― pour la République française : les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques ou nuisibles, les agents des douanes ;
― pour la Suisse : les agents de police de la Confédération ou des cantons, ainsi que les agents du corps des gardes-frontière.
b) Les agents observateurs sont soumis, en matière de circulation, aux mêmes dispositions légales que les policiers et douaniers de la Partie sur le territoire de laquelle s'exerce l'observation ;
c) Sous réserve des situations prévues au par.
2, les agents se munissent durant l'observation d'un document attestant que l'autorisation a été accordée ;
e) Les agents observateurs peuvent emporter leur arme de service pendant l'observation, aux conditions de l'article 40 ;
f) Les agents observateurs ont l'interdiction d'entrer dans les domiciles et les lieux non accessibles au public et ne peuvent pénétrer dans des locaux de travail, d'entreprises ou d'affaires accessibles au public que durant les heures d'ouverture ;
g) Toute observation doit faire l'objet d'un rapport aux services de la Partie sur le territoire de laquelle elle est intervenue ; la comparution personnelle des agents observateurs peut être requise ;
Les agents d'une des Parties contractantes qui, dans leur pays, suivent une personne :
a) prise en flagrant délit de commission d'une infraction ou d'un fait relevant d'une des catégories d'infractions énumérées à l'annexe 2 sont autorisés à continuer la poursuite sans autorisation préalable sur le territoire de l'autre Partie lorsque ses autorités compétentes n'ont pu être averties préalablement de l'entrée sur leur territoire, en raison de l'urgence particulière, par un des moyens de communication agréé par les deux Parties ou que ces autorités n'ont pu se rendre sur place à temps pour reprendre la poursuite ;
b) évadée alors qu'elle se trouvait en état d'arrestation provisoire, ou s'est soustraite à l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.
La poursuite doit être communiquée, au plus tard au moment du franchissement de la frontière, aux centres communs qui avisent :
Les centres communs informent les services centraux nationaux des poursuites transfrontalières réalisées.
― pour la République française : les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs et au transport illicite de matières et déchets toxiques ou nuisibles ;
― pour la Suisse : les agents des polices fédérale et cantonales et du corps des gardes-frontière.
c) Lors des poursuites transfrontalières régies par le présent accord, l'utilisation de moyens aériens et fluviaux est admis, conformément au droit de chacune des Parties, un arrangement technique en précise les modalités.
Pour le surplus, l'art. 12, par.
6, s'applique par analogie, à l'exception de la lettre c.
Si cette personne n'a pas la nationalité de la Partie sur le territoire de laquelle elle a été arrêtée, elle sera mise en liberté au plus tard six heures après l'arrestation, les heures entre minuit et neuf heures non comptées, à moins que les services localement compétents aient reçu, avant l'écoulement de ce délai, un avis annonçant une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition sous quelque forme que ce soit.
La présente disposition s'applique au non-respect d'une injonction de s'arrêter émanant des agents visés à l'article 1 du présent accord et munis de leurs insignes de fonction, ainsi qu'aux passages de vive force dans la zone frontalière au sens de l'article 2.
Formes de missions communes
Afin de renforcer leur collaboration, les services compétents des Parties forment, selon les besoins, des groupes mixtes d'analyse et de travail, ainsi que des groupes de contrôle, d'observation et d'investigation, dans lesquels les agents d'une Partie assument, lors de missions sur le territoire de l'autre Partie ― sous réserve du cas d'application visé à l'article 39 des fonctions de conseil et d'appui sans disposer eux-mêmes d'un pouvoir de souveraineté.
Les services compétents des Parties dans la zone frontalière au sens de l'article 2 participent, conformément à des plans établis, aux opérations de recherches transfrontalières organisées notamment pour arrêter des délinquants fugitifs ou pour retrouver des personnes disparues.
Les organes centraux nationaux, et les centres communs, doivent être informés des opérations concernant plusieurs cantons ou départements.
Les services centraux nationaux des Parties peuvent détacher des agents de liaison auprès des services de l'autre Partie, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Ces détachements font l'objet d'accords particuliers conclus entre les autorités compétentes des Parties.
Le détachement de tels agents a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération entre les Parties, notamment en accordant l'assistance :
L'agent de liaison exerce des fonctions d'avis, de conseil, d'appui et d'assistance, sans être compétent pour l'exécution autonome de mesures de police ou de douane.
Il fournit des informations et exécute ses missions dans le cadre des instructions qui lui sont données par la Partie d'envoi.
Il fait régulièrement rapport au chef du service auprès duquel il est détaché.
Un agent de liaison détaché par une Partie auprès d'un Etat tiers peut, avec le consentement mutuel des services centraux nationaux, représenter également les intérêts de l'autre Partie.
La présente disposition s'applique par analogie au détachement d'agents dans le domaine de l'immigration.
Octroi de l'assistance lors d'événements
de grande envergure, de catastrophes ou d'accidents graves
Les services compétents des deux Parties se prêtent mutuellement assistance, dans les limites de leur droit national, lors de manifestations de masse ou d'événements majeurs analogues, ainsi qu'en cas de catastrophes et d'accidents graves :
a) en s'informant réciproquement et le plus rapidement possible de tels événements ou situations susceptibles d'avoir des répercussions transfrontalières, ainsi que des constatations qui s'y rapportent ;
b) en prenant et en coordonnant les mesures nécessaires, sur leur territoire, dans le cadre de situations ayant des répercussions transfrontalières ;
c) en fournissant autant que possible de l'aide sous forme d'unités spécialisées, d'unités de maintien de l'ordre, de spécialistes et de conseillers ainsi que de livraison de biens d'équipement, à la demande de la Partie sur le territoire de laquelle se produit l'événement ou la situation.
Les dispositions du présent article n'affectent pas les règles applicables en matière d'entraide judiciaire entre les deux Parties.
Les demandes d'assistance au sens du paragraphe 1 sont formulées par écrit et traitées par les services centraux nationaux des Parties.
Les autres services compétents au sens de l'article 1 du présent accord peuvent également prendre les mesures d'urgence nécessaires.
Dans le cadre des mesures prises lors de manifestations de masse ou d'événements de grande envergure, sur le territoire d'un Etat, des arrangements entre administrations compétentes définissent la nature, la date et la durée de l'événement pour lequel les unités de l'autre Etat sont requises, les conditions d'emploi, ainsi que les modalités d'indemnisation des unités mises à disposition.
Lors d'accidents graves mettant en cause des personnes ou des biens et nécessitant une intervention rapide des forces de police, l'intervention de la patrouille la plus proche du lieu de l'accident, quelle que soit sa Partie d'origine, est permise, afin d'assurer les premiers secours et de sécuriser le site avant l'arrivée de l'unité territorialement compétente.
Dans ce cadre, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'une Partie, les agents de l'autre Partie n'exercent pas leurs pouvoirs de police, respectent les règles relatives à la circulation routière en vigueur et sont soumis aux dispositions de l'article 40 du présent accord.
L'Accord du 14 janvier 1987 entre la Confédération suisse et la République française sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave demeure applicable.
Recours à des moyens aériens et fluviaux
Dans le cadre des missions prévues par le présent accord, des moyens fluviaux et, selon entente entre les services compétents, des moyens aériens peuvent également être engagés ; la réglementation relative à la coopération militaire aérienne dans le domaine de la police de l'air demeure applicable.
Lors de missions transfrontalières, les agents sont assujettis aux mêmes prescriptions en matière de transports aériens et fluviaux que les agents de la Partie sur le territoire de laquelle la mission est continuée.
Les services compétents des Parties sont autorisés à se rendre sur le territoire de l'autre Partie dans le cadre d'escortes de personnalités exposées.
Les avis d'escortes transfrontalières doivent être adressés, préalablement au passage de la frontière, aux centres communs ; ceux-ci renseignent immédiatement les services centraux nationaux.
Dès le passage de la frontière, les agents en escorte sont accompagnés et placés sous le contrôle des agents de la Partie sur le territoire de laquelle ils agissent.
Les agents en escorte peuvent emporter leur arme de service, aux conditions de l'article 40.
Sur les itinéraires empruntés par les escortes, les véhicules engagés sont soumis aux règles de la circulation routière de l'Etat concerné.
Les rapatriements, refoulements et extraditions ne tombent pas sous le coup du présent article.
Afin d'assurer la sécurité des agents en intervention ou de faciliter les déplacements opérationnels dans la zone frontalière, les services compétents des Parties peuvent, en cas de besoin, transiter par le territoire de l'autre Partie.
Les avis de transit doivent être adressés, préalablement au passage de la frontière, aux centres communs.
Lorsqu'ils se trouvent sur le territoire de l'autre Partie, ces agents n'exercent pas leurs pouvoirs de police ou de douane, et respectent les règles relatives à la circulation routière en vigueur.
CENTRES DE COOPÉRATION POLICIÈRE ET DOUANIÈRE
Des centres communs sont installés à proximité de la frontière commune des deux Parties et destinés à accueillir un personnel composé d'agents des deux Parties.
Les frais de construction et d'entretien des centres communs sont partagés à égalité entre chaque Partie.
A l'intérieur des locaux affectés à leur usage exclusif au sein des centres communs, les agents sont assujettis au pouvoir disciplinaire et hiérarchique de leurs services respectifs.
Ils peuvent, si besoin est, requérir à cet effet l'assistance des agents de l'autre Partie.
L'implantation des centres communs est fixée par un protocole additionnel.
Par un échange de notes, le nombre et le siège des centres communs peuvent être modifiés ultérieurement.
Sous réserve de la compétence des organes centraux nationaux, les centres communs sont, sur l'ensemble du territoire des Parties, à disposition des services compétents pour l'échange d'informations et l'appui de ceux-ci afin de favoriser le bon déroulement de la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, notamment pour sauvegarder la sécurité et l'ordre publics, lutter contre les trafics illicites, l'immigration illégale et la délinquance transfrontalière.
Les agents en poste dans les centres communs ne peuvent effectuer de façon autonome des interventions à caractère opérationnel et ne disposent pas d'un pouvoir d'exécution autonome de missions sur le terrain.
Au sein des centres communs, dans les domaines visés à l'article 22, les services compétents contribuent notamment :
― à la coordination de mesures conjointes de recherche et de surveillance dans la zone frontalière ;
― à la préparation et au soutien des observations et poursuites transfrontalières visées au titre III.
Les centres communs informent les unités opérationnelles en zone frontalière des mesures prises ou à prendre qui peuvent les concerner.
Les centres communs informent les unités opérationnelles en zone frontalière des réunions qu'ils organisent et qui peuvent les concerner, afin qu'elles puissent le cas échéant y assister.
Dans le cadre de leurs compétences respectives, les agents en fonction dans les centres communs travaillent en équipe et se prêtent mutuellement assistance.
Ils échangent les informations relatives à la coopération transfrontalière, les recueillent, les analysent et les transmettent sans préjudice de l'échange d'informations par l'entremise des organes centraux nationaux et de la coopération directe.
Ils peuvent répondre aux demandes d'informations des services compétents des deux Parties, dans les conditions prévues au titre II du présent accord ; les dispositions du titre VI du présent accord s'appliquent en outre en matière de protection des données.
Les centres communs sont autorisés, pour l'accomplissement de leurs tâches dans le cadre du présent accord, à créer une base commune de données répertoriant, au moyen d'un journal des événements, l'intégralité des demandes traitées par les deux Parties (système de contrôle des affaires nommé « main courante »).
Seuls les agents en service dans les centres communs ont un accès direct à ce système de contrôle des affaires.
Dans le respect de leur législation nationale, les Parties règlent dans un protocole additionnel les modalités d'exécution de la présente disposition, notamment le genre de données saisies, la durée de conservation des données ainsi que les droits d'accès et de communication et le système de contrôle de cette base de données commune.
COOPÉRATION DIRECTE EN ZONE FRONTALIÈRE
A chaque unité opérationnelle d'un service désigné à l'article 1, compétente dans la zone frontalière, correspondent une ou plusieurs unités opérationnelles des services de l'autre Partie.
Dans ce cadre, et sans préjudice des dispositions de l'article 23 du présent accord, ces unités ont ensemble, en particulier, pour mission de :
― coordonner leurs actions communes, afin de sauvegarder l'ordre et la sécurité publics, de lutter contre les trafics illicites, l'immigration illégale et la délinquance dans la zone frontalière ; les centres communs sont informés de ces actions ;
A cette fin, les unités correspondantes peuvent également s'accorder des prêts de matériels, et échanger des expériences et savoir-faire.
Chaque service compétent de l'une des Parties peut détacher dans les unités correspondantes de l'autre Partie des agents sans exercice du droit de souveraineté.
Le détachement de ces agents est réglé par un protocole additionnel.
L'article 15, paragraphes 2 et 3, s'applique par analogie.
Patrouilles mixtes en zone frontalière
Les agents des services compétents au sens de l'article 1 du présent accord peuvent participer à des patrouilles communes ou mixtes dans la zone frontalière définie à l'article 2.
La tâche des patrouilles mixtes est de mener une coopération transfrontalière directe visant à prévenir des menaces pour l'ordre et la sécurité publics, à lutter contre les trafics illicites, l'immigration illégale et la délinquance dans la zone frontalière ainsi qu'à assurer la surveillance de la frontière.
Les agents de l'Etat sur le territoire duquel se déroule la patrouille mixte peuvent procéder à des contrôles et à des interpellations.
Les agents de l'Etat partenaire exercent un rôle d'observation, de soutien, d'avis, d'assistance, d'information et de conseil.
Ils ne sont pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police ou de douanes.
Lorsqu'ils participent à une patrouille mixte, les agents de l'autre Partie sont également habilités à établir l'identité de personnes et, dans la mesure où celles-ci tentent de se soustraire au contrôle, à les appréhender conformément au droit national de la Partie sur le territoire de laquelle se déroule la patrouille.
Toutefois dans l'hypothèse où le succès de l'acte officiel serait compromis ou notablement plus difficile à obtenir sans l'intervention des agents de l'autre partie, ceux-ci sont autorisés à prendre les mesures nécessaires sous le contrôle des agents de la Partie sur le territoire de laquelle se déroule la patrouille.
Les droits et obligations des agents, ainsi que les conditions d'exécution des missions prévues, sont soumis aux lois et règlements du pays dans lequel ces missions sont effectuées.
Pour le surplus, les dispositions du titre VII s'appliquent à ces agents.
Les centres communs sont informés de la mise en place de patrouilles mixtes et du résultat de leurs missions.
― ils organisent des patrouilles au sens de l'article 28 au sein desquelles une unité de l'une des deux Parties peut recevoir l'assistance d'un ou plusieurs agents d'une unité de l'autre Partie ;
Les responsables des centres communs sont informés de ces réunions et peuvent, le cas échéant, y assister ou s'y faire représenter.
Dans la mesure où les articles suivants n'en disposent pas autrement, le traitement des données à caractère personnel transmises en vertu du présent accord se conforme aux objectifs indiqués, aux éventuelles conditions fixées par le service qui a transmis les données ainsi qu'aux prescriptions applicables au traitement de données à caractère personnel dans l'Etat destinataire.
Est réputée traitement au sens du présent accord toute utilisation de données, y compris leur enregistrement, leur modification, leur transmission, leur blocage et leur radiation, ainsi que toute autre forme d'exploitation de données.
Les dispositions pertinentes du droit fédéral en vigueur s'appliquent sur le territoire de la Confédération suisse, dans la mesure où les cantons ne disposent pas de leurs propres réglementations en matière de protection des données.
Affectation à un usage déterminé
Les données à caractère personnel communiquées en vertu du présent Accord ne peuvent être traitées par le destinataire à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été communiquées qu'avec l'autorisation du service qui les a transmises.
L'admissibilité de l'octroi d'une telle autorisation est déterminée par le droit national du service qui a transmis les données.
Les données à caractère personnel communiquées à des fins de protection contre des dangers pour la sécurité et l'ordre publics ou de prévention d'infractions peuvent, avec l'autorisation du service qui les a transmises, être traitées dans l'intérêt de la poursuite d'infractions graves.
De même, les données à caractère personnel communiquées dans l'intérêt d'une poursuite pénale peuvent, avec l'autorisation du service qui les a transmises, être traitées à des fins de prévention d'infractions graves ou de protection contre des dangers considérables pour la sécurité et l'ordre publics.
Devoir de rectification et de destruction
Les données à caractère personnel transmises en vertu du présent accord doivent être détruites :
a) lorsqu'elles s'avèrent inexactes ;
b) lorsque l'autorité responsable de la sécurité qui les a communiquées informe le destinataire que ces données ont été collectées ou transmises illégalement ;
c) lorsqu'il s'avère qu'elles ne sont pas ou ne sont plus nécessaires à l'accomplissement de la tâche qui avait justifié leur transmission, à moins que leur traitement à d'autres fins ne fasse l'objet d'une autorisation expresse.
Le service qui transmet les données indique au destinataire les éventuels délais de conservation particuliers que celui-ci est tenu de respecter.
Si le service qui transmet les données en fait la demande, le destinataire le renseigne chaque fois que les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement.
Lorsqu'un service compétent d'une des Parties constate que les données à caractère personnel qu'il a transmises en vertu du présent accord sont inexactes et doivent être rectifiées ou que, suite à un traitement illicite, elles doivent être détruites, il en informe immédiatement le destinataire.
Lorsque le destinataire constate un traitement illicite des données transmises, il doit aussi en informer immédiatement le service qui les a communiquées.
Le service compétent qui transmet les données ainsi que le destinataire de ces dernières sont tenus de consigner au procès-verbal la communication faite, son destinataire, son objet, son motif, le contenu de la demande ainsi que la date de chaque transmission de données.
Le procès-verbal des transmissions on-line doit être établi de manière automatisée.
L'enregistrement des procès-verbaux de journalisation doit être conservé durant trois ans au moins.
Procédure applicable à la communication de renseignements
Le droit de la personne concernée à obtenir des renseignements sur les données traitées à son sujet est régi par le droit national de la Partie dans laquelle la demande de renseignements est présentée.
Avant de statuer sur l'octroi des renseignements, le destinataire des données doit offrir au service qui les a transmises l'occasion d'exprimer son avis.
Traitement des données sur territoire étranger
Les Parties garantissent la protection des données personnelles qui leur sont communiquées contre tout accès non autorisé, toute modification et toute publication.
Le contrôle du traitement des données à caractère personnel collectées lors d'une opération transfrontalière sur le territoire d'une autre Partie incombe aux services compétents de la Partie dans l'intérêt de laquelle elles ont été recueillies et se conforme au droit national de cette dernière.
A cet égard, les conditions liées au contrôle de même que les éventuelles prescriptions imposées par l'autorité de contrôle doivent être respectées.
Les agents qui accomplissent une mission sur le territoire d'une autre Partie ne peuvent accéder directement aux données à caractère personnel traitées dans cette autre Partie au moyen de supports informatiques.
Association de la Suisse à l'acquis de Schengen
Les dispositions de la Convention d'Application de l'Accord de Schengen relatives à la protection des données s'appliqueront au présent accord, à compter de la pleine application par la Suisse des dispositions de l'Accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen signé le 26 octobre 2004.
DROIT APPLICABLE LORS D'OPÉRATIONS OFFICIELLES DE L'UNE DES PARTIES SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE PARTIE
Exercice de compétences de puissance publique par des agents
de l'une des Parties sur le territoire de l'autre Partie
Dans les cas de détachement au sein d'une équipe appelée à prêter assistance au sens de l'art. 16, au sein d'une patrouille mixte au sens de l'art. 28 ou de tout autre groupe commun, les agents d'une Partie opérant sur le territoire de l'autre Partie peuvent exécuter des compétences de puissance publique, sous le contrôle et la conduite opérationnelle du service compétent de la Partie sur le territoire de laquelle se déroule la mission, s'il s'avère nécessaire de prendre des mesures urgentes afin de repousser des menaces pour la sécurité et l'ordre publics ou de lutter contre des infractions.
En application des dispositions du présent accord, les agents d'un Etat, en mission sur le territoire de l'autre Etat, peuvent, dans les conditions prévues par le droit national de l'Etat sur le territoire duquel se déroule la mission, appréhender une personne surprise en flagrant délit de commission ou de participation à la commission d'une infraction flagrante punie d'une peine d'emprisonnement, pour la remettre aux autorités localement compétentes.
Uniformes et armes de service
Les agents d'une Partie opérant sur le territoire de l'autre Partie en vertu du présent accord sont habilités à porter l'uniforme, et à emporter leur arme de service ou d'autres moyens de contrainte autorisés par leur législation nationale, à moins que l'autre Partie annonce qu'elle s'y oppose ou qu'elle ne l'autorise à certaines conditions.
Ces mêmes agents ne sont autorisés à utiliser leurs armes qu'en cas de légitime défense.
Les services compétents échangent des informations sur les armes de service et leurs autres moyens de contrainte utilisés.
Assistance et rapports de service
Les Parties accordent à tous les agents qui sont en opération sur leur territoire pour le compte de l'autre Partie la même protection et la même assistance qu'à leurs propres agents.
Chaque agent est tenu de respecter le règlement intérieur de l'unité ou du centre commun dans lequel il est détaché, mais il reste subordonné à sa hiérarchie d'origine ainsi qu'aux prescriptions de son droit national en ce qui concerne ses rapports de service, ses conditions d'engagement et son statut disciplinaire.
Les Parties renoncent mutuellement à toute action tendant à la réparation des dommages qui pourraient être causés à leurs biens ou à leurs personnels, à l'occasion d'une mission de coopération menée en application du présent accord, à moins que les agents aient agi intentionnellement ou par négligence grave.
Chaque Partie est responsable des dommages que ses agents causent aux tiers pendant le déroulement d'une mission sur le territoire de l'autre Partie, conformément au droit de la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent.
La Partie dont les agents ont causé les dommages visés au paragraphe 2 sur le territoire de l'autre Partie rembourse intégralement à cette dernière les sommes que celle-ci a versées à titre de réparation à la personne lésée ou à ses ayants droit.
Les agents des services compétents visés à l'article 1, en mission sur le territoire de l'autre Partie conformément au présent accord, sont assimilés, en ce qui concerne les infractions dont ils sont victimes ou qu'ils commettent, aux agents de la Partie sur le territoire de laquelle ils opèrent.
INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS
SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Définition des infractions aux prescriptions
Par infraction aux prescriptions sur la circulation routière, au sens du présent titre, on entend :
― pour la Suisse : les infractions à la Loi fédérale sur la circulation routière et aux dispositions d'application,
― pour la République française : les infractions définies par le code de la route, ainsi que les contraventions aux prescriptions relatives à la durée de la conduite, au repos des chauffeurs professionnels, ainsi qu'aux transports de marchandises dangereuses par la route.
Communications tirées du registre des véhicules,
enquêtes subséquentes
Les données qui proviennent des fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules et qui se rapportent en fait et en droit à des véhicules (données sur les véhicules) de même que les données ayant trait à des personnes titulaires d'un certificat d'immatriculation (données sur les titulaires de certificats d'immatriculation ou les propriétaires des véhicules) peuvent, sur demande de l'une des Parties, être communiquées à l'autre, en tant qu'elles sont nécessaires à la poursuite d'infractions commises en matière de circulation routière.
Le service destinataire s'engage à n'utiliser les données qu'aux fins de poursuite d'une infraction routière.
La demande de transmission des données doit porter sur un véhicule ou un titulaire de certificat d'immatriculation précis.
Aux fins de répondre ― y compris dans le cadre d'une procédure automatisée ― aux demandes faisant état de l'immatriculation de véhicules, les autorités centrales d'enregistrement tiennent à disposition les données ci-après qu'elles ont enregistrées dans leurs fichiers :
a) Données sur les titulaires de certificat d'immatriculation, au minimum :
― pour les personnes physiques : nom, prénoms, et adresse ;
― pour les personnes morales et autorités : appellation ou dénomination et adresse ;
b) Données sur les véhicules, au minimum :
― numéro d'immatriculation, et numéro de châssis (numéro d'identification du véhicule, VIN) ;
― type, marque et modèle.
Les modalités relatives à la présentation de la demande, à l'étendue des renseignements et à la transmission de l'information au sens du présent article sont régies par un arrangement technique conclu entre les autorités compétentes des Parties.
Lorsque les autorités de poursuite compétentes de la Partie requérante ont besoin d'informations complémentaires aux fins mentionnées au paragraphe 1, elles peuvent s'adresser directement au service compétent de la Partie requise.
Contenu des pièces notifiées
Les pièces qui font l'objet d'une notification au mis en cause doivent contenir en particulier les informations suivantes :
a) La nature, le lieu, la date et l'heure de l'infraction, ainsi que le mode de constatation des faits (moyens de preuve) ;
b) Le numéro d'immatriculation et ― si possible ― le type, la marque et le modèle du véhicule avec lequel l'infraction a été commise ou, à défaut de ces informations, tout autre élément susceptible de permettre l'identification du véhicule ;
c) Le montant de l'amende ou de la peine en espèces à infliger, ou l'amende ou la peine elle-même avec mention du délai et des modalités de paiement ;
d) Les motifs et formalités de contestation et recours.
Demandes d'exécution forcée, conditions
Sur demande, les Parties se prêtent assistance en matière d'exécution des décisions par lesquelles le tribunal compétent ou l'autorité administrative compétente de l'une des Parties constate et, partant, sanctionne une contravention aux prescriptions sur la circulation routière.
a) La somme à recouvrer se monte à 70 euros ou à 100 francs suisses au minimum ;
b) La demande est limitée au recouvrement d'une somme d'argent ;
c) La décision est exécutoire et n'est pas frappée de prescription, conformément au droit en vigueur dans la Partie requérante ;
d) La décision a été rendue à l'égard d'une personne physique qui, au regard du droit de l'Etat d'exécution pouvait, en raison de son âge, être pénalement responsable des faits en raison desquels la décision a été rendue.
A la suite d'une demande d'assistance en matière d'exécution, la Partie requérante ne peut reprendre elle-même la procédure d'exécution que lorsque la Partie requise lui a signifié que sa demande a été rejetée ou qu'il ne lui est pas possible de procéder à l'exécution.
Les autorités compétentes en matière d'exécution se transmettent directement par écrit toutes les demandes et communications qui en découlent.
Cette manière de procéder vaut aussi lorsque la décision a été rendue par un tribunal.
Tous les modes de communication des informations sont admis pour autant qu'ils permettent de garder une trace écrite.
La demande est accompagnée d'une copie de la décision et d'une déclaration par laquelle l'autorité requérante atteste que les conditions stipulées au par.
1 lettres b et c sont remplies.
La Partie requérante peut également joindre à sa demande d'autres informations utiles à l'exécution et concernant notamment les circonstances particulières de l'infraction, telles que le mode de commission qui a été pris en compte pour fixer le montant de l'amende ainsi que le texte des prescriptions légales appliquées.
L'assistance en matière d'exécution n'est pas accordée lorsque :
a) La décision rendue prévoit une peine privative de liberté à titre principal ;
b) Il y a concours des contraventions aux prescriptions sur la circulation routière avec d'autres infractions ne relevant pas exclusivement du même domaine, à moins que les contraventions aux prescriptions sur la circulation routière fassent l'objet d'une poursuite distincte ou exclusive.
Motifs de refus, obligation d'informer,
degré et fin de l'exécution forcée
Le traitement de la demande d'exécution peut être refusé lorsque :
a) l'infraction retenue dans la décision ne peut être poursuivie comme telle en vertu du droit en vigueur dans la Partie requise ;
b) le traitement de la demande se heurte au principe du ne bis in idem ;
c) le droit de l'Etat d'exécution prévoit une immunité qui rend impossible l'exécution de la décision.
Lorsque le traitement d'une demande est refusé, la Partie requérante doit en être informée, les motifs du refus lui étant communiqués.
Immédiateté de l'exécution forcée, conversion,
Les décisions sont exécutées directement par les autorités compétentes de la Partie requise et le montant de l'amende est converti dans sa monnaie.
Le cours de change officiel valable le jour où la décision a été rendue est déterminant.
Si, une fois converti, le montant de la sanction en espèces infligée dépasse celui de la sanction maximale qui, en vertu du droit en vigueur dans la Partie requise, serait prononcée pour la même contravention aux prescriptions sur la circulation routière, l'exécution de la décision se limite à la sanction maximale.
L'exécution d'une décision est régie par le droit en vigueur dans la Partie requise.
Produit de l'exécution et frais
Les frais découlant des mesures prises au sens du présent titre ne sont pas facturés à la Partie requérante ; le produit de l'exécution ainsi que le montant des frais fixés dans la décision reviennent à la Partie requise.
Lorsque l'une des Parties estime que l'exécution d'une demande ou l'application d'une mesure de coopération est de nature à porter atteinte à sa souveraineté nationale ou à mettre en danger sa sécurité ou d'autres intérêts essentiels, elle communique à l'autre Partie son impossibilité totale ou partielle de coopérer ou l'informe qu'elle subordonne sa coopération à des conditions particulières.
Un Comité mixte composé de représentants des services centraux nationaux, des unités opérationnelles et des centres communs évalue périodiquement la mise en œuvre du présent accord et au moins une fois par an, et ainsi :
a) procède au bilan de la coopération sur la base du présent accord ;
b) résout des problèmes liés à l'application ou à l'interprétation du présent accord ;
c) identifie les compléments ou actualisations éventuellement nécessaires ;
d) élabore des programmes de travail commun et des stratégies coordonnées.
― se communiquent les organigrammes et les coordonnées des services compétents ainsi que tout changement les concernant ;
Les services compétents pour l'application du présent Accord communiquent en langue française, sous réserve des cantons suisses d'expression allemande ou italienne qui sont habilités à répondre aux demandes également dans l'une de ces deux langues.
a) en échangeant, en concevant et en réalisant en commun, si nécessaire, des programmes d'enseignement pour la formation et le perfectionnement ;
b) en organisant en commun des séminaires de formation et de perfectionnement ainsi que des exercices transfrontaliers ;
c) en invitant des représentants de l'autre Partie à assister, à titre d'observateurs, à des exercices et à des engagements particuliers ;
d) en effectuant des visites réciproques entre les unités correspondantes de la zone frontalière ;
e) en permettant à des représentants de l'autre Partie de participer à des formations, séminaires et cours de perfectionnement ;
f) en procédant à des échanges de stagiaires afin de familiariser le personnel avec les structures et les pratiques des services de l'autre Partie ;
g) en s'informant mutuellement sur le droit interne en vigueur sur leur territoire, en particulier sur les règles de circulation routière pour l'observation et la poursuite transfrontalières ;
h) en favorisant une formation linguistique appropriée pour le personnel susceptible de servir dans les centres communs et les unités de la zone frontalière.
Chacun des Etats contractants supporte les coûts occasionnés par ses services dans l'application du présent accord, sous réserve des articles 16, 20, paragraphes 3 et 50.
Les autorités compétentes des Parties sont habilitées à passer, sur la base et dans les limites du présent accord, des accords ou arrangements complémentaires aux fins de régler l'application de cet accord sur les plans administratif et technique et de renforcer la coopération transfrontalière.
La Partie suisse se chargera de faire enregistrer le présent accord auprès du Secrétariat général des Nations Unies, conformément à l'art. 102 de la Charte des Nations Unies.
Le présent accord annule et remplace l'Accord du 11 mai 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, ainsi que l'échange de lettres relatif à la mise sur pied de patrouilles mixtes en zone frontalière, signé les 26 avril/28 mai 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.
Fait en langue française à Paris, le 9 octobre 2007, en double exemplaire.
Catégories d'infractions et infractions autorisant
la réalisation d'une observation transfrontalière urgente :
la réalisation d'une poursuite transfrontalière :
― délit de fuite à la suite d'un accident ayant entrainé la mort ou des blessures graves,
Décret n° 2009-837 du 7 juillet 2009 modifiant le décret n° 88-262 du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence
1° A l'article 1er, les mots : « dont le montant est fixé » sont remplacés par les mots : « égale au montant de base fixé » ;
2° Le même article est complété comme suit : « , multiplié par un coefficient fixé par le président de l'Autorité, sur une échelle de 1 à 4, en fonction des affaires ».
Arrêté du 1er juillet 2009 portant délégation de signature (secrétariat général)
M. Patrick Rigal, M. Yves Auffret et Mme Viviane Silo, administrateurs civils, Mlle Anne Caëls, inspectrice principale du Trésor public, et M. Pierre Berthon, directeur divisionnaire des services déconcentrés des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions au secrétariat général.
M. Jérôme Biard, administrateur civil, Mme Evelyne Ranuccini et M. Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions au secrétariat général.
M. Yves Billon, ingénieur en chef des télécommunications, et M. Gérard-Dominique Dufour, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
M. Patrick Leverino, M. Georges Degenève et M. Christophe Castell, administrateurs civils, Mme Patricia Le Lay, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. René Colombani, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Christiane Castet, attachée d'administration, Mme Catherine Savey, inspectrice du Trésor public, Mme Annie Le Roux, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Marie-Claude Louisy-Louis, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Arrêté du 7 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence, modifié par l'arrêté du 14 mars 2002
Le président de l'Autorité de la concurrence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1er.-Le montant de l'indemnité de base prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1988 susvisé, en faveur des membres de l'Autorité de la concurrence, est fixé à 250 euros.
Le nombre maximum de séances pour lesquelles un même membre perçoit une rémunération est fixé à cinquante par an.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juillet 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des standardistes et agents techniques aveugles de France », dont le siège est à Paris (75), et qui s'intitulera désormais « Association de service et d'aide au travail des aveugles et amblyopes de France ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juillet 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association protestante régionale d'éducation chrétienne », dont le siège est à Tonneins (47), et qui s'intitulera désormais « Association protestante régionale d'écoute et de soutien ».
Arrêté du 1er juillet 2009 approuvant une modification des statuts portant sur le transfert de siège d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juillet 2009, est approuvée la modification des statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française du syndrome de Rett » portant sur le transfert de son siège de Laroque-des-Albères (66) à Draveil (91).
Décision du 7 juillet 2009 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines)
Délégation est donnée à M. Vincent Berton, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, à M. Philippe Gicquel, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à M. Serge Boulanger, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
Délégation est donnée à M. Christian Bomy, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Cariven, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du recrutement, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marguerite Versaveau, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Delphine Gilbert, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des gradés et gardiens de la paix.
Délégation est donnée à Mme Marie-France Bortoli, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bergerot, commandant de police emploi fonctionnel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du recrutement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement, dans la limite des attributions du bureau du recrutement.
Décision du 7 juillet 2009 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, service des technologies de la sécurité intérieure)
Décision du 7 juillet 2009 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'action sociale de la police nationale)
Délégation est donnée à Mme Jocelyne Roux, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accompagnement social des personnels, et à M. Christophe Lanteri, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des politiques sociales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Chantal Tobailem, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'accompagnement social des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement social des personnels.
Délégation est donnée à M. Eric Gaston, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des politiques sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales.
Arrêté du 30 juin 2009 fixant les programmes des épreuves des concours de recrutement externe et interne des inspecteurs du travail
Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité des concours externe et interne de recrutement des inspecteurs du travail est fixé comme suit :
- Sources du droit du travail
Une source internationale, l'OIT (Organisation internationale du travail) : historique et organisation ; les conventions et recommandations de l'OIT sur les inspections du travail, en matière de réglementation du travail, en matière d'emploi.
Les sources internes : origine et développement du droit du travail ; les sources étatiques de ce droit (la loi, le règlement) ; les sources professionnelles (les accords collectifs, le règlement intérieur, les usages).
- L'administration du travail
Les administrations compétentes : organisation et fonctionnement.
Le contrôle de l'application de la législation du travail : le système d'inspection du travail.
Egalité et lutte contre les discriminations.
Les différents types de contrat de travail : du recrutement à la rupture.
La rémunération (salaire, primes) ; la participation ; l'intéressement ; l'actionnariat ; l'épargne salariale.
Les syndicats et l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.
Le repos hebdomadaire, les jours fériés, les congés.
- La résolution des litiges en droit du travail
Les modes contentieux et non contentieux de résolution des litiges.
Les juridictions compétentes.
Les principes généraux de la prévention des risques professionnels.
Notion et régime des accidents du travail et maladies professionnelles.
Les principaux acteurs de la santé sécurité au travail (services de santé au travail, CHSCT, caisses de sécurité sociale).
- Droit pénal social
La sanction des infractions relatives à la réglementation du travail.
Le travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d'œuvre, emploi d'étranger sans titre de travail).
Le délit d'entrave et le délit d'obstacle.
Les principaux acteurs et dispositifs de la politique de l'emploi.
L'indemnisation du chômage : droits et devoirs des chômeurs, le contrôle de la recherche d'emploi.
La prévention et l'accompagnement des licenciements économiques (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, plan de sauvegarde de l'emploi, Fonds national de l'emploi).
Le droit individuel des salariés à la formation professionnelle.
Le rôle de l'Etat et de la région.
- Droit social européen
- Principes généraux du droit social européen/communautaire
(Conseil de l'Europe et Union européenne)
Les institutions et les sources du droit social européen et communautaire.
La mobilité intracommunautaire des travailleurs.
L'égalité de traitement en raison du sexe en droit communautaire.
Les droits sociaux fondamentaux en droit européen et communautaire.
- Eléments généraux du droit social communautaire (Union européenne)
Le dialogue social européen au niveau communautaire.
L'élargissement de la lutte contre les discriminations au niveau communautaire.
Les exigences du droit communautaire en matière d'information et de consultation des travailleurs.
Les exigences du droit communautaire en matière de conditions de travail (temps de travail, santé et sécurité, notamment).
La coordination des politiques nationales d'emploi dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi.
- Eléments spécifiques du droit communautaire (Union européenne)
Les travailleurs détachés dans le cadre d'une prestation de service intracommunautaire.
Les périodes transitoires pour la mobilité des travailleurs des nouveaux Etats membres de la Communauté européenne.
Le programme de la troisième épreuve d'admissibilité des concours externe et interne de recrutement des inspecteurs du travail est fixé comme suit :
Les régimes politiques : régime parlementaire, régime présidentiel.
La Constitution du 4 octobre 1958 : origine, caractères généraux, évolutions.
Le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement, le Parlement, le Conseil constitutionnel : désignations, statuts, rôles.
Les rapports entre le Parlement et l'exécutif.
La loi, les ordonnances, le règlement.
La hiérarchie des normes et le principe de légalité.
Insertion du droit international et du droit communautaire dans l'ordre interne.
- principes d'organisation ; déconcentration et décentralisation ; pouvoir hiérarchique ; tutelle ; contrôle administratif ;
- organisation de l'administration de l'Etat : administration centrale et services déconcentrés ;
- les collectivités territoriales (commune, département, région) : organisation et compétences ;
- les établissements de coopération intercommunale.
Le service public : définition, principes, modalités de gestion.
Les actes administratifs : notion et régime des décisions unilatérales ; les circulaires et les directives ; notion et régime des contrats administratifs ; les différents types de contrats administratifs.
Juridictions administratives (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs) : organisation et compétences.
Le tribunal des conflits : organisation et rôle.
Les statuts des fonctionnaires.
Accès à l'emploi public.
Les budgets de l'Etat et des collectivités locales : les principes budgétaires, l'élaboration et l'adoption des budgets.
La comptabilité publique de l'Etat : le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables, la procédure d'exécution des dépenses et des recettes publiques.
Les contrôles financiers : les contrôles administratifs, les contrôles juridictionnels (la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes : organisation, fonctions), les contrôles politiques.
La loi de financement de la sécurité sociale : élaboration, exécution, contrôles.
- Droit public européen
Les institutions de l'Union européenne : organisation et compétences.
Les différents actes européens.
La procédure d'adoption des actes européens.
Introduction générale du droit, incluant le droit communautaire.
Les sources internes et supranationales du droit objectif.
L'application de la loi dans le temps.
Le droit des obligations (les contrats et la responsabilité civile [contractuelle, délictuelle, du fait des choses, du fait d'autrui, du fait des produits défectueux]).
Les personnes physiques : la personnalité ; les attributs de la personne physique (les droits de la personnalité, les libertés individuelles, le respect de la vie privée), les incapacités.
Les personnes morales (notion et régime de la personnalité morale) : la notion de personnalité ; les droits de la personnalité (protection de la vie privée...), les incapacités.
Le droit des biens et le droit de propriété.
Droit des sociétés (les différentes formes juridiques de l'entreprise).
Eléments de base relatifs au droit des entreprises en difficulté.
Régimes matrimoniaux et exercice d'une activité professionnelle.
- les grands principes du droit pénal : la légalité pénale (portée du principe et application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace), les principales classifications des infractions ;
- les éléments constitutifs de l'infraction : l'élément matériel, l'élément moral ;
- la peine et les mesures de sûreté.
- les infractions contre les biens (vol, escroquerie, abus de confiance, recel...)
- les infractions contre les personnes causant un dommage matériel et moral (homicide, emprisonnement, viol, agression sexuelle, harcèlement, empoisonnement, mise en danger de la personne...).
Organisation et compétences des juridictions civiles et pénales nationales.
Les principales caractéristiques des juridictions communautaires.
Eléments de base relatifs aux principes régissant le déroulement du procès civil et pénal.
- Economie de l'entreprise, politiques de l'emploi et politiques sociales
- L'entreprise comme mode d'organisation
Des formes variées d'organisation de l'activité en économie de marché : entreprises, organisations publiques, agences parapubliques, organisations non gouvernementales.
Des formes innovantes : accords interentreprises, alliances, joint-ventures, systèmes de franchise.
- L'entreprise : approche classique
- diversité des entreprises (taille, secteur, production...) et diversité des objectifs ;
- théorie microéconomique du producteur : les facteurs de production, les fonctions de coût, le choix du niveau de production et de la combinaison optimale, la notion de profit.
Investissement et financement :
- notions de capital et d'investissements ; définitions et nature de l'investissement, décision et choix d'investissement ;
- modalités de financement des entreprises, fondements des arbitrages entre modes de financement (émission, de titres, recours aux banques, etc.).
Dimension comptable :
- la comptabilité d'entreprise (notions principales ; bilan, compte de résultat) ;
- l'entreprise dans la comptabilité nationale (les secteurs institutionnels, les opérations économiques, les agrégats) ;
- limites de l'approche comptable ; l'exemple des groupes .
L'entreprise et ses clients :
- le comportement du consommateur ; notion d'utilité, arbitrage travail-loisir ;
- les déterminants économiques et sociaux de la consommation ;
- les stratégies de conquête de marchés : niches, innovation, imitation...
- le rôle du marketing .
- L'entreprise comme gouvernance :
structure, organisation, décision
Les formes de l'entreprise :
- approche juridique : diversité et harmonisation des statuts dans le cadre de la globalisation ;
- approche économique : les différentes structures adoptées par les entreprises (formes fonctionnelles, multidivisionnelles, matricielles, organisation en groupe ).
Le statut des managers dans l'entreprise moderne :
- droits de propriété et droits de décision, fonctions managériales.
Nature et pouvoir de l'actionnariat :
- modalités de contrôle et gouvernement d'entreprise .
L'organisation productive, objectif central de l'entreprise :
- rationalisation des processus productifs et réorganisation du travail.
Evolutions de long terme ;
- concept de productivité ;
- l'interaction management-employés.
Incitations monétaires et incitations liées au mode d'organisation.
Rôle de la direction des ressources humaines : variété des fonctions selon les modèles.
- Stratégies des entreprises et politiques publiques
L'entreprise sur le marché des biens et services :
- structure de marché et formation des prix ; concurrence, monopole, oligopole ;
- les stratégies de croissance des entreprises (interne/externe, horizontale/verticale...)
- politiques de la concurrence : interventions publiques (nationales, européennes) sur les prix et la concurrence (fusions-acquisitions, etc.) ;
- évolutions stratégiques et politiques industrielles : industrialisation et désindustrialisation ;
- tertiarisation ; délocalisation.
Externalités et offre de biens publics :
- le problème des externalités ; concepts de biens publics et quasi publics.
Entreprise et rétribution :
- salaire et rémunération : la théorie moderne des incitations ; limites ;
- les incitations liées au mode d'organisation : promotion, carrière, avantages sociaux ;
- répartition primaire des revenus et revenus de transfert : les politiques de redistribution ;
- la gestion du capital humain : approche économique des relations employeurs-salariés (rôle des syndicats).
- L'entreprise dans son environnement international
Eléments d'économie internationale.
Analyses de la spécialisation, débat libre-échange - protectionnisme.
Politiques de régulation des échanges ; organisation internationale du commerce ; accords bi et multilatéraux ; effets sur l'activité des entreprises.
Multinationalisation des firmes ; conséquences de la mondialisation en termes de structure, d'organisation, de produits et d'emploi.
Economie de l'emploi et politiques de l'emploi
Population globale, évolution démographique, natalité, mortalité, fécondité.
Effets de la structure et de l'évolution démographiques sur les politiques de l'emploi, de protection sociale.
Les institutions sociales : administrations, juridictions, organismes et associations intervenant dans les domaines de l'emploi, de la formation professionnelle, de la protection sociale et de la santé.
Le marché du travail, le chômage :
- déterminants de l'offre et de la demande de travail ; équilibre et déséquilibre du marché du travail ;
- le chômage : définitions, chômage volontaire et involontaire, structurel et conjoncturel ; explications économiques du chômage ; plein-emploi et sous-emploi ;
- emploi, activité, chômage : les problèmes de mesure ; les évolutions empiriques depuis le premier choc pétrolier.
Le placement des demandeurs d'emploi :
- les organismes en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (missions, compétences, organisation) ; notion de service public de l'emploi ; la réforme du service public de l'emploi ;
- les évolutions : individualisation du suivi, nouvelles formes d'intermédiation, place des opérateurs privés, rôle de la contractualisation ;
- les outils : les contrats aidés, les contrats de transition professionnelle, les conventions de reclassement personnalisé.
- les principes ; assurance chômage et solidarité.
Les caractéristiques du système français et ses principales évolutions.
Les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle depuis le premier choc pétrolier :
- les grandes étapes des politiques d'emploi depuis le premier choc pétrolier (1973).
Les moyens et outils des politiques d'emploi : dépenses, mesures actives , mesures passives .
Les publics cibles des politiques de l'emploi ;
- les politiques transversales : durée du travail, abaissement du coût du travail, politiques d'incitation à la reprise d'emploi ;
- le système de formation professionnelle ;
- l'évaluation des politiques d'emploi ;
- la stratégie européenne pour l'emploi.
Les politiques de protection sociale
- Les finalités de la protection sociale
Notions : protection sociale, sécurité sociale, risques sociaux, assurance, assistance.
Pluralité des objectifs :
- égalisation des chances, équité, solidarité ;
- réduction des inégalités (H/F ; revenus, santé...)
- régulation de l'activité économique ;
- objectifs démographiques (régulation de la population, gestion des âges...)
- les acteurs : la décentralisation des politiques sociales.
- L'organisation du système de protection sociale et son évolution
Notions : assurances sociales, mutuelles, aide et action sociales, protection obligatoire et complémentaire.
Les fondements historiques (Bismarck/Beveridge) ; construction et évolutions du système français de sécurité sociale et de protection sociale.
Les modes de financement : principes et évolutions (cotisations obligatoires/volontaires/contribution sociale généralisée/impôts...).
Les modes de gestion : rôle de l'Etat, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux...
Les conséquences des transformations sociodémographiques sur le système de protection sociale : vieillissement et dépendance ; rapport actifs/inactifs ; évolutions familiales ; mutations de l'emploi et protection sociale.
- Les principaux champs de la protection sociale
- le système des retraites : les mécanismes ; les évolutions ; les réformes ;
- régime général/complémentaires/spéciaux ;
- répartition/capitalisation ;
- l'organisation du système de soins ; la régulation ; les principales réformes.
Les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion :
- les formes de la pauvreté ; la nouvelle pauvreté ; l'exclusion ;
- les politiques catégorielles et universelles ;
- le rôle de l'aide sociale ; les minima sociaux et les politiques d'accompagnement ;
- les principaux débats : allocation universelle, impôt négatif, le rôle des incitations, la notion d'insertion.
Les politiques familiales :
- objectifs et instruments ;
- les instruments : prestations familiales et fiscales ;
- les effets des politiques familiales.
- Eléments de politiques européennes
Le cadre normatif.
Processus européen de convergence des politiques de l'emploi et de la protection sociale : stratégie européenne pour l'emploi ; méthode ouverte de coordination.
Les grands principes de la coordination des régimes de sécurité sociale pour les migrants dans l'Union européenne.
Le dialogue social européen : acteurs, outils, fonctionnement.
- position, vitesse, accélération ;
- systèmes de coordonnées ;
- dynamique, composition des mouvements :
- référentiel galiléen, référentiels absolu et relatif ;
- changement de référentiel ;
- relation fondamentale de la dynamique ;
- dynamique d'un point dans un référentiel ;
- énergie (cas des systèmes conservatifs) :
- travail, puissance ;
- énergies cinétique, potentielle, mécanique ;
- théorème de conservation de l'énergie ;
- oscillateur harmonique libre ;
- oscillateurs amortis, forcés ;
- résonnance ;
- analogie avec les oscillateurs électriques ;
- forces centrales :
- théorème de Binet ;
- forces dérivant d'un potentiel ;
- attractions coulombienne et gravitationnelle ;
- moment cinétique :
- définition du moment d'une force, du moment cinétique ;
- définitions de base de la thermodynamique : notion de système, phase, équilibre thermodynamique, grandeurs extensives et intensives, types de transformations : isotherme, isobare, isochore, adiabatique, réversible, quasi statique ;
- le premier principe de la thermodynamique :
- énoncé pour un système fermé ; énergie interne ; enthalpie ; bilan d'énergie ;
- travail des forces de pression ;
- quantité de chaleur ; coefficients calorimétriques ;
- application aux gaz parfaits :
- équation d'état des gaz parfaits ;
- transformations appliquées aux gaz parfaits : cas du travail pour une transformation isotherme, adiabatique réversible ;
- lois de Joule : variation d'énergie interne et d'enthalpie du gaz parfait ;
- coefficients thermo-élastiques du gaz parfait ;
- le second principe de la thermodynamique :
- énoncé du second principe ;
- notion d'entropie.
Bilan entropique ;
- évolution isentropique du gaz parfait (loi de Laplace).
- étude du corps pur diphasé :
- phases d'un corps pur ;
- corps pur sous deux phases ;
- notion de chaleur latente de changement d'état.
Titre d'un équilibre liquide vapeur ;
- bilan énergétique et entropique d'une machine ;
- notion de rendement et d'efficacité d'une machine ;
- cycle de Carnot ;
- notions de bases sur les principales machines dithermes : réfrigérateurs, pompes à chaleur, moteurs.
- électrostatique dans le vide ;
- champ électrostatique et flux du champ électrostatique.
- potentiel électrostatique : application aux charges ponctuelles uniques, distribution de charges discrètes, distribution continue de charges ;
- dipôle électrostatique : potentiel et champ créé à distance par un dipôle ;
- énergie électrostatique d'un système de charges ;
- magnétostatique dans le vide ;
Forces de Lorentz.
Lois de Laplace.
Effet Hall ;
- notion de champ magnétique : loi de Biot et Savart ; théorème d'Ampère ; champs magnétiques créées par divers circuits : fil, spire circulaire, solénoïde, bobines d'Helmotz ; lignes de champ ;
- propagations des ondes électromagnétiques dans le vide ;
- équations de Maxwell ;
- équations de propagation en électromagnétisme ;
- l'onde électromagnétique dans le vide ;
- énergie des ondes électromagnétiques dans le vide ;
- induction ;
- définition de l'induction ;
- loi de Lenz : propriétés.
- bases de l'optique géométrique ;
- nature de la lumière ;
- rayon lumineux, propagation rectiligne en milieu homogène, principe du retour inverse de la lumière, indice d'un milieu, dioptres, lois de Snell-Descartes : réflexion, réfraction ;
- stigmatisme et aplanétisme ;
- notion d'objet et d'image ;
- relations de conjugaison des dioptres plan et sphérique ;
- conditions de Gauss et relation d'Abbe ;
- systèmes centrés dans les conditions de Gauss ;
- éléments caractéristiques des systèmes centrés : foyers principaux et secondaires, plans focaux, plans principaux ;
- construction d'une image.
Grandissement transversal ;
- miroirs plans sphériques ;
- miroirs plans ;
- types de miroirs sphériques : concaves, convexes ;
- relations de conjugaison.
Formules de grandissement ;
- différents types de lentilles ;
- équation des lunettiers ;
- association de lentilles minces-doublets ;
- les instruments d'optique simples ;
- l'œil humain ;
- le microscope ;
- la lunette astronomique ;
Physique moderne :
- concepts et phénomènes quantiques :
- expérience des trous d'Young ;
- expérience de Stern et Gerlach ;
- corps noir, constante de Planck ;
- relations d'incertitude de Heisenberg ;
- équation de Schrödinger :
- fonction d'onde ;
- probabilité de présence ;
- application aux marches, barrière et puits de potentiel (cas finis et infinis) ;
- quantification du moment cinétique ;
- atome de Bohr ;
- séries des raies spectrales ;
- atomes hydrogénoïdes.
- Chimie physique et minérale
De l'atome à la liaison :
- constitution et représentation de l'atome ;
- les différents types de liaisons ;
- liaisons covalentes ;
- systèmes cristallographiques.
Etude des réactions en solution aqueuse :
- réactions acide-base ;
- pH métrie ;
- principe des dosages ;
- équilibres de solubilité et de complexation ;
- réactions d'oxydo-réduction, potentiels d'électrodes et piles électrochimiques.
Cinétique chimique de base et mécanismes :
- lois de vitesse ;
- réactions élémentaires ;
- réactions complexes.
- Biologie moléculaire, cellulaire et génétique
Notions de base de biochimie :
- les molécules du vivant : structure, rôles et biosynthèse des glucides, lipides, protides, acides nucléiques.
Notions de base sur les ultrastructures et le fonctionnement cellulaires :
- étude des ultrastructures cellulaires et de leur fonctionnement : biomembranes, noyau, réticulum lisse et granaire, appareil de Golgi, lysosome, cytosquelette ;
- étude ultrastructurale de la mitochondrie, mécanismes biochimiques de production d'ATP ;
- étude de la synthèse biochimique des protéines, voyage dans la cellule et rôles (fonctionnels, structuraux...)
- étude de la cellule nerveuse : potentiel d'action, conduction de l'influx nerveux, transmission de l'information de cellule à cellule : les synapses ;
- étude des cellules sensorielles : structure et fonctions de la rétine et des cellules ciliées de l'oreille interne ;
- étude de la cellule musculaire : les types de cellules musculaires, mécanisme biochimique de la contraction musculaire, énergétique musculaire, synapses neuromusculaires.
Les divisions cellulaires : mitose animale et méiose :
- partage rigoureux du matériel génétique.
Cycle des chromosomes ;
- rôles du cytosquelette dans les mécanismes de division.
- le tissu sanguin : plasma, éléments figurés, origine, rôles ;
- les glandes exocrines (ex : salivaires), endocrines (ex : thyroïde) et mixtes (ex : pancréas, testicule...)
- histologie de la peau : l'étude de l'épiderme sera particulièrement développée.
Rôles de la peau ;
- les cellules de l'endothélium intestinal.
Adaptation aux fonctions d'absorption et de sécrétion.
Eléments de génétique :
- le support de l'information génétique : étude biochimique de l'ADN, des ARN ;
- notion de gène, structure et fonctionnement ;
- brassages intra et interchromosomiques lors de la méiose ;
- mécanismes de la fécondation, brassage et transmission des caractères ;
- problèmes de génétique humaine : les maladies génétiques ; la transmission d'anomalies (ex : daltonisme...).
- Microbiologie et immunologie
Fondamentaux de microbiologie :
- les différents micro-organismes (bactéries, virus, champignons et levures, endoparasites [protozoaires et helminthes]) ;
- structure des micro-organismes ;
- modes de développement et différences majeures entre les différents micro-organismes ;
- voies de pénétration dans l'organisme humain ;
- effet sur l'homme (notion de pathogénicité) ;
- les antibiotiques et mécanismes de résistance aux antibiotiques.
Les défenses de l'organisme :
- les cellules de l'immunité et leur structure ;
- la réponse à médiation humorale et cellulaire ;
- le SIDA et la sérothérapie ;
- les allergies.
- L'illustration par des risques en milieu professionnel pourra être demandée (ex : tuberculose, lésionnelle, accident exposant au sang [VIH, hépatite...], zoonose [grippe aviaire...]).
- Anatomie et physiologie : les grandes fonctions de l'organisme
- Les aspects liés aux maladies professionnelles
et de prévention en milieu de travail seront pris en compte)
Fonctions de relation :
- squelette : os et articulations ;
- relations nerveuses dans l'organisme :
- système nerveux autonome : organisation générale et principaux rôles ;
- muscles et tendons : mécanismes de la contraction musculaire : contraction isotonique, contraction isométrique.
Réflexe myotatique (posture) ;
- rôle de l'oreille interne dans l'équilibration.
Organes des sens :
- vision et lumière : structure et fonctions de l'œil (acuité visuelle, champ visuel, vision chromatique et crépusculaire, anomalies de la vision).
Naissance et traitement cérébral du message visuel ;
- audition et sons : structure et fonctionnement de l'oreille externe et de l'oreille interne.
Relations hormonales :
- caractéristiques des hormones ;
- rôles des hormones thyroïdiennes ;
- rôle des hormones pancréatiques ;
- rôles des hormones sexuelles (femme et homme).
Fonctions de nutrition :
- fonctionnement cardiaque (révolution, fréquence, automatisme...)
- circulation générale du sang : schéma général, circulation artérielle, circulation capillaire et retour veineux.
On insistera sur les adaptations présentées par les diverses circulations.
Respiration :
- ventilation pulmonaire ;
- adaptations lors du travail musculaire et chez le sportif.
- principes fondamentaux de transformation des aliments ;
- principaux rôles des organes de l'appareil digestif ;
- équilibre énergétique, poids corporel et régulation.
- structure et fonctionnement du rein : le néphron ;
- urine primitive (filtration glomérulaire) et urine définitive ; réabsorption d'eau et de glucose.
Fonction de reproduction :
- cycles de fonctionnement de l'appareil génital féminin et régulation ;
- production de spermatozoïdes chez l'homme ; contrôle et régulation ;
- grandes lignes des étapes de la fécondation naturelle et du développement de l'enfant, jusqu'à l'accouchement (embryon, fœtus).
Chronobiologie : impacts des rythmes circadiens (nycthéméral) et circahebdomadaires sur la physiologie humaine.
- Perturbations physiologiques de l'organisme
- action des produits cancérogènes : benzène, toluène, silice, amiante et solvants organochlorés ;
- action de la fumée de tabac ;
- action du plomb et de l'aluminium ;
- action des médicaments et des drogues sur le cerveau et l'organisme.
Eléments perturbateurs :
- les effets physiologiques et psychologiques du bruit ;
- le non-respect des rythmes biologiques ;
- action des radiations ionisantes sur les cellules et l'organisme.
- Pour chaque élément seront considérés, le cas échéant : les voies de pénétration ou d'action, la circulation dans l'organisme, les modes d'action et effets sur les cellules et organes, les voies d'élimination.
L'application aux maladies professionnelles et les aspects de prévention en milieu de travail seront pris en compte.
- Eléments de bioéthique
Clonage et manipulations génétiques.
Procréation médicalement assistée, interruption volontaire de grossesse, manipulation d'embryons.
Greffes d'organes, dons de sang et d'organes.
- Pour chaque sujet, les aspects techniques et humains seront pris en compte.
Le programme de la quatrième épreuve d'admissibilité des concours externe et interne de recrutement des inspecteurs du travail est fixé comme suit :
- Notions élémentaires de physique, chimie et biologie
Réaction oxydoréduction.
Equilibre acide-base.
Electrochimie : notion de combustion.
Ondes : longueur d'onde, fréquence.
Cas particulier du son et de la lumière.
Radioactivité : loi de décroissance ; type de rayonnement ; isotopes.
Circuits électriques simples (utilisant piles, générateurs, voltmètres, ampèremètres, résistances, condensateurs, bobines).
Effet Joule.
Principes de protection des circuits.
Equilibre des forces.
Quantité de mouvement (notion de chocs élastiques).
Energie cinétique et potentielle (chute libre).
- Echanges thermiques
Etat liquide, solide, gazeux (principales caractéristiques).
- Système d'unités de mesure
Biologie et physiologie cellulaires
Notions de base de biochimie : glucides, lipides, protides, acides nucléiques.
Notions de base sur les ultrastructures et le fonctionnement cellulaires et les tissus.
Une mention plus spéciale sera apportée aux éléments suivants :
- cellule nerveuse, tissu nerveux, synapse neuromusculaire ;
- cellules sensorielles : structure et fonctions de la rétine et des cellules ciliées de l'oreille interne ;
- cellules et tissus musculaires (strié squelettique et cardiaque, lisse) ; mécanisme de raccourcissement du sarcomère (muscle strié) ; énergétique musculaire ;
- tissu sanguin : plasma, éléments figurés origine, rôles.
A ce propos, seront étudiés les effets des solvants organiques ;
- cellules sécrétrices exocrines et endocrines ;
- histologie de la peau avec attention spéciale pour l'épiderme.
Notions de divisions cellulaires : mitose, méiose, cycles cellulaire et de développement.
Notions de base en immunologie : caractéristiques des virus et des bactéries notions de réponse immunitaire à médiations humorale et cellulaire.
Une mention spéciale sera apportée au VIH et au SIDA.
Physiologie générale : notions de base sur les grandes fonctions
- réflexe myostatique (posture) ;
- audition et sons : structure et fonctionnement de l'oreille.
- fonctionnement cardiaque (évolution, fréquence, automatisme...)
- circulation générale du sang (schéma général, pression artérielle et retour veineux) ;
- adaptations lors du travail musculaire ;
- urine primitive et urine définitive ; réabsorption de l'eau et de glucose.
Chronobiologie : impacts des rythmes circadiens (nycthéméraux) et circahebdomadaires sur la physiologie humaine.
- Connaissances en matière d'hygiène et de sécurité du travail,
d'ergonomie et d'organisation du travail
Approche de la prévention des risques professionnels
Notions de : principe de précaution, de prévention ; nuisance, risque, danger et gestion des risques professionnels.
Accident du travail et maladie professionnelle.
Principes généraux de prévention notamment l'évaluation des risques et les mesures collectives et individuelles de protection.
Acteurs internes et externes de l'entreprise et leurs rôles dans la prévention des risques professionnels : chef de l'entreprise, les représentants des salariés (CHSCT/DP), les salariés, le médecin du travail.
Gestion de la prévention : statistiques, coût direct et indirect de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, rôle des tableaux des maladies professionnelles.
Différentes formes d'organisation du travail appliquée aux divers secteurs d'activité : répétitive, parcellisation des tâches, enrichissement, élargissement, polyvalence, îlots de production, juste-à-temps ; travail en équipe, isolé, partagé ; activités successives, multi-emplois ; rythmes de travail ; co-activité.
Horaires et aménagements du temps de travail : fixe, variable, flexible, décalé, diurne, nocturne.
Définition, objectifs.
Champs d'application (ergonomie de correction et de conception).
Travail prescrit et travail réel, charge de travail physique et cognitive/mentale.
Méthodologie ergonomique : analyse du travail et analyse de l'activité.
Hauteur et dimensions (données anthropométriques).
Encombrement et accessibilité.
Activité psychosensorielle (prise d'informations et traitement de l'information).
- Environnement et interactions des postes de travail
Communications entre personnes.
Implantation des locaux, équipements de travail, zones de circulation et stockage.
- Définition du concept de sécurité intégrée
- Causes et effets sur la santé
(accidents du travail et maladies professionnelles) des risques suivants
Risques mécaniques, liés aux équipements de travail suivants :
- machines à bois (scie circulaire, dégauchisseuse, toupie) ;
- machines à métal (tour, fraiseuses, presses) ;
- engins de levage (grue à tour, plate-forme élévatrice de personnel) ;
- machines mobiles (chariot automoteur, pelleteuse) ;
- et technologie sommaire desdits équipements et de leurs moyens de protection.
Risques physiques liés aux :
- rayonnements ionisants et non ionisants ;
- projections (liquides et solides) ;
Risques chimiques liés :
- au plomb ;
- au benzène ;
- à l'amiante ;
- produits et substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (dont poussières de bois et fumées de soudage).
Risques biologiques liés aux agents :
- bactériologiques ;
- virologiques.
Risques relatifs aux manutentions manuelles et mécaniques de charge liés aux :
- levages.
Risques relatifs à la circulation et au transport liés :
- au dénivellements de sol ;
- aux interférences des zones de circulation des personnes et des engins ;
- à l'utilisation de véhicules.
Risques relatifs aux facteurs psychosociaux :
- travail sous contraintes cognitive/mentale ;
- cadence/gestes répétitifs associés à des contraintes de temps.
Physiologie du travail
- Motricité
Posture et mouvements : stations debout et assise, locomotion (modifications des conditions de l'équilibre corporel et effets du sol sur la sécurité et le confort), gestes (tâches manuelles et mouvements complexes des membres supérieurs), effets du port et du soulèvement de charges et des gestes répétitifs ;
Fatigue musculaire.
- Respiration et circulation du sang : conditions d'ambiance physique du travail
à la chaleur, au froid et en altitude, les adaptations en fonction de l'âge
Effets de la digestion sur le travail musculaire et effets du travail sur la digestion ;
Variations des besoins alimentaires suivant les conditions d'environnement ou d'activité et conséquences des addictions (alcool, médicaments, substances psycho-actives).
- Peau : fonctions de la peau ; protection et absorption cutanée
(produits et substances allergiques et dangereux)
- Ambiances physiques : facteurs psychosensoriels
Fatigue visuelle et principes d'éclairage, protection oculaire liée à l'exposition aux dangers.
Effets des bruits sur l'audition (mesure de l'audition, fatigue auditive, traumatisme sonore), l'intelligibilité de la parole.
- Chronobiologie : effets du travail de nuit et en équipe sur le sommeil
Le programme de la première épreuve d'admission des concours externe et interne de recrutement des inspecteurs du travail est identique à celui de la troisième épreuve d'admissibilité fixé à l'article 2, à l'exception de la matière à option relative aux sciences de la matière ou de la vie.
Le programme de la première épreuve d'admission des concours externe et interne de recrutement des inspecteurs du travail, en ce qui concerne la matière à option relative aux sciences de la matière ou de la vie est fixé comme suit :
- rayon lumineux, propagation rectiligne en milieu homogène, principe du retour inverse de la lumière, lois de Snell-Descartes : réflexion, réfraction.
- étude des ultrastructures cellulaires et de leur fonctionnement : biomembranes, noyau, réticulum lisse et granaire, appareil de Golgi, lysosome ;
- étude ultrastructurale de la mitochondrie ;
- étude de la cellule musculaire striée : mécanisme biochimique de la contraction musculaire, synapses neuromusculaires.
- les glandes endocrines (ex : thyroïde) et mixtes (ex : pancréas, testicule...)
Le contenu du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à établir pour la deuxième épreuve d'admission du concours interne de recrutement des inspecteurs du travail est fixé, dans les conditions prévues en annexe de l'arrêté du 15 décembre 2000 modifié susvisé, conformément au modèle disponible sur les sites :
https://www.concours.travail.gouv.fr, rubriques métiers, épreuves et programmes, et
https://www.travail-solidarité.gouv.fr, rubriques métiers et concours .
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'injonction est adressée à l'employeur ou, le cas échéant, au représentant de l'employeur mentionné au II de l'article L.
- Lorsque l'employeur établi hors de France adresse la déclaration mentionnée au I de l'article L.
Arrêté du 8 juin 2009 portant réglementation de la circulation aérienne militaire
― en annexe 1 au présent arrêté, les règles de la circulation aérienne militaire ;
― en annexe 2 au présent arrêté, les services de la circulation aérienne militaire ;
― en annexe 3 au présent arrêté, les procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne militaire.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
La présente réglementation a pour objet de fixer les règles de base de la circulation aérienne militaire (CAM).
Les annexes 1 et 2 et 3 à l'arrêté portant réglementation de la CAM sont désignées comme suit :
« Règles de la CAM » ;
« Procédures pour les organismes rendant les services de la CAM ».
Cette réglementation est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements et des collectivités territoriales d'outre-mer, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte, ainsi qu'au-dessus des mers et des océans selon des spécifications décrites à l'annexe 3.
― Les annexes 1 et 2 se conforment chaque fois que possible avec les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne dont elles s'efforcent de suivre le plan.
RCAM : RÈGLES DE LA CIRCULATION
AÉRIENNE MILITAIRE
131-3 du code de l'aviation civile) est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs soumis à la réglementation propre à ce type de circulation.
La circulation aérienne militaire (article D.
131-4, alinéa 1, du code de l'aviation civile) est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs qui, pour des raisons d'ordre technique ou militaire, relèvent de la réglementation propre à ce type de circulation.
En son sein, la circulation d'essais et de réception (article D.
131-4, alinéa 2, du code de l'aviation civile) est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs en essais, en réception ou en vol à caractère technique qui, pour des raisons techniques et avec l'agrément du directeur du centre d'essais en vol, sont soumis à des procédures spécifiques fixées par ce dernier.
Cette section comporte les définitions des termes employés dans ce document.
Acrobatie (ou Voltige) aérienne : Manœuvres effectuées intentionnellement par un aéronef, comportant un changement brusque d'assiette, une position anormale ou une variation anormale de la vitesse.
Aérodrome de dégagement : Aérodrome spécifié dans le plan de vol vers lequel le vol peut être poursuivi lorsqu'il devient impossible ou inopportun d'atterrir à l'aérodrome d'atterrissage prévu.
― L'aérodrome de départ d'un vol peut aussi être son aérodrome de dégagement.
Aire de trafic : Aire définie, sur un aérodrome terrestre, destinée aux aéronefs pendant l'embarquement ou le débarquement des passagers, le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret, l'avitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou l'entretien.
Altitude pression : Pression atmosphérique exprimée sous forme de l'altitude correspondante en atmosphère type (selon la définition figurant dans l'annexe 8 de l'OACI relative à la navigabilité des aéronefs).
Assistance : Opération entreprise au profit d'un aéronef en état d'urgence en vue d'aider cet aéronef à effectuer certaines manœuvres destinées à la poursuite ou à l'interruption de son vol.
― Pour plus de commodité, on emploie souvent la forme abrégée « autorisation » ou « clairance » lorsque le contexte précise la nature de cette autorisation.
― La forme abrégée « autorisation ou clairance » peut être suivie des mots « de circulation au sol », « de décollage », « de départ », « en route », « d'approche » ou « d'atterrissage » pour indiquer la phase du vol à laquelle s'applique l'autorisation du contrôle de la circulation aérienne.
Autorité compétente : Terme générique employé pour désigner l'autorité de l'État responsable de l'établissement de règles ou dispositions particulières dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Autorité chargée de la défense aérienne : Instance militaire qui a reçu du ministre de la défense pouvoir de prendre des décisions en matière de défense aérienne.
CAM I : Abréviation utilisée pour désigner les règles de vol CAM aux Instruments.
CAM T : Abréviation utilisée pour désigner les règles de vol CAM Tactique.
CAM V : Abréviation utilisée pour désigner les règles de vol CAM à Vue.
CAM V spécial : Abréviation utilisée pour désigner les règles de vol CAM V autorisé par le contrôle de la circulation aérienne à l'intérieur d'une zone de contrôle dans des conditions météorologiques inférieures aux conditions VMC.
Circulation d'aérodrome : Ensemble de la circulation des aéronefs et des véhicules sur l'aire de manœuvre d'un aérodrome et des aéronefs évoluant aux abords de cet aérodrome.
Clairance : cf.
Autorisation du contrôle de la circulation aérienne.
Collision : Heurt entre aéronefs ou entre un aéronef et des obstacles au sol fixes ou mobiles ou entre un aéronef et le sol.
Commandant de bord/chef de formation : Membre d'équipage responsable de la préparation et de l'exécution de la mission qui assure le commandement de l'aéronef pendant toute la durée de la mission et décide des manœuvres à effectuer au cours du vol.
― Les minimums spécifiés pour les conditions météorologiques de vol à vue figurent au paragraphe 3.9.
― Les minimums spécifiés figurent au paragraphe 3.9.
Conduite de la mission : Ensemble des instructions à donner par le contrôle et/ou des actions à mener par le pilote en vue de l'exécution de la mission prescrite.
a) Connaître à chaque instant la position des aéronefs en vol ainsi que ou le degré d'occupation des espaces et itinéraires ;
Incident : Evénement lié à l'utilisation d'un aéronef, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité des personnes.
Information de trafic (information de circulation) : Renseignements donnés à un pilote par un organisme des services de la circulation aérienne pour l'avertir que d'autres aéronefs, dont la présence est connue ou observée, peuvent se trouver à proximité de sa position ou de sa route prévue, afin de l'aider à éviter une collision.
Ordre de vol : Directive écrite donnée par l'autorité compétente à un pilote en vue de l'exécution d'un vol.
Il peut également assurer un service de la circulation aérienne dansle cadre d'entraînements et d'exercices particuliers.
Organisme de contrôle de la circulation aérienne : Terme générique désignant, selon le cas, un centre de contrôle en route, un organisme de contrôle d'approche, une tour de contrôle d'aérodrome ou un organisme AFIS.
Cette définition englobe, sans s'y limiter, les membres d'équipage, le personnel d'entretien d'aéronef et les contrôleurs de la circulation aérienne et le personnel technique exerçant des tâches opérationnelles liées à la sécurité.
Plancher de contrôle : Altitude définie comme la plus contraignante des deux données suivantes :
Publication d'information aéronautique (AIP et MILAIP) : Publication d'un Etat, ou éditée par décision d'un Etat, renfermant des informations aéronautiques de caractère durable et essentielles à la navigation aérienne.
Renseignements AIRMET : Renseignements établis et communiqués par un centre de veille météorologique, concernant l'apparition effective ou prévue de phénomènes météorologiques en route spécifiés qui peuvent affecter la sécurité des vols exécutés à basse altitude et qui ne sont pas déjà inclus dans les prévisions destinées auxdits vols dans la région d'information de vol concernée ou l'une de ses sous-régions.
RTBA : Le réseau très basse altitude défense est constitué d'un ensemble de zones reliées entre elles à l'intérieur desquelles sont définis des itinéraires spécifiques, destinés aux vols d'entraînement à très basse altitude et très grande vitesse utilisant des systèmes autonomes de navigation et où le pilote n'assure pas l'anti-collision vis-à-vis des autres aéronefs.
Service automatique d'information de région terminale par liaison de données (D-ATIS) : Service ATIS assuré au moyen d'une liaison de données ;
Service automatique d'information de région terminale par liaison vocale (ATIS-voix) : Service ATIS assuré au moyen de diffusions vocales continues et répétées.
b) D'ordonner la circulation aérienne.
Type de RNP : Valeur de confinement exprimée sous forme de distance en milles nautiques par rapport à la position voulue, à l'intérieur de laquelle sont censés se trouver les aéronefs pendant au moins 95 % du temps de vol total.
Vol connu : Vol ayant été annoncé avec suffisamment de préavis ou ayant pris contact suffisamment à temps avec l'organisme du contrôle de la circulation aérienne.
Vols d'essais, de réception et à caractère technique : Pour les besoins de la présente annexe, en application du deuxième alinéa de l'article D.
131-4 du code l'aviation civile, les vols d'essais, de réception et à caractère technique se définissent ainsi qu'il suit :
― les vols d'essais : les vols d'essais se distinguent comme suit :
― les vols de réception : toutes épreuves exécutées en vol en vue de contrôler la conformité individuelle d'un aéronef à la définition de type certifié dans le cas d'un aéronef civil, ou à ses spécifications techniques dans le cas d'un aéronef militaire ou appartenant à l'Etat ;
― les vols à caractère technique : tous vols, autres que les vols d'essais ou de réception tels que définis ci-dessus, au cours desquels sont effectués la vérification générale des performances d'aéronefs prévues au manuel de vol ou la vérification de certaines fonctions de systèmes d'aéronef, après une visite technique, une intervention, une réparation, un changement ou une réinstallation de moteurs.
Zone interdite (zone P) ou zone interdite temporaire (ZIT) : Espace aérien, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est interdit.
Zone réglementée (zone R) ou zone réglementée temporaire (ZRT) : Espace aérien, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Les règles de la CAM s'appliquent aux :
Aéronefs français mentionnés ci-dessous dans les conditions suivantes :
a) Aux aéronefs militaires appartenant à l'Etat et utilisés par les organismes relevant de l'autorité du ministre de la défense, lorsqu'il est décidé de les faire évoluer selon ces règles (dispense d'autorisation) ;
b) Aux aéronefs qui, en application du 3° de l'article 1er du décret du 7 décembre 2006 (1), ont été qualifiés sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile, d'aéronefs militaires.
Ces aéronefs militaires, qui n'appartiennent pas à l'Etat mais sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat et sont pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, sont soumis aux règles de la CAM lorsqu'il est décidé de les faire évoluer selon ces règles (dispense d'autorisation) ;
c) Aux aéronefs appartenant à l'Etat et pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique d'un ministre autre que le ministre de la défense.
Une demande d'autorisation d'évoluer selon les règles de la CAM doit être présentée au commandant de la défense aérienne dans les conditions fixées en appendice A.
Cette demande doit être motivée par des raisons d'ordre technique ou militaire ;
d) Aux aéronefs qui ne sont pas mentionnés au b ci-dessus et qui sont loués par l'Etat.
e) Aux aéronefs affrétés par l'Etat.
(1) Décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.
Aéronefs d'Etat relevant d'Etats étrangers dans les conditions suivantes :
Une demande d'autorisation d'évoluer selon les règles de la CAM/CER doit être présentée au directeur du centre d'essais en vol dans les conditions fixées en appendice B.
Cette demande doit être motivée par des raisons d'ordre technique.
Les règles de la CAM peuvent s'appliquer :
a) Dans l'espace aérien national et dans les espaces aériens placés sous juridiction française (2) aux aéronefs cités supra ;
b) En dehors de l'espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française, aux seuls aéronefs relevant du ministère de la défense dans la mesure où ces règles ne contreviennent pas aux règles édictées par l'Etat sous l'autorité duquel le territoire survolé se trouve placé.
En CAM, un aéronef est utilisé conformément aux règles générales (chapitre 3) et, suivant le cas, conformément aux règles de vol à vue (chapitre 4), aux règles de vol aux instruments (chapitre 5) ou aux règles de vol tactique (chapitre 6).
Par ailleurs, les modalités d'application des règles de la CAM au dessus de la haute mer et pour les vols essais, de réception ou à caractère technique sont définies respectivement aux chapitres 2 et 3 de l'annexe 3 relative aux « procédures pour les organismes rendant les services de la CAM ».
Responsabilité pour l'application
des règles de la CAM
Responsabilité du commandant
de bord/chef de formation et du pilote
Le commandant de bord/chef de formation :
Le commandant de bord d'un aéronef ou le chef de formation, qu'il tienne ou non les commandes, est responsable de l'application des règles de la CAM ; il ne peut y déroger que s'il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité.
b) De l'application des règles de la CAM à la conduite de son aéronef ; il ne peut y déroger que s'il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité ;
c) De l'exécution des clairances et des instructions reçues d'un organisme du contrôle de la CAM ; toutefois, celles-ci ne peuvent être invoquées par le pilote pour enfreindre un règlement quelconque établi.
Avant d'entreprendre un vol, le pilote d'un aéronef prend connaissance de tous les renseignements disponibles utiles au vol programmé.
Pour les aéronefs non habités, la responsabilité pour l'application des règles de la CAM est exercée par la personne mettant en œuvre l'appareil ou assumant le commandement ou la direction des opérations conformément aux consignes publiés par les états-majors et directions.
Les règles spécifiques concernant les aéronefs non habités font l'objet de l'instruction 2250/DIRCAM.
Autorité du commandant de bord/chef
de formation d'un aéronef
Le commandant de bord/chef de formation d'un aéronef décide en dernier ressort de l'utilisation de cet aéronef tant qu'il en a le commandement.
Usage de substances psychoactives
Ces personnes ne se livrent à aucune forme d'utilisation de substances qui pose des problèmes.
Un aéronef n'est pas conduit sciemment d'une façon négligente ou imprudente pouvant entraîner un risque pour la vie ou les biens de tiers.
Tout membre de l'équipage s'abstient d'exercer ses fonctions dès qu'il ressent une déficience quelconque de nature à lui faire croire qu'il ne remplit pas les conditions d'aptitude nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessous du niveau minimal fixé au paragraphe 4.4 (vols CAM à vue), au paragraphe 5.1.2 (vols CAM aux instruments), au paragraphe 6.5 (vols CAM tactique) et en appendice C.
Jet d'objets, aérolargage ou pulvérisation
Rien n'est jeté, largué ou pulvérisé d'un aéronef en vol sauf dans les conditions prescrites par les états-majors et directions.
Remorquage, transport de charges extérieures
Descente en parachute et opérations de parachutage
b) Pour certains vols de démonstration,
dans le cadre de missions définies par l'autorité compétente et en conformité avec les consignes édictées par les états-majors et directions.
c) Une distance maximum est maintenue par chaque élément de la formation.
― En CAG, une distance d'un maximum de 0,5 NM latéralement et longitudinalement et de 100 pieds verticalement est maintenue par chaque élément de la formation par rapport au chef de formation.
Vols supersoniques
Les vols à vitesse supersonique sont interdits au-dessus du territoire français et à moins de 37 km (20 NM) des côtes :
a) En piqué à toutes altitudes ;
c) Dans les zones définies dans le MILAIP France ;
d) Entre 20 heures et 8 heures locales.
Des axes de travail en supersonique sont définis pour l'entraînement des équipages à ce type de vol et sont publiés dans le MILAIP France.
Au-dessus de la mer, les missions sont effectuées à toutes altitudesdans des conditions telles que le « bang » supersonique n'atteigne pas la terre.
(3) Centre défense de programmation et de gestion de l'espace aérien.
Les dérogations à ces règles, sous réserve que ces vols soient exécutés dans des conditions de nature à garantir un niveau de sécurité acceptable tel qu'il est défini au supplément E de l'annexe 11 de l'OACI pour les autres usagers aériens ainsi que pour les personnes et les biens à la surface, font l'objet de dispositions particulières prises à l'initiative du délégué général pour l'armement et des chefs d'état-major de l'armée de l'air et de la marine.
Aucune disposition des présentes règles ne dispense le pilote d'un aéronef de l'obligation de prendre les dispositions les plus propres à éviter une collision, y compris les manœuvres anticollision fondées sur des avis de résolution émis par l'équipement ACAS (4).
Il importe que la vigilance exercée en vue de déceler les risques decollisions ne soit pas relâchée à bord des aéronefs au cours des évolutions sur l'aire de mouvement d'un aérodrome et en vol.
Il est toutefois admis que pour certains vols CAM T, pour des raisons opérationnelles, cette vigilance peut ne pas être optimale.
(4) Les procédures à suivre pour utiliser l'ACAS figurent dans le MILAIP FRANCE.
L'aéronef qui a la priorité de passage conserve son cap et sa vitesse
d) Les aéronefs motopropulsés cèdent le passage aux aéronefs qui sont vus remorquant d'autres aéronefs ou objets.
a) Lorsque deux aéronefs se rapprochent l'un de l'autre de front, ou à peu près de front, chacun d'eux s'arrête ou, dans la mesure du possible, oblique vers sa droite de façon à passer à bonne distance de l'autre ;
De nuit, pendant le vol (ou autre période définie par l'autorité compétente).
Le pilote allume :
a) Les feux anticollision :
Pour rendre l'aéronef plus visible, on peut utiliser, en plus des feux anticollision, des feux dont il est équipé à d'autres fins, par exemple les phares d'atterrissage et les projecteurs. destinés à attirer l'attention sur l'aéronef ;
b) Les feux de position et n'allume aucun autre feu susceptible d'être confondu avec ces feux.
(5) Cf. appendice D.
De nuit, sur l'aire de mouvement d'un aérodrome (ou autre période définie par l'autorité compétente) :
a) Les feux de position lorsqu'il déplace l'aéronef et n'allume aucun autre feu susceptible d'être confondu avec ces feux ;
b) Les feux destinés à indiquer les extrémités de la structure de l'aéronef, à moins qu'il ne soit en position stationnaire et qu'il ne soit autrement éclairé de façon suffisante ;
c) Les feux destinés à attirer l'attention sur l'aéronef lorsqu'il manœuvre ;
d) Les feux indiquant que les moteurs sont en marche.
De jour, pendant le vol :
Le pilote allume les feux anticollision destinés à attirer l'attention sur l'aéronef.
De jour, sur l'aire de mouvement d'un aérodrome :
a) Les feux destinés à attirer l'attention sur l'aéronef lorsqu'il manœuvre ;
b) Les feux indiquant que les moteurs sont en marche.
Le pilote est autorisé à éteindre les feux à éclats dont l'aéronef est doté pour répondre aux spécifications de 3.2.3.1, 3.2.3.2, 3.2.3.3 et 3.2.3.4 ou à réduire l'intensité de ces feux si ces derniers :
Vol aux instruments
dans des conditions fictives
Manœuvres sur un aérodrome
ou aux abords d'un aérodrome
De plus, dans le cas d'exercice d'attaque de terrain ou à l'occasion d'exercices particuliers, programmés ou non, prévoyant le passage à la verticale des installations d'un aérodrome, la pénétration dans la circulation d'aérodrome devra s'effectuer selon des conditions visant à ne pas mettre en cause la sécurité des aéronefs susceptibles d'y évoluer.
Un aéronef évoluant selon les règles de la CAM se conforme, pour l'atterrissage, aux clairances de l'organisme du contrôle de la circulation aérienne ainsi qu'aux consignes d'utilisation de l'aérodrome.
Les avions d'armes pourront, après l'atterrissage et lorsque les conditions le permettront, se maintenir sur la partie de la piste prévue pour la complète décélération, dite bande lente , afin de permettre la poursuite des autres atterrissages.
Sauf clairance contraire ou entente préalable des commandants de bord dans le cas d'un aérodrome non contrôlé, un aéronef au départ ne commence pas son décollage tant que l'aéronef qui le précède n'a pas franchi l'extrémité de piste ou amorcé un virage ou tant que les aéronefs à l'arrivée qui le précèdent n'ont pas dégagé la piste.
Lorsqu'une clairance pour un décollage immédiat a été acceptée par le pilote d'un aéronef avant qu'il ne pénètre sur la piste, celui-ci pénètre et décolle sans délai.
Les aéronefs d'une même formation peuvent être alignés sur la piste simultanément et effectuer leur décollage en formation ou selon une certaine cadence.
― En plus des dispositions de 3.2.6.1, certaines parties du Règlement international pour prévenir les abordages en mer, élaboré par la Conférence internationale sur la révision des règles internationales pour prévenir les abordages en mer (Londres, 1972), peuvent s'appliquer dans certains cas.
― Les spécifications des feux que doivent allumer les hydravions à flot figurent dans les appendices à la 1re et à la 2e partie de l'annexe 6 de l'OACI.
a) Aux vols dont les éléments nécessaires aux organismes de la circulation aérienne sont transmis sous d'autres formes (certains vols dans les zones temporairement réservées, vols locaux, missions de sûreté aérienne, approche-approche, vols SAR, vols d'essais/réception/à caractère technique) ;
b) Aux vols à vue pour lesquels il n'est pas possible de déposer ou de clôturer un plan de vol (mouvements d'hélicoptères en provenance et/ou à destination d'hélisurfaces ou de plates-formes embarquées par exemple).
Un plan de vol est soumis à un bureau de piste des services de la circulation aérienne ou à la station radio de contrôle air-sol.
Lorsque le service du contrôle de la circulation aérienne est assurépour un vol, le plan de vol est déposé au plus tard soixante minutes avant l'heure de départ, sauf instructions contraires de l'autorité compétente.
i) Route à suivre et/ou zone d'entraînement.
j) Aérodrome de destination et durée totale estimée.
k) Aérodrome(s) de dégagement.
m) Nombre de personnes à bord.
n) Equipement de secours et de survie.
o) Renseignements divers.
Etablissement du plan de vol
Les procédures de rédaction et de communication des plans de vol CAMsont définies dans le MILAIP FRANCE.
Un aéronef évoluant en CAM à vue doit communiquer, dès que possible, toute modification au plan de vol à l'organisme le plus proche apte à rendre les services de la CAM.
Dans le cas d'un vol CAM à vue, la responsabilité de la clôture du plan de vol appartient au pilote.
Un compte rendu d'arrivée est remis directement, par radiotéléphonie ou par liaison de données, le plus tôt possible après l'atterrissage à l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne de l'aérodrome d'arrivée, pour tout vol ayant donné lieu au dépôt d'un plan de vol couvrant la totalité du vol ou la partie du vol restant à effectuer jusqu'à l'aérodrome de destination.
S'il n'existe pas d'organisme des services de la circulation aérienne militaire à l'aérodrome d'arrivée, le compte rendu d'arrivée est établi, le plus tôt possible après l'atterrissage et communiqué par les moyens les plus rapides à l'organisme des services de la circulation aérienne militaire le plus proche.
a) De CAM aux instruments en CAM à vue ;
b) De CAM à vue en CAM aux instruments ;
c) De CAM tactique en CAM à vue ou aux instruments ;
Par ailleurs, si l'aéronef entre dans les catégories des bénéficiaires décrites au paragraphe 2.1.1, un plan de vol CAG IFR ou VFR peut être transformé en plan de vol CAM aux instruments ou à vue.
Actions à entreprendre
Lorsqu'il aperçoit ou qu'il reçoit l'un quelconque des signaux décrits à l'appendice E, le pilote prend toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux instructions correspondant à ce signal, qui sont indiquées par cet appendice.
Sens des panneaux
Lorsqu'on utilise les signaux décrits à l'appendice E, ceux-ci ont le sens indiqué dans cet appendice.
Responsabilité du signaleur
Le signaleur a la responsabilité d'effectuer des signaux de guidage normalisés clairs et précis à l'intention des aéronefs, en utilisant les signaux décrits à l'appendice E.
Formation des signaleurs
Equipement vestimentaire du signaleur
Equipement technique du signaleur
Le temps utilisé
La vérification de l'heure
Autorisations du contrôle de la circulation
aérienne militaire (ou clairances)
Les clairances sont délivrées dans le seul but d'assurer le service du contrôle de la circulation aérienne militaire en fonction :
a) De l'exercice d'une vigilance constante en vue d'éviter les collisions avec d'autres aéronefs et les obstacles ou le sol, sauf éventuellement dans les cas prévus au paragraphe 3.2 ;
Sur un aérodrome contrôlé, un aéronef ne peut circuler sur l'aire de manœuvre sans autorisation de la tour de contrôle de l'aérodrome et se conforme à toute indication donnée par cet organisme.
A moins d'en être exempté un aéronef en vol contrôlé signale à l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne militaire, sa position au moment du passage de chaque point de compte rendu obligatoire désigné, ainsi que tout autre renseignement nécessaire.
Vol contrôlés par liaison de données :
Sauf le cas particulier d'exercice ou manoeuvre dont l'exécution nécessiterait une procédure radio spécifique, le pilote d'un aéronef évoluant en CAM aux instruments transmet à la demande de l'organisme de la circulation aérienne l'ayant en charge, un compte rendu de position :
a) Au point spécifié par l'organisme du contrôle de la circulation aérienne ;
b) Au passage d'un point géographique ou radioélectrique spécifié ;
c) En croisant une hauteur, une altitude ou un niveau de vol spécifié ;
d) Au début ou à la fin d'une manœuvre particulière (par exemple entraînement au combat ou au ravitaillement, dans des espaces réservés) ;
e) A la conclusion d'un autotransfert entre organismes de la circulation aérienne.
Vol à vue :
Les aéronefs évoluant en CAM à vue transmettent aux organismes de lacirculation aérienne concernés par les espaces traversés, des comptes rendus de position dans les conditions définies.
Vol CAM tactique :
Les aéronefs évoluant en CAM tactique à l'intérieur d'espaces aériens réservés transmettent aux organismes de la circulation aérienne concernés des comptes rendus de position dans les conditions définies par les procédures particulières liées à l'exécution de ces vols.
Les aéronefs évoluant en CAM tactique en dehors d'espaces aériens réservés transmettent aux organismes de la circulation aérienne concernés par les espaces traversés, des comptes rendus de position dans les conditions définies.
Ecoute permanente des communications :
En l'absence de contact, il applique alors la procédure normale définie au paragraphe 4.9.2 (CAM à vue), au paragraphe 5.1.1.2 (CAM aux instruments) ou au paragraphe 6.3.2 (CAM tactique).
Il s'efforce aussi d'afficher le code spécifié indiquant l'intervention illicite, à moins que les circonstances justifient l'emploi du code spécifié indiquant l'urgence en vol.
En cas de mise en œuvre du service d'assistance, l'interception peut être décidée par l'organisme approprié de la circulation aérienne.
Les signaux à utiliser en cas d'interception (intercepteur et intercepté) sont décrits dans l'appendice E.
Minimums VMC de visibilité
et de distance par rapport aux nuages
Les équipages appliquent les règles définies par les états-majors etdirections concernés, notamment en ce qui concerne les procédures d'abandon de bord.
Le pilote branche et affiche en permanence dès le décollage les modes et codes, y compris le mode C, selon les prescriptions des organismes de la circulation aérienne.
d) De manoeuvres particulières telles que missions de sûreté aérienne réelle (3/A7400), ravitaillement en vol.
a) Le responsable de la formation branche et affiche en permanence dès le décollage les modes et codes, y compris le mode C, selon les prescriptions des organismes de la circulation aérienne.
Compte rendu d'incident
Les procédures à suivre pour rendre compte d'une infraction ou d'un événement ATM font l'objet respectivement des instructions 1450/DIRCAM et 2350/DIRCAM.
L'emploi de ces fréquences d'auto-information s'effectue dans les conditions précisées dans le MILAIP.
Ces informations sont prises en compte, chaque fois que possible, par les cabines multi-services des centres de détection et de contrôle.
Exception faite des vols effectués suivant les conditions particulières définies en 4.2, les vols CAM à vue sont effectués dans des conditions météorologiques minimales spécifiées dans le tableau du paragraphe 3.9.
Conditions particulières de vol en CAM V
Le vol CAM V spécial
Des conditions particulières équivalentes à celle du VFR spécial peuvent être prescrites dans les zones de contrôle.
Sauf autorisation d'un organisme du contrôle de la circulation aérienne, dite " clairance CAM V spécial ", un aéronef en vol CAM à vue ne doit ni décoller d'un aérodrome situé dans une zone de contrôle, ni atterrir sur cet aérodrome, ni pénétrer dans la circulation de cet aérodrome :
Une clairance CAM V spécial est nécessaire pour pénétrer ou évoluer dans une zone de contrôle, quand le pilote estime que les conditions météorologiques de vol à vue ne sont pas réunies ou ne vont plus l'être.
Conditions particulières d'arrivées
et de départs à vue pour les aéronefs de combat
Des arrivées et des départs à vue sont possibles aux conditions météorologiques établies par le code des couleurs terrain.
Les vols CAM V de nuit
Exception faite des vols effectués suivant les conditions particulières définies en 4.2, les vols CAM V de nuit sont effectués dans des conditions météorologiques minimales spécifiées dans le tableau du paragraphe 3.9.
Les niveaux minimaux, niveaux maximaux
et niveaux de croisière
Sauf pour les manœuvres liées au décollage et à l'atterrissage, les niveaux minimaux, maximaux et de croisière sont définis dans le tableau ci-après :
Les hauteurs de vol minimum définies ci-dessus sont majorées pour :
a) Le survol de certaines installations et agglomérations (conformément à l'appendice C) ;
b) Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles (MILAIP France).
Vol CAM V au-dessus du FL 195 (7)
Ces vols ne sont pas autorisés.
Vol CAM V effectué dans un espace aérien contrôlé
a) Vole dans un espace aérien de classe A (8), B, C ou D ; ou
Lorsque, pour des motifs d'ordre opérationnel ou technique, un vol CAM V est amené à pénétrer, sans clairance, dans un espace où l'obtention d'une clairance est normalement obligatoire pour la circulation aérienne générale, celui-ci doit manœuvrer, avec l'assistance éventuelle d'un organisme de la CAM, pour maintenir sa route suffisamment éloignée des autres aéronefs, afin de pallier l'absence de fourniture de séparation ou d'information de trafic.
Le vol en CAM V amené à pénétrer sans clairance se tiendra à l'écart des circuits d'aérodrome et des axes d'arrivée et de départ des vols IFR.
En dernier ressort, la prévention des collisions repose sur l'application des règles de l'air par l'ensemble des aéronefs de chaque circulation.
Tout aéronef évoluant en CAM V est muni de l'équipement de radiocommunication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés et assure l'écoute permanente sur une fréquence radio définie :
a) Lorsqu'il effectue un vol dans un espace aérien de classe A, B, C ou D ;
b) Lorsqu'il évolue dans des portions d'espace aérien ou sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ;
c) Lorsqu'il utilise certains aérodromes portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ;
d) Lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau.
En outre, il respecte les règles concernant l'auto-information en vol prescrites par le paragraphe 3.13.
Les aéronefs évoluant en CAM V poursuivent leur vol en maintenant les conditions VMC pour l'atterrissage sur l'aérodrome approprié (de destination ou de dégagement) et affichent, lorsque cela est possible, le code 3/A7600 à 10 NM de cet aérodrome.
Passage d'un vol CAM V vers un vol aux instruments
b) Si le vol répond aux conditions prescrites en 3.3.1.2, soumettre un plan de vol à l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne et obtenir une autorisation avant de passer en vol aux instruments dans l'espace aérien contrôlé.
Les aéronefs évoluant en CAM V doivent être muni de l'équipement de radionavigation adapté à la route à suivre :
Règles applicables à tous les vols CAM I
Equipement des aéronefs
Un aéronef effectuant un vol CAM I doit être équipé des instruments nécessaires à l'exécution de la mission.
Se dirige vers l'aérodrome proche le plus approprié, tous feux de navigation et anticollision allumés ;
c) Si au cours de l'exécution de l'une de ces procédures, le pilote trouve les conditions de vol à vue avec vue du sol et s'estime en mesure d'assurer la navigation et la prévention des collisions, il peut décider de passer en CAM à vue ; dans ce cas, il :
(9) Altitude minimale de sécurité assurant une marge de franchissement d'obstacle spécifiée dans une portion d'espace déterminée.
(10) Le plancher de contrôle est défini comme la plus contraignante de deux données suivantes : altitude minimum de détection augmentée de 2 000 pieds et altitude de sécurité telle qu'une hauteur de 3 000 pieds soit toujours disponible entre l'aéronef et l'obstacle le plus élevé dans un rayon de 25 NM autour de sa position.
Un aéronef en vol CAM aux instruments dans la phase de croisière utilise un niveau figurant dans les tableaux des niveaux de vol en CAM aux appendices F1 et F2 choisi suivant sa route magnétique, sauf autorisation contraire de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne.
Poursuite d'un vol CAM I en vol CAM V ou CAG/VFR :
Hormis dans un espace aérien de classe A, un vol CAM aux instruments peut être poursuivi en vol à vue sous réserves d'une part, du respect des conditions météorologiques et des conditions normales d'exécution de ce type de vol et, d'autre part, de la communication expresse à l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne des modifications à apporter au plan de vol pour le transformer en PLN CAM V ou CAG/VFR.
Poursuite d'un vol CAG/IFR en vol CAM aux instruments :
Un pilote qui décide de poursuivre son vol CAG/IFR en vol CAM aux instruments doit aviser l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne que le vol IFR est annulé et communique les modifications à apporter au plan de vol en vigueur à l'organisme CAM concerné.
Compatibilité des vols CAM I et des vols CAG
Les organismes du contrôle de la CAM assurent la prévention des collisions au profit des vols CAM I, à l'égard de tous les aéronefs connus ou observés.
L'entraînement des forces, la réalisation d'opérations particulières de souveraineté ou de service public et les vols d'essais, de réception ou à caractère technique, doivent parfois être réalisés selon des modalités spécifiques qui requièrent l'utilisation de règles adaptées.
La prise en compte de ces spécificités a conduit à définir des règles de vol particulières, appelées « règles de vol CAM Tactique » (CAM T), destinées à permettre l'exécution de ces vols sous réserve de garantir un niveau de sécurité acceptable tel qu'il est défini au supplément E de l'annexe 11 de l'OACI pour les autres usagers aériens ainsi que pour les personnes et les biens à la surface.
Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le délégué général pour l'armement et le directeur général de la gendarmerie nationale sont responsables :
a) De l'élaboration des textes particuliers (instructions, directives, consignes d'emploi...) pour l'exécution de ces vols ;
b) De la mise en œuvre des vols exécutés selon les règles de la CAM T au sein de ses forces.
De plus, le général commandant l'aviation légère de l'armée de terre, l'amiral commandant la force d'aéronautique navale, le général commandant la brigade aérienne du contrôle de l'espace et le directeur du centre d'essais en vol établissent et font appliquer les procédures particulières liées à l'exécution de ces vols.
Domaine d'emploi
La CAM T s'applique à tous les vols qui, pour des besoins d'entraînement ou pour des raisons techniques ou opérationnelles ne peuvent être effectués ni en CAM V ni en CAM I et sont exécutés soit :
a) A l'intérieur d'espaces réservés dans des conditions spécifiées au paragraphe 6.7.1 ;
b) En dehors d'espaces réservés dans des conditions spécifiées au paragraphe 6.7.2.
La CAM T ne s'applique pas aux vols de liaison.
Un aéronef effectuant un vol CAM T doit être équipé des instruments nécessaires à l'exécution du vol.
Les états-majors et directions établissent les procédures particulières pour les cas de panne de radiocommunications.
Sauf impératifs précisément définis par les textes particuliers visés au paragraphe 6.1, l'utilisation du transpondeur est conforme aux dispositions du paragraphe 3.11.
Les aéronefs évoluant en CAM T utilisent les feux conformément aux dispositions du paragraphe 3.2.3.
Les vols CAM T peuvent se dérouler soit en VMC soit en IMC.
Les états-majors et directions définissent, dans des textes particuliers, les conditions météorologiques minimales dans lesquelles les équipages placés sous leur autorité peuvent exécuter les vols CAM T.
Pour les vols réalisés en dehors d'un espace aérien réservé, les valeurs minimales retenues ne peuvent pas être inférieures aux valeurs suivantes :
a) Visibilité en vol : 500 mètres ou distance parcourue en 30 secondes de vol (la plus élevée des deux valeurs) ;
b) Vol effectué en dehors des nuages.
Niveaux minimaux utilisables
Les états-majors et directions définissent, dans des textes particuliers, les niveaux minimaux dans lesquels les équipages placés sous leur autorité peuvent exécuter les vols CAM T en fonction de la mission à exécuter, des espaces aériens concernés et des moyens utilisés.
De même, les autorités chargées d'élaborer les exercices ou d'ordonner des vols exécutés selon les règles de la CAM T définissent les niveaux minimaux adaptés à chaque exercice ou mission ordonnée.
Les aéronefs en CAM T ne volent pas au-dessous du niveau minimal suivant :
a) Pour les vols d'entraînement, altitude/hauteur minimale de sécurité (11) fixée par les états-majors et directions, dans des textes particuliers ; ou
b) Pour les exercices et missions particulières, altitude/hauteur de sécurité définie dans les directives et ordres de vol de l'autorité en charge de l'exercice ou ordonnatrice de la mission ; ou
c) Plancher de contrôle de l'organisme de la CAM concerné ; ou
d) Distance spécifiée de la limite inférieure de l'espace aérien réservé, fixée par les consignes des états-majors et directions concernés ou dans les ordres d'exercice ou de vol.
De plus, les vols réalisés en CAM T ne doivent pas porter atteinte à la propriété privée.
Les autorités chargées d'élaborer les exercices ou d'ordonner des vols nécessitant l'utilisation de terrains privés ou appartenant à une autre administration (zones de mise à terre, sites de parachutage par exemple), doivent obtenir l'autorisation écrite préalable des propriétaires desdits terrains ou des administrations compétentes.
Sauf dérogation exceptionnelle accordée pour les aéronefs militaires par les états-majors et directions compétents, les dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux doivent être respectées.
Les vols CAM T doivent aussi respecter les dispositions concernant les parcs et réserves naturels, visonnières et autres sites spécifiés édictées par les autorités compétentes et/ou publiées dans la documentation aéronautique.
(11) Altitude/hauteur minimale de sécurité assurant une marge de franchissement d'obstacle spécifiée dans une portion d'espace déterminée.
RCAM : FORMULAIRE DE DEMANDE DE VOL EN CAM/CER
Pas de demande d'agrément à effectuer auprès du directeur du centre d'essais en vol, mais besoin de planifier leur vol d'essai, de réception ou à caractère technique au sein du dispositif CER.
― transmettre, au moins un mois avant le premier vol, la lettre et le formulaire de demande d'agrément présentés ci-après, à la division circulation aérienne essais réception du centre d'essais en vol (CEV) ;
― le CEV communique ensuite au demandeur les " conditions générales d'utilisation de la CER ".
L'acceptation des termes de ce document vaut confirmation de la demande et est un prérequis pour la délivrance de l'agrément susvisé.
Vous pouvez consulter les modèles des formulaires, non reproduits ci-après, en
RCAM : HAUTEUR MINIMUM DE VOL
MONOMOTEURS
à pistons, hélicoptères
mono et multiréacteurs
ou turbopropulsion
Hôpitaux, centres de repos ou tous autres établissements portant une marque distinctive (v).
Villes dont la largeur moyenne est supérieure à 3 600, sauf Paris.
(v) Arrêté du 15 juin 960 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude modifié par arrêté du 4 février 1960 portant application dans les territoires d'outre-mer de l'arrêté du 15 juin 1960.
― Arrêté du 20 janvier 1948 relatif au survol de Paris.
― Arrêté modifié du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères.
― Des dérogations aux règles de survol fixées par les arrêtés ci-dessus peuvent être accordées par les états-majors et directions compétents.
Tous aéronefs sauf ballons et aéronefs captifs
Les feux de position sont les suivants :
a) Feu rouge ininterrompu émettant au-dessus et au-dessous du plan horizontal de l'aéronef dans un angle de 110° mesuré vers la gauche (bâbord) à partir de l'avant ;
b) Feu vert ininterrompu émettant au-dessus et au-dessous du plan horizontal de l'aéronef dans un angle de 110° mesuré vers la droite (tribord) à partir de l'avant ;
c) Feu blanc ininterrompu émettant vers l'arrière au-dessus et au-dessous du plan horizontal de l'aéronef dans un angle de 140° également réparti à droite (tribord) et à gauche (bâbord).
d) Les feux de gauche et de droite doivent être placés aussi loin que possible l'un de l'autre ; le feu blanc doit être placé aussi loin que possible à l'arrière de l'aéronef.
Aéronefs captifs (ballons, cerfs volants, etc.)
RCAM : SIGNAUX
― Balancer l'appareil et faire clignoter à intervalles irréguliers les feux de position (et les feux d'atterrissage dans le cas d'un hélicoptère) après s'être placé légèrement au-dessus et en avant, et normalement à la gauche, de l'aéronef intercepté (ou à sa droite, si l'intercepté est un hélicoptère) puis, après réponse, effectuer un lent virage en palier, normalement vers la gauche (ou vers la droite dans le cas d'un hélicoptère), pour prendre le cap voulu.
― Balancer l'appareil, faire clignoter à intervalles irréguliers les feux de position et suivre.
― Exécuter une manœuvre brusque de dégagement consistant en un virage en montée de 90° ou plus, sans couper la ligne de vol de l'aéronef intercepté.
― Balancer l'appareil.
― Abaisser le train d'atterrissage (si l'aéronef en est doté), allumer les phares d'atterrissage fixes et survoler la piste en service ou, si l'aéronef intercepté est un hélicoptère, survoler l'aire d'atterrissage pour hélicoptères.
― Abaisser le train d'atterrissage (si l'aéronef en est doté), allumer les phares d'atterrissage fixes, suivre l'aéronef intercepteur et, si après le survol de la piste en service ou de l'aire d'atterrissage pour hélicoptères, il est jugé possible d'atterrir en sécurité, procéder à l'atterrissage.
― Rentrer le train d'atterrissage (si l'aéronef en est doté) et faire clignoter les phares d'atterrissage en passant au-dessus de la piste d'atterrissage en service ou de l'aire d'atterrissage pour hélicoptères à une hauteur supérieure à 300 m (1 000 ft), mais inférieure à 600 m (2 000 ft) (dans le cas d'un hélicoptère, à une hauteur supérieure à 50 m [170 ft], mais inférieure à 100 m [330 ft]) au-dessus du niveau de l'aérodrome, et continuer à exécuter des circuits autour de la piste en service ou de l'aire d'atterrissage pour hélicoptères.
― S'il désire que l'aéronef intercepté le suive vers un autre aérodrome, l'intercepteur rentre son train d'atterrissage (si l'aéronef en est doté) et fait les signaux de la série 1 prescrits pour l'intercepteur.
― Allumer et éteindre régulièrement tous les feux disponibles, mais d'une manière qui permette de les distinguer de feux clignotants.
― Utiliser les signaux de la série 2 prescrits pour l'aéronef intercepteur.
― Faire clignoter de façon irrégulière tous les feux disponibles.
Signaux visuels employés pour avertir un aéronef qu'il vole, sans autorisation, dans une zone réglementée,
interdite ou dangereuse, ou qu'il est sur le point de pénétrer dans une telle zone
Vous pouvez consulter le tableau et les croquis, non reproduits ci-après, en
Précautions spéciales à prendre
au cours de l'approche ou de l'atterrissage
Avant d'utiliser les signaux ci-après, le signaleur s'assurera que l'aire à l'intérieur de laquelle un aéronef doit être guidé est dégagée d'obstacles que cet aéronef, en appliquant les dispositions du paragraphe 3.4.1 du RCAM, risquerait autrement de heurter.
Vous pouvez consulter les croquis, non reproduit ci-après, en
Signaux adressés par le pilote
d'un aéronef à un signaleur
Emploi des signaux manuels techniques/de service.
Accusé de réception des signaux techniques/de service.
― Les signaux techniques/de service ont été placés dans l'appendice E afin d'en normaliser l'emploi pour les communications avec l'équipage de conduite lors des manœuvres d'aéronef effectués dans le cadre d'opérations de service ou d'assistance au sol.
RCAM : TABLEAU DES NIVEAUX DE VOL CAM
1 000 pieds à partir et au-dessous du FL 285 ;
2 000 pieds à partir et au-dessus du FL 295.
SCAM : SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE
Les expressions définies au chapitre 1er de l'annexe 1 « Règles de la circulation aérienne militaire » sont employées avec la même signification dans la présente annexe 2 « Services de la circulation aérienne militaire ».
Bénéficiaires des services de la CAM
Les services de la circulation aérienne militaire sont assurés au profit des aéronefs évoluant en CAM, conformément au RCAM, chapitre 2, paragraphe 2.
Objet des services
Les services de la circulation aérienne militaire ont pour objet :
a) D'empêcher les collisions entre aéronefs en vol ;
Subdivision des services
a) Le service du contrôle décrit au chapitre 3, correspondant aux fonctions définies au paragraphe 2.
2, alinéas a, b et c ;
b) Le service d'information de vol décrit au chapitre 4, correspondant aux fonctions définies au paragraphe 2.
c) Le service d'alerte et d'assistance décrit au chapitre 5, correspondant à la fonction définie au paragraphe 2.
2, alinéas e et f.
Détermination de la nécessité des services
La nécessité des services de la circulation aérienne militaire est déterminée par les considérations ci-après :
― sécurité aérienne ;
― liberté d'action des moyens de la défense ;
― permanence d'action de la défense ;
― spécificités des activités et missions de la défense.
Désignation des espaces aériens et des aérodromes
où les services de la circulation aérienne militaire sont assurés
La désignation de portions déterminées d'espace aérien
ou d'aérodromes déterminés est effectuée de la manière suivante
Les régions de contrôle ou zones de contrôle sont des portions d'espace aérien à l'intérieur desquelles le service du contrôle de la circulation aérienne militaire est assuré aux vols CAM.
Les aérodromes pour lesquels est fourni le service du contrôle de lacirculation aérienne pour la circulation d'aérodrome sont appelés aérodromes contrôlés.
― les zones de réservation temporaire (TRA) réservées à l'usage d'usagers spécifiques pendant une durée déterminée, et au travers duquel d'autres aéronefs peuvent être autorisés à transiter avec une clairance.
Les services de la CAM peuvent être rendus dans l'ensemble de ces zones qui sont répertoriées dans les publications d'information aéronautique fixant notamment les conditions de pénétration pour des périodes d'activation déterminées.
Les espaces aériens ATS sont classés
et désignés comme suit
Seuls les vols IFR et les vols CAM I sont admis.
Les vols CAM I sont séparés de tous les vols connus ou observés.
Sur dérogation obtenue auprès de l'autorité ATS compétente et après obtention d'une clairance, un aéronef en vol VFR ou en vol CAM V ou CAM T peut évoluer dans un espace de classe A.
Les vols CAM sont séparés de tous les vols connus ou observés.
c) Les vols CAM T dans une portion d'espace aérien réservé ;
d) A et au-dessous du FL 195, les vols VFR et CAM V ;
e) Au-dessus du FL 195, les vols VFR :
Les vols CAM I et CAM T sont séparés de tous les vols connus ou observés.
Les vols CAM V sont séparés des vols CAM I, des vols IFR, CAM T et reçoivent des informations de trafic sur les vols CAM V et VFR.
a) Les vols IFR et les vols VFR ;
d) Les vols VFR spécial et les vols CAM V spécial à l'intérieur des CTR.
Les vols CAM I sont séparés des vols CAM I, des vols CAM T et des vols IFR et reçoivent des informations de trafic sur les vols CAM V et les vols VFR.
Les vols CAM T sont séparés de tous les vols connus ou observés.
Les vols CAM V reçoivent des informations de trafic sur tous les vols connus ou observés.
Les vols CAM V spécial sont séparés des vols CAM I, des vols IFR et reçoivent des informations de trafic sur les autres vols CAM V spécial et VFR spécial.
Les vols IFR, les vols VFR, les vols CAM I et les vols CAMV sont admis.
Les CAM T ne sont pas admis.
Les vols IFR, les vols VFR, les vols CAM I et les vols CAM V sont admis.
Cette classe d'espace n'existe pas en France.
Les vols IFR, les vols VFR, les vols CAM I, les vols CAM Tet les vols CAM V sont admis.
Les vols CAM V et les vols CAM T ne reçoivent que les services d'information de vol et d'alerte et d'assistance.
― Quel que soit le type d'espace aérien, l'organisme désigné chargé de rendre les services du contrôle de la CAM est responsable de la prévention des collisions au profit des aéronefs qu'il contrôle par rapport à tout vol connu ou observé.
Cette prévention est assurée à l'aide des méthodes suivantes : séparation et information de trafic.
Les classes d'espaces aériens
sont définies en fonction des besoins
Les conditions applicables aux vols
Création et désignation des organismes assurant
Le commandant de la défense aérienne, sur proposition des états-majors et directions concernés, désigne les organismes de la circulation aérienne chargés de rendre les services de la CAM.
De plus, lorsqu'un organisme unique de la circulation aérienne assure simultanément des services à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire, dans un espace aérien donné, il fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense (cf. article D.
a) Les CCER (centre de contrôle de la circulation d'essai et réception) : organismes de la DGA chargés de rendre les services de la circulation aérienne aux aéronefs en vol d'essai, de réception ou à caractère technique.
Ils sont implantés au sein des centres de contrôle civils ou militaires.
Les CCER implantés au sein des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) rendent les services de la CAM :
Dans l'ensemble de l'espace aérien (FIR et UIR) correspondant aux zones de responsabilité des CRNA dans lesquels ils sont implantés,
Dans toutes les structures de l'espace aérien intégrées dans ces zones de responsabilité et dans les espaces aériens limitrophes aux zones des CRNA dans lesquels ils sont implantés lorsqu'un moyen de coordination adapté existe.
Les CCER implantés au sein des CDC rendent les services de la CAM dans les mêmes limites que celles de l'espace définies pour chaque CDC.
b) Les CCMAR (centre de coordination et de contrôle marine) : organismes de la Marine nationale chargés de rendre, dans les espaces aériens désignés, les services de la circulation aérienne au profit des aéronefs dont les vols ou phases de vols sont placés sous leur responsabilité.
c) Les CDC (centre de détection et de contrôle) : organismes de l'armée de l'air chargés de rendre les services de la circulation aérienne aux aéronefs évoluant dans l'ensemble de l'espace aérien (inférieur et supérieur) qui leur est attribué, publié dans le MILAIP France et situé :
d) Les CLA (contrôle local d'aérodrome de la marine ou de l'armée de terre) et les ESCA (escadron des services de la circulation aérienne de l'armée de l'air) : organismes chargés de rendre les services de la circulation aérienne aux profit de tous les aéronefs évoluant dans les espaces aériens dont il a la gestion.
e) Le CDCM (centre de détection et de contrôle mobile) : Organisme « mobile » de l'armée de l'air chargé de rendre les services de la circulation aérienne aux aéronefs évoluant dans une zone de responsabilité qui lui est temporairement attribuée lors d'exercices, manoeuvres ou opérations.
f) Les CMC (centre militaire de contrôle) : Organismes de l'armée de l'air comprenant tout ou partie d'un ESCA et d'un CDC.
g) Les CMCC (centre militaire de coordination et de contrôle) : organismes de l'armée de l'air implantés au sein des CRNA.
h) Les systèmes de détection aéroportés (E3 F / E2 C) : aéronefs de l'armée de l'air (E3 F) ou de la marine (E2 C) équipés de moyens de détection et de contrôle, leur permettant de rendre des services de la circulation aérienne aux aéronefs évoluant sous leur responsabilité.
i) Les porte-aéronefs : bâtiments de la marine nationale équipés de moyens de détection et de contrôle leur permettant de rendre les services de la circulation aérienne aux aéronefs évoluant sous leur responsabilité.
j) Les autres organismes avancés et / ou mobiles terrestres, ou embarqués : dans certaines conditions spécifiques.
Spécifications relatives aux régions d'information de vol, aux régions de contrôle et zones de contrôle, aux zones R, D et P, aux TSA, TRA et CBA
Portions d'espace aérien transfrontalier
ou en bordure de frontière
Une région d'information de vol (FIR) englobe tout l'espace aérien compris dans ses limites latérales, sauf si elle est limitée par une région supérieure d'information de vol (UIR).
Délimitations :
Les régions de contrôle, notamment les TMA et CTA, sont délimitées de telle sorte qu'elles englobent un espace aérien suffisant pour contenir les trajectoires ou parties de trajectoires des aéronefs en vol CAM.
Les limites latérales des zones de contrôle englobent au moins les portions d'espace aérien, qui ne sont pas à l'intérieur d'une région de contrôle, contenant les trajectoires des vols aux instruments à l'arrivée et au départ des aérodromes dont l'utilisation est prévue dans les conditions météorologiques de vol aux instruments.
Zone de contrôle à l'intérieur d'une région de contrôle :
Zones réglementées, dangereuses, interdites, zones de ségrégation temporaire (TSA) et zones de réservation temporaire (TRA).
Les zones réglementées, dangereuses, interdites et zones de ségrégation ou de réservation temporaire sont délimitées de façon à protéger ou contenir des sites, des trajectoires ou des activités spécifiques à caractère permanent ou temporaire.
Identification des organismes assurant les services de la circulation aérienne militaire et des espaces aériens desservis par ceux-ci
Un organisme de la circulation aérienne militaire est identifié soitpar un indicatif opérationnel, soit par un indicatif d'appel radiotéléphonique (nom de l'emplacement suivi d'un suffixe indiquant l'organisme ou le service rendu).
Centre de contrôle en route
Un centre de contrôle en route est identifié au moyen d'un indicatif ou du nom de l'agglomération avoisinante.
Tour de contrôle d'aérodrome
ou un organisme de contrôle d'approche
Zone de contrôle ou région de contrôle
Une zone de contrôle ou une région de contrôle est identifiée au moyen du nom de l'organisme dont elle relève.
Zones dangereuses, réglementées, interdites
Les zones dangereuses, réglementées, interdites sont identifiées au moyen de lettres, de chiffres, du nom du lieu ou de la nature de l'activité qui s'y déroule.
Zones de ségrégation temporaire
Création et identification des ITI CAM
Un réseau de routes TACAN (routes CAG) est défini à l'usage des aéronefs militaires évoluant en régime IFR en circulation aérienne générale (voir MILAIP France).
Etablissement et identification
des points significatifs
Etablissement et identification de parcours
normalisés pour les aéronefs circulant à la surface
Coordination entre les états-majors et directions
et les services de la circulation aérienne militaire
Les organismes des services de la circulation aérienne militaire tiennent compte, dans l'exercice de leurs fonctions, des besoins des états-majors et directions et s'ils le demandent, mettent à leur disposition ou à la disposition de leur représentant accrédité les renseignements dont ils disposent, afin de leur permettre de s'acquitter de leurs responsabilités.
Coordination entre les autorités de la défense
et les autorités des services de la circulation aérienne générale
Coopération civile défense
Les autorités des services de la circulation aérienne établissent etmaintiennent une étroite coopération avec les autorités de la défense dont relèvent des activités qui peuvent affecter des vols d'aéronefs en CAG.
La coordination des activités qui présentent un danger potentiel pour les aéronefs en vol CAG est assurée conformément aux dispositions de 2.
Des dispositions sont prises afin que les renseignements nécessairesà l'accomplissement sûr et rapide des vols d'aéronefs en CAG soient échangés promptement entre les organismes de la circulation aérienne et les organismes militaires appropriés et réciproquement.
Les organismes des services de la CAG fournissent aux organismes militaires appropriés, de façon régulière ou sur demande, selon des procédures adoptées sur le plan local, les plans de vol et autres données pertinentes relatives aux vols d'aéronefs en CAG.
a) Les organismes des services de la CAG soient avisés lorsqu'un organisme de la CAM constate qu'un aéronef qui est, ou pourrait être, un aéronef civil a pénétré dans une région où il pourrait être nécessaire de l'intercepter ou qu'il approche d'une telle région ;
b) Tous les efforts possibles sont déployés pour confirmer l'identité de l'aéronef et lui fournir le guidage de navigation dont il a besoin pour éviter la nécessité d'une interception.
Coordination des activités qui présentent
un danger potentiel pour les aéronefs en vol CAG
Coordination des activités présentant
un danger potentiel pour les aéronefs en CAG
Les dispositions relatives aux activités qui présentent un danger potentiel pour les aéronefs en vol CAG, que ce soit au-dessus du territoire français ou au-dessus de la haute mer (1), sont coordonnées avec les autorités des services de la circulation aérienne compétentes.
(1) Les modalités particulières sont définies dans le document relatif aux procédures pour les services de la CAM-PCAM.
Publication de renseignements sur les activités
présentant un danger potentiel pour les aéronefs en CAG
Il incombe aux autorités des services de la CAM de faire publier les renseignements concernant les activités qui présentent un danger potentiel pour les aéronefs en vol CAG.
Les données aéronautiques intéressant les services de la circulationaérienne militaire sont déterminées et communiquées conformément aux spécifications de précision et d'intégrité des tableaux 1 à 5 de l'appendice 2 et compte tenu des procédures du système qualité établi.
et restitution des données
Les organismes de la circulation aérienne militaire doivent conserver tous les documents et enregistrements relatifs à la fourniture des services de la circulation aérienne pendant une période d'au moins 30 jours.
Les exigences en matière d'enregistrement, de conservation et de restitution des données relatives à la gestion du trafic aérien sont définies par arrêté interministériel (2).
(2) Arrêté du 20 octobre 2004 relatif aux enregistrements de données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution.
Les documents et enregistrements relatifs à un événement, incident, accident ou une infraction doivent être conservés au moins jusqu'à la clôture de l'enquête.
Coordination entre l'autorité compétente
des services de la météorologie et l'autorité CAM compétente
Une étroite coordination est maintenue entre les centres de contrôleen route et les centres de veille météorologique associés pour assurer la cohérence des renseignements sur les cendres volcaniques inclus dans les messages SIGMET et les NOTAM.
Coordination entre les autorités des services d'information aéronautique et les autorités des services de la circulation aérienne militaire
Pour faire en sorte que l'organisme de la défense rendant les services d'information aéronautique obtienne des renseignements lui permettant de fournir des informations à jour avant le vol et de répondre aux besoins d'information en cours de vol, des arrangements sont conclus pour que le personnel des services de la circulation aérienne militaire lui communique, dans un délai minimal :
Sont particulièrement importantes les modifications des renseignements aéronautiques qui ont une incidence sur les cartes et/ou les systèmes de navigation informatisés et qu'il faut communiquer selon le système de régularisation et de contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques (AIRAC).
Spécifications de précision
et d'intégrité des données aéronautiques
Le personnel des services de la circulation aérienne militaire qui est chargé de fournir les informations et données aéronautiques brutes aux services d'information aéronautique tient compte, dans cette tâche, des spécifications de précision et d'intégrité des données aéronautiques qui figurent à l'appendice 2 de la présente annexe.
Des altitudes minimales de vol sont déterminées pour chacune des routes TACAN et itinéraires CAM assurant une marge minimale de franchissement pour l'obstacle déterminant.
Service à assurer aux aéronefs en état d'urgence
Attention particulière
à accorder à un aéronef en état d'urgence
a) Aéronef égaré.
b) Aéronef non identifié.
Aéronef qui a été observé ou signalé comme évoluant dans une zone donnée, mais dont l'identité n'a pas été déterminée.
Un aéronef égaré ou non identifié peut être considéré comme étant l'objet d'une intervention illicite.
Dès qu'un organisme des services de la circulation aérienne militaire sait qu'un aéronef est égaré, il prend toutes les mesures nécessaires indiquées en 2.24.1.1.1 et 2.24.1.1.2 pour aider cet aéronef et pour assurer la sécurité du vol.
Si la position de l'aéronef n'est pas connue, l'organisme des services de la circulation aérienne militaire :
c) Informe les autres organismes des services de la circulation aérienne chargés des zones dans lesquelles l'aéronef a pu ou peut s'égarer, en tenant compte de tous les facteurs qui auraient pu exercer une influence sur la navigation de l'aéronef dans ces circonstances ;
d) Informe, conformément aux procédures adoptées sur le plan local, les organismes militaires appropriés (dont le CCS) et leur communique les données de plan de vol et autres données pertinentes relatives à l'aéronef égaré ;
e) Demande aux organismes mentionnés ci-dessus et aux autres aéronefs en vol d'aider dans la mesure du possible à établir la communication avec l'aéronef et à déterminer sa position.
Lorsque la position de l'aéronef a été déterminée, l'organisme des services de la circulation aérienne militaire :
b) Fournit, selon les besoins, aux autres organismes des services de la circulation aérienne appropriés des renseignements pertinents sur l'aéronef égaré ainsi que tous les avis qui auront été donnés à celui-ci ;
c) Avise le CCS.
e) Il en informe le Centre national des opérations aériennes (CNOA).
Interception d'aéronefs
Importance de l'heure dans les services
Les organismes des services de la circulation aérienne militaire utilisent le Temps universel coordonné (UTC) et indiquent le temps en heures et minutes, le jour étant de 24 heures commençant à minuit.
Les organismes des services de la circulation aérienne qui utilisentles communications par liaison de données vérifient, selon les besoins, leurs horloges et autres systèmes d'enregistrement de l'heure afin de s'assurer que leurs indications sont exactes à une seconde près par rapport à l'heure UTC.
Etablissement de spécifications d'emport
et d'utilisation de transpondeurs signalant l'altitude-pression
a) L'arrêté modifié du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anticollision installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine ;
b) L'arrêté modifié du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anticollision installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française.
Système utilisé :
Le système de référence temporel utilisé pour la navigation aérienneest la calendrier grégorien et le temps universel coordonné (UTC).
Les autorités des services de la circulation aérienne militaire élaborent et promulguent des plans de mesures d'exception à mettre en œuvre en cas de perturbation, ou de risque de perturbation, des services de la circulation aérienne générale et des services de soutien dans l'espace aérien où ils sont tenus d'assurer ces services.
Plan de remplacement
Un plan de remplacement est la reprise des fonctions d'un CDC par un autre CDC.
Il est conçu pour pallier la rupture de service d'un CDC et atténuer les contraintes sur les activités aériennes contrôlées.
Le plan de remplacement est accompagné de limitations et/ou restrictions.
b) Des vols en CAM T effectués dans un espace aérien réservé ;
c) Des vols CAM V dans les espaces aériens des classes A, B, C ou D ;
d) De tous les vols CAM V spécial ;
Mise en œuvre du service du contrôle
Les différentes fonctions du service du contrôle de la circulation aérienne militaire décrites en 2.3 sont assurées par différents organismes :
e) Contrôle d'activités particulières liées à l'entraînement des forces et aux missions opérationnelles :
― par tout organisme de contrôle de la CAM en fonction des contraintes propres à chaque activité.
Fonctionnement du service du contrôle
a) Reçoit des renseignements concernant des mouvements prévus de chaque aéronef et des modifications qui leur sont apportées et connaît en permanence la position de chaque aéronef, à l'aide d'un ensemble radar ou de tout autre moyen équivalent ou à l'aide de procédures préétablies ;
c) Délivre des clairances et des informations au profit des aéronefs placés sous son contrôle afin de prévenir les collisions et d'ordonner la circulation aérienne ;
Les méthodes utilisées par les organismes du contrôle de la circulation aérienne militaire pour prévenir les collisions entre les aéronefs en vol contrôlé sont :
Visualisation des mouvements
a) Des vols CAM I vis-à-vis des vols CAM I, des vols CAM T et des vols IFR dans l'ensemble de l'espace aérien ;
b) Des vols CAM I vis-à-vis des vols CAM V et des vols VFR :
Dans l'espace aérien de classe A, si le vol à vue a obtenu une dérogation pour pénétrer et évoluer dans cet espace et si la séparation est exigée dans les conditions explicitement définies par cette dérogation ;
Dans les espaces aériens de classes B, C, E, F et G.
c) Des vols CAM I vis-à-vis des vols CAM V spécial et des vols VFR spécial dans les CTR ;
d) Des vols CAM I vis-à-vis des vols CAM V de nuit et des vols VFR de nuit ;
e) Des vols CAM V vis-à-vis de tous les vols connus ou observés :
Dans l'espace aérien de classe B.
f) Des vols CAM V vis-à-vis des vols CAM I, des vols CAM T et des vols IFR dans l'espace aérien de classe C ;
g) Des vols CAM V spécial vis-à-vis des vols CAM I et des vols IFR dans les CTR ;
h) Des vols CAM V de nuit vis-à-vis de tous les vols connus ou observés :
i) Des vols CAM V de nuit vis-à-vis des vols CAM I, des vols CAM T et des vols IFR dans les espaces aériens de classes C et D ;
j) Des vols CAM V de nuit vis-à-vis des vols CAM I et des vols IFR dans les espaces aériens de classes E et F ;
k) Des vols CAM T vis-à-vis de tous les vols connus ou observés dans les espaces aériens de classes A, B, C et D ;
l) Entre tous les vols sur la piste d'un aérodrome contrôlé.
a) Séparation verticale, obtenue par l'assignation de niveaux différents déterminés d'après le tableau des niveaux de vol approprié des règles de la CAM (appendice F du RCAM).
a) Aux vols CAM I vis-à-vis des vols VFR et en CAM V en espace aérien de classe D ;
b) Aux vols CAM V vis-à-vis des vols CAM V et des vols VFR en espace aérien de classe C ;
c) Aux vols CAM V vis-à-vis de tous les vols connus ou observés dans les espaces aériens de classes D, E et F ;
d) Aux vols CAM V spécial vis-à-vis des vols VFR spécial et CAM V spécial dans les CTR ;
e) Aux vols CAM V de nuit vis-à-vis des vols CAM V de nuit et des vols VFR de nuit dans les espaces aériens de classes C, D, E et F ;
f) A tous les vols appartenant à la circulation d'aérodrome des aérodromes contrôlés.
Les informations de trafic sont les renseignements donnés à un pilote par un organisme des services de la circulation aérienne pour l'avertir que d'autres aéronefs, dont la présence est connue ou observée, peuvent se trouver à proximité de sa position ou de sa route prévue, afin de l'aider à éviter une collision.
Le choix des manœuvres éventuelles permettant d'éviter les collisions demeure de la responsabilité des pilotes en application des règles de l'air.
Position estimée (relèvement et distance par rapport à un point significatif) et heure estimée correspondante ;
e) Evolution dans le plan vertical.
― Lorsqu'il s'agit de fournir une information de trafic sur un dispositif comportant plusieurs aéronefs évoluant selon les règles de la CAM, l'information de trafic fournie aux autres aéronefs concerne l'ensemble du dispositif.
Les minimums de séparation applicables dans une portion déterminée de l'espace aérien sont choisis parmi les minimums prescrits par les dispositions des « procédures pour les services de la CAM » qui sont applicables aux cas considérés.
b) Aux pilotes et aux états-majors et directions par l'intermédiaire des publications d'information aéronautique.
A tout moment, un vol donné n'est sous le contrôle que d'un seul organisme du contrôle de la circulation aérienne militaire.
Les conditions dans lesquelles est assurée la compatibilité entre les deux circulations aériennes, militaire et générale, contrôlées par un organisme unique ou des organismes distincts sont précisées par un arrêté fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire, complété, le cas échéant, par des protocoles particuliers entre organismes de la circulation aérienne.
Entre deux organismes assurant le contrôle en route :
Entre un organisme assurant le contrôle en route et un organisme assurant le contrôle d'approche, ou entre deux organismes assurant le contrôle d'approche :
b) Lorsque l'aéronef se trouve à un point ou à un niveau prescrit, comme il est spécifié dans les lettres d'accord ou les instructions de l'organisme des services de la circulation aérienne ; ou
selon ce qui est spécifié dans les lettres d'accord ou les instructions de l'organisme des services de la circulation aérienne ;
Entre positions de contrôle au sein du même organisme de contrôle de la circulation aérienne :
Accord pour le transfert :
Communication des éléments appropriés :
Les autorisations du contrôle
de la circulation aérienne (ou clairance)
d) Le ou les niveaux de vol pour la totalité ou pour les différentes parties du vol et les changements de niveau, si nécessaire ;
Collationnement
L'équipage de conduite répète au contrôleur de la circulation aérienne les parties des autorisations et instructions du contrôle communiquées en phonie qui intéressent la sécurité.
a) Autorisation de route, de zone ou de portion d'espace aérien selon le cas ;
c) Piste en service, calage altimétrique, code transpondeur, niveau, cap, vitesse et, les niveaux de transition lorsqu'ils sont indiqués par le contrôleur.
Régulation du débit de la circulation aérienne militaire
Des mesures spécifiques de régulation du débit peuvent être mises enplace par les organismes chargés d'assurer le service du contrôle de la circulation aérienne militaire, pour des raisons liées à la gestion du trafic ou des impératifs de la défense.
Contrôle de la circulation des personnes
et des véhicules sur les aérodromes
Circulation des personnes ou des véhicules
La circulation des personnes ou des véhicules, y compris les aéronefs remorqués, sur l'aire de manœuvre d'un aérodrome est contrôlée par la tour de contrôle d'aérodrome pour éviter tout risque pour eux-mêmes ou pour les aéronefs atterrissant, roulant au sol ou décollant.
Séparation et règles de priorité des véhicules
a) Le nombre de personnes et de véhicules circulant sur l'aire de manœuvre d'un aérodrome est limité au strict minimum et il est tenu compte en particulier des spécifications relatives à la protection des zones sensibles ILS lorsque des approches de précision sont en cours ;
b) La séparation minimale appliquée entre un véhicule et un aéronef qui circule en surface est prescrite par les consignes d'exploitations locales.
Priorité des véhicules de secours
Sous réserve des dispositions du 3.8.3, tous les véhicules y compris les véhicules remorquant un aéronef se conforment aux instructions données par la tour de contrôle de l'aérodrome.
Toutefois, il ne dégage le pilote d'aucune de ses responsabilités ; c'est à lui qu'il incombe en dernier ressort de prendre une décision en ce qui concerne le déroulement de son vol.
Toutefois, dans certaines conditions, les aéronefs peuvent avoir besoin, pendant l'approche finale, l'atterrissage, le décollage et la montée, de recevoir sans tarder des renseignements essentiels autres que ceux qui relèvent du service du contrôle de la circulation aérienne.
i) Renseignements sur la présence d'oiseaux sur un aérodrome et au voisinage de celui-ci ;
b) Les risques de collision, pour les aéronefs évoluant dans les espaces aériens de classe G ; ces renseignements ne se rapportent qu'aux aéronefs dont la présence est connue et qui pourraient constituer un risque de collision pour l'aéronef informé ; ils sont parfois incomplets et les services de la circulation aérienne militaire n'ont pas obligation de les émettre à tout moment ou de se porter garants de leur exactitude ;
c) Les suggestions de manœuvre pour rejoindre un point ou une trajectoire ou pour aider à la prévention d'une collision entre aéronefs ;
d) Pour les vols effectués au-dessus d'étendues d'eau, dans la mesure du possible et lorsqu'un pilote en fait la demande, tous renseignements disponibles sur les bâtiments de surface se trouvant dans la région, par exemple : indicatif d'appel radio, position, route vraie, vitesse, volume aérien engagé éventuellement, etc.
Comptes rendus en vol spéciaux
Les organismes des services de la circulation aérienne militaire transmettent dès que possible les comptes rendus en vol spéciaux aux autres aéronefs intéressés, au centre météorologique associé et aux autres organismes intéressés.
Phénomène rencontré ou observé qui motive l'émission d'un compte-rendu en vol spécial : forte turbulence, fort givrage, onde orographique forte, orage sans grêle, orage avec grêle, forte tempête de poussière ou de sable, nuage de cendres volcaniques, activité volcanique pré-éruptive ou éruption volcanique).
Particularité pour la CAM V
Outre les renseignements indiqués en 4.2.1 et 4.2.2, le service d'information de vol assuré aux aéronefs évoluant en CAM V comprend, sur demande du pilote, les renseignements disponibles sur la circulation et les conditions météorologiques le long de la route lorsque ces conditions risquent de rendre impossible la poursuite du vol selon les règles de vol à vue.
Diffusions du service d'information
de vol pour l'exploitation
Diffusions du service automatique d'information
de région terminale par liaison vocale (ATIS-voix)
Seul le cas c est pratiqué sur les aérodromes défense.
Diffusion par voies radiotéléphoniques :
Durée du message :
Lorsque, par suite de l'évolution rapide des conditions météorologiques, il est peu souhaitable d'inclure des observations météorologiques dans l'information ATIS, les messages ATIS précisent que les renseignements météorologiques nécessaires seront fournis dès le premier contact avec l'organisme des services de la CAM approprié.
Il n'est pas nécessaire de transmettre individuellement à chaque aéronef les éléments d'information contenus dans un message ATIS en vigueur dont cet aéronef a accusé réception, à l'exception toutefois du calage altimétrique, qui est communiqué conformément aux dispositions de 4.3.6.1, alinéa f.
(*) o) Nuages au-dessous de la plus haute des deux altitudes ci-après : 1 500 m (5 000 ft) ou altitude minimale de secteur la plus élevée ; cumulo-nimbus ; si le ciel est invisible, visibilité verticale lorsque ce renseignement est disponible ;
(*) n) Nuages au-dessous de la plus haute des deux altitudes ci-après : 1 500 m (5 000 ft) ou altitude minimale de secteur la plus élevée ; cumulo-nimbus ; si le ciel est invisible, visibilité verticale lorsque ce renseignement est disponible ;
Répondeur automatique d'information (RAI)
L'auto-information est basée sur un compte rendu de position émis par un aéronef dans le but d'orienter la surveillance du ciel et de faciliter la prévention des collisions entre aéronefs.
Les procédures de l'auto-information sont publiées dans le MILAIP France.
Mise en œuvre du service d'alerte et d'assistance
Le service d'alerte et d'assistance est assuré :
a) A tous les aéronefs auxquels est assuré le service du contrôle de la circulation aérienne ;
b) A tout autre aéronef ayant communiqué un plan de vol ;
c) A tout aéronef que l'on sait ou que l'on croit être l'objet d'une intervention illicite ;
d) A tout aéronef n'ayant pas communiqué de plan de vol, lorsqu'un organisme de la circulation aérienne estime qu'il possède suffisamment d'éléments lui permettant de douter de la sécurité de l'aéronef ou de ses occupants.
le service d'alerte et d'assistance
Sans préjudice des autres circonstances qui peuvent justifier une telle mesure, les organismes des services de la circulation aérienne militaire alertent les centres de coordination de sauvetage dès qu'un aéronef est considéré comme étant en difficulté, dans les cas suivants :
Lorsque l'on a été informé ou qu'il est à peu près certain que l'aéronef a effectué un atterrissage forcé ou est sur le point de le faire,
Etat de détresse :
Opération d'assistance :
a) Transmission de renseignements relatifs à la sécurité et de consignes appropriées : météo, aides à la navigation, altitude de sécurité, utilisation de manuels de procédures de secours, etc.
b) Localisation suivie éventuellement de guidage, quel que soit le type d'espace aérien.
Repérage sur carte de la position
de l'aéronef en difficulté
Ces actions sont du ressort du centre de coordination de sauvetage et de tout autre organisme circulation aérienne militaire de la concourant directement aux opérations de recherche et de sauvetage.
Notification au CCS
Tous les renseignements communiqués au centre de coordination de sauvetage sont également transmis sans retard au CNOA qui en informe le commandement d'appartenance de l'aéronef, lorsque cela est possible.
Notification aux aéronefs évoluant à proximité
d'un aéronef en état d'urgence
Lorsqu'un organisme des services de la circulation aérienne militaire estime qu'un aéronef se trouve en état d'urgence, les autres aéronefs que l'on sait être à proximité de l'aéronef en état d'urgence sont informés dès que possible de la nature du cas d'urgence, sauf dans le cas prévu en 5.6.2.
SCAM : CLASSES D'ESPACE AÉRIEN
(Voir chapitre 2, 2.6 et chapitre 3, 3.3.4 et 3.3.5)
Dans toutes les classes d'espace aérien, le service d'information de vol et le service d'alerte sont rendus à tous les aéronefs connus.
La prévention des collisions est assurée à l'aide des méthodes décrites dans le tableau ci dessous :
Vis-à-vis
DE TRAFIC
CAM V NUIT (1)
CAM I, T et IFR
CAM V et VFR
CAM V et VFR nuit
CAM I, T et V de nuit,
IFR et VFR de nuit
CAM I et IFR
(1) Dans des conditions explicitement définies.
(2) Sur les vols connus ou observés.
(3) Ecoute d'une fréquence spécifiée.
De plus, à l'intérieur des zones P, D, R, TSA, TRA et CBA, les services de la CAM sont définis et publiés dans la documentation aéronautique.
SCAM : SPÉCIFICATIONS DE QUALITÉ DES DONNÉES AÉRONAUTIQUES
Conforme aux spécifications
des PANS-OPS (Doc 8168)
Equipement de mesure de distance (DME)
1/100 de km ou
1/100 de NM calculées
SCAM : DÉLAIS DE DÉCLENCHEMENT DES PHASES D'URGENCE EN CAM
PROCÉDURES POUR LES ORGANISMES RENDANT
Les vols CAM contrôlés
Les vols CAM contrôlés sont :
a) Tous les vols CAM aux instruments (CAM I) ;
b) Tous les vols CAM tactique (CAM T) en espace aérien réservé ;
c) Certains vols CAM à vue (CAM V) ;
d) Certains vols mixtes CAM/CAG.
A chaque type de vol CAM peut être associé une forme particulière du service de contrôle CAM qui détermine les responsabilités entre pilote et contrôleur.
Le service du contrôle de la CAM est rendu à l'aide de l'une des actions suivantes :
a) Guidage ;
c) Protection (avec ou sans l'aide du radar).
Le guidage :
Le guidage consiste à fournir les éléments de vol et de navigation à l'aide d'un ensemble radar ou de tout moyen équivalent.
Le pilote reste responsable de la conduite de l'aéronef.
La fourniture des séparations, d'informations de trafic, d'information de vol ainsi que la prévention des collisions avec les vols connus ou observés ou avec le sol et les obstacles sont assurées par l'organisme du contrôle.
Le pilote assure une surveillance visuelle constante.
Par ailleurs, au cours du vol, des transferts de responsabilités entre pilote et contrôleur peuvent être réalisés en application des consignes particulières édictées par les états-majors ou DIrections concernés.
a) A l'aide d'un ensemble radar ou de tout moyen équivalent :
Dans ce cas, la conduite de la mission est assurée par le pilote.
La prévention des collisions avec les vols connus ou observés ainsi que la prévention des collisions avec le sol et les obstacles et la fourniture de l'information de vol incombent à l'organisme du contrôle de la circulation aérienne militaire.
Le pilote est responsable de la navigation et de la conduite de l'aéronef et assure une surveillance visuelle constante.
Dans certaines configurations (panne de radar ou entraînement du pilote ou du contrôleur), pour les seules phases de vol arrivée ou départ et sous réserve de l'existence de procédures publiées, d'une part, et d'espaces aériens de classe A à D ou de zones réglementées, d'autre part, le service du contrôle peut être rendu à l'aide de procédures publiées.
Dans ce cas, le pilote a la charge de la trajectoire de son aéronef, conformément aux procédures publiées et de sa sécurité par rapport au sol et aux obstacles fixes.
La sécurité incombe à l'organisme du contrôle qui n'assure la prévention des collisions qu'à l'égard des aéronefs connus ou observés par application des règles prévalant dans le volume dont il a la responsabilité et au pilote par une observation stricte des procédures suivies ;
b) A l'aide de renseignements transmis par le pilote ou constatés visuellement, dans le cadre de la circulation d'aérodrome.
L'organisme du contrôle est chargé de la prévention des collisions sur l'aire de manœuvre et de la prévention des collisions entre aéronefs assurée sous la forme d'information de trafic en circulation d'aérodrome et de séparation sur la piste.
La conduite de la mission reste assurée par le pilote, lequel a alors en charge la sécurité par rapport au sol et aux obstacles fixes.
La protection (avec ou sans l'aide du radar) :
La protection consiste à affecter un espace aérien (1) ou un itinéraire spécialement affecté à un ou plusieurs aéronefs pour les séparer des autres aéronefs, permettant la protection de certaines activités particulières.
Cette protection ne peut se faire que par le biais d'un espace aérien ou itinéraire réservé, permanent ou temporaire, publié ou ponctuellement négocié.
Le service cesse dès que l'aéronef quitte l'espace aérien ou l'itinéraire concerné.
L'organisme de la circulation aérienne est chargé, à l'intérieur de l'espace aérien réservé :
a) Au-dessus du plancher de contrôle ou avec l'aide du radar : de prévenir les collisions vis-à-vis des aéronefs autorisés à pénétrer ou connus ou observés et de veiller au respect des limites de l'espace aérien ou du suivi de l'itinéraire par l'aéronef en CAM ;
b) En dessous du plancher de contrôle ou sans l'aide du radar : de la séparation avec les vols qu'il a autorisé à pénétrer.
Cette protection doit être assurée sous la forme de ségrégation d'espace aérien ou sous forme d'allocation de niveaux ou encore par attribution de créneaux horaires sur un itinéraire (contrôle aux procédures).
Dans ce cas, la protection n'est assurée que par les caractéristiques de l'espace considéré et son activation portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
La conduite de la mission incombe au pilote.
Il est responsable de la navigation, de l'anti-collision avec la surface et les obstacles, du strict maintien de l'aéronef dans les limites de l'espace aérien ou de l'itinéraire utilisé, de la conduite de l'aéronef et assure une surveillance visuelle dans les conditions décrites au paragraphe 3.2 du RCAM.
(1) Portions d'espace aérien de classes A à D ou espaces aériens de type TSA, CBA et zones réglementées, interdites et les zones dangereuses.
Les vols CAM I
Tous les vols CAM I sont des vols contrôlés.
Les vols CAM T
Tous les vols CAM T, effectués en espace aérien réservé, sont des vols contrôlés.
Les vols CAM V contrôlés
Un aéronef en vol CAM V bénéficie du service du contrôle de la CAM dans la mesure où :
a) Il vole dans un espace aérien de classe A, B, C ou D ; ou
b) Il fait partie de la circulation d'aérodrome d'un aérodrome contrôlé ; ou
c) Il effectue un vol CAM V spécial.
Les vols mixtes
Un même vol peut comporter des phases successives appartenant à des types de vol CAM différents (CAM I, CAM T ou CAM V).
Il peut également comporter des phases de vol successives appartenant à des circulations aériennes différentes (CAM et CAG).
Il s'agit alors d'un vol mixte.
Lorsque la sécurité ou les circonstances l'exigent, à l'initiative de l'organisme du contrôle de la circulation aérienne ou à la demande du pilote, l'aéronef évoluant normalement dans un certain type de vol CAM, peut se voir momentanément régi par un autre type de vol.
Calage altimétrique
a) La position d'un aéronef dans le plan vertical est exprimée par l'altitude (calage QNH) si l'aéronef se trouve à l'altitude de transition ou au-dessous, et par le niveau de vol (calage 1013.25 Hpa) si l'aéronef se trouve au niveau de transition ou au-dessus ;
b) Lorsqu'un aéronef traverse la couche de transition, sa position dans le plan vertical est exprimée par le niveau de vol s'il monte et par l'altitude s'il descend ;
c) La position d'un aéronef dans le plan vertical est exprimée par rapport à la surface pour les vols dits « très basse altitude » dans les espaces prévus à cet effet ;
d) Lorsqu'un aéronef évolue dans le circuit d'aérodrome ou effectue une approche finale aux instruments, sa position dans le plan vertical peut être exprimée par la hauteur (calage QFE).
La mention QFE est obligatoirement ajoutée à l'indication de hauteur.
Le QFE utilisé est celui de l'aérodrome, toutefois, pour les approches aux instruments, le QFE utilisé est celui du seuil de la piste utilisée :
― pour toutes les approches de précision ;
― pour les approches classiques lorsque le seuil se trouve à plus de 5 m (16 pieds) au dessous de l'altitude de l'aérodrome.
L'espace maritime
L'espace maritime comporte deux portions distinctes : la haute mer qui ne relève d'aucune souveraineté nationale et la mer sous souveraineté.
La haute mer qualifie toutes les parties de la mer qui ne sont comprises ni dans la mer territoriale ou les eaux intérieures d'un Etat, ni dans les eaux archipélagiques d'un Etat archipel.
La haute mer s'étend vers le large à partir d'une distance de 12 milles nautiques des lignes de base du territoire de l'état considéré.
La mer territoriale, les eaux intérieures d'un Etat et les eaux archipélagiques d'un Etat archipel sont des eaux souveraines soumises à la juridiction d'un Etat.
La largeur maximale de la mer territoriale est de 12 milles nautiques à partir de la ligne de base.
Exercice de la souveraineté
Un Etat peut rendre des services de la circulation aérienne dans lesespaces situés au-dessus de la haute mer placés sous sa juridiction, mais n'y exerce pas sa souveraineté.
Conformément à la convention des Nations unies (2) portant sur le droit de la mer, les Etats bénéficient de la liberté de survol et de navigation en haute mer et exercent ces libertés en tenant dûment compte de l'intérêt que présente l'exercice de la liberté de la haute mer pour les autres Etats.
L'existence d'une zone économique exclusive n'occulte pas ces libertés.
Les navires de guerre, auxquels s'apparentent les aéronefs, jouissent en haute mer de l'immunité complète de juridiction vis-à-vis de tout Etat autre que l'Etat du pavillon.
(2) Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982.
Exercice de la CAM au-dessus de la haute mer
Les dispositions définies dans le présent chapitre s'appliquent à tout aéronef bénéficiaire des services de la CAM évoluant dans des espaces aériens internationaux situés au-dessus de la haute mer en complément aux règles de la CAM.
Un aéronef évoluant en CAM au-dessus de la haute mer doit tenir dûment compte de la sécurité de la navigation des autres usagers aériens et notamment des aéronefs en CAG, à cette fin :
a) Les règles qu'il applique doivent être compatibles avec les règles internationales ;
b) Les activités de la CAM se déroulant au-dessus de la haute mer font, si la mission le permet, l'objet d'une information auprès des Etats riverains étrangers avec si possible un préavis minimum de deux jours (ce qui ne constitue en aucun cas une demande d'autorisation) ;
c) Les activités aériennes militaires doivent, dans la mesure du possible, être organisées en fonction de la densité connue ou prévisible du trafic aérien en CAG.
La liberté de survol d'un vol CAM en haute mer s'arrête à l'entrée des eaux souveraines d'un Etat.
La pénétration de l'espace aérien souverain est soumise aux règles de compatibilité entre vols CAM et vols CAG, selon la classe d'espace aérien considérée ou la zone concernée.
L'application de celles-ci ne dispense pas de l'obtention préalable des autorisations de pénétration du territoire et d'escale en vigueur selon des accords internationaux.
Modalités d'application des règles de la CAM
au-dessus de la haute mer à l'intérieur des FIR françaises
En espace aérien de classe A à D
Les pénétrations des vols CAM dans ces espaces sont soumises aux dispositions suivantes :
Vols CAM aux instruments (CAM I) :
a) Sauf cas exceptionnel ou impossibilité technique, ces vols sont coordonnés avant le départ auprès des organismes gestionnaires de ces espaces et entre organismes de la circulation aérienne concernés ;
b) Ces vols sont coordonnés en temps réel entre l'organisme assurant le contrôle des aéronefs en vol CAM aux instruments et l'organisme de la circulation aérienne gestionnaire de l'espace concerné.
Si l'organisme chargé du contrôle de la CAM est un dispositif de contrôle embarqué ou aéroporté, à moins que celui-ci dispose des moyens adéquats pour assurer cette coordination, le relais est assuré par un organisme de la circulation aérienne à terre (CCMAR, CDC, CMCC, CCER) ;
c) Les modalités de cette coordination peuvent être régies par la mise en œuvre de protocoles avec les organismes du contrôle de la circulation aérienne concernés ;
d) Le service du contrôle est fourni avec l'aide du radar ou moyen équivalent par l'organisme du contrôle de la CAM.
Des procédures particulières peuvent être établies entre les organismes de la circulation aérienne concernés pour pallier une éventuelle panne radio et/ou radar.
Vols CAM à vue (CAM V) :
a) Dans la mesure du possible, ces vols sont coordonnés auprès des organismes gestionnaires de ces espaces avant le départ.
b) Les aéronefs évoluant en CAM V appliquent les règles de la CAM à vue (chapitre 4 du RCAM) et respectent les prescriptions liées aux classes d'espace A à D (chapitre 2 du SCAM).
Toutefois, les aéronefs en CAM V sont autorisés à déroger exceptionnellement aux règles concernant les prescriptions liées aux classes d'espace.
Dans ce cas, l'autorité compétente est alors responsable de la dérogation accordée.
Vols CAM tactique (CAM T) :
a) Ces vols sont soumis à l'acceptation préalable des organismes gestionnaires des espaces concernés et à des procédures de coordination établies entre eux et les organismes concernés de la CAM et de la CAG ;
b) Les aéronefs évoluant en CAM T se soumettent aux règles édictées dans le chapitre 6 (règles de la CAM Tactique) du RCAM ;
c) Ces vols sont coordonnés en temps réel entre l'organisme tactique et l'organisme de la circulation aérienne gestionnaire de l'espace concerné.
Si l'organisme tactique est un dispositif de contrôle embarqué ou aéroporté, à moins que celui-ci dispose des moyens adéquats pour assurer cette coordination, le relais est assuré par un organisme de la circulation aérienne à terre (CCMAR, CDC, CMCC, CCER...)
d) Les modalités de cette coordination peuvent être régies par la mise en œuvre de protocoles avec les organismes du contrôle de la circulation aérienne concernés ;
e) Des procédures particulières sont établies entre les organismes concernés pour pallier une éventuelle panne radio et/ou radar.
Dans les zones dangereuses d'entraînement
en Atlantique et en Méditerranée
Les aéronefs peuvent effectuer tous les types de vol CAM dans les zones dangereuses d'entraînement en Atlantique et en Méditerranée publiées par la voie de l'information aéronautique, conformément aux dispositions particulières applicables à ces zones.
En espace aérien de classe E à G et en dehors des zones dangereuses d'entraînement en Atlantique et en Méditerranée
a) Selon les règles de vol CAM V ;
b) Selon les règles de la CAM I, sous contrôle radar d'un organisme du contrôle de la CAM ;
c) Selon les règles de la CAM T.
Divers centres opérationnels nationaux et interalliés coordonnent enpartie l'occupation conjointe de cet espace aérien maritime par les différentes catégories de vol de la circulation aérienne militaire (aéronefs de patrouille maritime, dispositifs d'aviation embarquée...).
Lorsqu'elles présentent un danger potentiel pour les autres usagers aériens et notamment les aéronefs en CAG, les activités de la CAM sont coordonnées selon des procédures générales en vigueur applicables au plan national.
Modalités d'application des règles de vol CAM
au-dessus de la haute mer à l'extérieur des FIR françaises
Les dispositions contenues dans le présent chapitre et relatives à la haute mer à l'extérieur des FIR françaises relèvent de la responsabilité du ministère de la défense.
a) Une information sur les activités aériennes est fournie dans la mesure du possible avec un préavis de deux jours aux organismes étrangers compétents en matière de circulation aérienne ;
b) Les dispositions du paragraphe 2.2.1 sont appliquées.
Au niveau européen, pour les exercices programmés, une coordination s'effectue avec les organismes de la circulation aérienne impliquées.
Les aéronefs en CAM doivent respecter les dispositions mentionnées au paragraphe 2.2.3.
Lorsque ces activités sont susceptibles de présenter un danger potentiel pour les autres usagers aériens et notamment les aéronefs en CAG, elles sont coordonnées :
a) En Europe, selon les procédures définies (coordination via l'AMC compétente) ;
b) Hors de l'Europe avec l'autorité ATS compétente, conformément aux dispositions de l'annexe 11 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée.
Dispositions applicables pour tout survol
de navire de guerre porteur d'aéronefs
Hormis les aéronefs en provenance ou à destination d'un navire de guerre, les aéronefs évoluant en CAM s'attacheront à ne pas évoluer dans les volumes tactiques définis ci-après, sauf dans les cas suivants :
a) Coordination préalable avec le commandant opérationnel de la zone maritime d'exercices ;
b) Coordination avec l'organisme de la circulation aérienne militaire chargé de fournir des services de la CAM ou d'assurer la coordination des activités aéromaritimes dans l'espace considéré (CCMAR notamment), s'il existe (3) ;
c) Coordination et contact radio avec le navire de guerre.
Les volumes tactiques associés aux différents navires de guerre porteurs d'aéronefs ont la forme d'un cylindre de (x) NM de rayon centré sur le bâtiment et sont définis comme suit :
BPH.
― Bâtiment porte-hélicoptères ;
― Bâtiment de projection et de commandement ;
― Porte-avions.
Ces dispositions sont applicables en tous lieux, au-dessus des navires de guerre français.
Il est cependant recommandé de les respecter au-dessus des navires de guerre étrangers présentant les mêmes caractéristiques.
― Les volumes ainsi définis ne sont pas des espaces privatifs réservés à l'usage exclusif des navires, mais une facilité d'usage concédée pour la mise en œuvre de leurs moyens aériens.
Ils ne peuvent pas se substituer aux espaces aériens réglementairement établis et publiés par la voie de l'information aéronautique.
Ils ne sont pas opposables aux aéronefs non soumis aux règles de la CAM.
― A l'intérieur des eaux territoriales françaises, lorsque ces volumes interfèrent avec un espace aérien de classe A à D ou une zone P, D ou R dûment établi(e) et porté(e) à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, tout vol effectué à l'intérieur de ces volumes à partir du bord est coordonné avec l'organisme gestionnaire de l'espace aérien ou de la zone considéré(e).
― En haute mer, les aéronefs opérant à partir du bord appliquent les dispositions des paragraphes 2.2 et 2.3 du présent chapitre.
(3) Cet organisme peut fournir des renseignements concernant la position des navires aux aéronefs en vol.
Dispositions applicables par les vols CAM
pour tout survol de tout autre navire
Afin de ménager la sécurité de la navigation maritime, en et hors eaux territoriales, le survol en CAM de tout navire est déconseillé à moins de 2 NM et de 500 pieds d'altitude (150 mètres).
Cette limitation ne s'applique pas aux aéronefs mandatés :
a) Pour opérer une mission de surveillance ou d'assistance au profit de ces navires ;
b) Pour exécuter une mission de surveillance de la pollution maritime ou de trafic illicite ;
c) Pour traiter les situations d'infractions définies par la convention sur le droit de la mer (piratage, terrorisme...).
Les vols « d'essais, de réception ou à caractère technique » ne sont assimilables ni à des vols d'entraînement, ni à des vols de transport.
Ils sont définis au paragraphe 1.2 du RCAM.
Lorsque pour des raisons techniques, ces vols ne peuvent utiliser les services de la CAG ou les services de la CAM rendus par les autres organismes de la CAM, ils sont contrôlés par les organismes de la circulation d'essais et de réception (CER) mis en œuvre par le centre d'essais en vol (CEV), avec les spécificités suivantes.
Profils de vol :
Les profils sont caractérisés par :
a) Des évolutions en niveaux et en caps pouvant être nombreuses et pas toujours prédictibles ;
b) Le caractère souvent secondaire de la navigation ;
c) Des configurations aéronefs particulières entraînant parfois des capacités de manœuvre réduites ;
d) Des contraintes techniques liées notamment aux installations d'essais embarquées et au sol.
Compte tenu de ces caractéristiques, les vols « d'essais, de réception ou à caractère technique » peuvent être réalisés soit en espaces aériens réservés, soit en cohabitation avec les autres usagers aériens.
Compatibilité des activités :
La compatibilité de l'activité aéronautique « d'essais, de réception ou à caractère technique » avec les autres activités dans l'espace aérien français est réalisée conformément aux textes réglementaires en vigueur.
Les organismes compétents utilisent la coordination de niveau 1, 2 et 3 pour garantir le plus haut niveau de sécurité des vols et un taux de réussite des vols acceptable.
Les organismes de la CER sont chargés d'assurer la compatibilité de leurs activités avec celles des autres usagers de l'espace aérien.
L'utilisation d'un aéronef en CAG comme plastron ne sera autorisée qu'après accord du contrôleur en charge du vol CAG et du commandant de bord de l'aéronef concerné, selon des directives élaborées par les autorités concernées.
pour les vols « d'essais, de réception ou à caractère technique »
Les renseignements concernant un vol d'essais, de réception ou à caractère technique sont communiqués aux organismes de la CER sous la forme d'une fiche « profil de vol » qui tient lieu de plan de vol.
Les procédures de rédaction et de transmission de ces fiches « profils de vol » sont définies dans les procédures particulières de la circulation d'essais et de réception.
Pour un vol dont une partie est effectuée en CAM avec un organisme autre que ceux de la circulation d'essais et de réception ou en CAG, les phases de vol concernées font l'objet d'un plan de vol.
Lorsqu'il y a interruption des communications radio, le pilote en vol « d'essais, de réception ou à caractère technique » tente de rétablir la liaison radio sur la fréquence de détresse.
En cas d'insuccès, il applique l'une des procédures décrites au paragraphe 5.1.1.2 du RCAM.
En l'absence de plan de vol et lorsqu'il est en mesure d'assurer son vol vers l'aérodrome de destination grâce à des moyens de navigation et d'approche autonomes, il :
a) Affiche le code transpondeur 3/A7600 ;
b) Poursuit le vol jusqu'aux limites des clairances reçues, puis conformément aux procédures particulières définies pour chacun des organismes de la CER ou dans l'ordre d'essais ;
c) Effectue les procédures d'arrivée, d'approche et d'atterrissage que lui permettent les moyens dont il dispose.
Utilisation de la CAM aux instruments (CAM I),
de la CAM à vue(CAM V) et de la CAM tactique (CAM T)
Les vols « d'essais, de réception ou à caractère technique » peuvent être réalisés en CAM I, CAM V ou CAM T.
Les conditions météorologiques relatives à ces types de vol sont respectées.
Les altitudes minimales de vol et les vitesses utilisées sont conformes à la règle générale.
Les besoins particuliers font l'objet de dérogations accordées par le directeur du CEV conformément au code de l'aviation civile.
Les niveaux de vol prévus par la règle générale sont souvent inadaptés aux vols « d'essais, de réception ou à caractère technique ».
L'utilisation de niveaux conformes aux besoins des essais est négociée au travers des étapes de la coordination de niveau 1, 2 ou 3.
Le pilote doit afficher en permanence dès le décollage les modes et codes, y compris le mode C, selon les prescriptions des organismes de la circulation aérienne.
En cas de panne du transpondeur, si la panne intervient :
― au cours du vol, la mission est poursuivie selon les procédures particulières définies pour chacun des organismes de la CER.
Les aéronefs d'une même formation appliquent les dispositions particulières définies lors du briefing préparatoire au vol.
Certains vols qui nécessitent une coopération des organismes de la circulation aérienne générale utilisent des codes particuliers visualisables par ces derniers, définis dans les protocoles ou lettres d'accord avec ces organismes.
Toutefois, certains vols « d'essais, de réception ou à caractère technique » peuvent imposer de ne pas afficher de code transpondeur.
Ces vols sont prioritairement intégrés dans des espaces aériens réservés et font l'objet de dispositions particulières négociées avec les organismes de la circulation aérienne concernés.
Vols à manœuvrabilité réduite ou non manœuvrants
Au cours de certaines phases de vol, l'exécution de manœuvres peut n'être possible qu'après un délai plus ou moins long nécessaire à l'équipage pour se mettre dans une configuration qui permet l'exécution de ces manœuvres.
Ces phases de vol à manœuvrabilité réduite ou nulle et leurs durées prévues sont clairement indiquées dans le profil de vol et confirmées par l'équipage aux organismes de la CER concernés.
Pour la réalisation de ces vols, l'utilisation d'une structure d'espace temporairement réservée est privilégiée.
En cas d'impossibilité, après coordination préalable avec les organismes de la circulation aérienne voisins, l'utilisation d'un code visualisable et l'information en temps réel des organismes de la circulation aérienne voisins sont systématiques.
Cette information en temps réel ne délivre pas le CCER de l'obligation réglementaire d'assurer la séparation avec le trafic CAG potentiellement conflictuel.
Les aéronefs des vols « d'essais, de réception ou à caractère technique » peuvent voler en formation conformément aux conditions définies au paragraphe 3.1.8 du RCAM.
La réalisation de certains vols particuliers (photo, turbulence de sillage...), est soumise à l'approbation du CEV.
Les procédures d'exécution sont définies dans les procédures particulières de la CER ou dans des procédures temporaires publiées pour les besoins spécifiques.
Dans la mesure du possible, les activités aéronautiques « d'essais, de réception ou à caractère technique » doivent être organisées en fonction de la nature et de la densité du trafic aérien CAG et CAM environnant.
Espace aérien situé au dessus du territoire national et des eaux territoriales.
Espace aérien de classe A à D :
Sauf pour des motifs d'ordre opérationnel ou technique, les pénétrations des vols « d'essais, de réception ou à caractère technique » dans ces espaces sont soumises aux dispositions suivantes :
Vols « d'essais, de réception ou à caractère technique » en CAM aux instruments :
a) Dans la mesure du possible, ces vols sont coordonnés entre organismes de la circulation aérienne avant le départ ;
b) Ces vols sont coordonnés en temps réel entre l'organisme CER assurant le contrôle des aéronefs en vol « d'essais, de réception ou à caractère technique » en CAM aux instruments, et l'organisme de la circulation aérienne gestionnaire de l'espace concerné (un organisme CAG peut éventuellement contrôler la partie de vol le concernant) ;
Le service du contrôle est fourni avec l'aide du radar, ou moyen équivalent, par l'organisme de contrôle CER concerné.
Vols « d'essais, de réception ou à caractère technique » en CAM à vue :
b) Les aéronefs en vol « d'essais, de réception ou à caractère technique » évoluant en CAM à vue se soumettent aux règles édictées dans le chapitre 4 (règles de la CAM à vue) du RCAM ;
c) En cas de besoin, des dérogations à ces principes peuvent être accordées par le directeur du centre d'essais en vol qui ordonne ou approuve des missions particulières définies expressément (essais, expérimentations, réceptions effectués par des organismes étatiques ou par des services constructeurs industriels sous le contrôle de l'Etat...).
Dans ce cas, une coordination est établie dans la mesure du possibleavec les organismes de la circulation aérienne concernés.
Espace aérien de classe E à G :
Les aéronefs en vol « d'essais, de réception ou à caractère technique » évoluent soit :
a) Selon les règles de vol CAM à vue ;
b) Selon les règles de la CAM aux instruments sous contrôle radar d'un organisme CER ou de tout autre organisme de contrôle de la CAM ;
c) Selon les règles de la CAM tactique, dans le cadre de dispositions définies par le directeur du CEV pour l'exécution de missions particulières.
Divers organismes régionaux ou nationaux peuvent réglementer et coordonner en partie l'occupation conjointe de cet espace aérien par les aéronefs de la CAM et de la CAG (essais particuliers, exercices, manifestations sportives, couverture de réunions de chefs d'état...).
Les dispositions du paragraphe 3.1.10 du RCAM sont applicables aux aéronefs en vol « d'essais, de réception ou à caractère technique » évoluant à l'intérieur des zones interdites, réglementées et dangereuses.
Espace aérien situé au-dessus de la haute mer :
Les dispositions du chapitre 2 de la présente instruction relatives aux « vols CAM en haute mer » sont intégralement applicables aux aéronefs en vol « d'essais, de réception ou à caractère technique » évoluant au-dessus de la haute mer, notamment en ce qui concerne les dérogations aux règles de base prévues au 2.2.1.2.
Communication au sein de l'équipe d'essais
Les communications radio entre le contrôleur et l'équipage sont conformes à la phraséologie réglementaire relative à la circulation aérienne.
Cependant, certains échanges peuvent concerner les aspects techniques du vol et sortir du cadre de la phraséologie réglementaire.
Par ailleurs, le contrôleur CER, intégré dans une équipe d'essais, peut être conduit à exploiter des informations sur le déroulement du vol, échangées entre l'équipage et le sol, sur une fréquence spécifique.
Arrêté du 26 juin 2009 fixant le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense au titre de l'année 2009
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 2009, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 20 avril 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense, est fixé à 43.
Décret n° 2009-839 du 7 juillet 2009 modifiant l'article 2 du décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 19 décembre 2006 susvisé, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 ».
Au second alinéa de l'article 2 du même décret, la date : « 1er janvier 2010 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2012 ».
Arrêté du 16 juin 2009 retirant l'arrêté du 24 mai 2009 relatif au niveau d'études exigé pour les étudiants sages-femmes sollicitant l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en qualité de remplaçant
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 16 juin 2009, l'arrêté du 24 mai 2009 relatif au niveau d'études exigé pour les étudiants sages-femmes sollicitant l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en qualité de remplaçant est retiré.
Arrêté du 29 juin 2009 portant création du certificat de spécialisation « pentathlon moderne » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé un certificat de spécialisation « pentathlon moderne » associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport définies en annexe I.
Le certificat de spécialisation « pentathlon moderne » est composé de trois unités capitalisables (UC) attestant des compétences de l'animateur à assurer en autonomie pédagogique la conduite de cycles d'initiation en « pentathlon moderne » et à encadrer jusqu'au premier niveau de compétition le « pentajeune » :
― UC 1 : EC de présenter l'activité « pentathlon moderne » dans les quatre disciplines et l'activité « pentajeune » dans les trois disciplines, en sécurité ;
― UC 2 : EC de gérer, d'entretenir tous les matériels ;
― UC 3 : EC de réaliser un projet d'initiation de l'activité « pentathlon moderne » et un projet d'encadrement de l'activité « pentajeune » dans chaque discipline.
― présenter un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive datant de moins de trois mois à l'entrée en formation.
Les candidats titulaires du diplôme fédéral du deuxième degré délivré par la Fédération française de pentathlon acquis jusqu'au 19 juin 2009 obtiennent de droit le certificat de spécialisation « pentathlon moderne ».
Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
Le certificat de spécialisation "pentathlon moderne" est associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport suivantes :
- "activités physiques pour tous" créée par l'arrêté du 24 février 2003 ;
- "activités aquatiques" créée par l'arrêté du 18 décembre 2007 ;
Les éléments descriptifs du référentiel professionnel pour la création d'un certificat de spécialisation "pentathlon moderne" sont précisés dans l'arrêté portant création des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport définies dans l'annexe I.
L'appellation est : "initiateur de pentathlon moderne".
Le titulaire du certificat de spécialisation "pentathlon moderne" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport peut être employé notamment par ces structures proposant essentiellement l'initiation au pentajeune :
- association sportive ;
- structures d'animation périscolaires ;
- écoles municipales des sports ;
- structures privées de loisirs ;
- accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif.
L'initiateur de pentathlon moderne est amené à accueillir différents types de publics.
Il exerce son activité d'animation pédagogique en autonomie et en sécurité.
Il intervient dans les domaines de l'animation, de l'initiation et de l'apprentissage des activités articulées autour du pentajeune à caractère sportif, et de loisirs.
III) Nature de l'intervention
Le titulaire du CS pentathlon moderne peut :
- réaliser de façon autonome des activités, d'initiation, d'animation et d'apprentissage dans les spécialités couvertes par le certificat de spécialisation parmi l'escrime, la natation, le tir à air comprimé et la course à pied ;
- participer à la gestion et à la maintenance du matériel spécifique à la pratique ;
- déterminer des objectifs et des contenus d'activités compatibles avec les caractéristiques des différents publics ;
- choisir des démarches pédagogiques permettant à chaque pratiquant d'apprendre et de progresser dans l'activité pentathlon moderne ;
- gérer les différents types de pratiques en sécurité.
OI 1.1 EC d'assurer la sécurité dans chaque discipline
OI 1.1.1 EC de repérer les caractéristiques de chaque discipline ;
OI 1.1.2 EC de s'approprier l'ensemble des principes de sécurité liés à chaque discipline ;
OI 1.1.3 EC de transmettre les règles de sécurité ;
OI 1.1.4 EC d'évaluer à tout moment l'application des règles de sécurité ;
OI 1.1.5 EC de conduire chaque pratiquant vers l'autonomie en matière de sécurité.
OI 1.2 EC de repérer la spécificité de chaque discipline en sécurité
OI 1.2.1 EC de s'approprier les règles fondamentales de chaque discipline ;
OI 1.2.2 EC de maîtriser les bases techniques de chaque discipline ;
OI 1.2.3 EC de corriger la gestuelle des pratiquants dans chaque discipline.
UC 2 : EC de gérer et d'entretenir tous les matériels
OI 2.1 EC de gérer l'ensemble du matériel
OI 2.1.1 EC d'identifier le matériel défectueux ;
OI 2.1.2 EC de contrôler et vérifier l'ensemble des matériels ;
OI 2.1.3 EC d'entretenir et réparer les matériels.
OI 3.1 EC de conduire un cycle d'initiation en "pentathlon moderne" avec tout type de public et d'encadrement en "pentajeune"
OI 3.1.1 EC d'élaborer un programme de cycle d'initiation ;
OI 3.1.2 EC de conduire des situations d'initiation ;
OI 3.1.3 EC d'évaluer différents niveaux de pratique ;
OI 3.1.4 EC d'encadrer des formes variées de situations.
Arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « ski nautique et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « ski nautique et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du ski nautique, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― être capable de plonger, de nager et de s'immerger pour récupérer un mannequin ;
― être capable de tracter un skieur dans des conditions de compétition d'un niveau régional ;
― être capable de pratiquer le ski classique ou une discipline associée ;
― être capable de conduire une séance d'entraînement pour un compétiteur de niveau régional ;
― être capable d'effectuer une analyse d'une séquence vidéo en ski nautique.
― d'un test de 100 mètres nage libre départ plongé et de récupération d'un mannequin à 180 cm de profondeur ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques conforme à l'article L.
― de quatre tests suivants, organisés par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard :
― un test de pilotage d'un niveau hélice noire ;
― un test technique d'un niveau palonnier d'argent permettant de vérifier le niveau du candidat en ski nautique ou dans une discipline associée ;
― un test pédagogique comprenant l'encadrement d'une séance d'entraînement sur l'eau suivie d'un entretien permettant de vérifier les compétences du candidat à entraîner un compétiteur évoluant au niveau régional ;
― un test consistant en l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue de proposer un entraînement ou un programme de formation de cadres en ski nautique ou dans une discipline associée pour un sportif ou une équipe, de niveau national.
La réussite à chacun de ces quatre tests fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du ski nautique et du wakeboard.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " ski nautique et disciplines associées ".
Est dispensé de la vérification du test technique mentionné à l'article 3 :
― le candidat titulaire du " ski d'argent " en ski classique ou du " spray d'argent " en wakeboard délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard ;
― le sportif de haut niveau en ski nautique et titulaire de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1) inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
221-2 du code du sport et titulaire de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1).
― être capable de tracter un skieur dans des conditions de compétition de niveau national ;
― être capable d'encadrer, en sécurité, une séance d'entraînement sur l'eau pour un compétiteur ou une équipe évoluant au niveau national ;
― d'un test de pilotage de niveau national organisé par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du ski nautique et du wakeboard ;
― de la mise en place d'une séance d'entraînement en sécurité pour un compétiteur ou une équipe évoluant au niveau national d'une durée maximale de vingt minutes, suivie d'un entretien d'une durée de trente minutes.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5 le candidat titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option « côtière » et option « eaux intérieures » ainsi que du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « ski nautique et disciplines associées ».
Dans les quatre ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « ski nautique et disciplines associées », obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de diriger un système d'entraînement en ski nautique et disciplines associées en sécurité » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le ski nautique et disciplines associées en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « ski nautique et disciplines associés », s'ils justifient d'une expérience d'encadrement d'un compétiteur finaliste à un championnat de France en catégorie Open et d'une expérience de formation de cadres au cours de trois dernières saisons sportives.
Ces expériences sont attestées par le directeur technique national du ski nautique et du wakeboard.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « ski nautique » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « ski nautique et disciplines associées ».
L'arrêté du 29 juin 1995 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option ski nautique est abrogé à compter du 1er juillet 2012.
― de quatre tests suivants, organisés par la Fédération française de ski nautique :
― un test de pilotage d'un niveau de compétition régional ;
― un test technique permettant de vérifier le niveau du candidat en ski nautique ou dans une discipline associée ;
La réussite à chacun de ces quatre tests fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du ski nautique.
― le candidat titulaire du « ski d'argent » en ski classique ou du « spray d'argent » en wakeboard délivré par la Fédération française de ski nautique ;
― d'un test de pilotage de niveau national organisé par la Fédération française de ski nautique ; la réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du ski nautique ;
Ces expériences sont attestées par le directeur technique national du ski nautique.
FERRIPROX 500 mg (défériprone), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires CHIESI SA)
FERRIPROX 500 mg (défériprone), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires SWEDISH ORPHAN INTERNATIONAL SA)
REFACTO AF 1 000 UI (moroctocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, flacon (verre), seringue préremplie (verre) ; poudre 1 000 UI, solvant 4 ml (250 UI/ml) boîte de 1 flacon + 1 seringue préremplie + 1 kit d'injection (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
ReFacto 2 000 UI (moroctocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 4 ml de solvant en flacon avec accessoires nécessaires pour la reconstitution et l'administration (laboratoires WYETH LEDERLE)
REFACTO AF 2 000 UI (moroctocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, flacon (verre), seringue préremplie (verre), poudre 200 UI, solvant 4 ml (500 UI/ml), boîte de 1 flacon + 1seringue+ 1 kit d'injection (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
FERRIPROX 100 mg/ml (défériprone), solution buvable, flacon (PET) de 500 ml, boîte de 1 flacon (laboratoires SWEDISH ORPHAN INTERNATIONAL SA)
FOSCAN 1 mg/ml (témoporfine), solution injectable, flacon (verre ambré) de 1 ml, boîte de 1 flacon (laboratoires BIOLITECH PHARMA LTD)
ROPIVACAINE MYLAN 10 mg/ml, solution injectable en ampoule, 10 ml en ampoules (polypropylène) (B/5) (laboratoires MYLAN SAS)
ROPIVACAINE MYLAN 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche, 100 ml en poches stériles (polypropylène) suremballées (B/5) (laboratoires MYLAN SAS)
Arrêté du 24 juin 2009 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats
1° A l'article 9, les mots : « à l'article 3-2° du décret n° 91-823 du 28 août 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article D.
2° A l'article 10, les mots : « de l'article 3 (3°) du décret du 28 août 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article D.
212-65 du code rural, les mots : « préfet de leur département de résidence (direction des services vétérinaires) par les mots : « ministre en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) », les mots : « commission d'examen départementale » par les mots : « commission d'examen » et les mots : « directeur des services vétérinaires du département où réside le demandeur » par les mots : « directeur général de l'alimentation ».
212-65 du code rural, le directeur général de l'alimentation du ministère en charge de l'agriculture procède à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances et qualifications exigées par la commission mentionnée au 3° de l'article D.
212-65 du code rural, pour les ressortissants mentionnés au premier alinéa qui ne relèvent pas des dispositions du 1°, le directeur général de l'alimentation procède à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances et qualifications exigées par la commission mentionnée au 3° de l'article D.
212-65 du code rural sont maîtrisées.
4° A l'article 12, le mot : « départementale » est supprimé, les mots : « directeur des services vétérinaires du département de résidence du demandeur » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'alimentation » et les mots : « ordre régional des vétérinaires » sont remplacés par les mots : « ordre national des vétérinaires ».
5° A l'article 13, les mots : « par l'article 3 (4°) du décret du 28 août 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article D.
M. Christophe Pourreau est nommé conseiller technique (fiscalité et prélèvements obligatoires) au cabinet du Premier ministre.
Décret du 7 juillet 2009 portant acceptation de démission - M. Debouzy (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2009, la démission de M. Debouzy (Olivier), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est acceptée.
Décret du 7 juillet 2009 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie française pour l'exposition de Shanghai 2010 - Mme TREHEUX-DUCHÊNE (Hélène)
Par décret en date du 7 juillet 2009, Mme Hélène TREHEUX-DUCHÊNE, directrice des politiques de mobilité et d'attractivité au sein de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie française pour l'exposition de Shanghai 2010, au titre du ministère des affaires étrangères et européennes, et en remplacement de M. Christian Masset.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 30 juin 2009, Mme FRADIN (Odile), épouse BRELIER, secrétaire des affaires étrangères principal (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 7 novembre 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 30 juin 2009, M. GUYOT (Jacques), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 25 novembre 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
M. Jean-Marc Berthon, professeur certifié, est nommé conseiller au cabinet du ministre à compter du 6 juillet 2009, en remplacement de Mme Victoire Bidegain di Rosa, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 juillet 2009 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller au cabinet de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi exercées par M. Philippe Gustin, à compter du 24 juin 2009.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi exercées par M. Marc Mortureux, à compter du 24 juin 2009.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi exercées par M. Michaël Reynier.
Arrêté du 25 juin 2009 portant nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement
Décret du 7 juillet 2009 portant approbation de l'élection à l'Académie des sciences morales et politiques de M. André VACHERON
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2009, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. VACHERON (André) au siège de membre titulaire laissé vacant, dans la section générale, par le décès de M. BONNEFOUS (Edouard).
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2009, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeurs des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2008-2009 :
Mme Sabatier (Florence), épouse Malaterre, 87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques, université Aix-Marseille-II.
M. Gros (Claude), 86e section : sciences du médicament et autres produits de santé, université de Dijon.
M. Chevalier (Stéphane), 86e section : sciences du médicament et autres produits de santé, université de Tours.
Mme Jolivet (Anne), épouse Gougeon, 87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques, université Rennes-I.
M. Thierry Athuyt est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université Aix-Marseille-II, à compter de sa date d'installation, pour une période de trois ans.
M. François Chast est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université Paris-V, à compter de sa date d'installation, pour une période de trois ans.
Arrêté du 25 juin 2009 portant nomination des membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en histoire du droit et des institutions pour l'année 2009
M. Jean-Marie CARBASSE, professeur à l'université Montpellier-I, président du jury.
Mme Michèle BEGOU-DAVIA, professeur à l'université Paris-Sud - Paris-XI.
Mme Anne-Marie LE POURHIET, professeur à l'université Rennes-I.
M. Guillaume LEYTE, professeur à l'université Paris-II - Panthéon-Assas.
M. François-Xavier LUCAS, professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
M. Jean-Pierre POLY, professeur à l'université Paris-X - Nanterre.
Arrêté du 23 juin 2009 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Renault Trucks
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juin 2009, le contrôleur général des armées Blondé (Gérard) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Renault Trucks, en remplacement du contrôleur général des armées Labarthe (Jean-Paul).
L'arrêté du 18 octobre 2007 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de cette société est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Blondé (Gérard) prend effet à compter du 1er juillet 2009.
Arrêté du 1er juillet 2009 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2009 portant nomination et détachement (conseillers d'administration de la défense)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 2009, l'arrêté du 19 janvier 2009 portant nomination et détachement dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense est modifié comme suit :
« M. Couvert (Frédéric), attaché principal d'administration du ministère de la défense, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur finances contrats à la direction du service de soutien de la flotte à Toulon ; ».
Modifications des chapitres II et III de la convention collective et portant création de l'annexe 6.
Avenant n° 4 du 24 mars 2009 (une annexe) à l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire.
Modification de la feuille de route.
Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) ;
Fédération nationale des transporteurs ambulanciers (FNAP) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des cadres, des employés et personnel de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison
Préparation des réunions paritaires portant sur le projet de rénovation des conventions collectives applicables aux cadres et aux employés et personnel de maîtrise.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel relatif à la modernisation du marché du travail
Avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail.
Modification des articles 11 et 12 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
― formation professionnelle obligatoire des conducteurs routiers (une annexe).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Décision n° 2009-410 du 16 juin 2009 complétant la décision n° 2008-639 du 1er juillet 2008 autorisant la société d'économie mixte Vendée Images à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dénommé TV Vendée
La société d'économie mixte Vendée Images est autorisée à utiliser les fréquences définies en annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé TV Vendée, selon les conditions prévues par la convention du 4 septembre 2007 susvisée.
Les sites de diffusion précisés en annexe pourront être complété par d'autres sites dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service TV Vendée est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
Les fréquences définies en annexe sont attribuées à compter du 1er juillet 2009.
Si, dans un délai de trois mois à compter de cette date, la société n'a pas commencé la diffusion en mode numérique du service sur ces fréquences, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Décision n° 2009-432 du 30 juin 2009 autorisant l'association Rencontre et Amitié ARA-Radio Gazelle à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gazelle
L'association Rencontre et Amitié ARA-Radio Gazelle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gazelle.
Cette autorisation est valable jusqu'au 6 février 2013.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après sa délivrance.
Par délibération en date du 23 juin 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association Netmuse à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Netmuse » du 4 juillet au 6 septembre 2009.
Site : 26, Grande rue, 37600 Loches.
Décision n° 2009-0484 du 11 juin 2009 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché
― la délimitation du périmètre du marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique ;
― la détermination des obligations imposées à l'opérateur exerçant une influence significative sur le marché pertinent de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique.
37-1 et suivants du CPCE, à évaluer l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés et à en déduire les conséquences en termes d'obligations réglementaires.
301 du même code, l'Autorité recueille l'avis de l'Autorité de la concurrence ainsi que celui du Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque le périmètre du marché pertinent analysé inclut la diffusion de la radio ou de la télévision.
Au terme d'un premier cycle d'analyse de marché correspondant au processus décrit ci-dessus, l'Autorité a adopté les décisions n° 2006-0160 et n° 2006-0161 du 6 avril 2006 et a mis en place une régulation ex ante sur le marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels.
Par la suite, l'Autorité a précisé les modalités de mise en œuvre des obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à TDF dans la décision n° 2008-0409 adoptée le 8 avril 2008.
Les décisions n° 2006-0160 et n° 2006-0161 sont arrivées à échéance le 1er avril 2009.
L'Autorité a mené l'analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle, en s'appuyant sur le marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels qu'elle avait délimité comme pertinent au terme du premier cycle de son analyse du dix-huitième marché listé par la Commission européenne en annexe de sa recommandation du 11 février 2003.
37-1 du CPCE, l'Autorité étudie la délimitation de ce marché, désigne le cas échéant le ou les opérateurs y exerçant une influence significative et, enfin, au regard des problèmes et obstacles au développement d'une concurrence, impose les obligations.
301 du CPCE, l'Autorité a publié le 18 novembre 2008 un document de consultation préliminaire intitulé Consultation publique sur l'analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle ― Bilan et perspectives .
Dans ce document, après avoir analysé la situation concurrentielle prévalant sur chacun des marchés de détail et de gros des services de diffusion audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, l'Autorité a interrogé les acteurs sur l'opportunité du maintien d'un dispositif de régulation ex ante, sur la délimitation du marché pertinent ainsi que, le cas échéant, sur la détermination de l'entreprise exerçant une influence significative sur ce marché, et les éventuelles obligations qu'il pourrait être proportionné et justifié d'imposer à cette entreprise.
Le 25 février 2009, après avoir pris en compte l'ensemble des contributions adressées par les acteurs lors de la consultation publique précitée, l'Autorité a transmis pour avis à l'Autorité de la concurrence et au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), dans le respect des dispositions des articles L.
302 du CPCE, le document présentant son analyse ainsi que les contributions à la consultation publique précitée et la synthèse qu'elle en a effectuée.
Après avoir pris en compte les avis du CSA et de l'Autorité de la concurrence, l'Autorité a établi un projet de décision en vue de sa notification à la Commission européenne le 7 mai 2009 ainsi qu'aux autorités réglementaires compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne.
Ces projets ont également été soumis en parallèle à consultation publique du 7 mai au 7 juin 2009.
Elles ont conduit l'Autorité à préciser son analyse sur certains points, relatifs notamment à la mise à jour de la liste des sites non réplicables de TDF.
L'Autorité a reçu huit contributions en réponse à la consultation publique menée en parallèle à cette notification.
Une de ces contributions a fait apparaître la nécessité d'accorder à TDF un délai supérieur pour publier la première offre de référence portant sur ses offres de gros de diffusion de la TNT.
En tant que de besoin, par exemple en cas d'évolution significative de la structure du marché, notamment en termes de concurrence entre plates-formes de diffusion audiovisuelle, ou de ses acteurs, l'Autorité pourra toutefois effectuer une nouvelle analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle avant la fin de la période envisagée et, le cas échéant, prendre de nouvelles décisions.
A l'issue du présent processus d'analyse, l'Autorité adopte donc une décision qui s'appliquera pour une période de trois ans à compter du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Cadre d'analyse et définitions des termes employés
a) La diffusion de services audiovisuels
Plusieurs types d'acteurs sont présents sur la chaîne de valeur de la diffusion de services audiovisuels, notamment les éditeurs de télévision ou de radio, les diffuseurs, les distributeurs commerciaux, les utilisateurs finals, ou encore les opérateurs de multiplex dans le cas de la télévision numérique terrestre (ci-après TNT), de la radio numérique terrestre (ci-après RNT) ou de la télévision mobile personnelle (ci-après TMP).
En matière de services de diffusion audiovisuelle, il existe de manière générale, pour une plate-forme donnée, deux marchés susceptibles d'être qualifiés de " marchés de gros " ainsi qu'un marché de détail, qui correspond aux services audiovisuels fournis ou commercialisés par les éditeurs ou distributeurs auprès des utilisateurs finals (téléspectateurs).
Le marché comprenant les offres proposées par les diffuseurs aux éditeurs ou aux opérateurs de multiplex, dit " marché aval ".
Le schéma ci-dessous donne une vue d'ensemble des différents marchés liés à la diffusion de services audiovisuels.
Ce marché aval connaît de nombreuses spécificités.
En effet, les relations entre plusieurs acteurs présents sur ce marché de gros aval sont soumises à des contraintes réglementaires prévues en France par la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
En outre, en ce qui concerne la diffusion hertzienne, étant attachées à une convention de diffusion de programmes, les autorisations d'occupation du domaine public hertzien sont délivrées pour l'analogique, par le CSA, non pas aux diffuseurs mais aux éditeurs.
Par ailleurs, pour la diffusion en mode numérique, les autorisations d'occupation du domaine public hertzien sont délivrées par le CSA aux opérateurs de multiplex, qui représentent les chaînes regroupées en leur sein.
Ce mécanisme devrait également être mis en œuvre dès l'année 2009 pour la RNT et la TMP.
i) Marché de gros amont :
32 (3°) du CPCE que " les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle ", c'est-à-dire les réseaux mis en œuvre notamment par les sociétés TéléDiffusion de France (ci-après dénommée " TDF "), Itas-Tim, Onecast, TowerCast ou encore Canal Plus lorsqu'il s'autodiffuse, constituent des réseaux de communications électroniques ouverts au public.
ii) Marché de gros aval :
Dans le dispositif de régulation mis en œuvre à l'issue du premier cycle d'analyse de marché, seul le marché de gros amont de la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels a fait l'objet d'une régulation ex ante.
Dans ses commentaires sur les projets de décisions qui lui avaient été notifiés à l'occasion du premier cycle d'analyse des marchés, la Commission européenne avait souligné que le marché aval, qui entrait dans la définition du dix-huitième marché de sa recommandation " marchés pertinents " du 11 février 2003, nécessitait une analyse de marché complémentaire.
En pratique, eu égard à ces observations ainsi qu'aux avis du Conseil de la concurrence et du CSA, l'Autorité avait estimé nécessaire d'adopter, au moins dans un premier temps, les seules décisions d'analyse du marché de gros amont, avec pour objectif, en permettant à la concurrence entre diffuseurs de se développer, de rendre le marché de gros aval plus concurrentiel.
Dans son avis n° 2006-A-01 du 18 janvier 2006, le Conseil de la concurrence avait notamment relevé qu'en matière de diffusion de la TNT, la concurrence, certes naissante, avait permis à de nouveaux acteurs d'entrer sur le marché et qu'elle avait eu une influence positive sur les prix et les conditions des prestations de diffusion aux multiplex.
Le conseil avait ajouté que la concurrence, grâce aux appels d'offres organisés par les multiplex, renforçait le caractère contestable de la position de TDF sur le marché aval et conclu que ce marché présentait, contrairement au marché amont, les caractéristiques qui permettaient d'attendre une évolution vers une situation de concurrence effective.
Malgré deux opérations de concentration conduites par TDF, cette analyse paraît toujours d'actualité compte tenu du maintien de la concurrence par les services observés.
b) La TNT
Le schéma ci-dessous donne une vue d'ensemble des différents marchés liés à la diffusion de services audiovisuels dans le cas spécifique de la TNT.
Conformément à la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, le déploiement de la TNT est planifié par le CSA.
Parallèlement, le CSA est en charge de la planification de l'extinction de l'analogique qui doit intervenir au plus tard le 30 novembre 2011.
En métropole, les émissions de la TNT ont débuté le 31 mars 2005, date de lancement de l'offre gratuite sur cinq multiplex regroupant cinq à six chaînes en définition standard.
Désormais, plus de 87 % de la population métropolitaine est couverte en TNT par ces multiplex à partir de plus de 350 sites.
Par la suite, le multiplex R 5, composé des chaînes TF1, M6 et France 2 dans leur version haute définition, a commencé son déploiement courant 2008, les premiers sites de diffusion ayant été ouverts le 30 octobre 2008 pour ce multiplex.
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution de la couverture de la population en TNT par les multiplex historiques au fil des différentes phases de déploiement planifiées par le CSA.
PHASE DE DÉPLOIEMENT DE LA TNT
Réseau complémentaire
(en cours de déploiement)
Commencé en juin 2008
Supérieure à 95 % à terme
Le réseau principal permet de couvrir 85 % de la population via 112 sites.
Son déploiement s'est achevé en décembre 2007 et les premiers renouvellements de contrats conclus entre multiplex et diffuseurs sur ces sites devraient intervenir dès 2010.
La carte suivante permet de visualiser la couverture du réseau principal :
Vous pouvez consulter la carte, non reproduite ci-après, en
Un réseau complémentaire est en cours de déploiement, conformément à la loi qui prévoit en effet que les chaînes analogiques historiques devront couvrir 95 % de la population française selon des modalités et un calendrier établis par le CSA.
A l'horizon de la présente analyse, la TNT devrait être diffusée à partir de 1 626 sites pour les " chaînes historiques ", afin d'atteindre le seuil de 95 % de la population prévu par la loi (avec correctif départemental de 91 %).
D'après le schéma d'extension de la couverture de la TNT pour les chaînes analogiques historiques entre 2008 et 2011, adopté par le CSA le 10 juillet 2007, des objectifs annuels ont été fixés au niveau national, mais aussi par département.
― fin 2008, 89 % de la population métropolitaine couverte, avec un minimum de couverture par département de 75 % ;
c) Définition des termes employés
Dans le cadre de la présente décision, on entend par :
Ainsi, les services de diffusion de gros sont des services de communications électroniques ;
Afin d'apprécier cette notion d'interchangeabilité, l'analyse doit entre autres prouver que la substitution entre les deux produits est rapide (2) et doit prendre en compte les " coûts d'adaptation " (3) ;
Dans ce qui suit, l'Autorité délimite le marché pertinent de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique.
b) Remarque préliminaire : exclusion des prestations
de transport du champ de l'analyse
Les fournisseurs de services de transport aux éditeurs sont nombreux et dans une large mesure indépendants les uns des autres (opérateurs de télécommunications, opérateurs de diffusion hertzienne terrestre, opérateurs satellites...).
Il apparaît donc que :
Les éditeurs et distributeurs présents sur les supports hertzien terrestre, câble, ADSL ou encore satellite ont le choix entre plusieurs modes de transport de leur signal ; il existe en outre un nombre important d'acteurs indépendants sur le marché (TDF, France Télécom, BT, Colt, opérateurs satellite...)
Les barrières à l'entrée sur ce marché n'apparaissent pas insurmontables, au regard du déploiement de plusieurs réseaux concurrents (notamment réseaux de collecte en fibre optique dans le cadre du dégroupage et en faisceaux hertziens pour les opérateurs mobiles).
Il résulte de ce qui précède que le marché des prestations de transport des signaux audiovisuels est un marché distinct.
c) Analyse de substituabilité sur le marché de gros amont
de la diffusion audiovisuelle
Afin de délimiter le contour du marché pertinent, il convient d'étudier successivement le degré de substituabilité entre :
Les offres de gros de diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique et les offres de gros des services de diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode analogique ;
Les offres de gros de diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique et les offres de gros de diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes radiophoniques en mode numérique ;
Les offres de gros de diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique et les offres de gros des services de diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes radiophoniques en mode FM ;
Les offres de gros de diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique et les offres de gros de diffusion par voie hertzienne terrestre de télévision sur mobile ;
Les offres de gros de diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique et les offres de gros de diffusion audiovisuelle par ADSL, fibre optique, câble et satellite.
Absence de substituabilité entre les offres de gros de diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique et les offres de gros de diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode analogique.
Plate-forme historique de diffusion de la télévision en France, la télévision analogique par voie hertzienne terrestre devrait s'éteindre au plus tard en novembre 2011.
En effet, conformément à la loi dite « télévision du futur », la diffusion des services de télévision analogique terrestre prendra fin au plus tard le 30 novembre 2011, sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France.
Il est précisé que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) peut procéder à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision analogique terrestre à compter du 31 mars 2008.
Pendant la période de transition vers le tout numérique, les chaînes hertziennes présentes en analogique et en TNT doivent faire l'objet d'une double diffusion.
On parle de « simulcast ».
L'extinction de l'analogique devrait être opérée progressivement : après l'extinction de villes pilotes en 2009 (Coulommiers, Kaysersberg, Cherbourg), elle sera mise en œuvre région après région entre 2010 et 2011.
Pour la chaîne Canal+ dont la convention sur l'analogique expire fin 2010, l'extinction sera donc achevée à cette date.
Dans ce contexte, la substituabilité entre les offres de gros de diffusion de programmes télévisuels par voie hertzienne terrestre en mode numérique, d'une part, et les offres de gros de diffusion de programmes télévisuels en mode analogique, d'autre part, ne semble pas avérée.
En premier lieu, en ce qui concerne la substituabilité du côté de l'offre, il apparaît que même si les tarifs proposés sur le marché de gros amont pour la diffusion analogique augmentaient légèrement, aucun diffuseur nouvel entrant, même déjà présent sur la TNT, n'apparaîtrait en mesure de proposer des offres pour la diffusion analogique.
Ceci est notamment dû à l'absence de demande à l'horizon de la présente analyse : hormis France Télévisions, il est probable qu'aucune chaîne historique diffusée sur le réseau analogique hertzien terrestre ne procède à un nouvel appel d'offres significatif pour leur diffusion analogique d'ici au 30 novembre 2011.
Pour France Télévisions, le renouvellement des contrats de diffusion est actuellement en cours et devrait être achevé peu après l'entrée en vigueur de la présente décision d'analyse de marché.
De même, en termes de substituabilité du côté de la demande, même si les tarifs des offres proposées sur le marché de gros amont pour la TNT augmentaient légèrement, les diffuseurs client de ces offres ne seraient pas amenés à souscrire à des offres de gros pour la télévision analogique terrestre, en la quasi-absence de demande sur le marché aval.
En second lieu, l'absence de substituabilité n'est pas remise en cause par d'éventuelles contraintes indirectes liées à une substituabilité sur le marché de gros aval entre les offres de diffusion de la TNT, d'une part, et de diffusion hertzienne analogique, d'autre part.
En effet, les éditeurs ou multiplex sont soumis à des obligations de couverture et à des calendriers de déploiement imposés pour la TNT qui ne permettent pas à ces acteurs d'arbitrer entre ces différents services, quels que soient leurs coûts de diffusion.
En outre, les contraintes indirectes liées à une substituabilité sur le marché de détail, correspondant à la fourniture du service aux consommateurs finals, sont limitées.
En effet, la TNT offre davantage de chaînes et dans une qualité supérieure à la diffusion hertzienne analogique, ce qui conduit à une seule substituabilité asymétrique vers la TNT.
Dans ce contexte, dans son avis n° 2009-A-09 en date du 17 avril 2009, l'Autorité de la concurrence relève que « la prise en compte de la diffusion en mode analogique a, a priori, perdu sa pertinence compte tenu du basculement vers la diffusion numérique programmé par le législateur à l'horizon 2011, 95 % de la population française devant à cette date être couverte par la TNT.
Par ailleurs, il convient également de souligner que la société Emettel, qui était pratiquement le seul acteur alternatif dans le domaine de la diffusion télévisuelle en mode analogique, a été rachetée en 2008 par l'opérateur historique ».
L'Autorité de la concurrence précise toutefois que « bien évidemment, si l'extinction programmée de la télévision analogique devait être substantiellement repoussée, la question de la prise en compte de la diffusion en mode analogique dans le marché "régulable” devrait être reconsidérée ».
Ce n'est pas le cas à ce jour.
Enfin, le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime, dans son avis en date du 7 avril 2009, que le « marché de la diffusion hertzienne terrestre de télévision en mode analogique est conduit à disparaître à l'horizon de la présente analyse.
En effet, la date d'extinction de la diffusion analogique est fixée par la loi du 30 septembre 1986 au 30 novembre 2011, et les premières extinctions interviendront dès la fin de l'année 2009 ».
Il précise que « la perspective d'entrée d'un nouvel acteur sur ce marché n'apparaît donc pas réaliste compte tenu de la disparition programmée du marché ».
Au vu de ce qui précède, les offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique et les offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode analogique n'apparaissent pas substituables à l'horizon de la présente analyse.
Absence de substituabilité entre les offres de gros de diffusion par voie hertzienne de programmes télévisuels en mode numérique et les offres de gros de diffusion par voie hertzienne de programmes radiophoniques en mode numérique.
Comme le lancement de la TNT l'a été pour la télévision depuis mars 2005, la numérisation de la diffusion hertzienne terrestre de la radio constitue une étape déterminante pour ce média écouté chaque jour par plus de 80 % des Français.
Le cadre législatif de la radio numérique terrestre (ci-après « RNT ») a été adopté en 2004 et complété en décembre 2007 avec la signature de l'arrêté comportant le choix des normes de diffusion.
Le T-DMB a ainsi été retenu pour la diffusion hertzienne de la radio numérique en bandes III et L.
Un premier appel à candidatures sur 19 zones a été lancé par le CSA en mars 2008.
Les candidats avaient jusqu'au 1er octobre 2008 pour remettre leur dossier.
Les premières autorisations devraient être attribuées par le CSA dans le courant du premier semestre 2009 pour un démarrage possible fin 2009, après constitution de multiplex regroupant plusieurs stations de radio.
Bien que ce service soit naissant à ce jour, la diffusion de la RNT est donc susceptible de se développer à l'horizon de la présente analyse.
L'Autorité note, à ce titre, que la TNT s'est développée très rapidement dès son lancement en mars 2005 puisque plus de 60 % de la population était déjà couverte moins d'un an et demi après son lancement.
Il convient donc de s'interroger sur la substituabilité entre les offres de gros de diffusion sur la TNT, d'une part, et sur la RNT, d'autre part.
En premier lieu, il n'y a pas de substituabilité du côté de la demande sur le marché de gros aval dans la mesure où les autorisations délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel opèrent une distinction claire entre éditeurs de services télévisuels et radiophoniques.
En outre, tous les éditeurs rassemblés dans les multiplex constitués pour ces services sont ou seront soumis à des obligations de couverture et à des calendriers de déploiement imposés qui ne leur permettront pas d'arbitrer entre la diffusion de la TNT et de la RNT, et ce quels que soient leurs coûts de diffusion.
En outre, les éditeurs de services télévisuels, d'une part, et radiophoniques, d'autre part, ne sont généralement pas les mêmes.
En second lieu, en termes de substituabilité du côté de l'offre, il ressortait des contributions des acteurs à la consultation publique préliminaire, lancée par l'Autorité entre le 18 novembre 2008 et le 9 janvier 2009, d'importantes divergences sur l'architecture du réseau de diffusion qui sera déployé pour la RNT durant les trois prochaines années.
Sur la base des éléments d'informations dont elle disposait alors, l'Autorité avait considéré que le réseau de diffusion de la RNT pourrait s'appuyer pour une part significative sur le réseau existant de diffusion de la TNT et que, dès lors, les offres de gros de diffusion correspondantes seraient substituables entre elles.
C'est donc sur un périmètre de marché pertinent incluant la RNT que l'ARCEP a saisi pour avis, le 25 février 2009, l'Autorité de la concurrence, qui a approuvé cette démarche, et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A ce titre, dans son avis en date du 7 avril 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel indique souhaiter « que la RNT puisse être lancée dans des conditions concurrentielles favorables afin de réduire les coûts de diffusion pour les multiplex et, in fine, pour les services de radio qui seront autorisés ».
Dans cette perspective, il s'accorde avec l'analyse initiale qui lui avait été transmise pour avis par l'ARCEP consistant à proposer « d'imposer à la société TDF, pour son offre d'accès pour la diffusion de la RNT, des obligations analogues à celles qui sont imposées pour la diffusion de la TNT, et notamment l'obligation de ne pas pratiquer des tarifs excessifs ou d'éviction sur l'ensemble de ses sites ».
De même, dans son avis n° 2009-A-09 en date du 17 avril 2009, l'Autorité de la concurrence, se fondant sur l'argumentation présentée initialement par l'ARCEP, estime que « l'inclusion de la RNT, pour la période considérée, dans le marché retenu par l'ARCEP est pertinente.
En particulier, ce segment, s'il est encore à un stade préliminaire de son développement (les premières autorisations devraient être attribuées par le CSA aux éditeurs radiophoniques sélectionnés dans le courant du premier semestre 2009, pour un démarrage possible fin 2009), devrait s'appuyer en grande partie sur le réseau principal de diffusion de la TNT et ainsi constituer pour les acteurs de la TNT un "relais de croissance” ».
Toutefois, plusieurs éléments ont conduit l'ARCEP à faire évoluer son analyse.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel observe dans son avis en date du 7 avril 2009 que « la RNT constitue un marché émergent.
En effet, les autorisations portant sur les premières zones de diffusion n'ont pas encore été attribuées et aucune date de lancement du service n'a été définitivement fixée à ce stade » et il relève « que la couverture des zones du premier appel à candidatures RNT peut être assurée par des sites FM existants ou exploités par différents diffuseurs ».
De plus, il ressort des éléments transmis récemment à l'ARCEP que, a minima dans les 19 premières agglomérations où la RNT a vocation à être déployée, les sites TNT ne représenteront, sur une zone donnée, qu'une part limitée, voire nulle, de l'ensemble des sites nécessaires pour la diffusion de la RNT.
L'ensemble de ces données, et plus particulièrement celles relatives à l'architecture du réseau envisagée par les différents acteurs de la RNT, ont donc conduit l'ARCEP à revoir son appréciation initiale.
Pour autant, il n'est pas exclu que l'accès à certains sites existants sur la TNT, en particulier les sites principaux, permette de couvrir de manière plus efficace certaines zones en RNT.
En l'absence d'accès à ces infrastructures, les diffuseurs alternatifs pourraient être contraints de multiplier le nombre de sites de moindre hauteur pour assurer une couverture similaire, en supportant par ailleurs des coûts et des délais supérieurs.
En particulier, le Conseil supérieur de l'audiovisuel indique dans son avis en date du 7 avril 2009 que les prochaines phases de déploiement de la radio numérique terrestre « définiront des zones de couverture plus étendues, qui laisseront la possibilité aux éditeurs de radio de constituer leur réseau de diffusion, pouvant être composé de certains sites considérés comme non réplicables ».
Au vu de l'ensemble de ces éléments et en l'absence de déploiements effectifs des réseaux de diffusion de la RNT, encore émergente, l'Autorité ne peut conclure, à ce stade, à une substituabilité du côté de l'offre entre les offres de gros de diffusion de la TNT et de la RNT.
Cependant, afin de permettre le déploiement de la RNT dans des conditions concurrentielles satisfaisantes, l'Autorité pourra être amenée à procéder ultérieurement à une analyse de marché spécifique du marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre de programmes radiophoniques en mode numérique.
Cette analyse pourrait ainsi conduire à terme à la mise en place d'un dispositif de régulation ex ante proche de celui proposé dans la présente décision pour les offres de gros de diffusion de la TNT.
De manière transitoire, si les premières phases de déploiement de la RNT donnaient lieu à des difficultés concurrentielles significatives, liées à un éventuel refus d'accès aux sites de grande hauteur pour ces services, l'Autorité pourrait être amenée à se prononcer dans le cadre de règlements de différend.
Au vu de ce qui précède, les offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique et les offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes radiophoniques en mode numérique n'apparaissent pas substituables à l'horizon de la présente analyse.
Absence de substituabilité entre les offres de gros de diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique et les offres de gros de diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes radiophoniques analogiques en mode FM.
L'Autorité avait considéré lors du premier cycle d'analyse de marché que la grande majorité des sites de diffusion hertzienne terrestre de services de radio en mode FM détenus par TDF était réplicable.
En effet, il apparaît que les sites de diffusion FM peuvent être installés beaucoup plus près des zones à desservir que les sites de diffusion de télévision, sans avoir recours à des points hauts naturels ou artificiels (pylônes élevés).
Le nombre de sites utilisés pour la diffusion de la FM, notamment dans les zones urbaines, est ainsi très supérieur au nombre de sites utilisés pour la diffusion de la TNT et peut s'affranchir dans la majorité des cas de l'utilisation des sites hauts existants pour la diffusion de la TNT.
En conséquence, en termes de substituabilité du côté de l'offre, il apparaît que même en cas d'augmentation des tarifs sur le marché de gros amont de la diffusion de la TNT, un offreur présent uniquement sur le marché de gros amont de diffusion de la radio FM, ne serait pas en mesure de proposer facilement des offres de gros pour la TNT.
En effet, les offreurs présents sur le seul marché de gros de la diffusion de la radio FM disposent généralement d'un ensemble de sites urbains de taille plus réduite que ceux nécessaires à la diffusion de la TNT.
En conséquence, les investissements permettant la migration d'un réseau de diffusion de la radio vers un réseau de diffusion de la télévision seraient significatifs (rehaussement des pylônes notamment, déploiement de nouveaux sites de hauteur supérieure, etc.).
Ainsi, une variation de quelques points de pourcentage des tarifs des offres de gros de diffusion de programmes télévisuels en mode numérique n'est pas de nature à susciter l'apparition, à moyen terme, d'offres de gros proposées par un nombre significatif d'opérateurs traditionnellement positionnés sur le segment de la radio analogique, notamment FM.
Concernant la substituabilité du côté de la demande, même si les tarifs des offres proposées sur le marché de gros amont pour la TNT augmentaient légèrement, les diffuseurs clients de ces offres ne seraient probablement pas amenés à souscrire à des offres de gros pour la radio en mode FM.
En effet, la demande pour des offres de diffusion sur le marché aval apparaît limitée : de nombreuses radios privées ont ainsi privilégié des mécanismes d'autodiffusion sur la FM (ce qui apparaît plus difficile à mettre en œuvre sur la radio numérique puisque les stations seront regroupées en multiplex de 4 à 5 radios en moyenne) et n'ont ainsi pas recours à des diffuseurs tiers.
En outre, même si aucune extinction de la radio en mode FM n'est planifiée à ce stade, il est néanmoins probable que celle-ci soit opérée à long terme, une fois la RNT largement déployée.
Dans ce contexte, en l'absence de visibilité sur la rentabilité des investissements qui pourraient être encourus, il apparaît difficile d'envisager sur la diffusion de la FM l'entrée de nouveaux entrants, même déjà présents sur la TNT.
S'agissant de la diffusion de la radio en mode FM, l'Autorité de la concurrence indique, dans son avis n° 2009-A-09 en date du 17 avril 2009, que « la grande majorité des sites de diffusion hertzienne terrestre de services de radio en mode FM détenus par TDF est réplicable et qu'ils peuvent être installés beaucoup plus près des zones à desservir que les sites de diffusion de télévision, sans avoir recours à des points hauts.
D'ailleurs, sur ce marché, il est constaté une présence plus forte de la société TowerCast, concurrente de TDF.
En outre, plusieurs éditeurs ont fait le choix de l'autodiffusion ».
Au vu de ce qui précède, les offres de gros de diffusion de programmes télévisuels en mode numérique et les offres de gros de diffusion de programmes radiophoniques en mode analogiques n'apparaissent pas substituables à l'horizon de la présente analyse.
Absence de substituabilité entre les offres de gros de diffusion par voie hertzienne terrestre
de programmes télévisuels en mode numérique et les offres de gros de diffusion de télévision sur mobile
Depuis 2005, des services audiovisuels sont accessibles sur les terminaux mobiles compatibles UMTS ou EDGE.
Ces services de haut débit mobile sont actuellement diffusés en mode « point à point », par opposition au mode « point - multipoint » dit « broadcast », correspondant à la diffusion qui sera utilisée pour la diffusion de la télévision mobile personnelle (TMP) en technologie DVB-H.
A ce jour, un abonné ne peut accéder à des services audiovisuels sur son mobile que par la réception d'un flux constant (ou « streaming ») qui lui est spécifiquement dédié.
Cette méthode se révèle fortement consommatrice de bande passante et risque à terme de saturer les réseaux mobiles.
La TMP, dont le lancement était initialement prévu début 2009, constitue un marché encore inexistant, dont le modèle économique et le déploiement du réseau restent à consolider.
A cet égard, la répartition des rôles entre diffuseurs hertziens terrestres, opérateurs mobiles et fournisseurs de contenus sera déterminante pour le développement de ces services.
Il convient néanmoins de s'interroger sur la substituabilité éventuelle des offres de gros amont de diffusion de la TMP par rapport à celles proposées sur la TNT.
En effet, techniquement, la TMP s'appuiera sur un réseau de diffusion hertzienne terrestre en mode « broadcast ».
L'architecture réseau qui sera retenue in fine sera toutefois en partie différente de celle qui prévaut actuellement pour la TNT.
En effet, les sites de très grande hauteur utilisés pour la TNT dans les zones les plus denses ne suffiront pas à assurer une couverture et garantir une bonne réception à l'intérieur des immeubles en TMP.
De nombreux sites plus petits situés en agglomération, analogues aux sites d'agglomération des opérateurs de téléphonie mobile, seront indispensables à la constitution d'un réseau de diffusion TMP.
En conséquence, en termes de substituabilité du côté de l'offre, même si les tarifs de premières offres de gros amont pour la diffusion de la TMP étaient plus élevés que pour la TNT, des offreurs présents uniquement sur la diffusion de la TNT devraient engager des investissements importants pour déployer plusieurs dizaines de sites de plus petites tailles, au vu de la densité de sites probablement très supérieure pour la TMP.
Inversement, il n'est pas exclu qu'un acteur qui disposerait d'un réseau important de sites de moyenne et petite taille adapté à la diffusion de la TMP ne dispose pas en revanche d'un réseau de points hauts suffisants à la formulation d'offres de gros amont de diffusion sur la TNT.
Concernant la substituabilité du côté de la demande, les acteurs susceptibles de souscrire à des offres sur le marché de gros amont pourraient être relativement différents : en particulier, il n'est pas exclu que les opérateurs mobiles se positionnent sur la diffusion de la TMP, ce qui ne paraît pas, en revanche, envisageable sur la TNT, même en cas d'augmentation légère mais durable des tarifs des offres de gros amont sur la TMP.
En outre, l'absence de substituabilité n'est pas remise en cause par d'éventuelles contraintes indirectes liées à une substituabilité sur le marché de gros aval entre les offres de diffusion de la TNT, d'une part, et de la TMP, d'autre part.
En effet, tous les éditeurs rassemblés dans les multiplex constitués pour ces services seront soumis à des obligations de couverture et à des calendriers de déploiement imposés qui ne leur permettront pas d'arbitrer entre la diffusion de la TNT ou de la TMP, et ce quels que soient leurs coûts de diffusion.
Enfin, l'Autorité de la concurrence relève dans son avis n° 2009-A-09 en date du 17 avril 2009 que « la TMP, qui en est à un niveau de développement similaire, nécessite un maillage du réseau plus étroit, intermédiaire entre le réseau TNT et le réseau GSM, et connaît de plus actuellement des difficultés de lancement du fait, notamment, de la complexité de la mise en place de son modèle économique.
A l'horizon 2012, c'est-à-dire à la fin du second cycle de régulation envisagé, son inclusion dans le marché "régulable” ne semble pas nécessaire ».
Au vu de ce qui précède, l'Autorité conclut que les offres de gros de diffusion de programmes télévisuels en mode numérique et les offres de gros de diffusion de télévision sur mobile n'apparaissent pas substituables à l'horizon de la présente analyse.
Néanmoins, il n'est pas exclu que l'accès à certains sites existants sur la TNT, en particulier les sites principaux situés au cœur des grandes agglomérations françaises, permette de couvrir de manière plus efficace l'agglomération en question.
En l'absence d'accès à ces infrastructures, il n'est pas exclu que les diffuseurs alternatifs soient ainsi contraints de multiplier le nombre de sites de moindre hauteur pour assurer une couverture similaire, en supportant par ailleurs des coûts et des délais supérieurs.
Si les premières phases de déploiement de la TMP donnent lieu à des difficultés concurrentielles significatives, liées à un éventuel refus d'accès aux sites de grande hauteur pour ces services, l'Autorité pourra être amenée à traiter cette situation en règlements de différend, voire, en tant que de besoin, à procéder à une analyse de marché spécifique du marché de gros de la diffusion de programmes audiovisuels sur mobiles.
Enfin, concernant les services de télévision de type UMTS ou EDGE en mode « point à point », l'absence de substituabilité avec les offres de gros sur le marché de gros amont de diffusion de la TNT découle des mêmes éléments que ceux présentés précédemment pour la TMP.
Au surplus, cette absence de substituabilité tant du côté de l'offre que de la demande est renforcée par le fait que les réseaux correspondants et les acteurs concernés sont différents.
Absence de substituabilité entre les offres de gros de diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique et les offres de gros de diffusion audiovisuelle par ADSL, fibre optique, câble et satellite.
Dans un contexte de multiplication des plates-formes de diffusion audiovisuelle, du fait notamment de la numérisation des contenus et des réseaux, il convient d'analyser avec précision le degré de substituabilité des offres de gros de diffusion audiovisuelle entre les différentes plates-formes existantes, qui sont susceptibles de se faire concurrence.
En pratique, il n'existe pas de marché de gros amont de la diffusion audiovisuelle sur les plates-formes DSL, câble, fibre optique et satellite.
En termes de substituabilité du côté de l'offre, la plupart des opérateurs de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels ne sont pas à même d'entrer sur le marché des offres de gros de diffusion de programmes audiovisuels par câble, fibre optique, ADSL ou satellite en réponse à une augmentation faible mais durable des prix des offres similaires destinées à diffuser des programmes audiovisuels sur ces réseaux.
En effet, ils devraient pour cela consentir des investissements importants qui ne semblent pas réalisables à l'horizon de cette analyse.
Ces investissements correspondent à ceux qui devraient être consentis par un opérateur de diffusion hertzienne terrestre pour déployer un réseau câblé, un réseau satellitaire, un réseau DSL ou un réseau très haut débit en fibre optique.
Ainsi, une variation de quelques points de pourcentage des tarifs des offres de gros de diffusion de programmes audiovisuels par câble, ADSL ou satellite n'est pas de nature à susciter l'apparition, à moyen terme, d'offres de gros proposées par les opérateurs de diffusion hertzienne terrestre.
En termes de substituabilité du côté de la demande sur le marché de gros aval, il apparaît que, même en cas d'augmentation significative des coûts de diffusion sur la TNT, les multiplex ne seront pas en mesure de réduire cette diffusion sur la TNT en faveur des autres plates-formes.
En effet, afin notamment de permettre l'extinction de l'analogique au 30 novembre 2011, l'article 96-2 de la loi du 30 septembre 1986 impose aux éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre l'obligation de couvrir 95 % de la population française à cette date.
L'ensemble des éditeurs sélectionnés par le CSA est donc contraint par cette obligation, indépendamment des coûts de diffusion sous-jacents.
En conséquence, non seulement une augmentation des coûts de diffusion sur la TNT ne conduirait pas les éditeurs à privilégier les plates-formes de diffusion alternative, mais elle pourrait au contraire limiter leur capacité à financer leur diffusion sur des plates-formes alternatives.
En outre, contrairement à de nombreux autres pays européens, la couverture des réseaux câblés en France est stable depuis plus de dix ans, aux alentours de 40 % de la population.
Elle demeure très inférieure à la couverture actuelle (près de 90 % de la population) et future (plus de 95 % au 30 novembre 2011) de la TNT.
Par ailleurs, la télévision par ADSL est accessible à ce jour à moins de 50 % de la population du fait de plusieurs facteurs :
― la longueur de la paire de cuivre ne permet dans l'absolu d'amener la télévision par ADSL qu'à environ 70 % des foyers ;
― pour les opérateurs DSL alternatifs, la télévision par ADSL ne peut être proposée techniquement que dans les zones dégroupées (74 % de la population au 30 septembre 2008).
Au vu du rythme d'extension du dégroupage, cette couverture ne semble pas en mesure de dépasser 55 % de la population d'ici trois ans ;
― pour France Télécom, dont la couverture actuelle en télévision par ADSL est également inférieure à 50 % de la population, le lancement de son service de télévision par satellite sur le reste du territoire couvert en ADSL rend peu probable l'extension significative de sa zone de couverture en télévision par ADSL.
En conséquence, la couverture de la télévision par ADSL restera significativement inférieure à la couverture des réseaux hertziens terrestres à l'horizon de la présente analyse.
Cet écart est encore plus manifeste pour les offres audiovisuelles sur la fibre optique, puisque le déploiement de réseaux FttH n'en est qu'à ses débuts et s'étalera en tout état de cause sur une dizaine d'années.
A l'horizon de la présente analyse, la couverture des offres audiovisuelles sur fibre optique demeurera donc inférieure à celle des autres plates-formes.
Ainsi, les limitations présentées par l'ADSL, le câble et la fibre optique en termes de couverture de la population accentuent l'absence de substituabilité entre les services de diffusion sur ces plates-formes et les offres de gros de diffusion hertzienne.
Seul l'hertzien garantit à un éditeur de dimension nationale de pouvoir diffuser ses programmes à un nombre suffisant de téléspectateurs, et ce notamment pour les chaînes gratuites financées principalement par la publicité.
Au surplus, les services de diffusion sur ADSL font d'ores et déjà l'objet d'une régulation ex ante de gros, par le biais du dégroupage de la boucle locale, reconduite par la décision n° 2008-0835 (5).
Il n'y a pas lieu de prévoir de mesures spécifiques à l'occasion de la révision de la présente analyse de marché.
Concernant le satellite, s'il offre une couverture théorique de 100 % de la population, il présente néanmoins plusieurs inconvénients qui constituent des obstacles à son développement.
En effet, des contraintes liées à la réglementation de l'urbanisme et au fonctionnement des copropriétés rendent souvent difficile la souscription à une offre de télévision par satellite en zone urbaine, ce qui limite structurellement la pénétration du satellite.
Par ailleurs, en raison de l'absence de voie de retour permanente, la fourniture de services interactifs ou de vidéo à la demande par satellite nécessite de relier temporairement le terminal à la ligne téléphonique, alors que des services de type vidéo à la demande (par envoi en mode « broadcast » de programmes stockés sur le disque dur d'un client final) devraient se développer sur la TNT à l'horizon de la présente analyse.
En pratique, un éditeur à dimension nationale, notamment s'il s'agit d'une chaîne gratuite, ne paraît donc pas en mesure de s'appuyer sur la seule diffusion par satellite pour diffuser ses programmes au plus grand nombre.
A ce titre, l'Autorité de la concurrence précise dans son avis n° 2009-A-09 en date du 17 avril 2009 que « la télévision gratuite, financée par la publicité, doit offrir aux annonceurs des audiences très importantes qui nécessitent une couverture de la population au minimum égale à 95 %.
Hors la télévision hertzienne terrestre, aucune autre technologie ne peut offrir une telle couverture ».
Par ailleurs, le rôle prépondérant de la diffusion hertzienne terrestre pour les éditeurs sur le marché français résulte également d'un équipement des ménages supérieur et facilité par rapport aux autres plates-formes de diffusion.
Là où celles-ci requièrent le plus souvent pour le client final un paiement du décodeur soit spécifique, soit compris dans l'abonnement global, l'équipement nécessaire pour la réception de services audiovisuels en mode numérique nécessite uniquement l'acquisition d'un récepteur/adaptateur peu coûteux (inférieur à 30 euros), bien moindre que le coût d'installation d'une réception par le satellite.
En outre, suite à l'adoption en mars 2007 de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, tous les téléviseurs vendus aux consommateurs sur le territoire national intègrent depuis avril 2008 un adaptateur permettant la réception des services de la télévision numérique terrestre.
Avant de conclure à l'absence de substituabilité entre les offres de gros de diffusion télévisuelle hertzienne terrestre en mode numérique et la diffusion sur les plates-formes alternatives, il convient de s'assurer qu'elle n'est pas remise en cause par d'éventuelles contraintes indirectes liées à une substituabilité des offres audiovisuelles proposées au consommateur final sur le marché de détail.
En pratique, il apparaît que les services audiovisuels proposés aux consommateurs sur le câble, le satellite, la fibre optique ou l'ADSL diffèrent sensiblement des services proposés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Dans le premier cas, il s'agit majoritairement d'offres payantes, nécessitant un abonnement du consommateur, et qui présentent une variété plus importante en termes de contenus que celles diffusées par voie hertzienne terrestre.
En particulier, alors que sept chaînes de télévision sont diffusées en hertzien analogique et vingt-huit sur la TNT (dont seulement dix-huit chaînes gratuites bénéficiant d'une forte initialisation), ce qui correspond à une contrainte technique, les abonnés au câble, au satellite, à la fibre optique ou à l'ADSL peuvent disposer de plus de cinquante, voire cent chaînes de télévision.
Dans le cas de la diffusion hertzienne, ce nombre réduit de programmes est principalement proposé au consommateur de manière gratuite (outre les frais d'acquisition de l'adaptateur TNT), ce qui explique le succès connu par la TNT gratuite en termes de taux de pénétration.
Il convient toutefois de noter que les plates-formes de diffusion alternative sont parfois également utilisées comme plate-forme de diffusion de la télévision gratuite, loin derrière le réseau hertzien (service antenne sur le câble, offre gratuite de TNT par satellite pour couvrir les zones blanches de la TNT).
Ainsi, quand bien même il existerait une pression concurrentielle des autres plates-formes sur l'hertzien, celle-ci serait nécessairement limitée pour la diffusion des chaînes gratuites.
A ce stade, les plates-formes alternatives apparaissent donc constituer une complémentarité (et non une substituabilité) pour les éditeurs disposant de fréquences de diffusion pour la diffusion hertzienne.
Les éditeurs ne sont donc pas en situation d'arbitrage entre les différentes plates-formes, la diffusion hertzienne demeurant incontournable du fait :
― des obligations de couverture incombant aux éditeurs sur la seule plate-forme de diffusion hertzienne terrestre de par la loi ou au titre de leur convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
― du taux de pénétration très élevé de l'hertzien, au regard du taux de pénétration limitée des autres plates-formes de diffusion ;
― du rôle complémentaire que jouent les autres plates-formes par rapport à l'hertzien (offres généralement payantes alors que l'hertzien constitue le vecteur historique des offres gratuites, foyers équipés de plusieurs postes, etc.) ;
― de la nécessité économique, notamment pour les chaînes gratuites financées par la publicité, d'être accessibles au plus grand nombre de spectateurs de manière immédiate, ce que seule la diffusion hertzienne terrestre permet.
Après extinction de l'analogique et libération du dividende numérique, la mise en place de nouveaux multiplex permettra toutefois d'accroître sensiblement l'offre de chaînes hertziennes proposée aux téléspectateurs.
La substituabilité du point de vue des utilisateurs finals entre les différents supports de télévision payante (câble, ADSL, satellite et hertzien terrestre en mode numérique) tendra alors à s'accroître.
Cependant, le degré de substituabilité entre les offres de gros de services de diffusion hertzienne terrestre et les offres de gros de diffusion sur les autres réseaux, sur lesquelles agit indirectement le consommateur final, est à ce stade et à l'horizon de la présente analyse encore relativement faible.
En outre, l'Autorité de la concurrence estime dans son avis n° 2009-A-09 en date du 17 avril 2009 que « le degré de concurrence entre la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, d'une part, et les plates-formes du câble, de la fibre optique, de l'ADSL ou du satellite, d'autre part, est faible ».
Enfin, le Conseil supérieur de l'audiovisuel relève dans son avis en date du 7 avril 2009 que « malgré l'apparition et le développement de plates-formes de distribution de la télévision, l'hertzien terrestre reste prédominant en France.
Il constitue aussi le seul vecteur gratuit d'accès à la télévision pour l'ensemble des Français ».
Au vu de ce qui précède, l'Autorité conclut que les offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique et les offres de gros de diffusion de programmes audiovisuels par câble, ADSL, fibre optique et satellite ne présentent pas à ce stade un degré de substituabilité suffisamment important pour appartenir au même marché et ne le présenteront pas à l'horizon de la présente analyse.
d) Conclusion sur l'analyse de substituabilité
De l'analyse qui précède, l'Autorité identifie comme pertinent en termes de marchés et de services le marché de gros de diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique.
précédemment identifié en termes géographiques
Les multiplex TNT incluant des chaînes historiquement présentes sur la diffusion analogique devront couvrir a minima 91 % de la population dans chaque département.
En outre, le CSA a indiqué qu'il fixerait très prochainement le calendrier de déploiement de la TNT dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, qui devrait s'engager dès 2010, c'est-à-dire dans la période couverte par la présente analyse.
En pratique, TDF est présente, notamment au titre de la diffusion hertzienne terrestre de télévision en mode analogique, dans l'ensemble des départements, régions et collectivités d'outre-mer où l'Autorité est compétente dans le cadre de la présente analyse de marché.
Il s'agit de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
L'Autorité conclut donc que le marché de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique correspond au territoire métropolitain, aux départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer où les dispositions des articles L.
37-1 et suivants s'appliquent.
Analyse de la pertinence du marché précédemment identifié
a) Méthode d'analyse
Dans l'analyse qui suit, sont examinés, sur le marché de gros de diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, les trois critères suivants, définis par la Commission européenne dans sa recommandation susvisée :
« Structure de marché qui ne présage pas d'évolution vers une situation de concurrence effective au cours de la période visée » ;
La vérification du test des trois critères est un prérequis indispensable à la mise en œuvre d'une régulation ex ante sur ce marché, dès lors qu'il ne figure plus dans la recommandation « marchés pertinents » de la Commission européenne en date du 17 décembre 2007.
b) Vérification du test des trois critères
Plusieurs barrières à l'entrée concourent à rendre délicate voire impossible la réplication des sites existants, très majoritairement détenus par TDF :
― les contraintes d'urbanisme et d'autorisations octroyées par les collectivités territoriales ;
― pour la TNT, l'effet de préorientation des antennes vers les sites de TDF.
Ces barrières apparaissent particulièrement élevées sur le réseau principal (112 zones de diffusion couvrant 85 % de la population française) et sont confirmées par le bilan concurrentiel dressé après trois années de régulation ex ante.
En premier lieu, l'une des raisons essentielles à l'absence de réplicabilité de certains sites tient à la nature des infrastructures historiques de diffusion, notamment sur le réseau principal.
En effet, certains sites comme le pic du Midi ou le mont Ventoux ne sont pas réplicables, simplement parce que les sites naturels où ils se situent sont exceptionnels.
Il en va de même pour des monuments de hauteur exceptionnelle comme la tour Eiffel, dont TDF assurera l'exploitation à l'horizon de la présente analyse.
D'autres sites, comme les sites de grande hauteur, typiquement supérieure à 50 mètres, même situés en plaine, paraissent ne pas être réplicables pour des raisons économiques.
TDF possède des infrastructures difficiles à reproduire dans des conditions économiques raisonnables par ses concurrents.
En effet, au vu du montant des investissements nécessaires, il apparaît économiquement difficile pour un nouvel entrant de construire un pylône d'une hauteur suffisamment importante pour permettre la diffusion de services de télévision sur le réseau principal.
En outre, l'économie de la diffusion hertzienne terrestre est caractérisée par des coûts fixes élevés et des économies d'échelle et de gamme importantes.
Ainsi, une part significative de près de 3 650 sites de diffusion de la télévision hertzienne terrestre de TDF est utilisée pour fournir d'autres services : services de radio, services de communications électroniques, etc.
Environ 1 550 sites permettent la fourniture de services de diffusion de programmes de radio et de services de communications électroniques et près de 650 autres sites permettent la fourniture de services de diffusion de programmes audiovisuels et de services de communications électroniques.
Cette mutualisation des infrastructures permet notamment à TDF, à la différence de la plupart de ses concurrents, de bénéficier d'économies substantielles.
Cet effet peut contribuer à la non-réplicabilité économique de nombreux sites du réseau principal.
Les contraintes d'urbanisme et d'autorisations
octroyées par les collectivités territoriales
Les diffuseurs alternatifs sont confrontés à de grandes difficultés lorsqu'ils recherchent des sites alternatifs ou des emplacements pour en construire.
En effet, la disponibilité foncière, la réglementation relative à l'occupation du domaine public à l'urbanisme, à la protection de l'environnement ou encore à la santé publique ainsi que la pression des associations de riverains opposées à l'installation d'antennes ou de pylônes sont autant de barrières à la réplication de sites.
D'après les informations dont dispose l'Autorité, il n'est pas rare que l'implantation d'un site géré par TDF dans une collectivité donnée freine l'attribution d'autorisations en vue de la construction d'un site de diffusion alternatif.
En effet, dans certains cas, les collectivités territoriales demandent aux diffuseurs alternatifs de se tourner vers TDF pour obtenir une prestation d'accès.
La sensibilité accrue des riverains à l'installation de nouvelles infrastructures d'émission accentue encore ces difficultés pour les nouveaux entrants.
Effet de préorientation des antennes
vers les sites de TDF
Parmi les contraintes qui limitent le développement de la concurrence en infrastructures, la préorientation des antennes joue un rôle important.
En effet, dès lors que le développement de la TNT intervient alors que la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique perdure, il apparaît difficile pour un diffuseur de proposer, pour la TNT, un site de diffusion éloigné du site historique de TDF pour des raisons tenant à la planification des fréquences.
En effet, un site alternatif éloigné du site proposé par défaut, sur lequel est centré le gabarit de rayonnement publié par le CSA, est susceptible d'impliquer, par effet de brouillage notamment avec les fréquences utilisées pour la diffusion analogique, un nombre supérieur de réaménagements par rapport au site sur lequel est centré le gabarit.
Ceci peut limiter la viabilité technique de certains sites, voire conduire à un refus d'autorisation par le CSA.
En outre, un site éloigné ou qui ne se situerait pas dans le « cône de diffusion » du site historique constituerait pour les éditeurs historiquement présents en analogique un risque de n'être plus reçu par certains téléspectateurs après l'extinction du service analogique.
Dans ce cas, si l'ensemble des multiplex s'accorde à retenir le même site alternatif, il serait nécessaire de rediriger la majorité des antennes de la zone vers le nouveau site de diffusion, ce qui peut constituer un coût très important.
Dans le cas où certains multiplex choisissaient de rester sur le site historique et d'autres de retenir le site alternatif, il serait nécessaire d'installer de nouvelles antennes tournées vers le site alternatif pour tous les foyers de la zone, option plus coûteuse encore.
Cette contrainte de préorientation des antennes conduit donc généralement les diffuseurs alternatifs à ne proposer de nouveaux sites que s'ils se situent à proximité du site historique, ce qui rend plus vraisemblable encore les réactions des riverains et des collectivités territoriales, décrites précédemment.
Le bilan concurrentiel du premier cycle pour la TNT confirme l'existence de barrières à l'entrée élevées.
Avec une part de sites alternatifs retenus de 5, 2 % (soit neuf sites, tous déployés par TowerCast), la concurrence par les infrastructures sur le réseau principal reste très faible (voire nulle lors des dernières phases de déploiement sur ce réseau).
Les obligations imposées à TDF à l'issue du premier cycle d'analyse de marché, en particulier la proscription des tarifs d'éviction destinée à offrir un espace économique suffisant pour une concurrence en infrastructures, n'ont pas suffi à permettre un accroissement de la part de sites alternatifs sur le réseau principal.
En pratique, il apparaît que les neuf sites du réseau principal opérés par TowerCast sont caractérisés par des hauteurs maximales d'antennes très inférieures à la valeur moyenne constatée sur l'ensemble des sites de diffusion de TDF retenus sur le réseau principal.
Ces neuf sites alternatifs sont soit des sites existants de petite ou de moyenne taille utilisés historiquement pour la diffusion de la radio FM, soit des nouveaux sites de petite taille, loués par TowerCast et positionnés sur des châteaux d'eau, des immeubles ou des constructions hautes.
Il en découle que les sites alternatifs retenus par les multiplex sur le réseau principal présentent des caractéristiques davantage comparables aux sites du réseau complémentaire qu'aux sites du réseau principal, notamment en termes de configurations techniques.
Ceci est corroboré par le constat opéré sur les 51 premières zones du réseau principal sur lesquelles le multiplex R 5 a été amené à choisir durant l'été 2008 ses premiers sites de diffusion.
En effet, dès lors que les zones correspondantes étaient identifiées depuis les premières années du déploiement de la TNT, le calendrier réglementaire de déploiement du réseau R 5 ne constituait pas un obstacle au développement de sites alternatifs pour cet appel à candidatures.
Néanmoins, les deux seuls sites alternatifs retenus par le multiplex R 5 sont deux sites de TowerCast qui avaient déjà été retenus à l'issue des appels à candidatures lancés par les cinq premiers multiplex déployés.
Aucun nouveau site alternatif n'a donc été créé, ni retenu sur le réseau principal à l'occasion du déploiement du multiplex R 5.
Sur le R 5, la part de marché détenue par les diffuseurs alternatifs en termes de sites est ainsi de 3, 9 %.
L'ensemble de ces éléments conforte l'analyse selon laquelle la majorité des sites du réseau principal présente des caractéristiques techniques, économiques et environnementales telles qu'elles ne permettent pas aux diffuseurs alternatifs de les répliquer dans des conditions raisonnables.
En conséquence, l'Autorité estime que les infrastructures de TDF sur le réseau principal pour la diffusion de la télévision hertzienne terrestre sont difficilement réplicables, voire non réplicables pour certains sites, à l'horizon de la présente analyse.
S'agissant des zones du réseau complémentaire, la part de sites alternatifs sur les 167 premières zones est proche de 10 % et a pu être supérieure à 16 % sur certaines phases de déploiement.
La réplicabilité des sites du réseau complémentaire, plus petits et de moindre puissance que ceux du réseau principal, apparaît plus facilement envisageable, même si elle reste difficile et demeure une barrière à l'entrée importante.
Les barrières à l'entrée d'ordre économique et naturel semblent donc plus réduites dans le cas du réseau complémentaire, même si les contraintes d'urbanisme, d'autorisations octroyées par les collectivités territoriales et de volumétrie des phases de déploiement ultérieures restent élevées.
En effet, la volumétrie des futures phases de déploiement est susceptible d'imposer aux concurrents de TDF un rythme difficile à suivre.
En effet, pour s'inscrire dans le calendrier imposé par la loi dite « télévision du futur », le CSA est amené à planifier l'allumage de près de 1 500 sites de diffusion en moins de trois ans.
Les phases actuelles de déploiement sur le réseau complémentaire comptent près de dix fois plus de sites en moyenne que les premières phases de déploiement sur le réseau principal.
Ainsi, bien que la réplicabilité de la plupart des sites du réseau complémentaire, pris isolément, apparaisse plus facilement envisageable, en particulier d'un point de vue économique, il est peu probable que les diffuseurs alternatifs soient en mesure à ce stade, en deçà d'une certaine taille critique, de répondre aux appels d'offres des multiplex sur l'ensemble des zones d'une phase donnée.
Dès lors, sur certaines phases du réseau complémentaire, la majorité des appels d'offres n'ont donné lieu qu'à une unique réponse formulée aux multiplex, celle de TDF.
En revanche, le calendrier de déploiement ne semble pas constituer une barrière à l'entrée durable si l'on s'en tient à chaque site pris isolément.
En pratique, lorsqu'ils utilisent les offres de gros de TDF, les diffuseurs alternatifs évaluent, pour les phases en cours de déploiement, la durée raisonnable entre la publication des gabarits ou des dossiers de numérisation par le CSA et le début de la diffusion à partir d'un site donné a minima à neuf mois, hors recherche de site alternatif.
Cette contrainte de délai pour publier les gabarits ou les dossiers de numérisation a été progressivement prise en compte par le CSA et ne paraît pas constituer une barrière à l'entrée durable à l'horizon de la présente analyse, pour un diffuseur qui souhaiterait avoir recours aux offres de gros de TDF.
En outre, lorsqu'ils envisagent de déployer leurs propres sites de diffusion, généralement sur le réseau complémentaire, les diffuseurs alternatifs s'accordent à dire qu'une concurrence en infrastructures n'est envisageable, en l'absence de sites alternatifs existant, que si le gabarit ou le dossier de numérisation d'une zone est publié par le CSA a minima douze mois avant l'allumage du ou des sites correspondants.
Sur ce point, l'Autorité relève qu'en application de l'article 30 bis de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le CSA a publié à la fin de l'année 2008 la liste des zones géographiques retenues pour leur desserte en services de TNT, en vue d'atteindre le seuil de couverture de 95 % de la population, ainsi que, pour chaque zone, le calendrier prévisionnel de mise en œuvre.
Cette disposition devrait permettre aux diffuseurs alternatifs de cibler les zones prioritaires en vue de la recherche ou de la construction de sites alternatifs pour le réseau complémentaire, dans les zones où elle est économiquement possible.
Le déploiement d'infrastructures alternatives devrait s'en trouver facilité.
A ce titre, dans son avis n° 2009-A-09 en date du 17 avril 2009, l'Autorité de la concurrence a relevé « les très fortes contraintes qui découlaient du calendrier ambitieux de déploiement de la TNT prévu par le CSA, et ce même si ce dernier, après l'expérimentation des sites pilotes de Coulommiers et Kaysersberg, sur lesquels le déploiement s'est opéré en deux à trois mois, tend à prendre en compte lors de la publication des gabarits les délais nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de propositions alternatives ».
Sur l'ensemble des sites de la TNT, y compris sur les sites répliqués, des barrières à l'entrée demeurent.
Il convient de s'interroger, quant à l'analyse des barrières à l'entrée, sur le cas des sites répliqués de TDF (soient neuf sites du réseau principal et une vingtaine de sites du réseau complémentaire à ce jour).
En pratique, malgré l'existence de sites alternatifs aux sites historiques de TDF dans les zones correspondantes, d'importantes barrières à l'entrée demeurent, en particulier pour les diffuseurs alternatifs autres que celui qui exploite le site alternatif existant.
En effet, sur ces sites répliqués, en l'absence de régulation ex ante et en particulier d'obligation de proscription des tarifs d'éviction imposée à TDF, celle-ci pourrait baisser le tarif de ses offres de gros et, par suite, celui de ses offres formulées aux multiplex.
En effet, TDF dispose, en tant qu'opérateur historique verticalement intégré, d'importantes économies d'échelle et de gamme, et d'une mutualisation des infrastructures qui lui permettent, à la différence de ses concurrents, de bénéficier d'économies substantielles.
Ainsi, lors du renouvellement des premiers contrats de diffusion souscrits entre multiplex et diffuseurs alternatifs sur ces zones, TDF pourrait proposer des tarifs tels que ses concurrents ne pourraient être compétitifs sur leurs propres sites, ce qui conduirait tout ou partie des multiplex concernés à quitter le site alternatif pour le site de TDF.
Cela serait d'autant plus préjudiciable aux diffuseurs alternatifs que la rentabilité d'un site de diffusion nécessite généralement la présence d'au moins deux ou trois multiplex.
Il résulte également de ces difficultés de réplication des sites de diffusion, que l'existence d'un site alternatif sur une zone donnée, ne garantit pas pour autant aux autres diffuseurs alternatifs de pouvoir à leur tour déployer leurs propres sites.
Bien au contraire, si deux sites de diffusion (dont le site historique de TDF) existent d'ores et déjà, il est probable que les contraintes d'urbanisme et d'autorisations octroyées par les collectivités territoriales ainsi que les oppositions des riverains constituent des barrières à l'entrée d'autant plus importantes pour les autres diffuseurs qui souhaiteraient eux aussi mettre en place un site alternatif dans cette zone.
En conséquence, en l'absence d'obligation d'accès opérante y compris sur les sites répliqués de TDF, les opérateurs alternatifs ne disposant pas d'un site propre dans les zones concernées se verraient confrontés à une barrière à l'entrée renforcée.
Ainsi, l'Autorité considère que le premier critère de la recommandation de la commission est rempli.
Une évolution peu probable vers une situation de concurrence effective
à l'horizon de la présente analyse
Comme exposé ci-dessus, il est peu vraisemblable qu'un diffuseur soit en mesure de répliquer le réseau de TDF à l'horizon de la présente analyse, au regard des coûts importants que cela génèrerait et de l'impossibilité de réplication de nombreux sites, a minima sur le réseau principal.
Sur le marché de gros de la diffusion par voie hertzienne de programmes télévisuels en mode numérique, le bilan concurrentiel du premier cycle témoigne notamment du caractère peu probable d'une évolution du marché vers une situation de concurrence effective au vu des barrières à l'entrée listées précédemment et du faible niveau de concurrence observé à ce stade sur la diffusion de la TNT.
Comme cela est développé dans la partie II.
2 de la présente décision, les parts de marché détenues par TDF sur les sites de diffusion et le marché de la diffusion de la TNT témoignent de cette situation.
En premier lieu, la concurrence par les infrastructures s'est peu développée :
― notamment sur le réseau principal où près de 95 % des fréquences utilisées par les multiplex historiques sont diffusées à partir des sites de TDF, qui y détient 103 sites sur les 112 zones du réseau principal de la TNT ;
― pour la diffusion du multiplex R 5, malgré son déploiement plus tardif, où les deux seuls sites alternatifs retenus à ce stade avaient déjà été retenus par des multiplex historiques lors de leur déploiement.
Plus de 96 % des fréquences utilisées par le multiplex R 5 sont donc diffusées à partir des sites de TDF pour ce multiplex ;
― sur le réseau complémentaire enfin, où elle reste limitée puisqu'une large majorité des fréquences utilisées par les multiplex historiques sont diffusées à partir des sites de TDF.
La concurrence en infrastructures semble néanmoins en mesure de se développer sur le réseau complémentaire.
En second lieu, la régulation ex ante a permis à la concurrence d'émerger sur le marché de la diffusion.
Cette concurrence reste cependant partielle :
― sur le réseau principal, près de 74 % des fréquences utilisées par les multiplex historiques demeurent diffusées par TDF ;
― pour le multiplex R 5, TDF détient près de 50 % de part de marché sur la diffusion ;
― sur les premières phases du réseau complémentaire, TDF dispose à ce stade d'une part de marché sur la diffusion de près de 85 % sur ces zones.
Sur l'ensemble des phases de déploiement et tous multiplex confondus, il apparaît que TDF a remporté plus de 70 % des appels d'offres pour la diffusion et que celle-ci s'est faite dans plus de 90 % des cas sur un site de TDF.
Cette situation ne semble pas amenée à évoluer significativement à l'horizon de la présente analyse en l'absence de régulation ex ante.
En outre, le rachat par TDF de deux de ses principaux concurrents, Antalis-TV en octobre 2006 et Emettel en août 2008, a conduit à une concentration du marché.
A ce titre, l'Autorité de la concurrence estime que « par rapport à l'analyse menée à l'occasion du lancement du précédent cycle, la concurrence s'est significativement affaiblie du fait du rachat par l'opérateur historique TDF des sociétés Antalis, en 2006, et Emettel, en 2008 » et précise que « leur disparition récente change ainsi l'approche dynamique de la situation de concurrence effective sur la période 2009-2012, la position de TDF se trouvant très nettement renforcée ».
En outre, l'Autorité de la concurrence ajoute que « face au quasi-monopole de fait dont dispose TDF, le contre-pouvoir des acheteurs est également plus que restreint.
Comme déjà mentionné, les éditeurs sont soumis à des obligations de couverture en numérique et ne sont ainsi pas en mesure de réduire leur couverture hertzienne terrestre.
Dans les zones de déploiement où, hors TDF, aucun autre diffuseur n'avait répondu, il ressort de l'instruction que ces éditeurs se retrouvaient de fait " captifs ” des offres de l'opérateur historique.
Plusieurs acteurs ont à ce titre indiqué qu'ils avaient été contraints d'accepter des hausses sensibles des coûts de diffusion ».
Au bilan, de nombreux sites de TDF n'étant pas duplicables par un opérateur nouvel entrant, notamment sur le réseau principal, les perspectives de développement de la concurrence y semblent quasi nulles en l'absence de régulation ex ante.
Sur le réseau complémentaire, les barrières à l'entrée demeurent significatives, notamment du fait de la volumétrie des prochaines phases de déploiement de la TNT.
En l'absence de régulation ex ante sur le réseau complémentaire, il n'est pas exclu que TDF soit en mesure de se livrer à des comportements anticoncurrentiels, par exemple en refusant à ses concurrents l'accès à ses infrastructures, en adoptant des pratiques discriminatoires ou en pratiquant des tarifs abusivement bas sur ses sites plus facilement réplicables pour limiter la concurrence en infrastructures.
Il convient néanmoins de s'interroger, afin de vérifier si le second critère de la recommandation de la commission est rempli, sur l'évolution plus générale de la structure globale du marché, notamment au vu de l'impact de la concurrence entre plates-formes de diffusion audiovisuelle, comme l'y invitent la recommandation « marchés pertinents » de la commission et sa note explicative.
En outre, la note explicative accompagnant cette recommandation justifie le retrait du marché de gros de la diffusion audiovisuelle de la liste des marchés pertinents au vu de la perspective d'évolution de ce marché vers une situation de concurrence effective malgré l'existence de barrières à l'entrée.
Selon cette note, des changements significatifs sont en cours dans la majorité des pays européens, avec une plus grande concurrence entre plates-formes due au passage de l'analogique au numérique.
Ainsi, selon la Commission, les Etats membres pourraient disposer de trois ou quatre plates-formes numériques (satellite, ADSL, câble, TNT, télévision mobile, fibre optique, etc.), en lieu et place des deux ou trois plates-formes analogiques dont ils disposaient auparavant.
En pratique, le niveau de concurrence entre plates-formes de diffusion audiovisuelle diffère à l'échelle européenne.
S'agissant de la France, la situation a été appréciée en détail dans la partie II.
5 de la présente décision, relative à l'absence de substituabilité entre les offres de gros de diffusion par voie hertzienne, terrestre de programmes télévisuels en mode numérique et les offres de gros de diffusion audiovisuelle par ADSL, fibre optique, câble et satellite.
L'Autorité a conclu de cette analyse de substituabilité que la concurrence entre la plate-forme hertzienne, d'une part, et ces plates-formes alternatives, d'autre part, restait très limitée au cas d'espèce français et que le réseau hertzien garderait très probablement à tout le moins à l'horizon de la présente analyse un rôle prépondérant pour le marché de la diffusion en France.
― le réseau hertzien bénéficie, du fait notamment des obligations imposées par la loi « télévision du futur » aux multiplex TNT, d'une couverture de la population très supérieure à celle des plates-formes DSL, fibre optique et câble : alors que les éditeurs TNT devront a minima couvrir 95 % de la population avant fin 2011, la couverture du câble et de la télévision par ADSL, et a fortiori celle des offres en fibre optique, demeureront inférieures à 55 % de la population à l'horizon à trois ans ;
― s'il ne souffre pas de ces limitations de couverture, le satellite apparaît comme une alternative limitée en termes de taux de pénétration (inférieure à 15 % des foyers français), du fait des contraintes liées à la réglementation de l'urbanisme et au fonctionnement des copropriétés qui rendent difficile la souscription à une offre satellite en zone urbaine ;
― en revanche, la TNT dispose d'un taux équipement des ménages élevé (plus de 30 % en juin 2008), en forte croissance (+ 15, 6 points en un an) qui devrait s'approcher à terme de la pénétration actuelle de la télévision hertzienne terrestre en mode analogique (de l'ordre de 80 % de la population).
Ce mouvement est facilité par rapport aux autres plates-formes de diffusion : l'équipement nécessaire pour la réception de services télévisuels en mode numérique nécessite uniquement l'acquisition d'un adaptateur peu coûteux (inférieur à 30 euros).
Cette pénétration est encouragée par l'obligation, depuis avril 2008, pour tous les téléviseurs vendus aux consommateurs sur le territoire national, d'intégrer un adaptateur TNT ;
― en pratique, les plates-formes apparaissent non pas substituables mais complémentaires à la TNT, à la fois pour le client final et pour les éditeurs : les services audiovisuels sur ADSL, câble, fibre optique et satellite sont ainsi majoritairement fournis via des offres payantes, pouvant regrouper plusieurs centaines de chaînes thématiques, alors que la TNT permet notamment aux téléspectateurs d'accéder à dix-huit chaînes gratuites de la TNT, qui sont celles de plus forte audience ;
― enfin, pour les chaînes gratuites financées par la publicité notamment, seule la diffusion hertzienne terrestre permet d'être accessible au plus grand nombre de spectateurs de manière immédiate, ce qui constitue un impératif économique pour ces chaînes.
En conséquence, à ce stade et pour le cadre temporel limité de la présente analyse, seule la plate-forme hertzienne apparaît en mesure de garantir à un éditeur de dimension nationale de pouvoir diffuser ses programmes au plus grand nombre de téléspectateurs, en particulier pour les chaînes gratuites financées principalement par la publicité.
Les plates-formes alternatives représentent une complémentarité (et non une substituabilité) pour les éditeurs disposant de fréquences de diffusion pour la diffusion hertzienne, à la fois en termes de marché de détail (plates-formes principalement payantes, là où l'hertzien est principalement gratuit) et de taux de pénétration (53, 7 % des foyers recevant la télévision par au moins deux plates-formes distinctes, dont au moins l'hertzien dans la quasi-totalité des cas).
A ce titre, l'Autorité relève que la Commission européenne a avalisé, par le biais de ses observations en date du 9 février 2009, le projet de décision notifié le 9 janvier 2009 par le régulateur néerlandais, l'OPTA, relatif au marché de gros des services de diffusion aux Pays-Bas (Case NL / 2009 / 0873).
Ce marché est inclus dans le dix-huitième marché identifié dans la précédente recommandation « marchés pertinents » de la Commission européenne.
L'OPTA démontre dans son projet de décision que le deuxième critère est vérifié, dans la mesure où la concurrence entre plates-formes reste très limitée aux Pays-Bas du fait du rôle prépondérant des réseaux câblés.
Il ressort des développements précédents qu'en France, l'hertzien exerce ce rôle prépondérant et que la concurrence effective entre plates-formes est également limitée, pour au moins encore quelques temps.
En outre, la Commission européenne a également avalisé, par le biais de ses observations en date du 23 février 2009, le projet de décision notifié le 22 janvier 2009 par le régulateur roumain, l'ANC, relatif au marché de gros aval des services de diffusion hertzienne terrestre de services audiovisuels en mode analogique fournis au groupe audiovisuel public roumain (Case RO / 2009 / 0876).
Ce marché est également inclus dans le dix-huitième marché identifié dans la précédente recommandation « marchés pertinents » de la Commission européenne.
Il semble, en revanche, comme l'a souligné la Commission européenne, que le développement de la concurrence entre plates-formes soit déjà une réalité dans de nombreux pays européens.
En France, si cette concurrence existe déjà de fait sur la télévision payante, elle apparaît encore réduite sur le marché global de la diffusion audiovisuelle, incluant les chaînes payantes.
L'Autorité estime cependant que, si la concurrence entre plates-formes venait à évoluer rapidement à l'horizon de la présente analyse, notamment lors de l'extinction de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique après le 30 novembre 2011, elle pourrait être amenée à revoir son analyse de marché de manière anticipée.
A ce stade, l'Autorité estime que le deuxième critère de la recommandation de la Commission est rempli pour ce qui concerne la période couverte par la présente analyse.
L'insuffisance d'une régulation ex post pour remédier à elle seule aux défaillances du marché
En premier lieu, par rapport au droit de la concurrence, la régulation sectorielle ex ante peut contribuer effectivement non seulement au maintien mais au développement de la concurrence sur le marché de gros de diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique.
En effet, l'entrée de diffuseurs alternatifs sur ce marché est conditionnée par le maintien sur un terme long d'espaces économiques suffisants entre les différentes offres de gros de la chaîne de valeur de la diffusion télévisuelle hertzienne terrestre en mode numérique.
Ce maintien est favorisé par une intervention ex ante sur les tarifs de gros, outil dont ne dispose pas le droit de la concurrence.
En second lieu, le régulateur sectoriel assure un suivi continu du marché et peut mettre en place ex ante des dispositifs de séparation comptable et d'audit des coûts, selon une méthodologie spécifique adaptée au marché des communications électroniques, nécessaire au suivi et au contrôle des obligations tarifaires pesant sur l'opérateur régulé, pour s'assurer de l'absence de subventions croisées et de pratiques discriminatoires, notamment entre les tarifs de la télévision analogique et ceux de la TNT.
Après trois années de régulation ex ante, ces outils ont commencé à porter leurs fruits.
La concurrence reste cependant particulièrement fragile, d'autant que TDF a racheté deux de ses concurrents, Antalis-TV et Emettel.
En outre, les obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts, eu égard à leurs délais de mise en œuvre, n'auront permis de disposer de résultats que sur un seul exercice.
Or, l'expérience de la régulation de France Télécom a montré qu'il s'agit d'un outil complexe et évolutif appelant plusieurs itérations.
En conséquence, contrairement à d'autres marchés, tels que les marchés de détail de la téléphonie fixe pour lesquels la régulation ex ante a été levée, le bilan concurrentiel dressé appelle plutôt un renforcement du dispositif que sa suppression au bénéfice du seul droit de la concurrence.
Dans ce contexte, l'Autorité de la concurrence rappelle, dans son avis n° 2009-A-09 en date du 17 avril 2009, d'une part que le Conseil de la concurrence a été amené à intervenir dans le domaine de la diffusion au cours du premier cycle de régulation, dans le cadre de saisines déposées par Emettel et TowerCast, et d'autre part que la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie renforce les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence, notamment en matière de contrôle des concentrations.
Néanmoins, l'Autorité de la concurrence relève qu'« en dépit des nouveaux moyens de régulation de la concurrence dont dispose l'Autorité, il peut être constaté, à l'instar de l'avis n° 2006-A-01 rendu lors de la mise en place du premier cycle de négociation, que le seul recours au droit de la concurrence pourrait ne pas s'avérer pleinement suffisant au cas présent ».
En outre, elle précise qu'« une intervention efficace nécessite en effet une connaissance approfondie des coûts afférents aux diverses activités en cause et, en l'espèce, eu égard, à la mise en place récente de la séparation comptable entre les activités TNT et analogiques de TDF ainsi qu'au fait que les négociations d'accès s'effectuent site par site, donc potentiellement sur plus de 1 600 sites, la mise en place d'une régulation ex ante visant précisément les coûts s'avère complémentaire de l'action de l'Autorité de la concurrence.
En effet, il est nécessaire que cette intervention, si des difficultés concurrentielles intervenaient, puisse s'inscrire dans le calendrier très contraint du déploiement de la TNT ».
Enfin, le Conseil supérieur de l'audiovisuel conclut, dans son avis en date du 7 avril 2009, que « le maintien d'une régulation ex ante apparaît [...] indispensable à l'extension de la couverture de la TNT dans des conditions économiques satisfaisantes pour les éditeurs et les opérateurs de multiplex, afin d'atteindre les objectifs prévus par la loi.
Toute levée de la régulation sectorielle menacerait la viabilité économique des diffuseurs techniques nouveaux entrants et se traduirait par une hausse des coûts de diffusion des chaînes, qui ne seraient alors plus en mesure de tenir l'échéance du 30 novembre 2011 ».
Pour l'ensemble de ces raisons, il semble que la régulation ex ante doive encore constituer pour quelques années un cadre transitoire nécessaire à l'approfondissement de la concurrence encore naissante sur ce marché avant de s'en remettre à la seule régulation ex post.
c) Conclusion sur le test des trois critères et la pertinence d'une régulation ex ante sur le marché
des offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique
Au vu de l'analyse exposée ci-avant, l'Autorité estime que les trois critères définis par la Commission européenne sont réunis en ce qui concerne le marché de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, l'Autorité définit comme marché pertinent le marché de gros de diffusion par voie hertzienne de programmes télévisuels en mode numérique sur le territoire de la métropole, des départements et régions d'outre-mer, ainsi que des collectivités d'outre-mer où les dispositions des articles L.
Afin d'estimer la puissance de TDF, il convient d'estimer sa part de marché sur la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique.
Cette part de marché sera examinée successivement sur le réseau principal pour les multiplex historiques, sur le réseau principal pour le multiplex R 5 et sur le réseau complémentaire pour les multiplex historiques.
Le réseau principal pour les multiplex historiques
Concurrence en infrastructures
Le tableau suivant donne, pour chaque phase de déploiement de la TNT, le pourcentage de sites alternatifs retenus par un ou plusieurs multiplex.
Lorsque deux sites de diffusion sont retenus pour une même zone, le taux d'utilisation du site alternatif résulte d'une pondération par le nombre de contrats passés avec les multiplex, en d'autres termes au prorata des fréquences.
NOMBRE CUMULÉ DE ZONES
PROPORTION DE SITES ALTERNATIFS RETENUS
Phase 5 a
Phase 5 b
Phase 1 à 6 b
La concurrence par les infrastructures s'est peu développée sur le réseau principal puisque près de 95 % des fréquences utilisées par les multiplex historiques sont diffusées à partir des sites de TDF, qui détient 103 sites sur les 112 zones du réseau principal.
Concurrence sur le marché de la diffusion
Le tableau ci-dessous indique, pour chacune des phases de déploiement de la TNT et pour l'ensemble des multiplex, la part de marché des diffuseurs alternatifs, au prorata du nombre de fréquences qu'ils diffusent.
PART DE FRÉQUENCES
diffusées par des alternatifs
Si la concurrence s'est en partie développée sur la diffusion pour le réseau principal, près de 74 % des fréquences utilisées par les multiplex historiques demeurent diffusées par TDF.
La carte suivante représente, pour chacune des zones définies par le CSA, le gestionnaire du ou des site (s) retenu (s) par les multiplex, ainsi que la part de marché des différents diffuseurs sur chacun d'eux.
Par Groupe TDF, on entend à la fois la société TDF et les sociétés rachetées par TDF depuis le début du déploiement de la TNT (Antalis TV, en octobre 2006 et Emettel en août 2008).
Le réseau principal pour le multiplex R 5
Phase 1 à 2
La concurrence en infrastructures est restée très limitée pour la diffusion du multiplex R 5, malgré son déploiement plus tardif.
En pratique, les deux sites alternatifs retenus à ce stade pour la diffusion du R 5 sur le réseau principal avaient déjà été retenus par des multiplex historiques lors de leur déploiement.
Aucun nouveau site alternatif n'a donc été retenu à cette occasion.
La concurrence sur la diffusion s'est significativement accrue, notamment lors de la seconde phase de déploiement du réseau R 5, pour laquelle les diffuseurs alternatifs ont obtenu plus de 87 % des diffusions.
TDF détient encore toutefois près de 50 % de part de marché sur la diffusion.
Le réseau complémentaire pour les multiplex historiques
Phase 7 a 1 à 7 b 2
Si la concurrence en infrastructures s'est intensifiée sur certaines phases de déploiement du réseau complémentaire, elle reste néanmoins limitée : plus de 90 % des fréquences utilisées par les multiplex historiques sont diffusées à partir des sites de TDF.
Sur les premières phases du réseau complémentaire, la concurrence sur la diffusion demeure limitée et TDF dispose à ce stade d'une part de marché sur la diffusion de près de 85 % sur ces zones.
Conclusion sur les indicateurs quantitatifs
En valeur, sur l'ensemble du marché de la diffusion de la TNT, TDF détient une part de marché supérieure à 80 %.
Cette situation ne semble pas amenée à évoluer significativement à l'horizon de la présente analyse.
Si ces parts de marché sont calculées sur le marché de gros aval des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, elles renseignent toutefois sur la position de TDF sur l'ensemble de la chaîne de la valeur de la diffusion hertzienne terrestre de télévision en mode numérique.
b) Indicateurs qualitatifs
Le contrôle d'une infrastructure difficilement réplicable
En vérifiant précédemment l'existence de barrières élevées et non provisoires à l'entrée, l'Autorité a mis en évidence que la majorité des sites détenus par TDF sur le réseau principal de diffusion de la TNT constitue des infrastructures difficilement réplicables, voire non réplicables pour certains sites, à l'horizon de la présente analyse.
Sur le réseau complémentaire également, la volumétrie des prochaines phases de déploiement de la TNT conduit à ce qu'une partie importante des sites historiques de TDF ne pourra pas être répliquée par les diffuseurs alternatifs.
Présent dans de nombreux Etats de l'Union européenne, TDF emploie plus de 5 600 personnes dont 3 100 en France.
Dans une présentation publique de février 2009, TDF prévoyait un chiffre d'affaires global de 1, 6 milliard d'euros fin 2008 (soit une augmentation de 25 % en un an), dont 45 % sont des revenus liés à la diffusion de la télévision.
Sur le marché de la diffusion hertzienne terrestre de télévision en mode numérique, TDF a une taille significativement plus importante que ses concurrents TowerCast, Onecast ou Itas-Tim.
En outre, elle a renforcé sa position sur ce marché par les rachats successifs de deux de ses principaux concurrents, Antalis-TV en octobre 2006 et Emettel en août 2008.
TDF se présente par ailleurs comme un acteur clé de la convergence entre audiovisuel et télécommunications et ambitionne notamment d'être présent sur les différents maillons de la chaîne de valeur audiovisuelle : " captation et traitement des contenus, contribution, régie de diffusion, transport et diffusion terrestre de programmes radio et TV en analogique et en numérique, en haute définition ou en télévision mobile personnelle ".
En outre, TDF, avec offres à la fois à ses concurrents et aux éditeurs et opérateurs de multiplex, est présente sur l'ensemble de la chaîne de valeur de la diffusion hertzienne terrestre en mode numérique.
En tant qu'opérateur historique verticalement intégré, TDF bénéficie d'importantes économies d'échelle et de gamme, en particulier grâce à son quasi-monopole de fait sur la diffusion de la télévision hertzienne terrestre en mode analogique.
Grâce à leur forte mutualisation, les infrastructures de TDF permettent de fournir des programmes télévisuels et radiophoniques ainsi que des services de communications électroniques.
En effet, la quasi-totalité des sites de diffusion de la TNT de TDF (qui seront sans doute plus de 1 500 à terme) est incluse dans les 3 650 sites de diffusion hertzienne terrestre analogiques de programmes télévisuels de TDF.
Une part significative de ces sites est également utilisée pour diffuser de services radiophoniques et des services de communications électroniques.
Ainsi, environ 1 550 sites de TDF permettent la fourniture de services de diffusion de programmes de radio et de services de communications électroniques, et près de 650 autres sites permettent la fourniture de services de diffusion de programmes télévisuels et radiophoniques et de services de communications électroniques.
A l'issue de l'analyse qui précède, l'Autorité considère que la société TDF exerce une influence significative sur le marché pertinent de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique.
― OBLIGATIONS IMPOSÉES À L'OPÉRATEUR EXERÇANT UNE INFLUENCE SIGNIFICATIVE POUR LES OFFRES DE GROS DE DIFFUSION HERTZIENNE TERRESTRE DE PROGRAMMES TÉLÉVISUELS EN MODE NUMÉRIQUE
Dans cette partie, l'Autorité présente les obligations qu'il paraît nécessaire et proportionné d'imposer à TDF sur le marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique.
A ce stade, les diffuseurs alternatifs demeurent fragiles et fortement dépendants des infrastructures de TDF, notamment sur le réseau principal.
Les remèdes proposés ci-après visent à leur permettre d'exercer pleinement leur rôle et de s'installer durablement sur le marché, en créant les conditions de développement d'une concurrence équitable sur les marchés de gros amont et aval de la diffusion de la TNT.
Cette concurrence effective doit se traduire par une modération des prix sur le marché aval au bénéfice des éditeurs et, in fine, des consommateurs finals.
En effet, la modération des coûts de diffusion pour les chaînes est susceptible de conduire celles-ci à investir davantage dans les programmes proposés au consommateur final et, par suite, d'en augmenter la qualité.
Cela est particulièrement vrai pour les nouvelles chaînes de la TNT, pour lesquelles la diffusion constitue à ce jour le principal poste de coûts.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel relève à ce titre dans son avis en date du 7 avril 2009 que, " grâce à l'intervention réglementaire, la concurrence commence à se développer sur le marché, notamment celui des sites principaux, que de nouveaux acteurs parviennent à entrer sur le marché, et que la concurrence par les infrastructures progresse dans l'intérêt des opérateurs de multiplex et des chaînes de la TNT.
Il importe au Conseil d'assurer la pérennité de cette concurrence et des nouveaux acteurs entrés sur le marché ".
Il ajoute qu'il apparaît souhaitable, sur la TNT, de " favoriser une baisse des tarifs de diffusion pour les opérateurs de multiplex, et par suite pour les chaînes ".
En pratique, les remèdes imposés par l'Autorité visent, d'une part, à favoriser l'investissement des acteurs alternatifs dans leurs propres infrastructures lorsque cela est économiquement viable et, d'autre part, à favoriser une concurrence par les services dans les autres cas permettant à ces acteurs d'atteindre la taille critique nécessaire à ces investissements.
Compte tenu de la situation concurrentielle observée pour les offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, l'Autorité est amenée à imposer plusieurs obligations à TDF, établies au terme de l'analyse suivante.
a) Cadre réglementaire
38-I (3°) du code des postes et des communications électroniques prévoit que l'Autorité peut imposer des obligations d'accès à un opérateur disposant d'une influence significative sur un marché pertinent.
310 du CPCE : l'Autorité peut imposer à l'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés, " lorsqu'elle considère qu'un refus d'accorder l'accès ou des modalités et conditions déraisonnables ayant un effet similaire empêcheraient l'émergence d'un marché de détail concurrentiel et durable ou risqueraient d'être préjudiciables aux utilisateurs finaux ".
b) Obligation générique
L'analyse de la situation concurrentielle prévalant sur le marché de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique montre que les concurrents de TDF n'ont pas été en mesure de dupliquer aisément les infrastructures de diffusion de la TNT détenues par TDF et ne le seront probablement pas à l'horizon de la présente analyse.
Avec une part de sites alternatifs retenus de 5, 2 %, la concurrence par les infrastructures sur le réseau principal s'est avérée très réduite.
Plus précisément, sur les 112 zones du réseau principal, seuls 9 sites alternatifs, appartenant à TowerCast, ont été retenus par des multiplex TNT.
La plupart de ces sites étaient déjà exploités sur la FM.
Il s'agit de sites caractérisés par des hauteurs maximales d'antennes très inférieures à la valeur moyenne constatée sur l'ensemble des sites de diffusion de TDF retenus pour une phase donnée.
En outre, aucun nouveau site alternatif n'a été retenu à ce jour sur le réseau principal lors du déploiement, décalé dans le temps, du multiplex R 5, pour lequel la part de marché détenue par les diffuseurs alternatifs en termes de sites est à ce jour de 3, 9 %.
Cela est dû au fait que la majorité des sites du réseau principal présente des caractéristiques techniques, économiques et environnementales telles qu'elles ne permettent pas aux diffuseurs alternatifs de les répliquer dans des conditions raisonnables.
S'agissant des zones du réseau complémentaire de la TNT, il apparaît que la part de sites alternatifs sur les 167 premières zones est proche de 15 %.
La réplicabilité des sites du réseau complémentaire, généralement plus petits et de moindre puissance que ceux du réseau principal, apparait plus aisément envisageable.
Les barrières à l'entrée d'ordre économique et naturel semblent donc plus réduites dans le cas du réseau complémentaire, même si les contraintes d'urbanisme, d'autorisations octroyées par les collectivités territoriales et de volumétrie des phases de déploiement ultérieures restent élevées et ne permettront pas aux diffuseurs alternatifs de déployer leurs propres infrastructures de diffusion sur une partie significative des zones du réseau complémentaire.
C'est pourquoi, pour pouvoir proposer aux opérateurs de multiplex des offres de diffusion sur un maximum de zones, il est nécessaire que les opérateurs de diffusion alternatifs aient accès aux sites de TDF.
Ainsi, l'Autorité estime que le refus de faire droit à des demandes raisonnables d'accès ou l'imposition de conditions d'accès déraisonnables ne permettraient pas aux opérateurs alternatifs de construire sur le marché de gros aval des offres alternatives à celles de TDF, empêchant ainsi le développement d'une concurrence pérenne pour la diffusion de la TNT.
Ensuite, il convient de souligner que, sur la TNT, TDF propose d'ores et déjà une offre d'accès à ses sites de diffusion de la TNT.
Onecast, TowerCast et Canal + recourent à ces offres de gros sur les zones pour lesquelles ils ont été retenus comme diffuseurs par les opérateurs de multiplex sur un site de TDF.
310 (3°) du CPCE, l'Autorité estime nécessaire que TDF soit soumis à une obligation de ne pas retirer un accès déjà accordé, sauf demande contraire de l'opérateur concerné ou accord préalable de l'Autorité.
A cette fin, il sera tenu le plus grand compte des éléments d'appréciation retenus par l'article L.
D'une part, il est justifié que TDF fasse droit aux demandes d'accès à ses bâtiments et pylônes, afin que les diffuseurs alternatifs puissent installer leurs propres équipements de diffusion (équipement de réception du signal, émetteurs, feeders, antennes...) pour la TNT.
Cette offre devra permettre à tout diffuseur nouvel entrant d'installer et d'exploiter, sous certaines réserves (de faisabilité et de limite des capacités disponibles), sur un site exploité par TDF, une chaîne de diffusion TNT composée d'équipements, avec ou sans système antennaire, afin de diffuser un ou plusieurs programmes TNT pour le compte d'opérateurs de multiplex qui détiennent une autorisation d'émettre sur le site considéré et sur un ou des canaux.
D'autre part, il est également nécessaire d'imposer à TDF une obligation d'accès à sa chaîne de diffusion (accès à un multiplexur) afin de permettre à un nouvel entrant d'utiliser le système antennaire de TDF.
En théorie, afin de monter l'échelle des investissements, il est en effet souhaitable que les concurrents de TDF soient progressivement en mesure d'installer leur propre système antennaire sur les pylônes de TDF.
En pratique, il apparaît que les concurrents de TDF demandent systématiquement à utiliser le système antennaire de TDF et que la montée de l'échelle des investissements se fait directement via le déploiement de sites alternatifs lorsque cela est envisageable.
En pratique, l'installation par les diffuseurs alternatifs de leur propre système antennaire n'a jamais été utilisée à ce stade sur la TNT en raison notamment de contraintes techniques.
Outre les délais intrinsèques à la réalisation d'un nouveau système antennaire, l'installation d'un système antennaire alternatif peut parfois s'avérer soit impossible faute de place, soit opérée à une hauteur moins favorable que le système antennaire existant de TDF, soit conditionnée à des travaux de renforcement du pylône qui sont à la fois coûteux (tarification sur devis) et incompatibles en termes de délais avec le calendrier de déploiement.
En outre, d'un point de vue économique, il peut être difficile pour des diffuseurs alternatifs d'amortir leur propre système antennaire s'ils ne sont pas retenus par un nombre suffisant de multiplex sur un site donné.
En conséquence, l'obligation d'accès imposée à TDF doit permettre à tout diffuseur nouvel entrant, sur un site exploité par TDF, de diffuser son signal (fourni en sortie de son émetteur hébergé sur ce site) sur un canal d'émission au moyen du système antennaire de diffusion de TDF pour un ou plusieurs programmes de TNT.
38 V du CPCE en particulier les a, b et d et sont proportionnés aux objectifs poursuivis par l'article L.
Le second volet de l'obligation précitée prend tout son sens dans le cas d'une entreprise verticalement intégrée.
C'est le cas de TDF, présente à la fois sur les marchés de gros aval et le marché de gros amont de services de diffusion de la TNT depuis mars 2005.
En l'absence d'obligation de non-discrimination, TDF pourrait être tentée d'offrir à ses concurrents des conditions techniques ou tarifaires moins avantageuses que celles qu'elle s'accorde à elle-même, afin de renforcer sa position sur le marché de gros aval des services de diffusion de la TNT.
Cette obligation ne saurait être considérée comme excessive dans la mesure où elle permet d'atteindre les objectifs fixés à l'article L.
b) Publication d'une offre de référence
Pour les opérateurs de diffusion ayant recours aux offres de gros de TDF sur la TNT, les reversements directs à TDF représentent une proportion importante de leur chiffre d'affaires.
307-II du code des postes et des communications électroniques, TDF devra publier une offre de référence technique et tarifaire détaillant les prestations relevant du marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique.
Ces éléments seront fournis non seulement pour les phases en cours de déploiement, mais également pour l'ensemble des phases d'ores et déjà déployées.
Les éléments proposés sont proches de ceux proposés par TDF à ses concurrents via ses offres publiques " Hébergement-TNT " et " DiffHF-TNT ".
Cette obligation n'impose donc pas une contrainte supplémentaire importante à TDF.
TDF est amenée à faire évoluer au cours du temps les informations figurant dans ses offres de référence.
Elle peut en effet, sur le plan tarifaire, remettre en question la politique commerciale d'un opérateur ou, sur le plan technique, impacter le plan de déploiement d'un opérateur et nécessiter des adaptations techniques longues à mettre en œuvre.
Il est donc nécessaire que TDF publie avec un préavis suffisant toute évolution des éléments soumis à une obligation de publication.
Il a aussi pour finalité de permettre à l'ensemble du secteur de répercuter ces évolutions sur les tarifs de diffusion aux opérateurs de multiplex dès leur application, et de mettre en œuvre les solutions techniques correspondantes.
Ce préavis ne concerne pas la détermination des configurations techniques antennaires, par essence établies sur mesure et susceptibles d'évolutions, notamment dans le cadre du passage au tout numérique et de l'extinction de la diffusion hertzienne terrestre de télévision, analogique.
En outre, ce préavis, que TDF doit respecter lorsqu'elle fait évoluer les conditions tarifaires et techniques de son offre de gros, n'a pas pour conséquence d'imposer une quelconque contrainte sur la fluidité du marché de gros aval.
En revanche, le délai de trois mois apparaît excessif lorsque la modification conduit à une baisse tarifaire d'une des prestations de l'offre.
Dans ces cas précis, un préavis plus court, d'un mois, paraît davantage adapté, un préavis de trois mois n'apparaissant pas alors nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.
307-III du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité considère qu'au regard du fonctionnement actuel du marché une durée de trois mois de préavis (ramené à un mois dans le cas d'une baisse tarifaire) est adaptée au respect des objectifs d'égalité des conditions de la concurrence, sans pour autant représenter une charge excessive pour TDF.
Enfin, s'agissant de la première offre de référence publiée conformément à la présente décision, il n'y a pas lieu d'observer le préavis de trois mois susmentionné entre sa publication et son entrée en vigueur, et ce afin d'assurer au secteur une mise en œuvre des obligations telles que détaillées dans la présente décision aussi rapide que possible.
Il apparaît cependant raisonnable de laisser à TDF jusqu'au 15 septembre 2009 pour publier une offre de référence qui y soit conforme.
Ce délai apparaît suffisant au regard du fait qu'une offre publique préexistait et que TDF a pris connaissance des obligations qu'il était envisagé de lui appliquer durant le processus d'analyse des marchés et de consultation du secteur, en amont de l'entrée en vigueur de la présente décision d'analyse de marché.
Sur les sites de TDF d'ores et déjà mis en service, les tarifs de la première offre de référence de TDF qui conduiront à une baisse tarifaire s'appliqueront à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
d) Délai raisonnable de mise à jour de l'offre de référence relative à la diffusion de la TNT
à compter de la publication des gabarits ou des dossiers de numérisation par le CSA
Au vu du calendrier de déploiement de la TNT et du délai accordé aux diffuseurs par les multiplex entre la publication des gabarits ou des dossiers de numérisation par le CSA et la date limite de fourniture des réponses à leurs appels d'offres, il apparaît souhaitable que, sur une zone donnée, TDF publie dans son offre de référence les conditions techniques et financières d'accès à son (ses) site (s) correspondant (s) pour cette zone dans un délai raisonnable à partir de la publication des gabarits ou des dossiers de numérisation par le CSA.
Ce délai devra être suffisant pour permettre aux concurrents de TDF de formuler des offres aux multiplex dans un calendrier raisonnable.
e) Transmission des conventions
La publication d'une offre de référence ne s'oppose pas à ce que TDF négocie des conditions d'accès qui n'auraient pas été prévues initialement par l'offre et qui doivent être signalées en tant que telles dans la convention.
Ainsi, eu égard aux spécificités du marché objet de la présente analyse, et afin de permettre la réalisation des objectifs de concurrence effective et loyale dans des conditions de non-discrimination, l'Autorité impose à TDF de lui transmettre, dans le délai de dix jours suivant leur signature, les conventions d'accès conclues avec les diffuseurs tiers pour les offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique.
Obligation de contrôle tarifaire imposée sur les sites
non réplicables de TDF pour la diffusion de la TNT
a) Identification des sites non réplicables de TDF
Le bilan concurrentiel dressé à l'issue du premier cycle d'analyse de marché a permis de montrer que le déploiement d'infrastructures alternatives à celles de TDF dépend fortement de la typologie des sites nécessaires à la diffusion de la TNT selon les phases.
L'analyse des barrières à l'entrée sur ce marché, menée par l'Autorité dans la présente décision, a montré que les sites du réseau principal apparaissaient en majorité non réplicables, tandis que la réplicabilité de la majorité des sites du réseau complémentaire, généralement de plus petite taille, est plus facilement envisageable, même si elle demeure difficile.
Cette segmentation apparaît néanmoins imparfaite, dans la mesure où certains sites du réseau principal ont été répliqués de fait et où certains sites de très grande hauteur sont planifiés sur le réseau complémentaire.
A ce titre, l'Autorité relève que, dans sa décision n° 02-MC-04 du 11 avril 2002 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Antalis TV, le Conseil de la concurrence n'avait pas écarté la qualification d'infrastructure essentielle pour les premiers sites du réseau principal, sur lesquels il était saisi.
Il avait en effet précisé qu'il ne pouvait " être exclu, à ce stade de l'instruction, que les sites de TDF situés dans les 29 zones définies par le CSA, dans son appel à candidatures du 24 juillet 2001, constituent une infrastructure essentielle à laquelle TDF serait tenue de proposer l'accès à des conditions transparentes, non discriminatoires et orientées vers les coûts ".
Le faible développement de la concurrence en infrastructures pour la diffusion de la TNT, notamment sur le réseau principal, invite donc l'Autorité à distinguer, pour l'imposition des obligations tarifaires imposées à TDF pour ses offres de gros de diffusion de la TNT, un ensemble de sites non réplicables, à l'horizon de la présente analyse.
Pour ce faire, l'Autorité a défini à ce stade une liste de sites non réplicables en s'appuyant notamment sur un faisceau de critères pertinents.
Pour déterminer ces critères, l'Autorité s'est notamment appuyée sur les contributions des principaux diffuseurs alternatifs et éditeurs à la consultation publique préliminaire qui s'est déroulée du 18 novembre 2008 au 9 janvier 2009.
Plusieurs acteurs ont transmis à l'Autorité des listes de sites de TDF qu'ils estimaient non réplicables à l'horizon de la présente analyse pour la diffusion de la TNT, en justifiant site à site cette non-réplicabilité.
Chacune de ces listes incluait a minima une centaine de sites de TDF du réseau principal analogique.
A ce titre, l'Autorité de la concurrence relève, dans son avis n° 09-A-09 en date du 17 avril 2009 " que les critères de non-réplicabilité des sites répondent en grande partie aux observations des acteurs interrogés lors de l'instruction ainsi qu'aux observations reçues durant la phase de consultation et qu'opportunément, notamment, l'ARCEP, en établissant sa liste, ne s'est pas fondée sur la seule distinction réseau principal / réseau complémentaire ".
En outre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime dans son avis en date du 7 avril 2009 que " l'introduction d'une distinction entre sites non réplicables et réplicables est souhaitable ".
Au regard des contributions des acteurs, des avis qui lui ont été rendus et des informations dont elle dispose, l'ARCEP a dressé une liste des sites de TDF considérés comme non réplicables, à l'horizon de la présente analyse et au vu des éléments disponibles, pour la diffusion de la TNT et situés sur des zones où le réseau de diffusion de la TNT est d'ores et déjà soit déployé, soit planifié par le CSA.
Pour ce faire, l'ARCEP a inclu à ce stade dans cette liste la quasi-totalité des sites détenus ou exploités par TDF et remplissant au moins l'un des critères suivants :
― pour la diffusion de l'un au moins des multiplex TNT, la hauteur maximale de fixation de l'antenne utilisée sur le pylône correspondant à ce site est supérieure ou égale à 50 mètres ;
― ce site présente manifestement des conditions d'accès difficiles ou une localisation exceptionnelle.
En ce qui concerne le premier critère, cette information est dès à présent connue de TDF et de ses concurrents, dans la mesure où elle figure dans l'annexe D 1 de l'offre publique de TDF " DiffHF-TNT ".
L'Autorité a toutefois exclu de la liste certains sites respectant ce critère mais pour lesquels elle dispose d'éléments complémentaires, par exemple l'existence de sites alternatifs d'ores et déjà proposés aux multiplex lors des premières phases de déploiement de la TNT ou qui pourraient l'être lors du renouvellement des contrats de diffusion.
Concernant le second critère, l'Autorité considère qu'entrent dans cette catégorie des sites positionnés sur des emplacements géographiques exceptionnels, notamment des pics montagneux pour lesquels la duplication d'un pylône de diffusion n'est économiquement, techniquement ou esthétiquement pas envisageable : il s'agit des sites de Lyon-mont Pilat, Avignon-mont Ventoux, Alès-mont Bouquet, Perpignan-pic de Neulos et Bayonne-la Rhune sur le réseau principal, ainsi que Chamonix-aiguille du Midi, Chambéry-mont du Chat, mont Vial-Tourette-du-Château et Grenoble-Chamrousse sur le réseau complémentaire (8).
(8) Les sites de Clermont-Ferrand-Puy-de-Dôme, Lyon-Fourvière, Marseille-Pomègues, Paris-tour Eiffel et Toulouse-pic du Midi, bien qu'ils entrent également dans cette catégorie, sont d'ores et déjà considérés comme non réplicables au vu du premier critère.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'annexe 2 à la présente décision dresse la liste des sites de TDF considérés comme non réplicables, à l'horizon de la présente analyse et au vu des éléments disponibles, pour la diffusion de la TNT et situés sur des zones où le réseau de diffusion de la TNT est d'ores et déjà soit déployé, soit planifié par le CSA.
Figurent ainsi sur cette liste 66 sites du réseau principal numérique et 12 sites du réseau complémentaire numérique, soit 78 sites appartenant pour la quasi-totalité au réseau principal analogique.
Toutefois, il convient de souligner que l'Autorité de la concurrence relève dans son avis n° 09-A-09 en date du 17 avril 2009, qu'« au cas présent, eu égard au calendrier contraint de déploiement et au fait que les contrats de diffusion avec les éditeurs seront conclus au cours du prochain cycle pour une période de cinq ans, l'Autorité tient à attirer l'attention de l'ARCEP sur la nécessité, pour établir une liste de sites considérés comme non réplicables la plus complète possible, de tenir compte de l'ensemble des barrières concrètes à l'entrée » qu'elle identifie dans son avis, en particulier celles liées aux « difficultés croissantes pour obtenir les autorisations administratives nécessaires à l'implantation de sites alternatifs, notamment dans les zones urbaines ou soumises à une contrainte environnementale ».
En outre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime dans son avis en date du 7 avril 2009 « qu'il pourrait être envisagé, compte tenu des incertitudes liées à cette distinction, de prévoir une révision de la liste des sites non réplicables au cours de la période visée par la présente analyse, par exemple dix-huit mois à compter de la mise en application des règles modifiées ».
Compte tenu de ces observations, l'Autorité se réserve la possibilité de faire évoluer la liste des sites non réplicables de TDF par l'adoption de décisions ultérieures, visant :
― ou bien à retirer de cette liste un site qui, malgré tout, aurait été de fait, répliqué ou pour lequel l'Autorité disposerait de nouveaux éléments justifiant de sa possible réplicabilité ;
― ou bien à ajouter dans cette liste tout site pour lequel l'Autorité disposerait de nouveaux éléments justifiant de sa non-réplicabilité, par exemple un refus de permis de construire pour un nouveau pylône sur une zone donnée.
Dans ses observations en date du 8 juin 2009, la Commission européenne a invité l'Autorité à établir dans sa décision définitive la périodicité à laquelle la liste actuelle des sites non réplicables de TDF sera révisée au cours de la prochaine période réglementaire et à notifier à la Commission européenne les mises à jour éventuelles de la liste des sites non réplicables de TDF de manière à garantir une transparence réglementaire et une sécurité juridique suffisantes pour tous les acteurs du marché.
La liste des sites non réplicables de TDF pourra donc, en tant que de besoin, être mise à jour par l'Autorité via l'adoption de décisions complémentaires un an et deux ans après l'entrée en vigueur de la présente décision.
Ces décisions ultérieures éventuelles seront notifiées à la Commission européenne avant adoption définitive.
b) Principes généraux et mise en œuvre
TDF, en position monopolistique de fait sur les offres de gros amont de diffusion par voie hertzienne de programmes télévisuels en mode numérique qu'elle propose sur ses sites non réplicables, pourrait fixer l'ensemble des tarifs relatifs à ces offres indépendamment de toute pression concurrentielle au désavantage de ses concurrents sur le marché de gros amont, des multiplex sur le marché de gros aval et, in fine, des consommateurs.
L'Autorité note en effet que l'absence d'obligation que les tarifs reflètent les coûts permettrait à TDF de bénéficier d'une rente liée à son quasi-monopole sur les offres de gros de diffusion de la TNT proposées sur ses sites non réplicables.
Une telle rente fausserait les conditions de développement d'une concurrence équitable sur les marchés de la diffusion de la TNT.
En outre, dans son avis en date du 7 avril 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel précise que « l'orientation des tarifs vers les coûts proposée par l'ARCEP est la méthode qui permet de garantir les tarifs de diffusion les plus bas pour les opérateurs de multiplex sur les sites principaux ».
L'Autorité estime donc que, sur les sites non réplicables détenus ou exploités par TDF, les tarifs de ces prestations ainsi que des ressources connexes doivent refléter les coûts.
Il convient que cette obligation s'applique dès l'entrée en vigueur de la future décision d'analyse de marché que prendra l'Autorité, pour l'ensemble des sites et des multiplex concernés pour les phases déjà déployées.
Pour répondre à ces objectifs, il convient de prendre en compte, dans l'exercice d'évaluation des coûts aux fins de tarification des offres de gros amont de diffusion de la TNT sur les sites non réplicables de TDF et des ressources connexes, les principes suivants, conformes également aux objectifs qui lui sont fixés dans l'article L.
Des modélisations pourront également être développées.
TDF est soumise à une obligation de non-discrimination au titre de la présente décision.
Par conséquent, les tarifs unitaires applicables sur les sites non réplicables de TDF pour l'accès aux bâtiments et aux pylônes de TDF d'une part, et l'accès à sa chaîne de diffusion, d'autre part, devront être équivalents pour les diffuseurs tiers et les propres services ou filiales de TDF.
En particulier, ils doivent être établis de manière à éviter, sur les sites non réplicables de TDF, la survenance d'effets de ciseau tarifaire entre les prix de l'accès aux bâtiments et aux pylônes de TDF, d'une part, et de l'accès à sa chaîne de diffusion, d'autre part, et les prix pratiqués par TDF sur les marchés situés en aval.
L'Autorité pourra, en tant que de besoin, adopter ultérieurement une décision visant à définir la méthode pertinente de comptabilisation des coûts à retenir dans le cadre des offres d'accès de TDF sur ses sites non réplicables, après notification à la Commission européenne conformément à l'article L.
Néanmoins, afin de permettre à TDF d'appliquer la présente décision dès son entrée en vigueur, il est nécessaire d'apporter dès à présent des précisions sur la méthode de comptabilisation des coûts qu'elle a vocation à appliquer.
Au cas d'espèce, comme elle s'appliquerait à des sites non réplicables en pratique, la méthode de valorisation retenue doit tenir compte du fait qu'elle correspondrait à une offre de gros émanant d'une entreprise en position de monopole de fait sur ces sites, et dont l'achat est strictement nécessaire aux opérateurs alternatifs pour l'exercice d'une activité concurrente sur le marché aval.
Au regard des principes listés précédemment et dans la mesure où l'obligation de refléter les coûts correspondants ne s'appliquerait qu'aux offres formulées sur des sites non réplicables de TDF, la méthode des coûts de remplacement en filière, qui repose sur une logique de « make or buy », ne paraît pas a priori adaptée à la tarification d'une infrastructure qui n'a pas vocation à être répliquée.
A contrario, la méthode des annuités économiques ou « coûts courants économiques » paraît davantage adaptée à la tarification d'une infrastructure non réplicable, prend en compte l'évolution des prix et repose sur une chronique des investissements réels de l'opérateur régulé.
Elle permet enfin un lissage de l'effet des cycles d'investissement, ce qui favorise une plus grande stabilité des tarifs et une meilleure visibilité pour le secteur.
En revanche, la méthode des coûts historiques ne saurait être retenue, principalement parce qu'elle ne sait pas prendre en compte l'évolution des prix et qu'à ce titre elle ne peut être qualifiée de prospective.
Il convient donc que TDF mette en œuvre, pour la comptabilisation des coûts sur ses sites non réplicables, la méthode des coûts courants économiques, sous réserve d'une décision ultérieure de l'Autorité sur ce point.
Obligation de contrôle tarifaire imposée sur les autres
sites de TDF pour la diffusion de la TNT
a) Identification des sites concernés
Il s'agit des sites détenus ou exploités par TDF qui n'apparaissent pas comme non réplicables au sens de la partie IV-5 (a) de la présente décision.
Compte tenu des éléments exposés ci-avant, les enjeux concurrentiels de la régulation tarifaire des offres d'accès de TDF sur les sites autres que les sites non réplicables sont doubles.
― permettre aux diffuseurs alternatifs l'utilisant de répliquer les offres de TDF sur le marché de gros aval ;
― maintenir une incitation pour les diffuseurs alternatifs à investir pour mettre en place des sites alternatifs, dès lors que les sites correspondants de TDF, pris isolément, apparaissent pouvoir être répliqués.
En l'absence de contrôle tarifaire, TDF pourrait être incitée à augmenter indûment le tarif de son offre sur les sites où la concurrence en infrastructures apparaît la moins probable pour limiter la capacité des opérateurs de la concurrencer sur le marché de gros aval, et/ou à baisser son prix là où une concurrence en infrastructures est la plus probable.
L'Autorité estime ainsi justifié d'imposer à TDF, sur ses sites autres que les sites non réplicables, au sens de la partie IV-5 (a) de la présente décision, utilisés pour la diffusion de la TNT, une obligation de contrôle tarifaire portant sur les tarifs de l'offre de gros d'accès et sur les prestations associées pour la diffusion de la TNT, sous la forme d'une interdiction de pratiquer des tarifs excessifs et des tarifs d'éviction.
Afin de permettre à la concurrence de se maintenir et de se développer sur ce marché de gros aval, entre opérateurs de multiplex et diffuseurs, l'Autorité considère qu'une interdiction de pratiquer des tarifs excessifs ou des tarifs d'éviction constitue un remède approprié, eu égard aux objectifs poursuivis de réplicabilité des offres de TDF par ses concurrents et d'incitation à l'investissement pour ces derniers.
L'Autorité estime ainsi justifié et proportionné d'imposer à TDF, sur ses sites autres que les sites non réplicables, au sens de la partie IV-5 (a) de la présente décision, l'obligation de ne pas pratiquer des tarifs excessifs ou d'éviction dans le cadre de son offre d'accès pour la diffusion de la TNT.
Tarification des études préalables
De manière générale, lors de la première mise en service d'un site de diffusion pour un service donné, des études relatives au système antennaire réalisées par TDF sur ses sites sont le plus souvent nécessaires suite à la publication des gabarits ou des dossiers de numérisation par le CSA pour permettre à la fois aux diffuseurs alternatifs et à TDF de répondre aux appels d'offres des multiplex.
Elles sont à ce jour facturées à l'acte par TDF aux diffuseurs alternatifs et ce, indépendamment du diffuseur qui sera choisi in fine par chaque multiplex.
En pratique, un diffuseur alternatif peut se voir facturer des frais d'études, pour un site et une fréquence donnés sans être retenu sur le marché aval.
Ces frais d'études, peuvent donc conduire les diffuseurs alternatifs à limiter pour des raisons financières le nombre de fréquences/sites pour lesquels ils répondent aux appels d'offres des multiplex.
En conséquence, afin de favoriser le développement de la concurrence sur le marché aval, il apparaît souhaitable que TDF ne facture pas de frais d'études aux diffuseurs alternatifs sans que ceux-ci n'aient été préalablement retenus par le multiplex correspondant, pour un site donné, sur le marché de gros aval.
Les coûts éventuels correspondants pour TDF devront donc être intégrés dans les tarifs des offres de gros de TDF facturés aux diffuseurs effectivement choisis par les multiplex sur un site donné.
A ce titre, l'Autorité de la concurrence estime que « la proposition d'inclure les frais d'études dans les coûts récurrents, seul l'opérateur remportant le contrat devant payer les frais, semble également devoir être soutenue car elle permettra notamment de rendre plus autonomes les stratégies des acteurs alternatifs.
Plusieurs de ces opérateurs ont, en effet, indiqué au cours de l'instruction que leurs demandes d'études à TDF pouvaient permettre à cette dernière société d'avoir une connaissance des sites sur lesquels ses concurrents souhaitaient a priori se positionner.
A ce titre, il ressort également que la société TDF pratique généralement des prix élevés dans les zones où elle n'attend aucune concurrence et, inversement, des prix compétitifs dans celles où des offres potentielles peuvent être déposées ».
L'obligation de séparation comptable repose sur la mise en œuvre d'un système de comptabilisation et consiste en un dispositif comptable qui permet notamment, conformément aux dispositions de l'article 11 de la directive « accès » susvisée, d'une part, d'assurer la transparence des prix des offres de gros et des prix de transferts internes à l'entreprise verticalement intégrée et, de ce fait, de garantir le respect de certaines obligations comme celle de non-discrimination lorsqu'elle s'applique, et, d'autre part, de prévenir d'éventuelles pratiques de subventions croisées.
Le fait que les infrastructures de TDF soient difficiles à dupliquer donne à l'opérateur un pouvoir de marché sur le marché de gros aval des offres de diffusion proposées aux éditeurs ou aux opérateurs de multiplex.
En effet, la situation concurrentielle qui prévaut sur ce marché est conditionnée par l'accès des diffuseurs alternatifs à ces infrastructures difficilement réplicables, voire non réplicables, mais aussi les conditions techniques et tarifaires de cet accès.
TDF pourrait ainsi être tentée d'user de l'influence significative qu'elle exerce sur le marché de gros amont pour chercher à évincer ses concurrents du marché de gros aval par le biais de subventions croisées ou de pratiques de ciseau tarifaire.
En pratique, TDF pourrait être tentée de pratiquer des subventions croisées entre l'infrastructure destinée à fournir des prestations sur les marchés de la diffusion hertzienne terrestre de télévision en mode analogique et son activité de vente de services de diffusion hertzienne terrestre de télévision en mode numérique à des opérateurs de multiplex.
Ce risque est d'autant plus grand que sur la diffusion de la télévision hertzienne terrestre analogique TDF est en quasi-monopole de fait.
Au regard de la nature des comportements anticoncurrentiels qu'elle doit permettre d'éviter (possible subventions croisées entre l'analogique et le numérique), cette obligation s'applique à l'ensemble du marché de la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, mais aussi sur la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode analogique.
L'exclusion de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique du marché pertinent à l'issue de la présente analyse de marché ne remet en effet pas nécessairement en cause le périmètre des obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts imposées à TDF, y compris sur la diffusion de la télévision analogique.
Dans sa note explicative relative à sa nouvelle recommandation « marchés pertinents », la Commission européenne indique en effet que les autorités de régulation nationale peuvent imposer des obligations (notamment de séparation comptable et de comptabilisation des coûts) à un opérateur sur un marché pour lequel il n'aurait pas été déclaré puissant.
La Commission précise que ceci est envisageable dès lors que ce marché présente des adhérences importantes avec un autre marché sur lequel ce même opérateur est déclaré puissant, et à condition que cette obligation constitue :
― un moyen approprié, proportionné et efficace de remédier à l'absence de concurrence effective sur le marché pertinent concerné ;
― un élément essentiel à l'appui des obligations imposées à l'opérateur exerçant une influence significative sur ce marché pertinent et sans lequel ces obligations seraient inefficaces.
Le texte original de la note explicative est le suivant :
« In principle, the proposed obligations should pertain to the relevant product market in which SMP has been found.
However, in dealing with lack of effective competition arising from a position of SMP in an identified market, it may be necessary to impose several obligations to remedy the competition problem relating to services both inside and outside the market.
In principle, an NRA may impose obligations in an area outside but closely related to the relevant market under review, provided such imposition constitutes :
― the most appropriate, proportionate and efficient means of remedying the lack of effective competition found on the relevant market ; and
― an essential element in support of obligation(s) imposed on the relevant SMP market without which those obligations would be ineffective.
For instance, an obligation of accounting separation may cover the disclosure of information related to a market on which the operator does not have SMP, which is closely associated with the markets on which the operator does have SMP.
Or, l'obligation de séparation comptable et de séparation des coûts a notamment vocation à :
― identifier la manière dont se répartissent les coûts entre les segments analogique et numérique pour les services télévisuels, ainsi que les autres activités de TDF comme la prestation de services pour opérateurs de communications électroniques ;
― identifier la manière dont se répartissent les coûts entre le marché de gros amont, sur lequel les opérateurs de diffusion alternatifs achètent à TDF l'accès à ses infrastructures afin d'y installer leurs propres équipements, et le marché de gros aval, sur lequel les diffuseurs, dont TDF, proposent aux multiplex une prestation de diffusion de leurs signaux sur différentes zones géographiques ;
― permettre de distinguer les prestations que TDF se livre à elle-même pour proposer des offres de diffusion aux éditeurs ou aux opérateurs de multiplex, de celles qu'elle propose sur le marché de gros à des diffuseurs concurrents, afin notamment de s'assurer du respect de l'obligation de non-discrimination, lorsqu'elle s'applique.
A ce titre, l'Autorité de la concurrence estime dans son avis n° 2009-A-09 en date du 17 avril 2009 que « le maintien de la séparation comptable entre les activités analogiques et TNT de TDF s'avère notamment d'autant plus nécessaire que sa mise en place, dans le cadre du premier cycle, est particulièrement récente.
» Dans son avis en date du 7 avril 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel insiste également sur ce point.
En conséquence, le maintien d'une obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts, y compris sur les services de diffusion hertzienne en mode analogique, apparaît nécessaire.
Les obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts imposées à TDF pour ce qui concerne les services de diffusion hertzienne en mode analogique ont vocation à disparaître dans le même temps que l'activité elle-même.
L'extinction de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique interviendra au plus tard le 30 novembre 2011.
D'ici là, il conviendra de s'assurer que l'évolution des tarifs de TDF est cohérente avec la répartition des coûts identifiée entre les segments analogique et numérique.
En outre, eu égard à l'ensemble de ces éléments, cette obligation apparaît proportionnée aux objectifs de régulation de l'article L.
Dans le cadre de sa réponse à la consultation publique lancée par l'Autorité entre le 18 novembre 2008 et le 9 janvier 2009, TDF a indiqué qu'elle était « ouverte à maintenir, par un engagement unilatéral et public, le dispositif de séparation comptable en cours de mise en place dans le cadre actuel de la régulation sectorielle.
» Cependant, l'Autorité relève qu'en dehors d'une décision d'analyse de marché, il n'existe pas de fondement juridique sur la base du CPCE permettant de garantir le maintien par TDF d'un tel dispositif.
Les modalités de mise en œuvre de l'obligation de séparation comptable ont été précisées pour l'exercice 2007 à l'issue du précédent cycle d'analyse de marché dans la décision n° 2008-0409 de l'Autorité en date du 8 avril 2008 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à TDF.
302 du CPCE, l'Autorité a sollicité l'avis de l'Autorité de la concurrence sur la délimitation du marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique et la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché.
L'Autorité de la concurrence s'accorde avec l'analyse de l'ARCEP quant à la délimitation du marché pertinent.
En particulier, s'agissant de la diffusion en mode analogique, l'Autorité de la concurrence s'accorde avec l'ARCEP sur son exclusion du marché régulable à l'horizon de la présente analyse mais souligne toutefois que « bien évidemment, si l'extinction programmée de la télévision analogique devait être substantiellement repoussée, la question de la prise en compte de la diffusion en mode analogique dans le marché "régulable” devrait être reconsidérée.
Par ailleurs, elle est d'avis qu'à horizon 2012, l'inclusion de la TMP dans le marché régulable « ne semble pas nécessaire ».
S'agissant de l'inclusion de la RNT dans le marché pertinent, proposée par l'ARCEP dans son analyse transmise pour avis à l'Autorité de la concurrence, cette dernière a estimé « que l'inclusion de la RNT, pour la période considérée, dans le marché retenu par l'ARCEP est pertinente ».
Toutefois, au vu des éléments complémentaires qui lui ont été transmis depuis la saisine pour avis de l'Autorité de la concurrence et du Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'ARCEP a modifié son analyse initiale sur ce point afin d'exclure la RNT du marché pertinent, en l'absence d'éléments suffisants pour démontrer la substituabilité entre les offres de gros de diffusion de la TNT et de la RNT à l'horizon de la présente analyse.
Enfin, l'Autorité de la concurrence estime que le marché pertinent délimité par l'ARCEP est de dimension nationale, dans la mesure notamment où « le réseau d'infrastructures couvre l'ensemble du territoire français ».
Sur l'appréciation du degré de concurrence sur les marchés
de gros et le caractère « régulable » du marché considéré »
Concernant la vérification du test des trois critères, l'Autorité de la concurrence estime tout d'abord que « les résultats de l'instruction menée par l'Autorité de la concurrence ont plus qu'amplement confirmé le caractère particulièrement élevé des barrières à l'entrée sur le marché concerné.
Ensuite, l'Autorité de la concurrence estime que, suite notamment aux rachats d'Antalis-TV et d'Emettel, « la position de TDF se [trouve] très nettement renforcée » et relève que « face au quasi-monopole de fait dont dispose TDF, le contre-pouvoir des acheteurs est également plus que restreint.
Enfin, concernant l'insuffisance du droit de la concurrence pour remédier seul aux problèmes identifiés, l'Autorité de la concurrence relève qu'« en dépit des nouveaux moyens de régulation de la concurrence dont dispose l'Autorité, il peut être constaté, à l'instar de l'avis n° 06-A-01 rendu lors de la mise en place du premier cycle de négociation, que le seul recours au droit de la concurrence pourrait ne pas s'avérer pleinement suffisant au cas présent.
A ce titre, elle précise que « la mise place d'une régulation ex ante visant précisément les coûts s'avère complémentaire de l'action de l'Autorité de la concurrence.
Sur les remèdes proposés par l'ARCEP
De manière générale, l'Autorité de la concurrence estime qu'il est « légitime pour l'ARCEP de recourir à certains remèdes ex ante pour mettre en place, à titre transitoire, les conditions de marché aptes à faciliter le maintien d'une concurrence effective ».
Concernant liste de sites non réplicables proposée par l'ARCEP, l'Autorité de la concurrence « attire l'attention de l'ARCEP sur la nécessité, pour établir une liste de sites considérés comme non réplicables la plus complète possible, de tenir compte de l'ensemble des barrières concrètes à l'entrée » qu'elle identifie dans son avis.
En particulier, elle indique que « les difficultés croissantes pour obtenir les autorisations administratives nécessaires à l'implantation de sites alternatifs, notamment dans les zones urbaines ou soumises à une contrainte environnementale, devraient être prises en considération par l'autorité de régulation, soit en étendant partiellement à ces sites l'orientation vers les coûts sur certaines prestations connexes clairement identifiées, afin de favoriser une concurrence par les services, soit par d'autres mesures, qui pourraient consister en une facilitation de l'accès aux terrains détenus par TDF, si cette mesure pouvait permettre de favoriser le développement d'une concurrence par les infrastructures proprement dites.
Pour tenir compte de cette observation, l'Autorité a modifié son analyse en précisant que la liste de sites non réplicables établie en annexe 2 de la présente décision pourrait évoluer en tant que de besoin, sur la base d'éléments justifiés qui seraient portés à sa connaissance.
Enfin, l'Autorité de la concurrence attire l'attention de l'ARCEP sur l'importance de deux remèdes proposés dans le cadre de son analyse, d'une part le maintien, de la séparation comptable, y compris pour les activités analogiques de TDF, et, d'autre part, sur l'inclusion des frais d'études dans les coûts récurrents de TDF afin de rendre plus autonomes les stratégies des acteurs.
― AVIS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
302 du CPCE, l'Autorité a sollicité l'avis du CSA sur la délimitation du marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique et la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché.
Sur les objectifs du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel indique que son objectif principal « est de favoriser une baisse des coûts de diffusion supportés par les éditeurs.
Cette baisse aurait notamment pour conséquence, d'une part, de faciliter l'extension de la couverture de la TNT jusqu'à 95 % de la population et, d'autre part, de dégager des ressources financières pour accroître l'investissement dans les programmes.
Il précise également devoir, « dans ce cadre, veiller au développement de la concurrence entre les acteurs du marché de la diffusion technique », et être « soucieux de l'intérêt des téléspectateurs et des auditeurs, et de la qualité, notamment technique, de la diffusion des programmes que ces derniers sont amenés à visionner ou à écouter.
Dans le cas de la TNT, sur les sites considérés comme non réplicables par l'ARCEP, le Conseil supérieur de l'audiovisuel indique que son objectif est de « favoriser une baisse des tarifs de diffusion pour les opérateurs de multiplex, et par suite pour les chaînes.
Le Conseil doit également veiller à ce qu'un espace économique suffisant soit préservé entre les tarifs de gros et ceux de détail de la société TDF, afin de garantir la viabilité économique des diffuseurs alternatifs, eux-mêmes indispensables au maintien d'une concurrence pérenne sur le marché.
Sur les sites de la TNT autres que les sites non-réplicables identifiés par l'ARCEP, le Conseil supérieur de l'audiovisuel précise que ses préoccupations sont, « d'une part, de permettre aux diffuseurs concurrents de construire leurs propres infrastructures, et, d'autre part, d'assurer une baisse des prix pour les opérateurs de multiplex, dans le but notamment de faciliter l'extension de la TNT à un rythme soutenu, compatible avec la date du 30 novembre 2011.
Sur le marché des services de diffusion de la télévision en mode analogique
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime, comme l'ARCEP, que « l'imposition d'une régulation ex ante n'est pas nécessaire sur ce marché ; mais que le maintien de l'obligation de séparation comptable imposée à TDF pour la diffusion analogique est souhaitable, afin notamment d'éviter les subventions croisées entre ce marché et celui de la diffusion numérique.
Sur le marché des services de diffusion
de la télévision numérique terrestre
Concernant la vérification du test des trois critères, le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate, « d'une part, que les barrières à l'entrée restent élevées sur le marché de la diffusion de la TNT et, d'autre part, que ce marché ne semble pas évoluer vers une situation de concurrence effective.
Il estime en outre que l'exigence d'une séparation comptable et d'un contrôle des offres de référence par l'ARCEP sont nécessaires au bon fonctionnement du marché.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que « le maintien d'une régulation ex ante sur ce marché est déterminant pour atteindre les objectifs prévus par la loi en termes de couverture et pour respecter la date d'extinction de la diffusion analogique fixée au 30 novembre 2011.
En ce qui concerne les obligations tarifaires sur le marché de la diffusion de la TNT, le conseil considère qu'une « orientation vers les coûts permettrait d'obtenir des tarifs plus faibles pour les opérateurs de multiplex, et in fine les chaînes ».
En particulier, le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que « l'introduction d'une distinction entre sites non réplicables et réplicables est souhaitable » mais précise toutefois « qu'il pourrait être envisagé, compte tenu des incertitudes liées à cette distinction, de prévoir une révision de la liste des sites non réplicables au cours de la période visée par la présente analyse, par exemple dix-huit mois à compter de la mise en application des règles modifiées ».
En outre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ajoute qu'il conviendrait « d'encourager les diffuseurs alternatifs à avoir recours à l'ensemble des outils réglementaires mis à leur disposition dans le cadre actuel, comme la procédure de règlement de différend ».
Enfin, le conseil attire l'attention de l'ARCEP sur « les difficultés d'accès aux terrains environnants des sites de la société TDF, ainsi que sur le manque d'actualisation, parfois localement constaté, des servitudes radioélectriques, qui pourraient nuire à la capacité des diffuseurs alternatifs à construire leurs propres infrastructures ».
Sur le marché des services de diffusion de la radio numérique terrestre
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel précise souhaiter « que la RNT puisse être lancée dans des conditions concurrentielles favorables afin de réduire les coûts de diffusion pour les multiplex et, in fine, pour les services de radio qui seront autorisés ».
Toutefois, le Conseil supérieur de l'audiovisuel relève que « la RNT constitue un marché émergent.
En effet, les autorisations portant sur les premières zones de diffusion n'ont pas encore été attribuées et aucune date de lancement du service n'a été définitivement fixée à ce stade.
Le Conseil relève également que la couverture des zones du premier appel à candidatures RNT peut être assurée par des sites FM existants ou exploités par différents diffuseurs.
Malgré ces observations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'accorde avec l'analyse initiale qui lui avait été transmise par avis l'ARCEP consistant à proposer « d'imposer à la société TDF, pour son offre d'accès pour la diffusion de la RNT, des obligations analogues à celles qui sont imposées pour la diffusion de la TNT, et notamment l'obligation de ne pas pratiquer des tarifs excessifs ou d'éviction sur l'ensemble de ses sites ».
Conformément aux dispositions de la directive « cadre », particulièrement son article 7, paragraphe 3, la Commission européenne et les autorités réglementaires nationales ont été invitées à faire part de leurs observations sur le projet de décision d'analyse du marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, notifié le 7 mai 2009 par l'ARCEP.
A ce titre, la Commission européenne n'a exprimé aucune remarque concernant la définition et la délimitation du marché pertinent, ainsi que la détermination de TDF comme opérateur exerçant une influence significative sur ce marché.
Cependant, elle a formulé des observations relatives à l'efficacité et à la proportionnalité d'une des mesures correctives proposées par l'ARCEP.
Prenant acte de l'« obligation tarifaire d'orientation vers les coûts pour ses sites non réplicables uniquement » que l'ARCEP souhaite imposer à TDF, la Commission rappelle que la liste de 78 sites non réplicables établie par l'ARCEP est « susceptible de modification ».
En effet, elle souligne que « l'ARCEP se réserve le droit d'étendre la liste au cas où de nouveaux éléments (par exemple, le refus d'une commune d'accorder un permis de construire) justifieraient l'inclusion d'un site donné sur la liste des sites non réplicables de TDF ou, à l'inverse, de réduire la liste au cas où de nouveaux éléments (par exemple, lorsqu'un site de TDF a été de fait répliqué par un opérateur alternatif) justifieraient le retrait d'un site TDF de la liste des sites non réplicables ».
Néanmoins, au regard des objectifs fixés à l'article 8 de la directive « cadre », la commission invite l'Autorité « à établir, dans sa décision définitive, la périodicité (par exemple, annuelle ou à mi-parcours) à laquelle la liste actuelle des sites non réplicables de TDF sera révisée au cours de la prochaine période réglementaire ».
Par ailleurs, la Commission souhaite que toute modification de la liste de sites non réplicables fasse l'objet d'une notification auprès d'elle par l'ARCEP, « de manière à garantir une transparence réglementaire et une sécurité juridique suffisantes pour tous les acteurs du marché.
Au titre de cette notification, et « dans la mesure où le type de réglementation tarifaire applicable en matière d'accès aux sites ajoutés ou retirés de la liste, serait modifié en conséquence, l'ARCEP devra préciser clairement quels sont les critères objectifs justifiant le retrait ou l'ajout d'un site sur la liste.
» La commission précise que la notification d'une mise à jour de la liste pourra s'effectuer « au moyen d'un formulaire de notification abrégé », à moins que cette mise à jour ne concerne « la modification de critères définissant un site comme non réplicable ».
Enfin, la Commission estime nécessaire que l'ARCEP examine « ultérieurement, site par site, les possibilités réelles de réplicabilité » des sites de TDF ne figurant pas sur la liste des sites non réplicables.
A cet égard, la Commission souligne que, selon l'ARCEP, « le degré de concurrence sur le marché amont détermine dans une large mesure le degré de concurrence sur le marché aval » et que les mesures proposées par l'ARCEP ont pour objectif de « créer les conditions nécessaires pour permettre aux opérateurs alternatifs de gravir l'échelle des investissements et d'investir dans leurs propres infrastructures.
» De même, la commission estime « que les conditions de concurrence pourraient, à terme, différer d'une zone géographique à l'autre.
Certains sites pourraient être plus faciles à dupliquer, pour des raisons techniques et/ou économiques, dans certaines régions.
Si les barrières à l'entrée sont suffisamment basses, ces régions pourraient évoluer vers l'instauration d'une concurrence effective en infrastructures.
» Par conséquent, la commission « invite l'ARCEP à suivre attentivement l'évolution de la concurrence sur le marché afin de vérifier si les obligations réglementaires qu'il est proposé d'imposer à TDF pour tous ces sites, demeurent justifiées et proportionnées ».
Tenant compte des différentes observations formulées par la commission, l'ARCEP a donc modifié son projet de décision initial.
Est déclaré pertinent le marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique.
La société TéléDiffusion de France (ci-après TDF) exerce une influence significative sur le marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, tel que défini par l'article 1er de la présente décision.
TDF fait droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés portant sur la fourniture de prestations de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique.
Les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par TDF font apparaître de manière suffisamment précise et détaillée l'ensemble des éléments propres à répondre à la demande.
TDF fournit toute prestation relative aux offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique dans des conditions non discriminatoires.
TDF est soumise à une obligation de transparence sur le marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique.
A ce titre, elle publie une offre de référence technique et tarifaire détaillant les prestations relevant du marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique.
Cette offre décrit de manière détaillée ces prestations en précisant au minimum les éléments listés à l'annexe 1 de la présente décision.
Toute évolution de l'offre de référence technique et tarifaire, telle que décrite à l'article 5 de la présente décision, décidée par TDF, fait l'objet d'un préavis minimum de trois mois, sauf décision contraire de l'Autorité, ramené à un mois en cas de baisse tarifaire, sous réserve du respect des dispositions de l'article D.
Par exception au précédent alinéa, les modalités techniques et tarifaires prévues pour la première offre de référence relative à la TNT entrent en vigueur dès la publication de celle-ci.
TDF offre, sur les sites de diffusion identifiés à l'annexe 2 de la présente décision, les prestations de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, ainsi que les prestations connexes et l'accès aux ressources associées, à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
S'il y a lieu, l'Autorité pourrait faire évoluer cette liste par l'adoption de décisions ultérieures modifiant cette annexe, un an et deux ans après l'entrée en vigueur de la présente décision, après notification à la Commission européenne.
TDF met en œuvre, pour la valorisation des actifs et la comptabilisation des coûts sur ses sites non réplicables, la méthode des coûts courants économiques.
S'il y a lieu, l'Autorité précisera en tant que de besoin cette obligation dans une décision ultérieure.
TDF ne pratique pas, sur les sites de diffusion autres que ceux identifiés à l'annexe 2 de la présente décision, de tarifs d'éviction ou excessifs pour ses offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, ainsi que pour les prestations qui y sont associées.
La société TDF est soumise à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts concernant les offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, ainsi que les offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode analogique.
Cette obligation sera précisée en tant que de besoin dans une décision ultérieure de l'Autorité.
Au titre de l'obligation de transparence, TDF transmet à l'Autorité les conventions d'accès conclues avec les diffuseurs tiers pour ses offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, ainsi que les avenants correspondants dans les dix jours suivant leur conclusion.
La présente décision s'applique à compter de sa notification à TDF et pour une durée de trois ans à compter du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D.
Toutefois, s'agissant de l'obligation de proposer une offre technique et tarifaire, détaillant les prestations relevant du marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, TDF devra la mettre en œuvre au plus tard le 15 septembre 2009.
LA LISTE DONNÉE CI-APRÈS RECENSE LES ÉLÉMENTS QUI DOIVENT A MINIMA FAIRE L'OBJET
D'UNE PUBLICATION VIA L'OFFRE DE RÉFÉRENCE DE TDF POUR LA DIFFUSION DE LA TNT
― puissance nominale et type de refroidissement des émetteurs à installer ;
― nombre de baies à installer ;
LA LISTE DONNÉE CI-APRÈS RECENSE LES SITES DE TDF CONSIDÉRÉS À CE STADE COMME NON RÉPLICABLES, À L'HORIZON DE LA PRÉSENTE ANALYSE, POUR LA DIFFUSION DE LA TNT, AU VU DES ÉLÉMENTS PRÉSENTÉS DANS LA PARTIE III.5.
A DE LA PRÉSENTE DÉCISION, ET SITUÉS SUR DES ZONES OÙ LE RÉSEAU DE DIFFUSION DE LA TNT EST D'ORES ET DÉJÀ SOIT DÉPLOYÉ, SOIT PLANIFIÉ PAR LE CSA
La Motte ou Maison Plaine
Bullay
Amaillou
Landes de Lanvaux
Avis de vacance d'emplois d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, chargé de mission à temps plein (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, chargé de mission à temps plein, sera vacant au secrétariat général pour les affaires de la région Centre, en poste à Orléans, à compter du 1er octobre 2009.
Il s'agit d'un emploi fonctionnel au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
L'adjoint au SGAR sera également chargé de la mission territoires et du suivi général du CPER.
Le pilotage global du contrat de projets Etat-région 2007-2013 est l'une des missions qui incombe au chargé de mission « aménagement du territoire » en lien avec les autres missions du SGAR.
Ce rôle suppose de pouvoir intensifier sa mise en œuvre pour parvenir à une programmation régulière et rapide des opérations et une consommation régulière des crédits.
Cela nécessite de pouvoir mobiliser l'ensemble des acteurs au travers notamment du réseau des services de préfecture.
En région Centre, l'organisation mise en place repose depuis 2009 sur un comité de programmation régional commun aux crédits européens et au CPER.
L'adjoint chargé de mission devra, avec le chargé de mission « Europe », veiller au bon fonctionnement notamment de cette instance qui concourt à une exécution régulière des programmes.
Il effectuera, en lien avec les autres chargés de mission du SGAR, la revue des projets et priorités inscrites au CPER 2007-2013.
L'intérêt de ce poste réside également dans le cumul avec les fonctions d'adjoint au SGAR.
Cette fonction, très ouverte, permet d'explorer de nombreux domaines au plan régional, domaines qui se sont étendus dans le cadre des nouvelles dispositions du décret du 25 mai 2009.
Environnement et compétences
Outre la bonne connaissance de l'organisation administrative territoriale et compte tenu de la double fonction réservée au poste offert, le candidat devra faire preuve d'une forte aptitude au travail en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat, des collectivités locales et de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat.
Les compétences attendues portent également sur le sens de la négociation, un esprit critique et d'analyse et sur des capacités au travail en équipe multidisciplinaire.
De solides compétences managériales sont également indispensables pour assumer les fonctions d'adjoint au SGAR.
M. Pierre Bessin, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 02-38-81-46-50, courriel : pierre.bessin@centre.pref.gouv.fr
Mme Dominique Bastard, directrice des services administratifs du SGAR (téléphone : 02-38-81-46-70, courriel : dominique.bastard@centre.pref.gouv.fr).
Un emploi de chargé de mission à temps plein pour l'agriculture, l'environnement, la pêche et le développement durable est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Etre le référent des politiques publiques suivantes : eau, risques naturels et technologiques, agriculture, alimentation, forêt, biodiversité, pêche.
Assurer la vision transversale du développement durable en relation avec les chargé(e)s de missions thématiques, notamment le (la) chargé(e) de mission « énergie ».
Etre l'interlocuteur des directions régionales (DRAAF, DREAL, DREAL de bassin, DRAM) et des établissements publics (Agence de l'eau, ONEMA, parcs nationaux, chambre régionale d'agriculture, CRPF, CEMAGREF, ONF, INRA...) sur ces thèmes.
Apporter une expertise de premier niveau en interne au SGAR, ainsi que vis-à-vis des préfectures de département, sur les dossiers relevant des thématiques indiquées, ainsi que sur l'ensemble des dossiers interministériels : CPER, fonds européens, OIN, pôle de compétitivité, études, ...
Animer le plan Durance multi-usage pour une gestion équilibrée de la ressource en eau.
Coanimer le comité technique régional du développement durable (agence 21).
Activité du service : le secrétariat général pour les affaires régionales est chargé du pilotage des politiques publiques de l'Etat sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Composition et effectifs du service : 58 agents du MIOCT dont une trentaine de cadres A.
Liaisons hiérarchiques : le secrétaire général et le secrétaire général adjoint pour les affaires régionales.
Liaisons fonctionnelles : les services déconcentrés de l'Etat et les collectivités territoriales.
Expérience confirmée dans le domaine, sens de l'analyse et de la stratégie.
Karine BRULE, chargée de mission, téléphone : 04-91-15-60-19.
Gilles BARSACQ, secrétaire général pour les affaires régionales, téléphone : 04-91-15-60-90.
Jocelyne CANONNE, directeur des ressources humaines, des moyens et du patrimoine immobilier, téléphone : 04-91-15-60-10.
Avis de vacance d'emplois de chargé de mission à mi-temps (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à mi-temps pour l'enseignement supérieur est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Suivi des grands projets de l'enseignement supérieur en région PACA en liaison avec les recteurs et les universités.
En liaison avec le(s) recteur(s) et ses services, le chargé de mission est en charge :
― de la négociation et du suivi de l'exécution du volet enseignement supérieur du contrat de projets 2007-2013 ;
― de l'examen et l'évaluation de la performance des BOP 150 des académies dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF ;
― de la correspondance du préfet de région pour les sujets relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 7 mai 2009 et en application de l'article R.
Cet agrément est accordé jusqu'au 4 décembre 2009.
Par décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris en date du 26 mai 2009 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et en application de l'article R.
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L'autorité judiciaire et les services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, exercent, sans préjudice des pouvoirs reconnus au président du conseil départemental, un contrôle sur les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L.
L'autorisation d'assumer directement le service des prestations qui avait été donnée sur le fondement de la réglementation applicable avant le 13 mai 1960 peut être retirée par le ministre chargé de la sécurité sociale sur avis motivé de la caisse primaire intéressée, notamment si les rapports de contrôle font apparaître que le risque n'est pas géré de façon satisfaisante ou que l'effort de prévention est insuffisant ou que les renseignements statistiques et comptables ne sont pas fournis de façon régulière aux caisses de sécurité sociale.
L'autorisation peut être également retirée si l'employeur cesse de justifier de la caution solidaire prévue à l'article D.
L'employeur ou le comité d'entreprise peut à tout moment, par une déclaration adressée à la caisse primaire, qui la transmet au ministre chargé de la sécurité sociale, renoncer à l'application des modalités particulières prévues au présent paragraphe pour être soumis au régime général de sécurité sociale.
Le retrait de l'autorisation ou la renonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant la notification ministérielle faite à l'entreprise du retrait d'autorisation, ou la notification de la renonciation faite par l'employeur à la caisse intéressée.
Le comité d'entreprise continue à assurer le service des prestations pour les accidents survenus antérieurement à la date d'effet du retrait d'autorisation ou de la renonciation.
Le ministre chargé de la sécurité sociale, en prononçant le retrait, peut décider la substitution de la caisse primaire d'assurance maladie intéressée au comité d'entreprise, sans préjudice du recours de ladite caisse contre l'employeur et contre la caution pour obtenir le remboursement des sommes payées.
Le ministre chargé de la sécurité sociale détermine, le cas échéant, la caisse primaire à laquelle est dévolu le fonds de réserve mentionné à l'article D.
212-11 du code de la mutualité, la Caisse mutuelle d'entraide interentreprises (CMEI), dont le siège social est à Paris (75002), 178, rue Montmartre, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de l'industrie du pétrole (MIP), dont le siège social est à Paris (75002), 178, rue Montmartre.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Caisse mutuelle d'entraide interentreprises.
Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre
632-4 du code rural relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 12 février 2009 par les organisations professionnelles membres du groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre et relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour la campagne 2009-2010.
― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
― au siège du groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), 9, rue d'Athènes, 75009 Paris.
Arrêté du 8 juillet 2009 portant nomination à la présidence de la République (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 juillet 2009, édition électronique, texte n° 1, article 1er,au lieu de : « ...
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation présentées à compter de son entrée en vigueur.
1° Au 2° du II, les mots : « les effets sur le climat » sont insérés après les mots : « des sols,» ;
2° Le 3° du II est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, le projet a été retenu parmi les solutions envisagées.
Ces solutions font l'objet d'une description succincte ; »
3° Les dispositions du 4° du II sont précédées de la mention : « a) » ;
« Pour les installations mentionnées au b du 4° du II de l'article R.
512-8, ces prescriptions comprennent des valeurs limites d'émissions fondées sur les meilleures techniques disponibles, au sens de la directive 2008 / 1 / CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, sans prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique, en prenant en considération les caractéristiques techniques de l'installation concernée et son implantation géographique.»
511-10 du code de l'environnement sont respectivement remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Pour les substances ou préparations visées par les rubriques 11.. comportant un seuil AS de la nomenclature annexée à l'article R.
« 3° Pour les substances ou préparations visées par les rubriques 12.., 13.. et 14.. comportant un seuil AS et 2255.
Substances et préparations dangereuses (définition et classification des).
Les termes " substances et " préparations ", ainsi que les catégories de dangers des substances et préparations dangereuses, notamment celles de " comburantes ", " explosibles ", " facilement inflammables ", " toxiques ", " très toxiques " et " dangereuses pour l'environnement ", sont définis aux articles R.
On entend par produit explosif toute substance ou préparation explosible et tout produit ouvré comportant des substances ou préparation explosibles destiné à être utilisé pour les effets de son explosion ou à des fins pyrotechniques.
50-53 définies par l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances.
Les substances comburantes, explosibles, toxiques, très toxiques et dangereuses pour l'environnement sont définies à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné.
Les substances présentant ces dangers, mais ne figurant pas encore àl'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné, sont classées et étiquetées par leurs fabricants, distributeurs ou importateurs en fonction des informations sur leurs propriétés physico-chimiques ou toxicologiques pertinentes et accessibles existantes, conformément aux critères de classification et d'étiquetage qui font l'objet de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné.
b) Préparations :
Les préparations dangereuses sont classées suivant les dispositions de l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des substances et préparations dangereuses et transposant la directive 1999 / 45 / CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.
Pour ses propriétés physico-chimiques, la préparation est classée suite à la détermination directe de chaque propriété et en appliquant les méthodes de l'annexe V puis les critères de classification de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné.
Pour ses propriétés toxicologiques, une préparation toxique ou très toxique est classée par son fabricant :
50) par des essais toxicologiques effectués directement sur la préparation en appliquant les méthodes de l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné, puis les critères de classification de l'annexe VI de ce même arrêté ;
― soit en utilisant la méthode de calcul décrite aux points 1 et 2 de la partie A de l'annexe II de l'arrêté du 9 novembre 2004 susmentionné, qui fait intervenir une pondération des substances toxiques et très toxiques contenues dans la préparation en fonction de leur concentration.
Pour ses propriétés environnementales, une préparation dangereuse pour l'environnement est classée par son fabricant :
― soit par des essais effectués directement sur la préparation en appliquant les méthodes de l'annexe V de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné, puis les critères de classification de l'annexe VI de ce même arrêté ;
― soit en utilisant la méthode de calcul décrite au point a de la partie A de l'annexe III de l'arrêté du 9 novembre 2004 susmentionné, qui fait intervenir une pondération des substances écotoxiques contenues dans la préparation en fonction de leur concentration.
Substances et préparations particulières (stockage, emploi, fabrication industrielle, formulation et conditionnement de ou à base de).
Substances et préparations à des concentrations en poids supérieures à 5 % à base de :
La quantité totale de l'une de ces substances et préparations en contenant susceptible d'être présente dans l'installation étant :
Les alinéas 3 et 5 à 11 ne sont pas modifiés.
Produits explosifs (fabrication).
Fabrication industrielle par transformation chimique de :
Autres fabrications (1), chargement, encartouchage, conditionnement, études et recherches, essais, à l'exclusion des opérations effectuées sur le site d'emploi (2) en vue de celui-ci telles que chargement de trous de mines, montage, amorçage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique.
― Les autres fabrications concernent les fabrications par procédé non chimique, c'est-à-dire par mélange physique de produits non explosifs ou non prévus pour être explosifs (par exemple, explosifs anti-avalanches, nitrate-fuels, émulsions, poudres propulsives, propergols, compositions pyrotechniques...).
― On entend par emploi d'un produit explosif soit son utilisation pour les effets de son explosion, soit sa mise en situation d'utilisation dans un objet lui-même non classé produit explosif (dispositifs pyrotechniques de sécurité, par exemple).
― La quantité de matière active à retenir dans le classement sous cette rubrique doit tenir compte des produits intermédiaires, des en-cours et des déchets, dont la présence dans l'installation s'avère connexe à l'activité de fabrication.
― Les unités mobiles de fabrication d'explosif sont classées sous cette rubrique si la quantité d'explosif fabriqué susceptible d'être concernée par la transmission d'une détonation prenant naissance en son sein n'est pas supérieure à 100 kg.
Produits explosifs (stockage de).
Le régime de classement d'une installation est déterminé en fonction de la " quantité équivalente totale de matière active " exprimée en quantité équivalente à celle d'un produit explosif de division de risques 1.
B, C, D, E, F représentant respectivement les quantités relatives aux produits classés en division de risque 1.
6 lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport,
A représentant la quantité relative aux produits classés en division de risque 1.
1 lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport ainsi que tous les produits lorsque ceux-ci ne sont pas en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport.
La quantité unitaire de matière active étant supérieure à 10 g
Nitrate d'ammonium : matières hors spécifications ou produits correspondant aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote n'étant pas conformes aux exigences de l'annexe III-1 (alinéas 1.
6) (*) ou III-2 (**) du règlement européen n° 2003 / 2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001 ou produits n'étant pas conformes aux exigences de l'annexe III-2 (**) du règlement européen n° 2003 / 2003 ou à la norme française équivalente NF U 42-001 (stockage de).
― aux matières rejetées ou écartées au cours du processus de fabrication, au nitrate d'ammonium et aux préparations à base de nitrate d'ammonium, aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et aux engrais composés à base de nitrate d'ammonium qui sont ou ont été renvoyés par l'utilisateur final à un fabricant, à une installation de stockage temporaire ou à une usine de retraitement pour subir un nouveau processus, un recyclage ou un traitement en vue de pouvoir être utilisés sans danger, parce qu'ils ne satisfaisaient plus aux prescriptions des rubriques 1330 et 1331-II ;
― aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % qui ne satisfont pas aux exigences de l'annexe III-1 (alinéas 1.
― aux engrais visés dans les rubriques 1331-I, deuxième alinéa, 1331-II qui ne satisfont pas aux exigences de l'annexe III-2 (**).
Bois, papier, carton ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés (dépôt de) à l'exclusion des établissements recevant du public.
Le volume stocké étant :
Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur à 20 000 m ³
Acide chlorhydrique, acide formique à plus de 50 % en poids d'acide, acide nitrique à moins de 70 %, acide phosphorique, acide sulfurique, monoxyde d'azote, dioxyde d'azote à moins de 1 %, dioxyde de soufre à moins de 20 %, anhydride phosphorique (fabrication industrielle de) quelle que soit la capacité de production
Acide chlorhydrique à plus de 20 % en poids d'acide, formique à plus de 50 %, nitrique à plus de 20 % mais à moins de 70 %, phosphorique à plus de 10 %, sulfurique à plus de 25 %, anhydride phosphorique (emploi ou stockage de).
Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires d'une capacité de production de produits finis supérieure à 300 t / j
a) La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 500 kW
b) La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 100 kW mais inférieure ou égale à 500 kW
Les alinéas 3 à 6 ne sont pas modifiés.
Dioxyde de chlore (fabrication, stockage ou emploi du).
Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) à usage humain ou vétérinaire, y compris jusqu'à obtention de la forme galénique, en dehors des officines de pharmacie non hospitalières.
Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3000 et du brevet de capitaine 3000
Pour être admis à suivre la formation conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine 3000 de la filière professionnelle pont de la marine marchande, les candidats doivent être titulaires de l'un des titres suivants :
Toutefois, les candidats ayant suivi la formation de chef de quart passerelle pourront être admis immédiatement en formation de capitaine 3000 sans avoir obtenu la totalité des modules de la formation de chef de quart passerelle, sous réserve d'un avis favorable du conseil de classe de la formation de chef de quart passerelle.
Dans tous les cas, le diplôme de chef de quart passerelle est délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé.
Le diplôme de capitaine 3000 est délivré aux candidats titulaires du brevet de chef de quart passerelle ou du brevet de chef de quart de navire de mer, qui ont obtenu l'intégralité des modules de formation dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1).
Toutefois, les candidats également titulaires du brevet de chef de quart machine peuvent être exemptés de certains des modules de la formation par instruction du directeur des affaires maritimes.
Le brevet de second capitaine 3000 est délivré aux candidats déjà titulaires du brevet de chef de passerelle ou du brevet de chef de quart de navire de mer, qui sont en outre titulaires de l'un des titres suivants :
― modules « tronc commun » et « conduite du navire » de la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Le brevet de capitaine 3000 est délivré aux candidats titulaires du brevet de second capitaine 3000 qui justifient avoir effectué trente-six mois de navigation en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires de jauge brute égale ou supérieure à 500.
Toutefois, les trente-six mois de navigation susmentionnés peuvent être réduits à vingt-quatre mois, à la condition que douze mois au moins aient été effectués dans les fonctions de second capitaine à bord de navires de jauge brute égale ou supérieure à 500, et que douze mois au moins aient été effectués dans les fonctions d'officier à la passerelle à bord de navires de jauge brute égale ou supérieure à 200.
L'arrêté du 21 février 2005relatif à la formation conduisant à la délivrance des brevets de second capitaine 3000 et de capitaine 3000 de la filière professionnelle pont de la marine marchande est abrogé.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Simonet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.
Délégation est donnée à Mme Claire Grisez, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales.
Délégation est donnée à M. Paul Delduc, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux.
312-1 peuvent être soumis aux dispositions du présent chapitre, à leur demande et après accord du président du conseil départemental compétent, dans le cadre d'une convention d'aide sociale, lorsqu'il est constaté que l'établissement a accueilli en moyenne moins de 50 % de bénéficiaires de l'aide sociale par rapport à sa dernière capacité agréée sur les trois exercices précédant celui de la demande.
Dans ce cas, une convention d'aide sociale, dont le contenu minimal est fixé par décret, est conclue pour une durée maximale de cinq ans entre le représentant de l'établissement et le président du conseil départemental.
Elle précise notamment : 1° Les conditions de réservation et de mise à disposition des places pour les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées ; 2° Le montant des différents tarifs afférents à l'hébergement pouvant être pris en charge par l'aide sociale départementale et la définition des prestations garanties auxquelles ces tarifs correspondent.
Décret n° 2009-842 du 8 juillet 2009 portant publication de l'accord par échange de notes diplomatiques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'alinéa c du paragraphe 4 de l'article 27 de la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994, signées à Paris le 10 avril 2008 et le 19 décembre 2008 (1)
L'accord par échange de notes diplomatiques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'alinéa c du paragraphe 4 de l'article 27 de la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994, signées à Paris le 10 avril 2008 et le 19 décembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
PAR ÉCHANGE DE NOTES DIPLOMATIQUES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE RELATIF À L'ALINÉA C DU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNÉE À PARIS LE 31 AOÛT 1994, SIGNÉES À PARIS LES 10 AVRIL ET 19 DÉCEMBRE 2008
Le Ministère des Affaires étrangères et européennes présente ses compliments à l'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique et, se référant à l'article 27, paragraphe 4, alinéa c) de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994, a l'honneur de lui faire savoir que le Gouvernement de la République française est disposé à mettre en œuvre cette disposition dans les conditions exposées ci-dessous :
La Convention prévoit à l'alinéa c) du paragraphe 4 de l'article 27 (Echange de renseignements) que :
« Chaque Etat contractant permet aux fonctionnaires de l'autre Etat contractant d'intervenir sur son territoire pour s'entretenir avec des contribuables et prendre connaissance et copie de leurs livres et enregistrements, mais seulement après obtention de l'accord du contribuable et de l'autorité compétente du premier Etat (qui peut assister à ces interventions ou s'y faire représenter si elle le souhaite) et seulement si les Etats contractants s'entendent, par échange de notes diplomatiques, pour autoriser ces interventions sur la base de la réciprocité.
Afin de mettre en œuvre ces conditions, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique conviennent d'autoriser ces interventions sur leurs Etats respectifs sur la base de la réciprocité dans les termes suivants :
Une notification de la nécessité de l'intervention par les agents des impôts de l'Etat visiteur sera faite pour chaque cas par l'autorité compétente de cet Etat à l'autorité compétente de l'Etat hôte.
(i) de l'accord écrit du contribuable ; et
(ii) des renseignements suivants concernant la vérification fiscale à laquelle les interventions sont liées :
― nom du contribuable ;
― adresse du contribuable ;
― une brève description de la vérification fiscale conduite par l'Etat visiteur, comprenant :
― les années fiscales visées par la vérification ;
― la confirmation que l'Etat visiteur conduit une vérification fiscale ; et
― les délais de prescriptions, des recours juridictionnels ou les échéances similaires qui peuvent avoir des répercussions sur le contrôle ;
― l'objet des interventions et leur description générale ; et
― le lieu où les interventions se dérouleront.
La France et les Etats-Unis d'Amérique reconnaissent que certaines dispositions de la législation interne relatives au délai de conservation des documents ne permettent pas d'exiger du contribuable qu'il fournisse des documents tels que les livres et enregistrements en réponse à certaines interventions et que, dans une telle situation, un contribuable n'est pas tenu de fournir ces livres et enregistrements en vue d'être examinés ou copiés.
Ces limites prévues par le droit interne ne sauraient toutefois empêcher l'audition du contribuable, ni l'examen et la copie des livres et enregistrements qu'il conserve effectivement et dont il accepte l'examen et la copie.
L'autorité compétente de l'Etat visiteur peut demander que les documents et renseignements obtenus dans le cadre d'une intervention effectuée en vertu de l'alinéa c) du paragraphe 4 de l'article 27 soient transmis par l'intermédiaire de l'autorité compétente de l'Etat hôte.
Lorsque les documents et renseignements ne sont pas transmis par l'intermédiaire de l'autorité compétente de l'Etat hôte et qu'un agent des impôts de l'Etat hôte n'a pas assisté aux interventions en application du paragraphe 4 ci-dessous, l'autorité compétente de l'Etat visiteur fournit à l'autorité compétente de l'Etat hôte une description des documents et renseignements qu'il a reçus du contribuable.
Un agent des impôts de l'Etat hôte peut accompagner les agents des impôts de l'Etat visiteur pour assister aux interventions.
Conformément aux dispositions du paragraphe 4 c) de l'article 27, les interventions effectuées dans le cadre de cet échange de notes ne seront pas considérées comme des vérifications au sens de la législation interne française.
Si les conditions énoncées ci-dessus recueillent l'agrément du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, la présente note et la note en réponse de l'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique constitueront l'échange de notes diplomatiques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique prévu par l'alinéa c) du paragraphe 4 de l'article 27 de la Convention susmentionnée.
Les termes de cet échange de notes prendront effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la note de réponse de l'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique.
Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique les assurances de sa haute considération.
L'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique présente ses compliments au Ministère français des Affaires étrangères et se réfère à la note du Ministère n° 5544 du 10 avril 2008 concernant l'alinéa c) du paragraphe 4 de l'article 27 de la Convention entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994, dont la teneur suit :
« Chaque Etat contractant permet aux représentants de l'autre Etat contractant d'intervenir sur son territoire pour s'entretenir avec des contribuables et prendre connaissance et copie de leurs livres et enregistrements, mais seulement après obtention de l'accord du contribuable et de l'autorité compétente du premier Etat (qui peut assister à ces interventions ou s'y faire représenter si elle le souhaite) et seulement si les Etats contractants s'entendent, par échange de notes diplomatiques, pour autoriser ces interventions sur la base de la réciprocité.
Afin de mettre en œuvre ces conditions, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique conviennent d'autoriser ces interventions dans leurs Etats respectifs sur la base de la réciprocité dans les termes suivantes :
― une brève description de l'enquête fiscale conduite par l'Etat visiteur, comprenant :
― les années fiscales visées par l'enquête ;
― la confirmation que l'Etat visiteur conduit une enquête fiscale ; et
Fin de citation
L'Ambassade, au nom du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, accepte les termes proposés dans la note du Ministère.
Par conséquent, la présente note et la note du Ministère constituent un accord par échange de notes diplomatiques entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République française visé à l'alinéa c) du paragraphe 4 de l'article 27 de la Convention, qui entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la réception de la présente note par le Ministère.
L'Ambassade apprécierait de recevoir une note de réponse l'informant de la date d'entrée en vigueur.
L'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères de la République française les assurances de sa haute considération.
Décret n° 2009-843 du 8 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, connaît de toutes les affaires, en matière de commerce et d'artisanat, de petites et moyennes entreprises, de tourisme et de services ainsi que de professions libérales, de consommation et de répression de fraudes, que lui confie la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, auprès duquel il est délégué.
Pour l'exercice de ces attributions, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation reçoit délégation de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-844 du 8 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier
― L'article 2 quindecies A est ainsi modifié :
2° Dans la première phrase du IV, après les mots : « au titre de l'amortissement » sont insérés les mots : « ou de la réduction d'impôt ».
1° Au I, après les mots : « code général des impôts » sont insérés les mots : « ou du deuxième alinéa du I de l'article 199 septvicies du même code » ;
2° Dans la première phrase du II, après les mots : « code général des impôts » sont insérés les mots : « ou au deuxième alinéa du I de l'article 199 septvicies du même code ».
― Au premier alinéa de l'article 2 quindecies C, après les mots : « code général des impôts » sont insérés les mots : « ou de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du même code ».
― Au premier alinéa de l'article 2 sexdecies-0 A ter, après les mots : « code général des impôts » sont insérés les mots : « ou du cinquième alinéa du I et du III de l'article 199 septvicies du même code ».
― Le II de l'article 2 septdecies est ainsi modifié :
1° Au 4°, après les mots : « de l'amortissement » sont insérés les mots : « ou de la réduction d'impôt » ;
2° Au 5°, après les mots : « dans les conditions de droit commun et » sont insérés les mots : «, s'il y a lieu, » ;
3° Le 6° est complété par les mots : « ou de la quote-part de la réduction d'impôt que l'associé doit ajouter à l'impôt sur le revenu dû au titre de la même année ».
― L'article 2 octodecies est ainsi modifié :
a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « L'engagement de conservation des titres prévu au dixième alinéa du g et h du 1° du I de l'article précité » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du dixième alinéa des g et h du 1° du I de l'article 31 du code précité et de l'article 199 septvicies du même code, l'engagement de conservation des titres » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° Dans la première phrase du II, après les mots : « au titre de l'amortissement » sont insérés les mots : « ou de la réduction d'impôt ».
1° Au I, après les mots : « du code général des impôts » sont insérés les mots : « et au troisième alinéa du VIII de l'article 199 septvicies du même code » ;
2° Au II et au III, après les mots : « au titre de l'amortissement » sont insérés les mots : « ou de la réduction d'impôt ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'article 31 bis » sont insérés les mots : « du code général des impôts ou au VIII de l'article 199 septvicies du même code » ;
2° Au 2°, après les mots : « le bénéfice de la déduction », sont insérés les mots : « ou de la réduction d'impôt » ;
3° Au 5°, après les mots : « bénéfice de la déduction » et « article 31 du code général des impôts » sont respectivement insérés les mots : « ou de la réduction d'impôt » et « ou de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du même code » ;
4° Au 6°, les mots : « le bénéfice de la déduction a été demandée » sont remplacés par les mots : « le bénéfice de la déduction ou de la réduction d'impôt a été demandé » ;
5° La première phrase du 8° est complétée par les mots : « ou à l'article 199 septvicies du même code.
Décret n° 2009-845 du 8 juillet 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement
- section V novodecies (V)
- art. 49 septies ZZ (M)
Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complété par une section V novodecies comprenant les articles 49 septies ZY et 49 septies ZZ ainsi rédigés :
« Art. 49 septies ZY.-Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
« Art. 49 septies ZZ.-Pour l'application des dispositions des articles 199 ter R, 220 Y et 244 quater T du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
« Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques avec le relevé de solde mentionné à l'article 360.
« Les autres entreprises doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A et 97 du code général des impôts.
« L'associé d'une société de personnes mentionnée aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ayant conclu un accord d'intéressement ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater T du même code dépose la déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes dont il est associé.
Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater T précité autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes.
Arrêté du 24 juin 2009 fixant le pourcentage de reversement au fonds national mentionné à l'article L.
6332-18 du code du travail des contributions reçues par les organismes collecteurs paritaires agréés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation
6332-18 du code du travail est fixé à 10 % du montant des contributions reçues par les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions des employeurs au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel de formation.
Le montant des reversements à effectuer est calculé sur la base des taux minima légaux desdites contributions tels qu'ils sont fixés au 1° de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juillet 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1), et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Yvelines », dont le siège est à Versailles (78), et qui s'intitulera désormais « Sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte en Yvelines ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juillet 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des architectes de l'urgence », dont le siège est à Paris (75).
Il comporte en annexe un document contractuel décrivant l'ensemble des prestations qui sont offertes par l'établissement et indiquant le prix de chacune d'elles, fixé en application des deux premiers alinéas de l'article L.
Le contrat précise les autres prestations dont le souscripteur a déclaré vouloir bénéficier.
Lorsqu'une personne est hébergée, sur la base d'un contrat à durée déterminée, au-delà d'une période de six mois consécutifs, le contrat est transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée et soumis aux dispositions des articles L.
Arrêté du 2 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er août 2009.
L'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention susvisé est modifiée comme suit :
Au titre Ier, chapitre 3, paragraphe 3.
5 (Jury), le cinquième alinéa commençant par les mots : « Concernant les élèves lieutenants...
» et se terminant par les mots : «... a acquis une expérience professionnelle dans l'emploi de chef de groupe d'au moins un an » est abrogé.
Il est remplacé par les mots suivants :
« Concernant les élèves lieutenants :
Les stagiaires évalués aptes à l'ensemble des épreuves (première, deuxième et troisième partie) composant l'évaluation du PRV 2 sont réputés avoir satisfait à l'obligation d'acquisition des unités de valeur de formation relatives à l'emploi de préventionniste.
Le diplôme de préventionniste sera délivré par l'ENSOSP aux agents qui auront réalisé la phase d'immersion de cinq jours.
La délivrance du diplôme se fera au vu de l'attestation établie par le DDSIS précisant que le lieutenant a participé aux différentes commissions de sécurité et a acquis une expérience professionnelle dans l'emploi de chef de groupe d'au moins un an.
5 (Jury), le cinquième alinéa « le tuteur assiste, avec voie consultative, à la délibération du jury » est abrogé et est remplacé par les mots suivants : « Le tuteur d'un candidat assiste à la soutenance du mémoire de ce dernier avec voie consultative.
Il est invité à se retirer lors de la délibération du jury.
Décision du 7 juillet 2009 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)
Délégation est donnée à M. Christian Fogola, commissaire divisionnaire, directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mmes Nelly Vernadat et Geneviève Bernard, conseillères d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité de M. Christian Fogola, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Mathieu Duhamel et à Mme Claire Rouillard, administrateurs civils, et à Mme Cécile Geneste, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Julien Charles, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à M. David Coste, administrateur civil, chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe, chef du bureau des instruments de pilotage de l'action territoriale, et à M. Christophe Salin, administrateur civil hors classe, chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
M. David Coste, administrateur civil ;
Décision du 7 juillet 2009 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'administration générale et des finances)
Délégation est donnée à M. Frédéric Antiphon, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à M. Pierre Maitrot, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à M. Guillaume Aujaleu, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et à M. Christophe Fasille, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et des finances et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Truet-Cherville et à Mme Odile De La Crompe, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires.
Délégation est donnée à M. Maxence Den Heijer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Fabienne Clair, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Anne-France Serra, ingénieure des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services.
Délégation est donnée à M. Philippe Coutant, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Christophe Regrain et à Mme Marjorie Autain, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires.
Délégation est donnée à Mme Sophie Soubigou-Tetrel, à Mme Valérie El Ghazi et à Mme Marion Paulet, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des marchés publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des marchés publics.
Décret n° 2009-846 du 8 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des aînés
Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat chargée des aînés, connaît de toutes les affaires, en matière de personnes âgées, que lui confie le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, auprès duquel elle est déléguée.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des aînés dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée des aînés reçoit délégation du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée des aînés sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret a pour objet de réaliser un virement de crédits à partir du programme « Handicap et dépendance », pour un montant de 297 400 €, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement vers le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».
Ce mouvement correspond à la répartition, au titre de la campagne 2008, des crédits du fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées (FIAH) vers les budgets des ministères bénéficiaires, hors versements sur le compte d'affectation spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Le FIAH finance les travaux réalisés par les ministères afin de permettre l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments anciens ouverts au public et qui appartiennent à l'Etat.
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits à partir du programme Handicap et dépendance , pour un montant de 2 841 645 €, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement vers douze programmes du budget général.
Le mouvement n'avait pu être opéré fin 2008 du fait des délais de gestion.
14-10-39, et au versement du solde dû au titre d'un exercice sur la base des états récapitulatifs mentionnés à l'article R.
Le solde du concours attribué au département est obtenu par déduction des acomptes versés en application des articles R.
Conduite et pilotage des politiques, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet un virement de crédits au sein de la mission " Sécurité " relevant du ministère de l'intérieur, du programme 176 " Police nationale " vers le programme 152 " Gendarmerie nationale ".
Ce virement qui s'élève à 3 999 991 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à financer l'achat, dans le cadre du plan de relance de l'économie, de terminaux informatiques embarqués pour les véhicules de la police nationale sur le marché de la gendarmerie nationale.
Passer par le marché de la gendarmerie existant permettra en effet à la police nationale d'équiper plus rapidement ses véhicules pour les rendre opérationnels, aucun marché actuellement en cours à la police n'offrant la possibilité d'acquérir ce type de matériel.
Décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche
La prime d'encadrement doctoral et de recherche prévue par l'article L.
954-2 du code de l'éducation, est attribuée par les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.
Elle peut être accordée aux personnels dont l'activité scientifique est jugée d'un niveau élevé au regard notamment de la production scientifique, de l'encadrement doctoral et scientifique, de la diffusion de leurs travaux et des responsabilités scientifiques exercées.
Elle peut également être attribuée aux personnels apportant une contribution exceptionnelle à la recherche.
La prime d'encadrement doctoral et de recherche peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret :
Aux professeurs des universités de médecine générale et aux maîtres de conférences des universités de médecine générale titulaires et stagiaires régis par le décret du 28 juillet 2008 susvisé.
La prime d'encadrement doctoral et de recherche est attribuée de plein droit aux enseignants-chercheurs placés en délégation auprès de l'Institut universitaire de France.
La prime d'encadrement doctoral et de recherche est attribuée pour une période de quatre ans renouvelable ou pour la durée de la délégation mentionnée au dernier alinéa de l'article 2.
Un arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe les taux annuels minimum et maximum d'attribution de la présente prime.
Pour bénéficier de cette prime, les personnels mentionnés aux 1, 3 et 4 de l'article 2 doivent effectuer un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur correspondant annuellement à un minimum de 42 heures de cours, 64 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente.
La prime d'encadrement doctoral et de recherche peut également être attribuée aux chercheurs régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé qui s'engagent à effectuer pendant une période de quatre ans renouvelable, dans un établissement d'enseignement supérieur, un service d'enseignement correspondant annuellement à un minimum de 42 heures de cours, 64 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente ou, pour ceux qui exercent à l'étranger, à des activités pédagogiques équivalentes définies par le conseil d'administration.
Ce service d'enseignement doit être accompli en priorité dans l'établissement au sein duquel ils effectuent leurs recherches.
L'obligation de service d'enseignement fixée au présent article est réduite des heures de cours ou de travaux dirigés qui n'ont pas été effectuées pour cause de congé maladie, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption ou de congé consécutif à un accident de travail.
Il en est de même en cas de congé pour recherches ou conversions thématiques.
Le conseil d'administration arrête, après avis du conseil scientifique dans les établissements publics scientifiques et technologiques, ou après avis de la commission de la recherche du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu dans les établissements d'enseignement supérieur, les critères de choix des bénéficiaires de la prime d'encadrement doctoral et de recherche ainsi que le barème afférent au sein duquel s'inscrivent les attributions individuelles.
Ces critères de choix et le barème sont rendus publics et transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la recherche ainsi qu'à l'ensemble des enseignants-chercheurs et chercheurs de l'établissement avec l'appel à candidature au moins quinze jours avant la date de dépôt des dossiers.
Les bénéficiaires d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, leur prime en décharge de service d'enseignement, par décision du président ou du directeur de l'établissement, selon des modalités définies par le conseil d'administration.
― A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2013 :
1° L'instance nationale nommée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur qui formulait auprès de lui les propositions d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 est maintenue ;
2° Ses modalités de fonctionnement sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
― A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2013, la prime d'excellence scientifique est attribuée aux enseignants-chercheurs par le président ou le directeur de l'établissement dans les conditions prévues à l'article 5, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Dans les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies mentionnées à l'article L.
712-8 du code de l'éducation, le président ou le directeur peut recueillir, préalablement à l'attribution des primes, sur proposition du conseil d'administration, l'avis de l'instance nationale mentionnée au 1° du I du présent article sur les candidats ; cette décision est valable jusqu'au terme de la période transitoire.
2° Dans les autres établissements, le président ou le directeur de l'établissement prend sa décision d'attribution sur proposition de l'instance nationale mentionnée au 1° du I du présent article.
Ces dispositions transitoires ne sont pas applicables aux enseignants-chercheurs qui relèvent du dernier alinéa de l'article 2.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche
Une prime d'excellence scientifique, qui est la prime d'encadrement doctoral et de recherche prévue par l'article L.
Elle peut être accordée aux personnels dont l'activité scientifique est jugée d'un niveau élevé par les instances d'évaluation dont ils relèvent ainsi qu'à ceux qui exercent une activité d'encadrement doctoral.
Elle peut également être attribuée aux personnels lauréats d'une distinction scientifique de niveau international ou national conférée par un organisme de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche ou apportant une contribution exceptionnelle à la recherche.
La prime d'excellence scientifique peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret :
La prime d'excellence scientifique est attribuée de plein droit aux enseignants-chercheurs placés en délégation auprès de l'Institut universitaire de France.
La prime d'excellence scientifique est attribuée pour une période de quatre ans renouvelable.
Les attributions individuelles sont fixées par le président ou le directeur de l'établissement en fonction de l'évaluation réalisée par l'instance d'évaluation compétente à l'égard de son bénéficiaire en application des règles statutaires afférentes à son corps et, pour les établissements d'enseignement supérieur, après avis du conseil scientifique.
Son montant peut être révisé au cours de chaque période d'attribution en fonction des résultats de l'évaluation.
Pour bénéficier de cette prime, les personnels mentionnés à l'article 2 doivent effectuer un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur correspondant annuellement à 42 heures de cours, 64 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente.
La prime d'excellence scientifique peut également être attribuée aux chercheurs régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé qui s'engagent à effectuer pendant une période de quatre ans renouvelable, dans un établissement d'enseignement supérieur, un service d'enseignement correspondant annuellement à 42 heures de cours, 64 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente.
Le conseil d'administration arrête, après avis du conseil scientifique de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu, les critères de choix des bénéficiaires de la prime d'excellence scientifique ainsi que le barème afférent au sein duquel s'inscrivent les attributions individuelles.
Ces critères de choix et le barème sont rendus publics et transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la recherche.
En ce qui concerne les enseignants-chercheurs, l'instance d'évaluation se prononce dans les conditions prévues à l'article 7-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les bénéficiaires d'une prime d'excellence scientifique peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, leur prime en décharge de service d'enseignement, par décision du président ou du directeur de l'établissement, selon des modalités définies par le conseil d'administration.
― le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur ;
― le décret n° 2007-927 du 15 mai 2007 instituant une indemnité d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2009, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par arrêté du 20 mars 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est fixé à 47.
DISCIPLINES/GROUPES DE DISCIPLINES
Environnement, écosystèmes cultivés
M. le colonel Francis Pollet, chef du bureau de la politique générale, de la prévision, des compétences et de la formation, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Bernard Puybertier, administrateur civil, et Mme Sophie Marmouget, administratrice civile, adjoints au sous-directeur de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour les actes ressortissant des attributions de la sous-direction, à l'exception des arrêtés ou décisions portant intégration, affectation et sanctions disciplinaires concernant les administrateurs civils ;
M. Dominique Schuffenecker, administrateur civil, chef du pôle conseil de carrière et parcours professionnels, dans la limite des attributions du pôle ;
Mme Habiba Abdelhamid, attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du pôle conseil de carrière et parcours professionnels, dans la limite des attributions du pôle ;
M. Jean-Michel Wroblewski, administrateur civil, chef du pôle coordination juridique et administrative, dans la limite des attributions du pôle ;
Mlle Emmanuelle Racinet, attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du pôle coordination juridique et administrative, dans la limite des attributions du pôle ;
M. Bertrand Mullartz, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs et du dialogue de gestion, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Cécile Bouvier, attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs et du dialogue de gestion, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Jean-Michel Jamet, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, chef du bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Christian Simonet, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Anne-Marie Poncet, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des agents non titulaires, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Virginie Hubert, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des filières technique, paramédicale et sociale, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Marie Battestini, administratrice civile, chef de la mission d'accompagnement des réorganisations, dans la limite des attributions de la mission d'accompagnement des réorganisations ;
Mme Françoise Brémaud, attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des retraites civiles et militaires, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Alain Vidal, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Francine Panis, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du contentieux des pensions, accidents du travail et maladies professionnelles, dans la limite des attributions du bureau ; en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Joëlle Nicolas, attachée d'administration du ministère de la défense, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le général Jean-Paul Martial, chargé des fonctions de directeur de l'agence de reconversion de la défense, dans la limite des attributions de l'agence ;
Mme Monique Boché, administratrice civile, et M. le capitaine de vaisseau Alexis Rostand, adjoints au chargé des fonctions de directeur de l'agence de reconversion de la défense, dans la limite des attributions de l'agence ;
M. le capitaine de frégate Vincent Le Pivain, adjoint au chef du bureau du pilotage, des études générales et de l'évaluation, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Stéphane Brudy-Castellan, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des partenariats externes et du reclassement dans l'emploi, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le colonel Patrick Mérian, chef du bureau de la formation de reconversion, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Marie-Françoise Labbe, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de la formation de reconversion, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le chef d'escadron Christophe Poplawski, chef du bureau de l'accès aux fonctions publiques, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Jacqueline Denis, attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de l'accès aux fonctions publiques, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Patricia Bellicaud, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des finances et des marchés, dans la limite des attributions du bureau.
Dans le cadre de l'établissement des ordres de missions transmis par le logiciel Sillage :
Mme la colonelle Anne Giubbi, chef de cabinet du directeur.
M. Jean-Michel Jamet, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, chef du bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences ;
M. Christian Simonet, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences.
M. Alain Vidal, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles ;
M. Dominique Robert, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles ;
Mme Patricia Bellicaud, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des finances et des marchés.
Arrêté du 29 juin 2009 fixant les modalités et le calendrier de remboursement du solde issu de l'opération de compensation mentionnée au III de l'article 5 du décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007
A l'issue de l'opération de compensation mentionnée au premier alinéa du III de l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, le solde de la créance exigible constatée par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation conformément au troisième alinéa du I du même décret est remboursé par la caisse mentionnée à l'article R.
174-1 du code de la sécurité sociale, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie obligatoire, dans les conditions suivantes :
― intégralement en un versement unique lorsque le solde est inférieur ou égal à 120 000 euros ;
― mensuellement par douzième le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date lorsque le solde est supérieur à 120 000 euros.
A l'issue de l'opération de compensation mentionnée au premier alinéa du III de l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, le solde « S » des sommes restant dues au titre du II du même article du décret suscité est remboursé par les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Le remboursement du solde « S » est étalé sur un nombre de mois en fonction de la part que représente, pour l'établissement considéré, ce solde dans le total des produits correspondant aux activités mentionnées à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et comptabilisés au titre Ier au compte financier 2008.
Pour chaque établissement, le nombre de mois de remboursement est fixé conformément aux dispositions suivantes :
PART DU SOLDE À REMBOURSER
dans les produits du titre Ier correspondant
aux activités mentionnées à l'
de mois d'étalement
Chaque établissement de santé ayant un solde « S » rembourse mensuellement le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, un montant déterminé de la manière suivante :
Solde « S »/nombre de mois mentionné dans le tableau ci-dessus.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation notifie le montant à rembourser mensuellement à l'établissement concerné et à la caisse mentionnée à l'article R.
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés transmet annuellement, avant le 31 décembre, au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport présentant l'état, pour chaque établissement de santé concerné, du solde des montants versés et des sommes restant dues au titre du II de l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 et, le cas échéant, du solde des montants versés et des sommes restant dues au titre de la créance exigible constatée par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation conformément au troisième alinéa du I du même décret.
Arrêté du 30 juin 2009 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée aux concours externes de recrutement des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, d'attachés d'administration hospitalière et d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Pour encourager et diversifier l'accès à l'Ecole des hautes études en santé publique, et en application de l'article 3 du décret du 7 décembre 2006 susvisé, le présent arrêté organise une classe préparatoire intégrée aux concours externes de recrutement des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, d'attachés d'administration hospitalière et d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
La formation a pour mission de préparer les bénéficiaires aux concours externes indiqués ci-dessus en leur dispensant les enseignements pour la présentation des épreuves écrites et orales.
Les candidats à la classe préparatoire doivent remplir les conditions requises pour s'inscrire aux concours externes visés à l'article 1er.
La préparation des candidats est confiée à l'Ecole des hautes études en santé publique, qui définit après avis du conseil d'administration les contenus pédagogiques, les modalités de suivi et d'accompagnement des élèves, pour la durée de la préparation.
Les candidats sont sélectionnés sur la base d'un dossier permettant d'apprécier leurs mérites, leurs motivations et leurs ressources.
La sélection tient compte des ressources financières des candidats et de celles de leurs parents, des conditions familiales, géographiques et matérielles dans lesquelles se sont déroulées leurs études, du niveau de leur diplôme et de la qualité des résultats obtenus dans le cadre de leurs cursus universitaire, de leurs motivations ainsi que de leur engagement à préparer les concours de recrutement des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, d'attachés d'administration hospitalière et d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
La sélection des candidats à la classe préparatoire intégrée est effectuée par une commission composée de cinq membres, nommés par arrêté pris par le ministre chargé de la santé :
La commission est présidée par le directeur des ressources humaines du ministère chargé de la santé ou son représentant.
Le directeur des ressources humaines du ministère chargé de la santé et le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique déterminent conjointement le nombre de places offertes en classe préparatoire.
― procède à l'examen des dossiers dont la recevabilité a été constatée par le directeur des ressources humaines du ministère chargé de la santé et établit la liste des candidats retenus pour participer à un entretien d'admission ;
― arrête par ordre de mérite la liste des candidats admis en classe préparatoire à l'issue des entretiens individuels d'admission ;
― établit, le cas échéant, si le nombre et la qualité des candidatures le justifient, une liste complémentaire par ordre de mérite.
La validité des deux listes cesse le premier jour du deuxième mois qui suit le début de la classe préparatoire.
Les formations dispensées en classe préparatoire intégrée comprennent des enseignements préparant aux épreuves d'admissibilité et d'admission aux concours de recrutement des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, d'attachés d'administration hospitalière et d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, des apports méthodologiques et des mesures d'accompagnement individualisé.
Une préparation complémentaire est délivrée aux élèves admissibles.
Une convention de coopération peut être passée par l'Ecole des hautes études en santé publique avec un établissement public ou privé pour la mise en œuvre de la classe préparatoire.
Cette convention fixe les responsabilités respectives des signataires.
Un coordonnateur de la classe préparatoire intégrée, désigné par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, s'assure du bon déroulement de la formation, de l'adéquation des enseignements, de l'assiduité des élèves et de leur capacité à intégrer les acquis dans des conditions favorables à leur réussite aux concours préparés avec l'école.
L'ensemble des coûts de formation est supporté par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Celle-ci met à disposition des élèves les ressources pédagogiques nécessaires au bon déroulement de la formation.
Les enseignements sont dispensés dans les locaux de l'école.
L'école prend en charge l'hébergement des élèves en chambre individuelle dans ses résidences durant toute la durée de la préparation.
La restauration est prise en charge pendant les périodes d'ouverture du restaurant de l'école.
Les élèves ne sont pas rémunérés durant la formation.
Ils peuvent solliciter le bénéfice d'une allocation pour la diversité dans la fonction publique selon les modalités fixées par l'arrêté du 5 juillet 2007 modifié.
Chaque versement est subordonné à la fréquentation assidue, par les bénéficiaires, de la préparation pour laquelle l'allocation a été accordée.
Durant la préparation, les élèves sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique et soumis aux obligations du règlement intérieur de l'établissement.
En cas de défaut d'activité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave au règlement intérieur, il peut être mis fin à la préparation des élèves et aux aides matérielles qui peuvent y être associées, par décision du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la santé, sur proposition du directeur de l'école.
Les élèves admis en classe préparatoire intégrée s'engagent à suivre l'intégralité de la préparation avec assiduité et, après leur période de formation, à s'inscrire et à participer à toutes les épreuves d'au moins deux des quatre concours préparés (personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, attaché d'administration hospitalière et inspecteur de l'action sanitaire et sociale).
Un bilan annuel établi par les ministères chargés de la santé et de la solidarité évalue les résultats du dispositif de la classe préparatoire intégrée.
Ce bilan comporte le nombre de candidats à la classe préparatoire intégrée, de dossiers recevables, de candidats convoqués à l'entretien, de candidats admis à la préparation, d'élèves entrés en formation, d'élèves ayant suivi la formation jusqu'à son terme, d'élèves admissibles et admis à chacun des concours.
Le directeur des ressources humaines du ministère chargé de la santé et le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société SOCOTEC INDUSTRIES est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des scanographes selon les modalités de la décision du 22 novembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2009, la SICA BIO-PPAM Marignac, immatriculée au RCS de Dié sous le numéro 424 030 724, dont le siège social est à Marignac-en-Diois (département de la Drôme), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 29 juin 2009 actualisant les annexes 1, 2 et 3 et ajoutant des annexes 5 et 6 à l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
L'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est complété par une annexe 5 relative aux matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières d'intérêt national.
L'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est complété par une annexe 6 relative aux matériels de base destinés à la conservation ex situ de ressources génétiques forestières d'intérêt national.
Arrêté du 30 juin 2009 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2009
Arrêté du 1er juillet 2009 relatif aux champs professionnels pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant de l'article D.
La liste des champs professionnels du ministère chargé de l'agriculture prévus à l'article R.
811-145 du code rural figure en annexe 1 du présent arrêté.
La liste des spécialités du baccalauréat professionnel qui relèvent de chaque champ professionnel figure en annexe 2 du présent arrêté.
A chaque champ professionnel correspond une classe de seconde professionnelle.
LISTE DES CHAMPS PROFESSIONNELS DÉFINIS POUR LES SPÉCIALITÉS DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
LISTE DES CHAMPS PROFESSIONNELS
DÉFINIS POUR LES SPÉCIALITÉS DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
CHAMPS PROFESSIONNELS ET CLASSES DE SECONDE PROFESSIONNELLE
Conduite et gestion de l'exploitation agricole, élevage et valorisation du cheval
Production aquacole
Productions horticoles, productions florales et légumières
Productions horticoles, productions fruitières
Productions horticoles, pépinières
Technicien vente et conseil qualité produits alimentaires
Technicien vente et conseil qualité vins et spiritueux
LISTE DES SPÉCIALITÉS DE BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
ACCESSIBLES À PARTIR DE PLUSIEURS CLASSES DE SECONDE PROFESSIONNELLE
Décret n° 2009-852 du 8 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie
M. Christian Estrosi, ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, connaît de toutes les affaires, en matière d'industrie, de poste et de communications électroniques, que lui confie la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
A ce titre, par délégation de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, il coordonne la mise en œuvre de la politique industrielle, contribue au développement des pôles de compétitivité et des éco-industries, et assure le suivi du secteur industriel.
Pour l'exercice de ces attributions, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, reçoit délégation de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées.
Décret du 8 juillet 2009 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Couturier (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, M. Couturier (Eric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2009.
Décret du 8 juillet 2009 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Aéroports de Paris
Par décret en date du 8 juillet 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris en qualité de représentants de l'Etat :
Arrêté du 30 juin 2009 portant nomination du président du conseil de coordination interportuaire de la Seine
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 30 juin 2009, M. Gressier (Claude) est nommé président du conseil de coordination interportuaire de la Seine.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, M. Jean-Pierre GOUDON, premier président de la cour d'appel de Nîmes, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 septembre 2009 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2010.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 4 juin 2009, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
M. Philippe BILGER, du 1er septembre 2009 au 31 août 2012.
Juges au tribunal de grande instance de Nanterre :
M. Michel MERIDIAS, du 7 août 2009 au 6 août 2012 ;
Mme Claire LE VAI, épouse LACAZE, du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2012.
Conseillers à la cour d'appel de Versailles :
M. André DELANNE, du 25 septembre 2009 au 24 septembre 2012 ;
M. Etienne GUILBAUD, du 17 octobre 2009 au 16 octobre 2012.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar :
M. François JURDEY, du 9 octobre 2009 au 8 octobre 2012.
M. Jacques DEBU, du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2012.
Mme Marie-Noëlle Gaxie, épouse Leriche, juge de proximité de Mayenne.
Juridiction de proximité de Saumur
Mme Agnès Radat, épouse de Saulce Latour, juge de proximité en disponibilité.
Mme Florence Teillet, épouse Deffieux, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bergerac.
M. François Deshais, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Vierzon.
Mme Françoise Tessier, épouse Kuntz, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Falaise.
Juridiction de proximité de Haguenau
M. Stéphan Guerbert, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Wissembourg.
M. Bernard Costenoble, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lille.
M. Dolaur Ravi, juge de proximité dans la juridiction de proximité du Lamentin.
M. Dominique Gayet, juge de proximité en disponibilité.
Mme Cécile Pailler, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Tulle.
Mme Françoise Dessale, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montbrison.
M. Bruno Baratin, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Belley.
Mme Geneviève Boussaguet, épouse Orsero, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Pons-de-Thomières.
M. Georges Legrand, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Remiremont.
M. Philippe Trolonge, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Vierzon.
Mme Elisabeth Bonnet, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Evreux.
M. Henri Pelletier, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Niort.
Mme Isabelle Desremaux, épouse Rey, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Ambert.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2009, Mme Céline Dazzan, épouse Barel, détachée auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est placée sur sa demande en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 4 mai 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, Mme Florence Dubois, épouse Stevant, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau finances et politiques de l'Union européenne pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2009.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juillet 2009, M. Vincent MAHÉ, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 11 juin 2009.
M. Vincent MAHÉ est, à compter de la même date, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans, auprès du groupe BNP-Paribas.
Arrêté du 8 juillet 2009 portant nomination de commissaires du Gouvernement et de rapporteurs (Cour supérieure d'arbitrage)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juillet 2009, M. Nicolas BOULOUIS et M. Luc DEREPAS, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage, en remplacement M. Yves STRUILLOU et M. Patrick QUINQUETON, conseillers d'Etat.
Mlle Anne COURREGES et M. Jérôme MARCHAND-ARVIER, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommés rapporteurs auprès de la Cour supérieure d'arbitrage.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 juin 2009, sont nommés membres de l'Observatoire de l'épargne réglementée à compter du 15 juin 2009 :
1° En raison de leurs compétences en matière bancaire et financière :
M. Serge Bayard.
Mme Christine Fabresse.
M. Bernard Cohen-Hadad.
4° M. Antoine Mérieux est nommé secrétaire général de l'Observatoire de l'épargne réglementée à compter du 15 juin 2009.
M. Jean-Pierre Brard, député ; Mme Nicole Bricq, sénatrice.
M. Emmanuel Petit.
M. Jean-François Dumas.
M. François Langlois.
M. Yves Blavet.
M. Jean-Marc Bornet.
M. Bernard Gouraud.
Mme Narinda Viguier.
M. Jean-Jacques Melli.
M. Régis Crepy.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 juin 2009, sont nommés représentants du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au conseil d'administration de l'Office national des forêts :
M. Marc Rohfritsch, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, en remplacement de M. Gérard Mathieu.
M. Didier Basset, attaché principal d'administration centrale à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, en remplacement de M. Georges Pantelakis.
Arrêté du 8 juillet 2009 portant nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité en date du 8 juillet 2009, sont nommés membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles :
- En qualité de représentant d'associations de familles adoptives : Mme Janice Peyré, présidente d'honneur d'Enfance et famille d'adoption.
- En qualité de personnalité qualifiée : M. André Nutte, en remplacement de M. Charles de Batz de Trenquelleon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 8 juillet 2009, M. Daniel MATHIEU, administrateur civil hors classe, sous-directeur des carrières et des compétences à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, est reconduit dans ses fonctions.
Arrêté du 1er juillet 2009 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2009, M. Jonathan DERAI est nommé régisseur de la régie d'avances instituée auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale, en remplacement de M. David TEILLET.
Le régisseur d'avances sera assisté d'une régisseuse suppléante d'avances : Mme Carine TRIVIDIC.
Décret du 8 juillet 2009 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine de M. Michel Malafosse (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Michel Malafosse en qualité de membre titulaire dans la 2e division, chirurgie et spécialités chirurgicales, en remplacement de M. Philippe Boutelier, nommé membre émérite.
Décret du 8 juillet 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Krob (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, M. Daniel Krob est nommé et titularisé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers à compter de la date de son installation sur la chaire de « génie logiciel ».
Décret du 8 juillet 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Naymark (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, M. Naymark (Jacques) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 juillet 2009, M. Mauduit (Christian), commissaire général de brigade, est nommé sur un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, placé auprès du directeur des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de la défense, afin d'exercer les fonctions de directeur de projet « Opérateur national de paye », pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 19 juin 2009, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Bechara AZIZ, né le 20 juillet 1973 à Jbeil (Liban).
Arrêté du 22 juin 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine nucléaire » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 juin 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine nucléaire », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. AMEGASSI Yawo, né le 15 mars 1955, à Danyi (Togo).
M. DJAGBA Yalaba, né le 27 décembre 1968, à Lomé (Togo).
M. Hakam ADWAN, né le 14 mars 1976 à Khoms (Libye).
M. Mohamed BACHA, né le 23 avril 1967 à Akbou (Algérie).
M. Mohamed BELGUESMIA, né le 4 décembre 1953 à Timeghras (Algérie).
M. Brahim BENGUEDOUAR, né le 3 décembre 1959 à Constantine (Algérie).
M. Akli BOUCHEFRA, né le 22 septembre 1953 à Tizi Rached (Algérie).
M. Samir DJIDEL, né le 14 juin 1967 à Alger (Algérie).
M. Slim DOGHMANE, né le 30 septembre 1961 à Benanine Le Kef (Tunisie).
M. Djibo DOUMA MAIGA, né le 12 décembre 1963 à Zinder (Niger).
M. Saïd FATTAH, né le 1er juillet 1955 à Abijaad (Maroc).
Mlle Maria Dinkova KARASLAVOVA, née le 1er juin 1973 à Parvomay (Bulgarie).
M. Mohamed Saïd KASMI, né le 12 avril 1964 à Makouda (Tizi Ouzou) (Algérie).
M. Jean-Baptiste Hanna KATRIB, né le 24 mars 1970 à Léningrad (Russie).
M. Boh Souleymane KOUROUMA, né le 11 janvier 1961 à Kankan (Guinée).
Mme Sabira MECHIK, épouse BADACHE, née le 7 mars 1963 à Alger (Algérie).
M. Mokrane MEZAGUER, né le 1er octobre 1950 à Alger (Algérie).
Mme Marie Lanto Harimalala RAMAROSON, épouse RASOLOFOMAMONJY, née le 7 juillet 1966 à Tananarive (Madagascar).
M. Dama Herizo RAVELOMANANA, né le 28 juillet 1972 à Addis Abeba (Ethiopie).
M. Taoufik SOUAIA, né le 23 octobre 1963 à Souk Ahras (Algérie).
M. Atsé Marcellin YAPO, né le 27 janvier 1958 à Boudépé-Agou (Côte d'Ivoire).
M. Farouk ZEINEDDINE, né le 20 juin 1971 à Beyrouth (Liban).
Arrêté du 26 juin 2009 portant nomination du président et d'un membre du conseil spécialisé de la filière des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2009 :
621-19 du code rural, est nommé pour trois ans président du conseil spécialisé pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer : M. Hervé Jeantet.
621-20 du code rural, est nommé pour trois ans membre du conseil spécialisé pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en qualité de personnalité représentant les marins et les armateurs à la pêche : M. Patrice Leduc.
Les dispositions de l'avenant n° 39 du 21 octobre 2008 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 30 juin 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national sur le travail à temps partiel au Crédit agricole
Arrêté du 30 juin 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national de travail concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles
Les dispositions de l'avenant n° 16 du 13 novembre 2008 à l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires :
Arrêté du 22 juin 2009 portant modification de l'arrêté du 11 février 2009 sur la nomination de présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes)
A l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2009 susvisé, les mots : « pour une durée de cinq ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de trois ans ».
Décision n° 2009-419 du 3 juin 2009 modifiant la décision n° 2007-1094 du 13 novembre 2007 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Adresse du site : Towercast Le Télégraphe, ZAC Sologne, Vierzon (18).
Décision n° 2009-420 du 3 juin 2009 modifiant la décision n° 2007-255 du 13 mars 2007 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Adresse du site : TDF, île de Berregas, Saint-Nazaire (44).
Décision n° 2009-421 du 3 juin 2009 modifiant la décision n° 2004-226 du 1er juin 2004 autorisant l'association Uriage FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Passion
L'annexe de la décision n° 2004-226 du 1er juin 2004 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : La Chaud, Saint-Honoré (38).
Décision n° 2009-426 du 3 juin 2009 modifiant la décision n° 2008-701 du 10 juin 2008 autorisant la SARL Fréquence Bretagne Sud à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil Bretagne Sud
Décisions du 24 juin 2009 portant retrait d'agrément d'associations de financement de partis politiques
Est retiré à la demande du parti politique Convention pour la rénovation des institutions de la République et de l'Etat, représenté par son président, l'agrément de l'association de financement de la CRIRE, dont le siège social était 50, avenue du Point-du-Jour, 69005 Lyon.
Est retiré à la demande du parti politique Les Verts, représenté par sa secrétaire nationale, l'agrément de l'association de financement des Verts Guadeloupe, dont le siège social était 32, rue Alsace-Lorraine, 97110 Pointe-à-Pitre.
Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
ATG B524 (mars 2009)
CCH AFG 2004-02
La preuve de conformité à la spécification des flexibles courts sera apportée à compter du 1er juin 2011 par l'obtention de la certification les concernant (marque ATG) gérée par CERTIGAZ, 62, rue de Courcelles, 75008 Paris.
Arrêté du 29 juin 2009 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, d'argent, de cuivre, de zinc, de mercure, de molybdène et tous métaux associés en Guyane
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juin 2009, le permis exclusif de recherches dit Permis NEM 2 , d'une superficie de 326,7 kilomètres carrés, est octroyé à la société Newmont LaSource pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel, compte tenu de l'engagement financier minimal de 2 205 000 euros.
Conformément au plan au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone reliant les sommets définis ci-après par leur coordonnées GPS en DMS exprimées dans le système RGFG 95 (WGS 84) :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juin 2009, le permis exclusif de recherches dit Permis NEM 3 , d'une superficie de 111,7 kilomètres carrés, est octroyé à la société Newmont LaSource pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, compte tenu de l'engagement financier minimal de 755 000 euros.
Au long de la crique Sparounine
Arrêté du 1er juillet 2009 portant organisation du service d'exploitation de la formation aéronautique
Le service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) est dirigé par un chef de service assisté d'un adjoint, d'une cellule qualité à laquelle est rattachée la communication du service, d'une cellule commerciale, d'un animateur de la sécurité des vols et des agents chargés de la mise en œuvre de la politique d'hygiène et de sécurité.
La cellule qualité, dirigée par un responsable qualité assisté d'un adjoint, est chargée de vérifier au titre de l'assurance qualité, en surveillant les activités de formation et d'entretien, que les normes requises par l'autorité ainsi que toute exigence supplémentaire définie par le service, y compris les aspects clients, sont correctement appliquées.
Elle met en œuvre des programmes de surveillance (du FTO, de la maintenance de la flotte d'aéronefs du SEFA et des affaires hygiène et sécurité) et un système de retour d'informations en vue d'une démarche d'amélioration continue.
Elle a en charge la certification du SEFA à la norme ISO 9001.
Le responsable qualité est le chargé de communication du SEFA.
Il est également le correspondant sûreté et défense de la DGAC.
La cellule commerciale est chargée de la négociation avec les clients non institutionnels du SEFA en France et à l'étranger sur des prestations de formation au pilotage, de la préparation des contrats et de leur suivi.
― Le département opération (OP), dirigé par un chef de département auquel sont rattachés un responsable pédagogique, chef des instructeurs pour la formation avancée (OP/HT-CFI[FA]), et un chef des instructeurs en vol pour la formation initiale (OP/CFI[FI]), constitué par :
― la division études et méthodes et instruction sol (OP/Doc-CGI) ;
― la division activités hors centres (OP/AHC) ;
― Le département technique (T), dirigé par un chef de département, constitué par :
― Le secrétariat général (SG), dirigé par un secrétaire général assisté d'un adjoint, constitué par :
Il assure le respect de la réglementation, notamment dans ses aspects formation et exploitation, et la conformité avec les exigences sécurité et qualité SEFA.
Le responsable pédagogique et chef des instructeurs pour la formation avancée assure :
― pour la fonction responsabilité pédagogique (HT) la cohérence des activités de formation du FTO ;
― pour la fonction chef des instructeurs pour la formation avancée (CFI-FA) la cohérence des méthodes et procédures mises en œuvre dans le cadre de la formation délivrée par les instructeurs FA (formation avancée).
Le chef des instructeurs en vol pour la formation initiale (CFI-FI en centres) assure la cohérence des méthodes et procédures mises en œuvre dans le cadre de la formation délivrée par les instructeurs FI des centres SEFA (Flight Instructors).
La division étude et méthodes et instruction sol (CGI) assure :
― l'établissement de l'ensemble documentaire de référence pour la formation initiale et la formation avancée, la coordination de la rédaction des cours sol et la coordination de la rédaction de la documentation ;
― pour la fonction CGI, la supervision de l'activité pédagogique d'instruction au sol et la cohérence des méthodes et procédures mises en œuvre dans le cadre de la formation sol.
La division activités hors centres est responsable de la gestion des opérations des activités particulières (activités de calibration des aides à la radionavigation - détachements en compagnie), des liaisons ministérielles et de la formation avancée :
Programmation des équipes.
Organisation des maintiens de compétences.
Exécution de la production.
Etablissement de la documentation opérationnelle de la calibration.
Coordination technique avec les clients.
La division gestion de production gère les activités de support aux activités de formation :
Etablissement et suivi du plan de charge des formations.
Suivi administratif des stages et gestion des stagiaires et abonnés.
Gestion de la flotte.
Elaboration et suivi du budget et des achats OP.
Suivi du logiciel HdV de gestions des heures produites, bilan et prévisions d'activités et ressources associées.
Mise en application de la politique clients (contrats) en coordination avec la cellule commerciale et le secrétariat général.
Gestion administrative et diffusion de la documentation technique.
Coordination de la rédaction des marchés publics.
― la coordination générale des unités de maintenance ;
― la gestion de l'unité de maintenance du site de Castelnaudary qui lui est rattachée directement ;
― La division informatique et simulation (T/IS), chargée d'assurer :
― la coordination des activités des cellules bureautiques de l'ensemble du SEFA et de la cellule développement du département technique ;
― la coordination des activités de l'ensemble des unités de maintenance du SEFA en ce qui concerne la maintenance des outils de simulation ;
― la préparation et le suivi des contrats d'acquisition et d'entretien des outils informatiques et de simulation du SEFA.
L'arrêté du 4 février 2009portant organisation du service de l'exploitation de la formation aéronautique est abrogé.
Les dispositions du premier paragraphe s'appliquent, sous réserve des dispositions particulières qui les régissent et des dispositions spéciales fixées par les arrêtés d'autorisation aux collectivités, établissements et entreprises qui ont obtenu l'autorisation d'assumer directement la charge totale ou partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles délivrée antérieurement au 13 mai 1960 conformément à la législation en vigueur à cette époque.
Lorsque la gestion de la collectivité, de l'établissement ou de l'entreprise porte sur l'intégralité du risque, les pouvoirs du conseil d'administration de la caisse primaire, en matière de fixation des rentes, sont exercés par une commission de quatre membres au moins composée pour moitié de représentants du personnel.
Cette commission statue, après réception du dossier de l'enquête à laquelle il est procédé, dans les conditions et les formes déterminées par le présent livre sous réserve des voies de recours instituées par le titre IV du livre Ier.
Les collectivités, établissements et entreprises mentionnés au présent alinéa, doivent se conformer aux dispositions de l'article R.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la caisse primaire dans la circonscription de laquelle est situé le siège social ou le principal établissement exerce, sauf disposition particulière contraire, le contrôle du service chargé de la gestion du risque d'incapacité permanente.
L'arrêté d'autorisation fixe les garanties exigées des collectivités, établissements et entreprises autorisés.
Arrêté du 3 juillet 2009 relatif à la capacité professionnelle des commissionnaires de transport et des transporteurs publics routiers de marchandises
Elle sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
L'annexe II de l'arrêté du 17 novembre 1999 susvisé est remplacée par le tableau annexé au présent arrêté.
A N N E X E I I DE L'ARRÊTÉ DU 20 DÉCEMBRE 1993 SUSVISÉ
CIRCONSCRIPTION D'EXAMEN POUR L'ATTESTATION
DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE
Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Centre, Guadeloupe, Martinique, Guyane.
Charente, Charente-Maritime, Cher, Côtes-d'Armor, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne, Guadeloupe, Martinique, Guyane.
Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Réunion, Mayotte.
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse, Réunion, Mayotte.
A N N E X E I I DE L'ARRÊTÉ DU 17 NOVEMBRE 1999 SUSVISÉ
Décret n° 2009-853 du 8 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la justice
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la justice, remplit toute mission et assure le suivi de tout dossier que lui confie le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, auprès duquel il est délégué.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la justice dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat à la justice reçoit délégation du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés, décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d'Etat à la justice sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 juin 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Bar-sur-Aube sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Troyes sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Bar-sur-Aube.
Les dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2007 nommant Mme Sylvie BARONNIER, épouse DABKOWSKI, régisseuse titulaire et Mme Evelyne DUGNE, épouse MOLINET, régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal d'instance de Bar-sur-Aube sont abrogées.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 juin 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du greffe détaché de Crest sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Valence sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Crest.
Les dispositions de l'arrêté du 13 juin 2007 nommant Mme Marie-Christine BAUMES, épouse CHARRIN, régisseuse titulaire de la régie d'avances et de la régie de recettes du greffe détaché de Crest sont abrogées.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 juin 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Die sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Valence sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Die.
Les dispositions de l'arrêté du 5 juin 2008 nommant M. Jean-Claude BARTHES régisseur titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal d'instance de Die sont abrogées.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 juin 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du greffe détaché de Pézenas sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Béziers sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Pézenas.
Les dispositions de l'arrêté du 27 octobre 1997 nommant Mme Martine RIGAUT, épouse BOUCHARD, régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du greffe détaché de Pézenas sont abrogées.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 juin 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Vouziers sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Sedan sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Vouziers.
Les dispositions de l'arrêté du 15 février 2007 nommant Mme Michèle GUYOT régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal d'instance de Vouziers sont abrogées.
1° Le président du conseil général ou un conseiller général désigné par lui ainsi que deux conseillers généraux ou en Corse, le président du conseil exécutif ou un conseiller exécutif désigné par lui ainsi que deux conseillers à l'assemblée de Corse désignés par cette assemblée ;
12° un représentant des entreprises désigné conjointement par la ou les chambres de commerce et d'industrie territoriales, la chambre de métiers et de l'artisanat de région et la chambre d'agriculture ;
2° Après le 3° de l'article 6-3 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 25 juin 2009 relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005
Le titre professionnel de gestionnaire de paie est prorogé à compter du 29 décembre 2009.
A compter du 29 décembre 2009, les référentiels du titre professionnel de gestionnaire de paie sont modifiés.
Le titre professionnel de gestionnaire de paie sera réexaminé par la commission professionnelle compétente dans un délai de cinq ans.
Compétences directement rattachées
à l'emploi type
Cet emploi s'exerce dans le secteur privé (entreprises, associations...) et dans le secteur public (administrations de l'Etat, collectivités territoriales...) dans des structures de toutes tailles.
La fonction associée est de plus en plus fréquemment externalisée au sein de cabinets d'expertise comptable ou chez des prestataires de services.
La réglementation applicable au titre gestionnaire de paie évolue à compter du 29 décembre 2009.
Arrêté du 25 juin 2009 relatif au titre professionnel d'agent(e) de sûreté et de sécurité privée
Le titre professionnel d'agent(e) de sûreté et de sécurité privée est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau V, et dans le domaine d'activité 344 t (code NSF), à compter du 1er mars 2015.
Le titre professionnel est composé des deux unités constitutives suivantes :
AGENT(E) DE SÛRETÉ
et de sécurité privée
Le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 a été abrogé et codifié dans le code de la sécurité intérieure par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.
Les candidats au titre professionnel visés à l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé doivent satisfaire aux conditions fixées par le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 susvisé.
L'obtention du titre professionnel d'agent (e) de sûreté et de sécurité privée ou du certificat de compétences professionnelles " Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle " est soumise à la condition de la production :
-du certificat " Sauveteur-secouriste du travail (SST) " en cours de validité ; et
-de la présentation du diplôme ou du procès-verbal d'examen et de l'attestation individuelle de résultats de la qualification " Service sécurité incendie et assistance aux personnes de niveau 1 (SSIAP1) " à jour de recyclage.
A défaut de production de ces pièces lors de la session de validation, les procès-verbaux mentionnés à l'arrêté du 8 décembre 2008 susvisé portent la mention suivante : " sous réserve de production du SST et du SSIAP1 ".
Les candidats ont un délai de trois mois pour adresser ces pièces justificatives à l'unité territoriale de la DIRECCTE.
Au sein de toute entreprise ou tout établissement, recevant ou non du public, l'agent (e) de sûreté et de sécurité privée assure la sécurité et la protection des biens et des personnes contre les actes de malveillance ou les accidents involontaires d'origine humaine, matérielle ou naturelle.
Cet emploi s'exerce de jour comme de nuit, le week-end et les jours fériés.
L'accès à la profession est réglementé.
Des textes législatifs précisent les conditions de moralité et d'aptitude professionnelle.
Il (elle) garantit le respect des conditions d'accès à un espace déterminé et en surveille le bon usage.
Le travail s'effectue en déambulation dans des zones définies et / ou en poste fixe souvent situé à l'entrée de la zone à contrôler.
Sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique, intégré (e) à une équipe, il (elle) accueille, informe, porte assistance, dialogue pour faire respecter les règles et consignes.
Par contact radio ou téléphonique permanent avec le poste central de sécurité ou de télésurveillance, il (elle) rend compte régulièrement de son action.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification du titre professionnel
Entreprises de sécurité privée :
― sécurité des biens et des personnes (humaine ou électronique) en espace privé non ouvert au public : bureau, local industriel, chantier, domicile privé, etc.
― sécurité des biens et des personnes (humaine ou électronique) en espace privé ouvert au public : centre commercial, parking, cinéma, etc.
Services internes de sécurité : grande distribution, entreprises publiques ou privées, etc.
― loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
― décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié relatif à l'aptitude professionnelle ;
― décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle ;
― arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
Cette réglementation implique des conditions pour l'accès à l'emploi et pour l'obtention du titre professionnel :
Détention de la carte professionnelle, délivrée par la préfecture, sous forme dématérialisée et valable cinq ans, qui atteste le respect des conditions de moralité et d'aptitude professionnelle.
Les conditions de candidature au titre professionnel sont les suivantes :
Les candidats doivent satisfaire aux conditions définies par la réglementation en vigueur : détenir une autorisation préalable à l'entrée en formation ou une autorisation provisoire pour être recruté, ou, pour les personnes en exercice, détenir la carte professionnelle en vigueur lors de la période d'activité.
Pour l'obtention du titre professionnel délivré par les DDTEFP ou des CCP du titre, les candidats doivent fournir :
― certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) en cours de validité (document original) ;
― attestation de réussite ou diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) délivrés par un centre de formation ayant l'agrément préfectoral, en cours de validité (document original).
La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 1er mars 2010 (les arrêtés du 14 février 2005 et du 28 novembre 2005 sont abrogés en conséquence).
Le titre professionnel d'agent(e) de sûreté et de sécurité privée est créé.
Il sera examiné par la commission professionnelle consultative dans un délai de cinq ans.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de sûreté et de sécurité privée sont disponibles dans tout centre autorisé à organiser des sessions de validation du titre professionnel.
Le titre professionnel d'agent(e) de sûreté et de sécurité privée est composé de deux unités constitutives :
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) de sûreté et de sécurité privée selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL D'AGENT(E) DE SÛRETÉ
Certificat complémentaire de spécialisation : assurer l'accueil et la sûreté en zone sensible aéroportuaire
Les candidats visés à l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé doivent satisfaire aux conditions ci-dessous :
― les candidats au titre par la voie de la formation mentionnés au I a et I b de cet arrêté doivent détenir à l'entrée en formation une autorisation préalable en application de l'article 6-1 de la loi n° 83-629 susvisée ;
― les candidats au titre par la voie de la validation des acquis de l'expérience doivent satisfaire aux conditions définies par l'article 6 de la loi n° 83-629 susvisée.
L'obtention du titre professionnel d'agent(e) de sûreté et de sécurité privée ou la délivrance du livret de certification sont soumises à la condition de la production :
― pour la délivrance du titre professionnel : du certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) en cours de validité et de l'attestation de réussite ou du diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), en cours de validité ;
― pour l'attestation de réussite au CCP visé au 2 de l'article 4 du présent arrêté, de l'attestation de réussite ou du diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) en cours de validité.
A défaut de production de ces pièces lors de la session de validation, les procès-verbaux mentionnés par l'arrêté du 8 décembre 2008 portent la mention suivante : « sous réserve de production du SST/du SSIAP ».
Les candidats ont un délai de trois mois pour adresser ces pièces à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er mars 2010.
A compter du 1er mars 2010, les arrêtés suivants sont abrogés :
― arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel d'agent (e) de sûreté et de sécurité privée ;
― arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel d'agent (e) de sûreté et de sécurité privée.
de la certification du titre professionnel
Assurer la sécurité liée aux risques
incendie ou d'origine accidentelle
Arrêté du 30 juin 2009 relatif au titre professionnel de technicien de production industrielle portant modification de l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de production sur lignes automatisées
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles et les certificats complémentaires de spécialisation du titre professionnel de technicien de production industrielle selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN(NE) DE PRODUCTION
sur lignes automatisées
TITRE PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN
Piloter une fabrication de produits industriels de série sur une ligne automatisée.
Remédier à un aléa de production ou de fonctionnement d'une ligne automatisée.
Titre professionnel : technicien (ne) de production industrielle (ancien intitulé technicien (ne) de production sur lignes automatisées).
Le technicien de production industrielle travaille dans tous les secteurs de production manufacturière.
Il a la responsabilité d'une ou plusieurs lignes de fabrication constituées de postes de travail manuels, semi-automatiques ou automatiques liés entre eux par un même produit fabriqué.
Ces lignes intègrent des technologies différentes (pneumatique, électricité, automatisme, mécanique et hydraulique).
Selon les normes en vigueur dans l'entreprise, il a en charge :
-de les gérer et de les organiser ;
-de les piloter et d'en faire le suivi continu ;
-de régler et de dépanner succinctement les équipements ;
-d'anticiper et de réagir à tout incident, pour en minimiser le coût ;
-d'optimiser les fabrications en suggérant des améliorations ;
-d'adapter l'action des opérateurs en respectant les impératifs de sécurité, qualité, coûts et délais.
Il participe aux différents essais pilotés par le service Méthodes.
Piloter une fabrication de produits industriels de série
sur une ligne industrielle
Préparer la fabrication d'une série de pièces sur une ligne industrielle.
Démarrer et arrêter une ligne industrielle.
Conduire et suivre la production d'une ligne industrielle.
Assurer, par le respect des procédures de fabrication, le niveau de qualité requis.
Réaliser les opérations simples de maintenance préventive sur une ligne industrielle.
Assurer la communication avec le personnel de la ligne industrielle et avec les autres services de l'entreprise.
Remédier à un aléa de production ou de fonctionnement
d'une ligne industrielle
Réaliser un prédiagnostic et alerter le service maintenance.
Conduire la ligne industrielle en mode dégradé.
Optimiser une fabrication de produits industriels de série
et procéder aux essais
Proposer et conduire la mise en œuvre des actions d'amélioration sur une ligne industrielle.
Procéder aux essais en appui au service Méthodes.
Le technicien de production industrielle intervient dans tous les secteurs de la production industrielle.
Dans certains cas, il peut avoir besoin d'une formation spécifique à un secteur (ex.
: normes d'hygiène dans l'agroalimentaire).
Celle-ci est alors donnée dans l'entreprise.
Il est important de noter qu'il y a la notion de fabrication en série ou en grande série dans cet emploi.
La fabrication unitaire ou de prototype relève d'autres emplois.
52211-Technicien / technicienne de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.
I.-L'intitulé du titre professionnel de technicien (ne) de production sur lignes automatisées est ainsi modifié : « technicien de production industrielle ».
« Le titre professionnel de technicien de production industrielle est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : technicien de production industrielle (ancien intitulé : technicien (ne) de production sur lignes automatisées).
Suivre les procédures qualité requises pour la fabrication.
Remédier à un aléa de production
ou de fonctionnement d'une ligne industrielle
Optimiser une fabrication de produits
industriels de série et procéder aux essais
Dans certains cas, il peut avoir besoin d'une formation spécifique à un secteur (exemple : normes d'hygiène dans l'agroalimentaire).
Présentation obligatoire du titre d'habilitation au niveau B0-V (selon publication UTEC 1-510) et, à défaut, de l'attestation de formation à l'habilitation.
Arrêté du 30 juin 2009 relatif au titre professionnel de tapissier garnisseur portant modification de l'arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de tapissier garnisseur
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de tapissier garnisseur selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL TAPISSIER GARNISSEUR
CCS : Poser des tissus tendus.
CCS : Poser une moquette tendue.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé sont remplacées parles dispositions suivantes :
Intitulé : titre professionnel de tapissier garnisseur.
Le tapissier garnisseur réalise, répare et entretient des garnitures sur sièges (chaises, fauteuils).
Il réalise les travaux de garniture sur fûts (carcasses) neufs ou à rénover, pour du mobilier de style ou contemporain.
Il maîtrise les techniques traditionnelles (garnitures en crins) et les techniques modernes (mousses, matériaux de synthèse).
Pour chaque commande, il évalue la faisabilité du projet (coût, délai, matériaux), sélectionne les différents matériaux et outils, prépare la production (calibrage, découpe, couture, piquage), réalise les opérations de garniture et assure les finitions (pose de galons, mise en place de passementerie, etc.).
Le tapissier garnisseur exerce généralement en atelier.
Quelle que soit la taille de l'entreprise, il travaille plutôt seul et très rarement en équipe.
Il peut intervenir sur l'ensemble des prestations à réaliser ou uniquement sur une phase précise.
Il exécute les travaux courants de sa spécialité, à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel du chef d'atelier.
Arrêté du 30 juin 2009 portant reconduction de l'arrêté du 26 août 2004 relatif au titre professionnel de soudeur à l'arc semi-automatique
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de soudeur à l'arc semi-automatique est prorogé pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 2 juillet 2009 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi)
Délégation permanente est donnée à M. Yohann Bénard, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Patrick CALVAR, inspecteur général, directeur central adjoint du renseignement intérieur, à M. Michel GUERIN, contrôleur général, directeur central adjoint du renseignement intérieur, et à Mme Lucile ROLLAND, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions.
― Délégation est donnée à Mme Régine LOUET, commissaire divisionnaire, à M. Philippe AZIMONT, commissaire principal, à M. Thierry BAYLE, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à Mme Maryse DESMOULIN, commissaire divisionnaire, à M. Henri-Michel ROBERT, commissaire de police, à Mme Gaëlle GIUSTI et à M. Matthieu DOLIGEZ, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à MM. Henri BOURDIOL et Frédéric MIALOT, commissaires divisionnaires, à M. Bruno DELANCE, commissaire de police, et à Mmes Nelly FERRIAULT et Véronique LE REST, attachées d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à M. Patrick ROUTIER, contrôleur général, à M. Marc DE GANTES, commissaire divisionnaire, à M. Olivier LAVAL, commissaire de police, à Mme Florence LALANNE et à M. Philippe SANTAROSSA, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à M. Jean-Pierre GILLY, contrôleur général, à Mme Laetizia DE BERNARDI, commissaire divisionnaire, à M. Laurent BESSE, commissaire de police, et à Mmes Myriam ABASSI et Martine ASTOR, attachées d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à MM. Michel LEMEE et Gilles HARDY, commissaires divisionnaires, à M. Ludovic BIA, commissaire de police, à M. Jean-Luc TONDU, commandant de police, et à M. Thierry ELIES, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
― Délégation est donnée à M. Pascal HABLOT, commissaire divisionnaire, et à Mme Marie-Christine RONCIERE, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Décret n° 2009-855 du 8 juillet 2009 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux personnalités qualifiées du comité consultatif pour la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable
Des indemnités peuvent être allouées dans les conditions fixées par le présent décret au président et aux personnalités qualifiées membres du comité consultatif pour la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable créé par le décret du 9 novembre 1978 susvisé.
Le président perçoit une indemnité forfaitaire pour chacune des séances du comité qu'il préside dans la limite d'un plafond annuel.
Les personnalités qualifiées perçoivent une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances du comité dans la limite d'un plafond annuel, non cumulable, le cas échéant, avec l'indemnité forfaitaire perçue en tant que président.
Le montant des indemnités et des plafonds annuels prévus aux articles 1er et 2 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
Arrêté du 1er juillet 2009 portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects
Le sous-directeur des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation.
Le sous-directeur de la programmation, du budget et des moyens.
Quatre administrateurs civils, directeurs interrégionaux chargés de la gestion administrative des pilotes et navigants techniques, directeurs fonctionnels, directeurs des services douaniers, inspecteurs principaux, attachés principaux d'administration centrale ou inspecteurs régionaux en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects.
Les mandats des membres de la commission consultative paritaire désignés ci-dessus entreront en vigueur le 1er septembre 2009.
Arrêté du 8 juillet 2009 fixant les montants des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux personnalités qualifiées du comité consultatif pour la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 8 juillet 2009 susvisé est fixé à 300 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 €.
Délégation est donnée à Mmes Laurence CARLE et Arlette DEBRUYERE, receveuses-perceptrices du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.
Décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et portant attribution de points d'indice majoré (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 juillet 2009, édition électronique, texte n° 19, article 1er, dans l'intitulé du tableau, au lieu de : « 1er octobre 2008 », lire : « 1er juillet 2009 ».
Délégation est donnée à M. Philippe Gustin, directeur du cabinet du ministre, et à M. Jonathan Derai, chef de cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 21 juin 2009 modifiant l'arrêté du 25 juin 2007 relatif à l'habilitation des organismes de formation et aux modalités d'organisation des sessions de formation conduisant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs
Le directeur des sports, le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au I de l'article 2, lesmots : « la moitié des » sont remplacés par le mot : « onze ».
Au deuxième alinéa de l'article 3, après les mots : « trois ans », sont insérés les mots : «et un mois ».
Au 1° de l'article 5, le mot : « marche » est remplacé par le mot : « démarche ».
2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « l'arrêté d'agrément », sont insérés les mots : « le cas échéant, » et après les mots : « l'arrêté d'agrément », sont insérés les mots : « de jeunesse et d'éducation populaire ».
Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « une instance de concertation » sont remplacés par les mots : « une formation spécialisée de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative est créée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative» et avant les mots : « donne un avis » est inséré le mot : « Elle ».
Arrêté du 26 juin 2009 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport
L'annexe II-1 de la partie réglementaire du code du sport (Arrêtés) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Au tableau A « Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur », la ligne :
1° Aux mentions monovalentes de la spécialité « activités nautiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, après la ligne :
Encadrement et animation d'activité de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en ski nautique.
Encadrement et animation d'activité de découverte et d'initiation incluant les premiers niveaux de compétition en surf.
BP JEPS, spécialités « activités aquatiques.
Le tableau E-2 « Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport) » est complété par la ligne suivante :
Arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « football américain » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « football américain » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du football américain, des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
― être capable de justifier d'une expérience d'entraînement ou de formation de cadres de deux cent cinquante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années en football américain ;
― être capable d'effectuer une analyse technique et tactique d'entraînement ou de compétition ou de formation de cadres en football américain.
― de la production d'une attestation d'expérience d'entraînement ou de formation de cadres de deux cent cinquante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années en football américain délivrée par le directeur technique national du football américain ;
― d'un test consistant en l'analyse d'un document vidéo en football américain afin d'apprécier les capacités du candidat à observer et à analyser un match, une séance d'entraînement ou une séquence de formation.
La réussite à ce test, organisé par la Fédération française de football américain, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du football américain.
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « football américain » ;
― diplôme d'éducateur fédéral de football américain délivré par la Fédération française de football américain.
Est également dispensé de la vérification de l'exigence préalable définie à l'article 3 le sportif de haut niveau en football américain, inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement en football américain d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « football américain », obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le football américain en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « football américain ».
Les titulaires du diplôme d'éducateur fédéral de football américain délivré par la Fédération française de football américain et les titulaires du tronc commun du brevet d'Etat du deuxième degré pouvant justifier au cours des cinq dernières années de l'une des expérience professionnelles suivantes, attestée par le directeur technique national du football américain :
― quatre cents heures d'entraînement d'une équipe de niveau national, d'un centre d'entraînement ou d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R.
― de formation de cadres d'une équipe technique de niveau interrégionale attestée par le directeur technique national du football américain ;
― de directeur d'une équipe technique de niveau interrégional attestée par le directeur technique national du football américain,
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable un (UC1) « être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur du football américain » et l'unité capitalisable deux (UC2) « être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur du football américain » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du diplôme d'éducateur fédéral de football américain délivré par la Fédération française de football américain et les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « football américain », obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de diriger un système d'entraînement en football américain » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le football américain en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « football américain », s'ils justifient dans les cinq dernières années d'une expérience professionnelle d'au moins quatre cents heures d'entraînement d'une équipe de niveau national, d'un centre d'entraînement ou d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R.
L'expérience est attestée par le directeur technique national du football américain.
Arrêté du 1er juillet 2009 fixant les conditions de reconnaissance du titre de vétérinaire spécialiste
La liste des spécialités vétérinaires dans lesquelles s'inscrivent les formations conduisant à la reconnaissance du titre de vétérinaire spécialiste est prévue par l'arrêté du 17 octobre 1996 susvisé.
La reconnaissance d'un titre de spécialisation vétérinaire, reconnu par le Bureau européen de la spécialisation vétérinaire, peut être sollicitée par tout vétérinaire en adressant une demande au président du Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
Le Conseil national de la spécialisation vétérinaire se prononce sur la reconnaissance du titre de spécialisation vétérinaire dans l'année qui suit le dépôt de la demande.
Arrêté du 1er juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon à la canne dans les eaux du Sénégal
Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres immatriculés, à la date du présent arrêté, dans un port français et ayant pratiqué la pêche des thonidés à la canne dans la zone économique exclusive du Sénégal, dans le cadre du protocole du 25 juin 2002 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, au cours des années 2002 à 2008, est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie des thonidés à la canne au large du Sénégal, établi sur le fondement des données déclaratives détenues par l'administration.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
des navires en UMS
Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) ovines.
L'annexe du présent arrêté définit les codons d'intérêt ainsi que la sensibilité et la résistance génétique des ovins à la tremblante classique.
Toute référence, au sein du présent arrêté, à la sensibilité ou la résistance génétique s'entend conformément à cette annexe.
Pour la mise en œuvre de la police sanitaire des EST ovines, les procédures définies par l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé sont applicables afin de désigner :
- Les directeurs des laboratoires agréés au titre du présent arrêté communiquent tous les résultats des épreuves de diagnostic qu'ils effectuent en vue du dépistage des EST ovines, directement ou par l'intermédiaire de la base nationale de données, au directeur du laboratoire national de référence.
- Sont agréées pour la recherche des EST ovines les épreuves de diagnostic suivantes :
Les épreuves de diagnostic des EST ovines ne peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
- La liste des laboratoires agréés pour le diagnostic histologique des EST ovines est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
- La liste des laboratoires agréés pour le diagnostic immunohistochimique des EST ovines est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
- La liste des laboratoires agréés pour le diagnostic des EST ovines par la technique du Western Blot est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
- La détention des réactifs spécifiques au dépistage ou au diagnostic des EST ovines par des laboratoires non agréés est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture.
- La liste des laboratoires agréés pour le génotypage du gène PrP des ovins est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
- La liste des laboratoires agréés pour la réalisation d'un test moléculaire initial de discrimination des EST ovines par la technique du Western Blot de discrimination est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
― Sont considérés suspects d'EST :
Les ovins abattus, euthanasiés ou morts présentant un résultat non négatif à un test rapide spécifique aux EST ovines cité au 4 du II de l'article 3.
― Sont considérés atteints d'EST :
Les ovins présentant un résultat positif à une technique de Western Blot ou à une immunohistochimie réalisées sur un fragment de système nerveux central ou à toute autre méthode de confirmation mise en œuvre par le laboratoire national de référence.
Atteints de tremblante atypique les ovins atteints d'EST pour lesquels le test de confirmation cité au 2 du II du présent article permet de conclure à la présence d'une tremblante atypique (ou NOR.
Atteints de tremblante classique les ovins atteints d'EST pour lesquels le test moléculaire initial de discrimination cité au VIII de l'article 3 permet de conclure à la présence d'une tremblante classique.
Suspects d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) les ovins atteints d'EST pour lesquels le test moléculaire initial de discrimination cité au VIII de l'article 3 n'exclut pas la présence d'ESB.
Atteints d'une EST similaire à l'ESB les ovins suspects d'ESB pour lesquels l'essai circulaire de discrimination prévu au 3.2 du chapitre C de l'annexe X du règlement (CE) n° 999/2001 susvisé n'exclut pas la présence de l'ESB.
Ces cas font l'objet d'un test biologique sur souris afin de confirmer ou d'infirmer la présence de l'ESB.
Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un ovin soupçonné d'être atteint d'une EST est tenu, en application de l'article L.
Le vétérinaire sanitaire appelé à visiter l'ovin suspect en informe immédiatement le directeur départemental en charge de la protection des populations.
La même obligation de déclaration de suspicion au directeur départemental en charge de la protection des populations est faite aux agents visés à l'article L.
Dès qu'il a connaissance d'une suspicion d'EST, le directeur départemental en charge de la protection des populations met immédiatement en œuvre les mesures suivantes :
Les exploitations où l'ovin suspect est né, a vécu plus de neuf mois durant sa première année et/ ou a mis bas sont considérées à risque.
Ces exploitations sont placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) de suspicion.
Il organise, le cas échéant, soit l'isolement de l'ovin suspect, soit son euthanasie immédiate et sa destruction conformément au règlement CE/1774/2002 après la réalisation des prélèvements nécessaires au génotypage de l'ovin suspect et au diagnostic.
Les APMS visés à l'article 6 entraînent par ailleurs l'application des mesures suivantes :
Recensement et contrôle de l'identification, par le vétérinaire sanitaire, de tous les ovins présents dans les exploitations concernées, et si nécessaire, identification conformément à la réglementation, des animaux mal identifiés ou non identifiés.
Le vétérinaire sanitaire vérifie la bonne tenue du registre d'élevage, et fait réaliser sa mise à jour, si nécessaire.
Interdiction temporaire de céder, à titre gratuit ou onéreux, déplacer ou d'exposer des ovins ainsi que d'introduire de nouveaux ovins dans l'exploitation.
Interdiction de sortie de l'exploitation des ovins, sauf à destination directe d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur départemental en charge de la protection des populations.
Interdiction de mise à la consommation humaine du lait et des produits laitiers provenant des ovins de l'exploitation.
Par dérogation, si la résistance ou la sensibilité de certains animaux peut être établie selon des modalités définies par instruction du ministre en charge de l'agriculture, et si l'éleveur est volontaire pour trier le lait de ses animaux, l'interdiction prévue au point 4 du présent article ne s'applique qu'au lait produit par les animaux dont il ne peut pas être établi qu'ils sont génétiquement résistants à la tremblante classique ou de génotype ARR/ VRQ ou assimilé.
En cas de confirmation d'un cas de tremblante classique, et dans les situations assimilées prévues à l'article 8, les mesures suivantes s'appliquent :
I.-Ovin dit "sédentaire" : APDI.
Si l'ovin atteint de tremblante classique a toujours séjourné dans la même exploitation depuis sa naissance et au moins jusqu'à six mois avant la suspicion, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations , un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation de naissance de l'ovin.
― Dispositions relatives à l'assainissement :
Prélèvement sanguin et génotypage aux quatre codons du gène PrP de l'ensemble des ovins de l'exploitation ainsi que de la première génération d'ovins nés, dans les cinq mois suivant la prise de l'APDI, des femelles considérées comme génétiquement résistantes à la tremblante classique ; le directeur départemental en charge de la protection des populations peut décider que les animaux dont les génotypes sont connus selon les modalités fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ne subissent pas de prélèvement sanguin et de génotypage, leur sensibilité ou leur résistance ainsi connue étant prise en compte.
Marquage, dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, des ovins de l'exploitation appartenant aux catégories considérées comme génétiquement sensibles et très sensibles à la tremblante classique.
Euthanasie dans le délai d'un mois de tous les ovins marqués de l'exploitation et destruction de leurs cadavres conformément au règlement CE/1774/2002.
Les femelles allaitantes pourront être euthanasiées après le sevrage de leurs agneaux.
Toutefois, à titre dérogatoire, le préfet peut :
a) Autoriser l'éleveur, détenteur ou propriétaire des animaux à conserver des femelles reproductrices génétiquement sensibles à la tremblante classique, pendant une période d'une campagne d'agnelage, renouvelable une fois, uniquement s'il s'agit d'un cheptel allaitant comme défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture, et dans lequel la proportion d'animaux reproducteurs âgés de plus de six mois génétiquement sensibles et très sensibles à la tremblante classique est supérieure à 20 % ; à l'issue de cette période, les femelles marquées sont euthanasiées et leurs cadavres détruits conformément au règlement CE/1774/2002 ;
b) Autoriser l'éleveur, détenteur ou propriétaire des animaux, s'il s'agit d'un cheptel laitier comme défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture, à conserver pendant une période d'une campagne d'agnelage, renouvelable une fois, des femelles reproductrices génétiquement sensibles à la tremblante classique, et appartenant à une race pour laquelle le rendement en animaux homozygotes résistants dans l'échelon de sélection est inférieur à 0,6 ; à l'issue de cette période, les femelles marquées sont euthanasiées et leurs cadavres détruits conformément au règlement CE/1774/2002 ;
c) Prolonger le délai d'abattage à cinq mois au lieu d'un mois s'il s'agit d'un cheptel laitier comme défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture, et dans lequel la proportion d'animaux reproducteurs âgés de plus de six mois génétiquement sensibles et très sensibles à la tremblante classique est supérieure à 50 %.
Pendant ces périodes dérogatoires, sont également euthanasiés dans le délai d'un mois, et leurs cadavres détruits conformément au règlement CE/1774/2002, les ovins âgés de moins de six mois et considérés comme génétiquement sensibles et très sensibles à la tremblante classique.
En dérogation aux points 1 à 4, peuvent être exemptés de génotypage, de marquage et expédiés directement à l'abattoir tous les agneaux âgés de moins de trois mois, sous couvert d'un laissez-passer émis par le directeur départemental en charge de la protection des populations .
Sans préjudice de l'obligation de retrait et de destruction des matériels à risque spécifiés, la totalité des intestins et de la tête de ces animaux devra être retirée de la consommation humaine et animale puis détruite.
En dérogation aux points 1 à 4, peuvent être exemptés de génotypage, de marquage et expédiés directement à l'abattoir, sous couvert d'un laissez-passer émis par le directeur départemental en charge de la protection des populations , les animaux pour lesquels il peut être établi avec certitude qu'au moins l'un des deux parents est de génotype homozygote résistant.
Après l'euthanasie de l'ensemble ou de la majeure partie des animaux marqués, réalisation d'un nettoyage et d'une désinfection complète de l'exploitation dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
― Dispositions relatives au repeuplement et au renouvellement :
Obligation pour l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire des animaux de n'utiliser, pour le repeuplement et le renouvellement de son cheptel ovin, que des ovins génétiquement résistants à la tremblante classique.
Interdiction de sortir de l'exploitation, et en particulier de mettre en pâture collective, des ovins génétiquement sensibles ou très sensibles.
Obligation pour l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire des animaux de ne vendre ou ne céder des ovins génétiquement résistants que :
― à destination d'une exploitation faisant l'objet d'un APDI en application du présent article ;
― à destination d'un atelier d'engraissement spécialisé, duquel ils seront ensuite dirigés directement vers un abattoir situé dans le même Etat membre que cet atelier d'engraissement spécialisé.
― à destination d'un abattoir.
Ces ventes et cessions doivent être déclarées au directeur départemental en charge de la protection des populations.
En dérogation au point précédent, les ovins de génotype homozygote résistant ne font l'objet d'aucune restriction de mouvement.
Les ovins de l'exploitation sous APDI sont soumis aux mesures de surveillance prévues à l'article 14 du présent arrêté.
L'APDI est levé par le préfet après l'euthanasie de l'ensemble des ovins marqués et une période de deux ans suivant la détection du dernier cas de tremblante classique dans l'exploitation.
― Ovin dit "sédentaire" : APMS de contrôle pour recherche des cohortes.
Lorsqu'une exploitation est placée sous APDI en application du point précédent, des investigations doivent être menées afin de rechercher les ovins qui ont été élevés, à un quelconque moment des douze premiers mois de leur existence, avec l'animal atteint de tremblante classique alors que ce dernier était âgé de moins de un an et qui ont été vendus ou cédés à d'autres exploitations à partir de cette exploitation sous APDI.
L'exploitation de chacun de ces ovins est placée sous APMS de contrôle entraînant l'application des mesures suivantes :
Prélèvement et génotypage aux quatre codons du gène PrP de l'ensemble des ovins cités au paragraphe ci-dessus ; le directeur départemental en charge de la protection des populations peut décider que les animaux dont les génotypes sont connus selon les modalités fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ne subissent pas de prélèvement sanguin et de génotypage.
Marquage, dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, des ovins susvisés et appartenant aux catégories considérées comme génétiquement sensibles et très sensibles à la tremblante classique.
Euthanasie dans les meilleurs délais de tous les ovins marqués de l'exploitation et destruction de leurs cadavres conformément au règlement CE/1774/2002.
Les ovins euthanasiés sont soumis aux mesures de dépistage prévues à l'article 14 du présent arrêté.
L'APMS de contrôle est levé par le préfet dès que la totalité des ovins marqués a été éliminée.
― Ovin dit "nomade" : APMS de suivi des cheptels à risque.
Si l'ovin atteint de tremblante classique a séjourné dans des exploitations différentes depuis sa naissance, chaque préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations de son département, un APMS de suivi de l'exploitation de naissance de l'ovin et de toutes les exploitations où il a mis bas.
L'APMS de suivi entraîne l'application des mesures suivantes :
Les ovins de l'exploitation sous APMS sont soumis aux mesures de dépistage prévues à l'article 14 du présent arrêté.
Lorsque le préfet le décide pour faciliter le suivi sanitaire de l'exploitation, tous les mouvements d'ovins ayant lieu au cours de la surveillance doivent être déclarés au directeur départemental en charge de la protection des populations.
L'APMS de suivi est levé par le préfet après une période de trois ans.
Lorsque cette exploitation a déjà fait l'objet d'un tel APMS au cours des cinq dernières années, et qu'au cours de cette période aucun cas de tremblante classique n'a justifié la prise d'un APDI conformément au I de l'article 10, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations , un APDI entraînant l'application des mesures prévues au I de l'article 10.
En fonction de la situation épidémiologique, le préfet peut déroger à l'application du présent alinéa.
Le non-respect des dispositions prescrites par l'APMS de suivi peut entraîner :
― la mise sous séquestre de l'exploitation avec une interdiction d'entrer et de sortir des ovins sauf à destination de l'équarrissage ; en cas de non-respect de cette mise sous séquestre, l'APMS de suivi peut être abrogé et remplacé par un APDI, conformément au I du présent article, de sorte que les ovins génétiquement sensibles soient euthanasiés ;
― un prolongement de la durée de l'APMS de suivi, avec ou sans mise sous séquestre, de sorte qu'une surveillance effective du cheptel ait lieu pendant trois ans.
― Ovin dit "sédentaire" ou "nomade" : APMS de contrôle pour recherche des parents.
Des investigations doivent être menées afin de rechercher la mère de l'animal atteint de tremblante classique ainsi que, si ce dernier est une femelle, ses descendants des deux dernières années.
Les exploitations qui les détiennent sont placées sous APMS entraînant leur génotypage, et quand ces animaux sont génétiquement sensibles et très sensibles, leur marquage et leur euthanasie dans les meilleurs délais.
Les ovins ainsi euthanasiés sont soumis aux mesures de dépistage prévues à l'article 14 du présent arrêté.
Si l'animal atteint de tremblante classique est une femelle, des investigations doivent également être menées afin de rechercher ses embryons et ovules, et de les détruire si la certitude qu'ils ne portent exclusivement que des allèles ARR ou ALRR ne peut être acquise.
Chaque APMS est levé après élimination de tous les animaux ainsi marqués dans l'exploitation, ou lorsque aucun de ces animaux n'est sensible ou très sensible.
En cas de suspicion d'ESB sur une EST confirmée, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation de naissance de l'ovin et de toutes les exploitations où il a mis bas.
Interdiction de sortir des ovins de l'exploitation, ainsi que d'introduire de nouveaux ovins dans l'exploitation.
Interdiction pour l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire des animaux de livrer à la consommation humaine le lait et les produits laitiers provenant des ovins de l'exploitation ; ce lait et ces produits ne doivent pas non plus être destinés à l'alimentation des espèces de rente, excepté à l'alimentation des animaux du troupeau.
Les ovins de l'exploitation sous APDI sont soumis aux mesures de dépistage prévues à l'article 14 du présent arrêté.
L'APDI est levé par le préfet à l'issue de l'essai circulaire de discrimination visé au 4 du III de l'article 4.
S'il s'agit d'un cas d'EST similaire à l'ESB, les mesures prévues à l'article 12 s'appliquent.
Dans le cas contraire, les mesures prévues à l'article 10 s'appliquent.
En présence d'un cas d'EST similaire à l'ESB, les mesures suivantes s'appliquent :
― Le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations , un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation de naissance de l'ovin et de toutes les exploitations où il a mis bas.
L'APDI entraîne l'application des mesures suivantes dans chaque exploitation :
Isolement et marquage de tous les ovins de l'exploitation.
Euthanasie dans un délai de un mois de tous les ovins de l'exploitation et destruction de leurs cadavres conformément au règlement CE/1774/2002.
Génotypage aux quatre codons du gène PrP des animaux euthanasiés.
Après l'euthanasie de l'ensemble des animaux marqués, réalisation d'un nettoyage et d'une désinfection complète de l'exploitation dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
― Dispositions relatives au repeuplement :
― Autres dispositions suite au repeuplement :
Interdiction de vendre ou de céder des ovins génétiquement résistants sauf :
― à destination d'une exploitation faisant l'objet d'un APMS ou d'un APDI en application de l'article 10 du présent arrêté ;
― à destination d'un atelier d'engraissement spécialisé ;
L'APDI est levé par le préfet deux ans après l'achèvement des opérations de désinfection.
― Des investigations doivent être menées afin de rechercher les ovins qui ont été élevés, à un quelconque moment des douze premiers mois de leur existence, avec l'animal atteint d'EST alors que ce dernier était âgé de moins de un an et qui ont été vendus ou cédés à d'autres exploitations.
Isolement et marquage, dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, des ovins cités au paragraphe ci-dessus.
Euthanasie dans un délai de un mois des ovins marqués et destruction de leurs cadavres conformément au règlement CE/1774/2002.
― Des investigations doivent être menées afin de rechercher la mère de l'animal atteint d'EST ainsi que, si ce dernier est une femelle, ses descendants.
Les exploitations qui détiennent ces animaux sont placées sous APMS entraînant leur marquage et leur euthanasie dans un délai de un mois.
Si l'animal atteint d'EST est une femelle, des investigations doivent également être menées afin de rechercher et de détruire ses embryons et ovules.
Les ovins appartenant à une exploitation faisant l'objet d'un APMS ou un APDI au titre des articles 9 à 12 du présent arrêté, et présentant des signes cliniques de tremblante, sont euthanasiés sans délai selon les instructions du directeur départemental en charge de la protection des populations, et leurs cadavres sont détruits conformément au règlement CE/1774/2002.
Les exploitations faisant l'objet d'un APMS ou un APDI au titre des articles 9 à 12 du présent arrêté sont soumises à une surveillance sanitaire pendant toute la durée de cet arrêté préfectoral.
Cette surveillance sanitaire entraîne l'application des mesures suivantes :
Les ovins morts ou euthanasiés âgés de plus de dix-huit mois doivent être obligatoirement détruits conformément au règlement CE/1774/2002.
Les cadavres sont accompagnés d'un document prévoyant la réalisation des tests de dépistage définis au point 3 ci-dessous et en précisant le motif.
Les ovins conduits à l'abattoir âgés de plus de dix-huit mois sont accompagnés d'un document prévoyant la réalisation des tests de dépistage définis au point 3 ci-dessous et en précisant le motif.
Dépistage par réalisation de tests rapides autorisés pour la recherche des EST visés au 4 du II de l'article 3 sur la totalité ou sur un échantillon des ovins âgés de plus de dix-huit mois euthanasiés, morts ou mis à la réforme, dans les conditions fixées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsque le préfet le décide pour faciliter le suivi sanitaire de l'exploitation, surveillance par visite sanitaire périodique de l'exploitation, par la direction départementale en charge de la protection des populations ou par le vétérinaire sanitaire, dans les conditions fixées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsque, à la suite de la confirmation de cas d'EST de types différents, une exploitation est susceptible de faire l'objet d'un APMS ou d'un APDI au titre de différents articles du présent arrêté, l'ensemble des mesures prévues aux différents articles concernés et, le cas échéant, les plus restrictives s'appliquent sur l'exploitation.
Les ovins d'une exploitation sous APDI ou APMS en application du présent arrêté, y compris les ovins marqués, peuvent, sur autorisation du directeur départemental en charge de la protection des populations, sortir de leur exploitation à destination d'un établissement d'études et de recherches.
Pour les exploitations mixtes détenant à la fois des ovins et des caprins, les mesures réglementaires de police sanitaire relatives aux EST caprines sont d'application pour les caprins détenus dans ces exploitations, selon des modalités prévues par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Si une exploitation fait l'objet d'un APDI au titre de l'article 10 du présent arrêté, des caprins ne peuvent y être introduits en vue de son repeuplement qu'après l'euthanasie de l'ensemble des ovins marqués et la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection.
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant le rassemblement et la contention de leurs animaux, leur recensement et leur identification, ainsi qu'en mettant à disposition du vétérinaire sanitaire les documents nécessaires à la réalisation de ses actions, telles que prévues par le présent arrêté.
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. Annexe
L'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine est abrogé.
Toutefois, en cas de suspicion de tremblante, l'APMS pris antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 27 janvier 2003, ainsi que les mesures prévues à l'article 7 de ce même arrêté du 27 janvier 2003, demeurent applicables en vertu du présent arrêté jusqu'à infirmation ou confirmation de la suspicion.
En cas de confirmation de la suspicion, les articles 8 à 12 du présent arrêté s'appliquent.
Les APDI et APMS pris antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003, restent en vigueur en vertu du présent arrêté, et les mesures qu'ils prescrivent s'appliquent jusqu'au terme prévu.
Toutefois, pour les cas de tremblante atypique, lorsque l'éleveur est volontaire, les APDI pris conformément à l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 peuvent être abrogés et remplacés par des APDI conformément à l'article 9 du présent arrêté.
Toute référence à l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine s'entend comme une référence au présent arrêté.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Génotypage aux quatre codons :
Le génotypage aux quatre codons du gène PrP porte sur les acides aminés en position 136, 141, 154 et 171.
Les résultats rendus par les laboratoires agréés pour le génotypage aux quatre codons du gène PrP doivent impérativement être fournis sous forme de génotypes complets, concernant l'ensemble des codons et des allèles.
Les allèles sont nommés selon des codes fixés par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
En particulier, il est convenu que :
― l'allèle du gène PrP codant pour les acides aminés Alanine (A) en position 136, Leucine (L) en position 141, Arginine (R) en position 154 et Arginine (R) en position 171 est dénommé ALRR ;
― l'allèle du gène PrP codant pour les acides aminés Valine (V) en position 136, Leucine (L) en position 141, Arginine (R) en position 154 et Glutamine (Q) en position 171 est dénommé VLRQ.
Ovins sensibles et très sensibles à la tremblante classique au sens du présent arrêté :
a) Sont considérés comme très sensibles à la tremblante classique les ovins dont le génotype comprend au moins un allèle VLRQ ;
b) Sont considérés comme sensibles à la tremblante classique :
― les ovins dont le génotype ne comprend pas au moins un allèle ALRR ;
― les ovins mâles destinés à la reproduction dont le génotype ne comprend pas deux allèles ALRR.
Sont considérés comme résistants à la tremblante classique au sens du présent arrêté les ovins qui ne sont pas sensibles ou très sensibles à la tremblante classique au sens du présent arrêté.
Sont dits homozygotes résistants à la tremblante classique les animaux de génotype ALRR/ALRR.
Le génotype ALRR/VLRQ est assimilé au génotype ARR/VRQ :
― Prise en compte de génotypages, notamment de génotypages aux trois codons :
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture définit les possibilités de prise en compte pour la police sanitaire de génotypes connus préalablement à la confirmation d'un cas d'EST.
Les allèles à trois codons sont nommés selon des codes fixés par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
a) Sont considérés comme très sensibles à la tremblante classique les ovins dont le génotype comprend au moins un allèle VRQ ;
― les ovins dont le génotype ne comprend pas au moins un allèle ARR ;
― les ovins mâles destinés à la reproduction dont le génotype ne comprend pas deux allèles ARR.
D'un point de vue sanitaire, les allèles du gène PrP connus pour être des allèles ARR peuvent être assimilés à des allèles ALRR.
Ainsi, les animaux de génotype ARR/ARR sont dits homozygotes résistants à la tremblante classique.
― Le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon, 31, avenue Tony-Garnier, 69342 Lyon Cedex 07, est le laboratoire national de référence pour les EST ovines.
A ce titre, les directeurs des autres laboratoires agréés au titre du présent arrêté communiquent, directement ou par l'intermédiaire de la base nationale de données, au directeur du laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon tous les résultats des épreuves de diagnostic qu'ils effectuent en vue du dépistage des EST ovines.
― Les laboratoires agréés pour le diagnostic histologique des EST ovines sont :
― Les laboratoires agréés pour le diagnostic immunohistochimique des EST ovines sont :
― Les laboratoires agréés pour le diagnostic des EST ovines par la technique du Western Blot sont :
― Les laboratoires agréés pour la réalisation d'un test moléculaire initial de discrimination des EST ovines par la technique du Western Blot de discrimination sont :
Dès qu'il a connaissance d'une suspicion d'EST, le directeur départemental des services vétérinaires met immédiatement en œuvre les mesures suivantes :
Si l'ovin suspect d'EST a séjourné dans des exploitations différentes depuis sa naissance, le préfet peut déroger à l'application du point 4 du présent article.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités d'application du présent alinéa.
Les APMS visés à l'article 6 sont levés par le préfet en cas de non-confirmation de la suspicion.
En cas de confirmation de la suspicion par le résultat d'un des examens prévus au II de l'article 4, ces APMS sont remplacés par les APDI ou APMS visés aux articles 9 à 12, selon les cas suivants :
Lorsqu'il s'agit d'un cas de tremblante atypique, l'article 9 s'applique.
Lorsqu'il ne s'agit pas d'un cas de tremblante atypique, l'article 10 s'applique dans l'attente des conclusions du test moléculaire initial de discrimination visé au VIII de l'article 3, ainsi que lorsque ce test n'est pas conclusif.
Lorsqu'il s'agit d'un cas de tremblante classique, l'article 10 s'applique.
Lorsqu'il s'agit d'une suspicion d'EST similaire à l'ESB, l'article 11 s'applique.
Lorsque l'essai circulaire visé au 4 du III de l'article 4 conclut qu'il ne s'agit pas d'une EST similaire à l'ESB, l'article 10 s'applique.
Lorsqu'il s'agit d'une EST similaire à l'ESB, l'article 12 s'applique.
En cas de confirmation d'un cas de tremblante atypique, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) de l'exploitation où l'ovin atteint de tremblante atypique est né ainsi que, le cas échéant, de celle où il a vécu pendant plus de neuf mois durant sa première année.
Interdiction d'expédier les ovins vers un autre Etat membre ou vers un pays tiers, directement ou indirectement.
Interdiction de vendre ou de céder des ovins sauf :
― directement, à destination d'une exploitation faisant l'objet d'un APDI en application du présent article, uniquement s'il est établi que la surveillance prévue au point 4 ci-dessous sera effective au moins jusqu'à la levée de l'APDI de l'exploitation d'origine.
― directement, à destination d'un abattoir.
― quel que soit l'établissement de destination, selon une procédure canalisée déterminée par instruction du ministre chargé de l'agriculture et garantissant la traçabilité des animaux et leur dépistage en application du point 4.
Toute vente ou cession dérogatoire doit être déclarée au directeur départemental des services vétérinaires.
L'ensemble des ovins présents sur l'exploitation sous APDI, ainsi que ceux qui ont fait l'objet d'un des mouvements prévus ci-dessus pendant la durée de l'APDI, sont soumis aux mesures de surveillance prévues à l'article 14 du présent arrêté ; un génotypage aux quatre codons du gène PrP des ovins de l'exploitation abattus ou morts, et testés conformément à l'article 14 du présent arrêté, est réalisé dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
L'APDI est levé par le préfet après une période de trois ans suivant la détection du dernier cas de tremblante atypique dans l'exploitation.
- Ovin dit « sédentaire » : APDI.
Si l'ovin atteint de tremblante classique a toujours séjourné dans la même exploitation depuis sa naissance et au moins jusqu'à six mois avant la suspicion, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation de naissance de l'ovin.
Prélèvement sanguin et génotypage aux quatre codons du gène PrP de l'ensemble des ovins de l'exploitation ainsi que de la première génération d'ovins nés, dans les cinq mois suivant la prise de l'APDI, des femelles considérées comme génétiquement résistantes à la tremblante classique ; le directeur départemental des services vétérinaires peut décider que les animaux dont les génotypes sont connus selon les modalités fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ne subissent pas de prélèvement sanguin et de génotypage, leur sensibilité ou leur résistance ainsi connue étant prise en compte.
En dérogation aux points 1 à 4, peuvent être exemptés de génotypage, de marquage et expédiés directement à l'abattoir tous les agneaux âgés de moins de trois mois, sous couvert d'un laissez-passer émis par le directeur départemental des services vétérinaires.
En dérogation aux points 1 à 4, peuvent être exemptés de génotypage, de marquage et expédiés directement à l'abattoir, sous couvert d'un laissez-passer émis par le directeur départemental des services vétérinaires, les animaux pour lesquels il peut être établi avec certitude qu'au moins l'un des deux parents est de génotype homozygote résistant.
Interdiction pour l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire des animaux de livrer à la consommation humaine le lait et les produits laitiers provenant, totalement ou en partie, des ovins génétiquement sensibles ou de génotype inconnu de l'exploitation.
Néanmoins, cette interdiction ne s'applique pas au lait des animaux de génotype ARR/VRQ et assimilé.
Le lait et les produits ainsi écartés de la consommation humaine ne doivent pas non plus être destinés à l'alimentation des espèces de rente, excepté à l'alimentation des animaux du troupeau.
Ces ventes et cessions doivent être déclarées au directeur départemental des services vétérinaires.
Prélèvement et génotypage aux quatre codons du gène PrP de l'ensemble des ovins cités au paragraphe ci-dessus ; le directeur départemental des services vétérinaires peut décider que les animaux dont les génotypes sont connus selon les modalités fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ne subissent pas de prélèvement sanguin et de génotypage.
Si l'ovin atteint de tremblante classique a séjourné dans des exploitations différentes depuis sa naissance, chaque préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires de son département, un APMS de suivi de l'exploitation de naissance de l'ovin et de toutes les exploitations où il a mis bas.
Lorsque le préfet le décide pour faciliter le suivi sanitaire de l'exploitation, tous les mouvements d'ovins ayant lieu au cours de la surveillance doivent être déclarés au directeur départemental des services vétérinaires.
Lorsque cette exploitation a déjà fait l'objet d'un tel APMS au cours des cinq dernières années, et qu'au cours de cette période aucun cas de tremblante classique n'a justifié la prise d'un APDI conformément au I de l'article 10, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un APDI entraînant l'application des mesures prévues au I de l'article 10.
En cas de suspicion d'ESB sur une EST confirmée, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation de naissance de l'ovin et de toutes les exploitations où il a mis bas.
― Le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation de naissance de l'ovin et de toutes les exploitations où il a mis bas.
Les ovins appartenant à une exploitation faisant l'objet d'un APMS ou un APDI au titre des articles 9 à 12 du présent arrêté, et présentant des signes cliniques de tremblante, sont euthanasiés sans délai selon les instructions du directeur départemental des services vétérinaires, et leurs cadavres sont détruits conformément au règlement CE/1774/2002.
Lorsque le préfet le décide pour faciliter le suivi sanitaire de l'exploitation, surveillance par visite sanitaire périodique de l'exploitation, par la direction départementale des services vétérinaires ou par le vétérinaire sanitaire, dans les conditions fixées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Tout lait ou produit laitier comportant, en tout ou partie, du lait écarté de la consommation humaine et animale conformément aux articles 10 à 12 du présent arrêté est collecté comme matière de catégorie 2, et obligatoirement détruit conformément aux voies d'élimination définies dans le règlement CE/1774/2002.
Les ovins d'une exploitation sous APDI ou APMS en application du présent arrêté, y compris les ovins marqués, peuvent, sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires, sortir de leur exploitation à destination d'un établissement d'études et de recherches.
Arrêté du 3 juillet 2009 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de plus de 10 tonnes de harengs, maquereaux et chinchards
Les débarquements de harengs, maquereaux et chinchards, considérés ensemble ou séparément, de plus de 10 tonnes, pêchés dans les zones définies à l'article 1er du règlement (CE) n° 1542/2007 ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux, périodes et plages horaires de débarquement ainsi que l'allongement ou la réduction de la durée minimale du préavis de débarquement prévu à l'article 3 du règlement (CE) n° 1542/2007.
Le capitaine ou son représentant notifie un préavis de débarquement au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel au télex (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75, ou par courrier électronique, à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr, quatre heures au moins avant l'heure souhaitée de débarquement.
Le débarquement ne peut commencer sans autorisation du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel.
L'autorisation de débarquement prévue par l'article 4 du règlement (CE) n° 1547/2007 peut éventuellement être assortie d'un délai de deux heures par rapport à l'horaire indiqué par le capitaine dans son préavis de débarquement afin de permettre aux inspecteurs de rejoindre le lieu de débarquement.
L'arrêté ministériel du 27 février 2007 désignant le port maritime français dans lequel sont autorisés les débarquements de plus de 10 tonnes de harengs, maquereaux et chinchards est abrogé.
Délégation est donnée à M. Pascal Viné, directeur du cabinet du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
M. Pascal Savouret, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources halieutiques.
Décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants
Il est institué au titre de l'année 2009 une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes au sens de l'article 2 du présent décret et affiliés au régime social des indépendants en application de l'article L.
En vertu de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé, le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que le diffuseur de presse soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.
2° Les diffuseurs communément dénommés diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie :
― disposant d'une surface totale de vente de 30 m² au plus ;
― consacrant au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse ; et
― réalisant un chiffre d'affaires annuel relatif à l'activité de vente de la presse d'au moins 90 000 euros ;
3° Les autres diffuseurs de presse :
― exposant en vitrine, lorsqu'ils en disposent, la presse tant quotidienne que magazine, en assurant une rotation régulière des titres ;
― assurant l'ouverture du point de vente, soit six jours par semaine dont obligatoirement le dimanche matin ; soit six jours par semaine, à raison de neuf heures par jour ; soit six jours par semaine en respectant l'un des horaires suivants : ouverture au plus tard à 6 h 30, sans interruption entre 12 heures et 14 heures, jusqu'à 19 h 30 ;
― consacrant à l'exposition de la presse une part minimum de leur linéaire au sol, en fonction de la superficie du point de vente : 45 % jusqu'à 20 m², 40 % entre 20 et 40 m², 35 % entre 40 et 60 m², 30 % entre 60 et 100 m² et 25 % pour plus de 100 m² ;
― disposant d'un linéaire mural consacré à la presse de 4 mètres au sol au minimum ; et
― possédant une enseigne de presse en façade du magasin, sous réserve des réglementations applicables.
L'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er donne lieu à un versement unique d'un montant de 4 000 euros.
Pour l'application de la disposition prévue à l'article 1er, les demandes d'aide, adressées avant le 30 novembre 2009 au ministre chargé de la communication, doivent être accompagnées :
L'administration contrôle les documents fournis par le demandeur par tout moyen d'investigation.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Etienne GUYOT, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique (fiscalité et prélèvements obligatoires) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Yohann BENARD, appelé à d'autres fonctions.
2° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation comme prioritaires pour un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, en application des dispositions du III ou du IV de l'article L.
M. Emmanuel Duret.
issues des milieux socio-économiques
Mme Danielle Deruy.
4° Au titre des représentants des clients
des transports collectifs
5° Au titre des élus des communes ou groupements
de communes concernés par l'activité de l'entreprise
Mme Isabelle Debré.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 juin 2009, M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du logement.
Arrêté du 10 juin 2009 portant admission à la retraite (ponts et chaussées) (rectificatif)
M. Lamy (Patrice)...
M. Denis (Patrice)...
Décret du 8 juillet 2009 portant nomination d'un inspecteur général adjoint des services judiciaires - M. SUDRE (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Jean-Paul SUDRE, avocat général près la cour d'appel de Paris, est nommé inspecteur général adjoint des services judiciaires.
Les retraits de M. BRIAND (Philippe, Marie, Jean) et de M. VAN LUYDT (Julien, Antoine, François), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe BRIAND et Julien VAN LUYDT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Julien-de-Vouvantes (Loire-Atlantique), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BRIAND (Philippe, Marie, Jean) et de M. VAN LUYDT (Julien, Antoine, François), la société civile professionnelle Philippe BRIAND et Julien VAN LUYDT, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Julien-de-Vouvantes (Loire-Atlantique) dont était titulaire la société civile professionnelle Philippe BRIAND et Julien VAN LUYDT, huissiers de justice associés, est supprimé.
La démission de Mlle MOCAËR (Valérie, Françoise), huissière de justice à la résidence d'Ancenis (Loire-Atlantique), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Ancenis (Loire-Atlantique) dont était titulaire Mlle MOCAER (Valérie, Françoise) est supprimé.
M. BRIAND (Philippe, Marie, Jean), M. VAN LUYDT (Julien, Antoine, François) et Mlle MOCAËR (Valérie, Françoise) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Anne GRIMAUD et Cécile CHEVALIER, huissières de justice associées, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nort-sur-Erdre (Loire-Atlantique).
La raison sociale de la société civile professionnelle Anne GRIMAUD et Cécile CHEVALIER, huissières de justice associées, est ainsi modifiée : « BRIAND ― VAN LUYDT ― GRIMAUD ― CHEVALIER ― MOCAËR, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle BRIAND ― VAN LUYDT ― GRIMAUD ― CHEVALIER ― MOCAËR, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nort-sur-Erdre (Loire-Atlantique), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juin 2009, M. BREITEL (Nicolas, Albert, André, Gabriel) est nommé notaire à la résidence de Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône), office créé.
Mme CHASSAINT (Aurélie), épouse PRADAL, et M. SAHUC (Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle ALLARY J.
L., BREYSSE, DESCOURS, FILERE, VIGOUROUX et CHAPAT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loudes (Haute-Loire).
Le retrait de M. BREYSSE (Jean-Pierre, Noël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle ALLARY J.
L., BREYSSE, DESCOURS, FILERE, VIGOUROUX et CHAPAT, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle ALLARY J.
L., BREYSSE, DESCOURS, FILERE, VIGOUROUX et CHAPAT, notaires associés est ainsi modifiée : « ALLARY J.
L., CHASSAINT, DESCOURS, FILERE, SAHUC, VIGOUROUX et CHAPAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er juillet 2009, Mlle MONMARCHÉ (Marie, Madeleine, Anne, Bernadette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques MONMARCHÉ, Jacques VAUTIER, Jean-Michel COQUEMA, Anne-Claire MARTEAU et Michaël DADOIT, notaires associés, à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er juillet 2009, M. ROESEN (Thibaut, Bruno) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ROESEN (Raymond, Paul) à la résidence de Metz (Moselle).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er juillet 2009, Mlle DELAUMÔNE (Elodie, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Michel GRANIER et Me Alain NAUDIN, notaires associés, à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres).
Arrêté du 1er juillet 2009 relatif au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er juillet 2009, l'office de notaire à la résidence de Quinsac (Gironde) dont est titulaire M. CHAUVET-GARENNE (Xavier, Jacques, François, Joseph) est transféré à la résidence de Latresne (Gironde).
Arrêté du 1er juillet 2009 acceptant la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er juillet 2009, la démission de M. BAILLON (David, Sébastien), huissier de justice à la résidence de La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe), est acceptée.
M. EDALITI (Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice GIRAUD et Boris VIENNE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lévignac (Haute-Garonne).
Le retrait de M. VIENNE (Boris, Didier, Pierre-Marie, Georges, Cécil), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice GIRAUD et Boris VIENNE, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice GIRAUD et Boris VIENNE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice GIRAUD et Christophe EDALITI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'office de notaire à la résidence de Lévignac (Haute-Garonne) dont est titulaire la société civile professionnelle Patrice GIRAUD et Christophe EDALITI, notaires associés, est transféré à la résidence de Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne).
Mlle KLEIN (Aurélie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre BOUVIER et Franck de BELVAL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pont-de-Claix (Isère).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre BOUVIER et Franck de BELVAL, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Jean-Pierre BOUVIER, Franck de BELVAL et Aurélie KLEIN, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. CHAILLOU (Christophe, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christophe CHAILLOU, Stéphane GRANGER, Cyril GUIBERT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe CHAILLOU, Stéphane GRANGER, Cyril GUIBERT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphane GRANGER, Cyril GUIBERT, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 juillet 2009, Mlle BANOUN (Agnès, Jeanne) est nommée notaire à la résidence de La Penne-sur-Huveaune (Bouches-du-Rhône), office créé.
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 juillet 2009, Mme BAUDRY (Laurence, Anita), épouse LE FUR, est nommée huissière de justice à la résidence de Bavay (Nord), en remplacement de M. ODOUX (Franck-Eric, Robert, Emile, Francis), démissionnaire.
La démission de M. ROSSIAUD (Jean-Jacques), huissier de justice à la résidence de Cuiseaux (Saône-et-Loire), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Cuiseaux (Saône-et-Loire) dont était titulaire M. ROSSIAUD (Jean-Jacques) est supprimé.
Le retrait de Mme BAUDRY (Laurence, Anita), épouse LE FUR, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Laurence BAUDRY, Vincent CHARLEY, Jean-Louis SEGARD, Maxime ALBOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Laurence BAUDRY, Vincent CHARLEY, Jean-Louis SEGARD, Maxime ALBOT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Vincent CHARLEY, Jean-Louis SEGARD, Maxime ALBOT, huissier de justice associé ».
La transformation de la société civile professionnelle Isabelle SOUËF-MARCHAL, Jean-Pierre OLIVIER et Jean PIROTAIS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Isabelle SOUËF-MARCHAL, Jean-Pierre OLIVIER et Jean PIROTAIS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Les sociétés de participations financières de profession libérale de notaires à responsabilité limitée BJPA et Holding Pirotais sont agréées.
La démission de M. BACLET (Guy, Marie, Etienne), huissier de justice à la résidence de Marseille-en-Beauvaisis (Oise), est acceptée.
La société civile professionnelle Guy BACLET et Julien QUIGNON, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Marseille-en-Beauvaisis (Oise), en remplacement de M. BACLET (Guy, Marie, Etienne).
M. BACLET (Guy, Marie, Etienne) et M. QUIGNON (Julien, Max, Olivier) sont nommés huissiers de justice associés.
Décret du 8 juillet 2009 portant nomination d'un consul de France à Haïfa - M. Coppin (Jean-Christian)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, M. Jean-Christian Coppin, secrétaire des affaires étrangères principal, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Djibouti, est nommé consul de France à Haïfa, en remplacement de Mme Loan Forgeron, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 juillet 2009 portant nomination au cabinet de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
M. Yohann Bénard est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 juillet 2009, M. Henry Schoorens, professeur de classe exceptionnelle des écoles des mines, 2e échelon, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 juillet 2009, Mme Catherine COLOMIES, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en position de cessation progressive d'activité, est admise d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 octobre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 juillet 2009, Mme OUVRARD, née Françoise LESAGE, attachée principale à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 2009.
Décret du 8 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet de Palaiseau (1re catégorie) - M. BARNIER (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, M. Daniel BARNIER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Palaiseau (1re catégorie).
Décret du 8 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (1re catégorie) - M. ROUHIER (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, M. Daniel ROUHIER, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Clermont-sur-Oise, est nommé sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (1re catégorie).
Décret du 8 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet de Douai (1re catégorie) - M. MALHERBE (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, M. Hervé MALHERBE, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Douai (1re catégorie).
Décret du 8 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot - M. DECOURS (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, M. Jérôme DECOURS, administrateur territorial hors classe, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.
Décret du 8 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet de Bellac - M. LABORIE (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, M. Michel LABORIE, attaché principal d'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Bellac.
Décret du 8 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet de Bernay - M. HAMON (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, M. Jean-Pierre HAMON, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Rochechouart, est nommé sous-préfet de Bernay.
Décret du 8 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet de Clermont-sur-Oise - M. BALLADE (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, M. Claude BALLADE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, est nommé sous-préfet de Clermont-sur-Oise.
Décret du 8 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - M. JORAM (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, M. Frédéric JORAM, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
Décret du 8 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes - M. FASILLE (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, M. Christophe FASILLE, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
Décret du 8 juillet 2009 portant réintégration d'un sous-préfet dans son corps d'origine - M. SALLENAVE (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, M. Michel SALLENAVE, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet hors cadre, est réintégré, sur sa demande, dans son corps d'origine à compter du 18 mai 2009.
Les organismes et entreprises mentionnés au présent paragraphe qui ne seraient pas astreints à fournir aux caisses primaires et aux caisses régionales tous les renseignements nécessaires à la tenue des statistiques devront les fournir à la caisse nationale de l'assurance maladie.
Décret du 8 juillet 2009 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - M. LAMBERT (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique, exercées par M. Guillaume LAMBERT, sous-préfet.
Décret du 8 juillet 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne (1re catégorie) - M. ROCK (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, M. Christian ROCK, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Douai (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne (1re catégorie).
Décret du 8 juillet 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône - M. KAMEL (Wassim)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, M. Wassim KAMEL, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Neufchâteau, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône.
Décret du 8 juillet 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône (1re catégorie) - M. CELET (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, M. Jean-Paul CELET, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône (1re catégorie).
Décret du 8 juillet 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme (1re catégorie) - M. BOBIN (Jean-Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, M. Jean-Bernard BOBIN, administrateur civil hors classe, secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme (1re catégorie).
Décret du 8 juillet 2009 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône - M. CASTANIER (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône exercées par M. Alain CASTANIER, sous-préfet.
Décret du 8 juillet 2009 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture de la Dordogne - Mme BROCAS (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Dordogne exercées par Mme Sophie BROCAS, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 8 juillet 2009 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Charente-Maritime - Mme LACROIX (Eléonore)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, Mme Eléonore LACROIX, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Charente-Maritime.
Décret du 8 juillet 2009 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs - Mme NICOLI (Vanina)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, Mme Vanina NICOLI, attachée principale d'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs.
Décret du 8 juillet 2009 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne - M. JEAN-MARIE (Kenny)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, M. Kenny JEAN-MARIE, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne.
Décret du 8 juillet 2009 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne - M. KACI (Rachid)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, M. Rachid KACI est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne.
Décret du 8 juillet 2009 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or - M. GRIMAUD (Alexander)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, M. Alexander GRIMAUD, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or.
Décret du 8 juillet 2009 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Vaucluse - M. BESSAHA (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, M. Alain BESSAHA, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse.
Décret du 8 juillet 2009 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor - M. BEUZELIN (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, M. Philippe BEUZELIN, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor.
Décret du 8 juillet 2009 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Tarn - M. DELACROY (Jean-Gabriel)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, M. Jean-Gabriel DELACROY, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn.
Décret du 8 juillet 2009 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne - Mme ASTIC (Sylvaine)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, exercées par Mme Sylvaine ASTIC, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 29 juin 2009, M. Michel ROTH, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales de la Moselle, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 décembre 2009.
M. Blaise-Philippe Chaumont est nommé conseiller, responsable du pôle fiscal au cabinet du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par décisions en date des 17 novembre, 8 et 31 décembre 2008, 17 février, 9 mars et 12 mai 2009, en application de l'article L.
Dr ARTIS Jean-Paul : chirurgie dentaire.
Dr BERGER Jean-Luc : chirurgie viscérale, mention particulière : chirurgie endocrinienne.
Dr CHABRIERES Corinne : hémobiologie transfusionnelle.
Pr GOUILLAT Christian : chirurgie viscérale.
Dr GUILLAUME Jean-Marc : chirurgie orthopédique infantile.
Dr INGLESAKIS Laurent : neurologie.
Dr LIGEON-LIGEONNET Patrick : ophtalmologie.
Pr NAUDIN Jean : psychiatrie.
Dr BERETVAS Gabriel : chirurgie viscérale.
Dr BLANCKAERT-MARÉCHAL Karine : hygiène hospitalière.
Pr BRUNON Jacques : neurochirurgie.
Dr DELLAC-FAVRE COUTILLET Muriel : ophtalmologie.
Dr FOULQUES Henri : chirurgie gynécologique, mention particulière : cancérologie.
Dr GIROUD Michel : médecine générale ; réparation du dommage corporel.
Dr SCHAUB Bruno : gynécologie-obstétrique, mention particulière : diagnostic prénatal.
Dr SERWIER Jean-Marie : chirurgie orthopédique et traumatologique, mention particulière : chirurgie du rachis.
Pr VALLÉE Bernard : neurochirurgie.
Dr ALBOU Michèle : chirurgie dentaire.
Dr BENARBIA-MEKDISSI Soraya : infectiologie clinique.
Pr BLUM-MOYSE Alain : radiologie.
Dr CHOULOT Jean-Jacques : pédiatrie, mention particulière : réanimation pédiatrique.
Dr GIRARD Michel : hépato-gastro-entérologie.
Dr RIVEMALE Pierre : biologie médicale.
Dr DIEN François : chirurgie générale, mention particulière : chirurgie gynécologique.
Dr MARTIN-LEBRUN Elisabeth : pédiatrie.
Pr SAGOT Paul : gynécologie-obstétrique, mention particulière : médecine de la reproduction.
Dr SAVIDAN Annie : anesthésie.
Dr HUE Emmanuel : chirurgie orthopédique et traumatologique.
Pr MARCUS Claude : radiologie et imagerie médicale.
Dr PAULET Jacques : cardiologie et maladies vasculaires.
Arrêté du 29 juin 2009 portant nomination des membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2009, sont nommées représentantes des conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins les personnes dont les noms suivent :
M. André LEBERRE
titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, des salariés de la pêche à pied maritime et des élevages marins
M. Madjid BOUAYAD AGHA
M. Daniel LEJUEZ
M. Paul FRANÇOISE
M. Sylvie FRELAUD
M. Daniel LÉGÉ
CGA-CFDT
Sont nommées représentantes des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins les personnes dont les noms suivent :
Sont nommées représentantes des chefs des entreprises de pêche maritime et des élevages marins au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins les personnes dont les noms suivent :
Sont nommées représentantes des coopératives maritimes au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins les personnes dont les noms suivent :
Sont nommées représentantes des entreprises du premier achat au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins les personnes dont les noms suivent :
Sont nommées représentantes des entreprises de la conserve au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins les personnes dont les noms suivent :
Sont nommées représentantes des entreprises de la surgélation et de la congélation au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins les personnes dont les noms suivent :
Est nommé au cabinet du ministre : M. Pascal Viné, directeur de cabinet.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2009, M. Jean-Claude, Alain Vallet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er septembre 1999 en qualité de directeur d'établissement de 1re classe, affecté à l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Sainte-Pezenne - Niort, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 septembre 2009 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2009, Mme Sylvie, Pascale, Anne Milhau, épouse Fortané, inspectrice de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale des services vétérinaires de Vaucluse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2009, M. Paul-Louis ROUSSELON, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2002 auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2009 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Est nommé au cabinet du ministre à compter du 24 juin 2009 :
M. Etienne Guyot.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 juin 2009, l'association de financement de l'Evolution, dont le siège social est situé 9-11, rue Joseph-Pinet, 37160 Abilly, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Evolution sociale démocrate pour exercer ses activités à l'intérieur de la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.
Avis n° 2009-0447 du 19 mai 2009 sur le projet de décret relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination
I.-Le cadre juridique
L'article 1er de la loi du 1er décembre prévoit qu'il « est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion sociale des bénéficiaires.
Le premier décret d'application (n° 2009-404 du 15 avril 2009) relatif au revenu de solidarité active (RSA) fixe les règles de ce dernier, précise les conditions d'attribution de l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) et adapte les dispositions actuellement applicables aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé (API).
Le service universel
Transposant la directive n° 2002 / 22 / CE du 7 mars 2002, le code des postes et des communications électroniques prévoit que le « service universel est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés particulières rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur niveau de revenu et en proscrivant toute discrimination fondée sur la localisation géographique de l'utilisateur » (deuxième alinéa du 4° de l'article L.
En conséquence, l'opérateur chargé de fournir la composante téléphonie du service universel doit, dans un premier temps, fournir « l'offre de tarifs spécifiques à certaines catégories de personnes rencontrant des difficultés particulières dans l'accès au service téléphonique en raison de leur revenu prévue à l'article R.
20-34 a prévu un système de « pay or play » permettant aux opérateurs autres que le prestataire de service universel d'offrir la même réduction tarifaire à leurs clients, conformément à la directive.
20-34 du code des postes et des communications électroniques prévoit donc les modalités de la réduction tarifaire téléphonique que l'opérateur de service universel doit proposer et que les opérateurs peuvent proposer dans le cadre du « pay or play » :
Le montant mensuel de la réduction tarifaire accordée est fixé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
II.-Tout opérateur qui souhaite offrir à ses clients la possibilité de bénéficier des dispositions du I transmet sa demande simultanément au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui peuvent lui demander de la compléter.
Le ministre se prononce dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande complète, après avis de l'Autorité de régulation de communications électroniques et des postes.
Le cadre réglementaire prévoit donc, notamment, que les personnes bénéficiaires de diverses aides sociales, dont le revenu minimum d'insertion, ont droit à une réduction tarifaire sur leur abonnement téléphonique.
II.-Observations de l'ARCEP
20-34 du code des postes et communications électroniques, tandis que son article 13 prévoit des dispositions d'application temporaire.
D'une part, cet article supprime, au premier alinéa de l'article R.
20-34, les mots : « qui ont droit au revenu minimum d'insertion ou ».
Par conséquent, l'article R.
20-34, dans sa rédaction issue du projet de décret, ne prévoit plus que les allocataires du revenu minimum d'insertion auront droit à la réduction tarifaire.
Or la loi du 1er décembre 2008 a maintenu le RMI dans les départements et certaines collectivités d'outre-mer jusqu'au plus tard le 1er janvier 2011.
Aussi, en se bornant à prévoir par une disposition transitoire non codifiée (art. 15) la non-application du décret à ces départements et collectivités d'outre-mer, le projet de décret introduit à tout le moins une incertitude juridique.
L'Autorité propose donc la suppression du 1° de l'article 3 du projet.
En tout état de cause, le maintien ainsi proposé de la référence au RMI dans l'article R.
20-34 sera sans incidence sur les dispositions applicables à la métropole prévues par le présent projet de décret, puisque la loi du 1er décembre 2008 précitée a supprimé le RMI en métropole à compter du 1er juin 2009.
Cette suppression semble rendre inutiles, en ce qui concerne le dispositif de réduction sociale tarifaire, les dispositions prévues à l'article 15 et relatives à la non-application du projet de décret dans les départements et collectivités d'outre-mer mentionnés au I de l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008.
D'autre part, le projet de décret propose de remplacer, dans ce même alinéa, la référence des conditions « fixées au III » par les conditions « fixées au II ».
Lors de la suppression du II de l'article R.
20-34 relatif au dispositif des dettes téléphoniques, à la suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, le premier alinéa de l'article R.
20-34 n'avait pas été modifié en conséquence.
Cette modification, de pure cohérence légistique, ne peut donc qu'appeler un avis favorable de l'Autorité.
a) Le champ d'application matériel
Sont actuellement éligibles au dispositif de la réduction sociale tarifaire, outre les allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI), les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et ceux de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que les invalides de guerre.
Le I de l'article 13 du présent projet de décret maintient, parmi les bénéficiaires de la réduction sociale tarifaire en métropole, les allocataires du revenu minimum d'insertion sur la base d'une situation figée sur celle du mois de mai 2009 jusqu'à une date butoir de la période transitoire fixée au 1er juin 2010.
Le II de l'article inclut ensuite dans le dispositif une partie des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) qui sont définis comme les « personnes, qui ont droit à la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
Il inclut de la sorte dans le dispositif les allocataires bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) « socle », c'est-à-dire les foyers bénéficiaires de l'allocation de base du RSA dont les ressources n'atteignent pas le niveau du revenu garanti, calculé avec la seule prise en compte du montant forfaitaire des ressources non professionnelles ; le dispositif proposé exclut ainsi les bénéficiaires du revenu de solidarité active « chapeau », c'est-à-dire les bénéficiaires dont le revenu garanti prendrait en compte une fraction de revenus professionnels des membres du foyer.
Même s'il n'entre pas dans la compétence de l'Autorité d'apprécier le périmètre précis que recouvrent les catégories de bénéficiaires concernés, l'objectif visé apparaît être d'assurer une relative continuité par rapport au dispositif précédent incluant au titre de la réduction sociale tarifaire les bénéficiaires du RMI.
Une telle continuité, s'agissant d'une mesure transitoire, est accueillie favorablement par l'Autorité.
L'Autorité relève que la mise en œuvre du RSA introduit, sur un autre registre, une modification assez substantielle de la catégorie des bénéficiaires éligibles, dans la mesure où les anciens bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, jusque-là exclus du dispositif de réduction sociale tarifaire, entrent dans le champ d'application du RSA.
Selon les chiffres publiés par le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 205 400 personnes bénéficiaient de l'API au 31 décembre 2007, soit 8, 8 % rapporté au total des bénéficiaires éligibles au dispositif de réduction sociale tarifaire en vigueur avant l'adoption du présent décret (2 333 200 bénéficiaires, dont 1 172 100 bénéficiaires du RMI).
Au vu de l'ensemble des dispositions proposées, l'Autorité n'est pas en mesure de calculer précisément le nombre de bénéficiaires qui seront éligibles à la réduction tarifaire, ni d'estimer le montant total qui sera susceptible d'être financé par le fonds de service universel.
Il reste toutefois fortement vraisemblable que le plafond fixé par le dernier alinéa de l'article R.
20-34 du CPCE relatif au coût du dispositif éligible à compensation (0, 8 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public) ne sera pas atteint par la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
b) Le champ d'application temporel
Les dispositions de l'article 13, tant celles qui concernent le RMI que celles qui concernent le RSA, ne sont applicables, en métropole, que jusqu'au 1er juin 2010.
La limitation temporelle de cet article est favorablement accueillie par l'Autorité.
Si une évolution du dispositif de tarif social était indispensable pour l'adapter à la création du RSA, les incertitudes intrinsèquement liées à l'instauration d'un nouveau régime d'aide rendent opportun le principe d'une révision du dispositif permettant de tirer tout enseignement utile de sa mise en œuvre effective.
En outre, la limitation actuelle, maintenue par les dispositions du présent décret, du dispositif du tarif social à seulement certaines catégories de minima sociaux, pourrait donner lieu à un réexamen plus approfondi.
Il pourrait être utile d'envisager une évolution de ce dispositif, en vigueur dans le secteur des communications électroniques, en le soumettant à une condition de ressources.
Le passage à un critère de ressources permet en effet d'éviter les distorsions entre différentes catégories de personnes démunies disposant pourtant des mêmes revenus, ainsi que les effets de seuil.
Une telle évolution du dispositif le rapprocherait de celui en vigueur dans le secteur de l'électricité (le « tarif de première nécessité »).
Sous réserve de la prise en compte des modifications proposées, l'Autorité émet un avis favorable sur ce projet de décret.
Vous pouvez consulter le tableau des propositions de modifications de l'Autorité du projet de décret, non reproduit ci-après, en
Le titulaire de l'emploi aura la charge du département « projets miroirs ».
Le département « projets miroirs » est chargé de la structuration et de la conduite de la relation avec l'ensemble des ministères pour le suivi de leurs projets de raccordement à l'opérateur national de paye ; il assure la maîtrise d'ouvrage des outils de gestion du changement pour l'ensemble des systèmes d'information de l'opérateur national de paye.
Il procède à l'élaboration et au suivi des contrats de services qui lient l'opérateur national de paye aux ministères.
Il contribue à l'organisation de l'assistance aux ministères dans la mise en œuvre :
― des différents systèmes d'information de l'opérateur national de paye ;
― de systèmes d'information des ressources humaines conformes aux spécifications et référentiels communs ;
― des évolutions de leurs organisations et processus.
Il assure les relations avec les organismes publics ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, au sens du code des marchés publics ou de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : forte capacité relationnelle, sens de la communication, expérience du management d'équipe, aptitude à la conduite du changement, dans une approche transversale, capacité à travailler en mode collaboratif.
En outre, une connaissance du métier RH et paye, une expérience significative de conduite de projets de changement, une connaissance du secteur public, des modes d'organisation et de fonctionnement des ministères ainsi que des expériences interministérielles ou de gestion d'une direction des grands comptes seraient souhaitables.
Le délai prévu à l'avis de vacance publié le 12 juin 2009 est prorogé jusqu'au 31 juillet 2009 pour les départements suivants :
Ce document, dûment complété, doit être adressé exclusivement par courriel aux destinataires dont les adresses sont précisées dans le dossier de candidature.
Avis relatif aux résultats des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens (RATP)
A l'issue du scrutin du 11 juin 2009 et conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, sont élus membres du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) en qualité de représentants des salariés :
M. Gaudot (Daniel), M. Gillard (François), Mme Gondard (Nathalie), M. Lejault (Pascal), M. Marius (Claude), M. Richaud (Philippe), M. Ringuedé (Jean-Louis), M. Rizzi (Michel) et M. Scotto d'Aniello (Francis).
Décision du 10 juillet 2009 portant délégation de signature (mission interministérielle d'inspection du logement social)
― à M. Denis Vilain, contrôleur général, chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
― à M. Daniel Dauvet, administrateur civil hors classe, chef adjoint de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
― à Mme Sophie de Castelnau, attachée principale.
Arrêté du 8 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 20 mai 2009 portant ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (session 2009)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juillet 2009, l'arrêté du 20 mai 2009 portant ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (session 2009) est modifié ainsi qu'il suit :
- Délégation est donnée à M. Vincent Droullé, administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2009-857 du 8 juillet 2009 modifiant le décret n° 80-975 du 1er décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La seconde phrase de l'article 5 du décret du 1er décembre 1980 susvisé est supprimée.
A l'article 11 du même décret, les mots : « l'article 20 de la loi susvisée du 3 janvier 1979 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Décret n° 2009-858 du 8 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des emballages et bouchages métalliques des conserves alimentaires
Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord, dont un extrait est joint en annexe, est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi du 4 août 2008 susvisée.
EXTRAIT DE L'ACCORD DÉROGATOIRE DANS LE SECTEUR DES EMBALLAGES ET BOUCHAGES MÉTALLIQUES DES CONSERVES ALIMENTAIRES
Article 1er : Délais de paiement
Les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants :
― au 1er semestre 2009 : maintien des conditions 2008 ;
― au 1er juillet 2009 : 75 jours fin de mois ;
(Note explicative : par 75 jours fin de mois, il faut entendre : toutes les factures émises au mois de juillet 2009 seront payées au plus tard le 15 octobre 2009.)
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à la possibilité, pour les opérateurs concernés, de prévoir des délais de paiement plus courts.
Le présent accord s'applique aux transactions commerciales passées entre les entreprises qui relèvent du secteur d'activité de chacune des parties, à savoir les industriels fabriquant des emballages et bouchages métalliques, d'une part, et les fabricants d'aliments conservés utilisant des emballages et bouchages métalliques, d'autre part.
Pour la livraison de marchandises à destination des départements et collectivités d'outre-mer, les délais de paiement prévus à l'article 1er seront décomptés à compter de la date de réception de la marchandise, conformément à l'article 21-VI de la loi de modernisation de l'économie.
Cet accord s'applique aux opérateurs dont l'activité relève des organisations signataires et qui en sont membres à la date de signature de l'accord.
Article 4 : Pénalités de retard
Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er de l'accord signé le 23 décembre 2008 entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal ; ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Article 5 : Modalités d'entrée en vigueur
Le présent accord sera transmis, dès sa signature, aux pouvoirs publics, aux fins de validation dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Paris les 23 décembre 2008, 21 janvier et 27 mai 2009.
Le Syndicat national
des fabricants de boîtes,
et bouchages
métalliques (SNFBM) :
Georges Rouyer
La Fédération des industries
des aliments conservés (FIAC) :
Christophe Bonduelle
Décret n° 2009-859 du 8 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des pneumatiques
Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi du 4 août 2008 susvisée.
ACCORD DÉROGATOIRE DANS LE SECTEUR DES PNEUMATIQUES
Article 1er : Les délais de paiement maximums
Les délais de paiement maximums entre :
― les fabricants, importateurs et fournisseurs de pneumatiques neufs ou rechapés représentés par le SNCP (ci-après les fournisseurs ) ; et
― les négociants spécialistes réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec la vente de pneumatiques et de services associés, représentés par le syndicat Les Professionnels du pneu (ci-après les acheteurs),
seront les suivants :
Pneumatiques tourisme, camionnette, 4 × 4 et deux roues motorisés :
― 60 jours fin de mois jusqu'au 30 juin 2010 (*) ;
Pneumatiques poids lourds, agricole, génie civil, travaux publics et manutention (dits industriels ) :
Le point de départ du délai de paiement convenu entre les parties est la date d'émission de la facture.
(*) La computation des jours débute à la fin du mois d'émission de la facture.
Exemple : une facture de pneumatiques PL émise le 16 janvier 2009 sera payable au maximum le 15 avril 2009.
Principes de non-révision des délais inférieurs ou égaux à ceux des échéanciers ci-dessus :
Les échéanciers aux 1.1 et 1.2 ne remettent pas en cause les délais de paiement antérieurement convenus avec des durées inférieures.
Article 2 : Les pénalités de retard
Tout retard de paiement aura pour conséquence l'application immédiate d'intérêts de retard au taux minimum égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
Article 3 : Principe de non-compensation financière
Le respect des délais maximums prévus par le présent accord n'ouvre droit à aucune compensation financière.
Article 4 : Entrée en vigueur de l'accord
L'accord entrera en vigueur après l'avis donné par l'Autorité de la concurrence et la publication d'un décret permettant des délais dérogatoires dans la filière du pneu pour tous les adhérents des organisations signataires.
Fait à Vitry, les 18 décembre 2008 et 11 mars 2009.
Le SNCP :
Thierry du Granrut
Yann Blard
ACCORD DÉROGATOIRE
DANS LE SECTEUR DES PNEUMATIQUES
Les délais de paiement maximums
Les pénalités de retard
Principe de non-compensation financière
Décret n° 2009-860 du 8 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des animaux de compagnie
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES ANIMAUX DE COMPAGNIE
Le présent accord s'applique aux relations entre les acteurs de la filière de vente de produits et animaux familiers ayant pour activité principale de revendre de tels produits ou animaux en magasin spécialisé à destination de consommateurs, d'une part, et leurs fournisseurs de produits, d'autre part.
Il est également applicable aux entreprises qui, n'exerçant pas l'activité décrite au paragraphe précédent à titre principal disposent d'un rayon spécifique, avec une importante largeur de gamme et du personnel spécifiquement dédié à cette activité.
En général, l'activité, qu'elle soit exercée à titre principal ou accessoire, se caractérise par la vente d'animaux familiers, mais cette caractéristique n'est pas discriminante.
Toutefois, en est expressément exclue la vente entre professionnels de nourriture pour chiens et chats.
Article 2 : Délais
Pour les délais de paiement qui, à la date de signature du présent accord, sont supérieurs à 75 jours fin de mois ou 90 jours net, les parties conviennent de respecter les délais de paiement maximums ci-après :
1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois, 90 jours net.
Les délais de paiement qui, à la date de signature du présent accord, sont supérieurs à 45 jours fin de mois ou à 60 jours net date de facture tout en étant inférieurs aux délais mentionnés au premier niveau du tableau ci-dessus seront réduits de 10 jours au 1er janvier 2009, puis de 10 jours chaque année jusqu'à arriver à 45 jours fin de mois ou 60 jours net date de facture selon les modalités de décompte des échéances.
Pour les départements d'outre-mer et les autres collectivités territoriales visées par la loi, les délais de paiement prévus à l'article 21 de la loi sont applicables de plein droit.
Toutefois, le point de départ de la computation du délai de paiement est fixé à la date de réception des marchandises.
Les dispositions qui précèdent ne concernent que les délais de règlement excédant 45 jours fin de mois ou 60 jours net à la date de la signature du présent accord.
Article 3 : Contractualisation
Article 4 : Intérêts de retard
Fait à Paris, les 27 février, 31 mars et 29 mai 2009.
Le Syndicat interprofessionnel
des fabricants et distributeurs
de produits et animaux familiers
(PRODAF, filières amont et aval) :
Luc Ladonne
Arrêté du 8 juillet 2009 relatif à la durée des contrats d'apprentissage pour la préparation du baccalauréat professionnel
La durée du contrat d'apprentissage pour la préparation du baccalauréat professionnel est fixée à trois ans.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, la durée du contrat d'apprentissage pour la préparation du baccalauréat professionnel est fixée à deux ans pour les titulaires d'un diplôme enregistré et classé au niveau V dans le répertoire national des certifications professionnelles et relevant d'une spécialité en cohérence avec celle du baccalauréat professionnel préparé.
Le décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le transfert de crédits du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Le décret portant transfert de crédits de 39 207 946 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), dont 35 987 946 € de crédits de titre 2 associés à 829 équivalents temps plein travaillés (ETPT) est destiné à assurer la gestion par les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) de moyens de personnel et de fonctionnement qui sont inscrits sur le budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
1° Transfert de crédits de personnel et des emplois associés :
Le transfert correspond aux crédits de titre 2 et aux emplois des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) qui ont été inscrits sur le budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au titre de sa compétence en matière de politiques industrielles.
Réalisé entre les programmes 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » et le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire », le présent transfert de 35 987 946 € de crédits du titre 2 et de 829 ETPT correspond à une première tranche de 70 % des crédits inscrits à hauteur de 51 411 352 €.
Un deuxième transfert sera effectué pour le solde dans le courant du deuxième semestre 2009 afin d'ajuster les mouvements de crédits du titre 2 au plus près de la consommation réelle.
2° Transfert des crédits de fonctionnement et d'investissement :
Le partage des missions mises en œuvre par les DRIRE entre le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi a également conduit les ministères gestionnaires à privilégier un transfert de crédits assurant des économies d'échelle sur la gestion des charges communes d'infrastructure et de logistique des DRIRE, notamment dans le domaine de l'investissement et de l'entretien immobilier.
Au titre des DRIRE, les crédits de fonctionnement et d'investissement qui sont transférés du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » s'élèvent à 3 220 000 € en AE et en CP.
Santé, jeunesse, sports
et solidarité
Le programme d'enseignement de mathématiques pour les classes de seconde des lycées généraux et technologiques est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Ducrocq (Dominique), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des affaires budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires.
M. Louis BOURGOIN, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence, à compter du 1er avril 2009.
M. Bernard DROUINEAU, juge de proximité dans la juridiction de proximité du Blanc, à compter du jour de la fermeture de la juridiction de proximité.
M. Michel LAPEZE, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Aix-les-Bains, à compter du 30 avril 2009.
Mme Myriam TRAVERSO, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Grenoble, à compter du 1er avril 2009.
Mme Isabelle TABURIAU, épouse DUCOIN, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Castelnaudary, à compter du jour de la fermeture de la juridiction de proximité.
Mme Suzanne DEFFRENNES, épouse FERRER, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Narbonne, à compter du 30 décembre 2008.
M. Daniel BRESILLON, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Châlons-en-Champagne, à compter du 30 juin 2009.
M Gilbert LE MEUR, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lorient.
Mme Denise PARISOT, épouse LAFEUILLADE, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pontoise, à compter du 10 février 2009.
Décret du 8 juillet 2009 portant nomination d'un magistrat - Mme COMMEIGNES (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 21 janvier 2009, prononçant la sanction du déplacement d'office avec interdiction d'être nommée ou désignée dans des fonctions à juge unique pendant une durée de trois ans, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 2 février 2009, Mme Françoise COMMEIGNES, juge des enfants au tribunal de grande instance de Châteauroux, est nommée juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Décret du 8 juillet 2009 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie française pour l'exposition de Shanghai 2010 - M. ROGARD (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009, M. Pascal ROGARD est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie française pour l'exposition de Shanghai 2010 en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Michel CHAMPON.
Décret du 8 juillet 2009 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies SA - M. MER (Francis)
Par décret en date du 8 juillet 2009, est nommé membre du conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies SA en qualité de personnalité qualifiée : M. Francis MER, en remplacement de Mme Marie-Danièle CAMPION.
Décret du 8 juillet 2009 portant nomination du vice-président de la commission d'examen des pratiques commerciales - M. TRICOT (Daniel)
Par décret en date du 8 juillet 2009, M. Daniel TRICOT, président honoraire de la chambre commerciale, financière et économique à la Cour de cassation, est nommé vice-président de la commission d'examen des pratiques commerciales.
M. le général de brigade Lizurey (Richard, Paul) est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Betton (Marc, Bernard, Georges) est placé en détachement auprès du Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 juin 2009, la liste d'aptitude des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial de bibliothèques (session 2007) est arrêtée à compter du 1er juillet 2009, conformément à la liste suivante qui comporte vingt-deux lauréats.
BEUDON Nicolas.
BOTTANA Myriam.
CLEMENCON Tristan.
DEGUEURSE Marion.
DUCERF-BAUDOT Anne.
ETHEVE Michel.
FOFANA Coura.
IUNG-APPEL Anne-Julia.
MENEGHIN Céline.
MEYER Céline.
RENAUDIN Coline.
SERRE-RAUZET Valérie.
THEVENOT Jean-Luc.
TOMIC Sylvie.
CHEVALLIER Xavier.
FRUCHON Pascal.
LEE-FUNG-KAI Jacqueline.
MANFREDONIA Gaetano.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 juin 2009, la liste d'aptitude des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2007) est arrêtée à compter du 1er juillet 2009, conformément à la liste suivante qui comporte vingt-quatre lauréats.
CITERNE Pierre.
GUILLERMIN Patricia.
JOULIA Romain.
LAIGUEDE Benoit.
ABRIAT Natacha.
DE DECKER Aurélie.
DE LA TAILLE Alice.
GERAUD Estelle.
ISELIN Claire.
JACQUE Louise.
BERNE Damien.
CANO Delphine.
CONESA Héloise.
LACOURT Jeanne-Bathilde.
SAMSON Aurélie.
Spécialité patrimoine technique, scientifique et naturel
CHARENTON Thomas.
ISNARD Laurence.
VIGNAU Marc.
MALHERBE Virginie.
RAGEOT DESHAYES Gaëlle.
Valeur du point et relèvement des binômes A1, A2, B1 et B2.
Ce dernier est suppléé par un président adjoint de la section du contentieux pris dans l'ordre d'ancienneté des fonctions et, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans l'ordre de ses fonctions autre que celui mentionné au dernier alinéa de l'article R.
Rémunérations effectives annuelles garanties, prime d'ancienneté et diverses indemnités.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés
Rémunération annuelle effective garantie, valeur du point et prime de vacances.
Décision n° 2009-411 du 23 juin 2009 modifiant les décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée à compter du 18 novembre 2009.
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée à compter du 9 mars 2010.
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, n°s 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 18 novembre 2009.
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003, n°s 2003-546 du 21 octobre 2003 et n°s 2005-474, 2005-478, 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 9 mars 2010.
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317 du 10 juin 2003 et 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 18 novembre 2009.
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 18 novembre 2009.
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 9 mars 2010.
Décision n° 2009-422 du 3 juin 2009 modifiant la décision n° 2006-262 du 4 avril 2006 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
L'annexe IV de la décision n° 2006-262 du 4 avril 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : TDF Les Chanets, Saint-Julien-Mont-Denis (73).
Adresse du site : TDF, fort du Télégraphe, Valloire (73).
Décision n° 2009-424 du 3 juin 2009 modifiant la décision n° 2004-224 du 1er juin 2004 autorisant l'association Radio Couleur Chartreuse à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Couleur Chartreuse
Adresse du site : 470, chemin du Grand-Cossert, Miribel-les-Echelles (38).
Décision n° 2009-425 du 3 juin 2009 modifiant la décision n° 2004-228 du 1er juin 2004 autorisant l'association Radio Val de Reins à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val de Reins
Secteur d'implantation : Amplepuis.
Décision n° 2009-427 du 3 juin 2009 modifiant la décision n° 2007-257 du 13 mars 2007 autorisant la SA MFM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
Adresse du site : Towercast, château d'eau de Larmor, Larmor-Plage (56).
La présente décision sera notifiée à la SA MFM et publiée au Journal officiel de la République française.
Pour la détermination de l'ordre du tableau, dans chaque grade du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, seule est prise en considération la date de nomination à ce grade ; en cas de nomination à la même date, la préséance revient au plus âgé.
Dans les tribunaux administratifs dotés d'un premier vice-président, celui-ci a préséance sur les présidents de chambre.
Toutefois, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommés dans leur grade à la suite du reclassement intervenu au 1er janvier 1998 prennent place au tableau en fonction du grade qu'ils détenaient antérieurement et de la date à laquelle ils y avaient été nommés.
Les points principaux de la convention en vigueur, dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société TV8 Mont Blanc, d'autre part, sont annexés à la présente décision.
Par délibération en date du 30 juin 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à l'audition publique de la Société TV8 Mont Blanc, le 15 juillet 2009, à 9 h 30, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Des ajouts et enrichissements ont été introduits, par rapport au questionnaire adressé aux opérateurs en 2008.
Ils visent à prendre en compte les évolutions intervenues sur les services proposés sur certains marchés, telles que le déploiement du très haut débit.
Ces informations seront utilisées par ses services dans les procédures relatives aux analyses de marché et pour analyser l'état et l'évolution prévisible de la concurrence.
La chef du service économie et prospective est chargée de la mise en œuvre de cette collecte d'informations et de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, à l'exception de son annexe, qui sera publiée sur le seul site internet de l'Autorité.
Avis n° 2009-0363 du 9 avril 2009 sur la proposition tarifaire n° 2009016 de France Télécom relative au prix des communications vers les numéros 09AB de LEGOS
La proposition tarifaire n° 2009016 a pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 09AB attribués à LEGOS pour les clients titulaires d'un contrat d'« abonnement principal » ou social.
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de LEGOS est la suivante :
au-delà du CT (c€/minute)
Tarif des appels vers des numéros 09AB de LEGOS
L'Autorité rappelle qu'elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free SAS et de Wanadoo aux appels vers les numéros 087B et 09AB de, notamment, Cégétel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online, Completel, SFR, IC Télécom, Option Service, International Telecommunication Network, Télécom Italia, Télé2, Iptonic Télécom, Clemcom, Ornis, Magic Fil Télécom, E-TERA, PROSODIE, HUB Telecom, BJT Partners, Bouygues Télécom, dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés.
France Télécom envisage d'appliquer cette tarification aux appels vers les numéros de type 09AB de LEGOS.
L'opérateur justifie ce choix par le fait que l'application du palier tarifaire susvisé à ces appels susciterait pour lui une marge comparable à celles engendrées par les communications vers les 087B et 09AB déjà tarifées selon ce palier.
Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa proposition tarifaire n° 2009016 soumise le 27 mars 2009, et compte tenu des éléments présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R.
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de LEGOS est la suivante :
Avis n° 2009-0364 du 9 avril 2009 sur la proposition tarifaire n° 2009014 de France Télécom relative au prix des communications vers les numéros 09AB d'ALPHALINK
La proposition tarifaire n° 2009014 a pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 09AB attribués à ALPHALINK pour les clients titulaires d'un contrat d'« abonnement principal » ou social.
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB d'ALPHALINK est la suivante :
Tarif des appels vers des numéros 09AB d'ALPHALINK
France Télécom envisage d'appliquer cette tarification aux appels vers les numéros de type 09AB d'ALPHALINK.
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB d'ALPHALINK est la suivante :
Un emploi de directeur de projet de groupe III est créé à la direction générale des ressources humaines des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le directeur de projet sera placé auprès du chef du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire.
― la mission pour l'insertion des personnes handicapées.
Le titulaire du poste aura en charge la coordination de l'ensemble des travaux du service concernant la rénovation des systèmes de gestion (projet siRHen) pour les personnels enseignants des premier et second degrés.
Il devra être sur ce dossier l'un des interlocuteurs privilégiés des responsables des services déconcentrés.
Ses fonctions s'effectueront en liaison avec la mission du pilotage des systèmes informatisés de gestion des moyens et des personnels (MIPIL).
Son rôle sera également d'apporter au service une expertise technique et méthodologique de haut niveau, en particulier pour la conception, la construction et l'exploitation de nouveaux indicateurs dans le domaine du contrôle de gestion et dans celui de la gestion prévisionnelle.
Son autorité, assise sur ses compétences, devra aller de pair avec ses aptitudes à la concertation pour faire aboutir des projets majeurs contribuant à la modernisation de la gestion des personnels enseignants.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de Mme Thérèse FILIPPI, chef du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, adjointe au directeur général des ressources humaines (téléphone : 01-55-55-43-00).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Un emploi de sous-directeur est vacant à la direction générale des ressources humaines des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle met en œuvre la politique d'intégration des personnels enseignants handicapés, en relation avec la mission aux personnels handicapés.
En outre, il devra posséder de très fortes capacités relationnelles, d'écoute et de négociation, un sens aigu de l'organisation, de l'anticipation des échéances et de l'initiative, être disponible et savoir inscrire son action dans une coopération étroite avec l'ensemble des acteurs de l'enseignement scolaire, nationaux et académiques.
Personne à contacter : Thérèse Filippi, chef du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, adjointe au directeur général des ressources humaines (téléphone : 01-55-55-43-00).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale (direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B 1-2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, direction de l'encadrement C (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Avis de vacance d'emplois de chargé de mission développement économique (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission développement économique à temps partiel est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Haute-Normandie.
Placé auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales de Haute-Normandie, le chargé de mission est appelé à suivre les dossiers et grandes politiques de différents champs sectoriels autour de la thématique de développement économique.
― suivi des pôles de compétitivité couvrant la région (MOVEO, NOVALOG, Cosmetic Valley) ;
― participation à la mise en œuvre du CPER et des fonds européens 2007-2013 pour ce qui concerne les champs du développement économique et de l'innovation ;
― correspondant « mutations économiques » de la DIACT ;
― animation du réseau « intelligence économique » ;
― suivi de l'agence régionale de l'innovation (AXAVENIR) ;
― collaboration avec la division développement industriel sur les actions collectives, les pôles de compétitivité et les projets d'innovation ;
― instruction des dossiers PAT ;
― suivi des grands projets industriels de la région.
― goût pour les problématiques de développement économique et des entreprises ;
― connaissances en matière de budget de l'Etat et de mobilisation des fonds européens ;
― notions d'économie ;
François HAMET, secrétaire général pour les affaires régionales.
Bruno DUMONT, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales (téléphone : 02-32-76-51-91, mél : bruno.dumont@haute-normandie.pref.gouv.fr).
Le président fait connaître au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel son avis sur l'avancement des membres de la juridiction qu'il préside.
Il formule ses propositions sur la nomination et l'avancement du personnel des greffes affecté dans sa juridiction.
Avis de vacance d'emplois de directeur de plate-forme régionale interministérielle de gestion des ressources humaines auprès du SGAR de la région Haute-Normandie (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de directeur de plate-forme régionale interministérielle de gestion des ressources humaines est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Haute-Normandie.
Placé auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur est appelé à animer et coordonner la politique et les actions interministérielles relatives au développement des mobilités au sein du bassin d'emploi régional, et à mettre en place et professionnaliser la gestion personnalisée des ressources humaines dans un cadre interministériel.
― élaboration d'un plan régional de gestion prévisionnelle des ressources humaines pour l'ensemble des services de l'Etat ;
― assurer la synergie des différentes composantes et leviers de la GRH : mobilité, formation, action sociale ;
― développer les partenariats avec les collectivités locales (centres de gestion départementaux, délégations régionales du CNFPT, DRH des grandes villes de la région) et avec la FPH (DRH des principaux centres hospitaliers) et préparer les conventions de partenariats correspondantes ;
― écouter, analyser, initier, piloter, négocier, convaincre, organiser, restituer ;
― mobiliser des réseaux et animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
― faire preuve d'autonomie dans le jugement et écrire et s'exprimer avec clarté, rigueur, concision dans un souci de neutralité.
― sens du contact et créativité.
M. François Hamet, secrétaire général pour les affaires régionales.
M. Bruno Dumont, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales (téléphone : 02-32-76-51-91, mél : bruno.dumont@haute-normandie.pref.gouv.fr).
A l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 3 juillet 2009, texte n° 62, il convient de :
« ― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Pierrefeu (Var) ; » ;
« ― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Graçay (Cher) ; » ;
« ― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Plougourvest (Finistère) ; » ;
« ― centre départemental de l'enfance et de la famille Les Molières, à Amiens (Somme) ; » ;
« ― hôpital local, à Saint-Etienne-de-Tinée, et maison de retraite, à L'Escarène (Alpes-Maritimes) ; » ;
« ― maison de retraite Aulagnier, à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ; ».
Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, aux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité, aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale au titre de l'année 2009, dans les établissements ci-après :
« ― hôpital local, à Montrevel-en-Bresse (Ain) ; ».
Postes de directeur, proposés aux directeurs de classe normale d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux inscrits sur la liste prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007, aux fonctionnaires de catégorie A remplissant les conditions pour être détachés sur un emploi de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social de classe normale dont l'indice brut terminal est 1015, étant précisé que l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de classe normale est compris entre 500 et 901, aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la classe normale au titre de l'année 2009, dans les établissements ci-après :
A l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 3 juillet 2009, texte n° 63, il convient d'ajouter, dans le paragraphe II.
« ― centre départemental de l'enfance et de la famille, à Toulouse (Haute-Garonne), 2 postes ;
« ― établissement pour enfants handicapés L'Estuaire, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) ;
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 24 juillet 2009, des trente-cinq normes françaises suivantes :
― Détermination des pesticides organochlorés (OC) et des polychlorobiphényles (PCB) par GC/MS (indice de classement : V18-141).
― Détermination des pesticides organochlorés (OC) et des polychlorobiphényles (PCB) par GC/ECD (indice de classement : V18-142).
― Lignes directrices pour l'évaluation de l'efficacité énergétique des bâtiments neufs (indice de classement : P01-041).
― Propriétés et performances des produits.
― Complément national à la NF EN 15435:2008 (indice de classement : P19-819/CN).
― Pointes, tire-fonds, broches et boulons porteurs (indice de classement : P21-375).
― Détermination du moment plastique des organes d'assemblage de type tige (indice de classement : P21-384).
― Exécutions des structures en acier et des structures en aluminium.
― Partie 2 : exigences techniques pour les structures en acier.
― Vis à tête fraisée 100° réduite, à empreinte cruciforme déportée, fût normal à tolérance serrée, filetage court, en alliage de titane, anodisées, avec revêtement alumino-organique.
― Prescriptions pour les spreaders manutentionnant des conteneurs (indice de classement : E52-062).
― Sulfates d'alcools et d'alkylphénols éthoxylés.
― Détermination de la teneur en matière insulfatée (indice de classement : T73-242).
― Performances du frein de chaîne automatique (indice de classement : U34-120).
― Cachemire, laine, fibres spéciales et leurs mélanges (indice de classement : G07-142).
― Tuyaux, raccords et accessoires en fonte ductile et leurs assemblages pour canalisations de gaz.
― Détermination du comportement à la rupture.
― Partie 1 : détermination de l'indice de rupture des émulsions cationiques de bitume, méthode des fines minérales (indice de classement : T66-017-1).
― Partie 2 : détermination de la durée de miscibilité des fines dans les émulsions cationiques de bitume (indice de classement : T66-017-2).
― Procédure d'essai hydrostatique (indice de classement : E44-051).
― Classes de précision 2 et 3 (indice de classement : E44-420).
― Partie 1 : essais sous allongement statique et dynamique (indice de classement : T46-019-1/A1).
― Méthodes de mesurage rapide des caractéristiques émissives des adhésifs à teneur faible ou nulle en solvants après application.
― Partie 3 : dosage des aldéhydes volatils (indice de classement : T76-140-3).
― Base de données des caractéristiques (indice de classement : T76-338).
― Assemblages cloués porteurs (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : P21-375).
― Détermination du moment plastique des éléments de fixation à chevilles.
― Pointes (homologuée le 20 novembre 1993) (indice de classement : P21-384).
― Détermination de la teneur en matière insulfatée (homologuée le 5 septembre 1995) (indice de classement : T73-242).
― Performance du frein de chaîne automatique (homologuée le 05 octobre 2005) (indice de classement : U34-120).
― Partie 1 : charbon actif en grains vierge (homologuée le 20 septembre 2003) (indice de classement : T94-419-1).
― Partie 2 : charbon actif en grains réactivé (homologuée le 5 septembre 2003) (indice de classement : T94-419-2).
― Partie 1 : détermination de l'indice de rupture des émulsions cationiques de bitume, méthode des fines minérales (homologuée le 5 août 2002) (indice de classement : T66-017-1).
― Partie 2 : détermination de la durée de miscibilité des fines dans les émulsions cationiques de bitume (homologuée le 5 août 2002) (indice de classement : T66-017-2).
― Marquage (homologuée le 20 juillet 2006) (indice de classement E29-773).
― Partie 3 : dosage des aldéhydes volatiles (homologuée le 5 juin 2007) (indice de classement : T76-140-3).
― Partie 2-13 : règles particulières et essais pour les autotransformateurs et blocs d'alimentation incorporant des autotransformateurs (indice de classement : C52-558-2-13).
― Essai d'immunité aux déséquilibres pour des matériels avec un courant appelé n'excédant pas 16 A par phase (indice de classement : C91-004-27/A1).
― Partie 20-1 : manipulation, emballage, étiquetage et transport des composants pour montage en surface sensibles à l'effet combiné de l'humidité et de la chaleur de brasage (indice de classement : C96-022-20-1).
― Méthodes d'essais (indice de classement : D35-305).
― Installation fixes de lutte contre l'incendie.
― Partie 2 : calcul, installation et maintenance (indice de classement : S62-162).
― Partie 1 : dimensions, exigences, marquage et emballage.
― Amendement 1 (indice de classement : S91-115/A1).
― Soudage pour applications aérospatiales.
― Epreuve de qualification pour soudeurs et opérateurs de soudage.
― Soudage par fusion des composants métalliques (indice de classement : A88-900).
― Engins de travaux et de maintenance de la voie (indice de classement : F58-600-3).
― Partie 2 : machines de préparation de filature et machines de filature.
― Partie 3 : machines de production de non-tissés.
― Partie 4 : machines de transformation du fil et machines de production de cordages et articles de corderie.
― Partie 5 : machines de préparation au tissage et au tricotage.
― Partie 6 : machines de production des étoffes.
― Partie 7 : machines de teinture et de finissage.
― Interface applicative des cartes à puces utilisées comme dispositifs de création de signature numérique sécurisés.
― Partie 1 : services de base (indice de classement : Z15-801-1).
― Partie 2 : services complémentaires (indice de classement : Z15-801-2).
― Constructions pour la modélisation d'entreprise (indice de classement : Z68-210).
― Méthode de détermination de l'épaisseur de paroi (indice de classement : H34-055).
― Méthodes d'essai visant à vérifier la polymérisation du revêtement interne à l'acétone (indice de classement : H34-069).
― Partie 6 : exposition à la pollution atmosphérique (dioxyde d'azote) (indice de classement : Q03-035-6).
― Méthodes d'essais (homologuée le 20 avril 2000) (indice de classement : D35-305).
― Méthodes d'essais (homologuée le 5 septembre 2006) (indice de classement : D35-305/A1).
― Méthode de détermination de l'épaisseur de paroi (homologuée le 20 septembre 1998) (indice de classement : H34-055).
Les candidats ont quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel pour transmettre (le cachet de la poste faisant foi) leur dossier de candidature auprès du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction, immeuble Le Ponant, département de gestion des personnels de direction, unité gestion des directeurs d'établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Les dossiers peuvent être demandés par messagerie : cng-unite.dssms@sante.gouv.fr ou par courrier à l'adresse ci-dessus mentionnée ou être téléchargés sur le site internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr.
― la première décision sanctionnant l'accès en catégorie A ;
Les candidats bénéficiaires du tour extérieur qui exercent leurs fonctions au sein d'une direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales ou d'une agence régionale de l'hospitalisation ne peuvent être nommés pour leur premier poste dans un établissement situé dans la région administrative ou dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions au cours des trois dernières années.
M. Chalandon (Albin, Paul, Henri), ancien garde des sceaux, administrateur de société.
M. de Broglie (Gabriel, Marie, Joseph), chancelier de l'Institut de France, conseiller d'Etat honoraire.
Mme Roussel (Simone, Renée, Michèle), dite Michèle Morgan, artiste dramatique.
M. Carlier (Michel, Georges, Maurice), administrateur de la société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. le professeur Magnin (Pierre, Marcel, René), recteur, chancelier honoraire d'université.
M. Bénard (Jean-François, Louis, Robert), procureur général près la Cour des comptes.
M. Cureau (Gérard, Georges), ancien préfet de région, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Mme Debenest (Jane, Delphine, Wanda), ancienne diplomate, présidente départementale d'une association des déportés, internés et familles des disparus.
M. Letzelter (Pierre, Gérard, Ernest), président et administrateur de sociétés.
M. Roth (Bernard, Charles), ancien président-directeur général de société.
M. Rufenacht (Antoine, Guy), ancien ministre, ancien député, maire du Havre.
Mme Monfraix (Marie-Dominique, Anne), épouse Hagelsteen, présidente de la section des travaux publics au Conseil d'Etat.
M. Jouanneau (Daniel, Paul-Henry), ambassadeur de France au Pakistan.
M. Dumas (Jean-Louis, Frédéric, Robert), ancien président-directeur général de société.
Mme Lewiner, née de Botton (Colette), dirigeante de société.
M. Barbot (Ivan), préfet honoraire, président honoraire de l'Organisation internationale de police criminelle.
M. Barthélémy (Jacques, Lucien, Marie), préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs.
M. Mancini (Ange, Joseph, Paul), préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Mgr Panafieu (Bernard, Louis, Auguste), cardinal, archevêque émérite.
M. Carpentier (Alain, Frédéric), professeur émérite des universités, chirurgien consultant émérite, vice-président de l'Académie des sciences.
Mme Flouzat-Osmont d'Amilly, née Chandelier (Denise, Marie-Josèphe), professeure émérite des universités.
M. Legmann (Michel), président du conseil national de l'ordre des médecins.
Mme Ludwig (Christa), artiste lyrique.
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2009, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Lamanda (Vincent), premier président de la Cour de cassation.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2009, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes, du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Mme Nancel (Candice) (de nationalité américaine), responsable du patrimoine culturel à l'ambassade des Etats-Unis, à Paris ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Penone (Guiseppe) (de nationalité italienne), artiste plasticien, sculpteur, professeur à l'Ecole des beaux-arts de Paris ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Salvador (José) (de nationalité espagnole), ancien résistant, membre actif d'association patriotique ; 60 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Vognsgaard Parenti, née Matthison Hansen (Tove) (de nationalité danoise), mécène ; 70 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Attia (Mohamed) (de nationalité algérienne), médecin psychiatre, président fondateur de plusieurs associations culturelles ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. De Pas (Ruggero) (de nationalité italienne), journaliste, président du centre d'accueil de la presse étrangère à Paris ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. König (Gebhard) (de nationalité allemande), directeur général d'entreprise ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Bris (Henriette), ancienne vice-présidente d'une amicale d'anciens combattants.
Mme Letort, née Lachot (Simone, Augustine), ancienne chef de centre à La Poste et vice-présidente d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Milla (Barthélémy, Henri), secrétaire national du conseil d'administration de la Confédération nationale des combattants volontaires de la Résistance.
M. Picinbono (Bernard, Charles), professeur d'université (er), ancien président de la CIMADE.
M. Pouly (Christian, Emmanuel, Bernard), ancien premier avocat général à la Cour des comptes, administrateur d'une association de gestion d'un hôpital spécialisé.
Mme le Dr Ancelle, née Lecadre (Geneviève, Marie-Louise, Anna), médecin dermatologue ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Barreau (Espérance, Germain), ancien combattant, ancien trésorier et porte-drapeau d'une amicale d'anciens combattants ; 73 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Benqué (Jean-Pierre), ingénieur des ponts et chaussées, directeur général adjoint en charge des activités nord-américaines à EDF ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Bonny (Michel, René), directeur d'une résidence de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Buffin (Bernard, Jean, François), meilleur ouvrier de France, coiffure hommes ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Canetti, née Weil (Jocelyne, Elisabeth), directrice de la division éco-efficacité-énergétique à la direction commerciale d'EDF ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Charlery, née Nguyen Thi Hien (Rita, Samy), mère de famille nombreuse ; 62 ans d'activités familiales et diverses.
Dr Chick (Jean, Aurèle, Robert), ancien résistant, médecin, ancien directeur d'hôpital ; 66 ans d'activités professionnelles et de résistance.
M. Dreuilhe (Alain, Marcel), contrôleur général honoraire de la police nationale ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Dumonceau, née Casanova (Marie-Claude), directrice d'une école professionnelle d'esthétique, d'hygiène corporelle et d'une école de coiffure, chef d'entreprise ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Gamel, née Flaus (Erna, Mélanie), ancienne déportée-résistante ; 64 ans d'activités de résistance, familiales et associatives.
M. Girardin (Jean-François), chef des cuisines d'un grand hôtel ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Goujon, née Herbinet (Marie-Chantal), bénévole ; 31 ans d'activités bénévoles et de services militaires.
Mme Guillermet, née Flandrin (Josette, Elise), tierce personne auprès de son époux grand invalide de guerre ; 66 ans d'activités bénévoles et familiales.
Mme Guiraud, née Roch Vilafranca (Rosa-Maria dite Rose-Marie), styliste, maître artisan, couture-création, présidente d'une association pour la prévention du suicide chez les jeunes ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et bénévoles.
Mme de La Grandière, née Pauwels (Marie-Claire, Annie, Pauline), journaliste, directrice de la rédaction d'un magazine et écrivaine ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Monnier, née Gontier (Marie-Madeleine, Simone, Léonne), directrice générale d'une association pour adultes handicapés ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Machenaud (Hervé, Henri, Gérard), ingénieur des ponts et chaussées, directeur Asie-Pacifique à EDF ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Maingot, née Rzepecka (Kasawera dite Sabine), ancienne déportée, membre active d'une association patriotique ; 64 ans d'activités de résistance et associatives.
Mme le Dr Malet (Florence, Jeanne, Elisabeth), épouse Colin, praticienne hospitalière dans un service d'ophtalmologie ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Marchand (Marie-Hélène), secrétaire générale honoraire de l'Institut Pasteur ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. le professeur Massé (Louis, Marie, François), professeur, chef (h) de département à l'Ecole nationale de la santé publique de Rennes (ENSP) ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Mouazan, née Diot (Danièle, Jeanne, Andrée), directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine ; 35 ans de services civils.
M. Ollivier (François, Jean, Aimé), directeur adjoint d'une association sportive ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pilloud (Pascal), ancien déporté-résistant ; 31 ans d'activités de résistance et professionnelles.
Dr Saragoussi (Jean-Jacques), praticien au service d'ophtalmologie de l'Hôtel-Dieu à Paris ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Schachtel, née Aubert (Martine, Françoise, Andrée), cadre supérieure de santé en cardiologie ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Urvoy, née Le Masson (Jeanne, Yvette, Catherine), maître de conférences honoraire d'université, secrétaire générale d'une université du temps libre ; 53 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Wertheimer, née Picavet (Josiane, Jacqueline dite Valérie), présidente-fondatrice d'une organisation pour la préservation de la dignité et de l'intégrité des enfants sur internet ; 24 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bazy-Malaurie, née Malaurie (Claire, Patricia), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Chollet (Paul, Robert), député honoraire de Lot-et-Garonne, ancien maire d'Agen.
M. Ducarme (Henri, Gustave, Simon), ancien combattant, ancien président départemental d'une association.
M. Quilliot (Hubert, Edme, Henri), maire honoraire de Boismont (Somme).
M. Schneider (Jean-Pierre, Marie, Louis), directeur général de banque.
Mme Senon (Marie, Marguerite), membre d'associations patriotiques.
Mme Ameur, née Selatnia (Fattoum), présidente-fondatrice d'une association en faveur des rapatriés ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Ayzac (Jean, Jacques, Henri), journaliste, ancien vice-président d'un conseil général ; 51 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Belkacem (Louis), président d'une association d'anciens combattants ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Benda (Eugène, René dit René), ancien résistant, ancien mineur de fond ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Beyer, née Zilliox (Henny, Marie, Danielle), ancienne médecin-chef de service hospitalier ; 46 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Biaggi (Solange), adjointe au maire de Marseille (Bouches-du-Rhône), ancienne pharmacienne ; 22 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Blanco (Serge), ancien joueur de rugby, président d'un club de rugby ; 35 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Caron (Fernand), ancien chef d'entreprise ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Carrion (Marie-Noëlle, Eveline), directrice d'un groupement d'intérêt public ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Casanova (Yves), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chazalette (Jean-Pierre, Henri-Georges, Amédée), médecin des hôpitaux ; 52 ans de services civils et militaires.
M. Chevrier (Jacques, Pierre, André), président-directeur général de société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Coquard, née Durand (Claude), fondatrice et présidente d'honneur d'une association ; 53 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Dintinger (Jacky, Fernand, Jules), secrétaire général d'une organisation syndicale ; 38 ans d'activités professionnelles, syndicales, associatives et de services militaires .
M. Durieux (Jean-Paul, Louis-Marie), ancien député de Meurthe-et-Moselle, ancien maire de Longwy ; 55 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Durnet-Archeray (Marie-Josèphe, Léone, Jeannée), praticienne hospitalière honoraire ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Favrie, née Gauthier (Annie, Ovida, Constance), gérante d'une coopérative ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Fillon, née Bonnin (Marie, Denise, Gabrielle), artisan boulanger, ancienne présidente-directrice générale de société ; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Glomeron, née Chevereau (Raphaële, Maryvonne, Françoise), directrice d'une mission locale pour l'emploi ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Goldstein (Bernard, André), responsable de production dans les services du Premier ministre ; 38 ans de services civils.
Mme Gombault, née Millet (Odile, Flore), présidente d'une union départementale des associations familiales ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Gozzo, née Thomas (Elisabeth), présidente d'une association patriotique ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Guerriau (Joël), maire de Saint-Sébastien-sur-Loire, conseiller général de Loire-Atlantique ; 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Hamard, née Aillerie (Marie-Josèphe, Jeanine, Josiane), conseillère générale de Maine-et-Loire, maire de Saint-Michel-et-Chanveaux ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Jedinak, née Psankiewicz (Rachel), secrétaire d'une association ; 59 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Kaddour (Jean-Claude), président d'une association d'anciens combattants ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Kantor-Colucci, née Kantor (Véronique, Flora, Madeleine), ancienne présidente-directrice générale de société, administratrice d'une association caritative ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Konc (Jean), musicien, ancien directeur de conservatoire ; 72 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Korsec, née Andrieux (Maude, Marie, Thérèse), directrice générale d'un centre commercial ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Lobit (François, Marie, Joseph), sous-préfet ; 26 ans de services civils.
Mme Marik-Descoings, née Marik (Nadia), directrice adjointe d'un établissement d'enseignement supérieur ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Menault, née Michel (Jacqueline, Andrée, Claire), médecin du travail dans un centre hospitalier ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Meynckens, née Millard (Marie-Louise, Léone), ancienne kinésithérapeute, ancienne adjointe au maire de Bagnolet (Seine-Saint-Denis) ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Milon, née Vivanti (Danielle, Mireille), professeure des écoles, maire de Cassis (Bouches-du-Rhône) ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Monteil (Jean-Paul), professeur des universités, chef d'un service hospitalier ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Monties-Faugère, née Faugère (Hélène, Annie, Jeanne), membre active d'association ; 50 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Myskowski (Jacques, Jean, Jocelyn), président départemental d'une association caritative ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ouadah (Ahmed), délégué national d'une association en faveur des Harkis rapatriés ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Pailot, née Bonnetat (Catherine, Christine, Danielle), conseillère référendaire à la Cour des comptes ; 25 ans de services civils.
M. Petit (André, Camille), ancien député du Val-d'Oise, maire honoraire d'Eaubonne ; 71 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Peyronnet, née Brunet (Paulette, Maryse), ancienne directrice d'un centre hospitalier ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Pinoteau (Jacques dit Jack), cinéaste, ancien combattant ; 71 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Rabreau (Michel, Théophile, Ferdinand), ancien député de Loire-Atlantique, ancien maire de Guérande ; 45 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Rebaï, née Garnier (Michèle, Jocelyne), déléguée dans une association en faveur de rapatriés ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Richard, née Sion (Véronique, Brigitte, Marie), professeure des universités ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Rigaudiat (Jacques, Henri), conseiller maître à la Cour des comptes ; 39 ans de services civils.
M. Rouanet de Vigne-Lavit (Jean, Pierre, Gabriel), professeur de classe exceptionnelle, président d'une société française d'imagerie médicale ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Roubinet (Edmonde, Hortense) dite Sandra Varova, professeure de danse, directrice d'une académie de danse ; 47 ans d'activités artistiques et professionnelles.
Mme Salmon, née Leenaert (Agnès, Lucette, Thérèse), présidente départementale d'une fédération professionnelle ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Sarrola, née Fieschi (Rose, Julie dite Rosy), présidente d'association ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Sergent (Monique, Françoise), bibliothécaire ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Theault (Eugène, Jean, Baptiste), vice-président d'une association d'anciens combattants ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Triffandier, née Dubouloz (Michelle, Andrée, Jeannine), ancienne dessinatrice industrielle, présidente d'association culturelle ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Vallat, née Tillier (Denise, Marie, Claude dite Marie-Claude), professeure de chaire supérieure en classe préparatoire aux grandes écoles ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Varennes, née Canal (Denise, Célestine, Alice), Juste de France ; 68 ans d'activités.
M. Villaescusa (Jean-Pierre, Guy), président de la commission de l'Union européenne de l'Assemblée des Français de l'étranger ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Villain, née Dumée (Suzanne), responsable d'une épicerie sociale ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Vincensini (Jules), ancien combattant, ancien adjoint au maire de Pero-Casevecchie (Haute-Corse) ; 64 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Vivet (Jean-Luc), conseiller maître à la Cour des comptes ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Auriol, née Renon (Michelle), présidente d'une délégation locale de la Croix-Rouge ; 26 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Cambien (Robert, Gaston), président d'une association ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Cautillon, née Perrin (Monique, Michèle), présidente de l'Union départementale des associations familiales du Nord ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Chéreau, née Lewille (Marie, Paule, Jeanne), administratrice d'associations ; 23 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Collet (Denis, André), président d'une union régionale des associations de parents d'enfants inadaptés ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Coulibaly (Moussa), président d'associations ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Dégé, née Bécavin (Claudie), membre d'une association ; 24 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Imbart, née Fontaneil (Francine, Eulalie, Bazilice), présidente d'un centre d'information sur les droits des femmes et des familles ; 29 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Imbert, née Beele (Jacqueline, Louise), ancienne présidente d'une délégation régionale de la Croix-Rouge française ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Laflorentie (Alain, André), président départemental d'une association ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
M. Lombard (Serge, Henri), administrateur d'une association ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
Mme Moskovic (Edith), déléguée régionale d'une association ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Moulanger (Jean-Marc), président d'une association ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
M. Nancey (Jean, Gabriel, Georges), président d'une association ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Nourissier, née Béchu (Christel, Marie, Mercedes), secrétaire générale d'une association ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
M. Rapalino (Roger, Octave, François), président d'une association ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
M. Suspène (Pierre, André), président d'une association ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives, de bénévolat et de services militaires.
Mme Vergnaud (Anne-Marie, Antoinette, Agnès), présidente d'une association ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de bénévolat.
Mme Gir, née Ravina (Sylvie, Françoise, Christine), secrétaire générale d'un groupe parlementaire ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Herzog (Philippe, Henri, Isaac), président de l'Association nationale des collaborateurs de ministres et de parlementaires ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Lafleur (Jacques), ancien député de Nouvelle-Calédonie ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Lauze, née Meudec (Pascale), conseillère au service des affaires européennes à l'Assemblée nationale ; 28 ans de services civils.
Mme Quemener (Myriam, Renée, Germaine), épouse Revel, magistrate ; 24 ans de services civils.
M. Roucairol (Gérard, Pierre), directeur scientifique de la recherche et du développement d'une société ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Serveille, née Laurent (Hélène, Marie, Antoinette), ingénieure générale des mines au conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Zamparini (Daniel, Florindo), directeur des systèmes d'information d'une société ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Maunoury, née Droneau (Catherine, Yvonne, Geneviève), ancienne chef de cabine principale dans une compagnie aérienne, championne du monde de voltige aérienne.
M. Possemé (Pierre, Robert, Gustave), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment.
Mme Boucheron, née Minier (Nicole, Josette, Renée), chef d'une division à l'administration centrale ; 40 ans de services civils.
M. Bourgeois (Didier, Fernand, André), chargé d'études dans un groupe de travaux publics ; 40 ans de services militaires et d'activités professionnelles.
Mme Colomb de Daunant (Laurence, Françoise), chef de bureau à l'administration centrale ; 34 ans de services civils.
Mme Coulon (Marie-Christine, Thérèse dite Christine), directrice à la SNCF ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Fargevieille (Brigitte), chef de mission à la direction du développement durable d'une société ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Hustinx (Astrid, Adriana, Cécilia), commandante de bord dans une compagnie aérienne ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Jalil (Wolfgang, Amédée), ancien directeur dans un groupe de travaux publics ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Le Floc'h (Yves, Joseph, Marie), directeur de publications cynégétiques ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Liberos (Gérard, Georges, Roger), président d'une entreprise coopérative du bâtiment et des travaux publics ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Liebard (Alain, André, Charles), architecte, président d'une association environnementale ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Lucas, née Peignot (Nelly, Paulette), adjointe d'une sous-directrice à l'administration centrale ; 36 ans de services civils.
M. Niel (Jean-Christophe, René, Roger), directeur général d'un organisme de sûreté nucléaire ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Ricci (Maurice), président-directeur général d'un groupe d'innovations énergétiques ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ridoret (Didier, Roger), président d'une organisation professionnelle du bâtiment ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Roger (Marie-Christine, Suzanne), épouse Tristan, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, chef de bureau à l'administration centrale ; 27 ans de services civils.
Mme Vaulont (Isabelle, Marie, Monique), inspectrice générale de l'équipement, membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 32 ans de services civils.
Mme Viala De Lisle (Fabienne, Paule), épouse Pennetier, directrice générale adjointe d'un groupe de travaux publics ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Vallat (Francis, André), vice-président d'un organisme européen de sécurité maritime.
M. Benjamin (Raymond), ancien secrétaire exécutif d'un organisme européen aéronautique ; 39 ans de services civils.
Mme Bossu, née Brillaud (Claire, Solange, Madeleine), chef de brigade à la SNCF ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Gauthey (François, Jean-Marie, Nicolas), directeur général d'une société d'exploitation d'autoroutes ; 24 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Hurel (Antoine, Georges, Marie), directeur général adjoint dans un groupe de transports ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Louin (Patricia, Marie, Jeanne), épouse Mouilleseaux, directrice du cabinet d'une direction à l'administration centrale ; 37 ans de services civils.
Mme Vénables, née Pagel (Anne, Marguerite), secrétaire exécutive d'une société savante aéronautique et astronomique ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Calzia (Jacques, Michel, Marie), expert en sécurité environnementale.
M. Lacroix (Georges, François), président d'honneur d'un conservatoire d'espaces naturels ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Reiss, née Pastore (Elisabeth, Françoise, Henriette), fondatrice et directrice d'une entreprise en faveur du développement durable ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Sarrauste de Menthiere, née Chautru (Catherine, Isabelle, Michèle), directrice adjointe de l'Institut national des appellations d'origine ; 25 ans de services civils.
Mme Amin-Garde, née Amin (Catherine), coordinatrice « politique de la ville » à la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Drôme ; 31 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Berlizot (Thierry, Emmanuel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur général de l'Etablissement public d'insertion de la défense ; 31 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Bosch-Grau, née Leroy (Arlette), 2e adjointe au maire de Tours, chargée du logement et de l'action sociale ; 52 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Celier (Jean, Marie, Paul), secrétaire général d'un centre culturel, membre d'associations de réinsertion ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Cousseau (Lucien, Joseph, Marie), ancien conseiller régional, ancien président d'une association de réinsertion ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Deveau, née Gadroy (Annick, Germaine, Léontine), directrice régionale adjointe des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; 31 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Hélary (Jean-Louis), ingénieur général des ponts et chaussées, délégué interministériel pour le développement de l'offre de logement ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Le Parmentier, née Hua (Marie-Odile), présidente d'une association de foyers d'accueil ; 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Le Ru, née Marrec (Anna, Marie, Louise), membre d'associations ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Malhomme (François, Xavier, Joseph), ingénieur général des ponts et chaussées ; 47 ans de services civils et militaires.
Mme Rasotto, née Simon (Marie-Rose), présidente départementale de l'Union nationale des associations familiales des Landes ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Schweitzer (François-Xavier, Pierre, Marie), administrateur civil hors classe, directeur de l'habitat social d'un groupe ; 29 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Bélorgey (Jean-Michel), président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
M. Frechède (Francis, Charles, Paul), avocat général à la Cour de cassation.
M. Giltard (Daniel, Marie, Charles), président de la cour administrative d'appel de Nancy.
M. Iweins (Paul-Albert, Jean, André-Claude), avocat au barreau de Paris, ancien bâtonnier, ancien président du Conseil national des barreaux.
M. Jeannin (Philippe, Marie, Gaston), président du tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Mazard (Michel, Marcelin, Louis), avocat général à la Cour de cassation.
Mme Antoine (Annie, Hélène), épouse Melon, présidente du tribunal de grande instance d'Angoulême ; 27 ans de services civils.
Mme Benson (Marie-Claire, Suzanne, Jacqueline), épouse Falcone, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 26 ans de services civils.
Mme Besset (Nicole, Pascale, Claire), conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 33 ans de services civils.
M. Blanc (Gilbert, Raymond), chef d'établissement du centre pénitentiaire de Clairvaux ; 47 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Bollet (Marc, Henri, Jean), avocat au barreau de Marseille, ancien bâtonnier ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Bonhomme (Régine, Marie-Noëlle), avocate générale à la Cour de cassation en service extraordinaire ; 36 ans de services civils.
Mme Bruant (Marie-Françoise, Bernadette, Chantal), épouse Basseville dite Basseville-Bruant, notaire à Orléans, ancienne présidente de la chambre départementale des notaires du Loiret ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Brunelle (Bénédicte, Jacqueline, Marcelle), épouse Biellmann, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Strasbourg ; 22 ans de services civils.
Mme Gayet (Béatrice, Alice, Jeanne), née Chalumeau, directrice adjointe chargée de la formation continue et informatique à l'Ecole nationale des greffes ; 33 ans de services civils.
M. Chevalier (Bernard, Régis), référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Daguenet (Colette, Jeannine), chargée de la cellule de suivi personnalisé des parcours professionnels au secrétaire général du ministère ; 46 ans de services civils.
M. Ducret (Pierre, Serge), directeur des services bancaires à la Caisse des dépôts et consignations ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Duvelleroy (Guy, Joseph, Raymond), huissier de justice à Granville, président de la Chambre nationale des huissiers de justice ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ferrand (Frédérique, Claire), professeure des universités, membre de l'Institut scientifique de l'Union internationale des huissiers de justice ; 25 ans de services civils.
M. Frank (Thierry, Emmanuel), président de chambre à la cour d'appel de Versailles ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Girard (Michel, Serge, Didier), avocat général près la cour d'appel de Lyon ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Grunenwald (Dominique), avocat au barreau de Colmar, ancien bâtonnier ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lambling (Olivier, Alain, Yves), avocat général près la cour d'appel de Paris ; 34 ans de services militaires et civils.
M. Laporte (Guy, Henri), ancien président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ; 40 ans de services civils.
Mme Leblond (Marie-Pascale), épouse Giroud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 36 ans de services civils.
Mme Malbec (Véronique, Marie-Thérèze), inspectrice générale adjointe des services judiciaires du ministère ; 29 ans de services civils.
Mme Merfeld (Evelyne, Paulette), présidente de chambre à la cour d'appel de Douai ; 34 ans de services civils.
Mme Modelski, née Chaffanel (Pascale, Joëlle, Nadine), épouse Eydoux, avocate au barreau de Grenoble, ancienne bâtonnière ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Moscara (Charles), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles ; 30 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Pellerin (Jacques, Gaston, Maurice), avoué près la cour d'appel de Paris, président de la chambre des avoués près la cour d'appel de Paris ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Piallat (Sylvaine, Irène), épouse Courcelle, présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Versailles ; 39 ans de services civils.
Mme Picquet (Nadine, Corinne, Marie), inspectrice des services pénitentiaires ; 26 ans de services civils.
Mme Piwnica (Dominique, Catherine, Claire), avocate au barreau de Paris ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Seren (Yvon, Henri), ancien président du tribunal des affaires de la sécurité sociale de Melun ; 49 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Terra (Jean-Louis), professeur des universités, vice-président de la commission chargée d'améliorer la prévention du suicide des personnes détenues ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Trapet (Marie-Aleth), chef de département à la direction des services judiciaires du ministère ; 31 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Vacher, épouse Moneger (Françoise, Marie, Marthe), conseillère à la Cour de cassation en service extraordinaire ; 41 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Vichnievsky, épouse Delaittre (Laurence, Caroline, Suzy), avocate générale à la cour d'appel de Paris ; 32 ans de services civils.
Mme Vallon (Françoise, Marie, Marcelle), inspectrice des affaires étrangères.
Mme Bailly (Martine, Blanche), deuxième conseillère à l'ambassade de France au Gabon ; 36 ans de services civils.
Mme Bonnaud, née Bonte (Brigitte), secrétaire générale du conseil des affaires étrangères ; 40 ans de services civils.
Mme Guyot, née Cape (Mireille, Jeanne, Michèle), sous-directrice du courrier, de la valise diplomatique et du transport au ministère ; 33 ans de services civils.
M. Fournier (Eric, Gilles, Marie), ambassadeur de France en Géorgie ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Weber (Olivier, Marcel), ambassadeur itinérant, chargé de la traite des êtres humains et de la criminalité organisée ; 26 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Ammoun (Denise), journaliste, écrivaine (Egypte) ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Barbier (Michèle), planificatrice financière, conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger (Canada) ; 43 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Bonnot (Michel, Pierre), médecin anesthésiste, responsable d'association humanitaire ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Dousset (Claudie), médecin dans une association humanitaire, chef de mission en Angola ; 52 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Elkann (Alain, Pierre), journaliste, conseiller spécial du ministre italien de la culture ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Enderlin (Alphonse, Fernand, Charles dit Charles), journaliste, chef du bureau d'une chaîne de télévision à Jérusalem ; 27 ans d'activités professionnelles.
Le père Féval (François, Marie, Jean-Paul), prêtre à la léproserie de Tabriz (Iran) ; 44 ans de vie religieuse et de dévouement.
Le père Galichet (Jacques, André dit Charles), père abbé du monastère Sainte-Marie de la Résurrection à Abou Gosh (Jérusalem) ; 42 ans d'activités professionnelles, de vie religieuse et de services militaires.
Mme Ledesma, née Gelas (Mireille), consule honoraire de France à Saragosse (Espagne) ; 26 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Pantalacci (Laure, Ghislaine), directrice de l'Institut français d'archéologie orientale (Egypte) ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Sauvage (Brigitte, Christiane, Eugénie), assistante sociale, conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger (Canada) ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. De Candolle (Ghislain, Marie, Bertrand), vice-consul honoraire de France à Bukavu (République du Congo) ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Guerrini (Gisèle, Frédérique), directrice générale de société (Tchad) ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
Sœur de Pous (Françoise), directrice du lycée du Sacré-Cœur de Ndjamena (Tchad) ; 48 ans de vie religieuse et d'activités professionnelles.
M. Renaudin (Philippe, François, Marie), médecin pédiatre, expert technique international ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Flaesch-Mougin, née Flaesch (Catherine, Marie, Odette), professeure des universités, directrice du Centre de recherches européennes de Rennes ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gigou (Michel, Pierre), directeur général d'un pôle de compétitivité ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Kessedjian (Catherine, Marie-Françoise), professeure des universités ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. de Boissieu (Jean-Luc, Daniel), secrétaire général d'un groupement de mutuelles d'assurance.
M. de La Croix de Castries (Henri, René, Marie), président du directoire d'un groupe d'assurances.
M. de Ladoucette (Philippe, Robert, Michel), président d'une autorité administrative indépendante.
Mme Moreau, née Desprez (Nicole, Marcelle), présidente d'une fédération nationale bancaire.
M. Moreno (Roland), président du conseil d'administration et fondateur de société.
Mme Obolenski (Ariane), présidente du comité exécutif de la Fédération bancaire européenne.
M. Thierry (Jean-Philippe, Albert, Adrien), président du conseil d'administration d'un groupe d'assurances.
M. Vasseur (Philippe, Robert, Abel), ancien ministre, président d'une fédération d'entreprises.
Mme Akrich (Madeleine, Jeanne, Germaine), directrice du centre de sociologie de l'innovation d'une école nationale supérieure ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Arker (Paul, Raymond, Germain), président de société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chodron de Courcel (Gilles, Guillaume, Marie), associé d'un cabinet d'expertise comptable ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Coquet, née Reinier (Elisabeth, Paule, Marie-José), présidente de société ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Desforges, née Parfait (Odile, Marie, Anne), directrice générale adjointe d'un groupe de construction automobile ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Dujardin (Bernard, André, François), contrôleur général économique et financier ; 50 ans de services civils et militaires.
Mme Gaujal-Kempler, née Burgiss (Jennifer, Mary, Arlène dite Arline), directrice générale de société ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. de Lauzun (Jean-Pierre, Charles, Louis dit Pierre), directeur général adjoint d'une fédération bancaire ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Lavigne (Jean-Noël, Marie, Georges), ancien directeur général adjoint de société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Le Bihan-Graf, née Le Bihan (Christine, Simone), directrice générale de la Commission de régulation de l'énergie ; 24 ans de services civils.
M. Lemaire (Alain, Jean, Pierre), directeur général d'un groupe bancaire ; 31 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de bénévolat.
M. Lenès (Charles, Yves), administrateur délégué de société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lepelletier (Pierre, André, Georges), ancien directeur de la recherche et du développement d'une société d'équipement automobile ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Montbrun, née Gardin de Bois du Lier de Chasteigner (Agnès, Marie), présidente-directrice générale de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Mouy (Nadine, Françoise), rapporteure générale adjointe à l'Autorité de la concurrence ; 28 ans de services civils.
M. Nussenbaum (Maurice, Charles), président du conseil de surveillance d'une société d'expertise et de conseil ; 33 ans d'activités professionnelles et de bénévolat.
Mme Pelletier, née Sainz (Christine, Mercedès, Madeleine), secrétaire générale de société ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Pujal (Armand, Valentin, Henri), directeur général au sein d'un établissement bancaire ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Salvador (Luc, François, Joachim), président-directeur général de société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Griffon-Fouco, née Griffon (Martine, Monique, Suzanne), présidente de société.
Mme Carlini, née Valla (Rosanna), présidente de société ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Desforges (Olivier, Jean, Marie), président d'un institut d'études ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Durand (Serge, François, Edmond), ingénieur dans le domaine nucléaire ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Forest (Emmanuel, Jean-Marie, André), vice-président de société ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Guibert, née Brand (Véronique, Françoise), inspectrice au ministère ; 25 ans de services civils.
Mme Jorant, née Zaleski (Caroline, Sophie), directrice dans une société industrielle ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Lucas (Jean-Pierre, Jacques), vice-président régional d'un organisme industriel ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marien (Philippe), directeur dans un groupe industriel ; 2 ans de services civils.
M. Pelata (Patrick, Jean-Michel), directeur général d'un groupe automobile ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rothhahn, née Escher (Brigitte, Elvire, Camille), présidente d'une association ; 42 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Roussat (Olivier), directeur général délégué dans un groupe industriel ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Séché (Joël, Pierre, Jean), chef d'entreprise.
Mme Gizard, née Delecaut (Claire), ancienne directrice régionale d'un organisme à vocation sociale ; 37 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Brun (Pascal), vice-président de société ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Damelincourt, née Vieillard (Catherine, Martine), directrice fiscale d'un groupe industriel ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Darroze (Claude), maître cuisinier de France ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dubois (Bernard, Charles, René), président d'une union professionnelle départementale ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fraineau, née Scialom (Nicole, Rachel), directrice de société ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Gaultier, née Decoene (Marie-Christine, Josèphe), présidente d'une chambre des métiers et de l'artisanat ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Kapel, née Marcovici (Danièle), présidente-directrice générale de société ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Leigniel (Jean-Pierre), ancien président-directeur général de sociétés ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dubois-Destrizais (Laurence), conseillère économique hors classe ; 22 ans de services civils.
M. Lecourtier (Christophe, Philippe, Jacques), conseiller économique, directeur général d'un organisme dédié au développement international des entreprises françaises ; 24 ans de services civils.
M. Bastion (Jean-Claude), préfet du Haut-Rhin.
M. Biais (Pierre, Maurice), ancien colonel de sapeurs-pompiers professionnels.
M. Galliard de Lavernée (Christian, Marie, Astorgue), préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or.
Mgr Lacrampe (André, Jean, René), archevêque de Besançon (Doubs).
Mme Palant, née Vergoz (Aude, Marie), ancienne conseillère municipale de Saint-Denis, présidente de l'Union des consommateurs de la Réunion.
Mgr Alègre de la Soujeole (Bertrand, Gérard, Albert), conseiller du nonce apostolique en France ; 28 ans de ministère ecclésiastique.
M. Aubry (Gilles, André), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Bazir (Gilles, Gérard), colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Guadeloupe ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Bernard, née Bunlet (Françoise, Anne, Marie), ancienne conseillère régionale d'Ile-de-France, ancienne conseillère municipale de Pont-l'Evêque (Calvados) ; 60 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Boulouque (Thierry, Charles, Louis), commissaire divisionnaire de police ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Brèque (Jean, Paul, Maurice), contrôleur général de la police nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Cadjee (Abdoul, Hak), chef d'entreprise (La Réunion) ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Chopin (Philippe), directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Colin-Henri, née Colin (Nathalie, Berthe, Suzanne), sous-directrice des personnels au ministère ; 23 ans de services civils.
M. Couture (Thierry, Gabriel, Fernand), contrôleur général de la police nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Devys (Bertrand, Bruno, Pierre), conseiller général des Yvelines, président du service départemental d'incendie et de secours ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Duro, née Riou (Anne-Marie), adjointe au maire de Vannes (Morbihan) ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Falcou, née Beziat (Nicole, Thérèse, Hélène), attachée principale à la préfecture de l'Hérault ; 36 ans de services civils.
Mme Fournier, née Sellier (Dominique, Noëlle), attachée principale à la préfecture du Val-de-Marne ; 45 ans de services civils.
Mme Germain (Claire), directrice générale adjointe au conseil général de Seine-et-Marne ; 31 ans de services civils.
Sœur Gillet (Anne-Elisabeth, Marie-Joséphine, Renée), ancienne secrétaire générale de la Conférence des supérieures majeures ; 40 ans d'activités cultuelles.
Mme Goavec (Marie-Paule), directrice départementale de l'urgence et du secourisme du département de la Sarthe ; 42 ans de services civils.
M. Gouet (François, Louis, Fernand), maire d'Eu (Seine-Maritime) ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Guermeur, née Salaün (Catherine, Marguerite), brigadier-chef de police, responsable de section à la direction de police de l'air et des frontières ; 29 ans de services civils.
Mme Guipouy, née Paulay (Odile, Marie, Aimée), responsable locale d'une association caritative ; 56 ans de services civils et d'activités associatives.
Mgr Kiedrowski (Witold), dignitaire ecclésiastique ; 74 ans de ministère ecclésiastique.
Sœur Laflèche (Agathe, Bernadette, Marie), supérieure de la communauté Saint-François-Xavier ; 51 ans de vie religieuse.
Mme Lanne (Evelyne, Anna, Albertine), adjointe au chef du centre de secours d'Arrens-Marsous (Hautes-Pyrénées) ; 33 ans de services civils.
M. Martinez (Antoine, Pierre), conseiller général de l'Hérault, maire de Bédarieux ; 49 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Martinez-Pommier, née Martinez (Maria-Dolorès), sous-préfète de Montargis (Loiret) ; 28 ans de services civils.
Mme Mougenot-Sohier, née Mougenot (Patricia, Agnès, Mireille), commandante de police ; 32 ans de services civils.
M. Pasotti (Marc), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Pechard (Patrick, Raymond, Emile), commandant de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Plasson (Michel, Albert, Pierre), directeur à la préfecture du Nord ; 25 ans de services civils.
Mme Poirier, née Jauneau (Nelly, Marie, Odette), commissaire divisionnaire de police ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Revcolevschi, née Kimel (Anne-Marie, Denise), directrice générale de la Fondation pour la mémoire de la Shoah ; 44 ans de services civils et de fonctions cultuelles.
M. Revillon (Yves, Charles, Marie), vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine, maire de Bois-Colombes ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Sœur Schill (Françoise, Simone, Alice), ancienne supérieure majeure ; 38 ans de vie religieuse.
M. Touvet (Laurent, Marie, Bruno), directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Vanderstigel, née Mathys (Patricia), commandante de police ; 22 ans de services civils.
M. Vincent (François, Marcel, Gilles), capitaine de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Laon (Aisne) ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Collet (Marthe), ancienne adjointe au maire de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence) ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Couvret (Jacques, Maurice, Roger), maire de Saint-Poncy (Cantal) ; 67 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Daviot, née Sabatier (Rose, Marie, Antoinette), vice-présidente du conseil général de Haute-Saône, ancien maire de Mélisey ; 50 ans de fonctions électives.
M. Gilet (Jacques, Joseph, Antoine), maire de Champignelles (Yonne) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Krantz (Antoine, Jean, Pierre), ancien maire de La Wantzenau (Bas-Rhin) ; 63 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Marchand, née Martin (Monique, Marie-Thérèse), adjointe au maire de Tergnier (Aisne) ; 46 ans de services civils, de fonctions électives et d'activités associatives.
Mme Paulo, née Caray (Nicole, Françoise, Suzanne), conseillère générale du Lot, maire de Figeac ; 47 ans de services civils, de fonctions électives et d'activités associatives.
M. Baltide (Henri, Marie, Raymond), président d'association caritative en Guadeloupe ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Baubet (Pierre), directeur d'une coopérative de pêcheurs (Mayotte) ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bondarenko, née Gauthier (Rose-France, Bernadette), ancienne professeure, présidente d'une association d'aide aux personnes âgées (Nouvelle-Calédonie) ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Borel-Lincertin, née Lincertin (Josette, Claire), ancienne proviseure de lycée, présidente du comité du tourisme des îles de la Guadeloupe ; 48 ans d'activités associatives, de services civils et de fonctions électives.
M. Caillé (François, Jacques, Marie), président-directeur général d'un groupe de sociétés (La Réunion) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Crochemar-Pelage, née Crochemar (Marcelle, Maryse), architecte, chef d'entreprise (Martinique) ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Faucher, née Désiré (Nathalie, Huguette, Elise), présidente d'association relative à l'autisme (La Réunion) ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Monplaisir (Yan, Anselme), président-directeur général de société (Martinique) ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Theodore-Opheltès, née Opheltès (Gina, Narcisse), inspectrice de l'éducation nationale (Guadeloupe) ; 32 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Boisselier (Paul, Michel, Marie), président d'une association pour la réinsertion et l'aide aux familles en difficulté.
M. Pécheux (André, Edouard, Bernard), président d'une association pour l'insertion sociale des jeunes.
M. Aimi (Julien, Fernand, Auguste), président d'une fédération nationale pour personnes handicapées ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Albracht, née Siffermann (Sylvie, Elisabeth), directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 24 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Aulagnier (Jean, Félix, Léon), gérant de société, maire, conseiller régional ; 49 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Bouvier (Nicole, Madeleine, Yvonne), membre active d'associations ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Brénéol, née Bui Tuu (Béatrice, Thérèse), responsable juridique d'un groupe international ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Cabanne, née Laporte (Françoise, Alice, Jeanne), présidente d'une association départementale pour personnes handicapées ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Chavand (Dominique, Anne-Marie), directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 34 ans de services civils.
M. Cougnaud (Yves, Jean-Marie, Louis), ancien président-fondateur de société ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Dulmet, née Mataillet (Danièle, Gabrielle), inspectrice des affaires sanitaires et sociales ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Duplain (Joseph, Antoine, Jean), président d'une union départementale d'associations familiales ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Fel (Sabine, Marie, Hélène), ancienne assistante de direction ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Franc, née Ranza (Ginette, Agnès), directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 34 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Fresse (Marcel, Georges, Gabriel), administrateur d'une union nationale d'associations familiales ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Gérard (Renée), membre active d'associations en faveur des femmes ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Higounet, née Ivanes (Marie-Paule), présidente d'une association d'entraide ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Insa (Hélios), trésorier d'une organisation professionnelle nationale ; 42 ans d'activités professionnelles et syndicales.
Mme Kaltenbach, née Moreau (Jeanne, Hélène, Madeleine), déléguée générale d'une association en faveur de la création d'entreprises ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Meleux (Françoise), administratrice d'associations culturelles et cultuelles ; 49 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Monnier dite Berthe, née Guerout (Michèle, Josiane), membre active d'associations en faveur des femmes ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Nicolas-Szklarek, née Szklarek (Christiane, Marie), directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Pérez-Vieu, née Pérez (Annie, Angèle, Céline), vice-présidente d'une association en faveur des personnes handicapées ; 47 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Picard, née Lafaye (Elise, Georgette), membre active d'associations ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Satgé (Dominique, Simone, Jeanne), juriste en droit social auprès d'une organisation patronale ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Vigneau (Jean-Louis, Joseph), président d'une association d'aide aux handicapés ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Catala (Jean, Pierre), président d'associations.
Mme Belkhiri, née Fadel (Sabrina, Fahima, Sakina), sous-préfète de Compiègne (Oise) ; 29 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Spinelli (Alain), gérant d'une société de transports, administrateur d'une association ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Stora (Benjamin), professeur d'histoire à l'université Paris-XIII - Villetaneuse ; 27 ans de services civils.
M. Baumont (Stéphane, Gérard, Léonce), maître de conférences à l'université des sciences sociales de Toulouse, avocat.
M. Jouyet (Jean-Pierre, Victor, Edouard), ancien ministre, président de l'Autorité des marchés financiers.
Mme Kahn (Elisabeth, Blanche, Myriam), contrôleuse générale, chef de mission auprès du contrôle général économique et financier.
M. Lefèbvre (Georges, Emile), directeur général d'un groupe, directeur des ressources humaines et des relations sociales.
M. Appia (David, Charles), conseiller économique hors classe, président de l'Agence française pour les investissements internationaux ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Blanchetier (Thierry, Roger, Louis), commissaire aux comptes, expert-comptable, membre du comité exécutif d'un cabinet d'audit, de conseil et de services aux entreprises ; 30 ans d'activités professionnelles et militaires.
Mme Boyer (Geneviève, Sabine, Renée), médecin de prévention à la délégation départementale des services sociaux du Loiret ; 28 ans de services civils.
M. Brugidou (Antoine, Pierre, Marie), vice-président du comité de direction d'un cabinet de conseil ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cariou (Lise, Marie-Thérèse), épouse Corréa, directrice départementale des impôts, chef de service comptable à la direction des services fiscaux de Paris-Est ; 31 ans de services civils.
Mme Friggeri, née Brigant (Catherine, Lucienne, Jacqueline), administratice civile hors classe, chef de mission à la direction générale des finances publiques ; 25 ans de services civils.
Mme Gabelle, née Tréhou (Véronique, Françoise), directrice départementale des impôts à la direction des services fiscaux du Pas-de-Calais ; 28 ans de services civils.
Mme Gay (Nicole), receveuse des finances, chef du département comptable ministériel auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère des affaires étrangères et européennes ; 28 ans de services civils.
M. Hüe (Didier, Maurice, Raoul), contrôleur général économique et financier, délégué à la formation professionnelle et délégué à la diversité et à la prévention des discriminations au secrétariat général des ministères financiers ; 42 ans de services civils.
Mme Maciejowski, née Demaria (Elisabeth, Luce, Jacqueline), maire d'Ambazac (Haute-Vienne), présidente de la communauté de communes des Monts d'Ambazac et Val du Taurion ; 53 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Mariemberg (Jean-François, Roger, Léon), receveur des finances du Trésor public à Metz ; 27 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Morgat, née Paquette (Isabelle, Jeanne, Simone), directrice départementale des impôts à la direction des services fiscaux du Territoire de Belfort ; 24 ans de services civils.
Mme Pech, née Roy (Monique), ancienne adjointe au maire d'Elancourt (Yvelines) ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Pitois-Pujade, née Pitois (Marie-Laurence, Gilberte, Elisabeth), administratrice civile hors classe, chef de mission de contrôle général, économique et financier ; 31 ans de services civils.
Mme Pollièvre, née Dufay (Fabienne, Marcelle, Mireille), administratrice civile hors classe, chef de service à la direction générale des finances publiques ; 30 ans de services civils.
M. Ponsot (Alain, Michel, Jean), directeur général des services de la ville de Colmar (Haut-Rhin) ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Raimi (Amadou, Roufai), expert-comptable et commissaire aux comptes, président du conseil d'administration d'un cabinet d'audit ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Ruffat (Elisabeth, Christiane), inspectrice principale de 1re classe des douanes ; 27 ans de services civils.
M. Sennelier (Michel, Marcel, Louis), directeur interrégional des douanes d'Antilles-Guyane ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Terrasse (Christian, Emile, Georges), inspecteur des douanes à la direction des opérations douanières de Marseille ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Gerard (Patrick, Henri, Simon), recteur d'une académie.
Mme Gille (Béatrice, Bénédicte, Claude), épouse Barret, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Michaud (Yves, Alain), professeur de philosophie, responsable de l'université de tous les savoirs.
M. Bourgois (Daniel, Eugène, Fernand), médecin de l'éducation nationale ; 37 ans de services civils.
M. Boyer (Pierre, Noël), inspecteur de l'éducation nationale, adjoint au vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ; 22 ans de services civils.
Mme Bricaud, née Landrat (Catherine, Laure), principale de collège ; 36 ans de services civils.
M. Brighelli (Jean, Paul), professeur agrégé ; 33 ans de services civils.
M. Brischoux (Henri, Michel, Lucien), directeur général d'une mutuelle scolaire ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Charlon (François, André, Joseph), proviseur de lycée ; 29 ans de services civils.
Mme Cohen Solal, née Moutot (Judith, Suzanne), directrice de formation ; 23 ans de services civils.
Mme Dehors (Renée, Louise), directrice d'un cours d'enseignement professionnel ; 54 ans de services civils.
Mme Denier (Odile, Simone), épouse Vimbert, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale ; 36 ans de services civils.
M. Forstmann (Philippe, Pierre, Pascal), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale ; 40 ans de services civils.
Mme Francius, née Glorie (Sonia, Yves), inspectrice d'académie, directrice d'un service départemental de l'éducation nationale ; 34 ans de services civils.
Mme Golaszewski, née Saint-Arroman (Mireille, Paulette, Jeannette), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 37 ans de services civils.
Mme Grenadin, née Hodebar (Julie, Mauricia), attachée d'administration scolaire et universitaire honoraire ; 46 ans de services civils.
Mme Guérin (Christine), professeure certifiée ; 26 ans de services civils.
Mme Jayot, née Le Bloch (Brigitte, Simone), professeure certifiée ; 29 ans de services civils.
M. Jouve (Louis, Daniel, François), administrateur civil ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Kighelman (Georges, René, Joseph), proviseur de lycée ; 35 ans de services civils.
Mme Lacombe, née Mailhac (Maryse, Mathilde, Francette), directrice d'école honoraire ; 36 ans de services civils.
Mme Ladrat, née Gorse (Chantal, Bernadette), principale honoraire ; 40 ans de services civils.
M. Langanay (Jean-Yves, François, Denis), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 34 ans de services civils.
Mme Lardieg, née Sadrant (Michèle, Monique, Bernadette), proviseure de lycée professionnel ; 36 ans de services civils.
Mme Lecherbourg, née Lanselle (Janine, Germaine, Andrée), proviseure de lycée professionnel ; 43 ans de services civils.
Mme Lescure (Martine), principale honoraire ; 34 ans de services civils.
Mme Marguin, née Durand (Jacqueline, Michelle, Henriette), proviseure de lycée ; 36 ans de services civils.
M. Merlin (Jean, Louis, Joseph), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Occelli (Michèle, Marie), médecin, conseillère technique d'une inspection d'académie ; 34 ans de services civils.
Mme Panabière (Maryse, Josette, Antoinette), principale de collège ; 39 ans de services civils.
Mme Plan-Delhougne, née Plan (Françoise, Célina, Victoria), conseillère d'administration scolaire et universitaire ; 41 ans de services civils.
M. Ravon (Jean, Marcellin, Louis), conseiller d'administration scolaire et universitaire ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Ruchmann (Michel), directeur d'une école d'application ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Thieulin (Sandrine, Monique, Guislaine), proviseure de lycée ; 28 ans de services civils.
M. Trève (Gérard, Lucien, Charles), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Verellen (Carl, Franciscus, Moenckeberg), directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 32 ans de services civils.
Mme Vincent (Mireille, Marie, Janine), proviseure chargée de mission dans une académie ; 27 ans de services civils.
M. Audouze (Jean, Marcel), directeur de recherche émérite.
Mme Cazenave, née Boistay (Anny, Paulette, Marguerite), scientifique, experte, coordinatrice de projets.
M. Giscard d'Estaing (Olivier, Anne, Marie), administrateur de sociétés, président de fondation.
Mme Mossuz-Lavau, née Mossuz (Janine, Elise), politologue, directrice de recherche.
Mme Pérard, née Tournier (Jocelyne, Paulette, Louise), professeure des universités.
Mme Rouzioux, née Calmettes (Christine, Marie, Pierre), professeure des universités-praticienne hospitalière.
M. Sfeir (Antoine), écrivain, journaliste, enseignant, président d'un centre d'études.
M. Batsch (Laurent, Gilles, Eloi), professeur des universités, président d'une université ; 29 ans de services civils et militaires.
M. de Bechillon (Denys, Henri, François), professeur des universités ; 23 ans de services civils.
M. Berestycki (Henri), directeur d'études, directeur d'une unité de recherche ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Bergel (Jean-Louis, Patrick, Adrien), enseignant-chercheur, directeur d'un centre de recherche, avocat honoraire ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Bialobroda, née Sulem (Agnès, Sarah), directrice de recherche ; 26 ans de services civils.
M. Braunstein (Pierre, Pascal), directeur d'un laboratoire de recherche, membre de l'Académie des sciences ; 38 ans de services civils.
Mme Capeau, née Ellier (Jacqueline), professeure des universités-praticienne hospitalière, directrice d'une unité de recherche ; 35 ans de services civils.
Mme Chêne (Geneviève, Marie, Françoise), professeure des universités-praticienne hospitalière ; 23 ans de services civils.
Mme Civil, née Moulin (Françoise, Christine, Carole), professeure des universités, présidente d'université ; 34 ans de services civils.
Mme Claisse, née Crinquette (Anne, Gabrielle, Marie), maître de conférences des universités-praticienne hospitalière ; 36 ans de services civils.
Mme Delsol (Chantal, Marie, Louise), épouse Millon, professeure des universités, membre de l'Institut de France ; 21 ans de services civils.
Mme Demarolle, née Cantat (Jeanne-Marie, Adrienne), professeure émérite des universités, présidente de l'académie nationale de Metz ; 49 ans de services civils.
Mme Deville de Periere, née Brunner (Dominique, Simone, Marie-Hélène), professeure des universités-praticienne hospitalière ; 26 ans de services civils.
Mme Gauthier, née Michelon (Valérie, Anne), professeure dans une grande école ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Gauvard, née Huguet (Claude), professeure des universités, membre honoraire de l'Institut universitaire de France ; 41 ans de services civils.
M. Grimbert (Jacques), chef d'orchestre, ancien directeur de la musique dans une université ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gromov (Mikhail dit Misha), professeur dans un Institut de hautes études, prix Abel 2009 ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Guell (Antonio, Javier), chef de service dans un centre d'études spatiales ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Guillaume, née Saunier (Sylvie, Dominique), professeure des universités, membre honoraire de l'institut universitaire de France ; 37 ans de services civils.
M. Laïdi (Zaki), enseignant-chercheur ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Maillard, née Pflieger (Renée, Christine), professeure des universités ; 28 ans de services civils.
M. Mazoin (Jean-François, Henri), directeur d'un institut universitaire de technologie, président d'une association nationale ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Morand (Pascal, Paul), directeur général d'une grande école européenne ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Parrot, née Lopez (Hélène, Paulette), professeure des universités, directrice d'une unité de formation et de recherche ; 34 ans de services civils.
M. Pironneau (Olivier, Roger, Pierre), professeur des universités, membre de l'Institut de France ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pomagrzak, née Rongier (Isabelle), sous-directrice dans un centre d'études spatiales ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Pretceille (Martine, Françoise), professeure des universités, directrice d'une association ; 40 ans de services civils.
Mme Prevost, née Rechaussat (Marie-Laure, Jeanne), conservatrice générale des bibliothèques ; 38 ans de services civils.
M. Quintard (Michel, Yves), directeur de recherche, président du conseil scientifique d'un institut de recherche ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Raimond (Jean-Michel, Maurice, André), professeur des universités, membre de l'Institut universitaire de France ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Séverin (Claude, André, Jean), ancien président d'université, ancien président de l'Académie nationale de chirurgie dentaire ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Sire (Bruno, Marie, Pierre), président d'une université ; 28 ans de services civils.
Mme Thoenig, née Paradeise (Catherine, Elise, Marie), professeure des universités ; 37 ans de services civils.
Mme Trétout, née Attal (Brigitte, Nelly), directrice de recherche ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Vauclair, née Gueudet (Sylvie, Denise, Juliette), professeure des universités, membre de l'Institut universitaire de France ; 42 ans de services civils.
Mme Volpi (Agnès, Jacqueline), professeure dans une école supérieure d'ingénieurs ; 31 ans de services civils.
M. Bergoënd (Daniel, Paul, François), chef de poste au ministère.
M. Debout (Bruno, Jean, Marie), directeur d'un établissement.
Mme Gratias, née Chayriguet (Solange, Janine), adjointe d'un directeur dans un centre d'études.
M. Bréard (Gérard, Louis, Maurice), directeur technique dans un groupe ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Cristiani de Ravaran, née Simonpietri (Anne), directrice juridique dans un groupe ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Daoust-Maleval (Isabelle, Marie, Thérèse), chef d'un bureau au ministère ; 26 ans de services civils.
Mme de Labrouhe de Laborderie, née Rigal (Martine, Geneviève, Jeanne), secrétaire générale d'une société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lory (René, Germain, Jacques), directeur adjoint au ministère ; 32 ans de services civils.
Mme Riegert, née Tanays (Anne-Marie, Marguerite, Madeleine), adjointe d'un directeur au ministère ; 25 ans de services civils.
Mme Roger-Lacan, née Le Blanc (Véronique, Djiva), adjointe d'un directeur au ministère ; 22 ans de services civils.
M. Rosencher (Gilles-Maxime, Emmanuel), directeur scientifique dans un établissement ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Valot (Claude, Lucien), chercheur dans un institut au ministère ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Adida, née Thierry-Mieg (Claude, Antoinette, Emma), ancienne résistante, membre active d'associations.
M. Darthout (Jean-Marcel), ancien président d'une association patriotique.
M. Haehnel (Théodore), ancien déporté, président national d'une association patriotique.
M. Lindron (Jean-Robert), président d'une association régionale d'anciens résistants.
M. de Thierry de Faletans (Guy, Henri, Constant), ancien interné résistant, président d'une amicale d'anciens combattants.
Mme Berberat, née Peyrot (Georgette, Félicie), ancienne résistante ; 66 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Brodiez, née Borrett (Mary, Appoline, Georgette), ancienne secrétaire générale d'une amicale d'anciens combattants ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Chapeyrout (Henriette, Pierrette), ancienne résistante, membre active d'une amicale d'anciens combattants ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils et militaires.
M. Cherchari (Omar), vice-président d'une association d'anciens combattants ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Conrath (Jeannot, Marius, Lucien), délégué national d'une association d'anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Darras (Pierre, Joseph), trésorier général adjoint national d'une fédération d'anciens combattants ; 56 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
Mme Fracassety, née Gayet (Marie, Joséphine), ancienne résistante, présidente fondatrice d'une association d'anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Furling (Gervais), ancien combattant, vice-président d'une section d'une association d'anciens combattants ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Groboillot (Georges, André), ancien résistant, membre actif d'une association d'anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Haute (Michel), président d'une association patriotique ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Jourdan, née Golliet (Madeleine, Michèle), ancienne résistante, membre active d'une association d'anciens combattants ; 66 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Laborde (Jean, Joseph), ancien résistant, membre actif d'associations d'anciens combattants ; 69 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lamarca (Vicenzo dit Vincent), président d'une union départementale d'anciens combattants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mathevon (Jean), ancien résistant, membre actif d'une association d'anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Nilisse, née Lambert (Eugénie, Marie, Armantine), ancienne présidente et membre active d'associations d'anciens combattants ; 65 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Piucco (Pierre, Gaston), ancien combattant, membre actif d'associations d'anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Raoult, née Franklin (Jacqueline, Mauricette), ancienne résistante, membre active d'associations d'anciens combattants ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Torrent-Taurinya, née Colomines (Thérèse), ancienne résistante, membre active d'associations d'anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Banzet (André, Lucien), déporté résistant.
M. Thiéblemont (Julien, Léon), interné résistant.
M. Bayssié (Marceau), interné résistant ; 76 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Col (Adrien, Marius), interné résistant ; 77 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Daudon (Alfred, Simon), interné résistant ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Loiseau, née Aubrun (Léone, Eliane), internée résistante ; 55 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Raimbault (Adrienne, Léone), internée résistante ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Séguinol (Gustave, Francis), interné résistant ; 70 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deroubaix (Dominique, Léon, Robert), directeur d'une agence régionale de l'hospitalisation.
Mme Vandecappelle (Murielle), épouse Siclis, présidente d'une association sportive pour handicapés.
Mme Achart, née Delicourt (Valérie, Nathalie, Corinne), cadre supérieure de santé ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Aicardi (Jean, François, Marie), professeur honoraire des universités ; 58 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme de Babeche (Sarah, Claire), docteur en médecine ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ballereau (Michel, François), conseiller général des établissements de santé ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Bez (Nicole, Eliane), médecin généraliste ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Castel (Paul, Joseph, Emile), directeur général d'un centre hospitalier, président de la Conférence des directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cazaubon (Michèle, Jeanne, Renée), médecin cardiologue ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Cuzin (Andrée), directrice adjointe d'un centre hospitalier ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Dewitte (Jean-Pierre), président d'une communauté d'établissements publics de santé ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deygas (Charles), chargé de mission auprès du président du Comité paralympique et sportif français ; 52 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Dubouchet (Karine, Stéphanie, Marcelle), épouse Revol, championne du monde de ski de vitesse ; 20 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Dunyach (Jean, Emile, Lucien), vice-président d'une fédération française sportive ; 45 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Duraffourg (Michel, Louis), inspecteur général des affaires sociales ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Escoffier (Hélène, Louise, Marie), membre active d'une amicale de la Croix-rouge française ; 59 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Esteso (Adoracion, Jeanne-Marie), praticienne hospitalière ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Feydeau, née Guillebaud (Marie-Claude, Emilie, Simone), présidente d'une fédération française sportive ; 44 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Frija (Jacques), praticien hospitalier ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Gaussens, née Servant (Anne-Marie), directrice de crèche ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Haag, née Robert (Geneviève, Marie, Andrée), neuro-psychiatre ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Kahn Bensaude, née Lœvenbach (Irène, Marguerite), présidente d'un conseil départemental de l'ordre des médecins ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Lunel-Fabiani, née Lunel (Françoise, Anne, Caroline), praticienne hospitalière ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Maggi, née Gressard (Martine), cadre supérieure infirmière ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Maroteaux (Pierre, Henri, Joseph), directeur de recherche émérite ; 57 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Mastalerz (Marie, Thérèse, Hélène), cadre infirmière ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Mignon (Michel, Fernand), ancien chef d'un service hospitalier ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Porte (Gérard, Georges, Jean), médecin-chef du Tour de France cycliste ; 37 ans d'activités sportives professionnelles et de services militaires.
M. Ramperez (Pierre, Elisée, Laurent), médecin néphrologue ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Régereau (Michel, Rémi, Georges), président du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; 40 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Safran (Denis, Albert), chef d'un service hospitalier ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Sobesky (Guy, Emile, Pierre), président d'une union hospitalière ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Tarin, née Zimmermann (Solange, Anne, Marie), chef d'établissement d'un centre hospitalier intercommunal ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Tondeur, née Rothan (Monique, Madeleine, Eugénie), cadre infirmière supérieure ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Weil, née Heimann (Marise, Elise), praticienne hospitalière ; 56 ans d'activités professionnelles.
Mme Weill, née Mathé (Isabelle, Marie-Christine, Sophie), présidente d'association ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Brugère-Picoux, née Picoux (Jeanne, Pierrette), professeure à l'Ecole nationale vétérinaire.
M. Colombard (Pierre, Henri, Robert), directeur de la division maritime d'un groupe bancaire.
Mme Gros, née Duboz (Jeanne, Berthe, Léone), présidente d'une conférence régionale de santé.
Mme Hurtrel, née Larribeau (Maryse, Suzanne), inspectrice générale de la santé publique vétérinaire.
M. Manoncourt (Thierry, René, Marie), ancien viticulteur.
M. Banizette (Denis, André, Jean), président d'un groupe de santé, prévoyance et retraite ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bournonville, née Lesage (Françoise, Anne, Denise), éleveuse de bovins ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Bourrély (Jeannine), présidente d'un groupement départemental de développement forestier ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Chaze de Vignérias (Robert, Marie, René), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Commault (Jean-Claude, Rémi), ancien directeur d'un groupement de producteurs de porc ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Delahaye, née Prud'hon (Angélique, Mathilde, Andrée), présidente de la Fédération nationale des producteurs de légumes ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Eliez-Quilleriet, née Eliez (Annie, Françoise), ancienne inspectrice générale de l'agriculture ; 41 ans de services civils.
M. Fournier (Jean-Yves, Marie), ancien président du conseil d'administration d'une coopérative maritime ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Laugier (Claire, Marie, Françoise), épouse Chauliac, directrice d'un laboratoire d'études et de recherches en pathologie équine ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Loumagne-Joanicot, née Loumagne (Cécile, Marie, Bernadette), directrice d'une unité de recherche hydrologique ; 22 ans de services civils.
M. Marre (Denis, Paul, Joseph), directeur d'une union de coopératives agricoles ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Massip (Christine, Renée, Germaine), gérante d'une société pour la protection de l'environnement ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Mazéas, née Hascoët (Jacqueline), directrice d'un établissement de transformation de la viande ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Metrich-Hecquet (Valérie, Michèle), directrice générale adjointe au ministère ; 20 ans de services civils.
M. Millet (Maurice, Louis), vice-président d'une caisse régionale d'assurance agricole ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pierron de Mondésir (Jean), ancien directeur général d'une société légumière ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Renaudie (Lucien, Claude), ancien exploitant agricole ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Saguet (Martine, Raymonde, Cécile), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 30 ans de services civils.
M. Timbo (Xavier, Ausman, René), patron pêcheur ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Velé (Michel, Marie, Pierre), président d'un pôle de compétitivité sur le végétal spécialisé ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Duc (Marcelle, Geneviève, Hélène dite Hélène), actrice, Juste de France.
Mme Lafont (Bernadette, Paule, Anne), comédienne.
M. Rouart (Jean-Marie), écrivain, membre de l'Académie française.
M. Tesson (Philippe, Marcel), journaliste.
M. Tschumi (Bernard), architecte.
M. Askinazi (Gérard), président-directeur général de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Borgne dite Borg (Dominique), épouse Sherenet, costumière ; 50 ans d'activités professionnelles et artistiques.
Mme Brisac (Geneviève, Alice, Angeline), éditrice, écrivaine ; 33 ans d'activités littéraires et professionnelles.
Mme Cadot, née Amir-Ghaffari (Farideh), fondatrice et directrice d'une galerie d'art ; 33 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Caucheteux (Pascal), président-fondateur d'une société de production ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Chenais dit Chesnais (Patrick, Marius, Roger), comédien ; 41 ans d'activités professionnelles et artistiques.
Mme Constanza (Dominique, Claude, Marie), sociétaire de la Comédie-Française ; 36 ans d'activités artistiques.
Mme Croyère (Dominique, Madeleine, Marie-Paule), épouse Szymusiak, conservatrice en chef du patrimoine ; 35 ans de services civils.
Mme Dancoisne (Claire, Denise, Cécile), fondatrice d'un théâtre et metteur en scène ; 31 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Deschamps (Jérôme, Hubert, Marie), metteur en scène, directeur d'un opéra national ; 40 ans d'activités artistiques.
Mme Etienne (Geneviève, Monique, Renée), inspectrice générale des Archives de France ; 39 ans de services civils.
M. Forestier (Patrick, Michel), journaliste, écrivain, réalisateur ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fremy, née Darde (Michèle, Yolande, Yvonne), directrice de société ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Gerin (Christian, Louis), président-directeur général d'une société de communication ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kern (Daniel, Pierre), facteur d'orgues ; 43 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Lanceron (Alain, Maurice), directeur d'une société de musique ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Macocco (Elisabeth, Annie, Lucienne), directrice d'un centre dramatique régional ; 34 ans d'activités artistiques.
Mme Makeieff (Michèle, Elisabeth dite Macha), épouse Deschamps, metteur en scène ; 39 ans d'activités culturelles.
M. Marin (Jean-Yves, François), directeur d'un musée ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Marouani (Charley, Elie, Shalom), agent artistique, producteur ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Michon (Pierre, André), écrivain ; 40 ans d'activités littéraires et professionnelles.
M. Moinard (Bruno, Pierre, Marcel), architecte d'intérieur, designer ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Nguyen (Thi Hoa), épouse Bauer dite Mei-Chen Chalais, productrice ; 29 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Petrucci (Humbert dit Ibach), auteur, compositeur, producteur ; 58 ans d'activités professionnelles, artistiques et de services militaires.
M. Ponty (Jean-Luc, Yves, Marie), compositeur de musique ; 49 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Raindre (Jean, Gaston, Amaury), président de fondation culturelle ; 61 ans d'activités professionnelles et culturelles.
Mme Rispal, née Cottard (Simone, Agnès, Berthe dite Agnès), sculptrice ; 61 ans d'activités artistiques.
M. Rougerie (Jacques, René), architecte, membre de l'Académie des beaux-arts ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Salvayre, née Arjona (Lydie, Thérèse, Victoire), écrivaine ; 50 ans d'activités littéraires et professionnelles.
Mme Schmitt, née Lacombe (Marie-Paule), présidente d'association culturelle ; 54 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Sirinelli (Pierre, Toussaint, Jean), professeur des universités, membre du Conseil supérieur de la propriété artistique et littéraire ; 29 ans de services civils.
Mme Terroir (Chantal, Gabrielle, Marie-Martine), chef d'un service de presse ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Thibeault (Fabienne), artiste de variétés ; 37 ans d'activités artistiques.
Mme Vulvert (Christiane, Marie-Louise), épouse Salvi, secrétaire générale d'un quotidien ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Wiazemsky (Anne, France, Sophie), écrivaine ; 43 ans d'activités professionnelles et littéraires.
Mme Herbeaux (Jeannine, Andrée, Etiennette), présidente d'une association d'entraide.
M. Arbelin (Jean-Paul, Albert, Edmond), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Bussy (Marie-José, Bernadette), présidente d'une association œuvrant pour l'intégration des femmes ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Chir (Yazid), chef d'entreprise, président d'une association d'aide aux jeunes ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Jorandon, née Raymond (Mireille, Madeleine), ancienne directrice d'école, présidente d'une association de solidarité avec le Burkina-Faso ; 43 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Kafrouni (Hanna), professeur de physique, chef d'entreprise ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Strat-Dembak, née Bobin (Léone, Georgette), attachée d'administration à la préfecture de police ; 41 ans de services civils.
Mme Ségura (Annie, Solange, Odette), présidente d'une association en faveur des femmes ; 48 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Siranyan (Henri, Arthur), président d'une association culturelle ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Tieu (Chen Va), chef d'entreprises, membre d'association en faveur de la diversité ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Fabre (Gérard, Camille, Lucien), maire, ancien vice-président du conseil général du Var ; 48 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Stievenart, née Dhouailly (Anne-Marie, Madeleine), conseillère régionale de Nord - Pas-de-Calais ; 37 ans de services civils et de fonctions électives.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2009, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre des affaires étrangères et européennes, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Saadé (Jacques), président d'une compagnie d'armement maritime.
M. Duclos (Michel, Raymond, Jean), ambassadeur de France en Syrie.
M. Girault (Jean-François, Henri, René), ambassadeur de France en Irak.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2009, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la santé et des sports, du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
17, alinéa 2, du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Puech (Jean), ancien ministre, ancien sénateur ; 38 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Guilmet (Daniel, Yves), ancien chef de service hospitalier ; 51 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Arrêté du 29 juin 2009 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes en Guyane
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juin 2009, le permis exclusif de recherches dit Permis Crique Tigre , d'une superficie de 47,2 kilomètres carrés, est octroyé au sieur Azad YUSUF pour une durée de quinze mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel, compte tenu de l'engagement financier minimal de 82 000 euros.
Le périmètre ne couvre pas les surfaces des autorisations d'exploitation 15/07 et 16/07 détenues par le sieur Azad YUSUF.
― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, La Grande Arche, 1, parvis de la Défense, Défense 7, ainsi qu'à la DRIRE Antilles-Guyane, pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex.
Arrêté du 29 juin 2009 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes dit « Permis de Changement » (Guyane)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juin 2009, la durée de validité du permis exclusif de recherches dit « Permis de Changement » est prolongée jusqu'au 30 novembre 2011, compte tenu de l'engagement financier minimal de 700 000 euros.
Arrêté du 29 juin 2009 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes dit « Permis de Maripa » (Guyane)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juin 2009, la durée de validité du permis exclusif de recherches dit « Permis de Maripa » est prolongée jusqu'au 31 mai 2011, compte tenu de l'engagement financier minimal de 300 000 euros.
En cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, exige des parties intéressées la production de copies supplémentaires.
Arrêté du 29 juin 2009 autorisant la mutation des permis exclusifs de recherches de mines d'or et substances connexes dits « Permis de Maripa » et « Permis de Changement » (Guyane) au profit de la société IAMGOLD-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juin 2009, la mutation des permis exclusifs de recherches de mines d'or et substances connexes dits « Permis de Maripa » et « Permis de Changement » est autorisée au profit de la société IAMGOLD-France, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : direction centrale du service des essences des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, par l'arrêté du 26 février 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1432.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : SARL ICC, ZI Eurespace Sud, 25770 Serre-les-Sapins, par l'arrêté du 5 novembre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 26 février 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1432.
Arrêté du 1er juillet 2009 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur
Tn = (In/In―1) : In est la dernière valeur de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé ― France (identifiant : 000671193), publié par l'INSEE à la date d'indexation ; In―1 est la valeur du même indice pour le même mois de l'année précédente.
L'arrêté du 6 septembre 2006 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur est abrogé.
BARÈME FIXANT LE MONTANT DES PARTICIPATIONS À VERSER AUX ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES
dans laquelle : X = le nombre de formules commandées, Y = le montant en euros de la commande ;
Arrêté du 3 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé, les termes : « attribution des congés bonifiés » sont supprimés.
Arrêté du 30 avril 2009 portant attribution de licences d'agents artistiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 avril 2009, il est attribué pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R.
Licence n° 1121 : ANDRE Cédric, 113, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris ;
Licence n° 1122 : PERNA Patrick, La Surennière, 27330 Bois-Normand ;
Licence n° 1123 : DE LA HOS Sabine, résidence Belle Plaine, avenue Guillaume-Dulac, 13600 La Ciotat ;
Licence n° 1124 : WOOLF Hilda, 12, rue Christian, 75018 Paris ;
Licence n° 1125 : BENTOT Khaled, 140, rue de Sartrouville, 92000 Nanterre ;
Licence n° 1126 : HURT Joy, 7, place du 8-Mai-1945, 17410 Saint-Martin-de-Ré ;
Licence n° 1127 : LALIGANT Laurent, 10, rue du Moulinet, 41100 Thore-la-Rochette.
Arrêté du 3 juillet 2009 portant fusion des missions « culture » et « cinéma et opérateurs culturels » du service du contrôle général économique et financier
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 juillet 2009, les missions « culture » et « cinéma et opérateurs culturels » du service du contrôle général économique et financier sont fusionnées au sein d'une mission dénommée « culture ».
Cette mission exerce le contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes suivants :
― Cité de la musique-Salle Pleyel ;
― Cité des sciences et de l'industrie (CSI) ;
― EPCC Bibracte ;
― Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette (EPPGHV) ;
― Etablissement public de la Cité de la musique (EPCM) ;
― SEM « Les productions de La Géode ».
Elle exerce le contrôle financier de l'Etat sur les organismes suivants :
Le présent décret, portant ouverture de 303,1 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 384,9 millions d'euros en crédits de paiement (CP) sur le budget général et de 4,5 millions d'euros en AE et en CP sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », est destiné à financer plusieurs dépenses urgentes ainsi réparties :
Ouverture pour l'achat de masques de protection contre la grippe A/H1N1
46,2 millions d'euros en AE et en CP au titre du programme 204 « Prévention et sécurité sanitaire » de la mission « Santé ».
Ouverture pour l'indemnisation des collectivités touchées par des calamités naturelles
45,4 millions d'euros en AE et 22,2 millions d'euros en CP au titre du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ouverture pour des mesures d'aide à l'Afghanistan et au Pakistan
21 millions d'euros en AE et en CP au titre du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ».
Ouverture pour des opérations immobilières du ministère de la défense
139,5 millions d'euros en AE et 244,5 millions d'euros en CP au titre du programme 212 « Soutien de la politique de défense » de la mission « Défense ».
Ouverture pour la compensation de la baisse du prix des carburants dans certains départements d'outre-mer
44 millions d'euros en AE et en CP au titre du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer ».
Ouverture pour le financement de la Compagnie française pour l'Exposition de Shanghai 2010
7 millions d'euros en AE et en CP au titre du programme 223 « Tourisme » de la mission « Economie ».
Ouverture pour le financement des opérations de recherche
à la suite de la catastrophe aérienne du 1er juin 2009
4,5 millions d'euros en AE et en CP au titre du programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification » du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Afin de ne pas affecter l'équilibre budgétaire défini par la loi de finances, ce décret procède à l'annulation de 303,1 millions d'euros en AE et 384,9 millions d'euros en CP sur le budget général et de 4,5 millions en AE et en CP sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Cette annulation porte uniquement sur des crédits inscrits sur les titres autres que celui des dépenses de personnel.
Pour assurer le financement des mesures de protection contre la grippe, les annulations concernent des crédits disponibles et sont représentatives, pour chaque ministère, du coût des masques commandés à destination de ses agents.
En ce qui concerne les opérations immobilières du ministère de la défense et le financement des recherches à la suite de la catastrophe aérienne du 1er juin 2009, les annulations portent sur des crédits disponibles au sein de la même mission que le programme d'ouverture.
Pour le reste, les annulations de crédits proposées portent exclusivement sur les crédits mis en réserve conformément aux termes de l'exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2009, en application de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Elles tiennent compte d'une analyse préalable des éventuels besoins ou des incertitudes affectant l'exécution budgétaire, conduisant à exclure un nombre limité de programmes.
Ouverture de crédits pour l'achat de masques
de protection contre la grippe A/H1N1
Il est proposé d'ouvrir 46,2 millions d'euros en AE et en CP au titre du programme 204 « Prévention et sécurité sanitaire » de la mission « Santé ».
Cette ouverture de crédits est destinée à l'acquisition de masques de protection professionnels pour les agents des services publics afin de garantir la continuité de leur action, y compris en temps de crise sanitaire.
L'évolution de la situation épidémiologique créée par l'émergence du nouveau virus grippal A/H1N1 conduit à anticiper dès à présent la possibilité d'une vague pandémique majeure qui pourrait débuter au cours de l'automne.
Afin d'assurer la poursuite de l'activité nationale, il importe de doter les agents des différentes administrations et établissements dont la présence est indispensable à la continuité du service de moyens de protection individuels.
Cette protection individuelle est assurée par des demi-masques jetables de filtration respiratoire de type « FFP2 ».
La cellule interministérielle de crise a recensé les besoins de masques FFP2 au sein des différents départements ministériels.
Ce recensement fait apparaître, pour l'ensemble des ministères (hors stock destiné au secteur de la santé), un besoin supplémentaire par rapport aux stocks existants de 92,4 millions de masques, lesquels seront acquis par l'EPRUS.
L'acquisition et la distribution de ces produits relève en effet des missions de l'EPRUS, aux termes de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur.
Les besoins du secteur de la santé, incluant notamment les établissements sanitaires et médico-sociaux, soit 307,5 millions de masques, seront financés sur le budget de l'EPRUS.
La dépense afférente aux masques nécessaires aux autres ministères s'élève à 46,2 millions d'euros pour une acquisition de 92,4 millions de masques.
Cette dépense, qui ne pouvait être prévue au moment de l'élaboration de la loi de finances pour 2009, excède les capacités du budget de l'EPRUS, compte tenu des besoins existants par ailleurs en matière de prévention et de sécurité sanitaire ainsi que des contrats déjà signés par l'établissement, qui devront être financés à brève échéance.
Ouverture de crédits pour l'indemnisation
des collectivités touchées par des calamités naturelles
Il est proposé d'ouvrir 45,4 millions d'euros en AE et 22,2 millions d'euros en CP au titre du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Cette ouverture de crédits est destinée à assurer les premières indemnisations des biens non assurables des collectivités territoriales touchées par les événements climatiques intervenus essentiellement à la fin de l'année 2008 et au début de l'année 2009.
Plus particulièrement, les crédits ouverts seraient répartis comme suit :
4,4 millions d'euros en AE et 0,2 million d'euros en CP seraient destinés à l'indemnisation des dégâts liés aux inondations de mai et septembre 2008 dans le Sud-Est de la France.
Ces montants, qui complètent les financements déjà mobilisés en fin d'année dernière, sont établis sur la base des conclusions remises en avril 2009 par la mission d'expertise interministérielle ;
18 millions d'euros en AE et 9 millions d'euros en CP seraient destinés à l'indemnisation des dommages causés par les intempéries de novembre et décembre 2008 dans le centre et le Sud-Est.
Ces crédits seraient versés sous forme d'avance aux collectivités affectées afin que celles-ci puissent engager très rapidement les travaux de réhabilitation dans l'attente des conclusions de la mission d'inspection qui a été diligentée ;
23 millions d'euros en AE et 13 millions d'euros en CP seraient destinés à l'indemnisation des dégâts liés à la tempête Klaus qui a frappé le Sud-Ouest de la France les 24 et 25 janvier 2009.
Ces crédits constitueraient également une avance dans l'attente d'une évaluation définitive du montant des dommages.
Ces ouvertures se justifient par le caractère imprévisible de ces événements climatiques, par l'ampleur des dommages, dont les montants n'étaient pas connus au moment de l'élaboration et du vote de la loi de finances, et par les besoins pressants de reconstruction et de réhabilitation pour les collectivités touchées, notamment en matière d'infrastructures et de sécurité civile.
Ouverture de crédits pour des mesures d'aide à l'Afghanistan et au Pakistan
Il est proposé d'ouvrir 21 millions d'euros en AE et en CP au titre du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ».
Cette ouverture de crédits est destinée à accroître le soutien apporté par la France à l'Afghanistan et au Pakistan.
Soulignant l'importance stratégique de cette région pour les intérêts français, le Président de la République a confié, le 3 mars 2009, au député Pierre Lellouche la mission de proposer des initiatives visant à « renforcer le rôle de la France dans la définition et la mise en œuvre de l'engagement international » en Afghanistan et au Pakistan.
Les premiers travaux de cette mission ont fait apparaître un besoin additionnel de 21 millions d'euros par rapport au montant initial d'aide prévu dans la loi de finances pour 2009 (19 millions d'euros).
Sur ces 21 millions d'euros, 19 millions d'euros sont destinés à l'Afghanistan.
Les crédits supplémentaires doivent permettre de conduire diverses actions, prioritairement dans les domaines de l'agriculture (distribution de semences et d'engrais, installations de serres, notamment), des infrastructures rurales (construction de digues de protection, aménagement de bassins versants) et de l'éducation (formation d'enseignants, réhabilitation d'écoles, fourniture de matériel pédagogique).
Ces crédits seraient principalement utilisés dans les zones de déploiement des troupes françaises, contribuant ainsi à renforcer l'action de notre pays dans ces régions.
Par ailleurs, 2 millions d'euros sont destinés à une aide humanitaire en faveur des populations civiles déplacées de la vallée de Swat, à la suite de l'offensive de l'armée pakistanaise contre les groupes fondamentalistes armés.
Les crédits budgétaires existants ne suffisent pas à couvrir ces besoins, qui ne pouvaient être prévus en loi de finances, votée préalablement à la mise en place de cette mission.
L'ouverture de ces crédits permettrait de répondre à l'urgence des besoins recensés, qu'il s'agisse de l'aide humanitaire ou de l'aide dans le domaine agricole : les projets de cette nature doivent en effet être lancés au plus vite, pour aboutir avant l'arrivée de l'hiver.
Ouverture de crédits pour des opérations immobilières du ministère de la défense
Il est proposé d'ouvrir 139,5 millions d'euros en AE et 244,5 millions d'euros en CP au titre du programme 212 « Soutien de la politique de défense » de la mission « Défense ».
Cette ouverture de crédits est destinée à financer des opérations immobilières réalisées par le ministère de la défense.
La détérioration du contexte économique au cours des derniers mois a retardé les cessions immobilières prévues par le ministère de la défense et, par conséquent, la perception sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » des recettes correspondantes.
L'ouverture de 139,5 millions d'euros en AE et 244,5 millions d'euros en CP sur le programme 212 « Soutien de la politique de défense », gagée par les marges disponibles sur les programmes 146 « Equipement des forces » et 178 « Préparation et emploi des forces », permet de pallier ces moindres recettes, de la manière suivante :
― les dépenses immobilières obligatoires liées à des engagements financiers du ministère vis-à-vis des entreprises seront financées sur le CAS, dont les recettes seront abondées de 140 millions d'euros par le programme 212 ;
― les opérations nouvelles, initialement prévues sur le CAS, seront engagées sur le programme 212.
Les CP nécessaires à la couverture de ces engagements en 2009 sont de 105 millions d'euros.
Par ailleurs, un montant de 0,5 million d'euros est prélevé sur le programme au titre du financement de l'achat de masques.
Cette ouverture se justifie par le caractère imprévisible de la crise économique.
Un virement ne permettrait pas de mobiliser les crédits nécessaires, compte tenu du plafond fixé par l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Ouverture de crédits pour la compensation de la baisse du prix des carburants
Il est proposé d'ouvrir 44 millions d'euros en AE et en CP au titre du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer ».
Cette ouverture de crédits est destinée à permettre l'indemnisation pour le manque à gagner subi par les compagnies pétrolières intervenant dans les départements d'outre-mer d'Amérique.
A la suite des événements sociaux survenus dans certains départements d'outre-mer à la fin de l'année 2008, en raison notamment du prix élevé des carburants, le Gouvernement a décidé de diminuer les prix de vente des carburants à la pompe.
Il a également été prévu d'indemniser les compagnies pétrolières pour le manque à gagner consécutif à ces décisions.
Les crédits budgétaires existants ne suffisent pas à couvrir les besoins générés par cette indemnisation, qui ne pouvaient pas être évalués en loi de finances et nécessitent un financement rapide.
Ouverture de crédits pour le financement de la Compagnie française
pour l'Exposition de Shanghai 2010
Il est proposé d'ouvrir 7 millions d'euros en AE et en CP au titre du programme 223 « Tourisme » de la mission « Economie ».
Cette ouverture de crédits est destinée au financement de la Compagnie française pour l'Exposition de Shanghai 2010 (COFRES).
Le financement de la COFRES, société par actions simplifiée créée pour prendre en charge la construction et la gestion du pavillon français de l'Exposition universelle de Shanghai 2010, a été fondé sur un partage à égalité entre l'Etat et des partenaires privés ― à identifier par la COFRES ― des crédits nécessaires à la société pour mener à bien sa mission.
Si l'Etat a tenu ses engagements vis-à-vis de la COFRES, les difficultés économiques actuelles ont empêché la COFRES de trouver l'intégralité des financements privés nécessaires pour l'année 2009.
La COFRES a dû notamment s'engager sur un échéancier pour lancer la construction du pavillon et ne sera pas en mesure d'assumer ce contrat à partir du mois de juillet 2009.
Le besoin de financement de la COFRES en 2009 est de 19 millions d'euros.
L'Etat a apporté 7 millions d'euros et les partenaires privés ont contribué à hauteur de 5 millions d'euros.
Un besoin complémentaire de 7 millions d'euros doit ainsi être couvert, afin que la COFRES puisse honorer ses engagements.
Les crédits budgétaires existants ne suffisent pas à couvrir ces besoins, liés aux difficultés du secteur privé, dont l'ampleur ne pouvait pas être évaluée au moment de l'élaboration et du vote de la loi de finances.
Compte tenu des contraintes de calendrier pesant sur la COFRES, le financement complémentaire doit être apporté dans les plus brefs délais.
Ouverture de crédits pour le financement des opérations de recherche
Il est proposé d'ouvrir 4,5 millions d'euros en AE et en CP au titre du programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification » de la mission « Contrôle et exploitation aériens ».
Cette ouverture de crédits est destinée à financer les opérations de recherche dans l'océan Atlantique à la suite de la catastrophe aérienne du 1er juin 2009.
L'enquête sur les causes de l'accident survenu le 1er juin 2009 à l'Airbus A 330 d'Air France qui reliait Rio de Janeiro à Paris nécessite de retrouver les enregistreurs (boîtes noires) dans la zone où s'est abîmé l'appareil.
Un navire de l'IFREMER (le Pourquoi pas) a été réquisitionné par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et dépêché sur les lieux pour repérer les signaux des enregistreurs de bord, actifs pendant un mois.
D'autres navires possédant des câbles de 10 000 mètres avec capteurs pour des repérages dans les fonds sous-marins ont également été mobilisés.
Les informations ainsi obtenues doivent permettre au bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA) de progresser dans l'analyse des causes de la catastrophe.
Pour ces opérations de grande ampleur, urgentes et imprévisibles, le besoin de financement s'élève au total à environ 10 millions d'euros.
5,5 millions d'euros peuvent être redéployés au sein du programme 614 où sont positionnés les crédits du BEA.
Le solde, soit 4,5 millions d'euros en AE et en CP, serait mobilisé à partir du programme 612 « Navigation aérienne », également situé dans la mission « Contrôle et exploitation aériens ».
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2009, des crédits d'un montant de 4 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicables au programme de budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés à cette fin, pour 2009, des crédits d'un montant de 4 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicables au programme de budget annexe mentionné dans le tableau 4 annexé au présent décret.
Arrêté du 24 juin 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 2009, est autorisée au titre de la session 2010 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré (agrégation).
― concours externe : du mercredi 7 au jeudi 22 avril 2010 ;
Les dossiers dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le mardi 27 octobre 2009 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 24 juin 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 2009, est autorisée, au titre de la session 2010, l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS).
― concours externe : le mercredi 17 et le jeudi 18 février 2010 ;
Arrêté du 24 juin 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture du concours pour le recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) et des concours pour le recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 2009, est autorisée au titre de la session 2010 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) et des concours externe et interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET).
― concours externe : du lundi 1er au jeudi 18 mars 2010 ;
― troisième concours : du lundi 1er au jeudi 18 mars 2010.
― concours externe : le jeudi 11 et le vendredi 12 février 2010 ;
Les épreuves d'admissibilité du concours externe du CAPES de la section éducation musicale et chant choral ainsi que les épreuves d'admissibilité du concours externe et du troisième concours de la section langue des signes française se dérouleront au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil).
Vous pouvez consulter l'annexe, non reproduite ci-après, en cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page
Arrêté du 24 juin 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 2009, est autorisée au titre de la session 2010 l'ouverture du concours externe et du concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP).
― concours externe : le mardi 23 et le mercredi 24 février 2010 ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 2009, est autorisée au titre de la session 2010 l'ouverture des concours suivants :
CAFEP/CAPES : du lundi 1er au jeudi 18 mars 2010 ;
CAER/CAPES : le mardi 2 février 2010 ;
Troisième CAFEP/CAPES : du lundi 1er au jeudi 18 mars 2010 ;
CAFEP/CAPET : le jeudi 11 et le vendredi 12 février 2010 ;
CAER/CAPET : le jeudi 4 février 2010 ;
CAFEP/CAPEPS : le mercredi 17 et le jeudi 18 février 2010 ;
CAER/CAPEPS : vendredi 5 février 2010 ;
CAFEP/CAPLP : le mardi 23 et le mercredi 24 février 2010 ;
CAER/CAPLP : le mercredi 3 et le jeudi 4 février 2010.
Les épreuves d'admissibilité du concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeurs agrégés (CAER/PA) de la section musique, du CAFEP/CAPES de la section éducation musicale et chant choral ainsi que les épreuves du CAFEP/CAPES et du troisième CAFEP/CAPES de la section langue des signes française se dérouleront au service interacadémique des examens et concours de l'Ile-de-France (SIEC, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil).
Les maîtres et les documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, les agents de l'Etat en activité s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle est située leur résidence administrative.
Arrêté du 24 juin 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires (COP)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 2009, est autorisée au titre de la session 2010 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires (COP).
Les épreuves d'admissibilité du concours externe et du concours interne auront lieu le jeudi 11 et le vendredi 12 février 2010.
Arrêté du 24 juin 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires (CPE)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 2009, est autorisée au titre de la session 2010 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires (CPE).
― concours interne : le lundi 1er février 2010.
Arrêté du 24 juin 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de premiers concours pour le recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles.
Arrêté du 24 juin 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs des écoles stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 2009, est autorisée au titre de la session 2010 l'ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles stagiaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les jeudi 25 et vendredi 26 février 2010.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 2009, est autorisée, au titre de l'année 2010, l'ouverture d'un concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site du ministère à compter de l'ouverture des registres d'inscription.
Pour les candidats qui auront demandé un dossier imprimé d'inscription, ils seront destinataires d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné au rectorat le lundi 16 novembre 2009 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier posté hors délai emportera l'élimination du candidat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale dans les spécialités A sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie (biochimie, microbiologie) et B sciences physiques et chimiques .
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le vendredi 23 avril 2010.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 24 juin 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juin 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront le mardi 23 et le mercredi 24 mars 2010.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/biblio/recrutements du jeudi 10 septembre 2009, à partir de 12 heures, au mardi 20 octobre 2009, à 17 heures, heure de Paris.
Arrêté du 22 juin 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des supports classifiés au niveau « secret » et à la gestion des habilitations des personnels relevant du bureau sécurité de défense
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Thom'AS » mis en œuvre par le bureau de sécurité de défense de la direction des systèmes d'armes et dont les finalités sont la gestion des supports classifiés au niveau « secret » et la gestion des habilitations des personnels relevant du bureau de sécurité de défense.
― Pour la gestion des supports classifiés :
― à l'identité (noms, prénoms, numéros de téléphone et de fax professionnels, adresse postale et adresse électronique professionnelles) ;
― à la vie professionnelle (affectation, localisation, corps, grade, fonctions) ;
― aux supports classifiés (identification, caractéristiques, mouvements, vie du support [date de départ, date de destruction]).
― Pour la gestion des habilitations :
― à l'identité (noms, prénoms, sexe, matricule, date et lieu de naissance, adresse personnelle, références carte nationale d'identité, références passeport, nationalité) ;
― à la vie professionnelle des personnels DGA (grade, niveau, affectation, fonctions, localisation géographique, pays d'emploi) et des personnels des sociétés (pays d'emploi, société, affectation, localisation géographique, fonctions) ;
― à l'habilitation (niveau d'habilitation, autorité de délivrance, admission ou agrément, date de la demande, date et numéro de la décision d'habilitation, date d'échéance, date de signature des engagements de responsabilité, date de signature de fin de responsabilité, identifiant de l'utilisateur gestionnaire [initiales], suivi du dossier [traitement en cours : envoi/pas d'envoi, date d'envoi, destinataire de l'envoi, document : notice d'habilitation, engagement de responsabilité, objet : pour habilitation/renouvellement/admission ou agrément]).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées pendant soixante ans pour les données relatives à la gestion des supports classifiés, et pendant cinq ans après la fin de validité de la décision d'habilitation pour les données relatives à la gestion des habilitations.
― le département de sécurité de défense et de l'information de la délégation générale pour l'armement ;
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau de sécurité de défense de la direction des systèmes d'armes, 7-9, rue des Mathurins, 92221 Bagneux Cedex.
Arrêté du 29 juin 2009 relatif au concours sur épreuves pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur des études et techniques de l'armement
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 13 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le programme, les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur épreuves pour le recrutement au grade d'ingénieur des études et techniques de l'armement, prévu à l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.
Un avis d'ouverture du concours est publié au Bulletin officiel des armées.
Les candidats au concours adressent leur dossier de candidature par la voie hiérarchique au ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement).
Cette demande précise l'option technique choisie par le candidat.
La liste de ces options est précisée en annexe.
Une instruction fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours.
4132-1 du code de la défense susvisé et par les dispositions du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
La liste des candidats remplissant les conditions fixées est établie par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement).
- Le déroulement des épreuves du concours est placé sous la responsabilité d'un jury désigné par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement) et constitué comme suit :
- un inspecteur de l'armement, président ;
- six ingénieurs des corps de l'armement de grade au moins égal à celui d'ingénieur en chef ; parmi ceux-ci, l'un au moins est issu du corps des ingénieurs d'études et de fabrications ou du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications.
Le jury du concours assure la correction des épreuves écrites et l'interrogation orale des candidats.
A cet effet, il peut s'adjoindre des experts, n'ayant pas voix délibérative, choisis en raison de leur compétence particulière.
- reçoit toute requête relative au déroulement des concours et lui donne la suite qu'il convient ;
- établit la liste d'admissibilité, la liste d'admission et la liste complémentaire dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les candidats convaincus de fraude ou commettant volontairement un acte nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours auquel ils participent sont exclus du concours à titre définitif.
Elle est immédiatement applicable et notifiée aux candidats.
Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission, notées de 0 à 20.
Etude de dossier sur un sujet d'ordre général
Etude de dossier technique
L'épreuve d'étude de dossier sur un sujet d'ordre général (défense, économie, culture générale) consiste en l'établissement d'un rapport de synthèse à partir d'un dossier remis au début de l'épreuve.
L'épreuve d'étude de dossier technique consiste en l'établissement d'un document technique ou d'analyse à partir d'un dossier remis au début de l'épreuve.
Certains documents des épreuves écrites d'admissibilité peuvent être rédigés en anglais ; dans ce cas, ils seront accompagnés d'un résumé en français.
La nature, la durée et le coefficient des épreuves d'admissibilité sont les suivants :
Dans la mesure où il peut justifier d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury, ce dernier peut admettre un candidat retardataire à composer, sans qu'il puisse bénéficier d'une prolongation de temps imparti pour les épreuves concernées.
A l'issue des travaux de correction des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats déclarés admissibles.
Peuvent seuls être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites obligatoires une moyenne générale au moins égale à 10, toute note inférieure à 8 est éliminatoire.
Le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement) arrête, conformément aux décisions du jury, la liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites.
La phase d'admission comporte deux épreuves, une épreuve orale de connaissance et d'aptitude au management et une épreuve de langue étrangère (anglais).
L'épreuve orale de connaissances et d'aptitude au management (durée : 45 minutes ; coefficient 10) consiste en un entretien avec le jury sur le domaine d'activité, le parcours professionnel et sur l'option technique choisie par le candidat au moment du dépôt de son dossier de candidature.
Cet entretien vise à apprécier le potentiel, l'ouverture d'esprit, la capacité de réflexion et l'aptitude au management du candidat.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de candidature prévu à l'article 2.
L'entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel d'une durée de quinze minutes.
A la suite de cet exposé, le candidat est interrogé pendant quinze minutes sur ses connaissances professionnelles relatives à l'option technique choisie.
Enfin, le jury apprécie pendant quinze minutes les connaissances de culture générale, du monde de la défense, de gestion et d'administration nécessaires à l'exercice des fonctions d'ingénieur ainsi que l'aptitude au management du candidat.
L'épreuve orale de langue (durée : 10 minutes ; coefficient 3) consiste en une conversation en langue anglaise avec le jury sur des thèmes d'ordre général (défense, économie, culture générale, technique).
Dans la mesure où il peut justifier d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury, ce dernier peut admettre un candidat retardataire à subir les épreuves d'admission obligatoirement avant leur clôture.
A l'issue des épreuves orales, le jury établit la liste de classement des candidats en les répartissant entre liste principale et liste complémentaire.
Nul ne peut figurer sur la liste s'il n'a obtenu une moyenne générale au moins égale à 13.
Le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement) arrête par ordre de mérite et conformément aux décisions du jury :
― la liste d'admission ;
Le candidat ne peut conserver le bénéfice de l'admission d'une année sur l'autre.
L'arrêté du 24 avril 1981 relatif aux concours de recrutement aux grades d'ingénieur de 2e classe et d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement est abrogé.
LISTE DES DOMAINES TECHNIQUES
Dans le cadre de l'option technique choisie par le candidat, figurent les domaines techniques suivants :
- architectures et techniques des systèmes aéronautiques ;
- architectures et techniques des systèmes de commandement, communication, conduite et renseignement ;
- architectures et techniques des systèmes navals ;
- architectures et techniques des systèmes terrestres ;
- capteurs guidage et navigation ;
- hydrographie et océanographie ;
- missiles, armes et techniques nucléaires de défense ;
- matériaux et composants ;
- systèmes de systèmes ;
- sciences de l'homme et protection ;
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 2010, les dispositions de son article 1er entrent en vigueur à compter des concours organisés au titre de l'année 2011.
Les candidats au concours adressent leur dossier de candidature par la voie hiérarchique au ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement).
La liste des candidats remplissant les conditions fixées est établie par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement).
― Le déroulement des épreuves du concours est placé sous la responsabilité d'un jury désigné par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) et constitué comme suit :
― un inspecteur de l'armement ou son suppléant, président ;
― six ingénieurs des corps de l'armement de grade au moins égal à celui d'ingénieur en chef.
En cas d'empêchement de l'un d'entre eux avant le début des épreuves, il peut être fait appel aux suppléants.
Parmi les six ingénieurs membres du jury, l'un est issu au moins du corps des ingénieurs d'études et de fabrications ou du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications.
A cet effet, il peut s'adjoindre des experts choisis en raison de leur compétence particulière.
Etude de dossier technique dans le domaine choisi par le candidat.
L'épreuve d'étude de dossier technique consiste en l'établissement d'un rapport de synthèse à partir d'un dossier remis au début de l'épreuve sur l'option technique choisie par le candidat dans son dossier de candidature.
Certains documents des épreuves écrites d'admissibilité peuvent être en anglais.
Le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) arrête, conformément aux décisions du jury, la liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites.
Le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) arrête par ordre de mérite et conformément aux décisions du jury :
Arrêté du 6 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2007 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juillet 2009 et à compter du 1er août 2009, l'arrêté du 4 décembre 2007 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre est modifié comme suit :
- Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2007 précité, est ajoutée la régie de recettes suivante :
- Au tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2007 précité, est ajoutée la régie d'avances suivante :
Arrêté du 26 juin 2009 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 2° des articles 26-6 et 30 et au b du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984
L'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 2° des articles 26-6 et 30 et au b du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé au titre des indemnités visant à développer le travail en réseau est accordée aux personnels enseignants et hospitaliers des disciplines psychiatrie d'adultes et pédopsychiatrie qui effectuent, dans le cadre de leur activité sectorielle et de liaison et en dehors de leur activité principale, au moins trois demi-journées par semaine dans deux activités de la liste figurant en annexe ou au moins quatre demi-journées dans une activité de la même liste.
L'indemnité d'activité sectorielle et de liaison est exclusive de l'indemnité prévue au 3° des articles 26-6 et 30 et au c du 2° de l'article 38 du décret du 24 février 1984 susvisé.
Les activités donnant lieu au versement de la prime d'exercice territorial selon des modalités fixées par l'arrêté du 14 mars 2017 ne peuvent pas être prises en compte pour le versement de l'indemnité prévue au présent arrêté.
De même, ne sont pas prises en compte, pour l'attribution de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt général ni l'activité libérale exercée par le praticien.
Cette indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé auquel est rattaché le membre du personnel enseignant et hospitalier de psychiatrie d'adultes ou de pédopsychiatrie, au vu du tableau de service mensuel mentionnant les périodes de congé ou d'absences diverses et constatant la réalisation des obligations de service du praticien.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du mois suivant la date de publication.
Centres médico-psychologiques.
Centres d'accueil thérapeutique à temps partiel.
Autres centres de jour.
Hôpitaux de jour ou de nuit.
Centres médico-psycho-pédagogiques.
Postcure et autres centres d'hébergement.
Ateliers thérapeutiques.
Activités relevant des secteurs médicaux et médico-sociaux.
L'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 2° des articles 26-6 et 30 et au b du 2° de l'article 38 du décret du 24 février 1984 susvisé au titre des indemnités visant à développer le travail en réseau est accordée aux personnels enseignants et hospitaliers des disciplines psychiatrie d'adultes et pédopsychiatrie qui effectuent, dans le cadre de leur activité principale, au moins trois demi-journées par semaine dans deux activités de la liste figurant en annexe ou au moins quatre demi-journées dans une activité de la même liste.
Les activités donnant lieu au versement de l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements selon des modalités fixées par l'arrêté du 20 février 2007 susvisé ne peuvent pas être prises en compte pour le versement de l'indemnité prévue au présent arrêté.
Le montant mensuel de l'indemnité est égal au montant de l'indemnité prévue à la section II de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé.
Il est créé une unité capitalisable complémentaire « flag » associée aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, dont la liste figure en annexe I du présent arrêté.
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycle d'initiation et d'apprentissage en flag jusqu'au premier niveau de compétition.
L'arrêté du 21 mai 2004 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « flag et football américain » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 29 juin 2009 portant création d'une unité capitalisable complémentaire « football américain » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une unité capitalisable complémentaire football américain associée aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, dont la liste figure en annexe I du présent arrêté.
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycle d'initiation et d'apprentissage en football américain jusqu'au premier niveau de compétition.
Arrêté du 3 juillet 2009 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour 2009
DIAMICRON 30 mg (gliclazide), comprimés à libération modifiée (B/60) (laboratoires MEDIWIN LIMITED).
ANAPEN 0,15 mg/0,3 ml (adrénaline), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ALLERBIO SA).
ANAPEN 0,15 mg/0,3 ml (adrénaline), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires CENTRE DE SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES).
ANAPEN 0,15 mg/0,3 ml (adrénaline), solution injectable en seringue préremplie (B/2) (laboratoires CENTRE DE SPÉCIALITES PHARMACEUTIQUES).
Arrêté du 8 juillet 2009 relatif à l'extension d'indication et au renouvellement d'inscription de l'endoprothèse coronaire enrobée de paclitaxel TAXUS LIBERTE de la société BOSTON SCIENTIFIC SA au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Endoprothèse coronaire dite « stent » à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif, dans la rubrique : « Société Boston Scientific SA » :
« Sont exclus les patients présentant un infarctus du myocarde datant de moins de 72 heures, une fraction d'éjection ventriculaire gauche inférieure à 30 %, une intolérance au traitement anti-agrégant plaquettaire, à l'héparine, à l'acier inoxydable ou au produit de contraste angiographique, et les femmes enceintes.
Sont également exclues les lésions suivantes : une sténose du tronc commun non protégé, une lésion présentant des calcifications ne pouvant être pré-dilatée, un thrombus angiographiquement détectable sur la lésion à traiter.
« Sont exclus les patients présentant une fraction d'éjection ventriculaire gauche inférieure à 30 %, une intolérance au traitement anti-agrégant plaquettaire, à l'héparine, à l'acier inoxydable ou au produit de contraste angiographique, et les femmes enceintes.
Sont également exclues les lésions suivantes : une sténose du tronc commun non protégé, une lésion présentant des calcifications ne pouvant être prédilatée.
La phrase : « En l'absence de validation clinique, les autres sous-groupes de patients à risque (notamment les lésions de bifurcation et les lésions pluritronculaires) ne peuvent être actuellement considérés, à eux seuls, comme des indications à l'utilisation de cet implant.
La date de fin de prise en charge des codes 3164618, 3147790, 3134669, 3147867, 3168190, 3130192, 3133486, 3108293, 3181284 et 3164529 est remplacée par le 1er février 2010.
Arrêté du 8 juillet 2009 relatif à l'extension d'indication et au renouvellement d'inscription de l'endoprothèse coronaire enrobée de sirolimus CYPHER SELECT PLUS et à la radiation de l'endoprothèse coronaire enrobée de sirolimus CYPHER SELECT de la société CORDIS SAS inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Endoprothèse coronaire dite « stent » à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif, dans la rubrique « Société CORDIS Europa NV » :
« Les lésions de vaisseau de diamètre inférieur à 2,5 mm ne sont pas une indication à l'emploi de CYPHER SELECT et CYPHER SELECT PLUS.
« Les lésions de vaisseau de diamètre inférieur à 2,5 mm ne sont pas une indication à l'emploi de CYPHER SELECT PLUS ».
Sont également exclues les lésions suivantes : une sténose du tronc commun non protégé, une lésion présentant des calcifications ne pouvant être prédilatée, un thrombus angiographiquement détectable sur la lésion à traiter.
La date de fin de prise en charge du 1er juillet 2008 est remplacée par le 1er juillet 2009 pour les codes 3148312, 3166310, 3143214, 3158144 et 3182852.
Les codes suivants sont radiés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
Arrêté du 8 juillet 2009 relatif à la modification des conditions d'inscription de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée de zotarolimus ENDEAVOR de la société Medtronic France SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Endoprothèse coronaire dite « stent » à libération (lib) contrôlée (LC) de principe actif, dans la rubrique « Société Medtronic France SAS » :
« La prise en charge est assurée en cas d'insuffisance coronaire symptomatique des artères coronaires natives, uniquement chez certains sous-groupes de patients à hauts risques de resténose : »
« Sont exclus les patients présentant un infarctus du myocarde datant de moins de 72 heures, une fraction d'éjection ventriculaire gauche inférieure à 30 %, une intolérance au traitement anti-agrégant plaquettaire, à l'héparine, au chrome, au cobalt ou au nickel composant le stent ou au produit de contraste angiographique, et les femmes enceintes.
« Sont exclus les patients ayant un infarctus du myocarde datant de moins de 72 heures, une fraction d'éjection ventriculaire gauche inférieure à 30 %, une intolérance au traitement anti-agrégant plaquettaire, à l'héparine, à l'acier inoxydable ou au produit de contraste angiographique, et les femmes enceintes.
« En l'absence de validation clinique, les autres sous-groupes de patients à risque (notamment les lésions de bifurcation et les lésions pluritronculaires) ne peuvent être actuellement considérés, à eux seuls, comme des indications à l'utilisation de cette endoprothèse coronaire.
« En l'absence de validation clinique, les autres sous-groupes de patients à risque (notamment les lésions de bifurcation) ne peuvent être actuellement considérés, à eux seuls, comme des indications à l'utilisation de cette endoprothèse coronaire.
Considérant que le laboratoire Kreussler Pharma a diffusé des publicités relatives à la spécialité Dynexan - publirédactionnel ;
Considérant que le document intitulé « Dynexan 2 % les complications buccales des traitements anticancéreux » positionne Dynexan 2 % dans le traitement des mucites chimio et radio-induites en développant la symptomatologie et le traitement des radiomucites et chimiomucites et en concluant par l'assertion « les anesthésiques locaux à base de lidocaïne 2 % sont, en revanche, très utiles, notamment avant les repas pour permettre aux patients de s'alimenter plus facilement » ;
Considérant que cette présentation constitue un axe principal de communication ne relevant pas de l'indication de Dynexan 2 % qui se limite à « traitement de courte durée des lésions douloureuses de la cavité buccale » ;
Considérant par ailleurs qu'aucune étude clinique ne permet de démontrer l'efficacité de cette spécialité dans la situation clinique décrite dans le document, à savoir les mucites buccales induites par chimiothérapie et radiothérapie ;
la publicité pour la spécialité pharmaceutique Dynexan est interdite.
Arrêté du 24 juin 2009 portant extension des règles édictées par l'Association des producteurs d'endives de France
Les règles suivantes, édictées par l'Association des producteurs d'endives de France sont étendues à l'ensemble des producteurs d'endives de France pour la campagne de commercialisation des endives prenant fin le 31 août 2009 :
― la capacité frigorifique en volume (m³) et en nombre total de pallox ;
― le volume détaillé de(s) salle(s) de forçage en volume (m³) et en nombre total de bacs de forçage.
Pour les unités de forçage (individuelles ou collectives) ayant mis sur le marché plus de 100 tonnes d'endives entre le 1er septembre 2007 et le 31 août 2008 :
― déclaration mensuelle obligatoire des quantités commercialisées en endives (blanches et rouges) et carmine.
― le nombre minimum et maximum de chicons (endive et carmine) par emballage, avec éventuellement indication (marquage) de ce nombre sur l'emballage ;
― le poids net et/ou le nombre minimum ou maximum des chicons (calibre) en endive et carmine.
3° Règles de marquage et d'identification :
Application des règles de marquage et d'estampillage fixées par l'APEF dans le cadre des arrêtés en vigueur.
― le poids net d'endives contenues dans chaque emballage ;
― le nombre de chicons contenus dans certains emballages.
― identifiés aux marques propriétés des OP et/ou des producteurs ;
― déterminés par un code dont les trois premiers caractères correspondront au jour d'emballage du lot, défini de manière aléatoire par le conditionneur.
Ce numéro de lot sera présent sur les emballages et unités consommateur, à l'exclusion de toute autre mention de date.
Estampillage :
L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée gratuitement par l'AOP APEF.
Elle est apposée sur tous les emballages.
Elle justifie que les lots commercialisés répondent aux exigences des règles étendues.
Accepter tout prélèvement d'endives en vue de faire procéder au contrôle de la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires dans le cadre du plan de surveillance défini par la section régionale endive du CELFNORD.
Le montant de ces contributions est fixé annuellement par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par les organisations de producteurs membres de l'APEF auxquelles elles ne peuvent être supérieures.
Elles font l'objet de contrôles par les agents habilités de l'APEF, concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, afin de vérifier l'application des règles définies ci-dessus.
En vue de ces contrôles, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver, pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des contrôleurs, un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dates seront communiquées chaque année par l'APEF.
Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) caprines.
Pour la mise en œuvre de la police sanitaire des EST caprines, les procédures définies par l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé sont applicables afin de désigner :
Les caprins abattus, euthanasiés ou morts présentant un résultat non négatif à un test rapide spécifique aux EST caprines visé au 4 du II de l'article 3.
Les caprins présentant un résultat positif à une technique de Western Blot ou à une immuno-histochimie réalisées sur un fragment de système nerveux central ou à toute autre méthode de confirmation mise en œuvre par le laboratoire national de référence.
Atteints de tremblante atypique les caprins atteints d'EST pour lesquels le test de confirmation visé au 2 du II du présent article ou le test moléculaire initial de discrimination visé au VII de l'article 3 permet de conclure à la présence d'une tremblante atypique ;
Atteints de tremblante classique les caprins atteints d'EST pour lesquels le test moléculaire initial de discrimination visé au VII de l'article 3 permet de conclure à la présence d'une tremblante classique ;
Suspects d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) les caprins atteints d'EST pour lesquels le test moléculaire initial de discrimination visé au VII de l'article 3 n'exclut pas la présence d'ESB ;
Atteints d'une EST similaire à l'ESB les caprins suspects d'ESB pour lesquels l'essai circulaire de discrimination prévu au 3.2 du chapitre C de l'annexe X du règlement (CE) n° 999/2001 susvisé n'exclut pas la présence de l'ESB.
Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un caprin soupçonné d'être atteint d'une EST est tenu, en application de l'article L.
Le vétérinaire sanitaire appelé à visiter le caprin suspect en informe immédiatement le directeur départemental en charge de la protection des populations.
Les exploitations où le caprin suspect est né, a vécu plus de neuf mois durant sa première année et/ ou a mis bas sont considérées à risque.
Il organise, le cas échéant, soit l'isolement du caprin suspect, soit son euthanasie immédiate et sa destruction conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 après la réalisation des prélèvements nécessaires au diagnostic ;
Les APMS de suspicion visés à l'article 6 entraînent par ailleurs l'application des mesures suivantes :
Recensement et contrôle de l'identification, par le vétérinaire sanitaire, de tous les caprins présents dans les exploitations concernées et, si nécessaire, identification conformément à la réglementation des animaux mal identifiés ou non identifiés.
Interdiction temporaire de céder à titre gratuit ou onéreux, déplacer ou exposer des caprins ainsi que d'introduire de nouveaux caprins dans l'exploitation ;
Interdiction de sortie de l'exploitation des caprins, sauf à destination directe d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur départemental en charge de la protection des populations ;
Si le caprin suspect d'EST a séjourné dans des exploitations différentes depuis sa naissance, le préfet peut déroger à l'application du point 4 du présent article.
― Caprin dit sédentaire : APDI.
Si le caprin atteint de tremblante classique a toujours séjourné dans la même exploitation depuis sa naissance et au moins jusqu'à six mois avant la suspicion, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation de naissance du caprin.
Isolement et marquage, dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, de tous les caprins de l'exploitation ;
Euthanasie dans un délai de six mois de tous les caprins marqués de l'exploitation et destruction de leurs cadavres conformément au règlement (CE) n° 1774/2002.
Les chevreaux nés, pendant ce délai de six mois, des femelles gestantes marquées devront être marqués et euthanasiés dans les trente jours suivant leur naissance ;
Interdiction d'introduire des caprins dans l'exploitation préalablement ou pendant la réalisation du nettoyage et de la désinfection ;
Interdiction de sortir de l'exploitation des caprins marqués, sauf à destination directe d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur départemental en charge de la protection des populations et sous couvert d'un laissez-passer.
En particulier, interdiction de mettre des caprins en pâture collective ;
Le renouvellement du troupeau ne peut avoir lieu qu'après la réalisation du nettoyage et de la désinfection ;
Les caprins nouvellement introduits dans l'exploitation sous APDI sont soumis aux mesures de surveillance prévues à l'article 14 du présent arrêté ;
L'APDI est levé par le préfet après une période de deux ans suivant la détection du dernier cas de tremblante classique dans l'exploitation.
― Caprin dit sédentaire : APMS de contrôle pour recherche des cohortes.
Lorsqu'une exploitation est placée sous APDI en application du point précédent, des investigations doivent être menées afin de rechercher les caprins qui ont été élevés, à un quelconque moment des douze premiers mois de leur existence, avec l'animal atteint de tremblante classique alors que ce dernier était âgé de moins d'un an et qui ont été vendus ou cédés à d'autres exploitations à partir de cette exploitation sous APDI.
L'exploitation de chacun de ces caprins est placée sous APMS de contrôle entraînant l'application des mesures suivantes :
Marquage, dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, de l'ensemble des caprins cités dans le paragraphe ci-dessus ;
Euthanasie dans les meilleurs délais de tous les caprins marqués de l'exploitation et destruction de leurs cadavres conformément au règlement (CE) n° 1774/2002.
Les caprins euthanasiés sont soumis aux mesures de dépistage prévues à l'article 14 du présent arrêté ;
L'APMS de contrôle est levé par le préfet dès que la totalité des caprins marqués a été éliminée.
― Caprin dit nomade : APMS de suivi des cheptels à risque.
Si le caprin atteint de tremblante classique a séjourné dans des exploitations différentes depuis sa naissance, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations , un APMS de suivi de l'exploitation de naissance du caprin et de toutes les exploitations où il a mis bas.
Les caprins de l'exploitation sous APMS de suivi sont soumis aux mesures de dépistage prévues à l'article 14 du présent arrêté ;
Lorsque le préfet le décide pour faciliter le suivi sanitaire de l'exploitation, tous les mouvements de caprins ayant lieu au cours de la surveillance doivent être déclarés au directeur départemental en charge de la protection des populations ;
― la mise sous séquestre de l'exploitation avec une interdiction d'entrer et de sortir des caprins sauf à destination de l'équarrissage ; en cas de non-respect de cette mise sous séquestre, l'APMS de suivi peut être abrogé et remplacé par un APDI, conformément au I du présent article, de sorte que tous les caprins sont euthanasiés ;
― Caprin dit sédentaire ou nomade : APMS de contrôle pour recherche des parents.
Les exploitations qui les détiennent sont placées sous APMS de contrôle entraînant le marquage et l'euthanasie des animaux susvisés dans les meilleurs délais.
Si l'animal atteint de tremblante classique est une femelle, des investigations doivent également être menées afin de rechercher et de détruire ses embryons et ovules.
Chaque APMS de contrôle est levé après élimination de tous les animaux ainsi marqués dans l'exploitation.
En cas de suspicion d'ESB sur une EST confirmée, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation de naissance du caprin et de toutes les exploitations où il a mis bas.
Interdiction de sortir des caprins de l'exploitation, ainsi que d'introduire de nouveaux caprins dans l'exploitation ;
Interdiction pour l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire des animaux de livrer à la consommation humaine le lait et les produits laitiers provenant des caprins de l'exploitation ; ce lait et ces produits ne doivent pas non plus être destinés à l'alimentation des espèces de rente, excepté à l'alimentation des animaux du troupeau ;
Les caprins de l'exploitation sous APDI sont soumis aux mesures de dépistage prévues à l'article 14 du présent arrêté ;
― Le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation de naissance du caprin et de toutes les exploitations où il a mis bas.
Euthanasie dans un délai d'un mois de tous les caprins de l'exploitation et destruction de leurs cadavres conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 ;
L'APDI est levé par le préfet après une période de deux ans suivant la réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection.
II.-Des investigations doivent être menées afin de rechercher les caprins qui ont été élevés, à un quelconque moment des douze premiers mois de leur existence, avec l'animal atteint d'EST alors que ce dernier était âgé de moins d'un an et qui ont été vendus ou cédés à d'autres exploitations.
Isolement et marquage, dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, des caprins cités au paragraphe ci-dessus ;
Euthanasie dans un délai de un mois des caprins marqués et destruction de leurs cadavres conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Les exploitations qui les détiennent sont placées sous APMS de contrôle entraînant le marquage et l'euthanasie de ces animaux dans un délai de un mois.
Les caprins appartenant à une exploitation faisant l'objet d'un APMS ou d'un APDI au titre des articles 9 à 12 du présent arrêté, et présentant des signes cliniques de tremblante, sont euthanasiés sans délai selon les instructions du directeur départemental en charge de la protection des populations, et leurs cadavres sont détruits conformément au règlement (CE) n° 1774/2002.
Les exploitations faisant l'objet d'un APMS ou un APDI au titre des articles 9 à 12 du présent arrêté sont soumises à une surveillance sanitaire pendant toute la durée de l'arrêté préfectoral.
Les cadavres des caprins morts ou euthanasiés âgés de plus de 18 mois doivent être obligatoirement détruits conformément au règlement (CE) n° 1774/2002.
Ces cadavres sont accompagnés d'un document prévoyant la réalisation des tests de dépistage définis au point 3 ci-dessous et en précisant le motif ;
Les caprins conduits à l'abattoir âgés de plus de 18 mois sont accompagnés d'un document prévoyant la réalisation des tests de dépistage définis au point 3 ci-dessous et en précisant le motif ;
Dépistage par réalisation de tests rapides autorisés pour la recherche de la tremblante atypique visés au 4 du II de l'article 3 sur la totalité ou sur un échantillon des caprins âgés de plus de 18 mois euthanasiés, morts ou mis à la réforme, dans les conditions fixées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
Les caprins d'une exploitation sous APDI ainsi que les caprins marqués au titre du présent arrêté peuvent, sur autorisation du directeur départemental en charge de la protection des populations, sortir de leur exploitation à destination d'un établissement d'études et de recherches.
Le préfet peut décider, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations et après accord de la direction générale de l'alimentation, d'appliquer des dispositions différentes de celles visées à l'article 10-I du présent arrêté dans les exploitations soumises à un protocole expérimental de recherche.
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Pour les exploitations mixtes détenant à la fois des ovins et des caprins, les mesures réglementaires de police sanitaire relatives aux EST ovines sont d'application pour les ovins détenus dans ces exploitations, selon des modalités prévues par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Si une exploitation fait l'objet d'un APDI au titre de l'article 10 du présent arrêté, des caprins ne peuvent y être introduits en vue de son repeuplement qu'après l'euthanasie de l'ensemble des ovins et des caprins marqués, et après la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection.
L'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante caprine est abrogé.
Toutefois, en cas de suspicion de tremblante, l'APMS pris antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé, ainsi que les mesures prévues à l'article 7 de ce même arrêté du 27 janvier 2003, demeurent applicables, en vertu du présent arrêté, jusqu'à infirmation ou confirmation de la suspicion.
Les APDI et APMS pris antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé, restent en vigueur, et les mesures qu'ils prescrivent s'appliquent jusqu'au terme prévu.
Toutefois, pour les cas de tremblante atypique, lorsque l'éleveur est volontaire, les APDI pris conformément à l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé peuvent être abrogés et remplacés par des APDI conformément à l'article 9 du présent arrêté.
Toute référence à l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante caprine s'entend comme une référence au présent arrêté.
― Le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon, 31, avenue Tony-Garnier, 69342 Lyon Cedex 07, est le laboratoire national de référence pour les EST caprines.
A ce titre, les directeurs des autres laboratoires agréés au titre du présent arrêté communiquent, directement ou par l'intermédiaire de la base nationale de données, au directeur du laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Lyon tous les résultats des épreuves de diagnostic qu'ils effectuent en vue du dépistage des EST caprines.
Toute autre épreuve, par test rapide, prévue à cette fin à l'annexe X du règlement (CE) n° 999/2001 visé ci-dessus.
- Les laboratoires agréés pour le diagnostic histologique des EST caprines sont :
- Les laboratoires agréés pour le diagnostic immuno-histochimique des EST caprines sont :
- Les laboratoires agréés pour le diagnostic des EST caprines par la technique du Western Blot sont :
- Les laboratoires agréés pour la réalisation d'un test moléculaire initial de discrimination des EST caprines par la technique du Western Blot de discrimination sont :
Interdiction de sortie de l'exploitation des caprins, sauf à destination directe d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ;
Lorsqu'il ne s'agit pas d'un cas de tremblante atypique, l'article 10 s'applique dans l'attente des conclusions du test moléculaire initial de discrimination visé au VII de l'article 3, ainsi que lorsque ce test n'est pas conclusif ;
En cas de confirmation d'un cas de tremblante atypique, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) des exploitations où le caprin atteint de tremblante atypique est né ainsi que, le cas échéant, de celle où il a vécu plus de neuf mois durant sa première année.
Interdiction d'expédier les caprins vers un autre Etat membre ou vers un pays tiers, directement ou indirectement ;
Interdiction de vendre ou de céder des caprins sauf :
L'ensemble des caprins présents sur l'exploitation sous APDI, ainsi que ceux qui ont fait l'objet d'un des mouvements prévus ci-dessus pendant la durée de l'APDI, sont soumis aux mesures de surveillance prévues à l'article 14 du présent arrêté ;
Si le caprin atteint de tremblante classique a toujours séjourné dans la même exploitation depuis sa naissance et au moins jusqu'à six mois avant la suspicion, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation de naissance du caprin.
Interdiction pour l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire des animaux de livrer à la consommation humaine le lait et les produits laitiers provenant, totalement ou en partie, des caprins de l'exploitation.
Interdiction de sortir de l'exploitation des caprins marqués, sauf à destination directe d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires et sous couvert d'un laissez-passer.
Si le caprin atteint de tremblante classique a séjourné dans des exploitations différentes depuis sa naissance, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un APMS de suivi de l'exploitation de naissance du caprin et de toutes les exploitations où il a mis bas.
Lorsque le préfet le décide pour faciliter le suivi sanitaire de l'exploitation, tous les mouvements de caprins ayant lieu au cours de la surveillance doivent être déclarés au directeur départemental des services vétérinaires ;
En cas de suspicion d'ESB sur une EST confirmée, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation de naissance du caprin et de toutes les exploitations où il a mis bas.
― Le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation de naissance du caprin et de toutes les exploitations où il a mis bas.
- Des investigations doivent être menées afin de rechercher les caprins qui ont été élevés, à un quelconque moment des douze premiers mois de leur existence, avec l'animal atteint d'EST alors que ce dernier était âgé de moins d'un an et qui ont été vendus ou cédés à d'autres exploitations.
Les caprins appartenant à une exploitation faisant l'objet d'un APMS ou d'un APDI au titre des articles 9 à 12 du présent arrêté, et présentant des signes cliniques de tremblante, sont euthanasiés sans délai selon les instructions du directeur départemental des services vétérinaires, et leurs cadavres sont détruits conformément au règlement (CE) n° 1774/2002.
Tout lait ou produit laitier comportant en tout ou partie du lait écarté de la consommation humaine et animale conformément aux articles 10 à 12 du présent arrêté est collecté comme matière de catégorie 2 et obligatoirement détruit conformément aux voies d'élimination définies dans le règlement (CE) n° 1774/2002.
Les caprins d'une exploitation sous APDI ainsi que les caprins marqués au titre du présent arrêté peuvent, sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires, sortir de leur exploitation à destination d'un établissement d'études et de recherches.
Arrêté du 2 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 3 mai 2006 fixant la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts prévu à l'article 7 du décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel et à l'innovation technologique dans le domaine des arts et industries de l'image animée
Le mandat des membres du comité d'experts existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté prend fin à compter de cette date.
Pour leur premier mandat, le président et les neuf personnalités qualifiées membres du comité d'experts institué par le présent arrêté seront nommés, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, jusqu'au 31 décembre 2010.
2° Au troisième alinéa, les mots : « et les personnes associées à ses travaux » sont supprimés.
Arrêté du 7 juillet 2009 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Le directeur de l'immigration au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1er.-Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les départements suivants :
Ain, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Calvados, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Eure, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Var, Vienne, Haute-Vienne, Territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Guyane et La Réunion.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2009, M. Jean-Dominique COMOLLI, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 2009, M. Pierart (Philippe), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, est, à compter du 1er juin 2009, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 juillet 2009, M. GUÉNARD (Sylvain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques SARLAT, Elisabeth CAMBON, Luc BESTARD et Arnaud TARAN, notaires associés, à la résidence d'Auch (Gers).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 juillet 2009, M. GUYON (Baptiste, Georges, Christian) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ESNAULT (Joël, Roger, Daniel) à la résidence d'Ecommoy (Sarthe).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 juillet 2009, M. HOLL (François, Louis, Ferdinand) est nommé notaire à la résidence d'Albestroff (Moselle), en remplacement de M. SERFATY (Mordekhai, Marc), dont la démission a été acceptée par arrêté du 27 août 2008.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 juillet 2009, Mlle TRILLE (Sarah, Marie, Laurence) est nommée notaire à la résidence de Peymeinade (Alpes-Maritimes), office créé.
La démission de M. VINCENT (Laurent, Louis), notaire à la résidence de Dissay (Vienne), est acceptée.
La société civile professionnelle Laurent VINCENT, Guillaume CARRÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dissay (Vienne), en remplacement de M. VINCENT (Laurent, Louis).
M. VINCENT (Laurent, Louis) et M. CARRÉ (Guillaume, Christophe) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire à la résidence de Dissay (Vienne) dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent VINCENT, Guillaume CARRÉ, notaires associés, est transféré à la résidence de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (Vienne).
La transformation de la société civile professionnelle Bertrand MEIGNEN et Stéphane DONIOL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Claye-Souilly (Seine-et-Marne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée MEIGNEN DONIOL, huissiers de justice associés, est agréée.
Le retrait de M. MEIGNEN (Bertrand, Nicolas), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MEIGNEN DONIOL, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MEIGNEN DONIOL, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SELARL DONIOL ».
La société de participations financières de profession libérale d'huissier de justice Stéphane DONIOL est agréée.
Arrêté du 3 juillet 2009 nommant une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 juillet 2009, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MALARD YANN - VAL-DE-MARNE, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), office créé.
M. MALARD (Yann, Raphaël) est nommé notaire associé.
Arrêté du 6 juillet 2009 portant acceptation d'une démission d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juillet 2009 la démission de M. Yann WANSON, auditeur de justice, est acceptée à compter du 1er août 2009.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juillet 2009, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Alain BIANCHI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 4 novembre 2009.
Les règlements préventifs arrêtés par les caisses d'assurance-accidents en exécution des dispositions de l'article 848 du code local des assurances sociales sont maintenus en vigueur sous les sanctions édictées par l'article 851 dudit code, et sous réserve de leur homologation avant le 1er janvier 1948, conformément aux dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 juillet 2009, est nommée représentante de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en qualité de membre titulaire : Mme TRANQUARD (Christine), chef du bureau de l'action sociale au ministère de la santé et des sports, en remplacement de M. GASPAIS (Philippe).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 12 mars 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision du 4 juin 2009 portant nomination d'un rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence
M. Stanislas Martin est nommé aux fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2009.
Décision n° 2009-408 du 23 juin 2009 portant nomination d'une personnalité indépendante au conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions
Mme Henriette Dorion-Sébéloué est nommée en qualité d'administratrice de la société nationale de programme France Télévisions, au titre des personnalités indépendantes, pour une durée de cinq ans à compter du 13 juillet 2009.
Décision n° 2009-431 du 30 juin 2009 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux
2009-BO-A001 : association Seignosse FM (Côte Sud FM).
2009-BO-A002 : association Media Radio Baby-Boom (Souvenirs FM).
2009-BO-A004 : association Positif Radio (Positif Radio).
2009-BO-A006 : association Starcom (Radio Surf).
2009-BO-B001 : Association radiophonique du Langonnais (ARL).
2009-BO-B002 : SARL 100 % (100 % Radio).
2009-BO-B003 : SARL Technique et productions audiovisuelles (TPA) (Gold FM).
2009-BO-D002 : SAS OUI FM (Ouï FM).
Décision n° 2009-433 du 30 juin 2009 rectifiant la décision n° 2008-999 du 21 octobre 2008 autorisant la SAS Pub 7 à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Nord
Dans l'intitulé, aux dixième et douzième visas, ainsi qu'aux articles 1er et 5 de la décision du 21 octobre 2008 susvisée, les mots : « Pub 7 » sont remplacés par les mots : « RFM Grand Nord ».
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy (régions Alsace et Lorraine)
Par une délibération du 30 juin 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy à la SA VORTEX et à la SA LV & CO, valables jusqu'au 22 août 2010, et d'une autorisation délivrée à la SA SERC, valable jusqu'au 27 septembre 2010.
Nancy : 100, 90 MHz.
SA LV & C0 (MFM) :
SA SERC (Fun) :
Epinal : 101, 20 MHz.
Avis de concours pour le recrutement de secrétaires comptables (femmes et hommes)
Par modification de l'avis paru au Journal officiel du 30 juin 2009 concernant le concours de secrétaire comptable qui se déroulera le samedi 3 octobre 2009 :
Les inscriptions sont reçues jusqu'au lundi 20 juillet 2009 inclusivement, sur le site internet de la banque dédié au recrutement : www.recrutement-banquedefrance.fr, au lieu du lundi 13 juillet 2009.
Par modification de l'avis paru au Journal officiel du 30 juin 2009 concernant le concours de secrétaire comptable réservé aux travailleurs handicapés qui se déroulera le samedi 3 octobre 2009 :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Grunenthal, Mediwin Limited et Pharma Lab, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 5 juin et 19 juin 2009, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application des avenants à la convention entre le comité économique des produits de santé et les sociétés CORDIS SAS, MEDTRONIC France SAS, BOSTON SCIENTIFIC SA, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Endoprot coronaire, stent à lib. de sirolimus, Cordis, CYPHER SELECT, DIAM 2,25 mm
Endoprothèse coronaire, stent à lib. de sirolimus, Cordis, Cypher Select, DIAM 2,5 mm
Implant coronarien, stent à lib. de paclitaxel, Boston, TAXUS LIB, DIAM 2,5 mm
162-22-7 du même code est égal, à compter du 1er septembre 2009, au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Allergan France SAS, Astrazeneca, Biogaran, EG Labo - Laboratoires EuroGenerics, Mylan SAS, Novartis Pharma SAS, Pierre Fabre Dermatologie, Qualimed, Ratiopharm, Sandoz, Sanofi Aventis France et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
MAGNESIUM/VITAMINE B6 QUALIMED.
470 mg/5 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires QUALIMED)
MYCOSTER 8 % (ciclopirox), solution filmogène pour application locale, 3 ml en flacon (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, à compter du 1er septembre 2009, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont à compter du 1er septembre 2009, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
Le fabricant de l'emballage ou son mandataire ou la personne responsable de la mise sur le marché d'un emballage communique à leur demande aux agents chargés du contrôle un dossier comportant : 1° Une déclaration écrite attestant de la conformité de l'emballage aux exigences définies aux articles R.
543-45 tels que : a) Une description générale de l'emballage et de sa composition (matériaux, en particulier, métaux lourds mentionnés à l'article R.
543-45) ; b) Des dessins de conception et de fabrication ainsi que les descriptions et explications nécessaires à la compréhension de ces dessins ; c) La liste des normes mentionnées à l'article R.
543-47, appliquées entièrement ou en partie, et les résultats des calculs de conception et des contrôles effectués dans le cadre de ces normes ; d) Lorsque ces normes n'ont pas été appliquées ou en l'absence de normes, une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences mentionnées ci-dessus et les résultats des calculs de conception et des contrôles effectués ; e) Les résultats des mesures effectuées afin de vérifier que les niveaux de concentration de métaux lourds mentionnés à l'article R.
Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 2009, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 11794, 1re colonne, contingent « Premier ministre », en ce qui concerne Mme Bazy-Malaurie, née Malaurie (Claire, Patricia), au lieu de : « ... conseiller maître...
», lire : « ... présidente de chambre...
Décret n° 2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l'agrément des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre V : Statut des personnes accueillies p...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Agrément des organismes mentionnés ...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait d...
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, le titre VI du livre II est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Statut des personnes accueillies par des organismes
d'accueil communautaire et d'activités solidaires
« Agrément des organismes mentionnés à l'article L.
« Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément
Décret du 15 juillet 2009 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 6 (commune de Marcilly-d'Azergues) et l'autoroute A 46 Nord (commune de Quincieux) et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Ambérieux-d'Azergues, Les Chères, Marcilly-d'Azergues et Quincieux
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 6 (commune de Marcilly-d'Azergues) et l'autoroute A 46 Nord (commune de Quincieux), conformément au plan au 1/15 000 et au document annexés au présent décret (1).
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Ambérieux-d'Azergues, Les Chères, Marcilly-d'Azergues et Quincieux, conformément aux plans et aux documents annexés au présent décret (1).
Arrêté du 7 juillet 2009 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Chambley (Meurthe-et-Moselle)
L'aérodrome de Chambley (Meurthe-et-Moselle) est ouvert à la circulation aérienne publique.
Arrêté du 15 juillet 2009 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports)
Délégation permanente est donnée à M. Marc Hamy, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 1er juillet 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la suppression de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (région Sud)
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ariège sise à Foix, au 1er septembre 2008.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er mai 2008 et le 31 décembre 2009.
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aveyron sise à Rodez, au 1er janvier 2009.
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gers sise à Auch, au 1er septembre 2009.
Arrêté du 7 juillet 2009 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2009 des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires.
Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 10 juillet 2009 jusqu'au mardi 27 octobre 2009, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : « métiers et concours ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au mardi 27 octobre 2009, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 27 octobre 2009 en écrivant au ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 4, concours de lieutenants pénitentiaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 02.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
L'article 51 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires pour rendre compatible avec le droit communautaire, notamment la directive 2004 / 18 du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, les dispositions législatives relatives à la passation, à l'exécution et au contrôle juridictionnel des contrats de la commande publique.
Dans le cadre de cette habilitation, il est envisagé d'adapter les règles applicables aux concessions de travaux, actuellement régies par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant à la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence au regard du titre III de la directive 2004 / 18 / CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
La présente ordonnance modifie le régime des contrats de concession de travaux publics, en ce qui concerne les dispositions de nature législative, passés par les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Il contient également des dispositions applicables aux concessionnaires de travaux publics.
Les titres Ier et II fixent le champ d'application des contrats de concession et les modalités de leur passation :
― le titre Ier contient les dispositions autonomes applicables aux contrats de concession de travaux publics passés par les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 précitée ;
― le titre II codifie des dispositions analogues applicables aux collectivités territoriales dans un chapitre V inséré au titre Ier du livre IV du code général des collectivités territoriales.
Le titre III définit la notion de marchés de travaux passés par le concessionnaire de travaux publics et les modalités de publicité qui leur sont applicables.
Outre les modifications apportées aux obligations de publicité auxquels sont soumis les concessionnaires, ces dispositions prévoient également de compléter le régime des contrats de concession de travaux publics tel qu'il est régi par la loi du 3 janvier 1991 précitée, en rappelant notamment que les principes fondamentaux de la commande publique leur sont applicables ainsi qu'aux marchés de travaux passés par le concessionnaire.
La prise en compte des objectifs de développement durable dans la détermination des besoins et dans les conditions d'exécution des concessions a en outre été introduite au regard de l'impact de cette mesure sur ce type de contrats.
De même, en matière de sous-traitance, l'ordonnance transpose la directive en prévoyant la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'inviter les candidats à indiquer la part de sous-traitance.
Les mesures d'application de ces contrats font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, qui fixe également le régime applicable aux contrats de concession de travaux publics de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.
Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
Les contrats de concession de travaux publics sont des contrats administratifs dont l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix.
Les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions du présent titre sont :
1° Les organismes de droit privé ou de droit public dotés de la personnalité juridique, créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, non soumis au code des marchés publics, et placés sous la dépendance d'un pouvoir adjudicateur lui-même soumis au code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; cette dépendance de l'organisme en cause est établie par le fait que le pouvoir adjudicateur assure majoritairement son financement, exerce un contrôle sur sa gestion ou désigne la majorité des membres de son organe d'administration, de direction ou de surveillance ;
2° La Banque de France, l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques ;
4° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique et constitués par des pouvoirs adjudicateurs soumis à la présente ordonnance ou au code des marchés publics en vue de réaliser certaines activités en commun.
Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur des services et des travaux, il est soumis au présent titre si son objet principal est de réaliser des travaux.
1° Aux contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et un cocontractant sur lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu'il exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour lui, à condition que ce cocontractant soit détienne la qualité de pouvoir adjudicateur, soit applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des contrats prévues par la présente ordonnance, par le code des marchés publics ou par l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ;
2° Aux contrats conclus par un pouvoir adjudicateur avec un autre pouvoir adjudicateur bénéficiant, sur le fondement d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif ;
3° Aux contrats exigeant le secret ou dont l'exécution est légalement soumise à des mesures particulières de sécurité ;
4° Aux contrats pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;
5° Aux contrats passés en vertu de la procédure propre à une organisation internationale ;
6° Aux contrats conclus selon des règles de passation particulières en vertu d'un accord international relatif au stationnement de troupes ;
7° Aux contrats conclus selon des règles de passation particulières en vertu d'un accord international en vue de la réalisation ou de l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ;
8° Aux contrats conclus par un pouvoir adjudicateur dans l'exercice d'une activité d'opérateur de réseau définie aux articles 26 à 30 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ;
9° Aux contrats ayant pour principal objet la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques, ou la fourniture au public d'un ou plusieurs services de communications électroniques.
En vue d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, les contrats de concession de travaux publics mentionnés au chapitre Ier respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
- La nature et l'étendue des besoins à satisfaire par les contrats de concession de travaux publics sont déterminées en prenant en compte des objectifs de développement durable.
- Les conditions d'exécution d'une concession de travaux publics peuvent comporter des obligations visant à concilier développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social conformément aux objectifs du développement durable.
Ces obligations, qui sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, ne peuvent entraîner d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels.
Le pouvoir adjudicateur peut :
1° Soit imposer aux candidats de sous-traiter à des tiers un pourcentage au moins égal à 30 % de la valeur globale des travaux faisant l'objet du contrat ;
2° Soit inviter les candidats à indiquer dans leurs offres s'ils entendent confier à des tiers une part des travaux faisant l'objet du contrat et, dans l'affirmative, le pourcentage qu'elle représente dans la valeur globale des travaux.
L'exigence mentionnée au 1° ci-dessus ou l'invitation mentionnée au 2° doivent être indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
La passation des contrats de concession de travaux publics est soumise à des obligations de publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire.
Les interdictions de soumissionner prévues à l'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée s'appliquent aux contrats de concession de travaux publics.
Les personnes condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ne peuvent soumissionner aux contrats de concession de travaux publics
Les conditions dans lesquelles le pouvoir adjudicateur avise les autres candidats du nom de l'attributaire et des motifs ayant conduit au choix de ce dernier, ainsi que celles dans lesquelles sont conclus les contrats de concession de travaux publics, sont déterminées par voie réglementaire.
Après le chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« Contrats de concession de travaux publics
1415-1.-Les contrats de concession de travaux publics sont des contrats administratifs passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local dont l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix.
1415-2.-Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur des services et des travaux, il est soumis au présent chapitre si son objet principal est de réaliser des travaux.
« 1° Aux contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et un cocontractant sur lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu'il exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour lui, à condition que ce cocontractant soit détienne la qualité de pouvoir adjudicateur, soit applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des contrats prévues par le code des marchés publics, par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, ou par les dispositions du présent chapitre ;
« 7° Aux contrats conclus par une collectivité territoriale ou un établissement public local dans l'exercice d'une activité d'opérateur de réseau au sens de l'article 135 du code des marchés publics ;
1415-4.-En vue d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, les contrats de concession de travaux publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
1415-6.-La collectivité territoriale ou l'établissement public local peut :
« L'exigence mentionnée au 1° ou l'invitation mentionnée au 2° doivent être indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
1415-7.-La passation des contrats de concession de travaux publics est soumise à des obligations de publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat.
1415-8.-Les interdictions de soumissionner prévues à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics s'appliquent aux contrats de concession de travaux publics.
1415-9.-Les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale ou l'établissement public local avise les autres candidats du nom de l'attributaire et des motifs ayant conduit au choix de ce dernier, ainsi que celles dans lesquelles les contrats de concession de travaux publics sont conclus, sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
I.-Les dispositions du présent titre sont applicables aux marchés de travaux passés avec un tiers par le concessionnaire de travaux publics pour les besoins de l'exécution du contrat de concession conclu avec un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou au titre Ier de la présente ordonnance.
― Ces marchés de travaux sont soumis :
1° Au code des marchés publics lorsque le concessionnaire est une personne publique soumise à ce code ;
2° A l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée lorsque le concessionnaire est un pouvoir adjudicateur mentionné à l'article 2 de la présente ordonnance ;
3° Au présent titre lorsque le concessionnaire ne relève ni du 1° ni du 2° ci-dessus.
― Ne sont pas considérés comme tiers les opérateurs économiques qui se sont groupés pour obtenir des contrats de concessions de travaux publics, non plus que les entreprises qui leur sont liées.
On entend par entreprise liée toute entreprise sur laquelle le concessionnaire peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le concessionnaire, ou toute entreprise qui, comme le concessionnaire, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
L'influence dominante est présumée lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, détient la majorité du capital souscrit d'une autre entreprise, dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par elle, ou peut désigner plus de la moitié des membres de son organe d'administration, de direction ou de surveillance.
Les principes énoncés à l'article 5 de la présente ordonnance, les exceptions mentionnées à l'article 4 et les interdictions de soumissionner prévues à l'article 9 sont applicables aux marchés mentionnés au 3° du II de l'article 12.
La passation des marchés de travaux mentionnés au 3° du II de l'article 12 est soumise à des obligations de publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire.
Le pouvoir adjudicateur peut imposer au concessionnaire relevant du 1°, du 2° ou du 3° du II de l'article 12 de sous-traiter à des tiers un pourcentage au moins égal à 30 % de la valeur globale des travaux faisant l'objet de la concession.
Ce pourcentage minimal doit être indiqué dans le contrat de concession.
Lorsqu'est invoqué un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés mentionnés au 3° du II de l'article 12, ils sont soumis, s'ils relèvent du droit privé, aux articles 5 à 10 de l'ordonnance du 7 mai 2009 susvisée.
S'ils constituent des contrats administratifs, ils sont soumis aux articles L.
― Au b de l'article 41 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, après les mots : « lorsque ce service est confié à un établissement public » sont insérés les mots : « sur lequel la personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle ».
1411-12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « lorsque ce service est confié à un établissement public » sont insérés les mots : « sur lequel la personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle ».
Au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 8 février 1995 susvisée, après les mots : « conclus par l'Etat » sont insérés les mots : « ou ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ».
Au II de l'article 6 de la loi du 4 février 2009 susvisée, les mots : « ou d'un contrat régi par les articles 9 et 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ou par l'article 1er du décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestation de services à des règles de publicité et de mise en concurrence » sont remplacés par les mots : « d'un contrat de concession de travaux publics, d'un contrat passé avec un tiers pour les besoins de l'exécution du contrat de concession de travaux publics dont elles sont titulaires ».
L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 susvisée est ainsi modifié :
« 1° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ; »
2° Au 2°, après les mots : « aux articles », les mots : « L.
« 3° Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.
640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L.
653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.
631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; »
4° Au premier alinéa du 4°, les mots : « aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « au présent alinéa ».
313-33, les mots : « au titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence » sont remplacés par les mots : « à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » ;
313-34, les mots : « au titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ».
Jusqu'au 30 novembre 2009, lorsqu'est invoqué un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats soumis à la présente ordonnance, sont applicables les dispositions suivantes :
― S'il s'agit d'un contrat administratif, il est fait application de la procédure définie à l'article L.
551-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
― Si le contrat relève du droit privé, toute personne ayant intérêt à le conclure et susceptible d'être lésée par le manquement invoqué peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, des mesures provisoires tendant à ce qu'il soit ordonné à la personne morale responsable du manquement de se conformer à ses obligations et, le cas échéant, à ce que soit suspendue la procédure de passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
Elle peut également demander que soient annulées de telles décisions et que soient supprimées les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent les obligations mentionnées au premier alinéa.
La demande peut également être présentée par le ministère public lorsque la Commission des communautés européennes a notifié à l'Etat les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations mentionnées ci-dessus a été commise.
Sont soumis à l'obligation de communiquer des renseignements statistiques, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices passant des contrats ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation.
Ces renseignements portent notamment sur la part d'exécution confiée à des petites et moyennes entreprises par les titulaires de ces contrats.
2° A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V, après l'article L.
211-13 du code de l'organisation judiciaire est inséré un article L.
Les articles 9, 11, 11-1 et 11-2 ainsi que le second alinéa de l'article 14 de la loi du 3 janvier 1991 susvisée sont abrogés.
― Les dispositions des titres Ier et II de la présente ordonnance s'appliquent aux projets de contrat de concession de travaux publics en vue desquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé ou une consultation engagée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
― A l'exception de l'article 16, les dispositions du titre III s'appliquent aux marchés de travaux passés par le concessionnaire et en vue desquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé ou une consultation engagée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;
― Les dispositions de l'article 16 s'appliquent aux marchés de travaux passés par le concessionnaire et en vue desquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé ou une consultation engagée à compter du 1er décembre 2009.
― Les dispositions de l'article 21 s'appliquent aux projets de contrat soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée et en vue desquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé ou une consultation engagée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
― Les dispositions du 2° de l'article 24 et de l'article 25 sont applicables aux projets de contrats en vue desquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé ou une consultation engagée à partir du 1er décembre 2009.
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Crée Code monétaire et financier - Section 5 (V)
― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions respectivement prévues aux articles 6, 7 et 8 :
1° Les modifications apportées par le 1° de l'article 1er de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée aux articles L.
2° Les modifications et adjonctions apportées par le 2° de l'article 1er de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée aux articles L.
520-7 du même code et par l'article 4 de la même ordonnance à l'article L.
572-1 de ce code ainsi que l'article L.
613-21-1, inséré dans le chapitre III du titre Ier du livre VI de ce code par la même ordonnance ;
573-1-1, inséré dans le chapitre III du titre VII du livre V du même code, par l'article 5 de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée.
― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions respectivement prévues aux articles 6 et 8 :
1° Les modifications apportées par les 1°, 2° et 4° de l'article 2 et les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 3 de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée, à la structure, aux intitulés et au contenu du titre VI du livre V du code monétaire et financier ;
2° L'abrogation du chapitre VI du titre VI du livre V de ce code par les dispositions du 3° de l'article 2 de la même ordonnance et celle des articles L.
564-6 du même code par les dispositions du 2° de l'article 3 de cette ordonnance ;
3° Les modifications et adjonctions apportées par l'article 6 de la même ordonnance aux articles L.
4° Les modifications apportées par les IV et V de l'article 140 de la loi du 12 mai 2009 susvisée aux articles L.
I.-Le code monétaire et financier est modifié comme suit :
511-34 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des 1°, 3° et 4 ;
-Code monétaire et financier Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1, Art. L741-1, Art. L751-1, Art. L745-8, Art. L755-8, Art. L765-8, Art. L745-11, Art. L755-11, Art. L765-11
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues aux II et IV, les modifications apportées par l'article 9 de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée aux articles L.
123-11-8 du code de commerce et par l'article 10 de la même ordonnance à l'article L.
823-12 du code de commerce ainsi que les modifications apportées par le II de l'article 140 de la loi du 12 mai 2009 susvisée qui a reclassé cet article L.
821-13 en un article L.
821-12-1 du même code et l'a complété.
Indépendamment de l'application de plein droit en Polynésie française des articles 17 et 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, les modifications apportées à ces articles par l'article 13 de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
561-2 du code monétaire et financier appliquent à leur clientèle existante en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les nouvelles obligations de vigilance prévues aux articles L.
561-14 de ce même code, dans les meilleurs délais appréciés en fonction des risques et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication des dernières dispositions réglementaires nécessaires pour rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la totalité des décrets prévus pour l'application de ces articles et, pour les relations d'affaires inactives, à leur première réactivation.
123-11-2 du code de commerce disposent, pour se mettre en conformité avec ces dispositions, d'un délai d'un an à compter de la publication des dernières dispositions réglementaires nécessaires pour rendre applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna la totalité des décrets prévus à l'article L.
Les changeurs manuels établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna qui ont adressé une déclaration d'activité à la Banque de France ou à l'Institut d'émission d'outre-mer avant la publication de la présente ordonnance bénéficient d'un délai de deux ans à compter de la publication des textes d'application de la présente ordonnance pour obtenir l'autorisation prévue à l'article L.
Ils peuvent continuer à exercer légalement leur activité entre la date de publication de la présente ordonnance et celle à laquelle l'autorisation sollicitée leur est accordée ou refusée, à la condition de fournir, dans un délai de six mois à compter de la publication des textes d'application de la présente ordonnance, une attestation selon laquelle ils remplissent les conditions mentionnées au même article du même code, établie selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
711-20.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L.
561-23, l'infraction définie à l'article 1741 s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions de l'article L.
711-21.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des troisième et quatrième alinéas du II de l'article L.
― Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des troisième et quatrième alinéas du II de l'article L.
« 1° Les conditions d'application de ce titre aux personnes mentionnées aux 3 et 4 de l'article L.
« 3° Pour l'application à Mayotte des dispositions du II de l'article L.
« 4° Pour l'application à Mayotte des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L.
561-23, l'infraction définie à l'article 1741 s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du 2° du présent article ;
« 5° Pour l'application à Mayotte des dispositions des troisième et quatrième alinéas du II de l'article L.
561-29, l'infraction définie à l'article 1741 du code général des impôts s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du 2° du présent article.
561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la collectivité.
511-34 » sont remplacés par les mots : « et des 1°, 3° et 4° de l'article L.
112-7 sont applicables » et les deux dernières phrases sont supprimées ;
765-8 de ce code, la référence : « L.
― Le titre VI du livre V ainsi que les articles L.
― 1° Les références au code des assurances au 2° de l'article L.
561-20, au code de la sécurité sociale et au code rural au 3° de l'article L.
561-2 et au code de la mutualité au 4° du même article sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
561-2, la référence à l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable est remplacée par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 7° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L.
561-23, l'infraction définie à l'article 1741 s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du 6° du II du présent article ;
« 8° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions des troisième et quatrième alinéas du II de l'article L.
561-29, l'infraction définie à l'article 1741 du code général des impôts s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du 6° du II du présent article.
561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie ;
310-12 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " en vertu des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ” ;
561-36, les références faites respectivement aux chambres des notaires et à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, aux chambres départementales des huissiers de justice et à l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires et au titre II du livre VIII du code de commerce sont remplacées par les références aux autorités exerçant le pouvoir de contrôle et de sanction sur ces professions selon la réglementation applicable localement et aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
561-36, les références respectivement faites au titre Ier du livre VIII du code de commerce et à l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'experts-comptables sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 12° Les autorités chargées de contrôler le respect des obligations prévues par le chapitre Ier du titre V par les personnes mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 9°, 11° et 12° du I de l'article L.
561-36 se font communiquer les documents relatifs au respect de ces obligations dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
561-36, les mots : ", des organismes mentionnés à l'article L.
― Pour l'application en Polynésie française des dispositions du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :
561-2, au code de la mutualité au 4° du même article et au code de commerce au 15° du même article sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
561-2, la référence à l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable est remplacée par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet et " les commissaires aux comptes ” s'entendent des activités homologues réglementées selon les dispositions applicables localement ;
« 7° Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L.
561-23, l'infraction définie à l'article 1741 s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du 6° du I du présent article ;
« 8° Pour l'application des dispositions des troisième et quatrième alinéas du II de l'article L.
561-29, l'infraction définie à l'article 1741 du code général des impôts s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens des dispositions du 6° du I du présent article.
561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la Polynésie française ;
561-36, les références faites respectivement au titre Ier du livre VIII du code de commerce, au titre II du même livre du même code et à l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant les titres et la profession d'expert-comptable sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 4° Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du II de l'article L.
« 5° Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L.
« 6° Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions des troisième et quatrième alinéas du II de l'article L.
310-12 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " en vertu des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ” ;
― Sont insérés au titre III du livre IX du code de commerce un article L.
― Est inséré au titre IV du livre IX du code de commerce un article L.
― Sont insérés au titre V du livre IX du code de commerce un article L.
Les changeurs manuels établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna qui ont adressé une déclaration d'activité à la Banque de France ou à l'Institut d'émission d'outre-mer avant la publication de la présente ordonnance bénéficient d'un délai de deux ans à compter de cette publication pour obtenir l'autorisation prévue à l'article L.
Ils peuvent continuer à exercer légalement leur activité entre la date de publication de la présente ordonnance et celle à laquelle l'autorisation sollicitée leur est accordée ou refusée, à la condition de fournir, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance, une attestation selon laquelle ils remplissent les conditions mentionnées au même article du même code, établie selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement
Sur la base de cette habilitation, le présent projet d'ordonnance a pour objet de transposer la directive 2007/64/CE dite « directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur » et de prendre les mesures d'adaptation de la législation nationale nécessaires.
La directive 2007/64/CE sur les services de paiement a été votée par le Parlement européen et le Conseil le 13 novembre 2007.
L'objectif de ce texte est de mettre en place un marché européen des services de paiement et de développer la concurrence entre les intervenants de ce marché.
Etant d'harmonisation maximale, sa transposition dans les différents Etats membres conduira à créer un cadre juridique harmonisé pour les services de paiement délivrés entre deux prestataires situés dans l'Union européenne (les Etats parties à l'Espace économique européen sont assimilés aux Etats membres).
Cette directive comprend néanmoins un certain nombre d'options qui se traduiront par des choix de transposition différents dans chaque législation nationale.
Les choix de transposition retenus par le Gouvernement visent à trouver un équilibre entre la nécessité d'offrir aux consommateurs un cadre juridique au moins aussi protecteur que celui dont ils disposent actuellement, la volonté de garantir la stabilité et la solidité du système de paiement français et l'ambition de faire profiter les acteurs français des opportunités d'ouverture du marché et de développement de la concurrence permises par la directive.
L'adoption de cette ordonnance va modifier les règles qui prévalent actuellement en France en matière de services de paiement, en introduisant une catégorie de services qui ne seront plus réservés aux seuls établissements de crédit.
En effet, la directive sur les services de paiement délimite, au sein des opérations de banque, un sous-ensemble dénommé « les services de paiement », qui pourront toujours être fournis par les établissements de crédit mais qu'elle ouvre à une nouvelle catégorie de prestataires, « les établissements de paiement ».
Il s'agit, pour l'essentiel, de l'exécution d'opérations de virements et de prélèvements, de la transmission de fonds, de services permettant de verser ou de retirer des espèces ainsi que la gestion d'un compte de paiement (qui est un « compte utilisé aux fins de la réalisation d'opérations de paiement » au sens de la directive), de l'exécution d'opérations pour lesquelles le payeur utilise un dispositif de télécommunication, numérique ou informatique (téléphone portable par exemple).
Sous certaines conditions, les établissements de paiement peuvent également accorder des crédits.
Ils sont soumis à des obligations statutaires allégées : alors que les établissements de crédit doivent disposer d'un capital initial minimum d'un million d'euros, le capital initial des établissements de paiement varie entre 20 000 et 125 000 € selon leur activité.
La directive sur les services de paiement établit en outre les modalités d'information de l'utilisateur de services de paiement avant et après la réalisation d'une opération de paiement.
Ces règles seront applicables aux établissements de crédit et notamment aux conventions de compte de dépôt, le compte de dépôt étant une forme de compte de paiement au sens de la directive.
Pour les établissements de paiement, qui tiennent des comptes de paiement, un contrat cadre de service de paiement sera nécessairement conclu à l'ouverture d'un compte ou pour l'utilisation d'un instrument de paiement spécifique.
Le compte de paiement tenu par un établissement de paiement est un compte utilisé exclusivement pour la réalisation de services de paiement et il ne peut pas recevoir de dépôt.
Un établissement de paiement ne peut ainsi pas ouvrir des comptes d'épargne par exemple, et les comptes d'épargne détenus par les banques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente ordonnance.
En matière d'information, les dispositions de la directive s'appliquent à tout prestataire et tout utilisateur.
Toutefois lorsque l'utilisateur n'est pas un consommateur, les parties peuvent déroger par contrat à un grand nombre de dispositions.
Enfin, la fourniture par le prestataire de services de paiement des informations prévues par la directive est gratuite.
La directive sur les services de paiement précise les droits et obligations liés à l'utilisation et à la prestation de services de paiement.
Certaines de ces dispositions remplaceront les rares dispositions prévues actuellement en droit français concernant les cartes et les virements : le caractère irrévocable d'un ordre de paiement est maintenu, en précisant le moment de cette irrévocabilité.
Les règles de responsabilité des utilisateurs et des prestataires en cas de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé (carte de paiement par exemple) sont précisées et seront plus favorables aux utilisateurs que les dispositions actuelles.
Les principales nouveautés introduites en droit français portent sur les délais de paiement que le prestataire doit respecter pour exécuter une opération de paiement (un jour ouvrable), sur le partage des coûts d'exécution des transactions entre les utilisateurs, ou encore sur la possibilité pour un utilisateur, dans certains cas, d'être remboursé d'une transaction qu'il a autorisée.
- Les principaux enjeux
de la présente ordonnance
Le développement de la concurrence
et la baisse des coûts
La création du statut d'établissement de paiement devrait permettre à de nouveaux acteurs d'entrer sur le marché pour proposer des services de paiement, ce qui devrait contribuer à une concurrence accrue et à une baisse des prix des moyens de paiement.
Garantir la stabilité et la solidité du système
de paiement français
Les choix de transposition retenus par le Gouvernement concernant les options ouvertes par la directive visent à maintenir un haut niveau de sécurité dans la prestation de services de paiement (protection renforcée des fonds des utilisateurs détenus par les établissements de paiement, limitation des possibilités de crédit, pas de dérogation d'agrément pour les établissements ayant un faible volume d'activité...).
L'attractivité de la France pour l'installation
des établissements de paiement
Tout établissement agréé dans un Etat membre peut exercer son activité dans tous les Etats de la Communauté.
Le marché français des moyens de paiement scripturaux étant un secteur très dynamique, caractérisé par la modernité et l'efficacité de son dispositif, les choix de transposition retenus dans la présente ordonnance ont pour objectif de maintenir un équilibre entre la nécessité de garder un environnement protecteur à la fois pour le consommateur et pour le système, et la nécessité de développer le marché et d'éviter une délocalisation dans d'autres Etats membres qui auront fait des choix de transposition plus souples.
Les consommateurs bénéficieront des dispositions en vigueur dans leur Etat membre même s'ils s'adressent à un établissement agréé dans un autre Etat membre.
Lorsque l'un des contractants est un consommateur, le contrat conclu est régi par la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
Concrètement, un utilisateur français bénéficiera dans tous les cas des avantages de la réglementation française en matière de protection du consommateur (informations, droits et obligations liés à l'utilisation des services de paiement).
En revanche, il ne bénéficiera pas du même niveau de protection de ses fonds par exemple s'il s'adresse à des établissements situés à l'étranger soumis à une règlementation prudentielle plus souple.
La facilitation des transferts de fonds des migrants
Parmi les objectifs poursuivis par le Gouvernement en matière de codéveloppement, l'action sur le marché des transferts de fonds des migrants apparaît prioritaire.
Les dispositions de la présente ordonnance favoriseront la création de nouveaux acteurs non bancaires qui pourront se spécialiser sur ce marché en bénéficiant de règles prudentielles adaptées.
Les choix de transposition de la présente ordonnance s'attachent néanmoins à préserver un haut niveau de protection des fonds des migrants qui utiliseront les services de ces prestataires.
L'article 1er du projet d'ordonnance apporte quelques modifications aux dispositions sur les chèques et porte principalement sur les droits et obligations liés à l'utilisation et à la prestation des services de paiement.
Les modifications des articles L.
131-71 du code monétaire et financier autorisent les établissements de paiement à encaisser des chèques (ils ne peuvent en revanche être tiré de chèques).
131-85 est modifié pour permettre aux établissements de paiement de consulter le fichier central des chèques lorsqu'ils accordent un crédit.
La directive sur les services de paiement étant fondée sur le principe de neutralité technologique, ses dispositions s'appliquent à tout instrument de paiement de la monnaie scripturale à l'exception des instruments basés sur un support papier (chèques, billet à ordre, lettre de change...).
Le nouveau chapitre III du titre III du livre I er du code monétaire et financier remplace ainsi les actuels chapitres II et III qui prévoient des dispositions spécifiques pour les cartes de paiement et les virements au sein de l'Espace économique européen.
L'article 1er précise le champ d'application des droits et obligations liés à l'utilisation et à la prestation de services de paiement.
Ce champ est limité aux services de paiements en euro ou dans une devise de l'Union européenne et délivrés entre deux prestataires de services de paiements situés au sein de l'Espace économique européen.
Le droit français concernant les cartes actuellement en vigueur ne limitant pas les cas de mise en opposition et le régime de la responsabilité aux seules opérations intracommunautaires, un article L.
133-1-1 est créé pour maintenir les dispositions en la matière à droit constant pour les opérations de paiement par carte réalisées en dehors de l'Union européenne.
Lorsque l'utilisateur n'est pas un consommateur, l'article 1er prévoit qu'il peut être dérogé contractuellement à certaines dispositions.
Le Gouvernement n'a pas utilisé l'option de la directive permettant d'assimiler les micro-entreprises aux consommateurs.
Cet article porte ensuite sur les conditions requises pour qu'une opération de paiement soit autorisée et rappelle notamment le principe de l'irrévocabilité d'un ordre de paiement (article L.
133-8) tout en prévoyant les cas où il peut être dérogé à ce principe (révocation par le payeur la veille du jour convenu pour un prélèvement, révocation par un utilisateur à tout moment si le payeur et le bénéficiaire en sont convenus).
Les conditions d'exécution d'une opération de paiement sont précisées, avec notamment la définition du moment de réception d'un ordre de paiement.
133-11 garantit pour le payeur que le montant total de l'opération de paiement est transféré au bénéficiaire.
133-14 prévoient les délais d'exécution d'une opération de paiement, qui est notamment de J + 1 entre le moment de réception d'un ordre de paiement en euro par le prestataire du payeur et le crédit sur le compte du prestataire du bénéficiaire.
Les fonds doivent alors être mis immédiatement à disposition du bénéficiaire et des dates de valeurs doivent être attribuées à ces opérations, qui ne peuvent être postérieures au crédit ou antérieures au débit.
Ces dispositions reprises au I de l'article L.
133-14 sont d'ordre public et, par dérogation au champ d'application général de la présente ordonnance, s'appliquent également lorsqu'un seul des deux prestataires de services de paiement est situé dans l'Espace économique européen.
L'article 1er régit les obligations des parties en matière d'instrument de paiement (délivrance, protection des dispositifs de sécurité...) et notamment l'obligation pour le prestataire de service de paiement de disposer de moyens permettant à un utilisateur de l'informer en cas de perte, de vol, de détournement ou d'utilisation non autorisée d'un instrument de paiement.
Cette information « aux fins de blocage de l'instrument » prévue à l'article L.
133-17 correspond à la pratique actuelle de la « mise en opposition ».
L'utilisateur est tenu de respecter cette obligation d'information sans tarder s'il veut pouvoir bénéficier des dispositions protectrices des articles L.
133-20 qui prévoient, pour les instruments dotés d'un dispositif de sécurité, que l'utilisateur ne supporte les pertes avant « l'information aux fins de blocage » qu'à hauteur de 150 € en cas de perte ou de vol de l'instrument de paiement, si le dispositif de sécurité est utilisé, et ne supporte aucune perte si le dispositif de sécurité n'est pas utilisé ou en cas de contrefaçon ou de détournement de l'instrument de paiement.
En utilisant l'option correspondante de la directive, le Gouvernement a choisi un régime de responsabilité légèrement plus favorable pour l'utilisateur que le régime français actuel applicable aux cartes qui prévoit une franchise de 150 € pour l'utilisateur en cas de perte ou de vol, que le dispositif de sécurité ait été utilisé ou non.
L'article 1er définit également la responsabilité des prestataires de services de paiement en cas de mauvaise exécution d'un ordre de paiement et précise les modalités pratiques et les délais à respecter en cas d'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée : l'article 1er fait reposer la charge de la preuve d'une opération non autorisée ou mal exécutée sur le prestataire de services de paiement et allonge à treize mois le délai durant lequel une opération non autorisée ou mal exécutée peut être signalée par l'utilisateur (soixante-dix jours actuellement en cas de contrefaçon ou de détournement des données d'une carte de paiement).
L'article 1er introduit par l'article L.
133-25 une pratique qui n'est pas encore utilisée en France et qui permet à un utilisateur d'être remboursé d'une transaction qu'il a autorisée lorsque cette transaction est effectuée par un instrument de type prélèvement ou carte, si le montant exact de l'opération n'était pas connu au moment où le consentement a été donné ou si le montant est supérieur à celui auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre (réservation à distance d'une chambre d'hôtel par exemple).
Cet article 1er dispose en outre qu'aucun frais ne peut être prélevé par le prestataire pour l'exécution de ses obligations et des mesures préventives évoquées ci-dessus, sauf disposition contraire prévue par la loi et que les frais entraînés par l'exécution d'une opération de paiement doivent être partagés entre les utilisateurs.
Le plafonnement des frais consécutifs à un incident de paiement actuellement prévu en droit français est maintenu pour tous les prestataires de services de paiement.
Enfin, l'article 1er prévoit un régime spécifique concernant les droits et obligations liés à l'utilisation d'instruments de paiement réservés aux paiements de faible montant.
L'article 2 du projet d'ordonnance prévoit diverses mesures d'adaptation du droit existant liées à la création des établissements de paiement et autorise notamment les établissements de paiement à détenir des comptes à la Banque de France.
En outre l'article 2 adapte les sanctions pénales actuellement prévues pour les infractions concernant les cartes de paiement pour les étendre à tous les instruments de paiement couverts par la directive.
Enfin, cet article 2 crée deux articles L.
112-12 dans le code monétaire et financier interdisant aux prestataires de services de paiement d'empêcher contractuellement un commerçant d'appliquer des frais ou de proposer une réduction à un client pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné.
La pratique du « surcharging » (prélèvement de frais au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné par les commerçants) est cependant interdite, comme le permet une des options de la directive, afin de ne pas restreindre l'utilisation de moyens de paiements efficaces comme les cartes de paiement.
Les modalités éventuelles de dérogation à ce principe pourront cependant être étudiées ultérieurement et précisées par voie réglementaire.
Les articles 3, 4 et 5 du projet d'ordonnance définissent les services de paiement, ce qui implique une redéfinition de la « mise à disposition et gestion de moyen de paiement » qui relevait jusqu'alors du monopole bancaire, et prévoient les obligations d'informations pesant sur les prestataires de services de paiement.
Lorsque l'utilisateur n'est pas un consommateur, il peut être dérogé à tout ou partie de ces obligations.
L'article 3 porte sur les services que peuvent fournir les établissements de crédit et sur la nouvelle définition de la notion de « mise à disposition et gestion de moyen de paiement » : les services de paiement limitativement énumérés dans l'article 5 du projet d'ordonnance représentent une partie des activités actuellement couvertes par la notion de « mise à disposition et gestion de moyens de paiement », qui est elle-même maintenue.
Ils peuvent être délivrés par les établissements de paiement et les établissements de crédit.
Les autres services couverts par la notion de « mise à disposition et gestion de moyens de paiement » (délivrance de chèques ou de monnaie électronique par exemple) sont appelés « services bancaires de paiement » et sont réservés aux établissements de crédit.
La notion d'opération de banque du droit actuel est maintenue et comprend la réception de fonds du public, les opérations de crédits et les services bancaires de paiement.
Les opérations connexes aux opérations de banques prévues en droit français sont complétées des services de paiement.
Les opérations de banques et leurs opérations connexes représentent l'ensemble des opérations qui peuvent être réalisées par les établissements de crédit.
La directive sur les services de paiement exclut certains services de son champ d'application : lorsqu'ils ne sont pas soumis au monopole bancaire, il s'agit donc d'activités libres.
L'article 3 du projet d'ordonnance crée un article L.
311-4 précisant ces services qui peuvent être délivrés par une entreprise n'ayant ni un statut d'établissement de crédit, ni un statut d'établissement de paiement et qui ne sont pas soumis aux dispositions de ce projet d'ordonnance.
Il s'agit notamment des opérations de paiement réalisées par un opérateur numérique ou de téléphonie mobile lorsque les services sont livrés et doivent être utilisés sur l'appareil informatique ou de télécommunication, l'opérateur n'agissant pas uniquement en tant qu'intermédiaire financier mais apportant une valeur ajoutée au service proposé.
L'article 4 adapte les dispositions actuelles concernant les conventions de comptes de dépôt aux dispositions nouvelles apportées par le projet d'ordonnance.
En effet, les comptes de dépôt tenus par les banques sont principalement destinés à réaliser des services de paiement et sont donc soumis aux obligations d'informations prévues par la directive.
L'article 4 maintient l'obligation prévue actuellement, lors de l'entrée en relation de compte, de signer une convention de compte pour les banques.
Cette convention de compte de dépôt fait désormais l'objet d'une information précontractuelle détaillée, fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui doit être fournie au client avant qu'il ne soit lié contractuellement.
Ces informations sont largement similaires à celles prévues actuellement en droit français.
Toute modification doit être communiquée au client au moins deux mois avant son entrée en vigueur et l'absence de contestation avant la date d'entrée en vigueur vaut acceptation par le client.
Le droit français prévoit actuellement une communication trois mois avant l'entrée en vigueur mais un même délai de deux mois pour notifier un refus.
Lorsque le client refuse une modification ou souhaite résilier après une période de douze mois, il ne supporte aucun frais.
Le droit français actuel ne prévoit d'absence de frais qu'en cas de modification substantielle des conditions et tarifs applicables au compte de dépôt.
Lorsqu'une banque propose un nouveau service de paiement ne faisant pas l'objet d'une ouverture de compte, un contrat cadre de service de paiement est établi et fait l'objet de l'information précontractuelle détaillée prévue par la directive.
Il ne doit pas être obligatoirement signé, afin de laisser une certaine souplesse aux prestataires de service de paiement en situation de concurrence sur des nouveaux services de paiement.
A l'occasion d'une modification et de la résiliation de ce contrat cadre, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent.
Ce type de contrat annexe (contrat cartes par exemple) n'est pas actuellement encadré par la loi et ne fait l'objet d'aucun formalisme.
L'article 5 définit de façon exhaustive et énumérative les services de paiement, au nombre de sept, ainsi que les obligations d'informations pesant sur les prestataires de services de paiement, applicables aux services de paiement fournis entre deux prestataires situés dans l'Union européenne et en euro ou dans une devise de l'Union européenne.
Ces obligations d'information ne peuvent entraîner de frais pour l'utilisateur (article L.
Conformément à la jurisprudence en la matière, le Gouvernement a utilisé l'option de la directive permettant d'imposer au prestataire de services de paiement la charge de prouver qu'il a satisfait aux exigences de la présente ordonnance en matière d'information (article L.
L'article 5 définit le contrat cadre de service de paiement et reprend les dispositions décrites à l'article 4, qui s'appliquent donc aux conventions de comptes de dépôts et au contrats-cadres de services de paiements.
Le principe du parallélisme des formes a été retenu pour l'ouverture d'un compte entre la convention de compte de dépôt, réservée aux établissements de crédit, et le contrat-cadre de service de paiement, proposé par les établissements de paiement.
Cela vise notamment à rendre cohérentes avec les dispositions du projet d'ordonnance les exigences posées par la loi de 2001 contenant des mesures urgentes à caractère économique et financier (MURCEF) de 2005 en matière de formalisation des relations contractuelles entre les banques et leurs clients (signature du contrat notamment) et d'obligation d'information des clients par les banques.
L'article 5 précise les informations qui doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur après l'exécution de l'opération de paiement (par une banque ou un établissement de paiement) et prévoit notamment la possibilité pour l'utilisateur, à sa demande, de recevoir ces informations sur support papier (option de la directive retenue par le Gouvernement).
L'obligation du relevé annuel des frais actuellement prévue par le droit français est maintenue pour tous les prestataires de services de paiement.
Enfin, l'article 5 prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'économie précisera les informations à fournir quand un des prestataires de service de paiement est situé en dehors de l'Union européenne, cas non couvert par la directive, et il prévoit un régime spécifique concernant les obligations d'informations liées à l'utilisation d'instruments de paiement dédiés aux paiements de faible montant.
L'article 6 maintient les règles existantes en matière de médiation bancaire qui sont applicables à tous les prestataires de services de paiement.
L'article 7 maintient la compétence des agents de la Banque de France et de la DGCCRF pour contrôler le respect des dispositions du code monétaire et financier relatives aux conventions de compte et étend ces compétences aux contrats-cadres de services de paiement ainsi qu'au surcharging.
L'article 8 garantit à tous les prestataires de services de paiement (banques ou établissements de paiement) l'accès aux systèmes de paiement sur une base non discriminatoire, le prestataire de services de paiement désireux d'accéder à un système de paiement devant prouver sa capacité à ne pas mettre en cause l'intégrité et la stabilité du système.
Ces dispositions ne s'appliquent cependant pas aux systèmes de paiement importants du point de vue systémique faisant l'objet d'une déclaration à la Commission, ni aux systèmes gérés par un seul prestataire de service de paiement (système interne d'un groupe bancaire, système dit « trois coins »).
L'article 8 prévoit également que les établissements de paiement puisse recourir au démarchage et adapte à droit constant les dispositions pénales prévues par la loi de 2001 contenant des mesures urgentes à caractère économique et financier (MURCEF) pour les conventions de compte et les obligations d'information des clients par les établissements de crédits en les étendant aux contrats-cadres de services de paiement et aux établissements de paiement.
L'article 9 porte sur les adaptations du droit existant prenant en compte la nouvelle définition des opérations de mise à disposition et gestion de moyens de paiement.
Les exemptions au statut d'établissement de crédit prévues à l'article L.
511-7 du code monétaire et financier sont ainsi adaptées pour être limitées aux entreprises délivrant des services bancaires de paiement et les conditions d'exemption sont mises en cohérence avec les critères introduit par le projet d'ordonnance pour exempter les entreprises délivrant des services de paiement du statut d'établissement de paiement.
L'article 10 crée trois nouveaux chapitres dans le titre II du livre V du code monétaire et financier portant sur les prestataires de services de paiement, les établissements de paiement et les agents de prestataires de services de paiement.
L'article 11 précise que seuls les prestataires de services de paiement peuvent fournir des services de paiement.
Les prestataires de services de paiement sont les établissements de crédit et les établissements de paiement.
La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), la Caisse des dépôts et consignation et le Trésor public sont assimilés à des prestataires de services de paiement.
521-3 nouveau du code monétaire et financier précise que les entreprises exerçant des services de paiement fondés sur des moyens de paiement dans le cadre d'un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens et de services sont exemptés du statut d'établissement de paiement.
L'article 12 définit les établissements de paiement, les conditions d'agrément et les dispositions prudentielles et comptables qui leur sont applicables.
Les établissements de paiement sont des personnes morales qui fournissent habituellement des services de paiement.
Ils peuvent également fournir des services connexes (article L.
522-2), notamment des crédits sous certaines conditions.
Ces crédits ne peuvent être qu'accessoires et exclusivement accordés dans le cadre de l'exécution d'opérations de paiement.
Ils doivent être remboursés sous douze mois et ne peuvent être octroyés sur la base des fonds reçus par l'établissement.
522-13 créés par l'article 12 du projet d'ordonnance définissent les conditions d'accès à la profession pour les établissements de paiement, notamment l'agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui vérifie que les conditions prévues par le projet d'ordonnance pour une gestion saine et prudente sont réunies et que l'entreprise dispose du capital initial prévu par la directive (entre 20 000 et 125 000 € selon les services de paiement fournis).
Les établissements de paiement peuvent être hybrides, c'est-à-dire pratiquer à titre de profession habituelle une autre activité.
Les comptes détenus par un établissement de paiement ne peuvent pas recevoir de dépôt et sont exclusivement utilisés pour des opérations de paiement.
L'option permettant d'exempter un établissement d'agrément lorsque le volume d'opérations de paiement exécutées représente moins de 3 millions d'euros par mois sur un an n'a pas été retenue afin de garantir aux utilisateurs que tous les établissements délivrant des services de paiement sont bien soumis aux règles prudentielles prévues par la loi.
Les dispositions prudentielles applicables aux établissements de paiement sont reprises aux articles L.
522-18 créés par l'article 12 : tout établissement de paiement doit posséder un niveau de fonds propre minimal calculé selon une des méthodes prévues par la directive et les fonds reçus des utilisateurs doivent être protégés dès le premier euro soit par un cantonnement auprès d'un établissement de crédit, soit par la souscription d'une police d'assurance.
Le Gouvernement a choisi d'utiliser l'option prévue dans la directive permettant d'imposer cette protection des fonds à tous les établissements de paiement, hybrides ou non.
En revanche, l'option permettant de n'exiger cette protection qu'à partir de 600 € de fonds déposés n'a pas été retenue.
Les fonds sont donc protégés dès le premier euro.
Les dispositions existantes en matière de secret professionnel pour les établissements de crédit sont reprises pour les établissements de paiement et l'article 12 prévoit les règles applicables en matière d'établissement et de publication des comptes des établissements de paiement.
L'article 12 prévoit enfin que les prestataires de services de paiement peuvent avoir recours à des agents, personnes physiques ou morales, qui exercent pour leur compte et sous leur pleine responsabilité les activités pour lesquels ces établissements sont agréés.
A titre dérogatoire à ce statut d'agent, l'article 12 crée à l'article L.
523-6 un statut allégé pour les personnes délivrant uniquement de la monnaie pour le compte d'un établissement de crédit, exclusivement aux clients de cet établissement de crédit.
L'article 14 soumet les établissements de paiement aux dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
L'article 14 prévoit en outre des sanctions pénales applicables aux établissements de paiements en cohérence avec les dispositions pénales prévues actuellement pour les établissements de crédit.
L'article 15 du projet d'ordonnance porte sur les pouvoirs réglementaires du ministre chargé de l'économie étendus aux établissements de paiement et aux agents.
Cet article 15 étend également les pouvoirs de la commission bancaire en matière de contrôle, de sanction et de traitement des entreprises en difficulté aux établissements de paiement.
613-30-1 permettant de protéger les fonds déposés sur le compte d'un établissement de paiement en cas de procédure collective touchant cet établissement.
Enfin, l'article 15 étend la compétence du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière, du comité consultatif du secteur financier et du comité de la médiation bancaire aux établissements de paiement.
L'article 16 porte sur diverses mesures d'adaptation du code de la consommation liées à la création des établissements de paiement et à la nouvelle définition des opérations de banque.
L'article 16 modifie également l'article L.
333-4 du code de la consommation afin de permettre aux établissements de paiement de renseigner et d'accéder au fichier des incidents caractérisés de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) puisque ces établissements pourront octroyer des crédits.
L'article 17 porte sur diverses mesures d'adaptation du code de commerce liées à la création des établissements de paiement et à la nouvelle définition des opérations de banques.
L'article 18 permet à des établissements de crédit d'adopter le statut d'établissement de paiement sur simple notification au comité des entreprises de crédit et des entreprises d'investissement avant le 25 décembre 2009, s'ils ont fourni au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement la preuve qu'il respectent les exigences applicables aux établissements de paiement.
La directive ne prévoyant pas de période transitoire avant l'entrée en vigueur de ses dispositions dans l'ensemble de l'Union européenne, l'article 19 rend applicable au 1er novembre 2009 les dispositions de la présente ordonnance aux conventions de comptes de dépôts conclues avant cette date.
L'article 19 garantit également l'application du droit français en matière de validité d'un mandat de prélèvement, notamment dans la perspective du lancement des instruments de paiement de l'Espace unique des paiements en euro (SEPA).
L'article 20 précise les obligations pesant sur les établissements de crédit qui seront tenus d'informer leurs clients des changements induits par la présente ordonnance et qui doivent mettre à jour l'ensemble des conventions de compte de dépôt avant le 31 mai 2010.
Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre II : La lettre de change et le billet ...
Transfère Code monétaire et financier - Chapitre IV : La lettre de change et le billet ...
Crée Code monétaire et financier - Section 1 : Champ d'application et définitions....
Crée Code monétaire et financier - Section 10 : Frais applicables.
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Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Champ d'application (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Frais liés à la fourniture d'inform...
Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Obligations d'information (VD)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Opérations de paiement isolées (VD)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Contrat-cadre de services de p...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Informations après l'exécution...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Obligations d'information lors...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Obligations applicables aux in...
Crée Code monétaire et financier - Chapitre V : Médiation.
Crée Code monétaire et financier - Chapitre VI : Contrôle et dispositions communes.
- art. 235 ter ZD (VD)
Crée Code monétaire et financier - Chapitre IV : Les changeurs manuels.
Crée Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Les prestataires de services de ...
Crée Code monétaire et financier - Chapitre II : Les établissements de paiement (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Conditions d'accès à la profession (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Dispositions prudentielles (VD)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Agrément (VD)
Crée Code monétaire et financier - Chapitre III : Les agents (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 1 : Changeurs manuels (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Prestataires de services de paiemen...
Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mis...
Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Le comité de la médiation bancaire.
Modifie Code monétaire et financier - Titre Ier : Les institutions communes aux établ...
Les établissements de crédit peuvent opter, avant le 25 décembre 2009, pour le statut d'établissement de paiement mentionné au chapitre II du titre II du livre V du code monétaire et financier.
Ils doivent notifier leur choix au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en précisant les services de paiement qu'ils souhaitent fournir ainsi que, le cas échéant, le maintien des formalités de reconnaissance mutuelle de leur agrément effectuées sous le statut d'établissement de crédit.
A défaut de notification de leur part à l'issue du délai d'option, ils sont réputés garder le statut d'établissement de crédit.
Lorsqu'ils optent pour le statut d'établissement de paiement et ont fourni au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement la preuve du respect des exigences fixées au II de l'article L.
522-6, les établissements de crédit sont réputés être titulaires de l'agrément pour exercer l'ensemble des services de paiement notifiés sur le territoire de la République française, ainsi que, le cas échéant, dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ils devront mettre leurs statuts en harmonie avec les exigences inhérentes au statut d'établissement de paiement.
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement les inscrit sur la liste mentionnée à l'article L.
612-2 du code monétaire et financier et, le cas échéant, informe les autorités compétentes des autres Etats membres.
Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 art. 17 : Les articles 18 et 19 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'option mentionnée à l'article 18 de cette ordonnance est exercée dans un délai de deux mois après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux conventions de compte de dépôt et aux conventions spécifiques qui leur sont ou non annexées, conclues avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les clauses des conventions de compte de dépôt et des conventions spécifiques contraires aux dispositions de la présente ordonnance sont caduques à compter de la même date.
Lorsqu'un service de prélèvement préalablement accepté par le payeur est remplacé, à l'initiative du bénéficiaire, par un autre service de prélèvement, le mandat de prélèvement et l'autorisation de prélèvement valablement délivrés et les oppositions faites par le payeur avant l'entrée en vigueur de ce nouveau service de prélèvement conservent leur validité, sans préjudice des dispositions de l'article 2003 du code civil et des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
312-1-1, lorsqu'un client ouvre un compte de dépôt après le 1er novembre 2009, les établissements de crédit ne disposant pas d'une convention de compte de dépôt actualisée conformément à la présente ordonnance sont tenus de communiquer à ce client, avant la conclusion de la convention de compte de dépôt, une information écrite portant sur les conséquences des nouvelles dispositions introduites par la présente ordonnance et précisant qu'elles s'appliquent immédiatement à la convention de compte de dépôt.
Les établissements de crédit ne disposant pas d'une convention de compte de dépôt actualisée conformément à la présente ordonnance sont en outre tenus de fournir cette information écrite avant le 1er décembre 2009 à leurs clients ayant ouvert un compte de dépôt avant le 1er novembre 2009.
Ils informent en outre avant le 31 mai 2010 leurs clients ne disposant pas d'une convention de compte de dépôt actualisée conformément à la présente ordonnance de la mise à leur disposition en agence, ou par tout autre moyen approprié, d'une convention de compte de dépôt actualisée et de la possibilité d'en recevoir un exemplaire sur support papier sur simple demande.
Les établissements de crédit sont tenus d'avoir mis les conventions de compte de dépôt de leurs clients et les conventions spécifiques qui leur sont ou non annexées en conformité avec la présente ordonnance avant le 31 mai 2010.
La présente ordonnance entre en vigueur au 1er novembre 2009.
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, après les mots : « un banquier, » sont insérés les mots : « à un établissement de paiement, » ;
2° Au deuxième alinéa, à la première phrase, après les mots : « au banquier » sont insérés les mots : « ou à l'établissement de paiement » et les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « le banquier ».
A la deuxième phrase, après les mots : « le banquier » sont insérés les mots : « ou l'établissement de paiement » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « Un banquier » sont insérés les mots : « ou un établissement de paiement » et les mots : « ou d'un autre banquier », sont remplacés par les mots : «, d'un autre banquier ou d'un établissement de paiement » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « ou le banquier » sont remplacés par les mots : «, le banquier ou l'établissement de paiement » ;
131-71 du même code, les mots : « ou d'un établissement assimilé » sont remplacés par les mots «, d'un établissement assimilé ou d'un établissement de paiement ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « les organismes mentionnés au 5 de l'article L.
511-6, » sont insérés les mots : « les établissements de paiement » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « et » est remplacé par : «, » et après les mots : « les organismes mentionnés au 5 de l'article L.
511-6 » sont insérés les mots : « et les établissements de paiement ».
IV.-Le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code devient le chapitre II du même titre :
V.-Le chapitre III du titre III du livre Ier du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les règles applicables
aux autres instruments de paiement
― Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de paiement réalisées par les prestataires de services de paiement mentionnés au livre V dans le cadre des activités définies au II de l'article L.
― A l'exception de celles du I de l'article L.
133-14, les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros.
133-14, les dispositions du présent chapitre s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre qui n'appartient pas à la zone euro.
― Si le prestataire de services de paiement du payeur est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte et que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé hors de France, quelle que soit la devise utilisée pour l'opération de paiement, les dispositions suivantes s'appliquent :
133-17, les pertes liées à l'utilisation de l'instrument perdu ou volé dans la limite d'un plafond de 150 € en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé ;
― Les dispositions du I s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, quelle que soit la devise utilisée pour l'opération de paiement.
― Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire.
― L'opération de paiement peut être ordonnée :
« a) Un dispositif de sécurité personnalisé s'entend de tout moyen technique affecté par un prestataire de services de paiement à un utilisateur donné pour l'utilisation d'un instrument de paiement.
Ce dispositif, propre à l'utilisateur de services de paiement et placé sous sa garde, vise à l'authentifier ;
« c) Un instrument de paiement s'entend, alternativement ou cumulativement, de tout dispositif personnalisé et de l'ensemble de procédures convenu entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et auquel l'utilisateur de services de paiement a recours pour donner un ordre de paiement ;
« Autorisation d'une opération de paiement
― Une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de la série d'opérations.
« Le consentement à l'exécution d'une série d'opérations de paiement peut être retiré, avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée.
― Lorsque l'opération de paiement est ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement qu'avant d'avoir transmis l'ordre de paiement au bénéficiaire ou donné son consentement à l'exécution de l'opération de paiement au bénéficiaire.
d'une opération de paiement
― Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement, il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder celui prévu à l'article L.
133-13, et lui en donne, si possible et à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale, les motifs.
Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, il indique, si possible, à l'utilisateur de services de paiement la procédure à suivre pour corriger cette erreur.
« La convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement d'imputer des frais pour une telle notification si le refus est objectivement justifié.
133-22, un ordre de paiement refusé est réputé non reçu.
― Dans le cas du prélèvement, lorsque le montant crédité à l'échéance sur le compte du bénéficiaire constitue une avance, le contrat-cadre de services de paiement ou la convention de compte de dépôt prévoit les conséquences de la contre-passation de l'opération lorsqu'elle n'est pas imputée au compte du payeur.
133-11.-Le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire ainsi que leurs intermédiaires intervenant pour la réalisation d'une opération de paiement transfèrent le montant total de l'opération de paiement et ne peuvent prélever des frais sur le montant transféré.
« Délai d'exécution des opérations de paiement
et dates de valeur
« Jusqu'au 1er janvier 2012, pour l'application du présent article, le payeur et le prestataire de services de paiement peuvent convenir d'un délai d'exécution différent, ne pouvant excéder trois jours ouvrables.
« Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire met le montant de l'opération à disposition du bénéficiaire après que son propre compte a été crédité.
« Ces dispositions s'appliquent si l'un des prestataires de services de paiement impliqués dans l'opération est situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
en matière d'instruments de paiement
― Le prestataire de services de paiement qui délivre un instrument de paiement doit s'assurer que les dispositifs de sécurité personnalisés de cet instrument tels que définis à l'article L.
― Le prestataire de services de paiement met en place les moyens appropriés permettant à l'utilisateur de procéder à tout moment à l'information prévue à l'article L.
― Le prestataire de services de paiement supporte le risque lié à l'envoi au payeur d'un instrument de paiement ou de tout dispositif de sécurité personnalisé de celui-ci.
133-16.-Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.
« Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation.
518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
« Contestation et responsabilité
en cas d'opération de paiement non autorisée
133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'Etat où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
« Cas particulier des instruments de paiement
dotés d'un dispositif de sécurité personnalisé
« Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
« Sous-section Responsabilité en cas d'opération
de paiement mal exécutée
« Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution de l'opération de paiement.
― Lorsque l'ordre de paiement est donné par le payeur, son prestataire de services de paiement est, sous réserve des articles L.
― Lorsqu'une opération de paiement est ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est, sous réserve des articles L.
« Dès que le montant a été mis à sa disposition par le prestataire de services de paiement du payeur, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire redevient responsable à l'égard du bénéficiaire, sous réserve des articles L.
― Dans le cas d'une opération de paiement mal exécutée, sans préjudice de sa responsabilité, le prestataire de services de paiement de l'utilisateur s'efforce immédiatement, sur sa demande, de retrouver la trace de l'opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche à son utilisateur.
― Les prestataires de services de paiement sont redevables, vis-à-vis de leurs utilisateurs de services de paiement respectifs, des frais et des intérêts supportés par l'utilisateur de services de paiement imputables à la mauvaise exécution de l'opération de paiement dont ils sont responsables.
« Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement
non autorisées ou mal exécutées
« Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent décider de déroger aux dispositions du présent article.
« Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeurqui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire
133-25-1.-Pour les prélèvements, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir dans la convention de compte de dépôt ou dans le contrat-cadre de services de paiement que le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement, même si les conditions prévues au I de l'article L.
Le prestataire de services de paiement ne peut refuser ce remboursement.
« Frais applicables
133-27.-Lorsqu'une opération de paiement n'implique pas de conversion monétaire, chaque utilisateur est redevable des frais prélevés par son prestataire de services de paiement.
« Instruments réservés
aux paiements de faibles montants
112-6, après le mot : « postal » sont insérés les mots : « ou à un compte tenu par un établissement de paiement » ;
112-8, après les mots : « établissement de crédit » sont insérés les mots : « ou sur un établissement de paiement » ;
« Frais ou réduction
pour l'usage d'un instrument de paiement donné
112-1.-Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement la possibilité pour un bénéficiaire d'appliquer des frais ou de proposer une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné.
Toute stipulation contraire est nulle et de nul effet.
112-12.-Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'engagement de l'opération de paiement.
II.-Le chapitre Ier du titre IV du même livre est ainsi modifié :
141-6, après les mots : « par les établissements de crédit, » sont insérés les mots : « les établissements de paiement, » ;
III.-Le chapitre II du titre V du même livre est ainsi modifié :
152-1, après les mots : « sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, » sont insérés les mots : « d'un établissement de paiement » ;
152-3, après les mots : « Les établissements de crédit » sont insérés les mots : «, les établissements de paiement ».
IV.-L'intitulé du chapitre III du titre VI du même livre est remplacé par l'intitulé : « Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale » et ce chapitre est ainsi modifié :
a) Aux 1 et 2, après le mot : « chèque » sont insérés les mots : « ou un autre instrument mentionné à l'article L.
b) Au 3, après les mots : « de recevoir un » sont insérés les mots : « paiement au moyen d'un » et après le mot : « chèque » sont insérés les mots : « ou d'un autre instrument mentionné à l'article L.
163-4-1, les mots : « et au 1° de l'article L.
163-4 » sont supprimés et l'article L.
163-4 » sont supprimés, les mots : « L.
163-5, les mots : « cartes de paiement ou de retrait » sont remplacés par les mots : « autres instruments mentionnés à l'article L.
133-4 » et le mot : « objets » est remplacé par le mot : « instruments » ;
163-3 » sont insérés les mots : « pour ce qui concerne les dispositions en matière de chèque » ;
132-2 relatifs » sont remplacés par les mots : « L.
133-29 lorsqu'ils s'appliquent ».
Le titre Ier du livre III du même code est intitulé « Les opérations de banques et les services de paiement » et son chapitre Ier est ainsi modifié :
311-1, les mots : « la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement » sont remplacés par les mots : « les services bancaires de paiement » ;
3° L'intitulé de la section 3 devient : « Définition des opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement » et cette section est ainsi modifiée :
311-1 et les services de paiement dont la liste figure au II de l'article L.
311-4.-Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion de moyens de paiement les activités suivantes :
« 1° La réalisation d'opérations de paiement exécutées au moyen d'un appareil de télécommunication ou d'un autre dispositif numérique ou informatique, lorsque l'opérateur du système de télécommunication numérique ou informatique n'agit pas en seule qualité d'intermédiaire.
« 2° Les opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d'une même entreprise mère, ou au sein d'un groupe, sans qu'aucun autre prestataire de services de paiement qu'une entreprise du même groupe ne fasse office d'intermédiaire.
1° La section 1 comprend une sous-section 1 intitulée : « Droit au compte », qui comprend l'article L.
312-1 et une sous-section 2 intitulée : « Relations des établissements de crédit avec le client », qui comprend les articles L.
a) Au premier alinéa, les mots : « et des finances » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « pour tout compte ouvert à compter du 28 février 2003 » sont supprimés et la phrase : « L'acceptation de ce contrat est formalisée par la signature du ou des titulaires du compte » est supprimée ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « et des finances » sont supprimés ;
e) Les sixième et septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Avant que le client ne soit lié par cette convention, l'établissement de crédit l'informe desdites conditions sur support papier ou sur un autre support durable.
« Tout projet de modification de la convention de compte de dépôt est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d'application envisagée.
312-1-1, sont insérés un III, un IV et un V ainsi rédigés :
« Au-delà de douze mois, la convention de compte de dépôt peut être résiliée sans frais.
« L'établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois.
― A tout moment de la relation contractuelle, l'établissement de crédit fournit à la demande de l'utilisateur les termes de la convention de compte de dépôt sur support papier ou sur un autre support durable.
« L'établissement de crédit ne peut refuser la fourniture au client d'une convention établie sur support papier.
314-2 relevant d'une convention de compte de dépôt et ordonnée par le payeur, le prestataire de services de paiement fournit à celui-ci, à sa demande, des informations sur le délai d'exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu'il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.
6° Après le dernier alinéa du I de l'article L.
312-4, après les mots : « fonds des établissements de crédit, » sont insérés les mots : « des établissements de paiement, ».
I.-Au titre Ier du livre III du même code est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
― Est un compte de paiement, un compte détenu au nom d'une ou de plusieurs personnes, utilisé aux fins de l'exécution d'opérations de paiement.
― Sont des services de paiement :
« 1° Les services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d'un compte de paiement ;
« 2° Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d'un compte de paiement ;
« 3° L'exécution des opérations de paiement suivantes associées à un compte de paiement :
« a) Les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement ;
« b) Les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire ;
« c) Les virements, y compris les ordres permanents ;
« 4° L'exécution des opérations de paiement suivantes associées à une ouverture de crédit :
« 5° L'émission d'instruments de paiement et / ou l'acquisition d'ordres de paiement ;
« 6° Les services de transmission de fonds ;
« 7° L'exécution d'opérations de paiement, lorsque le consentement du payeur est donné au moyen de tout dispositif de télécommunication, numérique ou informatique et que le paiement est adressé à l'opérateur du système ou du réseau de télécommunication ou informatique, agissant uniquement en qualité d'intermédiaire entre l'utilisateur de services de paiement et le fournisseur de biens ou services.
― N'est pas considérée comme un service de paiement :
« 1° La réalisation d'opérations fondées sur l'un des documents suivants, tiré sur le prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire :
« 2° La réalisation des opérations de paiement liées au service d'actifs et de titres, notamment celles réalisées sur un compte sur livret, sur un compte mentionné au titre II du livre II, sur un compte à terme ou sur un compte-titre mentionné au chapitre Ier du titre 1er du livre II ainsi que sur un compte espèces qui lui est spécifiquement associé.
― Constitue un support durable, tout instrument permettant à l'utilisateur de services de paiement de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l'identique.
― Les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et que l'opération est réalisée en euros.
« Elles s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre qui n'appartient pas à la zone euro.
314-5.-Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé à tout ou partie des dispositions des sections 3 à 5 du présent chapitre.
« Frais liés à la fourniture d'informations
― Le prestataire de services de paiement et son client peuvent convenir de la fourniture d'informations complémentaires à celles prévues au présent chapitre, ou d'une périodicité d'informations plus fréquente et par d'autres moyens que ceux prévus dans la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement.
― Au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance des personnes physiques et des associations un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par le prestataire de services de paiement au cours de l'année civile précédente au titre de produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de paiement ou dans l'application du contrat-cadre de services de paiement ou d'une convention de compte de dépôt ; dans le cas d'un compte de dépôt, ce récapitulatif comprend, le cas échéant, les intérêts perçus au titre d'une position débitrice de celui-ci.
― Lorsque le bénéficiaire propose au payeur un service de conversion monétaire, il est tenu de l'informer de tous les frais appliqués, ainsi que du taux de change qui sera utilisé aux fins de la conversion de l'opération de paiement.
« Opérations de paiement isolées
314-9.-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations de paiement ne relevant pas d'une convention de compte de dépôt prévue au I de l'article L.
312-1-1 ou d'un contrat-cadre de services de paiement prévu à la sous-section 2.
― Avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat relatif à une opération de paiement isolée, le prestataire de services de paiement met à la disposition de ce dernier les informations précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« A la demande de l'utilisateur, le prestataire de services de paiement fournit ces informations sur support papier ou sur un autre support durable.
― Si, à la demande de l'utilisateur de services de paiement, le contrat relatif à une opération de paiement isolée est conclu par un moyen de communication à distance ne permettant pas au prestataire de services de paiement de se conformer aux obligations du I, ce dernier y satisfait aussitôt après l'exécution de l'opération de paiement.
― Le prestataire de services de paiement peut s'acquitter de l'obligation d'information préalable mentionnée au I en fournissant une copie du projet de contrat relatif à l'opération de paiement isolée ou d'ordre de paiement comportant les informations et conditions prévues au I.
― Le cas échéant, les autres informations et conditions utiles mentionnées à l'article L.
314-12 sont mises à la disposition de l'utilisateur de services de paiement, sous une forme aisément accessible.
― Aussitôt qu'il a reçu l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement fournit au payeur ou met à sa disposition, selon les modalités prévues au I, les informations précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Contrat-cadre de services de paiement
― Tout projet de modification du contrat-cadre de services de paiement est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur.
« Au-delà de douze mois, le contrat-cadre de services de paiement peut être résilié sans frais.
« Le prestataire de services de paiement résilie un contrat-cadre de services de paiement conclu pour une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois.
― A tout moment de la relation contractuelle, le prestataire de services de paiement fournit les termes du contrat-cadre de services de paiement sur support papier ou sur un autre support durable à la demande de l'utilisateur.
« Le prestataire de services de paiement ne peut refuser la fourniture au client d'un contrat-cadre de services de paiement établi sur support papier.
314-2 relevant d'un contrat-cadre de services de paiement et ordonnée par le payeur, le prestataire de services de paiement lui fournit, à sa demande, des informations sur le délai d'exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu'il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.
― Les établissements de paiement sont tenus d'informer leur clientèle et le public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte mentionné à l'article L.
« Informations après l'exécution
de l'opération de paiement
― Pour les opérations de paiement relevant d'un contrat-cadre de services de paiement, les parties peuvent toutefois décider contractuellement que ces informations seront fournies ou mises à disposition selon une autre périodicité qui ne peut excéder un mois, sans préjudice des dispositions du II de l'article L.
« Le prestataire de services de paiement ne peut refuser de délivrer gratuitement sur papier, au moins une fois par mois, les informations mentionnées au I du présent article, sans préjudice des dispositions du II de l'article L.
« Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte ou en dehors de l'Espace économique européen
314-15.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations à fournir à une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels si son prestataire de services de paiement est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte et que l'autre prestataire de services de paiement impliqué dans l'opération est situé hors de France, quelle que soit la devise utilisée pour l'opération de paiement.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations à fournir à une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels si son prestataire de services de paiement est situé sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et que l'autre prestataire de services de paiement impliqué dans l'opération est situé dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, quelle que soit la devise utilisée pour l'opération de paiement.
« Obligations applicables aux instruments
réservés aux paiements de faibles montants
133-28, le prestataire de services de paiement peut fournir au payeur uniquement des informations sur les principales caractéristiques du service de paiement, y compris la manière dont l'instrument de paiement peut être utilisé, la responsabilité, les frais perçus et d'autres informations concrètes nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause ainsi qu'une indication de l'endroit où les autres informations et conditions définies à l'article L.
― Le prestataire de services de paiement n'est pas tenu de proposer une modification des clauses du contrat-cadre de services de paiement de la manière prévue au II de l'article L.
314-13 concernant un instrument mentionné à l'article L.
133-28, le prestataire de services de paiement peut fournir ou mettre à disposition uniquement une référence permettant à l'utilisateur de services de paiement d'identifier l'opération de paiement, son montant et les frais.
En cas de multiples opérations de paiement de même type au profit du même bénéficiaire, il peut fournir ou mettre à disposition de l'utilisateur uniquement des informations concernant le montant total et les frais de ces opérations de paiement.
Au titre Ier du livre III du même code, est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
315-1.-Tout établissement de crédit ou de paiement désigne un ou plusieurs médiateurs chargés de recommander des solutions aux litiges avec des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II du livre II.
Celle-ci suspend la prescription conformément aux conditions de l'article 2238 du code civil.
L'existence de la médiation et ses modalités d'accès doivent faire l'objet d'une mention portée sur la convention de compte de dépôt mentionnée au I de l'article L.
312-1-1, sur le contrat-cadre de services de paiement prévu à l'article L.
314-12 ainsi que, le cas échéant, sur les relevés de compte.
Au titre Ier du livre III du même code, est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
« Contrôle et dispositions communes
« Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L.
314-13 commises par les succursales de prestataires de services de paiement ayant leur siège social ou leur administration centrale dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen implantées en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.
« Les établissements de crédit informent leurs clients des conditions dans lesquelles la convention de compte de dépôt peut être signée.
1° L'intitulé du titre III devient : « Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers » ;
330-1, les mots : « dispositions du présent titre » sont remplacés par les mots : « articles L.
330-2, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « des articles L.
« b) Aux systèmes de paiement uniquement composés de prestataires de services de paiement ayant, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'un d'entre eux un contrôle effectif sur les autres ;
« c) Aux systèmes de paiement gérés par un unique prestataire de services de paiement, sous la forme d'une entité unique ou d'entités appartenant au même groupe, qui agit ou peut agir en tant que prestataire de services de paiement à la fois pour le payeur et le bénéficiaire, qui est le seul responsable de la gestion du système et qui permet à d'autres prestataires de services de paiement de participer au système, sans que ces derniers puissent négocier des commissions entre eux ou parmi eux à l'égard du système de paiement.
Les prestataires de services de paiement participant à ces systèmes peuvent en revanche fixer leurs propres tarifs à l'égard des payeurs et des bénéficiaires.
341-3 d'un service de paiement prévu au II de l'article L.
341-2, après les mots : « d'un établissement de crédit » sont insérés les mots : « ou d'un établissement de paiement » et après le 9° est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Aux démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de paiement, en vue de proposer un contrat de financement de biens ou de prestations de services répondant aux conditions prévues à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation.
341-3, après les mots : « les organismes mentionnés à l'article L.
341-14, après les mots : « ou d'une opération connexe » sont insérés les mots : «, d'un service de paiement » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L.
312-1-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas du I de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux premier, sixième et septième alinéas du I de l'article L.
312-1-1 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I, au II de l'article L.
c) Au quatrième alinéa, les mots : « mentionné au II de l'article L.
522-1, » et au 2° du I du même article, après la référence : « L.
511-4, après les mots : « un établissement de crédit » sont insérés les mots : «, un établissement de paiement » ; au deuxième alinéa du même article, après les mots : « opérations connexes définies à l'article L.
311-2 » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux établissements de paiement pour leurs services de paiement et leurs services connexes définis à l'article L.
511-6, après les mots : « entreprises d'investissement, » sont insérés les mots : « ni les établissements de paiement, » ;
a) Au 5 du I, les mots : « bons et cartes » sont remplacés par les mots : « instruments de paiement » et après les mots : « l'achat auprès d'elle » sont insérés les mots : « ou auprès d'entreprises liées avec elle par un accord de franchise commerciale » ;
« Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut exempter d'agrément une entreprise fournissant des services bancaires de paiement, pour l'acquisition de biens ou de services dans les locaux de cette entreprise ou dans le cadre d'un accord commercial avec elle, s'appliquant à un réseau limité de personnes acceptant ces services bancaires de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services.
511-15, après les mots : « services d'investissement » sont insérés les mots : « ainsi que les services de paiement » et les mots : « aux articles L.
511-16, après les mots : « Les opérations de banque autres que la réception de fonds du public » sont insérés les mots : « et les services de paiement » ;
511-29, après les mots : « la représentation des intérêts collectifs des établissements de crédit » sont insérés les mots : «, des établissements de paiement » et au quatrième alinéa du même article, après les mots : « concernant l'ensemble des établissements de crédit » sont insérés les mots : «, des établissements de paiement » ;
511-41, après les mots : « et la rentabilité de leurs activités » sont insérés les mots : «, y compris lorsqu'ils confient à des tiers des fonctions ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes » ;
512-92, après les mots : « opérations de banque » sont insérés les mots : « ou fournir des services de paiement » ;
518-25, après les mots : « d'entreprise d'investissement » sont insérés les mots : «, d'établissement de paiement » et les mots « aux articles L.
519-1, après les mots : « intermédiaire en opérations de banque » sont insérés les mots : « et en services de paiement » et après les mots : « d'une opération de banque » sont insérés les mots : « ou d'un service de paiement » ;
519-2, après les mots : « établissement de crédit » sont insérés les mots : « ou un établissement de paiement » et après les mots : « opérations de banque » sont insérés les mots : « et en services de paiement » ;
15° Aux articlesL.
519-5, après les mots : « opérations de banque » sont insérés les mots : « et en services de paiement ».
I.-L'intitulé du titre II du livre V du même code devient : « Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels ».
524-7 et composent le chapitre IV de ce titre, intitulé : « Les changeurs manuels ».
II.-Les références aux articles L.
520-7 du même code sont remplacées par des références respectivement aux articles L.
524-7 de ce code dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
III.-Au II de l'article L.
524-1, après les mots : « autres que les établissements de crédit » sont insérés les mots : «, les établissements de paiement ».
Le chapitre Ier du titre II du livre V du même code est ainsi rédigé :
― Les prestataires de services de paiement sont les établissements de paiement et les établissements de crédit.
« a) La Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
521-2, une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services, que dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services.
― Avant de commencer à exercer ses activités, l'entreprise mentionnée au I du présent article ou au 1° de l'article L.
311-4 adresse une déclaration au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, sauf si les instruments de paiement émis par cette entreprise sont délivrés exclusivement pour l'achat d'un bien ou d'un service déterminé auprès d'elle ou auprès d'entreprises liées avec elle par un accord de franchise commerciale.
« Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dispose d'un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de la déclaration ou, si celle-ci est incomplète, du même délai suivant la réception de toutes les informations nécessaires, pour notifier au déclarant que les conditions mentionnées au I du présent article ou au 1° de l'article L.
Le silence gardé par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement vaut approbation du respect des conditions susmentionnées.
« Ces entreprises adressent au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement un rapport annuel justifiant le respect des dispositions précitées.
Le chapitre II du titre II du livre V du même code est ainsi rédigé :
522-1.-Les établissements de paiement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit et autres que les personnes mentionnées au II de l'article L.
314-1, les établissements de paiement peuvent fournir des services connexes, tels que des services de change définis au I de l'article L.
524-1, des services de garde, l'enregistrement et le traitement de données, la garantie de l'exécution d'opérations de paiement et l'octroi de crédits mentionnés au premier alinéa de l'article L.
313-1, à l'exception des opérations de découvert et d'escompte.
« Lorsque les établissements de paiement fournissent les services de change susmentionnés, ils doivent tenir, conformément au I de l'article L.
― Les établissements de paiement habilités à fournir les services de paiement mentionnés aux 4°, 5° et 7° du II de l'article L.
314-1 ne peuvent, dans le cadre de leur activité de prestation de services de paiement, octroyer des crédits que si les conditions suivantes sont remplies :
522-8, les établissements de paiement peuvent exercer à titre de profession habituelle une activité autre que la prestation de services de paiement ou de services connexes, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables à cette activité.
― Les fonds d'utilisateurs de services de paiement collectés par des établissements de paiement en vue de la prestation de services de paiement ne constituent pas des fonds reçus du public au sens de l'article L.
« En conséquence, l'établissement de paiement ne peut disposer de ces fonds pour son propre compte.
― Avant de fournir des services de paiement, les établissements de paiement doivent obtenir un agrément qui est délivré par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, après avis de la Banque de France au titre du troisième alinéa de l'article L.
― Pour délivrer l'agrément à un établissement de paiement, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement vérifie que, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement, celui-ci dispose pour son activité de prestation de services de paiement :
« a) D'un solide dispositif de gouvernement d'entreprise, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent ;
« b) De procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auquel il est ou pourrait être exposé et d'un dispositif adéquat de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines ;
« Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement vérifie également si :
« a) L'établissement de paiement remplit les conditions de l'article L.
« b) Les personnes déclarées comme chargées de la direction effective de l'établissement de paiement et, dans le cas d'établissements de paiement exerçant des activités hybrides, les personnes déclarées responsables de la gestion des activités de services de paiement de l'établissement de paiement possèdent l'honorabilité ainsi que la compétence et l'expérience nécessaires à leur fonction et requises pour les activités de services de paiement aux fins de garantir une gestion saine et prudente ;
« c) L'exercice de la mission de contrôle de l'entreprise requérante n'est pas susceptible d'être entravée soit par l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise et d'autres personnes soit par l'existence de dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs personnes.
« Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement apprécie également, afin de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement, la qualité des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée.
« b) L'établissement de paiement fournit un service d'exécution d'opérations de paiement dans lequel le consentement du payeur à une opération de paiement est donnée au moyen de tout dispositif de télécommunications, numérique ou informatique, et que le paiement est adressé à l'opérateur du système ou du réseau de télécommunications ou informatique agissant uniquement en qualité d'intermédiaire entre l'utilisateur du service de paiement et le fournisseur de biens ou de services ;
522-3, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut exiger qu'une personne morale distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les autres activités de l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la qualité du contrôle opéré sur le respect par l'établissement de paiement des obligations qui lui sont imposées.
522-9.-Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de la demande ou, si la demande est incomplète, dans le même délai suivant la réception de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement notifie sa décision au demandeur.
« Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement établit et tient à jour la liste des établissements de paiement qui est publiée au Journal officiel de la République française.
522-6 doit faire l'objet d'une déclaration auprès du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
― Le retrait de l'agrément d'établissement de paiement est prononcé par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement à la demande de l'établissement.
« Il peut également être décidé d'office par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement lorsque l'établissement :
« c) Ne remplit plus les conditions auxquels était subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure.
« 1° L'établissement de paiement demeure soumis au contrôle de la commission bancaire.
La commission bancaire peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à l'article L.
« Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'un établissement de paiement ne peut être prononcée qu'après décision de retrait de son agrément par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
― La radiation d'un établissement de paiement de la liste des établissements de paiement agréés peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par la commission bancaire.
« Tout établissement qui a fait l'objet d'une telle sanction disciplinaire demeure soumis au contrôle de la commission bancaire jusqu'à, respectivement, l'arrêt de toute activité de paiement ou la clôture de la liquidation.
« 1° L'expression : " autorités compétentes ” désigne la ou les autorités d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou de contrôler les établissements de paiement qui y ont leur siège social ou administration centrale ;
« 2° L'expression : " Etat d'origine ” désigne, pour un établissement de paiement, l'Etat membre ou l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où il a son siège social ou si, conformément à son droit national, il en est dépourvu, l'Etat membre ou l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel est située son administration centrale ;
« 3° L'expression : " Etat d'accueil ” désigne tout Etat membre ou tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'établissement de paiement exerce son activité par le biais d'une succursale ou d'un agent ou de la libre prestation de services ;
Tous les lieux d'exploitation établis dans le même Etat membre ou dans le même autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par un établissement de paiement dont le siège social se trouve, respectivement, dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont considérés comme une succursale unique.
― 1° Tout établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et désirant établir une succursale ou utiliser un agent dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son projet au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
« Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de cette information, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement communique aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil les informations mentionnées à l'alinéa précédent.
Sous réserve des dispositions du 2°, et lorsque les formalités déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie sont effectuées, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement inscrit la succursale sur la liste prévue à l'article L.
612-2 ou enregistre l'agent conformément aux dispositions de l'article L.
« 2° Si les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil ont de bonnes raisons de soupçonner que, en liaison avec le projet d'établissement de la succursale ou l'utilisation de l'agent, une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu, ou que l'établissement de cette succursale ou l'utilisation de l'agent pourraient accroître le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, elles en informent le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui peut refuser d'inscrire la succursale sur la liste prévue à l'article L.
612-2 ou d'enregistrer l'agent conformément aux dispositions de l'article L.
« 3° Tout établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, désirant intervenir dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par voie de libre prestation de services notifie son projet au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
― 1° Dans la limite des services de paiement qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un Etat membre autre que la France et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de paiement peut, sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, établir une succursale ou utiliser un agent, sous réserve que le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ait été informé par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
« 2° Si la commission bancaire a de bonnes raisons de soupçonner que, en liaison avec le projet d'utilisation de l'agent ou d'établissement de la succursale, une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu, ou que l'utilisation de cet agent ou l'établissement de cette succursale pourraient accroître le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, elle en informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine ;
« 3° Dans la limite des services de paiement qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un Etat membre autre que la France et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de paiement peut, sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, intervenir en libre prestation de services, sous réserve que le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ait été informé par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
522-16.-Tout établissement de paiement qui entend externaliser des fonctions opérationnelles de services de paiement en informe la commission bancaire.
« L'externalisation de fonctions opérationnelles importantes ne peut pas être faite d'une manière qui nuise sérieusement à la qualité du contrôle interne de l'établissement de paiement et qui empêche la commission bancaire de contrôler que cet établissement respecte bien toutes les obligations auxquelles il est soumis.
« 2° Les fonds reçus sont couverts par un contrat d'assurance ou une autre garantie comparable d'une entreprise d'assurances ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui assure ou garantit les utilisateurs des services de paiement contre la défaillance de l'établissement de paiement dans l'exécution de ses obligations financières.
« La commission bancaire s'assure que les publications prévues ci-dessus sont régulièrement effectuées.
Toutefois, lorsqu'ils exercent d'autres activités conformément à l'article L.
522-3, l'avis de la commission bancaire n'est pas requis pour la désignation de leurs commissaires aux comptes.
Le chapitre III du titre II du livre V du même code est ainsi rédigé :
― Les prestataires de services de paiement font enregistrer auprès du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement les agents auxquels ils entendent recourir.
A cet effet, ils communiquent au comité les informations lui permettant de vérifier que ces agents satisfont aux conditions exigées par le présent chapitre.
― Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut refuser d'enregistrer un agent si, après vérification, les informations fournies ne lui paraissent pas satisfaisantes.
« b) D'une interdiction, à titre définitif ou temporaire, d'effectuer certaines opérations ou d'une limitation dans l'exercice de l'activité, en application du 3 du I de l'article L.
« c) D'une radiation prononcée en application du 6 du I de l'article L.
« d) Du retrait de l'autorisation d'exercer la professionde changeur manuel, en application du 3° de l'article L.
« e) D'une sanction prévue aux 4 ou 5 du I de l'article L.
« f) D'une interdiction d'exercer la profession de changeur manuel, en application du cinquième alinéa de l'article L.
« g) D'une sanction en application des 3 à 5 de l'article L.
« Elles en justifient dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie, qui détermine également dans quelles conditions le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est dispensé de les vérifier.
523-4.-Lorsqu'un établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy ou un établissement de paiement agréé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite utiliser un agent pour exercer des activités de services de paiement respectivement dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy les procédures prévues à l'article L.
a) Au j du 2°, les mots : « en la fourniture de services d'investissement ou en la réalisation d'opérations de banque » sont remplacés par les mots : « en la fourniture de services d'investissement, en la réalisation d'opérations de banque ou en la fourniture de services de paiement » ;
b) Au m, après les mots : « fourniture de services d'investissement », le mot : « ou » est remplacé par : «, » et après les mots : « réalisation d'opérations de banque » sont insérés les mots : « ou la fourniture de services de paiement » ;
« 1° bis Les établissements de paiement régis par les dispositions du chapitre II du titre II du présent livre ; »
b) Au 11°, après les mots : « prévue au II de l'article L.
511-7 » sont insérés les mots : « et les entreprises mentionnées au I de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « 7° ou » sont remplacés par les mots : « 6° ou entre les personnes mentionnées au 1° bis fournissant principalement le service mentionné au 6° du II de l'article L.
314-1 ou entre les personnes mentionnées au 7° ou enfin » ;
b) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « des sociétés de transfert de fonds qui ne sont pas des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « des établissements de paiement fournissant principalement le service mentionné au 6° du II de l'article L.
571-5, les mots : « de tous les » sont remplacés par le mot : « des » et après les mots : « des entreprises d'investissement, » sont insérés les mots : « des établissements de paiement » ;
7° L'intitulé du chapitre II du titre VII devient : « Prestataires de services de paiement et changeurs manuels ».
Ce chapitre comprend une section 1 intitulée : « Changeurs manuels », qui comprend les articles L.
« Prestataires de services de paiement
572-8.-Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de paiement de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de la commission bancaire, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
I.-L'intitulé du titre Ier du livre VI du même code devient : « Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « arrête », sont insérés les mots : «, pour les établissements de crédit, » ;
2° Au 4, les mots : « établissements de crédit, » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit ou leurs agents, ».
III.-Il est ajouté au même code des articles L.
« 2° Les modalités selon lesquelles une modification des conditions de l'agrément délivré à un établissement de paiement doit faire l'objet, selon les cas, d'une autorisation préalable du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, d'une déclaration ou d'une notification ;
611-5 du même code, après les mots : « des établissements de crédit » sont insérés les mots : «, des établissements de paiement ».
612-1 du même code, après les mots : « applicables aux établissements de crédit » sont insérés les mots : «, aux établissements de paiement ».
« Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement établit et tient à jour la liste des établissements de crédit, la liste des prestataires de services d'investissement exerçant en France, en précisant, pour ces derniers, les activités exercées, ainsi que la liste des établissements de paiement, en précisant les services de paiement pour lesquels ils sont agréés » ;
« Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement établit et tient à jour la liste des succursales et des agents des établissements de paiement mentionnés à l'alinéa précédent qui fournissent des services de paiement dans les autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en précisant les services de paiement exercés.
1° Au premier alinéa, après les mots : « ouverte à l'égard d'un établissement de crédit » sont insérés les mots : «, d'un établissement de paiement » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « surveillance des établissements de crédit » sont insérés les mots : «, des établissements de paiement ».
VIII.-Il est ajouté au même code un article L.
613-1-1.-La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les établissements de paiement des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés.
Aux fins de ce contrôle, la commission bancaire peut solliciter l'avis de la Banque de France au titre des missions qui lui sont conférées par l'article L.
La Banque de France peut également à ce titre porter à la connaissance de la commission bancaire toute information.
La Commission bancaire examine les conditions d'exercice de l'exploitation des établissements de paiement et veille à la qualité de leur situation financière.
1° Au premier alinéa, après les mots : « filiales d'un établissement de crédit, » sont insérés les mots : « d'un établissement de paiement » ;
2° A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « un établissement de crédit » sont insérés les mots : «, un établissement de paiement » ;
« Les contrôles sur place de la commission bancaire peuvent être étendus aux agents et prestataires de services externalisés agissant pour le compte d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement soumis à son contrôle.
1° Au premier alinéa, après les mots : « un établissement de crédit » sont insérés les mots : «, un établissement de paiement » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « tout établissement de crédit, » sont insérés les mots : « tout établissement de paiement, » ;
« La commission bancaire peut en outre adresser aux établissements de paiement une recommandation ou une injonction à l'effet d'assurer l'existence de fonds propres suffisants pour les services de paiement, notamment lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement.
« La commission bancaire peut également adresser aux établissements de paiement exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L.
522-3 une recommandation ou une injonction à l'effet de créer une personne morale distincte pour les activités de services de paiement lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la capacité qu'ont les autorités compétentes de contrôler si l'établissement de paiement respecte toutes les obligations qui lui sont imposées.
613-18 du même code, après les mots : « auprès d'un établissement de crédit, » sont insérés les mots : « d'un établissement de paiement ».
XIII.-Au I de l'article L.
613-1-1 » et après les mots : « d'un établissement de crédit, » sont insérés les mots : « d'un établissement de paiement, ».
XIV.-Le I de l'article L.
1° Au premier alinéa, après les mots : « Si un établissement de crédit » sont insérés les mots : «, un établissement de paiement, » et après les mots : « applicables aux établissements de crédit » sont insérés les mots : «, aux établissements de paiement » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « mentionnées à l'article L.
511-13 » sont insérés les mots : «, au huitième alinéa du II de l'article L.
3° Au septième alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit » sont insérés les mots : «, de l'établissement de paiement » et après les mots : « établissements de crédit » sont insérés les mots : «, des établissements de paiement ».
Cet alinéa est complété par les dispositions suivantes : « La radiation d'un établissement de paiement peut notamment être prononcée s'il représente une menace pour la stabilité des systèmes de paiement.
1° Au premier alinéa, après les mots : « Lorsqu'un établissement de crédit » sont insérés les mots : «, un établissement de paiement », les mots : « aux articles L.
2° Au second alinéa, après les mots : « de l'établissement » sont insérés les mots : « de crédit » et les mots : « de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « d'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
613-24 du même code, après les références : « L.
571-16 » sont insérés les références : « et L.
XVII.-L'intitulé de la section 6 du chapitre III du titre Ier du livre VI du même code devient : « Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté » et la section est ainsi modifiée :
613-27, après les mots : « d'un établissement de crédit » sont insérés les mots : «, d'un établissement de paiement » ;
« En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'un établissement de paiement, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur, conjointement avec l'administrateur provisoire ou le liquidateur nommé, le cas échéant, par la commission bancaire, vérifie que les fonds reçus des utilisateurs de services de paiement déposés ou investis en instruments financiers conservés dans des comptes ouverts spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article L.
XVIII.-Il est ajouté au même code un article L.
522-12, la commission bancaire est chargée de contrôler le respect, par les personnes mentionnées au II de l'article L.
Elle peut examiner les conditions d'exercice de leur activité de prestation de services de paiement et l'adéquation de leur situation financière à cette activité.
« Elle exerce sur ces établissements les pouvoirs de contrôle et de sanction définis aux sections 4 et 5 du présent chapitre.
La radiation prévue au 6 du I de l'article L.
522-13 fait l'objet d'un retrait d'agrément ou d'une mesure de liquidation, la commission bancaire prend les mesures nécessaires pour l'empêcher de commencer de nouvelles opérations sur le territoire de la République française et pour assurer la protection des utilisateurs de services de paiement.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suit la commission bancaire dans l'exercice des responsabilités et des pouvoirs qui lui sont conférés par les alinéas précédents.
XIX.-Au premier alinéa de l'article L.
614-1 du même code, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « les établissements de paiement, » et au troisième alinéa, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : «, des établissements de paiement ».
614-2 du même code, après les mots : « au secteur bancaire, », sont insérés les mots : « aux prestataires de services de paiement ».
XX.-Au chapitre V du titre Ier du livre VI du même code, la section unique devient la section 1 et comprend l'article L.
615-1, et il est créé une section 2 intitulée : « Le comité de la médiation bancaire », qui comprend l'article L.
615-2.-Le comité de la médiation bancaire est chargé d'examiner les rapports des médiateurs et d'établir chaque année un bilan de la médiation bancaire qu'il transmet au comité consultatif du secteur financier.
Il est informé des modalités et du montant des indemnités et dédommagements versés aux médiateurs par les établissements de crédit ou les établissements de paiement.
Ce comité peut adresser des recommandations aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux médiateurs.
1° Au a du II, après les mots : « des établissements de crédit » sont insérés les mots : «, des établissements de paiement » ;
2° Au c du II, après les mots : « des établissements de crédit » sont insérés les mots : «, des établissements de paiement ».
1° Au premier alinéa, les mots : « et dont le siège est situé » sont remplacés par le mot : « situées » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « la commission bancaire peut exiger des » sont insérés les mots : « agents, prestataires de services externalisés ou », après les mots : « surveillance des établissements de crédit » sont insérés les mots : «, des établissements de paiement » et après les mots : « contrôle sur place des » sont insérés les mots : « agents, prestataires de services externalisés ou » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « surveillance d'un établissement de crédit » sont insérés les mots : «, d'un établissement de paiement » et les mots : « et dont le siège social est situé » sont remplacés par le mot : « situées » ;
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « surveillance des établissements de crédit » sont insérés les mots : «, des établissements de paiement ».
641-2 du chapitre Ier du titre IV, après les mots : « contrôle des établissements de crédit » sont insérés les mots : «, des établissements de paiement ».
113-3, après les mots : « par les établissements de crédit » sont insérés les mots : «, les établissements de paiement », les mots : « les I et II de » sont supprimés et après les mots : « l'article L.
312-1-1 » sont insérés les mots : « et les sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III » ;
121-35, après les mots : « pour les établissements de crédit » sont insérés les mots : «, les établissements de paiement » ;
313-10, après les mots : « un établissement de crédit » sont insérés les mots : «, un établissement de paiement » ;
331-3, après les mots : « des établissements de crédit » sont insérés les mots : «, des établissements de paiement » et au huitième alinéa du même article, après les mots : « des établissements de crédit, » sont insérés les mots : « des établissements de paiement, » ;
333-4, après les mots : « Les établissements de crédit mentionnés à l'article L.
511-1 du code monétaire et financier » sont insérés les mots : «, les établissements de paiement mentionnés au titre II du livre V du même code » et aux huitième et neuvième alinéas du même article, après les mots : « aux établissements de crédit » sont insérés les mots : «, aux établissements de paiement ».
110-1, les mots : « et courtage » sont remplacés par les mots : « , courtage et tout service de paiement » ;
651-4, après les mots : « de sécurité sociale » sont insérés les mots : « , des établissements de paiement ».
Arrêté du 30 juin 2009 relatif au titre professionnel de chaudronnier aéronautique portant modification de l'arrêté du 25 mai 2009 relatif au titre professionnel de chaudronnier aéronautique
L'annexe jointe au présent arrêté annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 25 mai 2009 susvisé.
Arrêté du 7 juillet 2009 fixant la liste des services de l'Etat chargés de réalisation d'études économiques pouvant avoir accès à des informations portant sur des renseignements prévus dans certains articles du code de commerce et du code général des impôts
La liste des services de l'Etat chargés de réalisation d'études économiques prévue à l'article 19 de la loi du 12 mai 2009 susvisée est arrêtée aux services suivants :
A la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Au commissariat général au développement durable du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :
Est dissous le groupement de fait dénommé « Jeunesse Kémi Séba ».
Arrêté du 10 juillet 2009 portant autorisation de la 21e édition de « La France en courant » du 18 juillet au 1er août 2009
La 21e édition de l'épreuve pédestre dénommée « La France en courant », organisée par le comité d'organisation de « La France en courant », est autorisée à se dérouler du 18 juillet au 1er août 2009, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et amendées dans les départements du Cher, du Finistère et de la Loire-Atlantique (1), sur un parcours qui traverse les départements de l'Allier, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure, du Finistère, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, des Landes, de Loir-et-Cher, de la Loire-Atlantique, du Lot, de Lot-et-Garonne, de Maine-et-Loire, du Morbihan, de l'Orne, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et du Tarn.
21e TOUR LA FRANCE EN COURANT (DU 18 JUILLET AU 1er AOÛT 2009)
Prologue : Saint-Evarzec.
1re étape : Guidel―La Gacilly (dimanche 19 juillet 2009).
2e étape : La Gacilly―Thouarcé (lundi 20 juillet 2009).
3e étape : Thouarcé―Tonnay-Charente (mardi 21 juillet 2009).
4e étape : Tonnay-Charente―Montpon-Ménestérol (mercredi 22 juillet 2009).
5e étape : Montpon-Ménestérol―Condom (jeudi 23 juillet 2009).
6e étape : Condom―Hasparren (vendredi 24 juillet 2009).
7e étape : Hasparren―Pierrefitte-Nestalas (samedi 25 juillet 2009).
8e étape : Pierrefitte-Nestalas―Aspet (dimanche 26 juillet 2009).
9e étape : Aspet―Carmaux (lundi 27 juillet 2009).
10e étape : Carmaux―Brive-la-Gaillarde (mardi 28 juillet 2009).
11e étape : Brive-la-Gaillarde―Saint-Eloy-les-Mines (mercredi 29 juillet 2009).
12e étape : Saint-Eloy-les-Mines―Salbris (jeudi 30 juillet 2009).
13e étape : Salbris―Parigné-l'Evêque (vendredi 31 juillet 2009).
14e étape : Parigné-l'Evêque―Bernay (samedi 1er août 2009).
(DU 18 JUILLET AU 1er AOÛT 2009)
Arrêté du 10 juillet 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
Les demandes de passeport peuvent être reçues conformément aux dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé peuvent être reçues en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna conformément aux dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur, délégué général à l'outre-mer, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation est donnée à M. Arnaud Bavois, commissaire divisionnaire de police, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, à Mme Anne Houix, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'habillement, à M. Yvon Lejeune, chef des services techniques, chef du bureau informatique et méthodes, à M. Dominique Cappelletti, chef des services techniques, directeur de l'établissement central logistique de la police nationale, à M. Daniel Descamps, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des moyens généraux à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
d) Infirmières, adjoints techniques et ouvriers de la police nationale ;
e) Ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique ;
Le présent décret portant transfert de crédits de 0,352 M€ en autorisations d'engagement et de 4,5 M€ en crédits de paiement du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice » vers le programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité » est destiné à financer la contribution du ministère de la justice à l'opération de construction, au Havre, d'un hôtel de police et d'une annexe du palais de justice destinée à abriter le tribunal pour enfants, le conseil des prud'hommes, le tribunal d'application des peines et le tribunal de commerce.
Le présent décret s'inscrit dans le cadre de l'opération de construction précitée pour un montant s'élevant au total à 15,1 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Il fait suite à cinq versements, dont trois versés au titre des études préalables :
1,6 M€ en autorisations de programme et 0,2 M€ en crédits de paiement (arrêté de transfert du 15 août 2002) ;
0,4 M€ en crédits de paiement (arrêté de transfert du 15 septembre 2003) ;
0,02 M€ en crédits de paiement (arrêté de transfert du 29 juin 2004) ;
5,3 M€ de crédits de paiement (décret de transfert du 20 novembre 2008).
Le montant restant à verser à l'issue de la publication du présent décret s'élèvera ainsi à 0,67 M€ en crédits de paiement.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juillet 2009, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 6 à 14, rue Hoche, à Grenoble, cadastré section CR n°s 9 et 10 et d'une contenance totale de 6 972 m².
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 380-01259 à la rubrique « défense ».
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien Proto, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Nicolas Conso, ingénieur en chef des mines, à Mme Clara Sorin, administratrice civile hors classe, à M. Patrice Azan, attaché territorial principal, et à Mme Françoise Waintrop, ingénieure de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service innovation - « stratégie de service aux usagers ».
Délégation est donnée à M. Olivier Velter, agent contractuel, à M. Pascal Otheguy, administrateur civil hors classe, et à M. Guéric Jacquet, professeur agrégé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service conseil - « mise en œuvre des décisions relatives à la RGPP ».
Délégation est donnée à M. Arnaud Lacaze, administrateur civil hors classe, à M. Gilles Lassarre, directeur régional de France Télécom, à M. Eric Marescaux, agent contractuel, et à M. Jean-Baptiste Avrillier, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service projets - « pilotage des chantiers interministériels structurants ».
Délégation est donnée à M. Thierry Courtine, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Bernard Poirier, administrateur civil, et à MM. Mikaël Charbit et Thierry Sainte-Claire, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions de la mission de soutien.
Délégation est donnée à Mmes Chantal HATCHONDO, Chantal JAMES et Madeleine ZIMMERMANN, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à M. Rémy LARS, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
c) L'emballage doit être conçu et fabriqué en veillant à réduire au minimum la teneur en substances et matières nuisibles et autres substances dangereuses des matériaux d'emballage et de leurs éléments, dans les émissions, les cendres ou le lixiviat qui résultent de l'incinération ou du stockage des emballages ou des déchets d'opérations de traitement des déchets d'emballages.
2° Exigences portant sur le caractère réemployable ou valorisable d'un emballage :
a) L'emballage réemployable doit répondre simultanément aux exigences suivantes :
– il doit être conçu et fabriqué de façon qu'il soit conforme aux exigences propres à l'emballage valorisable lorsqu'il cesse d'être réemployé et devient ainsi un déchet.
Décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de la défense, du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
- Section 1 : Le ministre de la défense (V)
- Section 3 : Les chefs d'état-major de l'armée d...
- Section 1 : Responsabilités générales du chef ...
La section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre Ier de la première partie réglementaire du code de la défense est remplacée par les dispositions suivantes :
* 1142-1.-Le ministre de la défense prépare et met en œuvre la politique de défense conformément aux directives données par le Premier ministre en application de l'article L.
― Au titre de l'autorité qu'il exerce sur les armées, directions et services :
― Au titre de la mise en condition d'emploi et de la sécurité des armées, il est responsable de la sécurité des moyens militaires de défense et de la préparation des armées.
« Il préside également le comité ministériel d'investissement et le comité des ressources humaines.
« Les attributions, la composition et le fonctionnement de ces comités sont précisés par arrêté du ministre de la défense.
Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Par le chef d'état-major des armées pour les missions définies à l'article R.
« ― l'organisation générale des armées et des organismes interarmées placés sous l'autorité de ce dernier, leur préparation et leur mise en condition d'emploi ;
« ― les choix capacitaires ;
Le chapitre 1er du titre II du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Responsabilités générales du chef d'état-major des armées
* 3121-1.-Sous l'autorité du Président de la République et du Gouvernement, et sous réserve des dispositions particulières relatives à la dissuasion, le chef d'état-major des armées, responsable de l'emploi des forces, assure le commandement des opérations militaires.
« 3° De la définition du format d'ensemble des armées et de leur cohérence capacitaire.
« A ce titre, il définit les besoins des armées et en contrôle la satisfaction.
« 4° De la préparation et de la mise en condition d'emploi des armées.
« 5° Du soutien des armées.
« Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
« Attributions des chefs d'état-major
« Sous l'autorité du chef d'état-major des armées, ils assurent la préparation opérationnelle des forces placées sous leur propre autorité ; ils sont responsables, pour leur armée, du recrutement, de la formation initiale, de la discipline, du moral et de la condition des militaires.
* 3121-26.-Ils ont autorité sur l'état-major de leur armée dont les attributions sont fixées par décret et l'organisation par arrêté.
― Le livre V de la troisième partie réglementaire du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux articles R.* 3541-1, R.* 3551-1, R.* 3561-1, R.* 3571-1, les références : « R.* 3111-1, R.* 3311-1 à R.* 3311-3 » sont remplacées par les références : « R.* 3111-1 à R.* 3111-3, R.* 3121-1 à R.* 3121-5, R.* 3121-25, R.* 3121-26, R.* 3311-1 à R.* 3311-3 » ;
Décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense
― Le délégué général pour l'armement élabore la politique de recherche technologique et industrielle du ministère et, en tenant compte des priorités et des besoins définis par le chef d'état-major des armées, conduit les recherches et les études préalables à la réalisation des équipements futurs.
― Il propose et met en œuvre la stratégie d'acquisition en matière d'équipement des forces.
A ce titre, il est responsable de l'estimation initiale du coût des opérations d'armement pour ce qui concerne leur conception, leur développement, leur fabrication, leur entretien et leur démantèlement, sur la base des éléments de coût donnés par les directions et services du ministère.
Il assure la conduite des opérations d'armement sur la base du besoin opérationnel défini par le chef d'état-major des armées, ainsi que de toute autre opération d'investissement qui lui est confiée.
― Au titre des relations internationales en matière d'armement :
2° Il propose et met en œuvre les orientations en matière d'exportation d'armement ;
3° Il conduit les négociations en matière de recherche et d'opération d'armement et signe, au nom du ministre, les engagements internationaux correspondants.
― Dans le cadre de la politique industrielle, il propose au ministre les mesures visant à maintenir et à développer les capacités technologiques et industrielles nécessaires à la défense, et les met en œuvre.
― Il est responsable de l'expression du besoin en matière de ressources humaines civiles et militaires de la direction générale de l'armement.
Il est responsable de la mise en œuvre de cette politique au sein de la direction générale de l'armement, pour le personnel militaire et civil qu'il administre et gère.
― Il a autorité sur la direction générale de l'armement dont les attributions et l'organisation sont fixées par décret.
I.-Sans préjudice de leurs attributions et sur la base des besoins exprimés par le chef d'état-major des armées, par le délégué général pour l'armement, ainsi que par les responsables des autres directions et services du ministère, le secrétaire général pour l'administration exerce les responsabilités définies aux articles 3-2 à 3-8 du décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, dans les conditions précisées au II du présent article.
5° La politique de développement des systèmes d'information d'administration et de gestion dans les conditions définies par le décret n° 2018-532 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication ;
III.-Le secrétaire général pour l'administration est également responsable de la définition et de la mise en œuvre de la politique du ministère en matière de mémoire et de patrimoine culturel, de service national, de jeunesse et de droits reconnus aux anciens combattants et victimes de guerre et aux rapatriés.
Le secrétaire général pour l'administration a autorité sur un secrétariat général dont les attributions et l'organisation sont fixées par décret.
1° Il propose et met en œuvre les orientations en matière de coopération d'armement au plan européen ainsi qu'au plan international ;
Il est responsable de la mise en œuvre de cette politique au sein de la direction générale de l'armement.
― Sur la base des besoins exprimés par le chef d'état-major des armées, par le délégué général pour l'armement, ainsi que par les responsables des autres directions et services du ministère, le secrétaire général pour l'administration est chargé :
1° Des affaires financières, budgétaires et comptables.
Il prépare la programmation budgétaire pluriannuelle et le budget ; il apprécie le coût des dépenses envisagées par le ministère et s'assure qu'elles pourront être financées ;
2° De l'élaboration de la politique des ressources humaines civiles et militaires du ministère, y compris en matière sociale.
3° Du conseil juridique et du contentieux des armées, directions et services, des conditions d'organisation et de fonctionnement de la justice militaire, de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, ainsi que des actes communautaires et internationaux.
4° De l'élaboration et de la conduite de la politique immobilière, ainsi que du soutien et de l'adaptation de l'infrastructure du ministère.
― Le secrétaire général pour l'administration est responsable :
1° De la modernisation de l'administration du ministère ;
2° De la politique des achats du ministère, à l'exception des achats en matière d'armement ;
3° De la définition et de la mise en œuvre de la politique du ministère en matière d'environnement, de mémoire et de patrimoine culturel, de service national et de droits reconnus aux anciens combattants et victimes de guerre.
Arrêté du 3 juin 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information sur les carrières de la marine
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « INFOJOB » mis en œuvre par le service d'information sur les carrières de la marine et dont la finalité est la gestion de l'information sur les carrières de la marine.
― à l'identité (nom, prénom, année de naissance, adresse, numéro de téléphone mobile, courriel) ;
― au projet professionnel (métier recherché) ;
― à la formation (niveau d'études).
La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à un an maximum.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service d'information sur les carrières de la marine, 15, rue de Laborde, CC 25, 75398 Paris Cedex 8.
Le commandant du service d'information sur les carrières de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2009 portant création d'un site internet relatif au dispositif de recrutement interministériel et interfonctions publiques des emplois réservés
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé http://www.emplois-reserves.defense.gouv.fr/ dans le cadre duquel sont mis en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la mise en ligne d'un formulaire relatif aux candidats aux emplois réservés et un accès restreint permettant à l'orienteur de remplir en ligne, en présence du candidat, un dossier de candidature afin d'obtenir un passeport professionnel, aux employeurs publics, à l'inspection générale des affaires sociales et à l'association "Carrefour pour l'emploi" de consulter les passeports professionnels ;
- la publication des listes d'aptitude aux emplois réservés ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le dispositif des emplois réservés ;
- le recueil de données relatives aux consultations du site.
― pour la mise en ligne d'un formulaire relatif aux candidats aux emplois réservés et un accès restreint permettant au candidat d'obtenir un passeport professionnel et aux employeurs publics de consulter les passeports professionnels : numéro du dossier, nom, prénoms, civilité, sexe, date et lieu de naissance, situation familiale, nombre d'enfants à charge, adresse personnelle, numéros de téléphone, courriel, position sous les drapeaux, dates des services, armée, arme, corps et dernier grade obtenu, spécialités éventuelles, niveau d'études, titres, diplômes, certificats ou attestations de formation, permis de conduire détenus, domaine de compétence, expérience professionnelle, domaine d'emploi, dates d'activités, date et autorité de délivrance du passeport professionnel, niveau de priorité, catégorie de bénéficiaire d'un emploi réservé, domaine de compétence et emploi préconisé, régions et/ou liste nationale demandées, métier postulé, préférences professionnelles, date et état de la candidature, pour l'accès restreint : identifiant, mot de passe ;
― pour la publication des listes d'aptitude : nom, prénoms, catégorie de bénéficiaire à un emploi réservé, emploi préconisé, régions et/ou liste nationale demandées, métier postulé, date d'inscription ;
― pour la mise à disposition d'informations pratiques sur le dispositif des emplois réservés : présentation générale du dispositif législatif et réglementaire, conditions et modalités d'accès, liste des services gestionnaires locaux ;
― pour le dossier de candidature et le passeport professionnel : huit ans à compter de la date d'inscription sur la liste d'aptitude pour les informations relatives au dossier de candidature, à l'exception des informations concernant le passeport professionnel qui sont conservées trois ans ;
― pour la publication des résultats et les données de connexion : trois ans.
- pour la collecte de données relatives aux dossiers de candidature et aux passeports professionnels : les services gestionnaires de l'Office national des anciens combattants, la direction des ressources humaines du ministère de la défense (conseillers en emploi, chargés de relation entreprises et bureau des emplois réservés), les services des ressources humaines des administrations des trois fonctions publiques (employeurs publics) et les candidats ;
- pour les informations pratiques et la liste d'aptitude : les visiteurs du site ;
- pour les données relatives à la fréquentation du site : la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- pour la consultation des passeports professionnels des enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi du 11 juin 1994 susvisée : l'inspection générale des affaires sociales et l'association "Carrefour pour l'emploi".
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, rue Neuve-Bourg-l'Abbé, BP 552, 14037 Caen Cedex.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.emplois-reserves.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
― la mise en ligne d'un formulaire relatif aux candidats aux emplois réservés et un accès restreint permettant à l'orienteur de remplir en ligne, en présence du candidat, un dossier de candidature afin d'obtenir un passeport professionnel et aux employeurs publics de consulter les passeports professionnels ;
― pour la mise en ligne d'un formulaire relatif aux candidats aux emplois réservés et un accès restreint permettant au candidat d'obtenir un passeport professionnel et aux employeurs publics de consulter les passeports professionnels : numéro du dossier, nom, prénoms, civilité, sexe, date et lieu de naissance, adresse personnelle, numéros de téléphone, courriel, position sous les drapeaux, dates des services, armée, arme, corps et dernier grade obtenu, spécialités éventuelles, niveau d'études, titres, diplômes, certificats ou attestations de formation, permis de conduire détenus, domaine de compétence, expérience professionnelle, domaine d'emploi, dates d'activités, date et autorité de délivrance du passeport professionnel, niveau de priorité, catégorie de bénéficiaire d'un emploi réservé, domaine de compétence et emploi préconisé, régions et/ou liste nationale demandées, métier postulé, préférences professionnelles, date et état de la candidature, pour l'accès restreint : identifiant, mot de passe ;
― pour la collecte de données relatives aux dossiers de candidature et aux passeports professionnels : les services gestionnaires de l'Office national des anciens combattants, la direction des ressources humaines du ministère de la défense (accompagnateurs reconversion), la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (bureau des emplois réservés), les services des ressources humaines des administrations des trois fonctions publiques (employeurs publics) et les candidats ;
― pour les données relatives à la fréquentation du site : la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exercent auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, rue Neuve-Bourg-l'Abbé, BP 552, 14037 Caen Cedex.
Arrêté du 29 juin 2009 fixant les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur épreuves pour le recrutement au grade d'ingénieur principal de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le programme, les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur épreuves de recrutement au grade d'ingénieur principal de l'armement prévu par le 2° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.
Ce concours fait l'objet d'un avis d'ouverture publié au Bulletin officiel des armées.
4132-1 du code de la défense susvisé et par les dispositions du décret du 12 septembre 2008 précité.
La liste des candidats remplissant les conditions et admis à prendre part au concours d'ingénieur principal de l'armement est établie par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement).
- six ingénieurs des corps de l'armement de grade au moins égal à celui d'ingénieur en chef ; parmi ceux-ci, deux au moins sont issus du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement.
II.-Le président du jury :
Le concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, notées de 0 à 20.
L'épreuve écrite consiste dans l'établissement d'un rapport de synthèse sur un sujet d'ordre général (défense, économie, technique, culture générale) à partir d'un dossier remis au début de l'épreuve.
Certains documents de l'épreuve écrite d'admissibilité pourront être en anglais (durée : 4 heures ; coefficient 6).
Le candidat qui ne se présente pas à l'épreuve reçoit la note zéro.
Dans la mesure où il peut justifier d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury, ce dernier peut admettre un candidat retardataire à composer, sans qu'il puisse bénéficier d'une prolongation de temps imparti pour l'épreuve concernée.
A l'issue des travaux de correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats déclarés admissibles.
Peuvent seuls être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu à l'épreuve écrite une note au moins égale à 12.
Le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement) arrête, conformément aux décisions du jury, la liste des candidats déclarés admissibles à l'issue de l'épreuve écrite.
L'épreuve orale d'admission (durée : 45 minutes, coefficient : 12) consiste en un entretien avec le jury sur le domaine d'activité et le parcours professionnel du candidat, visant à apprécier son potentiel, son ouverture d'esprit, sa capacité de réflexion et son aptitude au management.
L'entretien débute par un exposé du candidat sur son parcours professionnel d'une durée de 15 minutes.
A la suite de cet exposé, le candidat est interrogé pendant 15 minutes sur ses connaissances techniques, de culture générale et du monde de la défense.
Enfin, le jury apprécie pendant 15 minutes son aptitude au management et aux fonctions d'ingénieur principal de l'armement.
Dans la mesure où il peut justifier d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury, ce dernier peut admettre un candidat retardataire à subir l'épreuve d'admission obligatoirement avant la clôture de celle-ci.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit la liste de classement des candidats en les répartissant entre liste principale et liste complémentaire.
L'arrêté du 16 novembre 1983 fixant l'organisation du concours pour l'admission au grade d'ingénieur principal de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement est abrogé.
La liste des candidats remplissant les conditions et admis à prendre part au concours d'ingénieur principal de l'armement est établie par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement).
― Le déroulement des épreuves est placé sous la responsabilité d'un jury dont les membres sont désignés par le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) et constitué comme suit :
― six ingénieurs de l'armement de grade au moins égal à celui d'ingénieur en chef.
Parmi les six ingénieurs membres du jury, deux sont issus du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement.
Le jury du concours d'ingénieur principal de l'armement assure la correction de l'épreuve écrite et l'interrogation orale des candidats.
Le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement) arrête, conformément aux décisions du jury, la liste des candidats déclarés admissibles à l'issue de l'épreuve écrite.
Arrêté du 3 juillet 2009 fixant, pour l'année 2009, la liste des opérations de restructuration des unités et établissements de la gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit, jusqu'au 31 décembre 2009 :
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit, jusqu'au 31 décembre 2009, pour les fonctionnaires de tous corps et grades et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par ce même décret.
Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit, jusqu'au 31 décembre 2009 :
Conformément aux dispositions du IV de l'article 150 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée, les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté ouvrent droit, jusqu'au 31 décembre 2009, pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé.
b) Des opérations de restructuration ouvrant droit à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions du décret du 30 juin 2008 susvisé.
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS ET ÉTABLISSEMENTS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Ecole de gendarmerie, Châtellerault (86).
Ecole de gendarmerie, Le Mans (72).
Ecole de gendarmerie, Libourne (33).
Ecole de gendarmerie, Montargis (45).
Atelier automobile du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône, Vesoul (70).
Atelier automobile du groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort, Belfort (90).
Atelier automobile du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, Avignon (84).
Atelier automobile du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, Evry (91).
Atelier automobile du groupement de gendarmerie départementale du Jura, Lons-le-Saunier (39).
Atelier automobile du groupement de gendarmerie départementale de la Meuse, Bar-le-Duc (55).
Atelier automobile du centre technique de la gendarmerie nationale, Rosny-sous-Bois (93).
Atelier automobile du groupement de gendarmerie départementale du Nord-Lille, Villeneuve-d'Ascq (59).
Atelier automobile de l'école de gendarmerie, Chaumont (52).
Atelier automobile du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie, Saint-Astier (24).
Atelier automobile du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, Limoges (87).
Atelier automobile de la force de gendarmerie mobile et d'intervention, Maisons-Alfort (94).
DES UNITÉS ET ÉTABLISSEMENTS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Bili, directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 25 juin 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale
La sélection par voie d'examen professionnel pour l'inscription au tableau d'avancement d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, telle que prévue à l'article 25 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 susvisé, est fondée sur les acquis de l'expérience professionnelle dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et sur l'aptitude à exercer des responsabilités supérieures.
Elle est ainsi organisée :
― établissement par le candidat d'un dossier conforme au modèle fourni par l'administration.
― épreuve orale d'une durée de trente minutes maximum, qui prend appui sur le dossier et le descriptif de deux actions au plus mentionnés précédemment et se déroule comme suit :
― un exposé d'une durée de dix minutes maximum présenté par le candidat et portant sur les fonctions exercées en qualité d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale ;
― un entretien d'une durée de vingt minutes avec le jury portant sur l'activité professionnelle du candidat, afin d'apprécier ses compétences professionnelles et techniques, ainsi que sa capacité à se situer dans son environnement professionnel.
Seule l'épreuve orale est notée.
Le jury évalue le candidat au regard de ses motivations, de ses qualités de réflexion et d'analyse, de sa capacité à se situer dans son environnement professionnel, du niveau des acquis de son expérience professionnelle dans le corps et de son aptitude à exercer des responsabilités supérieures.
Un arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports fixe le nombre de postes d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale à pourvoir par la voie de l'examen professionnel ainsi que la date et le lieu de l'épreuve orale.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale remplissant pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement les conditions fixées à l'article 25 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 précité et ayant transmis au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel un dossier de candidature comprenant :
― le dossier et le descriptif de deux actions au plus, comme précisé à l'article 1er du présent arrêté.
Le jury, désigné par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports, est composé :
― de deux chefs de service déconcentré des ministères du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la santé et des sports ;
― deux inspecteurs principaux ou hors classe de l'action sanitaire et sociale ;
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports désignent un autre membre du jury pour assurer cette fonction.
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats sélectionnés par voie d'examen professionnel pour l'inscription au tableau d'avancement d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale.
La note obtenue par chaque candidat sélectionné est communiquée à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente.
L'arrêté du 8 avril 2003 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale et l'arrêté du 30 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 8 avril 2003 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale sont abrogés.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 9 juillet 2009, est autorisée, au titre de l'année 2010, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration des affaires sociales.
L'ouverture des inscriptions sera effectuée à partir du 20 juillet 2009.
― une fiche de deux pages maximum conforme au modèle joint.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports (avec rattachement de la fiche de deux pages) à l'adresse suivante : http://www.sante-sports.gouv.fr/informations-pratiques/metiers-concours-examens-recrutements/calendrier-modalites-inscription.
Samedi 12 septembre 2009, à minuit
a) Par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante : http://www.sante-sports.gouv.fr/informations-pratiques/metiers-concours-examens-recrutements/calendrier-modalites-inscription.
Dans le cadre de la voie postale, le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le samedi 12 septembre 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) : ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud Pont), « examen APAAS », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le candidat doit impérativement transmettre une fiche de deux pages maximum, conforme au modèle mis à disposition, et détaillant le contenu de ses fonctions exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration des affaires sociales ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité de non-titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.
La fiche de 2 pages devra obligatoirement être transmise, par voie postale, à l'adresse ci-dessous, au plus tard le samedi 12 septembre 2009, à minuit : ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud Pont), « examen APAAS », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner du lundi au vendredi au 0800 006 422 ou adresser un courriel à l'adresse suivante : concoursdagpb@sante.gouv.fr.
Le candidat doit impérativement rattacher à son formulaire d'inscription une fiche de deux pages maximum, conforme au modèle mis à disposition, et détaillant le contenu de ses fonctions exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration des affaires sociales ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité de non-titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.
Mme Marie-Line Morvan-Fischer, attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
Décret du 15 juillet 2009 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale - M. Bourlot (Pierre)
M. le général de corps aérien Pierre Bourlot est nommé secrétaire général adjoint de la défense nationale, en remplacement de M. le général de corps d'armée Jean Coulloumme-Labarthe, à compter du 1er août 2009.
Décret du 15 juillet 2009 portant nomination au Conseil économique, social et environnemental - M. Marseille (Hervé)
M. Hervé Marseille est nommé membre du Conseil économique, social et environnemental, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel.
Mme Mathilde Lignot-Leloup, inspectrice de 1re classe à l'inspection générale des affaires sociales, est nommée conseillère technique (finances sociales) au cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Pierre Mayeur, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 15 juillet 2009 portant cessation de fonctions d'un directeur d'administration centrale - M. Hamy (Marc)
Il est mis fin aux fonctions de directeur des services de la navigation aérienne exercées par M. Marc Hamy, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Pour l'application de la présente sous-section, on entend par " emballage " tout objet, quelle que soit la nature des matériaux dont il est constitué, destiné à contenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation.
II.-L'emballage est constitué uniquement de :
M. Michel Wachenheim est nommé conseiller auprès du ministre.
M. Marc Hamy est nommé directeur du cabinet.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Véronique CHOURAQUI-RIBOUET, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Béziers, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour donner des soins à un ascendant à la suite d'une maladie grave, à compter du 15 février 2009, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. René MONNET, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Avignon, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2009, pour une durée d'un an.
M. Cristille (Philippe), administrateur territorial, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2009.
Mme Perfettini (Dominique), administrateur civil, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2009.
Mme Rey-Gabriac (Florence), administrateur civil, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2009.
M. Taormina (Gilles), maître de conférences, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2009.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2009, le conseil des ministres entendu, M. Michel Barnier, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 14 juillet 2009.
M. Michel Barnier est placé dans la position de détachement auprès du Parlement européen, pour une durée de cinq ans, à compter de la même date.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juillet 2009, Mlle ESMIEU (Sophie, Véronique) est nommée notaire à la résidence de Venelles (Bouches-du-Rhône), office créé.
M. FANTOZZI (Antoine) et Mme FRANCHI (Cécile, Antoinette, Jeanne), épouse CHABANAT, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe FAURE, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Bonnet-le-Château (Loire).
Le retrait de M. FAURE (Philippe, Prosper, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe FAURE, notaire associé, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe FAURE, notaire associé, est ainsi modifiée : « Me Antoine FANTOZZI et Me Cécile CHABANAT-FRANCHI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. FAURE (Philippe, Prosper, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel MOULARD, André BOURET, André CELLARD et Daniel FOURNEL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
Le retrait de M. CELLARD (André, Jean, Antoine, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel MOULARD, André BOURET, André CELLARD et Daniel FOURNEL, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel MOULARD, André BOURET, André CELLARD et Daniel FOURNEL, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel MOULARD, André BOURET, Daniel FOURNEL et Philippe FAURE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. RIVIERE (Louis, Edmond, Sabin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Didier CHESNELONG et Antoine RIVIERE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Didier CHESNELONG et Antoine RIVIERE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Didier CHESNELONG, Antoine RIVIERE et Louis RIVIERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme MARTEL-REISON (Dorothée, Clio, Yveline), épouse BENOIST, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre CHARRIAUD, Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE, notaires associés, à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône).
Mme MARTEL-REISON (Dorothée, Clio, Yveline), épouse BENOIST, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre CHARRIAUD, Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre CHARRIAUD, Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre CHARRIAUD, Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE, Dorothée MARTEL-REISON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Patrice LE JOUAN, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne), office créé.
M. LE JOUAN (Patrice, Michel) est nommé notaire associé.
Décret du 15 juillet 2009 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire - M. Poletti (Bernard)
M. Bernard Poletti, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Iran, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
Décret du 15 juillet 2009 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire - M. Vimont (Pierre)
M. Pierre Vimont, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès des Etats-Unis d'Amérique, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
Décret du 15 juillet 2009 portant nomination d'un représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York - M. Araud (Gérard)
M. Gérard Araud, ministre plénipotentiaire de 1re classe, directeur général des affaires politiques et de sécurité à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York, avec rang d'ambassadeur, en remplacement de M. Jean-Maurice Ripert, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 15 juillet 2009 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Audibert (Jacques)
M. Jacques Audibert, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur général des affaires politiques et de sécurité à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes, en relève de M. Gérard Araud, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 15 juillet 2009 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Saint-Paul (François)
M. François Saint-Paul, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes, en remplacement de M. Alain Catta, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 15 juillet 2009 mettant fin aux fonctions d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire - M. Bili (Laurent)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Thaïlande de M. Laurent Bili, conseiller des affaires étrangères hors classe.
Décret du 13 juillet 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. BEC (Hervé)
Par décret en date du 13 juillet 2009, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement M. Hervé BEC, en remplacement de M. Christophe-Alexandre PAILLARD.
Décret du 15 juillet 2009 portant nomination d'un inspecteur général des finances - M. Tavernier (Jean-Luc)
M. Tavernier (Jean-Luc) est nommé inspecteur général des finances (tour extérieur).
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 juillet 2009 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. Hermange (Patrick)
M. Patrick Hermange est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 24 juin 2009, Mme WATANABE (Anne), attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 juillet 2009, M. Cuvier (Jean-François), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 10 juillet 2009 portant nomination du conseiller auditeur de l'Autorité de la concurrence
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 juillet 2009, M. Dominique Voillemot, avocat honoraire, est désigné pour exercer les fonctions de conseiller auditeur de l'Autorité de la concurrence.
Décret du 15 juillet 2009 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - M. Filippini (Jérôme)
M. Jérôme Filippini, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Décret du 15 juillet 2009 portant nomination du préfet du Gard - M. Bousiges (Hugues)
M. Hugues Bousiges, préfet des Pyrénées-Orientales, est nommé préfet du Gard.
a) La décontamination des appareils contenant des PCB ;
b) La substitution du fluide PCB des appareils ;
c) La décontamination des autres objets et matériaux contenant des PCB ;
d) La décontamination des fluides contenant des PCB ;
e) La régénération des fluides à base de PCB ;
11° L'obligation d'afficher en permanence et de façon visible dans l'installation l'arrêté d'agrément.
Décret du 15 juillet 2009 portant nomination de la préfète des Hautes-Pyrénées - Mme Debaisieux (Françoise)
Mme Françoise Debaisieux, préfète de la Lozère, est nommée préfète des Hautes-Pyrénées.
Décret du 15 juillet 2009 portant nomination du préfet de la Lozère - M. Lacroix (Dominique)
M. Dominique Lacroix, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, est nommé préfet de la Lozère.
Décret du 15 juillet 2009 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Lafon (Michel)
M. Michel Lafon, préfet de l'Orne, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 15 juillet 2009 portant nomination du préfet de l'Orne - M. Marechaux (Bertrand)
M. Bertrand Marechaux, sous-préfet hors classe détaché en qualité de directeur des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé préfet de l'Orne.
Décret du 15 juillet 2009 portant nomination du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse - M. Mayeur (Pierre)
M. Pierre Mayeur, administrateur du Sénat, est nommé directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, en remplacement de M. Patrick Hermange.
Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 8 juillet 2009, M. DELOMENIE (Pierre), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 janvier 2010.
M. Pagès (Michel, Roger, Marie), trésorier-payeur général de 2e catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général de 1re catégorie et affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
M. Brunet (Christian, Louis, Charles), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de Meurthe-et-Moselle, est nommé trésorier-payeur général de 1re catégorie et affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en qualité de délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Rhône-Alpes-Bourgogne.
M. de Voyer d'Argenson (Jean-Denis, Melchior), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département du Puy-de-Dôme, trésorier-payeur général de la région Auvergne, est nommé trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département de la Gironde, trésorier-payeur général de la région Aquitaine et chargé de préfigurer la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde.
M. Rivard (Stéphan), trésorier-payeur général de 2e catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, chargé de préfigurer le pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône.
M. Martineu (Max, Jean-Marie), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département du Doubs, trésorier-payeur général de la région Franche-Comté, est affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en qualité de délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Pyrénées.
M. Lesnard (Jacques-André), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Vendée, est nommé trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie.
M. Raude (Jean-Yves), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département des Côtes-d'Armor, est affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
M. Cressot (Bernard, Georges, Marie), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Guadeloupe, est nommé trésorier-payeur général du département du Jura et chargé de préfigurer la direction départementale des finances publiques du Jura.
M. Poujol de Molliens (Yann, François, Yves), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Charente-Maritime, est nommé trésorier-payeur général de la Polynésie Française.
Mme Fritsch (Claudine, Jeanne), trésorière-payeuse générale de 4e catégorie, trésorière-payeuse générale du département de l'Yonne, est nommée trésorière-payeuse générale de 3e catégorie, trésorière-payeuse générale du département des Pyrénées-Atlantiques et chargée de préfigurer la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
M. Righetti (Henri), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département du Jura, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie et affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, chargé de préfigurer le pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône.
M. Weil (Alain, Raymond, Victor), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Aude, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département du Gard et chargé de préfigurer la direction départementale des finances publiques du Gard.
Mme Viallet (Martine, Marie-Noëlle, Janine), trésorière-payeuse générale de 4e catégorie, affectée à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, directrice de l'Ecole nationale du Trésor public, est nommée trésorière-payeuse générale de 3e catégorie, trésorière-payeuse générale du département de l'Ain et chargée de préfigurer la direction départementale des finances publiques de l'Ain.
M. Gaboriau (Bernard, Pierre), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Aube, est affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, chargé de préfigurer le pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde.
M. Eyrignoux (Noël, Jean, François), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Meuse, est affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, chargé de préfigurer le pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne.
M. Lallemand (Didier, Charles), trésorier-payeur général de 4e catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté à la recette générale des finances, en qualité de responsable de la politique immobilière de l'Etat pour la région Ile-de-France.
M. Demey (Gérald, Gaston, Maurice), trésorier-payeur général de 5e catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, chargé de préfigurer le pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.
M. Gandon (Patrick, Jean, François), trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département du Territoire de Belfort, est affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, chargé de préfigurer le pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
M. Juanchich (Pierre, Raymond), trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département des Alpes-de-Haute-Provence, est affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, chargé de la direction du programme Hélios à la direction générale des finances publiques.
M. Foucret (Alain, Fred), receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la direction du programme Hélios à la direction générale des finances publiques, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, titularisé dans le grade correspondant et affecté à la recette générale des finances en qualité de directeur du projet dématérialisation (cycle 2008, C, 5e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public, au lieu et place du tour Gouvernement, en application de l'article 8 du décret n° 54-122 du 1er février 1954 modifié relatif au statut des trésoriers-payeurs généraux).
Mme Morin (Nathalie), administratrice civile hors classe au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommée trésorière-payeuse générale de 1re catégorie, directrice de la direction nationale d'interventions domaniales, et titularisée dans le grade correspondant (cycle 2009, A, 1er tour, administrateurs civils).
M. Fuentès (Alfred), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la direction nationale d'interventions domaniales, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, titularisé dans le grade correspondant et placé en service détaché (cycle 2009, A, 2e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public).
M. Vauchot (Claude), receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la recette des finances d'Arles (Bouches-du-Rhône), est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, titularisé dans le grade correspondant et affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, chargé de préfigurer le pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais (cycle 2009, A, 3e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public).
M. Defays (Alain, Christian), receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chef du bureau CE-1A à la direction générale des finances publiques, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, titularisé dans le grade correspondant et affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, chargé de préfigurer le pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (cycle 2009, A, 4e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public, au lieu et place du tour Gouvernement, en application de l'article 8 du décret n° 54-122 du 1er février 1954 modifié relatif au statut des trésoriers-payeurs généraux).
M. Champon (Michel), directeur du tourisme au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie, titularisé dans le grade correspondant et placé en service détaché (cycle 2009, A, 5e tour, administrateurs civils).
Mme Couturier (Annie, Josette), receveuse des finances de 1re catégorie, détachée dans l'emploi de chef de service comptable, chargée des fonctions relatives au contrôle financier en région à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme, est réintégrée dans son corps d'origine, nommée trésorière-payeuse générale de 5e catégorie, titularisée dans le grade correspondant et placée en service détaché (cycle 2009, B, 1er tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public).
Mme Roger (Danielle, Martine, Marie-Thérèse), receveuse des finances de 1re catégorie, détachée dans l'emploi de chef de service comptable, chargée du département de l'action et de l'expertise économiques à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine, est réintégrée dans son corps d'origine, nommée trésorière-payeuse générale de 5e catégorie, titularisée dans le grade correspondant et affectée à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, chargée de préfigurer le pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime (cycle 2009, B, 2e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public).
M. Forté (Robert, Marcel, Roland), receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chef du bureau Copernic 6 à la direction générale des finances publiques, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, titularisé dans le grade correspondant et affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (cycle 2009, B, 3e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public).
M. Lafon (Michel), préfet, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Yonne, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 2009, B, 4e tour, candidats au choix du Gouvernement).
M. Pinguet (Marc, Pierre, Robert, Lucien, Désiré), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département des Pyrénées-Atlantiques, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux précité.
M. Dumoulin (Stéphane, Daniel), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département du Gard, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux précité.
M. Bonnafy (Bernard), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de Vaucluse, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux précité, puis affecté à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
M. Descamps (Gérard, François, Adolphe), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 3e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux précité.
M. Tarraso (Jean-Paul, René), trésorier-payeur général de 5e catégorie en service détaché, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 4e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux précité.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. Dumoulin, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 14 décembre 2008, M. Pinguet, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er janvier 2009, M. Tarraso, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er avril 2009, M. Descamps, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er août 2009, et M. Bonnafy, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er octobre 2009.
M. Sébastien Proto est nommé directeur du cabinet du ministre.
1 M. FOUCRET (Alain), receveur des finances (1re catégorie), détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la direction du programme Hélios à la direction générale des finances publiques.
2 M. FUENTÈS (Alfred), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la direction nationale d'interventions domaniales.
3 M. VAUCHOT (Claude), receveur des finances (1re catégorie), détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la recette des finances d'Arles (Bouches-du-Rhône).
4 M. DEFAYS (Alain), receveur des finances (1re catégorie), détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chef du bureau CE-1A à la direction générale des finances publiques.
5 Mme COUTURIER (Annie), receveuse des finances (1re catégorie), détachée dans l'emploi de chef de service comptable, chargée des fonctions relatives au contrôle financier en région à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme.
6 Mme ROGER (Danielle), receveuse des finances (1re catégorie), détachée dans l'emploi de chef de service comptable, chargée du département de l'action et de l'expertise économiques à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine.
7 M. FORTÉ (Robert), receveur des finances (1re catégorie), détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chef du bureau Copernic 6 à la direction générale des finances publiques.
Le dossier de demande d'agrément que doit constituer le pétitionnaire comprend :
2° Une notice technique décrivant l'installation et les moyens mis en oeuvre et indiquant notamment :
b) Les capacités de traitement de décontamination et le cas échéant d'entreposage ;
4° Une liste indiquant la nature des déchets contenant des PCB qui peuvent être traités ;
Décret du 15 juillet 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) - M. Viau (André)
M. André Viau est nommé président du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA).
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Laurent Bili, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur du cabinet civil et militaire du ministre.
Décision du 17 juin 2009 modifiant la décision du 12 mai 2009 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission sur titres à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OCTA TITRES) (session 2009)
Par décision du ministre de la défense en date du 17 juin 2009, le I de décision du 12 mai 2009 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission sur titres à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OCTA TITRES) (session 2009) est modifié comme suit :
Paolasso (Nicolas).
Layre (Julien).
A la 7e place : Fontova (Anne).
A la 8e place : Ballestra (Franck).
Arrêté du 7 juillet 2009 portant nomination à la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 7 juillet 2009, est nommée rapporteure de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom : Mme Elodie Soudès, attachée d'administration centrale, en remplacement de Mme Bernadette Chaurand-Dischamps.
Décret du 15 juillet 2009 portant nomination du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires - M. Bournigal (Jean-Marc)
M. Jean-Marc Bournigal, directeur général de l'alimentation, est nommé directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Décret du 15 juillet 2009 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire - M. Aubouin (Michel)
M. Michel Aubouin, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'accord du 27 novembre 2008 sur les salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle », figurant à l'article 3, comme étant contraires aux dispositions de l'article D.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, tel que modifié par l'avenant du 11 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 29 b du 13 mars 2009, relatif aux rémunérations conventionnelles, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 juillet 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados (n° 943)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 2 avril 2009, sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les salaires minimaux annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 juillet 2009 portant extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (n° 860)
― l'avenant n° 37 du 23 mars 2009, relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 38 du 23 mars 2008, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Rémunérations brutes minima applicables en 2009.
M. Sébastien SORIANO est nommé aux fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2009.
Avis n° 09-A-35 du 26 juin 2009 portant sur le projet d'ordonnance relatif aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
Vu la lettre en date du 8 juin 2009 par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a saisi l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L.
462-2 du code de commerce, d'une demande d'avis portant sur un projet d'ordonnance relatif aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement et portant transposition de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;
Vu les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ;
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Les rapporteurs, la rapporteure générale et le commissaire du Gouvernement ainsi que les représentants de la Commission européenne entendus lors de la séance du 19 juin 2009 ;
Les représentants de la Fédération bancaire française et de la société Leroy Merlin entendus,
― Le cadre juridique du projet d'ordonnance.
― La création d'un marché unique européen des instruments de paiement et l'échéance du 1er janvier 2011.
― Le rôle des actions contentieuses portées devant les autorités de la concurrence.
Les cas contentieux.
― Le cadre juridique spécifique à la saisine.
― Description générale de la directive 2007/64/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
― Le champ de la saisine de l'Autorité de la concurrence.
L'article 26 de la directive.
Les articles 47-3° et 48-3° de la directive.
a) L'historique de l'article 52-3 de la directive.
b) Quelles sont les limites de l'option ouverte aux Etats membres par l'article 52-3 ?
― Le projet d'ordonnance transposant la directive 2007/64/CE.
Le projet de transposition de l'article 26 de la directive.
Le projet de transposition des articles 47-3 et 48-3 de la directive.
a) La transposition des articles 47-3 et 48-3 de la directive dans les autres Etats membres.
b) La transposition des articles 47-3 et 48-3 de la directive par la France.
a) L'état actuel du droit français.
b) La transposition de l'article 52-3 de la directive dans les autres Etats membres.
c) Le projet de transposition de l'article 52-3 de la directive.
― L'analyse de la transposition des articles 47-3 et 48-3 de la directive.
― L'analyse de la transposition de l'article 52-3 de la directive.
― L'analyse économique de la concurrence dans les systèmes de paiement : niveau des commissions interbancaires et effet de la « no surcharge rule ».
Coûts et bénéfices des opérations de paiement.
Le risque de sous-utilisation de moyens efficaces.
Le niveau optimal des commissions interbancaires.
A cause de la faible résistance des commerçants, le niveau de commission choisi par les banques peut être excessif (supérieur au niveau optimal).
La possibilité laissée aux commerçants de surcharger accroît la transparence, facilite les arbitrages des consommateurs et encourage la concurrence entre moyens de paiement.
Le pouvoir de marché des commerçants pourrait, dans certains cas, conduire à des surcharges trop élevées.
Doit-on craindre des hausses de prix si les commerçants avaient la possibilité pratique de mettre en place des surcharges tarifaires ?
Analyse de l'utilité des différentes catégories de consommateurs.
― Etude de l'expérience menée en Australie et rappel du cas particulier representé par l'expérience danoise.
Etude de l'expérience menée en Australie.
a) Les mesures de régulation mises en place et leurs motivations.
b) Evaluation contradictoire par le Board des mesures de régulation adoptées.
c) Le bilan de l'expérience australienne.
Rappel du cas particulier représenté par le Danemark.
― La mise en place progressive des moyens de paiement SEPA.
― Conclusion sur la transposition des articles 26, 47-3, 48-3 et 72 de la directive 2007/64/CE.
― Conclusion sur la transposition de l'article 52-3 de la directive 2007/64/CE.
― La situation résultant d'une interdiction faite aux commerçants de différencier leurs prix en fonction des instruments de paiement utilisés par leur clientèle.
L'interdiction de différencier les prix fait que les coûts des différents instruments de paiement sont répercutés sur les consommateurs mais de manière occulte.
L'interdiction de différencier les prix organise une « subvention à l'envers » au détriment des utilisateurs des instruments de paiement les moins coûteux.
L'interdiction de différencier les prix appauvrit l'offre des instruments de paiement bon marché et réduit l'acceptation des instruments de paiement les plus coûteux.
― Les effets bénéfiques liés à la capacité à différencier les prix en fonction des instruments de paiement utilisés par les consommateurs.
― Des mesures d'accompagnement pourraient être prises pour éviter toute possibilité de dérives liées à la capacité laissée aux bénéficiaires de paiement d'appliquer des prix différenciés selon l'instrument de paiement.
Le Gouvernement a saisi le 8 juin 2009 l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L.
462-2 du code de commerce, d'un projet d'ordonnance transposant la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE.
La principale disposition du projet d'ordonnance présenté par le Gouvernement qui justifie la saisine pour avis de l'Autorité de la concurrence concerne l'interdiction faite aux bénéficiaires de paiement de « proposer des frais aux payeurs selon le moyen de paiement utilisé ».
Cette pratique, communément désignée sous le vocable anglais de « surcharging » (1) consiste, pour les commerçants, à appliquer des frais liés à l'utilisation de certains instruments de paiement, autrement dit à faire dépendre leurs prix de vente des moyens de paiement choisis par leurs clients.
En interdisant toute différenciation des prix de vente selon les instruments de paiement utilisés, le projet d'ordonnance soumis à l'Autorité impose aux commerçants des « pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente ».
Une telle disposition, contenue dans un texte de nature réglementaire, entre dans le champ de l'article L.
462-2-3° rappelé ci-dessus.
Avant d'entamer l'examen au fond du projet d'ordonnance transmis pour avis, il convient de souligner que cette disposition et sa cohérence avec les objectifs du droit de la concurrence en matière de moyens de paiement ne peuvent s'analyser sans rappeler qu'elle est indissociablement liée à d'autres questions, notamment la licéité des commissions interbancaires et de leur niveau ainsi que la licéité des clauses type insérées par les prestataires de services de paiement dans les contrats que les commerçants signent avec eux pour accepter les moyens de paiement : la question de la différenciation des prix selon les modes de paiement s'inscrit donc dans un contexte plus général, complexe et en constante évolution (cf. partie relative au « Cadre général »).
Il est par ailleurs important de rappeler que l'Autorité de la concurrence est actuellement saisie de ces questions dans un cadre contentieux, ce qui justifie une vigilance particulière.
Les évolutions affectant le secteur des moyens de paiement ne peuvent se comprendre qu'à la condition de les replacer dans un cadre plus général.
Depuis plus de vingt ans, les initiatives ont été nombreuses pour bâtir un marché unique européen des paiements en décloisonnant les marchés nationaux grâce à une harmonisation des lois nationales, d'une part, et en soumettant à l'appréciation du droit de la concurrence toutes les règles définies par les établissements bancaires qui encadrent la gestion des moyens de paiement, d'autre part.
La directive transposée par le projet d'ordonnance s'inscrit dans le premier objectif (bâtir un marché unique européen des paiements en harmonisant les lois nationales), mais son article 52-3, qui porte sur la question du « surchargement », est intimement lié aux actions contentieuses portées devant les autorités de concurrence.
― La création d'un marché unique européen
des instruments de paiement et l'échéance du 1er janvier 2011
Ce processus est aujourd'hui en voie d'achèvement.
Il a nécessité une conjonction de moyens considérable pour venir à bout des barrières nationales qui étaient, dans le cadre des paiements, particulièrement importantes.
Il y a d'abord eu la mise en place de l'euro, qui a nécessité une modification du traité.
Puis, les principes de fonctionnement des paiements européens ont été fixés grâce à une série de règlements et de directives.
Le principal instrument est la directive dont la transposition fonde la présente saisine : la directive 2007/64/CE sur les services de paiement.
Mais des textes importants ont été adoptés, dont la directive 97/5/CE sur les virements transfrontaliers, le règlement 2560/2001 sur les paiements transfrontaliers en euros, ainsi que sa récente révision, et divers instruments non contraignants évoqués au considérant 3 de la directive 2007/64/CE.
Par ailleurs, les institutions communautaires ont décidé de confier aux acteurs du marché le soin de fixer les règles de détail et l'encadrement technique des futurs moyens de paiement européens, sous la surveillance de la Commission européenne.
Cet exercice a lieu dans le cadre des discussions SEPA (Single Euro Payment Area) menées au sein de l'EPC (European Payment Council).
Concrètement, trois moyens de paiement valables dans l'ensemble de l'Union européenne vont progressivement se substituer aux moyens de paiement strictement nationaux :
― le virement européen (SEPA Credit Transfer) lancé en janvier 2008 ;
― le prélèvement automatique européen (SEPA Direct Debit) qui sera lancé en novembre 2009 ;
― s'agissant de la carte de paiement, il a été décidé de ne pas concevoir une carte européenne, mais de définir un ensemble de règles communes (le SEPA Card Framework) que toutes les cartes de paiement devront respecter.
Lorsqu'une carte respectera cet ensemble de règles, elle pourra donc être utilisée dans toute l'Europe (sous réserve de son acceptation par chaque commerçant, ces derniers restant libres d'accepter ou non telle ou telle carte, même compatible avec le SEPA Card Framework), la date limite étant le 1er janvier 2011.
En conclusion, l'Europe des paiements est déjà très avancée pour deux moyens de paiement sur les trois sur lesquels portent les efforts.
L'année 2011 devrait être une année charnière à partir de laquelle la concurrence entre les systèmes de paiement deviendra véritablement européenne, avec toutes les opportunités que cela implique pour les consommateurs de l'Union.
― Le rôle des actions contentieuses
portées devant les autorités de la concurrence
La création d'un espace unifié des paiements ne passe pas seulement par l'harmonisation des règles applicables, mais également par l'analyse des pratiques constatées dans le secteur des moyens de paiement, et l'élimination des pratiques anticoncurrentielles, à moins que celles-ci ne soient considérées comme exemptables.
Sur le terrain contentieux, les débats portant sur les moyens de paiement ont progressivement resserré la discussion autour de deux sujets principaux : d'une part, la question des commissions interbancaires et de leur niveau et, d'autre part, celle des conditions types que les systèmes de paiement imposent en général aux commerçants et qui sont intimement liées à l'existence de commissions interbancaires.
Les commissions interbancaires multilatérales sont le fruit d'accords conclus entre les membres d'un système de paiement, le plus souvent des établissements bancaires.
Ces accords prévoient que, à chaque opération préalablement définie (l'acte de payer, le rejet d'un paiement, etc.), l'une des deux banques impliquées (celle du payeur ou celle du payé) devra verser une somme d'argent à l'autre banque.
Par exemple, la plupart des systèmes de paiement (Carte bancaire, Visa, Mastercard, etc.) prévoient que, à chaque paiement fait par un porteur de carte, la banque du bénéficiaire du paiement (le plus souvent un commerçant) devra verser à la banque du payeur (le plus souvent un consommateur) une somme d'argent donnée (2).
Or, comme l'a notamment relevé la Commission européenne (3), une commission interbancaire représente pour la banque qui la supporte une charge, qu'elle est donc susceptible de répercuter sur ses clients.
En général, la commission interbancaire est versée par la banques acquéreuse (celle du commerçant) à la banque émettrice (celle du consommateur), si bien que les banques acquéreuses vont être incitées à répercuter ces charges sur les commerçants.
Selon la Commission européenne, le système des commissions interbancaires multilatérales a pour conséquence de restreindre « la concurrence entre les banques acquéreuses en gonflant la base sur laquelle ces dernières se fondent pour fixer les frais imputés aux commerçants et revient ainsi à établir un niveau plancher pour ces derniers.
Si ces commissions multilatérales d'interchange n'existaient pas, les prix appliqués par les banques acquéreuses seraient inférieurs, ce qui favoriserait les commerçants et leurs clients » (4).
Dans ce paragraphe, la Commission européenne explique que le prix facturé par les banques aux commerçants est composé, d'une part, du prix du service rendu et, d'autre part, de la commission interbancaire que la banque du commerçant paie à la banque du consommateur.
Or, puisque cette commission interbancaire est due pour chaque opération, elle ne bénéficie d'aucun effet d'échelle et la part qu'elle occupe dans le prix facturé au commerçant par la banque reste donc fixe, quel que soit le volume d'opérations du commerçant : c'est ce qui justifie le terme de « prix plancher ».
Enfin, pour la Commission européenne, puisque la commission interbancaire est une charge répercutée sur le commerçant, en l'absence de commission interbancaire, le prix facturé au commerçant par sa banque serait nécessairement inférieur à son niveau actuel.
Outre les commissions interbancaires (5), les banques insèrent des clauses types dans les contrats signés avec les commerçants.
Ces conditions s'imposent aux commerçants qui souhaitent accepter les cartes de paiement.
Elles se présentent généralement sous la forme d'un triptyque :
La règle dite de la « No Surcharge Rule » ou règle de « non-surchargement », également appelée « Non Discrimination Rule » ou « règle de non-discrimination ».
Cette règle impose aux commerçants de pratiquer un prix uniforme, indépendant du moyen de paiement choisi par leurs clients.
Lorsque l'acceptation de différents moyens de paiement entraîne des coûts différents pour les commerçants, ces derniers pourraient en effet vouloir pratiquer des prix différents, de manière à refléter les différences de coûts.
La règle de « No surcharge Rule », imposée contractuellement par les banques, le leur interdit.
Cette règle contractuelle existe aujourd'hui en France pour tous les commerçants qui acceptent les cartes bancaires.
Elle est, s'agissant de la France, rédigée de la manière suivante : l'accepteur (le commerçant) s'engage à appliquer « aux titulaires (le porteur de la carte bancaire) de cartes (en France, les cartes « CB » et agréées « CB ») les mêmes prix et tarifs qu'à l'ensemble de sa clientèle.
En tout état de cause, l'accepteur ne doit leur faire supporter, directement ou indirectement, aucuns frais supplémentaires ».
La règle dite de la « Honour All Cards Rule » (HACR) ou « obligation d'accepter toutes les cartes ».
Les établissements bancaires insèrent cette règles dans les contrats qu'ils font signer aux commerçants.
L'objet de la HACR est d'imposer au commerçant qui la signe d'accepter toutes les cartes émanant du même système de paiement (par exemple, un commerçant qui signe un contrat d'acceptation avec Visa doit accepter toutes les cartes VISA), quels que soient les coûts impliqués pour lui du fait de l'acceptation de l'ensemble de la gamme de cartes du système.
Enfin, la pratique dite du « blending » (ou règle de « pratique d'un prix moyen unique ») qui consiste pour une banque à faire la moyenne des coûts que toutes les cartes bancaires d'un système de paiement (exemple : Visa) représentent pour un commerçant donné, et à ne lui facturer que cette moyenne sans lui soumettre une facture détaillant le prix de chaque carte.
De cette manière, le commerçant ne peut pas connaître le coût réel représenté par telle ou telle carte de la gamme : il ne perçoit que le coût total créé par l'acceptation de l'ensemble des cartes d'un système de paiement.
En résumé, il existe de nombreuses cartes, associées à des niveaux de commissions interbancaires très différents, ces commissions interbancaires étant, selon la Commission européenne, quasi systématiquement répercutées sur les commerçants.
Dans le même temps, les banques font signer aux commerçants des clauses types qui leur imposent tout d'abord d'accepter toutes les cartes de la gamme sans pouvoir choisir quelle(s) carte(s) ils veulent accepter ou refuser et qui, en second lieu, leur interdisent de pratiquer des prix différents, quel que soit le coût impliqué par telle ou telle carte du fait de ses commissions interbancaires.
Enfin, les prestataires de services de paiement pratiquent le « blending », c'est-à-dire qu'ils adressent au commerce des factures globales qui ne lui permettent pas de connaître le niveau de coût de chacune des cartes de la gamme.
En conséquence, puisque les commerçants sont empêchés de différencier leurs prix selon les moyens de paiement utilisés, ils ne peuvent transmettre à leurs clients aucun signal de prix incitatif pour encourager l'utilisation du moyen de paiement présentant pour eux le meilleur rapport coût-efficacité.
Leurs prix de vente intègrent nécessairement l'ensemble des coûts induits par les moyens de paiement qu'ils acceptent et ce sont, au final, l'ensemble des consommateurs finaux qui financent l'ensemble des moyens de paiement, y compris les plus coûteux.
Les coûts induits par les moyens de paiement sont donc mutualisés : les consommateurs utilisant les moyens de paiement les moins coûteux subventionnent ceux qui utilisent les plus coûteux.
En d'autres termes, les consommateurs paient bien les commissions interbancaires, mais de façon inapparente et indifférenciée.
Ainsi, un consommateur qui possède différentes cartes de paiement est incité à utiliser celles qui lui rapportent le plus d'avantages (par exemple des « air miles ») puisque leur utilisation ne lui impose aucun coût supplémentaire.
La commission interbancaire associée aux cartes de prestige et les charges bancaires correspondantes pour les commerçants sont, au moins en partie, répercutées dans les prix de vente facturés à l'ensemble des clients, y compris ceux qui utilisent des moyens de paiement moins coûteux.
De telles subventions croisées, couplées à l'absence de signal de prix, sont économiquement inefficaces.
Si, en revanche, le commerçant ne veut pas rehausser ses prix de détail du surcoût entraîné par les cartes les plus onéreuses, il n'a d'autre choix que de refuser ces cartes et, du fait de la « Honour All Cards Rule », de refuser toutes les cartes de la gamme à laquelle appartient la carte onéreuse qu'il ne veut pas accepter.
C'est à cause de l'existence de ce choix sans nuance (accepter ou ne pas accepter, sans pouvoir jouer sur les prix) que les porteurs de cartes onéreuses disposent toujours d'une carte moins onéreuse mais plus communément acceptée, carte dont ils se serviront à défaut de pouvoir utiliser la carte la plus avantageuse pour eux et dont les avantages sont largement financés par les utilisateurs de moyens de paiement moins coûteux.
Ces développements permettent d'expliquer l'évolution de l'analyse faite par les autorités de concurrence en matière de moyens de paiement.
Elles sont ainsi passées de décisions centrées sur la question des commissions interbancaires à une approche beaucoup plus globale intégrant l'évaluation des clauses types insérées dans les contrats signés par les bénéficiaires de paiement.
Les procédures contentieuses ont été très nombreuses (6) et continuent de l'être, mais, pour s'en tenir aux jalons les plus importants de ces dix dernières années, il s'agit des suivants :
― les décisions Visa 2001 et 2002.
L'accent y est surtout mis sur les commissions interbancaires même si la question de la « No Surcharge Rule » y est abordée : à cette époque, la réflexion de la Commission européenne démarre et le rôle de cette clause est imparfaitement appréhendé.
Les conditions types sont donc exonérées ; quant aux commissions interbancaires, la Commission les exempte pour cinq années après les avoir encadrées ;
― le Livre vert de la Commission européenne sur les services de détail dans le marché unique du 30 avril 2007 (7), qui aborde expressément les questions des commissions interbancaires, du « surchargement » et du « blending » en les qualifiant de « pratiques de nature à affaiblir la concurrence ».
En effet, l'utilisation conjointe de ces pratiques perturbe les arbitrages que les consommateurs et les commerçants peuvent rendre lorsqu'ils décident d'utiliser tel ou tel instrument de paiement ;
― la décision Mastercard 2007.
L'importance de la « No Surcharge Rule » est davantage mise en lumière mais, dans la mesure où Mastercard y a renoncé de son propre chef en 2005, la décision se concentre sur les commissions interbancaires et juge qu'il s'agit d'une pratique restrictive de concurrence qui n'est pas exemptable ;
― le cas Mastercard 2009.
La Commission accepte de ne pas poursuivre Mastercard à la condition que cette société ajoute deux engagements supplémentaires aux engagements antérieurs (dont le fait de ne pas interdire le « surchargement » aux commerçants) : baisser le niveau de ses commissions interbancaires et supprimer le « blending ».
A ce stade, donc, l'environnement est considéré comme étant concurrentiel par la Commission s'il n'y a pas de « No Surcharge Rule », pas de « blending » et des commissions interbancaires ramenées à un niveau faible (0,2 % (8) du montant de la transaction pour les cartes de débit et 0,3 % du montant de la transaction pour les cartes de crédit).
A titre de comparaison, le niveau de la commission interbancaire propre à la carte utilisée en France est, en moyenne, de 0,46 %.
Le cas Visa 2009 (notification de griefs).
Visa n'ayant pas souhaité proposer à la Commission des engagements équivalents à ceux de Mastercard, une notification de griefs lui a été adressée, qui met l'accent sur la « No Surcharge Rule », le « blending » et les commissions interbancaires ;
En France, l'Autorité de la concurrence se prononcera à la fin de l'année 2009 sur la licéité des commissions interbancaires relatives au chèque bancaire.
De plus, elle a été saisie en février 2009 d'une plainte portant sur l'ensemble des commissions interbancaires applicables en France, mais aussi sur les clauses types qui figurent dans les contrats que les prestataires de services de paiement font signer aux bénéficiaires de paiement (dont la « No Surcharge Rule » et la HACR).
Les autorités nationales de concurrence des autres Etats membres sont très mobilisées en ce moment par les moyens de paiement puisqu'il existe des actions dans plus de la moitié des Etats membres, qui représentent la très grande majorité des volumes de paiement échangés en Europe.
On le voit, entre les premières décisions de 2001-2002, très proches des décisions rendues par le Conseil de la concurrence à la fin des années quatre-vingt sur la carte bancaire française, et les plus récentes, la Commission européenne a été amenée à intégrer dans son analyse des éléments de plus en plus nombreux.
D'abord centrées sur les commissions interbancaires, les procédures récentes intègrent aujourd'hui des considérations relatives aux règles de « surchargement », à la « Honour All Cards Rule » et à la pratique du « blending ».
En conclusion, l'analyse de la question du « surchargement » ne peut se faire en la sortant de son contexte, qui est celui d'un intérêt fort, et ancien, des pouvoirs publics et des autorités de concurrence pour la régulation de la concurrence dans le secteur des moyens de paiement et ce, tant au plan communautaire qu'au plan national.
Par ailleurs, les étapes évoquées supra montrent que cette régulation de la concurrence ne peut se limiter à un seul axe d'intervention, qu'il s'agisse des commissions interbancaires, du « surchargement », du « blending » ou de la HACR.
Ces quatre mécanismes jouent collectivement et doivent donc être analysés et traités ensemble, comme le fait la Commission européenne et comme l'a fait l'autorité australienne (cf. infra).
Dans le cas présent, ces sujets vont cependant devoir être abordés séparément, compte tenu de la saisine de l'Autorité de la concurrence pour avis sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2007/64/CE.
― Description générale de la directive 2007/64/CE
concernant les services de paiement dans le marché intérieur
L'objet premier de la directive 2007/64/CE est de doter l'Union européenne d'un corps harmonisé de règles permettant de déterminer de manière uniforme qui peut offrir des services de paiement, à quelles conditions ― notamment prudentielles ―, quelles informations doivent être fournies aux utilisateurs des services de paiement et quelles sont les responsabilités réciproques des parties à une opération de paiement.
Le texte européen ayant pour objectif de passer de marchés nationaux cloisonnés à un véritable marché intérieur des paiements, il s'agit d'une directive d'harmonisation maximale aux dispositions nombreuses et précises.
Néanmoins, pour tenir compte de différences d'approche entre les Etats membres sur certains points, la directive offre aux législateurs nationaux la possibilité d'utiliser plusieurs options limitativement énumérées.
Quant au fond, la directive, longue de 96 articles et éclairée par 63 considérants, comprend :
― un titre Ier relatif à l'objet du texte, à son champ d'application et aux définitions ;
― un titre II qui contient les règles relatives aux prestataires de services de paiement et fixe les conditions dans lesquelles ils peuvent demander leur agrément, le capital initial, les exigences sur les fonds propres, le retrait d'agrément, les conditions de contrôle, la question de la responsabilité, le passeport européen, et enfin, les cas dans lesquels les Etats membres peuvent décider, en raison de la petitesse de la structure envisagée, de ne pas soumettre à l'ensemble de ces règles les petits gestionnaires de moyens de paiement ;
― un titre III portant sur la fourniture d'informations devant être fournies aux utilisateurs de moyens de paiement par les prestataires de services de paiement ;
― un titre IV relatif aux droits et obligations pesant sur les parties à une opération de paiement, à savoir les prestataires et les utilisateurs.
Ce titre couvre la question de l'irrévocabilité des paiements, les frais pouvant être demandés aux parties, les délais dans lesquels les ordres de paiement doivent être exécutés ― dont la très importante question des dates de valeur ― et les responsabilités réciproques des parties en cas de détournement ou de vol des instruments de paiement ;
― un titre V et un titre VI relatifs aux mesures d'exécution et aux dispositions finales et transitoires de la directive.
Pour transposer la directive 2007/64/CE dans le droit national, le Gouvernement a choisi de demander au Parlement de l'habiliter à le faire par voie d'ordonnance.
L'habilitation a été accordée au Gouvernement par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui mentionne la directive 2007/64/CE au c du 4° de son article 152.
Les principales dispositions en sont les suivantes :
30, Le délai dont dispose le Gouvernement pour transposer la directive par voie d'ordonnance expire donc au début du mois d'août 2009.
Le présent avis ne portera pas sur les dispositions du projet d'ordonnance qui, bien qu'entrant dans le champ de l'article L.
462-2 du code de commerce, ne font que reprendre les dispositions de la directive.
A titre d'exemple, le futur article L.
133-13 du code monétaire et financier issu de l'article 1er du projet d'ordonnance prévoit que les dates de valeur pratiquées par les prestataires de services de paiement devront être fixées à J+1 pour la date de règlement entre prestataires de services de paiement et que les clients de ces prestataires devront être crédités et débités en même temps.
Dans la mesure où les gestionnaires de moyens de paiement se rémunèrent aujourd'hui largement sur le décalage entre le jour où ils se règlent entre eux les ordres de paiement et le jour où ils débitent/créditent les comptes courants des utilisateurs du système de paiement, le projet d'ordonnance a pour effet d'imposer des « pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente », ce qui justifierait que l'Autorité donne son avis sur cette disposition.
Néanmoins, dans la mesure où le Gouvernement n'a fait, comme il devait le faire, que reprendre les mesures prévues par la directive d'harmonisation maximale, il n'est ici pas nécessaire de se prononcer sur le nouvel article L.
En revanche, la directive prévoit un certain nombre d'options ouvertes aux Etats membres, qui disposent alors d'une marge d'appréciation plus ou moins importante.
S'agissant de ces options, et si les choix opérés par le Gouvernement entrent dans le champ de l'article L.
462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence doit exprimer son avis.
L'article 86 de la directive liste les options laissées aux autorités de transposition et, parmi celles-ci, certaines entrent dans le champ de l'article L.
En première analyse, en effet, les options concernées sont les suivantes :
― article 26 de la directive : il permet aux Etats membres de ne pas imposer aux acteurs les plus marginaux les exigences posées par la directive en termes d'agrément, de conditions de fonds propres, d'archivage et de contrôle.
Le projet d'ordonnance ne permet pas cette souplesse et ceci entre dans le champ de l'article L.
― article 47-3° de la directive : il permet aux Etats membres d'imposer aux prestataires de services de paiement de fournir gratuitement au payeur sur support papier, au moins une fois par mois, les informations qui le concernent au sujet des opérations de paiement individuelles.
Le projet d'ordonnance a choisi d'imposer cette fourniture gratuite mensuelle, ce qui impose aux prestataires de services de paiement de proposer à un prix uniforme (en l'espèce, la gratuité) ce service d'information, ce qui relève bien de l'article L.
― article 48-3° de la directive : il permet aux Etats membres d'imposer aux prestataires de services de paiement de fournir gratuitement au bénéficiaire sur support papier, au moins une fois par mois, les informations qui le concernent au sujet des opérations de paiement individuelles.
― article 52-3° de la directive : il permet aux Etats membres d'interdire ou de limiter la capacité laissée par la directive aux bénéficiaires de paiement de « surcharger » les paiements faits devant eux.
En interdisant toute capacité de « surchargement » aux bénéficiaires de paiement, le projet de transposition interdit aux bénéficiaires de pratiquer des prix différents en fonction des coûts qu'ils subissent.
Cette interdiction de portée générale les conduit donc à pratiquer des prix uniformes et le choix proposé relève bien de l'article L.
― article 72 de la directive : la directive permet aux Etats membres d'imposer aux prestataires de services de paiement, pour les opérations de paiement purement nationales, un délai d'exécution des opérations de paiement plus court que le J+1 prévu par la directive : l'utilisation de cette option par le projet d'ordonnance pourrait conduire à imposer des prix uniformes, ce qui relève de l'article L.
La directive comporte un article 26-1 ainsi rédigé :
Nonobstant l'article 13, les Etats membres peuvent déroger ou autoriser leurs autorités compétentes à déroger à l'application de tout ou partie de la procédure et des conditions fixées dans les sections 1 à 3, à l'exception des articles 20, 22, 23 et 24, et à autoriser des personnes physiques ou morales à être inscrites dans le registre prévu à l'article 13, lorsque :
a) le montant total moyen, pour les douze mois précédents, des opérations de paiement exécutées par la personne concernée, y compris tout agent dont elle assume l'entière responsabilité, ne dépasse pas 3 000 000 euros sur un mois.
Ce critère est évalué par rapport au montant total prévu des opérations de paiement dans son plan d'affaires, à moins que les autorités compétentes n'exigent un ajustement de ce plan ;
b) aucune des personnes physiques responsables de la gestion ou de l'exercice de l'activité n'a été condamnée pour des infractions liées au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à d'autres délits financiers.
L'objectif immédiat de cet article est de permettre aux Etats membres qui le souhaitent d'aménager un régime très allégé (pas d'agrément nécessaire, pas de règles sur le capital, pas de règles sur les fonds propres, pas de règles sur le contrôle légal des comptes, etc.) à destination des acteurs mineurs qui souhaiteraient proposer des services de paiement pour des montants limités, selon la directive, à un maximum de 3 millions d'euros par mois, soit 36 millions d'euros par an.
Le considérant 15 explicite l'objectif réel de l'article 26 : « Etant donné qu'il est souhaitable de consigner dans un registre l'identité et la localisation de tous les prestataires de services de transmission de fonds et de leur accorder à tous une certaine reconnaissance, indépendamment de leur capacité à remplir toutes les conditions d'agrément en tant qu'établissement de paiement, de telle sorte qu'aucun ne se voie relégué dans l'économie souterraine, et d'amener tous les prestataires de services de transmission de fonds à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales, il y a lieu et il est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) de prévoir un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement incapables de remplir toutes ces conditions pourraient néanmoins être traités comme des établissements de paiement.
A ces fins, les Etats membres devraient consigner ces prestataires dans le registre des établissements de paiement, sans appliquer l'ensemble ou une partie des conditions d'agrément.
Il est toutefois essentiel de soumettre la possibilité d'une dérogation à des conditions strictes concernant le volume des opérations de paiement.
Les établissements de paiement bénéficiant d'une dérogation ne devraient avoir ni le droit d'établissement ni celui de la libre prestation des services et ils ne devraient pas exercer indirectement ces droits lorsqu'ils sont membres d'un système de paiement » (notre soulignement).
La présentation faite par le ministre de l'économie de cet article dans son document de consultation (9) confirme que l'objectif n'est pas ici de stimuler la concurrence en ouvrant le marché à des acteurs mineurs qui n'ont pas la capacité de respecter toutes les règles imposées aux acteurs ayant dépassé une certaine taille, mais bien de savoir s'il est préférable de légaliser une pratique (en l'espèce, la fourniture de services de paiement) pour éviter de maintenir certains acteurs dans la clandestinité et ceci, afin de mieux les encadrer et les contrôler.
Ces débats portant sur les mérites de la légalisation, ou non, de certaines pratiques, n'ont que peu à voir avec les objectifs et les impératifs du droit de la concurrence.
De plus, si l'on se réfère aux prévisions opérées par le Royaume-Uni (10) qui estime que le dispositif de l'article 26 pourrait concerner environ 2 500 entités, le montant maximum des opérations de paiement transitant par ces structures serait d'environ 90 milliards d'euros par an.
Si l'on compare ce chiffre aux 25 000 milliards d'euros qui sont échangés chaque année en France par le moyen des seuls instruments de la monnaie scripturale, l'activité que ces acteurs marginaux pourrait représenter plafonnerait, à terme, à 0,36 % des échanges opérés en France via les instruments de paiement scripturaux.
La faiblesse de ces valeurs fait que l'option ouverte par le paragraphe 1 de l'article 26 de la directive n'est pas de nature à exercer une influence sensible sur le niveau de la concurrence observable sur le marché français des moyens de paiement.
Enfin, la directive exclut toute possibilité de passeport pour ces acteurs mineurs, ce qui ne leur donne aucune influence sur le commerce entre Etats membres.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'Autorité estime qu'elle n'a pas d'observations à faire sur le choix opéré par le projet d'ordonnance de ne pas utiliser l'option de l'article 26-1 de la directive 2007/64/CE.
La directive comporte deux articles relatifs aux obligations d'informations que le prestataire de services de paiement a vis-à-vis des utilisateurs desdits services.
― « Informations destinées au payeur concernant les opérations de paiement individuelles :
Après que le montant d'une opération de paiement individuelle a été débité du compte du payeur ou, lorsque le payeur n'utilise pas de compte de paiement, après réception de l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement du payeur fournit à celui-ci, sans tarder et selon les modalités prévues à l'article 41, paragraphe 1, les informations suivantes :
a) Une référence permettant au payeur d'identifier chaque opération de paiement et, le cas échéant, les informations relatives au bénéficiaire ;
b) Le montant de l'opération de paiement exprimé dans la devise dans laquelle le compte de paiement du payeur est débité ou dans la devise utilisée dans l'ordre de paiement ;
c) Le montant de tous les frais appliqués à l'opération de paiement et, le cas échéant, leur ventilation, ou l'intérêt dû par le payeur ;
d) Le cas échéant, le taux de change appliqué à l'opération de paiement par le prestataire de services de paiement du payeur et le montant de l'opération de paiement après cette conversion monétaire ; et
e) La date de valeur du débit ou la date de réception de l'ordre de paiement.
Un contrat-cadre peut prévoir une condition selon laquelle les informations visées au paragraphe 1 doivent être fournies ou mises à disposition périodiquement, au moins une fois par mois, et selon des modalités convenues qui permettent au payeur de stocker les informations et de les reproduire à l'identique.
Toutefois, les Etats membres peuvent exiger que le prestataire de services de paiement fournisse gratuitement les informations sur support papier une fois par mois.
― « Informations destinées au bénéficiaire concernant les opérations de paiement individuelles
Après avoir exécuté une opération de paiement individuelle, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire fournit à celui-ci, sans tarder et selon les modalités prévues à l'article 41, paragraphe 1, les informations suivantes :
a) une référence permettant au bénéficiaire d'identifier l'opération de paiement et, le cas échéant, le payeur, ainsi que toute information communiquée lors de l'opération de paiement ;
b) le montant de l'opération de paiement exprimé dans la devise dans laquelle le compte de paiement du bénéficiaire est crédité ;
c) le montant de tous les frais appliqués à l'opération de paiement et, le cas échéant, leur ventilation, ou l'intérêt dû par le bénéficiaire ;
d) le cas échéant, le taux de change appliqué à l'opération de paiement par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et le montant de l'opération de paiement avant cette conversion monétaire ; et
e) la date de valeur du crédit.
Un contrat-cadre peut prévoir une condition selon laquelle les informations visées au paragraphe 1 doivent être fournies ou mises à disposition périodiquement, au moins une fois par mois, et selon des modalités convenues qui permettent au bénéficiaire de stocker les informations et de les reproduire à l'identique.
Toutefois, les Etats membres peuvent exiger que les prestataires de services de paiement fournissent gratuitement les informations sur support papier une fois par mois ».
Ces deux articles sont rédigés de manière très similaire, le principal changement tenant au destinataire de l'information : l'article 47-3 concerne le payeur, et l'article 48-3 concerne le bénéficiaire du paiement.
Sur le fond, il y a peu à dire sur ces deux articles, très prescriptifs et qui ne laissent donc qu'une marge d'appréciation réduite aux Etats membres.
Ceux-ci ne peuvent en effet que décider du caractère gratuit ou non de la fourniture mensuelle de ces informations.
L'objectif premier de la directive est de favoriser la transparence des relations par le moyen d'une information détaillée ; l'objectif secondaire est de nature consumériste, comme le confirme d'ailleurs l'option ouverte au 3° des articles 47 et 48 qui permet d'imposer la gratuité.
La directive comporte un article 52-3 relatif aux frais applicables à une opération de paiement ainsi rédigé (11).
- Le prestataire de services de paiement n'empêche pas le bénéficiaire d'appliquer des frais ou de proposer une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné.
Cependant, les Etats membres peuvent interdire ou limiter le droit de demander des frais compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces.
Considérant 42 portant sur l'article 52-3 : (42) Afin de favoriser la transparence et la concurrence, le prestataire de services de paiement ne devrait pas empêcher le bénéficiaire de réclamer au payeur des frais liés à l'utilisation d'un instrument de paiement spécifique.
Même si le bénéficiaire devrait être libre de prélever des frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, les Etats membres peuvent décider d'interdire ou de limiter cette pratique lorsqu'ils estiment que cela est justifié par une tarification abusive ou susceptible d'avoir une incidence négative sur l'utilisation d'un instrument de paiement donné, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et l'utilisation d'instruments de paiement efficaces.
L'article 52-3 est donc composé de deux parties :
La première s'intéresse au prestataire de service de paiement (le plus souvent une banque) et lui interdit d'insérer dans ses contrats une quelconque « no surcharge rule » également appelée « non discrimination rule ».
La directive n'ouvre aucune option sur ce point : pour les prestataires de services de paiement, il est absolument « interdit d'interdire » et les Etats membres n'ont aucune liberté d'appréciation.
Par ailleurs, en termes de technique de transposition, puisque les directives n'ont pas d'effet direct dans les relations horizontales entre personnes privées, cela oblige l'Etat qui transpose la directive à insérer dans son corpus juridique une règle interdisant aux prestataires de services de paiement d'interdire le « surchargement ».
Enfin, cette première phrase interdit aux prestataires de services de paiement d'interdire aux bénéficiaires de consentir des rabais.
Cette « interdiction d'interdire » n'est pas non plus optionnelle.
La seconde s'intéresse au bénéficiaire du paiement (le plus souvent un commerçant) dont la liberté de surcharger ou de proposer des rabais est rendue totale du fait de la première phrase.
Le considérant 42 précise que l'objectif de cette mesure est de favoriser la transparence et la concurrence dans le secteur des moyens de paiement.
Cependant, la directive laisse aux Etats membres une marge d'appréciation importante sur ce que les bénéficiaires des paiements pourront faire de leur liberté nouvelle : en effet, les Etats membres peuvent décider d'interdire le « surchargement » ou de le limiter, la directive donnant peu de précisions sur les interdictions et/ou les limites qui peuvent être ainsi apportées.
Si la marge d'appréciation laissée aux Etats membres est large par comparaison avec les autres options ouvertes par la directive, elle n'est cependant pas totale puisque le texte communautaire encadre cette liberté d'appréciation en enjoignant aux Etats membres de tenir compte de deux critères, à savoir la nécessité d'« encourager la concurrence et (de) favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces ».
L'article 52-3 impose de respecter ces deux principes en même temps et n'offre donc pas la possibilité de choisir entre ces deux principes.
Dit autrement, ils sont cumulatifs et non alternatifs.
Avant d'aborder le fond de cet article, il convient d'en rappeler brièvement l'origine pour en comprendre l'esprit.
La proposition de directive adoptée par le collège des commissaires le 1er décembre 2005 ne comportait pas de disposition expresse relative à « l'interdiction d'interdire » : il n'existait donc pas de condamnation expresse des « no surcharge rule », mais une simple mention (projet d'article 40 de la proposition) de la capacité laissée aux utilisateurs d'instruments de paiement (bénéficiaire et payeur) de convenir d'un rabais ou d'une majoration du prix de vente d'un bien ou d'un service.
La proposition de directive a ensuite été transmise au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne pour adoption dans le cadre de la procédure de codécision.
S'agissant du Parlement européen, le projet de résolution législative du Parlement européen, établi sur le rapport de M. Jean-Paul Gauzès, propose d'amender significativement l'article 40 de la proposition de directive.
En effet, l'exposé des motifs du texte issu des travaux en commission fait observer que les principaux freins au « surchargement » ne figurent pas dans les lois nationales mais dans les contrats que les systèmes de paiement et les établissements bancaires font signer aux commerçants (la « no surcharge rule »).
Les amendements adoptés en commission parlementaire sont les suivants :
Ajout d'un tiret : « 1.
Les prestataires de services de paiement pas plus que des tiers ne peuvent interdire à l'utilisateur de services de paiement de demander une majoration ou d'offrir un rabais en cas d'utilisation d'un instrument de paiement donné.
La justification avancée est la suivante : « Le nouveau tiret supprime la clause de non-discrimination que de nombreux prestataires de services de paiement ou des banques insèrent dans leurs contrats avec des commerçants.
La clause de non-discrimination interdit aux commerçants de rendre intelligibles pour leurs clients les coûts des services de paiement et leur interdit ainsi d'utiliser le mode de paiement le plus efficace.
Les autorités chargées de la concurrence de plusieurs Etats ont, depuis lors, supprimé cette clause.
Par ailleurs, le projet de résolution législative insiste sur l'importance de la capacité laissée au commerçant de « surcharger » l'utilisation d'un instrument de paiement donné en ajoutant un autre tiret au projet de directive : « 2.
Lorsque, aux fins de l'utilisation d'un instrument de vérification des paiements donné, un prestataire de services de paiement ou un tiers demande une majoration, un accord sur ce point est conclu entre ce prestataire et l'utilisateur de services de paiement avant le début de l'opération de paiement.
La justification avancée est la suivante : « Le texte proposé au paragraphe 2 donne à la banque émettrice (le prestataire de services) la possibilité d'interdire au commerçant (le tiers) de demander une majoration au consommateur (l'utilisateur du service de paiement).
Il nous semble indispensable de permettre au commerçant de demander une majoration, car elle lui donnerait une marge de négociation plus large dans sa relation avec le prestataire de services de paiement.
D'autre part, le coût des différents instruments de paiement deviendrait plus transparent pour le consommateur.
Finalement, cette solution serait bénéfique pour tous les utilisateurs des services de paiement, étant donné que la transparence entraînera une baisse des commissions interbancaires et, partant, un abaissement des prix des marchandises.
Les amendements proposés dans la perspective de l'adoption en séance plénière de l'avis du Parlement européen en première lecture marquent cependant une évolution par rapport aux amendements qui viennent d'être rappelés.
En effet, pour hâter l'adoption de la directive 2007/64/CE, texte jugé très important, un « trilogue informel » (13) a été mis en place.
Dans le cadre de ce trilogue, a été évoquée la spécificité de la loi danoise (14) à savoir un système interdisant aux banques de percevoir des frais auprès des commerçants pour l'encaissement des cartes de paiement émises au Danemark et interdisant, corrélativement, tout « surchargement » par les commerçants.
Cette seconde interdiction était logique puisque les commerçants, ne payant rien, n'avaient rien à « surcharger ».
Le texte de compromis issu du trilogue informel, qui a été adopté dans des termes identiques par le Parlement européen et par le Conseil de l'Union européenne, est l'actuel article 52-3 de la directive et sa rédaction reflète la volonté des parlementaires européens de rendre le marché des moyens de paiement plus transparent pour le consommateur, tout en autorisant le maintien de l'équilibre trouvé par le Danemark.
Il reprend donc sous forme de principe les amendements qui avaient été proposés par la commission parlementaire (interdiction de la « no surcharge rule » et capacité à « surcharger » réaffirmée pour le commerçant), mais assortit ce principe d'une exception permettant de prendre en compte la spécificité danoise.
Cette filiation permet d'ailleurs de comprendre pourquoi le considérant n° 42 de la directive, lorsqu'il évoque la possibilité d'interdire le « surchargement », vise les cas dans lesquels les Etats membres « estiment que cela est justifié par une tarification abusive » : de fait, tout « surchargement » pratiqué par un commerçant qui ne subit pas de frais constitue une forme d'abus.
Cependant, l'option ouverte par l'article 52-3 de la directive n'étant pas restreinte au cas particulier du Danemark mais étant rédigée en termes généraux, le législateur européen a entendu encadrer cette option par deux limites également rédigées en termes généraux : l'utilisation de l'option doit être faite en tenant compte de la nécessité d'encourager la concurrence et de la nécessité de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces.
Quelle liberté le rappel de ces deux principes figurant dans l'article 52-3 laisse-t-il à chaque Etat membre, et en l'espèce à la France, pour transposer l'article 52-3 ?
Pour le savoir, il faut analyser séparément les deux principes puis tenir compte du fait que la France doit les respecter cumulativement.
Or, le premier principe (encourager la concurrence) plaide clairement dans le sens d'une liberté laissée au commerçant de pratiquer, s'il le souhaite, le « surchargement », comme l'exprime sans ambiguïté le considérant 42 qui précise que la capacité laissée au bénéficiaire du paiement de le « surcharger » a pour objectif de « favoriser la transparence et la concurrence » dans le secteur des moyens de paiement.
Dès lors, une interdiction pure et simple, couvrant toutes les hypothèses possibles ne saurait s'interpréter comme respectant ce premier principe de la directive, même pris isolément.
En revanche, l'interdiction du « surchargement » pourrait, dans une certaine mesure, être compatible avec le second principe (favoriser un moyen de paiement efficace) et, plus encore, dans les hypothèses visées dans le considérant 42.
En effet, ce considérant énumère certaines hypothèses pour lesquelles il serait légitime, selon le législateur européen, d'interdire ou de limiter le « surchargement » : par exemple, pour permettre aux Etats membres de lutter contre certaines pratiques des bénéficiaires de paiement comme le fait de pratiquer « une tarification abusive » : ainsi, il pourrait être envisagé d'interdire au bénéficiaire de « surcharger » s'il ne subit lui-même aucun coût, comme c'est le cas dans l'exemple danois.
Si l'on va au-delà du cas particulier du Danemark, il serait également possible d'interdire aux bénéficiaires de paiement de « surcharger » davantage que les coûts qu'ils subissent réellement, car cette « surcharge » excédentaire serait constitutive d'un abus de leur part.
En dehors de ces hypothèses visant à prévenir des abus de la part des bénéficiaires de paiement, le principal objectif que pourrait légitimement poursuivre un Etat membre qui souhaiterait utiliser l'option de l'article 52-3 consiste à « favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces » ou, pour reprendre les termes du considérant 42, à combattre tout phénomène « susceptible d'avoir une incidence négative sur l'utilisation d'un instrument de paiement donné ».
Ce second principe est plus équivoque et suppose que tous les moyens de paiement ne présentent pas la même efficacité.
Au-delà des débats sur le caractère partiellement substituable entre eux des différents instruments de paiement (15), il est en effet généralement admis que l'efficacité des différents moyens de paiement n'est pas la même : la monnaie fiduciaire est ainsi fréquemment présentée comme un moyen de paiement peu efficace, posant des problèmes de fraude (fausse monnaie, blanchiment d'argent, fraude fiscale, etc.) et présentant un coût important pour la collectivité (attaques des fourgons de distribution, fragilité du support matériel dans le cas des billets, etc.).
De la même manière, les moyens de paiement dits « papier » sont généralement considérés comme imposant d'importants frais de traitement aux différents acteurs impliqués (le chèque est édité sur un papier spécial, prérempli et nécessitant une encre spéciale sur la ligne CMC7, il nécessite un temps de passage prolongé en caisse, il présente un taux de fraude plus élevé que d'autres moyens de paiement, etc.) et sont donc considérés comme moins efficaces que des moyens de paiement plus récents.
C'est pour cette raison, d'ailleurs, que le chèque ne figure pas dans la liste des moyens de paiement européens de demain (moyens de paiement dits « SEPA ») (16).
A l'opposé, les moyens de paiement dématérialisés (principalement la carte, le virement et le prélèvement automatique) sont considérés comme moins coûteux, mieux protégés contre la fraude et plus rapides à échanger que les autres.
Or, il peut se produire des situations dans lesquelles une liberté totale laissée aux bénéficiaires de « surcharger » les moyens de paiement pourrait conduire à favoriser un moyen de paiement moins efficace par rapport à un moyen de paiement plus efficace.
En effet, dans la mesure où l'un des postes de coût ressenti par le commerce tient aux commissions interbancaires affectant l'usage de certains moyens de paiement, il se peut qu'un commerçant soit tenté de « surcharger » la carte de paiement par rapport à l'utilisation de la monnaie fiduciaire puisque le coût qu'il ressent est plus important dans le cas de la carte : ce « surchargement » pourrait à son tour conduire les payeurs à délaisser la carte au profit de la monnaie fiduciaire et favoriser ainsi le moyen de paiement le moins efficace des deux.
Dans le même esprit, un commerçant pourrait décider de « surcharger » la carte (qui comprend des commissions interbancaires) par rapport au chèque (qui, en France, ne comprend plus de commission à l'opération depuis 2007) : là encore, ce « surchargement », s'il se généralisait, pourrait favoriser le chèque par rapport à la carte, favorisant ainsi un moyen de paiement considéré comme "globalement moins efficace” par rapport à un moyen de paiement considéré comme "globalement plus efficace”.
Ce sont ces hypothèses que la directive 2007/64/CE a entendu couvrir lorsqu'elle a permis aux Etats membres d'interdire ou de limiter le « surchargement » « compte tenu de la nécessité (...) de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces ».
Cela dit, si l'utilisation sans discernement du « surchargement » pourrait, au moins en théorie (17) et dans les hypothèses limitées qui viennent d'être rappelées (18), conduire à favoriser un moyen de paiement peu efficace au détriment d'un moyen de paiement plus efficace, l'interdiction générale du « surchargement » aura exactement le même effet consistant à risquer de favoriser des moyens de paiement inefficaces, mais dans des hypothèses bien plus nombreuses que dans le cas précédent.
En effet, interdire le surchargement' va faire que, à qualité comparable, l'utilisation de telle carte de paiement ayant des commissions interbancaires très élevées sera facturée à l'utilisateur au même prix que l'utilisation de telle autre carte ayant des commissions interbancaires plus faibles ou nulles.
Dans une situation de concurrence normale, et puisque l'hypothèse est celle de deux cartes d'une qualité comparable, la carte présentant le coût le plus bas devrait normalement l'emporter sur la carte présentant le coût le plus élevé ; or, ce n'est pas ce qui se passera en cas d'interdiction générale du « surchargement » puisque :
« ― les banques émettrices sont incitées à doter les consommateurs des cartes ayant les commissions interbancaires les plus élevées dans la mesure où ces commissions interbancaires constituent pour elles des revenus ;
« ― le commerçant sera obligé d'accepter toutes les cartes (règle de la HACR) et ne pourra pas envoyer à l'utilisateur de signal de prix puisqu'il a l'interdiction de « surcharger » la carte la plus coûteuse (no surcharge rule) ;
« ― le consommateur, privé de tout signal de prix et à qualité comparable, utilisera indifféremment toute carte que lui distribuera la banque, donc de préférence la carte ayant les commissions interbancaires les plus élevées.
« ― la carte qui va le plus se développer est la carte la plus coûteuse.
Ici, on le voit, l'interdiction générale de « surchargement » favorise l'utilisation du moyen de paiement le moins efficace, faute pour les utilisateurs de disposer des bons signaux tarifaires.
C'est pour cette raison que les autorités de concurrence ont déjà affirmé par le passé, et continuent de le faire aujourd'hui, que l'interdiction du « surchargement » fait que la concurrence propre aux moyens de paiement joue en faveur de la hausse des prix (en privilégiant, à qualité comparable, les instruments de paiement les plus coûteux au détriment des instruments les moins coûteux) et non en faveur de la baisse des prix.
De manière plus importante, non seulement l'interdiction totale du « surchargement » peut favoriser l'utilisation des moyens de paiement les moins efficaces, mais encore elle aura tendance à produire de plus en plus cet effet au fur et à mesure que les payeurs abandonnent d'eux-mêmes les moyens de paiement les moins efficaces, tendance observée en Europe, et notamment en France (19).
En effet, les hypothèses dans lesquelles l'interdiction du « surchargement » favorise les moyens de paiement modernes contre les espèces et les moyens de paiement papier comme le chèque vont disparaître progressivement, tandis que les hypothèses dans lesquelles l'interdiction totale du « surchargement » favorise les moyens de paiement à la fois modernes et peu efficaces (20) contre les moyens de paiement modernes et efficaces vont, elles, se multiplier.
De plus, si le « surchargement » est autorisé, le système bancaire aura un intérêt à offrir des modèles de cartes de paiement à bas coût.
En effet, si l'on examine les choses sous l'angle du consommateur à présent, la capacité laissée au commerçant de « surcharger » permet au consommateur de percevoir, par le biais des tarifs différenciés proposés lors du paiement, les coûts associés à l'usage des divers moyens de paiement.
Les consommateurs sont alors en mesure d'ajuster leur demande aux prix et de substituer aux moyens de paiement les plus coûteux des moyens meilleur marché.
Ces arbitrages opérés par les consommateurs vont mettre les banques en concurrence et pousser, in fine, les établissements financiers à baisser le niveau des commissions interbancaires.
Il résulte de tout ce qui précède que, si une interdiction ciblée du « surchargement » peut, dans certains cas, « favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces » ainsi que l'exige la directive, il est également certain qu'une interdiction totale du « surchargement » peut favoriser l'utilisation de moyens de paiement inefficaces, ce qui est contraire au second principe posé à l'article 52-3 de la directive.
En conclusion, une interdiction totale du « surchargement » ne paraît pas compatible avec le premier principe posé par la directive à l'article 52-3 de la directive et n'est que partiellement compatible avec le second principe posé par la directive au même article.
Cette analyse vaut a fortiori lorsque l'on applique cumulativement les deux principes de l'article 52-3 puisque chaque mesure d'interdiction ou de limitation prise par un Etat membre doit simultanément respecter les deux principes.
Il peut être noté que les Etats membres, dont la France, ne pouvaient ignorer totalement ces limitations apportées à leur liberté d'appréciation puisque la Commission européenne avait distribué en septembre 2008 un document (21) relatif à la manière d'interpréter l'article 52-3 et le considérant 42.
Par conséquent, ce que la directive impose aux Etats membres qui souhaitent interdire ou limiter le « surchargement », c'est de cibler la ou les mesures d'interdiction et/ou de limitation en justifiant chaque atteinte ainsi faite à la liberté du commerçant au regard du double principe fixé par la directive : une plus grande concurrence et un développement des moyens de paiement efficaces.
Le projet d'ordonnance a choisi de ne pas transposer cet article qui permet aux Etats membres d'imposer aux prestataires de paiement, pour les opérations purement nationales, des délais d'exécution plus courts que ceux prévus par la directive.
Dans la mesure où la directive impose du J+1 pour les instruments de paiement non papier et laisse la possibilité d'autoriser du J+2 pour les instruments papier, cela signifie le Gouvernement français a décidé de ne pas imposer des délais plus courts que ceux qui viennent d'être rappelés.
A la différence des options exercées pour les autres articles de la directive traités dans le présent avis, la non-imposition d'un délai plus court ne va pas conduire à une pratique uniforme des opérateurs puisque, au contraire, cette non-imposition va leur permettre de proposer une offre diversifiée (certains proposeront donc, par exemple, du J+1, et d'autres du J).
En l'absence de pratique uniforme, il n'y a pas lieu pour l'Autorité de la concurrence d'émettre un avis sur le sujet.
Le projet de transpositin de l'article 26 de la directive.
Comme indiqué plus haut, l'Autorité de la concurrence n'a pas d'observations à faire sur le choix consistant à ne pas utiliser l'option ouverte par l'article 26-1 de la directive 2007/64/CE.
Selon le document fourni par la Commission européenne faisant l'état des transpositions déjà effectuées ou en cours dans les Etats membres, les Etats membres qui représentent les plus gros volumes de paiement ont choisi de ne pas exercer l'option ouverte par la directive aux articles 47-3 et 48-3 et donc de ne pas imposer à leurs prestataires de paiement la fourniture mensuelle gratuite des diverses informations relatives aux opérations de paiement.
En effet, pour ne citer que les plus gros pourvoyeurs de volumes de paiement, le Royaume-Uni et l'Allemagne ont décidé de ne pas imposer la gratuité de cette information.
Au plan formel, le projet d'ordonnance a choisi de transposer en un article unique le double article de la directive, cette économie rédactionnelle se faisant en utilisant le terme « utilisateur » de paiement, au lieu d'envisager d'abord le cas du « payeur » puis celui du bénéficiaire comme le fait la directive.
En l'état, le projet gouvernemental soumis à l'Autorité se présente ainsi :
- Après la réalisation d'une opération de paiement, le prestataire de services de paiement fournit sans tarder sur support papier ou sur un autre support durable à l'utilisateur les informations précisées dans un arrêté du ministre chargé de l'économie.
― Les dispositions des I et II du présent article sont applicables aux opérations de paiement réalisées dans le cadre d'une convention de compte telle que prévue à l'article L.
S'agissant du fond, ainsi que l'indique le soulignement effectué par nos soins, la France a choisi d'imposer la fourniture gratuite mensuelle des informations qui seront détaillées par arrêté du Ministre chargé de l'Economie.
Il n'existe aucune disposition qui, dans le droit national, limite la liberté des bénéficiaires de paiement de réclamer des frais aux payeurs du fait de l'utilisation de tel ou tel moyen de paiement, à l'exception des paiements faits par de la monnaie fiduciaire.
642-3 du code pénal oblige le bénéficiaire à accepter les billets et pièces « pour la valeur pour laquelle ils ont cours ».
En dehors de cette restriction, les commerçants sont libres aujourd'hui de différencier leurs prix de vente selon les moyens de paiement choisis par leurs clients.
Si une telle différenciation reste rare en France, c'est parce que les banques françaises insèrent dans les contrats signés avec les commerçants la « No Surcharge Rule » ou « règle de non-discrimination ».
L'interdiction de différencier les prix est donc de niveau contractuel, et non de niveau législatif, ou réglementaire.
Par conséquent, le projet d'ordonnance pourrait se limiter à interdire aux banques de restreindre la liberté tarifaire des commerçants, conformément à la directive ; pour le reste, le principe de la directive correspond à l'état actuel du droit français.
L'Autorité de la concurrence ne dispose, au moment où cet avis est rendu, que des intentions exprimées par les Etats membres vis-à-vis de l'option ouverte par l'article 52-3 de la directive et des textes de transposition du Royaume-Uni et de l'Espagne.
S'agissant des Etats membres qui ont décidé de ne pas limiter le droit laissé au bénéficiaire du paiement de "surcharger” un paiement, l'on trouve le Royaume-Uni, avec un texte ainsi rédigé :
« (3) The payee's payment service provider may not prevent the payee from : (a) requiring payment of a charge by ; or (b) offering a reduction to, the payer for the use of a particular payment instrument.
Et l'Espagne, avec le texte suivant :
Será nula toda cláusula que impida al beneficiario de una orden de pago exigir al ordenante el pago de una cuota adicional u ofrecer una reducción por la utilizacián de un instrumento de pago específico.
En todo caso, las cuotas adicionales que pudieran imponerse por el uso de instrumentos de pago específicos no podrán superar los gastos diferenciales en que efectivamente incurra el beneficiario por la aceptación de tales instrumentos.
Cuando, en la utilización de un determinado instrumento de pago se exija el pago de una cuota adicional por su uso, se informaróde ello al usuario de servicios de pago antes de llevarse a cabo la operación.
En sus du Royaume-Uni et de l'Espagne, se trouvent l'Allemagne, les Pays-Bas, la République Tchèque, la Hongrie, la Slovénie et la Lettonie.
Par ailleurs, sans que leurs décisions soient encore définitives, la Suède, l'Irlande et l'Estonie ont fait savoir à la Commission européenne qu'elles entendaient permettre le "surchargement”.
Les pays suivants n'ont pas encore fait connaître leur choix à la Commission : l'Italie, le Portugal, l'Autriche et la Belgique.
Sans avoir encore définitivement tranché la question, ont fait savoir qu'ils entendaient interdire ou limiter le "surchargement” : la Pologne, la Slovaquie et Malte.
Enfin, ont décidé de limiter le "surchargement” : la Finlande et la Bulgarie tandis qu'ont annoncé leur intention d'interdire le `surchargement' : la France, le Danemark, le Luxembourg, la Roumanie, la Lituanie et Chypre.
L'examen de l'état des transpositions au sein de l'Union européenne revêt une importance toute particulière s'agissant de la question du `surchargement' : en effet, contrairement aux autres options ouvertes par la directive, la question du `surchargement' est considérée comme centrale par plusieurs autorités de la concurrence qui ont eu à l'analyser récemment.
Les deux exemples les plus connus sont la Commission européenne dans le cas des engagements de Mastercard et dans celui de la notification de griefs envoyée à VISA d'une part, et l'autorité australienne d'autre part.
S'agissant d'une question majeure, il est préférable, pour que le marché intérieur devienne une réalité, qu'un instrument d'harmonisation communautaire comme l'est la directive 2007/64/CE reçoive une transposition la plus uniforme possible, y compris s'agissant des options qu'elle ouvre.
Dans cette perspective, si l'on recense les volumes d'opérations couverts par les Etats membres qui ont annoncé à la Commission européenne leurs intentions vis-à-vis de l'article 52-3, il est intéressant de constater que :
« ― les Etats qui vont permettre de manière certaine le "surchargement” représentaient (24) en 2004 environ 57 % des volumes de paiement échangés par les utilisateurs de moyens de paiement (hors institutions financières) ;
« ― les Etats qui, en dehors de la France, vont limiter ou interdire de manière certaine le "surchargement” représentaient en 2004 moins de 4 % des volumes de paiement échangés par les utilisateurs de moyens de paiement (hors institutions financières) ;
« ― les Etats qui n'ont pas encore choisi la manière dont ils entendent transposer l'article 52-3 de la directive représentaient en 2004 environ 18 % des volumes de paiement échangés par les utilisateurs de moyens de paiement (hors institutions financières) ;
« ― enfin, la France représentait à elle seule en 2004 21,48 % des volumes de paiement échangés par les utilisateurs de moyens de paiement (hors institutions financières) ;
La constitution d'un véritable marché intérieur des paiements, qui autorisera une concurrence à l'échelle européenne, plaiderait pour que la France, qui représentait en 2004 21,48 % des paiements, opte plutôt en faveur d'une solution choisie par les Etats qui, ensemble, représentent 57 % des volumes de paiement que pour une solution choisie par les Etats qui, ensemble, représentent moins de 4 % des volumes échangés.
En effet, si la France autorisait à son tour le "surchargement”, cela assurerait une règle commune à presque 80 % des volumes de paiement échangés en Europe, au lieu de scinder le marché européen en deux.
Au-delà de cet aspect qui n'est pas décisif en droit, il reste à examiner quant au fond la teneur du projet de transposition du Gouvernement.
S'agissant de l'article 52-3 de la directive, le projet d'ordonnance consiste à ajouter une section dans le code monétaire et financier ainsi rédigée :
« Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné
Le bénéficiaire ne peut en revanche appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné ».
Concrètement, cela signifie que la France interdit globalement aux bénéficiaires de paiements toute capacité de "surchargement”.
Or, nous avons vu dans la partie précédente qu'il était douteux qu'une telle transposition soit compatible avec les exigences posées par la directive à la fin de l'article 52-3 et imposant aux Etats membres à la fois d'encourager la concurrence et de favoriser les moyens de paiement les plus efficaces.
Comme il a été dit plus haut, puisque l'option privilégiée par le projet d'ordonnance dans sa transposition de la directive 2007/64/CE consiste à ne pas imposer aux prestataires de services de paiement une pratique uniforme inférieure à J + 1 s'agissant des délais d'exécution des opérations de paiement nationales, la diversité reste la règle et l'Autorité de la concurrence n'a donc pas à se prononcer sur le choix opéré par le Gouvernement.
En premier lieu, l'Autorité de la concurrence n'a disposé que d'un temps très réduit pour donner un avis sur les sujets complexes décrits plus haut, qui doivent être analysés en tenant compte de l'environnement également complexe dans lequel ils s'inscrivent.
La question la plus sensible vis-à-vis de la concurrence est celle du "surchargement”.
C'est la raison pour laquelle l'Autorité concentrera ses remarques sur ce point.
L'autre sujet (articles 47-3 et 48-3) sera traité plus rapidement.
Les atteintes possibles à la concurrence constituées par l'option proposée (imposer une pratique uniforme aux opérateurs qui les empêche de poursuivre des stratégies indépendantes et créer une charge pour eux, charge qui n'existera peut-être pas pour les opérateurs des autres Etats membres) sont assez faibles compte tenu de la modicité de l'obligation faite au prestataire de services de paiement.
En revanche, l'intérêt de la mesure pour une bonne information des utilisateurs de moyens de paiement est indéniable.
L'Autorité de la concurrence ne peut qu'approuver le choix opéré par le projet d'ordonnance dans son projet de transposition, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une analyse plus poussée.
Ainsi que nous l'avons vu, il ne paraît pas possible d'imposer une interdiction totale du `surchargement' car l'article 52-3 de la directive encadre la liberté d'appréciation dont bénéficient les Etats membres en leur imposant de justifier chaque mesure d'interdiction et/ou de limitation en fonction du double principe consistant à « encourager la concurrence » et à « favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces ».
Dès lors, une transposition fidèle de l'article 52-3 oblige à travailler sur la portée des mesures d'interdiction et/ou de limitation du "surchargement”.
Pour ce faire, il convient de rappeler les résultats obtenus par les travaux académiques portant sur la question du "surchargement”.
Ensuite, une étude empirique des résultats obtenus par la Banque Centrale Australienne sera proposée.
Enfin, plusieurs pistes seront soumises au gouvernement, qui visent à concilier une transposition exacte de la directive, le respect des objectifs du droit de la concurrence et la poursuite des finalités recherchées par le gouvernement.
Des propositions de rédaction seront jointes à l'avis.
A l'analyse économique de la concurrence dans les systèmes de paiement :
niveau des commissions interbancaires et effet de la « no surcharge rule »
Une opération de paiement met en relation deux acteurs : le payeur et le bénéficiaire du paiement.
Le bénéficiaire est un offreur de biens ou de services, par exemple un commerçant qui vend des biens ou des services.
Le payeur est le client qui achète ces biens ou ces services.
Différentes méthodes de paiements permettent de réaliser ces opérations : espèces, chèques, cartes de paiement (carte de débit immédiat, de débit différé, cartes de crédit), porte-monnaie électronique.
Chacune de ces méthodes apporte des bénéfices et entraîne des coûts pour le payeur et le bénéficiaire du paiement.
Les coûts et les bénéfices des différentes méthodes de paiement sont financiers (achat d'un coffre-fort par exemple) et non financiers (temps passé à gérer des espèces par exemple) ; certains varient avec le nombre ou le montant des transactions, d'autres sont fixes.
La dimension de risque (probabilité d'un cambriolage par exemple) doit également être prise en compte.
La Commission européenne lance actuellement une enquête pour identifier et mesurer les coûts et bénéfices relatifs des différents moyens de paiement pour les commerçants.
Cette enquête durera sept mois à compter de la signature du contrat et portera sur les territoires d'Etats couvrant la majeure partie des volumes de paiement échangés en Europe.
Lors d'une opération de paiement, c'est le payeur qui décide de la méthode qu'il utilise parmi celles acceptées par le bénéficiaire de paiement.
Pour prendre cette décision, le payeur compare les avantages et les inconvénients que représentent pour lui les différentes méthodes de paiement.
Il ne tient pas compte de l'impact de sa décision sur le bénéficiaire.
Il se peut par exemple que le bénéficiaire trouve avantage à un paiement sous une forme dématérialisée.
Le client ne prend pas en compte cet avantage du commerçant dans son propre arbitrage, ce qui peut entraîner une utilisation sous-optimale de ce moyen de paiement (si le payeur retire de ce moyen une utilité inférieure à celle du bénéficiaire).
D'une manière générale, un moyen de paiement est efficace si les bénéfices qu'il apporte à l'ensemble des parties concernées (commerçant, client et banques) sont supérieurs aux coûts qu'il implique pour elles.
Lorsqu'il décide d'utiliser tel ou tel moyen, le client n'intègre pas les coûts et les bénéfices que sa décision engendre pour le commerçant, ce qui peut entraîner des choix non efficaces du point de vue collectif.
La méthode la plus naturelle pour résoudre ce problème serait que le commerçant incite les clients à utiliser les moyens de paiement qui lui procurent le bénéfice net le plus élevé, en accordant un rabais aux clients qui utilisent ces moyens.
Historiquement, de tels rabais n'ont pas été souvent observés en pratique, soit parce qu'ils n'étaient pas juridiquement ou contractuellement permis, soit en raison des coûts de transaction qu'ils auraient impliqués pour les clients et les commerçants.
Une méthode davantage utilisée en pratique repose sur l'utilisation de commissions interbancaires payées par la banque acquéreuse (banque du commerçant) et perçues par la banque émettrice (banque du porteur de la carte).
Ces commissions accroissent le coût des banques acquéreuses, qui les répercutent largement sur leurs clients commerçants.
Ces derniers acquittent donc des frais auprès de leurs banques, et contribuent ainsi à financer le service de paiement.
De l'autre côté, les commissions interbancaires réduisent le coût perçu par les banques émettrices (qui perçoivent lesdites commissions) et peuvent donc les inciter à réduire les prix payés par les consommateurs porteurs de carte.
L'objectif des commissions interbancaires est donc de donner des signaux de prix aux consommateurs, signaux qui leur permettent de prendre connaissance de l'efficacité relative des moyens de paiement.
Le niveau des commissions interbancaires qui maximise le surplus des deux catégories d'utilisateurs (payeurs et bénéficiaires des paiements) dépend de la mesure dans laquelle les banques émettrices les répercutent sur leurs clients porteurs de carte.
Si les banques émettrices répercutent les commissions sur les porteurs, le niveau optimal de la commission interbancaire du point de vue des utilisateurs peut être relativement élevé, car la commission joue pleinement son rôle d'incitation à l'utilisation des cartes.
En revanche, si les banques émettrices répercutent peu, le niveau optimal de la commission est faible, car celle-ci conduit les banques à extraire du surplus des commerçants (sur lesquels elles répercutent la commission) sans en faire bénéficier substantiellement les porteurs de carte ni, par conséquent, inciter ces derniers à utiliser leur carte.
― A cause de la faible résistance des commerçants, le niveau de commission choisi
par les banques peut être excessif (supérieur au niveau optimal)
En pratique, ce sont les banques et les plateformes de paiement qui choisissent le niveau des commissions interbancaires.
Il existe une présomption que les banques fixent collectivement des commissions trop élevées par rapport au niveau optimal décrit ci-dessus, profitant de ce que les commerçants, sur lesquels lesdites commissions sont répercutées, ne pourraient pas refuser certaines cartes : en effet, un commerçant qui refuserait les cartes alors que les autres les accepteraient se trouverait pénalisé par rapport à ses concurrents ; les commerçants se trouvent ainsi pris dans un « dilemme du prisonnier », qui explique leur faible « résistance » face à des tarifs bancaires élevés.
La crainte de perdre des clients pousse ainsi les commerçants à accepter des moyens de paiement même lorsqu'ils sont coûteux pour eux.
S'ils ne peuvent pas surcharger les opérations de paiement réalisées par ce moyen, ils répercutent les coûts correspondants dans les prix des biens vendus aux consommateurs finaux.
Tous les consommateurs, qu'ils utilisent ou non ces moyens de paiement coûteux, en supportent les coûts au travers des prix des produits qu'ils achètent.
Ceux qui n'utilisent pas de cartes coûteuses subventionnent ceux qui utilisent de telles cartes.
Ne pas utiliser les cartes coûteuses ne permet aucunement aux consommateurs d'échapper à la hausse générale des prix.
Lorsque les prix de vente dépendent des moyens de paiement, les consommateurs arbitrent entre les différents moyens à leur disposition.
De tels arbitrages de la part des consommateurs ont été observés en Grande-Bretagne après que le distributeur Ikea a commencé à surcharger les cartes de crédit : de nombreux consommateurs se sont tournés vers les cartes de débit, moins chères.
L'effet direct d'une surcharge sur un moyen de paiement est donc de réduire l'usage dudit moyen de paiement par les consommateurs.
L'effet indirect d'une telle surcharge, toutefois, est d'exercer une pression sur les banques pour qu'elles diminuent le niveau des commissions : les surcharges empêchent, au moins en partie, les banques (auto-limitation) d'exploiter l'incapacité des commerçants à refuser les cartes.
De plus, les surcharges évitent que les consommateurs qui utilisent des espèces ou des cartes peu onéreuses ne subventionnent ceux qui utilisent des cartes coûteuses, en supportant (sans le savoir et quel que soit le moyen de paiement utilisé) des prix trop élevés pour les biens qu'ils achètent.
Les surcharges constituent un signal de prix qui permet aux consommateurs de prendre en compte l'ensemble des coûts des cartes qu'ils utilisent.
La liberté pour les commerçants de surcharger les moyens de paiement choisis par leurs clients permet à ces derniers d'exercer leur choix d'usage en prenant en compte l'ensemble des coûts pertinents.
A long terme, la transparence des prix et la concurrence entre moyens de paiement exerce une pression sur le système bancaire en faveur de la baisse des commissions interbancaires.
Il est important de noter que la possibilité pour les commerçants de pratiquer des surcharges tarifaires n'est pas équivalente à celle de pratiquer des rabais.
Il se peut en effet que les commissions interbancaires (et les charges pratiquées par les banques acquéreuses qui en découlent) soient si élevées qu'un commerçant préfère être payé en espèces qu'avec une carte de paiement.
Mais le commerçant est dans l'impossibilité de pratiquer des rabais pour les paiements en espèces, car les prix sont exprimés par convention dans l'hypothèse où le paiement est effectué en espèces (valeur libératoire des espèces).
La seule manière de transmettre un signal de prix est de reporter les charges bancaires sur les clients, en pratiquant une « surcharge » pour les paiements par carte.
La seule capacité à appliquer des rabais ne garantit donc pas que des signaux de prix suffisamment clairs puissent être adressés aux consommateurs.
Si un commerçant est en monopole ou dispose d'un fort pouvoir de marché, il n'est pas (ou est peu) discipliné par la crainte de perdre des clients au profit de son concurrent.
Si les surcharges ne sont pas autorisées, il peut exercer son pouvoir de marché en augmentant les prix des biens ou services qu'il propose, mais cela n'affecte pas le coût total des moyens de paiement pour les utilisateurs, ni, par conséquent, leurs arbitrages entre différents modes de paiement.
En revanche, si les surcharges sont autorisées, le commerçant peut facturer à ses clients une surcharge supérieure au coût net que le moyen de paiement représente pour lui (27).
Ce faisant, il réduit le nombre de transactions par carte, mais gagne plus sur chaque paiement.
Comme tout opérateur disposant de pouvoir de marché, il arbitre entre réduction des quantités et augmentation de la marge unitaire.
Le pouvoir de marché de certains commerçants pourrait donc, en théorie (28), conduire à des surcharges élevées et à des volumes de transactions sous-optimaux.
Le risque pourrait exister qu'en présence de surcharges, le pouvoir de marché des commerçants vienne s'ajouter, par un mécanisme analogue au phénomène de double marginalisation, à celui des banques émettrices pour augmenter le prix des moyens de paiement supportés par les consommateurs, ce qui en limiterait l'usage (29).
Une question essentielle à considérer touche à l'éventuel effet inflationniste de la possibilité laissée aux commerçants d'appliquer des surcharges tarifaires sur les moyens de paiement.
Plusieurs éléments doivent être considérés pour appréhender cette question.
Dans la situation actuelle où, du fait des clauses imposées par les systèmes de paiement ou par les banques, les commerçants ne peuvent pas imposer de surcharges tarifaires pour tous les moyens de paiement, les commerçants transmettent les coûts nets induits pour eux par l'utilisation des moyens de paiement sur leurs clients, au même titre que sont transmis les coûts d'approvisionnement, de logistique, etc.
Cette transmission se fait cependant de façon indifférenciée : les coûts pour le commerçant induits par les opérations de paiement sont mutualisés auprès de tous les consommateurs, que ceux-ci utilisent des moyens de paiement onéreux ou, au contraire, très économiques et efficaces.
Pour déterminer le montant de frais à répercuter au consommateur dans ses prix, le commerçant doit calculer la moyenne pondérée du coût net moyen qu'il doit acquitter auprès de sa banque pour l'utilisation des moyens de paiement.
Selon son pouvoir de marché, l'élasticité de la demande, etc., il intègre ensuite un peu plus ou un peu moins que ce montant de référence dans ses prix.
Dit autrement, dans la situation actuelle, les consommateurs paient déjà pour l'utilisation de leurs moyens de paiement mais ils paient de manière cachée (le prix affiché par le commerce intègre déjà le coût des moyens de paiement, mais il n'existe pas de référentiel qui permettrait aux consommateurs de prendre conscience de l'existence de ce coût et de le mesurer), et de manière mutualisée (puisque c'est le total des coûts de tous les moyens de paiement acceptés qui est intégré dans les prix de détail, les utilisateurs des moyens de paiement les moins coûteux paient pour les utilisateurs des moyens de paiement les plus coûteux).
Par comparaison, si la possibilité d'appliquer des surcharges était laissée aux commerçants, ces derniers cesseraient de répercuter de façon indifférenciée les coûts nets correspondant aux opérations de paiement, et proportionneraient le montant de frais de services de paiement répercutés aux coûts nets induits par chaque catégorie de consommateurs.
Par exemple, si le coût de l'utilisation des cartes de crédit est supérieur au coût moyen de l'utilisation des moyens de paiement, le montant de la facture réglée par carte de crédit serait supérieur à celui qui serait réclamé dans la situation actuelle sans surcharge.
A l'inverse, si l'on imagine que l'utilisation des cartes de débit présente un coût net inférieur au coût moyen de l'utilisation des moyens de paiement, le montant de la facture réglée en carte de débit serait vraisemblablement inférieur au montant de la même facture dans la situation actuelle sans surcharges autorisées.
Si les surcharges tarifaires étaient autorisées, les consommateurs seraient donc facturés en fonction des coûts qu'ils induisent pour les commerçants, leur permettant ainsi de percevoir des signaux de prix clairs et donc de déterminer le moyen de paiement optimal pour l'ensemble (consommateur ; commerçant).
En règle générale, en cas d'autorisation du « surchargement », les utilisateurs d'instruments de paiement moins onéreux que la moyenne pour les commerçants paieraient moins cher qu'en cas d'interdiction du « surchargement », tandis que la situation inverse prévaudrait pour les utilisateurs de moyens de paiement aux coûts nets élevés.
A la lumière des développements précédents, il apparaît que toutes les catégories de consommateurs ne seraient pas affectées de la même manière par l'autorisation du `surchargement'.
De façon générale, et si l'on ne prend pas en compte les éventuelles modifications d'utilisation des moyens de paiement (31), on peut considérer que les utilisateurs de moyens de paiement peu onéreux pour les commerçants obtiendraient des gains par rapport à une situation où les surcharges sont interdites, tandis que ceux utilisant des moyens de paiement onéreux, en particulier des cartes de crédit dont le coût net excède le coût moyen des instruments de paiement, préfèreraient la situation actuelle sans surcharge.
C'est du reste ce qui a été observé en Australie (cf. partie suivante).
Cependant, concernant les consommateurs utilisant des moyens de paiement dont les coûts nets pour les commerçants sont supérieurs aux coûts nets moyens, la possibilité pour les commerçants de pratiquer des surcharges tarifaires aurait une conséquence positive : un commerçant pouvant surcharger un moyen de paiement qui lui coûte cher n'a plus aucun intérêt à refuser ce moyen de paiement.
Il préfèrera accepter ce moyen de paiement, quitte à lui appliquer une surcharge tarifaire.
Par conséquent, les moyens de paiement onéreux du point de vue des commerçants, dans une situation de non-interdiction des surcharges, seront plus susceptibles d'être surchargés mais aussi plus souvent acceptés par les commerçants.
Cette situation permettrait de limiter la désutilité que les utilisateurs de moyens de paiement onéreux pourraient encourir.
et rappel du cas particulier representé par l'expérience danoise
L'expérience australienne donne un éclairage intéressant sur l'impact que peut avoir, en pratique, l'autorisation du « surchargement » sur l'économie.
En effet, dans ce pays ont été mises en place un certain nombre de mesures de régulation portant sur les moyens de paiement, en particulier sur les cartes de paiement, dont l'interdiction faite aux systèmes de paiement ainsi qu'aux prestataires de services de paiement d'interdire aux commerçants la possibilité d'appliquer des frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné (en d'autres termes, l'Australie a opéré l'équivalent d'une transposition de la première phrase de l'article 52-3 de la directive, à savoir « l'interdiction d'interdire » adressée aux banques).
Avant de revenir sur les mesures adoptées, il est utile de préciser que plusieurs systèmes de cartes coexistent en Australie : l'Australie dispose depuis de nombreuses années d'un système de cartes de débit à bas coûts largement utilisées (système EFTPOS).
Ces cartes sont, dans une certaine mesure, en concurrence avec les cartes de crédit ou de débit commercialisées par Visa, Mastercard ou American Express.
Il faut noter que les mesures de régulation évoquées ci-dessus ont été adoptées par le Payments System Board (ci-après le Board), émanation de la Banque centrale australienne mise en place en 1998.
Ce Board a pour mission de déterminer la politique de la Banque centrale en matière de systèmes de paiement en prenant en considération de trois objectifs :
― le contrôle des risques dans le secteur financier ;
― l'efficacité des systèmes de paiement ;
― la concurrence sur le marché des services de paiements (tout en prenant en compte la stabilité du système financier).
Pour atteindre ces objectifs, le Board a pris des mesures à partir de 2002 pour améliorer la transparence du système, requérir la modification ou la suppression de certaines restrictions imposées aux commerçants par les systèmes de paiement (en particulier la « No-Surcharge Rule », ou NSR, qui a été supprimée, et la « Honour-All-Cards Rule », ou HACR, qui a été modifiée [32]) et définir un corps de règles permettant d'envoyer aux consommateurs de véritables signaux de prix relatifs aux moyens de paiement qu'ils utilisent.
Par ailleurs, le Board a réduit le niveau des commissions interbancaires applicables aux cartes de crédit comme de débit (33).
Dans les faits, sur une transaction de 100 $, le niveau de commissions a été réduit de près d'1 $ avant la réforme à 0,5 $ après sur les cartes de crédit, de près d'1 $ avant la réforme à 0,12 $ après pour les cartes de débit Visa et Mastercard, et de 0,20 $ à 0,05 $ pour les cartes du système EFTPOS Il est utile de noter que les commissions interbancaires sont versées par la banque de l'acquéreur à celle du porteur pour toutes les cartes sauf celles du système EFTPOS (34) (35).
Ces différentes réformes ont été effectuées pour remédier à la situation antérieure : celle d'un niveau de concurrence insuffisant dans le secteur des moyens de paiement, se traduisant par une absence de pression à la baisse sur le niveau des commissions interbancaires.
L'un des principaux arguments sous-jacents concerne les incitations des commerçants.
Selon le Board, il existe un risque important que les coûts globaux encourus par les commerçants du fait de l'acceptation d'un instrument de paiement donné (en particulier les cartes de crédit) excèdent le bénéfice global retiré par ces mêmes commerçants de cette acceptation.
En effet, lorsqu'un nouvel instrument de paiement apparaît, un commerçant, pris individuellement, peut conclure, en confrontant les coûts et les bénéfices attendus, qu'il lui serait intéressant d'accepter ce nouvel instrument de paiement, en partie parce qu'il prend en compte dans les bénéfices escomptés le fait que cette acceptation lui permettra d'attirer à lui une clientèle plus nombreuse.
Cependant, il ne prend pas en compte l'externalité négative qu'il exerce dans le même temps sur les autres commerçants en leur prenant des parts de marché.
A l'équilibre, qui est à nouveau atteint lorsque tous les commerçants acceptent le nouvel instrument de paiement en question, et que chaque commerçant a gardé, au final, la même clientèle qu'à l'origine, il est possible d'arriver à une telle situation où les coûts globaux induits par l'instrument de paiement excèdent les bénéfices totaux lorsque l'instrument de paiement en question se révèle relativement onéreux : un commerçant aurait trop à perdre en terme de clientèle s'il refusait l'instrument de paiement, et se trouve dans une situation de dilemme du prisonnier, et ce par défaut de coordination entre les commerçants.
Les coûts supplémentaires engendrés peuvent permettre de subventionner l'usage de certains instruments de paiement, comme cela peut se passer pour les cartes de crédit, conduisant à des distorsions de concurrence observables dans les relations entre les différents moyens de paiement.
Entre 2006 et 2008, le Board a mis en place une procédure en plusieurs temps visant à permettre une évaluation contradictoire des conséquences des réformes adoptées.
C'est ainsi que des institutions financières, des commerçants, des associations de consommateurs, des systèmes de paiement ou des banques ont pu faire part de leurs remarques sur un document de conclusions préliminaires du Board.
En pratique, s'agissant de la suppression de la NSR, elle a eu un impact sur les tarifs pratiqués par une partie des commerçants australiens.
Selon la catégorie des commerçants étudiés (très grand commerce, grand commerce, petit commerce et très petit commerce), la proportion de commerçants qui surchargent les cartes de crédit augmente en même temps qu'augmente la taille des commerçants ; elle s'échelonnait ainsi entre 14 (36) et 29 % (37) en décembre 2008, tandis qu'elle était comprise entre 1 et 7 % en juin 2005.
Les cartes de crédit présentant les coûts les plus élevés pour les commerçants ont d'ailleurs été plus surchargées que les autres (en particulier les cartes de crédit des systèmes tripartites).
Par ailleurs, le Board considère que cette réforme, associée aux autres mesures, a induit une augmentation relative de l'utilisation des cartes du système EFTPOS par rapport aux cartes de crédit.
S'agissant des consommateurs, ils ont fait part au Board de certaines inquiétudes qu'il est intéressant de rappeler dans le cadre de cet avis, car elles pourraient servir de guide au Gouvernement pour limiter les risques éventuellement liés à la pratique du « surchargement ».
Ainsi, concernant le niveau des surcharges pratiquées, le Consumer Law Action Centre, appuyé par les opérateurs de systèmes de paiement, a avancé que les niveaux des surcharges étaient, dans certains cas concernant des commerçants ayant un fort pouvoir de marché, supérieurs aux niveaux réels des coûts d'acceptation des cartes.
La parade envisagée par le Board a consisté, un temps, à étudier la possibilité de limiter le niveau des surcharges aux coûts réellement encourus par les commerçants.
Cependant, le Board a présenté des études montrant que le niveau des surcharges était, dans les faits, très voisin, en moyenne, des frais subis par les commerçants, voire légèrement inférieur 38).
Il s'est en conséquence montré plutôt réservé sur une limitation du niveau des surcharges au niveau des coûts pour le commerçant, considérant qu'une telle règle limiterait, fût-ce à la marge, la pression sur les commissions interbancaires.
Par ailleurs, le Consumer Law Action Centre a dénoncé les surcharges pratiquées dans les cas où le bénéficiaire du paiement n'offre pourtant au consommateur qu'un seul moyen de paiement.
Un des exemples cités est celui de certaines compagnies aériennes à bas coûts.
L'imposition de surcharges reviendrait alors à cacher une partie du prix réel du billet au consommateur.
Le Board ne s'est pas prononcé explicitement sur ce point.
Enfin, un déficit d'affichage des surcharges a pu être relevé, se traduisant par un manque d'information des consommateurs.
Le Consumer Law Action Centre a ainsi relevé que, dans certains cas, les surcharges n'étaient révélées que lorsque le consommateur était déjà engagé dans son achat.
Le Board revient sur ces inquiétudes, et souligne que les surcharges sur les cartes de crédit doivent être clairement révélées avant le début de la transaction, et même, dans l'idéal, à l'entrée des magasins.
Il fait référence, à l'appui de cela, au contenu d'un guide sur la « Tarification des Cartes de Crédit par les Commerçants » qui expose les exigences en termes d'affichage des surcharges par les commerçants (39).
Dans ce guide, il est également signalé que les commerçants ne doivent pas faire penser aux consommateurs qu'ils sont contraints de demander des frais pour l'utilisation de cartes de crédit, ni affirmer que la surcharge ne correspond qu'au recouvrement des frais induits pour eux-mêmes par l'utilisation de cartes de crédit lorsque la surcharge, en réalité, excède ces frais.
D'un point de vue général, le Board estime que les mesures qu'il a prises, en particulier la suppression de la NSR, ont accru, bien qu'insuffisamment, les pressions sur les niveaux des commissions interbancaires des cartes de paiement.
Il considère cependant que les réformes ont atteint leurs principaux objectifs, dont, en particulier, l'amélioration des signaux de prix envoyés aux utilisateurs de moyens de paiement, l'amélioration de la transparence, en particulier pour les systèmes de paiement, et la création d'un environnement concurrentiel plus sain.
Il estime que les gains pour le bien-être social sont significatifs, et, moyennant certaines hypothèses en particulier sur le nombre de transactions par cartes de crédit ayant été remplacées par des transactions par cartes du système EFTPOS, a avancé que lesdits gains se chiffraient en centaines de millions de dollars (40).
Il convient cependant de signaler que cette évaluation a été beaucoup discutée par les opérateurs de systèmes de paiement et par l'industrie bancaire, qui l'estiment surévaluée.
Si le Board tire un bilan globalement positif de ses réformes, il considère qu'elles ne sont pas allées assez loin et restent encore incomplètes.
Mais dans tous les cas, le Board est très clair sur le fait qu'il n'envisage nullement de revenir sur les réformes mises en place touchant à la suppression de la NSR et aux modifications déjà en vigueur sur la HACR.
Ces mesures sont essentielles pour renforcer la pression permettant de contenir les niveaux des commissions interbancaires.
Comme il a été dit plus haut, l'étude du cas du Danemark, cité par le Gouvernement français à l'appui de son projet d'ordonnance, ne saurait utilement guider la réflexion en raison des différences fondamentales qui existent entre le système danois et le système français : en effet, la règle qui interdit le « surchargement » au Danemark n'existe que parce que, dans le même temps, les banques danoises ne peuvent prendre de frais aux commerçants pour l'encaissement des paiements faits au moyen de cartes de paiement émises au Danemark.
En France, il n'existe pas plus d'interdiction de prélever des frais sur les commerçants que d'interdiction portant sur les commissions interbancaires ou d'interdiction relative au « surchargement ».
Les équilibres de marché ne se sont donc pas constitués de la même manière et il n'est pas possible de raisonner par analogie.
Le « surchargement » est un vecteur de transparence puisqu'il permet d'envoyer à ces consommateurs les bons signaux de prix.
Pour reprendre l'analyse figurant dans les propositions d'amendements faites en vue de la première lecture de la proposition de directive devant le Parlement européen, « la clause de non-discrimination interdit aux commerçants de rendre intelligibles pour leurs clients les coûts des services de paiement et leur interdit ainsi d'utiliser le mode de paiement le plus efficace », ou encore « Il nous semble indispensable de permettre au commerçant de demander une majoration, car (...) le coût des différents instruments de paiement deviendrait plus transparent pour le consommateur.
Or, la mise en place progressive de l'espace unique des paiements en euros (SEPA), qui sera totalement effective en 2011, va faire que les consommateurs bénéficieront d'un choix d'instruments de paiement beaucoup plus varié qu'aujourd'hui.
Ces instruments auront des usages différents, mais également, pour un usage donné (ex : la carte de paiement généraliste), des profils variés en fonction des services à valeur ajoutés qui seront proposés.
D'ores et déjà apparaissent en France des cartes de paiement qui permettent de télécharger des titres de musique, ou qui ont un dessin personnalisé, etc.
Chacun de ces services à valeur ajouté donnera à l'instrument de paiement auquel il est attaché un profil de coût qui le rendra unique.
Si le `surchargement' est interdit, le couple commerçantconsommateur ne saura jamais en mesure d'arbitrer entre ces différents instruments de paiement, et c'est le niveau général des prix pratiqués par le commerce qui en sera affecté.
S'agissant de la transposition des articles 26 et 72 de la directive, l'Autorité de la concurrence n'a pas d'observations particulières à faire.
S'agissant de la transposition des articles 47-3 et 48-3 de la directive dans un nouvel article L.
314-14 du code monétaire et financier, l'Autorité de la concurrence émet un avis favorable sur le projet d'ordonnance.
S'agissant de la transposition de l'article 52-3 de la directive dans un nouvel article L.
112-11 du code monétaire et financier, l'Autorité de la concurrence émet un avis défavorable sur le projet d'ordonnance.
Au-delà de la question de la non-conformité de cette transposition avec ce que permet la directive 2007/64/CE, le projet d'ordonnance n'aura pas pour effet d'encourager la concurrence entre les prestataires de services de paiement et entre les différents instruments de paiement proposés au public.
― La situation résultant d'une interdiction faite aux commerçants
de différencier leurs prix en fonction des instruments de paiement utilisés par leur clientèle
L'interdiction de différencier les prix fait que les coûts des différents instruments de paiement
sont répercutés sur les consommateurs mais de manière occulte
Cette situation ― qui prévaut aujourd'hui en raison des clauses types que les établissements bancaires font aujourd'hui signer aux commerçants, et qui prévaudra demain si le projet d'ordonnance devait être maintenu sans changement ― fait que les consommateurs paient d'ores et déjà pour l'utilisation de leurs moyens de paiement, mais sans en avoir conscience et sans en mesurer le niveau réel.
En effet, comme il a été dit plus haut, les commerçants intègrent dans leurs prix de détail la somme des coûts liés aux moyens de paiement.
Dès lors, le fait de choisir entre la permission ou l'interdiction du « surchargement » ne revient pas à choisir entre faire payer le consommateur pour l'utilisation de ses moyens de paiement ou l'exonérer de ce coût, mais entre lui masquer le prix qu'il paie réellement ou le lui montrer.
L'interdiction de différencier les prix organise une « subvention à l'envers »
au détriment des utilisateurs des instruments de paiement les moins coûteux
Cet effet a déjà été décrit dans l'avis : puisque les commerçants ne peuvent proposer qu'un prix unique, quel que soit l'instrument de paiement utilisé et ses coûts associés, ce prix unique qu'ils proposent est la somme des charges bancaires générées par l'ensemble des instruments qu'ils acceptent.
L'utilisateur d'instruments de paiement peu coûteux va donc payer plus cher qu'il ne devrait car il subventionne l'utilisateur d'instruments de paiement plus coûteux.
L'interdiction de différencier les prix appauvrit l'offre des instruments de paiement bon marché
et réduit l'acceptation des instruments de paiement les plus coûteux
L'interdiction de différencier les prix écrase le marché à la fois par le bas et par le haut.
Dans la mesure où les consommateurs ne bénéficient à ce jour d'aucun signal de prix complet (42) concernant l'utilisation de leurs instruments de paiement, ils n'ont aucune raison de choisir telle carte, dont le rapport qualité-prix serait meilleur, plutôt que telle autre carte.
Il en résulte que les banques émettrices n'ont aucune raison de mettre sur le marché des cartes dont les coûts seraient particulièrement faibles puisque le consommateur a un signal de prix incomplet et que le commerçant ne peut qu'accepter ou refuser la carte, choix trop binaire pour être efficace.
En France, le niveau des commissions interbancaires pour les cartes de débit est d'ailleurs considérablement plus élevé que, par exemple, en Australie, pays qui permet le « surchargement ».
A l'opposé, si les instruments de paiement les plus coûteux bénéficient de la « No Surcharge Rule » qui leur permet d'être subventionnés par les instruments de paiement les moins coûteux, cet avantage trouve certaines limites.
En effet, si un commerçant veut accepter tous les instruments de paiement qui existent, il aura le choix entre rehausser ses prix jusqu'au point où il couvrira tous les frais bancaires associés à ce choix, ou prendre sur sa marge pour ne pas trop monter ses prix et risquer de perdre de la clientèle.
De nombreux commerçants préfèrent donc ne pas prendre les cartes les plus onéreuses car la clientèle qu'elle leur permettrait de capter ne suffirait pas à compenser la perte de clientèle due à des prix trop élevés (s'ils choisissent de monter leurs prix pour couvrir leurs charges) ou à compenser la perte qu'ils consentent sur leur marge.
L'acceptation des cartes les plus onéreuses est donc bridée par l'interdiction de différencier les prix.
― Les effets bénéfiques liés à la capacité à différencier les prix
en fonction des instruments de paiement utilisés par les consommateurs
Les avantages liés à cette différenciation sont à l'opposé des inconvénients qui viennent d'être rappelés.
D'une part, les consommateurs vont prendre conscience du véritable coût qu'ils assument du fait de l'utilisation des moyens de paiement et pourront commencer à arbitrer entre les différents instruments de paiement mis à leur disposition.
De plus, le « surchargement » arrêtera la subvention à l'envers qui opère aujourd'hui au détriment des consommateurs qui utilisent les instruments de paiement les moins onéreux.
Enfin, la différenciation va inciter les systèmes de paiement à diversifier leur offre et à proposer des instruments de paiement bon marché, produit qui n'existe pas pour le moment en France.
S'agissant des cartes de prestige, le résultat sera plus mitigé : leurs porteurs vont être confrontés au coût réel de leur instrument de paiement, ce qui ne leur sera pas favorable, mais, à l'opposé, ils pourront utiliser leur carte plus souvent qu'aujourd'hui.
Par ailleurs, s'agissant du risque qu'il y aurait à favoriser des moyens de paiement peu efficaces comme la monnaie fiduciaire ou comme les instruments de paiement « papier », ce risque paraît limité pour les raisons suivantes : d'une part, il existe un effet générationnel qui fait que les générations récentes privilégient les moyens de paiement les plus modernes comme le montre la progression de l'usage de la carte en France, pays traditionnellement attaché au chèque, ou en Allemagne, pays attaché à la monnaie fiduciaire.
Il est peu probable que la capacité laissée au commerce de « surcharger » pourrait à elle seule inverser cette tendance.
De plus, les commerçants ont un intérêt propre à accepter les cartes en raison des avantages de celles-ci (fraude, vol, etc.) : leur intérêt ne sera donc pas de dissuader les payeurs d'utiliser la carte, sauf à ce que les frais bancaires associés aux cartes soient à ce point élevés qu'il suffisent à rendre la carte moins attrayante que le chèque ou les espèces.
Sur ce point, l'apparition de cartes bon marché liée au `surchargement' fera que, pour ces cartes à tout le moins, le commerçant ne pratiquera pas de surcharge par rapport à la monnaie fiduciaire comme le montrent les expériences réalisées jusqu'ici (exemple Australien, exemple de l'entreprise IKEA au Royaume-Uni), et le risque d'un retour aux espèces au détriment des cartes de paiement en paraît d'autant plus réduit.
Si le Gouvernement entend suivre l'avis de l'Autorité de la concurrence, il pourrait cependant décider d'accompagner le principe posé dans la disposition mentionnée ci-dessus de diverses mesures destinées à prévenir tout abus éventuel de la part des bénéficiaires de paiement.
En effet, quand bien même il ne serait pas démontré que les sujets d'inquiétude soulevés par certaines associations de consommateurs australiens s'appuient sur des faits réellement observés, l'Autorité de la concurrence est d'avis que le Gouvernement français pourrait utilement prendre les devants.
L'objectif est ici de décider de mesures préventives qui respecteraient les limites tracées par l'article 52-3 de la directive, tout en étant de nature à garantir les consommateurs contre d'éventuelles dérives liées au « surchargement ».
Les dérives possibles sont les suivantes :
― les commerçants ayant un fort pouvoir de marché peuvent abuser de ce pouvoir et imposer des frais supérieurs à ceux qu'ils subissent réellement ;
― les commerçants qui n'offrent qu'un unique moyen de paiement peuvent également abuser de cette situation en imposant des frais ;
― les commerçants peuvent profiter d'un défaut d'information de leur clientèle en imposant des frais supplémentaires au moment où le consommateur est déjà engagé dans l'acte d'achat ;
― même une bonne information du consommateur peut engendrer des problèmes, par exemple en complexifiant à outrance l'acte d'achat (hypothèse selon laquelle chaque bien connaîtrait un affichage complexe mentionnant autant de prix différents que de moyens de paiement acceptés).
Quelles solutions peuvent y être apportées ?
― s'agissant des frais supérieurs aux charges subies par le commerçant, il est possible de limiter la capacité laissée au commerçant de proposer du `surchargement' au niveau de frais qu'il subit réellement.
La transposition espagnole de l'article 52-3 va dans ce sens ;
― en cas de moyen de paiement unique, il peut être jugé abusif de permettre au bénéficiaire d'appliquer des frais puisque cette possibilité, qui vise à instiller de la concurrence entre différents moyens de paiement, est inutile là où il n'y a qu'un unique moyen de paiement.
Dans ce cas, le `surchargement' serait interdit ;
― s'agissant de l'information du public, un effort de pédagogie important apparaît prioritaire d'ici à 2011.
Il convient de souligner que le consommateur français évolue d'ores et déjà dans une certaine complexité : tous les moyens de paiement ne sont pas acceptés (le chèque est de plus en plus souvent refusé, sans que cela soit affiché à l'entrée du magasin ; les cartes spécifiques que sont, par exemple, les cartes American Express ou Diner's Club, ne sont pas nécessairement acceptées, etc.), l'utilisation de la carte bancaire peut être refusée en-dessous d'un certain montant, ce montant n'étant affiché qu'à la caisse et variant d'un commerçant à l'autre ; les cas de « surchargement » (qui, rappelons-le, ne sont aujourd'hui pas interdits par le droit français) existent, souvent pour sanctionner l'utilisation de moyens de paiement non désirés par tel ou tel commerçant : il y a donc des cas dans lesquels l'utilisation du chèque est autorisée mais soumise à des frais supplémentaires, etc.
La généralisation de la différenciation par les prix du coût des différents instruments de paiement, dont l'aspect bénéfique pour le consommateur peut paraître contre-intuitif, doit ainsi s'accompagner d'une large information du public, information qui devra se faire sous une forme plus pédagogique qu'aujourd'hui.
Etant donné que ce type de mesures n'est pas du niveau législatif, il faudrait que le projet d'ordonnance indique que les modalités d'information du public seront précisées par arrêté du ministre de l'économie.
Pour les raisons qui précèdent, l'Autorité de la concurrence recommande au Gouvernement de ne pas modifier la loi française, en ce qu'elle ne limite pas aujourd'hui la capacité qu'ont les bénéficiaires de paiement de différencier leurs prix en fonction des instruments de paiement utilisés.
Néanmoins, étant donné que les limites que connaît aujourd'hui le `surchargement' ne sont pas à chercher dans la loi mais dans les contrats que les établissements bancaires font signer aux commerçants, il convient de transposer le principe figurant dans la directive qui interdit aux prestataires de services de paiement d'insérer dans les contrats qu'ils font signer aux bénéficiaires de paiement une quelconque limitation de leur capacité à prévoir des frais.
En pratique, si le Gouvernement devait choisir la solution recommandée par l'Autorité, il conviendrait de substituer à l'actuel projet d'article L.
112-11 du code monétaire et financier un nouveau projet d'article ainsi rédigé :
Lorsque le bénéficiaire d'un paiement prévoit des frais ou une réduction pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il en informe le payeur avant l'initiation de l'opération de paiement ».
S'agissant des mesures d'accompagnement, l'Autorité propose ci-après la forme que pourraient prendre ces mesures visant à prévenir les abus éventuels qui pourraient se faire jour à l'avenir.
Sur l'interdiction de pratiquer des frais supérieurs aux charges subies :
« En tout état de cause, le bénéficiaire ne peut facturer au payeur des frais supérieurs à ceux que lui cause l'utilisation d'un instrument de paiement donné ».
ou (inspiré de la transposition espagnole) :
« Dans tous les cas, les frais éventuels facturés du fait de l'utilisation d'un instrument de paiement donné ne pourront être supérieurs aux coûts effectivement engagés par le bénéficiaire du fait de l'acceptation de cet instrument ».
En cas de moyen de paiement unique :
« Le bénéficiaire d'un paiement ne peut pas non plus appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné lorsqu'il ne laisse pas au payeur le choix d'utiliser des instruments de paiement alternatifs ».
Enfin, s'agissant de l'affichage : modifier le paragraphe consacré à l'information pour le rédiger ainsi :
« Lorsque le bénéficiaire d'un paiement prévoit une réduction ou des frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il en informe le payeur avant l'initiation de l'opération de paiement selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie (43).
Au final, l'Autorité de la concurrence estime que l'autorisation de la différenciation tarifaire selon les modes de paiement est un outil crucial pour permettre une véritable concurrence dans le secteur des moyens de paiement et bénéficier au final au concommateur.
Cet outil ne peut cependant s'envisager seul et doit s'accompagner d'une grande vigilance sur la justification et sur le niveau des commissions interbancaires et des charges qui en découlent pour les commerçants.
Il doit également s'accompagner d'une réflexion approfondie sur l'ensemble des pratiques contractuelles des banques, notamment la « Honour-all-cards rule » et le blending.
Sauf cas particulier, la plupart des autorités de concurrence et de régulation qui sont intervenues dans le secteur ont permis aux commerçants de différencier leur prix de vente selon le mode de paiement ou ont fait part de leur intention de le faire.
Mais elles ont simultanément choisi, au moins de manière temporaire, de réguler le niveau des commissions interbancaires et d'examiner l'ensemble des pratiques bancaires et conditions associées.
A titre d'exemple, la Commission européenne envisage d'imposer que les charges supportées par les commerçants restent inférieures ou égales aux bénéfices qu'ils retirent des modes de paiement correspondants (voir en annexe le détail du dispositif étudié, connu sous le nom de « test du touriste »).
Délibéré sur le rapport oral de MM. Maximin Sanson et Cédric Nouel de Buzonnière, et l'intervention de Mme Virginie Beaumenier, rapporteure générale, par Mme Françoise Aubert, vice-présidente, présidente de séance, Mme Anne Perrot et M. Patrick Spilliaert, vice-présidents.
LE « TEST DU TOURISTE » (OU « TEST D'INDÉPENDANCE »)
ET LA DIFFÉRENCIATION TARIFAIRE PARFAITE
Pour apprécier le niveau des commissions interbancaires et des charges qui en découlent pour les commerçants, la Commission européenne promeut le « test du touriste » ou « test d'indifférence » : les charges supportées par le commerçant passent le test si ce dernier n'est pas pénalisé à chaque fois qu'il accepte le moyen paiement correspondant, autrement dit si la charge qu'il paie à sa banque est inférieure ou égale au bénéfice qu'il retire de ce mode de paiement (44).
La charge doit donc être inférieure ou égale au niveau qui rend le commerçant indifférent entre accepter et refuser la carte.
Rochet et Tirole (2008) (45) établissent une relation entre le niveau optimal de la commission interbancaire du point de vue des utilisateurs (clients et commerçants) et le seuil du test du touriste (niveau de commission qui rend le commerçant indifférent entre accepter et refuser la carte).
Lorsque les banques émettrices répercutent parfaitement (dans un rapport de un pour un) la commission interbancaire sur leurs clients (46), le niveau optimal de la commission interbancaire du point de vue des utilisateurs correspond exactement au seuil du test du touriste.
En revanche, lorsque les banques émettrices répercutent imparfaitement la commission interbancaire sur leurs clients porteurs de cartes (47), le niveau optimal de la commission interbancaire est inférieur au seuil du test du touriste, impliquant qu'à l'optimum les commerçants préfèrent strictement le paiement par carte.
Les commerçants pourraient d'ailleurs trouver avantageux, dans une telle situation, de pratiquer un rabais pour les utilisateurs de cartes de paiement afin d'inciter les consommateurs à se servir des cartes.
Le test du touriste vise à s'assurer que le niveau des commissions interbancaires n'est pas excessif au regard de leur objectif, qui est de corriger la trop faible utilisation des cartes.
Il serait en effet paradoxal que les commissions interbancaires pénalisent les commerçants, alors qu'elles ont précisément pour objet de prendre en compte les bénéfices de ces derniers dans les arbitrages des porteurs de carte.
Toutefois, si l'on admet que les banques émettrices répercutent imparfaitement leurs économies de coûts sur leurs clients, le seuil du test du touriste fournit seulement un majorant du niveau optimal (du point de vue des utilisateurs) de la commission interbancaire.
Lorsque les commerçants peuvent appliquer une surcharge pour les moyens de paiement soumis à des commissions interbancaires élevées, ils ne sont plus placés devant le choix binaire d'accepter ou de refuser la carte et ne font donc plus face au dilemme du prisonnier décrit plus haut.
Si les commerçants peuvent appliquer une surcharge sans occasionner de coûts de transaction pour eux-mêmes ni pour leurs clients, la concurrence à laquelle ils se livrent les conduit à répercuter parfaitement sur leurs clients les coûts nets que représentent pour eux les moyens de paiement (48).
Dans cette hypothèse, les commerçants sont donc exactement indifférents entre accepter ou refuser la carte.
Leur profit ne dépend pas du niveau de la commission interbancaire, puisqu'ils la répercutent sur leurs clients.
Ces derniers sont également indifférents vis-à-vis du niveau de la commission : leur décision d'utiliser la carte ne dépend que du prix total de la carte, somme du prix payé à la banque émettrice et de la surcharge payée aux commerçants.
Lorsque les commerçants peuvent surcharger sans coût, la concurrence entre banques émettrices porte sur le prix total du paiement pour les clients (principe de « neutralité » de la commission).
Cette concurrence conduit à la même configuration économique (même volume de transactions, même prix total pour les clients) que la situation limite du test du touriste où les commerçants sont exactement indifférents entre accepter ou refuser le moyen de paiement.
Ainsi, il existe une certaine substituabilité entre l'autorisation laissée aux commerçants d'appliquer des surcharges pour les paiements par carte et la régulation des commissions interbancaires par le test du touriste (plafonnement des commissions à un niveau tel que les commerçants ne soient pas pénalisés à chaque opération).
Toutefois, ce résultat ne vaut que sous des hypothèses restrictives : homogénéité des commerçants (du point de vue des bénéfices et coûts des moyens de paiement), possibilité de surcharger sans occasionner de coûts de transaction, concurrence entre les commerçants assurant une répercussion parfaite par les commerçants des coûts (nets des bénéfices) que représentent pour eux les différents moyens de paiement.
(1) Elle sera désignée dans la suite de cet avis sous le terme "surchargement”, ou capacité à surcharger' ou à l'aide de la périphrase capacité à différencier les prix en fonction des instruments de paiement utilisés'.
(2) Concrètement, en cas de paiement par carte par un consommateur chez un commerçant, il peut être prévu que la banque du commerçant devra verser à la banque du consommateur une somme forfaitaire de, par exemple, 0,4 €, ou une somme proportionnelle au montant de la transaction de, par exemple, 0,5 %, ou un mélange des deux.
(3) Décision VISA de 2002 n° 2002/914/CE ou encore décision MASTERCARD du 19 décembre 2007.
(4) § 664 de la décision Mastercard.
(5) Dans le cas des systèmes tripartites tels American express ou Diner's Club, il n'existe pas de commission interbancaire au sens propre.
Le fonctionnement est cependant analogue.
(6) Jusqu'à présent, le fondement juridique utilisé a surtout été l'article 81 § 1 di traité CE (ou son équivalent en France qu'est l'article L.
420-1 du code de commerce), qui réprime les décisions d'associations d'entreprises.
(7) Extrait du Livre vert : page 10 : « La Commission entend s'attaquer aux entraves à la concurrence constatées lors de l'enquête sectorielle sur la banque de détail [34].
En ce qui concerne les cartes de paiement, la Commission appliquera le droit communautaire de la concurrence aux systèmes qui gonflent artificiellement les frais facturés aux consommateurs.
Elle travaille actuellement sur le problème des commissions multilatérales d'interchange versées par la banque du commerçant à la banque du titulaire de la carte[35].
Les pratiques de nature à affaiblir la concurrence entre réseaux seront examinées de près (comme la technique dite du « blending » ou l'interdiction de la surfacturation).
Outre les cartes de paiement, l'action de la Commission visera à s'assurer que l'accès aux registres de crédit et aux systèmes de compensation et de règlement n'est pas indûment restreint.
La Commission collaborera avec les autorités nationales de concurrence dans le cadre du Réseau européen de la concurrence en vue de déterminer les modalités les plus appropriées pour s'attaquer aux pratiques qui restreignent la concurrence et nuisent aux intérêts des consommateurs.
Un groupe d'expert sur la mobilité traitant des comptes bancaires a été constitué par la Commission en 2006.
Il publiera des recommandations en mai 2007.
Le groupe a examiné un certain nombre d'options, dont la mise en place d'arrangements pour les changements de compte bancaire (au niveau national ou communautaire) et diverses mesures destinées à accroître la transparence et la comparabilité des informations.
Toutes ces options seront soigneusement étudiées par la Commission, qui évaluera leur impact avant de prendre des décisions définitives.
» (8) Le niveau n'est que temporaire et visait juste à diminuer rapidement le niveau des commissions fixées par Mastercard.
Le véritable niveau sera fixé à la suite d'une vaste étude de coûts à laquelle va se livrer la Commission européenne.
Du point de vue de Mastercard, l'accord est également temporaire et pourrait être amené à évoluer en fonction du résultat de l'appel que Mastercard a interjeté devant le Tribunal de Première Instance, appel actuellement pendant.
(9) Document rédigé pour susciter des observations de la part des personnes consultées en vue d'éclairer les choix pouvant être faits sur les options ouvertes par la directive.
En pages 27 et 28, il est écrit que : « Afin de maintenir un haut niveau de sécurité dans la prestation de services de paiement, il est envisagé de soumettre tous les établissements de paiement aux obligations de protection des fonds prévues à l'article 9, qu'ils exercent une activité autre que celle de prestation de services de paiement ou non.
Il est également prévu de protéger les fonds dès le premier euro.
Il convient de souligner que ces obligations ne s'appliqueront qu'aux établissements agréés en France et ne s'imposeront pas à ceux agréés dans un Etat membre qui aurait fait des choix de transposition différents et proposerait des services en France.
Le choix fait par la France pourrait donc potentiellement introduire une inégalité de concurrence entre établissements, les établissements français devant supporter le coût induit par la protection des fonds même s'ils n'exercent pas d'autres activités que la prestation de services de paiement et si les fonds collectés sont inférieurs à 600 euros.
Toutefois, ce coût n'apparait pas particulièrement élevé.
De plus, l'obligation de protection des fonds semble largement justifiée par la nécessité d'assurer un haut niveau de sécurité et de confiance des utilisateurs.
En raison des mêmes préoccupations de sécurité, il est envisagé de ne pas utiliser la dérogation autorisée à l'article 26.
En effet, les obligations de capital initial et de fonds propres semblent déjà suffisamment faibles pour ne pas constituer une barrière à l'entrée pour des entités de petite taille.
» (notre soulignement).
(10) http://www.hm―treasury.gov.uk/d/em_payment_services_regulations_em100209.pdf.
(11) COmpte tenu de l'importance des temes utilisés par la directive pour l'analyse qui va suivre, nous ajoutons, pour information, la version anglaise de l'article 52-3 et de son considérant : « Art. 52-3.
― The payment service provider shall not prevent the payee from requesting from the payer a charge or from offering him a reduction for the use of a given payment instrument.
However, Member States may forbid or limit the right to request charges taking into account the need to encourage competition and promote the use of efficient payment instruments.
Recital 42 : In order to promote tranparency and competition, the payment service provider should not prevent the payee from requesting a charge from the payer for using a specific payement instrument.
While the payee should be free to levy charges for the use of a certain payment instrument, Member States may decide whether they forbid or limit any such practice where, in their view, this may be warranted in view of abusive pricing or pricing which may have a negative impact on the use or a certain payment instrument taking into account the need to encourage competition and the use of efficient payment instruments.
» (12) Cet historique peut se trouver ici : http://ec.europa.eu/prelex/detail_dossier_real.cfm?CL=fr&DosId=193603 (13) Concrètement, cette procédure consiste en un dialogue informel entre, d'une part, la Présidence du Conseil de l'Union européenne, sur la base d'un mandat défini par le Conseil, et, d'autre part, le parlement européen.
Ce dialogue associe également la Commission européenne.
L'objectif de cette procédure est de parvenir à un accord des deux institutions dès la première lecture du texte.
(14) Une brève description de cet équilibre figure dans une réponse faite par le Commissaire européen M. Mac Creevy le 12 décembre 2007 à une question écrite (n° 5103/07) du Parlement européen portant sur la situation danoise : The Commission has examined carefully the facts described by the Honourable Member.
Danish law (1) regulates the charges that can be imposed by retailers when payment cards are being used in Denmark.
The principle is that the acquiring bank is not allowed to request fees from the retailer when the payment is made with a national or international payment card issued in Denmark.
Subsequently, the retailer is not allowed to impose any surcharge on the card holder for these cards.
This principle, however, does not apply to international payment cards issued outside Denmark which may be subject to a surcharge which shall not be excessive.
On the basis of the information available to the Commission and in line with what is described by the Honourable Member, payment transactions carried out with payment cards issued in another country are indeed often subject to a surcharge.
The Danish authorities have the competence to regulate the issue of surcharges.
This is in line with the directive on payment services in the internal market(2), in particular with Article 52 (3) thereof.
However, the Commission is concerned by the fact that the no retailer fee'― rule and the surcharge prohibition only apply to payment cards issued domestically and not to all payment cards.
This restriction raises concerns in terms of free provision of services and in relation to the future single euro payment area (SEPA).
The Commission intends to raise this issue with the Danish authorities.
The Honourable Member will be kept informed about the development of the matter » (notre soulignement) : http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E―2007-5103&language=fr.
(15) Ainsi, certains moyens de paiement s'utilisent surtout en face à face (les espèces), tandis que d'autres peuvent s'utiliser pour effectuer des paiements à distance (le chèque, la carte de paiement, le virement, le prélèvement automatique) ; certains moyens de paiement ont davantage de fonctions que d'autres (la carte permet des retraits dans les distributeurs, dans certains cas des paiements à l'étranger, etc.) ; l'utilisation de certains moyens de paiement est interdite dans certains cas par la loi (en France, il n'est pas permis de payer avec de la monnaie fiduciaire au-delà d'un certain montant) ; etc.
(16) Single Euro Payment Area ou Espace Unique des Paiements en Euros.
(17) En effet, les utilisateurs de moyens de paiement tirent un bénéfice propre de l'utilisation de certains moyens de paiement, bénéfice indépendant du prix qu'ils doivent acquitter pour l'utilisation de ce moyen de paiement.
Ainsi, certains utilisateurs de cartes bancaires sont prêts à payer les 1 € de frais pour retrait dans un distributeur de billets appartenant à une autre banque que la leur : dans ce cas, ils estiment que la liberté de pouvoir retirer des espèces sans se limiter au réseau de DAB de leur banque représente un bénéfice supérieur au coût supplémentaire de 1 € que leur établissement pourra leur facturer.
De la même manière, un consommateur pourra préférer payer par carte plutôt qu'en espèces, même si l'utilisation de cette carte lui est davantage facturée que l'utilisation des espèces, s'il estime que le confort lié au fait, par exemple, de n'avoir pas à prévoir d'avoir sur soi telle ou telle somme est supérieur au surcoût généré par l'utilisation de sa carte.
(18) Les rapports entre les espèces et les autres moyens de paiement ; ou les rapports entre les moyens de paiement papier et les moyens de paiement dématérialisés.
(19) En France, le chèque a longtemps été le moyen de paiement le plus répandu mais sa part relative est passée de 70 % des paiements en 1984, à 50 % en 1996 et à moins de 25 % en 2007 : cf page 231 du bluebook (août 2007) de la Banque centrale européenne sur l'utilisation des moyens de paiement en France.
En Allemagne, les consommateurs utilisent encore très largement la monnaie fiduciaire mais le déclin des espèces est déjà amorcé et va en s'accélérant : cf pages 109 et 110 du bluebook (août 2007) de la Banque centrale européenne sur l'utilisation des moyens de paiement en Allemagne.
(20) C'est-à-dire ceux qui, à qualité égale, sont les plus coûteux.
(21) Document versé au dossier.
(22) Traduction libre : « (3) Le prestataire de service de paiement ne peut empêcher le bénéficiaire du paiement de : (a) imposer des frais supplémentaires ; ou (b) offrir une réduction, au payeur du fait de l'utilisation d'un instrument de paiement donné ».
(23) Traduction libre : « Sera réputée nulle toute clause qui interdit au bénéficiaire d'un ordre de paiement d'exiger du donneur d'ordre le paiement d'une surcharge ou d'offrir une réduction pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné.
Dans tous les cas, les frais éventuels facturés du fait de l'utilisation d'instruments de paiement spécifiques ne pourront être supérieurs aux coûts effectivement engagés par le bénéficiaire du fait de l'acceptation de ces instruments.
Lorsque pour l'utilisation d'un certain instrument de paiement une surcharge est exigée, l'utilisateur de ce service de paiement devra en être informé avant que l'opération soit entreprise ».
(24) Ces données sont tirées des statistiques publiées par la Banque centra le européenne (bluebook précité).
(25) Le terme de « résistance » est utilisé par Jean-Charles Rochet dans l'article : « The Theory of Interchange Fees : A Synthesis of Recent Contributions », Review of Network Economics, Vol.2, Issue 2 ― June 2003.
(26) Discours de Mme Kroes à Londres en 2007.
(27) Le coût net pour le commerçant est la charge bancaire diminuée du bénéfice qu'il retire de l'usage du moyen de paiement.
(28) Le cas australien développé plus bas invite cependant à relativiser le risque de surcharges supérieures aux coûts des commerçants.
(29) Julian Wright, 2002, Optimal Card Payment Systems, European Economic Review.
(30) Par « catégories » de consommateurs, il faut entendre les utilisateurs des moyens de paiement les moins onéreux, ceux qui présentent un profil moyen, ceux qui utilisent des moyens de paiement onéreux, etc.
(31) Ces arbitrages peuvent faire suite à la prise de conscience de l'efficacité relative des moyens de paiement permise par la plus grande clarté des signaux de prix aux consommateurs.
(32) Visa ne peut ainsi pas exiger d'un commerçant l'acceptation de cartes de débit Visa comme condition à l'acceptation de cartes de crédit Visa.
(33) La moyenne pondérée des commissions interbancaires de Mastercard et de Visa sur les cartes de crédit ne doit pas dépasser 0,5 % de la valeur des transactions.
La moyenne pondérée des commissions sur les cartes de débit Visa ne doit pas dépasser 0,12 $ par transaction.
Les commissions interbancaires sur les cartes du système EFTPOS doivent être comprises entre 0,04 et 0,05 $ par transaction.
(34) Il est utile de noter que les commissions interbancaires sont versées par la banque de l'acquéreur à celle du porteur pour toutes les cartes sauf celles du système EFTPOS, pour lesquelles la commission est versée par la banque du porteur à celle de l'acquéreur.
(35) Cf. annexe transparent avec le graphique des MIF avant/après réforme.
(36) Petit commerce.
(37) Grand commerce.
(38) Cela peut d'ailleurs être mis en relation avec le fait que les commerçants ont a priori une forte incitation à ce que soient utilisées des cartes de paiement, de débit comme de crédit, de préférence à des moyens de paiement moins efficaces, comme le cash, du fait du bénéfice privé qu'ils retirent de l'utilisation de cartes de paiement.
(39) http ://www.asic.gov.au/asic/pdflib.nsf/LookupByFileName/news_for_business.pdf/$file/news_for_business.pdf.
(40) 1 AUD = 0,55 € environ.
(41) Single Euro Payment Area.
(42) Ils ne perçoivent que la cotisation annuelle, qui n'est qu'une part du prix réel.
(43) Ces modalités devraient impliquer un affichage à l'entrée et un rappel en caisse (sur le modèle de ce qui existe déjà pour, par exemple, la non-acceptation des cartes de paiement en-dessous d'une certaine somme d'argent).
» (44) Lorsque les commerçants retirent des bénéfices différents des moyens de paiement, le test demande de calculer des moyennes sur l'ensemble des commerçants.
(45) Jean-Charles Rochet et Jean Tirole, « Must-Take Cards : Merchant Discounts and Avoided Costs », Novembre 2008.
Les auteurs supposent qu'il n'y a qu'un moyen de paiement en plus des espèces, que tous les commerçants sont identiques du point de vue des bénéfices qu'ils retirent de la carte et que les banques acquéreuses sont en concurrence parfaite.
(46) Ceci revient à supposer qu'une baisse du coût des banques émettrices (induite par une hausse de la commission interbancaire) se traduit par une baisse exactement similaire du prix facturé aux clients porteurs de carte, autrement dit que la marge des banques émettrices est constante.
(47) Une hausse de la commission interbancaire (baisse des coûts des banques émettrices) se traduit par une baisse des prix pour les porteurs de carte, mais l'amplitude de la baisse de prix est moindre que l'amplitude de la baisse de coût (« absorption des coûts »).
(48) Ces coûts nets sont égaux à la charge que les commerçants paient à leur banque, diminuée de l'avantage que représente pour eux le moyen de paiement.
Décision n° 2009-384 du 12 mai 2009 mettant en demeure l'association Radio Libre Clash
L'association Radio Libre Clash est mise en demeure de diffuser, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le programme spécifique à la zone de Lurcy-Lévis conformément aux stipulations de l'article 3-1 de la convention du 11 septembre 2007.
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 février 2009, par un parlementaire, des conditions d'hospitalisation d'un condamné, évadé d'une maison centrale, qui avait été blessé lors d'un échange de coups de feu avec des fonctionnaires de police au moment de son arrestation.
Compte tenu de la nature des faits soumis à la commission et dans la mesure où le détenu pouvait à tout moment être transféré dans un autre établissement, le président de la CNDS a immédiatement missionné un rapporteur, membre de la commission et professeur de médecine légale, pour se rendre à l'hôpital de Créteil où se trouvait le blessé et procéder aux vérifications nécessaires à l'instruction de la réclamation, comme il est prévu à l'article 6 de la loi du 6 juin 2000 portant création de la CNDS.
Selon ces dispositions, des vérifications peuvent être réalisées sans préavis.
Néanmoins, le président a pris l'attache du directeur du cabinet du préfet de police de Paris et du procureur de la République du ressort, qui n'ont soulevé aucune objection.
Le rapporteur a pour sa part pris contact avec le chef du service hospitalier.
Toutefois lorsqu'il s'est présenté à l'hôpital le jour même, il lui a été indiqué par un fonctionnaire de police, responsable de la garde du détenu, qu'il ne pouvait accéder auprès de celui-ci.
Après diverses informations contradictoires, ce fonctionnaire a fini par dire qu'il fallait obtenir l'accord du cabinet du garde des sceaux.
Contacté par le président de la commission, un membre de ce cabinet, qui en avait référé à son directeur, a fait savoir qu'il n'y avait aucun obstacle de la part du ministère de la justice et que le préfet du Val-de-Marne en était avisé, afin qu'il puisse prendre les mesures nécessaires.
Les fonctionnaires de police chargés de la garde à l'hôpital n'ayant reçu aucune instruction nouvelle, le rapporteur de la commission, ayant attendu en vain, s'est finalement retiré sans avoir pu remplir sa mission.
Dans un avis émis le 16 avril 2009 et adressé au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la CNDS a constaté « la volonté délibérée de la part de fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur, nécessairement informés de la démarche de la commission, de s'opposer à l'accomplissement, par un de ses membres, de vérifications sur place, violant ainsi les articles 5, deuxième alinéa, et 6 de la loi du 6 juin 2000 ».
La commission a recommandé que soient rappelées à ces fonctionnaires, quel que soit leur niveau hiérarchique, les obligations résultant pour eux de la loi du 6 juin 2000 et a élevé une vigoureuse protestation pour l'entrave inadmissible ainsi portée à l'exercice de sa mission.
Cette entrave pouvant être constitutive d'une infraction pénale prévue à l'article 15 de la loi du 6 juin 2000, la commission a transmis son avis au procureur de la République.
La réponse du ministre et les observations qu'elle appelle
Dans la réponse à l'avis de la commission en date du 15 juin 2009, le ministre de l'intérieur indique que, si le rapporteur désigné par la commission n'a pu se rendre auprès du détenu pour vérifier ses conditions d'hospitalisation, « c'est en raison d'une mauvaise orientation de ses démarches.
En effet, loin de chercher à entraver la mission de la commission, le préfet du Val-de-Marne a attendu, en vain, d'être contacté par le représentant de la CNDS ».
La commission considère qu'elle ne peut se satisfaire d'une telle réponse, tant pour des raisons de principe qu'au regard d'éléments factuels.
Elle rappelle qu'elle tient des articles 5 et 6 de la loi du 6 juin 2000 le droit de procéder à des vérifications sur place et que celles-ci peuvent, à titre exceptionnel, être réalisées sans préavis.
Les contacts préalables pris avec diverses autorités n'étaient donc pas des demandes d'autorisations, celles-ci n'ayant pas lieu d'être.
La visite du détenu par un membre de la commission, muni d'une lettre de mission et pouvant justifier de sa qualité, n'avait donc pas à être autorisée ou acceptée par l'autorité préfectorale, le rôle de celle-ci étant limité à rappeler aux fonctionnaires en service sur place leur obligation légale de laisser s'effectuer la visite.
De plus, la préfecture du Val-de-Marne ne pouvait manifestement ignorer la démarche entreprise par la commission dès lors, d'une part, qu'elle en avait été avisée par le cabinet du garde des sceaux, d'autre part, qu'il est peu vraisemblable que les fonctionnaires de police en service à l'hôpital n'aient pas rendu compte à leur hiérarchie de la présence du représentant de la CNDS.
Dans l'hypothèse où le préfet aurait attendu d'être contacté, il lui était loisible de le faire savoir soit directement à la commission, soit au rapporteur se trouvant à l'hôpital.
La commission constatant que ses recommandations du 6 avril 2009 n'ont pas été suivies d'effet pour des motifs qui ne lui apparaissent pas pertinents et compte tenu de l'importante question de principe soulevée par les entraves apportées à l'exercice d'une mission qu'elle tient de la loi décide de publier un rapport spécial, en application de l'article 7, dernier alinéa, de la loi du 6 juin 2000.
Adopté le 29 juin 2009.
La quatrième sous-direction est chargée des missions « écologie, développement et aménagement durables », « contrôle et exploitation aériens », « politique des territoires », « ville et logement », « avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » ainsi que des programmes « épargne » et « radars ».
Elle assure par ailleurs la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques de l'équipement, de l'environnement, des transports, de la mer, de l'énergie et des matières premières, de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement.
Le sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction assurera la coordination de trois bureaux : le bureau des transports, le bureau du développement durable et le bureau du logement, de la ville et des territoires.
La concurrence au service
des consommateurs et des entreprises
Rapport annuel 2008 (avec cédérom)
La loi LME (loi de modernisation de l'économie), votée le 4 août 2008, a transformé le Conseil de la concurrence en Autorité de concurrence, dotée de pouvoirs et de moyens renforcés afin d'accroître son efficacité, au bénéfice des entreprises et des consommateurs.
A l'instar des autres pays européens, la nouvelle autorité exerce aujourd'hui, de façon intégrée et moderne, toutes les activités de régulation de la concurrence (enquête, action anti-trust, contrôle des concentrations, émission d'avis et recommandations).
2008 est donc la dernière année d'activité du Conseil de la concurrence.
Cet ouvrage présente un bilan de son action et deux études thématiques, l'une consacrée à la santé, l'autre aux pratiques de ciseau tarifaire.
Comme chaque année, le rapport contient également une analyse détaillée de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence dont la vocation est de constituer un outil de travail pour les projets du droit de la concurrence.
Un cédérom comprenant les annexes du rapport est intégré en fin d'ouvrage.
DEUX OUVRAGES DE LA COUR DES COMPTES
Les concours publics aux établissements de crédit
Premiers constats, premières recommandations
Dans le cadre de sa mission constitutionnelle de contrôle et d'évaluation, la Cour des comptes a engagé le contrôle du dispositif mis en place pour permettre aux établissements de crédit de surmonter la crise bancaire.
Elle a ainsi engagé des contrôles sur la société de financement de l'économie française (SFEF) et la société de prise de participation de l'Etat (SPPE), ainsi que des enquêtes visant à recueillir tous les éléments nécessaires sur ce dispositif, afin de vérifier le respect des engagements pris par les établissements de crédit bénéficiaires des garanties, dotations en capital et autres concours financiers de l'Etat.
Sans préjuger de ses observations ultérieures, la Cour communique dans ce rapport les premiers résultats de ses travaux.
La juridiction rappelle d'abord le contexte dans lequel la crise financière mondiale, qui s'est déclenchée à l'été 2007 sur le marché américain, s'est progressivement propagée aux banques françaises et européennes ; elle analyse ensuite les réactions de l'Etat, présente une première évaluation du plan de soutien et identifie les conditions de sortie du dispositif ; elle propose enfin une première série de recommandations portant sur le dispositif lui-même ainsi que sur les mécanismes qui devraient être mis en place pour garantir la protection des intérêts de l'Etat et des citoyens.
Rapport de certification des comptes
du régime général de sécurité sociale : 2008
Le présent rapport, consacré à l'exercice 2008, est le troisième rapport de certification des comptes du régime général que publie la cour.
La Cour des comptes y exprime son opinion sur chacun des neuf ensembles d'états financiers (bilan, compte de résultat, annexe) suivants :
― les comptes annuels des quatre établissements publics nationaux constituant les têtes de réseau du régime général : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ; Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ;
― les comptes combinés de l'activité de recouvrement, des branches maladie, accidents du travail ― maladies professionnelles, famille et retraite.
Ces comptes regroupent, après un traitement approprié, les comptes annuels de l'établissement public et ceux des organismes de base constitutifs des réseaux concernés.
Commission de la sécurité des consommateurs (avec cédérom)
XXIVe rapport de la Commission de la sécurité des consommateurs
Bilan d'activité de la commission pour 2008, marquée notamment par l'organisation d'un colloque international, l'Eurosafe sur la sécurité et la prévention des traumatismes et la préparation d'un Livre blanc sur la prévention des accidents de la vie courante (ACVC).
Le rapport d'activité présente le détail des avis rendus parmi lesquels : l'information du consommateur dans le domaine de la téléphonie mobile ; les alarmes de piscine à détection d'immersion ; les piscines en kit hors sol ; les canoës, kayaks et flotteurs de nage en eau vive ; la pratique des sports et loisirs nautiques en eaux intérieures ; les foyers à éthanol ; les chaudières domestiques à gaz ; la sécurité des quadricycles légers à moteur dits aussi : voiturettes .
Le texte intégral des avis figure sur le cédérom joint à ce rapport.
Le suivi des avis antérieurs est présenté à la suite et leur liste exhaustive depuis 1985 figure dans les annexes.
Quels sont les différents types de congés ?
Qui peut en bénéficier ?
Congés payés, congé de maternité, congé maladie, congé parental d'éducation, congé individuel de formation, congé pour création d'entreprise, congé sans solde, ce guide fournit aux salariés et aux employeurs les règles à connaître.
Entièrement à jour des dernières évolutions législatives et réglementaires, il intègre les nouvelles modalités d'ouverture des droits aux congés payés, les règles rénovées encadrant le complément de salaire versé par l'employeur en cas d'arrêt maladie, la garantie d'évolution salariale pour les femmes en congé de maternité, le congé de présence parentale, de soutien familial, l'utilisation du compte épargne-temps...
Des exemples pratiques et des fiches techniques viennent éclairer certains points particuliers.
Les fiches pratiques portent notamment sur les congés payés et le temps partiel ; les périodes de suspension de contrat de travail assimilées à du travail effectif ; le décompte des congés : jours ouvrables et jours ouvrés ; jours féries et journées de pont ; les conséquences de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle sur le contrat de travail l'indemnisation du salarié en congé maladie (illustration) ; le congé individuel de formation des salariés sous contrat à durée déterminées (CIF, CDD)...
La Déclaration universelle
Réalité d'un idéal commun ?
Les droits économiques, sociaux et culturels en question
L'anniversaire de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme par l'Assemblée générale des Nations unies, le 10 décembre 1948, fut l'occasion de faire un bilan d'ensemble de la situation de ces droits en France et dans le monde.
La CNCDH a souhaité marquer le 60e anniversaire de cette déclaration par une réflexion de fond.
Les débats se sont ainsi orientés sur un examen attentif de la réalité de cet idéal commun, par les experts français et étrangers, rassemblés à l'invitation de la Commission nationale des droits de l'homme.
Leurs travaux ont permis d'apporter des éléments de réponse aux questions sur la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels, avec comme horizon d'analyse les défis posés par l'indivisibilité et l'universalité de ces droits.
Il s'agit de donner un statut réel d'égalité avec les droits civils et politiques et de permettre enfin d'assurer ou de parfaire la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels.
A cet égard, l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies, en décembre 2008, du protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (PIDESC) constitue une avancée considérable vers l'indivisibilité des droits de l'homme, déjà proclamée en 1969, et solennellement rappelée en 1993.
2009, La Documentation française, collection Colloques de la CNCDH , 240 p.
Créer une association s'accompagne de diverses formalités à connaître : faut-il ou non déclarer son association ?
Comment la gérer ?
Où trouver de l'argent pour la faire fonctionner ?
Qui est responsable ?
Faut-il s'assurer ?
Quelles obligations a l'association envers les personnes qui la font vivre ?
L'association est-elle soumise aux impôts ?
Ce guide, coédité par la Documentation française et les Journaux officiels, vient répondre à ces questions pour faciliter la pleine réalisation de ces objectifs.
Méthodique dans son approche, clair et complet, il propose des modèles de statuts et de lettres, les réponses aux questions les plus courantes, des repères et adresses sur internet... ainsi que la liste exhaustive des textes régissant les associations.
Toutes ces données donnent accès à une information précise et à jour et concourent à faire de ce guide, régulièrement réédité, un ouvrage de référence.
Rapport officiel
Pascal Morand, Delphine Manceau (Fondation ESCP Europe)
En France, l'innovation est souvent associée à la recherche et à l'innovation technologique.
Si l'innovation constitue un facteur essentiel de compétitivité économique, elle ne saurait être réduite à la simple R& D ou aux brevets.
Ce rapport plaide pour une vision élargie de l'innovation.
Compte tenu des performances jugées insuffisantes de la France en matière d'innovation, ils étudient comment la développer au sein des entreprises et analysent l'action des pouvoirs publics en ce sens, en France et dans divers pays européens.
Les auteurs font ensuite une évaluation des mesures récentes les plus significatives et établissent dix propositions présentées, ici, dans leur détail.
Les auteurs : Pascal Morand est directeur général de ESCP Europe.
Professeur d'économie, ses travaux portent sur l'économie internationale, ainsi que sur les relations entre économie et culture.
Il a présidé le groupe de travail ayant donné lieu au rapport : Mondialisation : changeons de posture à la Documentation française (toujours disponible).
Delphine Manceau est professeur à ESCP Europe.
Spécialiste de marketing, elle a écrit plusieurs ouvrages et articles sur l'innovation et le marketing de l'innovation.
Mondialisation : changeons de posture
présidé par Pascal Morand
Halte à la violence à l'égard des enfants
L'action du Conseil de l'Europe
Le Conseil de l'Europe défend les droits de l'enfant en élaborant notamment des normes, en veillant à leur respect et en élaborant des actions de sensibilisation.
Cet ouvrage présente les travaux du Conseil dans ce domaine, ce qui permet de mieux comprendre les processus qui ont conduit à ces multiples conventions, recommandations, décisions, programmes, rapports et publications.
― au Conseil d'Etat (attributions ; organisation et fonctionnement ; dispositions statutaires) ;
― aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel (attributions ; organisation et fonctionnement ; dispositions statutaires) ;
― à la compétence ;
― à l'introduction de l'instance de premier ressort ;
― au référé ;
― à l'instruction ;
― aux voies de recours ;
― à l'exécution des décisions.
Code du travail maritime (n° 20060)
Vous trouverez dans cet ouvrage les différentes dispositions qui composent le code du travail maritime :
― de la formation et de la constatation du contrat d'engagement ;
― des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires ;
― des obligations de l'armateur envers le marin ;
― de la fin du contrat liant le marin à l'armateur et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture de ce contrat ;
― dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins ;
― des litiges entre armateurs et marins ;
La liste des textes modificatifs est présentée en fin de volume.
L'article 15-1 du code du travail maritime (De la formation et de la constatation du contrat d'engagement) impose à tous les navires embarquant des marins professionnels d'avoir ce code à bord.
― Voler de ses propres ailes (Jean-Dominique Merchet).
Luxe, la fin de la volupté :
― Le luxe au temps des marques (Elyette Roux) ;
― Les menaces : nouveaux concurrents et outils juridiques pour protéger le made in (Laurent Gimalac) ;
― Le luxe de 1950 à 2020 : une nouvelle géoéconomie des acteurs (Benoît Duguay) ;
― Personal Shopper : le conseiller en luxe (Isabelle Dubern).
― La diffusion du concept de développement durable (Violeta Bajenaru-Declerck) ;
― L'eau : un problème stratégique pour le nord du Chili (Franck Galland).
La puissance militaire chinoise
La Chine inquiète.
Elle a lancé son programme nucléaire dans les années 1950 et depuis son budget consacré à la militarisation ne cesse de croître.
Aujourd'hui, face aux grandes puissances militaires du xxie siècle, la Chine modernise son armée.
A l'heure où la Chine cherche à se faire une place parmi les grandes puissances et à peser dans le Conseil de sécurité de l'ONU, elle développe ses moyens d'influence et ses capacités dans le monde, et au niveau régional : déjà, le déséquilibre grandissant entre la Chine et Taïwan suscite les craintes.
Ce dossier s'attache à restituer les enjeux de la militarisation chinoise, et comprendre la politique d'un pays qui deviendra dans peu de temps un des pôles majeurs de puissance dans le monde.
Rubrique : Acheter en ligne, puis : Recherche avancée (Revues).
Monde chinois n° 18, été 2009, 144 p., cartes, ill.
Allemagne : un modèle économique à l'épreuve :
― Exportations : le moteur crachote (The Economist) ;
― L'Allemagne face à la crise : un choix s'impose (Hans Brodersen ― Allemagne d'aujourd'hui) ;
― Développer le modèle de croissance allemand autour de ses points forts (Thomas Hanke ― Handelsblatt) ;
― La crise : une chance pour les PME allemandes (Isabelle Bourgeois ― Regards sur l'économie allemande) ;
― Pauvreté et justice sociale : le débat avant les élections (Serge Gouazé ― Note du Cerfa) ;
― L'économie sociale de marché : un concept toujours actuel (Henrick Uterwedde ― Regards sur l'économie allemande) ;
Panorama statistique de la RFA.
Les 60 ans de la RFA : principaux faits économiques.
Des industriels allemands pris au piège de la finance.
Opel, Karstadt/Arcandor, Commerzbank et les autres...
Pourquoi les Allemands aiment tellement l'euro ?
Vingt ans d'unité allemande, un bilan.
ÉGALEMENT DANS CE NUMÉRO
― Repenser la mesure du progrès économique et social (John Thornhill ― Financial Times).
― L'évolution du secteur des SSII depuis l'an 2000 (Bénédicte Mordier ― INSEE Première).
― L'éthique et les déclarations déontologiques des entreprises (Cécile Renouard ― Etudes).
Un enfant à tout prix ?
Questions d'éthique et de droit.
Claire Nierinck.
Un enfant à tout prix et à quel prix ?
Ces questions sont au cœur des débats qui ont lieu actuellement dans le cadre du projet de loi sur l'adoption présenté par le Gouvernement en avril 2009 et dans celui du processus de révision de la loi de bioéthique de 2004.
En ce qui concerne la réforme de l'adoption, les problèmes à régler sont nombreux : dysfonctionnements du système, pénurie d'enfants à adopter, mise à l'écart de certaines catégories de postulants, restauration du lien familial entre enfants délaissés et familles en détresse, dérapages de l'adoption internationale....
Quant aux perspectives ouvertes par la future révision de la loi de bioéthique, elles recouvrent également des enjeux individuels, sociaux et juridiques d'importance.
L'évolution rapide des techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) permet aujourd'hui de faire aboutir un projet parental inconcevable auparavant, notamment pour les couples stériles, les couples homosexuels et les personnes seules.
Ce désir d'enfant, nouveau et très médiatisé, bouleverse l'ordre traditionnel de la filiation.
Jusqu'où le législateur peut-il aller pour répondre au désir d'enfant ?
Quelles peuvent être les conséquences de l'autorisation des mères porteuses en France ?
Quels sont les risques ou les abus de la gestation pour autrui ?
A ces questions s'ajoutent des sujets de réflexion récurrents, tels que le transfert d'embryons post mortem, le principe de l'anonymat et le douloureux problème du secret des origines.
L'auteur : Claire Nierinck est professeur et responsable EA1920 à la faculté de droit de l'université de Toulouse ; elle a récemment dirigé : L'Etat civil dans tous ses états (LGDJ, 2008) et Les Etats généraux du mariage (PUAZM, 2008).
La privatisation de la guerre :
― La conception française de l'appui stratégique (Jean-Louis Rotrubin) ;
― Politique d'externalisation : l'enjeu des sociétés d'appui stratégique (Olivier Hubac, Luc Viellard) ;
― Armées et sociétés militaires privées en Irak : de l'amalgame à la symbiose (Georges-Henri Bricet des Vallons) ;
― Après la guerre d'Irak, quel avenir pour les sociétés militaires privées ?
(Philippe Chapleau) ;
― Les relations houleuses entre SMP et tenants de la doctrine de contre-insurrection (Christian Olsson) ;
― Le bel avenir de la privatisation (Tanguy Struye de Swielande) ;
― L'économisation de la Bundeswehr : de la modernisation à l'externalisation, en passant par la privatisation ?
(Christophe Pajon ― Jan Stöber) ;
― Le terrorisme maritime : éléments de réflexions sur une menace majeure ?
― L'Europe, l'Amérique latine et les problèmes de sécurité (Richard Narich).
Sécurité globale n° 8, été 2009, 144 p.
La réévaluation de la stratégie de l'OCDE pour l'emploi en 2006 :
La réévaluation de la stratégie de l'OCDE pour l'emploi.
Elaborer une politique macroéconomique appropriée.
Les entraves à l'activité et à la recherche d'emploi.
Les obstacles à la demande de main-d'œuvre sur les marchés du travail et de produits.
Le développement des qualifications et des compétences des travailleurs.
Flexibilité et sécurisation des trajectoires professionnelles.
Sommaires en anglais.
Le titre Ier et le titre II du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954 ainsi que l'article 80, alinéa 2, de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 continuent à s'appliquer aux contrats conclus antérieurement au 31 décembre 1972.
Toutes références à l'article 80, alinéa 2, susvisé sont, en tant que de raison, réputées faites aux dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est à compter du 1er septembre 2009 :
CARBOPLATINE CTRS 10 mg / ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml.
Dans l'avis (NOR : SASS0912718V) relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés le 10 juin 2009, en application de l'article L.
162-16-5 du code de la sécurité sociale : les libellés 922006-8 ― CARBOPLATINE HOSPIRA 10 mg / ml, solution injectable pour perfusion en flacon de 5 ml, 922004-5 ― CARBOPLATINE HOSPIRA 10 mg / ml, solution injectable pour perfusion en flacon de 15 ml et 922005-1 ― CARBOPLATINE HOSPIRA 10 mg / ml, solution injectable pour perfusion en flacon de 45 ml précédemment Mayne Pharma sont devenus Hospira France sous les codes UCD 930229-2, 930232-3 et 930228-6.
162-16-5 du code de la sécurité sociale : les publications suivantes sont annulées : 928443-0 ― EPIRUBICINE MEDIFA SANTE 2 mg / ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml et 928536-9 ― EPIRUBICINE RATIOPHARM 2 mg / ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml.
Décret n° 2009-871 du 15 juillet 2009 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël dans les domaines de l'environnement, de la gestion des ressources en eau, de la protection de la nature et de l'efficacité énergétique, signé à Jérusalem le 23 juin 2008 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël dans les domaines de l'environnement, de la gestion des ressources en eau, de la protection de la nature et de l'efficacité énergétique, signé à Jérusalem le 23 juin 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT D'ISRAËL DANS LES DOMAINES DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA GESTION DES RESSOURCES EN EAU, DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE, SIGNÉ À JÉRUSALEM LE 23 JUIN 2008
Désireux de renforcer les liens d'amitié existant entre les deux Etats et de développer une coopération en vue de protéger l'environnement ;
Convaincus que :
― l'environnement doit être protégé pour la santé et le bien-être des générations présentes et futures ;
― le développement durable en France et en Israël nécessite des mesures efficaces pour la protection et l'amélioration de l'environnement, pour la promotion des techniques appropriées de gestion des ressources en eau et pour le développement technologique portant sur l'efficacité énergétique ;
― la coopération entre les deux Parties contractantes représente un avantage réciproque en raison des problèmes communs aux deux pays et est importante dans la prise de responsabilité de chaque gouvernement dans la préservation de l'environnement mondial ;
Reconnaissant l'importance des politiques et des pratiques environnementales en quête de solutions pertinentes pour répondre aux questions relatives à l'environnement mondial ;
Reconnaissant la contribution de la promotion de la recherche et du développement technologique dans les domaines des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique au développement économique durable et à la préservation de l'environnement mondial ;
Soucieux de promouvoir la mise en place et le développement d'une coopération plus étroite et à long terme entre les deux pays dans le domaine de la protection et de l'amélioration de l'environnement ;
Les Parties contractantes devront coopérer dans le domaine de la protection environnementale sur une base d'égalité, de réciprocité et d'avantages mutuels.
Les domaines suivants représentent un intérêt particulier pour les deux Parties contractantes :
Le problème mutuel des questions de pollution, leur identification et une évaluation des technologies de contrôle appropriées, y compris l'évaluation des risques, les alertes précoces et la gestion des risques chimiques.
La protection et la préservation de la nature.
Le recyclage de l'eau, la préservation et la régénération des aquifères, le dessalement de l'eau de mer et de l'eau saumâtre.
Les méthodes de contrôle et de surveillance de l'environnement incluant l'utilisation de systèmes d'information environnementaux.
La sensibilisation aux questions d'environnement.
La collaboration entre les institutions universitaires et de recherche, comprenant la promotion des innovations techniques pour la protection de l'environnement, l'amélioration de l'efficacité énergétique et le développement des techniques de gestion des ressources en eau.
Les ressources d'énergies renouvelables et les technologies associées, incluant le solaire, l'éolien et la biomasse.
Les technologies de séquestration du carbone.
L'assainissement des cours d'eau, y compris la prévention de la pollution de l'eau d'origine agricole ou urbaine.
Des échanges de vues sur les problèmes environnementaux mondiaux en mettant l'accent sur le changement climatique.
La lutte contre la désertification.
L'articulation des problèmes environnementaux avec les autres politiques publiques avec un accent sur les méthodes de mise en œuvre, de conformité et de contrôle.
La promotion d'une coopération internationale dans le domaine de l'environnement, comprenant le PNUE, l'OCDE.
Pour la mise en place du présent accord, les formes de coopération suivantes seront prises en compte, entre autres
Réunions sur les questions environnementales, de gestion des ressources en eau et d'efficacité énergétique.
Réunions spéciales ad hoc pour discuter des questions d'intérêt et d'importance mutuels.
Echange d'informations et de données sur les activités de recherche et de développement, sur les politiques et pratiques environnementales et les dispositions juridiques ainsi qu'une analyse et une évaluation des impacts environnementaux, et, si cela s'avère nécessaire, la coordination de certaines activités de recherche.
Organisation de visites d'experts scientifiques et techniques ou de représentants officiels en vue de discussions sur les sujets d'intérêt mutuel et de la promotion de la recherche et du développement dans les domaines mentionnés à l'article 2 du présent accord.
Soutien aux projets internationaux pour résoudre des problèmes environnementaux mondiaux ou régionaux, promouvoir l'efficacité énergétique et les techniques de gestion des ressources en eau et pour créer une atmosphère de coopération.
Echange de points de vue et d'informations concernant les AME, en tenant particulièrement compte de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto.
Les Parties contractantes devront faire leur maximum pour promouvoir une large harmonisation de mesures efficaces de prévention et de contrôle de la pollution environnementale.
Dans cet effort, ils devront soutenir les actions internationales de façon à :
Aboutir à des critères scientifiques qui soient mondialement acceptés.
Parvenir à un accord sur les niveaux de qualité environnementale acceptables.
Echanger et diffuser des informations sur les meilleures technologies disponibles afin de diminuer la pollution.
Chaque Partie contractante désignera un coordinateur national qui sera en charge de la gestion des actions découlant de cet accord et communiquera son nom.
La Partie israélienne désignera aussi un coordinateur national spécifique pour les activités relatives à la gestion des ressources en eau et à l'efficacité énergétique.
Les Parties pourront désigner un coordinateur de remplacement à tout moment, sur simple notification écrite à l'autre Partie.
Chaque Partie contractante devra aussi identifier l'organisation administrative adéquate pour permettre une participation optimisée aux différentes actions de coopération régies par cet accord.
Par commun accord, les mesures de coopération spécifiques à l'initiative d'une des deux Parties, devront faire l'objet d'accords séparés.
Par accord mutuel, les coordinateurs pourront se réunir pour faire le point sur les actions en cours ou à venir, découlant de cet accord.
Chaque Partie contractante devra assurer pour sa part une coordination appropriée de coopération sous le présent accord avec d'autres programmes de coopération entre les deux gouvernements.
Les Parties contractantes pourront faire appel aux agences gouvernementales, aux institutions universitaires et aux entreprises privées pour participer aux actions de coopération régies par le présent accord.
Suite à un accord mutuel écrit, les Parties contractantes pourront communiquer le fruit de leur coopération à des tiers.
En échangeant des informations et les communiquant à des tiers, les Parties contractantes devront tenir compte des dispositions juridiques nationales en vigueur, des droits des tiers et de leurs obligations internationales.
L'utilisation d'informations ― qu'elles soient protégées ou méritent de l'être ― nécessitera l'accord explicite de l'autre Partie.
Rien dans le présent accord ne devrait conduire au préjudice des droits et des obligations existants découlant d'autres accords régis par le droit international.
Les actions qui dépendent de cet accord seront fonction de la disponibilité de fonds dédiés à cet effet et des lois et réglementations applicables dans le pays de chaque Partie contractante.
Chaque Partie contractante devra supporter les coûts de sa propre participation à cet accord, sauf autre arrangement.
Cet accord entrera en vigueur à la date de la deuxième notification concernant l'achèvement des procédures internes nécessaires à cette entrée en vigueur.
Le présent accord restera en vigueur, à moins qu'une des Parties contractantes n'y mette fin, par notification écrite à l'autre Partie, par voie diplomatique.
La résiliation de cet accord, à moins que les Parties n'en conviennent autrement, n'affectera pas les projets ou contrats en cours d'exécution, mais non achevés, dans le cadre du présent accord.
Fait à Jérusalem le 23 juin 2008, ce qui correspond au 20e jour de Sivan 5768, en deux exemplaires originaux faisant également foi, en langue française et en hébreu.
chargée de l'Ecologie
Gideon Ezra
Ministre pour la Protection
Arrêté du 7 juillet 2009 modifiant le nombre de places offertes au concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) au titre de l'année 2010
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 7 juillet 2009, l'arrêté du 25 mars 2009 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) au titre de l'année 2010 est modifié comme suit :
Arrêté du 7 juillet 2009 modifiant le nombre de places offertes au concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de l'année 2010
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 7 juillet 2009, l'arrêté du 7 avril 2009 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de l'année 2010 est modifié comme suit :
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixé à 15 au lieu de 13.
Arrêté du 7 juillet 2009 modifiant le nombre de places offertes au concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie au titre de l'année 2010
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 7 juillet 2009, l'arrêté du 25 mars 2009 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie au titre de l'année 2010 est modifié comme suit :
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie est fixé à 29 au lieu de 25.
La répartition des emplois de chef de mission culturelle, scientifique ou de coopération, directeurs d'établissements culturels et d'établissements de recherche et des agents chargés de fonctions administratives dans ces entités, ainsi que des agents des centres médico-sociaux rémunérés sur les programmes 151, 185 et 209, selon les catégories prévues par l'article 16 de l'arrêté du 1er juillet 1996 modifié susvisé, fixée par la décision du 1er juillet 2008 susvisée, est modifiée par le tableau figurant en annexe.
Centre culturel et de coopération linguistique
Service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France
Conseiller culturel audiovisuel (RP UE)
BUÉA
(RÉP.
DÉM.)
Chargé de mission culturelle
Centre de documentation universitaire, scientifique et technique
Centre d'information, d'orientation et de documentation
Conseiller régional de coopération et d'action culturelle
COOP-UE
Attaché de coopération (gouvernance)
Service scientifique de l'ambassade de France ― antenne
DEM)
Service de coopération et d'action culturelle ― Antenne de Kisangani
Service de coopération et d'action culturelle ― Antenne de Bukavu
Centre français de culture et de coopération
ÉMIRATS ARABES UNIS ABOU DHABI
Conseiller de coopération et d'action culturelle et directeur d'établissement culturel
Attaché de coopération scientifique, technique et universitaire
Attaché de coopération (coopération décentralisée)
Centre culturel et de coopération
Chargé de mission (coopération universitaire)
Attaché de coopération éducative, coordonnateur des Alliances françaises
Attaché culturel (coordination des Alliances françaises)
Conseiller adjoint de coopération et d'action culturelle et directeur d'établissement culturel
Service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ― antenne
Chargé de mission (mobilité étudiante)
L'aide personnalisée au logement est versée : En cas de location, au bailleur du logement, sous réserve des dispositions des articles L.
353-9 ; En cas de mandat de gérance de logements, l'aide personnalisée peut être versée au mandataire ; Dans les autres cas, à l'établissement habilité à cette fin.
Dans des cas qui seront précisés par décret, elle peut être versée au locataire ou au propriétaire du logement.
Lorsque l'aide est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins de qui reçoit le versement, du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.
Cette déduction doit être portée à la connaissance du bénéficiaire, locataire ou propriétaire du logement.
Sous réserve des dispositions du premier alinéa ci-dessus, l'aide personnalisée au logement est insaisissable et incessible sauf au profit de l'établissement habilité ou du bailleur ou, le cas échéant, de l'organisme payeur dans le cas prévu à l'article L.
351-11, alinéa 3, in fine.
Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2008 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau
L'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2008 susvisé est ainsi rédigé :
Les autres dispositions de l'arrêté du 1er septembre 2008 susvisé demeurent inchangées.
Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 13 mai 2009 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau
L'article 1er, alinéa 10, de l'arrêté du 13 mai 2009 susvisé est modifié comme suit :
« M. Jean-Paul Guérin, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Méditerranée et directeur de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les paragraphes suivants de l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 2009 susvisé sont modifiés comme suit :
« En cas d'absence ou d'empêchement du directeur interrégional ou du directeur régional, délégation est donnée, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) de l'arrêté précité dans le ressort de leur direction d'affection, aux directeurs interrégionaux adjoints et, dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction d'affectation, aux directeurs territoriaux ou directeurs de pôle d'appui ci-après désignés :
M. Alain Chilliet, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations en charge de l'investissement pour l'interrégion Ile-de-France ;
Les autres dispositions de l'arrêté du 13 mai 2009 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau demeurent inchangées.
Arrêté du 6 juillet 2009 portant cession d'une participation financière par l'Agence française de développement
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 juillet 2009, la cession par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société PROPARCO à hauteur de 69 000 actions représentant 0,26 % de ce capital est approuvée.
Les modifications du livre II du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté sont homologuées et entrent en vigueur le 1er octobre 2009, à l'exception du XXXIX du texte annexé dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2009.
- Au deuxième alinéa de l'article 223-33, avant les mots : « l'émetteur concerné » sont insérés les mots : « le capital de ».
― A l'article 231-3, après les mots : « personnes concernées », sont insérés les mots : « par l'offre ».
a) Au premier alinéa, avant les mots : « Le projet d'offre », sont insérés les signets : « I.
b) Au troisième alinéa, avant les mots : « Cette lettre », sont insérés les signets : « II.
c) Après le septième alinéa (4°), il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
d) Avant les mots : « La lettre est accompagnée : » sont insérés les signets : « III.
e) Avant les mots : « Dans le cas prévu au IV » sont insérés les signets : « IV.
f) Avant les mots : « Dans tous les cas » sont insérés les signets : « V.
― Après le dix-huitième alinéa (10°) de l'article 231-18, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
― A l'article 231-24, les références : « 231-38 et 231-41 » sont remplacées par les références : « 231-46, 231-48, 231-49, 231-51 et 231-52 ».
― Dans l'intitulé de la section 10 du chapitre Ier du titre III, après les mots : « personnes concernées », sont insérés les mots : « par l'offre ».
a) Au premier alinéa, après les mots : « personnes concernées », sont insérés les mots : « par l'offre » ;
b) Après le dernier alinéa (5°), il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
― La section 11 du chapitre Ier du titre III du livre II et les articles 231-38 à 231-41 sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Interventions sur les titres concernés par l'offre publique
― Durant la période de préoffre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent acquérir aucun titre de la société visée sauf lorsque leurs acquisitions résultent d'un accord de volonté antérieur au début de la période de préoffre, dont ils tiennent informée l'AMF.
― Sans préjudice des dispositions relatives aux interventions sur les titres concernés par une offre publique, à compter du début de la période d'offre et jusqu'à l'ouverture de l'offre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui peuvent acquérir des titres de la société visée.
Ces acquisitions sont effectuées dans la limite du tiers des titres visés par l'offre, sans que celles-ci placent l'initiateur, seul ou de concert, en situation de dépôt obligatoire d'un projet d'offre.
Dans le cas d'une offre publique relevant des chapitres III, V et VI du présent titre, ces achats ne peuvent être effectués qu'au prix de l'offre.
« Interventions de la société visée et des personnes agissant de concert avec elle
- La société visée et les personnes agissant de concert avec elle ne peuvent intervenir directement ou indirectement sur les titres de capital ou donnant accès au capital de la société.
« Interventions des personnes concernées par l'offre dans le cas d'une offre publique d'échange
ou d'une offre publique mixte d'achat et d'échange
- Lorsque l'offre comporte en tout ou partie la remise de titres, les personnes concernées par l'offre ne peuvent intervenir sur les titres de capital ou donnant accès au capital de la société visée pendant la période d'offre.
« Du dépôt du projet d'offre jusqu'à la clôture de l'offre, ces personnes ne peuvent pas intervenir sur les titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société dont les titres sont proposés en échange.
« Interventions des prestataires concernés
- Les dispositions des articles 231-38 et 231-39, 231-41 et 232-14 sont applicables aux interventions pour compte propre effectuées par un prestataire concerné ainsi que par toute société de son groupe.
― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 231-42, le prestataire concerné est autorisé à intervenir sur les titres concernés par l'offre ou les instruments financiers dérivés de ces titres en effectuant des opérations pour son compte propre ou celui de son groupe aux conditions suivantes :
« Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à toute personne ou entité, y compris aux personnes concernées par l'offre, à l'exception des prestataires de services d'investissement, lesquels sont soumis aux dispositions de la sous-section 2.
« Dispositions applicables à toute personne ou entité
autre qu'un prestataire de services d'investissement
- L'initiateur déclare, sans délai, à l'AMF l'identité du ou des prestataires de services d'investissement chargés de présenter le projet d'offre.
« Les personnes concernées par l'offre déclarent, sans délai, à l'AMF l'identité des prestataires de services d'investissement ou établissements les conseillant.
« Toute modification des informations mentionnées aux alinéas précédents est communiquée, sans délai, à l'AMF.
― Doivent déclarer chaque jour à l'AMF les opérations d'achat et de vente qu'elles ont effectuées sur les titres visés par l'offre ainsi que toute opération susceptible d'avoir pour effet de transférer la propriété des titres ou des droits de vote les personnes ou entités suivantes :
« La même obligation s'applique aux personnes ou entités qui ont acquis, seules ou de concert, depuis le début de la période d'offre ou, le cas échéant, de la période de préoffre, une quantité de titres de la société visée représentant au moins 1 % de son capital, tant qu'elles détiennent cette quantité de titres.
Elle s'applique également en cas d'acquisition d'au moins 1 % des titres visés par l'offre, autres que des actions.
« 4° Le nombre de titres traités et le prix auquel l'opération a été réalisée ;
« 5° Le nombre de titres et de droits de vote possédés à l'issue de l'opération.
« Les déclarations doivent être transmises à l'AMF au plus tard le jour de négociation suivant l'opération concernée et prendre la forme du modèle type défini dans une instruction de l'AMF.
― Dans le cas d'une offre publique comportant une remise de titres de l'initiateur, doivent être déclarées, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, les opérations portant sur les titres de l'initiateur et ceux de la société visée.
233-7 et suivants du code de commerce, toute personne ou entité, à l'exception de l'initiateur de l'offre, qui vient à accroître, seule ou de concert, depuis le début de la période d'offre ou, le cas échéant, de la période de préoffre, le nombre d'actions qu'elle possède d'au moins 2 % du capital de la société visée est tenue de déclarer immédiatement à l'AMF les objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au regard de l'offre en cours.
En cas de changement d'intention, une nouvelle déclaration est établie et communiquée à l'AMF.
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux titres visés par l'offre, autres que des actions.
« 1° Si la personne ou l'entité qui vient à accroître sa participation agit seule ou de concert ;
« 2° Les objectifs poursuivis par cette personne ou entité au regard de l'offre, notamment si elle a l'intention de poursuivre ses acquisitions et, si l'offre a été déposée, d'apporter les titres acquis à l'offre.
- L'AMF publie les déclarations qui lui sont transmises en application des articles 231-46 et 231-47.
« Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement
« Dispositions applicables aux prestataires concernés
― Les prestataires concernés déclarent chaque jour à l'AMF leur position sur les titres visés par l'offre lorsqu'ils ont acquis, depuis le début de la période d'offre ou, le cas échéant, de la période de préoffre, une quantité de titres de la société visée représentant au moins 1 % de son capital, tant qu'ils détiennent cette quantité de titres.
La même obligation s'applique en cas d'acquisition d'au moins 1 % des titres visés par l'offre, autres que des actions.
« 2° Le nombre de titres détenus ;
« 3° Le nombre de titres que le prestataire de services concerné est amené à détenir dans le cadre d'un engagement à terme.
« Dispositions applicables aux autres prestataires de services d'investissement
« 1° Leurs interventions s'inscrivent dans la continuité de leurs pratiques habituelles en matière de couverture des risques liés aux opérations effectuées à la demande d'un client ou liées à la tenue de marché ;
― La section 12 actuelle du chapitre Ier du titre III du livre II devient la section 13.
― Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II, les mots : « le marché des » sont remplacés par le mot : « les ».
« Pendant la période d'offre, l'initiateur d'une offre publique d'achat non assortie de l'une des conditions mentionnées aux articles 231-9 à 231-11 et les personnes agissant de concert avec lui sont autorisés à intervenir à l'achat sur les titres de la société visée.
b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « sur le marché » sont supprimés ;
c) Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « au marché des » sont remplacés par le mot : « aux ».
― L'article 232-17 devient l'article 232-15 et son premier alinéa est supprimé.
― La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre II et l'article 232-18 sont supprimés.
― La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre II devient la sous-section 3.
- Lorsque l'offre est réglée intégralement en numéraire, l'initiateur peut, pendant la réouverture, réaliser son offre par achats des titres visés au prix de l'offre et seulement à ce prix.
« Par dérogation à l'article 231-41, la société émettrice des titres de capital rémunérant une offre publique d'échange peut intervenir sur ses propres titres dans le cadre du programme de rachat d'actions prévu à l'article L.
― Au dernier alinéa de l'article 233-5, les mots : « le marché des » sont remplacés par le mots : « les ».
― Par dérogation à l'article 231-41, la société émettrice des titres de capital rémunérant une offre publique d'échange simplifiée peut continuer ses interventions sur ses propres titres dans le cadre du programme de rachat d'actions prévu à l'article L.
« L'acquéreur du bloc s'engage à se porter acquéreur, dans les conditions et modalités fixées lors de l'ouverture de l'offre, pendant une durée de dix jours de négociation minimum, de tous les titres présentés à la vente au prix auquel la cession des titres a été ou doit être réalisée, et seulement à ce cours ou à ce prix.
« Par dérogation à l'article 231-41, la société émettrice des titres de capital rémunérant une offre publique de retrait réalisée par voie d'échange peut continuer ses interventions sur ses propres titres dans le cadre du programme de rachat d'actions prévu à l'article L.
― La première phrase du deuxième alinéa de l'article 237-10 est rédigé comme suit : « Dès la clôture de l'offre publique de retrait, les titres concernés sont radiés du ou des marchés réglementés sur lequel ils étaient admis et, le cas échéant, du ou des systèmes multilatéraux de négociation sur lequel ils étaient négociés.
― A l'article 237-16, les mots : « sauf dans l'un des deux cas suivants et à condition que le retrait obligatoire comporte le règlement en numéraire proposé lors de la dernière offre » sont remplacés par les mots : « sauf lorsque le retrait obligatoire comporte le règlement en numéraire proposé lors de la dernière offre et que l'une des deux conditions suivantes est remplie ».
― La première phrase de l'article 237-19 est rédigé comme suit : « Dès que la déclaration de conformité devient exécutoire ou, lorsque l'AMF ne se prononce pas sur sa conformité, dès la mise en œuvre du retrait obligatoire, les titres concernés sont radiés du ou des marchés réglementés sur lequel ils étaient admis et, le cas échéant, du ou des systèmes multilatéraux de négociation sur lequel ils étaient négociés.
a) Au 2° du I, après le mot : « programme » est insérée la phrase : « et, lorsque l'émetteur utilise des produits dérivés, les positions ouvertes présentées conformément au tableau figurant dans une instruction de l'AMF » ;
b) Au 5° du I, le point-virgule est remplacé par un point.
c) Le 6° du I est supprimé.
L'annexe III-C de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé est modifiée selon les dispositions de l'annexe du présent arrêté.
A l'annexe III-C, la troisième partie est modifiée comme suit :
a) La ligne suivante est ajoutée :
Orthophénylphénol
Orthophénylphénate de sodium
Traitement en surface des agrumes
12 mg/kg seul ou en mélange exprimé en orthophénylphénol
Arrêté du 23 juin 2009 fixant le programme d'enseignement de prévention santé environnement pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle
Le programme d'enseignement de prévention santé environnement pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2009-2010 pour la classe de première année de formation au certificat d'aptitude professionnelle et à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011 pour la classe de deuxième année de formation au certificat d'aptitude professionnelle.
Le référentiel de l'enseignement de Prévention Santé Environnement remplace le programme de Vie Sociale et Professionnelle en CAP.
En CAP, les situations issues de faits d'actualité, d'expériences personnelles, constituent le point de départ de la démarche inductive.
En CAP, quatre modules de formation abordent les champs de la santé, de la consommation, de l'insertion et de l'environnement professionnels.
-Mettre en oeuvre une approche par les risques
Référentiel Prévention Santé et Environnement pour les Certificats d'Aptitude Professionnelle
1 : L'individu et sa santé-Durée indicative 30 % de l'horaire du cycle
ACTIVITÉS-RESSOURCES
Concilier rythmes biologiques et rythmes influencés par le travail
Rythme biologique
Définir la notion de rythmes biologiques.
Comparer le rythme biologique et le rythme imposé par le travail.
Repérer les conséquences de la désynchronisation des rythmes sur l'individu et son activité professionnelle
Sens de la responsabilité face à sa santé : attitude veille sommeil cohérente avec la vie professionnelle
Lecture de courbes, de résultats statistiques.
Utilisation d'études de cas proposant des organisations différentes de la journée ou de la semaine de travail (travail posté, travail de nuit...).
Exploitation de l'expérience personnelle, de documents.
Préciser les rôles du sommeil.
Repérer les conséquences de l'insuffisance du sommeil sur l'individu et son activité professionnelle.
Énoncer des mesures collectives et des attitudes personnelles favorisant la récupération.
Adapter son alimentation à son activité
Comportements alimentaires
Repérer les modifications du comportement alimentaire liées aux contraintes de travail (rythme et contexte).
Sens de la responsabilité face à sa santé : comportement alimentaire adapté à l'activité professionnelle.
A partir de différents contextes en milieu professionnel :
Exploitation de situations présentant différentes contraintes (menus, horaires, aménagement de locaux...).
Erreurs alimentaires
Identifier les erreurs fréquentes dans la structure et la répartition des repas.
Proposer et justifier des corrections en fonction de l'activité professionnelle.
énumérer les conséquences des erreurs alimentaires sur la santé de l'individu et sur son activité professionnelle.
Énoncer des mesures collectives et des attitudes personnelles favorisant une bonne hygiène alimentaire.
Travail musculaire et interrelations fonctionnelles (organes-appareils)
Mettre en relation organes et appareils lors du travail musculaire.
Volonté de se prendre en charge personnellement : autonomie
Attitude raisonnée et responsable vis à vis de sa santé
Utilisation d'informations relatives à l'activité musculaire :
Utilisation de statistiques, de résultats d'expérience...
Analyse de situations de la vie quotidienne, professionnelle ou de faits d'actualité sportive...
Effets sur la santé
Identifier les effets positifs de l'activité physique sur la santé et leurs limites.
Repérer les effets du dopage sur l'organisme
Préciser l'intérêt de l'activité physique régulière et raisonnée.
Prévenir les conduites addictives
Conduites addictives et conséquences
Définir une conduite addictive Indiquer les conséquences des conduites addictives sur la vie professionnelle de l'individu et sur l'entreprise.
Exploitation de statistiques, de témoignages, de vidéogrammes sur les conséquences des conduites addictives.
Repérage de mesures préventives et répressives à partir d'exemples en milieu professionnel.
Repérage des sanctions liées aux conduites addictives dans un règlement intérieur.
Énoncer des mesures de prévention des conduites addictives sur le lieu de travail.
Mesures répressives
Énoncer des mesures répressives dans le milieu professionnel
Structures d'accueil
Repérer les structures d'accueil, d'aide et de soutien.
Citer les principales I.
T. d'origine bactérienne et virale
Caractériser les modes de contamination et les agents responsables, les symptômes et les conséquences de ces maladies.
Conscience de l'engagement, de ses droits et de ses devoirs
Étude limitée à une I.
T. d'origine bactérienne et à une I.
T. d'origine virale : SIDA ou hépatite B
Analyse de documents ressources, plaquettes d'information, sites Internet...
Intervention de personnes ressources
Indiquer la conduite à tenir suite à une prise de risque ou d'une contamination.
Indiquer les moyens de prévention.
Méthodes contraceptives préventives et d'urgence
Nommer et préciser les modes d'action des différentes méthodes contraceptives en précisant leurs limites (fiabilité...).
Responsabilité individuelle.
Étude limitée aux principaux moyens contraceptifs : pilule, préservatifs, dispositif intra utérin...
Analyse des documents ressources, plaquettes d'information, sites Internet...
Modes d'action des méthodes contraceptives
Localiser les niveaux d'action des contraceptifs
Indiquer la conduite à tenir suite à une prise de risque.
L'individu dans ses actes de consommation-Durée indicative : 10 % de l'horaire du cycle
Éléments du budget
Identifier les différentes recettes
Repérer et classer les dépenses dans les différents postes d'un budget donné
Attitude critique et réfléchie face aux diverses sollicitations
Sens de la responsabilité face à ses actes de consommation
Analyse d'exemples de budgets équilibrés, déficitaires, excédentaires Proposition de méthodes, d'outils pour tenir ses comptes Utilisation de logiciels [B2i]
Comparaison de documents commerciaux
Analyse d'un exemple de contrat de crédit Comparaison de documents commerciaux d'offres de crédit
Recherche des coordonnées de la commission de surendettement.
Différencier budget équilibré, excédentaire, déficitaire et en déduire les conséquences
Énoncer la principale règle de gestion d'un budget
Indiquer le principe de l'épargne.
Repérer des critères de choix d'une épargne
Crédit et endettement
Indiquer le principe du crédit
Identifier pour un crédit donné, les conditions du crédit et les engagements réciproques du prêteur et de l'emprunteur
Comparer le coût d'un bien de consommation dans le cas du paiement au comptant et d'un paiement à crédit
Définir le surendettement.
Énoncer des mesures de prévention du surendettement
En cas de déficit budgétaire prolongé, indiquer les démarches à effectuer et les solutions.
Gérer ses achats
Circuits commerciaux, lieux et systèmes d'achat
Identifier les circuits de distribution : producteur, distributeur, consommateur.
Repérer les lieux et systèmes d'achat et indiquer leurs caractéristiques.
Indiquer les caractéristiques du commerce équitable.
Comparer les avantages et les inconvénients des grandes surfaces, des commerces de proximité et des achats en ligne.
Repérage local des différentes enseignes Exploitation de documents sur les systèmes d'achat, Pour un produit donné, utilisation de schémas représentant les différents intermédiaires entre le producteur et le consommateur.
Mesure d'écarts de prix de vente du produit aux différents stades des circuits y compris ceux du commerce équitable.
Exploitation d'essais comparatifs : rapport qualité prix.
Repérage sur des documents (étiquettes, fiches descriptives...) des différentes mentions et signes.
Observation et comparaison des différents modes de paiement.
Énoncer et hiérarchiser les critères de choix pour un produit en fonction de différents facteurs (usage, budget...).
Identifier les mentions obligatoires et facultatives.
Repérer les informations ou signes relatifs à la qualité des produits, à la réglementation en vigueur et à l'éthique de l'entreprise.
Différencier les modes de paiement et indiquer leurs intérêts et leurs limites d'utilisation.
Utiliser les systèmes de protection et défense du consommateur
Repérer différents types de contrat de consommation : location avec ou sans option d'achat...
Identifier les droits et obligations de chaque partie pour un exemple donné.
Préciser les recours possibles.
Attitude critique face aux propositions commerciales
Attitude responsable face à ses engagements
Sens de la curiosité
Lecture d'extraits du Code de la consommation.
Utilisation d'un contrat mettant en évidence des droits et obligations de chaque partie engagée
Repérage des garanties à partir d'un exemple de contrat d'assurance adapté au type de public.
Lecture de textes législatifs.
Comparaison des statuts des organismes, des associations.
Comparaison des revues associatives.
Utilisation de sites [B2i]
Indiquer le principe et le rôle des assurances.
Distinguer l'assurance obligatoire des assurances facultatives.
Préciser les démarches à effectuer en cas de sinistre.
Organismes publics et privés d'information et de défense du consommateur
Repérer, au niveau local et à l'échelle nationale les structures d'information et de défense du consommateur.
Identifier le rôle de chacune.
Sécurité sanitaire du consommateur : principe de précaution, contrôles et veille sanitaire
Repérer et justifier les actions qui illustrent le principe de précaution et protègent la santé du consommateur.
L'individu dans son parcours professionnel-Durée indicative : 10 % de l'horaire du cycle
3.1 Gérer son orientation et sa formation professionnelle tout au long de sa vie
3.1.1 Situer sa qualification professionnelle
Identifier les différents cursus de formation dans le secteur professionnel concerné.
Autonomie dans son projet personnel
Motivation et détermination dans la réalisation de son projet personnel Sens de la curiosité en PFMP
A l'occasion des périodes en entreprise, recueil de témoignages de salariés.
Utilisation du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Utilisation des fiches métiers, (ONISEP, branches professionnelles, répertoire ROME...)
Exploitation de visite de salon des métiers
Certification professionnelle (diplômes, certificats de qualification professionnelle, titres professionnels)
Situer les certifications dans l'échelle des niveaux de qualification professionnelle.
3.1.2 Distinguer formation initiale et formation continue
Mettre en relation les différents types de formation et le statut des personnes.
Indiquer les caractéristiques de chaque statut de formation.
Motivation et détermination dans la réalisation de son projet personnel
Attitude raisonnée et responsable pour évoluer dans son parcours professionnel
Exploitation de :
-lois, décrets et articles du code du travail
-règlements intérieurs, conventions, contrats
-documents d'information diffusés par le conseil régional, la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle [B2i].
Recherche au niveau local des formations proposées par les GRETA, les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les branches professionnelles, le Centre National d'Enseignement à Distance...
Recueil de témoignages de salariés.
Comparer une convention de formation en entreprise sous statut scolaire et un contrat de travail (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation ou autres selon la réglementation en vigueur).
Déduire les droits et obligations de chaque partie.
Utiliser des structures d'aide
Outils de recherche
Repérer les outils d'aide à la recherche d'emploi au niveau local.
Curiosité vis à vis de l'information disponible
Motivation et détermination dans la réalisation du projet personnel.
Utilisation de banques de données.
Structures d'accompagnement
Identifier les structures locales d'aide à la recherche d'emploi et leurs rôles respectifs.
Repérage au niveau local de structures d'aide à la recherche d'emploi.
3.2.2 Mettre en œuvre des démarches
Démarche de recherche d'emploi
Décoder des offres d'emplois.
Formuler une demande d'emploi.
Lister les éléments à prendre en compte pour préparer un entretien d'embauche
Attitude raisonnée vis à vis des offres proposées
Recueil et classement d'offres d'emplois.
Exercices de simulation : prise de contact par téléphone, entretien, rencontre...
Rédaction d'un CV et d'une lettre de motivation pour une demande d'emploi ou en réponse à une offre d'emploi.
Faire valider son expérience
Identifier l'intérêt de la VAE et la nécessité de conserver les traces des emplois et des activités professionnelles Indiquer les conditions d'accès à la Validation des Acquis de l'Expérience.
Repérer les démarches à effectuer.
Exploitation de documents d'information sur la Validation des Acquis de l'Expérience, d'extraits de textes de lois.
Identification des structures et dispositifs locaux.
L'individu dans son environnement professionnel-Durée indicative : 50 % de l'horaire du cycle
4-1 S'approprier le cadre réglementaire du milieu professionnel
4.1.1 Caractériser les textes de référence de la législation du travail
Situer le champ d'application des différents documents.
Préciser le rôle de chaque document.
Conscience de :
-ses droits et ses devoirs
-la valeur de la loi et de l'engagement
Illustration à partir d'exemples applicables au secteur professionnel.
Différencier les contrats de travail
Préciser le rôle du contrat de travail.
Indiquer les éléments qui le constituent.
Repérer les droits et les obligations du salarié et de l'employeur.
Exploitation de situations professionnelles, de contrats selon la réglementation en vigueur.
Types de contrat de travail
Identifier les spécificités des différents types de contrat de travail.
Caractériser les rémunérations
Formes de rémunération
Identifier les différentes formes de rémunération (salaires, traitements, primes, indemnités, avantages en nature...).
Repérer les cotisations salariales et patronales.
Indiquer l'intérêt du bulletin de salaire
Attitude critique et vis-à-vis de l'information disponible
Analyse de bulletins de salaire.
Recherche sur des sites Internet [B2i].
Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC)
Différencier le salaire brut du salaire net
Définir le SMIC et préciser son montant actuel.
Identifier les instances représentatives des personnels dans l'entreprise
Indiquer les modalités de nomination de ces représentants.
Préciser les missions de ces instances.
Conscience de l'importance du vote et de la prise de décision démocratique.
Observations en milieu professionnel.
Exploitation d'articles du code du travail, de faits d'actualité.
Repérer les structures de défense, de protection et de contrôle
Énumérer les compétences du conseil de prud'hommes.
Différencier procédure de conciliation et jugement.
Préciser la démarche à effectuer pour une demande au conseil de prud'hommes.
Autonomie dans ses démarches
Respect de soi et des autres (civilité, tolérance...)
Respect de soi et des autres
Analyse d'articles de journaux, d'exemples de procédures.
Indiquer les conditions de création d'un CHSCT dans une entreprise.
Préciser la composition du CHSCT.
Énoncer les missions du CHSCT.
Exploitation de documents, de comptes-rendus de réunions de CHSCT, d'observations en milieu professionnel.
Préciser les rôles :
-de l'inspecteur du travail,
-du contrôleur sécurité de la Cram
Analyse de témoignages des personnels d'entreprise, d'enquêtes, d'études,...
Exemples d'aménagements de conditions de travail (postes, horaires...) en fonction de situations particulières (travailleur handicapé, femme enceinte...)
Exploitation de faits d'actualité.
Utilisation d'articles de presse mentionnant des exemples de décisions judiciaires.
Utilisation du site Internet de la HALDE
Service prévention de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie (Cram),
-du médecin du service de santé au travail.
Haute autorité de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)
Définir la discrimination
Repérer les différentes formes de discrimination (racisme, discrimination liée à l'âge, au sexe, à la grossesse, à l'aspect physique, à des problèmes de santé, à un handicap...).
Identifier les missions de la HALDE selon les situations discriminatoires.
Surveiller la santé du salarié
Énoncer les examens médicaux obligatoires lors de l'embauche, des visites de suivi, de la reprise du travail.
Justifier la fréquence et les objectifs de ces visites.
Exploitation d'extraits du code du travail, des lois et décrets spécifiques au secteur concerné...
Citer et justifier les vaccinations obligatoires dans le secteur professionnel concerné.
4.2 Prévenir les risques professionnels au poste de travail
4.2.1 Appréhender les risques professionnels
Repérer les risques liés aux activités de travail dans le secteur professionnel concerné.
Distinction entre prouvé, probable et incertain.
Exploitation de statistiques.
4.2.2 Prévenir les troubles musculo-squelettiques (TMS)
Démarche d'analyse par le risque appliquée aux troubles musculo-squelettiques
Pour le secteur professionnel concerné :
Définir les TMS Énoncer les facteurs aggravants.
Repérer les dangers.
Déduire les dommages éventuels.
Proposer des mesures de prévention.
Attitude responsable face à sa santé.
Observation directe d'une situation de travail.
Utilisation d'un schéma montrant l'enchaînement logique d'apparition d'un dommage.
Origine et prévention des TMS
Prévenir un risque spécifique au secteur professionnel
Repérer les accidents du travail et maladies professionnelles significatifs.
Différencier accident du travail et maladie professionnelle : déclaration, reconnaissance, indemnisations.
Respect des règles élémentaires de sécurité et du règlement intérieur.
Attitude responsable face aux autres
Un seul risque est à étudier parmi la liste proposée
Exploitation de situations professionnelles, statistiques empruntées au secteur professionnel.
Analyse de documents administratifs.
Mise en œuvre de la démarche d'approche par les risques.
Exploitation de documents spécifiques (INRS, branches professionnelles...), de textes réglementaires, schémas anatomiques.
Observations de situations de travail à l'atelier, en milieu professionnel.
Utilisation d'appareils de mesure.
Démarche d'approche par le risque appliquée à l'étude d'un risque spécifique :-lié à l'activité physique-lié au bruit-lié aux poussières-chimique-mécanique-électrique-incendie-charge mentale-...
Pour le risque étudié :
caractériser le risque.
repérer les effets sur l'organisme.
proposer des mesures de prévention collective et individuelle.
Gérer les situations d'urgence
cf. programme de formation en vigueur :
Passerelle PSC1-SST ou recyclage SST
Participer à la protection de l'environnement
Repérer l'impact de la production des déchets sur l'environnement.
Recenser les déchets liés à l'activité professionnelle.
Sens de la responsabilité face aux autres, à l'environnement Intérêt pour les progrès scientifiques et techniques
Attitude citoyenne
Analyse de documents, statistiques sur la relation production-consommation-environnement.
Analyse de faits d'actualité relatifs à l'impact des déchets solides, liquides, gazeux, spéciaux.
Recueil d'informations sur le système de tri et de valorisation des déchets dans le secteur professionnel.
Analyse de symboles relatifs à la protection de l'environnement (étiquettes, extraits de fiches de données de sécurité, fiche de fabriquant...)
Décrire l'organisation de la gestion des déchets dans le milieu professionnel.
Repérer les signes, logos précisant les possibilités de recyclage
Indiquer les mesures collectives et individuelles à mettre en œuvre pour protéger l'environnement
Arrêté du 24 juin 2009 portant création de la spécialité « poissonnier-écailler-traiteur » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité « poissonnier-écailler-traiteur » du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité de baccalauréat professionnel « poissonnier-écailler-traiteur » sont définies en annexe II a du présent arrêté.
Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 27 août 2009 sur le site http://www.education.gouv.fr.
337-59 susvisé du code de l'éducation est le certificat d'aptitude professionnelle poissonnier.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « poissonnier-écailler-traiteur » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « poissonnier-écailler-traiteur » du baccalauréat professionnel est de 22 semaines.
La spécialité « poissonnier-écailler-traiteur » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions D.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « métiers de l'alimentation », domaine sectoriel poissonnier, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D.
La dernière session d'examen de la spécialité « métiers de l'alimentation » du baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 aura lieu en 2011.
A l'issue de cette session, la spécialité « métiers de l'alimentation » du baccalauréat professionnel, créée par arrêté du 3 septembre 1997 précité, est abrogée.
L'aide que l'Agence nationale de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux d'amélioration est subordonnée à la condition que le logement soit donné en location pendant une durée fixée par le règlement général de l'agence.
Arrêté du 30 juin 2009 fixant pour les années 2009, 2010 et 2011 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2009, 2010, 2011 dans certains corps du ministère de l'éducation nationale, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
régi par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires
relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
régi par le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables
aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics
applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat
Arrêté du 30 juin 2009 portant création de la spécialité « arts du verre et du cristal » du certificat d'aptitude professionnelle
Il est créé la spécialité « arts du verre et du cristal » du certificat d'aptitude professionnelle, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis en annexe I au présent arrêté.
Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle est organisée en six unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe II au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 août 1994 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « arts et techniques du verre », options « verrier à la main » et « tailleur-graveur », et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle arts du verre et du cristal régi par le présent arrêté aura lieu en 2011.
La dernière session d'examen des options verrier à la main et tailleur-graveur du certificat d'aptitude professionnelle arts et techniques du verre à cinq options créé par l'arrêté du 29 août 1994 susvisé aura lieu en 2010.
Le titulaire du CAP Arts du Verre et du Cristal est employé dans les secteurs de la fabrication et de la transformation du verre à la main, semi-automatique et mixte (gobeleterie, flaconnage, édition d'art, bijouterie...).
Il est toutefois possible que d'autres secteurs d'activité économique, comme la verrerie scientifique, fassent appel à ses compétences.
Il est amené à travailler dans une grande variété d'entreprises ou d'établissements, se distinguant par leur taille, leur organisation et/ou la nature de leurs productions.
Sa connaissance du matériau et sa maîtrise des gestes lui permettent d'être intégré dans une équipe de production pour :
• Préparer le poste de travail, les outillages et la matière d'œuvre,
• Façonner la matière en vue de la réalisation d'un produit,
• Contrôler et ajuster sa propre mise en œuvre,
Ces emplois correspondent à la première acquisition de compétences de métiers d'art verrier (décorateurs, tailleurs, graveurs, verriers, vitraillistes...) et répondent à l'évolution des structures, des moyens de production et des stratégies commerciales des entreprises.
Ces emplois exigent une bonne connaissance des outils, de la matière et des modes de productions et impliquent une connaissance générale des différents procédés et techniques de mise en forme.
Enfin, l'évolution des marchés et la multiplicité des produits qui relèvent pour certains, de produits de luxe et pour d'autres, d'objets d'art, nécessitent une sensibilisation aux courants artistiques historique et contemporain.
Le titulaire du CAP Arts du Verre et du Cristal exerce son activité dans les secteurs de la verrerie - cristallerie, de la miroiterie, du vitrail, de la décoration sur verre au sein de structures de tailles différentes (très petites entreprises, entreprises artisanales, petites et moyennes entreprises).
Les productions de ces structures peuvent relever des domaines suivants :
-Vitrail et Décoration architecturale,
-Ameublement et décoration,
-Flaconnage,
-Accessoires de mode,
-Edition d'art,
-Enseigne et signalétique,
-Verrerie technique et scientifique,
Le titulaire du CAP Arts du Verre et du Cristal participe à la réalisation de produits verriers au sein d'une équipe, sous l'autorité et l'encadrement d'un responsable.
Ses tâches varient en fonction :
• -De la taille et de l'organisation de l'entreprise.
• -De la nature et de la complexité de la production,
-Des moyens mis en œuvre pour la production.
Après une période d'adaptation au milieu professionnel, le titulaire du CAP Arts du Verre et du Cristal exerce son activité professionnelle dans l'atelier de production.
Il réalise certaines tâches de façonnage à chaud et à froid.
Le verre retient simultanément l'attention des chercheurs et fait l'objet d'études pour conquérir des secteurs à forte valeur technologique.
Des artisans proposent des productions de grande qualité et des artistes l'utilisent indifféremment pour créer le quotidien et l'exceptionnel.
Sa capacité à être mis en œuvre suivant différents modes de production permet la série, l'objet unique en passant par la série diversifiée, l'option ou le produit sur mesure.
Il peut être associé à d'autres technologies ou à d'autres matériaux, répondre aussi bien au plan fonctionnel qu'esthétique, permettre l'innovation... ouvrir de nombreuses perspectives pour lesquelles il est nécessaire de redéfinir le métier aujourd'hui.
Le titulaire du CAP Arts du Verre et du Cristal peut travailler seul ou en équipe, en fonction du type d'entreprise et de l'environnement technique.
Il exerce son activité essentiellement en atelier tantôt au contact des fours, tantôt sur des équipements de parachèvement.
Dans certains domaines il exerce sur chantier.
Il peut être amené à travailler en horaires postés (de jour ou de nuit).
Les impératifs de sécurité nécessitent qu'il soit préparé au respect des réglementations hygiène, sécurité et environnement en vigueur.
Il devra adopter les comportements et attitudes conformes en vue de garantir sa sécurité et celle des autres.
Perspective d'évolution :
Au cours de son parcours professionnel, l'acquisition de nouvelles compétences par la formation interne ou continue peut lui permettre d'accéder à des fonctions ou responsabilités de niveau supérieur reconnu éventuellement par la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Le titulaire du CAP Arts du Verre et du Cristal pourra se spécialiser en préparant un Brevet des Métiers d'Art à l'issue duquel il pourra également envisager une poursuite d'étude en DMA.
Effectuer les réglages des outils mis à disposition, définis par les consignes et les procédures.
Appliquer les règles d'hygiène et de sécurité.
Appliquer les procédures, les données techniques et les consignes en vigueur dans l'entreprise.
Façonner la matière dans le respect des règles de l'art.
Maintenir les moyens en état de fonctionnement et ou de production.
Assurer l'arrêt des moyens.
Appliquer les règles d'hygiène et sécurité.
Appliquer une procédure de maintenance préventive.
Assurer et maintenir le rangement et la propreté du poste de travail.
CONTROLE / QUALITE
Contrôler le façonnage à chaque étape de production.
Respecter les procédures qualité et les normes environnementales.
Alerter en cas d'anomalies.
Participer à la résolution des problèmes concernant le poste de travail et proposer des améliorations ou des solutions.
A1 - Préparation
T1 Préparer le poste de travail.
T2 Préparer les matières d'œuvre et les outillages.
T3 Effectuer les réglages des outils mis à disposition définis par les consignes et les procédures.
T4 Appliquer les règles d'hygiène et de sécurité
T5 Appliquer les procédures, les données techniques et les consignes en vigueur dans l'entreprise.
Moyens et ressources (données et informations disponibles) :
T2 : Dossier technique ou terminologie propre à l'entreprise.
-T3 : consignes écrites et orales.
-T4, T5 : Fiches de sécurité, fiches techniques, règlement intérieur, affichage, signalisation, document unique.
- T1, T2, T3 : En autonomie.
- T4, T5 : En autonomie partielle.
- Le poste de travail est opérationnel pour la mise en œuvre dans le respect des procédures et des règles d'hygiène et sécurité.
A2 - Mise en œuvre
T1 Façonner la matière dans le respect des règles de l'art.
T2 Maintenir les moyens en état de fonctionnement. et/ou de production.
T3 Assurer l'arrêt des moyens.
T4 Appliquer les règles d'hygiène et sécurité.
- Ordre de fabrication (ou bon de commande),
- Dossier technique ou terminologie propre à l'entreprise,
- Moyens de mesure et contrôle.
- T1, T2, T3, T4 : En autonomie.
La réalisation est conforme à l'ordre de fabrication et au dossier technique.
A3 - Maintenance
T1 Appliquer une procédure de maintenance préventive.
T2 Assurer et maintenir le rangement et la propreté du poste de travail.
- Procédures, carnet d'entretien.
- T1, T2 : En autonomie.
Le poste de travail est maintenu en état de fonctionnement, de propreté et de sécurité.
A4 - Contrôle - qualité
T1 Contrôler le façonnage à chaque étape de production.
T2 Respecter les procédures qualité et les normes environnementales.
- Moyens de mesure et de contrôle.
Le contrôle, conforme au dossier technique, est réalisé dans le respect de la procédure qualité et des normes environnementales.
T1 Rendre compte.
T2 Transmettre les consignes.
T3 Alerter en cas d'anomalies.
T4 Participer à la résolution des problèmes concernant le poste de travail et proposer des améliorations ou des solutions.
- Fiche ou cahier de consignes,
- Réunion de travail ou d'équipe,
- Fiche de procédure.
T4 : En autonomie partielle.
Les compte rendus et transmissions de consignes sont énoncés ou rédigés dans les délais impartis en utilisant le vocabulaire technique approprié.
Tableau récapitulatif des compétences
C1.1 Prendre connaissance des consignes et décoder les documents fournis (dossier technique et procédure).
C1.2 Identifier les matières d'œuvre,
C1.3 Identifier les matériels, les outillages, les fluides,
C1.4 Identifier les outils de contrôle,
C1.5 Prendre connaissance des règles d'hygiène, de sécurité et d'environnement.
C2.1 Établir la chronologie des opérations à réaliser en fonction des contraintes esthétiques et techniques,
C2.2 Préparer les matières d'œuvre,
C2.3 Choisir et vérifier les machines et les outils et régler les outils,
C2.4 Organiser et adapter son espace de travail.
C3.1 Effectuer les cueillages au ferret et à la canne,
C3.2 Façonner le verre prélevé en vue de le souffler,
C3.3 Effectuer le soufflage pour réaliser la pièce demandée,
C3.4 Effectuer le pressage pour réaliser la pièce demandée,
C3.5 Effectuer le détachage, la mise à l'arche de recuisson,
C3.6 Effectuer le parachèvement (traçage, decallotage, flettage, chanfreinage, sciage, rebrulage, platinage, dépontillage, polissage), C3.7 Effectuer le décor (compassage, ébauche, taille, sablage), C3.8 Assurer l'arrêt de la fabrication.
C4.1 Assurer la maintenance préventive (norme : NF 13306 de juin 2001),
C4.2 Détecter d'éventuels dysfonctionnements,
C4.3 Maintenir le poste en état de fonctionnement.
C5.1 Adapter le geste et la posture en fonction de l'opération à effectuer et en respectant les règles d'ergonomie,
C5.2 Vérifier la conformité des réalisations en cours de fabrication,
C5.3 Effectuer l'auto contrôle.
C6.1 Transmettre des consignes,
C6.2 Participer à la résolution des problèmes en proposant des améliorations ou des solutions.
C6.3 Rendre compte oralement, graphiquement ou par écrit en choisissant et en utilisant les outils, les supports, les techniques, les principes et les codes adaptés.
Respecter les règles d'hygiène, de sécurité et d'environnement
C7.1 Respecter les règles d'hygiène et de sécurité,
C7.2 Respecter les règles d'environnement.
Mise en relation des activités et des compétences
ACTIVITES PROFESSIONNELLES
Prendre connaissance des consignes et décoder les documents fournis (dossier technique et procédure).
Éléments d'environnement :
- L'atelier, le poste de travail.
- Dossier technique et procédure,
- Consignes orales ou écrites,
Les éléments déterminants, relatifs au travail, sont clairement identifiés et peuvent être exprimés.
Identifier les matières d'œuvre.
- Fiche matière,
Les matières sont identifiées et les contraintes liées à leur utilisation sont prises en compte.
Identifier les matériels, les outillages, les fluides.
Les matériels, outillages et fluides sont identifiés.
Identifier les outils de contrôle.
Les outils de contrôle sont identifiés.
Ils sont en état de fonctionnement et disponibles sur le poste de travail.
Prendre connaissance des règles d'hygiène, de sécurité et d'environnement.
- Livret sécurité,
- Fiche environnementale,
Les règles d'hygiène, de sécurité et d'environnement sont identifiées et comprises.
Établir la chronologie des opérations à réaliser en fonction des contraintes esthétiques et techniques.
Le choix lié aux contraintes esthétiques et techniques est formalisé.
La chronologie des opérations de fabrication est cohérente.
Les matières d'œuvre sont prêtes pour la réalisation.
Choisir et vérifier les machines et les outils et régler les outils.
Le choix de l'outil et de la machine est adapté à la réalisation demandée.
L'outil et la machine sont en état de fonctionnement.
Dans le cas d'anomalies le responsable est informé.
Organiser et adapter son espace de travail.
- Fiche sécurité,
L'espace de travail est opérationnel.
C3 - Mettre en œuvre
Effectuer les cueillages au ferret et à la canne.
La quantité de matière est nécessaire et suffisante à la réalisation de la pièce.
Façonner le verre prélevé en vue de le souffler.
Les techniques du maillochage et du marbrage sont maîtrisées.
Effectuer le soufflage pour réaliser la pièce demandée.
La pièce (gobelet ou paraison simple) est conforme à la fiche de procédure.
Le soufflage est clair.
Effectuer le pressage pour réaliser la pièce demandée.
La pièce (moule à nourrice, forme simple) est conforme à la fiche de procédure.
Effectuer le détachage, la mise à l'arche de recuisson.
La pièce est détachée à bonne température et déposée avec soin dans l'arche.
Effectuer le parachèvement (traçage, decolletage, flettage, chanfreinage, sciage, rebrulage, platinage, dépontillage, polissage).
- Dossier machine,
Le parachèvement de la pièce est conforme à la fiche technique ou au modèle :
Le décallotage, le flettage et le rebrulage sont maîtrisés sur des pièces de deux à cinq millimètres d'épaisseur de buvant ; Le chanfreinage est maîtrisé sur des courbes simples et planes.
Le chanfrein n'excède pas 5 millimètres pour un angle de 45° ;
Le sciage de nourrice est maîtrisé ; La surface platinée est perpendiculaire à l'axe vertical d'une pièce de 25 à 100 cm2 ;
Le dépontillage est maîtrisé pour un pontil de diamètre 50 millimètres maximum ;
La remise en forme et l'ébavurage sont maîtrisés ;
Le polissage et lustrage mécaniques, hors décor, sont maîtrisés.
Effectuer le décor (compassage, ébauche, taille, sablage).
Pour un décor composé de biseaux droits, cordons et biseaux obliques :
Compassage : La réalisation des repères est conforme au dessin technique ;
Ebauche : La mise en place est conforme au dessin ou au modèle ;
Taille : Le décor est conforme au dessin et au modèle.
L'état de surface ne présente pas de défauts incompatibles avec la suite du process ;
La pose de filets et de petits éléments de décor au pinceau est conforme au dessin ;
Sablage : la pose de caches, de protections et le jet d'abrasif sont conformes au dessin.
Assurer l'arrêt de la fabrication.
- Instructions, procédures.
Le poste de travail et les outils sont rendus en état de fonctionnement, de propreté et de sécurité.
C4 - Assurer la maintenance
Assurer la maintenance préventive (norme : NF 13306 de juin 2001).
La maintenance est réalisée conformément au dossier machine.
Détecter d'éventuels dysfonctionnements.
L'alerte est donnée et le poste de travail est mis en sécurité.
Maintenir le poste en état de fonctionnement.
Le poste de travail est maintenu en état de fonctionnement, rangé, propre et sécurisé.
Adapter le geste et la posture en fonction de l'opération à effectuer et en respectant les règles d'ergonomie.
Le geste et la posture sont adaptés à l'opération menée.
- Fiche qualité,
Les exigences de qualité sont respectées.
Effectuer l'auto contrôle.
La démarche est intégrée.
L'auto contrôle est effectué tout au long de la fabrication.
Transmettre des consignes.
Les consignes sont transmises avec clarté, précision et à temps.
Participer à la résolution des problèmes en proposant des améliorations ou des solutions.
Les propositions de résolution ou d'amélioration tiennent compte du contexte, des contraintes et sont pertinentes.
Rendre compte oralement, graphiquement ou par écrit en choisissant et en utilisant les outils, les supports, les techniques, les principes et les codes adaptés.
- Fiche de liaison,
Le choix des outils, des supports, des techniques, des principes, des codes et du vocabulaire est adapté et participe à la clarté et à la précision de la communication.
C7 - Respecter les règles d'hygiène, de sécurité et d'environnement
Les règles d'hygiène, de sécurité sont connues et appliquées.
Respecter les règles d'environnement.
- L'atelier, poste de travail.
Les règles d'environnement sont connues et appliquées.
- L'organisation des savoirs proposée ne présente aucun caractère chronologique ;
- L'approfondissement des savoirs est indiqué par le niveau taxonomique de maîtrise des savoirs
(échelle de 1 à 4).
Liste des savoirs associés
S1 - L'histoire de l'art, les Arts Appliqués :
S1.1 - L'histoire de l'art du verre ;
S1.2 - Les moyens d'expression, de représentation et de communication ;
S1.3 - L'élaboration du projet.
S2 - La mise en œuvre :
S2.3 - Les procédés de mise en œuvre ;
S3 - Les matériels, les machines-outils spécifiques, les procédures de mise en œuvre :
S3.1 - Les matériels, les machines-outils spécifiques et les fluides ;
S3.2 - Les procédures de mise en œuvre.
S4 - Les règles d'hygiène, de sécurité, d'ergonomie et de respect de l'environnement :
S4.1 - Les règles d'hygiène ;
S4.2 - Les règles de sécurité ;
S4.3 - Les règles d'ergonomie ;
S4.4 - Les règles de respect de l'environnement.
S5 - Le contrôle - qualité :
S5.1 - Le contrôle ;
S7 - La maintenance :
Niveaux taxonomiques de maitrise des savoirs
CARACTERISATION
Je sais de quoi je parle
Il s'agit d'un niveau d'information qui correspond à l'appréhension d'une vue d'ensemble d'un sujet.
Les problèmes sont abordés de manière globale.
Je sais en parler
Il s'agit d'un niveau de compréhension qui correspond à l'acquisition des moyens d'expression et de communication.
Le technicien définit et utilise les termes des spécialistes du domaine.
Je sais faire
Il s'agit d'un niveau d'application qui correspond à la maîtrise de procédés et d'outils d'étude ou d'action.
Le technicien sait utiliser et mettre en place des procédures en vue d'un résultat à atteindre.
Niveau de maîtrise méthodologique et technologique
Je sais choisir
Il s'agit d'un niveau de savoir et d'autonomie, avec une capacité d'analyse, de synthèse et d'évaluation.
Il correspond à la méthodologie de pose et de résolution de problèmes techniques.
Le technicien maîtrise une démarche ; il est en mesure de choisir les équipements, d'encadrer une petite équipe afin de mener à terme un mini projet lié à une phase de cycle de vie du produit.
(Notions et concepts)
LIMITES DES CONNAISSANCES
taxonomique
S1.1.1 Les principaux repères des arts du verre :
Les principaux repères des arts du verre de l'antiquité à la seconde guerre mondiale, suivant les contextes artistique et technique de chaque époque pour les domaines :
- De la décoration intérieure ;
- Des arts de la table.
- Situer chronologiquement les productions verrières représentatives d'un style ou d'une époque pour les domaines cités ;
- Connaître les principales caractéristiques des différents styles.
- Approche de la création contemporaine artisanale et industrielle (créateurs et réalisations).
Pour les domaines :
- Connaître quelques artistes marquants contemporains et leurs œuvres.
S1.1.2 Recherches documentaires :
Sources d'information historique, géographique, esthétique et technique pour les domaines de la décoration intérieure, des arts de la table et des arts graphiques.
S1.2.1 Moyens d'expression graphique, chromatique et volumique :
- Constituants plastiques : ligne, forme, volume, couleur, valeur, matières ;
- Organisation des constituants : composition et principes décoratifs.
S1.2.2 Moyens de représentation : croquis, dessins, modelage.
- Principes simples de perspective.
- Représentation d'effets liés à la lumière (translucidité, transparence, reflets).
S1.2.3 Moyens de communication :
- Mise en page (principes d'organisation et règles typographiques de base).
- Reconnaître et utiliser les principes fondamentaux de composition liés à la décoration.
- Utiliser le vocabulaire plastique à bon escient pour s'exprimer.
Observer et représenter un modèle réel ou figuré (construction, proportions, contours, volume, apparence).
- Choisir et utiliser les outils, supports et techniques adaptés à la représentation.
- Représenter les effets d'ombres et de lumières sur la matière ‘verre'.
- Choisir un principe de mise en page pour organiser les documents textuels et graphiques,
- Titrer, annoter et légender des croquis et des dessins.
- Données du cahier des charges (contraintes esthétiques et techniques) ;
- Émergence d'une idée ou d'un parti pris à partir de l'analyse écrite et graphique des documents ;
- Identifier les données et les contraintes du cahier des charges ;
- Sélectionner les informations utiles pour énoncer une idée, un parti pris ou un principe (en adéquation avec la thématique de la documentation) ;
- Proposition d'hypothèses répondant au cahier des charges ;
- Choix argumenté et concrétisation d'une hypothèse ;
- Traduction graphique ou volumique et chromatique.
Traduction technique
- Proposer différentes solutions répondant à la demande à l'aide des moyens plastiques appropriés ;
- Approprier les techniques verrières aux hypothèses retenues.
- S2.1.1 Origine, évolution ;
- S2.1.2 Différentes qualités et leur emploi ;
- S2.1.3 Matières premières et composition (rôle des différents composants et colorants) ;
- S2.1.4 Les mélanges (moyens et conditions de réalisation).
Pour un verre donné, nommer selon la normalisation :
- les familles de composants, les composants et leurs rôles.
- S2.2.1 Les fours : Fours à bassin, four à pot (conception, possibilité, fonctionnement) ;
- S2.2.2 La fusion :
- S2.2.3 Les différents types de verre, caractéristiques essentielles et application Réf à la norme en vigueur.
- Expliquer les principes de fonctionnement d'un four en précisant ses possibilités.
- Indiquer les températures et la durée d'élaboration pour un verre donné.
- Décor couleur (poudre, baguette, ballotte).
- Les matériels : Arche, four, moufle, étenderie.
Température, durée et rythme de recuisson.
- S2.3.3 Les différents procédés de mise en œuvre à froid du verre :
- Assembler : Coller, feuilleter, fusionner, sertir.
-Transformer : tremper, façonner au chalumeau, thermoformer, bomber, marquer au laser.
- Enlever : Graver, sabler découper, tailler, percer, polir.
- Apport de matière : Emailler, dorer, métalliser.
- Expliquer les différents procédés de mise en œuvre à chaud du verre.
- Expliquer les procédés de mise en œuvre à froid du verre.
- Suivant une liste non exhaustive :
- Fluides (air, gaz, eau,
électricité, fuel) ;
- Meules et abrasifs ;
- Caches physiques et chimiques.
- Indiquer leur rôle, leur caractéristique, leur qualité ;
Justifiez leurs propriétés par rapport à leurs usages ;
Précisez leurs conditions d'utilisation.
- S3.1.1 Les matériels et outils :
- Banc ;
- Ferrets ;
- Moule à nourrice ;
- Mailloches ;
- S3.1.2 Les machines :
- Machine à bande ;
- Décalloteuse ;
- Fletteuse ;
- Chanfreineuse ;
- Rebrûleur ;
- Perceuse ;
- Sableuse ;
- Matériel portatif.
- S3.1.3 Les fluides :
- Pour un produit donné :
- Citer les matériels et outils à utiliser pour organiser le chantier.
- Citer les machines à utiliser pour organiser le chantier.
- Suivant la normalisation en vigueur, indiquer comment sont repérés les fluides, indiquer leur utilisation et préciser les précautions liées à leur emploi.
- Les cueillages au ferret et à la canne ;
- Le façonnage ;
- Le soufflage ;
- Le pressage ;
- Le détachage et la mise à l'arche ;
- Le parachèvement ;
- Le décor.
- Pour un produit donné, choisir la technique la mieux adaptée et établir la liste des opérations dans l'ordre chronologique de la réalisation.
- L'hygiène individuelle (corporelle et alimentaire) ;
- L'hygiène collective (lieux de travail, aération, ambiance thermique, éclairage, prévention des risques dus au bruit, les risques de contamination).
S4.1.2 Les maladies professionnelles liées aux conditions de travail et dues :
- Aux métaux lourds ;
- Aux produits divers (acides, solvants, gaz, colles) ;
- Aux rayonnements, poussières et fibres ;
- aux gestes professionnels.
- Énoncer les règles d'hygiène individuelle et collective.
- Citer des maladies professionnelles liées aux métiers du verre et les activités susceptibles de la provoquer.
Panneaux de signalisation, signaux lumineux, signaux acoustiques relatifs aux accidents, aux incidents, aux évacuations, aux émanations.
- S4.2.2 Les consignes de sécurité relatives à l'utilisation :
- Des matériels et des outils ;
- Des fluides (gaz comprimés, gaz rares, fluides sous pression), de produits (colorants, vernis, émaux, colles, solvants, adjuvants et autres produits utilisés) ;
- S4.2.2 Les procédures et consignes relatives aux :
- Plans d'évacuation ;
- S4.2.3 Les équipements de protection individuels :
- Tenue de travail adaptée ;
- Masques antibruit, antipoussières, antivapeur...
- Dispositifs d'extraction des poussières, des émanations...
- Citer des symboles, signaux, couleurs relatifs à la sécurité et indiquer leur signification.
- Pour une situation donnée citer les procédures et les consignes de sécurité à respecter pour assurer la protection des biens, des personnes.
- A partir de documents (plans d'atelier) situer les zones à risques et indiquer les zones de dégagement autour des aires de travail.
- Les procédures et consignes sont connues.
- Les équipements de protection individuels sont connus et identifiés.
- S4.3.1 l'ergonomie :
Les règles relatives aux manipulations, manutentions et aux gestes ;
- Postures, gestes, conditions de travail.
- Citez les risques liés aux manipulations des matières, des outils, des produits.
Les consignes relatives au stockage, à l'utilisation, à l'élimination ou au traitement, des colorants, des vernis, des émaux, des colles, des solvants, des adjuvants et autres produits utilisés.
- Citer des précautions essentielles à prendre afin d'assurer la protection de l'environnement.
- S5.1 Les moyens de contrôle dimensionnels:
- Contrôle dimensionnel (réglet, pied à coulisse, jauge de profondeur, compas, gabarits, balance) ;
- Par comparaison (modèle, dessin).
- Pour un contrôle défini, indiquer ou choisir l'outil adapté à la précision du contrôle à opérer.
-Contrôle température (appareil de mesure avec ou sans contact) ;
- Contrôle recuisson (polariscope)
- L'environnement économique de l'entreprise,
- L'environnement social et humain,
- La satisfaction client,
- L'environnement qualité (procédure qualité).
- Économique (coût) ;
- Humaine (motivation, participation, communication, relations au sein de l'équipe de fabrication, avec les services fonctionnels de l'entreprise) ;
- Organisationnelle (gestion des stocks et des flux) ;
- Technique (plan de charge, du secteur d'activité, délais de fabrication).
- Énumérer les composantes principales de la démarche qualité.
La communication technique :
- Agrandissement, réduction, échelle.
- Les règles de représentation et les codes normalisés pour les schémas, les dessins et les plans,
- Identifier les règles et normes de communication technique.
- Identifier les différentes vues d'un dessin technique de produit verrier,
- Lire les dessins techniques et représenter un produit verrier (gobelet sans décor) suivant les règles et les codes de représentation.
- Comprendre et utiliser le vocabulaire technique adapté.
- Définition des différents types de maintenances
- Connaissance des éléments fonctionnels des équipements.
- Citer et expliquer les types de maintenance et leur utilité ;
- Identifier les éléments fonctionnels des équipements.
Ensemble de taches identifiables du processus de production et dont la valeur ajoutée est mesurable.
Un domaine d'activité est le regroupement des métiers présentant une cohérence de compétences.
Cueiller le verre
Action consistant, à l'aide d'une canne -c'est-à-dire d'une tige de métal- à prélever dans le four la quantité de matière en fusion nécessaire à la formation de l'objet à réaliser.
Décorateur sur verre
Par assemblage, collage, déformation, attaque au jet de sable, le décorateur sur verre tire de la pièce qu'il travaille à froid des objets décoratifs (arts de la table, luminaire) ou des éléments architecturaux.
Document sur lequel l'employeur doit transcrire les résultats de l'évaluation des risques à laquelle il a procédé (décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001).
Il est obligatoire pour toutes les entreprises et associations de plus de 1 salarié.
Il permet de lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié et de préconiser des actions visant à les réduire voire les supprimer.
Ensemble de documents qui doivent permettre la réalisation d'un produit conformément au dossier de définition issu de l'avant projet détaillé.
Il est essentiellement constitué :
• des gammes de fabrication ;
• des documents relatifs aux outillages de fabrication du produit concerné ;
• de certains documents de lancement et d'ordonnancement.
Ensemble de documents établis en vue de préparer le lancement d'un produit.
Il décrit les conditions économiques et techniques de fabrication en série du produit.
• d'un mémoire de fabrication indiquant les procédés utilisés, les matériaux et fournitures à approvisionner et la répartition des tâches entre fabricants et sous-traitants ;
• d'un programme de production, indiquant les quantités à produire les livraisons à effectuer et l'enchainement des opérations ;
• d'une étude des moyens de production, indiquant les équipements nécessaires et les moyens humains à mettre en œuvre.
Terme générique désignant un ensemble de données techniques relatives à une ou plusieurs de la vie d'un produit (conception, industrialisation, production, maintenance, ...).
Ce type de dossier comporte des données, des comptes-rendus, des analyses spécifiques, des conclusions techniques.
Façonner la matière
Ensemble de gestes réalisés à chaud consistant à donner au mélange en fusion la forme de l'objet à réaliser (objet de décoration, verre, flacon, vase etc.).
Ensemble des actions à effectuer visant à assurer la reprise du processus de production après la survenance d'un aléa.
Maintenance préventive
Ensemble des actions à effectuer destinées à maintenir l'outil de production en bon état de marche, c'est-à-dire à limiter la survenance d'un aléa dans le processus de production.
Matière transformée par le processus de production dans le but de lui conférer une plus grande valeur.
Un métier rassemble des contenus d'activités qui sont proches ou semblables et qui renvoient à un ensemble homogène de situations de travail.
C'est un ensemble d'activités, de postes de travail, structuré sur des techniques spécialisées et assumé par une seule personne.
Un métier nécessite des compétences définies comme un ensemble de savoirs, savoir-faire et savoir-être, c'est-à-dire un ensemble de critères classants.
Place de verre
La place de verre désigne l'équipe des verriers façonnant la matière à sa sortie du four.
On peut distinguer les grandes places , c'est-à-dire des équipes de neuf verriers spécialisés dans la fabrication des pièces complexes ou lourdes (chandeliers, vases, brocs...), nécessitant souvent un réchauffage et places de verres comprenant généralement sept ouvriers (cueilleur de paraison, souffleur de paraison, cueilleur de jambe, chef de place ou poseur de jambe, cueilleur de pied, poseur de pied, porteur à l'arche).
Désigne communément le verrier à la main soufflant dans la canne afin de loger une bulle d'air dans la boule de verre en fusion (à ne pas confondre avec le souffleur au chalumeau qui chauffe et déforme des tubes ou des baguettes de verre pour réaliser de la verrerie de laboratoire, des enseignes lumineuses,...
Tailleur et graveur de verre
Le tailleur graveur réalise à l'aide d'outils abrasifs en rotation (meule d'acier, d'émeri, de cuivre ou même diamant) des motifs décoratifs sur le verre fabriqué par le verrier à la main.
Le tailleur-graveur décore des objets en volume.
Il effectue le compassage, c'est-à-dire le positionnement des repères sur une pièce brute, puis réalise la taille ou la gravure du motif à l'aide de meules, et la finition par polissage et lustrage.
Travail du verre à chaud
Ensemble d'actions effectué par le verrier consistant à façonner la matière en fusion afin de lui donner la forme de l'objet à réaliser
Travail du verre à froid
Ensemble d'actions effectué par le tailleur, le graveur et/ou le décorateur après le travail du verre à chaud et incluant la finition de l'objet réalisé
Le verrier à la main exécute les différentes phases du travail du verre à chaud : "cueillage" qui consiste à prélever la quantité de verre en fusion (1200°C) nécessaire à la réalisation d'une pièce.
Il cueille la matière à l'aide d'une canne et la façonne en soufflant dans un moule (cristalleries) ou à main levée (atelier).
Le vitrailliste monte à l'aide de plomb des découpes de verres, colorés ou non.
Il réalise des pièces uniques ou restaure des vitraux anciens.
Unités constitutives du diplômes
Tableau croisé compétences - Savoirs
Prendre connaissance des consignes et décoder des documents fournis (dossier technique et procédures)
Effectuer le parachèvement (traçage, decallotage, flettage, chanfreinage, sciage, rebrulage, platinage, dépontillage, polissage)
S1 : Histoire de l'art - Arts appliqués.
S1.1 : Histoire de l'art du verre.
S1.2 : Moyens d'expression, de représentation et de communication.
S1.3 : Élaboration d'un projet.
S2 : Mise en œuvre.
S2.2 : Élaboration du verre.
S3 : Les matériels, les machines-outils spécifique s et les procédures de mise en œuvre.
Épreuve EP1 : Analyse d'une situation professionnelle UP1
Durée : 8 heures (Coef.
Cette épreuve doit permettre de vérifier les compétences du candidat à effectuer l'étude stylistique, esthétique, technologique et technique d'un ouvrage réel ou figuré et de son contexte et d'en déduire les informations utiles à la préparation du travail qui lui sera confié.
- De traiter une analyse historique et stylistique,
-D'élaborer une proposition,
- De traiter une partie de communication technique et technologique,
-De préparer la réalisation de pièces.
Cette épreuve comprend trois parties qui s'articulent sur une même production verrière (réelle et/ou figurée) : -Histoire de l'Art - Arts Appliqués ; -Communication technique - Technologie ; -Préparation à la réalisation (gamme opératoire à partir d'un dossier ressources donné).
Selon le statut du candidat, l'évaluation s'effectue soit en contrôle en cours de formation (CCF), soit par épreuve ponctuelle.
Pour le Contrôle en Cours de Formation, les documents d'évaluation sont préparés et fournis par les formateurs de l'établissement.
La participation de professionnels est souhaitée.
L'épreuve est définie à partir d'un dossier établi par les professeurs d'arts appliqués et les professeurs d'enseignement professionnel y compris les professeurs de technologie et de dessin technique.
Elle porte sur tout ou partie des compétences terminales du référentiel de certification et des savoirs technologiques qui leur sont associés.
- C7.1 Respecter les règles d'hygiène, de sécurité,
1ère Partie : Histoire de L'art - Arts Appliques
1°) Analyse formelle et stylistique
Il s'agit de vérifier que le candidat est capable à partir d'une documentation écrite et iconographique, correspondant aux domaines et aux périodes historiques définis dans les savoirs associés, de situer, de décrire et de comparer des productions.
L'épreuve monopolise des moyens écrits et / ou graphiques.
Les compétences particulièrement visées sont :
Sont prioritairement pris en compte :
- L'exploitation de la documentation,
- La justesse des références stylistiques et historiques,
- La qualité graphique,
- La lisibilité et la mise en page des rendus.
Il s'agit de vérifier que le candidat est capable, à partir d'une problématique simple, posée sous la forme de tout ou partie d'un cahier des charges et d'un ensemble de documents iconographiques, de proposer des solutions esthétiques et techniques recevables.
La proposition de note est établie conjointement par l'équipe pédagogique composée des enseignants du domaine professionnel et dans la mesure du possible, d'un professionnel.
L'évaluation comprend deux situations pour l'analyse formelle et stylistique et une pour la réalisation graphique.
- Situation 1 : Analyse formelle et stylistique : 10 points, cette évaluation est réalisée au cours du 3ème semestre ;
- Situation 2 : Analyse formelle et stylistique et réalisation graphique : 50 points (10 pour l'analyse formelle et stylistique et 40 pour la réalisation graphique), cette évaluation est réalisée au cours du 4ème semestre.
Analyse formelle et stylistique (sur 20 points) : Durée 1 heure 30.
L'épreuve se déroule obligatoirement dans une salle équipée de tables pouvant recevoir au moins trois formats A3.
Réalisation graphique (sur 40 points) : Durée : 3 heures 30 L'épreuve se déroule obligatoirement dans une salle équipée de tables pouvant recevoir au moins trois formats A3.
2ème Partie : COMMUNICATION TECHNIQUE ET TECHNOLOGIE
Cette situation d'évaluation doit permettre de vérifier l'acquisition des compétences technologiques du candidat liées aux savoir-faire des métiers du verre.
Il s'agit, à partir d'un dossier ressources, d'identifier les caractéristiques techniques définies par un contexte, une pièce, un processus de fabrication et d'effectuer la représentation technique d'une pièce.
Cette situation d'évaluation doit mettre en évidence les connaissances technologiques ainsi que celles de représentation technique.
Elle s'appuie sur un dossier technique comportant des dessins techniques, photos, normes, fiches produit.
- L'exploitation des documents,
- La pertinence des réponses proposées,
- La qualité de la représentation,
- Le respect des règles de représentation.
Situation d'évaluation : 60 points (40 points pour la technologie et 20 points pour la communication technique).
Communication technique et technologique (sur 60 points qui se répartissent suivant 40 points pour la technologie et 20 points pour la communication).
3ème Partie : préparation à la réalisation
Cette épreuve doit permettre de vérifier l'acquisition des compétences technologiques ainsi que d'analyse technique du candidat liées aux savoir-faire des métiers du verre.
Il s'agit de vérifier que le candidat est capable, à partir d'un ensemble de documents sur l'ouvrage (total ou partiel), de procéder à un décodage le conduisant à reconnaître les particularités technologiques, à proposer des solutions techniques, à en déduire la chronologie d'un processus de fabrication.
- Exploitation des documents,
- Hiérarchie des opérations de réalisation,
- Justesse de l'analyse des opérations de réalisation données.
Situation d'évaluation : 20 points.
Préparation à la réalisation (sur 20 points).
Épreuve EP2 : Analyse technique et réalisation.
Durée 11h (10+1 pour la PSE)
Cette épreuve doit permettre de vérifier les compétences du candidat à réaliser des pièces de la phase de mise en forme à la phase définitive.
Le candidat est conduit à partir de documents définissant toute pièce demandée et les moyens matériels fournis, à organiser son poste de travail et à adapter son outillage.
Le candidat devra réaliser toutes les opérations de contrôle liées au processus.
L'épreuve prend appui sur un dossier définissant des contenus de réalisation de pièces.
Elle doit mettre en évidence les compétences liées aux activités professionnelles des procédés du verre chaud, du parachèvement et de décor.
-C1.3 Identifier Les matériels, les outillages et les fluides,
-C3.5 Effectuer le détachage et la mise à l'arche de recuisson,
-C3.6 Effectuer le parachèvement (traçage, décallotage, flettage, chanfreinage, sciage, rebrulage,
patinage, dépontillage, polissage),
-C3.7 Effectuer le décor (compassage, ébauche,taille, sablage),
-C3.8 Assurer l'arrêt de la fabrication,
-C5.1 Adapter le geste et la posture en fonction de l'opération à effectuer et en respectant les règles
-C5.2 Vérifier la conformité des opérations en cours de fabrication,
-C6.3 Rendre compte oralement, graphiquement ou par écrit en choisissant et en utilisant les outils, les
supports, les techniques, les principes et les codes adaptés.
-Qualité de préparation du poste de travail
-Gestuelle appropriée au travail demandé,
-Qualité de la pièce
-Qualité d'organisation du poste.
A - Évaluation au cours de la période de formation en entreprise : 40 points
B - Évaluation en centre de formation :
1°) Situation en CCF verre à chaud : 100 points,
2°) Situation en CCF de parachèvement : 80 points
3°) Situation en CCF décor : 40 points.
Analyse technique et réalisation (sur 260 points : 120 points pour la mise en œuvre à chaud, 90points pour le parachèvement et 50 points pour le décor).
La formation professionnelle doit permettre à l'élève, l'apprenti ou le stagiaire de formation continue d'acquérir et de mettre en œuvre des compétences en termes de savoir-faire et de comportements professionnels concourant ensemble à l'obtention du diplôme et à l'entrée sur le marché de l'emploi.
Elle est donc un moment important de la formation et à ce titre, et doit, pour être en interaction avec la formation donnée en centre de formation, être préparée en liaison avec tous les enseignements professionnels voire généraux si cela semble nécessaire.
Les activités confiées à l'élève au cours de sa formation en milieu professionnel, en adéquation avec celles définies dans le référentiel des activités professionnelles, doivent développer tout à la fois les compétences répertoriées dans le référentiel de certification et les aptitudes à évoluer dans le métier en s'orientant vers le développement de connaissances et de savoir-faire verriers et vers l'acquisition de savoir-être tels que l'intégration à l'équipe de travail ou le respect et la compréhension de la culture de l'entreprise.
Pour le CAP Arts du Verre et du Cristal, la durée de la formation en milieu professionnel est de 12 semaines.
Il est souhaitable que cette période de formation soit fractionnée en deux séquences réparties sur les deux années.
La place de ces séquences est laissée à l'initiative de l'établissement en accord avec les entreprises d'accueil.
L'organisation des périodes de formation en milieu professionnel fait l'objet d'une convention entre le chef d'entreprise accueillant l'élève et le chef d'établissement scolaire ou ce dernier est scolarisé.
Cette convention est établie conformément à la convention type définie par la note de service n° 96-241 du 15 octobre 1996 (BOEN n°38 du 24 octobre 1996) modifiée par la note DESCO A7 n°0259 du 13 juillet 2001.
Pendant la Période de Formation en Milieu Professionnel, l'élève qui a obligatoirement la qualité de stagiaire et non de salarié fait l'objet d'un suivi par un tuteur désigné au sein de l'entreprise, laquelle partage la responsabilité de ce moment de formation avec l'équipe pédagogique de l'établissement scolaire.
Pour chaque période de formation, les activités et situations professionnelles sont envisagées au préalable par le tuteur entreprise et le responsable pédagogique sous la forme d'un contrat individuel qui tient compte d'objectifs spécifiques définis par l'enseignant.
L'élève pourra être associé à cette discussion.
Le contrat individuel précise :
-La liste des compétences et des attitudes à acquérir en totalité ou partiellement,
-Les modalités de formation projetées dans l'entreprise (tâches confiées en autonomie ou en participation, matériels utilisés, services et équipes concernés...).
-L'inventaire des compétences acquises indispensables pour aborder ce temps de formation de façon efficiente,
-Les modalités d'évaluation.
En fin de période, sont consignés dans ce même document :
-L'inventaire des tâches confiées à l'élève,
- Les performances réalisées par l'élève pour chacune des compétences ou des attitudes listées,
- Les savoirs associés acquis à cette occasion,
- Un bilan qui fait état des points à acquérir ou à renforcer en établissement et / ou en milieu professionnel et des stratégies pour atteindre les niveaux d'exigence souhaités.
C'est le tuteur qui à partir de l'inventaire des tâches, effectue avec le professeur, l'évaluation des performances et des connaissances.
Ils rédigent ensemble le bilan.
Afin d'assurer une cohérence dans la formation, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis doit veiller à informer les maîtres d'apprentissage des objectifs des différentes périodes de cette formation.
Les activités confiées à l'apprenti doivent respecter les objectifs définis ci-dessus.
Toutefois, les candidats de la formation continue peuvent être dispensées des périodes de formation en milieu professionnel s'ils justifient d'une expérience professionnelle d'au moins six mois dans le secteur d'activité visé par le diplôme.
Pour les candidats en situation de positionnement, cette durée ne peut être inférieure à 8 semaines (positionnement prononcé dans les mêmes conditions que celles définies par l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement pour les brevets professionnels, les baccalauréats professionnels et les brevets de technicien supérieur).
Formation à l'attestation de Prévention des Risques liés à ‘Activité physique (PRAP) et la prévention des risques électriques.
Il est prévu une durée de formation de deux semaines complémentaires à la période de formation en milieu professionnel.
Elle est organisée par l'établissement de formation et a pour objet la préparation à l'attestation de prévention des risques liés à l'activité physique et la préparation à l'habilitation électrique BO-BS.
"Arts et Techniques du Verre" Option verrier à la main, option tailleur graveur
(arrêté du 20 octobre 1994) Dernière session 2010
"Arts du Verre et du Cristal" Défini par le présent arrêté
EP1 Arts Appliqués et réalisation
EP2 Technologie, Prévention et Communication
EG2 Mathématiques/Sciences physique
Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les montants de la part de bourses de lycée, de bourses d'enseignement d'adaptation, des exonérations des frais de pension et du montant de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2009-2010
Arrêté du 2 juillet 2009 portant création de la spécialité « boulanger-pâtissier » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité « boulanger-pâtissier » du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité de baccalauréat professionnel « boulanger-pâtissier » sont définies en annexe II a du présent arrêté.
337-59 susvisé du code de l'éducation est le CAP boulanger ou le CAP pâtissier.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « boulanger-pâtissier » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « boulanger-pâtissier » du baccalauréat professionnel est de 22 semaines.
La spécialité « boulanger-pâtissier » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions D.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel spécialité métiers de l'alimentation, domaines sectoriels « boulangerie, pâtisserie » et « pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie », et fixant ses modalités de préparation et de délivrance et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
Arrêté du 11 juin 2009 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « communication »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « communication » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « communication » sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités communes au brevet de technicien supérieur « communication » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « communication » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II a au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « communication » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « communication des entreprises » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur communication organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2011.
La dernière session du brevet de technicien supérieur communication des entreprises organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2010.
Cultures de la communication (1)
Projet de communication (F1)
Conseil et relation annonceur (F2)
Veille opérationnelle (F3) (2)
Atelier production (3)
Atelier relations commerciales (4)
Aide au partenariat
(1) La spécificité de l'enseignement de Cultures de la communication peut conduire à définir un profil particulier pour un professeur de Lettres et/ou nécessiter de faire appel à un autre professeur disposant de compétences complémentaires.
(2) Le professeur en charge de l'enseignement de "Veille opérationnelle (F3)" interviendra également dans les ateliers "Production" ou " Relations commerciales".
À ce titre, il aura implicitement en charge soit l'enseignement de "Projet de communication (F1)", soit l'enseignement de "Conseil et relation annonceur (F2)".
Aucun des enseignements de "Projet de communication (F1)", de "Conseil et relation annonceur (F2)" et de "Veille opérationnelle (F3)" ne peut, chacun, être scindé entre plusieurs professeurs.
(3) Intervention conjointe : 4 h pour le professeur en charge de l'enseignement "Projet de communication" 4 h pour le professeur en charge de l'enseignement de "Cultures de la communication".
(4) Intervention conjointe : 2 h pour le professeur en charge de l'enseignement de "Conseil et relation annonceur" 2 h pour le professeur en charge de l'enseignement de "Cultures de la communication".
(5) Accès des étudiants aux ressources informatiques et documentaires de l'établissement, prévues par l'équipe pédagogique.
Pendant cet horaire, l'accès des étudiants aux différentes ressources de l'établissement s'effectue en libre service.
Cet horaire doit être prévu à l'emploi du temps hebdomadaire des étudiants dans le cadre du planning d'utilisation des laboratoires informatiques, des centres documentaires et des laboratoires de communication.
BTS COMMUNICATION
Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, C.
A. ou section d'apprentissage habilité
Voie scolaire dans un établissement privé, C.
A. ou section d'apprentissage non habilité
Expression et culture en langues vivantes étrangères - Langue A *
Compréhension et expression écrite - production orale
Économie, droit et management
Activités de communication
Projet et pratiques de la communication
* Liste des langues autorisées : anglais, allemand, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, portugais, russe.
Tableau de correspondance des épreuves et des unités entre le B.
et le B.
BTS COMMUNICATION DES ENTREPRISES
E1 : Épreuve de communication
E1 : Cultures de la communication
E3 : Économie-droit
E3 : Économie, droit et management
E4 : Culture professionnelle
E.4 : Relations commerciales
E5 : Stratégie de communication des entreprises
E.5 : Activités de communication
E.6 : Projet et pratiques de la communication
EF1 : Langue vivante étrangère B
Arrêté du 8 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 23 mai 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juillet 2009, le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique est modifié comme suit :
Les communes où peut être créé, à titre provisoire et sur proposition des maires, un service municipal du logement sont désignées par arrêté contresigné du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 8 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant du service des essences des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juillet 2009, l'arrêté du 22 juillet 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant du service des essences des armées est modifié comme suit :
Au tableau figurant à l'article 2, la régie d'avances instituée auprès de la direction centrale du service des essences des armées, à Malakoff (Hauts-de-Seine), est supprimée.
Arrêté du 8 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2008 portant institution de régies auprès des directions du service de soutien de la flotte
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juillet 2009, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2008 portant institution de régies auprès des directions du service de soutien de la flotte est modifié comme suit :
ANCIEN MONTANT MAXIMAL DE L'AVANCE
NOUVEAU MONTANT MAXIMAL DE L'AVANCE
Arrêté du 8 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2008 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements relevant de l'état-major de la marine
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
ÉTABLISSEMENT DOTÉ
Le directeur du commissariat de la marine, à Brest
Le directeur du commissariat de la marine, à Toulon
Le directeur du commissariat de la marine, à Cherbourg
EPIRUBICINE KABI 2 mg/ ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
IRINOTECAN INTAS PHARMACEUTICALS 20 mg/ml (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion, 2 ml en flacon (verre clair) (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
IRINOTECAN KABI 6 mg/ ml (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon de 6 ml (verre brun) (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
IRINOTECAN TEVA SANTE 20 mg/ml, (chlorhydrate d'irinotecan trihydraté), solution à diluer pour perfusion, 2 ml en flacon (verre brun) (laboratoires TEVA CLASSICS)
Epirubicine Kabi 2 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 25 ml
EPIRUBICINE KBI
2 MG/ML FV 25 ML
Paclitaxel Kabi 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml
PACLITAXEL KBI
6 MG/ML 16,7 ML
Irinotecan kabi 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 2 ml
IRINOTECAN KBI
Irinotecan Intas Pharmaceuticals 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 2 ml
IRINOTECAN ITA
Irinotecan Teva Santé 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 2 ml
IRINOTECAN TVS
Dans le cadre de la gestion de son cabinet médical, la simplification des tâches administratives est devenue pour le médecin un impératif qui doit lui permettre de consacrer plus de temps à sa pratique médicale.
Un groupe de travail technique prévu par le protocole du 24 août 2006 a été constitué en septembre 2006 afin, d'une part, de mieux identifier les attentes des médecins dans le cadre des démarches administratives liées à leurs relations avec l'assurance maladie et, d'autre part, de prévoir rapidement des mesures concrètes de simplification.
Les travaux de ce groupe ont déjà permis les actions suivantes :
― la simplification et l'harmonisation des procédures d'admission en ALD 30 et de renouvellement du protocole de soins des patients atteints d'affection de longue durée ;
― la révision des formulaires les plus utilisés et des procédures en vigueur.
A ce stade, il est devenu indispensable de pérenniser les travaux de ce groupe et de formaliser conventionnellement son existence en lui trouvant une place à part entière au sein des missions de la CPN.
Est ajouté à la convention nationale des médecins libéraux un article 5.3.1 bis intitulé « Comité technique paritaire permanent national chargé des simplifications administratives » :
« Un comité technique paritaire permanent chargé des "simplifications administratives” est instauré près la CPN.
Le comité est composé de 12 membres titulaires dont :
― section professionnelle : 6 représentants titulaires des syndicats médicaux siégeant dans les instances conventionnelles, dont 3 généralistes et 3 spécialistes ;
― section sociale : 6 représentants titulaires de l'UNCAM.
Le comité adopte un règlement intérieur qui prévoit notamment les règles de fonctionnement (règles de convocation, fixation d'un ordre du jour, indemnisation des membres de la section professionnelle...).
Règlement intérieur du comité technique paritaire
permanent national chargé des simplifications administratives
Le présent règlement intérieur régit le fonctionnement du comité technique paritaire permanent national chargé des simplifications administratives prévu par l'article 5.3.1 bis de la convention nationale des médecins libéraux.
Les membres titulaires et suppléants.
Le comité technique paritaire permanent national chargé des simplifications administratives est composé conformément à l'article 5.3.1 bis de la convention nationale des médecins libéraux :
― section professionnelle : soit 6 représentants titulaires des syndicats médicaux siégeant dans les instances conventionnelles, dont 3 généralistes et 3 spécialistes.
― section sociale : soit 6 représentants titulaires de l'UNCAM.
Un suppléant est appelé à siéger au comité en l'absence d'un membre titulaire.
Le secrétaire de séance.
A chaque réunion, le comité désigne un secrétaire de séance chargé d'exposer les éléments de nature à éclaircir les débats.
Il est choisi parmi les représentants de l'UNCAM.
Les fonctions du secrétaire de séance ne font pas obstacle à sa participation aux délibérations.
Le comité technique paritaire permanent national est compétent pour :
― mettre en œuvre le programme de simplifications administratives visant à aider le médecin dans son travail au quotidien en décidant des actions à mener afin d'en assurer la réussite ;
― accompagner la mise en place de ce programme au niveau local et pour assurer le suivi des remontées des travaux des commissions paritaires locales.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'UNCAM.
Il assure toutes les tâches de l'instance (convocation, envoi des comptes rendus...).
Les convocations sont adressées aux membres titulaires 20 jours avant la date de tenue du comité.
Le comité se réunit en tant que de besoin et au minimum 6 fois par an.
Chaque section peut faire appel aux experts qu'elle juge nécessaire.
Le règlement intérieur du comité technique paritaire permanent national chargé des simplifications administratives établi lors de son installation est transmis au secrétariat de la commission paritaire nationale.
221-1-2 du code de la sécurité sociale, un fonds des actions conventionnelles est créé au sein de la CNAMTS.
Il a vocation à financer des actions qui ne concernent pas directement les tarifs conventionnels mais se situent néanmoins dans le champ de l'accompagnement des mesures que les parties aux conventions veulent mettre en place.
Ce fonds, auquel la loi impose de solder l'allocation de remplacement attribuée aux médecins ayant souhaité bénéficier du mécanisme d'incitation au départ anticipé, peut également financer des actions d'aide à l'informatisation, le dispositif de reconversion vers la médecine de travail et de prévention, l'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile professionnelle, la formation professionnelle continue et l'évaluation des pratiques professionnelles.
Ses ressources proviennent :
― du produit de la cotisation MICA ;
― de toutes autres ressources spécifiquement prévues par les parties conventionnelles.
En conséquence, les parties signataires conviennent de ce qui suit :
Création d'un comité du fonds des actions conventionnelles
Les parties signataires à la convention nationale des médecins libéraux conviennent de la création d'un comité instauré près la commission paritaire nationale pour préparer annuellement le budget prévisionnel du fonds des actions conventionnelles, conformément à l'article L.
221-1-2 du code de la sécurité sociale, élaborer et proposer les modalités des décisions de financement, pour toutes les actions autres que celles qui sont relatives à la formation professionnelle conventionnelle et l'évaluation des pratiques professionnelles.
Missions du comité du fonds des actions conventionnelles
Est ajouté à la convention nationale des médecins libéraux, à la suite du paragraphe « Missions » de l'article 5.
« Installation et suivi des travaux du comité du fonds des actions conventionnelles.
Un comité du fonds des actions conventionnelles est instauré près la CPN.
Il prévoit les conditions d'élaboration du budget du FAC pour la section des médecins ainsi que les modalités selon lesquelles les décisions de financement sont prises.
Le comité du fonds des actions conventionnelles propose à la CPN un budget prévisionnel annuel, dans la limite fixée par la convention d'objectifs et de gestion, en équilibre des recettes et des dépenses.
La présentation de ce budget, au plus tard le 1er avril de chaque année, est accompagnée d'un compte de résultat à l'issue de l'exercice comptable.
Ce budget est remis au directeur général de la CNAMTS pour présentation et approbation par le conseil de cet organisme.
Sous-section dédiée à la gestion de l'allocation
de remplacement MICA
221-30 et suivants du code de la sécurité sociale, le budget comprend une sous-section retraçant les recettes et les dépenses liées au produit de la cotisation et au versement de l'allocation de remplacement prévues à l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, tenant compte des prévisions établies par la caisse autonome de retraite des médecins français.
La gestion de cette sous-section est soumise aux règles établies par la convention relative aux modalités de versement des cotisations et des allocations de remplacement de revenu des médecins en cessation anticipée, conclue entre la CNAMTS et la CARMF.
du fonds des actions conventionnelles
Est ajouté à la convention nationale des médecins libéraux, à la suite du paragraphe : « Composition » de l'article 5.
1, sous l'intitulé : « Composition du comité du fonds des actions conventionnelles » le texte suivant :
« Le comité du fonds des actions conventionnelles est composé de 24 membres titulaires :
― pour la section professionnelle : 12 représentants titulaires des syndicats médicaux siégeant dans les instances conventionnelles, dont 6 généralistes et 6 spécialistes.
Les sièges sont répartis entre les organisations signataires sur la base des derniers résultats nationaux aux élections aux unions régionales des médecins libéraux mentionnées aux articles L.
― pour la section sociale : 12 membres de l'UNCAM : régime général : 3 administratifs, 3 conseillers, 2 médecins-conseils ; Mutualité sociale agricole : 2 représentants ; régime social des indépendants : 2 représentants.
Le comité devra être installé dans les deux mois suivant la publication de l'approbation du présent avenant.
Règlement intérieur du comité
Afin de faciliter l'organisation des travaux du comité, un règlement intérieur est élaboré pour prévoir, notamment, ses règles de fonctionnement.
Il constitue un paragraphe 8.
1 inséré à la suite du 8.
1 de la convention et intitulé « Règlement type du comité du FAC », et rédigé comme suit :
La présidence est assurée par alternance annuelle entre la section sociale et la section professionnelle.
Le secrétariat du comité est assuré par la CNAMTS ainsi que les moyens nécessaires au fonctionnement de toutes les tâches administratives du comité.
La périodicité des réunions est fixée à au moins deux fois par an sur convocation du président.
L'ordre du jour signé par le président est adressé par le secrétariat avec la convocation et la documentation au moins dix jours ouvrés avant la date de la réunion.
Indemnités de vacation :
Vote et délibérations :
Le comité ne peut délibérer que si le quorum est atteint.
Ce quorum s'entend au sens de l'article 8.
1 de la présente convention nationale.
En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de huit jours.
Les avis ou propositions sont adoptés à la majorité simple.
En cas de partage des voix, la question est portée devant la CPN.
Cas de carence :
Défaut d'installation dans le délai imparti : dans ce cas, la section constituée constate la carence et adresse ce constat à la CPN qui assure les missions dévolues au comité.
Dysfonctionnement : non-tenue de réunion résultant du refus de siéger d'un syndicat ou de l'incapacité répétée (plus d'une fois) des sections à fixer une date de réunion.
Défaut de réponse de la part du comité à une demande de la CPN concernant son domaine de compétence et, en particulier, ses obligations conventionnelles.
Dans les cas 2 et 3, un constat de carence est dressé et signé, dans la mesure du possible, par les membres présents.
Le secrétariat l'adresse sous huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à tous les syndicats représentatifs signataires non représentés.
Si aucune solution n'est trouvée dans un délai d'un mois à compter de la signature, ou à défaut, de l'envoi du constat, la CPN exerce les attributions dévolues au comité, jusqu'à ce qu'il soit remédié à cette situation.
Décret n° 2009-872 du 16 juillet 2009 modifiant le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 28 septembre 2005 susvisé, les mots : « outre-mer » sont insérés après le mot : « morts ».
Arrêté du 13 juillet 2009 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux
L'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par :
― Les tarifs d'imposition prévus au IV de l'article 1609 septvicies du code général des impôts pour les abattoirs situés outre-mer sont fixés par tonne de viande avec os comme suit :
1° Animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine, animaux des espèces chevaline, asine et de leurs croisements, gibiers ruminants d'élevage : 58 euros / t ;
2° Animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois : 13 euros / t ;
3° Animaux des espèces ovine et caprine : 54, 50 euros / t ;
4° Animaux de l'espèce porcine : 8, 75 euros / t ;
5° Volailles, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites : 6, 25 euros / t.
II.-Les tarifs d'imposition prévus au IV de l'article 1609 septvicies du code général des impôts pour les abattoirs situés en métropole sont fixés par tonne de viande avec os comme suit :
1° Animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine et gibiers ruminants d'élevage : 67 euros / t ;
4° Animaux de l'espèce porcine : 0 euro / t ;
5° Volailles de chair (hors poules pondeuses), palmipèdes à foie gras, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites : 0 euro / t ;
6° Poules pondeuses : 30, 5 euros / t ;
7° Animaux de l'espèce équine : 0 euro / t.
III.-Le poids de viande avec os des animaux abattus est déterminé dans les conditions prévues à l'article 111 quater LA de l'annexe III.
Le montant de la subvention sélective à l'expression radiophonique accordée à un service de radio au titre de l'année 2009 est déterminé en multipliant la note pondérée par une valeur obtenue en divisant 4 400 000 euros par la somme des notes attribuées aux services de radio.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 6 juillet 2009, est nommé membre du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de représentant des usagers :
M. Xavier Lascaux, en remplacement de M. René Padovan.
Décret du 15 juillet 2009 portant désignation des magistrats du corps judiciaire appelés à exercer les fonctions de juges d'instruction suppléants au tribunal aux armées de Paris
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2009, les fonctions de :
Mme Sylvia Zimmermann, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Denis Bornhauser, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Poissy, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er mars 2009, pour une durée d'un an.
Arrêté du 7 juillet 2009 portant renouvellement du président d'un tribunal du contentieux de l'incapacité, du président suppléant et du président de formation de jugement
M. Robert Hulic est renouvelé, à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Cayenne.
M. Jacques Bertholle est renouvelé, à compter du 15 novembre 2009 et pour une durée de trois ans, en qualité de suppléant du président et président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Cayenne.
Arrêté du 7 juillet 2009 portant renouvellement et désignation du président d'un tribunal du contentieux de l'incapacité, du président suppléant et des présidents de formation de jugement
M. Dominique Laborie est renouvelé, à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de La Réunion.
M. Jack Schamber est désigné, à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans, en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de La Réunion.
Sont renouvelés, à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de La Réunion :
M. Raymond Ssi-Yan-Kai.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2009, Mme LE MEUR (Stéphanie, Laurence), épouse CAOCCI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François BRIZIO et Philippe VAUTARD, notaires associés, à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Le placement individuel à l'extérieur mentionné à l'article L.
433-4 est le placement soumis aux dispositions de l'article D.
M. COURTY (Jérôme, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François MAGIS et Philippe MAGIS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meyrals (Dordogne).
Le retrait de M. MAGIS (Jean-François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François MAGIS et Philippe MAGIS, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François MAGIS et Philippe MAGIS, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe MAGIS et Jérôme COURTY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. BALIGAND (Jean-Michel, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Danielle CHAPUIS-FAVRE et Jean-Michel Henri BALIGAND, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cluny (Saône-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Danielle CHAPUIS-FAVRE et Jean-Michel Henri BALIGAND, notaires associés, est ainsi modifiée : « Danielle CHAPUIS-FAVRE, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. DOUCEDE (Jacques, Marie, Henri), greffier du tribunal de commerce de Nanterre (Hauts-de-Seine), est acceptée.
La société civile professionnelle Jacques DOUCEDE, Caroline DOUCEDE-CHÂTEAU et Charles-Henri DOUCEDE, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Nanterre (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. DOUCEDE (Jacques, Marie, Henri).
M. DOUCEDE (Jacques, Marie, Henri), Mme DOUCEDE (Caroline, Anne, Marie-Pierre), épouse CHÂTEAU, et M. DOUCEDE (Charles-Henri, Edouard) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Le retrait de M. VALTON (Gérard, Paul, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard VALTON et Joëlle GILLET-DRAUT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bar-sur-Seine (Aube), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard VALTON et Joëlle GILLET-DRAUT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Joëlle GILLET-DRAUT, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2009, M. DUVILLIER (Arnaud, Paul, Marie, Joseph), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Chaumont (Haute-Marne), est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne), en remplacement de M. ARMENGAU (Gilbert, Marcel, Léon), dont la démission a été acceptée par arrêté du 4 décembre 2002.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juillet 2009, M. MERTEN (Thomas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Lucien CHAPEL, Jacques GUILLET, Eric MATUSIAK, Frédéric PHAN THANH, Christophe VIGUIER, notaires associés, à la résidence de La Baule (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juillet 2009, M. SIMON (Stéphan, Arnaud) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. COLLAS (André, Jacques, Marie) à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
I.-Subventions, prêts à taux réduit à long terme ou prêts à taux réduit à long terme à remboursement in fine accordés pour le financement d'opérations de construction, d'acquisition suivies ou non de travaux d'amélioration, de réhabilitation d'immeubles, destinés en tout ou partie à des salariés, des demandeurs d'emplois ou des stagiaires rencontrant des difficultés particulières pour se loger, ou tenus, pour des raisons professionnelles ou de formation, de se loger hors de leur résidence principale ou à des personnes ou des familles mentionnées au II de l'article L.
III.-Financement d'activités en faveur du logement ou de l'hébergement des personnes et des familles mentionnées au II de l'article L.
Ces aides peuvent également être accordées, lorsque les logements sont sous-loués à des personnes et des familles éprouvant des difficultés particulières au sens du II de l'article L.
IV.-Financement de l'association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L.
V.-Interventions en faveur des personnes physiques locataires, copropriétaires ou accédant à la propriété de leur résidence principale rencontrant des difficultés financières graves ou une évolution très défavorable de leur situation, sous les formes suivantes :
d) Financement par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement d'un dispositif de report en fin de prêt d'une fraction des mensualités des prêts accordés à des personnes physiques, lorsque ces prêts bénéficient de la garantie de l'Etat en application de l'article L.
VI.-Pour des territoires présentant une situation particulièrement difficile sur le plan du logement, financement d'activités d'ingénierie et d'accompagnement social dans le domaine du logement, prêts ou subventions accordés pour la mise en œuvre d'actions spécifiques, en particulier pour favoriser l'accession sociale à la propriété et le développement de la production de logements locatifs sociaux ou pour soutenir la consolidation financière d'organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
Par suite de la dissolution de la société civile professionnelle Francis FAURE et Bernard REY, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Rambouillet (Yvelines), il est mis aux fonctions de M. FAURE (Francis, Laurent, Joseph) et de M. REY (Bernard, Philippe, Pierre, Paul).
L'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Rambouillet (Yvelines) dont est titulaire la société civile professionnelle Francis FAURE et Bernard REY, commissaires-priseurs judiciaires associés, est supprimé.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2009, Mme Anne GRILLO, administratrice civile hors classe du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er septembre 2009.
Décret du 15 juillet 2009 portant nomination d'un consul général de France à Wuhan - M. Lavroff (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2009, M. Serge Lavroff, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Wuhan, en remplacement de M. Michel Freymuth, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 juillet 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cameroun - M. Gain (Bruno)
M. Bruno Gain, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cameroun, en remplacement de M. Georges Serre, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2009, les commissaires contrôleurs en chef du corps de contrôle des assurances dont les noms suivent sont nommés au grade de commissaire contrôleur général :
M. Didier Pouilloux.
M. Pierre-Jean Vouette.
Décret du 16 juillet 2009 portant nomination du président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles - M. JURGENSEN (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2009, M. Philippe JURGENSEN est nommé président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 juin 2009, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition de la ministre chargée de la recherche : M. de LUSTRAC (André), en remplacement de M. BASKURT (Atilla).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 7 juillet 2009, M. RENAUD (Pierre) est nommé membre du conseil d'administration du centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses au titre de représentant des chefs d'entreprise.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 juillet 2009, Mlle Faustine Antoine et M. Marc Glita, élèves des écoles normales supérieures, sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 juillet 2009, M. Mériadec RIVIERE, contrôleur général, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Arrêté du 9 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2007 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 juillet 2009, Mme Monique LAMY, contrôleuse principale des impôts, est nommée en qualité de régisseuse d'avances du délégué interrégional Est (résidence Nancy) auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à compter du 1er septembre 2009, en remplacement de Mlle Céline MARTINATI.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 juillet 2009, Mlle Angélique MASURE, inspectrice du Trésor, est nommée en qualité de régisseuse d'avances du délégué interrégional Centre (résidence Orléans) auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à compter du 1er août 2009, en remplacement de Mme Isabelle DAMPRUNT.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 2009, M. Lopez (José), ingénieur d'études et de fabrications, relevant du centre d'essais aéronautique de Toulouse, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 septembre 2009.
Arrêté du 1er juillet 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des sports
Directeur du cabinet : M. Hugues Moret.
Chef de cabinet : Mme Siv-Leng Chhuor.
Directeur adjoint du cabinet : M. Vincent Pourquery de Boisserin, ingénieur général des ponts et chaussées.
Conseiller budgétaire, fiscal et chargé de la révision générale des politiques publiques : M. Paul de Puylaroque, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Chef adjoint de cabinet : M. Pierre Simon.
Conseillère presse et médias : Mme Caroline Wallet.
Conseillère parlementaire : Mme Véronique Gomez.
Conseillère en charge de l'espace rural : Mme Catherine de Menthière, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
Conseiller en charge des services publics et de l'économie numérique : M. Jérôme Coutant.
Conseiller en charge du développement économique durable et des mutations économiques : M. Michaël Reynier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Conseiller en charge des procédures contractuelles : M. Pierre Ricard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
Arrêté du 8 juillet 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (4 annexes), tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 16 du 13 mars 2009, relatif aux salaires et aux indemnités d'astreinte et de repas, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 9 juillet 2009 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 octobre 2008 relatif au champ d'application de la convention collective conclu dans le secteur de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit ou à la société de financement pour compenser l'absence d'intérêts de l'avance est calculé en appliquant au montant de l'avance un taux S, fixé en fonction des ressources de l'emprunteur déterminées dans les conditions prévues aux alinéas huit à treize du I de l'article 244 quater J du code général des impôts et à l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 64 du 31 décembre 2008, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
La société NRJ 12 est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux articles 7 et 8 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, en ce qui concerne les quotas de diffusion d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai européennes et d'expression originale française diffusées au titre du contingent d'œuvres cinématographiques supplémentaire pouvant être diffusées annuellement.
La société NRJ 12 est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, à l'article 8 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, en ce qui concerne le nombre maximum de diffusions et rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, hors œuvres cinématographiques d'art et d'essai, pouvant être diffusées chaque année civile.
Avis relatif à une décision portant approbation du transfert par la caisse de retraite SICOVAM de ses provisions ou réserves auprès de CNP Assurances
Par une décision du 30 juin 2009, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse de retraite SICOVAM, sise 115, rue Réaumur, 75081 Paris Cedex 02, de ses provisions ou réserves à CNP Assurances, dont le siège social est situé 4, place Raoul-Dautry, à Paris Cedex 15 (75716).
Avis relatif à une décision portant approbation du transfert par la caisse de retraite de BP France (CR BP) de ses provisions ou réserves auprès de Taitbout Prévoyance et SOGECAP
Par une décision du 30 juin 2009, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse de retraite de BP France (CR BP), sise 5, rue Dunkerque, 75010 Paris, de ses provisions ou réserves à Taitbout Prévoyance, dont le siège social est situé à Paris (75010), 5, rue Dunkerque, et à SOGECAP, dont le siège social est situé 50, avenue du Général-de-Gaulle, à Paris-La Défense Cedex (92093).
Il est mis fin aux fonctions de M. Rachid Kaci, conseiller technique à la présidence de la République.
M. Benoît Lombrière.
Arrêté du 6 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Nord (budget annexe)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 6 juillet 2009, l'arrêté du 14 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Nord (budget annexe) est modifié comme suit :
Arrêté du 10 juillet 2009 instaurant des mesures conservatoires pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Nice - Côte d'Azur.
Le coordonnateur de l'aéroport de Nice - Côte d'Azur n'attribue sur cet aéroport de créneau horaire supplémentaire pour les périodes du 1er octobre au 17 décembre 2009 et du 4 janvier au 5 mars 2010, entre 7 heures et 22 heures 59 (heure locale), sans préjudice des créneaux horaires déjà attribués, que dans les limites suivantes :
40 mouvements totaux par heure glissante par pas de dix minutes, avec un maximum de 20 arrivées et de 24 départs ;
7 mouvements totaux par tranche de dix minutes, avec un maximum de 4 arrivées et de 5 départs.
L'emprunteur doit, au moment de la demande du prêt, fournir les pièces justificatives permettant à l'établissement de crédit ou à la société de financement de vérifier qu'il satisfait aux conditions du prêt.
Arrêté du 10 juillet 2009 instaurant des mesures conservatoires pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Nice - Côte d'Azur entre le 1er octobre 2009 et le 20 février 2010
Le coordonnateur de l'aéroport de Nice - Côte d'Azur n'attribue sur cet aéroport de créneau horaire supplémentaire pour la période du 1er octobre 2009 au 20 février 2010, entre 7 heures et 22 heures 59 (heure locale), sans préjudice des créneaux horaires déjà attribués, que dans les limites suivantes :
Délégation est donnée à M. George Serre, agent contractuel, chargé des fonctions de directeur général adjoint de la mondialisation, du développement et des partenariats, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Paul-Bertrand Barets, agent contractuel, chargé de la sous-direction des affaires économiques internationales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Alice Guitton, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission de la gouvernance démocratique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Laurence Tubiana, inspectrice générale de l'agriculture, chargée de la direction des biens publics mondiaux, et à M. Philippe Lacoste, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc François, agent contractuel, chargé de la sous-direction de la sécurité alimentaire et du développement économique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean Lamy, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du climat et de l'énergie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Odile Roussel, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la sous-direction de la gestion des ressources naturelles, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Fohr, agent contractuel, chargé de la sous-direction de la diversité culturelle et du patrimoine mondial, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Brunet, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint des politiques de mobilité et d'attractivité, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Barsacq, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la sous-direction des échanges scientifiques et de la recherche, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Maurin, agent contractuel, chargé de la sous-direction de l'enseignement supérieur, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Olivier Richard, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de chef du service des programmes et du réseau, et à Mme Thanh-Huong Nguyen Binh, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Butel, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission des programmes au sein du service des programmes et du réseau, et à Mlle Sophie Hubert, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Tristan Cazes, agent contractuel, chargé du pôle de gestion à la mission des programmes au sein du service des programmes et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Véronique Rohan Chabot, agent contractuel, chargée des fonctions d'adjointe au chef de la mission du réseau au sein du service des programmes et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Antoine Joly, ministre plénipotentiaire hors classe, chargé des fonctions de chef de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d'immersion
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux alarmes de piscine par détection d'immersion.
Il est interdit de fabriquer, d'importer, de mettre en vente, de vendre, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, ou de distribuer à titre gratuit des alarmes de détection d'immersion qui ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret.
Les alarmes par détection d'immersion :
1° Répondent aux exigences de sécurité énumérées à l'annexe I, d'une part, pour détecter la chute dans une piscine d'un enfant d'un poids égal ou supérieur à six kilogrammes, déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène et prévenir la noyade, d'autre part, pour rendre les commandes du dispositif inaccessibles aux enfants de moins de cinq ans ;
2° Portent les indications définies à l'annexe II ;
3° Sont accompagnées d'une notice d'emploi qui comporte toutes les mentions nécessaires à l'installation, l'utilisation et l'entretien de l'alarme, des conseils de sécurité et de prévention des noyades et les indications définies à l'annexe II.
Les alarmes de piscine par détection d'immersion sont conformes à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité définies à l'annexe I.
Cette attestation est délivrée à la suite d'un examen de type réalisé par un organisme d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédités selon la norme EN/ISO 17025 par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour le contrôle des produits mentionnés à l'article 1er.
Le fabricant met en place un système d'assurance de la qualité conforme à la norme ISO 9001 ou fondé sur un contrôle unitaire de la production qui garantit la conformité des produits fabriqués au modèle bénéficiant de l'attestation de conformité aux exigences de sécurité.
Au sens du présent décret, on entend par « modèle d'alarme » les alarmes d'un même fabricant, ayant la même conception et les mêmes caractéristiques techniques.
Toute modification d'un modèle d'alarme susceptible d'avoir des effets sur la capacité de ce modèle à répondre aux exigences de sécurité définies à l'annexe I fait l'objet d'une nouvelle attestation de conformité, délivrée à la suite d'un examen de type effectué dans les conditions prévues à l'alinéa 1.
Le responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle :
1° L'attestation de conformité du modèle aux exigences de sécurité mentionnée au premier alinéa de l'article 4 ;
2° Une déclaration, rédigée par le responsable de la mise sur le marché, indiquant que toutes les alarmes de chacun des lots mis sur le marché sont conformes au modèle soumis à l'examen de type ainsi que les documents relatifs au programme d'essais et de contrôles venant à l'appui de cette déclaration ;
3° Les documents relatifs au système d'assurance de la qualité mis en place par le fabricant.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret.
Les alarmes par détection d'immersion dont la conformité à la norme NF P 90-307-1 ou la norme NF P90-307 et à son amendement A1 attestée par un rapport d'essai établi par un organisme indépendant du fabricant ou de l'importateur pourront être commercialisées pendant une période de six mois courant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les alarmes de piscine par détection d'immersion sont conçues et fabriquées de manière à répondre aux exigences ci-après :
1° Fonctionner vingt-quatre heures sur vingt-quatre quelles que soient les conditions atmosphériques raisonnablement prévisibles et en dehors des périodes pendant lesquelles le système est volontairement neutralisé ;
2° Disposer d'une sirène intégrée ou déportée par liaison filaire, suffisamment puissante ;
3° Détecter la chute d'un enfant dont le poids est égal ou supérieur à six kilogrammes et déclencher un dispositif d'alerte sonore audible et suffisamment long ;
4° Ne pas se déclencher de façon intempestive ;
5° Résister aux températures hautes et basses et à un environnement humide ;
6° Les enveloppes contenant du matériel électrique sont protégées ;
7° La centrale et le détecteur sont installés de façon à ne pouvoir être déplacés sans l'aide d'un outil ; en outre tout composant amovible à des fins de remplacement ne peut être ouvert ou fermé par l'utilisateur sans l'aide d'un outil ;
8° Disposer d'une autonomie suffisante et être équipées d'un système de signalisation d'une alimentation faible ou d'un défaut ou d'une absence d'alimentation ;
9° Après une désactivation temporaire de l'alarme pour utiliser la piscine, le système d'alarme comporte, en plus de la réactivation manuelle, une fonction de réactivation automatique dans un bref délai ;
10° Les états en surveillance et hors surveillance , alarme , défaillance , hors service sont signalés de façon permanente.
― Exigences relatives aux commandes
1° Les commandes d'activation/désactivation sont mises hors de portée des enfants de moins de 5 ans ou sécurisées ;
2° Le déverrouillage des commandes ne peut être réalisé par un enfant de moins de 5 ans ;
3° Les manœuvres de mise en service et hors service sont effectuées à l'aide d'un dispositif spécifique ne pouvant être actionné involontairement.
Les alarmes de piscine par détection d'immersion portent de manière visible, lisible et indélébile les indications suivantes :
1° Le nom ou la dénomination sociale du fabricant ou de l'importateur et son adresse ;
2° Une indication permettant d'identifier le modèle de l'alarme ;
3° Une indication permettant d'identifier le lot auquel appartient l'alarme.
Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
561-15-II susvisé du code monétaire et financier est effectuée par les personnes mentionnées à l'article L.
561-15-II sont les suivants :
Arrêté du 3 juillet 2009 portant reconduction de l'arrêté du 24 juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de technicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels est prorogé pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 6 juillet 2009 relatif au titre professionnel de concepteur d'outillages et de pièces plastiques portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle, option outillages de moulage
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de concepteur d'outillages et de pièces plastiques selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
en conception industrielle option outillages de moulage
TITRE PROFESSIONNEL CONCEPTEUR D'OUTILLAGES
et de pièces plastiques
Réaliser l'étude de faisabilité de pièces plastiques techniques et de leurs outillages de moulage
Concevoir et définir des pièces plastiques techniques et leurs outillages de moulage
Gérer une étude de pièces plastiques techniques et de leurs outillages de moulage en démarche qualité
I.-Dans toutes les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2004 susvisé contenant les mots : « technicien (ne) supérieur (e) en conception industrielle, option outillages de moulage », ces mots sont remplacés par les mots : « concepteur d'outillages et de pièces plastiques ».
« Le titre professionnel concepteur d'outillages et de pièces plastiques est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : concepteur d'outillages et de pièces plastiques (ancien intitulé technicien[ne] supérieur[e] en conception industrielle, option outillages de moulage).
Le concepteur étudie et conçoit des pièces plastiques techniques et leurs outillages pour différents processus de moulage.
En collaboration avec le responsable de l'entreprise, il participe à l'élaboration et à la rédaction de cahiers des charges techniques de pièces moulées et d'outillages de moulage.
Il recherche des solutions techniques et les propose au client, ce qui implique d'entrer en contact avec les fournisseurs potentiels pour le choix des composants et des matières.
Le principe de la pièce plastique technique et de l'outillage étant validé par le client, le concepteur de pièces plastiques techniques et de leurs outillages de moulage en optimise la conception et effectue les calculs de vérification des performances sur les plans mécanique et thermique.
Il réalise tous les plans et documents nécessaires à la fabrication de la pièce plastique technique, de l'outillage et à sa mise en service sur la machine de moulage.
Le concepteur d'outillages et de pièces plastiques travaille au sein d'un bureau d'études.
Il travaille sur ordinateur, en utilisant des outils bureautiques, des logiciels de rhéologie et d'aide à la conception, tels que le dessin assisté par ordinateur et la conception assistée par ordinateur (DAO/CAO).
Pour mener ces études, le concepteur doit organiser et conduire des réunions techniques chez les clients ou les fournisseurs, gérer l'affaire, préparer des devis, rédiger des courriers professionnels et des documents techniques, voire encadrer d'autres techniciens.
Le travail est généralement organisé au sein d'une équipe-projet pluridisciplinaire dans laquelle chaque intervenant maîtrise des domaines spécifiques.
Réaliser l'étude de faisabilité de pièces plastiques techniques
et de leurs outillages de moulage
Réaliser une analyse fonctionnelle du besoin.
Elaborer le cahier des charges fonctionnel d'un produit industriel en intégrant la démarche d'écoconception.
Proposer une solution technique qui répond aux règles de conception, d'environnement, de qualité et de coûts.
Concevoir et définir des pièces plastiques techniques
et leurs outillages de moulage
Concevoir et optimiser la pièce plastique en respectant les règles de conception.
Optimiser la pièce plastique technique et les outillages de moulage à partir d'une étude rhéologique.
Définir les outillages de moulage en respectant les règles de conception.
Gérer une étude de pièces plastiques techniques
et de leurs outillages de moulage en démarche qualité
Organiser et conduire un projet en démarche qualité.
Planifier, contrôler et justifier l'avancement d'un projet.
Estimer les coûts d'un projet.
Rédiger les spécifications techniques du cahier des charges d'un produit.
Il peut exercer dans une entreprise de fabrication d'outillages, chez un fabricant de pièces techniques moulées ou en sous-traitance au sein d'un bureau d'études produits dans des domaines tels que l'automobile, l'aéronautique, la domotique, l'informatique, le médical, l'électroménager...
– Toute personne qui construit :
Arrêté du 6 juillet 2009 relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur équipements bureautiques portant modification de l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur équipements bureautiques
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2004, modifié par l'arrêté du 25 mai 2009 susvisé, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juillet 2009 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)
Délégation est donnée à M. Anthony Requin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de l'Agence France Trésor, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Hervé Naerhuysen, administrateur civil, à Mme Cécile Mouton, ingénieure des ponts et chaussées, à M. Florent Lecinq, adjoint de direction de la Banque de France, à M. Axel Marmottant, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. Franck Caillis, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Laurent Perdiolat, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. François Marion, ingénieur des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Astrid Milsan, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la sous-direction énergie de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mlle Solenne Lepage et à M. Rodolphe Chevalier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Philippe Gudin de Vallerin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la sous-direction diagnostic et prévisions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mlle Clotilde l'Angevin et à M. William Roos, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Slim Dali, chargé de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Gaudin et M. Florent Mangin, administrateurs civils, à MM. Fabien Dell et Benjamin Delozier, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Anne Epaulard, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la mission analyse macroéconomique des politiques économiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mlle Hélène Durand, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Guéné, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction finances publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Emmanuel Bretin, Julien Deroyon, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gautier Maigne, inspecteur des affaires sociales, et à Mme Françoise Jacquet-Saillard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Nicolas Riedinger, Emmanuel Jessua, Jean-François Ouvrard, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Véronique Massenet, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Charles Sarrazin, conseiller de tribunal administratif, à M. Pierre Pontet, adjoint de direction de la Banque de France, et à Mme Laura Torrebruno, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Henri Johanet, administrateur civil, à M. Marc de Lépinau et à Mmes Nadine Paré, Claire Laget et Marianne Carrubba, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Dominique Le Fustec, contrôleuse du Trésor public de 2e classe, à Mme Monique Trabilord, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, et à M. Jean-Paul Jacquet, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Etienne Oudot de Dainville, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la sous-direction du financement des entreprises et du marché financier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Maya Atig, administratrice civile, et à M. Sébastien Raspiller, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Delphine d'Amarzit, inspectrice des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions du service des affaires multilatérales et du développement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Claire Cheremetinski et à M. Guillaume Chabert, administrateurs civils, à M. Stéphane Cieniewski, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Cyril Rousseau, ingénieur de l'armement, et à M. Benoit Chervalier, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Thomas Courbe, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations économiques bilatérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Hugo Hanne, administrateur civil, à M. Benoît Gauthier, conseiller de chambre régionale des comptes, à M. Cyril Forget, conseiller de tribunal administratif, et à M. Carl Bernadac, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 9 juillet 2009 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « GIP Ecole navale »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 juillet 2009, le trésorier-payeur général du département du Finistère est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « GIP Ecole navale ».
Arrêté du 16 juillet 2009 approuvant la prise de participation de la société DCNS au capital de la société Grand-Vision Design P LTD
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 16 juillet 2009, la prise de participation de la société DCNS au capital de la société Grand-Vision Design P LTD à hauteur de 1 757 600 actions représentant 26 % du capital de cette société pour un montant de 17 576 000 roupies indiennes est approuvée.
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane ROUVÉ, chef de cabinet, et à M. Thibauld de LA HAYE JOUSSELIN, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 13 juillet 2009 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer)
Délégation permanente est donnée à M. Denis Robin, directeur du cabinet, à l'effet de signer au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 9 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2008 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail
Au c de la partie I de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé, le texte suivant est supprimé :
« CETEP, 17, rue du Faubourg-La Grappe, 28000 Chartres.
Après le c de la partie I de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé, le texte suivant est inséré :
Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R.
314-29 et du I des articles R.
314-193-3 du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs retenus pour les services relevant du I de l'article L.
361-1 du même code figurent à l'annexe 1 du présent arrêté et ceux retenus pour les services relevant du 15° du I de l'article L.
Le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformaté permettant leur exportation, tels que présentés à l'annexe 3 du présent arrêté pour les services relevant du I de l'article L.
361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 4 du présent arrêté pour les services relevant du 15° du I de l'article L.
312-1 du même code, et leur exploitation par l'autorité compétente de l'Etat mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l'annexe 5 du présent arrêté pour les services relevant du I de l'article L.
314-31 du code de l'action sociale et des familles, le nombre minimum de services permettant la comparaison au niveau départemental des structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1 du présent arrêté pour les services relevant du I de l'article L.
En deçà de ce nombre minimum, les comparaisons entre les services sont effectuées au niveau régional.
314-17 du code de l'action sociale et des familles, les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté sont transmises à l'autorité compétente de l'Etat mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
313-3 du même code avec le compte administratif et avec les propositions budgétaires selon un calendrier précisé à l'annexe 7 du présent arrêté pour les services relevant du I de l'article L.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnes et services mentionnés au I de l'article 3 du décret du 30 décembre 2008 visé ci-dessus.
Le directeur général de l'action sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l'article R.
Arrêté du 1er juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et fixant le nombre et la répartition entre académies et vice-rectorats des postes offerts
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Le nombre de postes offerts aux recrutements est fixé à 41.
Les postes offerts aux recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont répartis entre les académies conformément au tableau annexé au présent arrêté.
RECRUTEMENTS SANS CONCOURS D'ADJOINTS TECHNIQUES DE 2E CLASSE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ― RÉPARTITION ENTRE LES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS AU TITRE DE L'ANNÉE 2009
et finitions
espace vert
Arrêté du 1er juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité d'outre-mer de Mayotte et fixant le nombre de postes offerts à ces concours
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité d'outre-mer de Mayotte.
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2009 est fixé à 6, répartis ainsi qu'il suit :
Territoire de la Nouvelle-Calédonie :
1 poste offert au concours interne dans la spécialité magasinage ;
1 poste offert au concours externe et 1 poste offert au concours interne dans la spécialité agencement et revêtement.
1 poste offert au concours externe et 2 postes offerts au concours interne dans la spécialité installation électrique.
Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que les dates des épreuves sont fixées par les vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie et de Mayotte.
Par décret en date du 16 juillet 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Digiteo-triangle de la physique », dont le siège est situé dans l'académie de Versailles.
Décision du 30 juin 2009 portant délégation de signature (direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et direction générale pour la recherche et l'innovation)
Délégation est donnée à Mme Vagenheim (Ginette, Renée, Flore), maître de conférences, chef de la mission de la parité et de la lutte contre les discriminations, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la parité et de la lutte contre les discriminations.
Arrêté du 6 juillet 2009 pris en application, pour les élèves de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air, du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière
Le présent arrêté fixe le délai pendant lequel les élèves officiers de carrière de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air peuvent mettre fin à leur scolarité et la période durant laquelle ils s'engagent à servir en qualité d'officier de carrière à l'issue de leurs études.
Les élèves officiers de carrière peuvent mettre fin à leur scolarité dans un délai de six mois à compter de la date de début de la formation dispensée par les écoles citées à l'article 1er.
Lors de leur admission en école, les élèves officiers de carrière demandent à être admis à l'état d'officier de carrière et s'engagent à servir en cette qualité, à l'issue de leurs études, pour une période de :
1° Six ans pour les officiers mécaniciens de l'air et les officiers des bases de l'air ;
2° Huit ans pour les officiers de l'air.
Arrêté du 9 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 21 février 2006 portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air
Les 3 et 4 de l'article 9 de l'arrêté du 21 février 2006 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence.
Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois.
Arrêté du 9 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air
― Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air dispose du conseiller pour le personnel civil.
Pour l'exercice de ses attributions, il est conseillé par :
Le délégué à la condition du personnel, placé auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air ;
Le délégué aux réserves, placé auprès du major général de l'armée de l'air.
Le bureau affaires pénales militaires et affaires disciplinaires, directement rattaché au directeur.
b) Après le deuxième alinéa du 2, il est inséré les dispositions suivantes :
c) Le dernier alinéa du 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
Des organismes extérieurs relevant directement du directeur des ressources humaines, dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction :
Les cabinets des commandants des formations administratives et les unités chargées de la gestion et de l'administration du personnel au sein de ces mêmes formations ».
« Art. 6.-Le délégué à la condition du personnel conseille le directeur pour l'ensemble des actions liées à la condition du personnel.
« Art. 7-1.-La sous-direction études, politique des ressources humaines et gestion des hauts potentiels participe à l'élaboration de la politique notamment en matière de recrutement, de formation, de répartition des effectifs et de maîtrise de la masse salariale.
Dans ce cadre, elle participe à la programmation et à l'expression des besoins en personnel ainsi qu'à l'élaboration des textes statutaires en liaison avec l'état-major des armées et la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
« Elle est responsable de l'identification des postes à pourvoir ainsi que de la gestion des compétences et de l'expertise de haut niveau du personnel officier de l'armée de l'air.
« La sous-direction études, politique des ressources humaines et gestion des hauts potentiels comprend :
« ― le bureau des hauts potentiels.
a) Après le troisième alinéa, les dispositions suivantes sont insérées :
« ― coordonner les actions de formation menées au profit du personnel de l'armée de l'air ; »
a) Au premier alinéa, les mots : « pour le personnel civil et militaire, d'active ou de réserve de l'armée de l'air, » sont remplacés par les mots : « pour le personnel civil et militaire d'active de l'armée de l'air, » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « le personnel militaire » sont insérés les mots : « en activité » ;
c) L'avant-dernier alinéa : « ― le bureau gestion de la réserve » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa : « ― le bureau air mobilité (reclassement reconversion) » est supprimé.
« La sous-direction accompagnement mène les actions relatives à la gestion du personnel de réserve, à la condition du personnel, au dialogue social et au soutien social des ressortissants de l'armée de l'air.
Elle est particulièrement chargée de suivre, au plan des ressources humaines, les mesures de restructuration en cours dans l'armée de l'air.
Elle coordonne les activités relatives à la promotion du lien défense-société en ce qui concerne l'armée de l'air et son personnel.
A ce titre, elle représente le chef d'état-major de l'armée de l'air auprès des organismes ne relevant pas de l'armée de l'air dans le cadre des relations entre la nation et ses armées.
b) Après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
« ― de gérer et administrer le personnel de réserve de l'armée de l'air ; » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « La sous-direction du personnel dans l'armée de l'air et la société » sont remplacés par les mots : « La sous-direction accompagnement » ;
d) Après le sixième alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général Christian Baptiste, adjoint au délégué, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication de la défense.
M. le colonel Benoît Brulon, chef du département création ;
M. le commissaire en chef Jacques Sabatier, chef du département administration.
M. Christian Macé, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau finances ;
M. Grégory Loron, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau finances.
Arrêté du 1er juillet 2009 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des sports)
Délégation permanente est donnée à M. Hugues MORET, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des sports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Siv-Leng CHHUOR, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des sports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2009, Mme Irène Luc, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence pour exercer les fonctions de rapporteure générale adjointe, chef du service juridique, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2009.
Décret du 16 juillet 2009 portant mise à la retraite d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. Laureau (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2009, M. Philippe Laureau, directeur des services actifs de la police nationale, directeur central des compagnies républicaines de sécurité, est admis à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 septembre 2009.
M. Stéphane ROUVÉ, administrateur civil hors classe.
Conseiller chargé de la sécurité :
M. Richard LIZUREY, général de brigade de la gendarmerie nationale.
M. Pierre-Henri DIGEON, commissaire divisionnaire.
Conseiller pour l'outre-mer :
M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe.
Conseiller social (sécurité) :
M. Philip ALLONCLE, administrateur civil hors classe.
Conseiller pour la sécurité civile :
M. Thierry QUEFFELEC, sous-préfet hors classe.
M. Jean-Louis SCIACALUGA, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Gilles PRIETO, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Véronika LEVENDOF.
M. Fabien Ganivet, magistrat, à compter du 7 juillet 2009.
M. Xavier Daudin-Clavaud, administrateur civil, à compter du 1er juillet 2009.
M. Marc Baronnet, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 11 juillet 2009.
Arrêté du 13 juillet 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer
M. Denis Robin, préfet, est nommé directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat, à compter du 15 juillet 2009.
– Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité prévues par les dispositions de la présente sous-section :
– La demande de dérogation est transmise en trois exemplaires au représentant de l'Etat dans le département.
Mme Girard (Anne), épouse Hellenbrand, Ecole nationale d'ingénieurs de Metz.
Mme Ledig (Catherine), université de Strasbourg.
M. Braine (Jonathan), Observatoire aquitain des sciences de l'Univers.
M. Doressoundiram (Alain), Observatoire de Paris.
Mme Lagache (Guilaine), Institut d'astrophysique spatiale.
M. Paletou (Frédéric), Observatoire Midi-Pyrénées.
M. Komorowski (Jean-Christophe), Institut de physique du Globe de Paris.
Mme Morrow (Rosemary), Observatoire Midi-Pyrénées.
M. Toutain (Jean-Paul), Observatoire Midi-Pyrénées.
Arrêté du 26 mai 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 26 mai 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mlle RATSIMBA (Vololomihanta Georges Danielle), née le 6 février 1965 à Majunga (Madagascar).
M. BEYEME ONDOUA (Jean Paul) né le 3 mars 1965 à Ekoua (Cameroun).
Rectificatif au Journal officiel du 8 juillet 2009, édition électronique, texte n° 48, et édition papier, page 11485, 1re colonne, en ce qui concerne M. Bernard Stirn, au lieu de : « conseiller d'Etat.
», lire : « président de section au Conseil d'Etat.
A la même page, 2e colonne, en ce qui concerne Mme Marie-Dominique Hagelsteen, au lieu de : « conseiller d'Etat », lire : « présidente de section au Conseil d'Etat ».
Directrice du cabinet : Mme Nadine Bellurot.
Conseiller auprès du ministre pour les questions juridiques et institutionnelles : M. Didier Ribes, professeur des universités.
Directeur adjoint du cabinet chargé du Sénat : M. Bruno Souchon.
Directrice adjoint du cabinet chargée de l'Assemblée nationale : Mme Sandrine Le Morvan.
Chef de cabinet : M. Raphaël Benda.
Conseillère presse et communication : Mme Pauline Hélot.
Conseillère parlementaire chargée du Sénat : Mlle Adélaïde Barbier.
Conseiller parlementaire chargé de l'Assemblée nationale : M. Geoffroy Sigrist.
Conseillère parlementaire chargée de l'Assemblée nationale : Mlle Anne-Laure Chazeau.
Conseiller parlementaire chargé du Sénat : M. Pierre Lévêque.
Chargé de mission presse et communication : M. Jean-Aymard de Nicolay.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 16 janvier 2009relatif aux rémunérations minimales mensuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 2009 publié au Journal officiel du 21 avril 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 14 du 18 décembre 2008 à l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale susvisée et relatif aux classifications, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le niveau « employé(e)s » coefficient 199 de la grille de classification est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 10 juillet 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 10 décembre 2008 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre à la convention collective susvisée.
Lorsque la réglementation en vigueur à la date d'établissement du cahier des charges de gestion sociale ne prévoit pas de plafond de loyer pour un ensemble immobilier, le calcul prévu au II de l'article L.
445-3 du montant maximal de la masse des loyers de l'organisme d'habitations à loyer modéré s'effectue en prenant en compte la somme des loyers pratiqués dans l'ensemble immobilier, dans la limite d'un montant mensuel fixé par arrêté du ministre chargé du logement, et exprimé en euros par mètre carré de surface utile, ou de surface corrigée lorsque le loyer pratiqué est exprimé en euros par mètre carré de surface corrigée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 9 décembre 2008 portant désignation de l'OPCA du secteur de la brosserie, sous réserve de l'application des dispositions des articles D.
2231-8 du code du travail aux termes desquelles les conventions de branche ainsi que les déclarations d'adhésion ou de dénonciation sont déposées auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dépositaires de l'accord concerné.
Arrêté du 10 juillet 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique (n° 1539)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, les dispositions de l'avenant du 15 janvier 2008 portant modification de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er devrait être étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
1221-23 du code du travail selon lesquelles la possibilité du renouvellement de la période d'essai doit être initialement prévue au contrat de travail.
Arrêté du 10 juillet 2009 portant extension d'un accord national professionnel et son avenant conclu dans le secteur de l'industrie des panneaux à base de bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 26 mars 2009, les dispositions :
― dudit accord du 26 mars 2009 sur l'entretien professionnel, le bilan de compétences et le passeport formation (1 annexe) conclu dans le secteur de l'industrie des panneaux à base de bois, à l'exclusion de l'article 2-7 comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
Le modèle de passeport formation annexé à l'accord est étendu sous réserve des obligations incombant à tout responsable de traitement automatisé de données personnelles au regard notamment des dispositions la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
― de l'avenant n° 1 du 26 novembre 2008 à l'accord national professionnel susvisé conclu dans le secteur de l'industrie des panneaux à base de bois.
Arrêté du 10 juillet 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 5 décembre 2008 modifiant l'article 2.5.1 de l'annexe I, titre II, de la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 juillet 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics
Arrêté du 10 juillet 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production audiovisuelle (n° 2642)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, les dispositions de l'avenant n° 3 du 15 décembre 2008 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée.
2142-1 du code du travail, modifié par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, qui dispose que la possibilité de constituer une section syndicale au sein de l'entreprise n'est plus limitée aux seules organisations syndicales qui y sont représentatives.
L'article 16 est étendu sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, et ne contrevienne pas au principe « à travail égal, salaire égal » prévu aux articles L.
Arrêté du 10 juillet 2009 portant extension d'un avenant à un accord et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par l'arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de :
― l'avenant du 16 septembre 2008 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 13 octobre 2008 portant reconduction de l'institution de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 juillet 2009 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières (n° 1586)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par les avenants du 31 janvier 1994 et du 6 février 1995 et par accord du 11 mars 2008, les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 novembre 2008 à l'accord national du 11 avril 2005, relatif aux règles du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 10 juillet 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 1 du 10 février 2009, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenants susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 10 juillet 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, les dispositions de :
― l'avenant du 12 septembre 2008 modifiant l'annexe 3 de la convention collective nationale, relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 17 octobre 2008, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de la procédure légale de révision.
L'employeur remet périodiquement au comité d'entreprise les sommes destinées à couvrir le montant des prestations et des dépenses de gestion.
Ces sommes sont calculées en appliquant à l'ensemble des salaires payés au personnel un coefficient fixé par accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, sous réserve de l'approbation de la caisse régionale ou, à défaut d'accord par ladite caisse, sans préjudice du recours prévu à l'article L.
Les bénéfices réalisés sont versés à un fonds de réserve.
Lorsque l'avoir de celui-ci atteint le montant des redevances payées par l'employeur pendant les six derniers mois, ces bénéfices sont répartis par moitié entre l'entreprise et le comité d'entreprise.
Les déficits sont supportés par le fonds de réserve et, à défaut, par l'entreprise.
La part bénéficiaire du comité d'entreprise est affectée à l'amélioration des mesures de prévention et de sécurité.
Suivant la date habituelle d'arrêt des compte de l'entreprise, un inventaire financier est dressé annuellement par le comité d'entreprise, soit au 30 juin, soit au 31 décembre, faisant apparaître les résultats de la gestion du risque professionnel et, éventuellement, le montant des sommes affectées au fonds de réserve susmentionné.
Une copie du compte de profits et pertes et du bilan, arrêtés à l'une des deux dates précitées, est adressée, dans un délai maximum de trois mois, à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est situé l'établissement ou le groupe d'établissements ayant obtenu l'autorisation.
Arrêté du 10 juillet 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336)
― l'avenant n° 20 du 11 février 2009, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 21 du 11 février 2009, relatif aux taux de cotisation prévoyance et frais de soins de santé, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 22 du 11 février 2009, portant désignation de l'organisme gestionnaire des régimes de prévoyance, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 22 bis du 6 mars 2009, apportant des précisions et des modifications aux avenants n°s 21 et 22 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 15 janvier 2009, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
6323-2 du code du travail, aux termes desquelles le congé de soutien familial est également pris en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
Arrêté du 10 juillet 2009 portant extension d'un accord et de son avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par l'arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de l'accord du 27 novembre 2007 relatif à la classification et à la rémunération minimale des emplois des employés, agents de maîtrise et des cadres (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « par l'intermédiaire de l'un de ses membres titulaires », figurant au dernier alinéa de l'article 3.1 (Information des salariés et recours), comme étant contraires au principe d'égalité, de valeur constitutionnelle, découlant notamment du sixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Le barème mensuel figurant à l'article 2 (La rémunération) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'avenant n° 1 du 12 décembre 2008, relatif aux rémunérations minimales, à l'accord du 27 novembre 2007 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 10 juillet 2009 portant extension d'une annexe à la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les dispositions de l'annexe 1 du 24 mai 2007 « Garantie frais de santé des salariés et ayants droit bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle » au titre VIII de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 41 du 17 novembre 2008 portant modification du champ d'application (article 1er) de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 10 juillet 2009 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 février 2009, relatif à la diversité, conclu dans le secteur du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006, les dispositions l'avenant n° 12 du 18 novembre 2008 relatif à la prévoyance obligatoire, à la convention collective susvisée.
Le B de l'article 2 de l'avenant n° 12 est étendu à l'exclusion des termes « à l'exclusion des cadres et des salariés en contrat à durée déterminée inférieure à trois mois » comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
1242-14 du code du travail qui prévoit que les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 93 du 27 novembre 2008, relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
313-16 et de prêts en application du 6 bis de l'article L.
233-3 du code de commerce ainsi qu'à tout autre organisme mentionné aux articles L.
Ces prêts sont soumis à un régime de déclaration préalable aux ministres chargés du logement et de l'économie.
Arrêté du 10 juillet 2009 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie (n° 637)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 janvier 2009 à l'accord du 9 avril 2008, relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la Nord-Pas-de-Calais, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Nord-Pas-de-Calais) du 15 décembre 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 2009 publié au Journal officiel du 17 avril 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région (Provence-Alpes-Côte d'Azur), et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 26 février 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 mai 2009 publié au Journal officiel du 27 mai 2009.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Auvergne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 18 décembre 2008sur la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 2009 publié au Journal officiel du 17 avril 2009.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la Bretagne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 18 décembre 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 2009 publié au Journal officiel du 17 avril 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 18 décembre 2008relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 avril 2009 publié au Journal officiel du 17 avril 2009.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Limousin, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 28 janvier 2009sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 18 mai 2009 publié au Journal officiel du 23 mai 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région (Basse-Normandie), et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 11 décembre 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 2009 publié au Journal officiel du 17 avril 2009.
I.-L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L.
A cet effet, elle encourage et facilite l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation, notamment ceux faisant l'objet d'un bail rural ou commercial, ainsi que l'exécution de travaux de transformation en logements de locaux non affectés à l'habitation, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale, ainsi que l'exécution d'opérations de résorption d'habitat insalubre et de requalification d'immeubles d'habitat privé dégradé, d'opérations de résorption d'une copropriété dont l'état de carence a été déclaré conformément à l'article L.
615-6 et d'opérations de portage ciblé de lots d'habitation d'une copropriété en difficulté.
2° D'un député et d'un sénateur, de représentants de l'Assemblée des départements de France, de l'Assemblée des communautés de France et de l'Association des maires de France ;
3° De personnalités qualifiées, dont un représentant des propriétaires, un représentant des locataires et un représentant des professionnels de l'immobilier.
II.-L'Agence nationale de l'habitat peut conclure avec tout bailleur une convention conforme à l'article L.
III.-Pour l'accomplissement de sa mission, l'Agence nationale de l'habitat dispose des ressources suivantes :
Il détermine les modalités de gestion et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'habitat, notamment les règles particulières de majorité nécessaires à la gestion des crédits relatifs à la lutte contre l'habitat indigne et à l'amélioration des structures d'hébergement,, ainsi que les utilisations de ses ressources.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Haute-Normandie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 8 décembre 2008relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 avril 2009 publié au Journal officiel du 17 avril 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 27 février 2009, relatif à la prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 juillet 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin (n° 1967)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 5 février 2009, relatif à l'avenant du 22 décembre 2008, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision du 1er juillet 2009 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies)
L'article 6 de la « loi du pays » n° 2009-1 LP/APF du 6 janvier 2009 portant diverses mesures fiscales à l'importation et à l'exportation pour l'année 2009 est annulé.
La présente décision sera notifiée à M. René Kohumoetini, premier requérant dénommé pour la requête n° 324206 qui doit être regardé comme le mandataire de l'ensemble des requérants et chargé, à ce titre, de leur donner connaissance de cette décision, à M. Mainui Temarii, au président de l'assemblée de la Polynésie française, au président de la Polynésie française, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Délibéré dans la séance du 13 mai 2009 où siégeaient : M. Philippe Martin, président adjoint de la section du contentieux, président ; M. Thierry Tuot, M. Jean-Pierre Jouguelet, présidents de sous-section ; Mme Mireille Imbert-Quaretta, M. François Loloum, Mme Anne-Marie Camguilhem, M. Hugues Hourdin, M. Jean-François Mary, conseillers d'Etat et M. Brice Bohuon, auditeur-rapporteur.
Lu en séance publique le 1er juillet 2009.
Arrêté du 2 juillet 2009 portant nomination de présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes)
Mme Marie-France Goetz, première conseillère de chambre régionale des comptes honoraire, et M. Jacques Defrançais, président de section de chambre régionale des comptes honoraire, sont reconduits dans leurs fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile pour une durée de trois ans à compter du 7 juin 2009.
M. Jean-Luc Mathieu, conseiller maître honoraire, est également reconduit dans ses fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2009.
Décision n° 2009-371 du 19 mai 2009 mettant en demeure la SARL Radio des Volcans d'Auvergne
La SARL Radio des Volcans d'Auvergne est mise en demeure de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 de la convention du 21 novembre 2006.
La SARL Radio des Volcans d'Auvergne est mise en demeure de diffuser, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le programme spécifique à la zone d'Ambert conformément aux stipulations de l'article 3-1 de la convention du 21 novembre 2006.
Décision n° 2009-430 du 16 juin 2009 mettant en demeure la société Télévision française 1
La société Télévision française 1 est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, d'une part, aux dispositions du point 2 de la délibération du 17 avril 2007 et, d'autre part, à l'article 13 de la convention du 8 octobre 2001.
Décision n° 2009-435 du 16 juin 2009 portant désignation d'un membre du comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane
M. Claude GAUTIER est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 16 juin 2009.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi un emploi de chef de service.
― est chargé de la réglementation des investissements étrangers en France, coordonne la politique d'accords bilatéraux de protection des investissements et suit les négociations multilatérales et régionales relatives à l'investissement et aux fonds souverains.
Les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction sont composées des versements des employeurs, des remboursements du principal des prêts antérieurement consentis à l'aide de ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, des emprunts à plus d'un an de la société mentionnée à l'article L.
313-19, d'une fraction de la taxe sur les conventions d'assurances mentionnée à l'article 991 du code général des impôts, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ainsi que, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, de l'affectation de tout ou partie du résultat des sociétés mentionnées aux articles L.
Sont déduits de ces ressources les remboursements aux employeurs par la société mentionnée à l'article L.
313-1 des versements au titre de la participation antérieurement réalisés sous forme de prêts, ainsi que le remboursement des emprunts à plus d'un an souscrits par la société mentionnée à l'article L.
313-19 auprès d'un établissement de crédit ou assimilé.
a) A des aides à des personnes physiques pour leurs projets d'accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d'accès au logement locatif, de changement de logement ou de maintien dans celui-ci et à des aides aux personnes physiques ou morales en faveur de la mobilisation du parc privé et à la rémunération de tout intermédiaire agréé ;
b) Au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements locatifs sociaux ainsi qu'à la production de logements locatifs intermédiaires ou de logements destinés à l'accession sociale à la propriété ;
d) A la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine et du nouveau programme national de renouvellement urbain ;
f) A la participation à des actions de formation, d'information ou de réflexion dans le domaine du logement et de la politique de la ville menées par des organismes agréés par l'Etat ;
Les interventions mentionnées aux a à g peuvent prendre la forme de prêts, d'avances sur travaux, de prises de participation, d'octrois de garantie ou de subventions à des personnes physiques ou morales, à des opérateurs de l'Etat ou à des associations agréées par l'Etat.
Les interventions au titre des catégories d'emplois visées aux b, c, d et e donnent lieu à des contreparties qui peuvent prendre la forme de droits de réservation portant sur des logements locatifs, dans les conditions prévues par l'article L.
Une fraction des ressources mentionnées au premier alinéa du présent article est affectée au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement des organismes mentionnés à l'article L.
Concernant les ressources de la participation des entreprises à l'effort de construction perçues par la société mentionnée à l'article L.
313-19, la nature et les règles d'utilisation des emplois, les enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emplois ainsi que le montant maximal annuel de la fraction des ressources et le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement des organismes mentionnés à l'article L.
313-17-1 sont fixés par convention conclue entre l'Etat et l'association mentionnée à l'article L.
Au cours de la troisième année d'application de la convention mentionnée au même alinéa, après évaluation de ses premières années d'application, une concertation est engagée entre l'Etat et l'association, relative aux dispositions prévues pour les deux dernières années d'application de la convention.
Le Parlement est informé des prévisions et de la répartition des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction entre chacune des catégories d'emplois ainsi que de l'état d'exécution de la convention mentionnée au treizième alinéa du présent article par un document de programmation transmis au Parlement lors du dépôt des projets de loi de finances.
Concernant les ressources de la participation des entreprises à l'effort de construction perçues par un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
313-1, la nature et les règles d'utilisation des emplois, les enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emplois et le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement de ces organismes sont fixés par convention entre l'Etat et chacun de ces organismes.
Avis de vacance d'emplois de chargé de la mission infrastructures - transports durables à temps plein (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de la mission infrastructures - transports durables est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne.
Ce poste est ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes à responsabilité.
La vacance de poste intervient à une période de lancement des nouveaux programmes 2007-2013 du CPER et des programmes européens nécessitant un pilotage interministériel resserré des grands projets et la mise au point des méthodes et procédures en partenariat avec les collectivités territoriales.
Mme Isabelle GRAVIERE-TROADEC, secrétaire générale pour les affaires régionales (téléphone : 02-99-02-17-11).
Mme Catherine MÉRIC, directrice des services administratifs et budgétaires du SGAR (téléphone : 02-99-02-17-10).
Avis de vacance d'emplois de chargé de la mission politique territoriale et mer à temps plein (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de la mission politique territoriale et mer est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
Il peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
Le profil du titulaire du poste est celui d'un candidat ayant une compétence administrative avec une vision prospective, appartenant au corps des ingénieurs en chef des ponts et chaussées ou au corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ou d'un agent de tout autre corps ayant un profil équivalent.
La vacance du poste intervient à une période stratégique :
― la mise en œuvre du contrat de projet Etat-région et nouveaux programmes européens pour la période 2007-2013 ;
― la réorganisation des services induite par la RGPP ;
― la création de l'Etablissement public foncier de Bretagne ;
― le Grenelle de la mer.
Le titulaire du poste, à vocation interministérielle importante, aura pour mission d'exercer auprès du préfet de région, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, l'animation et la coordination des actions de l'Etat dans les domaines suivants :
― suivi du contrat de projet Etat-région (CPER) et son articulation avec les programmes opérationnels européens ; négociation à mi-parcours ;
― les politiques territoriales (les pays, le centre Ouest Bretagne) ; animation du réseau des sous-préfets ;
― suivi de la mise en place de l'Etablissement public foncier en Bretagne ;
― suivi du Grenelle de la mer et des dossiers afférents à la mer (pêche, dossiers portuaires) ;
Le poste comporte une dimension « cabinet » : le titulaire est conduit à préparer des dossiers et des interventions pour le préfet de région ou à le représenter dans certaines circonstances.
Le titulaire sera appuyé par la direction des services administratifs du secrétariat général pour les affaires régionales et travaillera en liaison avec les directeurs régionaux et les secrétaires généraux des préfectures de département ainsi qu'avec les sous-préfets territoriaux.
Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités locales au niveau régional et départemental, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat et des capacités rédactionnelles et de synthèse.
Mme Isabelle GRAVIERE-TROADEC, secrétaire générale pour les affaires régionales de Bretagne (téléphone : 02-99-02-17-11).
Résultat du tirage de l'OXO du mercredi 15 juillet 2009
Une nouvelle modification de la décision 2006/133/CE de la Commission a reporté du 16 juin 2009 au 1er janvier 2010 l'obligation de traiter et de marquer conformément à la NIMP n° 15 tous les bois d'emballage et de calage en conifères quittant le Portugal continental.
Par conséquent, à compter du 1er janvier 2010, tous les matériaux d'emballage ou de calage fabriqués à partir de bois de conifères (hors Thuja), à l'exception des caissettes entièrement composées de bois d'une épaisseur inférieure ou égale à 6 millimètres, devront être conformes à la NIMP n° 15 afin de pouvoir quitter le territoire continental du Portugal.
Cette obligation portera donc en 2010 quelle que soit l'origine des bois (Portugal ou autre pays de la Communauté européenne), alors que jusqu'à la fin 2009 elle porte uniquement sur les bois originaires du Portugal.
En 2010, les entreprises ayant au Portugal des bois d'emballage ou d'arrimage non traités et marqués conformément à la NIMP n° 15 ne pourront plus les faire revenir très rapidement en France ou les expédier à partir du Portugal continental dans un autre Etat membre de l'Union européenne, car un traitement et un marquage conformes à la NIMP n° 15 devront alors être réalisés au Portugal.
Les capacités de traitement au Portugal pourraient être rapidement saturées.
Conformément à l'avis du 14 mai 2009, afin de faciliter les échanges commerciaux, les entreprises sont donc vivement encouragées à utiliser pour leurs expéditions au Portugal des matériaux traités et marqués conformément à la NIMP n° 15 pour les bois d'emballage ou de calage visant à être réutilisés et fabriqués à partir de conifères (hors Thuja), à l'exception des caissettes entièrement composées de bois d'une épaisseur inférieure ou égale à 6 millimètres.
Jusqu'au 31 décembre 2009, en cas de contrôle phytosanitaire de marchandises produites ou fabriquées au Portugal accompagnées de bois d'emballage ou de calage non conformes à la NIMP n° 15, le propriétaire des marchandises dispose de quarante-huit heures au maximum pour apporter la preuve que ces matériaux ne sont pas d'origine portugaise et qu'ils respectent donc la législation en vigueur.
Comme indiqué dans l'avis aux entreprises du 24 décembre 2008 relatif à l'introduction de végétaux, de bois ou d'écorce isolée de conifères en provenance du Portugal, tous les bois ou emballages douteux, c'est-à-dire susceptibles de provenir directement ou indirectement du Portugal sans respecter les exigences communautaires, ou présentant des symptômes induisant une suspicion d'organisme nuisible, doivent être immédiatement signalés aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), services régionaux de l'alimentation (SRAL) du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Délégation permanente est donnée à Mme Séverine FRANÇOIS, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut-commissaire à la jeunesse, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut-commissaire à la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-875 du 17 juillet 2009 relatif à la police des ports maritimes
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au début du chapitre Ier du titre préliminaire du livre III de la partie réglementaire du code des ports maritimes, il est inséré deux articles R.
« a) Pour les grands ports maritimes et les ports autonomes, par un arrêté conjoint du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer territorialement compétent et du préfet du département, pris après avis respectivement du directoire ou du conseil d'administration du port ;
« b) Pour les autres ports, par un arrêté conjoint du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer territorialement compétent, du préfet de département pour ce qui concerne, le cas échéant, la partie fluviale de la zone, et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
* 301-2.-Le représentant de l'Etat mentionné à l'article L.
Décret n° 2009-876 du 17 juillet 2009 relatif à la police des ports maritimes et portant diverses dispositions en matière portuaire
Crée Code des ports maritimes - Chapitre IAb : Dispositions applicables à certai...
Crée Code des ports maritimes - Chapitre II : Compétences en matière de règleme...
Crée Code des ports maritimes - Chapitre III : Agents chargés de la police dans...
Crée Code des ports maritimes - Chapitre Ier : Champ d'application et principes...
Crée Code des ports maritimes - Section 1 : Opérations de secours en cas de sin...
Crée Code des ports maritimes - Section 2 : Dispositifs propres aux besoins de ...
Crée Code des ports maritimes - Section 3 : Restrictions applicables aux navire...
Crée Code des ports maritimes - Titre préliminaire : Dispositions générales.
Modifie Code des ports maritimes - Titre Ier : Police du plan d'eau.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre II : Conservation du port proprement dit.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre V : Déchets d'exploitation et résidus ...
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre VI : Chargement et déchargement des na...
Modifie Code des ports maritimes - Chapitre unique : Sûreté du transport maritime...
Modifie Code des ports maritimes - Titre II : Sûreté portuaire.
Abroge Code des ports maritimes - art. R*325-1 (T)
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre II : Matières dangereuses ou infectes.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre Ier : Balisage.
Modifie Code des ports maritimes - Titre III : Polices de la grande voirie.
Crée Code des ports maritimes - Chapitre II : Chargement et déchargement des na...
Crée Code des ports maritimes - Chapitre III : Déchets d'exploitation et résidu...
Crée Code des ports maritimes - Chapitre Ier : Police de la signalisation marit...
Modifie Code des ports maritimes - Titre IAb : Dispositions spéciales.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre II : Ports de plaisance.
Abroge Code des ports maritimes - Chapitre Ier : Ports de commerce et ports de pê...
Abroge Code des ports maritimes - Titre V : Règlements de police.
Pendant la période de douze mois suivant la publication du présent décret, l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent peut désigner en qualité de surveillants de port ou d'auxiliaires de surveillance des agents ne remplissant pas la condition de formation prévue au b des articles R.
Ces agents ne peuvent conserver la qualité de surveillant de port ou d'auxiliaire de surveillance que s'ils ont suivi intégralement la formation prévue par les articles mentionnés au premier alinéa, avant au plus tard le terme de la période de douze mois suivant la publication de l'arrêté qui en définit les programmes et les modalités.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le livre III du code des ports maritimes (partie réglementaire), il est ajouté, avant le titre Ier, un titre préliminaire ainsi rédigé :
« Champ d'application et principes généraux
d'organisation
« Compétences en matière de règlement de police
302-1.-Le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes est établi par arrêté du ministre chargé des ports maritimes, après consultation de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
302-8 sont pris après avis respectivement du directoire ou du conseil d'administration.
« a) Etre titulaire du permis A, ou du permis mer côtier, ou du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, option côtière, ou d'un certificat, brevet ou diplôme professionnels attestant d'une compétence en matière de navigation maritime ;
« b) Etre titulaire d'une attestation de formation sur la théorie et la pratique de la police délivrée par le Centre national de la fonction publique territoriale ; le programme et les modalités de cette formation sont définis par un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre de l'intérieur.
« Les agents qui, à la date de la publication du décret n° 2009-876 du 17 juillet 2009 relatif à la police des ports maritimes et portant diverses dispositions en matière portuaire, ont exercé les fonctions de surveillant de port en qualité de surveillant de port vacataire de l'Etat pendant une durée cumulée de vacation égale à douze mois au moins sont dispensés de la détention du permis ou du titre professionnel mentionné au a.
« a) Etre titulaire du permis B, ou du permis C, ou du permis mer hauturier, ou du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, extension hauturière, ou d'un certificat, brevet ou diplôme professionnels attestant d'une compétence en matière de navigation maritime ;
à certaines situations particulières
« Opérations de secours en cas de sinistre
« Dispositifs propres aux besoins de la défense nationale
« a) La conservation et la liberté des mouvements des navires ou engins flottants appartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci ;
« b) Des impératifs liés à la défense nationale ayant une incidence sur la liberté des mouvements des navires ou engins flottants autres que ceux mentionnés au a ;
« c) L'arrivée, le départ ou le séjour dans les ports des matériels destinés à la défense nationale.
« Dans les ports attenants aux ports militaires, les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance obtempèrent aux ordres de l'autorité militaire pour tout ce qui intéresse la sécurité et la sûreté des navires ou engins flottants appartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci.
304-9.-Les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance prêtent leur concours pour assurer la sécurité des navires ou engins flottants appartenant aux forces armées françaises ou étrangères ou utilisés par celles-ci, lorsqu'ils se trouvent dans le port.
304-10.-Les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port font immédiatement rapport au commandant de zone maritime des mouvements des navires ou engins flottants, des événements de mer et de tous faits parvenus à leur connaissance, qui peuvent intéresser la sécurité et la sûreté du territoire.
« Restrictions applicables aux navires présentant un danger
« II.-A la demande dûment notifiée de l'autorité maritime chargée du contrôle ou de la sécurité des navires qui a constaté des anomalies présentant un risque manifeste pour l'équipage, les passagers, la sécurité de la navigation, la santé ou l'environnement, les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port prennent les mesures nécessaires pour empêcher le départ du navire en cause et, le cas échéant, arrêtent l'opération portuaire en cours.
Le titre Ier du livre III du code des ports maritimes (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
Le titre II du livre III du code des ports maritimes (partie réglementaire) est ainsi modifié :
I.-Il est intitulé : « Sûreté portuaire » et son chapitre Ier devient un chapitre unique intitulé : « Sûreté du transport maritime et des opérations portuaires » et comprenant les articles R.
II.-Dans la section 1 du chapitre unique, la sous-section 3 est complétée par un article R.
IV.-Les chapitres II à VI sont abrogés.
Le titre III du livre III du code des ports maritimes (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le fait de ne pas obtempérer aux ordres prévus au premier alinéa est puni d'une amende égale au montant de l'amende contraventionnelle de 5e classe.
Le titre IV du livre III du code des ports maritimes (partie réglementaire) est ainsi modifié :
I.-Il est intitulé « Dispositions spéciales » et comporte trois chapitres comprenant les articles R.
II.-Le chapitre Ier, intitulé « Police de la signalisation maritime », comprend un article R.
― Le chapitre II, intitulé « Chargement et déchargement des navires vraquiers », comprend les articles R.
342-7 qui reprennent les dispositions respectivement des articles R.
326-7 dans leur rédaction antérieure au présent décret sous réserve des modifications suivantes :
IV.-Le chapitre III, intitulé « Déchets d'exploitation et résidus de cargaison », comprend les articles R.
343-1, les mots : « autorité portuaire » sont remplacés par les mots : « autorité investie du pouvoir de police portuaire » ;
343-2, les mots : « en application du troisième alinéa de l'article L.
343-3, les mots : « bateaux de plaisance » sont remplacés par les mots : « navires de plaisance » ;
4° Au troisième alinéa du même article R.
343-3, après les mots : « doivent présenter » sont ajoutés les mots : « à l'autorité portuaire et » ;
343-4.-Les navires exemptés de la redevance sur les déchets d'exploitation des navires en application du V de l'article R.
Le titre V du livre III de la partie réglementaire du code des ports maritimes est abrogé.
111-14 du code des ports maritimes, la référence à l'article R.
Le II de l'article 15 du décret du 19 mai 1969 susvisé est ainsi rédigé :
« a) Deux représentants des armateurs ;
« b) Deux représentants des autres usagers du port ;
« c) Deux pilotes servant le port concerné ;
« d) Dans les grands ports maritimes, deux représentants du conseil de surveillance ;
« e) Dans les ports autonomes, deux représentants du conseil d'administration ;
« f) Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, deux représentants du délégataire chargé de la gestion des principaux équipements portuaires ou, en l'absence de délégataire, deux représentants de l'autorité portuaire ;
« g) Dans les autres ports, un représentant du délégataire chargé de la gestion des principaux équipements portuaires et un représentant de l'autorité portuaire, ou, en l'absence de délégataire, deux représentants de l'autorité portuaire.
« a) Le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant ;
« b) Dans les grands ports maritimes, le président du directoire du grand port maritime ou son représentant ;
« c) Dans les ports autonomes, le directeur du port autonome ou son représentant ;
« d) Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon, le directeur du port ou son représentant ;
« a) Lorsque l'ordre du jour porte sur l'examen des limites de la zone de pilotage obligatoire, le préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, le préfet délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, ou leur représentant ;
« b) Lorsque l'ordre du jour comprend l'examen des tarifs, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Au troisième alinéa de l'article 7 du décret susvisé du 9 octobre 2008, la référence : « au I (1°) de l'article 7 » de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire est remplacée par la référence : « au I (2°) de l'article 9 » de la même loi.
Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche
Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'intérieur des limites administratives des ports dont l'activité dominante est le commerce ou la pêche, à l'exception de leurs bassins exclusivement destinés à la plaisance.
Les articles 8, 9, 10 et 12 s'appliquent également dans la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L.
― « capitainerie » : telle que définie à l'article R.
― « navire » : tout moyen de transport flottant employé normalement à la navigation maritime et soumis de ce fait aux règlements de cette navigation ;
― « bateau » : tout moyen de transport flottant qui n'est pas employé normalement à la navigation maritime.
― « engins flottants » : toutes autres unités flottantes, notamment les unités non immatriculées.
Les engins de servitude flottants employés dans les ports sont considérés comme des navires ou des bateaux suivant leur affectation particulière ;
― « marchandises dangereuses » : les marchandises dangereuses ou polluantes telles que définies dans le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (RPM), prévu à l'article L.
Demande d'attribution des postes à quai pour les navires ou bateaux de commerce.
Les armateurs, courtiers, consignataires doivent adresser à la capitainerie du port, par écrit ou par voie électronique, selon le modèle en usage dans le port, une demande d'attribution de poste à quai comportant les renseignements nécessaires à l'organisation de l'escale.
En d'impossibilité dûment justifiée de respecter ce délai, elle doit être adressée dès que possible.
Admission dans le port.
Les capitaines transmettent à la capitainerie du port de destination, vingt-quatre heures à l'avance, ou au plus tard au départ du port précédent lorsque celui-ci est situé à moins de vingt-quatre heures de route, ou, à défaut, dès que le port de destination est connu :
― l'identification (nom, indicatif radio, numéro OMI et MMSI) du navire ou bateau ;
― les caractéristiques physiques du navire ou bateau (jauges brute et nette, déplacement à pleine charge, longueur hors tout, largeur maximale, tirant d'eau maximum du navire ou bateau et tirant d'eau à l'arrivée au port, tirant d'air à l'arrivée) ;
― les avaries du navire ou bateau, de ses apparaux ou de la cargaison ;
― l'état récapitulatif des titres de sécurité et autres documents requis pour la navigation en mer avec leur date de fin de validité.
3° S'il y a lieu, la déclaration prévue par le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (RPM) ;
4° Pour les navires qui y sont assujettis, une attestation selon laquelle le navire possède un certificat de sûreté en cours de validité et le nom de l'autorité l'ayant délivré, ainsi que les renseignements en matière de sûreté prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé, ou, pour les navires effectuant des trajets couverts par des accords concernant d'autres arrangements en matière de sûreté et arrangements équivalents en matière de sûreté mentionnés à l'article 5 dudit règlement, les renseignements demandés au titre de ces accords ou arrangements ;
343-3 du code des ports maritimes, la déclaration sur les déchets d'exploitation et résidus de cargaison prévue par ce même article ;
Sortie des navires et bateaux de commerce.
343-1 du code des ports maritimes, la déclaration prévue par ce même article ;
Attribution de poste à quai, admission et sortie des navires et bateaux de pêche ou de plaisance et des engins flottants.
Navires militaires français et étrangers.
Les articles 3 à 5, les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article 8, les articles 10, 12, 13, 18, et le deuxième alinéa de l'article 23 du présent règlement ne sont pas applicables aux navires appartenant aux forces armées françaises ou étrangères, ou utilisés par celles-ci.
Dispositions communes à tous les navires, bateaux ou engins flottants concernant leurs mouvements dans la zone maritime et fluviale de régulation et dans le port.
Le refus de se conformer aux ordres reçus est réprimé conformément aux dispositions de l'article L.
Stationnement des navires, bateaux ou engins flottants, mouillage et relevage des ancres.
Exercice du remorquage.
L'exercice du remorquage est subordonné à l'agrément de l'autorité portuaire.
Le règlement particulier de police fixe les conditions requises pour assurer la sécurité portuaire.
Exercice du lamanage.
L'exercice du lamanage est subordonné à l'agrément de l'autorité portuaire.
Placement à quai et amarrage.
Déplacements sur ordre.
Si le navire, bateau ou engin flottant est sans équipage ou avec un équipage réduit ne pouvant assurer seul la manœuvre, l'autorité portuaire, après en avoir informé l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, ordonne au navire, bateau ou engin flottant de commander les services de remorquage et de lamanage nécessaires.
Personnel à maintenir à bord.
Tout navire, bateau ou engin flottant amarré dans le port et armé doit avoir à bord le personnel nécessaire pour effectuer toutes les manœuvres qui peuvent s'imposer et pour faciliter les mouvements des autres navires, bateaux ou engins flottants ; s'il est désarmé, il doit comporter au moins un gardien à bord.
Manœuvres de chasse, vidange, pompage.
Dépôt et enlèvement des marchandises.
333-1 du code des ports maritimes, les marchandises sur les quais, terre-pleins et dépendances du port doivent être enlevées avant la fin du jour ouvré suivant le déchargement, sauf si le règlement particulier prévoit un délai plus long, ou si l'autorité portuaire accorde une dérogation individuelle.
Rejet d'eaux de ballast.
― Emission de fumées denses et nauséabondes.
Nettoyage des quais et terre-pleins.
Lorsque les opérations de déchargement ou de chargement sont terminées, le revêtement du quai devant le navire, bateau ou engin flottant sur une largeur de 25 mètres et sur toute la longueur du navire, bateau ou engin flottant augmentée de la moitié de l'espace qui le sépare des navires, bateaux ou engins flottants voisins sans être obligé de dépasser une distance de 25 mètres au-delà des extrémités du navire, bateau ou engin flottant doit être laissé propre.
Restrictions concernant l'usage du feu et de la lumière.
Consignes de lutte contre les sinistres.
Construction, réparation, entretien et démolition des navires, bateaux et engins flottants, essais des machines.
Les opérations d'entretien, de réparation, de construction ou de démolition navale en dehors des postes qui y sont affectés sont soumises à l'autorisation de portuaire.
Mise à l'eau des navires, bateaux ou engins flottants.
Pêche, ramassage d'animaux marins, baignade.
Circulation et stationnement des véhicules.
Rangement des appareils de manutention.
Exécution des travaux et d'ouvrages.
Conservation du domaine public et répression de la méconnaissance des dispositions du présent règlement et des règlements locaux le complétant.
332-2 du code des ports maritimes, il est notamment défendu :
― en rejetant des eaux contenant des hydrocarbures, des matières dangereuses, sédiments, ou autres matières organiques ou non, pouvant porter atteinte à l'environnement ;
― en jetant ou en laissant tomber des terres, des décombres, des déchets ou des matières quelconques dans les eaux du port et de ses dépendances ;
― en chargeant, déchargeant ou transbordant des matières pulvérulentes ou friables, sans avoir placé entre le bateau et le quai ou, en cas de transbordement, entre deux navires, bateaux ou engins flottants, un réceptacle bien conditionné et solidement amarré ou fixé, sauf dispense accordée par l'autorité portuaire.
― en faisant circuler ou stationner des véhicules sur les couronnements des quais et sur les caniveaux de grues et plus généralement sur tous les ouvrages non prévus pour cet usage ;
― en lançant à terre toute marchandise depuis le bord d'un navire ;
― en embarquant ou débarquant des marchandises susceptibles de dégrader les ouvrages portuaires, en particulier le couronnement des quais ou le revêtement des terre-pleins, les rails, les ouvrages souterrains, sans avoir au préalable protégé ces ouvrages.
Dans tous les cas où les dispositions législatives et réglementaires du code des ports maritimes ne fixent pas la sanction, la méconnaissance des dispositions du présent règlement général de police et de celles des règlements locaux le complétant constitue une contravention de grande voirie punie d'un montant au plus égal à celui prévu pour les contraventions de 5e classe.
Décret du 17 juillet 2009 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Nonville » (Seine-et-Marne) à la société Bridgeoil SAS
Par décret en date du 17 juillet 2009, les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini ci-après et portant sur partie du territoire des communes de Nonville, de La Genevraye, de Villemer et de Darvault sont concédées à la société Bridgeoil SAS, sise 1, boulevard Vivier-Merle, immeuble Tour suisse, 69003 Lyon (France).
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de cette concession, dite « Concession de Nonville », est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans, à compter de la publication de ce décret au Journal officiel de la République française.
Le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface, en application de l'article 37 du code minier, est fixé à la somme de 15 euros par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
(1) Cette carte peut être consultée à la direction générale de l'énergie et du climat (bureau exploration et production des hydrocarbures), Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche, de l'environnement d'Ile-de-France, 50, avenue Daumesnil, 75012 Paris.
Arrêté du 24 juin 2009 portant modification de l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
La partie II-1 de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2009 :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants/km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitant/km² et 4 000 habitants/km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants/km².
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources en emplois et en compétences, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
― à M. Patrick TERRIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des effectifs, et à M. Thierry LARIVE, attaché principal d'administration de l'équipement, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois ;
― à Mme Sylvie ANDRE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et à l'exécution du budget de personnel ;
― à Mme Pascaline TARDIVON, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau opérationnel de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
― à Mme Marie-Laure GARCIN, agente contractuelle RIN classe exceptionnelle, chef du bureau de l'organisation du travail et de la prévention, et à Mme Sylviane COUINET, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la politique du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, et de prévention des risques professionnels.
Délégation est donnée à M. Denis PRIOU, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Anne-Marie Le GUERN, administratrice civile, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement des compétences et de la formation.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement des compétences et de la formation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
― à Mme Valérie BAUDERE-CLOMP, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la coordination de la formation, et à Mme Justine NICOLAY, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la programmation, le suivi et le compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation, de recrutement et de développement professionnel du programme support ;
― à Mme Colette VACHON, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des actions de formation, pour les affaires relatives au plan annuel des actions nationales de formation professionnelle concernant le programme support et à la maîtrise d'ouvrage y afférent ;
― à M. Jean-Pierre GREGOIRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'animation et de la coordination des plates-formes ressources humaines, pour les affaires relatives à l'animation du réseau des centres interrégionaux de formation professionnelle et des cellules GUEPARH.
Délégation est donnée à M. Sylvain LATARGET, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Marie-Christine PERRAIS, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours professionnels et des mobilités.
Délégation est donnée à M. Edmond GRASZK, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Brigitte THORIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels.
Délégation est donnée à M. Paul ANDRE, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
― à Mme Cécile LERAY, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des personnels administratifs, et à Mme Françoise BEYLARD, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel administratif ;
― à Mme Muriel BENSAID, conseillère d'administration de l'écologie, chef du bureau des personnels techniques, et à Mme Caroline LAURENT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel technique ;
― à Mme Racheline GHARIANI, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des personnels d'exploitation et des transports terrestres, et à Mme Isabelle CLAVEAU, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel d'exploitation et des transports terrestres, et aux mesures d'organisation des services du contrôle des transports terrestres et de l'inspection du permis de conduire et de la sécurité routière ;
― à M. Jean-Marie ANSTETT, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du recrutement des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, et à Mme Caroline DANIELOU, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au recrutement des personnels gérés par la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres.
Délégation est donnée à M. Philippe PERRAIS, ingénieur en chef des travaux public de l'Etat, et à Mme Cécile LE POUPON, conseillère d'administration de l'écologie, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études, des rémunérations et de la réglementation.
― M. Jean-Louis MATTERA, attaché principal de l'équipement, chef du bureau des rémunérations des agents d'administration centrale, et Mme Régine MONBEC, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à préliquidation des traitements, soldes, primes et indemnités versés aux agents en fonctions en administration centrale, au remboursement des frais de déplacement et de changement de résidence des agents de l'administration centrale, congés bonifiés compris et à la tenue de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrale ;
― M. Stéphane LE RAY, administrateur civil, chef du bureau de l'environnement social et des conditions de travail des agents d'administration centrale, et à M. RAMANZIN, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés ;
Délégation est donnée à Mme Laurence NAVARRE, attachée principale d'administration de l'équipement, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des affaires sociales.
Dans la limite des attributions du département des relations sociales, délégation est donnée à Mme Nadège COURSEAUX, attachée d'administration de l'équipement, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives notamment au fonctionnement des instances paritaires.
Délégation est donnée à Mme Florence CLASSEN, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des affaires générales.
Les organismes qui n'observent pas la réglementation relative aux sociétés d'intérêt collectif agricole ne peuvent utiliser la dénomination de société d'intérêt collectif agricole.
Arrêté du 17 juillet 2009 portant délégation de signature (direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement)
Délégation est donnée à M. Emmanuel Farcot, secrétaire des affaires étrangères principal, et à M. Philippe Richou, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.
Arrêté du 17 juillet 2009 désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale de la police aux frontières, de la direction générale de la sécurité intérieure et des structures de formation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
La réorganisation des services territoriaux de la police aux frontières, de la direction générale de la sécurité intérieure et des structures de formation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 17 juillet 2009 désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale de la police aux frontières, de la direction centrale du renseignement intérieur et des structures de formation de la direction de la formation de la police nationale ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
La réorganisation des services territoriaux de la police aux frontières, de la direction centrale du renseignement intérieur et des structures de formation de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 17 juillet 2009 désignant une opération de restructuration des structures administratives et tactiques de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
La réorganisation des structures administratives et tactiques de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 17 juillet 2009 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services relevant de la direction générale de la police nationale
En application du décret du 17 avril 2008 et des arrêtés du 17 juillet 2009 susvisés, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versés dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de la police aux frontières, de la direction générale de la sécurité intérieure et des structures de formation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, des structures administratives et tactiques de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services territoriaux de la police aux frontières, de la direction générale de la sécurité intérieure, des structures de formation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale et des structures administratives et tactiques déconcentrées de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.
En application du décret du 17 avril 2008 et des arrêtés du 17 juillet 2009 susvisés, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versés dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de la police aux frontières, de la direction centrale du renseignement intérieur et des structures de formation de la direction de la formation de la police nationale, des structures administratives et tactiques de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services territoriaux de la police aux frontières, de la direction centrale du renseignement intérieur, des structures de formation de la direction de la formation de la police nationale et des structures administratives et tactiques déconcentrées de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.
Délégation est donnée à M. Roger Gennai, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à MM. Marc Croizer et Daniel Reyre, agents contractuels, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et à MM. Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Vincent Jacquet, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Jean-Pierre Geney, brigadier-chef de police, chef de la base d'hélicoptères d'Ajaccio ;
Michel Pierre, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères d'Annecy ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de centres de déminage directement placés sous l'autorité du chef du service de déminage et à leurs adjoints, énumérés ci-après :
M. Michel Colling, capitaine de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage d'Amiens, par intérim ;
M. Jean Marzolini, commandant de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Caen ;
M. Jean-Marc Bouzon, capitaine de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Châlons-en Champagne ;
M. Jean-Paul Amirouche, brigadier-major de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Guadeloupe ;
M. Eric Schnell, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, chef du centre interdépartemental de déminage de Nantes ;
M. René Laboulais, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, chef du centre interdépartemental de déminage de Nice ;
M. Joël Lebreton, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, chef du centre interdépartemental de déminage de Toulon ;
M. Dominique Van Damme, commandant de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Versailles ;
Délégation est donnée à M. le colonel Patrick Truffandier, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à M. Jean-Louis Sautereau, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
― pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics ;
Délégation est donnée à M. Thierry Baldes, chef des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, et à M. Bernard Robbe, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 20 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
A compter du 20 juillet 2009, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Délégation est donnée à Mme Manes-Bonnisseau (Chantal), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, chargée des fonctions de sous-directrice des affaires européennes et multilatérales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes et multilatérales.
La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est chargée de donner son avis sur : 1° L'établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture, les modifications et les additions à ceux-ci ; 2° La liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour les médecins ; 3° Toutes les questions d'ordre médical et technique qui lui sont transmises par le ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 10 juillet 2009 relatif au financement en 2009 de la mission nationale et des missions régionales ou interrégionales d'appui à l'investissement, de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation et de la mission nationale et des missions régionales ou interrégionales d'expertise et d'audit hospitaliers
Pour l'année 2009, les coûts de fonctionnement des missions d'appui à l'investissement mentionnées à l'article 8-6 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés à hauteur de 5,58 millions d'euros pour la mission nationale et à hauteur de 6,12 millions d'euros pour l'ensemble des missions régionales ou interrégionales.
Pour l'année 2009, conformément aux dispositions de l'article 40-III ter modifié de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article 2 du décret du 22 mai 2008 susvisés, les coûts de fonctionnement des missions de conception des modalités de financement des activités de soins des établissements de santé et de conduite des expérimentations prévues au I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 exercées par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour un montant de 3, 65 millions d'euros, dont 2, 35 millions d'euros au titre de son budget annexe.
Pour l'année 2009, les coûts de fonctionnement des missions d'expertise et d'audit hospitaliers mentionnées à l'article 8-6 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés à hauteur de 5,26 millions d'euros pour la mission nationale et à hauteur de 1,83 million d'euros pour l'ensemble des missions régionales ou interrégionales.
En matière d'audits, les coûts des nouveaux engagements de 2009 sont pris en charge dans la limite de 16,02 M€ ; le plafond des versements du fonds pour l'exercice 2009 en matière d'audits engagés en 2009 et antérieurement est de 25,71 M€.
Arrêté du 22 juin 2009 portant extension des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 13 mars 2009 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental des Yvelines
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 juin 2009, les dispositions de l'arrêté du 13 mars 2009 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental des Yvelines sont ainsi rédigées :
« Le service archéologique départemental des Yvelines est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du paléolithique au néolithique et de l'Antiquité au Moyen Age.
La décision du 16 mai 2008 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 5.
- Délégation est donnée à Mme Claire Hébert, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs culturels nationaux.
- Délégation est donnée à M. Christian Brossard, attaché principal d'administration, à M. Bernard Beaulieu, attaché d'administration, à Mme Françoise Toth, agente contractuelle, et à Mme Béatrice Pitzini-Duée, ingénieure du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement des services.
― Délégation est donnée à M. Philippe Ducluzeau, attaché principal d'administration, et à M. Maël Guilbaud-Nanhou, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité, notamment, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes.
- Délégation est donnée à Mme Véronique Perez, agente contractuelle, et à Mme Anne Vérot, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la politique immobilière.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 juillet 2009, M. Frédéric BEREYZIAT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, à compter du 15 août 2009, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 juillet 2009, M. Pierre-Antoine MOLINA, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, à compter du 1er septembre 2009, pour une durée de deux ans.
M. Jean-François Guillot, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Marc Fosseux.
Suivant le profil du candidat, le poste pourra évoluer vers un rôle d'adjoint du SGAR.
Ce poste est ouvert aux agents de catégorie A+ ou A confirmés.
Placé auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission sera appelé à intervenir dans les domaines suivants :
― suivi du contrat de projet Etat-région ;
― suivi du plan de relance ;
― aménagement du territoire, FNADT ;
― programmes de massif.
― services de l'Etat et établissements publics ;
M. Alain Owczarz, directeur administratif du SGAR Languedoc-Roussillon (téléphone : 04-67-61-69-44 ; courriel : alain.owczarz@languedoc-roussillon.pref.gouv.fr).
Le dossier de candidature transmis par mél sera composé d'une lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae et de la copie du dernier entretien d'évaluation.
Une copie papier pourra éventuellement être adressée au préfet de la région Languedoc-Roussillon (secrétariat général pour les affaires régionales), place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 2.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Pays de la Loire est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales.
La vacance de poste intervient au stade de l'adaptation des attributions des chargés de mission aux nouvelles missions des SGAR définies dans le décret du 25 mai 2009 et de la réorganisation des services administratifs qui en découle.
Dans un environnement susceptible d'évolutions rapides, le (la) candidat(e) devra se montrer capable d'adaptation et de réactivité sur des dossiers d'intérêt stratégique et sensibles.
Des évolutions dans le portefeuille d'attribution seront possibles pendant la durée des fonctions.
Selon le profil et l'expérience de l'intéressé(e), ce poste est susceptible de cumuler la fonction d'adjoint au SGAR.
Le (la) titulaire se verra notamment confier, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, la conception et le pilotage de la stratégie de l'Etat dans la région, la coordination de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques aux niveau régional et départemental, le plan de relance et les relations internationales.
Il coordonnera la mise en œuvre du suivi de la performance, et participera à l'élaboration de la mission de communication régionale de l'Etat.
En lien étroit avec les préfectures de département et les chefs de services régionaux, il assurera le suivi des dossiers stratégiques, en particulier dans le domaine de l'économie de la connaissance (grands équipements de recherche, plates-formes d'innovation technologique, technopoles et incubateurs), notamment en lien avec la mission de pilotage du contrat de projets Etat-région.
Localisé à Nantes, à la préfecture de région, le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi qu'une bonne capacité d'expertise et de synthèse permettant au préfet de disposer des éléments de langage dans ses domaines d'attribution, et à le représenter dans certaines circonstances.
Le (la) chargé(e) de mission devra justifier d'une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat, d'une bonne pratique des relations avec les administrations centrales et les collectivités territoriales et disposer d'une forte capacité de contact, d'initiative et de travail au sein d'une équipe interministérielle composée de fonctionnaires de haut niveau.
Bénéficiant d'une expérience confirmée dans différents services de l'Etat, voire des collectivités territoriales, le (la) candidat(e) devra disposer d'une forte aptitude au dialogue et à la négociation ainsi qu'une bonne capacité d'expertise et de synthèse permettant au préfet de disposer des éléments de langage dans ses domaines d'attribution, et à le représenter dans certaines circonstances.
Cyrille MAILLET, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 02-40-08-64-00, mél : cyrille.maillet@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr).
Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel pour les entreprises locales de distribution annexés au présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2009 pour une durée de quatre ans.
Les tarifs visés à l'article 1er évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.
En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie les 1er juin 2010, 2011 et 2012 les nouvelles grilles tarifaires résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 2, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
Les règles tarifaires mentionnés au XII de l'annexe applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel sont approuvées.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté.
La partie II-5 de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé est remplacée par la partie XI de l'annexe du présent arrêté à compter du 1er juillet 2009.
La partie I-10 de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé est remplacée par la partie I-10 de l'annexe du présent arrêté à compter de la publication du présent arrêté.
I.-Définitions et principes généraux applicables aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
Prestations couvertes par les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel
L'utilisation des réseaux de distribution ne peut donner lieu à aucune facturation autre que celle résultant de l'application des présents tarifs, à l'exception des prestations supplémentaires dont les tarifs sont publiés par les GRD dans leur catalogue des prestations.
Les prestations, dont le coût est couvert par le tarif d'utilisation du réseau de distribution de chaque GRD, sont, au minimum, les suivantes :
― mise à disposition d'un compteur lorsque le débit est inférieur à 16 m ³ / heure ;
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait, calculé sur la base de l'option T1.
Chaque tarif comprend également une option tarifaire dite tarif de proximité (TP), ouverte pour les points de livraison concernant des clients finals ayant la possibilité réglementaire de se raccorder au réseau de transport.
Les options T1 et T2 comprennent un relevé des compteurs annuel ou semestriel.
Le terme applicable à la souscription quotidienne de capacité journalière est égal, pour chaque GRD, à 1 / 20e du terme applicable à la souscription mensuelle correspondante.
Arrêté du 2 juin 2008 annexe
― Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Régaz (Bordeaux)
Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Régaz, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Régaz.
Le tarif défini ci-dessous s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 :
Tarif péréqué de Régaz applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011
La grille tarifaire de Régaz est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :
IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,7 %.
La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet 2010 et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
Tarif péréqué de Régaz applicable à compter du 1er juillet 2011
La grille tarifaire de Régaz est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :
La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
- l'hypothèse de charges de capital incluse dans le revenu à recouvrer par le tarif.
Revenu lié aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution.
Pénalités liées aux dépassements de capacités souscrites.
Incitations financières liées à la qualité de service.
Pour l'année 2009, le calcul des écarts est basé sur les données du second semestre, à l'exception des charges de capital pour lesquelles l'écart au second semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2009.
Pour les années 2010, 2011 et 2012, le calcul des charges de capital réelles est effectué à partir des investissements effectivement réalisés.
Un premier solde du CRCP, calculé par la CRE, est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes, à compter du 1er juillet 2011.
Il intègre les écarts constatés au titre du second semestre 2009 et de l'année 2010.
Les annuités du solde du CRCP impliquant une évolution de la grille tarifaire aux 1er juillet des années 2011 et 2012 déterminent le terme k.
A la fin de la période tarifaire de quatre ans, un nouveau solde du CRCP, calculé par la CRE et intégrant les écarts constatés au titre des années 2011 et 2012 et des annuités restantes au titre du premier solde du CRCP, est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante.
Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente proposition tarifaire, soit 4,2 % par an, nominal, avant impôt.
Prévisions des charges de capital (en k€) :
CALCUL DES CCN (en k€)
- Les comptes de Régaz sont établis sur une période s'étendant du 1er octobre de l'année n au 30 septembre de l'année n + 1.
([nombreclientsmoyen année A―1 + nombreclientsmoyen année A ]/2 + nombreclientsmoyen année A ) : 2
Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX)
Le facteur d'évolution annuel de 0,7 % sur la grille tarifaire suppose une évolution des charges d'exploitation nettes d'un pourcentage annuel de variation égal à IPC ― 1,25 % à partir du niveau retenu pour 2009.
A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité supplémentaires, qui pourraient être réalisés par Régaz sur cette assiette d'OPEX, au-delà de l'objectif de 1,25 % par an, seront évalués, par comparaison entre :
― le montant total des charges d'exploitation nettes de Régaz, calculé ex post sur la base des données réalisées en 2010, 2011 et 2012 ;
― la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes de Régaz.
Cette trajectoire sera calculée à la fin de la période tarifaire, pour les années 2010, 2011 et 2012, en appliquant annuellement un pourcentage de variation égal à IPC ― 1,25 %, à partir du niveau retenu pour 2009, soit 25 058,151 k€.
Les gains éventuels de productivité supplémentaires, si les charges réalisées sont en dessous de la trajectoire de référence, seront partagés entre Régaz et les utilisateurs du réseau.
Régaz conservera 40 % des gains réalisés.
Les 60 % restants viendront en diminution de l'évaluation des charges à recouvrer dans le prochain tarif.
b) Délai de transmission aux GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD
― Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS (Strasbourg)
Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Réseau GDS.
Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 :
La grille tarifaire de Réseau GDS est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :
La grille tarifaire de Réseau GDS est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :
Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/j) :
- Les comptes de Réseau GDS sont établis sur une période s'étendant du 1er octobre de l'année n au 30 septembre de l'année n + 1.
A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité supplémentaires, qui pourraient être réalisés par Réseau GDS sur cette assiette d'OPEX, au-delà de l'objectif de 0,82 % par an, seront évalués, par comparaison entre :
- le montant total des charges d'exploitation nettes de Réseau GDS, calculé ex post sur la base des données réalisées en 2010, 2011 et 2012 ;
- la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes de Réseau GDS.
Les gains éventuels de productivité supplémentaires, si les charges réalisées sont en dessous de la trajectoire de référence, seront partagés entre Réseau GDS et les utilisateurs du réseau.
Réseau GDS conservera 40 % des gains réalisés.
― Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble (GEG)
Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble (GEG), autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GEG.
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gaz Electricité de Grenoble.
Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :.
TERME ANNUEL À LA DISTRANCE
Prévisions des charges de capital :
A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité supplémentaires, qui pourraient être réalisés par GEG sur cette assiette d'OPEX, au-delà de l'objectif de 2,80 % par an, seront évalués, par comparaison entre :
― le montant total des charges d'exploitation nettes de GEG, calculé ex post sur la base des données réalisées en 2010, 2011 et 2012 ;
― la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes de GEG.
Les gains éventuels de productivité supplémentaires, si les charges réalisées sont en dessous de la trajectoire de référence, seront partagés entre GEG et les utilisateurs du réseau.
GEG conservera 40 % des gains réalisés.
à la CRE et de
― Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Vialis (Colmar)
Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Vialis, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Vialis.
Le tarif défini ci-dessous s'applique pour 4 ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité supplémentaires, qui pourraient être réalisés par Vialis sur cette assiette d'OPEX, au-delà de l'objectif de 1,82 % par an, seront évalués, par comparaison entre :
- le montant total des charges d'exploitation nettes de Vialis, calculé ex post sur la base des données réalisées en 2010, 2011 et 2012 ;
- la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes de Vialis.
Les gains éventuels de productivité supplémentaires, si les charges réalisées sont en dessous de la trajectoire de référence, seront partagés entre Vialis et les utilisateurs du réseau.
Vialis conservera 40 % des gains réalisés.
5 Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Vialis (Colmar).
Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :
― Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gédia (Dreux)
Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gédia, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gédia.
Pour les années 2010, 2011 et 2012, le calcul des charges de capitalréelles est effectué à partir des investissements effectivement réalisés.
A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité supplémentaires, qui pourraient être réalisés par Gédia sur cette assiette d'OPEX, au-delà de l'objectif de 1,21 % par an, seront évalués, par comparaison entre :
- le montant total des charges d'exploitation nettes de Gédia, calculé ex post sur la base des données réalisées en 2010, 2011 et 2012 ;
- la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes de Gédia.
Les gains éventuels de productivité supplémentaires, si les charges réalisées sont en dessous de la trajectoire de référence, seront partagés entre Gédia et les utilisateurs du réseau.
Gédia conservera 40 % des gains réalisés.
Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 : Prévisions de quantités de gaz acheminées (en MWh) :
- Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Caléo (Guebwiller)
Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Caléo, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Caléo.
Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :
A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité supplémentaires, qui pourraient être réalisés par Caléo sur cette assiette d'OPEX, au-delà de l'objectif de 1,35 % par an, seront évalués, par comparaison entre :
- le montant total des charges d'exploitation nettes de Caléo, calculé ex post sur la base des données réalisées en 2010, 2011 et 2012 ;
- la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes de Caléo.
Les gains éventuels de productivité supplémentaires, si les charges réalisées sont en dessous de la trajectoire de référence, seront partagés entre Caléo et les utilisateurs du réseau.
Caléo conservera 40 % des gains réalisés.
- Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr
Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gaz de Barr.
Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 :
La grille tarifaire de Gaz de Barr est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :
La grille tarifaire de Gaz de Barr est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :
A la fin de la période tarifaire de quatre ans, un nouveau solde du CRCP, calculé par la CRE et intégrant les écarts constatés au titr e des années 2011 et 2012 et des annuités restantes au titre du premier solde du CRCP, est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante.
A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité supplémentaires, qui pourraient être réalisés par Gaz de Barr sur cette assiette d'OPEX, au-delà de l'objectif de 1,34 % par an, seront évalués, par comparaison entre :
- le montant total des charges d'exploitation nettes de Gaz de Barr, calculé ex post sur la base des données réalisées en 2010, 2011 et 2012 ;
- la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes de Gaz de Barr.
Les gains éventuels de productivité supplémentaires, si les charges réalisées sont en dessous de la trajectoire de référence, seront partagés entre Gaz de Barr et les utilisateurs du réseau.
Gaz de Barr conservera 40 % des gains réalisés.
- Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Veolia Eau (Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf)
Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Veolia Eau, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Veolia Eau.
Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :
La grille tarifaire de Veolia Eau est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :
La grille tarifaire de Veolia Eau est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :
A la fin de la période tarifaire, les gains de productivité supplémentaires, qui pourraient être réalisés par Veolia Eau sur cette assiette d'OPEX, au-delà de l'objectif de 3,05 % par an, seront évalués par comparaison entre :
- le montant total des charges d'exploitation nettes de Veolia Eau, calculé ex post sur la base des données réalisées en 2010, 2011 et 2012 ;
- la trajectoire de référence des charges d'exploitation nettes de Veolia Eau.
Les gains éventuels de productivité supplémentaires, si les charges réalisées sont en dessous de la trajectoire de référence, seront partagés entre Veolia Eau et les utilisateurs du réseau.
Veolia Eau conservera 40 % des gains réalisés.
― Ennergies Services Occitans - Régie de Carmaux ;
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de ces ELD, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de leur zone de desserte.
Tarif commun d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD ne présentant pas de comptes dissociés applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour chaque ELD disposant du tarif commun.
Le dispositif de suivi de la qualité de service de l'ELD pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
- Mise à jour du mécanisme de régulation incitative
Les termes tarifaires résultant d'abonnement annuel, de souscription de capacité journalière et de distance doivent être divisibles par 12 et définis avec deux chiffres après la virgule.
- Définitions et principes généraux applicables aux tarifsd'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
Prestations couvertes par les tarifs d'utilisation
Souscriptions mensuelles
ou quotidiennes de capacité journalière
D'un point de vue tarifaire et contractuel, le réseau de distribution de rang 2 est rendu directement accessible depuis le réseau de transport pour les expéditeurs, sur la base du schéma suivant :
La totalité des coûts de raccordement au réseau de rang 1 est facturée par le GRD de rang 1 au GRD de rang 2, soit :
― et, lorsqu'ils sont directement et immédiatement imputables au GRD de rang 2, la totalité des coûts de renforcement du réseau de rang 1 (ou, à défaut, la quote-part des travaux imputable au GRD de rang 2 déterminée au prorata des débits de pointe).
Tarif péréqué de Régaz
Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de Régaz, le tarif d'utilisation est le suivant :
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants/km² et 4 000 habitants/km² ;
Tarif péréqué de Régaz applicable
Partage des gains de productivité supplémentaires
sur les charges d'exploitation (OPEX)
de service de Régaz
En outre, le dispositif de suivi de la qualité de service de Régaz pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
de Régaz donnant lieu à incitation financière
(soit deux valeurs suivies : pour les clients T1/T2 ; pour les clients T3/T4/TP).
100 % des réclamations fournisseurs écrites déposées sur le portail fournisseur non traitées dans les 30 jours et signalées par les fournisseurs sont indemnisées.
Pénalités : 25 €, par réclamation non traitée dans les 30 jours et signalée.
- > délai catalogue et ≤ 2x délai catalogue ;
- > 2x délai catalogue).
(Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M dans un délai ≤au délai catalogue)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le mois M)
Tous fournisseurs et tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP).
― numéro accueil raccordement ;
― interventions techniques ;
― numéro sécurité dépannage).
Taux de réponses aux réclamations de clients finals dans les 30 jours.
Montant des indemnisations liées aux réclamations non traitées dans le délai objectif.
Montant des indemnisations issues des réclamations non traitées dansles 30 jours calendaires et versées au CRCP durant le mois M.
Concernant l'année 2010, les incitations financières de cet indicateur sont calculées uniquement sur le second semestre selon les mêmes principes, mais avec des objectifs de base et cible par semestre respectivement de 165 jours et 175 jours.
e) Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 30 jours :
Tarif péréqué de Réseau GDS
Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de Réseau GDS, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, le tarif d'utilisation est le suivant :
Tarif péréqué de Réseau GDS applicable
Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par
option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance.
de la qualité de service de Réseau GDS
En outre, le dispositif de suivi de la qualité de service de Réseau GDS pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
de Réseau GDS donnant lieu à incitation financière
Début du suivi : 1er juillet 2009 (fournisseurs alternatifs uniquement), 1er janvier 2010 (tous fournisseurs confondus).
Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2009 (tous fournisseurs confondus).
Remontée le 1er du mois M + 2, pour chaque mois N du trimestre M ― 2/M, du ratio :
(Nombre de réclamations fournisseurs clôturées dans les 21 jours calendaires durant le mois N)/(Nombre total de réclamations fournisseurs clôturées durant le mois N).
100 % des réclamations fournisseurs écrites (courrier, mail) non traitées dans les 21 jours et signalées par les fournisseurs sont indemnisées.
> délai catalogue et ≤ 2 × délai catalogue ;
> 2 × délai catalogue pour les types de clients :
Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement pour le suivi en tranche de délai.
Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus pour le suivi en taux.
1er janvier 2010 (tous fournisseurs)
1er juillet 2010 (suivi dans le délai convenu avec le fournisseur)
Remontée le 1er du mois M + 2, par nature de réclamation, pour chaque mois N du trimestre M ― 2/M, de la valeur :
Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le mois N
(Nombre de réclamations écrites de clients finals clôturées dans les 21 jours calendaires durant le mois N)/(Nombre total de réclamations écrites transmises par les clients finals clôturées durant le mois N)
Nombre total de réclamations écrites de fournisseurs clôturées durant le mois N
Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondu.
Remontée le 1er du mois M + 2, pour chaque mois N du trimestre M ― 2/M, de la valeur :
Montant des indemnisations issues des réclamations non traitées dansles 21 jours calendaires et versées au CRCP durant le mois N
Réclamation clôturée :
réclamation pour laquelle une réponse consistante (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur.
Trimestre1er juillet 2009
Délai de publication des relèves JJ (télérelevés journaliers).
e) Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les 21 jours :
d) Indicateurs relatifs à la relève et la facturation : f
Tarif péréqué de GEG applicable
Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de GEG, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, le tarif d'utilisation est le suivant :
CALCUL DES CCN (k€)
En outre, le dispositif de suivi de la qualité de service de GEG pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
Indicateurs de suivi de la qualité de service de GEG
numéro accueil raccordement (gaz et électricité) ;
numéro sécurité dépannage (gaz)).
numéro accueil raccordement multi-énergie (gaz et électricité).
(tous n° )
(Nombre de réclamations écrites de clients finals clôturées dans les 30 jours calendaires durant le trimestre M ― 2/M)/(Nombre total de réclamations écrites transmises par les clients finals clôturées durant le trimestre M ― 2/M) (soit une valeur suivie).
Montant des indemnisations issues des réclamations non traitées dansles 30 jours calendaires et versées au CRCP durant le trimestre M ― 2/M (soit une valeur suivie).
c) Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les 30 jours :
― Tarif péréqué d'utilisation du réseau public
de distribution de gaz naturel de Vialis (Colmar)
Tarif péréqué de Vialis applicable du 1er juillet 2009
Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de Vialis, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, le tarif d'utilisation est le suivant :
Tarif péréqué de Vialis applicable
En outre, le dispositif de suivi de la qualité de service de Vialis pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
de Vialis donnant lieu à incitation financière
Remontée le 1er du mois M + 2 des rations hebdomadaires de disponibilité jusqu'à la fin du trimestre M ― 2/M, sur des semaines complètes :
(Nombre de réclamations fournisseurs clôturées dans les huit jours calendaires durant le trimestre M - 2/M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs clôturées durant le trimestre M - 2/M)
Autres indicateurs de suivi
de la qualité de service de Vialis
― numéro accueil (toutes activités) ;
(sans détail par nature)
(avec détail par nature)
(Nombre de réclamations écrites de clients finals clôturées dans les huit jours calendaires durant le trimestre M ― 2/M)/(Nombre total de réclamations écrites transmises par les clients finals clôturées durant le trimestre M ― 2/M)
Montant des indemnisations issues des réclamations non traitées dansles 8 jours calendaires et versées au CRCP durant le trimestre M ― 2/M
Pour l'année 2009, le calcul des écarts est basé sur les données du second semestre, à l'exception des charges de capital pour lesquelles l'écart au semestre semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2009.
c) Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 8 jours :
de distribution de gaz naturel de Gédia (Dreux)
Tarif péréqué de Gédia
Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de Gédia, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, le tarif d'utilisation est le suivant :
Tarif péréqué de Gédia applicable
de service de Gédia
En outre, le dispositif de suivi de la qualité de service de Gédia pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
de Gédia donnant lieu à incitation financière
Tous types de clients confondus (T1/T2/T3/T4/TP) confondus.
Début du suivi : 1er juillet 2009 (fréquernce semestrielle), 1er juillet 2010 (fréquence trimestrielle).
Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant le semestre M-5/M suite à réclamations pour rendez-vous non tenus (soit une valeur suivie).
Semestre (dès le 1er juillet 2009).
1er juillet 2009 (fréquence semestrielle)
(Nombre d'appel pris sur le trimestre M-2/M)/(Nombre d'appels reçus sur le trimestre M-2/M) (soit une valeur suivie :
Numéro accueil).
Numéro accueil multi-énergie et électricité (gaz et électricité).
Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le trimestre M (soit une valeur suivie).
Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 15 jours.
(Nombre de réclamations écrites de clients finals clôturées dans les 15 jours calendaires durant le mois M)/(Nombre total de réclamations écrites transmises par les clients finals clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie).
Nombre total de réclamations écrites de fournisseurs clôturées durant le mois M (soit une valeur suivie).
Montant des indemnisations issues des réclamations non traitées dansles 30 jours calendaires et versées au CRCP durant le mois M (soit une valeur suivie).
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants/km² et 4 000 habitants par km² ;
b) Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les trente jours :
de distribution de gaz naturel de Caléo (Guebwiller)
Tarif péréqué de Caléo applicable
Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de Caléo, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, le tarif d'utilisation est le suivant :
de capacité (en €/MWh)
la distance (en €/MWh/j)
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Caléoà la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur.
En outre, le dispositif de suivi de la qualité de service de Caléo pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
de Caléo donnant lieu à incitation financière
Début du suivi : 1er juillet 2009 (fréquence semestrielle), 1er juillet 2010 (fréquence trimestrielle et sans nécessité d'un signalement par les fournisseurs).
Début du suivi : 1er janvier 2010 (fréquence semestrielle), 1er juillet 2010 (fréquence trimestrielle).
Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant le semestre M ― 5/M suite à réclamations pour rendez-vous non tenus (soit deux valeurs suivies :
(fréquence semestrielle)
(fréquence trimestrielle)
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client et facturés durant le semestre M ― 5/M (soit deux valeurs suivies :
Montant des indemnisations issues des réclamations non traitées dansles 30 jours calendaires et versées au CRCP durant le semestre M ― 5/M (soit une valeur suivie).
b) Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 30 jours :
Tarif péréqué de Gaz de Barr applicable
Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de Gaz de Barr, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, le tarif d'utilisation est le suivant :
de service de Gaz de Barr
En outre, le dispositif de suivi de la qualité de service de Gaz de Barr pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le trimestre M ― 2/M (soit une valeur suivie :
Toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au cl ient final (les réclamations dont la réponse doit être faite par le fournisseur au client ne sont pas concernées).
Nombre total de réclamations écrites de fournisseurs clôturées durant le trimestre M ― 2/M (soit une valeur suivie :
Montant des indemnisations issues des réclamations non traitées dans les 30 jours calendaires et versées au CRCP durant le trimestre M ― 2/M (soit une valeur suivie).
Tarif péréqué de Veolia Eau applicable
Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de Veolia Eau, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, le tarif d'utilisation est le suivant :
et de revenus soumisau mécanisme de CRCP
de service de Veolia Eau
En outre, le dispositif de suivi de la qualité de service de Veolia Eau pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
Début du suivi : 1er juillet 2009 (fréquence semestrielle), 1er juillet 2010 (fréquence trimestrielle).
Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant le semestre M ― 5/M pour rendez-vous non tenus
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client et facturés durant le semestre M ― 5/M (soit une valeur suivie).
Remontée le 1er du mois M + 2, par numéro de centre d'appel, pour chaque mois N du semestre M ― 5/M, du ratio :
(Nombres d'appel pris sur le mois N)/(Nombre d'appels reçus sur le mois N)
― numéro service client facturation gaz ;
― numéro dépannage gaz).
(Nombre de réclamations écrites de clients finals clôturées dans les 30 jours calendaires durant le semestre M ― 5/M)/(Nombre total de réclamations écrites transmises par les clients finals clôturées durant le semestre M ― 5/M) (soit une valeur suivie).
Montant des indemnisations issues des réclamations non traitées dans les 30 jours calendaires et versées au CRCP durant le semestre M ― 5/M
b) Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les 30 jours :
Tarif péréqué commun applicable
Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte des ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, le tarif d'utilisation commun est le suivant :
Mécanisme de régulation de la qualité de service
des ELD disposant du tarif commun
Indicateurs de suivi de la qualité de service des ELD disposant
du tarif commun donnant lieu à incitation financière
Autre indicateur de suivi de la qualité de service
de la qualité de service de GrDF
En outre, le dispositif de suivi de la qualité de service de GrDF pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
100 % des réclamations fournisseurs déposées sur le portail OMEGA non traitées dans les 30 jours et signalées par les fournisseurs sont indemnisées.
Ccalcul en J + 7.
g) Taux de publication par OMEGA pour les relèves MM :
Ffréquence de publication : mensuelle.
100 % des rejets du mois M sont traités en M + 1.
Tonnes de gaz à effet de serre (équivalent CO2) émis dans l'atmosphère.
> 2 × délai catalogue pour les types clients :
Délai moyen de réalisation des raccordements clôturés durant le trimestre M ― 2 / M
Clients T1 / T2 confondus uniquement.
Nombre de raccordements clôturés durant le mois M
(Nombre de raccordements clôturés durant le trimestre M-2 / M dans le délai convenu) / (Nombre de raccordements clôturés durant le trimestre M-2 / M)
Clients 6M dès le 1er juillet 2009.
Clients 6M, clients MM et clients JJ / JM suivis distinctement à partir du 1er juillet 2010
(fréquence mensuelle,
tous types de clients)
― numéro accueil accès au gaz [n° AGNRC] ;
(numéro accueil accès au gaz)
(Nombre de réclamations de clients finals clôturées dans les 30 jours calendaires durant le mois M) / (Nombre total de réclamations transmises par les clients finals clôturées durant le mois M)
Montant des indemnisations issues des réclamations non traitées dans les 30 jours calendaires et versées au CRCP durant le mois M
(Nombre d'index réels lus ou auto-relevés sur le trimestre M ― 2 / M de PCE 6M) / (Nombre d'index de PCE 6M transmis sur le trimestre M ― 2 / M)
Index gaz et électricité.
Délai de publication des relèves JJ / JM (télérelevés journaliers).
(Somme entre le huitième jour ouvré du mois M et le septième jour ouvré du mois M + 1 du nombre de PCE JJ / JM télérelevés sur cette période, dont la valeur définitive de relève a été transmise aux fournisseurs au plus tard le septième jour ouvré du mois M + 1) / (Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de PCE JJ / JM existants à télérelever le mois M)
Délai de publication des relèves MM (relevés mensuels).
(Somme entre le huitième jour ouvré du mois M et le septième jour ouvré du mois M + 1 du nombre de PCE MM relevés sur cette période, dont la valeur définitive de relève a été transmise aux fournisseurs au plus tard le septième jour ouvré du mois M + 1) / (Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de PCE MM existants à relever le mois M)
f) Taux de publication par OMEGA pour les relèves JJ / JM :
h) Taux de publication par OMEGA pour les relèves 6M :
i) Taux d'écart de périmètre contractuel des fournisseurs alternatifs :
j) Taux de traitement des rejets du mois M en M + 1 :
― Règles tarifaires applicables
aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel
Arrêté du 8 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mai 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture et fixant la date des épreuves orales de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 juillet 2009, l'arrêté du 12 mai 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture et fixant la date des épreuves orales de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est modifié comme suit :
Au lieu de : « Les épreuves orales se dérouleront du 9 au 11 septembre 2009 »,
Lire : « Les épreuves orales se dérouleront du 8 au 11 septembre 2009.
Arrêté du 8 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture du concours sur épreuves pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture du concours sur épreuves pour le recrutement, dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal, des officiers principaux et officiers de 1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes, des inspecteurs principaux des affaires maritimes et des professeurs techniques de l'enseignement maritimes qui réunissent les conditions exigées par l'article 7-I du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes.
La période d'inscription se clôturera le vendredi 25 septembre 2009.
La date de l'épreuve écrite est fixée au vendredi 16 octobre 2009.
L'arrêté du 14 mai 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture du concours sur épreuves pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal est annulé.
― via l'intranet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à l'adresse : http://intra.portail.i2/, puis « vie de l'agent », rubrique « recrutement/concours » ;
L'inscription s'effectue par téléchargement du dossier d'inscription :
― via l'intranet du ministère à l'adresse : http://intra.portail.i2/, puis « vie de l'agent », rubrique « recrutement/concours ».
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes EMC5 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 25 septembre 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 9 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 3 février 2009 fixant le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 2009 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 juillet 2009, l'arrêté du 3 février 2009 fixant le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 2009 aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L.
― un emploi d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, au grade d'ingénieur ;
― un emploi d'attaché d'administration de l'écologie, au grade d'attaché.
Arrêté du 9 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps d'agents techniques de l'environnement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement.
Ces postes sont à pourvoir à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et sont répartis de la manière suivante :
Service départemental des Alpes-Maritimes : 1.
Brigade mobile d'intervention de Corse : 1.
Service départemental de la Guadeloupe : 2.
Brigade mobile d'intervention outre-mer Guyane : 6.
Service départemental de la Martinique : 2.
Service départemental du Pas-de-Calais :1.
Service départemental de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1.
Brigade mobile d'intervention Ile-de-France Est : 1.
Brigade mobile d'intervention Ile-de-France Ouest : 1.
― au Pôle emploi de leur lieu de domicile ;
― au service dans lequel le ou les postes sont à pourvoir.
Arrêté du 13 juillet 2009 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes (Pyrénées-Orientales)
L'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) est affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
L'arrêté du 21 mars 1966 portant affectation de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) est abrogé.
Arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance des équipements thermiques portant modification de l'arrêté du 3 août 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en génie climatique
L'arrêté du 3 août 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien de maintenance des équipements thermiques selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN(NE) DE MAINTENANCE
en génie climatique
― Dans toutes les dispositions de l'arrêté du 3 août 2004 susvisé contenant les mots : « technicien (ne) de maintenance en génie climatique », ces mots sont remplacés par les mots : « technicien de maintenance des équipements thermiques ».
« Le titre professionnel technicien de maintenance des équipements thermiques est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : technicien de maintenance des équipements thermiques (ancien intitulé : technicien[ne] de maintenance en génie climatique).
Le technicien de maintenance des équipements thermiques assure la mise en service et la maintenance (préventive, périodique et curative ou corrective) des équipements et installations fournissant à l'usager les conditions de confort : température, hygrométrie, qualité de l'air, eau chaude sanitaire.
Il en assure le réglage et la production optimale dans le respect des réglementations, des normes en vigueur et des éléments de développement durable.
Les installations concernées sont très variées : équipements de stockage et d'alimentation en combustibles, chaudières, brûleurs, réseaux de distribution de chauffage et d'eau glacée, réseaux aérauliques, de traitement d'air, de ventilation, systèmes de télégestion, équipements électriques, équipements de stockage de chaleur, émetteurs de chaleur, systèmes de production d'eau chaude sanitaire, de traitement d'eau, etc.
Les interventions de ce technicien lorsqu'elles ont lieu dans des locaux industriels ou commerciaux conditionnent la bonne marche des process de l'entreprise.
Il assure les contrôles nécessaires sur le plan de la sécurité, de la conformité des rejets dans l'environnement et des performances en termes de consommation énergétique et assure la conduite des installations (mise en marche, arrêt, inversion...).
Le technicien travaille dans des locaux techniques dont il a la charge situés à l'intérieur des bâtiments, en sous-sol, rez-de-chaussée et en terrasse.
Ces espaces peuvent être bruyants, poussiéreux, salissants et réduits.
Il intervient également à l'intérieur des locaux utilisateurs dont il doit respecter l'environnement et préserver l'intégrité.
En chauffage urbain, il intervient dans des ouvrages souterrains (chambres de vannes) dans des conditions difficiles de température et d'ambiance.
Le technicien peut être soumis à de brusques variations de température, d'hygrométrie et de luminosité lors des passages d'un lieu à un autre.
Ses horaires sont fixes mais il doit être disponible pour les interventions d'urgence et en temps limité.
A intervalles réguliers, il est soumis à des astreintes.
Il a parfois en charge plusieurs installations dispersées sur une zone géographique plus ou moins importante.
Il est alors autonome et doté d'un véhicule équipé d'un outillage personnel.
Il intervient généralement seul, mais peut travailler en équipe, lors d'interventions délicates.
de chauffe de moyenne puissance
Assurer la mise en service et la maintenance des équipements électriques, hydrauliqueset aérauliques des installations de conditionnement d'air
Etablir le bilan d'une installation de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de conditionnement d'air pour optimiser la consommation d'énergie.
Proposer des modifications de fonctionnement d'une installation de chauffage ou de conditionnement d'air.
Proposer l'amélioration d'une installation de chauffage ou de conditionnement d'air par remplacement ou ajout de matériel.
Sociétés d'exploitation d'équipements thermiques, régies par la convention 3042 Equipements thermiques.
Installateurs en génie climatique (mise au point, SAV).
Distributeurs de combustible.
Collectivités locales, hôpitaux, offices HLM.
Organismes de contrôle de conformité à la réglementation du bâtiment.
Distributeurs de réseaux de chaleur - unités d'incinération.
52332 - Maintenicien(ne) des systèmes thermiques, climatiques ou frigorifiques.
Arrêté du 24 juin 2009 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique
Les montants mensuels moyens de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique en application du décret du 27 mai 2004 susvisé sont fixés comme suit :
Commissaire jusqu'au 5e échelon
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er juillet 2009.
L'arrêté du 7 novembre 2006 fixant les montants de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique est abrogé.
I.-Pour assurer la mise en œuvre des réglementations européenne et nationale relatives à la sécurité sanitaire des aliments et à la politique commune de la pêche et dans le respect des prescriptions qu'elles édictent, le règlement d'exploitation fixe :
II.-Le règlement intérieur incluant, notamment, la description du fonctionnement de la halle à marée, les modalités d'utilisation des parties communes et les règles d'hygiène à respecter par les usagers, les acheteurs, les vendeurs et le personnel est annexé au règlement d'exploitation.
III.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Le préfet de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SCI du Laquais et publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-878 du 20 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité
Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, connaît de toutes les affaires, en matière de famille, d'enfance, de personnes handicapées et de droits des femmes, que lui confie le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, auprès duquel elle est déléguée.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité reçoit délégation du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2009 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République
Le titre justificatif prévu à l'article 24 ter de l'annexe IV du code général des impôts susvisé est constitué par un bordereau de vente à l'exportation numéroté dans une série continue du format 297 × 210 mm conforme au modèle CERFA numéro 10096*03.
Ce document est établi par le vendeur en trois exemplaires au moment de l'achat :
― deux exemplaires qu'il remet à l'acheteur, à charge pour celui-ci de les présenter, avec les marchandises mentionnées au bordereau, au visa du service des douanes du point de sortie de France ou de l'autorité compétente du dernier Etat membre de sortie de l'Union européenne, s'il transite par un autre Etat membre de l'Union européenne ;
― un exemplaire qu'il conserve à l'appui de sa comptabilité.
Après visa, l'un de ces feuillets est retourné au vendeur par l'acheteur, pour valoir justificatif de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
Des explications en français, anglais, espagnol, portugais, russe, japonais et chinois mandarin sur les conditions d'octroi de l'exonération de la TVA, agréée par le CERFA sous le numéro 51011#02, sont intégrées au bordereau de vente.
A défaut, une brochure rédigée dans ces sept langues doit être remise à l'acheteur en même temps que le document d'exportation, les marchandises et une enveloppe affranchie à l'adresse du vendeur.
Le cadre A du bordereau papier doit comporter l'identification complète des deux ou trois parties à la transaction : le vendeur-exportateur, en cas de vente par subrogation, le magasin-détaillant dûment mandaté pour émettre le bordereau de vente au nom et pour le compte du vendeur-exportateur et l'acheteur.
Le bordereau délivré doit obligatoirement faire apparaître :
Le nom complet et l'adresse du vendeur-exportateur, le cas échéant, du magasin-détaillant ;
Les numéros individuels d'identification du vendeur et du magasin-détaillant ;
Le nom complet, l'adresse à l'étranger et le numéro du passeport de l'acheteur.
Le cadre B doit faire apparaître, pour chacune des marchandises livrées, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable, le montant de la taxe à payer et par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ainsi que le mode de paiement à la livraison.
La case C1 doit permettre l'apposition du visa des autorités douanières du point de sortie de la Communauté européenne.
La case C2 doit permettre, lors d'une régularisation a posteriori, l'apposition du visa des autorités douanières du pays de destination finale ou des autorités consulaires ou diplomatiques françaises dans ce même pays.
La colonne « Vendeur » du cadre D doit faire mention du montant de la réduction de prix dont il a été convenu librement entre les parties et celui des frais de gestion éventuellement retenus par le vendeur, la date de l'achat et la signature du vendeur.
La colonne « Acheteur » du cadre D doit comporter, outre le texte en langue française faisant seule foi :
« Je déclare à la date des achats :
― résider hors de l'Union européenne ;
― être de passage dans l'Union européenne pour moins de six mois ;
― avoir pris connaissance des conditions requises pour bénéficier de la détaxe.
« Je m'engage à viser ou à présenter au visa du service des douanes du point de sortie du territoire communautaire ce document avec les biens ci-contre avant la fin du troisième mois suivant la date d'achat.
Le cadre D doit être traduit au verso du bordereau, dans les six langues étrangères suivantes : anglais, espagnol, portugais, russe, japonais et chinois mandarin.
Après agrément de la direction générale des douanes et droits indirects, un modèle de bordereau de vente papier d'un format différent de celui fixé à l'article 1er ci-dessus peut être utilisé par les opérateurs concernés par cette procédure.
Toutefois, ce modèle doit respecter les dispositions prévues par les articles 1er et 2 susvisés.
Une enseigne, exploitant plusieurs magasins disséminés dans une même ville et identifiés sous le même numéro de TVA intra-communautaire, peut établir un seul bordereau regroupant des achats excédant globalement 175 € et effectués le même jour dans ses différents points de vente.
Conformément aux dispositions de l'article 4, l'article 24 bis de l'annexe IV du code général des impôts est rédigé comme suit :
« En application du d du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis le même jour dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville et identifiés sous le même numéro TVA intracommunautaire, et dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 175 €.
Le bordereau de vente dûment visé par la douane doit être transmis au vendeur-exportateur, qui l'annexe à sa comptabilité, dans un délai de six mois suivant la date d'achat.
Dans le cadre du téléservice PABLO (programme d'apurement des bordereaux de vente en détaxe par lecture optique) autorisé par l'arrêté du 31 octobre 2007, le bordereau de vente en détaxe, outre les mentions obligatoires prévues à l'article 2, doit comporter le logo PABLO et un code-barres, édité par voie informatique.
Le logo doit être conforme à la charte graphique définie par la direction générale des douanes et droits indirects.
Le vendeur imprime, au moment de la transaction, un bordereau de vente en deux exemplaires, conforme aux dispositions de l'article 2.
Ce bordereau est accompagné de la notice explicative prévue à l'article 1er.
Il génère, le jour même de l'achat, les données nécessaires à l'identification de l'opération et des parties à la transaction, celles relatives à l'identification et au contrôle des marchandises et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée :
― identifiant de l'opération (n° code-barres) ;
― lieu de résidence de l'acheteur (adresse complète) ;
Ces données sont transférées par voie électronique par le vendeur ou par l'opérateur de détaxe conventionné vers la base de données de la douane au moins une fois par jour.
Afin d'établir la preuve de l'exportation dans le cadre de l'application PABLO, le voyageur doit valider le bordereau de vente à l'exportation au moyen des bornes prévues à cet effet.
Il procède à la lecture optique du code-barres de son bordereau à une première borne installée à proximité du service de détaxe, puis à une seconde lecture optique du même bordereau par une deuxième borne en zone internationale.
La validation du bordereau à la première borne de lecture optique de codes-barres vaut présentation du document justificatif de l'exportation au service des douanes.
La confirmation du bordereau de vente à l'exportation par la deuxième borne de lecture optique de codes-barres permet au voyageur d'obtenir le visa électronique du document justificatif de l'exportation.
Les utilisateurs externes habilités peuvent consulter les données relatives aux bordereaux ainsi que leur statut au moyen de l'application disponible sur le portail Prodouane.
Ces mêmes données sont adressées aux opérateurs dans le cadre des échanges de données informatisés (EDI).
Le système informatique de l'opérateur doit garantir l'authenticité, l'intégrité et la pérennité des données relatives aux bordereaux de vente à l'exportation.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 29 juin 2004 fixant la forme et les conditions d'établissement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs qui résident dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République.
Pour les besoins liés à la protection de hautes autorités, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région du cap Nègre (Var), du 27 juillet au 31 août 2009.
Du lundi 27 juillet 2009 (0 heure) au vendredi 31 août 2009 (23 h 59).
Arrêté du 10 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation du concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 2 septembre 2009 inclus.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 18 septembre 2009, terme de rigueur.
Pour cet entretien, le candidat doit joindre obligatoirement à son dossier d'inscription, pour le vendredi 18 septembre 2009, terme de rigueur, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle accompagné du descriptif d'une ou deux actions au plus menées en qualité de membre des corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ou du cadre d'emplois d'assistants territoriaux socio-éducatifs ou du corps d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière qu'il juge pertinent de porter à la connaissance du jury.
L'épreuve aura lieu en Ile-de-France à compter du lundi 19 octobre 2009.
― Pour tous renseignements et pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, bureau des concours et des examens professionnels :
― par internet : pour retirer un dossier d'inscription : concours-civils.sga.defense.gouv.fr ;
Décision du 2 juillet 2009 portant création à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre d'un téléservice destiné aux assurés sociaux
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) un espace compte assuré sur son site internet cnmss.fr, dont la finalité est de permettre aux assurés sociaux de la CNMSS d'interroger les informations administratives ainsi que les données de paiement les concernant.
Les informations administratives sur les assurés sociaux et leurs ayants droit sont les suivantes :
Les données transmises dans la requête :
― rang du bénéficiaire ;
― date de naissance du bénéficiaire ;
Les données retournées :
― liste des bénéficiaires rattachés ;
― existence des droits de base ;
― date de début des droits ;
― date de fin des droits ;
― existence d'une couverture maladie universelle complémentaire ;
― existence d'une ou plusieurs exonérations du ticket modérateur ;
― nature de l'exonération ;
― nombre d'affections de longue durée ;
― date de début de l'exonération du ticket modérateur par affection ;
― date de fin de l'exonération du ticket modérateur par affection ;
― existence d'un médecin traitant ;
― dates de déclaration et de fin du médecin traitant ;
― nom, prénom, spécialité, numéro du médecin traitant ;
― montant annuel des participations forfaitaires ;
― montant annuel des franchises.
― nom, prénom du destinataire du paiement ;
― adresse (hors tiers payant) ;
― domiciliation bancaire (hors tiers payant) ;
― montant restant à charge de l'assuré ;
― NIR, nom, prénom de l'assuré ;
― prénom, date de naissance du bénéficiaire des soins ;
― numéro d'adhérent à une mutuelle ;
― montant du remboursement organisme complémentaire ;
― type de parcours de soins ;
― numéro de prescripteur ;
― numéro d'exécutant ;
― montant de la participation forfaitaire ;
― montant de la franchise.
Le chargement des informations administratives concernant les assurés et les bénéficiaires s'effectue quotidiennement avec écrasement du précédent.
La durée de conservation des informations de paiement est fixée à six mois.
Les destinataires des informations enregistrées sont les assurés sociaux de la CNMSS.
La caisse met en œuvre les dispositions de l'article L.
Médicaments dérivés du sang, facteur X + facteur II + facteur VII + facteur IX de coagulation humain », la spécialité suivante est ajoutée :
KANOKAD 25 UI/ml de facteur IX, poudre et solvant pour solution injectable.
Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants, facteur VIII de coagulation humain », les spécialités suivantes sont ajoutées :
WYETH PHARMA
BERINERT 500 U, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion
BERINERT 500 U INJ FL + FL
FERRIPROX 100 mg/ml solution buvable
Swedish Orphan International
FERRIPROX 100 MG/ML BUV FL 500 ML
IRINOTECAN TEVA SANTE 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
IRINOTECAN TEVA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
IRINOTECAN KABI 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
PACLITAXEL ACTAVIS 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
IRINOTECAN MYLAN 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
EPIRUBICINE MYLAN 2 mg/ml, solution pour perfusion
EPIRUBICINE MYL 2 MG/ML FL 50 ML
EPIRUBICINE KABI 2 mg/ml, solution pour perfusion
EPIRUBICINE PSI 2 MG/ML FV100 ML
PACLITAXEL KABI 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
PACLITAXEL KBI 6 MG/ML FV5 ML
PACLITAXEL KBI 6 MG/ML.
FLUDARABINE EBEWE 25 mg/ml, solution à diluer injectable ou pour perfusion
MITOXANTRONE EBW 2 MG/ML 10 ML
Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants, inhibiteur de la C1 estérase humain », la spécialité suivante est ajoutée :
― dysménorrhées après recherche étiologique ;
― traitement des douleurs modérées dans l'arthrose (hanche, genou).
MIMPARA 30 mg (cinacalcet), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires AMGEN SAS).
PRAZINIL 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/24) (laboratoires PIERRE FABRE SANTE).
PRAZINIL 50 mg (carpipramine), comprimés pelliculés (B/24) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
TARDYFERON 80 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE SANTE).
TARDYFERON 80 mg (sulfate ferreux), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
Dans l'arrêté du 11 juin 2009 (NOR : SASS0914455A) publié au Journal officiel du 30 juin 2009, en deuxième partie, le paragraphe II est modifié ainsi qu'il suit :
― en polychimiothérapie :
― dans le cancer du sein métastatique ;
― dans le cancer du poumon non à petites cellules.
NAVELBINE 20 mg (ditartrate de vinorelbine), capsule molle (B/1) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
― traitement symptomatique de l'obstruction bronchique chez les patients présentant une bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) et nécessitant un traitement bronchodilatateur de longue durée d'action.
― dans le traitement de l'hypercalcémie, chez les patients présentant une hyperparathyroïdie primaire, chez qui la parathyroïdectomie serait indiquée sur la base des taux de calcium sérique (définis par les recommandations thérapeutiques en vigueur) mais chez qui la parathyroïdectomie est contre-indiquée ou n'est pas cliniquement appropriée.
― angiographie par résonance magnétique (ARM) où il améliore l'exactitude diagnostique pour la détection de la maladie vasculaire sténo-occlusive cliniquement significative lorsqu'une pathologie vasculaire des artères abdominales ou périphériques est suspectée ou connue.
Arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la radiation des valves cardiaques INTACT-PORCIN, FREESTYLE-PORCIN, HANCOK-PORCIN, MOSAÏC-PORCIN et Z 7700-BOVIN de la société MEDTRONIC FRANCE SAS inscrites au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1 « Valves cardiaques », dans le paragraphe 1 « Valves fabriquées à partir de valves cardiaques d'origine animale, montées ou non sur armature », le code 3271426 est supprimé.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1 « Valves cardiaques », dans le paragraphe 2 « Valves fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire cardiaque montées ou non sur armature », les codes 3207687, 3218509, 3206995, 3234030 et 3237228 sont supprimés.
Arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la modification des conditions de prise en charge de l'endoprothèse œsophagienne (stent) plastique auto-expansible POLYFLEX de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 6 : « Endoprothèse œsophagienne », dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC (BOSTON) » :
« Ce dispositif doit être mis en place par des chirurgiens ou des gastro-entérologues formés aux techniques d'endoscopie digestive.
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 2,5 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN).
NIMESULIDE EG 100 mg, comprimés (B/10) (EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS).
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE RATIOPHARM 2 mg/0,625 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
― Les spécialités suivantes sont inscrites à compter du 16 septembre 2009 sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.
Les fiches d'information thérapeutique relative à ENBREL qui figuraient en annexe des arrêtés des 7 juillet 2005, 17 novembre 2006 et 5 mars 2007 susvisé sont abrogées.
Traitement de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire active de l'enfant et l'adolescent âgés de 4 à 17 ans en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance avérée au méthotrexate.
Dans le traitement du psoriasis en plaques grave chronique de l'adulte en cas d'échec ou de contre-indication ou d'intolérance à au moins 2 traitements systémiques parmi la ciclosporine, le méthotrexate et la puvathérapie.
ENBREL 25 mg/ml pour usage pédiatrique.
ENBREL 25 mg en flacon.
Les indications thérapeutiques prises en charge des spécialités ENBREL 50 mg en seringue préremplie, ENBREL 50 mg en flacon et ENBREL 50 mg poudre et solvant pour solution injectable sont les suivantes :
Il a été montré qu'ENBREL, seul ou en association au méthotrexate, ralentit la progression des dommages structuraux articulaires tels que mesurés par la radiographie et améliore les capacités fonctionnelles.
― dans le psoriasis en plaques sévère chronique de l'enfant à partir de 8 ans et de l'adolescent en cas de contrôle inadéquat, ou d'intolérance aux autres traitements systémiques ou à la photothérapie.
― dans le traitement de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire active de l'enfant et l'adolescent âgés de 4 à 17 ans en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance avérée au méthotrexate ENBREL n'a pas été étudié chez l'enfant de moins de 4 ans.
Les indications de la spécialité ENBREL 25 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable pour usage pédiatrique sont limitées aux traitements :
― de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire active de l'enfant et l'adolescent âgés de 4 à 17 ans en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance avérée au méthotrexate.
― et du psoriasis en plaques sévère chronique de l'enfant à partir de 8 ans et de l'adolescent en cas de contrôle inadéquat, ou d'intolérance aux autres traitements systémiques ou à la photothérapie.
(2) ACR-N : il est calculé sur la moindre amélioration des 3 paramètres suivants : nombre d'articulations sensibles, nombre d'articulations gonflées et la médiane des 5 autres paramètres de l'ACR.
(douleur évaluée par le patient sur EVA, appréciation globale du patient, appréciation globale du médecin, impotence fonctionnelle appréciée par le patient HAQ, inflammation biologique).
L'ACRN utilise les mêmes paramètres que l'ACR 20 et comme l'ACR 20, les valeurs des différents paramètres ont été calculées par rapport à la valeur de base.
L'étanercept 50 mg par semaine en une administration a été non-inférieur à l'étanercept 50 mg par semaines en 2 injections de 25 mg par semaine (75/153 soit 49 %) en analyse ITT (critère secondaire de jugement).
Première phase (3 mois) : tous les patients ont reçu 0,4 mg/kg (maximum 25 mg par injection) d'etanercept administré en sous-cutané deux fois par semaine.
Seconde phase (4 mois) : les patients avec une réponse clinique à 3 mois ont été randomisés pour rester sous étanercept ou sous placebo pendant 4 mois avec évaluation de la rechute clinique.
Quatre mois plus tard (fin de la deuxième phase) ayant inclus les malades de la première phase avec une réponse clinique à 3 mois, les patients ayant eu une rechute clinique ont été moins nombreux dans le groupe étanercept (6/25 soit 24 %) que dans le groupe placebo (20/26 soit 77 %).
Cette étude a été réalisée chez 211 patients enfants et adolescents de 4 à 17 ans atteints de psoriasis modéré à sévère évoluant depuis au moins 6 mois, et ayant déjà reçu ou recevant un traitement par photothérapie ou un traitement systémique du psoriasis (méthotrexate, ciclosporine ou rétinoïdes), ou mal contrôlé par un traitement topique (dermocorticoïde d'activité au moins modérée ou analogue de la vitamine D.
3) d'au moins 6 semaines.
Par ailleurs, l'effet rémanent de l'étanercept parait faible au vu de la proportion de rechutes à 3 mois (un patient sur deux) après arrêt de l'étanercept et mise sous placebo.
Les principaux événements indésirables rapportés chez les patients traités par étanerpcet sont :
a) Critères cliniques de mise sous traitement
Critères cliniques :
― polyarthrite rhumatoïde : ACR ou DAS 28 DAS 28 : Disease Activity Score :
― DAS 28 ¹ 5,1 : activité élevée de la maladie ;
― rhumatisme psoriasique : observation de plus de 3 articulations gonflées et/ou de 3 articulations douloureuses ;
― spondylarthrite ankylosante : BASDAI ;
― psoriasis : il n'existe pas de consensus sur la définition de la gravité du psoriasis en plaques, dont l'appréciation sera faite par le médecin.
b) Contre-indications et précautions d'emploi
c) Populations particulières
― dans le psoriasis : chez les patients n'ayant pas de réponse sur le critère PASI.
NOM DES SPÉCIALITÉS ET CONDITIONNEMENTS
PRIX PUBLICS
Arrêté du 13 juillet 2009 relatif à l'ajout de références des microspires d'embolisation d'anévrismes artériels intracrâniens TRUFILL DCS ORBIT de forme complexe de la société CORDIS SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, section 1, sous-section 2, paragraphe 8, rubrique « Société CORDIS SAS (CORDIS) », dans la nomenclature du code 3162482, après les références de « Trufill DCS ORBIT Complex Fill (Reduced Distal Loop Coils) », sont ajoutées les nouvelles références suivantes :
Trufill DCS ORBIT Complex Standard (Reduced Distal Loop Coils) : 638CS0615, 638CS0721, 638CS0824, 638CS0925, 638CS1030, 638CS1230, 638CS1430, 638CS1630, 638CS1830, 638CS2030.
Arrêté du 15 juillet 2009 relatif aux renouvellements d'inscription des coussins et matelas de la société PHARMA OUEST inscrits au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2 :
Dans le paragraphe 2, la dénomination de la rubrique « Société SAM MEDIMO » est remplacée par « Société PHARMA OUEST » et, dans le libellé du code 1277749, « SAM MEDIMO » est remplacé par « PHARMA OUEST ».
Dans le paragraphe 3, la rubrique « Société MEDIMO » est supprimée.
― Coussins de série de classe I, 2° Coussins de série de sous-classe (s/classe) IB, c) Coussins en mousse et gel, dans la rubrique : « société PHARMA OUEST », la nomenclature du code 1264764 est remplacée comme suit :
Escarres, coussin en mousse et gel, s/classe IB, PHARMA OUEST, GELIDIS.
Coussin en mousse et gel, GELIDIS, de la société PHARMA OUEST.
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant : réf.
03/2554, dimensions : L 40 × l 40 × h 5 cm.
― Coussins de série de classe II, 2° Coussins en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme », dans la rubrique : « société PHARMA OUEST », les nomenclatures des codes 1273438 et 1277749 sont remplacées comme suit :
― Matelas ou surmatelas de classe I, 1° Matelas ou surmatelas de sous-classe (s/classe) IA, a) Matelas ou surmatelas en mousse avec découpe en forme de gaufrier, dans la rubrique : « société PHARMA OUEST », les nomenclatures des codes 1234600, 1265166 et 1224138 sont remplacées comme suit :
Matelas en mousse polyuréthane avec découpe en forme de gaufrier, PHARMA PLOT 3 parties, de la société PHARMA OUEST.
― dimensions de chaque élément : L 90 × l 66 × h 17,5 cm ;
― dimensions du matelas : L 198 × l 90 × h 17,5 cm.
Matelas en mousse polyuréthane avec découpe en forme de gaufrier, PHARMA PLOT 3 PARTIES COMPRESSE, de la société PHARMA OUEST.
Matelas en mousse polyuréthane avec découpe en forme de gaufrier, PHARMA OCEANIS, de la société PHARMA OUEST.
: 04/5700, matelas + alèse en Dermalon ;
: 04/5705, matelas + housse forme bonnette en Dermalon.
― Matelas ou surmatelas de classe I, 1° Matelas ou surmatelas de sous-classe (s/classe) IA, c) Matelas ou surmatelas à pression alternée, dans la rubrique : « société PHARMA OUEST », la nomenclature du code 1215205 est remplacée comme suit :
Surmatelas à pression alternée, PHARMA AIR, de la société PHARMA OUEST.
La prise en charge de ce surmatelas est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 40 et 90 kg.
La prise en charge est assurée pour les surmatelas aux dimensions suivantes : L 195 × l 85 × h 5 cm.
― Matelas ou surmatelas de classe I, 2° Matelas ou surmatelas de classe IB, c) Matelas ou surmatelas en mousse structurée formés de modules amovibles de densité et/ou hauteur variable, dans la rubrique : « société PHARMA OUEST », la nomenclature du code 1228350 est remplacée comme suit :
Matelas en mousse structurée formé de modules amovibles de densité et/ou hauteur variables, PHARMA MOD'I, de la société PHARMA OUEST.
― PHARMA MOD'I, monobloc, dimensions : L 195 × l 88 × h 17 cm.
― Matelas ou surmatelas de classe II, 2° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme », dans la rubrique : « société PHARMA OUEST », les nomenclatures des codes 1237218 et 1269342 sont remplacées comme suit :
Surmatelas en mousse viscoélastique type mémoire de forme, en 3 parties, PHARMA FORM, de la société PHARMA OUEST.
La prise en charge de ce surmatelas est assurée pour les patients ayant un poids maximum de 100 kg.
― PHARMA FORM, surmatelas en 3 parties, réf.
La prise en charge est assurée pour les surmatelas aux dimensions suivantes :
― dimensions du surmatelas : L 198 × l 88 × h 8,5 cm.
Matelas en mousse viscoélastique type mémoire de forme, VITAFORM, de la société PHARMA OUEST.
Arrêté du 15 juillet 2009 relatif au renouvellement d'inscription du matelas ALOVA multiportance de la société ASKLESANTE au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Matelas ou surmatelas de classe II, 2° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme », dans la rubrique « Société ASKLE », la nomenclature du code 1223423 est remplacée comme suit :
Matelas ALOVA multiportance en mousse viscoélastique dit « à mémoire de forme » de la société ASKLESANTE.
Ce matelas est fourni avec une housse PROMUST PU en polyuréthane.
La prise en charge de ce matelas est assurée pour les patients dont le poids se situe entre 20 et 135 kg.
VMAST2, dimensions : L 195 × l 87,5 × h 14 cm.
Arrêté du 21 avril 2009 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du secteur archéologie de la conservation des musées du département de la Vendée
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 avril 2009, le secteur archéologie de la conservation des musées du département de la Vendée est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Arrêté du 21 avril 2009 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie de l'Aveyron
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 avril 2009, le service départemental d'archéologie de l'Aveyron est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service départemental d'archéologie de l'Aveyron est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Antiquité.
Arrêté du 22 juin 2009 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la cellule départementale d'archéologie des Ardennes
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 juin 2009, la cellule départementale d'archéologie des Ardennes est agréée pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
La cellule départementale d'archéologie des Ardennes est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité au Moyen Age.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme VIATOUR (Dominique), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Sedan.
Mme GUYOT (Michèle), épouse DOMINGUEZ, adjointe administrative de première classe au tribunal d'instance de Vouziers, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Sedan.
Mme LAROUDIE (Catherine), épouse MATHIEU, greffière du deuxième grade au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme CAHART (Annie), épouse MAGNY.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juin 2009, Mme DUTAUZIA (Francine), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Dax, en remplacement de Mme MIQUEU (Martine), épouse GEDON.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme LEMETAYER (Chantal), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris (15e).
Mme JAMAUX (Edwige), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Paris (15e).
Arrêté du 1er juillet 2009 portant cessation de fonctions et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme CODRON (Michèle), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Avallon.
Mme ROBARDELLE (Annie), épouse MORIZOT, adjointe administrative de 1re classe au tribunal d'instance d'Auxerre, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Avallon.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 juillet 2009, Mme MANICORD (Gladys), adjointe administrative de deuxième classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Martin, en remplacement de Mme TAUZIN (Martine), épouse JEGOU.
M. Dominique Gay est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio.
M. Antoine Nicoli est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio.
Sont renouvelés à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio :
Sont désignés à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio :
Mme Michèle Buttigieg ;
M. Jean-Baptiste Giuseppi.
Mme Claudine Perks-Matter est renouvelée à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux.
M. Théophane Cloutour est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux.
Sont renouvelés à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux :
Mme Marie-Anne Amigues ;
M. Gérard Gaudin est désigné à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux.
233-12 du code de justice administrative, la liste d'admission au concours pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ouvert au titre de l'année 2009, établie par ordre de mérite, est la suivante :Liste principale
1 Mlle Elise TROALEN.
2 Mme Amélie FORT, épouse BESNARD.
3 M. Jacques DUBOIS.
4 Mlle Céline FRACKOWIAK.
5 M. Jean-Baptiste SIBILEAU.
6 M. Mathieu LE COQ.
7 Mlle Mélanie PALIS.
8 M. Cyril NOEL.
9 Mlle Barbara MASSIOU.
10 M. Romain REYMOND-KELLAL.
11 M. Thomas DEFLINNE.
12 M. François-Xavier BRECHOT.
13 Mlle Claire BURNICHON.
14 Mlle Christine PSILAKIS, épouse DENIS.
15 M. Sylvain MERENNE.
16 M. Olivier FUCHS.
17 M. Rémy COMBES.
18 M. Romain FELSENHELD.
19 M. Laurent DELAHAYE.
20 M. Axel BASSET.
21 M. Fabien MARTIN.
22 Mlle Marie PREVOT.
23 M. Bertrand BAILLARD .
24 Mme Nathalie GAY, épouse SABOURDY.
25 M. Rémy MARTIN.
26 Mme Caroline RIZZATO.
27 Mme Sophie LESIEUX, épouse DESOUTTER.
28 M. Christophe RIVIERE.
29 M. David BOUJU.
30 M. Stéphane BARTEAUX.
31 Mme Sandrine HEZELOT, épouse ANTONIAZZI.
32 M. Gilles JURIE.
33 Mlle Laure CHOLLET.
34 Mlle Zohra SAIH.
35 Mme Jordane MATHIEU.
36 Mlle Caroline GAILLARD.
37 Mlle Ursula MENIGOZ.
38 Mme Anne-Cécile CASTELLANI, épouse DEMBELE.
39 M. François-Joseph REVEL.
40 M. Maxime FEGHOULI.
Mlle Delphine PINCEMAILLE-CHAMPION.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 7 juillet 2009, M. BRICARD (Alain), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 6 décembre 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
M. le général de division Métais (Christophe, Arthur, Paul) est nommé commandant la région de gendarmerie de Lorraine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Est à compter du 1er septembre 2009.
M. le colonel Martin (Patrick, Michel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Mazy (Philippe, Léon, Jean-Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Chocquet (Christian, Marcel, Robert), nommé commandant la région de gendarmerie de Corse à la même date.
Décret du 20 juillet 2009 portant nomination du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens - M. CANEPA (Daniel)
Par décret en date du 20 juillet 2009, M. Daniel CANEPA, préfet hors classe, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est nommé en qualité de représentant de l'Etat membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 juillet 2009, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Paul GAYRARD, commissaire de police de la police nationale, à compter du 12 novembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 juillet 2009, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Bernard EECKMAN, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 8 novembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 juillet 2009, M. Alain Michel, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 février 2010.
Décret du 20 juillet 2009 portant affectation et élévation aux rang et appellation d'amiral, affectation et élévation aux rang et appellation de général d'armée aérienne, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre et affectation, affectation et élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, affectation et promotion, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
A M. le général de division Lafontaine (Etienne, Jean, Marie), nommé commandant de la région terre Nord-Ouest et officier général de la zone de défense Ouest à la même date.
M. le général de brigade Baylion (Xavier, François, Charles), nommé adjoint au chef de la structure de préfiguration du commandement interarmées des soutiens de l'état-major des armées à la même date.
M. le commissaire général de brigade Mansotte (Christian, André, Marcel), placé en détachement auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Noirtin (Bertrand, Charles, Georges), nommé commandant de l'école militaire de spécialisation de l'outre-mer et de l'étranger à la même date.
M. le colonel du génie Simon (Didier, Noël), nommé commandant du service militaire adapté à compter du 1er septembre 2009.
M. le colonel du train Pflimlin (Bertrand, Louis, Jean, Raoul), nommé commandant de la brigade logistique n° 1 à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Baillaud (Jean, Emmanuel, Marcel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée cavalerie du Bouëtiez de Kerorguen (Eric, Pierre, Marie), nommé chef de la division « aéromobilité » de l'état-major du commandement des forces terrestres à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Houitte de la Chesnais (Bertrand, Marie, Joseph), nommé chef de la division « pilotage » de l'état-major des armées à la même date.
M. le colonel du génie Alabergere (Patrick, Michel), nommé chef de la division « préparation opérationnelle » de l'état-major du commandement des forces terrestres à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Maurin (Jean, Marie, Joseph, Robert), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée cavalerie Baratchart (Pierre, Marie-Anne, Jean), nommé commandant interarmées des hélicoptères à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée cavalerie Delort-Laval (Hugues, Georges, Henri, Marie), nommé commandant de la brigade des forces spéciales terre à la même date.
M. le colonel du génie Munch (Jean-Pierre, Simon, Lucien).
M. le général de corps d'armée Coulloumme-Labarthe (Jean), en détachement auprès du Premier ministre - secrétariat général de la défense nationale, est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 2009 et, à la même date, nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de deux ans.
M. le général de brigade Nébout (Jean-Marc, Emile François) est nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien à compter du 1er août 2009.
M. le général de brigade Rouby (Gilles, Yann, Marie, Jules) est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant suprême des forces alliées en Europe à compter du 1er août 2009.
M. le général de brigade Tramond (Olivier, Jean, Pierre), en détachement auprès du Premier ministre - secrétariat général de la défense nationale, est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 2009 et, à la même date, nommé commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie.
M. le général de brigade Chalmel (Philippe, Marie, Eugène, Armand) est nommé commandant de la brigade franco-allemande à compter du 24 septembre 2009.
M. le vice-amiral d'escadre Launay (Jacques, André, Pierre) est nommé inspecteur général des armées (marine) à compter du 1er septembre 2009.
Il est, pour prendre rang à la même date, élevé aux rang et appellation d'amiral.
A M. le vice-amiral Combes (Philippe, Jean-Marie), nommé sous-chef d'état major « relations internationales » de l'état-major des armées à comtper du 1er août 2009.
A M. le vice-amiral Rogel (Bernard, Emile, Marc), nommé sous-chef d'état-major « opérations » de l'état-major des armées à la même date.
M. le contre-amiral Lajous (Olivier, Jérôme) est nommé sous-chef d'état-major « ressources humaines » de l'état-major de la marine et directeur du personnel militaire de la marine à compter du 1er septembre 2009.
Il est, pour prendre rang à la même date, promu au grade de vice-amiral.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Prazuck (Christophe, Julien, Roman), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Casabianca (Jean, Séverin), nommé adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2009.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Bramaud du Boucheron (Marc, Charles, Marie), nommé chef de l'équipe française de planification de la SFOR (force de stabilisation de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord en Bosnie) auprès du SHAPE (grand quartier général des puissances alliées en Europe) à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Bobin (Henri, Yves, Julien), nommé commandant de la force de l'aéronautique navale à compter du 15 septembre 2009.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine de Briançon (Marc, Marie, Gaston), nommé commandant de l'Ecole navale et du groupe des écoles du Poulmic à la même date.
M. le vice-amiral d'escadre Chomel de Jarnieu (Benoit) est nommé major général de la marine à compter du 1er septembre 2009.
M. le contre-amiral Nielly (Bruno, Marc, Marie, Joseph) est nommé commandant de la zone maritime océan Indien à compter du 4 août 2009.
M. le contre-amiral Mouton (Georges-Henri, Régis, Jean, Marie) est nommé inspecteur des armements nucléaires à compter du 1er septembre 2009.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Palomeros (Jean-Paul, Auguste) est nommé chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 25 août 2009.
Il est, pour prendre rang à la même date, élevé aux rang et appellation de général d'armée aérienne.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Martin (Jean-Pierre, Charles, Ernest) est nommé inspecteur général des armées - air à compter du 1er septembre 2009.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Hendel (Hugues, Guy, François) est nommé commandant des forces aériennes à compter du 1er septembre 2009.
Il est, pour prendre rang à la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps aérien.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Rouzaud (Eric, Pierre, Charles) est nommé sous-chef d'état-major « organisation » à l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2009.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Buaillon (Herbert, Guy, Laurent) est nommé adjoint « ressources humaines » du major général de l'armée de l'air et directeur des ressources humaines de l'armée de l'air à compter du 25 août 2009.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Foucault (Hubert, Marie, Marc), nommé chargé de mission auprès du secrétaire général pour l'administration à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Maire (Gratien, Georges, Lucien), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Pinaud (Michel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Girier (Guy, Maurice, Emile), nommé secrétaire permanent du conseil des systèmes de forces à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Gasnot (Philippe, Bernard), nommé commandant de la brigade aérienne d'appui et de projection du commandement des forces aériennes à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Robeyns (Philippe, Maurice, Daniel), nommé directeur du bureau « enquêtes accidents défense air » à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Castay (Frédéric, Kléber), nommé chef de la division forces nucléaires de l'état-major des armées à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Lefebvre (Patrick, Roger, Jules), nommé adjoint conduite du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées à la même date.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Law de Lauriston de Boubers (Eric, Charles, Marie, Joseph), nommé inspecteur technique de l'armée de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Gunet (Philippe, Henri), nommé chef de la division monde de l'état-major des armées à la même date.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Adam (Philippe, François, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Mme la commissaire colonelle du corps des commissaires de l'air Honorat (Françoise, Vérane), épouse Latour, nommée directrice adjointe du service de l'administration générale et des finances à la même date.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Martel (Joël, Régis, Christian) est nommé major général de l'armée de l'air à compter du 25 août 2009.
M. le commissaire général de division aérienne du corps des commissaires de l'air d'Haussy (Emmanuel, Jacques, André, Marie) est nommé adjoint « administration générale et finances » du major général de l'armée de l'air et directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2009.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Caspar-Fille-Lambie (Thierry, Jacques, Marie) est nommé commandant des forces françaises stationnées à Djibouti à compter du 8 août 2009.
A M. le pharmacien chef des services de classe normale Quéguiner (François, Xavier, Marie).
A M. le médecin chef des services de classe normale Dyèvre (Pol, Michel, Marie), nommé inspecteur de la médecine de prévention dans les armées à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fauquembergue (Jean-Luc, Bernard, François), maintenu dans ses fonctions.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er septembre 2014.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fargère (Norbert, Mario), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fournier (Christophe), nommé chargé de mission auprès du directeur des systèmes d'armes, à la même date.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bommelaer (Guy, Jacques, Marie), maintenu en détachement.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Schanne (Pierre, Jean, Nicolas), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Tinland (Jean-Luc, Serge), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Luzeaux (Dominique), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 2009, M. Point (Robert), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction des pensions à La Rochelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 octobre 2009.
Arrêté du 10 juillet 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de :
― l'avenant n° 28 du 13 février 2009, relatif à la période d'essai et à l'indemnité de licenciement, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 29 du 13 février 2009, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article L.
Les termes : « aux entreprises non adhérentes de la branche et à leurs salariés, dès le premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel » de l'article 5 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 7 du 6 octobre 2008, relatif à la période d'essai à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes de l'antépénultième alinéa « , y compris au cours de sa période de renouvellement » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
1221-21 du code du travail et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 6 du 23 septembre 2008 sur l'indemnisation des salariés à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 7 du 15 janvier 2009, relatif à l'insertion professionnelle, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 juillet 2009 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des ouvriers (n° 398), des employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 533) et des cadres (n° 652) du négoce des matériaux de construction
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 2 mai 2007, dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, tel que modifié par l'avenant n° 48 du 2 mai 2007 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, tel que modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'accord du 10 février 2009 sur l'égalité professionnelle et la diversité sociale conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'avant-dernier alinéa de l'article 2-4 et le dernier alinéa de l'article 3-2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
6323-2 du code du travail aux termes desquelles la période d'absence pour un congé de soutien familial est également intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'avenant n° 1 du 24 novembre 2008 modifiant l'annexe 5 « Catalogue des emplois repères spécifiques et non spécifiques & Catalogue des emplois génériques spécifiques et non spécifiques » de l'avenant du 17 décembre 2007, sur les classifications professionnelles, les salaires minima et la prime d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 13 juillet 2009 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)
― l'avenant interprétatif du 27 novembre 2008 à l'accord du 19 mars 2003, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 2 du 27 novembre 2008 à l'accord du 19 mars 2003, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 13 juillet 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais (n° 528)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, les dispositions de l'accord du 10 septembre 2008, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 13 juillet 2009 portant extension d'un avenant modifiant un avenant interdépartemental (Vosges et Meurthe-et-Moselle) à la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant interdépartemental (Vosges et Meurthe-et-Moselle) du 18 décembre 2008, relatif à la garantie décès, modifiant l'avenant interdépartemental du 26 octobre 1965 susvisé à la convention collective nationale susvisée.
Décision n° 2009-379 du 12 mai 2009 complétant les décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003, 2005-474, 2005-478, 2005-479 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R3
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, n°s 2005-474, 2005-478 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, n°s 2005-474, 2005-478 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 2 février 2010.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, n°s 2005-474, 2005-478 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 9 mars 2010.
ST-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONIERE
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Cristers, EG Labo - Laboratoires EuroGenerics, Panpharma, Ratiopharm, Sanofi Aventis France et Téva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 18 décembre 2008, 9 avril, 24 avril, 5 juin et 26 juin 2009, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) alloué à l'organisation de producteurs COPÉPORT dans la zone VII d jusqu'au 30 septembre 2009 est réputé épuisé.
La pêche de cabillaud est donc interdite dans la zone VII d, jusqu'au 1er octobre 2009, pour les navires adhérents aux organisations de producteurs COPÉPORT.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans la zone VII d après cette interdiction sont également interdits jusqu'au 1er octobre 2009 pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs COPÉPORT.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification de labels rouges
641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) des demandes de modifications pour les labels rouges suivants :
LA n° 14-91 "Chapon fermier surgelé" ;
LA n° 06-92 "Pintade fermière surgelée et découpe" ;
LA n° 14-92 "Poularde fermière surgelée" ;
LA n° 08-01 "Poulet jaune fermier en plein air surgelé et découpe" ;
LA n° 01-06 "Poulet jaune fermier et découpe".
641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, les demandes de modifications des labels rouges visés ci-dessus sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les projets de cahiers des charges label rouge visés ci-dessus peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
ou sur le site internet de l'INAO, aux adresses suivantes :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA0275-PouletNoirFrais.pdf ;
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA0282-PouletBlancFrais.pdf ;
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA1186-Dinde.pdf ;
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA2888-ChaponFrais.pdf ;
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA5988-PintadeFraiche.pdf ;
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA1989-PouletNoirSurgele.pdf ;
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA1490-PouletBlancSurgele.pdf ;
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA1491-ChaponSurgele.pdf ;
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA0692-PintadeSurgele.pdf ;
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA1392-PoulardeFraiche.pdf ;
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA1492-PoulardeSurgelee.pdf ;
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA0895-ChapondePintade.pdf ;
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA0801-PouletJauneNonCouNu.pdf ;
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA0106-PouletJauneCouNu.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à une ou plusieurs demandes de modification des labels rouges visés ci-dessus en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
LA n° 02-93 "Poulet fermier blanc et découpes, élevé en plein air" ;
LA n° 26-99 "Chapon fermier blanc" ;
LA n° 17-00 "Chapon fermier jaune" ;
LA n° 23-06 "Poulet noir, fermier, élevé en plein air entier et découpe".
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA0184-PouletJaune.pdf ;
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA0284-Pintade.pdf .
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA2699-ChaponFermierBlanc.pdf .
― LA n° 17-00 "Chapon fermierjaune" :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA2306-PouletNoir.pdf .
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
I à XIX.
XXII.-Les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L.
6162-1 du code de la santé publique continuent d'exercer, dans les mêmes conditions, outre les missions qui leur sont assignées par la loi, les missions prévues à leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens jusqu'au terme de ce contrat ou, au plus tard jusqu'au 1er janvier 2016.
Jusqu'à la date retenue en application de l'alinéa précédent, les articles L.
6155-1 du code de la santé publique leur sont applicables.
XXIII.-Jusqu'à la date retenue en application du premier alinéa du XX, les dispositions suivantes sont applicables aux établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à la date de publication de la présente loi.
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé estime que la situation financière de l'établissement l'exige et, à tout le moins, lorsque le suivi et l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévus à l'article L.
6145-1 du code de la santé publique ou le compte financier font apparaître un déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret, ou lorsque sont constatés des dysfonctionnements dans la gestion de l'établissement, le directeur général de l'agence régionale de santé adresse à la personne morale gestionnaire une injonction de remédier au déséquilibre financier ou aux dysfonctionnements constatés et de produire un plan de redressement adapté, dans un délai qu'il fixe.
S'il n'est pas satisfait à l'injonction, ou en cas de refus de l'établissement de signer l'avenant susmentionné, le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner un administrateur provisoire de l'établissement pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois renouvelable une fois.
Si l'organisme gestionnaire gère également des établissements ou services qui relèvent de la compétence tarifaire du représentant de l'Etat dans le département ou du président du conseil général, l'administrateur provisoire est désigné conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le directeur général de l'agence régionale de santé.
XXIV.-Les contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier conclus en application de l'article L.
6161-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ne sont pas renouvelés.
Ils prennent fin au plus tard au 1er janvier 2016.
-Code de la santé publique Art. L6162-11, Art. L6162-13, Art. L6111-1, Art. L6111-2, Sct.
Chapitre II : Missions de service public des établissements de santé, Art. L6112-1, Art. L6112-2, Art. L6112-3 -Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-10 -Code de la santé publique Art. L6122-7, Art. L6122-10, Art. L6161-5, Art. L6161-8, Art. L6161-9, Art. L6162-1, Art. L6162-9, Art. L6162-12 -Code de la sécurité sociale.
Art. L162-20 -Code de la santé publique Art. L6311-2, Art. L6323-1, Art. L6111-3 -Code de la santé publique Art. L6112-5, Art. L6161-3-1, Art. L6161-10 -Code de la santé publique Art. L6112-3-1 -Code de la santé publique Art. L6323-2
Art. L165-1, Art. L165-1-1 -Code de la santé publique Art. L6113-8 -Code de la santé publique Art. L6122-4 -Code de la sécurité sociale.
Art. L165-1 XII.-Le XI entre en vigueur à compter du 1er mars 2010.
Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Conseil de surveillance, directe...
- A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L6145-16 II.-Le I s'applique au plus tard aux comptes du premier exercice qui commence quatre ans à compter de la publication de la présente loi.
La dotation prévue au 1° de l'article L.
6113-10-2 du code de la santé publique pour l'année 2009 est minorée des montants versés pour 2009 au titre du III quater de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée.
6113-10 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeure en vigueur jusqu'à la date de publication de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2010.
-Code de la santé publique Art. L6113-10, Art. L6113-10-1, Art. L6113-10-2 II.
― Les droits et obligations contractés par l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France pour le compte de la mission d'expertise et d'audit hospitaliers et de la mission nationale d'appui à l'investissement prévues à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) sont transférés à l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux à la date de publication de l'arrêté d'approbation de sa convention constitutive.
Les droits et obligations contractés par le groupement pour la modernisation du système d'information sont transférés à l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux à la date de publication de l'arrêté d'approbation de sa convention constitutive.
Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à imposition ni à rémunération.
Le Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière tient à la disposition des établissements publics de santé la liste des praticiens volontaires pour y exercer en qualité de praticiens contractuels.
Chapitre II : Communautés hospitalières de territoire, Art. L6132-1, Art. L6132-2, Art. L6132-3, Art. L6132-4, Art. L6132-5, Art. L6132-6, Art. L6132-7, Art. L6132-8 -Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 Art. 40 -Code de la sécurité sociale.
Jusqu'au 31 décembre 2012, une partie des crédits d'aide à la contractualisation mentionnés à l'article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale et des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prévu à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) sont prioritairement affectés au soutien des établissements s'engageant dans des projets de coopération, notamment des projets tendant à la réalisation d'une communauté hospitalière de territoire ou à la constitution d'un groupement de coopération sanitaire.
Les agences régionales de santé s'assurent que les établissements participant à un projet de communauté hospitalière de territoire et aux groupements de coopération sanitaire bénéficient d'un financement majoré de 15 %.
I., II et IV à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
― Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les syndicats interhospitaliers sont transformés, sans dissolution ni création d'une personne morale nouvelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, soit en communauté hospitalière de territoire, soit en groupement de coopération sanitaire, soit en groupement d'intérêt public.
Jusqu'à cette transformation, ils restent régis par les articles L.
6132-8 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
-Code de la santé publique Art. L6133-1, Art. L6133-2, Art. L6133-3, Art. L6133-4, Art. L6133-5, Art. L6133-6, Art. L6133-7, Art. L6133-8, Art. L6133-9 -Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-13 -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 2 -Code de la santé publique Sct.
Chapitre Ier : Coordination de l'évolution du système de santé par l'agence régionale de santé, Art. L6131-1, Art. L6131-2, Art. L6131-3, Art. L6131-4, Art. L6131-5, Art. L6131-6 -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 48 -Code de la santé publique Art. L6122-15, Art. L6122-16
Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier bis : Organisation des soins.
Crée Code de la santé publique - Chapitre préliminaire : Médecin généraliste de...
Modifie Code de la santé publique - Chapitre V : Pharmacie d'officine.
Crée Code de la santé publique - art. L5125-1-1 A (M)
Crée Code de la santé publique - Chapitre III ter : Pôles de santé.
Crée Code de la santé publique - Chapitre III quater : Dotation de financement d...
3111-9 du code de la santé publique applicable aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l'hépatite B depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
632-6 du code de l'éducation est applicable à l'issue de l'année universitaire.
A compter de la rentrée universitaire 2009-2010 et pendant quatre ans, le nombre annuel d'emplois créés dans chacune des catégories suivantes ne peut être inférieur à :
1° Vingt pour les professeurs des universités de médecine générale ;
2° Trente pour les maîtres de conférences des universités de médecine générale ;
3° Cinquante pour les chefs de clinique des universités de médecine générale.
Crée Code de la santé publique - Chapitre V : Continuité des soins en médecine a...
Section 3 : Dossier médical personnel et dossier pharmaceutique.
Art. L161-36-1 -Code de la santé publique Art. L1111-14 -Code de la sécurité sociale.
Section 5 : Dossier médical personnel
Modifie Code de la santé publique - Chapitre unique (V)
Modifie Code de la santé publique - Livre préliminaire : Dispositions communes (V)
Avant cette date, les conventions mentionnées au I de l'article L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale peuvent définir des dérogations à l'obligation prévue à l'article L.
161-35 du même code, en tenant compte notamment du volume de feuilles de soins papier ou autres documents papier servant à constater la délivrance aux assurés sociaux de soins, de produits ou de prestations remboursables et, le cas échéant, de l'ancienneté d'exercice des professionnels.
IV.-A défaut de conclusion avant le 15 octobre 2009 d'un avenant conventionnel, pris en application des articles L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale, autorisant des médecins relevant de certaines spécialités, sous des conditions tenant notamment à leur formation, à leur expérience professionnelle, à la qualité de leur pratique et à l'information des patients sur leurs honoraires, à pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires pour une partie de leur activité, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale modifie à cet effet, pendant un délai de quatre mois, les dispositions de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 12 janvier 2005.
Afin de faciliter l'accès à des soins à tarifs opposables, cet arrêté modifie également les tarifs et rémunérations des médecins spécialistes autorisés à pratiquer des dépassements, lorsque aucun dépassement n'est facturé, pour les rendre égaux aux tarifs applicables aux médecins qui ne sont pas autorisés à en pratiquer.
- Le I s'applique aux contrats nouveaux ou reconduits à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
I à XX et XXII et XXIII.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique Art. L4133-1-1, Art. L4133-5, Art. L4133-6, Art. L4133-7, Art. L4236-5, Art. L4236-6, Art. L6155-2, Art. L6155-3, Art. L6155-5 -Code de la santé publique Sct.
Titre II : Gestion des fonds du développement professionnel continu des professionnels de santé, Sct.
Chapitre unique, Art. L4021-1 -Code de la sécurité sociale.
Art. L162-5, Art. L162-14, Art. L162-16-1, Art. L162-12-2, Art. L162-12-9, Art. L162-32-1, Art. L162-9 -Code de la santé publique Sct.
Chapitre III : Développement professionnel continu, Art. L4153-1, Sct.
Chapitre II : Développement professionnel continu, Art. L4382-1, Art. L4381-1 -Code de la sécurité sociale.
-Code de la santé publique, Art. L6155-1, Art. L6155-4 -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 -Code de la sécurité sociale.
Art. L162-5-12 -Code de la santé publique Art. L4153-2, Art. L4153-3, Art. L4153-4, Sct.
Chapitre V : Développement professionnel continu -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 XXI.-Les conditions dans lesquelles s'opère, après la date d'entrée en vigueur du présent article, le transfert des biens et des droits et obligations contractés par l'organisme gestionnaire conventionnel mentionné à l'article L.
162-15 du code de la sécurité sociale à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu font l'objet d'une convention entre ces deux organismes.
Si, à cette date, l'exécution du budget de l'organisme gestionnaire conventionnel présente un résultat excédentaire, l'excédent constaté est intégralement reversé aux caisses nationales d'assurance maladie signataires de la ou des conventions mentionnées à l'article L.
Si, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la convention entre les organismes n'a pas été signée, il revient au ministre chargé de la santé d'opérer les opérations nécessaires au transfert.
Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes, ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires.
Crée Code de la santé publique - Chapitre II : Sanctions administratives (V)
Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Mesures de protection (V)
Modifie Code de la santé publique - Titre V : Prévention des risques liés à certain...
Art. L4112-1, Art. L4112-3, Art. L4112-4, Art. L4113-9, Art. L4113-14, Art. L4122-2, Art. L4122-3, Art. L4122-5, Art. L4123-3, Art. L4123-5, Art. L4123-6, Art. L4123-8, Art. L4124-2, Art. L4124-4, Art. L4126-6, Art. L4124-6-1, Art. L4124-7, Art. L4124-8, Art. L4124-11, Art. L4125-3-1, Art. L4125-4, Art. L4132-1, Art. L4132-2, Art. L4132-6, Art. L4132-9, Art. L4142-1, Art. L4142-5, Art. L4152-1, Art. L4152-4, Art. L4152-8, Art. L4221-19, Art. L4222-4, Art. L4231-4, Art. L4231-5, Art. L4231-7, Art. L4232-2, Art. L4232-6, Art. L4232-7, Art. L4232-8, Art. L4232-9, Art. L4232-11, Art. L4232-12, Art. L4232-13, Art. L4232-14, Art. L4232-15, Art. L4232-15-1, Art. L4233-4, Art. L4233-5, Art. L4234-1, Art. L4234-6-1
L.-Dispositions transitoires.
Pour l'ordre national des médecins :
-les membres titulaires et suppléants du conseil national et des conseils départementaux sont répartis en trois fractions numérotées respectivement 1, 2 ou 3 selon la date de leur élection et l'ordre chronologique d'échéance de leur mandat de six ans ;
-le mandat des membres de la première fraction venant à échéance après la publication de la présente loi est prorogé pour une durée de deux ans ;
-les membres de la deuxième fraction sont, après tirage au sort effectué en séance plénière par l'instance nationale ou départementale à laquelle ils appartiennent, répartis en deux groupes égaux ou, le cas échéant, par moitié arrondie au nombre entier inférieur le plus proche.
Le mandat des conseillers du premier groupe n'est pas modifié.
Le mandat des conseillers du second groupe est prorogé pour une durée de trois ans ;
-le premier renouvellement par moitié des conseils interviendra au terme du mandat de la deuxième fraction et le second renouvellement, concernant les membres du second groupe constitué à l'alinéa précédent et ceux de la troisième fraction, dont le mandat est prorogé d'un an, interviendra trois ans plus tard ;
-les élections dont la date a été annoncée avant la publication de la présente loi se poursuivent selon la procédure en vigueur à la date de l'annonce.
Pour l'ordre national des sages-femmes :
a) Pour le renouvellement du conseil national :
-le mandat du conseiller national élu en 2004 est prolongé pour une durée de deux ans et prendra fin en 2012 ;
-le mandat des conseillers nationaux élus en 2006 n'est pas modifié et prendra fin en 2012 ;
-le mandat des conseillers nationaux élus en 2008 est prolongé pour une durée d'un an et prendra fin en 2015 ;
b) Pour le renouvellement des conseils départementaux :
-les conseils départementaux sont composés de trois séries de conseillers ayant un mandat de six ans.
Les séries sont numérotées respectivement 1, 2 ou 3 selon leur prochain renouvellement dans l'ordre chronologique ;
-le mandat de la première série est prolongé pour une durée de deux ans ;
-pour les conseillers de la deuxième série, le bureau du conseil départemental répartit par tirage au sort, en séance publique, les sièges par moitié.
Le mandat des conseillers de la première moitié tirée au sort n'est pas modifié.
Le mandat des conseillers de la seconde moitié tirée au sort est prolongé pour une durée de trois ans ;
-le mandat des conseillers de la troisième série est prolongé pour une durée d'un an ;
-le premier renouvellement par moitié des conseils interviendra au terme du mandat de la deuxième série et le second renouvellement trois ans plus tard.
Pour l'ordre national des chirurgiens-dentistes :
-pour les conseillers élus en 2009, le bureau du conseil national répartit par tirage au sort, en séance publique, les quatre sièges qui auront un mandat de six ans qui prendra fin en 2015 et les trois sièges qui auront un mandat de trois ans qui prendra fin en 2012 ;
-le mandat des conseillers élus en 2005 est prolongé pour une durée d'un an et prendra fin en 2012 ;
-le mandat des conseillers élus en 2007 est prolongé pour une durée de deux ans et prendra fin en 2015 ;
-le premier renouvellement par moitié du conseil national aura lieu en 2012 et le second en 2015 ;
-pour les conseillers qui seront élus en 2010, le bureau de chaque conseil départemental répartit par tirage au sort, en séance publique, les sièges par moitié ;
-le mandat des conseillers de la première moitié tirée au sort est d'une durée de trois ans et prendra fin en 2013 ;
-le mandat des conseillers de la seconde moitié tirée au sort n'est pas modifié et prendra fin en 2016 ;
-le premier renouvellement par moitié des conseils aura lieu en 2013 et le second en 2016.
Pour l'ordre national des pharmaciens :
-la durée des mandats de conseillers ordinaux élus ou nommés en 2007 est portée à cinq ans ;
-la durée des mandats des conseillers ordinaux élus en 2009 pour remplacer des conseillers élus en 2007 est portée à trois ans ;
-les autres conseillers élus ou nommés en 2009 ont un mandat de six ans ;
-les bureaux élus en mai ou juin 2009 ont un mandat de trois ans ;
-les membres du conseil central de la section B élus en 2007 ou en 2009 conserveront leur mandat, respectivement, jusqu'en juin 2012 ou juin 2015 ;
-après tirage au sort suivant l'élection des membres du conseil central H mentionnés au 2° du XLV, les mandats de ces membres viendront à échéance, respectivement, en juin 2012 ou juin 2015.
I. à XVII.-A modifié les dispositions suivantes :
XVIII.-Dispositions transitoires.
1° Le mandat des membres des conseils départementaux, régionaux et national de l'ordre national des infirmiers en cours à la date de publication de la présente loi est prolongé comme suit :
a) Les mandats de deux ans sont portés à trois ans ;
b) Les mandats de quatre ans sont portés à six ans ;
c) Les mandats des présidents élus avant la même date sont portés à trois ans ;
-Code de la santé publique Art. L4311-15, Art. L4311-16, Art. L4312-1, Art. L4312-3, Art. L4312-5, Art. L4312-7, Art. L4312-9, Art. L4312-2, Art. L4312-4, Art. L4321-10, Art. L4321-16, Art. L4321-19, Art. L4321-14, Art. L4321-17, Art. L4321-18, Art. L4322-2, Art. L4322-9, Art. L4322-12, Art. L4322-7, Art. L4322-10, Art. L4322-11 -Code de la sécurité sociale.
Art. L162-15 -Code de la santé publique
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi, réformant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale et visant à :
1° Harmoniser les dispositions applicables aux laboratoires de biologie médicale publics et privés ;
2° Mieux garantir la qualité des examens de biologie médicale, notamment en mettant en place une procédure d'accréditation des laboratoires ;
3° Définir les missions du biologiste, du laboratoire de biologie médicale et du personnel technique dans le cadre du parcours de soins du patient, en assurant l'efficacité des dépenses de santé ;
4° Instituer les mesures permettant d'assurer la pérennité de l'offre de biologie médicale dans le cadre de l'organisation territoriale de l'offre de soins ;
5° Eviter les conflits d'intérêts et garantir l'autorité du biologiste responsable sur l'activité du laboratoire de biologie médicale ;
6° Adapter les missions et prérogatives des agents habilités à effectuer l'inspection des laboratoires de biologie médicale ;
7° Adapter le régime des sanctions administratives et pénales ;
8° Disposer que les laboratoires de biologie médicale privés doivent être exploités en nom propre ou sous la forme d'organismes à but non lucratif, de sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral régies par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ou de sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée qui, à la date de publication de la présente loi, exploitent un laboratoire de biologie médicale dans les conditions fixées à l'article L.
6212-4 du code de la santé publique devront, dans le délai d'un an suivant la publication de la loi ratifiant l'ordonnance prévue au présent article, transférer cette exploitation à une société ou à un organisme relevant de l'une des catégories mentionnées au présent alinéa.
― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de cinq mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour compléter la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition, en veillant notamment, en concertation avec les professionnels, à justifier très précisément toute levée des options en matière de libre prestation de services.
― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de cinq mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter les dispositions des articles L.
4113-1-2 du code de la santé publique à la profession de pharmacien ainsi qu'aux autres professions de santé.
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2007/47/CE du Parlement et du Conseil, du 5 septembre 2007, modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs, la directive 93/42/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
Modifie Code de la santé publique - Livre III : Aide médicale urgente, permanence d...
Modifie Code de la santé publique - Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence d...
Crée Code de la santé publique - Chapitre unique (M)
Un rapport relatif au nombre des malades de l'alcool, du tabac et des drogues en France est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010.
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, afin de garantir la santé publique, à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour modifier les dispositions du code du sport relatives à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, afin :
1° De renforcer l'efficacité des dispositifs de protection de la santé des sportifs, ainsi que de lutte contre le dopage et le trafic de produits dopants ;
2° D'assurer la conformité de ces dispositifs avec les principes du code mondial anti-dopage applicable à compter du 1er janvier 2009.
- Les ordonnances prévues au I devront être prises dans les neuf mois suivant la publication de la présente loi.
Le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances.
- Code de la santé publique Art. L2122-1, Art. L4151-1, Art. L5134-1 III.
- Code de la santé publique Art. L3341-2, Art. L3342-2 - Code de la santé publique Art. L3342-4 - Code de la santé publique Art. L3342-1, Art. L3353-3 III.
VI.-Les personnes qui vendent des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures à la date de publication de la présente loi bénéficient d'un délai d'un an pour se conformer à l'obligation de formation prévue à l'article L.
VIII : Le 1° du I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
-Code de la santé publique Art. L3322-9, Art. L3331-4, Art. L3351-6, Art. L3351-6-1, Art. L3351-6-2, Art. L3351-8, Art. L3512-1-1, Art. L3512-4, Art. L1312-1 -Code de la santé publique Art. L3331-4 -Code de la santé publique Sct.
Chapitre V : Dispositions pénales., Sct.
Chapitre VI : Dispositions pénales., Art. L1425-1, Art. L1426-1, Art. L1425-2, Art. L1426-2
Sans préjudice du pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite.
Modifie Code de la santé publique - Chapitre V : Compétences et prérogatives de l'A...
- Le 1° du I et le II sont applicables à Wallis-et-Futuna.
- En l'absence d'agence régionale de santé, les missions attribuées à son directeur général par le III sont exercées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Titre IV : Toxicovigilance., Art. L1341-1, Art. L1341-2, Art. L1341-3, Art. L1342-1, Art. L1342-3, Art. L1413-4, Art. L1333-3, Art. L1413-16
Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies., Art. L3115-1, Art. L3115-2, Art. L3115-3, Art. L3115-4, Art. L3116-3, Art. L3116-6, Art. L3826-1, Sct.
Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies., Art. L3845-1, Art. L3845-2
V.-Le I est applicable à Wallis-et-Futuna.
- Le I est applicable à Wallis-et-Futuna.
Crée Code de la santé publique - Titre unique : Prévention de l'obésité et du su...
- Un décret fixe les conditions d'application de l'extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes.
- Code du travail Art. L3262-3, Art. L3262-5 - Code du travail
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi, toutes mesures afin :
1° D'instituer un nouvel établissement public reprenant l'ensemble des missions exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, ainsi que les biens, personnels, droits et obligations de ces agences, notamment les obligations de l'employeur à l'égard des personnels ;
2° D'adapter aux domaines d'activité de cet établissement les règles déontologiques applicables à ses personnels, aux membres de ses conseils et commissions, et aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux ainsi que les sanctions pénales correspondantes ;
Le projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
I II III V : A modifié les dispositions suivantes :
- Les dispositions prévues au II entrent en vigueur à l'échéance des mandats en cours des membres des conseils des caisses primaires d'assurance maladie.
231-2 du code de la sécurité sociale, le mandat des membres des conseils des caisses primaires appelées à fusionner au 1er janvier 2010 expire le 31 décembre 2009.
Crée Code de la santé publique - Chapitre II : Organisation et fonctionnement de...
Crée Code de la santé publique - Chapitre IM : Planification régionale de la pol...
Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier : Missions et compétences des agen...
Crée Code de la santé publique - Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention...
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Organisation des agences.
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Projet régional de santé.
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Veille, sécurité et polices sanitai...
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Programme pluriannuel régional de g...
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Régime financier des agences.
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Accès aux données de santé.
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Personnel des agences.
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Territoires de santé et conférences...
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Inspections et contrôles.
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Directeur général.
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Schéma régional de prévention.
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Conseil de surveillance.
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Schéma régional d'organisation...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Conférence régionale de la san...
Crée Code de la santé publique - Titre III : Agences régionales de santé.
Avant le 15 septembre 2010, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à ce qu'un sous-objectif de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie identifie une enveloppe destinée à contribuer à la réduction des inégalités interrégionales de santé.
Une telle enveloppe pourrait être répartie par région et déléguée aux agences régionales de santé, qui disposeraient ainsi de moyens accrus pour résorber les inégalités de santé.
I II IV V VI.
- Les conditions dans lesquelles s'opère, après la date d'entrée en vigueur du présent article, le transfert des biens, droits et obligations de chaque union régionale des médecins exerçant à titre libéral à l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les médecins du même ressort font l'objet d'une convention entre ces deux instances.
A défaut d'accord, le juge judiciaire est saisi à l'initiative de la partie la plus diligente.
162-33 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les enquêtes de représentativité qui doivent être organisées compte tenu des échéances conventionnelles sont reportées jusqu'à la mise en place des unions régionales des professionnels de santé.
Les organisations syndicales reconnues représentatives à la date d'entrée en vigueur de la présente loi le restent jusqu'à l'organisation des enquêtes de représentativité suivantes.
Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral., Art. L4134-1, Art. L4134-2, Art. L4134-3, Art. L4134-4, Art. L4134-5, Art. L4134-6, Art. L4134-7 - Code de la sécurité sociale.
Art. L162-33, Art. L162-15 - Code de la santé publique Sct.
Titre III : Représentation des professions de santé libérales.
II B.-Le A s'applique aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
-Code de l'action sociale et des familles Art. L313-1-1, Art. L313-1-2, Art. L313-26, Art. L313-27 -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-1, Art. L312-3, Art. L312-5, Art. L312-5-1, Art. L313-1, Art. L313-1-1, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L345-3, Art. L348-4, Art. L313-12, Art. L313-12-2, Art. L313-13, Art. L314-3, Art. L315-14, Art. L344-5-1, Art. L312-8, Art. L14-10-5, Art. L313-26, Art. L311-1, Art. L313-23-3, Art. L314-8, Art. L411-1, Art. L312-7, Art. L313-14-1 -Code général des impôts, CGI.
Art. 257, Art. 278 sexies -Code de l'action sociale et des familles
162-47 du code de la sécurité sociale précité, le directeur général de l'agence régionale de santé est substitué à la mission régionale de santé.
Chapitre Ier : Mesures diverses relatives à l'organisation sanitaire., Art. L6162-7, Art. L6162-10 -Code de la sécurité sociale.
Art. L162-5, Art. L215-1, Art. L215-2, Art. L215-5-1 -Code de la santé publique Sct.
Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation., Art. L6115-1, Art. L6115-2, Art. L6115-3, Art. L6115-4, Art. L6115-5, Art. L6115-6, Art. L6115-7, Art. L6115-8, Art. L6115-9, Art. L6115-10 -Code de la santé publique Art. L6121-1, Art. L6121-2, Art. L6121-3, Art. L6121-9, Art. L6121-10 -Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 Art. 68 -Code de la sécurité sociale.
Sous-section 2 : Coordination des soins, Art. L162-47, Sct.
Chapitre 3 : Unions régionales des caisses d'assurance maladie, Art. L183-1, Art. L183-1-1, Art. L183-1-2, Art. L183-1-3, Art. L183-2, Art. L183-2-1, Art. L183-2-2, Art. L183-2-3, Art. L183-3, Art. L183-4 IV.-Par dérogation au 1° du II, les dispositions du 2° de l'article L.
162-47 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi et les décisions prises en application de ces dispositions par les missions régionales de santé demeurent en vigueur dans chaque région jusqu'à l'entrée en vigueur du premier schéma régional d'organisation des soins élaboré par l'agence régionale de santé.
I.-A la date d'entrée en vigueur prévue au I de l'article 131 de la présente loi, dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'agence régionale de santé est substituée, pour l'exercice des missions prévues à l'article 118, à l'Etat, à l'agence régionale de l'hospitalisation, au groupement régional de santé publique, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie, à la mission régionale de santé ainsi que, pour la partie des compétences transférées, à la caisse régionale d'assurance maladie et à la caisse générale de sécurité sociale.
L'agence régionale de santé est substituée à la mission régionale de santé et à l'Etat, pour les compétences transférées, dans l'ensemble de leurs droits et obligations.
Leurs biens meubles sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'agence.
Les biens immeubles de l'Etat sont mis à disposition de l'agence régionale de santé.
Le représentant de l'Etat est autorisé, après avis du président du conseil général, à mettre à disposition de l'agence régionale de santé, pour l'exercice de ses missions, les biens immeubles mis à disposition de l'Etat par les départements en application de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
La dotation générale de décentralisation versée par l'Etat aux départements est maintenue en contrepartie des locaux mis à disposition des agences régionales de santé.
L'agence régionale de santé est substituée à l'agence régionale de l'hospitalisation et au groupement régional de santé publique dans l'ensemble de leurs droits et obligations.
Les conditions de dévolution à l'agence régionale de santé des biens meubles et immeubles détenus par ces groupements d'intérêt public sont celles fixées par les conventions les ayant constitués ou, le cas échéant, sont fixées par une décision de leurs organes délibérants.
Une convention est signée aux fins de transfert entre le directeur de ces groupements et le responsable préfigurateur de l'agence prévu à l'article 130.
Les conditions dans lesquelles s'opère le transfert des droits et obligations, biens meubles et immeubles de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ainsi que de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale, pour la partie de ses compétences transférées, font l'objet d'une convention entre le directeur de ces dernières et le responsable préfigurateur de l'agence prévu à l'article 130.
Le transfert des droits et obligations ainsi que des biens de toute nature en application du présent article s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni à un versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit de l'Etat ni à perception d'impôts, droits ou taxes.
II.-Les fonctionnaires d'Etat exerçant à la date mentionnée au I de l'article 131 leurs fonctions dans les services de l'Etat ou dans les organismes de droit public dont les activités sont transférées aux agences régionales de santé sont affectés dans ces agences.
Les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux exerçant à la date mentionnée au I de l'article 131 leurs fonctions dans les services de l'Etat ou dans les organismes de droit public au titre d'activités transférées aux agences régionales de santé poursuivent leur activité au sein de ces agences dans la même situation administrative que celle dans laquelle ils étaient placés antérieurement.
Les praticiens hospitaliers exerçant à la date mentionnée au I de l'article 131 leurs fonctions dans les services de l'Etat ou dans les organismes de droit public au titre d'activités transférées aux agences régionales de santé poursuivent leur activité au sein de ces agences dans la même situation administrative que celle dans laquelle ils étaient placés antérieurement.
Les agents contractuels de droit public exerçant à la date mentionnée au I de l'article 131 leurs fonctions dans les services de l'Etat ou dans les organismes de droit public au titre d'activités transférées aux agences régionales de santé sont transférés dans ces agences.
Les agents contractuels de droit privé exerçant à la date mentionnée au I de l'article 131 leurs fonctions dans les organismes d'assurance maladie visés au I du présent article, le service du contrôle médical du régime général, les caisses de base du régime social des indépendants et les caisses de la mutualité sociale agricole au titre d'activités transférées aux agences régionales de santé sont transférés dans ces agences.
Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat de droit privé par dérogation à l'article L.
III.-Les personnels transférés restent affiliés au régime de retraite complémentaire dont ils relèvent à la date du transfert.
Dans chaque région, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi qu'à La Réunion et Mayotte, et dans la collectivité territoriale de Corse, un responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé est chargé de préparer la mise en place de l'agence.
A cette fin, il négocie et signe les conventions prévues à l'article 129 de la présente loi et assure le suivi des modalités de dissolution des organismes existants et de transfert des biens et des personnels.
Il élabore le projet d'organisation des services, négocie et signe avec les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie le premier contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Sur la base des éléments transmis par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie, il prépare le budget primitif du premier exercice de l'agence.
Le budget primitif du premier exercice est arrêté par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie.
Le directeur général de l'agence peut exécuter le budget primitif en l'absence d'approbation du conseil de surveillance.
Il prépare et soumet à l'approbation du conseil de surveillance de l'agence un budget rectificatif dans les six mois suivant la date mentionnée au I de l'article 131.
Pour accomplir les missions qui lui sont confiées, il fait appel au concours des services compétents de l'Etat, ainsi que de ceux de l'agence régionale de l'hospitalisation, du groupement régional de santé publique, de l'union régionale des caisses d'assurance maladie et de la caisse régionale d'assurance maladie.
I.-Les IV et VI de l'article 23, I et II de l'article 36, et les articles 118 à 128, à l'exception de l'article 123, des 1°, 2°, 11°, 12°, 13°, 14°, 18°, 19°, 20°, 21°, 22°, 25°, 26° et 27° du I et du II de l'article 124 entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 2010.
II.-Les 3°, 8°, 9° et 10° du I de l'article 124, en tant qu'ils créent la commission d'appel à projet, qu'ils suppriment le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale et définissent une nouvelle procédure d'autorisation, s'appliquent aux nouvelles demandes d'autorisation, d'extension ou de transformation des établissements et services médico-sociaux déposées à compter de la date prévue au I du présent article.
Les mandats des membres des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale, en cours ou arrivant à échéance au cours de l'année 2009 ou de l'année 2010, restent en vigueur pour l'examen des demandes déposées jusqu'à la date mentionnée au I de cet article et ce pour une durée maximale de six mois à compter de la date mentionnée au I de cet article.
Les schémas prévus au 2° de l'article L.
312-5 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont pris en compte par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les catégories d'établissements relevant de la compétence de l'agence régionale de santé, jusqu'à l'établissement du schéma régional d'organisation médico-sociale prévu à l'article 118 de la présente loi.
III.-L'abrogation des articles L.
6121-10 du code de la santé publique intervient six mois après l'entrée en vigueur du décret, pris en application de l'article L.
1432-4 du même code introduit par l'article 118 de la présente loi, mettant en place la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire, et au plus tard six mois après la date prévue au I du présent article.
-Code de la santé publique Art. L6121-4 V.-Jusqu'à la date prévue au I, les compétences attribuées à l'agence régionale de santé ou à son directeur général par les dispositions résultant des articles 1er à 23 et du XIII de l'article 62 de la présente loi sont exercées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
VI.-Jusqu'à la date prévue au I, les compétences attribuées à l'agence régionale de santé ou à son directeur général par les dispositions résultant de l'article 51 de la présente loi sont exercées par la mission régionale de santé.
VII.-Jusqu'à la date prévue au I, les compétences attribuées à l'agence régionale de santé ou à son directeur général par les dispositions résultant de l'article 84 de la présente loi sont exercées par le groupement régional de santé publique.
VIII.-Dans chaque établissement public de santé, jusqu'à la désignation des membres du conseil de surveillance, les dispositions du code de la santé publique continuent à s'appliquer dans leur rédaction antérieure à celle issue des articles 9 et 10 de la présente loi.
IX.-Par dérogation aux dispositions du III de l'article L.
4312-3 du code de la santé publique, après les premières élections de l'ordre infirmier, il est procédé, le cas échéant, aux élections complémentaires des conseils après la mise en place du conseil national de l'ordre.
L'organisation de ces élections a lieu dans un délai d'un an à compter de la date d'installation du conseil national.
X.-La prise en charge de la gestion des directeurs des soins par le Centre national de gestion, prévue au 2° du I de l'article 11, prend effet un an après la publication de la présente loi.
Pendant ce délai, le Centre national de gestion organise les élections professionnelles du corps à gestion nationale.
XI.-Le dernier alinéa de l'article L.
6323-1 du code de la santé publique est applicable à compter de l'entrée en vigueur de l'article 118 de la présente loi et du décret fixant les conditions techniques de fonctionnement des centres de santé prévu par ce même texte et au plus tard le 30 juin 2010.
XII.-Jusqu'à la date prévue au I, les autorisations de création de lactariums sont délivrées par le représentant de l'Etat dans le département.
XIII.-Par dérogation à l'article L.
231-2 du code de la sécurité sociale, le mandat des membres des conseils des unions régionales des caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.
183-1 du même code, dans leur composition à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, expire à la date mentionnée au I du présent article.
XIV.-Les mandats des membres de la conférence régionale ou territoriale de santé mentionnée à l'article L.
1411-12 du code de la santé publique, en cours ou arrivant à échéance au cours de l'année 2009 ou de l'année 2010, sont prorogés jusqu'à la date mentionnée au I du présent article.
XV.-Les mandats des membres des conférences sanitaires mentionnées à l'article L.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à :
― modifier les parties législatives des codes et les dispositions non codifiées afin d'assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de la présente loi et le respect de la hiérarchie des normes et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ;
― étendre et adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, en adaptant le cas échéant en conséquence celles applicables à La Réunion et à la Guadeloupe.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement pour chaque ordonnance dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
I.-Le statut d'établissement public industriel et commercial des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains prend fin au dernier jour du mois de promulgation de la présente loi, l'établissement étant transformé en une société anonyme qui prend son existence le premier jour du mois qui suit la date de promulgation de la présente loi.
Cette transformation n'emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation d'activité.
II.-La société mentionnée au I est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés commerciales sous réserve des dispositions du présent article.
Cette société est ajoutée à la liste figurant à l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Ses statuts sont initialement fixés par décret en Conseil d'Etat.
Ils sont ensuite modifiés selon les règles applicables aux sociétés anonymes.
Les comptes du dernier exercice de l'établissement public Thermes nationaux d'Aix-les-Bains avant sa transformation résultant du I sont approuvés dans les conditions de droit commun par l'assemblée générale de la société Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Le bilan au premier jour du mois qui suit la date de promulgation de la présente loi de la société Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est constitué à partir du bilan, au dernier jour du mois de promulgation de la présente loi, de l'établissement public Thermes nationaux d'Aix-les-Bains et du compte de résultat arrêté à cette dernière date.
III.-Les biens du domaine public immobilier de l'Etat qui ont été mis en dotation à l'établissement public Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont déclassés à la date de sa transformation en société.
Les biens dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé du domaine sont apportés, à cette même date, à la société Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Les apports ne donnent lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
L'ensemble des droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de l'établissement public sont attribués, à cette même date, de plein droit et sans formalité à la société Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Cette attribution n'a aucune incidence sur ces droits et obligations et n'entraîne ni modification ni résiliation des contrats et conventions en cours passés par l'établissement public.
IV.-L'ensemble des opérations de transformation de l'établissement en société anonyme est réalisé à titre gratuit et ne donne pas lieu au paiement d'impôt, de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, de rémunération ou d'honoraire au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
Rapport de M. Jean-Marie Rolland, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1441 ;
Avis de M. André Flajolet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1435 (2007-2008) ;
Discussion les 10, 11, 12, 16, 17, 18 et 19 février 2009, les 2, 3, 4, 5, 9, 10 et 18 mars 2009 et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 mars 2009 (TA n° 245).
Rapport de M. Jean-Marie Rolland, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1739 ;
Rapport de M. Alain Milon, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 463 (2008-2009) ;
6111-1.-Les établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif assurent, dans les conditions prévues par le présent code, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes.
« Ils délivrent les soins avec hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile, le domicile pouvant s'entendre du lieu de résidence ou d'un établissement avec hébergement relevant du code de l'action sociale et des familles.
« Ils participent à la coordination des soins en relation avec les membres des professions de santé exerçant en pratique de ville et les établissements et services médico-sociaux, dans le cadre défini par l'agence régionale de santé en concertation avec les conseils généraux pour les compétences qui les concernent.
« Ils participent à la mise en œuvre de la politique de santé publique et des dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire.
― L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Missions de service public des établissements de santé ».
6112-1.-Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes :
« 1° La permanence des soins ;
« 2° La prise en charge des soins palliatifs ;
« 3° L'enseignement universitaire et post-universitaire ;
« 5° Le développement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non hospitaliers ;
« 6° La formation initiale et le développement professionnel continu des sages-femmes et du personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de compétence ;
« 7° Les actions d'éducation et de prévention pour la santé et leur coordination ;
« 8° L'aide médicale urgente, conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés ;
« 9° La lutte contre l'exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes en ce domaine, ainsi que les associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la discrimination ;
« 10° Les actions de santé publique ;
« 11° La prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement ;
« 12° Les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier, dans des conditions définies par décret ;
« 13° Les soins dispensés aux personnes retenues en application de l'article L.
« 14° Les soins dispensés aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté.
6112-2.-Outre les établissements de santé, peuvent être chargés d'assurer ou de contribuer à assurer, en fonction des besoins de la population appréciés par le schéma régional d'organisation des soins, les missions de service public définies à l'article L.
« ― les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé ;
« ― l'Institution nationale des invalides dans le cadre de ses missions définies au 2° de l'article L.
« ― le service de santé des armées, dans des conditions fixées par décret en conseil des ministres ;
« ― les autres personnes titulaires d'une autorisation d'équipement matériel lourd ;
« ― les praticiens exerçant dans les établissements ou structures mentionnés au présent article.
« Lorsqu'une mission de service public n'est pas assurée sur un territoire de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé, sans préjudice des compétences réservées par la loi à d'autres autorités administratives, désigne la ou les personnes qui en sont chargées.
6114-1 ou un contrat spécifique précise les obligations auxquelles est assujettie toute personne assurant ou contribuant à assurer une ou plusieurs des missions de service public définies au présent article et, le cas échéant, les modalités de calcul de la compensation financière de ces obligations.
« La signature ou la révision du contrat afin d'y intégrer les missions de service public peut être à l'initiative de l'un ou l'autre des signataires.
Elle fait l'objet au préalable d'une concertation avec les praticiens de l'établissement.
« Les missions de service public qui, à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, sont déjà assurées par un établissement de santé sur un territoire donné peuvent faire l'objet d'une reconnaissance prioritaire dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
6112-3.-L'établissement de santé, ou toute personne chargée d'une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L.
6112-1, garantit à tout patient accueilli dans le cadre de ces missions :
« 1° L'égal accès à des soins de qualité ;
« 2° La permanence de l'accueil et de la prise en charge, ou l'orientation vers un autre établissement ou une autre institution, dans le cadre défini par l'agence régionale de santé ;
« 3° La prise en charge aux tarifs fixés par l'autorité administrative ou aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L.
« Les garanties mentionnées aux 1° et 3° du présent article sont applicables à l'ensemble des prestations délivrées au patient dès lors qu'il est admis au titre de l'urgence ou qu'il est accueilli et pris en charge dans le cadre de l'une des missions mentionnées au premier alinéa, y compris en cas de réhospitalisation dans l'établissement ou pour les soins, en hospitalisation ou non, consécutifs à cette prise en charge.
« Les obligations qui incombent, en application du présent article, à un établissement de santé ou à l'une des structures mentionnées à l'article L.
6112-2 s'imposent également à chacun des praticiens qui y exercent et qui interviennent dans l'accomplissement d'une ou plusieurs des missions de service public.
6112-3-1.-Tout patient d'un établissement public de santé bénéficie des garanties définies aux 1° et 2° de l'article L.
« Les établissements publics de santé appliquent aux assurés sociaux les tarifs prévus aux articles L.
« Dans le cadre des missions de service public assurées par l'établissement, les tarifs des honoraires des professionnels de santé visés au premier alinéa de l'article L.
6146-2 du présent code et des praticiens hospitaliers exerçant dans le cadre de l'activité libérale prévue à l'article L.
6154-1 du même code sont ceux prévus au 1° du I de l'article L.
― Le Gouvernement présente avant le 15 octobre de chaque année au Parlement un rapport sur la tarification à l'activité des établissements de santé et ses conséquences sur l'activité et l'équilibre financier des établissements publics et privés.
Le rapport précise notamment les dispositions prises :
« ― pour prendre en compte les spécificités des actes réalisés dans les établissements publics de santé et mesurer l'impact sur leurs coûts de leurs missions de service public ;
« ― pour mesurer et prévenir les conséquences de la tarification à l'activité sur le nombre des actes, la qualité des soins, les activités de santé publique et la prise en charge des pathologies chroniques ;
« ― pour tenir compte du cas particulier des établissements situés dans les zones de faible densité démographique, zones de revitalisation rurale ou zones de montagne.
Jusqu'en 2018, le rapport prévu au V de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale est transmis au Parlement en même temps que le bilan d'avancement du processus de convergence mentionné au VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.
« Elle peut également être subordonnée à des conditions relatives à la participation à une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L.
6112-1 ou à l'engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération favorisant l'utilisation commune de moyens et la permanence des soins.
« 1° Les centres de lutte contre le cancer ;
« 2° Les établissements de santé privés gérés par des organismes sans but lucratif qui en font la déclaration auprès de l'agence régionale de santé.
« Les obligations à l'égard des patients prévues aux 1° et 2° de l'article L.
6112-3 sont applicables aux établissements de santé privés d'intérêt collectif pour l'ensemble de leurs missions.
« Les établissements de santé privés d'intérêt collectif appliquent aux assurés sociaux les tarifs prévus aux articles L.
6161-8.-Les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent conclure, pour un ou plusieurs objectifs déterminés, soit avec un établissement public de santé, soit avec une communauté hospitalière de territoire, des accords en vue de leur association à la réalisation des missions de service public.
1434-1, notamment du schéma régional d'organisation des soins défini aux articles L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale peut être admis par le directeur général de l'agence régionale de santé à recourir à des professionnels médicaux et auxiliaires médicaux libéraux dans la mise en œuvre de ses missions de service public et de ses activités de soins.
162-14-1 du même code, minorés d'une redevance.
« Les professionnels libéraux mentionnés au premier alinéa participent aux missions de service public et aux activités de soins de l'établissement dans le cadre d'un contrat conclu avec l'établissement, qui fixe les conditions et modalités de leur participation et assure le respect des garanties mentionnées à l'article L.
6162-13, les mots : « particulières de » sont remplacés par les mots : « afférentes au » ;
6143-4 sont applicables au 3° du même article.
« Les délibérations mentionnées aux 5° à 9° du même article sont soumises au dernier alinéa de l'article L.
6323-1.-Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours.
Ils assurent des activités de soins sans hébergement et mènent des actions de santé publique ainsi que des actions de prévention, d'éducation pour la santé, d'éducation thérapeutique des patients et des actions sociales et pratiquent la délégation du paiement du tiers mentionné à l'article L.
« Ils constituent des lieux de stages pour la formation des différentes professions de santé.
« Ils peuvent soumettre à l'agence régionale de santé et appliquer les protocoles définis à l'article L.
« Ils sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales, soit par des établissements de santé publics ou des établissements de santé d'intérêt collectif.
« Les centres de santé élaborent un projet de santé incluant des dispositions tendant à favoriser l'accessibilité sociale, la coordination des soins et le développement d'actions de santé publique.
« Le projet médical du centre de santé géré par un établissement de santé est distinct du projet d'établissement.
« Les médecins qui exercent en centre de santé sont salariés.
« Les centres de santé sont soumis pour leur activité à des conditions techniques de fonctionnement prévues par décret, après consultation des représentants des gestionnaires de centres de santé.
Ce texte détermine également les modalités de la période transitoire.
― Les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à la date de publication de la présente loi peuvent continuer d'exercer, dans les mêmes conditions, les missions pour lesquelles ils y ont été admis ou celles prévues par leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens jusqu'au terme de ce contrat ou, au plus tard, jusqu'à la date mentionnée au VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Ils prennent la qualification d'établissement de santé privé d'intérêt collectif sauf opposition expresse de leur part notifiée par leur représentant légal au directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Jusqu'à cette même date, les dispositions relatives au financement par l'assurance maladie de leurs activités de soins et à la participation de l'assuré social leur sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux établissements publics de santé.
Jusqu'à la date retenue en application du premier alinéa du présent XX, les dispositions du dernier alinéa de l'article L.
6161-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, leur sont applicables.
― Les établissements de santé privés qui ont opté pour le financement par dotation globale, en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, continuent d'exercer, dans les mêmes conditions, les missions prévues à leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens jusqu'au terme de ce contrat ou, au plus tard, jusqu'à la date mentionnée au VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 précitée.
Jusqu'à la date retenue en application du premier alinéa du présent XXI, les deuxième à dernier alinéas du XXIII leur sont applicables.
― Les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L.
6162-1 du code de la santé publique continuent d'exercer, dans les mêmes conditions, outre les missions qui leur sont assignées par la loi, les missions prévues à leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens jusqu'au terme de ce contrat ou, au plus tard, jusqu'à la date mentionnée au VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 précitée.
― Jusqu'à la date retenue en application du premier alinéa du XX, les dispositions suivantes sont applicables aux établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à la date de publication de la présente loi.
― Les contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier conclus en application de l'article L.
Ils prennent fin au plus tard à la date mentionnée au VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 précitée.
6122-1 du code de la santé publique, après les mots : « alternatives à l'hospitalisation », sont insérés les mots : « ou d'hospitalisation à domicile ».
« Les pharmacies à usage intérieur peuvent approvisionner en médicaments réservés à l'usage hospitalier les établissements de santé délivrant des soins à domicile ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur.
5126-5-1.-Les établissements de santé délivrant des soins à domicile qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur peuvent confier à des pharmacies d'officine, dans des conditions précisées par voie réglementaire, une partie de la gestion, de l'approvisionnement, du contrôle, de la détention et de la dispensation des médicaments non réservés à l'usage hospitalier, ainsi que des produits ou objets mentionnés à l'article L.
1° Le 1° est complété par les mots : « ou à l'article L.
2° A la première phrase du 2°, le mot : « dans » est remplacé par le mot : « par », et sont ajoutés les mots : « ou dans les conditions prévues à l'article L.
« Pour certaines catégories de préparations, une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier, par un contrat écrit, la réalisation de préparations à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments.
« 7° Les modalités d'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
5126-2 et notamment les catégories de préparations concernées.
6144-1.-Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale d'établissement contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; elle propose au président du directoire un programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi.
Ce programme prend en compte les informations contenues dans le rapport annuel de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.
1° Au premier alinéa, les mots : « ne participant pas au service public hospitalier » sont supprimés ;
« La conférence médicale contribue à la définition de la politique médicale et à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ; elle propose au représentant légal de l'établissement un programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi.
Le représentant légal de l'établissement la consulte avant la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
La conférence médicale d'établissement est consultée sur tout contrat ou avenant prévoyant l'exercice d'une ou plusieurs missions de service public conformément à l'article L.
« L'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
« La conférence médicale d'établissement est consultée sur les matières la concernant dans des conditions fixées par décret.
« Lorsque la consultation préalable est prévue par des dispositions légales ou réglementaires, l'avis de la conférence médicale d'établissement est joint à toute demande d'autorisation ou d'agrément formée par un établissement de santé privé et annexé à toutes les conventions conclues par ce dernier.
1° Après le mot : « soins », sont insérés les mots : « ou de l'installation d'un équipement matériel lourd » ;
2° Après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou à la continuité des soins assurée par le personnel médical ».
6152-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, ces personnels peuvent être recrutés par contrat de courte durée sans qu'il en résulte un manquement à la continuité des soins sont précisées par voie réglementaire ; ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « dont les modalités sont fixées par décret » sont supprimés ;
« La visite de conformité est réalisée au plus tard six mois après la mise en œuvre des activités de soins ou des structures de soins alternatives à l'hospitalisation ou la mise en service de l'équipement matériel lourd.
Le maintien de la conformité est vérifié après toute modification des conditions d'exécution de l'autorisation.
Les modalités de visite et de vérification de conformité sont fixées par décret.
6122-8 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au 1er janvier 2010, les autorisations d'activités de soins délivrées pour une durée indéterminée prennent fin au terme de la durée applicable en vertu du présent article.
Les titulaires d'autorisation devront obtenir le renouvellement de leur autorisation dans les conditions prévues à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « susceptibles de présenter, en l'état des connaissances médicales, des risques sérieux pour les patients » sont remplacés par les mots : « nécessitant un encadrement spécifique pour des raisons de santé publique ou susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées » ;
« L'utilisation de ces dispositifs médicaux et la pratique de ces actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique peuvent être limitées pendant une période donnée à certains établissements de santé.
« Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice des dispositions relatives aux recherches biomédicales définies au titre II du présent livre et de celles relatives aux autorisations, aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et aux conditions techniques de fonctionnement définies aux chapitres II, III et IV du titre II du livre Ier de la sixième partie.
Les mesures prises au titre de cet article, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables.
1° A la fin de la première phrase, les mots : « au sein de la dotation prévue à l'article L.
162-22-13 » sont remplacés par les mots : « relevant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L.
2° La troisième phrase est complétée par les mots : «, ainsi que les modalités d'allocation du forfait aux établissements de santé » ;
3° La dernière phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Cet arrêté peut préciser leurs modalités d'identification dans les systèmes d'information hospitaliers.
Le forfait inclut la prise en charge de l'acte et des frais d'hospitalisation associés et, le cas échéant, la prise en charge du produit ou de la prestation.
― Le XI entre en vigueur à compter du 1er mars 2010.
― L'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ».
Lorsqu'il comporte des clauses relatives à l'exécution d'une mission de service public, le contrat est signé pour une durée de cinq ans.
« Les contrats fixent, le cas échéant par avenant, les éléments relatifs aux missions de service public prévus au dernier alinéa de l'article L.
6112-2 ainsi que ceux relatifs à des missions de soins ou de santé publique spécifiques qui sont assignées à l'établissement de santé ou au titulaire de l'autorisation par l'agence régionale de santé.
Ils fixent également les objectifs quantifiés des activités de soins et équipements matériels lourds pour lesquels une autorisation a été délivrée et en définissent les conditions de mise en œuvre.
« Les contrats sont signés ou révisés au plus tard six mois après la délivrance de l'autorisation ou l'attribution d'une mission de service public.
A défaut de signature du contrat ou de l'avenant dans ce délai, l'agence régionale de santé fixe les objectifs quantifiés et les pénalités prévues à l'article L.
6114-1 et les obligations relatives aux missions de service public qu'elle assigne ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles est calculée leur compensation financière.
5° Au septième alinéa, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « six ».
« Ils intègrent des objectifs de maîtrise médicalisée des dépenses, d'évolution et d'amélioration des pratiques, en particulier ceux qui sont contenus dans les accords mentionnés à l'article L.
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Sans préjudice des dispositions de l'article L.
351-1 du code de l'action sociale et des familles relatives aux compétences des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, les litiges relatifs à l'application de ces stipulations sont portés devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale.
6152-5-1.-Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il peut être interdit aux praticiens hospitaliers ayant exercé plus de cinq ans à titre permanent dans le même établissement d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent rentrer en concurrence directe avec l'établissement public dont ils sont démissionnaires.
II.-Les premier, quatrième et dernier alinéas de l'article L.
« 6° Les emprunts et avances ;
6141-7-3.-Les établissements publics de santé peuvent créer une ou plusieurs fondations hospitalières, dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif, afin de concourir aux missions de recherche mentionnées à l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales de fonctionnement des fondations hospitalières.
Il précise en particulier les modalités d'exercice du contrôle de l'Etat et les conditions dans lesquelles la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation.
« Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation hospitalière sont prévues par ses statuts, qui sont approuvés par le conseil de surveillance de l'établissement public de santé.
― L'intitulé du chapitre III du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Conseil de surveillance, directeur et directoire ».
« 4° Toute mesure relative à la participation de l'établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu'un centre hospitalier universitaire est partie prenante ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé ;
« ― les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat mentionnés aux articles L.
« 1° Au plus cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein par les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, parmi lesquels figurent le maire de la commune siège de l'établissement principal ou son représentant et le président du conseil général ou son représentant ;
« 4° S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de santé privé ; toutefois, cette incompatibilité n'est pas opposable aux représentants du personnel lorsqu'il s'agit d'établissements de santé privés qui assurent, hors d'une zone géographique déterminée par décret, l'exécution d'une mission de service public dans les conditions prévues à l'article L.
6143-7.-Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement.
Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement.
« Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil de surveillance énumérées à l'article L.
Il participe aux séances du conseil de surveillance.
Il exécute ses délibérations.
« Le directeur dispose d'un pouvoir de nomination dans l'établissement.
Il propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination des directeurs adjoints et des directeurs des soins.
La commission administrative paritaire compétente émet un avis sur ces propositions.
Sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne, et après avis du président de la commission médicale d'établissement, il propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination et la mise en recherche d'affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de l'article L.
L'avis du président de la commission médicale d'établissement est communiqué au directeur général du Centre national de gestion.
« Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art.
« Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement.
Il peut déléguer sa signature, dans des conditions déterminées par décret.
« Après concertation avec le directoire, le directeur :
« 1° Conclut le contrat pluriannuel mentionné à l'article L.
« 2° Décide, conjointement avec le président de la commission médicale d'établissement, de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
« 3° Arrête le bilan social et définit les modalités d'une politique d'intéressement ;
« 4° Détermine le programme d'investissement après avis de la commission médicale d'établissement en ce qui concerne les équipements médicaux ;
« 5° Fixe l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L.
6145-1, le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs de prestations mentionnés à l'article L.
174-3 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, de ceux des activités sociales et médico-sociales ;
« 6° Arrête le compte financier et le soumet à l'approbation du conseil de surveillance ;
« 7° Arrête l'organisation interne de l'établissement et signe les contrats de pôle d'activité en application de l'article L.
« 8° Peut proposer au directeur général de l'agence régionale de santé, ainsi qu'aux autres établissements et professionnels de santé, la constitution et la participation à une des formes de coopération prévues au titre III du livre Ier de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L.
« 9° Conclut les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans ;
« 10° Conclut les baux emphytéotiques en application de l'article L.
6148-2, les contrats de partenariat en application de l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et les conventions de location en application de l'article L.
« 11° Soumet au conseil de surveillance le projet d'établissement ;
« 12° Conclut les délégations de service public mentionnées à l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
« 13° Arrête le règlement intérieur de l'établissement ;
« 14° A défaut d'un accord sur l'organisation du travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l'établissement, décide de l'organisation du travail et des temps de repos ;
« 15° Présente à l'agence régionale de santé le plan de redressement mentionné au premier alinéa de l'article L.
« Les conditions d'application du présent article, relatives aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel, sont fixées par décret.
Les modalités d'exercice de sa fonction sont précisées par décret.
« ― des membres nommés et, le cas échéant, révoqués par le directeur, après information du conseil de surveillance ; pour ceux de ces membres qui appartiennent aux professions médicales, le directeur les nomme sur présentation d'une liste de propositions établie par le président de la commission médicale d'établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires, par le président de la commission médicale d'établissement conjointement avec le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou du président du comité de coordination de l'enseignement médical ; en cas de désaccord, constaté dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur peut demander une nouvelle liste ; en cas de nouveau désaccord, il nomme les membres de son choix.
III.-La dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
6143-3-1.-Par décision motivée et pour une durée n'excédant pas douze mois, le directeur général de l'agence régionale de santé place l'établissement public de santé sous administration provisoire soit de conseillers généraux des établissements de santé désignés dans les conditions prévues à l'article L.
6141-7-2, soit d'inspecteurs du corps de l'inspection générale des affaires sociales ou de l'inspection générale des finances, soit de personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, soit de toutes autres personnalités qualifiées, désignés par le ministre chargé de la santé, lorsque, après qu'il a mis en œuvre la procédure prévue à l'article L.
6143-3, l'établissement ne présente pas de plan de redressement dans le délai requis, refuse de signer l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou n'exécute pas le plan de redressement, ou lorsque le plan de redressement ne permet pas de redresser la situation de l'établissement.
« Le directeur général de l'agence peut au préalable saisir la chambre régionale des comptes en vue de recueillir son avis sur la situation financière de l'établissement et, le cas échéant, ses propositions de mesures de redressement.
La chambre régionale des comptes se prononce dans un délai de deux mois après la saisine.
« Pendant la période d'administration provisoire, les attributions du conseil de surveillance et du directeur, ou les attributions de ce conseil ou du directeur, sont assurées par les administrateurs provisoires.
Le directeur de l'établissement est alors placé en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, sans que l'avis de la commission administrative compétente soit requis.
Ce placement en recherche d'affectation peut être étendu à d'autres membres du personnel de direction ou à des directeurs des soins.
Le directeur général de l'agence peut en outre décider la suspension du directoire.
Les administrateurs provisoires tiennent le conseil de surveillance et le directoire régulièrement informés des mesures qu'ils prennent.
« Deux mois au moins avant la fin de leur mandat, les administrateurs provisoires remettent un rapport de gestion au directeur général de l'agence.
Au vu de ce rapport, ce dernier peut décider de mettre en œuvre les mesures prévues aux articles L.
« Lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est présenté en déséquilibre, le directeur général de l'agence régionale de santé peut l'approuver dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article, après avis conforme des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
« L'état des prévisions de recettes et de dépenses, à l'exclusion du rapport préliminaire et des annexes, ainsi que le plan global de financement pluriannuel, mentionnés au 5° de l'article L.
351-1 du code de l'action sociale et des familles, est compétent en premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les recours formés contre l'opposition du directeur général de l'agence régionale de santé faite à l'approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ou de ses modifications en application de l'alinéa précédent.
1° A l'article 3, les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° Au sixième alinéa de l'article 4, après les mots : « les corps et emplois des personnels de direction », sont insérés les mots : « et des directeurs des soins », et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Art. 9-2.-Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires et à l'article L.
b) Le septième alinéa est complété par les mots : « ou l'ordre alphabétique dans des conditions prévues dans certains statuts particuliers » ;
5° A l'article 50-1, après les mots : « Les personnels de direction », sont insérés les mots : « et les directeurs des soins » ;
« Art. 65-2.-Par dérogation aux dispositions de l'article 65, l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 et la détermination de la part variable de leur rémunération sont assurées :
« ― par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les directeurs d'établissements mentionnés aux 1° à 3° de l'article 2, après avis du président du conseil de surveillance ou du conseil d'administration pour les maisons de retraite publiques ;
« ― par l'autorité compétente de l'Etat dans le département pour les directeurs des établissements mentionnés aux 4° à 6° de l'article 2, après avis du président de l'assemblée délibérante ;
« ― par le directeur d'établissement pour les directeurs adjoints.
7° Au deuxième alinéa de l'article 89, les mots : « demeure à la charge de l'établissement concerné » sont remplacés par les mots : « est assurée, à compter du 1er janvier 2009, par le Centre national de gestion mentionné à l'article 116 » ;
― à la première phrase, après les mots : « des personnels de direction », sont insérés les mots : « et des directeurs des soins » ;
― à la deuxième phrase, les mots : « au 31 décembre de l'année précédente » sont remplacés par les mots : « à la date de clôture du pénultième exercice » ;
« Le Centre national de gestion peut également assurer le remboursement de la rémunération de praticiens hospitaliers, de personnels de direction ou de directeurs des soins affectés en surnombre dans un établissement mentionné à l'article 2, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1° Après les mots : « l'Institut national de jeunes aveugles, », sont insérés les mots : « propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination dans leur emploi des directeurs adjoints et, le cas échéant, des directeurs des soins, » ;
Elle comprend l'avis du président du conseil général concerné lorsque la demande porte sur un établissement relevant d'une compétence conjointe.
6154-5 du code de la santé publique, les mots : « la composition et les conditions de fonctionnement de ces commissions » sont remplacés par les mots : « les conditions de fonctionnement et la composition de ces commissions, au sein desquelles doit notamment siéger un représentant des usagers du système de santé au sens de l'article L.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser un établissement à ne pas créer de pôles d'activité quand l'effectif médical de l'établissement le justifie.
« Les pôles d'activité peuvent comporter des structures internes de prise en charge du malade par les équipes médicales, soignantes ou médico-techniques ainsi que les structures médico-techniques qui leur sont associées.
« Les chefs de pôle sont nommés par le directeur, sur présentation d'une liste élaborée par le président de la commission médicale d'établissement pour les pôles d'activité clinique ou médico-technique.
En cas de désaccord, constaté dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur peut demander une nouvelle liste ; en cas de nouveau désaccord, il nomme les chefs de pôle de son choix.
A l'issue de cette période, leur mandat peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
« Pour les pôles hospitalo-universitaires, les listes mentionnées au précédent alinéa sont établies conjointement par le président de la commission médicale d'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical.
« Dans les centres hospitaliers ayant passé une convention avec une université pour être associés à l'exercice des missions mentionnées à l'article L.
6142-1, les chefs de pôles d'activité sont nommés par le directeur, sur une liste élaborée par le président de la commission médicale d'établissement pour les pôles d'activité clinique ou médico-technique, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou du président du comité de coordination de l'enseignement médical.
« Le directeur signe avec le chef de pôle un contrat de pôle précisant les objectifs et les moyens du pôle, après avis, pour les pôles d'activité clinique et médico-technique, du président de la commission médicale d'établissement pour vérifier la cohérence du contrat avec le projet médical, ainsi que, dans les centres hospitaliers universitaires, du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale.
Il organise, avec les équipes médicales, soignantes, administratives et d'encadrement du pôle, sur lesquelles il a autorité fonctionnelle, le fonctionnement du pôle et l'affectation des ressources humaines en fonction des nécessités de l'activité et compte tenu des objectifs prévisionnels du pôle, dans le respect de la déontologie de chaque praticien et des missions et responsabilités des structures, services ou unités fonctionnelles, prévues par le projet de pôle.
6154-1, à participer à l'exercice des missions de service public mentionnées à l'article L.
6112-1 attribuées à cet établissement ainsi qu'aux activités de soins de l'établissement.
6146-11 du même code, après les mots : « en tant que de besoin, », sont insérés les mots : « sauf disposition contraire, ».
1° Au troisième alinéa, après les mots : « à l'analyse de l'activité », sont insérés les mots : « et à la facturation de celle-ci » ;
6147-2 du code de la santé publique, les mots : « sont adaptées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « peuvent faire l'objet, par voie réglementaire, de dérogations en vue de les adapter ».
« Les modalités de certification, par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes, sont [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009] fixées par voie réglementaire.
II.-Le I s'applique au plus tard aux comptes du premier exercice qui commence quatre ans à compter de la publication de la présente loi.
6113-10 du code de la santé publique est remplacé par trois articles L.
6113-10 est soumis aux articles L.
« 2° Outre les personnels mis à sa disposition dans les conditions prévues à l'article L.
341-4 du code de la recherche, le groupement emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires et des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
6152-1 du code de la santé publique devient le 4° et il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
6152-4.-Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
« 1° L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« 2° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
112-2 du code de la recherche, les mots : « et les établissements publics de recherche » sont remplacés par les mots : «, les établissements publics de recherche et les établissements de santé ».
― Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :
« Les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L.
4151-5 ayant effectué la totalité du cursus en France et obtenu leur diplôme, certificat et titre en France peuvent exercer dans les mêmes conditions, suivant les mêmes règles et dispositions que les praticiens dont les nationalités relèvent du 2° du présent article.
« Les pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre définis aux articles L.
4221-8, ayant effectué la totalité du cursus en France et obtenu leur diplôme, certificat ou titre en France peuvent exercer dans les mêmes conditions, suivant les mêmes règles et dispositions que les pharmaciens dont les nationalités relèvent du 2° du présent article.
4381-4.-Sans préjudice des engagements internationaux de la France en matière de coopération sanitaire, et notamment de ses engagements en faveur du développement solidaire, l'autorité compétente peut également, après avis d'une commission, autoriser individuellement les ressortissants d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen à exercer les professions citées au présent livre ainsi que celles mentionnées aux articles L.
« Ils doivent être titulaires d'un titre de formation obtenu dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et leur expérience professionnelle doit être attestée par tout moyen.
« Le nombre maximum de demandeurs susceptibles d'être autorisés à exercer est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ils sont soumis aux règles relatives aux conditions d'exercice ainsi qu'aux règles professionnelles, déontologiques et disciplinaires applicables en France.
« ― la deuxième phrase est complétée par les mots : " et de vérification du niveau de maîtrise de la langue française ” » ;
c) Au dernier alinéa, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
2° Au second alinéa du I bis, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois ».
b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « et de vérification du niveau de maîtrise de la langue française.
1° A la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « données », sont insérés les mots : «, quel qu'en soit le support, papier ou informatique, » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : «, quel qu'en soit le support, papier ou informatique, » ;
3° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : «, quel qu'en soit le support, » ;
4° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot « hébergeurs », sont insérés les mots : « des données, quel qu'en soit le support, ».
2° La première phrase du dernier alinéa de l'article 20 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
― Le chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Communautés hospitalières de territoire
6132-1.-Des établissements publics de santé peuvent conclure une convention de communauté hospitalière de territoire afin de mettre en œuvre une stratégie commune et de gérer en commun certaines fonctions et activités grâce à des délégations ou des transferts de compétences entre les établissements et grâce à la télémédecine.
Un établissement public de santé ne peut être partie qu'à une seule convention de communauté hospitalière de territoire.
« La convention prend en compte la notion d'exception géographique, que constituent certains territoires.
« Un ou plusieurs établissements publics médico-sociaux peuvent participer aux actions menées dans le cadre d'une convention de communauté hospitalière de territoire.
6132-2.-La convention de communauté hospitalière de territoire est préparée par les directeurs et les présidents des commissions médicales des établissements et approuvée, après information des comités techniques d'établissement, par les directeurs des établissements après avis de leurs conseils de surveillance ou, dans le cas visé au 4° de l'article L.
6143-1, par les conseils de surveillance des établissements.
« Elle est ensuite soumise à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé compétente.
« Cette double approbation entraîne création de la communauté hospitalière de territoire.
« La convention de communauté hospitalière de territoire définit :
« ― le projet médical commun de la communauté hospitalière de territoire et les compétences et activités qui seront déléguées ou transférées entre les établissements partenaires ainsi que, le cas échéant, les cessions ou échanges de biens meubles et immeubles liés à ces délégations ou transferts ;
« ― les modalités de mise en cohérence des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, des projets d'établissement, des plans globaux de financement pluriannuels et des programmes d'investissement des établissements ;
« ― les modalités de coopération entre les établissements en matière de gestion et les modalités de mise en commun des ressources humaines et des systèmes d'information hospitaliers ;
« ― en tant que de besoin, les modalités de fixation des frais pour services rendus acquittés par les établissements en contrepartie des missions assumées pour leur compte par certains d'entre eux ;
« ― le cas échéant, les modalités d'articulation entre les établissements publics de santé signataires de la convention et les établissements médico-sociaux publics participant aux actions menées dans le cadre de la convention de communauté hospitalière de territoire ;
« ― la composition du conseil de surveillance, du directoire et des organes représentatifs du personnel de l'établissement siège de la communauté hospitalière de territoire, qui comprennent chacun des représentants des établissements parties à la convention.
« La désignation de l'établissement siège est approuvée par les deux tiers au moins des conseils de surveillance représentant au moins les trois quarts des produits versés par l'assurance maladie au titre de l'activité de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements parties à la convention.
En l'absence d'accord, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne l'établissement siège.
« La convention de communauté hospitalière de territoire peut également prévoir la création d'instances communes de représentation et de consultation du personnel, selon des modalités déterminées par voie réglementaire.
« Elle prévoit l'établissement de comptes combinés.
« La commission de communauté, composée des présidents des conseils de surveillance, des présidents des commissions médicales d'établissement et des directeurs des établissements partenaires, est chargée de suivre l'application de la convention et, le cas échéant, de proposer aux instances compétentes des établissements les mesures nécessaires pour faciliter cette application ou améliorer la mise en œuvre de la stratégie commune définie par la convention.
« Les présidents des conseils de surveillance des établissements publics de santé peuvent proposer au directeur général de l'agence régionale de santé la conclusion d'une convention de communauté hospitalière de territoire.
6132-3.-La convention de communauté hospitalière de territoire est soumise à l'avis du ou des représentants de l'Etat dans la ou les régions concernées et transmise, avant son entrée en application, à l'agence ou aux agences régionales de santé compétentes.
« Le ou les directeurs généraux des agences régionales de santé compétentes apprécient la compatibilité de la convention avec les schémas régionaux d'organisation des soins et peuvent, le cas échéant, demander que lui soient apportées les modifications nécessaires pour assurer cette compatibilité.
6132-4.-Lorsque les activités de soins ou les équipements matériels lourds dont la convention de communauté hospitalière de territoire prévoit le transfert ou la cession entre les établissements partenaires sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L.
6122-1, l'autorisation est modifiée, en ce qui concerne le lieu, ou confirmée, en ce qui concerne le nouveau titulaire, par le directeur général de l'agence régionale de santé, selon une procédure simplifiée fixée par voie réglementaire.
« 1° Un établissement public de santé qui transfère, en application d'une convention de communauté hospitalière de territoire, une activité de soins à un autre établissement peut lui céder les biens meubles et immeubles relevant du domaine public affectés à cette activité, dans les conditions prévues à l'article L.
« 2° Il peut être procédé à un échange de biens meubles ou immeubles entre deux établissements publics de santé parties à une convention de communauté hospitalière de territoire, dans les conditions prévues à l'article L.
« La cession ou l'échange mentionnés aux 1° et 2° du présent article, ainsi que les droits et obligations y afférents, ne donnent lieu à la perception d'aucune indemnité, taxe, salaire ou honoraires.
Le directeur général de l'agence régionale de santé authentifie les transferts de propriété immobilière en vue de réaliser les formalités de publicité immobilière par une décision qui en détermine la date et en précise, en tant que de besoin, les modalités.
6132-6.-L'application d'une convention de communauté hospitalière de territoire peut donner lieu à la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice d'activités transférées entre des établissements publics de santé parties à cette convention.
« Lorsque l'établissement public de santé antérieurement titulaire de l'activité transférée était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit.
L'établissement public de santé bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire.
« L'établissement public de santé bénéficiaire de la mise à disposition est substitué à l'établissement public propriétaire dans tous ses droits et obligations à l'égard de ses cocontractants, découlant notamment des contrats conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis, ainsi qu'à l'égard de tiers.
« En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des alinéas précédents, l'établissement public de santé antérieurement propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
« Lorsque l'établissement public de santé antérieurement titulaire de l'activité transférée était locataire des biens mis à disposition, l'établissement bénéficiaire de la mise à disposition lui succède dans tous ses droits et obligations, notamment à l'égard de ses cocontractants.
« Lorsque de tels transferts ont lieu, l'établissement initialement titulaire de la compétence ou de l'autorisation peut transférer, après information de son comité technique d'établissement, les emplois afférents.
L'établissement bénéficiaire devient employeur des agents qui assuraient jusqu'alors les activités considérées et assure la responsabilité afférente aux autorisations.
6132-7.-La convention de communauté hospitalière de territoire peut être résiliée :
« 1° Soit par décision concordante des conseils de surveillance des établissements parties à cette convention ;
« 2° Soit sur demande motivée des conseils de surveillance de la majorité des établissements parties à la convention ;
« 3° Soit sur décision prise, après avis du représentant de l'Etat dans la région, par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de non-application de la convention.
« Dans les cas prévus aux 2° et 3°, le directeur général de l'agence régionale de santé précise la répartition entre les établissements parties à la convention des autorisations prévues aux articles L.
6122-1, des emplois permettant d'exercer les activités correspondantes ainsi que des biens meubles et immeubles de leurs domaines publics et privés.
162-22-13 du code de la sécurité sociale, après les mots : « politique sanitaire », sont insérés les mots : «, notamment la création de communautés hospitalières de territoire ».
a) Le 3° du II est complété par les mots : « ou membres de communautés hospitalières de territoire mentionnées à l'article L.
b) Après les mots : « et groupements », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : «, de réorganisation de l'offre de soins ou de création de communautés hospitalières de territoire mentionnées au même article L.
― Le chapitre III du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 1° Organiser ou gérer des activités administratives, logistiques, techniques, médico-techniques, d'enseignement ou de recherche ;
« 3° Permettre les interventions communes de professionnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements ou centres de santé membres du groupement ainsi que des professionnels libéraux membres du groupement.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, des centres de santé et des pôles de santé, des professionnels médicaux libéraux exerçant à titre individuel ou en société.
Il doit comprendre au moins un établissement de santé.
« D'autres professionnels de santé ou organismes peuvent participer à ce groupement sur autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé.
6321-2, un réseau de santé est constitué en groupement de coopération sanitaire de moyens, ce groupement peut être composé des personnes mentionnées à l'article L.
Sa convention constitutive est soumise à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé, qui en assure la publication.
Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public :
« ― soit s'il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des professionnels médicaux libéraux ;
« ― soit si la majorité des apports au groupement ou, s'il est constitué sans capital, des participations à ses charges de fonctionnement proviennent de personnes de droit public.
Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit privé :
« ― soit s'il est constitué exclusivement par des personnes de droit privé ;
« ― soit si la majorité des apports au groupement ou, s'il est constitué sans capital, des participations à son fonctionnement proviennent de personnes de droit privé.
Elle élit, en son sein, un administrateur chargé de la mise en œuvre de ses décisions.
6133-1, les professionnels médicaux des établissements de santé membres du groupement, les professionnels médicaux des centres de santé membres du groupement et les professionnels médicaux libéraux membres du groupement peuvent assurer des prestations médicales au bénéfice des patients pris en charge par l'un ou l'autre des établissements de santé membres du groupement et participer à la permanence des soins.
« La permanence des soins, les consultations et les actes médicaux assurés par les professionnels libéraux médicaux, dans le cadre du groupement, peuvent être rémunérés forfaitairement ou à l'acte dans des conditions définies par voie réglementaire.
« b) Cinq représentants du personnel médical et non médical du groupement de coopération sanitaire qualifié d'établissement public de santé, dont trois désignés par le comité technique d'établissement et deux désignés par la commission médicale d'établissement ;
« Toutefois, lorsque l'activité exercée est une activité de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie, y compris les activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile, l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) n'est pas applicable au financement du groupement.
162-2 du même code, la rémunération des médecins libéraux est versée par le groupement de coopération sanitaire lorsque ce dernier est financé par application des tarifs des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
Le tarif de l'acte ainsi versé au médecin est réduit d'une redevance représentative des moyens mis à sa disposition par le groupement de coopération sanitaire.
162-22-6, la rémunération des médecins est versée sous la forme d'honoraires.
Ces honoraires sont versés directement par l'assurance maladie au médecin lorsque celui-ci est libéral et au groupement de coopération sanitaire lorsque le médecin est salarié.
― L'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
― Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Coordination de l'évolution du système de santé
« 2° De conclure une convention de communauté hospitalière de territoire, de créer un groupement de coopération sanitaire ou un groupement d'intérêt public ;
« 3° De prendre une délibération tendant à la création d'un nouvel établissement public de santé par fusion des établissements concernés.
6131-3.-Lorsque la qualité et la sécurité des soins le justifient ou qu'un déséquilibre financier important est constaté, le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander à un ou plusieurs établissements de santé concernés de conclure une convention de communauté hospitalière de territoire.
« La demande du directeur général de l'agence régionale de santé est motivée.
« Les conseils de surveillance des établissements concernés se prononcent dans un délai d'un mois sur cette convention.
« Dans l'hypothèse où sa demande n'est pas suivie d'effet, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prendre toutes les mesures appropriées pour que les établissements concernés concluent une convention de communauté hospitalière de territoire.
6131-4.-Lorsque la demande du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en cas de transfert ou de regroupement d'activités impliquant plusieurs établissements mentionnés à l'article 2, les fonctionnaires et agents concernés sont de plein droit mis à disposition du ou des établissements assurant la poursuite de ces activités, sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le II de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase et à la seconde phrase, les mots : « de l'assuré » sont remplacés par les mots : « du patient » ;
« Ces tarifs servent également à la facturation des soins et de l'hébergement des patients non couverts par un régime d'assurance maladie, à l'exercice des recours contre tiers ainsi qu'à la facturation des soins de patients européens ou relevant d'une convention internationale.
1° Le 2° est complété par les mots : « et des structures de santé auxquelles ils participent ou qu'ils gèrent» ;
1411-3 du code de la santé publique, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « , dont au moins un représentant d'un établissement assurant une activité de soins à domicile, ».
6121-7 du code de la santé publique est complété par les mots : « , et des établissements assurant une activité de soins à domicile ».
162-22-6 du présent code emploie des médecins qui choisissent le mode d'exercice salarié pour assurer des activités de soins, les honoraires afférents à ces activités peuvent être facturés par l'établissement dans les conditions prévues aux articles L.
Le IV de l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par une phrase ainsi rédigée :
La première phrase de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissement publics est complétée par les mots : « ainsi que les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».
1° Après le mot : « préciser », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « les axes stratégiques et les modalités de mise en œuvre de la politique hospitalo-universitaire entre l'université et le centre hospitalier régional » ;
« Elles portent en particulier sur la politique de recherche biomédicale de l'université et les modalités de son déploiement au sein du centre hospitalier et universitaire et les modalités de participation du centre hospitalier régional et le cas échéant des autres établissements de soins à l'enseignement universitaire et post-universitaire.
Il est créé un comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé, placé auprès du ministre chargé de la santé.
Sa composition et ses missions sont définies par voie réglementaire.
Il remet un rapport au Parlement deux ans après la promulgation de la présente loi.
Ils sont organisés par l'agence régionale de santé au niveau territorial défini à l'article L.
1434-16 et conformément au schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L.
- Les soins de second recours, non couverts par l'offre de premier recours, sont organisés dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article L.
1411-19 du même code, la référence : « du présent chapitre » est remplacée par les références : « du chapitre Ier et du présent chapitre ».
- Au début du titre III du livre Ier de la quatrième partie du même code, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Médecin généraliste de premier recours
I.-Le chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Pharmacie d'officine » ;
5125-1-1 A.-Dans les conditions définies par le présent code, les pharmaciens d'officine :
312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant souscrit la convention pluriannuelle visée au I de l'article L.
1° A la fin de la première phrase du second alinéa, les mots : « professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux » ;
« Les professionnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant dans une maison de santé élaborent un projet de santé, témoignant d'un exercice coordonné et conforme aux orientations des schémas régionaux mentionnés à l'article L.
Tout membre de la maison de santé adhère à ce projet de santé.
Celui-ci est transmis pour information à l'agence régionale de santé.
6323-3 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé :
« Pôles de santé
6323-4.-Les pôles de santé assurent des activités de soins de premier recours au sens de l'article L.
1411-11, le cas échéant de second recours au sens de l'article L.
1411-12, et peuvent participer aux actions de prévention, de promotion de la santé et de sécurité sanitaire prévues par le schéma mentionné à l'article L.
« Ils sont constitués entre des professionnels de santé et, le cas échéant, des maisons de santé, des centres de santé, des réseaux de santé, des établissements de santé, des établissements et des services médico-sociaux, des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale et médico-sociale.
6323-3 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III quater ainsi rédigé :
« Chapitre III quater
« Dotation de financement des services de santé
1435-3 peuvent percevoir une dotation de financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, dans les conditions prévues à l'article L.
Son montant est fixé chaque année dans la loi de financement de la sécurité sociale.
1° A la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « praticiens », sont insérés les mots : «, de centres de santé ou de structures de soins alternatives à l'hospitalisation » ;
2° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « le contenu des formations, » sont supprimés.
1434-7 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 118 de la présente loi, il est inséré un article L.
1434-8.-Le schéma régional d'organisation des soins détermine les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins médicaux est particulièrement élevé.
« A l'échéance d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du schéma régional d'organisation des soins, le directeur général de l'agence régionale de santé évalue la satisfaction des besoins en implantations pour l'exercice des soins de premier recours mentionnés à l'article L.
Cette évaluation comporte un bilan de l'application des mesures mentionnées au cinquième alinéa du même article.
Elle est établie dans des conditions et suivant des critères arrêtés par les ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie.
« Si cette évaluation fait apparaître que les besoins en implantations précités ne sont pas satisfaits et que, de ce fait, l'offre de soins de premier recours ne suffit pas à répondre aux besoins de santé de la population dans certains territoires de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants en médecine, des internes et des chefs de clinique, proposer aux médecins exerçant dans les zones visées au premier alinéa du présent article d'adhérer à un contrat santé solidarité par lequel ils s'engagent à contribuer à répondre aux besoins de santé de la population des zones mentionnées à l'article L.
1434-7 où les besoins en implantations ne sont pas satisfaits.
« Les médecins qui refusent de signer un tel contrat, ou qui ne respectent pas les obligations qu'il comporte pour eux, s'acquittent d'une contribution forfaitaire annuelle, au plus égale au plafond mensuel de la sécurité sociale.
« L'application du présent article se fera dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
632-12 du code de l'éducation, les mots : « autres que la France » sont supprimés et les mots : « à un troisième cycle de médecine générale ou spécialisée » sont remplacés par les mots : « au troisième cycle des études médicales».
632-5 du code de l'éducation, il est rétabli un article L.
632-6.-Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le nombre d'étudiants qui, admis à poursuivre des études médicales à l'issue de la première année du premier cycle ou ultérieurement au cours de ces études, peuvent signer avec le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière un contrat d'engagement de service public.
En contrepartie de cette allocation, les étudiants s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au quatrième alinéa.
632-2 du présent code, les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public choisissent un poste d'interne sur une liste établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités sur les territoires visés à l'alinéa précédent.
« Au cours de la dernière année de leurs études, les internes ayant signé un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice sur une liste, établie par le centre national de gestion sur proposition des agences régionales de santé, de lieux d'exercice où le schéma visé à l'article L.
1434-7 du code de la santé publique indique que l'offre médicale est insuffisante ou la continuité de l'accès aux soins est menacée, en priorité les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts et les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions peut, à leur demande, à tout moment, changer le lieu de leur exercice.
« Les médecins ayant signé un contrat d'engagement de service public avec le centre national de gestion peuvent se dégager de leur obligation d'exercice prévue au deuxième alinéa du présent article, moyennant le paiement d'une indemnité dont le montant égale les sommes perçues au titre de ce contrat ainsi qu'une fraction des frais d'études engagés.
6145-1 du code de la santé publique, après les mots : « à l'article L.
162-22-14 du même code », sont insérés les mots : «, des prestations prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
1424-42 du code général des collectivités territoriales, » et la référence : « L.
« La régulation téléphonique des activités de permanence des soins et d'aide médicale urgente est accessible sur l'ensemble du territoire par un numéro de téléphone national.
Cette régulation téléphonique est également accessible, pour les appels relevant de la permanence des soins, par les numéros des associations de permanence des soins disposant de plates-formes d'appels interconnectées avec ce numéro national, dès lors que ces plates-formes assurent une régulation médicale des appels.
IV.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.
V.-Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Continuité des soins en médecine ambulatoire
Le médecin doit également informer le conseil départemental de l'ordre de ses absences programmées dans les conditions et selon les modalités définies par décret.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 3 intitulée : « Dossier médical personnel et dossier pharmaceutique », comprenant les articles L.
La section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.
1111-15 du code de la santé publique tel qu'il résulte du I est ainsi modifié :
« L'accès au dossier médical personnel des professionnels mentionnés au premier alinéa est subordonné à l'autorisation que donne le patient d'accéder à son dossier.
IV.-Après le mot : « applicables », la fin du dernier alinéa de l'article L.
1111-14 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « dès que l'utilisation du dossier médical personnel est possible sur l'ensemble des territoires auxquels s'applique la présente section ».
I.-Au début de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un livre préliminaire ainsi rédigé :
« COOPÉRATION ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTÉ
4011-2.-Les professionnels de santé soumettent à l'agence régionale de santé des protocoles de coopération.
L'agence vérifie que les protocoles répondent à un besoin de santé constaté au niveau régional puis les soumettent à la Haute Autorité de santé.
« Ces protocoles précisent l'objet et la nature de la coopération, notamment les disciplines ou les pathologies, le lieu et le champ d'intervention des professionnels de santé concernés.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé autorise la mise en œuvre de ces protocoles par arrêté pris après avis conforme de la Haute Autorité de santé.
« La Haute Autorité de santé peut étendre un protocole de coopération à tout le territoire national.
Dans ce cas, le directeur général de l'agence régionale de santé autorise la mise en œuvre de ces protocoles par arrêté.
« Les protocoles de coopération étendus sont intégrés à la formation initiale ou au développement professionnel continu des professionnels de santé selon des modalités définies par voie réglementaire.
II.-L'article 131 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est abrogé.
5311-1 », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « sont assurés par des lactariums gérés par des établissements publics de santé, des collectivités publiques ou des organismes sans but lucratif et autorisés à fonctionner par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région siège de l'implantation du lactarium.
5311-1 doivent être réalisées en conformité avec des règles de bonnes pratiques définies par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée à l'article L.
182-2 fixe le montant de cette contribution forfaitaire.»
1110-3 du code de la santé publique est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l'aide prévus aux articles L.
« ― en cas de récidive, un retrait temporaire du droit à dépassement ou une suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales telle que prévue au 5° du I de l'article L.
« Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'un dispositif médical visé à l'article L.
5211-1, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, le prix de toutes les prestations associées, ainsi qu'une copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical telle que prévue aux articles R.
Les infractions au présent alinéa sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues pour les infractions aux décisions prises en application de l'article L.
162-38 du code de la sécurité sociale et punies des mêmes peines.
« Il est égal à 100 € par personne âgée de moins de vingt-cinq ans, à 200 € par personne âgée de vingt-cinq à quarante-neuf ans, à 350 € par personne âgée de cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 € par personne âgée de soixante ans et plus.
― Le chapitre III du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est intitulé : « Développement professionnel continu ».
4133-7 du même code sont remplacés par quatre articles L.
4133-1.-Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
Il constitue une obligation pour les médecins.
4133-2.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles :
« 1° Les médecins satisfont à leur obligation de développement professionnel continu ainsi que les critères de qualité des actions qui leur sont proposées à ce titre ;
« 2° L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après évaluation par une commission scientifique indépendante, enregistre l'ensemble des organismes concourant à l'offre de développement professionnel continu et finance les programmes et actions prioritaires.
« Un décret fixe les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission scientifique indépendante.
4133-3.-Les instances ordinales s'assurent du respect par les médecins de leur obligation de développement professionnel continu des médecins.
4133-4.-Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions permettant aux médecins salariés de respecter leur obligation de développement professionnel continu dans les conditions fixées par le présent code.
― Après le titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du même code tel qu'il résulte de l'article 51, il est inséré un titre II ainsi rédigé :
« GESTION DES FONDS DU DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
4021-1.-La gestion des sommes affectées au développement professionnel continu, y compris celles prévues le cas échéant par les conventions mentionnées aux articles L.
162-32-1 du code de la sécurité sociale, est assurée, pour l'ensemble des professions de santé, par l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
Il est administré par un conseil de gestion.
« L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu assure la gestion financière des actions de développement professionnel continu et est notamment chargé de déterminer les conditions d'indemnisation des professionnels de santé libéraux et des centres de santé conventionnés participant aux actions de développement professionnel continu.
« L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu peut comporter des sections spécifiques à chaque profession.
« Les modalités d'application du présent article, notamment les règles de composition du conseil de gestion de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, les modalités de création de sections spécifiques et les règles d'affectation des ressources à ces sections, sont fixées par voie réglementaire.
― L'alinéa unique des 14° de l'article L.
« Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie au développement professionnel continu ; ».
― Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est intitulé : « Développement professionnel continu ».
4143-1 du code de la santé publique est remplacé par quatre articles L.
Il constitue une obligation pour les chirurgiens-dentistes.
« 1° Les chirurgiens-dentistes satisfont à leur obligation de développement professionnel odontologique continu ainsi que les critères de qualité des actions qui leur sont proposées à ce titre ;
4143-3.-Les instances ordinales s'assurent du respect par les chirurgiens-dentistes de leur obligation de développement professionnel continu.
4143-4.-Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions permettant aux chirurgiens-dentistes salariés de respecter leur obligation de développement professionnel continu dans les conditions fixées par le présent code.
― Le chapitre VI du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est intitulé : « Développement professionnel continu ».
Il constitue une obligation pour les pharmaciens tenus pour exercer leur art de s'inscrire au tableau de l'ordre ainsi que pour les pharmaciens mentionnés à l'article L.
« 1° Les pharmaciens satisfont à leur obligation de développement professionnel pharmaceutique continu ainsi que les critères de qualité des actions qui leur sont proposées à ce titre ;
4236-3.-Les instances ordinales s'assurent du respect par les pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre de leur obligation de développement professionnel continu.
4222-7, leurs employeurs s'assurent du respect de leur obligation de développement professionnel continu.
4236-4.-Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions permettant aux pharmaciens salariés de respecter leur obligation de développement professionnel continu dans les conditions fixées par le présent code.
― Le chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est intitulé : « Développement professionnel continu ».
Il constitue une obligation pour les sages-femmes.
« 1° Les sages-femmes satisfont à leur obligation de développement professionnel continu en maïeutique ainsi que les critères de qualité des actions qui leur sont proposées ;
4153-3.-Les instances ordinales s'assurent du respect par les sages-femmes de leur obligation de développement professionnel continu.
4153-4.-Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions permettant aux sages-femmes salariées d'assumer leur obligation de développement professionnel continu dans les conditions fixées par le présent code.
― Le chapitre V du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code est intitulé : « Développement professionnel continu ».
6155-1 du même code, le mot : « biologistes, » est supprimé, les mots : « participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « d'intérêt collectif », les mots : « formation continue » sont remplacés par les mots : « développement professionnel continu », et les mots : « aux premier et troisième alinéas de l'article L.
6155-4 du même code, le mot : « biologistes, » est supprimé, les mots : « à la formation continue » sont remplacés par les mots : « au développement professionnel continu » et les mots : « telle qu'elle est organisée » sont remplacés par les mots : « tel qu'il est organisé ».
― Le chapitre II du titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est intitulé : « Développement professionnel continu ».
« Le développement professionnel continu est une obligation pour les préparateurs en pharmacie et les préparateurs en pharmacie hospitalière.
Il se réalise dans le respect des règles d'organisation et de prise en charge propres à leur secteur d'activité, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
― Le chapitre II du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est intitulé : « Développement professionnel continu ».
« Le développement professionnel continu est une obligation pour toutes les personnes mentionnées au présent livre.
― Les conditions dans lesquelles s'opère, après la date d'entrée en vigueur du présent article, le transfert des biens et des droits et obligations contractés par l'organisme gestionnaire conventionnel mentionné à l'article L.
Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes, ni à versement de salaires ou honoraires.
― Au chapitre Ier du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est rétabli un article L.
4381-1.-Les auxiliaires médicaux concourent à la mission de service public relative à la formation initiale des étudiants et élèves auxiliaires médicaux.
« A ce titre, ils peuvent accueillir, pour des stages à finalité pédagogique nécessitant leur présence constante, des étudiants et élèves auxiliaires médicaux en formation.
« La réalisation de ces stages ne peut avoir pour objet ou pour effet d'accroître l'activité rémunérée de ces praticiens.
Les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification au sens de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
1° Les mots : « bilan de compétences effectué » sont remplacés par les mots : « bilan de compétences ou à des actions préparant à la validation des acquis de l'expérience, effectués » ;
2° Les mots : « des salaires inscrits à leur budget, au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du montant des rémunérations au sens de l'article L.
― Le présent article entre en vigueur à la date d'effet de la convention prévue au XXI.
Le titre V du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « et thérapeutiques » sont remplacés par les mots : «, thérapeutiques ou esthétiques » ;
2° Le chapitre unique devient un chapitre Ier intitulé : « Mesures de protection » ;
« Si, au terme de la durée de suspension, l'intéressé ne s'est pas mis en conformité avec les règles applicables, l'autorité administrative prononce l'interdiction d'exercer l'activité concernée pour une durée maximale de cinq ans.
1152-2.-L'autorité administrative peut prononcer une sanction financière à l'encontre du professionnel ayant exercé une activité à visée esthétique en méconnaissance des dispositions des articles L.
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence» ;
4113-14 du même code, les mots : « ou un état pathologique du professionnel » sont remplacés par les mots : «, un état pathologique ou l'insuffisance professionnelle du praticien ».
2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « surveille » est remplacé par les mots : « valide et contrôle » ;
3° Après le mot : « départementaux », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : «.
4° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes du conseil national.
― La seconde phrase du IV de l'article L.
4123-5 du même code, les mots : « depuis au moins trois ans » sont supprimés.
4123-8 du même code, les mots : «, également renouvelables par tiers tous les deux ans, » sont supprimés.
1° Après le mot : « République », la fin de l'article est ainsi rédigée : «, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit.
Lorsque lesdits actes ont été réalisés dans un établissement public de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé peut également saisir la chambre disciplinaire de première instance.
« Lorsque les praticiens mentionnés à l'alinéa précédent exercent une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement, ils ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes commis dans l'exercice de cette fonction, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département ou le procureur de la République.
4124-4 du même code est abrogé et au premier alinéa de l'article L.
4124-6, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation telle que définie par l'article L.
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « du conseil départemental de l'ordre intéressé » sont remplacés par les mots : « de la chambre compétente » ;
4125-4 du même code, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « moitié », et les mots : « trois, six ou neuf ans ou de deux, quatre ou six » sont remplacés par les mots : « trois ou six ».
1° Au premier alinéa, le nombre : « quarante et un » est remplacé par le nombre : « cinquante et un » ;
a) Au début du premier alinéa, le nombre : « Trente-trois » est remplacé par le nombre : « Quarante-six » ;
b) Le a est complété par les mots : « hors Ile-de-France » ;
c) Le début du b est ainsi rédigé : « b) Pour la région Ile-de-France, douze membres, répartis...
« b bis) Deux membres supplémentaires pour le ressort territorial de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et deux pour le ressort territorial de la région Rhône-Alpes ; »
e) Au c, le chiffre : « deux » est remplacé, deux fois, par le chiffre : « neuf » ;
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, des conseils départementaux, régionaux et interrégionaux » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « sur les comptes du conseil national de l'ordre » sont remplacés par les mots : « sur les comptes du conseil national, des conseils départementaux, régionaux et interrégionaux » ;
« Les fonctions de président de la commission de contrôle des comptes et placements financiers du Conseil national de l'ordre des médecins sont incompatibles avec toutes fonctions exécutives au sein d'un conseil national, régional, interrégional ou départemental.
4142-5.-Le médecin inspecteur régional de santé publique ou son représentant est adjoint, avec voix consultative, à la chambre disciplinaire de première instance.
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou G » sont remplacés par les mots : «, G ou H » et les mots : « si les garanties de moralité professionnelle » sont remplacés par les mots : « si les garanties de compétence, de moralité et d'indépendance professionnelle » ;
Parmi ces neuf membres figurent au moins deux pharmaciens titulaires d'officine et un pharmacien de chacune des autres sections de l'ordre.
« Aucune cotisation n'est due par les réservistes sanitaires dès lors qu'ils n'exercent la profession qu'à ce titre.
1° Au premier alinéa, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « six » ;
2° Au deuxième alinéa, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
« Le conseil central élit en son sein un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et d'au moins deux autres conseillers.
1° Au 1°, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « six » ;
2° Au 3°, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « six », et après la deuxième occurrence des mots : « cent cinquante pharmaciens d'officine », sont insérés les mots : «, cinq pour le département du Nord » ;
« Le conseil régional élit en son sein un bureau composé d'au moins trois membres dont un président, un vice-président et un trésorier.
Ce bureau comprend au moins un élu de chacun des départements de la région.
« 3° Douze pharmaciens inscrits au tableau de la section B, élus par ces pharmaciens.
4232-8 du même code, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « six ».
1° Au premier alinéa, les mots : « un ou plusieurs délégués » sont remplacés par les mots : « pour six ans un délégué unique ou plusieurs délégués et un président de délégation » ;
4232-12 du même code, les mots : « motivée si les garanties de moralité » sont remplacés par les mots : « écrite motivée si les garanties de compétence, de moralité et d'indépendance ».
« Le conseil central de la section E comprend :
« 1° Les présidents des délégations et les délégués uniques prévus à l'article L.
2° Au second alinéa, le mot : « pleins » est supprimé.
1° Au premier alinéa, le nombre : « quatorze » est remplacé par le nombre : « seize » et le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « six » ;
2° Au 3°, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « quatorze » et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― au moins un pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur d'un service départemental d'incendie et de secours et au moins un radiopharmacien.
― Les cinq premiers alinéas et le dernier alinéa de l'article L.
4234-1 du même code, les mots : « sa section permanente » sont remplacés par les mots : « son bureau ».
4234-6, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation dans les conditions de l'article L.
― les conseils départementaux sont composés de trois séries de candidats ayant un mandat de six ans.
« L'ordre national des infirmiers a un droit d'accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication.
4311-16 du même code, le mot : « légales » est remplacé par les mots : « de compétence, de moralité et d'indépendance ».
1° Les premier à cinquième alinéas, la seconde phrase du sixième alinéa et les deux derniers alinéas sont supprimés ;
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil départemental, la durée du mandat des conseillers départementaux et la périodicité de renouvellement de ces mandats.
a) Les premier à cinquième alinéas et la seconde phrase du sixième alinéa sont supprimés ;
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil régional, la durée du mandat des conseillers régionaux et la périodicité de renouvellement de ces mandats.
2° Au deuxième alinéa du IV, après la référence : « L.
1° Au premier alinéa, le mot : « unique » est supprimé ;
« Il valide et contrôle la gestion des conseils régionaux ainsi que départementaux.
« Le conseil national peut, en raison de difficultés de fonctionnement liées à la situation de la démographie de la profession d'infirmier ou à une insuffisance d'élus ordinaux, provoquer le regroupement de conseils départementaux par une délibération en séance plénière.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil national, la durée du mandat des conseillers nationaux et la périodicité de renouvellement de ces mandats.
4312-7 du même code, après les mots : « conseil départemental » et les mots : « conseils départementaux », sont respectivement insérés les mots : « ou interdépartemental » et les mots : « ou interdépartementaux ».
« Le représentant de l'Etat dans la région ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d'accès permanent à ce tableau et peuvent en obtenir copie.
« L'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes a un droit d'accès aux listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir copie.
« Il valide et contrôle la gestion des conseils départementaux ou interdépartementaux.
« Le conseil national peut, en raison de difficultés de fonctionnement liées à la situation de la démographie de la profession de masseur-kinésithérapeute ou à une insuffisance d'élus ordinaux, provoquer le regroupement de conseils départementaux ou interdépartementaux par une délibération en séance plénière.
4123-17 », sont insérés les mots : «, premier alinéa » ;
« Le représentant de l'Etat dans la région ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d'accès permanent au tableau tenu par l'ordre et peuvent en obtenir copie.
1° La deuxième phrase du second alinéa est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées :
« Il valide et contrôle la gestion des conseil régionaux.
« Le conseil national peut, en raison de difficultés de fonctionnement liées à la situation de la démographie de la profession de pédicure-podologue ou à une insuffisance d'élus ordinaux, provoquer le regroupement de conseils régionaux par une délibération en séance plénière.
4322-12 du même code, après les mots : « conseil régional » et les mots : « conseils régionaux », sont respectivement insérés les mots : « ou interrégional » et les mots : « ou interrégionaux ».
162-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou des sages-femmes » sont remplacés par les mots : «, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des infirmiers ou des pédicures-podologues ».
« Le représentant de l'Etat dans la région contrôle également les établissements de formation agréés en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
― A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, après le mot : « préparatoires », sont insérés les mots : «, qui doivent être au minimum de 3 520 heures, ».
1° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « institutions », sont insérés les mots : « et les professionnels », et les mots : « quelle que soit leur nature » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur statut » ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et aux cabinets d'exercice libéral des professionnels mentionnés au deuxième alinéa du I » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou organismes » sont remplacés par les mots : «, organismes ou professionnels ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « aux professions de santé », sont insérés les mots : « aux ostéopathes et aux chiropracteurs » ;
« Pour l'accomplissement de missions confiées par le ministre chargé de la santé, les membres de l'inspection générale des affaires sociales peuvent effectuer des contrôles en application du présent article.
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Règles communes liées à l'exercice de la profession » ;
4243-1 du code de la santé publique, après les mots : « préparateur en pharmacie », sont insérés les mots : « et de préparateur en pharmacie hospitalière ».
4243-2 du même code, après les mots : « de préparateur en pharmacie », sont insérés les mots : « ou de préparateur en pharmacie hospitalière », et les mots : « cette profession » sont remplacés par les mots : « ces professions ».
Le chapitre III du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par deux articles L.
« Toutefois, lorsque le demandeur est frappé d'une interdiction d'exercer la profession dans un autre pays qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut être autorisé à exercer cette profession en France par décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
« Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les internes peuvent bénéficier du temps partiel thérapeutique.
1° Au 4° bis, les mots : « , ainsi que les sanctions encourues en cas de non-réalisation ou de retard dans la réalisation de ces études qui pourront aboutir, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, à une baisse de prix du médicament concerné, fixée exclusivement sur la base des conséquences entraînées pour l'assurance maladie par la non-réalisation des études » sont supprimés ;
2° Au 5°, les références : « aux 3°, 4° et 4° bis » sont remplacées par les références : « aux 3° et 4° » ;
3° Après le douzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
4° A la première phrase du treizième alinéa, après les mots : « La pénalité », sont insérés les mots : « , prononcée au titre d'une mesure d'interdiction de publicité ou de la non-réalisation des études mentionnées au 4° bis ».
« A compter de 2010, les entreprises fabriquant et commercialisant des produits mentionnés dans la cinquième partie du présent code doivent déclarer chaque année, avant le 30 juin, auprès de la Haute Autorité de santé, la liste des associations de patients qu'elles soutiennent et le montant des aides de toute nature qu'elles leur ont procurées l'année précédente.
La Haute Autorité de santé publie les informations déclarées.
― Au chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du même code, il est rétabli un article L.
― Au chapitre Ier du titre VIII du livre III de la quatrième partie du même code, sont insérés deux articles L.
4381-1-2.-Sous réserve de réciprocité et sous réserve qu'un accord international ait été ratifié en ce sens, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice des professions citées au présent livre ainsi que de celles mentionnées aux articles L.
Son capital est détenu en majorité par l'Etat ou par ses établissements publics.
― Le livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, après le mot : « sanitaires », il est inséré le mot : «, télémédecine» ;
2° Dans l'intitulé du titre Ier, après le mot : « soins », il est inséré le mot : «, télémédecine » ;
3° Le titre Ier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« La définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret, en tenant compte des déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et l'enclavement géographique.
II.-Les articles 32 et 33 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie sont abrogés.
La sous-section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L.
143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente.
162-5-3 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ou lors d'une consultation dans une structure de médecine humanitaire ou un centre de planification ou d'éducation familiale ».
« PRÉVENTION DES FACTEURS DE RISQUES
5121-20 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les modalités de signalement d'effets indésirables effectué directement par les patients ou communiqué par les associations agréées de patients ; ».
I.-Le livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VIainsi rédigé :
« Ces programmes d'apprentissage ainsi que les documents et autres supports relatifs à ces programmes sont soumis à une autorisation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis des associations mentionnées à l'article L.
II.-Le chapitre Ier du titre II du livre V de la première partie du même code est complété par un article L.
1521-7.-Le titre VI du livre Ier de la présente partie est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation suivante :
IV.-Les promoteurs de programmes d'éducation thérapeutique du patient déjà mis en œuvre avant la publication de la présente loi ont jusqu'au 1er janvier 2011 pour obtenir l'autorisation de ces programmes auprès des agences régionales de santé compétentes.
V.-Un rapport sera présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur la mise en œuvre des programmes d'éducation thérapeutique du patient et sur leurs financements, notamment sur la possibilité d'un fonds national.
« L'exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique.
1° A la deuxième phrase du deuxième alinéa du I, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : «, une sage-femme » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « médicale » est remplacé par les mots : « d'un médecin ou d'une sage-femme » ;
b) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
c) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou une sage-femme » ;
d) A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « médecin » est remplacé par le mot : « praticien » ;
3° Après le mot : « prescrire », la fin du III est ainsi rédigée : « les contraceptifs locaux et les contraceptifs hormonaux.
La surveillance et le suivi biologique sont assurés par le médecin traitant.
V.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
« Dans les services de médecine de prévention des universités, la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception, et notamment la contraception d'urgence, s'effectue dans des conditions définies par décret.
« L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée maximale de six mois, non renouvelable.
Cette disposition est également applicable aux infirmières et infirmiers exerçant dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L.
« S'agissant des contraceptifs oraux, lorsque la durée de validité d'une ordonnance datant de moins d'un an est expirée, le pharmacien peut dispenser les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement, s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois.
Après le mot : « exercice », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
325-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : «, il peut décider d'affecter une somme représentant au maximum 0, 5 % des dépenses de prestations constatées durant l'exercice : ».
Les deux derniers alinéas de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
443-10 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
I.-Le titre IV du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, est punie de la même peine.
« Le fait de se rendre coupable de l'une des infractions prévues au présent article en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au présent chapitre est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
III.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
III.-Le titre V du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
3323-2 ainsi que des règlements pris pour son application » sont remplacés par les mots : « des articles L.
IV.-Le titre Ier du livre V de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° A l'entrée en vigueur de la disposition réglementaire correspondante, l'article L.
231-2 du code rural veillent au respect des dispositions de l'article L.
231-2-1 du code rural et par les textes pris pour leur application.
1° Au premier alinéa, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « recherchées et » ;
VII.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le titre II du livre IV de la première partie est ainsi modifié :
a) Le chapitre V devient le chapitre VI ;
« 9° Sur les services de communications en ligne à l'exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle.
« Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes aromatisées dont la teneur en ingrédients donnant une saveur sucrée ou acidulée dépasse des seuils fixés par décret.
3511-2-1 du même code, le nombre : « seize » est remplacé par le nombre : « dix-huit ».
Au deuxième alinéa de l'article 568 bis du code général des impôts, après les mots : « 200 mètres carrés », sont insérés les mots : « ou dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des hypermarchés ».
1323-3, les mots : « être titulaires du diplôme de vétérinaire et exercer les fonctions de vétérinaire inspecteur titulaire ou contractuel de l'Etat ou être titulaires du mandat sanitaire instauré à l'article L.
221-11 du code rural » sont remplacés par les mots : « détenir l'un des diplômes mentionnés à l'article L.
1323-6, les mots : « et des vétérinaires spécialisés mentionnés à l'article L.
231-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « et des agents mentionnés au I de l'article L.
1515-6, les mots : « vétérinaires inspecteurs » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés au I de l'article L.
5146-1.-Le contrôle de l'application des dispositions du présent titre, ainsi que des mesures réglementaires prises pour leur application, est assuré concurremment par :
« 1° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans son domaine de compétence ;
« 2° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
5146-2.-Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application :
« 1° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
« 4° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.
5° Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la cinquième partie est complété par trois articles L.
5146-2 sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude scientifique et juridique définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé pour contrôler l'application du présent titre et des mesures réglementaires qui en découlent.
« L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, afin de mener à bien ses missions, peut demander aux ministres chargés de l'agriculture et de la santé de faire intervenir seuls ou conjointement avec les inspecteurs de l'agence des agents de l'Etat mentionnés à l'article L.
Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Compétences et prérogatives de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en matière de médicaments vétérinaires » ;
5145-2-1.-L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut suspendre les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, la prescription, la délivrance, l'utilisation ou l'administration d'un médicament vétérinaire ou d'une catégorie de médicaments vétérinaires non soumis à une autorisation ou à un enregistrement préalable à leur mise sur le marché ou à leur utilisation, lorsque ces médicaments ou les substances qu'ils contiennent soit présentent ou sont soupçonnés de présenter, dans les conditions normales d'emploi ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, un danger pour la santé humaine ou pour la santé animale, soit sont fabriqués, mis sur le marché ou utilisés en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables.
« La suspension est prononcée soit pour une durée n'excédant pas un an en cas de danger ou de suspicion de danger, soit jusqu'à la mise en conformité des médicaments en cas d'infraction aux dispositions législatives ou réglementaires.
« L'agence peut interdire ces activités en cas de danger grave ou de suspicion de danger grave pour la santé humaine ou pour la santé animale.
« Elle peut aussi fixer des conditions particulières ou des restrictions pour l'utilisation des médicaments concernés afin de garantir leur sécurité sanitaire.
1° La première phrase est complétée par les mots : «, ainsi que les mesures nécessaires pour assurer leur protection » ;
« L'obligation de surveillance incombe également aux propriétaires ou exploitants de lieux ouverts au public ou de certaines catégories d'immeubles bâtis situés dans les zones géographiques où l'exposition aux rayonnements naturels est susceptible de porter atteinte à la santé.
Les zones géographiques concernées sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de la construction et de l'écologie, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
« Lorsque le niveau d'activité du radon et de ses descendants atteint le seuil fixé en application de l'alinéa précédent, les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles concernés sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire l'exposition et assurer la santé des personnes.
« Les conditions d'application des deux précédents alinéas, en particulier les catégories d'immeubles concernées par l'obligation de surveillance, les niveaux maximaux d'activité et les mesures nécessaires pour réduire l'exposition et assurer la santé des personnes, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
II.-Après le mot : « surveillance », la fin du 3° de l'article L.
1337-6 est ainsi rédigée : « et de protection prévues, en application de l'article L.
1333-10, pour les entreprises et les lieux ouverts au public ; ».
III.-Le 1° du I et le II sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Le chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
- Dans les zones délimitées pour la réalisation d'une opération d'amélioration de l'habitat, l'autorité administrative compétente prescrit aux propriétaires bénéficiant de subventions de travaux pour sortie d'insalubrité la réalisation et la communication d'un constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L.
Les constats établis dans les conditions de l'article L.
1334-8 lui sont communiqués à sa demande.
Le chapitre IV du titreIII du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1334-14.-Les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle communiquent à l'autorité administrative, sur sa demande, les informations nécessaires à l'observation de l'état du parc immobilier.
1334-15.-Le représentant de l'Etat dans le département peut prescrire au propriétaire ou, à défaut, à l'exploitant d'un immeuble bâti :
« 1° La mise en œuvre des mesures nécessaires en cas d'inobservation des obligations prévues à l'article L.
« 2° La réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations sont adaptées.
1334-16 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et en particulier :
― Le titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Toxicovigilance » ;
1341-1.-Les personnes responsables de la mise sur le marché de toute substance ou préparation doivent, dès qu'elles en reçoivent la demande, communiquer sa composition aux organismes chargés de la toxicovigilance et à l'organisme compétent mentionné à l'article L.
« Elles doivent, en outre, déclarer aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d'intoxication humaine induits par cette substance ou préparation dont elles ont connaissance et conserver les informations y afférentes.
1341-2.-Les professionnels de santé sont tenus de déclarer aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d'intoxication humaine induits par toute substance ou préparation dont ils ont connaissance.
1341-3.-Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
« 1° Les conditions de désignation et les missions des organismes chargés de la toxicovigilance ;
« 3° Les conditions de partage des informations entre les organismes responsables des systèmes de vigilance réglementés.
« Les responsables de la mise sur le marché de substances ou préparations dangereuses définies au 1° de l'article L.
1342-2 sont tenus d'établir une déclaration unique comportant toutes les informations sur ces substances ou préparations, notamment leur composition, destinées aux organismes mentionnés à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au fabricant, à l'importateur ou au vendeur » sont remplacés par les mots : « aux responsables de la mise sur le marché » et les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
« 1° Le contenu de la déclaration mentionnée à l'article L.
1342-1, les personnes qui y ont accès et les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des informations couvertes par le secret industriel qu'elle comporte ; »
b) Le 2° est complété par les mots : « mentionnées à l'article L.
« Il organise la toxicovigilance en s'appuyant sur un réseau comprenant notamment les organismes mentionnés à l'article L.
« Les professionnels de santé participant au traitement ou au suivi de patients exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants, ayant connaissance d'un incident ou accident lié à cette exposition, en font la déclaration sans délai à l'Autorité de sûreté nucléaire et au directeur général de l'agence régionale de santé, sans préjudice de l'application de l'article L.
« Les professionnels de santé transmettent à l'institut les données individuelles nécessaires à l'exercice de ses missions dans des conditions préservant la confidentialité de ces données à l'égard des tiers.
« 1° Les conditions dans lesquelles est préservée la confidentialité à l'égard des tiers des données individuelles transmises à l'Institut de veille sanitaire en application de l'article L.
1413-4 et des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel auxquelles il accède conformément à l'article L.
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Lutte contre la propagation internationale des maladies » ;
« Ce contrôle est assuré par les agents mentionnés à l'article L.
En cas de nécessité, le représentant de l'Etat dans le département peut également habiliter les agents des ministères chargés de l'agriculture, de la défense, des douanes, de la police de l'air et des frontières, de la mer et des transports pour effectuer ce contrôle.
3° Sont ajoutés trois articles L.
― Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pour », sont insérés les mots : « rechercher et » ;
b) Les mots : « médecins inspecteurs de santé publique, les médecins, officiers, gardes et agents » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
IV.-Le titre IV du livre VIII de la troisième partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Lutte contre la propagation
internationale des maladies
3845-1.-Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
3115-1 à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, les mots : " représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ” ».
« En cas de nécessité thérapeutique et dans l'intérêt du patient, le médecin peut procéder à la levée de l'anonymat sous réserve du consentement exprès, libre et éclairé de la personne intéressée dans des conditions définies par arrêté.
La levée de l'anonymat respecte les conditions établies par un référentiel publié par arrêté du ministre chargé de la santé.
1323-2 du code de la santé publique est complété par six phrases ainsi rédigées :
« Elle assure la mise en œuvre du système de vigilance sur les nouveaux aliments, sur les compléments alimentaires, sur les aliments qui font l'objet d'adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique ainsi que sur les produits destinés à une alimentation particulière.
A cette fin, les professionnels de santé lui déclarent sans délai les cas d'effets indésirables induits par ces produits dont ils ont eu connaissance.
Les fabricants et les distributeurs participent à ce système de vigilance.
Cette obligation est réputée remplie par la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
L'agence est tenue informée par les autorités administratives compétentes mentionnées au même article L.
Les fabricants et distributeurs fournissent à la demande de l'agence les informations nécessaires sur la composition de ces produits ; ».
« 7° Les conditions d'organisation du système de vigilance sur les nouveaux aliments, sur les compléments alimentaires, sur les aliments qui font l'objet d'adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique ainsi que sur les produits destinés à une alimentation particulière.
« La publicité auprès du public pour un médicament bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Communauté européenne en application du règlement (CE) n° 726 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments, ou dont l'autorisation de mise sur le marché a été modifiée par le biais de la procédure telle que prévue par ce même règlement, peut être interdite ou restreinte pour les motifs cités au premier alinéa, par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
2° Après le mot : « vaccins », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « ne sont autorisées que si elles sont assorties, de façon clairement identifiée, des mentions minimales obligatoires in extenso facilement audibles et lisibles, selon le support du message publicitaire concerné et sans renvoi, que le Haut Conseil de la santé publique détermine sur la base de ses avis.
5139-2 du code de la santé publique, le mot : « définies » est remplacé par les mots : « et à un régime d'autorisation définis ».
3223-3 du code de la santé publique, il est inséré un livre II bis ainsi rédigé :
« LIVRE II BIS
« LUTTE CONTRE LES TROUBLES
DU COMPORTEMENT ALIMENTAIRE
DE L'OBÉSITÉ ET DU SURPOIDS
3231-3.-Les campagnes d'information menées dans le cadre de la prévention de l'obésité et du surpoids sont validées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
3262-1 du code du travail est complété par les mots : « ou acheté chez un détaillant en fruits et légumes ».
3262-3 du même code est complété par les mots : «, ou la profession de détaillant en fruits et légumes ».
3262-5 du même code, après le mot : « par un restaurant », sont insérés les mots : « ou un détaillant en fruits et légumes ».
Après le 5° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « sur les projets de loi » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis rendus sur les projets de loi sont motivés ».
« 4° De personnalités qualifiées dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.
2° Au dix-neuvième alinéa, les mots : « douzième », « treizième » et « dix-neuvième » sont remplacés respectivement par les mots : « treizième », « quatorzième » et « vingtième ».
― Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat conclut avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie un contrat qui détermine les objectifs pluriannuels de gestion du risque communs aux trois régimes membres de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie visant à promouvoir des actions relatives à la prévention et l'information des assurés, ainsi qu'à l'évolution des pratiques et de l'organisation des professionnels de santé et des établissements de santé, de manière à favoriser la qualité et l'efficacité des soins.
« Le contrat d'objectifs définit les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.
Les programmes nationaux de gestion du risque sont élaborés conformément aux objectifs définis par le contrat d'objectifs.
« Il détermine également les conditions :
« 1° De la conclusion d'avenants en cours d'exécution de ce contrat, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale ;
« 2° De l'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
― Le contrat d'objectifs est conclu pour une période minimale de quatre ans.
« Le contrat et, le cas échéant, les avenants qui le modifient sont transmis aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat mentionnées à l'article LO 111-9.
a) Après le septième alinéa, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les orientations du contrat d'objectifs prévu à l'article L.
b) A la première phrase du dernier alinéa, les références : « au 3° et au 4° » sont remplacées par les références : « aux 3°, 4° et 7° » ;
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Négocie le contrat d'objectifs prévu à l'article L.
« Le président et le directeur général signent le contrat d'objectifs prévu à l'article L.
Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre III ainsi rédigé :
« ― des principes fondamentaux affirmés à l'article L.
« Leurs compétences s'exercent sans préjudice et dans le respect de celles des collectivités territoriales et des établissements et agences mentionnés aux articles L.
1431-2.-Les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte des spécificités de chaque région :
« 1° De mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé publique définie en application des articles L.
1411-2, en liaison avec les autorités compétentes dans les domaines de la santé au travail, de la santé scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile.
« a) Elles organisent, en s'appuyant en tant que de besoin sur les observatoires régionaux de la santé, la veille sanitaire, l'observation de la santé dans la région, le recueil et le traitement des signalements d'événements sanitaires ;
« b) Elles contribuent, dans le respect des attributions du représentant de l'Etat territorialement compétent, à l'organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire ;
« d) Elles définissent et financent des actions visant à promouvoir la santé, à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la perte d'autonomie, et elles veillent à leur évaluation ;
« 2° De réguler, d'orienter et d'organiser, notamment en concertation avec les professionnels de santé, l'offre de services de santé, de manière à répondre aux besoins en matière de soins et de services médico-sociaux, et à garantir l'efficacité du système de santé.
« a) Elles contribuent à évaluer et à promouvoir la qualité des formations des professionnels de santé ;
« b) Elles autorisent la création et les activités des établissements et services de santé ainsi que des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L.
314-3-3 du même code ; elles contrôlent leur fonctionnement et leur allouent les ressources qui relèvent de leur compétence ;
« c) Elles veillent à ce que la répartition territoriale de l'offre de soins permette de satisfaire les besoins de santé de la population.
« e) Elles veillent à la qualité et à la sécurité des actes médicaux, de la dispensation et de l'utilisation des produits de santé ainsi que des prises en charge et accompagnements médico-sociaux et elles procèdent à des contrôles à cette fin ; elles contribuent, avec les services de l'Etat compétents et les collectivités territoriales concernées, à la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance dans les établissements et services de santé et médico-sociaux ;
« f) Elles veillent à assurer l'accès aux soins de santé et aux services psychosociaux des personnes en situation de précarité ou d'exclusion ;
1434-14, elles définissent et mettent en œuvre, avec les organismes d'assurance maladie et avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les actions régionales prolongeant et complétant les programmes nationaux de gestion du risque et des actions complémentaires.
« h) En relation avec les directions régionales des affaires culturelles mais aussi avec les collectivités territoriales qui le souhaitent, elles encouragent et favorisent, au sein des établissements, l'élaboration et la mise en œuvre d'un volet culturel.
« Organisation des agences
Ces commissions, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, sont compétentes pour assurer la cohérence et la complémentarité des actions déterminées et conduites par leurs membres, respectivement :
« ― dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile ;
« Les agences régionales de santé mettent en place des délégations territoriales dans les départements.
― Le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé est composé :
« Le conseil de surveillance approuve le budget de l'agence, sur proposition du directeur général ; il peut le rejeter par une majorité qualifiée, selon des modalités déterminées par voie réglementaire.
« Il émet un avis sur le plan stratégique régional de santé, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence, ainsi qu'au moins une fois par an, sur les résultats de l'action de l'agence.
― Nul ne peut être membre du conseil de surveillance :
« Conférence régionale
de la santé et de l'autonomie
Sont notamment représentés au sein de ces collèges les collectivités territoriales, les usagers et associations œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé, les conférences de territoire, les organisations représentatives des salariés, des employeurs et des professions indépendantes, les professionnels du système de santé, les organismes gestionnaires des établissements et services de santé et médico-sociaux, les organismes de protection sociale.
« La conférence régionale de la santé et de l'autonomie peut faire toute proposition au directeur général de l'agence régionale de santé sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de santé dans la région.
Elle émet un avis sur le plan stratégique régional de santé.
Elle procède à l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge.
« Régime financier des agences
« 2° Des contributions des régimes d'assurance maladie ;
« 3° Des contributions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour des actions concernant les établissements et services médico-sociaux ;
« Les contributions prévues aux 2° et 3° sont déterminées par la loi de financement de la sécurité sociale.
« Il valide toutes les instructions qui leur sont données.
« Il évalue périodiquement les résultats de l'action des agences et de leurs directeurs généraux.
« Le contrat est conclu pour une durée de quatre ans.
Il est révisable chaque année.
de la politique de santé
1434-1.-Le projet régional de santé définit les objectifs pluriannuels des actions que mène l'agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre.
« Il s'inscrit dans les orientations de la politique nationale de santé et se conforme aux dispositions financières prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.
« 1° D'un plan stratégique régional de santé, qui fixe les orientations et objectifs de santé pour la région ;
« 2° De schémas régionaux de mise en œuvre en matière de prévention, d'organisation de soins et d'organisation médico-sociale ;
« 3° De programmes déclinant les modalités spécifiques d'application de ces schémas, dont un programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies et un programme relatif au développement de la télémédecine.
La programmation peut prendre la forme de programmes territoriaux de santé pouvant donner lieu à des contrats locaux de santé tels que définis à l'article L.
« Le plan stratégique régional de santé prévoit des articulations avec la santé au travail, la santé en milieu scolaire et la santé des personnes en situation de précarité et d'exclusion.
1434-3.-Le projet régional de santé fait l'objet d'un avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des collectivités territoriales et du représentant de l'Etat dans la région.
« Schéma régional de prévention
1434-5.-Le schéma régional de prévention inclut notamment des dispositions relatives à la prévention, à la promotion de la santé, à la santé environnementale et à la sécurité sanitaire.
Il organise, dans le domaine de la santé des personnes, l'observation des risques émergents et les modalités de gestion des événements porteurs d'un risque sanitaire, conformément aux articles L.
1434-6.-Les moyens financiers, quelle qu'en soit l'origine, attribués à l'agence régionale de santé pour le financement des actions tendant à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé, à la prévention des maladies, des handicaps et de la perte d'autonomie ne peuvent être affectés au financement d'activités de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux.
« Au titre de ses actions de prévention, l'agence régionale de santé attribue, dans des conditions fixées par les conventions d'objectifs et de gestion mentionnées au II de l'article L.
723-12 du code rural, des crédits provenant des fonds constitués au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale du régime social des indépendants et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et destinés à financer des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, chaque année, le montant de la contribution de chaque caisse nationale d'assurance maladie à chaque agence régionale de santé au titre des actions de prévention.
« Schéma régional d'organisation des soins
1434-7.-Le schéma régional d'organisation des soins a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins afin de répondre aux besoins de santé de la population et aux exigences d'efficacité et d'accessibilité géographique.
« Il précise les adaptations et les complémentarités de l'offre de soins, ainsi que les coopérations, notamment entre les établissements de santé, les communautés hospitalières de territoire, les établissements et services médico-sociaux, les centres de santé, les structures et professionnels de santé libéraux.
Il prend en compte également les difficultés de déplacement des populations, ainsi que les exigences en matière de transports sanitaires, liées en particulier aux situations d'urgence.
Il signale à cet effet les évolutions nécessaires dans le respect des compétences dévolues aux collectivités territoriales.
« Il tient compte de l'offre de soins des régions limitrophes et de la vocation sanitaire et sociale de certains territoires.
« Il indique, par territoire de santé, les besoins en implantations pour l'exercice des soins mentionnés aux articles L.
1411-12, notamment celles des professionnels de santé libéraux, des pôles de santé, des centres de santé, des maisons de santé, des laboratoires de biologie médicale et des réseaux de santé.
« Il détermine, selon des dispositions prévues par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé et prévues notamment par l'article L.
1434-8 du présent code, par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, par l'article L.
631-1-1 du code de l'éducation, par l'article L.
1511-8 du code général des collectivités territoriales et par l'article 151 ter du code général des impôts.
« Il organise la coordination entre les différents services de santé mentionnés à l'alinéa précédent et les établissements de santé assurant une activité au domicile des patients intervenant sur le même territoire de santé.
Les conditions de cette coordination sont définies par le directeur général de l'agence régionale de santé.
1434-9.-Le schéma régional d'organisation des soins fixe, en fonction des besoins de la population, par territoire de santé :
« 1° Les objectifs de l'offre de soins par activités de soins et équipements matériels lourds, dont les modalités de quantification sont fixées par décret ;
« 2° Les créations et suppressions d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
« 3° Les transformations et regroupements d'établissements de santé, ainsi que les coopérations entre ces établissements ;
« 4° Les missions de service public assurées par les établissements de santé et les autres personnes citées à l'article L.
« Les autorisations accordées par le directeur général de l'agence régionale de santé en vertu des 2° et 3° doivent être compatibles avec les objectifs fixés par le schéma régional d'organisation des soins.
1434-10.-Pour une activité ou un équipement relevant de leurs compétences, les agences régionales de santé peuvent arrêter un schéma interrégional d'organisation des soins.
« Le ministre chargé de la santé arrête la liste des équipements et activités pour lesquels plusieurs régions, qu'il détermine, sont tenues d'établir un schéma en commun.
Il peut prévoir que, dans certaines régions aux caractéristiques géographiques et démographiques spécifiques, ces équipements et activités soient, par dérogation, l'objet d'un schéma régional.
1434-11.-Les conditions d'élaboration du schéma régional d'organisation des soins sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Schéma régional d'organisation médico-sociale
1434-12.-Le schéma régional d'organisation médico-sociale a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, afin notamment de répondre aux besoins de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux de la population handicapée ou en perte d'autonomie.
« Ce schéma veille à l'articulation au niveau régional de l'offre sanitaire et médico-sociale relevant de la compétence de l'agence régionale de santé.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, ce schéma régional est établi et actualisé au regard des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie arrêtés par les conseils généraux de la région et mentionnés à l'article L.
« Le schéma d'organisation médico-sociale et le programme prévu à l'article L.
312-5-1 du même code qui l'accompagne sont élaborés et arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé après consultation de la commission de coordination compétente prévue à l'article L.
1432-1 du présent code et avis des présidents des conseils généraux compétents.
« Pour la prévention des handicaps et de la perte d'autonomie, il prévoit la concertation avec chaque conseil général concerné pour une meilleure connaissance des besoins rencontrés par les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées.
1434-13.-Les moyens financiers dont l'attribution relève des agences régionales de santé et qui correspondent aux objectifs de dépenses visés aux articles L.
314-3-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent être affectés au financement d'établissements, services ou prestations autres que ceux visés, selon le cas, aux articles L.
« Le financement de l'activité de l'établissement ou du service médico-social qui résulte de cette conversion est établi en tenant compte du financement alloué aux établissements et services médico-sociaux qui fournissent des prestations comparables.
« Programme pluriannuel régional de gestion du risque
1434-14.-Le programme pluriannuel régional de gestion du risque comprend, outre les actions nationales définies par le contrat prévu à l'article L.
182-2-1-1 du code de la sécurité sociale, des actions complémentaires tenant compte des spécificités régionales.
« Ces actions régionales complémentaires spécifiques sont élaborées et arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé, après concertation avec le représentant, au niveau régional, de chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et avec les organismes complémentaires.
« Le programme pluriannuel régional de gestion du risque est révisé chaque année.
« Ce programme est intégré au projet régional de santé.
« Ce projet fait l'objet d'une contractualisation entre le directeur général de l'agence régionale de santé et les directeurs des organismes et services d'assurance maladie de son ressort dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
« Les contrats pluriannuels de gestion des organismes d'assurance maladie établis en application de l'article L.
227-3 du code de la sécurité sociale déclinent, pour chaque organisme concerné, outre les programmes nationaux de gestion du risque, le programme pluriannuel régional de gestion du risque.
« Territoires de santé et conférences de territoire
1434-16.-L'agence régionale de santé définit les territoires de santé pertinents pour les activités de santé publique, de soins et d'équipement des établissements de santé, de prise en charge et d'accompagnement médico-social ainsi que pour l'accès aux soins de premier recours.
Les territoires de santé peuvent être infrarégionaux, régionaux ou interrégionaux.
Ils sont définis après avis du représentant de l'Etat dans la région, d'une part, de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, d'autre part et, en ce qui concerne les activités relevant de leurs compétences, des présidents des conseils généraux de la région.
« Les territoires interrégionaux sont définis conjointement par les agences régionales concernées, après avis du représentant de l'Etat dans chaque région et, en ce qui concerne les activités relevant de leurs compétences, des présidents des conseils généraux compétents sur ces territoires.
1434-17.-Dans chacun des territoires mentionnés à l'article L.
1434-9, le directeur général de l'agence régionale de santé constitue une conférence de territoire, composée de représentants des différentes catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné, dont les usagers du système de santé.
« La conférence de territoire contribue à mettre en cohérence les projets territoriaux sanitaires avec le projet régional de santé et les programmes nationaux de santé publique.
« La conférence de territoire peut faire toute proposition au directeur général de l'agence régionale de santé sur l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et la révision du projet régional de santé.
« La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social.
« Un décret détermine la composition et le mode de fonctionnement des conférences de territoire.
« Modalités et moyens d'intervention
« Veille, sécurité et polices sanitaires
« L'agence est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes d'action prévus par l'article 1er de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dans le domaine de la santé.
1435-3.-L'agence régionale de santé conclut les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L.
Elle peut, avec la participation des collectivités territoriales, conclure les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L.
313-11 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans des conditions définies par décret, des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les réseaux de santé, les centres de santé, les pôles de santé et les maisons de santé.
Le versement d'aides financières ou de subventions à ces services de santé par les agences régionales de santé est subordonné à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
« L'agence veille au suivi et au respect des engagements définis dans ces contrats.
« La contrepartie financière est financée par la dotation régionale qui est déléguée à l'agence au titre du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L.
221-1-1 du code de la sécurité sociale et de la dotation mentionnée à l'article L.
1435-5.-L'agence régionale de santé organise, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la mission de service public de permanence des soins mentionnée par l'article L.
Ses modalités, élaborées en association avec les représentants des professionnels de santé, dont l'ordre des médecins, sont définies après avis du représentant de l'Etat territorialement compétent.
« L'agence détermine la rémunération spécifique des professionnels de santé pour leur participation à la permanence des soins, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« Accès aux données de santé
1435-6.-L'agence régionale de santé a accès aux données nécessaires à l'exercice de ses missions contenues dans les systèmes d'information des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux ainsi que des organismes d'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, notamment à ceux mentionnés aux articles L.
Cet accès est assuré dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes bénéficiant de prestations de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le directeur général détermine, en fonction de la situation sanitaire, pour chaque établissement, les données utiles que celui-ci doit transmettre de façon régulière, et notamment les disponibilités en lits et places.
Le directeur général décide également de la fréquence de mise à jour et de transmission des données issues des établissements de soins et médico-sociaux.
« Les agents de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, dans le respect de l'article 226-13 du code pénal.
« Avant le 1er janvier 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés présente au Parlement un rapport évaluant les conditions d'accès aux données de santé par les agences régionales de santé.
« La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés met à la disposition des agences régionales de santé les applications informatiques et les accès à son système d'information nécessaires pour l'exercice de leurs missions.
Une convention nationale conclue entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et l'autorité compétente de l'Etat pour le compte des agences régionales de santé fixe le contenu et les conditions de cette mise à disposition et des services rendus.
1421-1, les missions prévues à cet article.
1421-1, est tenu de signaler au représentant de l'Etat territorialement compétent ainsi qu'aux directeurs généraux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence de la biomédecine toute situation susceptible d'entraîner la mise en œuvre des mesures de police administrative qui relèvent de leur compétence.
1° A la première phrase, les mots : « et celui des organismes locaux » sont remplacés par les mots : «, celui des organismes locaux et celui des agences régionales de santé » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « ou par les organismes locaux » sont remplacés par les mots : «, les organismes locaux ou les agences régionales de santé ».
Les deuxième àquatrième alinéas de l'article L.
« Le directeur de la caisse nationale nomme le directeur ou l'agent comptable après concertation avec le président du conseil d'administration de l'organisme concerné et après avis du comité des carrières institué à l'article L.
« Le directeur de la caisse nationale peut mettre fin aux fonctions des directeurs et des agents comptables mentionnés au premier alinéa du présent article après avoir recueilli l'avis du président du conseil d'administration de l'organisme concerné et sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective.
― Après le titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique tel qu'il résulte de l'article 59, il est inséré un titre III ainsi rédigé :
« REPRÉSENTATION DES PROFESSIONS
DE SANTÉ LIBÉRALES
4031-1.-Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une union régionale des professionnels de santé rassemble, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral.
Ces unions régionales des professionnels de santé sont regroupées en une fédération régionale des professionnels de santé libéraux.
« Les unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
« Les modalités de fonctionnement des unions régionales des professionnels de santé et de leurs fédérations sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« Les unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations peuvent également recevoir, au titre des missions dont elles ont la charge, des subventions et des concours financiers.
II.-Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogé.
― La validité des conventions et accords mentionnés à l'article L.
162-5 est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L.
162-33 et ayant réuni, aux élections à l'union régionale des professionnels de santé regroupant les médecins, au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau national dans chacun des trois collèges.
― La validité des conventions et accords mentionnés aux articles L.
VI.-Le quatrième alinéa de l'article L.
162-33 réunissant la majorité des suffrages exprimés, dans chacun des trois collèges, lors des élections à l'union régionale des professionnels de santé regroupant les médecins fait obstacle à sa mise en œuvre.
VII.-Par dérogation à l'article L.
247-2, le mot : « agrégées » est supprimé ;
312-1 est complétée par les mots : « et leurs règles de financement et de tarification » ;
« 3° Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le schéma prévu à l'article L.
« 4° Le président du conseil général élabore les schémas, adoptés par le conseil général, pour les établissements et services, autres que ceux devant figurer dans les schémas nationaux, mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L.
« Les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie sont arrêtés par le président du conseil général, après concertation avec le représentant de l'Etat dans le département et avec l'agence régionale de santé, dans le cadre de la commission prévue au 2° de l'article L.
Les représentants des organisations professionnelles représentant les acteurs du secteur du handicap ou de la perte d'autonomie dans le département ainsi que les représentants des usagers sont également consultés, pour avis, sur le contenu de ces schémas.
Les modalités de ces consultations sont définies par décret.
L'objectif de ces schémas est d'assurer l'organisation territoriale de l'offre de services de proximité et leur accessibilité.
312-1 qui accueillent des personnes handicapées ou des personnes âgées, le directeur général de l'agence régionale de santé établit un programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie composé d'objectifs de programmation pour la mise en œuvre du schéma régional mentionné au 3° de l'article L.
« Cette autorité assure la publicité de cette décision dans la forme qui lui est applicable pour la publication des actes et décisions à caractère administratif.
312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d'accueil sont autorisés par les autorités compétentes en vertu de l'article L.
« Lorsque les projets font appel partiellement ou intégralement à des financements publics, ces autorités délivrent l'autorisation après avis d'une commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social qui associe des représentants des usagers.
L'avis de cette dernière n'est toutefois pas requis en cas d'extension inférieure à un seuil.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du seuil mentionné au deuxième alinéa, qui l'est par décret.
― Les opérations de regroupement d'établissements et services préexistants sont exonérées de la procédure visée au I, si elles n'entraînent pas des extensions de capacités supérieures aux seuils prévus au I et si elles ne modifient pas les missions des établissements et services concernés.
« Un décret définit les modalités de réception et d'examen desdits projets par les autorités chargées de la délivrance de ces autorisations.
« a) Par le président du conseil général, pour les établissements et services mentionnés aux 1°, 6°, 7°, 8°, 11° et 12° du I et au III de l'article L.
« b) Par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, b du 5°, 6°, 7°, 9°, 11° et 12° du I de l'article L.
312-1 et pour les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article, lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par les organismes d'assurance maladie, ainsi que pour les établissements et services mentionnés au a du 5° du I du même article ;
« c) Par l'autorité compétente de l'Etat pour les établissements et services mentionnés aux 4°, 8°, 11°, 12° et 13° du I de l'article L.
312-1 ainsi que, après avis conforme du procureur de la République, pour les services mentionnés aux 14° et 15° du I de l'article L.
« d) Conjointement par le président du conseil général et le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements et services dont l'autorisation relève simultanément du a et du b du présent article ainsi que ceux dont l'autorisation relève du 3° du I et du III de l'article L.
« e) Conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil général pour les établissements et services dont l'autorisation relève simultanément du a et du c du présent article ainsi que ceux dont l'autorisation relève du 4° du I et du III de l'article L.
a) Au premier alinéa, le mot : « initiale » est supprimé ;
345-3 est complété par les mots : « ou si un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens a été conclu entre leur personne morale gestionnaire et l'Etat dans des conditions définies par décret » ;
348-4 est complété par les mots : « ou si un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens a été conclu entre sa personne morale gestionnaire et l'Etat dans des conditions définies par décret » ;
« Par dérogation, les établissements et services qui atteignent ensemble, en raison tant de leur taille que des produits de leur tarification, un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'assurance maladie font l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens signé avec leur personne morale gestionnaire, qui comporte notamment des objectifs de qualité de prise en charge à atteindre.
« Les établissements et services, qui font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, peuvent disposer pour son élaboration et sa mise en œuvre des outils méthodologiques fournis par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et s'appuyer sur les recommandations de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
312-1, relevant de la compétence tarifaire exclusive du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans la région et qui atteignent ensemble, en raison tant de leur taille que des produits de leur tarification, un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'assurance maladie, font l'objet pour leur financement d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé entre leur personne morale gestionnaire et l'autorité chargée de la tarification.
Ce contrat comporte notamment des objectifs de qualité de prise en charge à atteindre.
« Dans les établissements et services sociaux autorisés par le représentant de l'Etat, les contrôles prévus au présent livre sont effectués par les personnels, placés sous son autorité ou sous celle de l'agence régionale de santé, mentionnés aux articles L.
« Dans les établissements et services médico-sociaux autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, les contrôles prévus au présent livre sont effectués par les personnels de l'agence régionale de santé mentionnés aux articles L.
« Dans les établissements et services autorisés par le président du conseil général, les contrôles prévus à la présente section sont effectués par les agents départementaux mentionnés à l'article L.
133-2 du présent code, dans les conditions définies à cet article.
Toutefois, ces contrôles peuvent être également exercés, de façon séparée ou conjointe avec ces agents, par les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
« Dans les établissements et services médico-sociaux autorisés conjointement par le président du conseil général et par le directeur général de l'agence régionale de santé, les contrôles prévus à la présente section sont effectués par les agents départementaux et les personnels de l'agence régionale de santé mentionnés aux articles L.
1435-7 du code de la santé publique, dans la limite de leurs compétences respectives.
« Quelle que soit l'autorité qui a délivré l'autorisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, à tout moment, diligenter les contrôles prévus au titre III du présent livre.
Il dispose à cette fin des moyens d'inspection et de contrôle de l'agence régionale de santé pour l'exercice de ses compétences.
« Lorsque le contrôle a pour objet d'apprécier l'état de santé, la sécurité, l'intégrité ou le bien-être physique ou moral des bénéficiaires accueillis dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux et les lieux de vie et d'accueil, il est procédé, dans le respect de l'article L.
« Les agents mentionnés à l'alinéa précédent, habilités et assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, recherchent et constatent les infractions définies au présent code par des procès-verbaux transmis au procureur de la République, qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Ils peuvent, au titre des contrôles mentionnés au présent article et aux articles L.
« Pour les établissements médico-sociaux dont l'autorisation relève de la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé, soit exclusive soit conjointe avec le président du conseil général, les délibérations mentionnées au premier alinéa sont transmises au directeur général de l'agence régionale de santé.
Dans ce cas, les compétences du représentant de l'Etat dans le département définies au présent article sont exercées par le directeur général de l'agence régionale de santé.
312-1 procèdent à des évaluations de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carence, élaborées, selon les catégories d'établissements ou de services, par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
312-1 autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires communiquent les résultats d'au moins une évaluation interne dans un délai fixé par décret.
e) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La disposition prévue à l'alinéa précédent entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
f) Le c du 1° est abrogé ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « innovantes », sont insérés les mots : «, à la formation des aidants familiaux, à la formation des accueillants familiaux mentionnés aux articles L.
b) Aux b du 1 et du 2, après le mot : « vie, », sont insérés les mots : « de dépenses de formation des aidants familiaux, de dépenses de formation des accueillants familiaux mentionnés aux articles L.
313-27 et il est rétabli un article L.
311-1 est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« ― exercent leurs missions sociales et médico-sociales dans un cadre non lucratif et dont la gestion est désintéressée ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais en ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent code ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « le titre » sont remplacés par les mots : « le titre ou ensemble de titres » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « gestionnaires mentionnées à l'article L.
311-1 » sont remplacés par les mots : « qui peuvent être gestionnaires au sens de l'article L.
311-1 ainsi que les personnes morales ou physiques concourant à la réalisation de leurs missions » ;
d) A la première phrase du huitième alinéa, les mots : « gestionnaires de services mentionnés à l'article L.
312-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa » et la référence : « L.
e) Le début du neuvième alinéa est ainsi rédigé : « Les premier et troisième alinéas de l'article L.
f) Au douzième alinéa, la référence : « L.
g) Au treizième alinéa, les mots : « telles que mentionnées au 1° de l'article L.
6122-15 du code de la santé publique » et la seconde phrase sont supprimés ;
h) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
312-1, à l'exception du 10°, gérés par des organismes de droit privé à but non lucratif, lorsque la situation financière fait apparaître un déséquilibre financier significatif et prolongé ou lorsque sont constatés des dysfonctionnements dans la gestion de ces établissements et de ces services, et sans préjudice des dispositions relatives au contrôle des établissements et services prévues au présent code, l'autorité de tarification compétente adresse à la personne morale gestionnaire une injonction de remédier au déséquilibre financier ou aux dysfonctionnements constatés et de produire un plan de redressement adapté, dans un délai qu'elle fixe.
« S'il n'est pas satisfait à l'injonction, ou en cas de refus de l'organisme gestionnaire de signer la convention susmentionnée, l'autorité de tarification compétente peut désigner un administrateur provisoire de l'établissement pour une durée qui ne peut être supérieure à une période de six mois renouvelable une fois.
Si l'organisme gestionnaire gère également des établissements de santé, l'administrateur provisoire est désigné conjointement avec le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l'article L.
a) Le début de l'antépénultième alinéa du 1 du 7° est ainsi rédigé : « de la partie dédiée à l'hébergement des locaux d'établissements mentionnés au 2° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I du même article, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils hébergent des personnes handicapées à titre permanent ou temporaire ou, lorsqu'ils hébergent des personnes âgées à titre permanent ou temporaire s'ils remplissent...
b) A la première phrase du 7° sexies, après le mot : « portant », sont insérés les mots : « sur la partie dédiée à l'hébergement des locaux d'établissements mentionnés au 2° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles et sur la partie dédiée à l'hébergement des locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I du même article, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils hébergent des personnes handicapées à titre permanent ou temporaire ou, lorsqu'ils hébergent des personnes âgées à titre permanent ou temporaire » ;
2° Au 3 septies du I de l'article 278 sexies, après les mots : « apports de locaux », sont insérés les mots : « destinés à l'hébergement aux établissements mentionnés au 2° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles et les ventes et apports de locaux aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I du même article, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils hébergent des personnes handicapées à titre permanent ou temporaire ou, lorsqu'ils hébergent des personnes âgées à titre permanent ou temporaire ».
― Le A s'applique aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Aux première et troisième phrases de l'article L.
6148-7 du code de la santé publique, après les mots : « établissement public de santé », sont insérés les mots : «, un organisme visé à l'article L.
124-4 du code de la sécurité sociale gérant des établissements de santé ».
1111-24 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 50, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
1111-8 du code de la santé publique, les mots : « répondant à des conditions d'interopérabilité arrêtées par le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité arrêtés par le ministre chargé de la santé après avis du groupement mentionné à l'article L.
1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la sixième partie est abrogé ;
2° L'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie est ainsi rédigé : « Mesures diverses relatives à l'organisation sanitaire » ;
b) Après le mot : « Etat », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « désigné en application du 1°.
1° La sous-section 2 de la section 10 du chapitre II du titre VI du livre Ier et le 16° de l'article L.
2° Le chapitre III du titre VIII du livre Ier est abrogé ;
― Il est constitué auprès du conseil d'administration une commission des accidents du travail et des maladies professionnelles composée de :
― La commission donne son avis au conseil d'administration sur les affaires relevant du 2° de l'article L.
― Par dérogation au 1° du II, les dispositions du 2° de l'article L.
― A la date d'entrée en vigueur prévue au I de l'article 131 de la présente loi, dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'agence régionale de santé est substituée, pour l'exercice des missions prévues à l'article 118, à l'Etat, à l'agence régionale de l'hospitalisation, au groupement régional de santé publique, à l'union régionale des caisses d'assurance maladie, à la mission régionale de santé ainsi que, pour la partie des compétences transférées, à la caisse régionale d'assurance maladie.
Les conditions dans lesquelles s'opère le transfert des droits et obligations, biens meubles et immeubles de l'union régionale des caisses d'assurance maladie et de la caisse régionale d'assurance maladie, pour la partie de ses compétences transférées, font l'objet d'une convention entre le directeur de ces dernières et le responsable préfigurateur de l'agence prévu à l'article 130.
Le transfert des droits et obligations ainsi que des biens de toute nature en application du présent article s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à perception d'impôts, droits ou taxes.
― Les fonctionnaires d'Etat exerçant à la date mentionnée au I de l'article 131 leurs fonctions dans les services de l'Etat ou dans les organismes de droit public dont les activités sont transférées aux agences régionales de santé sont affectés dans ces agences.
― Les personnels transférés restent affiliés au régime de retraite complémentaire dont ils relèvent à la date du transfert.
Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, un responsable préfigurateur de l'agence régionale de santé est chargé de préparer la mise en place de l'agence.
― Les IV et VI de l'article 23, I et II de l'article 36, et les articles 118 à 128, à l'exception de l'article 123, des 1°, 2°, 11°, 12°, 13°, 14°, 18°, 19°, 20°, 21°, 22°, 25°, 26° et 27° du I et du II de l'article 124 entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 2010.
― Les 3°, 8°, 9° et 10° du I de l'article 124, en tant qu'ils créent la commission d'appel à projet, qu'ils suppriment le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale et définissent une nouvelle procédure d'autorisation, s'appliquent aux nouvelles demandes d'autorisation, d'extension ou de transformation des établissements et services médico-sociaux déposées à compter de la date prévue au I du présent article.
― L'abrogation des articles L.
― Jusqu'à la date prévue au I, l'article L.
6121-4.-Pour une activité ou un équipement relevant de leurs compétences, les agences régionales de l'hospitalisation peuvent arrêter un schéma interrégional d'organisation sanitaire.
Il peut prévoir que, dans certaines régions aux caractéristiques géographiques ou démographiques spécifiques, ces équipements et activités font, par dérogation, l'objet d'un schéma régional.
― Jusqu'à la date prévue au I, les compétences attribuées à l'agence régionale de santé ou à son directeur général par les dispositions résultant des articles 1er à 23 et du XIII de l'article 62 de la présente loi sont exercées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
― Jusqu'à la date prévue au I, les compétences attribuées à l'agence régionale de santé ou à son directeur général par les dispositions résultant de l'article 51 de la présente loi sont exercées par la mission régionale de santé.
― Jusqu'à la date prévue au I, les compétences attribuées à l'agence régionale de santé ou à son directeur général par les dispositions résultant de l'article 84 de la présente loi sont exercées par le groupement régional de santé publique.
― Dans chaque établissement public de santé, jusqu'à la désignation des membres du conseil de surveillance, les dispositions du code de la santé publique continuent à s'appliquer dans leur rédaction antérieure à celle issue des articles 9 et 10 de la présente loi.
― La prise en charge de la gestion des directeurs des soins par le Centre national de gestion, prévue au 2° du I de l'article 11, prend effet un an après la publication de la présente loi.
― Jusqu'à la date prévue au I, les autorisations de création de lactariums sont délivrées par le représentant de l'Etat dans le département.
― Les mandats des membres de la conférence régionale ou territoriale de santé mentionnée à l'article L.
― Les mandats des membres des conférences sanitaires mentionnées à l'article L.
1° A la seconde phrase, les mots : « carte professionnelle de santé » sont remplacés par les mots : « carte de professionnel de santé », et après les mots : « la sécurité sociale », sont insérés les mots : « ou un dispositif équivalent agréé par l'organisme chargé d'émettre la carte de professionnel de santé » ;
« La carte de professionnel de santé et les dispositifs équivalents agréés sont utilisés par les professionnels de santé, les établissements de santé, les réseaux de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins.
― Le statut d'établissement public industriel et commercial des « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains » prend fin au dernier jour du mois de promulgation de la présente loi, l'établissement étant transformé en une société anonyme qui prend son existence le premier jour du mois qui suit la date de promulgation de la présente loi.
― La société mentionnée au I est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés commerciales sous réserve des dispositions du présent article.
― Les biens du domaine public immobilier de l'Etat qui ont été mis en dotation à l'établissement public Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont déclassés à la date de sa transformation en société.
Les apports ne donnent lieu à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
― L'ensemble des opérations de transformation de l'établissement en société anonyme est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
722-20 du code rural est complété par les mots : « ainsi que les agents de droit privé des agences régionales de santé qui demeurent régis par les conventions collectives des organismes de mutualité sociale agricole ».
LOI PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIVE
AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le 2 juillet 2009, par M. Jean-Marc Ayrault, Mme Patricia Adam, MM. Jean-Paul Bacquet, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Jean-Michel Boucheron, Mmes Marie-Odile Bouillé, Monique Boulestin, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Gilles Cocquempot, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, MM. Pascal Deguilhem, Guy Delcourt, Bernard Derosier, Tony Dreyfus, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Albert Facon, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, M. Marc Goua, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Armand Jung, Mmes Marietta Karamanli, Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Bruno Le Roux, Mmes Marylise Lebranchu, Catherine Lemorton, MM. Bernard Lesterlin, François Loncle, Jean Mallot, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, M. Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Didier Migaud, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Françoise Olivier-Coupeau, M. Michel Pajon, Mme George Pau-Langevin, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. François Pupponi, Jean-Jack Queyranne, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, Bernard Roman, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Mme Marisol Touraine, MM. Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac, Martine Pinville, MM. Simon Renucci, Marcel Rogemont et Mme Christiane Taubira, députés,
et, le même jour, par M. Jean-Pierre Bel, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Alain Anziani, David Assouline, Claude Bérit-Débat, Jacques Berthou, Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, M. Yannick Bodin, Mme Nicole Bonnefoy, M. Didier Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, M. Michel Boutant, Mmes Nicole Bricq, Claire-Lise Campion, M. Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Yves Chastan, Mme Jacqueline Chève, MM. Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Daudigny, Marc Daunis, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Edmond Hervé, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, M. Claude Jeannerot, Mmes Bariza Khiari, Virginie Klès, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Serge Larcher, Jacky Le Menn, Mme Raymonde Le Texier, M. André Lejeune, Mme Claudine Lepage, MM. Jean-Jacques Lozach, Roger Madec, Marc Massion, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Jean-Marc Pastor, Georges Patient, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, François Rebsamen, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, René Teulade, Jean-Marc Todeschini, Richard Tuheiava, Mme Dominique Voynet, M. Richard Yung, Mmes Nicole Borvo, Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Odette Terrade, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Jean-François Voguet et François Autain, sénateurs.
Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; qu'ils mettent en cause la conformité à la Constitution de dispositions de ses articles 1er, 10, 23, 84, 91 et 133 ; qu'ils font également valoir que le Parlement aurait adopté des dispositions n'ayant pas leur place dans la loi déférée ; qu'en outre, les sénateurs contestent ses articles 11 et 129 ;
Sur la participation des établissements de santé privés à l'accomplissement de missions de service public :
6112-1 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi, les établissements de santé, publics ou privés, peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des quatorze missions de service public énumérées par cet article ; qu'en vertu de son article L.
6112-2, les missions de service public qui sont confiées à un établissement sont inscrites dans le contrat d'objectifs et de moyens passé avec l'agence régionale de santé ; qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L.
6112-1, garantit à tout patient accueilli dans le cadre de ces missions : ― 1° L'égal accès à des soins de qualité ; ― 2° La permanence de l'accueil et de la prise en charge, ou l'orientation vers un autre établissement ou une autre institution, dans le cadre défini par l'agence régionale de santé ; ― 3° La prise en charge aux tarifs fixés par l'autorité administrative ou aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale » ; qu'enfin, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L.
Considérant que, selon les requérants, en choisissant « d'intégrer des établissements privés pour exercer des missions de service public... tout en leur laissant la possibilité de choisir à la carte les missions effectives qu'ils entendent assurer », la loi n'offrirait pas les garanties légales suffisantes pour que « l'exigence constitutionnelle du droit à la santé pour tous et son corollaire qu'est l'égalité d'accès aux soins soient pleinement satisfaits » ;
Considérant, en premier lieu, qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose aux établissements de santé privés exerçant des missions de service public d'assurer toutes les missions de service public susceptibles d'être confiées à un établissement de santé ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions précitées que les établissements de santé privés exerçant des missions de service public seront tenus, pour l'accomplissement de ces missions, de garantir l'égal accès de tous à des soins de qualité et d'en assurer la prise en charge aux tarifs et honoraires réglementés ; que, dès lors, les dispositions critiquées ne portent pas atteinte au principe d'égalité devant le service public qui résulte de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu du 2° de l'article L.
6112-3, ces établissements de santé privés garantiront la permanence de l'accueil et la prise en charge ou l'orientation vers un autre établissement ou une autre institution « dans le cadre défini par l'agence régionale de santé » ; qu'il appartiendra à cette dernière, en définissant les modalités de cette participation et en la coordonnant avec l'activité des établissements publics de santé, de veiller à ce que soit assuré l'exercice continu des missions du service public hospitalier pris dans son ensemble ; que, sous cette réserve, ces dispositions ne méconnaissent ni les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 relatives à la protection de la santé, ni le principe de continuité du service public ;
Sur la gouvernance des établissements publics de santé :
Considérant que les articles 10, 11 et 23 de la loi déférée modifient le code de la santé publique et la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui ont trait au statut et à la gouvernance des établissements publics de santé ;
Considérant que, selon les requérants, les pouvoirs conférés à l'agence régionale de santé sur les établissements publics de santé limiteraient l'autonomie de ces derniers en méconnaissance des exigences constitutionnelles en matière de liberté contractuelle, en particulier pour la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé et pour la conclusion de conventions de coopération entre plusieurs établissements ; que seraient contraires à la Constitution les dispositions de l'article L.
6143-7-2 du code de la santé publique ainsi que celles de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986, qui prévoient que les directeurs d'établissement sont nommés, selon le cas, par le directeur général de l'agence régionale de santé ou sur sa proposition ; que seraient également contraires à la Constitution les dispositions de l'article L.
6131-2 du code de la santé publique qui permettent au directeur général de l'agence régionale de santé de demander aux établissements publics de santé de conclure une convention conduisant à la coopération ou au rapprochement entre établissements et, si cette demande n'est pas suivie d'effet, l'autorisent à réduire les dotations financières ; qu'ils soutiennent, enfin, que la « tutuelle hiérarchique » des agences régionales de santé sur les établissements publics de santé « évacue l'existence de vrais contre-pouvoirs sanitaires dont le rôle aurait été de nature à prévenir des risques graves » ;
Considérant qu'aucune exigence constitutionnelle ne garantit l'autonomie de gestion des établissements publics de santé ; qu'en outre les pouvoirs de l'agence régionale de santé ne portent, par eux-mêmes, aucune atteinte à la liberté de contracter de ces établissements ; que, dès lors, les griefs invoqués manquent en fait ;
Sur la nomination de personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire dans les emplois de directeur d'établissement public :
Considérant que le 1° du I de l'article 11 de la loi déférée modifie l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée relative à la fonction publique hospitalière ; qu'il permet, par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires, que des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire soient nommées dans les emplois de directeurs d'établissements publics de santé ou d'établissements sociaux ou médico-sociaux ;
Considérant que, selon les sénateurs requérants, la possibilité de telles nominations en l'absence de tout critère précis quant aux talents et aux compétences des personnes nommées méconnaîtrait le principe d'égal accès aux emplois publics ;
Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la Déclaration de 1789, tous les citoyens « sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » ; que le principe d'égal accès aux emplois publics n'interdit pas au législateur de prévoir que des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire puissent être nommées à des emplois permanents de direction d'établissement public qui sont en principe occupés par des fonctionnaires ; que, toutefois, ces dispositions ne sauraient être interprétées comme permettant de procéder à des mesures de recrutement en méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; que, dès lors, d'une part, il appartiendra au pouvoir réglementaire, chargé de prendre les mesures d'application, de fixer les règles de nature à garantir l'égal accès des candidats à ces emplois et de préciser les modalités selon lesquelles leurs aptitudes seront examinées ; que, d'autre part, il appartiendra aux autorités compétentes de fonder leur décision de nomination sur la capacité des intéressés à remplir leur mission ; que, sous cette double réserve, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de l'égal accès aux emplois publics ;
Sur la participation d'entreprises privées aux actions et programmes d'éducation thérapeutique :
Considérant que la seconde phrase de l'article L.
1161-4 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 84 de la loi déférée, permet que des entreprises se livrant à l'exploitation d'un médicament, des personnes responsables de la mise sur le marché d'un dispositif médical ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ou des entreprises proposant des prestations en lien avec la santé prennent part aux actions ou programmes d'éducation thérapeutique des patients, notamment pour leur financement, dès lors que ces programmes ou actions sont élaborés et mis en œuvre par des professionnels de santé et des associations agréées représentant les usagers du système de santé ;
Considérant que, selon les requérants, en permettant aux entreprises d'industrie et de distribution pharmaceutiques de participer aux actions ou programmes d'éducation thérapeutique des patients, l'article L.
1161-4 du code de la santé publique méconnaîtrait le droit à la protection de la santé ;
Considérant, toutefois, que les dispositions contestées se bornent à prévoir la contribution directe ou indirecte des entreprises privées au financement d'une action ou d'un programme d'éducation thérapeutique des patients et sont soumises aux conditions fixées par les articles L.
1161-4 du code de la santé publique ; qu'elles ne sont pas contraires aux exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 relatives à la protection de la santé ; que, dès lors, le grief doit être écarté ;
Sur la formation des psychothérapeutes :
Considérant que l'article 91 de la loi déférée, relatif à l'usage du titre de pychothérapeute, modifie l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée ; qu'il prévoit notamment que l'accès à la formation théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent avoir suivie les professionnels souhaitant s'inscrire au registre national des psychothérapeutes est « réservé aux titulaires d'un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d'exercer la médecine en France ou d'un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse » ;
Considérant que, selon les requérants, en imposant de telles conditions de diplôme et en ne prévoyant aucun dispsoitif permettant d'accéder au titre de psychothérapeute sur la base d'une formation initiale en psychothérapie ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ; qu'en outre, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant qu'en réservant l'accès à la formation ouvrant droit à l'usage du titre de psychothérapeute aux personnes titulaires d'un doctorat en médecine ou d'un master en psychologie ou en psychanalyse, le législateur a assuré entre la liberté d'entreprendre et les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 relatives à la protection de la santé une conciliation qui n'est pas disproportionnée et n'a pas méconnu le principe d'égalité ;
Sur la mise en cohérence par ordonnances des dispositions en vigueur :
Considérant que l'article 133 de la loi déférée autorise le Gouvernement à procéder par ordonnances à la modification des parties législatives des codes et des dispositions non codifiées afin, d'une part, d'assurer leur cohérence avec ladite loi et le respect de la hiérarchie des normes et, d'autre part, d'abroger les dispositions devenues sans objet ; que cette autorisation est donnée pour une durée de neuf mois ; qu'un projet de loi de ratification devra être déposé dans les trois mois de la publication de l'ordonnance ;
Considérant que, selon les requérants, en habilitant le Gouvernement à mettre en cohérence les dispositions législatives en vigueur avec celles de la loi déférée, le Parlement n'aurait pas épuisé sa compétence ; que, dès lors, il aurait méconnu l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;
Considérant qu'en vertu de l'article 38 de la Constitution le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre, par voie d'ordonnances, pendant un délai limité et dans les conditions prévues par son deuxième alinéa, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ; qu'il doit, en conséquence, indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention ;
Considérant que, comme il ressort des travaux parlementaires, en adoptant l'article 133 de la loi déférée, le législateur a seulement entendu autoriser le Gouvernement à tirer les conséquences, par ordonnances, de la loi qu'il a adoptée et assurer ainsi la coordination des dispositions législatives en vigueur avec celles de cette loi ; que, dès lors, les griefs invoqués doivent être écartés ;
Sur les affectations de personnels aux agences régionales de santé :
Considérant que le II de l'article 129 de la loi déférée fixe les modalités d'affectation aux agences régionales de santé des fonctionnaires d'État, fonctionnaires hospitaliers ou territoriaux, praticiens hospitaliers, agents contractuels de droit public ou de droit privé exerçant les fonctions transférées à ces agences à la date de ce transfert ;
Considérant que, selon les sénateurs requérants, cette disposition méconnaîtrait le principe d'égalité dans la mesure où la loi prévoit des transferts automatiques de certains personnels en interdisant aux autres de bénéficier de cette possibilité ;
Considérant que ni le principe d'égal accès aux emplois publics ni le principe de l'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des agents publics ne s'opposent à ce que soient appliqués des traitements différents à des candidats ou agents se trouvant dans des situations différentes dès lors que cette différence de situation présente un caractère objectif et qu'elle est motivée par l'intérêt qui s'attache à la continuité du service public ;
Considérant que les personnels exerçant leurs fonctions dans des services dont l'activité est transférée aux agences régionales de santé à la date de ce transfert sont dans une situation différente de celle des autres personnels ; que le législateur a donc pu, sans méconnaître le principe d'égalité, prévoir leur affectation dans ces agences sans modifier leur situation statutaire ou contractuelle antérieure ;
Sur la certification des comptes des établissements publics de santé :
6145-16 du code de la santé publique, prévoit que les comptes des établissements publics de santé définis par décret sont certifiés par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes ; qu'il précise que les modalités de cette certification sont « coordonnées par cette dernière » et fixées par voie réglementaire ;
Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires que le législateur a entendu confier aux commissaires aux comptes ou à la Cour des comptes la certification des comptes d'établissements publics de santé et renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer les critères de leurs interventions respectives ainsi que les procédures communes à celles-ci ; que, toutefois, en conférant à la Cour des comptes le pouvoir de coordonner les modalités des certifications par les commissaires aux comptes, sans fixer l'étendue et les limites de ce pouvoir, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; que, par suite, les mots : « coordonnées par cette dernière et » doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Sur les expérimentations :
Considérant que l'article 16 de la loi déférée insère dans le code de la santé publique un article L.
6152-7 prévoyant des expérimentations relatives à l'annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux à temps partiel et renvoyant à un arrêté ministériel la fixation de leurs modalités, et notamment de leur durée ;
Considérant que le II de l'article 38 dispose : « Une expérimentation est menée dans une région connaissant un taux important de recours à l'interruption volontaire de grossesse tendant à autoriser les pharmaciens d'officine ayant reçu une formation spécifique à délivrer, pour trois mois et sans renouvellement possible, une contraception œstroprogestative aux femmes de plus de quinze ans et de moins de trente-cinq ans, dans des conditions définies par voie réglementaire » ;
Considérant que le III de l'article 50 insère dans le code de la santé publique un article L.
1111-20 afin que certains bénéficiaires de l'assurance maladie domiciliés dans certaines régions puissent recevoir, à titre expérimental, leur dossier médical enregistré sur un dispositif portable d'hébergement de données informatiques ;
Considérant que l'article 55 insère dans le code de la sécurité sociale un article L.
162-1-18 qui permet aux assurés ou ayants droit âgés de seize à vingt-cinq ans de bénéficier chaque année d'une consultation de prévention, réalisée par un médecin généraliste, pour laquelle ils sont dispensés de l'avance des frais ; qu'il renvoie à un décret le soin de fixer le contenu, les modalités et les conditions de mise en œuvre de la visite ; que la seconde phrase du second alinéa de cet article ajoute : « Ces conditions peuvent prévoir, pour une période limitée, une expérimentation au bénéfice d'une partie de la population visée au premier alinéa » ;
Considérant que le III de l'article 86 de la loi déférée dispose : « Après consultation des professionnels concernés sur la possibilité d'étendre aux sages-femmes la pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, une expérimentation est menée dans une région connaissant un taux important de recours à l'interruption volontaire de grossesse.
Dans le cadre de cette expérimentation, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer ces actes pour les seuls cas où ils sont réalisés par voie médicamenteuse » ;
Considérant que l'article 118 est relatif aux agences régionales de santé ; qu'il introduit dans le code de la santé publique un article L.
1432-3 dont le neuvième alinéa dispose : « À titre expérimental, la présidence du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé peut être confiée à une personnalité qualifiée désignée par le ministre de la santé.
Un décret détermine la ou les régions où cette expérimentation est menée » ;
Considérant qu'en adoptant les dispositions précitées des articles 16, 38, 50, 55, 86 et 118, le législateur a autorisé des expérimentations sans en fixer le terme ; qu'ayant décidé lui-même de déroger au principe d'égalité devant la loi, il ne pouvait, sans méconnaître l'article 37-1 de la Constitution, renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer la durée de cette dérogation ; qu'il s'ensuit que les dispositions précitées sont contraires à la Constitution ;
Considérant, en l'espèce, que le projet de la loi comportait trente-trois articles lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie ; que, comme le précise l'intitulé des quatre titres de la loi, ces dispositions tendaient à moderniser les établissements de santé, à faciliter l'accès de tous à des soins de qualité, à favoriser la prévention et la santé publique et, enfin, à modifier l'organisation territoriale du système de santé ;
Considérant que l'article 44, inséré dans le projet de loi par un amendement adopté en première lecture par le Sénat le 4 juin 2009, modifie le code de la sécurité sociale pour changer la dénomination de l'École nationale supérieure de sécurité sociale ;
Considérant que cette disposition, qui ne présente aucun lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de déclarer contraire à la Constitution l'article 44 de la loi déférée ;
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
― au troisième alinéa de l'article 17, les mots : « coordonnées par cette dernière et » ;
― la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 55 ;
― à l'article 118, le neuvième alinéa de l'article L.
Sous les réserves énoncées aux considérants 6 et 12, les articles L.
6112-3-1 du code de la santé publique, tels qu'ils résultent de l'article 1er de la loi déférée, ainsi que son article 11 ne sont pas contraires à la Constitution.
6143-7-2 du code de la santé publique, tels qu'ils résultent des articles 10, 23 et 84 de cette même loi, ainsi que ses articles 91 et 129, ne sont pas contraires à la Constitution.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
En critiquant l'ensemble de la loi, les auteurs de la saisine appellent le Conseil constitutionnel à exercer toute sa vigilance à l'égard d'un texte qui, initialement composé d'une trentaine d'articles au stade du projet de loi déposé devant le Parlement, comporte finalement 135 articles !
Conformément à votre jurisprudence relative aux dispositions sans lien avec le texte, vous n'hésiterez pas à invalider les cavaliers législatifs.
Cette loi qui vous est présentement déférée est également un objet législatif non identifié puisqu'elle a été votée par l'Assemblée nationale selon une procédure constitutionnelle différente de celle applicable au moment de son examen par le Sénat.
Il est certes difficile d'y voir une inconstitutionnalité en soi.
Il reste pour le moins étonnant que les droits des parlementaires, mais aussi ceux du Gouvernement, n'aient pas été les mêmes tout au long de l'examen du texte et que les sénateurs aient été, par exemple, appelés à se prononcer en séance publique sur le texte issu des travaux de la commission saisie au fond et non sur le texte issu des travaux de l'Assemblée.
― Sur l'incompétence négative et la méconnaissance
du principe de clarté et d'accessibilité de la loi
A titre liminaire, les auteurs de la saisine appellent votre vigilance sur les articles de la loi dont la rédaction imprécise ou incomplète aboutirait à méconnaître les objectifs de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi que vous appliquez régulièrement, mais aussi l'article 34 de la Constitution dès lors que le législateur n'aurait pas épuisé sa propre compétence.
A cet égard, de nombreuses dispositions renvoient au décret alors pourtant que la matière traitée exigeait que le Parlement définisse les règles applicables avec précision.
A cet égard, on s'étonnera que l'article 133 de la loi renvoie aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution pour « modifier les parties législatives des codes et les dispositions non codifiées afin d'assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de la présente loi et le respect de la hiérarchie des normes et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ».
Ainsi, la loi ici critiquée qui comporte 135 articles, soit presque 4 fois plus de dispositions que le projet de loi initial, avoue sa propre incomplétude et les risques d'incohérence qui résultent de sa rédaction.
Tout cela pour ça, serait-on tenté d'écrire.
C'est certainement faire œuvre de mauvaise législation que de renvoyer ainsi au régime des ordonnances la mise en cohérence de la loi votée avec le reste de la législation.
C'est peu dire qu'en votant ce texte le législateur n'est pas allé au bout de sa propre compétence en ne tirant pas toutes les conséquences des dispositions adoptées et en fait l'aveu par cet « article-balai ».
A tout le moins, il conviendra d'invalider cette partie de l'article 133 de la loi.
― Sur le principe d'égalité et le droit
à la protection de la santé
Vous jugez classiquement que les conditions d'organisation du système de soins ou ses modalités tarifaires concourent pleinement au respect des exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (décision n° 2004-504 du 12 août 2004, cons.
Ainsi avez-vous jugé que le montant de la participation forfaitaire pour les actes ou consultation pris en charge par l'assurance maladie devra être fixé à un niveau tel que ne soient pas remises en cause lesdites prescriptions constitutionnelles.
Autrement dit, l'égalité d'accès aux soins, la qualité et l'efficacité de ceux-ci qui doivent être les mêmes pour tous constituent des éléments déterminants du droit à la santé et de son corollaire qu'est le principe d'égalité d'accès à la santé.
Or, à cet égard, le titre Ier du projet de loi fait le choix d'un service public de la santé à géométrie variable.
Intégrer des établissements privés pour exercer des missions de service public ― ce qui en soi ne pose pas de problème constitutionnel ― tout en leur laissant la possibilité de choisir à la carte les missions effectives qu'ils entendent assurer risque d'entraîner une variation quant à l'égalité d'accès aux soins.
Ainsi, le service public et son offre d'une qualité et d'une efficacité des soins à la hauteur des besoins des citoyens, y compris des plus démunis, sera tributaire des choix établis par des personnes morales de droit privé en fonction de leurs intérêts propres et d'une rationalité distincte de celle des établissements publics de santé.
Le titre Ier du projet de loi est donc inconstitutionnel en ce qu'il n'offre pas les garanties suffisantes pour que l'exigence constitutionnelle du droit à la santé pour tous et son corollaire qu'est l'égalité d'accès aux soins soient pleinement satisfaits.
― Sur la violation de la liberté contractuelle
et le droit à la santé pour tous
Le mécanisme des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ainsi que les contrats de coopération prévus par la loi présentement critiquée révèlent en réalité, derrière une appellation trompeuse, une tutelle d'un établissement public administratif ― l'ARS ― sur d'autres établissements publics ― les établissements de santé ― ou des personnes de droit privé intégrées dans le service public de santé.
Il s'ensuit une méconnaissance du principe constitutionnel de la liberté contractuelle (III-1) et, par voie de conséquence, du principe de protection de la santé (III-2).
Vous avez ainsi reconnu que le principe de liberté contractuelle qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 s'applique également aux contrats de droit public (décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006).
Reconnu pour les collectivités territoriales, ce principe de la liberté contractuelle doit cependant être regardé comme bénéficiant à l'ensemble des personnes morales de droit public et, à tout le moins, aux établissements publics dont ceux hospitaliers ici concernés.
En vous fondant sur l'article 4 de la Déclaration de 1789, vous avez choisi, en effet, une référence s'appliquant largement.
A cet égard, cette liberté constitutionnelle comprend évidemment comme élément de base la liberté de contracter ou non (décision du 26 janvier 1995, décision n° 94-358 DC), la liberté de choisir le type de contrat à passer mais aussi d'en désigner le titulaire et d'en déterminer les clauses.
Certes, cette liberté peut être contrainte pour les personnes publiques.
Des circonstances tirées de l'intérêt général ou de la nature des contrats peuvent justifier certaines limites.
Toutefois, cela ne pourrait signifier que ces limites aboutissent à nier le principe même de cette liberté contractuelle sauf à ce que le recours au procédé contractuel soit une illusion ou un alibi commode pour déguiser une tutelle absolue et donc un principe hiérarchique qui ne voudrait pas dire son nom.
En l'occurrence, le mécanisme des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et des contrats de coopération tel qu'établi par la loi organise une tutelle adossée au principe hiérarchique le plus classique.
Ce faisant, le législateur a méconnu le principe de la liberté contractuelle et au-delà prive de garanties institutionnelles la logique du contrôle par des contre-pouvoirs de la qualité et des risques sanitaires sur l'ensemble du territoire.
Concrètement, plusieurs dispositions marquent la confusion institutionnelle qui se cache derrière le dispositif conventionnel et contractuel formellement voté.
Au titre de l'article 8 de la loi modifiant l'article 6141-1 du CSP, l'établissement de santé est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie financière et administrative.
A ce titre, elle devrait donc disposer d'une liberté contractuelle réelle en tant qu'établissement public exerçant sa spécialité à part entière.
Or, les directeurs des établissements de santé sont nommés par le directeur de l'agence régionale de santé ou, à tout le moins, sur une liste proposée par lui.
Il se trouve que selon l'article 10 de la loi modifiant l'article 6143-7 du CSP c'est le directeur ainsi nommé qui signe le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'ARS.
C'est-à-dire que la personne qui a compétence pour signer le contrat ou les conventions de coopération est celle qui a été nommée par la personne avec laquelle il va contracter.
Il est difficile d'imaginer une réelle liberté de contracter et donc une véritable autonomie.
Comment, dans ces conditions, le directeur de l'établissement pourra-t-il négocier réellement ledit contrat, sa portée et ses implications financières.
Pour que les choses soient encore plus claires, l'article 23 de la loi rédige l'article 6131-2 du CSP en sorte que l'ARS peut prendre toute mesure appropriée, y compris la diminution des dotations de financement, si sa demande de signature d'une convention de coopération entre plusieurs établissements n'est pas suivie d'effets.
La réalité est donc simplement que les contrats pluriannuels comme les conventions de coopération sont des contrats signés dans le cadre d'un régime qui réduit le principe de liberté contractuelle à une illusion perdue.
En l'espèce, cette méconnaissance du principe de liberté contractuelle a ceci de particulier qu'elle peut avoir des conséquences dramatiques en termes de gestion de la qualité des soins et de prévention des risques sanitaires majeurs.
Il s'ensuit que cette atteinte à la liberté contractuelle des établissements publics et privés de santé aboutit à méconnaître le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 énonçant que « la Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
En effet, cette confusion institutionnelle résultant de la mise en place d'une tutelle hiérarchique des ARS sur les établissements publics de santé évacue l'existence de vrais contre-pouvoirs sanitaires dont le rôle aurait été de nature à prévenir des risques graves.
A cet égard, la connaissance désormais acquise des politiques de santé publique montre que les contre-pouvoirs sont indispensables pour anticiper et prévenir les risques sanitaires aux conséquences graves pour la population.
Certes, il n'est pas en soi choquant qu'existe un lien de subordination hiérarchique entre l'ARS et les directeurs d'hôpitaux.
C'est une logique administrative plus que classique.
La question est ici de pouvoir identifier les contre-pouvoirs qui, à l'extérieur de cette relation hiérarchique, pourraient jouer le rôle que ni l'ARS ni les directeurs d'hôpitaux ne joueront dans leur relation hiérarchique.
En niant la liberté contractuelle des établissements de santé, la loi crée un risque institutionnel pour la politique de santé publique de notre nation.
Cette recentralisation brutale des institutions sanitaires ainsi dessinée tourne le dos aux besoins réels de gestion décentralisée et démocratisée du système de soins et de prévention des risques de santé.
A ce double titre, la censure est encourue.
― Sur l'article 22 de la loi et sa contrariété
avec le droit à la protection de la santé
L'article 22 de la loi vide de tout sens les interdictions de contacts entre firmes et patients pourtant voulues par l'Assemblée nationale.
Cela va à l'encontre du droit à la protection de la santé tel qu'affirmé par le Préambule de la Constitution de 1946 en son onzième alinéa (décision n° 91-283 DC du 8 janvier 1991).
En effet, la rédaction finalement retenue pour l'article L.
1161-4 énonce que « Les programmes [d'éducation thérapeutique] ou actions [d'accompagnement] définis aux articles L.
1114-1 [associations de patients] élaborent et mettent en œuvre ces programmes ou actions.
Le « notamment » de « Toutefois, ces entreprises et ces personnes peuvent prendre part aux actions ou programmes mentionnés aux articles L.
1161-3, notamment pour leur financement », introduit par le Gouvernement au Sénat montre qu'il ne s'agit pas seulement pour les firmes de « financer » l'éducation thérapeutique des patients, mais bien plus largement d'y participer, dans la conception de son contenu et dans sa réalisation.
La deuxième partie de l'article L.
1161-4 est ainsi en contradiction avec le droit à la protection de la santé tel que protégé par de multiples réglementations européennes et nationales.
Ainsi, le droit européen interdit la publicité pour les médicaments de prescription aux patients : « Les Etats membres interdisent la publicité auprès du public faite à l'égard des médicaments qui ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale » (article 88 de la directive 2001/83/CE, notamment modifiée par la directive 2004/27/CE).
Cette interdiction est transposée dans les articles L.
5122-6 du code de la santé publique relatifs à la publicité.
Force est de constater que la distinction entre une « information » sur leur médicament par les firmes pharmaceutiques (même dans le cadre de programmes dits d'éducation thérapeutique ou d'actions d'accompagnement) et la publicité est impossible en raison des conflits d'intérêts des firmes.
Le 2 avril 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé que la directive 2001/83/CE doit, dans un objectif de protection maximal de la santé publique, être interprétée comme signifiant que la dissémination par une tierce partie d'information sur un médicament peut être considérée comme de la publicité.
Et en décembre 2008, la Commission européenne a elle-même reconnu dans sa proposition de nouvelle directive sur le sujet qu'il y a « certains cas dans lesquels il est plus difficile d'établir une distinction claire entre la publicité et l'information non publicitaire ».
Le 9 juin 2009, « un grand nombre de délégations » représentant les ministères de la santé des Etats membres réunis en conseil de la santé et des affaires sociales ont « estimé que la distinction entre "information” et "publicité” n'est pas suffisamment claire, et craignent par conséquent que les propositions ne garantissent pas suffisamment que l'interdiction de la publicité auprès du public en faveur des médicaments soumis à prescription médicale ne sera pas contournée.
» (Conseil de l'Union européenne, http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/lsa/108397.pdf, page 17).
En France aussi, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) s'était prononcée en 2008 sans ambiguïté contre la confusion des rôles dans les programmes d'accompagnement des patients (Duhamel G. et coll., « Encadrement des programmes d'accompagnement des patients associés à un traitement médicamenteux, financés par les entreprises pharmaceutiques ».
Site : La documentationfrancaise.fr, consulté le 11 février 2008 : 96 pages) (c).
Quant à la Cour des comptes, elle a également considéré « qu'il appartient en priorité aux pouvoirs publics de répondre au besoin, bien réel, d'accompagnement des patients, et que celui-ci ne doit pas être abandonné aux firmes pharmaceutiques » (annexe 6 au rapport de la MECSS « Communication de la Cour des comptes concernant la consommation et la prescription des médicaments », page 62).
Le droit à la santé exige donc que l'éducation thérapeutique du patient soit protégée de toute intervention, même déguisée, des firmes pharmaceutiques pour la mise en œuvre de leurs actions promotionnelles.
On peut lire utilement, à cet égard, quelques extraits de marketing pharmaceutique :
http://www.prescrire.org/editoriaux/observanceMarketing.pdf, ce qui devrait finir de convaincre si des hésitations existaient encore sur la portée réelle de l'article L.
1161-4 du CSP tel que rédigé par l'article 22 du projet de loi.
Pour ces raisons, la censure est là aussi encourue.
Cet article relatif à l'obtention du titre de psychothérapeute est contraire au principe d'égalité selon lequel on ne saurait traiter différemment des personnes ou des situations objectivement et rationnellement semblables.
En effet, une procédure transitoire est mise en place pour permettre aux psychothérapeutes exerçant leur activité depuis cinq ans de solliciter l'usage du titre en présentant la demande auprès d'une commission régionale qui statuera à cet égard.
Cependant, aucun dispositif n'est prévu permettant d'accéder au titre de psychothérapeute sur la base d'une formation en psychothérapie.
Il y a là un véritable paradoxe.
Cet article prévoit en effet que les professionnels souhaitant s'inscrire au registre national des psychothérapeutes devront suivre une formation théorique et pratique en psychothérapie clinique dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il dispose en outre que cette formation est réservée « aux titulaires d'un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d'exercer la médecine en France ou d'un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse ».
Si la possibilité donnée aux titulaires des diplômes précités d'accéder à la formation théorique et pratique en psychopathologie et de pouvoir ensuite se voir reconnu le titre de psychothérapeute apparaît pertinente et justifiée, il est difficilement compréhensible que les formations en psychothérapie soient totalement exclues de cette liste... alors qu'il s'agit d'accéder au titre de psychothérapeute.
Il est certain que toute formation en psychothérapie ne peut pas être reconnue à ce titre.
Mais la loi aurait dû mettre en place des critères objectifs et rationnels afin que les formations en psychothérapie puissent être prises en compte dès lors qu'elles répondraient à des conditions qui pourraient être les suivantes :
Etre de niveau « mastère » ;
Etre agréées par le ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Etre agréées par le ministère de la santé ;
Voir leurs diplômes validés par une université.
De la même manière, les dispositifs des acquis de l'expérience auraient dû être pris en compte dans le cadre de la validation universitaire du diplôme, conformément au droit commun.
Les signataires du présent recours ne contestent pas les dispositions positives inscrites dans l'article 91.
Ils considèrent que le fait que les formations en psychothérapie ne soient pas mentionnées et donc exclues, sous quelque forme que ce soit, y compris sur la base de critères précis, comme ceux qui viennent d'être évoqués, traduit l'absence de critères objectifs et rationnels portant manifestement atteinte au principe d'égalité.
Par ces motifs et tous autres à déduire ou suppléer même d'office, plaise au Conseil constitutionnel d'invalider tout article contraire aux dispositions constitutionnelles et d'assortir des réserves d'interprétation qui conviennent afin de ne pas priver de garanties les exigences constitutionnelles pertinentes.
Nous vous prions de croire, monsieur le président, mesdames, messieurs les membres du Conseil constitutionnel, à l'expression de notre considération respectueuse.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Ainsi, la loi ici critiquée qui comporte 135 articles, soit presque quatre fois plus de dispositions que le projet de loi initial, avoue sa propre incomplétude et les risques d'incohérence qui résultent de sa rédaction.
et le droit à la protection de la santé
Vous jugez classiquement que les conditions d'organisation du système de soins ou ses modalités tarifaires concourent pleinement au respect des exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (décision n° 2004-504 du 12 août 2004, considérant 13).
Vous avez ainsi reconnu que le principe de liberté contractuelle qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 s'applique également aux contrats de droit publics (décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006).
Cette recentralisation brutale des institutions sanitaires ainsi dessinée tourne le dos aux besoins réels de gestion décentralisée et démocratisée du système de soin et de prévention des risques de santé.
1161-3, notamment pour leur financement » introduit par le Gouvernement au Sénat montrent qu'il ne s'agit pas seulement pour les firmes de « financer » l'éducation thérapeutique des patients, mais bien plus largement d'y participer, dans la conception de son contenu et dans sa réalisation.
Ainsi, le droit européen interdit la publicité pour les médicaments de prescription aux patients : « Les Etats membres interdisent la publicité auprès du public faite à l'égard des médicaments qui ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale » (article 88 de la directive n° 2001/83/CE, notamment modifiée par la directive n° 2004/27/CE).
Le 2 avril 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé que la directive n° 2001/83/CE doit, dans un objectif de protection maximal de la santé publique, être interprétée comme signifiant que la dissémination par une tierce partie d'information sur un médicament peut être considérée comme de la publicité.
En France aussi, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) s'était prononcée en 2008 sans ambiguïté contre la confusion des rôles dans les programmes d'accompagnement des patients (Duhamel G et coll.
« Encadrement des programmes d'accompagnement des patients associés à un traitement médicamenteux, financés par les entreprises pharmaceutiques ».
1 Etre de niveau « master » ;
- Sur le principe d'égalité et particulièrement
celui d'égale admission dans les emplois publics
Vous jugez classiquement depuis la décision rendue le 27 décembre 1973 (décision n° 73-51 DC relative à la loi de finances pour 1974) qu'une loi ne peut porter atteinte au principe constitutionnel d'égalité, sans qu'il n'y ait plus lieu, depuis la décision C.
81-129 du 31 octobre 1981, de se référer précisément à une disposition du bloc de constitutionnalité.
Ainsi en est-il du principe d'égalité devant les emplois publics.
Si la Constitution n'impose pas un mode de recrutement unique des agents de l'administration publique, le principe sus-cité impose toutefois le refus de l'arbitraire dans la nomination de ses agents (C.
84-178 DC du 30 août 1984).
A cet égard, l'article 11 de la loi méconnaît ce principe en prévoyant la nomination de non-fonctionnaires sur les emplois de directeur des établissements.
Ceux-ci, contrairement aux directeurs d'hôpitaux, n'auront pas suivi une formation à l'Ecole des hautes études de santé publique (l'EHESP).
De plus, leur nomination par le directeur général de l'agence régionale de santé pourra se faire en l'absence de tout critère précis quant aux talents et compétences attendus d'eux, ce qui est contraire aux conclusions tirées par vous dans la décision C.
82-153 DC du 14 janvier 1983 portant sur la loi relative au statut général des fonctionnaires et plus particulièrement sur son second considérant (« Considérant que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : "La loi est l'expression de la volonté générale [...]
Par ailleurs, le paragraphe II de l'article 129 précise que « les agents contractuels de droit privé exerçant à la date mentionnée au I de l'article 131 leurs fonctions dans les organismes d'assurance maladie visés au I du présent article, le service du contrôle médical du régime général, les caisses de base du régime social des indépendants et les caisses de la mutualité sociale agricole au titre d'activités transférées aux agences régionales de santé sont transférés dans ces agences.
Cette disposition apparaît contraire au principe constitutionnel d'égalité dans la mesure où seuls les agents qui exercent des activités à la date de création des agences régionales de santé pourraient y être transférés, alors que ce principe devrait conduire à ce que tous les agents du service du contrôle médical qui le souhaitent, et qui disposent des compétences nécessaires, puissent être transférés dans les agences régionales de santé.
Certains agents, notamment praticiens-conseils, peuvent exercer ou avoir exercé récemment des fonctions leur donnant une compétence dans les domaines d'activité des agences régionales de santé, alors que, par suite d'évolutions professionnelles personnelles ou de modifications d'organisation du service, liées notamment aux regroupements d'organismes, ils n'exerceront plus ces fonctions à la date de transfert (date par ailleurs non déterminée avec précision).
De plus, le transfert automatique de certains agents du service du contrôle médical, sans qu'une possibilité de choix ne leur soit donnée, les prive de la possibilité de se porter candidats sur d'autres postes vacants dans le service, alors que cette possibilité existe pour les autres.
En effet, contrairement aux URCAM qui disparaissent, le service du contrôle médical de l'assurance maladie n'est pas dissous et continuera à exercer ses autres missions propres, souvent d'ailleurs en lien avec les agences régionales de santé en tant que maître d'œuvre de programmes dont une agence régionale de santé sera maître d'ouvrage.
Nous vous prions de croire, monsieur le président, mesdames, messieurs les membres du Conseil constitutionnel, l'expression de notre considération respectueuse.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Les deux recours critiquent le titre Ier de la loi et ses articles 6, 10 et 23, 11, 84, 91 et 133.
Le recours émanant des sénateurs est en outre dirigé contre l'article 129 de la loi.
― Le titre Ier de la loi a pour objet d'abstraire le service public hospitalier de l'approche organique qui le régissait jusqu'à présent (le service public hospitalier était celui de l'hôpital public) pour lui préférer une approche matérielle définissant 14 missions de service public auxquelles tous les établissements de santé, publics ou privés, quel que soit leur statut, ont vocation à participer.
― Les auteurs des saisines font grief à ces dispositions de mettre en œuvre un service public à géométrie variable en permettant aux établissements privés de santé de sélectionner les missions de service public qu'ils entendent remplir, au détriment de l'égalité entre les usagers.
Le Conseil constitutionnel ne pourra faire sienne cette analyse.
Il convient d'observer en premier lieu que, quelles que soient les demandes exprimées par les établissements privés de santé dans un territoire de santé donné, le périmètre du service public sera défini par l'agence régionale de santé qui déterminera seule, le cas échéant après mise en concurrence, les candidats privés attributaires d'une fraction de ce dernier et pourra même décider unilatéralement, en vertu du nouvel article L.
6112-2 du code de la santé publique issu de l'article 1er de la loi, de confier une mission non assurée à l'un de ces établissements.
On relèvera ensuite que tous les établissements publics ou privés participant au service public hospitalier devront respecter les trois garanties énoncées au nouvel article L.
6112-3 du code de la santé publique, à savoir l'égal accès à des soins de qualité, la permanence de l'accueil et de la prise en charge, ou l'orientation vers un autre établissement ou une autre institution, dans le cadre défini par l'agence régionale de santé et enfin la prise en charge des patients aux tarifs fixés par l'autorité administrative ou aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L.
Pour dissiper toute ambiguïté, le législateur a même pris le soin de préciser, au cinquième alinéa du nouvel article L.
6112-3, que ces garanties s'appliqueraient y compris en cas d'admission à l'hôpital par le biais des urgences, ainsi qu'en cas de réhospitalisation après une première sortie du patient.
6112-3-1 rappelle enfin, à toutes fins utiles, que les patients soignés dans un établissement public hospitalier bénéficieront de ces garanties, à la fois dans le cadre des missions de service public exercées par ce dernier et au titre de ses autres activités.
6161-5 indique que les établissements de santé privés d'intérêt collectif appliquent, pour l'ensemble de leurs missions, ces mêmes garanties aux patients qu'ils accueillent.
Loin de porter atteinte au droit à la santé, le nouveau régime mis en place par le titre Ier de la loi permet de lui conférer une plus grande portée, en organisant, par la coordination de l'activité des établissements, la continuité du service public hospitalier pris dans son ensemble et, du point de vue du patient, la permanence des soins qui doivent lui être prodigués par l'un, l'autre ou plusieurs de ces établissements.
― Ces articles fixent le régime applicable aux relations entre l'agence régionale de santé et les établissements de santé, en prévoyant notamment la signature obligatoire de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
Il est essentiellement fait grief à ces articles de méconnaître la liberté contractuelle des établissements, sommés de signer, en méconnaissance du principe d'autonomie qui leur est par ailleurs reconnu à l'article 8 de la loi, des contrats dont ils ne peuvent refuser le principe ni modifier le contenu.
― Cette critique ne pourra toutefois pas être retenue.
Il faut souligner, tout d'abord, que s'ils traduisent bien l'engagement d'une démarche contractuelle, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ne sont pas des instruments juridiques revêtant exactement les caractéristiques d'un contrat.
Ils constituent plutôt une forme moderne d'allocation des ressources publiques conjointement déterminée entre l'autorité publique et la personne, publique ou privée, chargée de mettre en œuvre la mission qui lui incombe.
A supposer toutefois opérant, en l'espèce, le grief tiré d'une méconnaissance de la liberté contractuelle des établissements de santé, le Gouvernement souhaite souligner que ce principe lui paraît devoir revêtir, dans la matière particulière régie par la loi déférée, une portée moindre que celle qui lui est traditionnellement reconnue par la jurisprudence.
Le secteur d'activité en question obéit en effet, pour l'essentiel, à des régimes d'autorisation dans la main de l'autorité publique.
La demande de soins est presque entièrement solvabilisée par la perception de prélèvements obligatoires.
Et les entorses au principe, résiduel, de liberté contractuelle sont toutes justifiées par le motif d'intérêt général tenant à la préservation du système de santé dans son ensemble.
Or, si la jurisprudence du Conseil constitutionnel tend à conférer une protection particulière au principe de la liberté contractuelle, on y trouve aussi la volonté de pondérer différemment la portée de ce dernier lorsque se trouve en cause l'application d'un régime de droit public supposant de conférer davantage de marge d'action à la puissance publique (voir en ce sens, notamment, la décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 relative à la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et plus spécialement ses considérants 12 à 16).
On soulignera en outre, en tout état de cause, que le contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens est loin d'échapper totalement aux établissements de santé.
Rien ne fait en effet obstacle à ce que ceux-ci déterminent par eux-mêmes, avant de les soumettre à la négociation, les « orientations stratégiques » qui seront les leurs dans le cadre de ces contrats en application du nouvel article L.
La même liberté existe pour la fixation, le cas échéant, des « objectifs quantifiés des activités de soins et équipements matériels lourds » pour lesquels une autorisation a été délivrée.
Quant à la circonstance que le directeur de l'agence régionale de santé intervienne désormais dans la procédure de nomination du directeur des établissements de santé, elle ne saurait révéler, par elle-même, d'entrave à l'expression de la liberté contractuelle de l'établissement.
Il n'est pas rare en effet que l'autorité de nomination soit également l'autorité chargée de négocier ultérieurement l'allocation des ressources d'un établissement public, dès lors que celui-ci se trouve financé par des fonds publics.
Tel est déjà le cas dans de nombreux établissements publics, au premier rang desquels la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le directeur est nommé par décret en vertu de l'article L.
221-3-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, et se trouve néanmoins liée à l'Etat par une convention d'objectifs et de gestion, sans que le Conseil constitutionnel n'ait relevé de grief d'inconstitutionnalité à l'encontre de ce dispositif dans sa décision n°2004-504 DC du 12 août 2004 rendue au sujet de la loi relative à l'assurance maladie.
Dans ces conditions, le grief tiré de ce que la loi déférée porterait une atteinte excessive à la liberté contractuelle des établissements de santé pourra donc être écarté.
Il en ira de même, par voie de conséquence, de celui, présenté comme un simple corollaire du premier, tiré de ce que le nouveau régime porterait atteinte au principe de protection du droit à la santé.
― L'article 11 de la loi déférée, modifiant la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, prévoit que, par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires et à l'article L.
6143-7-2 du code de la santé publique, des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, c'est-à-dire des agents contractuels, peuvent être nommés sur les emplois de directeur d'établissements de santé.
Cette mesure a pour but d'encourager la mobilité entre le secteur privé et le secteur public et de diversifier le vivier de recrutement des emplois de direction de la fonction publique hospitalière.
― Les auteurs des saisines lui font grief de méconnaître le principe d'égal accès aux emplois publics et de ne pas prévoir les garanties permettant d'assurer que le recrutement de ces agents ne reposera que sur leur capacité, leurs vertus et leurs talents, conformément à ce qu'impose l'article 6 de la déclaration de 1789.
Ces critiques ne sauraient être retenues.
Il résulte en premier lieu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu'aucune disposition de la Constitution non-plus qu'aucun principe de valeur constitutionnelle ne fait obstacle au recrutement de non-fonctionnaires sur des emplois publics.
Le législateur peut donc, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, prévoir des modes de recrutement différenciés aux fins de pourvoir les emplois publics.
Le Conseil constitutionnel l'a déjà jugé s'agissant de l'accès aux corps de fonctionnaires, notamment dans ses trois décisions n°82-153 DC du 14 janvier 1983 au sujet de la création d'un troisième concours pour le recrutement à l'Ecole nationale d'administration, n°84-179 du 12 septembre 1984 pour le recrutement par le tour extérieur dans les corps d'inspection et de contrôle ou n°85-204 DC du 16 janvier 1986 en ce qui concerne l'intégration dans le corps des ministres plénipotentiaires de personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires.
A plus forte raison ce raisonnement doit-il valoir lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, l'accès de non-fonctionnaires à des emplois publics n'entraîne pas leur titularisation dans un corps de fonctionnaires.
Pris globalement, le régime de recrutement de ces agents écartera en second lieu tout risque d'arbitraire, conformément aux prescriptions de l'article 6 de la déclaration de 1789.
Le Gouvernement souhaite souligner, à titre liminaire, que la loi a expressément prévu que ces personnels non fonctionnaires devront suivre une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions.
Le respect des exigences de l'article 6 de la déclaration de 1789 sera par ailleurs assuré par l'instauration d'un comité de sélection national composé notamment de professionnels représentant les établissements publics de santé, dont le rôle sera de constituer le vivier des candidats potentiels et de s'assurer que leurs compétences et leurs qualifications sont bien celles requises pour exercer les fonctions de directeur d'établissement.
Ce dispositif de sélection, destiné à assurer le respect de l'article 6 de la déclaration de 1789, ne figure pas dans la loi car il relève de l'exercice du pouvoir réglementaire.
Un décret en ce sens sera donc pris dans les plus brefs délais.
― L'article 84 de la loi déférée modifie le livre Ier de la première partie du code de la santé publique en le complétant par un titre VI relatif à l'éducation thérapeutique du patient, définie comme l'ensemble des mesures destinées à rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie.
― Les auteurs des saisines reprochent à cet article d'avoir permis, par le nouvel article L.
1161-4 du code de la santé publique, à l'industrie pharmaceutique de prendre part aux actions ou programmes d'éducation thérapeutique, en lui ouvrant notamment la possibilité de s'associer au financement de ces derniers, au mépris du droit à la protection de la santé.
Le Conseil constitutionnel ne saurait faire sienne cette appréciation.
Aucun principe de valeur constitutionnelle ne semble tout d'abord s'opposer à ce qu'une entreprise privée contribue, spontanément ou à la demande de la puissance publique, au financement d'une activité d'intérêt général.
Il convient simplement de s'assurer, dans ce type d'hypothèse, que les modalités de mise en œuvre de cette participation respectent le principe de neutralité de l'action administrative.
Contrairement à ce que soutiennent tout d'abord les auteurs des saisines, la loi déférée ne fait preuve d'aucun libéralisme à l'égard des entreprises privées.
Seul le financement, direct ou indirect (par la formation des intervenants dans les programmes d'éducation thérapeutique ou la fourniture de moyens logistiques), est autorisé par l'article L.
C'est dans ce sens restrictif qu'il convient d'interpréter cette nouvelle disposition du code de la santé publique.
Surtout, la loi déférée instaure les garanties destinées à préserver la neutralité des programmes d'éducation thérapeutique et, partant, l'intégrité du droit à la protection de la santé du patient.
L'article 84 de la loi déférée interdit en premier lieu tout contact direct entre le laboratoire pharmaceutique et le patient et son entourage, respectant ainsi la prohibition de la publicité des médicaments auprès du public énoncée par la directive 2001/83/CE modifiée, transposée en droit interne aux articles L.
5122-6 du code de la santé publique, dans le dernier état d'interprétation qu'en a donné la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 2 avril 2009, Frede Damgaard, rendu dans l'affaire C-421/07.
L'article 84 prévoit en second lieu que les programmes d'éducation thérapeutique devront être soumis à l'autorisation des agences régionales de santé et évalués par la Haute Autorité de santé et, tout comme les actions d'accompagnement menées par le milieu associatif, conformes à un cahier des charges fixé par arrêté ministériel.
Dans ces conditions, les griefs dirigés contre l'article 84 de la loi déférée pourront être écartés.
― L'article 91 de la loi déférée a pour objet, en modifiant partiellement l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, de réglementer l'accès au titre de psychothérapeute en subordonnant celui-ci à la possession d'une formation en psychopathologie clinique accessible aux seuls docteurs en médecine ou aux titulaires d'un diplôme de niveau master en psychologie ou en psychanalyse.
L'article 91 renvoie par ailleurs à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir les dérogations ouvertes aux médecins, aux psychologues, aux psychanalystes et aux psychothérapeutes justifiant de cinq années d'expérience professionnelle.
― Les auteurs des saisines font grief à l'article 91 de ne pas avoir, rompant ainsi le principe d'égalité, prévu de condition particulière d'accès pour les élèves des écoles en psychothérapie et de ne pas avoir prévu de modalité de validation des acquis de l'expérience dans cette matière.
L'objet de la loi est de s'assurer que ne pourront se prévaloir du titre de psychothérapeute que des professionnels qualifiés, eu égard à l'état de vulnérabilité psychologique dans lequel peuvent se trouver les patients susceptibles de les consulter.
C'est pourquoi le législateur a souhaité réserver principalement l'accès à la profession à des personnes titulaires de diplômes de haut niveau reconnus par l'Etat.
Tel n'est pas le cas des élèves issus des écoles de psychothérapie, qui se trouvent donc dans une situation différente des autres candidats potentiels au titre de psychothérapeute.
Le Gouvernement tient à souligner, au demeurant, que rien ne fait obstacle, en pratique, à ce que ces écoles prennent l'attache des établissements universitaires aux fins de délivrer conjointement des diplômes permettant l'accès à la formation en psychopathologie clinique mentionnée par la loi.
Quant à l'absence de mention expresse d'une voie d'accès par la validation des acquis de l'expérience, elle n'encourt en tout état de cause aucune critique au regard du principe d'égalité.
C'est en effet le mécanisme de droit commun prévu par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 qui trouvera à s'appliquer en la matière.
― L'article 133 autorise le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les dispositions de coordination nécessaires pour assurer la cohérence des textes au regard des dispositions introduites par la loi déférée.
― Les auteurs des saisines font grief à cet article de méconnaître l'article 38 de la Constitution, d'être entaché d'incompétence négative et de méconnaître les objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
L'habilitation conférée par la loi déférée, qui porte sur l'adoption de mesures de coordination de nature législative, est donc conforme à l'article 38 de la Constitution.
Le législateur a par ailleurs défini avec suffisamment de précision la finalité et le champ d'intervention de ces mesures : le reproche d'incompétence négative adressé à l'article 133 pourra donc être écarté.
Le choix de renvoyer les dispositions de coordination à l'intervention d'une ordonnance n'est, enfin, pas révélateur en lui-même d'un défaut de clarté ou d'intelligibilité de la loi dans son ensemble.
Il contribue, au contraire, en allégeant le dispositif soumis à la représentation nationale, à permettre une plus grande clarté du texte adopté, qui se concentre sur l'essentiel de la réforme envisagée.
Le Gouvernement souhaite en outre souligner, en tout état de cause, que l'ordonnance sera publiée avant l'entrée en vigueur du nouveau régime.
Le Parlement sera enfin à même d'exercer son contrôle de cohérence sur le régime, pris globalement, à l'occasion de l'examen du projet de loi de ratification qui lui sera soumis dans les plus brefs délais.
― Le II de l'article 129 prévoit que les agents contractuels de droit privé exerçant, à la date de mise en place des agences régionales de santé, leur activité notamment dans le service du contrôle médical du régime général sont transférés dans ces agences.
― Les sénateurs auteurs de la saisine font grief à cet article de méconnaître le principe d'égalité en ce qu'il cantonne le transfert de plein droit aux seuls agents exerçant dans le service du contrôle médical à la date de création des agences, à l'exclusion de ceux qui y ont exercé un jour et détiennent depuis lors d'autres fonctions.
Mais ces derniers agents sont, au regard de l'objet de la loi, qui consiste à transférer les activités ― et seulement, par voie de conséquence, les agents chargés de celles-ci ― issues de l'assurance maladie dont le champ d'activité entre désormais dans les missions des ARS, dans une situation différente des agents effectivement en fonction à la date de création des agences.
Il était donc loisible au législateur de les traiter différemment en les exceptant du champ du transfert de plein droit.
Au demeurant, ceux-ci disposeront toujours de la possibilité de se faire recruter selon les voies de droit commun par le directeur de l'ARS sous le même contrat de droit privé que celui qui sera offert à leurs anciens collègues.
Le grief tiré de la rupture d'égalité pourra donc être aisément écarté.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés dans les saisines n'est de nature à conduire à la censure de la loi déférée.
Décret n° 2009-880 du 20 juillet 2009 modifiant le décret n° 87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité
― Les articles 1er et 2 sont ainsi rédigés :
« Art. 1er.-Le comité technique de l'électricité est institué auprès du ministre chargé de l'énergie.
Il est consulté sur les dispositions à caractère technique des actes de nature réglementaire intéressant la production d'électricité, les réseaux publics d'électricité, les lignes d'interconnexion avec les pays voisins, les lignes directes visées à l'article 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ainsi que les installations privées sous tension empruntant ou survolant des terrains appartenant à des tiers.
Le comité est également consulté sur les dispositions de ces actes poursuivant des objectifs de sécurité des personnes et des biens, de sûreté de fonctionnement du système électrique, de qualité de la fourniture et de préservation de l'environnement.
A la demande du ministre chargé de l'énergie, il peut élaborer des projets de règlement.
« Le comité est également appelé à donner son avis sur toute autre question relevant de sa compétence à la demande d'un ministre intéressé.
« En dehors des cas prévus aux alinéas qui précèdent, le comité peut, sur son initiative, procéder à toute étude intéressant le système électrique et émettre des vœux sur les questions relevant de sa compétence.
― Le comité technique de l'électricité est constitué :
« a) De quatre représentants des gestionnaires des réseaux publics d'électricité ;
« b) De deux représentants des autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d'électricité et de leurs régies ;
« c) De quatre représentants des producteurs d'énergie, dont un représentant au moins des producteurs d'énergies renouvelables ;
« d) D'un représentant des consommateurs d'énergie ;
« e) De deux représentants des entreprises soumises à obligations de service public en lien avec le fonctionnement du système électrique ;
« f) De cinq représentants des autres entreprises, établissements et organismes scientifiques, techniques ou professionnels intéressés par l'électricité, les matériels et services associés et leur normalisation ;
« g) De personnalités qualifiées dont le nombre ne peut être inférieur à deux ni excéder six ;
« h) D'un représentant du personnel des industries électriques et gazières, désigné sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel ;
« i) Du directeur d'administration centrale chargé de l'énergie ;
« j) Du directeur d'administration centrale chargé de la prévention des risques ;
« k) Du directeur d'administration centrale chargé de l'industrie et des services ;
« l) Du directeur d'administration centrale chargé des collectivités locales ;
« m) Du directeur d'administration centrale chargé de la sécurité civile ;
« n) Du directeur d'administration centrale chargé du droit du travail.
― Lorsque le comité est amené à traiter de questions ayant trait à la préservation de l'environnement, ou dans les autres cas à leur demande, la composition du comité technique de l'électricité est complétée par :
« ― le directeur d'administration centrale en charge du développement durable ;
« ― deux représentants des associations de préservation de l'environnement.
― L'ensemble des membres du comité technique de l'électricité dans sa formation prévue au I ou au II ainsi que leurs suppléants sont destinataires des convocations et des comptes rendus de séances.
Ces documents peuvent être valablement transmis par voie électronique.
« Art. 4.-Les membres du comité technique de l'électricité autres que ceux siégeant en raison de leur fonction sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Les suppléants, dont le nombre est limité à trois par membre titulaire, sont nommés dans les mêmes conditions.
Les personnalités qualifiées ne sont pas suppléées.
« Art. 6.-Le service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique est chargé du secrétariat du comité technique de l'électricité.
― Aux articles 5, 7 et 8, les mots : « ministre chargé de l'électricité » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'énergie ».
M. Flavien ERRERA, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les avis prévus à l'article 2 du décret n° 2009-157 du 10 février 2009 portant attribution de produits aux budgets des ministères concernés en application du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération des services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel.
Arrêté du 3 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 juin 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 juillet 2009, l'arrêté du 12 juin 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la police nationale est modifié comme suit :
La mention : « L'épreuve unique d'admission aura lieu le jeudi 22 octobre 2009 » est remplacée par la mention : « L'épreuve unique d'admission aura lieu le mardi 22 septembre 2009.
Arrêté du 3 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 juin 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 juillet 2009, l'arrêté du 12 juin 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe de la police nationale est modifié comme suit :
La mention : « L'épreuve unique d'admission aura lieu le jeudi 22 octobre 2009 » est remplacée par la mention : « L'épreuve écrite aura lieu le mardi 22 septembre 2009.
Le circuit de vitesse de La Ferté-Gaucher, tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
L'utilisation du circuit est interdite de 18 heures à 9 heures et de 12 h 30 à 14 heures, pour les activités soumises à homologation, conformément à l'article 1er du présent arrêté.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que les activités n'entraînant pas des nuisances sonores supérieures à quatre-vingt-quinze décibels, mesurées à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement des véhicules, selon les normes et règles techniques fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L.
Des dérogations aux dispositions visées aux 1° et 2° ci-dessus ne peuvent être accordées que lors de manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de vingt-cinq jours par an et, dans ce cadre, de quatre jours par mois.
Tout véhicule évoluant sur la piste doit être équipé d'un système d'échappement d'origine constructeur dit de série, conforme à la puissance acoustique indiquée sur le certificat d'immatriculation ou, pour les véhicules non immatriculés, d'un système d'échappement respectant les conditions de puissance acoustique fixées au 2° ci-dessus.
Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans les conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de Seine-et-Marne, en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives délégataires.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE LA FERTÉ-GAUCHER (SEINE-ET-MARNE)
Décret n° 2009-881 du 21 juillet 2009 relatif au recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logement
Les dispositions du présent décret sont applicables aux indus notifiés à compter de son entrée en vigueur ainsi qu'aux indus en cours de recouvrement à cette date.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, chargé des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
553-2, les mots : « déterminées à l'article D.
» sont remplacés par les mots : « déterminées aux articles D.
Décret n° 2009-882 du 21 juillet 2009 relatif à la trésorerie des organismes de sécurité sociale et des organismes en relation avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
14-10-48 du code de l'action sociale et des familles, il est introduit un deuxième alinéa ainsi rédigé :
3135-10 du code de la santé publique, il est introduit un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 mentionné ci-dessus, les disponibilités excédant les besoins de trésorerie peuvent également être déposées, suivant les modalités fixées par la convention prévue à l'article L.
Arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale
Le préfet de région peut déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'éducation nationale, au recteur d'académie.
Il peut également lui déléguer sa signature pour les décisions relatives à la prescription quadriennale des créances sur l'Etat dans les conditions fixées par les décrets du 11 février 1998 et du 8 février 1999 susvisés.
Le recteur d'académie ou, le cas échéant, le responsable du service qui bénéficie d'une délégation de gestion de sa part peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents relevant de son autorité.
Le préfet de département peut déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'éducation nationale, à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou, le cas échéant, le responsable du service qui bénéficie d'une délégation de gestion de sa part peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents relevant de son autorité.
Les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les préfets, représentants du Gouvernement, de la collectivité départementale de Mayotte et de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, peuvent déléguer leur signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'éducation nationale, aux vice-recteurs.
Ils peuvent également leur déléguer leur signature pour les décisions relatives à la prescription quadriennale des créances sur l'Etat dans les conditions fixées par les décrets du 11 février 1998 et du 8 février 1999 susvisés.
Les vice-recteurs des académies de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ou, le cas échéant, les responsables des services qui bénéficient d'une délégation de gestion de leur part peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité.
Le préfet de la région Ile-de-France peut également déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'éducation nationale, au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles pour l'exécution des opérations relatives aux examens et concours qui lui sont confiées, ainsi que pour le fonctionnement et les opérations d'investissement du service interacadémique.
Le directeur du service interacadémique des examens et concours peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents relevant de son autorité.
L'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur est abrogé.
Le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 16 mai 2003 portant création du baccalauréat professionnel spécialité production imprimée et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Arrêté du 6 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 16 mai 2003 portant création du baccalauréat professionnel spécialité production graphique et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
L'annexe II c de l'arrêté du 16 mai 2003 susvisé est modifiée pour les épreuves E1 à E3 conformément au document annexé au présent arrêté.
Arrêté du 6 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité technicien menuisier-agenceur et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
L'annexe II b de l'arrêté du 11 juillet 2005 susvisé est modifiée pour l'épreuve E2, épreuve de technologie, préparation d'une fabrication et d'une mise en œuvre sur chantier :
Le mode d'évaluation est ponctuel écrit pour les candidats de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, dans un CFA ou une section d'apprentissage habilité et pour les candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public ; le reste est inchangé.
L'annexe II c est modifiée pour les sous-épreuves U32 et U33 conformément au document annexé au présent arrêté.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la consistance des travaux et en prescrit l'exécution par l'Etat.
Il est adressé au préfet qui, dès sa réception, prend les mesures nécessaires pour que les ouvrages soient remis après leur achèvement aux groupements désignés par l'article L.
A cet effet, il engage ou provoque l'ouverture de la procédure nécessaire, soit à la modification des statuts des associations syndicales autorisées existantes, notamment par l'extension de leur périmètre, soit à leur union, soit à la création de nouvelles associations.
L'enquête et l'instruction portent également, le cas échéant, sur le projet de décret à intervenir en cas d'échec de la tentative de constitution d'une association syndicale autorisée susceptible de prendre en charge les ouvrages.
En cas d'échec de la tentative de constitution d'une association syndicale autorisée ou d'une union de telles associations, une association syndicale est constituée d'office.
Arrêté du 6 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité technicien constructeur bois et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Arrêté du 6 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 22 février 2006 portant création du baccalauréat professionnel spécialité technicien de scierie et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
L'annexe II b de l'arrêté du 22 février 2006 susvisé est modifiée pour l'épreuve E2, épreuve de technologie, préparation d'une fabrication et d'une mise en œuvre sur chantier :
Le mode d'évaluation est ponctuel écrit pour les candidats de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, dans un CFA ou une section d'apprentissage habilité et les candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public ; le reste est inchangé.
Arrêté du 20 juillet 2009 fixant le calendrier scolaire des années 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013
Pour toute la durée des années scolaires 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, dans tous les établissements scolaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, les dates de rentrée des personnels enseignants et les dates de rentrée des élèves ainsi que les dates des périodes de vacance des classes sont fixées conformément aux tableaux annexés au présent arrêté, sous réserve de l'application des dispositions des articles D.
Pour les académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de la Corse et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, le calendrier est fixé conformément aux dispositions des articles D.
Le directeur général de l'enseignement scolaire, les recteurs d'académie et le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(*) Deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, seront dégagées, avant les vacances de la
Toussaint, afin de permettre de prolonger la réflexion engagée lors de la journée de prérentrée.
(**) Les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu'à la date fixée pour la clôture de
ces examens par la note de service établissant le calendrier de la session.
Arrêté du 21 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle
Dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché, des ventes au déballage peuvent être réalisées sans délai pour les produits suivants : melon, pêche-nectarine, abricot, poireau, courgette, poire d'été, artichaut et tomate et pomme de terre primeur et prune et concombre.
Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récipissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.
La mise en œuvre de la vente au déballage sans délais est applicable, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour les fins de semaine 30 (vendredi 24 et samedi 25 juillet), 31 (vendredi 31 juillet et samedi 1er août) et 32 (vendredi 7 et samedi 8 août), sous réserve que pour les produits susmentionnés une situation de crise conjoncturelle ou une prévision de crise au sens de l'article L.
611-4 du code rural continuent d'être constatées.
Dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché, des ventes au déballage peuvent être réalisées sans délai pour les produits suivants : melon, pêche-nectarine, abricot, poireau, courgette, poire d'été, artichaut et tomate.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 juillet 2009, est transférée à la ville de Cherbourg-Octeville la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Cherbourg-Octeville avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts Thomas Henry et au muséum Liais de Cherbourg.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2009, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne, Israël, la République tchèque et la Serbie à l'exposition « La subversion des images, surréalisme, photographie, film » organisée et présentée au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, du 23 septembre 2009 au 11 janvier 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 23 août 2009 au 15 février 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Lorsque tous les avis ont été recueillis ou après l'expiration du délai dans lequel ils auraient pu l'être, le chef du service technique intéressé fait des propositions sur la suite à donner à l'opération ; ces propositions sont transmises par le préfet avec son avis au ministre de l'agriculture.
Lorsque les travaux doivent être exécutés dans deux départements au moins, un arrêté du Premier ministre désigne un préfet coordonnateur du projet.
Décret du 20 juillet 2009 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. PAUZIES (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2009, M. PAUZIES (Jean-Claude), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er juillet 2009.
Arrêté du 8 juillet 2009 portant nomination aux cabinets du haut-commissaire à la jeunesse et haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté
Sont nommés aux cabinets du haut-commissaire à la jeunesse et haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté à compter du 8 juillet 2009 :
M. Jean-Benoît Dujol, directeur adjoint de cabinet, en remplacement de M. Etienne Grass.
M. Etienne Grass, conseiller auprès du haut-commissaire à la jeunesse.
M. Augustin Vicard, conseiller technique chargé du fonds d'expérimentation, en remplacement de Mme Marie-Odile Simon, qui a mis fin à sa demande, à compter du 30 juin 2009, à ses fonctions de conseillère technique chargée du fonds d'expérimentation.
Arrêté du 21 juillet 2009 portant nomination du secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2009, M. Michel Forst est renouvelé dans les fonctions de secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 juillet 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse :
En qualité de représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin
mentionnés au 2° du II de l'article D.
Fédérations départementales des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
M. Robert Erb, en remplacement de M. Jean Rousseau.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 juillet 2009, M. Prévost (Henri), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé chef de service, adjoint à la déléguée à la sécurité et à la circulation routières, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (délégation à la sécurité et à la circulation routières).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 juillet 2009, M. Alain BEDNAREK, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, en remplacement de M. Sylvain BOULON, à compter du 3 juillet 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juillet 2009, sont désignés pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2011 dans les juridictions ci-dessous :
M. Aurélien PIEVE.
Mme Marie-Claude CAMUSET, épouse NOUVION.
Mme Catherine CAUVIN, épouse RENARD.
Mme Patricia DEFOURD, épouse BOUCHE.
Mme Murielle LE ROY.
M. Jacky MANIEZ.
Mme Martine SEGUIN, épouse MILLOT.
M. Jean FANFELLE.
Mme Gislhaine CABOT, épouse IPAS.
Mme Sylvie RATTON.
Mme Nathalie COUEGNAS, épouse SISSOKO.
M. Marc OURGHANLIAN, dit OURGHANJIAN.
M. Patrick PRESTAIL.
Mme Nicole RIEUSSEC-DUCROT.
Arrêté du 10 juillet 2009 portant renouvellement des présidents de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juillet 2009, sont renouvelés à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand :
M. Gilbert Duparret est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon.
M. François Chapon est désigné à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon.
Sont renouvelés à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon :
M. Gérard Lambert est désigné à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon.
Le préfet du département où l'exécution des travaux est prévue procède à ces consultations.
Il arrête, sur le rapport du chef du service technique compétent, la liste des organisations qui seront consultées.
Il doit dans tous les cas recueillir l'avis des conseils municipaux des communes intéressées, de la chambre départementale d'agriculture, de l'organisation syndicale agricole la plus représentative dans le département et du conseil départemental.
Arrêté du 10 juillet 2009 portant renouvellement du président d'un tribunal du contentieux de l'incapacité, du président suppléant et des présidents de formation de jugement
M. Jean-Jacques Triplet est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.
M. Claude Brunet est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.
Sont renouvelés à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille :
Arrêté du 10 juillet 2009 portant renouvellement du président d'un tribunal du contentieux de l'incapacité et d'un président de formation de jugement
M. Serge Debailly est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges.
Mme Simone Audebert est renouvelée à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges.
M. Georges Baumet, précédemment nommé président de formation de jugement à compter du 3 septembre 2007 et pour une durée de trois ans est désigné à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
M. Guy Prost est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
Sont renouvelés à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon :
Sont désignés à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de Lyon :
M. Robert Paris est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier.
Mme Maja Doumayrou est renouvelée à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier.
Sont renouvelés à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier :
Sont désignées à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier :
Mme Elisabeth Florin ;
M. Jean Lilti est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy.
M. Claude Lemoine est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy.
Sont renouvelés à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy :
Arrêté du 10 juillet 2009 portant renouvellement du président suppléant d'un tribunal du contentieux de l'incapacité, des présidents de formation de jugement
M. René Jego est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes.
Sont renouvelés à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes :
M. Philippe Garnier est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans.
M. François Kergall est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans.
Sont renouvelés à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans :
Mme Monique Barbier est désignée à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans.
461-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils concernent les maladies professionnelles en agriculture, sont établis, révisés et complétés par décrets pris après avis de la commission mentionnée à l'article D.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 juillet 2009, M. Garnier (Jean-Marc), attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 7 juillet 2009, M. OUDOT DE DAINVILLE (Etienne), chargé de la sous-direction « financement des entreprises et marché financier » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers, en remplacement de Mme MILSAN (Astrid).
Arrêté du 8 juillet 2009 portant nomination d'un membre au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 juillet 2009, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
En tant que représentante des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :
Mme Ferreira (Caroline), en remplacement de M. Sureau (Jean-Claude).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère technique au sein du pôle budget au cabinet du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat exercées par Mme Florence Gourgeon, à compter du 18 juillet 2009.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Marie-Hélène Aubry, conseillère aux relations avec les entreprises, appelée à d'autres fonctions.
M. Olivier Cheret est nommé en qualité de conseiller chargé des relations avec les entreprises au cabinet de la ministre.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseillère technique en charge des relations avec le Parlement de Mlle Aurélie Andrieux à compter du 24 août 2009.
Mlle Erell Renouard est nommée en qualité d'attachée parlementaire au cabinet de la ministre à compter du 24 août 2009.
Décret du 21 juillet 2009 portant nomination au conseil d'administration de la société GIAT Industries - M. Burtin (Philippe)
Par décret en date du 21 juillet 2009, M. Burtin (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de la société GIAT Industries en qualité de personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences, en remplacement de M. Vigneron (Luc).
M. Burtin (Philippe) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 2009, l'aspirant Hudavert (Alexandre), élève de la promotion 2008, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant des élèves, en remplacement de l'aspirant Chanang (Cabral).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juin 2009, M. Denais (Paul), ingénieur général de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité d'inspecteur de l'armement, en remplacement de M. Berthet (Dominique).
Les membres de la commission sont remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (4 annexes), tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 17 du 13 mars 2009 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée.
L'article 4 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 en ce que l'article ne satisfait pas une des conditions que doit définir un accord de branche.
1221-23 du code du travail qui disposent que la période d'essai ne se présume pas et est expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Arrêté du 10 juillet 2009 portant extension d'accords nationaux conclus dans le secteur des personnels des structures associatives cynégétiques
― l'accord national professionnel du 7 décembre 2006 sur le régime complémentaire santé des salariés conclu dans le secteur des personnels des structures associatives cynégétiques ;
― l'accord national professionnel du 7 décembre 2006 sur le régime de prévoyance « décès-invalidité-incapacité » conclu dans le secteur des personnels des structures associatives cynégétiques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 28 du 21 novembre 2008, relatif à l'égalité professionnelle, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le cinquième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Rhône-Alpes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 6 janvier 2009sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 2009 publié au Journal officiel du 22 avril 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Midi-Pyrénées, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 18 décembre 2008sur la valeur du point pour l'année 2009, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 2009 publié au Journal officiel du 22 avril 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 1er décembre 2008sur la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 2009 publié au Journal officiel du 23 avril 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 28 janvier 2009relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 18 mai 2009 publié au Journal officiel du 23 mai 2009.
Le comité directeur fixe chaque année le taux des cotisations prévues au huitième alinéa de l'article L.
Arrêté du 13 juillet 2009 portant extension d'un accord national professionnel relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi dans la métallurgie (n° 2819)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 7 mai 2009 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi dans la métallurgie.
Arrêté du 13 juillet 2009 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 5 février 2009, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 17 mars 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 26 novembre 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le secteur de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, sous réserve, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 juin 2009 relatif aux emplois de chef de mission des juridictions financières
Deux emplois de chef de mission des juridictions financières sont localisés de la manière suivante :
― adjoint au directeur des affaires financières et du contrôle de gestion de la Cour des comptes : 1.
Délégation permanente est donnée, à compter du 16 juillet 2009, à Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice générale, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie, à l'exécution de ses décisions et des décisions d'engagements de dépense dans la limite des crédits alloués à la commission, à l'exception de décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, des délibérations de la commission et des décisions de nomination aux emplois de directeur.
Avis de vacance d'emplois de directeur de plate-forme régionale interministérielle d'appui à la gestion des ressources humaines à la préfecture de région Basse-Normandie - secrétariat général pour les affaires régionales
Un emploi de directeur de plate-forme régionale interministérielle d'appui à la gestion des ressources humaines à la préfecture de région Basse-Normandie est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales.
Elaborer et piloter les politiques publiques au niveau régional en matière de gestion des ressources humaines.
Elaboration, avec les services déconcentrés concernés, d'un plan régional de gestion prévisionnelle des ressources humaines pour l'ensemble des services de l'Etat.
Conclure des partenariats avec les collectivités locales (centres de gestion départementaux, délégations régionales du CNFPT, DRH des grandes villes de la région) et avec la FPH (DRH des principaux centres hospitaliers).
Poste situé au sein du secrétariat général pour les affaires régionales, composé d'une quarantaine d'agents dont une dizaine de chargés de mission de différents ministères et délégués régionaux.
La plate-forme régionale interministérielle d'appui à la gestion des ressources humaines sera constituée de quatre personnes : trois agents de catégorie A (conseiller action sociale et environnement professionnel, conseiller formation, conseiller mobilité carrière) et d'un(e) assistant(e) de catégorie C à temps partagé.
Expérience en matière de GRH ou de pilotage des services souhaitable.
Les lettres de candidature ainsi que les curriculum vitae doivent être adressés jusqu'au 20 août 2009 à :
François THOMAS, adjoint à la secrétaire générale aux affaires régionales, (téléphone : 02-31-30-65-48, mél : francois.thomas@basse-normandie.pref.gouv.fr) ;
Josiane HOMMERIL, directeur des services administratifs du secrétariat général aux affaires régionales, (téléphone : 02-31-30-65-30, mél : josiane.hommeril@basse-normandie.pref.gouv.fr).
Au cas où toutes les parts sociales de l'une au moins de ces sociétés ne revêtent pas la forme nominative, un avis doit en outre être inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.
526-4 du présent code ainsi que les date et lieu du dépôt de celui-ci.
― sur le catalogue éditorial en ligne, avec paiement par carte bancaire sécurisé, http://www.ladocumentationfrancaise.fr.
Vous souhaitez annuler une commande, un abonnement, une facture : écrivez-nous, appelez au : 01-40-15-69-96 ou envoyez un fax au : 01-40-15-70-04.
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L'agriculture dans l'Union européenne
Informations statistiques et économiques 2008
Direction générale de l'agriculture
et du développement rural
La Commission publie chaque année un rapport sur la situation de l'agriculture dans l'Union européenne.
Une partie importante est consacrée à la présentation d'informations statistiques relatives à l'agriculture communautaire qui découlent des données fournies par Eurostat et d'informations collectées par la Direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.
Après une synthèse de la campagne agricole de 2008, suivie d'un large éventail de données statistiques concernant l'agriculture dans les 27 Etats membres ainsi que chez les pays candidats à l'adhésion de l'EU, les informations statistiques couvrent, pour l'Union européenne, une grande variété de domaines : situation économique de l'agriculture, RICA (réseau d'information comptable agricole), prix et coûts de production, structures agricoles, mise en œuvre de la PAC, échanges, consommation et degré d'autoapprovisionnement, suivis de tableaux économiques ventilés par secteurs de production comprenant également des données sur les OGM et sur la politique de qualité.
Puisant ses racines dans une histoire multiséculaire, l'économie sociale affirme comme valeurs la suprématie de l'homme sur le profit, la solidarité et la démocratie dans son fonctionnement.
Ceux-ci emploient plus de 2 millions de personnes et réalisent une part du produit national brut tendant vers 12 %.
Après en avoir retracé l'historique, cet ouvrage présente un panorama détaillé de l'économie sociale ― secteurs d'activité, poids économique, régime juridique ― et des problématiques en jeu : comment concilier ses valeurs traditionnelles avec sa présence dans une économie de marché mondialisée ?
Quel avenir pour un secteur soumis à une demande croissante, notamment, d'une part, des plus démunis et, d'autre part, de salariés, consommateurs se voulant acteurs ?
Comment apporter des réponses innovantes à une crise qui met en cause le modèle économique traditionnel ?
Tels sont quelques-uns des défis actuels auxquels l'économie sociale est confrontée et que présente cette nouvelle étude.
Le sommaire est présenté sur : www.ladocumentationfrancaise.fr.
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(Ou bien sur l'onglet : Revues et collections DF.)
Le prochain numéro de Problèmes économiques n° 2976 :
« La mondialisation sous le choc de la crise » paraîtra le 22 juillet prochain (Réf.
Le climat : risques et débats.
La fièvre monte à Copenhague (Serge Sur).
Le climat, une fonction du temps : entretien avec Emmanuel Le Roy Ladurie.
Les risques encourus, les adaptations envisageables (Stéphane Hallegatte et Daniel Théry).
De la prise de conscience scientifique à l'action politique internationale (Benoît Leguet et Christian de Perthuis).
La naissance d'un régime juridique international de protection du climat (Laurence Boisson de Chazournes).
Vers une rupture profonde du modèle énergétique mondial (Patrick Criqui).
Divergences internationales sur les stratégies de réduction des émissions de gaz à effet de serre (Baptiste Legay).
Temps longs et temps courts (Yvette Veyret).
La hausse actuelle du niveau de la mer (Anny Cazenave).
Le changement climatique : éléments chronologiques.
Une conséquence inquiétante : le blanchiment des coraux (Frédéric Legay).
La fiscalité environnementale : un instrument économique au service de la lutte contre la pollution (Fabrice Bin).
La prise en compte du changement climatique dans les études stratégiques (Alexandre Taithe).
Le GIEC et ses contestataires (Anna Rochacka-Cherner).
En première ligne : les zones deltaïques (Frédéric Legay).
Les migrations climatiques (François Gemenne).
De l'atténuation à l'adaptation : vers un micro-management territorial (Martine Tabeaud).
Vietnam, Egypte, Népal, Kenya... quelques exemples d'adaptation (Anna Rochacka-Cherner).
La lutte contre la déforestation tropicale et son financement (Romain Pirard).
Le charbon renaît de ses cendres (Anna Rochacka-Cherner).
L'environnement de l'Arctique et de l'Antarctique sous pression (Grégoire Gayard).
L'Autriche : de la neutralité active à l'intégration européenne (Ute Weinmann).
L'action collective patronale dans l'Union européenne (Marc Milet).
Les mines terrestres antipersonnel (Perrine le Meur).
La chute du mur de Berlin, l'Europe en questions vingt ans après (Stephan Martens).
Deux approches du climat par des philosophes des Lumières (extraits de Montesquieu et de Buffon).
Première revue mensuelle de la Documentation française
Le dossier « Politiques d'intégration » vient de paraître en ligne.
Précédemment parus (en ligne exclusivement) :
Les Focus du mois de juin (3,50 €/le Focus en ligne).
La rénovation de la scène partisane : le cas du Parti démocrate-libéral.
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 10 juillet 2009, la Fédération nationale des chasseurs, dont le siège social est situé 13, rue du Général-Leclerc, 92136 Issy-les-Moulineaux, est agréée au titre du volontariat associatif pour une durée de quatre années civiles, prenant effet le 1er août 2009 et s'interrompant le 31 décembre 2012.
Décision du 17 juillet 2009 portant délégation de signature (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information)
Délégation est donnée à M. le contre-amiral Michel BENEDITTINI, directeur général adjoint de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
413-2 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également chargée d'organiser l'épreuve d'aptitude dans les cas prévus au IV de l'article R.
Il est ajouté après le III de l'article R.
La déclaration est adressée au minimum deux mois avant la date de la prestation envisagée.
Lorsqu'elle concerne des activités de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au cours de spectacles itinérants, la dispense de certificat de capacité prévue au II de l'article L.
413-2 ne peut être demandée que si la durée cumulée de ces activités n'excède pas huit jours sur une période de douze mois.
2° La nature des prestations pour lesquelles la dispense est demandée ainsi que le lieu et la date de la première d'entre elles ;
3° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qu'il exerce la ou les activités correspondant aux prestations faisant l'objet de la déclaration et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;
5° Lorsque l'accès ou l'exercice de l'activité envisagée n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé cette activité pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes ;
Si les qualifications professionnelles s'avèrent insuffisantes pour garantir la santé ou la sécurité du public ou des animaux, le prestataire est informé par le préfet qu'il ne peut réaliser la prestation envisagée en France.
En l'absence de demande de complément d'information, de saisine de la commission nationale instituée par l'article R.
413-2 ou de notification du résultat de la vérification des qualifications, la prestation dont la nature est décrite dans la déclaration peut être effectuée à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration par le préfet.
2° Les trois alinéas deviennent I ;
3° Il est ajouté après le I un II ainsi rédigé :
En l'absence d'implication en matière de santé ou de sécurité publiques, le préfet accuse réception de cette demande et délivre l'attestation de dispense de certificat de capacité.
Dans le cas contraire et après vérification des qualifications professionnelles selon les modalités prévues à l'article R.
413-4, il délivre cette attestation ou, le cas échéant, informe le prestataire qu'il ne peut réaliser la prestation envisagée en France.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 juillet 2009, la renonciation de la société Recylex SA à la concession de mines de cuivre, zinc, plomb et argent d'Arrens (Hautes-Pyrénées) est acceptée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 juillet 2009, la renonciation de la société Compagnie La Lucette à la concession de mines d'antimoine de Luri-Castello (Haute-Corse) est acceptée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 juillet 2009, la renonciation de la société Compagnie La Lucette à la concession de mines d'antimoine, cuivre et autres métaux associés de Meria (Haute-Corse) est acceptée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 juillet 2009, après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 13 juin 2008, est approuvé le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010.
Arrêté du 10 juillet 2009 reportant la date de l'épreuve orale d'admission de la session 2009 de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juillet 2009, l'épreuve orale d'admission de la session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire pour l'année 2009, prévue par l'arrêté du 14 janvier 2009 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire comme devant avoir lieu du 1er au 3 juillet 2009, est reportée au 7 septembre 2009.
- En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à M. Ludovic Jariel, Mme Pascale Liegeois, Mme Anne-Claire Le Bras, Mme Agnès Bonnet, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère des affaires étrangères et européennes pour les années 2010, 2011 et 2012
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2010, 2011 et 2012 dans les corps du ministère des affaires étrangères et européennes en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005, modifié par le décret n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 et par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 (art. 51-II).
Afghanistan, Albanie, Algérie, Angola, Arabie saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bangladesh, Biélorussie, Birmanie, Burundi, République centrafricaine, Comores, Congo, République démocratique du Congo, Géorgie, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Haïti, Irak, Iran, Jamaïque, Jérusalem, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Kosovo, Liberia, Libye, Mongolie, Népal, Nigeria, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Russie : Ekaterinbourg, Rwanda, Salomon, São Tomé et Príncipe, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Tadjikistan, Tchad, Turkménistan, Vanuatu, Yémen, Zimbabwe.
Afrique du Sud, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil (sauf Brasilia, Rio de Janeiro), Brunei, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chine (sauf Hong Kong et Macao), Colombie, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Egypte, Equateur, Erythrée, Ethiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Guatemala, Guyana, Honduras, Inde, Indonésie, Islande, Israël, Jordanie, Kiribati, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Macédoine, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Marshall, Mauritanie, Micronésie, Moldavie, Mozambique, Namibie, Nauru, Nicaragua, Niger, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Palau, Philippines, Russie sauf Ekaterinbourg, Salvador, Seychelles, Surinam, Swaziland, Syrie, Tanzanie, Timor oriental, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Turquie (sauf Istanbul), Tuvalu, Ukraine, Venezuela, Vietnam, Zambie.
Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Barbade, Bahreïn, Belgique, Botswana, Brésil : Brasilia et Rio de Janeiro, Bulgarie, Canada, Chili, Chine : Hong Kong et Macao, Chypre, Corée, Costa Rica, îles Cook, Croatie, Danemark, République dominicaine, Dominique, Emirats arabes unis, Espagne, Estonie, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Grenade, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Saint-Christophe-et-Nièves, Saint-Marin, Saint-Vincent et les Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa occidentales, Sénégal, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Thaïlande, République tchèque, Tunisie, Turquie : Istanbul, Uruguay.
Les agents publics qui ont pris leurs fonctions avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sur un emploi à l'étranger dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 juin 2007 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires, demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté précité jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.
L'arrêté du 14 juin 2007 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est abrogé.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 15 août 2009.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
La présente ordonnance a pour objet d'actualiser le droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Il repose sur le 2° de l'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions des ordonnances qui seront prises en application de cette loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'habilitation prend fin six mois après la publication de chaque ordonnance.
Sur le fondement de cette habilitation, la présente ordonnance se propose d'étendre et d'adapter à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna qui sont régies par le principe de spécialité législative :
― l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, prise en application du a du 1° de l'article 152 de la loi de modernisation de l'économie ;
― l'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers, prise en application du f du 1° de l'article 152 de la loi de modernisation de l'économie.
L'application de ces ordonnances à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon qui relèvent de l'assimilation législative n'appelle pas d'adaptation.
Ce projet d'ordonnance comporte deux articles.
L'article 1er étend sans adaptation dans les îles Wallis et Futuna la majeure partie des dispositions de l'ordonnance du 22 janvier 2009 qui a institué l'Autorité des normes comptables.
Ces dispositions sont étendues à la Nouvelle-Calédonie en tant qu'elles s'appliquent aux personnes régies par le code de commerce.
La Polynésie française étant compétente en matière de droit commercial, seules y sont étendues les dispositions intéressant les établissements de crédit et les entreprises d'investissement.
L'article 2 a pour objet d'étendre et d'adapter à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relatives aux sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF).
Ces sociétés de forme anonyme peuvent investir dans des instruments financiers, des liquidités et des dépôts, utiliser des instruments financiers à terme, recourir au prêt ou à l'emprunt de titres, octroyer ou recevoir des garanties.
Contrairement aux OPCVM, elles ne sont pas soumises à des ratios réglementaires mais doivent respecter un principe de dispersion des risques.
La gestion d'une SICAF est assurée par une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers.
Les actifs de la SICAF sont conservés par un prestataire agréé distinct de la société de gestion.
Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.
Ne sont pas étendus en tant qu'ils modifient des dispositions non applicables dans les collectivités du Pacifique :
1° L'article 3 de l'ordonnance du 30 janvier 2009, qui abroge partiellement l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ;
2° Les mesures de coordination apportées à l'article L.
135-10 du code de la sécurité sociale par le II de l'article 5 de l'ordonnance du 30 janvier 2009.
Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
― Les articles 1er à 6, 8 et 9 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, en ce qui concerne les personnes soumises, en matière de comptabilité, aux obligations fixées par le code de commerce, en Nouvelle-Calédonie.
― Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par l'article 6 de la même ordonnance aux articles L.
― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et, dans les conditions prévues au II, en Polynésie française :
1° La section VI, comprenant les articles L.
214-159, ajoutée au chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier par le 2° de l'article 1er de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée ;
2° Les modifications et adjonctions apportées aux articles L.
532-9 du même code par les 1° et 3° de l'article 1er, l'article 4 et le I de l'article 5 de la même ordonnance.
Arrêté du 8 juillet 2009 désignant une opération de restructuration de service (service de la communication) ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité volontaire de départ
La réorganisation du service de la communication placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, selon les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
Les agents concernés par la réorganisation du service de la communication peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire au sens du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, selon les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
Ce bénéfice est ouvert pour la période allant de la date de publication du présent arrêté au 31 mars 2010.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association pour la recherche et les études dans les maladies infantiles graves (AREMIG) », dont le siège est à Vandœuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
Arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 »
« Art. 3.-En application de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, seuls peuvent être autorisés à mettre en œuvre les dispositions du présent arrêté les institutions, les organismes publics, les organismes de professionnels qui concourent à l'exécution du service public et à l'accomplissement de missions de sécurité civile et les organismes de formation agréés appartenant à une des trois catégories définies ci-dessous :
b) Associations disposant d'un agrément national de sécurité civile pour les missions de type A (secours à personnes) ou de type D (dispositifs prévisionnels de secours) ;
c) Organismes de formation exerçant, sous convention, des actions de formation PSE 1 ou PSE 2 au profit d'un service public cité en a ou d'une association citée au b du présent article.
« Art. 10-1.-Les dispositions des articles 6, 7, 8 et 9 sont abrogées à compter du 1er janvier 2010.
Communes d'Alet-les-Bains (2), Laroque-de-Fa (1), Ornaisons (1)
Communes de Lasserre, Lherm.
Communes de Caussens, Duran, Ligardes.
Communes de Bouguenais (1), Nort-sur-Erdre (1).
Communes de Brusquet (Le), Forcalquier.
Commune de Lacaugne.
Les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé sont modifiées au titre des inondations et coulées de boue en ce qui concerne le département de la Loire pour la commune de Sorbiers.
Au lieu de : « Sorbiers (3) », commune reconnue en état de catastrophe naturelle, lire : « Sorbiers » commune reconnue en état de catastrophe naturelle du 1er au 2 novembre 2008.
Commune de Clérieux.
Commune d'Anduze.
Communes de Lunel-Viel, Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pézan.
Commune de Saint-Lattier (1).
Commune de Marlhes (1).
Communes d'Autrey (2), Barisey-la-Côte (1), Ceintrey, Colombey-les-Belles (1), Crépey (1), Goviller (2), Hammeville (1), Ognéville (1), Pulligny (2), Selaincourt (1), Vannes-le-Châtel (1), Vézelise (1).
Communes de Baigts-de-Béarn (2), Castétis (2), Orthez.
Communes d'Epagne-Epagnette, Lucheux.
Commune de Savoillan (1).
Communes de Gros-Morne (2), Rivière-Salée, Trinité (La).
Communes d'Anses-d'Arlet (Les), Ducos, Rivière-Pilote, Saint-Esprit, Sainte-Marie, Vauclin (Le).
Communes de Diamant (Le), François (Le), Robert (Le).
Communes de Rivière-Pilote, Saint-Esprit, Sainte-Marie.
Commune de Civrieux.
Mouvement de terrain du 18 décembre 2008 au 7 février 2009
Commune de Bassillac, Issigeac.
Communes de Eyliac, Saint-Front-la-Rivière.
Inondation par remontée de nappe phréatique du 24 janvier 2009
Communes de Baume-de-Transit (La), Bouchet, Tulette.
Commune de Saint-Christol.
Communes de Boisseron, Saint-Christol, Villetelle.
Commune de Villers-la-Chèvre.
Commune de Châtillon-sur-Thouet.
Décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dans les conditions définies à l'article 5.
La convention de stage mentionnée à l'article 1er précise notamment :
3° La durée du stage telle que prévue à l'article 1er ainsi que les dates de début et de fin de stage ;
Les trajets effectués par les stagiaires entre leur domicile et leur lieu de stage peuvent être pris en charge par l'administration ou l'établissement public d'accueil dans les conditions fixées par les décrets du 18 octobre 1982 et du 22 décembre 2006 susvisés.
Le stagiaire qui effectue une mission dans le cadre de son stage bénéficie des dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
― Pour le versement de la gratification mentionnée à l'article 1er, la durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage ainsi que du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage, qui ne peut être inférieur à 40.
Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel institué par le décret n° 2009-578 du 20 mai 2009 pour l'accès au grade d'inspecteur du Trésor public ou d'inspecteur des impôts
L'examen professionnel prévu aux articles 1er et 2 du décret du 20 mai 2009 susvisé pour l'accès au grade d'inspecteur du Trésor public ou d'inspecteur des impôts comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : quatre heures ; coefficient 5) :
Trois sujets au choix sont proposés au candidat : « métiers de la gestion publique », « métiers de la fiscalité », « métiers transversaux ».
La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du Trésor public ou d'inspecteur des impôts sont fixés par le directeur général des finances publiques.
Le présent arrêté est applicable aux examens professionnels organisés à compter de la date d'application du décret du 20 mai 2009 susvisé.
d'inspecteur du Trésor public ou d'inspecteur des impôts
Signature du chef de service.
Décret n° 2009-886 du 21 juillet 2009 rectifiant l'article D.
1223-23 du code de la santé publique, les mots : « en sciences » sont insérés après le mot : « doctorat ».
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 8 juillet 2009, la SNC LABBE-DUTILLEUL, représentée par Mmes LABBE-BESCH et DUTILLEUL, est autorisée à transférer son officine de pharmacie au 26, avenue Rockefeller au lieu du 36 de la même avenue, dans la commune de Lyon (Rhône), conformément aux dispositions des articles L.
Arrêté du 10 juillet 2009 portant approbation de la décision modificative n° 1 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 10 juillet 2009, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est approuvée et le nouveau montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 1 047 231 €, pour le fonctionnement à 262 091,57 € (montant auquel s'ajoutent 29 200 € au titre des dotations aux amortissements) et pour l'investissement à 51 000 €.
CITALOPRAM ISOMED 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM).
Dans l'arrêté du 21 juillet 2008 (NOR : SJSS0818005A) publié au Journal officiel du 25 juillet 2008, en deuxième partie, le délai de radiation des anciens numéros d'identification est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010.
Arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale
La sélection par voie d'examen professionnel pour l'inscription au tableau d'avancement d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, telle que prévue à l'article 25 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, est fondée sur les acquis de l'expérience professionnelle dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et sur l'aptitude à exercer des responsabilités supérieures.
― une épreuve orale d'une durée de trente minutes maximum, qui prend appui sur le dossier et le descriptif de deux actions au plus mentionnés précédemment et se déroule comme suit :
Un arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports fixe le nombre de postes d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale à pourvoir par la voie de l'examen professionnel ainsi que la date et le lieu de l'épreuve orale.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale remplissant pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement les conditions fixées à l'article 25 du décret du 24 décembre 2002 précité et ayant transmis au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel un dossier de candidature comprenant :
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats sélectionnés par voie d'examen professionnel pour l'inscription au tableau d'avancement d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
La sélection par voie d'examen professionnel pour l'inscription au tableau d'avancement d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, telle que prévue à l'article 25 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, est fondée sur les acquis de l'expérience professionnelle dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et sur l'aptitude à exercer des responsabilités supérieures.
L'arrêté du 25 juin 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale est retiré.
Arrêté du 25 juin 2009 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juin 2009, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture est fixée au 19 octobre 2009.
Arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 10 avril 2009 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
L'adresse électronique FISHERIES-BFT-COMMUNICATIONS@ec.europa.eu remplace l'adresse électronique FISHERIES-BFT@ec.europa.eu aux paragraphes 5.2 et 6.5 de l'article 9 de l'arrêté du 10 avril 2009 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
Thon rouge débarqué mort de l'arrêté du 10 avril 2009 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée :
Conformément à l'annexe I du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007, les capitaines des navires titulaires d'un permis de pêche spécial (PPS) du thon rouge à la canne, à la ligne ou à la palangre sont soumis à une obligation de marquage des queues au moyen d'une bague à usage unique fournie par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
L'obligation de marquage des queues prend effet dès réception des bagues par les capitaines susvisés.
Les directeurs départementaux des affaires maritimes du port d'immatriculation délivrent les bagues aux capitaines des navires titulaires d'un permis de pêche spécial (PPS) du thon rouge à la canne, à la ligne ou à la palangre et tiennent un registre des numéros de bague délivrés.
Les directeurs départementaux des affaires maritimes du port d'immatriculation transmettent une copie de ce registre au format électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@agriculture.gouv.fr.
L'annexe I de l'arrêté du 10 avril 2009 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe V de l'arrêté du 10 avril 2009 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
L'annexe VI de l'arrêté du 10 avril 2009 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
Vous pouvez consulter les annexes I à III, non reproduites ci-après, en
ANNEXES I à III
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe art. D331-9-1 (V)
Dans la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), il est inséré après l'article R.
331-18 du code de la propriété intellectuelle, les fonctions de membres et de secrétaire général de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet sont incompatibles avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années, une fonction de dirigeant, de salarié ou de conseiller :
― d'une société de perception et de répartition des droits ;
― d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
― d'une entreprise de communication audiovisuelle ;
― d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;
― d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne.
Les membres et le secrétaire général de la haute autorité ne peuvent par ailleurs détenir d'intérêts dans l'une de ces sociétés ou entreprises.
Ils ne peuvent participer à une délibération concernant l'une de ces sociétés ou entreprises dans laquelle ils auraient un intérêt indirect.
Les membres et le secrétaire général de la haute autorité adressent, au moment de leur désignation, une déclaration mentionnant les intérêts qu'ils détiennent dans l'une des sociétés ou entreprises susmentionnées, conforme au présent modèle.
La présente déclaration d'intérêts a pour objectif la prévention des conflits d'intérêts au sein de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
Reconnais avoir pris connaissance de l'obligation de déclarer la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une société ou une entreprise mentionnée dans le préambule.
Activité professionnelle principale (précisez les organismes employeurs au sein desquels vous exercez ou avez exercé au cours des trois dernières années) :
Adresse professionnelle actuelle :
Participation (s) financière (s) :
Indiquez ici tout intérêt financier dans le capital d'une société ou d'une entreprise mentionnée dans le préambule : valeurs mobilières cotées ou non, qu'il s'agisse d'actions, d'obligations ou d'autres avoirs financiers en fonds propres ; doivent également être déclarés les intérêts dans une société ou une entreprise concernée, une de ses filiales ou une société ou une entreprise dont elle détient une partie du capital dans la limite de votre connaissance immédiate et attendue.
Société, entrepriseNature de la participation
Activité (s) donnant lieu à une rémunération personnelle :
Liens durables ou permanents :
Indiquez ici si vous êtes propriétaire, dirigeant, associé, employé ou si vous êtes membre d'un organe décisionnel d'une société ou d'une entreprise mentionnée dans le préambule.
Société, entrepriseNature du lien durable
ou permanent
Interventions ponctuelles :
Indiquez ici, notamment, les activités de conseil (consultations ponctuelles, participations à des groupes de travail, activités d'audit...) auprès d'une société ou d'une entreprise mentionnée dans le préambule et la participation en qualité d'intervenant à des congrès, conférences, colloques, réunions publiques diverses et actions de formation organisés ou soutenus financièrement par une société ou une entreprise mentionnée dans le préambule.
Les rémunération indirectes doivent également être mentionnées, telles que la prise en charge par une société ou une entreprise de frais personnels (frais de déplacement ou d'hébergement notamment).
Société, entrepriseNature de l'activité
Activité (s) donnant lieu à un versement au budget d'une institution dont dépend le déclarant ou dont il est responsable :
Indiquez ici les activités réalisées par vous-même ou par une personne dépendant de vous, financées par une société ou une entreprise mentionnée dans le préambule et donnant lieu à un versement à une institution dans laquelle vous travaillez (organisme de recherche...) où dans laquelle vous exercez une responsabilité (fondation, association...).
Liens de parenté :
Indiquez ici si l'un de vos parents proches (conjoint, ascendants ou descendants jusqu'au second degré et collatéraux immédiats y compris leurs conjoints) est employé par une société ou une entreprise mentionnée dans le préambule.
Le nom des membres de la famille n'a pas à être mentionné.
Société, entrepriseLien de parenté
Autres (à votre initiative) :
Indiquez ici les intérêts qui pourraient être considérés comme portant atteinte à votre impartialité ou que vous considérez devoir être portés à la connaissance de la haute autorité.
Je m'engage à actualiser chaque année la présente déclaration.
En cas de modification des liens ou activités ci-dessus ou du fait de l'acquisition d'intérêts supplémentaires devant être portés à la connaissance de la haute autorité, je m'engage à en informer celle-ci et à procéder immédiatement à une nouvelle déclaration d'intérêts.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 juillet 2009, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau de Lucas Cranach dit L'Ancien, Les Trois Grâces, huile sur bois, daté de 1531, ce tableau rare, qui constitue un précieux témoin de la période de maturité de Lucas Cranach, l'un des plus importants artistes européens de la Renaissance, illustrant, de manière magistrale, la veine allégorique de son œuvre, dont peu d'exemples aussi remarquables sont conservés dans les collections publiques françaises.
Arrêté du 9 juillet 2009 relatif à la composition du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique
― conseiller technique au projet plate-forme numérique : M. Frédéric Morlot.
M. François Seners, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller auprès du Premier ministre.
Arrêté du 21 juillet 2009 portant fin de fonctions, nomination et maintien en détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 juillet 2009, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la sûreté et de la défense de M. Le Guillou (Jacques), administrateur civil hors classe, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction générale de l'aviation civile).
M. Le Guillou (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur du transport aérien à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction générale de l'aviation civile).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 juillet 2009, M. RIEU (Marc, Jean, Germain) est nommé notaire à la résidence de L'Ile-d'Yeu (Vendée), en remplacement de M. OLIVIER (Jean-François), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 juillet 2009, Mlle CLEENEWERCK (Chrystelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Luc GARDENAL et Colette COURTIAL-SCAMMACCA, notaires associés, à la résidence de Vézénobres (Gard).
Le retrait de M. MENEZ (Patrick, Henri, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick MENEZ, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Méru (Oise), est acceptée.
Par suite du retrait de M. MENEZ (Patrick, Henri, Georges), la société civile professionnelle Patrick MENEZ, notaire associé, est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Méru (Oise) dont était titulaire la société civile professionnelle Patrick MENEZ, notaire associé, est supprimé.
La démission de M. PELEGRIN (François, Jacques), notaire à la résidence de Méru (Oise), est acceptée.
La société civile professionnelle François PELEGRIN, Cédric CAHOUET et Nicolas PELEGRIN, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Méru (Oise), en remplacement de M. PELEGRIN (François, Jacques).
M. PELEGRIN (François, Jacques), M. CAHOUET (Cédric, Jean, Gabriel, Marie) et M. PELEGRIN (Nicolas, François, Jacques) sont nommés notaires associés.
La société civile professionnelle François PELEGRIN, Cédric CAHOUET et Nicolas PELEGRIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Méru (Oise), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme BORT (Ingrid), épouse FUDA, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Henri SARTOUS, Francis JACQUETY, Raymonde PICARD-DEYME et Patrick ROSSELLI, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. JACQUETY (Francis, Toussaint, Paul, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri SARTOUS, Francis JACQUETY, Raymonde PICARD-DEYME et Patrick ROSSELLI, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri SARTOUS, Francis JACQUETY, Raymonde PICARD-DEYME et Patrick ROSSELLI, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri SARTOUS, Raymonde PICARD-DEYME, Patrick ROSSELLI et Ingrid FUDA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. GUILLON (Brice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique MATHIAN, Serge MANCIOPPI et Nicolas BLANCHON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chonas-l'Amballan (Isère).
Le retrait de M. MATHIAN (Dominique, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique MATHIAN, Serge MANCIOPPI et Nicolas BLANCHON, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique MATHIAN, Serge MANCIOPPI et Nicolas BLANCHON, notaires associés, est ainsi modifiée : « Serge MANCIOPPI, Nicolas BLANCHON et Brice GUILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 15 juillet 2009 nommant un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juillet 2009, M. VIENNE (Boris, Didier, Pierre-Marie, Georges, Cécil) est nommé notaire à la résidence de Cornebarrieu (Haute-Garonne), office créé.
Arrêté du 15 juillet 2009 portant démission et nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. BINDLER (François-Régis, Jean), notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
M. BINDLER (François-Régis, Jean) est nommé notaire à la résidence d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), en remplacement de M. FRITSCH (Gérard, Benoît, Eugène), dont la démission a été acceptée par arrêté du 19 novembre 2008.
433-3 à la caisse primaire d'assurance maladie après y avoir porté mention de la date de sa décision et confirmé l'exactitude des indications portées par le salarié.
Arrêté du 15 juillet 2009 nommant une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juillet 2009, Mme SEGUIN (Régine, Marie, Suzanne), épouse SUBLET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DELUERMOZ, notaire associé, à la résidence de Bonneville (Haute-Savoie).
Arrêté du 15 juillet 2009 nommant deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juillet 2009, Mme TOURNOUX (Murielle, Patricia, Hélène), épouse SANTIQUET-LOUP, et Mlle QUINAULT (Béatrice, Caroline) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick RENOUD, Philippe GROSJEAN et Christophe HYVERNAT, notaires associés, à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
Le retrait de M. FINK (Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre FINK et Catherine PARASIE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre FINK et Catherine PARASIE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Catherine PARASIE, huissière de justice associée ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2009, Mme Françoise LEYMONERIE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2009, M. Daniel BENEL, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2009, Mme Frédérique DE LIGNIERES, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 juillet 2009, M. Alexandre DE JUNIAC, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 25 juin 2009.
M. Alexandre DE JUNIAC est, à la même date, mis à disposition du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet de la ministre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 13 juillet 2009, M. COULONT (Pierre), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er février 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 13 juillet 2009, Mme PAGNIER, épouse DUNAVAN (Marie-France), conseillère des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 6 janvier 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 13 juillet 2009, Mme SAUTERAUD (Michèle), conseillère des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 18 janvier 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mlle Albane de La Tour d'Artaise, conseillère technique, attachée de presse, à compter du 28 juillet 2009.
Arrêté du 17 juillet 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
M. Bao Nguyen-Huy est nommé conseiller spécial auprès du secrétaire d'Etat.
M. Hervé Boullanger est nommé conseiller auprès du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
M. Grégoire Bourgeois est nommé conseiller parlementaire au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 15 juillet 2009, Mme Viviane DUPUY CHRISTOPHE, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 juillet 2009, Mme Marie-Claire JAGU, contrôleuse de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Nantes.
Arrêté du 20 juillet 2009 portant nomination du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2009, Mme Monique Sassier, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Bernard Thomas, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juillet 2009, M. Piozin (Eric), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 10 juin 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 2009, M. Delahaye (Bertrand) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en tant que représentant de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en remplacement de M. Picard (Alain).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2009, Mme Noëlle Cramard, épouse Dorion, professeure de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affectée à Agrocampus Ouest, centre d'Angers, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 2009, M. Didier, Robert Chinzi, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 2009, M. François, Charles, Henri Ghewy, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de la Thiérache, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 2009, M. Bernard, René, Arthur Dirand, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Besançon, est admis d'office, à compter du 1er septembre 2009, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 2009, M. Gérard, Eugène Gaillot, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Angers Le Fresne, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2004 est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 septembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 2009, M. Bernard, Michel Perron, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes, information statistique et économique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 septembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2009, M. Alain, René, Lucien, Jean Emeriau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er février 2002 auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne en qualité de délégué régional, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2009 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2009, M. Alfred, Gabriel, Roger, Gaston Guais, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole Le Robillard, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 septembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2009, M. Bernard Guérin, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à AgroParisTech Massy, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 septembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2009, M. Yves, Pierre HULBERT, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement hors classe, affecté à l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Rethel, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2009 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2009, M. Gérard, Gilbert, Joseph Marionneau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté aux haras de La Roche-sur-Yon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 septembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2009, M. Jean-Luc, Marie, Elie Margerie, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des services vétérinaires de la Drôme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 septembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juillet 2009, M. Bernard, Jacques Miellet, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, placé dans la position de disponibilité depuis le 1er janvier 2004, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 26 septembre 2009 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 26 du 26 mars 2009 sur la valeur du point et l'indemnité de panier à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― l'avenant n° 75 du 6 avril 2009 sur les rémunérations annuelles minimales garanties des ingénieurs et cadres dans les entreprises de transport routier de voyageurs (barèmes annexés) à l'annexe 4 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 83 du 6 avril 2009 sur les salaires mensuels garantis et indemnités complémentaires des techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises de transport routier de voyageurs (barèmes annexés) à l'annexe 3 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 85 du 6 avril 2009 sur les salaires mensuels garantis et indemnités complémentaires des employés dans les entreprises de transport routier de voyageurs (barèmes annexés) à l'annexe 2 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 99 du 6 avril 2009 sur les rémunérations conventionnelles des ouvriers dans les entreprises de transport routier de voyageurs (barèmes annexés) à l'annexe 1 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 16 juillet 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (n° 860)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, tel qu'il résulte de l'accord du 26 novembre 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 34 du 30 octobre 2007, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
Avenant n° 16 du 3 février 2009, création dans la convention d'un article 35 bis intitulé « Astreintes ».
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan et Mayenne ;
Avenant n° 28 du 10 mars 2009, modification des articles 20 (Période d'essai), 57 (Indemnité compensatrice de préavis) et 60 (Indemnité de licenciement) de la convention précitée ;
Avenant n° 29 du 10 mars 2009, modification de l'article 44 (Régime de prévoyance ― incapacité, invalidité, décès) de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie
2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Accord collectif de travail du 10 avril 2009 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé.
Syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Seine-Maritime ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie
Avenant n° 44 du 10 avril 2009, création dans la convention d'un l'article 18 ter (Complémentaire frais de santé).
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne
Avenant n° 132 du 29 septembre 2008, modification de l'article 17 bis (Prime d'ancienneté) ;
Avenant n° 133 du 26 janvier 2009, modification des articles C (Garantie incapacité temporaire de travail) et F (Cotisations) de la convention précitée.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC (pour l'avenant n° 132) et à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO (pour l'avenant n° 133).
Leur communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Décision n° 2009-437 du 9 juin 2009 modifiant la décision n° 2005-184 du 22 mars 2005 autorisant l'association Résonance FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance FM
Adresse du site : TDF, Tête du Canard, Saulxures-sur-Moselotte (88).
Décision n° 2009-438 du 9 juin 2009 modifiant la décision n° 2007-1095 du 13 novembre 2007 autorisant la SA CLT UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Décision n° 2009-439 du 23 juin 2009 modifiant la décision n° 2006-164 du 21 mars 2006 autorisant l'Association de communication nivernaise (A2CN) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Flotteurs FM
Adresse du site : TDF, Sembert le Haut, Clamecy (58).
La présente décision sera notifiée à l'A2CN et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-441 du 23 juin 2009 modifiant la décision n° 2008-1104 du 16 décembre 2008 autorisant l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vivre FM
Décision n° 2009-442 du 23 juin 2009 modifiant la décision n° 2008-1103 du 16 décembre 2008 autorisant l'association Une radio étudiante à Paris à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Paris
Décision n° 2009-443 du 23 juin 2009 constatant la caducité de la décision n° 2007-1117 du 4 décembre 2007 portant attribution de fréquences à la société Télé Sud Vendée en tant qu'elle porte sur les canaux 33 H à Sainte-Hermine et 40 H à Benet
La décision n° 2007-1117 du 4 décembre 2007 portant attribution de fréquences à la société Télé Sud Vendée est caduque en tant qu'elle porte sur les canaux 33 H à Sainte-Hermine et 40 H à Benet.
Dans le premier paragraphe du résultat de délibération en date du 3 février 2009, publié au Journal officiel de la République française du 25 mars 2009, concernant un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Surf, les mots : « l'association Radio Escapade » sont remplacés par les mots : « l'association Starcom ».
Avis relatif au transfert par une société italienne d'assurance d'engagements contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, la société Zuritel SpA, dont le siège social est à Milan, via Benigno-Crespi 23 (Italie), a présenté auprès des autorités de contrôle italiennes une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Zurich Insurance plc, dont le siège social est à Dublin 4, Zurich House, Ballsbridge Park (Irlande) et le siège spécial pour l'Italie, à Milan, via Benigno-Crespi 23.
Avis relatif au transfert par une société portugaise d'assurance d'engagements contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, la société Zurich, Companhia de Seguros SA, dont le siège social est Rua Barata-Salgueiro 41, Lisboa (Portugal), a présenté auprès des autorités de contrôle portugaises, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Zurich Insurance plc, dont le siège social est à Dublin 4, Zurich House, Ballsbridge Park (Irlande).
Outre la mission de la validation des acquis de l'expérience, la sous-direction des formations professionnelles est constituée :
― du bureau de la formation professionnelle initiale, de l'apprentissage et de l'insertion ; et
Le poste requiert une très bonne connaissance du système éducatif, de l'intérêt pour les aspects pédagogiques, un investissement personnel dans le suivi des questions européennes afférentes à la problématique de la formation tout au long de la vie, ainsi que le sens des relations avec de nombreux partenaires institutionnels et extérieurs au système éducatif (ministère de l'emploi et de la cohésion sociale, régions, milieux professionnels, organismes de recherche, partenaires sociaux, Commission européenne, etc.)
Avis de vacance d'emplois de chargé de mission économie (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission économie est vacant au secrétariat général pour les affaires de Picardie, à Amiens.
Poste présentant une double mission : chef de service développement économique à l'ex-DRIRE et chargé de mission économie au SGAR.
La vacance de ce poste intervient à une période stratégique :
― mise en œuvre de la réorganisation territoriale de l'Etat ;
― mise en œuvre des programmes européens et du contrat de projets Etat-région de la période 2007-2013, avec la toute prochaine révision à mi-parcours (2010).
Le chargé de mission économie est chargé, pour le compte du préfet de région, du suivi de tous les dossiers économiques d'importance dans la région, notamment :
― agence régionale de l'innovation.
Grands projets économiques ou R&D FEDER et CPER (en lien étroit avec le délégué régional à la recherche et à la technologie) : CERTES, CTTR, etc.
Mutations économiques (en lien étroit avec le chargé de mission emploi) :
― anticipation et accompagnement des mutations des grandes filières : automobile, aéronautique..., en lien avec les organisations professionnelles concernées ;
― revitalisation (voire réindustrialisation) des territoires les plus affectés, en lien avec le commissaire à la réindustrialisation ;
― pilotage du GIP CARMEE (centre régional d'analyse des mutations de l'économie et de l'emploi).
Développement économique (en lien étroit avec l'ex-DRIRE) :
― outils d'appui au développement des entreprises ;
― suivi et appui aux dossiers PAT (prime à l'aménagement du territoire).
Une bonne expérience du monde de l'entreprise serait un plus appréciable.
Avis de vacance d'emplois de délégué régional à la recherche et à la technologie
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Champagne-Ardenne.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Champagne-Ardenne, sise à Châlons-en-Champagne, et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique.
Il sera également conseiller du recteur de l'académie de Reims pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Champagne-Ardenne, 38, rue Carnot, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Champagne-Ardenne, au secrétariat général pour les affaires régionales (03-26-26-12-51) ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (01-55-55-88-24 ou 01-55-55-88-30).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local, place des Frères-Brun, BP 58, 84802 L'Isle-sur-la-Sorgue Cedex.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Biogaran, Cristers, EG Labo - laboratoires EuroGenerics, Mylan, Qualimed, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Ratiopharm et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 9 avril, 24 avril, 5 juin, 26 juin et 10 juillet 2009, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Bœuf fermier de Vendée »
L'organisme de défense et de gestion "Qualité bœuf Vendée" a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Bœuf fermier de Vendée" .
L'ODG Qualité "Bœuf Vendée" souhaite remplacer le cahier des charges de la demande d'enregistrement en indication géographique protégée transmis pour enregistrement à la Commission européenne par le présent projet de cahier des charges.
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Bœuf fermier de Vendée" est soumis à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Bœuf fermier de Vendée" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité, INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou, ou sur le site internet de l'INAO :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUBoeufDeVendee.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCBoeufDeVendee.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Bœuf fermier de Vendée" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Rillettes du Mans »
L'organisme de défense et de gestion OPRIMS (Organisation des producteurs de rillettes du Mans et de la Sarthe) a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Rillettes du Mans" .
L'ODG OPRIMS souhaite remplacer le cahier des charges de la demande d'enregistrement en indication géographique protégée "Rillettes du Mans" , transmis pour enregistrement à la Commission européenne, par le présent projet de cahier des charges.
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Rillettes du Mans" est soumis à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée Rillettes du Mans ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCDUANNEXESRillettesDuMans.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Rillettes du Mans" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 2144, 49021 Angers Cedex 02.
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
- Chapitre 2 : Licence d'agent de voyages.
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages...
- Section 2 : Contrat de jouissance d'immeuble à ...
- Section 3 : Procédure d'attribution, de retrait...
- Section 4 : Obligation et conditions d'immatri...
- Section 4 : Mandat.
- Section 5 : De la liberté d'établissement.
- Section 5 : Etablissement secondaire.
- Section 6 : Garantie financière.
- Section 7 : Responsabilité civile professionnelle.
- Section 8 : Libre prestation de services.
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉ...
― Les licences, agréments, habilitations et autorisations délivrés antérieurement à la date de publication de la présente loi en application du titre Ier du livre II du code du tourisme cessent de produire leurs effets au plus tard trois ans après la date de promulgation de la présente loi.
Les titulaires des licences, agréments, habilitations et autorisations mentionnés au premier alinéa sont réputés satisfaire aux conditions d'aptitude prévues au c du II de l'article L.
211-18 du code du tourisme pour leur immatriculation au registre mentionné au même article.
― Pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et par dérogation aux dispositions de l'article L.
145-47 du code de commerce, le locataire titulaire d'une licence d'agent de voyages ou le cessionnaire du droit au bail cédé par le titulaire d'une licence d'agent de voyages peut adjoindre à l'activité prévue au bail toute activité présentant un lien avec la vente de voyages et de séjours, à la condition toutefois que l'activité nouvelle soit compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.
145-50 du même code, l'adaptation du contrat de bail aux conditions d'exploitation nouvelles est effectuée, au terme du délai fixé au premier alinéa du présent II, dans les conditions prévues pour les baux de locaux à usage commercial.
Est considérée comme titulaire d'une licence d'agent de voyages toute personne titulaire d'une telle licence à la date de promulgation de la présente loi.
Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.,
Chapitre 2 : Exploitation des autocars de tourisme.,
III.-Les licences d'entrepreneur de remise et de tourisme délivrées antérieurement à la date de promulgation de la présente loi en application du chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme cessent de produire leurs effets au plus tard trois ans après la date de promulgation de la présente loi.
- Sous-section 4 : Classement des offices.
- TITRE IV : GROUPEMENTS (V)
Les frais d'immatriculation mentionnés à l'article L.
141-3 du code du tourisme ne sont pas dus pendant une période de trois ans à compter de la publication de la présente loi pour la première immatriculation des personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, agrément, habilitation ou autorisation délivrés antérieurement en application des titres Ier et III du livre II du code du tourisme.
- Section 1 : Rapports entre bailleurs et locatai...
- Section 2 : Classement (VD)
- Section 3 : Sanctions (VD)
- Section 4 : Responsabilité des hôteliers (VD)
- Section 5 : Responsabilité des hôteliers (Ab)
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les difficultés de mise aux normes rencontrées par les établissements hôteliers en application de l'arrêté du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels).
Ce rapport devra évaluer le risque de disparition de ces établissements lié à la mise en œuvre de ces mesures, ainsi que la pertinence d'un éventuel allongement du délai accordé par cet arrêté aux propriétaires et exploitants pour réaliser dans leurs établissements les travaux nécessaires au renforcement de la sécurité.
IV.-Les classements des hébergements mentionnés aux articles L.
333-1 du même code délivrés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cessent de produire leurs effets à l'issue d'un délai de trois ans à compter de cette promulgation.
- Chapitre 7 : Dénominations et appellations (V)
Deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif au classement dans l'ensemble des hébergements touristiques marchands.
Les conclusions de ce rapport permettront, le cas échéant, de rendre obligatoire le classement prévu aux articles L.
333-1 du code du tourisme, en fonction de l'évolution du nombre d'établissements classés au sein de chaque catégorie d'hébergement concernée.
Elles permettront également d'évaluer l'efficacité de la procédure de classement mise en place par les articles 10 et 12 de la présente loi.
- Chapitre 2 : Restaurants.
- Section 1 : Classement.
VI.-Sont soumises à une contribution annuelle les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en France métropolitaine :
-des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et dont l'activité principale résulte des ventes mentionnées au premier alinéa du présent VI, à l'exception des cantines d'entreprises.
La contribution est calculée au taux de 0,12 % sur la fraction qui excède 200 000 € du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées en rémunération des ventes mentionnées au premier alinéa réalisées au cours de l'année précédente ou du dernier exercice clos.
Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts au titre du mois de mars ou au titre du premier trimestre de l'année civile, ou, pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code, lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du même code.
VII.-Le III s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er juillet 2009.
Le VI s'applique aux sommes encaissées entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012.
VIII.-Pour la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012, il est mis en place un fonds de modernisation de la restauration.
Ce fonds a pour mission de faciliter la modernisation, la mise aux normes, la transmission ou reprise des établissements de restauration commerciale ainsi que la promotion générale de ce secteur.
Les recettes publiques de ce fonds sont exclusivement constituées par la contribution mentionnée au VI.
Sa gestion est assurée par l'établissement public OSEO.
Art. 39 AK ; Art. 279 -Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 Art. 10
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport portant sur la situation globale de l'offre d'hébergement touristique en France.
Ce rapport propose un diagnostic complet de l'état du parc immobilier touristique.
Il analyse notamment les caractéristiques économiques, juridiques et fiscales ainsi que les conditions d'exploitation de chacune des catégories d'hébergements touristiques qui concourent au développement de l'activité touristique des territoires, en portant une attention toute particulière à la situation des résidences de tourisme.
Le rapport formule, le cas échéant, des propositions de modernisation du cadre juridique et fiscal applicable afin notamment de permettre la réhabilitation du parc d'hébergement existant.
III.-Sont validés, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les prélèvements spécifiques aux jeux des casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, dus au titre d'une période antérieure au 1er novembre 2009, en tant qu'ils seraient contestés par un moyen tiré de ce que leur assiette ou leurs modalités de recouvrement ou de contrôle ont été fixées par voie réglementaire.
IV.-Les I et II s'appliquent à compter du 1er novembre 2009.
-Code général des collectivités territoriales Art. L2333-55-2 -Livre des procédures fiscales
― Les enceintes sportives figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des sports, destinées à permettre l'organisation en France d'une compétition sportive internationale ou à recevoir, à titre habituel, des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire au sens de l'article L.
131-14 du code du sport ou une ligue professionnelle au sens de l'article L.
132-1 du même code sans condition de discipline et de capacité, ainsi que les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces enceintes, sont déclarés d'intérêt général, quelle que soit la propriété privée ou publique de ces installations, après avis de l'ensemble des conseils municipaux des communes riveraines directement impactées par leur construction.
Ces conseils municipaux se prononcent dans un délai de deux mois à compter de leur saisine par le représentant de l'Etat dans le département, qui établit la liste des communes impactées.
― Les collectivités territoriales peuvent réaliser ou concourir à la réalisation des ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement et à la desserte des installations mentionnées au I.
Les groupements de ces collectivités sont autorisés à réaliser ou concourir à la réalisation de ces ouvrages et équipements dans les mêmes conditions.
- Chapitre 4 : Débits de boissons ayant pour acti...
Deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif au régime des chèques-vacances.
Ce rapport dresse le bilan des nouvelles dispositions introduites par la présente loi et en examine l'impact réel sur la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises.
En cas de diffusion des chèques-vacances inférieure à 500 000 porteurs sur une base annualisée dans les petites entreprises, le rapport proposera de nouvelles modalités d'émission des chèques-vacances.
- Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 Art. 13 - Code de la consommation Sct.
Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange, Art. L121-60, Art. L121-61, Art. L121-62, Art. L121-63, Art. L121-64, Art. L121-65, Art. L121-66, Art. L121-67, Art. L121-68, Art. L121-69, Art. L121-70, Art. L121-71, Art. L121-72, Art. L121-73, Art. L121-74, Art. L121-75, Art. L121-76 - Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 Art. 5 - Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 Art. 19-1 - Code de la consommation Art. L121-77, Art. L121-78, Art. L121-79, Art. L121-79-1, Art. L121-79-2, Art. L121-79-3, Art. L121-79-4, Art. L121-79-5
713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie qui devaient venir à expiration après l'installation des membres élus lors du renouvellement général prévu en novembre 2009 sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2010.
713-6 du code de commerce, les mandats des délégués consulaires sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2010.
Rapport de M. Jean-Louis Léonard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1722 ;
Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission de l'économie, n° 507 (2008-2009) ;
Le titre Ier du livre II du code du tourisme est ainsi rédigé :
« DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS
DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
« Régime de la vente de voyages et de séjours
― Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente :
« b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique et la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ;
« Le présent chapitre s'applique également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l'article L.
211-2, ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation et à l'accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations incluent tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du présent I.
― Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L.
211-18 peuvent réaliser sous forme électronique les opérations mentionnées au I du présent article dans les conditions prévues par le présent chapitre et par les articles 1369-4 à 1369-6 du code civil, L.
121-15-3 du code de la consommation et la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code, à l'exception des dispositions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
― Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou apporter leur concours, dans l'intérêt général, à des opérations mentionnées au I, dès lors que celles-ci permettent de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention.
― Les associations et les organismes sans but lucratif ne peuvent réaliser tout ou partie des opérations mentionnées au I qu'en faveur de leurs membres.
― Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui émettent des bons permettant d'acquitter le prix de l'une des prestations mentionnées au présent article et à l'article L.
211-3.-Le présent chapitre n'est pas applicable :
« a) A l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics à caractère scientifique et technique pour les seules manifestations liées à leur statut ;
211-1, à l'exception du a du I, pour des services dont elles sont elles-mêmes producteurs ;
211-1, que la délivrance de titres de transport terrestre pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ;
211-1, que la délivrance de titres de transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transport terrestre assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;
211-1, que la délivrance de titres de transport ferroviaire ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transport terrestre ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;
« f) Aux personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle délivrée en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, lorsqu'elles ne réalisent les opérations mentionnées à l'article L.
Ces personnes doivent souscrire, pour la réalisation de ces opérations, une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle et une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés, dont le montant est modulé par décret en fonction de la nature des activités exercées ;
« g) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la vente de bons permettant d'acquitter le prix de l'une des prestations mentionnées aux articles L.
« Toutefois, les sections 2 et 3 du présent chapitre sont applicables aux personnes énumérées aux b, c, d, e, f et g du présent article, pour leurs activités d'organisation et de vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article L.
211-7.-La présente section s'applique aux opérations et activités énumérées à l'article L.
« Toutefois, elle ne s'applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le cadre d'un forfait touristique tel que défini à l'article L.
« a) La réservation et la vente de titres de transport aérien ou d'autres titres de transport sur ligne régulière ;
« b) La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée et par les textes pris pour son application.
211-8.-Le vendeur informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.
211-8 engage le vendeur, à moins que des modifications dans ces informations n'aient été portées par écrit à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat.
211-10.-Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat et à l'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour.
« b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement ou de débarquement dans les ports et les aéroports ;
« Le présent article s'applique également en cas de modification significative du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L.
211-14.-Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.
211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales.
211-16 ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n'entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l'article L.
« Obligation et conditions d'immatriculation
― Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L.
211-1 sont immatriculées au registre prévu au a de l'article L.
― Afin d'être immatriculées, ces personnes doivent :
« a) Justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et de ceux des services énumérés à l'article L.
Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Cette prestation différente proposée par l'organisme de garantie financière ne requiert pas, en situation d'urgence, l'accord exprès du client, dès lors que sa mise en œuvre n'entraîne pas une modification substantielle du contrat ;
« b) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
« c) Justifier, pour la personne physique ou pour le représentant de la personne morale, de conditions d'aptitude professionnelle par :
« ― la réalisation d'un stage de formation professionnelle d'une durée minimale définie par décret ;
« ― ou l'exercice d'une activité professionnelle, d'une durée minimale fixée par décret, en rapport avec les opérations mentionnées au I de l'article L.
211-1 ou avec des prestations d'hébergement touristique ou de transport touristique ;
« ― ou la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés du tourisme, de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
― Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II :
« a) Les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés à leur fonctionnement et qu'ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants ;
« b) Les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s'en portant garantes à la condition que ces dernières satisfassent aux obligations mentionnées aux I et II ;
« c) Les associations et organismes sans but lucratif organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif conformément à l'article L.
227-4 du code de l'action sociale et des familles ou ceux gérant des villages de vacances ou des maisons familiales agréées, dans le cadre exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour.
211-19.-Pour s'établir en France, est considéré comme répondant aux conditions d'aptitude visées au c du II de l'article L.
211-18 tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant qu'il possède l'expérience professionnelle ou un diplôme, titre ou certificat pour l'exercice d'activités mentionnées au I de l'article L.
211-1 ou d'activités de prestations d'hébergement touristique ou de transport touristique.
211-20.-Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établi dans l'un de ces Etats, pour l'exercice d'activités mentionnées au I de l'article L.
211-1, peut exercer ces activités de façon temporaire et occasionnelle en France.
« Toutefois, lorsque les activités mentionnées à l'article L.
211-1 ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat dans lequel est établi le prestataire, celui-ci doit avoir exercé cette activité dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
211-21.-Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable l'organisme mentionné à l'article L.
211-22.-La déclaration visée à l'article L.
211-21 vaut immatriculation automatique et temporaire au registre mentionné au I de l'article L.
― Lorsqu'une personne physique ou morale réalise l'une des opérations mentionnées aux articles L.
221-1 du code du tourisme, les mots : « titulaires d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles L.
232-1 » sont remplacés par les mots : « immatriculées au registre mentionné au I de l'article L.
1° Il devient un chapitre unique intitulé : « Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur » ;
2° Les divisions : « Section 1.
― De la liberté d'établissement » sont supprimées ;
― Le chapitre II du titre III du livre II du même code est abrogé.
― Les licences d'entrepreneur de remise et de tourisme délivrées antérieurement à la date de promulgation de la présente loi en application du chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme cessent de produire leurs effets au plus tard trois ans après la date de promulgation de la présente loi.
― Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties, sont soumises aux dispositions visées aux II à V.
― Les entreprises mentionnées au I doivent disposer, dans des conditions fixées par voie réglementaire, de chauffeurs qualifiés et de véhicules adaptés.
― Les véhicules affectés à l'activité mentionnée au I ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients.
― Le fait de contrevenir au III est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent IV.
Les peines qu'elles encourent sont :
― A la sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du même code, il est inséré un article L.
2° Au second alinéa, les mots : « sous forme d'un établissement public, industriel et commercial » sont supprimés.
Le titre IV du livre Ier du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Groupements » ;
A ce titre, l'agence encourage la démarche de classement et promeut la qualité de l'offre touristique dans les hébergements, la restauration, l'accueil des touristes et les prestations annexes ;
« ― concevoir et tenir à jour les tableaux de classement des offices de tourisme, des hôtels, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes, et diffuser librement et gratuitement la liste des hébergements classés.
211-1 et les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur visés à l'article L.
231-1 et les enregistre, après vérification du respect des obligations qui leur sont imposées, respectivement dans :
« a) Un registre d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours ;
« b) Un registre d'immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.
Elle ne peut comprendre des opérateurs économiques dont l'activité est subordonnée à l'immatriculation sur ces registres.
« L'immatriculation, renouvelable tous les trois ans, est subordonnée au paiement préalable, auprès de l'agence, de frais d'immatriculation fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme dans la limite d'une somme fixée par décret.
Ces frais d'immatriculation sont recouvrés par l'agence.
Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'immatriculation ou de la demande de renouvellement.
Le produit résultant du paiement des frais d'immatriculation est exclusivement affecté au financement de la tenue des registres.
Il précise notamment les conditions d'immatriculation et de radiation sur les registres.
Il précise les garanties d'indépendance et d'impartialité des membres de la commission chargée des immatriculations aux registres, notamment celles de son président, ainsi que la durée de leur mandat et détermine les modalités de la tenue des registres dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
― L'article 21 de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ainsi rédigé :
« Art. 21.-Les personnes exerçant la profession de changeur manuel avant l'entrée en vigueur du régime d'autorisation prévu à l'article L.
a) Au second alinéa, la référence : « 3 du II de l'article L.
1° La section 1 est abrogée et les sections 2 à 5 deviennent les sections 1 à 4, comprenant respectivement les articles L.
311-9, tels que ces articles résultent des 2° et 4° du présent I ;
311-5 tels qu'ils résultent du 2°, la référence : « L.
311-6.-La décision de classement d'un hôtel est prise, sur demande de l'exploitant, par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret.
« L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L.
― Les classements des établissements hôteliers délivrés en application de l'article L.
311-7 du code du tourisme antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cessent de produire leurs effets à l'issue d'un délai de trois ans à compter de cette promulgation.
― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
333-1 du code du tourisme, les mots : « et met en œuvre » sont supprimés.
333-1 du même code sont complétés par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'établissement est classé par l'autorité administrative dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L.
324-3-1.-L'Etat détermine les procédures de classement des chambres d'hôtes dans des conditions fixées par décret.
― Les classements des hébergements mentionnés aux articles L.
― Dans des conditions et limites fixées par décret, sont réputés détenir l'accréditation mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
324-1 du code du tourisme les organismes qui, à la date de la promulgation de la présente loi, étaient titulaires de l'agrément requis pour la délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme.
― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
Le titre II du livre III du code du tourisme est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Dénominations et appellations
- L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni dans les conditions prévues aux articles L.
- Les résidences mobiles de loisirs situées sur des terrains de camping classés au sens du code du tourisme ne peuvent être installées sur des emplacements ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété.
- Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L.
321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale.
Après l'article 1594 J du code général des impôts, il est inséré un article 1594 J bis ainsi rédigé :
« Art. 1594 J bis.-Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière les baux à durée limitée d'immeubles, faits pour une durée supérieure à douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu à l'article L.
« La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E du présent code.
― Le code du tourismeest ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre Ier du livre III est abrogé ;
3335-4 du code de la santé publique, les mots : « ou restaurants de tourisme » sont remplacés par les mots : « de tourisme ou dans des restaurants ».
1° Le b du I de l'article 199 undecies B est ainsi rédigé :
« b) Les cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration, à l'exception des restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur mentionné à l'article 244 quater Q et qui ont été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ainsi que, le cas échéant, des restaurants de tourisme classés à la date de publication de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; »
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article 217 duodecies, les mots : « restaurant de tourisme classé » sont remplacés par les mots : « restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur mentionné à l'article 244 quater Q, restaurants de tourisme classés » ;
3° Au V de l'article 244 quater Q, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
― Au premier alinéa de l'article 39 octies F du code général des impôts, la date : « 1er janvier 2010 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2009 ».
― Au premier alinéa de l'article 39 AK du même code, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 30 juin 2009 ».
― L'article 279 du même code est complété par un m ainsi rédigé :
« m) Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques.
― Au 2° du VII de l'article 138 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 30 juin 2009 ».
― A compter du 1er juillet 2009, l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement est abrogé.
― Sont soumises à une contribution annuelle les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en France métropolitaine :
― Le III s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er juillet 2009.
― Pour la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012, il est mis en place un fonds de modernisation de la restauration.
324-1-1.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
3331-1, la licence de première catégorie n'est pas exigée lorsque la fourniture des boissons visées au premier groupe de l'article L.
3321-1 est l'accessoire d'une prestation d'hébergement.
313-1 du code du tourisme, après la référence : « L.
3332-1-1 du code de la santé publique, après le mot : « discothèques », sont insérés les mots : « ou, pour les personnes visées à l'article L.
324-4 du code du tourisme, par les fédérations nationales concernées ».
3335-8 concernant les zones de protection, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites du département où ils se situent au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret.
133-17, la date : « 1er janvier 2010 » est remplacée par la date : « 1er avril 2012 » ;
132-3 et le e du 1° de l'article L.
163-5 sont complétés par les mots : « et les stations classées de tourisme ».
412-49-1 du code des communes est complétée par les mots : « et stations classées relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ».
3335-4 du code de la santé publique est complété par les mots : « relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ».
― A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les mots : « en application des articles L.
133-17 » sont remplacés par les mots : « relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier ».
2333-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les stations classées, dans les communes qui bénéficient de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et la dotation particulière aux communes touristiques, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L.
2333-27 » sont remplacés par les mots : « Dans les stations classées et dans les communes touristiques relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ».
2333-55-2.-Les prélèvements opérés au profit de l'Etat, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des organismes sociaux et spécifiques aux jeux des casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 précitée sont liquidés et payés mensuellement auprès d'un comptable public.
55 du livre des procédures fiscales, après les mots : « en vertu du code général des impôts », sont insérés les mots : « ou de l'article L.
― Sont validés, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les prélèvements spécifiques aux jeux des casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, dus au titre d'une période antérieure au 1er novembre 2009, en tant qu'ils seraient contestés par un moyen tiré de ce que leur assiette ou leurs modalités de recouvrement ou de contrôle ont été fixées par voie réglementaire.
― Les I et II s'appliquent à compter du 1er novembre 2009.
Le titre Ier du livre III du code du tourisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Débits de boissons ayant pour activité principale
l'exploitation d'une piste de danse
― Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme est ainsi modifié :
411-19, les mots : « leur conjoint » sont remplacés par les mots : « leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité » ;
a) Après les mots : « du même code, », sont insérés les mots : « les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, » ;
b) Les références : « de l'article L.
351-13 » sont respectivement remplacées par les références : « des articles L.
411-8, les mots : « qui répondent aux conditions fixées à l'article L.
411-9, les mots : « satisfaisant à la condition de ressources fixée à l'article L.
b) La première phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
411-14.-L'agence a pour mission de gérer et développer le dispositif des chèques-vacances dans les entreprises.
― Au 19° bis de l'article 81 du code général des impôts, les références : « aux articles L.
411-5 » sont remplacées par la référence : « à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV ».
― La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée :
1° A l'article 5, après les mots : « sont nommés », sont insérés les mots : «, pour un mandat d'une durée maximale de trois ans renouvelable, » ;
L'envoi des documents communiqués est effectué, le cas échéant, aux frais avancés, dûment justifiés, du demandeur.»
« Art. 19-1.-Nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des associés.
Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice, notamment lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans, ou lorsque celui-ci ne peut plus jouir de son bien du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier concerné.
― La section 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
121-60.-Est soumis à la présente section tout contrat ou groupe de contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services.
« Est également soumis à la présente section le contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
Toute invitation à une manifestation ayant pour objet la vente ou la promotion d'un des produits ou services ci-dessus mentionnés doit indiquer clairement le but commercial et la nature de cette manifestation.
Pendant la durée de celle-ci, le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur les informations mentionnées aux articles L.
121-63.-En temps utile et avant tout engagement de sa part, le consommateur doit recevoir du professionnel de manière claire et compréhensible, par écrit ou sur un support durable aisément accessible, les informations exactes et suffisantes relatives aux biens ou services pour lesquels il envisage de contracter.
« Pour l'ensemble des contrats visés et définis aux articles L.
« 13° Le cas échéant, les modalités de résolution extrajudiciaire des litiges ;
― Pour les contrats de jouissance à temps partagé, l'offre visée à l'article L.
― Pour les contrats de produit de vacances à long terme, l'offre visée à l'article L.
― Pour les contrats de revente, l'offre visée à l'article L.
121-65.-Le professionnel fournit gratuitement au consommateur les informations visées aux articles L.
« Les informations visées aux articles L.
121-64 et au présent article sont rédigées au choix du consommateur dans la langue ou dans l'une des langues de l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il a la nationalité, à la condition qu'il s'agisse d'une langue officielle de la Communauté européenne.
Il est rédigé au choix du consommateur, dans la langue ou dans une des langues de l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il a la nationalité, à condition qu'il s'agisse d'une langue officielle de la Communauté européenne.
« Toute modification doit faire l'objet d'une communication au consommateur avant la conclusion du contrat, par écrit, sur support papier ou sur tout autre support durable et figurer expressément dans ledit contrat.
« 2° Le cas échéant, les modifications intervenues sur ces mêmes informations conformément à l'article L.
« La ou les pages du contrat relatives à l'existence d'un droit de rétractation et à ses modalités d'exercice ainsi qu'à l'interdiction de paiement d'avance doivent être signées par le consommateur.
121-69.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter d'un des contrats visés aux articles L.
« Si ces informations sont remises au consommateur dans les trois mois suivant le jour de la conclusion du contrat ou de sa réception, le délai de quatorze jours commence à courir à compter du jour de la réception ou de la remise desdites informations et du formulaire standard d'information.
« Le consommateur peut utiliser, suivant les mêmes formalités de transmission, le formulaire standard de rétractation visé à l'article L.
121-75.-Le professionnel ne peut demander et recevoir du consommateur, sous quelque forme que ce soit, le paiement d'avance, une constitution de garanties, une reconnaissance de dettes, une réserve d'argent sur des comptes, pour les prestations objets des contrats visés aux articles L.
« Ces interdictions valent également lorsqu'il est mis fin, par tout moyen, au contrat de revente.
121-76.-En ce qui concerne les contrats de produit de vacances à long terme visés à l'article L.
121-79.-Lorsque la loi applicable au contrat est la loi d'un Etat membre de l'Union européenne, est réputée non écrite toute clause par laquelle le consommateur renonce aux droits qui lui sont conférés par la présente section.
121-79-1.-Lorsque la loi applicable est celle d'un pays tiers, est réputée non écrite toute clause qui prive le consommateur des droits qui lui sont conférés par la présente section, dès lors :
121-61 et portant sur la jouissance de tout ou partie d'un bien immobilier, que ce bien immobilier est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ;
121-61, que le professionnel exerce une activité commerciale ou professionnelle dans un Etat membre ou que le professionnel dirige de quelque manière que ce soit son activité vers un Etat membre et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.
« 1° Pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats visés aux articles L.
121-61, non conforme aux articles L.
« 2° Pour tout annonceur, de diffuser ou de faire diffuser pour son compte une publicité non conforme à l'article L.
121-79-3.-Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration des délais de rétractation prévus aux articles L.
« Est puni d'une peine d'amende identique le fait pour tout professionnel, directement ou indirectement, de faire supporter au consommateur qui exerce son droit de rétractation des coûts, y compris ceux afférents à d'éventuels services fournis avant l'exercice du droit de rétractation.
121-79-4.-Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles L.
121-79-2 encourent également les peines complémentaires mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
2333-46-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Lorsqu'en raison d'une pollution grave ou d'une situation de catastrophe naturelle constatée dans les conditions prévues à l'article L.
125-1 du code des assurances, » sont remplacés par les mots : « Lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, ».
1° Le e de l'article 5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « transporteur public de marchandises, », sont insérés les mots : « de déménageur, » et, après les mots : « véhicules industriels destinés au transport », sont insérés les mots : « , de commissionnaire de transport » ;
b) A l'avant-dernier alinéa du I, après les mots : « sont considérés comme », sont insérés les mots : « commissionnaires de transport et comme », et sont ajoutés les mots : « ou de déménagement » ;
c) La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :
« Tout contrat de transport public de marchandises ou tout contrat relatif au déménagement doit comporter des clauses précisant la nature et l'objet du transport ou du déménagement, les modalités d'exécution du service en ce qui concerne le transport proprement dit et les conditions d'enlèvement et de livraison des objets transportés, les obligations respectives de l'expéditeur, du commissionnaire, du transporteur, du déménageur et du destinataire, et le prix du transport ou du déménagement ainsi que celui des prestations accessoires prévues.
d) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
e) A la première phrase du IV, après les mots : « La rémunération », sont insérés les mots : « des commissionnaires de transport et » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 9, après les mots : « dans les contrats de transport, », sont insérés les mots : « dans les contrats relatifs au déménagement » ;
4° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 12, après les mots : « entreprises de transport, », sont insérés les mots : « de déménagement » ;
a) Après les mots : « d'une entreprise de transport routier, », sont insérés les mots : « ou d'une entreprise de déménagement, » ;
« Ce délai de trois jours ne s'applique pas aux prestations de déménagement.
713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie qui devaient venir à expiration après l'installation des membres élus lors du renouvellement général prévu en novembre 2009 sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2010.
Arrêté du 23 juillet 2009 portant approbation de la révision du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique
La révision du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, jointe en annexe du présent arrêté, est approuvée.
La présente révision du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique comporte un grand nombre d'actualisations du texte actuellement en vigueur.
Dans un souci de simplicité et de facilité de lecture, la version consolidée du nouveau texte, intégrant l'ensemble des modifications apportées, se substitue donc au précédent schéma.
Les principales modifications entre les deux versions portent sur les points suivants :
― compléments au calendrier général de l'arrêt de l'analogique, au calendrier des arrêts anticipés de la chaîne Canal + et à la liste des réémetteurs à arrêter en 2010 pour permettre la diffusion de la TNT sur certains sites régionaux (IV) ;
― intégration des dispositions législatives intervenues sur le sujet dans l'intervalle :
― droit de la copropriété relatif à l'adaptation de l'antenne collective à la réception des signaux numériques dans les immeubles (III-B) ;
― nouvel article 80 de la loi relative à la liberté de communication offrant la possibilité aux collectivités locales d'être attributaires de fréquences de diffusion de la TNT (II-B) ;
― modification des préavis minimum entre l'annonce et l'arrêt effectif de la diffusion analogique pour les chaînes locales et Canal + (II-B) ;
― informations sur le processus spécifique d'arrêt en outre-mer (II-B) ;
― précisions sur certaines modalités spécifiques dans le processus d'extension de la TNT et de l'arrêt : arrêts de l'analogique sur des zones géographiques infrarégionales du fait de l'extension de la TNT dans certains sites difficiles, perturbations possibles de la diffusion analogique dans des zones adjacentes à des régions ayant déjà procédé à l'arrêt de l'analogique, arrêts anticipés possibles pour les chaînes locales diffusées en analogique (II-B) ;
― prise en compte de l'extension des missions du GIP France Télé Numérique au passage de la TNT sur ses fréquences définitives (plan-cible) (III) ;
― annonce de la date du lancement de la campagne nationale de communication sur l'arrêt de l'analogique (III-A) ;
― annonce d'une aide complémentaire à celles prévues dans le cadre du fonds d'aide, destinée aux foyers modestes non exonérés de redevance ne recevant la télévision que par la voie hertzienne terrestre analogique et qui ne seront pas couverts par la TNT, et précisions sur le programme dit d'accompagnement renforcé à destination, notamment, des personnes âgées et handicapées (III-B).
Depuis son lancement en mars 2005, la télévision numérique terrestre (TNT) connaît un très grand succès et plus d'un foyer français sur trois la reçoit déjà.
La couverture de la TNT est actuellement d'environ 87 % de la population métropolitaine et sera progressivement portée, d'ici à la fin 2011, au minimum à 95 % de la population pour l'ensemble des chaînes diffusées à ce jour.
Il existe donc actuellement deux modes de réception de la télévision par la voie hertzienne terrestre, c'est-à-dire reçue via une antenne râteau sur le toit de l'habitation ou une antenne intérieure : la télévision hertzienne terrestre analogique, qui a constitué historiquement le premier mode de diffusion, et la TNT.
Or, l'offre de programmes de la première, objectivement redondante avec celle de la TNT, est inférieure tant en nombre de chaînes (seulement 6 chaînes nationales) qu'en termes de qualité d'image et de son ; par ailleurs le maintien de la diffusion analogique hertzienne freine, voire empêche, l'extension de la couverture géographique de la TNT et interdit le lancement de nouveaux services sur les fréquences qu'elle continue d'occuper.
L'arrêt de la diffusion hertzienne analogique terrestre permettra de surcroît aux éditeurs des chaînes de télévision historiques de réaliser d'importantes économies sur leurs frais de diffusion technique.
Tous les pays de l'Union européenne se sont d'ailleurs engagés à cesser leur diffusion analogique au plus tard en 2012 et certains ont déjà réalisé cette mutation (Finlande, Luxembourg, Suisse, Suède, Pays-Bas, Communauté flamande de Belgique et, récemment, Allemagne).
L'arrêt de la télévision classique et le passage à la réception numérique constituent une opération d'envergure qui concerne la quasi-totalité des foyers français.
Il s'agit donc d'une opération de très grande ampleur.
― au total, avec les foyers qui utilisent également ce mode de réception sur un autre téléviseur du foyer que le poste principal, près de la moitié des foyers français sont encore dépendants de la télévision hertzienne terrestre analogique ;
― et ce sont les trois quarts des foyers français qui seront plus particulièrement concernés par le basculement sur les fréquences définitives de la TNT.
La réussite de cette transition ne pourra être obtenue que grâce à une étroite coordination entre tous les acteurs concernés : tout d'abord, les chaînes de télévision, le Groupement d'intérêt public (GIP) France Télé Numérique, qui regroupe à parité l'Etat et les chaînes historiques, et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), mais aussi les antennistes, les syndics d'immeubles, les gestionnaires de parcs de téléviseurs (dans les établissements hospitaliers, les maisons de retraite, les établissements pénitentiaires), les collectivités locales et, bien entendu et en tout premier lieu, les téléspectateurs eux-mêmes.
Cette transition sera organisée au travers du présent document, le schéma national d'arrêt et de basculement vers le numérique, dont la révision est approuvée ce jour par le Premier ministre.
Ce schéma sera complété en fonction des enseignements tirés des arrêts successifs, en particulier en matière d'assistance et d'accompagnement des foyers et, enfin, des contraintes résultant de la nécessaire coordination avec les pays voisins dans la mise en œuvre des différents programmes de basculement de l'analogique vers le numérique.
Le Premier ministre a confié la responsabilité de la conduite de cette importante transition à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée du développement de l'économie numérique, qui préside par délégation du Premier ministre le comité stratégique pour le numérique.
Il poursuivra sa mission d'orientation et de coordination au titre de ce programme, en étroite liaison avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel et en s'appuyant tout particulièrement sur le Groupement d'intérêt public France Télé Numérique et sur l'Agence nationale des fréquences.
Sachant qu'à contenu et couverture équivalents la diffusion analogique consomme environ six fois plus de fréquences que la diffusion numérique, l'arrêt de la diffusion des six chaînes analogiques rendra disponible un volume relativement important de fréquences, aux qualités reconnues en matière de propagation et de pénétration dans les bâtiments.
La loi a posé que la couverture par la TNT des chaînes historiques serait au minimum de 95 % et l'ensemble des chaînes actuelles de la TNT s'est engagé sur cet objectif.
Il apparaît cependant que l'extension de la couverture de la TNT, parallèlement au maintien de la télévision analogique, devient particulièrement complexe : le manque de fréquences dans certaines régions ralentit le processus et, par ailleurs, les réaménagements nécessaires pour introduire la TNT tout en conservant la réception analogique induisent des travaux, des coûts et des désagréments de plus en plus difficiles à justifier s'agissant d'un mode de réception par ailleurs voué à disparaître rapidement.
Là encore, l'arrêt de l'analogique permettra une diffusion plus efficace de la TNT avec, dès qu'elle sera captée, une meilleure réception des chaînes figurant dans son offre.
La loi a prévu que la majorité des fréquences libérées sera affectée aux services audiovisuels, rendant ainsi possible la diffusion en France métropolitaine de 11 réseaux nationaux (multiplex) de TNT et de deux réseaux de télévision mobile personnelle.
Une partie des fréquences libérées sera utilisée pour permettre l'accès à l'internet mobile à très haut débit (c'est-à-dire avec un débit moyen d'environ une dizaine de mégabits par seconde par utilisateur) sur tout le territoire métropolitain, et notamment sur les 70 % du territoire moins densément peuplés qui n'auraient pas, en leur absence, bénéficié de ces services.
Pour l'ensemble des chaînes historiques (TF1, France 2, France 3, Canal +, France 5 / Arte et M6) ainsi que pour les chaînes analogiques hertziennes locales, le lancement de la TNT a représenté, en l'absence de tout arrêt de l'analogique, un coût de diffusion supplémentaire, alors même que la diffusion de la TNT entraînait une accentuation de la concurrence à travers la multiplication des chaînes gratuites.
Le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la télévision analogique hertzienne, arrêté par le Premier ministre en parfaite cohérence avec les préconisations exprimées le 10 décembre 2008 par la commission parlementaire du dividende numérique, précise par ailleurs les orientations retenues pour l'affectation de cet important élément du patrimoine national.
Comme l'a rappelé le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les recommandations qu'il a adressées au Gouvernement le 16 avril 2008, il convient, une fois les objectifs fixés, de mettre le téléspectateur au cœur du processus de basculement vers le tout numérique.
― continuité de la réception et garantie d'accès, à la fin du basculement pour la quasi-totalité des foyers, et quel que soit leur mode de réception, à une offre sans abonnement comprenant au moins les 18 chaînes gratuites de la TNT.
Un arrêt progressif par zone géographique :
Assez fréquemment, deux régions mitoyennes pourront être regroupées pour l'arrêt afin de faciliter la communication et d'optimiser la gestion des fréquences.
Toutefois, des extinctions de la télévision analogique préalables à l'arrêt d'une région géographique donnée seront parfois nécessaires, sur des superficies plus limitées, pour la réalisation d'opérations pilotes, pour permettre la diffusion de la TNT dans certains sites difficiles (cf. liste des zones concernées au IV-D) ou pour permettre le passage d'une région voisine sur les fréquences du plan-cible.
Pour ces mêmes raisons, la réception de la télévision analogique pourrait être perturbée dans des zones limitées.
Les foyers concernés bénéficieront du dispositif d'assistance décrit ci-dessous (cf.
Par ailleurs, s'agissant des chaînes locales, la diffusion analogique pourra le cas échéant prendre fin de façon anticipée par rapport à l'arrêt de l'ensemble des chaînes historiques analogiques dans la région considérée.
Ce préavis permettra aux foyers concernés par l'extinction à venir de prendre leurs dispositions pour ne pas voir leur réception interrompue.
Pour le service national dont l'autorisation de diffusion en mode analogique vient à échéance avant le 30 novembre 2011 (Canal +), le délai minimum entre l'annonce par le CSA de la date d'arrêt et l'extinction effective de l'analogique pourra être réduit, sans jamais être inférieur à 3 mois.
De même, pour les services à vocation locale, le délai minimum entre l'annonce par le CSA de la date d'arrêt et l'extinction effective de l'analogique pourra être de moins de 9 mois, sans jamais être inférieur à 3 mois.
Enfin, dans certaines circonstances exceptionnelles de pénurie de fréquences, ce délai entre l'annonce de la date d'arrêt et l'extinction effective pourra également être réduit dans les conditions fixées par la loi précitée.
Par ailleurs, tout arrêt d'une chaîne nationale, quelle que soit la taille de la zone sur laquelle il portera, fera naturellement l'objet, de la part du GIP France Télé Numérique, d'une campagne locale de communication et de la mise en place d'un dispositif d'assistance.
Dans les zones ayant vocation à être couvertes par la TNT (soit, pour au moins 95 % des téléspectateurs), cette continuité de service pourra être assurée dès lors que le téléspectateur disposera de l'adaptateur nécessaire pour recevoir la TNT ou d'un téléviseur comportant un adaptateur intégré.
En tout état de cause, ces téléspectateurs disposent depuis l'automne 2007 d'un accès par satellite aux chaînes en clair de la TNT sans abonnement et avec un décodeur spécifique.
Une deuxième offre sans abonnement par satellite proposant les chaînes en clair de la TNT est également disponible depuis juillet 2009.
Par ailleurs, la loi permet désormais aux collectivités locales qui le souhaiteraient de demander au CSA la ressource radio-électrique nécessaire pour étendre la couverture de la TNT.
Leur demande devra comporter une comparaison des coûts, pour elles et les foyers domiciliés sur leur territoire, des modes disponibles de réception de la télévision en fonction notamment de la répartition déjà existante de ceux-ci dans la zone concernée.
Une étude conduite par le Gouvernement d'ici au 30 septembre 2009 sur les modes de réception de la télévision dans les zones non couvertes par la TNT aidera les collectivités locales dans leurs éventuelles démarches.
Le CSA a publié à la fin de l'année 2008 la liste des émetteurs retenus pour la desserte de la TNT ainsi que le calendrier prévisionnel de déploiement des nouveaux émetteurs, ce qui aidera les téléspectateurs non encore couverts à savoir s'ils recevront ou non la TNT et, si oui, à quelle échéance.
Le conseil publiera au fur et à mesure de leur disponibilité les cartes de couverture prévisionnelle des sites qui seront mis en service dans le cadre de ce programme d'extension.
Dans la majorité des cas, la diffusion de la TNT précède déjà ou précédera l'arrêt de la diffusion analogique sur la zone.
Cette diffusion préalable de la TNT, parallèlement au maintien de l'analogique, permettra aux foyers de s'équiper et de vérifier le bon fonctionnement de leur équipement numérique avant l'arrêt.
De même, la nécessité d'offrir la meilleure couverture numérique possible à une région ayant déjà procédé à l'arrêt de l'analogique pourra entraîner des perturbations sur la diffusion analogique dans des régions voisines et, de ce fait pour les téléspectateurs concernés, un passage à la réception numérique avant la date d'arrêt de l'analogique dans leur région.
Le programme d'extension de la TNT est naturellement établi en cohérence avec le calendrier d'arrêt de l'analogique afin que les phases de déploiement de la couverture de la TNT correspondent à l'ordre des régions dans le programme d'arrêt.
Une méthode de passage au tout numérique en deux étapes qui se succéderont : arrêt puis basculement sur les fréquences définitives de la TNT :
D'une manière générale, le passage vers le tout numérique s'opérera en deux phases pour les téléspectateurs d'une région :
― l'arrêt proprement dit des émissions analogiques : pour continuer à recevoir la télévision, les téléspectateurs qui utilisaient encore la réception analogique hertzienne devront avoir préalablement équipé leurs téléviseurs d'un adaptateur numérique ou disposer d'un téléviseur avec adaptateur intégré ou encore avoir fait le choix d'un autre mode de réception de la télévision (câble, satellite, ADSL, fibre optique).
En outre, l'ensemble des foyers recevant la TNT devra procéder, manuellement ou automatiquement, au réglage de ses adaptateurs ou téléviseurs pour répondre aux changements de fréquences des émissions de la TNT qui accompagneront l'arrêt de l'analogique ;
― le basculement sur les fréquences définitives de la TNT : l'ensemble des foyers d'une région procédera à un second réglage de ses adaptateurs ou téléviseurs, de manière à répondre au nouveau changement de fréquences des émissions de la TNT afin que cette dernière rejoigne ses fréquences définitives.
Pour chacune de ces deux étapes, les foyers et, dans le cas des logements collectifs, les représentants du logement social et les syndics de copropriétés devront veiller à s'assurer préalablement de la compatibilité de leurs installations de réception avec la TNT et ses nouvelles fréquences d'émissions (plus de la moitié des installations collectives pourraient ainsi nécessiter un réglage ou un changement des filtres d'antenne et certaines installations individuelles relativement anciennes pourraient également requérir des adaptations).
Un court délai entre les deux étapes sera systématiquement privilégié ; toutefois, dans certaines zones, pour des raisons techniques liées notamment au partage des fréquences avec les pays voisins ou avec les zones voisines, ces deux phases pourront être espacées de plusieurs mois, voire, dans certains cas exceptionnels, de plusieurs années.
A l'inverse, certains arrêts de l'analogique s'accompagneront d'une migration immédiate de la TNT sur ses fréquences définitives, sans l'étape du plan de passage (région Ile-de-France notamment).
Quel que soit le délai entre les deux étapes, les téléspectateurs disposeront des informations nécessaires sur la seconde étape.
Outre la date programmée pour cette seconde étape, les nouvelles fréquences d'émission des chaînes de la TNT seront publiées (y compris, le cas échéant, celles des nouveaux services, par exemple en haute définition), selon le résultat des négociations internationales conduites par l'Agence nationale des fréquences.
Ces informations seront fournies aux téléspectateurs, aux gestionnaires d'immeubles collectifs et aux antennistes en temps utile pour qu'ils se préparent avec anticipation à la seconde étape.
Pour permettre le développement dans les meilleurs délais de l'offre de télévision numérique terrestre, conformément à la loi et aux engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre à l'occasion du lancement du plan France Numérique 2012, il est demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel de privilégier un passage rapide après l'arrêt de la diffusion analogique sur les fréquences définitives de diffusion des multiplex de télévision.
Du fait d'une échéance d'autorisation de diffusion en analogique plus précoce que celle des autres chaînes, les modalités d'arrêt de Canal + seront en partie spécifiques.
En effet, afin de respecter l'échéance du 6 décembre 2010, cette chaîne participera au programme d'arrêt commun à l'ensemble des chaînes historiques de l'année 2010, mais procédera parallèlement, à partir de novembre 2009 et durant cette même année 2010, aux arrêts de l'analogique pour les régions restantes selon un calendrier autonome (cf.
Ces arrêts régionaux de Canal +, anticipés par rapport à celui des autres chaînes analogiques, bénéficieront d'un accompagnement spécifique en matière de communication assuré par le GIP France Télé Numérique.
La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision comprend une disposition habilitant le Gouvernement à adapter par ordonnance les dispositions législatives relatives à la TNT en vue du lancement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie d'une offre de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique incluant notamment des services locaux, des services nationaux ainsi que des services en haute définition.
Le présent schéma sera complété après publication de cette ordonnance sur le calendrier et la méthode d'arrêt de la télévision analogique terrestre dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Conformément à la loi, l'Etat et les chaînes analogiques hertziennes nationales ont en effet créé le Groupement d'intérêt public France Télé Numérique afin d'assurer la conduite du programme d'arrêt de l'analogique et de basculement sur les fréquences définitives de la TNT en coordonnant l'ensemble des opérations pratiques au bénéfice du téléspectateur.
France Télé Numérique a mis par ailleurs en place des structures lui permettant d'associer l'ensemble des professionnels concernés ainsi que les associations de consommateurs.
Comme le prévoit la loi, une campagne nationale d'information sera conduite dès la mi-septembre 2009 sur les chaînes historiques et la presse nationale, afin d'informer largement l'ensemble des citoyens sur les modalités de l'arrêt de l'analogique et du basculement, ainsi que sur ses objectifs et ses avantages.
Des campagnes locales d'information :
Elles débuteront au minimum trois mois avant la date du basculement et donneront aux téléspectateurs concernés des informations sur les modalités précises de l'opération.
Une information sera adressée spécifiquement aux professionnels de la réception ainsi qu'aux syndics de copropriété, gestionnaires d'immeubles et gestionnaires de lieux collectifs (établissements d'enseignement, maisons de retraite, hôpitaux, établissements pénitentiaires...).
Pour répondre aux demandes d'information des téléspectateurs, un centre d'appels et un nouveau site internet seront prochainement mis en place par le GIP France Télé Numérique et constitueront des outils efficaces de communication avec le public.
Pour que les foyers puissent effectuer ces achats et ces interventions en toute confiance, une charte sera élaborée par le GIP France Télé Numérique en collaboration avec les pouvoirs publics et les professionnels concernés, afin que ceux-ci s'engagent à fournir une information claire, des devis précis, des prix maîtrisés et un haut niveau de professionnalisme.
Le Gouvernement a par ailleurs assoupli les prises de décision des copropriétés en matière d'adaptation et de réglage des antennes collectives et imposé par la loi que la question de la réception de la TNT soit systématiquement à l'ordre du jour des assemblées générales de copropriétaires tant que le processus d'arrêt et de basculement sur les fréquences définitives de la TNT ne sera pas achevé dans la zone géographique considérée.
Les modalités d'attribution de cette aide seront fixées par un décret en cours d'élaboration.
Par ailleurs, sera mise en place une aide complémentaire, destinée aux foyers modestes non exonérés de redevance qui ne reçoivent la télévision que par la voie hertzienne terrestre analogique et qui ne seront pas couverts par la TNT.
Le GIP France Télé Numérique est chargé de la gestion de ces différentes aides.
Un accompagnement renforcé pour les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou handicapées :
Les personnes les plus vulnérables à ce changement technique, notamment les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou handicapées, pourront bénéficier d'une assistance spécifique mise en place par le GIP France Télé Numérique, en relation avec les collectivités locales, qui leur apportera le conseil et l'aide nécessaires pour l'achat, la fourniture, l'installation et la prise en main de leur équipement numérique.
― Le calendrier d'arrêt et de basculement
Toutefois, comme expliqué précédemment, cette opération ne donnera pas lieu à un arrêt général et simultané, mais sera conduite région par région, ou par groupe de deux régions, à partir de 2009.
La ville de Coulommiers, en Seine-et-Marne, a été la première ville de France à arrêter la télévision analogique terrestre le 4 février 2009.
Cette opération pilote sur une population d'environ 17 000 habitants a permis de tester et d'améliorer le dispositif d'accompagnement du GIP France Télé Numérique.
Une seconde opération pilote a été conduite au deuxième trimestre 2009 sur un autre site de 5 000 habitants, à Kaysersberg, où l'arrêt de l'analogique a eu lieu le 27 mai.
Une troisième opération pilote, sur une population d'environ 200 000 habitants, sera menée au second semestre 2009 dans la région de Cherbourg et du Nord-Cotentin, où l'arrêt de l'analogique est fixé au 18 novembre 2009.
― Le calendrier général d'arrêt de l'analogique et de basculement vers le numérique
2010 : Ensemble des chaînes historiques :
Alsace : 2 février ;
Basse-Normandie : 9 mars ;
Pays de la Loire : 18 mai ;
Bretagne : 8 juin ;
Lorraine et Champagne-Ardenne : 28 septembre ;
Poitou-Charentes et Centre : 19 octobre ;
Franche-Comté et Bourgogne : novembre ;
Nord : 7 décembre.
2011 : Ensemble des chaînes, sauf Canal + :
Pour l'année 2011, la diffusion analogique s'arrêtera dans l'ordre des régions suivant.
Les dates d'arrêt précises seront fixées par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel au moins neuf mois avant l'arrêt effectif dans chacune des régions.
Picardie et Haute-Normandie ;
Aquitaine et Limousin ;
Côte d'Azur et Corse ;
― Le calendrier des arrêts anticipés de Canal + analogique en 2009-2010
Provence ― Côte d'Azur : 25 novembre 2009.
Haute-Normandie : 9 mars 2010.
Nord-Pas-de-Calais et Picardie : 14 avril 2010.
Aquitaine et Corse : 6 mai 2010.
Limousin et Auvergne.
Quatrième trimestre 2010 :
Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon et Ile-de-France.
― L'arrêt en 2010 des réémetteurs analogiques entravant la diffusion de la TNT sur certains sites régionaux
Dans un certain nombre de sites importants, l'allumage de la TNT se heurte à des difficultés particulières.
L'arrêt de la diffusion analogique apparaît comme le seul moyen possible pour y permettre la diffusion de la TNT dans des conditions satisfaisantes en termes de délais ou de coûts.
Seront arrêtés en 2010 les réémetteurs entravant la diffusion de la télévision numérique terrestre à partir des émetteurs Grenoble ― Chamrousse, Limoges ― Les Cars, Gex ― Montrond, Chambéry ― Mont du Chat, Aurillac ― Labastide-du-Haut-Mont, Besançon ― Lomont, Besançon ― Montfaucon, Privas ― Crête de Blandine, Avignon ― Mont Ventoux.
Afin d'apporter la connaissance nécessaire quant à l'évolution de l'équipement des foyers, un observatoire de l'évolution des modes d'accès à la télévision, piloté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et associant le GIP France Télé Numérique, le ministère de la culture et de la communication et le comité stratégique pour le numérique, a été mis en place afin de suivre la progression du taux d'initialisation du numérique sur l'ensemble du pays et selon les régions.
Ainsi, fin 2008, il apparaissait qu'environ 22 % des foyers étaient encore totalement dépendants de la réception hertzienne analogique terrestre pour recevoir la télévision (contre 36 % fin 2007).
― préciser le calendrier et les modalités de l'arrêt de l'analogique en outre-mer ;
― préciser le calendrier et les modalités de l'arrêt de la diffusion analogique de certaines chaînes étrangères reçues sur le territoire national.
Pourquoi un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique
― Pourquoi arrêter la diffusion hertzienne
analogique de la télévision ?
― Pour permettre l'accès à l'internet mobile
à très haut débit pour tous
― Pour supprimer la double facture
de diffusion des chaînes historiques
― Les téléspectateurs disposeront
d'une très large information et d'une assistance adaptée
― Les téléspectateurs seront largement informés
avant, pendant et après l'arrêt
― Un dispositif complet d'assistance comportera des volets
spécifiques au bénéfice de certaines catégories de téléspectateurs
― Le calendrier général d'arrêt de l'analogique
― Le calendrier des arrêts anticipés
de Canal + analogique en 2009-2010
― L'arrêt en 2010 des réémetteurs analogiques
entravant la diffusion de la TNT sur certains sites régionaux
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'exception des décrets et des mesures disciplinaires :
A Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice des ressources humaines, du 1er au 9 août 2009 ;
A M. Richard Chrebor, sous-directeur de la programmation et des affaires financières, du 10 août au 23 août 2009.
Décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement
La section II des dispositions liminaires du livre III du code de l'urbanisme (partie réglementaire) relative aux concessions d'aménagement comporte trois sous-sections composées conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Procédure relative aux concess...
Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Procédure relative aux autres ...
Les concessions d'aménagement pour lesquelles l'avis de publicité a été envoyé à la publication antérieurement à cette date demeurent régies, pour leur passation, par les dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au présent décret.
― Il est créé unesous-section 1 intitulée « Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions » et comprenant les articles R.
― Il est inséré au début de la sous-section 1 un article R.
* 300-4.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement concédée est égal ou supérieur au seuil mentionné pour les marchés de travaux au 2° du IV de l'article 40 du code des marchés publics et que le concessionnaire assume une part significative du risque économique de l'opération.
a) Au premier alinéa, les mots : « un avis conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « un avis conforme au modèle fixé par les autorités communautaires » ;
b) Au second alinéa, les mots : « qui ne peut être postérieure de moins d'un mois à celle de la publication de l'avis » sont remplacés par les mots : « qui doit être fixée de sorte qu'un délai d'au moins un mois s'écoule depuis la date de la dernière des publications de l'avis prévues à l'alinéa précédent ».
* 300-6.-Un avis, conforme au modèle fixé par les autorités communautaires, est en outre adressé pour publication à l'Office des publications de l'Union européenne.
Le délai entre la date de l'envoi de l'avis à l'Office des publications de l'Union européenne et la date limite de présentation des candidatures mentionnée à l'article R.
300-5 est d'au moins cinquante-deux jours.
* 300-8, les mots : « ayant présenté une candidature » sont remplacés par les mots : « ayant remis une proposition ».
* 300-9.-Lorsque le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'organe délibérant désigne en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les membres composant la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement des discussions mentionnées à l'article R.
* 300-10.-Dans un délai de trente jours à compter du choix du concessionnaire, le concédant adresse pour publication un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par les autorités européennes, à l'Office des publications de l'Union européenne et aux organes de publication qui ont publié l'avis mentionné à l'article R.
* 300-7 sont remplacées par les références respectivement aux articles R.
2° Au second alinéa, les références aux articles R.
* 300-11 du code de l'urbanisme, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des marchés » et comprenant les articles R.
« Procédure relative aux concessions d'aménagement
soumises au droit communautaire des marchés
* 300-11-1.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement faisant l'objet du contrat est égal ou supérieur au seuil mentionné pour les marchés de travaux au 2° du IV de l'article 40 du code des marchés publics, sans présenter les autres caractéristiques mentionnées à l'article R.
― L'aménageur est désigné en appliquant les procédures prévues :
« a) Pour l'Etat et ses établissements publics, par les articles 5 à 7 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat et les articles 1er à 5 du décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que par les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ;
« b) Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par les articles L.
« 1° Le délai prévu au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et au premier alinéa de l'article L.
1414-7 du code général des collectivités territoriales indique au minimum les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement et le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'opération.
* 300-11-3.-La procédure retenue a pour objet de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, le cas échéant après un dialogue permettant de définir et d'identifier les moyens propres à satisfaire au mieux les besoins de la personne publique en ce qui concerne la réalisation de l'opération d'aménagement dont elle définit les caractéristiques.
Les critères de choix des offres sont définis et appréciés de manière :
« b) A prendre en considération le respect des exigences du développement durable exprimées par la personne publique, notamment en matière de qualité architecturale, de performance environnementale, de mixité sociale et de diversité des fonctions urbaines.
La personne publique peut s'abstenir de publier cet avis si elle inclut dans la procédure négociée le ou les candidats, et eux seuls, qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation.
* 300-11-5.-Préalablement à la passation du contrat, la personne publique adresse pour publication un avis, conforme au modèle fixé par les autorités européennes, à l'Office des publications de l'Union européenne, à un organe de publication habilité à recevoir des annonces légales et à un organe de publication spécialisé dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier.
* 300-11-6.-Dans un délai de trente jours à compter de la notification du contrat, la personne publique adresse pour publication un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par les autorités européennes, à l'Office des publications de l'Union européenne et aux organes de publication qui ont publié l'avis mentionné à l'article R.
* 300-11-6 du code de l'urbanisme, il est créé une sous-section 3 intitulée : « Procédure relative aux autres concessions d'aménagement » et comprenant un article unique R.
« Procédure relative aux autres concessions d'aménagement
* 300-11-7.-Les concessions d'aménagement dans lesquelles le montant total des produits de l'opération d'aménagement envisagée est inférieur au seuil mentionné aux articles R.
300-11-1 font l'objet, préalablement à leur attribution, d'une publicité et d'une procédure adaptée, dont les modalités sont fixées par le concédant en fonction de la nature et des caractéristiques de l'opération envisagée.
Il est alloué au titre de la part de 4,519 % du produit de la majoration de la taxe d'aéroport destinée, en application de l'arrêté du 3 avril 2009 susvisé, à solder le financement des coûts exposés par les gestionnaires d'aéroport ayant cessé leur exploitation :
― trente-quatre mille huit cent un euros (34 801 €) à la chambre de commerce et d'industrie de la Saône-et-Loire, précédent exploitant de l'aérodrome de Chalon-Champforgeuil ;
― quatre mille cinq cent dix-neuf euros (4 519 €) à la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes, précédent exploitant de l'aéroport de l'aérodrome de Charleville-Mézières ;
― cent vingt-quatre mille huit cent vingt-trois euros (124 823 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube, précédent exploitant de l'aérodrome de Troyes-Barberey.
Arrêté du 10 juillet 2009 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R.
543-108 du code de l'environnement, SOCOTEC Qualification International est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
Cas des opérateurs qui, au 8 mai 2007, interviennent exclusivement sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure à deux kilogrammes (disposition valable jusqu'au 4 juillet 2009) :
« Entête de l'organisme agréé »
agréé, par décision ministérielle en date du référencée,
Date : / / Identité et signature du responsable
Arrêté du 13 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2004 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France
Paris ― Belém ;
Paris ― Campinas ;
Paris ― Palmas.
Arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la conformité n'est pas requise en cas de modifications substantielles si les travaux indispensables pour obtenir cette conformité nécessitent des modifications structurelles aux portiques des portes (intérieures ou extérieures), aux châssis, aux montants anti-collision, aux caisses des voitures, aux dispositifs d'anti-achevalement des véhicules imposant une nouvelle validation de l'intégrité structurelle du véhicule.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DISPOSITIONS TECHNIQUES DESTINÉES À FACILITER L'ACCÈS
DES PASSAGERS À MOBILITÉ RÉDUITE AUX VÉHICULES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉ URBAIN
Prescriptions générales Accès
Lorsque ces valeurs spécifiées ne peuvent être atteintes, et notamment dans les stations en courbe des lignes existantes, les accès desservant les espaces réservés aux utilisateurs de fauteuil roulant sont équipés de dispositifs embarqués, tels que rampes d'accès, combles-lacunes ou seuils fusibles.
Exigences particulières pour les combles lacunes
Il doit être installé un mécanisme approprié assurant la stabilité des combles lacunes en positions déployée et rentrée, ainsi que la sécurité des personnes.
Les pictogrammes Oeil barré , Oreille barrée , S3A sont utilisés pour indiquer la présence des dispositifs ou dispositions de communication correspondant aux déficiences qu'ils représentent.
Le nez des marches doit être d'une couleur bien contrastée par rapport au sol conformément au paragraphe 3.4, et anti-dérapant.
Une main courante doit être installée au moins d'un côté, à 900 mm ± 50 mm, parallèle à la ligne tangente aux nez de marches s'il y en plus d'une, et doit être de couleur contrastée par rapport à son support conformément au paragraphe 3.4 et être anti-dérapant, de diamètre compris entre 30 et 40 mm et dégagée de la paroi d'au moins 45 mm.
10 % des sièges doivent être prioritairement affectés à l'usage des personnes handicapées et à mobilité réduite, et au moins deux sièges prioritaires doivent être situés sur chaque plate-forme d'accès.
Un plan de ligne doit pouvoir être lisible depuis les places assises réservées et celles où stationnent les personnes en fauteuil roulant.
La première et la dernière marches doivent être indiquées par une bande de couleur contrastée conformément au paragraphe 3.
4, d'une profondeur de 45 mm à 50 mm s'étendant sur toute la largeur des marches, à la fois sur l'avant et le dessus des nez de marche.
Le nez des marches doit être d'une couleur bien contrastée par rapport au sol conformément au paragraphe 3.
4, et anti-dérapant.
4 et être anti-dérapant, de diamètre compris entre 30 et 40 mm et dégagée de la paroi d'au moins 45 mm.
Un élément de couleur contrastée conformément au paragraphe 3.
4 doit permettre de repérer les sièges par rapport au sol ou aux parois latérales.
Les plans de ligne doivent être de lecture aisée, avec des inscriptions contrastées conformément au paragraphe 3.
4 et des caractères d'au moins 10 mm.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 15 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires.
Le premier jour de l'épreuve orale est fixé au mardi 17 novembre 2009.
― via intranet à l'adresse : http://intra.portail.i2, rubrique « Vie de l'agent », puis « Recrutements/concours » ;
― téléphone, lettre ou visite :
a) Pour les personnes habitant en Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), auprès du centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Paris (pôle recrutement-concours) 2, rue Alfred-Fouillé, 75013 Paris (téléphone : 01-44-06-16-53 [ou 16-64 ou 16-54]) ;
b) Pour les personnes n'habitant pas l'Ile-de-France, auprès d'une DDE/DDEA/DREAL ou d'un CIFP de leur choix.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus ou obtenus aux adresses citées en 1 a (CIFP de Paris) et 1 b (DDE, DDEA, DREAL ou CIFP).
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du jeudi 15 octobre 2009 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes (EMC 5) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 15 octobre 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
Les annexes III-3 à III-9 de la partie réglementaire du même code sont remplacées par les dispositions figurant en annexe au présent décret.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- art. Annexe III-9 aux articles R322-32 et R322-35 (VT)
- art. Annexe III-3 à l'article R322-27 (VD)
- art. Annexe III-4 (Article R322-27) (VD)
A la section 4 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code du sport, les articles R.
― Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la troisième classe le fait :
LISTE DES EPI-SL SOUMIS
AUX DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT
LISTE EXHAUSTIVE DES GENRES D'ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (CI-APRÈS DÉNOMMÉS " EPI ”) N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP DU CODE DU SPORT
applicables à tous les EPI-SL
Absence de risques
et autres facteurs de nuisance " autogènes ”
Etat de surface adéquat de toute partie
d'un EPI-SL en contact avec l'utilisateur
Adaptation des EPI-SL
à la morphologie de l'utilisateur
Compatibilité nécessaire entre les EPI-SL destinés
à être portés simultanément par l'utilisateur
communes à plusieurs genres d'EPI-SL
EPI-SL " enveloppant ”
les parties du corps à protéger
EPI-SL susceptibles d'être happés
au cours de leur utilisation
EPI-SL destinés à des interventions rapides
ou devant être mis en place et / ou enlevés rapidement
EPI-SL comportant des composants
réglables ou amovibles par l'utilisateur
EPI-SL raccordables à un autre dispositif
complémentaire, extérieur à l'EPI-SL
EPI-SL comportant un système
à circulation de fluide
EPI-SL vestimentaires et accessoires
appropriés à la signalisation visuelle
spécifiques aux risques à prévenir
Chocs résultant de chutes ou projections d'objets
et impacts d'une partie du corps contre un obstacle
(frottement, piqûres, coupures, morsures)
Les matériaux constitutifs et autres composants des EPI-SL destinés à la protection de tout ou partie du corps contre des agressions mécaniques superficielles telles que des frottements, piqûres, coupures ou morsures sont choisis ou conçus et agencés de façon telle que ces genres d'EPI-SL possèdent une résistance à l'abrasion, à la perforation et à la coupure par tranchage (voir aussi le point 3.
1) approprié aux conditions prévisibles d'emploi.
Arrêté du 9 juillet 2009 portant délégation de signature pour la direction des retraites
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edith Jousseaume, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dailhé, M. Xavier Baron et M. Lionel Couaillet, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, à l'exception des conventions, des contrats et des mandats de recettes ou de dépenses relevant de la gestion financière des fonds.
Délégation est donnée à M. Patrick Badilian, responsable financier, à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements et à la gestion financière des fonds relevant des attributions de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites.
Délégation est donnée à M. Zili Fu, responsable de la gestion financière, et à M. Philippe Laurendeau, responsable du numéraire, à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements et à la gestion financière des fonds relevant des attributions de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites.
Délégation est donnée à M. Xavier Baron, responsable du département « comptabilité » de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites, à l'effet de signer les frais de fonctionnement et tout document administratif relevant de son département.
Délégation est donnée à M. Lionel Couaillet, responsable des activités transversales au département « comptabilité » de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites, à l'effet de signer les frais de fonctionnement de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à Mlle Geneviève Guilbert, à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'alinéa ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Milliotte, délégation est donnée à M. Xavier Pillot, M. Hervé Brière et M. Philippe Dibling à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Bernès à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de gestion des retraites du régime minier.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Bernès, délégation est donnée à M. Jean-Michel Iozzoli à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Philippe Dibling à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au service « contrôle de gestion » des fonds gérés par la direction des retraites de l'établissement de Paris-Ségur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Dibling, délégation est donnée à Mme Adrienne Bakoto et à Mme Frédéricke Blandin, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Thierry Freyermuth à l'effet de signer les actes de gestion concernant la gestion administrative du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Délégation est donnée à M. Hervé Brière, directeur des ressources humaines et des moyens à la direction des fonds de retraite de l'établissement Paris-Ségur, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Brière, délégation est donnée à Mme Adrienne Bakoto ou à M. Eric Tripotin à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
M. Eric Lanau, Mme Julie-Agathe Bakalowicz et Mme Françoise Pelletan à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « gestion des comptes de droit » ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Taffin, délégation est donnée à M. Patrick Delvoye et Mme Bernadette Hourdebaigt-Hermel à l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'alinéa ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle Mantani, délégation est donnée à Mme Maguy Saulnier et à M. Jean-Marie Malary ainsi qu'à M. Emmanuel Fortin à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Laour, délégation est donnée à Mme Céline Moisant à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
M. Laurent Sanchez à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de gestion des retraites de l'IRCANTEC ;
Mme Céline Moisant à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de gestion des actifs et employeurs de l'IRCANTEC.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 octobre 2008, et l'arrêté du 25 mars 2009 qui l'a modifié, portant délégation de signature pour la direction des retraites.
Arrêté du 10 juillet 2009 relatif à l'autorisation de production et de ventes de poudres et substances explosives destinées à un usage civil
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 10 juillet 2009, la commune de Saint-Etienne-de-Tinée (Alpes-Maritimes), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné pour la mise en œuvre du système avalancheur aux fins de déclenchement préventif d'avalanches.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 15 juillet 2009, la commune de Grust (Hautes-Pyrénées), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de Luz Ardiden.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, la date de clôture des inscriptions et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers au Pôle emploi sera accessible sur le site minefe.gouv.fr (« vous êtes un particulier ― concours et métiers ― recrutement sans concours »).
Arrêté du 16 juillet 2009 autorisant le versement de fonds publics au fonds de dotation du musée du Louvre
Est autorisé le versement au fonds de dotation du musée du Louvre, à titre de dotation, de la somme de 120 millions d'euros.
Cette somme sera prélevée sur les fonds perçus par l'établissement public du musée du Louvre au titre des 5 et 8 de l'article 15 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif au musée universel d'Abou Dabi susvisé, identifiés dans le fonds de roulement de l'établissement public du musée du Louvre.
Arrêté du 17 juillet 2009 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par la SNCF au titre de l'exercice 2008
433-2 est versée par la caisse, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R.
4624-31 du code du travail jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à l'article L.
Arrêté du 17 juillet 2009 approuvant la prise de participation de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) au capital de la société SOVAPAR1
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 juillet 2009, est approuvée la prise de participation de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) au capital de la société SOVAPAR1, à hauteur de 10 000 actions représentant 100 % du capital, pour un montant de 1 million d'euros.
Arrêté du 25 juin 2009 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2009 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 25 juin 2009, l'arrêté du 28 janvier 2009 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux est modifié comme suit :
Parc des expositions, avenue Pierre-Bérégovoy, à Mâcon (71) ;
Arrêté du 26 juin 2009 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 26 juin 2009, l'arrêté du 4 février 2009 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux est modifié comme suit :
Le nombre de postes ouverts aux concours est pour la :
Arrêté du 15 juillet 2009 portant habilitation de la marine nationale du ministère de la défense pour les formations aux premiers secours
L'habilitation de la marine nationale du ministère de la défense est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 10 août 2009.
Arrêté du 23 juillet 2009 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville)
Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Bonnot-Limodin, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'agents de constatation des douanes.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, la date de clôture des inscriptions et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers au Pôle emploi sera accessible sur le site douane.gouv.fr (« connaître la douane/ses métiers et concours/recrutements sans concours »).
Arrêté du 15 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des agents d'administration du Trésor public
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'agents d'administration du Trésor public.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, la date de clôture des inscriptions et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers au Pôle emploi sera accessible sur le site budget.gouv.fr (« vous êtes un particulier ― concours et métiers ― recrutement sans concours »).
Arrêté du 15 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints techniques des impôts
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints techniques des impôts.
Arrêté du 15 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des agents administratifs des impôts
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'agents administratifs des impôts.
Arrêté du 30 juin 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du premier et du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Les taux de promotion permettant de déterminer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale du premier et du second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale figurent en annexe au présent arrêté.
Régi par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié
relatif au statut particulier des professeurs des écoles
relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
Corps des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive (en voie d'extinction)
Régi par le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires
applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive
relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation
Les taux de promotion permettant de déterminer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du premier et du second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale figurent en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 9 juillet 2008 fixant les taux de promotion dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du premier et du second degré est abrogé.
Corps des directeurs des centres d'information et d'orientation
et conseillers d'orientation-psychologues
Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 11 mai 2009 portant organisation et fonctionnement du comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine
― Les alinéas m à o du 1 de l'article 2 sont remplacés par les alinéas suivants :
― Les alinéas l à r du 3 de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
q) L'Institut géographique national ;
― Au quatrième alinéa de l'article 3, après les mots : « Le directeur général du SHOM » sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».
(Modification des indications remboursables)
Pour les spécialités suivantes, les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont désormais celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Décision du 7 juillet 2009 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic
La société Bureau Veritas est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selont les modalités fixées par la décision du 24 septembre 2007 susvisée.
Décision du 9 juillet 2009 portant suspension des activités de fabrication, d'importation et de distribution de matières premières à usage pharmaceutique utilisées dans les médicaments jusqu'à mise en conformité complète de ces activités aux bonnes pratiques de fabrication des substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments
Les activités de fabrication, d'importation et de distribution par la société VALCHIM SA de matières premières à usage pharmaceutique utilisées dans les médicaments sont suspendues jusqu'à mise en conformité de ces activités avec les articles L.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2009, M. Frank DECOSTAIRE, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Lyon (Corbas), en remplacement de M. Franck ALVAREZ, à compter du 31 juillet 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2009, Mme Sylvie COULAUD, épouse CHAPEL, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Angoulême, en remplacement de M. Michel PEYRONNET, à compter du 3 août 2009.
Arrêté du 7 juillet 2009 portant nomination (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2009, M. Frank DECOSTAIRE, secrétaire administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Lyon (Corbas), en remplacement de M. Franck ALVAREZ, à compter du 31 juillet 2009.
Décret du 23 juillet 2009 portant nomination au conseil de surveillance de RTE EDF Transport - Mme MILSAN (Astrid)
Par décret en date du 23 juillet 2009, Mme Astrid MILSAN est nommée en qualité de représentant de l'Etat membre du conseil de surveillance de la société RTE EDF Transport, en remplacement de M. Edouard VIELLEFOND.
Arrêté du 8 juin 2009 portant fin de détachement dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 juin 2009, il est mis fin au détachement de M. Bréhard (Antoine) dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts pour l'interrégion Est, à compter du 1er juin 2009, date à laquelle l'intéressé est appelé à exercer d'autres fonctions.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 juin 2009, il est mis fin au détachement de M. Delvoye (Patrick) dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de responsable du service du pilotage de la relation clients à l'établissement de Bordeaux, à compter du 1er juin 2009, date à laquelle l'intéressé est appelé à exercer d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 juillet 2009, M. Gilbert HAFFNER, contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (contrôle général économique et financier), est réintégré et admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2009.
Arrêté du 22 juillet 2009 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur exercées par M. Vincent Perrin à compter du 15 juillet 2009.
Arrêté du 17 juillet 2009 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer en date du 17 juillet 2009, M. Jean Bernard NILAM est nommé membre titulaire au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, en remplacement de Mme Annie IASNOGORODSKI.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juin 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine :
Mme Gauthier (Odile), directrice de l'eau et de la biodiversité, membre titulaire, en remplacement de Mme Jiguet (Judith).
Représentante du ministre chargé des transports :
Mme Hubert (Claire), chef du service de la recherche à la direction de la recherche et de l'innovation, membre suppléant, en remplacement de Mme Bréhier (Régine).
M. Jacq (François), président-directeur général de Météo-France, en remplacement de M. Bisch (Pierre-Etienne).
Arrêté du 1er juillet 2009 portant attribution du brevet technique à des officiers de la délégation générale pour l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 2009, le brevet technique est attribué à compter du 1er mars 2009 :
― Aux ingénieurs en chef de deuxième classe des études et techniques de l'armement :
Benne-Darses (Thierry).
David (Ronan).
Dupont (Sophie), épouse Vacher.
Dupuy (Pierre-Yves).
Guilpin (Xavier).
Jeanne (Jean-François).
Lainé (Bruno).
Lang (Bruno).
Largeau (Thierry).
Manac'h (Laurent).
Mathiot (Francis).
Trelcat (Olivier).
Truffert (Vincent).
― Aux officières en chef de deuxième classe du corps technique et administratif de l'armement :
Beffy (Sylvie), épouse Pion.
Sevy (Christine), épouse Houlot.
Par décision du ministre de la défense en date du 8 juillet 2009, le I de la décision du 19 juin 2009 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de première année du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (OG UNIV) (session 2009) est modifié comme suit :
A la 35e place : Chazal (Claire).
A la 36e place : Gaignaire (Jordi).
M. BEN BRAHIM (Tarek), né le 1er juin 1955 à Biskra (Algérie).
Mme BENDOUKHA (Fatiha), épouse IDRISSI-KASSIMY, née le 22 février 1963 à Mascara (Algérie).
M. EL KORAICHI (Mohamed), né le 1er janvier 1961 à Alhoceima (Maroc).
Mme ISSIAKHEM (Hamida), épouse LAGADEC, née le 8 septembre 1963 à Alger (Algérie).
Mlle KHEZZARI (Fatima), née le 24 mars 1971 à Dijon (France).
M. MEDJADJI (Mohamed), né le 17 janvier 1966 à Sidi Bel Abbés (Algérie).
Mme RAKOTONIAINA (Hanitra), épouse RANDRIANJAFY, née le 11 mars 1962 à Toamasina (Madagascar).
M. DJEGHLOUL (Toufik), né le 22 octobre 1959 à Sig (Algérie).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 17 du 24 mars 2009 sur les rémunérations minima à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 juillet 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 1726)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'accord n° 66 du 8 avril 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 mars 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Délibération n° 2009-357 du 18 juin 2009 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux
Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2006-089 du 21 mars 2006 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux ;
Vu la délibération n° 2008-007 du 10 janvier 2008 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux ;
Vu la délibération n° 2009-358 du 18 juin 2009 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins de dématérialisation des échanges intervenant entre les caisses régionales du Crédit agricole et les offices notariaux dans le domaine du crédit immobilier, dans le cadre de l'application Mécanotaires ;
Elle constate également que ces traitements de données à caractère personnel comportent des interconnexions de fichiers relevant à la fois de personnes morales de droit privé et de personnes morales de droit public, dont les finalités principales sont différentes ; en particulier avec le traitement Télé @ ctes entre la direction générale des impôts et les offices notariaux visant à la dématérialisation des échanges entre le notariat et les conservations des hypothèques, avec le traitement de gestion de l'état civil du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères visant à la transmission par voie électronique des copies et extraits d'acte d'état civil aux offices notariaux, et avec le traitement Mécanotaires mis en œuvre par les organismes bancaires visant à la transmission par voie électronique des dossiers de crédit immobiliers.
― l'envoi des copies des actes authentiques, des bordereaux d'inscription et des demandes de mainlevée de privilèges et sûretés, des déclarations de plus-value immobilière, des demandes de renseignements et paiements dématérialisés à la conservation des hypothèques et réception de ses réponses, dans le cadre du traitement Télé@ctes ;
― informations relatives aux extraits et copies dématérialisés des actes d'état civil : type, date, heure et lieu de l'acte, désignation de l'officier de l'état civil (nom, prénom), prénoms des personnes désignées dans l'acte, profession des personnes désignées dans l'acte, domicile des personnes désignées dans l'acte, date et lieu de naissance désignés dans l'acte, autres éventuelles énonciations, les mentions marginales telles que prévues par la loi ou ordonnées par l'autorité judiciaire, le cas échéant, qualité juridique de l'enfant, le cas échéant, identité des témoins ou des comparants, le cas échéant, les informations relatives au nom, prénom, qualité et adresse du demandeur d'un acte de l'état civil ainsi que la date de délivrance et le type d'acte demandé ;
b) Les informations relatives à l'envoi dématérialisé de documents (réquisition, copie de l'acte authentique, bordereau d'inscription et demande de mainlevée de privilèges et sûretés et déclaration de plus-value immobilière) vers les conservations des hypothèques et au retour de documents, dans le cadre du traitement Télé@ctes :
― données relatives à l'offre et au financement : commune du bien financé, destination du financement (résidence principale, locatif), montant de l'opération, montant des prêts, montant de l'apport personnel, date d'émission de l'offre Scrivener, date d'envoi de l'offre scrivener, date de réception de l'offre scrivener, date d'acceptation de l'offre Scrivener ;
― données relatives à la caractéristique de la garantie : type de garantie, rang demandé pour la garantie, durée de la garantie, montant et devise de la garantie, adresse du bien donné en garantie, référence cadastrale, conservation des hypothèques, mode de transmission des pièces par le notaire àl'organisme bancaire, nom de l'agence, du conseiller ;
― données relatives à l'acte de prêt : date de signature, délai de déblocage des fonds, présence du prêt dans l'acte notarié, type de copie exécutoire, éligibilité au marché hypothécaire, demande d'envoi du projet d'acte pour validation préalable à la signature, montant total des fonds envoyés, date d'envoi, mode de paiement, remboursement anticipé, date d'arrêté de décompte, capital restant dû, intérêts, indemnités de remboursement anticipé, demande de retour des fonds à l'organisme bancaire (vente du bien financé), frais d'établissement de décompte, total dû à la date d'arrêté des comptes, nature de la pièce post-publication (hypothèque), date d'envoi par l'organisme bancaire au notaire et date de réception des documents hypothécaires par les organismes bancaires ;
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exerce auprès du ou des services que l'office notarial a désigné(s).
Les liaisons entre le serveur du Conseil supérieur du notariat et le serveur du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères utilisent une liaison spécialisée dédiée.
La présente délibération, qui abroge la délibération n° 2008-007 du 18 janvier 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2009-358 du 18 juin 2009 portant autorisation unique de traitement de données à caractère personnel aux fins de dématérialisation des échanges intervenant entre les caisses régionales du Crédit agricole et les offices notariaux dans le domaine du crédit immobilier, dans le cadre de l'application Mécanotaires
Après avoir entendu Mme Claire DAVAL, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) constate que les caisses régionales du crédit agricole mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel permettant à partir des fichiers de leurs clients d'assurer le suivi des dossiers clients dans le cadre d'opérations de crédits immobiliers en y intégrant des informations en provenance des traitements des offices notariaux ou en communiquant des données vers les applications de ces offices.
Elle constate que ces traitements de données à caractère personnel ont vocation à s'intégrer dans l'application Mécanotaire (Mécaniques d'échange avec le notariat) et comportent des interconnexions avec le traitement des offices notariaux, dont les finalités principales sont différentes.
Décide que les caisses régionales qui adressent à la commission un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisées à mettre en œuvre ces traitements.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements mis en œuvre par les caisses régionales du crédit agricole aux fins de gestion des dossiers de vente immobilière assortie d'un crédit bancaire et de rédaction de documents correspondant aux finalités définies ci-après, et ayant vocation à être transmis à un office notarial.
― la dématérialisation des échanges avec les offices notariaux, c'est-à-dire l'envoi et la réception d'informations ou de documents à destination ou en provenance des offices notariaux pour les seuls besoins de traitement des dossiers de crédit immobilier dans le cadre de l'application Mécanotaires, sans accès aux traitements de données à caractère personnel des offices ;
― la preuve des échanges entre l'office notarial et la caisse régionale ;
― le suivi des dossiers clients dans le domaine des crédits immobiliers dans le cadre du partenariat avec un office notarial.
a) Les informations relatives à la gestion par la caisse régionale des dossiers immobiliers assortie d'un prêt :
― informations relatives à la gestion du dossier client des personnes physiques : civilité, nom patronymique, nom d'usage, prénom, date de naissance, adresse, lieu de naissance, pays de naissance, nationalité, situation familiale (non concerné, célibataire, marié, veuf, divorcé, séparé, concubin, inconnu), régime matrimonial ;
― informations relatives à la gestion du dossier client des personnes morales : raison sociale et catégorie juridique de la personne morale, adresse du siège social, civilité, nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du représentant de la personne morale ;
― données relatives à la caractéristique de la garantie : type de garantie, rang demandé pour la garantie, durée de la garantie, montant et devise de la garantie, adresse du bien donné en garantie, référence cadastrale, conservation des hypothèques, mode de transmission des pièces par le notaire à la caisse régionale, nom de l'agence, du conseiller ;
― données relatives à l'acte de prêt : date de signature, délai de déblocage des fonds, présence du prêt dans l'acte notarié, type de copie exécutoire, éligibilité au marché hypothécaire, demande d'envoi du projet d'acte pour validation préalable à la signature, montant total des fonds envoyés, date d'envoi, mode de paiement, remboursement anticipé, date d'arrêté de décompte, capital restant dû, intérêts, indemnités de remboursement anticipé, demande de retour des fonds au crédit agricole (vente du bien financé), frais d'établissement de décompte, total dû à la date d'arrêté des comptes, nature de la pièce post-publication (hypothèque), date d'envoi par la caisse régionale au notaire et date de réception des documents hypothécaires par le Crédit agricole ;
b) Les informations relatives à l'envoi dématérialisé de documents vers les offices notariaux, dans le cadre du traitement Mécanotaires :
― numéro CRPCEN, identifiant de la caisse régionale, référence du dossier Crédit agricole, nom du gestionnaire du dossier au Crédit agricole, référence du dossier notaire, nom du notaire.
Les données enregistrées ne peuvent pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation unique, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'autres interconnexions, rapprochements ou forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux servant à alimenter les traitements aux fins d'exercice des caisses régionales visés à l'article 1er.
Elles sont informées, en particulier, que les informations les concernant sont transmises à l'office notarial concerné.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exerce auprès du (ou des) service(s) que la caisse régionale a désigné(s).
Hormis les cas prévus à l'article 4, les caisses régionales s'engagent à ne pas diffuser à des tiers les informations reçues dans le cadre de l'application Mécanotaires, sauf les cas prévus par les textes en vigueur.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls sont autorisés à accéder directement aux informations contenues dans le traitement de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités des caisses régionales et de rédaction des actes et des documents de l'office notarial les agents habilités de la caisse régionale du crédit agricole.
Les agents habilités de la caisse régionale ne doivent accéder qu'aux données dont ils font un usage habituel en fonction des missions qui leur sont assignées.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de leur mission dans le cadre des finalités précitées, seuls sont destinataires des informations qui les concernent dans la mesure où ils y sont autorisés et dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée les agents habilités :
― du service clientèle de la caisse régionale ;
― du service en charge de la gestion des prêts au siège social de la caisse régionale ;
― de l'office notarial.
Les informations relatives au client de la caisse régionale nécessaires à la gestion des dossiers de crédit immobilier en cours et à la rédaction des documents s'y rapportant sont conservées trente ans à compter de l'achèvement de la prestation, conformément à l'article 22-72 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 sur la prescription en matière civile.
Une journalisation des connexions est mise en œuvre.
Les systèmes d'information des offices notariaux sont connectées à la plate-forme « Planète » qui est hébergée par le serveur du Conseil supérieur du notariat.
Les liaisons entre le serveur du Conseil supérieur du notariat et le serveur du Crédit agricole utilisent une liaison spécialisée dédiée.
Tout traitement aux fins d'exercice des caisses régionales du crédit agricole ne répondant pas aux conditions précédemment exposées devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Avis n° 2009-9 du 15 juillet 2009 relatif au projet de modification du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, en application de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'un projet de modification du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique.
Après en avoir délibéré dans son assemblée plénière du 15 juillet 2009, il émet un avis favorable au projet.
Le conseil se félicite de la publication prochaine du schéma révisé, notamment parce qu'il comprendra le calendrier complet des opérations d'arrêt de la diffusion analogique et de passage à la télévision tout numérique.
Il suggère que le calendrier de l'année 2010 soit précisé en fonction des décisions d'arrêt qu'il adoptera avant la fin du mois de juillet 2009 pour les régions Poitou-Charentes, Centre, Bourgogne, Franche-Comté et Nord - Pas-de-Calais.
Pour ce qui concerne le calendrier anticipé de l'arrêt de la diffusion de Canal + analogique, le conseil recommande également que le calendrier de l'année 2010 soit précisé en fonction des décisions d'arrêt qu'il a adoptées :
― arrêt des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie : 14 avril 2010 ;
― arrêt des régions Aquitaine et Corse : 6 mai 2010.
En outre, le conseil estime essentiel que le schéma révisé continue de comprendre un chapitre dédié aux difficultés particulières liées à l'allumage de la TNT sur certains sites essentiels pour le bon déroulement du processus.
En effet, il semble indispensable que les téléspectateurs recevant aujourd'hui les services analogiques depuis ces émetteurs bénéficient, eux aussi, d'une période suffisante de double diffusion.
L'arrêt de la diffusion analogique dans certaines zones reste le seul moyen possible de permettre l'arrivée de la TNT dans ces zones.
Le conseil souhaite donc que le schéma révisé mentionne explicitement que la mise en service de la TNT dans les zones d'Aurillac, Besançon, Chambéry, Limoges et Privas peut entraîner l'arrêt spécifique de la diffusion analogique dans certaines zones de taille limitée.
Le conseil recommande par ailleurs d'ajouter à ces zones celles des sites principaux de Grenoble et d'Avignon sur lesquelles la TNT n'est pas encore présente, ou bien de manière trop partielle.
Il propose ainsi d'insérer les dates suivantes dans le calendrier décrit à la section B du chapitre IV :
SITE PRINCIPAL
DATE PROPOSÉE POUR LA MISE EN SERVICE DU SITE PRINCIPAL
et l'arrêt simultané d'émetteurs analogiques
secondaires dans sa zone de couverture
Chambéry ― Mont du Chat
Privas ― Crête de Blandine
Le conseil souhaite que le calendrier de l'année 2011, qui figure à la fin du projet d'arrêté, soit précédé de la formule suivante : « Pour l'année 2011, la diffusion analogique s'arrêtera dans l'ordre des régions suivant.
Les dates d'arrêt précises seront fixées par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par ailleurs, l'arrivée de la TNT est susceptible de perturber un grand nombre de zones de service analogique.
Il serait préférable de préciser que les téléspectateurs pour lesquels la réception analogique sera ainsi interrompue ou perturbée bénéficieront d'un accompagnement spécifique pour ce passage anticipé au numérique.
Il est également indispensable que ces téléspectateurs puissent avoir accès, dans le respect de la neutralité budgétaire, aux aides prévues pour les soutenir dans cette transition dans les mêmes conditions que lors de l'arrêt d'une région entière.
De même, le passage au numérique d'une région voisine sur les fréquences du plan-cible peut causer localement des perturbations du service analogique.
Il sera utile de procéder à un accompagnement similaire des téléspectateurs sur les zones perturbées, à l'instar de ce qui sera prévu dans le cas des sites principaux restant à numériser.
Enfin, certains Etats frontaliers ont signé avec la France des conventions bilatérales concernant la diffusion de chaînes étrangères en mode analogique sur le territoire français, le cas échéant à partir d'émetteurs situés sur ce territoire.
En prévision du prochain arrêt de la diffusion analogique, le conseil juge utile d'engager la négociation de nouvelles conventions, ou le cas échéant d'adapter les conventions existantes pour y inclure les exigences de l'arrêt de la diffusion analogique.
En conclusion, le conseil rappelle que la réussite du passage au tout numérique impose que le plan-cible garantisse à chacun des multiplex diffusés une couverture au moins égale à celle dont il bénéficie actuellement, tout particulièrement dans les régions frontalières.
Il serait en effet inconcevable que des foyers recevant aujourd'hui la télévision numérique par voie hertzienne en soient privés au moment de l'arrêt de la diffusion analogique.
Par conséquent, le conseil considère que l'identification de canaux supplémentaires visant à accroître le nombre de multiplex disponibles doit nécessairement tenir compte de cette garantie de continuité de couverture numérique terrestre.
Il estime que cet objectif devrait être intégré dans la révision du schéma national d'arrêt de l'analogique.
Est vacant un emploi de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, sur des fonctions de responsable de la direction des processus et des systèmes d'information (DPSI) de l'établissement public.
Les missions consistent à développer les fonctions transverses en matière de SI et à constituer un centre de pilotage fort.
― de mettre en place une gouvernance adaptée pour garantir une application et un accompagnement optimal du plan « SI 2020 » et d'élaborer une organisation de travail (en interne et en collaboration avec le secteur informatique CDC) à même de dégager les lignes de force du plan d'action opérationnel de « SI 2020 » ;
A cet effet, le titulaire du poste assure la vice-présidence du CPII et fait valoir les changements de méthode de notation et le classement des priorités en vue de renforcer la rationalité des décisions ;
― de lancer et pérenniser une démarche « processus » sur l'établissement en association avec les directions métiers et les responsables de la maîtrise d'ouvrage aux fins d'une cartographie complète et cohérente des zones communes des synergies génératrices de simplifications et d'économies sans ignorer les zones autonomes ;
― de rechercher en premier lieu, sur la base des travaux précédents, les mesures à même de redresser l'exécution budgétaire ;
― de piloter une fonction de veille et de dialogue relatifs aux tendances observées en matière d'évolution et de qualité de la production ;
― de rechercher les moyens de développement de la capacité de service aux clients externes (groupe CDC, ministères, établissements publics...)
― de faire le reporting régulier des travaux au directeur général ;
― être doté d'une forte capacité d'adaptation ;
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle au sein du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le sous-directeur animera trois missions :
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le conseil en propriété industrielle : 1° S'abstient dans une même affaire de conseiller, assister ou représenter des clients ayant des intérêts opposés ; il s'abstient également d'accepter un nouveau dossier si le secret des informations confiées par un ancien client risque d'être violé ; 2° Observe le secret professionnel : ce secret s'étend notamment aux consultations qu'il donne à son client, aux correspondances professionnelles échangées ainsi qu'à tous documents préparés à cette occasion ; 3° Conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en dessaisit ; 4° Rend compte de l'exécution de son mandat, notamment en ce qui concerne le maniement des fonds ; à cet effet, il remet à son client un compte qui fait ressortir distinctement, d'une part, les honoraires, d'autre part, les frais et redevances : ce compte indique les sommes précédemment reçues à titre de provision ou de paiement ; 5° Remet au client qui l'a dessaisi, ou au nouveau mandataire de celui-ci, tous les documents ayant un caractère officiel dont il est dépositaire ainsi que toutes les pièces et informations nécessaires à l'exécution ou à l'achèvement de la mission qui lui était confiée ; la remise doit intervenir dans un délai permettant d'éviter toute forclusion ou prescription.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service Conseil ― « mise en œuvre des décisions relatives à la RGPP ».
Ce service accompagne les ministères dans l'élaboration de leur stratégie de modernisation et dans la mise en œuvre de leurs projets de transformation, notamment dans le contexte de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Il comprend deux départements et des chargés de mission directement rattachés au chef de service :
― le département « leviers » conduit des missions de conseil pour les ministères en mobilisant les compétences et expertises nécessaires, internes et externes à la DGME ; il accompagne certains projets de transformation dans leurs volets stratégiques, de transformation organisationnelle, d'amélioration des processus opérationnels, d'évolution du système d'information et de conduite du changement ;
― le département « coordination » assure, en lien avec les inspections et les corps de contrôle, la synthèse et la coordination des travaux menés par les équipes internes du service et des prestataires externes pour l'accompagnement des ministères, notamment lors de la publication du rapport public d'avancement de la RGPP ;
― connaissances des fondamentaux du métier de conseil ;
― expérience du pilotage ou de l'accompagnement de grandes transformations et du travail avec des cabinets de conseil privés ;
― capacités d'interaction, de coordination et de négociation, notamment dans une perspective interministérielle à hauts niveaux au sein des directions des administrations et des cabinets ministériels ;
― capacités d'encadrement d'équipes pluridisciplinaires composées de contractuels et de fonctionnaires de différents ministères ;
― qualités personnelles : leadership, entreprenariat, forte orientation résultat, esprit de synthèse et de décision.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,093 MW, localisée cogénération de la chaufferie de SMADEC, Les Charmilles, 55, rue des Charmilles, 71000 Mâcon.
Huile essentielle de baies de genévrier (Juniperus communis L.)
― Partie 3 : méthode normalisée relative à la spécification des composants pour le brasage par refusion à trous traversants (THR, Through Hole Reflow) (indice de classement : C90-710-3PR).
― Feuilles stratifiées renforcées en tissu de verre de type E époxyde bromé, tissé/non-tissé, d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale), plaquées cuivre pour les assemblages sans plomb (indice de classement : C93-780-2-42PR).
― Partie 1 : principes généraux et cadre (indice de classement : P00-004-1PR).
― Essai des assemblages réalisés par organes mécaniques.
― Prélèvement concernant la masse volumique du bois (indice de classement : P21-313PR).
― Systèmes de fermeture contrôlés électriquement destinés à être utilisés sur des voies d'évacuation.
― Systèmes de fermetures anti-panique contrôlés électriquement destinés à être utilisés sur des voies d'évacuation.
Matériel hydraulique de désincarcération à double effet à usage des services d'incendie et de secours.
― Prescriptions de sécurité et de performance (indice de classement : S61-571/A1PR).
― Norme collatérale : exigences pour les appareils électromédicaux et les systèmes électromédicaux utilisés dans l'environnement des soins à domicile (indice de classement : C74-021PR).
― Partie 2-47 : exigences particulières pour la sécurité de base et les performances essentielles des systèmes d'électrocardiographie ambulatoires (indice de classement : C74-348PR).
― Partie 2 : exigences complémentaires concernant les tensiomètres mécaniques (indice de classement : S97-102/A1PR).
― Partie 1 : planification (indice de classement : S31-510-1PR).
― Partie 1 : mesurages dans des conditions de laboratoire (aux fins de déclaration) (indice de classement : S31-620-1PR).
― Partie 2 : mesurages sur site (aux fins d'acceptation et de vérification) (indice de classement : S31-620-2PR).
― Partie 1 : exigences générales (indice de classement : U02-001-1PR).
― Protecteurs pour éléments mobiles de transmission de puissance.
― Protecteur à ouverture avec outil (ISO/TS 28923:2007 modifiée) (indice de classement : U02-004PR).
― Sécurité mécanique (indice de classement : U15-220/A2PR).
― Partie 2 : fendeuses à vis (indice de classement : U34-130-2/A1PR).
― Conception accessible.
― Signaux auditifs pour produits de consommation (indice de classement : X35-401PR).
― Caractérisation des nanoparticules dans les chambres d'inhalation par exposition pour les essais de toxicité par inhalation.
― Elément complémentaire (indice de classement : T16-300PR).
Matériels de réception pour structures artificielles d'escalade de type pan ou bloc.
― Remorques pour bicyclettes.
― Méthodes de détermination de la teneur en humidité.
― Partie 3 : humidité dans l'échantillon pour analyse générale (indice de classement : X34-106-3PR).
Lignes directrices relatives aux normes disponibles pour la préparation et l'essai des produits réfractaires non façonnés (indice de classement : B40-674PR).
― Compétence du personnel (indice de classement : E35-420PR).
422-10 pour connaître des manquements à leurs obligations des conseils en propriété industrielle, est composée de sept membres : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président, nommé sur proposition du premier président de la cour d'appel de Paris ; 2° Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ou son suppléant désigné par lui pour la durée de son mandat parmi les vice-présidents de cette compagnie ; 4° Deux conseils en propriété industrielle, choisis sur une liste de huit candidats proposée, en dehors des membres de son bureau, par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ; 5° Deux personnalités qualifiées.
Les membres désignés aux 1°, 2°, 4° et 5° ont des suppléants nommés dans les mêmes conditions.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Slovénie a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
― Stajersko prekmursko bucno olje (référence : IG/09/C72/11).
― ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
― Cerna Hora (référence : IG/09/C73/12).
― Riso del Delta del Po (référence : IG/09/C75/14).
― Sobao Pasiego (référence : IG/09/C75/15).
― Parmigiano reggiano (référence : AO/09/C87/16).
LOI n° 2009-891 du 24 juillet 2009 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux Etats (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux Etats, signé à Madrid le 16 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jacques Bascou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1667 ;
LOI n° 2009-892 du 24 juillet 2009 autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets (1)
Est autorisée la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d'exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Rachel Mazuir, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 281 (2008-2009) ;
LOI n° 2009-893 du 24 juillet 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la Francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la Francophonie à Paris (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la Francophonie à Paris, signée à Québec le 18 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Délégation permanente est donnée à M. Marc Veron, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets
Les transferts transfrontaliers de déchets sont régis par les dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Ce règlement intègre notamment les dispositions internationales de la convention de Bâle du 22 mars 1989 et de la décision de l'OCDE C (92) 39 du 30 mars 1992 modifiée en 2001.
La présente ordonnance a pour objet de permettre l'application effective de ce règlement communautaire, notamment en ce qui concerne les mesures de police administrative et les sanctions de la méconnaissance des obligations qu'il impose.
Elle est prise en application de l'habilitation qui figure à l'article 11 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale autorisant le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour mettre les sections 4 et 6 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement en conformité avec ce règlement.
L'article 1er réécrit l'article L.
Dans un souci de clarté de la loi, il renvoie expressément au règlement (CE) n° 1013/2006.
Il oblige par ailleurs, en cas d'exportation de déchets, le notifiant ou la personne qui organise le transfert à être établi en France.
Cette dérogation à la libre prestation de service répond à un souci de garantie d'exécution des mesures de police.
Elle est permise par l'article 17.10 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Les articles 2 et 3 remplacent les articles L.
541-42 du code de l'environnement et instituent une procédure de police administrative à l'encontre de la personne responsable de la reprise (en cas d'exportation) ou du traitement des déchets (en cas d'importation) en application des articles 22 et 24 du règlement (CE) n° 1013/2006.
L'article 2 définit les cas dans lesquels une prescription de reprise ou de traitement des déchets peut ou doit être édictée par l'autorité compétente française :
― les cas prévus explicitement par le règlement correspondant aux situations dans lesquelles l'autorité compétente française est responsable in fine de la reprise ou du traitement des déchets en cas de carence du responsable du transfert ;
― les cas dans lesquels un transfert illicite ou un transfert ne pouvant être mené à son terme est découvert en France lors d'un simple transit.
Dans ce cas, l'article permet à l'autorité compétente de prescrire le stockage temporaire des déchets à la personne responsable du transfert, dans l'attente de l'intervention de l'autorité compétente étrangère ;
― les cas dans lesquels un transfert est illicite mais que l'imputation du caractère illicite de ce transfert ne peut être établie entre le destinataire et le notifiant ou l'organisateur.
Dans ce cas, le nouvel article permettra à l'autorité compétente française, en coopération avec les autorités compétentes étrangères, de prescrire la reprise ou le traitement au notifiant, au destinataire ou à l'organisateur, selon les cas.
L'article 3 prévoit la mise en demeure du destinataire défaillant d'une prescription prise en application de l'article précédent, la possibilité de recourir à la consignation des sommes nécessaires à l'exécution de la prescription, ainsi que l'exécution d'office par l'autorité compétente, en cas d'inexécution suite à la mise en demeure.
Il prévoit également le recours aux garanties financières pour son financement.
Enfin, cet article prévoit la possibilité pour l'autorité compétente de recourir à la réquisition pour les exécutions d'office.
L'article 4 instaure une dérogation expresse à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, relatif au principe du contradictoire, pour la procédure de police administrative instaurée par les articles 2 et 3 de la présente ordonnance.
Cette disposition permettra d'assurer une meilleure sécurité juridique de la procédure, qui prévoit elle-même un mécanisme de mise en demeure.
L'article 5 instaure une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l'environnement dans tous les cas où un transfert soumis à l'obligation de constituer des garanties financières est réalisé sans cette constitution de garanties.
L'article 6 précise la définition des infractions délictuelles à la réglementation sur les transferts transfrontaliers de déchets et prévoit une peine complémentaire consistant en une interdiction d'intervenir à titre de notifiant dans un transfert pour une durée limitée.
L'article 7 diffère au 1er janvier 2010 l'entrée en vigueur de l'obligation de résidence des notifiants à l'exportation instituée par l'article 1er.
Cette mesure transitoire est justifiée par l'absence d'obligation de résidence en France des notifiants en droit positif et par la nécessité de laisser un délai d'adaptation raisonnable, fixé à six mois, aux personnes concernées.
Les autres dispositions de l'ordonnance n'appellent pas de mesures transitoires particulières.
Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets
L'obligation d'établissement en France du notifiant ou de l'organisateur du transfert de déchets, prévue par le II de l'article L.
541-40 du code de l'environnement, s'applique à compter du 1er janvier 2010.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
― L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
― En cas d'exportation de déchets soumise à notification, le notifiant est établi en France.
« Le notifiant est défini à l'article 2.
― Lorsqu'est découverte la présence de déchets provenant soit d'un transfert qui n'a pu être mené à son terme, soit d'un transfert illicite, le préfet du département sur le territoire duquel les déchets sont immobilisés prescrit, selon le cas, au notifiant, au destinataire ou à l'organisateur désignés au 2 de l'article 22, au 2 de l'article 24, ou au 1 de l'article 18, de procéder dans un délai déterminé au stockage temporaire des déchets dans les conditions prévues aux titres Ier et IV du livre V.
541-42 du code de l'environnement, il est inséré l'article L.
- Les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ne s'appliquent pas aux décisions prises en application des articles L.
Décret n° 2009-895 du 24 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Dans l'intitulé du décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 susvisé, les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » sont remplacés par les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ».
1° Les mots : « Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » sont remplacés par les mots : « Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat » ;
2° Les mots : « du logement, de la construction, de la lutte contre la précarité et l'exclusion, » sont insérés après les mots : « de l'équipement, » ;
3° Lesmots : « , de l'aménagement de l'espace rural et de la forêt, de l'aménagement et du développement du territoire » sont supprimés.
- Sont insérés, après le premier alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est responsable du développement et de la promotion des technologies vertes, notamment celles favorisant les énergies renouvelables, en ce qu'elles participent de l'amélioration de la qualité de l'environnement par la réduction des rejets toxiques dans l'eau, l'air et le sol, et de la diminution de la consommation énergétique.
« Il est en charge des négociations européennes et internationales sur le climat, en concertation avec le ministre des affaires étrangères et européennes.
- Au deuxième alinéa du I, les mots : « ou l'aménagement du territoire » sont supprimés.
- Au III, les mots : « ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
» sont remplacés par les mots : « ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
- Au 1° du V, les mots : « ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
- Le premier alinéa du VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au titre de la mer, il prépare et met en œuvre la politique maritime du Gouvernement, en veillant notamment à la protection de la biodiversité marine et des équilibres écologiques.
Il exerce les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral et au domaine public maritime, à la sécurité, à la navigation, à la formation et à l'inspection du travail maritime et, sous réserve de celles dévolues au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, aux gens de mer.
- Les I et II sont remplacés par le I suivant :
― Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a autorité sur les services mentionnés dans le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
- Le III est remplacé par un II ainsi rédigé :
― Pour l'exercice de ses attributions en matière de politique de l'énergie et des matières premières et de sécurité industrielle, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :
« 1° A autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services pour l'exercice de ses attributions en matière de sécurité industrielle ;
« 2° Dispose du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
« 3° Dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général mentionné au décret n° 2006-947 du 28 juillet 2006 et de la direction des affaires juridiques mentionnée au décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
- Le IV est remplacé par un III et les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » sont remplacés par les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ».
― Pour l'exercice de ses attributions en matière de logement, de construction et de lutte contre la précarité et l'exclusion, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :
« 1° A autorité, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur la direction générale de l'action sociale ;
« 2° Dispose du délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements.
- Il est inséré un V ainsi rédigé :
― Pour l'exercice de ses attributions en matière de technologies vertes, il dispose de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et, en tant que de besoin, de la direction générale pour la recherche et l'innovation.
― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux négociations sur le climat, il dispose de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.
- Le VI est remplacé par un VII et les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » sont remplacés par les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ».
― Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « du ministre de la santé et des sports, du ministre du logement et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports ».
- Au IV de l'article 2, les mots : « le ministre du logement » sont remplacés par les mots : « le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ».
Arrêté du 8 juillet 2009 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
― Dans chaque article ou annexe où ils figurent, à l'exception de l'annexe 411-6 A.9 bis, les mots : « ministre chargé de la marine marchande » et « ministère chargé de la marine marchande » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses » et « ministère chargé du transport maritime de matières dangereuses respectivement ».
"ADR” signifie l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, conclu à Genève le 30 septembre 1957, y compris ses amendements en vigueur.
― Un paragraphe 6 est ajouté à l'article 411-1.04 ainsi rédigé :
"Arrêté TMD” signifie l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.
Il peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de la prévention des risques, mission transport de matières dangereuses et au chef-lieu des centres de sécurité des navires.
― Dans le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 411-1.09, les mots : « l'article 411-4.02 » sont remplacés par les mots : « l'article 411-2.04 ».
Les dispositions relatives à la notification des transports des matières dangereuses de la classe 7 mentionnées au 5.1.5.1.4 du code IMDG s'appliquent selon les modalités définies à l'article 411-1.12 de la présente division.
― Le titre du chapitre 411-2 et les articles 411-2.01 à 411-2.04 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Dispositions relatives aux organismes désignés
« ― pour l'affectation, au titre de la disposition spéciale 16 du 3.3, au n° ONU 0190 (Echantillons d'explosifs) et pour fixer leurs conditions de transport ;
« ― pour approuver l'affectation des artifices de divertissement aux divisions de risque dans les conditions reprises au paragraphe 2.1.3.5 du code IMDG ;
Le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses délivre, sur la base d'un procès-verbal d'épreuve délivré par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) conformément au manuel d'épreuves et critères des recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses publiées par l'Organisation des Nations unies :
« ― la déclaration d'agrément prévue aux paragraphes 2.4.2.3.2.4 et 2.5.3.2.5 du code IMDG ;
« ― la dérogation prévue dans la disposition spéciale 181 du chapitre 3.3 et aux paragraphes 5.2.2.1.9 et 5.2.2.1.10.1 du code IMDG.
Les inspections et épreuves des GRV au titre du chapitre 6.5 du code IMDG sont effectuées dans les conditions définies et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé du transport maritime de matières dangereuses ainsi que dans les conditions mentionnées à l'article 411-4.01.
Récipients à pression autres que les récipients "UN” et récipients "UN” soumis au décret du 3 mai 2001 susvisé.
« Dans le cadre de la mise en œuvre du chapitre 6.2 du code IMDG, les récipients à pression autres que les récipients "UN” ainsi que les récipients "UN” soumis au décret du 3 mai 2001 susvisé doivent répondre aux prescriptions de l'arrêté TMD.
Récipients à pression "UN” non soumis au décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables
« 2.4 Les dispositions des 2.1 à 2.3 du présent article ne s'appliquent qu'aux récipients à pression "UN” qui ne sont pas soumis au décret du 3 mai 2001 susvisé.
Les organismes agréés pour accorder les certificats, agréments, ou homologations prévus par la présente division sont désignés, selon les attributions précisées au paragraphe 1 de l'article 411-1.09, soit par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses, soit par l'Autorité de sûreté nucléaire, après avis de la CITMD, pour une durée maximale de cinq ans.
L'agrément peut être retiré en tout ou partie par décision motivée du ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses, ou de l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées au paragraphe 1 de l'article 411-1.09, en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou aux conditions particulières de l'agrément.
Tout organisme qui demande à être agréé au titre de l'article 411-2.02 doit justifier d'une accréditation en cours de validité à la date de la demande suivant la norme ISO 17020 dans le domaine « équipements sous pression - TMD - canalisation » par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'European Accreditation for Certification (EAC) et fournir, lors de sa demande, les procédures relatives aux activités qu'il souhaite exercer.
Ces procédures doivent répondre aux conditions fixées dans la présente division, et notamment dans le chapitre 411-6.
- Dispositions particulières applicables à l'ensemble des organismes désignés.
Les organismes désignés, y compris les organismes agréés, doivent adresser un rapport annuel d'activité dans les six mois qui suivent la fin d'une année calendaire soit au ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses, soit à l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées au 1 de l'article 411-1.09.
― Au troisième alinéa de l'introduction de l'annexe 411-2.
A.1, les mots : « des paragraphes 7 et 8 de l'article 411-4.07 » sont remplacés par les mots : « du paragraphe 2 de l'article 411-2.03 ».
― Au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'appendice II de l'annexe 411-2.
A, les mots : « à l'article 411-4.07 » sont remplacés par les mots : « au paragraphe 3 de l'article 411-4.01 ».
― Le chapitre 411-4, y compris ses annexes, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Emballages, GRV, grands emballages et récipients à gaz
- Agrément des emballages, grands récipients pour vrac (GRV) et grands emballages conformes aux chapitres 6.1, 6.3, 6.5 ou 6.6, suivi du contrôle de leur fabrication et inspections et épreuves des GRV.
« Dans le cadre de l'application du chapitre 6.1, 6.3, 6.5 et 6.6 du code IMDG :
Prescriptions spécifiques s'appliquant aux GRV métalliques, GRV en plastique rigide et GRV composites avec récipient intérieur en plastique.
Epreuves initiale et périodique sur chaque GRV.
« Le présent paragraphe a pour objet de définir les dispositions satisfaisant le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses au titre du paragraphe 6.5.4.4.2 du chapitre 6.5 du code IMDG.
« L'épreuve initiale d'étanchéité doit être exécutée conformément au programme d'assurance qualité défini au paragraphe 3 de l'article 411-4.01.
Epreuve périodique.
« L'épreuve d'étanchéité visée au paragraphe 6.5.6.7 du code IMDG doit être répétée :
« ― au moins tous les deux ans et demi ;
« ― après toute réparation, avant d'être réutilisé pour le transport.
« L'épreuve périodique d'étanchéité doit être exécutée :
« ― soit par l'un des organismes agréés à cette fin par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses selon la procédure visée à l'article 411-2.06 ;
« ― soit par les établissements industriels ayant obtenu l'autorisation du ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses pour exécuter les contrôles périodiques.
Tous les GRV doivent être inspectés avant leur mise en service, conformément au programme d'assurance de la qualité défini au paragraphe 3 de l'article 411-4.01.
En outre, tous les GRV doivent être inspectés par l'un des organismes agréés à cette fin par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses selon la procédure visée à l'article 411-2.06 ou par un établissement industriel autorisé (voir paragraphe 4.1.2 du présent article) conformément aux procédures relatives aux contrôles périodiques des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses publiées au Bulletin officiel du ministère chargé du transport maritime de matières dangereuses.
― Dans le tableau du paragraphe 2 de l'article 411-6.07, les mots : « de l'amendement 31.02 » sont supprimés.
Les dispositions du VII et des X à XIV de l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires sont abrogées.
Toutefois, ces dispositions peuvent être appliquées à partir du 1er août 2009 en lieu et place des dispositions de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé en vigueur le 31 décembre 2008.
Les dispositions de l'article 411-3.04 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé sont abrogées au 1er août 2009.
Les agréments des organismes pris au titre des dispositions de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé en vigueur à la date de délivrance de ces agréments restent valables dans les conditions de leur délivrance.
Arrêté du 15 juillet 2009 fixant la date limite de dépôt des curriculum vitae en vue de l'épreuve d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (session 2010)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 15 juillet 2009, la date limite de dépôt des curriculum vitae en vue de l'épreuve d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est fixée au lundi 28 septembre 2009.
a) Soit par dépôt contre accusé de réception, au plus tard le lundi 28 septembre 2009, 17 heures, au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes de la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
« ― M. Frédéric Amicel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, pour les affaires relatives aux marchés publics et à la commande publique, y compris en matière contentieuse ; »
Il est inséré après l'article 6 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée un article 6-1 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Michel Guillorit, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.
« ― M. Jean-Christophe Izard, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau des affaires juridiques de la mer, pour les affaires relatives à la mer et au transport maritime, y compris en matière contentieuse ; »
« ― M. Luc Villeneuve, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, chef du bureau du droit général des transports et de la législation économique, et à Mme Emilie Vouillemet, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires, y compris en matière contentieuse, relatives aux transports, à la sécurité routière, au domaine public et aux contraventions de grande voirie ; ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
La présente ordonnance a pour objet d'actualiser le droit commercial et le droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna en application de l'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Aux termes de cet article, le Gouvernement a été autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions fixées par l'article 38 de la Constitution :
1° Les mesures nécessaires pour permettre, d'une part, de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, celles des dispositions de la loi de modernisation de l'économie qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, celles des dispositions des ordonnances prévues par cette loi qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sur le fondement de ces habilitations, le présent projet d'ordonnance se propose d'étendre à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna :
― les dispositions de la loi de modernisation de l'économie destinées à améliorer le statut du commerçant, sa situation patrimoniale et à simplifier ses obligations (articles 8, 16, 42, 43, 45, 46, 47 et 56), celles destinées à simplifier le fonctionnement des sociétés commerciales (articles 37, 56, 57 et 59), celles renforçant la protection de l'entrepreneur individuel (article 14) et celles concernant la procédure de conciliation devant le tribunal de commerce (article 76) ;
― une partie des dispositions de l'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions, prise en application du 4° de l'article 152 de la loi de modernisation de l'économie.
Il n'a, en effet, pas été possible de procéder à l'extension de la totalité des dispositions de cette ordonnance, dès lors qu'un nombre important d'articles qu'elle a modifiés l'avaient précédemment été en 2005 ou 2006, notamment par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, sans que ces dispositions aient elles-mêmes été étendues.
Pour la même raison, il n'a pas été possible d'étendre la modification de l'article L.
Il convient, par ailleurs, de préciser que le présent projet d'ordonnance ne comporte aucune disposition relative à la Polynésie française, qui est compétente en matière de droit commercial, et qu'en l'absence d'adaptations nécessaires pour les autres collectivités régies par le principe d'identité législative mentionnées par les habilitations il n'est prévu aucune disposition les concernant.
La présente ordonnance comporte ainsi neuf articles.
L'article 1er étend à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna les modifications et adjonctions apportées par la loi du 4 août 2008 au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité ainsi qu'à l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de commerce (I et III de l'article 16), aux règles relatives à la domiciliation des personnes physiques immatriculées (IV de l'article 8), à l'actualisation automatique des seuils permettant de bénéficier du régime de la microentreprise, du régime simplifié de liquidation des taxes sur chiffre d'affaires et du régime du bénéfice réel (I de l'article 9), à l'acte de vente du fonds de commerce (IV de l'article 56), au bail commercial (articles 42, 44, 45 et 46), ainsi que les modifications aux dispositions régissant le loyer du bail commercial (I de l'article 47).
Le 3° du I de cet article étend en outre à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna l'abrogation du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce concernant l'incapacité d'exercer une profession commerciale ou industrielle prévue par le I de l'article 70 de la loi du 4 août 2008.
Cette incapacité a été remplacée par une peine complémentaire d'interdiction d'exercer, introduite dans le code pénal ; c'est pourquoi l'ensemble des adjonctions et modifications apportées au code pénal par le II de l'article 70 de ladite loi ont été étendues aux collectivités susmentionnées.
L'article 2 étend à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 4 août 2008 au fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée (I à IV et VI de l'article 56), au régime des sociétés anonymes (I à IV de l'article 57), aux règles concernant l'achat par une société de ses propres actions (article 37), aux dispositions régissant les sociétés par actions simplifiées (1° à 8° du I de l'article 59) et au régime des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions (V à VIII de l'article 57 et 9° du I de l'article 59).
Le 3° de cet article étend en outre la création par la loi du 4 août 2008 du chapitre IX du titre IV du livre II du code de commerce relatif aux peines complémentaires applicables aux personnes physiques ainsi que l'adjonction de l'article L.
Le 4° de cet article étend enfin les modifications apportées par l'ordonnance du 30 janvier 2009 précitée aux règles concernant l'achat par une société de ses propres actions (article 1er).
L'article 3 étend à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna le bénéfice de l'insaisissabilité aux droits détenus par l'entrepreneur individuel sur tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à un usage professionnel ainsi que les précisions sur la portée de la renonciation à l'insaisissabilité (I de l'article 14).
L'article 4 étend à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 4 août 2008 au régime de la prévention des difficultés des entreprises et de la procédure de sauvegarde (article 76) ainsi qu'aux dispositions régissant la peine complémentaire d'interdiction de gérer en cas de condamnation pour banqueroute (2° du I de l'article 71).
En outre, le II de cet article étend les dispositions transitoires prévues par l'article 77 de la loi du 4 août 2008.
823-12-1 prévoyant que les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon une norme d'exercice spécifique dans certaines sociétés qui ne dépassent pas certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les articles 6 et 7, par leur paragraphe I, mettent à jour les grilles de lecture du livre IX du code de commerce pour tenir compte de la non-extension de modifications du livre Ier.
Il s'agit tout d'abord de l'article L.
123-1-1, relatif aux obligations de " l'auto-entrepreneur ", car il fait expressément référence, pour accorder des dérogations au régime général, à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale créant le régime microsocial.
Or les collectivités concernées ont compétence en matière de protection sociale.
Il s'agit ensuite des articles nouveaux L.
135-3, car elles sont de même compétentes en matière de marché intérieur.
Le II de ces articles modifient les articles d'adaptation relatifs aux baux commerciaux.
L'article 8 prévoit, en son paragraphe I, une entrée en vigueur différée à l'extension du décret d'application de l'article L.
223-1 qui organisera les dispenses de publication au BODACC quand la SARL est gérée par l'associé unique (article 56-II [3°] LME).
Le II reprend en l'adaptant les articles 57-IX et 59-II LME qui prévoient une entrée en vigueur différée pour certaines simplifications du régime des SA et des SAS.
Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
1° La modification de l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de commerce par le I de l'article 16 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
2° Les adjonctions et modifications apportées au livre Ier du même code en ses articles L.
145-29 par les articles 8, 9, 16, 42, 43, 45, 46, 53 et 56 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
3° L'abrogation du chapitre VIII du titre deuxième du livre Ier du même code par le I de l'article 70 de la loi du 4 août 2008 susvisée, ainsi que les adjonctions et modifications apportées au code pénal en ses articles 131-6, 131-27, 213-1, 215-1, 221-8, 222-44, 223-17, 224-9, 225-19, 225-20, 227-29, 311-14, 312-13, 313-7, 314-10, 321-9, 322-15, 324-7, 414-5, 422-3, 432-17, 433-22, 434-44, 441-10, 442-11, 443-6, 444-7, 445-3 et 450-3 par le II de l'article 70 de la même loi.
― Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au livre Ier du code de commerce en ses articles L.
145-38 par le I de l'article 47 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
1° Les adjonctions et modifications apportées au livre II du code de commerce en ses articles L.
236-10 par les articles 37, 56 et le VIII de l'article 57 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
2° Les adjonctions et modifications apportées au livre II du même code en ses articles L.
3° La création du chapitre IX du titre IV du livre II du même code ainsi que l'adjonction au même livre du même code de l'article L.
249-1 par le 1° du I de l'article 71 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
4° Les modifications apportées au livre II du même code en ses articles L.
225-212 par l'article 1er de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au livre V du code de commerce en ses articles L.
― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au livre VI du code de commerce en ses articles L.
― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'article 77 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
Est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna l'adjonction apportée au livre VIII du code de commerce en son article L.
223-1 du code de commerce par le II de l'article 56 de la loi du 4 août 2008 susvisée entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à la date à laquelle les dispositions du décret prévu à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
223-1 du code de commerce seront applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
123-31, » sont ajoutées après les mots : « à l'exception des articles » ;
1° Les deux premiers alinéas sont abrogés ;
2° Au troisième alinéa, la référence : « II.
― » est remplacée par les mots : « Pour l'application de l'article L.
145-2, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale et ».
Arrêté du 6 juillet 2009 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 1993 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Maison des études éthiopiennes d'Addis-Abeba
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 juillet 2009 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 1993 relatif à l'institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la Maison des études éthiopiennes d'Addis-Abeba, le nom du centre de rattachement est Centre français des études éthiopiennes, le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 13 500 euros et le montant maximum de l'encaisse est porté à 6 000 euros.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier
Sur la base de cette habilitation, la présente ordonnance apporte les modifications nécessaires au code monétaire et financier et au code des assurances pour transposer la directive 2007/44/CE relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans les entités du secteur financier.
Les modifications législatives sont limitées dans la mesure où l'essentiel des dispositions de la directive, portant sur les critères d'évaluation, les procédures et les délais, peut être transposé soit par décret, soit par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF), soit par modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
L'article 1er modifie le code monétaire et financier sur les points suivants :
― d'une part (au 1°), il supprime l'obligation d'information du gouverneur de la Banque de France en tant que président du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) huit jours avant le dépôt d'un projet d'offre publique à l'AMF (art. L.
Cette obligation sera remplacée par une possibilité dans des textes réglementaires en cours de rédaction ;
― d'autre part (au c du 2°), et compte tenu de la réduction impérative des délais d'instruction prévu par la directive, il supprime le dernier alinéa de l'article L.
511-12-1 du code monétaire et financier, qui autorise aujourd'hui le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement à surseoir à statuer dans l'attente d'une décision des autorités de la concurrence ;
― enfin, des modifications sont apportées pour harmoniser les traitements relatifs aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille (aux 3°, 4° et 5°) et mieux articuler les parties législative et réglementaire du code (aux a et b du 2°).
Aux termes de ces modifications, le CECEI sera seul compétent pour apprécier les modifications d'actionnariat des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille), alors qu'il continuera à partager ses compétences avec l'AMF pour les autres modifications des conditions de l'agrément de ces entreprises.
L'article 2 apporte les mêmes modifications au code des assurances, s'agissant du Comité des entreprises d'assurance (article L.
322-4) : clarification des compétences du comité (au 1°), suppression de l'obligation d'information du président du CEA et suppression de la possibilité de surseoir à statuer dans l'attente des décisions des autorités de la concurrence (au 2°).
L'article 3 étend ces dispositions à certaines collectivités d'outre-mer.
Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L.
Le code monétaire et financier (partie législative) est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « Toute modification des conditions » sont remplacés par les termes : « II.
― Toute autre modification des conditions » ;
b) Il est inséré, avant le premier alinéa, un I ainsi rédigé :
― Les modifications dans la répartition du capital d'un établissement de crédit doivent être notifiées au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
« Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un établissement de crédit doivent être autorisées par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
« Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement vérifie que cette opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à l'établissement de crédit.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les critères d'appréciation, par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, des opérations mentionnées au deuxième alinéa.
― Les modifications dans la répartition du capital d'une entreprise d'investissement doivent être notifiées au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
« Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans une entreprise d'investissement doivent être autorisées par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
« Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement vérifie que cette opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à l'entreprise d'investissement.
b) Au second alinéa, les mots : « En cas de manquement aux règles fixées au premier alinéa » sont remplacés par les termes : « II.
― En cas de manquement aux règles fixées au I » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Toute modification » sont remplacés par les termes : « II.
― Toute autre modification » ;
Les conditions dans lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être prises, étendues ou cédées dans les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.
310-1-1 doivent être notifiées au comité des entreprises d'assurance.
Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans ces entreprises doivent être autorisées par le comité des entreprises d'assurance.
Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, le comité des entreprises d'assurance vérifie que cette opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à l'entreprise concernée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa et notamment les seuils de notification des opérations envisagées ainsi que les critères d'appréciation, par le comité des entreprises d'assurance, des opérations mentionnées à la deuxième phrase.
Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement (rectificatif)
Décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police
La direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques est compétente à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.
Elle est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police assisté, dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, d'un directeur territorial nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les membres du corps de conception et de direction de la police nationale.
Les préfets de département sont associés à l'évaluation et à la notation des directeurs territoriaux de leur département.
La direction de la préfecture de police chargée de la mission de renseignement territorial assure à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et, sans préjudice des missions confiées à la direction de la police aux frontières des aérodromes Paris-Charles de Gaulle et Le Bourget et la direction de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly par l'article 5 du décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, la recherche, la centralisation et l'analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et le préfet de police dans les domaines institutionnel, économique et social ainsi que dans tous les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public, notamment ceux relatifs aux phénomènes de violence.
La direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation est chargée des opérations de maintien de l'ordre public à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.
Elle est chargée, en outre dans les départements et sur les emprises des aérodromes mentionnés au premier alinéa, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Par dérogation à l'article 11 du décret du 3 octobre 2003 susvisé, le directeur de la direction chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation détermine l'emploi des compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense de Paris et, dans le cadre des opérations et missions définies au précédent alinéa, dirige leur action.
Le service de la préfecture de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables est compétent pour les départements d'Ile-de-France.
Il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux secours d'urgence sur lesdites voies.
Il exerce sa compétence sans préjudice de celle des services de police et de gendarmerie compétents et en coordination avec eux.
Les directions et services mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 4 sont placés sous l'autorité du préfet de police.
Dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le service mentionné au premier alinéa de l'article 4 agit sous l'autorité fonctionnelle des préfets territorialement compétents.
I.-Le préfet de police fait assurer par le laboratoire central de la préfecture de police l'exécution des missions prévues par le décret du 4 mars 1976 susvisé relevant des attributions du ministre de l'intérieur sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Le laboratoire peut être appelé à concourir à ces missions en dehors des limites territoriales définies à l'alinéa précédent à la demande du ministre de l'intérieur.
II.-En tant que de besoin, le laboratoire central de la préfecture de police est chargé de réaliser tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services et unités de la police et de la gendarmerie nationales.
III.-Les dépenses du laboratoire central de la préfecture de police imputables à l'exercice des missions mentionnées au I et au II du présent article sont remboursées par l'Etat au budget de la commune de Paris (budget spécial de la préfecture de police).
Pour l'application du huitième alinéa de l'article 16 du code de procédure pénale, le siège des fonctions des officiers de police judiciaire affectés à un emploi comportant cet exercice dans les sûretés territoriales et les circonscriptions de sécurité de proximité de la direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques est celui où ils exercent leurs fonctions habituelles.
Les habilitations délivrées en application de l'article 16 du code de procédure pénale aux officiers de police judiciaire affectés à un emploi comportant l'exercice desdites attributions au sein des sûretés départementales, des compagnies de sécurisation et des circonscriptions de sécurité publique des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et, à Paris, de la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police antérieurement à l'intervention du présent décret continueront à produire leurs effets pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le troisième alinéa de l'article 3 peut être modifié par décret.
Les autres dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exclusion de l'article 5.
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques est compétente à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
La direction de la préfecture de police chargée de la mission d'information générale assure à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne la recherche, la centralisation et l'analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et le préfet de police dans les domaines institutionnel, économique et social ainsi que dans tous les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public, notamment ceux relatifs aux phénomènes de violence.
La direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation est chargée des opérations de maintien de l'ordre public à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Elle est chargée, en outre, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Elle assure le contrôle du respect de l'application de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police définie pour l'exercice des attributions énumérées à l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 susvisée.
Les directions et services mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 4 sont placés sous l'autorité du préfet de police et agissent sous l'autorité fonctionnelle des préfets territorialement compétents.
- Le préfet de police fait assurer par le laboratoire central de la préfecture de police l'exécution des missions prévues par le décret du 4 mars 1976 susvisé relevant des attributions du ministre de l'intérieur sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
- En tant que de besoin, le laboratoire central de la préfecture de police est chargé de réaliser tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services et unités de la police et de la gendarmerie nationales.
- Les dépenses du laboratoire central de la préfecture de police imputables à l'exercice des missions mentionnées au I et au II du présent article sont remboursées par l'Etat au budget de la commune de Paris (budget spécial de la préfecture de police).
2512-27 du code général des collectivités territoriales, les mots : « hors service des explosifs » sont remplacés par les mots : « hors missions relevant du déminage et de la police scientifique et technique ».
15-20 du code de procédure pénale sont modifiés comme suit :
1° Après le c du 5° de l'article R.
« d) La direction chargée des missions de sécurité et de paix publiques, ainsi que ses sûretés territoriales et ses circonscriptions de sécurité de proximité, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;
« e) La direction chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, et de la Seine-Saint-Denis et, au-delà des limites de ces départements, sur les routes de la région Ile-de-France dont la liste est fixée par l'autorité administrative, et dans les communes comprises dans la zone citée à l'article 7 bis de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
- A l'article 12 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, après les mots : « à l'exception de Paris », sont insérés les mots : « et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ».
- A l'article 1er du décret du 27 juin 2008 susvisé, après les mots : « sauf à Paris », sont insérés les mots : « et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ».
Arrêté du 16 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (postes localisés en juridictions administratives)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
― préfecture du Gard (TA de Nîmes) : 1 ;
― préfecture de la Gironde (TA de Bordeaux) : 1 ;
― préfecture d'Ille-et-Vilaine (TA de Rennes) : 1 ;
― préfecture de l'Isère (TA de Grenoble) : 1 ;
― préfecture de la Loire-Atlantique (TA de Nantes) : 1 ;
― préfecture du Loiret (TA d'Orléans) : 1 ;
― préfecture de Meurthe-et-Moselle (CAA/TA de Nancy) : 2 ;
― préfecture du Bas-Rhin (TA de Strasbourg) : 1 ;
― préfecture de Seine-et-Marne (TA de Melun) :1 ;
― préfecture des Yvelines (TA de Versailles) : 1 ;
― préfecture de la Vienne (TA de Poitiers) : 1 ;
― préfecture du Val-d'Oise (TA de Cergy-Pontoise) : 1.
Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers, la date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
Décret n° 2009-899 du 24 juillet 2009 modifiant la composition et le fonctionnement de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
« Le rapporteur général propose un programme de travail annuel aux membres de l'observatoire et en assure la coordination.
Il le communique au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes.»
Il est ajouté à l'article 6 du même décret quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sont membres de droit de l'observatoire :
« ― le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale ;
« ― le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat ;
« ― le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Conseil économique, social et environnemental.
Arrêté du 16 juillet 2009 portant modification de l'arrêté du 12 février 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget
L'intitulé de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 23 juin 2009 :
« Arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ».
A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé, les mots : « du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ».
Arrêté du 18 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des impôts
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des impôts.
La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 27 août 2009.
― internet : http://www.minefe.gouv.fr ou http://www.budget.gouv.fr, rubriques « Vous êtes un particulier », « Concours et métiers », « Inscrivez-vous à un concours » ;
Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département d'affectation du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juillet 2009, l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux est autorisée au titre de l'année 2010.
Arrêté du 7 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours pour le recrutement des personnels de direction
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juillet 2009, l'ouverture d'un concours pour le recrutement des personnels de direction est autorisée au titre de l'année 2010.
Arrêté du 9 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 18 août 1999 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2011 du diplôme national du brevet, à l'exception de celles prévues aux articles 3 à 7 qui entrent en vigueur dès la session 2010.
Pour la session 2010, le niveau A2 dans une langue vivante étrangère étudiée dans l'établissement et choisie par le candidat ainsi que le brevet informatique et internet (B2i) sont nécessaires pour l'obtention du diplôme national du brevet.
L'oral d'histoire des arts fait l'objet d'une expérimentation dans tous les établissements durant l'année scolaire 2009-2010.
Si l'élève le choisit, les points au-dessus de la moyenne de 10 sur 20 sont pris en compte pour l'attribution du brevet au titre de l'enseignement optionnel mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé.
« Pour les candidats visés à l'article 3, sont prises en compte pour l'attribution du diplôme national du brevet :
a) La maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences, palier 3 ;
b) La note obtenue à l'oral d'histoire des arts ;
c) Les notes obtenues à l'examen du brevet ;
d) Les notes de contrôle continu obtenues en cours de formation ;
e) La note de vie scolaire.
Le diplôme national du brevet est attribué aux candidats ayant validé le socle commun de connaissances et de compétences et obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 résultant de la division de la somme des notes obtenues selon les modalités décrites aux b, c, d et e par le total des coefficients attribués à chacune de ces notes.
L'oral d'histoire des arts se déroule dans l'établissement en cours d'année scolaire, au moment jugé opportun par l'équipe pédagogique, le cas échéant lors d'une séquence pédagogique dont il constitue un des moments d'enseignement.
La note obtenue à l'oral d'histoire des arts est affectée d'un coefficient 2.
A l'article 7, les mots : « vie sociale et professionnelle » sont remplacés par les mots : « prévention, santé et environnement ».
« Art. 8-1.-Une mention " langue régionale ”, suivie de la désignation de la langue concernée, pourra être inscrite sur le diplôme national du brevet.
Cette mention est délivrée aux élèves qui auront obtenu, pour la langue régionale concernée, la validation du niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
L'évaluation du niveau A2, tel que défini par l'annexe de l'article D.
312-16 du code de l'éducation, est effectuée par l'enseignant de langue régionale.
Les langues régionales concernées, qui doivent avoir été enseignées tout au long de l'année scolaire à raison d'un horaire hebdomadaire minimum de deux heures, sont les suivantes : basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan-langue d'oc, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes et tahitien.
A l'article 11, devant le mot : « brevet » sont ajoutés les mots : « diplôme national du ».
I.-Dans la première phrase, les mots : « académique » et « recteur d'académie » sont remplacés respectivement par les mots : « nationale » et « ministre chargé de l'éducation ».
II.-La seconde phrase est supprimée.
« Art. 27.-Il est dressé procès-verbal de toute fraude ou tentative de fraude constatée pendant les épreuves.
Jusqu'à ce qu'il soit statué sur son cas, le candidat est autorisé à continuer à subir les épreuves du diplôme national du brevet.
Décret n° 2009-900 du 23 juillet 2009 relatif à la création de la section de recherches de Lille - Villeneuve-d'Ascq (Nord)
La section de recherches de la gendarmerie départementale de Lille (Nord) est dissoute à compter du 1er août 2009.
A cette même date, la section de recherches de Lille - Villeneuve-d'Ascq (Nord) est créée.
Les officiers, gradés et gendarmes de la section de recherches de Lille - Villeneuve-d'Ascq exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense Nord.
Arrêté du 16 juillet 2009 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des aides-soignants et des agents de service mortuaire chargés du service des personnes décédées
Pour être affectés dans un service des personnes décédées, les aides-soignants et les agents de service mortuaire doivent avoir bénéficié de la formation d'adaptation à l'emploi, dans les conditions définies par le présent arrêté.
Cette formation doit permettre, en complément des parcours professionnels antérieurs, l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions correspondantes.
La durée de la formation d'adaptation à l'emploi des aides-soignants et des agents de service mortuaire chargés du service des personnes décédées est fixée à huit jours, selon les modalités précisées en annexe.
La formation comprend quatre modules dont le contenu est décrit en annexe.
Module 1 : mettre en œuvre des prestations spécifiques auprès des corps des personnes décédées ;
Module 2 : soutenir les familles et les proches ;
Module 3 : veiller à la qualité et à la sécurité des prestations ;
Module 4 : assurer l'hygiène des locaux et du matériel et veiller à la sérénité des espaces d'accueil.
La formation d'adaptation à l'emploi doit se dérouler dès la nomination de l'aide-soignant et, dans tous les cas, avant sa prise de fonctions dans le service.
Pour les agents de service mortuaire en fonctions, la formation est dispensée au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Cette formation d'adaptation à l'emploi est validée par une attestation de suivi de la formation délivrée par l'établissement ou l'organisme ayant assuré la formation.
AIDE-SOIGNANT, SPÉCIFICITÉ : AGENT DE CHAMBRE MORTUAIRE RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES
Missions et valeurs importantes du métier
Dans les établissements de santé, les aides-soignants exerçant en chambre mortuaire participent au service public hospitalier en assurant la continuité des soins envers les défunts et l'accompagnement des familles et des proches, sous réserve des dispositions fixées par le code général des collectivités territoriales relatives au service extérieur des pompes funèbres.
Les valeurs de dignité, de discrétion et de probité fondent et guident les pratiques de ces professionnels.
Définition de la spécificité
Prendre en charge les personnes décédées et les corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil, préparer les autopsies et les prélèvements et assister le personnel médical dans la réalisation des soins et des activités réalisés en chambre mortuaire.
Accueillir et répondre aux besoins d'information de la famille et des proches.
Entretenir les locaux et les matériels de la chambre mortuaire.
Ces activités doivent être strictement réalisées dans la limite du champ de compétences des aides-soignants.
Réalisation d'activités auprès des corps des personnes décédées (1)
Transport du corps des lieux d'hospitalisation à la chambre mortuaire de l'établissement (avec habilitation préfectorale accordée à l'établissement dans le cas où la chambre mortuaire est située sur un site différent du lieu d'hospitalisation).
Accueil du corps transporté des unités de soins vers la chambre mortuaire et vérification de l'identité de la personne décédée ou identification du corps dans le cas d'un enfant pouvant être déclaré sans vie.
Installation dans un espace à basse température.
Vérification de l'absence d'appareillage interne ou externe ou de bijoux en respectant la procédure.
Préparation du matériel en vue de la réalisation éventuelle d'une autopsie et des prélèvements.
Préparation du corps et soins post mortem hors soins de conservation (ou de thanatopraxie) en vue de la présentation du défunt à son entourage : réalisation de la toilette post mortem, restauration tégumentaire et habillage du corps.
Présentation du corps dans un lieu adapté en vue de recueillement.
Remise du corps dans un espace à basse température avant mise en bière.
Accueil des agents des entreprises de pompes funèbres en vue de la mise en bière.
Gestion des fœtus, pièces anatomiques d'origine humaine et dispositifs médicaux
Réception, conditionnement, enregistrement sur registre.
Enregistrement et élimination des fœtus et des pièces anatomiques.
Installation du fœtus, conditionnement des pièces anatomiques dans un contenant mis à disposition par le prestataire.
Elimination des dispositifs médicaux implantables selon la réglementation en vigueur.
Désinfection, enregistrement et transfert vers la filière élimination des pièces anatomiques reconnaissables.
Accueil des familles et des proches
Réception des familles et des proches.
Echanges avec la famille et les proches.
Information de la famille et des proches en complémentarité avec le bureau de l'état civil sur les démarches administratives obligatoires à effectuer en vue des funérailles.
Organisation des espaces pour l'accueil des proches
Préparation des salles de présentation et des salles de départ du défunt.
Organisation des salles d'accueil.
Mise à disposition de documents d'information (livret d'accueil adultes ou enfants, liste des opérateurs funéraires habilités dans le département, charte des chambres mortuaires, etc.).
Entretien des locaux et du matériel de la chambre mortuaire
Nettoyage, désinfection des instruments.
Rangement et stockage du matériel, transport en cas de nécessité.
Nettoyage et désinfection des surfaces (sols, murs, tables, paillasses).
Rangement des tenues de travail, tri du linge sale en vue de lavage et transport selon les organisations.
Respect du protocole de tri des déchets.
Rangement et transport si nécessaire des prélèvements réalisés en salle d'autopsie.
Nettoyage des poubelles et des lieux de stockage des déchets, transport selon les organisations.
Réalisation de commandes de matériel en usage courant sous couvert de l'encadrement.
Recueil et enregistrement de données administratives et médicales (2)
Enregistrement des entrées et départs des personnes décédées.
Recueil, vérification et enregistrement des diverses autorisations légales (soins de conservation, de transport à visage découvert, d'autopsie...).
Enregistrement des données relatives aux opérations d'hygiène.
Saisie de commandes de matériel et de fournitures.
Enregistrement des données relatives à la gestion du vestiaire et de l'inventaire.
Saisie et enregistrement des données d'activité de la chambre mortuaire.
Ces compétences sont exercées dans la limite stricte des activités autorisées réglementairement pour un aide-soignant.
Mettre en œuvre des prestations spécifiques auprès des corps des personnes décédées
Organiser le transport du corps et son accueil en chambre mortuaire.
Adapter la préparation des corps en tenant compte des principes de respect des personnes et des corps et du choix des familles.
Anticiper les actes liés à l'autopsie et aux prélèvements et préparer le matériel et le corps selon le protocole médical établi.
Adapter le contexte de la présentation des corps et du recueillement en respectant les différents rites ou religions.
Accompagner les familles et les proches
Informer les familles et les proches sur les personnes ou organismes ressources disponibles en matière de prise en charge funéraire et les orienter dans la réalisation des démarches en tenant compte de leurs besoins et en respectant les règles de la concurrence.
Mettre en relation les personnes avec des professionnels compétents pour les informer sur le plan juridique, religieux, économique dans la prise en charge d'un décès.
Communiquer avec les familles et les proches, en tenant compte de leur degré de souffrance.
Accompagner les familles et les proches par une attitude de compréhension et d'empathie.
Déceler les situations de crise, les désamorcer et en référer aux personnes ressources si nécessaire.
Veiller à la qualité et à la sécurité des prestations
Mettre en œuvre les règles de sécurité et de traçabilité du domaine hospitalier (identification, enregistrement, transport, circuits, déchets...).
Mettre en œuvre les règles concernant les conditions nécessaires au dépôt des corps en chambre mortuaire (identité, absence d'appareillage...).
Mettre en œuvre les règles relatives à la discrétion et au secret professionnel.
Collaborer avec le médecin dans le respect des compétences et des responsabilités professionnelles.
Coopérer avec les prestataires externes et les services hospitaliers dans le respect de la répartition des compétences et de la déontologie professionnelle.
Utiliser les circuits d'élimination des déchets en respectant les règles et les normes en vigueur.
Veiller à l'identification des risques à caractère judiciaire et infectieux et alerter les personnes responsables.
Détecter les dysfonctionnements dans la sécurité des activités, l'organisation du travail, ou la fonctionnalité des matériels et alerter si nécessaire.
Assurer l'hygiène des locaux et du matériel et veiller à la sérénité des espaces d'accueil
Adapter l'organisation des locaux à l'accueil des familles et des proches.
Veiller à la sérénité des lieux propices au recueillement des personnes.
Veiller au maintien de l'hygiène et de la propreté.
Veiller au niveau des températures requises dans les différents locaux de la zone technique, à la fonctionnalité des matériels, à la bonne marche des moyens alloués au service.
Appliquer les règles de rangement et de gestion des stocks.
Module de formation complémentaire
Les objectifs pédagogiques seront prévus par les formateurs, les modalités pédagogiques seront participatives.
La formation d'adaptation à l'emploi, d'une durée de huit jours, est organisée sous la forme de modules combinant savoirs théoriques et pratiques associés.
Ainsi, une alternance entre stages théoriques et stages pratiques est recommandée.
La durée consacrée à chaque module de formation est déterminée librement dans le cadre de l'organisation pédagogique.
Huit jours, stages pratiques compris.
Buts de la formation :
Assurer la fonction d'aide-soignant en chambre mortuaire.
Module 1 : mettre en œuvre des prestations spécifiques
auprès des corps des personnes décédées
- identifier les principes et valeurs nécessaires à la prise en charge des personnes décédées et leurs familles ;
- identifier les étapes de la préparation des corps et distinguer les différences selon les souhaits, croyances, cultures ;
- identifier les étapes de réalisation des différents types d'autopsie, prélèvements à but thérapeutique, scientifique ou diagnostique ;
- identifier les activités de mise en bière et la réaliser en veillant au respect des proches et à la bonne tenue des étapes de la sortie du corps.
Savoirs théoriques associés :
Les valeurs dues au corps d'une personne décédée ; respect de la personne, des rites, des religions.
La réglementation concernant la gestion des corps en milieu hospitalier.
Les étapes de la dégradation du corps.
Les règles de sécurité du transport en brancard : identification, respect des personnes rencontrées.
Les principes de manipulation des corps (charges lourdes).
L'autopsie : définition, buts, règles juridiques, environnement matériel.
La restauration tégumentaire : définition, buts, règles, normes, moyens.
Savoirs pratiques associés :
Toilette et habillage post mortem hors soins de conservation.
Le transport dans l'établissement d'une personne décédée : identification, conduite du brancard...
Préparation de l'autopsie : déroulement, traçabilité, archivage des demandes.
Préparation de la restauration tégumentaire : déroulement, traçabilité, archivage des demandes.
Préparation du corps pour la mise en bière.
- développer l'attitude d'écoute active ;
- identifier les notions de deuil, souffrance, douleur ;
- repérer les attitudes positives de compassion, empathie, écoute et les utiliser dans la relation ;
- identifier les rites et les religions dans l'ensemble des pratiques liées aux décès ;
- identifier les informations nécessaires aux familles et aux proches sur le plan juridique, religieux, économique ;
- identifier les situations de crise ou de difficultés potentielles ;
- identifier ses propres difficultés dans la relation avec des personnes en situations douloureuses et alerter en cas de doute ou d'inquiétude.
Aspects psychologiques, sociologiques, ethnologiques liés à la mort.
La souffrance, les situations de perte, de deuil, de crise.
Les interactions familiales et proximales devant un décès.
Les rites religieux et la laïcité dans leurs liens avec la mort et les périodes de deuil.
Les représentations en relation avec la mort.
Les situations de crise ou de danger aux moments de grande émotion.
La gestion de son propre stress, les situations limites pour le professionnel, les mécanismes de défense.
Accueil des familles en situation de deuil.
Préparation du corps, présentation selon plusieurs rituels.
Identification des situations de crise et des ressources disponibles.
- identifier, en vue de les appliquer, les règles de sécurité du domaine hospitalier (identification, transport, circuits, déchets...)
- identifier le rôle de l'ensemble des personnes dans la réalisation des démarches liées aux décès ;
- identifier la fonction médicale et travailler en collaboration dans le respect de la compétence professionnelle ;
- identifier les prestataires externes et les services hospitaliers et assurer des liaisons courtoises et déontologiquement correctes ;
- identifier les règles de la traçabilité et la transmission des passages, événements, circulation de produits... selon les règles en vigueur ;
- déceler les dysfonctionnements afin d'alerter les responsables en cas de nécessité.
La réglementation hospitalière et funéraire, les règles de sécurité, les règles de traçabilité.
Les compétences et la responsabilité de chaque intervenant.
Gestion des documents de traçabilité dans le respect des compétences et des responsabilités de chacun des acteurs.
Etablissement et mise à jour de documents ressources.
Organisation et répartition du travail dans une chambre mortuaire.
- identifier les conditions propices pour accueillir dans des locaux propres et calmes la famille et les proches ;
- identifier les locaux et le matériel pour les différentes phases des opérations liées aux soins du corps, à son transport, à sa présentation, etc.
- identifier les règles de propreté et de désinfection des locaux et des matériels ;
- identifier les règles de la qualité des températures, la fonctionnalité des matériels, la bonne marche des moyens alloués au service ;
- identifier les règles de rangement et la gestion des stocks de matériels et de produits.
Les valeurs de recueil et de sérénité.
Les règles de nettoyage et de désinfection spécifiques en chambre mortuaire.
Les règles de température.
L'organisation des locaux en chambre mortuaire.
Le fonctionnement des dispositifs et appareils spécifiques à la chambre mortuaire.
La gestion des circuits de déchets, de linge...
La gestion des stocks spécifiques et l'organisation des commandes.
Une évaluation de la formation sera prévue à la fin du parcours de formation, puis six mois plus tard en situation.
Chaque participant recevra une attestation de présence à la formation.
(1) Par commodité de lecture et pour éviter les répétitions, l'expression corps des personnes décédées recouvre également la situation des enfants pouvant être déclarés sans vie.
(2) L'enregistrement des données, bien que de la responsabilité des cadres du service, peut parfois être confié, sous son contrôle, aux AS si nécessaire.
422-61, la personne qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire est cité à comparaître devant la chambre de discipline par son président au moins quinze jours avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Un délai de quinze jours à compter de cette notification est imparti, tant au plaignant qu'à la personne poursuivie, pour la présentation d'éventuelles observations écrites.
AIDE-SOIGNANT, SPÉCIFICITÉ :
AGENT DE CHAMBRE MORTUAIRE
RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES
Réalisation d'activités
Gestion des fœtus, pièces anatomiques
d'origine humaine et dispositifs médicaux
Recueil et enregistrement
de données administratives et médicales (2)
Mettre en œuvre des prestations spécifiques
Assurer l'hygiène des locaux et du matériel
et veiller à la sérénité des espaces d'accueil
Module 4 : assurer l'hygiène des locaux et du matériel
Arrêté du 6 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 24 août 2006 relatif aux épreuves du deuxième groupe des séries « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » du baccalauréat technologique
Après l'article 4 de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé, il est inséré un article 4-1 rédigé comme suit :
« Art. 4-1.-Les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l'article L.
Lorsque le choix définitif porte sur des disciplines pour lesquelles il a déjà subi l'épreuve de contrôle par anticipation, les résultats qu'il y a obtenus sont immédiatement pris en compte par le jury au titre du second groupe.
Quel que soit le nombre de sessions accordées au candidat pour étaler la totalité des épreuves du premier groupe de l'examen, il ne peut passer qu'une épreuve de contrôle par discipline évaluée au premier groupe d'épreuves.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L.
La liste de l'annexe 1 de l'arrêté du 6 avril 2009 susvisé est complétée par la liste annexée au présent arrêté.
LISTE COMPLÉMENTAIRE DES TITRES ET CERTIFICATS INSCRITS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP) RECONNUS COMME CONFÉRANT LA CAPACITÉ PROFESSIONNELLE AGRICOLE LORSQU'ILS SONT COMPLÉTÉS PAR UN PLAN DE PROFESSIONNALISATION PERSONNALISÉ POUR LES CANDIDATS NÉS À COMPTER DU 1er JANVIER 1971
Certificat inscrit au répertoire national
Eleveur, délivré par l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) dans les deux centres suivants : le centre d'élevage Lucien Biset de Poisy (74) et le pôle de formations élevage, agroéquipement et machinisme, à Bernussou (12).
Ombline.
Symphonie.
Fighter.
Reed Seed (US).
Sennen.
Squadron.
Zyklop.
Chou rouge déclaré hybride
Dionis.
Fulenn.
Mareva.
Vedis.
Pione.
Grisor.
Giotto.
Comper.
Kentan.
Organisation bretonne de sélection, OBS (FR), Cerafel (FR).
Solavert.
Vetivert.
Polinyka.
Primidor.
Dijon céréales - R & D oignon (FR).
SAS 3 Bulbes (FR).
Avangelina.
Hazera Genetics Ltd (IL), Hazera Ltd/Yissum Research (IL).
Cyclade.
Dulzura.
Espyga.
Manolo.
Massada.
Minilou.
Tastyno.
Purple Dragon.
Association des croqueurs de carottes (FR).
Abe Lincoln.
Arkansas Traveler.
Graines Baumaux (FR) et Association des croqueurs de carottes (FR).
Black Sea Man.
Bradley.
Isis Candy Cherry.
John Baer.
Manyel.
Soldacki.
Tommy Toe.
Trophy.
― ail : Edenrose, Flavor, Goulurose, Ibérose, Morasol, Sultop ;
― aubergine déclarée hybride : Abrivado, Adria, Fabiola, Galine, Mégal, Nadal ;
― carotte déclarée hybride : type potagère : Soprano, Tempo, Valor ;
― chicorée - Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclarée hybride : type endive : Béa, Flash, Magnum, Turbo, Zoom ;
― chicorée frisée/chicorée scarole : type frisée : Atria, Baladine, Dorana, Isola, Sally ;
― chicorée frisée/chicorée scarole : type scarole : Cornet de la Loire, Douchka ;
― chou cabus déclaré hybride : Bouldor, Guard, Neuropa, Septdor, Sir ;
― chou-fleur : Mae ;
― chou-fleur déclaré hybride : Mayflower, Meridien, Moby dick, Navona, Optimist, Otis ;
― Concombre/cornichon déclaré hybride : type concombre : Breso, Stella, Verona ;
― courgette déclarée hybride : Alice, Aurore, Consul, Nori, Portofino, Verdi ;
― échalote : Bretor, Lyska (et son [ses] synonyme[s] Polka), Primalys ;
― fraisier : Elsanta, Mamie, Marascor, Sweet Charlie ;
― haricot : type à rames : Alaric, Haricot cerise, Pastoral, Robin ;
― haricot : type nain : Aiguillon, Amethyst, Belna, Caruso, César, Cocobel, Colorado, Cordon bleu, Delinel, Flavert, Inter, Major, Morgane, Nickel, Olympus, Osiris, Oxinel, Polder, Rigalex, Rocdor, Satelit, Tregor, Vilbel ;
― laitue : Appia, Augusta, Balmoral, Carioca, Carlane, Clarion, Concorde, Mariola, Rosny, Rossia, Sangria, Sierra (et son [ses] synonyme[s] Aréna), Soprane, Vanity, Vanoise, Vardac ;
― melon déclaré hybride : Aliénor, César, Diabolo, Eole, Escrito, Monica, Orlando, Robinson, Sierra, Solaris, Solévante ;
― melon d'eau/pastèque déclaré hybride : Disko, Paladin ;
― piment/poivron : Gorria, Petit marseillais, Sucette de provence ;
― piment/poivron déclaré hybride : Eolo, Festos, Florian, Gordo, Gypsy, Impala, Jericho, Lany, Laser, Lipari, Ramiro, Sofiane, Soldi, Ténor, Tosca, Valdor, Zénith, Zingaro ;
― pois : type lisse : Eloge, Koka, Orion ;
― pois : type ridé : Cash, Kelvil, Nikita, Nitro, Saga ;
― tomate déclarée hybride : Agora, Brione, Carmello, Cilao, Cobra, Colibri, Dolcevita, Elko, Frisco, Hilary, Kalimba, Médina, Meteor, Model, Murano, Smadar, Tafna, Tamaris, Topkapi, Valina, Yasmin.
― chicorée - witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclarée hybride : type endive : Janus (et son [ses] synonyme[s] Mona) ;
― pois : type mangetout : Corne de bélier ;
― chou-fleur : Extra hâtif d'Angers, Violet ;
― concombre/cornichon : type concombre : Lemon ;
― courgette : Jack be Little, Patisson orange ;
― melon : Sucrin de Tours ;
― potiron : Delicious golden, Galeuse d'eysines ;
― tomate : Gold nugget.
― asperge déclarée hybride : Akitas (b), Barabas (b), Cipres (b), Cito (b), Kristobal (b), Orus (b), Stéline (b) ;
― carotte déclarée hybride : Hera (b) ;
― chicorée frisée/chicorée scarole : Ariga (b), Frehel (a), Traviata (a) ;
― chou cabus déclaré hybride : Senir ;
― chou-fleur déclaré hybride : Astrolabe (b), Avelek (b), Marsouin (b), Matelot (b), Navistar (b), Trent (b) ;
― concombre/cornichon déclaré hybride : Marmar (a) ;
― courgette déclarée hybride : Baïkal (a), El Greco (a), Lorella (a), Odessa (a), Sephora (a), Small Wonder (a), Stripetti (a) ;
― échalote : Ploumor (b) ;
― fraisier : Cilady (a), Darsival (a), Diana (a), Milsei (a), Pajaro (a), Pandora ;
― haricot : Calvy, Citadel (a), Energy (a), Graindor (a), Luciole (a), Marfil (a), Marion, Navarro, Pix, Quick (a), Roller (a), Triton (b), Verval ;
― laitue : Berdine (a), Bolchoï (a), Cadice (a), Cellia (a), Coralis (a), Dannoe (a), Gaillarde (a), Galavia (a), Gulliver, Jordane (a), Kereon (a), Kidance (a), Leclesio (a), Madrigale (a), Magnolia (a), Mansarde (a), Mauriac (a), Millac (a), Mirabel (a), Moderno (a), Noémie (a), Novac (a), Ornella (a), Palio (a), Tradition (a), Volodia (a), Zoé (a) ;
― melon déclaré hybride : Bastion (a), Brio (a), Calmio (a), Capitan (a), Capo (a), Geor, Hermès (a), Lutetia, Mohican, Orus (a), Pégaso (a), Porphyre (a), Sifor (a), Sirio (a), Trocadero ;
― melon d'eau/pastèque déclaré hybride : Crimson delight (a), Salsa (a) ;
― piment/poivron : Doux italien (a) ;
― piment/poivron déclaré hybride : Andevalo (a), Cupido (a), Deo (a), Gabryel (a), Joselito (a), Livor (a), Mitico (a), Olimpo (a), Rogelio (a) ;
― poireau : Flipper (b) ;
― pois : Dagor, Goeland (a), Nestor, Tafila ;
― radis déclaré hybride : Chemric (a) ;
― tomate : Cannery Row, Promo ;
― tomate déclarée hybride : Antoinette (a), Batman (a), Bebop (a), Caborca (a), Cornelia (a), Ebro (a), Figaro (a), Gerda, Kaly (a), Kéren, Nautilus, Romance, Shani, Shiren (a), Tantale (a), Tatou (a), Tracie (a).
― chicorée - Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclarée hybride : Final (b) ;
― courgette : Grise maraîchère hâtive (a) (et son [ses] synonyme[s] Précoce maraîchère).
Est radiée à la date du présent arrêté du registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de haricot cultivées en France (potagères) la variété de plantes potagères désignée ci-après :
― Merveille d'octobre (a).
M. Sébastien Couderc, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Bruno Vitel, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau du budget et des opérateurs ; ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
L'article 71 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a autorisé le Gouvernement à procéder, par ordonnance, d'une part, à la modernisation du droit du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et, d'autre part, au regroupement, au sein d'un code, de l'ensemble des textes de valeur législative, codifiés ou non, relatifs à ces domaines.
La présente ordonnance a ainsi pour objet de permettre l'adoption de la partie législative d'un nouveau code, le code du cinéma et de l'image animée, et de procéder aux adaptations et abrogations rendues nécessaires.
S'agissant de la création d'un code portant réforme du droit existant, son élaboration n'a pas nécessité l'intervention de la Commission supérieure de codification.
En vertu des dispositions de l'article d'habilitation, l'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la loi du 5 mars 2009 précitée, soit le 7 septembre 2009 au plus tard.
L'ordonnance a pour ambition de simplifier et de moderniser le droit du cinéma, qui repose sur le code de l'industrie cinématographique ainsi que sur divers textes épars pris au fil des années depuis 1956.
Ce code qui, pour l'essentiel, rassemble des textes adoptés avant cette date n'a jamais fait l'objet, depuis lors, d'une modernisation d'ensemble et nombre de ses dispositions sont aujourd'hui devenues obsolètes.
La France est le pays de naissance de l'industrie cinématographique et aussi l'une des premières nations à revendiquer le statut artistique du cinéma en le considérant comme le 7e art. La France est aujourd'hui parmi les premiers pays producteurs de films au monde et le premier d'Europe.
La France a aussi fait exemple pour de nombreux pays, en se dotant d'un édifice juridique solide, structurant et encadrant les pratiques et usages du secteur du cinéma, et garantissant le pluralisme et la diversité de la création cinématographique, tout en veillant à la santé économique des entreprises de l'industrie qui portent cette création, pour l'ensemble de la chaîne du cinéma.
Elle a également développé une production audiovisuelle de grande qualité et s'affirme aussi comme l'un des pays les plus en pointe pour la production et l'édition de jeux vidéo.
Il est donc d'un intérêt stratégique que le socle de ces actions soit consolidé et adapté afin que les pouvoirs publics soient pleinement en capacité de porter cette politique à l'ère du numérique.
En premier lieu, l'un des points majeurs de cette rénovation vise à consolider et à moderniser l'organisation et le fonctionnement du Centre national de la cinématographie (CNC), instrument de mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le cinéma et dans la création audiovisuelle, tout en préservant l'architecture originale de cet établissement ― doté de missions d'administration centrale, à côté de ses missions d'opérateur de l'Etat ― gage de son efficacité.
Cette double fonctionnalité du Centre national de la cinématographie, associée à un système de financement public original, reposant sur des taxes prélevées sur le secteur cinématographique et audiovisuel au sens large, lui a permis de s'adapter aux évolutions stratégiques du secteur et de conduire une politique publique qualifiée d'exemplaire au plan européen.
La modernisation du Centre national de la cinématographie figure parmi les décisions arrêtées par le Conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 et confirmées par celui du 4 avril 2008, et s'inscrit dans l'entreprise de révision générale des politiques publiques (RGPP) menée au ministère de la culture et de la communication.
A l'heure actuelle, en droit, les fonctions habituellement dévolues dans les établissements publics à un conseil d'administration sont exercées par le seul directeur général, même si la pratique est celle d'une concertation large, approfondie et fréquente avec les administrations de tutelle et les professionnels.
Or, l'autonomie financière croissante du Centre national de la cinématographie, concrétisée par l'affectation directe à l'établissement des taxes finançant le régime de soutien financier, doit logiquement s'accompagner, afin de sécuriser sa gestion, de la mise en place d'un conseil d'administration.
L'ordonnance crée donc un conseil d'administration, institué sans préjudice de l'équilibre existant actuellement entre les missions d'administration centrale et les missions propres à l'établissement public.
Intimement liées, exercées par des personnels communs, ces deux catégories de missions font parallèlement l'objet d'une actualisation, afin de traduire dans le droit statutaire, la réalité du périmètre des missions du centre, qui s'est élargi au fil du temps et des textes au-delà du seul cinéma.
Le principe d'une concertation régulière avec les secteurs professionnels intéressés est également formalisé.
La direction opérationnelle de l'établissement reflète les compétences mixtes du centre.
La double fonctionnalité du président, agissant tantôt au titre des pouvoirs détenus de par sa nomination par décret du Président de la République sous l'autorité directe du ministre en charge de la culture, tantôt au titre de président de l'établissement public sous tutelle, en sera la traduction.
Enfin, l'établissement change de nom afin d'entériner l'évolution qui, depuis 1946, a conduit à l'extension de son champ d'action au-delà du seul cinéma, en direction principalement de la production audiovisuelle, de la vidéo et du multimédia, incluant le jeu vidéo.
Le centre national de la cinématographie, tout en gardant l'appellation " CNC ", devient donc le Centre national du cinéma et de l'image animée .
En second lieu, l'ordonnance a également pour objectif de rassembler, de simplifier et de rendre plus conforme à la hiérarchie des normes un ensemble de dispositions du droit sectoriel afin de rendre ce droit plus intelligible et plus accessible, à la fois pour l'administration, les professionnels et, d'une manière générale, les citoyens, conformément aux objectifs de valeur constitutionnelle reconnus par le Conseil constitutionnel.
En effet, la dispersion des règles juridiques relatives au cinéma, à l'industrie audiovisuelle et à la vidéo, entre le code de l'industrie cinématographique, divers articles de lois isolés et des décisions réglementaires du directeur général du centre, ainsi que l'existence de nombreuses dispositions parfois obsolètes, non appliquées ou formulées à un niveau normatif inadapté, ont contribué à opacifier et complexifier cette branche du droit.
Il convient donc de rendre les dispositions applicables aux divers champs d'intervention du centre, à la fois plus simples et plus conformes à l'ordonnancement juridique en vigueur.
Ainsi, dans un objectif de modernisation, de simplification et d'accessibilité du droit, l'ordonnance permet de réunir au sein d'un corpus juridique unique l'ensemble des dispositions aujourd'hui éparses intéressant le cinéma et les autres arts et industries de l'image animée.
Dans la même optique, les références aux dispositions législatives relatives à ces secteurs figurant dans différents autres codes, notamment le code général des impôts, le code général des collectivités territoriales et le code du patrimoine, demeurant inchangées, sont citées pour renvoi afin de favoriser l'intelligibilité du droit.
Par ailleurs, l'ordonnance contribue à la clarification de l'ordonnancement juridique par l'abrogation de nombreuses dispositions du code de l'industrie cinématographique devenues obsolètes et des décisions réglementaires du Centre national de la cinématographie dont le contenu soit relève d'un niveau de norme supérieur, soit est tombé en désuétude.
A cet égard, le pouvoir réglementaire actuellement exercé par le directeur général du centre dans certains domaines n'est plus en accord avec l'état du droit, ce qui constitue une fragilité juridique à laquelle il convient de remédier.
En outre, l'ordonnance vise à assurer le strict respect de la hiérarchie des normes en remontant au niveau législatif des dispositions jusque-là prévues dans des normes de nature inférieure.
Ce toilettage, souhaitable en tout état de cause, est rendu indispensable par l'instauration d'un conseil d'administration, afin de pouvoir faire le partage entre les compétences de l'établissement, exercées dans le cadre du conseil d'administration, et les compétences propres du président, exercées pour le compte de l'Etat et sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture.
Le code du cinéma et de l'image animée, annexé à la présente ordonnance, est organisé en cinq livres.
Le livre Ier concerne l'organisation administrative et comprend deux titres.
Le titre Ier, qui constitue l'un des éléments essentiels de la réforme, est consacré au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le chapitre Ier contient les dispositions relatives au statut et aux missions de l'établissement.
Ces dispositions visent à actualiser et clarifier les missions du centre, jusque-là prévues par le titre Ier du code de l'industrie cinématographique.
Conformément à l'évolution de son champ d'intervention, les domaines de compétence de l'établissement sont redéfinis pour comprendre désormais, non seulement le cinéma, mais également les autres arts et industries de l'image animée.
Si le cinéma, compte tenu de ses spécificités techniques et juridiques, demeure expressément mentionné, la notion d'autres arts et industries de l'image animée est explicitée.
A ce titre, l'audiovisuel, la vidéo et le multimédia, y compris le jeu vidéo, en tant qu'ils sont aussi, à l'instar du cinéma, à la fois arts et industries, relèvent de la compétence du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Comme il a été rappelé précédemment, le centre présente la particularité d'exercer depuis l'origine des missions classiques d'opérateur de l'Etat et des fonctions relevant de l'administration centrale.
Il est ainsi opéré une distinction claire entre les missions de l'établissement public, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, et les prérogatives de son président, exercées pour le compte de l'Etat, sous l'autorité directe de ce même ministre, alors qu'elles sont aujourd'hui dévolues, selon les cas, à l'établissement lui-même ou à son directeur général.
111-2 énumère les missions de l'établissement public, telles qu'elles résultent des textes actuels, et les modernise.
Le nouveau dispositif insiste sur les fonctions de soutien économique de l'établissement ainsi que sur les missions d'observation des professions et activités.
Il traite également du rôle fondamental joué par l'établissement dans le contrôle et la transparence des recettes d'exploitation des œuvres en salles et en vidéo, ainsi que de sa mission dans le domaine du patrimoine cinématographique.
En outre, les missions de centralisation des crédits d'intervention de l'Etat, de ses établissements publics et des associations ou organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les domaines du cinéma et de l'audiovisuel sont reprises, en apportant une certaine souplesse dans la mesure où ces administrations et organismes auront la faculté, et non plus l'obligation, de faire gérer ces dépenses par le centre, l'obligation ne portant actuellement que sur les œuvres cinématographiques.
111-3 précise les prérogatives du président, exercées pour le compte de l'Etat, sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture.
Celles-ci concernent en premier lieu la participation à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au cinéma et aux autres arts et industries de l'image animée, dont il peut fixer, le cas échéant, les modalités réglementaires d'application.
Il peut, en outre, prendre part à l'élaboration de certaines réglementations connexes.
Ses prérogatives concernent également les régimes d'autorisations, de déclarations et d'agréments administratifs auxquels sont soumises les professions et activités concernées, ainsi que le contrôle du respect de la réglementation.
Le chapitre II a trait à l'organisation et au fonctionnement du Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'établissement public est désormais administré par un conseil d'administration.
Ce conseil est, du fait de la spécificité des missions du centre, composé, outre le président, de représentants de l'Etat, de membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes et de représentants du personnel.
Le président du conseil d'administration est nommé par le Président de la République, par analogie avec la situation existante et en raison de ses missions d'administration centrale.
Par ailleurs, à l'initiative du président de l'établissement, les orientations stratégiques et budgétaires de l'établissement font l'objet d'une concertation régulière avec les professionnels des différents secteurs intéressés.
Le chapitre III, qui comporte un seul article, porte sur la possibilité ouverte au centre de recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.
Le chapitre IV, relatif au régime financier et comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée, énumère un certain nombre de ressources spécifiques à la mission de soutien économique de l'établissement.
Il reprend, par ailleurs, les formulations classiques en ce domaine, en énumérant les ressources traditionnelles à tout établissement public.
Le chapitre V concerne les impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et dont il assure la perception.
L'article 55 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a en effet procédé à l'affectation directe au centre des différentes taxes finançant le régime de soutien financier et lui a confié, à compter du 1er janvier 2010, le recouvrement de la taxe sur les services de télévision.
Il vient s'ajouter au recouvrement de la taxe sur le prix des entrées en salles de spectacles cinématographiques, déjà assuré depuis 2007 par l'établissement.
La section 1 de ce chapitre prévoit donc le régime applicable à la taxe sur le prix des entrées en salles de spectacles cinématographiques et la section 2, celui relatif à la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision.
La section 3 porte, quant à elle, sur les cotisations des professions du cinéma, établies au profit du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le régime de ces cotisations, jusque-là organisé par une décision réglementaire du directeur général du Centre national de la cinématographie, est ainsi remonté au niveau de la loi pour des raisons de conformité à l'ordonnancement juridique résultant de la hiérarchie des normes.
Enfin, la section 4 prévoit les procédures communes de recouvrement et de contrôle par les agents habilités par le président du centre.
Toutefois, dans la mesure où le transfert du recouvrement de la taxe sur les services de télévision n'est effectif qu'à partir du 1er janvier 2010 et que ce chapitre retient une approche d'ensemble des taxes et impositions concernées, il est prévu, dans l'ordonnance, que l'ensemble du chapitre n'entre en vigueur qu'à cette date.
Dans l'intervalle, les dispositions du code de l'industrie cinématographique et du code général des impôts correspondantes demeurent applicables.
Le chapitre VI traite des taxes et prélèvements affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée mais dont il n'assure pas le recouvrement.
Il s'agit, en premier lieu, de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées, prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
Il s'agit, en second lieu, des taxes et prélèvements spéciaux sur les opérations portant sur les œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.
Enfin, le dernier article de ce chapitre retrace les autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le titre II du livre Ier, qui comporte six chapitres, porte sur les registres du cinéma et de l'audiovisuel, relevant jusqu'alors du titre III du code de l'industrie cinématographique.
Il procède, par un certain nombre d'aménagements techniques et de coordination, à l'actualisation du dispositif existant et renforce la transparence de l'information relative aux recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques.
Le livre II est consacré aux professions et activités.
Il comporte, tout d'abord, dans un titre Ier, les dispositions applicables à l'exercice des professions et activités du cinéma se substituant à celles du titre II du code de l'industrie cinématographique.
Ces dispositions, regroupées en quatre chapitres, ont pour objet de simplifier et moderniser le contrôle exercé par le Centre national du cinéma et de l'image animée sur ces professions.
Le chapitre Ier, comprenant deux articles, concerne le visa d'exploitation cinématographique jusqu'alors prévu par les articles 19 à 21 du code de l'industrie cinématographique.
Les objectifs de cette réglementation, relatifs à la protection des mineurs et au respect de la dignité humaine, sont désormais mentionnés au niveau de la loi.
Par ailleurs, il est précisé que la délivrance du visa est assujettie au paiement d'un droit dont le taux, fixé par la loi, est proportionnel à la durée de l'œuvre cinématographique.
Le chapitre II concerne le secteur de l'exploitation cinématographique.
Il comprend sept sections relatives aux établissements de spectacles cinématographiques et à leurs conditions d'exploitation.
Après avoir défini la notion d'établissement de spectacles cinématographiques, la section 1 précise les dispositions relatives aux autorisations d'exercice de la profession d'exploitant.
L'ancien dispositif de contrôle des professions, matérialisé jusqu'alors par un système d'autorisations d'exercice pour l'ensemble des intervenants de la filière cinématographique (producteurs, distributeurs, exploitants, industries techniques) et de cartes professionnelles pour les techniciens (branches de la réalisation, des prises de vues, de la photographie, de la décoration, du son et du montage) est supprimé.
Ce régime, prévu par les articles 14 et 15 du code de l'industrie cinématographique et par des décisions réglementaires du directeur général du Centre national de la cinématographie, reposait en effet sur des justifications d'intérêt général aujourd'hui insuffisantes au regard des atteintes à la liberté d'entreprendre et à la liberté du travail.
Il est donc remplacé par un dispositif dans lequel le contrôle se limite aux seules activités de l'exploitation cinématographique et de l'édition vidéo ― dont il est traité dans le titre II du même livre ― qui sont collectrices des recettes d'exploitation des œuvres pour l'ensemble de la filière, à des fins de transparence économique.
Toutefois, afin de satisfaire à l'objectif, qui demeure, d'une connaissance fine des entreprises, un dispositif spécifique pourra être organisé, et plus particulièrement pour les entreprises de production, dans le cadre de l'accès aux aides du centre.
Ce dispositif sera précisé par la partie réglementaire du code.
Pour l'exploitation cinématographique, le régime précédemment en vigueur est maintenu et adapté.
Le code prévoit ainsi une autorisation d'exercice pour la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques ainsi qu'une homologation pour les salles et les équipements des établissements de spectacles cinématographiques, dont le régime est précisé à la section 3.
La section 2 intègre, dans le code, les dispositions relatives à l'aménagement cinématographique du territoire résultant des modifications introduites par l'article 105 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
La section 4 prévoit que l'organisation par un exploitant de séances de spectacles cinématographiques en dehors de son établissement doit faire l'objet d'une déclaration auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les dispositions relatives à la régulation de la diffusion cinématographique faisant l'objet de la section 5 restent, à ce stade, inchangées.
Elles concernent les groupements et ententes de programmation ainsi que les engagements de programmation.
Il en va de même du dispositif, prévu à la section 6, encadrant les formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples.
Le régime du contrôle des recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques est maintenu dans la section 7, mais actualisé et explicité au niveau législatif.
Les dispositions correspondantes concernent notamment la billetterie et les documents nécessaires au contrôle, qui doivent être établis par les exploitants d'établissements de salles de spectacles cinématographiques, les sanctions en cas de non-respect des obligations afférentes étant prévues dans le livre IV relatif aux contrôles et sanctions.
Le chapitre III comprend, dans deux sections, les dispositions relatives aux rapports entre les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et les distributeurs d'œuvres cinématographiques.
La section 1 reprend les dispositions actuelles portant sur les pouvoirs du médiateur du cinéma, la section 2 celles relatives à la concession des droits de représentation cinématographique : partage proportionnel des recettes d'exploitation, le forfait n'étant possible qu'en deçà d'un plafond d'entrées hebdomadaires dans l'établissement ; taux de participation proportionnelle négocié dans le cadre d'une fourchette de 25 à 50 %, le minimum étant ramené à 20 % dans certaines conditions.
Le chapitre IV prévoit un régime spécifique encadrant l'organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques par d'autres personnes que les exploitants autorisés.
Il vise ainsi à aménager les séances en plein air et les séances dites à caractère non commercial.
Après les professions du cinéma, le titre II du livre II, comportant deux chapitres, aborde le secteur de l'édition vidéographique.
Ainsi, le régime des professions et activités de la vidéo est également simplifié.
Il est en effet uniquement maintenu en matière d'édition vidéo et non pour l'ensemble de la filière : les éditeurs doivent déclarer leur activité auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et sont soumis à un contrôle des recettes pour l'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Le titre III, composé de quatre chapitres, reprend les dispositions du code de l'industrie cinématographique, introduites par l'article 17 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, et relatives aux délais d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes, sur les services de médias audiovisuels à la demande et sur les services de télévision.
Enfin, le titre IV comprend un chapitre unique relatif à l'obligation de dépôt légal en matière cinématographique et vidéographique, renvoyant aux dispositions applicables du code du patrimoine.
Le livre III du code porte sur le financement et la fiscalité du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
Le titre Ier, composé de trois chapitres, est consacré aux aides du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le chapitre Ier comprend des dispositions générales relatives à l'attribution des aides financières accordées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Il est notamment prévu que les aides sont attribuées sous forme automatique ou sélective.
En outre, sont ici reprises les dispositions légales excluant de toutes formes d'aides automatiques ou sélectives les œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence, ainsi que les exploitants qui les représentent.
Le chapitre II clarifie et rend plus efficace le régime des créances dites privilégiées qui fait du règlement de certaines dépenses liées à la production cinématographique (créances de l'Etat, salaires, cotisations sociales notamment) un préalable à la mobilisation du soutien financier automatique pour la production de nouvelles œuvres.
Enfin, le chapitre III reprend les dispositions particulières à l'aide sélective à la production d'œuvres cinématographiques intéressant l'outre-mer.
Le titre II, comportant un chapitre unique, renvoie aux dispositions du code général des collectivités territoriales qui fixent le régime des subventions accordées par les communes, départements et régions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.
Le titre III a pour objet de regrouper l'ensemble des dispositifs d'incitation fiscale en faveur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
Ces mécanismes sont prévus par le code général des impôts et il est apparu nécessaire, dans un objectif de meilleure accessibilité au droit applicable, de renvoyer aux dispositions correspondantes au sein de ce code.
Le chapitre Ier concerne ainsi les différents crédits d'impôts qui, pour l'essentiel, font l'objet d'un agrément délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le chapitre II renvoie ensuite aux règles relatives aux avantages fiscaux résultant des souscriptions au capital de sociétés de financement des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA).
Le chapitre III renvoie aux dispositions applicables du code général des impôts traitant des déductions fiscales et réductions d'impôt au titre des investissements outre-mer.
Enfin, les chapitres IV, V et VI opèrent un fléchage vers les textes du code général des impôts relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, à la taxe professionnelle et à certaines autres dispositions fiscales.
Le livre IV, consacré aux contrôles et sanctions, aménage le dispositif en vigueur tout en l'actualisant, afin notamment de le mettre au niveau des exigences constitutionnelles en la matière.
Il contient quatre titres.
Le titre Ier, relatif aux procédures de contrôle, fait tout d'abord remonter l'ensemble du dispositif au niveau de la loi.
Il répond en outre à l'objectif d'une plus grande clarté du droit en regroupant, au sein de cinq chapitres, l'ensemble des dispositions relatives aux compétences des agents assermentés du centre, à leurs prérogatives et moyens d'action ainsi qu'au formalisme des procédures de contrôle, destiné à assurer le respect des droits des personnes contrôlées.
Le titre II, comprenant quatre chapitres, est consacré aux sanctions administratives.
Le code reprend dans son chapitre Ier l'essentiel des manquements déjà sanctionnés sous l'empire de la législation précédente sur le fondement des articles 13 et 13-1 du code de l'industrie cinématographique : manquements aux règles relatives à l'exercice des professions du cinéma et de la vidéo prévues au livre II ; manquements aux dispositions relatives aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et à certaines règles, en matière de législation sociale.
Il intègre également les manquements aux délais d'exploitation des œuvres cinématographiques introduits par la loi du 12 juin 2009 précitée.
Enfin, il étend au contrôle des recettes d'exploitation vidéographique le régime des sanctions administratives prévu en matière de contrôle des recettes d'exploitation cinématographique.
Parallèlement, il supprime toute sanction pénale dans ces domaines et, en conséquence, le cumul des sanctions administratives et pénales existant jusqu'alors en matière de contrôle des recettes d'exploitation cinématographique.
Le chapitre II précise la nature des sanctions administratives en reprenant les différentes catégories de sanctions existantes, y compris celle récemment introduite en cas de non-respect des délais d'exploitation des œuvres cinématographiques.
Toutefois, le niveau des sanctions applicables a été révisé pour répondre à des exigences d'ordre constitutionnel.
Le chapitre III est consacré aux décisions de sanctions.
Jusqu'alors prononcées par le directeur général du Centre national de la cinématographie, elles seront désormais directement prises par la commission du contrôle de la réglementation, comprenant deux collèges, compétents selon la nature des manquements concernés.
Enfin, un chapitre IV prévoit les modalités de recouvrement des sanctions ainsi que l'affectation de leur produit au profit du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le titre III, composé de trois chapitres, regroupe les dispositions pénales.
Les deux premiers chapitres définissent les infractions en cas d'obstacle aux opérations de contrôle effectuées par les agents du centre ainsi qu'à la réglementation sur le visa d'exploitation cinématographique.
Le troisième chapitre prévoit la possibilité, pour le juge pénal, dans certains cas, d'imputer sur l'amende qu'il prononce le montant de la sanction administrative pécuniaire prononcée par la commission administrative.
Le titre IV, comprenant deux chapitres, porte sur les actions en justice que peut exercer le Centre national du cinéma et de l'image animée dans le cas de certaines poursuites pénales.
Il généralise ainsi le droit d'action du centre en cas de poursuites pénales sur des faits concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique.
Dans ce cas, afin d'articuler les dispositifs administratif et pénal, ce droit d'action est limité au cas où aucune sanction administrative n'a été prononcée.
Il est par ailleurs rappelé la possibilité de constitution de partie civile prévue par le code de la propriété intellectuelle en matière de contrefaçon.
Enfin, le livre V contient certaines dispositions relatives à l'outre-mer qui n'apportent aucune modification au droit existant en la matière.
L'ordonnance, à laquelle est annexé le nouveau code, comprend 17 articles prévoyant un certain nombre de dispositions diverses et transitoires permettant de procéder aux adaptations ou abrogations rendues nécessaires par la création de ce code.
L'article 1er de l'ordonnance adopte la partie législative du code du cinéma et de l'image animée.
L'article 2 prévoit que les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du cinéma et de l'image animée.
L'article 3 modifie la dénomination de l'établissement public créé sous le nom de Centre national de la cinématographie, qui devient le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Il prévoit également de remplacer certaines notions ou expressions utilisées dans des dispositions de nature législative par celles retenues dans le nouveau code du cinéma et de l'image animée.
Les articles 4, 6, 7 et 8 modifient respectivement certaines dispositions du code général des impôts, du code de la propriété intellectuelle, du code du travail et du livre des procédures fiscales, afin de procéder à des adaptations rédactionnelles rendues nécessaires par l'adoption du nouveau code du cinéma et de l'image animée.
L'article 5 modifie le code du patrimoine afin de mettre le régime de dépôt légal cinématographique en conformité avec la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel adoptée à Strasbourg le 8 novembre 2001.
Comme l'avait indiqué le Gouvernement lors du débat autorisant l'approbation de cette convention, la modification du code du patrimoine a pour objet de soumettre au dépôt légal les œuvres cinématographiques indépendamment de leur mise à disposition du public, dès lors qu'elles sont destinées à être diffusées dans les salles de spectacles cinématographiques.
Les articles 9 et 10 procèdent à l'abrogation des textes législatifs ou réglementaires qui sont regroupés au sein du nouveau code du cinéma et de l'image animée ainsi que, compte tenu de leur spécificité au sein de l'ordonnancement juridique, à l'abrogation des décisions réglementaires édictées en vertu du pouvoir autonome dévolu au directeur général du Centre national de la cinématographie.
L'article 11 diffère, jusqu'au 1er janvier 2010, l'entrée en vigueur ou l'abrogation de certaines dispositions concernant les taxes et impositions perçues par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Il s'agit, en effet, de tenir compte du fait que le recouvrement de la taxe sur les services de télévision n'est effectif, en vertu de la loi de finances pour 2009, qu'à partir du 1er janvier 2010.
L'article 12 reporte, afin d'assurer la bonne transition entre le dispositif actuel et le nouveau dispositif d'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, l'abrogation des dispositions correspondantes de la décision réglementaire n° 12 du 2 mars 1948 relative aux autorisations d'exercice de la profession, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret prévu par le nouvel article L.
212-5 du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2011.
L'article 13 coordonne l'entrée en vigueur de l'article L.
331-4 du code du cinéma et de l'image animée avec celle du dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères auquel il renvoie.
L'article 14 précise que les personnes titulaires d'une autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques délivrée sous l'empire de la législation antérieure sont de plein droit regardées comme titulaires de l'autorisation prévue par le nouvel article L.
En outre, il prévoit, pour ces personnes, une obligation d'information du Centre national du cinéma et de l'image animée en cas d'installation, avant la publication de l'ordonnance, d'un équipement technique de type salle de cinéma numérique .
L'article 15 précise que les éditeurs de vidéogrammes qui ont déclaré leur activité auprès du Centre national de la cinématographie en vertu de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle sont dispensés de procéder à la déclaration auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée prévue à l'article L.
L'article 16 prévoit que le directeur général en fonction à la date de publication de l'ordonnance devient président de l'établissement.
Cet article organise également la transition en matière de gouvernance jusqu'à l'installation du conseil d'administration nouvellement créé.
Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du cinéma et de l'image animée.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 9 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du cinéma et de l'image animée.
Les références contenues dans des dispositions de nature législative au directeur général du Centre national de la cinématographie sont remplacées par la référence au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les références contenues dans des dispositions de nature législative au visa d'exploitation sont remplacées par la référence au visa d'exploitation cinématographique.
- Code de la propriété intellectuelle Art. L331-2 - Code du travail Art. L1246-1 - Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 Art. 11 - Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 Art. 26 - Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 Art. 36, Art. 61 - Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 Art. 39 - LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 Art. 71, Art. 76
L'établissement public dénommé Centre national de la cinématographie prend la dénomination de Centre national du cinéma et de l'image animée.
La référence, dans des dispositions de nature législative, au Centre national de la cinématographie est remplacée par la référence au Centre national du cinéma et de l'image animée.
- art. 238 bis HF (V)
- art. 238 bis HG (V)
5° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 12 du 2 mars 1948 relative aux autorisations d'exercice de la profession, sous réserve des dispositions de l'article 12 ;
6° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 15 du 7 octobre 1948 relative aux taux de pourcentage de location des films cinématographiques ;
7° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 17 du 23 décembre 1948 fixant les modalités de perception et de taux des cotisations professionnelles de l'industrie cinématographique ;
8° Les textes législatifs mentionnés par l'annexe à la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes auxquels s'est substitué le code de l'industrie cinématographique, en tant qu'ils sont demeurés en vigueur dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
11° L'article 5 de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre chargé des affaires culturelles, du 6 janvier 1964, relatif à la réglementation du secteur non commercial de la cinématographie ;
12° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 50 du 9 juin 1964 relative au secteur non commercial de la cinématographie ;
Art. 1736 - Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 Art. 11 - Code de l'industrie cinématographique Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Chapitre II : Modalités d'application et sanctions., Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Sct.
Chapitre I : Dispositions générales, Sct.
Section 1 : Conditions d'exercice de la profession., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct.
Section 2 : Dispositions pénales., Art. 18, Sct.
Chapitre II : Dispositions particulières à l'exploitation, Sct.
Section 1 : Visa d'exploitation., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct.
Section 2 : Disposition pénale., Art. 22, Sct.
Section 3 : Conditions de projection des oeuvres cinématographiques, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 30, Sct.
Section 2 : Des commissions départementales d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique et de leurs décisions, Art. 30-2, Art. 30-3, Sct.
Chapitre IV : Délais d'exploitation des œuvres cinématographiques.
, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6, Art. 30-7, Art. 30-8, Sct.
Titre III : Du registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et du registre des options., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 33-4, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 51, Sct.
Chapitre II : Fonds de développement de l'industrie cinématographique, Art. 53, Art. 63, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Sct.
Chapitre III : Garantie de l'Etat pour l'exportation des films cinématographiques., Art. 94, Art. 95, Sct.
Chapitre IV : Contrôle de l'Etat sur les organismes subventionnés., Art. 96, Art. 97, Art. 98, Sct.
Titre II : De la profession cinématographique - Décret du 28 décembre 1946 Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14-3, Art. 15 - Décret n°58-441 du 14 avril 1958 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959 Art. 21, Art. 22 - Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 Art. 12 - Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 Sct.
Titre V : La diffusion des oeuvres cinématographiques, Art. 90, Art. 92 - Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 Art. 52, Art. 54 - Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 Art. 65 - Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 Art. 39 - Code de l'industrie cinématographique Art. 10, Art. 44-1, Art. 44-2, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50 - Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 sexdecies, Art. 1609 sexdecies A, Art. 1693 quater - Livre des procédures fiscales Art. L102 AA Sont abrogés :
3° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 8 du 1er décembre 1947 relative aux infractions à la réglementation professionnelle dans la distribution et l'exploitation ;
4° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 10 du 2 décembre 1947 relative au tirage des copies d'exploitation ;
5° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 38 du 21 mars 1955 relative aux autorisations de production des films cinématographiques de court métrage ;
6° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 40 du 1er juillet 1955 relative au quota à l'écran des films de première partie des programmes cinématographiques ;
7° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 45 du 2 novembre 1962 relative aux régions cinématographiques et aux mandats de distribution ;
8° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 51 du 10 juillet 1964 fixant les conditions de délivrance de la carte d'identité professionnelle ;
9° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 55 du 31 décembre 1969 relative aux conditions d'établissement du bordereau de recettes ;
10° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 59 du 12 novembre 1975 portant homologation d'un engagement professionnel ;
11° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 68 du 25 mars 1993 relative aux contrats écrits ;
12° La décision réglementaire du 26 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les décisions réglementaires du Centre national de la cinématographie.
1° La décision réglementaire n° 30 du 27 août 1942 fixant pour les collaborateurs de création principaux et pour les studios un battement minimum entre la réalisation de deux films consécutifs ;
3° Le 1° de l'article 9 en ce qui concerne l'abrogation des articles 10 et 44-1 à 50 du code de l'industrie cinématographique ;
4° Le 2°, le 3° et le 7° de l'article 9 ;
114-2 et les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée.
Les articles 2 et 16 à 22 de la décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 12 du 2 mars 1948 relative aux autorisations d'exercice de la profession sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L.
331-4 du code du cinéma et de l'image animée entre en vigueur à la même date que celle prévue pour l'entrée en vigueur des articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts par le V de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Les personnes titulaires, à la date de publication de la présente ordonnance et jusqu'à la publication du décret mentionné à l'article L.
212-5, de l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques délivrée en vertu de l'article 14 du code de l'industrie cinématographique sont regardées comme titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
Ces personnes disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente ordonnance pour informer le Centre national du cinéma et de l'image animée de l'installation, avant cette date, de tout équipement technique de type « salle de cinéma numérique » dans leurs établissements.
A défaut, elles encourent l'une des sanctions administratives mentionnées à l'article L.
Les éditeurs de vidéogrammes qui, à la date de publication de la présente ordonnance, ont déclaré leur activité auprès du Centre national de la cinématographie en vertu de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle sont dispensés de faire enregistrer une déclaration auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée en application des articles L.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie en fonction à la date de publication de la présente ordonnance devient président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration mentionné à l'article L.
112-1 du code du cinéma et de l'image animée, le Centre national du cinéma et de l'image animée est administré par le président.
Crée Code du cinéma et de l'image animée - Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distribute...
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L121-2 (VT)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L313-1 (Ab)
1° A l'article 39 sexies, les mots : « des articles 77, 81 et 82 du code de l'industrie cinématographique aux salles » sont remplacés par les mots : « des textes pris pour l'application de l'article L.
311-1 du code du cinéma et de l'image animée aux exploitants d'établissements » ;
2° A l'article 220 quaterdecies, le a du 1 du II est remplacé par les dispositions suivantes :
3° Au premier alinéa de l'article 238 bis HF, les mots : « aides du Centre national de la cinématographie » sont remplacés par les mots : « aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée » ;
4° Au b de l'article 238 bis HG, les mots : « au registre prévu au titre III du code de l'industrie cinématographique » et les mots : « du régime de soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et à l'industrie des programmes audiovisuels » sont respectivement remplacés par les mots : « au registre public du cinéma et de l'audiovisuel prévu au titre II du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée » et par les mots : « des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée » ;
5° A l'article 1753, les mots : « au II de l'article 1736, » sont supprimés.
131-2 est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, les documents destinés à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils ont obtenu le visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L.
331-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « et de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle » sont supprimés.
1246-1 du code du travail, les mots : « des autres infractions prévues par le premier alinéa de l'article 13-1 du code de l'industrie cinématographique » sont remplacés par les mots : « des manquements aux dispositions mentionnées au 11° et des infractions aux dispositions mentionnées au 12° de l'article L.
1° Les dispositions du code de l'industrie cinématographique, à l'exception de son article 11 ;
2° Les articles 1609 sexdecies, 1609 sexdecies A, l'article 1693 quater et le II de l'article 1736 du code général des impôts ;
4° Les articles 14-1 à 14-3 et l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 ;
10° Les articles 21 et 22 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 ;
14° Les articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 ;
15° Les articles 90 et 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
16° Les articles 52 et 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;
17° L'article 65 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Le VII de l'article 1647 du code général des impôts ;
CENTRE NATIONAL DU CINÉMA
ET DE L'IMAGE ANIMÉE
a) Il recueille toutes informations utiles, notamment commerciales et financières, et diffuse une information économique et statistique, dans le respect des législations relatives à la protection des données personnelles et au secret en matière commerciale et industrielle ;
a) La création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia, ainsi que la diversité des formes d'expression et de diffusion cinématographique, audiovisuelle et multimédia et la formation professionnelle ; dans ce cadre il s'assure, notamment en ce qui concerne l'emploi dans le secteur de la production, du respect par les bénéficiaires des aides de leurs obligations sociales ;
e) La création et la production cinématographique, audiovisuelle et multimédia dans les pays en développement, notamment par la mise en place d'actions et de programmes de coopération et d'échanges ;
15° Il exerce les actions en justice au nom de l'Etat.
Recrutement et statut des agents contractuels
3° Une part des émoluments versés au conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel en application de l'article L.
6° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L.
Impositions affectées au Centre national du cinéma
et de l'image animée et perçues par lui
Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit d'une taxe assise sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés en France métropolitaine, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels qui y sont représentés.
Le prix des entrées aux séances s'entend du prix effectivement acquitté par le spectateur ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, du prix de référence par place mentionné à l'article L.
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision
Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit d'une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui est établi en France et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, ainsi que par tout distributeur de services de télévision au sens de l'article 2-1 de la même loi établi en France.
Tout éditeur de services de télévision, redevable à ce titre de la taxe mentionnée au présent article, et dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui encaisse directement le produit des abonnements acquittés par ces usagers, est en outre redevable de cette taxe au titre de son activité de distributeur de services de télévision.
1° Pour les éditeurs de services de télévision, au titre de chacun des services de télévision édités :
a) Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage.
c) Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de communications électroniques aux redevables concernés, ou aux personnes en assurant l'encaissement, à raison des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages qui sont liés à la diffusion de leurs programmes, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général ;
L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit de la redevance et des autres ressources publiques et par le versement des autres sommes mentionnées au 1° de l'article L.
1° Pour les éditeurs de services de télévision, la taxe est calculée en appliquant un taux de 5, 5 % à la fraction du montant des versements et encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service, qui excède 11 000 000 €.
Le montant de la taxe résultant de l'application des dispositions précédentes est réduit de 50 % pour la société nationale de programme France Télévisions au titre de ses services de télévision spécifiques à l'outre-mer et pour les services de télévision dont l'éditeur est établi dans les départements d'outre-mer.
Pour les services de télévision diffusés en haute définition, le taux qui précède est majoré de 0, 2.
Pour les services de télévision diffusés en télévision mobile personnelle, il est majoré de 0, 1.
Pour les services de télévision diffusés à la fois en haute définition et en télévision mobile personnelle, le taux applicable est celui applicable aux services diffusés en haute définition.
Au titre de la première année de diffusion en haute définition ou en télévision mobile personnelle, le taux majoré s'applique à proportion de la part du montant des versements et encaissements intervenus à compter du mois au cours duquel a débuté la diffusion en haute définition ou en télévision mobile personnelle dans le montant total des versements et encaissements de l'année considérée.
a) 0, 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 000 euros et inférieure ou égale à 75 000 000 euros ;
b) 1 % pour la fraction supérieure à 75 000 000 euros et inférieure ou égale à 140 000 000 euros ;
c) 1, 5 % pour la fraction supérieure à 140 000 000 euros et inférieure ou égale à 205 000 000 euros ;
d) 2 % pour la fraction supérieure à 205 000 000 euros et inférieure ou égale à 270 000 000 euros ;
e) 2, 5 % pour la fraction supérieure à 270 000 000 euros et inférieure ou égale à 335 000 000 euros ;
f) 3 % pour la fraction supérieure à 335 000 000 euros et inférieure ou égale à 400 000 000 euros ;
g) 3, 5 % pour la fraction supérieure à 400 000 000 euros et inférieure ou égale à 465 000 000 euros ;
h) 4 % pour la fraction supérieure à 465 000 000 euros et inférieure ou égale à 530 000 000 euros ;
i) 4, 5 % pour la fraction supérieure à 530 000 000 euros ;
Ces acomptes mensuels ou trimestriels sont au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente majoré de 5 %.
Les régisseurs de messages publicitaires et de parrainage mentionnés au a du 1° de l'article L.
115-7 fournissent à chaque éditeur de services de télévision, ainsi qu'au Centre national du cinéma et de l'image animée, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu'ils ont encaissées au cours de l'année civile précédente en rémunération de la diffusion de messages publicitaires et de parrainage par le service de télévision concerné.
Les personnes mentionnées au c du 1° de l'article L.
115-7 assurant l'encaissement des sommes versées par les opérateurs de communications électroniques fournissent à chaque éditeur de services de télévision, ainsi qu'au Centre national du cinéma et de l'image animée, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes mentionnées au c du 1° de cet article qu'elles ont encaissées au cours de l'année civile précédente.
Recouvrement et contrôle
115-15 sont contrôlées par les services du Centre national du cinéma et de l'image animée.
A cette fin, les agents habilités à cet effet par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peuvent demander aux redevables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à leur déclaration.
Le défaut de respect de l'obligation relative aux modalités de déclaration mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
115-11 entraîne l'application d'une majoration de 0, 2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé.
Le défaut de respect de l'obligation relative aux modalités de paiement mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
115-10 entraîne l'application d'une majoration de 0, 2 % sur le montant des sommes dont le paiement a été effectué selon un autre procédé.
Taxes, prélèvements et autres produits affectés
au Centre national du cinéma et de l'image animée
Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée le produit de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et sur les opérations assimilées mentionnées à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
Au regard des articles 5 à 11 de la loi du 21 ventôse an VII et des textes qui ont modifié ou complété ces articles, la conservation des registres du cinéma et de l'audiovisuel est assimilée à une conservation des hypothèques en ce qui concerne le cautionnement à fournir par le préposé.
Le conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel attribue un numéro d'ordre à l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est ainsi déposé.
Le conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel attribue un numéro d'ordre au projet d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est ainsi déposé.
Inscription et publication des actes,
conventions et jugements
Le conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel s'assure que le document remis dans sa version originale est accompagné de la traduction ou du résumé présentant les garanties requises.
Le conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel délivre à tous ceux qui le requièrent copie ou extrait des énonciations portées au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options et des pièces remises à l'appui des inscriptions ou des publications, ou un certificat s'il n'existe pas d'inscription ni de publication.
123-2, il ne délivre que le nom de l'œuvre littéraire, le nom de l'auteur et de son ayant droit, le nom du producteur, la période de validité de l'option et l'indication que cette période est renouvelable.
Il est responsable du préjudice résultant tant de l'omission sur le registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou sur le registre des options des inscriptions ou des publications requises en son bureau que du défaut de mention dans les états ou certificats qu'il délivre d'une ou plusieurs inscriptions ou publications existantes à moins que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.
Le conservateur est tenu d'avoir un registre sur lequel il inscrit, jour par jour et dans l'ordre des demandes, les remises d'actes qui lui sont faites en vue de leur inscription ou publication, laquelle ne peut être portée qu'à la date et dans l'ordre desdites remises.
Le conservateur est tenu de se conformer, dans l'exercice de ses fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre à peine des sanctions et dommages-intérêts prévus par l'article 2455 du code civil à l'encontre des conservateurs des hypothèques.
Toute requête aux fins d'inscription ou publication, toute demande de renseignements, toute délivrance d'états, certificats, copies ou extraits donnent lieu à la perception d'un émolument dont le taux et les conditions de perception sont fixées par décret.
Ce décret fixe également le taux et les modalités du prélèvement effectué au profit du Centre national du cinéma et de l'image animée sur les émoluments versés au conservateur ainsi que les modalités de rémunération de ce dernier.
ET ACTIVITÉS DU CINÉMA
Visa d'exploitation cinématographique
La délivrance du visa d'exploitation est assujettie au paiement du droit au profit du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Secteur de l'exploitation cinématographique
Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant
Lorsque l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est exercée par une personne physique, l'autorisation est délivrée à cette personne sur justification de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, lorsqu'elle en est dispensée, sur justification de l'accomplissement des formalités prévues à l'article L.
Implantation et construction des établissements
212-6, les commissions d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique se prononcent sur les deux critères suivants :
Les règles relatives aux commissions d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique et aux modalités de délivrance de l'autorisation prévue par les dispositions de la présente section sont fixées par les articles L.
752-1 du code de commerce, sont fixées par l'article L.
Homologation des établissements
Toute modification par rapport aux caractéristiques décrites dans le dossier de demande d'homologation, affectant une salle ou ses équipements techniques, nécessite la délivrance d'une homologation modificative.
Déplacement de séances de spectacles cinématographiques
Groupements, ententes et engagements
de programmation cinématographique
Tout groupement ou entente entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques destiné à assurer la programmation des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques est soumis à un agrément préalable délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'agrément ne peut être délivré qu'à des groupements ou ententes qui ne font pas obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général et qui contribuent à la diversification de l'investissement dans la production cinématographique.
L'agrément est subordonné aux engagements souscrits par les groupements ou ententes pour assurer la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général.
L'agrément ne peut être délivré aux groupements ou ententes de programmation associant deux ou plusieurs exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques d'importance nationale.
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui assurent directement et uniquement la programmation de salles de spectacles cinématographiques dépendant des établissements de spectacles cinématographiques dont ils sont propriétaires du fonds de commerce sont tenus de souscrire des engagements semblables à ceux auxquels est subordonné l'agrément accordé aux groupements ou ententes de programmation, lorsque leur activité est susceptible de faire obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général, en raison du nombre de salles de spectacles cinématographiques qu'ils exploitent ou de leur importance nationale.
1° Les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément prévu à l'article L.
212-19 ainsi que les clauses obligatoires des contrats de programmation, en particulier les conditions de fixation de la redevance de programmation ;
2° Les critères de détermination des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques mentionnés à l'article L.
212-20, ainsi que les modalités de souscription et d'homologation de leurs engagements ;
3° Les conditions de notification au président du Centre national du cinéma et de l'image animée des engagements de programmation dans le cas prévu à l'article L.
Formules d'accès au cinéma
La mise en place d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples est soumise à agrément préalable du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
1° Pour les entrées enregistrées au titre d'une formule, les ayants droit de chaque œuvre cinématographique sont rémunérés sur la base d'un prix de référence par place et d'un taux de location sur lesquels s'engage l'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques vis-à-vis de l'ensemble des distributeurs avec lesquels il conclut des contrats de location, conformément à la pratique de répartition des recettes provenant des entrées vendues à l'unité.
2° Tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui enregistre plus de 25 % des entrées ou des recettes dans une zone d'attraction donnée ou réalise plus de 3 % des recettes au niveau national doit, lorsqu'il propose une formule d'abonnement aux spectateurs, offrir aux exploitants de la même zone d'attraction dont la part de marché représente moins de 25 % des entrées ou des recettes dans la zone considérée, à l'exception de ceux réalisant plus de 0, 5 % des entrées au niveau national, de s'associer à cette formule à des conditions équitables et non discriminatoires et garantissant un montant minimal de la part exploitant par entrée constatée, au moins égal au montant de la part reversée aux distributeurs sur la base du prix de référence précité.
Chaque exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques proposant aux spectateurs une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples doit communiquer au Centre national du cinéma et de l'image animée à l'appui de sa demande d'agrément :
1° Les conditions générales de la formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples ;
2° L'engagement mentionné à l'article L.
212-23 à l'égard des distributeurs et vis-à-vis des producteurs et des ayants droit ;
3° Le contrat d'association qui, le cas échéant, le lie pour cette formule à d'autres exploitants.
Toute modification substantielle des actes précités est communiquée au Centre national du cinéma et de l'image animée.
1° Les conditions de délivrance et de retrait des agréments, ainsi que les clauses obligatoires et la durée minimale des engagements, mentionnés à l'article L.
212-23, des exploitants à l'égard des distributeurs, des producteurs et des ayants droit ;
2° Le régime du contrat d'association des exploitants pour la formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples.
Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
1° Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques délivrent un billet d'entrée à chaque spectateur ou enregistrent et conservent dans un système informatisé les données relatives à l'entrée, avant tout accès du spectateur à une salle de spectacles cinématographiques ;
Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques
Sans préjudice de l'action publique, et à l'exception des conflits relevant des procédures de conciliation et d'arbitrage professionnelles, sont soumis à une conciliation préalable les litiges relatifs à la diffusion en salles des œuvres cinématographiques et qui ont pour origine une situation de monopole de fait, une position dominante ou toute autre situation ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et révélant l'existence d'obstacles à la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général.
La conciliation est mise en œuvre par le médiateur du cinéma.
Celui-ci peut être saisi par toute personne physique ou morale concernée, par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée ou par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Sous réserve du droit pour l'autorité judiciaire de saisir l'Autorité de la concurrence aux fins d'avis, l'engagement de la procédure de conciliation entraîne, à l'égard de l'affaire et des parties concernées, suspension de toute procédure devant l'Autorité de la concurrence pendant une période maximale de trois mois.
Le procès-verbal de conciliation qu'il dresse a force exécutoire du seul fait de son dépôt au greffe du tribunal d'instance.
Il peut rendre public ce procès-verbal.
A défaut de conciliation, le médiateur du cinéma émet, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine, une injonction qui peut être rendue publique.
En cas d'échec de la conciliation, le médiateur du cinéma peut décider de saisir l'Autorité de la concurrence si le litige relève de la compétence de celle-ci.
Si les faits sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, le médiateur du cinéma informe le procureur de la République territorialement compétent, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale.
Concession des droits de représentation cinématographique
L'assiette de la participation proportionnelle est déterminée par le produit de la vente des entrées ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, des sommes correspondant au prix de référence par place déterminé dans les conditions prévues à l'article L.
Organisation de certaines séances
ÉDITION VIDÉOGRAPHIQUE
Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique
CHRONOLOGIE DE L'EXPLOITATION
DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES
La fixation d'un délai inférieur est subordonnée à la délivrance par le Centre national du cinéma et de l'image animée, au vu notamment des résultats d'exploitation de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques, d'une dérogation accordée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Exploitation sur les services
de médias audiovisuels à la demande
Obligation de dépôt légal
AIDES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA
Un décret fixe les modalités d'application du présent article afin, notamment, d'aménager les procédures d'attribution des aides, de définir les critères de spécialisation des établissements de spectacles cinématographiques mentionnées au troisième alinéa et de déterminer les conditions dans lesquelles les établissements de spectacles cinématographiques non spécialisés dans lesquels seraient représentés des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique perdent à ce titre le bénéfice des aides.
Droits des créanciers privilégiés
de la production cinématographique
Le droit des créanciers privilégiés peut, par subrogation, être exercé par un établissement de crédit lorsque celui-ci a été amené à régler, pour le compte de l'entreprise de production, tout ou partie des créances exigibles énumérées aux postes de production mentionnés à l'article L.
Dans ce cas cependant, le Centre national du cinéma et l'image animée transmet au mandataire judiciaire la liste des créances privilégiées et l'informe des paiements auxquels il compte procéder.
En l'absence de contestation dans les quatre mois sur l'existence, la liquidité ou l'exigibilité des créances privilégiées, le Centre national du cinéma et l'image animée procède à leur règlement selon l'ordre de préférence prévu à l'article L.
Aides à la production des œuvres cinématographiques
intéressant l'outre-mer
Les œuvres cinématographiques qui présentent un intérêt culturel pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent bénéficier d'une aide sélective spécifique.
Les modalités de cette aide, attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, sont déterminées par voie réglementaire.
Subventions aux exploitants d'établissements
Le crédit d'impôt pour dépenses de commercialisation de programmes et de formats audiovisuels est régi par les articles 220 W et 220 duodecies du code général des impôts.
Financement en capital
d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
L'amortissement exceptionnel que les entreprises peuvent pratiquer pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés au titre des souscriptions au capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis HE du code général des impôts est régi par l'article 217 septies du même code.
Déductions fiscales et réductions d'impôt
au titre des investissements outre-mer
Les réductions d'impôt sur le revenu accordées aux contribuables à raison des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans les secteurs de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques sont régies par l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Les déductions du résultat imposable que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent effectuer à raison des investissements productifs qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, dans les secteurs de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, ou à raison de souscriptions au capital de sociétés de développement régional des départements d'outre-mer ou des sociétés effectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription dans les mêmes départements les investissements précités, sont régies par l'article 217 undecies du code général des impôts.
Les déductions du résultat imposable que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent effectuer à raison des bénéfices investis à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les secteurs de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, sont régies par l'article 217 duodecies du code général des impôts.
L'application d'un taux réduit de 5, 5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux droits d'entrées dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui y sont présentés, est régie par le b quinquies de l'article 279 du code général des impôts.
L'application d'un taux réduit de 5, 5 % de taxe sur la valeur ajoutée notamment aux cessions de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques est régie par le g du 3° de l'article 279 du code général des impôts.
L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence est régie par le a du 3° de l'article 279 bis du code général des impôts.
Est régie par les mêmes dispositions l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux cessions de droits portant sur les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence et sur leur interprétation.
L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique est régie par le b du 3° de l'article 279 bis du code général des impôts.
Est régie par les mêmes dispositions l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux cessions de droits portant sur les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique et sur leur interprétation.
L'application des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres cinématographiques ou vidéographiques à caractère pornographique ou d'incitation à la violence est régie par l'article 261 G du code général des impôts.
Est régie par le même article l'application des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée aux cessions de droits portant sur les œuvres cinématographiques ou les supports vidéographiques d'œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence mentionnées au 3° de l'article 279 bis du code général des impôts.
L'exonération de la taxe professionnelle applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les communes de moins de 100 000 habitants qui réalisent moins de 2 000 entrées en moyenne hebdomadaire ainsi qu'aux autres exploitants est régie par le 3° de l'article 1464 A du code général des impôts.
L'exonération de la taxe professionnelle applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées et bénéficient d'un classement « art et essai » est régie par le 4° de l'article 1464 A du code général des impôts.
Les modalités selon lesquelles sont prises en compte les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et aux industries techniques pour la détermination du bénéfice imposable sont mentionnées à l'article 39 sexies du code général des impôts.
Les modalités selon lesquelles le montant de la taxe spéciale mentionnée à l'article L.
116-2 est admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu sont mentionnées à l'article 238 B du code général des impôts.
Les conditions dans lesquelles est exercé le droit de reprise en ce qui concerne le prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux résultant de la production, de la distribution ou de la représentation d'œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence prévu à l'article 1605 sexies du code général des impôts sont mentionnées à l'article 172 B du livre des procédures fiscales.
Compétence des agents de contrôle
Les agents assermentés désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, agréés par le ministre chargé de la culture dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, sont habilités à :
1° Constater les infractions aux dispositions des livres Ier, II et III du code de la propriété intellectuelle, conformément aux dispositions de l'article L.
2° Saisir la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, instituée par l'article L.
331-12 du code de la propriété intellectuelle, conformément aux dispositions de l'article L.
Dans le cadre de leur mission, les agents mentionnés à l'article L.
411-1 peuvent demander communication de tous les documents ou pièces utiles, quel qu'en soit le support.
Ils peuvent en prendre copie et recueillir sur place ou sur convocation les renseignements et justifications nécessaires.
1242-2 du même code et, le cas échéant, des manquements aux textes pris pour l'application de l'article L.
8271-4 du code du travail la transmission par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-1 du même code aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée de tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou de l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences.
102 du livre des procédures fiscales la communication par le Centre national du cinéma et de l'image animée à l'administration des impôts de tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ainsi que de toutes les indications recueillies à l'occasion des vérifications opérées dans ces établissements.
Constatation des manquements et des infractions
411-1 qui constatent l'un des manquements mentionnés aux 1° à 11° de l'article L.
Lorsque les agents assermentés du Centre national du cinéma ont été informés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-1 du code du travail qu'un procès-verbal constatant une infraction aux dispositions du 3° de l'article L.
1242-2 de ce code ou aux dispositions relatives au travail illégal a été dressé, ils notifient à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il est passible, en application du 12° de l'article L.
421-1 du présent code, d'une ou plusieurs des sanctions prévues à l'article L.
La lettre de notification de l'information rappelle le délai accordé à l'intéressé pour présenter ses observations.
A compter de la notification de cette information, l'intéressé dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter ses observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
411-1 et les personnes mentionnées à L.
Dans les conditions prévues par le présent titre, des sanctions administratives peuvent être prononcées à l'encontre des personnes ayant méconnu des obligations résultant pour elles :
212-26 relatives au contrôle des recettes des œuvres cinématographiques dans les établissements de spectacles cinématographiques ;
221-2 relatives à la déclaration d'activité des entreprises d'édition vidéographique et des textes pris pour leur application ;
222-1 relatives au contrôle des recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sous forme de vidéogrammes ;
11° Des dispositions prises pour l'application des articles L.
313-1 relatives aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
1242-2 du code du travail relatives aux conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage ou des dispositions de l'article L.
8211-1 du même code relatives au travail illégal.
3° Une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois.
Ce maximum est porté à 5 % en cas de réitération du même manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la première sanction ;
4° Une fermeture de l'établissement pour une durée ne pouvant excéder un an ;
421-1, peut être prononcée une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois.
2° Une réduction ou le remboursement des aides automatiques ou sélectives qui ont été attribuées ;
3° Une exclusion du bénéfice de toute aide automatique ou sélective pour une durée ne pouvant excéder cinq ans ;
4° Une exclusion du calcul des sommes mentionnées à l'article L.
Décisions de sanction
Les sanctions sont prononcées par la commission du contrôle de la réglementation.
Cette commission est présidée par un magistrat de l'ordre administratif.
Elle comprend deux collèges, l'un compétent pour prononcer les sanctions prévues aux articles L.
422-2, l'autre compétent pour prononcer les sanctions prévues à l'article L.
Chacun de ces collèges comporte au plus un tiers de représentants de l'Etat, au plus un tiers de représentants des professionnels et au moins un tiers de personnalités qualifiées.
La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La commission du contrôle de la réglementation ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait jusque-là aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Infractions aux dispositions relatives
au visa d'exploitation cinématographique
Infractions concernant les recettes d'exploitation
cinématographique et vidéographique
Délit de contrefaçon
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de contrefaçon d'une œuvre audiovisuelle au sens de ce code.
Les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du code général des impôts, du code du travail, du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Toutefois, le président peut, d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret des affaires le justifie.
Délégation est donnée à M. Lucien GIUDICELLI, chef de cabinet, et à M. Frédéric SALLET, chef de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décision du 21 juillet 2009 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté)
A la sous-direction de l'accueil, de l'intégration et de la prévention des discriminations, délégation est donnée à Mme Patricia Renoul, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 16 juillet 2009 portant modification de l'arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme
« Arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie ».
A l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les mots : « du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie ».
Décret du 24 juillet 2009 portant nomination du président-directeur général de la société Aéroports de Paris - M. Graff (Pierre)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Bernard Bigot, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.
M. Yves Robin, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
M. Gilles Bloch, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
M. Thomas Branche, sur proposition du ministre chargé de l'énergie.
M. Rodolphe Gintz, sur proposition du ministre chargé du budget.
M. Christophe Fournier, sur proposition du ministre de la défense.
M. Gérald Arbola, directeur général délégué du groupe AREVA.
Mme Catherine Cesarsky, haut-commissaire à l'énergie atomique.
M. Guy Couarraze, président de l'université Paris-Sud XI.
M. Georges Servière, conseiller du président d'Electricité de France.
Décret du 24 juillet 2009 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) - Mme GUERIN (Anne)
Mme Anne GUERIN, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, à compter du 1er octobre 2009, conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.
Mme Anne GUERIN est, à la même date, radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Anne GUERIN est, à la même date, nommée président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Patrick MINDU, nommé président de la cour administrative d'appel de Nantes.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2009, le conseil des ministres entendu, M. Francis Delon, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Premier ministre, pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2009, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général de la défense nationale.
M. Jonathan Lacote, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint de cabinet, est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, en remplacement de M. Frank Melloul, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 23 juillet 2009 portant nomination de conseillers du commerce extérieur de la France
ALSACE - M. BESTIEN Christian.
ALSACE - Mme HEITZMANN-MASSENEZ Manou.
ALSACE - M. LE DOSSEUR Jacques.
ALSACE - Mme SILBERSTEIN Lucyna.
ALSACE - M. WANNER Thierry.
AQUITAINE - M. MAITREPIERRE Philippe.
AUVERGNE - M. CHANTEGRAILLE Jean-Paul.
BASSE-NORMANDIE - M. DUVAL Yannick.
BASSE-NORMANDIE - M. MARTIN Jean-François.
BOURGOGNE - M. BENNER Marc.
BOURGOGNE - M. LABET François.
BOURGOGNE - M. MOMUS Serge.
BOURGOGNE - M. PANDOLFI François.
CENTRE - M. PELON Luc.
FRANCHE-COMTÉ - M. ARRIAS CAMPS Raul.
FRANCHE-COMTÉ - M. DEFOUGERES François.
HAUTE-NORMANDIE - M. NEYME Eric.
ILE-DE-FRANCE - M. BEAUMONT Hervé.
ILE-DE-FRANCE - M. BOILLOT Marc.
ILE-DE-FRANCE - M. BOUQUET Philippe.
ILE-DE-FRANCE - M. BRAULT DE BOURNONVILLE Jean-Marc.
ILE-DE-FRANCE - M. BREL Pierre.
ILE-DE-FRANCE - M. CARLES Bruno.
ILE-DE-FRANCE - M. CAROFF Jean-Marie.
ILE-DE-FRANCE - M. CHAUFOUR Jean-Paul.
ILE-DE-FRANCE - M. CHENUT Charles-Henry.
ILE-DE-FRANCE - M. COINTREAU Jean-Pierre.
ILE-DE-FRANCE - M. CORDERO Didier.
ILE-DE-FRANCE - M. COUDANE Georges.
ILE-DE-FRANCE - M. D'ARCIMOLES Emeric.
ILE-DE-FRANCE - Mme DAMON Dominique.
ILE-DE-FRANCE - M. DE FOUCHÉCOUR Louis.
ILE-DE-FRANCE - M. DE LASSÉE Jean-Claude.
ILE-DE-FRANCE - M. DE RUGY Hubert.
ILE-DE-FRANCE - M. DELOZIERE Patrick.
ILE-DE-FRANCE - M. DEVINEAU Daniel.
ILE-DE-FRANCE - M. FAHMY Ismail.
ILE-DE-FRANCE - M. FALQUE-PIERROTIN François.
ILE-DE-FRANCE - M. FAUCHET Philippe.
ILE-DE-FRANCE - M. GAUTIER Thierry.
ILE-DE-FRANCE - M. GAUVRIT François.
ILE-DE-FRANCE - M. HANET François.
ILE-DE-FRANCE - M. HANNOUN Michel.
ILE-DE-FRANCE - M. HUBERT Etienne.
ILE-DE-FRANCE - M. JABER Abbas.
ILE-DE-FRANCE - M. JACOMIN Jean-Claude.
ILE-DE-FRANCE - M. JACQUES Christian.
ILE-DE-FRANCE - M. KRAEMER Laurent.
ILE-DE-FRANCE - M. LAUNIAU Emmanuel.
ILE-DE-FRANCE - M. LE BAUBE Olivier.
ILE-DE-FRANCE - M. LEFEBURE Olivier.
ILE-DE-FRANCE - M. LEYVASTRE Bruno.
ILE-DE-FRANCE - M. LOIRET Stéphane.
ILE-DE-FRANCE - Mme MULLENEX Diane.
ILE-DE-FRANCE - M. PASQUIERS Patrice.
ILE-DE-FRANCE - M. PERON Alain.
ILE-DE-FRANCE - M. PINTAUD Eric.
ILE-DE-FRANCE - M. PROVENZANO Pierre.
ILE-DE-FRANCE - M. QUENET Eric.
ILE-DE-FRANCE - M. RICHARD Guy.
ILE-DE-FRANCE - M. ROZET Maurice.
ILE-DE-FRANCE - M. SABATÉ Marc.
ILE-DE-FRANCE - M. SARAUX Bertrand.
ILE-DE-FRANCE - Mme SMERTNIK Sheila.
ILE-DE-FRANCE - M. SORBETS Pierre.
ILE-DE-FRANCE - M. THIOLLIER Stéphane.
ILE-DE-FRANCE - M. TRUFFAUT Alain.
ILE-DE-FRANCE - M. TURBAT Bruno.
ILE-DE-FRANCE - M. WEIL Edouard.
LANGUEDOC-ROUSSILLON - M. BERNARD Richard.
LIMOUSIN - M. GRILLON Michel.
LIMOUSIN - M. LEVEAU Philippe.
LIMOUSIN - M. NASTORG Erik.
LORRAINE - M. ROTH Bruno.
MIDI-PYRÉNÉES - M. BLANC Philippe.
MIDI-PYRÉNÉES - M. SPICQ Jacques.
NORD - PAS-DE-CALAIS - M. DONJON DE SAINT MARTIN Emmanuel.
NORD - PAS-DE-CALAIS - M. VAULOT Eric.
NORD - PAS-DE-CALAIS - M. WAUQUIER Bernard.
PAYS DE LA LOIRE - M. GERMAIN Jean-Claude.
PICARDIE - M. DECAYEUX Stéphane.
POITOU-CHARENTES - M. COMBEAU Dominique.
POITOU-CHARENTES - Mme MARCILLY Sylvie.
POITOU-CHARENTES - M. PHILIPPE Alain.
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-CORSE - M. AVRONSART Denis.
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-CORSE - M. BENAMOU Georges.
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-CORSE - M. BEURNIER Jean-Daniel.
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-CORSE - M. BLANC Jean-Pierre.
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-CORSE - M. BON Xavier.
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-CORSE - M. BRUN Jean-Pierre.
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-CORSE - M. DE BONO Jean-Pierre.
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-CORSE - M. DELETTRE Gérard.
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-CORSE - M. DURON Bruno-Stéphane.
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-CORSE - M. GUILLOT Francis.
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-CORSE - M. MEYSSONNIER Alain.
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-CORSE - M. NOUEN Gérard.
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-CORSE - M. PARAKIAN Didier.
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-CORSE - M. PASQUIER Michel.
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-CORSE - M. PICOLET Lionel.
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-CORSE - M. STOLZ Hervé.
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-CORSE - M. TSCHANN Michel.
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-CORSE - M. USSEGLIO-VIRETTA Guy.
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-CORSE - M. VITALI Jacques.
RHÔNE-ALPES - M. ABID Nabil.
RHÔNE-ALPES - Mme BERLIET Nathalie.
RHÔNE-ALPES - M. BLEHAUT Yves.
RHÔNE-ALPES - M. CENNAC Jean-Claude.
RHÔNE-ALPES - Mme COLLIÈRE Marie-Christine.
RHÔNE-ALPES - M. FREMONT Bernard.
RHÔNE-ALPES - M. LE BESNERAIS Gilles.
RHÔNE-ALPES - M. LESCOCHE Philippe.
RHÔNE-ALPES - M. MARTINEZ Christian.
RHÔNE-ALPES - M. PERRIN Vincent.
RHÔNE-ALPES - M. REVOL Yves.
RHÔNE-ALPES - M. STOULS Jean-Pierre.
RHÔNE-ALPES - M. STRAZZERI Daniel.
RHÔNE-ALPES - Mme VENDEMIE-MARTIN Françoise.
GUYANE FRANÇAISE - M. BOBRIE Philippe.
MARTINIQUE - M. PARFAIT Robert.
NOUVELLE-CALÉDONIE - M. ALLA Pierre.
NOUVELLE-CALÉDONIE - M. BÉGAUD Jean.
AFRIQUE DU SUD - M. BOUDOU Gilles.
AFRIQUE DU SUD - M. LAMOUREUX Christian.
AFRIQUE DU SUD - M. WITVOET Hugues.
ALGÉRIE - M. PINEL Jean-Marie.
ALLEMAGNE - M. BAUDE Andreas.
ALLEMAGNE - M. CAPRAIS Emmanuel.
ALLEMAGNE - Mme DEROUIN Marie-Jeanne.
ALLEMAGNE - M. GAUDILLÈRE Jean-Louis.
ALLEMAGNE - M. GUYOT Philippe.
ALLEMAGNE - M. LAINÉ Hugues.
ALLEMAGNE - M. PRÉVOST Thierry.
ANGOLA - M. CLERET DE LANGAVANT Olivier.
ARABIE SAOUDITE - M. FARHAT Fares.
ARABIE SAOUDITE - M. GOANVEC Alain.
ARABIE SAOUDITE - M. HAGE Georges.
ARGENTINE - Mme BRUN-BRUNET Stéphanie.
ARGENTINE - M. DE SAIZIEU Michel.
ARGENTINE - M. MACIET Dominique.
AUSTRALIE - M. COUTURES Jean-Christophe.
AUSTRALIE - M. GUTTON Bruno.
AUTRICHE - M. RIEHL Benoit.
AUTRICHE - M. ROBERT Jean-Luc.
AUTRICHE - M. SALLERON Henri.
BELGIQUE - M. ARCHAMBEAU Eric.
BELGIQUE - M. BOBÉE Frédéric.
BELGIQUE - M. D'ANDRIMONT Dominique.
BELGIQUE - M. DESRIAC Philippe.
BELGIQUE - M. FERRAND André.
BELGIQUE - M. GUEUDIN Marc.
BELGIQUE - M. HAZELZET Peter.
BELGIQUE - M. JORE Didier.
BELGIQUE - M. PEYRAUD Yvonnick.
BRÉSIL - M. ANCILLON Patrice.
BRÉSIL - M. MOURRE Laurent.
CAMEROUN - M. LATUTE Jean-Michel.
CAMEROUN - M. LEJOSNE Christophe.
CANADA - Mme DE KERORGUEN Liliana.
CANADA - M. YANA Jean-Claude.
CHILI - M. MIQUEL Paul.
CHILI - M. PILLET Laurent.
CHINE - M. BEGAUD François.
CHINE - M. CHAMBRES Bernard.
CHINE - M. CHEREAU Jean-Luc.
CHINE - M. DOSSAL Jean-Yves.
CHINE - M. DUMONT Serge.
CHINE - M. JAECK Claude.
CHINE - M. LUGRIN Gérard.
CHINE - M. RANJARD Paul.
CHYPRE - M. DEMETRIOU Akis.
CONGO - M. AZIBERT Jacques.
CONGO - M. LAVANANT François.
CORÉE DU SUD - M. HURTIGER Jean-Marie.
CORÉE DU SUD - M. MANET Wilfried.
COSTA RICA - M. LAMAISON Arnaud.
CÔTE D'IVOIRE - M. LABADENS Bernard.
CÔTE D'IVOIRE - M. LAURENT Fabrice.
CÔTE D'IVOIRE - M. MARTIN Charles.
CUBA - M. KOLOSKY Damien.
ÉGYPTE - M. ASSEM Abdel Halim.
ÉGYPTE - M. BICAT Jean-Michel.
ÉGYPTE - M. JOANNIER Philippe.
ÉMIRATS ARABES UNIS - M. DE SAINT-ALBIN Pierre.
ÉMIRATS ARABES UNIS - M. FERREYRA Bruno.
ÉMIRATS ARABES UNIS - M. HICK Olivier.
ÉMIRATS ARABES UNIS - M. WORMSER Eric.
ESPAGNE - M. CASTILLO José Luis.
ESPAGNE - M. D'HUMIÈRES Michel.
ESPAGNE - M. PRIOUX Noël.
ÉTATS-UNIS - M. BELLANGER Serge.
ÉTATS-UNIS - M. BESNAINOU Jacques.
ÉTATS-UNIS - M. BROGARD Michel.
ÉTATS-UNIS - M. CLERC-RENAUD Pierre-Jacques.
ÉTATS-UNIS - M. CLERET Alain.
ÉTATS-UNIS - M. COHEN Jacques.
ÉTATS-UNIS - M. DELFASSY Gilles.
ÉTATS-UNIS - M. DENOT Gérard.
ÉTATS-UNIS - M. DIGEON Bernard.
ÉTATS-UNIS - M. GASPART Raymond.
ÉTATS-UNIS - M. GOUGELET Jean-René.
ÉTATS-UNIS - M. GUERRÉE Jean-Bernard.
ÉTATS-UNIS - M. HORNET Didier.
ÉTATS-UNIS - M. LALEUF Bernard.
ÉTATS-UNIS - M. MALFROY-CAMINE Bernard.
ÉTATS-UNIS - M. MARCO Georges.
ÉTATS-UNIS - M. MARIE Jean-Jacques.
ÉTATS-UNIS - M. MCINTYRE John.
ÉTATS-UNIS - M. NAUDIN Philippe.
ÉTATS-UNIS - M. PARISOT Bernard.
ÉTATS-UNIS - M. ROCOFFORT DE VINNIERE Dominique.
ÉTATS-UNIS - M. SNOLLAERTS Etienne.
ÉTATS-UNIS - M. VIGNAL Jean-Paul.
ÉTATS-UNIS - M. WORMS Vincent.
ÉTHIOPIE - M. BLAVIER Jean-Paul.
GABON - M. MILIAN Jean-François.
GÉORGIE - M. FLEURY Jacques.
GHANA - M. GENOT Marc.
GRÈCE - M. VASSILIKOS Alexandros.
GUATEMALA - M. DARDE Antoine.
GUINÉE - M. LAUGRAND SAINT PIERRE Dominique.
GUINÉE - M. VILLET Pierre.
HONGKONG - Mme KRIEFF Hélène.
HONGRIE - M. CHEFDEVILLE Christian.
HONGRIE - M. MONCHANIN Didier.
INDE - M. DUPONT François.
INDE - M. GUILBERT Vincent.
INDE - M. MICHAUD Bertrand.
INDE - M. MICHEL Stéphane.
INDE - M. RABAN Alain.
INDE - M. ROY Michel.
INDONÉSIE - M. DAMBRON Alain.
INDONÉSIE - M. GROULT Philippe.
INDONÉSIE - M. MANCINI Eric.
IRLANDE - M. RICARD Alexandre.
ITALIE - M. BIED Thierry.
ITALIE - M. BRUGIÈRE GARDE Marc.
ITALIE - M. CLAUDE Stéphane.
ITALIE - M. IMBAULT Olivier.
ITALIE - M. LE BIHAN Eric.
ITALIE - M. POPELIN Patrick.
JAPON - M. LACHAUSSEE Michel.
JAPON - M. PAOLI Pascal.
JAPON - M. THÉOVAL Michel.
KAZAKHSTAN - M. OFFANT Pierre.
KAZAKHSTAN - M. RICARD Michel.
KENYA - M. DURANTON Hervé.
KOWEÏT - M. AMMAR Tarek.
LAOS - M. SIHACHAKR Viboun.
LETTONIE - M. GALOPIN Jean-Michel.
LIBAN - M. BESSE Christian.
LIBYE - M. ILLY Jean-Paul.
LIBYE - M. PAHIN Etienne.
LUXEMBOURG - M. DECALF Vincent.
LUXEMBOURG - M. GENET Frédéric.
LUXEMBOURG - M. GEORGE Jean-Marie.
LUXEMBOURG - M. REMY François.
MACÉDOINE - M. NASSIEU-MAUPAS Jacques.
MADAGASCAR - M. BOUDOT Jean-Denis.
MADAGASCAR - M. GONZALEZ Michel.
MADAGASCAR - M. HAVARD Arnaud.
MADAGASCAR - M. OCHS Bruno.
MALAISIE - M. DE LA ROSA Gérard.
MAROC - M. GOSSE Eric.
MAROC - M. MARTINET Jean-Luc.
MAROC - M. NECHAD Olivier.
MAROC - M. RATTI Patrice.
MAROC - M. SCHMITZ Jean-Marie.
MAROC - M. THEPOT Marc.
MAURICE - M. FALZON Patrice.
MAURITANIE - M. BALLOUHEY Bastien.
MAURITANIE - M. JUBAULT Philippe.
MEXIQUE - M. BRASSART Max.
MEXIQUE - M. DE CHAMBRUN Jacques.
MEXIQUE - M. LEROY Guillaume.
MEXIQUE - M. LUQUET Bernard.
MEXIQUE - M. MURGUET Olivier.
MEXIQUE - M. RABAULT Denis.
MONACO - Mme CAILLE Marie-Christine.
MONACO - M. MAS Georges.
NIGÉRIA - M. FABIANI Pierre.
NORVÈGE - Mme SMITH Claudine.
OMAN - M. SCHUMANN Ramzi.
OUGANDA - M. KAHN Michel.
OUGANDA - M. LUXCEY Philippe.
PANAMA - M. GIRAUDON Christian.
PANAMA - M. NAVARON Joël.
PAYS-BAS - M. DEBROSSE Didier.
PAYS-BAS - M. PROTHON Jacques.
PÉROU - M. SIRECH Gérard.
PÉROU - M. VANDEKERKOVE Jean-Michel.
POLOGNE - M. CHARPENTIER Bastien.
POLOGNE - M. CHAVAL Jean-Claude.
POLOGNE - M. HILD Stéphane.
POLOGNE - M. VERDIER Thierry.
PORTUGAL - M. GOURLET Jocelyn.
PORTUGAL - M. LAPLACE François.
PORTUGAL - M. PESNOT Patrick.
PORTUGAL - M. POULAILLON Daniel.
QATAR - M. KASSIS Marc.
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO - M. CHAMAILLARD Gabriel.
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE - M. GOUTARD Laurent.
ROYAUME-UNI - M. ALLARD Bruno.
ROYAUME-UNI - M. BAMBERGER Arnaud.
ROYAUME-UNI - M. GAULT Bernard.
ROYAUME-UNI - M. MONFRONT Régis.
ROYAUME-UNI - Mme OURMIERES Christine.
ROYAUME-UNI - M. VAISSIE Arnaud.
RUSSIE - M. AUTELLI Jean-Pierre.
RUSSIE - M. DE WITT Jean.
RUSSIE - M. JANUARD Jean.
RUSSIE - M. LE LANN Patrice.
SÉNÉGAL - M. BAVARD Franck.
SÉNÉGAL - M. DELANIS Daniel.
SÉNÉGAL - M. MICHAUX Pierre.
SÉNÉGAL - M. TERUIN Daniel.
SÉNÉGAL - M. VINCENT Bruno.
SERBIE - M. GRASSER Eric.
SINGAPOUR - M. BINET Bruno.
SINGAPOUR - M. FIAT Patrick.
SINGAPOUR - M. RAYNAUD Jean-Pierre.
SLOVAQUIE - M. LACOMBE Michel.
SUÈDE - M. MONDET Patrick.
SUÈDE - M. PASSARD Benoît.
SUISSE - M. BARRE Christian.
SUISSE - M. BERTHOUD Thierry.
SUISSE - M. DELAHAIE Jean-Pierre.
SUISSE - M. DOBOIN Richard.
SUISSE - M. DUPONT Olivier.
SUISSE - M. ROSENBAUM Marc.
TAÏWAN - M. PAIRAUD Christophe.
TANZANIE - M. VU CONG Luc.
TCHAD - M. AMBERT Pierre.
THAÏLANDE - M. CALVET Michel.
THAÏLANDE - M. MOLINARI Robert.
TOGO - M. COTI Pascal.
TRINITÉ-ET-TOBAGO - M. SALVI Gilbert.
TUNISIE - M. DE GUILLEBON Norbert.
TUNISIE - M. LEBRUN Jean Najib.
TUNISIE - M. PIERRET Patrice.
TURQUIE - M. DELETTRE Jean-François.
TURQUIE - M. KOÇER Naim.
TURQUIE - M. LANFREY Gérard.
VIETNAM - M. LE CERF Daniel.
ALSACE - M. SAUNIER Florent.
ALSACE - M. VIVES Patrick.
AQUITAINE - M. BONVALLET Jacques.
AQUITAINE - M. DE BOUSSAC Patrick.
AQUITAINE - M. LELARGE Renaud.
AQUITAINE - M. UHART Paul.
AUVERGNE - Mme FAYOL Evelyne.
AUVERGNE - M. GIVELET Hervé.
AUVERGNE - M. LACOSTE François.
BOURGOGNE - Mme PARENT Anne.
BOURGOGNE - Mme TROUBAT Catherine.
BRETAGNE - M. LE CAM Gérard.
BRETAGNE - M. MORICE Patrick.
BRETAGNE - M. TERTRAIS Yann.
CENTRE - M. GUILLANEAU Jean-Claude.
FRANCHE-COMTÉ - M. D'ALES Frédéric.
FRANCHE-COMTÉ - Mme GIRAUD Cécile.
FRANCHE-COMTÉ - Mme RAIMONDI Cécile.
HAUTE-NORMANDIE - Mme AUBERGIER Florence.
HAUTE-NORMANDIE - Mme BRABANT RAMET Françoise.
HAUTE-NORMANDIE - M. BRET Patrick.
HAUTE-NORMANDIE - Mme COOPER Sarah.
HAUTE-NORMANDIE - Mme DOUET GAILLARD Linda.
HAUTE-NORMANDIE - Mme DUPREY SAINT-DENIS Véronique.
HAUTE-NORMANDIE - Mme LE CARPENTIER DE LEUSSE Pascale.
ILE-DE-FRANCE - M. BEDAT Olivier.
ILE-DE-FRANCE - M. BÉRANGER Vincent.
ILE-DE-FRANCE - M. BOSSE Ludovic.
ILE-DE-FRANCE - M. BRIVATI Claude.
ILE-DE-FRANCE - M. CHAREYRE Jacques.
ILE-DE-FRANCE - M. CROLY LABOURDETTE Hubert.
ILE-DE-FRANCE - M. DE LASSUS SAINT-GENIES Philippe.
ILE-DE-FRANCE - Mme EYDOUX Catherine.
ILE-DE-FRANCE - Mme FULCHIRON Odile.
ILE-DE-FRANCE - Mme GIRARDET Isabelle.
ILE-DE-FRANCE - Mme GRAUMANN Sylvie.
ILE-DE-FRANCE - M. JOUSSET Frédéric.
ILE-DE-FRANCE - M. LE CORRE Philippe.
ILE-DE-FRANCE - M. LEVY Jacques.
ILE-DE-FRANCE - M. MAUREL Dominique.
ILE-DE-FRANCE - M. PENICHOU Philippe.
ILE-DE-FRANCE - Mme POINTET Anne.
ILE-DE-FRANCE - M. ROCHON Jean-Philippe.
ILE-DE-FRANCE - M. SERVAL Thomas.
ILE-DE-FRANCE - M. SEVAISTRE Patrick.
ILE-DE-FRANCE - M. STAS DE RICHELLE Denis.
ILE-DE-FRANCE - M. TEYSSIERAS Alain.
LANGUEDOC-ROUSSILLON - Mme ANTECH-GAZEAU Françoise.
LANGUEDOC-ROUSSILLON - M. DE CASTELNAU Bertrand.
LANGUEDOC-ROUSSILLON - M. SEAU Dominique.
MIDI-PYRÉNÉES - Mme BORDAS Nathalie.
MIDI-PYRÉNÉES - M. BRACHOTTE Jean-François.
MIDI-PYRÉNÉES - Mme CORBI Pascale.
MIDI-PYRÉNÉES - M. DU PRADEL Bruno.
MIDI-PYRÉNÉES - Mme LANSON Sandrine.
NORD - PAS-DE-CALAIS - M. DELVAL Didier.
NORD - PAS-DE-CALAIS - M. KESPI Jean-Michel.
NORD - PAS-DE-CALAIS - M. LEPOUTRE Vianney.
NORD - PAS-DE-CALAIS - Mme WALLOIS Karine.
PAYS DE LA LOIRE - M. FARKAS Zeljko.
PICARDIE - M. MUTEAU Franck.
POITOU-CHARENTES - M. CHASSERAY Bertrand.
POITOU-CHARENTES - M. VIEUX Christophe.
POITOU-CHARENTES - Mme WIDMANN Leslie.
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-CORSE - M. DUBREUIL Renaud.
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-CORSE - M. MAILLEBUAU Patrick.
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-CORSE - Mme MARTEL REISON Anne.
RHÔNE-ALPES - Mme BERRUX Valérie.
RHÔNE-ALPES - M. CASOLI Pierre.
RHÔNE-ALPES - M. CHAMMAS Bertrand.
RHÔNE-ALPES - M. COURBIS Hervé.
RHÔNE-ALPES - Mme DELANOUE Elisabeth.
RHÔNE-ALPES - M. KERN Frédéric.
RHÔNE-ALPES - M. MASCIOTRA Ermete.
RHÔNE-ALPES - M. OMONT Daniel.
RHÔNE-ALPES - M. PENIN Vincent.
RHÔNE-ALPES - M. REYBIER Bernard.
RHÔNE-ALPES - Mme TAKIZAWA Dominique.
GUADELOUPE - M. AVINEL Francius.
GUADELOUPE - M. CHOURAKI Jacques.
GUYANE FRANÇAISE - Mme BOURGUIGNON Guylaine.
NOUVELLE-CALÉDONIE - M. SOULAGES Patrick.
POLYNÉSIE FRANÇAISE - M. WONG Clet.
AFRIQUE DU SUD - Mlle LE ROY Sophie.
AFRIQUE DU SUD - M. RAFFRAY Philippe.
AFRIQUE DU SUD - M. TAIEB Alain.
ALGÉRIE - M. MARTIN Laurent.
ALLEMAGNE - M. BIEBER Norbert.
ALLEMAGNE - M. PERREAU Téva.
ALLEMAGNE - M. REPKA Francis.
ALLEMAGNE - M. ROTH Gérard.
ALLEMAGNE - M. RUST Pierre.
ANGOLA - M. BERTAUX Jean-Claude.
ARABIE SAOUDITE - M. BOUZAID Alain.
ARABIE SAOUDITE - M. CALDERONI Mario.
ARABIE SAOUDITE - M. COUPET Jean Marc.
ARGENTINE - M. FRANÇOIS Pierre-Adrien.
ARGENTINE - M. NICOLAÏ Philippe.
ARGENTINE - M. NICOLAS Aurélien.
ARGENTINE - M. ROCHE Pascal.
ARGENTINE - M. SUDRE Jacques.
AUSTRALIE - Mlle DAMIENS Christelle.
AUSTRALIE - M. ELGUE Maxime.
BAHREÏN - M. ABDALLAH Neman.
BAHREÏN - M. LUVISUTTO Jean-Marc.
BAHREÏN - M. QUEREL Jacques.
BELGIQUE - M. BENIADA Guy.
BELGIQUE - M. MILLIET Philippe.
BELGIQUE - M. PERNOT François.
BELGIQUE - M. RAATZ Francis.
BRÉSIL - M. HARDY Jean-Noël.
BRÉSIL - M. MERIALDO Jean-Marc.
BURKINA FASO - M. DE MEYER Hugo.
BURKINA FASO - M. DELAILLE Patrick.
BURKINA FASO - M. GINIES Paul.
BURUNDI - M. COUCOULIS Georges.
BURUNDI - M. FLACASSIER Frédéric.
CAMEROUN - M. BROUET Laurent.
CAMEROUN - M. DESPREZ Frédéric.
CAMEROUN - M. HOEBLICH Philippe.
CANADA - M. DE VULPIAN Edouard.
CANADA - Mme DUVAL Bénédicte.
CHINE - M. BOUÉE Charles-Edouard.
CHINE - M. DE ANDOLENKO Marc.
CHINE - Mme DOMERCQ Isabelle.
CHINE - Mme LAPERAL ROCHA Lydie.
CHINE - M. LOESEKRUG-PIETRI André.
CHINE - M. LORANG Thierry.
CHINE - M. VINCELOT Pascal.
COLOMBIE - M. TOULEMONDE Grégoire.
CONGO - M. BAILLE Philippe.
CONGO - M. RUIZ Eric.
COSTA RICA - M. FERLAND Bruno.
COSTA RICA - M. LALAURIE Yves.
CUBA - Mme HERBAUT Valérie.
ÉGYPTE - Mme HABASHI Jeanne.
ÉGYPTE - M. HERUBEL Matthieu.
ÉGYPTE - M. MEURIOT Eric.
ÉMIRATS ARABES UNIS - M. AMBERT Jean-Claude.
ESPAGNE - M. KINKOR Guy.
ESPAGNE - M. LAURE Christophe.
ÉTATS-UNIS - M. BARDON Benoit.
ÉTATS-UNIS - M. BLAUWART Didier.
ÉTATS-UNIS - Mme BONA Maria Patricia.
ÉTATS-UNIS - M. CARRIER-GUILLOMET Jean.
ÉTATS-UNIS - M. CORTICCHIATO Eric.
ÉTATS-UNIS - Mme EGGIMANN Anne-Virginie.
ÉTATS-UNIS - M. EUVRARD Eric.
ÉTATS-UNIS - M. GARNAUD Sylvain.
ÉTATS-UNIS - M. JAMMET Bernard.
ÉTATS-UNIS - M. KUGLER Marc.
ÉTATS-UNIS - Mme LANGE Anne.
ÉTATS-UNIS - M. LEVEQUE DE VILMORIN Charles.
ÉTATS-UNIS - M. PREVOST Patrick.
ÉTATS-UNIS - M. SPAMPINATO Eric.
ÉTATS-UNIS - M. WISSMANN Christian.
ÉTHIOPIE - M. GAUTHIER Christophe.
ÉTHIOPIE - M. RIES Charles-Edouard.
GHANA - M. BORDURE-LINDER Stéphane.
GHANA - M. GOUVERNAYRE Dominique.
GHANA - M. MOREAU Hugues.
GRÈCE - M. BOURBON Antoine.
GRÈCE - M. DACQUIN Olivier.
GRÈCE - M. KLEIJNEN Eric.
GRÈCE - Mme LE CLERE ― PAPALEXIS Marianne.
GRÈCE - M. OLLIER Richard.
GRÈCE - M. PEDELMAS Didier.
GRÈCE - M. RUTILI Stéphane.
GRÈCE - M. THURIOT Xavier.
GRÈCE - M. TOURNE Jean-Louis.
HONG-KONG - M. AVRILLON RIVAULT Vincent.
HONGRIE - M. BOSZNAY Péter.
HONGRIE - M. BOURG Emmanuel.
HONGRIE - M. MENETRIER Yann.
HONGRIE - M. MICHALAK Philippe.
HONGRIE - M. SABATHIER Christophe.
HONGRIE - M. SCHODTS Stefan.
HONGRIE - M. THIERRY Gérard.
INDE - M. BLUM Olivier.
INDE - M. FORTMANN Philippe.
INDE - M. LE DENMAT Patrick.
INDE - M. RAO Sanjeev.
INDE - M. SOUBEIRAN Eric.
INDE - M. TINEL Nicolas.
INDE - M. VALLE Guillaume.
INDONÉSIE - M. LETELLIER Jean-Christophe.
INDONÉSIE - M. REYNAUD Yann.
IRAN - M. FORET Pierre.
IRAN - M. RABIER Gérard.
IRAQ - M. LE TARO Philippe.
IRLANDE - Mme ANGRAND Agnès.
IRLANDE - Mme WACHTEL Marjory.
ISRAËL - M. NABET Bernard.
ITALIE - Mme CANTEGREL IN FAVINI Sophie.
ITALIE - M. CARRIERE Jean-François.
ITALIE - M. FRÉALLE Julien.
JAMAÏQUE - M. DELAVAL Eric.
JAPON - M. AUDAN Fabrice.
JAPON - M. AUTEBERT Rémy.
JAPON - M. CHOCAT Patrick.
JAPON - M. GUÉDRON Thomas.
JAPON - M. JERSALE Christian.
JAPON - M. JORDY Martin.
JAPON - M. JUNG Yannick.
JAPON - M. LEVEQUE Pierre.
JAPON - M. MAHOUIN Philippe.
JAPON - M. POIRAT Thierry.
JORDANIE - M. DUFOUR Charles.
JORDANIE - M. GUICHARD Arnaud.
KAZAKHSTAN - Mme VALEIX Martine.
KENYA - M. NICOT Henri.
LAOS - M. BERTHET Rémi.
LETTONIE - M. JULIA Benoît.
LIBAN - M. CHATEL Alain.
LIBYE - M. BERGES Jean-Pierre.
LIBYE - M. DUMONT Vincent.
MALAISIE - M. DUTEL Vincent.
MALAISIE - Mme MICHEL Carole.
MALI - M. ACHCAR Cyril.
MALI - M. TREMSAL Christian.
MAROC - M. DE MARGERIE Thierry.
MAURICE - Mme JIRARI Nelly.
MAURICE - M. THOMAS Jean-François.
MAURITANIE - M. DESVOYES Pierre.
MEXIQUE - Mme COHEN Viviane.
MEXIQUE - M. DELAHOUSSE Olivier.
MEXIQUE - M. LAURET Stéphane.
MEXIQUE - M. PETIT Jacques.
MEXIQUE - M. ROSSET Christophe.
MEXIQUE - M. SASTRE François-Marc.
MEXIQUE - M. VISCONTI Charles.
MONACO - M. SARRAN Alain.
MONGOLIE - M. DE SEZE Eric.
MONGOLIE - M. MARNEUR Sébastien.
NIGER - M. NORVAL Dominique.
NIGÉRIA - M. COUDERC Laurent.
NOUVELLE-ZÉLANDE - M. HUDRY Fabrice.
NOUVELLE-ZÉLANDE - M. TEBOUL Yann.
OMAN - M. AGRESTI Pierre.
OMAN - M. DRUGEON Patrick.
OMAN - M. MORILLON Michel.
OMAN - M. PIAIA Cyril.
OUGANDA - M. BINOIS Jérôme.
PAKISTAN - M. CASTELLI Stéphane.
PAKISTAN - M. PENCO Daniel.
PANAMA - Mme MASSERON-SALAS Armelle.
PAYS-BAS - Mme PIERREMONT Marie, Myléna.
PAYS-BAS - M. VAN BLOEME Philippe.
PÉROU - M. ADRIEN René.
PÉROU - M. BELLIGAND Bernard.
PÉROU - M. KADJAR Daniel.
POLOGNE - M. BARRIAL Pierre.
POLOGNE - Mme GIRARD Delphine.
POLOGNE - M. METRAS Philippe.
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO - M. CESSANS Patrick.
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO - M. DE LA FOUCHARDIERE Benoit.
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE - M. HUGEUX Bernard.
ROUMANIE - M. ROCHE Bruno.
ROYAUME-UNI - M. COMBES Michel.
ROYAUME-UNI - M. DUCHEMIN Xavier.
ROYAUME-UNI - M. FISHER Ian.
ROYAUME-UNI - M. HIRT Marc.
ROYAUME-UNI - M. LAFFINEUR PETRACCHINI Gérard.
ROYAUME-UNI - M. LAMBERT Thierry.
ROYAUME-UNI - M. LE CAIGNEC Hervé.
ROYAUME-UNI - M. LIAUTAUD Bernard.
ROYAUME-UNI - M. RICHON Stéphane.
RUSSIE - Mme BELVEZE Anne.
RUSSIE - M. FAIDY Eric.
SÉNÉGAL - M. DUJARDIN Vincent.
SÉNÉGAL - M. LEISING Marc.
SÉNÉGAL - M. SANKALÉ Sylvain.
SLOVAQUIE - M. DE VANSSAY Charles-Henri.
SLOVAQUIE - M. ROUFFET Eric.
SUÈDE - Mme DUCELLIER Isabelle.
SUISSE - M. BOUTANG Denis.
SUISSE - M. BRUNEL Pierre.
SUISSE - Mme HESSELMANN Hélène.
TANZANIE - M. GIOVINAZZO Joseph.
TCHAD - M. SIMONNEAU Francis.
THAÏLANDE - M. BESSON Frédéric.
THAÏLANDE - M. TROCHERIE Michael.
TOGO - M. PICARD Olivier.
TOGO - M. VIGNAUD Bernard.
TRINITÉ-ET-TOBAGO - M. CAIATI Michele.
TRINITÉ-ET-TOBAGO - M. JARSAILLON Jean-Xavier.
TUNISIE - M. CINI André.
TUNISIE - M. COURTOT Patrick.
TUNISIE - M. GAUTHIER Yves.
TURQUIE - M. BADIN Eric.
TURQUIE - M. CHALVON-DEMERSAY Olivier.
TURQUIE - M. FILET Bertrand.
TURQUIE - M. RANDET Olivier.
TURQUIE - M. RICCOBONO Gilberto.
TURQUIE - M. VICAIRE Guillaume.
VIETNAM - M. CARDYN Luc.
VIETNAM - Mme EDGARD-ROSA Séverine.
ALSACE - M. LEAL Henri.
BRETAGNE - M. DE CHATEAUVIEUX Christian.
ILE-DE-FRANCE - M. FERRAN François.
ILE-DE-FRANCE - M. KARPELES Jean-Claude.
ILE-DE-FRANCE - M. THOMAS Jean Bruno.
LORRAINE - M. PIERRAT-BRICHON Philippe.
POITOU-CHARENTES - M. LIPPI Jacques.
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-CORSE - M. BARRAL Louis.
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-CORSE - Mme DILLMANN FAURE Jacqueline.
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-CORSE - M. VIALARD Bruno.
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR-CORSE - M. WURTZ André.
RHÔNE-ALPES - M. ROUSSELET Jean-Paul.
RHÔNE-ALPES - M. SURLOPPE Richard.
ALLEMAGNE - Mme PLESER-COMMUNAUX Michèle.
BELGIQUE - M. LASTENOUSE Roland.
BELGIQUE - UNION EUROPÉENNE - M. BLIN Gérard.
BRÉSIL - M. ANTONIO Firmin.
ESPAGNE - M. HERMOSIN Antonio.
ÉTATS-UNIS - M. ROUQUETTE Thierry.
ITALIE - M. SCHNEIDER Jacques.
MAROC - M. SAWAS Bernard.
MAROC - M. TROTEREAU Gérard.
PAYS-BAS - M. MARTIN Jean.
SUISSE - M. MOBILLION DE SCARANO Jean-Manuel.
VENEZUELA - M. ROCCIA Charles.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi exercées par M. Stéphane Carcillo.
La décision est exécutoire à compter de sa notification à la personne qui en a fait l'objet.
Décret du 23 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet de Parthenay - M. POLONCEAUX (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2009, M. Laurent POLONCEAUX, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Parthenay.
Décret du 23 juillet 2009 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. PRIETO (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2009, M. Gilles PRIETO, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 24 juillet 2009 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. WEIGEL (Hubert)
M. Hubert WEIGEL, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur de l'Institut national de police scientifique, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central des compagnies républicaines de sécurité, à compter du 4 septembre 2009.
Décret du 24 juillet 2009 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. FOURNIER (Jacques)
M. Jacques FOURNIER, directeur des services actifs de la police nationale, directeur de la formation de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la sécurité publique.
Décret du 24 juillet 2009 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. VIDELAINE (Jean-Luc)
M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet en service détaché, est nommé préfet de la Haute-Savoie.
Décret du 24 juillet 2009 portant nomination du préfet de Vaucluse - M. BURDEYRON (François)
M. François BURDEYRON, préfet de la Charente, est nommé préfet de Vaucluse.
Décret du 24 juillet 2009 portant nomination du préfet de la Charente - M. MILLON (Jacques)
M. Jacques MILLON, préfet de l'Indre, est nommé préfet de la Charente.
Décret du 24 juillet 2009 portant nomination du préfet de l'Indre - M. DERUMIGNY (Philippe)
M. Philippe DERUMIGNY, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mulhouse (1re catégorie), est nommé préfet de l'Indre.
Décret du 24 juillet 2009 portant nomination du préfet de Mayotte - M. DERACHE (Hubert)
M. Hubert DERACHE, sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Aix-en-Provence (1re catégorie), est nommé préfet de Mayotte.
Décret du 24 juillet 2009 portant nomination d'un contrôleur général des armées - M. Labarthe (Jean-Paul)
Le contrôleur général des armées Labarthe (Jean-Paul, Sylvain, Lucien, Léon) est nommé adjoint au chef du contrôle général des armées à compter du 1er septembre 2009.
Décret du 24 juillet 2009 portant nomination de contrôleurs généraux des armées
Le contrôleur général des armées Kauffmann (Gérard, Léon, Philippe) est nommé chef du groupe de contrôle des services et industries d'armement à compter du 1er septembre 2009.
Le contrôleur général des armées Marchadour (Yann, Saïck, Gilbert, Marie) est nommé chef du groupe de contrôle des forces et organismes de soutien à compter du 1er septembre 2009.
Le contrôleur général des armées Séguin (Pierre, Maurice, René) est nommé chef du groupe des inspections à compter du 1er septembre 2009.
Sur proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : M. Aubouin (Pierre), M. Auvigne (François) et M. Viprey (Christophe) ;
Sur proposition du ministre de la défense : M. Burg (Christophe) et M. Moschetti (Pierre).
De leurs compétences dans le domaine des poudres et explosifs : M. de Longueville (Yves), M. Moreau (Pierre-André) et M. Poimbœuf (Jean-Marie) ;
De leur connaissance des activités militaires, industrielles, scientifiques, techniques ou financières concernées par l'activité de la société : M. Buono (Jean-Claude), Mme Damon (Dominique) et M. Gendry (Antoine).
Arrêté du 10 juin 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions des articles L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 10 juin 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions des articles L.
4131-1-1 du code de la santé les personnes dont les noms suivent :
Mme CECAN (Corina), épouse MEDVEDI, née le 7 mars 1974 en Moldavie.
Mme DEMETRESCU (Eléna), née le 24 novembre 1949, à Duméni (Roumanie).
M. EDYE (Mickael), né le 16 août 1953, à Muswellbrook (Australie).
Mme IVANOVA (Néli), épouse BONEVA, née le 27 septembre 1963, à Pleven (Bulgarie).
Mme MEINKOHN (Yamina), née le 30 mai 1962, à Düsseldorf (Allemagne).
M. NATHAN (David), né le 5 juillet 1939, à Johannesburg (Afrique du Sud).
Mme SAID (Mary), épouse SOLIMAN, née le 9 mai 1971, à El Fayoum (Egypte).
Décret du 24 juillet 2009 portant nomination de la directrice générale de l'alimentation - Mme BRIAND (Pascale)
Mme Pascale BRIAND est nommée directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juin 2009, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont nommés dans le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts :
OBEIN (François).
REGNARD (Gaëlle).
CATROU (Olivier).
PIET (Laurent).
CALLOIS (Jean-Marc).
DOARE (Sylvie).
FRAYSSE (Joël).
FONTAINE (Anne).
NICOLETIS (Evariste).
VAUTIER, née PICQ (Lydia).
ROCARD, née VESQUE (Sandrine).
HERVE (Catherine).
VARIGNIER, née VICHARD (Monique).
FREY (Philippe).
DELMOTTE, née MANAC'H (Hélène).
FERNANDES (Paula).
LY, née PITOIS (Carol).
FLEUREAU (Luc).
LAUBIER (Florence).
BOUCHEZ (Théodore).
LESUEUR (Christophe).
REVERCHON (Sylvain).
KIRCHHOFFER (Laurent).
MARTIN (Gilles).
SCORTATORE, née DENIS (Sophie).
TESSIOT, née CHARLES (Florence).
GANCHOU (Marylène).
MASSENET, née NINNIN (Véronique).
CULERIER, née LAVEYSSIERE (Dominique).
PINARD (Christophe).
LUCAS (Thiphaine).
Arrêté du 25 juin 2009 portant nomination au titre de l'année 2009 (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juin 2009, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont nommés au grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2009 :
LEMAITRE Thibault.
BOSSY Mireille.
KRIEGER Nicolas.
BELOEIL Alexandre.
DAUPHIN Gwenaëlle.
FABRE (née MILLET) Nathalie.
BRUSSET Philippe.
LEURS Michèle.
FOUQUET Hervé.
PARISOT (née MERCIER) Pascale.
FRANQUET (née BLAIZE) Nathalie.
TERRIER Marie-Eve.
PINEDE Stephan.
LETELLIER (née CATHELINAUD) Françoise.
DUMONT (née SIMON) Catherine.
MOUSSU Mikaël.
BONAFOS Laurence.
FOURES Franck.
INFANTE-LAVERGNE Deborah-Alma.
DEFLESSELLE Laurence.
FOLLEA (née LETOMBE) Françoise.
CULTY Alain.
BARTHELEMY Fabienne.
TALENTON Yvan.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2009, M. Jean, Joseph, René Raffy, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la DIREN Bretagne-Rennes, est admis d'office à compter du 1er octobre 2009, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2009, M. Etienne, Pierre, François Poitrat, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, mis à la disposition de l'Agence développement pour l'environnement et la maîtrise de l'énergie depuis le 1er février 1985, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2009, M. Jean-Marie ROUBLOT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Loiret, service environnement et forêt, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 octobre 2009.
Décret du 24 juillet 2009 portant nomination d'un directeur de l'Opéra national de Paris - M. JOEL (Nicolas)
M. Nicolas Joel est nommé directeur de l'Opéra national de Paris à compter du 1er août 2009.
En qualité de chef de cabinet, à compter du 4 juillet 2009 :
En qualité de chef de cabinet adjoint, à compter du 26 juin 2009 :
Frédéric SALLET.
Ann-José ARLOT, à compter du 6 juillet 2009.
Olivia BOZZONI FRINGANT, à compter du 17 juillet 2009.
Sophie DURRLEMAN, à compter du 26 juin 2009.
Richard ELTVEDT, à compter du 26 juin 2009.
Valéry FRELAND, à compter du 6 juillet 2009.
François HURARD, à compter du 26 juin 2009.
Francis LACLOCHE, à compter du 6 juillet 2009.
Annick LEMOINE, à compter du 20 juillet 2009.
Pierre LUNGHERETTI, à compter du 16 juillet 2009.
Guillaume METAYER, à compter du 6 juillet 2009.
Béatrice MOTTIER, à compter du 6 juillet 2009.
Vincent PEYREGNE, à compter du 26 juin 2009.
Arnaud ROFFIGNON, à compter du 26 juin 2009.
Maylis ROQUES, à compter du 26 juin 2009.
Décret du 23 juillet 2009 portant nomination au conseil d'administration d'Adoma - M. Fratacci (Stéphane)
Par décret en date du 23 juillet 2009, M. Stéphane Fratacci, secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Adoma, au titre et du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, en remplacement de M. Patrick Stefanini.
Arrêté du 10 juillet 2009 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur de la librairie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord professionnel du 10 décembre 2008 relatif au régime de prévoyance conclu dans le secteur de la librairie.
Arrêté du 10 juillet 2009 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les dispositions de :
― l'accord du 5 décembre 2008 relatif à la définition et à la classification des fonctions et aux salaires minimum, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article L.
― l'accord du 5 décembre 2008 applicable aux journalistes employés par les entreprises de radiodiffusion, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 juillet 2009 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 16 avril 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
― l'avenant n° 2 du 30 janvier 2009 au protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques du 30 juin 2004 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 94 du 17 décembre 2008 portant interprétation des dispositions de l'accord du 13 décembre 2005 applicables aux personnels coursiers conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 juillet 2009 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 12 mars 2009 relatif aux salaires mensuels minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Un emploi de directeur de projet pilotage du projet agences régionales de santé auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est créé à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports.
Le titulaire de l'emploi aura pour mission de piloter l'équipe projet agences régionales de santé sur l'ensemble des travaux métiers et de mise en place opérationnelle des agences régionales de santé.
― de la consolidation transversale et de la coordination des travaux menés par les groupes de conception et les directions d'administration centrale ;
― d'établir le plan de continuité de services des activités du champ couvert par les agences régionales de santé ;
― de définir les principes communs d'organisation des agences régionales de santé et d'organiser la diffusion en région ;
― de cadrer le projet d'organisation des services et les métiers de demain dans les agences régionales de santé ;
― de sécuriser le calendrier d'écriture, de consultation et de promulgation des textes d'application de la loi ;
― de préfigurer les agences régionales de santé en pilotant les avancées en région avec le responsable de l'appui régional.
Une expérience de direction d'une structure territoriale est, en outre, indispensable.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Anne BISSON, directrice de projet (téléphone : 01-40-56-62-64, mél : anne.bisson@sante.gouv.fr) ou de Mme Cécile COURREGES, directrice de projet (téléphone : 01-40-56-63-33, mél : cecile.courreges@sante.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports (direction des ressources, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).
Le bureau des concentrations et des aides a donc vocation à disparaître à brève échéance.
Une cellule ou un bureau d'appui économique et de suivi du secteur de la distribution devrait lui succéder.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : posséder des connaissances juridiques et économiques de haut niveau, en particulier en droit de la concurrence, et être en mesure d'appréhender les questions de concurrence sous un angle économique.
Le présent avis annule et remplace l'avis de vacance d'un emploi de sous-directeur de la régulation et des affaires juridiques générales publié au Journal officiel du 19 juin 2009.
Avis de vacance d'emplois de chargé de mission (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps plein en charge de la cohésion sociale, de la jeunesse et des sports, de la santé, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la politique de la ville est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Lorraine.
― la politique régionale de l'emploi et de la formation professionnelle initiale et continue, suivi des travaux du SPER, appui à la territorialisation des politiques de l'emploi ;
― la contribution à la mise en place et au suivi des processus de reclassement et de reconversion des salariés des entreprises en difficulté ;
― le suivi du volet emploi des programmes contractualisés : CPER, politiques territoriales, FSE ;
― la cohésion sociale, santé, jeunesse et sports ;
― le suivi des politiques de santé publique, de l'exercice de la tutelle sur les organismes de sécurité sociale, de la programmation des investissements, dont les programmes contractualisés ;
― la liaison avec l'ARH sur les politiques hospitalières ;
― le suivi des travaux du comité régional pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, en lien avec la direction régionale de l'ACSE (Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) ;
― la politique de la ville : animation régionale, correspondant régional de la DIV (délégation interministérielle à la ville) ;
― l'économie sociale : animation régionale, correspondant de la DIIESES (délégation interministérielle à l'innovation, à l'économie sociale et à l'expérimentation sociale).
Les candidatures sont à adresser avant le 30 septembre 2009 à :
Chantal CASTELNOT, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-87-37-92-51, mél : chantal.castelnot@lorraine.pref.gouv.fr) ;
René RINGHAND, directeur administratif et financier du SGAR (téléphone : 03-87-37-92-52, mél : rene.ringhand@lorraine.pref.gouv.fr).
Modalités de prise de contact : par mail, téléphone, courrier.
Avis de vacance d'emplois de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse
Est vacant l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix (59).
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif à un transfert de portefeuille de réassurance
212-11-1 du code de la mutualité, l'Union nationale de réassurance de la mutualité française (Mutré Union), dont le siège social est à Paris (75015), 255, rue de Vaugirard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de réassurance à la société Mutré SA, dont le siège social est à Paris (15e), 255, rue de Vaugirard.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux réassurés et aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle mentionnée ci-dessus.
― Marroni del Monfenera (référence : IG / 09 / C89 / 19).
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" , le Syndicat des producteurs de promotion et de propagande du pineau des Charentes, a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes".
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, site de Cognac, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard ;
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-Modif-AOC-PineaudesCharentes.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Cognac, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée « Lavilledieu »
Le syndicat de défense de l'AOVDQS "Lavilledieu" a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Lavilledieu".
641-13 du code rural et après avis du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Lavilledieu" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Lavilledieu" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― site INAO, centre technique du vin, 2e étage, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac ;
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-AOVDQS-AOC-Lavilledieu.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Lavilledieu" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : site INAO, centre technique du vin, 2e étage, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Gros plant du pays nantais »
L'Union des producteurs de gros plant du pays nantais (UPGPPN) a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Gros plant du pays nantais" .
641-13 du code rural et après avis du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Gros plant du pays nantais" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Gros plant du pays nantais" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-AOVDQS-AOC-Gros-Plant-du-pays-Nantais.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Gros plant du pays nantais" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Décret n° 2009-902 du 24 juillet 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne concernant la coopération scientifique et technologique, signé à Varsovie le 28 mai 2008 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne concernant la coopération scientifique et technologique, signé à Varsovie le 28 mai 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE CONCERNANT LA COOPÉRATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE
Rappelant leurs relations établies de longue date dans les domaines de la science et de la technologie,
Rappelant la contribution de l'Accord de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Populaire de Pologne du 20 mai 1966 aux relations franco-polonaises,
Souhaitant contribuer au développement de l'Espace européen de la recherche,
Reconnaissant l'intérêt de donner à la coopération bilatérale de nouveaux objectifs conformes aux défis du 3e millénaire,
Les Parties décident de conclure le présent Accord de coopération pour le développement de leurs relations scientifiques et technologiques, en partenariat et sur la base du bénéfice mutuel.
Pour la mise en œuvre des objectifs définis à l'article 2 du présent Accord, les Parties retiennent les actions suivantes :
Organisation d'événements bilatéraux réunissant des personnalités du monde académique, industriel et institutionnel des Parties et visant à promouvoir la coopération scientifique et technologique entre les deux pays ;
Programmes et projets conjoints, scientifiques et technologiques, notamment privilégiant la démarche de mise en réseaux, sur des thématiques d'intérêt commun ;
Tout autre programme ou action retenus d'un commun accord.
Pour la mise en œuvre des actions définies à l'article 3 du présent Accord, les moyens suivants peuvent être retenus :
Echange d'informations sur la politique et les priorités des Parties en matière de recherche et de développement scientifique, technologique et d'innovation ;
Echange d'informations, de documentation, d'ouvrages, de revues et de bibliographies entre institutions scientifiques, centres d'information scientifique et technologique, en s'appuyant notamment sur les réseaux électroniques d'information et de communication ;
Missions exploratoires de chercheurs et d'experts pour développer des programmes, projets et activités conjoints ;
Organisation de séminaires, conférences, colloques, rencontres d'experts bilatéraux, régionaux ou internationaux ;
Mise en œuvre de programmes et de projets conjoints de recherche scientifique et technologique, privilégiant notamment la démarche de mise en réseaux bilatéraux, régionaux et internationaux, sur des thématiques d'intérêt commun ;
Mobilité de scientifiques, y compris de doctorants et de post-doctorants, de personnels techniques et d'experts, dans le cadre de programmes et de projets ;
Les autorités chargées de la mise en œuvre du présent Accord sont respectivement, pour le Gouvernement de la République française, le ministère des Affaires étrangères et européennes et pour le Gouvernement de la République de Pologne, le ministre chargé de la science.
Pour la réalisation des objectifs du présent Accord, les Parties encouragent l'instauration de relations directes et la conclusion de conventions entre les institutions scientifiques, les universités, les associations scientifiques et industrielles et les entreprises des deux pays, dénommés ci-après « partenaires ».
Les conventions visées au premier paragraphe du présent article sont conclues conformément à la législation et à la réglementation nationales en vigueur sur le territoire de chacune des Parties et dans le respect de leurs engagements internationaux.
Les Parties favorisent l'élaboration de projets communs pouvant s'intégrer aux actuels et futurs programmes européens et internationaux, et contribuer à la participation plus active des scientifiques et d'experts des deux pays à ces programmes.
Les Parties s'efforcent de contribuer conjointement à la définition des nouvelles orientations des politiques européennes en matière de recherche et de développement technologique et à leur prise en compte dans les programmes mis en œuvre.
Les deux Parties prévoient, en tant que de besoin, une concertation régulière dont elles définiront conjointement les modalités pratiques.
Dans le cadre spécifique des conventions mentionnées à l'article 6, les partenaires décident d'une répartition des dépenses liées à la mise en œuvre des programmes et des projets.
En conformité avec leurs législations nationales et leurs engagements internationaux, les Parties assurent la protection et, le cas échéant, la répartition équitable des droits de propriété intellectuelle lorsque les résultats des travaux conduits en commun dans le cadre de la coopération instituée par le présent Accord sont de nature à conférer de tels droits.
La même protection des droits de propriété intellectuelle est assurée par les Parties en ce qui concerne l'information scientifique et technologique échangée dans le cadre de la coopération prévue par le présent Accord.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de la seconde notification.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de cinq ans, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre sa décision de le dénoncer, par écrit et avec un préavis de douze (12) mois avant l'expiration de la période de validité en cours.
Le jour de son entrée en vigueur, le présent Accord se substitue à l'Accord de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Populaire de Pologne, signé à Varsovie le 20 mai 1966.
Fait à Varsovie, le 28 mai 2008, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et polonaise, les deux textes faisant également foi.
chargé des affaires
Décret n° 2009-903 du 24 juillet 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan concernant la protection réciproque des informations classifiées (ensemble une annexe), signé à Astana le 8 février 2008 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan concernant la protection réciproque des informations classifiées (ensemble une annexe), signé à Astana le 8 février 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN CONCERNANT LA PROTECTION RÉCIPROQUE DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES
Se référant au traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan fait à Paris le 23 septembre 1992.
Souhaitant garantir la protection des Informations et des matériels classifiés échangés ou produits entre les deux Etats ou entre des organismes soumis à leurs lois et réglementations nationales respectives et autorisés à cet effet ;
Les définitions utilisées dans le présent Accord signifient :
1.1 « Informations classifiées » fait référence aux informations, documents et matériels, quels qu'en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, qu'ils soient élaborés ou en cours d'élaboration, auxquels un degré de classification ou de protection a été attribué et qui, dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément aux lois et réglementations nationales des Parties, nécessitent une protection contre toute violation, destruction, détournement, divulgation, perte, accès par une personne non autorisée ou tout autre type de compromission.
1.2 « Contrat classé ou à clauses de sécurité » signifie un contrat, ou un contrat secondaire, dont la conception et l'exécution nécessitent l'accès à des informations classifiées ou l'utilisation et la production d'informations classifiées.
1.3 « Contractant » signifie toute personne physique ou morale ayant l'autorisation et la capacité juridique de négocier et conclure des contrats classés ou à clause de sécurité.
1.4 « Organisme compétent » fait référence à l'autorité nationale responsable du contrôle général et de la mise en application du présent Accord pour chacune des Parties.
1.5 « Autorités désignées » fait référence à tout organisme public soumis aux lois et réglementations nationales des Parties qui est responsable pour recevoir, transmettre, exploiter, protéger les informations classifiées transmises et/ou élaborées dans le cadre de la coopération entre les Parties.
1.6 « Partie émettrice » fait référence à la Partie, y compris tout organisme soumis à ses lois et réglementations nationales et autorisé à cet effet, qui transmet une Information classifiée à l'autre Partie.
1.7 « Partie destinataire » fait référence à la Partie y compris tout organisme soumis à ses lois et réglementations nationales et autorisé à cet effet, à qui les Informations classifiées sont transmises.
Le présent Accord constitue la réglementation commune applicable à tout échange d'Information classifiée entre les Parties ou entre leurs organismes soumis à leurs lois et réglementations nationales et autorisés à cet effet.
En conformité avec leurs législations, les Parties nomment les Organismes compétents et les Autorités désignées et s'en informent par la voie diplomatique.
4.1 Conformément à leurs lois et réglementations nationales respectives, les Parties prennent les mesures appropriées afin de protéger les Informations classifiées qui sont transmises, reçues ou créées conjointement selon les termes du présent Accord et les Parties apportent auxdites Informations des mesures de protection équivalentes à celles qui sont accordées à leurs propres Informations classifiées nationales, tel que défini à l'Article 5.1.
4.2 Dès réception des Informations classifiées en provenance de la Partie émettrice, la Partie destinataire leur appose sa propre classification nationale conformément aux équivalences définies à l'Article 5.1.
4.4 La Partie destinataire ne déclasse ni ne déclassifie une Information classifiée transmise sans l'accord écrit préalable de la Partie émettrice.
4.5 Les Parties se tiennent rapidement informées de tout changement qui affecterait la protection des Informations classifiées transmises, reçues ou créées conjointement en vertu du présent Accord.
4.6 Les Informations classifiées transmises ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont transmises, dans le cadre du présent Accord.
4.7 Les Parties veillent à ce que toute exigence relative à la protection des informations classifiées soit satisfaite conformément à leurs lois et réglementations nationales, par des contrôles au sein de leurs organismes respectifs.
4.8 Afin de maintenir des normes de sécurité comparables et à la demande de l'une ou l'autre des Parties, chaque Partie fournit les informations nécessaires concernant les lois, réglementations et procédures de sécurité nationales appliquées pour assurer la sécurité des Informations classifiées.
Equivalences des mentions de protection
5.1 Les Parties, en fonction du degré d'importance des informations, des niveaux de protection et de responsabilité spécifiés dans les lois et réglementations nationales des Parties, assurent la protection adéquate des informations transmises dans le cadre du présent Accord conformément au tableau d'équivalences ci-dessous :
5.2 Les Organismes compétents ou les Autorités désignées appropriées se tiennent mutuellement informés de tout marquage supplémentaire qui pourrait être transmis ou élaboré dans le cadre du présent Accord, ainsi que des dispositions de protection correspondantes.
6.1 Pour garantir l'accès aux informations classifiées chaque Partie mène une procédure d'habilitation de sécurité de ses ressortissants conformément à ses lois et réglementations nationales.
6.3 Les Organismes compétents ou les Autorités désignées appropriées se tiennent mutuellement informés des changements concernant les habilitations de sécurité de leurs ressortissants dans le cadre du présent Accord, en particulier en cas de retrait d'habilitation ou d'abaissement de son niveau.
La Partie destinataire ne déclasse, ne déclassifie, ni ne transmet aucune Information classifiée reçue ou élaborée conjointement dans le cadre du présent Accord à aucun Etat tiers, organisation internationale ou entité ou ressortissant d'un Etat tiers sans le consentement écrit préalable des Organismes compétents ou des Autorités désignées appropriées de la Partie émettrice.
8.1 La Partie destinataire assure le marquage des reproductions et des traductions produites conformément aux originaux et leur assure la même protection.
sont autorisées uniquement avec le consentement écrit de l'Organisme compétent ou des Autorités désignées appropriées de la Partie émettrice.
8.3 Les Informations classifiées sont détruites de telle manière que leur reconstruction totale ou partielle soit impossible ou restituées à la Partie émettrice sur demande écrite.
9.1 Les Informations classifiées sont transmises d'une Partie à l'autre par la voie diplomatique conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie émettrice.
9.2 Les Organismes compétents ou les Autorités désignées appropriées peuvent, d'un commun accord, convenir de ce que les Informations classifiées peuvent être transmises par un autre moyen que la voie diplomatique, dans la mesure où ce mode de transmission s'avérerait inadapté ou difficile.
9.3 La façon de transmettre une importante quantité d'lnformations classifiées est définie par les Organismes compétents ou les Autorités désignées appropriées des Parties au cas par cas.
9.4 L'envoi d'Informations classifiées par un moyen de transmission électronique s'effectue uniquement sous forme cryptée, conformément aux lois et réglementations des Parties.
Les moyens et dispositifs utilisés pour cette transmission sont définis par un commun accord entre les Organismes compétents appropriés des Parties.
10.1 Avant toute transmission aux Contractants d'Information classifiées, les Autorités désignées appropriées de la Partie destinataire s'assurent que les Contractants sont capables de fournir une protection appropriée aux Informations classifiées et contrôlent l'exécution des mesures de sécurité prises pour la protection des informations classifiées sur les sites.
10.2 Les Autorités désignées de la Partie émettrice notifient aux Autorités désignées appropriées de la Partie destinataire tout Contrat classé ou à clauses de sécurité avant tout échange d'Informations classifiées.
Cette notification doit indiquer le plus haut niveau de classification des Informations impliquées dans ce Contrat.
10.3 Une Partie, ou les Autorités désignées appropriées, ayant l'intention de conclure ou d'autoriser un de ses Contractants à conclure un Contrat classé ou à clauses de sécurité avec un Contractant de l'autre Partie s'assure auprès de l'Organisme compétent ou des Autorités désignées appropriées de l'autre Partie que ce dernier détient le niveau d'habilitation approprié nécessaire à l'exécution dudit Contrat.
Dans la négative, l'Organisme compétent ou les Autorités désignées appropriées de la Partie destinataire débute une procédure d'habilitation au niveau requis.
10.4 Une Partie, ou ses Autorités désignées appropriées, avant de conclure un Contrat classé ou à clauses de sécurité avec un Contractant placé sous la juridiction de l'autre Partie ou d'autoriser l'un de ses propres Contractants à conclure un Contrat classé ou à clauses de sécurité sur le territoire de l'autre Partie, reçoit au préalable la confirmation écrite de l'Organisme compétent ou des Autorités désignées appropriées de l'autre Partie que le Contractant proposé a reçu une habilitation de niveau approprié et qu'il a pris toutes les mesures de sécurité appropriées nécessaires à la protection des Informations classifiées.
10.5 Pour tout Contrat classé ou à clauses de sécurité une annexe de sécurité comprenant des instructions de sécurité, ainsi qu'un guide de classification, est établie.
Dans cette annexe l'Organisme compétent ou les Autorités désignées appropriées de la Partie émettrice précisent la liste de ce qui doit être protégé par la Partie destinataire.
Seule la Partie émettrice peut modifier le niveau de classification d'une Information définie dans une annexe de sécurité.
10.6 L'Organisme compétent ou les Autorités désignées appropriées de la Partie émettrice transmettent une copie de l'annexe de sécurité mentionnée au précédent paragraphe à l'Organisme compétent ou aux Autorités désignées appropriées de la Partie destinataire.
10.7 Les Autorités désignées appropriées de la Partie sur le territoire de laquelle le travail doit être exécuté sont tenues de veiller à ce que, dans le cadre de l'exécution de Contrats classés ou à clauses de sécurité, soit appliqué et maintenu un niveau de protection identique à celui requis dans leurs propres Contrats classés ou à clauses de sécurité nationaux.
10.8 Avant de passer un Contrat classé ou à clauses de sécurité avec un contractant secondaire, le Contractant reçoit l'autorisation de ses Autorités désignées appropriées.
11.1 Les visites aux installations de l'une des Parties où un représentant de l'autre Partie a accès à des Informations classifiées ou à des sites où l'accès à de telles Informations est directement possible font l'objet d'une autorisation préalable par écrit de l'Organisme compétent ou des Autorités désignées appropriées compétentes de la Partie hôte.
11.2 Les visites aux installations de l'une des Parties par des ressortissants d'un Etat tiers impliquant l'accès à des Informations classifiées échangées ou créées entre les Parties ou à des sites où l'accès à de telles Informations est directement possible requièrent le consentement écrit de l'Organisme compétent des Parties.
11.3 Les visites visées aux paragraphes 11.1 et 11.2 du présent Accord impliquent que tout visiteur ait une habilitation appropriée ainsi que le Besoin d'en connaître.
11.4 Les demandes de visites sont traitées directement entre les Organismes compétents ou les Autorités désignées appropriées respectifs.
Si une visite en particulier est susceptible de ne pas être conclue dans le délai prévu par l'autorisation de visite, ou si un prolongement de la période prévue par l'autorisation de visite est nécessaire, la Partie requérante peut demander une nouvelle autorisation de visite sous réserve que cette demande soit effectuée au moins trois (3) semaines avant que l'autorisation en cours n'arrive à expiration.
11.6 Tous les visiteurs respectent les lois, réglementations et autres instructions de sécurité de la Partie hôte.
12.1 Les Parties peuvent dresser une liste des personnels autorisés à effectuer plusieurs visites en relation avec tout projet ou contrat particulier, conformément aux conditions générales convenues par les Organismes compétents ou les Autorités désignées appropriées des Parties.
Initialement, ces listes sont valables pour une durée de douze (12) mois et, par accord entre les Organismes compétents ou les Autorités désignées compétentes des Parties, cette durée de validité peut être prolongée pour d'autres périodes ne dépassant pas douze (12) mois au total.
13.1 Lorsqu'il existe une présomption de violation des lois et de la réglementation nationale relative à la protection des Informations classifiées transmises dans le cadre du présent Accord, ou lorsque cette violation est avérée, notamment en cas de perte ou tout autre type de compromission avérée ou suspectée, l'Organisme compétent informe dans les meilleurs délais et par écrit ses homologues de l'autre Partie.
13.2 La notification doit être assez détaillée pour que la Partie émettrice puisse procéder à une évaluation complète des conséquences d'une violation.
13.3 La Partie ayant découvert ou supposant les faits conduit immédiatement une enquête, avec si nécessaire l'aide de l'autre Partie, conformément aux lois et réglementations nationales en vigueur dans l'Etat concerné.
La Partie conduisant l'enquête informe dans les meilleurs délais l'Organisme compétent de l'autre Partie des circonstances, du résultat de l'enquête, des mesures adoptées et des actions correctrices engagées.
15.1 Tout différend relatif à l'interprétation ou l'application du présent Accord est exclusivement résolu dans le cadre de consultations et de négociations entre les Parties, sans faire appel à aucune tierce partie ou organe judiciaire international.
15.2 Pendant la durée du différend, les Parties ne cessent pas de respecter les obligations qui découlent du présent Accord.
16.2 Dans le cadre du présent Accord, chaque Partie communique rapidement à l'autre toute modification de ses lois et réglementations nationales susceptible d'avoir un effet sur la protection des Informations classifiées.
Dans ce cas, les Parties se consultent sur d'éventuelles modifications au présent Accord.
Pendant ces consultations, les Informations classifiées transmises restent protégées conformément aux présentes dispositions.
La dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux Informations classifiées échangées dans le cadre du présent Accord, jusqu'à l'expiration de la mention de classification.
Fait à ASTANA, le 8 février 2008, en double exemplaire, en langues française et kazakhe, les deux textes faisant également foi.
Bakhytzhan Saguintayev,
Chef de chancellerie
A L'ACCORD DU 8 FÉVRIER 2008 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN CONCERNANT LA PROTECTION RÉCIPROQUE DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES
La demande de visite mentionnée aux articles 11 et 12 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan concernant la protection réciproque des Informations classifiées doit contenir les informations suivantes :
Le nom et le prénom du visiteur, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le numéro du passeport ou de la carte d'identité ;
L'emploi et la fonction du visiteur, le nom de l'établissement ou de l'organisme qui l'emploie ;
Le niveau d'habilitation de sécurité du visiteur, authentifié par un certificat de sécurité à fournir par l'autorité compétente de la Partie requérante ;
L'objet de la visite et toutes les indications nécessaires précisant les sujets à traiter impliquant des Informations classifiées et leurs niveaux de classification ;
Le nom des établissements, des installations et des locaux, objets de la visite ;
La date, la signature et l'apposition du timbre officiel de l'autorité compétente de la Partie requérante.
Décret n° 2009-904 du 24 juillet 2009 portant publication de l'accord de coopération pour le développement et les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, ensemble une annexe, signé à Alger le 21 juin 2008 (1)
L'accord de coopération pour le développement et les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, ensemble une annexe, signé à Alger le 21 juin 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD DE COOPÉRATION POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Affirmant leur volonté de développer leurs liens d'amitié et de coopération ;
Considérant les relations denses et anciennes qu'ils entretiennent et entendent développer dans le secteur de l'énergie, matérialisées notamment par des contrats de longue durée de fourniture de gaz naturel, des contrats pour la recherche et la production d'hydrocarbures et des contrats pour la réalisation d'importantes unités industrielles dans le domaine des hydrocarbures, de la pétrochimie et de la production d'électricité ;
Considérant également la volonté des Parties d'étendre leur coopération à l'énergie nucléaire ainsi que leur détermination à examiner ensemble toutes les opportunités de réaliser des opérations mutuellement avantageuses dans le domaine énergétique ;
Désireux d'élargir et de développer davantage leurs relations économiques, scientifiques et techniques dans le secteur de l'énergie ;
Considérant l'intérêt majeur pour les Parties d'instaurer et de développer une coopération dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques ;
Considérant l'adhésion au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) du 1er juillet 1968 de la République française, en tant qu'Etat doté d'armes nucléaires, et de la République algérienne démocratique et populaire, en tant qu'Etat non doté d'armes nucléaires ;
Considérant les accords signés par la République française et la République algérienne démocratique et populaire avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) relatifs à l'application des garanties ;
Réaffirmant leur détermination à inscrire leur coopération dans le domaine de l'énergie nucléaire exclusivement dans le cadre d'une utilisation pacifique et de la soumettre aux garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique ;
Considérant également la volonté des Parties de prendre les dispositions de leur ressort nécessaires pour un développement de l'énergie nucléaire sûr, dans le respect des principes et des dispositions prévus par les conventions et les instruments juridiques internationaux auxquels elles ont respectivement souscrit, et tenant compte des recommandations internationales établies par l'AIEA en vue d'atteindre et de maintenir le plus haut niveau de sûreté et de sécurité nucléaires,
Le présent accord a pour objet d'arrêter les conditions dans lesquelles les Parties entendent instaurer et développer leur coopération pour le développement et les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.
Toutes les actions réalisées par les Parties dans ce cadre le seront dans le respect des dispositions du présent accord, des principes qui gouvernent leurs politiques nucléaires respectives ainsi que des accords et engagements internationaux auxquels elles ont souscrit pour une utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques.
Les définitions des termes et expressions utilisés dans le cadre du présent accord figurent à l'annexe du présent accord.
La coopération pour le développement et les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire couvre les domaines ci-après énoncés et tous autres domaines convenus d'un commun accord entre les Parties.
La recherche fondamentale et appliquée.
La formation de ressources humaines dans les domaines scientifiques et techniques et d'encadrement d'activités de recherche.
La production d'électricité à partir de centrales électronucléaires.
Le développement des applications de l'énergie nucléaire, notamment dans les secteurs de l'alimentation et l'agriculture, de la biologie, des sciences de la terre, des ressources en eau, de la médecine et de l'industrie, y compris la production des radio-isotopes.
La prospection, l'exploration et l'exploitation, en partenariat, de gisements d'uranium.
La gestion du combustible et la gestion et le traitement des déchets radioactifs et nucléaires.
La sûreté nucléaire, la radio protection, ainsi que la protection de l'environnement.
Le transfert de technologies nécessaires à la réalisation des projets de coopération correspondants.
L'élaboration de la législation et de la réglementation dans le domaine nucléaire.
La prévention et la réponse aux situations d'urgence liées à des accidents radiologiques ou nucléaires.
La coopération définie à l'article 2 ci-dessus peut prendre les formes ci-après énoncées ou toutes autres formes convenues d'un commun accord entre les Parties.
Echanges, par tous supports, d'informations scientifiques, techniques et économiques et fourniture de documentation ;
Formation et perfectionnement de personnels scientifiques et techniques ;
Assistance à la mise en place d'un institut algérien de formation aux sciences et technologies nucléaires.
Les modalités de cette assistance sont définies d'un commun accord ;
Conduite en commun d'activités de recherches et d'ingénierie, y compris recherches et expérimentations conjointes ;
Participation des personnels scientifiques et techniques, constitués en équipes, de l'une des Parties à des activités de recherche/développement de l'autre Partie ;
Fourniture de matières, matières nucléaires, équipements, technologies et prestations de services y attachées ;
Assistance dans le transfert de technologies nécessaires à la réalisation des projets de coopération relevant du présent accord ;
Encouragement à la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance en Algérie, éventuellement en partenariat, d'une ou plusieurs centrales nucléaires pour une production d'électricité destinée, totalement ou partiellement, à la consommation locale ou à l'exportation ;
Assistance technique dans la gestion du combustible et la gestion et le traitement des déchets radioactifs et nucléaires.
Les conditions d'application de la coopération définie à l'article 2 sont précisées au cas par cas dans le respect des dispositions du présent accord :
― par des contrats conclus entre les organismes, entreprises et établissements concernés pour les réalisations industrielles et la fourniture de matières, matières nucléaires, équipements, installations ou de technologies.
Les Parties s'assurent que les matières, matières nucléaires, équipements, installations et les technologies transférés dans le cadre du présent accord ainsi que les matières nucléaires obtenues ou récupérées comme sous produits ne sont utilisés qu'à des fins pacifiques et ne sont pas utilisés pour le développement ou la fabrication de tous dispositifs nucléaires explosifs.
Les Parties veillent à atteindre et maintenir, dans les coopérations mises en œuvre en application du présent accord, le plus haut niveau de sûreté et de sécurité nucléaires.
Les droits de propriété intellectuelle acquis dans le cadre de la coopération prévue par le présent accord sont attribués au cas par cas dans les accords spécifiques et contrats visés à l'article 4.
Les Parties concluent un avenant au présent accord, régissant la question de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
Toutes les matières nucléaires détenues ou transférées à l'Algérie, en vertu du présent accord, et notifiées par la France à cet effet, ainsi que toutes générations successives de matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous produits, sont soumises au contrôle de l'AIEA en vertu de l'accord de garanties entre l'Algérie et l'AIEA, s'appliquant à toutes les matières nucléaires dans toutes les activités nucléaires exercées sur le territoire de l'Algérie, sous sa juridiction ou entreprises sous son contrôle en quelque lieu que ce soit.
Toutes les matières nucléaires transférées à la France, en vertu du présent accord, et notifiées par l'Algérie à cet effet, ainsi que toutes générations successives de matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous produits sont soumises au système de garanties appliqué par la Communauté européenne de l'énergie atomique et par l'AIEA en application de l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'AIEA relatif à l'application de garanties en France, signé les 20 et 27 juillet 1978, et du Protocole additionnel signé entre la France et l'AIEA le 22 septembre 1998.
Chaque Partie veille à ce que les matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies, visés à l'article 5 du présent accord soient uniquement détenus par des personnes placées sous sa juridiction et habilitées à cet effet.
Chaque Partie s'assure que, sur son territoire ou hors de son territoire jusqu'au point où cette responsabilité est prise en charge par l'autre Partie ou par un Etat tiers, les mesures adéquates de protection physique des matières, matières nucléaires, équipements et installations visés par le présent accord sont prises, conformément à sa législation nationale et aux engagements internationaux auxquels elle a souscrit.
Les niveaux de protection physique sont au minimum ceux qui sont spécifiés en annexe 1 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (document de l'AIEA INFCIRC 274/Rév.1).
Les modifications des recommandations de l'Agence internationale de l'énergie atomique en relation avec la protection physique n'ont d'effet, aux termes du présent accord, que lorsque les deux Parties se sont informées mutuellement par écrit de leur acceptation d'une telle modification.
Au cas où l'une des Parties envisage de retransférer hors de sa juridiction des matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies visés à l'article 5, ou de transférer des matières, matières nucléaires, installations, équipements et technologies visés à l'article 5, provenant des équipements ou installations transférés à l'origine ou obtenus grâce aux équipements, installations ou à la technologie transférés, elle ne le fait qu'après avoir obtenu du destinataire de ces transferts les mêmes garanties que celles prévues par le présent accord, notamment dans son article 5.
a) pour tout retransfert d'installations ou d'équipements, tels que définis à l'annexe du présent accord ;
c) pour tout transfert ou retransfert de produits fissiles spéciaux produits ou récupérés à partir de matières nucléaires transférées en vertu du présent accord, sans préjudice des engagements internationaux souscrits par les Parties ;
d) pour tout transfert de matières brutes produites lors d'opérations de recherche et d'exploitation minières en Algérie ;
e) pour tout retransfert hors du territoire de l'Union européenne de matières brutes produites lors d'opérations de recherche et d'exploitation minières en Algérie, les modalités de l'application de l'obligation de recueillir le consentement préalable sont précisées par les contrats spécifiques encadrant ces opérations.
Les matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies mentionnés à l'article 5 du présent accord restent soumis aux dispositions du présent accord jusqu'à ce que :
a) ils aient été transférés ou retransférés hors de la juridiction de la partie destinataire conformément aux dispositions de l'article 11 du présent accord ;
Sans préjudice du droit de chaque Partie de conclure avec d'autres partenaires des accords dans le domaine de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme portant atteinte aux obligations qui, à la date de signature, résultent de la participation de l'une ou l'autre des Parties à d'autres accords internationaux relatifs à l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, notamment, pour la Partie française, de son appartenance aux Communautés européennes.
Les Parties garantissent la sécurité et veillent à la préservation du caractère confidentiel des informations et de la documentation technique classées comme telles par la Partie qui les a fournies et transmises dans le cadre du présent accord.
Ces informations et documentations techniques ne sont pas communiquées, sous quelque forme que ce soit, à des tiers, publics ou privés, sans l'accord préalable et écrit de la Partie ayant fourni l'information.
Cette obligation s'étend aux responsables, employés, consultants et à toute personne pouvant accéder à ces informations.
La protection des informations confidentielles sera assurée dans les accords spécifiques et contrats mentionnés à l'article 4 du présent accord.
Dans le souci d'assurer les meilleures conditions pour l'application des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de créer, dans un délai de soixante jours à compter de la date de son entrée en vigueur, un Comité de suivi dont la composition, les pouvoirs, la périodicité des réunions, etc., sont convenus d'un commun accord.
Les Parties se consultent sur tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent accord, par la voie diplomatique.
Le présent accord peut être amendé d'un commun accord par les Parties.
Les amendements convenus entrent en vigueur dans le respect des conditions prévues à l'article 19.
En cas d'expiration ou de dénonciation du présent accord conformément à la procédure mentionnée à l'alinéa 1 du présent article :
Les dispositions pertinentes du présent accord demeurent applicables aux accords spécifiques et aux contrats, signés en application de l'article 4, qui sont en vigueur.
Les dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 continuent à s'appliquer aux matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies visés à l'article 5 transférés en application du présent accord, ainsi qu'aux matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits.
Fait à Alger, le 21 juin 2008, en double exemplaire original, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Chakib Khelil
et des Mines
: INFCIRC/254/Rév.9/Part 1
a) « matières » signifie les matières non nucléaires destinées aux réacteurs, spécifiées au paragraphe 2 de l'annexe B des Directives du Groupe des Fournisseurs nucléaires publiées par l'AIEA dans le document INFCIRC/254/Rév.9/Part 1 (ci-après désignées les « Directives ») ;
c) « équipements » signifie les composants principaux spécifiés aux paragraphes 1, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'annexe B des Directives.
par « production », il convient d'entendre toutes les phases de production, telles que notamment la construction, ingénierie de production, fabrication, intégration, assemblage, inspection, essai, assurance de la qualité.
les « données techniques » peuvent être constituées de calques, schémas, plans, manuels et modes d'emploi sous une forme écrite ou enregistrée, tangible ou intangible, sur d'autres supports tels que, disques, bandes magnétiques ou mémoires passives.
f) « information » signifie tout renseignement, toute documentation ou toute donnée, de quelque nature que ce soit, transmissible sous une forme tangible ou intangible, portant sur des matières, des équipements, des installations ou de la technologie soumis au présent Accord, à l'exclusion des renseignements, documentation et données accessibles au public.
Décret n° 2009-905 du 24 juillet 2009 portant publication de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations (ensemble deux annexes) et du protocole en matière de développement solidaire (ensemble trois annexes) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signés à Tunis le 28 avril 2008 (1)
L'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, le protocole relatif à la gestion concertée des migrations (ensemble deux annexes) et le protocole en matière de développement solidaire (ensemble trois annexes) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signés à Tunis le 28 avril 2008, seront publiés au Journal officiel de la République française.
ACCORD-CADRE RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES MIGRATIONS ET AU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
Désireux de promouvoir un partenariat stratégique mutuellement avantageux pour le développement et la promotion des intérêts réciproques ;
Considérant que la migration constitue un vecteur de progrès et que sa gestion concertée contribue au rapprochement entre les peuples et au développement économique, social et culturel des pays concernés et nécessite la mise en place de projets adéquats de développement durable ;
Considérant que la migration doit se concevoir dans une perspective intégrée de développement et ne doit pas se traduire par une perte pour les pays d'origine de leurs ressources en compétences ;
Considérant que la migration doit favoriser la croissance et le développement du pays d'origine à travers un soutien multidimensionnel de la part du pays d'accueil et par le biais des transferts de fonds des migrants ;
Résolus à tout mettre en œuvre pour encourager une migration organisée fondée sur la mobilité et une stratégie d'appui au retour volontaire au pays d'origine qui préserve la dignité du migrant et sauvegarde ses droits acquis ;
Déterminés à adopter conjointement les mesures appropriées pour lutter contre la migration irrégulière et les autres activités connexes répréhensibles ;
Désireux d'inscrire leur action dans l'esprit des différentes conférences du dialogue 5+5 des ministres de la Méditerranée occidentale en charge des questions de la migration, de la Conférence euro-africaine sur la Migration et le Développement organisée à Rabat les 10 et 11 juillet 2006, de la Conférence Union européenne-Afrique sur la migration et le développement tenue à Tripoli les 22 et 23 novembre 2006 et de la Conférence Euro-Méditerranéenne sur les Migrations et le Développement tenue à Algarve, les 18 et 19 novembre 2007 ;
Se référant aux dispositions de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 tel que modifié par ses avenants du 19 décembre 1991 et du 8 septembre 2000 ;
Dans le respect des droits et garanties consacrés par leurs législations respectives et par les conventions et traités internationaux ;
Les deux Parties affirment leur engagement pour une gestion concertée de la migration et renforcent à cet effet leur coopération pour faciliter la circulation des personnes entre les deux pays, l'admission au séjour sur leurs territoires respectifs et la réadmission de leurs ressortissants en situation irrégulière.
Les modalités d'application du présent article sont définies par les dispositions du Protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre les deux pays signé de manière concomitante avec le présent Accord cadre.
Les deux Parties conviennent d'asseoir un partenariat privilégié en matière de développement solidaire.
A cet effet, elles s'engagent à adopter une stratégie conjointe visant à promouvoir une coopération multiforme pour le développement solidaire dans l'intérêt des deux pays.
Les termes de cette coopération et les mesures novatrices d'accompagnement y afférentes sont fixés dans le Protocole en matière de développement solidaire signé de manière concomitante avec le présent Accord cadre.
Les deux Parties conviennent de mettre en place un comité de pilotage chargé du suivi de l'application de l'Accord cadre et de ses protocoles d'application.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité de pilotage sont fixées d'un commun accord entre les Parties.
Le présent Accord cadre entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures constitutionnelles requises.
Il peut être modifié à l'initiative de l'une des deux Parties.
Les modifications convenues entre les deux Parties entrent en vigueur conformément aux procédures prévues à l'alinéa premier du présent article.
Les modalités d'exécution du présent Accord cadre sont prévues par le Protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre les deux pays ainsi que par le protocole en matière de développement solidaire.
Les difficultés d'interprétation et d'application du présent Accord cadre et des Protocoles d'application sont réglées à l'amiable par la voie diplomatique.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord cadre.
Fait à Tunis, le 28 avril 2008 en double exemplaire en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Abdelwaheb Abdallah
PROTOCOLE RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES MIGRATIONS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Ayant à l'esprit les dispositions de l'Accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Tunisienne relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Tunis le 4 décembre 2003 ;
En application de l'Accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, signé à Tunis, le 28 avril 2008 ;
Afin de favoriser la circulation des personnes entre les deux pays, la France s'engage, dans le respect de ses obligations internationales, à faciliter la délivrance aux ressortissants tunisiens appartenant à l'une des catégories ci-dessous d'un visa de court séjour à entrées multiples, dit visa de circulation, permettant des séjours ne pouvant excéder trois mois par semestre et valable de un à cinq ans en fonction de la qualité du dossier présenté, de la durée des activités prévues en France et de celle de la validité du passeport :
a) Hommes d'affaires, commerçants, artisans, médecins, avocats, intellectuels, universitaires, scientifiques, artistes ou sportifs de haut niveau qui participent activement aux relations économiques, commerciales, professionnelles, universitaires, scientifiques, culturelles et sportives entre les deux pays ;
b) Personnes ayant bénéficié de la carte de séjour « compétences et talents » ;
c) Personnes appelées à recevoir des soins réguliers en France sous réserve qu'elles présentent des garanties financières suffisantes pour la couverture de ces soins ;
d) Membres de famille au premier degré des ressortissants tunisiens résidant en France ;
e) Agents publics en activité ou à la retraite se rendant en visite privée en France ;
f) Conjoint tunisien divorcé d'un ressortissant français et désireux d'exercer son droit de visite à l'égard d'un enfant issu du couple et résidant en France.
La France s'engage également, dans le respect de ses obligations internationales, à faciliter la délivrance aux ressortissants tunisiens d'un visa de court séjour pour les motifs ci-dessous :
a) visites de ressortissants tunisiens hospitalisés, par leurs membres de famille au 1er degré ;
b) action auprès des tribunaux et administrations publiques ;
c) liquidation de succession ;
d) exercice du droit de visite en vertu d'une décision judiciaire définitive ;
e) perte de carte de séjour ;
f) visites en France dans le cadre de la coopération décentralisée et des activités destinées aux ressortissants tunisiens établis en France.
La France s'engage par ailleurs à accorder un traitement bienveillant et diligent aux demandes de visas formulées par des ressortissants tunisiens et présentant un aspect humanitaire.
Migration à titre privé et familial
L'Accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Tunisienne en matière de séjour et de travail tel que modifié par ses avenants du 19 décembre 1991 et du 8 septembre 2000, est modifié ainsi qu'il suit :
a) Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
Le ressortissant tunisien admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, et qui souhaite s'y maintenir durablement, prépare son intégration républicaine dans la société française.
A cette fin, il conclut le contrat d'accueil et d'intégration prévu par la réglementation française.
b) Le 2e alinéa de l'article 7 ter c) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les ressortissants français qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord signé à Tunis le 28 avril 2008, justifient par tous moyens résider habituellement en Tunisie depuis plus de dix ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans ».
c) Le 2e alinéa de l'article 7 ter d) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les ressortissants tunisiens qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord signé à Tunis le 28 avril 2008, justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans ».
Les deux Parties s'engagent à réserver un traitement bienveillant et diligent aux demandes de regroupement familial.
Les étudiants tunisiens résidant en France et désireux d'y trouver un premier emploi auront accès à l'ensemble des offres d'emploi et de stages disponibles en France.
Une autorisation de séjour d'une durée de validité de six mois, renouvelable une fois, est délivrée de plein droit au ressortissant tunisien qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur français habilité au plan national ou dans un établissement d'enseignement supérieur tunisien lié à un établissement d'enseignement supérieur français par une convention de délivrance de diplôme en partenariat international, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master ou à la licence professionnelle, souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle en France dans la perspective de son retour en Tunisie.
Pendant la durée de cette autorisation, le ressortissant tunisien est autorisé à chercher et à exercer un emploi ouvrant droit à une rémunération au moins égale à une fois et demie la rémunération mensuelle minimale en vigueur en France.
A l'issue de la période mentionnée au premier alinéa, le ressortissant tunisien titulaire d'un emploi ou justifiant d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de son activité professionnelle, sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable.
Si, pendant cette seconde période, l'intéressé obtient un emploi satisfaisant aux conditions énoncées au premier alinéa, il est procédé comme prévu au troisième alinéa.
Migration pour motifs professionnels
Les deux Parties conviennent de favoriser la mobilité des jeunes entre les deux pays et de leur permettre, à l'issue de leur séjour, de revenir dans leur pays d'origine avec, si possible, une promesse d'embauche.
Elles conviennent d'organiser dans ce cadre des opérations de vulgarisation concernant l'Accord relatif aux échanges de jeunes professionnels signé le 4 décembre 2003.
Le nombre de jeunes professionnels français ou tunisiens autorisés à bénéficier des dispositions de l'accord relatif aux échanges de jeunes professionnels du 4 décembre 2003 est porté à 1 500 par an.
La durée d'emploi du jeune professionnel est portée à 24 mois si l'intéressé présente à l'appui de sa candidature un projet professionnel de retour élaboré avec l'appui de l'organisme public compétent de son pays.
Les volontaires internationaux en entreprises (VIE) français envoyés en Tunisie bénéficient d'une autorisation de travail et d'un titre de séjour sur production de l'attestation de l'organisme français compétent qui les détache dans une entreprise en Tunisie.
Leur nombre ne s'impute pas sur le contingent de quatre cadres expatriés, autorisé aux entreprises offshore par la réglementation tunisienne.
Il est pris en compte dans le cadre de l'Accord relatif aux échanges de jeunes professionnels dans la limite de 100.
Un titre de séjour « compétences et talents » peut être accordé au ressortissant tunisien susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et, directement ou indirectement, de la Tunisie.
Il est accordé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Les deux Parties s'engagent à conjuguer leurs efforts afin de faciliter chaque année la délivrance de la carte de séjour « compétences et talents » à 1 500 ressortissants tunisiens résidant en Tunisie et désireux d'être admis au séjour en France.
Les deux Parties s'engagent à se concerter régulièrement quant à la définition des catégories de bénéficiaires du titre de séjour « compétences et talents ».
Le comité de pilotage est informé chaque année des décisions de délivrance de ce titre de séjour prises par l'autorité compétente française.
Le titre de séjour portant la mention « salarié », prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'Accord du 17 mars 1988 modifié, est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I du présent Protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi.
Cette liste peut être modifiée par échange de lettres entre les deux Parties.
Les deux Parties s'engagent à conjuguer leurs efforts afin de faciliter chaque année la délivrance du titre de séjour mentionné à l'alinéa précédent à 3 500 ressortissants tunisiens.
Un titre de séjour pluriannuel portant la mention « travailleur saisonnier », d'une durée de trois ans, renouvelable, et permettant de travailler en France jusqu'à six mois par an, est délivré au ressortissant tunisien titulaire d'un contrat de travail saisonnier d'une durée minimale de trois mois et qui s'engage à maintenir sa résidence hors de France.
Les deux Parties s'engagent à conjuguer leurs efforts afin de faciliter chaque année la délivrance du titre de séjour « travailleur saisonnier » à 2 500 ressortissants tunisiens.
Conformément au principe d'une responsabilité partagée en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, la France et la Tunisie réadmettent, dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes, leurs ressortissants en situation irrégulière sur le territoire de l'autre Partie.
Les deux Parties veillent notamment à ne pas recourir aux rapatriements collectifs et à éviter toute forme d'exploitation médiatique.
Elles s'assurent également que les mesures de reconduite soient portées au préalable et suffisamment à temps à la connaissance de l'autre Partie.
Sauf arrangement spécifique entre les deux Parties, ces reconduites sont effectuées sur les liaisons commerciales aériennes ou maritimes selon les dispositions en vigueur.
Dans le respect des procédures et des délais légaux et réglementaires en vigueur en France et en Tunisie, les deux Parties procèdent à l'identification de leurs ressortissants et à la délivrance des laissez-passer consulaires nécessaires à leur réadmission sur la base des documents énumérés à l'annexe II au présent Protocole.
Les frais de transport, jusqu'à la frontière de la Partie requise, des personnes dont la réadmission a été acceptée sont à la charge de la Partie requérante.
La France et la Tunisie s'informent mutuellement des résultats des recherches effectuées pour déterminer la nationalité de la personne en situation irrégulière afin de procéder à sa réadmission dans les meilleurs délais.
Les deux Parties s'informent réciproquement, par la voie diplomatique, des modalités pratiques permettant l'application des dispositions relatives à la réadmission des personnes en situation irrégulière prévues au sein du présent Protocole.
L'autorité compétente de la Partie requise est informée dans les meilleurs délais par la Partie requérante et par écrit, de la date et des modalités envisagées pour la réadmission de la personne en situation irrégulière munie d'un laissez-passer consulaire.
Si la réadmission n'est pas mise en œuvre, la Partie requérante en informe la Partie requise.
La France s'engage à proposer son dispositif d'aide au retour volontaire aux ressortissants tunisiens en situation irrégulière qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
Elle s'engage en outre à ne pas considérer leur réadmission comme un motif d'empêchement pour bénéficier ultérieurement d'un visa, s'ils remplissent les conditions requises par la législation française en vigueur.
En tout état de cause, l'application des mesures d'éloignement ne devra pas porter préjudice aux droits découlant de la législation française éventuellement acquis avant l'éloignement.
S'il apparaît ultérieurement que la personne concernée n'a pas la nationalité de la Partie requise, elle est réadmise sans délai sur le territoire de la partie requérante et à ses frais.
Coopération opérationnelle technique et financière
dans le domaine de la lutte contre la migration clandestine
La France s'engage à renforcer les capacités des services et unités de l'administration tunisienne en charge de la circulation transfrontalière d'une part, de la prévention et de la lutte contre le franchissement illégal des frontières et de l'émigration clandestine d'autre part.
Cet appui intégrera notamment des mesures d'accompagnement destinées à soutenir les efforts déployés par les autorités tunisiennes en la matière par un appui en matériels et en équipements de surveillance et de contrôle des frontières.
Ces mesures d'accompagnement font l'objet d'un échange de lettres annexé à l'Accord cadre.
La coopération en la matière intégrera également des actions de formation appropriées au profit du personnel des forces tunisiennes de sécurité intérieure.
Le présent Protocole et ses annexes font application de l'Accord cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Tunisienne signé le 28 avril 2008 et entrent en vigueur d'une manière concomitante et conformément aux procédures prévues à l'alinéa premier de l'article 4 dudit Accord cadre.
AUX RESSORTISSANTS TUNISIENS
Opérateur de production de céramiques et de matériaux de construction.
Gouvernant en établissement hôtelier (spécialité : gouvernant d'étage).
Barman (spécialité : commis de bar) uniquement saisonniers.
Prép prod pâtis-confiserie.
Mécanique, travaux des métaux
Stratifieur-mouliste.
Technicien d'installation d'équipements industriels et professionnels (spécialité : technicien en électronique).
Technicien d'installation d'équipements industriels et professionnels (spécialité : technicien en télécommunication).
Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industries alimentaires.
Chargé d'analyses et de développement (spécialité : économie).
Informaticien d'exploitation (spécialité : technicien en informatique de gestion).
Cadre technique d'études scientifiques et de recherche fond (spécialité : physicien).
Cadre technique d'études scientifiques et de recherche fond (spécialité : chimiste).
Enseignant d'enseignement général (spécialité : enseignant lettres arabe, maths, physique-chimie).
Technicien d'installation d'équipements industriels et professionnels (technicien d'installation en télécommunications).
Conducteurs d'engins d'exploitation agricole et forestière.
La réadmission d'un ressortissant d'une des deux Parties est exécutée par la Partie requérante, sans délivrance d'un laissez-passer consulaire par la Partie requise, lorsque l'intéressé est en possession d'un passeport en cours de validité délivré par la Partie requise.
A défaut de production du document mentionné au 1er alinéa, la nationalité de la personne concernée est considérée comme établie au vu d'un des documents suivants :
― passeport périmé depuis moins de cinq ans ;
― laissez-passer consulaire périmé depuis moins d'un an ;
― documents émanant des autorités officielles de la Partie requise faisant état de l'identité de l'intéressé et comportant une photographie de la personne détentrice du document.
Le laissez-passer consulaire est délivré par les autorités consulaires de la Partie requise dans un délai de quatre jours au maximum à compter de l'un des documents ci-dessus.
― l'un des documents périmés mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception du passeport périmé depuis moins de cinq ans et du laissez-passer consulaire périmé depuis moins d'un an ;
― un acte de naissance ou tout autre document d'état civil ;
― tout autre document, y compris le résultat d'une expertise effectuée par un expert indépendant auprès des cours et tribunaux, contribuant à prouver la nationalité de la personne concernée.
Lorsque l'un des documents mentionnés ci-dessus est disponible, la Partie requérante transmet à l'autorité consulaire de la Partie requise l'original exploitable du relevé des empreintes décadactylaires ainsi que trois photographies d'identité de la personne concernée.
L'autorité consulaire de la Partie requise dispose d'un délai de cinq jours à compter de la réception de l'un des documents mentionnés ci-dessus pour examiner ce document et délivrer le laissez-passer consulaire si la nationalité de l'intéressé est établie.
Toutefois, s'il subsiste des doutes sérieux quant à la nationalité de l'intéressé, il est procédé à son audition, dans un délai de 72 heures à compter de la réception par l'autorité consulaire de la Partie requise, des éléments mentionnés ci-dessus.
A l'issue de cette audition, si la nationalité de la personne concernée est établie, le laissez-passer consulaire est délivré dans un délai de quarante-huit heures.
Dans le cas où des vérifications complémentaires auprès des autorités centrales sont nécessaires, la Partie requise répond à la demande de laissez-passer consulaire de la Partie requérante dans un délai de 10 jours à compter de la réception de ces éléments par l'autorité consulaire de la Partie requise.
Si la nationalité est établie, l'autorité consulaire procède, dans un délai de quarante-huit heures, à la délivrance du laissez-passer consulaire.
Dans tous les autres cas, l'autorité consulaire de la Partie requise transmet sa réponse par écrit, et ce dans les délais mentionnés aux paragraphes précédents.
PROTOCOLE EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE (ENSEMBLE TROIS ANNEXES)
Convaincus que la migration doit se concevoir dans une perspective intégrée de développement ;
Désireux de promouvoir un partenariat mutuellement avantageux pour le développement de chacun des deux pays ;
Considérant que les mouvements migratoires se conçoivent dans une perspective favorable au développement et qu'ils ne doivent pas se traduire par une perte définitive pour les pays d'origine de leurs ressources en compétences ;
Désireux d'inscrire leur action dans l'esprit de la Conférence euro-africaine sur la Migration et le Développement organisée à Rabat les 10 et 11 juillet 2006, de la Conférence Union européenne-Afrique sur la migration et le développement tenue à Tripoli les 22 et 23 novembre 2006 et de la Conférence Euro-Méditerranéenne sur les Migrations et le Développement tenue à Algarve, les 18 et 19 novembre 2007 ;
Le présent Protocole régit les modalités d'exécution des dispositions sur le développement solidaire de l'Accord cadre entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Tunisienne relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, signé le 28 avril 2008.
ET AIDE AU DÉVELOPPEMENT
Les deux Parties conviennent, au titre des objectifs poursuivis par l'Accord cadre, que le développement d'une solidarité agissante intégrant à la fois les impératifs du développement durable, de l'emploi et de la sécurité pour tous, est de nature à contribuer à assurer une maîtrise efficace de la migration.
A cet égard, elles s'engagent à favoriser la mise en place d'un modèle de développement solidaire en :
― menant des actions concertées en vue de promouvoir l'emploi et la création de richesses notamment dans les zones défavorisées ;
― encourageant les investissements ciblés et les projets structurants notamment dans les régions potentiellement émettrices de migrants ;
― contribuant à la mise au point d'actions en matière d'emploi et de formation professionnelle et universitaire destinées notamment aux jeunes ;
― identifiant les projets de coopération décentralisée comportant un volet développement solidaire ;
― mettant à contribution les régions françaises engagées dans des programmes européens de coopération transfrontalière, y compris la ligne méditerranéenne régionale ;
― mobilisant les compétences des migrants tunisiens résidant en France en soutenant leurs initiatives de développement en Tunisie.
La France, consciente des efforts déployés par la Tunisie auprès des jeunes et des catégories vulnérables dans le cadre de sa politique de prévention de la délinquance, s'engage à accorder une attention particulière au programme national de défense et d'intégration sociale et à apporter son soutien aux centres créés dans le cadre de ce programme dans des conditions qui seront précisées par échange de lettres entre les deux Parties.
Dans le cadre d'opérations de développement solidaire susceptibles de répondre à la demande d'emplois qualifiés en Tunisie et de favoriser les migrations circulaires permettant d'approfondir l'expérience professionnelle, les deux Parties s'engagent à privilégier la formation et la création d'activités productives en Tunisie, notamment dans les régions défavorisées.
Les deux Parties s'engagent, dans le cadre des objectifs généraux poursuivis par le présent Accord, à renforcer la coopération existante en matière d'emploi et de formation professionnelle et universitaire.
La Partie française s'engage à apporter son appui au renforcement des capacités institutionnelles de la Tunisie afin de structurer et de coordonner la migration et de permettre ainsi à la Tunisie d'organiser les projets de mobilité internationale des ressortissants tunisiens et de préparer de manière concertée les conditions de leur retour et de leur réinsertion économique en Tunisie, notamment dans le cadre de la coopération entre les structures compétentes des deux pays.
La France s'engage à mobiliser les dispositifs financiers existants pour accompagner les Tunisiens installés en France dans leurs initiatives d'investissement productif en Tunisie.
Les deux Parties s'engagent à promouvoir auprès des ressortissants tunisiens établis en France, les instruments financiers et bancaires disponibles dans les deux pays en vue de faciliter le transfert de fonds des migrants et leurs investissements dans des activités productives en Tunisie.
Les deux Parties s'engagent à prendre les mesures appropriées pour mieux canaliser les ressources des migrants vers des projets productifs entrant dans le cadre de programmes de développement solidaire.
Elles encouragent leurs institutions bancaires et financières respectives à présenter des mécanismes bancaires novateurs et à mettre en place des dispositifs d'accompagnement financier et non financier aux porteurs de projets d'entreprises très petites, petites ou moyennes.
Les ressortissants tunisiens établis en France peuvent bénéficier du compte épargne codéveloppement assorti d'avantages fiscaux, et du livret d'épargne pour le codéveloppement qui donne lieu à une prime d'épargne.
Les investissements ouvrant droit à cette prime d'épargne sont ceux qui concourent au développement économique de la Tunisie, notamment :
Les deux Parties s'engagent à favoriser les projets de coopération décentralisée entre la France et la Tunisie comportant un volet développement solidaire et à privilégier dans ce cadre les secteurs de l'éducation, de la recherche scientifique et technologique, de la santé, de la culture, de l'environnement, du développement rural, de l'agriculture et du tourisme.
Cette liste peut être élargie à d'autres secteurs par un échange de lettres entre les deux Parties.
La France s'engage à appuyer, en concertation avec la Tunisie, auprès des instances européennes compétentes des projets de coopération décentralisée dans le cadre des programmes européens existants.
Les deux Parties conviennent de développer et mettre au point des actions conjointes reposant sur la mobilisation des compétences humaines tunisiennes pouvant être mises en place avec l'appui ou dans des pays tiers.
Les deux Parties conviennent que la réinsertion sociale et économique concerne les ressortissants tunisiens établis en France de manière régulière ou irrégulière, ainsi que ceux qui y ont séjourné sous couvert de la carte de séjour « compétences et talents » ou dans le cadre de l'Accord relatif aux échanges de jeunes professionnels.
Les ressortissants tunisiens souhaitant après un séjour en France rentrer en Tunisie pour y créer une entreprise bénéficient du dispositif français d'aide à la réinsertion sociale et professionnelle.
Ces aides incluent des formations professionnelles ainsi que des aides matérielles et financières au lancement et au suivi de leur projet économique.
Les modalités d'accompagnement en Tunisie sont fixées par des conventions entre l'organisme public français en charge de ce type d'aide et le ou les opérateurs tunisiens en charge de l'assistance aux demandeurs d'emploi et de leur formation professionnelle.
Les ressortissants tunisiens bénéficiaires d'une carte de séjour « compétences et talents » amenés à retourner en Tunisie à l'issue d'une période d'au moins trois ans de séjour en tant que titulaires de cette carte, ainsi que les ressortissants tunisiens titulaires d'une carte de résident désireux de retourner dans leur pays d'origine bénéficient d'un dispositif spécifique d'aide à la réinsertion sociale et professionnelle destiné à favoriser la création d'entreprises créatrices d'emplois dans leurs pays d'origine.
Ce dispositif est applicable aux ressortissants appartenant à ces deux catégories de migrants présentant des projets de création d'entreprises employant au moins cinq salariés.
La France s'engage à proposer son dispositif d'aide au retour volontaire aux ressortissants tunisiens en situation irrégulière en France ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
Les deux Parties conviennent de se concerter régulièrement pour la mise en œuvre des actions de réinsertion sociale et économique et la France s'engage à leur consacrer des moyens conséquents dans le cadre du budget de l'organisme public compétent pour ce type d'actions.
Les deux Parties s'engagent à privilégier les projets permettant de créer les qualifications nécessaires pour répondre aux besoins du marché du travail et à la réalisation des objectifs de croissance de la Tunisie, compte tenu des priorités fixées par le Plan de développement économique et social.
Les deux Parties conviennent de mettre en place un programme pluriannuel dédié au présent Protocole et destiné à dynamiser et moderniser la formation dans certains secteurs et à diversifier les outils de formation.
Dans le cadre du développement solidaire, les deux Parties œuvrent à la mise en place ou à la mise à niveau des Centres de formation professionnelle et de programmes de formation professionnelle spécialisés et sectoriels destinés à satisfaire des besoins identifiés de l'emploi à court et moyen terme dans les différents pôles régionaux en Tunisie.
La Partie française y consacrera, sur les crédits du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, une première enveloppe globale de 30 millions d'euros sur la période 2008-2011.
Cette enveloppe sera révisée au terme de cette première période.
Les deux Parties encouragent la mise en place de projets de formation spécialisés et sectoriels dans les différents pôles régionaux en Tunisie.
La liste et les caractéristiques, notamment géographiques et sectorielles de ces projets figurent en Annexe I.
Cette liste peut être modifiée par échange de lettres entre les Parties.
Les deux Parties mettront en place des projets conjoints de formation professionnelle destinés à satisfaire des besoins identifiés de l'emploi à court et moyen terme dans le cadre du développement solidaire.
AUTRES PROJETS FINANCÉS PAR LE MINISTÈRE
CHARGÉ DU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE
La France s'engage, sur les crédits du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, à financer d'autres projets participant de la prévention de l'émigration illégale à partir de la Tunisie et dont la liste figure en Annexe II au présent Protocole.
Cette Annexe peut être complétée ou modifiée par échange de lettres entre les Parties.
MÉCANISMES D'APPUI
Inscrivant leurs engagements dans le temps, les deux Parties conviennent de mettre en place un programme d'appui pluriannuel consacré au financement des projets de développement solidaire en Tunisie.
Le Comité de pilotage prévu à l'article 3 de l'Accord cadre est chargé notamment de :
― valider des secteurs prioritaires et ou porteurs ;
― valider les projets éligibles aux financements mobilisés dans le cadre du développement solidaire ;
― suivre les programmes de développement solidaire ;
― observer et échanger des informations sur le marché du travail ;
― examiner les actions concertées et les mesures d'accompagnement financier et non financier aux porteurs de projets.
La France œuvrera pour la mise en place ou le renforcement d'un dispositif de garantie destiné à l'accompagnement des projets initiés par les jeunes entrepreneurs.
La Commission mixte franco-tunisienne est tenue informée des projets financés par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire prévus au titre du présent Protocole.
La Commission mixte franco-tunisienne se prononce sur les autres projets susceptibles d'être mis en œuvre au titre des objectifs de l'Accord cadre.
Une liste indicative des secteurs et des projets prioritaires figure en Annexe III au présent Protocole.
Elle peut être modifiée ou complétée par échange de lettres entre les Parties.
Le présent Protocole et ses annexes font application de l'Accord cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Tunisienne signé le 28 avril 2008 et entrent en vigueur d'une manière concomitante et conformément aux procédures prévues à l'alinéa premier de l'article 4 de l'Accord cadre.
Fait à Tunis, le 28 avril 2008 en double exemplaire originaux en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
PROJETS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Projet de création d'un centre de formation aux métiers du bâtiment et annexes :
― coût du projet : 7,2 millions d'euros.
― localisation : Oueslatia-Kairouan.
― durée de réalisation : 36 mois.
Projet de création d'un centre de formation aux métiers de la soudure et de la construction métallique :
― localisation : Bassin économique du Sud.
Projet de restructuration et habilitation du Centre sectoriel de formation en construction métallique de Menzel Bourguiba :
― localisation : Menzel Bourguiba.
Projet de formation des personnels formateurs et ingénierie de formation.
― coût du projet : 1,9 million d'euros.
Projet de développement des compétences managériales des équipes de direction et d'encadrement des établissements de formation :
Projet de développement de formation à l'entrepreneuriat et de création des espaces métiers dans les centres de formation professionnelle :
Projet de développement de formations professionnelles dans le domaine des services :
Projet de renforcement du dispositif de formation professionnelle aux métiers du bois et de l'ameublement :
― localisation : Skanès-Monastir.
Certification des formations et du centre de soudure de Menzel Bourguiba :
― coût du projet : 150 000 euros.
Institut supérieur de soudure à Menzel Bourguiba :
Centre des métiers de la mer :
Formation sur les engins frigorifiques et autres (CETIM) :
Formation à la maintenance des dispositifs électro-médicaux :
Formations aux métiers de la mode :
― INTÉGRATION SOCIALE
Projet d'appui au programme national de défense et d'intégration sociale
― Objectif : étendre la prévention, l'accompagnement social et la prise en charge de la délinquance dans les différents gouvernorats ;
― Contribution demandée : équipement, assistance technique et formation de personnel spécialisé ;
― Coût estimatif : 450 000 euros.
― PÊCHE CÔTIÈRE ARTISANALE
Coût estimatif : 1 million d'euros.
Projet d'appui au développement intégré et durable de la pêche côtière artisanale en Tunisie visant notamment :
― l'amélioration des infrastructures de base pour le débarquement, la manutention et l'entreposage des produits de pêche artisanale ;
― l'appui à l'acquisition de petits matériels et équipements de pêche ;
― l'installation d'un système de surveillance et de contrôle des activités de pêche destiné à réduire les pratiques de pêche illicites et illégales.
Projet d'appui à la filière palourde et gestion intégrée de la ressource halieutique dans le golfe de Gabès.
― MOBILISATION DES COMPÉTENCES TUNISIENNES EN FRANCE POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE DE LA TUNISIE
― GARANTIE BANCAIRE DESTINÉE À ACCOMPAGNER LE PROJET DES JEUNES ENTREPRENEURS
Coût estimatif : 3 millions d'euros.
― PROJET D'APPUI AU DÉVELOPPEMENT
DE LA RÉGION DE MEDENINE
AUTRES PROJETS DE COOPÉRATION
― MICRO-CRÉDIT ET APPUI INSTITUTIONNEL
Mise en place d'un mécanisme de financement approprié (Migration-Micro-projet/Micro-crédit) :
― objectifs : favoriser l'accès des populations des zones d'émigration ciblées aux micro-projets/micro-crédits ; encouragement à l'auto-emploi à travers le développement des capacités et des compétences locales dans ces zones ; réinsertion socio-économique des « clandestins ».
Appui institutionnel à la BTS et aux associations de micro-crédit pour la création des micro-projets dans les délégations à fort potentiel migratoire :
Mise en place d'un centre spécialisé « Migration-Appui au développement » pour l'intégration économique et l'appui au développement des émigrés :
― PROJETS DE SANTÉ PUBLIQUE
Appui institutionnel pour la mise en place d'une Ecole nationale de Santé publique.
L'appui requis notamment auprès de l'Ecole nationale de Santé publique de Rennes consiste à :
― la formation des formateurs appelés à renforcer l'équipe enseignante de l'Ecole ;
― l'échange d'experts en santé publique pour l'identification des besoins de la future Ecole en formation, l'élaboration des modules et l'enseignement ;
― la réalisation de certaines études sur le système de la santé.
Arrêté du 9 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé relatif au recensement général de la population qui se déroulera du 27 juillet 2009 au 22 août 2009 en Nouvelle-Calédonie.
― le dénombrement de la population de la Nouvelle-Calédonie, de ses 33 communes, de ses trois provinces et de l'ensemble de la collectivité ;
― la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'institut statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie.
Le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie est organisé avec l'institut statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie.
S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, l'appartenance à une communauté ethnique et l'appartenance à une tribu, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les langues parlées, lues et écrites, les activités professionnelles, les migrations et les conditions de logement.
Les nom et prénoms des personnes recensées ne font l'objet d'aucun traitement automatisé.
Les seuls destinataires des informations indirectement nominatives issues du recensement sont l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'institut statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie et la direction des Archives de France.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du directeur de l'institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Ils sont disponibles au niveau du territoire, des provinces, de l'agglomération de Nouméa, des communes de Nouméa, de Mont-Dore, de Dumbéa et de Païta ;
iii) Les tableaux résumés ne peuvent croiser que des variables simplifiées avec un croisement d'un maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique d'édition.
Ils sont disponibles pour les quartiers officiels de Nouméa, de Mont-Dore, de Dumbéa et de Païta de moins de 2 000 habitants ainsi que pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 2 000 habitants ;
Des tableaux et comptages comportant des données relatives à la communauté d'appartenance des personnes pourront être diffusés au niveau de la province.
Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de l'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie.
Cette cession s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique, dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les fichiers détails, cessibles à tout public, ne peuvent pas comporter d'identifiant géographique infraprovincial, ni la tribu d'appartenance des personnes.
La liste des variables disponibles avec leurs modalités est disponible auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de l'institut statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie.
Toute cession de ce type fera l'objet d'une licence d'usage dont le modèle a été approuvé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est dépositaire de l'autorité de l'Etat.
Il dirige, sous l'autorité des ministres, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
A cet effet et sous réserve des dispositions du présent décret, il y exerce les compétences dévolues aux préfets de région et de département par le décret du 29 avril 2004 susvisé.
Le représentant de l'Etat est assisté par un préfet délégué, placé sous son autorité, chargé des questions relatives aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Le préfet délégué exerce en outre les missions du sous-préfet d'arrondissement mentionnées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.
Pour la réalisation de projets communs à l'Etat et aux collectivités de Saint-Barthélemy ou Saint-Martin, un chef de projet commun peut être désigné pour des services ou parties de services de l'Etat et des collectivités, dans un domaine déterminé et pour une durée limitée, par accord entre le représentant de l'Etat et le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou du conseil territorial de Saint-Martin.
Le représentant de l'Etat et le président du conseil territorial de la collectivité concernée le nomment conjointement et déterminent les objectifs, la durée et les conditions d'exercice de sa mission, qui est exercée dans le respect des compétences respectives de l'Etat et de la collectivité concernée.
Pour l'application de l'article 34 du décret du 29 avril 2004 susvisé, les « pôles régionaux de l'Etat » sont dénommés « pôles de l'Etat » et leur composition est fixée par arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Pour l'application des articles 38 et 43 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le représentant de l'Etat peut donner délégation de signature :
1° Dans toutes les matières, et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au préfet délégué ou au secrétaire général ;
Les chefs de pôles peuvent subdéléguer leur signature aux chefs de services déconcentrés pour les attributions mentionnées aux articles 20, 21 et 23 du décret du 29 mars 2004 susvisé ;
Le représentant de l'Etat peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.
5° Aux agents en fonction dans les services du représentant de l'Etat pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'outre-mer, y compris les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics et pour les matières relevant des attributions des ministres qui ne disposent pas de services déconcentrés à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ainsi que pour la transformation en états exécutoires des ordres de recettes visés à l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
7° En matière de police administrative, à l'exclusion de ce qui relève de la participation des forces armées au maintien de l'ordre, au commandant de la gendarmerie territorialement compétent pour Saint-Barthélemy ou Saint-Martin ;
8° Pour l'ensemble de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, au préfet délégué, et au secrétaire général, au directeur de cabinet ou au fonctionnaire qui assure le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence ;
9° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, compétents en Guadeloupe, ainsi qu'aux agents placés sous leur autorité, lorsque ces services sont compétents pour intervenir à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.
Pour l'application des articles 39 et 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est suppléé de droit par le préfet délégué.
En cas de vacance momentanée du poste de représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'intérim est assuré par le préfet délégué.
En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet délégué est suppléé de droit par le secrétaire général, sauf si le représentant de l'Etat en décide autrement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet délégué est assisté par un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Les décrets n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et n° 2007-1072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat à Saint-Martin sont abrogés.
Décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Il est créé une préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, composée des services placés sous l'autorité du représentant de l'Etat en application du décret du 24 juillet 2009 susvisé et implantés dans l'une au moins de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents affectés dans les services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont mis à disposition par leur administration d'origine dans les conditions prévues par le décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Sans préjudice de la compétence des services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous l'autorité du préfet de la Guadeloupe continuent d'exercer, en tant que de besoin, à la demande et sous l'autorité fonctionnelle du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les compétences qu'ils exerçaient sur le territoire de ces collectivités antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2009-908 du 24 juillet 2009 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux gardes d'enfants effectuées à compter du 1er septembre 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre Ier du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, partie réglementaire, il est inséré après l'article D.
― Lorsque la personne ou les membres du ménage qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde travaillent et font garder leurs enfants selon des horaires spécifiques, les plafonds mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article D.
531-21 et les montants mensuels maximaux mentionnés au III de l'article D.
722-9 du code rural sur la base d'une attestation sur l'honneur qui comporte les mêmes indications que celles prévues au premier alinéa du III du présent article.
Décret n° 2009-909 du 24 juillet 2009 relatif à l'accompagnement de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat et modifiant le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
― Par dérogation à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation de comités techniques auprès des autorités compétentes qui interviendra au plus tard le 1er juin 2010 dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'administration départementale de l'Etat, demeurent compétents pour connaître, conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982, de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité des directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture nommés à compter du 1er janvier 2009 les comités techniques communs créés auprès des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et des directeurs départementaux des services vétérinaires correspondants et les comités techniques créés auprès des directeurs départementaux de l'équipement correspondants.
Durant cette période, ces comités siègent en formation commune.
― Durant la même période, les comités techniques communs créés auprès des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et des directeurs départementaux des services vétérinaires en application du 1° de l'article 4 du décret du 3 février 2003 susvisé demeurent compétents pour connaître des questions intéressant les services placés sous l'autorité des directeurs des services vétérinaires.
― Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée des mandats des membres des comités techniques des directions départementales de l'équipement concernées est prorogée jusqu'au 1er juin 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à plusieurs services déconcentrés de même niveau ou de niveaux différents, relevant du même département ministériel ou de départements ministériels différents, soient examinées par la même instance, les comités techniques des services concernés peuvent être réunis conjointement par arrêté du préfet ou des préfets territorialement compétents.
Toutefois, pour les services assurant les missions mentionnées à l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé, l'arrêté est pris par l'autorité déconcentrée compétente.
Lorsque sont concernés des comités techniques de services relevant de l'article 15 et de l'article 33 du même décret, leur réunion conjointe est décidée par arrêté du préfet et de l'autorité déconcentrée compétente.
L'arrêté de convocation désigne l'autorité chargée de présider la séance et, si besoin est, celle chargée d'assurer sa suppléance.
― Par dérogation à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation de comités techniques paritaires auprès des autorités compétentes qui interviendra au plus tard le 1er juin 2010 dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'administration départementale de l'Etat, demeurent compétents pour connaître, conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982, de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité des directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture nommés à compter du 1er janvier 2009 les comités techniques paritaires communs créés auprès des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et des directeurs départementaux des services vétérinaires correspondants et les comités techniques paritaires créés auprès des directeurs départementaux de l'équipement correspondants.
― Durant la même période, les comités techniques paritaires communs créés auprès des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et des directeurs départementaux des services vétérinaires en application du 1° de l'article 4 du décret du 3 février 2003 susvisé demeurent compétents pour connaître des questions intéressant les services placés sous l'autorité des directeurs des services vétérinaires.
― Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée des mandats des membres des comités techniques paritaires des directions départementales de l'équipement concernées est prorogée jusqu'au 1er juin 2010.
Arrêté du 25 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues
Le concours prévu au I de l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 susvisé comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
― enjeux de la France contemporaine et l'Union européenne.
Le concours prévu au II de l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Le concours prévu au 3° de l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susvisé comporte une épreuve orale d'admission.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : vingt-cinq minutes ; dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
― Option enjeux de la France contemporaine et l'Union européenne
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours ouverts à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du présent arrêté.
Concours des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
et corps analogues (interne et 3e concours)
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090726&numTexte=11&pageDebut=&pageFin =
L'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues et l'arrêté du 26 avril 2002 portant organisation du troisième concours de recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale sont abrogés.
Ces dessins sont copiés à la presse à leur date sur un livre de copie ou reproduits par décalque sur un registre spécial formé de feuilles de papier bulle à piquer assez mince pour ne pouvoir comporter ni grattage ni surcharge ; ces registres sont visés et estampillés, avant usage, par l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions déterminées par arrêté ministériel.
Arrêté du 20 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 20 juillet 2009, l'arrêté du 26 mai 2009 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier est modifié comme suit :
2° La référence : « 2 000 » pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est remplacée par la référence : « 2 115 ».
Décret du 24 juillet 2009 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Paris - M. RUYSSCHAERT (Jean-Claude)
Par décret en date du 24 juillet 2009, M. RUYSSCHAERT (Jean-Claude), préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme et du logement, en remplacement de M. LELARGE (Pascal).
Décret du 24 juillet 2009 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume hachémite de Jordanie - Mme Breuzé (Corinne)
Mme Corinne Breuzé, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume hachémite de Jordanie, en remplacement de M. Denis Gauer, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 24 juillet 2009 portant nomination du chef du protocole, introducteur des ambassadeurs - M. Lacroix (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2009, M. Jean-Pierre Lacroix, conseiller des affaires étrangères hors classe, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations unies à New York, est nommé chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, en remplacement de M. Jean-Pierre Asvazadourian, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 24 juillet 2009 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - M. Godefroy (Stanislas)
Par décret en date du 24 juillet 2009, M. Stanislas Godefroy est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Vincent Reymond.
Par arrêté du premier président en date du 20 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières.
Le dossier de candidature peut être retiré du 20 juillet 2009 au 15 septembre 2009 auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.
Il doit être transmis à la même adresse, dûment rempli et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, exclusivement par voie postale et directement par le candidat, au plus tard le 5 octobre 2009 avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi, tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération).
L'épreuve orale se déroulera à partir du 16 novembre 2009 à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
Délibération n° 2009-317 du 7 mai 2009 portant avis sur un projet d'arrêté relatif au traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009
Saisie le 26 février 2009 par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi d'un projet d'arrêté relatif au traiement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009 ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnels à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, en 2004, notamment son article 27-II (3°) ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 et 157 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 19 ;
Vu la délibération n° 2002-111 du 19 décembre 2002 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application du titre V de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ;
Vu l'avis de conformité du comité du label du CNIS relatif au recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie ;
Sur le rapport de Mme Marie-Hélène Mitjavile, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth rolin, commissaire du Gouvernement,
Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur le fondement du 3° du II de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêt relatif au traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009.
Le recensement de la population en Nouvelle-Calédonie s'inscrit dans le cadre juridique de la loi du 27 février 2002 susvisée, qui détermine les objectifs des opérations de recensement de la population, et précise les conditions de réalisation de ces opérations en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
Par dérogation aux dispositions applicables en métropole et dans les départements d'outre-mer, ces recensements ont lieu tous les cinq ans et concernent l'ensemble de la population de ces territoires.
Un décret préalable à chaque opération de recensement doit en fixer la date et les conditions de réalisation.
Les opérations y sont organisées par l'INSEE en collaboration avec l'institut local de statistiques compétent.
Après chacun de ces recensements généraux, un décret authentifie les chiffres des populations de ces territoires et de leurs circonscriptions administratives.
Le dernier recensement de la population en Nouvelle-Calédonie ayant eu lieu en 2004, le prochain doit être organisé en 2009.
Les opérations de collecte se dérouleront du 27 juillet au 22 août 2009, et elles seront réalisées par l'INSEE en collaboration avec l'institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (ISEE).
Cette enquête statistique obligatoire a fait l'objet d'un avis de conformité du comité du label du Conseil national de l'information statistique (CNIS) en date du 27 octobre 2008.
La commission constate que le projet d'arrêté qui lui est soumis reprend très largement les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé relatif au recensement de 2004.
La principale modification porte sur le rétablissement de deux questions relatives à l'appartenance des personnels à une communauté et à l'appartenance de certaines d'entre elles à une tribu, qui faisaient partie des différents recensements qui ont eu lieu en Nouvelle-Calédonie jusqu'en 1996 mais ont été retirées lors du dernier recensement de 2004.
Le décret du 5 juin 2003 susvisé, qui comporte des dispositions particulières relatives à la Nouvelle-Calédonie, prévoit notamment la collecte de données relatives à l'appartenance des personnes à une communauté (kanak ou mélanésienne, européenne, wallisienne...), et à l'appartenance à une tribun pour les membres de la communauté kanak.
Son article 19 précise ainsi qu'est autorisée, à l'occasion des recensements généraux en Nouvelle-Calédonie, « la collecte et le traitement de données nominatives susceptibles de faire apparaître l'origine ethnique des personnes ».
La commission rappelle qu'elle a émis un avis conforme sur cette disposition dans sa délibération du 19 décembre 2002 susvisée, estimant que « le recueil de l'appartenance ethnique des personnes, compte tenu des caractéristiques sociodémographiques propres au territoire de Nouvelle-Calédonie, répond à un motif d'intérêt public [...]
Elle prend acte que les modalité de diffusion des résultats du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie respectent les règles du secret statistique propres à assurer la confidentialité des données.
En particulier, les fichiers détail anonymisés, cessibles à tout public, ne peuvent pas comporter d'identifiant géographique infraprovincial.
Elle constate que des dispositions particulières sont prévues concernant la diffusion des données relatives à la communauté et à la tribu d'appartenance. les informations relatives à la communauté d'appartenance ne pourront pas être diffusées à un niveau géographique inférieur à la province, et leur croisement avec d'autres variables est limité à la diffusion sous la forme de tableaux standards ou résumés, à l'exclusion des tableaux détaillés.
Les informations relatives à la tribu d'appartenance ne font l'objet d'aucune diffusion.
Compte tenu de ces éléments, le projet d'arrêté n'appelle pas d'observations particulières de la part de la commission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Francq, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, M. Bruno Gizard, secrétaire général adjoint en charge de la direction des prestataires, de la gestion et de l'épargne, et M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général adjoint, en charge de la direction des émetteurs, reçoivent délégation à l'effet de signer :
La décision du 1er mars 2009 portant délégation de signature à M. Bruno Gizard est abrogée.
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur interdépartemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales et de l'Aude.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'un ou l'autre de ces registres, régulièrement tenu par ordre de dates, sans blanc ni lacune, peut, en cas de contestations, être produit en vue d'établir la date de la création dont la priorité est discutée.
4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L.
433-1 dénommée " indemnité temporaire d'inaptitude " dans les conditions prévues aux articles L.
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur interdépartemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard et de la Lozère.
Décret n° 2009-910 du 24 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme
M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, connaît de toutes les affaires en matière de logement, d'urbanisme et de lutte contre la précarité et l'exclusion que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, auprès duquel il est délégué.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ou dont il dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée annexées au présent arrêté en ce qui concerne la première partie (Généralités), la deuxième partie (Signalisation de danger), la troisième partie (Intersections et régimes de priorités), la quatrième partie (Signalisation de prescription), la cinquième partie (Signalisation d'indication et des services), la sixième partie (Feux de signalisation permanents), la septième partie (Marques sur chaussée) et la huitième partie (Signalisation temporaire).
Les modèles des signaux nouveaux ou modifiés mentionnés à l'article 2 du présent arrêté figurent ci-après :
1° A l'article 3-1, le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Type Dc ― Panneaux de signalisation d'information locale (cf.
5e partie de la présente instruction).
2° A l'article 5, aux premier et deuxième alinéas, les termes : « ministre de l'équipement » sont remplacés par les termes : « ministre chargé des transports ».
― la première ligne du deuxième tableau est rédigée comme suit :
Suivant les inscriptions et la taille des caractères.
CARACTÈRES L1
(tonnes, kilomètres, mètres, minutes, heures, euros)
sur panneaux à fond clair
sur panneaux à fond foncé
― Panonceaux :
― le tableau des exemples de panonceaux M3 est remplacé par le tableau suivant :
― le tableau des exemples d'utilisation des panonceaux M2 est remplacé par le tableau suivant :
1° Aux articles 34-1, 34-2 et au B de l'article 35, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Par ailleurs, si l'autorité administrative investie des pouvoirs de police en matière de circulation a prescrit une limitation de vitesse à observer à partir du signal avancé, un panneau B14 est implanté sur le support du signal avancé.
La signalisation avancée de la traversée des voies de tramways se fait à l'aide du panneau A9.
Cette signalisation est obligatoire lorsque la traversée n'est pas munie d'une signalisation lumineuse.
Dans ce seul cas, le panneau A9 peut être complété par un panonceau d'indications diverses M9z portant l'inscription "PRIORITÉ AU TRAMWAY”.
Le panneau A9 peut être complété par un panonceau M9b portant le symbole de l'électricité et par un panneau B12.
Une signalisation de position peut être réalisée conformément à l'article 72-1 de la 5e partie.
3° L'article 41-6, Vent latéral devient l'article 41-3.
1° A l'article 42-9, au B, 2° Implantation des panneaux :
― au deuxième alinéa, les termes : « aux articles 42-11 et 42-12 » sont remplacés par les termes : « à l'article 42-10 » ;
― au quatrième alinéa, la parenthèse : « (cf. article 42-9) » est remplacée par la parenthèse : « (cf. paragraphe A ci-dessus) ».
2° A l'article 43, au A, 1° Signalisation avancée, les termes : « et malgré les aménagements recommandés à l'article 42-1 » sont supprimés.
3° A l'annexe 3, le schéma RC 2.8 est remplacé par le schéma suivant :
« Ces panneaux peuvent être complétés par un panonceau précisant l'interdiction (cf. exemples en annexe 1).
2° A l'article 55, au C.
― Stationnement réglementé :
Les panonceaux complémentaires M6 peuvent être associés à des panneaux concernant le stationnement.
Pour les panneaux du type B6a, B6b (cf. art. 55.1 ci-après) et C1 (cf. art. 70, cinquième partie de la présente instruction), on distingue les panonceaux : ».
b) Le premier item du 2 est ainsi rédigé :
« ― M6a : ils indiquent que le stationnement et/ou l'arrêt est gênant au sens de l'article R.
Dans le cas de stationnement gênant, ils complètent le panneau B6a1 ou B6b1.
Dans le cas de stationnement et d'arrêt gênants, ils complètent le panneau B6d.
c) Le dernier item du 2 est ainsi rédigé :
« ― M6i : ils signalent que le stationnement est réservé aux véhicules électriques pendant la durée de recharge de leurs accumulateurs et complètent les panneaux de type B6a.
Le marquage de l'emplacement de stationnement est mis en œuvre conformément à l'article 118-2, paragraphe C.
― Arrêt et stationnement réglementés, le cinquième item du 2 est ainsi rédigé :
« ― que l'arrêt et/ou le stationnement sont gênants sur les emplacements situés sur chaussée et hors chaussée réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite : grands invalides civils, grands invalides de guerre, titulaires des titres mentionnés à l'article L.
2213-2 (3°) du code général des collectivités territoriales (panonceau complémentaire M6h).
4° A l'article 65, au premier alinéa du D, après : « L'article R.
412-27 du code », sont ajoutés les termes : « de la route ».
― « B45a » est remplacé par « B45 » ;
― l'item B45b est supprimé.
― après le tableau de signalisation d'interdiction est ajouté le tableau d'exemples ci-après :
EXEMPLES D'UTILISATION DE PANONCEAUX AVEC LES PANNEAUX B3
― dans le tableau des panneaux M6, les exemples de panneaux M6c sont remplacés par les suivants :
― dans le tableau des exemples d'utilisation des panonceaux M6, l'exemple B6b3 + M6c est remplacé par le suivant :
― Signalisation de fin d'obligation, le panneau B45a devient B45, et le panneau B45b est supprimé.
― Signalisation de prescription zonale, les panneaux B6b3, B6b5, B50c et B50e sont remplacés par les suivants :
L'implantation des panneaux d'indication en signalisation de position et/ou en présignalisation est réglementée par les articles ci-après du présent chapitre.
En outre, pour les panneaux C1b, C1c, C5, C23, C107, C108, C113, C114, C115, C116, C207 et C208, elle peut être subordonnée à une ou plusieurs décisions réglementaires édictées par les autorités compétentes.
Les panneaux d'indication peuvent être complétés par des panonceaux dans les conditions prévues aux articles ci-après du présent chapitre.
L'emploi par un gestionnaire d'un panonceau non mentionné dans l'article correspondant à un panneau doit être exceptionnel et réservé à des circonstances particulières.
3° A l'article 72-1, le 2.
Traversée de tramway est ainsi rédigé :
La signalisation de position d'une traversée de tramway se fait au moyen du panneau C20c.
Cette signalisation est obligatoire si la traversée n'est pas munie d'une signalisation lumineuse tricolore.
Lorsque la traversée n'est munie d'aucune signalisation lumineuse dynamique, le panneau C20c peut être complété par un panonceau d'indications diverses M9z portant l'inscription "PRIORITÉ AU TRAMWAY”.
Une signalisation avancée de la traversée peut être mise en place conformément à l'article 35-2 de la deuxième partie de la présente instruction.
« Si l'autorité de police compétente n'interdit pas la circulation des cavaliers sur ces voies, le panneau est complété par le panonceau M4y désignant les cavaliers.
5° A l'article 78-1, au deuxième alinéa, les termes : « à l'article 70-6 ci-avant » sont remplacés par les termes : « à l'article 70-5 ci-avant ».
6° A l'article 78-10, au 3°, les termes : « article 55 » sont remplacés par les termes : « article 55-3 ».
7° A l'article 78-25, la parenthèse située à la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « (cf. article 70-5, paragraphe 1 ci-avant) ».
« Les panneaux de type SR sont, sauf difficulté résultant des conditions précisées dans les articles ci-après, placés dans des zones de très bonne visibilité et en dehors de tout point singulier nécessitant une attention particulière de l'usager.
― Signalisation d'indication, le panneau C7 est supprimé.
FEUX DE SIGNALISATION PERMANENTS
― le dernier item du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« ― la protection d'obstacles intermittents (passages à niveau, traversées de voies exclusivement réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commune, ponts mobiles, passages d'avions, avalanches, etc.).
― et le renvoi suivant est ajouté : « (1) Voies interdites à tout autre véhicule.
« Les feux de circulation sont verts, jaunes ou rouges, sauf ceux spécifiquement réservés aux véhicules des services réguliers de transport en commun, qui sont blancs.
Ils sont généralement circulaires et, pour les feux destinés aux véhicules des services réguliers de transport en commun, peuvent comporter un pictogramme ou des signes spécifiques.
Les feux jaunes, rouges et le disque des feux pour véhicules des services réguliers de transport en commun peuvent être clignotants (c'est-à-dire alternativement allumés ou éteints chaque seconde, pendant des durées sensiblement égales).
L'aspect et la signification des différents signaux sont définis à l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié.
b) Au A.
― à la figure 5, le schéma du signal R15c est remplacé par le suivant :
― le titre du paragraphe R17 est ainsi rédigé : « Signal pour véhicules des services réguliers de transport en commun » ;
― le paragraphe R18 est ainsi rédigé :
« R18 Signaux directionnels pour véhicules
des services réguliers de transport en commun
Ils sont composés comme le signal R17, à l'exception de la barre du feu inférieur, qui est inclinée à gauche ou à droite.
Ils s'adressent exclusivement aux véhicules des services réguliers de transport en commun qui ont pour destination la direction indiquée par la barre du feu inférieur.
― au paragraphe R24, les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Il est composé d'un feu circulaire rouge clignotant.
Eventuellement, deux de ces signaux peuvent être assemblés ou rappelés, et clignoter en synchronisme ou en alternance.
Il est destiné à interdire momentanément la circulation à tout véhicule routier, devant un obstacle ou un danger particulier (passage à niveau, traversée de voies exclusivement réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun, pont mobile, avalanche...).
― à la suite du paragraphe R24, un paragraphe R25 est ajouté :
« R25 Signal d'arrêt pour piétons
Il est composé d'un pictogramme rouge fixe figurant un piéton surmontant un pictogramme rouge clignotant portant la mention STOP.
Il est destiné à interdire la traversée par les piétons des sites exclusivement réservés aux véhicules des services réguliers de transport en commun.
3° L'article 109-4 est ainsi rédigé (les figures associées à cet article demeurent inchangées) :
« Un signal lumineux de circulation doit être implanté et orienté pour être vu des usagers auxquels il est destiné et, dans la mesure du possible, ne pas être vu des usagers auxquels il n'est pas destiné.
La face arrière des signaux doit être occultée pour ne laisser passer aucune lumière.
Toutefois, le feu rouge des signaux tricolores d'intersection R11v peut être visible sur sa face arrière sous forme d'une croix grecque rouge, selon les dispositions indiquées au chapitre II, article 110-1, paragraphe 5.
Les signaux tricolores et les signaux pour véhicules des services réguliers de transport en commun doivent être implantés au droit ou immédiatement à l'aval de leur ligne d'effet.
Ils ne doivent pas être disposés à l'aval des lieux de conflits qu'ils suppriment avec d'autres mouvements de véhicules ou de piétons, ni sur le trottoir de gauche d'une chaussée à double sens de circulation, au-delà du sens adverse de circulation (fig.
Les signaux pour véhicules des services réguliers de transport en commun peuvent néanmoins exceptionnellement être répétés ou complétés au-delà des lieux de conflits ou au-delà du sens adverse de circulation.
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, "lorsqu'elle n'est pas matérialisée sur la chaussée, la ligne d'effet des signaux destinée aux véhicules se situe avant le passage pour piétons s'il précède les feux et, dans les autres cas, dans un plan perpendiculaire à l'axe de la voie et passant par les feux”.
Les feux circulaires principaux pour véhicules ont un diamètre soit de 200 mm, soit de 300 mm.
Les feux d'un même ensemble ont normalement le même diamètre ; toutefois, un ensemble tricolore peut éventuellement être composé d'un feu rouge de 300 mm et de deux feux (un jaune et un vert) de diamètre 200 mm.
Les feux pour véhicules des services réguliers de transport en commun sont assimilés aux feux circulaires.
Les feux des ensembles tricolores directionnels ont le plus souvent 300 mm de diamètre.
On ne peut juxtaposer plus de deux ensembles de feux (fig.
Les signaux pour véhicules implantés sur le bord de la chaussée peuvent être répétés en partie basse du même support (fig.
Les signaux répétiteurs, de dimension réduite, sont orientés pour être vus depuis les premiers véhicules arrêtés à la ligne d'effet des feux.
Ils donnent rigoureusement les mêmes indications (couleur et pictogramme) que les signaux principaux qu'ils répètent (fig.
Si deux ensembles tricolores sont associés sur le même support, on ne doit pas répéter l'un sans l'autre, sauf éventuellement si l'autre est un signal tricolore R13b BUS (fig.
La répétition des signaux tricolores est la règle générale.
En traversée de voie de tramway, cette hauteur est comprise entre 1,50 m et 4,20 m, en fonction de la configuration géométrique.
Les signaux tricolores principaux implantés sur trottoir, accotement ou îlot accessible aux piétons, doivent dégager un gabarit de 2 m.
L'axe du feu supérieur doit se trouver à moins de 4,20 m de hauteur (fig.
Les signaux tricolores placés au-dessus de la chaussée doivent bien entendu être implantés en respectant la hauteur libre de la voie.
Ils sont destinés à être vus à grande distance par les conducteurs, et sont donc implantés et orientés en conséquence.
Sur la totalité des signaux bicolores et tricolores et des signaux pour véhicules des services réguliers de transport en commun en fonctionnement, les couleurs ou les formes se succèdent sans se chevaucher et sans période d'extinction.
Lorsqu'un feu est éteint, il ne doit diffuser aucune lumière et sa couleur ne doit pas prêter à confusion.
Les ensembles de feux constituant les précédents d'un signal doivent avoir un aspect monobloc.
Tous les feux principaux sont normalement munis de dispositifs de type visière limitant l'éclairement du feu par le soleil, et doivent être inscrits dans une surface de couleur sombre formant contraste.
L'adjonction d'un écran de contraste de couleur noire est destinée à améliorer la perception d'un signal principal se détachant sur fond clair ou éblouissant.
Elle est obligatoire pour les signaux tricolores implantés hors agglomération, elle est recommandée pour les signaux situés en particulier au-dessus de la chaussée et sur les axes est-ouest.
Les supports de signaux lumineux de circulation ne doivent pas porter d'autres équipements qui pourraient nuire à la perception du signal.
Tous les pictogrammes et les signes spécifiques aux feux pour véhicules des services réguliers de transport en commun qui figurent sur les feux apparaissent lumineux sur fond noir.
― Rôle et définitions :
― la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Cet usage est aussi étendu au franchissement d'une voie réservée aux véhicules des services réguliers de transport en commun, sauf dans les cas prévus à l'article 111-2.
― la première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « La figure 17 ci-après illustre les définitions suivantes : ».
― Règles générales de fonctionnement des signaux lumineux d'intersection :
Déroulement des couleurs ou des signes spécifiques aux signaux pour véhicules des services réguliers de transport en commun » ;
― le quatrième item concernant les signaux R17 et R18 est ainsi rédigé :
« ― Signaux pour véhicules des services réguliers de transport en commun R17 et R18 :
― le déroulement des différents états d'allumage des feux est le suivant : barre verticale (signal R17) ou oblique (signal R18), disque, barre horizontale ; barre verticale ou oblique ;
― la durée d'allumage du disque est adaptée aux caractéristiques de freinage des véhicules de transport en commun ; elle est identique sur un même système de transport (1) ; elle est de 3 secondes au minimum et de 8 secondes au maximum ; l'allumage de ce disque peut être escamoté à la double condition :
― que les fonctionnements des signaux R17 et R18 soient dissociés selon les sens de circulation des véhicules des services réguliers de transport en commun ;
― qu'un seul véhicule à la fois soit admis pour chaque sens de circulation.
et est ajouté le renvoi suivant :
« (1) Réseau ou partie de réseau de transport public de personnes constitué d'une ou de plusieurs lignes présentant des caractéristiques d'exploitation comparables.
Calcul des durées de rouge de dégagement, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les véhicules des services réguliers de transport en commun gérés au moyen de signaux R17 et R18, des détections peuvent permettre de s'assurer qu'ils ont dégagé la zone de conflits et d'engager la phase suivante.
Dispositifs de sécurité de fonctionnement, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
― allumage simultané au vert (ou jaune clignotant sur le feu du bas ou barre verticale ou oblique) de deux signaux antagonistes (véhicules ou piétons) ou verts en croix ;
― absence de rouge ou de barre horizontale sur un signal principal d'une entrée de véhicules.
et le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
― « La détection de tels défauts doit entraîner le passage de toute l'installation au jaune clignotant général et au disque clignotant pour les feux pour véhicules des services réguliers de transport en commun.
Mode de fonctionnement au jaune clignotant général, la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Si cette installation comporte des feux pour véhicules des services réguliers de transport en commun, ceux-ci sont soumis aux mêmes règles, avec le disque du feu central qui clignote.
et le renvoi au quatrième alinéa est supprimé.
Qu'il soit placé à droite, au-dessus ou à gauche d'un couloir de circulation, un signal tricolore circulaire principal R11 s'adresse à la totalité des véhicules qui empruntent ce couloir, à l'exception des usagers concernés par un éventuel signal modal ou par des signaux pour véhicules des services réguliers de transport en commun (R13, R17 ou R18).
Un signal tricolore R11 ne peut donc en aucun cas coexister avec un signal tricolore directionnel R14 sur un même couloir.
« Pour les voies exclusivement réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun, les signaux R17 et R18 doivent de préférence être employés.
6° A l'article 110-2, la première phrase du 1 est ainsi rédigée : « 1.
L'existence de signaux pour les piétons (R12) est indissociablement liée à la présence de signaux tricolores ou des signaux pour véhicules des services réguliers de transport en commun contrôlant les courants de véhicules avec lesquels les piétons qu'ils protègent sont en conflit.
7° A l'article 110-3, il est ajouté un dernier alinéa au 1 :
« Pour les voies exclusivement réservées aux véhicules de services réguliers de transport en commun, les signaux R17 et R18 sont de préférence employés.
Emploi et implantation des signaux pour véhicules
des services réguliers de transport en commun R17 et R18
Les signaux R17 et R18 sont destinés à admettre, en phase spéciale ou non, les véhicules des services réguliers de transport en commun dans une intersection, à assurer la protection des piétons franchissant les voies ou à signaler le franchissement d'une route.
Si la voie n'est pas exclusivement réservée aux véhicules des services réguliers de transport en commun, une signalisation tricolore doit être implantée, en complément ou en lieu et place du signal R17 ou R18.
Les signaux R17 et R18 sont implantés comme les signaux tricolores R11, de manière à être vus par les conducteurs des véhicules auxquels ils sont exclusivement destinés.
Toutefois, lorsque les contraintes liées au cadre bâti et planté existant ne permettent pas de dégager l'emprise suffisante pour implanter les supports nécessaires aux endroits résultant de l'application de l'article 110-1, on pourra exceptionnellement implanter le signal à l'endroit jugé le plus pertinent, mais obligatoirement avant la zone des conflits.
Le positionnement du signal principal au-dessus de la voie concernée est alors autorisé.
Dans ce contexte, un complément de signalisation à l'aval de la zone des conflits est possible.
Les signaux R17 et R18 peuvent éventuellement être complétés par des signaux d'exploitation (lumineux ou fixes) propres aux véhicules des services réguliers de transport en commun, à la condition expresse que ceux-ci ne se confondent ni par la forme, ni par la couleur, ni par la taille avec les signaux réglementaires.
Emploi et implantation des signaux d'arrêt R24 et R25
Signal d'arrêt rouge clignotant R24.
Le signal d'arrêt R24 a pour objet d'interdire à tous les véhicules le franchissement d'un tronçon de route rendu dangereux ou impossible pendant une durée normalement limitée, éventuellement indéterminée.
L'absence de période jaune avant passage au rouge ne permet pas d'exiger le respect absolu du signal par les premiers véhicules ; en revanche, il peut être activé instantanément ; en conséquence, il est souhaitable d'en réserver l'usage aux cas d'arrêt impératif et inhabituel, et de l'accompagner dans la mesure du possible d'une signalisation fixe ou variable expliquant la nature du risque ou la cause de la coupure de la route.
Son emploi pour la signalisation des carrefours est interdit.
Il peut être activé et désactivé de façon automatique par des détecteurs adéquats.
Son action peut être renforcée par une barrière physique fermée manuellement ou automatiquement quelques secondes après son activation.
Le signal R24 peut être utilisé aux passages à niveau, aux traversées de voies exclusivement réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun, à proximité d'un aérodrome, aux entrées de ponts mobiles dans les conditions prévues aux articles correspondants de la deuxième partie de la présente instruction :
Le signal R24 peut aussi protéger une section dangereuse telle qu'un couloir d'avalanche, une zone inondable, une zone à risques industriels, un tunnel, etc.
Son emploi est autorisé pour favoriser le débouché sur la voie publique de véhicules de pompiers selon les prescriptions indiquées à l'article 41-4 de la deuxième partie de la présente instruction.
L'emploi de signaux tricolores R11 pour signaler les intersections voisines de dangers momentanés singuliers, objets du signal R24, est déconseillé et sujet en tout état de cause à la totalité des règles applicables aux signaux d'intersection, notamment de durée de vert minimale, d'attente maximale au rouge, de durée fixe de jaune, de calcul des durées de rouge de dégagement, de dispositifs de sécurité de fonctionnement contre les verts en croix et l'absence de rouge, etc.
(voir art. 110, paragraphes B et C de la présente instruction).
Lorsqu'une chaussée est traversée par des voies exclusivement réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun, et lorsque l'intersection n'a pas lieu, par ailleurs, d'être équipée de signalisation lumineuse tricolore (franchissement simple, carrefour giratoire, carrefour à faible trafic), la règle générale est l'utilisation du signal R24 accompagné du signal prévu à l'article 72-1 de l'instruction.
Tout dysfonctionnement des signaux R24 doit être immédiatement détecté et répercuté aux conducteurs de véhicules des services réguliers de transport en commun.
L'activation du signal R24 se fait le plus tard possible, tout en assurant le dégagement de la zone de conflits par les véhicules et les piétons avant l'arrivée du véhicule de transport en commun, conformément aux dispositions de l'article 110, paragraphe C 2.
Son extinction se fait au plus tôt quand l'avant du véhicule de transport en commun a quitté la zone de conflits et au plus tard quand son arrière a dégagé cette zone.
La durée minimale d'extinction entre deux allumages successifs doit être de 6 secondes.
En dérogation à l'article 109-4, pour les passages à niveau et les traversées de voies exclusivement réservées aux véhicules des services réguliers de transports en commun, un signal R24 peut, si nécéssaire, être rappelé à gauche de la route (art. 34-1, 34-2 et 35-1 de la deuxième partie de la présente instruction).
Signal d'arrêt pour piétons R25.
Le signal d'arrêt R25 a pour objet d'interdire la traversée par les piétons des voies exclusivement réservées aux véhicules des services réguliers de transports en commun.
Les signaux sont implantés conformément aux dispositions de l'article 110-2, paragraphe 2.
L'activation du signal R25 se fait le plus tard possible, tout en assurant le dégagement de la zone de conflits par les piétons avant l'arrivée du véhicule de transport en commun, conformément aux dispositions de l'article 110, paragraphe C 2.
Son extinction se fait le plus tôt possible tout en assurant le dégagement complet de la traversée piétonne par le véhicule de transport en commun.
10° A l'annexe Tableau synoptique des feux de circulation permanents :
― le signal R15c est remplacé par le suivant :
― les définitions des signaux R17 et R18 sont ainsi rédigées :
« R17 SIGNAL POUR VÉHICULES DES SERVICES RÉGULIERS DE TRANSPORT » ;
« R18 SIGNAUX DIRECTIONNELS POUR VÉHICULES DES SERVICES RÉGULIERS DE TRANSPORT » ;
― après le signal R24, il est ajouté le signal suivant :
1° A l'article 117-3, le premier schéma du B est remplacé par le suivant :
― au premier alinéa, la parenthèse est remplacée par la suivante : « (Cf. art. 55-3, paragraphe C, point 2) » ;
« La signalisation verticale est implantée conformément à l'article 55-3, paragraphe C, point 2.
3° A l'annexe, le schéma de flèches directionnelles au B.2 (art. 115-3, paragraphe C) est remplacé par le suivant :
1° A l'article 126, le A.
― Limitation de vitesse est ainsi rédigé :
« Il n'est pas toujours nécessaire d'instaurer une limitation de vitesse au droit d'un point faisant l'objet d'une signalisation temporaire.
Si elle paraît indispensable, la limitation de vitesse peut être :
― ou dégressive, auquel cas la limitation la plus basse est qualifiée de limitation de vitesse finale.
Lorsque l'écart entre la limitation de vitesse initiale et la limitation de vitesse finale est égal à 60 km/h, cette limitation s'effectue à trois niveaux : 110 km/h, puis 90 km/h, puis 70 km/h.
Lorsque l'écart est de 80 km/h, cette limitation s'effectue aussi à trois niveaux ; un des paliers est alors porté à 40 km/h.
Sur les chantiers fixes, la limitation finale de vitesse est organisée de la manière suivante :
― elle est inférieure ou égale à 70 km/h lorsque subsistent deux voies de circulation ;
― elle est inférieure ou égale à 50 km/h en présence d'alternat ;
― en cas de neutralisation d'une ou plusieurs voies :
― lorsqu'il ne reste qu'une voie de circulation sur les sections qui ont au moins trois voies, elle est inférieure ou égale à 90 km/h si la limitation permanente de vitesse est 130 km/h ;
― dans les autres cas, elle est au moins inférieure de 20 km/h à la limitation permanente de vitesse ;
― sur les voies de largeur réduite et sur les sections basculées :
2° A l'annexe V, dans le tableau des panneaux KD10, les légendes des deuxième et troisième panneaux sont ainsi rédigées : « KD10a ― exemple 2 » et « KD10a ― exemple 3 ».
― au sixième alinéa, les termes : « ministre de l'équipement » sont remplacés par les termes : « ministre chargé des transports ».
« 5 Les dimensions des panneaux SR sont les suivantes :
― Dimensions et caractétistiques des panneaux, la parenthèse du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « (cf. art. 8, paragraphe h) ».
a) Le c et le d sont ainsi rédigés :
« c) Sur les autoroutes et sur les routes à chaussées séparées par un terre-plein central comportant au moins deux voies, les panneaux de signalisation d'interdiction placés à la droite de la route sont répétés de l'autre côté de la chaussée ou sur un portique au-dessus des voies.
« Sur ces mêmes routes et autoroutes, les autres panneaux de signalisation placés à la droite de la route peuvent également être répétés de l'autre côté et au-dessus de la chaussée lorsque les conditions sont telles qu'ils risquent de ne pas être aperçus à temps par les conducteurs auxquels ils s'adressent ;
« d) Les signaux placés ou répétés au-dessus de la chaussée doivent être soit éclairés soit rétroréfléchissants (cf. art. 13).
b) Au e, les termes : « l'article 9-1, paragraphe C.3.a » sont remplacés par les termes : « l'article 9-1, paragraphe B.3.a ».
c) Au f :
― la parenthèse du troisième alinéa est ainsi rédigée : « (cf. art. 72-3) » ;
― la parenthèse du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « (art. 9-1, paragraphe B.3.d) » ;
― au sixième alinéa, les termes : « à l'article 9-1, paragraphe C.3.a, ci-après » sont remplacés par les termes : « à l'article 9-1, paragraphe B.3.a, ci-après ».
b) Au 3, le deuxième alinéa du a est ainsi rédigé :
« Pour lever cette ambiguïté :
― sur une sortie à droite, on complète le panneau B14 placé sur l'accotement de droite par un panonceau M3a avec une flèche dirigée vers le bas et à droite (cf. exemple 1 du panonceau M3a en annexe II) ;
― sur une sortie à gauche d'une chaussée unidirectionnelle, on complète le panneau B14 placé sur l'accotement de gauche par un panonceau M3a avec une flèche dirigée vers le bas et à gauche (cf. exemple 2 du panonceau M3a en annexe II).
c) Au premier alinéa du 6, les termes : « à des panneaux de type B6, ou au panneau C1 » sont remplacés par les termes : « à des panneaux de type B6 ou C1 » ;
d) Au 10, après les termes : « CE20b, CE21 » sont ajoutés les termes : « et C111 ».
7° A l'article 9-2, à la dernière phrase du G.
Balises J7, les termes : « à l'article 41-6 » sont remplacés par les termes : « à l'article 41-3 ».
Symboles d'unités, les termes : « mn (minute) » sont remplacés par les termes : « min (minute) ».
9° A l'article 14-1, les termes : « direction de la sécurité et de la circulation routières » sont remplacés par les termes : « délégation à la sécurité et à la circulation routières ».
― au e, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Ces signaux et dispositifs doivent être enlevés dès que la situation est redevenue normale.
― le paragraphe f est supprimé et le paragraphe g devient f ;
― au f, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Celui-ci doit exiger l'enlèvement dans les 24 heures qui suivent la fin de la manifestation (cf. art. 118-7 de la septième partie de la présente instruction.)
― le paragraphe g est supprimé et le paragraphe i devient g.
11° A l'article 18-1, le premier item du A est ainsi rédigé :
« ― article 322-1 du code pénal (destruction, dégradation, détérioration, inscription) ; ».
― les tableaux des caractères L1, L2, L4 fond clair et fond foncé, L5 et L11 sont remplacés par les suivants :
1° A l'article 1er et à l'article 1er-1, les termes : « le ministre de l'équipement et du logement » sont remplacés par les termes : « le ministre chargé des transports ».
― au premier alinéa, après « de forme rectangulaire », est ajouté « ou carrée » ;
― à la définition du panonceau M4m, après « arrêté du 1er juin 2001 », est ajouté « modifié » ;
― l'alinéa relatif au panonceau M9b est ainsi rédigé :
« M9b indiquant qu'à sa traversée la voie est électrifiée ».
― Panneaux d'interdiction, à la définition des panneaux B18a, B18b et B18c, après « arrêté du 1er juin 2001 », est ajouté « modifié » ;
― Panneaux de fin d'obligation, le paragraphe sur le panneau B45b est supprimé et le panneau B45a devient le panneau B45.
a) Au 1° a) Signaux d'indication de type C donnant des informations utiles pour la conduite des véhicules :
― l'alinéa relatif au signal C7 est supprimé ;
― à la description des pictogrammes et des inscriptions sur les panneaux de type C :
― le deuxième item est ainsi rédigé :
― et il est ajouté le dernier item suivant :
b) Au 2° d) Panneaux de présignalisation de type D 40, les termes : « Panneau de » sont ajoutés au début de la définition des panneaux D.
c) Au 3° a) Panneaux de localisation de type E30, la définition du panneau E39 est ainsi rédigée :
« Localisation d'un Etat membre de la Communauté européenne ; panneau à fond bleu, inscription blanche et étoiles jaunes.
d) Au 5° a) Idéogrammes, la définition de l'idéogramme ID12a est ainsi rédigée :
« Gare de trains dont le trafic de voyageurs est supérieur ou égal à 30 000 voyageurs par an.
e) Au 8° Panneaux de signalisation d'information locale de type DC :
― au premier item de l'avant-dernier alinéa, les termes : « paragraphe 5 » sont remplacés par les termes : « paragraphe 4 » ;
― au deuxième item de l'avant-dernier alinéa, les termes : « ministère du tourisme » sont remplacés par les termes : « ministère chargé du tourisme » ;
― au dernier alinéa, les termes : « les inscriptions sont blanches ou noires » sont remplacés par les termes : « les inscriptions sont de couleur blanche ou noire ».
« Les signaux et dispositifs de types G et J sont employés pour la signalisation de position des dangers suivants : »
a) Les cinq premiers alinéas sont ainsi rédigés :
b) Au 1° Signification générale des couleurs, les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« Un feu rouge, fixe ou clignotant, signifie aux véhicules l'interdiction de franchir la ligne d'effet du signal.
Pour les piétons, le feu rouge fixe et éventuellement clignotant qui leur est destiné signifie l'obligation de dégager au plus vite la zone des conflits ou l'interdiction de s'y engager.
Un feu blanc ne concerne que les véhicules des services réguliers de transport en commun.
d) Au A.
― le h concernant les signaux R17 est ainsi rédigé :
« h) Signaux pour véhicules des services réguliers de transport en commun (R17).
― le i concernant les signaux R18 est ainsi rédigé :
« i) Signaux directionnels pour véhicules des services réguliers de transports en commun (R18).
e) Au B.
― les exemples de panonceaux M6c, les panneaux B6b3, B6b5, B50c, B50e, C1b, les signaux R13c et R15c sont remplacés par les modèles figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ;
― le modèle du signal R25 figurant également à l'annexe 1 est ajouté ;
― le panneau B45b est supprimé ;
― le panneau B45a est renommé B45 ;
― le signal C7 est supprimé ;
― les légendes des modèles de signaux lumineux R17 et R18 sont ainsi rédigées :
« R17 Signaux pour véhicules des services réguliers de transport en commun » ;
« R18 Signaux directionnels pour véhicules des services réguliers de transports en commun » ;
― l'exemple 1 du signal SR50 est supprimé et l'exemple 2 est renommé « SR50 ».
Arrêté du 16 juillet 2009 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ouverts au titre de l'année 2009
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2009, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire organisés au titre de l'année 2009 est fixé à 19, selon la répartition suivante :
En outre, 1 place sera offerte à un travailleur handicapé recruté par la voie contractuelle en application du décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005.
A compter du 1er août 2009, les taux visés aux 1° à 6° du I de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit sont respectivement fixés à :
Arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat
Le titre d'admission prévu à l'article 2 du décret du 28 juillet 2005 susvisé est un document délivré par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale, dont le contenu et les spécifications techniques sont définies à l'article 2 du présent arrêté, à tout bénéficiaire âgé de plus de seize ans à la date d'ouverture des droits.
Il est individuel ou familial.
Le titre individuel, délivré aux bénéficiaires âgés de plus de seize ans et n'ayant aucune personne à charge, est dénommé « carte individuelle d'admission à l'aide médicale de l'Etat ».
Le titre familial, délivré aux bénéficiaires ayant à charge des personnes âgées de moins de seize ans, est dénommé « carte familiale d'admission à l'aide médicale de l'Etat ».
La carte d'admission au bénéficie de l'aide médicale de l'Etat est une carte imprimée sur un papier sécurisé contenu dans une pochette plastique scellée au format de soixante-quatorze millimètres sur cent cinq millimètres.
Elle contient les données suivantes concernant son titulaire :
― sa photographie, en couleur, de face, tête nue, récente et parfaitement ressemblante ;
― son nom de famille ou, si l'intéressé le demande, le nom d'usage ;
― son prénom usuel ;
― son adresse complète ;
― la période d'ouverture de droits à l'aide médicale de l'Etat ;
― les frais pris en charge ;
― le nom de l'organisme d'assurance maladie ayant délivré la carte ;
― le code d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat ;
― le numéro de mutuelle et le code contrat attribués par la caisse locale d'assurance maladie.
Lorsqu'il s'agit d'une carte familiale, elle comporte en outre au verso la liste des bénéficiaires âgés de moins de seize ans à la charge du titulaire de la carte avec pour chacun d'eux :
― sa qualité ;
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux titres d'admission à l'aide médicale de l'Etat délivrés à compter du 1er janvier 2010.
Toutefois, les titres délivrés antérieurement à cette date demeurent valables jusqu'à la date de fin de validité figurant sur ces documents et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010.
Arrêté du 20 juillet 2009 relatif à l'inscription des pansements à l'argent CELLOSORB Ag, URGOTUL Ag et URGOTUL DUO Ag des laboratoires URGO au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 3, est créée la rubrique I comme suit :
― érythème péri-lésionnel ;
Pansement argent, > ou = 120 cm² et < 156 cm², URGO, Cellosorb Ag, B/16.
Pansement argent, > ou = 120 cm² et < 156 cm², URGO, Urgotul Ag, B/16.
Pansement argent, > ou = 120 cm² et < 156 cm², URGO, Urgotul Duo Ag, B/16.
Arrêté du 21 juillet 2009 relatif à l'inscription de l'endoprothèse coronaire (stent) pro-Kinetic Energy de la société Biotronik France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Endoprothèse coronaire dite "stent” enrobé d'un produit sans action pharmacologique », dans la rubrique « Société Biotronik France » :
La phrase : « La prise en charge est assurée pour le produit suivant : » est supprimée.
Arrêté du 21 juillet 2009 relatif au renouvellement d'inscription des coussins GEL 2D, GEL AIR 2D et VISCO MOUSS et à l'inscription du matelas VISCO MOUSS de la société KLÉ INDUSTRIE SARL au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, la dénomination des rubriques « Société KLE INDUSTRIE SARL » et « Société KLE SANTE » est remplacée par « Société KLÉ INDUSTRIE SARL (KLE) ».
― Coussins de série de classe I, 2° Coussins de série de sous-classe (s/classe) IB, b) Coussins en gel, dans la rubrique " Société KLÉ INDUSTRIE SARL (KLE) ", la nomenclature du code 1233002 est remplacée comme suit :
Escarres, coussin en gel, s/classe IB, KLE, GEL.
Coussin en gel viscofluide, GEL 2D, de la société KLÉ INDUSTRIE SARL.
― Coussins de série de classe I, 2° Coussins de série de sous-classe (s/classe) IB, c) Coussins en mousse et gel, dans la rubrique " Société KLÉ INDUSTRIE SARL (KLE) ", la nomenclature du code 1209908 est remplacée comme suit :
Escarres, coussin en mousse et gel, s/classe IB, KLE, GEL'AIR 2D.
Coussin mixte en mousse et gel viscofluide, GEL AIR 2D, de la société KLÉ INDUSTRIE SARL.
― Coussins de série de classe II, 2° Coussins en mousse viscoélastique dits " à mémoire de forme ", dans la rubrique " Société KLÉ INDUSTRIE SARL (KLE) ", la nomenclature du code 1265090 est remplacée comme suit :
Escarres, coussin en mousse viscoélastique, classe II, KLE, VISCO'MOUSS.
Coussin en mousse viscoélastique, type mémoire de forme, VISCO'MOUSS, de la société KLÉ INDUSTRIE SARL.
― Matelas ou surmatelas de classe II, dans le paragraphe : " 2° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits "à mémoire de forme” ", est ajoutée la rubrique suivante :
Société KLÉ INDUSTRIE SARL (KLE)
Escarres matelas en mousse viscoélastique, classe II, KLE, VISCO MOUSS.
Matelas en mousse viscoélastique à mémoire de forme, VISCO MOUSS, de la société KLÉ INDUSTRIE SARL.
Arrêté du 21 juillet 2009 relatif au changement de distributeur du dispositif d'automesure de l'INR INRatio inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), chapitre 1er, section 3, sous-section 3, paragraphe 1 : « Appareils pour automesure de l'INR », la rubrique « Société INVERNESS MEDICAL France (INVERNESS) » est remplacée comme suit :
Société AAZ-LMB
La garantie du lecteur est de deux ans.
Arrêté du 21 juillet 2009 relatif au renouvellement d'inscription des coussins et des matelas de la société SYST'AM inscrits au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Coussins de série de classe I, 2° Coussins de série de sous-classe (s/classe) IB, b) Coussins en gel, dans la rubrique : « Société SYST'AM », la nomenclature du code 1238778 est remplacée comme suit :
Escarres, coussin en gel, s/classe IB, SYST'AM, POLYSCAR P331C.
Coussin en gel viscofluide, POLYSCAR P331C, de la société SYST'AM.
― Coussins de série de classe I, 2° Coussins de série de sous-classe (s/classe) IB, c) Coussins en mousse et gel, dans la rubrique : « Société SYST'AM », les nomenclatures des codes 1286955 et 1241941 sont remplacées comme suit :
Escarres, coussin en mousse et gel, s/classe IB, SYST'AM, POLYFORM MIXTE, P314C.
Coussin mixte en mousse et gel viscoélastique, POLYFORM P314C, de la société SYST'AM.
Escarres, coussin en mousse et gel, s/classe IB, SYST'AM, DUOFORM, P341C.
Coussin mixte en mousse et gel viscoélastique, DUOFORM P341C, de la société SYST'AM.
― dimensions : L 36 cm × l 36 cm × h.
― Coussins de série de classe II, 1° Coussins pneumatiques à cellules télescopiques, dans la rubrique : « Société SYST'AM », les nomenclatures des codes 1270687 et 1272545 sont remplacées comme suit :
Escarres, coussin pneumatique, classe II, SYST'AM, POLYAIR P301C.
Coussin pneumatique à cellules télescopiques individuellement déformables, disponible en version mono ou multi-compartiment, POLYAIR P301C, de la société SYST'AM.
― Coussins de série de classe II, 2° Coussins en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme », dans la rubrique : « Société SYST'AM », la nomenclature du code 1255096 est remplacée comme suit :
― Matelas ou surmatelas de classe I, 1° Matelas ou surmatelas de sous-classe (s/classe) IA, a) Matelas ou surmatelas en mousse avec découpe en forme de gaufrier, dans la rubrique : « Société SYST'AM », les nomenclatures des codes 1252689, 1220028 et 1285111 sont remplacées comme suit :
Escarres matelas en mousse, s/classe IA, SYST'AM, P101M.
Matelas en mousse avec découpe en forme de gaufrier, POLYPLOT-POLYFILM, P101M, de la société SYST'AM.
― monobloc, dimensions : L 198 cm × l 88 cm × h 17 cm ;
― 3 parties, dimensions : L 195 cm × l 86.5 cm × h 17 cm.
Matelas en mousse avec découpe en forme de gaufrier, POLYPLOT-POLYMAILLE, P102M, de la société SYST'AM.
Il est adapté pour les couchages 90 cm × 200 cm ;
Matelas en mousse avec découpe en forme de gaufrier, POLYMULTI-POLYFILM, P141M, de la société SYST'AM.
― Matelas ou surmatelas de classe II, 2° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme », dans la rubrique : « Société SYST'AM », les nomenclatures des codes 1222808 et 1224078 sont remplacées comme suit :
Matelas en mousse viscoélastique à mémoire de forme, SYST'AM, P161M, de la société SYST'AM.
Surmatelas en mousse viscoélastique à mémoire de forme, SYST'AM, P161M, de la société SYST'AM.
Arrêté du 21 juillet 2009 relatif au renouvellement d'inscription du surmatelas à pression alternée M 100 associé au compresseur C100-E et du surmatelas à air motorisé SOFCARE SC840 associé au compresseur C100-ES de la société Plexus Médical France inscrits au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Matelas ou surmatelas de classe I, 1° Matelas ou surmatelas de sous-classe (s/classe) IA, c) Matelas ou surmatelas à pression alternée, dans la rubrique « Société PLEXUS MEDICAL France », la nomenclature du code 1252815 est remplacée comme suit :
Escarres surmatelas à pression alternée, s/classe IA, PLEXUS, SYSTEME P-100.
Surmatelas M100 à pression alternée associé à l'unité de contrôle (ou compresseur) C100-E, SYSTEME P100, de la société Plexus Médical France.
La prise en charge du surmatelas est assurée pour les patients ayant un poids maximum de 130 kg.
― surmatelas M100, dimensions : L 203 cm × l 86 cm × h 16 cm ;
― compresseur C100-E, dimensions : L 23 cm × l 12 cm × h 8 cm.
― Matelas ou surmatelas de classe I, 2° Matelas ou surmatelas de classe IB, a) Matelas ou surmatelas à air statique ou à air motorisé, dans la rubrique « Société PLEXUS MEDICAL France (PMF) », la nomenclature du code 1263351 est remplacée comme suit :
Escarres surmatelas à air statique, s/classe IB, PMF, SOF CARE, SCPU = SC840.
Surmatelas SOFCARE SC840 à air motorisé associé à l'unité de contrôle (ou compresseur) C100-ES, SYSTEME SOFCARE SC840 de la société Plexus Médical France.
― surmatelas SOFCARE SC840, dimensions : L 194 cm × l 91,3 cm x 10,1 cm ;
― compresseur C100-E, dimensions : L 23 cm x l 1,2 cm × h 0,8 cm.
Décret du 24 juillet 2009 portant affectation et élévation aux rang et appellation de général d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée et affectation, affectation et élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, affectation et élévation aux rang et appellation de médecin général des armées, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, promotion au titre du congé du personnel navigant, affectation d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Moreau (Jean-Loup) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2009.
Il est, pour prendre rang à la même date, élevé aux rang et appellation de général d'armée.
A M. le général de division Sellier (André, Robert), nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er septembre 2009.
A M. le général de division Stoltz (Philippe, Maurice), maintenu dans ses fonctions.
A M. le général de division Fugier (Gilles, Maurice), nommé commandant du quartier général de corps de réaction rapide à la même date.
A M. le général de division de Bourdoncle de Saint Salvy (Bruno, Marie, Joseph, Patrice), nommé sous-chef d'état-major « ressources humaines » de l'état-major des armées à la même date.
A M. le général de division de Lardemelle (Nicolas, Marie, Joseph, Stéphen), nommé inspecteur de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel du génie de Gouttes (Christophe, Jean, Louis), nommé adjoint au général commandant l'état-major de force n° 2 à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée cavalerie de Saint Chamas (Christophe, Marie, Joseph), nommé adjoint au général commandant l'état-major de force n° 1 à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée cavalerie Pougin de la Maisonneuve (Olivier, Marie, Jean, Léopold), nommé sous-chef d'état-major « opérations » du corps de réaction rapide européen à compter du 1er septembre 2009.
M. le colonel de l'infanterie Wattecamps (Hervé, Jacques, Alain, Marie), nommé chef de la division « organisation et ressources humaines » de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2009.
M. le colonel du génie Autran (Francis, Roger, Adrien), nommé commandant de la 7e brigade blindée à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Le Ray (Bruno, Paul, Emmanuel), nommé chef de la division « plans, programmes et évaluation » de l'état-major des armées à la même date.
M. le colonel du cadre spécial Courtiol (Philippe, Jean, Claude), nommé chef du service de protection du personnel de l'état-major de défense à la même date.
M. le colonel des transmissions Boissan (Yves-Tristan, Marie, Pierre, Henri), nommé directeur technique adjoint de l'état-major de défense à la même date.
M. le commissaire colonel Chollet (Jean-Luc, Marie, Ange), nommé directeur adjoint de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2009.
M. le général de division Augier de Crémiers (Robert, Dominique, Marie) est nommé directeur du service national à compter du 1er août 2009.
M. le vice-amiral Laborde (Richard, André, François) est nommé directeur de l'Institut des hautes études de la défense nationale, de l'enseignement militaire supérieur et du Centre des hautes études militaires à compter du 1er septembre 2009.
Il est, pour prendre rang à la même date, élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre.
M. le contre-amiral Hinden (Alain), nommé chef de l'état-major interarmées de force et d'entraînement à la même date.
M. le contre-amiral Benedittini (Michel), maintenu dans ses fonctions.
M. le contre-amiral Labonne (Jean-Pierre, Alphonse), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Delplanque (Pierre-Marie, André, Julien), nommé commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille et de l'école des marins-pompiers de la marine à compter du 14 septembre 2009.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Trioulaire (Denis, Jean-Marie, André, Georges), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Coindreau (Philippe, Yves, Marie), nommé adjoint au commandant de la force aéromaritime de réaction rapide, adjoint au commandant de la force d'action navale pour la préparation opérationnelle des états-majors de force à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Bosselut (Georges, René, Marie), nommé coordonnateur central chargé des questions internationales auprès du major général de la marine à la même date.
M. le contre-amiral de Fresse de Monval (Michel, Joseph, Jean, Marie).
Sont promus au titre du congé du personnel navigant de l'armée de l'air :
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bacherot (Jean-François, Robert).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Koehl (Denis, Gilbert, Pierre).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Hamet (Pascal, Didier, Denis), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Morel (Loïc, Michel, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Benquey (Guy, Gérard, Robert), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Renault (Thierry, Michel, Marie, Philibert).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Nédellec (Gérard, Jean) est nommé directeur central du service de santé des armées à compter du 1er octobre 2009.
Il est, pour prendre rang à la même date, élevé aux rang et appellation de médecin général des armées.
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées jusqu'au 30 septembre 2013.
A M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Debonne (Jean, Marc, Louis, André), nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Bourguignon (Gérard, Henri, Emile), nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées « Clermont Tonnerre » à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Meesemaecker (Rémy, Georges, Guy, Henri, Jean, Claude), nommé sous-directeur « affaires juridiques et administratives » à la direction centrale du service de santé des armées à compter du 29 octobre 2009.
A Mme le médecin chef des services de classe normale Peyre (Sylvie, Geneviève, Yvonne), nommée médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées « Sainte-Anne » à la même date.
A M. le médecin chef des services hors classe Brinquin (Louis, Jacques, Pierre).
Est promu dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement avec maintien en détachement :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Monvoisin (Dominique, Patrick).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 42 du 16 avril 2009 relatif aux salaires garantis et autres éléments de rémunération pour l'année 2009 (quatre barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Belley et Dieulefit.
BELLEY ― Montpellas
Décisions du 6 juillet 2009 portant agrément d'associations de financement de partis politiques
Avis n° 2009-0387 du 9 juillet 2009 relatif à un projet de décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant la décision n° 2006-569 du 5 septembre 2006 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique et un projet de décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
― Sur la procédure légale d'avis conforme
Le premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée dispose ainsi que « lorsqu'un service de communications électroniques utilise des fréquences ou bandes de fréquences dont l'assignation a été confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article L.
41 du code des postes et de communications électroniques, l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique ne peut être donnée par le conseil qu'après avis conforme de l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques ».
― Sur le régime juridique relatif à la fixation des règles de partage
de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre
L'Autorité note que les projets de décisions qui lui sont soumis pour avis s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la délibération du CSA n° 2008-3 en date du 29 janvier 2008 modifiant la délibération du 25 juillet 2006 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre dont l'article 3 bis prévoit expressément en son premier alinéa que « le conseil attribue à l'opérateur de multiplex, sur avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la part de la ressource radioélectrique destinée à assurer la mise à jour logicielle des matériels utilisés pour la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ainsi que la mise à jour des droits permettant aux téléspectateurs de recevoir les programmes des services pour lesquels ils sont abonnés ».
En outre, l'alinéa 2 de l'article précité prévoit que « des accords contractuels doivent être conclus avec chaque distributeur de services, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, afin que ces ressources puissent être utilisées par l'ensemble des distributeurs de services pour la gestion de leurs offres de services de communications audiovisuelles ».
Dans ces conditions, le projet de décision modifiant la décision n° 2006-569 du 5 septembre 2006 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications par voie hertzienne terrestre en mode numérique a pour objet de mettre en conformité la décision précitée avec la délibération du CSA n° 2008-3 en date du 29 janvier 2008.
De même, le projet de décision autorisant la société SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique met en œuvre la délibération précitée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre.
Par ailleurs, il convient de préciser que ces deux projets d'autorisation relatifs à l'attribution de ressources radioélectriques pour la diffusion des flux techniques nécessaires pour assurer la mise à jour logicielle des matériels utilisés pour la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ainsi que la mise à jour des droits permettant aux téléspectateurs de recevoir les programmes des services pour lesquels ils sont abonnés, complètent le dispositif prévu par les décisions susvisées n° 2003-546 du 21 octobre 2006 et n° 2003-548 du 21 octobre 2003, qui ont été délivrées sur le fondement de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, lesquelles autorisent respectivement la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R.
3 et la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R.
― Présentation des deux projets de décisions
Sur le projet de décision modifiant la décision n° 2006-569 du 5 septembre 2006 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Le projet de décision soumis pour avis conforme à l'Autorité entend modifier les dispositions de l'article 1er de la décision n° 2006-569 du 5 septembre 2006 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application duquel « la société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser une ressource radioélectrique (...) en vue de l'exploitation d'un service de communications électroniques destiné à assurer, à l'exclusion de tout autre usage, la mise à jour logicielle des matériels utilisés pour la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne en mode numérique.
L'article 1er du projet de décision prévoit que l'autorisation d'utilisation de fréquences permet à la société Compagnie du numérique hertzien SA d'utiliser les dites fréquences en vue de l'exploitation d'un service de communications électroniques destiné à assurer, à l'exclusion de tout autre usage, la mise à jour logicielle des matériels utilisés pour la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne en mode numérique mais également pour « la gestion des droits des abonnés » qui consiste en la mise à jour des flux relatifs aux droits des abonnés.
En conséquence, le projet de décision entend, d'une part, modifier la part de la ressource radioélectrique nécessaire à la mise à jour logicielle des matériels utilisés pour la réception des services de télévisions diffusés par voie hertzienne en mode numérique et, d'autre part, augmenter la limite de débit numérique de la ressource radioélectrique de 15 millièmes à 50 millièmes.
Enfin, l'article 1er du projet de décision entend insérer un troisième alinéa en vertu duquel « Elle (la ressource radioélectrique) est mise à la disposition de l'ensemble des distributeurs de services de télévision numérique de terre, dans le cadre d'accords contractuels et dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, pour la gestion de leurs offres de services de communications audiovisuelles » conformément à la délibération du CSA n° 2008-3 du 29 janvier 2008 susmentionnées.
Sur le projet de décision autorisant la société SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'article 1er du projet de décision autorise la société SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique en vue de l'exploitation d'un service de communications électroniques destiné à assurer, à l'exclusion de tout autre usage, la mise à jour des matériels utilisés, d'une part, pour la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et, d'autre part, pour la gestion des droits des abonnés.
En conséquence, l'article 1er du projet de décision prévoit la part de la ressource radioélectrique nécessaire à la mise à jour logicielle des matériels utilisés pour la réception des services de télévisions diffusés par voie hertzienne en mode numérique et fixe désormais la limite de débit numérique de la ressource radioélectrique à 50 millièmes.
Enfin, l'article 1er du projet de décision entend insérer un troisième alinéa en application duquel « elle (la ressource radioélectrique) est mise à la disposition de l'ensemble des distributeurs de services de télévision numérique de terre, dans le cadre d'accords contractuels et dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, pour la gestion de leurs offres de services de communications audiovisuelles » conformément à la délibération du CSA n° 2008-3 du 29 janvier 2008 susmentionnée.
― Sur la nature juridique des services proposés par la société
compagnie du numérique hertzien SA et la société SMR 6
La nature des services proposés par la société Compagnie du numérique hertzien SA et la société SMR 6, à savoir la mise à jour des terminaux de réception de la télévision numérique de terre (TNT) et la gestion des droits des abonnés ne semblent pas entrer dans le champ de la communication au public par voie électronique, ni même à la définition de la communication audiovisuelle.
L'alinéa 3 indique à son tour que la communication audiovisuelle vise « toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que toute communication au public de services de médias audiovisuels à la demande ».
Or, les données concernées par la diffusion de flux techniques nécessaires, d'une part, à la mise à jour logicielle des matériels utilisés pour la réception des services de télévision et, d'autre part, la mise à jour des droits permettant aux téléspectateurs de recevoir les programmes de services pour lesquels ils se sont abonnés, n'ont pas pour finalité d'être mises à la « disposition du public ou de catégorie de public » mais uniquement d'assurer la continuité de la réception des programmes.
En revanche, il ne fait pas de doute qu'elles rentrent dans le périmètre des services de communications électroniques, tels que définis à l'article L.
32 (6°) du code des postes et des communications électroniques (CPCE), « des prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques (...)
L'Autorité note que les sociétés Compagnie du numérique hertzien SA et SMR 6 semblent pourtant échapper au statut d'opérateur de communications électroniques au sens de l'article L.
La prestation d'actualisation des logiciels contenus dans les terminaux de réception reste transparente pour le public et ne se développe que pour veiller à la permanence et à la qualité de réception du signal.
33-1 du CPCE relatives aux obligations qui pèsent sur les opérateurs de communications électroniques suffit, au regard de la lettre et de l'esprit du texte, à exclure du champ de la définition de l'opérateur les sociétés Compagnie du numérique hertzien SA et SMR 6.
Il résulte de ce qui précède que l'association en question, bien que n'ayant pas la qualité d'opérateur de communications électroniques, assure un service consistant à fournir des communications électroniques.
Le mécanisme d'exemption d'avis conforme de l'Autorité institué à l'alinéa 3 de l'article 23 susvisé ne trouve à s'appliquer que si la finalité même du service de communications électroniques se trouve limitée à la seule diffusion de programmes audiovisuels.
Or, en l'espèce, les services de communications électroniques dont l'objet consiste en la mise à jour logicielle des terminaux et la gestion des droits des abonnés, et qui visent plutôt à garantir la fonction de réception des émissions diffusées en mode numérique par voie hertzienne, ne sont pas, au sens des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 23, utilisés « pour la diffusion de services de communication audiovisuelle ».
Par conséquent, dès lors qu'ils n'entrent pas dans le champ de la dérogation prévue par l'alinéa 3 de l'article 23 précité, l'avis conforme de l'Autorité est obligatoire en application des dispositions précitées de l'alinéa 1er de l'article 23.
A ce titre, et au regard des informations portées à sa connaissance, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rend un avis conforme en ce qui concerne les projets de décisions susmentionnés.
512-2, alinéa 5, comporte les pièces et indications énoncées à l'article R.
512-11, les reproductions graphiques ou photographiques des dessins ou modèles ne sont pas soumises aux exigences de présentation prévues au 2° de l'article R.
Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;
Vu l'article 10 du règlement comptable et financier et l'article 8 du guide des procédures internes et règles de gestion financière de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision du 4 février 2009 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Thierry Francq secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er mars 2009,
Avis de vacance d'emplois de chef de mission à l'Institut national de la statistique et des études économiques
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de chef du service de l'administration des ressources à la direction régionale de l'INSEE du Limousin, à Limoges.
Peuvent faire acte de candidature les attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard deux semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de reception, au chef de département des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C 201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Par décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris en date du 23 juin 2009, par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et en application de l'article R.
Décret du 27 juillet 2009 prorogeant les effets du décret du 3 août 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 124 entre Auch-Est et Aubiet-Ouest, entre Aubiet-Est et L'Isle-Jourdain et entre Pujaudran-Est dans le département du Gers et la RD 65 dans le département de la Haute-Garonne
Arrêté du 6 juillet 2009 autorisant la SAS Société d'exploitation du parc éolien de Bergodsom à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 6 juillet 2009, la SAS Société d'exploitation du parc éolien de Bergodsom, dont le siège social est situé tour de l'Europe 183, 3, boulevard de l'Europe, 68100 Mulhouse, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé lieudits Le Bergodsom, Le Grand Champ et Le Petit Pays, 62550 Sachin.
Arrêté du 6 juillet 2009 autorisant la SAS Clemec à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 6 juillet 2009, la SAS Clemec, dont le siège social est situé 25, place de la Madeleine, 75008 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien de Clemec, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Côte Blanche, 10150 Charmont-sous-Barbuise.
Arrêté du 16 juillet 2009 autorisant la société Endesa Energia SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 juillet 2009, la société Endesa Energia SA, dont le siège social est situé rue Ribera del Loira, 60, 28042 Madrid (Espagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
Arrêté du 20 juillet 2009 précisant les conditions de récolement des travaux avant la mise en service des ouvrages en application de l'article 24 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
Avant la mise en service des ouvrages, le service chargé du contrôle procède au récolement des travaux effectués dans le cadre des dispositions du titre V du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 susvisé.
A cette fin, il fixe la date de l'opération, à laquelle il invite, outre les services de l'Etat intéressés, le concessionnaire, les autorités consultées en application de l'article 10 du décret du 13 octobre 1994 précité et, le cas échéant, les gestionnaires de domaines publics sur lesquels se situe l'emprise de l'ouvrage récolé.
Les travaux non conformes au projet d'exécution autorisé constituent un manquement du concessionnaire à ses obligations, sauf à ce que cette non-conformité :
c) Soit constitue uniquement une modification mineure des ouvrages initialement prévus au titre du projet d'exécution autorisé et de ce fait non susceptible d'être soumise aux dispositions de l'article 21 ou 27 du décret du 13 octobre 1994 susvisé.
― Au vu de la nature et de l'ampleur des travaux qui apparaîtraient non conformes au projet d'exécution autorisé, le préfet peut :
― soit subordonner la mise en service des ouvrages à des prescriptions particulières, le cas échéant après avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques.
― Les travaux de mise en conformité sont, le cas échéant, soumis aux dispositions de l'article 27 du décret du 13 octobre 1994 susvisé.
Le directeur de l'énergie et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile, à M. Rémi Jouty, ingénieur en chef de l'armement.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité » à Mme Geneviève Eydaleine, ingénieure en chef des ponts et chaussées.
M. Yves Conclois, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
Mme Odile Andréollo, assistante d'administration de classe exceptionnelle de l'aviation civile.
M. Laurent Chapeau, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation.
Mme Bérengère Bernardi, attachée d'administration de l'aviation civile ;
La décision du 12 janvier 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.
Arrêté du 16 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VEIGA » relatif à la gestion des capacités d'expertise du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice
Est autorisée la création par le ministère de la justice, au sein du service des affaires européennes et internationales (SAEI) relevant du secrétariat général, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VEIGA », dont l'objet est :
― de faciliter la gestion des actions de coopération internationales et l'identification des experts appelés à conduire des missions internationales d'assistance technique, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2008 ;
Les données à caractère personnel relatives aux experts appelés à réaliser des missions d'expertise internationales et enregistrées dont le traitement VEIGA sont les suivantes :
― adresses postales professionnelle et personnelle ;
― profession et fonctions exercées.
― le chef de service des affaires européennes et internationales ;
― les magistrats et agents en poste au sein du bureau de la coopération du service des affaires européennes et internationales.
La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 est de cinq ans à compter de la cessation d'activité de l'expert mentionné à l'article 2.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef de service des affaires européennes et internationales.
Le chef du service des affaires européennes et internationales relevant du secrétariat général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2009 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice et des libertés
Les fonctionnaires du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur appartenant aux corps des attachés, des conseillers techniques de service social, des assistants de service social, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des adjoints techniques, à l'exception des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2007 et le décret du 15 octobre 2007 susvisés.
L'agent est prévenu, par écrit, de la date de l'entretien dans un délai d'au moins dix jours précédant la date de l'entretien professionnel.
La convocation doit être accompagnée du descriptif des fonctions exercées par l'agent ainsi que du formulaire de compte rendu d'entretien pour lui permettre de remplir les rubriques le concernant.
Le compte rendu de l'entretien professionnel mentionne l'identité de l'agent, son grade, son échelon, la date de l'entretien professionnel et la description des fonctions qui lui sont confiées.
Il précise notamment si l'agent exerce des fonctions d'encadrement.
Doit également être portée sur le compte rendu la date de communication à l'agent du compte rendu, laquelle ouvre le délai des voies de recours.
Outre les objectifs préalablement fixés à l'agent, le compte rendu d'entretien mentionne les critères d'appréciation prévus à l'article 5 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
L'appréciation de ces critères est caractérisée par le choix d'un terme parmi les suivants : excellent, très bon, bon, moyen, insuffisant, très insuffisant.
Il indique également la marge d'évolution globale de l'agent par le choix entre l'un des qualificatifs suivants : « en progrès », « constant », « à améliorer ».
Le compte rendu est signé par l'évaluateur qui le communique à l'agent en double original.
Celui-ci dispose alors d'un délai de dix jours francs à compter de la date de communication du compte rendu de l'entretien pour porter des observations sur le compte rendu qui lui est remis et faire un recours gracieux pour demander la révision de son évaluation.
Le compte rendu, signé par l'agent, est ensuite transmis au service gestionnaire et versé à son dossier administratif.
En cas de refus de signature par l'agent du compte rendu d'entretien, l'évaluateur le constate en indiquant la date et le motif du refus.
― le nombre de bénéficiaires du taux maximal de réductions d'ancienneté de trois mois peut s'élever à 10 % de l'effectif total des agents évalués, déduction faite des agents ayant atteint le dernier échelon de leur grade, dont la valeur professionnelle a été qualifiée « d'excellent (E) » et dont la marge d'évolution globale est « en progrès » ;
― le nombre de bénéficiaires du taux de réductions d'ancienneté de deux mois peut s'élever à 20 % de l'effectif total des agents évalués, déduction faite des agents ayant atteint le dernier échelon de leur grade, dont la valeur professionnelle a été qualifiée « d'excellent (E) » et ayant une marge d'évolution « constant » ainsi que les agents ayant un niveau d'évaluation « très bon (TB) » ou « bon (B) » et une marge d'évolution globale « en progrès » ;
― le nombre de bénéficiaires de réductions d'ancienneté d'un mois correspond au nombre de mois restant à attribuer étant entendu que seuls les agents à qui il est attribué le niveau d'évaluation « très bon (TB) » ou « bon (B) » et une marge d'évolution globale « constant » ou un niveau d'évaluation « moyen (M) » et une marge d'évolution globale « en progrès » peuvent bénéficier d'un mois de réduction d'ancienneté.
Les contingents de réduction d'ancienneté sont attribués au niveau de chaque direction annuellement par le secrétariat général.
La répartition des réductions d'ancienneté s'effectue au niveau régional et au niveau de l'administration centrale, dans le strict respect du contingent fixé annuellement par le secrétariat général.
Les réductions d'ancienneté sont attribuées sur décision des chefs de cour, des directeurs interrégionaux, des directeurs des écoles et des directeurs de l'administration centrale, après une harmonisation réalisée au niveau de chaque cour d'appel, de chaque interrégion ou de chaque école ainsi qu'au niveau de l'administration centrale.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année 2009 pour l'évaluation des agents mentionnés à l'article 1er de l'arrêté.
L'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice n'est plus applicable pour les fonctionnaires visés à l'article 1er de l'arrêté.
Décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés
321-1-1 du code de la route susvisé sont vendus, cédés ou loués par les professionnels dans le respect des dispositions fixées par le présent décret.
La charte annexée au présent décret fait l'objet d'un affichage visible et lisible sur les lieux de vente, de cession et de location des véhicules mentionnés à l'article 1er.
Une copie de cette charte est remise à toute personne faisant l'acquisition ou souscrivant la location d'un tel véhicule.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CHARTE RELATIVE AUX CONDITIONS DE VENTE, DE CESSION, DE LOCATION ET D'UTILISATION DES ENGINS MOTORISÉS NON RÉCEPTIONNÉS SOUMIS À L'ARTICLE L.
(Engins à moteur non réceptionnés dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/ h, tels que mini-motos, moto-cross, pit bike, dirt bike ou quads)
Le professionnel ne peut vendre ou céder aucun des véhicules concernés par la présente charte à un mineur.
Il ne peut les louer à un mineur de moins de 14 ans.
Le professionnel doit expliquer à l'usager le maniement de l'engin et le fonctionnement des commandes.
Le propriétaire d'un engin motorisé devra obligatoirement :
a) Déclarer celui-ci, dans les quinze jours suivant son acquisition, auprès des services du ministère de l'intérieur, soit par voie postale, soit par voie électronique à partir du site internet www. interieur. gouv. fr, qui lui délivreront un récépissé et, s'il s'agit de la première acquisition de l'engin, un numéro d'identification ;
b) Faire graver le numéro sur une partie inamovible de l'engin ;
c) Faire apparaître le même numéro sur une plaque fixée en évidence ; cette plaque pourra être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive.
Les engins motorisés visés par la présente charte ne peuvent en aucun cas circuler sur les voies ou dans des lieux ouverts à la circulation publique ou au public.
Un tel usage est formellement interdit par le code de la route.
Ils ne pourront être utilisés dans le cadre de randonnées ou promenades empruntant des voies privées (routes, chemins, sentiers, layons...), ni circuler en hors piste sur des espaces naturels.
Ces engins doivent impérativement circuler sur des circuits, des parcours, des terrains à usage sportif définis par le code du sport (art. R.
331-18) ou des terrains adaptés.
a) Etre exclusivement réservés à l'utilisation des engins visés par la présente charte ;
b) Etre réalisés avec des matériaux naturels tels que, notamment, le sable et la terre ;
c) Etre aménagés de telle façon que les bosses et les sauts ne puissent pas permettre au véhicule de s'élever de plus de 50 cm du sol et d'atteindre une vitesse supérieure à 50 km/ h ;
d) Etre pourvus d'un sens de circulation ;
e) Etre dépourvus de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque particulier pour les utilisateurs ; les obstacles situés autour du terrain doivent être munis de protections permettant d'absorber les chocs ;
f) Offrir une protection par clôture ou obstacles naturels aux éventuels emplacements réservés au public et maintenir ceux-ci à l'extérieur de l'aire d'évolution des engins.
Par exception au b, des terrains adaptés plats et bitumés peuvent accueillir des activités basées exclusivement sur la maniabilité des véhicules et en aucun cas sur la vitesse.
Par exception au point 4, un usage est admis sur des terrains privés à des fins professionnelles liées à des activités agricoles, pastorales ou forestières par les propriétaires des terrains ou leurs ayants droit, à l'exception des secteurs protégés par arrêté municipal ou préfectoral.
Les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent utiliser ces engins que dans le cadre des activités organisées par une association sportive agréée (notamment la Fédération française de motocyclisme ou l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique) : apprentissage de la moto, entraînement, compétition, loisirs.
Le port d'équipements de protection est indispensable :
― casque intégral composé d'une seule pièce ;
― vêtements de protection en matière résistante couvrant jambes, torse et bras ;
― gants en matière résistante ;
― chaussures montantes couvrant au minimum la malléole.
Le bon état mécanique de l'engin doit être vérifié avant chaque utilisation.
Le propriétaire d'un engin doit veiller à être couvert par une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui lorsqu'il pilote l'engin.
Il doit vérifier par ailleurs que les personnes à qui il loue ou prête son engin sont couvertes de la même manière, soit par l'assurance qu'il a souscrite, soit par une assurance souscrite par l'utilisateur.
S'agissant de la couverture du conducteur, celle-ci n'est pas formellement obligatoire mais est vivement recommandée.
L'Etat notifie à la Commission européenne les projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent mettre en oeuvre, sous réserve de leur compatibilité avec les stratégies de développement de l'Etat, telles qu'elles sont arrêtées en comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires.
Toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ayant accordé une aide à une entreprise est tenu de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l'enjoint, à titre provisoire ou définitif.
Décret n° 2009-912 du 27 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des deux/trois-roues motorisés et quads
ACCORD DÉROGATOIRE AUX DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DES DEUX / TROIS-ROUES MOTORISÉS ET QUADS
Article 1er : Champ d'application de l'accord
Le présent accord dérogatoire s'applique exclusivement à la vente de véhicules neufs et / ou d'occasion par les constructeurs aux distributeurs de véhicules motorisés à deux / trois roues et quads.
Il concernera l'ensemble des concessionnaires qui distribuent, au sein des réseaux des importateurs et / ou constructeurs adhérents des syndicats signataires, les véhicules des marques de ces constructeurs et / ou importateurs, ainsi que l'ensemble des constructeurs et / ou importateurs adhérents des fédérations signataires.
Article 2 : Réduction progressive des délais de paiement
Les signataires s'engagent à réduire leurs délais de paiement conformément à l'échéancier suivant :
PÉRIODE D'HIVER
PÉRIODE D'ÉTÉ
120 jours fin de mois
1er avril 2009 ― 30 septembre 2009
1er octobre 2009 ― 31 mars 2010
Application du L.
Article 3 : Application des pénalités de retard
441-6 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
Article 4 : Non-compensation financière
Le respect des délais maximaux prévus par l'échéancier ci-dessus ne peut donner droit à aucun avantage financier au bénéfice du fournisseur.
Fait à Paris, les 14 janvier, 2 avril et 12 juin 2009.
Le Conseil national des professions
de l'automobile (CNPA) :
Président national
La Chambre syndicale
internationale de l'automobile
et du motocycle (CSIAM)
La Chambre syndicale nationale
du motocycle (CSNM)
L'application de l'accord ne peut donner lieu à une augmentation des délais de paiement appliqués en 2008.
Réduction progressive des délais de paiement
Application des pénalités de retard
Non-compensation financière
Arrêté du 15 juillet 2009 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations
Mme Elisabeth Viola, responsable de l'université CDC, Mme Michèle Hardré Schillé et Mme Christine Biechy, adjointes de la responsable de l'université CDC, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes administratifs relatifs aux marchés, conventions et avenants, mandats de dépenses, correspondances et pièces, relatifs à la gestion de la direction des ressources humaines du groupe.
Mme Anne Guillaumat de Blignières, responsable du pôle ;
Mme Marylène Viala-Claude, responsable de la gestion des cadres de direction.
Mme Christine Adolphe, responsable du pôle emploi et compétences ;
M. Laurent Marquier, responsable du pôle politique RH ;
Mme Catherine Maugendre, responsable du pôle affaires générales,
Mme Catherine Petetin, M. François Delafoy, Mme Annie Pouet et Mme Christelle de Batz de Trenquelleon, pour les actes pris pour la gestion financière des personnels ;
Mme Christine Adolphe, responsable du pôle ;
Mme Pascale Fardeau, responsable du secteur de la mobilité et du recrutement externe,
chacune pour les attributions relevant de l'entité confiée à sa gestion.
Mme Catherine Maugendre, responsable du pôle, pour l'ensemble des actes, décisions relatives aux marchés et mandats de dépenses y afférents.
M. Laurent Marquier, responsable du pôle politique RH, pour l'ensemble des actes, décisions relatives aux marchés et mandats de dépenses y afférents.
a) M. Philippe Fernandez, responsable de la direction déléguée aux activités et protection sociales ;
b) M. Philippe Fernandez, responsable de la direction déléguée aux activités et aux protections sociales ;
Délégation est donnée, pour la gestion des ressources humaines des services de la direction générale et du secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations, hormis les services propres de la direction des ressources humaines de l'établissement public, à M. Denis Maréchal, responsable de la gestion des ressources humaines des services de la direction générale et du secrétariat général, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
Mme Anne Guillaumat-Tailliet, responsable des ressources humaines et du pilotage à la direction des fonds d'épargne ;
Mme Nathalie Gilly, adjointe au directeur, responsable du département « stratégie et clientèles » ;
Mme Nadine Aguilar, responsable de l'emploi, de la mobilité et de la formation à la direction bancaire ;
M. Alain Quinet, directeur finances et stratégie ;
M. Hubert Reynier, adjoint au directeur « finances, stratégie et développement durable » ;
Mme Catherine Ritz, responsable des affaires générales, de la coordination et des risques de la direction « finances et stratégie ».
M. Michel Chatot, adjoint au directeur du développement territorial et du réseau ;
M. Didier Le Brazidec, adjoint au directeur des back-offices, et Mme Kim Le Van, responsable du service ressources humaines et fonctions de pilotage à la direction des back-offices ;
Mme Marie-Lise Darrivère, responsable de la « filière exécution des dépenses et comptabilités », à l'effet de signer les actes relevant du périmètre de sa filière.
et à M. Laurent Meillaud, responsable des ressources humaines pour les fonctions mutualisées de la direction des retraites, les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation pour les personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés.
M. Hervé Brière, directeur des moyens et ressources opérationnels de la direction des fonds de retraite de l'établissement de Paris-Ségur,
― les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 7 et les conventions de formation, dans la limite des budgets autorisés pour l'ensemble des personnels de la direction des retraites de l'établissement de Paris-Ségur ;
― les actes, arrêtés, documents et correspondances relatifs à la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents de service ou de travail pour l'ensemble des personnels de l'établissement de Paris-Ségur.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 juillet 2008 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations, l'arrêté du 20 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2008 et l'arrêté du 27 mars 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 16 juillet 2009 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « biologie cellulaire »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante : « biologie cellulaire ».
La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste à pourvoir, s'adresser à M. le professeur Didier Bernache, directeur du centre ingénierie et santé (téléphone : 04-77-42-01-54, mél : bernache@emse.fr).
― Le titulaire doit posséder un doctorat ou une qualification reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Arrêté du 17 juillet 2009 complétant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Arrêté du 20 juillet 2009 portant première attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2009 affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage
BÉNÉFICIAIRE DES SOMMES VERSÉES AU TITRE DE LA SECONDE SECTION DU FNDMA
SOMMES VERSÉES AU TITRE DU FNDMA
ACFCI, Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
46, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE EN 2009
Le circuit de vitesse de Chenevières (Meurthe-et-Moselle), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
L'utilisation du circuit est interdite de 19 heures à 8 heures, du lundi au samedi inclus, et de 18 heures à 10 heures, les dimanches et jours fériés.
Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans les conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de Meurthe-et-Moselle, en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives délégataires.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE CHENEVIÈRES (MEURTHE-ET-MOSELLE)
Arrêté du 22 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 juillet 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures).
Le nombre de postes est fixé à 4 (quatre) dans la spécialité « hébergement et restauration ».
Arrêté du 27 juillet 2009 portant délégation de signature (direction du budget)
Délégation est donnée à M. Laurent Machureau, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la 4e sous-direction.
Décret n° 2009-913 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation
Abroge Décret n°70-738 du 12 août 1970 - Chapitre V : Dispositions transitoires.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, peuvent se présenter au concours externe organisé au titre de la session 2010 et, en cas de réussite au concours, être nommés fonctionnaires stagiaires à la rentrée 2010 :
1° Les candidats présents aux épreuves d'admissibilité du concours externe organisé en 2009 ;
2° Les candidats ayant validé un cycle d'études postsecondaires d'au moins quatre années ;
3° Les candidats inscrits à la rentrée universitaire 2009 en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
Ces personnes ne peuvent être nommées fonctionnaires stagiaires que si elles justifient de la validation de leur année.
A titre transitoire et jusqu'à la session 2015 incluse, les conditions de diplôme exigées des candidats mentionnés au 2° de l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé et recrutés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent celles qui leur étaient applicables avant cette date.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux conseillers principaux d'éducation stagiaires à compter de la rentrée scolaire 2010, à l'exception de ceux qui, nommés stagiaires antérieurement à cette date, n'ont pas accompli la totalité de leur stage.
Ces derniers complètent et valident leur stage dans les conditions en vigueur au moment où ils ont été nommés stagiaires.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« a) Aux candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, qu'ils sont inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
« b) Aux candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
« Pour être nommés dans le corps des conseillers principaux d'éducation, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
Ceux qui ne peuvent le faire lors de la rentrée scolaire suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante.
S'ils justifient alors d'un tel titre ou diplôme, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires.
2° Au 2°, les mots : « requis des candidats au concours externe » sont remplacés par les mots : « requis pour la nomination des lauréats du concours externe ».
Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation dispensée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, sous la forme d'actions organisées à l'université, d'un tutorat, ainsi que le cas échéant d'autres types d'actions d'accompagnement.
« Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont accompli leur stage à effectuer une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont titularisés dans les conditions fixées au premier alinéa.
« Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une seconde année de stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas été titularisés sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire.
A l'article 13, les mots : « des candidats au concours externe » sont remplacés par les mots : « pour la nomination des lauréats du concours externe ».
Décret n° 2009-914 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Abroge Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - Chapitre VI : Dispositions transitoires.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, peuvent se présenter au concours externe organisé au titre de la session 2010 et, en cas de réussite au concours, être nommés fonctionnaires stagiaires à la rentrée 2010 les candidats ayant validé un cycle d'études postsecondaires d'au moins quatre années.
A titre transitoire et jusqu'à la session 2015 incluse, les conditions de diplôme exigées des candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5-III du décret du 4 juillet 1972 susvisé et recrutés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent celles applicables avant cette date.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux professeurs agrégés stagiaires à compter de la rentrée scolaire 2010, à l'exception de ceux qui, nommés stagiaires antérieurement à cette date, n'ont pas accompli la totalité de leur stage.
Au 2° de l'article 5, les mots : « du deuxième grade » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 5-III est remplacé par les dispositions suivantes :
a) Les mots : « au 1er septembre » sont remplacés par les mots : « à la rentrée scolaire » ;
Les modalités du stage et les conditions de son évaluation sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.
Décret n° 2009-915 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3, peuvent se présenter aux concours externes organisés au titre de la session 2010 et, en cas de réussite au concours, être nommés fonctionnaires stagiaires à la rentrée 2010 :
1° Les candidats présents aux épreuves d'admissibilité des concours externes organisés en 2009 ; ces candidats doivent remplir les conditions d'inscription en vigueur lors de la session 2009 pour le concours auquel ils postulent ;
2° Les candidats qui n'ont pu se présenter aux épreuves d'admissibilité des concours externes organisés en 2009, du fait que la section ou l'option au titre de laquelle ils s'étaient présentés aux épreuves d'admissibilité lors de la session 2008 n'a pas été ouverte en 2009.
Ces candidats doivent remplir les conditions d'inscription en vigueur lors de la session 2009 pour le concours auquel ils postulent ;
4° Les candidats inscrits à la rentrée universitaire 2009 en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent par le ministre chargé de l'éducation ; ces candidats ne peuvent être nommés fonctionnaires stagiaires que s'ils justifient de la validation de leur année.
A titre transitoire et jusqu'à la session 2015 incluse, les conditions de titre ou diplôme exigées des candidats mentionnés à l'article 9 et aux 1°, 2° et 3° de l'article 14 du décret du 4 juillet 1972 susvisé et recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent celles qui leur étaient applicables antérieurement à cette date.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux professeurs certifiés stagiaires à compter de la rentrée scolaire 2010, à l'exception de ceux qui, nommés stagiaires antérieurement à cette date, n'ont pas accompli la totalité de leur stage.
« 1° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
« 2° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, qu'ils sont inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
― Pour être nommés dans le corps des professeurs certifiés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I doivent justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
« Les candidats reçus au concours et qui ne peuvent justifier d'un tel titre ou diplôme lors de la rentrée suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée scolaire suivante.
S'ils justifient alors de l'un de ces titres ou diplômes, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires.
Au cinquième alinéa de l'article 9, les mots : « requis des candidats au concours externe » sont remplacés par les mots : « requis pour la nomination des lauréats du concours externe ».
« 1° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre de l'éducation ;
« 3° Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou dont ils relevaient, justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, de cinq années de pratique professionnelle effectuées en leur qualité de cadre.
― Pour être nommés dans le corps des professeurs certifiés, les candidats mentionnés au 2° du I ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier, au même titre que les candidats mentionnés au 1°, d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
« Ceux qui ne peuvent justifier desdits titres ou diplômes lors de la rentrée suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée scolaire suivante.
1° Les mots : « diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur ou d'un autre » sont supprimés ;
2° Les mots : « permettant de se présenter au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique » sont remplacés par les mots : « requis pour la nomination des lauréats du concours externe ».
« Art. 24.-Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 6 et 11 ou ayant bénéficié d'une dispense en application du premier alinéa de l'article 23, et remplissant les conditions de nomination dans le corps, sont nommés fonctionnaires stagiaires et affectés pour la durée du stage dans une académie par le ministre chargé de l'éducation.
« Art. 26.-A l'issue du stage, la titularisation est prononcée par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est accompli, sur proposition du jury mentionné à l'article 24.
« Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir une seconde année de stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas été titularisés sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire.
Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « des candidats au concours externe » sont remplacés par les mots : « pour la nomination des lauréats du concours externe ».
Décret n° 2009-916 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
Abroge Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 23-I (Ab)
Abroge Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 23-II (Ab)
2° Les candidats justifiant de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation et ayant validé un cycle d'études postsecondaires d'au moins quatre années ;
3° Les candidats justifiant de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation et inscrits à la rentrée universitaire 2009 en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ; ces candidats ne peuvent être nommés fonctionnaires stagiaires que s'ils justifient de la validation de leur année.
A titre transitoire et jusqu'à la session 2015 incluse, les conditions de titre ou diplôme exigées des candidats au concours interne recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent celles qui leur étaient applicables antérieurement à cette date.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux stagiaires à compter de la rentrée scolaire 2010, à l'exception de ceux qui, nommés stagiaires antérieurement à cette date, n'ont pas accompli la totalité de leur stage.
« 1° Les candidats justifiant de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, et d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
« 2° Les candidats justifiant de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, et qu'ils sont inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
« Pour être nommés dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au premier alinéa du I doivent justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
2° Le deuxième paragraphe est précédé du chiffre II ;
3° Aux 1°, 3° et au 4° du II, les mots : « de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe » sont remplacés par les mots : « des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Peuvent se présenter au troisième concours » sont précédés du chiffre III ;
« Les conditions prévues au présent article, à l'exception de celles qui figurent aux quatrième et cinquième alinéas du I, s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription aux concours fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
« Art. 5-7.-Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5-5 et remplissant les conditions de nomination dans le corps sont nommés fonctionnaires stagiaires et affectés pour la durée du stage dans une académie par le ministre chargé de l'éducation.
« Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage à effectuer une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont titularisés dans les conditions fixées au premier alinéa.
1° Au troisième alinéa, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « 4° du II » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « aux sixième et septième alinéas » sont remplacés par les mots : « au 4° du II et au III ».
Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « d'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe » sont remplacés par les mots : « des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe ».
Décret n° 2009-917 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, peuvent se présenter au concours externe et au concours externe spécial organisés au titre de la session 2010 et, en cas de réussite au concours, être nommés fonctionnaires stagiaires à la rentrée 2010 :
1° Les candidats présents aux épreuves d'admissibilité du concours externe ou du concours externe spécial organisé en 2009 ;
3° les candidats inscrits à la rentrée universitaire 2009 en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent par le ministre chargé de l'éducation ; ces personnes ne peuvent être nommées fonctionnaires stagiaires que si elles justifient de la validation de leur année.
A titre transitoire et jusqu'à la session 2015 incluse, les conditions de diplôme exigées des candidats mentionnés aux 1° et 3° de l'article 17-2 du décret du 1er août 1990 susvisé et recrutés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent celles qui leur étaient applicables avant cette date.
Les professeurs des écoles stagiaires nommés au titre de l'année scolaire 2009-2010 dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret accomplissent leur stage dans les conditions fixées par cet article dans sa rédaction résultant de l'article 4 du présent décret.
« 1° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
― Pour être nommés dans le corps des professeurs des écoles, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe ou du concours externe spécial prévus au I doivent justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
« Les candidats reçus auxdits concours et qui ne peuvent justifier d'un tel titre ou diplôme lors de la rentrée suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée scolaire suivante.
« Les candidats reçus au concours externe ou au concours externe spécial et remplissant les conditions de titre ou diplôme pour être nommés dans le corps sont nommés professeurs des écoles stagiaires et classés au premier échelon du corps.
Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation dispensée, dans le cadre des orientations définies par l'Etat, sous la forme d'actions organisées à l'université et d'un accompagnement.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le début de la formation » sont remplacés par les mots : « la rentrée scolaire » ;
« A l'issue du stage, les professeurs des écoles stagiaires sont titularisés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département dans le ressort duquel le stage est accompli, sur proposition du jury prévu à l'article 10.
Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas été titularisés, sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire.
Au 1° et au 3° de l'article 17-2, les mots : « requis des candidats au concours externe » sont remplacés par les mots : « requis pour la nomination des lauréats du concours externe ».
« Art. 17-4.-Les professeurs des écoles stagiaires sont affectés et accomplissent un stage selon les modalités prévues aux articles 10 et 12.
Au premier alinéa de l'article 28, les mots : « mentionnés à l'article 7 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « requis pour la nomination des lauréats du concours externe ».
Décret n° 2009-918 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Abroge Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - CHAPITRE VII : Dispositions transitoires.
2° Les candidats qui n'ont pu se présenter aux épreuves d'admissibilité du concours externe organisé en 2009, dès lors que la section ou l'option au titre de laquelle ils s'étaient présentés aux épreuves d'admissibilité lors de la session 2008 n'a pas été ouverte en 2009 ;
4° Les candidats inscrits à la rentrée universitaire 2009 en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ; ces candidats ne peuvent être nommés fonctionnaires stagiaires que s'ils justifient de la validation de leur année.
« 1. a) Aux candidats justifiant de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ;
« b) Aux candidats justifiant qu'ils sont inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
2° Au 4, les mots : « ou de huit ans d'une pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique et d'un diplôme de niveau V » sont supprimés ;
― Pour être nommés dans le corps des professeurs de lycée professionnel, les candidats mentionnés au 1 du I doivent justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 et remplissant les conditions de nomination dans le corps sont nommés fonctionnaires stagiaires et affectés pour la durée du stage dans une académie par le ministre chargé de l'éducation.
4° Au septième alinéa, les mots : « A titre exceptionnel » sont supprimés.
Décret n° 2009-919 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 23 décembre 2003 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les articles 7, 8, 10, 12, 13, 17-2, 17-4, 17-15 et 28, les dispositions applicables sont celles dans leur rédaction en vigueur au 1er juin 2009.
Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
Le chapitre IV du titre Ier du livre IX de la partie réglementaire du code de l'éducation est modifié conformément aux articles 2 à 10 suivants.
― Dans l'intitulé de la section 3, les mots : « et formation » sont supprimés.
II.-L'intitulé : « Sous-section 1 : dispositions générales » est remplacé par l'intitulé : « Sous-section préliminaire : dispositions générales » ; cette sous-section préliminaire comprend les articles R.
914-15, les mots : « obtenus à l'issue d'une scolarité suivie dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation » sont supprimés.
« Concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé
sous contrat dans le premier degré
« Le jury peut établir, pour chacun de ces concours, une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite, qui ne peut excéder 100 % des contrats offerts.
« Pour les candidats reçus aux concours et qui remplissent les conditions de diplôme exigées dans l'enseignement public pour la nomination des lauréats du concours externe de l'enseignement public, la validité de ces listes expire le 1er novembre suivant la date de proclamation des résultats.
« Pour les candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent justifier de l'un des diplômes exigés pour la nomination des lauréats du concours externe dans l'enseignement public, le bénéfice de l'inscription sur la liste d'aptitude est reporté à la session de recrutement de l'année suivante.
A cette date, ceux qui ne peuvent justifier d'un de ces diplômes perdent le bénéfice de l'admission au concours.
― Les candidats admis qui remplissent les conditions de diplôme bénéficient d'un contrat provisoire et accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés.
Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation dispensée, dans le cadre des conventions prévues à l'alinéa suivant, sous la forme d'actions organisées dans un établissement d'enseignement supérieur et d'un accompagnement.
« Le contenu et l'organisation de cette formation font l'objet d'une convention entre le recteur, les représentants des établissements d'enseignement supérieur intéressés et les représentants des établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat, dans le respect du caractère propre de ces établissements.
― A l'issue du stage, les candidats se voient délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat ou un agrément définitif par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département dans le ressort duquel le stage est réalisé.
« Les candidats qui n'obtiennent pas le certificat d'aptitude peuvent être autorisés, sur proposition du jury et par décision de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, à effectuer une nouvelle année de stage.
Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas obtenu leur certificat d'aptitude au professorat des écoles sont, lorsqu'ils avaient la qualité de maître contractuel ou agréé, replacés dans leur échelle de rémunération antérieure.
« La seconde année de stage effectuée en application des dispositions de l'alinéa précédent n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté de service.
― Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles correspondant aux seconds concours internes de recrutement de l'enseignement public du premier degré sont ouverts :
« 1° Aux maîtres contractuels ou agréés rémunérés sur une échelle autre que de titulaire et aux maîtres délégués justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, de trois ans de services effectifs en cette qualité et de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter aux seconds concours internes correspondants de l'enseignement public ;
« 2° A l'issue d'un cycle préparatoire d'un an, aux maîtres contractuels ou agréés rémunérés sur une échelle autre que de titulaire et aux maîtres délégués qui, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle les concours sont organisés, justifient de la possession d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent et qui ont exercé pendant trois ans dans des établissements d'enseignement privés sous contrat.
« Le jury établit la liste des candidats admis et la liste complémentaire selon les mêmes modalités que dans l'enseignement public.
― Les candidats admis accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Au cours de leur stage, ils bénéficient d'une formation dispensée, dans le cadre des conventions mentionnées à l'alinéa suivant, sous la forme d'actions organisées dans un établissement d'enseignement supérieur et d'un accompagnement.
« Le contenu et l'organisation de cette formation font l'objet d'une convention entre le recteur, les représentants des établissements d'enseignement supérieur concernés et les représentants des établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat, dans le respect du caractère propre de ces établissements.
― A l'issue du stage, les candidats se voient délivrer le certificat d'aptitude au professorat des écoles dans les conditions fixées au III de l'article R.
« Les candidats qui n'obtiennent pas le certificat d'aptitude peuvent être autorisés à effectuer une nouvelle année de stage.
« Le concours d'entrée au cycle préparatoire visé au 2° du I de l'article R.
914-19-3 est organisé dans les mêmes conditions que le cycle préparatoire correspondant de l'enseignement public.
1° L'intitulé de la sous-section 2 est complété par les mots : « dans le second degré » ;
« Le jury peut établir, pour les concours correspondant aux concours externes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R.
« La validité de ces listes expire le 1er novembre suivant la date de proclamation des résultats, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
7° Le deuxième et le troisième alinéas de l'article R.
« Le jury peut établir une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite.
« La validité de ces listes expire le 1er novembre suivant la date de proclamation des résultats.
I.-L'intitulé : « Sous-section 3 : formation initiale » est remplacé par l'intitulé : « Paragraphe 4 : stage » ; ce paragraphe 4 comprend les articles R.
914-32.-Les candidats admis qui remplissent la condition de diplôme exigée dans l'enseignement public pour la nomination des lauréats du concours externe accomplissent un stage d'une durée d'un an, avec l'accord du chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés.
Au cours de leur stage, ils bénéficient d'une formation dispensée, dans le cadre des conventions mentionnées à l'alinéa suivant, sous la forme d'actions organisées dans un établissement d'enseignement supérieur, d'un tutorat, ainsi que le cas échéant d'autres types d'actions d'accompagnement.
« Le contenu et l'organisation de la formation de l'année de stage font l'objet d'une convention entre le recteur, les représentants des établissements d'enseignement supérieur intéressés et les représentants des établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat, dans le respect du caractère propre de ces établissements.
« Pour les candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent justifier, lors de la session de recrutement suivant leur réussite au concours, de l'un des diplômes exigés pour la nomination des lauréats du concours externe dans l'enseignement public, le bénéfice de l'inscription sur la liste d'aptitude est reporté à la session de recrutement de l'année suivante.
1° Le mot : « formation » est remplacé par le mot : « stage » ;
914-34.-A l'issue du stage, les candidats se voient délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat définitif par le recteur.
2° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « A cette fin, le contrat provisoire est renouvelé pour une durée d'un an.
« Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas obtenu leur certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sont, lorsqu'ils avaient la qualité de maître contractuel ou agréé, replacés dans leur échelle de rémunération antérieure.
914-37, il est inséré un paragraphe 5 intitulé : « Paragraphe 5 : cycle préparatoire » ; ce paragraphe 5 comprend les articles R.
Elle est réduite à un an pour les candidats qui, à la date de clôture des registres d'inscription, remplissent les conditions de titres ou de diplômes des candidats au cycle préparatoire correspondant de l'enseignement public.
― L'intitulé : « Sous-section 4 : stage probatoire» est supprimé.
― L'intitulé : « Sous-section 5: nomination dans les établissements d'enseignement privés » est remplacé par l'intitulé : « Sous-section 3 : nomination dans les établissements d'enseignement privés » ; cette sous-section comprend les articles R.
914-45, les mots : « de formation ou » sont supprimés.
Les maîtres qui ont obtenu leur contrat provisoire antérieurement à la date du 1er octobre 2009 et qui n'ont pas accompli la totalité de leur stage complètent et valident ce dernier dans les conditions en vigueur au moment de l'obtention de leur contrat provisoire.
― Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception :
1° En Polynésie française, des articles R.
1° Les compétences attribuées au recteur d'académie, à l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux ou aux services académiques sont exercées, sur le territoire de la Polynésie française et sur celui de la Nouvelle-Calédonie, par le vice-recteur ;
2° Les compétences dévolues aux commissions consultatives mixtes départementales ou académiques sont exercées en Nouvelle-Calédonie par la commission mixte mentionnée à l'article R.
3° Les concours de recrutement de l'enseignement public auxquels doivent correspondre les concours de recrutement de l'enseignement privé pour l'application du présent décret sont ceux prévus par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour l'enseignement public.
III.-A l'article 3 du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 susvisé, les mots : «, sauf en tant qu'ils sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2010 dans les conditions dans lesquelles sont ouverts les concours de l'enseignement public dans cette collectivité.
Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2009, à l'exclusion :
1° Du 6° de l'article 4, ainsi que de l'article 10 ;
3° Des dispositions relatives à la composition des jurys telles qu'elles résultent de la modification apportée à la rédaction du deuxième alinéa de l'article R.
914-29, qui prennent effet pour les concours organisés à partir de la session 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2009 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles
La liste et le coefficient des unités générales communes aux différentes spécialités du brevet d'études professionnelles sont fixés comme suit :
― français, histoire-géographie et enseignement moral et civique: coefficient 6 ;
― éducation physique et sportive : coefficient 2.
337-33 susvisé du code de l'éducation, à chaque unité du diplôme correspond une épreuve de l'examen.
La définition et, lorsqu'il y a lieu, la durée des épreuves, à l'exception de celle concernant l'éducation physique et sportive, sont fixées en annexe au présent arrêté.
Pour les candidats sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat qui sont engagés dans le cycle conduisant à un baccalauréat professionnel et pour les jeunes en formation en vue de préparer un baccalauréat professionnel par la voie de l'apprentissage dans des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage habilités qui auront choisi de se présenter à l'examen, l'épreuve de français, histoire-géographie et enseignement moral et civiqueest évaluée par contrôle ponctuel.
Les autres épreuves sont évaluées par contrôle en cours de formation (CCF).
Pour les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, l'ensemble des épreuves générales est évalué par contrôle en cours de formation.
Pour les candidats qui sont engagés dans le cycle conduisant au baccalauréat professionnel dans le cadre de l'enseignement à distance ou dans un établissement privé hors contrat, pour ceux qui sont en formation en vue de préparer un baccalauréat professionnel par la voie de l'apprentissage dans des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage non habilités, pour ceux qui ont préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé et pour les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une formation, l'ensemble des épreuves générales est évalué par contrôle ponctuel.
L'enseignement général de prévention-santé-environnement fait l'objet d'une évaluation spécifique dans le cadre de l'épreuve professionnelle pratique, selon la définition fixée en annexe 1.
L'évaluation spécifique de prévention-santé-environnement a lieu selon les mêmes modalités que l'épreuve professionnelle dans le cadre de laquelle elle est effectuée.
Cette évaluation spécifique est notée sur 20.
Une qualification « langue vivante », suivie de la désignation de la langue concernée, peut être inscrite sur le diplôme du brevet d'études professionnelles.
Elle mentionne le niveau du cadre européen de référence pour les langues atteint par le candidat.
Cette qualification est délivrée aux candidats sous statut scolaire ou d'apprenti en centre de formation habilité à pratiquer le contrôle en cours de formation et aux candidats de la formation professionnelle continue en établissement public, après évaluation en contrôle en cours de formation.
Les candidats à l'obtention de cette qualification font connaître leur choix lors de l'inscription à l'examen.
Les candidats n'ayant pas obtenu le diplôme peuvent conserver le bénéfice de l'évaluation pendant une durée de cinq ans à compter de son obtention.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour la session d'examen 2011.
Les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1988 modifié portant définition des épreuves sanctionnant les domaines généraux des brevets d'études professionnelles sont abrogées à l'issue de la session d'examen 2010, ou de la session 2011 lorsqu'une session de rattrapage est organisée.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1988 susmentionné demeurent applicables aux spécialités de brevet d'études professionnelles suivantes :
A - Français, histoire - géographie et enseignement moral et civique : Coefficient 6
La partie de l'épreuve portant sur le français permet de vérifier, à l'issue de la première professionnelle, l'acquisition des trois compétences citées dans le programme d'enseignement du français pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel :
La partie de l'épreuve portant sur l'histoire - géographie - enseignement moral et civique vise à apprécier le niveau des connaissances et capacités acquises par le candidat au cours de la première professionnelle dans les sujets d'étude choisis parmi ceux prévus par le programme d'enseignement de l'histoire - géographie - enseignement moral et civique.
Les deux parties de l'épreuve (français et histoire - géographie-enseignement moral et civique) sont évaluées à part égale, sur 10 points.
À partir d'un texte littéraire et/ou d'un document, le candidat répond, par écrit, à des questions de vocabulaire et de compréhension.
- Deuxième partie : histoire - géographie - enseignement moral et civique (1 heure 30)
Deux questions sont posées en histoire, deux en géographie et une en enseignement moral et civique.
En enseignement moral et civique, une question est posée sur le thème obligatoire du programme.
Les questions d'histoire sont notées sur 4 points, les questions de géographie sur 4 points, la question d'enseignement moral et civique sur 2 points.
À la fin d'une séquence, pendant laquelle une oeuvre ou un groupement de textes ont été étudiés, le professeur propose un support nouveau (texte ou document iconographique) qui peut être pris dans l'oeuvre étudiée, qui peut être pris dans ce qui précède ou ce qui suit un extrait étudié dans le groupement de textes, qui peut être un texte ou document iconographique nouveau en lien avec la séquence dans laquelle s'insère l'évaluation.
Il dispose de l'ensemble de ses documents (les textes lus, l'oeuvre, ses notes de cours, des enrichissements de son choix, des travaux personnels .).
- Une troisième consigne de travail invite le candidat à choisir, dans l'oeuvre ou dans le groupement de textes étudiés, un texte ou un document iconographique qui lui a particulièrement plu, ou qui l'a particulièrement frappé, et à expliquer son choix en une dizaine de lignes.
À la fin d'une séquence pendant laquelle une oeuvre ou un groupement de textes ont été étudiés, le professeur propose une consigne qui peut être :
1re partie : en histoire, trois ou quatre questions de connaissance portant sur un des sujets d'étude,
- Mathématiques et sciences physiques et chimiques : coefficient 4
L'épreuve en mathématiques et en physique-chimie est destinée à évaluer la façon dont les candidats ont atteint les grands objectifs visés par le programme :
a) Contrôle en cours de formation (CCF) pour les spécialités qui comportent des sciences physiques et chimiques
Le contrôle en cours de formation comporte deux situations d'évaluation, l'une en mathématiques, l'autre en physique-chimie.
Elles se déroulent quand le candidat est considéré comme prêt à être évalué sur les capacités mentionnées dans le référentiel.
Elles doivent être organisées en première professionnelle.
Cette situation d'évaluation en mathématiques a une durée de quarante-cinq minutes environ.
L'évaluation est conçue comme un sondage probant sur des capacités mentionnées dans le référentiel.
Elle comporte un ou deux exercices et porte principalement sur les domaines mathématiques les plus utiles pour résoudre un problème en liaison avec d'autres disciplines, un secteur professionnel ou la vie courante.
Un exercice au moins comporte une ou deux questions dont la résolution nécessite l'utilisation de logiciels ou de calculatrices par les candidats.
Ces questions permettent d'évaluer les capacités à expérimenter, à simuler, à émettre des conjectures ou contrôler leur vraisemblance.
Cette situation d'évaluation en sciences physiques et chimiques a une durée de quarante-cinq minutes environ.
Elle s'appuie sur une activité expérimentale composée d'une ou plusieurs expériences.
b) Contrôle en cours de formation (CCF) pour les spécialités qui ne comportent que des mathématiques (noté sur 20 points)
Le contrôle en cours de formation comporte une situation d'évaluation en mathématiques.
Elle se déroule quand le candidat est considéré comme prêt à être évalué sur les capacités mentionnées dans le référentiel.
Elle doit être organisée en première professionnelle.
Elle comporte un ou deux exercices avec des questions de difficulté progressive et porte principalement sur les domaines mathématiques les plus utiles pour résoudre un problème en liaison avec d'autres disciplines, un secteur professionnel ou la vie courante.
c) Epreuve ponctuelle pour les spécialités qui comportent des sciences physiques et chimiques (notée sur 20 points)
L'épreuve d'une durée de deux heures, comporte deux parties écrites d'égale importance concernant l'une les mathématiques, l'autre la physique-chimie.
La situation d'évaluation se compose de deux ou trois exercices avec des questions de difficulté progressive recouvrant aussi largement que possible des capacités mentionnées dans le référentiel.
Les thèmes mathématiques concernés portent principalement sur les domaines mathématiques les plus utiles pour résoudre un problème en liaison avec d'autres disciplines, un secteur professionnel ou la vie courante.
Un exercice au moins comporte des questions dont la résolution nécessite l'exploitation des TIC.
Dans ce cas, l'énoncé est adapté au contexte des programmes et aux modalités de l'épreuve : certains éléments qui pourraient être nécessaires (copies d'écran, résultats de calculs, etc.) sont fournis sur papier.
d) Epreuve ponctuelle pour les spécialités qui ne comportent que des mathématiques
Epreuve ponctuelle de mathématiques (notée sur 20 points)
La situation d'évaluation, d'une durée d'une heure, se compose de deux ou trois exercices avec des questions de difficulté progressive recouvrant une part aussi large que possible des capacités mentionnées dans le référentiel.
Le nombre de points affectés à chaque exercice est indiqué sur l'énoncé de la situation d'évaluation.
La longueur et l'ampleur de cette situation doivent permettre à tout candidat de la traiter et de la rédiger posément dans le temps imparti.
Il est ainsi précisé qu'il appartient aux responsables de l'élaboration des situations d'évaluation de décider si l'usage des calculatrices est autorisé ou non.
Ce point doit être précisé en tête des situations d'évaluation.
En revanche, les concepteurs de situations d'évaluation peuvent inclure certaines formules dans le corps de celles-ci ou en annexe, en fonction de la nature des questions.
Les concepteurs de situations d'évaluation veilleront, dans leurs propositions, à mettre en évidence les objectifs et les capacités ou compétences visées.
Les examinateurs et les correcteurs ne manifesteront pas d'exigences de formulation démesurées, et prêteront une attention particulière aux démarches engagées, aux tentatives pertinentes et aux résultats partiels.
Le contrôle en cours de formation est organisé à partir d'une situation d'évaluation écrite d'une heure, mise en œuvre en classe de première professionnelle.
L'évaluation écrite porte sur les modules de 1 à 7 du programme de PSE du baccalauréat professionnel.
Elle adopte un niveau d'exigence correspondant à un diplôme de niveau V et comporte deux parties.
La première partie, notée sur 10 points, permet d'évaluer par sondage les compétences d'au moins deux modules parmi les modules 1 à 5 des référentiels pour les baccalauréats professionnels (santé et équilibre de vie, alimentation et santé, prévention des comportements à risques et des conduites addictives, sexualité et prévention et environnement économique et protection du consommateur) ; elle prend appui sur des situations de la vie quotidienne accompagnées d'une documentation et comporte plusieurs questions indépendantes ou liées sur les modules correspondants.
Le candidat doit notamment mettre en œuvre une démarche de résolution de problème.
La deuxième partie notée sur 10 points évalue par sondage des compétences et des connaissances des modules 6 et 7 (gestion des ressources naturelles et développement durable et prévention des risques).
Le sujet se compose de deux parties indépendantes, l'une correspondant à l'évaluation d'au moins deux modules parmi les modules 1 à 5, l'autre correspondant à l'évaluation des modules 6 et 7.
Première partie : le sujet comporte plusieurs questions indépendantes ou liées sur les modules correspondants.
Il permet d'évaluer des compétences et des connaissances.
Deuxième partie : le sujet comporte plusieurs questions indépendantes ou liées sur les modules correspondants.
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 12 juin 2015, le "A.
- Français, histoire-géographie et éducation civique : coefficient 6" de cette annexe est remplacé par les dispositions fixées en annexe à l'arrêté du 12 juin 2015 qui seront publiées au Bulletin officiel spécial de l'éducation nationale en date du 25 juin 2015 sur le site http://www.education.gouv.fr
― français, histoire-géographie et éducation civique : coefficient 6 ;
Pour les candidats sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat qui sont engagés dans le cycle conduisant à un baccalauréat professionnel et pour les jeunes en formation en vue de préparer un baccalauréat professionnel par la voie de l'apprentissage dans des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage habilités qui auront choisi de se présenter à l'examen, l'épreuve de français, histoire-géographie et éducation civique est évaluée par contrôle ponctuel.
Arrêté du 29 avril 2009 fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités de médecine générale et des maîtres de conférences des universités de médecine générale et les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures pour le recrutement des chefs de clinique des universités de médecine générale
Le présent titre fixe la procédure de recrutement des professeurs des universités de médecine générale, des maîtres de conférences des universités de médecine générale et les conditions de fonctionnement du jury prévu à l'article 13 du décret du 28 juillet 2008 susvisé.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les emplois à pourvoir.
Les jurys mentionnés à l'article 13 du décret du 28 juillet 2008 susvisé sont présidés par le président de la sous-section compétente pour la médecine générale du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Un rapporteur ne peut exercer son activité professionnelle dans le ressort du même établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel que le candidat, sauf impossibilité matérielle.
Hors de la présence du candidat, le jury apprécie ses titres universitaires, ses travaux de recherches et, le cas échéant, ses fonctions enseignantes.
L'inscription d'un candidat sur la liste d'admission est subordonnée à l'accord de la sous-section compétente.
Le président du jury adresse au ministre chargé de l'enseignement supérieur la liste d'admission qu'il a signée et qui a été contresignée au moins par deux membres présents du jury.
La liste d'admission fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions et les délais dans lesquels les candidats inscrits sur la liste d'admission font connaître le ou les emplois qu'ils souhaitent obtenir.
Les candidats transmettent directement au ministre chargé de l'enseignement supérieur un double de leur candidature et, lorsqu'ils sont candidats à plusieurs emplois, une liste de ces emplois classés dans l'ordre de leur préférence.
Les candidats envoient directement au directeur de l'unité de formation et de recherche concernée dont relève l'emploi un exemplaire de l'exposé écrit de leurs titres et travaux soumis au jury mentionné à l'article 1er ci-dessus, accompagné de toutes pièces justificatives, et éventuellement un exemplaire de la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 8 ci-dessus.
Le dossier des candidats accompagné des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche est transmis par le directeur de l'unité de formation et de recherche concernée au ministre chargé de l'enseignement supérieur en vue de la nomination aux emplois correspondants.
Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe la liste des emplois non pourvus au premier tour et les conditions et délais dans lesquels les candidats qui n'ont pu obtenir un emploi à l'issue du premier tour peuvent à nouveau faire acte de candidature conformément aux articles 10 à 12 du présent arrêté.
Le présent titre fixe les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures pour le recrutement des chefs de clinique des universités de médecine générale, conformément à l'article 33 du décret du 28 juillet 2008 susvisé.
Le président de l'établissement recrute les chefs de clinique des universités de médecine générale par contrat, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée, au vu du dossier de candidature mentionné à l'article 15 ci-dessous.
Il informe de sa décision le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Avant la signature du contrat, le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée demande la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque candidat ou d'un document équivalent pour les candidats étrangers afin de vérifier :
La liste des candidats admis à se présenter est arrêtée par le président de l'établissement, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée.
Cette liste est notifiée à chacun des candidats.
Les candidats aux postes mis au recrutement doivent établir un dossier et le déposer ou le faire parvenir avant la date prévue pour la clôture des inscriptions au siège de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée.
Une photocopie de la carte nationale d'identité ou, pour les candidats étrangers, un certificat de nationalité traduit, le cas échéant, par un interprète assermenté de l'ambassade du pays d'origine et toutes pièces justifiant qu'ils se trouvent en position régulière au regard de leurs obligations militaires ;
Toutes pièces justifiant qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 32 du décret du 28 juillet 2008 susvisé ;
Un certificat, délivré par un médecin hospitalier, justifiant qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions universitaires qu'ils postulent.
Le recrutement des chefs de clinique des universités de médecine générale est organisé pour chaque poste vacant, ou dont la vacance est à prévoir par les soins du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concernée.
Celui-ci est chargé de déclarer la vacance et d'arrêter la date de clôture des inscriptions.
Les décisions doivent faire l'objet d'un affichage dans les unités de formation et de recherche de médecine concernées, vingt et un jours au moins avant la date de clôture des inscriptions.
Décret n° 2009-921 du 27 juillet 2009 modifiant le décret du 15 février 1994 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cessions par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être effectuées au profit de toute personne publique ou privée.
Décret n° 2009-922 du 27 juillet 2009 modifiant le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de la République de Haïti, pays et eaux avoisinants
Arrêté du 16 juillet 2009 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection de l'armée de terre
Placée sous les ordres d'un officier général directement subordonné au chef d'état-major de l'armée de terre et portant le titre d'inspecteur de l'armée de terre, l'inspection de l'armée de terre est chargée :
2° De contribuer à la mesure de la performance de l'armée de terre, notamment, d'une part, en vérifiant la cohérence entre la mission confiée aux états-majors et formations et les moyens mis à leur disposition et, d'autre part, en contrôlant l'opportunité des actions conduites par les organismes pour atteindre les objectifs fixés ;
3° D'apprécier la cohérence de l'organisation et le degré d'efficacité du fonctionnement des états-majors et formations inspectés ;
5° De conduire toute inspection, étude ou enquête prescrite par le chef d'état-major de l'armée de terre.
Par l'écoute et le dialogue qu'elle accorde au personnel, l'inspection de l'armée de terre prend en compte ses préoccupations, notamment dans les conditions prévues par l'article D.
4121-2 susvisé du code de la défense.
Elle s'assure, le cas échéant, de la suite donnée par les échelons de commandement concernés aux questions soulevées.
Elle participe en tant que de besoin à la diffusion de l'information sur ces questions.
L'inspection de l'armée de terre comprend :
1° Un collège d'inspecteurs composé :
a) D'un officier général inspecteur de la fonction personnel ;
b) D'inspecteurs, officiers généraux ou supérieurs, en charge du contrôle et de l'audit ;
2° Un état-major de coordination et de synthèse ;
3° Un collège d'experts.
L'inspecteur de l'armée de terre peut demander, en tant que de besoin, le concours de l'inspecteur du service de santé pour l'armée de terre, dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 juin 2005 susvisé.
L'inspecteur de l'armée de terre est associé, par le chef d'état-major de l'armée de terre, à la réflexion et aux travaux conduits concernant la mise en œuvre de la politique des ressources humaines.
Il donne au chef d'état-major de l'armée de terre son avis en matière d'affectation aux postes de commandement et de responsabilité et sur des domaines particuliers relatifs à la gestion individuelle des officiers généraux et des officiers susceptibles d'occuper de hautes responsabilités.
Il participe, en liaison avec le directeur des ressources humaines de l'armée de terre, aux travaux concernant l'avancement et les décorations.
Il peut déléguer une partie de ses attributions au général inspecteur de la fonction personnel.
Le fonctionnement de l'inspection de l'armée de terre est fixé par instruction ministérielle.
L'arrêté du 28 juin 2000 modifié fixant les attributions et l'organisation de l'inspection de l'armée de terre est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République démocratique du Congo, de l'Ouganda et du Gabon le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération MONUC (Mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo) sur les territoires de la République démocratique du Congo, de l'Ouganda et du Gabon à compter du 2 juin 2009.
Arrêté du 21 juillet 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires du Royaume du Maroc et de la République islamique de Mauritanie le bénéfice des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 juillet 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République du Liberia le bénéfice des dispositions de l'article L.
Décision du 24 juillet 2009 modifiant la décision du 9 juin 2009 portant délégation de signature (direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale)
1° Au premier tiret du 1, le mot : « pèlerinages » est remplacé par le mot : « voyages » ;
2° Au 1, après le quatrième tiret, il est inséré un tiret ainsi rédigé :
Décret n° 2009-924 du 27 juillet 2009 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales
Les personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales bénéficient, lorsqu'ils sont appelés à participer à un service d'astreinte, d'une indemnité d'astreinte et d'intervention non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.
Le recours aux astreintes dans les domaines sanitaire et social est possible pour :
2° Préparer les réponses aux menaces sanitaires ;
3° Intervenir dans le cadre d'actions de prévention ;
5° Assurer le fonctionnement des systèmes d'information et effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments ;
Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
Le taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte et de l'intervention varie dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2002-640 du 29 avril 2002 relatif aux modalités de rémunération des astreintes de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère de l'emploi et de la solidarité sont abrogés.
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 modifié susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Anticancéreux et médicaments associés ", le libellé de la spécialité suivante est ainsi modifié :
Arrêté du 23 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 9 juin 2009 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 23 juillet 2009, l'arrêté du 9 juin 2009 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste est modifié comme suit :
2° La référence : « Université Strasbourg-I » est remplacée par la référence : « Université Strasbourg » ;
3° La référence : « 150 » pour l'université Paris-VI est remplacée par la référence : « 130 ».
Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2009-924 du 27 juillet 2009 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des indemnités de certains personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales
Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes et des interventions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 27 juillet 2009 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
45 € du lundi matin au vendredi soir.
18 € pour un jour ou une nuit de week-end ou férié.
11 € de l'heure entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures.
1 demi-journée pour un jour ou une nuit de week-end férié.
― majoré de 25 % pour les heures effectuées les samedis entre 7 heures et 22 heures ;
― majoré de 50 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches ;
― majoré de 100 % pour les heures effectuées les jours fériés.
L'arrêté du 29 avril 2002 fixant les taux des indemnités des astreintes en application du décret n° 2002-640 du 29 avril 2002 relatif aux modalités de rémunération des astreintes de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité est abrogé.
Le directeur du budget, la directrice des ressources humaines, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Les préinscriptions télématiques seront ouvertes du 30 juillet 2009 au 28 septembre 2009 sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée au 12 octobre 2009.
Décision du 25 juillet 2009 portant délégation de signature au Centre national du cinéma et de l'image animée
Dans la décision du 18 octobre 2005 susvisée, la référence au Centre national de la cinématographie est remplacée par la référence au Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'article 1er de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est abrogé.
- Délégation est donnée à Mme Anne Durupty, directrice générale déléguée, à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes et mesures pris en application des dispositions du code du cinéma et de l'image animée et des textes pris pour son application.
Décret n° 2009-925 du 27 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
Les communes ou parties de communes listées en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) définie à l'annexe 1 (A, a) et 1 (B, a) du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, modifié par le décret n° 2008-1415 du 19 décembre 2008.
Le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les périmètres des découpages infracommunaux (canton ou zones franches urbaines) sont ceux en vigueur à la date du 6 février 2008.
LISTE DES COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES AJOUTÉES
À L'ANNEXE I (A, a) DU DÉCRET N° 2007-732 DU 7 MAI 2007
Code INSEE (COG 1999) et nom des communes éligibles au titre de l'annexe I (A, a)
89055 Brienon-sur-Armançon, 89059 Bussy-en-Othe, 89120 Coulours, 89156 Esnon, 89165 Flacy, 89206 Joigny, 89257 Migennes, 89432 Vaudeurs, 89451 Villechétive.
36005 Ardentes, 36009 Arthon, 36026 Brion, 36241 Villedieu-sur-Indre.
27336 La Heunière, 27681 Vernon (P : canton de Vernon-Nord).
77012 Augers-en-Brie, 77026 Beauchery-Saint-Martin, 77080 Champcenest, 77134 Courchamp, 77246 Léchelle, 77368 Poigny, 77404 Sainte-Colombe, 77459 Sourdun, 77532 Vulaines-lès-Provins.
23002 Ajain, 23003 Alleyrat, 23008 Aubusson, 23040 La Celle-sous-Gouzon, 23061 Chénérailles, 23063 Clairavaux, 23067 La Courtine, 23071 Croze, 23079 Felletin, 23092 Glénic, 23093 Gouzon, 23100 Jarnages, 23140 Moutier-Rozeille, 23149 Parsac, 23154 Pionnat, 23185 Saint-Chabrais, 23214 Saint-Martial-le-Mont, 23220 Saint-Médard-la-Rochette, 23229 Saint-Pardoux-les-Cards, 23238 Saint-Quentin-la-Chabanne.
19114 Lignareix, 19238 Saint-Rémy.
55122 Commercy, 55288 Lérouville, 55496 Sorcy-Saint-Martin.
57028 Argancy, 57031 Ars-Laquenexy, 57039 Augny, 57060 Bénestroff, 57137 Cheminot, 57142 Chieulles, 57145 Coincy, 57212 Féy, 57232 Francaltroff, 57251 Goin, 57270 Val-de-Bride, 57401 Lidrezing, 57403 Liéhon, 57422 Louvigny, 57438 Malroy, 57445 Marieulles, 57454 Mécleuves, 57512 Nouilly, 57532 Pagny-lès-Goin, 57548 Pontoy, 57652 Sillegny, 57677 Trémery, 57685 Vahl-lès-Bénestroff, 57694 Vany.
54166 Dommartin-la-Chaussée.
09029 Aulus-les-Bains, 09086 Caumont, 09111 Engomer, 09113 Ercré, 09114 Erp, 09119 Eycheil, 09149 Lacourt, 09201 Montégut-en-Couserans, 09208 Montgauch, 09214 Moulis, 09235 Prat-Bonrepaux, 09261 Saint-Girons, 09301 Soulan.
62298 Epinoy, 62638 Oisy-le-Verger.
53130 Laval (P : canton de Laval-Nord-Ouest).
02005 Aguilcourt, 02013 Amifontaine, 02047 Barenton-Cel, 02180 Chéry-lès-Pouilly, 02211 Condé-sur-Suippes, 02231 Couvron-et-Aumencourt, 02360 Guignicourt, 02457 Marchais, 02572 Orainville, 02720 Sissonne.
À L'ANNEXE I (B, a) DU DÉCRET N° 2007-732 DU 7 MAI 2007
Code INSEE (COG 1999) et nom des communes éligibles au titre de l'annexe I (B, a)
87085 Limoges (P : cantons de Limoges-Couzeix et Limoges-Carnot).
Arrêté du 3 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2008 portant nomination au Conseil national du bruit
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 3 juillet 2009, l'arrêté du 17 novembre 2008 portant nomination au Conseil national du bruit est modifié ainsi qu'il suit :
Suppléant : M. Saint-George (Gérard), attaché à la direction générale des collectivités locales.
Titulaire : M. Leroy (Dominique), chef de bureau à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Il est complété ainsi qu'il suit :
Titulaire : M. Pastor (Jean-Michel), inspecteur général, haut fonctionnaire pour le développement durable.
Suppléant : M. Journaux (Eric), de la direction des sports.
Sont nommées membres du Conseil national du bruit en tant que sénatrices désignées par le Sénat :
Titulaire : Mme Schillinger (Patricia), sénatrice du Haut-Rhin, en remplacement de M. Milon (Alain), sénateur, maire de Sorgues (Vaucluse).
Suppléante : Mme Printz (Gisèle), sénatrice de Moselle, en remplacement de Mme Le Texier (Raymonde), sénatrice du Val-d'Oise.
Sont nommés membres du Conseil national du bruit en tant que représentants d'associations concernées par la lutte contre le bruit :
Au titre de l'Union française contre les nuisances aériennes, titulaire : M. Kruissel (Patric), suppléant : M. Fontanel (André).
Au titre du Syndicat national des médecins spécialisés en ORL et chirurgie cervico-faciale, titulaire : Dr Gomulinski (Lucien), suppléant : Dr Fleurence (Jean-Marc).
Sont nommés membres du Conseil national du bruit en tant que représentants des pôles de compétence bruit, titulaire : M. Souet (Gilles), suppléant : M. François (Dominique).
Est nommé membre du Conseil national du bruit en tant que personnalité désignée en raison de sa compétence :
Arrêté du 15 juillet 2009 portant désignation du président d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juillet 2009, M. Philippe Gallière, précédemment nommé président de formation de jugement à compter du 1er septembre 2007 et pour une durée de trois ans, est désigné à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen.
M. Jacques Michel est désigné à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
Mme Claude Prévost est désignée à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
Mme Anne-Marie Dubos, épouse Figliolia, est désignée à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
M. Michel Arion est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.
Mme Marie-José Gasmi est renouvelée à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.
Sont renouvelés à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes :
M. Gérard Bodhuin est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.
M. Jean-Paul Beague est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.
M. Franck Lapeyre est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
M. Claude Coulange est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Sont renouvelés à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille :
M. Denis Ardisson.
M. René Béraud.
M. René Colonna.
M. Claude Coulange.
M. Pierre Grimaud.
M. Georges Luciani.
M. Serge Monnier.
M. Laurent Victorien.
M. François Vidal-Naquet.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2009, Mme BOURGEAIS (Maud, Suzanne, Andrée), épouse DALLAY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy BERGERAT, Christophe DUCHÊNE, notaires associés à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2009, par suite du décès de M. MEISSONNIER (Pierre, Adrien), huissier de justice associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Pierre MEISSONNIER et Claude MEISSONNIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mende (Lozère), est modifiée comme suit : « Claude MEISSONNIER, huissier de justice associé ».
M. JAMET (Jean-Pierre, Max) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard GIRARD et Sylvain PETITPAS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-Audemer (Eure).
Le retrait de M. GIRARD (Bernard, Gabriel, Jules), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard GIRARD et Sylvain PETITPAS, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard GIRARD et Sylvain PETITPAS, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sylvain PETITPAS et Jean-Pierre JAMET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. LECA (Enrique, Jean, Gilbert, Edouard) et Mlle DROGUET (Anne, Marie-Louise) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre JAMET, Daniel LEBEAUT et Thomas BELLON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bernay (Eure).
Les retraits de M. JAMET (Jean-Pierre, Max) et de M. BELLON (Thomas, Jean, Marcel, Michel), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre JAMET, Daniel LEBEAUT et Thomas BELLON, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre JAMET, Daniel LEBEAUT et Thomas BELLON, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel LEBEAUT, Enrique LECA et Anne DROGUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme NEVEUX (Marie-Pierre), épouse ROUAULT, M. BERNARDEAU (Bastien, Emilien, Alexandre) et M. DAIGRE (Olivier, Henri, Jean) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean MENARD, Bernard PIZON et Philippe ROUSSEAU, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Poitiers (Vienne).
Les retraits de M. MENARD (Jean, Marie, Joseph) et de M. PIZON (Bernard), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean MENARD, Bernard PIZON et Philippe ROUSSEAU, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean MENARD, Bernard PIZON et Philippe ROUSSEAU, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe ROUSSEAU, Marie-Pierre ROUAULT-NEVEUX, Bastien BERNARDEAU, Olivier DAIGRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. TREMINTIN (Pierre, François), notaire à la résidence de Bégard (Côtes-d'Armor), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Bégard (Côtes-d'Armor) dont était titulaire M. TREMINTIN (Pierre, François) est supprimé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Barbara WATTEBLED, Anne-Laure ALLANO et Anne FERCOQ-LE GUEN, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plouaret (Côtes-d'Armor), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 juillet 2009, M. Frédéric BENET-CHAMBELLAN, chef du service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions, adjoint à la directrice des services judiciaires, et M. Xavier TARABEUX, chef du service des ressources humaines de la direction des services judiciaires, sont désignés pour siéger en qualité de membre suppléant de la directrice des services judiciaires au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 juillet 2009, la démission de M. MAYER (Guy, André, Pierre, Joseph), notaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), est acceptée.
Le retrait de M. CAMUS (Edouard, Marie, Emile, Raoul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel CRENN et Edouard CAMUS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel CRENN et Edouard CAMUS, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maître Michel CRENN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. DECERF (Daniel, Robert, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel DECERF, Frédéric PRODHOMME et Sophie FRITZINGER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ernée (Mayenne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel DECERF, Frédéric PRODHOMME et Sophie FRITZINGER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric PRODHOMME et Sophie FRITZINGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme LÉZIER (Ismérie, Elvire, Joséphine), épouse DEL VALLE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques BERNIER et Hugues LETHU, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques BERNIER et Hugues LETHU, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques BERNIER, Hugues LETHU et Ismérie DEL VALLE LÉZIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. GESTER (Manuel, Louis, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian BERNAUD et Eric QUINTANA, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Craponne (Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian BERNAUD et Eric QUINTANA, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian BERNAUD, Eric QUINTANA, Manuel GESTER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. MACRET (Julien, Clément) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel FRICAUDET et Frédéric MALLON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
Le retrait de M. FRICAUDET (Michel, Marie, Raymond, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel FRICAUDET et Frédéric MALLON, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel FRICAUDET et Frédéric MALLON, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric MALLON et Julien MACRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. HAYÉ (Thierry, Jacques) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Max DURAND et Claude JAQUET, notaires associés, à la résidence de Paris (5e).
La démission de Mme MANCIET (Nadine), épouse HUGUES, notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nadine HUGUES et Thierry HAYÉ-TEXIER, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de Mme MANCIET (Nadine), épouse HUGUES.
Mme MANCIET (Nadine), épouse HUGUES, et M. HAYÉ (Thierry, Jacques) sont nommés notaires associés.
Décret du 27 juillet 2009 portant nomination au conseil d'administration d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises
Par décret en date du 27 juillet 2009, sont nommés membres du conseil d'administration d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, en qualité de représentants de l'Etat :
Désignée par le ministre des affaires étrangères et européennes : Mme Caroline Malausséna, sous-directrice de l'innovation et des entreprises de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.
Désigné par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : M. Pascal Rogard, en charge de la sous-direction de l'Europe et des partenariats internationaux à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Désigné par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat : M. Bruno Fulda, sous-directeur des échanges internationaux à la direction des affaires européennes et internationales.
Désigné par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche : M. Philippe Vinçon, sous-directeur des échanges internationaux à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Désigné par la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur : M. Raphaël Bello, en charge de la sous-direction du financement international des entreprises à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Arrêté du 17 juin 2009 portant radiation (ingénieurs des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 juin 2009, M. Zanotti (Vincent), ingénieur-élève des mines est radié, sur sa demande, des effectifs des ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 juin 2009, M. Londechamp (Yves), ingénieur en chef des mines, est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 juin 2009, M. Guy Lopez, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nanterre (unité départementale des Hauts-de-Seine), est nommé directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Montpellier (direction régionale de Languedoc-Roussillon) à compter du 30 juin 2009.
Arrêté du 1er juillet 2009 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er juillet 2009, M. Christian QUÉRÉ, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Privas (unité départementale de l'Ardèche), est nommé à Limoges (direction régionale du Limousin) pour faire fonction de directeur régional à compter du 1er septembre 2009.
A compter du 1er novembre 2009, M. Christian QUÉRÉ est nommé directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et détaché sur cet emploi pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juillet 2009, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Yvon CARRATERO, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 21 novembre 2009.
Arrêté du 13 juillet 2009 portant modification de l'arrêté du 16 novembre 2001 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2009 :
Mme Odile BOMPARD est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques à compter du 1er septembre 2009, en remplacement de Mlle Patricia PINAULT.
Mlle Anne LEGRAND est nommée en qualité de suppléante de Mme Odile BOMPARD à compter du 1er septembre 2009.
Arrêté du 15 juillet 2009 portant nomination de la directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Metz
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 juillet 2009, Mme Isabelle Stoll, attachée principale d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est nommée directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Metz à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 juillet 2009, M. Richard MARIE, directeur des services douaniers, est nommé régisseur d'avances auprès du poste des douanes près l'ambassade de France en Colombie à compter du 1er août 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 29 juin 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail :
Titulaire : M. Henri Forest, Confédération française démocratique du travail, en remplacement de Mme Laurence Théry.
Suppléant : M. Alain Havet, Confédération française démocratique du travail, en remplacement de Mme Marie Pascual.
M. Yann DROUET, conseiller technique pour les relations avec les fédérations sportives, à compter du 20 juillet 2009 ;
M. Gaël DIAZ-DE TUESTA, conseiller technique pour le développement du sport amateur, à compter du 1er septembre 2009.
Décision n° 2009-429 du 16 juin 2009 mettant en demeure la société MCM
La société MCM est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 2-3-3 de la convention du 24 juin 2008 en veillant, dans les programmes du service de télévision Virgin 17, à ne pas inciter à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques.
La société Métropole Télévision est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992.
Décision n° 2009-444 du 16 juin 2009 mettant en demeure la SARL Média Bonheur
La SARL Média Bonheur est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de l'autorisation susvisée du 13 mars 2007, notamment la puissance apparente rayonnée maximale autorisée.
Décision n° 2009-445 du 16 juin 2009 mettant en demeure l'association Radio Chrono
L'association Radio Chrono est mise en demeure d'émettre, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le service Radio Chrono à partir du site autorisé par la décision du 13 mars 2007 susvisée.
Décision n° 2009-446 du 30 juin 2009 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société NRJ 12 et la société Canal+ Distribution
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société NRJ 12 à la société Canal+ Distribution est porté à quatre mois.
La présente décision sera notifiée aux sociétés NRJ 12 et Canal+ Distribution et publiée au Journal officiel de la République française.
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques indiqués dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, les fréquences mentionnées dans cette annexe peuvent être substituées à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 pour la diffusion dans les zones de Maisonsgoutte, Saint-Vincent-de-Durfort 2 et Val-de-Fier.
SAINT-VINCENT-DE-DURFORT 2 ― Les Ollières-sur-Eyrieux
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Boëge, Rancennes et Vesc.
BOEGE ― Praz Pollet
VESC ― Les Arphons
Décision n° 2009-453 du 7 juillet 2009 portant attribution d'une fréquence à la société nationale de programme France 3
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans la zone de Dingy-Saint-Clair 1.
Décision n° 2009-458 du 30 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
L'autorisation accordée par la décision n° 99-589 du 6 janvier 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 février 2010.
Adresse du site : towercast, lieudit Sommet du Juge, Brignoles (83).
Décision n° 2009-460 du 9 juin 2009 modifiant la décision n° 2005-334 du 6 juillet 2005 autorisant l'association Passion FM Bellignat à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Passion FM
L'annexe I de la décision n° 2005-334 du 6 juillet 2005 suvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Radio Passion FM.
Décision n° 2009-461 du 9 juin 2009 modifiant la décision n° 2005-883 du 18 octobre 2005 autorisant la SARL Challenge à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration
L'annexe XV de la décision n° 2005-883 du 18 octobre 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2009-462 du 9 juin 2009 modifiant la décision n° 2005-373 du 6 juillet 2005 autorisant l'association Chrétiens dans l'information à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF 26
Adresse du site : quartier Bressieu, Saint-Romain-de-Lerps (07).
Décision n° 2009-463 du 9 juin 2009 modifiant la décision n° 2005-350 du 6 juillet 2005 autorisant l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance
Adresse du site : TDF Planfoy, La Croix de Guisay, Planfoy (42).
Décision n° 2009-0316 du 7 avril 2009 approuvant le projet de cession à la société Altitude Wireless de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée à la société Altitude Télécom sur le département des Deux-Sèvres
Sur le respect des engagements pris dans le cadre de l'appel à candidatures ayant conduit à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en juillet 2006 par le cédant :
Il résulte des éléments portés à la connaissance de l'Autorité dans le cadre du suivi du déploiement de la boucle locale radio, à la date du 31 décembre 2008, consécutif au contrôle opéré par l'Autorité au 30 juin 2008, que les deux tiers des obligations de déploiement sont remplis sur le département des Deux-Sèvres.
L'Autorité approuve le projet de cession totale à la société Altitude Wireless de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée à la société Altitude Télécom par la décision n° 2008-0251 susvisée.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, et notifiée aux sociétés Altitude Télécom et Altitude Wireless.
Décision n° 2009-0504 du 11 juin 2009 abrogeant la décision n° 2008-0251 attribuant à la société Altitude Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département des Deux-Sèvres
La décision n° 2008-0251 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 26 février 2008 attribuant à la société Altitude Télécom l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz dans le département des Deux-Sèvres est abrogée.
Le directeur « opérateurs et régulation des ressources rares » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, et notifiée à la société Altitude Télécom.
Décision n° 2009-0505 du 11 juin 2009 attribuant à la société Altitude Wireless l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département des Deux-Sèvres
La société Altitude Wireless est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe dans le département des Deux-Sèvres.
La présente autorisation d'utilisation de fréquences prend effet à compter de sa notification à la société Altitude Wireless et a pour terme le 24 juillet 2026.
La société Altitude Wireless est tenue de respecter les conditions d'utilisation définies aux annexes 1 et 2 de la présente décision.
Le directeur « opérateurs et régulation des ressources rares » de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, et notifiée à la société Altitude Wireless.
attribuées au titulaire
Le titulaire est tenu de respecter les conditions d'utilisation des fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz prévues aux dispositions de la partie B de l'annexe à la décision n° 05-0646 susvisée et telles que définies ci-dessous.
Le réseau que le titulaire est autorisé à établir et exploiter avec ses fréquences de boucle locale radio est un réseau point à multipoint utilisant les fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz pour du service fixe.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation s'il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle.
Deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation d'utiliser les fréquences, seront notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et, le cas échéant, les motifs de non-renouvellement.
Afin d'éviter tout brouillage entre opérateurs BLR, chacun doit respecter, à l'extérieur de la zone de couverture de son autorisation, la limite de densité surfacique de puissance suivante :
― 131 dBW/(MHz*m²).
Il appartient également au titulaire de transmettre à l'Autorité les éléments permettant d'enregistrer toute nouvelle assignation au fichier national des fréquences (FNF), selon la procédure définie par la CAF et dans les conditions définies par l'Autorité et précisées sur son site internet.
Obligations de la société Altitude Wireless
Le titulaire est tenu de respecter l'ensemble des engagements souscrits par la société Altitude Télécom tels que définis dans le dossier de candidature de la région Poitou-Charentes, titulaire initial des fréquences attribuées.
Sont énoncées dans cette annexe les principales obligations résultant des engagements souscrits dans ledit dossier de candidature.
La présente autorisation d'utilisation des fréquences s'inscrit dans le projet de couverture complète des zones blanches et mal desservies par le haut débit filaire et de l'ensemble de la population régionale par un service haut débit à 2 Mbit/s d'ici le 30 juin 2008, présenté par la région Poitou-Charentes dans son dossier de candidature et repris dans la décision n° 06-0744 susvisée.
A cette fin, il est tenu de transmettre toutes les informations nécessaires au contrôle du respect de ses obligations complémentaires.
Avis de vacance d'emplois de directeur de plate-forme régionale interministérielle des ressources humaines auprès du SGAR de Bourgogne (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de directeur de plate-forme régionale interministérielle des ressources humaines est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de région Bourgogne (catégorie A + et tous corps de niveau A +).
Animation et coordination de la politique et des actions interministérielles relatives au développement des mobilités au sein du bassin d'emploi régional.
Mise en place et professionnalisation de la plate-forme interministérielle de gestion des ressources humaines de Bourgogne.
Connaissance des organisations publiques et des statuts, aptitude à l'animation de réseaux et d'équipes pluridisciplinaires, expérience de pilotage de projets complexes, expérience interministérielle appréciée.
M. Philippe CASTANET, secrétaire général pour les affaires régionales, préfecture de région Bourgogne, 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex, téléphone secrétariat : 03-80-44-67-76, mél : sgar-courrier@bourgogne.pref.gouv.fr, ou M. Patrick THABARD, directeur des affaires administratives régionales au SGAR, téléphone : 03-80-44-67-79.
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette sous-direction assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements ainsi que le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions.
Elle assure en outre le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation.
Personne à contacter : Mme Claire LANDAIS, directrice des affaires juridiques (tél.
: 01-55-55-14-82, courriel : claire.landais@education.gouv.fr).
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières DE B1-2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
La sous-direction de l'orientation, de l'adaptation scolaire et des actions éducatives est constituée :
Le poste requiert une bonne connaissance du système éducatif, de l'intérêt pour les aspects pédagogiques, un sens affirmé de l'organisation, une capacité à animer des équipes ainsi qu'un sens des relations avec de nombreux partenaires institutionnels et extérieurs au système éducatif.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Avis relatif à un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est ouvert au titre de l'année 2009.
Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : à partir du 30 juillet 2009.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels), à l'attention de Mme Pascale Marie, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, téléphone : 01-49-55-47-91, courriel : pascale.marie@agriculture.gouv.fr.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Cristers, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie et du principe d'égalité des citoyens devant la loi, la commune peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent chapitre et à l'article L.
― projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ;
― projet de loi pénitentiaire ;
― projet de loi portant engagement national pour l'environnement ;
― projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
― projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;
― projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
― projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
― proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers ;
― proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ;
― proposition de loi tendant à permettre le recours au vote à distance par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection des investissements ;
― projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées ;
Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés
de date de la norme
(modificatif 2, novembre 1978)
(modificatif 4, janvier 1983)
A appliquer
avec XP M 88-778
Détendeurs à réglage fixe, à pression de détente maximale inférieure ou égale à 200 mbar, de débit inférieur ou égal à 4 kg / h et leurs dispositifs de sécurités associés pour butane, propane ou leurs mélanges.
Matériaux d'étanchéité pour raccords filetés en contact des gaz des 1re, 2e et 3e familles et de l'eau chaude.
Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux ― Polyéthylène (PE).
Arrêté du 6 juillet 2009 autorisant l'EURL CEPE de Mont Gimont à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 6 juillet 2009, l'EURL CEPE de Mont Gimont, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter le parc éolien de Mont Gimont, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Le Mont Gimont, 52320 Cerisières.
Arrêté du 9 juillet 2009 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Rouen et Lyon (Saint-Exupéry)
Des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées à compter du 25 octobre 2009 sur les services aériens réguliers entre Rouen et Lyon (Saint-Exupéry).
AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE ROUEN ET LYON (SAINT-EXUPÉRY)
A compter du 25 octobre 2009, les obligations de service public sont les suivantes :
Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés, une période continue de quatre semaines lors des vacances scolaires d'été et une semaine pendant les vacances scolaires de fin d'année, à raison de :
― le samedi matin : un aller-retour ;
― le dimanche soir : un aller-retour.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Rouen et Lyon (Saint-Exupéry).
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil d'une capacité minimale de 35 sièges.
Les horaires doivent, en semaine, permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant à Rouen qu'à Lyon.
Les horaires doivent en outre permettre d'offrir des correspondances nationales et internationales aux passagers en transit à l'aéroport de Lyon.
Arrêté du 10 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides contenant du téméphos en vue d'une utilisation essentielle
La mise sur le marché et l'utilisation à des fins de lutte antivectorielle de produits biocides relevant du type de produit « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », au sens du tableau de l'article R.
522-9 du code de l'environnement, et contenant du téméphos (CAS n° 3383-96-8) en tant que substance active, sont autorisées jusqu'au 14 mai 2010 dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi
Il est inséré dans la partie réglementaire du code de justice administrative, après l'article R.
- L'examen d'une proposition de loi est attribué par le vice-président du Conseil d'Etat à l'une des cinq premières sections mentionnées à l'article R.
123-11 du code de justice administrative est complété par la phrase suivante : « Les avis émis sur des propositions de loi sont notifiés au président de l'assemblée qui a saisi le Conseil d'Etat.
123-19 du même code est complété par la phrase suivante : « Il signe et certifie les expéditions des avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi, destinées aux présidents des assemblées parlementaires.
1° Au 1°, les mots : « projets de lois et d'ordonnances » sont remplacés par les mots : « projets et propositions de lois et projets d'ordonnances » ;
2° Aux d, e, f et g, les mots : « projets de loi ou d'ordonnance » sont remplacés par les mots : « projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance ».
2° Au dernier alinéa, les mots : « Cette commission » sont remplacés par les mots : « La commission permanente ».
Arrêté du 9 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires
Arrêté du 17 juillet 2009 portant règlement d'emploi des formateurs des personnels de l'administration pénitentiaire
Les dispositions du présent règlement d'emploi s'appliquent à l'ensemble des personnels relevant de l'administration pénitentiaire et ont pour objet de préciser les règles et conditions d'emploi applicables à ces agents lorsqu'ils exercent à titre principal des fonctions de formateur des personnels ou de responsable de formation en services déconcentrés ou à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, et ce dans le respect du statut général de la fonction publique, ainsi que des statuts particuliers régissant leurs corps respectifs.
Le dispositif de formation déconcentré des personnels de l'administration pénitentiaire s'organise dans chaque direction interrégionale des services pénitentiaires sous forme de pôles du recrutement, de la formation et des qualifications chargés de la mutualisation, de l'animation et de la coordination en ces matières.
Les emplois de formateurs des personnels sont réservés aux agents habilités à cet effet après une sélection et une formation d'adaptation professionnelles.
Les emplois de responsables de formation sont réservés d'une part aux formateurs sous certaines conditions d'ancienneté et de grade et d'autre part aux agents du corps de commandement du personnel de surveillance et agents de catégorie A et B des autres filières par sélection professionnelle.
Une cartographie des emplois détermine les corps et grades d'accès aux emplois de responsables de formation.
Les formateurs des personnels et les responsables de formation de l'administration pénitentiaire ont pour mission de procéder aux actions de formation professionnelle tout au long de la vie sur leur initiative ou lorsqu'elles sont demandées par une autorité qualifiée.
Par la mise en œuvre de l'ensemble des moyens dont ils disposent, ils prennent part au processus de professionnalisation des agents et participent aux opérations de recrutement et de promotion des métiers pénitentiaires.
Les rôles et missions des fonctionnaires occupant les emplois de formateur des personnels ou de responsable de formation sont énumérés et décrits dans le référentiel des emplois et des compétences de l'administration pénitentiaire.
Les formateurs des personnels sont recrutés par voie de sélection professionnelle.
Il en va de même pour les responsables de formation lorsqu'ils sont issus du corps de commandement du personnel de surveillance ou des catégories A et B des autres filières.
Ils reçoivent, préalablement à leur prise de fonction, une formation d'adaptation à l'emploi.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, désigne par arrêté les membres du jury chargé de la sélection professionnelle.
Le jury unique comprend :
― un chef d'une unité recrutement, formation, qualification d'une direction interrégionale ;
― un formateur des personnels ou un responsable de formation ;
Les postes vacants de formateur ou de responsable de formation des personnels non pourvus par voie de mobilité au terme de la commission administrative paritaire compétente sont diffusés nationalement et proposés, le cas échéant, à la sélection professionnelle.
Sont admis à prendre part à la sélection les agents qui ont postulé sur les emplois correspondant à leur corps et grade et qui ont accompli, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la sélection est opérée, au moins cinq années de service effectif à l'administration pénitentiaire en qualité de titulaire.
Tout agent qui fait acte de candidature s'engage, à compter de la réussite à la sélection professionnelle, à exercer les fonctions de formateur ou de responsable de formation et les obligations afférentes pendant une durée minimale de trois ans.
― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : trois heures, coefficient 1, notée de 0 à 20) :
Elle consiste en la rédaction d'une note établie à partir d'une étude de cas pratique ou mise en situation dans le domaine de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Au vu des résultats de l'épreuve écrite, le jury fixe un seuil de sélection et dresse la liste des candidats admissibles à l'épreuve orale.
― Epreuve orale d'admission (durée : 20 minutes, coefficient 2, notée de 0 à 20) :
L'oral porte sur le dossier professionnel constitué par le candidat en cas d'admissibilité, lequel fait apparaître, outre ses motivations, son cursus de formation et son expérience professionnelle.
A l'issue des épreuves, le jury arrête par ordre de mérite la liste principale des candidats admis qui ne peut être supérieure au nombre d'emplois de formateur et de responsable de formation proposés à la sélection.
Le jury peut décider d'établir par ordre de mérite une liste complémentaire de candidats.
Cette formation, organisée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions de formateur des personnels ou de responsable de formation.
Les objectifs de formation sont fixés par le directeur de l'administration pénitentiaire sous forme de cahier des charges qui tient compte du référentiel des emplois et des compétences de l'administration pénitentiaire.
La formation d'adaptation d'une durée d'un an comprend une période initiale d'enseignements à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire d'au moins dix semaines, préalable à la prise de fonction, et une période d'adaptation à l'emploi sous forme de stage probatoire sur le lieu d'affectation.
Les responsables de formation suivent en outre un module complémentaire spécifique à leur fonction.
Les modules d'enseignement ont pour finalité d'adapter et de développer les compétences des fonctionnaires ainsi que leurs pratiques professionnelles au regard des nouvelles missions qu'ils sont appelés à exercer en tant que formateur des personnels ou de responsable de formation.
Ces modules font l'objet d'une évaluation.
Les fonctionnaires qui ont satisfait aux épreuves organisées par l'école durant la période initiale d'enseignements sont habilités temporairement à exercer des fonctions pédagogiques.
Sinon, ils sont réintégrés dans leur affectation d'origine.
Le stage probatoire consiste, par une mise en situation professionnelle, à évaluer l'adaptation du fonctionnaire à son nouvel emploi en vue de confirmer son habilitation pédagogique à exercer les fonctions de formateur des personnels ou de responsable de formation.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires ou le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire du lieu d'affectation du formateur ou du responsable de formation, au vu des appréciations des chefs de services ayant accueilli le fonctionnaire en stage probatoire, propose ou non, sur rapport circonstancié et motivé, au directeur de l'administration pénitentiaire de le confirmer dans ses fonctions.
En cas de confirmation, une habilitation pédagogique individuelle est délivrée par le directeur de l'administration pénitentiaire au formateur ou au responsable de formation, sous forme d'un certificat.
Sinon, le fonctionnaire est réintégré dans son affectation d'origine après avis de la commission administrative paritaire compétente.
L'habilitation pédagogique individuelle est conservée en cas d'avancement de grade ou de changement de corps.
Le fonctionnaire promu, s'il souhaite poursuivre l'exercice des attributions attachées à sa qualité de formateur, peut alors être amené à postuler sur un emploi correspondant à son nouveau corps ou grade, notamment dans l'hypothèse où ce dernier est incompatible avec l'emploi occupé.
L'habilitation pédagogique est retirée d'office si le formateur ou le responsable de formation n'exerce pas lesdites fonctions pendant une durée de trois ans sauf cas exceptionnel dûment justifié.
Après un retrait, l'habilitation ne peut être rendue que dans les formes prévues pour son attribution initiale.
Les formateurs des personnels et les responsables de formation sont affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ou à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Ils sont placés sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du chef du service interrégional chargé de la formation ou du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Pour l'exercice de ses missions de formation, le chef de l'unité recrutement, formation, qualification est responsable de l'emploi des pôles qui lui sont rattachés.
A cette fin, il définit les missions de ces services, détermine les conditions d'accomplissement de ces missions et les modalités d'organisation qui en résultent sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.
Les formateurs des personnels habilités à exercer font l'objet tous les deux ans d'une évaluation pédagogique par le responsable de formation.
Les responsables de formation habilités à exercer sont évalués tous les deux ans par le chef de l'unité recrutement, formation et qualification ou le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Au terme de deux évaluations pédagogiques successives insuffisantes, le directeur interrégional des services pénitentiaires ayant autorité sur le formateur ou le responsable de formation peut proposer au directeur de l'administration pénitentiaire, sur rapport du chef de l'unité recrutement, formation, qualification, le retrait de l'habilitation pédagogique.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ayant autorité sur le formateur ou le responsable de formation peut aux termes de deux évaluations pédagogiques successives insuffisantes, rédiger un rapport et proposer au directeur de l'administration pénitentiaire le retrait de l'habilitation pédagogique.
S'il envisage de retirer l'habilitation, le directeur de l'administration pénitentiaire en informe le formateur ou le responsable de formation en le prévenant qu'il peut, dans un délai de quinze jours, prendre connaissance de son dossier.
La décision définitive de retrait est prise par le directeur de l'administration pénitentiaire après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les formateurs des personnels et les responsables de formation sont tenus dans l'exercice de leurs fonctions à une obligation minimale de formation continue de deux semaines par an.
Ils peuvent également, sur initiative de l'agent ou décision de l'administration, effectuer chaque année une à trois semaines de stage d'expertise et d'accompagnement dans une structure pénitentiaire différente de leur affectation ou à l'école dans un souci d'amélioration des pratiques professionnelles.
Chaque année, le directeur interrégional des services pénitentiaires ou le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire le cas échéant est tenu de vérifier que les formateurs des personnels ou les responsables de formation sous son autorité satisfont à leurs obligations en matière de formation continue.
L'exercice des fonctions de formateur ou de responsable de formation prend fin soit à la demande de l'agent soit en cas de retrait de l'habilitation pédagogique.
Lorsque l'agent demande à mettre fin à ses fonctions de formateur ou de responsable de formation, le retrait de l'habilitation est de droit et l'agent s'engage sauf exception à prendre un poste vacant issu de la commission administrative paritaire.
En cas de retrait de l'habilitation pédagogique, le formateur ou le responsable de formation peut sur sa demande être affecté, sans changement de résidence administrative, sur un autre emploi correspondant à son grade d'appartenance y compris en surnombre jusqu'à la commission administrative paritaire compétente suivante.
Par dérogation aux dispositions fixées par l'article 9 susvisé, les agents qui, à la date de publication du présent arrêté, exercent des fonctions de formateur ou de responsable de formation peuvent, dès qu'ils ont exercé au moins deux ans au cours des trois dernières années, se voir accorder cette qualité par reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et recevoir en conséquence l'habilitation pédagogique correspondante.
Ces dispositions prennent fin au 31 décembre 2012.
Le présent règlement d'emploi s'applique dans toutes ses dispositions à ces agents.
L'arrêté du 18 novembre 1993 relatif aux conditions d'aptitude des personnels de surveillance pour l'exercice des fonctions de formateur des personnels de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central auprès du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité central chargé d'assister le comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire placé auprès du directeur de l'école.
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément à l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
Sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé par les organisations syndicales représentatives du personnel ;
Les attributions, les règles de fonctionnement de ce comité d'hygiène et de sécurité central sont régies par les dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
Décret du 28 juillet 2009 portant délégation de signature (délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de La Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à :
M. Bernard Maillot, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection ;
M. Bruno Cartier, capitaine de vaisseau, adjoint militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
Arrêté du 11 mai 2009 fixant la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 mai 2009, en application de l'article 3 du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 et au sein de la liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 2 décembre 2008 fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, les emplois permettant l'accès à l'échelon spécial, à effet du 1er janvier 2009, sont :
Chef du groupe de subdivisions de l'Oise à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie
Chef du groupe de subdivisions de Béthune à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Nord - Pas-de-Calais
Chef de la division contrôles techniques à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées
Chef du groupe de subdivisions de Lille à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais
Directeur régional délégué de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Chef du groupe de subdivisions Rouen-Dieppe à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie
Tout produit biocide destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée est agréé par le ministre chargé de la santé après consultation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
L'agrément précise les conditions de dilution du produit en vue de son emploi.
Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux produits autorisés à l'issue d'une procédure d'autorisation de mise à disposition sur le marché en application du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012.
Les flacons satisfont aux conditions d'emballage et d'étiquetage requises pour les substances dangereuses.
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès des ingénieurs de l'industrie et des mines au corps des ingénieurs des mines
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès des ingénieurs de l'industrie et des mines au corps des ingénieurs des mines, prévu à l'article 4 du décret du 16 janvier 2009 susvisé, sont définies comme suit :
L'examen professionnel est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
La date limite et les modalités du dépôt du mémoire prévu à l'article 6 ainsi que les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les candidatures à l'examen professionnel sont adressées au vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies par la voie hiérarchique.
Une note de quatre pages au plus sur les caractéristiques principales des activités professionnelles successives du candidat et les enseignements principaux qu'il en a retirés sur les plans professionnel et technique ;
Un engagement du candidat à suivre une formation d'un an s'il est admis à l'examen professionnel.
Le jury de l'examen professionnel est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant ; la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le jury comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences.
L'examen professionnel comporte trois épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Les candidats pourront être amenés à chercher pendant l'épreuve des informations de manière télématique.
La production et la soutenance orale d'un mémoire, d'une durée d'une heure.
Ce mémoire consiste en un travail personnel de cinquante pages au plus, sur un sujet en relation avec l'expérience professionnelle du candidat.
Le jury agrée les sujets de mémoire proposés par les candidats au moins trois mois avant la date limite de dépôt des mémoires.
Il peut assortir son agrément de commentaires à l'intention du candidat.
Une épreuve de mise en situation professionnelle, d'une durée maximale de deux heures, consistant en une étude de cas de management à partir d'un dossier.
Cette épreuve vise notamment à évaluer l'aptitude des candidats à exercer des fonctions d'ingénieur des mines.
Le jury peut éventuellement questionner le candidat sur les épreuves d'admissibilité.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury totalise les points obtenus par les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission et établit la liste des candidats admis à l'examen professionnel par ordre de mérite.
Les nominations des lauréats de l'examen professionnel sont prononcées par le ministre chargé de l'économie dans l'ordre de la liste.
Les candidatures à l'examen professionnel sont adressées au vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies par la voie hiérarchique.
Le jury de l'examen professionnel est présidé par le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant ; la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
L'arrêté du 5 décembre 2007 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès des ingénieurs de l'industrie et des mines au corps des ingénieurs des mines est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation du concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des mines
Les modalités d'organisation du concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des mines, prévu à l'article 4 du décret du 16 janvier 2009 susvisé, sont définies comme suit :
Le concours est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les candidatures au concours interne sont adressées au vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies par la voie hiérarchique.
Une fiche d'information, fournie par le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, comportant les informations utiles à l'identification du candidat et au contrôle des conditions de candidature ;
Ce mémoire s'appuie sur l'expérience professionnelle du candidat et doit porter sur des sujets en relation avec les technologies de l'information et de la communication ;
Un engagement du candidat à suivre une formation d'un an s'il est admis au concours interne.
Le jury du concours est présidé par le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant ; la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Il comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences.
Le concours interne comporte trois épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Ce mémoire consiste en un travail personnel de cinquante pages au plus sur un sujet en relation avec l'expérience professionnelle du candidat et ayant trait aux technologies de l'information et de la communication.
L'arrêté du 30 juin 2001 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des télécommunications est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant les modalités de recrutement des élèves de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications en qualité d'ingénieurs-élèves des mines
Les modalités de recrutement des élèves en formation initiale d'ingénieur à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications en qualité d'ingénieurs-élèves des mines, prévu à l'article 5 du décret du 16 janvier 2009 susvisé, sont définies comme suit :
Les élèves en formation initiale d'ingénieur qui désirent prendre part au concours doivent en faire la demande au cours de leur dernière année scolaire comme élève titulaire.
Les candidatures sont adressées au vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Chaque candidat doit adresser au vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, au plus tard quinze jours avant la première épreuve, un dossier de sélection, en vue de l'épreuve d'admissibilité, comprenant une note décrivant le cursus suivi et les travaux réalisés à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications.
Le dossier de sélection est adressé par le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies à l'ensemble des membres du jury, pour examen, au plus tard une semaine avant la première épreuve.
Il comprend en outre le directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, ou son représentant, et au moins trois personnes choisies en raison de leurs compétences.
Le concours comporte deux épreuves, dont l'objet principal est d'examiner les travaux scientifiques du candidat et d'apprécier son aptitude aux fonctions d'ingénieur des mines :
Une épreuve d'admissibilité, portant notamment sur les travaux scientifiques et techniques effectués par le candidat en tant qu'élève de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et qui se fonde sur l'examen du dossier de sélection décrit à l'article 4.
Des questions peuvent être posées sur le programme des matières étudiées à l'école ainsi que sur les stages effectués ;
Ces deux épreuves orales ont une durée maximale de quarante-cinq minutes.
L'épreuve d'admissibilité est subie devant trois membres du jury désignés par son président, qui peuvent se faire assister, en tant qu'examinateur, par le responsable de la formation des élèves titulaires, ou son représentant.
Les candidats admis ne peuvent être nommés en qualité d'ingénieurs-élèves des mines qu'après avoir satisfait les conditions de fin d'études en qualité d'élèves en formation initiale d'ingénieur à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications.
Les nominations en qualité d'ingénieur-élève des mines sont prononcées par le ministre chargé de l'économie dans l'ordre de la liste.
L'arrêté du 10 avril 2007fixant les modalités et les conditions d'admission du concours d'ingénieur-élève des télécommunications ouvert aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications ayant satisfait aux conditions de fin d'études est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant les modalités de la sélection professionnelle précédant l'inscription des ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des mines
Les modalités de la sélection professionnelle précédant l'inscription des ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des mines, prévue à l'article 4 du décret du 16 janvier 2009 susvisé, sont définies comme suit :
Les candidatures sont adressées au ministre chargé de l'économie par la voie hiérarchique.
Elles comportent une demande établie sur papier libre, accompagnée d'un état détaillé des services du candidat avec l'indication des emplois qu'il a successivement occupés.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée par le ministre chargé de l'économie et publiée au Journal officiel de la République française.
La date de l'entretien de sélection prévu à l'article 5 est fixée par le ministre chargé de l'économie.
Le comité de sélection est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant.
Le comité de sélection comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La sélection consiste en une épreuve orale qui vise à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat.
Le candidat produit à cet effet un dossier faisant apparaître ses activités professionnelles et les enseignements principaux qu'il en a tirés, ainsi que ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des fonctions d'ingénieur des mines.
Ce dossier doit être remis par le candidat quinze jours au moins avant la date de l'entretien.
Le service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies fournit aux candidats, lors de leur inscription, un modèle de dossier et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.
En application de l'article 11 du décret du 16 janvier 2009 susvisé, le comité de sélection complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.
A l'issue de l'entretien, le comité de sélection établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 11 du décret du 16 janvier 2009 susvisé.
Le ministre chargé de l'économie établit, par ordre de mérite, la liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines.
Les nominations au grade d'ingénieur des mines sont prononcées dans l'ordre de la liste d'aptitude.
Le comité de sélection est présidé par le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant.
Le service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies fournit aux candidats, lors de leur inscription, un modèle de dossier et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.
L'arrêté du 5 décembre 2007 fixant les modalités de la sélection professionnelle précédant l'inscription des ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des mines est abrogé.
Mme Sophie Legrand, MM. Jean-Noël Blanc et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Caroline Dulous-Delignière, Thérèse Guichard, Marielle Schott, Valérie Seguy, MM. Xavier Catroux, Jean-François Kuntgen, Mickaël Le Mestric, Pascal Meyrignac, Jérôme Poulain et Dominique Vialle, attachés principaux d'administration, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Monique Bénard, Claudine Ceglarski-Ritter, Sophie Gleizes, Manuella Placide, Annie Scheidt, Dominique Varinois, Julie Vernay, MM. Jacques Capestan, Benjamin Clavier, Michel Lafay et Christophe Pillon, attachés d'administration, Mmes Nathalie Cordier et Jacqueline Langella, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Isabelle Courant, Catherine Dubuis, Michelle Le Borgne et M. Patrice Baquey, attachés principaux d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, M. Philippe Imbert et Mme Pascale Doucet, attachés d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Réjane Portanguen et M. Jean-François Pons, administrateurs civils, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Marie-Hélène Albisson et Danièle Barré, MM. Alain Repaux et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Marie-Louise Lefevre, Yvette Rousseau et Annie Simalla, MM. Patrick Artigue, Francis Fofou, Patrice Jégouic, Jérôme Rimbault et Christophe Vivier, attachés d'administration, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mmes Eliane Le Ven et Martine Richaud, M. Francis Méry, inspecteurs du Trésor public, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice des impôts, et M. Frédéric Roux, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, Mme Véronique Bonnefoi, trésorière principale du Trésor public, Mmes Chantal Bellot, Sylvie Klaine et Myriam Séjourne, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Arrêté du 9 juillet 2009 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion au titre de l'année 2008
Le conseil d'arrondissement est composé des conseillers municipaux ou conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement élus dans l'arrondissement ou le groupe d'arrondissements, dans les conditions prévues par le code électoral.
Le nombre des conseillers d'arrondissement est le double de celui des conseillers municipaux ou conseillers de Paris, sans toutefois pouvoir être inférieur à dix ni supérieur à quarante.
Délégation est donnée à Mme Maud Guerin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à MM. Olivier Bouix et Karim Hamidi, et à Mlle Carole Trécu, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des finances de la paie et de la prévision et de son adjointe, à l'effet de signer toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Perrot-Sauvageot, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, et à Mme Virginie Duhamel-Fouet, administratrice civile, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placées sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Sophie Migeon, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des politiques sociales et du handicap, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales et du handicap.
Décret n° 2009-927 du 28 juillet 2009 fixant les montants définitifs de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse prévue par l'article 10 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
La reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés des branches maladie et vieillesse du régime général et du fonds de solidarité vieillesse prévue au II ter de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée porte sur les montants définitifs suivants :
Branche mentionnée au 1° de l'article L.
La Caisse d'amortissement de la dette sociale effectue, au plus tard le 4 août 2009, un versement complémentaire de 100 millions d'euros au profit de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise, au plus tard le 11 août 2009, les opérations de régularisation suivantes :
200-2 du code de la sécurité sociale reçoit 277 778 205,41 euros ;
200-2 du code de la sécurité sociale reverse 170 108 193,05 euros ;
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2009 portant institution d'une régie de recettes auprès des commissariats aux ventes de Saint-Maurice relevant de la direction nationale d'interventions domaniales
Est instituée, à compter du 1er septembre 2009, auprès des commissariats aux ventes de Saint-Maurice, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, une régie de recettes pour l'encaissement du produit de la cession des biens mobiliers ou matériels.
Le régisseur est tenu de verser ses recettes au comptable spécialisé du domaine au minimum une fois par mois.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse en numéraire est fixé à 50 000 (cinquante mille) euros.
Le régisseur est tenu de constituer un cautionnement.
Il perçoit une indemnité de responsabilité.
Arrêté du 8 juillet 2009 portant création de la spécialité « plastiques et composites » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité « plastiques et composites » du baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La seconde professionnelle de cette spécialité est rattachée aux champs professionnels « maintenance industrielle » et « conduite de procédés industriels et transformations ».
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « plastiques et composites » du baccalauréat professionnel sont définies en annexe II a du présent arrêté.
Les horaires de formation applicables à la spécialité plastiques et composites du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ― grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité plastiques et composites du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines.
La spécialité « plastiques et composites » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel « plasturgie », et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel « plasturgie » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 aura lieu en 2011.
Arrêté du 9 juillet 2009 fixant le programme d'enseignement de langues et cultures de l'Antiquité au collège
Le programme d'enseignement de langues et cultures de l'Antiquité au collège est fixé par l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2010-2011 en classe de cinquième, de la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 en classe de quatrième et de la rentrée de l'année scolaire 2012-2013 en classe de troisième.
Les annexes 1, 3 et 4 sont remplacées respectivement par les annexes I, II et III jointes au présent arrêté.
Le secrétaire général et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa, les mots : « DELF A1.1, » sont insérés avant les mots : « DELF A1 ».
Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les niveaux A1, A2, B1 et B2 du DELF comportent une "option professionnelle”, qui peut être proposée aux candidats désireux de faire valoir leur connaissance du français dans le cadre de leur activité professionnelle actuelle ou future.
Au dernier alinéa, avant la première phrase, la phrase suivante est insérée : « L'accès au diplôme DELF A1.1 est strictement réservé aux candidats engagés dans une scolarité du premier degré ou de l'âge requis pour en suivre les enseignements selon la réglementation en vigueur dans leur pays.
A l'article 4, les mots : « Le protocole des examens des quatre certifications du diplôme d'études en langue française » sont remplacés par les mots : « Le protocole des examens des niveaux A1, A2, B1 et B2 du diplôme d'études en langue française».
Au premier alinéa, dans le membre de phrase : « sept membres », le mot : «sept » est remplacé par le mot : « huit ».
Au sixième alinéa, les mots : « le directeur de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ».
Il est inséré un septième alinéa rédigé comme suit : « le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ; ».
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « trois premiers niveaux » sont remplacés par les mots : « quatre premiers niveaux ».
Au deuxième alinéa de l'article 9, lesmots : « en annexe III » sont remplacés par les mots : « en annexe II ».
Au deuxième alinéa de l'article 10, lesmots : « à l'annexe IV » sont remplacés par les mots : « à l'annexe III ».
La déclaration de candidature est déposée sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche », puis « GALAXIE ».
Les erreurs de saisie font l'objet de messages explicites sur les écrans de GALAXIE.
Le candidat reçoit un récépissé avec son identifiant et son mot de passe à conserver tout au long de la procédure de qualification et de recrutement, ainsi qu'un courriel de confirmation.
La date limite de publication de ces ouvrages, travaux, ne peut être postérieure à celle exigée pour la publication de la thèse ;
Les noms et adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques sont affichés, au fur et à mesure de leurs disponibilités, sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche », puis « GALAXIE ».
Les candidats seront avertis par courriel de la mise en ligne des noms et coordonnées de leurs rapporteurs.
Aussitôt l'affichage effectué sur GALAXIE, les candidats font parvenir immédiatement leurs dossiers aux rapporteurs avec les pièces ci-dessus demandées.
Tous ces documents doivent parvenir sur support papier, une version électronique pouvant être demandée par les rapporteurs.
Tout dossier posté après la date déterminée en application de l'article 7 (le cachet de la poste faisant foi) sera rejeté.
Les rapporteurs peuvent, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans l'exposé ne figurant pas parmi les pièces obligatoires et qui ne sont pas joints au dossier, les demander aux candidats.
Toute pièce complémentaire demandée par les rapporteurs doit leur être envoyée au plus tard à une date déterminée en application de l'article 7 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande présentée à la sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières des personnels de l'enseignement supérieur ― DGRH A2 ― (72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) et jusqu'à la date déterminée en application de l'article 7, obtenir communication de l'avis de la section précisant les motifs pour lesquels leur candidature a été écartée, conformément aux articles 24 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Le calendrier des opérations de qualification fait l'objet d'une publication annuelle sur GALAXIE.
Sur demande du maire ou si celui-ci n'engage pas la procédure mentionnée au deuxième alinéa dans un délai de six mois à compter de la déclaration d'état d'abandon manifeste, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou du conseil départemental du lieu de situation du bien peut constituer un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du département.
1° Déclare l'utilité publique du projet mentionné aux deuxième ou troisième alinéas et détermine la liste des immeubles ou parties d'immeubles, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels ;
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire doivent remplir l'une des conditions suivantes :
Les personnes justifiant de l'habilitation à diriger des recherches, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensées de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 15 du décret du 2 novembre 1992 susvisé ;
La déclaration de candidature est déposée sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche », puis « GALAXIE ».
La date limite de publication de ces ouvrages et travaux ne peut être postérieure à celle exigée pour la publication de la thèse.
Les noms et adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont affichés, au fur et à mesure de leurs disponibilités, sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche », puis « GALAXIE ».
Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande présentée à la sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières des personnels de l'enseignement supérieur, DGRH A2 (72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) et jusqu'à la date déterminée en application de l'article 7, obtenir communication de l'avis de la section précisant les motifs pour lesquels leur candidature a été écartée, conformément aux articles du rapport mentionné aux articles 15 et 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé.
Arrêté du 20 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 20 juillet 2009 au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Affectations : Aix-en-Provence (13) et Grenoble (38).
Chimie environnementale
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 1er octobre 2009, à 17 heures.
Arrêté du 20 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 20 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Ecologie-écotoxicologie
Arrêté du 20 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 20 juillet 2009 est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubières Cedex 1.
Arrêté du 21 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 21 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 6.
Un(e) ingénieur(e) en techniques d'expérimentation animale.
Un(e) ingénieur(e) d'études en traitement, analyse et représentation de l'information spatiale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Xavier Païtard, chef du cabinet militaire, M. le colonel Serge Soulet reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Xavier Païtard, chef du cabinet militaire, et de M. le colonel Serge Soulet, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le capitaine de vaisseau Hervé Denys de Bonnaventure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Xavier Païtard, chef du cabinet militaire, de M. le colonel Serge Soulet et de M. le capitaine de vaisseau Hervé Denys de Bonnaventure, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel François Lecointre.
Arrêté du 29 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés
Crée Arrêté du 2 octobre 1992 - Titre AbI : Dispositions diverses (V)
― Après le dixième alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« f) Les fusils et carabines à canon rayé et à percussion centrale mentionnés au paragraphe 2 du II de la 5e catégorie du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 et leurs éléments ainsi que leurs munitions et les éléments de celles-ci ;
« g) Les armes mentionnées au paragraphe 2 du II de la 4e catégorie du décret du 6 mai 1995 et leurs éléments ainsi que leurs munitions et les éléments de celles-ci ;
« i) Les pièces de forge, de fonderie et autres produits non finis destinés à la fabrication de matériels autres que ceux mentionnés par les catégories 1 à 4 du décret du 6 mai 1995.
II.-Au dernier alinéa, les mots : « Dans le cas » sont remplacés par les mots : « Sauf dispositions contraires prévues par l'avis aux exportateurs mentionné à l'alinéa précédent, dans le cas ».
Après l'article 29 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé, il est inséré un titre VI ainsi rédigé :
« Art. 29-1.-Les titulaires d'une autorisation d'exportation de produits explosifs délivrée en application du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 ou d'une licence d'exportation délivrée en application du décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires français d'outre-mer à destination de l'étranger, en cours de validité à la date du 21 juin 2009, accordée avant cette date pour des opérations d'exportation de matériels ajoutés par l'arrêté du 17 juin 2009 à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation, sont réputés avoir obtenu, jusqu'au terme de la durée de validité de l'autorisation ou de la licence, l'agrément préalable et l'autorisation d'exportation prévus par les articles L.
« Les opérations d'exportation concernant les matériels ajoutés par l'arrêté du 17 juin 2009 à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation qui ont fait l'objet d'une commande ou d'un contrat signé avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 17 juin 2009 sont réputées avoir obtenu, dans les limites de la commande ou du contrat, l'agrément préalable et l'autorisation d'exportation prévus par les articles L.
SASP Valenciennes Sport développement.
Arrêté du 27 juillet 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international et des compagnies aériennes dans le cadre de la pandémie de grippe A/H1N1 et en application du règlement sanitaire international (2005)
Les exploitants d'aéroports désignés à l'article 1er du présent arrêté organisent l'information aux voyageurs relative aux précautions d'hygiène à respecter afin d'éviter une contamination par le nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 et relative à la conduite à tenir en présence de symptômes caractéristiques de ce nouveau virus, sur tous supports dont ils disposent.
Lorsqu'un passager à bord d'un aéronef effectuant un vol international présente au cours du vol des signes évocateurs d'un syndrome grippal, le commandant de bord avertit, par l'intermédiaire du transporteur aérien ou du contrôle aérien, l'exploitant de l'aéroport d'arrivée afin que soit organisée la prise en charge du patient si le service médical référent l'estime nécessaire.
L'exploitant de l'aéroport transmet immédiatement aux autorités sanitaires toute information relative à un cas suspect du nouveau virus de la grippe de type A/H1N1.
L'arrêté du 19 juin 2009modifié relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international et au contrôle sanitaire aux frontières est abrogé.
Arrêté du 27 juillet 2009 relatif aux obligations des ports et gares ferroviaires ouverts au trafic international et des compagnies maritimes et ferroviaires, dans le cadre de la pandémie de grippe A/H1N1 et en application du règlement sanitaire international (2005)
Les autorités investies du pouvoir de police portuaire des ports mentionnés par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé, et, pour les gares ferroviaires ouvertes au trafic international et mentionnées par l'arrêté du 5 novembre 2008 susvisé, la SNCF, désignent un coordonnateur chargé des échanges d'information avec le préfet territorialement compétent.
Ce coordonnateur transmet au préfet territorialement compétent, à sa demande, l'état des liaisons maritimes concernant le transport international de passagers et l'état des liaisons ferroviaires au départ ou à l'arrivée.
Les exploitants de terminaux des ports désignés à l'article 1er du présent arrêté ainsi que le service compétent de la SNCF dans chaque gare désignée à l'article 1er organisent l'information aux voyageurs relative aux précautions d'hygiène à respecter afin d'éviter une contamination par le nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 et relative à la conduite à tenir en présence de symptômes caractéristiques de ce nouveau virus, sur tous supports dont ils disposent.
Les compagnies maritimes et les exploitants de liaisons ferroviaires organisent la diffusion, pendant le trajet, des messages d'information transmis par les autorités sanitaires sur les précautions d'hygiène à respecter afin d'éviter une contamination par le nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 et sur la conduite à tenir en présence de symptômes caractéristiques de ce nouveau virus, par tous moyens appropriés.
Il signale également tout cas suspect au centre de consultation médicale maritime (CCMM), qui évalue la nécessité d'organiser la prise en charge du patient avec le service médical référent.
L'arrêté du 1er mai 2009 relatif aux obligations des ports et gares ferroviaires ouverts au trafic international et au contrôle sanitaire aux frontières susvisé est abrogé.
Le directeur général de la santé, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ZANIDIP 20 mg, comprimé pelliculé, BOUCHARA RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI (exploitant).
LERCANIDIPINE BOUCHARA 20 mg, comprimé pelliculé, BOUCHARA RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI (exploitant).
LERCANIDIPINE BOUCHARA RECORDATI 20 mg, comprimé pelliculé, BOUCHARA RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI (exploitant).
20 mg, comprimé pelliculé, BOUCHARA RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI (exploitant).
ROPIVACAÏNE (CHLORHYDRATE DE) MONOHYDRATÉ
Voie péridurale/Voie périneurale
Groupe générique : ROPIVACAÏNE (CHLORHYDRATE DE) MONOHYDRATE 2 mg/ml.
NAROPEINE 2 mg/ml, solution injectable en ampoule, ASTRAZENECA.
ROPIVACAINE MYLAN 2 mg/ml, solution injectable en ampoule, MYLAN SAS.
NAROPEINE 2 mg/ml, solution injectable en poche, ASTRAZENECA.
ROPIVACAINE MYLAN 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche, MYLAN SAS.
Groupe générique : SALBUTAMOL (SULFATE DE) équivalant à SALBUTAMOL 0,5 mg/1 ml.
― VENTOLINE 0,5 mg/1 ml, solution injectable par voie sous-cutanée en ampoule.
VENTOLINE 0,5 mg/1 ml, solution injectable par voie sous-cutanée en ampoule, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
SALBUTAMOL RENAUDIN 0,5 mg/1 ml, solution injectable par voie sous-cutanée en ampoule, LABORATOIRE RENAUDIN.
DETRUSITOL 1 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
TOLTERODINE TEVA 1 mg, comprimé pelliculé, TEVA CLASSICS.
TOLTERODINE TEVA 2 mg, comprimé pelliculé,
― EPITOMAX 25 mg, gélule.
EPITOMAX 25 mg, gélule, JANSSEN CILAG SA.
TOPIRAMATE ZYDUS 25 mg, gélule, ZYDUS FRANCE.
CICLOTAB 250 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS (exploitant).
VALACICLOVIR ACTAVIS 250 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS (exploitant).
ACEBUTOLOL RANBAXY 200 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
ACEBUTOLOL RPG 400 mg, comprimé pelliculé.
ACICLOVIR BIOGALENIQUE 200 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, LABORATOIRE RPG RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
ACICLOVIR RANBAXY 200 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
ACICLOVIR MYLAN 200 mg, comprimé, MYLAN SAS.
ACICLOVIR MERCK 200 mg, comprimé.
ACICLOVIR RPG 5 %, crème, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
ACICLOVIR G GAM 250 mg, poudre pour solution pour perfusion.
ACIDE FUSIDIQUE MYLAN 2 %, crème, MYLAN SAS.
ACIDE ALENDRONIQUE QUALIHEALTH 70 mg, comprimé, KROMME RIJN APOTHEEK BV, MYLAN SAS (exploitant).
ALLOPURINOL RANBAXY 100 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
ALPRAZOLAM RPG 0,25 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
SURBRONC EXPECTORANT AMBROXOL SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique et au sorbitol, BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE.
CHLORHYDRATE D'AMILORIDE HYDROCHLOROTHIAZIDE RPG 5 mg/50 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
AMIODARONE RANBAXY 200 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
AMISULPRIDE RPG 100 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
AMISULPRIDE G GAM 100 mg, comprimé sécable.
AMISULPRIDE RPG 400 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, LABORATOIRE RPG RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
AMISULPRIDE G GAM 400 mg, comprimé pelliculé sécable.
AMLODIPINE RANBAXY 5 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
AMLODIPINE BERAL 5 mg, gélule.
AMLODIPINE MEDIS 5 mg, gélule.
AMOXICILLINE GNR 1 g, comprimé dispersible, SANDOZ.
AMOXICILLINE RANBAXY 1 g, comprimé dispersible, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
AMOXICILLINE RANBAXY 500 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
AMOXICILLINE RPG 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, LABORATOIRE RPG RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
AMOXICILLINE RPG 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE ALMUS 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), SANDOZ, ALMUS FRANCE (exploitant).
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE ALMUS 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), SANDOZ, ALMUS FRANCE (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ALMUS 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), SANDOZ, ALMUS FRANCE (exploitant).
AMODEX 1 g, poudre et solvant pour solution injectable (IM), BOUCHARA RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI (exploitant).
CLAMOXYL 1 g, poudre et solvant pour solution injectable (IM), (L'AMM de cette spécialité est supprimée), Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
ATENOLOL RPG 50 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
IMUREL 50 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est supprimée), Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
AZITHROMYCINE RANBAXY 250 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
Amidon prégélatinisé.
AZITHROMYCINE BERAL 250 mg, comprimé pelliculé.
AZITHROMYCINE BERAL 40 mg/ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable.
BETAHISTINE QUIVER 8 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES.
BETAHISTINE RPG 8 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
BETAHISTINE ACTAVIS 24 mg, comprimé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
BETAHISTINE RANBAXY 24 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
BICASTAD 50 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires GENTHON BV.
BICALUTAMIDE MYLAN 50 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
BICALUTAMIDE RANBAXY 50 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
BICALUTAMIDE CLIPA 50 mg, comprimé pelliculé.
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 2,5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 2,5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 2,5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED.
BISOPROLOL RPG 10 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
BROMAZEPAM RPG 6 mg, comprimé quadrisécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
BUFLOMEDIL RPG 150 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CARBAMAZEPINE TEVA 200 mg, comprimé sécable, TEVA CLASSICS.
RHINATHIOL EXPECTORANT CARBOCISTEINE 2 % ENFANTS ET NOURRISSONS, sirop, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CARBOCISTEINE RPG NOURRISSON ET ENFANT 2 %, sirop, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
RHINATHIOL EXPECTORANT CARBOCISTEINE 5 % ADULTES, sirop, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CARBOCISTEINE RPG ADULTE 5 %, sirop, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
RHINATHIOL EXPECTORANT CARBOCISTEINE 2 % ENFANTS ET NOURRISSONS SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique et au maltitol liquide, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CARBOCISTEINE RPG SANS SUCRE NOURRISSON ET ENFANT 2 %, solution buvable en flacon édulcorée à la saccharine sodique, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
RHINATHIOL EXPECTORANT CARBOCISTEINE 5 % ADULTES SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CARBOCISTEINE RPG SANS SUCRE ADULTE 5 %, solution buvable en flacon édulcoré à la saccharine sodique, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
Glycérol, noir brillant (E151), parahydroxybenzoate de méthyle, rouge ponceau, sodium, tartrazine.
CEFACLOR RPG 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CEFADROXIL MYLAN 500 mg, gélule, MYLAN SAS.
CEFADROXIL G GAM 500 mg, gélule.
CEFALEXINE RPG 500 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, LABORATOIRE RPG AVENTIS (exploitant).
CEFALEXINE RPG 1 g, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CEFIXIME MYLAN 200 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
CEFIXIME RANBAXY 200 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CEFPODOXIME ISOMED 100 mg, comprimé pelliculé, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
CEFPODOXIME BIOGALENIQUE 100 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CEFPODOXIME RANBAXY 100 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CEFPODOXIME RPG 100 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CEFTRIAXONE AGUETTANT 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), Laboratoire AGUETTANT.
CEFTRIAXONE RPG 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CEFTRIAXONE TORLAN 1 g /3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
CEFTRIAXONE AGUETTANT 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV), Laboratoire AGUETTANT.
CEFUROXIME RANBAXY 125 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CELIPROLOL RANBAXY 200 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CETIRIZINE RPG 10 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CIMETIDINE RPG 800 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, LABORATOIRES BIOGALENIQUE (exploitant).
CIPROFIBRATE RPG 100 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CIPROFLOXACINE RANBAXY 250 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CIPROFLOXACINE RPG 250 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CIPROFLOXACINE RAMBAXY 500 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CIPROFLOXACINE RPG 500 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CIPROFLOXACINE RANBAXY 750 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, LABORATOIRE RPG RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
CIPROBERT 200 mg/100 ml, solution pour perfusion, Laboratoires DELBERT.
CITALOPRAM RANBAXY 20 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CITALOPRAM RPG 20 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CLARITHROMYCINE RANBAXY 250 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
ANAFRANIL 10 mg, comprimé enrobé, DEFIANTE FARMACEUTICA SA, SIGMA TAU FRANCE (exploitant).
CLOMIPRAMINE RPG 25 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
ANAFRANIL 75 mg, comprimé pelliculé sécable, DEFIANTE FARMACEUTICA SA, SIGMA TAU FRANCE (exploitant).
CYPROSTAT 100 mg, comprimé sécable.
CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL RANBAXY 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL SCHERING 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé.
CEFUROXIME YES PHARMACEUTICAL DEVELOPMENT SERVICES 750 mg, poudre pour solution injectable, YES PHARMACEUTICAL DEVELOPMENT SERVICES GmbH.
CEFUROXIME YES PHARMACEUTICAL DEVELOPMENT SERVICES 1 500 mg, poudre pour solution pour perfusion, YES PHARMACEUTICAL DEVELOPMENT SERVICES GmbH.
MERCILON, comprimé, ORGANON SA, SCHERING PLOUGH (exploitant).
CYCLEANE 20 microgrammes, comprimé, ORGANON SA, SCHERING PLOUGH (exploitant).
VARNOLINE, comprimé, ORGANON SA, SCHERING PLOUGH (exploitant).
ZONDAR 50 mg, gélule, NIVERPHARM, LABORATOIRES PHARMA 2000 (exploitant).
DIACEREINE PHARMA 2000 50 mg, gélule, LABORATOIRES PHARMA 2000.
SEGLOR 2 mg/ml, solution buvable en gouttes, UCB PHARMA SA.
DILTIAZEM RPG 60 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
DILTIAZEM RPG LP 90 mg, gélule à libération prolongée, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
DIOSMINE RATIOPHARM CONSEIL 600 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
DONEPEZIL RANBAXY 5 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
VIBRAMYCINE 100 mg, comprimé sécable, SINCLAIR PHARMA France.
ECONAZOLE RPG 1 POUR CENT, crème, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
ECONAZOLE RPG 1 POUR CENT, émulsion fluide pour application cutanée, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
ECONAZOLE RPG 1 POUR CENT, poudre pour application cutanée, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
ECONAZOLE RPG 1 POUR CENT, solution pour application cutanée, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
ECONAZOLE RANBAXY LP 150 mg, ovule à libération prolongée, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RPG 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
ENALAPRIL RPG 5 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
EPIRUBICINE PSI 2 mg/ml, solution pour perfusion, PSI SUPPLY NV, DABUR ONCOLOGY PLC (exploitant).
EPIRUBICINE INTSEL CHIMOS 2 mg/ml, solution pour perfusion, INTSEL CHIMOS.
FENOFIBRATE RANBAXY 160 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
FENOFIBRATE RPG 160 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, LABORATOIRES RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
FENOFIBRATE RPG 100 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
FENOFIBRATE RANBAXY 300 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
DUROGESIC 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique, JANSSEN CILAG SA.
FENYLDEL 25 microgrammes/heure (4,8 mg/15 cm²), dispositif transdermique, Laboratoires DELBERT.
FINASTERIDE ACCORD 5 mg, comprimé pelliculé, ACCORD HEALTHCARE Limited.
FINASTERIDE ALFRED E.
TIEFENBACHER.
5 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
FINASTERIDE ACTAVIS 5 mg, comprimé pelliculé, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
FINASTERIDE RANBAXY 5 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
FLECAINIDE RANBAXY 100 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
FLUCONAZOLE BERAL 50 mg, gélule.
FLUCONAZOLE BERAL 2 mg/ml, solution pour perfusion.
FLUOXETINE RANBAXY 20 mg, comprimé dispersible sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
FLUOXETINE ACTAVIS 20 mg, gélule, ACTAVIS France.
FLUOXETINE RANBAXY 20 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
FLUOXETINE SG PHARM 20 mg, gélule.
FOSINOPRIL TEVA 10 mg, comprimé.
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABORATOIRE - LABORATOIRES EUROGENERICS (exploitant).
CLUNIRETIC 20 mg /12,5 mg, comprimé sécable.
FUROSEMIDE RPG 20 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
GABAPENTINE MR PHARMA 600 mg, comprimé pelliculé, MR Pharma GmbH.
Exploitant non désigné.
GABAPENTINE RANBAXY 800 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
GABAPENTINE RPG 100 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
GABAPENTINE ACTAVIS 400 mg, gélule, ACTAVIS France.
GABAPENTINE RANBAXY 400 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
GEMCITABINE EBEWE 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, EBEWE PHARMA GesmbH Nfg KG, EBEWE PHARMA FRANCE SAS (exploitant).
GEMCITABINE GNR 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, SANDOZ.
GEMCITABINE EBEWE 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, EBEWE PHARMA GesmbH Nfg.
GEMCITABINE SANDOZ 1 g, poudre pour solution pour perfusion, SANDOZ.
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL RANBAXY 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
GLIBENCLAMIDE RANBAXY 2,5 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
GLICLAZIDE RPG 80 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES
IMIPENEM CILASTATINE RANBAXY 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
INDAPAMIDE RANBAXY LP 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
IRINOTECAN EBEWE PHARMA FRANCE 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV), EBEWE PHARMA France, EBEWE PHARMA FRANCE SAS (exploitant).
IRINOTECAN EG 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
KETOPROFENE RANBAXY 100 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
KETOPROFENE RANBAXY LP 200 mg, comprimé enrobé à libération prolongée, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
KETOPROFENE RANBAXY 50 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
KETOPROFENE RPG 2,5 POUR CENT, gel, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
LACTULOSE RPG 66,5 %, solution buvable en flacon, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
LACTULOSE RPG 10 g/15 ml, solution buvable en sachet-dose, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
LAMOTRIGINE BIOGALENIQUE 25 mg, comprimé dispersible ou à croquer, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
LAMOTRIGINE RANBAXY 25 mg, comprimé dispersible, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
LANSOPRAZOLE RANBAXY 15 mg, gélule gastro-résistante, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
LEVOFOLINATE DE CALCIUM MAYNE 10 mg/ml, solution injectable.
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RANBAXY 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
LISINOPRIL RANBAXY 5 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
LISINOPRIL RPG 5 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
LISINOPRIL ALMUS 20 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, ALMUS FRANCE (exploitant).
LOPERAMIDE RPG 2 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
COZAAR 50 mg, comprimé pelliculé sécable, MERCK SHARP & DOHME CHIBRET.
LOSARTAN RATIOPHARM 100 mg, comprimé pelliculé sécable, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
LOSARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE ALTER 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, LABORATOIRES ALTER.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE IBD3 PHARMA CONSULTING 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, IBD3 PHARMA CONSULTING, exploitant non désigné.
LOSARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE RANBAXY 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
MAGNESIUM/VITAMINE B6 BGR 470 mg/5 mg, comprimé pelliculé.
METFORMINE BIOGALENIQUE 500 mg, comprimé pour solution buvable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
METFORMINE RPG 500 mg, comprimé pour solution buvable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
METFORMINE RANBAXY 500 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
METFORMINE RANBAXY 500 mg, comprimé pour solution buvable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
METFORMINE RPG 500 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
METFORMINE RPG 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
METOPROLOL RANBAXY 100 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
ATHYMIL 10 mg, comprimé pelliculé, ORGANON SA, SCHERING PLOUGH (exploitant).
MIANSERINE RPG 10 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
MIANSERINE RPG 30 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
ATHYMIL 60 mg, comprimé pelliculé sécable, ORGANON SA, SCHERING PLOUGH (exploitant).
YELNAC 50 mg, gélule, SINCLAIR PHARMA France.
NORSET 15 mg, comprimé pelliculé, ORGANON SA, SCHERING PLOUGH (exploitant).
MIRTAZAPINE RANBAXY 15 mg, comprimé orodispersible, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
NORSET 30 mg, comprimé pelliculé sécable, ORGANON SA, SCHERING PLOUGH (exploitant).
NORSET 15 mg, comprimé orodispersible, ORGANON SA, SCHERING PLOUGH (exploitant).
MITOXANTRONE EBEWE 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, EBEWE PHARMA Ges.m.b.
MOLSIDOMINE RPG 2 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
MOLSIDOMINE RPG 4 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
NAFTIDROFURYL NOR 200 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN.
NAFTIDROFURYL RANBAXY 200 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
NALTREXONE MYLAN 50 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
NICERGOLINE RANBAXY 5 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
NIFEDIPINE RPG LP 20 mg, comprimé enrobé à libération prolongée, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
NIFEDIPINE RANBAXY LP 30 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
NIFUROXAZIDE RPG 200 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
NIFUROXAZIDE BGR 200 mg, gélule.
NIMESULIDE EG 100 mg, comprimé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
NIDREL 10 mg, comprimé, UCB PHARMA SA
NORFLOXACINE RANBAXY 400 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
OFLOXACINE ALMUS 200 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, ALMUS FRANCE (exploitant).
OFLOXACINE RANBAXY 200 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
OMEPRAZOLE RPG 10 mg, gélule gastro-résistante, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
LOZAPREM 10 mg, gélule gastro-résistante.
ONDANSETRON RANBAXY 4 mg, comprimé orodispersible, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
OXALIPLATINE MAYNE 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion.
PACLITAXEL ACTAVIS 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
PANTOPRAZOLE RPG 20 mg, comprimé gastro-résistant, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
SAROPIDE 20 mg, comprimé pelliculé sécable, CRISTERS.
PENTOXIFYLLINE RPG LP 400 mg, comprimé enrobé à libération prolongée, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
PERINDOPRIL GNR 2 mg, comprimé.
IRPAX 4 mg, comprimé.
PERINDOPRIL GNR 4 mg, comprimé sécable.
PHLOROGLUCINOL RPG 80 mg, comprimé orodispersible, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
PINAVERIUM RANBAXY 100 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM KABI 2 g/250 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion, FRESENIUS KABI FRANCE SA.
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM TEVA SANTE 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, TEVA CLASSICS.
PIRACETAM RPG 800 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
PIROXICAM BERAL 10 mg, gélule.
PIROXICAM BERAL 20 mg/1 ml, solution injectable en ampoule (IM).
PRAVASTATINE BIOGALENIQUE 10 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
PRAVASTATINE RANBAXY 10 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
PRAVASTATINE RPG 10 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
PRAVASTATINE EG 20 mg, comprimé pelliculé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO (exploitant).
PRAVASTATINE RANBAXY 20 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
PRAVASTATINE EG 40 mg, comprimé pelliculé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
PREDNISOLONE RANBAXY 20 mg, comprimé orodispersible, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
PREDNISOLONE QUALIMED 20 mg, comprimé effervescent sécable, QUALIMED.
PREDNISOLONE G GAM 20 mg, comprimé effervescent sécable.
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE ARROW 2 mg/0,625 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES.
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE QUIVER 2 mg/0,625 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES.
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE ARROW 4 mg/1,25 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES.
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE QUIVER 4 mg/1,25 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES.
QUINAPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
RAMIPRIL ISOMED 1,25 mg, comprimé, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
RAMIPRIL RANBAXY 1,25 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
RAMIPRIL RANBAXY 2,5 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
RANITIDINE MERCK 150 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
RANITIDINE RANBAXY 150 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
RANITIDINE G GAM 150 mg, comprimé pelliculé.
RILMENIDINE RANBAXY 1 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
RISPERIDONE ALTER 1 mg, comprimé pelliculé sécable, LABORATOIRES ALTER.
RISPERIDONE RANBAXY 1 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
RISPERIDONE ALTER 2 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRES ALTER.
RISPERIDONE MYLAN 0,5 mg, comprimé orodispersible, MYLAN SAS.
RISPERIDONE RANBAXY 1 mg, comprimé orodispersible, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
ROPINIROLE RANBAXY 0,25 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
ROXITHROMYCINE RANBAXY 150 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
SELEGILINE G GAM 5 mg, comprimé sécable.
SERTRALINE ALMUS 25 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, ALMUS FRANCE (exploitant).
SERTRALINE RANBAXY 25 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, LABORATOIRE RPG RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
SERTRALINE RPG 25 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
SERTRALINE BERAL 25 mg, gélule.
SERTRALINE RANBAXY 50 mg, gélule, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
SIMVASTATINE RANBAXY 5 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
SIMVASTATINE QUALIHEALTH 10 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
SIMVASTATINE RANBAXY 20 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
SIMVASTATINE ISOMED 40 mg, comprimé pelliculé.
SOTALOL ALMUS 80 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, ALMUS FRANCE (exploitant).
SOTALOL RANBAXY 80 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
SOTALOL RPG 80 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
SOTALOL G GAM 80 mg, comprimé sécable.
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE RANBAXY 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE SOPHIALE 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé.
SPIRONOLACTONE RPG 50 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
ALTIZIDE SPIRONOLACTONE RPG, comprimé enrobé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
SUCRALFATE RPG 1 g, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
SUCRALFATE RPG 1 g, suspension buvable en sachet, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
TAMOXIFENE RPG 10 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
TAMSULOSINE RANBAXY LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
TAMSULOSINE RPG LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
TERBINAFINE AUROBINDO 250 mg, comprimé sécable, AUROBINDO PHARMA Limited.
TERBINAFINE RANBAXY 250 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
TETRAZEPAM RPG 50 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
LIVIAL 2,5 mg, comprimé, ORGANON SA, SCHERING PLOUGH (exploitant).
TOPIRAMATE ZYDUS 50 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE.
TOPIRAMATE SANDOZ 50 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
TOPIRAMATE DELBERT 50 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires DELBERT.
TRAMADOL SANDOZ LP 100 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, SANDOZ.
TRANDOLAPRIL MYLAN 0,5 mg, gélule, MYLAN SAS.
TRANSACALM 100 mg, comprimé, SOPHARM, PHARMA DEVELOPPEMENT (exploitant).
TRIMEBUTINE (MALEATE) RPG 100 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
TRIMEBUTINE G GAM 200 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
TRIMEBUTINE SANDOZ 200 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
TRIMETAZIDINE RPG 20 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
RHEOFLUX 3 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet, NIVERPHARM, LABORATOIRES PHARMA 2000 (exploitant).
RHEOFLUX 3 500 mg/7 ml, solution buvable en ampoule, NIVERPHARM, LABORATOIRES PHARMA 2000 (exploitant).
VALPROATE DE SODIUM QUALIMED LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, QUALIMED.
VALPROATE DE SODIUM RPG LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
VENLAFAXINE RANBAXY 25 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
VENLAFAXINE RANBAXY 50 mg, comprimé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
ZENEFAX 50 mg, comprimé pelliculé.
VENLAFAXINE DOCPHARMA LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, DOCPHARMA NV, DCI PHARMA (exploitant).
VENLAFAXINE ARROW LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, ARROW GENERIQUES.
VENLAFAXINE RANBAXY LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
VENFAXEN LP 75 mg, gélule à libération prolongée.
ZOLPIDEM RPG 10 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
ZOPICLONE RANBAXY 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
― RHINATHIOL EXPECTORANT CARBOCISTEINE 2 % ENFANTS ET NOURRISSONS, sirop.
― RHINATHIOL EXPECTORANT CARBOCISTEINE 2 % ENFANTS ET NOURRISSONS SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine et au maltitol liquide.
(1) En l'absence de sécabilité des spécialités CIPROFLOXACINE ALMUS 500 mg et CIPROFLOXACINE RANBAXY 500 mg, les spécialités CIPROFLOXACINE ALMUS 250 mg et CIPROFLOXACINE RANBAXY 250 mg, comprimé pelliculé, peuvent être nécessaires pour obtenir la posologie prescrite.
Groupe générique : DESOGESTREL.
150 microgrammes + ETHINYLESTRADIOL 20 microgrammes.
Groupe générique : LANSOPRAZOLE 30 mg ― LANZOR 30 mg, gélule gastro-résistante.
― ERCEFURYL.
― OPHREN 8 mg, comprimé pelliculé.
― PERINDOPRIL ARGININE 2,5 mg équivalant à 1,67 mg de PERINDOPRIL ― COVERSYL 2,5 mg, comprimé pelliculé.
(1) En l'absence de sécabilité des spécialités PRAVASTATINE BIOGALENIQUE 20 mg, comprimé, et, PRAVASTATINE RPG 20 mg, comprimé, les spécialités PRAVASTATINE BIOGALENIQUE 10 mg, comprimé, et PRAVASTATINE RPG 10 mg, comprimé, peuvent être nécessaires pour obtenir la posologie prescrite.
Arrêté du 29 juillet 2009 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle
L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2009 susvisé est complété par les mots suivants : « et pomme de terre primeur ».
M. Jacques Clément, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la modernisation ;
M. Hervé Reverbori, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et M. Marc Duvauchelle, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction mobilité, emplois, carrières ; »
Mme Virginie Tourneur, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, M. Abdallah Baha et Mme Brigitte Mazoyer, attachés principaux d'administration, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la filière technique et de l'emploi contractuel ; »
MM. Florent Guhl, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, et Eric Dieupart-Ruel, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue et du développement des compétences ;
« Délégation est donnée à Mme Laurence Lasserre, agente contractuelle, et Mme Dominique Jeandot, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
Mme Sylvie Terraillot, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales ;
M. Pierre Normand et Mme Yamina Hanaizi, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau d'administration des personnels ; »
M. Bruno Vidal, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales de Toulouse.
Mme Sylvie Terraillot, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Yannick Forlot, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission de gestion du programme budgétaire "conduite et pilotage des politiques de l'agriculture” ; ».
La convention ou l'accord de groupe est négocié et conclu entre : - d'une part, l'employeur de l'entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord ; - d'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le groupe ou dans l'ensemble des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord.
Délégation est donnée à M. Eric Allain, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Mme Marie-Laurence Madignier, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Patrick Falcone, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la biomasse et de l'environnement.
Délégation est donnée à M. Michel Barnoud, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des programmes budgétaires et des établissements publics.
M. Robert Tessier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
MM. Richard Smith, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Frédéric Stainer, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage et des politiques sanitaires transversales ;
M. Vincent Séveno, attaché principal d'administration, et M. Clément Teissedre, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».
Arrêté du 22 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 21 février 2007 portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 22 juillet 2009 :
L'article 4 de l'arrêté du 21 février 2007 portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Catherine Ducarne, titulaire », lire : « M. Thiébault Weber, titulaire ».
Au lieu de : « Mme Cathy Soules, suppléante », lire : « Mme Valérie Marty, suppléante ».
L'article 8 (b) de l'arrêté du 21 février 2007 portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Danièle Quetin, suppléante », lire : « M. Guy Coisy, suppléant ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juillet 2009, M. Denis Olivennes, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat en qualité de président du directoire du Nouvel Observateur, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 2 septembre 2009.
M. Olivennes est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même date.
Décret du 28 juillet 2009 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Paris - M. Marion (François)
Par décret en date du 28 juillet 2009, M. Marion (François), chef du bureau opérateurs de transports-secteur ferroviaire à l'agence des participations de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris sur proposition du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en remplacement de M. Moynot (Sébastien).
Arrêté du 23 juillet 2009 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, et du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 juillet 2009, M. Hervé Brulé, ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, directeur de projet auprès de la directrice de l'eau et de la biodiversité, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, en remplacement de M. Jean-Philippe Deneuvy.
1 Mlle Macaud (Audrey).
4 M. Fekl (Matthias).
7 Mme Humbert-Bouvier (Cécile).
9 Mme Samson-Dye (Aline).
10 Mme Beaupère-Manokha (Blandine).
11 Mme Pottier (Fabienne).
18 Mme Guibé (Céline).
25 Mme Viseur-Ferré (Cécile).
26 M. Rousseau (Marc).
28 M. Durup de Baleine (Antoine).
29 Mme Couégnat (Michelle).
Arrêté du 13 juillet 2009 portant modification de l'arrêté du 15 mai 2009 portant cessation de fonctions d'une présidente et nomination d'une présidente adjointe de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 juillet 2009, les dispositions de l'arrêté du 15 mai 2009 portant cessation de fonctions d'une présidente et nomination d'une présidente adjointe de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sont modifiées ainsi qu'il suit :
En lieu et place de : « à compter du 30 juin 2009 ».
Le reste des dispositions demeurant inchangées.
Les commissions paritaires : 1° Concourent à l'élaboration et à l'application de conventions et accords collectifs de travail, négocient et concluent des accords d'intérêt local, notamment en matière d'emploi et de formation continue ; 2° Examinent les réclamations individuelles et collectives ; 3° Examinent toute autre question relative aux conditions d'emploi et de travail des salariés intéressés.
M. Jean-Pierre Pech est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse.
M. Jean-Paul Brochier est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse.
Sont renouvelés à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse :
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2009, M. MARTRILLE (François, Joseph, Bernard, Yvon) est nommé notaire à la résidence de Drancy (Seine-Saint-Denis), office créé.
M. ALBERTINI (Jean-Charles) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François FRANCK, Jean-Maurice BRETAUDEAU, Catherine ELIAOU-BRETAUDEAU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
La raison sociale de la société civile professionnelle François FRANCK, Jean-Maurice BRETAUDEAU, Catherine ELIAOU-BRETAUDEAU, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « François FRANCK, Jean-Maurice BRETAUDEAU, Catherine ELIAOU-BRETAUDEAU, Jean-Charles ALBERTINI, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. LAGRANGE (Nicolas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand HAYETTE et Joëlle GARNIER-HAYETTE, notaires associés à la résidence de Montluel (Ain).
M. LAGRANGE (Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand HAYETTE et Joëlle GARNIER-HAYETTE, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand HAYETTE et Joëlle GARNIER-HAYETTE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand HAYETTE, Joëlle GARNIER-HAYETTE et Nicolas LAGRANGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée MALARD Nicolas - Paris, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris (11e), office créé.
M. MALARD (Nicolas, Mikaël) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juillet 2009, il est mis fin à la mise à disposition de M. Guillaume LARRIVE, maître des requêtes au Conseil d'Etat auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, à compter du 25 juin 2009.
M. Guillaume LARRIVE est, à la même date, mis à disposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre.
Décret du 29 juillet 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Iraq - M. Boillon (Boris)
M. Boris Boillon, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Iraq, en remplacement de M. Jean-François Girault, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 juillet 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur
M. Christophe Garat est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 juillet 2009, M. Guitton (Gilles), inspecteur des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 juillet 2009, Mme Gallet (Marie-Claude), née Cantaloube, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 juillet 2009, M. Gay (Jean-Claude), ingénieur mécanicien électricien de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 décembre 2009.
Décret du 29 juillet 2009 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de l'Eure et nomination du secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie - M. SUQUET (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Eure exercées par M. Thierry SUQUET, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
M. Thierry SUQUET, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Décret du 29 juillet 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Eure - M. OTHEGUY (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2009, M. Pascal OTHEGUY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
M. le général de corps d'armée Le Mercier (Daniel) est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Lizurey (Richard, Paul) est nommé conseiller chargé de la sécurité auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Emmanuel Cohet.
Mme Agnès de Fressenel.
M. Nicolas Ragache.
Mme Marie Guevenoux.
Mme Laetitia Mirjol.
M. Thierry Tesson.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 juillet 2009, M. Bruno Latombe, ingénieur général des mines, est renouvelé dans ses fonctions de directeur adjoint, en charge de la sous-direction des systèmes d'information et de télécommunication (sous-direction C) à la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 juillet 2009, M. Bernard Blanc, administrateur civil hors classe, est renouvelé, jusqu'au 31 décembre 2009, dans ses fonctions de directeur de projet auprès du directeur général de la modernisation de l'Etat, en qualité de chef de la mission des relations internationales, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juillet 2009 et à compter du 1er août 2009, la sergente-chef Fallouey (Elise) est nommée régisseuse d'avances et de recettes à la direction des ressources humaines de l'armée de terre, sous-direction formation écoles, à Tours (Indre-et-Loire).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 2 juillet 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Adella AL BAWAB, née le 15 mars 1954 à El Safra (Liban).
Mlle Guizlane AMEUR, née le 11 janvier 1975 à Mohammedia (Maroc).
M. Nadir BCHIR, né le 26 septembre 1976 à Cologne (Allemagne).
M. Mohamed BEN SALAH, né le 30 décembre 1971 à Zeramdine (Tunisie).
M. Joseph EL ATRACHE, né le 16 août 1980 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
Mlle Loubna EL BAOUDI, née le 8 décembre 1982 à Rabat (Maroc).
Mlle Lamia EL BERRI, née le 18 juin 1981 à Khouribga (Maroc).
M. Mohamed HAMZE, né le 30 mai 1982 à Alep (Syrie).
M. Antoine HANNA, né le 23 décembre 1958 à Beyrouth (Liban).
Mlle Nassim HEDAOUI, née le 20 février 1981 à Fès (Maroc).
M. Samir JABER, né le 3 décembre 1950 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
Mlle Najla KETATA, née le 29 avril 1977 à Sfax (Tunisie).
Mlle Hayat LEMBOUB, née le 1er mars 1974 à Azazga (Algérie).
M. Nabil Lotfi MADAOUI, né le 2 octobre 1976 à Bologhine (Algérie).
Mlle Lamia MARRAKCHI BENYAAFAR, née le 14 février 1982 à Berkane (Maroc).
M. Joseph NAMMOUR, né le 12 juin 1976 à Bekassin (Liban).
M. Martin TANNOUS BAKHOS, né le 26 février 1963 à Kafarabida (Liban).
M. Kamal YOUNSI, né le 22 juillet 1955 à Alger (Algérie).
Arrêté du 20 juillet 2009 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 20 juillet 2009, l'arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale est modifié comme suit :
Lire : « PUKSTE » au lieu de : « PULKSTE ».
Il est mis fin, à compter du 6 juillet 2009, aux fonctions de :
M. Philippe DUBOSCQ, conseiller, chef du pôle « développement sportif » ;
M. Sylvain ROQUES, conseiller technique pour le sport professionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 13 du 20 novembre 2008, relatif à la mise en place d'une rémunération variable et d'une clause d'objectifs, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision n° 2009-447 du 30 juin 2009 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société BFM TV et la société Canal + Distribution
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société BFM TV à la société Canal + Distribution est porté à quatre mois.
La présente décision sera notifiée aux sociétés BFM TV et Canal + Distribution et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-448 du 30 juin 2009 modifiant la décision n° 2006-985 du 21 novembre 2006 autorisant l'association RCF Maguelone à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Maguelone
Dans le titre, aux 10 et 12es visas et à l'article 1er de la décision n° 2006-985 du 21 novembre 2006 susvisée, les noms du titulaire « association RCF Maguelone » et du service « RCF Maguelone » sont respectivement remplacés par « association RCF Maguelone Hérault » et « RCF Maguelone Hérault ».
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 pour la diffusion de son programme dans les zones de Groisy, Labatie-d'Andaure 2 et Saint-Jeoire.
LABATIE-D'ANDAURE 2 ― La Simonde
(**) Codification du décalage.
La procédure d'autorisation de licenciement d'un salarié élu ou désigné comme représentant des salariés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est soumise aux dispositions de l'article L.
Décision n° 2009-452 du 7 juillet 2009 relative aux fréquences attribuées à la société nationale de programme France 2
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques indiqués dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, les fréquences mentionnées dans cette annexe peuvent être substituées à celles précédemment attribuées à la société nationale de programmes France 2 pour la diffusion de son programme dans les zones de Breitenbach, Dingy-Saint-Clair 3 et Frangy.
AUX-MINES
DINGY-SAINT-CLAIR 3 ― Nanoir
GROISY CIMETIERE
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique indiqué dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, la fréquence mentionnée dans cette annexe peut être substituée à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme dans la zone de Dingy-Saint-Clair 3.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de son programme dans les zones de Belley et Dieulefit.
DIEULEFIT ― Montagne de l'auteche
Décision n° 2009-465 du 9 juin 2009 modifiant la décision n° 2007-457 du 3 juillet 2007 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM La Rosière
Nom du service : RFM La Rosière.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Tollets, belvédère Saint-Bernard, 73 Séez.
L'annexe VI de la décision n° 2007-1035 du 6 novembre 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
Délibération n° 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision
- Interventions du Président de la République
Les éditeurs prennent en compte celles des interventions du Président de la République qui, en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national, au sens de la décision du Conseil d'Etat du 8 avril 2009.
- Interventions des autres personnalités politiques
1° Interventions des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire.
Le temps d'intervention des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire ne peut être inférieur à la moitié du temps d'intervention résultant du cumul, d'une part, des interventions du Président de la République telles que décrites ci-dessus et, d'autre part, des interventions des membres du Gouvernement, des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et des collaborateurs du Président de la République.
2° Interventions des personnalités appartenant à la majorité parlementaire.
Les éditeurs veillent à assurer aux personnalités appartenant à la majorité parlementaire un temps d'intervention conforme au rôle qu'elle exerce dans la vie politique nationale.
3° Interventions des personnalités relevant de formations parlementaires n'appartenant ni à la majorité ni à l'opposition ou à des formations politiques non représentées au Parlement.
Les éditeurs assurent à ces personnalités un temps d'intervention équitable au regard des éléments de représentativité des formations politiques auxquelles elles se rattachent, notamment le nombre d'élus et les résultats des consultations électorales.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, dans les programmes à diffusion locale ou régionale, le pluralisme doit être assuré dans le traitement de l'actualité politique locale ou régionale en tenant compte des équilibres politiques locaux ou régionaux.
- Exception au principe de pluralisme politique
Le principe de pluralisme politique ne s'applique pas aux services de radio d'opinion.
Conformément à l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le relevé des temps d'intervention s'effectue mensuellement.
Le conseil procède à l'appréciation du respect du principe de pluralisme politique sur la période du trimestre en ce qui concerne les journaux et les bulletins d'information et sur la période du semestre en ce qui concerne les magazines et les autres émissions des programmes.
La présente délibération entrera en vigueur le 1er septembre 2009.
La délibération du 8 février 2000 relative aux modalités d'évaluation du respect du pluralisme politique dans les médias audiovisuels et la délibération n° 2009-34 du 3 juin 2009 relative à la prise en compte des interventions du Président de la République dans les médias audiovisuels sont abrogées à la même date.
Avis relatif à une décision portant approbation du transfert par la Caisse de retraites bancaires du groupe CIC de ses provisions ou réserves auprès des Assurances du Crédit mutuel vie (ACM vie)
Par une décision du 30 juin 2009, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la Caisse de retraites bancaires du groupe CIC, sise 6, avenue de Provence, 75009 Paris, de ses provisions ou réserves auprès des Assurances du Crédit mutuel vie (ACM vie), dont le siège social est situé à Strasbourg Cedex 9 (67096), 34, rue Wacken.
― une expertise certaine en matière de ressources humaines (gestion prévisionnelle des emplois et compétences, statuts, systèmes d'information sur les ressources humaines...).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
― elle définit les orientations de cette politique, en particulier dans les domaines du pilotage des opérations ainsi que de l'entretien et de la maintenance du patrimoine, et élabore les guides et référentiels utiles pour l'ensemble des segments du parc immobilier : police nationale, gendarmerie nationale, administration territoriale, administration centrale, action sociale, cultes, défense et sécurité civiles ;
La sous-direction exerce également des fonctions de prestataire de services aux services d'administration centrale dans les domaines de la gestion et de l'affectation des locaux, de l'entretien, de la maintenance et de la logistique.
Elle assure également le pilotage des opérations immobilières du ministère chargé de l'immigration.
La sous-direction est appelée à jouer un rôle moteur dans la réorganisation des fonctions support du ministère.
Au niveau interministériel, elle est un partenaire reconnu dans la conception, la mise en œuvre et le pilotage des montages juridiques nouveaux et de la nouvelle politique immobilière, tant au niveau national qu'au niveau territorial.
Ces agents sont répartis en trois bureaux, dirigés par des administrateurs civils.
Afin d'accompagner l'intégration de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, un bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, confié à un colonel de gendarmerie, sera créé à compter d'octobre 2009.
Avis relatif à un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2009
Les demandes peuvent être déposées jusqu'au vendredi 28 août 2009, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Maison d'arrêt de Blois, 25, rue Marcel-Paul, 41016 Blois Cedex.
Maison d'arrêt d'Orléans, 55, boulevard Guy-Marie-Riobé, BP 2517, 45038 Orléans Cedex.
Maison centrale de Saint-Maur, 36255 Saint-Maur Cedex.
Centre pénitentiaire de Clairvaux, Ville-sous-la-Ferté, 10310 Bayel.
Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, route de la Ferté, BP 13, 71241 Sennecey-le-Grand Cedex.
Maison d'arrêt d'Amiens, 85, avenue de la Défense-Passive, BP 3005, 80030 Amiens Cedex 1.
Centre de détention de Château-Thierry, 54, avenue de Soissons, BP 228, 02401 Château-Thierry Cedex.
Maison d'arrêt d'Evreux, 92, rue Pierre-Sémard, BP 3125, 27031 Evreux Cedex.
Centre pénitentiaire de Laon, 17, rue des Epinettes, BP 119, 02005 Laon Cedex.
Centre de détention de Liancourt, 1, avenue Robert-Badinter, 60140 Liancourt.
Centre pénitentiaire de Maubeuge, route d'Assevent, BP 239, 59603 Maubeuge Cedex.
Maison d'arrêt de Rouen, 169, boulevard de l'Europe, 76038 Rouen Cedex.
Maison d'arrêt de Bonneville, Bois-Jolivet, BP 137, 74136 Bonneville Cedex.
Maison d'arrêt Lyon-Corbas, 40, boulevard des Nations, BP 351, 69962 Corbas Cedex.
Etablissement pour mineurs du Rhône/Meyzieu, 1, rue Rambion, 69883 Meyzieu Cedex.
Centre de détention de Roanne, rue Georges-Mandel, 42323 Roanne Cedex.
Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, lieu-dit Le Biais, BP 66, 38077 Saint-Quentin-Fallavier.
Centre de détention de Salon-de-Provence, BP 369, 13668 Salon-de-Provence Cedex.
Maison d'arrêt de Borgo, BP 16, 20290 Borgo Cedex.
Centre pénitentiaire de Draguignan, 395, avenue Pierre-Brossolette, BP 297, 83008 Draguignan Cedex.
Centre pénitentiaire d'Avignon-le-Pontet, BP 92, 84135 Le Pontet Cedex.
Centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède, route de la Crau, quartier Castille, BP 543, 83041 Toulon Cedex 9.
Maison d'arrêt d'Aix-Luynes, 13085 Aix-en-Provence Cedex 02.
Maison d'arrêt de Nice, 12, rue de la Gendarmerie, BP 1709, 06012 Nice Cedex.
Maison centrale d'Arles, rue Copernic, BP 90241, 13637 Arles Cedex.
Maison d'arrêt de Paris-La Santé, 42, rue de la Santé, 75674 Paris Cedex 14.
Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers, rue du Lycée, RD 5, lieu-dit Bassinet, 77124 Chauconin-Neufmontiers.
Maison d'arrêt d'Osny-Pontoise, route départementale 927, BP 32, Osny, 95524 Cergy-Pontoise Cedex.
Etablissement pour mineurs de Porcheville, ancien chemin de Rouen à Paris, 78440 Porcheville.
Centre de détention d'Argentan, BP 80219, 61205 Argentan Cedex.
Maison d'arrêt de Saint-Malo, 10, rue Emile-Brindjonc, BP 20, 35401 Saint-Malo Cedex.
Centre pénitentiaire de Nantes, 68, boulevard Albert-Einstein, BP 71636, 44316 Nantes Cedex 3.
Maison d'arrêt de Laval, 20, boulevard Frédéric-Chaplet, BP 1325, 53013 Laval Cedex.
Maison d'arrêt de Brest, 171, rue du Général-Paulet, BP 217, 29804 Brest Cedex 9.
Centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, BP 72, 56275 Ploemeur Cedex.
Maison d'arrêt d'Angers, 1, place Olivier-Giran, BP 4134, 49041 Angers Cedex 01.
Maison d'arrêt de Caen, 10, rue du Général-Duparge, BP 6193, 14064 Caen Cedex 04.
Ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement ― section du recrutement, adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, téléphone : 01-49-96-28-65 et 96-21-11, site internet : www-justice-gouv-fr, et auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires.
Avis aux exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés à destination de certains pays
Les dérogations à l'obligation d'agrément préalable et d'autorisations d'exportation édictées à l'article 13 de l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés sont suspendues pour les expéditions à destination des pays suivants, en raison des engagements internationaux de la France :
― République de Côte d'Ivoire ;
― Union du Myanmar (Birmanie) ;
Les expéditions qui demeurent autorisées vers les pays autres que ceux mentionnés au 1 ci-dessus ne donneront pas lieu aux formalités prévues par le dernier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié susvisé.
Avis relatif au projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des articles pour pansements inscrits à la section 1, chapitre 3, titre Ier de la liste prévue à l'article L.
Avis relatif au projet de fixation de prix de cession, de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) d'articles pour pansements inscrits à la section 1, chapitre 3, titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
Vous pouvez consulter l'avis, non reproduit ci-après, en
Le sous-quota d'aiguillat (Squalus acanthias) attribué à l'organisation de producteurs Vendée dans les eaux communautaires et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2009.
La pêche de l'aiguillat est donc interdite dans les eaux communautaires et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Vendée.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de l'aiguillat pêché dans les eaux communautaires et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV après cette interdiction sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs Vendée.
Le sous-quota de brosme (Brosme brosme) attribué à l'association de producteurs PMA dans les divisions CIEM V, VI et VII est réputé épuisé pour l'année 2009.
La pêche du brosme est donc interdite dans les divisions CIEM V, VI et VII pour les navires adhérents à l'association de producteurs PMA.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de brosme pêché dans les divisions CIEM V, VI et VII, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'association de producteurs PMA.
Le sous-quota de chinchard (Trachurus spp.) attribué à l'organisation de producteurs CME dans les divisions CIEM II a, IV est réputé épuisé pour l'année 2009.
La pêche de chinchard est donc interdite dans les divisions CIEM II a, IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de chinchard pêché dans les divisions CIEM II a, IV après cette interdiction sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs CME.
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) alloué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Nord-Pas-de-Calais, dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, b, d, e, les eaux communautaires de la zone V b et les eaux internationales des zones II a, XII et XIV, est réputé épuisé pour l'année 2009.
La pêche de maquereau est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Nord-Pas-de-Calais dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, b, d, e, les eaux communautaires de la zone V b et les eaux internationales des zones II a, XII et XIV.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, b, d, e, les eaux communautaires de la zone V b et les eaux internationales des zones II a, XII et XIV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Nord-Pas-de-Calais.
Le quota de merlu (Merluccius merluccius) alloué à la France dans la zone VIII c, IX, X et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.
1 est réputé épuisé.
La pêche de merlu est donc interdite dans la zone VIII c, IX, X et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlu pêché dans la zone VIII c, IX, X et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.
1 après cette interdiction sont également interdits.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et suite aux échanges de quotas qui ont eu lieu à ce jour :
Le sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) alloué à l'organisation de producteurs From Nord dans la zone VII b à k est réouvert à partir du 10 août 2009.
La pêche de merlan est donc autorisée dans la zone VII b à k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord à partir du 10 août 2009.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlan pêché dans la zone VII b à k sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord à partir du 10 août 2009.
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) alloué à l'organisation de producteurs From Nord dans la zone VII d est réouvert pour la période du 10 août au 7 septembre 2009 mais est maintenu fermé pour la période du 8 au 30 septembre 2009.
La pêche de cabillaud est donc autorisée dans la zone VII d pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord pour la période du 10 août au 7 septembre 2009 mais reste interdite pour la période du 8 au 30 septembre 2009.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans la zone VII d par les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord sont également autorisés pour la période du 10 août au 7 septembre 2009 mais restent interdits pour la période du 8 au 30 septembre 2009.
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Les dispositions du présent chapitre fixent les objectifs de la politique de défense et la programmation financière pour la période 2009-2014.
― Les crédits de paiement de la mission Défense, hors charges de pensions, à périmètre constant 2008, exprimés en milliards d'euros 2008 évolueront comme suit :
Ils seront complétés par des ressources exceptionnelles, provenant notamment de cessions, exprimées en milliards d'euros 2008 qui évolueront comme suit :
La politique de défense bénéficiera aussi de crédits de paiement ouverts au titre de la mission Plan de relance de l'économie exprimés en milliards d'euros 2008 qui évolueront comme suit :
― L'ensemble de ces moyens sera actualisé chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances de l'année pour chacune des années considérées.
― Le plafond d'emplois de la mission Défense, à périmètre constant 2008, exprimé en milliers d'équivalents temps plein travaillé, évoluera de la façon suivante de 2009 à 2014 :
Ce plafond inclut les emplois relatifs aux activités retracées dans les comptes de commerce.
- Les réductions nettes d'effectifs exprimés en équivalents temps plein seront les suivantes :
- Section 3 : Economie et budget (V)
- Section 5 : Justice (V)
- Section 6 : Autres ministres (V)
― Les services accomplis dans son nouvel emploi par un ouvrier de l'Etat du ministère de la défense ayant été muté ou déplacé depuis le 1er janvier 1997 dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation et ayant au préalable effectué au moins dix ans de travaux dans un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité sont considérés, dans la limite de sept ans, comme ayant inclus l'exécution de travaux insalubres.
Ils permettent la liquidation d'une pension de retraite dès l'âge mentionné respectivement au 4° du I et au II de l'article 22 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites au titre de l'exposition à des risques d'insalubrité.
II.-La liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation est fixée par arrêté ministériel.
Pour les immeubles ou parties d'immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère de la défense et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, la durée du délai prévu à l'article L.
2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques est fixée à six ans.
- Chapitre II : Mise en oeuvre (V)
- Chapitre II : Mise en œuvre (V)
- Chapitre III : Commission interministérielle de...
- Chapitre Ier : Objet (V)
- Chapitre unique : Gestion et administration des...
- Chapitre unique : Répression des infractions re...
- TITRE II : DEFENSE OPRATIONNELLE (V)
- TITRE III : DEFENSE MARITIME DU TERRITOIRE (V)
- TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNIT...
- TITRE IV : DEFENSE AERIENNE (V)
- TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLEAIRE (V)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation de la législation liées au transfert des attributions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à d'autres services du ministère de la défense, à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'Institution nationale des invalides et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
L'ordonnance devra être prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance devra être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.
Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s'y appliquent de plein droit, les dispositions de la présente loi s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.
La politique de défense dans la stratégie de sécurité nationale de la France.
La mondialisation et la nouvelle stratégie de sécurité nationale.
L'ambition européenne et internationale de la France.
L'ambition européenne.
La rénovation de la relation transatlantique.
Le multilatéralisme demeure un principe fondateur.
Les cinq grandes fonctions stratégiques.
Objectifs et contrats opérationnels.
La priorité donnée à la nouvelle fonction connaissance et anticipation.
La connaissance des zones d'opérations potentielles.
La prospective.
La maîtrise de l'information.
La dissuasion, garantie ultime de la sécurité et de l'indépendance de la France.
L'adaptation continue au contexte géopolitique et aux menaces potentielles.
Les capacités.
Le recentrage de la prévention.
Vers un recentrage du dispositif prépositionné.
Les accords de défense.
La lutte contre les trafics.
La lutte contre la prolifération et la maîtrise des armements.
La protection au cœur de la stratégie de la France.
Capacités de protection et d'intervention sur le territoire national.
Capacités de contrôle et de surveillance des espaces nationaux et de leurs approches.
Capacités permettant de répondre à l'évolution des risques.
Réorganisation du dispositif de souveraineté dans les DOM-COM.
L'intervention sur un spectre large d'opérations.
Seconde phase (2015-2020).
Tableau de synthèse.
La transformation de la défense.
La mise en place des nouveaux contrats et des nouveaux formats.
La réduction des effectifs.
Les nouveaux formats des armées.
L'activité et la préparation opérationnelle.
Le maintien en condition opérationnelle des équipements.
Les professionnels de la défense.
La politique des ressources humaines.
La valorisation des métiers de la défense.
L'accompagnement des réductions d'emplois.
La densification des implantations et l'accompagnement des restructurations.
La densification du stationnement des forces.
Un dispositif d'accompagnement territorial.
Une politique d'accompagnement immobilier.
La modernisation de la fonction achats .
L'amélioration de la conduite des programmes d'armement.
L'industrie et la recherche.
L'industrie de défense.
Le rôle stratégique de la recherche.
Les priorités en matière de recherche.
Une politique de recherche européenne ambitieuse.
La synergie avec la recherche civile.
Un nouveau partenariat entre l'industrie de défense et l'Etat.
Optimiser les procédures d'acquisition.
Dynamiser les exportations.
L'adhésion de la Nation, condition de l'efficacité de la stratégie de sécurité nationale.
Le rôle des élus.
La formation des jeunes et le volontariat.
L'université et la société civile.
La priorité à l'investissement dans les équipements.
La sécurisation des crédits d'activité et d'entraînement des forces.
Les suites du Livre blanc et le suivi de la loi.
Le conseil de défense et de sécurité nationale et la réforme de l'ordonnance de 1959.
Un meilleur suivi de l'exécution du Livre blanc et de la loi.
Une révision tous les quatre ans.
La loi de programmation militaire 2009-2014 couvre la première étape de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de sécurité nationale définie par le Livre blanc.
― amorce une réforme profonde des armées, cohérente avec l'évolution de l'environnement international et qui se traduit en particulier par de nouveaux contrats opérationnels ;
― poursuit et adapte la modernisation des forces, avec une priorité marquée à la fonction connaissance et anticipation, à la dissuasion, à la protection des forces terrestres et à l'amélioration de la disponibilité des matériels les plus utilisés en opérations ;
― vise à disposer des ressources humaines nécessaires, en nombre et en compétences ;
― accorde une attention particulière à l'accompagnement des restructurations qui seront mises en œuvre ;
― s'inscrit dans un contexte de maîtrise des finances publiques.
A périmètre constant 2008, une enveloppe de 377 milliards d'euros 2008 est consacrée à la mission Défense sur douze années.
185,9 milliards d'euros 2008 sont alloués à la loi de programmation militaire 2009-2014.
Cette loi de programmation militaire permet ainsi de maintenir la France parmi les premières nations d'Europe dans le domaine de la défense.
La politique de défense de la France doit s'adapter à l'impact croissant de la mondialisation sur la modification des rapports de force internationaux, la transformation des échanges économiques et les accélérations de la circulation de l'information et de la connaissance.
Le monde n'est pas nécessairement devenu plus dangereux qu'autrefois mais il est plus instable, plus imprévisible et les évolutions de notre environnement peuvent être brutales.
Quatre zones géographiques joueront un rôle critique pour la sécurité de la France dans les années à venir : l'arc de crise s'étendant de l'Atlantique à l'ouest de l'Afrique jusqu'à l'océan Indien, le continent européen, l'Afrique sub-saharienne et l'Asie, vers laquelle se déplace progressivement le centre de gravité stratégique et où sont identifiés plusieurs risques de conflits majeurs.
Par rapport à la décennie précédente, notre politique de défense devra prendre en compte plusieurs infléchissements :
― la France, son territoire et sa population sont directement exposés à des menaces à caractère militaire ou quasi militaire, en particulier le terrorisme d'inspiration djihadiste, le développement de missiles balistiques de longue portée par de nouvelles puissances, les conséquences des crises dans les zones d'intérêt stratégique ;
― les moyens de l'information, de l'anticipation et de la prévention des crises n'ont probablement jamais été aussi développés ;
― le risque d'implication de notre pays et des pays européens ou alliés dans une guerre interétatique ne peut cependant être exclu à l'horizon de quinze ans ;
― les sollicitations des armées françaises sur les théâtres extérieurs dans des opérations de stabilisation resteront nombreuses ; elles conduiront à des déploiements dans des environnements exigeants ; ces engagements devront respecter les principes directeurs d'intervention extérieure énoncés dans le Livre blanc et recevoir le soutien de la Nation.
Dans ce contexte, la défense devra assurer la sécurité de la Nation face aux risques d'agression armée, le respect de nos engagements internationaux en matière de défense, la contribution de la France au maintien de la paix et de la sécurité internationales, la participation à la protection de la population sur le territoire, en appui des dispositifs de sécurité intérieure et de sécurité civile, et à l'étranger.
L'ambition européenne et internationale est au cœur de la vocation de la France dans le monde.
Elle contribue à rendre le système international plus équilibré et plus légitime, et à en renforcer la crédibilité, notamment celle des instruments de la sécurité collective, au premier chef, l'Union européenne, les Nations unies et l'Alliance atlantique.
La France prend part à la politique européenne de sécurité et de défense commune, conduisant à la définition d'une politique de défense commune de l'Union européenne.
L'Union européenne doit s'affirmer comme un acteur majeur de la gestion des crises et de la sécurité internationale.
Elle s'est en ce sens fixé des objectifs concrets pour les prochaines années.
Une capacité d'intervention globale de 60 000 hommes, déployables pendant un an sur un théâtre éloigné, avec les composantes aériennes et maritimes nécessaires, doit être ainsi effectivement développée.
L'Union européenne devra être en mesure de conduire simultanément deux à trois opérations de maintien ou de rétablissement de la paix, et plusieurs opérations civiles moins importantes, sur des théâtres différents.
Elle devra rechercher la mutualisation de certains moyens européens.
Les capacités européennes de planification et de conduite d'opérations, militaires et civiles, monteront en puissance.
L'accent sera mis sur le renforcement de l'industrie de défense européenne.
Les objectifs de la programmation contribueront au plan de développement des capacités élaboré par l'Agence européenne de défense (AED) en liaison avec l'état-major de l'Union européenne.
Les coopérations recherchées ne seront pas seulement industrielles, mais aussi structurelles et opérationnelles.
Des règles communes pour le marché des équipements de défense seront mises en place.
L'Union européenne doit devenir également un acteur efficace de protection contre les risques affectant le territoire de ses Etats membres et leur population.
La France fera des propositions à ses partenaires afin de développer un esprit de défense européen.
La France s'engage en faveur de la rénovation de l'OTAN, qui ira de pair avec le renforcement de l'Union européenne dans le domaine de la gestion des crises et la recherche d'un meilleur partage des responsabilités entre Américains et Européens au sein de l'Organisation atlantique.
L'OTAN et l'Union européenne sont toutes deux nécessaires face aux menaces et aux crises ; elles sont complémentaires.
Le renforcement de la politique de sécurité et de défense commune et la rénovation de l'OTAN constituent donc les deux volets d'une même démarche.
Le rapprochement avec la structure de commandement de l'OTAN s'effectue dans le respect des principes suivants : indépendance complète de nos forces nucléaires ; liberté d'appréciation des autorités françaises, impliquant absence d'automaticité dans nos engagements militaires et maintien des moyens de l'autonomie stratégique, notamment par l'accroissement de nos capacités de renseignement ; enfin, liberté permanente de décision, qui suppose qu'aucune force française ne soit placée en permanence, en temps de paix, sous le commandement de l'OTAN.
Le multilatéralisme est au cœur de la politique de la France.
La France soutient l'action des Nations unies.
Membre permanent du Conseil de sécurité, elle estime essentiel de rénover et de renforcer les institutions internationales.
Elle s'engage à ce titre en faveur d'une réforme du Conseil de sécurité permettant d'élargir celui-ci aux puissances qui ont la capacité et la volonté de contribuer à la paix et à la sécurité internationales.
Elle apporte son soutien aux organisations régionales de sécurité.
La stratégie de sécurité nationale s'articule autour de cinq fonctions stratégiques : connaissance et anticipation, prévention, dissuasion, protection et intervention.
La combinaison de ces différentes fonctions doit pouvoir évoluer en s'adaptant aux modifications de l'environnement stratégique.
La connaissance et l'anticipation sont une priorité.
Elles garantissent notre autonomie de décision et permettent à la France de conserver l'initiative stratégique.
La dissuasion nucléaire demeure un fondement essentiel de la stratégie nationale.
Elle est la garantie ultime de la sécurité et de l'indépendance de la France.
Elle a pour fonction d'empêcher une agression d'origine étatique contre les intérêts vitaux du pays, d'où qu'elle vienne et quelle qu'en soit la forme.
La protection de la population et du territoire est au cœur de notre stratégie en raison du développement de nouvelles vulnérabilités.
Elle doit prendre en compte l'évolution des menaces, notamment terroristes.
Nos capacités de prévention des conflits et d'intervention seront concentrées sur les zones où les risques impliquant les intérêts stratégiques de la France et de l'Europe sont les plus élevés.
L'axe géographique prioritaire va de l'Atlantique au golfe Arabo-Persique et à l'océan Indien.
La politique de défense et de sécurité se décline pour chaque fonction stratégique en objectifs et en contrats opérationnels.
Ceux-ci orientent l'organisation et dimensionnent les capacités que les armées doivent pouvoir mettre en œuvre.
― pour la fonction connaissance et anticipation, d'assurer la connaissance des risques, des menaces et des ruptures potentielles de tous types et d'anticiper les crises en renforçant en particulier les capteurs spatiaux et en développant une capacité de détection des tirs de missiles balistiques et d'alerte ;
― pour la fonction dissuasion, d'assurer la posture fixée par le Président de la République avec au moins un sous-marin nucléaire lanceur d'engins (SNLE) à la mer en permanence, des moyens de sûreté assurant la liberté d'action des SNLE, une capacité de frappe aérienne nucléaire disponible en permanence et des moyens d'accompagnement et de soutien de la composante aéroportée ;
― pour la fonction prévention, de disposer de forces prépositionnées articulées à terme en deux points d'appui sur les façades occidentale et orientale de l'Afrique et pouvant intervenir dans la bande sahélienne, d'une présence renforcée (avec au moins une base) dans le golfe Arabo-Persique et d'une capacité de projection régionale dans certains DOM-COM (Antilles-Guyane, La Réunion, Nouvelle-Calédonie) ;
― pour la fonction protection, de contribuer à la protection de la population sur le territoire national et à la résilience de la Nation, face aux risques et aux menaces de toute nature, en particulier terroristes, en :
― renforçant la sécurité des installations d'importance vitale, des mouvements sur le territoire et de l'accès à celui-ci (jusqu'à 10 000 hommes des forces terrestres) ;
― renforçant en métropole le dispositif de défense aérienne et de sauvegarde maritime ;
― soutenant le dispositif de sécurité intérieure et de sécurité civile, notamment avec des capacités spécifiques (transports, santé, aide au déploiement, NRBC...)
― pour la fonction intervention, de contribuer à la sécurité internationale en participant à des opérations de stabilisation et de maintien de la paix et d'être en mesure de faire face à un conflit majeur à l'extérieur du territoire dans un cadre multinational.
Les armées doivent ainsi être capables de projeter (jusqu'à 7 000 à 8 000 kilomètres) :
― en six mois, une force terrestre pouvant aller jusqu'à 30 000 hommes pour une durée d'un an, suivie d'une action de stabilisation ;
― une force aérienne de combat de 70 avions ;
― une force navale ou aéronavale de combat de 2 à 3 groupes d'intervention.
Les armées doivent en outre tenir prête en permanence et sous bref préavis une capacité de réaction pouvant être engagée dans un cadre national ou multinational et constituée d'unités d'intervention terrestre (5 000 hommes), aérienne et maritime et des forces de présence et de souveraineté.
La présente loi de programmation militaire décline en objectifs de programmation et pour la période 2009-2014 les priorités définies par le Livre blanc.
Elle donne un éclairage pour les années suivantes.
La fonction connaissance et anticipation donne aussi bien aux responsables politiques qu'aux chefs militaires et aux responsables de la sécurité intérieure et de la sécurité civile les éléments de prévision, d'appréciation de situation et d'éclairage de l'action, les outils d'aide à la décision et de commandement et les moyens de contrôle de l'action ; elle contribue à l'autonomie nationale stratégique.
La fonction couvre cinq domaines : le renseignement, la connaissance des zones d'opérations potentielles, l'action diplomatique, l'analyse prospective, la maîtrise de l'information.
L'espace fera l'objet d'un effort spécifique.
Les ressources allouées à ce domaine seront progressivement doublées en moyenne annuelle d'ici 2020.
Il sera par ailleurs créé un commandement interarmées de l'espace sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
Le réseau internet étant devenu crucial pour la sécurité de la France, les moyens techniques de l'Etat dans ce domaine seront renforcés et, corrélativement, le nombre de spécialistes sera accru.
La priorité accordée aux ressources humaines se traduira par un renforcement des effectifs, de l'ordre de 700 personnes.
L'effort de recrutement concernera les domaines de la lutte antiterroriste, de la contre-prolifération, de la lutte contre la criminalité organisée, du contre-espionnage et de la lutte contre l'ingérence économique.
La gestion sera harmonisée et davantage croisée entre services et entre ministères, notamment dans les domaines du recrutement et de la formation.
Les parcours de carrière offriront plus de possibilités de mobilité entre les services.
Des filières de formation commune seront créées ; la future académie du renseignement y contribuera.
Le renseignement s'appuie sur un ensemble cohérent d'équipements depuis le niveau stratégique (satellite d'observation MUSIS et d'écoute CERES...), jusqu'au niveau des théâtres d'opération (nacelles ROEM aéroportées, drone longue endurance SDM) et au niveau tactique (drones tactiques SDT/SDAM, nacelles RECO NG, systèmes de guerre électronique...).
L'exploitation des grands équipements fera l'objet d'une mise en commun systématique entre les services de renseignement.
Observation spatiale
Les satellites d'observation sont les seuls systèmes à offrir une capacité non intrusive d'observation régulière en tout point du globe.
La France dispose actuellement des satellites Hélios 2 (imagerie optique et infrarouge) et d'un accord d'échange d'images avec l'Allemagne (système d'imagerie radar SAR Lupe) depuis début 2008.
Ces moyens seront complétés et améliorés dans le domaine de l'optique visible par le système Pléiades (satellites optiques à usage dual) à partir de 2010 et par un accord d'échange d'images avec l'Italie (système d'imagerie radar Cosmo Skymed) à partir de 2009.
Le projet européen MUSIS renouvellera ces capacités, en coopération avec l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, la Belgique et la Grèce.
Il fédérera les futurs projets nationaux en un programme international commun.
Cette organisation autorise une coopération opérationnelle et stratégique plus intégrée.
Trois satellites optiques permettant d'atteindre les plus hautes résolutions seront lancés par la France entre 2015 et 2018.
Des satellites radars devraient être lancés par nos partenaires.
Les systèmes spatiaux d'écoute électromagnétique contribuent à la détection, l'évaluation et le suivi des menaces et à la connaissance des théâtres d'intérêt stratégique ou opérationnel.
Ils permettent d'orienter d'autres capteurs et d'élaborer des contre-mesures électroniques.
Le démonstrateur Essaim, mis en orbite en décembre 2004, fonctionnera jusqu'en 2009.
Les résultats technologiques et opérationnels obtenus ont confirmé l'intérêt d'un deuxième démonstrateur, Elisa, qui offrira aussi une capacité préopérationnelle (mise en orbite début 2010 pour une expérimentation d'au moins trois ans).
Le système opérationnel Ceres (segment satellitaire et segment sol) bénéficiera de l'ensemble de ces avancées technologiques.
En préparation depuis 2007 et ouvert à la coopération européenne, il sera mis en service opérationnel en 2016.
Observation et écoute embarquées, drones
Les capteurs aéroportés embarqués sur drones et aéronefs, les capteurs navals et les moyens au sol destinés en particulier à la surveillance et à l'analyse des zones d'engagement des forces terrestres seront modernisés.
Les systèmes drones feront l'objet d'un effort qui portera à la fois sur le segment moyenne altitude longue endurance et sur le segment tactique, pour des missions d'observation, de reconnaissance et de surveillance électronique, voire d'appui au sol.
Le système intérimaire de drone moyenne altitude longue endurance (SIDM) est entré en service en 2008.
La composante de minidrone (DRAC) pour l'appui des unités de combat, qui doit comprendre une centaine de systèmes d'ici 2010, est en cours de livraison.
L'expérience acquise permettra de mieux cerner les options qui se présentent, tant pour les performances (capteurs, endurance, armement éventuel) que pour les coopérations (industrielles et opérationnelles).
La stratégie d'acquisition à venir combinera les acquisitions de matériels existants adaptés aux opérations en cours, les locations de services et le développement de moyens tactiques et de théâtre, le cas échéant en coopération européenne.
Des ressources sont prévues pour les locations de services et les achats de matériels existants dans un premier temps, les développements dans un second temps.
Elles seront réparties au plus tard en 2010, en fonction de l'affinement des analyses opérationnelles et techniques.
Les moyens aéroportés s'articuleront également autour des nacelles de reconnaissance et de guerre électronique sur avions de combat et sur avions gros porteurs A400M et Atlantique 2.
Les pods de guidage laser et autres capteurs optroniques aéroportés sont aussi utilisables pour des missions de reconnaissance en temps réel.
La connaissance des zones d'opérations potentielles sera renforcée par l'emploi des moyens de renseignement et par la présence de nos forces navales, aériennes et terrestres dans les zones jugées prioritaires.
Données géophysiques
Les données géophysiques nécessaires aux systèmes d'armes comme aux forces seront fournies par une organisation interarmées (centre de géographie interarmées, centre interarmées de soutien météo-océanographique des forces) et le programme GEODE 4D à l'ensemble des acteurs civils et militaires de la défense et de la sécurité.
Le système européen Galileo apportera une source indépendante de positionnement et de datation.
Le programme Omega permettra le double emploi des signaux de Galileo et du système américain GPS.
Ils renforceront notre autonomie et notre interopérabilité.
Pour évaluer, anticiper et orienter, le champ d'application de la prospective sera élargi (géostratégie, géopolitique, sciences sociales et économiques, recherche scientifique...).
La cohérence sera renforcée au sein du ministère de la défense et dans un cadre interministériel.
La maîtrise de l'information conditionne notre autonomie stratégique.
Elle repose sur des capacités de transmission, sur l'interopérabilité de nos capacités, sur la protection, sur la valorisation et la vérification des informations.
Les transmissions opérationnelles satellitaires en sont la capacité la plus structurante.
La dissuasion nucléaire a pour objectif d'empêcher tout Etat de croire qu'il pourrait porter atteinte aux intérêts vitaux de la Nation sans s'exposer à des risques pour lui inacceptables.
La crédibilité de la dissuasion nucléaire repose sur la possibilité pour le chef de l'Etat de disposer, de façon indépendante, d'une gamme d'options suffisamment large et de moyens adaptés à une grande diversité de situations.
Ces moyens disposent de l'environnement nécessaire à leur mise en œuvre autonome et en sûreté.
La modernisation des deux composantes, engagée depuis dix ans, sera poursuivie.
Les moyens de la dissuasion nucléaire seront régulièrement adaptés à l'évolution des menaces potentielles.
Deux composantes différenciées et complémentaires seront maintenues.
Ces adaptations se poursuivront dans le respect du principe de stricte suffisance.
Le nombre d'armes nucléaires, de missiles et d'avions de la composante aéroportée sera réduit d'un tiers.
Après cette réduction, l'arsenal de la France comprendra moins de 300 têtes nucléaires.
La permanence de la composante océanique sera assurée par quatre sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE).
Leur invulnérabilité devra être préservée.
Ils seront progressivement armés, à partir de 2010, de missiles intercontinentaux M51 équipés de têtes nucléaires TN75.
Ces têtes seront remplacées à partir de 2015 par les têtes nucléaires océaniques (TNO) adaptées à de plus longues portées.
Le renouvellement de la flotte des sous-marins de la composante océanique s'achèvera en 2010 avec la livraison du quatrième SNLE NG, Le Terrible, en version M51.
A partir de 2010, les trois premiers SNLE NG seront à leur tour adaptés au M51.
Des efforts de modernisation seront entrepris pour assurer la sûreté de la composante océanique.
Le renouvellement des SNA et des frégates anti-sous-marines et le maintien des capacités des avions de patrouille maritime constitueront à cet égard une priorité.
La composante aéroportée bénéficiera de la mise en service du Rafale et de missiles air-sol moyenne portée améliorés (ASMPA) équipés d'une nouvelle tête nucléaire aéroportée (TNA).
Les Mirage 2000 N K3 et les Rafale porteurs de l'ASMPA entreront progressivement en service à partir de 2009.
Le premier escadron Rafale à capacité nucléaire sera opérationnel en 2010.
Le Charles de Gaulle pourra mettre en œuvre l'ASMPA en 2009.
Afin d'assurer l'accompagnement et le soutien de la composante aéroportée, les ravitailleurs en vol en service seront rénovés dans l'attente de l'entrée en service du Multi Role Tanker and Transport (MRTT).
Maintien de la crédibilité technique
L'efficacité de la dissuasion repose en particulier sur la crédibilité des armes et le maintien de filières technologiques de haut niveau.
Le maintien de la capacité à fabriquer des armes fiables et sûres reposera sur la poursuite du programme de simulation s'appuyant sur le laser mégajoule (LMJ), les moyens de radiographie des armes et les moyens de calcul intensif numérique.
Les compétences nationales développées dans le domaine des missiles, notamment balistiques, et des sous-marins nucléaires seront préservées.
Capacités de transmissions
Les transmissions nucléaires permanentes, sûres et résistantes seront adaptées pour apporter la souplesse nécessaire à la stratégie de dissuasion.
La fonction prévention a pour objet, en agissant en amont, d'éviter l'apparition ou l'aggravation des crises.
Elle fait appel à un ensemble de capacités diplomatiques, économiques, militaires et juridiques.
Nos capacités de prévention des conflits et d'intervention reposent en particulier sur un dispositif de forces prépositionnées ou prédéployées dans les espaces internationaux.
Ce dispositif sera concentré sur les zones d'intérêt prioritaire.
En Afrique, il sera réorganisé autour de deux pôles, un sur chaque façade, atlantique et orientale, tout en préservant une capacité de prévention dans la zone sahélienne.
L'objectif est de privilégier une relation de partenariat visant à renforcer la sécurité et à développer les capacités africaines de maintien de la paix dans une perspective régionale et européenne.
Dans le golfe Arabo-Persique, les points d'appui français seront renforcés, en particulier aux Émirats arabes unis.
Des moyens importants seront affectés en Guyane, en particulier au bénéfice du centre spatial guyanais et de la lutte contre les activités illicites.
La liste des accords de défense a été rendue publique.
Le Parlement sera désormais informé de la conclusion et des orientations de ces accords.
Les conventions ou les clauses relatives aux possibilités d'intervention de la France dans des missions de maintien de l'ordre, figurant dans certains accords bilatéraux, seront abrogées.
La lutte contre les trafics doit permettre de neutraliser les réseaux avant qu'ils n'opèrent dans l'espace européen.
L'action de l'Etat dans la zone caraïbe, à l'ouest de l'Afrique, en Méditerranée et dans l'océan Indien s'appuiera sur des capacités de surveillance et d'intervention dans les espaces terrestre, aérien et maritime, en particulier en haute mer.
La coordination européenne sera renforcée.
En matière de lutte contre la prolifération, la prévention repose sur le renforcement du régime international de maîtrise des armements, le contrôle des exportations, l'entrave et le renseignement.
Sur le plan militaire, elle se traduit par des mesures de surveillance et de protection et par le renforcement du contrôle des accords de désarmement.
L'acquisition d'une capacité de détection et d'alerte avancée contribuera à la lutte contre la menace balistique.
De plus, l'accent sera mis sur la capacité à détruire, en sécurité, des installations biologiques, chimiques et nucléaires illicites, ainsi que sur les moyens de défense et de protection, notamment biologiques.
L'objectif de la fonction protection dans les années à venir est d'assurer une mission permanente de protection de la population et du territoire, de renforcer la résilience de la société et des institutions et d'améliorer les moyens de gestion de crise et de réaction rapide des pouvoirs publics.
A cette fin sont fixés des contrats opérationnels et des objectifs pour les armées et pour le dispositif de sécurité intérieure et de sécurité civile.
La coopération européenne dans ce domaine sera renforcée.
Les capacités de réaction rapide des pouvoirs publics en cas de crise majeure sur le territoire national seront développées.
Les efforts porteront sur le renforcement des moyens de gestion interministérielle des crises, sur le rapprochement des structures de planification et de conduite des opérations de sécurité intérieure et de sécurité civile et sur l'accroissement de la coopération civilo-militaire dans les zones de défense et de sécurité.
Le contrat opérationnel de protection
Pour contribuer à la réponse à des crises majeures, les armées mettront en œuvre une force terrestre pouvant, si nécessaire, monter jusqu'à 10 000 hommes en quelques jours.
Ces moyens permettront de contribuer en priorité à la sécurité des points d'importance vitale, à la liberté des voies de communication ainsi qu'au contrôle de l'accès du territoire.
De plus, il pourra être fait appel à des capacités militaires spécifiques dans les domaines de l'aéromobilité, de l'aéro-transport, du génie, de la santé, du NRBC, des liaisons et du soutien logistique.
Parallèlement, les armées devront pouvoir assurer un renforcement de la posture permanente de sûreté aérienne (jusqu'à 6 patrouilles opérationnelles et 4 patrouilles opérationnelles spécialisées dans la lutte contre les aéronefs lents) et renforcer la posture permanente de sûreté maritime en déployant 1 frégate, 2 chasseurs de mines et 1 avion de patrouille maritime sur chacune des trois façades maritimes.
Réseaux de transmission d'infrastructure
Les réseaux de transmission d'infrastructure sur le territoire national seront adaptés pour renforcer leur capacité de résistance, en cas de crises, et pour améliorer l'interopérabilité des moyens civils et militaires.
L'opération SOCRATE NG rationalisera et fédérera à partir de 2012 l'ensemble des réseaux.
Un mode d'acquisition et de gestion des réseaux en partenariat public-privé sera recherché.
Huit bâtiments de soutien et d'assistance hauturiers (BSAH) remplaceront à partir de 2014 la flotte actuelle, leur caractère dual permettant d'envisager un contrat de partenariat avec l'Etat.
SPATIONAV, qui fédère et redistribue les informations des senseurs, est en cours de déploiement sur l'ensemble des façades maritimes métropolitaines ainsi qu'aux Antilles-Guyane.
La version suivante, mise en service à partir de 2011, intégrera de nouveaux capteurs et sera interconnectable avec les systèmes équivalents européens.
La plupart des moyens de surveillance et d'intervention maritime devant être retirés du service dans les années à venir, la capacité sera maintenue grâce à la conversion en patrouilleurs hauturiers des 9 avisos A69 à partir de 2009 et à la conversion en avions de surveillance maritime de 4 Atlantique 2 et des 4 Falcon 50 retirés de la flotte à usage gouvernemental.
A plus longue échéance, de nouveaux patrouilleurs hauturiers seront livrés à partir de 2017.
Le renouvellement des capacités aériennes de surveillance et d'intervention maritime est prévu à partir de 2018.
L'effort portera dans les années à venir sur l'amélioration des capacités de surveillance.
La surveillance du ciel et des approches du territoire repose sur un ensemble de radars, de centres de conduite et un centre de commandement développé et entretenu par le programme SCCOA (système de commandement et de conduite des opérations aériennes).
Ce système concourt aussi à l'entraînement et à l'engagement des forces aériennes, à la sécurité des usagers civils et militaires de l'espace aérien et au service public.
Le programme SCCOA amènera les centres français de détection et de contrôle au standard OTAN d'ici 2014 et engagera le renouvellement des radars, prioritairement les radars haute et moyenne altitude.
Le dispositif permanent de sûreté permet la détection, l'identification et l'interception par des avions de combat ou des hélicoptères de tout aéronef.
Des accords établis avec nos voisins européens prévoient la continuité de ces actions en dehors de l'espace aérien français.
Les avions de détection et de commandement aéroportés de l'armée de l'air et de la marine seront modernisés.
La France, et plus généralement l'Europe, ont besoin d'une meilleure sécurité en orbite pour leurs satellites civils et militaires et d'une surveillance de la militarisation de l'espace.
La France constituera à cette fin, d'ici 2014, une capacité opérationnelle nationale à partir du radar GRAVES.
Celle-ci sera améliorée dans un cadre européen par :
― la recherche d'un couplage avec le système allemand de trajectographie TIRA sur la base de la coopération lancée en 2007 ;
― le programme SSA (space situational awareness : surveillance et trajectographie des objets et débris en orbite ; météorologie spatiale ; identification des satellites) proposé par l'Agence spatiale européenne.
Détection et alerte avancée
Face aux menaces balistiques potentielles, la capacité de détection et d'alerte avancée permettra de surveiller les essais conduits par les Etats, de renforcer la dissuasion par une meilleure connaissance des agresseurs potentiels et d'alerter les populations.
Ces systèmes font appel, d'une part, à des moyens de surveillance spatiaux géostationnaires infrarouge, d'autre part, à des radars terrestres à très longue portée pouvant détecter et trajectographier les missiles.
Les études amont et l'exploitation des informations collectées par les deux microsatellites SPIRALE (système préparatoire infrarouge pour l'alerte) lancés en 2009 seront accélérées pour permettre le lancement au plus tard en 2012 de la conception et de la réalisation des radars et satellites.
L'entrée en service opérationnel de radars de très longue portée interviendra autour de 2015, celle du premier satellite opérationnel d'ici 2019.
Compte tenu de son intérêt stratégique pour l'Europe, une coopération européenne est recherchée sur le programme de détection et d'alerte avancée.
La menace informatique est désormais une préoccupation majeure.
La défense informatique combinera protection des systèmes, surveillance, réaction rapide et action offensive de rétorsion.
La protection des réseaux sera coordonnée par une agence de la sécurité des systèmes d'information placée sous la tutelle du futur secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Le ministère de la défense renforcera ses moyens et son organisation et développera des outils de veille, d'alerte et de réponse aux agressions informatiques.
Les capacités de protection NRBC des armées et du service de santé (SSA) sont également conçues pour contribuer à la protection des populations.
Dans ce domaine, la recherche d'une meilleure interopérabilité entre les moyens des ministères de l'intérieur et de la défense est une priorité.
La modernisation des unités NRBC sera achevée en 2010.
Ainsi, le régiment NRBC de Fontevraud disposera de 1 000 spécialistes, capables notamment d'armer 12 équipes de reconnaissance et d'évaluation et 6 détachements de liaison au profit des états-majors de zone de défense.
Les capacités de détection et d'analyse des menaces biologiques seront renforcées avec le programme DETECBIO (détection et identification des agents biologiques) : 3 équipements seront livrés en 2012 et 2013 et 6 ultérieurement, permettant de détecter plus d'agents avec des techniques encore plus fiables.
Un système intégré NRBC coordonnera l'ensemble des moyens NRBC du ministère de la défense à partir de 2015.
La coordination civilo-militaire sera renforcée par :
― la création d'un comité stratégique interministériel de défense NRBC, qui veillera à coordonner les efforts de recherche, à garantir une identification partagée des menaces et des risques, et à développer les entraînements et les exercices en commun ;
― la création d'un centre national de formation et d'entraînement NRBC civil et militaire commun aux ministères de l'intérieur et de la défense ;
― le renforcement de l'interopérabilité entre unités de protection NRBC civiles et militaires.
Les moyens militaires dans les DOM-COM seront redéployés et leur niveau redéfini en fonction de leurs missions de souveraineté et de leur contribution à la lutte contre cinq risques majeurs : les catastrophes naturelles, les atteintes à la sécurité du centre spatial guyanais, le narcotrafic, les flux migratoires illégaux, le pillage des ressources naturelles.
Certaines des missions de service public que remplissaient les armées seront donc progressivement confiées à la gendarmerie nationale et à la sécurité civile, qui se doteront des équipements correspondants.
Ce dispositif sera organisé par théâtres : Antilles-Guyane, zone sud de l'océan Indien, Pacifique.
Au total, les effectifs militaires diminueront en moyenne de 40 % d'ici 2011.
L'engagement de moyens militaires et civils pour faire cesser une atteinte majeure à la sécurité nationale, ou pour remplir nos engagements internationaux en cas de guerre ou de crise internationale, revêtira des formes très diverses, depuis les opérations spéciales jusqu'à des opérations majeures.
L'intervention des armées aura donc souvent comme corollaire un renforcement de la protection sur le territoire national.
En toutes circonstances, une capacité d'action d'urgence devra être préservée.
L'implication de la France dans une guerre entre Etats ne peut être exclue compte tenu des caractéristiques de l'environnement international.
Le plus souvent, les opérations auront également une dimension civile.
Le Gouvernement présentera, dans les six mois suivant l'adoption de la présente loi, un rapport sur les voies à suivre pour moderniser la coopération civilo-militaire (CIMIC) afin de permettre aux forces armées de mieux s'intégrer dans leur environnement.
La plupart de ces opérations auront lieu dans un cadre multinational.
Les interventions des forces armées à l'étranger feront l'objet d'un examen régulier en conseil de défense et de sécurité nationale pour examiner, en fonction de l'évolution de la situation internationale, leurs perspectives politique et diplomatique, leur efficacité militaire et leurs coûts.
L'effort d'équipement des armées s'articulera en deux phases : 2009-2014, correspondant à la présente loi, puis 2015-2020.
Durant la première phase (2009-2014), l'accent sera mis sur la remise à niveau des moyens de combat, en particulier des moyens terrestres.
La modernisation de l'outil de combat aéroterrestre et la protection des forces terrestres
Les efforts porteront en priorité sur la protection des forces, la numérisation de l'espace opérationnel, le rétablissement de la capacité aéromobile et l'acquisition de capacités de frappe de précision dans la profondeur.
L'opération d'ensemble Scorpion vise à renouveler l'ensemble des moyens du combat de contact terrestre comme un tout cohérent et évolutif, capable de s'adapter aux changements du contexte stratégique.
L'objectif est d'équiper environ 3 brigades pour 2014 et d'engager la modernisation de 5 autres brigades.
Une attention particulière sera apportée aux programmes de cohérence opérationnelle attachés à cette capacité.
Ils comprennent notamment les moyens de simulation pour la formation ou l'entraînement opérationnel, les capteurs optroniques terrestres, les munitions de tous types et les maîtrises techniques des équipements.
Protection des forces terrestres
Elle fait l'objet d'une importante priorité, à la fois par l'acquisition de capacités nouvelles (VBCI, Félin, PPT) et par le renforcement du matériel en service (acquisitions de brouilleurs et de surprotections des véhicules déployés).
Pour l'accompagnement de convois, une quinzaine de véhicules très fortement protégés sera acquise en 2009 et 2010.
Des systèmes intégrés de protection et d'alerte des unités terrestres en stationnement (Spectre) seront livrés durant la période couverte par la loi de programmation militaire.
Par ailleurs, pour répondre à la menace des engins explosifs improvisés, une opération d'armement Carape a été lancée pour coordonner les achats d'urgence ou le développement de brouilleurs, de surprotection des véhicules, de leurres, d'engins d'ouverture d'itinéraire et de moyens de renforcement de la protection des camps.
Le soutien Santé du combattant sera maintenu à haut niveau.
L'ensemble des processus de soutien santé sera numérisé et intégré dans les systèmes d'information et de commandement, dans le cadre du programme ISSAN (info structure santé).
Poursuite de la numérisation de l'espace de bataille (NEB)
La mise en réseau des systèmes d'armes et des combattants est un facteur de supériorité opérationnelle.
Elle permet l'accélération du rythme des opérations.
Cinq brigades seront numérisées en 2014.
La numérisation complète des forces terrestres sera achevée en 2020.
Elle intégrera des capacités de guerre électronique au contact (détection, localisation, éventuellement brouillage), de surveillance et d'acquisition du champ de bataille dans la zone d'engagement des troupes au sol.
Infanterie et composante blindée
L'infanterie est la fonction opérationnelle la plus sollicitée par les opérations actuelles.
Elle permet un contrôle direct et durable du milieu terrestre au sein des populations et dans les zones urbaines.
Les équipements individuels du combattant (Félin), des véhicules protégés (véhicule blindé de combat d'infanterie ― VBCI), permettant l'accès aux terrains difficiles (véhicule haute mobilité ― VHM) et de transport protégé (véhicule blindé multirôle ― VBMR) apporteront un niveau de protection et de fiabilité amélioré.
90 % des VBCI et 90 % des Félin seront livrés d'ici la fin de la programmation.
Le remplacement des VAB (véhicule de l'avant blindé) par 2 300 VBMR interviendra à partir de 2015.
La composante blindée permet d'emporter la décision dans les opérations d'entrée en premier.
Elle constitue également un élément dissuasif et d'appui dans les crises.
La rénovation progressive du char Leclerc interviendra à compter de 2015.
L'engin blindé de reconnaissance de combat (EBRC), successeur de l'AMX 10 RCR, sera livré (292 chars) à partir de 2018.
Combat aéromobile
L'engagement des forces au contact nécessite le maintien d'une mobilité tactique assurée conjointement par les hélicoptères de manœuvre et les hélicoptères d'attaque (Gazelle Viviane, Tigre).
Les Gazelle, qui assurent actuellement l'ensemble des missions de combat aéromobile, seront progressivement remplacés par 80 Tigre à partir de 2008.
Appui (artillerie et génie)
L'artillerie sera en mesure de frapper dans la profondeur avec une portée et une précision améliorées, tout en limitant le risque de dommage collatéral.
Le canon CAESAR apportera une souplesse d'emploi et une portée accrues (40 kilomètres).
69 systèmes seront livrés d'ici 2011.
La transformation du lance-roquettes multiple (LRM) en lance-roquettes unitaire (LRU) fournira une capacité d'appui adaptée aux engagements actuels (capacité tout temps, précise et réactive jusqu'à 70 kilomètres).
26 lanceurs seront rénovés de 2010 à 2014.
La capacité d'appui à l'engagement des forces et d'aide au déploiement sera maintenue avec la revalorisation de l'engin blindé du génie (EBG).
Surveillance et protection antiaérienne
La protection des forces engagées sera assurée par des missiles à très courte portée Mistral, dont la rénovation à mi-vie sera engagée, et par des missiles sol-air moyenne portée (SAMP/T) dont la livraison sera accélérée.
Transport terrestre et transport logistique terrestre
Le porteur polyvalent terrestre (PPT) permet le ravitaillement des forces et l'évacuation des véhicules endommagés avec un meilleur niveau de protection des équipages.
Environ 500 PPT seront livrés d'ici 2014.
Le petit véhicule protégé (PVP) permettra des déplacements en tout terrain protégés des tirs aux armes légères et des IED.
La cible de PVP est de 1 500 dont près de 1 000 livrés d'ici 2011.
Les livraisons seront achevées en 2014.
La résorption du déficit capacitaire en transport aérien stratégique et tactique
Le déficit capacitaire actuel sera progressivement comblé grâce au remplacement des aéronefs de transport tactiques C 160 Transall par des A 400M, et des avions ravitailleurs C 135 par des avions multirôle de ravitaillement en vol et de transport (MRTT).
Les cadences d'acquisition seront fixées d'ici 2010 et présentées au Parlement.
Un partenariat public-privé est envisagé pour les MRTT.
Le recours à des procédures d'affrètement (accord-cadre SALIS) contribuera à combler d'ici là une partie de cette lacune.
La résorption du déficit capacitaire en aéromobilité intrathéâtre
Le NH90 en version terrestre (tactical transport helicopter) constitue l'élément essentiel du renouvellement de la composante de transport aéromobile.
23 NH90-TTH seront livrés entre 2011 et 2014, la cible de 133 demeurant inchangée.
En parallèle, 24 Cougar seront rénovés pour prolonger leur durée de vie.
Dans le cadre du plan de relance, l'acquisition de 5 hélicoptères de manœuvre EC 725 permettra de compléter la flotte des 14 hélicoptères CARACAL en service.
La modernisation progressive de l'aviation de combat
Constituée aujourd'hui encore d'avions de différents types, pour les plus anciens spécialisés dans des missions particulières, l'aviation de combat évoluera vers un parc unique plus homogène d'avions modernes et polyvalents (Rafale et Mirage 2000).
Les capacités de pénétration et de frappe en soutien des forces terrestres seront privilégiées.
De l'ordre de 50 Rafale seront livrés.
Les cibles et cadences d'acquisition révisées seront fixées en 2010.
Des Mirage 2000D multirôles remplaceront les avions spécialisés à partir de 2014.
Enfin, les nouveaux pods d'acquisition et de désignation laser seront livrés en 2014.
La modernisation de la capacité de maîtrise du milieu sous-marin
Sous-marins nucléaires d'attaque
Les sous-marins nucléaires d'attaque (SNA) apportent une contribution essentielle à la sûreté de la force océanique stratégique (FOST) et à la protection du groupe aéronaval.
Ils participent également aux opérations spéciales, aux frappes dans la profondeur et à la maîtrise de l'espace aéro-maritime.
Le programme des 6 SNA Barracuda fait l'objet d'une priorité dans la période de programmation pour une première livraison en 2017.
Ce programme permettra le remplacement des Rubis.
Les Barracuda mettront en œuvre la torpille lourde, le missile de croisière naval et un moyen de mise en œuvre de nageurs de combat.
Frégates européennes multimissions
Les frégates européennes multimissions (FREMM) remplaceront les frégates de premier rang actuellement en service.
Deux exemplaires seront livrés en 2012 et 2014.
Le programme de 11 FREMM permettra d'atteindre le format de 18 frégates de premier rang en 2023 (2 Horizon, 11 FREMM, 5 La Fayette).
Les FREMM embarqueront le missile de croisière naval (MdCN) à partir de 2013, le missile antinavires Exocet MM 40 B3, la torpille anti-sous-marine MU90, l'hélicoptère de combat anti-sous-marin NFH 90 et le missile de défense aérienne et anti-missiles Aster.
Hélicoptères de lutte anti-sous-marine
Le NFH90 (NATO Frigate Helicopter) version combat remplacera le Lynx sur les frégates de nouvelle génération Horizon et FREMM à raison d'un hélicoptère par frégate.
Le NFH90 participera aussi aux missions de sauvetage en mer dans sa version soutien.
Adaptation de la capacité amphibie
La protection des bâtiments amphibies sera améliorée.
La flotte de bâtiments de projection et de commandement (BPC) et des transports de chalands de débarquement (TCD) sera modernisée par la livraison d'engins de débarquement amphibies (EDA) destinés à renouveler la batellerie.
Dans le cadre du plan de relance, un troisième BPC sera commandé dès 2009 et la livraison des EDA sera accélérée.
En outre, des véhicules amphibies seront livrés dans le cadre du programme de véhicules de haute mobilité (VHM) dont les premières livraisons interviendront en 2011.
Un contrat de partenariat avec l'Etat portera sur la mise à disposition d'une capacité de transport maritime composée de 3 navires rouliers (Ro-Ro) à partir de 2008 puis de 5 navires à partir de 2013.
Mise à niveau des stocks de munitions et sûreté d'approvisionnement
L'approvisionnement en munitions sera adapté aux besoins des opérations et, le cas échéant, à ceux de montée en puissance face à un conflit majeur.
Ceci concerne l'ensemble des munitions, y compris celles de petit calibre.
Munitions de frappe de précision
Les capacités de frappe de précision seront privilégiées, soit pour des actions dans la profondeur, soit pour l'appui des forces au contact.
Le missile de croisière naval (MdCN) sera livré à partir de 2013 avec un objectif de 60 unités sur la durée de la programmation, et une cible totale de 200 missiles.
La version métrique de l'armement air-sol modulaire (AASM), capable de traiter avec une grande précision des objectifs, de jour comme de nuit et à distance de sécurité, sera opérationnelle en 2009.
1 540 kits décamétriques et métriques seront livrés d'ici 2014 et 2 350 d'ici 2017.
La capacité de frappe par tout temps sera également améliorée à très court terme par la mise en service de munitions de précision à guidage dual (laser et GPS).
Les munitions sol-sol comprendront des roquettes à guidage terminal (500 livrées d'ici 2012 pour les lance-roquettes unitaires) et des obus d'artillerie de précision.
Missiles terrestres
La capacité en missiles à moyenne portée MILAN sera maintenue au-delà de 2011 par un appoint en postes de tir et, en tant que de besoin, en missiles.
Le renouvellement sera achevé en 2018.
Armement antinavires
La famille Exocet restera à moyen terme l'armement missile antinavires, les missiles bénéficiant d'une rénovation.
Armement anti-sous-marins
Les torpilles sont l'unique armement contre les sous-marins.
300 torpilles légères MU 90 auront été livrées d'ici 2011 sur frégates, hélicoptères de combat et avions de patrouille maritime.
Armement de défense sol-air des forces
La composante défense anti-aérienne très basse altitude, indispensable pour assurer la protection d'une force ou pour renforcer la défense de points particuliers, continuera d'être assurée par le système d'armes Mistral ; 1 500 missiles rénovés seront livrés entre 2012 et 2016.
En parallèle, le programme relatif à la famille de missiles sol-air futurs (FSAF) sera poursuivi.
Près de 200 missiles seront livrés d'ici 2014.
Moyens de commandement
La France continuera de développer sa capacité à tenir le rôle de nation cadre dans une coalition.
A cette fin, plusieurs programmes concernant les systèmes d'information et de commandement seront poursuivis.
En 2015, le système d'information des armées (SIA) sera opérationnel à tous les niveaux de la chaîne de commandement interarmées.
La capacité de commandement et de conduite des opérations aéronavales sera améliorée par le programme SIC 21 déployé en 2010.
Le programme SICF (système d'information de commandement des forces) renforcera l'interopérabilité avec les forces de l'OTAN.
Les transmissions par satellites couvriront principalement les zones d'intérêt stratégique définies par le Livre blanc.
Elles reposeront sur deux segments : le système durci Syracuse pour les transmissions essentielles, dont le renouvellement aura lieu vers 2018 ; un segment dual à très haut débit à partir de 2013, notamment pour les drones et les zones non couvertes par Syracuse.
Le mode d'acquisition et de gestion des transmissions par satellite fera l'objet d'un appel d'offre en vue d'un partenariat public-privé.
Lutte informatique offensive
L'adaptation de notre défense à la lutte dans le cyberespace nécessite en premier lieu de fixer une doctrine et une organisation, d'identifier et de former les personnels dédiés à cette capacité, de les organiser, de mener des expérimentations techniques et de développer des outils spécifiques, dans le respect du droit.
Cette capacité dont les premières bases seront posées dès l'été 2009, constituera l'une des clés de la supériorité opérationnelle.
Durant la seconde phase (2015-2020), l'accent sera porté principalement sur les opérations aéromaritimes et aériennes.
Accélération du renouvellement de la flotte de surface
Permanence du groupe aéronaval (GAN)
La décision concernant le deuxième porte-avions sera prise en 2011-2012.
Des études d'architecture, en particulier sur la propulsion, se poursuivront d'ici là.
En parallèle, l'initiative d'interopérabilité aéronavale européenne (IIAE) vise à accroître la capacité d'action de l'Europe dans ce domaine.
Le programme frégates européennes multi-missions (FREMM) sera poursuivi, les livraisons s'échelonnant jusqu'en 2022.
Les deux frégates antiaériennes de type Cassard seront remplacées vers 2020 par 2 des 11 FREMM dont le système d'armes sera adapté à la mission de défense aérienne et anti-missiles de zone au profit d'un groupe naval.
Guerre des mines
Le système de lutte anti-mines futur (SLAMF) reposera sur des drones de surface et sous-marins, et sur des bâtiments bases.
Ce projet fait l'objet d'une recherche de coopération au sein de l'Agence européenne de défense (AED).
La livraison d'une première capacité est prévue vers 2018.
Capacité amphibie et de projection maritime interthéâtres
A l'horizon 2020, le quatrième bâtiment de projection et de commandement (BPC) sera livré en remplacement du dernier transport de chalands de débarquement (TCD) entré en service dans les années 1990.
Flotte logistique
La flotte logistique doit pouvoir soutenir simultanément un groupe aéronaval et un groupe amphibie ou une force d'action navale sur deux théâtres d'opérations distincts.
Un parc de quatre pétroliers ravitailleurs demeure nécessaire pour le soutien en carburants, vivres, munitions de ces groupes et pour le ravitaillement d'une opération aéroterrestre.
Quatre navires seront livrés entre 2017 et 2020.
Missiles antinavires
Un missile antinavires léger pour hélicoptère destiné au combat en zone littorale et au combat asymétrique sera acquis à l'horizon 2018.
Armement des sous-marins
Les SNA et les SNLE seront équipés de la nouvelle torpille lourde à partir de 2015.
Accélération de la modernisation de l'aviation
L'accélération de la modernisation de l'outil aérien portera prioritairement sur les capacités des avions de combat.
Aviation et drones de combat
La transition vers une flotte plus homogène d'avions polyvalents se poursuivra jusqu'en 2020 avec la poursuite des livraisons de Rafale et de Mirage 2000D multirôles.
Le missile Meteor entrera en service sur Rafale et l'amélioration des capacités de frappe en soutien des forces terrestres se poursuivra.
L'insertion de drones de combat dans les forces est envisagée au-delà de 2020.
Aviation de patrouille maritime
22 avions de patrouille maritime Atlantique 2 seront rénovés.
4 avions verront leur utilisation limitée aux missions de surveillance.
La poursuite de la modernisation des forces terrestres
Cinq brigades bénéficieront du renouvellement de leurs moyens de combat à partir de 2015.
Numérisation de l'espace de bataille
L'effort portera sur la mise en réseau des unités de contact et de leurs appuis.
La numérisation complète des forces terrestres sera achevée en 2020 et s'intégrera dans un système interarmées.
Combat de contact
Le véhicule blindé multirôle (VBMR) et l'engin blindé de reconnaissance de combat (EBRC) seront livrés.
Le programme de rénovation du char Leclerc sera achevé.
Un missile de combat de moyenne/longue portée apportera une capacité accrue contre les engins blindés et les chars, permettant le tir au-delà de la vue directe.
Il équipera en particulier l'EBRC et le Tigre.
Appuis
Les 64 derniers CAESAR seront livrés.
A partir de 2017, les capacités du génie seront modernisées avec le lancement d'un engin d'appui au combat dont les premières livraisons auront lieu en 2020.
La modernisation du soutien logistique des forces projetées se poursuivra.
La cible totale de 1 800 porteurs polyvalents terrestres (PPT) sera atteinte en 2019.
3 850 véhicules légers tactiques polyvalents protégés (VLTP) seront livrés entre 2015 et 2018, la cible totale étant de 5 500.
A l'horizon 2020, l'ensemble des Tigre HAP et HAD aura été livré, tandis que la composante aérotransport aura été rénovée (Cougar) ou partiellement remplacée (70 % des NH90 livrés).
L'ensemble de la flotte d'hélicoptères légers ou moyens sera progressivement remplacé à partir de 2015.
Un programme global centré sur un hélicoptère (ou une famille d'hélicoptères) de la classe de 4 tonnes portera sur la livraison de 188 unités à partir de 2018.
La rénovation des appareils les plus anciens permettra d'assurer la continuité du service jusqu'à cette échéance.
Renforcement des capacités de frappe de précision dans la profondeur
Missiles de croisière
Les missiles de croisière SCALP déjà livrés aux forces seront maintenus en service sur Mirage 2000 multirôle et Rafale.
400 d'entre eux seront rénovés à partir de 2015 et livrés entre 2018 et 2021.
200 missiles de croisière navals (MdCN) seront disponibles en 2017.
Une première capacité de MdCN sera opérationnelle sur les sous-marins Barracuda dès l'entrée en service de ceux-ci.
Le tableau qui suit présente les livraisons prévues durant la période couverte par LPM et la cible finale des principaux équipements.
Pour certains programmes majeurs, les cibles et les cadences de livraisons seront précisées ou réexaminées d'ici 2010.
Elles feront alors l'objet d'une présentation spécifique devant le Parlement.
La transformation de la défense engagée dans la présente programmation permettra d'adapter les formats aux nouveaux contrats opérationnels, d'ajuster la préparation des forces à ces nouveaux contrats, de valoriser les hommes et les femmes qui servent dans la défense et de restructurer l'organisation, en particulier en rationalisant l'administration et les soutiens, et en concentrant son implantation territoriale.
Les marges de manœuvre budgétaires qui seront dégagées par ces restructurations seront intégralement réinvesties au profit de la condition du personnel, des équipements et de la préparation des forces.
L'effectif global des armées passera de 271 000 civils et militaires en 2008 à 225 000 en 2014-2015 (131 000 personnes pour l'armée de terre, 44 000 pour la marine, 50 000 pour l'armée de l'air).
Le plafond d'emploi de la mission Défense atteindra sa nouvelle cible de 269 000 en 2016.
La réduction des effectifs de 54 000 postes sur la mission défense, hors externalisations, portera principalement sur l'administration et le soutien des forces (à hauteur de 75 %).
La composante terrestre constituera une force opérationnelle de 88 000 personnes organisée en :
― 8 brigades interarmes disposant de l'ordre de 250 chars lourds de bataille de type Leclerc, d'environ 650 véhicules blindés de combat de type VBCI, 80 hélicoptères de combat, 130 hélicoptères de manœuvre et de l'ordre de 25 000 équipements individuels du combattant de type Félin ;
― 3 brigades spécialisées et la brigade des forces spéciales ;
― moyens d'appui correspondants.
La composante maritime mettra en œuvre notamment :
― 4 sous-marins nucléaires lanceurs d'engins ;
― 1 porte-avions et son groupe aérien ;
― 18 frégates de premier rang ;
― 4 bâtiments de projection et de commandement.
La composante aérienne mettra en œuvre :
― 300 avions de combat modernes, Rafale et Mirage 2000 polyvalents, incluant ceux de l'aéronautique navale ;
― les systèmes de détection et de contrôle avancé de type Awacs ;
― une flotte d'avions de ravitaillement et de transport comprenant de l'ordre de 14 appareils de type MRTT et environ 70 avions de transport.
L'activité et l'entraînement des forces revêtiront un caractère prioritaire.
Facteurs de motivation pour les hommes et de cohésion pour les unités, ils seront maintenus à un haut niveau.
La préparation opérationnelle sera différenciée.
Elle garantira pour l'ensemble des composantes le socle adéquat d'entraînement.
Ce socle sera complété par unité d'une préparation spécifique en fonction de la prochaine mission.
Les objectifs annuels d'activité sont bâtis pour répondre aux contrats opérationnels et comprennent des normes de qualification nationales et de certification de l'OTAN.
Les objectifs d'activité
Nombre annuel de jours de préparation et d'activité opérationnelles par homme pour les unités opérationnelles.
Nombre annuel d'heures de vol (HdV) par pilote d'hélicoptère.
Nombre annuel de jours de mer (JDM) par bâtiment pour l'ensemble des bâtiments (bâtiments hauturiers).
Nombre annuel d'heures de vol (HdV) par pilote de chasse (qualification appontage de nuit).
Nombre annuel d'heures de vol (HdV) par équipage de patrouille maritime.
Nombre annuel d'heures de vol (HdV) par pilote de chasse.
Nombre annuel d'heures de vol (HdV) par pilote de transport.
L'organisation du maintien en condition opérationnelle (MCO) fera l'objet d'une profonde rationalisation.
La maîtrise d'ouvrage déléguée qui répond désormais à une logique de milieu sera généralisée par la création du service interarmées de maintenance des matériels terrestres (SIMMT) sur le modèle du service de soutien de la flotte (SSF) et de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle du matériel aéronautique de la défense (SIMMAD).
Ces structures de soutien devront travailler avec la direction générale de l'armement (DGA) de manière plus intégrée tout au long de la vie des programmes.
La maîtrise des coûts de MCO fera l'objet d'une approche partenariale avec l'industrie.
Les contrats devront prévoir des indices de performance et faciliter l'analyse des coûts complets des équipements.
Pour l'armée de terre, une politique d'emploi et de gestion différenciée des parcs (PEGP) en fonction de leur finalité, de l'instruction, de l'entraînement ou de l'alerte sera mise en place.
Elle favorisera la concentration des efforts de maintenance et une meilleure disponibilité globale.
L'attention et la reconnaissance qui seront portées aux professionnels qui servent la défense conditionneront la réussite de modernisation de notre appareil de défense.
L'enjeu premier est de réussir la modernisation et la transformation des armées tout en assurant, sans rupture, leurs capacités d'engagement et la tenue des contrats opérationnels.
L'évolution des effectifs devra respecter les principes suivants : le maintien d'un flux suffisant de recrutements favorisant une armée jeune et préservant sa capacité opérationnelle, un équilibre entre les personnels de carrière et les personnels sous contrat adapté aux besoins des armées, et la concentration des personnels militaires sur les missions opérationnelles, les personnels civils étant exclusivement orientés sur les tâches de soutien.
Trois axes de valorisation seront désormais recherchés :
― une coopération accrue entre tous les personnels de la défense, de la sécurité intérieure et de la sécurité civile ;
― l'attractivité pour des métiers exigeants dans un environnement très concurrentiel ;
― l'adaptation aux perspectives européennes et internationales.
Pour répondre à ces objectifs de valorisation, les procédures d'attribution de décorations seront accélérées et facilitées à l'égard des personnels engagés en opérations extérieures, d'une part, et à l'égard des personnels des contingents étrangers avec lesquels les forces françaises coopèrent, d'autre part.
La dynamisation des parcours professionnels et des carrières
La réforme du statut général et des statuts particuliers des militaires améliorera la lisibilité des carrières et la condition militaire tout en affirmant une plus forte sélectivité.
Avec la nouvelle implantation territoriale et l'interarmisation des structures, la progression de carrière sera moins dépendante de la mobilité géographique.
Le plan d'amélioration de la condition du personnel (PACP) civil et militaire compense les sujétions et valorise les compétences.
Il sera financé au sein de la masse salariale du ministère de la défense à hauteur de 89 M € en 2009, 115 M € en 2010 et 97 M € en 2011.
Il sera prolongé jusqu'en 2014.
Ce plan s'articule en deux volets distincts :
― inspiré des propositions du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM), un plan d'amélioration de la condition militaire, comprenant la mise en œuvre des nouvelles dispositions statutaires et le nouvel échelonnement indiciaire des militaires, réalisés de 2009 à 2011, ainsi qu'une rénovation du dispositif indemnitaire afin de mieux prendre en compte les sujétions propres à l'état et à l'engagement militaires ;
― un plan de reconnaissance des qualifications du personnel civil.
L'effort de requalification pour la filière technique comme pour la filière administrative sera poursuivi.
Une refonte indemnitaire sera lancée avec la mise en place d'une rémunération au mérite, d'un rattrapage indemnitaire de la filière technique par rapport à la filière administrative et d'une réduction de l'écart entre les régimes indemnitaires.
La formation dans les armées est très spécifique du fait de la rotation des effectifs mais aussi de la promotion interne qui permet de recruter la moitié des officiers et des sous-officiers par recrutement interne.
Une interarmisation des procédures et des structures sera mise en œuvre chaque fois qu'une spécificité de milieu ne pourra être justifiée.
La mutualisation des formations sera recherchée entre les différents métiers de la sécurité et de la défense.
Elle concernera en premier lieu les métiers du renseignement (création d'une académie du renseignement) et de la lutte contre le risque NRBC.
Les forces françaises étant de plus en plus engagées dans un cadre multinational, l'ouverture européenne et internationale de la formation et des parcours sera amplifiée.
Sur le plan européen, la constitution d'un espace commun pour la formation dans le domaine de la défense et de la sécurité (Erasmus militaire) sera recherchée.
Ainsi, le projet AEJPT (Advanced European Jet Pilot Training) qui regroupe une dizaine de pays européens fournira une capacité de formation pour les pilotes de combat et les navigateurs officiers système d'arme à l'horizon 2015.
Le renforcement des qualifications techniques et le maintien des compétences de haut niveau du personnel civil seront assurés par des formations professionnelles également mutualisées et réalisées par un opérateur unique.
La diminution des effectifs s'appuiera sur une régulation des flux d'entrée et de sortie.
En outre, pour le personnel militaire, elle s'appuiera sur :
― un accroissement important du reclassement dans les fonctions publiques ;
― une incitation financière ciblée aux départs en encourageant à une seconde carrière professionnelle par le biais d'un pécule ;
et pour le personnel civil, sur :
― un encouragement à la mobilité dans les autres fonctions publiques ;
― une incitation financière aux départs.
La conduite de la déflation repose sur les capacités de reclassement du personnel militaire et civil au sein des fonctions publiques et sur le caractère attractif des mesures d'accompagnement social.
Son rythme de mise en œuvre, tel que prévu par l'article 4 de la présente loi, n'a pas vocation à être accéléré, quels que soient les aléas de gestion.
Le maintien d'un recrutement de qualité
Un niveau élevé de recrutement de jeunes militaires devra être maintenu pour garantir l'aptitude au combat et l'adaptation de l'armée à ses missions.
Le recrutement est essentiel pour entretenir la dynamique de renouvellement des effectifs militaires à plus de 10 % par an.
Les moyens des différentes chaînes de recrutement des armées seront mutualisés au sein de centres d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA) afin d'accroître leur lisibilité extérieure.
Le renforcement de la reconversion
La reconversion des personnels militaires répond à une exigence sociale d'aide au retour à l'emploi civil à l'issue des carrières.
Elle garantit l'attractivité du métier militaire et contribue à maintenir les flux de recrutement.
Une agence de la reconversion du personnel de la défense est créée.
Des conventions sont mises en place avec les entreprises et les organismes de formation.
La création dans chaque région de guichets uniques défense permettra de centraliser et de mutualiser les offres d'emploi au bénéfice du personnel de la défense et des conjoints.
Les réservistes opérationnels apportent un concours direct et indispensable à l'efficacité de l'armée professionnelle.
La réserve opérationnelle montera en puissance et apportera des compétences supplémentaires dans les disciplines pour lesquelles les armées ne disposent pas de ressources suffisantes.
L'Etat veille à ce que les moyens consacrés à la réserve militaire évoluent de manière équilibrée avec ceux de l'ensemble des forces.
Pour constituer le vivier des réservistes, un effort d'information et de recrutement sera fourni.
L'objectif est de disposer de 40 000 réservistes opérationnels hors gendarmerie, prêts à souscrire un contrat d'au moins trente jours par an et, dans certains cas, jusqu'à deux cents jours pour agir en renfort des unités d'active, au sein d'unités constituées (sur le territoire national comme en opération extérieure) ou dans des fonctions d'expertise dans les structures de commandement ou de gestion de crise.
La durée d'activité moyenne d'un réserviste opérationnel devra être de l'ordre de vingt-cinq jours par an.
La mise en valeur du rôle des réservistes se traduira également par l'établissement de partenariats avec leurs employeurs, entreprises ou administrations.
Des compensations modérant le préjudice financier subi par les individus ou les entreprises seront mises en place.
La carte des implantations ne correspondant plus à la menace ni aux besoins opérationnels et étant source de surcoûts, un nouveau dispositif territorial sera mis en place.
Trois objectifs sont poursuivis : améliorer le caractère opérationnel de l'outil de défense, rationaliser un déploiement aujourd'hui très dispersé et optimiser les soutiens.
La densification du plan de stationnement s'organisera autour d'environ 90 bases de défense métropolitaines.
Ces bases de défense, qui regrouperont à terme 96 % de l'effectif total, pourvoiront au soutien et à l'administration générale de l'ensemble des unités qui leur seront rattachées.
Le plan d'accompagnement des restructurations (PAR) comportera notamment une aide à la réalisation de projets professionnels et des mesures d'incitation financière au départ pour les militaires (pécule défiscalisé d'incitation des militaires à une seconde carrière professionnelle au profit de toutes les catégories, indemnité spécifique de préparation à la reconversion) comme pour les civils (indemnités de départ volontaire des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, indemnité d'aide à la création d'entreprise au profit des ouvriers de l'Etat, indemnité de reconversion et complément exceptionnel de restructuration au profit des ouvriers de l'Etat, pension de retraite anticipée pour les ouvriers d'Etat ayant effectué au minimum dix ans de travaux insalubres avant une mutation prononcée dans le cadre des restructurations).
Les dispositifs à incidence fiscale seront insérés en loi de finances.
Ce plan s'appliquera au moins jusqu'en 2014 et sera doté de 123 M€ en 2009, 146 M€ en 2010 et 149 M€ en 2011.
La mobilité géographique sera encouragée.
Elle sera accompagnée par des mesures spécifiques, notamment en faveur des familles.
Un dispositif interministériel privilégiant les possibilités offertes par la mobilité interne entre les trois fonctions publiques avant tout recours à un recrutement externe bénéficiera au personnel civil et militaire acceptant un départ du ministère de la défense.
Les territoires les plus touchés par les mesures de restructuration bénéficieront d'aides financières directes et de mesures fiscales.
Ainsi, 24 contrats de redynamisation de sites de défense (CRSD) sont prévus pour les communes ou les zones d'emploi les plus fragiles.
Par ailleurs, les communes touchées par un nombre significatif de départs bénéficieront de plans locaux de redynamisation (PLR), pilotés par les préfets.
Au total, une somme de 320 M€ (dont 20 M€ pour l'outre-mer) sera consacrée à l'ensemble de ces mesures sur la période 2009-2015.
Un effort particulier est entrepris pour attirer, notamment par des mesures fiscales, des opérateurs et des investisseurs français et étrangers sur les sites à revitaliser.
La mise en œuvre du plan de stationnement nécessite une politique active de cession des emprises devenues inutiles et la réalisation, dans un court délai, d'un plan important d'aménagement des emprises sur lesquelles seront regroupées les unités, se traduisant par des travaux d'adaptation de l'infrastructure (construction neuve ou rénovation).
Pour les cessions d'immeubles devenus inutiles qui nécessiteraient un dispositif de reconversion au travers de la réalisation d'un projet d'aménagement urbain ou de développement économique, le ministre de la défense mandatera la mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI) afin qu'elle mène, avec les collectivités, les études d'aménagement et négocie la cession amiable sans mise en concurrence.
Ceci est vrai également pour les cessions concernant plusieurs emprises situées sur le territoire de la même commune ou établissement public de coopération intercommunal.
L'intégralité des produits des cessions immobilières réalisées au cours de la période 2009-2014 pour la mise en œuvre du plan de stationnement sera affectée au financement de la présente loi de programmation.
L'ambition de la réforme de la fonction achats est de permettre de bénéficier d'un service au moins équivalent à moindre coût, tout en veillant en permanence à satisfaire les besoins des formations opérationnelles tant pour leur projection que pour leur préparation.
Les domaines tels que l'habillement, la restauration ou les infrastructures pourront faire l'objet d'externalisations qui permettront de réaliser des économies en bénéficiant de la performance économique des prestataires externes.
La qualité des services sera ainsi améliorée tandis que les armées et les personnels civils se consacreront à leur cœur de métier.
Toutefois, une capacité nationale sera recherchée dans ces domaines, notamment pour la fabrication de l'habillement militaire.
En outre, le soutien des forces armées projetées devra être garanti en toutes circonstances.
A cet effet, des moyens militaires minimaux de restauration, de gestion des infrastructures ainsi que d'approvisionnement seront maintenus.
Dans la mesure du possible, des partenariats public-privé seront privilégiés.
Toute opération d'externalisation et tout partenariat public-privé envisagé devra faire l'objet d'une étude d'impact préalable soulignant les avantages et les inconvénients de la formule proposée.
La conduite des programmes d'armement sera améliorée en réarticulant les responsabilités des intervenants tout au long de la vie des programmes.
Une équipe de programme suivra le programme de sa conception à sa réalisation.
Cette équipe sera placée sous l'autorité du chef d'état-major des armées pour les phases de définition et de conception puis d'utilisation et sous celle du directeur général de l'armement pour les phases de négociation du contrat et de réalisation du programme.
L'évaluation des coûts des programmes sera réalisée en tenant compte de l'ensemble des coûts de possession.
Un comité ministériel des investissements de défense, présidé par le ministre de la défense, sera mis en place pour examiner la satisfaction du besoin opérationnel, la stratégie de maîtrise des risques, le coût prévisionnel d'acquisition et le coût global de possession, la faisabilité financière d'ensemble, la stratégie d'acquisition à retenir, la politique de soutien et le potentiel de l'équipement à l'exportation.
Enfin, un comité financier associant le ministère chargé du budget procèdera à un examen contradictoire de la soutenabilité financière de la programmation et au suivi régulier de la politique d'engagements du ministère en matière d'investissements.
L'échelle européenne est la plus appropriée pour offrir la taille critique permettant d'allier compétitivité industrielle et autonomie stratégique.
C'est pourquoi la politique d'acquisition se décline selon trois cercles :
― un cercle de souveraineté nationale qui regroupe les capacités technologiques et industrielles dont la France conservera une maîtrise ou des compétences spécifiques nationales (armes nucléaires, SNLE et SNA, missiles balistiques, vecteurs de la composante nucléaire aéroportée et produits de sécurité pour la sécurité des systèmes d'information...)
― un cercle européen, que la France considère comme le cadre de référence pour la majorité des acquisitions de défense (avions et drones de combat, drones de surveillance, bâtiments de surface, missiles, satellites, armements terrestres, munitions et composants électroniques de défense...)
: le développement de ce cercle suppose une volonté politique partagée par nos principaux partenaires européens et la mise en place d'interdépendances librement consenties entre Etats ;
― et un cercle mondial pour tous les équipements dont la sécurité d'approvisionnement et la liberté d'emploi ne sont pas directement en jeu.
Le niveau actuel des budgets en Europe et le coût croissant des systèmes d'armes font qu'aucune nation en Europe n'a la taille et donc la capacité d'assumer seule le coût d'un outil de défense répondant à l'ensemble de ses besoins.
Des projets et des programmes en coopération sur le plan européen seront essentiels pour structurer l'offre industrielle sur la base d'une harmonisation des besoins militaires entre les Etats et de l'identification de besoins communs.
Dans ce cadre, l'Agence européenne de défense (AED) assure la convergence des besoins, en particulier sur les satellites de renseignement (MUSIS) ou sur les drones.
S'agissant des équipements relevant des deux premiers cercles, la satisfaction du besoin militaire exige de disposer d'un tissu industriel dynamique et des compétences pour concevoir, réaliser, soutenir et démanteler les équipements de défense.
Le maintien et le développement d'une base industrielle et technologique de défense compétitive avec un juste niveau d'autonomie nationale ou européenne constituent donc un enjeu majeur.
Les priorités par fonction stratégique sont les suivantes :
― maintien de la crédibilité de la dissuasion avec démarrage des études du futur moyen océanique de dissuasion et adaptation des vecteurs balistiques et aérobies à l'évolution de la menace ;
― maîtrise des technologies pour la connaissance et l'anticipation : renseignement spatial, surveillance, exploitation du renseignement, charges utiles pour le renseignement spatial et tactique, opérations en réseaux, lutte informatique, technologies militaires de surveillance de l'espace et de radio logicielle ;
― poursuite de l'effort technologique pour la protection : surveillance des espaces nationaux, interception de cibles furtives, défense NRBC, soutien santé et protection des systèmes informatiques ;
― maintien de l'effort pour l'intervention : protection des forces, adaptation des systèmes d'armes aux menaces asymétriques, maintien de la capacité à frapper dans la profondeur, aviation de combat, technologies des missiles complexes et des munitions de précision ;
― prévention : maîtrise de l'énergie, impact des systèmes sur l'environnement.
Les crédits de R&T développeront ou maintiendront les compétences des bureaux d'études critiques pour notre autonomie (sous-marins nucléaires, cryptologie, calcul scientifique, espace, missiles, guerre électronique, radars et plates-formes aéronautiques...) et celles qui permettent d'accéder à des capacités technologiques indispensables (communications numériques, drones, robots, armes à énergie dirigée, production et stockage de l'énergie sur le champ de bataille...).
Les projets ambitieux en coopération européenne de recherche et acquisition de technologies (R&T) viseront à :
― augmenter l'effort d'innovation très en amont pour détecter et soutenir les technologies émergentes et de rupture, dans les laboratoires de recherche et les PME innovantes, au travers de la coopération avec l'Agence nationale de la recherche et les pôles de compétitivité ;
― consolider le socle technologique en portant à maturité les technologies pour les drones, les robots, les radars passifs, la communication numérique, les systèmes de systèmes et la protection de l'homme et des sites et les technologies spatiales des futurs programmes de télécommunications, d'observation et de surveillance, à la base de la supériorité de l'information ;
― développer l'approche des démonstrateurs technologiques qui servent à maîtriser les risques technologiques des programmes, à s'assurer très tôt de l'adéquation des solutions technologiques à un emploi militaire et qui fournissent un cadre structurant pour l'industrie européenne.
La politique européenne de recherche tendra à favoriser les synergies entre les coopérations industrielles et les efforts conduits dans le cadre du programme-cadre de recherche et développement (PCRD).
La coopération avec la recherche civile sera développée pour renforcer les synergies autour des technologies duales, démultiplier l'efficacité des budgets mis en commun et faire partager les enjeux de la défense à la communauté scientifique civile.
Trois axes seront privilégiés : le renforcement des relations avec l'Agence nationale de la recherche (ANR), l'orientation du programme budgétaire de recherche duale vers la recherche de base en matière de défense et l'élargissement de la recherche de défense à l'ensemble du secteur de la sécurité.
Le ministère de la défense s'appuiera, en complément des études amont, sur les subventions versées aux organismes et écoles sous tutelle défense, les appels à proposition pour l'attribution de bourses de thèse dans le domaine de la défense et la contribution de la défense aux programmes civils du CNES et du CEA.
L'industrie de défense bénéficiera du rééquilibrage progressif du budget du ministère de la défense au profit des investissements.
Le ministère de la défense est le premier acheteur et le premier investisseur public.
L'amélioration des procédures d'acquisition peut exiger la passation de commandes globales sur des programmes majeurs.
Par une contractualisation globale, l'industrie est en outre incitée à rechercher la meilleure rentabilité sur un périmètre plus large incluant les coûts de soutien.
Cette démarche permet d'obtenir des conditions plus avantageuses dans la mesure où elle fournit une meilleure visibilité à l'industrie sur le moyen terme.
Le développement des partenariats public-privé (PPP) sera recherché au cours de la présente programmation.
Des contrats d'externalisation et de prestation de services avec engagement de résultat seront encouragés pour la formation des pilotes de combat (AEJPT), les moyens de sauvegarde maritime (BSAH) et le soutien des MRTT.
La France s'attachera à promouvoir sur le plan technique et sur le plan politique la présence et l'offre de ses entreprises sur les marchés extérieurs.
Il s'agit dans cette perspective :
― de présenter une offre globale, c'est-à-dire couvrant toutes les phases du projet, du financement à la maintenance des matériels ;
― dans certains cas, d'associer l'Etat à la transaction ;
― de prendre en compte, dès la phase amont des programmes, les perspectives d'exportation possible des équipements ;
― de renforcer l'influence française et européenne en matière de normalisation ;
― d'exploiter les possibilités ouvertes par le marché des matériels d'occasion.
Le rôle du Parlement sera fortement renforcé.
Le Parlement sera informé des interventions des forces armées à l'étranger et se prononcera par un vote sur leur prolongation dans l'hypothèse où leur durée serait supérieure à quatre mois.
Il sera également davantage associé à la définition de la stratégie de sécurité nationale, notamment grâce au suivi et à l'actualisation des orientations du Livre blanc comme à l'information concernant les accords de défense.
Les élus locaux, proches de la population et acteurs lors des crises, seront davantage associés à la conception des plans locaux de protection qui les concernent territorialement ; ils seront étroitement associés aux exercices.
Les correspondants de défense , déjà présents dans la plupart des conseils municipaux, deviendront des conseillers de sécurité nationale et leur formation sera renforcée.
Ils pourront être appelés à rendre compte chaque année, devant le conseil municipal, des actions engagées.
La journée d'appel et de préparation à la défense (JAPD) sera rénovée et centrée sur sa mission fondamentale de sensibilisation des jeunes aux nouveaux enjeux de défense et de sécurité.
L'actuelle réserve citoyenne sera transformée en volontariat de la sécurité nationale afin de permettre à ses volontaires de contribuer à l'encadrement de la journée d'appel et de préparation à la défense, aux actions de rayonnement des armées, à la politique de mémoire et à celle de sécurité nationale.
Ils pourront être sollicités en cas de crise grave sur le territoire national et contribueront ainsi à la résilience du pays et de ses institutions.
La création d'un pôle universitaire de recherches en sciences sociales de la défense et de la sécurité sera encouragée.
Ce pôle permettra de traiter de l'ensemble des questions touchant au fait militaire, au fait guerrier et aux nouvelles formes de violence dans le monde contemporain.
Il pourrait prendre la forme d'une fondation de recherche et de coopération scientifique, support d'une école doctorale européenne dédiée à la recherche sur les questions de défense et de sécurité.
La formation permanente de défense et de sécurité qui est actuellement dispensée par quatre grands instituts sera réorganisée en deux pôles : défense et affaires étrangères et sécurité intérieure .
À ce titre, l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et le Centre des hautes études de l'armement (CHEAR) seront fusionnés à l'automne 2009.
La présente LPM constitue la première étape d'un effort pour lequel les ressources budgétaires et exceptionnelles consacrées à la mission Défense s'élèveront à 377 milliards d'euros (en euros constants 2008) sur les douze prochaines années.
Le périmètre de la loi de programmation militaire est constitué de l'ensemble de la mission de politique publique Défense hors pensions dans la structure de la loi de finances pour 2008.
La loi 2009-2014 programme les crédits d'équipement, les effectifs et la masse salariale associée, les crédits de fonctionnement et l'activité des forces, les investissements et le fonctionnement des autres organismes du ministère, ainsi qu'une provision pour le financement des opérations extérieures.
Les ressources 2009-2014 sur le périmètre de la programmation sont composées :
― de ressources budgétaires à hauteur de 181,13 Md€, stabilisées en 2009 en valeur par rapport à 2008, à partir d'une inflation estimée à 2 %, maintenues en volume sur les années 2010 et 2011, puis progressant en volume de 2,3 % en 2012 et de 1,3 % par an en volume en 2013 et en 2014 ; après prise en compte de l'impact du plan de relance de l'économie, ces ressources sont portées à 182,21 milliards d'euros ;
― de ressources exceptionnelles d'un montant global de 3,66 Md€2008, mobilisées pour financer les besoins en dépense d'équipement militaire.
Ces ressources proviendront notamment de cessions d'actifs.
Ressources LPM totales
Dont ressources budgétaires
Part mission défense
Part mission relance
La priorité est donnée à la disponibilité et à l'emploi des parcs opérationnels, à la modernisation des équipements et à la transition avec les équipements futurs.
Cette priorité est financée par un redéploiement en faveur des équipements.
Les crédits d'équipement couvrent les crédits consacrés aux opérations d'armement, à la dissuasion, à l'entretien programmé des matériels et du personnel, à l'infrastructure et aux études de défense.
51,15 Md€2008 sont consacrés aux opérations d'armement qui regroupent les programmes, opérations d'armement et acquisitions classiques organisés comme suit :
― les programmes à effets majeurs (PEM), au nombre d'environ 200, structurent les capacités ;
― directement liés aux précédents, les programmes d'environnement et les équipements d'accompagnement complètent la cohérence capacitaire et organique des forces.
La dissuasion comprend l'ensemble des crédits d'investissement, d'étude, d'infrastructure et de MCO.
Ses besoins sont couverts à hauteur de 20,2 Md€2008 cumulés de 2009 à 2014.
Les crédits consacrés à l'entretien programmé des équipements et du personnel sont portés à un niveau moyen annuel de 2,9 Md€2008 sur les six années de la LPM, soit un total de 17,2 Md€2008, pour poursuivre le rétablissement de la disponibilité technique dans un contexte de maintien en service des matériels anciens.
L'infrastructure regroupe l'ensemble de l'activité liée à la politique immobilière dans le domaine du fonctionnement et de l'investissement, y compris les crédits nécessaires à la mise en œuvre des restructurations.
8 Md€2008 y seront consacrés de 2009 à 2014.
Les crédits des études de défense hors dissuasion regroupent les études amont contractualisées avec l'industrie, les études prospectives, stratégiques et technico-opérationnelles, ainsi que les subventions aux écoles et organismes sous tutelle.
Ces crédits sont portés à 5,4 Md€ au total sur la période 2009-2014.
Les crédits de fonctionnement et d'activité des armées financent le niveau global d'activité et d'entraînement correspondant aux contrats opérationnels du Livre blanc.
Ces crédits s'élèvent en moyenne annuelle à 1,87 Md€2008 sur la période 2009-2014.
Le montant des crédits programmés pour les carburants opérationnels s'élève à 385 M€2008 en 2009.
En cas de hausse du coût constaté des carburants opérationnels, le budget du ministère de la défense fera l'objet de mesures de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation opérationnelle des forces.
Un double objectif sera poursuivi afin d'éviter que le financement des opérations extérieures ne pèse sur la réalisation de la programmation des investissements :
― une maîtrise du coût des opérations extérieures, qui sera mis en regard de leur intérêt politique ;
― un niveau de budgétisation suffisant, assorti d'une meilleure identification des surcoûts.
A cet effet, le montant de la provision au titre des surcoûts des opérations extérieures, porté à 510 M€ en 2009, sera augmenté de 60 M€ en 2010 puis de 60 M€ en 2011.
En gestion, les surcoûts nets non couverts par la provision (surcoûts hors titre 5 nets des remboursements des organisations internationales) seront financés par prélèvement sur la réserve de précaution interministérielle.
Le conseil de défense et de sécurité nationale
et la réforme de l'ordonnance de 1959
La présente loi tire les conséquences de l'adoption d'une stratégie de sécurité nationale.
Elle institue notamment, sous l'égide du chef de l'Etat, un conseil de défense et de sécurité nationale qui comprend le Premier ministre et les principaux ministres intéressés aux questions de défense et de sécurité nationale.
Dans ce conseil seront prises les principales décisions dans ces domaines, conformément aux attributions constitutionnelles du Président de la République.
Le Premier ministre, qui dirige l'action du Gouvernement dans le domaine de la sécurité nationale, sera étroitement associé à la préparation des travaux du conseil et au suivi des décisions prises.
Il suppléera le cas échéant le Président de la République conformément à l'article 21 de la Constitution.
Le dispositif retenu prévoit en outre des formations restreintes et spécialisées du conseil.
Il instaure en particulier le conseil national du renseignement.
Celui-ci sera assisté d'un coordonnateur national placé à la présidence de la République.
Le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale, dans ses différentes formations, sera assuré par le futur secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
La loi procède également à une première refonte des dispositions du code de la défense issues de l'ordonnance du 7 janvier 1959, en particulier en ce qui concerne les compétences des principaux ministres responsables des politiques concourant à la sécurité nationale présentées en fonction de leurs contributions respectives à la stratégie globale.
La réforme de l'ordonnance du 7 janvier 1959 sera ensuite poursuivie.
La modernisation du cadre juridique des activités de renseignement sera également entreprise par des dispositions relatives à la protection des personnels des services et à celle de leurs sources.
Sera institué un processus de suivi des orientations du Livre blanc incluant notamment chaque année un point au conseil de défense et de sécurité nationale, une évaluation présentée aux commissions compétentes du Parlement et un séminaire de stratégie générale.
Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la présente loi, exposant notamment les efforts accomplis en matière de recherche amont.
Il joindra à ce rapport une présentation des grandes orientations de la politique industrielle de défense en insistant sur l'état de la coopération européenne en la matière.
La présente loi sera révisée au bout de quatre ans, pour tenir compte en particulier de l'évolution du contexte stratégique, de la réalisation effective du plan d'équipement, de la mise en œuvre des réductions d'emplois et des mesures de restructuration.
Cette révision conduira à une nouvelle loi de programmation qui couvrira la période 2013-2018.
Un point d'étape d'ensemble de la programmation sera réalisé en 2010 à l'occasion de l'élaboration du prochain budget triennal.
Représentant 15,4 Md€ en 2008, les crédits d'équipements s'élèveront en moyenne à 17 Md€2008 sur la période 2009-2014.
Rapport de MM. Patrick Beaudouin et Yves Fromion, au nom de la commission de la défense, n° 1615 ;
Avis de M. Loïc Bouvard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1558 ;
Avis de M. Emile Blessig, au nom de la commission des lois, n° 1552 ;
1321-2, les mots : « conseil de défense » sont remplacés par les mots : « conseil de défense et de sécurité nationale » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « de », le mot : « la » est supprimé ;
a) Au début de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
1141-1, après le mot : « responsable », sont insérés les mots : «, sous l'autorité du Premier ministre, » et les mots : « de la défense » sont remplacés par les mots : « de défense et de sécurité nationale » ;
8° Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie est ainsi rédigé :
Il est en particulier chargé de l'infrastructure militaire comme de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation des forces armées.
« Il a autorité sur les armées et leurs services.
Il veille à ce que les armées disposent des moyens nécessaires à leur entretien, leur équipement et leur entraînement.
« Autres ministres
― Les services accomplis dans son nouvel emploi par un ouvrier de l'Etat du ministère de la défense ayant été muté ou déplacé depuis le 1er janvier 1997 dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation et ayant au préalable effectué au moins dix ans de travaux dans un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité sont considérés, dans la limite de cinq ans, comme ayant inclus l'exécution de travaux insalubres.
Ils permettent la liquidation d'une pension de retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans au titre de l'exposition à des risques d'insalubrité.
- La liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation est fixée par arrêté ministériel.
3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles affectés au ministère de la défense peuvent être remis au service chargé des domaines en vue d'une cession sans que ces immeubles soient reconnus comme définitivement inutiles à l'Etat.
3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « au préalable » sont supprimés et les mots : « confier au futur acquéreur le soin d'y faire procéder » sont remplacés par les mots : « subordonner la cession à l'exécution, dans le cadre de la réglementation applicable, par l'acquéreur, de ces mesures ou de ces travaux, ».
1° Les cinquième à neuvième alinéas sont ainsi rédigés :
« Le transfert au secteur privé des filiales créées en application de l'alinéa précédent est autorisé dans les conditions prévues au titre III de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
Les I à III de l'article 10 de la même loi sont applicables aux filiales transférées au secteur privé.
2° Le dixième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
― L'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « nationale » et « et dont l'Etat détiendra la majorité du capital social » sont supprimés ;
« Le transfert au secteur privé des filiales constituées ou acquises par la société mentionnée au premier alinéa est autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
« Les I à III de l'article 10 de la même loi sont applicables aux filiales transférées au secteur privé en application de l'alinéa précédent.
― La liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
― Au premier alinéa de l'article 57 du même code, le mot : « précédent » est remplacé par la référence : « 56 ».
― Au dernier alinéa de l'article 96 du même code, les références : «, 56-1, 56-2 et 56-3 » sont remplacées par les références : « et 56-1 à 56-4 ».
― Les articles 413-9 à 413-11 du code pénal sont ainsi modifiés :
1° A chaque alinéa de l'article 413-9, le mot : « renseignements, » est supprimé et après le mot : « documents, », sont insérés les mots : « informations, réseaux informatiques, » et aux deux premiers alinéas de l'article 413-10 ainsi qu'aux 1° à 3° de l'article 413-11, le mot : « renseignement, » est supprimé et après le mot : « document », sont insérés les mots : «, information, réseau informatique » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « protection» est remplacé par le mot : « classification » et sont ajoutés les mots : « ou leur accès » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « divulgation », sont insérés les mots : « ou auxquels l'accès » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « reproduire, soit », sont insérés les mots : « d'en donner l'accès à une personne non qualifiée ou » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « laissé », sont insérés les mots : « accéder à, » ;
4° Au 1° de l'article 413-11, après le mot : « possession », sont insérés les mots : «, accéder à, ou prendre connaissance ».
« Art. 413-9-1.-Seuls peuvent faire l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale les lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison des installations ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d'un secret de la défense nationale.
« Art. 413-10-1.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, par toute personne responsable, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale d'en avoir permis l'accès à une personne non qualifiée.
« Lorsque la personne responsable a agi par imprudence ou négligence, l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
« Art. 413-11-1.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, par toute personne non qualifiée :
V.-Après le 5° de l'article 322-3 du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « information classifiée », sont insérés les mots : « et d'accéder à tout lieu classifié » ;
« 4° Les installations radioélectriques de l'Etat établies dans certains établissements affectés aux besoins de la défense et de la sécurité nationale et permettant de rendre inopérants, tant pour l'émission que pour la réception, les appareils de communications électroniques de tous types.
1333-8 du code de la défense, les mots : « ministre de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'énergie ».
L'avant-dernière ligne de la première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du 2° du I de l'article L.
4139-16 du code de la défense est complétée par les mots : «, ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ».
1° Au livre IV de la première partie, sont insérés quatre titres ainsi intitulés :
― La dissuasion nucléaire comportant deux chapitres ainsi intitulés :
― Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire".
― Défense opérationnelle du territoire" comportant deux chapitres ainsi intitulés :
― Défense maritime du territoire" comportant deux chapitres ainsi intitulés :
― Défense aérienne" comportant trois chapitres ainsi intitulés :
2° L' intitulé du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : Matériels de guerre, armes et munitions";
3° Au titre Ier du livre Ier de la troisième partie, il est inséré un chapitre unique.
4° L' intitulé du chapitre unique du titre II du livre Ier de la cinquième partie est ainsi rédigé : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires";
5° Au titre III du livre Ier de la cinquième partie, il est inséré un chapitre unique ainsi intitulé :
La politique de défense
dans la stratégie de sécurité nationale de la France
La mondialisation et la nouvelle stratégie
de sécurité nationale
L'ambition européenne et internationale
Le multilatéralisme
demeure un principe fondateur
La priorité donnée à la nouvelle fonction
connaissance et anticipation
La dissuasion, garantie ultime
de la sécurité et de l'indépendance de la France
L'adaptation continue
au contexte géopolitique et aux menaces potentielles
Vers un recentrage
du dispositif prépositionné
La lutte contre la prolifération
et la maîtrise des armements
Capacités de protection
et d'intervention sur le territoire national
Capacités de contrôle et de surveillance
des espaces nationaux et de leurs approches
Capacités permettant de répondre
à l'évolution des risques
Réorganisation du dispositif de souveraineté
dans les DOM-COM
L'intervention sur un spectre large
Poursuite de la numérisation de l'espace
de bataille (NEB)
La résorption du déficit capacitaire
en transport aérien stratégique et tactique
en aéromobilité intrathéâtre
La modernisation progressive
de l'aviation de combat
La modernisation de la capacité de maîtrise
du milieu sous-marin
Mise à niveau des stocks de munitions
et sûreté d'approvisionnement
Accélération du renouvellement
de la flotte de surface
Capacité amphibie et de projection
maritime interthéâtres
La poursuite de la modernisation
des forces terrestres
de frappe de précision dans la profondeur
La mise en place des nouveaux contrats
et des nouveaux formats
Le maintien en condition opérationnelle
La dynamisation des parcours professionnels
et des carrières
La densification des implantations
et l'accompagnement des restructurations
L'amélioration de la conduite
des programmes d'armement
Un nouveau partenariat
entre l'industrie de défense et l'Etat
L'adhésion de la Nation, condition de l'efficacité
de la stratégie de sécurité nationale
La priorité à l'investissement
dans les équipements
La sécurisation des crédits d'activité
et d'entraînement des forces
Les suites du Livre blanc
et le suivi de la loi
Un meilleur suivi de l'exécution
du Livre blanc et de la loi
Décret n° 2009-929 du 29 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale
Par délégation du Premier ministre, M. Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, prépare la détermination des orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement économique durable de la région capitale, notamment en matière d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme et de transports.
Il met en œuvre le projet du Grand Paris et les projets d'investissement d'intérêt national y concourant.
En lien avec les autres membres du Gouvernement, il coordonne les politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de logement et d'habitat, de rénovation urbaine, de transports, d'innovation concernant le développement de la région capitale et son attractivité économique.
Il assure également la coordination des travaux de l'Atelier international du Grand Paris en liaison avec le ministère de la culture et de la communication.
Pour les questions intéressant ses attributions, il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire .
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Il peut faire appel au Commissariat général au développement durable, à la direction générale des collectivités locales et au secrétariat général du comité interministériel des villes, ainsi qu'aux autres services des administrations centrales des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques concernant le développement de la région capitale.
Il peut faire appel, en outre, à l'inspection générale des finances, au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, au Conseil général de l'environnement et du développement durable, au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et de l'espace rural.
M. Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les questions intéressant ses attributions, il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Il peut faire appel, en outre, à l'inspection générale des finances, au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, au Conseil général de l'environnement et du développement durable, au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et de l'espace rural.
Décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
* 441-20 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
441-20-1.-Le plafond par mètre carré de surface habitable telle que définie à l'article R.
111-2, mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
441-4, est fixé selon les zones A, B1, B2, telles que précisées par l'arrêté prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts, et la zone C, qui est constituée du reste du territoire national.
Le montant de ce plafond est le suivant :
Ces montants sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers mentionné à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
3 de l'article 12 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, entre le 78 et 101, le code suivant est ajouté :
79 (motorhome / autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg) : concerne la catégorie B.
Arrêté du 21 juillet 2009 relatif au budget 2009 du médiateur national de l'énergie
Le budget du médiateur national de l'énergie pour 2009 est fixé à 7 781 000 euros, dont 1 690 000 euros de charges de personnel, y compris la rémunération du médiateur, et 4 140 000 euros de frais de communication.
Il est réparti conformément à l'annexe ci-jointe.
Reports 2008
Facturation MNE/CRE
C63-C64 : charges de personnel
CSPE
C 60 : achats et variation de stocks
C 61 : services extérieurs (loyers, logiciels informatiques...)
C 62 : autres services extérieurs (communication, déplacements, conventions...)
C 68 : dotation aux amortissements et provisions
215-218 : équipements techniques, bureautiques, informatiques
Sous-total autres charges + immobilisations, hors amortissements
Décision du 28 juillet 2009 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action interministérielle, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Claudine BOURHIS, ingénieure des ponts et chaussées, adjointe au sous-directeur de l'action interministérielle.
Mme Isabelle SANTAMARIA-CESTRE, attachée d'administration de l'écologie, adjointe au chef du bureau des finances, dans la limite des attributions de ce dernier.
Dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à Mme Laurence DERRIEN, agente contractuelle, chef du département de la communication et de l'information, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Frédéric GREGGIO, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des dispositifs de contrôle et de traitement automatisés des infractions routières.
Délégation est donnée à M. Daniel KOPACZEWSKI, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la réglementation technique de la sécurité des véhicules.
La décision du 6 avril 2009 portant délégation de signature (délégation à la sécurité et à la circulation routières) est abrogée.
A l'article 2 de l'arrêté du 17 juillet 2008 susvisé, le montant : « 23 € » est remplacé par le montant : « 24 € ».
4514-9 s'appliquent pendant l'exécution des travaux lorsque le comité social et économique de l'entreprise extérieure entend faire application du premier alinéa de l'article R.
Décret n° 2009-931 du 29 juillet 2009 portant publication de l'accord d'exécution du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), signé à Prüm le 27 mai 2005, signé à Bruxelles le 5 décembre 2005 (1)
L'accord d'exécution du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), signé à Prüm le 27 mai 2005, signé à Bruxelles le 5 décembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD D'EXÉCUTION DU TRAITÉ ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE RELATIF À L'APPROFONDISSEMENT DE LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE, NOTAMMENT EN VUE DE LUTTER CONTRE LE TERRORISME, LA CRIMINALITÉ TRANSFRONTALIÈRE ET LA MIGRATION ILLÉGALE
Objectif et définitions
Conformément à l'article 44 du Traité, l'objectif du présent Accord d'exécution est de déterminer les conditions nécessaires à la mise en œuvre administrative et technique et à l'exécution du Traité.
Aux fins du présent Accord d'exécution :
Le terme « Traité » désigne le Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, signé à Prüm, Allemagne, le 27 mai 2005 ;
Le terme « Partie » désigne une Partie Contractante au Traité qui a signé le présent Accord d'exécution ;
Les procédures de « consultation », de « comparaison » ou de « consultation par comparaison » visées aux articles 3, 4 et 9 du Traité signifient les procédures par lesquelles il est établi qu'il y a une concordance entre, respectivement, les données ADN ou les données dactyloscopiques communiquées par une Partie et les données ADN ou les données dactyloscopiques contenues dans les bases de données d'une, de plusieurs, ou de toutes les autres Parties ;
L'expression « profil ADN » désigne un code alphanumérique qui représente un ensemble de caractéristiques d'identification de la partie non codante d'un échantillon ADN humain analysé, c'est-à-dire la forme chimique particulière issue de divers segments ADN (loci) ;
L'expression « partie non codante de l'ADN » désigne les zones chromosomes ne contenant aucune expression génétique, c'est-à-dire non connues pour fournir des informations sur des caractéristiques héréditaires spécifiques ;
L'expression « données indexées ADN » désigne un profil ADN et les données non ADN spécifiques y associées ;
L'expression « données spécifiques non ADN » comprend :
2.7.1. un code d'identification ou un chiffre permettant aux Parties, s'il y a concordance, de rechercher des données à caractère personnel et/ou d'autres informations dans leurs bases de données afin de les fournir à une, plusieurs ou toutes les autres Parties, conformément à l'article 5 du Traité ;
2.7.2. un code désignant la Partie afin d'indiquer l'origine nationale du profil ADN, et
2.7.3. un code pour indiquer le type de profil ADN tel que déclaré par les Parties conformément à l'article 2, paragraphe 2, du Traité ;
L'expression « profil ADN non identifié » désigne le profil ADN obtenu à partir de cellules humaines provenant d'enquêtes pénales et appartenant à une personne non encore identifiée ;
L'expression « profil ADN indexé » est une expression technique et désigne le profil ADN d'une personne identifiée figurant aux fichiers nationaux d'analyses ADN conformément à l'article 2, paragraphe 3, du Traité ;
L'expression « données dactyloscopiques » désigne les images d'empreintes digitales, images d'empreintes digitales cachées, d'empreintes de paumes de mains, d'empreintes de paumes de mains cachées, ainsi que des modèles de telles images (menus détails), dans la mesure où ils sont stockés et traités dans une base de données automatisée ;
L'expression « demande de suivi » désigne la demande d'une Partie adressée à une, plusieurs ou toutes les autres Parties en cas de concordance entre des données ADN ou dactyloscopiques comparées, afin d'obtenir d'autres données à caractère personnel et d'autres informations conformément aux articles 5 et 10 du Traité ;
L'expression « données des registres d'immatriculation des véhicules » désigne l'ensemble de données spécifiées à l'Annexe C.1 que les Parties ont accepté de se rendre mutuellement disponibles aux fins de la procédure de consultation automatisée définie ci-après au point 2.13 ;
L'expression « consultation automatisée » désigne la consultation en ligne afin d'interroger, conformément à l'article 33, paragraphe 1, point 2, du Traité, les bases de données d'une, de plusieurs, ou de toutes les autres Parties ;
L'expression « système ex article 12 » désigne l'ensemble des mesures techniques et aspects fonctionnels, tels que réseaux, interfaces et systèmes de sécurité, établis en vue de l'échange de données des registres d'immatriculation des véhicules conformément à l'article 12 du Traité ;
Le terme « EUCARIS » désigne le système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire instauré par le Traité EUCARIS, signé à Luxembourg le 29 juin 2000 ;
L'expression « au cas par cas » désigne, par référence à l'article 3, paragraphe 1, à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 12, paragraphe 1, du Traité, une seule enquête ou un seul dossier de poursuites pénales ; si cette enquête ou ce dossier concernent plus d'un profil ADN, d'une donnée dactyloscopique ou d'une donnée des registres d'immatriculation des véhicules, ces profils ou ces données peuvent être transmis ensemble en une seule demande ;
L'expression « raison de la demande ou de la transmission de données » désigne, pour l'application de l'article 39 du Traité, une indication qui permet d'établir un lien évident entre une demande déterminée et le cas individuel correspondant qui a motivé la demande ;
L'expression « réseau de communication TESTA II » désigne les « Services transeuropéens pour la télématique entre Administrations » gérés par la Commission européenne, ainsi que toute version modifiée de ce réseau.
Profils ADN
Composition et comparaison de profils ADN
Aux fins de l'application de l'article 2 du Traité, les données indexées ADN qui sont échangées conformément aux dispositions du Traité sont composées d'un profil ADN et de données spécifiques non ADN.
Un ensemble de spécifications techniques communes, incluant les règles de concordance, les algorithmes et les numéros de code des Parties tels que définis aux Annexes A, sera mis en place et déployé aux points de contact nationaux des Parties et appliqué à toutes les demandes et réponses liées aux consultations et comparaisons de profils ADN visées au point 3.1.
Les profils ADN seront comparés sur la base de marqueurs d'ADN communs tels que définis à l'Annexe A.1.
Chaque profil ADN transmis pour consultation ou comparaison automatisée par la Partie requérante sera comparé avec chaque profil ADN mis à disposition pour comparaison par les Parties requises, conformément à l'article 2, paragraphes 2 et 3, du Traité.
Les Parties utilisent les normes existantes telles que l'ensemble européen de référence (European Standard Set, ESS) ou le Groupe standard de loci d'Interpol (Interpol Standard Set of Loci, ISSOL).
Règles relatives aux demandes et réponses ADN
La demande de consultation ou de comparaison automatisée, visée aux articles 3 et 4 du Traité, inclut uniquement les informations suivantes :
4.1.1. le code Partie de la Partie requérante ;
4.1.2. la date, l'heure et le numéro de référence de la demande ;
4.1.3. les profils ADN et leurs données spécifiques non ADN ;
4.1.4. le type de profils ADN transmis (profil ADN non identifié ou profil ADN indexé).
Les Parties font le nécessaire pour que les demandes soient totalement conformes aux conditions imposées par les déclarations faites en vertu de l'article 2, paragraphe 3, du Traité et reproduites à l'Annexe A.3.
La réponse (rapport de concordance) à la demande visée au point 4.1 sera transmise au point de contact national de la Partie requérante afin de déterminer si une demande de suivi peut être présentée.
Un rapport de concordance contient uniquement les informations suivantes :
4.3.1. l'indication précisant s'il y a eu une ou plusieurs concordances (hit) ou non (no-hit) ;
4.3.3. la date, l'heure et le numéro de référence de la réponse ;
4.3.4. le code Partie de la Partie requise ;
4.3.5. les données spécifiques non ADN de la Partie requérante et de la Partie requise ;
4.3.6. le type de profils ADN transmis (profils ADN non identifiés ou profils ADN indexés) ;
4.3.7. en cas de comparaison automatisée conformément à l'article 4 du Traité, le profil ADN ayant fait l'objet d'une concordance.
La notification automatisée d'une concordance (« hit ») est effectuée uniquement à condition que la consultation ou la comparaison automatisée ait mis en évidence une concordance basée sur un minimum de loci tel que spécifié à l'Annexe A.1.
Dans le cas d'une consultation automatisée conformément à l'article 3 du Traité, à des fins de vérification, les points de contact nationaux des Parties prennent les mesures appropriées conformément à leur droit national.
Réseau de communication
pour la transmission des données ADN
Les échanges électroniques de données ADN entre les Parties sont effectués via le réseau de communication « TESTA II » selon les spécificités techniques telles que décrites à l'Annexe A.5.
Mesures de contrôle de qualité
Les Parties prennent les mesures appropriées afin de garantir l'intégrité des profils ADN mis à la disposition des autres Parties ou transmis pour comparaison.
Ces mesures doivent être conformes aux normes internationales, telles que l'ISO 17025.
Les aspects d'expertise médico-légale de ces profils ADN doivent respecter les caractéristiques définies à l'Annexe A.1.
Transmission de données dactyloscopiques
Aux fins de l'application de l'article 9 du Traité, les Parties établissent un accès technique mutuellement accessible à leurs « systèmes automatisés d'identification par empreintes digitales » (dénommés ci-après « AFIS »).
Les systèmes mentionnés au point 7.1 incluent uniquement les systèmes automatisés d'identification dactyloscopique établis en vue de la prévention et de la poursuite d'infractions pénales.
Des données incluses dans des fichiers administratifs ne doivent pas être transmises.
La numérisation des données dactyloscopiques et leur transmission aux autres Parties s'effectue selon le format de données précisé dans le document de contrôle d'interface (« Interface Control Document-ICD ») tel que défini à l'Annexe B.1.
Chaque Partie s'assure que les données dactyloscopiques transmises par les autres Parties peuvent être comparées aux données indexées de son propre « AFIS ».
Les données indexées mentionnées à l'article 9 du Traité permettent d'établir la correspondance univoque d'une personne ou d'une affaire criminelle, ainsi que l'identification de la Partie requérante.
Consultation et transmission des résultats
Les Parties s'assurent que les données dactyloscopiques transmises sont de qualité appropriée aux fins de comparaison par l'AFIS.
La Partie requise contrôle sans délai la qualité des données dactyloscopiques transmises par un procédé entièrement automatisé.
Dans l'éventualité de données non appropriées pour une comparaison automatisée, la Partie requise en informe immédiatement la Partie requérante.
La Partie requise effectue les consultations dans l'ordre chronologique d'arrivée des demandes.
Les demandes doivent être traitées dans les 24 heures par un procédé entièrement automatisé.
La Partie requérante peut, si sa législation nationale l'exige, demander le traitement accéléré de ces consultations.
La Partie requise effectue ces consultations immédiatement.
Si les délais ne peuvent pas être respectés pour des raisons dont la Partie requise n'est pas responsable, il est nécessaire d'effectuer la comparaison sans délai dès que les obstacles ont été levés.
La Partie requise veille à ce que le système puisse transmettre sans délai de façon entièrement automatisée chaque réponse de concordance (hit) ou de non-concordance (no-hit) à la Partie requérante.
En cas de concordance (hit), elle transmet les données dactyloscopiques et les données indexées visées à l'article 9, paragraphe 2, du Traité pour toutes les concordances entre des données dactyloscopiques.
Réseau de communication pour la transmission
des données dactyloscopiques
L'échange électronique de données dactyloscopiques entre les Parties doit être effectué via le réseau de communication « TESTA II », conformément aux spécifications techniques définies à l'Annexe A.5.
Définition et capacités de la consultation automatisée
La quantité maximale des différents types de données dactyloscopiques (candidats) admise par transmission pour vérification est déterminée à l'Annexe B.2.
Les capacités maximales de consultation journalières de chaque Partie concernant les données dactyloscopiques de personnes identifiées sont déterminées à l'Annexe B.3.
Les capacités maximales de consultation journalières de chaque Partie concernant les traces dactyloscopiques sont déterminées à l'Annexe B.4.
aux registres d'immatriculation de véhicules
et transmission des données
Aux fins de l'article 12 du Traité, les Parties établissent un réseau de points de contact nationaux afin d'effectuer des consultations automatisées dans leurs registres d'immatriculation de véhicules respectifs.
Les conditions techniques relatives aux échanges de données sont déterminées à l'Annexe C.3.
Sans préjudice des dispositions du Traité, et en tenant compte notamment des dispositions des articles 38 et 39, les Parties, agissant respectivement en qualité d'Etat requérant ou requis, organisent le mode de fonctionnement de leurs points de contact nationaux, de bonne foi eu égard aux principes et dispositions du Traité.
Les Parties qui optent pour une procédure de demande entièrement automatisée doivent s'assurer que toutes leurs demandes passent par leur point de contact national prévu par le Traité, qui doit être placé sous le contrôle d'un fonctionnaire responsable.
Réseau de communication pour la transmission des données
des registres d'immatriculation de véhicules
Aux fins de l'échange électronique des données des registres d'immatriculation de véhicules, les Parties décident d'utiliser le réseau de communication « TESTA II » et une version de l'application du logiciel EUCARIS spécialement adaptée pour les besoins du système ex article 12, ainsi que toute version modifiée de ces deux systèmes.
La répartition des frais afférents à la gestion et à l'utilisation du système ex article 12, y compris les coûts liés à la technologie EUCARIS, doit être discutée et approuvée annuellement.
Mesures techniques et organisationnelles pour garantir la protection des données personnelles et la sécurité des données
Les spécifications techniques de la consultation automatisée telle que visée à l'article 38, paragraphe 2, du Traité relatives à la protection, à la sécurité, à la confidentialité et à l'intégrité des données, à l'encryptage du réseau, aux procédures d'authentification et aux procédures de contrôle pour la recevabilité de consultations automatisées sont détaillées à l'Annexe C.2.
Interventions communes
Au moyen d'un descriptif de mission, deux ou plusieurs Parties peuvent organiser une intervention commune telle que prévue à l'article 24 du Traité.
Avant le commencement de l'intervention, elles déterminent, verbalement ou par écrit, les dispositions relatives aux modalités opérationnelles, telles que :
a) Les autorités compétentes des Parties concernées par le descriptif de mission ;
b) Le but précis de l'intervention ;
c) L'Etat d'accueil où l'intervention aura lieu ;
d) La zone géographique de l'Etat d'accueil où l'intervention aura lieu ;
e) La période couverte par le descriptif de mission ;
f) L'assistance spécifique à fournir par l'Etat d'envoi à l'Etat d'accueil, y compris des fonctionnaires ou d'autres agents de l'autorité publique, des éléments matériels ou financiers ;
g) Les fonctionnaires participant à l'intervention ;
h) Le fonctionnaire responsable de l'intervention ;
i) Les attributions des fonctionnaires et autres agents de l'autorité publique de l'Etat d'envoi dans l'Etat d'accueil pendant l'intervention ;
j) Les armes, munitions et équipements particuliers que les fonctionnaires de l'Etat d'envoi peuvent utiliser pendant l'intervention conformément aux règles prévues à l'Annexe D.3 ;
k) Les modalités logistiques relatives au transport, à l'hébergement et à la sécurité ;
l) La prise en charge des frais de l'intervention commune, si elle diffère des dispositions prévues à l'article 46 du Traité ;
m) Tout autre élément nécessaire le cas échéant.
Les autorités compétentes de chacune des Parties peuvent demander la mise en place d'une intervention commune.
A l'Annexe D.1, chaque Partie peut définir les procédures relatives à l'introduction des demandes.
Si aucune procédure n'est définie, un point de contact national conformément à l'Annexe D.1 est désigné afin d'aider les autres Parties à adresser leurs demandes aux autorités compétentes.
Interventions transfrontalières en cas de danger présent
Les autorités à aviser sans délai conformément à l'article 25, paragraphe 3, du Traité, figurent à l'Annexe D.2.
Toute modification des coordonnées de ces autorités est communiquée dès que possible aux points de contact des autres Parties également répertoriés à l'Annexe D.2.
Port et utilisation des armes, munitions et équipements
A l'Annexe D.3, chaque Partie répertorie les armes, munitions et équipements particuliers dont le port est interdit conformément à l'article 28, paragraphe 1, 3e phrase, du Traité, les armes, munitions et équipements particuliers dont l'utilisation est interdite conformément à l'article 28, paragraphe 2, du Traité, ainsi que les aspects pratiques visés à l'article 28, paragraphe 5, du Traité.
Evaluation de l'application et de la mise en œuvre
du Traité et de l'Accord d'exécution
L'évaluation de l'application et de la mise en œuvre techniques et administratives du Traité et de l'Accord d'exécution est réalisée par le groupe de travail commun, tel que prévu par l'article 43, paragraphe 2, du Traité, ou par tout groupe technique de travail spécifique mandaté à cet effet par le groupe de travail commun.
Une telle évaluation peut être exécutée sur demande d'une des Parties.
Les modalités de consultation et de comparaison automatisées de données ADN et dactyloscopiques seront évaluées, sauf décision contraire du groupe de travail commun, six mois après le début des activités menées dans le cadre du présent Accord d'exécution.
Pour les données des registres d'immatriculation de véhicules cette première évaluation aura lieu trois mois après le début des activités.
Par la suite, de telles évaluations peuvent avoir lieu sur demande d'une des Parties, conformément à l'article 43 du Traité.
Les autorités compétentes pour la journalisation conformément à l'article 39, paragraphe 2, du Traité procèdent à des vérifications aléatoires à la fréquence et dans la mesure nécessaires pour permettre une évaluation efficace de la légitimité des consultations automatisées effectuées par les points de contact nationaux respectifs, conformément aux articles 3, 9 et 12 du Traité.
Disponibilité des échanges de données automatisés
Les Parties feront tous les efforts raisonnables afin de maintenir l'échange en ligne automatisé de données ADN, dactyloscopiques et de registres d'immatriculation de véhicules sur la base d'une disponibilité 24 heures/24 et 7 jours/7.
Dans l'éventualité d'une défaillance technique, les points de contact des Parties concernées s'informent mutuellement dès que possible et s'accordent sur un moyen alternatif temporaire de communication, conformément à tout autre instrument juridique applicable.
L'échange automatisé des données doit être remis en service aussi rapidement que possible.
Modification de l'Accord d'exécution et de ses Annexes
Des modifications du présent Accord d'exécution et de ses Annexes peuvent être proposées par toute Partie.
De telles propositions sont communiquées à toutes les autres Parties.
Si la modification proposée concerne les dispositions de l'Accord d'exécution, elle est adoptée par décision du Comité des ministres conformément à l'article 43, paragraphe 1, du Traité.
Si la modification proposée concerne une ou plusieurs des Annexes de l'Accord d'exécution, elle est adoptée par le groupe de travail commun conformément à l'article 43, paragraphe 2, du Traité.
Aux fins de la modification du présent Accord d'exécution ou de ses Annexes, l'unanimité est atteinte lorsque les Parties présentes et représentées approuvent la modification proposée.
En conséquence, l'absence ou la non-représentation de Parties ne peuvent empêcher l'adoption d'une modification de l'Accord d'exécution.
Cette modification vaut pour toutes les Parties.
Prise d'effet, signature, dépositaire
Pour les Parties pour lesquelles le Traité est entré en vigueur, le présent Accord d'exécution prend effet après sa signature et après l'adoption des décisions nécessaires prévues à l'article 34, paragraphe 2, du Traité.
Pour les autres Parties, il prend effet conformément à l'article 50, paragraphe 1, ou à l'article 51, paragraphe 1, du Traité, selon le cas, ainsi qu'après l'adoption des décisions nécessaires prévues à l'article 34, paragraphe 2, du Traité.
Le présent Accord d'exécution ainsi que ses annexes sera signé en langues allemande, espagnole, française, néerlandaise et anglaise, les cinq textes faisant également foi.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne agit en qualité de dépositaire du présent Accord d'exécution et de ses Annexes.
Bruxelles, le 5 décembre 2006.
Décret n° 2009-932 du 29 juillet 2009 portant publication de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993, signé à Doha le 14 janvier 2008 (1)
L'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993, signé à Doha le 14 janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
AVENANT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU QATAR AMENDANT LA CONVENTION DU 4 DÉCEMBRE 1990 EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET L'ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES DU 12 JANVIER 1993, SIGNÉ À DOHA LE 14 JANVIER 2008
Désireux d'amender la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions signée à Paris le 4 décembre 1990 (dénommée ci-après « la Convention ») et l'accord sous forme d'échange de lettres s'y rapportant signé à Paris le 12 janvier 1993,
L'alinéa f ii) du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention est remplacé par :
« ii) dans le cas du Qatar, le ministre des Finances ou son représentant autorisé.
Au paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention, l'expression « pourvu que ces dépenses soient justifiables et raisonnables au regard de la pratique internationale » est remplacée par « pourvu que ces dépenses soient raisonnables et nécessaires aux activités réalisées par cet établissement stable ».
Le paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention est supprimé et remplacé par :
Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat à un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat si la personne qui reçoit ces dividendes en est le bénéficiaire effectif.
A la fin de l'article 8 de la Convention, sont ajoutés les paragraphes suivants :
Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Une société qui est un résident de l'Etat du Qatar et qui est imposable en France selon les dispositions des articles 5, 6 ou 11 n'est pas passible en France de la retenue à la source sur les revenus réputés distribués prévue à l'article 115 quinquies du code général des impôts.
Les revenus de créances provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat si la personne qui reçoit ces revenus en est le bénéficiaire effectif.
A la fin de l'article 9 de la Convention, le paragraphe suivant est ajouté :
Les redevances provenant d'un Etat et payées à un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat si la personne qui reçoit ces redevances en est le bénéficiaire effectif.
Les employés et les membres des équipages de compagnies aériennes d'un Etat sont exonérés d'impôt dans l'autre Etat en application de ce paragraphe.
Cette disposition s'applique uniquement aux nationaux du premier Etat et aux personnes physiques qui étaient des résidents de cet Etat immédiatement avant de rendre les services.
Le nouvel article 16 A suivant est inséré immédiatement après l'article 16 (Etudiants) de la Convention :
Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention, ne sont imposables que dans cet Etat si la personne qui reçoit ces revenus en est le bénéficiaire effectif.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 5, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat, exerce dans l'autre Etat une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, ou une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement.
A la fin du paragraphe 5 de l'article 17 de la Convention, la phrase suivante est ajoutée :
« Si cette personne physique perd la qualité de résident de France pendant une période d'au moins trois ans, puis redevient un résident de France, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l'année civile au cours de laquelle elle redevient un résident de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune afférente à chacune de ces cinq années.
Les dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention sont supprimées et remplacées par :
« b) Rien dans la présente Convention n'empêche les Etats d'appliquer les dispositions anti-abus de leur législation interne convenues par les deux autorités compétentes.
Afin d'éviter les doubles exonérations, et nonobstant les autres dispositions de la Convention, chaque Etat impose conformément à sa législation interne les revenus, autres que les dividendes et les pensions, dont l'imposition est attribuée à l'autre Etat par la Convention, mais qui ne sont pas inclus dans la base de l'impôt dans cet autre Etat.
― aux sociétés dont plus de 50 pour cent des actions, parts ou autres droits sont possédés directement ou indirectement par des citoyens du Qatar.
Le nouvel article 21 A est inséré immédiatement après l'article 21 (Procédure amiable) de la Convention :
Les autorités compétentes des Etats échangent les renseignements pouvant être pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention, en particulier pour la prévention de la fraude et de l'évasion concernant ces impôts.
Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat.
Cependant, si les renseignements sont à l'origine considérés comme secrets dans l'Etat de transmission, ils ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts.
Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins mais elles peuvent révéler ces renseignements au cours des audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l'autre Etat l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celle de l'autre Etat ;
d) d'obtenir ou de fournir des renseignements qui divulgueraient des communications confidentielles entre un client et un avocat, un conseiller juridique ou autre représentant légal agréé lorsque ces communications sont :
(i) produites dans le but de demander ou de fournir un avis juridique ou
(ii) produites afin d'être utilisées dans une action en justice en cours ou envisagée.
Si des renseignements sont demandés par un Etat conformément au présent article, l'autre Etat utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales.
L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 mais en aucun cas ces limitations ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne.
Un Etat échange des renseignements avec l'autre Etat conformément au présent article sans tenir compte du fait que la conduite objet de l'enquête puisse constituer une infraction au regard des lois de cet Etat si cette conduite avait eu lieu dans cet Etat.
L'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 23 de la Convention est supprimé et remplacé par :
« b) en ce qui concerne le Qatar, au territoire de l'Etat du Qatar, aux eaux intérieures et à la mer territoriale, y compris le fond et le sous-sol, l'espace aérien surjacent, la zone économique exclusive et le plateau continental, sur lesquels l'Etat du Qatar exerce ses droits souverains et sa juridiction en conformité avec le droit international et les lois et règlements du Qatar.
Dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar portant interprétation de la Convention, le paragraphe numéroté « 6 » est remplacé par le nouveau paragraphe 6 suivant :
En outre, je vous propose de convenir que, sans préjudice des exonérations prévues au paragraphe 1 de l'article 19, les gains qu'un Etat, sa banque centrale ou l'une de ses institutions financières publiques entièrement contrôlée par lui tire de l'aliénation de biens immobiliers et des biens visés au paragraphe 1 b) de l'article 11, ne sont pas imposables dans l'autre Etat.
Dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar portant interprétation de la Convention, est ajouté immédiatement après le paragraphe numéroté « 6 » le nouveau paragraphe numéroté « 7 » suivant :
Rien dans la Convention n'empêche l'application des articles 123 bis, 209 B, 212 et 238 A du code général des impôts.
Le présent avenant entrera en vigueur le trentième jour suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
b) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2007 ;
Fait à Doha le 14 janvier 2008, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Yousef Hussain Kamal,
Décret n° 2009-933 du 29 juillet 2009 relatif au calcul du revenu des travailleurs indépendants relevant de l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires du revenu de solidarité active
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
262-19 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « S'y ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels.
133-6-8 du code de la sécurité sociale, le calcul prévu à l'article R.
262-22 du même code, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
262-25 du même code, les mots : « un travail saisonnier» sont remplacés par les mots : « une activité à caractère saisonnier, salariée ou non salariée, ».
Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre III : Les règles applicables aux autre...
Crée Code monétaire et financier - Section 1 : Champ d'application et définitions (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 10 : Frais applicables (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Délai d'exécution des opérations d...
Crée Code monétaire et financier - Section 7 : Responsabilité en cas d'opération d...
Crée Code monétaire et financier - Chapitre V : Médiation (VD)
Crée Code monétaire et financier - Chapitre VI : Contrôle et dispositions communes (VD)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 bis : Incidents de paiement.
Modifie Code monétaire et financier - Titre Ier : Les opérations de banque et les ser...
Crée Code monétaire et financier - Chapitre IV : Les changeurs manuels (VD)
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre II : Changeurs manuels et prestataire...
Crée Code monétaire et financier - Chapitre III : Les agents (V)
Le chapitre III du titre III du livre Ier du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délai d'exécution des opérations
de paiement et dates de valeur
« Obligations des parties en matière
d'instruments de paiement
« Responsabilité en cas d'opération
« Modalités pratiques et délais en cas d'opérations
de paiement non autorisées ou mal exécutées
« Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire
« Instruments réservés aux paiements
de faibles montants
― L'intitulé du chapitre III du titre VI du livre Ier est remplacé par l'intitulé : « Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale ».
II.-Le titre Ier du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le titre Ier est intitulé : « Les opérations de banque et les services de paiement ».
312-4-2 sont abrogés et la sous-section 1 bis de la section 1 du chapitre II est supprimée.
3° Après le chapitre III, sont créés trois chapitres ne comprenant pas de dispositions réglementaires ainsi intitulés :
« Chapitre IV : Les services de paiement.
« Chapitre V : Médiation.
« Chapitre VI : Contrôle et dispositions communes ».
Le livre V du code monétaire et financierest ainsi modifié :
1° Au titre Ier, le chapitre IX est intitulé : « Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ».
2° L'intitulé du titre II devient : « Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels ».
520-2 du code monétaire et financier est remplacée par une référence respectivement aux articles D.
524-2 de ce code dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.
4° Le chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé :
521-1.-Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement effectue la notification prévue au deuxième alinéa du II de l'article L.
522-1.-Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement effectue la notification prévue au premier alinéa de l'article L.
522-2.-Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement effectue la communication prévue au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L.
6° Le chapitre III du titre II est ainsi rédigé :
7° Au titre VII, le chapitre II est intitulé : « Changeurs manuels et prestataires de services de paiement ».
Arrêté du 10 juillet 2009 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence française pour les investissements internationaux
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence française pour les investissements internationaux, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'agence, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi que de toutes commissions ou organes existant au sein de l'agence.
Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'agence.
― les créations de régies et les nominations de régisseurs ;
― les décisions de portée générale relatives à la stratégie et au fonctionnement de l'établissement, notamment les contrats d'objectifs et de moyens.
Le contrôleur doit faire connaître son avis au président du conseil d'administration dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives.
S'il ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, le président du conseil d'administration lui en fait connaître les raisons.
Le contrôleur en informe les ministres chargés de l'économie, de l'aménagement du territoire et du budget.
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'agence, et notamment de la qualité du contrôle interne, et après consultation du président du conseil d'administration, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 3.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'agence un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori.
L'agence communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires.
Dans ce cas, le contrôleur fait connaître à l'agence l'objet de l'audit et la liste des intervenants.
Arrêté du 17 juillet 2009 portant désignation de la mission « financement de la recherche et de l'innovation » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 juillet 2009, la mission « financement de la recherche et de l'innovation » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED).
Avant le début des travaux, lorsqu'un représentant du personnel au comité social et économique est appelé à faire partie de l'équipe intervenant dans l'entreprise utilisatrice et que le comité entend participer à l'inspection commune préalable, en application du deuxième alinéa de l'article R.
Les modifications du livre II du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté sont homologuées et entrent en vigueur le 1er août 2009, à l'exception des dispositions figurant au b et au d du IV qui entrent en vigueur le 1er novembre 2009.
MODIFICATION DU LIVRE II DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
― Avant l'article 223-11, il est inséré un paragraphe 1 intitulé comme suit :
a) Le premier alinéa de l'article 223-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
b) Après le deuxième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Lorsque l'option ne peut être exercée que sous condition que le cours de l'action atteigne un seuil précisé au contrat, elle est assimilée aux actions dès que ce seuil est atteint ; à défaut, elle relève de l'information mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L.
a) Au 2° du I, les mots : « 93/6/CE du Conseil du 15 mars 1993 » sont remplacés par les mots : « 2006/49/CE du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 » ;
b) Après le b du 2° du I, est inséré l'alinéa suivant :
233-9 du code de commerce et du II de l'article 223-11 s'appliquent dès que les actions mentionnées au a représentent une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur supérieure à 5 %.
a) Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : « Les personnes tenues à l'information mentionnée au I de l'article L.
― La déclaration précise en outre :
233-9 du code de commerce ne sont pas remplies, les actions déjà émises que le déclarant peut acquérir, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier, notamment les options mentionnées au dernier alinéa de l'article 223-11, dans le cas prévu audit article ;
« 3° Les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument financier, réglé exclusivement en espèces et ayant pour cette personne un effet économique similaire à la possession desdites actions.
Constitue un tel instrument tout instrument financier qui répond aux conditions suivantes :
« a) L'instrument est référencé, indexé ou relatif aux actions d'un émetteur ;
« b) Il procure une position longue sur les actions à la personne tenue à l'obligation de déclaration.
e) Sont insérés un IV et un V ainsi rédigés :
― Lorsque le 4° du I de l'article L.
― La déclaration prend la forme du modèle type de déclaration prévu dans une instruction de l'AMF.
― Après l'article 223-15, il est inséré un paragraphe 2 et un article 223-15-1 rédigé comme suit :
« Dispositions applicables aux systèmes multilatéraux
de négociation organisés
― Toute personne qui fournit à titre habituel le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers est dispensée de renseigner toutes les informations prévues au I sous réserve de répondre aux conditions suivantes :
― L'initiateur d'une offre publique d'acquisition qui vient à posséder plus du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième ou du quart du capital ou des droits de vote de la société visée au cours de la période d'offre ou à l'issue de l'offre est dispensé de l'application du VII de l'article L.
L'information de la clientèle et du public sur les prix des produits et services liés à la gestion d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement ou d'un compte de dépôt doit se faire par voie d'affichage, de manière visible et lisible, et de dépliants tarifaires en libre-service dans les locaux de réception du public.
Les conditions générales applicables aux produits et services liés à la gestion d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement ou d'un compte de dépôt doivent être mises gratuitement à la disposition de la clientèle et du public par tout moyen approprié.
312-1-1 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt est abrogé.
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement
Toute ouverture d'un compte de paiement est soumise à la conclusion d'un contrat entre le prestataire de services de paiement et son client conformément aux dispositions du I de l'article L.
Au sens du présent arrêté, le terme : « compte de paiement » désigne les comptes de dépôt à vue, les comptes ouverts par les établissements de paiement conformément à l'article L.
522-4 du même code et tout autre compte tel que défini à l'article L.
314-1 du même code, ouverts par des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Ne sont pas concernés par le présent arrêté les comptes soumis à une réglementation particulière, notamment les comptes sur livret, les comptes à terme et les comptes d'instruments financiers et les comptes espèces qui leur sont spécifiquement associés.
Le contrat mentionné aux articles L.
c) Le droit de l'utilisateur de services de paiement de résilier le contrat et les modalités de cette résiliation, conformément aux IV et V de l'article L.
312-1-1 ou aux IV et V de l'article L.
La convention de compte de dépôt doit également préciser :
a) Si, à la date de la conclusion de la convention, le titulaire du compte de dépôt dispose d'un chéquier.
La convention informe le titulaire du compte sur les modalités de réexamen.
La convention rappelle la réglementation sur le chèque sans provision.
La convention invite le titulaire du compte à préciser les moyens par lesquels l'établissement de crédit ou l'organisme mentionné à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier peut, le cas échéant, le joindre afin de l'informer, en application de l'article L.
b) Les conséquences d'une position débitrice non autorisée, les conditions dans lesquelles le titulaire du compte de dépôt en est informé ainsi que le tarif applicable.
Cette convention fixe les conditions d'utilisation de ce découvert autorisé, notamment les conditions tarifaires.
312-1 du code monétaire et financier aux termes duquel toute personne dépourvue d'un compte de dépôt et qui s'est vu refuser l'ouverture d'un tel compte par l'établissement choisi peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement, qui sera alors tenu de fournir gratuitement l'ensemble des produits et des services énumérés par l'article D.
312-1 du code monétaire et financier, la convention de compte de dépôt correspondante prévoit, en outre, la fourniture gratuite de l'ensemble des produits et services énumérés à l'article D.
Toute nouvelle prestation proposée par un prestataire de services de paiement fait l'objet d'une modification du contrat conformément au II de l'article L.
314-13 du code monétaire et financier ou de l'établissement d'un nouveau contrat conformément au I de l'article L.
312-1-1 ou au articles L.
I.-Pour la fourniture des services de paiement mentionnés à l'article L.
Pour les opérations de paiement mentionnées à l'article L.
314-2 du code monétaire et financier, après la réception d'un ordre de paiement pour une opération de paiement isolée ou après l'exécution d'une opération de paiement, le prestataire de services de paiement fournit à son client les informations suivantes en ce qui concerne ses propres services :
a) Une référence permettant à son client d'identifier l'opération de paiement et si son client est le payeur, le cas échéant, les informations relatives à l'autre partie à la transaction ou, si son client est le bénéficiaire, toute information communiquée avec l'opération de paiement qui lui est destinée ainsi que, le cas échéant, une référence permettant d'identifier le payeur ;
b) Le montant de l'opération de paiement ;
c) Le montant des frais qui lui sont imputables pour l'opération de paiement et, le cas échéant, le détail de ces frais ;
d) Lorsque l'opération de paiement est exécutée dans une devise différente de celle dans laquelle est tenu le compte de paiement, le taux de change appliqué à l'opération de paiement ou une référence à ce taux et le montant de l'opération de paiement exprimé dans chacune des devises concernées ;
e) Le cas échéant, la date de réception de l'ordre de paiement ou la date de valeur du crédit ou du débit.
Immédiatement après avoir initié un ordre de paiement, le prestataire de service de paiement qui fournit un service d'initiation de paiement fournit au payeur et, le cas échéant, au bénéficiaire, ou met à leur disposition, les informations suivantes :
Les modifications des taux d'intérêt ou de change appliqués aux opérations de paiement sont mises en œuvre et calculées d'une manière neutre qui n'établit pas de discrimination à l'encontre des utilisateurs de services de paiement.
Les modifications des taux d'intérêt ou de change peuvent s'appliquer immédiatement et sans préavis, à condition que le contrat le prévoie et que les modifications se fondent sur les taux d'intérêt ou de change de référence convenus.
L'utilisateur de services de paiement est informé de toute modification du taux d'intérêt le plus rapidement possible, à moins que les parties soient convenues d'une fréquence ou de modalités particulières en matière de fourniture ou de mise à disposition des informations.
Les modifications des taux d'intérêt ou de change qui sont plus favorables aux utilisateurs de services de paiement peuvent être appliquées sans préavis.
Le prestataire de services de paiement veille à ce que la brochure mentionnée au paragraphe 1er de l'article 106 de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 soit aisément accessible sur son site internet, quand il en existe, et sous forme papier auprès de ses succursales, de ses agents et des entités vers lesquelles ses activités sont externalisées.
Le prestataire de services de paiement ne facture pas de frais à ses clients pour la mise à disposition des informations prévues au présent chapitre.
En ce qui concerne les personnes handicapées, les dispositions du présent chapitre s'appliquent avec d'autres moyens appropriés, de sorte que les informations soient mises à disposition dans un format accessible.
Pour la fourniture du service mentionné au 7° du II de l'article L.
314-15 du code monétaire et financier, le contrat mentionné à l'article 2 doit mentionner les principales caractéristiques des services de paiement et leurs modalités de fonctionnement, ainsi que les tarifs applicables aux opérations de paiement correspondantes et les règles applicables aux opérations de paiement par carte non autorisées prévues à l'article L.
Le contrat précise également les modalités d'information sur les opérations en crédit ou en débit résultant de l'utilisation de services de paiement ainsi que les informations prévues aux points 2 (f à i), 4 (a, c et e), 5 (a et b), 6 et 8 de l'article 2 du présent arrêté.
314-15 du code monétaire et financier, après la réception d'un ordre de paiement pour une opération de paiement isolée ou après l'exécution d'une opération de paiement, le prestataire de services de paiement doit fournir à l'utilisateur de services de paiement les informations prévues à l'article 7 du présent arrêté, à l'exception du détail des frais et du taux de change appliqué à l'opération de paiement ou la référence à ce taux.
Les parties peuvent décider contractuellement que ces informations seront fournies ou mises à disposition selon les modalités ou la fréquence prévues au point 4 (b) de l'article 2 du présent arrêté.
Les titres Ier à III du présent arrêté sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du e du 2° de l'article 2 et du b de l'article 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées au III de l'article L.
b) Les informations précises ou l'identifiant unique que l'utilisateur de services de paiement doit fournir aux fins de l'exécution correcte de son ordre de paiement ;
c) La forme et la procédure pour donner le consentement à l'exécution d'une opération de paiement et pour retirer ce consentement, conformément aux articles L.
b) Le cas échéant, les conditions éventuelles dans lesquelles le prestataire de services de paiement se réserve le droit de bloquer un instrument de paiement ;
c) La responsabilité du payeur conformément aux articles L.
d) Le délai et les modalités selon lesquels l'utilisateur de services de paiement doit informer le prestataire de services de paiement des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, conformément à l'article L.
e) La responsabilité du prestataire de services de paiement en matière d'opérations de paiement non autorisées, conformément à l'article L.
f) La responsabilité du prestataire de services de paiement liée à l'exécution d'opérations de paiement, conformément à l'article L.
g) Les conditions de remboursement conformément aux articles L.
314-2 du code monétaire et financier, avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat relatif à une opération de paiement isolée, le prestataire de services de paiement lui fournit ou met à sa disposition les informations suivantes :
a) Les informations précises ou l'identifiant unique que l'utilisateur de services de paiement doit fournir aux fins de l'exécution correcte de son ordre de paiement ;
314-2 du code monétaire et financier, après la réception d'un ordre de paiement pour une opération de paiement isolée ou après l'exécution d'une opération de paiement, le prestataire de services de paiement fournit à son client les informations suivantes :
L'arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Dans ses observations des 15 mai 2003 et 7 juillet 2005 relatives respectivement aux élections législatives de 2002 et aux échéances électorales de 2007, le Conseil constitutionnel a souligné la nécessité de procéder, au regard du principe d'égalité du suffrage, à un remodelage des circonscriptions législatives.
Il a notamment considéré que les disparités de représentation résultant du découpage actuel, adopté en 1986 sur le fondement des chiffres de population issus du recensement général de 1982, étaient « peu compatibles avec les dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution », alors même que deux recensements généraux de population étaient intervenus en 1990 et 1999.
En mai 2008, à l'occasion de ses observations relatives aux élections législatives de 2007, le Conseil constitutionnel a réitéré ces remarques et a estimé qu'il était désormais « impératif » de procéder au redécoupage.
Afin de réduire les disparités de représentation ainsi relevées, le Gouvernement a décidé de procéder à un ajustement de la carte des circonscriptions législatives.
Il convenait en outre de créer des circonscriptions pour l'élection des députés représentant les Français établis hors de France, dont l'existence est désormais prévue par l'article 24 de la Constitution tel qu'il résulte de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.
Cette création doit se faire sans pour autant augmenter le nombre des députés, que le même article 24 plafonne désormais à 577, soit le nombre arrêté en 1985.
Tel est le double objet de l'ordonnance qui, après avoir été soumise pour avis à la commission prévue par l'article 25 de la Constitution puis au Conseil d'Etat, vous est présentée, le Parlement ayant habilité le Gouvernement à procéder ainsi par la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés.
Ce texte ainsi que l'interprétation qui en a été donnée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009 ont imposé au Gouvernement des principes directeurs encadrant la rédaction de la présente ordonnance.
Le Conseil a ainsi notamment considéré que « l'Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l'égalité devant le suffrage ».
Tant la répartition des sièges de députés entre les départements, la Nouvelle-Calédonie, les collectivités d'outre-mer et les circonscriptions législatives des Français établis hors de France que la délimitation des circonscriptions proprement dite respectent ces règles fondamentales.
La nouvelle répartition des sièges respecte le principe de l'égalité démographique entre les départements, les collectivités d'outre-mer et les Français établis hors de France.
La population à prendre en compte est la population municipale, comme le prévoit de façon générale l'article R.
― pour les départements de métropole et d'outre-mer, comme pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, des chiffres de population au 1er janvier 2006, authentifiés par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 ;
― pour la Nouvelle-Calédonie et les autres collectivités d'outre-mer, des derniers chiffres de population authentifiés dans les décrets n° 2005-807 du 18 juillet 2005 (Nouvelle-Calédonie), n° 2007-1885 du 26 décembre 2007 (Mayotte), n° 2007-1886 du 26 décembre 2007 (Polynésie française) et n° 2009-9 du 5 janvier 2009 (Wallis et Futuna) ;
― et pour les Français établis hors de France, du nombre d'immatriculés au registre des Français établis hors de France, tels qu'ils étaient enregistrés à la même date du 1er janvier 2006.
L'article LO 119 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution, a fixé le nombre de sièges de députés à 577, soit le nombre maximum prévu par la Constitution.
Le tableau n° 1 annexé à l'ordonnance procède à la répartition de ces 577 sièges de députés élus dans les départements, la Nouvelle-Calédonie, les collectivités d'outre-mer et par les Français établis hors de France.
Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la représentation à l'Assemblée nationale des collectivités d'outre-mer à faible population, un député sera élu à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, ces deux archipels étant très éloignés de toute autre terre française.
En revanche, les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, très rapprochées l'une de l'autre, constitueront une seule et même circonscription pour l'élection d'un député.
Les 574 autres sièges sont répartis entre les départements, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Mayotte et les circonscriptions législatives des Français établis hors de France, en fonction de leur population, selon la méthode de la tranche.
Cette méthode, utilisée depuis la IIIe République, a été retenue lors des deux réformes électorales de 1985 et 1986, comme pour la répartition des sièges de sénateurs : au-delà de la tradition républicaine, elle a un plus faible impact sur la situation actuelle que les autres méthodes de répartition, ce qui paraît adapté s'agissant d'une habilitation à procéder à un simple ajustement et non pas à une véritable refonte de la carte électorale.
En application de cette méthode, qui a fait l'objet d'un avis favorable de la commission, un siège est attribué par tranche ou fraction de tranche de 125 000 habitants.
Conformément à la décision du Conseil constitutionnel déjà citée, un seul siège est attribué aux départements de la Lozère et de la Creuse, qui avaient pu, en 1985 et 1986, bénéficier d'une dérogation à l'application stricte de la méthode de répartition mais dont la population n'atteint pas le seuil donnant droit à deux députés.
Le même calcul conduit à la création de onze circonscriptions destinées à assurer la représentation des Français établis hors de France.
Au total, le nombre de sièges est diminué dans 27 départements (qui perdront ensemble 33 circonscriptions) et il est augmenté dans 15 départements (qui gagneront ensemble 19 circonscriptions), ainsi que dans quatre collectivités d'outre-mer.
La nouvelle délimitation des circonscriptions permet de réduire substantiellement les disparités de représentation au sein de chaque département.
De nouvelles circonscriptions sont délimitées dans les départements et les collectivités d'outre-mer qui ont soit perdu une, deux ou trois circonscriptions, soit en ont gagné une ou deux : ce « redécoupage » concerne 42 départements et 3 collectivités d'outre-mer.
Il en est de même, après adoption des propositions de la commission, dans 25 autres départements de métropole et d'outre-mer, dont les inégalités de population apparues entre les circonscriptions doivent être réduites, et qui font l'objet d'un simple « remodelage ».
Le parti initial retenu dans les départements à nombre de sièges inchangé était en effet, conformément à la délégation donnée par le Parlement et aux engagements pris devant lui lors du vote de la loi d'habilitation, de ne pas modifier la carte des circonscriptions lorsque la population de celles-ci ne s'écarte pas de plus ou moins 20 % par rapport à la population moyenne départementale, limite qui avait déjà été retenue en 1986.
Le Gouvernement a modifié son projet dans treize de ces départements pour tenir compte des avis exprimés par la commission puis par le Conseil d'Etat.
C'est le même souci de ne pas refaire l'ensemble de la carte électorale qui conduit à ne pas modifier, dans les départements dont le nombre des députés varie, les circonscriptions qui n'ont pas à l'être.
Ces opérations conduisent à conserver 238 circonscriptions dans leurs limites actuelles et à modifier les tableaux n° 1 et n° 1 bis annexés au code électoral conformément aux tableaux n° 2 et n° 3 joints à l'ordonnance.
Les critères de délimitation fixés par la loi et le Conseil constitutionnel ont été scrupuleusement respectés :
― les écarts de population entre les circonscriptions passent, si l'on exclut les petites collectivités d'outre-mer, d'un rapport de 1 à 6 (de 35 794 habitants pour la 2e circonscription de la Lozère à 213 421 habitants pour la 6e circonscription du Var) à un rapport de 1 à 2, 4 (de 60 903 habitants pour la 2e circonscription des Hautes-Alpes à 146 025 habitants pour la 6e circonscription de la Seine-Maritime) : le progrès est notable par rapport à 1986, où les populations variaient de 34 485 à 123 765 habitants.
De plus, aucune circonscription ne s'écarte en population de plus de 17, 5 % de la moyenne départementale, contre 7 avec le découpage de 1986.
La nouvelle délimitation apporte donc sur ces deux plans une amélioration substantielle.
La limite de + ou ― 20 % n'est franchie que pour les circonscriptions des Français de l'étranger, ce que le Conseil constitutionnel a expressément autorisé ;
― la continuité des circonscriptions : les solutions retenues sur ce point en 1986 ont été maintenues (sauf pour le département des Yvelines, où une amélioration a été apportée à l'ancien tracé de la 1re circonscription) et les exceptions peuvent être justifiées, au cas par cas, par l'existence d'enclaves départementales (enclave du département du Nord dans le Pas-de-Calais, enclave du département des Hautes-Pyrénées dans les Pyrénées-Atlantiques, enclave du département de Vaucluse dans la Drôme) ou par des considérations géographiques ;
― l'unité des cantons : les cantons présentant une solution de continuité ont été soit inclus dans une seule circonscription, soit répartis conformément à leur discontinuité.
Si l'on excepte la ville de Marseille, où la règle n'était pas imposée, moins d'un quart des cantons de plus de 40 000 habitants ont été découpés, l'objectif étant de réduire les écarts démographiques entre des circonscriptions voisines.
Les 52 circonscriptions d'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ont toutes été intégralement incluses dans une même circonscription ;
― l'unité des communes : conformément aux dispositions législatives, plusieurs communes de moins de 5 000 habitants ont été réunifiées au sein d'une même circonscription, deux d'entre elles ayant conduit à des remodelages de circonscriptions pour cette seule raison (dans l'Isère pour la commune de Chamrousse et dans l'Yonne pour celle de Monéteau).
Par ailleurs, un remodelage marginal affecte le département de la Meuse, afin de mettre en conformité le découpage cantonal et le découpage des circonscriptions législatives à la suite du rattachement de la commune de Han-devant-Pierrepont (127 habitants) au département de Meurthe-et-Moselle (canton de Longuyon) par le décret n° 96-709 du 9 août 1996.
Enfin, la délimitation des onze circonscriptions pour l'élection des députés représentant les Français établis hors de France, qui a fait l'objet d'un avis favorable de la commission et du Conseil d'Etat, est précisée dans le nouveau tableau n° 1 ter annexé au code électoral, conformément au tableau n° 4 joint à l'ordonnance.
Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Le tableau annexé à la loi du 11 juillet 1986 susvisée, répartissant les sièges de députés élus dans les départements, est modifié conformément au tableau n° 1 annexé à la présente ordonnance.
L'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 est ratifiée par l'article unique de la loi n° 2010-165 du 23 février 2010.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Crée Code électoral - Tableau des circonscriptions électorales des fr...
Modifie Code électoral - art. Annexe tableau n° 1 (suite) (V)
Crée Code électoral - art. Annexe tableau n° 1 ter (V)
Cantons de : Lille Centre, Lille Sud, Lille Sud-Est (moins les communes de Lezennes et Ronchin), commune de Loos
Belize, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Salvador ; Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou, Venezuela ; Brésil, Guyana, Suriname ; Argentine, Chili, Paraguay, Uruguay ; Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Cuba, République dominicaine, Dominique, Grenade, Haïti, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Trinité-et-Tobago.
Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lettonie ;
Lituanie, Norvège, Suède.
Albanie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Hongrie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Pologne, Roumanie, Serbie-et-Monténégro, Slovénie, République tchèque, Slovaquie.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
Abroge Code électoral - art. L328 (MMN)
Abroge Code électoral - LIVRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLE...
Modifie Code électoral - LIVRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLE...
Crée Code électoral - Section 6 : Recensement des votes (V)
Le comité social et économique de l'entreprise extérieure charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel de participer aux inspections et réunions périodiques de coordination, lorsqu'il est prévu que l'entreprise extérieure y participe.
Le livre III du code électoralest remplacé par les dispositions suivantes :
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX DÉPUTÉS ÉLUS PAR LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
« 1° Il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire ” au lieu de : " liste électorale ” et " circonscription ” au lieu de : " commune ” ;
« L'Institut national de la statistique et des études économiques apporte à l'autorité ministérielle compétente son concours technique à la mise en œuvre des dispositions du présent livre et, notamment, à la tenue des listes électorales consulaires dressées en application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
« Il est chargé du contrôle des inscriptions sur ces listes.
330-3.-Tout électeur inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France choisit d'exercer son droit de vote en France ou à l'étranger dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.
126, ne sont pas regardés comme inscrits sur la liste électorale consulaire les électeurs qui, pour l'année au cours de laquelle a lieu l'élection législative, ont fait le choix de voter en France en vertu du précédent alinéa.
330-4.-Chaque candidat ou son représentant peut prendre communication et copie de la liste électorale consulaire à l'ambassade, au poste consulaire ou au ministère des affaires étrangères.
« 1° Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin auprès de l'autorité ministérielle compétente ;
« 2° Outre le candidat et son remplaçant, le mandataire du candidat est habilité à remettre la déclaration de candidature.
« Les ambassades et les postes consulaires assurent l'envoi aux électeurs des circulaires et des bulletins de vote des candidats dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
330-10.-Les montants en euros fixés par le chapitre V bis du titre Ier sont remplacés par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription.
52-12 est celui en vigueur le 1er janvier précédant l'élection.
L'article 3 n'est applicable qu'aux autorisations délivrées après l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, après les mots : « L'arrêté d'autorisation fixe » sont insérés les mots : « le nombre et ».
« L'autorisation est accordée sur demande adressée au ministre de l'intérieur par l'intermédiaire du préfet après enquête de commodo et incommodo et avis d'une commission instituée par décret.
« Lorsque la demande d'autorisation a pour objet le renouvellement d'autorisation, le transfert, l'extension à de nouveaux jeux mentionnés aux paragraphes a, b et c de l'article 1er, l'augmentation du nombre de tables de jeu autorisées ou l'augmentation du nombre de machines à sous, la demande est dispensée de l'enquête prévue au premier alinéa, sauf en cas de transfert lorsque l'enquête n'a porté que sur un lieu provisoire d'implantation.
« L'avis de la commission mentionnée au premier alinéa n'est pas requis lorsque la demande a pour objet :
« ― de ne plus exploiter un jeu de table ou de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table exploité, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas diminué ;
« ― d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà d'un seuil fixé par arrêté ;
« L'arrêté prévu à l'article 22 détermine la composition du dossier devant être joint à une demande d'autorisation d'ouverture ou de renouvellement d'autorisation, de transfert, d'extension à de nouveaux jeux de table ou de modification de leur nombre ou d'augmentation du nombre de machines à sous.
« Art. 3-1.-Le nombre de machines à sous autorisées est fonction du nombre de tables de jeux mentionné aux a et b de l'article 1er, installées dans le casino, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et du budget.
« L'exploitant indique au ministre de l'intérieur le nombre de machines à sous qu'il envisage d'installer.
« Art. 5-1.-En cas de manquement au cahier des charges, aux prescriptions de l'autorisation ou à la réglementation applicable, le ministre peut, après avis de la commission mentionnée à l'article 3, suspendre pour une durée maximum de quatre mois ou révoquer, partiellement ou totalement, les autorisations en vigueur.
Arrêté du 23 juillet 2009 portant règlement intérieur du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises
Le règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, le mode de fonctionnement du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises.
Le président du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises organise et dirige les débats.
En cas de litige judiciaire entre l'Etat et le territoire, le territoire est représenté en justice par le président du conseil consultatif.
Rôle du conseil consultatif.
Une consultation écrite est possible pour les questions diverses ne relevant pas des compétences obligatoires du conseil consultatif.
Cette consultation peut se faire par courrier électronique ou postal.
― Comité consultatif de la réserve naturelle des Terres australes françaises.
Le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises exerce les attributions du comité consultatif de la réserve naturelle des Terres australes françaises.
Une séance du conseil consultatif peut être exclusivement consacrée aux questions relatives à la gestion de la réserve naturelle que le comité traite en application des dispositions du décret du 3 octobre 2006 susvisé.
L'administrateur supérieur ou son représentant tient le registre de présence et assure le secrétariat de la séance.
Le président du conseil établit le procès-verbal de réunion qu'il transmet dans les meilleurs délais aux autorités compétentes.
Ce document est conservé dans les archives du territoire.
Convocation et séances.
Le conseil consultatif se réunit sur convocation du président.
Sauf urgence, les membres du conseil consultatif reçoivent, un mois au moins avant la date de la réunion, une convocation.
Les suppléants sont également invités afin de participer pleinement aux travaux, notamment en assistant en tant qu'observateurs aux séances du conseil consultatif.
La convocation comporte l'ordre du jour et est accompagnée, le cas échéant, des documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Elle fixe le lieu, la date et l'heure des réunions.
En cas d'absence d'un membre titulaire désigné par le ministre chargé de l'outre-mer, sa suppléance pourra s'effectuer au sein du groupe des suppléants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer.
Le conseil consultatif se réunit au moins deux fois par an, en principe à Paris, sauf événement exceptionnel.
Le conseil peut entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
L'administrateur supérieur ou son représentant participe aux travaux du conseil.
Un tableau annuel des dates des séances pour l'année suivante est établi à titre prévisionnel lors de la dernière séance de l'année en cours.
Conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Le président du conseil consultatif fixe l'ordre du jour, sur proposition de l'administrateur supérieur.
Il peut également y inscrire des propositions émanant de membres du conseil consultatif.
Le président peut faire appel aux services des Terres australes et antarctiques françaises pour la préparation de l'ordre du jour et l'élaboration des documents y afférents.
Une question qui ne figure pas à l'ordre du jour ne peut être mise en discussion que si tous les membres présents acceptent de l'examiner.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil consultatif délibère valablement sans condition de quorum et dans un délai de huit jours, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Sont habilités à voter les membres du conseil consultatif nommés conformément à la réglementation, ou leur suppléant en cas d'empêchement.
Le conseil consultatif se prononce à la majorité des voix des membres présents.
Le vote des délibérations du conseil a lieu à main levée, à moins que l'un des membres ne demande au président, qui en apprécie l'opportunité, le vote à bulletins secrets.
Le procès-verbal est transmis dans un délai d'un mois par le président du conseil consultatif au ministre chargé de l'outre-mer et à l'administrateur supérieur.
Ce délai est ramené à quinze jours pour tout avis ayant des incidences budgétaires et financières.
Il est également transmis à toute autorité concernée par les avis rendus.
Le procès-verbal est communiqué aux membres du conseil, au plus tard lors de la séance qui suit.
Formalités de publicité.
Le présent règlement intérieur et ses modifications sont publiés, après approbation de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.
Toute modification du présent règlement intérieur est adoptée par le conseil consultatif à la majorité de ses membres.
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Modifie Arrêté du 14 mai 2007 - Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonct...
Modifie Arrêté du 14 mai 2007 - Section 1 : Règles communes applicables aux jeu...
Modifie Arrêté du 14 mai 2007 - Section 2 : Règles particulières applicables au...
Crée Arrêté du 14 mai 2007 - Section 4 : Surveillance.
Crée Arrêté du 14 mai 2007 - Sous-section 1 : Roulette électronique (V)
Crée Arrêté du 14 mai 2007 - Sous-section 1 : Texas hold'em poker électronique (V)
Crée Arrêté du 14 mai 2007 - Chapitre V : Règles d'exploitation et de foncti...
Crée Arrêté du 14 mai 2007 - Section 1 : Conditions de mise en service et de...
Crée Arrêté du 14 mai 2007 - Section 2 : Fonctionnement des machines à sous ...
Le directeur général de la police nationale, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― les règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils mentionnés au c et au d de l'article 1er du décret du 22 décembre 1959 modifié ;».
« 2° La demande d'autorisation précisant les jeux demandés, leurs horaires limites d'ouverture, le nombre de tables de jeux et les minimums des mises, ainsi que les prévisions initiales d'exploitation hebdomadaire des jeux, accompagnée du plan d'implantation des tables de jeux, des machines à sous et des jeux sous forme électronique ; ».
Le nombre de machines à sous autorisées mentionné à l'article 3-1 du décret du 22 décembre 1959 modifié répond aux conditions suivantes :
Pour la première table installée de jeux mentionnés aux a et b de l'article 1er du décret du 22 décembre 1959 modifié, sont autorisées 50 machines à sous, pour chacune des tables suivantes sont autorisées 25 machines à sous.
Lorsque la demande concerne une augmentation du parc de machines à sous conduisant le parc à dépasser un total de 500 appareils ou une extension à de nouveaux jeux de table, le dossier à transmettre doit comporter les pièces suivantes, en double exemplaire :
1° La demande motivée de l'exploitant, faisant référence, le cas échéant, aux prévisions initiales d'exploitation, précisant le nombre de machines à sous ou les nouveaux jeux de table supplémentaires sollicités et du plan d'implantation de ces machines ou jeux.
Le 5e alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les casinos disposeront d'un délai de six mois à compter de la parution du présent arrêté pour se mettre en conformité avec les dispositions relatives à la durée de conservation des enregistrements des tables de jeux.
Les 4 derniers alinéas de l'article 31 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
La 1re phrase de l'article 36 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
A l'article 41 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, les 2e et 3e alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
L'article 55-11 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé relatif au fonctionnement de la roulette « anglaise » électronique est supprimé.
Aux articles 56-1, 57, 57-2, 57-6, 57-11, 59, 60, 62, 64, 65, 66 et 66-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, le mot : « prélèvement » est remplacé par le mot : « retenue ».
La dernière phrase du 17e alinéa ainsi rédigée : « L'attribution des places assises est effectuée par le chef de partie de façon aléatoire » est supprimée.
Au 5e alinéa avant la fin de l'article, la phrase : « En cas d'égalité entre les combinaisons de deux joueurs ou plus, faisant appel à moins de cinq cartes, la main la plus forte sera celle comportant la carte du joueur la plus élevée en dehors de ces combinaisons » est supprimée.
Au 4e alinéa avant la fin de l'article, la phrase : « En cas d'égalité entre les combinaisons composées de moins de cinq cartes obtenues par deux joueurs ou plus, la main de cinq cartes gagnante sera celle qui comportera en complément, issues de la main du joueur ou du board, la ou les cartes les plus fortes.
» est complétée par la phrase suivante : « En cas d'égalité parfaite, le pot sera partagé entre toutes les mains ex aequo.
Au titre III de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, le chapitre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 67-1.-Définition.
« Les formes électroniques des jeux mentionnés aux a et b de l'article 1er du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié sont des appareils automatiques de jeux de contrepartie ou de jeux de cercle.
Ils ne peuvent être exploités que si les autres jeux de contrepartie ou jeux de cercle autorisés par l'arrêté d'autorisation sont ouverts à la clientèle dans les conditions prévues à l'article 31 du présent arrêté.
« La commercialisation et la maintenance de ces appareils sont assurées par les SFM ou par d'autres sociétés agréées.
« Art. 67-2.-Agréments ministériels.
« ― le texte de l'engagement ou du contrat de concession conclu avec une SFM ou une société qui a la charge de sa commercialisation, de sa mise en service et de sa maintenance par ailleurs assujettie aux dispositions de l'article 68-5 du présent arrêté.
« Art. 67-3.-Charges et obligations incombant aux sociétés agréées.
« Un registre de suivi technique des appareils (modèle n° 26 ter) est annoté du compte rendu de leurs réparations ; il est également reporté sur ce document la valeur affichée par les compteurs avant le début et à l'issue de l'intervention.
« Art. 67-4.-Exportation, destruction des appareils usagés.
« Les casinos ne désirant plus utiliser leurs appareils de jeux de contrepartie et jeux de cercle électroniques usagés doivent les faire exporter ou les faire détruire par l'intermédiaire des sociétés agréées.
« Règles particulières applicables aux jeux de contrepartie électroniques
« Roulette électronique
« Art. 67-5.-Fonctionnement de la roulette électronique.
« Les annonces classiques (voisins du zéro, orphelins, tiers et finales d'un numéro) ainsi que les combinaisons aléatoires proposées par l'appareil sont également autorisées.
« Lorsque le mouvement de la bille commence à ralentir, un " rien ne va plus ” s'enclenche et les joueurs ne peuvent plus miser.
« A l'issue de la séance de jeu et après l'annonce préalable des trois dernières billes par le croupier, le membre du comité de direction valide la fermeture informatique de la session et le caissier procède à la comptée dans les conditions définies à l'article 67-6 du présent arrêté.
« Art. 67-6.-Détermination du produit brut des jeux de la roulette électronique.
« Le produit brut des jeux est constitué par la différence entre, d'une part, le montant de la comptée afférente à chaque poste de jeu et, d'autre part, le montant cumulé des avances éventuellement faites et des tickets représentatifs des crédits des joueurs émis par chaque poste de jeu.
« Les opérations de comptée sont retracées dans un registre de comptabilité (modèle 10 bis) tenu par appareil et visé à l'article 70-1 du présent arrêté.
« Art. 67-7.-Relevé des compteurs.
« Art. 67-8.-Réception des pièces de monnaie ou des jetons, des billets et des tickets.
« ― une boîte située dans le socle de support de l'appareil qui reçoit les pièces ou jetons introduites et non redistribuées aux joueurs.
« Art. 67-9.-Orphelins.
« Les tickets délivrés en caisse ou émis par l'appareil qui ne sont pas remboursés 8 jours après la date de leur émission sont considérés comme expirés.
« A ce titre, les dispositions de l'article 41 s'appliquent, et notamment leur enregistrement sur le carnet modèle 11 bis.
« Art. 67-10.-Pourboires.
« Les pourboires offerts aux employés par les joueurs sont alloués de façon manuelle.
« Art. 67-11.-Caisses.
― Changes.
« Un poste de caisse destiné à l'exploitation de la roulette électronique centralise toutes les opérations financières s'y rapportant.
« Art. 67-12.-Personnel.
« Le mécanicien visé à l'article 68-27 du présent arrêté ou l'employé chargé des opérations pour les casinos de moins de 50 machines à sous assure les opérations courantes d'entretien et de dépannage.
« Règles particulières applicables aux jeux de cercle électroniques
« Art. 67-13.-Fonctionnement du Texas hold'em poker électronique.
Si l'un ou plusieurs de ces joueurs ne répond (ent) pas à l'appel, il continue jusqu'à ce que l'un d'entre eux y réponde.
« Art. 67-14.-Détermination de la retenue au profit de la cagnotte.
« Afin de garantir la sécurité des flux financiers, le système d'exploitation informatique du jeu doit comporter une sauvegarde en temps réel.
« Art. 67-15.-Retenue au profit de la cagnotte.
« Art. 67-16.-Minima des enjeux.
« Art. 67-17.-Personnes responsables de la surveillance et du fonctionnement des jeux de tables électroniques.
« Art. 67-18.-Documents de contrôle technique à utiliser.
« Les dirigeants de l'établissement de jeux doivent utiliser un registre de suivi technique (modèle 26 bis) sur lequel figurent la date de l'intervention, le numéro d'identification " casino ” des différents postes par jeu de table électronique ainsi que la valeur des compteurs affichés le jour de leur mise en service et de la cessation de leur fonctionnement ainsi qu'en cas d'incidents techniques.
« Art. 67-19.-Surveillance et contrôles spécifiques aux jeux de table électroniques.
« Les fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) du ministère de l'intérieur ainsi que ceux du ministère chargé du budget concernés exercent les prérogatives suivantes :
« Art. 67-20.-Frais de contrôle.
« Des frais de contrôle, dont le montant forfaitaire par poste de jeux installé est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'intérieur, sont versés par les casinos en fin d'exercice.
Au titre III de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, il est inséré, après le chapitre IV, un chapitre V ainsi rédigé :
« Règles d'exploitation et de fonctionnement
des appareils dits "machines à sous”
« Les appareils mentionnés au d de l'article 1er du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié, dits "machines à sous”, sont des appareils automatiques de jeux de hasard.
Ils permettent, après introduction d'une pièce de monnaie, d'un billet de banque, d'un jeton, d'un ticket, d'une carte de paiement précréditée, ou de tout autre système monétique agréé prévus à l'article 7 du décret précité, la mise en œuvre d'un système entraînant l'affichage d'une combinaison aléatoire.
« ― Sur les machines à sous de dénomination inférieure ou égale à 1 €, fonctionnant avec des mises unitaires maximales de 50 €, par la mise en place d'un dispositif de vigilance ;
« Le montant de la limite d'insertion des sommes permettant l'achat de crédits sur l'appareil ne peut dépasser le montant prévu par le présent article.
En aucun cas ce montant ne doit être supérieur à la limite de paiement automatique de la machine.
« Conditions de mise en service et de maintenance
« Les opérations des SFM sont retranscrites sur les deux registres de contrôle technique (modèles n°s 26 et 26 "JPM”).
« Fonctionnement des machines à sous dans les casinos
« Les machines à sous peuvent aussi être équipées de dispositifs monnayeurs comparateurs électroniques susceptibles d'accueillir des billets, d'un dispositif susceptible de recevoir des cartes de paiement précréditées prévues à l'article 7 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, d'un dispositif susceptible de recevoir des tickets crédités ou tout autre système monétique agréé.
« Toute ouverture de la partie supérieure de l'appareil demande la présence du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction, et du mécanicien ou de l'employé chargé de l'opération à effectuer pour les casinos de moins de 50 machines à sous.
Toute modification du taux est effectuée par un technicien agréé d'une SFM qui certifie l'opération en la mentionnant sur le registre de contrôle technique qu'il signe.
Sont exclus de la définition des éléments modulables les changements de taux et/ou dénominations.
« Les modifications des taux ou de la valeur unitaire des mises et des éléments modulables peuvent ensuite entrer en vigueur à tout moment dans le mois.
« Ces opérations sont contresignées par le membre du comité spécialisé, le mécanicien du casino (ou l'employé chargé de l'opération pour les casinos de moins de 50 machines à sous) et le technicien de la SFM s'il y a lieu.
« Un jackpot progressif ne peut être arrêté qu'au terme d'une période de trois mois consécutifs d'exploitation.
« Un arrêt volontaire du jackpot progressif peut ensuite intervenir à tout moment sous réserve d'en informer le ministre de l'intérieur et le comptable du Trésor, chef de poste, dans les quinze jours qui précèdent.
« Dans ce cas, le casino doit affecter immédiatement la totalité de l'incrément du jackpot progressif arrêté à un jackpot progressif existant ou à créer sur une ou plusieurs machines ayant une mise maximum égale ou inférieure et sur des machines à sous de même type (rouleaux et vidéo-rouleaux ou vidéo-poker).
Cet incrément est ajouté à la valeur de départ du nouveau jackpot progressif ou au montant d'un jackpot progressif existant.
« Le montant de la mise maximum des appareils concernés par l'opération doit figurer sur le courrier d'information susvisé au présent article.
« Le ministre de l'intérieur et le comptable du Trésor, chef de poste, en sont immédiatement informés.
« Si un casino souhaite se retirer du JPM, il informe le ministre de l'intérieur et le comptable du Trésor, chef de poste, dans les quinze jours qui précèdent son retrait.
« Pour les machines à sous équipées d'un dispositif de tickets ou de tout autre système monétique similaire agréé, les tickets délivrés en caisse ou émis par les machines à sous qui ne sont pas remboursés dans les huit jours après la date de leur émission sont considérés comme expirés.
« Les fausses pièces et fausses monnaies étrangères peuvent être détruites, en fin d'exercice, sous le contrôle du comptable du Trésor, chef de poste.
« Dans les casinos qui exploitent 50 machines et moins, dans des lieux contigus où se trouve un, ou plusieurs jeux de table, une caisse commune peut inclure la caisse des jeux de table, tout en conservant une comptabilité distincte.
« Dans tout casino où fonctionnent plus de 50 machines doivent être présents au minimum :
« Dans tout casino où fonctionnent moins de 50 machines à sous, le contrôleur aux entrées ou le caissier pourra être chargé des opérations courantes d'entretien ou de dépannage à la condition qu'il soit préalablement formé à ces opérations.
« Tous les quatre-vingt-dix jours d'exploitation au moins, les SFM effectuent obligatoirement une visite de révision et de contrôle, portant notamment sur les limites d'insertion et de paiement automatique des machines équipées d'accepteur de billets, de tickets ou de tout autre système monétique.
« Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur ainsi que ceux du ministère chargé du budget visés à l'article 88 du présent arrêté (alinéas 2°, 4° et 5°) exercent les prérogatives suivantes :
Au titre IV de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, le chapitre Ier.
― Comptabilité spéciale des jeux est remplacé par les dispositions suivantes :
« Comptabilité spéciale des jeux
« Cotés et paraphés avant tout usage par le comptable du Trésor, chef de poste, les différents registres et carnets (modèles n° s 10, 10 bis, 11, 11 ter, 11 quater, 12, 13, 29, 32, 33 et 35) sont tenus dans les conditions de régularité exigées pour les livres de commerce.
« Il est établi, en outre, une fois par mois, un bordereau de versement du prélèvement à la commune en vertu du cahier des charges (modèle n° 14) et un décompte contradictoire des prélèvements visé à l'article 76 du présent arrêté.
« Art. 70.-Jeux de contrepartie.
« Art. 70-1.-Jeux de contrepartie électroniques.
« Art. 71.-Jeux de cercle ― Carnet d'enregistrement des cagnottes.
« Art. 71-1.-Carnet d'enregistrement des cagnottes.
« Art. 72.-Jeux de tables, registre de contrôle.
« d) Le montant des frais de contrôle des jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois ainsi que le montant des frais de contrôle de ces jeux exploités sous une forme électronique.
« Art. 73.-Jeux des machines à sous, carnets de comptabilité des machines à sous.
« Art. 74.-Jeux des machines à sous, état récapitulatif mensuel de détermination du produit des jeux des machines à sous.
« Art. 75.-Prélèvements.
« Ce produit est calculé en appliquant le coefficient visé à l'article L.
2333-55-1 du code général des collectivités territoriales à la sommation du produit réel de chaque appareil, lui-même déterminé dans les conditions prévues au 4° et 5° de ce même article.
« L'exigibilité des frais de contrôle, exceptés ceux afférents aux machines à sous et aux formes électroniques des jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois, est exclusivement liée à la présence dans le casino d'un des agents visés à l'article 88-2 du présent arrêté qui matérialise sa surveillance en renseignant et en signant le registre spécial d'observations.
« Les frais de contrôle concernant l'exploitation des machines à sous et des formes électroniques des jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois sont arrêtés par le comptable du Trésor chef de poste en fin d'exercice et portés sur le dernier bordereau de versement spécial mentionné ci-dessus.
« Les fonctionnaires du ministère chargé du budget spécialement affectés à la mission d'audit et de conseil de la direction générale des finances publiques ainsi que le trésorier-payeur général ou son représentant, le comptable du Trésor, chef de poste.
Le troisième alinéa avant la fin de cet article et le dernier alinéa de cet article, les termes : « de l'économie, des finances et » sont remplacés par le terme : « chargé ».
Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles
Le double de cette décision est envoyé à la caisse régionale.
441-10, les mots : « elle a eu connaissance de la déclaration d'accident » sont remplacés par les mots : « elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial » et les mots : « elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle » sont remplacés par les mots : « elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial ».
Décret du 29 juillet 2009 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel des villes)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, préfet, secrétaire général du comité interministériel des villes, et de M. Pascal Florentin, secrétaire général adjoint, délégation est donnée à :
M. Guillaume de Chanlaire, sous-directeur de l'interministérialité et des opérateurs ;
M. Patrick Sillard, faisant fonction de sous-directeur, chargé de la sous-direction des études statistiques, de l'évaluation et de la prospective,
pour signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.
Les représentants des entreprises extérieures au comité social et économique de l'entreprise utilisatrice, élargi en application de l'article L.
4523-11, ne sont pas considérés comme appartenant à la délégation du personnel du comité social et économique de l'entreprise utilisatrice.
Décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale
― Les administrateurs du Conseil économique, social et environnemental constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, les administrateurs du Conseil économique, social et environnemental sont soumis, pour tout ce qui concerne l'organisation générale du corps, aux dispositions du décret du 16 novembre 1999 susvisé.
― Le corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental comporte deux grades :
1° Le grade d'administrateur du Conseil économique, social et environnemental, qui comprend neuf échelons ;
Conformément à l'article 33 du décret n° 2018-188 du 19 mars 2018, les dispositions du 2° du II du présent article dans sa rédaction issue dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les administrateurs du Conseil économique, social et environnemental exercent leurs fonctions sous l'autorité du secrétaire général et des chefs de service du Conseil économique, social et environnemental.
Ils exercent au bénéfice des différents services des fonctions de pilotage, de conception, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle au sein de l'assemblée.
Ils sont chargés d'assister les présidents pour l'animation des sections, des délégations et des autres formations de travail de l'assemblée et les rapporteurs pour l'élaboration des travaux.
I.- Par dérogation au premier alinéa de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée , le recrutement des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental s'effectue conformément aux règles définies au présent chapitre.
II.-Les administrateurs du Conseil économique, social et environnemental sont recrutés, dans la proportion de trois emplois vacants sur quatre, sur proposition du secrétaire général, parmi :
2° Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les administrateurs territoriaux, les administrateurs des postes et télécommunications, les personnels de direction des établissements de santé, les officiers, les magistrats de l'ordre judiciaire, titularisés en cette qualité depuis deux ans au moins ;
3° Le cas échéant, et pour exercer les fonctions de trésorier, parmi les receveurs des finances de 1re catégorie ou les trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie, ou les administrateurs des finances publiques.
L'effectif des fonctionnaires mentionnés au 2° est limité au sixième de l'effectif du corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental.
Les fonctionnaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sont placés par leur administration d'origine en position de détachement au secrétariat général du Conseil économique, social et environnemental et sont nommés dans leur nouvel emploi par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps d'origine.
Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental avec l'ensemble des administrateurs de ce corps.
Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Après deux ans passés en position de détachement, les fonctionnaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental au grade et à l'échelon auxquels ils sont parvenus.
III.-En outre, un emploi vacant sur quatre est pourvu par la nomination d'un administrateur adjoint du Conseil économique, social et environnemental, justifiant de huit ans d'ancienneté en qualité de fonctionnaire de catégorie A et soit :
1° Déclaré apte suite à un examen professionnel dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental ;
2° Inscrit sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les intéressés devront justifier de quatre années de services effectifs dans le grade d'administrateur adjoint de 1re classe.
Les membres du jury de l'examen professionnel prévu au 1° sont nommés par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
IV.-A l'intérieur de chaque cycle de quatre nominations, les trois premières interviennent en application du II, la quatrième en application, alternativement, du 1° et du 2° du III.
V.-Les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental nommés dans le corps des administrateurs en application du III sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les administrateurs du Conseil économique, social et environnemental ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps des administrateurs.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 9e échelon du grade d'administrateur du Conseil économique, social et environnemental, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.
Le nombre d'administrateurs du Conseil économique, social et environnemental pouvant être promus à la hors-classe chaque année est fixé par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental bénéficient des avancements d'échelon et de grade obtenus dans leur corps d'origine s'ils leur sont plus favorables que ceux obtenus dans le corps d'accueil.
- Les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
- Le corps des administrateurs adjoints comporte deux grades :
- Les nominations dans le corps des administrateurs adjoints sont prononcées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
Conformément à l'article 33 du décret n° 2018-188 du 19 mars 2018, les dispositions du II du présent article dans sa rédaction issue de l'article 4 dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental assistent les administrateurs.
Ils peuvent, en outre, exercer, dans l'ensemble des services de cette assemblée, des fonctions, à caractère administratif ou technique, de conception, d'expertise, de gestion et de pilotage ainsi que d'encadrement.
Les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont recrutés :
Les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont recrutés par voie de détachement, par le président du Conseil économique, social et environnemental, sur proposition du secrétaire général, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et titularisés en cette qualité depuis deux ans au moins, et les militaires de même niveau relevant depuis deux ans au moins d'un grade de même niveau.
- Le recrutement des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental peut également avoir lieu au choix, après réussite à un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental régi par les dispositions du décret n° 2011-215 du 25 février 2011 portant statut particulier du corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental.
- Outre la voie prévue au I, le recrutement des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental peut avoir lieu au choix, après inscription sur liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Après trois nominations intervenues en application des dispositions de l'article 8-1, la quatrième intervient en application alternativement de celles du I et du II de l'article 8-2.
Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 8-1 sont classés dans le corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les agents issus du corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental sont classés, lors de leur nomination dans le grade d'administrateur adjoint de 2e classe du Conseil économique, social et environnemental, conformément au tableau de correspondance suivant :
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des administrateurs adjoints de 1re et de 2e classes est fixée ainsi qu'il suit :
Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental sur proposition du secrétaire général.
Peuvent être promus au grade d'administrateur adjoint de 1re classe, les administrateurs adjoints de 2e classe inscrits sur un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel.
Peuvent également être promus au grade d'administrateur adjoint de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les administrateurs adjoints de 2e classe justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint le 8e échelon du grade d'administrateur adjoint.
Le nombre maximum d'administrateurs adjoints de 2e classe pouvant être promus au grade d'administrateur adjoint de 1re classe est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif d'administrateurs adjoints de 2e classe remplissant les conditions pour cet avancement de grade calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés ces avancements.
Les administrateurs adjoints de 2e classe promus au grade d'administrateur adjoint de 1re classe en application des articles 9-1 à 9-3 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau suivant :
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
Sous l'autorité directe du secrétaire général, les chefs de service du Conseil économique, social et environnemental encadrent les agents qui composent les directions de l'assemblée.
Ils apportent leur concours aux membres du bureau, aux présidents de section et de délégation et aux conseillers dans l'exercice de leurs missions.
Les chefs de service sont choisis parmi :
1° Les fonctionnaires appartenant aux corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant huit années de service effectif dans un des corps précités et qui justifient avoir satisfait à l'obligation mentionnée à l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé ;
2° Les administrateurs hors classe du Conseil économique, social et environnemental justifiant de huit années de services effectifs au Conseil économique, social et environnemental.
Les articles 3 bis, 4, 8, 10 et 11 du décret du 19 septembre 1955 susvisé sont applicables aux emplois de chef de service du Conseil économique, social et environnemental.
Des emplois de directeur de projet peuvent être créés au sein du Conseil économique, social et environnemental.
Ces emplois sont classés dans les groupes I et II prévus à l'article 5 du décret du 21 avril 2008 susvisé.
Les dispositions des articles 11 à 13 de ce même décret leur sont applicables.
Les directeurs de projet dont l'emploi est classé dans le groupe I sont choisis parmi les chefs de service ayant accompli cinq années de services effectifs au sein du Conseil économique, social et environnemental.
Placés sous l'autorité directe du secrétaire général, ils se voient confier l'analyse de modes d'organisation ou de méthodes de fonctionnement de l'assemblée et proposent les mesures à mettre en place.
Ils assurent des fonctions de conseil, d'audit et de médiation.
Les directeurs de projet classés dans le groupe II sont choisis parmi les administrateurs hors classe du Conseil économique, social et environnemental ayant atteint le 6e échelon de leur grade.
Placés sous l'autorité des chefs de service, ils sont chargés d'animer la conduite de projets.
Le nombre des emplois de direction prévus aux articles 11 et 13 est fixé et les nominations à ces emplois sont prononcées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental après avis du bureau et sur la proposition du secrétaire général.
La durée totale d'occupation du même emploi ne peut excéder six ans.
Tout avis de vacance d'un emploi de direction doit être publié par voie électronique sur le site internet du Conseil économique, social et environnemental et sur le site internet de la bourse interministérielle des emplois publics du ministère chargé de la fonction publique.
Les nominations à ces emplois ne peuvent intervenir qu'après un délai de trente jours à compter de la date de début de la dernière de ces publications.
Les emplois de chef de service du Conseil économique, social et environnemental sont assimilés aux emplois de chef de service des administrations centrales de l'Etat définis par le décret du 19 septembre 1955 susvisé.
Les emplois de directeur de projet sont assimilés aux emplois de directeur de projet des administrations de l'Etat définis par le décret du 21 avril 2008 susvisé.
L'échelonnement indiciaire des emplois de chef de service et de directeur de projet du Conseil économique, social et environnemental est celui prévu pour les emplois de chef de service et de directeur de projet des administrations de l'Etat conformément aux articles 12 et 13 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Des emplois de chef de mission peuvent être créés au sein du Conseil économique, social et environnemental.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de mission sont chargés de fonctions comportant l'exercice de responsabilités importantes exigeant la mise en œuvre de compétences confirmées en matière juridique, administrative, financière ou technique et présentant une dimension d'encadrement.
Le nombre des emplois de chef de mission est fixé et les nominations à ces emplois sont prononcées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de mission, d'une part, les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental, d'autre part, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie A ou de niveau équivalent, dont quatre dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emploi.
L'emploi de chef de mission comporte huit échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les quatre premiers échelons et de deux ans et six mois pour les 5e, 6e et 7e échelons.
L'échelonnement indiciaire des emplois de chef de mission du Conseil économique, social et environnemental est le même que celui des emplois de chef de mission des services du Premier ministre régis par le décret du 13 juin 2008 susvisé.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de mission sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
Dans la limite de la durée moyenne de l'avancement d'échelon défini à l'article 21, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur ancien grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur procure l'avancement audit échelon.
Les chefs de mission sont nommés pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi ne puisse excéder dix ans.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de mission sont placés en position de détachement.
― Les administrateurs du Conseil économique et social régis par le décret n° 56-146 du 26 janvier 1956 portant fixation du statut particulier des chefs de service et sous-directeurs, des administrateurs et des attachés du Conseil économique sont intégrés dans le corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental régi par le présent décret et sont classés dans ce corps conformément au tableau suivant :
Administrateur hors classe du Conseil économique et social.
Administrateur hors classe du Conseil économique, social et environnemental.
Administrateur du Conseil économique et social.
Administrateur du Conseil économique, social et environnemental.
― Les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédente situation.
― Les fonctionnaires détachés dans le corps des administrateurs du Conseil économique et social sont placés, pour la période de détachement restant à courir, en détachement dans le corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental.
Ils sont classés conformément aux dispositions du I et du II du présent article.
― Les services accomplis dans le corps des administrateurs du Conseil économique et social sont assimilés à des services accomplis dans le corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental.
― Les attachés du Conseil économique et social régis par le décret n° 56-146 du 26 janvier 1956 portant fixation du statut particulier des chefs de service et sous-directeurs, des administrateurs et des attachés du Conseil économique sont intégrés dans le corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
― Les services accomplis dans le corps des attachés du Conseil économique et social sont assimilés à des services accomplis dans le corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental.
― Les attachés intégrés dans le corps des administrateurs adjoints régi par le présent décret conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans l'ancien corps, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des attachés du Conseil économique et social sont placés, pour la période de détachement restant à courir, en détachement dans le corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental.
Ils sont classés dans ce corps conformément au tableau de l'article 25.
Les services accomplis dans le corps des attachés du Conseil économique et social sont réputés avoir été accomplis dans le corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental qui interviendra dans le délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire compétente pour le corps des administrateurs du Conseil économique et social continuent de siéger.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental qui interviendra dans le délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire compétente pour le corps des attachés du Conseil économique et social continuent de siéger.
Les chefs de service du Conseil économique, social et environnemental en poste à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reconduits dans leurs fonctions pour une durée maximale de six ans.
Abroge Décret n°56-146 du 26 janvier 1956 - TITRE II : Administrateurs du Conseil Economique.
Abroge Décret n°56-146 du 26 janvier 1956 - TITRE III : Attachés du Conseil Economique.
Abroge Décret n°56-146 du 26 janvier 1956 - TITRE Ier : Chefs de service et sous-directeurs.
― Les administrateurs du Conseil économique, social et environnemental constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
2° Le grade d'administrateur hors classe du Conseil économique, social et environnemental, qui comprend sept échelons.
- Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 5 mai 1959 susvisé, le recrutement des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental s'effectue conformément aux règles définies au présent chapitre.
- Les administrateurs du Conseil économique, social et environnemental sont recrutés, dans la proportion de trois emplois vacants sur quatre, sur proposition du secrétaire général, parmi :
- En outre, un emploi vacant sur quatre est pourvu par la nomination d'un administrateur adjoint du Conseil économique, social et environnemental, justifiant de huit ans d'ancienneté en qualité de fonctionnaire de catégorie A et soit :
- A l'intérieur de chaque cycle de quatre nominations, les trois premières interviennent en application du II, la quatrième en application, alternativement, du 1° et du 2° du III.
- Les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental nommés dans le corps des administrateurs en application du III sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
― Les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont soumis, pour tout ce qui concerne l'organisation générale du corps, aux dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
― Le corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental comporte deux grades :
1° Le grade d'administrateur adjoint de 2e classe, qui comprend douze échelons ;
2° Le grade d'administrateur adjoint de 1re classe, qui comprend dix échelons.
Pour l'application des dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé, le grade d'administrateur adjoint de 2e classe est assimilé à celui d'attaché et le grade d'administrateur adjoint de 1re classe à celui d'attaché principal.
Les nominations dans le corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont prononcées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
― Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 5 mai 1959 susvisé, le recrutement des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental s'effectue conformément aux règles définies au présent chapitre.
― Les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont recrutés, par voie de détachement, dans la proportion de trois emplois vacants sur quatre, par le président du Conseil économique, social et environnemental, sur proposition du secrétaire général, parmi :
1° Les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau et titularisés en cette qualité depuis deux ans au moins, et les militaires de même niveau.
Les fonctionnaires visés aux 1° et 2° ci-dessus sont classés dans le corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien corps ou cadre d'emplois.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental avec l'ensemble des fonctionnaires appartenant à ce corps.
Les fonctionnaires détachés visés aux 1° et 2° ci-dessus conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou qui a résulté de leur avancement audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
A l'issue d'une période de deux ans, les fonctionnaires détachés peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental aux grade et échelon auxquels ils sont parvenus.
― En outre, un emploi vacant sur quatre est pourvu soit :
1° Par la nomination d'un fonctionnaire appartenant au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental, régi par les dispositions du décret n° 2009-941 du 29 juillet 2009 susvisé, après réussite à un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
Les candidats doivent compter, au 1er janvier de l'année de la nomination, neuf années de services publics dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat, dont quatre au sein du Conseil économique, social et environnemental ;
2° Par la nomination d'un rédacteur-technicien principal du Conseil économique, social et environnemental inscrit sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Le nombre de promotions au grade d'administrateur adjoint de 1re classe prononcées au choix après inscription à un tableau d'avancement établi conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut excéder un quart du nombre total de promotions prononcées dans ce grade.
A l'intérieur de chaque cycle de quatre promotions, les trois premières sont prononcées à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental bénéficient des avancements d'échelon et de grade obtenus dans leur corps d'origine, s'ils leur sont plus favorables que ceux obtenus dans le corps d'accueil.
Le décret n° 56-146 du 26 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des chefs de service et sous-directeurs, des administrateurs et des attachés du Conseil économique est abrogé.
Décret n° 2009-941 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental
― Le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental créé par le présent décret est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps est régi par les dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et par les dispositions du présent décret.
- Le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental comprend trois grades : rédacteur-technicien de 2e classe, rédacteur-technicien de 1re classe et rédacteur-technicien principal.
Pour l'application des dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, le grade de rédacteur-technicien de 2e classe est assimilé à la classe normale, celui de rédacteur-technicien de 1re classe à la classe supérieure et celui de rédacteur-technicien principal à la classe exceptionnelle.
- Les nominations dans ce corps sont prononcées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
Au sein du Conseil économique, social et environnemental, les rédacteurs-techniciens exercent des fonctions soit :
1° Administratives, comptables, de contrôle et d'analyse dans les services législatif et économique ou administratif et financier ;
2° D'encadrement dans les domaines technique et logistique ;
3° D'expertise informatique.
Les rédacteurs-techniciens peuvent être appelés à occuper des fonctions d'encadrement.
― Le recrutement dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental s'effectue selon les modalités suivantes :
1° Par voie de détachement de fonctionnaires de catégorie B des trois fonctions publiques titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade de rédacteur-technicien de 2e classe, de rédacteur-technicien de 1re classe ou de rédacteur-technicien principal ;
2° Par la réussite à un examen professionnel, dont les modalités sont fixées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental, ouvert aux fonctionnaires appartenant au corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental régi par le décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 susvisé comptant, au 1er janvier de l'année de la nomination, six années de services publics dont quatre dans le corps susmentionné ;
3° Au choix parmi les fonctionnaires ayant atteint au 1er janvier de l'année de la nomination, le grade d'adjoint principal de 1re classe dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental inscrit sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Il est alternativement procédé à une nomination dans le corps des rédacteurs-techniciens selon l'ordre de priorité des modalités précitées.
Les agents nommés rédacteur-technicien du Conseil économique, social et environnemental au titre du 2° et du 3° du II de l'article 3 du présent décret sont classés selon les modalités prévues à l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Les agents nommés au titre du 1° sont classés conformément aux dispositions de l'article 9 du présent décret.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental sont celles prévues à l'article 9 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Peuvent être promus à la 1re classe, au choix, les rédacteurs-techniciens de 2e classe ayant atteint, au 1er janvier de l'année de la nomination, le 6e échelon de leur grade depuis au moins un an et qui justifient de quatre ans de services publics accomplis en qualité de fonctionnaire civil dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les fonctionnaires promus à la 1re classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
Peuvent être promus au grade de rédacteur-technicien principal :
1° Après examen professionnel, les rédacteurs techniciens de 2e classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et les rédacteurs-techniciens de 1re classe ;
2° Au choix, les rédacteurs-techniciens de 1re classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade.
Les promotions s'effectuent pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel.
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel sont fixées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 5 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires ainsi détachés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Ils bénéficient des avancements d'échelon et de grade obtenus dans leur corps d'origine, s'ils leur sont plus favorables que ceux obtenus dans le corps d'accueil.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau, placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental, peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
L'intégration, après avis de la commission administrative paritaire compétente, est prononcée par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
Ils sont nommés dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental.
Les membres du jury des examens professionnels prévus au 2° du II de l'article 3 et à l'article 7 sont nommés par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
- Les secrétaires administratifs du Conseil économique et social appartenant aux corps régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 sont intégrés dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
― Les intéressés sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade.
― Les services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs du Conseil économique et social sont assimilés à des services accomplis dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental.
― Les secrétaires administratifs du Conseil économique et social intégrés dans le corps régi par le présent décret conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans l'ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de chef de service intérieur de 1re catégorie sont intégrés dans le corps des rédacteurs-techniciens régi par le présent décret.
Ils sont classés dans le grade de rédacteur-technicien principal à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 5, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien emploi.
Lorsque les emplois de rédacteur-technicien sont créés par transformation d'emplois d'adjoint du Conseil économique, social et environnemental, par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, seuls le 2° et le 3° du II de cet article s'appliquent.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires administratifs du Conseil économique et social régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé sont placés, pour la période de détachement restant à courir, en détachement dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental créé par le présent décret.
Les services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs du Conseil économique et social sont réputés avoir été accomplis dans le corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental qui interviendra dans le délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire compétente pour le corps des secrétaires administratifs du Conseil économique et social continuent de siéger.
― A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « Secrétaires administratifs du Conseil économique et social » sont supprimés.
― Au 6 de l'article 1er du décret 94-1017 du 18 novembre 1994, les mots : «, de secrétaires administratifs du Conseil économique et social » sont supprimés.
I.-Les corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental créé par le présent décret est classé dans la catégorie C prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce corps est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent décret.
- Le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental comprend trois grades : le grade d'adjoint classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
III.-Les nominations dans ce corps sont prononcées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
Conformément à l'article 33 du décret n° 2018-188 du 19 mars 2018, les dispositions du II du présent article dans leur rédaction issue de l'article 15 dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les adjoints du Conseil économique, social et environnemental exercent des fonctions administratives, techniques, d'accueil et de sécurité.
Pour assurer le bon fonctionnement du service lors des séances plénières et des réunions de section, les adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont appelés à exercer des fonctions polyvalentes.
Les adjoints du Conseil économique, social et environnemental peuvent dans le cadre de leur service être appelés à conduire des motocycles, des véhicules de tourisme ou utilitaires légers dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire requis.
Les adjoints principaux de 2e et 1re classe peuvent, en outre, être chargés de fonctions d'encadrement d'équipe ainsi que de l'organisation, de la coordination et du suivi de travaux.
Les adjoints du Conseil économique, social et environnemental exerçant des fonctions d'accueil, de sécurité et de conduite de véhicule sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre et à l'article 3-1 du décret du 11 mai 2016 précité.
Les autres adjoints sont recrutés par concours sur titre complété d'une épreuve dans le grade d'adjoint principal de 2e classe, dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre et à l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.
Les fonctionnaires recrutés dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont classés dans l'un des grades de ce corps conformément aux dispositions des articles 4 à 9 du décret du 11 mai 2016 précité.
Les recrutements sans concours des adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont organisés dans le grade d'adjoint conformément aux articles 3-2, 3-3 et 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
- L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins quatre membres, dont la moitié au moins, dont son président, n'appartient pas au Conseil économique, social et environnemental.
- Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, la commission procède à une sélection des candidats.
Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien avec les membres de la commission.
- A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats reconnus aptes au recrutement.
Si un ou plusieurs postes non compris initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants pendant la durée de validité de la liste, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci.
Les recrutements par concours des adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont organisés dans le grade d'adjoint principal de 2e classe conformément à l'article 3-7 du décret du 11 mai 2016 précité sous réserve des dispositions suivantes.
L'affectation, le stage et la titularisation des adjoints du Conseil économique, social et environnemental se font conformément aux dispositions prévues aux articles 3-8 à 3-10 du décret du 11 mai 2016 précité.
Les avancements aux grades d'adjoint principal de 2e classe et d'adjoint principal de 1re classe s'effectuent selon les modalités prévues aux articles 10-1 à 12 du décret du 11 mai 2016 précité.
Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l'un des grades d'avancement du corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade, calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés ces avancements.
Peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental, les fonctionnaires relevant d'un corps de catégorie C ou d'un cadre d'emplois de même niveau.
Les conditions d'exercice des adjoints appelés à conduire des véhicules sont celles qui sont fixées par les arrêtés prévus aux articles 13 et 19 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé.
- Les corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental créé par le présent décret est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps est régi par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 susvisé et par les dispositions du présent décret.
- Le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental comprend quatre grades : adjoint de 2e classe, adjoint de 1re classe, adjoint principal de 2e classe, adjoint principal de 1re classe, respectivement classés dans les échelles 3, 4, 5 et 6 instituées par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat.
Le grade classé dans l'échelle 6 est doté de l'échelon spécial mentionné à l'article 1er du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 susvisé.
Les adjoints principaux de 2e et 1re classe peuvent, en outre, être chargés de fonctions d'encadrement ainsi que de l'organisation, de la coordination et du suivi de travaux.
Les adjoints du Conseil économique, social et environnemental exerçant des fonctions d'accueil, de sécurité et de conduite de véhicule sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint de 2e classe, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
Les autres adjoints sont recrutés par concours sur titre complété d'une épreuve dans le grade d'adjoint de 1re classe, dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.
Les adjoints du Conseil économique, social et environnemental recrutés dans l'un des grades de ce corps en application des sections 1 et 2 du présent chapitre sont classés dès leur nomination conformément aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Les recrutements sans concours font l'objet d'un avis de recrutement dans les conditions prévues à l'article 6.
Les candidats à un poste comportant des fonctions de conduite d'un véhicule doivent justifier de la possession du permis de conduire requis en cours de validité.
1° Le nombre des postes à pourvoir et la durée de validité de la liste complémentaire ;
5° La date limite et les modalités de dépôt des candidatures ;
- L'avis de recrutement est affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux du Conseil économique, social et environnemental.
Cet avis fait en outre l'objet, dans le même délai, d'une publication sur le site internet du Conseil économique, social et environnemental et dans un journal local.
Il est transmis au service public de l'emploi en vue de sa diffusion.
Les adjoints de 1re classe sont recrutés par un concours sur titres complété d'une épreuve pratique ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente en application du décret du 13 février 2007 susvisé.
Les règles générales d'organisation des recrutements, ainsi que leur ouverture, sont fixées par arrêtés du président du Conseil économique, social et environnemental.
Les personnes nommées dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental à la suite d'une procédure de recrutement sans concours organisée en application de la section 1 du présent chapitre ou de l'admission à un concours organisé en application de la section 2 accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si le stage complémentaire est jugé satisfaisant.
Les adjoints de 2e classe stagiaires et les adjoints de 1re classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont licenciés.
L'avancement au grade d'adjoint de 1re classe a lieu après inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire des adjoints du Conseil économique, social et environnemental, parmi les adjoints de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
L'avancement au grade d'adjoint principal de 2e classe a lieu après inscription à un tableau d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, selon l'une des deux modalités suivantes :
1° Soit après sélection par examen professionnel ouvert, d'une part, aux adjoints de 1re classe ayant accompli deux ans de services effectifs dans un grade rémunéré en échelle 4 de la catégorie C et comptant au moins deux ans de services au Conseil économique, social et environnemental et, d'autre part, aux adjoints de 2e classe ayant accompli cinq ans de services effectifs dans un grade rémunéré en échelle 3 de la catégorie C et comptant au moins deux ans de services au Conseil économique, social et environnemental ;
2° Soit au choix parmi les adjoints de 1re classe ayant atteint le 5e échelon, ayant accompli trois ans de services effectifs dans ce grade et comptant au moins deux ans de services au Conseil économique, social et environnemental.
Le nombre d'inscriptions au tableau d'avancement ne peut comprendre moins d'un tiers d'agents sélectionnés selon l'une des deux modalités.
Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
Peuvent être promus au grade d'adjoint principal de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les adjoints principaux de 2e classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade.
Peuvent seuls être détachés dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental, dans la limite de 20 % des effectifs de ce corps, les fonctionnaires de catégorie C des trois fonctions publiques titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'adjoint administratif de 2e classe, d'adjoint administratif de 1re classe, d'adjoint administratif principal de 2e classe ou d'adjoint administratif principal de 1re classe.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine lorsque ce grade ou cet emploi relève de l'une des échelles 3, 4, 5 ou 6 instituées par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 précité, soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu'ils relèvent d'une autre grille indiciaire.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental depuis au moins deux ans peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Ils sont nommés dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement.
- Les adjoints administratifs du Conseil économique et social régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé sont intégrés dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
Adjoint de 2e classe
Adjoint de 1re classe
Adjoint principal de 2e classe
Adjoint principal de 1re classe
- Les intéressés sont classés à l'échelon qu'ils détenaient dans leur précédent grade.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans ce grade.
- Les services accomplis dans le corps des adjoints administratifs du Conseil économique et social sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental.
- Les adjoints administratifs du Conseil économique et social intégrés dans le corps régi par le présent décret conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
- Les adjoints techniques du Conseil économique et social régis par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé sont intégrés dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :
- Les services accomplis dans le corps des adjoints techniques du Conseil économique et social sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental.
- Les adjoints techniques du Conseil économique et social intégrés dans le corps régi par le présent décret conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
Les adjoints du Conseil économique, social et environnemental intégrés en application des dispositions des articles 18 et 19 ci-dessus bénéficient, sur leur demande, des dispositions prévues aux articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé en tant qu'elles leur sont plus favorables que celles qui leur ont été appliquées lors de leur titularisation dans leur corps d'origine.
La différence entre l'ancienneté qui leur aurait été reprise en appliquant ces dispositions et l'ancienneté de service dont ils ont effectivement bénéficié est ajoutée au reclassement prévu aux articles 18 et 19 ci-dessus, sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelon.
La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée des pièces justificatives permettant d'établir, par tout moyen approprié, la durée des services à prendre en compte, doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents reclassés, à la date du 1er octobre 2005, d'un grade classé dans l'échelle 2 à un grade classé dans l'échelle 3, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, bénéficient d'un échelon supplémentaire à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les adjoints administratifs stagiaires du Conseil économique et social et les adjoints techniques stagiaires du Conseil économique et social à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental en qualité d'adjoints stagiaires.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints administratifs du Conseil économique et social régi par le décret n° 2006-1760 du 26 décembre 2006 susvisé sont placés, pour la période de détachement restant à courir, en détachement dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental créé par le présent décret.
Les services accomplis dans le corps des adjoints administratifs du Conseil économique et social sont réputés avoir été accomplis dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire des adjoints du Conseil économique, social et environnemental qui interviendra dans le délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires compétentes pour les corps des adjoints administratifs et des adjoints techniques du Conseil économique et social siègent en formation commune.
- Au IV de l'article 1er du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susviséles mots : « et le corps des adjoints administratifs du Conseil économique et social » sont supprimés.
La virgule entre les mots : « Conseil d'Etat » et « le corps » est remplacée par le mot : « et ».
- Au IV de l'article 1er du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susviséles mots : « et le corps des adjoints techniques du Conseil économique et social » sont supprimés.
Arrêté du 15 juillet 2009 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles
Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'évaluation de l'enseignement d'éducation physique et sportive au baccalauréat professionnel, au certificat d'aptitude professionnelle et au brevet d'études professionnelles.
Les candidats au baccalauréat professionnel, au certificat d'aptitude professionnelle et au brevet d'études professionnelles des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat et des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation sont évalués, pour l'éducation physique et sportive, par contrôle en cours de formation.
337-84 du code de l'éducation susvisé et du 1er alinéa de l'article 13 du présent arrêté, les candidats au baccalauréat professionnel et au certificat d'aptitude professionnelle qui ont préparé ces diplômes par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public sont évalués par contrôle en cours de formation et ceux qui ont préparé ces mêmes diplômes par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé sont évalués par contrôle ponctuel.
337-84 du code de l'éducation susvisé et du premier alinéa de l'article 13 du présent arrêté, doivent participer à l'examen terminal les candidats individuels, les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, les candidats scolarisés au Centre national d'enseignement à distance, les candidats scolarisés dans les centres de formation d'apprentis non habilités.
Doivent également participer à l'examen terminal les candidats relevant de handicap ou présentant une inaptitude partielle, aptes à subir l'épreuve mais dont les conditions de scolarisation n'ont pu permettre la mise en œuvre du contrôle en cours de formation.
Lorsque les conditions d'aménagement de scolarité prévues pour les candidats inscrits sur les listes de sportifs de haut niveau et de sportifs espoirs arrêtées par le ministre chargé des sports ne leur permettent pas de se présenter aux épreuves prévues en contrôle en cours de formation, l'examen terminal leur est proposé.
Après avis de l'autorité médicale scolaire, les handicaps ne permettant pas une pratique adaptée entraînent une dispense d'épreuve et une neutralisation de son coefficient.
En cas de sévérité majeure du handicap, le recteur autorise, après avis de la commission académique d'harmonisation et de proposition des notes, une certification sur une seule épreuve appropriée au cas particulier de handicap.
Les candidats qui ne relèvent pas du contrôle en cours de formation mais de l'examen ponctuel terminal, lorsque leur inaptitude partielle ou leur handicap l'exige, sont évalués à ces mêmes examens, sur une seule épreuve adaptée.
Les adaptations, proposées par les établissements en début d'année, à la suite de l'avis médical et après avis de la commission académique d'harmonisation et de proposition des notes, sont arrêtées par le recteur.
Dans le cadre du contrôle en cours de formation, chaque candidat au baccalauréat professionnel doit réaliser un ensemble certificatif composé de trois épreuves relevant de trois compétences propres à l'éducation physique et sportive différentes.
Afin de respecter le principe de capitalisation, dans le cadre du contrôle en cours de formation, les unités de formation ont vocation à servir de support à la certification.
Au début de l'année de terminale, chaque élève choisit un ensemble certificatif parmi les unités de formation offertes dans les classes de première et de terminale.
L'une d'elles peut être issue de la classe de première pour servir de support à la certification.
Pour chaque ensemble certificatif, deux des épreuves au moins sont choisies sur la liste nationale prévue à l'article 9.
Dans le cadre du contrôle en cours de formation, chaque candidat au certificat d'aptitude professionnelle ou au brevet d'études professionnelles doit réaliser un ensemble certificatif composé de deux épreuves relevant de deux compétences propres à l'éducation physique et sportive différentes.
Dans le cadre du contrôle en cours de formation, la notation de chaque épreuve au certificat d'aptitude professionnelle, au brevet d'études professionnelles et au baccalauréat professionnel est effectuée, par l'enseignant du groupe classe de l'année en cours, selon les dispositions définies à l'article 10.
La liste nationale d'épreuves et les définitions d'épreuves correspondantes sont publiées en annexe I au présent arrêté.
Pour chaque établissement et pour chaque diplôme, un projet annuel de protocole d'évaluation précise les ensembles d'épreuves proposés aux élèves et le calendrier des contrôles.
Le projet est adressé, pour validation, à la commission académique d'harmonisation et de proposition des notes, placée sous l'autorité du recteur.
Il est ensuite transmis pour information au conseil d'administration de l'établissement.
Le protocole définitivement validé est porté à la connaissance des élèves.
La commission académique dresse le compte rendu de chaque session pour l'ensemble des épreuves de chaque examen (baccalauréat professionnel, certificat d'aptitude professionnelle et brevet d'études professionnelles) et le transmet à la commission nationale d'évaluation qui publie un rapport annuel.
L'examen terminal de l'éducation physique et sportive au baccalauréat professionnel, au certificat d'aptitude professionnelle et au brevet d'études professionnelles s'effectue sur deux activités.
Ces deux activités sont indissociables.
La liste des couples d'activités est publiée en annexe II au présent arrêté.
Les candidats autres que scolaires et apprentis peuvent à leur demande être dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
Le présent arrêté prendra effet à compter de la session 2011 de l'examen pour les certificats d'aptitude professionnelle et brevet d'études professionnelles et 2012 pour le baccalauréat professionnel.
Les modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal pour l'évaluation de l'enseignement d'éducation physique et sportive, fixées par l'arrêté du 11 juillet 2005, sont abrogées pour ce qui concerne le baccalauréat professionnel à l'issue de la session 2011, le brevet d'études professionnelles et le certificat d'aptitude professionnelle, à l'issue de la session 2010.
Liste nationale des épreuves
LES COMPÉTENCES PROPRES À L'E.
Danse (Chorégraphie collective)
Badminton simple
Tennis de table simple
26 Step
Dès lors que le handicap ou l'inaptitude partielle attestée par l'autorité médicale scolaire ne permet pas une pratique assidue des activités constituant les ensembles certificatifs proposés, mais autorise une pratique adaptée de certaines activités, les candidats relevant du contrôle en cours de formation sont évalués, aux examens des certificats d'aptitude professionnelle, des brevets d'études professionnelles et du baccalauréat professionnel, sur deux épreuves adaptées.
Dans le cadre du contrôle en cours de formation, chaque candidat au certificat d'aptitude professionnelle doit réaliser un ensemble certificatif composé de trois épreuves relevant de trois compétences propres à l'éducation physique et sportive différentes.
Afin de respecter le principe de capitalisation, les unités de formation ont vocation à servir de support à la certification.
Au début de la deuxième année de formation, chaque candidat choisit un ensemble certificatif parmi les unités de formation offertes au cours des deux années.
L'une au moins doit être issue de la première année de formation.
Dans le cadre du contrôle en cours de formation, chaque candidat au brevet d'études professionnelles doit réaliser un ensemble certificatif composé de trois épreuves relevant de trois compétences propres à l'éducation physique et sportive différentes.
Au début de la première professionnelle chaque candidat choisit un ensemble certificatif parmi les unités de formation offertes dans les classes de seconde et de première.
L'une au moins doit être issue de la classe de seconde.
Les notes sont attribuées en référence au niveau 3 du référentiel de compétences, fixé par les programmes.
Lorsqu'il peut y avoir des risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprise, le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice procède, dans le cadre de ses missions, aux inspections et enquêtes prévues aux articles L.
― I. annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
Académie de Versailles ― Inspection académique du Val-d'Oise,
Les dispositions de l'article 7 entrent en vigueur lors du prochain renouvellement du mandat des représentants du personnel au conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret demeure en fonction jusqu'au terme de son mandat.
Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur lors du prochain renouvellement du mandat des personnalités nommées au conseil scientifique en raison de leurs compétences dans les domaines de formation de l'école.
Les dispositions de l'article 12 entrent en vigueur lors du prochain renouvellement du mandat des représentants des étudiants.
« Art. 2.-L'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage dispense un enseignement supérieur dans les domaines de l'urbanisme, de l'aménagement de l'espace et de la conception de paysage, de la gestion du milieu naturel et de l'environnement, ayant pour objet la formation initiale d'ingénieurs.
Elle délivre notamment le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage.
L'école dispense également des formations qui sont sanctionnées par des diplômes propres.
« Les conditions d'admission à l'école, les modalités générales du contrôle des connaissances ainsi que les conditions de délivrance des diplômes sont fixées par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique.
« Les règles d'organisation et de fonctionnement de ces départements et services sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
« Art. 6.-L'école est dirigée par un directeur, assisté d'un secrétaire général, d'un directeur des études et d'un directeur de la recherche.
« Art. 7.-Le directeur de l'école est nommé pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration.
Le directeur des études et le directeur de la recherche sont nommés par le directeur, après avis du conseil d'administration, parmi les personnels ayant vocation à enseigner à l'école.
« 2° Cinq personnalités extérieures représentant les professions correspondant aux domaines de formation de l'école, nommées par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours.
3° Au huitième alinéa, le chiffre : « Huit » est remplacé par le chiffre : « Neuf ».
4° Au neuvième alinéa, le mot : « professions » est remplacé par le mot : « professeurs ».
5° Au onzième alinéa, les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants ».
« Art. 9.-Le conseil d'administration élit au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, un président parmi les personnalités extérieures membres du conseil.
L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second.
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont supprimés.
2° Au cinquième alinéa, les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « recteur de l'académie d'Orléans-Tours ».
« En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit peuvent donner procuration à un membre du conseil appartenant à la même catégorie.
« 2° Quatre personnalités nommées par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, en raison de leurs compétences dans les domaines de formation de l'école ; ».
« 1° Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants assurant au moins quarante heures annuelles d'enseignement à l'école ; ».
Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
1° Dans le 1°, le mot : « institut » est remplacé par le mot : « école ».
« 9° Il constitue les jurys d'examen.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 16, les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « recteur d'académie ».
1° Les mots : « du 25 octobre 1935 susvisé.
» sont remplacés par les mots : « n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
2° La phrase : « Le budget de l'école est soumis à l'approbation du ministre chargé du budget.
M. le général d'armée Jean-Louis Georgelin, chef d'état-major des armées pour l'acte de prolongation de la durée des activités dans la réserve opérationnelle par année civile à deux cent dix jours, dans le cadre de l'article D.
M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Paul Hufschmitt, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
M. l'ingénieur général Bruno Berthet, adjoint au directeur du développement international ;
M. l'ingénieur général Patrick Fermier, chargé de la coordination du contrôle à l'export,
― les actes relatifs à l'exécution des opérations d'importation, d'exportation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés en provenance, ou à destination, des pays de l'Union européenne ou des pays éligibles à l'autorisation générale communautaire d'exportation ;
― les décisions autorisant la fabrication, le commerce et l'intermédiation des matériels de guerre, armes et munitions de défense et décisions de retrait desdites autorisations.
M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Michel Naveaux, adjoint au directeur du centre d'essais en vol ;
― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal de Nuchèze, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Régis Vigier, administrateur civil, sous-directeur des pensions, ou à M. Yannick Le Manchec, adjoint au sous-directeur des pensions, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
― M. le capitaine de frégate Eric Mignot, chef du centre interarmées de reconversion de Rennes ;
― M. l'attaché d'administration du ministère de la défense Daniel Chauvat, chef du centre interarmées de reconversion de Lille ;
M. le commissaire général Gérard Deltour, directeur central du commissariat de l'armée de terre pour les décisions de création et de dissolution des cercles et foyers dans l'armée de terre.
― M. le commissaire colonel Jean-François Linarès, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Levallois.
M. le commissaire général Hubert Sciorella, directeur central du commissariat de la marine pour les décisions de création et de dissolution des cercles et foyers dans la marine.
― M. le commissaire général Etienne Vuillermet, directeur ;
― M. le commissaire en chef Pierre Bachellerie, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Etienne Vuillermet.
― M. le commissaire en chef Christian Balleydier, directeur ;
― M. le commissaire en chef Guy Bordon, chef de la section logistique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef Christian Balleydier.
― M. le commissaire général Benoit Bouchet, directeur ;
― M. le commissaire en chef Jean Armand, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Benoit Bouchet.
Direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air :
1° M. le commissaire général Hervé de Laage de Meux, directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air pour les décisions de création et de dissolution des cercles et foyers dans l'armée de l'air ;
2° M. le commissaire général Emmanuel d'Haussy, directeur adjoint du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air pour les décisions de création et de dissolution des cercles et foyers dans l'armée de l'air.
― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Gilles Desclaux et de M. le général Jean-Pierre Hestin, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Philippe Adam, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
― M. le commissaire général Jean-Marie d'Allard, directeur ;
― M. le commissaire lieutenant-colonel Denis Lambilliotte, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jean-Marie d'Allard ;
Mlle Marie-Dominique Peretti, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau des décorations, dans la limite des attributions du bureau ;
Mlle Sylvie Leroy, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de synthèse des questions combattantes, dans la limite des attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, la délégation prévue à l'alinéa 1 ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Bernard Maillot, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à M. le capitaine de vaisseau Bruno Cartier, adjoint militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Bruno Sainjon, la délégation prévue au 1 ci-dessus est consentie à M. l'ingénieur général de l'armement Nicolas Maffert, représentant suppléant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR.
Arrêté du 2 juillet 2009 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Délégation permanente est donnée à M. Paul Pellegri, directeur financier et du personnel de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des transactions, sous réserve des dispositions des sections 2, 3 et 4 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Pellegri, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Didier Béoutis, directeur des missions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Paul Pellegri et de M. Didier Béoutis, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Sylvie Ruschetta, directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique.
Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie Ruschetta, directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes et engagements relatifs aux marchés.
Délégation permanente est donnée à M. Paul Pellegri, directeur financier et du personnel, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes d'administration et de gestion à l'égard des personnels de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre autres que les personnels civils du ministère de la défense affectés auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion :
― des arrêtés accordant les congés annuels, les congés ordinaires de maladie et les congés de maternité, de paternité et d'adoption, des actes juridiques préalables à la création d'emplois aidés, des contrats aidés, des conventions de stage non rémunéré d'une durée inférieure à deux mois permettant l'accueil d'étudiants ou scolaires, pour lesquels délégation permanente de signature au nom du directeur général est donnée aux directeurs des services départementaux et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les personnels et stagiaires placés sous son autorité ;
― des contrats ou décisions de recrutement des agents non titulaires, recrutés pour un besoin occasionnel ou rémunérés à la tâche, pour lesquels délégation permanente de signature au nom du directeur général est donnée aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les agents placés sous son autorité et dans les limites des crédits prévus à cet effet pour son établissement ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Pellegri, la délégation prévue au premier alinéa est donnée à M. Philippe Gourgues, adjoint au directeur financier et du personnel, et à Mme Marie-Eve Mariou, chef du département du personnel.
En application de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2009 susvisé, délégation permanente est donnée à M. Paul Pellegri, directeur financier et du personnel, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes énumérés aux A et B de l'article 1er dudit arrêté, à l'exclusion :
― des congés visés aux 14, 15 et 23 du A (I) et au 1 du B pour lesquels délégation permanente de signature au nom du directeur général est donnée aux directeurs des services départementaux et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les personnels civils du ministère de la défense placés sous son autorité, à l'exception des congés pour grossesse pathologique ;
L'arrêté du 14 décembre 2007 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) est abrogé.
Le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel de participer aux inspections et réunions périodiques de coordination.
Arrêté du 16 juillet 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Tchad, de la République centrafricaine et pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération EUFOR Tchad/RCA sur le territoire du Tchad, de la République centrafricaine et pays avoisinants à compter du 28 janvier 2008.
Le présent arrêté portera effet, pour chaque territoire, pendant une période de deux ans à compter de la date prévue à l'article 1er.
Arrêté du 22 juillet 2009 autorisant l'ouverture et fixant les modalités d'organisation d'un concours interne pour le recrutement de cadres de santé civils du ministère de la défense au titre de l'année 2009
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des cadres de santé civils du ministère de la défense.
Le poste est offert en vue du recrutement d'un cadre de santé civil du ministère de la défense dans la filière masso-kinésithérapie.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 10 septembre 2009.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 24 septembre 2009.
Le candidat retire la demande de participation auprès du bureau des concours et examens professionnels ou télécharge ce document disponible sous format PDF sur le site Intradef du ministère de la défense.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du jeudi 15 octobre 2009.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser soit auprès de leur service gestionnaire ressources humaines, soit auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles ― bureau des concours et des examens professionnels :
― par intradef : pour obtenir la demande de participation, télécharger la circulaire mise en ligne.
Le chemin d'accès est le suivant : Intradef/SGA/Vie professionnelle/Offres d'emploi et concours/Circulaires, notices d'information, dossiers d'inscription,
M. le général Didier Bréban, commandant des écoles des sous-officiers et militaires du rang de l'armée de l'air en ce qui concerne :
M. le colonel Pascal Hamet, sous-directeur accompagnement, dans la limite des attributions de cette sous-direction ;
M. le colonel Loïc Morel, sous-directeur adjoint de la sous-direction gestion des ressources, dans la limite des attributions de cette sous-direction et de la sous-direction accompagnement ;
Arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la codification du chapitre 1er du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le chapitre 1er du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale est remplacé comme suit :
Les paragraphes B, C, F, G, H, I et J du présent chapitre sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 2003 (JO du 6 septembre 2003).
La prise en charge des produits inscrits aux paragraphes A, D et E du présent chapitre est subordonnée à l'apposition sur leur conditionnement d'une étiquette détachable autocollante à appliquer sur le volet de facturation ou, à défaut, pour les produits sur mesure, à la délivrance d'une facture, adressées aux organismes de prise en charge et comportant les mentions suivantes :
― le numéro de code complet (chiffres et lettres) de la nomenclature ;
Les conditions de prescription des produits inscrits au présent chapitre doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Les conditions d'exercice des professionnels doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Le bandage herniaire est une orthèse destinée à contenir les différentes sortes de hernies.
Ce matériel est délivré après essayage et adaptation au patient, par un professionnel répondant aux conditions prévues par la réglementation.
Elle est indispensable pour que l'orthèse soit prise en charge par les organismes sociaux.
Elle doit généralement préciser, en plus de la désignation de l'article, la nature et le siège de l'atteinte justifiant la prescription et éventuellement les indications permettant une application correcte (finalité médicale).
Les bandages herniaires doivent répondre aux caractéristiques ci-dessous, servant de base pour les bandages destinés aux adultes.
Les bandages à ressort sont dits « à crémaillère » ; ils comportent le dispositif assurant le montage et l'orientation des pelotes.
Les ceintures-bandages B 23 N à plastron doivent avoir une hauteur suffisante à l'échancrure centrale pour permettre une bonne couverture de la ou des hernies et doivent être munies de deux coussins mobiles ou incorporés faisant partie intégrante du bandage.
Les tissus élastiques employés pour la réalisation des ceintures et sous-cuisses de ce bandage sont de même nature que ceux exigés par les spécifications techniques pour les bandages avec ou sans ressort.
Les bandages compressifs B 21 N pour hernies irréductibles doivent être exécutés sur mesure avec essayage si nécessaire.
Les ressorts doivent être en acier trempé, de façon à être indéformables et protégés contre toute oxydation, ou en tout autre matériau présentant des qualités au moins équivalentes.
Les ressorts sont d'une seule pièce ou à patte de devant démontable et orientable.
Ils sont amincis à la queue et leurs coins sont arrondis.
La force du ressort varie en fonction de sa longueur, du volume de la hernie à contenir, de sa fluidité et ce, compte tenu de l'âge du sujet et de sa tonicité musculaire.
Garniture
Les ressorts sont systématiquement garnis de façon à rendre le bandage plus confortable.
Dans les bandages sans ressort ou dans les bandages dont le ressort est inséré dans une gaine élastique, la ceinture est en tissu élastique spécial double face pour bandages, de qualité extraforte, de 35 mm de large minimum.
Un mètre de ce tissu comporte en 50 mm de largeur au minimum 68 g de fil de textile et 12 g de fil de gomme naturelle ou synthétique ; en 35 mm de largeur, 46 g de fil textile et 9 g de fil de gomme naturelle ou synthétique.
Pelotes
Les éléments essentiels des pelotes sont composés d'une plaque rigide ou semi-rigide et d'une partie rebondie élastique.
Cette dernière est réalisée soit en matière monobloc, mousse de latex ou mousse élastomère synthétique, soit en bourre de textile ou de mousse synthétique.
Sous-cuisses et tours de cuisses
Les sous-cuisses et tours de cuisses, selon le cas, sont faits soit en tissu élastique spécial de largeur minimum de 18 mm, soit en tissu inextensible de même largeur.
Ils sont soit adhérents à la pelote, soit fixés à celle-ci par tout moyen adéquat et s'accrochent à la ceinture de façon réglable.
Délai de renouvellement
Le délai minimal d'utilisation avant renouvellement est d'un an pour l'adulte, de 6 mois pour l'enfant jusqu'à 15 ans inclus, excepté pour les détériorations accidentelles, ou celles liées à une variation physiologique ou pathologique, ou aux conditions particulières liées à un exercice professionnel.
La garantie totale (fournitures et main-d'œuvre) relative à la fabrication, à la finition et à la qualité s'étend sur une période de 6 mois à compter de la livraison définitive.
Hernies inguinales
Bandages à ressort
a) Bandage simple à ressort sans sous-cuisse
Bandage simple à ressort avec sous-cuisse
b) Bandage double à ressort sans sous-cuisse
Bandage double à ressort avec sous-cuisse
c) Bandage à ressort antérieur
Bandages sans ressort
a) Bandage simple avec sous-cuisse
b) Bandage double avec barrette rigide avec sous-cuisse
c) Ceinture bandage plastron
Hernies inguinoscrotales (ou des grandes lèvres)
a) Bandage simple à ressort avec sous-cuisse
b) Bandage double à un seul ressort et barrette rigide avec sous-cuisse
c) Bandage double à deux ressorts avec sous-cuisse
Hernies scrotales irréductibles
Appareil compressif à poche scrotale amovible ou non, ceinture en tissu élastique renforcé
Hernies crurales
a) Bandage simple à ressort avec tour de cuisse
b) Bandage double à ressort avec tour de cuisse
a) Bandage simple avec tour de cuisse
b) Bandage double avec tour de cuisse
Hernies ombilicales et épigastriques
Bandage sans ressort.
Suppléments hors taille
Les prix ci-dessus s'entendent pour tailles jusqu'à 1 mètre de circonférence, mesure du patient.
Au-dessus, ils sont majorés de 1 % par centimètre supplémentaire.
Pièces de rechange et accessoires (pose comprise)
Coussin dorsal pour bandage simple
Coussin dorsal pour bandage double
Pelote inguinale ou crurale sans sous-cuisse
Pelote inguinale ou crurale avec sous-cuisse
Pelote ombilicale
Pelote inguino-scrotale avec sous-cuisse
B36N bis
Grande pelote scrotale dite « anatomique » ou pelote échancrée avec sous-cuisse
Ressort à crémaillère
Ressort à crémaillère extrafort ou à courbe crurale
Sous-cuisse tissu élastique
Coussin pour hernie
Suppléments pour pelotes concaves pour hernies irréductibles
Supplément de 40 % sur le tarif de la pelote (B33N, B34N, B35N) correspondant au cas
Bandages pour garçonnets ou fillettes
Mêmes références que pour les adultes avec la mention « enfant » et l'âge.
Pour les enfants jusqu'à 15 ans inclus, les tarifs des bandages pour adultes sont affectés des réductions suivantes :
20 % jusqu'à 5 ans inclus
L'orthèse plantaire orthopédique est amovible, fabriquée sur mesures et doit pouvoir être placée dans une chaussure de série.
L'orthèse plantaire est destinée :
― à corriger la statique défectueuse du pied ou une anomalie du relief plantaire ;
― à envelopper et compenser les anomalies du pied ;
― à corriger tout déséquilibre statique et dynamique du sujet, en dessous de 20 mm ;
― à soulager les appuis plantaires douloureux.
― les semelles fabriquées en série ;
― les semelles dites proprioceptives, à action ascendante, par stimulation magnétique ;
― les talonnettes pour corriger uniquement l'inégalité de longueur d'un membre inférieur.
L'orthèse plantaire ne peut être délivrée chez l'enfant avant l'acquisition de la station érigée.
L'appareillage plantaire est normalement bilatéral même s'il n'existe qu'un déséquilibre statique.
Constitution de la semelle
Les orthèses plantaires peuvent être constituées selon des techniques différentes en fonction des matériaux utilisés :
― à partir d'éléments correctifs fixés à une base dite de support ou première, exécutés sur tracé en fonction de la morphologie du pied du patient ;
― par la conformation même du ou des matériaux employés qui sert alors à la fois de base, d'élément de correction et de recouvrement (orthèse monobloc).
Les matériaux doivent être non traumatisants et façonnés en fonction de chaque cas pathologique particulier.
Eléments de correction
Ils peuvent être souples ou rigides et doivent être adaptés en fonction de la prescription médicale et de l'examen podologique.
Base de support ou première
Elle est réalisée en cuir (flanc ou collet cylindré-tannage naturel), teinté ou non ou en matériau synthétique ou naturel présentant des qualités au moins égales de solidité et de confort.
Sur cette première sont fixés les éléments correctifs.
La peausserie animale est la couverture habituelle des orthèses plantaires.
Elle peut être remplacée par tout matériau synthétique ou naturel réputé non allergique, présentant des qualités au moins égales de solidité, d'hygiène et de confort.
Les orthèses monobloc peuvent même être livrées sans recouvrement si celui-ci nuit à leur efficacité.
Prise de mesures
Les orthèses plantaires sont fabriquées après un examen minutieux des pieds et des membres inférieurs en vue de déterminer la correction ou compensation nécessaire.
Un examen par podoscope et/ou podogramme est obligatoire.
Façonnage et mise au point
La réalisation des orthèses plantaires nécessite un ou plusieurs essayages.
Elles ne peuvent être délivrées au bénéficiaire que si elles sont parfaitement adaptées.
Le fournisseur devra donc posséder dans ses locaux le matériel nécessaire à la confection des orthèses sur mesure et à leur correction.
Toutefois, quel que soit le soin apporté à leur confection, il peut arriver que l'utilisateur, au cours des premiers jours de marche, éprouve certaines difficultés ou ressente certaines douleurs qui nécessitent une ou plusieurs mises au point.
Dans une telle hypothèse, le fournisseur procédera gratuitement aux retouches nécessaires.
Modifications et corrections
Lors de l'essayage et des corrections ultérieures, la finition et les retouches doivent être exécutées sur place, immédiatement si nécessaire.
Dans les six mois suivant la date de livraison effective, ces orthèses plantaires peuvent être gratuitement modifiées ou corrigées progressivement, en tenant compte de l'évolution.
Tarif de responsabilité des orthèses plantaires
Le tarif de responsabilité des orthèses plantaires est un forfait comprenant prise d'empreinte, examens indispensables à la confection, mise au point et corrections progressives qui s'avéreraient nécessaires.
Le délai minimal d'utilisation avant renouvellement est d'un an pour l'adulte, de six mois pour l'enfant jusqu'à 15 ans inclus, excepté pour les détériorations accidentelles ou celles liées à une variation physiologique ou pathologique ou aux conditions particulières liées à un exercice professionnel.
La garantie totale (fournitures et main-d'œuvre) relative à la fabrication, la finition et à la qualité des orthèses plantaires s'étend sur une période de six mois à compter de la livraison définitive.
Les recouvrements usagés ou détériorés seront remplacés à titre onéreux.
Orthèse plantaire de traitement exécutée sur mesure en matériau non traumatisant pour affection du pied, y compris les corrections progressives :
Orthèse plantaire, au-dessous du 28.
Orthèse plantaire, du 28 au 37.
Orthèse plantaire, au-dessus du 37.
Orthèse plantaire, monobloc en résine coulée, moulage du pied.
Orthèse plantaire monobloc en résine coulée confectionnée par moulage du pied réalisé en charge, réservée aux affections invalidantes rhumatoïdes et neurotrophiques du pied (moulage compris).
La coque talonnière est une orthèse indiquée dans la désaxation du calcanéum par suite d'une instabilité de l'articulation tibio-tarsienne quelle qu'en soit la cause (traumatisme, intervention chirurgicale...).
La coque talonnière est un élément mobile pouvant être logé dans une chaussure de série, éventuellement dans une chaussure thérapeutique de série, permettant une reprise précoce de la marche en respectant la fonction de l'articulation sous-astragalienne.
Elle doit être réalisée sur moulage.
Elle doit généralement préciser, en plus de la désignation de l'article, la nature et le siège de l'atteinte justifiant la prescription et éventuellement les indications permettant une application correcte de l'orthèse (finalité médicale).
Constitution de la coque
La coque talonnière peut être réalisée dans tout matériau non traumatisant et réputé non allergique.
Elle permet un maintien renforcé latéralement en respectant les amplitudes des articulations de l'arrière-pied, avec possibilité de modification d'aplomb selon les corrections prescrites d'emblée et/ou en cours de traitement (cales extérieures à la coque par exemple).
Le délai minimal d'utilisation avant renouvellement est d'un an pour l'adulte, de six mois pour l'enfant jusqu'à quinze ans inclus, excepté pour les détériorations accidentelles, ou celles liées à une variation physiologique ou pathologique ou aux conditions particulières liées à un exercice professionnel.
La garantie totale (fournitures et main-d'œuvre) relative à la fabrication, la finition et à la qualité des coques talonnières s'étendra sur une période de six mois à compter de la livraison définitive.
Coque talonnière avec moulage
Les manchons, bas, collants, bonnets couvre-moignons, genouillères et chevillères élastiques de contention sont des orthèses qui ont pour indications médicales :
Pour les bas et collants :
― les jambes lourdes ;
― les stases veineuses avec ou sans œdèmes ;
― le lymphœdème et l'éléphantiasis.
Pour les manchons (réalisés sur mesure) :
― œdème du membre supérieur.
Pour les bonnets couvre-moignons élastocompressifs :
― œdèmes des moignons d'amputation.
Pour les genouillères et chevillères :
― pathologies ligamentaires ;
― syndromes inflammatoires ;
― protection postopératoire.
Les orthèses élastiques de contention des membres sont fabriquées avec des fils textiles combinés avec des fils élastiques de conformité définis dans les tableaux ci-après guipés à 2 couvertures inversées selon les fiches des spécifications ci-après.
Les tolérances admises sur les masses linéiques sont :
― fils textiles 10 % ;
― fils élastiques 20 %.
Ces orthèses sont fabriquées
sur des tricoteuses rectilignes ou circulaires
Les différentes tailles sont fabriquées sur des machines présentant pour une même jauge au moins trois diamètres différents pour les circulaires, de sorte que le nombre de colonnes de mailles au centimètre soit constant quelle que soit la taille, et trois nombres d'aiguilles différents pour les rectilignes.
Les talons sont obtenus par diminution/augmentation.
En aucun cas la conformité à quelque spécification que ce soit ne peut être obtenue par thermofixation.
Un tricotage moins serré sera admis pour les parties terminales.
Différence de diamètre minimale sous une charge maximale de 2 daN entre :
― cheville et mollet : 30 % ;
― cheville et cuisse : 50 %.
Les bonnets couvre-moignons élastocompressifs sont fabriqués exclusivement sur tricoteuses circulaires à double fonture, afin d'obtenir un article ayant seulement une couture distale et présentant un matelassage interne dans l'épaisseur du tricot.
FICHE DE SPÉCIFICATION HORS CLASSES
Bonnets couvre-moignons élasto-compressifs
Elastique en deux sens, extensible en deux sens
2 : métier circulaire.
Le bonnet couvre-moignon élastocompressif ne doit présenter qu'une seule couture distale réalisée bord à bord.
Le bonnet couvre-moignon élastocompressif doit présenter en dehors de la couture distale une conicité dont l'angle au sommet est compris :
― pour les orthèses fémorales, entre 7° et 16° ;
― pour les orthèses tibiales, entre 6° et 19°.
Le bonnet couvre-moignon élastocompressif fémoral doit comporter en une seule pièce une partie active et un demi-slip réalisés avec des armures différentes afin d'assurer sa compression et sa stabilité.
Une ceinture de taille réglable d'une hauteur minimale de 38 mm doit pouvoir se placer au-dessus des crêtes iliaques.
L'allongement longitudinal de l'orthèse doit être comprise entre 5 et 20 %.
L'orthèse doit présenter des nombres de colonnes de mailles différents sur au moins deux groupes de tailles étant donné la compression maximale qu'elle ne doit pas dépasser.
Tableau hors classe.
RÉFÉRENCE H.
Masse linéique minimale en dtex.
Fil de tricotage dit de fond
150 dtex
Fil élastique tramé de conformité :
― d'élasthane
― guipé
FICHE DE SPÉCIFICATIONS N° 1
Orthèses élastiques en un sens
11 : métier rectiligne.
Pour une bonne homogénéité de la contention :
Fil élastique de conformité tramé au moins toutes les 1 ou 2 rangées de maille.
― âme
Différence minimale d'aiguilles entre chaque groupe de taille
Orthèses élastiques dans les deux sens
21 : sur métier rectiligne.
Fil élastique de conformité tricoté à chaque rangée.
22 : sur métier circulaire.
Autant de fils élastiques de conformité tramés et/ou tricotés que de rangées de mailles.
Orthèses élastiques dans le sens largeur
et extensibles dans le sens hauteur
31 ou 32 : métier rectiligne ou circulaire.
Un fil élastique de conformité tramé (toutes les 1 ou 2 rangées de mailles).
Un fil élastique de conformité tricoté (toutes les 1 ou 2 rangées de mailles).
(Tricotage dit double chute = une chute fil de fond, une chute avec la gomme tramée.)
Les références 31 et 32 doivent être assemblées par couture longitudinale.
MASSE LINÉIQUE MINIMALE
du fil de tricotage
du fil élastique guipé de conformité
En maille
En trame
Classes de pression de contention
Mesure par un laboratoire compétent et indépendant de la pression de la contention de l'orthèse selon la norme NF G 30 102 B d'application réglementaire.
Selon la valeur déterminée, l'orthèse sera placée dans l'une des cinq classes définies ci-après compte tenu de la pression de contention mesurée ; en classe H.
C. à 4,5 cm en dessous de la limite compressive pour l'orthèse fémorale, à demi-hauteur de la partie compressive pour l'orthèse tibiale et, pour les autres classes, au niveau de la cheville :
― en classe H.
C. entre 10 et 17 hPa ;
― en classe I entre 13 et 20 hPa ;
― en classe II entre 20,1 et 27 hPa ;
― en classe III entre 27,1 et 48 hPa ;
― en classe IV au-dessus de 48 hPa.
Dégressivité de la contention entre cheville et cuisse
Variable selon les classes, elle est au maximum :
― en classe I de 75 % ;
― en classe II de 70 % ;
― en classe III de 60 % ;
― en classe IV de 40 %,
de la pression contrôlée au niveau de la cheville.
Spécifications de surface pour les bonnets
couvre-moignons élastocompressifs
Les mesures de surface, réalisées sur la face interne du produit, sur tout appareil conçu pour cet usage conduisent à la détermination des grandeurs suivantes :
Rugosité :
11 ± 2 microns en sens long ;
25 ± 4 microns en sens travers.
Coefficient de frottement (sans unité) :
0,37 ± 0,05 en sens long ;
0,40 ± 0,05 en sens travers.
Les mesures de compression, réalisées dans le sens de l'épaisseur du produit, sur tout appareil conçu pour cet usage, conduisent à la détermination des grandeurs suivantes :
Epaisseur sous 0,5 kPa : 1,8 ± 0,2 mm ;
Compressibilité sous 100 kPa : 52,0 ± 6 % ;
Résilience après contrainte à 100 kPa : 38 ± 3 %.
Contrôle du comportement de l'orthèse à l'usage
Un lavage ;
Vingt-quatre heures de vieillissement artificiel à l'extension prévue pour le porter et sous une température de 70 °C, à l'exception des bonnets couvre-moignons dont la température ne doit pas excéder 40 °C ;
Douze heures de tenue en extension sous l'allongement prévu par le fabricant (rapport des circonférences des orthèses au repos et au porter) ;
Cinq lavages selon la norme NF G 07-136 6 A.
La perte de pression de contention mesurée entre le premier test (après un lavage à l'état neuf) et le troisième test (après vieillissement, fatigue et cinq lavages) ne devra pas être supérieure à 20 % de la pression initiale.
Expression des résultats des différentes mesures
― Caractéristiques de tricotage : nombre de colonnes et rangées par centimètre de tricot relaxé.
― Masse linéique des fils : exprimée en dtex.
Compte rendu d'essais
Le compte rendu d'essais fait référence aux présentes spécifications techniques et au chapitre concerné.
Il reprend les différents critères exposés dans le chapitre concerné et établit la comparaison entre les spécifications et les résultats des mesures.
Il définit la classe de contention dans laquelle est située l'orthèse, contention mesurée selon la norme NF G 30-102 B.
Tous les détails non prévus dans ces spécifications techniques et ayant pu influer sur le résultat doivent être précisés.
Conformité aux spécifications techniques
Les résultats de ces contrôles sont validés par l'Association pour la promotion de l'assurance qualité dans la filière textile-habillement (ASQUAL).
Les orthèses sont conformes au référentiel technique élaboré par l'Association pour la promotion de l'assurance qualité dans la filière textile-habillement (ASQUAL) et sont fabriquées par des sociétés certifiées selon les normes EN 29001 ou EN 29002.
Les orthèses sont certifiées conformes, par un organisme compétent et indépendant.
Orthèses élastiques de contention
Catégorie élastique en un sens, classes I, II, III (11 et 12)
Bas jarret
Molletière
Bas cuisse
Grenouillère
Chaussette (chevillère)
Catégorie élastique en deux sens, classes hors classe (HC) I, II, III (HC 2, 21 et 22)
Bas jarret en 21
Bas cuisse en 21
Genouillère en 21
Chaussette (chevillère) en 21
Manchon en 21
Bonnet couvre-moignon élastocompressif pour amputation fémorale (hauteur 20/25) en HC2
Bonnet couvre-moignon élastocompressif pour amputation tibiale (hauteur 30/35) en HC2
Catégorie élastique en un sens extensible autre sens, classes I, II, III (31 et 32)
Genouillère
Les suppléments doivent être mentionnés sur la prescription pour être pris en charge.
Suppléments pour les articles aux mesures du patient
Suppléments de circonférences
A la cheville à partir de 24 cm + 1,5 % par cm
Au mollet à partir de 40 cm + 1,5 % par cm
A la cuisse à partir de 52 cm + 1,5 % par cm
Suppléments de longueurs
A partir de 42 cm (du sol) + 2 % par cm
A partir de 30 cm (total) + 2 % par cm
A partir de 20 cm (au genou) + 2 % par cm
Dans les articles incluant le genou ou le coude, la longueur à considérer sera :
Pour le membre supérieur : la longueur moyenne entre les mesures des faces interne et externe du membre.
Pour le membre inférieur : la longueur moyenne entre les mesures des faces antérieure et postérieure du membre.
Autres suppléments
Talon fermé (toutes catégories)
Pointe fermée (catégories 21, 22, 31 ou 32)
Volant pour bas V1 (tissu non élastique)
Supplément pour un collant
Couvre-épaule pour manchon V7 (tissu non élastique)
Mitaine (sans doigt avec passage du pouce)
Quatre doigts
Suppléments pour les articles de série
Evidement rotulien avec ou sans fenêtre pour genouillère
Baleinage articulé ou non pour genouillère
Amortisseurs pour genouillère et chevillère (soit en matière monobloc, mousse de latex ou mousse élastomère synthétique, bourre de textile ou de mousse synthétique ou toute autre matière susceptible d'apporter le même résultat)
Couvre-moignon superposable fémoral (supplément à F1) (hauteur 20/25)
Majorations pour orthèses en classe IV
aux mesures du patient ou de série
Majoration de 5 % à appliquer aux trois tableaux définissant les catégories d'orthèses.
Bas cuisse spécial très montant pour varices de la saphène
Ceinture de taille élastique pour fixer DV3
Jarretelle pour tenir un grand bas
Genouillère armée comportant un double tricotage ou double tissage élastique entre lequel se trouvent interposés un coussin en caoutchouc mousse et deux armatures souples composées de ressorts serpentins en corde à piano : hauteur 22 cm
Orthèses tubulaires de contention
Laboratoires INNOTHERA (France)
La prise en charge est assurée dans le traitement des ulcères veineux de la jambe.
La prise en charge est assurée pour les tailles suivantes : S, M, L, XL et XXL.
Date de fin de prise en charges : 29 mai 2009
― Ceintures médico-chirurgicales
et corsets orthopédiques en tissu armé
Ces orthèses sont classées, en fonction de leurs caractéristiques et de leur action thérapeutique, en 5 catégories :
Les bandes-ceintures et ceintures de soutien lombaire (à visée essentiellement antalgique) ;
Les ceintures de soutien abdominal sur mesure et de série (post-partum et postopératoire) ;
Les ceintures de maintien abdominal (paroi pathologique) ;
Les ceintures de maintien lombaire (rachis à pathologie modérée) ;
Les corsets d'immobilisation vertébrale (rachis à pathologie grave).
Elle doit généralement préciser, en plus de la désignation de l'article, la nature et le siège de l'atteinte justifiant la prescription, les objectifs à atteindre compte tenu de la morphologie et de la pathologie du patient pour une correction, un maintien et une application optimale.
Classification et caractéristiques
des ceintures et corsets
Bandes-ceintures, ceintures de soutien lombaire
et corsets d'immobilisation et de maintien
Elles sont prescrites pour une visée principalement antalgique avec une durée d'utilisation discontinue ou temporaire.
Elles sont généralement fabriquées en série.
Aucune adjonction ou supplément ne peut s'associer à la tarification de ces références, à l'exception des corsets d'immobilisation vertébrale de série.
Bande-ceinture de soutien lombaire en tissu élastique ou non, d'une hauteur dorsale de 14 cm ou de 23 cm, comportant dans sa partie dorsale un dispositif de suppression par gonflage individuel.
Les tissus élastiques éventuellement employés devront être d'une force supérieure à 250 cN par centimètre à 30 % d'allongement.
Bande-ceinture de soutien lombaire en tissu élastique d'une hauteur minimale de 14 cm et d'une force supérieure à 250 cN par centimètre à 30 % d'allongement.
Elle doit avoir un dossier d'appui de 24 cm de hauteur comportant quatre ressorts souples en acier ou une plaque de rigidité, protégés, si nécessaire par une enveloppe de tissu pour éviter tout traumatisme.
Ceinture de soutien lombaire en tissu élastique d'une force supérieure à 350 cN par centimètre à 30 % d'allongement, avec dos doublé comportant quatre ressorts en acier de 24 mm de large au dos et de deux ressorts souples devant, recouverts de peau naturelle ou synthétique.
Corsets d'immobilisation et de maintien en hyperextension du rachis (CIMHR).
Ils sont obtenus par deux points d'appuis antérieurs pubien et sternal, et plastron dorsal réglable maintenus par une armature métallique et/ou plastique.
Ces corsets existent en trois versions :
― modèle simple ;
― modèle avec appui mentonnier ;
― modèle avec minerve complète.
Les corsets d'immobilisation et de maintien du rachis de série morphoadaptables, thermoformables avec dos réalisé en matériau plastique et fermeture antérieure réglable peuvent monter jusqu'en D6 selon la pathologie et doivent dépasser latéralement les lignes axillaires.
Elles comportent devant deux à quatre baleines et au dos, deux aciers ressorts (largeur 10 à 14 mm).
Ceintures de maintien abdominal sur mesure (CMA)
Elles assurent le maintien abdominal dans les cas d'insuffisance pariétale pathologique (obésité, éventrations, stomies, hernies, etc.).
Les ceintures de maintien sont obligatoirement coupées et assemblées sur mesure avec un ou plusieurs essayages en cours de fabrication, sous la responsabilité du fournisseur agréé.
Elles comportent une fermeture réglable sur toute la hauteur.
Des fermetures complémentaires susceptibles de faciliter leur mise en place sont incluses dans la tarification de ces articles et doivent être effectives sur la ceinture lorsque la fermeture principale ne permet pas à la fois le réglage et la mise en place rapide de la ceinture.
Les fermetures doivent comporter, si nécessaire, une bande intérieure protégeant la peau de toute irritation excessive.
Fixité :
La fixité, essentiellement assurée par la coupe et l'adaptation de la ceinture ou du corset, est complétée éventuellement par l'adjonction de sous-cuisses ou de jarretelles en tissu élastique ou de pattes d'entrejambe amovibles.
Renforcements :
Variables selon le type de ceinture ou de corset, ils sont assurés par des aciers ressorts répondant aux caractéristiques indiquées dans les spécifications techniques et/ou par des matériaux thermoformables à basse température.
Les aciers ressorts doivent être incorporés et inamovibles.
La mise à la forme de ces ressorts doit être faite en fonction de la morphologie du patient et de l'effet médical attendu, en évitant tout appui traumatisant.
La cambrure doit limiter les mouvements de flexion du tronc au degré de liberté compatible avec la lésion rachidienne, sans contrarier par trop ses mouvements.
Adjonctions :
Des adjonctions sont prévues et permettent d'adapter avec souplesse l'appareillage en fonction de la pathologie.
Ces adjonctions doivent figurer sur la prescription.
Pour être pris en charge, doivent apparaître sur la prescription :
― les suppléments chiffrés pour article hors taille ;
― la notion non chiffrée de supplément pour emboîtage.
Forme enveloppante (emboîtage) :
Elle est de règle chez la femme et exceptionnelle chez l'homme.
Il s'agit d'un enveloppement réalisé à la partie postéro-inférieure de l'appareil, assurant une stabilité accrue en position assise.
Il fait l'objet d'un supplément de tarification.
Articles hors taille :
Pour les sujets dont la circonférence de bassin mesurée horizontalement dans la plus grande dimension et dans le champ de l'appareil dépasse 100 cm, un supplément de tarification s'applique.
Hauteurs antérieures :
Toute hauteur antérieure de la fourniture par rapport à la référence accordée par l'organisme de prise en charge, supérieure ou inférieure à la hauteur moyenne correspondante, fera l'objet d'un complément ou d'un abattement forfaitaire selon les modalités fixées dans la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Les ceintures sont généralement exécutées en fonction des repères anatomiques ci-dessous :
Il pourra être admis que les ceintures du type (a) comportent une échancrure de 2 à 3 cm en dégageant la partie sous-ombilicale sans que le tarif ne donne lieu à une minoration.
Elles comportent pour le devant et le dos 2 à 4 aciers ressorts (largeur 12 à 14 mm et épaisseur 3 à 5/10 de mm).
Adjonctions prévues
Coussin postopératoire de protection.
Dispositif pour stomie.
Jarretelles.
Patte hypogastrique avec tirants élastiques réglables.
Pattes d'entrejambe.
Pelote pour éventration ou hernie.
Sangle intérieure.
Sous-cuisses élastiques.
Tirant hypogastrique réglable ou bride de rappel réglable lombosacrée.
Ceintures de maintien lombaire sur mesure
Celles définies au 2.1.3.1.
Les matériaux utilisés sont en principe pour la partie dorsale et abdominale en tissu inextensible, les côtés étant en tissu élastique dont la texture sera choisie en fonction du maintien à apporter.
Elles peuvent comporter un devant et/ou un dos en tissu élastique, mais aucun supplément de tarif n'est prévu à ce titre et restera donc, s'il y a lieu, à la charge de l'assuré.
Hauteurs :
La hauteur dos peut, en fonction de la prescription, atteindre le sommet de l'apophyse épineuse de D12 ou D9.
La hauteur antérieure est pour la facturation déterminée par les repères anatomiques correspondant normalement à la hauteur dos retenue :
a) Hauteur dos D12 : du bord supérieur du pubis à l'ombilic ;
b) Hauteur dos D9 : du bord supérieur du pubis au point équidistant entre l'ombilic et la base de l'appendice xyphoïde.
Ceintures de maintien lombaire (CML).
Elles sont prescrites dans les cas de lésions rachidiennes pathologiques entraînant des répercussions algo-fonctionnelles d'intensité modérée.
Elles permettent de limiter les mouvements antéro-postérieurs du rachis.
― devant : 2 aciers ressorts de 12 à 14 mm de largeur et de 3 à 5/10 de mm d'épaisseur ;
― dos : 2 à 4 aciers ressorts de 12 à 20 mm de largeur et de 6 à 10/10 de mm d'épaisseur.
Ceintures de maintien abdomino-lombaire (CMAL).
Elles sont prescrites dans les cas de lésions rachidiennes pathologiques entraînant des répercussions algo-fonctionnelles d'intensité modérée associées à un problème abdominal.
Le maintien abdominal et le maintien vertébral sont réalisés sur la même fourniture.
― devant : 3 à 4 aciers ressorts de 12 à 14 mm de largeur et de 5 à 8/10 de mm d'épaisseur ;
― dos : 4 aciers ressorts de 12 à 20 mm de largeur et de 8 à 10/10 de mm d'épaisseur.
Ceintures de maintien lombaire renforcé (CMLR) :
Elles sont prescrites dans les cas de lésions rachidiennes pathologiques entraînant des répercussions algo-fonctionnelles importantes.
Elles permettent de limiter davantage les mouvements antéro-postérieurs du rachis ainsi que de limiter ses inflexions latérales.
Les deux ressorts médians sont jumelés par deux barres transversales de même caractéristiques, fixées de façon rigide sur les ressorts verticaux.
― coussin de compensation ;
― épaulière ;
― tirant hypogastrique réglable ou bride de rappel réglable lombo-sacrée.
Corsets d'immobilisation vertébrale sur mesure (CIV)
Ils correspondent aux cas dits « graves » de lésions rachidiennes importantes entraînant des répercussions algo-fonctionnelles quelle qu'en soit l'origine.
Ces corsets vertébraux peuvent remplacer les fournitures réalisées entièrement en cuir ou matériaux synthétiques d'ortho-prothèse.
Ces caractéristiques sont celles définies au 2.1.3.1.
Ces corsets sont généralement fabriqués en totalité avec du tissu inextensible renforcé, avec deux goussets élastiques pour permettre une position assise plus confortable.
Exceptionnellement, sur prescription médicale, la partie antérieure pourra être réalisée en tissu élastique, avec supplément à la charge de l'assuré.
La fermeture est antérieure ou antéro-latérale.
Ils sont exécutés en trois hauteurs, sommets des apophyses épineuses, de D12, D9 ou D6 pour les corsets CIVA et CIVB et une seule hauteur (au-dessus de D6) pour le corset CIVC, ces limites étant celles des armatures dorsales.
La base de l'armature doit être placée de telle sorte que le corset, tout en assurant son rôle de contention, ne gêne ni la position assise ni la marche.
Dans les corsets de hauteur D6 ou au-dessus, une échancrure antérieure en limite la hauteur à l'appendice xyphoïde.
L'armature est définie pour chacun des corsets.
Elle est constituée par des pièces dont les caractéristiques sont conformes aux spécifications techniques.
Ces pièces sont fixées de façon rigide excluant tout jeu dans l'assemblage pour former un ensemble ne présentant pas de déformation permanente au cours d'une utilisation normale.
La portion verticale des tuteurs latéraux se situe obligatoirement sur la ligne axillaire médiane.
Ces corsets peuvent être également réalisés en matériau thermoformable à basse température par application directe qui couvre la région dorsale depuis les lignes axillaires médianes et dont les hauteurs correspondent aux mêmes repères anatomiques D12, D9 ou D6.
Ils sont réalisés en monobloc, avec fenêtres si nécessaire, dans une plaque suffisamment large et épaisse pour assurer un maintien identique aux corsets réalisés avec aciers ressorts.
Cette plaque doit reprendre les caractéristiques d'appuis des cages en acier ressort des corsets d'immobilisation vertébrale.
a) CIVA :
Il est renforcé par un ensemble d'aciers ressorts dits « cage demi-ouverte » constitué par :
2 ressorts paravertébraux (largeur 12 à 20 mm, épaisseur 8 à 10/10 de mm) ;
2 tuteurs latéraux à fourche ou à ancre (largeur 10 à 14 mm, épaisseur 8 à 10/10 de mm) ;
1 bande pelvienne postérieure en acier ressort (largeur 12 à 20 mm, épaisseur 8 à 10/10 de mm) sur laquelle sont fixées les extrémités inférieures des tuteurs latéraux et des ressorts paravertébraux.
L'extrémité inférieure des ressorts paravertébraux peut être fixée sur une plaque en alliage léger remplaçant la bande pelvienne postérieure ; les tuteurs latéraux sont alors fixés sur les ressorts paravertébraux.
Les ressorts paravertébraux sont également reliés entre eux dans leur partie supérieure par un ressort horizontal.
La partie antérieure de ce corset est renforcée par 2 à 4 aciers ressorts (largeur 10 à 14 mm, épaisseur 4 à 5/10 de mm).
Le renforcement est assuré par un ensemble d'aciers ressorts dit « cage fermée » identique à la précédente mais dont les extrémités supérieures des ressorts paravertébraux et des tuteurs latéraux sont réunies de façon rigide à une bande en acier ressort (largeur 12 à 20 mm, épaisseur 8 à 10/10 de mm).
Réalisé selon le principe dit « cage ajourée ».
Les corsets ajourés peuvent être constitués de la cage seule capitonnée sur la partie en contact avec la peau et maintenue en place soit par des sangles latérales en tissu élastique s'attachant sur le plastron antérieur renforcé, soit par une partie antérieure en tissu élastique ou non, solidarisée à la cage.
Ce corset comporte une armature affectant la forme d'une cage fermée qui peut être constituée :
― soit par une cage identique à celle du CIVB-1 mais dont les pièces métalliques ont une largeur supérieure (20 à 30 mm) ;
― soit par une cage comprenant :
― 3 ferrures transverses en alliage léger de 16 à 20 mm de largeur et de 20/10 de mm d'épaisseur.
La ferrure pelvienne qui constitue la base du corset est limitée latéralement aux grands trochanters ; la ferrure iliaque est ajustée au niveau de la charnière lombo-sacrée, elle passe sur les crêtes iliaques et se prolonge vers l'avant pour former un accrochage à ce niveau ; la ferrure costale constitue la partie supérieure du corset et est limitée à la ligne axillaire médiane ;
― 2 tuteurs paravertébraux en alliage léger ou en acier reliant les trois ferrures transverses.
Leur largeur est de 20 mm et leur épaisseur de 20/10 de mm.
― 2 tuteurs latéraux reliant les ferrures iliaque et costale.
Leur largeur est de 16 à 20 mm et leur épaisseur de 20/10 de mm.
L'ensemble métallique, quelle que soit sa constitution, est capitonné intérieurement et recouvert extérieurement d'une peau naturelle ou synthétique.
La partie antérieure qui doit assurer la fixité et le maintien de la cage peut être constituée :
― soit d'un plastron abdominal en tissu, renforcé par 2 ou 3 aciers ressorts (largeur 13 mm, épaisseur 3 à 4/10 de mm), lié de chaque côté à la cage de façon réglable ;
― soit d'un devant en tissu renforcé identique à celui du type CIVB-1, relié à la cage.
Il est renforcé par une armature en acier ressort dont la constitution est susceptible de variation en fonction du cas appareillé mais dont le principe est le suivant :
2 tuteurs paravertébraux (largeur 14 à 20 mm, épaisseur 12 à 14/10 mm) ;
1 bande d'appui interscapulaire affectant la forme dite « en chapeau de gendarme » pour emboîter la région dorsale supérieure (largeur 14 à 20 mm, épaisseur 12 à 16/10 mm) et sur laquelle viennent se fixer les extrémités des tuteurs paravertébraux et latéraux.
Toute variation dans la conception de l'armature n'entraîne pas de modification du tarif de responsabilité applicable.
Réalisé selon le principe dit « cage ajourée » (voir CIVB-2), ce corset comporte une armature identique dans sa conception à celle du type CIVC-1 mais dont les pièces métalliques ont une largeur de 20 à 30 mm.
a) Pour tous corsets d'immobilisation vertébrale :
― béquillon garni avec son porte-béquillon seulement pour CIVB ou CIVC ;
― patte d'entrejambe ;
b) Pour CIVB-1, CIVB-2 et CIVC seulement : moulage éventuel après un accord de l'organisme de prise en charge ;
c) Pour CIVC exclusivement : palette pectorale de redressement.
Définitions et caractéristiques des adjonctions
Les adjonctions autorisées pour les types de ceintures et de corsets énumérés précédemment doivent correspondre à ces définitions et caractéristiques.
Béquillon garni avec son porte-béquillon.
Ce dispositif en forme de fourche ou de « T » dont la partie supérieure capitonnée au niveau du soutien est susceptible de pivoter sur la partie verticale de fixation.
Cette dernière est fixée par vis sur le tuteur latéral du corset afin de permettre son réglage en hauteur.
Elle a pour but d'améliorer l'application et le maintien de la fourniture en cas de prolongement de celle-ci au niveau de la zone scapulaire.
Réalisée soit en coutil fort, soit en sangle orthopédique de 35 mm de largeur minimale, elle est capitonnée et garnie sur la face antérieure.
Masse de matériau non déformable de façon définitive, modelée pour s'adapter à la concavité d'une déformation du tronc, elle est destinée à redonner un aspect morphologique se rapprochant de l'aspect normal, ou du moins à atténuer fortement la déformation en facilitant l'adaptation vestimentaire.
Ce coussin est recouvert d'une enveloppe textile solidement fixée à l'intérieur de la fourniture.
Il a pour fonction de protéger les zones cicatricielles recouvertes par le corset.
Constitué de matériau non traumatisant d'épaisseur supérieure à 6 mm, le coussin est inclus dans une enveloppe en textile.
Le rembourrage textile doit être maintenu par piqûre.
La plus petite dimension du coussin ne peut être inférieure au tiers de la plus grande.
Il existe trois tailles de coussin :
― inférieure à 13 cm dans la plus grande dimension ;
― de 13 à 24 cm dans la plus grande dimension ;
― supérieure à 24 cm dans la plus grande dimension.
Lorsque la ceinture médico-chirurgicale recouvre une stomie, il faut parfois prévoir un orifice minutieusement centré sur la stomie pour permettre le passage d'une poche qui reposera par-dessus la ceinture.
Cet orifice doit comporter une bordure qui peut être doublée d'un matériau réputé anallergique.
Ce dispositif peut comporter un système d'ouverture.
Epaulière.
Elle permet d'assurer un complément de correction au niveau de la ceinture scapulaire.
De forme approximativement triangulaire, elle présente à une de ses extrémités un anneau rembourré enveloppant la racine du membre supérieur et s'attache à l'autre extrémité sur le corset par un dispositif réglable après avoir traversé en diagonale la région dorsale.
Réalisée en coutil fort, elle est doublée à sa face interne sur toute la longueur par un molletonnage léger formant matelassure.
Il peut s'avérer nécessaire pour les CIVB-1 (B-2 dans les cas d'asymétrie) et les CIVC.
Sa prise en charge est alors subordonnée à l'accord des organismes sociaux.
Le moulage positif en plâtre s'étend des ischions à la base du cou ; il est pris en position corrigée.
Réalisé à partir d'un négatif, il permet, après que le fournisseur a souligné les zones d'appui d'ancrage de l'armature, une prise de mesure et une adaptation parfaites, selon la conformation anatomique du sujet.
Palette pectorale de redressement.
Palette allongée, ovalaire, de 30 mm de large sur 50 mm de long en moyenne, prenant appui sur les masses musculaires pectorales au voisinage de l'angle formé par la portion externe de la clavicule et le prolongement supérieur de la ligne axillaire antérieure ; elle est fixée à son extrémité inférieure par un acier ressort (15 à 20 mm de large et 15 à 20/10 de mm d'épaisseur), courbé et galbé, vissé ou rivé à la partie antérieure de la ferrure transversale supérieure.
La face interne de la palette et son support en acier ressort sont capitonnés sur base cuir débordant la largeur des pièces métalliques ; la face externe est recouverte d'une basane.
Une sangle épaulière réglable peut, si besoin, la relier au bord postéro-supérieur du corset d'immobilisation vertébrale.
Elle a pour rôle de suppléer à une déficience des muscles droits de l'abdomen dans leur portion sous-ombilicale ou de réduire et contenir une déficience de la ligne blanche à ce niveau.
Le montage la situe habituellement au niveau de la moitié inférieure de la portion sous-ombilicale mais il peut être conditionné par une déficience pariétale localisée ailleurs.
Les tirants élastiques réglables sont réalisés en sangle orthopédique de 35 mm de large au moins, qualité extra-forte.
Ils sont généralement fixés à la partie postérieure de la fourniture ; la fixation antérieure s'effectue par ancrage sur la patte hypogastrique :
― modèle normal à un seul tirant bilatéral ; dimensions minimales : 14 cm de largeur et 7 cm de hauteur ;
― grand modèle, à deux tirants bilatéraux ; dimensions minimales : 21 cm de largeur et 12 cm de hauteur.
Elle a pour fonction de réduire et contenir les hernies et éventrations réductibles dont les orifices d'issue sont recouverts par la fourniture.
Dans le cas de hernie inguinale, le port d'un sous-cuisse à point d'attache antérieur au niveau de l'adjonction peut être envisagé.
Constituée en matériau cellulaire, feutre ou bourre de textile, elle est incluse dans une enveloppe en textile.
Son épaisseur minimale ne peut être inférieure à 20 mm.
Cette pelote peut être montée sur une base de cuir, de métal ou de matériau plastique rigide galbé sur la convexité et reliefs pariétaux pour améliorer l'adaptation et renforcer la contention.
La plus petite dimension de la pelote ne peut être inférieure au tiers de la plus grande.
Il existe deux tailles de pelote pour éventration :
― inférieure ou égale à 12 cm dans la plus grande dimension ;
L'ensemble, avec son système de réglage et de fermeture, est destinée à la contention et au soutien du « tablier » adipo-cutané lorsqu'il y a distension pathologique des téguments de recouvrement antérieur de l'abdomen, afin de réduire les algies et les troubles trophiques à son niveau.
Elle est fixée latéralement à la face interne de l'appareil, dans sa moitié inférieure, par des montants bilatéraux en coutil fort.
La partie antérieure est habituellement en tissu élastique fort.
La hauteur minimale ne peut être inférieure à 10 cm.
La sangle intérieure comporte obligatoirement un réglage par laçage latéral sur toute la hauteur et une fermeture complémentaire sur le côté opposé.
La face antérieure est renforcée par deux ou quatre aciers ressorts (épaisseur 3 à 4/10 de mm, largeur 10 à 14 mm) pour en améliorer l'efficacité.
Tirant hypogastrique réglable ou bride de rappel réglable lombo-sacrée (l'ensemble).
Ils sont destinés à mettre en tension la musculature abdominale soit par une action de meilleur soutien abdominal, soit pour améliorer la sustentation rachidienne lombaire.
Ils sont réalisés en sangle orthopédique élastique forte de 35 à 45 mm de largeur.
D'une seule pièce, ils ceinturent le tronc au niveau des crêtes iliaques, passant en arrière au sommet de la concavité lombaire.
En avant, ils sont soit maintenus par des coulisseaux en sangle de coton, soit cousus à la partie médiane antérieure de la fourniture, au niveau de sa moitié inférieure.
En deux pièces, chaque moitié est alors cousue à la partie postérieure de l'appareil, de chaque côté de la fermeture réglable, au niveau du sommet de la lordose et vient se fixer en avant sur une boucle ou crochet de réglage au niveau de la zone suspubienne.
Définition des matières premières
Conditions auxquelles doivent répondre les matières premières, produits semi-finis et produits finis utilisés dans la fabrication des ceintures abdominales et des corsets vertébraux.
Les parties élastiques sont constituées par des tissus élastiques soit tissés, soit tricotés :
― tissu élastique de type damier.
Il est composé d'une chaîne et d'une trame en fils de coton et mélangés à la chaîne, de fils de caoutchouc numéros 28 à 34 au nombre de huit à dix au centimètre.
Les fils de chaîne sont des fils de coton de numéros métriques 60 à 120, deux bouts.
Les fils de trame à plusieurs bouts ne doivent pas être plus fins que le numéro métrique final 60 ;
― tissu élastique en un sens, type compact.
Il est composé d'une chaîne et d'une trame en fils de coton retors d'un numéro métrique final compris entre 30 et 40, employés en deux bouts.
A la chaîne textile est mélangée une chaîne de fils de caoutchouc guipés n° 50 au plus gros, au nombre de sept à douze gommes au centimètre.
La trame est en fils de coton retors d'un numéro métrique final compris entre 16 et 22 ;
― le tissu élastique deux sens, type compact.
A la chaîne textile est mélangée une chaîne de fils de caoutchouc guipés n° 50 ou plus gros au nombre de neuf à quatorze gommes au centimètre.
La trame textile alterne avec une trame de fils de caoutchouc guipés n° 50 ou plus fins ;
― tissu élastique, types côtes tricoteuses fortes.
Il est constitué par un fil de gomme numéros 28 à 32 guipé avec des fils de coton numéros 28 à 40 à un bout en première couverture et numéros 30 à 100 simple ou retors en deuxième couverture, enrobé dans une maille composée de deux à quatre fils de coton numéros 80 à 130 en deux bouts ;
― tissu élastique dans un sens, extensible dans l'autre, type réseau double gomme.
Il est composé d'une chaîne en gomme guipée numéros 60 ou plus gros, cette gomme étant recouverte de fils de coton ou synthétiques, le nombre de gommes est au minimum de quatorze au centimètre avec au moins deux gommes guipées au réseau.
Cette chaîne de gomme est associée à une chaîne de coton retors minimum trois bouts, numéros métriques 60 à 90 ;
― tissu élastique dans un sens, extensible dans l'autre, type réseau triple gomme.
Il est composé d'une chaîne en gomme guipée n° 60 ou plus gros, cette gomme étant recouverte de fils de coton, le nombre de gommes guipées est au minimum de dix-huit au centimètre avec au moins trois gommes guipées au réseau.
― tissu élastique dans un sens, extensible dans l'autre, type réseau quintuple gomme.
Il est composé d'une chaîne en gomme guipée n° 60 ou plus gros, cette gomme étant recouverte de fils de coton, le nombre de gommes sera au minimum de dix-huit au centimètre avec au moins cinq gommes guipées au réseau.
Par dérogation aux spécifications indiquées ci-dessus, tous les tissus élastiques utilisés pour la fabrication des ceintures abdominales et des corsets vertébraux peuvent être fabriquées avec des fils ou filés artificiels ou synthétiques, à condition de présenter des qualités de résistance à la traction, à l'abrasion et au lavage identiques à celles des tissus décrits aux spécifications techniques.
Ressorts acier et baleinages.
Les aciers ressorts utilisés dans la confection des ceintures et des corsets sont en acier au carbone (0,6 à 0,7 %) laminé à froid, trempé et revenu, présentant une résistance à la traction de 90 à 140 kgf/mm² (HB = 375 à 400).
Les baleinages sont réalisés dans la même catégorie d'acier et doivent être renforcés en épaisseur aux extrémités pour éviter toute détérioration des tissus qu'ils renforcent.
Les bords doivent être ébavurés et arrondis ainsi que les extrémités.
Les aciers ressorts et les baleinages doivent être protégés contre l'oxydation par un revêtement plastique ou par tout autre moyen prolongé sur la tranche des pièces métalliques.
Matériaux thermoformables.
Ils sont définis au titre I de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Les bandes-ceintures et ceintures de soutien lombaire ainsi que les ceintures de soutien abdominal, dont l'utilisation est présumée sporadique ou temporaire, ne sont pas renouvelables.
Les ceintures de maintien abdominal ou lombaire et les corsets d'immobilisation vertébrale dont l'utilisation est présumée permanente et/ou définitive sont renouvelables en tenant compte des critères de la durée de garantie citée ci-dessous.
Une deuxième attribution pour ces ceintures de maintien et corsets peut éventuellement être prise en charge sur prescription médicale.
Les ceintures de soutien abdominal, de maintien, les corsets d'immobilisation vertébrale doivent conserver leurs caractéristiques pendant au moins un an.
La garantie ne joue pas si leur altération ne résulte pas de la qualité des matériaux utilisés, des méthodes de fabrication ou des modifications morphologiques ou pathologiques du patient appareillé.
et corsets orthopédiques en tissu arme
Ceintures et corsets de série ou thermoformables
Bande ceinture de soutien lombaire
Ceinture de soutien lombaire :
― hauteur dos 21 cm
Ceinture de soutien abdominal de série
entièrement ou en partie en tissu élastique
Les repères anatomiques pour déterminer la hauteur sont :
― en bas : le bord supérieur du pubis ;
a) L'ombilic
b) Le point à mi-distance entre l'ombilic et la pointe de l'appendice xyphoïde
CIMHR
Corset pour immobilisation et maintien en hyper-extension du rachis
conforme aux spécifications techniques (2.1.1)
CIVS
Corset pour maintien et immobilisation du rachis
Corset pour maintien et immobilisation du rachis conforme aux spécifications techniques (3.1.1) comprenant les bretelles et jarretelles
En cas de renouvellement :
― bretelles, la paire
― jarretelles, la paire
Ceintures et corsets sur mesure
CSA
Ceinture de soutien abdominal sur mesure (CSA)
c) La pointe de l'appendice xyphoïde
Ceinture de maintien abdominal sur mesure (CMA)
Hauteur type : le point de repère inférieur est constitué par le bord supérieur du pubis.
Les repères supérieurs sont :
CML
Ceinture de maintien lombaire sur mesure
CML (ceinture de maintien lombaire)
a) Le sommet de l'apophyse épineuse de D12
b) Le sommet de l'apophyse épineuse de D9
CMAL
CMAL (ceinture de maintien abdomino-lombaire)
CMLR
CMLR (ceinture de maintien lombaire renforcée)
Les repères suivants sont :
CIVA
CIVA (corset d'immobilisation vertébrale A à « cage demi-ouverte »)
c) Le sommet de l'apophyse épineuse de D6
CIVB1 (corset d'immobilisation vertébrale B1 à « cage fermée »)
CIVB2 (corset d'immobilisation vertébrale B2 à « cage ajourée »)
CIVC
CIVC (corset d'immobilisation vertébrale C)
Le point de repère sera le sommet des apophyses épineuses supérieures à celles de D6.
― Pour tous les CIV prescrits pour les enfants, une réduction du tarif de responsabilité est appliquée.
Lorsque la circonférence du bassin au plus large dans le champ de l'appareil est de :
― 75 à 70 cm, appliquer une réduction de 15 % ;
Béquillon garni avec son porte-béquillon, l'unité pour CIVB ou CIVC
Coussin postopératoire, 3 tailles :
― inférieur à 13 cm dans la plus grande dimension ;
― au-delà de 24 cm dans la plus grande dimension.
Fermeture complémentaire de côté :
― bouclage
En l'absence de fermeture complémentaire, abattement forfaitaire de :
Jarretelles classiques, la paire
Moulage pour le CIV (toutes opérations comprises) :
― moulage pour le CIVB1 et CIVB2
― moulage pour le CIVC1 et CIVC2
Palette pectorale de redressement pour CIVC seulement
Pattes d'entrejambe et leur dispositif de fixation, la paire
― modèle normal à un seul tirant bilatéral : dimensions minimales : 14 cm de largeur, 7 cm de hauteur ;
― grand modèle à 2 tirants bilatéraux : dimensions minimales : 21 cm de largeur, 12 cm de hauteur
Pelote pour éventration :
Pour éventration réductible, 2 tailles :
Pour éventration irréductible (pelote concave)
Pelote pour hernie
(voir tarifs des pelotes pour bandages herniaires, même titre, même chapitre, rubrique A.
Pièces de rechange et accessoires)
Sangle intérieure, l'ensemble
Sous-cuisses élastiques, la paire
Tirant hypogastrique réglable, ou bride de rappel lombosacrée, l'ensemble
Hauteurs : pour ceintures médico-chirurgicales seulement.
Les hauteurs moyennes en centimètres correspondant aux repères anatomiques cités ci-dessous, mesurées à partir du bord supérieur du pubis, sont les suivantes :
― ombilic : 18 cm ;
― point à mi-distance entre l'ombilic et la base de l'appendice xyphoïde : 25 cm ;
― base de l'appendice xyphoïde : 32 cm.
Lorsque la hauteur antérieure de la ceinture est supérieure ou inférieure à la hauteur moyenne admise aux spécifications techniques, elle fait l'objet d'un supplément ou d'une réduction forfaitaire de 5 % par fraction de 2 cm.
Lorsque la hauteur dorsale dépasse de plus de 3 cm la hauteur totale antérieure d'une ceinture de maintien abdominal, ou la limite inférieure des aciers ressorts d'une ceinture de maintien lombaire, ou le bord postéro-inférieur de la cage métallique d'un corset d'immobilisation vertébrale, un supplément forfaitaire de 5 % est prévu par 2 cm ou fraction au-delà du dépassement initial.
Hors tailles.
Lorsque la circonférence pelvienne, mesurée horizontalement dans sa plus grande dimension, dépasse 100 cm, un supplément forfaitaire de 1 % par centimètre supplémentaire est prévu.
Ce supplément concerne uniquement la ceinture et non les adjonctions.
Ce sont des orthèses fabriquées en série destinées :
― à limiter plus ou moins fortement l'amplitude des mouvements de rotation et/ou de flexion de la colonne cervicale ;
― à diminuer la charge portée par la colonne cervicale.
Ces orthèses sont généralement fabriquées en série ; elles doivent être disponibles en plusieurs tailles de manière à pouvoir être appliquées sans délai.
Elles sont réalisées à partir de matériau de synthèse et/ou de caoutchouc recouvert d'une housse textile réputée non allergique.
Le délai minimal d'utilisation avant renouvellement est d'un an.
Un renouvellement anticipé peut être accordé en cas de détériorations accidentelles, de variations physiologiques ou pathologiques, ou lors d'utilisations particulières en rapport avec un exercice professionnel.
La garantie totale relative à la fabrication, à la finition et à la qualité des colliers cervicaux s'étend sur une période de six mois à compter de la livraison définitive.
Cette garantie ne joue pas si l'altération des matières premières ne résulte pas de la qualité des matières utilisées ou des méthodes de fabrication.
C1 : collier cervical pour soutien léger en mousse naturelle ou synthétique d'une densité minimale de 30 kg/m³, recouvert d'une enveloppe réputée non allergique.
C2 : collier non réglable en hauteur, pour soutien moyen prolongé en hyperextension, semi-rigide.
Ce point existe au moins en trois tailles et trois hauteurs.
C3 : collier pour soutien moyen prolongé en hyperextension, semi-rigide.
Il doit être réglable en hauteur et comporter des bords non traumatisants.
C4 : collier cervical dit « mini-minerve » pour soutien renforcé avec appui occipital, mentonnier et sternal permettant un réglage de l'extension sur le patient.
Il est applicable sans moulage.
Collier cervical pour soutien léger
Collier cervical pour soutien moyen, non réglable en hauteur
Collier cervical pour soutien moyen, réglable en hauteur
Collier cervical dit « mini-minerve »
Ce sont des orthèses destinées :
― à corriger des déformations des membres ;
― à limiter ou immobiliser en extension ou flexion leurs articulations ;
― à permettre éventuellement leur rééducation.
Ces orthèses, selon les spécifications des présentes spécifications techniques, sont :
― soit fabriquées en série en plusieurs tailles pour permettre l'adaptation à tous les âges ;
― soit fabriquées sur mesure.
Il est assujetti à une prescription qui prend en compte les modifications physiologiques ou pathologiques du patient.
La garantie totale relative à la fabrication, à la finition et à la qualité des orthèses s'étend sur une période de six mois à compter de la livraison définitive.
Attelles montées sur chaussures.
Les attelles métalliques ou en matériau de synthèse, se fixant à des chaussures à bouts ouverts par un élément métallique ou matériau de synthèse, sont :
― soit rigides d'une seule pièce ou articulées au centre ou avec deux rotules aux extrémités permettant une orientation axiale et un blocage en position adaptée du pied ;
― soit articulées au centre avec ou sans rotules aux extrémités permettant une orientation axiale et un blocage en position du pied.
Attelles sans chaussures.
Les attelles sont fixées directement sur le pied et munies d'une plaque avec butées latérales qui assurent le maintien en position souhaitée.
Elles peuvent être rigides ou articulées avec un système de blocage permettant l'orientation axiale du pied.
Les chaussures en cuir à bout ouvert, munies d'une bride antiéquin, sont des orthèses de traitement de jour et nuit qui ne permettent pas la marche.
Elles sont à bord interne convexe ou à bord interne rectiligne pour les déformations de l'avant-pied.
Ces orthèses sont délivrées à l'unité ou à la paire, dépareillées ou non, selon la prescription médicale, associées si besoin à des attelles.
Appareils en cuir ou matériau thermoformable, à bout ouvert, ne permettant pas la marche, destinés au traitement progressif des malformations congénitales du pied.
Ils sont constitués de deux parties, l'une maintenant le tarse, l'autre enveloppant le métatarse.
Une pièce articulée, en métal ou en matériau de synthèse, permet les mises en position de corrections nécessaires.
Attelles pour correction de pied valgus ou varus (type attelle de Saint-Germain).
Cet appareil pour pied valgus ou varus est en métal muni d'une semelle avec une tige latérale intérieure ou extérieure suivant le cas.
Chausson intérieur moulé.
Ce chausson est moulé directement sur le pied à l'aide d'un appareil de moulage spécifique.
Il permet le port d'une chaussure montante.
Ces chaussons sont confectionnés sur moulage et adaptés au cas clinique.
Appareils de correction pour genuvalgum.
Cet appareil comprend deux gouttières en aluminium ou en matériau de synthèse s'étendant du périnée au pied, avec une partie enveloppante au genou pour éviter la flexion.
Ces gouttières sont capitonnées intérieurement et le maintien du membre inférieur est assuré par des sangles.
La correction nécessaire est apportée par un capitonnage progressif au niveau du genou.
Le tarif de responsabilité de l'appareil comprend les feutrages successifs nécessités par l'évolution du traitement.
Attelle et orthèse de série pour appareillage du genou.
a) Appareil non articulé :
C'est une orthèse de série non articulée destinée au maintien en extension de l'articulation du genou.
Elle est faite dans un matériau ne comportant pas d'éléments réputés allergiques.
Elle comporte un système amovible ou non qui assure la rigidité de l'ensemble et, si besoin, des systèmes d'accrochage maintenant fixée l'attelle au membre.
Elle est lavable.
Elle est livrée en plusieurs tailles qui permettent son adaptation du petit enfant à l'adulte.
b) Appareil articulé :
La prise en charge peut être accordée après traitement chirurgical et pour le traitement orthopédique des lésions du genou.
Cette orthèse à articulation mono ou polycentrique, avec ou sans secteur de mobilité articulaire réglable, est adaptable à la morphologie du sujet et à l'évolution de sa pathologie.
Le système d'accrochage assure un bon maintien de l'orthèse sur le membre.
Elle est faite dans des matériaux ne comportant pas d'éléments réputés allergiques.
Elle est résistante aux sollicitations du membre inférieur.
Elle n'est pas traumatisante.
Niveau hanches
L'application de ces appareils est faite par le prescripteur.
Attelles d'abduction de hanches (type attelle du docteur Petit).
Cet appareil comprend deux coquilles en métal ou thermoplastique, garnies molleton et Nylon ou molleton et « chèvre chromée ».
Ces coquilles sont montées sur un ensemble d'équerres et tringlerie à rotules permettant toutes les positions nécessitées par le traitement.
Coussin d'abduction des membres inférieurs chez le très jeune enfant.
Ce coussin est utilisé chez le jeune enfant, pour mise en abduction des hanches luxables.
Dimensions : de 16 à 24 cm :
― en forme de H ;
― en forme de culotte.
Harnais de mise en abduction des hanches dysplasiques, chez l'enfant.
Appareil pelvi-bipédieux réglable avec appui biscapulaire.
Il est destiné au traitement ambulatoire des formes mineures de dysplasie et de luxation des hanches chez l'enfant, avant la verticalisation.
L'appareil est constitué d'une ceinture thoracique et de deux épaulières réglables, d'un système de sangle solidaire de deux bandes sous-cuisses ou tibio-tarsiennes capitonnées permettant le réglage de la flexion des hanches.
Cet appareil existe en trois tailles.
Les appareils concernant le membre supérieur
Les attelles et orthèses pour appareillage de la main et du poignet sont destinées à la rééducation du poignet et/ou de la main et/ou des doigts.
Ces appareils peuvent être :
― soit fabriqués en série, à partir de matériaux de synthèse et/ou de cuir, avec structures métalliques déformables adaptables.
Ils doivent être disponibles en plusieurs tailles ;
― soit réalisés en application immédiate, ne nécessitant pas de moulages, avec les matériaux thermoformables basse température inscrits dans la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
― Appareils divers de correction orthopédiques
Correction orthopédique, pied, attelle montée sur chaussures
Correction orthopédique, pied, attelle, remplacement chaussures
Correction orthopédique, pied, attelle rigide sans chaussure
Correction orthopédique, pied, attelle articulée sans chaussure
Chaussure à bout ouvert
Correction orthopédique, pied, chaussure à bout ouvert
Correction orthopédique, pied, attelle correctrice, tous plans de l'espace
Correction orthopédique, pied, attelle correctrice, un plan de l'espace
Attelles pour correction de pied valgus ou varus
(type attelle de Saint-Germain)
Correction orthopédique, pied valgus ou varus, attelle correctrice, l'unité
Correction orthopédique, pied valgus ou varus, attelle correctrice, la paire
Sans remplissage de voûte
Correction orthopédique, pied, chausson moulé, sans remplissage 34
Avec remplissage de voûte
Correction orthopédique, pied, chausson moulé, avec remplissage ou = 34
Attelles releveurs de pied
Orthèses stabilisatrices de cheville dans le plan frontal
Correction orthopédique, pied, orthèse stabilisatrice de cheville, plan frontal.
Seules sont prises en charge les orthèses stabilisatrices de cheville comportant deux montants latéraux rigides de taille adaptée à la morphologie du sujet.
La prise en charge est assurée dans les cas d'entorses externes récentes de la cheville, graves ou de gravité moyenne.
Correction orthopédique, genou, appareil de correction pour genu valgum
Correction orthopédique, genou, attelle et orthèse non articulée
Correction orthopédique, genou, attelle et orthèse articulée
Correction orthopédique, hanche, attelle d'abduction
(type attelle du docteur Petit)
Cor. ortho., hanche, coussin d'abduction, membre inférieur, enfant.
Toute dimension
Cor. ortho., hanche, harnais d'abduction, hanche dysplasique, enfant.
Correction orthopédique, pied-genou, attelle correctrice, tout plan de l'espace
Attelle composée de 4 structures séparées, reliées et articulées entre elles pour correction dans tous les plans de l'espace à l'exception des mouvements de flexion/extension jambe sur cuisse
Attelle digitale à ressort
Attelle digitale pour extension
Correction orthopédique, main, attelle digitale, extension assistée
Correction orthopédique, main, attelle digitale, extension type Capener.
Attelle digitale pour flexion
Correction orthopédique, main, attelle digitale, flexion.
Correction orthopédique, main, attelle digitale, flexion, spirale.
Attelle métacarpophalangienne (MP)
Attelle MP pour extension
Correction orthopédique, main, attelle MP, extension.
Attelle MP pour flexion
Correction orthopédique, main, attelle MP, flexion.
Correction orthopédique, main, attelle MP, flexion, pouce abduction.
Correction orthopédique, main, attelle MP, flexion, pouce abduction + ext.
Extension assistée des interphalangiennes (IP)
Attelle main-poignet
Attelle main-poignet avec extension des MP
Cor. ortho., main-poignet, attelle, extension MP + poignet + pouce abduction
Attelle main-poignet avec flexion des MP
Cor. ortho., main-poignet, attelle, extension poignet
Cor. ortho., main-poignet, attelle, flexion MP + ext. poignet
Cor. ortho., main-poignet, attelle, flexion MP + ext. poignet + pouce abduction
Cor. ortho., main-poignet, attelle, flexion MP + ext. poignet & IP + pouce abduction
Orthèse de main-poignet
Orthèse dynamique
Cor. ortho., main-poignet, orthèse dynamique, extension MP
Cor. ortho., main-poignet, orthèse dynamique, flexion MP + ext.
Orthèse statique
Cor. ortho., main-poignet, orthèse statique, poignet-rigide
Cor. ortho., main-poignet, orthèse statique, poignet-main
Cor. ortho., main-poignet, orthèse statique, poignet-pouce
Cor. ortho., main-poignet, orthèse statique, palmaire
Pour récupération d'un ou plusieurs fléchisseurs (orthèse palmaire de poignet)
Orthèses pour positionnement
Cor. ortho., main-poignet, orthèse de positionnement, déviation cubitale
Cor. ortho., main-poignet, orthèse de positionnement, déviation radiale
Cor. ortho., main-poignet, orthèse de positionnement, poignet-main-doigt
Le réglage des quartiers doit permettre des variations de volume autour d'un pied inflammatoire, œdémacié ou revêtu de pansements.
NFG 52004 : résistance de la tige à la déchirure ¹ 3 daN (decaNewton).
NFG 52019 : perméabilité à la vapeur d'eau de la tige 20 mg/cm² en 8 heures.
NFG 52014 : liaison tige/semelle 3 daN/cm.
Conférer les spécifications techniques définies dans la partie cahier des charges.
La prise en charge d'une ou des chaussures thérapeutiques de série est assurée à l'unité ou par paire en cas de :
― paralysies flasques ou spastiques du ou des membres inférieurs, y compris celles pouvant nécessiter un appareil orthopédique ;
― séquelles post-traumatiques ou post-chirurgicales ;
― œdèmes, troubles trophiques ou augmentation de volume du ou des pieds d'autres origines ;
― déformation du ou des pieds d'origine congénitale ou acquise ;
― inégalités de longueur des membres inférieurs (de moins de 20 mm) ou différence d'une pointure entre les deux pieds.
Chaussures thérapeutiques de série à usage temporaire (CHUT)
La chaussure thérapeutique à usage temporaire (CHUT) est délivrée par paire ou à l'unité, de pointure en pointure.
CHUT à décharge de l'avant-pied, l'unité
CHUT à décharge du talon, l'unité
CHUT pour augmentation du volume de l'avant-pied, l'unité
Chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP), la paire
― pour les patients jusqu'à leur dix-huitième anniversaire, dans les pathologies neurologiques créant un déficit et un déséquilibre neuro-musculaire (ex.
: myopathies, infirmité motrice cérébrale [IMC]) et les séquelles de pied-bot et pieds convexes impliquant des déformations complexes, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le port de chaussures classiques du commerce.
― pour les patients au-delà de cette date, dans les pathologies neuro-musculaires évoluées, les pieds neurologiques, vasculaires et orthopédiques avec risque évolutif en termes de douleur et de raideur, sauf les cas de déformations orthopédiques de l'avant-pied qui entraîneraient un conflit en cas d'appareillage comportant une orthèse plantaire, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le port de chaussures classiques du commerce.
La prise en charge est assurée pour les chaussures suivantes par paire :
CHUP à axe correcteur anti-métatarsus varus, enfant, NEUT, la paire
Radiée à compter du 31 juillet 2007.
CHUP à axe rectiligne, enfant, NEUT, la paire
CHUP modèles Courmayeur/Podiabètes, NEUT, réf.
4933507), modèle homme pourpieds à hauts risques podologiques.
CHUP modèles Cortina/Podiabètes, NEUT, réf.
4933505), modèle femme pour pieds à hauts risques podologiques.
Société JASOUPLE
CHUP en abduction, enfant, JASOUPLE, OLYMPIC, la paire
CHUP neutre, enfant, JASOUPLE, OLYMPIC, la paire
CHUP en abduction, enfant, JASOUPLE, BENGALE, la paire
CHUP neutre, enfant, JASOUPLE, BENGALE, la paire
Société Adour Pied Confort Francis Lavigne (APCFL)
- Appareil de marche monté sur chaussures
de série non thérapeutiques
Appareil de marche monté sur chaussures du commerce, de série, non orthopédique, pour des patients qui ont une pathologie qui oblige au port de ce type d'appareil (polio, IMC, SEP., etc.), dont les pieds sont morphologiquement normaux et ne nécessitent aucune correction ou compensation orthopédique.
Le talon de ces chaussures doit obligatoirement être monté en cuir.
Le délai minimal d'utilisation avant renouvellement du montage-démontage du talon cuir et de la semelle est d'un an pour l'adulte, de six mois pour l'enfant jusqu'à 15 ans inclus, excepté pour les détériorations accidentelles, ou celles liées à une variation physiologique ou pathologique, ou aux conditions particulières liées à un exercice professionnel.
La garantie totale relative au montage-démontage du talon cuir et de la semelle s'étendra sur une période de six mois à compter de la livraison définitive.
Appareil de marche, montage
Montage de l'appareil de marche sur chaussure à talon monté en cuir et de la semelle après mise en place d'un étrier ou d'un tourillon
La garantie (fournitures et main-d'œuvre) relative à la fabrication, à la finition et à la qualité s'étend sur une période de six mois à compter de la date de livraison.
Un contrôle de conformité aux spécifications techniques est réalisé annuellement par un laboratoire compétent et indépendant.
A cette fin, les industriels soumettent à ce laboratoire un échantillon de manchons dont les dimensions sont calculées pour exercer les pressions de contention définies ci-dessous.
L'étoffe est élastique, extensible en tous sens.
Le vêtement compressif est confectionné de telle sorte que les élongations auxquelles il est soumis, lors de son application, se situent à l'intérieur des limites élastiques déterminées notamment par la méthode mise au point par l'Institut textile de France et habillement (ITFH Lyon).
Le laboratoire compétent détermine la pression de contention développée par l'étoffe élastique lorsque les anneaux de cette étoffe, de dimensions appropriés, sont appliquées respectivement à :
― un cylindre de périmètre de 24 cm ;
Dans ce cadre, les pressions de contention mesurées selon la méthode ITFH (NG G 30 102 B) sont au minimum :
― de 15 hectoPascals (hPa), pour une application de périmètre de 24 cm ;
― de 10 hPa, pour une application de périmètre de 55 cm.
― vieillissement artificiel par étuve à 70° C en position de repos, pendant quatorze jours en chaleur sèche (NF G 18 004 A) ;
― lavage en machine à cycle doux, température 40° C, pendant huit heures consécutives, en présence d'une lessive à base de savon de Marseille et ne contenant ni phosphate ni perborate.
La pression de contention résiduelle ne doit pas être inférieure à 30 % de la pression de contention initiale après avoir soumis l'étoffe à un vieillissement artificiel par étuvage à 100° C pendant seize heures, dans sa position normalement étirée (méthode dérivée de la norme NF G 18 004 B).
Mesurée dans les conditions de la norme NF G 107 111, la perméabilité à l'air de l'étoffe en position normalement étirée est au minimum de 200 l/m²/S.
Ils sont garantis au minimum six mois.
Les fermetures à glissière ou les attaches auto-agrippantes doivent résister six mois à une utilisation normale.
Ces vêtements sont pris en charge pour les brûlures étendues, du deuxième degré profond et du troisième degré :
― lorsque la surface totale est supérieure à 10 % de la surface corporelle ;
― ou lorsque la lésion siège sur les mains, le visage, le cou ou les plis de flexion.
Leur prise en charge est assurée à raison d'un jeu de deux vêtements par malade, par période de six mois, renouvelable trois fois.
Toutefois, dans les deux cas suivants :
― pour les enfants de moins de 16 ans quelle que soit la localisation ;
― pour les brûlures des mains quel que soit l'âge du patient et
leur prise en charge est assurée à raison d'un jeu de deux vêtements par malade, par période de trois mois.
Vêtement compressif, cagoule
Vêtement compressif, mentonnière avec brides
Vêtement compressif, collier
Vêtement compressif, supplément gilet sans manche, confection poitrine femme
Vêtement compressif, supplément gant ouvert ou fermé, séparateur interdigital
Vêtement compressif, supplément gilet sans manche, conformateur sternal
Durant la période transitoire, les dispositions antérieures relatives au numéro et à la forme du code, aux modalités de son étiquetage et de sa transmission peuvent continuer à s'appliquer.
Arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L.
La liste des titres de formation de praticien de l'art dentaire visée au a du 3° de l'article L.
4141-3 du code de la santé publique qui, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ouvrent droit à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France aux ressortissants desdits Etats est fixée en annexe.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de chirurgien-dentiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en application des dispositions du c du 3° de l'article L.
4141-3 du code de la santé publique, les titres de formation de praticien de l'art dentaire sanctionnant une formation commencée avant les dates indiquées ci-après dans les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et non conforme aux obligations communautaires :
― 28 janvier 1980 (date d'entrée en vigueur des directives 78/686/CEE et 78/687/CEE) pour la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ;
― 1er janvier 1981 (date de l'adhésion) pour la Grèce ;
― 1er janvier 1986 (date de l'adhésion) pour l'Espagne et le Portugal ;
― 3 octobre 1990 (date de l'unification allemande) pour l'ancienne République démocratique allemande ;
― 1er janvier 1994 (date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen) pour l'Islande et la Norvège ; pour l'Autriche, la Finlande et la Suède (ces trois Etats ont adhéré à l'Espace économique européen préalablement à leur adhésion, le 1er janvier 1995, à la Communauté européenne) ;
― 1er mai 1995 pour le Liechtenstein ;
― 1er octobre 2003 pour la Roumanie ;
― 1er mai 2004 (date de l'adhésion) pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ;
― 1er janvier 2007 (date de l'adhésion) pour la Bulgarie,
s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes d'un Etat, membre ou partie, certifiant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause sur leur territoire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance de l'attestation.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de chirurgien-dentiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en application des dispositions du d du 3° de l'article L.
4141-3 du code de la santé publique, les titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par l'ancienne Union soviétique ou qui sanctionnent une formation commencée avant le 20 août 1991 pour l'Estonie, le 21 août 1991 pour la Lettonie, le 11 mars 1990 pour la Lituanie, dates de leur indépendance, ou les titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par l'ancienne Yougoslavie ou qui sanctionnent une formation commencée avant le 25 juin 1991, date de l'indépendance de la Slovénie, s'ils sont accompagnés :
a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes de l'un des Etats membres précités certifiant que ces titres de formation ont, sur leur territoire, la même validité sur le plan juridique que les titres qu'elles délivrent, pour ce qui est de l'accès aux activités de praticien de l'art dentaire et de leur exercice ;
― Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de chirurgien-dentiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en application des dispositions du f du 3° de l'article L.
4141-3 du code de la santé publique, les titres de formation de médecin délivrés par l'Italie, l'Espagne, l'Autriche, la République tchèque, la Slovaquie et la Roumanie ou qui sanctionnent une formation de médecin commencée dans l'un de ces Etats au plus tard aux dates visées ci-après :
― 28 janvier 1980 (date d'entrée en vigueur des directives 78/686/CEE et 78/687/CEE) pour l'Italie ;
― 1er janvier 1986 (date de l'adhésion) pour l'Espagne ;
― 1er janvier 1994 pour l'Autriche (date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autriche ayant adhéré à l'Espace économique européen préalablement à son adhésion, le 1er janvier 1995, à la Communauté européenne) ;
― 1er mai 2004 (date de l'adhésion) pour la République tchèque et la Slovaquie,
s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes de l'Etat, membre ou partie, ayant délivré le titre de médecin, certifiant :
a) Que les intéressés se sont consacrés, dans cet Etat, effectivement et licitement et à titre principal aux activités de prévention, de diagnostic et de traitement concernant les anomalies et maladies des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation ;
b) Et qu'ils sont autorisés à exercer ces activités dans les mêmes conditions que les titulaires du titre de formation de praticien de l'art dentaire délivré conformément aux obligations communautaires et figurant pour cet Etat en annexe ;
Sont dispensées de la production de l'attestation figurant au a) les personnes ayant suivi avec succès des études d'au moins trois années attestées par les autorités compétentes de l'Etat concerné comme étant équivalentes à la formation de praticien de l'art dentaire conforme aux obligations communautaires.
En ce qui concerne la République tchèque et la Slovaquie, les titres de formation de médecin obtenus dans l'ancienne Tchécoslovaquie ouvrent droit à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste au même titre que les titres de formation de médecin tchèques et slovaques et dans les mêmes conditions que celles indiquées dans les alinéas précédents.
4141-3 du code de la santé publique, les titres de formation de médecin délivrés en Italie à des personnes ayant commencé leur formation de médecin entre le 29 janvier 1980 et le 31 décembre 1984, s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes italiennes certifiant :
a) Que les intéressés ont passé avec succès l'épreuve d'aptitude spécifique organisée par les autorités italiennes compétentes afin de vérifier qu'ils possèdent un niveau de connaissances et de compétences comparable à celui des personnes détentrices du titre de formation délivré par l'Italie et figurant en annexe ;
b) Qu'ils se sont consacrés, en Italie, de manière effective, licite et à titre principal, aux activités de prévention, de diagnostic et de traitement concernant les anomalies et maladies des dents, de la bouche, des mâchoires et des tissus attenants pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation et qu'ils sont autorisés à exercer ces activités dans les mêmes conditions que les titulaires du titre de formation de praticien de l'art dentaire délivré par l'Italie conformément aux obligations communautaires et figurant en annexe.
Sont dispensées de l'épreuve d'aptitude visée au a les personnes ayant suivi avec succès au moins trois années d'études de médecine attestées par les autorités compétentes comme étant équivalentes à la formation de praticien de l'art dentaire conforme aux obligations communautaires, ainsi que les personnes ayant commencé leur formation de médecin en Italie après le 31 décembre 1984 à condition que ces trois années d'études aient commencé avant le 31 décembre 1994, date de l'abrogation par l'Italie de la spécialité médicale d'odontostomatologie.
Les arrêtés des 6 février 1981, 15 mai 1986, 31 juillet 1990, 9 mai 1994, 19 novembre 1997 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visée à l'article L.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les noms et lieux de travail des membres du comité social et économique de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures ;
Arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L.
La liste des titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste visée au a du 3° de l'article L.
4141-3 du code de la santé publique qui, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ouvrent droit en France à la qualification de chirurgien-dentiste spécialiste aux ressortissants desdits Etats est fixée en annexe.
Ouvrent droit en France à la qualification de chirurgien-dentiste spécialiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en application des dispositions du c du 3° de l'article L.
4141-3 du code de la santé publique, les titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste sanctionnant une formation commencée avant les dates indiquées ci-après dans les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et non conforme aux obligations communautaires :
― 28 janvier 1980 (date d'entrée en vigueur des directives 78/686/CEE et 78/687/CEE) pour le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ;
― 1er janvier 1994 (date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen) pour la Norvège ; pour la Finlande et la Suède (ces deux Etats ont adhéré à l'Espace économique européen préalablement à leur adhésion, le 1er janvier 1995, à la Communauté européenne) ;
― 1er mai 2004 (date de l'adhésion) pour l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovénie ;
― 27 janvier 2005 pour la Belgique ;
― 21 mai 2005 pour l'Italie ;
Ouvrent droit en France à la qualification de chirurgien-dentiste spécialiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en application des dispositions du d du 3° de l'article L.
4141-3 du code de la santé publique, les titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste délivrés par l'ancienne Union soviétique ou qui sanctionnent une formation commencée avant le 20 août 1991 pour l'Estonie, le 21 août 1991 pour la Lettonie, le 11 mars 1990 pour la Lituanie, dates de leur indépendance, ou les titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste délivrés par l'ancienne Yougoslavie ou qui sanctionnent une formation commencée avant le 25 juin 1991, date de l'indépendance de la Slovénie, s'ils sont accompagnés :
a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes de l'un des Etats membres précités certifiant que ces titres de formation ont, sur leur territoire, la même validité sur le plan juridique que les titres qu'elles délivrent, pour ce qui est de l'accès aux activités de praticien de l'art dentaire spécialiste et de leur exercice ;
Les articles 6 et 7 de l'annexe de l'arrêté du 6 avril 1990 modifiant le règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 portant code de déontologie, l'arrêté du 16 juillet 1991 modifiant le règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, l'arrêté du 7 février 1996 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1980 portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié et l'arrêté du 6 février 1981, liste des diplômes, certificats et autres titres de praticiens de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de la CEE, visée à l'article L.
Directive 2009/88/CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du thiaclopride en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
Arrêté du 13 juillet 2009 fixant les listes et les conditions de reconnaissance des titres de formation de médecin et de médecin spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 2° de l'article L.
La liste des titres de formation médicale de base qui, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, donnent accès aux formations médicales spécialisées, est fixée à l'annexe I.
Ces titres de formation sont accompagnés d'attestations fournies par les autorités compétentes de l'Etat, membre ou partie, les ayant délivrés, certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme aux obligations communautaires.
La liste des titres de formation de médecin spécialiste visée au a du 2° de l'article L.
4131-1 qui, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ouvrent droit à la qualification de médecin spécialiste en France aux ressortissants desdits Etats, est fixée à l'annexe II.
Les dénominations des formations médicales spécialisées dispensées au sein des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont fixées à l'annexe III.
La liste des titres de formation de médecin généraliste qui, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ouvrent droit à la qualification en médecine générale aux ressortissants desdits Etats est fixée à l'annexe IV.
Ouvrent droit en France à la qualification de médecin généraliste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen les titres de formation de médecin généraliste sanctionnant une formation commencée avant les dates indiquées ci-après dans les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et non conforme aux obligations communautaires :
― 31 décembre 1994 (date de création de la formation spécifique en médecine générale) pour la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ; pour l'Islande et la Norvège (date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen) ;
― 1er janvier 2007 (date de l'adhésion) pour la Bulgarie et la Roumanie,
s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes d'un Etat, membre ou partie, certifiant que les intéressés ont le droit d'exercer les activités de médecin généraliste dans le cadre de leur régime national de sécurité sociale, sans le titre de formation visé à l'annexe IV et qu'ils sont établis sur leur territoire aux dates mentionnées ci-dessus.
Ouvrent droit en France à la qualification de médecin spécialiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en application des dispositions du c du 2° de l'article L.
4131-1 du code de la santé publique, les titres de formation de médecin spécialiste sanctionnant une formation commencée avant les dates indiquées ci-après dans les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et non conforme aux obligations communautaires :
― 20 décembre 1976 (date d'entrée en vigueur des directives 75/362/CEE et 75/363/CEE) pour l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ;
― 3 avril 1992 pour l'ancienne République démocratique allemande ;
― 1er janvier 1994 (date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen) pour l'Islande et la Norvège ; et pour l'Autriche, la Finlande et la Suède (ces trois Etats ont adhéré à l'Espace économique européen préalablement à leur adhésion, le 1er janvier 1995, à la Communauté européenne) ;
― 1er mai 1995 pour le Lichtenstein ;
Ouvrent droit en France à la qualification de médecin spécialiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les titres de formation de médecin spécialiste sanctionnant une formation achevée en Espagne avant le 1er janvier 1995 et non conforme aux obligations communautaires, s'ils sont accompagnés d'un certificat délivré par les autorités compétentes déclarant que l'intéressé a passé avec succès l'épreuve de compétence professionnelle spécifique organisée dans le cadre des mesures exceptionnelles de régularisation prévues par la législation espagnole dans le but de vérifier que l'intéressé possède un niveau de connaissances et de compétences comparable à celui des médecins spécialistes titulaires de titres de formation délivrés conformément aux obligations communautaires.
Ouvrent droit en France à la qualification de médecin spécialiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en application des dispositions du d du 2° de l'article L.
4131-1 du code de la santé publique, les titres de formation de médecin spécialiste délivrés par l'ancienne Tchécoslovaquie ou qui sanctionnent une formation commencée avant le 1er janvier 1993 pour la République tchèque et la Slovaquie, ou les titres de formation délivrés par l'ancienne Union soviétique ou qui sanctionnent une formation commencée avant le 20 août 1991 pour l'Estonie, le 21 août 1991 pour la Lettonie, le 11 mars 1990 pour la Lituanie, ou les titres de formation délivrés par l'ancienne Yougoslavie ou qui sanctionnent une formation commencée avant le 25 juin 1991 pour la Slovénie, s'ils sont accompagnés :
a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes de l'un des Etats membres précités certifiant que ces titres de formation ont, sur leur territoire, la même validité sur le plan juridique que les titres qu'elles délivrent, pour ce qui est de l'accès aux activités de médecin spécialiste et de leur exercice ;
La liste des titres de formation de neuropsychiatrie et de radiologie délivrés respectivement avant le 31 décembre 1971 et le 3 décembre 1971 par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen aux ressortissants desdits Etats ouvrant droit en France à la qualification de médecin spécialiste est fixée à l'annexe V.
Ces titres de formation sont accompagnés d'attestations fournies par les autorités compétentes de l'Etat, membre ou partie, les ayant délivrés, certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme aux obligations communautaires et qu'ils sont été délivrés avant les dates fixées au premier alinéa.
Les arrêtés du 18 juin 1981, 6 août 1985, 15 mai 1986, 15 septembre 1998, 10 mai 1999 et 29 août 2000 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste qui, délivrés conformément aux obligations communautaires aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne par lesdits Etats, ont en France le même effet que les diplômes, certificats ou autres titres français de médecin spécialiste sont abrogés.
Vous pouvez consulter les annexes non reproduites ci-après.
Arrêté du 20 juillet 2009 fixant pour les exercices 2008 et 2009 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger finançant l'action visée au 2° de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 20 juillet 2009, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L.
766-4-1 du même code sont constituées, pour les exercices 2008 et 2009, par une fraction de 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, et par une fraction de 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
Décret n° 2009-944 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays
Les dispositions relatives à l'agrément en vins de cépage prévues par les décrets définissant, en application de l'article R.
641-57 du code rural, les conditions de production des vins de pays sont abrogées.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « en outre » sont supprimés et les mots : « du deuxième tiret de l'article 5 du décret du 13 septembre 1968 susvisé » sont remplacés par les mots :
« du b de l'article R.
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 5 du décret du 13 septembre 1968 susvisé » sont remplacés par : « l'article R.
641-57 du code rural » et le mot : « cantons » est remplacé par le mot : « arrondissements » ;
« Les vins de pays sont produits dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 120 hectolitres pour les vins rouges, rosés et blancs.
Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant des vins de pays ne peut dépasser 130 hectolitres pour les vins rouges, rosés et blancs.
4° Les dixième à seizième alinéas, ainsi que le dix-huitième alinéa, sont supprimés.
L'article 8 du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-Seuls les vins de pays ayant fait l'objet d'un agrément spécifique par cépage pourront porter la mention d'un ou plusieurs cépages dans l'étiquetage du produit.
Pour que le nom d'une variété figure sur l'étiquetage du produit, le vin doit être issu à 85 % minimum de cette variété.
Dans le cas où il est fait mention de plusieurs variétés, le vin doit être issu à 100 % de ces variétés, mais aucune de ces variétés ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage.
Pour compléter la dénomination " vins de pays ” assortie du nom d'un département ou d'une zone de production, le cépage doit être revendiqué à la déclaration de récolte ainsi que sur la demande d'agrément.
Le vin doit également faire l'objet d'un agrément spécifique qui est délivré selon les modalités définies à l'article 6.
Toutefois, si la commission de dégustation constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, celui-ci peut être agréé sans bénéficier de l'indication du ou des noms du ou des cépages.
Le nom du ou des cépages qui sera revendiqué doit figurer sur tous les documents d'accompagnement et les documents commerciaux notamment sur les contrats d'achats.
Arrêté du 22 juillet 2009 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d, ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b pour l'année 2009
L'effort de pêche alloué à la France, tel que défini dans le point 5 de l'annexe II-A du règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil, est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
ENGINS DE PÊCHES UTILISÉS
Des inspections et réunions périodiques de coordination sont organisées à la demande motivée de deux représentants du personnel au comité social et économique de l'entreprise utilisatrice.
A la demande motivée de deux représentants du personnel au comité social et économique de l'entreprise extérieure, les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
L'arrêté du 4 mai 2009 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d, ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b pour l'année 2009, est abrogé.
Décret du 29 juillet 2009 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne - M. GEORGES (Maurice)
M. Maurice GEORGES, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur des services de la navigation aérienne à la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Le Premier ministre et le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 juillet 2009 portant nomination de premiers conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. ALONSO (Yon, Denis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard GOUFFRANT et Jérôme GOUFFRANT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne-de-Baïgorry (Pyrénées-Atlantiques).
Le retrait de M. GOUFFRANT (Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard GOUFFRANT et Jérôme GOUFFRANT, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard GOUFFRANT et Jérôme GOUFFRANT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jérôme GOUFFRANT et Yon ALONSO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Abassi (Mahrez), magistrat détaché.
Mme Agoguet (Delphine), substitute à l'administration centrale.
M. Audouy (Ludovic), juge (Angers).
Mlle Bachelet (Christelle), juge des enfants (Rouen).
M. Banton (Roland), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel (Versailles).
Mme Baudrillard (Valérie), juge (Bobigny).
Mme Beau (Annick), substitute (Fort-de-France), en disponibilité.
Mme Beaussart (Frédérique), juge d'instruction (Lille).
Mme Begon (Laurence), épouse Bordreuil, juge d'instruction (Paris).
Mme Beisser (Sandrine), épouse Provensal, juge d'instruction (Douai).
Mme Bellet (Marie-Michèle), juge (Le Mans), tribunal d'instance (Saint-Calais).
Mlle Benoit (Stéphanie), substitute (Saint-Etienne).
Mme Berge-Dornier (Françoise), juge (Arras).
Mme Berthezene (Lucie), épouse Hurbin, substitute (Nanterre).
Mlle Bertrand (Patricia), juge (Saint-Denis-de-la-Réunion), tribunal d'instance.
Mlle Bigot (Hélène), substitute (Saint-Denis-de-la-Réunion).
Mlle Bimba (Marie-Christine), juge (Valenciennes), tribunal d'instance.
M. Bladier (Jean-Baptiste), substitut à l'administration centrale.
Mme Blanc (Clémentine), substitute à l'administration centrale.
M. Bonifassi (Michel), juge d'instruction (Ajaccio).
M. Bonnet (Michaël), substitut (Nice).
Mme Bourdais (Juliette), juge d'instruction (Saint-Brieuc).
M. Bouvart (Pascal), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Douai).
Mme Bouye (Emmanuelle), juge (Chambéry).
Mme Bray (Rachel Elisabeth), épouse Boyer, substitute à l'administration centrale.
Mlle Briand (Manuella), juge (Nantes).
Mme Brugade (Dominique), juge des enfants (Pointe-à-Pitre).
Mme Brun (Nathalie), épouse Zahi, juge d'instruction (Mamoudzou).
Mlle Bussac (Fanny), substitute (Paris).
Mme Calvet (Marie-Cécile), juge (Perpignan), tribunal d'instance (Céret).
M. Camard (François), substitut à l'administration centrale.
Mme Canas (Sophie), épouse Deneux, juge (Paris).
Mme Capeau (Cécile), épouse Delmas, juge (Libourne), tribunal d'instance.
Mlle Carrasco (Valérie), juge des enfants (Saint-Etienne).
Mme Carrau (Anne-Marie), épouse Thibault, juge (La Roche-sur-Yon), tribunal d'instance.
M. Castagnet (Thierry), juge (Pontoise), tribunal d'instance (Gonesse).
Mme Chadefaux (Françoise), épouse Gallay, substitute (Riom).
Mme Chaintron (Laurence), substitute à l'administration centrale.
Mme Charles (Géraldine), substitute (Créteil).
M. Charles (Hervé), substitut (Melun).
M. Charollois (Charles), juge des enfants (Aurillac).
M. Charvet (Jean-Louis), vice-président (Avignon), en disponibilité.
Mlle Chassain (Caroline), juge d'instruction (Paris)
Mme Chauvelot (Aurore), substitute à l'administration centrale.
Mlle Chenot (Fanny), juge (Tours).
M. Cladiere (Pascal), juge (Nanterre).
Mlle Clauss (Stéphanie), juge (Rouen), tribunal d'instance.
M. Cleuziou (David), juge des enfants (Lille).
Mme Cochet (Agnès), épouse Marcade, juge (Paris).
M. Connault (François), juge (Pontoise).
Mme Constant (Martine), épouse Chahid-Nouari, juge (Evry).
M. Couderc (Laurent), substitut (Lille).
M. Coudert (François), magistrat détaché.
Mme d'Abrigeon (Valérie), substitute à l'administration centrale.
Mme d'Onofrio (Monica), épouse Martin, juge (Melun).
Mme Dalle (Pauline), épouse de Rocquigny du Fayel, juge (Bordeaux), tribunal d'instance, en congé parental.
Mme Daoudal (Maddie), juge (Grasse).
M. de Firmas de Peries (Patrick), substitut (Pau).
Mlle de Graeve (Amélie), juge (Lorient).
M. Declerck (Olivier), substitut (Valenciennes).
Mlle Deguette (Magali), juge (Rennes), tribunal d'instance.
Mme Delebecque (Gaëlle), épouse Camontes, juge (Saintes), tribunal d'instance (Saint-Jean-d'Angely).
Mme Deletang (Agnès), épouse Dumaine, juge (Paris).
Mlle Delorme (Danielle), substitute (Créteil).
M. Denieul (Jean-Marie), substitut (Versailles).
Mme Derouard (Françoise), juge de l'application des peines (Fort-de-France), en disponibilité.
M. Deschanels (Thierry), substitut (Châlon-sur-Saône).
Mme Desgranges (Séverine), substitute (Villefranche-sur-Saône).
Mlle Desheraud (Murielle), substitute (Paris).
M. Devallois (Denis), substitut (Sens).
M. Diet (Bertrand), juge (Dieppe), tribunal d'instance (Neufchâtel-en-Bray).
Mlle Diwo (Claire), substitute (Caen).
M. Donnadieu (Christian), juge (Châlons-en-Champagne), tribunal d'instance (Vitry-le-François).
M. Doucet-Danielsson (Robert), substitut (Poitiers).
Mme Dubois (Valérie), épouse Champ, juge (Versailles).
M. Duffau (Boris), substitut (Perpignan).
M. Dulin (Grégoire), substitut (Marseille).
Mme Dupont (Emmanuelle), épouse Pain, substitute (Tours), en congé parental.
M. Duraffour (Eric), juge d'instruction (Morlaix).
M. Duval (Laurent), juge (Versailles).
Mme Esparrell (Myriam), épouse Reaidy, juge (Riom), tribunal d'instance.
Mme Facon (Isabelle), épouse Vandycke, substitute (Lille).
M. Faucou (Gérard), juge d'insruction (Niort).
M. Fauriat (Denis), substitut (Bobigny).
M. Favre (Laurent), juge de l'application des peines (Soissons).
Mme Ferreri (Corinne), épouse Rieu, juge (Montpellier), tribunal d'instance.
Mme Filliatreau (Mélanie), juge (Nice), tribunal d'instance.
Mme Fleitour (Priscille), épouse Bouin, juge (La Rochelle), tribunal d'instance.
Mme Fleury (Isabelle), épouse Chabal, substitute à l'administration centrale.
Mme Foltzer (Christine), épouse Cossic, juge (Nanterre), tribunal d'instance (Boulogne-Billancourt).
Mlle Forax (Stéphanie), juge d'instruction (Paris).
M. Fouillard (Marc), juge (Poitiers).
M. Fouquet (Alain), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Toulouse).
Mme Fouquet (Françoise), épouse Finon, juge des enfants (Toulon).
Mlle Fouquet (Maud), substitute (Fort-de-France).
Mme Fourmanoir (Hélène), épouse Bondois, juge (Gap), tribunal d'instance (Briançon).
Mme Fournier (Marie), veuve Blais, juge (Angoulême), tribunal d'instance.
Mlle Gacel (Fabienne), juge d'instruction (Avranches).
M. Gallic (Eric), juge (Bar-le-Duc), tribunal d'instance (Saint-Mihiel).
Mme Gaillou (Nadine), juge (La Roche-sur-Yon).
M. Ganivet (Fabien), substitut à l'administration centrale.
Mme Gastineau (Raymonde), épouse Reviron, juge (Nanterre).
M. Gilot (Simon), substitut à l'administration centrale.
Mme Girard (Elisabeth), juge (Lorient).
Mme Goerens (Nicole), substitute (Paris).
Mme Gomez (Christelle), juge de l'application des peines (Bordeaux).
M. Gouez (Patrick), juge de l'application des peines (Senlis).
Mme Goutas (Leïla), juge (Evreux), tribunal d'instance.
M. Grandsire (Emmanuel), substitut à l'administration centrale.
Mlle Greff (Carine), substitute (Colmar).
Mme Gruson (Céline), juge (Mende), tribunal d'instance (Marvejols).
M. Gueller (Michel), substitut (Colmar).
M. Guerin (Olivier), juge d'instruction (Le Mans).
Mme Guibert (Laurence), juge (Evry), tribunal d'instance.
M. Guillou (Nicolas), substitut à l'administration centrale.
Mme Hamon (Valérie), juge (Fontainebleau), tribunal d'instance (Montereau).
M. Heitz (Nicolas), substitut (Paris).
Mlle Herbonniere (Isabelle), juge (Marseille), tribunal d'instance.
Mme Hermitte (Nathalie), substitute (Chambéry).
Mme Herry (Anne-Christine), épouse Vernimont, juge (Reims).
Mme Herzog (Agnès), juge (Paris), tribunal d'instance (9e).
M. Hiernard (Paul), juge des enfants (Angoulême).
Mlle Higelin (Sandra), juge (Bordeaux).
Mme Hodara-Dupouy (Stéphane), substitute à l'administration centrale.
M. Houx (Nicolas), juge des enfants (Chartres).
Mlle Hunault (Rose-Marie), substitute (Paris).
Mme Isart (Véronique), juge d'instruction (Reims).
M. Isbled (Michel), substitut (Fort-de-France).
Mme Jacob (Véronique), épouse Desjardins, juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
Mme Jamet (Marianne), juge d'instruction (Lille).
Mlle Jimenez (Magali), juge (Montpellier).
Mme Josset (Laure), épouse Aldebert, juge des enfants (Versailles).
M. Josue (Nicolas), substitut (Lille).
M. Journo (Michel-Simon), substitut placé après du procureur général près la cour d'appel (Versailles).
M. Julien (Alexandre), juge d'instruction (Versailles).
Mme Julliand (Amicie), épouse de Rotalier, substitute à l'administration centrale.
Mme Keromnes (Gwen), magistrate détachée.
Mme Khater (Anne), juge (Caen).
Mme Kloda (Isabelle), auditeur Cour de cassation.
M. Kocher (Frédéric), juge de l'application des peines (Lille).
Mme La Mesta (Marianne), épouse Blin, substitute à l'administration centrale.
M. Lacotte (Jean), substitut (Poitiers).
M. Lafosse (Jacques), juge (Epinal), tribunal d'instance.
M. Laguarigue de Survilliers (Etienne), substitut (Senlis).
M. Lallement (Sylvain), juge (Créteil).
Mme Langlois (Daisy), épouse Beaudouin, juge (Caen), tribunal d'instance (Falaise).
Mme Lauer (Nathalie), juge (Nancy).
Mme Laugier (Anne-Céline), épouse Berger, juge (Saumur), tribunal d'instance (Baugé), en congé parental.
Mlle Le Bail (Delphine), juge d'instruction (Pontoise).
Mlle Le Borgne (Juliette), substitute (Paris).
M. Le Clair (Yves), substitut (Bar-le-Duc).
Mme Le Flao (Gwenaëlle), substitute (Avignon).
M. Le Mitouard (Xavier), juge d'instruction (Pontoise).
M. Le Pouliquen (Jean-François), juge (Lille).
Mlle Le Sueur (Flavie), substitute (Paris).
M. Leblanc (Romain), juge (Dijon), tribunal d'instance.
M. Lecler (Cédric), juge d'instruction (Nantes).
Mme Leclercq (Catherine), épouse Rumeau, juge (Bordeaux), tribunal d'instance (Bazas).
Mme Lenne (Christine), juge (Pontoise).
Mme Lepine (Maud), juge (Saint-Pierre-de-la-Réunion).
M. Leroy (Gregory), juge d'instruction (Troyes).
Mme Leveque (Ghislaine), juge (Bobigny).
Mme Lorenzi (Stéphane), substitute à l'administration centrale.
M. Lorrain (Xavier), substitut (Tours).
Mme Luzuy (Caroline), juge (Créteil).
Mme Lyon (Catherine), juge (Versailles), tribunal d'instance (Mantes-la-Jolie).
Mme Lyon-Caen (Viviane), substitute (Pontoise).
Mlle Machinal (Sophie), juge des enfants (Meaux).
M. Maquair (Gilles), juge (Melun).
M. Mahi (Abdel-Akim), substitut (Paris).
Mlle Manach (Karine), substitute à l'administration centrale.
M. Manwaring (Anthony), substitut (Marseille).
M. Marcel (Laurent), juge (Dijon).
Mme Marguerite (Florence), substitute à l'administration centrale.
Mme Martin (Gaëlle), juge (Pointe-à-Pitre).
Mme Martin (Isabelle), juge (Besançon), en disponibilité.
M. Martinelli (Damien), substitut à l'administration centrale.
M. Martinot (Pierre-François), juge (Nantes), tribunal d'instance(Châteaubriant).
M. Massonie (Stanislas), juge des enfants (Metz).
M. Mathieu (Philippe), juge des enfants (Troyes).
Mme Maury (Vanessa), sustitute (Toulouse).
Mlle Menot (Marion), juge d'instruction (Marseille).
Mme Meynier-Moreau (Hélène), substitute (Lyon).
M. Molin (Olivier), juge (Besançon), tribunal d'instance.
M. Moncorge (Rémy), juge (Paris).
M. Montrieux (Vincent), substitut (Nanterre).
Mlle Moulinier (Fabienne), juge (Saint-Denis-de-la-Réunion), tribunal d'instance (Saint-Benoît).
M. Naude (Fabrice), juge d'instruction (Paris).
M. Navarre (Jean-Philippe), substitut (Fort-de-France).
M. Navarri (Patrick), juge (Paris).
Mlle Neale (Sabine), substitute (Melun).
Mme Olivier (Anne), juge (Béthune).
M. Oudjani (Romuald), substitut (Dax).
M. Paillard (Yves), substitut (Brive).
Mlle Papy (Stéphanie), substitute (Grenoble), en disponibilité.
Mme Petit-Delamare (Mélanie), juge (Rouen), tribunal d'instance.
Mme Peyrot (Viviane), juge (Béthune).
Mme Philippe (Annabelle), substitute à l'administration centrale.
Mme Picard (Nathalie), juge (Créteil).
Mme Pichenot (Lucile), juge d'instruction (Tarbes).
M. Pichoff (Pierre), juge (Béthune).
M. Pierre (Régis), substitut à l'administration centrale.
M. Piffeteau (Sébastien), substitut (Angoulême).
Mme Pillet d'Amerval (Béatrix), juge (Angers).
Mme Pispisa (Virginie), épouse Caron, juge (Pontoise).
Mme Pouey-Santalou (Christelle), juge (Nancy).
Mlle Pretat (Aurélie), substitute (Nancy).
Mme Prieur (Clélia), juge (Tours), tribunal d'instance (Loches), en congé parental.
M. Proisy-Le Coq (Gilles), substitut (Vienne).
Mme Prosperi (Caroline), juge (Paris), en congé parental.
Mlle Puigredo (Sophie), juge de l'application des peines (Alès).
Mme Quellin (Aude), épouse Montrieux, juge d'instruction (Nanterre).
Mme Quindry (Emmanuelle), épouse Capon, juge (Paris).
Mme Raffray (Servane), juge (Bastia).
M. Raffray-Favrot (Michel), juge d'instruction (Paris).
Mme Reboul-L'Hopitalier (Céline), juge de l'application des peines (Valenciennes).
Mme Regnault (Marie-Paule), épouse Lugbull, juge (Caen), tribunal d'instance (Vire).
Mme Regnier (Marie), épouse Pellat, substitute (Montauban).
Mme Reymond (Valérie), épouse Serra, substitute (Toulouse).
Mlle Ribeyron (Anne-France), juge des enfants (Briey).
M. Rigot-Muller (Nicolas), substitut (Clermont-Ferrand).
Mme Rivoiron (Laure), juge des enfants (Reims).
Mlle Robin (Stéphanie), juge (Mâcon).
M. Rochard (Emmanuel), juge (Rouen).
Mlle Roques (Isabelle), substitute à l'administration centrale.
M. Roublot (Philippe), auditeur Cour de cassation.
M. Rouvre (Vincent), juge de l'application des peines (Thionville).
M. Roux (Sylvain), juge (Evry).
Mme Rouzaud (Monique), épouse Mouton, substitute (Créteil).
Mme Sandretto (Anne-Laure), substitute (Amiens).
M. Saunier (Cédric), substitut à l'administration centrale.
Mlle Schmitt (Anne-Claire), juge (Paris).
M. Schweitzer (Olivier), juge (Marseille).
M. Sengel (Eric), juge (Epinal).
Mme Simon-Koller (Camille), juge (Nanterre).
Mlle Sion (Marie-Danièle), juge (Saintes), tribunal d'instance.
M. Soriano (Michel), juge (Béziers).
Mme Souilhat (Monique), juge de l'application des peines (Riom).
Mme Soyez-Martin (Marie-Christine), juge des enfants (Lille).
M. Szewczyk (Florent), juge (Bayonne).
M. Taboureau (Jean), juge (Senlis).
M. Taesch (Denis), juge (Colmar), tribunal d'instance (Ribauvillé).
Mme Tarin (Sophie), épouse Testot, juge des enfants (Marseille).
M. Tetier (Hervé), substitut (Meaux).
Mme Thibierge (Delphine), épouse Avel, juge (Nanterre).
Mme Tireau (Anne-Cécile), épouse Alexandre, substitute (Aix-en-Provence).
Mme Toillon (Françoise), juge des enfants (Lille).
Mme Tomi (Nathalie), magistrate détachée.
Mme Toudic (Geneviève), épouse Creon, juge (Douai), tribunal d'instance.
Mme Valin (Mathilde), épouse Sandraps, juge des enfants (Lille).
Mme Vermes (Karine), substitute (Evry).
Mme Verron (Alexandra), juge (Nancy).
M. Vignau (Mathieu), juge d'instruction (Béthune).
Mme Viguier (Caroline), substitute (Paris).
M. Vincent (Raphaël), juge d'instruction (Lyon).
Mlle Volant (Hélène), substitute à l'administration centrale.
Mme Wache-Valin (Karine), substitute à l'administration centrale.
Le sapeur Arnaud LETAN, sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure, affecté au centre d'intervention et de secours de Sainte-Colombe-la-Commanderie (27), d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, victime du devoir, le 20 juillet 2009.
Arrêté du 23 juin 2009 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Il est mis fin aux fonctions de conseiller spécial auprès du secrétaire d'Etat de M. Philippe RIFFAUT, préfet, et à compter du 15 juillet 2009, aux fonctions de conseiller chargé des relations avec les élus locaux au cabinet du secrétaire d'Etat de M. François GUEANT.
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat, à compter du 24 juin 2009 : M. Arnaud MENGUY, administrateur civil, conseiller technique pour les finances locales.
Mme Marie-Laure VENTURINO FRANCESCHI est nommée conseillère parlementaire chargée des relations avec les élus et des affaires réservées à compter du 15 juillet 2009.
Arrêté du 23 juillet 2009 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations dans les collectivités d'outre-mer de l'Agence française de développement
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer en date du 23 juillet 2009, M. Jean Bernard NILAM, chef du département de la vie économique, de l'emploi et de la formation, est nommé en qualité de membre titulaire représentant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au comité spécialisé pour les opérations dans les collectivités d'outre-mer de l'Agence française de développement et M. Didier PEROCHEAU, adjoint au sous-directeur du service des politiques publiques, est nommé membre suppléant.
Le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice compétent charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel de participer à l'inspection commune préalable.
Les comités sociaux et économiques des entreprises extérieures intéressées participent, s'ils l'estiment nécessaire, à l'inspection commune préalable, dans les conditions prévues à l'article R.
Liste des membres de la Commission supérieure des jeux
Président : M. Jean-Pierre DUPORT, conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Mme Martine BELLON, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Eric GISSLER, inspecteur général des finances.
M. Michel CASTEIGTS, inspecteur général de l'administration.
M. Laurent TOUVET, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, représentant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Edward JOSSA, directeur général des collectivités locales, représentant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Pascal RUFFIE, représentant le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
M. Pascal MELIHAN-CHENIN, représentant le ministre chargé de la santé et des sports.
M. Jean-Louis LEONARD, député.
M. François TRUCY, sénateur.
M. Marc FRANCINA, député-maire d'Evian représentant l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques.
M. Philippe SUEUR, maire d'Enghien représentant l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques.
M. Paul CAHOUA, conseiller d'Etat en service extraordinaire.
M. Didier GUÉDON, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Michel PINAULDT, inspecteur général de l'administration en service extraordinaire.
M. Hugues BESANCENOT, directeur de cabinet du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, ou Mme Valérie SOPRANA, chef du bureau des cercles et jeux, représentant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mmes Lucile PREVOT, Françoise BOST, Valérie CREANTOR ou M. Mathieu SEINGIER, représentant le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Jean-Michel SAIZEAU ou Mme Anne BACHELARD, représentant le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Mme Abla MAACHE, représentant le ministre chargé de la santé et des sports.
Décret du 29 juillet 2009 portant nomination du recteur de l'académie de la Martinique - M. Siganos (André)
M. André Siganos, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Martinique, en remplacement de Mme Marie Reynier.
Décret du 29 juillet 2009 portant nomination du directeur général pour la recherche et l'innovation - M. Stéphan (Ronan)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Gilles Bloch, directeur général pour la recherche et l'innovation, à compter du 1er septembre 2009.
M. Ronan Stéphan est nommé directeur général pour la recherche et l'innovation, à compter de la même date.
M. le général de division Var (André, René) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2009.
M. le général de division Royal (Dominique, Régis, Marie) est nommé inspecteur de la fonction « commandement ― renseignement » de l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2009.
M. le général de division Caquelard (Jacques, Paul, Alain) est nommé général adjoint major au général gouverneur militaire de Metz, commandant la région terre Nord-Est, commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne à compter du 1er août 2009.
M. le général de division Bonnet (Philippe, René, Jean-Marie) est nommé directeur adjoint de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, commandant les écoles et les lycées de la défense à compter du 1er août 2009.
M. le général de division Le Bot (Frank, Pierre, Charles) est nommé inspecteur de la fonction « mêlée » de l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2009.
M. le général de division Charpentier (Hervé, Marie) est nommé commandant en second des forces terrestres à compter du 1er août 2009.
M. le général de division Helly (André, Marie, Georges) est nommé directeur central adjoint à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à compter du 1er août 2009.
M. le général de division Daehn (Daniel, Charles, Albert, Eugène) est nommé chef du bureau des officiers généraux à compter du 1er septembre 2009.
M. le général de division Lépinette (Christian, Henri) est nommé sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2009.
M. le général de division de Braquilanges (Martial, Marie, Pierre) est nommé commandant de l'état-major de force n° 3 à compter du 1er août 2009.
M. le général de division de Bavinchove (Olivier, Marie) est nommé commandant de l'état-major de force n° 1 à compter du 1er août 2009.
M. le général de brigade Frétille (Rémy, Jean-Marc) est nommé général adjoint major au général commandant la région terre Nord-Ouest à compter du 1er septembre 2009.
M. le général de brigade Leroux (Paul, Etienne) est nommé adjoint au directeur de la direction des ressources humaines de l'armée de terre à compter du 1er août 2009.
M. le général de brigade Houdinet (Jean-Philippe, Fernand) est nommé général adjoint au soutien du commandant des forces terrestres à compter du 1er août 2009.
M. le général de brigade Poch (Jean-Jacques, Léon, Charles) est nommé général adjoint major au général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France à compter du 1er août 2009.
M. le général de brigade Barbaud (Pierre, Bernard) est nommé chef d'état-major du général gouverneur militaire de Metz, commandant la région terre Nord-Est, commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne à compter du 1er août 2009.
M. le général de brigade Dexter (Christian, Pierre, Théodore) est nommé chef de la division « opérations » du quartier général de corps de réaction rapide à compter du 1er août 2009.
M. le général de brigade Martial (Jean-Paul, Léon, Baptiste) est nommé directeur de l'agence de reconversion de la défense.
M. le général de brigade Huguet (Jean-Luc, Philippe) est nommé gouverneur militaire de Strasbourg, commandant de la brigade du génie à compter du 1er août 2009.
M. le général de brigade Szwed (Henri, Marie, Michel) est nommé commandant du collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre à compter du 1er août 2009.
M. le général de brigade du Breil de Pontbriand (François-Xavier, Hubert, Claude) est nommé chef d'état-major du général commandant la région terre Nord-Ouest à compter du 1er août 2009.
M. le général de brigade Gérard (Dominique, François, Bernard) est nommé général adjoint pour l'outre-mer et l'étranger au général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France à compter du 1er août 2009.
M. le général de brigade Vuillaume (Pierre) est nommé chef d'état-major du général gouverneur militaire de Paris, commandant la région terre Ile-de-France à compter du 1er août 2009.
M. le général de brigade Beth (Frédéric, Antoine, Marie, Dominique) est nommé commandant des opérations spéciales à compter du 1er septembre 2009.
M. le général de brigade Gras (Jean-Michel) est nommé chef de la division renseignement de l'état-major du commandement des forces terrestres à compter du 1er septembre 2009.
M. le général de brigade de Labretoigne du Mazel (Hubert, Henri, Louis) est nommé sous-directeur de la formation et des écoles de la direction des ressources humaines de l'armée de terre à compter du 1er août 2009.
M. le général de brigade Defretin (Jacques, Jean-François) est nommé commandant des formations militaires de la sécurité civile à compter du 1er août 2009.
M. le général de brigade Hogard (Jean-François, Marie) est nommé commandant de la 9e brigade légère blindée de marine à compter du 1er août 2009.
M. le vice-amiral Valin (Gérard, Maurice, Bertie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 4 août 2009.
M. le vice-amiral de Rostolan (Olivier, Fernand, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées pour la montée en puissance de la direction de la sécurité aéronautique d'état à compter du 15 septembre 2009.
M. le contre-amiral Martinez (Pierre, Antoine) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er septembre 2009.
M. le contre-amiral L'Henaff (Jean-Michel) est nommé adjoint « emploi » au directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de défense à compter du 1er août 2009.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Cazaméa (Jacques, André) est nommé directeur « gestion de l'information et du renseignement » du commandement de forces interarmées de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à compter du 1er septembre 2009.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Charaix (Patrick, Robert, Marie, Gérard) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er septembre 2009.
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Guignot (Denis, Jean-Louis, Patrick) est nommé commandant du soutien des forces aériennes à compter du 1er août 2009.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Lefort (Philippe, Alain, Jean-Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 8 août 2009.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Tafani (Simon) est nommé chargé de mission auprès du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er septembre 2009.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Morizot (Jean-Robert, Georges, Henri) est nommé chef de la division études, synthèse, management général de l'état-major des armées ― adjoint au major général des armées à compter du 1er août 2009.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rousseau (Patrick, Jean, Marc) est nommé commandant en second des forces aériennes à compter du 1er septembre 2009.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gatinois (Rémy, Freddy) est nommé commandant en second du soutien des forces aériennes à compter du 1er août 2009.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Metz (Bernard) est nommé chef de la division affaires générales de l'état-major des armées et chef de cabinet du chef d'état-major des armées à compter du 1er septembre 2009.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Arnaud (Yves, Maurice, Claude) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er septembre 2009.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Tafani (Claude, Marcel, Dominique) est nommé général chargé de la gestion des hauts potentiels de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2009.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Latour (Gérard, Louis, Joseph) est nommé commandant des écoles des sous-officiers et des militaires du rang de l'armée de l'air au sein de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2009.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Targa (Francis, Joseph) est nommé adjoint au directeur de l'expertise technique et maintenu dans ses fonctions de chargé de la sous-direction de la production de la direction des essais.
Décret du 29 juillet 2009 portant replacement dans la 1re section et affectation d'un officier général
4141-7 du code de la défense, M. le général d'armée Georgelin (Jean-Louis, Marie) est replacé de la deuxième section à la première section des officiers généraux de l'armée de terre à compter du 31 août 2009 et est nommé chef d'état-major des armées à compter de la même date pour une durée de six mois.
Décret du 29 juillet 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de SNPE - M. Gendry (Antoine)
Décret du 29 juillet 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de la société GIAT Industries - M. Burtin (Philippe)
Arrêté du 8 juin 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions des articles L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 8 juin 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions des articles L.
Mme CAMPAN Ioana, épouse MADELEINE, née le 10 janvier 1979 à Bucarest (Roumanie).
Mme LEHEN Ligia Maria, née le 1er septembre 1974 à Cluj Napoca (Roumanie).
Mme VARGAS Miriam, veuve HIDEUX, née le 1er novembre 1968 à San Salvador (Salvador).
Décret du 29 juillet 2009 portant nomination de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche - Mme ZALAY (Marion)
Mme Marion ZALAY est nommée directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Jean-Louis BUËR, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 juillet 2009 portant nomination et titularisation (corps administratif supérieur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement)
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 8 juillet 2009, M. IGOUTI (Rachid) est nommé et titularisé à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer dans le grade d'attaché à compter du 1er septembre 2009.
4512-7, ce plan est tenu à la disposition du comité social et économique de l'entreprise utilisatrice et de ceux des entreprises extérieures.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 tel que modifié par l'accord du 28 septembre 1989, les dispositions de l'avenant n° 2 du 18 novembre 2008 à l'accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord du 21 janvier 2009, relatif aux contrats d'apprentissage visant à l'obtention du baccalauréat professionnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des dispositions des articles L.
21 février 2007, arrêt n° 407).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 51 du 14 janvier 2009, relatif aux salaires (2 barèmes annexés), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 23 juillet 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'accord du 5 février 2009, relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « l'âge légal de retraite ou » au premier alinéa de l'article 3.3 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale qui pose en son alinéa premier le principe de l'adhésion obligatoire à l'organisme assureur désigné et au second alinéa l'obligation d'adapter les couvertures d'entreprises souscrites antérieurement et offrant des garanties de niveau équivalent, limitant ainsi la possibilité de ne pas adhérer au régime de branche aux seules entreprises disposant risque par risque de couvertures de prévoyance souscrites antérieurement de niveau strictement supérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985 modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'accord du 4 février 2009 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 24 juillet 2009 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord du 13 juillet 2004, les dispositions de l'avenant n° 7 du 5 décembre 2008 relatif aux forfaits horaires de participation financière du FAF-SAB aux contrats de professionnalisation conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 20 du 17 octobre 2008, relatif à l'emploi des seniors, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'accord national pour l'emploi des seniors, dans le secteur agricole du 11 mars 2008, tel qu'étendu par arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche du 16 janvier 2009 publié au Journal officiel du 27 janvier 2009, et cela indépendamment des avenants qui viendraient ultérieurement compléter ou modifier ledit accord.
Décision n° 2009-464 du 9 juin 2009 modifiant la décision n° 2005-1174 du 15 novembre 2005 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
Adresse du site : TDF, La Croix de Guizay, Planfoy (42).
Décision du 16 juillet 2009 relative aux sanctions à l'encontre de la société X
Une sanction pécuniaire d'un montant de 200 000 EUR (deux cent mille euros) est prononcée à l'encontre de la société X.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, après occultation du nom de la société visée et de ceux de ses représentants.
Délibérée à l'issue de l'audience, où siégeaient : M. de Vulpillières, président de séance, M. Fernandez-Bollo, représentant le gouverneur de la Banque de France, MM. Cellier, Diricq, Guerder, Vandier, membres de l'ACAM, assistés de Mme Litvak, secrétaire de séance.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, après occultation du nom de la société visée et de ceux de ses représentants, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
Délibérée à l'issue de l'audience, où siégeaient : M. de Vulpillières, président de séance, M. Fernandez-Bollo, représentant le gouverneur de la Banque de France, MM. Cellier, Diricq, Guerder et Vandier, membres de l'ACAM, assistés de Mme Litvak, secrétaire de séance.
Les comités sociaux et économiques de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures sont informés :
Une sanction pécuniaire d'un montant de 50 000 EUR (cinquante mille euros) est prononcée à l'encontre de la société X.
Une sanction pécuniaire d'un montant de 25 000 EUR (vingt-cinq mille euros) est prononcée à l'encontre de la société X.
Délibérée à l'issue de l'audience, où siégeaient M. de Vulpillières, président de séance, M. Femandez-Bollo, représentant le gouverneur de la Banque de France, MM. Cellier, Diricq, Guerder et Vandier, membres de l'ACAM, assistés de Mme Litvak, secrétaire de séance.
Avis de vacance d'emplois de chargé de mission
Un emploi de chargé de mission à temps plein au SGAR Lorraine « Enseignement supérieur et culture » est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Lorraine.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, aura pour mission d'exercer, auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduites par l'Etat en région dans les domaines concernés.
Les missions concernent :
― les constructions universitaires ;
Pour la bonne mise en œuvre de ces politiques au niveau régional, en lien étroit avec les préfectures de département, les chefs de services déconcentrés compétents (rectorat, DRAC), il assurera dans ces domaines :
Prénom, nom : Chantal CASTELNOT.
Mél : chantal.castelnot@lorraine.pref.gouv.fr.
Prénom, nom : René RINGHAND.
Fonction : directeur administratif et financier du SGAR.
Mél : rene.ringhand@lorraine.pref.gouv.fr.
Modalités de prise de contact : par mél, téléphone, courrier.
Il conviendra de fournir :
Un arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 juillet 2009 a autorisé au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des impôts.
3 postes à la direction des services fiscaux des Hautes-Alpes, à la résidence de Gap ;
1 poste à la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, à la résidence de Cannes ;
2 postes à la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, à la résidence de Nice ;
1 poste à la direction des services fiscaux des Côtes-d'Armor, à la résidence de Loudéac ;
2 postes à la direction des services fiscaux du Morbihan, à la résidence de Pontivy ;
3 postes à la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, à la résidence de Bonneville ;
1 poste à la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, à la résidence de Sallanches ;
2 postes à la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest, à la résidence de Saint-Denis ;
1 poste à la direction des services fiscaux de l'Essonne, à la résidence de Corbeil ;
1 poste à la direction des services fiscaux de l'Essonne, à la résidence de Palaiseau ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, à la résidence de Gennevilliers ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, à la résidence de Neuilly-sur-Seine ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, à la résidence de Suresnes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, à la résidence de Boulogne-Billancourt ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, à la résidence de Sèvres ;
3 postes à la direction des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis, à la résidence d'Aubervilliers ;
1 poste à la direction des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis, à la résidence de Montreuil ;
1 poste à la direction des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis, à la résidence de Pantin ;
2 postes à la direction des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis, à la résidence de Saint-Denis ;
4 postes à la direction des services fiscaux du Val-de-Marne, à la résidence de Créteil ;
1 poste à la direction des services fiscaux du Val-de-Marne, à la résidence de Maisons-Alfort ;
2 postes à la direction des services fiscaux du Val-de-Marne, à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés ;
2 postes à la direction des services fiscaux du Val-de-Marne, à la résidence de Vincennes ;
4 postes à la direction des services fiscaux du Val-d'Oise, à la résidence de Garges-lès-Gonesse ;
3 postes à la direction des services fiscaux des Yvelines, à la résidence de Versailles.
― L'examen des dossiers par les commissions de sélection est fixé du 21 au 25 septembre 2009.
― L'audition des candidats par les commissions de sélection est fixée à compter du 1er octobre 2009.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement) ou sur le site internet : www.pole-emploi.fr, rubriques « Espace candidat », « Recherche d'emploi », « Offres spécialisées », « Travailler dans l'administration », « Jeunes de moins de 26 ans : comment travailler dans la fonction publique », « Fiche d'information et de candidature sur le PACTE ».
Avis relatif à un examen professionnel au titre de l'année 2009 pour l'accès au grade d'inspecteur des impôts
Un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des impôts est organisé au titre de l'année 2009 par la direction générale des finances publiques.
Les candidats doivent être contrôleurs principaux des impôts, contrôleurs des impôts de 1re classe ou contrôleurs des impôts de 2e classe ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
Cette condition s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé.
Un arrêté du 9 juillet 2009 (JO du 23 juillet 2009) a fixé les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des impôts.
Direction des services fiscaux de leur département.
A Paris, à l'établissement francilien de l'Ecole nationale des impôts, cellule des concours, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex, téléphone : 08-20-07-77-18.
Avis relatif à un examen professionnel au titre de l'année 2009 pour l'accès au grade d'inspecteur du Trésor public
Un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du Trésor public est organisé, au titre de l'année 2009, par la direction générale des finances publiques.
A terme, dans le cadre de la création d'un corps unique, le corps de catégorie A du Trésor public fusionnera avec celui des impôts.
Les candidats doivent être contrôleurs principaux du Trésor public, contrôleurs du Trésor public de 1re classe ou contrôleurs du Trésor public de 2e classe ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
Cette condition s'apprécie au 1er janvier 2009.
Un arrêté du 9 juillet 2009 (JO du 23 juillet 2009) a fixé les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du Trésor public.
Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9.
Trésorerie générale de leur département d'affectation.
Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la trésorerie générale du département d'affectation du candidat avant la clôture des inscriptions.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier de Niort : 4 postes ;
― Maison de retraite de Limalonges : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier de Niort (direction du personnel et des relations sociales), 40, avenue Charles-de-Gaulle, 79000 Niort, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 3 juillet 2009, texte n° 62 (NOR : SASN0915178V), dans le paragraphe A.
Il convient de supprimer : « centre d'accueil d'urgence Leydet Nansouty, à Bordeaux (Gironde) ; ».
A l'avis de vacance d'emplois de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 3 juillet 2009, texte n° 63 (NOR : SASN0915177V), dans le paragraphe II.
Au lieu de : « établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, au Bouscat (Gironde), 2 postes ; »,
Il convient de lire : « établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, au Bouscat (Gironde), 1 poste ; ».
Directive 2009/89/CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’azote en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
Arrêté du 20 juillet 2009 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense nationale
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2009, le mandat des membres du comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense nationale est prorogé d'une durée d'un an à compter du terme de leurs mandats.
Arrêté du 20 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes spécialité « droit social et administration générale des affaires maritimes »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture des concours (interne et externe) pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes dans la spécialité « droit social et administration générale ».
Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― via l'intranet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat à l'adresse : http://intra.portail.i2/ ;
a) Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ou d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ou d'une direction régionale de l'équipement (DRE) ou d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), d'un centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) ;
― via l'intranet du ministère à l'adresse : http://intra.portail.i2/ ;
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu aux adresses citées en 1 (a) 1 (b) et 1 (c) (DDE, DDEA, DRE ou DREAL ou CIFP).
Arrêté du 20 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes spécialité « pêches, cultures marines et environnement »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours (interne et externe) pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes dans la spécialité « pêches, cultures marines et environnement ».
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenus aux adresses citées en 1 (a), 1 (b) et 1 (c) (DDE, DDEA, DRE ou DREAL ou CIFP).
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Carenco, directeur du cabinet, et à M. Laurent Raverat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 30 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
- Délégation est donnée à M. Pascal Planchon, ingénieur général des ponts et chaussées, et à M. Amaury de Bouvet, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
« M. Franck Lafage, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la formation, et M. Pascal Thibaudin, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de la formation pour les affaires relatives à la formation initiale et continue ; ».
« Mme Agnès Lafage, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière, et M. Philippe Langlois, attaché d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière, M. Hérimpitia Rakotovao, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef de la division exécution de la dépense, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en dépenses et à la préparation des budgets relevant des compétences du bureau annexe, à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes, et Mme Marie-Josée Gauthier, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, pour toutes les opérations d'ordonnancement de régies d'avances et de recettes et, à compter du 1er septembre 2009, pour les affaires relatives aux déplacements professionnels ; ».
« M. Michel El Maari, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la tutelle des écoles de l'aviation civile, pour les affaires relatives à la formation aéronautique de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du service d'exploitation de la formation aéronautique ; ».
Décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 portant création d'un tribunal administratif à Montreuil et modifiant le code de justice administrative
Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis).
― Le tribunal administratif de Montreuil est compétent pour connaître des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2, seront enregistrées à compter du 1er novembre 2009.
En outre, les requêtes qui relèvent de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil en vertu de l'article 2 et qui, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er juin 2008, n'ont pas été inscrites à un rôle de ce tribunal avant le 1er novembre 2009 sont transmises au tribunal administratif de Montreuil par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise auprès duquel elles ont été enregistrées.
Il en est de même des requêtes relevant de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil en vertu de l'article 2 qui, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise jusqu'au 31 mai 2008, sont connexes à des requêtes transmises au tribunal administratif de Montreuil en vertu de l'alinéa précédent ou enregistrées à compter du 1er novembre 2009, dès lors qu'elles n'ont pas été inscrites à un rôle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise avant l'inscription de l'affaire connexe à un rôle du tribunal administratif de Montreuil.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise demeure saisi des requêtes qui, ne relevant plus de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2, n'ont pas été transmises au tribunal administratif de Montreuil en vertu des alinéas précédents.
Elle est notifiée aux parties et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise restent valables devant le tribunal administratif de Montreuil.
― Le tribunal administratif de Versailles demeure saisi des requêtes qui, ne relevant plus de sa compétence territoriale en vertu de l'article 3, ont été enregistrées à son greffe jusqu'au 31 décembre 2009 inclus.
Néanmoins, celles de ces requêtes qui sont connexes à des requêtes enregistrées au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er janvier 2010 et qui n'ont pas été inscrites à un rôle du tribunal administratif de Versailles avant l'inscription de l'affaire connexe à un rôle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont transmises à ce dernier par le président du tribunal administratif de Versailles.
Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le tribunal administratif de Versailles restent valables devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Cergy-Pontoise : Val-d'Oise ;
« Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle.
A compter du 1er janvier 2010, l'article R.
« Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ;
« Grenoble : six chambres ;
« Montreuil : sept chambres ;
221-6.-Le tribunal administratif de Paris comprend dix-huit chambres regroupées en sections.
221-7 du même code, les mots : « Cergy-Pontoise et Versailles » sont remplacés par les mots : « Cergy-Pontoise, Montreuil et Versailles ».
Arrêté du 21 juillet 2009 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents de la protection judiciaire de la jeunesse
Les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception de ceux relevant d'un corps commun du ministère de la justice, bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2007 et le décret du 15 octobre 2007 susvisés.
Il est étendu aux agents non titulaires employés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Tout agent nouvellement affecté ou employé bénéficie, au plus tard dans le mois qui suit sa prise de fonctions, d'un entretien initial au cours duquel son supérieur hiérarchique direct lui remet sa fiche de poste et lui assigne ses objectifs pour l'année à venir.
A l'issue de cet entretien, une fiche d'objectifs est établie et cosignée par le supérieur hiérarchique direct et par l'agent.
Lors de la fixation de l'entretien professionnel annuel, au moins huit jours à l'avance, le supérieur hiérarchique direct remet à l'agent sa fiche de poste ainsi que le formulaire de compte rendu d'entretien pour lui permettre de remplir les rubriques le concernant.
Outre les critères évoqués à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 et à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisés, l'entretien professionnel porte sur les critères suivants :
1° Des critères généraux d'appréciation de la valeur professionnelle appréciés pour tous les agents, à savoir :
2° Des critères d'appréciation de la valeur professionnelle déterminés par corps ou statut d'emplois dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Le compte rendu établi à la suite de l'entretien mentionne l'identité de l'agent, son grade et son échelon ainsi que son affectation et indique, le cas échéant, si l'agent assume des fonctions d'encadrement.
Il intègre les différents critères évoqués à l'article précédent pour lesquels une appréciation littérale est portée.
Tout événement qui aurait pu affecter les fonctions de l'agent durant l'année écoulée peut éventuellement être précisé dans le compte rendu.
La valeur professionnelle de l'agent est exprimée par une appréciation littérale finale ainsi que par l'attribution d'un niveau d'appréciation global.
Le niveau d'appréciation global s'exprime par le choix d'un terme parmi les suivants : excellent, très bon, satisfaisant, moyen, insuffisant, très insuffisant.
La répartition des réductions d'ancienneté prévue à l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé s'effectue annuellement dans les conditions suivantes :
Cette répartition des réductions d'ancienneté n'est pas applicable aux corps dont les statuts particuliers l'excluent ou en déterminent les modalités d'attribution, ni aux agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade.
L'attribution des réductions d'ancienneté s'effectue sur proposition du chef de service et après avis de la commission administrative compétente dans le strict respect du contingent communiqué annuellement par l'administration centrale.
Les propositions de réductions d'ancienneté sont soumises à la commission administrative paritaire compétente après une harmonisation issue d'une commission régionale réunissant le directeur interrégional et les directeurs départementaux relevant de sa circonscription.
Des majorations de temps de service peuvent également être attribuées aux agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante, sur proposition du chef de service et après avis de la commission administrative compétente.
1° Pour les agents affectés en administration centrale : le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2° Pour les agents affectés dans les services déconcentrés : les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
En vertu de l'article 1er du décret du 17 septembre 2007 susvisé, les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année 2009.
Les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice sont suspendues pour les fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté.
L'arrêté du 25 juin 2008 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE PROPRES À CHAQUE CORPS
ET STATUT D'EMPLOIS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Statut d'emplois des directeurs interrégionaux
Critère 2 : développer l'action éducative.
Statut d'emplois des directeurs territoriaux
Corps des éducateurs et corps des chefs de service éducatif
Critère 1 : préparer la prise en charge du jeune.
Critère 3 : assurer le suivi de la mesure avec les magistrats.
Critère 1 : conduire des actes cliniques dans le cadre des mesures éducatives confiées aux services de la PJJ.
Arrêté du 24 juillet 2009 fixant le contingent des emplois offerts au titre de l'année 2009 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 juillet 2009, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils du ministère de la justice et des libertés au titre de l'année 2009 est fixé ainsi qu'il suit :
1 emploi d'attaché d'administration du ministère de la justice et des libertés.
Décret n° 2009-946 du 29 juillet 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (ensemble quatre annexes), signé à Brazzaville le 25 octobre 2007 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (ensemble quatre annexes), signé à Brazzaville le 25 octobre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ET AU CODÉVELOPPEMENT
― Se référant aux dispositions pertinentes de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 ;
― Animés de la volonté d'inscrire leur action dans l'esprit de la conférence euro-africaine sur la migration et le développement organisée à Rabat les 10 et 11 juillet 2006 et, de la même façon, la conférence Union Européenne-Afrique sur la migration et le développement tenue à Tripoli les 22 et 23 novembre 2006 ;
Sous réserve des impératifs de la lutte contre la fraude documentaire, le trafic des stupéfiants, la criminalité transfrontalière, l'immigration irrégulière et le travail illégal et des autres impératifs d'ordre et de sécurité publics et afin de favoriser la circulation des personnes entre les deux pays, le Congo et la France s'engagent, dans le respect de leurs obligations internationales respectives, à faciliter la délivrance aux ressortissants de l'autre Partie appartenant à l'une des catégories ci-dessous d'un visa de court séjour à entrées multiples, dit visa de circulation, permettant des séjours ne pouvant excéder trois mois par semestre et valable de un à cinq ans en fonction de la qualité du dossier présenté, de la durée des activités ou du séjour prévus et de celle de la validité du passeport :
― membres de famille de ressortissants de l'une ou l'autre Partie résidant sur son territoire ;
― personnes appelées à recevoir régulièrement des soins médicaux en France.
A cet égard, la France et le Congo conjugueront leurs efforts afin de promouvoir la délivrance de visas de circulation aux personnes appelées à recevoir périodiquement des soins médicaux en France.
Les ressortissants de chacune des Parties titulaires de passeports diplomatiques sécurisés sont dispensés de visa de court séjour pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
Les deux Parties se concerteront le moment venu pour prolonger, le cas échéant, et par échange de lettres, la durée de validité de cette dispense.
A cette occasion, et sur la base d'un échange de lettres, les ressortissants de chacune des Parties titulaires de passeports de service sécurisés pourront être dispensés de visa de court séjour.
Chacune des Parties s'engage à informer l'autre Partie de toute modification des conditions de délivrance des passeports diplomatiques.
La France s'engage à créer au Congo en 2008 un Espace Campus-France (ECF).
Celui-ci informera les établissements d'enseignement supérieur français des besoins en formation mis en évidence par le gouvernement du Congo.
Par ailleurs, la France s'engage à ce que :
― l'Espace Campus France contribue à fournir aux étudiants congolais en cours ou en fin d'études en France des informations sur les offres d'emploi publics et privés au Congo transmises par la Partie congolaise ;
― le site internet d'ECF comporte à cette fin un lien vers une base de données d'offres d'emploi que lui indiquera le gouvernement congolais.
Les étudiants congolais résidant en France et désireux d'y trouver un premier emploi auront accès, sur les sites internet de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et de l'Agence pour l'emploi des cadres (APEC), à l'ensemble des offres d'emploi disponibles.
Des perspectives de stages au cours ou à l'issue de leurs études leur seront présentées par les services de recherche d'emplois et de stages existants dans les établissements d'enseignement ainsi que par les associations d'anciens élèves et d'étudiants.
Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de neuf mois non renouvelable est délivrée au ressortissant congolais qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite dans la perspective de son retour au Congo compléter sa formation par une première expérience professionnelle en France.
A l'issue de cette période de neuf mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou titulaire d'une promesse d'embauche, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de son activité professionnelle, sans que soit prise en considération la situation de l'emploi.
La France et le Congo s'engagent à favoriser l'application des accords interuniversitaires existants entre les établissements d'enseignement supérieur du Congo et les établissements d'enseignement supérieur français et à promouvoir la signature de nouveaux accords.
Ils s'engagent également à développer les bourses attribuées aux étudiants congolais qui s'inscrivent dans des universités africaines francophones.
Les deux Parties conviennent de développer entre elles des échanges de jeunes professionnels congolais ou français, âgés de 18 à 35 ans, déjà engagés ou entrant dans la vie active qui se rendent dans l'autre Etat pour améliorer leurs perspectives de carrière grâce à une expérience de travail salarié dans une entreprise qui exerce une activité de nature sanitaire, sociale, agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et approfondir leurs connaissances de la société d'accueil.
La durée autorisée de travail varie de trois à douze mois et peut faire l'objet d'une prolongation dans la limite de 18 mois.
Les jeunes professionnels congolais et français ne peuvent poursuivre leur séjour sur le territoire de l'Etat d'accueil à l'expiration de la période autorisée d'emploi.
Le nombre de jeunes professionnels congolais et français admis de part et d'autre ne doit pas dépasser 100 par an.
Ils reçoivent de leur employeur un salaire équivalent à celui versé aux ressortissants de l'État d'accueil travaillant dans les mêmes conditions.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de cet article figurent en annexe I au présent accord.
La carte de séjour « compétences et talents » peut être accordée au ressortissant congolais susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et, directement ou indirectement, du Congo.
Dès 2008, les deux Parties s'engagent à conjuguer leurs efforts afin de faciliter la délivrance de la carte de séjour « compétences et talents » à des ressortissants congolais dans la limite de 150 cartes par an.
La carte de séjour temporaire portant la mention salarié ou travailleur temporaire est délivrée sans que soit prise en compte la situation de l'emploi au ressortissant congolais titulaire d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente dans les métiers énumérés ci après :
Cadre technique d'entretien et des travaux publics ;
Ingénieur d'études-recherche et développement pour l'industrie ;
Ingénieur Méthodes et ordonnancement ;
Conformément au principe d'une responsabilité partagée en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, la France et le Congo réadmettent, dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes, leurs ressortissants en situation irrégulière sur le territoire de l'autre Partie.
Dans le respect des procédures et des délais légaux et réglementaires en vigueur en France et au Congo, les deux Parties procèdent à l'identification de leurs ressortissants et à la délivrance des laissez-passer consulaires nécessaires à leur réadmission sur la base des documents énumérés à l'annexe II au présent accord.
La France et le Congo réadmettent sur leur territoire le ressortissant d'un Etat tiers en situation irrégulière sur le territoire de l'une des Parties pour autant qu'il est établi, sur la base des documents énumérés à l'annexe III au présent accord, que cette personne a séjourné sur le territoire de l'autre Partie.
La France et le Congo s'informent mutuellement des résultats des recherches effectuées pour déterminer la nationalité de la personne en situation irrégulière afin de procéder à sa réadmission dans les meilleurs délais.
La France et le Congo s'informent réciproquement, par la voie diplomatique, des points de contacts et des modalités pratiques permettant l'application des dispositions relatives à la réadmission des personnes en situation irrégulière prévues au sein du présent accord.
La France s'engage à apporter au Congo une expertise policière en matière de lutte contre l'immigration irrégulière :
― évaluation du niveau de sécurité de l'aéroport international de Brazzaville et des autres points d'entrée sur le territoire congolais ;
L'annexe n° IV au présent accord détaille les actions d'expertise policière que la France s'est engagée à conduire.
La France confirme sa disponibilité à apporter son expertise dans le domaine de la sécurité des titres selon les modalités suivantes :
― expertise du niveau de sécurisation des titres d'identité et de voyage des ressortissants congolais et aide à la conception de nouveaux documents ;
― analyse des sécurités susceptibles d'être intégrées dans les actes d'état civil congolais.
En matière de lutte contre la fraude documentaire, la France confirme en outre sa disponibilité à apporter son expertise dans les actions suivantes :
― définition des besoins du Congo ;
― formation de spécialistes puis élaboration d'un programme pédagogique destiné à former des relais locaux ;
Les actions de coopération qui s'inscriront dans le prolongement des actions mentionnées ci-dessus seront financées en application du document-cadre de partenariat.
Codéveloppement et aide au développement
La France et le Congo examineront les meilleurs moyens de mobiliser les compétences et les ressources des migrants congolais résidant en France en vue d'actions en faveur du développement du Congo.
― l'appui aux diasporas qualifiées pour des interventions au Congo,
― le soutien aux initiatives de développement des jeunes Congolais résidant en France.
Ces actions seront mises en œuvre :
― en facilitant la mobilité et la circulation des migrants congolais entre les deux pays, afin de leur permettre de participer au Congo à des actions de formation ou à des missions ponctuelles liées au développement du Congo ;
― en soutenant leurs initiatives tendant à susciter ou à accompagner la création d'activités productives au Congo, en particulier en favorisant la mobilisation de leur épargne à des fins d'investissement au Congo ;
― en soutenant les initiatives d'appui au développement local des régions d'origine de ces migrants.
Les actions conduites en application des paragraphes 51 à 53 font l'objet d'une préparation, d'un suivi et d'une évaluation dans le cadre du comité mentionné à l'article 6.
En liaison avec les associations de migrants, la France s'engage à développer, dans les trois mois suivant la signature du présent accord, un outil de comparaison sur internet des prix des transferts de fonds afin d'encourager la transparence des coûts et une meilleure connaissance des modalités de transfert.
La France a fait part de son initiative de créer un compte épargne-codéveloppement destiné à mobiliser l'épargne des migrants sur des investissements productifs au Congo à travers une défiscalisation de leurs revenus en France dans la limite de 25 % et de 20 000 €.
La France et le Congo conviennent de promouvoir les instruments financiers créés en France dans le but de faciliter les transferts de fonds des migrants et leur investissement dans des activités participant au développement économique du Congo.
Le Congo et la France s'engagent à mettre en œuvre des stratégies concertées destinées à permettre la réinsertion au Congo des professionnels congolais travaillant en France et volontaires pour un tel retour.
La France mobilisera les moyens de sa coopération pour permettre à ces professionnels de bénéficier au Congo de conditions d'exercice de leur métier, dans le secteur public ou dans le secteur privé, aussi favorables que possible.
Parallèlement, la France et le Congo encourageront la réinsertion des étudiants dans leur pays d'origine à la suite d'une expérience d'expatriation.
Le Document Cadre de Partenariat conclu entre la France et le Congo en mars 2007 a retenu la santé comme un des trois secteurs de concentration de la coopération bilatérale.
Les appuis de la coopération française s'inscriront dans ce cadre et en recherchant une harmonisation et une complémentarité avec les autres bailleurs intervenant au Congo, notamment l'Union européenne, le Fonds mondial et les organisations du système des Nations Unies (OMS, UNICEF).
Ces interventions concerneront :
1. un appui stratégique au Ministère de la santé lui permettant de renforcer ses capacités en définition de la politique sectorielle et suivi de sa mise en œuvre.
2. des appuis spécifiques à la Faculté des Sciences de la Santé, notamment des bourses de formation destinées à son encadrement enseignant, ainsi que des soutiens logistiques.
3. un projet de coopération en 2008, évalué à ce jour à 8 MEUR sur quatre années et qui devrait cibler les objectifs suivants :
― développement d'une politique nationale de financement pérenne de la santé et appui à des projets pilotes de micro-assurance ;
― réhabilitation d'infrastructures de santé de base, en lien avec les projets pilotes d'assurance maladie ;
― lutte contre les maladies transmissibles, notamment le VIH/SIDA ;
― amélioration de l'organisation et de la gestion hospitalière, notamment par la relance des partenariats entre le CHU de Brazzaville et les centres hospitaliers français partenaires, dont les Hôpitaux de Lyon.
La France et le Congo s'engagent à intensifier leur coopération en matière de santé via l'assistance technique et la formation, notamment la formation in situ et l'enseignement à distance.
Les actions définies au présent paragraphe peuvent être complétées par simple échange de lettres entre les gouvernements des deux Parties.
La France s'engage à accompagner les efforts de la République du Congo pour la modernisation de son dispositif de formation professionnelle et technique, fondée sur un partenariat entre l'Etat et les entreprises des principaux secteurs économiques du pays, notamment à travers le projet d'appui à la refondation de l'éducation et de la formation pour lequel l'Agence Française de Développement a signé récemment avec l'Etat congolais deux conventions de financement en subvention d'un montant total de 6,6 millions d'euros.
La France et le Congo décident de créer un comité de suivi de l'application du présent accord composé de représentants des administrations des deux parties.
― à l'observation des flux migratoires et des programmes de codéveloppement ;
Fait à Brazzaville, le 25 octobre 2007, en deux exemplaires en langue française, les deux textes faisant également foi.
Basile Ikouebe
― pour la Partie française : le ministère du travail, des relations sociales et des solidarités ou le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
― pour la Partie congolaise : les ministères en charge de la jeunesse, de la solidarité, de l'emploi, du travail et de l'immigration.
― du côté français : l'Espace Emploi International (EEI) ;
― du côté congolais : l'Office National de l'Emploi et de la Main-d'Œuvre (ONEMO).
Les autorités gouvernementales visées ci-dessus font tous leurs efforts pour que les jeunes professionnels puissent recevoir des autorités administratives compétentes, dans les meilleurs délais, le visa d'entrée et l'autorisation de séjour prévus par la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil et pour que les difficultés qui pourraient éventuellement surgir soient réglées le plus rapidement possible.
― titre de séjour ou autorisation de séjour périmés ;
Sur la base d'un ou plusieurs éléments de preuve suivants, est constitué un faisceau d'indices permettant d'établir ou de présumer le séjour d'un ressortissant de pays tiers sur le territoire de la Partie requise :
ACTIONS D'EXPERTISE POLICIÈRE
DE LA FRANCE AU CONGO
- Cadre légal de la répression de l'immigration irrégulière :
Afin de définir un cadre légal pertinent, la France s'engage à procéder à un état des lieux et à une analyse des problématiques locales, permettant de faire des propositions sur les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire de la République du Congo.
Ces propositions devront porter sur les procédures d'identification des étrangers en situation irrégulière, sur les décisions administratives et judiciaires organisant leur retour et sur l'exécution des mesures d'éloignement.
La définition de ce cadre légal pertinent devra s'accompagner d'une sécurisation des documents officiels d'identité (passeport, carte nationale d'identité) permettant d'éviter la fraude documentaire qui sous-tend généralement l'immigration irrégulière.
- Niveau de sécurité de l'aéroport international de Brazzaville et des autres points d'entrée sur le territoire congolais :
Une mission d'évaluation devra faire le bilan de la situation actuelle sur le plan de la sécurité et de la sûreté, afin de proposer des mesures et des procédures, visant à remédier aux éventuels manquements constatés, tant au niveau de l'étanchéité de la zone réservée de l'aéroport (clôtures, conditions d'accès, enquêtes d'habilitation, port de badge) que de la sécurisation de la zone publique pour laquelle des propositions visant à améliorer le dispositif pourraient être formulées.
La police de l'aéroport devra en outre être dotée d'un réseau radio crypté efficace et la France s'engage à organiser une mission d'expertise si le besoin s'en fait sentir.
Les propositions de la mission d'évaluation concerneront également les mesures de sûreté à appliquer aux passagers et aux bagages de soute, visant à assurer l'intégrité de la zone réservée et des aéronefs en partance.
En outre, la formation des agents de police et de sûreté devra dans ce domaine intégrer une nécessaire formation à la déontologie et au respect de la norme.
Pour les autres points d'entrée sur le territoire de la République du Congo, la mission devra examiner les accès routiers, les accès maritimes et lapossibilité de contrôler de manière aléatoire les espaces géographiques entre les postes de contrôle implantés.
- Schéma d'organisation des services de lutte contre l'immigration irrégulière :
Une mission d'expertise devra examiner l'existant, afin de définir une structure fondée sur les missions confiées à la police aux frontières congolaise.
Cette structure intégrera des services locaux de contrôles implantés sur les postes frontières, permettant de traiter des conditions d'accès et de sortie du territoire congolais, et des unités mobiles à l'instar des brigades mobiles de recherche permettant de lutter contre les passeurs, aidants, et autres complices des structures organisant les filières d'immigration irrégulière.
Le dispositif devra être complété par la mise en place d'une structure centrale d'analyse et de lutte contre les organisations transnationales, en quelque sorte un office central coordonnant la lutte contre l'immigration irrégulière au plan national.
- Evaluation des besoins de formation des personnels pour le traitement judiciaire des infractions en matière d'immigration irrégulière et pour le démantèlement des filières d'immigration clandestine :
La France s'engage, si la demande lui en est faite, à assurer la formation de formateurs dans le domaine de la procédure judiciaire et administrative applicable aux étrangers en situation irrégulière interpellés sur le territoire de la République du Congo, en fonction du cadre légal qui aura été prédéterminé par la mission chargée d'établir l'état des lieux et d'analyser les problématiques locales.
La formation de formateurs devra également porter sur la lutte contre la fraude documentaire à partir des documents d'identité et de voyage congolais qui auront été au préalable sécurisés.
Enfin, la formation des personnels chargés du démantèlement des filières d'immigration clandestine suppose au préalable la mise en place de structures ad hoc avec du personnel sélectionné pour ses compétences en matière judiciaire et d'analyse des phénomènes.
La formation aura pour objet dans ce cadre d'assurer leur spécialisation en la matière.
Si en raison du contexte local, cette sélection n'est pas possible, préalablement à la mise en place de structures spécialisées en la matière, les futurs personnels devront être envoyés en formation dans les écoles de la police nationale française afin d'y suivre une formation alternée intégrant un stage dans un service opérationnel tel que l'OCRIEST (Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et l'emploi des étrangers sans titre), où ils pourront être mis en situation et acquérir les fondamentaux opérationnels, tant sur le plan de la centralisation et l'analyse du renseignement que sur celui du démantèlement proprement dit des structures organisant l'immigration irrégulière sous forme de filières.
Arrêté du 21 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « modélisation numérique des matériaux »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante : « modélisation numérique des matériaux ».
Pour tout renseignement administratif concernant le poste, et notamment pour retirer un dossier, s'adresser à Mme Danièle CATOUILLARD (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : catouillard@ensm-douai.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste à pourvoir, s'adresser à M. le professeur Denis DAMIDOT, chef du département génie civil et environnemental, responsable de l'unité de recherche matériaux, procédés et environnement (téléphone : 03-27-71-24-20, mél : damidot@ensm-douai.fr).
― Le candidat doit être titulaire d'un doctorat ayant une aptitude reconnue au niveau international pour la modélisation numérique des matériaux ou d'une qualification dans la même discipline et reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Une bonne maîtrise de l'anglais est exigée.
Arrêté du 23 juillet 2009 portant révision de l'arrêté du 6 août 2004 relatif au titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles (CCP) obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles de réceptionniste en hôtellerie selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL DE RÉCEPTIONNISTE EN HÔTELLERIE
Assurer les opérations de la réception des clients d'un hôtel, en français, en anglais et, le cas échéant, dans une seconde langue étrangère (espagnol, allemand ou italien).
Commercialiser les produits et services de l'hôtel à la réception en français, en anglais et, le cas échéant, dans une seconde langue étrangère (espagnol, allemand ou italien).
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Le (la) réceptionniste en hôtellerie accueille les clients d'un établissement hôtelier, y compris anglophones, les informe, les conseille, assure la promotion des prestations proposées par l'établissement (par exemple nuitées, restauration, organisation de séminaires,...) qu'il (elle) vend en tenant compte des objectifs de rentabilité de l'entreprise.
Il (elle) informe les clients sur l'environnement touristique de l'établissement, leur apporte tout renseignement d'ordre pratique (par exemple horaires de trains, plans de la ville, adresses d'organismes officiels...) et procède éventuellement aux réservations (par exemple location de voitures, places de théâtre...), en tenant compte de la législation en vigueur et des consignes de sa hiérarchie.
Il (elle) participe à la sécurité de l'établissement, des personnes et des biens.
Il (elle) assure les tâches administratives relatives au séjour des clients et enregistre les informations dans le système de suivi d'activité de l'établissement.
Il (elle) peut participer à la commercialisation des prestations proposées par l'établissement auprès d'une clientèle potentielle.
Par la qualité de son accueil et des services rendus aux clients, il (elle) contribue à la fidélisation de la clientèle.
Il (elle) saisit les facturations et enregistre les règlements à l'aide des outils mis en place par l'établissement, vérifie l'exactitude des données et clôture la journée d'exploitation.
Selon les consignes de sa hiérarchie, et à partir des éléments recueillis lors de l'activité quotidienne, il (elle) réalise les statistiques analytiques de l'activité de l'établissement, les statistiques demandées par le ministère du tourisme et renseigne le tableau de bord de l'établissement.
La pratique de l'anglais conversationnel et technique est nécessaire.
Le (la) réceptionniste en hôtellerie exerce ses activités en face à face avec ses clients, au téléphone ou par l'intermédiaire de tout autre moyen de communication utilisé par l'entreprise.
Il (elle) opère seul (e) ou en équipe en zone d'accueil de l'établissement hôtelier, où la station debout est communément requise.
Des périodes d'intense activité, entrecoupées par des périodes plus calmes, caractérisent cet emploi et la simultanéité des demandes et des tâches sont pratiques courantes.
Le contact avec les prestataires, les partenaires ou les clients étrangers sont fréquents dans le cadre de l'emploi.
Dans ce cas, la pratique de l'anglais conversationnel et technique est nécessaire.
Il (elle) peut être soumis (e) à des objectifs de résultats.
Le port d'un uniforme ou d'une tenue adaptée à l'accueil des clients est réglementé par l'établissement.
Habituellement, les horaires de travail sont décalés par roulement (avec ou sans coupure).
Le travail le soir et la nuit, en fin de semaine et les jours fériés est habituel.
La rémunération peut comporter des avantages en nature (par exemple repas, logement...).
Le travail saisonnier est aussi une des conditions de travail possible pour ce poste.
Assurer les opérations de la réception des clients d'un hôtel,
y compris en anglais
Accueillir les clients à la réception d'un hôtel, en tenant compte de leurs spécificités.
Répondre aux demandes de réservation de prestations hôtelières, en contribuant aux objectifs de rentabilité.
Procéder aux opérations d'arrivées et départs des clients d'un hôtel, en remédiant aux éventuels aléas.
Assister les clients d'un hôtel dans l'organisation de leurs déplacements et loisirs.
Vendre les produits et services d'un hôtel en contribuant au développement de l'activité
de la réception d'un hôtel
Clôturer, selon une fréquence périodique, l'activité de la réception d'un hôtel en validant les documents supports d'analyse comptable et analytique.
Gérer les flux d'informations liés aux activités de la réception de l'hôtel en utilisant différents médias, y compris en anglais.
Les réceptionnistes en hôtellerie sont employés dans les types d'établissements suivants :
― les hôtels-clubs ;
― les résidences médicalisée ;
― les bateaux de croisière ;
― les établissements de thalassothérapie, de balnéothérapie ou de santé comportant un hébergement.
Les modifications du livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
MODIFICATIONS DU LIVRE III DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
« 3° L'établissement du prix d'exécution peut être délégué à un prestataire de services d'investissement fournissant le service d'exploitation d'un système multilatéral de négociation ou à une grande entreprise de marché.
― L'article 323-14 est complété par un alinéa comme suit :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, et en application des articles L.
214-28-1 du code monétaire et financier, le dépositaire d'un OPCVM Aria ou d'un OPCVM contractuel peut établir une convention limitant son obligation de restitution des actifs de cet OPVCM.
Décret du 29 juillet 2009 portant délégation de signature (bureau du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer)
Délégation permanente est donnée à Mme Maryvonne Hardouin, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory Kromwell, chef de cabinet, délégation est donnée à Mme Fanny Sainte-Croix, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet, directement placée sous l'autorité de M. Grégory Kromwell, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Arrêté du 23 juillet 2009 portant création et répartition de sections d'inspection du travail
Le nombre de sections d'inspection du travail est réparti comme suit :
Les départements pour lesquels il sera dérogé à la création d'une section agricole, en application du second alinéa de l'article R.
En Ile-de-France, une section interdépartementale est chargée du contrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L.
717-1 du code rural pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication des décisions de localisation et de délimitation des sections prises en application de l'article R.
A cette date, toute disposition antérieure portant création de sections cesse d'y être applicable.
Le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le directeur général du travail et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 4 juillet 2009, édition électronique, texte n° 17, dans l'annexe, barème A, en ce qui concerne l'indice brut 443, dans la seconde colonne :
Arrêté du 5 juin 2009 fixant la liste des opérations de restructuration des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et au versement de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 (rectificatif)
A l'annexe, dans le tableau « II.
― Réforme des services du dédouanement », entre les lignes « Direction régionale de Strasbourg.
» et « Direction régionale de Bayonne.
», il convient de lire : « III.
― Opérations de restructuration dans les services de surveillance ».
Décret n° 2009-947 du 29 juillet 2009 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation
Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du mandat des membres du Conseil supérieur de l'éducation.
231-2 du code de l'éducation, les mots : « et les surveillants d'externat » sont remplacés par les mots : « , les surveillants d'externat et les assistants d'éducation ».
Arrêté du 17 juillet 2009 fixant les conditions à remplir pour être proposable au grade ou à la classe supérieurs dans la réserve opérationnelle du service de santé des armées
Pour être proposable au grade ou à la classe supérieurs, les militaires de la réserve opérationnelle rattachés à l'un des corps de praticiens des armées, au corps technique et administratif du service de santé des armées ou à l'un des corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées doivent compter dans leur grade ou classe l'ancienneté minimale mentionnée dans le tableau annexé au présent arrêté.
Les galons équivalents aux grades de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate sont portés pendant cinq ans par les médecins en chef, les pharmaciens en chef, les vétérinaires en chef, les chirurgiens-dentistes en chef de la réserve opérationnelle.
Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANCIENNETÉ MINIMALE EXIGÉE
dans le grade ou la classe
pour être proposable au grade
ou à la classe supérieurs
Officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées
Masseurs-kinésithérapeutes de classe normale
Médecin en chef (correspondant au grade
de colonel ou de capitaine de vaisseau)
de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate)
Arrêté du 27 juillet 2009 fixant pour la marine nationale l'organisation générale de la scolarité des élèves commissaires, des commissaires stagiaires et des élèves officiers du corps technique et administratif
L'école des officiers du commissariat de la marine et l'Ecole d'administration de la marine relèvent du directeur central du commissariat de la marine.
L'inspecteur du commissariat et de l'administration de la marine en exerce la direction supérieure des études et de la formation initiale.
Il est assisté par un conseil de perfectionnement, consulté sur le contenu et le déroulement des formations.
La composition et les modalités de réunion de ce conseil sont fixées par instruction.
L'école des officiers du commissariat de la marine et l'Ecole d'administration de la marine sont placées sous le commandement unique d'un commissaire en chef de 1re classe, responsable notamment, dans les conditions fixées par instruction, de la formation dispensée et de la discipline.
Le commandant des écoles arrête les dates de rentrée et de fin de chaque cycle de formation, après accord du directeur central du commissariat de la marine.
Abrogé par Arrêté du 7 juin 2011 - art. 26 (Ab)
Lors de leur admission en école, les élèves commissaires et les élèves officiers présentent une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière.
Une instruction, soumise à l'inspecteur du commissariat et de l'administration de la marine et au conseil de perfectionnement, fixe le déroulement de tous les cycles de formation, les objectifs et le contenu des formations, les conditions d'organisation des examens et les coefficients qui leur sont attribués.
Certains cours peuvent être organisés en partenariat avec d'autres établissements de l'enseignement supérieur civil ou militaire, dans des conditions fixées par la direction centrale du commissariat de la marine.
Les résultats des candidats visés à l'article précédent sont appréciés, lors de chaque cycle de formation, au moyen d'un contrôle continu des connaissances, comportant des compositions, des interrogations, des exercices, des exposés ou des rapports.
Les élèves officiers du corps technique et administratif de la marine admis à l'Ecole d'administration de la marine suivent une formation initiale de deux années.
Les élèves officiers de l'Ecole navale, réorientés vers le corps des officiers du corps technique et administratif de la marine, qui ont suivi au moins une première année de scolarité ou un premier cycle complet de formation, suivent une scolarité d'une année à l'Ecole d'administration de la marine.
Cette scolarité est de deux années dans les autres cas.
La scolarité se décompose en deux cycles de formation de deux semestres chacun qui comprennent :
1° Une formation générale, maritime et militaire, donnant une connaissance approfondie de l'institution maritime et des problèmes de défense ;
2° Une formation à l'exercice des responsabilités d'ordre administratif et technique des différentes entités de la marine ou du ministère de la défense.
Les résultats des élèves officiers sont appréciés au moyen d'un contrôle continu des connaissances, d'un examen terminal à la fin de chaque cycle et d'un mémoire de fin d'études.
L'aptitude au commandement est évaluée tout au long des cycles.
La formation universitaire suivie avec succès par les élèves commissaires de marine, les commissaires de 2e classe et les commissaires stagiaires conduit à la délivrance d'un diplôme de master.
La formation universitaire suivie avec succès par les élèves officiers du corps technique et administratif de la marine conduit à la validation de deux semestres d'un diplôme de master.
La situation de l'élève qui :
3° Ou de l'exclure de l'école.
Le commandant de l'école transmet l'avis du conseil d'instruction au directeur central du commissariat de la marine.
Le directeur central du commissariat de la marine décide :
3° Ou de l'exclure de l'école pour résultats insuffisants.
Les commissaires de 3e classe qui ont obtenu au classement de sortie une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 sont nommés commissaires de 2e classe au 1er août de l'année de leur sortie d'école et prennent rang entre eux selon l'ordre de leur classement.
Les officiers de 3e classe du corps technique et administratif de la marine qui ont obtenu au classement de sortie une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 sont nommés au grade d'officier de 2e classe au 1er août de l'année de leur sortie d'école et prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement et selon les modalités fixées par l'article 16 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé.
Les élèves commissaires et les commissaires stagiaires candidats au recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire de 1re classe sont formés à l'Ecole des officiers du commissariat de la marine.
Les élèves officiers du corps technique et administratif, appelés ci-après élèves officiers, sont formés à l'Ecole d'administration de la marine.
L'admission des élèves visés aux alinéas précédents n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale permettant de suivre l'enseignement dispensé dans ces écoles.
Le bénéfice de l'admission ne peut, sauf dérogation du directeur central du commissariat de la marine, être reporté d'une année sur l'autre.
Les élèves commissaires et les élèves officiers peuvent mettre fin à leur scolarité pendant un délai de trois mois à compter du jour de leur admission en école.
Les élèves commissaires admis à l'Ecole des officiers du commissariat de la marine suivent une formation initiale de deux années.
Les commissaires de 2e classe, recrutés parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique, suivent une formation identique à celle des élèves commissaires.
Les commissaires stagiaires suivent une formation de deux années.
La scolarité des élèves commissaires est organisée en deux cycles de formation de deux semestres chacun, qui se composent :
1° D'une formation humaine et militaire visant à donner aux élèves la connaissance globale de leur milieu professionnel et la maîtrise des disciplines indispensables à l'état d'officier, notamment en matière d'exercice de l'autorité.
Elle comprend la découverte approfondie du milieu maritime, la formation militaire et sportive et les méthodes et techniques d'action ;
2° D'une formation au métier de marin, notamment à travers la formation au quart de navigation et aviation, et à la sécurité à bord d'un bâtiment ;
3° D'une formation d'administrateur embarqué, apte à assurer le soutien administratif, logistique, financier et juridique d'un bâtiment de la marine nationale et de son équipage.
Durant le premier cycle, les résultats des élèves commissaires sont appréciés au moyen d'un contrôle continu des connaissances.
L'aptitude au commandement est évaluée tout au long du premier cycle.
Durant le second cycle, les élèves commissaires embarquent sur les bâtiments du groupe école d'application des officiers de marine pour effectuer un stage à la mer afin de parfaire leur formation militaire et maritime et de maîtriser les fonctions de commissaire de formation embarquée.
1° D'un contrôle continu des connaissances portant sur les matières enseignées à l'Ecole des officiers du commissariat de la marine ou dans des établissements associés ;
2° D'une évaluation continue et d'un examen oral au cours du stage à la mer ;
3° D'un examen oral de fin de scolarité.
La formation suivie par les commissaires stagiaires est organisée en deux cycles de formation de deux semestres chacun.
Elle est notamment axée sur le soutien administratif, logistique, financier et juridique apporté aux formations de la marine nationale, dans un environnement interarmées.
Chacun des cycles de formation est validé si l'élève commissaire, le commissaire stagiaire ou l'élève officier obtient la note moyenne générale de 10 sur 20.
La prolongation de durée de la scolarité des commissaires stagiaires n'est autorisée, à la fin du premier cycle de formation, que si l'insuffisance des résultats est imputable à des raisons de santé.
En fin de premier cycle, les élèves commissaires et les élèves officiers sont classés, par corps et par ordre de mérite, en fonction de la moyenne des notes obtenues lors des contrôles des connaissances.
Etablis par le commandant des écoles, ces classements sont transmis au directeur central du commissariat de la marine par l'inspecteur du commissariat et de l'administration de la marine, accompagnés du relevé des notes attribuées en cours de scolarité.
A la fin de leur scolarité, les élèves commissaires et les élèves officiers sont classés, par corps et par ordre de mérite, d'après les résultats obtenus au cours de l'ensemble des cycles de formation.
Ces classements sont transmis au directeur central du commissariat de la marine par l'inspecteur du commissariat et de l'administration de la marine, accompagnés du détail des notes de chaque élève et des procès-verbaux établis par les jurys des différents examens.
Arrêté du 29 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense
Dans l'annexe de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, la ligne du tableau relative à la direction du service national est remplacée par les dispositions suivantes :
et adjoints de ces directeurs
Directeurs d'établissements
Arrêté du 29 juillet 2009 portant organisation de la direction du service national
― La direction du service national comprend, outre la mission liaisons-partenariats et communication :
1° Les directions interrégionales du service national ;
4° Les centres du service national ;
6° Les centres du service national relevant des commandements supérieurs dans les collectivités territoriales d'outre-mer.
Il dispose d'un chargé de mission, d'un bureau des études générales, d'un coordonnateur de prévention et d'un bureau du soutien interne.
La mission liaisons-partenariats et communication est chargée de l'exploitation et de la diffusion des informations sur les conditions d'exécution du service national.
Elle coordonne l'élaboration et la mise en œuvre des actions menées en partenariat avec les autres administrations et organismes publics, dans le cadre de la lutte contre les exclusions des jeunes en difficulté.
En liaison avec la délégation à l'information et à la communication du ministère de la défense, elle propose la politique d'information et de communication de la direction du service national et participe à sa mise en œuvre.
Elle est le contact privilégié de la presse ou des organismes de communication pour les questions relevant de la direction du service national.
La sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national conduit l'action de la direction du service national pour l'application des dispositions relatives au service national et centralise les données statistiques afférentes.
Elle organise le suivi des journées de l'appel de préparation à la défense en tenant compte des propositions formulées par le comité de pilotage interarmées de la journée d'appel de préparation à la défense.
Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en ces domaines et établit les textes d'application correspondants.
3° Le bureau de la prospective opérationnelle.
La sous-direction des ressources humaines participe à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines et de la formation au sein de la direction du service national.
La sous-direction des systèmes d'information mène les études relatives à l'architecture des systèmes, aux spécifications des programmes et conduit le développement, l'exploitation et la maintenance des logiciels de la direction du service national.
2° Le bureau de l'organisation et de l'administration ;
La sous-direction des affaires financières et du soutien élabore les prévisions budgétaires et gère les crédits qui sont affectés à la direction du service national.
Elle assure l'approvisionnement de la direction en matériels et fournitures.
Elle participe aux procédures de passation des marchés publics.
Les armées, la gendarmerie nationale et le service de santé des armées mettent à la disposition de la direction du service national les moyens qui lui sont nécessaires dans les conditions définies par des textes particuliers.
― l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction du service national ;
― l'arrêté du 31 août 2001 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du service national.
Décision du 28 juillet 2009 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, direction centrale du service d'infrastructure de la défense)
M. l'ingénieur général des travaux maritimes Claude Preynat-Seauve, chargé des fonctions de directeur adjoint du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions du service ;
M. l'ingénieur général des ponts et chaussées Hugues Corbeau, chargé des fonctions d'adjoint au directeur central du service d'infrastructure de la défense, responsable des relations avec les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dans la limite des attributions du service ;
M. l'ingénieur en chef des travaux maritimes Michel Rainero, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction études et prospective, dans les limites des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Jean Chaumard, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction opérationnelle et technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Décision du 28 juillet 2009 portant délégation de signature en matière de marchés publics (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense - direction centrale du service d'infrastructure de la défense)
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes Jean Servière, chargé des fonctions de sous-directeur organisation et ressources à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
A la liste des établissements sociaux et médico-sociaux fixée dans l'arrêté du 15 décembre 2008 susvisé, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après.
Centre départemental Enfance familles, à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique) ;
Institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion (IDEFHI), à Canteleu (Seine-Maritime).
Centre de formation professionnelle, à Montevrain (Paris) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Pierrefeu (Var).
― Les mentions suivantes sont remplacées dans la liste comme indiqué :
« Etablissement départemental public d'accompagnement médico-social Jacques Sourdille, à Belleville-sur-Bar (Ardennes) » en lieu et place de : « Etablissement public Argonne, à Belleville-sur-Bar (Ardennes) » ;
« Centre hospitalier " Les hôpitaux de Luchon ”, à Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne) » en lieu et place de : « Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne) ».
Centre éducatif Dubreuil, à Orsay (Paris) ;
1° Pour les agents des services de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire, soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général dont ils relèvent ;
Arrêté du 24 juin 2009 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour les volailles de chair accordée à la Société des producteurs de la région de Beaumont-de-Lomagne (SOPROBEL), dont le siège social est situé à Caussade (Tarn-et-Garonne), est retirée suite à sa dissolution.
Arrêté du 10 juillet 2009 fixant le taux des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour les années universitaires 2009-2010 et 2010-2011
Le présent arrêté fixe, pour les années universitaires 2009-2010 et 2010-2011, le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants en vue de la préparation d'un diplôme national dans l'un des établissements d'enseignement supérieur agricole publics énumérés par l'article D.
Le présent arrêté fixe, pour les années universitaires 2009-2010 et 2010-2011, le taux des droits de scolarité acquittés par les candidats à l'obtention d'un diplôme national dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole en vue de la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger.
Les droits de scolarité acquittés par les étudiants pour les années de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire sont de :
Les droits de scolarité acquittés pour les formations conduisant à la délivrance d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) s'élèvent à 1 700 €.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, pour les étudiants, assistants ou chargés de consultation en école nationale vétérinaire s'inscrivant à la préparation d'un CEAV pour chacune des spécialités suivantes, le taux des droits de scolarité s'élève à :
Les droits de scolarité acquittés pour chacune des trois années de la formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) s'élèvent à 1 100 €.
Les droits de scolarité acquittés pour la préparation du diplôme d'interne en clinique animale s'élèvent à :
Les droits de scolarité acquittés par les candidats à l'obtention d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) ou diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) par la validation des acquis de l'expérience s'élèvent à 1 700 €.
En cas de validation partielle des connaissances et aptitudes, le taux des droits acquittés pour la deuxième inscription s'élève à 850 €.
Les droits acquittés par les candidats à l'obtention du CEAV en pathologie animale en régions chaudes par la validation des acquis de l'expérience s'élèvent à 950 €.
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2009 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Saucisse de Morteau » ou « Jésus de Morteau »
― « Saucisse de Morteau » ou « Jésus de Morteau », version 2, au nom de l'Association de défense et de promotion des charcuteries et salaisons IGP de Franche-Comté, BEVIFRANC-INTERPORC, chambre régionale d'agriculture, Valparc, espace Valentin est, 25048 Besançon Cedex.
L'emploi de l'indication géographique « Saucisse de Morteau » ou « Jésus de Morteau » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant des saucisses ou jésus ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui leur sont comparables par nature.
Arrêté du 10 juillet 2009 relatif à l'uniforme et aux insignes de grades des agents assermentés et commissionnés de l'Office national des forêts
L'uniforme des agents de l'Office national des forêts commissionnés et assermentés appartenant aux catégories d'agents mentionnées à l'article R.
122-15 du code forestier est composé :
1° D'une tenue numéro un, dite tenue de sortie de ville ou de cérémonie, comprenant :
― pantalon de teinte « gris bleuté », à passepoil « vert forestier » pour les chefs de district forestier, ou à une bande de la même teinte, pour les techniciens opérationnels forestiers et les techniciens supérieurs forestiers, ou à passepoil et double bande de la même teinte, pour les cadres techniques ;
― pantalon ou jupe, de teinte « gris bleuté », à passepoil ou bandes identiques au personnel masculin ;
Cette tenue est portée avec un chemisier blanc, des socquettes noires, des chaussures noires à talon bottier et, pour les cérémonies, des gants de coton blanc.
2° D'une tenue numéro deux, dite partenaire ou de représentation, et d'une tenue numéro trois, dite tenue de terrain, dont les compositions sont définies par instruction du directeur général de l'Office national des forêts.
Les insignes de grades, pour les corps de l'Office national des forêts précités, sont des galons, portés sur des épaulettes rigides de teinte « vert forestier » (tenue numéro un), ou sur des fourreaux souples, de teinte « vert forestier », à cor de chasse brodé « argent » (tenues numéro deux et trois), selon les définitions suivantes :
1° Corps des chefs de district forestier :
Chef de district forestier de 2e classe : un galon, en V renversé, soutache « argent », rayée de soie verte.
Chef de district forestier de 1re classe : un galon, en V renversé, tissé lézardé « argent ».
Chef de district forestier principal de 2e classe : deux galons, en V renversé, tissés lézardés « argent ».
Chef de district forestier principal de 1re classe : trois galons, en V renversé, tissés lézardés « argent ».
Le képi porte une soutache « argent », rayée de soie verte et une fausse jugulaire « argent », à un trait de soie verte.
Les galons sont tissés en trait côtelé « argent », ou « or », à un trait de soie verte.
Technicien opérationnel forestier stagiaire : un galon « or », à deux « cordonnets » de soie noire.
Technicien opérationnel forestier (2e au 3e échelon) : un galon « or ».
Technicien opérationnel forestier (4e au 13e échelon) : un galon « argent ».
Technicien opérationnel forestier principal : un galon « argent », augmenté d'une soutache « argent ».
Le képi porte, selon le grade, une soutache « argent » ou « or », rayée de soie verte, un nœud hongrois à l'identique et une fausse jugulaire « argent », à un trait de soie verte.
Les galons sont tissés en trait côtelé « or ».
Technicien forestier stagiaire : un galon, à deux « cordonnets » de soie noire.
Technicien forestier : un galon.
Technicien forestier principal : deux galons.
Chef technicien forestier : trois galons.
Le képi porte un nombre de soutaches « or » égal au nombre de galons et un nœud hongrois à l'identique.
4° Corps des cadres techniques :
Les galons sont en trait côtelé « or ».
Cadre technique : quatre galons, avec un espace entre le 3e et le 4e.
Le képi porte un nombre de soutaches « or » égal au nombre de galons et un nœud hongrois triple, à l'identique.
L'arrêté du 16 janvier 2008 relatif à l'uniforme et aux insignes de grades des agents de l'Office national des forêts est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2009 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon à la canne dans les eaux du Sénégal
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 2009 susvisé, la phrase : « la date limite de réception du dossier est fixée au 31 juillet 2009 » est remplacée par : « la date limite de réception du dossier est fixée au 28 août 2009 ».
Crée Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 - Chapitre III : Redevance due par les opérateurs...
Modifie Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 - Chapitre IV : Autres dispositions.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 3.-Par dérogation à l'article 2, les titulaires d'une autorisation d'utilisation des fréquences des bandes GSM et IMT exploitant un réseau mobile terrestre de deuxième ou troisième génération ouvert au public sont assujettis au paiement d'une redevance dont le montant est déterminé par le chapitre III.
Pour les autorisations d'utilisation des fréquences des bandes GSM et IMT, les chapitres Ier et II et le premier alinéa de l'article 14 du présent décret ne sont pas applicables.
« Redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre de deuxième ou troisième génération ouvert au public
« Art. 13-1.-On entend par " bande 2, 1 GHz ” les fréquences comprises entre 1 900 et 1 980 MHz et entre 2 110 et 2 170 MHz.
« Art. 13-2.-La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2, 1 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en métropole se compose pour le lot de 5 MHz duplex attribué à la suite de sa réservation en 2009 à un opérateur non déjà titulaire d'une autorisation dans cette bande :
« Art. 13-3.-La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième ou troisième génération en métropole pour les autorisations qui ont été attribuées ou renouvelées après le 1er janvier 2006 ou qui permettent l'utilisation d'une partie des fréquences pour la troisième génération de téléphonie mobile se compose :
« Le chiffre d'affaires réalisé sur les services de deuxième génération n'est pas pris en compte pour le calcul de la part variable de la redevance due par les opérateurs titulaires d'une autorisation attribuée avant le 1er janvier 2006 non encore renouvelée.
« Art. 13-4.-Le chiffre d'affaires pris en compte comprend les recettes d'exploitation (hors taxes) suivantes, pour autant qu'elles soient réalisées grâce à l'utilisation des fréquences allouées à l'opérateur dans les bandes considérées :
« Art. 13-5.-L'opérateur disposant d'une autorisation d'utilisation de fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en métropole tient un système d'information et une comptabilité analytique permettant d'établir le montant de la part variable.
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération
Les modalités et les conditions d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2009-0610 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 juillet 2009 susvisée.
M. Thierry Mariani, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères et européennes.
M. Jean-Marie BOUTIN.
Arrêté du 20 juillet 2009 fixant au titre de l'année 2009 la liste d'admission des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal à l'issue du concours sur titres
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 juillet 2009, la liste d'admission par ordre de mérite des administrateurs principaux des affaires maritimes, établie à l'issue du concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal, est arrêtée ainsi qu'il suit :
1 GOURDAIN (Marie-Charlotte).
Arrêté du 20 juillet 2009 fixant au titre de l'année 2009 la liste d'admission des élèves administrateurs des affaires maritimes à l'Ecole d'administration des affaires maritimes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 juillet 2009, la liste d'admission par ordre de mérite à l'Ecole d'administration des affaires maritimes, établie à l'issue du concours pour le recrutement des élèves administrateurs des affaires maritimes, est arrêtée ainsi qu'il suit :
2 GUYONNET-DUPERAT (Philippe).
3 MONAMY (Celia).
5 MAIRE (Nicolas).
6 FABRE (Constance).
7 LEGUE (Hélène).
Arrêté du 20 juillet 2009 fixant au titre de l'année 2009 les listes d'admission des élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes à l'Ecole d'administration des affaires maritimes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 juillet 2009, les listes d'admission par ordre de mérite à l'Ecole d'administration des affaires maritimes, établies à l'issue des concours sur épreuves et sur titres pour le recrutement des élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes, sont arrêtées ainsi qu'il suit :
2 BRAZILIER (Mathieu).
2 REGGIO (Cyrille).
3 SEGUY (Florence).
4 VIMBERT (Paul-Henry).
5 PONS (Caroline).
Arrêté du 20 juillet 2009 fixant au titre de l'année 2009 les listes d'admission des élèves officiers et des élèves stagiaires du corps technique et administratif des affaires maritimes à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 juillet 2009, les listes d'admission par ordre de mérite à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, établies à l'issue des concours d'élèves officiers et d'élèves stagiaires du corps technique et administratif des affaires maritimes, sont arrêtées ainsi qu'il suit :
1 MACE DE GASTINE (Thibaut).
2 CHOLLET (Thibaut).
3 PASQUEREAU (Rebecca).
4 GRYCAN (Sébastien).
5 JAUNAY (Typhaine).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 juillet 2009 est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
M. Jean-Claude Roujean, attaché principal.
Arrêté du 29 juillet 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
M. Jean-Michel Michalak, chef de cabinet, est en outre nommé conseiller auprès de la secrétaire d'Etat.
Mme Florence Gérard-Chalet.
Mme Myra Frapier.
Conseillère parlementaire et études :
Mme Agnès de Hérédia.
Chef adjointe de cabinet et attachée parlementaire :
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 juillet 2009, Mlle Chjara-Maria JEANNE, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Savoie en remplacement de M. Jérôme PARAMELLE, à compter du 4 août 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juillet 2009, M. Stéphane IGLESIAS, surveillant, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Nevers, en remplacement de M. Serge DEL AGUILA, à compter du 3 août 2009.
Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juillet 2009, Mme QUIGIS (Martine), épouse VALLEE, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bernay, en remplacement de Mlle PREVOST (Sabrina).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juillet 2009, Mme QUEHE (Arlette), épouse JABRANE, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de Mme TIERCELIN (Patricia), épouse LEBLANC.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juillet 2009, Mme DUBOIS (Sandrine), épouse BOUTHIERE, greffière du deuxième grade au tribunal d'instance d'Autun, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du Creusot, en remplacement de M. TARANOWSKI (François).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2009, Mme GUERIN (Régine), épouse MARINI, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du conseil de prud'hommes de Nancy, en remplacement de Mme CHANE (Lise), épouse LA VIOLETTE.
Arrêté du 16 juillet 2009 portant cessation et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme VERRY (Marie-Pierre), épouse COLLIN, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Langres.
Mme THIVET (Bernadette), épouse CHAPRON, greffière du premier grade au tribunal d'instance de Chaumont, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Langres.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 juillet 2009, il est mis fin à la mise à disposition de M. Yohann BENARD, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du Premier ministre, à compter du 2 juillet 2009.
M. Yohann BENARD est, à la même date, mis à disposition du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet.
Conseillère : Mme Delphine Burkli.
Chargé des questions institutionnelles et des relations avec le Parlement européen : M. Arnaud Magnier.
Chargé des relations extérieures de l'Union européenne : M. Alexandre Vulic, conseiller des affaires étrangères.
Chargé de l'énergie, des questions environnementales, justice et affaires intérieures : M. Christophe-Alexandre Paillard, administrateur civil.
Chargé des questions de sécurité et de défense : colonel Hubert de Reviers de Mauny.
Attachée de presse : Mme Magali Viala.
Arrêté du 3 juillet 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'État chargé des affaires européennes
Chargé des questions économiques et financières : M. Pierre-Alexandre Miquel.
Chargé de la prospective : M. Alexis Chahtahtinsky.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 juillet 2009, M. Stéphane Guéné, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des finances publiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 juillet 2009, M. Philippe Gudin de Vallerin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur du diagnostic et des prévisions à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Décret du 29 juillet 2009 portant titularisation d'une préfète - Mme DEBAISIEUX (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2009, Mme Françoise DEBAISIEUX, médecin-inspecteur général de santé publique, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Décret du 29 juillet 2009 portant nomination de la sous-préfète de Rethel - Mme GOUACHE (Florence)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2009, Mme Florence GOUACHE, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Rethel.
Décret du 29 juillet 2009 portant nomination de la sous-préfète du Vigan - Mme ELLUL (Fabienne)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2009, Mme Fabienne ELLUL, attachée principale des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est nommée sous-préfète, sous-préfète du Vigan.
Décret du 29 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet de Calvi - M. DONNOT (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2009, M. Stéphane DONNOT, attaché principal d'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Calvi.
Décret du 29 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet de Cholet (1re catégorie) - M. BEDIER (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2009, M. Jean-Marc BEDIER, sous-préfet hors classe, hors cadre, est nommé sous-préfet de Cholet (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2009, M. Patrick MARTINEZ, sous-préfet, sous-préfet du Vigan, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 29 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine - M. BREDIN (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2009, M. Stéphane BREDIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine.
Décret du 29 juillet 2009 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Cholet (1re catégorie) - M. BIRONNEAU (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Cholet (1re catégorie) exercées par M. Jean-Claude BIRONNEAU, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 29 juillet 2009 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine - M. KAPLAN (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine exercées par M. Benoît KAPLAN, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 29 juillet 2009 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de l'Eure - Mme CESARI (Laetitia)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2009, Mme Laetitia CESARI, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Eure.
Décret du 29 juillet 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne - M. GERAT (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2009, M. Emmanuel GERAT, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Rethel, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne.
Décret du 29 juillet 2009 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne - M. SOUMBO (Emile)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne exercées par M. Emile SOUMBO, sous-préfet.
Décret du 29 juillet 2009 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Landes - M. ROBERTI (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Landes exercées par M. Vincent ROBERTI, conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet.
Arrêté du 24 juin 2009 portant nomination auprès de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer
Le contre-amiral Olivier Lajous est nommé conseiller militaire pour la défense auprès de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer.
Le commissaire en chef de la marine Vincent Campredon est nommé conseiller militaire pour la défense auprès de la secrétaire d'Etat à compter du 3 juillet 2009, en remplacement du contre-amiral Olivier Lajous.
Mme Aurélie Motta-Rivet.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 22 juillet 2009, M. Jean-Pierre CAMBONIE, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aveyron, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 22 juillet 2009, M. Jean-Pierre BARNET, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 décembre 2009.
Arrêté du 1er juillet 2009 portant intégration et affectation dans le corps des administrateurs des finances publiques
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er juillet 2009 :
M. Jean-Christophe DUFRESNE, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chargé du pilotage interrégional du déploiement d'Hélios dans le département du Nord, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté, en sa nouvelle qualité, dans le département du Nord.
M. Camille MANGIN, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chargé de la recette des finances de Reims, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et maintenu, en sa nouvelle qualité, dans ses fonctions actuelles.
M. Patrick VANDEWOESTYNE, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chargé de la recette des finances d'Antony, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Christian BLONDEEL, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chargé de la recette des finances de Lille, centre hospitalier universitaire, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Daniel DESPONTIN, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chargé de la recette des finances de Dunkerque, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Christian DANGUY, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chargé de la recette des finances de Douai, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Patrick FAURE, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de l'Hérault, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Mme Anne DE GORIAINOFF, receveuse des finances de 1re catégorie, détachée dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, affectée en qualité de chargée de mission spéciale à la trésorerie générale du Nord, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Elle est titularisée et classée au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée, en sa nouvelle qualité, dans le département du Nord.
M. Claude PERRONNE, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chargé de la recette des finances de la paierie départementale du Nord, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Bernard HEISSAT, directeur départemental des impôts de 3e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chargé du service des impôts des entreprises centralisateur de Montpellier Sud et du pôle de recouvrement Montpellier, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé et classé au 5e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté, en sa nouvelle qualité, dans le département de l'Hérault.
M. Jean-Luc LASFARGUES, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chargé de la recette des finances de Valenciennes, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Jean-Paul JOUBERT, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, chargé de la recette des finances de Lille, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Alain MAUCHAMP, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, chargé du contrôle financier en région dans le département de la Côte-d'Or, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Philippe GLAPA, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie, chargé du département de l'action et de l'expertise économiques dans le département de l'Hérault, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Michel RAMIR, directeur départemental des impôts de 3e échelon, affecté à la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé et classé au 4e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté, en sa nouvelle qualité, dans le département des Hauts-de-Seine.
M. Pierre VERGUIN, directeur départemental des impôts de 3e échelon, affecté à la direction des services fiscaux de la Côte-d'Or, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé et classé au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté, en sa nouvelle qualité, dans le département de la Côte-d'Or.
M. Pascal ROTHE, directeur départemental, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 3e échelon, affecté dans le département de la Côte-d'Or, est détaché dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l'article 18 du décret du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, classé au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté dans le département de la Côte-d'Or.
Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice départementale des impôts de 3e échelon, affectée à la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Elle est titularisée et classée au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée, en sa nouvelle qualité, dans le département des Hauts-de-Seine.
M. Jean-Michel POUX, directeur départemental des impôts de 3e échelon, en poste à la direction des services fiscaux de la Vendée, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Gilles DUBOST, directeur départemental des impôts de 3e échelon, affecté à la direction des services fiscaux de Nord-Valenciennes, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Mme Patricia FROMAGEOT, directrice départementale des impôts de 3e échelon, affectée à la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Jacques AMBRAZE, directeur départemental des impôts de 3e échelon, affecté à la direction des services fiscaux de la Marne, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé et classé au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté, en sa nouvelle qualité, dans le département de la Marne.
M. Gabriel GANZENMULLER, directeur départemental des impôts de 3e échelon, chargé de la direction des services fiscaux de la Marne, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
M. Jean-Marc LELEU, directeur départemental des impôts de 3e échelon, affecté à la direction des services fiscaux de la Somme, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé et classé au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté, en sa nouvelle qualité, dans le département de la Somme.
Mme Chantal TRUILLOT-BARSOUM, directrice départementale des impôts de 3e échelon, affectée à la direction spécialisée des impôts de Paris (DSIP), est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Elle est titularisée et classée au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée, en sa nouvelle qualité, dans le département de la Somme.
Mme Anne-Marie AUDUREAU, directrice départementale des impôts de 3e échelon, affectée à la direction des services fiscaux du Tarn, est intégrée dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Elle est titularisée et classée au 3e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée, en sa nouvelle qualité, dans le département de l'Hérault.
M. Lionel TESTEVUIDE, directeur départemental des impôts de 3e échelon, affecté à la direction des vérifications nationales et internationales, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l'article 22 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, directrice départementale détachée dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 2e échelon, affectée dans le département du Nord, est détachée dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l'article 18 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, classée au 2e échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affectée dans le département du Nord.
M. Pierre CARRE, directeur départemental détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public de 1er échelon, affecté dans le département de l'Hérault, est intégré dans le corps des administrateurs des finances publiques, en application de l'article 21 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques.
Il est titularisé et classé au 1er échelon du grade d'administrateur des finances publiques, et affecté, en sa nouvelle qualité, dans le département de l'Hérault.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 juillet 2009, Mme Cécile Parent, attachée principale d'administration des services du Premier ministre, est renouvelée dans ses fonctions de directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lille à compter du 1er octobre 2009.
M. le commissaire colonel Thierry-Marc Pineaud est nommé conseiller technique pour les affaires sociales au cabinet du ministre.
M. Hervé Oudin, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Pascal Chauve est nommé conseiller technique pour les affaires industrielles au cabinet du ministre.
M. Philippe Duboscq, conseiller budgétaire.
M. Yann Drouet est nommé chef adjoint de cabinet.
Arrêté du 21 juillet 2009 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations à l'étranger et au comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales relevant du conseil d'administration de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire du 21 juillet 2009 :
Sont nommés membres représentant l'Etat au comité spécialisé pour les opérations à l'étranger relevant du conseil d'administration de l'Agence française de développement, au titre du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
M. Stéphane Gallet, titulaire ;
Mme Anne Mayaud.
Sont nommés membres représentant l'Etat au comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales relevant du conseil d'administration de l'Agence française de développement, au titre du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
M. Frédéric Bard.
Arrêté du 21 juillet 2009 portant nomination à la Commission nationale des compétences et des talents
Par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 21 juillet 2009, sont nommés au sein de la Commission nationale des compétences et des talents :
M. Pierre Bellon, président de la commission ;
M. Jean-Louis Walter, titulaire, et M. Hubert Brin, suppléant ;
En qualité de représentant des ministres chargés :
― des affaires étrangères et européennes : M. Jean-Loup Kuhn-Delforge et M. Serge Degallaix, titulaires, et M. Denis Vene et Mme Jacqueline Bassa, suppléants ;
― de l'emploi : M. Alain Betterich, titulaire, et M. Yves Calvez, suppléant ;
― de l'économie : M. Philippe Bouyoux, titulaire, et Mme Agnès Arcier, suppléante ;
― de la recherche : Mme Dubourg-Lavroff, titulaire, et M. Marc Rolland, suppléant ;
― de la culture : M. Philippe Castro, titulaire, et M. Benoit Paumier, suppléant ;
― des sports : M. Mahyar Monshipour, titulaire, et M. Christian Martin, suppléant ;
― de l'Agence française pour les investissements internationaux : M. David Appia, titulaire, et M. Serge Boscher, suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2009, relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 juillet 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (n° 1942)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'avenant du 10 décembre 2008 portant modification de l'article 14 « Période d'essai » de la convention collective nationale susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 1er (modification de l'article 14 « Période d'essai » de la convention collective) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
1221-25 du code du travail, aux termes desquelles le délai de prévenance, en cas de rupture du contrat de travail, ne doit pas avoir pour effet de prolonger la période d'essai, renouvellement inclus, au-delà de la date strictement déterminée par l'addition de la période initiale et du renouvellement.
Nouvel article 18.12 intitulé « Contrat responsable » au chapitre XVIII : Prévoyance « frais de santé ».
Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) ;
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Avenant n° 16 : amélioration de l'article 16 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime de frais de santé ;
Accord : mise en place de certificats de qualification professionnelle.
Avenant n° 3 du 4 février 2009 à l'accord du 29 novembre 2004 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle.
A l'article 1.101, « Champ d'application de la convention collective », la partie : « Portée de la convention collective » est modifiée de la manière suivante :
« Les dispositions de la présente convention s'imposent :
― aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable ;
― sauf dispositions plus favorables, aux rapports nés des contrats individuels à durée déterminée quels qu'en soient le type ou le motif de recours,
et ceci en dehors des règles relatives au temps de travail figurant au titre II de la loi du 20 août 2008.
Modification du titre III du chapitre IV « Retraite complémentaire ».
Avenant n° 3 du 3 février 2009, modification de l'article 4 relatif à la réduction et à l'organisation du temps de travail.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de prévoyance relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles et CUMA du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres
Accord de prévoyance du 29 avril 2009.
Chambre syndicale des exploitants agricoles employeurs de main-d'œuvre de la Vienne ;
Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vienne ;
Le Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de la Vienne (Entreprise des territoires de la Vienne) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime
Accord de prévoyance du 4 juin 2009.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne
Accord départemental du 19 juin 2009.
Décision n° 2009-0610 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 juillet 2009 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile de troisième génération
Avis n° 2009-0552 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juin 2009 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Il prévoit que les exportateurs de produits végétaux soient informés de la réglementation russe concernant les résidus de pesticides, nitrates et nitrites.
Les exportateurs vers la Fédération de Russie de produits végétaux destinés à la consommation humaine qui ont ou qui vont avoir (existence de contrats avec des partenaires russes en cours) des flux d'exportation des produits concernés par le présent avis sont invités à se faire connaître auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), service d'appui aux exportateurs SAEXP en procédant, avant le 1er octobre 2009, à la transmission par courriel (export@franceagrimer.fr) du formulaire complété en annexe du présent avis.
Cette transmission se fera préférentiellement par le biais des fédérations et syndicats professionnels s'ils y sont adhérents.
Les exportateurs qui ne sont affiliés à aucune organisation ou syndicat s'adresseront directement au SAEXP.
Ces exportateurs doivent mettre en œuvre des plans d'autocontrôle de résidus de pesticides, nitrates et nitrites leur permettant de vérifier la conformité des produits végétaux avec la réglementation russe.
Les résultats des plans d'autocontrôle seront transmis à FranceAgriMer pour le 1er novembre 2009 puis avec une cadence trimestrielle.
Cet avis annule et remplace l'avis au Journal officiel de la République française du 5 avril 2009 aux exportateurs vers la Fédération de Russie de produits végétaux destinés à la consommation humaine et l'avis au Journal officiel de la République française du 5 avril 2009 aux responsables de laboratoires réalisant des analyses de résidus de pesticides, de nitrates et de nitrites sur les végétaux et produits végétaux destinés à la consommation humaine pour l'exportation vers la Fédération de Russie.
FORMULAIRE À COMPLÉTER POUR LES EXPORTATIONS DE PRODUITS VÉGÉTAUX DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE VERS LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Le formulaire doit être transmis par courriel à export@franceagrimer.fr, dans un fichier au format excel et dont le nom sera formaté de la manière suivante : RU_Vég_[nom entreprise]_[code postal].
Le nom du fichier devra constituer intégralement le texte de l'objet intégral du message.
1/ Nom de l'exportateur :
4/ Numéro d'identification Phytopass :
5/ Personne contact :
1/ Nom de la station de conditionnement :
1/ Nature précise du ou des produits végétaux exportés vers la Fédération de Russie :
(ex : pommes/poires/pommes de terre/carottes....)
1/ Tonnage moyen annuel du ou des produits végétaux exportés vers la Fédération de Russie (par nature de produit exporté) :
En direct
Par un intermédiaire
1/ Noms et adresses des destinataires directs en Fédération de Russie :
1/ Noms et adresses des intermédiaires commercialisant les produits végétaux en Fédération de Russie :
L'expert de haut niveau « OTAN » est placé auprès du secrétaire général pour l'administration.
Pour l'ensemble du secrétariat général pour l'administration, l'expert de haut niveau exerce les fonctions de correspondant OTAN.
Il apporte expertise et conseil dans le cadre du renforcement de la présence française au sein des structures OTAN et contribue à la cohérence des dispositifs mis en œuvre en la matière par le ministère de la défense.
Pour ce qui concerne le renforcement de la présence civile française, il a la responsabilité, en lien étroit avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), de la constitution de viviers, de la mise en place de dispositifs d'accompagnement individuel.
Il répond à toutes missions ponctuelles confiées par le secrétaire général pour l'administration (études, synthèses, expertises...).
Le candidat doit être un fonctionnaire très expérimenté et disposer d'une connaissance approfondie du ministère de la défense, de ses processus et de ses outils ainsi que ― autant que possible ― de l'OTAN et des organisations internationales.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Un arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 juillet 2009 a autorisé au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints techniques des impôts.
1 poste à la direction des services fiscaux de la Charente-Maritime ― agent des services communs à la résidence de Saintes ;
1 poste à la direction des services fiscaux des Côtes-d'Armor ― agent des services communs à la résidence de Saint-Brieuc ;
1 poste à la direction des services fiscaux du Pas-de-Calais ― agent des services communs à la résidence de Béthune ;
1 poste à la direction des services fiscaux de Saône-et-Loire ― agent des services communs à la résidence de Mâcon ;
2 postes à la direction des services fiscaux de Paris-Est ― agents des services communs à la résidence de Paris ;
1 poste à la direction des services fiscaux du Val-d'Oise ― agent des services communs à la résidence de Cergy ;
1 poste au centre de services informatiques de Clermont-Ferrand ― agent des services communs à la résidence de Clermont-Ferrand ;
1 poste au centre de services informatiques de Nemours ― agent des services communs à la résidence de Nemours ;
1 poste au centre de services informatiques de Poitiers ― agent des services communs à la résidence de Poitiers.
Un arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 juillet 2009 a autorisé au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents d'administration du Trésor public.
1 poste à la trésorerie générale de Bourg-en-Bresse (01) ;
1 poste à la trésorerie générale de Laon (02) ;
4 postes à la trésorerie générale de Nice (06) ;
1 poste à la trésorerie générale de La Rochelle (17) ;
2 postes à la trésorerie générale de Chartres (28) ;
2 postes à la trésorerie générale de Nîmes (30) ;
1 poste à la trésorerie générale de Toulouse (31) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques et du département de Montpellier (34) ;
3 postes à la trésorerie générale d'Orléans (45) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques et du département de Châlons-en-Champagne (51) ;
3 postes à la trésorerie générale de Beauvais (60) ;
4 postes à la trésorerie générale de Strasbourg (67) ;
4 postes à la trésorerie générale de Lyon (69) ;
2 postes à la trésorerie générale de Mâcon (71) ;
2 postes à la trésorerie générale de Chambéry (73) ;
1 poste à la trésorerie générale d'Annecy (74) ;
1 poste à la trésorerie générale de l'Assistance publique de Paris (753) ;
2 postes à la trésorerie générale de Rouen (76) ;
1 poste à la trésorerie générale de Melun (77) ;
2 postes à la trésorerie générale de Toulon (83) ;
1 poste à la trésorerie générale d'Avignon (84) ;
1 poste à la trésorerie générale d'Evry (91) ;
3 postes à la trésorerie générale de Bobigny (93) ;
1 poste à la trésorerie générale de Créteil (94) ;
1 poste à la trésorerie générale de Cergy (95) ;
1 poste à la trésorerie générale de Cayenne (102) ;
1 poste à la trésorerie générale de Saint-Denis de La Réunion (104).
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leur expérience personnelle et professionnelle, ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
Décret n° 2009-949 du 29 juillet 2009 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur desservant des ports intérieurs et d'autres sites fluviaux aménagés en bordure des voies navigables
312-4 du code de la route, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
― La circulation des véhicules dont les caractéristiques sont définies au III ci-dessus peut également être autorisée, dans la limite de 100 km autour d'un port intérieur ou d'un autre site fluvial aménagé pour le chargement ou le déchargement des bateaux de navigation intérieure ou des navires, afin d'assurer exclusivement l'acheminement vers ce site ou à partir de celui-ci de marchandises transportées par voie fluviale.
Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région, pris après consultation de Voies navigables de France ou de l'autorité gestionnaire de la voie navigable, fixe la liste des sites fluviaux concernés.
Décret n° 2009-950 du 29 juillet 2009 relatif à certaines obligations des agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
213-12-15 du code l'environnement est modifié comme suit :
1° Un I est inséré avant le début du premier alinéa et un II est inséré avant le début du second alinéa.
2° Après le second alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
― Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionnés au I assurent de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés sur toute l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés la recherche et la constatation des infractions à la police de l'eau et des milieux aquatiques et à la police de la pêche.
― Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionnés au I sont, dans l'exercice de leurs fonctions, astreints à porter l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'établissement et assujettis au port de signes distinctifs, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Décret n° 2009-951 du 29 juillet 2009 relatif aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont dotés d'un statut d'emploi les emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles.
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable assure la direction du conseil.
A ce titre, il dirige les travaux des membres du conseil ainsi que ceux des fonctionnaires ou agents qui y sont affectés ou qui sont mis à sa disposition.
Le président de l'autorité environnementale exerce les fonctions définies par le décret du 30 avril 2009 susvisé.
Les présidents de section du conseil organisent les travaux des sections.
Un président de section assure les fonctions de secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
A ce titre, il gère les moyens du conseil et assiste le vice-président dans ses missions.
Le président de la commission permanente des ressources naturelles du conseil organise les travaux de cette commission.
Les nominations aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont prononcées par arrêté du ministre chargé du développement durable publié au Journal officiel de la République française.
Le vice-président et les présidents de section du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont choisis parmi les ingénieurs généraux des ponts et chaussées et les inspecteurs généraux de l'équipement ayant atteint l'échelon spécial de leur grade.
Le président de l'autorité environnementale est choisi parmi les fonctionnaires relevant de l'une des trois fonctions publiques et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal est supérieur ou égal à la hors-échelle C, et qui sont classés dans un grade d'avancement.
Le président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable est choisi parmi les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, les inspecteurs généraux de l'équipement ayant atteint l'échelon spécial de leur grade et les ingénieurs généraux des mines.
Les emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable comportent chacun un échelon unique.
Le décret n° 74-267 du 27 mars 1974 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président et de président de section du Conseil général des ponts et chaussées est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable est choisi parmi les ingénieurs généraux des ponts et chaussées, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, les inspecteurs généraux de l'équipement ayant atteint l'échelon spécial de leur grade et les ingénieurs généraux des mines.
Le décret n° 74-267 du 27 mars 1974 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président et de président de section du Conseil général des ponts et chaussées et le décret n° 2000-427 du 19 mai 2000 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement sont abrogés.
Décret n° 2009-952 du 29 juillet 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable régis par le décret du 29 juillet 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Président de l'autorité environnementale, président de section, président de la commission permanente des ressources naturelles.
Décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin et modifiant le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
― Le ministre chargé des transports est compétent pour l'application du chapitre 8bis du règlement de visite des bateaux du Rhin relatif aux émissions de gaz et de particules polluants par les moteurs Diesel, à l'exception de l'article 8bis.11, ainsi que pour l'application de l'article 23.05 dudit règlement relatif à l'agrément des tachygraphes.
- En application de l'article 8bis.02, chiffre 8, du règlement de visite des bateaux du Rhin, le recours à un service technique est obligatoire pour effectuer les essais prévus en matière d'agrément des moteurs par le chapitre 8bis du règlement de visite des bateaux du Rhin.
Est considéré comme service technique tout organisme proposé par le propriétaire du bâtiment ou son représentant et accepté préalablement à la réalisation des essais par le ministre chargé des transports au vu des compétences et des références de cet organisme.
Pour l'application de l'article 7.06 et de l'annexe N du règlement de visite des bateaux du Rhin relatifs aux appareils de navigation, la conformité des appareils, de leur montage et de leur fonctionnement est certifiée selon les modalités prévues par l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé.
Outre les autorités définies à l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 22 de la loi du 23 décembre 1972 susvisée sont compétents pour l'application de l'article 23.03, chiffre 4, relatif à l'aptitude des membres d'équipage du règlement de visite des bateaux du Rhin.
Est considéré comme un organisme de contrôle pour l'application du présent décret :
― Le propriétaire du bâtiment ou son représentant désigne un ou plusieurs organismes de contrôle qui interviennent pour son compte dans les phases préalables à la délivrance ou au renouvellement du titre de navigation.
L'organisme de contrôle reçoit la mission, par le propriétaire du bâtiment, de vérifier que le bâtiment satisfait aux prescriptions techniques définies par le règlement de visite des bateaux du Rhin.
- Le coût de l'intervention de l'organisme de contrôle est pris en charge par le propriétaire du bâtiment ou son représentant.
L'intervention d'une société de classification, dans les conditions prévues à l'article 7 du présent décret, est obligatoire pour :
La commission de visite définie à l'article 2.01, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin est instituée auprès de chacune des autorités compétentes au sens de l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé.
― La demande de titre de navigation est adressée par le propriétaire du bâtiment ou son représentant à l'une des autorités compétentes au sens de l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé, sous réserve que les visites prévues au chapitre 2 du règlement de visite des bateaux du Rhin puissent se dérouler dans la zone de compétence territoriale de cette autorité, telle que définie par l'arrêté d'application prévu à l'article 6 du décret précité.
Toute demande de titre de navigation concernant un bâtiment existant démuni de titre de navigation est soumise à la procédure prévue à l'article 10.
a) Les modalités d'intervention des organismes de contrôle ;
b) Le fonctionnement des commissions de visite et les modalités d'organisation de leurs visites ;
c) Le contenu et les conditions de recevabilité des dossiers de demande, de renouvellement, de prolongation ou de modification de titre de navigation ;
d) Les conditions dans lesquelles les titres de navigation sont délivrés, renouvelés, prolongés ou modifiés.
I.-Au début du premier alinéa, il est ajouté le chiffre « I.
II.-Il est inséré un dernier alinéa rédigé comme suit :
― Le titre de navigation peut également être constitué par un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin pour les bâtiments qui entrent dans le champ d'application de l'article 1.
02 du règlement de visite des bateaux du Rhin et qui sont conformes à ce règlement.
Les procédures et prescriptions techniques applicables à la délivrance d'un certificat de visite sont précisées par l'article 6 du présent décret, le règlement de visite des bateaux du Rhin et par le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin.
― Toutefois, jusqu'au 30 décembre 2013, il pourra être délivré, au lieu d'un certificat communautaire, un certificat de bateau pour une durée maximale de deux ans, au vu du respect des prescriptions techniques définies par les arrêtés d'application du décret du 2 septembre 1970 aux bateaux à passagers transportant plus de douze passagers titulaires d'un titre délivré au vu du respect des prescriptions techniques définies par lesdits arrêtés.
Le décret n° 95-1075 du 29 septembre 1995 modifié portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de visite pour la navigation du Rhin est abrogé.
― Les dispositions des titres Ier et II ainsi que celles des articles 13 et 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2009.
- Les bâtiments dont la demande de titre est déposée avant le 1er septembre 2009 ne sont pas soumis aux dispositions du titre II.
Paris ― Charlottetown.
Paris ― Fredericton.
Paris ― London.
Paris ― Regina.
Paris ― Saint-Jean-de-Terre-Neuve.
Paris ― Saskatoon.
Paris ― Thunder Bay.
Mme Liliane Capdevielle, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) :
1° Les services ou parties de services de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France qui participent à l'exercice des compétences transférées au STIF le 1er juillet 2005 en matière de plan de déplacements urbains en application de l'article 40 de la loi du 13 août 2004 ;
2° Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
1° Les services ou parties de services des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise qui participent à l'exercice des compétences transférées au STIF le 1er juillet 2005 en matière d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires en application des articles 38 et 41 de la loi du 13 août 2004 ;
1° Les services ou parties de services des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne qui participent à l'exercice des compétences transférées au STIF le 1er juillet 2005 en matière d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves handicapés en application des articles 38 et 41 de la loi du 13 août 2004 ;
1° Les services ou parties de services des inspections académiques de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise qui participent à l'exercice des compétences transférées au STIF le 1er juillet 2005 en matière d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves handicapés en application des articles 38 et 41 de la loi du 13 août 2004 ;
1° Les services ou parties de services des rectorats des académies de Versailles, de Créteil et de Paris qui participent à l'exercice des compétences transférées au STIF le 1er juillet 2005 en matière de remboursement des frais de déplacement des étudiants handicapés en application des articles 38 et 41 de la loi du 13 août 2004 ;
― Les préfets de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise précisent, chacun pour ce qui le concerne, la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus aux articles 2 à 4 et fournissent les éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.
A cet effet, chacun d'eux prend, conjointement avec le préfet de la région Ile-de-France et après avis des comités techniques compétents, un arrêté comportant :
c) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2002,2003,2004, relatives aux services ou parties de services à transférer ;
d) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2002,2003,2004 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
II.-Dans le même temps, chacun des préfets visés au I, conjointement avec le préfet de la région Ile-de-France, communique au directeur général du STIF :
Ces données sont actualisées, le cas échéant, à la date du transfert des services ou parties de services et les compléments d'information correspondants sont transmis au directeur général du STIF dans le mois suivant la date du transfert.
III.-Pour ce qui concerne les services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus aux articles 1er et 5, le préfet de la région Ile-de-France en précise la consistance et fournit les éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services dans les formes et conditions définies aux I et II du présent article.
IV.-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2004.
Le transfert des services ou parties de services mentionnés aux articles 1er à 5 intervient le 1er septembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A cet effet, chacun d'eux prend, conjointement avec le préfet de la région Ile-de-France et après avis des comités techniques paritaires compétents, un arrêté comportant :
- Dans le même temps, chacun des préfets visés au I, conjointement avec le préfet de la région Ile-de-France, communique au directeur général du STIF :
- Pour ce qui concerne les services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus aux articles 1er et 5, le préfet de la région Ile-de-France en précise la consistance et fournit les éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services dans les formes et conditions définies aux I et II du présent article.
- Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2004.
- Délégation est donnée à M. Arnaud Lauga, administrateur civil, chef du bureau des services d'incendie et de secours, à Mme Sylvie Roques, colonelle de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements, à M. Eric Plumejeau, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des statuts et du dialogue social, et à M. Pierre Lavillaureix, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Jean-Marc Sénateur, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la coordination interministérielle, et à M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la gestion des risques, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Jean-Marc Magda, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministère de la santé et des sports et le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Goal »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé Goal , fait le 30 mai 2005 et modifié le 6 février 2007, le 29 mai 2007 et le 4 octobre 2007 avec publication au Journal officiel du 4 juin 2005, du 28 février 2007, du 7 juin 2007 et du 7 octobre 2007, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Le titre du règlement est désormais le suivant : Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé Goal .
L'article 1er, alinéa 2, est modifié comme suit :
Les sous-articles 4.2 à 4.5 sont modifiés comme suit :
Le joueur valide sa mise d'un euro en cliquant sur le bouton "Jouez” ou sur le bouton "Auto”.
L'unité de jeu comporte deux zones à découvrir : la première est constituée de 5 dessins représentant 5 symboles disposés côte à côte sur une ligne courbe ; la seconde est constituée d'une case "Gain”.
L'élément inscrit sous la zone de révélation de chaque dessin et de la case "Gain” est une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme.
S'il découvre 3 sommes identiques dont une sous la case "Gain” et, sous la couche grattable des 5 dessins, l'unité de jeu est gagnante.
A l'article 5, après le mot : internet , il est ajouté les mots : et téléphone mobile.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé Goal , fait le 29 juin 2001, modifié le 25 mars 2004, le 27 avril 2005, le 6 février 2007 et le 17 juillet 2008 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004, du 31 mai 2005, du 28 février 2007 et du 14 août 2008, est modifié comme indiqué ci-dessous.
S'il découvre 3 sommes identiques dont une sous la case "Gain” et 2 sous la couche grattable des 5 dessins, le ticket est gagnant.
Décret n° 2009-955 du 29 juillet 2009 relatif au bilan kinésithérapique
Décret n° 2009-956 du 29 juillet 2009 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de certains produits de santé prescrits par les pédicures-podologues
163-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'exception des vaccins mentionnés à l'article R.
4311-5-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « à l'exception des vaccins ou des topiques mentionnés respectivement aux articles R.
165-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , sur prescription d'un masseur-kinésithérapeute conformément aux dispositions de l'article L.
4321-1 du code de la santé publique, ou sur prescription d'un infirmier conformément aux dispositions de l'article L.
4311-1 dudit code » sont remplacés par les mots : « ou sur prescription d'un auxiliaire médical dans les conditions prévues aux articles L.
Décret n° 2009-957 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière, d'auxiliaires médicaux et de conseiller en génétique
Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Exercice des professions de prép...
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Personnes autorisées à exercer la p...
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Dispositions communes : ressortissa...
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Commission des préparateurs en phar...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Titulaires du brevet professio...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Personnes autorisées au 8 juil...
Modifie Code de la santé publique - Titre IV : Profession de préparateur en pharmac...
Modifie Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Libre établissement.
Modifie Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Libre prestation de services.
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Titulaires d'un diplôme permettant ...
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes :
1132-4.-Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des conseillers en génétique l'autorisation d'exercice dérogatoire prévue à l'article L.
« Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
« Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
1132-4-2.-La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R.
« 2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
« 4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
4331-15 sont applicables à la prestation de services des conseillers en génétique.
Le titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre est complété par les mots : « et de préparateur en pharmacie hospitalière » ;
2° Le chapitre Ier, dont l'intitulé devient : « Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière », est ainsi modifié :
a) L'intitulé de la section 1 est complété par les mots : « de préparateur en pharmacie » ;
4241-8-3 et les sous-sections 1 et 3 de la section 1 sont abrogées ;
c) La section 2 devient la section 3 et son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 3 ― Commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière » ;
d) La sous-section 2 de la section 1 devient la section 2 et est remplacée par les dispositions suivantes :
« Dispositions communes : ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
4241-9.-Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière l'autorisation d'exercice prévue aux articles L.
4311-36, sous réserve que l'autorisation est notifiée par le ministre chargé de la santé.
4241-11.-L'exercice de la profession mentionné au premier alinéa du 2° des articles L.
« Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
1° Les dispositions de la sous-section 3 de la section 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
4311-34.-Le préfet de région, dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé, délivre après avis de la commission des infirmiers l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
« Le préfet de région accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
« Le préfet de région informe l'intéressé du contenu et de la durée des mesures de compensation envisagées et lui demande de se soumettre, à son choix, à l'une ou l'autre de ces mesures.
« 1° La liste des pièces et des informations à produire pour l'instruction de la demande d'autorisation ;
« Cette déclaration comporte les renseignements relatifs à l'état civil, à la nationalité, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la première prestation de services.
Elle atteste de l'établissement légal et de l'absence d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer.
« Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration et des pièces justificatives qui l'accompagnent, le Conseil national de l'ordre informe le prestataire du résultat de l'examen de ses qualifications professionnelles et, le cas échéant, du résultat du contrôle de ces dernières.
« Dans ce même délai, le Conseil national de l'ordre peut demander un complément d'information au prestataire ou à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement.
Le prestataire est informé du délai dans lequel interviendra la décision, qui ne peut excéder un mois.
« Si cette vérification met en évidence une différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France, le Conseil national de l'ordre demande à l'intéressé de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment en le soumettant à une épreuve d'aptitude.
« S'il satisfait à cette mesure, la prestation de services peut commencer.
Dans le cas contraire, le Conseil national de l'ordre l'informe qu'il ne peut réaliser de prestations de services.
« En l'absence de réponse du Conseil national de l'ordre dans les délais fixés aux alinéas ci-dessus, la prestation de services peut débuter.
« Le Conseil national de l'ordre enregistre le prestataire sur une liste particulière, lui adresse un récépissé comportant son numéro d'enregistrement dans un délai d'un mois et l'informe de la nécessité de s'adresser à l'organisme national d'assurance maladie compétent.
En cas de changement dans sa situation, le prestataire déclare ces modifications et fournit le cas échéant les pièces mentionnées par l'arrêté prévu à l'article R.
« 1° Le modèle de la déclaration, les informations qu'elle comporte ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent ;
2° Il est ajouté à la section 4 un article R.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est remplacée par lesdispositions suivantes :
4321-27.-Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
4322-14.-Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des pédicures-podologues, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
4331-9.-Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des ergothérapeutes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
4331-6 est adressée avant la première prestation de services au ministre chargé de la santé.
« La déclaration comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction même temporaire d'exercer, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la première prestation de services ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagne.
« Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration complète, le ministre chargé de la santé informe le prestataire du résultat de l'examen de ces qualifications professionnelles et, le cas échéant, du résultat du contrôle de ces dernières.
« Dans ce même délai, le ministre chargé de la santé peut demander un complément d'informations au prestataire ou à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement.
« En cas de différences substantielles entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France, le ministre chargé de la santé demande à l'intéressé de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment en le soumettant à une épreuve d'aptitude.
S'il satisfait à cette mesure, la prestation peut commencer.
Dans le cas contraire, le ministre l'informe qu'il ne peut réaliser de prestation de services.
« En l'absence de réponse du ministre chargé de la santé dans les délais fixés aux alinéas précédents, la prestation de services peut être réalisée.
« Le ministre chargé de la santé enregistre le prestataire de services sur une liste particulière.
Le ministre adresse au demandeur dans un délai d'un mois un récépissé comportant son numéro d'enregistrement et précisant l'organisme national d'assurance maladie compétent.
En cas de changement de la situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces modifications et fournit le cas échéant les pièces fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R.
4331-14.-En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le préfet de département vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française par le demandeur.
Ce dernier peut demander une nouvelle vérification, qui est réalisée par le préfet de région.
« 2° Les modalités de vérification des connaissances linguistiques.
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes :
4332-9.-Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des psychomotriciens l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
4331-15 sont applicables à la prestation de services des psychomotriciens dont la déclaration est prévue à l'article L.
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes :
4341-13.-Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des orthophonistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
4341-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R.
4331-15 sont applicables à la prestation de services des orthophonistes dont la déclaration est prévue à l'article L.
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes :
4342-10.-Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des orthoptistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes :
4351-22.-Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publiquesont remplacées par les dispositions suivantes :
4361-13.-Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des audioprothésistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes :
4362-2.-Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des opticiens-lunetiers l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
Le chapitre Ier du titre VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La section unique devient la section 1 intitulée : « Section 1 ― Titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de diététicien » ;
2° Après cette section 1, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
4371-2.-Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des diététiciens l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
Décret n° 2009-958 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, de directeur et directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Autorisation d'exercice des ressort...
Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Inscription à l'ordre (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Prestations de services réalisées e...
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Autorisation d'exercice des ressort...
Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Inscription à l'ordre .
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Praticiens résidant en France (V)
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Prestations de services réalisées e...
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Prestations de services réalisées ...
1° L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 3 ― Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « au II de l'article L.
4151-5-1 » et les mots : « par arrêté de ce ministre » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté mentionné à l'article R.
c) Au troisième alinéa nouveau, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre » ;
4111-15.-La commission siège dans une formation particulière pour chacune des professions.
« 4° Deux représentants du conseil national de l'ordre concerné.
« a) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de médecin :
« ― cinq membres parmi ceux composant les commissions de qualification ordinale telles qu'instituées par le 4° de l'article L.
« b) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste :
« ― deux membres proposés par des organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ;
« c) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme :
« ― deux membres proposés par des organisations syndicales représentatives des sages-femmes ;
« ― une sage-femme directeur d'école ;
« Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
4111-18.-L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier, par des épreuves écrites ou orales ou par des exercices pratiques, l'aptitude du demandeur à exercer la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme.
Il est réalisé dans l'une des qualités mentionnées au e du 2° de l'article L.
4141-3 et sous la responsabilité d'un médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme selon la profession du demandeur, et est accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
4111-19.-Après accomplissement du stage d'adaptation ou au vu du résultat de l'épreuve d'aptitude, le ministre chargé de la santé statue, après avis de la commission mentionnée à l'article R.
4111-14, sur la demande d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme.
a) Après les mots : « un traducteur agréé », sont insérés les mots : « auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » et les mots : « de l'un des diplômes, certificats ou titres » sont remplacés par les mots : « des titres de formation » ;
b) Le a devient le c et le c devient le a ;
c) Au b, les mots : « ou des dispositions concernant les praticiens français rapatriés » sont supprimés et après les mots : « articles L.
a) Les mots : « une connaissance suffisante de la langue française » sont remplacés par les mots : « les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession » ;
« Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de la vérification de ces connaissances linguistiques.
Le titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Inscription à l'ordre » ;
2° L'intitulé de la section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 3 ― Prestations de services réalisées en France par des praticiens d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : «, sous réserve des cas d'urgence prévus à ce même alinéa, » sont supprimés ;
c) Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le modèle de la déclaration, les renseignements qu'elle comporte, relatifs notamment à l'état civil » sont remplacés par les mots : « La déclaration comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction, même temporaire, d'exercer, » ;
d) Après ce troisième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration complète, le Conseil national de l'ordre informe le prestataire du résultat de l'examen de ses qualifications professionnelles et, le cas échéant, du résultat du contrôle de ces dernières.
« Dans ce même délai, le Conseil national de l'ordre peut demander un complément d'informations au prestataire ou à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement.
« En cas de différences substantielles entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France, le Conseil national de l'ordre demande à l'intéressé de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment en le soumettant à une épreuve d'aptitude.
Dans le cas contraire, le Conseil national de l'ordre l'informe qu'il ne peut réaliser de prestation de services.
« En l'absence de réponse du conseil de l'ordre dans les délais fixés aux alinéas précédents, la prestation de services peut être réalisée.
e) Au troisième alinéa, qui devient le neuvième, les mots : « Lorsque la déclaration a été faite » sont supprimés, le mot : « spécifique » est remplacé par le mot : « particulière », les mots : « n'excédant pas quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois », le mot : « local » est remplacé par le mot : « national » et les mots : « territorialement compétent à l'égard de sa prestation de services » sont remplacés par le mot : « compétent.
f) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et fournit, le cas échéant, les pièces fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
« 2° Les modalités de la vérification des connaissances linguistiques ;
« 3° Les informations à renseigner dans les états statistiques.
a) Au premier alinéa, les mots : « juridiction disciplinaire » sont remplacés par les mots : « chambre disciplinaire de première instance » et les mots : « l'acte professionnel » sont remplacés par les mots : « les actes professionnels » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « est traduit devant », sont insérés les mots : « la chambre disciplinaire de première instance d'» ;
4126-3, sont ajoutés les mots : « L'autorité compétente de » et à la fin de ce même article, le mot : « informé » est remplacé par le mot : « informée ».
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de médecin délivré par l'un de ces Etats
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste délivré par l'un de ces Etats
« Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats
1° L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2 ― Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie » ;
« Le ministre chargé de la santé délivre, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, les autorisations d'exercice prévues aux articles L.
c) Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre » ;
4221-13.-Le Conseil supérieur de la pharmacie examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R.
4111-18 est réalisé dans l'une des qualités mentionnées au 2° de l'article L.
4221-5 et sous la responsabilité d'un pharmacien.
« Il fournit en outre une copie, accompagnée le cas échéant d'une traduction faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de l'un des titres de formation exigés par le 1° de l'article L.
« 1° Lorsque le demandeur est un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : la ou les attestations prévues par les textes pris en application des articles L.
Le titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
4222-4 constituent la section 1 dont l'intitulé est ainsi rédigé : « Section 1 ― Praticiens résidant en France » ;
« Prestations de services réalisées en France par des pharmaciens ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complété par une section 4 et une section 5 ainsi rédigées :
« Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre ou partie
6221-11.-Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
6221-12.-La Commission nationale permanente de biologie médicale examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R.
4111-18 est réalisé sous la responsabilité d'un professionnel qualifié.
« Prestations de services réalisées en France par des directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
6221-11-1 est adressée avant la première prestation de services au Conseil national de l'ordre de la profession à laquelle appartient le demandeur ou au ministère chargé de la santé lorsque le prestataire n'est pas titulaire d'un titre de formation permettant l'exercice de la médecine ou de la pharmacie.
4112-11 sont applicables à la prestation de services des directeurs et directeurs adjoints de laboratoire de biologie médicale.
L'autorité compétente mentionnée dans ces articles est, selon les cas prévus à l'alinéa précédent, le Conseil national de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens, ou le ministre chargé de la santé.
6221-15.-Le prestataire de services est soumis à la chambre disciplinaire du conseil central de la section G lorsqu'il est pharmacien, à la chambre disciplinaire du conseil régional dans le ressort duquel il exécute les actes professionnels lorsqu'il est médecin, à la juridiction de l'ordre judiciaire dans le ressort duquel il exécute les actes professionnels dans les autres cas.
« Lorsqu'un médecin prestataire de services est traduit devant la chambre disciplinaire d'un conseil régional, ce conseil en avise sans délai le Conseil national de l'ordre des médecins.
Dans le cas où plusieurs conseils sont simultanément saisis, le conseil national désigne le conseil qui statue sur les plaintes.
6221-16.-L'autorité compétente de l'Etat où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise à son encontre.
Décret n° 2009-959 du 29 juillet 2009 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer
Les établissements de santé ou les groupements de coopération sanitaire ou les personnes qui, à la date de publication du présent décret, exercent, par la pratique de la radiothérapie externe, l'activité de soins mentionnée au 18° de l'article R.
6122-25 du code de la santé publique sont, jusqu'à leur mise en conformité dans le délai prévu au b du 2° de l'article 3 du décret du 21 mars 2007 susvisé, tenus de respecter les conditions techniques de fonctionnement suivantes :
1° La présence effective sur le site, pendant toute la durée d'application des traitements, d'un praticien titulaire de l'une des qualifications mentionnées à l'article D.
2° La présence effective sur le site, pendant toute la durée d'application des traitements, d'une équipe de radiophysique médicale comprenant au moins une personne spécialisée en radiophysique médicale satisfaisant aux dispositions réglementaires prises, en application de l'article R.
1333-60 du code de la santé publique, en matière de formation, de missions et de conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale.
Lorsque des équipes de radiothérapie et de radiophysique médicale communes soit à plusieurs titulaires de l'autorisation pour l'activité de soins mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, soit à plusieurs centres de radiothérapie dépendant d'un même titulaire de cette autorisation, sont constituées pour satisfaire aux conditions techniques prévues par le présent décret, un protocole précise les conditions de fixation des tableaux hebdomadaires de présence de ces équipes sur ces divers centres, en tenant compte de la programmation des traitements des patients.
- Lorsqu'un centre de radiothérapie n'est pas en mesure de satisfaire par lui-même aux dispositions du 2° de l'article 1er pendant toute la durée d'application des traitements, une convention est passée avec au moins un autre centre de radiothérapie permettant :
1° En cas d'absence d'une durée inférieure ou égale à 48 heures, d'assurer une veille de radiophysique, par télécommunication et si nécessaire par un appui sur place, par une autre personne spécialisée en radiophysique médicale ;
2° En cas d'absence d'une durée supérieure à 48 heures, d'assurer la suppléance sur place de la personne spécialisée en radiophysique médicale par une personne dotée du même niveau de qualification.
Aucune nouvelle mise en traitement ne peut toutefois être réalisée dans le cas mentionné au 1°.
Lorsqu'un protocole a été conclu en vertu de l'article 2, celui-ci est annexé à la convention.
― La convention mentionnée au I et, le cas échéant, ses avenants sont transmis dès leur signature à l'agence régionale de l'hospitalisation et à la délégation territoriale compétente de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les responsables du centre informent sans délai l'agence régionale de l'hospitalisation des suppléances mentionnées au 2° du I dont la durée prévisible est supérieure à quinze jours et de celles qui viennent à se prolonger au-delà de cette durée.
- En cas de défaillance de la veille ou de la suppléance mentionnées au I, les responsables du centre, en liaison avec l'agence régionale de l'hospitalisation, organisent sans retard la continuité des soins aux patients pris en charge, particulièrement leur orientation vers d'autres centres de traitement.
Lorsqu'il est constaté un manquement aux conditions techniques fixées par le présent décret, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fait application des mesures prévues à l'article L.
Arrêté du 29 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 6 de l'arrêté du 19 novembre 2004 susvisé, la seconde phrase du 1° est remplacée par la phrase suivante : « Dans les services de radiothérapie externe, une personne spécialisée en radiophysique médicale est présente dans le centre pendant toute la durée de l'application des traitements aux patients ; ».
Décret n° 2009-960 du 29 juillet 2009 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection des représentants des parents d'élèves dans les conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
811-15 du code rural, les deuxième, troisième et quatrième phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : « Chaque parent d'élève, d'étudiant ou d'apprenti est électeur et éligible sous réserve, pour les parents d'enfant mineur, d'exercer l'autorité parentale.
Arrêté du 24 juillet 2009 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) conformément à l'article L.
L'exploitant producteur de maïs qui adhère à ou bénéficie d'un organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité agréé selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2008 susvisé portant a minima sur le maïs et Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) peut transmettre une demande de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte).
Est considéré comme adhérent ou bénéficiaire d'un organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité agréé selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2008 susvisé portant a minima sur le maïs et Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) tout exploitant producteur de maïs qui est en mesure d'apporter :
― soit la preuve de l'engagement à cotiser pendant les vingt-quatre mois suivant l'indemnisation pour les exploitants ayant débuté l'exploitation de la production contaminée depuis moins de douze mois et qui ont cotisé audit organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité ainsi que pour les exploitants ayant cotisé audit organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité depuis moins de douze mois.
En zone focus (article 5 de l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte), les frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) pour lesquels la participation de l'Etat est prévue sont les suivants :
― le préjudice financier lié à la restriction d'utilisation des sols imposée par l'obligation d'assolement de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pendant trois années consécutives sur une parcelle donnée et ce pendant toute la durée de l'obligation : sur le fondement de tout document établissant le montant de la participation aux frais versée par l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité visé à l'article 1er du présent arrêté, la participation de l'Etat est identique à celle de l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité dans la limite de 50 % du préjudice financier.
― les coûts des traitements adulticides préconisés par la DRAAF/ SRAL réalisés l'année de la découverte et l'année suivant la découverte dans le cadre de la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) : sur le fondement de tout document établissant le montant de la participation aux frais versée par l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité visé à l'article 1er du présent arrêté, la participation de l'Etat est identique à celle de l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité dans la limite de 50 % des coûts de traitements ;
― les coûts des traitements larvicides préconisés par la DRAAF/ SRAL réalisés l'année suivant la découverte dans le cadre de la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) : sur le fondement de tout document établissant le montant de la participation aux frais versée par l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité visé à l'article 1er du présent arrêté, la participation de l'Etat est identique à celle de l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité dans la limite de 50 % des coûts de traitements.
En zone de sécurité (article 6 de l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte), les frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) pour lesquels la participation de l'Etat est prévue sont les suivants :
― le préjudice financier lié à la restriction d'utilisation des sols imposée par l'obligation d'assolement de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pendant deux années consécutives sur une parcelle donnée et ce pendant toute la durée de l'obligation : sur le fondement de tout document établissant le montant de la participation aux frais versée par l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité visé à l'article 1er du présent arrêté, la participation de l'Etat est identique à celle de l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité dans la limite de 40 % du préjudice financier.
― les coûts des traitements adulticides, le cas échéant, préconisés par la DRAAF/ SRAL réalisés l'année de la découverte et l'année suivant la découverte dans le cadre de la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) : sur le fondement de tout document établissant le montant de la participation aux frais versée par l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité visé à l'article 1er du présent arrêté, la participation de l'Etat est identique à celle de l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité dans la limite de 20 % des coûts de traitements ;
― les coûts des traitements larvicides, le cas échéant, préconisés par la DRAAF/ SRAL réalisés l'année suivant la découverte dans le cadre de la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) : sur le fondement de tout document établissant le montant de la participation aux frais versée par l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité visé à l'article 1er du présent arrêté, la participation de l'Etat est identique à celle de l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité dans la limite de 20 % des coûts de traitements.
En périmètre de lutte renforcée en zone de confinement (article 24 de l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte), les frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte pour lesquels la participation de l'Etat est prévue sont les suivants :
Le montant des coûts des traitements adulticides et larvicides à l'hectare et des différentiels de marge brute sont fixés de manière forfaitaire, conformément au dossier technique mentionné au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2008 susvisé.
La participation cumulée de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité aux frais nécessairement occasionnés par la lutte ne peut en aucun cas excéder les coûts de traitements et différentiels de marge brute effectivement subis par l'exploitant producteur de maïs.
Si l'application des règles de participation relative de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité définies aux articles 2 et 3 conduit à dépasser théoriquement le préjudice effectivement subi, la participation de l'Etat est alors réduite afin que le montant total des indemnités soit au plus égal au montant du préjudice effectivement subi.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En zone focus, les frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) pour lesquels la participation de l'Etat est prévue sont les suivants :
En zone de sécurité, les frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) pour lesquels la participation de l'Etat est prévue sont les suivants :
Décret du 29 juillet 2009 portant classement au titre des monuments historiques de certaines parties de la maison située 11 et 13, rue des Changes, ainsi que de son porche d'accès situé 15, rue des Changes, à Chartres (Eure-et-Loir)
Par décret en date du 29 juillet 2009, sont classés au titre des monuments historiques, pour être conservés, la façade antérieure sur rue, la façade latérale nord, le mur latéral mitoyen sud, la toiture, les parties communes intérieures et les lots 5, 6, 9 et 11 de la copropriété de la maison 11 et 13, rue des Changes, ainsi que son porche d'accès 15, rue des Changes, à Chartres (Eure-et-Loir), situés sur les parcelles n°s 18 et 420 d'une contenance respective de 3 a 15 ca et 2 a 47 ca, figurant au cadastre section AI de la commune de Chartres.
La parcelle n° 18 section AI, sur laquelle se situe l'ensemble immobilier des 11 et 13, rue des Changes, a fait l'objet d'un état descriptif de division et de règlement de copropriété en date du 23 septembre 2005 dressé devant Me Kremer, notaire à Saint-Georges-sur-Eure (Eure-et-Loir), et enregistré au bureau des hypothèques de Chartres (Eure-et-Loir) le 7 novembre 2005, volume 2005 P, n° 6420.
Cet état descriptif de division a été modifié le 26 mars 2008 devant Me Kremer et enregistré au bureau des hypothèques de Chartres le 16 mai 2008, volume 2008 P, n° 2835.
Les lots 5, 6, 9, 11 comprenant respectivement 415/1 000, 15/1 000, 173/1 000, 169/1 000 des parties communes générales appartiennent à la société dénommée « SCI Vinicole », dont le siège social est à Chartres (Eure-et-Loir), 11 et 13, rue des Changes.
La SCI Vinicole est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 440 270 346 avec comme numéro de gestion 2001 D 289, identifiée sous le numéro de SIREN 440 270 346 RCS de Chartres dont les cogérants sont : M. Patrice Dominique Denost, gérant de société, demeurant à Sonchamp (Yvelines), 14 bis, Les Murgers, et M. Philippe José Parrilla, gérant de société, demeurant à Rambouillet (Yvelines), 23, rue des Pruneliers.
La SCI Vinicole est devenue propriétaire par acte de vente passé devant Me Kremer, notaire à Saint-Georges-sur-Eure (Eure-et-Loir), le 8 février 2002, publié au bureau des hypothèques de Chartres (Eure-et-Loir) le 29 mars 2002, volume 2002, n° P 2297.
La parcelle n° 420, sur laquelle se situe le porche d'accès, appartient à l'ensemble immobilier des 15 et 17, rue des Changes, qui a fait l'objet d'un état descriptif de division et de règlement de copropriété en date du 28 juin 1997 établi par Me Lesage, notaire à Chartres (Eure-et-Loir), et publié au bureau des hypothèques de Chartres (Eure-et-Loir) le 24 juillet 1997, volume 1997, n° 4021.
Le lot 1 correspondant au rez-de-chaussée avec porche desservant la cour commune appartient à M. Hugues Jacques Marcel Lassaussois, commerçant, célibataire, né à Chartres (Eure-et-Loir) le 6 mars 1967, demeurant 66, rue Saint-Brice, à Chartres, par acte de licitation de cessation d'indivision passé devant Me Lesage, notaire à Chartres (Eure-et-Loir), le 28 juin 1997 et publié au bureau des hypothèques de Chartres le 10 septembre 1997, volume 1997 P, n° 4907.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 juillet 2009, une session du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après :
Me Claude RINGEISEN, notaire à Oberschaeffolsheim.
Me Alain WALD, notaire à Huningue.
Arrêté du 5 juin 2009 portant promotion au grade de commissaire contrôleur en chef (corps de contrôle des assurances)
M. Cyrille Roux et M. Benoît Sellam, commissaires contrôleurs des assurances, sont promus au grade de commissaire contrôleur en chef à compter du 1er janvier 2008.
Mme Hélène Denis, commissaire contrôleuse des assurances, est promue au grade de commissaire contrôleur en chef à compter du 1er mars 2008.
Décret du 29 juillet 2009 portant nomination d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police - M. GARDERE (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2009, M. Alain GARDERE, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police urbaine de proximité, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du 14 septembre 2009.
Arrêté du 20 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 juillet 2009, l'arrêté du 14 septembre 2004 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
« M. Rouvé, chef de cabinet, et Mme Nadine Robert sont nommés régisseurs suppléants.
― centre hospitalier Robert Bisson à Lisieux (Calvados), 1 emploi « chargé (e) des projets, de la qualité et des affaires générales » ;
― centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais), 1 emploi « chargé (e) des ressources humaines ».
― centre hospitalier d'Annonay (Ardèche), 1 emploi « chargé (e) des finances et des affaires générales » ;
― centre hospitalier La Valette à Saint-Vaury (Creuse), 1 emploi « chargé (e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier de la région d'Annecy (Haute-Savoie) 1 emploi « chargé (e) de préparer la création d'une plate-forme de services à l'initiative des hôpitaux publics de Haute-Savoie » ;
― centre hospitalier de Vitré (Ille-et-Vilaine), 1 emploi « chargé (e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire), 1 emploi « adjoint (e) au directeur chargé du pôle investissement et logistique » ;
― centre hospitalier du Haut-Anjou à Château-Gontier (Mayenne), 1 emploi « chargé (e) des ressources humaines » ;
― centre psychothérapique de l'Orne (établissement public de santé mentale) à Alençon (Orne), 1 emploi « chargé (e) des affaires financières, économiques et des travaux » ;
― hospices civils de Lyon (Rhône), 2 emplois :
« Directeur (rice) adjoint (e) à la direction du Groupement hospitalier Est »,
« Directeur (rice) adjoint (e) à la direction du Groupement hospitalier Nord » ;
― centre hospitalier d'Albertville-Moutiers (Savoie), 1 emploi « chargé (e) des services économiques » ou « chargé (e) d'établissement annexe (situé à Saint-Pierre-d'Albigny) » ;
― centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne), 3 emplois :
« Chargé (e) des affaires médicales dans le cadre de la mission interétablissements des centres hospitaliers de Coulommiers, Lagny et Meaux » ;
« Chargé (e) des activités gériatriques des établissements de Coulommiers, Lagny et Meaux » ;
― centre hospitalier intercommunal Saint-André ― Saint-Benoît (Réunion), 1 emploi « chargé (e) des affaires financières ».
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004, le 27 avril 2005, le 6 février 2007, le 17 juillet 2008 et le 23 juillet 2009 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004, du 31 mai 2005, du 28 février 2007, du 14 août 2008 et de ce jour s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Goal » ayant le code jeu 429, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 6 août 2009.
Résultats de l'événement n° 526 Cote & Match des mercredi 29 juillet et jeudi 30 juillet 2009
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Manche et Atlantique (PMA) est réputé épuisé pour l'année 2009.
La pêche du thon rouge est donc interdite dans les eaux communautaires et eaux internationales de l'Atlantique Est pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Manche et Atlantique (PMA).
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans les eaux communautaires et eaux internationales de l'Atlantique Est après cette interdiction sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Manche et Atlantique (PMA).
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs La Cotinière est réputé épuisé pour l'année 2009.
La pêche du thon rouge est donc interdite dans les eaux communautaires et eaux internationales de l'Atlantique Est pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs La Cotinière.
Décret n° 2009-961 du 31 juillet 2009 autorisant AREVA NC à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 80 dénommée atelier « Haute activité oxyde » et située sur le centre de La Hague (département de la Manche)
En sa qualité d'exploitant de l'atelier « Haute activité oxyde », installation nucléaire de base n° 80, située sur le site AREVA NC de La Hague dans le département de la Manche, ci-après dénommée « l'installation », AREVA NC est autorisé à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de cette installation, dans les conditions définies par la demande susvisée, le dossier joint à cette demande et dans les conditions prévues par le présent décret.
L'installation comprend l'ensemble des bâtiments et équipements situés dans le périmètre de l'installation conformément au décret du 10 janvier 2003 susvisé regroupés en cinq ateliers :
― l'atelier dit « HAO/Nord », constitué du bâtiment n° 1080 ;
― l'atelier dit « HAO/Sud », constitué du bâtiment n° 1082 ;
― le « bâtiment Filtration », constitué par le bâtiment n° 1085 ;
― le « silo HAO », constitué du bâtiment n° 1081 ;
― le stockage organisé des coques, dit « SOC », constitué des bâtiments n°s 1021, 1023 et 1220.
Après démantèlement de l'installation, l'état final visé est un terrain comportant des bâtiments pouvant être utilisés à des fins industrielles.
― Pour chaque atelier, les opérations autorisées par le présent décret sont divisées en trois étapes.
Lors de l'étape 1 :
― l'essentiel des opérations de démantèlement de l'atelier HAO/Sud est réalisé ; à la fin de l'étape 1, hormis les cellules 903 et 904, tous les locaux et cellules de l'atelier HAO/Sud sont vides, les opérations d'assainissement du génie civil y ont été réalisées ;
― la préparation et la mise en œuvre des opérations de reprise et de conditionnement des déchets du silo HAO sont réalisées ; à la fin de l'étape 1 et au plus tard en 2022, tous les déchets du silo HAO ont été évacués ;
― le SOC est maintenu sous surveillance ;
― des travaux visant à améliorer le comportement du bâtiment Filtration en cas de séisme sont réalisés ;
― dans l'atelier HAO/Nord, les opérations suivantes sont réalisées :
― la réception, le déchargement et le transfert d'éléments combustibles provenant de réacteurs de test et de recherche ;
― la préparation au traitement des combustibles provenant de réacteurs de test et de recherche ;
― la préparation au traitement de combustibles irradiés ;
― le désentreposage des combustibles de type MOX non irradiés pour permettre leur traitement dans les installations du centre de La Hague.
Au plus tard le 31 décembre 2015, les piscines de l'atelier HAO/Nord ne contiennent plus de combustibles, irradiés ou non irradiés.
Ces piscines sont maintenues en eau et peuvent contenir des paniers de combustible vides ou remplis de pièces métalliques à démanteler ou conditionner.
Lors de cette étape, sont réalisés :
― les opérations de démantèlement de l'atelier HAO/Nord ;
― le démantèlement et l'assainissement des cellules 903 et 904 de l'atelier HAO/Sud ;
― les opérations de reprise et de conditionnement des déchets du SOC.
En fin d'étape 2 :
― les cellules et locaux de l'atelier HAO/Nord sont vides, les opérations d'assainissement du génie civil ont été réalisées ; des paniers vides et assainis sont entreposés dans la piscine 901 ;
― les cellules 903 et 904 de l'atelier HAO/Sud sont vides, les opérations d'assainissement du génie civil y ont été réalisées ;
― les piscines du SOC sont entièrement vides, leur cuvelage est assaini.
Lors de cette étape, sont réalisées :
― les opérations de démantèlement du silo HAO ;
― les opérations de démantèlement du SOC ;
― les opérations de démantèlement du bâtiment Filtration.
― le béton du fond du silo HAO et le cuvelage sont retirés ; les locaux du silo HAO sont vides, les opérations d'assainissement du génie civil ont été réalisées ;
― les cellules et locaux du SOC et du bâtiment Filtration sont vides, les opérations d'assainissement du génie civil ont été réalisées.
- L'engagement de chacune des opérations suivantes fait l'objet d'une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire :
― la reprise et le conditionnement des déchets du SOC ;
― la reprise et le conditionnement des déchets du silo HAO ;
― le démantèlement des cellules 904 et 906 de l'atelier HAO/Sud ;
― le démantèlement de l'atelier HAO/Nord et du SOC ainsi que celui du silo HAO et du bâtiment Filtration.
A l'appui de ses demandes d'autorisation, l'exploitant fournit à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier présentant l'analyse de la sûreté des opérations envisagées.
― L'ensemble des travaux conduisant à l'état final visé après démantèlement de l'installation, décrit au troisième alinéa de l'article 1er, sont réalisés avant le 31 décembre 2033.
- Les opérations d'assainissement du génie civil des différents locaux de l'installation font l'objet d'un dossier présentant la méthodologie et les objectifs retenus pour cet assainissement, transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire trois mois avant d'engager les opérations.
Dans les six mois suivant la fin des opérations d'assainissement du génie civil de l'installation, l'exploitant présente à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant :
L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de radioactivité est filtré et contrôlé aux points de rejets vers l'extérieur à travers des dispositifs appropriés dont les dispositions de surveillance sont précisées préalablement à leur mise en œuvre.
Les limitations des paramètres spécifiques pour la prévention du risque de criticité sont établies, notamment concernant les quantités de matières fissiles et la géométrie des équipements dans lesquels celles-ci sont mises en œuvre.
Des dispositions sont prises afin de limiter les interactions possibles, en cas de séisme, entre les bâtiments de l'installation et ceux des installations voisines.
Le personnel affecté aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement possède les aptitudes professionnelles et la formation requises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Les colis contenant des matières radioactives faisant l'objet d'un transport sur la voie publique sont soumis au contrôle d'absence de contamination et au contrôle de débit de dose à leur réception sur le site de La Hague et avant leur expédition hors du site.
S'agissant des transferts entre les installations nucléaires de base du site de La Hague, les procédures d'AREVA NC en vigueur sur ce site s'appliquent.
Les modalités de gestion des effluents liquides et gazeux ainsi que les caractéristiques et les dispositions relatives à leur rejet sont encadrées par l'arrêté du 10 janvier 2003 susvisé et qui pourra être modifié par des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire conformément à l'article 69 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Aucun stockage définitif de déchets radioactifs n'est autorisé à l'intérieur du périmètre de l'installation.
Le présent décret vaut autorisation pour la détention et l'utilisation de sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation dans les conditions et limites précisées par les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les dispositions du décret du 17 janvier 1974 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification à l'usine de traitement des combustibles irradiés du centre de La Hague sont abrogées, à l'exception du premier alinéa de l'article 1er.
Arrêté du 23 juillet 2009 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (Nautic Service Sauvetage)
La société SA Nautic Service Sauvetage, ZAC du Campdolent, parc de l'Estuaire, avenue du Cantipou, 76700 Harfleur, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et plaisance des marques Shanghai Youlong Rubber Products, Sea-Safe, Shanghai Huaxiang Dacheng Rubber Product et Duarry.
Arrêté du 1er juillet 2009 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi)
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Bonnard, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes
La directrice des affaires juridiques, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le libellé du titre de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé, les mots : « 4 000 à 90 000 euros hors taxes » sont remplacés par les mots : « 20 000 à 90 000 euros hors taxes ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « 4 000 à 90 000 euros hors taxes » sont remplacés par les mots : « 20 000 à 90 000 euros hors taxes ».
Les modifications des livres II à V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
MODIFICATIONS DES LIVRES II À V DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
― Au quatrième alinéa de l'article 231-1, les mots : « instruments financiers sont ceux mentionnés aux 1° et 2° du I » sont remplacés par les mots : « titres financiers sont ceux mentionnés au II ».
― Au 6° de l'article 261-1, la référence au « I » est remplacée par la référence au « II ».
― Le b du 1° du II de l'article 314-57 est rédigé comme suit :
« b) Un contrat financier au sens du III de l'article L.
a) Au c du 2°, les mots : « instruments financiers à terme » sont remplacés par les mots : « contrats financiers » ;
b) A la seconde phrase du 5°, les mots : « instruments financiers à terme » sont remplacés par les mots : « contrats financiers ».
« b) Les contrats financiers mentionnés au III de l'article L.
― Au dernier alinéa de l'article 315-63, les mots : « instruments financiers à terme » sont remplacés par les mots : « contrats financiers ».
― A l'article 321-9, les mots : « instruments financiers à terme » sont remplacés par les mots : « contrats financiers ».
― A la première phrase du II de l'article 321-39, les mots : « instruments financiers à terme » sont remplacés par les mots : « contrats financiers ».
a) Au 1°, les mots : « instruments financiers mentionnés aux 1° à 3° du I » sont remplacés par les mots : « titres financiers mentionnés au II » ;
b) A la première phrase du 2°, les mots : « les instruments financiers » sont remplacés par les mots : « les titres financiers ».
― Au 3° de l'article 323-11, les mots : « instruments financiers à terme » sont remplacés par les mots : « contrats financiers ».
― Au premier alinéa de l'article 323-13, les mots : « d'instruments financiers à terme » sont remplacés par les mots : « de contrats financiers ».
a) Les mots : « instrument financier à terme » sont remplacés par les mots : « contrat financier » ;
b) Les mots : « cet instrument financier à terme » sont remplacés par les mots : « ce contrat financier ».
a) Les mots : « d'instruments financiers à terme » sont remplacés par les mots : « de contrats financiers » ;
b) Les mots : « instruments financiers à terme » sont remplacés par les mots : « contrats financiers ».
a) Les mots : « instruments financiers à terme » sont remplacés par les mots : « contrats financiers » ;
b) Les mots : « instrument financier à terme » sont remplacés par les mots : « contrat financier » ;
c) Au 1° du 3° du II, les mots : « L'instrument financier à terme » sont remplacés par les mots : « Le contrat financier » ;
d) Au seizième alinéa, les mots : « cet instrument financier à terme » sont remplacés par les mots : « ce contrat financier » ;
e) A la première phrase du 1° du III, les mots : « de l'instrument financier à terme » sont remplacés par les mots : « du contrat financier » ;
f) Au 2° du III, les mots : « de l'instrument financier à terme » sont remplacés par les mots : « du contrat financier ».
― A l'article 512-1, les mots : « instruments financiers mentionnés aux 1° à 3° du I » sont remplacés par les mots : « contrats financiers mentionnés au II ».
― A l'article 515-2, les mots : « aux 1° à 3° du I » sont remplacés par les mots : « au II ».
― A l'article 541-27, les mots : « instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I » sont remplacés par les mots : « titres financiers mentionnés au II ».
― A l'article 542-4, les mots : « aux 1, 2 et 3 du I » sont remplacés par les mots : « au II ».
d) Au 6°, les mots : « et les émetteurs » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 2° et les personnes morales émettrices adhérentes mentionnées au 1° » ;
e) A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « courants » est inséré après le mot : « comptes ».
- Dans un système de règlement-livraison en continu, un enregistrement en cours de journée dans les livres du dépositaire central, matérialisant un dénouement au profit d'un teneur de compte conservateur, vaut transfert de propriété au profit de ce teneur de compte conservateur, s'il est l'acquéreur de ces titres ou si son client acquéreur ne les a pas encore payés.
Décret n° 2009-962 du 31 juillet 2009 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (10e circonscription des Yvelines)
Les électeurs de la 10e circonscription des Yvelines sont convoqués le dimanche 20 septembre 2009 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les règles relatives à l'émission des titres participatifs par les entreprises d'assurances sont fixées par l'article L.
― Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé pour un an aux organismes suivants :
sur la base d'une demande d'extension de votre accréditation (attestation initiale n° 3-0559 d'accréditation du système qualité de l'entreprise).
― n° 6.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation des installations thermiques et conditionnement.
Cabinet Fontan (M. Rémi Fontan), 3, rue Sainte-Aloïse, BP 150, 67028 Strasbourg Cedex,
― n° 6.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) dans les établissements recevant du public ;
― n° 7.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation des moyens de secours dans les établissements recevant du public.
― n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase exploitation des installations électriques dans les immeubles de grande hauteur.
Antilles Contrôles (M. Denis Deris), 49, immeuble Panorama, boulevard de la Marne, 97200 Fort-de-France,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-057 (révision 1) du système qualité de l'entreprise.
― n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et exploitation des installations électriques ;
― n° 2.2.3 : vérifications techniques réglementaires en phase conception, construction des ascenseurs, des escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
― n° 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...)
― n° 7.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction des dispositions constructives ;
― n° 7.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction des moyens de secours.
PREVENTEC (M. Pierre Brygo), 77, boulevard Gambetta, 59100 Roubaix,
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Calcoen, directeur adjoint du cabinet, en charge du budget et des comptes publics, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de la Française des jeux dénommé " Banco ", fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 juin 2004, le 28 juillet 2004, le 10 février 2005, le 14 septembre 2005, le 6 février 2007 et le 6 novembre 2007 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 4 juillet 2004, du 3 août 2004, du 4 mars 2005, du 30 septembre 2005, du 28 février 2007 et du 14 novembre 2007, est modifié comme suit :
La surface de jeu du ticket comporte une zone à gratter sur laquelle figure la mention "Gain”.
Cette somme peut être de zéro euro ou correspondre à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme.
Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme découverte sous la couche grattable.
Arrêté du 20 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture du concours externe, du premier concours interne ainsi qu'un recrutement par liste d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs titulaires régis par le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 dans le corps de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juillet 2009, est autorisée, au titre de l'année 2010, l'ouverture du concours externe et du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
Arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences
Le directeur général des ressources humaines et les présidents ou directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les présidents ou les directeurs des établissements publics dont la liste est fixée à l'article 2 reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences, titulaires et stagiaires, en ce qui concerne :
La titularisation ou la prolongation de stage des maîtres de conférences ;
La délégation prévue à l'article 11 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
La mutation des maîtres de conférences et les professeurs des universités ;
Le changement de discipline des maîtres de conférences et des professeurs des universités ;
Le détachement et la réintégration après détachement ;
L'octroi ou le renouvellement des congés prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 6° bis, 6° ter, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
Les autorisations d'absence prévues par l'article L.
L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique prévu par l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement en application des dispositions des décrets du 22 décembre 1953 et du 26 novembre 1996 susvisés ;
L'octroi des autorisations prévues par les articles L.
L'octroi du congé de présence parentale prévu par l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
L'autorisation d'aménagement des horaires prévue par l'article 40 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
L'octroi du congé parental prévu par l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
L'octroi des congés prévus aux articles 17, 19 bis et 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
L'octroi des congés prévus aux articles 18, 19, 20, 21, 21 bis, 23 et 24-2° du décret du 7 octobre 1994 susvisé et réintégration après ces congés ;
L'octroi des congés de maladie et de longue maladie prévus aux articles 24 et 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
La suspension prévue à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
Les actes pris pour l'application des sanctions disciplinaires prononcées par le conseil d'administration ou le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exception de la mise à la retraite d'office et de la révocation ;
Le recul de limite d'âge prévu par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 ;
Le maintien en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire et le maintien en activité en surnombre de l'article L.
Etablissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article L.
Ecoles d'ingénieurs ayant le statut d'établissement public à caractère administratif autonome ;
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrenées Jean-François Champollion ;
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général adjoint et de directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le directeur général adjoint assiste le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans ses fonctions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
L'emploi de directeur général adjoint comporte un seul échelon.
Les directeurs dirigent, sous l'autorité du directeur général et du directeur général adjoint, les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre placés sous leur autorité.
Le nombre d'emplois de directeur ainsi que les services placés sous leur autorité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Peuvent être nommés dans les emplois de directeur général adjoint et de directeur les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ainsi que les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un autre corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et qui justifient d'au moins huit années de services accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015, ou de directeur d'établissement public national à caractère administratif.
Les fonctionnaires appartenant aux corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, au corps des administrateurs des postes et télécommunications et au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux doivent, de plus, avoir satisfait aux obligations de mobilité mentionnées au II de l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé.
La nomination dans l'un des emplois de direction mentionnés aux articles 2 et 4 est prononcée par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Les fonctionnaires nommés dans ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade, ou à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi qu'ils occupaient au cours des six derniers mois précédant leur nomination.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent, dans la même limite, leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de direction mentionné aux articles 2 et 4 peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Toute vacance de l'un des emplois de direction mentionné aux articles 2 et 4, constatée ou prévisible dans un délai de deux mois, fait l'objet d'un avis de vacance décrivant précisément les fonctions correspondantes.
Cet avis de vacance est publié selon les modalités prévues à l'article 1er du décret du 19 septembre 1955 susvisé.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel de la République française, les candidatures à l'emploi considéré sont transmises au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les fonctionnaires exerçant, à la date de publication du présent décret, les fonctions de directeur général adjoint ou de directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent soit demander à être détachés dans l'emploi correspondant et classés selon les dispositions prévues à l'article 8, soit, s'ils sont détachés sur un emploi régi par le décret du 19 septembre 1955 susvisé, conserver leur fonction en étant maintenus, s'ils le souhaitent, dans cette position pour la durée restant à courir de leur détachement.
La durée totale d'exercice de la même fonction ne peut excéder six années.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les dispositions concernant l'émission et la rémunération des titres émis par les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics à caractère industriel et commercial.
Décret n° 2009-965 du 31 juillet 2009 portant échelonnement indiciaire applicable aux personnels de l'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre régis par le décret du 31 juillet 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 21 juillet 2009 relatif à l'ajout de nouvelles références de l'endoprothèse Zenith Flex de la société Cook France inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale ", dans la rubrique : " Société Cook France ", sont ajoutés les produits suivants :
Endoprothèse aortique, Cook France, Zenith Flex, ZTrack, corps bifurqué.
Endoprothèse aortique abdominale Zenith Flex, corps bifurqué, avec système d'introduction Z Track, de la société Cook France.
Endoprothèse aortique, Cook France, Zenith Flex, ZTrack, jambage.
Endoprothèse aortique abdominale Zenith Flex, jambage, avec système d'introduction Z Track, de la société Cook France.
TFLE-8-105-ZT, TFLE-8-122-ZT, TFLE-8-37-ZT, TFLE-8-54-ZT, TFLE-8-71-ZT, TFLE-8-88-ZT, TFLE-10-105-ZT, TFLE-10-122-ZT, TFLE-10-37-ZT, TFLE-10-54-ZT, TFLE-10-71-ZT, TFLE-10-88-ZT, TFLE-12-107-ZT, TFLE-12-124-ZT, TFLE-12-39-ZT, TFLE-12-56-ZT, TFLE-12-73-ZT, TFLE-12-90-ZT, TFLE-14-107-ZT, TFLE-14-124-ZT, TFLE-14-39 ZT, TFLE-14-56 ZT, TFLE-14-73-ZT, TFLE-14-90-ZT, TFLE-16-39-ZT, TFLE-16-56-ZT, TFLE-16-73-ZT, TFLE-16-90-ZT, TFLE-18-39-ZT, TFLE-18-56-ZT, TFLE-18-73-ZT, TFLE-18-90-ZT, TFLE-20-39-ZT, TFLE-20-56-ZT, TFLE-20-73-ZT, TFLE-20-90-ZT, TFLE-22-39-ZT, TFLE-22-56-ZT, TFLE-22-73-ZT, TFLE-22-90 ZT, TFLE-24-39-ZT, TFLE-24-56-ZT, TFLE-24-73-ZT, TFLE-24-90-ZT.
Arrêté du 3 août 2009 portant approbation de la reconduction de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre interministériel de formation antidrogues »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 3 août 2009, la reconduction de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre interministériel de formation antidrogues », modifiée le 7 janvier 2004 et le 17 mars 2006, est approuvée.
Arrêté du 3 août 2009 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle
L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2009 susvisé est complété par les mots suivants : « et prune et concombre ».
Les centres de Coquelles, Lyon, Oissel, Marseille, Metz-Queuleu, Cornebarrieu, Nîmes, Saint-Jacques-de-la-Lande, Perpignan et Hendaye ainsi que le site 2 de Lesquin sont autorisés à accueillir des familles.
L'arrêté du 21 mai 2008, modifié par l'arrêté du 5 décembre 2008, pris en application de l'article R.
Arrêté du 27 juillet 2009 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le titre de séjour électronique
L'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le titre de séjour électronique à compter du 1er septembre 2009.
Délégation est donnée à M. Vincent POURQUERY DE BOISSERIN, directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, en l'absence du directeur de cabinet, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Didier Wisselmann, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Michaël Trabbia, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
M. Stéphan DE FAY, ingénieur de l'armement, est nommé conseiller territorial au cabinet du secrétaire d'Etat.
Les règles relatives à l'émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont fixées par l'article L.
Mme Marie-Claire MARCHESI est nommée conseillère développement économique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Mme Sarah KOWAL, ingénieur des ponts et chaussées, est nommée conseillère en charge des transports au cabinet du secrétaire d'Etat.
Mme Florence CASTEL, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée conseillère en charge du développement durable au cabinet du secrétaire d'Etat.
Mme Sophie BOURGI est nommée conseillère presse et communication au cabinet du secrétaire d'Etat.
M. Jérôme Mat, à compter du 1er septembre 2009.
M. Mickael Brun.
313-29 du présent code, le contrat peut prévoir que cette cession fait l'objet de l'acceptation prévue à l'article L.
313-29, dans la limite prévue à l'article L.
L'acceptation prévue à l'article L.
313-29 est subordonnée à la constatation par la personne publique contractante que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat.
Arrêté du 22 juillet 2009 portant acceptation d'une démission de stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (seconde série)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2009, la démission de Mme Célia POUGET, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 31 août 2009.
Est nommé conseiller politique pénale, action publique et coordination législative : M. David Sénat.
Est nommée conseillère droit civil, économique et professions juridiques et judiciaires : Mme Aude Ab-Der-Halden.
Est nommé, à compter du 3 août 2009, conseiller pénitentiaire : M. Bruno Clément.
Est nommé, à compter du 3 août 2009, conseiller chargé des juridictions administratives et des questions constitutionnelles : M. Emmanuel Meyer.
Est nommé conseiller chargé des mineurs, des victimes et de l'accès au droit : M. Jean-Louis Daumas.
Est nommé conseiller chargé des relations avec les élus et le Parlement : M. Jean-Philippe Pierre.
Est nommé conseiller parlementaire : M. Léonard Gourinat.
Est nommé conseiller chargé des questions relatives à la sécurité intérieure : M. Stéphane Juvigny.
Est nommée conseillère communication : Mme Bénédicte Guitard.
Est nommée conseillère presse : Mme Aurore Mouysset-Nozerand.
Est nommé conseiller technique chargé de la législation pénale : M. Nicolas Guillou.
Est nommé conseiller technique chargé des services judiciaires : M. Denis Fauriat.
Est nommée conseillère technique, chef du secrétariat particulier : Mme Carole Putman.
Est nommé chargé de mission, rédaction des discours : M. Sébastien Morgan.
Est nommée chargée de mission, affaires réservées : Mme Brigitte Chabrerie.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 juillet 2009, M. Roland Moustache, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 novembre 2009.
Arrêté du 28 juillet 2009 portant fin de maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 juillet 2009, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Guy JULLIEN, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er octobre 2009.
Conseiller auprès du secrétaire d'Etat à la justice,
en charge des relations entre les élus et les parlementaires
Conseiller chargé de la prospective et des réflexions stratégiques
M. Gilles Casanova.
Conseiller en charge des déplacements, du droit européen et des libertés publiques
Conseillère en charge de l'accès à la justice et au droit, des relations
entre l'institution judiciaire, les justiciables et les détenus
Mme Catherine Katz.
Conseillère en charge des relations avec la presse
Mme Nathalie Dumas.
Arrêté du 1er juillet 2009 portant nomination au cabinet de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
M. Christophe Bonnard est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. Vincent Toussaint est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur.
Arrêté du 1er juillet 2009 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller au cabinet du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat exercées par M. Christophe Bonnard à compter du 1er juillet 2009.
M. Nicolas Calcoen est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre.
M. Samuel Barreault est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en charge de la fonction publique.
Est nommé au cabinet du ministre en qualité de directeur adjoint de cabinet : M. Tanneguy Larzul.
Est nommé au cabinet du ministre en qualité de conseiller auprès du ministre : M. Bernard Thomas.
Est nommée au cabinet du ministre en qualité de chef adjoint de cabinet : Mme Carine Trividic.
Est nommé au cabinet du ministre en qualité de conseiller social, enseignement privé, laïcité : M. Patrick Allal.
Est nommée au cabinet du ministre en qualité de conseillère pour la communication et la presse : Mme Aurélia Jublin.
Est nommé au cabinet du ministre en qualité de conseiller porte-parolat (coordination, synthèse, argumentaires) : M. Alexandre Montay.
Est nommée au cabinet du ministre en qualité de conseillère porte-parolat (agriculture, environnement, territoires) : Mme Claire Perset.
Est nommé au cabinet du ministre en qualité de conseiller technique (enseignement du 1er degré, handicap, sport) : M. Frédéric Gilardot.
Est nommé au cabinet du ministre en qualité de conseiller technique (éducation prioritaire, politique de la ville, développement durable) : M. Christophe Kerrero.
Est nommée au cabinet du ministre en qualité de conseillère technique (nouvelles technologies, éditeurs, multimédia) : Mme Catherine Gabay.
Est nommé au cabinet du ministre en qualité de conseiller technique (vie associative, violence scolaire, santé scolaire) : M. Jean-Marc Parisot.
Est nommée au cabinet du ministre en qualité de conseillère technique (relations avec le Parlement et les élus) : Mme Ann-Gaëlle Werner.
Est nommée au cabinet du ministre en qualité de conseillère technique, porte-parolat (presse) : Mme Diane Eliard.
Est nommée au cabinet du ministre en qualité de conseillère technique, porte-parolat (presse) : Mme Anne-Caroline Bayonne.
Est nommé au cabinet du ministre en qualité de conseiller technique, porte-parolat (affaires réservées) : M. Thomas Corvasce.
Est nommée au cabinet du ministre en qualité de chargée de mission, porte-parolat (relations avec le Parlement et les élus) : Mme Aurélie Taquillain.
Décret du 31 juillet 2009 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - M. COMMERE (Bernard)
Par décret en date du 31 juillet 2009, M. Bernard COMMERE est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Didier HOFFSCHIR.
M. Claude BOICHOT est nommé en qualité de conseiller chargé de la formation et de l'orientation au cabinet de la ministre.
M. David Bonneau est nommé en qualité de conseiller pour les relations avec le Parlement, les affaires juridiques et les questions statutaires au cabinet de la ministre à compter du 24 août 2009.
M. François Alla est nommé conseiller, chef du pôle « politiques de santé et de prévention », à compter du 1er septembre 2009.
M. Georg RIEKELES, conseiller pour les questions européennes et internationales.
M. Bertrand SIRVEN, conseiller pour la communication et la presse.
Mme Sophie QUATREHOMME, conseillère pour les relations avec le Parlement.
Mme Coumba DIOUKHANÉ, conseillère pour la stratégie, la prospective et le développement.
M. Matthieu GREGORY, conseiller technique chargé de l'alimentation, des signes de qualité, de la sécurité sanitaire et du bien-être animal.
Mme Caroline LE POULTIER-HELLEISEN, conseillère technique chargée des filières animales et du cheval.
Mme Guénola MAINGUY, conseillère technique chargée des filières végétales.
M. Pierre CHARPENTIER, conseiller technique chargé des industries agroalimentaires et de la compétitivité.
M. Nicolas TRIFT, conseiller technique chargé de l'enseignement, de la recherche et de l'emploi.
M. Yann BRICE, chef adjoint de cabinet.
M. Sébastien LECORNU, conseiller technique chargé des relations avec les élus locaux.
Arrêté du 29 juillet 2009 portant nomination du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 2009, M. Jean-Louis Buër, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Arrêté du 19 juin 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juin 2009, M. Mathias ADER est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie.
Arrêté du 22 juin 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 juin 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
M. Patrick BOUCHAIN, architecte diplômé de l'ENSBA.
M. Pierre CLEMENT, architecte diplômé de l'ENSBA, professeur des écoles nationales supérieures d'architecture habilité à diriger des recherches, directeur du laboratoire de recherche de l'institut parisien de recherche architecture urbanistique société (IPRAUS).
M. Yves LICHTENBERGER, président de l'université de Marne-la-Vallée, président du pôle recherche et d'enseignement supérieur (PRES), université de Paris-Est.
M. Antoine PICON, diplômé de l'Ecole polytechnique et de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, architecte DPLG, docteur en histoire de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, habilité à diriger des recherches, professeur à la Graduate School of Design de l'université Harvard.
M. Francis ROL-TANGUY, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l'Atelier parisien de l'urbanisme (APUR).
Arrêté du 23 juin 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
M. Hugues DREYSSE, professeur de sciences physiques, vice-président en charge des ressources humaines et de la politique sociale de l'université de Strasbourg, directeur du jardin des sciences.
M. Denis LOUCHE, directeur régional des affaires culturelles d'Alsace.
M. Diégo PEVERELLI, architecte, enseignant retraité de l'école d'architecture de Strasbourg.
Mme Sophie ROHFRITSCH, vice-présidente du conseil régional d'Alsace.
Est nommée au cabinet du ministre à compter du 13 juillet 2009 conseillère prospective et discours : Mlle Delphine DILOISY.
M. Fabien de Sans Nicolas est nommé chef adjoint de cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie.
Sont nommés au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie :
Conseiller spécial : M. François-David Cravenne.
Conseiller Parlement et élus : Mme Elsa Hervy.
Conseiller parlementaire : M. Anthony Borré.
M. Didier Wisselmann est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, à compter du 6 juillet 2009.
Mlle Carine Kraus est nommée conseillère technique au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie.
M. Laurent Rojey est nommé conseiller technique au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001, les dispositions de l'accord du 26 mars 2008 relatif au développement du dialogue social et de la négociation paritaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
― des dispositions de l'article 9 alinéa 2 comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
― des termes « signataires » mentionnés après les termes « organisation syndicale représentative » de l'alinéa 2 de l'article 15 comme étant contraires aux dispositions des alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L.
060), aux termes desquelles un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.
Les articles 5, 6, 7 et 10, qui sont contraires aux dispositions de l'article L.
2232-12 du code du travail issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ne sont pas étendus et sont renvoyés à la négociation.
Arrêté du 28 juillet 2009 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire (n° 2462)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 24 novembre 2004 relatif au nouveau fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 22 janvier 2009, relatif à la gestion des contributions, à l'accord national professionnel susvisé.
Sans préjudice des sanctions qui peuvent être appliquées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme en matière d'infractions à la réglementation bancaire, tout manquement aux obligations prévues par l'article L.
213-23 entraîne la perte des intérêts courus pendant la période de détention irrégulière sur le montant des bons qui n'ont pas été déposés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 28 du 13 novembre 2008, relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 juillet 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse (n° 829)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 57 du 29 avril 2008 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée.
Décision n° 2009-478 du 16 juin 2009 modifiant la décision n° 2005-1134 du 6 décembre 2005 autorisant la SARL de Presse Démo FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cristal
Adresse du site : TDF, château d'Eau, Verneuil-sur-Avre (27).
(*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale atténuation par rapport à la PAR maximale.
La présente décision sera notifiée à la SARL de Presse Démo FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-486 du 16 juin 2009 modifiant la décision n° 2007-910 du 9 octobre 2007 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
2312-1 à 8 et notamment l'article 2312-4, alinéa 2 ;
Vu la lettre de M. Hervé MORIN, ministre de la défense, en date du 28 mai 2009, faisant suite à une demande datée du 7 mai 2009, complétée par une lettre en date du 17 juin 2009 émanant du magistrat colonel Jacques BAILLET, procureur auprès du tribunal aux armées de Paris, dans le cadre des investigations relative au décès du sergent Gilles POLIN ;
Emet un avis défavorable à la déclassification des documents soumis à son examen par le ministère de la défense.
Avis n° 2009-AV-0071 du 21 avril 2009 sur le projet de décret autorisant AREVA NC à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 80 dénommée atelier « Haute activité oxyde » (HAO) et située sur le centre de La Hague (département de la Manche)
L'Autorité de sûreté nucléaire, ayant examiné, en application de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le projet de décret autorisant AREVA NC à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 80 dénommée atelier « Haute activité oxyde » et située sur le centre de La Hague (département de la Manche), donne un avis favorable à ce projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis.
Si ce décret est signé et publié au Journal officiel, l'Autorité de sûreté nucléaire réexaminera, dans le cadre des autorisations qu'elle sera amenée à donner au titre de l'article 2 du décret, les modalités de reprise et de conditionnement des déchets entreposés dans le stockage organisé des coques (SOC) et dans le silo HAO.
En outre, l'Autorité de sûreté nucléaire sera particulièrement attentive au contenu du dossier qui sera remis par AREVA sur la méthodologie et les objectifs retenus pour l'assainissement du génie civil de l'installation, conformément à l'article 2 du décret, et vérifiera que cette méthodologie et ces objectifs sont compatibles avec l'état final visé par AREVA dans le cadre de l'instruction du décret, à savoir soit une réutilisation des bâtiments à des fins industrielles sans contrainte ni surveillance, soit leur démolition en déchets conventionnels.
PROJET DE DÉCRET AYANT FAIT L'OBJET D'UN AVIS FAVORABLE DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE PAR L'AVIS N° 2009-AV-0071 DU 21 AVRIL 2009 SUR LE PROJET DE DÉCRET AUTORISANT AREVA NC À PROCÉDER AUX OPÉRATIONS DE MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF ET DE DÉMANTÈLEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 80 DÉNOMMÉE ATELIER « HAUTE ACTIVITÉ OXYDE » (HAO) ET SITUÉE SUR LE CENTRE DE LA HAGUE (DÉPARTEMENT DE LA MANCHE)
Vu le décret du 17 janvier 1974 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification à l'usine de traitement des combustibles irradiés du centre de La Hague ;
Vu le décret du 9 août 1978 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à exploiter certaines installations nucléaires de base précédemment exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique ;
Vu la demande présentée le 14 février 2008 par AREVA NC et le dossier joint à cette demande ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 octobre 2008 au 26 novembre 2008 ;
― En sa qualité d'exploitant de l'atelier « Haute activité oxyde », installation nucléaire de base n° 80 située sur le site AREVA NC de La Hague dans le département de la Manche, ci-après dénommée « l'installation », AREVA NC est autorisé à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de cette installation, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande et dans les conditions prévues par le présent décret.
― L'installation comprend l'ensemble des bâtiments et équipements situés dans le périmètre de l'installation, conformément au décret du 10 janvier 2003 susvisé, regroupés en 5 ateliers :
L'ensemble des travaux conduisant à l'état final visé après démantèlement de l'installation, décrit au III de l'article 1er, sont réalisés avant le 31 décembre 2033.
― Les opérations d'assainissement du génie civil
Les modalités de gestion des effluents liquides et gazeux ainsi que les caractéristiques et les dispositions relatives à leur rejet sont encadrées par l'arrêté du 8 janvier 2007 susvisé, qui pourra être modifié par des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire conformément à l'article 69 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Après la fin des opérations prévues à l'étape 3 citée au I-3 de l'article 2 ci-dessus, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire une demande de déclassement conformément à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Section 12 : architectures moléculaires : synthèses,
mécanismes et propriétés
Les déclarations de candidature établies suivant le modèle annexé au présent avis, avec signature manuscrite, accompagnées d'un curriculum vitae (5 pages maximum), doivent être reçues par voie postale ou être déposées au secrétariat général du comité national (CNRS), 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, avant le 10 septembre 2009, à 18 heures.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Cook France, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Directive 2009/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)
LOI organique n° 2009-966 du 3 août 2009 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (1)
Par dérogation au premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (1), la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental est prorogée jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la promulgation de la loi organique modifiant la composition du conseil pour l'application de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République et, au plus tard, jusqu'au 30 septembre 2010.
(1) Devenu conseil économique, social et environnemental.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 1707 ; Rapport de M. Bertrand Pancher, au nom de la commission des lois, n° 1774 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er juillet 2009 (TA n° 310).
Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 515 (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 535 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 536 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 20 juillet 2009 (TA n° 121).
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
La présente loi, avec la volonté et l'ambition de répondre au constat partagé et préoccupant d'une urgence écologique, fixe les objectifs et, à ce titre, définit le cadre d'action, organise la gouvernance à long terme et énonce les instruments de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique et s'y adapter, préserver la biodiversité ainsi que les services qui y sont associés, contribuer à un environnement respectueux de la santé, préserver et mettre en valeur les paysages.
Elle assure un nouveau modèle de développement durable qui respecte l'environnement et se combine avec une diminution des consommations en énergie, en eau et autres ressources naturelles.
Elle assure une croissance durable sans compromettre les besoins des générations futures.
Pour les décisions publiques susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'environnement, les procédures de décision seront révisées pour privilégier les solutions respectueuses de l'environnement, en apportant la preuve qu'une décision alternative plus favorable à l'environnement est impossible à un coût raisonnable.
La stratégie nationale de développement durable et la stratégie nationale de la biodiversité sont élaborées par l'Etat en cohérence avec la stratégie européenne de développement durable et en concertation avec les représentants des élus nationaux et locaux, des employeurs, des salariés et de la société civile, notamment des associations et fondations visées au deuxième alinéa de l'article 49 de la présente loi.
L'Etat assure le suivi de leur mise en œuvre au sein d'un comité pérennisant la conférence des parties prenantes du Grenelle de l'environnement et en rend compte chaque année devant le Parlement, auquel il propose les mesures propres à améliorer leur efficacité.
Le Gouvernement transmet à celui-ci, au plus tard avant le 10 octobre, un rapport annuel sur la mise en œuvre des engagements prévus par la présente loi, son incidence sur les finances et la fiscalité locales et son impact sur les prélèvements obligatoires au regard du principe de stabilité de la pression fiscale pesant sur les particuliers et les entreprises.
Pour ce qui concerne les régions, les départements et collectivités d'outre-mer, compte tenu de leurs caractéristiques environnementales et de la richesse de leur biodiversité, l'Etat fera reposer sa politique sur des choix stratégiques spécifiques qui seront déclinés dans le cadre de mesures propres à ces collectivités.
Ces choix comporteront notamment un cadre expérimental pour le développement durable, au titre d'une gouvernance locale adaptée, reposant sur les dispositions du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution.
― La lutte contre le changement climatique est placée au premier rang des priorités.
Dans cette perspective, est confirmé l'engagement pris par la France de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 en réduisant de 3 % par an, en moyenne, les rejets de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, afin de ramener à cette échéance ses émissions annuelles de gaz à effet de serre à un niveau inférieur à 140 millions de tonnes équivalent de dioxyde de carbone.
Considérant que la région arctique joue un rôle central dans l'équilibre global du climat de la planète, la France soutiendra la création d'un observatoire scientifique international de l'Arctique.
En outre, afin d'en protéger l'environnement, elle promouvra ou accompagnera, dans le cadre des instances internationales compétentes, l'adaptation de la réglementation internationale aux nouveaux usages de l'océan Arctique rendus possibles par son accessibilité croissante.
La France se fixe comme objectif de devenir l'économie la plus efficiente en équivalent carbone de la Communauté européenne d'ici à 2020.
A cette fin, elle prendra toute sa part à la réalisation de l'objectif de réduction d'au moins 20 % des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté européenne à cette échéance, cet objectif étant porté à 30 % pour autant que d'autres pays industrialisés hors de la Communauté européenne s'engagent sur des objectifs comparables et que les pays en développement les plus avancés apportent une contribution adaptée.
Elle soutiendra également la conclusion d'engagements internationaux contraignants de réduction des émissions.
Elle concourra, de la même manière, à la réalisation de l'objectif d'amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique de la Communauté européenne et s'engage à porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de sa consommation d'énergie finale d'ici à 2020.
― Les mesures nationales de lutte contre le changement climatique porteront en priorité sur la baisse de la consommation d'énergie des bâtiments et la réduction des émissions de gaz à effet de serre des secteurs des transports et de l'énergie.
Ces mesures sont conçues selon une approche conjointe de protection de la qualité de l'air et d'atténuation du changement climatique.
La maîtrise de la demande d'énergie constitue la solution durable au problème des coûts croissants de l'énergie pour les consommateurs, notamment pour les ménages les plus démunis particulièrement exposés au renchérissement des énergies fossiles.
Le programme d'économies d'énergie dans le secteur du logement comprendra des actions ciblées de lutte contre la précarité énergétique.
Pour la mise en œuvre des objectifs visés au I, les mesures nationales visent à intégrer le coût des émissions de gaz à effet de serre dans la détermination des prix des biens et des services, notamment en :
― améliorant l'information du consommateur sur le coût écologique de ces biens et services ;
― adoptant de nouvelles réglementations ;
― étendant le système européen d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre à de nouveaux secteurs, en tenant compte des mesures nationales prises par les autres Etats membres ;
― mettant aux enchères une partie des quotas alloués aux entreprises en prenant en compte l'impact de cette mise aux enchères sur la concurrence internationale à laquelle sont exposés les secteurs concernés.
La part des quotas alloués par la mise aux enchères pourra atteindre, à partir de 2013, 100 % si le secteur concerné est en capacité d'en supporter les conséquences sans subir une perte importante de ses parts de marché, conformément au calendrier fixé par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.
L'Etat étudiera la création d'une contribution dite « climat-énergie » en vue d'encourager les comportements sobres en carbone et en énergie.
Cette contribution aura pour objet d'intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix par la taxation des consommations d'énergies fossiles.
Elle sera strictement compensée par une baisse des prélèvements obligatoires de façon à préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises.
Au terme de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le résultat de cette étude sera rendu public et transmis au Parlement.
La France soutiendra la mise en place d'un mécanisme d'ajustement aux frontières pour les importations en provenance des pays qui refuseraient de contribuer à raison de leurs responsabilités et capacités respectives à l'effort mondial de réduction des émissions de gaz à effet de serre après 2012.
Les dispositifs incitatifs économiques et les financements publics consacrés à des investissements de production ou de consommation d'énergie tiendront compte des économies d'énergie réalisées et du temps nécessaire à la rentabilisation des investissements concernés.
L'efficience de ces mécanismes et dispositifs sera évaluée notamment au regard de leur coût par rapport au volume d'émissions de gaz à effet de serre évitées.
Les dispositifs incitatifs économiques et les financements publics qui auront pour objet la réduction des émissions de gaz à effet de serre devront être justifiés notamment par référence au coût de la tonne de dioxyde de carbone évitée ou définitivement stockée.
Le secteur du bâtiment, qui consomme plus de 40 % de l'énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d'économies d'énergie exploitable immédiatement.
Un plan de rénovation énergétique et thermique des bâtiments existants et de réduction des consommations énergétiques des constructions neuves, réalisé à grande échelle, réduira durablement les dépenses énergétiques, améliorera le pouvoir d'achat des ménages et contribuera à la réduction des émissions de dioxyde de carbone.
Cette amélioration implique le développement et la diffusion de nouvelles technologies dans la construction neuve et la mise en œuvre d'un programme de rénovation accélérée du parc existant, en prenant systématiquement en compte l'objectif d'accessibilité aux personnes présentant un handicap au sens de l'article L.
La réglementation thermique applicable aux constructions neuves sera renforcée afin de réduire les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
Elle s'attachera à susciter une évolution technologique et industrielle significative dans le domaine de la conception et de l'isolation des bâtiments et pour chacune des filières énergétiques, dans le cadre d'un bouquet énergétique équilibré, faiblement émetteur de gaz à effet de serre et contribuant à l'indépendance énergétique nationale.
L'Etat se fixe comme objectifs que :
a) Toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2012 et, par anticipation à compter de la fin 2010, s'il s'agit de bâtiments publics et de bâtiments affectés au secteur tertiaire, présentent une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne ; pour les énergies qui présentent un bilan avantageux en termes d'émissions de gaz à effet de serre, ce seuil sera modulé afin d'encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre générées par l'énergie utilisée, conformément au premier alinéa ; ce seuil pourra également être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage des bâtiments ; chaque filière énergétique devra, en tout état de cause, réduire très fortement les exigences de consommation d'énergie définies par les réglementations auxquelles elle est assujettie à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Afin de garantir la qualité de conception énergétique du bâti, la réglementation thermique fixera en outre un seuil ambitieux de besoin maximal en énergie de chauffage des bâtiments ; ce seuil pourra être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage des bâtiments.
Une étude de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sera réalisée afin de proposer un niveau pertinent de modulation pour respecter les objectifs fixés au premier alinéa et de mesurer l'impact économique de l'ensemble du dispositif prévu ; cette étude examinera également les questions liées aux facteurs de conversion d'énergie finale en énergie primaire ;
b) Toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2020 présentent, sauf exception, une consommation d'énergie primaire inférieure à la quantité d'énergie renouvelable produite dans ces constructions, et notamment le bois-énergie ;
c) Les logements neufs construits dans le cadre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine respectent par anticipation les exigences prévues au a.
Les normes susmentionnées seront adaptées à l'utilisation du bois comme matériau, en veillant à ce que soit privilégiée l'utilisation de bois certifié et, d'une façon plus générale, des biomatériaux sans conséquence négative pour la santé des habitants et des artisans.
Pour atteindre ces objectifs, les acquéreurs de logements dont la performance énergétique excédera les seuils fixés par la réglementation applicable pourront bénéficier d'un avantage supplémentaire au titre de l'aide à l'accession à la propriété et du prêt à taux zéro.
L'Etat se fixe comme objectif de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020.
A cette fin, l'Etat se fixe comme objectif la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013.
― Tous les bâtiments de l'Etat et de ses établissements publics seront soumis à un audit d'ici à 2010.
L'objectif est, à partir du diagnostic ainsi établi, d'engager leur rénovation d'ici à 2012 avec traitement de leurs surfaces les moins économes en énergie.
Cette rénovation aura pour objectif de réduire d'au moins 40 % les consommations d'énergie et d'au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments dans un délai de huit ans.
L'Etat incitera les collectivités territoriales, dans le respect de leur libre administration, à engager un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie dans les mêmes conditions et au même rythme qu'indiqués à l'alinéa précédent.
Les politiques engagées par les collectivités territoriales d'outre-mer feront l'objet d'un soutien spécifique afin de tenir compte des risques sismiques.
Si les conditions définies par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat sont satisfaites, il pourra être fait appel à des contrats de partenariat pour réaliser les travaux de rénovation en matière d'économie d'énergie portant respectivement sur les 50 et 70 millions de mètres carrés de surface des bâtiments de l'Etat et de ses principaux établissements publics.
Le droit de la commande publique devra prendre en compte l'objectif de réduction des consommations d'énergie visé au premier alinéa, en autorisant le pouvoir adjudicateur à recourir à un contrat de performance énergétique, notamment sous la forme d'un marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations de l'efficacité énergétique sont garanties contractuellement.
― L'Etat se fixe comme objectif la rénovation de l'ensemble du parc de logements sociaux.
A cet effet, pour commencer, 800 000 logements sociaux dont la consommation d'énergie est supérieure à 230 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an feront l'objet de travaux avant 2020, afin de ramener leur consommation annuelle à des valeurs inférieures à 150 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré.
Ces travaux concerneront en particulier 180 000 logements sociaux situés dans des zones définies par l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Pour définir les priorités du programme, il sera tenu compte du niveau de charges de chauffage payées par les locataires, du niveau de la consommation annuelle et de l'importance des économies envisagées.
Ce programme de rénovation est ainsi réparti :
Logements sociaux rénovés
A cet effet, une enveloppe de prêts à taux privilégiés sera accordée aux organismes bailleurs de logements sociaux.
Des conventions entre l'Etat et ces organismes définiront les conditions de réalisation du programme et prévoiront les modalités de financement des travaux de rénovation, notamment à partir des économies réalisées grâce à ces travaux de rénovation.
A l'appui de ces conventions, l'Etat pourra attribuer des subventions qui pourront s'élever jusqu'à 20 % du coût des travaux.
Les organismes bailleurs de logements sociaux seront encouragés à recourir aux énergies renouvelables, notamment pour leur permettre des adaptations marginales à la norme fixée au premier alinéa dans le cas d'un patrimoine manifestement difficile à rénover.
Un décret fixe les conditions techniques pouvant justifier de telles adaptations et les modalités de compensation applicables aux organismes concernés.
― Afin de permettre une rénovation accélérée du parc résidentiel et tertiaire existant en matière d'économie d'énergie, l'Etat mettra en place des actions spécifiques incluant un ensemble d'incitations financières destinées à encourager la réalisation des travaux.
a) L'Etat favorisera la conclusion d'accords avec le secteur des banques et des assurances, tout en mobilisant les établissements financiers publics, pour développer le financement des investissements d'économie d'énergie ; ces accords auront pour objet la mise en place de prêts aux particuliers dont les caractéristiques financières permettront le remboursement des annuités d'emprunt au moyen des économies d'énergie réalisées ; de même, l'Etat encouragera la simplification et l'aménagement des contrats de performance énergétique en vue de faciliter leur diffusion, notamment dans les copropriétés, et s'assurera de l'élaboration de modèles de contrats de performance énergétique adaptés aux différents secteurs (résidentiel, tertiaire, industriel) ; il incitera le secteur des assurances à développer une offre de produits visant à garantir le bon résultat des travaux d'amélioration énergétique des bâtiments résidentiels ;
b) Les modalités d'application du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation des énergies renouvelables seront réformées, afin de favoriser la rénovation des logements donnés en location et la réalisation de travaux ou l'acquisition des équipements les plus performants ;
c) Les propriétaires de surfaces importantes affectées aux activités tertiaires, notamment les sociétés foncières, pourront être assujettis au dispositif des certificats d'économie d'énergie.
L'Etat incitera les bailleurs et les associations de locataires à engager une concertation pour déterminer les modalités de partage des économies d'énergie réalisées par ces investissements.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rendra compte au Parlement de l'état de la concertation.
En complément des mesures précitées, l'Etat prévoira des dispositifs d'incitation financière visant à encourager les propriétaires et les syndicats de copropriétaires à réaliser des travaux de rénovation lourde destinés à accroître la performance énergétique de logements anciens aux caractéristiques thermiques et énergétiques très dégradées.
Ces dispositifs privilégieront les financements qui tirent parti des gains réalisés par les économies d'énergie.
Une étude analysera par ailleurs les possibilités de mettre en œuvre à terme des obligations de travaux de rénovation.
Le diagnostic de performance énergétique sera adapté à l'outre-mer afin de tenir compte des caractéristiques propres à ces territoires.
L'Etat encouragera la constitution d'un groupement de l'ensemble des acteurs du plan de rénovation des bâtiments pour suivre et adapter les chantiers de rénovation en matière d'économie d'énergie dans les secteurs résidentiel et tertiaire.
Dans un délai d'une année après la promulgation de la présente loi, l'Etat remettra à la représentation nationale un rapport mesurant la production en dioxyde de carbone des systèmes de climatisation et leur impact sur l'écosystème et l'environnement, singulièrement dans les collectivités d'outre-mer.
Le plan d'urgence pour l'emploi des jeunes s'orientera en priorité vers les métiers liés à l'environnement, notamment dans le domaine du bâtiment.
L'Etat incitera les acteurs de la formation professionnelle initiale et continue à engager, en concertation avec les régions, un programme pluriannuel de qualification et de formation des professionnels du bâtiment et de l'efficacité énergétique dans le but d'encourager l'activité de rénovation du bâtiment, dans ses dimensions de performance thermique et énergétique, acoustique et de qualité de l'air intérieur.
Ce programme insistera avant tout sur la formation aux techniques de diagnostic préalable, la connaissance des énergies renouvelables et de leurs modalités d'utilisation, l'adaptation des contenus de formations pour privilégier l'isolation et les réseaux de chauffage.
Les programmes publics de recherche dans le domaine du bâtiment seront orientés vers les nouvelles générations de bâtiments faiblement consommateurs d'énergie, ceux producteurs d'énergie à partir de sources renouvelables et les techniques de rénovation performantes en matière d'économie d'énergie.
La France concourt à la création d'une plate-forme européenne sur l'écoconstruction, pour développer les recherches et promouvoir les différentes filières de bâtiments faiblement consommateurs d'énergie.
― Le rôle des collectivités publiques dans la conception et la mise en œuvre de programmes d'aménagement durable doit être renforcé.
A cet effet, l'Etat incitera les régions, les départements et les communes et leurs groupements de plus de 50 000 habitants à établir, en cohérence avec les documents d'urbanisme et après concertation avec les autres autorités compétentes en matière d'énergie, de transport et de déchets, des « plans climat-énergie territoriaux » avant 2012.
― Le droit de l'urbanisme devra prendre en compte les objectifs suivants, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi :
a) Lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, les collectivités territoriales fixant des objectifs chiffrés en la matière après que des indicateurs de consommation d'espace auront été définis.
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, une étude sur la réforme de la fiscalité et sur les incitations possibles pour limiter l'extension du foncier artificialisé sera effectuée ;
b) Lutter contre l'étalement urbain et la déperdition d'énergie, ainsi que permettre la revitalisation des centres-villes, les collectivités territoriales disposant désormais, ou étant dotées dans l'année qui suit l'adoption de la présente loi, d'outils leur permettant en particulier de conditionner la création de nouveaux quartiers, d'opérations d'aménagement à dominante d'habitat ou de bureaux à la création ou au renforcement correspondant des infrastructures de transport, ainsi que de prescrire, dans certaines zones, des seuils minimaux de densité ou des performances énergétiques supérieures à la réglementation ;
c) Concevoir l'urbanisme de façon globale en harmonisant les documents d'orientation et les documents de planification établis à l'échelle de l'agglomération ;
d) Préserver la biodiversité, notamment à travers la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques ;
e) Assurer une gestion économe des ressources et de l'espace et réexaminer dans cette perspective les dispositifs fiscaux et les incitations financières relatives au logement et à l'urbanisme ;
f) Permettre la mise en œuvre de travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment l'isolation extérieure, en adaptant les règles relatives à la protection du domaine public ;
g) Créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun.
― L'Etat encouragera la réalisation, par les collectivités territoriales, d'opérations exemplaires d'aménagement durable des territoires.
Il mettra en œuvre un plan d'action pour inciter les collectivités territoriales, notamment celles qui disposent d'un programme significatif de développement de l'habitat, à réaliser des écoquartiers avant 2012, en fournissant à ces collectivités des référentiels et une assistance technique pour la conception et la réalisation des projets.
Il encouragera la réalisation, par des agglomérations volontaires, de programmes globaux d'innovation énergétique, architecturale, paysagère et sociale, en continuité avec le bâti existant, qui intégreront dans leurs objectifs la préservation et la rénovation du patrimoine existant, le développement des transports en commun et des modes de déplacement économes en énergie, la prise en compte des enjeux économiques et sociaux, la réduction de la consommation d'espace et la réalisation de plusieurs écoquartiers.
Un plan pour restaurer la nature en ville sera préparé pour l'année 2009.
― La politique des transports contribue au développement durable et au respect des engagements nationaux et internationaux de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants, tout en limitant la consommation des espaces agricoles et naturels.
L'objectif est de réduire, dans le domaine des transports, les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici à 2020, afin de les ramener à cette date au niveau qu'elles avaient atteint en 1990.
L'Etat veillera à réduire les pollutions et les nuisances des différents modes de transport.
Il favorisera l'adoption de comportements responsables au regard des exigences écologiques, incitera les entreprises du secteur des transports à améliorer leur performance environnementale et encouragera le renouvellement des matériels de transport et les projets innovants de transports favorisant la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La politique de réduction des pollutions et nuisances fera, tous les cinq ans, l'objet d'une évaluation et d'un programme d'actions sur la base d'objectifs chiffrés.
Dans une logique de développement des transports multimodale et intégrée, l'Etat veillera à ce que l'augmentation des capacités routières soit limitée au traitement des points de congestion, des problèmes de sécurité ou des besoins d'intérêt local en limitant les impacts sur l'environnement.
Les fournisseurs de carburant devront conduire des actions visant à en maîtriser la consommation.
― L'Etat met à l'étude la possibilité de créer un fonds de capitalisation, regroupant des actifs et des participations de l'Etat dans le capital des sociétés dont il est actionnaire, qui pourrait, le cas échéant, être géré dans le cadre des missions de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Le capital de ce fonds serait ouvert à des investisseurs institutionnels et à des collectivités territoriales.
Ce fonds de participation aurait notamment pour objet de financer la réalisation des objectifs visés au I.
En outre, cette étude proposera différents dispositifs permettant de financer les grands projets d'infrastructures de transport.
Le Gouvernement en présentera les conclusions au Parlement au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Les projets permettant d'achever les grands itinéraires autoroutiers largement engagés seront menés à bonne fin dans les meilleurs délais et dans le respect de normes environnementales conformes au développement durable.
― Pour le transport des marchandises, le développement de l'usage du transport fluvial, ferroviaire, du transport maritime, et plus particulièrement du cabotage, revêt un caractère prioritaire.
A cet effet, l'Etat accordera, en matière d'infrastructures, une priorité aux investissements ferroviaires, fluviaux et portuaires, tout en tenant compte des enjeux liés au développement économique et à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Il soutiendra le développement des trafics massifiés de fret ferroviaire et fluvial, du transport combiné ferroviaire, fluvial et maritime, des autoroutes ferroviaires et des autoroutes de la mer.
Les moyens dévolus à la politique des transports de marchandises sont mobilisés pour faire évoluer la part modale du non-routier et non-aérien de 14 % à 25 % à l'échéance 2022.
En première étape, le programme d'action permettra d'atteindre une croissance de 25 % de la part modale du fret non routier et non aérien d'ici à 2012.
Cette augmentation sera calculée sur la base de l'activité fret enregistrée en 2006.
Des dotations du budget de l'Etat encourageront le recours au transport combiné par des compensations tarifaires aux opérateurs, au moyen de conventions passées entre l'Etat et les opérateurs qui s'engagent sur des objectifs de développement et d'organisation.
― La politique durable des transports donne la priorité en matière ferroviaire au réseau existant.
Cette priorité s'appuie d'abord sur sa régénération, puis sur sa modernisation.
A cet effet, il sera établi, avant la fin de l'année 2009, une cartographie des points de saturation et de ralentissement du réseau ferroviaire, actuels et prévisibles, à l'horizon 2020.
Cette cartographie déterminera en outre les tronçons de lignes qui ne sont pas encore électrifiés.
Les moyens dévolus par l'Etat et ses établissements publics à la régénération du réseau ferroviaire seront accrus régulièrement pour atteindre en 2015 un niveau de 400 millions d'euros par an supplémentaires par rapport à l'actuel plan de renouvellement des voies ferrées 2006-2010, soit un montant deux fois et demi plus élevé que celui constaté en 2004.
Les régions pourront contribuer à cet effort pour l'entretien et la régénération du réseau ferroviaire.
Cet effort financier sera notamment destiné à des dépenses d'investissement et de fonctionnement sur les lignes qui jouent un rôle réel de désenclavement.
L'extension progressive du réseau ferroviaire à grande vitesse et la création de lignes nouvelles mixtes libérera de la capacité pour le fret ferroviaire.
Les deux principaux axes Nord-Sud du réseau seront aménagés afin de permettre la circulation de trains longs d'au moins 1 000 mètres.
Le réseau ferroviaire national sera modernisé pour permettre un système de transport de fret de qualité répondant à la demande en termes de fiabilité, de rapidité, de régularité et de souplesse.
Dans cette perspective, les investissements de l'Etat seront concentrés sur certains axes prioritaires de circulation importante, où le fret bénéficiera de sillons performants et stables, en prenant notamment en compte les intérêts des chargeurs.
Un réseau d'autoroutes ferroviaires à haute fréquence et de transport combiné sera développé pour offrir une alternative performante aux transports routiers à longue distance, notamment pour les trafics de transit.
Dans une première phase, trois autoroutes ferroviaires seront mises en place : l'autoroute ferroviaire alpine, qui sera prolongée jusqu'à la région lyonnaise, l'autoroute ferroviaire entre Perpignan et Luxembourg et l'autoroute ferroviaire Atlantique entre le pays basque, la région parisienne et le nord de la France.
L'adaptation des infrastructures fera l'objet d'un financement public complémentaire de 50 millions d'euros et la création des plates-formes multimodales de fret classique ou à grande vitesse de fret fera l'objet d'un financement de 50 millions d'euros.
Dans une deuxième phase, l'objectif sera le transfert de 2 millions de camions ; enfin, dans une troisième phase, l'objectif sera d'assurer le trafic de transit de marchandises dans sa totalité par les modes alternatifs à la route.
En outre, l'Etat étudiera la possibilité de mettre en place des prêts à long terme ou des garanties pour faciliter l'acquisition du matériel nécessaire par les opérateurs.
La création d'opérateurs ferroviaires de proximité sera encouragée afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire de wagons isolés.
La faculté de réserver des sillons sera donnée aux opérateurs de transport combiné.
Enfin, les projets innovants, comme les projets de fret à grande vitesse, notamment en correspondance avec le mode aérien, seront encouragés par des dispositifs spécifiques.
Une instance de régulation des activités ferroviaires favorisera la croissance globale des trafics de marchandises tout en veillant au développement sans discrimination de la concurrence sur le marché du transport ferroviaire de fret classique et à grande vitesse.
La conservation des emprises des lignes ferroviaires désaffectées sera favorisée afin de permettre la mise en place ultérieure d'un système de transports de marchandises, de transports en commun ou de transports non motorisés, en concertation avec les autorités organisatrices de transports et les collectivités territoriales concernées.
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, sur l'opportunité d'interdire, à partir du 31 décembre 2015, la circulation sur les lignes électrifiées des trains utilisant un mode de propulsion autre qu'électrique.
― L'amélioration de la compétitivité des ports maritimes français dans la concurrence internationale et de leur desserte multimodale permettra l'accroissement du transport de fret et des activités de logistique, créateurs d'emplois et respectueux de l'environnement.
L'objectif est de doubler la part de marché du fret non routier pour les acheminements à destination et en provenance des ports d'ici à 2015.
A cette fin, l'Etat accompagnera le développement des capacités portuaires et créera les conditions d'une desserte terrestre efficace des grands ports maritimes français par les modes de transport massifiés, ferroviaire et fluvial, en respectant les milieux aquatiques continental et estuarien.
La desserte ferroviaire entre les ports et leur arrière-pays devra ainsi être fortement améliorée par le développement de lignes dédiées au fret et par sa prise en compte dans le cadre de projets d'amélioration du réseau de grandes lignes ou la réalisation de sections nouvelles.
La desserte fluviale des ports maritimes sera significativement accrue par un traitement efficace des flux de transports fluviaux, l'optimisation des coûts de manutention, la révision des pratiques fiscales pénalisantes et la réalisation d'infrastructures assurant l'interface entre les voies d'eau et les zones portuaires.
― L'Etat soutiendra, avec les différentes parties intéressées, le développement de lignes d'autoroutes de la mer sur la façade atlantique entre la France, l'Espagne et le Portugal et sur la façade méditerranéenne entre la France, l'Espagne et l'Italie, afin d'offrir des alternatives à la traversée des massifs pyrénéen et alpin.
Elles auront pour objectif de permettre un report modal de 5 à 10 % des trafics concernés.
L'Etat pourra soutenir ces projets notamment au travers d'obligations de services publics et, si nécessaire, par des financements pour un montant maximal de 80 millions d'euros.
Les autoroutes de la mer sur la façade méditerranéenne contribueront au développement de l'Union pour la Méditerranée sans porter atteinte au littoral méditerranéen.
― Le réseau fluvial, dit magistral, et en particulier celui à grand gabarit, fera l'objet d'un plan de restauration et de modernisation dont le montant financier devra être clairement établi.
Le canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe, qui permettra le report vers la voie d'eau de 4,5 milliards de tonnes-kilomètres par an, soit l'économie de 250 000 tonnes de dioxyde de carbone par an, sera réalisé.
Ce programme, présentant un coût de l'ordre de 4 milliards d'euros, sera cofinancé dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé, par la Communauté européenne, les collectivités territoriales et l'Etat, sur la période 2009-2020.
Les études nécessaires à la réalisation d'une liaison fluviale à grand gabarit entre les bassins de la Saône et de la Moselle seront poursuivies et un débat public sera organisé d'ici à 2012.
Ce débat envisagera également l'intérêt d'une connexion fluviale entre la Saône et le Rhin qui fera l'objet d'études complémentaires préalables.
Un débat public sera en outre organisé avant la fin de l'année 2011 sur la liaison à grand gabarit de la Seine amont entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine.
La modernisation des barrages de navigation s'accompagnera, lorsque cela est pertinent, de la construction de microcentrales hydroélectriques.
Dans ce cadre, le soutien de l'Etat à la batellerie sera maintenu et portera prioritairement sur la création d'entreprises et la construction et la modernisation de la flotte fluviale.
A ce titre, l'Etat étudiera la possibilité de mettre en œuvre des prêts à long terme et des garanties pour faciliter l'acquisition du matériel nécessaire à l'activité des opérateurs.
En outre, l'Etat étudiera l'opportunité de donner à l'établissement public Voies navigables de France la pleine propriété du domaine public fluvial attaché au réseau magistral.
Le Gouvernement présentera au Parlement les conclusions de ces deux études au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l'adoption de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rénovation des barrages manuels du réseau fluvial magistral, sur le coût global de ces interventions et les modalités de financement, ainsi que sur la régénération du réseau fluvial à vocation de transport de marchandises, et l'effort financier pluriannuel consenti à ce titre par l'Etat.
― Des mesures seront mises en place afin d'améliorer les performances environnementales des poids lourds, notamment en termes de consommation de carburant.
Dans cette optique, l'Etat encouragera la conduite respectueuse de l'environnement, dite écoconduite , la mise en place des péages sans arrêt, ainsi que l'affichage des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transports.
En outre, le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les enjeux et les impacts relatifs, d'une part, à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et, d'autre part, à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroute et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes.
― L'objectif pour les transports de voyageurs est de diminuer l'utilisation des hydrocarbures, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions atmosphériques et autres nuisances et d'accroître l'efficacité énergétique, en organisant un système de transports intégré et multimodal privilégiant les transports ferroviaires, maritimes et fluviaux dans leur domaine de pertinence, tout en limitant la consommation des espaces agricoles et naturels.
Le développement de l'usage des transports collectifs de personnes revêt un caractère prioritaire.
A cet effet, pour les déplacements interurbains et périurbains, il sera accordé, en matière d'infrastructures, la priorité aux investissements ferroviaires par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires.
Afin de rendre plus attractif le transport ferroviaire pour les voyageurs, l'Etat encouragera le développement du service auto-train.
L'Etat prendra des mesures d'adaptation de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs pour tenir compte de la situation particulière de chacune des régions d'outre-mer.
En Guyane, la possibilité de mise en œuvre d'une ligne ferroviaire desservant les communes du littoral sera étudiée dans une perspective à la fois de désenclavement et de développement durable.
― L'Etat veillera à ce que les voyageurs disposent pour leurs déplacements en France et en Europe et pour la desserte des plates-formes de correspondance aérienne d'offres ferroviaires plus performantes constituant des alternatives au transport aérien.
A cette fin, la connexion des grandes plates-formes aéroportuaires avec le réseau ferroviaire à grande vitesse sera améliorée.
La création de nouveaux aéroports sera limitée aux cas de déplacement de trafic pour des raisons environnementales.
La desserte des aéroports par les transports collectifs sera encouragée.
Afin de lutter contre les nuisances sonores autour des aéroports, l'Etat continuera à soutenir la maîtrise de l'urbanisation aux abords de ces équipements et veillera au financement nécessaire de l'aide à l'insonorisation des constructions des riverains qui repose sur le principe du pollueur-payeur.
Il assurera la transparence de l'information relative aux nuisances engendrées par le transport aérien.
Des dispositifs de sanction renforcés seront institués afin de faire respecter la réglementation environnementale par les compagnies aériennes.
En matière de navigation aérienne, l'objectif est, d'une part, de faire baisser le bruit au voisinage des aéroports par optimisation des procédures d'approche et de décollage des avions et, d'autre part, d'abaisser la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone dans un objectif de moindre impact environnemental en réduisant les distances parcourues par les avions et en réduisant les temps d'attente et de roulage.
A cet effet, la France contribuera à la mise en place du ciel unique européen en soutenant la création d'un bloc d'espace aérien fonctionnel commun avec les Etats voisins de la Communauté européenne et en participant, pour un montant pouvant s'élever à 200 millions d'euros sur sept ans, au développement du futur système européen de navigation aérienne, notamment au programme de recherche dénommé SESAR.
En coordination avec les entreprises du secteur aérien, l'Etat intensifiera l'effort de recherche dans le domaine de l'aéronautique civile.
A l'horizon 2020, les objectifs retenus sont une réduction par passager-kilomètre de 50 % de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des avions, une réduction de 80 % des émissions d'oxydes d'azote et une réduction de 50 % du bruit perçu.
La France soutiendra l'objectif d'inclusion des émissions de gaz à effet de serre du transport aérien dans le système de marchés de quotas d'émissions, dans le respect des réglementations et conventions internationales.
― La poursuite du développement du réseau de lignes ferrées à grande vitesse aura pour objectifs d'améliorer les liaisons des capitales régionales avec la région parisienne, de permettre des liaisons rapides entre elles grâce à des lignes transversales et des lignes d'interconnexion en Ile-de-France et de favoriser l'intégration de la France dans l'espace européen grâce à la connexion du réseau de lignes à grande vitesse français avec les réseaux des pays limitrophes.
Le transport ferroviaire régional, élément structurant pour les déplacements interrégionaux, interurbains et périurbains, contribuera à diffuser l'effet de la grande vitesse au profit de l'ensemble du territoire.
Parallèlement, la qualité de la desserte des agglomérations qui resteraient à l'écart du réseau à grande vitesse sera améliorée en termes de vitesse, de fiabilité et de confort.
A cette fin, pourront notamment être prévus des aménagements portant sur les infrastructures existantes, ainsi que la construction de compléments d'infrastructures nouvelles, en particulier, à la traversée des aires urbaines saturées.
La desserte de la Normandie sera améliorée dans ce cadre.
Le cas échéant, il pourra être recouru à des contrats de service public financés par un système de péréquation.
L'Etat contribuera, à hauteur de 16 milliards d'euros, au financement d'un programme d'investissements permettant de lancer la réalisation de 2 000 kilomètres de lignes ferroviaires nouvelles à grande vitesse d'ici à 2020.
Ce programme de lignes à grande vitesse pourra porter sur les projets suivants dans la mesure de leur état d'avancement :
― la ligne Sud-Europe―Atlantique, constituée d'un tronçon central Tours―Bordeaux et des trois branches Bordeaux―Toulouse, Bordeaux―Hendaye et Poitiers―Limoges ;
― la ligne Bretagne―Pays de la Loire ;
― l'arc méditerranéen, avec le contournement de Nîmes et de Montpellier, la ligne Montpellier―Perpignan et la ligne Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
― la desserte de l'est de la France, avec l'achèvement de la ligne Paris―Strasbourg et des trois branches de la ligne Rhin―Rhône ;
― l'interconnexion sud des lignes à grande vitesse en Ile-de-France ;
― les accès français au tunnel international de la liaison ferroviaire Lyon―Turin, qui fait l'objet d'un traité franco-italien.
Il fera l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales, en particulier les régions, à engager avant fin 2009.
Cette concertation portera sur les priorités, les alternatives à grande vitesse, les tracés et les clefs de financement des projets.
Elle tiendra notamment compte de leurs impacts sur l'environnement, en particulier sur la biodiversité et sur les espaces agricoles et naturels, et des priorités établies au niveau européen dans le cadre des réseaux transeuropéens.
Un programme supplémentaire de 2 500 kilomètres sera en outre défini, incluant la ligne Paris―Orléans―Clermont-Ferrand―Lyon, dont les études sont déjà engagées en vue d'un débat public.
Dans ce cadre, seront mises à l'étude la ligne Paris―Amiens―Calais et la ligne Toulouse―Narbonne, reliant les réseaux LGV Sud-Est et Sud-Ouest, ainsi qu'un barreau Est-Ouest et un barreau améliorant la desserte du Béarn et de la Bigorre.
Si certains projets figurant dans la liste des premiers 2 000 kilomètres prennent du retard par rapport à l'échéance de 2020, et dès lors qu'un projet figurant dans la liste des 2 500 kilomètres supplémentaires est prêt, ce dernier pourra être avancé à l'horizon 2020 et les travaux correspondants engagés.
― Dans les zones urbaines et périurbaines, la politique durable des transports vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances.
A cet effet, l'Etat encouragera, dans le cadre des plans de déplacements urbains, la mise en place de plans de déplacement d'entreprises, d'administrations, d'écoles ou de zones d'activité, ainsi que le développement du covoiturage, de l'auto-partage et du télétravail, de la marche et du vélo, notamment par l'adoption d'une charte des usages de la rue.
L'Etat encouragera également le transport par câble.
Les compétences nécessaires à la définition d'une politique globale de mobilité durable seront attribuées aux autorités organisatrices des transports urbains à l'issue d'une concertation avec les collectivités territoriales concernées.
L'Etat étudiera la possibilité que les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de transports urbains instituent une taxe sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant d'un projet de réalisation d'infrastructures de transports collectifs.
L'Etat apportera la sécurité juridique nécessaire au développement du covoiturage.
L'Etat se fixe comme objectif de ramener les émissions moyennes de dioxyde de carbone de l'ensemble du parc des véhicules particuliers en circulation de 176 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre en 2020 avec notamment la mise en place d'écopastilles.
Des objectifs similaires en proportion devront être atteints pour les véhicules utilitaires et les motocycles.
Les véhicules de collection ne sont pas concernés par cette obligation de respect d'un seuil d'émission de dioxyde de carbone, ni par l'écopastille.
La France s'engage à défendre l'objectif communautaire de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre d'ici à 2012 pour les véhicules particuliers neufs.
L'Etat étudiera la mise en place de la modulation du tarif des péages autoroutiers en fonction de plages horaires, du taux d'occupation des véhicules et de leur niveau d'efficacité énergétique.
L'Etat soutient et promeut les innovations technologiques réduisant la pollution et la consommation des véhicules, en veillant à ce que ces innovations concourent également à la réduction des polluants locaux, comme les particules ou les oxydes d'azote.
Il mettra en œuvre un programme de recherche en faveur du développement industriel des véhicules propres et économes.
Il favorisera les recherches sur des véhicules utilisant des matériaux plus sûrs et plus légers.
Il incitera les collectivités territoriales, les établissements publics et les entreprises disposant d'un parc automobile à usage professionnel important à procéder à des achats groupés de tels véhicules.
Une politique d'incitation à l'éco-entretien des véhicules automobiles nécessaire pour maintenir les véhicules à leur niveau nominal d'émissions polluantes sera mise en œuvre par l'Etat en coordination avec les professionnels de l'automobile.
Les collectivités territoriales favoriseront la mise en place du disque vert en stationnement payant.
En lien avec les professionnels de l'automobile et les associations d'usagers de la route, l'Etat mettra en place un programme national d'incitation à la conduite respectueuse de l'environnement, notamment dans le cadre de la formation des nouveaux conducteurs.
― Le développement des transports collectifs revêt un caractère prioritaire dans les zones périurbaines et urbaines.
Il contribue au désenclavement des quartiers sensibles, notamment dans le cadre du plan Espoir Banlieues.
― Hors Ile-de-France, il est prévu de développer les transports collectifs en site propre afin de les porter en quinze ans de 329 kilomètres à 1 800 kilomètres.
Le coût de ce programme est estimé par les collectivités concernées à 18 milliards d'euros d'investissements.
Dans un premier temps, l'Etat apportera, à concurrence de 2,5 milliards d'euros d'ici à 2020, des concours aux projets nouveaux au terme d'appels à projets obéissant à des critères de qualité au regard des objectifs de la présente loi, pour des investissements destinés en priorité au désenclavement des quartiers sensibles et à l'extension des réseaux existants.
Privilégiant les projets économes en deniers publics, il pourra également apporter une aide sous forme de prêts bonifiés et s'engage à accompagner les collectivités dans la mise en place de dispositifs de financement adaptés.
Les projets portés par les autorités organisatrices des transports devront également s'insérer dans une stratégie urbaine et intégrer les enjeux environnementaux tant globaux que locaux touchant à l'air, la biodiversité, le cadre de vie et le paysage, et la limitation de l'étalement urbain.
Ils comprendront des objectifs de cohésion sociale, de gestion coordonnée de l'espace urbain et de développement économique.
Pour favoriser une gouvernance renforcée en matière de coopération transport à l'échelle des aires métropolitaines, et la meilleure cohérence possible du système de transports collectifs urbains et périurbains sur les grands bassins de vie, des expérimentations pourront être mises en place permettant aux autorités organisatrices des transports concernées de confier à un syndicat mixte, autorité métropolitaine de mobilité durable, des compétences élargies en termes d'organisation et de coordination des transports collectifs sur un territoire.
Un programme de transports en commun en site propre sera défini et mis en œuvre outre-mer avec le soutien de l'Etat et en partenariat avec les collectivités territoriales.
En Ile-de-France, un programme renforcé de transports collectifs visera à accroître la fluidité des déplacements, en particulier de banlieue à banlieue.
A cet effet, un projet de rocade structurante par métro automatique sera lancé après concertation avec l'autorité organisatrice, en complémentarité avec les autres projets d'infrastructures de transport déjà engagés dans le cadre du contrat de projets Etat-région.
La procédure du débat public aura lieu en 2009 sur le projet de rocade dans sa totalité.
Enfin, il conviendra de rénover le réseau RATP et SNCF francilien, de moderniser le matériel roulant, d'améliorer la ponctualité des trains et les conditions de transport des voyageurs.
Il faudra permettre une information en temps réel, facilement accessible, sur les conditions de trafic sur l'ensemble du réseau, les retards et les suppressions de trains.
Au nombre des actions prioritaires définies dans le cadre de concertations périodiques entre l'Etat, la région et les établissements publics compétents pourront figurer le prolongement de la ligne EOLE vers Mantes pour assurer la liaison avec l'axe de la Seine et la Normandie et des solutions à l'engorgement de la ligne 13 du métro parisien.
L'Etat s'engage à développer des dispositifs de financement spécifiques pour la région francilienne.
― Le schéma national des infrastructures de transport, qui constitue une révision des décisions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire de décembre 2003, sera élaboré en 2009 en concertation avec les parties prenantes du Grenelle.
L'Etat évalue l'opportunité des projets d'infrastructures à inscrire dans le schéma national des infrastructures de transport en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la contribution des projets à l'atteinte des objectifs de développement durable fixés dans le cadre de la présente loi.
Ces critères seront par priorité :
― le solde net d'émissions de gaz à effet de serre induites ou évitées par le projet rapporté à son coût ;
― l'avancement d'autres projets et les perspectives de saturation des réseaux concernés ;
― la performance environnementale (lutte contre le bruit, effet de coupure, préservation de la biodiversité...)
― l'accessibilité multimodale, le développement économique, le désenclavement et l'aménagement des territoires aux différentes échelles ;
― l'amélioration de l'efficacité, de la sécurité et de la cohérence du système de transport existant ;
― la réalisation des objectifs d'accessibilité des personnes à mobilité réduite prévus par la législation nationale.
― Afin de diversifier les sources d'énergie, de réduire le recours aux énergies fossiles émettrices de gaz à effet de serre et de porter à au moins 23 % en 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale, soit un doublement par rapport à 2005, l'Etat favorisera le développement de l'ensemble des filières d'énergies renouvelables dans des conditions économiquement et écologiquement soutenables.
Atteindre cet objectif suppose d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production annuelle d'énergies renouvelables d'ici à 2020, en portant celle-ci à 37 millions de tonnes équivalent pétrole.
Des objectifs intermédiaires pour chacune de ces filières seront fixés en 2009 et un bilan sera réalisé sur cette base en 2012.
L'Etat encouragera le développement de certaines actions réalisées, dans le cadre de leurs compétences, par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie pour le compte de leurs membres, qui facilitent la mise en œuvre, sur de vastes territoires, de la stratégie et des objectifs nationaux en matière de valorisation des ressources énergétiques locales et de maîtrise des consommations d'énergie, dans un souci d'efficacité, d'homogénéité et de maintien de la solidarité territoriale.
― Afin d'atteindre l'objectif défini au premier alinéa du II, une accélération de l'effort de recherche pour permettre les ruptures technologiques est nécessaire.
Le développement des énergies renouvelables ne peut se faire au détriment des autres objectifs du développement durable.
Le développement des énergies renouvelables sera facilité par le recours, aux différents échelons territoriaux, à la planification, à l'incitation et à la diffusion des innovations.
Dans chaque région, un schéma régional des énergies renouvelables définira, par zones géographiques, sur la base des potentiels de la région, et en tenant compte des objectifs nationaux, des objectifs qualitatifs et quantitatifs de la région en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et fatal de son territoire.
L'Etat se fixe comme objectif une adoption de ces schémas dans un délai d'un an après la publication de la présente loi.
Ces schémas auront en particulier vocation à déterminer des zones dans lesquelles les parcs éoliens seront préférentiellement construits.
La concertation locale et le cadre réglementaire de l'éolien seront améliorés.
L'adaptation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sera envisagée afin d'accueillir les nouvelles capacités de production d'électricité à partir de sources renouvelables.
L'Etat étudiera la possibilité d'étendre aux départements et aux régions le bénéfice des tarifs d'achat de l'électricité produite à partir de sources renouvelables.
― Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable contribue au soutien apporté à la production et à la distribution de chaleur d'origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l'énergie solaire, par l'injection de biogaz dans les réseaux de transport et de distribution, avec des cahiers des charges adaptés et rédigés à compter du 1er janvier 2010, et par la mobilisation de la ressource lignocellulosique et agricole.
Un soutien appuyé sera apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables, y compris par l'utilisation de l'eau des réservoirs miniers profonds.
La production d'énergie renouvelable à partir d'un réseau de chaleur sera prise en compte dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique, au même titre que la production d'énergie renouvelable in situ.
Une sous-station de réseau de chaleur alimentée à plus de 50 % à partir d'énergies renouvelables et de récupération est considérée comme un équipement de production d'énergie renouvelable.
― La production d'électricité d'origine hydraulique dans le respect de la qualité biologique des cours d'eau fait partie intégrante des énergies renouvelables à soutenir.
Est notamment encouragé le développement des stations de transfert d'énergie par pompage.
L'Etat étudiera les conditions dans lesquelles les unités de production d'hydroélectricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts pourront bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite ou de son renouvellement dès lors qu'elles rempliront les critères environnementaux définis par les lois en vigueur et les normes techniques de production, sans contrainte supplémentaire.
― Tout projet de construction d'une centrale à charbon devra être conçu pour pouvoir équiper celle-ci, dans les meilleurs délais, d'un dispositif de captage et stockage du dioxyde de carbone.
Aucune mise en service de nouvelle centrale à charbon ne sera autorisée si elle ne s'inscrit pas dans une logique complète de démonstration de captage, transport et stockage du dioxyde de carbone.
― La recherche joue un rôle central dans l'analyse des processus environnementaux et est à l'origine d'innovations technologiques indispensables à la préservation de l'environnement et à l'adaptation aux changements globaux de la planète.
L'effort national de recherche privilégiera les énergies renouvelables, notamment la production d'énergie solaire photovoltaïque à partir de couches minces, l'énergie des mers et toutes les ressources de la géothermie à différentes profondeurs, le stockage de l'énergie, les piles à combustible, la filière hydrogène, la maîtrise de la captation et du stockage du dioxyde de carbone, notamment par les végétaux, l'efficacité énergétique des bâtiments, des véhicules et des systèmes de transports terrestres, maritimes et aériens, les biocarburants de deuxième et troisième générations, la biodiversité, l'exploration et la caractérisation de la biodiversité en vue notamment de l'amélioration des plantes, la compréhension des écosystèmes, notamment anthropisés, l'étude des services obtenus des écosystèmes, l'écologie de la restauration et le génie écologique, les inventaires du patrimoine naturel, l'analyse des déterminants comportementaux et économiques de la protection de l'environnement, l'observation et la compréhension des changements climatiques, l'adaptation à ces changements et la recherche en métrologie.
Le retard en matière de recherche pour les énergies renouvelables exige de mobiliser de façon convergente et optimisée les organismes de recherche, les universités, les grandes écoles et les centres techniques dans les secteurs de l'environnement et de l'énergie.
En vue d'améliorer les relations entre la santé et l'environnement, un effort particulier sera consenti en faveur de la recherche dans les domaines des substituts aux substances chimiques, de l'écotoxicologie et de la toxicologie, et en faveur des méthodes d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé.
Un programme permettra de développer les recherches sur les maladies infectieuses et les risques sanitaires liés au changement climatique.
Les technologies propres et le développement de produits propres, les technologies du traitement de l'eau et des déchets et de la protection des sols et les méthodes permettant de réduire l'utilisation d'intrants en agriculture, la contribution des végétaux à l'amélioration de l'environnement et de la santé, notamment par la capture et le stockage des produits organochlorés persistants, feront également l'objet de programmes spécifiques.
Le captage et le stockage du dioxyde de carbone seront soutenus par l'organisation d'un cadre juridique adapté et l'allocation de financements particuliers.
― La mise en réseaux des laboratoires de recherche, la réalisation de plates-formes d'essais, notamment de très grandes infrastructures au rayonnement national, européen et international, et la constitution ou le renforcement de pôles d'excellence, en coopération avec les autres pôles européens, contribueront à la réalisation de ces objectifs.
Ils concerneront notamment le stockage électrochimique de l'énergie et les batteries, les composants électroniques de puissance, les chaînes de traction hybrides et électriques, l'éco-construction, la réhabilitation des sols pollués et la modélisation de la ville.
A ces efforts de recherche et de développement de technologies nouvelles devront correspondre des actions accrues de formation dans les différents cursus éducatifs et auprès des milieux professionnels.
Parmi ces actions, une attention particulière sera portée aux métiers du recyclage.
Elle sera accompagnée d'un effort de valorisation de l'image de ces métiers pour soutenir la création d'emplois et l'orientation professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emplois.
La France encouragera au plan européen la coordination des programmes de recherche scientifique et technologique dans le domaine du développement durable.
L'Etat mobilisera d'ici à 2012 un milliard d'euros supplémentaires en matière de recherche sur le développement durable, notamment sur le changement climatique, les énergies et les moteurs du futur, la biodiversité, l'impact de l'environnement sur la santé et les technologies du traitement des déchets et du recyclage.
Les dépenses de recherche sur les technologies propres et sur la prévention des atteintes à l'environnement seront progressivement augmentées pour atteindre, d'ici à la fin 2012, le niveau des dépenses de recherche sur le nucléaire civil.
La stratégie nationale de recherche énergétique mentionnée à l'article L.
144-1 du code de l'énergie sera mise à jour pour tenir compte de ces nouvelles orientations.
Afin d'accélérer la mise en œuvre des nouvelles technologies ou des nouveaux services contribuant à la lutte contre le changement climatique, les démonstrateurs de nouvelles technologies de l'énergie pourront bénéficier du soutien de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Le soutien aux innovations écoresponsables se traduira notamment par la mobilisation et la coordination des pôles de compétitivité travaillant dans le domaine de l'environnement et par la mise en place de mécanismes favorisant le développement des entreprises éco-innovantes.
Les mesures d'aide au transfert et au développement industriel de nouvelles technologies tiendront compte de leurs performances environnementales.
Pour stopper la perte de biodiversité sauvage et domestique, restaurer et maintenir ses capacités d'évolution, l'Etat se fixe comme objectifs :
― la constitution, d'ici à 2012, d'une trame verte et bleue, outil d'aménagement du territoire qui permettra de créer des continuités territoriales ;
― la mise en œuvre de mesures de protection, de valorisation, de réparation des milieux et espèces naturels et de compensation des dommages causés à ceux-ci, tenant compte des spécificités des territoires ruraux, insulaires et de montagne et s'articulant de manière cohérente avec les dispositifs existants de protection ; sans préjudice des dispositifs de compensation et d'évaluation en vigueur, lorsqu'il n'existe pas d'autre solution que la réalisation d'un projet ou d'un programme susceptible de nuire à la biodiversité, des mesures de compensation proportionnées aux atteintes portées aux continuités écologiques dans le cadre de la trame verte et bleue seront rendues obligatoires selon des modalités définies par le code de l'environnement en concertation avec les élus locaux et les acteurs de terrain ;
― le renforcement du rôle de la stratégie nationale de la biodiversité et l'élaboration, y compris outre-mer, de stratégies régionales et locales cohérentes dans le respect des compétences des collectivités territoriales et en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés ;
― la mise en œuvre d'une stratégie nationale de création d'aires protégées terrestres identifiant les lacunes du réseau actuel afin de placer sous protection forte, d'ici dix ans, 2 % au moins du territoire terrestre métropolitain : cet objectif implique notamment la création de trois nouveaux parcs nationaux et l'acquisition à des fins de lutte contre l'artificialisation des sols et de valorisation, notamment agricole, de 20 000 hectares de zones humides par les collectivités publiques, identifiées en concertation avec les acteurs de terrain, sur la base de données scientifiques ;
― la création d'aires marines protégées afin de couvrir, en incluant notamment le réseau Natura 2000 en mer et la création de parcs naturels marins, 10 % des eaux placées sous la souveraineté de l'Etat dans les limites de la mer territoriale, d'ici à 2012 en métropole, et d'ici à 2015 dans les départements d'outre-mer ; les collectivités d'outre-mer et les collectivités en Nouvelle-Calédonie volontaires seront aidées pour la mise en place et la gestion de ces aires ;
― la mise en place d'ici à 2013 de plans de conservation ou de restauration compatibles avec le maintien et le développement des activités humaines afin de protéger les espèces végétales et animales en danger critique d'extinction en France métropolitaine et outre-mer, dont 131 ont été recensées en 2007 ;
― la mise en œuvre de plans de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, terrestres et marines, afin de prévenir leur installation et leur extension et réduire leurs impacts négatifs ;
― la réalisation des documents d'objectifs dans les sites Natura 2000 d'ici à 2013 ;
― le renforcement du soutien de la France à la création d'un groupe d'expertise scientifique internationale pour la biodiversité sur le modèle du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat.
L'Etat se fixe comme objectif la création, d'ici à 2012, d'une trame verte constituée, sur la base de données scientifiques, des espaces protégés en application du droit de l'environnement et des territoires assurant leur connexion et le fonctionnement global de la biodiversité, et d'une trame bleue, son équivalent pour les eaux de surfaces continentales et leurs écosystèmes associés.
Leur élaboration associera l'Etat, les collectivités territoriales et les parties concernées sur une base contractuelle.
L'élaboration de la trame bleue s'effectuera en cohérence avec les travaux menés par les commissions locales de l'eau.
Leur pilotage s'effectuera dans chaque région en association étroite avec les collectivités territoriales et en concertation avec les acteurs de terrain dans un cadre cohérent garanti par l'Etat.
Les modalités de leur prise en compte par les documents d'urbanisme, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les schémas d'infrastructures, la fiscalité locale et les concours financiers de l'Etat seront précisées à l'issue d'un audit qui aboutira avant fin 2009.
A cet effet, l'action des conservatoires d'espaces naturels sera confortée par une reconnaissance spécifique.
L'efficacité des actions menées en faveur de la biodiversité implique une amélioration de sa connaissance et une mise en cohérence des dispositifs existants.
Pour cela, l'Etat se fixe comme objectifs :
― la mise à jour d'ici à 2012 de l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, floristique et faunistique, marines et terrestres, et la révision, dans les mêmes délais, des listes d'espèces menacées ;
― la création d'un réseau de conservatoires botaniques nationaux pour la flore et les habitats ;
― l'étude, en concertation avec le comité visé à l'article 1er de la présente loi, des dispositifs permettant d'évaluer et de valoriser les services rendus par la biodiversité à la collectivité et aux acteurs socio-économiques ;
― l'augmentation et la diversification des moyens de la Fondation scientifique pour la biodiversité ;
― le soutien à la formation et à la recherche en sciences de la nature, notamment dans le domaine de la taxinomie ;
― la mise en place d'un observatoire national de la biodiversité mettant à la disposition du public une information actualisée ;
― le suivi et l'évaluation des mesures prises en application du présent chapitre.
L'Etat contribuera au financement d'actions destinées à élaborer la trame verte et bleue, à mettre en place et gérer des aires protégées, à acquérir des zones humides, à sauvegarder les espèces menacées, à inventorier la biodiversité et à analyser son érosion.
Afin de mettre ces actions en œuvre, la part de financement de l'Etat pourra être portée progressivement de 190 à 300 millions d'euros par an d'ici à 2013.
L'Etat engagera de plus une négociation pour développer des solutions nouvelles de financement pour la biodiversité.
Il fera appel aux financements de la Communauté européenne.
Il mettra à l'étude des propositions d'outils économiques à disposition des collectivités territoriales et des initiatives pour développer la contribution des entreprises.
Six mois après la publication de la présente loi, l'Etat, sur la base d'un audit, fera état des mesures fiscales défavorables à la biodiversité et proposera de nouveaux outils permettant un basculement progressif vers une fiscalité mieux adaptée aux nouveaux enjeux environnementaux.
Dans le domaine de l'eau, le premier objectif est d'atteindre ou de conserver d'ici à 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel, au sens de l'article 2 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, de l'ensemble des masses d'eau, tant continentales que marines.
L'Etat se fixe l'objectif de ne pas recourir aux reports de délais, autorisés par cette directive, pour plus d'un tiers des masses d'eau.
Pour la réalisation de cet objectif, il est prévu d'interdire l'utilisation des phosphates dans tous les produits lessiviels à compter de 2012.
En outre, d'ici à 2012, des plans d'action seront mis en œuvre en association étroite avec les agences de l'eau pour assurer la protection des cinq cents captages les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates et produits phytosanitaires.
Les agences de l'eau développeront un programme spécifique sur les aires d'alimentation de captage et adapteront leurs ressources ainsi que leurs concours financiers à cet effet.
Sur les périmètres de captage d'eau potable, la priorité sera donnée aux surfaces d'agriculture biologique et d'agriculture faiblement utilisatrice d'intrants afin de préserver la ressource en eau et de réduire ses coûts d'épuration.
Les prélèvements seront adaptés aux ressources, par le biais de la gestion collective des prélèvements et la création de retenues visant au développement et à une meilleure gestion des ressources en eau, tout en respectant l'écologie des hydrosystèmes et les priorités d'usage.
Les travaux à réaliser dans les stations d'épuration restant à mettre aux normes conformément à la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires seront achevés dans les meilleurs délais techniquement réalisables et, en aucun cas, au-delà de trois ans, afin d'atteindre un taux de conformité de 98 % d'ici à 2010 et de 100 % d'ici à 2011.
Le parc de stations d'épuration sera modernisé afin d'assurer la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L.
Une action spécifique sera lancée pour généraliser la détection de fuites dans les réseaux et programmer les travaux nécessaires lorsque les pertes d'eau présentent un caractère excessif par rapport au type de réseau et à la situation de la ressource en eau utilisée à un coût raisonnable, sans aboutir à un prix de l'eau excessif.
Dans la mesure où les systèmes de prétraitement et de traitement de la pollution de moins de 50 équivalents habitants entrent dans le cadre de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, les dispositifs d'assainissement ayant la marque « CE » et respectant les performances épuratoires fixées par la réglementation seront agréés sans protocole complémentaire.
L'instruction des demandes de permis de construire devra prendre en compte les modalités d'assainissement des eaux usées.
A cet effet, le service public d'assainissement non collectif pourra être sollicité.
La récupération et la réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées seront développées dans le respect des contraintes sanitaires en tenant compte de la nécessité de satisfaire les besoins prioritaires de la population en cas de crise.
Le second objectif dans ce domaine est de garantir l'approvisionnement durable en eau de bonne qualité propre à satisfaire les besoins essentiels des citoyens.
A ce titre, l'Etat promeut des actions visant à limiter les prélèvements et les consommations d'eau.
Il participe, en s'appuyant sur les acteurs compétents, à la diffusion des connaissances scientifiques et des techniques visant à une meilleure maîtrise des prélèvements et des consommations finales d'eau pour l'ensemble des usages domestiques, agricoles, industriels et de production énergétique.
Des objectifs de réduction de la présence dans les milieux aquatiques des substances dangereuses prioritaires identifiées par la réglementation européenne et de leurs émissions chroniques et accidentelles seront fixés par l'Etat après concertation avec les organisations représentatives des acteurs concernés.
Les agences de l'eau et les offices de l'eau fourniront leur appui aux actions de réduction et à l'effort de recherche-développement nécessaires.
La trame bleue permettra de préserver et de remettre en bon état les continuités écologiques des milieux nécessaires à la réalisation de l'objectif d'atteindre ou de conserver, d'ici à 2015, le bon état écologique ou le bon potentiel pour les masses d'eau superficielles ; en particulier, l'aménagement des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons sera mis à l'étude.
Cette étude, basée sur des données scientifiques, sera menée en concertation avec les acteurs concernés.
Le développement des maîtrises d'ouvrage locales sera recherché, notamment en y associant les collectivités territoriales, afin de remettre en bon état et entretenir les zones humides et les réservoirs biologiques essentiels pour la biodiversité et le bon état écologique des masses d'eau superficielles.
En particulier, la création des établissements publics territoriaux de bassin sera encouragée, ainsi que l'investissement des agences de l'eau et des offices de l'eau dans ces actions.
La surveillance des milieux aquatiques sera renforcée afin de répondre aux obligations, notamment celles de la convention d'Aarhus signée par la France en 1998, liées à l'information environnementale et à l'accès à cette information et de préparer, à partir de 2012, les programmes de mesures pour la période 2016-2021 en application des objectifs de la directive-cadre sur l'eau.
Elle permettra de mieux évaluer les impacts à la fois des pollutions historiques, notamment dans les sédiments, des pollutions émergentes et des modifications de l'hydromorphologie des masses d'eau.
A cet effet, une aide budgétaire supplémentaire de 10 millions d'euros par an pourra être allouée par l'Etat.
Les résultats des réseaux de surveillance des milieux aquatiques seront mis à disposition des partenaires concernés et du public dans un délai d'un an après la réalisation de la campagne de mesure.
Des interfaces de mise à disposition plus simples d'utilisation seront développées par l'Etat et les agences ou les offices de l'eau.
La vocation première et prioritaire de l'agriculture est de répondre aux besoins alimentaires de la population, et ce de façon accentuée pour les décennies à venir.
Le changement climatique, avec ses aléas et sa rapidité, impose à l'agriculture de s'adapter, de se diversifier et de contribuer à la réduction mondiale des émissions de gaz à effet de serre.
Pour cela, il est indispensable de préserver les surfaces agricoles, notamment en limitant leur consommation et leur artificialisation.
Cependant, les processus intensifs de production font peser des risques parfois trop forts sur les milieux, menaçant aussi le caractère durable de l'agriculture elle-même.
Au-delà des importantes évolutions des pratiques agricoles mises en œuvre depuis une dizaine d'années, un mouvement de transformation s'impose à l'agriculture pour concilier les impératifs de production quantitative et qualitative, de sécurité sanitaire, d'efficacité économique, de robustesse au changement climatique et de réalisme écologique : il s'agit de produire suffisamment, en utilisant les fonctionnements du sol et des systèmes vivants et, leur garantissant ainsi une pérennité, de sécuriser simultanément les productions et les écosystèmes.
L'agriculture contribuera ainsi plus fortement à l'équilibre écologique du territoire, notamment en participant à la constitution d'une trame verte et bleue, au maintien et à la restauration de la biodiversité sauvage et domestique, des espaces naturels et des milieux aquatiques, et à la réhabilitation des sols.
A cet effet, les objectifs à atteindre sont :
a) De parvenir à une production agricole biologique suffisante pour répondre d'une manière durable à la demande croissante des consommateurs et aux objectifs de développement du recours aux produits biologiques dans la restauration collective publique ou à des produits saisonniers à faible impact environnemental, eu égard à leurs conditions de production et de distribution.
Pour satisfaire cette attente, l'Etat favorisera la production et la structuration de cette filière pour que la surface agricole utile en agriculture biologique atteigne 6 % en 2012 et 20 % en 2020.
A cette fin, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique sera doublé dès l'année 2009 afin de favoriser la conversion des exploitations agricoles vers l'agriculture biologique ;
b) De développer une démarche de certification environnementale des exploitations agricoles afin que 50 % des exploitations agricoles puissent y être largement engagées en 2012.
Des prescriptions environnementales pourront être volontairement intégrées dans les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine.
Une incitation pour les jeunes exploitants s'installant en agriculture biologique ou en haute valeur environnementale sera étudiée ;
c) De généraliser des pratiques agricoles durables et productives.
L'objectif est, d'une part, de retirer du marché, en tenant compte des substances actives autorisées au niveau européen, les produits phytopharmaceutiques contenant les quarante substances les plus préoccupantes en fonction de leur substituabilité et de leur dangerosité pour l'homme, trente au plus tard en 2009, dix d'ici à la fin 2010, et, d'autre part, de diminuer de 50 % d'ici à 2012 ceux contenant des substances préoccupantes pour lesquels il n'existe pas de produits ni de pratiques de substitution techniquement et économiquement viables.
De manière générale, l'objectif est de réduire de moitié les usages des produits phytopharmaceutiques et des biocides en dix ans en accélérant la diffusion de méthodes alternatives, sous réserve de leur mise au point, et en facilitant les procédures d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes.
Cette réduction ne doit cependant pas mettre en danger des productions, notamment les cultures dites mineures.
Un programme pluriannuel de recherche appliquée et de formation sur l'ensemble de l'agriculture sera lancé au plus tard en 2009, ainsi qu'un état des lieux de la santé des agriculteurs et des salariés agricoles et un programme de surveillance épidémiologique.
Une politique nationale visera la réhabilitation des sols agricoles et le développement de la biodiversité domestique, cultivée et naturelle dans les exploitations ;
d) De réduire la dépendance des systèmes de production animale aux matières premières importées entrant dans la composition des produits d'alimentation animale, notamment en relançant la production des cultures de protéagineux et autres légumineuses ;
e) De favoriser le maintien et la restauration des prairies et des herbages afin que les producteurs des filières bovines, ovines, équines et caprines puissent nourrir leurs cheptels majoritairement à l'herbe et aux graminées issues des pâturages ;
f) D'accroître la maîtrise énergétique des exploitations afin d'atteindre un taux de 30 % d'exploitations agricoles à faible dépendance énergétique d'ici à 2013.
A cet effet, l'Etat mettra en place un crédit d'impôt pour la réalisation d'un diagnostic énergétique de l'exploitation agricole ;
g) D'interdire l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques, sauf dérogations.
La politique génétique des semences et races domestiques aura pour objectifs :
a) De rénover d'ici à fin 2009 le dispositif d'évaluation des variétés et d'en étendre les critères aux nouveaux enjeux du développement durable, notamment la réduction progressive des intrants de synthèse et le maintien de la biodiversité, dont la biodiversité domestique.
La France s'emploiera à faire prendre en compte ces nouveaux critères au niveau européen ;
b) De définir d'ici à 2010 un protocole permettant d'évaluer les variétés en conditions d'agriculture biologique ;
c) Et d'adapter d'ici à fin 2009, par un dispositif d'inscription spécifique, le catalogue des semences aux variétés locales anciennes, y compris les variétés population, et aux variétés menacées d'érosion génétique, afin notamment d'en faciliter l'utilisation par les professionnels agricoles.
L'Etat agira par une combinaison d'actions : l'encadrement des professions de distributeur et d'applicateur de produits phytopharmaceutiques par des exigences en matière de formation, d'identification ou de séparation des activités de vente et de conseil, dans le cadre d'un référentiel vérifiable d'enregistrement et de traçabilité des produits ; un renforcement des crédits d'impôt et des aides budgétaires pour aider les agriculteurs à développer l'agriculture biologique ; des instructions données à ses services en matière de restauration collective ; la promotion d'une organisation des acteurs agricoles et non agricoles pour mettre en œuvre des pratiques agricoles avancées sur l'ensemble du territoire concerné ; une réorientation des programmes de recherche et de l'appareil de formation agricole pour répondre d'ici à 2012 aux besoins de connaissance, notamment en microbiologie des sols, et au développement des pratiques économes en intrants et économiquement viables, notamment par un programme de recherche renforcé sur les variétés et itinéraires améliorant la résistance aux insectes et aux maladies ; l'objectif est qu'au moins 20 % des agriculteurs aient bénéficié de cette formation en 2012 ; la généralisation de la couverture des sols en hiver en fonction des conditions locales ; la valorisation des effluents organiques d'élevage ; l'implantation progressive, pour améliorer la qualité de l'eau et préserver la biodiversité, de bandes enherbées et zones végétalisées tampons d'au moins cinq mètres de large le long des cours d'eau et plans d'eau.
Ces bandes enherbées contribuent aux continuités écologiques de la trame verte et bleue.
La France demandera que l'Organisation mondiale du commerce prenne en compte des exigences environnementales afin d'éviter les distorsions de concurrence entre productions nationale et importée en matière agricole.
Le rapport prévu à l'article 1er comporte une étude spécifiant l'impact des mesures contenues dans la présente loi sur le secteur agricole.
Un plan d'urgence en faveur de la préservation des abeilles sera mis en place en 2009 et s'appuiera notamment sur une évaluation toxicologique indépendante relative aux effets, sur les abeilles, de l'ensemble des substances chimiques.
En outre, une interprofession de la filière apicole sera mise en place en vue de mieux structurer la profession apicole.
Elle favorisera la création d'un institut scientifique et technique de l'abeille.
La déclaration annuelle de ruches est rendue obligatoire dès la première ruche à compter du 1er janvier 2010.
La biodiversité forestière ordinaire et remarquable doit être préservée et valorisée, dans le cadre d'une gestion plus dynamique de la filière bois et dans une perspective de lutte contre le changement climatique.
La production accrue de bois, en tant qu'écomatériau et source d'énergie renouvelable, doit s'inscrire dans des projets de développement locaux.
Pour atteindre ces objectifs, l'Etat s'engage à prendre en compte la lutte contre le changement climatique dans la politique forestière et dans les modalités de gestion des peuplements forestiers ; à promouvoir la certification et l'emploi de bois certifié ou, à défaut, issu de forêts gérées de manière durable, dans les constructions publiques à compter de 2010 ; à préciser les modalités de reconnaissance de la certification de la gestion durable des forêts, en s'appuyant sur les démarches européennes et internationales en ce domaine ; à définir un programme visant à extraire des forêts des volumes de bois supplémentaires, les stocker et les valoriser dans des conditions compatibles avec une gestion durable des ressources sylvicoles ; à adapter les normes de construction à l'usage du bois, notamment en augmentant très significativement le taux minimum d'incorporation de bois dans la construction et en soutenant la mise en place d'un label ; à reconnaître et valoriser les services environnementaux rendus par la forêt ; à défendre aux plans communautaire et international la forêt et la biodiversité comme un des piliers du cadre international de lutte contre le changement climatique, avec les mécanismes financiers correspondants, notamment en soutenant la prise en compte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre issues de la déforestation et de la dégradation forestière dans le marché international du carbone, en lien avec le système européen d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre ; à promouvoir toutes les actions concourant à la résilience des forêts au réchauffement du climat ; et à renforcer les moyens de lutte contre les importations illégales de bois aux plans national et européen.
Une vision stratégique globale, fondée sur une gestion intégrée et concertée de la mer et du littoral, sera élaborée en prenant en compte l'ensemble des activités humaines concernées, la préservation du milieu marin et la valorisation et la protection de la mer et de ses ressources dans une perspective de développement durable.
Cet engagement s'appuiera sur une nouvelle gouvernance et une planification stratégique prenant en compte les responsabilités des usagers vis-à-vis de la mer, l'intégration et l'évaluation des services rendus par les écosystèmes, ainsi que les dimensions socio-économiques et environnementales des activités humaines.
Les principes et les orientations de cette planification seront définis à l'échelle nationale en s'appuyant sur une concertation institutionnelle.
Les prescriptions et objectifs, déclinés à une échelle géographique et écosystémique adaptée, seront arrêtés en associant tous les acteurs concernés.
La connaissance approfondie des milieux océaniques et côtiers, indispensable à la mise en œuvre de cette planification stratégique, est indissociable du renforcement des capacités d'expertise.
La France renforcera sa politique de gestion durable et concertée des ressources halieutiques en mettant en place l'« écolabellisation » des produits de la pêche au plus tard en 2009, ainsi que l'encadrement de la pêche de loisir et la lutte contre la pêche illégale dans les eaux sous juridiction française ; la France lancera un programme méditerranéen pilote de cette gestion concertée.
Le régime des extractions en mer sera réformé avec une vision d'ensemble du milieu maritime.
Les autorisations de prélèvements de maërl seront limitées en tonnage de manière à ne pouvoir satisfaire que des usages à faible exigence quantitative.
Toutes les mesures seront mises en œuvre pour renforcer la lutte contre les pratiques illégales et réduire à la source et prévenir les pollutions maritimes, y compris les macro-déchets et déchets flottants, les dégazages et déballastages, et les espèces exotiques envahissantes, notamment dans les zones portuaires et les zones de protection écologique.
Des mesures seront également prises pour réduire l'impact sur la mer des activités humaines venant du continent.
La réduction des atteintes à l'environnement contribue à l'amélioration de la santé publique et à la compétitivité des entreprises.
La sobriété dans la consommation des matières premières, notamment par la prévention des pollutions et des déchets, fournit un élément essentiel d'une nouvelle économie.
La mise en œuvre de cette politique sera fondée sur les principes de précaution, de substitution, de participation et de pollueur-payeur.
La politique environnementale sera prise en compte comme une composante de la politique de santé dont le lien étroit avec l'environnement et la santé des écosystèmes sera reconnu.
Un deuxième plan national santé environnement sera élaboré de manière concertée au plus tard en 2009.
Il portera sur la connaissance, l'anticipation, la prévention et la réduction des risques sanitaires liés à l'environnement.
Pour la période 2009-2012, il comportera notamment, ainsi que détaillé dans les articles 22 et 38 à 42 de la présente loi :
a) Un plan destiné à réduire les rejets des substances les plus préoccupantes, au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques, dans l'environnement, notamment le benzène, le mercure, le trichloroéthylène, les perturbateurs endocriniens, le perchloroéthylène et certains composés du chrome, ainsi que les résidus médicamenteux et l'exposition à l'ensemble de ces substances, en tenant compte de l'ensemble des sources et des milieux ;
b) Des mesures destinées à améliorer l'anticipation des risques liés aux substances les plus préoccupantes ;
c) Un plan de réduction des particules dans l'air ;
d) Des mesures relatives à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur ;
e) Des mesures concernant les relations entre la santé et les transports, notamment destinées à encourager un renouvellement accéléré des flottes de tous les types de véhicules et d'aéronefs ;
f) Un programme de « biosurveillance » permettant de mettre en relation la santé de la population et l'état de son environnement et d'évaluer les politiques publiques en matière de lien entre la santé et l'environnement ; ce programme s'appuiera notamment sur l'établissement de registres de maladies ;
g) Des mesures destinées à renforcer l'équité face aux impacts sanitaires des atteintes à l'environnement et portant notamment sur des consultations en santé environnementale pour les personnes les plus vulnérables, spécialement les enfants en bas âge ; par ailleurs, une attention particulière sera apportée aux facteurs environnementaux pouvant impacter le développement de l'embryon et du fœtus ;
h) La création de pôles de recherche pluridisciplinaires en santé environnementale associant les sciences du monde vivant, d'un pôle de toxicologie et écotoxicologie, et de centres de recherche clinique, de prévention et de soins communs à plusieurs centres hospitaliers universitaires et régionaux.
L'interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et biocides contenant de telles substances est prévue pour les usages non professionnels ainsi que dans les lieux publics, sauf dérogation exceptionnelle.
Cette interdiction sera effective dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour les produits phytosanitaires.
L'Etat accompagnera une politique ambitieuse de substitution, conformément aux exigences fixées par décision communautaire, des substances chimiques les plus préoccupantes pour l'environnement et la santé, notamment par la recherche et l'innovation.
Il renforcera également ses moyens de contrôle dans ce domaine.
La France participera à l'élaboration et soutiendra les nouveaux accords internationaux relatifs à l'enregistrement, à l'évaluation et à l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances en cohérence avec le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, précité.
La réduction de l'exposition aux substances préoccupantes, notamment en milieu professionnel, nécessite une meilleure information des entreprises et de leurs salariés.
Un portail internet de diffusion des données environnementales sera mis en place.
Les fiches de données de sécurité seront perfectionnées et le suivi de l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel sera renforcé par une concertation entre les partenaires sociaux, avec la contribution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et des médecins du travail.
Un dispositif visant à assurer un meilleur suivi des salariés aux expositions professionnelles des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 (CMR 1 et CMR 2) sera expérimenté en concertation avec les partenaires sociaux dans des secteurs professionnels ou zones géographiques déterminés.
Cette expérimentation, dont le bilan devra être fait avant le 1er janvier 2012, a pour objet de permettre à l'Etat et aux partenaires sociaux de définir des modalités de généralisation d'un dispositif confidentiel de traçabilité des expositions professionnelles.
Ce dispositif devra être généralisé avant le 1er janvier 2013.
La lutte contre la pollution de l'air intérieur et extérieur sera renforcée sur la base des polluants visés par l'Organisation mondiale de la santé.
En ce qui concerne l'air extérieur, le plan de réduction des particules appliquera la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, et visera si possible un objectif de 10 microgrammes par mètre cube de particules fines inférieures à 2,5 micromètres.
Il pourrait retenir 15 microgrammes par mètre cube comme valeur cible en 2010 et comme valeur limite à partir de 2015.
Dans les zones urbaines et dans certains sites en dehors de celles-ci où ces seuils ne sont pas atteignables à ces échéances, une dérogation pourrait permettre d'appliquer les seuils respectivement de 20 et 25 microgrammes par mètre cube.
En ce qui concerne l'air intérieur, il est prévu de soumettre les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis et l'ensemble des produits ayant pour objet ou pour effet d'émettre des substances dans l'air ambiant à un étiquetage obligatoire à partir du 1er janvier 2012, notamment sur leurs émissions et contenus en polluants volatils, et d'interdire dans ces produits les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 (CMR 1 et CMR 2) au sens de la réglementation européenne.
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, l'Etat publiera une étude sur la nécessité d'étendre ces mesures à d'autres catégories de produits de grande consommation susceptibles de polluer l'air intérieur dans les domiciles ou les lieux publics clos, tels que les produits d'entretien ou ayant pour fonction d'émettre des substances volatiles dans l'air ambiant.
Des systèmes de mesure et d'information sur la qualité de l'air intérieur seront mis en place dans les établissements recevant des populations vulnérables ou du public.
Enfin, la présence simultanée de polluants et d'allergènes pouvant induire des effets synergiques, la création, dans chaque département, de postes de conseillers en environnement intérieur chargés d'identifier les diverses sources d'allergènes et de polluants au domicile de personnes affectées sera mise à l'étude.
Les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne feront l'objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation.
Les points noirs du bruit seront inventoriés.
Les plus préoccupants pour la santé feront l'objet d'une résorption dans un délai maximal de sept ans.
Afin d'atteindre cet objectif, l'Etat augmentera ses financements et négociera un accroissement des moyens consacrés à la lutte contre le bruit des infrastructures avec les collectivités territoriales et les opérateurs des transports routiers et ferroviaires.
La lutte contre le bruit des transports aériens, notamment les contraintes imposées au trafic nocturne en zone urbanisée, sera renforcée et les interdictions existantes maintenues.
En vertu du principe pollueur-payeur, l'insonorisation des bâtiments existant autour des aéroports bénéficiera de moyens supplémentaires et sera traitée de façon accélérée.
L'Etat encouragera la mise en place d'observatoires du bruit dans les grandes agglomérations.
La surveillance des risques émergents pour l'environnement et la santé sera intensifiée par un renforcement de la coordination et de la modernisation de l'ensemble des réseaux de surveillance sanitaire existants.
La France encouragera au plan européen une rénovation de l'expertise et de l'évaluation des technologies émergentes, notamment en matière de nanotechnologies et de biotechnologies, afin d'actualiser les connaissances utilisées en toutes disciplines.
L'utilisation des substances à l'état nanoparticulaire ou de matériaux contenant des nanoparticules fera l'objet d'un débat public organisé sur le plan national avant fin 2009.
L'Etat se donne pour objectif que, dans un délai de deux ans qui suit la promulgation de la présente loi, la fabrication, l'importation ou la mise sur le marché de substances à l'état nanoparticulaire ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances, dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, fassent l'objet d'une déclaration obligatoire, relative notamment aux quantités et aux usages, à l'autorité administrative ainsi que d'une information du public et des consommateurs.
Une méthodologie d'évaluation des risques et des bénéfices liés à ces substances et produits sera élaborée.
L'Etat veillera à ce que l'information due aux salariés par les employeurs soit améliorée sur les risques et les mesures à prendre pour assurer leur protection.
L'Etat mettra en place un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menées par des organismes indépendants accrédités.
Le résultat de ces mesures sera transmis à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et à l'Agence nationale des fréquences qui le rendront public.
Un décret en Conseil d'Etat définira les modalités de fonctionnement de ces dispositifs ainsi que la liste des personnes morales pouvant solliciter des mesures et les conditions dans lesquelles elles peuvent les solliciter.
Les communes seront associées aux décisions d'implantation d'antennes des opérateurs dans le cadre de la mise en place de chartes locales ou de nouvelles procédures de concertation communales ou intercommunales.
Une synthèse des études scientifiques relatives aux effets des champs électromagnétiques sur la santé sera présentée par le Gouvernement au Parlement avant fin 2009.
Un plan national d'adaptation climatique pour les différents secteurs d'activité sera préparé d'ici à 2011.
L'inventaire des sites potentiellement pollués en raison d'une activité passée et son croisement avec l'inventaire des points de captage d'eau et lieux d'accueil des populations sensibles seront achevés en 2010, afin d'identifier les actions prioritaires.
Un plan d'action sur la réhabilitation des stations-service fermées et des sites orphelins sera établi au plus tard en 2009.
Les techniques de dépollution par les plantes seront de préférence utilisées.
Afin de lutter contre les effets nocifs sur l'environnement des sites illégaux de stockage et d'exploitation de déchets, l'Etat renforcera son action de lutte contre ces sites ainsi que les sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement.
La politique de prévention des risques majeurs sera renforcée au travers notamment :
a) De la mise en œuvre du « plan séisme » aux Antilles et d'une politique globale de prévention des risques naturels outre-mer d'ici à 2015 ;
b) De la réduction de l'exposition des populations au risque de tsunami par la mise en place d'un centre national d'alerte et par l'intégration du risque de tsunami dans les plans de prévention des risques majeurs ;
c) De la réduction de l'exposition des populations au risque d'inondation par la maîtrise de l'urbanisation, par la création de zones enherbées ou plantées associées aux zones imperméabilisées, par la restauration et la création de zones d'expansion des crues et par des travaux de protection.
Des plans de suivi de l'impact sanitaire et environnemental différé des catastrophes d'origine naturelle ou technologique seront mis en œuvre.
L'Etat allouera des aides budgétaires supplémentaires pour soutenir les actions décrites au présent chapitre, y compris pour le financement de la résorption des points noirs du bruit.
La politique de réduction des déchets, priorité qui prévaut sur tous les modes de traitement, sera renforcée de l'écoconception du produit à sa fabrication, sa distribution et sa consommation jusqu'à sa fin de vie.
La responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits sera étendue en tenant compte des dispositifs de responsabilité partagée existants et la réduction à la source fortement incitée.
La politique relative aux déchets respecte, dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, la hiérarchie du traitement des déchets fixée par ces mêmes articles : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation matière, valorisation énergétique et élimination.
Le traitement des déchets résiduels doit être réalisé prioritairement par la valorisation énergétique dans des installations dont les performances environnementales seront renforcées et, à défaut, pour les déchets ultimes non valorisables, par l'enfouissement.
Les installations correspondantes devront justifier strictement leur dimensionnement.
Parallèlement, les quantités de déchets partant en incinération ou en stockage seront globalement réduites avec pour objectif, afin de préserver les ressources et de prévenir les pollutions, une diminution de 15 % d'ici à 2012.
Dans cette perspective, les objectifs nationaux sont arrêtés de la façon suivante :
a) Réduire la production d'ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant pendant les cinq prochaines années ;
b) Augmenter le recyclage matière et organique afin d'orienter vers ces filières un taux de 35 % en 2012 et 45 % en 2015 de déchets ménagers et assimilés contre 24 % en 2004, ce taux étant porté à 75 % dès 2012 pour les déchets d'emballages ménagers et les déchets banals des entreprises hors bâtiment et travaux publics, agriculture, industries agro-alimentaires et activités spécifiques.
En particulier, améliorer la gestion des déchets organiques en favorisant en priorité la gestion de proximité de ces derniers, avec le compostage domestique et de proximité, et ensuite la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des déchets ménagers et plus particulièrement celle des déchets des gros producteurs collectés séparément pour assurer notamment la qualité environnementale, sanitaire et agronomique des composts et la traçabilité de leur retour au sol.
Pour encourager le recyclage des déchets et la valorisation, la France soutient l'élaboration au niveau communautaire d'un statut juridique adapté pour ces matières premières tenant compte, notamment, de leurs caractéristiques et de leurs usages et définissant les droits et obligations des producteurs et des utilisateurs.
Pour atteindre ces objectifs, outre la rénovation de certaines réglementations de protection de l'environnement dans le domaine des déchets, l'Etat mettra en œuvre un dispositif complet associant :
a) Un soutien au développement de la communication, de l'information et de la recherche sur les déchets, notamment sur les impacts des différents modes de gestion des déchets et sur les produits de substitution qui sont sources d'une production moindre de déchets ; le Gouvernement présente, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, des propositions visant à harmoniser les indicateurs français mesurant les performances en matière de traitement des déchets avec ceux des pays de l'Union européenne ;
b) Une fiscalité sur les installations de stockage et d'incinération visant à inciter à la prévention et au recyclage et modulée en fonction des performances environnementales et énergétiques des installations ainsi que sur les produits fortement générateurs de déchets lorsqu'il existe des produits de substitution à fonctionnalité équivalente dont l'impact environnemental est moindre et tenant compte de leur contribution au respect des impératifs d'hygiène et de santé publique ; le produit de cette fiscalité bénéficiera prioritairement au financement d'actions concourant à la mise en œuvre de la nouvelle politique des déchets, en particulier en termes de prévention et de recyclage, et devra, au plus tard fin 2015, avoir été intégralement affecté à cette politique.
Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 10 octobre 2009 un rapport étudiant la possibilité d'alléger la taxe générale sur les activités polluantes pesant sur les collectivités dont les déchets sont éliminés dans des installations de stockage lorsqu'elles réalisent des installations d'incinération, des installations de récupération du biogaz ou des installations connexes visant à l'amélioration de la valorisation ;
c) L'application aux biocarburants produits à partir de la transformation des graisses animales des dispositions prévues pour les biocarburants d'origine végétale ;
d) Un cadre législatif permettant l'instauration par les collectivités territoriales compétentes d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages et assimilés.
La redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets.
Le recouvrement et le quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'effectueront dans les conditions actuelles fixées par l'article 1641 du code général des impôts.
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, une étude sur l'opportunité d'asseoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d'habitation ;
e) Un cadre réglementaire, économique et organisationnel permettant d'améliorer la gestion de certains flux de déchets, notamment par le développement de collectes sélectives et de filières appropriées : les déchets d'activités de soins à risques infectieux des ménages, les déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics, les déchets organiques, les déchets dangereux diffus des ménages et assimilés, les déchets encombrants issus de l'ameublement et du bricolage et les déchets d'équipements électriques et électroniques des ménages sont concernés en premier lieu ; dans le cas particulier des emballages, le financement par les contributeurs sera étendu aux emballages ménagers consommés hors foyer et la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement sera portée à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, dans l'agrément de l'écoorganisme compétent à l'occasion de son renouvellement fin 2010, pour prendre effet au plus tard fin 2012 et les contributions financières des industriels aux écoorganismes seront modulées en fonction des critères d'écoconception ; la signalétique et les consignes de tri seront progressivement harmonisées, une instance de médiation et d'harmonisation des filières agréées de collecte sélective et de traitement des déchets sera créée ; en outre, un censeur d'Etat assistera aux réunions du conseil d'administration des écoorganismes agréés et pourra demander communication de tout document lié à la gestion financière de l'écoorganisme ; tout écoorganisme ne pourra procéder qu'à des placements financiers sécurisés dans des conditions validées par le conseil d'administration après information du censeur d'Etat ;
f) Une collaboration renforcée, dans chaque département d'outre-mer, entre tous les écoorganismes agréés ainsi que, si nécessaire, une interface unique les représentant tous ;
g) Un cadre renforcé pour la gestion de proximité de déchets spécifiques : mâchefers, boues de station d'épuration et de coincinération, bois traités, sédiments de dragage et curage ;
h) Des mesures limitant l'emballage au respect d'exigences de sécurité des produits, d'hygiène et de logistique ;
i) Une modernisation des outils de traitement des déchets et notamment de leur part résiduelle par la valorisation énergétique ; la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des déchets séparés à la source seront encouragés dans un cadre de cohérence nationale et d'engagements contractuels de tous les acteurs concernés pour assurer notamment la qualité environnementale, sanitaire et agronomique des composts et la traçabilité de leur retour au sol, ainsi que la qualité du biogaz, notamment dans la perspective de son injection dans les réseaux de distribution ; les clauses de tonnages minimums devront être supprimées dans tous les nouveaux contrats d'unités d'incinération et dans les contrats à renouveler, afin de réduire la quantité de déchets stockés ou incinérés ; les nouveaux outils de traitement thermique et les nouvelles installations de stockage situées en métropole devront justifier strictement leur dimensionnement en se fondant sur les besoins des territoires tout en privilégiant une autonomie de gestion des déchets produits dans chaque département ou, à défaut, dans les départements contigus afin de respecter le principe de proximité en s'adaptant aux bassins de vie.
Le rôle de la planification sera renforcé notamment par :
― l'obligation de mettre en place des plans de gestion des déchets issus des chantiers des bâtiments et travaux publics et d'effectuer un diagnostic préalable aux chantiers de démolition ;
― un soutien aux collectivités territoriales pour l'élaboration des plans locaux de prévention de la production de déchets afin d'en favoriser la généralisation ;
― la révision des plans élaborés par les collectivités territoriales afin d'intégrer les objectifs du présent article et de définir les actions nécessaires pour les atteindre.
- 5° Abalorisation d'énergie de récupération.
L'Etat doit, comme toute collectivité publique, tenir compte dans les décisions qu'il envisage de leurs conséquences sur l'environnement, notamment de leur part dans le réchauffement climatique et de leur contribution à la préservation de la biodiversité, et justifier explicitement les atteintes que ces décisions peuvent le cas échéant causer.
Cette prise en compte est favorisée, pour les grands projets publics, par l'association la plus large possible de l'ensemble des acteurs concernés dans un esprit de transparence et de participation.
L'Etat prendra les mesures nécessaires pour que les projets de loi soient présentés avec une étude de l'impact des dispositions législatives projetées, tant économique et social qu'environnemental.
L'Etat favorisera le respect de l'environnement dans l'achat public par un recours croissant, dans les marchés publics des administrations et services placés sous son autorité, aux critères environnementaux et aux variantes environnementales.
Dans ce cadre, particulièrement dans les zones d'outre-mer éloignées de la France continentale, l'Etat veillera à faciliter l'utilisation des produits fabriqués à proximité de la zone de consommation, à établir, dans ce cadre, les correspondances nécessaires et à modifier la nomenclature douanière dans les collectivités d'outre-mer afin de distinguer, selon des critères de proximité, les produits importés.
Cette mesure permettra de réduire le coût écologique du transport, notamment les émissions de gaz à effet de serre.
L'Etat se donne pour objectifs :
a) Dès 2009, de n'acquérir, s'agissant de véhicules particuliers neufs à l'usage des administrations civiles de l'Etat, que des véhicules éligibles au « bonus écologique », sauf nécessités de service ;
b) Dès 2009, de développer l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et les installations de vidéoconférence ;
c) A compter de 2010, de n'acheter que du bois certifié ou issu de forêts gérées de manière durable ;
d) D'ici à 2012, de réduire de façon significative la consommation de papier de ses administrations, de généraliser le recyclage du papier utilisé par ses administrations et, à cette date, d'utiliser exclusivement du papier recyclé ou issu de forêts gérées de manière durable ;
e) De recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, à des produits biologiques pour une part représentant 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012 ainsi que, pour une part identique, à des produits saisonniers, des produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine ou des produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale ;
f) De favoriser dans ses administrations et ses services la mise en place du covoiturage.
Les administrations de l'Etat entreprendront au plus tard en 2009 un bilan de leurs consommations d'énergie et de leurs émissions de gaz à effet de serre et engageront un plan pour améliorer leur efficacité énergétique, qui prendra en compte les objectifs fixés pour les bâtiments de l'Etat par le I de l'article 5, avec un objectif d'amélioration de 20 % en 2015.
Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de l'impact environnemental des aides publiques à caractère budgétaire ou fiscal.
Les aides publiques seront progressivement revues de façon à s'assurer qu'elles n'incitent pas aux atteintes à l'environnement.
L'Etat veillera à ce que les programmes d'aide au développement qu'il finance ou auxquels il participe soient respectueux de l'environnement des pays bénéficiaires et soucieux de la préservation de leur biodiversité et, pour partie, spécifiquement dédiés à ces finalités.
Il intégrera l'objectif d'adaptation au changement climatique à la politique française de coopération.
L'Etat s'attachera à ce que, d'ici à 2012, les formations initiales et continues dispensées à ses agents comportent des enseignements consacrés au développement durable et à la prévention des risques sanitaires, sociaux et environnementaux adaptés aux fonctions et responsabilités auxquelles préparent ces formations.
L'Etat se fixe pour objectif de disposer en 2010 des indicateurs du développement durable à l'échelle nationale tels qu'ils figureront dans la stratégie nationale de développement durable et organisera à cet effet, avant la fin de l'année 2009, une conférence nationale réunissant les cinq parties prenantes au Grenelle de l'environnement.
Le suivi de ces indicateurs sera rendu public et présenté au Parlement chaque année à compter de 2011.
L'Etat se fixe également pour objectif de disposer d'indicateurs permettant la valorisation, dans la comptabilité nationale, des biens publics environnementaux d'ici à 2010.
Construire une nouvelle économie conciliant protection de l'environnement, progrès social et croissance économique exige de nouvelles formes de gouvernance, favorisant la mobilisation de la société par la médiation et la concertation.
Les associations et fondations œuvrant pour l'environnement bénéficieront d'un régime nouveau de droits et obligations lorsqu'elles remplissent des critères, notamment de représentativité, de gouvernance, de transparence financière ainsi que de compétence et d'expertise dans leur domaine d'activité.
Les instances nationales et locales qui ont ou se verront reconnaître une compétence consultative en matière environnementale seront réformées, tant dans leurs attributions que dans leur dénomination et leur composition, afin d'assumer au mieux cette mission.
Les instances publiques ayant un rôle important d'observation, d'expertise, de recherche, d'évaluation et de concertation en matière environnementale associeront, dans le cadre d'une gouvernance concertée, les parties prenantes au Grenelle de l'environnement et auront une approche multidisciplinaire.
Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale touchés par les contraintes d'urbanisme engendrées par la présence de sites à fort impact environnemental pourront bénéficier, avec leurs exploitants, de relations partenariales étroites pour l'aménagement de ces territoires.
Les critères mentionnés au deuxième alinéa de l'article 49 sont fixés par décret en Conseil d'Etat pris après concertation avec les parties prenantes au Grenelle de l'environnement.
I.-Les collectivités territoriales et leurs groupements sont des acteurs essentiels de l'environnement et du développement durable et ont des rôles complémentaires, tant stratégiques qu'opérationnels.
La cohérence de leurs actions en ces matières sera favorisée par la concertation au sein d'une instance nationale consultative réunissant les associations d'élus des différentes collectivités et de leurs groupements, qui sera associée à l'élaboration de la stratégie nationale du développement durable et à sa mise en œuvre.
Une instance similaire pourra être instituée au niveau régional.
L'Etat favorisera la généralisation des bilans en émissions de gaz à effet de serre et, au-delà des objectifs fixés par l'article 7, celle des plans climat énergie territoriaux des collectivités territoriales et de leurs groupements en cohérence avec les Agendas 21 locaux.
Il pourra utiliser les Agendas 21 locaux comme outil de contractualisation avec les collectivités territoriales.
L'Etat étendra l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, participera à la diffusion des expérimentations locales en matière de développement durable et encouragera l'articulation étroite des politiques de transport et des projets d'urbanisme.
L'Etat étudiera, en accord avec le droit communautaire, le moyen de renforcer la possibilité offerte par le code des marchés publics de prendre en compte l'impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport.
L'Etat étudiera, en concertation avec les collectivités territoriales, des possibilités nouvelles d'attribution de concours aux collectivités et à leurs groupements qui contribuent de façon significative à la réalisation d'objectifs de nature environnementale, et leur permettra de valoriser leurs certificats d'économies d'énergie.
La mise en place de formations à destination des agents des collectivités territoriales en matière de développement durable et de protection de l'environnement sera encouragée.
- L'Etat développera la production, la collecte et la mise à jour d'informations sur l'environnement et les organisera de façon à en garantir l'accès.
Il mobilisera ses services et ses établissements publics pour créer un portail aidant l'internaute à accéder aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou à participer, le cas échéant, à l'élaboration de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
Les procédures d'enquête publique seront modifiées afin de les simplifier, de les regrouper, d'harmoniser leurs règles et d'améliorer le dispositif de participation du public.
Le recours à une enquête unique ou conjointe sera favorisé en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage ou de réglementations distinctes.
La procédure du débat public sera rénovée afin de mieux prendre en compte l'impact des projets sur l'environnement.
L'expertise publique en matière d'environnement et de développement durable et l'alerte environnementale seront réorganisées dans un cadre national multidisciplinaire et pluraliste, associant toutes les parties prenantes concernées.
La possibilité de saisir certaines agences d'expertise, dont bénéficient les associations agréées, sera élargie à d'autres agences et étendue à d'autres acteurs et organismes.
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, sur l'opportunité de créer une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie et la déontologie des expertises.
Elle pourra constituer une instance d'appel en cas d'expertises contradictoires et pourra être garante de l'instruction des situations d'alerte.
Pour les projets de rocades structurantes mentionnés au premier alinéa de l'article 14, les procédures d'enquête publique, d'expropriation, les procédures liées à la sécurité des transports guidés ainsi que les procédures de recours seront limitées à une durée maximale définie par décret.
La qualité des informations sur la manière dont les sociétés prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité et l'accès à ces informations constituent des conditions essentielles de la bonne gouvernance des entreprises.
Le Gouvernement étudiera, sur la base d'un bilan public de l'application de l'article 116 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, en associant les parties concernées, les conditions dans lesquelles l'obligation de faire figurer dans le rapport annuel destiné à l'assemblée générale des actionnaires ces informations environnementales et sociales :
a) Pourrait être étendue à d'autres entreprises, en fonction de seuils atteints par le chiffre d'affaires, le total de bilan ou les effectifs salariés, y compris celles dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une participation majoritaire ;
b) Pourrait inclure l'activité de la ou des filiales de toutes les entreprises soumises à cette obligation ;
c) Pourrait comprendre des informations relatives à la contribution de l'entreprise au développement durable.
Le Gouvernement soutiendra une harmonisation des indicateurs sectoriels au niveau communautaire.
Il étudiera également la possibilité d'inclure dans les plans de formation des entreprises soumises à cette obligation des modules consacrés à l'environnement, au développement durable et à la prévention des risques.
Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs seront saisies conformément à la loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social sur la possibilité d'ajouter aux attributions des institutions représentatives du personnel une mission en matière de développement durable, d'étendre la procédure d'alerte professionnelle interne à l'entreprise aux risques d'atteinte à l'environnement et à la santé publique et de faire définir par les branches professionnelles des indicateurs sociaux et environnementaux adaptés à leurs spécificités.
Le Gouvernement poursuivra son action pour la mise en place, lorsqu'existe une entreprise à fort impact environnemental, d'instances de dialogue réunissant localement les parties prenantes au Grenelle de l'environnement et les autres acteurs intéressés, notamment les riverains du site.
L'Etat appuiera la création, pour les entreprises de toute taille, de labels, attribués sur la base de référentiels pouvant présenter un caractère sectoriel et territorial, élaborés, le cas échéant, par les fédérations professionnelles, qui attestent la qualité de leur gestion dans les domaines environnementaux et sociaux et leur contribution à la protection de l'environnement, et la mise en place d'un mécanisme d'accréditation des organismes certificateurs indépendants chargés de les attribuer.
Il soutiendra de la façon la plus appropriée, y compris fiscale, les petites et moyennes entreprises qui s'engageront dans la voie de la certification environnementale.
L'Etat aidera les employeurs implantés dans une zone d'activité qui se grouperont afin d'avoir une gestion environnementale de cette zone en association avec les collectivités territoriales volontaires et de façon contractuelle.
L'investissement socialement et écologiquement responsable sera encouragé par des mécanismes incitatifs et des campagnes d'information.
La France proposera l'introduction au niveau communautaire du principe de la reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères à l'égard de leurs filiales en cas d'atteinte grave à l'environnement et elle soutiendra cette orientation au niveau international.
Elle appuiera l'introduction de critères environnementaux, notamment ceux relatifs à la biodiversité, dans les actions des institutions financières, économiques et commerciales internationales.
La France proposera un cadre de travail au niveau communautaire pour l'établissement d'indicateurs sociaux et environnementaux permettant la comparaison entre les entreprises.
Les consommateurs doivent pouvoir disposer d'une information environnementale sincère, objective et complète portant sur les caractéristiques globales du couple produit/emballage et se voir proposer des produits respectueux de l'environnement à des prix attractifs.
La France soutiendra la reconnaissance de ces mêmes exigences au niveau de l'Union européenne.
La mention des impacts environnementaux des produits et des offres de prestation de services en complément de l'affichage de leur prix sera progressivement développée, y compris au niveau communautaire, tout comme l'affichage et la mise à disposition, sur les lieux et sites de vente, de leur traçabilité et des conditions sociales de leur production.
La méthodologie associée à l'évaluation de ces impacts donnera lieu à une concertation avec les professionnels concernés.
L'Etat lancera un programme pluriannuel d'information et de sensibilisation du grand public sur les enjeux de l'amélioration de la performance énergétique et la prise en compte du développement durable dans le bâtiment et l'habitat.
Des campagnes publiques d'information sur la consommation durable seront organisées.
L'Etat veillera à ce que les chaînes de télévision et les radios publiques prennent en compte les enjeux de développement durable et de protection de l'environnement, notamment par la modification des cahiers des charges.
La régulation de la publicité par les professionnels sera développée après concertation entre ceux-ci et les associations de défense des consommateurs, de protection de l'environnement et d'éducation à l'environnement afin de mieux y intégrer le respect de l'environnement et le développement durable.
En accord avec le droit communautaire, l'Etat mettra en place des dispositifs incitatifs ayant pour objet d'accorder, pour des catégories spécifiques de produits, un avantage en termes de prix aux produits les plus respectueux de l'environnement financé par une taxation des produits portant le plus atteinte à l'environnement.
La France soutiendra l'instauration par la Communauté européenne d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les produits ayant un faible impact sur le climat ou la biodiversité.
Afin d'assurer une bonne information des particuliers et des professionnels du bâtiment, l'Etat s'engage à améliorer la qualité et le contenu du diagnostic de performance énergétique dans le but de disposer d'un outil de référence fiable et reconnu par tous.
L'éducation au développement durable est portée par toutes les disciplines et intégrée au fonctionnement quotidien des établissements scolaires.
Elle contribue, à travers ses dimensions éthiques et sociales, à la formation citoyenne.
Dans les lycées agricoles, les enseignements relatifs à l'agronomie, à la diversité génétique, à l'utilisation rationnelle des moyens de production et leur impact environnemental, aux règles de bonnes pratiques d'utilisation des intrants, aux effets environnementaux des intrants, au fonctionnement des sols et aux exploitations à haute valeur environnementale seront renforcés.
Les actions de ces lycées viseront particulièrement la généralisation rapide des méthodes d'exploitation respectueuses de l'environnement mises au point de façon expérimentale.
Les établissements d'enseignement supérieur élaboreront, pour la rentrée 2009, un « Plan vert » pour les campus.
Les universités et grandes écoles pourront solliciter une labellisation sur le fondement de critères de développement durable.
Les formations initiales et continues des membres des professions de santé et des professionnels de l'aménagement de l'espace comprendront des enseignements, adaptés aux métiers qu'ils concernent, relatifs aux enjeux de santé liés à l'environnement, à compter de la rentrée 2009.
Un institut dispensant des formations continues de très haut niveau en matière de développement durable aux décideurs publics et privés sera créé, qui pourra avoir des antennes régionales.
Les outils de la formation tout au long de la vie seront mis en œuvre pour accompagner, à tout niveau de qualification, les transitions professionnelles liées à l'évolution vers un modèle de développement qui soit durable, en vue de développer les métiers et filières de l'environnement, du recyclage, de l'écoconception et des analyses du cycle de vie des produits et la connaissance des écosystèmes.
Les départements et les régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la politique de la nation en faveur du développement durable et de l'écodéveloppement, au sein de leurs différentes aires géographiques ; la politique de l'Etat y placera au premier rang de ses priorités leur développement durable, en prenant en compte leurs spécificités sociétales, environnementales, énergétiques et économiques.
Sans préjudice des objectifs qui concernent l'ensemble du territoire national, ni de ceux propres à l'outre-mer définis dans les titres Ier à V, cette ambition pour l'outre-mer poursuit, en outre, les orientations suivantes :
― dans le domaine de l'énergie : parvenir à l'autonomie énergétique, en atteignant, dès 2020, un objectif de 30 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale à Mayotte et de 50 % au minimum dans les autres collectivités ; développer les technologies de stockage de l'énergie et de gestion du réseau pour augmenter la part de la production d'énergie renouvelable intermittente afin de conforter l'autonomie énergétique des collectivités territoriales d'outre-mer ; développer, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, des programmes exemplaires, spécifiques pour chacune d'elles, visant à terme l'autonomie énergétique, à l'horizon 2030 ; engager, dans le même temps, un programme de maîtrise des consommations, qui se traduira par l'adoption, dès 2012, d'un plan Energie-Climat dans chaque collectivité ; adopter une réglementation thermique adaptée qui encourage la production d'eau chaude sanitaire solaire dans les bâtiments neufs et d'électricité photovoltaïque dans ceux qui doivent être climatisés, qui favorise la réduction de la climatisation au profit de l'isolation et de la ventilation naturelle et la production d'électricité photovoltaïque dans ceux qui doivent être climatisés, et mobiliser les pôles de compétitivité concernés sur les enjeux énergétiques de l'outre-mer ; dans les zones enclavées notamment, assurer un égal accès de tous les citoyens à l'électricité et, en particulier pour la Guyane, prendre les mesures d'adaptation nécessaires ; pour la Guyane, étendre les réseaux de transports et de distribution d'électricité et faciliter et accélérer les autorisations de raccordement des unités décentralisées de production électrique ;
― dans le domaine des déchets : atteindre, d'ici à 2020, une gestion intégrée exemplaire combinant prévention, recyclage et valorisation, qui s'appuiera sur un dispositif adapté aux caractéristiques géologiques et aux conditions objectives d'accès aux sites isolés ; prévoir des adaptations réglementaires sur la construction et la réhabilitation des installations de stockage de déchets non dangereux et mener une réflexion sur les possibilités de financement de ces infrastructures à destination des communes d'outre-mer ; mettre en place en Guyane sans délai, en concertation avec les collectivités territoriales, un plan de résorption des décharges sauvages assorti d'une étude des modalités de financement ; favoriser une gestion des déchets par la création de filières de coopération interrégionales ;
― dans le domaine de la biodiversité et des ressources naturelles : mettre en place des dispositifs de connaissance, de gestion intégrée et de protection des habitats et des espèces sauvages terrestres et marines, comparables aux dispositifs existant en métropole, lorsque ces derniers ne sont pas applicables ; valoriser les biotechnologies vertes et bleues ; inclure les plantes et autres espèces médicinales dans la pharmacopée française en veillant à l'application du j de l'article 8 et de l'article 15 de la convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992 ; réaliser, d'ici à 2010, un inventaire particulier de la biodiversité outre-mer ainsi qu'une synthèse des connaissances existantes permettant l'identification et la localisation des enjeux prioritaires, avec le crédit carbone, notamment en Guyane ; mener des actions exemplaires en faveur des récifs coralliens, notamment par le renforcement de l'initiative française sur les récifs coralliens, ou des espaces et des aires marines protégés ;
― dans le domaine de l'eau : inclure, d'ici à 2012, un dispositif de récupération des eaux pluviales à usage sanitaire pour toute nouvelle construction ; favoriser, par un dispositif approprié en assurant la bonne qualité, l'utilisation des eaux pluviales pour l'ensemble du réseau domestique ;
― dans le domaine des activités extractives : élaborer et adopter, dès 2009, en Guyane, en concertation avec les collectivités locales, un schéma minier qui garantisse un développement des activités extractives durable, respectueux de l'environnement et structurant sur le plan économique ; élaborer et adopter ensuite un schéma minier marin pour la Guyane ; soutenir la démarche de valorisation durable de ses ressources minières engagée par la Nouvelle-Calédonie au moyen de son schéma minier ;
― dans le domaine des pollutions et de la santé : atteindre un bon état écologique de l'eau en accélérant la mise en œuvre de schémas d'aménagement et de gestion des eaux ou de contrats de rivières à l'échelle des bassins versants ; assurer un égal accès à l'eau potable à tous les citoyens ; engager, sans délai, un programme pour assurer la sécurité d'approvisionnement en eau potable et l'assainissement, d'ici à 2015 ; engager, sans délai, un programme pour remédier à la pollution des sols par les substances dangereuses ;
― dans le domaine des transports : mettre à l'étude un programme de maillage du territoire par des modes de transports collectifs en site propre dans une perspective de désenclavement, de préservation des espaces naturels et de développement durable.
Les résultats de cette étude seront livrés en 2011 ;
― dans le domaine de la lutte contre le changement climatique : mettre en place une stratégie locale d'adaptation aux conséquences du changement climatique.
Pour atteindre ces objectifs, l'Etat pourra adapter les dispositions réglementaires, fiscales ou incitatives dans leur application aux départements et aux régions d'outre-mer, conformément au premier alinéa de l'article 73 de la Constitution.
Ces collectivités pourront adapter ces dispositions dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du même article.
En outre, au titre d'une gouvernance locale adaptée, les départements et les régions d'outre-mer, à l'exception de La Réunion, pourront fixer des règles spécifiques dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution.
Les objectifs définis au présent article valent pour les départements et les régions d'outre-mer.
Leur mise en œuvre s'effectuera dans le respect de leur organisation respective ainsi que des procédures de consultation et de concertation prévues par celle-ci.
L'Etat veillera à la cohérence de son action avec la Nouvelle-Calédonie et les collectivités qui la composent et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution selon les orientations figurant au présent article.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 955 ; Rapport de M. Christian Jacob, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1133 ; Avis de M. Eric Diard, au nom de la commission des lois, n° 1125 ; Discussion les 8, 9, 13 à 17 octobre et adoption le 21 octobre 2008 (TA n° 200).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 42 (2008-2009) ; Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques, n° 165 (2008-2009) ; Discussion les 27 à 30 janvier, 3 à 6 et 10 février 2009 et adoption le 10 février 2009 (TA n° 49).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1442 ; Rapport de M. Christian Jacob, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1692 ; Discussion les 10, 11 et 15 juin 2009 et adoption le 17 juin 2009 (TA n° 301).
Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 472 (2008-2009) ; Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques, n° 488 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 489 (2008-2009) ; Discussion le 1er juillet 2009 et adoption le 1er juillet 2009 (TA n° 104).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1795 ; Rapport de M. Christian Jacob, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1864 ; Discussion et adoption le 23 juillet 2009 (TA n° 325).
Sénat : Rapport de M. Bruno Sido, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 581 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 23 juillet 2009 (TA n° 128).
1° A la dernière phrase, après les mots : « gérer le sol de façon économe, », sont insérés les mots : « de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles » et, après les mots : « des paysages », sont insérés les mots : « , la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, » ;
« Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement.
- Toute action ou opération d'aménagement telle que définie à l'article L.
300-1 et faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.
1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa, le mot : « conforme » est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « ou le représentant de l'Etat dans la région » sont supprimés ;
« Si le ministre compétent a décidé d'évoquer le dossier, l'autorisation ne peut intervenir qu'après son accord.
L'Etat rétrocèdera aux collectivités territoriales le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents.
L'article 3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié :
« La politique des transports de personnes et de marchandises assure le développement des modes de transports individuels et collectifs, en tenant compte de leurs avantages et inconvénients en matière de développement régional, d'aménagement urbain, de protection de l'environnement, de limitation de la consommation des espaces agricoles et naturels, d'utilisation rationnelle de l'énergie, de sécurité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants.
Elle tient compte non seulement des coûts économiques mais aussi des coûts sociaux et environnementaux, monétaires et non monétaires, supportés par les usagers et les tiers, qui s'attachent à la création, à l'entretien et à l'usage des infrastructures, équipements et matériels de transport.
Elle prend une forme multimodale intégrée.
« Elle veille à ce que le développement de la concurrence dans chacun des modes de transport se fasse sans discrimination, en mettant en place les outils de régulation nécessaires et en garantissant leur bon fonctionnement.
« Elle donne la priorité, pour le transport des voyageurs, au développement de l'usage des transports collectifs et, pour le transport des marchandises, au développement de l'usage du transport fluvial, ferroviaire, maritime et plus particulièrement du cabotage.
4° Au début du cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle prend en compte, dans la programmation des infrastructures, les enjeux du désenclavement, de l'aménagement et de la compétitivité des territoires, y compris les enjeux transfrontaliers.
Les deuxième et dernier alinéas de l'article 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Un schéma national des infrastructures de transport fixe les orientations de l'Etat en matière d'entretien, de modernisation et de développement des réseaux relevant de sa compétence, de réduction des impacts environnementaux et de la consommation des espaces agricoles et naturels, et en matière d'aides apportées aux collectivités territoriales pour le développement de leurs propres réseaux.
« Il vise à favoriser les conditions de report vers les modes de transport les plus respectueux de l'environnement en poursuivant, de manière simultanée, les trois objectifs suivants :
« a) A l'échelle européenne et nationale, poursuivre la construction d'un système de transport ferroviaire à haut niveau de service pour les voyageurs et pour le fret, et d'un réseau fluvial ;
« b) Au niveau régional, renforcer la multipolarité des régions ;
« c) Au niveau local, améliorer les déplacements dans les aires métropolitaines.
« Il sert de référence à l'Etat et aux collectivités territoriales pour harmoniser la programmation de leurs investissements respectifs en infrastructures de transport.
« Il est actualisé et présenté au Parlement au moins une fois par législature.
― A titre expérimental, un groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'évaluation des actions engagées est mis en place jusqu'en 2013.
Il est composé de représentants du Parlement, du Gouvernement, des collectivités territoriales, des organisations syndicales, des organisations professionnelles concernées et de représentants de la société civile.
Il se réunit au moins une fois par an et rend publics ses travaux.
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les projets d'infrastructures qui feront l'objet d'un tel suivi, les actions à évaluer et en précise les modalités.
Pour atteindre l'objectif de réduction des consommations énergétiques, l'Etat mettra en œuvre divers instruments comprenant notamment l'adaptation des normes de consommation, la mise en œuvre de mécanismes d'incitation, y compris de nature fiscale, en faveur des produits les plus économes en énergie, l'extension de l'étiquetage énergétique, notamment à tous les appareils de grande consommation, le renforcement, après évaluation, du dispositif des certificats d'économie d'énergie et le retrait des produits, procédés, appareils et véhicules les plus consommateurs.
Le développement des procédés de construction normés, avec des chartes qualité, pour garantir l'efficacité énergétique des bâtiments, sera encouragé.
Il mettra en place des mécanismes incitatifs pour favoriser la conception et la fabrication de produits et de procédés permettant de réduire les consommations d'énergie et de produire des énergies renouvelables, notamment par les petites et moyennes entreprises.
Une partie des sommes collectées au moyen du livret de développement durable pourra être affectée au financement des projets des petites et moyennes entreprises dans le domaine du développement durable.
Des mécanismes de garantie de prêts seront mis en place pour soutenir les projets des petites et moyennes entreprises en faveur du développement durable.
Dans l'objectif d'un retrait de la vente à compter de 2010, la France soutiendra les projets d'interdiction des ampoules à forte consommation d'énergie dans le cadre communautaire.
En accord avec les professionnels concernés, notamment les distributeurs, l'Etat s'attachera à anticiper les échéances européennes.
Les objectifs d'efficacité et de sobriété énergétiques exigent la mise en place de mécanismes d'ajustement et d'effacement de consommation d'énergie de pointe.
La mise en place de ces mécanismes passera notamment par la pose de compteurs intelligents pour les particuliers, d'abonnement avec effacement des heures de pointe.
L'Etat étudiera la possibilité d'imposer aux personnes morales employant plus de deux cent cinquante salariés ou agents l'obligation d'établir un bilan de leurs consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre d'ici à la fin 2013, cette échéance étant ramenée à la fin 2010 pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Des campagnes d'information et des mesures d'incitation seront mises en place à destination des petites et moyennes entreprises et autres personnes morales employant entre cinquante et deux cent cinquante salariés ou agents pour qu'elles établissent ces mêmes bilans.
Afin de tenir compte des réalités physiques, du climat et du mode d'habitat, l'Etat établira une réglementation thermique spécifique applicable aux départements et régions d'outre-mer ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer concernées, tenant compte, s'il y a lieu, des risques sismiques.
« Art. 29.-Les sources d'énergies renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique, marine et hydraulique, ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz.
Afin de limiter les dommages environnementaux causés par l'activité hydroélectrique sur les bassins versants sur lesquels les ouvrages sont installés, et afin de faciliter la mise en place de politiques locales de développement durable, la taxe sur le chiffre d'affaires des concessions hydroélectriques pourra être déplafonnée au-delà de 25 %.
La production en France des biocarburants est subordonnée à des critères de performances énergétiques et environnementales comprenant en particulier leurs effets sur les sols et la ressource en eau.
La France soutiendra aux niveaux européen et international la mise en place d'un mécanisme de certification des biocarburants tenant compte de leur impact économique, social et environnemental.
Une priorité sera donnée au développement de la recherche sur les biocarburants de deuxième et de troisième générations.
La stratégie nationale de recherche énergétique mentionnée à l'article 10 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique sera mise à jour pour tenir compte de ces nouvelles orientations.
Le rapport annuel prévu au même article 10 rendra compte de l'exécution de cet engagement.
Le rapport annuel mentionné à l'article 10 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée rendra compte de l'avancement des projets ainsi soutenus, notamment des projets sur la biomasse prévus par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, qui prévoit des actions d'aménagement du territoire et de développement économique.
Ces dispositifs seront financés par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques.
Le résultat de ces mesures sera transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et à l'Agence nationale des fréquences qui le rendront public.
« 5° Valorisation d'énergie de récupération.
« Art. 1387 A.-Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle qui se raccordent à une unité de traitement des déchets pour couvrir tout ou partie de leurs besoins en énergie thermique.
« La délibération fixe la quantité minimale d'énergie que le propriétaire de l'immeuble doit s'engager à consommer pour bénéficier de cette exonération, qui doit être en rapport avec l'énergie thermique totale non valorisée par l'unité de traitement.
« La durée de cinq ans d'exonération court à partir de la date de première fourniture d'énergie par l'unité de traitement de déchets.
Les chambres consulaires, établissements publics administratifs de l'Etat qui ont un rôle consultatif et un rôle d'intervention en matière de développement durable, disposent d'un représentant pour les trois réseaux consulaires au sein du comité de développement durable et de suivi du Grenelle de l'environnement.
― Les collectivités territoriales et leurs groupements sont des acteurs essentiels de l'environnement et du développement durable et ont des rôles complémentaires, tant stratégiques qu'opérationnels.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, en matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire.
« En cas d'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme, l'ancien plan d'occupation des sols peut faire l'objet de révisions simplifiées pendant le délai de deux ans suivant la décision du juge devenue définitive.
L'Etat appuiera la création, pour les entreprises de toute taille, de labels attestant la qualité de leur gestion dans les domaines environnementaux et sociaux et leur contribution à la protection de l'environnement, et la mise en place d'un mécanisme d'accréditation des organismes certificateurs indépendants chargés de les attribuer.
LOI ORGANIQUE PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 juillet 2009, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental.
Considérant que l'article unique de cette loi organique proroge la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la promulgation de la loi organique modifiant la composition du conseil pour l'application de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 susvisée et, en tout état de cause, au plus tard jusqu'au 30 septembre 2010 ; que cette prorogation du mandat de cinq ans prévu par l'article 9 de l'ordonnance organique du 29 décembre 1958 susvisée, qui est limitée et revêt un caractère exceptionnel et transitoire, n'est pas contraire à la Constitution,
La loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental n'est pas contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 juillet 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe, Valéry Giscard d'Estaing, Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Arrêté du 3 juillet 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la suppression des centres interministériels de renseignements administratifs et la création du centre unique
La prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé peuvent être versées aux personnels titulaires et aux agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée, en poste au 15 juin 2009 dans les centres interministériels de renseignements administratifs et réaffectés avant le 2 janvier 2010 à l'occasion de la fermeture desdits centres et de la mise en place du centre unique de Metz.
Pour les agents des centres interministériels de renseignements administratifs de Bordeaux, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Paris, Rennes et Toulouse réaffectés au centre unique de Metz, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 14 000 €.
Pour les agents des centres interministériels de renseignements administratifs de Bordeaux, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Paris, Rennes et Toulouse qui ne sont pas réaffectés au centre unique de Metz, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :
DISTANCE ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEAU LIEU D'AFFECTATION
MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE
Distance entre l'ancien et le nouveau lieu d'affectation inférieure ou égale à 30 km.
Distance entre l'ancien et le nouveau lieu d'affectation supérieure à 30 km.
Pour les agents du centre interministériel de renseignements administratifs de Metz qui ne sont pas réaffectés au centre unique de Metz, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 3 juillet 2009 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité à certains agents des centres interministériels de renseignements administratifs
Les personnels titulaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée, en poste au 15 juin 2009 dans les centres interministériels de renseignements administratifs de Bordeaux, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Paris, Rennes et Toulouse et réaffectés avant le 2 janvier 2010 au centre unique de Metz peuvent bénéficier de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
1° Agent sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 1 000 € ;
2° Agent avec enfant(s) à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 2 500 €.
La période de référence pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à trois ans.
Délégation est donnée à M. Jean-Benoît DUJOL, nommé directeur adjoint de cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut-commissaire à la jeunesse, en remplacement de M. Etienne GRASS, à l'effet de signer, au nom du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut-commissaire à la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée au général de corps aérien Pierre BOURLOT, secrétaire général adjoint de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
En cas d'absence ou d'empêchement du général de corps aérien Pierre BOURLOT, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. Patrick PAILLOUX, directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick PAILLOUX, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée au contre-amiral Michel BENEDITTINI, directeur général adjoint de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
– Le collège de résolution veille à ce qu'aucun détenteur de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété ou créancier d'une personne mentionnée au I de l'article L.
– Après la mise en œuvre d'une mesure prise en application des sous-sections 10 et 11 de la présente section, le collège de résolution fait procéder sans délai à une expertise indépendante ayant pour objet :
– Lorsque l'expert a établi que les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété, les créanciers ou le fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts ont subi des pertes supérieures à celles qu'ils auraient supportées si les personnes mentionnées au I de l'article L.
4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
― Après le cinquième alinéa de l'article 2.
1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est chargée d'assurer un suivi et un contrôle interne de la régularité des procédures d'achat public dans les domaines de compétences du commissariat général, sans préjudice des attributions dévolues au secrétariat général.
Le douzième alinéa de l'article 4.
1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est supprimé.
4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi rédigé :
― la division transport du Centre national d'information routière.
La division transport du Centre national d'information routière est mise à la disposition de la délégation à la sécurité et à la circulation routières pour l'exercice de ses compétences en matière de communication " grand public ” sur la sécurité routière.
II.-Le troisième alinéa de l'article 5.
« ― d'assurer un suivi et un contrôle interne de la régularité des procédures d'achat public dans les domaines de compétences de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, sans préjudice des attributions dévolues au secrétariat général.
― A l'article 9.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les six derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
La division transport du Centre national d'information routière est mise à la disposition de la délégation à la sécurité et à la circulation routières par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer pour l'exercice de ses compétences en matière de communication "grand public” sur la sécurité routière, conformément à l'article 5.1.1.4.
Arrêté du 3 août 2009 autorisant, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 août 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat.
Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à deux.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues ou déposées à la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat, bureau de la gestion administrative et des rémunérations, au plus tard le 8 septembre 2009.
― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines, département de la gestion des personnels du Conseil d'Etat et de la CNDA, bureau de la gestion administrative et des rémunérations, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-40-20-81-16).
Arrêté du 27 juillet 2009 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « chimie physique analytique »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2009, est autorisée, au titre de l'année 2010, l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante : « chimie physique analytique ».
La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Pour tout renseignement administratif concernant le poste, et notamment pour retirer un dossier, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36 ; mel : catouillard@ensm-douai.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste à pourvoir, s'adresser à M. Jean-Claude Galloo, chef du département chimie & environnement (téléphone : 03-27-71-26-01, mél : galloo@ensm-douai.fr).
PS : le candidat doit être titulaire d'un doctorat dans le domaine de l'étude de la pollution atmosphérique ou d'une qualification dans la même discipline et reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Arrêté du 27 juillet 2009 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « ingénierie des systèmes énergétiques intégrés »
Arrêté du 3 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2005 modifié fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Traitement affaires réservées
Responsable de la section « missions et rapports »
Secrétaire général de la DPS
Chef de quart au centre de chiffrement BEAUVAU
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE
GPEEC préfets
Responsable du suivi des crédits de rémunération des hauts fonctionnaires
Adjoint au chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières
Adjoint au chef du service du fichier national des permis de conduire
Responsable du groupe gestion contrôle sur l'application informatique système national des permis de conduire
Adjoint au chef du pôle concours (SDRF)
Encadrement et instruction dossiers pensions, adjoint chef de secteur (BPAI) (SDAS)
Correspondant ACCORD (SDRF)
Chef de la section « rémunérations-primes » ( BFPP)
Chef de la section « budgétisation des dépenses de personnel » (BFPP)
Adjoint au chef de bureau (BFPP)
Responsable du pôle « rémunérations PTS » (BFPP)
Responsable du pôle « régimes indemnitaires » (BFPP)
Chef de la section « coordination des programmes » (BFPP)
Adjoint au chef de la section « coordination des programmes » (BFPP)
Gestionnaire des indemnités particulières et des TMO (BFPP)
Responsable du pôle « rémunérations administration centrale » (BFPP)
Gestionnaire PTS (BFPP)
Chef de la section GPEEC (BAGES)
Chef de la section d'appui et synthèse (BPA)
Adjoint au chef de la mission e-formation (SDRF)
Adjoint au chef du département « pilotage du plan de formation » (SDRF)
Responsable projet informatique (BPAI) (SDAS)
Correspondant handicap national (BPSH) (SDAS)
Adjoint au chef de bureau (BPSH) (SDAS)
Adjoint au chef de bureau (BAFED) (SDAS)
Chef de secteur (BPSH) (SDAS)
Chef de secteur (BAFED) (SDAS)
Secrétariat du sous-directeur (SDAS)
Secrétariat du sous-directeur (SDRF)
Secrétariat de l'adjoint au sous-directeur, chef du bureau des formations (SDRF)
Fonction RH, adjoint au chef du BRPA
Chef de pôle achats
Chef du pôle approvisionnement (BBFAC)
Chargé de l'exécution budgétaire
Adjoint au chef de la section dépenses (BQJC)
Responsable du pôle ménage (BAIAC)
Chef du pôle administratif et financier (BAIAC)
Chargé de la mise en œuvre du contrôle interne comptable
Chef du pôle finances-régies (BBFAC)
Suivi de la programmation des crédits immobiliers de la police nationale (BAIPN)
Chef de projet, adjoint au chef du BAIAC
Chef du pôle budget de synthèse
Pilotage des projets
Adjoint au chef du bureau du pilotage et de la gestion opérationnelle
Adjoint au chef du bureau de la coordination, du pilotage et de la gestion
Chef du pôle gestion de proximité
Responsable de l'équipe d'intervention du site Nélaton
Responsable du site de production de Val-Maubuée
Responsable adjoint de l'unité des productions événementielles
Gestion ressources humaines équipement de la DULE
Rédacteur à la section des affaires signalées
Développeur d'application
Responsable cellule veille, analyse, documentation et prospective
Rédacteur cellule veille, analyse, documentation et prospective
Chef de la section accès au logement des agents de l'Etat
Contrôleur de gestion chef du bureau de la modernisation
Adjoint au contrôleur de gestion
Chargé de la comptabilité et du mandatement
Suivi des subventions de fonctionnement
Assistant gestion comptable et administrative, marchés : section saturnisme
Adjoint au chef du bureau du budget, marchés, logistique
Chargé de la section paie et prévisions
Régisseur, chargé des opérations d'archivage
Comptabilité de l'unité opérationnelle DULE
Gestion statistique, comptable des opérations de construction et logement
Rédacteur pôle protection et habitat
Chef de la section analyse financière des organismes reconnus d'utilité publique
Suivi des crédits d'investissement des BOP
Analyse financière des organismes reconnus d'utilité publique
Chargé du suivi de la comptabilité analytique
Adjoint au chef du bureau des finances de l'Etat
Correspondant paie « agents ministère de l'intérieur et écoles architecture »
Rédacteur au pôle protection de l'habitation
Enquêteur au pôle protection de l'habitation
Responsable de l'accueil et orientation des entreprises
Lutte contre le travail illégal, correspondant fonds européen
Chef bureau élections et groupements associatifs
Responsable cellule des dérogations au travail dominical des salariés
Responsable du service intérieur de l'immeuble Daumesnil
Secrétariat, accueil téléphonique, visiteurs
Gestion secrétariat, statistiques et comptabilité au pôle application du droit des sols
Secrétariat, organisation logistique, accueil téléphonique et statistiques « droit au logement opposable »
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES NATIONALE
Correspondant Acmo pour le site Beauvau
Suivi des questions européennes
Fonctions de secrétaire greffier en relation avec l'ensemble des juridictions administratives
Chef de la section comptabilité au bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance
Responsable du secrétariat du sous-directeur CJC
Directeur d'application Dialogue à la SDAGF de la DAPN
Adjoint au chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services
Chef du bureau d'ordre au cabinet du directeur général de la police nationale
Chef du bureau des affaires budgétaires au service des affaires immobilières (SAI)
Chef du 1er bureau de la sous-direction des services administratifs du cabinet (CABINET)
Chef du bureau des rémunérations et pensions de l'administration générale à la direction des ressources humaines (DRH)
Adjoint au sous-directeur des services administratifs du cabinet, chef du 2e bureau (CABINET)
Chefs de bureau des étrangers, de la circulation et de l'hygiène mentale
Chef du 4e bureau de la sous-direction des services administratifs du cabinet (CABINET)
Chargé de mission auprès du sous-directeur des finances locales et de l'action économique
Référent transferts de compétences-suivi simplifications du droit
Administration des crédits « organismes nationaux relatifs aux collectivités territoriales »
Correspondant « Accord » gestion des concours financiers de l'Etat
Elaboration du code des collectivités territoriales
Responsable de la coordination du logiciel « portail et système d'informations » (PSI)
Adjoint du chef du bureau des ressources humaines, responsable du suivi des cadres juridiques des personnels opérationnels
Chargé du suivi des dossiers de personnels de la DSC
Chef de la section de gestion des officiers de sapeurs-pompiers
Suivi du cadre d'emplois des services de santé et du secours médical
Adjoint au chef du GMA pour les questions administratives, budgétaires et financières
Adjoint au chef du bureau des statuts et du dialogue social, chargé de la définition et mise en œuvre des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers territoriaux
Adjoint du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, chargé des affaires administratives
Chargé du suivi des dossiers de MAD des sapeurs-pompiers
Adjoint du chef du bureau des affaires financières et juridiques de la DSC, responsable de l'exécution budgétaire
Adjoint du chef du service du déminage
Adjoint au chef du bureau de la coordination interministérielle, chargé des questions relatives aux EMZ de défense et du suivi du COGIC
Chef du bureau du management et des concours
Emploi de secrétaire du directeur comportant des obligations spéciales d'horaires atypiques
Emploi nécessitant l'utilisation de documentations techniques très particulières ― secrétaire documentaliste
Secrétaire du directeur du cabinet du Président de la République
Secrétaire d'un membre du cabinet du Président de la République
Collaborateur auprès du conseiller d'administration
Chargé de mission « vidéoprotection, FIPD, document de politique transversale et suivi des violences intrafamiliales »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2009, le montant à cautionner pour l'avance de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes du Havre, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances auprès de la direction générale, des directions nationales, interrégionales et régionales des douanes, est fixé à 1 000 €.
Interventions territoriales d'Etat
Arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le préfet de région peut déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :
― pour les recettes et les dépenses de la recherche, au délégué régional à la recherche et à la technologie, dans la limite de ses compétences.
Les chefs de service ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité.
Le préfet de la région Ile-de-France peut également déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles pour l'exécution des opérations relatives aux examens et concours qui lui sont confiées.
Les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française peuvent déléguer leur signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux vice-recteurs.
Les vice-recteurs des académies de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité.
L'arrêté du 31 août 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué en ce qui concerne le budget de la recherche est abrogé.
Le directeur des affaires financières du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 10 juillet 2009 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un programme de suivi et d'action concernant les prescripteurs déviant lors de l'utilisation de l'ordonnancier bizone
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un programme de suivi et d'action relatif au contrôle des prescriptions réalisées sur ordonnancier bizone pour les bénéficiaires atteints d'une affection de longue durée (ALD 30).
L'objectif est de favoriser les bonnes pratiques en matière d'utilisation d'ordonnancier bizone afin de réduire le montant des prestations prises en charge à tort à 100 %.
Des requêtes sur l'application de gestion des données médico-administratives et sur le système informationnel de l'assurance maladie de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont réalisées.
Les données à caractère personnel sont les suivantes :
― code de l'affection de longue durée dont est atteint le bénéficiaire (CIM 10) ;
― numéro d'ordre dans le fichier d'immatriculation national des professionnels de santé (FINPS) ;
Celles relatives au paiement sont :
― montant éventuel de l'indu.
La durée de conservation est limitée au temps du contrôle hors procédure contentieuse.
― les personnels des services médicaux placés sous la responsabilité des praticiens-conseils de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'ensemble des données ;
― les personnels chargés du contentieux, à l'exception du code d'affection de longue durée.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi susvisée s'exerce auprès des services médicaux de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale mettant en œuvre ce traitement.
Décision du 10 juillet 2009 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un programme de suivi et d'action relatif au contrôle des remboursements des frais de transport
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un programme de suivi et d'action relatif au contrôle des remboursements des frais de transport.
L'objectif est de contrôler le montant et le taux des remboursements afin d'éviter des dépenses injustifiées.
Le contrôle concerne les transports ayant fait l'objet ou non de demandes d'entente préalable.
Les données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires sont les suivantes :
― code de l'affection ayant motivé le transport ;
Celles concernant les paiements sont les suivantes :
La durée de conservation est limitée au temps du contrôle et de l'analyse des résultats hors procédure contentieuse.
― les agents des services médicaux placés sous la responsabilité des médecins-conseils de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour l'ensemble des données ;
― les agents chargés du contrôle et ceux chargés du contentieux, à l'exception du code de l'affection de longue durée.
Décret n° 2009-968 du 4 août 2009 relatif aux mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité
Les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité qui, en application du second alinéa de l'article 4 du décret du 22 mai 2008 susvisé, prennent fin le 7 août 2009 sont prorogés jusqu'à la date d'installation des membres de ce conseil consécutive à son prochain renouvellement et au plus tard jusqu'au 30 juin 2010.
Pour la campagne 2009-2010, les autorisations de replantation et de replantation anticipée de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation et les autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine sont attribuées selon les critères approuvés par la commission permanente du 13 mai 2009, agissant sous délégation du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de FranceAgriMer, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 40004, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex, soit auprès des délégations régionales de FranceAgriMer, soit auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les demandes d'autorisation de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation doivent être déposées avant le 15 août 2009 auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les demandes d'autorisation de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffage doivent être déposées avant le 15 août 2009 auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects.
– Pour la mise en œuvre d'une mesure de résolution en application des sous-paragraphes 3,4,5 ou 6 du présent paragraphe, le collège de résolution peut modifier ou mettre d'office un terme aux clauses d'un contrat conclu par une personne mentionnée au I de l'article L.
– L'acquéreur est substitué de plein droit à la personne ayant fait l'objet d'une mesure de transfert en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2009, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur CERTISUD, les Alizés, 70, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2009, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur OCTROI, 10, chemin des Bancouliers, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2009, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté, l'organisme certificateur CERTIPAQ, 44, rue La Quintinie, 75015 Paris, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Arrêté du 20 juillet 2009 portant abrogation d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2009, est abrogé, à compter du 1er janvier 2009, l'agrément de l'organisme certificateur ULASE, ZA de Chamgrant, BP 68, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2009, est abrogé, à compter du 1er avril 2009, l'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE, 56, rue Roger-Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
― département des Hautes-Alpes : cantons d'Aspres-sur-Buëch, Rosans, Saint-Etienne-en-Dévoluy, Serres, Veynes ;
― département du Calvados ; arrondissements de Caen, Lisieux ;
― département de l'Eure : arrondissements d'Evreux, Bernay et cantons des Andelys, Fleury-sur-Andelle, Gaillon, Louviers-Nord, Pont-de-l'Arche, Louviers-Sud, Gaillon-Campagne, Val-de-Reuil, Louviers ;
― département d'Eure-et-Loir : cantons de Brezolles, Ferté-Vidame, Senonches ;
― département du Gard : arrondissement du Vigan et canton de Pont-Saint-Esprit ;
― département de l'Isère : cantons de Beaurepaire, Bourg-d'Oisans, Clelles, Corps, Côte-Saint-André, Grand-Lemps, Mens, Monestier-de-Clermont, Mure, Pont-en-Royans, Rives, Roussillon, Roybon, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Marcellin, Fontaine-Sassenage, Tullins, Valbonnais, Vif, Villard-de-Lans, Vinay, Vizille, Voiron, Echirolles-Est, Meylan, Saint-Egrève, Eybens, Fontaine-Seyssinet, Echirolles, Fontaine, Saint-Martin-d'Hères, Grenoble ;
― département de la Loire : cantons de Bourg-Argental, Pélussin, Saint-Genest-Malifaux ;
― département de la Haute-Loire : cantons de Fay-sur-Lignon, Montfaucon-en-Velay, Tence ;
― département de l'Orne : cantons d'Argentan-Est, Athis-de-l'Orne, Bazoches-sur-Hoëne, Briouze, Carrouges, Courtomer, Ecouché, Exmes, Ferté-Frênel, Gacé, Aigle-Est, Longny-au-Perche, Mêle-sur-Sarthe, Merlerault, Mortagne-au-Perche, Mortrée, Moulins-la-Marche, Pervenchères, Putanges-Pont-Ecrepin, Sées, Tourouvre, Trun, Vimoutiers, Aigle-Ouest, Alençon 3e canton, Argentan-Ouest, Argentan, L'Aigle ;
― département de Vaucluse : cantons de Beaumes-de-Venise, Bollène, Malaucène, Orange-Est, Orange-Ouest, Vaison-la-Romaine, Valréas, Orange ;
― département des Hautes-Alpes : arrondissement de Briançon et cantons de Barcillonnette, Bâtie-Neuve, Chorges, Embrun, Gap-Campagne, Laragne-Montéglin, Orcières, Orpierre, Ribiers, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Firmin, Savines-le-Lac, Tallard, Gap ;
― département du Calvados : arrondissement de Bayeux, Vire ;
― département de la Côte-d'Or : arrondissement de Beaune et cantons de Baigneux-les-Juifs, Châtillon-sur-Seine, Gevrey-Chambertin, Laignes, Montbard, Précy-sous-Thil, Saulieu, Semur-en-Auxois, Sombernon, Venarey-les-Laumes, Vitteaux, Chenôve, Dijon 5e canton ;
― département de l'Eure : cantons d'Ecos, Etrépagny, Gisors, Lyons-la-Forêt ;
― département d'Eure-et-Loir : arrondissements de Châteaudun, Chartres, Nogent-le-Rotrou et cantons d'Anet, Châteauneuf-en-Thymerais, Dreux-Est, Nogent-le-Roi, Dreux-Ouest, Dreux-Sud, Dreux ;
― département du Gard : arrondissement d'Alès et cantons d'Aigues-Mortes, Aramon, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Lussan, Marguerittes, Remoulins, Roquemaure, Saint-Chaptes, Saint-Gilles, Saint-Mamert-du-Gard, Sommières, Uzès, Vauvert, Villeneuve-lès-Avignon, Vistrenque, Rhôny-Vidourle, Nîmes ;
― département de l'Isère : cantons d'Allevard, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu, Domène, Goncelin, Heyrieux, Morestel, Pont-de-Beauvoisin, Saint-Geoire-en-Valdaine, Saint-Jean-de-Bournay, Saint-Laurent-du-Pont, Tour-du-Pin, Touvet, Verpillière, Vienne-Nord, Vienne-Sud, Virieu, Bourgoin-Jallieu-Nord, Isle-d'Abeau, Saint-Ismier, Chamrousse*, Bourgoin-Jallieu*, Vienne ;
― département de la Loire : arrondissements de Roanne, Montbrison et cantons de Chambon-Feugerolles, Firminy, Rive-de-Gier, Saint-Chamond-Sud, Saint-Etienne-Nord-Est 2, Saint-Etienne-Nord-Ouest 1, Saint-Etienne-Nord-Ouest 2, Saint-Héand, Grand-Croix, Saint-Chamond, Saint-Etienne ;
― département de la Haute-Loire : arrondissement de Brioude et cantons d'Allègre, Bas-en-Basset, Cayres, Craponne-sur-Arzon, Loudes, Monastier-sur-Gazeille, Monistrol-sur-Loire, Pradelles, Puy-en-Velay-Nord, Puy-en-Velay-Sud-Est, Retournac, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Paulien, Saugues, Solignac-sur-Loire, Vorey, Yssingeaux, Aurec-sur-Loire, Puy-en-Velay-Est, Puy-en-Velay-Ouest, Puy-en-Velay-Sud-Ouest, Sainte-Sigolène, Alleyras, Le Puy-en-Velay ;
― département de l'Orne : cantons d'Alençon 1er canton, Bellême, Domfront, Ferté-Macé, Flers-Nord, Juvigny-sous-Andaine, Messei, Nocé, Passais, Rémalard, Theil, Tinchebray, Flers-Sud, Flers, Alençon ;
― département de Vaucluse : arrondissement d'Apt et cantons de Avignon-Nord, Bédarrides, Carpentras-Nord, Carpentras-Sud, Isle-sur-la-Sorgue, Mormoiron, Pernes-les-Fontaines, Sault, Avignon-Est, Avignon, Carpentras ;
L'Autorité des marchés financiers établit une liste des informations qu'elle estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R.
Les informations demandées sont proportionnées et adaptées à la nature du candidat acquéreur et de l'acquisition envisagée.
L'Autorité des marchés financiers ne demande pas d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.
M. Olivier Velter est nommé conseiller au cabinet de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Arrêté du 29 juillet 2009 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 29 juillet 2009, il est ajouté un alinéa à l'arrêté du 9 février 2009 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aubineau (Jean-Luc), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Brunhes (Pierre), sous-directeur à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 29 juillet 2009, Mme Géraldine DANIEL, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 juin 2009, Mlle Julie ARMAND, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Alpes », en remplacement de Mme Audrey VANKEMMEL.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2009, M. Jean-Jacques FRANÇOIS, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, en remplacement de Mme Fabienne PIC.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 juillet 2009, M. Sébastien FESQUET, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire Centre de tissus, cellules et thérapie cellulaire.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juillet 2009, M. Valéry VINCENT, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Académie des sciences d'outre-mer, en remplacement de Mlle Christelle COUËT.
Arrêté du 22 juillet 2009 fixant au titre de l'année 2007 la liste d'admission au concours ouvert pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans la discipline sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 22 juillet 2009, est fixée comme suit la liste d'admission au concours ouvert pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans la discipline sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie au titre de l'année 2007 :
Céline BODERE.
Mathilde SAVIGNAT.
Christophe AZEVEDO (discipline hospitalière : prothèses).
Julia BOSCO (discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie).
Jean Bruno ELLA NGUEMA (discipline hospitalière : parodontologie).
Anne MORIN, épouse KLECHA (discipline hospitalière : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation).
Jean-Philippe RE (discipline hospitalière : prothèses).
Sophie VEYRE, épouse GOULET (discipline hospitalière : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 2009, l'arrêté du 16 juin 2009 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Les mots : « à compter du 1er juillet 2009, l'adjudante Boulon (Violaine) est nommée régisseuse d'avances et de recettes au 16e groupe d'artillerie, à Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), en remplacement de l'adjudant Fourcade (Philippe) » sont remplacés par les mots : « à compter du 15 septembre 2009, M. Sauvêtre (Pierre) est nommé régisseur d'avances et de recettes au 16e groupe d'artillerie, à Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), en remplacement de l'adjudant Fourcade (Philippe) ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 27 avril 2009, relatif à la valeur du point (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 8 avril 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai 1991, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1991 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 23 avril 2009 relatif aux remunérations effectives annuelles garanties, à la rémunération minimale hiérarchique, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
5° L'émission d'instruments de paiement et/ ou l'acquisition d'opérations de paiement ;
Arrêté du 29 juillet 2009 portant extension d'un accord local (port de Montoir - Saint-Nazaire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la manutention portuaire (n° 1763)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par les avenants n° 1 du 28 avril 1994, n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord local (port de Montoir - Saint-Nazaire) du 30 octobre 2006, relatif à l'organisation du travail (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
― des termes : « en CDI », figurant au premier alinéa de l'article 3.1.1.2 (Indemnité différentielle 35 H), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
1242-15 du code du travail et de l'article 5 de l'avenant n° 12 du 24 novembre 1999, relatif à la réduction du temps de travail, à la convention collective nationale de la manutention portuaire ;
― du mot : « maximum », figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 16.2 (Dénonciation), comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
L'article 3.1.1.1 (Salaire de base) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7.1 a de la convention collective nationale de la manutention portuaire, lesquelles définissent l'assiette du salaire de base minimum hiérarchique dans la branche.
Le dernier alinéa de l'article 3.1.1.4 (Prime de fonction) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 16.2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'annexe 1 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'avenant n° 31 du 19 décembre 2007, relatif aux salaires minimaux garantis, à la convention collective nationale de la manutention portuaire, lesquelles fixent le montant du salaire minimum brut hiérarchique de la profession.
Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours à la direction de la sécurité civile.
La sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours est composée de 5 bureaux et compte 51 agents, dont 25 de catégorie A.
Résultats des tirages de l'OXO des samedi 1er et dimanche 2 août 2009
Résultats de l'événement n° 527 Cote & Match des samedi 1er et dimanche 2 août 2009
Résultats de l'événement n° 196 Cote & Score des samedi 1er et dimanche 2 août 2009
L'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles fermières de Loué (QUALIMAINE) a déposé, en application de l'article L.
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA0782-PouletBlancFermierEleveEnPleinAir.pdf ;
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA2398-PouletJauneFermierEleveEnPleinAir.pdf ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à une ou plusieurs demandes de modification des labels rouges visés ci-dessus en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 2.
― Aglio Bianco Polesano (référence : AO/09/C104/23).
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Pologne a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
― Wisnia nadwislanka (référence : AO/09/C104/24).
― Marrone di Combai (référence : IG/09/C107/26).
― Cornish sardines (référence : IG/09/C108/27).
― Bremer klaben (référence : IG/09/C110/29).
― Pomodorino del Piennolo del Vesuvio (référence : AO/09/C111/30).
― Marrone di Caprese Michelangelo (référence : AO/09/C112/32).
― Pesca di Verona (référence : IG/09/C130/33).
LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (1)
Abroge Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - CHAPITRE Ier : Contenu du budget.
Abroge Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - TITRE II : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABL...
Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - TITRE VII BIS : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COM...
Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - Chapitre VII : Protection des élus (V)
Crée Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - Chapitre III : Exercice par un contribuable ou ...
Les articles 25, 26, 27, 28, le 4° de l'article 29 et l'article 37 de la présente loi organique sont applicables à compter de l'exercice 2011.
L'article 7 de la présente loi organique est applicable à compter de l'exercice 2010.
Le délai de trente jours mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi organique commence à courir à compter du premier jour du mois suivant ladite promulgation.
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre VTI : Département de Mayotte (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO 3446-1 (T)
― Le I de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « , au sens de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense » sont remplacés par le mot : « nationale » ;
3° Sont ajoutés les 13° à 15° ainsi rédigés :
- Le 1° du III de l'article 21 de la même loi organique est remplacé par un 1° et un 1° bis ainsi rédigés :
1° Au 1°, les mots : « création et affectation » sont remplacés par les mots : « création ou affectation », et les mots : « provinciaux ou communaux » sont remplacés par les mots : « au bénéfice des provinces, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale » ;
3° Au 19°, après le mot : « mesures ; », est inséré le mot : « consommation, » et, après le mot : « fraudes », sont ajoutés les mots : « , droit de la concentration économique » ;
4° Le 20° est complété par les mots : « , sous réserve de la compétence des provinces en matière d'urbanisme commercial » ;
5° Au 21°, après le mot : « urbanisme ; », sont insérés les mots : « normes de constructions ; »
6° Au 26°, après le mot : « électrique, », sont insérés les mots : « réglementation de la distribution d'énergie électrique, » ;
Le second alinéa de l'article 26 de la même loi organique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
L'article 38 de la même loi organique est complété par un IV ainsi rédigé :
La section 5 du chapitre Ier du titre II de la même loi organique est complétée par un article 54-1 ainsi rédigé :
1° A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « Le montant de cette compensation est déterminé par référence à celui des dépenses annuelles effectuées par l'Etat, à la date du transfert, au titre de ces compétences ; il évolue » sont remplacés par trois phrases ainsi rédigées et les mots :
Les droits à compensation prévus au présent alinéa évoluent » ;
2° Après le mot : « comme », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « la somme du taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) de l'année de versement et de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année en cours, sous réserve que celui-ci soit positif.
« Art. 55-1.-Par dérogation à l'article 55, et pour ce qui concerne la compensation des charges correspondant à l'exercice des compétences nouvelles que la Nouvelle-Calédonie peut exercer en matière d'enseignement public du second cycle du second degré, le droit à compensation des charges d'investissement transférées par la présente loi organique est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxe et fonds de concours, constatées sur la période comprise entre 1998 et 2007.
Sur la base de ce programme prévisionnel, le haut-commissaire arrête la liste des établissements que 1'Etat s'engage à pourvoir des postes nécessaires.
« Art. 56-1.-L'Etat et la Nouvelle-Calédonie peuvent décider d'exercer leurs compétences respectives au sein d'un même service.
« Art. 56-2.-Pour faciliter l'exercice par la Nouvelle-Calédonie de la compétence en matière de police et de sécurité de la circulation aérienne intérieure, l'Etat peut lui déléguer l'exercice de la compétence qu'il détient en vertu du 14° du I de l'article 21.
« Art. 59-1.-La situation des personnels qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article 21 est régie par le présent article.
Un décret en Conseil d'Etat [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009] fixe le terme de cette mise à disposition et les modalités du transfert de ces personnels, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article 55.
« Art. 59-2.-Lorsque le droit d'option prévu par les articles 59 et 59-1 est exercé avant le 31 août d'une année, l'intégration ou le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte ne peuvent prendre effet qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Après le V de l'article 181 de la même loi organique, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« Art. 200-1.-A compter du transfert de la compétence en matière de sécurité civile, le haut-commissaire peut prendre, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités de la Nouvelle-Calédonie, toutes mesures nécessaires visant à assurer la sécurité civile.
« Art. 203.-A la demande du congrès ou des assemblées de province, les autorités administratives indépendantes et les établissements publics nationaux apportent leur concours à l'exercice par la Nouvelle-Calédonie ou par les provinces de leurs compétences.
Le titre VI de la même loi organique est complété par un article 203-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-2.-Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin.
« 1° A la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Tribunal des conflits et de toute juridiction nationale souveraine, ainsi que du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
« Art. 90.-Le congrès est consulté par le haut-commissaire :
Ce délai est réduit à quinze jours, en cas d'urgence [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009.].
1° Au II, les mots : « et les provinces » sont remplacés par les mots : «, les provinces et leurs établissements publics » ;
1° Au premier alinéa, les mots : «, des syndicats de communes, » sont remplacés par les mots : «, des établissements publics de coopération intercommunale, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « syndicat de communes » sont remplacés par les mots : « établissement public de coopération intercommunale ».
« Art. 54-2.-Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces, ou gérer des équipements d'intérêt commun nécessaires à ces activités.
« Art. 212.-La province peut aider les entreprises à s'implanter, à développer ou à reconvertir leurs activités sur son territoire par des subventions, prêts, avances ou bonifications d'intérêts.
L'article 84 de la même loi organique est remplacé par quatre articles 84 à 84-3 ainsi rédigés :
« Art. 84.-Le congrès vote le budget et approuve les comptes de la Nouvelle-Calédonie.
« Art. 84-1.-Le gouvernement dépose le projet de budget de la Nouvelle-Calédonie sur le bureau du congrès au plus tard le 15 novembre.
« Art. 84-2.-Dans un délai de quatre mois précédant l'examen du budget primitif, un débat a lieu au congrès sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
« Art. 84-3.-Le congrès définit, par une délibération distincte du vote du budget, les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales.
L'article 183 de la mêmeloi organique est remplacé par quatre articles 183 à 183-3 ainsi rédigés :
« Art. 183.-L'assemblée de province vote le budget et approuve les comptes de la province.
« Art. 183-1.-Le président de l'assemblée de province dépose le projet de budget sur le bureau de l'assemblée au plus tard le 15 novembre.
« Art. 183-2.-Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif, un débat a lieu à l'assemblée de province sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
« Art. 183-3.-L'assemblée de province définit, par une délibération distincte du vote du budget, les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales.
― Le deuxième alinéa de l'article 208 de la même loi organique est supprimé.
II.-Après l'article 208 de la même loi organique, sont insérés quatorze articles 208-1 à 208-14 ainsi rédigés :
« Art. 208-1.-Le budget primitif de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 84-1, 183-1 et 208-4.
« Art. 208-2.-Lorsque le budget de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire dans le délai de trente jours à compter de la transmission qui lui est faite de la délibération du congrès ou de l'assemblée de province, le constate et propose au congrès ou à l'assemblée de province, dans le délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures budgétaires nécessaires au rétablissement de l'équilibre.
« Art. 208-3.-Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province, le haut-commissaire demande une seconde lecture à l'assemblée intéressée.
Si, dans les quinze jours de la demande de seconde lecture, cette assemblée n'a pas rétabli les inscriptions de crédits nécessaires, le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes.
« Art. 208-4.-A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article 208-2, le congrès ou l'assemblée de province ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l'article 208-2 et pour l'application de l'article 208-7.
« S'il est fait application de la procédure définie au deuxième alinéa du présent article, la date fixée au dernier alinéa de l'article 84-1 et de l'article 183-1 pour l'adoption du budget primitif est reportée au 1er juin.
« Art. 208-5.-La transmission du budget de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province à la chambre territoriale des comptes au titre des articles 208-2 et 208-9 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure.
« Art. 208-6.-Sous réserve du respect des articles 84-1, 183-1, 208-4 et 208-5, des modifications peuvent être apportées au budget par le congrès ou l'assemblée de province jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
« Art. 208-7.-L'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote du congrès ou de l'assemblée de province sur le compte administratif présenté par le gouvernement ou le président de l'assemblée de province après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la Nouvelle-Calédonie ou de la province.
« Art. 208-9.-Lorsque l'arrêté des comptes de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes de la section de fonctionnement, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire, propose à la Nouvelle-Calédonie ou à la province les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.
« Art. 208-10.-L'article 208-3 n'est pas applicable à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la Nouvelle-Calédonie ou une province et leurs établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.
« Art. 208-12.-Le congrès et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que l'assemblée de province et son président sont tenus informés dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en application du présent chapitre.
« Art. 208-13.-Le congrès ou l'assemblée de province doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre territoriale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la Nouvelle-Calédonie ou de la province.
« Art. 208-14.-Les établissements publics de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ainsi que les établissements publics interprovinciaux sont soumis au contrôle budgétaire prévu par les articles 208-1 à 208-13.
III.-Le 1° de l'article 176 de la même loi organique est abrogé.
― Après l'article 209 de la même loi organique, il est inséré un titre VII bis ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, AUX PROVINCES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
« Art. 209-2.-L'autorisation de percevoir les contributions directes et assimilées est annuelle.
« Art. 209-3.-Aucune disposition susceptible d'entraîner des charges nouvelles ne peut être adoptée tant que ces charges n'ont pas été évaluées et autorisées par une délibération budgétaire.
« Art. 209-4.-Le budget est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
« Art. 209-6.-Les crédits ouverts au titre d'un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant, sous réserve des dispositions concernant les autorisations de programme et les autorisations d'engagement.
« Art. 209-7.-La procédure des fonds de concours est utilisée lorsque des fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de la collectivité à des dépenses d'intérêt public, régulièrement acceptés par le congrès ou l'assemblée de province, sont directement portés en recettes au budget.
« Art. 209-8.-Peuvent faire l'objet de budgets annexes les opérations financières des services de la Nouvelle-Calédonie ou de la province non dotés de la personnalité morale et dont l'activité essentielle consiste à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu au paiement d'un prix.
« Art. 209-10.-Le projet de budget de la Nouvelle-Calédonie ou de la province est préparé par l'ordonnateur.
« Art. 209-11.-Les crédits sont limitatifs.
« Art. 209-12.-Le projet de budget primitif est accompagné d'annexes explicatives faisant apparaître notamment :
« Art. 209-13.-Le congrès ou l'assemblée de province se prononce avant le 31 décembre de chaque année sur les états de créances irrécouvrables établis par le comptable compétent.
« Art. 209-14.-Les créances non fiscales de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ne sont pas mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux lorsqu'elles n'atteignent pas le seuil fixé pour la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
« Art. 209-15.-Les procédures garantissant la validité du règlement et son caractère libératoire sont celles applicables pour les dépenses de l'Etat.
« Art. 209-16.-Les comptes administratifs et les comptes de gestion de la Nouvelle-Calédonie et des provinces sont établis dans les formes et selon les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
« Art. 209-17.-Les établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie et des provinces sont soumis aux dispositions budgétaires et comptables prévues par les articles 209-3 à 209-6, 209-11, premier et deuxième alinéas, et 209-12 à 209-15.
« Art. 209-18.-Le président du conseil d'administration ou le directeur des établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie et des provinces prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget, conformément au statut de chaque établissement.
« Art. 209-19.-Le budget des établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie et des provinces est voté par le conseil d'administration.
« Art. 209-20.-Les comptables des établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie et des provinces sont les comptables du Trésor chargés de la gestion de la collectivité dont ces établissements dépendent.
« Art. 209-21.-Les budgets et comptes financiers des établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie et des provinces sont établis dans les formes et selon les modalités prévues par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
« Art. 209-22.-Sans préjudice des dispositions de statuts prévoyant l'approbation de leurs actes, les établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie sont soumis aux articles 84 et 84-1.
« Art. 209-23.-Sans préjudice des dispositions de statuts prévoyant l'approbation de leurs actes, les établissements publics à caractère administratif des provinces sont soumis aux articles 183 et 183-1.
« Art. 209-24.-Les provinces peuvent créer des établissements publics interprovinciaux par délibération de leurs assemblées.
« Art. 209-25.-Des décrets en Conseil d'Etat fixent, pour les établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et pour les établissements publics à caractère industriel et commercial interprovinciaux, des règles d'organisation financière et comptable adaptées à la nature de leur activité.
« Le présent titre n'est pas applicable aux chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles d'organisation financière et comptable auxquelles elles sont soumises.
II.-Le titre II de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire est abrogé.
1° A l'article LO 262-42, les mots : « ou de leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : «, de leurs établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle » ;
« Art. LO 262-43-2.-Lorsqu'à l'occasion de ses contrôles la chambre territoriale des comptes relève des faits de nature à justifier une amélioration des règles de droit dont l'édiction entre dans la compétence de la Nouvelle-Calédonie, elle peut demander à son président d'adresser une communication au président du congrès à ce sujet.
3° Au premier alinéa de l'article LO 263-7, les références : « LO 263-2 à LO 263-6 » sont remplacées par les références : « 84-1, 183-1, 208-2 et 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie » ;
4° Les articles LO 263-1 à LO 263-6 sont abrogés.
― Les articles 9-1, 9-2 et 9-3 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances deviennent respectivement les articles 49, 49-1 et 49-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée.
II.-L'article 49-2 de la même loi organique, dans sa rédaction issue du I, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
1° A la première phrase, les mots : « et des communes » sont remplacés par les mots : «, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « ou du conseil municipal » sont remplacés par les mots : «, du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ».
- Les provinces et leurs établissements publics peuvent déroger à l'obligation de dépôt de leurs fonds dans les conditions prévues par l'article L.
La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée est ainsi modifiée :
« Art. 30.-Le président du gouvernement et, le cas échéant, les présidents des assemblées de province, ou leurs représentants, sont associés ou participent, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne relatives aux relations entre la Nouvelle-Calédonie et ces dernières.
1° Au deuxième alinéa de l'article 41 et, par deux fois, au premier alinéa du II de l'article 42, après les mots : « projets ou propositions de loi du pays », sont insérés les mots : « ou de délibération du congrès » ;
a) Après les mots : « Le président du congrès », sont insérés les mots : « organise et dirige les services du congrès.
« Art. 75.-Une séance par session ordinaire au moins est réservée par priorité aux questions des membres du congrès et aux réponses du président et des membres du gouvernement.
« Le président du congrès adresse aux membres du congrès, huit jours avant la séance, sauf en cas d'urgence, un rapport sur les affaires qui doivent être soumises au congrès, ainsi que, le cas échéant, les projets de loi du pays ou de délibération correspondants.
5° L'article 77 est complété par les mots : « et rendu accessible au public sur support numérique, dans un délai de huit jours à compter de ces séances » ;
« Dix jours au moins avant la séance, sauf en cas d'urgence, le président du gouvernement adresse au président du congrès un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par le congrès ainsi que, le cas échéant, les projets de loi du pays ou de délibération correspondants.
« Art. 136-1.-Le président du gouvernement transmet au congrès sans délai toute décision relative à la nomination des directeurs d'établissements publics de la Nouvelle-Calédonie et des représentants de la Nouvelle-Calédonie aux conseils d'administration et conseils de surveillance des sociétés d'économie mixte.
9° Au premier alinéa de l'article 94, après les mots : « Le congrès », sont insérés les mots : «, à la demande du bureau ou d'au moins 20 % de ses membres, » ;
10° Le 3° de l'article 99 est complété par les mots : « ; garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie et des communes » ;
12° Au dernier alinéa de l'article 2 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 163, les mots : « et social » sont remplacés par les mots : «, social et environnemental » ;
13° A l'article 102, les mots : « publié dans les conditions fixées par le règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « adressé aux membres du congrès huit jours avant la séance ».
A la seconde phrase du second alinéa de l'article 80 de la même loi organique, les mots : « le budget » sont remplacés par les mots : « l'adoption ou la modification du budget ».
La première phrase de l'article 102 de la même loi organique est complétée par les mots : « ou, si le congrès ne siège pas, par la commission permanente ».
« Art. 131.-Le gouvernement peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les actes réglementaires et non réglementaires nécessaires à l'application des actes énumérés à l'article 127, ainsi que les actes non réglementaires énumérés à l'article 127.
a) Après les mots : « son secrétaire général », sont insérés les mots : «, ses secrétaires généraux adjoints, » ;
b) Après les mots : « les directeurs », sont insérés les mots : «, directeurs adjoints, » ;
c) Après les mots : « chefs de service », sont insérés les mots : «, chefs de service adjoints, » ;
« Art. 172-1.-En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales ou de vacance simultanée de tous les sièges des membres de l'assemblée de province, le président de l'assemblée est chargé de l'expédition des affaires courantes.
« Art. 193-1.-Le membre du congrès présumé absent au sens de l'article 112 du code civil est provisoirement remplacé au congrès, dès l'intervention du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste dont le présumé absent est issu.
1° A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 79, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » ;
« Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation, dont le montant est déterminé par le congrès, est attribuée au président du conseil économique et social.
I.-L'article 78 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Art. 78.-Le congrès détermine, dans les limites fixées par le code général des collectivités territoriales pour les membres des assemblées délibérantes des départements et des régions, les garanties accordées aux membres du congrès en ce qui concerne les autorisations d'absence ou le crédit d'heures, les garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle, les garanties accordées à l'issue du mandat et le droit à la formation, les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions du congrès et les dépenses résultant de l'exercice d'un mandat spécial, ainsi que le régime de sécurité sociale et de retraite.
« Il fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée au président du congrès.
II.-Le second alinéa de l'article 163 de la même loi organique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée à son président.
Le titre V de la même loi organique est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Protection des élus
« Art. 199-1.-Les membres du gouvernement, le président du gouvernement, le président du congrès, le président de l'assemblée de province ou un élu suppléant l'un d'entre eux ou ayant reçu une délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la Nouvelle-Calédonie ou les provinces conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.
― Le II de l'article 195 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : «ou de la gendarmerie » sont remplacés par les mots : « et les personnels de la gendarmerie » ;
2° Au 6°, après les mots : « du gouvernement et les secrétaires généraux », sont insérés les mots : « et secrétaires généraux adjoints » ;
3° Au 7°, après les mots : « Les agents et comptables de la Nouvelle-Calédonie et des provinces », sont insérés les mots : « agissant en qualité de fonctionnaires ».
II.-Le 5° de l'article 99 de la même loi organique est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions des articles 137, 138 et 138-1 ».
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « constate », sont insérés les mots : «, par arrêté publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, » ;
IV.-Après l'article 138 de la même loi organique, sont insérés deux articles 138-1 et 138-2 ainsi rédigés :
« Art. 138-1.-Le mandat de membre du sénat coutumier est incompatible :
« 1° Avec la qualité de membre du gouvernement, d'une assemblée de province ou du conseil économique et social ;
« 2° Avec la qualité de membre d'une assemblée ou d'un exécutif d'une collectivité d'outre-mer, ainsi qu'avec celle de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de Paris et de membre de l'Assemblée de Corse ;
« Art. 138-2.-Tout membre du sénat coutumier qui, au moment de sa désignation, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article 138-1 dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle sa désignation est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci.
V.-L'article 112 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Art. 112.-Le président et les membres du gouvernement sont soumis aux dispositions des articles 195, 196 et 197.
VI.-Le I de l'article 196 de la même loi organique est complété par un 6°, un 7°, un 8°, un 9° et par deux alinéas ainsi rédigés :
VII.-L'article 196 de la même loi organique est complété par les IV à IX ainsi rédigés :
― Il est interdit à tout membre d'une assemblée de province ou du congrès de commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat.
― Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi du mandat de membre d'une assemblée de province ou du congrès, d'accomplir directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique ou en matière de presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne ; il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l'une des sociétés, entreprises ou établissements visés au I dont il n'était pas habituellement le conseil avant son élection, ou de plaider contre l'Etat ou ses établissements publics, les sociétés nationales, la Nouvelle-Calédonie ou ses établissements publics, les provinces de la Nouvelle-Calédonie ou leurs établissements publics, ainsi que les communes de la Nouvelle-Calédonie ou leurs établissements publics.
VIII.-L'article 197 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Art. 197.-Le membre d'une assemblée de province ou du congrès qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus au présent titre doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la décision du Conseil d'Etat, démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci.
« A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le membre d'une assemblée de province ou du congrès qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus au présent titre est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, à la requête du haut-commissaire de la République ou de tout membre du congrès ou de l'assemblée de province intéressée.
2° A la première phrase du troisième alinéa et aux quatrième et dernier alinéas du VI, les mots : « sursis à exécution » sont remplacés par le mot : « suspension » ;
3° A la première phrase du cinquième alinéa du VI, les mots : « le sursis » sont remplacés par les mots : « la suspension » ;
4° A la deuxième phrase du cinquième alinéa du VI, les mots : « au sursis » sont remplacés par les mots : « à la suspension » ;
5° Au sixième alinéa du VI, les mots : « sursis prévus » sont remplacés par les mots : « suspensions prévues ».
― L'article 204 de la même loi organique est complété par un VIII ainsi rédigé :
A la première phrase de l'article 205 de la même loi organique, après les mots : « recours pour excès de pouvoir », sont insérés les mots : « ou d'un recours en appréciation de légalité ».
« Art. 206.-Le président du gouvernement, le président du congrès, le président du sénat coutumier ou le président d'une assemblée de province peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis.
224-4 du code de justice administrative devient l'article LO 224-4 ainsi rédigé :
« Art. LO 224-4.-Le président du gouvernement, le président du congrès, le président du sénat coutumier, le président d'une assemblée de province ou le haut-commissaire peuvent saisir le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat d'une demande d'avis dans les conditions prévues par l'article 206 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Le titre VII de la même loi organique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie
« Art. 209-1.-Tout contribuable inscrit au rôle de la Nouvelle-Calédonie ou tout électeur inscrit sur la liste électorale a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la Nouvelle-Calédonie ou à la province et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Le dernier alinéa de l'article 1er de la même loi organique est ainsi rédigé :
L'article 12 de la même loi organiqueest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 14.-La demande en renonciation doit émaner d'une personne capable.
1° Au second alinéa de l'article 64, les mots : « le titre Ier de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « la législation relative à la transparence financière de la vie politique » ;
2° A l'article 114 et au dernier alinéa de l'article 161, les mots : « le titre Ier de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée » sont remplacés par les mots : « la législation relative à la transparence financière de la vie politique ».
Le titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (1)
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L122-20, Art. L123-5, Art. L231-2
231-2 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi est applicable à compter de l'exercice 2010.
II.-Les II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie.
I.-Sont ratifiées les ordonnances suivantes :
1° L'ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna ;
2° L'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° L'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, à l'exception de ses articles 10 et 11 ;
4° L'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative ;
5° L'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales ;
-Loi du 1er juillet 1901 Art. 21 bis -Loi n° 99-210 du 19 mars 1999
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, n° 1803 ;
Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1862 et n° 1863 ;
L'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les provinces », sont insérés les mots : « , leurs établissements publics » ;
166-1, les mots : « des syndicats de communes » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale » ;
- L'article 58 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est abrogé.
- Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, la vérification des comptes peut être confiée à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale intéressée.
I.-L'intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de justice administrative est ainsi rédigé : « La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ».
II.-Au 4° du V de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 précitée, les mots : « en dehors de celle-ci » sont supprimés.
III.-L'article 21 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi modifié :
« La présente loi est applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de son article 18 et sous réserve des dispositions suivantes : » ;
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)
- Chapitre 5 : Militaires de la gendarmerie natio...
― A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les fonctionnaires affectés en position d'activité dans les services de la gendarmerie nationale à cette date sont placés d'office en position de détachement sans limitation de durée dans un corps correspondant du ministère de l'intérieur.
Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les services de la gendarmerie nationale en position de détachement poursuivent leur détachement jusqu'à son terme dans un corps correspondant du ministère de l'intérieur.
Lorsque les fonctionnaires placés en détachement sans limitation de durée sont placés, sur leur demande, dans une position statutaire dont le bénéfice est de droit, le détachement est suspendu.
Le fonctionnaire peut à tout moment demander à ce qu'il soit mis fin à son détachement.
Il réintègre alors son ministère d'origine à la première vacance d'un poste de son corps.
― Les fonctionnaires placés en détachement sans limitation de durée dans un corps du ministère de l'intérieur peuvent à tout moment demander à être intégrés dans ce corps.
Cette intégration est de droit.
― Les services accomplis par les fonctionnaires mentionnés au I dans leur corps d'origine ou dans leur corps de détachement au sein du ministère de la défense sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil du ministère de l'intérieur.
― Lorsqu'à la date du détachement d'office il est constaté une différence, selon des modalités définies par décret, entre le plafond indemnitaire applicable au corps et au grade d'origine au sein du ministère de la défense et celui correspondant au corps et au grade d'accueil, le fonctionnaire bénéficie à titre personnel du plafond le plus élevé.
Le ministre de l'intérieur verse à l'agent, le cas échéant, une indemnité compensatrice dont le montant correspond à la différence entre le montant indemnitaire effectivement perçu dans le corps et le grade d'origine et le plafond indemnitaire applicable au corps et au grade d'accueil.
― Les fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice terminal est égal à l'indice brut 638 ne sont pas concernés par le présent article.
― Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de détachement des fonctionnaires mentionnés au I dans les corps du ministère de l'intérieur.
― A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés au ministère de l'intérieur les agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la gendarmerie nationale qui :
― soit ont été recrutés au titre des articles 4, 6, 22 bis et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
― soit ont demandé le bénéfice des dispositions du II de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Les agents concernés conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.
― A compter de cette même date, sont placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur les ouvriers d'Etat du ministère de la défense, les agents non titulaires régis par les dispositions du I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée et les agents non titulaires bénéficiant des dispositions de l'article 82 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée qui exercent leurs fonctions au sein de la gendarmerie nationale.
Les agents concernés continuent à bénéficier des dispositions qui leur sont applicables au ministère de la défense.
Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 39 sexies (V)
Abroge Décret du 20 mai 1903 - 1° De la procédure en matière de crimes et déli...
Abroge Décret du 20 mai 1903 - 2° De l'enquête préliminaire de gendarmerie.
Abroge Décret du 20 mai 1903 - 3° Des réquisitions préfectorales.
Abroge Décret du 20 mai 1903 - CHAPITRE II : Des militaires de la gendarmerie ...
Abroge Décret du 20 mai 1903 - CHAPITRE II : Des transfèrements (Ab)
Abroge Décret du 20 mai 1903 - CHAPITRE II : Rapports de la gendarmerie avec l...
Abroge Décret du 20 mai 1903 - CHAPITRE III : SECTION unique - Service légalem...
Abroge Décret du 20 mai 1903 - CHAPITRE IV : Des procès-verbaux.
Abroge Décret du 20 mai 1903 - CHAPITRE Ier : Des militaires de la gendarmerie...
Abroge Décret du 20 mai 1903 - CHAPITRE Ier : Devoirs de la gendarmerie envers...
Abroge Décret du 20 mai 1903 - CHAPITRE Ier : Service ordinaire des brigades (Ab)
Abroge Décret du 20 mai 1903 - CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales (Ab)
Abroge Décret du 20 mai 1903 - CHAPITRE V : Service de la gendarmerie aux armées.
Abroge Décret du 20 mai 1903 - CHAPITRE unique.
Abroge Décret du 20 mai 1903 - Dispositions générales.
Abroge Décret du 20 mai 1903 - Dispositions préliminaires.
Abroge Décret du 20 mai 1903 - Désignation - Compétence - Attributions - Disci...
Abroge Décret du 20 mai 1903 - SECTION I : Attributions du ministre des armées.
Abroge Décret du 20 mai 1903 - SECTION I : Des transfèrements.
Abroge Décret du 20 mai 1903 - SECTION I : Définitions.
Abroge Décret du 20 mai 1903 - SECTION I : Police judiciaire et administrative.
Abroge Décret du 20 mai 1903 - SECTION I : Règles générales.
Abroge Décret du 20 mai 1903 - SECTION I : Spécialité du service de l'arme.
Abroge Décret du 20 mai 1903 - SECTION II : Attributions du ministre de l'inté...
Abroge Décret du 20 mai 1903 - SECTION II : Des officiers et agents de police ...
Abroge Décret du 20 mai 1903 - SECTION II : Des transfèrements militaires.
Abroge Décret du 20 mai 1903 - SECTION II : Dispositions préliminaires.
Abroge Décret du 20 mai 1903 - SECTION II : Police des routes et des campagnes.
Abroge Décret du 20 mai 1903 - SECTION III : Attributions du ministre de la ju...
Abroge Décret du 20 mai 1903 - SECTION III : Des enquêtes (Ab)
Abroge Décret du 20 mai 1903 - SECTION III : Police militaire.
Abroge Décret du 20 mai 1903 - SECTION III : Rapports de la gendarmerie avec l...
Abroge Décret du 20 mai 1903 - SECTION III : Responsabilité de la gendarmerie ...
Abroge Décret du 20 mai 1903 - SECTION IV : Des commissions rogatoires.
Abroge Décret du 20 mai 1903 - SECTION IV : Rapports de la gendarmerie avec le...
Abroge Décret du 20 mai 1903 - SECTION V : Des règles et formes à observer.
Abroge Décret du 20 mai 1903 - SECTION V : Rapports de la gendarmerie avec les...
Abroge Décret du 20 mai 1903 - SECTION VI : Des mandats, extraits de jugements...
Abroge Décret du 20 mai 1903 - TITRE II : Des devoirs de la gendarmerie envers...
Abroge Décret du 20 mai 1903 - TITRE III : Police judiciaire (Ab)
Abroge Décret du 20 mai 1903 - TITRE IV : Du service spécial de la gendarmerie (Ab)
Abroge Décret du 20 mai 1903 - TITRE PRELIMINAIRE : De l'institution de la gen...
Abroge Décret du 20 mai 1903 - TITRE V : Devoirs généraux et droits de la gend...
Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant, d'une part, les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, et notamment son impact sur son organisation interne, ses effectifs, l'exercice de ses missions et sa présence sur le territoire et, d'autre part, les effets de ce rattachement concernant l'efficacité de l'action de l'Etat en matière de sécurité et d'ordre publics et la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie.
Ce rapport comporte les éléments relatifs à l'obtention d'une parité globale entre les personnels des deux forces.
Il est préparé par une instance extérieure aux services concernés.
Il est en particulier chargé de l'infrastructure militaire comme de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation des forces armées, sous réserve des dispositions de l'article L.
« Elle participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation, notamment au contrôle et à la sécurité des armements nucléaires.
« L'ensemble de ses missions, civiles et militaires, s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, hors de celui-ci en application des engagements internationaux de la France, ainsi qu'aux armées.
4° Au chapitre V du titre II du livre II de la troisième partie, il est inséré un article L.
3225-1.-Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est nécessaire.
Pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du territoire national, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la défense.
« Art. 13.-La police judiciaire est placée...
Toutefois, lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours à des moyens militaires spécifiques, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public sont définies à l'article 431-3 du code pénal.
Les deuxderniers alinéas de l'article 431-3 du code pénal sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les modalités d'application des alinéas précédents sont précisées par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les insignes que doivent porter les personnes mentionnées au deuxième alinéa et les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public.
― La seconde phrase du quatrième alinéa du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est ainsi rédigée :
― La seconde phrase du dernier alinéa du III de l'article L.
6312-3 et du dernier alinéa du III de l'article L.
― La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi rédigée :
― La seconde phrase du onzième alinéa de l'article 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer est ainsi rédigée :
― La seconde phrase du onzième alinéa de l'article 1er de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigée :
― Au deuxième alinéa du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance », et les mots : « la prévention de la délinquance et » sont supprimés.
6412-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance », et les mots : « la prévention de la délinquance et » sont supprimés.
― Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 précitée, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « et des dispositions du code des communes de Polynésie française relatives à la prévention de la délinquance », et les mots : « la politique de prévention de la délinquance et » sont supprimés.
― Au neuvième alinéa de l'article 1er de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 précitée, après les mots : « police judiciaire », sont insérés les mots : « et des dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie relatives à la prévention de la délinquance », et les mots : « la politique de prévention de la délinquance et » sont supprimés.
La première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du 3° du I de l'article L.
4139-16 du code de la défense est ainsi modifiée :
1° A la deuxième ligne, les mots : « corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » sont supprimés ;
2° La troisième ligne est complétée par les mots : « , sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendaremerie nationale ».
Le titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Militaires de la gendarmerie nationale
4221-1 du code de la défense, après les mots : « ministre de la défense », sont insérés les mots : « ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale », et après les mots : « dans l'intérêt de la défense et », sont insérés les mots : « de la sécurité nationale, ».
4221-4 du code de la défense, après les mots : « le ministre de la défense », sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».
4221-8 du code de la défense est complété par les mots : « et, pour les réservistes de la gendarmerie nationale, au ministère de l'intérieur ».
4138-8, après les mots : « ministre de la défense », sont insérés les mots : « ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, par le ministre de l'intérieur, » ;
a) Aux premier et dernier alinéas, après les mots : « ministre de la défense », sont insérés les mots : « ou, pour l'officier général de la gendarmerie nationale, par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité, » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « l'officier général », est inséré le mot : « est » ;
4231-5, les mots : « le ministre de la défense peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peuvent être autorisés » et après les mots : « par décret », sont insérés les mots : «, pour les missions qui relèvent de leur autorité, ».
1° Au 2° de l'article 16, les mots : « la défense » sont remplacés par les mots : « l'intérieur » ;
2° Au premier alinéa de l'article 706-99, les mots : « ou du ministre de la défense » sont supprimés.
Au second alinéa de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les mots : « du ministre de la défense » sont supprimés.
A la première phrase du dernier alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : «, selon le cas, » et « ou du ministre de la défense » sont supprimés.
Le début de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :
« Art. 39 sexies.-Le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de personnels civils du ministère de la défense...
4123-9 du code de la défense, les mots : « la défense » sont remplacés par les mots : « l'intérieur ».
L'article 6 de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense est ainsi modifié :
1° Les mots : « des personnels militaire et » sont remplacés par les mots : « du personnel militaire, du personnel » ;
2° Les mots : « et respectivement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « dans le corps des secrétaires administratifs du ministère dont leurs conjoints ou partenaires décédés relevaient ».
Le décret du 20 mai 1903 relatif au règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie est abrogé.
LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)
- Section 4 : Dispositions relatives à l'accès d...
Crée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - Sous-section III : Réorientation professionnelle (V)
Transfère Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 44 bis (M)
Crée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 44 quater (Ab)
Crée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 44 quinquies (Ab)
Crée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 44 sexies (T)
Crée Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 44 ter (Ab)
- Loi n°2007-148 du 2 février 2007 Art. 25 - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Sct.
Chapitre IX bis : Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat nommés dans des emplois permanents à temps non complet dans certaines zones rurales, Art. 72-1
Crée Code du travail - Section 6 : Dispositions applicables aux employ...
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Art. 8 - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art. 6 III.
- Les décrets en Conseil d'Etat portant échelonnement indiciaire des cadres d'emplois et emplois de la fonction publique territoriale en vigueur à la date de publication de la présente loi peuvent être modifiés par décret.
- A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Sct.
Chapitre VI : Evaluation, notation, avancement, mutation, reclassement., Art. 55, Art. 55 bis - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Art. 65-1
Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Chapitre VII bis : Action sociale et aide à la ...
Les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ainsi que certains agents contractuels rémunérés par référence à un indice dont le traitement indiciaire brut a progressé moins vite que l'inflation peuvent percevoir une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat dans des conditions définies par décret.
Ce décret précise notamment les années au titre desquelles cette indemnité est susceptible d'être versée ainsi que les modalités de calcul de son montant.
― Les fonctionnaires de l'Etat, titulaires et stagiaires, affectés auprès de l'établissement public du Palais de la découverte sont, à la date à laquelle le nouvel établissement se substitue au Palais de la découverte dans ses droits et obligations, affectés auprès de ce nouvel établissement.
Ils conservent le bénéfice des dispositions de leur statut.
Ils peuvent toutefois demander à être détachés dans le nouvel établissement dans les conditions de droit commun.
― Les agents non titulaires employés par le Palais de la découverte, dont le contrat est en cours à la date à laquelle le nouvel établissement se substitue au Palais de la découverte dans ses droits et obligations, sont recrutés par ce dernier par des contrats régis par le code du travail dans les conditions prévues à l'article L.
Pour le calcul des services requis pour se présenter aux concours internes des corps de fonctionnaires, les services des agents non titulaires transférés au nouvel établissement public industriel et commercial sont assimilés à des services publics.
― Les agents mentionnés aux I et II du présent article sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et aux instances représentatives du personnel de cet établissement prévues par le code du travail.
― Est créée au sein de l'établissement une commission d'établissement compétente à l'égard des corps administratifs, des corps techniques, et des corps d'ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation.
Cette commission comprend des représentants des membres de ces corps affectés dans l'établissement, désignés par catégorie, et des représentants de l'administration.
Les membres représentant chaque catégorie de fonctionnaires dans la commission d'établissement sont élus à la représentation proportionnelle.
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales dans les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
La commission d'établissement est consultée sur les décisions individuelles concernant les membres des corps mentionnés au premier alinéa du présent IV et prépare les travaux des commissions administratives paritaires de ces corps.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'établissement.
V.-Dans la limite du nombre d'emplois résultant de l'affectation mentionnée au I du présent article, des concours internes de recrutement dans les corps régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur peuvent être organisés au sein de l'établissement.
VI.-Les fonctionnaires affectés auprès de l'établissement peuvent bénéficier de l'accord d'intéressement conclu en application des dispositions du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail relatives à l'intéressement.
Lorsqu'une activité du ministère de la défense ou d'un de ses établissements publics est confiée par contrat à un organisme de droit privé, les fonctionnaires, les ouvriers de l'Etat, les agents non titulaires de droit public ou les militaires exerçant cette activité peuvent être mis à la disposition de l'organisme titulaire du contrat ou de tout organisme chargé de l'exécution de prestations au titre du contrat précité lorsque ce contrat est passé en application de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
Ils peuvent également être mis à la disposition d'une société nationale aux fins d'être mis par elle à la disposition de sa filiale chargée de l'exécution du contrat précité.
Les dépenses afférentes au personnel mis à la disposition de l'organisme prestataire sont payées par l'Etat ou l'établissement public et remboursées par l'organisme prestataire à un montant fixé par le contrat précité ou par convention.
Les fonctionnaires, les ouvriers de l'Etat et les agents non titulaires de droit public affectés aux activités mentionnées au premier alinéa bénéficient, au sein des organismes à la disposition desquels ils sont mis, des droits reconnus aux salariés par les titres Ier à V du livre III de la deuxième partie du code du travail, ainsi que par le titre Ier du livre VI de la quatrième partie du même code.
Ils bénéficient, le cas échant, des droits reconnus aux salariés par les articles 6 à 28,37,40-1 et 40-2 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et sont pris en compte dans le calcul des effectifs pour l'application de ces dispositions.
Ils sont, à ce titre, électeurs et éligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.
Les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de la mise à la disposition pendant la durée d'exécution du contrat de prestation, ainsi que les conditions financières du remboursement, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les créances de toutes natures exigibles d'une association foncière urbaine à l'encontre d'un associé, qu'il s'agisse de provisions ou de paiements définitifs, sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de l'associé compris dans le périmètre de l'association.
Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles qui sont prévues à l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Lors de la mutation à titre onéreux d'un bien compris dans une association foncière urbaine, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi précitée n° 65-557 du 10 juillet 1965, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
« Art. 13 bis.-Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers.
« Le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions.
Lorsque le corps d'origine ou le corps d'accueil ne relève pas d'une catégorie, le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable.
2° Après l'article 13 bis, sont insérés deux articles 13 ter et 13 quater ainsi rédigés :
« Art. 13 ter.-Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux militaires régis par le statut général des militaires par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, dans les conditions prévues à l'article 13 bis, précisées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. 13 quater.-Les articles 13 bis et 13 ter ne s'appliquent pas aux corps qui comportent des attributions d'ordre juridictionnel.
― A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « par voie de détachement suivi ou non d'intégration » sont remplacés par les mots : « par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe ».
― L'article 31 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris est ainsi rédigé :
« Art. 31.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les membres du corps des secrétaires administratifs de la préfecture de police peuvent accéder par la voie de la promotion interne au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
« Art. 63 bis.-Sous réserve de l'article 13 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions.
2° A la première phrase de l'article 48, après le mot : « conditions, », sont insérés les mots : « les modalités et » ;
3° A l'article 62, après la référence : « l'article 45 », sont insérés les mots : « et de l'intégration directe définie à l'article 63 bis ».
1° Au deuxième alinéa de l'article 41, après le mot : « détachement », sont insérés les mots : «, d'intégration directe » ;
2° Au second alinéa de l'article 54, après la référence : « l'article 64 », sont insérés les mots : «, de l'intégration directe définie à l'article 68-1 » ;
« Art. 68-1.-Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un cadre d'emplois de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions.
4° A la seconde phrase de l'article 69, après le mot : « conditions, », sont insérés les mots : « les modalités et » ;
5° A la sixième phrase du premier alinéa du I de l'article 97, après le mot : « détachement », sont insérés les mots : « ou d'intégration directe ».
1° A l'article 38, après le mot : « détachement », sont insérés les mots : «, de l'intégration directe définie à l'article 58-1 » ;
« Art. 58-1.-Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions.
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives à l'accès des fonctionnaires civils
aux corps militaires
4132-13.-Tous les corps militaires sont accessibles par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, aux fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers de ces corps.
« Le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions.
« Art. 14 bis.-Hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie au titre du I de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
― A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine » sont remplacés par les mots : « à l'expiration du délai de préavis mentionné à l'article 14 bis du titre Ier du statut général ».
― Les deux derniers alinéas de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le fonctionnaire est intégré dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, il est tenu compte du grade et de l'échelon qu'il a atteints dans le corps d'origine, sous réserve qu'ils lui soient plus favorables.
« Le renouvellement du détachement est prononcé selon les modalités de classement mentionnées à l'alinéa précédent.
Il est tenu compte, lors de son intégration, du grade et de l'échelon qu'il a atteints dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sous réserve qu'ils lui soient plus favorables.
a) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « le fonctionnaire est », sont insérés les mots : «, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, » ;
b) Après la première phrase de ce même alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il est tenu compte, lors de sa réintégration, du grade et de l'échelon qu'il a atteints dans le corps ou cadre d'emplois de détachement sous réserve qu'ils lui soient plus favorables.
c) Au début de la deuxième phrase de ce même alinéa, les mots : « Lorsqu'il refuse cet emploi » sont remplacés par les mots : « Lorsque le fonctionnaire détaché refuse l'emploi proposé » ;
d) La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Si, au terme de ce délai, il ne peut être réintégré et reclassé dans un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire est pris en charge dans les conditions prévues à l'article 97 soit par le Centre national de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la catégorie A mentionnés à l'article 45 et les ingénieurs territoriaux en chef, soit par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement qui les employait antérieurement à leur détachement pour les autres fonctionnaires.
a) Au premier alinéa, après les mots : « le fonctionnaire est », sont insérés les mots : «, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, » ;
« Il est tenu compte, lors de sa réaffectation, du grade et de l'échelon qu'il a atteints dans le corps ou cadre d'emplois de détachement sous réserve qu'ils lui soient plus favorables.
c) Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « Lorsque le fonctionnaire refuse cet emploi » sont remplacés par les mots : « Lorsque le fonctionnaire détaché refuse l'emploi proposé » ;
« Il est tenu compte, lors de leur intégration, du grade et de l'échelon qu'ils ont atteints dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sous réserve qu'ils leur soient plus favorables.
« 3° Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
Toutefois, cette dérogation ne peut durer plus d'un an et ne peut porter que sur la moitié au plus de la dépense de personnel afférente.
« Art. 64 bis.-Lorsque, en cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, un fonctionnaire de l'Etat est conduit, à l'initiative de l'administration, à exercer ses fonctions dans un autre emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et qu'il est constaté une différence, selon des modalités définies par décret, entre le plafond des régimes indemnitaires applicable à l'emploi d'origine et celui correspondant à l'emploi d'accueil, le fonctionnaire bénéficie à titre personnel du plafond le plus élevé.
1° A l'article 36, après les mots : « statut général », sont insérés les mots : « et sans préjudice du placement en situation de réorientation professionnelle prévue à la sous-section 3 de la présente section » ;
« Réorientation professionnelle
« Art. 44 bis.-En cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé.
« Art. 44 ter.-L'administration établit, après consultation du fonctionnaire placé en situation de réorientation professionnelle, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un emploi correspondant à son grade, situé dans son service ou dans une autre administration, ou de lui permettre d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent.
« Art. 44 quater.-La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire accède à un nouvel emploi.
« Art. 44 quinquies.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en œuvre de la présente sous-section.
3° L'article 44 bis devient l'article 44 sexies ;
4° La première phrase du second alinéa de l'article 51 est complétée par les mots : « ou dans le cas prévu au second alinéa de l'article 44 quater » ;
Avant le premier alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complétée par les mots : « sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public ».
A la quatrième phrase du premier alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : « à son grade », sont insérés les mots : « dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, ».
Après la sixième phrase du premier alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont également examinées les possibilités d'activité dans une autre collectivité ou un autre établissement que celle ou celui d'origine sur un emploi correspondant à son grade ou un emploi équivalent.
Le II de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
― A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les fonctionnaires de l'Etat peuvent, lorsque les besoins du service le justifient et sous réserve de leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet cumulés relevant des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Le fonctionnaire doit exercer un service au moins égal au mi-temps dans l'emploi correspondant au grade du corps dont il relève.
Le cumul de tels emplois doit lui assurer le bénéfice d'un service équivalent à un temps complet et d'une rémunération correspondante.
Il est affilié et cotise au régime de retraite dont il relève au titre de son emploi principal.
Son traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à chaque emploi.
Il demeure soumis au statut général sous réserve des dérogations, prévues par décret en Conseil d'Etat, rendues nécessaires par la nature de ces emplois.
Le même décret détermine les conditions dans lesquelles ces emplois peuvent être cumulés et précise les règles applicables en cas de modification de la durée hebdomadaire d'activité d'un ou de plusieurs emplois occupés.
― A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les fonctionnaires territoriaux peuvent, lorsque les besoins du service le justifient et sous réserve de leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics cumulés avec des emplois relevant des administrations de l'Etat, des établissements publics de l'Etat ainsi que des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
Le fonctionnaire est affilié et cotise au régime de retraite dont il relève au titre de son emploi principal.
Il demeure soumis au statut général sous réserve des dérogations, prévues par décret en Conseil d'Etat, rendues nécessaires par la nature des emplois permanents à temps non complet occupés.
Le même décret détermine les conditions dans lesquelles ces emplois peuvent être cumulés et précise les règles applicables en cas de modification de la durée hebdomadaire d'activité d'un ou de plusieurs emplois.
― A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les fonctionnaires hospitaliers peuvent, sans préjudice des dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, lorsque les besoins du service le justifient et sous réserve de leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet relevant des établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi cumulés avec des emplois relevant des collectivités territoriales, de l'Etat et de leurs établissements publics.
― Six mois avant le terme de l'expérimentation prévue aux I, II et III, le Gouvernement transmet au Parlement, aux fins d'évaluation, un rapport assorti le cas échéant des observations des collectivités territoriales qui y ont participé.
― Le chapitre IX bis et l'article 72-1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont abrogés.
― Le II de l'article 25 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique est abrogé.
« Art. 76-1.-Au titre des années 2008, 2009 et 2010, l'autorité territoriale peut se fonder, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa de l'article 17 du titre Ier du statut général et à l'article 76 de la présente loi, sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 39, 78 et 79 de la présente loi.
« L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
« Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un bilan de cette expérimentation.
406 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre tel qu'il résulte de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Recrutement d'un fonctionnaire placé en situation de réorientation professionnelle en application de l'article 44 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
L'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas du II sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La saisine de la commission est également obligatoire pour les collaborateurs du Président de la République et les membres d'un cabinet ministériel.
« a) Par tout agent entrant dans le champ du I ou par l'administration dont relève cet agent, préalablement à l'exercice de l'activité envisagée ;
« b) Par son président, dans un délai de dix jours à compter de l'embauche de l'agent ou de la création de l'entreprise ou de l'organisme privé.
Dans ce cas, la commission émet son avis dans un délai de trois semaines, qui peut être prolongé d'une semaine par décision de son président.
« Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales informent la commission avant d'exercer toute activité lucrative.
« Lorsqu'elle est saisie en application du sixième alinéa du II, la commission peut rendre un avis d'incompatibilité si elle estime ne pas avoir obtenu de l'agent ou de son administration les éléments nécessaires à son appréciation.
« Il précise les conditions de la saisine visée au II.
A la première phrase du deuxième alinéa du VI de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, après le mot : « antérieures », sont insérés les mots : « ou actuelles ».
« Toutefois, des agents non titulaires peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre de l'une des réserves mentionnées à l'article 53, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par le présent titre.
1° Les mots : « de titulaires » sont remplacés par les mots : « de fonctionnaires » ;
2° Les mots : « ou d'un congé parental » sont remplacés par les mots : «, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale » ;
3° Après les mots : « l'accomplissement du service », sont insérés les mots : « civil ou » ;
4° Après les mots : « sous les drapeaux », sont insérés les mots : «, de leur participation à des activités dans le cadre de l'une des réserves mentionnées à l'article 74 ».
― La première phrase du deuxième alinéa de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée :
« Art. 3 bis.-Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat peuvent avoir recours aux services des entreprises mentionnées à l'article L.
« Art. 3-2.-Sous réserve des dispositions de l'article 25 relatives aux missions assurées par les centres de gestion, les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 2 peuvent, lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement, avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'article L.
« Art. 9-3.-Les établissements mentionnés à l'article 2 peuvent avoir recours aux services des entreprises mentionnées à l'article L.
― Après la section 5 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
« Dispositions applicables aux employeurs publics
« 2° Vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
« 4° Besoin occasionnel ou saisonnier.
― Le sixième alinéa de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est supprimé.
Après l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 14 ter ainsi rédigé :
« Art. 14 ter.-Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
― Le 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est supprimé.
« Pour l'ensemble des règles de droit applicables aux agents non titulaires qui occupent des emplois sur le fondement du présent article, le recrutement de ces personnels particuliers est une entrée au service, et la fin de leur engagement, une sortie de service.
― Au premier alinéa de l'article 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, après les mots : « retraite, ou », sont insérés les mots : « pour être ».
― A la première phrase du premier alinéa de l'article 70 de la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 précitée et au premier alinéa de l'article 60 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, après les mots : « un fonctionnaire », sont insérés les mots : « remplissant les conditions pour être ».
« Art. 8.-Des décrets en Conseil d'Etat portant statuts particuliers précisent, pour les corps de fonctionnaires, les modalités d'application de la présente loi.
401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « du 2° » sont remplacés par les mots : « des 2° à 6° ».
La deuxième phrase du 1° du II de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigée : « Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an.
Au IV de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 70 % ».
― Au début de l'intitulé du chapitre VI de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, est inséré le mot : « Evaluation, ».
« Art. 55.-Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct.
― Au premier alinéa de l'article 55 bis de la même loi, les mots : « et 2009 » sont remplacés par les années : «, 2009, 2010 et 2011 ».
2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, la date : « 31 mars 2010 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2012 ».
« Art. 6-1.-Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet.
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée : « Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents, d'un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps.
1° Après l'article 88, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « Chapitre VII bis.
― Action sociale et aide à la protection sociale complémentaire des agents » ;
3° Après le mot : « mutualisées », la fin de la seconde phrase du sixième alinéa de l'article 25 est ainsi rédigée : « et conclure avec un des organismes mentionnés au I de l'article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article.
« Enfin, l'autorité peut habiliter, sur leur demande, des prestataires chargés de labelliser les contrats ouverts à la souscription individuelle et les règlements éligibles à une participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en application de l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
A la première phrase du premier alinéa de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».
Après les mots : « président du conseil », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 73 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est ainsi rédigée : « territorial, sa composition est déterminée par décret.
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales dans les conditions fixées à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
Lorsqu'une activité du ministère de la défense est confiée par contrat à un organisme de droit privé, les fonctionnaires, les ouvriers de l'Etat, les agents non titulaires de droit public ou les militaires exerçant cette activité peuvent être mis à la disposition de l'organisme.
Les dépenses afférentes au personnel mis à la disposition de l'organisme prestataire sont payées par l'Etat et remboursées par l'organisme prestataire à un montant fixé par le contrat précité.
« L'aide individuelle mentionnée au premier alinéa peut, après accord entre l'inspecteur d'académie et la famille de l'élève, lorsque la continuité de l'accompagnement est nécessaire à l'élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec le ministère de l'éducation nationale.
LOI ORGANIQUE RELATIVE À L'ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
ET À LA DÉPARTEMENTALISATION DE MAYOTTE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 juillet 2009, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte.
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-410 DC du 15 mars 1999 ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 77 de la Constitution pour ce qui concerne l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de son article 72-4 pour ce qui concerne la départementalisation de Mayotte ;
Sur les titres Ier et II relatifs à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 76 de la Constitution : " Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française " ;
Considérant qu'aux termes des six premiers alinéas de l'article 77 de la Constitution : Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76 la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en œuvre :
Considérant que les titres Ier et II de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour principal objet de modifier la loi organique du 19 mars 1999 susvisée prise en application de l'article 77 de la Constitution à la suite de l'approbation par les populations consultées de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 ; que le projet dont sont issues les dispositions de ces titres a fait l'objet, dans les conditions prévues à l'article 90 de la loi organique du 19 mars 1999, d'une consultation du Congrès de la Nouvelle-Calédonie avant que le Conseil d'Etat ne rende son avis ; qu'il a été délibéré en conseil des ministres et déposé en premier lieu sur le bureau du Sénat ; qu'il a été soumis à la délibération et au vote du Parlement dans les conditions prévues à l'article 46 de la Constitution ; qu'en particulier, comme l'impose son quatrième alinéa, le dixième alinéa de l'article 19 relatif au Sénat a été voté dans les mêmes termes par les deux assemblées ; qu'ainsi les titres Ier et II de la loi organique ont été adoptés dans les conditions prévues par la Constitution ;
En ce qui concerne la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie et les provinces :
Considérant que le 1° du I de l'article Ier de la loi organique modifie le 3° du I de l'article 21 de la loi organique du 19 mars 1999 afin de remplacer la dénomination de la compétence exercée par l'Etat au titre de la " défense, au sens de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense " par celle de " défense nationale " ; que cette modification n'a ni pour objet ni pour effet d'opérer un transfert de compétence en matière de défense non militaire ; que, dans ces conditions, elle respecte l'accord de Nouméa qui, dans son point 3.
3, dispose que " la défense " reste de la compétence de l'Etat " jusqu'à la nouvelle organisation politique résultant de la consultation des populations intéressées " prévue au cours du mandat du Congrès de la Nouvelle-Calédonie commençant en 2014 ;
Considérant que l'article 3 modifie le second alinéa de l'article 26 de la loi organique du 19 mars 1999 relatif au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences en matière de droit civil, d'état civil, de droit commercial et de sécurité civile ; qu'il dispose en particulier que la loi du pays relative au transfert de ces compétences " est adoptée au plus tard le dernier jour de la deuxième année suivant le début du mandat du Congrès commençant en 2009 " ; qu'en conséquence il reporte au 31 décembre 2011 la fin de la période au cours de laquelle doit être prise la loi du pays relative au transfert de ces compétences ; qu'ainsi, conformément au point 3.
2 de l'accord de Nouméa, ces compétences seront effectivement transférées au cours du même mandat ; que, par suite, l'article 3 est conforme à la Constitution ;
En ce qui concerne les modalités de transfert de compétences :
Considérant, en premier lieu, que l'article 8 insère dans la loi organique du 19 mars 1999 un article 55-1 ; qu'il définit les modalités particulières de compensation des charges d'investissement engagées par la Nouvelle-Calédonie pour exercer sa compétence relative à l'enseignement public du second degré et à l'enseignement privé ; qu'il prévoit, en particulier, que " l'Etat assure, jusqu'à leur terme, le financement des opérations de réalisation des lycées d'enseignement général, technique et professionnel du Mont-Dore et de Pouembout qu'il a engagées avant que le transfert ne soit effectif " ; qu'il résulte des 2° et 3° du III de l'article 21 et de l'article 26 de la loi organique du 19 mars 1999 que la compétence susmentionnée doit être transférée au cours de la période correspondant au mandat du Congrès commençant en 2009 ; qu'il suit de là que les dispositions précitées sont sans effet sur la date du transfert de cette compétence ; que, sous cette réserve, l'article 8 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'article 11 complète l'article 59 de la loi organique du 19 mars 1999 ; qu'il prévoit que le Gouvernement présente à la commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article 55 de ladite loi organique un bilan de l'évolution des emplois de l'Etat entre le transfert des compétences et la fin de la mise à disposition des personnels correspondants ; qu'il ne relève pas du domaine de la loi organique défini par l'article 77 précité de la Constitution ; que, par suite, il n'a pas le caractère organique ;
Considérant, enfin, que l'article 12 de la loi organique insère dans la loi organique du 19 mars 1999 un article 59-1 dont le troisième alinéa dispose : " Dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la loi du pays prévue à l'article 26, une convention passée entre le haut-commissaire et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie fixe les modalités de la mise à disposition prévue à l'alinéa précédent.
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition du Congrès à la majorité de ses membres, fixe le terme de cette mise à disposition et les modalités du transfert de ces personnels, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article 55 " ;
Considérant qu'aux termes du point 3 de l'accord de Nouméa : " Les compétences détenues par l'Etat seront transférées à la Nouvelle-Calédonie dans les conditions suivantes : certaines seront transférées dès la mise en œuvre de la nouvelle organisation politique ; d'autres le seront dans des étapes intermédiaires ; d'autres seront partagées entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie ; les dernières, de caractère régalien, ne pourront être transférées qu'à l'issue de la consultation mentionnée au 5...
L'Etat participera pendant cette période à la prise en charge financière des compétences transférées.
Cette compensation financière sera garantie par la loi constitutionnelle " ; qu'en vertu de l'article 77 précité de la Constitution il appartient à la loi organique de fixer " les compétences de l'Etat qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci " ;
Considérant que le législateur organique pouvait décider que la participation de l'Etat à la prise en charge des dépenses relatives aux personnels rémunérés sur le budget de l'Etat au titre de l'exercice des compétences transférées en matière d'enseignement prendrait la forme d'une mise à disposition gratuite et globale de ces personnels à la Nouvelle-Calédonie ; que, s'il était mis un terme à cette mise à disposition, l'Etat serait tenu de participer financièrement à la prise en charge de ces dépenses dans les conditions de droit commun fixées par la loi organique ; que, toutefois, le législateur organique ne pouvait, sans méconnaître l'article 77 de la Constitution et les orientations de l'accord de Nouméa, subordonner à une proposition du Congrès le décret en Conseil d'Etat fixant le terme de cette mise à disposition et les modalités du transfert des personnels ; qu'il s'ensuit que les mots : ", pris sur proposition du Congrès à la majorité de ses membres, " sont contraires à la Constitution ;
En ce qui concerne l'applicabilité des lois et des règlements en Nouvelle-Calédonie :
Considérant que l'article 18 insère dans la loi organique du 19 mars 1999 un article 6-2 qui précise les conditions d'application des lois et règlements en Nouvelle-Calédonie ; qu'il pose le principe selon lequel " dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin " ; qu'il énumère les dispositions législatives et réglementaires qui, par exception à ce principe, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie ; qu'il précise enfin qu'" est également applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie toute autre disposition législative ou réglementaire qui, en raison de son objet, est nécessairement destinée à régir l'ensemble du territoire de la République " ;
Considérant qu'en précisant qu'une loi organique doit " assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies " par l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998, l'article 77 de la Constitution a nécessairement renvoyé à cette loi organique le soin de fixer les conditions dans lesquelles les lois et les règlements y sont applicables ; que l'article 18 de la loi organique, qui a cet objet, n'est pas contraire à la Constitution ;
En ce qui concerne la consultation du Congrès de la Nouvelle-Calédonie :
Considérant que l'article 19 donne une nouvelle rédaction de l'article 90 de la loi organique du 19 mars 1999 qui organise les modalités selon lesquelles le Congrès de la Nouvelle-Calédonie est consulté sur certains projets et propositions de loi ou projets d'ordonnance ;
Considérant qu'aux termes du dixième alinéa de l'article 90 ainsi modifié : " Le Congrès peut également être consulté par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat sur les propositions de loi mentionnées au présent article.
Ce délai est réduit à quinze jours, en cas d'urgence, à la demande du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat.
Considérant que, s'il résulte de l'article 77 de la Constitution que le législateur organique peut fixer les conditions dans lesquelles les institutions de la Nouvelle-Calédonie sont consultées, à la demande des présidents des assemblées parlementaires, sur les propositions de loi comportant des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, il ne saurait, sans méconnaître la séparation des pouvoirs, leur permettre de décider de réduire le délai de consultation du Congrès de Nouvelle-Calédonie ; que, dès lors, les mots : ", à la demande du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat " doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
En ce qui concerne les dispositions diverses :
Considérant que l'article 58 modifie l'article 24 de la loi organique du 19 mars 1999 relatif aux mesures qui peuvent être prises, dans le but de soutenir ou de promouvoir l'emploi local, au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et des personnes qui justifient d'une durée suffisante de résidence ; que cet article étend le bénéfice de ces mesures à leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leur concubin ;
Considérant que, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé aux considérants 16 et 17 de sa décision du 15 mars 1999 susvisée, si le principe de mesures favorisant les personnes durablement établies en Nouvelle-Calédonie, pour l'accès à un emploi salarié ou à une profession indépendante, ou pour l'exercice d'un emploi dans la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie ou dans la fonction publique communale, trouve son fondement constitutionnel dans l'accord de Nouméa, la mise en œuvre d'un tel principe, qui déroge aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égal accès aux emplois publics, garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne saurait fonder d'autres restrictions que celles strictement nécessaires à la mise en œuvre de cet accord ;
Considérant que l'application des mesures de priorité à l'emploi au conjoint d'un citoyen de Nouvelle-Calédonie ou d'une personne justifiant d'une durée suffisante de résidence, à son partenaire ou à son concubin, qui n'aurait pas la qualité de citoyen de Nouvelle-Calédonie ou ne remplirait pas la condition de durée suffisante de résidence en Nouvelle-Calédonie, n'a pas de fondement dans l'accord de Nouméa et ne constitue pas une mesure nécessaire à sa mise en œuvre ; que, dès lors, l'article 58 de la loi organique doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que les autres dispositions des titres Ier et II de la loi organique, dont les dispositions sont organiques par elles-mêmes ou du fait de leur inséparabilité de dispositions organiques, ne sont pas contraires à la Constitution ;
Sur le titre III relatif à la départementalisation de Mayotte :
Considérant que le titre III de la loi organique comporte un article 63 qui insère dans le code général des collectivités territoriales un LO 3446-1 ainsi rédigé : " A compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, qui prend le nom de " Département de Mayotte ” et exerce les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer " ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 72-4 de la Constitution : " Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant.
Considérant que, par décret du 20 janvier 2009, le Président de la République a décidé, sur proposition du Gouvernement, de consulter les électeurs de Mayotte sur " la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée " Département ”, régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d'outre-mer " ; que, le 11 février 2009 devant l'Assemblée nationale et le lendemain devant le Sénat, le Gouvernement a fait une déclaration qui a été suivie d'un débat ; que, le 29 mars 2009, la majorité des électeurs de Mayotte a approuvé le changement de statut ;
Considérant, d'autre part, que le titre III du projet de loi organique a fait l'objet, dans les conditions prévues à l'article LO 6113-3 du code général des collectivités territoriales, d'une consultation du conseil général de Mayotte avant que le Conseil d'Etat ne rende son avis ; qu'il a été délibéré en conseil des ministres et déposé en premier lieu sur le bureau du Sénat ; qu'il a été soumis à la délibération et au vote du Parlement dans les conditions prévues à l'article 46 de la Constitution ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le titre III de la loi organique, dont les dispositions sont organiques par elles-mêmes ou du fait de leur inséparabilité de dispositions organiques, a été adopté dans le respect des règles prévues par la Constitution,
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte :
― à l'article 12, les mots : « , pris sur proposition du Congrès à la majorité de ses membres, » ;
― à l'article 19, les mots : « , à la demande du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat » ;
Sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article 8 de la même loi organique n'est pas contraire à la Constitution.
L'organisme suivant : MB Conseil, Le Bourg, 58130 Saint-Aubin-les-Forges, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1412, 1413, 1414 et 1434.
Arrêté du 10 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
« La validité de l'agrément est prorogée jusqu'à la prochaine décision d'agrément et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 pour les laboratoires suivants :
NOM DU LABORATOIRE CONCERNÉ
Aveyron Labo
CERECO SA, site de Bobigny
Chemisches Untersuchungslabor GmbH
Offenburg (Allemagne)
COOPAGRI Bretagne, laboratoire CAPINOV
DIREN Nord-Pas-de-Calais, SEMA, laboratoire d'hydrobiologie
Dr Wessling Laboratorien GmbH
Altenberge (Allemagne)
Institut d'analyses et d'essais en chimie de l'Ouest (IANESCO Chimie)
Institut départemental de l'environnement et d'analyses (IDEA)
Laboratoire central d'analyses de la Moselle
Laboratoire départemental d'analyses de Fort-de-France
Laboratoire départemental d'analyses de Haute-Loire
Laboratoire départemental d'analyses de la Lozère
Laboratoire départemental d'analyses de la Manche
Laboratoire départemental d'analyses d'Ille-et-Vilaine
Laboratoire départemental d'analyses du Pas-de-Calais
Laboratoire départemental d'analyses et de recherche de la Dordogne
Laboratoire départemental d'analyses vétérinaires et biologiques du Puy-de-Dôme
Laboratoire départemental des eaux de l'Ariège ― Camp
Laboratoire véterinaire départemental de Tarn-et-Garonne
LISEC SA
Genk (Belgique)
RWB Analub Laboratoires SA
Porrentruy (Suisse)
Savoie Labo
Service pédologique de Belgique ASBL
SGS Institut Fresenius GmbH
Herten (Allemagne)
Dans le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 29 novembre 2006 susvisé, pour le paramètre « Demande chimique en oxygène », les colonnes « Eaux douces » et « Eaux résiduaires » sont complétées par « NF EN ISO 15705 » et pour le paramètre « Indice biologique diatomées (IBD) », dans la colonne « code Sandre », la valeur « 1080 » est remplacée par la valeur « 5856 ».
Arrêté du 23 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Le second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2007 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
« Les dispositifs de comptage dont la pose, la remise à neuf ou la vérification ont été réalisées avant le 1er janvier 2004 sont soumis aux dispositions du précédent alinéa à compter du 1er janvier 2011 et ensuite tous les sept ans.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à M. Yves Garrigues, ingénieur général des ponts et chaussées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à M. Didier Crabett, conseiller d'administration de l'aviation civile.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe DEVYS, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes.
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane VERCLYTTE, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes.
Délégation permanente est donnée à M. Thomas ANDRIEU, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique SUBIER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Laurent FARGEOT, adjoint au chef de cabinet du Conseil d'Etat.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Florence BOCHARD, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Florence BOCHARD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nicole TREVET, responsable administrative du centre de formation de la juridiction administrative, adjointe au directeur du centre.
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine MOREAU, directrice des ressources humaines du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs, d'une part, à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, à la gestion et à l'administration du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, d'autre part, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
1° M. Jean-Pierre GELARDIN, chef du département des politiques sociales et des conditions de travail, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de son département, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre GELARDIN délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Claude MARC, adjoint du chef du département des politiques sociales et des affaires médicales.
a) M. Jean-Pierre ARBEFEUILLE, chef du bureau des rémunérations et de la politique indiciaire et indemnitaire ;
b) M. Fabien CHEVALIER, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats ;
c) M. Alexandre GUIMIOT, chef du bureau des recrutements et du suivi des commissions.
3° Mme Valérie VELLA, chef du département de la gestion des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à l'administration du personnel du Conseil d'Etat de la Cour nationale du droit d'asile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie VELLA, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Christophe KERVIEL, chef du bureau de la gestion administrative et des rémunérations.
4° M. Pascal DONINI, chef du département de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la rémunération des agents de greffe de la juridiction administrative.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël BRUSCHINI, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
M. François SUBRA DE BIEUSSES, chef du bureau achats et marchés ;
Délégation permanente est donnée à M. Joseph OHAYON, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle FLAMENT-GUELFUCCI, conservatrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
Arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1997 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière
« Art. 3.-Le secrétariat général de cette commission est assuré par Mlle Isabelle Hugues, attachée d'administration centrale.
« Art. 4.-La Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière comprend :
Le chef de corps de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
Le directeur général du personnel, de l'adaptation et de l'environnement professionnel ou son représentant ;
Le chef du service budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;
Le médiateur ou son représentant ;
Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou son représentant ;
Arrêté du 24 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 20 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre
Peut être candidat à l'admission à l'Ecole spéciale militaire, à l'Ecole militaire interarmes ou au recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre tout titulaire de titres reconnus par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche comme équivalents aux diplômes exigés par le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ou justifiant d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation dans un établissement d'enseignement supérieur français dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que les diplômes ou titres fixés par le décret du 12 septembre 2008 précité.
Peut être candidat à l'admission à l'Ecole spéciale militaire, à l'Ecole militaire interarmes ou au recrutement dans le corps des officiers de l'armée de terre tout titulaire de diplômes délivrés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues par le décret du 8 avril 2002 susvisé et équivalents aux diplômes exigés par le décret du 12 septembre 2008 précité.
par l'Agence française de sécurité sanitaire
(en euros) 3e versement 2009
Arrêté du 23 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 21 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet et du secrétariat général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 23 juillet 2009, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet et du secrétariat général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, est fixé à 30 000 €.
Arrêté du 4 août 2009 portant désignation des auditrices et auditeurs de la 177e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale (île de La Réunion, 25 mai - 13 juin 2009)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 août 2009, sont admis comme auditeurs de la 177e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue en île de La Réunion du 25 mai au 13 juin 2009 :
Mme ABRISKA (Marie-Paule), conseillère régionale ;
M. ALATON (Laurent), directeur adjoint de la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ;
Mme AMANY-SAVRIMOUTOU (Nathalie), conseillère de défense et de sécurité à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
M. ANTÉNOR-HABAZAC (Félix), directeur adjoint du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion ;
M. AOUADI (Olivier), chef d'entreprise ;
M. BELLARD (Philippe-Georges), directeur général d'un groupe spécialisé dans l'assistance des compagnies d'assurance et des concessionnaires automobiles ;
M. BELTRAND (Thierry), directeur des agences de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et de l'Agence française du développement à Mayotte ;
Mme BERTHOU (Evelyne), adjointe au chef du service de la navigation aérienne de l'océan Indien ;
M. BERTRAND (Dominique-François), président de l'Union des officiers de réserve de l'océan Indien ;
M. BOUNSER (Michel), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. BRUN (Pierre), directeur général délégué d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
Mme CADET (Frédérique), attachée d'administration au rectorat de Saint-Denis ;
M. CHAN-TAVE (Daniel), délégué régional au commerce et à l'artisanat ;
M. CHASTANET DE GÉRY PELLEVOISIN (Guillaume), avocat ;
M. CORNILLE (Pierre), gérant de société ;
M. DINDAR (Laurent), directeur achats-marchés auprès de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion ;
M. DYEVRE (Pol), médecin-chef des services de classe normale du service de santé des armées ;
M. EDERY (Pierre), colonel de l'armée de l'air ;
M. FRELY (Grégory), commissaire principal de police ;
M. FREMANTEAU (Gilles), principal de collège ;
M. GIANNUZZI (Philippe), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
Mme GIGLIO (Martine), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
Mme HOARAU (Chantal), médecin gériatre ;
M. ISSE-ALY (Farid), directeur des affaires juridiques et contentieuses d'une société d'économie mixte ;
M. JAUD (Aymeric), adjoint chargé de la politique des risques à l'état-major de zone de défense et de protection civile de l'océan Indien ;
M. JAVEL (François), conseiller municipal de Saint-Denis ;
M. JEAN-PIERRE (Philippe), directeur de l'agence pour l'observatoire de La Réunion, l'aménagement et l'habitat ;
M. JOUANEN (Philippe), directeur général d'une société immobilière ;
M. JUSTINIEN (Yves), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. KREJBICH (Thomas), commissaire à l'aménagement des hauts de La Réunion ;
Mlle LE NORMAND (Danièle), directrice générale adjointe d'établissements agricoles, immobiliers, industriels et touristique ;
M. LEBON (Jean-François), directeur départemental de la police aux frontières ;
M. LEGLAYE (Jérôme), journaliste ;
M. LESIEUR (Eric), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. LESTE (Jean-Michel), aumônier ;
M. LEVIVIER (Christophe), attaché de défense non résident Comores, île Maurice et Seychelles ;
Mme LOCATE (Raziah), conseillère municipale de Saint-Denis ;
Mlle MANOUVEL (Mita), maître de conférences ;
M. MARIMOUTOU (Albert), directeur général adjoint des services au conseil général ;
M. MASSON (Jean-Luc), directeur départemental de l'équipement ;
Mlle MOISSONNIER (Catherine), avocate ;
M. MUGUET (François), procureur de la République du tribunal de grande instance de Saint-Denis ;
M. NICAISE (Stéphane), jésuite, anthropologue ;
M. NORLAIN (Geoffroy), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. PAOLINETTI (Christophe), proviseur adjoint d'un lycée professionnel ;
Mme PERONY-CHARTON (Marie-Laure), consultante indépendante en communication ;
Mme RAFIDINARIVO (Christiane), maître de conférences ;
Mme RAMASSAMY (Nadia), médecin libéral ;
M. REYMOND (Vincent), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. RIBAN (Dominique), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. ROTTIER (Eric), proviseur ;
M. ROUFFILANGE (Claude), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
M. RUFFIER D'EPENOUX (Bruno), chef des services au sein d'une société d'équipement du département de La Réunion ;
M. SABATHIER (Thierry), ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
M. SCHMIDT (Jérôme), inspecteur de santé publique ;
M. SCHNEIDER (Jean-Luc), collaborateur de cabinet à la mairie de Saint-Denis ;
M. SOUBIROU (Jean-Luc), médecin anesthésiste réanimateur ;
M. SPINEL (William), médecin ;
Mme TACOUN CATAPOULÉ (Guilène), conseillère à la direction régionale des affaires culturelles ;
M. TASSINARI (Geoffroy), président-directeur général d'une société de capitaux ;
M. TAVENEAU (Laurent), officier supérieur de la gendarmerie nationale ;
M. TRULÉS (Jocelyn), directeur général des services de la ville de Sainte-Marie ;
M. VAUTHIER (Michel), psychologue ;
M. VIGUIÉ (Laurent), chef de bureau des échanges européens et de la mobilité.
b) Auditrices et auditeurs étrangers :
M. BOURHANE (Mirhane), inspecteur général des affaires étrangères comoriennes ;
M. BELLE (Jacques), fonctionnaire du ministère des affaires étrangères, Seychelles ;
Mme LUTZ (Verena), professeure certifiée d'allemand ;
M. RAKOTOZAFY (Dominique), colonel de l'armée malgache ;
M. RAMEN (Hurrychand), surintendant de police, île Maurice ;
M. RALALA (Roger), colonel de l'armée malgache ;
Mme RALAIMIARAMANANA (Mizarinala), directrice de l'intégration régionale au ministère des affaires étrangères de Madagascar ;
M. SALIMOU (Mohamed), général de brigade de l'armée comorienne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 août 2009, M. Combes (Jean-Pierre), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 novembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 août 2009, Mme Berrogain, née Guérin (Sophie), première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 28 décembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juillet 2009, il est mis fin à la mise à disposition de MM. François Seners et Philippe Logak, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du 23 juin 2009.
M. François Seners est mis à disposition du Premier ministre en qualité de conseiller, à compter du 22 juillet 2009, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales en date du 27 juillet 2009, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentant du ministre chargé des collectivités territoriales :
Mme Françoise LOPEZ, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, titulaire.
Mme Delphine DUFAURE-MALVES, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, suppléante.
Arrêté du 10 juillet 2009 portant nomination au cabinet du ministre (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 août 2009, édition électronique, texte n° 45, article 1er, après : « ... directeur adjoint du cabinet du ministre », ajouter : « , en charge du budget et des comptes publics ».
Arrêté du 24 juillet 2009 portant nomination et détachement (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2009, M. Baudu (Jean-Pierre), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 2 juillet 2009, en vue d'exercer les fonctions de secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Arrêté du 21 juillet 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) :
M. MANGIN Philippe.
M. BEDIER Jérôme.
Décision n° 2009-469 du 15 juillet 2009 portant renouvellement d'un membre du comité technique radiophonique de Bordeaux
Mme Murielle MONTEIL-MORLION est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Bordeaux, pour une durée de quatre ans à compter du 31 août 2009.
La société opératrice du multiplex R 4 (Multi 4) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4.
La Cévenne
Décision n° 2009-472 du 21 juillet 2009 portant clôture des appels aux candidatures lancés pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur les zones de Nice, Menton, Saint-Raphaël - Cannes et Grasse
Les appels à candidatures lancés par les décisions susvisées des 6 novembre et 18 décembre 2007 sur les zones de Nice et Menton, d'une part, et sur les zones de Saint-Raphaël - Cannes et Grasse, d'autre part, sont clos.
La présente décision sera notifiée aux personnes morales qui se sont portées candidates aux deux appels susvisés et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-475 du 7 juillet 2009 relative à l'arrêt de la diffusion du service de télévision de la société Canal + en mode analogique par voie terrestre sur la zone de réception Nord
La diffusion analogique des services de télévision de la société Canal + sur les zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 14 avril 2010.
Le droit d'usage des ressources radioélectriques assignées au service mentionné à l'article 1er pour la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe lui est retiré à compter du 14 avril 2010.
Décision n° 2009-477 du 7 juillet 2009 relative à l'arrêt de la diffusion analogique du service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Troyes dénommé Canal 32
La diffusion analogique du service de télévision à vocation locale dénommé Canal 32 sur la zone desservie par l'émetteur figurant en annexe prendra fin le 28 septembre 2010.
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société Canal 32, par la décision du 24 juillet 2001 modifiée, pour la diffusion du service Canal 32 par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone de Troyes mentionnée en annexe lui est retiré le 28 septembre 2010.
Troyes - Seuillon
Décision n° 2009-479 du 16 juin 2009 modifiant la décision n° 2007-420 du 30 mai 2007 autorisant SNC Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
L'annexe II de la décision n° 2007-420 du 30 mai 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : Towercast, lieudit La Fouquerie, route de Solesmes, château d'eau, Solesmes (72).
La présente décision sera notifiée à SNC Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
Il est créé un établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
Cet établissement à caractère industriel et commercial est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
A cette fin, il assure, après accord des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des établissements publics de coopération communale ou des syndicats mixtes visés à l'article L.
5711-1 du code général des collectivités territoriales concernés, la maîtrise d'ouvrage d'actions et d'opérations tendant à la création, l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones.
Il peut passer convention avec les communes, établissements publics ou syndicats mixtes concernés.
Décision n° 2009-480 du 16 juin 2009 modifiant la décision n° 2007-418 du 30 mai 2007 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Rouen
Adresse du site : Towercast, résidence des Saules, côte Guy-de-Maupassant, Rouen (76).
Décision n° 2009-481 du 16 juin 2009 modifiant la décision n° 2007-916 du 9 octobre 2007 autorisant la SARL AIME C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM
La présente décision sera notifiée à la SARL AIME C2 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-482 du 16 juin 2009 modifiant la décision n° 2005-1143 du 6 décembre 2005 autorisant la SAS Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Rouen
Décision n° 2009-483 du 16 juin 2009 modifiant la décision n° 2007-415 du 30 mai 2007 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Sarthe
Décision n° 2009-484 du 16 juin 2009 modifiant la décision n° 2007-409 du 30 mai 2007 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Décision n° 2009-485 du 16 juin 2009 modifiant la décision n° 2007-422 du 30 mai 2007 autorisant la SARL SODIRAD à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
La présente décision sera notifiée à la SARL SODIRAD et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-487 du 16 juin 2009 modifiant la décision n° 2007-423 du 30 mai 2007 autorisant la SA LV & CO à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
Décision n° 2009-488 du 16 juin 2009 modifiant la décision n° 2006-931 du 21 novembre 2006 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Adresse du site : TDF, lieudit Montréalat, Limoux (11).
Décision n° 2009-489 du 16 juin 2009 modifiant la décision n° 2006-921 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL GIGASUD à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Méditerranée
Adresse du site : TDF, Gorjan, Clermont-l'Hérault (34).
Adresse du site : TDF, lieudit Salnaruc la Quille, Les Plans (34).
Décision n° 2009-491 du 16 juin 2009 modifiant la décision n° 2006-536 du 25 juillet 2006 autorisant l'association Radio Présence à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Présence
Résultat de délibération relatif à l'audition publique des candidats recevables à un appel aux candidatures pour des services de télévision locale
Par délibération en date du 15 juillet 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément aux dispositions de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre les associations Musique, Culture et Sport (MCS), Eglise évangélique de la forteresse de Dieu (APTV) et les sociétés Zouk Multimédia (ZOUK TV), Amazone Caraïbes Télévision (Amazone Caraïbes) et Antilles Télévision (ATV), en séance publique, le 24 septembre 2009, à 15 heures, dans les locaux du CSA (39-43, quai André-Citroën, tour Mirabeau, 75015 Paris).
― être en position régulière au regard du code du service national ; concrètement, les candidats français nés après le 31 décembre 1978 et les candidates françaises nées après le 31 décembre 1982 devront fournir l'attestation de recensement et l'attestation de participation à la journée d'appel à la préparation à la défense (JAPD) ;
― être titulaires d'un titre ou d'un diplôme homologué de niveau III ;
Une lettre de motivation précisant le poste recherché ;
Pour ce faire, le candidat est invité à contacter la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dont il dépend géographiquement afin d'obtenir la liste de ces praticiens ;
La photocopie du ou des diplômes ou de toute pièce attestant du niveau d'études requis ;
Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement dans les services de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dans le ressort de laquelle la personne souhaite postuler.
Au total, dix postes d'éducateurs sont à pourvoir dans le ressort des directions interrégionales.
ADRESSES DES DIRECTION
interrégionales où déposer le dossier de candidature
FAE à Fleury-les-Aubrais, 3, place de la République, BP 230, 45402 Fleury-les-Aubrais
DIR Centre : 4, rue du Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40)
EPM à Meyzieu, 1, rue du Rambion, 69330 Meyzieu
DIR Centre-Est : 75, rue de la Villette, BP 73269, 69404 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-33-06-40)
FAE à Besançon, 13, rue de la Butte, 25000 Besançon
DIR Grand-Est : 109, boulevard d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85)
FAE à Maubeuge, 301, avenue Jean-Jaurès, 59600 Maubeuge
DIR Grand Nord : 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50)
FAE (CPI) Bruay-la-Buissière, RN 41, allée du château, 62700 Bruay-la-Buissière
CAE à Alençon, 55, boulevard de la République, BP 232, 61007 Alençon
DIR Grand-Ouest : 6, place des Colombes, immeuble Hermès, 7e étage, 35108 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-54-24)
EPM à Porcheville, ancien chemin de Paris, 78440 Porcheville
FAE (CPI) à Asnières, 24 bis, rue du Bac, 92600 Asnières
DIR Ile-de-France - outre-mer, 4, rue Froment, 75011 Paris(téléphone : 01-49-29-28-60)
EPM à Marseille, zac la Valentine, château Saint-Antoine, montée du Commandant-Robien, BP 714, 13367 Marseille Cedex 11
DIR Sud-Est : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-96-20-63-40)
FAE à Limoges, Le Clos Adrien, 130, avenue Ernest-Ruben, 87000 Limoges
DIR Sud-Ouest : 8, rue Poitevin, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49)
Il bénéficiera d'un contrat dont la durée sera établie pour une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut des éducateurs dans lequel il a vocation à être titularisé.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser au ministère de la justice et des libertés, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, bureau du recrutement et de la formation, section de l'organisation des recrutements, adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 14, rue des Cévennes, 75015 Paris, site internet : www.justice.gouv.fr.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 6,645 MWc, localisée lieudit Bethléem-Amont, 20 bis, chemin Bethléem, 97470 Saint-Benoît.
Résultats du tirage de l'OXO du lundi 3 août 2009
151-36 qui sollicite l'institution de la servitude de passage adresse sa demande au préfet.
L'enquête publique préalable à l'institution de la servitude est réalisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Par un arrêté du préfet du Doubs en date du 9 juillet 2009, l'avenant n° 1 portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP formation continue et insertion professionnelle - Franche-Comté » est approuvé.
― la mise en œuvre et le développement d'une coopération au niveau de l'académie, dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation initiale et de l'insertion professionnelle, selon le programme général d'activités qui est prévu pour la durée de la présente convention, à savoir :
― développement d'actions de formation de formateurs et de prestations de services en direction des EPLE, des GRETA, des autres structures de l'éducation nationale, des entreprises et des autres tiers (conseil et ingénierie en formation, expertise, études...)
― développement et mise en œuvre des activités d'ingénierie pédagogique selon deux axes : la modularisation de l'offre de formation et la mise en place de passerelles et complémentarités entre certifications dans un objectif de sécurisation des parcours ;
― mise en œuvre de la politique rectorale en matière de professionnalisation et d'accompagnement vers une insertion durable des personnels bénéficiaires de contrats aidés (EVS, CAE, CAV...)
― gestion des actions liées à la formation de formateurs dans les domaines de la prévention de risques professionnels ;
― gestion d'actions liées à la promotion des échanges à l'international en formation initiale et en formation continue ;
― appui logistique et pédagogique à des programmes publics d'animation régionale ;
― la mise en œuvre, dans le cadre d'actions pédagogiques et d'investissement, des mesures prévues dans la stratégie européenne pour l'emploi (Programme opérationnel national du Fonds social européen) et dans les documents de programmation des fonds structurels ; la gestion des financements afférents ;
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP formation continue et insertion professionnelle - Franche-Comté », conclue pour une durée de six ans à compter du 11 septembre 2003, est prorogée pour une durée de six ans à compter du 11 septembre 2009.
Avis relatif à une décision portant approbation d'un avenant à une convention constitutive modificative d'un groupement d'intérêt public
Par décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 19 juillet 2009, l'avenant à la convention constitutive modificative du Groupement d'intérêt public dénommé « RECIA » (REgion Centre InterActive) est approuvé.
Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie d'Orléans-Tours adhère au groupement.
La durée de la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public RECIA est prorogée de six ans à compter du 7 octobre 2009.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la modification du label rouge LA 17-89 « Foie gras cru et produits de découpe d'oie gavée »
L'Association avicole du Gers a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une modification du label rouge LA 17-89 "Foie gras cru et produits de découpe d'oie gavée" .
641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la modification du label rouge LA 17-89 "Foie gras cru et produits de découpe d'oie gavée" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA 17-89 "Foie gras cru et produits de découpe d'oie gavée" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la modification du label rouge LA 17-89 "Foie gras cru et produits de découpe d'oie gavée" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la modification du label rouge LA 16-89 « Foie gras cru et produits de découpe de canard mulard gavé »
641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une modification du label rouge LA 16-89 "Foie gras cru et produits de découpe de canard mulard gavé" .
641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la modification du label rouge LA 16-89 "Foie gras cru et produits de découpe de canard mulard gavé" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA 16-89 "Foie gras cru et produits de découpe de canard mulard gavé" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la modification du label rouge LA 16-89 "Foie gras cru et produits de découpe de canard mulard gavé" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
― Pistacchio Verde di Bronte (référence : AO/09/C130/34).
En application du règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires, la République de Slovénie a déposé une demande d'enregistrement de spécialité traditionnelle garantie concernant le produit suivant :
― Idrijski zlikrofi (référence : AS/09/C104/22).
― Pemento do Couto (référence : IG/09/C140/38).
Directive 2009/98/CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’anhydride borique en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
Arrêté du 23 juin 2009 autorisant la SECE.TE SCS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 juin 2009, la SECE.TE SCS, dont le siège social est situé aux bureaux du CC 3 Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de Ternois Est, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Les Côtes de Ligny, 62127 Ligny-Saint-Flochel.
Arrêté du 27 juillet 2009 autorisant la SAS Centrale photovoltaïque d'Ampus à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2009, la SAS Centrale photovoltaïque d'Ampus, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Bois des Prannes, 83111 Ampus.
Au cabinet de direction et aux missions.
A la sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS).
A la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH).
A la sous-direction des finances (DSNA/SDFI).
M. Eric Bruneau, ingénieur des ponts et chaussées, directeur.
M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur des ponts et chaussées.
M. Jean-Marc Alliot, ingénieur des ponts et chaussées.
Arrêté du 4 août 2009 modifiant l'arrêté du 9 juin 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 août 2009, l'arrêté du 9 juin 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement est modifié comme suit :
― via l'intranet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à l'adresse : http://intra.rh.dgpa.i2, puis thèmes « recrutement/concours » ;
b) Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE), d'une direction régionale de l'équipement (DRE), d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA), auprès des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) ou auprès de l'IFORE (institut de formation de l'environnement).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 31 août 2009 :
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt du dossier téléchargé et imprimé établi à cette fin par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), soit le 31 août 2009, et libellée exclusivement à l'adresse suivante :
MEEDDM/SG/DRH/ATET4, à l'attention de Mme Odile GILLES, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Henry, ingénieur général des ponts et chaussées, et à Mme Valérie Metrich-Hecquet, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des risques.
Délégation est donnée à M. Jérôme Goellner, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques.
Délégation est donnée à M. Cédric Bourillet, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des risques accidentels.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des risques chroniques et du pilotage.
Délégation est donnée à Mme Patricia Blanc, ingénieure en chef des mines, à Mme Catherine Mir, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et à Mme Laure Tourjansky, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Levraut, ingénieure générale des ponts et chaussées, et à M. Thierry Hubert, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.
Délégation est donnée à M. Stéphane Noël, ingénieur des mines, chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à M. Pascal Valentin, agent contractuel, chef de la mission du bruit et des agents physiques, et à M. Claude Pfauvadel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du transport des matières dangereuses, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Kristel Hermel, ingénieure des mines, chef du bureau des risques technologiques et des industries chimiques et pétrolières, à M. Stéphane Noël, ingénieur des mines, chef du bureau de la sécurité des équipements industriels, à M. Denis Dumont, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau d'analyse des risques et pollutions industriels, à M. Henri Kaltembacher, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité, et à M. Gilles Berroir, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et de la pollution des eaux, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Yannick Prebay, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau de la qualité écologique des produits, à M. Emmanuel Moreau, ingénieur des mines, chef du bureau des substances et des produits chimiques, à M. Joël Francart, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, et à Mme Aurélie Vieillefosse, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau de la prospective et de l'évaluation des données, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Martini, ingénieure des ponts et chaussées, chef du bureau des risques météorologiques, à Mme Murielle Millot, ingénieure divisionnaire des travaux agricoles et de l'environnement, chef du bureau des risques naturels terrestres, à M. Jacques Faye, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, chef du bureau de l'information préventive, de la coordination et de la prospective, et à M. Francis Poupel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. André Bachoc, ingénieur général des ponts et chaussées, et à Mme Isabelle Leleu, ingénieure en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Kahan, ingénieur général des ponts et chaussées, et à M. Gilles Rat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique.
Délégation est donnée à M. Yves Govys, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des systèmes d'information.
― en Autriche : le chef de la mission diplomatique, à compter du 1er septembre 2009, au titre des circonscriptions consulaires des missions diplomatiques en Hongrie, Slovénie, et République tchèque, ainsi que, à compter du 1er septembre 2010, au titre de la circonscription consulaire de la mission diplomatique en Slovaquie ;
― en République dominicaine : le chef de la mission diplomatique, au titre du territoire de l'île de Sint Maarten ;
― au Sénégal : le chef de poste consulaire à Dakar, au titre de la circonscription consulaire du poste consulaire à Saint-Louis, en ce qui concerne les visas pour long séjour délivrés dans le cadre des procédures relevant de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
― en Suisse : à compter du 1er juillet 2009, le chef de poste consulaire à Genève, au titre des circonscriptions consulaires de la mission diplomatique et du poste consulaire de Zurich ;
L'arrêté du 29 décembre 2008fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire est abrogé.
Toute demande de dossier par voie postale devra être accompagnée d'une enveloppe libellée à l'adresse du candidat de format 21 × 29,7 cm et timbrée à 1,35 euro.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 18 septembre 2009 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
― les lundi 7 et mardi 8 décembre 2009 pour le concours externe.
Arrêté du 31 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 juillet 2009 est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers au Pôle emploi sera accessible sur le site minefe.gouv.fr (« vous êtes un particulier, concours et métiers, recrutement sans concours »).
Arrêté du 31 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints techniques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints techniques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
― Délégation est donnée à M. Frédéric VEAUX, inspecteur général, directeur central adjoint de la police judiciaire, exerçant les fonctions de sous-directeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger.
A l'article 2, les mots : « Mme Martine LACOUR, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la division des relations internationales » sont supprimés.
« Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Toulouse ».
M. Eric PERIGNON, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Strasbourg ;
M. Lucien ARLERI, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Nancy ;
A l'article 13, les mots : « Mme Béatrice BRUN, commissaire de police, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio » sont remplacés par les mots : « Mme Béatrice BRUN, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio ».
Délégation permanente est donnée à M. Ludovic Guilcher, directeur adjoint du cabinet, en charge de la réforme de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Samuel Barreault, directeur adjoint du cabinet, en charge de la fonction publique, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 13 juin 1983 portant création de comités techniques paritaires académiques placés auprès des recteurs d'académie et de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie
La mise en place des comités techniques paritaires spéciaux prévus à l'article 4 ci-dessus intervient dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 13 juin 1983 portant création de comités techniques paritaires académiques placés auprès des recteurs d'académie et de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
Dans l'intitulé de l'arrêté du 13 juin 1983 susvisé, après les mots : « comités techniques paritaires académiques », sont insérés les mots : « et de comités techniques paritaires spéciaux ».
1° Les mots : « des services administratifs et » sont supprimés ;
2° Après les mots : « second degrés », sont insérés les mots : « ainsi que pour les questions communes à l'organisation de ces établissements et des services administratifs, ».
Dans les articles 2 et 4 du même arrêté, les mots : « à l'article 14 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
Après l'article 2 du même arrêté, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 2-1.-Il est institué auprès de chaque recteur d'académie un comité technique paritaire spécial compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions spécifiques intéressant l'organisation des services administratifs du rectorat et des inspections académiques situées dans son ressort, à l'exception de celles dévolues au comité technique paritaire académique prévu à l'article 1er.
« Art. 2-2.-Chaque comité technique paritaire spécial est composé comme suit :
« a) Représentants de l'administration : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants nommés par arrêté du recteur conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
« b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants nommés par arrêté du recteur après consultation du personnel organisée par décision du recteur d'académie, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 précité.
A l'article 5 du même arrêté, après les mots : « comités techniques paritaires académiques », sont insérés les mots : « , des comités techniques paritaires spéciaux ».
Arrêté du 24 juillet 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'escadron de transport, d'entraînement et de calibration de l'armée de l'air
Est instituée auprès de l'escadron de transport, d'entraînement et de calibration de la base aérienne 107, relevant de l'état-major de l'armée de l'air, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l'article 1er est le directeur de la structure centrale d'achat et de mandatement, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines).
Arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2007 relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang
I.-L'avant-dernier alinéa du 3° est ainsi rédigé :
II.-Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 2 octobre 2009, délai de rigueur.
Sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports (avec rattachement du dossier conforme) à l'adresse suivante :
au grade d'inspecteur
Vendredi 2 octobre 2009 à minuit
Pour valider son inscription, le candidat doit impérativement rattacher à son formulaire d'inscription le dossier conforme mis à disposition, complété du descriptif de deux actions au plus (deux pages maximum par action) menées en qualité de membre du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale qu'il jugera pertinent de porter à la connaissance du jury.
Le dossier de candidature (formulaire d'inscription et dossier conforme au modèle fourni par l'administration) doit être transmis par voie postale par le candidat au plus tard le vendredi 2 octobre 2009 avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (DRH3B [Sud Pont]), examen IPAAS, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier
Le diplôme d'Etat d'infirmier atteste des compétences professionnelles pour exercer les activités du métier d'infirmier selon :
Peuvent être admis en première année de formation au diplôme d'Etat d'infirmier les candidats âgés de dix-sept ans au moins au 31 décembre de l'année d'entrée en formation répondant à l'une des conditions suivantes :
I.-Pour les candidats visés au 1° de l'article 2, l'inscription des candidats admis est précédée de la procédure de préinscription prévue aux articles L.
Le bénéfice d'une autorisation d'inscription dans la formation n'est valable que pour l'année universitaire de l'année pour laquelle le candidat a été admis.
Pour être admis à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier, les candidats visés au 2° de l'article 2 doivent satisfaire à l'ensemble des épreuves de sélection définies à l'article 6.
Les épreuves de sélection prévues à l'article 5 sont au nombre de deux :
Les personnes admises en formation peuvent faire l'objet de dispenses d'unités d'enseignements ou de semestres par le directeur d'établissement, après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, au regard de leur formation antérieure validée, des certifications, titres et diplômes obtenus et de leur parcours professionnel.
Les candidats visés à l'article 7 déposent auprès de l'établissement d'inscription leur demande de dispense sur la base des documents suivants :
Les personnes titulaires d'une autorisation permettant l'exercice de la profession de médecin ou de maïeuticien en France ou à l'étranger et les personnes titulaires du diplôme de formation approfondie en sciences médicales sont autorisées à se présenter directement au jury du diplôme d'Etat d'infirmier défini à l'article 35, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
Les personnes relevant des dispositions de l'article 9 déposent auprès de l'établissement de formation leur demande de présentation du diplôme comprenant les pièces suivantes :
La rentrée scolaire est fixée au premier lundi des mois de septembre et de février de chaque année.
Elle est automatique et pour l'ensemble des unités d'enseignement devant être réalisées dans l'année lorsque l'étudiant s'inscrit pour une année complète de formation.
La durée de la formation est de trois années, soit six semestres de vingt semaines chacun, équivalant à 4 200 heures.
1° La formation théorique de 2 100 heures, sous la forme de cours magistraux (750 heures), travaux dirigés (1 050 heures) et travail personnel guidé (300 heures) ;
Certains enseignements en cours magistral peuvent l'être également, en fonction du projet pédagogique de l'institut.
Arrêté du 18 mai 2017, Art. 3 : Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des étudiants à partir de septembre 2017.
Le remboursement des frais de déplacement et le versement des indemnités de stage sont effectués à terme échu pour le compte de l'institut par l'établissement de santé support de l'institut, qu'il soit ou non implanté sur le territoire de la commune où est situé l'institut de formation en soins infirmiers.
Le diplôme d'Etat d'infirmier s'obtient par l'obtention des 180 crédits européens correspondant à l'acquisition des dix compétences du référentiel défini à l'annexe II :
2° 60 crédits européens pour la formation clinique en stage.
3° Par la validation des actes, activités et techniques de soins évalués soit en stage, soit en institut de formation.
S1 « Psychologie, sociologie, anthropologie » et 1.3.
S1 « Législation, éthique, déontologie » ;
S1 « Biologie fondamentale » et 2.2.
S1 « Infectiologie et hygiène » et 2.11.
« Pharmacologie et thérapeutiques ».
S2 « Santé publique et économie de la santé » ;
S2 « Raisonnement et démarche clinique infirmière » et 3.2.
S2 « Projet de soins infirmiers ».
S3 « Projet de soins infirmiers » et 3.3.
S3 « Rôles infirmiers, organisation du travail et interprofessionnalité » ;
S3 « Soins relationnels » et 4.6.
S3 « Soins éducatifs et préventifs ».
« Initiation à la démarche de recherche » et 3.5.
S4 « Encadrement des professionnels de soins » ;
S4 « Soins d'urgence » et 4.5.
S4 « Soins infirmiers et gestion des risques ».
S5 « Soins palliatifs et fin de vie ».
La deuxième session concerne les rattrapages des deux semestres précédents, elle se déroule, en fonction de la date de rentrée, au plus tard en septembre ou en février de l'année considérée.
En cas d'absence à une épreuve évaluant les unités d'enseignement, les étudiants sont admis à se représenter à la session suivante.
Le passage de première en deuxième année s'effectue par la validation des semestres 1 et 2, ou par la validation de 48 crédits sur 60 répartis sur les deux semestres de formation.
Les étudiants qui ont acquis moins de 30 crédits européens peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits acquis dans le respect des dispositions de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé, notamment les articles 38 et 39.
La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants en est informé.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 13 décembre 2018, par dérogation aux dispositions des articles 5 et 6 dudit arrêté, les modalités et les épreuves de sélection prévues sur le fondement des anciennes dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, s'appliquent pour la procédure de sélection réalisée en 2019, en vue de l'admission en formation infirmière.
Le passage de deuxième année en troisième année s'effectue par la validation des semestres 1,2,3 et 4 ou par la validation des semestres 1 et 2 et de 48 crédits sur 60 répartis sur les semestres 3 et 4.
Les étudiants qui n'ont pas obtenu 90 crédits sur les semestres 1,2,3 et 4 peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
Conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013, article 8 : les dispositions du présent article sont applicables aux étudiants entrant en première et deuxième année de formation à compter de la rentrée de septembre 2013.
Les étudiants en soins infirmiers qui n'ont pas acquis les 150 crédits correspondant aux cinq premiers semestres ne sont pas présentés au jury régional du diplôme d'Etat d'infirmier.
Les notes du semestre 6 de ces étudiants leur sont communiquées après la proclamation des résultats du jury régional du diplôme d'Etat d'infirmier et après examen par la commission d'attribution des crédits.
Lorsque l'étudiant fait le choix de se réorienter, un dispositif spécial de compensation lui permet d'obtenir à divers moments de son parcours un bilan global de ses résultats et la validation correspondant en crédits européens.
En cas de difficulté d'apprentissage durant le stage, un entretien entre le tuteur ou le maître de stage, le formateur de l'institut de formation et l'étudiant est réalisé.
Elle est mise en place dans les instituts de formation en soins infirmiers, sous la responsabilité du directeur de l'institut, qui la préside.
Elle est composée des formateurs référents des étudiants infirmiers, d'un ou plusieurs représentants de l'enseignement universitaire, et d'un ou plusieurs représentants des tuteurs de stage.
Lors du dernier semestre, les résultats sont présentés devant le jury d'attribution du diplôme.
Les étudiants ayant validé les cinq premiers semestres de formation soit 150 crédits et ayant effectué la totalité des épreuves et des stages prévus pour la validation du semestre 6 sont autorisés à se présenter devant le jury régional d'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier.
Les étudiants ne remplissant pas les conditions pour être autorisés à se présenter devant le jury régional du diplôme d'Etat et ayant obtenu moins de 120 crédits peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation, après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits acquis dans le respect des dispositions de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé.
Les étudiants autorisés à redoubler en ayant validé les crédits correspondants aux stages effectuent un stage complémentaire dont les modalités sont présentées à la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
Le jury régional se réunit trois fois par an et se prononce au vu de l'ensemble du dossier de l'étudiant et d'une synthèse réalisée par l'équipe pédagogique.
Les dates du jury régional sont fixées entre les mois de février et mars, au mois de juillet et entre les mois de novembre et décembre.
Le jury régional, nommé par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, comprend :
3° Le directeur des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional ou de conseiller technique régional ;
4° Deux directeurs d'institut de formation en soins infirmiers ;
5° Un directeur de soins titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier ;
7° Deux infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en cours de scolarité ;
Les candidats ayant acquis l'ensemble des connaissances et des compétences, soit les 180 crédits européens, sont déclarés reçus au diplôme d'Etat d'infirmier.
Lorsqu'un étudiant change d'institut de formation pour poursuivre son cursus dans une même formation, les crédits délivrés dans l'institut d'origine lui sont définitivement acquis.
A titre transitoire, les étudiants qui redoublent ou qui ont interrompu une formation suivie selon le programme défini par l'arrêté du 23 mars 1992 voient leur situation examinée par la commission d'attribution des crédits.
Un complément de formation peut être proposé à l'étudiant par le directeur de l'institut après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
Les étudiants n'ayant pas pu se présenter, pour des raisons médicales ou motifs exceptionnels justifiés, aux sessions du diplôme d'Etat avant décembre 2013 verront leur situation examinée par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants en vue d'une reprise de scolarité en troisième année.
L'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier, l'arrêté du 5 janvier 2004 relatif aux dispenses de scolarité susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier sollicitant l'autorisation d'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme français d'Etat d'infirmier sont abrogés.
- Arrêté du 23 mars 1992 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 30 mars 1992 Art. 12, Sct.
Titre 1er : Missions des centres de formation en soins infirmiers., Art. 1, Sct.
Titre 2 : Directeurs., Art. 2, Art. 3, Sct.
Titre 3 : Enseignement théorique et clinique., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
Titre 4 : Réglement intérieur., Art. 8, Sct.
Titre 5 : Agrément des centres de formation en soins infirmiers., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
Réglement intérieur type des centres de formation en soins infirmiers., Art. Annexe 1, Sct.
Liste des pièces à fournir l'agrément des centres de formation en soins infirmiers., Art. Annexe 2
Les annexes sont publiées au Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarité.
Pour être admis à effectuer les études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier, les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins au 31 décembre de l'année des épreuves de sélection.
Des épreuves de sélection sont organisées par chaque institut de formation en soins infirmiers autorisé pour la préparation du diplôme d'Etat d'infirmier.
Les instituts de formation qui le souhaitent ont la faculté de se regrouper en vue d'organiser en commun les épreuves.
Ils doivent, après accord du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, informer les candidats au moment de leur inscription du nombre de places offertes par institut.
Ce nombre est déterminé selon les conditions prévues par l'article L.
Peuvent se présenter aux épreuves de sélection :
5° Les candidats de classe terminale ; leur admission est alors subordonnée à l'obtention du baccalauréat français.
Ils doivent adresser une attestation de succès au baccalauréat à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers où ils se présentent dans les délais requis par l'institut ;
6° Les titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique qui justifient, à la date du début des épreuves, de trois ans d'exercice professionnel ;
7° Les candidats justifiant, à la date du début des épreuves, d'une activité professionnelle ayant donné lieu à cotisation à un régime de protection sociale :
― d'une durée de trois ans pour les personnes issues du secteur sanitaire et médico-social, autres que les titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'aide médico-psychologique ;
― d'une durée de cinq ans pour les autres candidats.
Ces candidats doivent au préalable avoir été retenus par un jury régional de présélection dans les conditions définies aux articles 5 à 10.
Pour les candidats visés au 7° de l'article 4, le préfet de région réunit annuellement un jury de présélection chargé d'établir la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves de sélection dans les instituts de formation en soins infirmiers.
Il arrête, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, la composition du jury de présélection, qui comprend :
4° Un directeur de soins titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier ;
5° Deux infirmiers exerçant des fonctions d'encadrement dans les instituts de formation en soins infirmiers ;
6° Deux infirmiers exerçant des fonctions d'encadrement dans un établissement de santé ou exerçant dans le secteur extrahospitalier.
Les candidats visés au 7° de l'article 4 déposent auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence, en vue de l'examen de leur candidature par le jury précité, une demande d'autorisation à se présenter aux épreuves de sélection.
Le préfet de région fixe la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
La procédure de présélection comprend :
1° Une épreuve sur dossier ;
Le dossier de présélection comprend :
1° Une lettre de candidature exposant les motivations du candidat ;
2° Un document attestant du niveau d'enseignement général atteint ;
3° Les copies des titres et diplômes obtenus ;
4° La liste des emplois successifs exercés avec indication de l'adresse du ou des employeurs, la durée pendant laquelle ces emplois ont été occupés, l'appréciation, la notation ou un certificat de travail du ou des employeurs ;
5° Les attestations relatives aux cycles de formation professionnelle continue suivis.
Le jury attribue à ce dossier une note sur 20 points.
L'épreuve de français, anonyme, d'une durée de deux heures, consiste en un résumé d'un texte portant sur un sujet d'ordre général ; elle a pour objet d'évaluer les capacités de compréhension et d'expression écrite du candidat.
La correction est assurée par des membres du jury de présélection selon une grille établie avant l'épreuve.
Le jury attribue à cette épreuve une note sur 20 points.
Les candidats ayant obtenu un nombre de points supérieur ou égal à 20 sur 40 sont inscrits par le jury de présélection sur un procès-verbal.
Une note inférieure à 7 sur 20 à l'une des épreuves visées à l'article 7 est éliminatoire.
Au vu du procès-verbal, le préfet de région arrête la liste des candidats autorisés par le jury à se présenter aux épreuves de sélection et leur notifie cette autorisation, valable deux ans à compter de sa notification.
Les candidats aux épreuves de sélection déposent dans chacun des instituts de formation en soins infirmiers où ils se présentent :
3° Une copie de l'attestation de succès au baccalauréat français, ou du titre admis en dispense en application des 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 4 ;
4° Pour les candidats visés au 4° de l'article 4, un certificat de scolarité ;
5° Pour les candidats visés au 7° de l'article 4, une copie de l'autorisation prévue à l'article 10 à se présenter à l'épreuve de sélection prévue à l'article 3.
Les candidats titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique justifiant de trois ans d'exercice de cette profession déposent, en outre, une copie du diplôme détenu ainsi que les certificats des employeurs attestant de l'exercice professionnel de l'intéressé.
En cas de regroupement des instituts de formation en vue de l'organisation de la sélection, les candidats déposent un seul dossier d'inscription précisant leurs choix par ordre de préférence.
Les candidats acquittent le montant des droits d'inscription aux épreuves de sélection, tels que déterminés par l'organisme gestionnaire de l'institut de formation en soins infirmiers.
Les épreuves de sélection sont organisées par l'institut de formation ou le regroupement des instituts dans les conditions définies à l'article 3.
Le jury est composé du directeur de l'institut de formation en soins infirmiers, ou des directeurs en cas de regroupement, d'infirmiers cadres de santé formateurs, d'infirmiers cadres de santé exerçant en secteur de soins et de personnes qualifiées.
Le président du jury choisit les sujets parmi les questions proposées par les équipes enseignantes de chaque institut de formation en soins infirmiers.
Les modalités des épreuves de sélection ainsi que les sujets sont soumis à l'approbation du préfet de région.
1° Une épreuve écrite, qui consiste en un travail écrit anonyme d'une durée de deux heures, notée sur 20 points.
Elle comporte l'étude d'un texte comprenant 3 000 à 6 000 signes, relatif à l'actualité dans le domaine sanitaire et social.
2° Une épreuve de tests d'aptitude de deux heures notée sur 20 points.
La correction est organisée par le directeur de l'institut de formation.
Il peut faire appel à des personnes qualifiées sur la base d'un cahier des charges, qui comprend notamment des grilles de correction.
Les candidats domiciliés dans les départements ou territoires d'outre-mer ou à l'étranger ont la possibilité de subir sur place les épreuves de sélection pour l'institut de formation en soins infirmiers de leur choix.
Ils doivent en faire la demande au directeur de l'institut de formation choisi, qui apprécie l'opportunité d'organiser sur place les épreuves :
1° En liaison avec l'autorité territoriale concernée pour les départements ou territoires d'outre-mer ;
2° Avec l'accord des représentants français dans le pays considéré.
Pour les candidats visés à l'article 17, le sujet de l'épreuve d'admissibilité est identique à celui proposé sur le territoire métropolitain aux candidats de l'institut de formation choisi.
L'épreuve d'admissibilité se déroule au même moment que sur le territoire métropolitain.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission et au vu des notes obtenues aux trois épreuves de sélection, le président du jury établit une liste de classement.
Cette dernière doit permettre de combler les vacances résultant de désistements éventuels.
En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, le rang de classement est déterminé par la note obtenue à l'épreuve écrite puis par celle obtenue à l'entretien.
Lorsque, dans un institut de formation ou un groupe d'instituts de formation en soins infirmiers, la liste complémentaire établie à l'issue des épreuves de sélection n'a pas permis de pourvoir l'ensemble des places offertes, le directeur ou les directeurs des instituts de formation concernés peuvent faire appel à des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'autres instituts de formation, restés sans affectation à l'issue de la procédure d'admission dans ceux-ci.
Ces candidats sont admis dans les instituts de formation dans l'ordre d'arrivée de leur demande d'inscription et dans la limite des places disponibles.
Les résultats sont affichés au siège de l'institut de formation ou des instituts de formation concernés.
En cas de regroupement d'instituts de formation, les candidats figurant sur la liste principale de leur premier choix sont affectés sur ce choix.
Les candidats classés sur la liste complémentaire de leur premier choix et figurant sur la liste principale d'un de leurs autres choix doivent dans un délai de dix jours faire connaître s'ils acceptent leur affectation dans l'institut pour lequel ils sont classés sur la liste principale, ou s'ils souhaitent demeurer, au risque de perdre le bénéfice de toute affectation, sur la liste complémentaire de leur premier choix.
Les candidats qui ont accepté leur affectation dans un institut de formation ont un délai de quatre jours ouvrés à compter de leur acceptation pour s'inscrire dans l'institut concerné et acquitter les droits d'inscription.
Passé ce délai, les candidats sont réputés avoir renoncé au bénéfice des épreuves de sélection.
La liste des candidats affectés dans les instituts de formation en soins infirmiers est transmise aux directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales concernés.
Les résultats des épreuves de sélection ne sont valables que pour la rentrée au titre de laquelle elles sont organisées.
En outre, en cas de maladie, d'accident ou, si l'étudiant apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre ses études au titre de l'année en cours, un report exceptionnel peut être accordé par le directeur de l'institut de formation.
Le directeur d'institut de formation fixe la durée des dérogations lorsqu'elles sont supérieures à un an ou en cas de demande de renouvellement, dans la limite de trois ans.
Le report est valable pour l'institut de formation en soins infirmiers dans lequel le candidat avait été précédemment admis.
Les candidats aux épreuves de présélection ou de sélection ou à un examen d'admission présentant un handicap peuvent déposer une demande d'aménagement des épreuves.
Les titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant et du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture justifiant de trois ans d'exercice en équivalent temps plein bénéficient d'une dispense de scolarité, sous réserve d'avoir réussi un examen d'admission, dans les conditions prévues à l'article 25.
Ils déposent dans chacun des instituts de formation où ils se présentent un dossier d'inscription comportant :
2° Une copie de diplôme ;
L'examen d'admission, d'une durée de deux heures, est organisé par le directeur de l'institut et soumis au même jury de sélection que celui visé à l'article 13.
Il consiste en une analyse écrite de trois situations professionnelles.
Cet examen permet d'évaluer l'aptitude à poursuivre la formation, notamment les capacités d'écriture, d'analyse, de synthèse et les connaissances numériques.
Le nombre total d'aides-soignants ou d'auxiliaires de puériculture admis par cette voie est inclus dans le quota de l'institut de formation et ne peut excéder 20 % de celui-ci.
Les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture ayant réussi l'examen d'admission prévu à l'article 24 sont dispensés des unités d'enseignement correspondant à la compétence 3 du référentiel infirmier défini à l'annexe II « Accompagner une personne dans la réalisation de ses soins quotidiens », soit :
S1 « Infectiologie hygiène » ;
S1 « Soins de confort et de bien-être » ;
S1 « Accompagnement dans la réalisation des soins quotidiens ».
Ils sont également dispensés du stage de cinq semaines prévu au premier semestre.
Les titulaires d'un diplôme d'infirmier ou autre titre ou certificat permettant l'exercice de la profession d'infirmier obtenu en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse peuvent bénéficier, sous réserve de réussite à des épreuves de sélection, d'une dispense de scolarité pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier.
Ces épreuves sont organisées simultanément à celles des candidats visés à l'article 4 et sont évaluées par le même jury.
Le nombre total de candidats admis dans un institut de formation en soins infirmiers au titre de l'article 27 au cours d'une année donnée s'ajoute au quota d'étudiants de première année attribué à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 2 % de ce quota.
Pour se présenter aux épreuves de sélection prévues à l'article 27, les candidats adressent à l'institut de formation en soins infirmiers de leur choix un dossier d'inscription comportant :
1° La photocopie de leur diplôme d'infirmier (l'original sera fourni lors de l'admission en formation) ;
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve écrite et anonyme comportant l'étude d'un cas clinique en rapport avec l'exercice professionnel infirmier suivi de cinq questions permettant, en particulier, d'apprécier la maîtrise de la langue française, les connaissances dans le domaine sanitaire et social, les capacités d'analyse et de synthèse et les connaissances numériques.
Cette épreuve, d'une durée de deux heures, est notée sur 20 points.
L'épreuve orale, d'une durée de trente minutes maximum, consiste en un entretien en langue française avec deux personnes membres du jury :
L'épreuve de mise en situation pratique, d'une durée d'une heure, dont quinze minutes de préparation, porte sur la réalisation de deux soins en rapport avec l'exercice professionnel infirmier.
Cette épreuve doit permettre aux deux mêmes membres du jury d'apprécier les capacités techniques et gestuelles des candidats.
Pour être admis dans un institut de formation en soins infirmiers, les candidats doivent obtenir un total de points au moins égal à 30 sur 60 aux trois épreuves de sélection.
A l'issue des épreuves d'admission et au vu des notes obtenues aux trois épreuves, le président du jury établit une liste principale et une liste complémentaire.
Le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers, après avis du conseil pédagogique, est habilité à dispenser les candidats admis en formation de certaines unités d'enseignement et de stages.
Cette décision est prise en fonction du niveau de formation initiale d'infirmier des candidats, du résultat à l'examen d'admission prévu à l'article 30 et de leur expérience professionnelle.
Sont autorisées à se présenter au jury du diplôme d'Etat d'infirmier prévu à l'article 62, dans l'institut de formation en soins infirmiers de leur choix, les sages-femmes remplissant les conditions suivantes :
1° Etre titulaire du diplôme d'Etat français de sage-femme ou d'un diplôme admis pour l'exercice de la profession en France ou autorisées à exercer la profession de sage-femme en France en application des dispositions du code de la santé publique ;
2° Avoir exercé leur profession depuis au minimum deux ans à la date du dépôt de leur dossier dans un institut de formation en soins infirmiers ;
3° Avoir réalisé et validé un travail écrit et personnel de 15 à 20 pages, soit environ 50 000 signes, centré sur une problématique propre à la profession d'infirmier ;
4° Avoir réalisé un stage à temps complet d'une durée de cinq semaines permettant la validation de l'acquisition des compétences 1 et 4 définies à l'annexe II.
Les modalités du stage sont fixées par le directeur de l'institut de formation.
Sont autorisés à se présenter au jury du diplôme d'Etat d'infirmier prévu à l'article 62, dans l'institut de formation en soins infirmiers de leur choix, les médecins remplissant les conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un diplôme d'Etat de docteur en médecine ou d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la médecine dans leur pays d'origine ;
2° Avoir réalisé et validé les unités d'enseignement UE 3.1.
S2 « Raisonnement et démarche clinique infirmière » ;
3° Avoir réalisé un stage à temps complet de soins infirmiers d'une durée de dix semaines permettant la validation des compétences 1, 2, 4 et 9 définies à l'annexe II ;
Les modalités d'organisation des unités d'enseignement et du stage sont fixées par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers choisi par le candidat, après avis du conseil pédagogique.
Sont autorisés à se présenter au jury du diplôme d'Etat d'infirmier prévu à l'article 62, dans l'institut de formation en soins infirmiers de leur choix, les étudiants en médecine remplissant les conditions suivantes :
1° Avoir validé la deuxième année de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales ;
3° Avoir réalisé deux stages à temps complet de soins infirmiers d'une durée totale de quinze semaines permettant la validation des compétences 1, 2, 4 et 9 définies à l'annexe II ;
Les modalités des stages sont fixées par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers choisi par le candidat après avis du conseil pédagogique.
Bénéficient d'une dispense de la première année d'études d'infirmier dans l'institut de formation en soins infirmiers de leur choix les personnes remplissant les conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou d'ergothérapeute ou de pédicure-podologue ou de manipulateur d'électroradiologie médicale ou du diplôme d'assistant hospitalier des hospices civils de Lyon ou, pour les étudiants en médecine, pouvoir justifier de leur admission en deuxième année du deuxième cycle des études médicales ou, pour les étudiants sages-femmes, avoir validé la première année de la première phase ;
2° Avoir passé avec succès une épreuve écrite et anonyme consistant en un multiquestionnaire portant sur chacune des unités d'enseignement de l'année considérée dans l'institut de formation en soins infirmiers de leur choix, chargé de l'organisation de cette épreuve.
Les modalités de classement des candidats, d'affichage des résultats, de validité des résultats et de déroulement des épreuves prévues à l'article 14 sont applicables aux candidats visés par le titre II.
Les étudiants qui ont acquis moins de 30 crédits européens peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers après avis du conseil pédagogique.
Les étudiants qui ont validé les semestres 1 et 2 et qui n'ont pas obtenu 30 crédits sur les semestres 3 et 4 peuvent être autorisés à redoubler par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers après avis du conseil pédagogique.
Le portfolio prévu à l'annexe VI comporte des éléments inscrits par l'étudiant et par les personnes responsables de l'encadrement en stage, tuteur ou maître de stage.
En cas de difficulté, un entretien entre le tuteur ou le maître de stage, le formateur de l'institut de formation et l'étudiant est préconisé.
2° Avoir analysé des activités rencontrées en stage et en avoir inscrit les éléments sur le portfolio ;
4° Avoir validé la capacité technique de réalisation des actes ou activités liés au stage effectué.
1° En fin de première année, l'acquisition de l'ensemble des éléments de la compétence 3 ;
2° En fin de deuxième année, l'acquisition de la moitié au moins des éléments des compétences 2, 4, 5, 6 et 9 ;
Les étudiants ayant validé les cinq premiers semestres de formation et ayant effectué la totalité des épreuves et des stages prévus pour la validation du semestre 6 sont autorisés à se présenter devant le jury régional d'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier.
Le jury régional, nommé par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, comprend :
L'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif au programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier, l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation en soins infirmiers, l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier, l'arrêté du 5 janvier 2004 relatif aux dispenses de scolarité susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier sollicitant l'autorisation d'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme français d'Etat d'infirmier sont abrogés.
Arrêté du 30 juin 2009 portant mise en place de programmes d'adaptation de la flotte en Vendée et en Bretagne
Mise en place des programmes d'adaptation de la flotte.
Dans le cadre des dispositions prévues par le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé, des programmes d'adaptation de la flotte sont mis en place.
Ils sont désignés ci-après de la manière suivante :
― programme d'adaptation de la flotte en Vendée ;
― programme d'adaptation de la flotte en Bretagne.
Les programmes d'adaptation de la flotte sont mis en place entre le 31 juillet 2008 et le 31 décembre 2010.
Conditions de validité des programmes d'adaptation de la flotte.
Les conditions de mise en œuvre des programmes d'adaptation des flottes mentionnés ci-dessus sont les suivantes :
― les coûts liés à l'énergie représentent, entre le 1er juillet 2007 et le 1er juillet 2009, en moyenne 30 % des coûts de production des navires inscrits dans le programme concerné ;
― 30 % des capacités de capture des navires inscrits dans le programme concerné doivent être sortis de flotte au plus tard le 31 décembre 2012.
En cas de non-respect de l'engagement à sortir de flotte un navire, le programme concerné est annulé.
Par conséquent, toutes les aides versées au titre de ce programme seront réexaminées au regard du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (FEP).
Aides à l'investissement à bord des navires et sélectivité.
Les programmes d'adaptation de la flotte permettent aux armements des navires qui y sont inscrits de bénéficier d'aides à l'investissement dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé.
Les navires susceptibles d'être concernés sont énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.
Aides à l'arrêt temporaire pour travaux.
Les programmes d'adaptation de la flotte permettent aux armements des navires qui y sont inscrits de bénéficier d'une aide à l'arrêt temporaire pour changement de motorisation et pour investissements à bord des navires et sélectivité dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé.
Les navires susceptibles d'être concernés sont ceux énumérées à l'annexe 1 mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
L'arrêt doit intervenir entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009.
La durée de l'arrêt aidé est plafonnée à 90 jours quelle que soit la nature des travaux.
Les arrêts peuvent être fractionnés.
Toutefois, les arrêts d'une durée inférieure à dix jours ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul de la durée totale d'arrêt aidé.
Le montant de l'aide est proportionnel à la durée effective de l'arrêt et est calculé pour chaque navire en fonction des coûts fixes liés à son exploitation et des coûts salariaux de son équipage selon les modalités fixées à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le demandeur dépose son dossier de demande d'aide après que l'arrêt au titre duquel il demande l'aide a été réalisé.
Aides à la sortie de flotte des navires.
Les programmes d'adaptation de la flotte permettent aux armements des navires qui y sont inscrits de bénéficier d'une aide à la sortie de flotte dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 744 / 2008 du Conseil du 24 juillet 2008 susvisé.
Les navires concernés sont énumérés à l'annexe 3 du présent arrêté.
L'engagement à sortir de flotte est irrévocable.
Le montant de l'aide est calculé pour chaque navire en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe 5 au présent arrêté.
La jauge retenue est celle indiquée dans le fichier national des navires de pêche au 31 juillet 2008.
Les navires bénéficiant d'une aide au titre du présent article doivent sortir de flotte au plus tard le 30 décembre 2009.
La destruction des navires bénéficiant d'une aide au titre du présent article intervient au plus tard le 30 décembre 2012.
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de demande de liquidation comprenant notamment le certificat de radiation du navire émis par les services des douanes.
Licence de pêche et permis de pêche spécial.
La licence de pêche communautaire, le(s) permis de pêche spécial(aux) ainsi que la (les) licence(s) de pêche nationale(s) sont retirés au bénéficiaire de l'aide prévue à l'article 5 du présent arrêté.
Pour chaque navire concerné, le(s) permis de pêche spécial(aux) est(sont) déduit(s) du contingent national et ne peut (peuvent) donner lieu à des transferts d'antériorité.
Le retrait de la licence de pêche communautaire des navires bénéficiant d'une aide au titre de l'article 5 du présent arrêté intervient au plus tard le 31 décembre 2009.
Diminution des capacités de capture.
Les navires mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté sont pris en compte pour le calcul de la diminution de capacités de capture de 30 % des navires inscrits dans chacun des programmes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Ces navires ne bénéficient pas de l'aide mentionnée à l'article 5 du présent arrêté.
La mise en œuvre de ces dispositions et leurs modalités financières sont précisées par une circulaire.
LISTE DES NAVIRES RETENUS POUR BÉNÉFICIER D'UNE AIDE À L'INVESTISSEMENT DANS LES CONDITIONS FIXÉES PAR LE RÈGLEMENT (CE) N° 744 / 2008 DU CONSEIL
Programme d'adaptation de la flotte de Bretagne
Pierre Jacques Matigny
Effera
Zubernoa
Galibier
Chikoloden
Tourmalet
Anthineas
Arundel
Black Pearl
Manbrisa
Reconnaissance II
Cayola
Eden Roc II
Izoard
Programme d'adaptation de la flotte de Vendée
MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE POUR CHANGEMENT DE MOTORISATION ET LES INVESTISSEMENTS À BORD DES NAVIRES ET SÉLECTIVITÉ AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 744/2008 DU CONSEIL
L'aide est calculée à partir :
- des coûts fixes liés à l'exploitation du navire ;
- des coûts salariaux de l'équipage.
La nature et les montants de ces coûts sont connus à partir des documents du dernier exercice comptable clos à la date du début de l'arrêt, que doit produire le demandeur.
Le coût total (coûts fixes + coûts salariaux) ainsi obtenu est divisé par 365 pour obtenir une moyenne journalière.
La moyenne journalière est multipliée par le nombre de jours d'arrêt pour travaux.
Cette moyenne journalière est multipliée par le nombre de jours d'arrêt pour travaux.
L'aide publique totale est plafonnée à 60 % du montant ainsi obtenu.
Plafonnement de la durée aidée :
Le nombre de jours d'arrêt est plafonné à quatre-vingt-dix en cas de changement de motorisation (article 15 1.a du règlement [CE] n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008).
Le nombre de jours d'arrêt est plafonné à quarante-deux dans les autres cas (article 15 1.b du règlement [CE] n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008).
Fractionnement de la période totale d'arrêt :
Dans la limite des plafonds indiqués ci-dessus, les périodes d'arrêt inférieures à 10 jours consécutifs ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée de l'arrêt.
60 % de [(coûts fixes + coûts salariaux)/365] ×
nombre de jours d'arrêt (plafonnés selon les travaux)
LISTE DES NAVIRES RETENUS POUR BÉNÉFICIER D'UNE AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE
AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 744 / 2008 DU CONSEIL
Moal Enez
Les Casquets
Noeya
Frederic David
Trévors
Vagabond des îles
Estran
LISTE DES NAVIRES RETENUS AU TITRE DE PRÉCÉDENTS PLANS DE SORTIE DE FLOTTE DONT LES CAPACITÉS DE CAPTURE SONT PRISES EN COMPTE POUR LA DIMINUTION MENTIONNÉE À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Armandeche II
Astree
Gengis-Khan
Micka-Nari
Maantci
Simon Keghian II
La Conchée
Programme d'adpatation de la flotte de Bretagne
BARÈME DE CALCUL DU MONTANT DE L'AIDE À LA CESSATION DÉFINITIVE D'ACTIVITÉ
Montant de l'aide = part indexée × GT + part fixe.
TONNAGE (GT UMS)
LISTE DES NAVIRES RETENUS POUR BÉNÉFICIER D'UNE AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 744/2008 DU CONSEIL
BARÈME DE CALCUL DU MONTANT DE L'AIDE
À LA CESSATION DÉFINITIVE D'ACTIVITÉ
Arrêté du 2 juillet 2009 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques, sur les gisements délimités du littoral français
La délibération n° 17/2009 du 30 avril 2009 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques, sur les gisements délimités du littoral français (1) est rendue obligatoire.
Arrêté du 21 juillet 2009 modifiant divers arrêtés portant création d'options du brevet de technicien supérieur agricole
L'annexe II des arrêtés susvisés portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole est remplacée dans la partie tronc commun par l'annexe du présent arrêté de la façon suivante :
― le module D 11 est remplacé par le module M 41 ;
― le module EPS est remplacé par le module M 31.
Arrêté du 21 juillet 2009 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « sciences et technologies des aliments »
Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole option « sciences et technologies des aliments ».
Le diplôme porte mention de l'une des quatre spécialités professionnelles suivantes :
― aliments et processus technologiques ;
― viandes et produits de la pêche.
Le référentiel de formation qui définit les objectifs et les horaires des enseignements constitue l'annexe III du présent arrêté.
Pour les étudiants relevant de la formation initiale scolaire à temps plein, la durée des stages est de seize semaines dont dix prises sur la période scolaire.
A compter de cette session, l'arrêté du 31 juillet 1995 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option industries agroalimentaires est abrogé.
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée de la formation, après accord du directeur général de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 21 juillet 2009 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques »
Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole option « analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques ».
A compter de cette session, l'arrêté du 24 juin 1997 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2009 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « viticulture-œnologie »
Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole option « viticulture-œnologie ».
A compter de cette session, l'arrêté du 5 août 1994 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « viticulture-œnologie » est abrogé.
Arrêté du 27 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité lié à la fermeture de la pêche de l'anchois dans la sous-zone CIEM VIII du 28 juillet au 30 novembre 2009
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité lié à la fermeture de la pêche de l'anchois dans la sous-zone CIEM VIII est ouvert pour l'ensemble des départements métropolitains, en application de l'article 24.1.v du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 28 juillet et le 30 novembre 2009.
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages qui subissent un préjudice en raison de la fermeture de la pêche de l'anchois en 2009 en application du règlement (CE) n° 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 et qui sont détenteurs d'une licence anchois option « bolinche prise active » ou option « chalut prise active » telle que définie dans l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé.
Dans le cas de navires bénéficiant d'une aide à la sortie de flotte au titre du plan de sortie de flotte « anchois » 2008 (arrêté du 29 juillet 2008 susvisé), ou du plan de sortie de flotte « pêcheries sensibles » 2009 (arrêté du 26 décembre 2008 modifié par l'arrêté du 27 janvier 2009 susvisé), ou d'un autre plan de sortie de flotte concernant l'anchois en 2009 :
Pour les chalutiers, la période de référence s'entend comme une période de deux mois minimum consécutifs au cours de la période de la pêche de l'anchois, correspondant à la période de l'arrêt du 1er juin au 30 novembre.
Pour les chalutiers, la période de la pêche de l'anchois, du 1er juin au 30 novembre, c'est-à-dire (N = 213 jours).
Il s'agit par conséquent d'estimer la perte liée à un arrêt de pêche de 42 jours maximum respectivement pour les chalutiers pélagiques et pour les bolincheurs à partir des données historiques :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les chalutiers, la période de référence est la période de la pêche de l'anchois, correspondant à la période de l'arrêt du 1er juin au 30 novembre.
Décision du 27 juillet 2009 portant délégation de signature en matière financière, administrative et immobilière
La décision en date du 4 juin 2008 est abrogée.
Délégation permanente est donnée à M. Fabien de Sans Nicolas, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 22 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 juin 2009 portant nomination au Comité de bassin Loire-Bretagne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 juillet 2009, l'arrêté du 12 juin 2009 portant nomination au Comité de bassin Loire-Bretagne est modifié comme suit :
Lire : « M. Didier Dessers », au lieu de : « M. Didier Bessers ».
Il est mis fin aux fonctions de M. SOUBEYRAN (Pierre-Yves, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SOUBEYRAN (André, Pierre, Marie) à la résidence de Pélussin (Loire).
M. SOUBEYRAN (Pierre-Yves, Marie) est nommé notaire à la résidence de Pélussin (Loire), en remplacement de M. SOUBEYRAN (André, Pierre, Marie), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 juillet 2009, Mme LAMOURET (Gaëlle, Emmanuelle), épouse BAZALGETTE, est nommée huissière de justice à la résidence de Branne (Gironde), en remplacement de M. FORSANS (Jean-Michel), décédé.
Le retrait de M. CHABLOZ (Jean-Henry, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me CHABLOZ (Jean-Henry) et Me SERRA (Bruno), notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Zacharie (Var), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me CHABLOZ (Jean-Henry) et Me SERRA (Bruno), notaires associés est ainsi modifiée : « Me SERRA (Bruno), notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. MINGUET (François, Guillaume) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert SEVAZ et Yannick GARNIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
Le retrait de M. SEVAZ (Albert, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert SEVAZ et Yannick GARNIER, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Albert SEVAZ et Yannick GARNIER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yannick GARNIER et François MINGUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 24 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2009 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 juillet 2009, l'arrêté du 2 juillet 2009 acceptant le retrait de Mme BAUDRY (Laurence, Anita), épouse LE FUR, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Vincent CHARLEY », lire : « Vincent CHARLET ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 juillet 2009, M. LAPOINTE (Christophe, René) est nommé notaire à la résidence d'Aumetz (Moselle), en remplacement de M. SCHMITT (Jean, René, Jacques), dont la démission a été acceptée par arrêté du 3 novembre 2008.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 juillet 2009, M. LECLERC (Philippe, Michel, Edouard) est nommé notaire à la résidence de Fénétrange (Moselle), en remplacement de M. JOURDAIN (Laurent, Daniel), nommé à d'autres fonctions.
M. VANCO (Corentin, Nicolas, Murielle) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves LAMMENS, Thierry LAMMENS et Olivier ROCHE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marcq-en-Barœul (Nord).
Le retrait de M. LAMMENS (Yves, Edouard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves LAMMENS, Thierry LAMMENS et Olivier ROCHE, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves LAMMENS, Thierry LAMMENS et Olivier ROCHE, notaires associés est ainsi modifiée : « Thierry LAMMENS, Olivier ROCHE et Corentin VANCO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. GARCIA (Jean-Pierre, Daniel, Alain), huissier de justice à la résidence d'Etampes (Essonne), est acceptée.
La société civile professionnelle J.-P.
BOUTRON, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Etampes (Essonne), en remplacement de M. GARCIA (Jean-Pierre, Daniel, Alain).
M. GARCIA (Jean-Pierre, Daniel, Alain) et M. BOUTRON (Frédéric, Henri, Marcel) sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de M. LAPOINTE (Christophe, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christophe LAPOINTE et Laurent WEHRLE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rémilly (Moselle), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe LAPOINTE et Laurent WEHRLE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurent WEHRLE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle LEROY (Elodie, Marie, Dominique) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michèle HAPPIETTE et Hervé KINDT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Quesnoy-sur-Deule (Nord).
Le retrait de Mlle HAPPIETTE (Michèle, Danièle, Martine), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michèle HAPPIETTE et Hervé KINDT, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michèle HAPPIETTE et Hervé KINDT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé KINDT et Elodie LEROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 27 juillet 2009, Mme Nadine FOUQUES-WEISS est nommée, à compter du 1er juillet 2009, pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de M. Claude VILLEROY DE GALHAU, démissionnaire.
AITALI (Nordine), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, Antilles-Guyane.
ALLAUX (Monique), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, Aquitaine.
COLIN (Michel), ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
GALLON (Pascal), Autorité de sûreté nucléaire.
GOBET (Yvon), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, Bourgogne.
JORSIN-CHAZEAU (Anne-Laure), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Rhône-Alpes.
JOUOT (Yves), direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
LEFRANC (David), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Nord - Pas-de-Calais.
LIBERKOWSKI (Isabelle), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Nord - Pas-de-Calais.
PARISOT (Emmanuel), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, La Réunion.
PREVORS (Lionel), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, Aquitaine.
ROCHE (Daniel), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
SCHOUMACKER (Philippe), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, Lorraine.
SOVIGNET (Florent), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, Ile-de-France.
SZYMCZAK (Alain), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, Bourgogne.
Par arrêté du maire de Niort en date du 29 avril 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Frédéric DESMAISONS.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer en date du 22 juillet 2009, M. Jean-Bernard NILAM est nommé membre titulaire du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'outre-mer.
Supprimer : « Petit (Eloïse) ».
Ajouter à la 36e place : « Deniau (Jessica) ».
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2009, M. Gérard, Yves, René Ripaud, attaché principal d'administration, affecté à la DGPAAT/SPA/SDPM/bureau du lait, des produits laitiers et de la sélection animale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 octobre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juillet 2009, M. Joseph, Paul, Marie Gauter, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Agrocampus Ouest - centre de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juillet 2009, M. Louis, Jean-Marie Fournier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'exploitation agricole de Bordeaux-Blanquefort, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 août 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2009, M. Dominique, Joseph, Jean-Claude Pattier, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Poitou-Charentes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2009, M. Gilbert Monfort, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er mai 2004 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture Loire-Atlantique, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 octobre 2009 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2009, M. MARIJON (Patrick) est nommé administrateur du Théâtre national de Chaillot à compter du 7 juillet 2009.
Arrêté du 16 juillet 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 juillet 2009, M. José MORALES est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille.
Par arrêté du ministre de la culture et la communication en date du 22 juillet 2009, M. Jean-Luc BERTHOME est nommé membre de la commission paritaire des publications et agences de presse dans la formation « publications » en qualité de représentant titulaire de la FNPS, en remplacement de M. Joannes COTE.
Arrêté du 31 juillet 2009 portant maintien en fonctions (directeurs régionaux des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2009, M. Marc Nouschi, professeur de chaire supérieure, nommé directeur régional des affaires culturelles de Champagne-Ardenne le 1er octobre 2006, est maintenu dans ses fonctions de directeur régional des affaires culturelles à compter du 1er octobre 2009, pour une période de trois ans.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Laure Frugier, conseillère chargée de la communication au cabinet du ministre, à compter du 8 septembre 2009.
Arrêté du 27 juillet 2009 portant extension d'un accord régional interprofessionnel à La Réunion
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sans préjudice de l'élargissement à d'autres secteurs non couverts, les dispositions du titre Ier (Rémunérations) de l'accord régional interprofessionnel du 25 mai 2009 à La Réunion.
Le premier alinéa de l'article 3 (Dispositions transitoires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Un accord collectif ne pouvant, en effet, limiter les assiettes de calcul définies par la loi ou la jurisprudence, le bonus exceptionnel ne saurait être exclu des assiettes de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité de congé payé.
L'article 6 (Prise en compte dans les marchés locaux) est étendu sous réserve, d'une part, de la liberté des collectivités publiques, qui s'administrent librement, de déterminer les modalités contractuelles qui leur paraissent les plus adaptées au regard de la liberté contractuelle et du code des marchés publics et sous réserve, d'autre part, que cet article soit lu comme une préconisation faite aux entreprises dans le cadre de la liberté contractuelle régissant les marchés privés.
Arrêté du 29 juillet 2009 portant extension de l'accord régional interprofessionnel sur les rémunérations des salariés du secteur privé de la Martinique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional interprofessionnel sur les rémunérations des salariés du secteur privé de la Martinique, à l'exclusion :
― du mot : « signataire » figurant à l'article 8 comme étant contraire au principe d'égalité, de valeur constitutionnelle, découlant notamment de l'article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
― des termes : « y compris de moins de 11 salariés » figurant au dernier paragraphe de l'article 12 comme étant contraires aux règles d'ordre public posées par l'article L.
2232-21 du code du travail qui n'autorise pas une telle dérogation ;
― des termes : « sous les modalités actuelles, » figurant à l'article 15 comme portant atteinte au principe fondamental du droit des salariés à la négociation collective de leurs conditions d'emploi tel qu'il résulte de l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 et de l'article L.
Les articles 3 et 6 sont étendus sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal » résultant de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 4 février 2009, n° 07-41.
Lesdits articles sont par ailleurs étendus sous réserve que la mention du salaire minimum interprofessionnel de croissance constitue un plafond permettant de définir les bénéficiaires de la « prime exceptionnelle de vie chère » qu'ils instaurent.
Les contributions de l'Etat et des collectivités locales visées à l'article 4 et telles que définies en annexe à l'accord sont étendues dans la mesure où celles-ci ne peuvent légalement résulter que des dispositions législatives et des actes réglementaires les instituant.
1132-1 telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 16 février 1994, n° 90-45.
738, et Cass. soc., 5 avril 2006, n° 03-48.
L'article 6 est étendu dans la mesure où il ne rappelle que des obligations de négociation sur les salaires et fixent un calendrier d'ouverture de telles négociations sans pour autant imposer un contenu impératif à ces accords.
Le dernier paragraphe de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
2232-21 et suivants du code du travail en vigueur à la date de l'arrêté d'extension et applicables jusqu'au 31 décembre 2009 aux termes desquelles la négociation en l'absence de délégué syndical n'est possible que dans les entreprises « couvertes » par une convention de branche ou un accord professionnel étendu.
Modalités de rémunération et de décompte des heures d'activité du personnel enseignant.
Valeur du « point 100 profession » et diverses primes.
Pour les projets devant faire l'objet d'une évaluation environnementale et pour lesquels la concertation préalable est réalisée, il n'y a pas lieu d'organiser l'enquête publique mentionnée à l'article L.
La demande de permis de construire ou de permis d'aménager, l'étude d'impact et le bilan de la concertation font l'objet d'une mise à disposition du public selon les modalités prévues à l'article L.
Les aides mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
716-32 du présent code ne doivent pas être versées à titre d'accessoire du contrat de travail.
716-32 du présent code ne doit pas être supérieur à celui prévu par le 3° du II de l'article R.
313-20-1 du code de la construction et de l'habitation pour l'acquisition, la construction, ou l'acquisition d'un terrain et à celui prévu au 3° du III du même article pour la rénovation.
Décision n° 2009-457 du 30 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Avignon
L'autorisation accordée par la décision n° 99-590 du 20 avril 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Avignon est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 février 2010.
Décision n° 2009-473 du 30 juin 2009 autorisant la société Pyrénéenne de télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La société Pyrénéenne de télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé TVPI, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ PYRÉNÉENNE DE TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TVPI
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service TVPI édité par la société Pyrénéenne de télévision et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
TVPI est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, dénommée Pyrénéenne de télévision, immatriculée le 5 juin 2003 au RCS de Bayonne sous le n° 5448 393 025.
Le basque et le gascon sont utilisés dans certaines émissions.
TVPI est un service de télévision local en temps complet, diffusé quotidiennement de 7 heures à 24 heures.
L'éditeur consacre au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone géographique sur laquelle TVPI est autorisée.
Les interruptions des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles s'effectuent conformément aux dispositions de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que celles de l'article 15 du décret précité.
DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ PYRÉNÉENNE DE TÉLÉVISION
- Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Pyrénéenne
La répartition du capital social de la société Pyrénéenne de télévision, au capital de 10 000 €, divisé en 100 parts sociales aux droits de vote équivalent, d'une valeur nominale de 100 €, est la suivante :
Michel Lamarque (via holding familiale Financière Arsenal SARL)
Atlantel SAS (groupe Sud-Ouest)
Michel Lamarque (personnes physiques)
M. Michel LAMARQUE, cogérant.
M. Jean-Pierre CASSAGNE, cogérant.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ AUPRÈS DE L'ÉDITEUR TVPI AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
M. Jacques Saint-Martin : ancien président de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Predonia, 64210 Arbonne.
M. Denis Lalanne : journaliste et écrivain, 64200 Bassussarry.
M. Ladislas De Hoyos : journaliste, 40510 Seignosse.
M. Roger-André Larrieu : journaliste professionnel de l'audiovisuel (France 4).
Mme Sylvie Licard : réalisatrice, 40660 Moliets.
La société ATLANTEL est une filiale à 100 % du groupe Sud-Ouest, actionnaire à hauteur de 40 % de la société Pyrénéenne de télévision, est actionnaire majoritaire de la société TV7 Bordeaux SA
Autres participations du groupe Sud-Ouest dans le domaine des activités audiovisuelles :
― M6 télévision à hauteur de 0,65 % ;
― TV7 Bordeaux à hauteur de 58,23 % ;
― Digivision (prod audio) à hauteur de 37,50 % ;
― TV WEB régions à hauteur de 19,94 % ;
― VOXINZEBOX (édition audiovisuelle) à hauteur de 4,17 % ;
― MAVILLE CS (édition internet) à hauteur de 14,29 % ;
― MATIVI SAS (TV locale internet Charente-Maritime) à hauteur de 7 % ;
― COTLAN 900 SRL (téléphonie Espagne) à hauteur de 40 %.
Décision n° 2009-474 du 15 juillet 2009 autorisant la société Dijon Première TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Dijon (département de la Côte-d'Or)
La société Dijon Première TV est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Dijon Première, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
La présente décision sera notifiée à la société Dijon Première TV et publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DIJON PREMIÈRE TV, CI-APRÈS DENOMMÉE L'ÉDITEUR D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DIJON PREMIÈRE
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Dijon Première édité par la société Dijon Première TV et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Dijon Première est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée au capital de 37 000 €, dénommée Dijon Première, immatriculée le 10 juin 2008 au RCS de Dijon sous le numéro 504 586 850.
Son siège social est situé 5, rue de la Prielle, à Ruffey-lès-Echirey (21490).
― la copie des contrats d'objectifs et de moyens conclus entre la société Dijon Première et la ville de Dijon, la communauté d'agglomération Dijonnaise et le conseil régional de Bourgogne.
Les programmes de catégorie V (œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans) font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
Dijon Première est un service de télévision local en temps complet, diffusé 24 heures sur 24.
L'éditeur consacre au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone géographique sur laquelle Dijon Premièreest autorisée.
― Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret précité, les proportions mentionnées au I doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit les heures comprises entre 12 heures et 14 heures, et entre 18 heures et minuit.
M. Rebouillat
DE LA SOCIÉTÉ DIJON PREMIÈRE TV
- Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Dijon Première
Dijon Première TV : répartition du capital
NB SIÈGES
NB VOIX
DIJON PREMIERE SARL
CAISSE EPARGNE BFC
(*) Constitution du Capital de la SEM :
DBHB (Dijon Bourgogne hand-ball)
HCD (Hockey-Club dijonnais)
M. Max Alain REBOUILLAT.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Max Alain REBOUILLAT, président de la société Dijon Première TV.
DE L'ÉDITEUR DIJON PREMIÈRE AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
Patrice TAPIE, président de la CGPME Bourgogne.
Décision n° 2009-476 du 7 juillet 2009 relative à l'arrêt de la diffusion du service de télévision de la société Canal + en mode analogique par voie terrestre sur la zone de réception Picardie
Beauvais - Château d'eau - Argentine
Compiègne - Clairoix
Amiens 2 - Tour Maryse Bastié
Eu - Mer les Bains
Décision n° 2009-492 du 15 juillet 2009 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur les autoroutes A5, A6, A7, A8, A9, A10, A11, A19, A26, A31, A36, A39, A40, A42, A46, A54, A61, A62, A68, A71, A77, A81 et A404
Les candidats SA Cofiroute (Autoroute FM), SARL SIRA (Autoroute Info) et SAS Radio Trafic FM (Radio Trafic FM) sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 21 avril 2009.
Décision n° 2009-494 du 7 juillet 2009 portant abrogation de la décision n° 2006-991 du 21 novembre 2006 autorisant l'association A Rinascita di u Vecchju Corti à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Corti Vivu
Décision n° 2009-495 du 15 juillet 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Médiation famille intégration pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mangembo FM
L'autorisation accordée par décision n° 2005-16 du 5 janvier 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mangembo FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 février 2010.
L'association Médiation famille intégration est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2009-496 du 15 juillet 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 1 Sport pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 Sport
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-02 du 5 janvier 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 Sport est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 février 2010.
La SAS Europe 1 Sport est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Europe 1 Sport.
Adresse du site : TDF, tour Eiffel, Paris (75).
Décision n° 2009-499 du 15 juillet 2009 portant abrogation de la décision n° 2007-75 du 24 juillet 2007 autorisant la société LN Développement à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Caen, dans le département du Calvados
La décision n° 2007-75 du 20 février 2007 autorisant la société LN Développement à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, dénommé Cityzen TV, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Caen, dans le département du Calvados, est abrogée.
La présente décision prendra effet au début des émissions du service « Cap Caen » autorisé par la décision susvisée du 15 juillet 2009, et au plus tard le 1er mars 2010.
Décision n° 2009-500 du 15 juillet 2009 autorisant la société Cap Caen à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Caen
La société Cap Caen est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Cap Caen, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CAP CAEN, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CAP CAEN
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Cap Caen édité par la société Cap Caen et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect de ses obligations par l'éditeur.
Cap Caen est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée au capital de 38 000 €, dénommée Cap Caen, immatriculée le 13 juin 2008 au RCS de Caen sous le numéro 504 693 672.
Son siège social est situé 3, square du Théâtre, Hérouville-Saint-Clair à Hérouville-Saint-Clair.
L'éditeur s'engage à ce qu'aucune émission ne porte atteinte à la dignité de la personne humaine telle qu'elle est définie par la loi et la jurisprudence.
Cap Caen est un service de télévision locale en temps complet diffusé 24 heures sur 24.
L'éditeur consacre au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone géographique sur laquelle Cap Caen diffuse ses programmes.
Les interruptions des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles s'effectuent conformément aux dispositions de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que celle de l'article 15 du décret précité.
ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ CAP CAEN
Le Groupe Hersant Media, via LN Developpement, détient 85 % du capital social de la société Cap Caen.
M. Guy Philip est le président et l'unique mandataire social de la société Cap Caen.
Ci-joint l'organigramme en cascade faisant apparaître les structures intermédiaires :
La société LN Développement est une société par actions simplifiée, au capital de 88 040 €, ayant son siège social 3, square du Théâtre, 14200 Hérouville-Saint-Clair, et identifiée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 390 149 607.
Son capital est divisé en 2 840 actions de 31 € chacune de catégories A, B et C, réparties comme suit :
Actions de catégorie A :
Jean-Luc Nelle 200 actions
Anne Mulligan 125 actions
Cap Télé Groupe 25 actions
Actions de catégorie B :
Actions de catégorie C :
Son président est M. Eric Hersant.
La société Cap Télé Groupe est une société par actions simplifiée, au capital de 254 510 €, ayant son siège social 12, rue de Presbourg, 75116 Paris, et identifiée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 444 246 243.
Son capital est divisé en 127 255 actions de 2 € chacune détenues par la société France régions participations ― FRP.
Son président est la société France régions participations ― FRP, représentée par M. Frédéric Aurand, président-directeur général.
LISTE DES MANDATAIRES SOCIAUX DE LA SOCIÉTÉ CAP CAEN
M. Guy Philip, président.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Guy Philip, président de la société Cap Caen.
AUPRÈS DE L'ÉDITEUR CAP CAEN AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
M. Benjamin Ouedraogo : président de la section Ligue des droits de l'homme d'Hérouville-Saint-Clair.
M. Fabrice Renou : président du club de roller de Caen.
M. Romuald Poretti : responsable de l'animation du LUX (association cinéma d'auteur), membre fondateur du Radar-Normandie (réseau d'accompagnement et de développement audiovisuel en région Normandie) et président de la Petite Marchande de films (distributeur et programmateur de cinéma indépendant).
M. Wilfried Pillard : président de l'Association des petits débrouillards de Normandie.
Décision n° 2009-502 du 30 juin 2009 portant abrogation de la décision n° 2006-307 du 19 avril 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Vinyle Club Mobile pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vinyle Radio
La décision n° 2006-307 du 19 avril 2006 susvisée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Vinyle Club Mobile pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vinyle Radio est abrogée.
La présente décision sera notifiée à l'association Vinyle Club Mobile et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-503 du 15 juillet 2009 relative à l'arrêt de la diffusion du service de télévision de la société Canal + en mode analogique par voie terrestre sur la région Corse
La diffusion analogique des services de télévision de la société Canal + sur les zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 6 mai 2010.
Le droit d'usage des ressources radioélectriques assignées au service mentionné à l'article 1er pour la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones géographiques desservies par les émetteurs figurant en annexe lui est retiré à compter du 6 mai 2010.
Ajaccio - Coti-Chiavari
Porto-Vecchio 1 - Col de Mela
Bastia - Serra-di-Pigno
Décision n° 2009-504 du 20 juillet 2009 modifiant la décision n° 2006-569 du 5 septembre 2006 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'article 1er de la décision n° 2006-569 du 5 septembre 2006 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionné à l'annexe 1 » sont remplacés par les mots : « R 3 » ;
2° Le premier alinéa est complété par les mots : « et pour la gestion des droits des abonnés » ;
3° Au second alinéa, le nombre « 50 » est substitué au nombre « 15 » ;
« Elle est mise à la disposition de l'ensemble des distributeurs de services de la télévision numérique de terre, dans le cadre d'accords contractuels et dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, pour la gestion de leurs offres de services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2009-505 du 20 juillet 2009 autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La société SMR6 SA est autorisée à utiliser une ressource radioélectrique sur le réseau R6 en vue de l'exploitation d'un service de communications électroniques destiné à assurer, à l'exclusion de tout autre usage, la mise à jour des matériels utilisés, d'une part, pour la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et, d'autre part, pour la gestion des droits des abonnés.
Le transport des signaux fournis par la société SMR6 SA est assuré sur le réseau R 6 dans les conditions prévues par l'autorisation délivrée à cette société.
La société SMR6 SA est responsable des éventuelles perturbations liées aux signaux qu'elle fournit.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la commission technique des experts du numérique réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modalités d'adoption et de révision de ce document sont rappelées en annexe.
La présente autorisation peut être retirée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle a été délivrée.
Décision n° 2009-506 du 15 juillet 2009 portant retrait de dispositions de la décision n° 2009-311 du 5 mai 2009 abrogeant l'annexe IV de la décision n° 2007-847 du 19 septembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
Les dispositions de la décision n° 2009-311 du 5 mai 2009 susvisée relative au tunnel de Fourvière sont retirées.
Décision n° 2009-507 du 30 juin 2009 portant abrogation de la décision n° 2007-189 du 13 mars 2007 autorisant l'association Fréquence Cormorans à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFC
La décision n° 2007-189 du 13 mars 2007 autorisant l'association Fréquence Cormorans à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFC est abrogée.
Décision n° 2009-508 du 15 juillet 2009 modifiant la décision n° 2009-407 du 23 juin 2009 relative à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen
Sont retirés de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2009-407 du 23 juin 2009 susvisée les allotissements suivants :
Est ajouté à la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2009-407 du 23 juin 2009 susvisée l'allotissement suivant :
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est reportée au 31 août 2009.
Décision n° 2009-509 du 15 juillet 2009 relative à un appel partiel et complémentaire aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de la Guyane
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de la Guyane.
L'appel aux candidatures concerne les catégories A et B de services radiophoniques définies au chapitre II.
La demande doit être présentée par l'association, la fondation ou la société qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service.
Les candidats peuvent retirer les dossiers au siège du comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane (Centre d'affaires Beterbat, angle de la rue Victor-Lamon et de la route du Stade, place d'Armes, 97232 Le Lamentin, téléphone : 05-96-30-09-63, télécopie : 05-96-30-09-64, adresse courriel : ctr.antillesguyane@csa.fr) à compter du 30 juillet 2009 où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr (consulter le texte de la présente décision).
― soit être remis avant 30 septembre 2009, à 17 heures, au comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane au plus tard le 30 septembre 2009, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats doivent transmettre cinq exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies séparées de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
― SERVICES RADIOPHONIQUES LOCAUX
― le dépôt des dossiers dans le délai fixé au chapitre 1er du présent appel aux candidatures ;
En tout état de cause, l'existence effective de la personnalité morale sera exigée préalablement à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Au vu des avis du comité technique radiophonique et du Conseil régional de la Guyane, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire, à une présélection des candidats en arrêtant la ou les zones d'implantation et les fréquences sur lesquelles il envisage de les autoriser à émettre.
La liste des candidats présélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil www.csa.fr, dossier « L'appel aux candidatures en Guyane ».
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel discute avec les candidats présélectionnés les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dont les clauses générales figurent dans les modèles disponibles sur le site internet du conseil, www.csa.fr (consulter le texte de la présente décision).
Conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Par une délibération en date du 15 juillet 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées aux services mentionnés ci-dessous dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille et dont le terme est fixé au 22 août 2010.
2° Les titulaires des autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite, hors appel aux candidatures ;
5° Ces service de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
SARL CD Com (Champagne FM) :
SARL Contact FM (Contact FM) :
Zone : Boulogne-sur-Mer.
Association Les amis de Galaxie (Galaxie) :
Sous réserve des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
123-2 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à enquête publique en application de l'article R.
123-1 du code de l'environnement, ou lorsque le projet est soumis à participation du public par voie électronique au titre de l'article L.
Par délibération en date du 15 juillet 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Gapeau FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Gapeau FM du 1er septembre 2009 au 31 mai 2010.
Cet emploi est affecté à la direction d'Asie et d'Océanie au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
Un emploi de directeur de projet, classé groupe III, est créé au ministère de la défense, à la délégation aux affaires stratégiques (DAS).
Le directeur de projet est chargé d'animer et de coordonner les actions liées au pilotage du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », placé sous la responsabilité du directeur chargé des affaires stratégiques, en particulier :
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de région Ile-de-France pour l'Europe, les politiques contractuelles et territoriales est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France.
La vacance du poste intervient alors qu'il convient d'établir le bilan à mi-parcours de l'utilisation des fonds européens et de dégager les pistes d'améliorations de cette utilisation.
L'Ile-de-France bénéficie de près de 700 M€ de fonds européens (151 M€ de FEDER, 535 M€ de FSE, 13,4 M€ de FEADER) sur la période 2007-2013.
De même, la vacance du poste intervient alors qu'il convient d'établir le bilan à mi-parcours du contrat de projet Etat-région et de proposer, le cas échéant, des axes de révision et de renégociation à mi-parcours.
Sur les fonds européens
Pilotage stratégique et animation des programmes pluriannels, garantie de la bonne consommation des crédits et du respect des orientations générales prévues par les programmes opérationnels 2007-2013, participation aux réflexions stratégiques sur la politique de cohésion, pilotage des actions de communication.
Sur le CPER
Suivi de la mise en œuvre des objectifs du SPER, animation d'un réseau de correspondants dans les services de l'Etat, participation aux opérations de négociation, au bilan et révisions de mi-parcours.
Sur le FNADT
Responsable de la mobilisation du FNADT.
Le SGAR comprend, outre les dix chargés de mission, une direction des services administratifs.
Le chargé de mission est en étroite relation avec la direction des services administratifs, les préfectures de département, le conseil régional, la DIACT, la DGEFP, la Commission européenne.
Le poste nécessite une forte aptitude au travail en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat et de la collectivité régionale, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat.
M. Jean-François KRAFT, préfet, secrétaire général aux affaires régionales, téléphone : 01-44-42-60-20.
Mél : jean-francois.kraft@ile-de-france.pref.gouv.fr.
Avis autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps d'agents de constatation des douanes
Direction interrégionale de Lille : 1 poste d'agent administratif à Lille.
Direction interrégionale de Dijon : 1 poste d'agent administratif à Dijon.
1 poste d'agent polyvalent à Torcy ;
2 postes de mécanicien automobile à Boissy-Saint-Léger.
Direction interrégionale de Méditerranée : 1 poste d'agent polyvalent à Aix-en-Provence.
Direction interrégionale de Metz : 1 poste de mécanicien automobile à Metz.
Direction interrégionale de Nantes : 1 poste d'agent polyvalent à Nantes.
Direction interrégionale de Bordeaux : 1 poste d'agent polyvalent à Bordeaux.
Direction interrégionale de Lyon : 1 poste d'agent polyvalent à Lyon.
Direction interrégionale de Montpellier : 1 poste de mécanicien automobile à Sète.
1 poste d'agent administratif à Roissy ;
1 poste d'agent polyvalent à Roissy.
Direction interrégionale de Rouen : 1 poste d'agent administratif chargé des questions informatiques à Rouen.
Direction interrégionale Antilles-Guyane : 1 poste d'agent polyvalent à Fort-de-France (Martinique) et 1 poste d'agent polyvalent à Basse-Terre (Guadeloupe).
Examen des dossiers par les commissions de sélection des directions interrégionales des douanes et droits indirects concernées : du 21 septembre au 25 septembre 2009.
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou d'un niveau de diplôme inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux V, V bis et VI).
A l'issue de la sélection, la liste des agents sélectionnés sera publiée sur le site internet de la douane à l'adresse suivante :
http://www.douane.gouv.fr, rubrique « Connaître la douane, Ses métiers et concours »
― Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement) ou sur le site internet suivant :
Avis de vacance d'emplois de sous-directeur (administration centrale)
Est vacant au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche un emploi de sous-directeur au service des ressources humaines du secrétariat général.
Le titulaire de l'emploi exercera, au sein de ce service, les fonctions de sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales.
Elle organise le recrutement des agents et instruit les droits à pension.
Elle exerce la tutelle de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (INFOMA).
Le titulaire du poste veillera particulièrement à l'animation et à la coordination du dialogue social pour le ministère.
Au sein du service des ressources humaines, il contribuera à la mise en œuvre du schéma stratégique de gestion des ressources humaines et à son évolution ainsi qu'au développement de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Le candidat retenu devra posséder une aptitude marquée à la communication, au dialogue et à la négociation.
Une expérience réussie de management d'équipes et de travail en réseau sera particulièrement appréciée.
Avis relatif à la fusion des caisses primaires d'assurance maladie de Boulogne et de Calais
221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de la côte d'Opale.
Sa circonscription comprend l'ensemble de la circonscription des caisses primaire d'assurance maladie de Boulogne et de Calais.
Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne et de la caisse primaire d'assurance maladie de Calais sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie de la côte d'Opale.
La caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne et la caisse primaire d'assurance maladie de Calais sont dissoutes.
Avis relatif à la fusion des caisses primaires d'assurance maladie d'Arras et de Lens
221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois.
Sa circonscription comprend l'ensemble de la circonscription des caisses primaires d'assurance maladie d'Arras et de Lens.
Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie d'Arras et de la caisse primaire d'assurance maladie de Lens sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois.
La caisse primaire d'assurance maladie d'Arras et la caisse primaire d'assurance maladie de Lens sont dissoutes.
– Le directeur général de l'établissement est ordonnateur des dépenses et des recettes.
– Le directeur général assiste de droit aux réunions du conseil d'administration.
– Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire.
Avis relatif à la fusion des caisses primaires d'assurance maladie de Roanne et de Saint-Etienne
221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire.
Sa circonscription comprend l'ensemble du département de la Loire.
Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Roanne et de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire.
La caisse primaire d'assurance maladie de Roanne et la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne sont dissoutes.
Avis relatif à la fusion des caisses primaires d'assurance maladie de Longwy et de Nancy
221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle.
Sa circonscription comprend l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle.
Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy et de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle.
La caisse primaire d'assurance maladie de Longwy et la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy sont dissoutes.
Résultats du tirage de l'OXO du mardi 4 août 2009
Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, les mutuelles Mutuelle des travailleurs indépendants des régions de France (Avenir-MUTIRIF), dont le siège social est à Paris (75002), 32, rue Saint-Marc, Mutuelle interentreprise du personnel de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) et des organismes de sécurité sociale, dont le siège social est à Paris (75019), 17-19, avenue de Flandres, Mutuelle et prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale (MPPOSS), dont le siège social est à Pointe-à-Pitre (97110), 74, rue Jean-Jaurès, Mutuelle du personnel de l'URSSAF de Paris et région parisienne (MPURP), dont le siège social est à Montreuil (93100), 22-24, rue de Lagny, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle La Solidarité mutualiste, dont le siège social est à Paris (75009), 34, rue des Martyrs.
MIC-Mutuelle de France, dont le siège social est à Thourotte (60150), 1 rue de Voguë ;
Mutuelle familiale de l'arsenal de Lorient, dont le siège social est à Lorient (56100), 64, rue du Maréchal-Foch ;
Fraternité mutualiste des diffuseurs de presse, dont le siège social est à Paris (75010), 10, cité Riverin,
ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale, dont le siège social est à Paris (75010), 52, rue d'Hauteville.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Aunis Saintonge, dont le siège social est à La Rochelle (17028), 40, rue Massiou, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle UMTNS Radiance, dont le siège social est à Angoulême (16014), 1, boulevard Liédot.
― Prekmurska Gibanica (référence : AS / 09 / C138 / 37).
Directive 2009/68/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type de composant des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) concernant la réception par type de composant des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)
Directive 2009/61/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)
LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 mai 2008, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 8801, première colonne, article 1er, quatrième alinéa, au lieu de : « ... environnement hostile, ...
», lire : « ... environnement intimidant, hostile, ...
Au colonel Philippe LAVIGNE, sous-directeur des exportations des matériels de guerre à la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques du secrétariat général de la défense nationale ;
Au lieutenant-colonel Philippe CAENEN, chargé de mission à la sous-direction des exportations des matériels de guerre ;
A M. Serge PUENTEDURA, chargé de mission à la sous-direction des exportations des matériels de guerre,
Les cinq premiers alinéas de l'article 15 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
― le pôle " formation, écoles et simulateurs ” (PN / FOR) qui est chargé de la certification et de la surveillance des organismes agréés ou déclarés de formation des personnels navigants et des entraîneurs synthétiques de vol.
― il définit les procédures et méthodes relatives à l'agrément et la surveillance des organismes ou des personnes physiques dispensant la formation des personnels navigants techniques et commerciaux, l'approbation des programmes de formation ainsi que des programmes de réentraînement de ces personnels ; il instruit ou prend les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont en charge de ces activités et leur apporte son expertise technique ;
― il définit les procédures et méthodes relatives à la qualification et aux autorisations d'emploi des entraîneurs synthétiques de vol ; il instruit et prend les décisions administratives correspondantes.
A l'article 15 du même arrêté, au vingt-sixième alinéa, après le mot : « missions ; », il est ajouté la phrase suivante : « les activités qu'il assure à ce titre sont exercées sous le contrôle direct du président du conseil médical de l'aéronautique civile.
A l'article 16 du même arrêté, les treizième, quatorzième, quinzième et seizième alinéas sont abrogés.
I.-Le vingt et unième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
II.-Les dispositions suivantes sont ajoutées :
« Il comporte l'agent de la sécurité des systèmes d'information (ASSI) de l'échelon central de la DSAC ; celui-ci anime notamment le réseau d'ASSI dans les directions interrégionales.
« Les DSAC / IR sont chargées de prendre toutes les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes physiques ou morales publiques ou privées soumises aux exigences des textes communautaires et nationaux en matière de suivi économique et financier, de sécurité, de sûreté et d'environnement pour celles de ces actions, mesures et décisions qui relèvent des préfets de zone, des préfets de région, des préfets de département ou de la direction du transport aérien selon les méthodes et les procédures définies par ces autorités administratives.
Elles instruisent les décisions administratives correspondantes ou les prennent lorsqu'elles leur ont été déléguées.
M. Jean-Michel Goupil, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, jusqu'au 29 septembre 2009 ;
M. Patrick Mouysset, à compter du 30 septembre 2009 ;
M. Fathi Benkoula, attaché d'administration de l'aviation civile à compter du 28 septembre 2009.
M. Patrick Mouysset, ingénieur en chef des ponts et chaussées, jusqu'au 29 septembre 2009 ;
Mme Isabelle Monnier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, à compter du 1er novembre 2009 ;
Mme Lucette Lasserre, ingénieure des ponts et chaussées ;
M. Emmanuel Jacquemin, ingénieur des ponts et chaussées ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 10 000 euros HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
M. Jacques Malgat, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, jusqu'au 7 septembre 2009 ;
M. Alain Echegut, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, à compter du 15 août 2009.
Mme Nathalie Brachet, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, à compter du 1er septembre 2009 ;
M. Jean-Pascal Barras, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, jusqu'au 1er septembre 2009.
M. Nicolas Dubois, ingénieur en chef des ponts et chaussées, jusqu'au 6 septembre 2009 ;
Mme Evelyne Berthou, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne, à compter du 7 septembre 2009.
M. Alain Grevet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT (en fonctionnement) et à 20 000 euros HT (en investissement) conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé à :
M. Philippe Latrouite, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, à compter du 1er novembre 2009 ;
Mme Pascale Mondon, ingénieure électronicienne divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Nicolas Lochanski, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions respectives et dans les conditions fixées par le directeur de la technique et de l'innovation, les marchés d'un montant compris entre 250 000 euros TTC et 1 million d'euros HT, ainsi que tous actes d'exécution ou pièces administratives s'y rapportant, à :
- M. Ronan Mélennec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
L'arrêté du 13 février 2009 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Arrêté du 27 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « matériaux et procédés composites thermoplastiques »
Est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « matériaux et procédés composites thermoplastiques ».
Arrêté du 30 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel d'adjoint administratif de 1re classe de la police nationale.
Le locataire dont le bail est reporté a droit à une indemnité de dépossession qui comprend l'indemnisation des conséquences dommageables de la privation temporaire de jouissance, compte tenu, s'il y a lieu, de l'installation provisoire réalisée aux frais du bailleur et du remboursement de ses frais normaux de déménagement et de réinstallation.
Lorsque l'offre a été acceptée ou reconnue valable par la juridiction compétente, et après l'expiration du délai d'un an à compter de la ratification de l'offre, le locataire doit quitter les lieux dès la mise à la disposition effective du local offert et le versement d'une indemnité provisionnelle dont le montant est fixé dans les formes prévues à l'article L.
Les prix et les conditions accessoires du bail peuvent être modifiés à la demande de la partie la plus diligente.
Arrêté du 5 août 2009 portant création de compagnies de sécurisation
Est créée une compagnie de sécurisation, placée sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique, dans les départements suivants :
Arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire
La direction centrale de la police judiciaire définit la doctrine générale et la stratégie en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées.
Elle définit la politique d'équipement opérationnel des services centraux et territoriaux qui lui sont rattachés, sans préjudice des compétences du service central de la police technique et scientifique.
Elle coordonne l'activité des offices centraux de police judiciaire ainsi que l'action des groupes d'intervention régionaux.
Elle met en œuvre, pour l'ensemble des directions et services actifs de la police nationale et pour les autorités judiciaires et administratives, des moyens de police technique et de documentation opérationnelle d'aide aux investigations et aux recherches.
La direction centrale de la police judiciaire comprend :
- l'état-major, chargé notamment de la centralisation et de la diffusion de l'information opérationnelle ainsi que des relations avec le service d'information et de communication de la police nationale pour les actions de communication de la direction centrale ;
- la sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie, à laquelle est rattachée la mission de liaison de la gendarmerie ;
La division des relations internationales est chargée des relations avec les partenaires étrangers de la direction centrale.
Elle suit les procédures de coopération opérationnelle et technique dans les relations bilatérales et multilatérales.
Elle comprend une section centrale de coopération opérationnelle de police, chargée d'administrer les organes de coopération internationale policière mentionnés à l'article D.
8-2 du code de procédure pénale et un office N-SIS II, chargé du bon fonctionnement et de la sécurité du système N-SIS II.
- Au titre de ses missions de police administrative, le service central des courses et jeux est chargé du contrôle et de la surveillance des établissements de jeux, des opérateurs de jeux sous droits exclusifs, des courses de chevaux et du pari mutuel, de l'exploitation des postes d'enregistrement de loterie et de jeux de pronostics sportifs ou de paris hippiques et sportifs, des champs de courses, ainsi que des compétitions de jeux vidéo.
Il veille au respect de la régularité et de la sincérité de ces jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à la protection des joueurs et à la défense des intérêts de l'Etat.
Il mène les enquêtes administratives nécessaires à l'exercice de ces missions.
Il conduit les inspections de contrôle du respect, par les personnes mentionnées au 9° de l'article L.
561-2 du code monétaire et financier, des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Il accomplit ses missions au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et des mineurs, dans la limite de ses compétences.
- Il est chargé, dans le domaine des courses et jeux, du recueil de renseignements de nature économique et sociale destinés à l'information du Gouvernement et à vocation opérationnelle.
- Dans les services territoriaux, l'exercice des missions définies au I et II est coordonné par le service central des courses et jeux.
- Au titre de ses missions judiciaires, le service central des courses et jeux est notamment compétent pour les infractions spécifiques aux jeux ou qui leur sont liées.
La division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique participe à la conception des principaux systèmes d'information nationaux d'aide à l'enquête communs à la police et la gendarmerie nationales et assure leur direction d'application.
- La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée comprend :
- un état-major, auquel sont rattachés la division de la logistique opérationnelle et la coordination nationale des groupes d'intervention régionaux ;
Il comprend la division nationale du traitement de l'information criminelle ;
La sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité, en charge du pilotage et de la coordination de la lutte contre ce phénomène au plan national comprend :
- un bureau de coordination stratégique ;
- l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication comprenant une section de l'internet à laquelle sont attachées la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) et la plate-forme téléphonique nationale d'information et de prévention sur les escroqueries, une section opérationnelle, une section d'assistance technique, de recherche et de développement, une section de la formation et une section des relations internationales ;
- une division de l'anticipation et de l'analyse.
Elle est chargée de la prévention et de la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la cybercriminalité.
La sous-direction antiterroriste comprend :
La sous-direction de la lutte contre la criminalité financière comprend :
- la division d'appui opérationnelle à laquelle est rattachée la division de la logistique opérationnelle ;
L'Office central pour la répression de la grande délinquance financière comprend une section de lutte contre le blanchiment de fonds et le financement du terrorisme, une section de lutte contre les fraudes et les escroqueries internationales, la plate-forme d'identification des avoirs criminels, désignée comme bureau national de recouvrement des avoirs au sein de l'Union européenne, et la brigade de recherche et d'intervention financière nationale, qui apporte son soutien opérationnel aux services d'enquête spécialisés, antenne de l'office central de lutte contre le crime organisé.
Elle est chargée de la prévention et de la répression des formes complexes, organisées et transnationales de la criminalité financière.
La sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie comprend :
― la division nationale du budget et de la logistique ;
― la division nationale des ressources humaines et de la formation ;
― la division du contrôle technique et du suivi de la performance ;
Elle élabore, coordonne et met en œuvre la politique de ressources humaines et de la formation, ainsi que la politique des moyens en liaison avec le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Elle assure le contrôle de gestion et le contrôle technique des services centraux et territoriaux.
Le sous-directeur a autorité sur le responsable central de la sécurité des systèmes d'information.
Elle est chargée de l'élaboration de la doctrine et de la stratégie de la direction centrale de la police judiciaire et coordonne les travaux menés au sein de la direction centrale en matière juridique ou technique ainsi qu'en matière d'organisation et de prospective.
Elle assure la coordination de la veille technologique.
Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure comprend :
― l'état-major, chargé notamment de la centralisation et de la diffusion de l'information opérationnelle ;
Le service central des courses et jeux est chargé de la surveillance des établissements de jeux, des champs de courses, des paris hippiques et sportifs et des jeux liés aux nouvelles technologies.
― la division de l'analyse et de la coordination, placée sous l'autorité du chef de l'état-major ;
― la division de la logistique opérationnelle, placée sous l'autorité du chef de l'état-major ;
― la division nationale d'investigations financières, au sein de laquelle est placée la brigade centrale de lutte contre la corruption ;
La sous-direction est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée.
A ce titre, elle est chargée du recueil du renseignement, de l'analyse stratégique et des relations avec les administrations intéressées ; elle contribue à l'évaluation de la menace que représentent les organisations criminelles.
Elle est chargée de la coordination nationale des offices centraux de police judiciaire mentionnés à l'article D.
8-1 du code de procédure pénale et des groupes d'intervention régionaux.
Ces missions sont exercées sous l'autorité du chef de l'état-major.
― la brigade de recherches et d'investigations financières nationales, qui participe à la lutte contre le blanchiment d'argent et les autres manifestations de la criminalité organisée dans le domaine économique et financier en apportant son soutien opérationnel aux services d'enquête spécialisés ;
― la brigade d'investigations financières, antenne de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
― la division de la logistique opérationnelle.
Elle est chargée de la prévention et de la répression du terrorisme national et international, y compris dans ses aspects financiers.
La sous-direction de la police technique et scientifique comprend :
― le service central de documentation criminelle ;
― le service central d'identité judiciaire ;
― le service central de l'informatique et des traces technologiques, auquel est rattaché le laboratoire d'analyse et de traitement du signal ;
― la division des études, des liaisons et de la formation ;
Elle met en œuvre, pour l'ensemble des services de la police nationale, les moyens techniques, scientifiques et informatiques nationaux d'aide à l'enquête.
Elle concourt à la conception des traitements informatiques nationaux de police judiciaire et des traitements d'identification communs à la police et à la gendarmerie nationales, assure leur direction d'application ainsi que la gestion du fonds de documentation criminelle et les diffusions.
Elle anime les travaux, les recherches et les actions de formation dans son domaine de compétence et assure le secrétariat du Conseil supérieur de la police technique et scientifique.
Les trois services centraux, chacun dans son domaine de compétence, assurent la gestion et le suivi de l'activité des services territoriaux de la direction centrale.
En outre, le service central d'identité judiciaire oriente, évalue et contrôle l'action de l'ensemble des services d'identité judiciaire de la police nationale, auxquels il apporte une assistance technique.
― la division nationale des ressources humaines et de la formation promotionnelle ;
― la division du contrôle technique ;
― la section du contrôle de gestion et de la performance.
Elle élabore, coordonne et met en œuvre la politique de ressources humaines et des moyens et la politique de formation.
Elle est chargée de la collecte, de l'exploitation, de l'analyse et de la diffusion des statistiques des crimes et délits constatés par l'ensemble des services de la police et de la gendarmerie nationales.
Elle est chargée de la communication interne et externe de la direction centrale.
Décision modificative du 28 juillet 2009 portant délégation de signature (direction générale du travail)
- Délégation est donnée à M. Jean-François BOURDAIS, administrateur civil, chef du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Robert SALOMON, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chef du département de l'animation de la politique du travail et du contrôle au service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Gwenaëlle BOISARD, attachée principale d'administration des affaires sociales, chef du bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Il est ajouté un article à la décision du 31 août 2006 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Hubert ROSE, directeur adjoint du travail, adjoint à la chef du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Carhaix-Plouguer » est rattachée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brest CHU (Finistère).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier régional et universitaire de Brest », issu de la fusion du centre hospitalier de Carhaix-Plouguer et du centre hospitalier régional et universitaire de Brest, est rattachée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brest CHU (Finistère).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2009 pour l'article 1er et au 1er janvier 2010 pour l'article 2.
Arrêté du 8 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la réalisation d'une étude statistique sur la reconversion des militaires ayant quitté l'armée en 2005
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « HCECM », mis en œuvre par la sous-direction des études et de la prospective et dont la finalité est la réalisation d'une étude statistique sur la reconversion des militaires ayant quitté l'armée en 2005.
― à l'identité : sexe, date de naissance, identifiant ;
― à la formation, aux diplômes et aux distinctions : niveau d'étude ;
― à la vie professionnelle : armées d'appartenance, dernier grade détenu, dernier échelon détenu, date d'entrée en service, date de fin de service, emploi, échelle de solde, indice détenu, dispositif de reconversion [O/N] ;
― à la situation économique et financière : dernière solde brute, dernière solde nette, montant net de la pension militaire de retraite, montant des indemnités de chômage, date de début de perception des indemnités, date de fin de perception des indemnités.
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la fin de l'étude.
Le seul destinataire des données à caractère personnel enregistrées est l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des études et de la prospective, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les taux des primes de qualification et des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières des praticiens des armées
Praticiens autres que les internes
Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves relatifs à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Office national des forêts
L'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé est organisé pour les attachés d'administration de l'Office national des forêts dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés d'administration de l'Office national des forêts qui remplissent les conditions prévues à l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
L'examen professionnel comprend une épreuve orale unique consistant en un entretien avec un jury d'une durée totale de trente minutes.
Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé présentant les différentes étapes du parcours professionnel du candidat, d'une durée de cinq minutes au moins et de dix minutes au maximum, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'entretien porte notamment sur :
― les activités, l'organisation et le fonctionnement de l'Office national des forêts ;
― des questions posées par le jury destinées à permettre d'apprécier la personnalité, les motivations et les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux attachés principaux d'administration de l'Office national des forêts.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 3 du présent arrêté, est établi préalablement par le candidat.
Le service des concours fournira aux candidats un dossier type de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.
Ce dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de l'Office national des forêts (Intraforêt).
Ce dossier sera remis lors de l'inscription à l'examen professionnel.
Il sera transmis aux membres du jury par le service organisateur.
A l'issue de l'épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel.
Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, supérieure ou égale à 10 sur 20.
La note obtenue à l'examen professionnel par chaque candidat est communiquée au directeur général de l'Office national des forêts, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.
L'arrêté du 24 décembre 1998 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts est abrogé.
Arrêté du 28 juillet 2009 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins organisant la pêche du thon blanc dans l'océan Atlantique Nord-Est pour l'année 2009
La délibération n° 14/2009 du 30 avril 2009 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche du thon blanc dans l'océan Atlantique Nord-Est pour l'année 2009 (*) est rendue obligatoire.
Arrêté du 31 juillet 2009 portant modification de l'arrêté du 18 juin 2009 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée
La date limite de réception des dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité définie à l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé est reportée au 30 septembre 2009.
A l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé, les mots : « Les bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « Les navires pour lesquels une aide à la sortie de flotte est demandée ».
Délégation permanente est donnée à M. Patrick MARTINEZ, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 juillet 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en qualité de représentants du ministre chargé des collectivités territoriales : M. Yvan Cordier, adjoint au sous-directeur des compétences et des institutions locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, titulaire, en remplacement de M. Jacques Renard, et Mme Sophie Guiroy, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, au sein du même ministère, suppléante, en remplacement de M. Denis Bruel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 31 juillet 2009, M. Malhomme (François), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 janvier 2010.
Les retraits de M. LE GOFF (Frédéric, Louis, Robert) et de Mlle KAPRAL (Céline), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Frédéric LE GOFF et Céline KAPRAL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LE GOFF (Frédéric, Louis, Robert) et de Mlle KAPRAL (Céline), la société civile professionnelle Frédéric LE GOFF et Céline KAPRAL, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) dont était titulaire la société civile professionnelle Frédéric LE GOFF et Céline KAPRAL, huissiers de justice associés, est supprimé.
Les retraits de M. MIAS (François, Henri, Pierre), de M. HOUSSIN (Bernard, André, Fernand) et de M. LALEVÉ (Sylvain, Frédéric), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle François MIAS, Bernard HOUSSIN et Sylvain LALEVÉ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MIAS (François, Henri, Pierre), M. HOUSSIN (Bernard, André, Fernand) et M. LALEVÉ (Sylvain, Frédéric), la société civile professionnelle François MIAS, Bernard HOUSSIN et Sylvain LALEVÉ, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société civile professionnelle MIAS, HOUSSIN, LE GOFF, LALEVÉ, KAPRAL, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), en remplacement de la société civile professionnelle François MIAS, Bernard HOUSSIN et Sylvain LALEVÉ, huissiers de justice associés, dissoute.
M. MIAS (François, Henri, Pierre), M. HOUSSIN (Bernard, André, Fernand), M. LE GOFF (Frédéric, Louis, Robert), M. LALEVÉ (Sylvain, Frédéric) et Mlle KAPRAL (Céline) sont nommés huissiers de justice associés.
La société civile professionnelle MIAS, HOUSSIN, LE GOFF, LALEVÉ, KAPRAL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Benoît GUR, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Plessis-Trévise (Val-de-Marne), office créé.
M. GUR (Benoît) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juillet 2009, Mlle PENNARUN (Christine) est nommée notaire à la résidence de Talence (Gironde), en remplacement de M. GRIMALDI (Stéphane, Paul, Emmanuel), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juillet 2009, Mme SAFFIER DE BARD (Marion), épouse LÉOSTIC, est nommée notaire à la résidence de Saint-Genis-d'Hiersac (Charente), en remplacement de M. DUMAS (Gérard, Bernard), démissionnaire.
Mme PELLOUX (Aline, Ludivine, Maguelonne, Georgette), épouse BOUCHER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Maître Jacques PELLOUX et Maître Philippe BERNIÉ, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Lavandou (Var).
Le retrait de M. PELLOUX (Jacques, Jean, Marie, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maître Jacques PELLOUX et Maître Philippe BERNIÉ, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Maître Jacques PELLOUX et Maître Philippe BERNIÉ, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe BERNIÉ et Aline PELLOUX-BOUCHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle CASTÉLA (Sandrine, Céline) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre BOISSEAU, Robert BERNARD, Isabelle AREZES, Olivier BOISSEAU et Christophe LE GUYADER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. BOISSEAU (Pierre, Marie, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre BOISSEAU, Robert BERNARD, Isabelle AREZES, Olivier BOISSEAU et Christophe LE GUYADER, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre BOISSEAU, Robert BERNARD, Isabelle AREZES, Olivier BOISSEAU et Christophe LE GUYADER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Robert BERNARD, Isabelle AREZES, Olivier BOISSEAU, Christophe LE GUYADER et Sandrine CASTÉLA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Pierre-Alexandre MIQUEL, conseiller technique, est nommé directeur adjoint du cabinet.
M. Arnaud MAGNIER, conseiller technique, est nommé conseiller au cabinet.
Arrêté du 31 juillet 2009 portant nomination au conseil de surveillance de la société Banques populaires-Caisses d'épargne
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 31 juillet 2009, sont nommés membres du conseil de surveillance de la société Banques populaires-Caisses d'épargne, en qualité de représentants de l'Etat :
M. Hervé de Villeroché.
Arrêté du 3 août 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité
Mme Camille Canuet est nommée conseillère technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Arrêté du 25 juin 2009 portant réintégration et admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 juin 2009, M. Gérard Aubert, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable à la recette des finances de Quimper (Finistère), est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 septembre 2009, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 juin 2009, M. Jean-Denis Sauvé, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de la recette des finances de Vienne (Isère), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 2009, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2009, Mme Chantal BARDET, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement de coopération sanitaire « Centre de cardiologie interventionnelle de l'Allier ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2009, Mme Christine NOIROT, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Vaucluse », en remplacement de M. Alain XOUILLOT.
713-10 et par la présente section sont enregistrées et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2009, M. Eric GRARD, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation cadres ― Avenir », en remplacement de M. Nicolas BAUDON.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2009, M. Thibault JURVILLIER, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Réussite éducative spinolienne », en remplacement de Mme Gamra BENAZZA.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2009, M. Martial COUPAS, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Groupement de coopération sanitaire de gastro-entérologie du sud du Tarn.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2009, Mme Nathalie FILLATRE, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Etablissement de restauration intercollective du Centre Manche », en remplacement de M. Vincent DERRIEN.
Remplacer : « M. Beng Thi (Gilbert), aux moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer à Saint-Denis de La Réunion (La Réunion) »,
Par : « Mme Paradis (Catherine), aux moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer à Saint-Denis de La Réunion (La Réunion) ».
Arrêté du 31 juillet 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des sports
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des sports :
Conseiller spécial prospective : Patrice CHAMPION.
Conseiller auprès de la secrétaire d'Etat : Eric WALTER.
Chef adjoint de cabinet, chargé des affaires politiques : Déborah PAWLIK.
Conseillère presse : Lola BOURGET.
Conseiller parlementaire : Matey KARASSIMEONOV.
M. Fabrice BENKIMOUN, conseiller budgétaire.
Mme Elodie GALKO, conseillère technique chargée du développement durable et du changement climatique.
Mme Sabine BRUN-RAGEUL, conseillère technique chargée de l'aménagement durable et de la forêt.
I.-Les logements financés à l'aide de la participation des employeurs agricoles doivent revêtir le caractère de résidence principale pour leurs occupants.
Toutefois, l'occupation à titre de résidence principale par les accédants à la propriété peut être différée ou interrompue dans les conditions prévues à l'article R.
II.-Les logements qui bénéficient d'un financement dans le cadre de la participation des employeurs agricoles ne peuvent être :
III.-Les dirigeants, au sens du 3 de l'article 39 et de l'article 211 bis du code général des impôts, de l'entreprise exploitée en société ainsi que leur conjoint et leurs enfants non émancipés ne peuvent bénéficier directement ou indirectement à quelque titre que ce soit de la participation des employeurs.
IV.-Le financement de la construction au titre de la participation doit intervenir, au plus tard, à l'expiration de celui des deux délais suivants dont le terme est le plus éloigné :
V.-Lorsque l'utilisation des aides définies aux 1° et 2° de l'article R.
716-32 du présent code n'est pas conforme à la réglementation ou aux dispositions conventionnelles mentionnées à l'article L.
716-2 du même code, les sommes concernées ne sont pas libératoires.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juillet 2009, M. Claude, Jean-Louis Jacob, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 26 août 2005 auprès de l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 23 septembre 2009 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 24 juillet 2009 portant nomination d'un directeur départemental des services vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2009, M. Didier ROOSE, inspecteur de la santé publique vétérinaire de la Loire, est chargé des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires de Saône-et-Loire à compter du 2 septembre 2009, en remplacement de M. Thierry COTON, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 juillet 2009 portant nomination du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche en date du 24 juillet 2009, M. Pascal VARDON, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service de l'eau et des risques à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture des Pyrénées-Orientales, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône à compter du 1er septembre 2009, en remplacement de M. Hervé BRULE, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-François MICHEL, conseiller pour la modernisation de l'agriculture et pour l'outre-mer.
Est nommée au cabinet du ministre à compter du 1er septembre 2009 :
Mme Coline PERRIN, conseillère technique chargée de la synthèse et des études.
Arrêté du 21 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 19 février 2001 modifié fixant la composition de la commission de contrôle auprès du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Par arrêté du ministre de la culture et la communication en date du 21 juillet 2009, l'arrêté du 19 février 2001 modifié fixant la composition de la commission de contrôle auprès du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié comme suit :
Membres représentant le ministre chargé de l'économie et des finances :
Titulaire : M. Maurice BESTOSO, chef du département du contrôle budgétaire auprès du ministre de la culture et de la communication.
Suppléante : Mme Christine RONZE, adjointe au contrôleur budgétaire auprès du ministre de la culture et de la communication.
Chef de cabinet : M. Patrick MARTINEZ.
Conseiller en charge de la réforme territoriale et des politiques urbaines : M. Vincent ROBERTI.
Arrêté du 1er août 2009 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie
M. Nicolas Wawresky est nommé conseiller technique au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2008 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 août 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993 modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 22 du 21 avril 2009, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « pour l'ensemble de la profession, quelle que soit la date de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, en procédant si nécessaire à une application rétroactive pour les entreprises non adhérentes à la FNHPA, partie patronale signataire » mentionnés à l'article 4, deuxième alinéa, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par les avenants n° 1 du 28 avril 1994, n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 32 du 17 février 2009, relatif aux salaires minimaux garantis, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 29 avril 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 août 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (secteur des résidences de tourisme) (n° 1527)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application du secteur des résidences de tourisme, les dispositions de l'avenant du 5 mai 2009, relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté dans les résidences de tourisme et hôtelières, à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 3 est étendu sous réserve du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Arrêté du 3 août 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, tel que modifié par l'avenant du 22 juin 2005, les dispositions de l'accord du 30 avril 2009 relatif aux salaires (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 août 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (n° 54)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, modifié par l'accord du 11 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 décembre 1979 et par l'avenant du 9 juillet 1990, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 10 avril 2009, relatif aux taux garantis annuels et aux salaires minimaux hiérarchiques (barèmes annexés), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 août 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (n° 1365)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, modifié par l'avenant du 6 juillet 1981 tel qu'étendu par arrêté du 27 novembre 1981, par l'accord du 15 avril 1991, tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 1991 et par l'avenant du 3 décembre 1992, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 29 avril 2009 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux garanties de rémunération effective, à la prime de vacances et à la prime de panier de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 août 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône (n° 878)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 16 avril 2009 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux primes d'ancienneté et à l'indemnité forfaitaire de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord du 15 avril 2009 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations effectives annuelles garanties et à la prime de panier (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Accord national du 10 mars 2009.
Bilan de compétence et passeport formation.
Avis d'interprétation du 29 avril 2009.
Interprétation de l'article 3 de l'avenant n° 19 du 5 février 2008.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail
Indemnisation des frais de déplacement et de repas.
Congés pour événements familiaux, indemnité de salissure et prime d'ancienneté.
Avenant n° 14 du 3 février 2009, modifications des articles IV.2 (Heures supplémentaires), IV.3 (Repos compensateur obligatoire devient : Contrepartie obligatoire en repos) et V.4 (Absences pour maladie et accident) de la convention précitée.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministère de la santé et des sports.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des études et des prévisions financières (6e sous-direction).
Elle prépare les travaux de la commission des comptes de la sécurité sociale et contribue aux travaux du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de santé.
Elle est chargée de la préparation de l'ensemble des éléments financiers qui servent de base à la loi de financement de la sécurité sociale.
― 6A : comptes de la sécurité sociale : chargé de la synthèse financière, de la préparation de la commission des comptes de la sécurité sociale et de la préparation des éléments financiers du projet de loi de financement de la sécurité sociale ;
― 6B : économie de la santé : chargé du suivi des dépenses de santé et de l'ensemble des analyses statistiques et économiques relatives à la santé et l'assurance maladie ;
― 6C : études et évaluation : chargé des analyses statistiques et économiques relatives aux recettes de la sécurité sociale, à la retraite, la famille, la dépendance et les accidents du travail et maladies professionnelles.
Une bonne connaissance des questions de sécurité sociale et du fonctionnement institutionnel du secteur serait particulièrement utile.
Il exige un goût pour l'analyse économique des questions sociales et une vision synthétique et stratégique des politiques publiques.
Ce poste associe des travaux de comptes et d'études.
Il faut donc apprécier les deux types d'approches.
Enfin, la sous-direction étant transversale à la direction, il faut savoir gérer le travail en équipe et en partenariat.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique LIBAULT, directeur de la sécurité sociale (téléphone : 01-40-56-70-34 ; courriel : dominique.libault@sante.gouv.fr), M. Laurent HABERT, chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale (téléphone : 01-40-56-70-59 ; courriel : laurent.habert@sante.gouv.fr), et de M. Jean-Louis REY, chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale (téléphone : 01-40-56-70-24 ; courriel : jean-louis.rey@sante.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion du personnel, bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires, DRH 1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel du Port autonome et de la chambre de commerce et d'industrie de Rouen (MPAR-CCIR), dont le siège social est à Rouen (76000), 34, boulevard de Boisguilbert, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale Vauban Humanis, dont le siège social est à Lille (59000), 8, boulevard Vauban.
Avis relatif à la fusion avec transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance par fusion-absorption par une autre institution de prévoyance
931-16 du code de la sécurité sociale, la caisse de prévoyance La Boétie, dont le siège social est à Paris (75008), 64 bis, rue de Monceau, et l'institution de prévoyance Taitbout, dont le siège social est à Paris (75008), 5, rue de Dunkerque, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Novalis prévoyance, dont le siège social est à Paris (75016), 7, rue de Magdebourg.
Mutuelle interprofessionnelle des Halles, dont le siège social est à Paris (75005), 78, boulevard Saint-Germain ;
Mutuelle La Prévoyante de Fontenay, dont le siège social est à Fontenay-sous-Bois (94120), 1, rue de la Solidarité ;
Mutuelle 93, dont le siège social est aux Lilas (93260), 136, rue de Paris,
ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interdépartementale, dont le siège social est à Paris (75005), 78, boulevard Saint-Germain.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs OP Vendée est réputé épuisé pour l'année 2009.
La pêche du thon rouge est donc interdite dans les eaux communautaires et eaux internationales de l'Atlantique Est pour les navires adhérents de l'organisation de producteurs OP Vendée.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans les eaux communautaires et eaux internationales de l'Atlantique Est après cette interdiction sont également interdits pour les adhérents de l'organisation de producteurs OP Vendée.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs OP COPEPORT est réputé épuisé pour l'année 2009.
La pêche du thon rouge est donc interdite dans les eaux communautaires et eaux internationales de l'Atlantique Est pour les navires adhérents de l'organisation de producteurs OP COPEPORT.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans les eaux communautaires et eaux internationales de l'Atlantique Est après cette interdiction sont également interdits pour les adhérents de l'organisation de producteurs OP COPEPORT.
Le point 2 de l'avis n° 13 du 2 août 2009 (NOR : AGRM0916664V) relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2009 est remplacé par :
La pêche du thon rouge est donc interdite dans les eaux communautaires et eaux internationales de l'Atlantique Est pour les navires adhérents de l'organisation de producteurs La Cotinière.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans les eaux communautaires et eaux internationales de l'Atlantique Est après cette interdiction sont également interdits pour les adhérents de l'organisation de producteurs La Cotinière.
― Arzua Ulloa (référence : AO/09/C131/35).
Arrêté du 25 juin 2009 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée annexées au présent arrêté, en ce qui concerne la première partie (Généralités), la quatrième partie (Signalisation de prescription) et la cinquième partie (Signalisation d'indication et des services).
La mise en conformité de la signalisation routière avec les dispositions du présent arrêté doit être effectuée avant le 1er janvier 2010.
1° A l'article 5-3, paragraphe 1, le deuxième alinéa et le tableau correspondant sont remplacés par :
Le panneau CE3b n'a pas de dimension prédéfinie.
Les panneaux B30, B51, C3, C14, C25a, C25b, C117, Dp1 et Dp2 ont des dimensions spécifiques définies dans le tableau ci-après :
Lorsqu'un tunnel est soumis à une restriction de circulation pour le transport des marchandises dangereuses, le panneau B18c complété par un panonceau M4z indiquant la catégorie de ce tunnel est implanté en position au dernier point de choix avant le tunnel.
Il peut être répété sur la voie d'accès du tunnel si des possibilités de demi-tour sont présentes.
Il est alors implanté au droit de l'aire de retournement.
2° A l'article 64-5, le texte est remplacé par :
Sur les voies d'accès à un tunnel, le panneau B18c est complété par un panonceau M4z.
Sont soumis à l'interdiction d'accès signalée par le panneau B18c, éventuellement complété par un panonceau, les véhicules transportant des marchandises dangereuses définies par l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD”), et signalés comme tels.
Sur les voies d'accès à un tunnel, le panonceau M4z indique la catégorie du tunnel en ce qui concerne les marchandises dangereuses.
L'interdiction s'applique alors aux seuls véhicules transportant des marchandises dangereuses qui ne sont pas autorisés dans les tunnels de la catégorie indiquée.
Le panneau B18c sans panonceau recouvre notamment les interdictions signalées par les panneaux B18a et B18b.
3° A l'annexe 1, avant les panneaux d'obligation, est inséré le tableau suivant :
La présignalisation des tunnels de catégorie B à E pour le transport des marchandises dangereuses est obligatoire.
Elle doit être assurée au moyen d'un panneau C117 complété par un panonceau M4z indiquant la catégorie du tunnel.
Le panneau C117 est implanté à environ 6 secondes de parcours du dernier point de choix précédant le tunnel.
Il peut être répété en amont.
Il est alors complété par un panonceau M4z et un panonceau de distance M1.
2° A la fin de l'annexe 1, est inséré le tableau suivant :
2° A l'article 9-1, le paragraphe 4 de la partie B ― Utilisation est ainsi rédigé :
Les panonceaux de catégorie M4 ne sont utilisés qu'avec les panneaux de type AB, B et C.
Le panonceau M4z n'est utilisé qu'avec les panneaux B18c et C117 implantés sur les voies d'accès à un tunnel.
1° A l'article 2-1, dans le paragraphe relatif aux panonceaux complémentaires aux panneaux de catégorie M4, l'alinéa suivant est ajouté après l'alinéa relatif au panonceau M4y :
« M4z qui indique par la lettre qu'il porte, comprise entre B et E, la catégorie d'un tunnel définie en fonction des marchandises dangereuses autorisées à y circuler.
Au paragraphe a du 1° Signaux d'indication, il est ajouté :
Après l'alinéa relatif au signal C116, l'alinéa suivant :
« Signaux C117a, b et c.
Présignalisation d'une section comportant un tunnel dont l'accès est interdit à certains véhicules transportant des marchandises dangereuses.
Ce signal est obligatoirement complété par un panonceau M4z indiquant la catégorie du tunnel.
A la fin du paragraphe a, l'item suivant :
« ― les panneaux C117 dont l'élément supérieur du pictogramme est une partie du panneau B18c et l'élément inférieur est une partie des panneaux B21c1, B21c2 ou B21e.
Au paragraphe b du 6° Symboles, la définition du symbole SI12 est ainsi rédigée : « Signalisation avancée d'une direction interdite à tout ou partie des véhicules transportant des marchandises dangereuses définies par l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ”), et signalés comme tels.
Et, au paragraphe c, la définition du symbole SC12 est ainsi rédigée : « Direction conseillée à tout ou partie des véhicules transportant des marchandises dangereuses définies par l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ”), et signalés comme tels.
― sont ajoutés le panonceau M4z ainsi que les panneaux C117, tels que présentés à l'annexe 1 du présent arrêté ;
― sont modifiées les définitions des symboles SI12 et SC12, telles que rédigées à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 3 août 2009 portant délégation de signature pour la direction « finances, stratégie et développement durable »
― Délégation est donnée à M. Alain Quinet, directeur « finances, stratégie et développement durable », à l'effet de signer :
a) Les actes et documents, conventions, avenants, marchés, mandats de recettes ou de dépenses, ainsi que les correspondances, relatifs au fonctionnement de la direction « finances, stratégie et développement durable », en particulier ceux afférents à l'acquisition de matériels et la réalisation de prestations de services ;
e) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion, ou aux remises en garantie de titres financiers, prévus au II de l'article L.
g) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion, ou aux remises en garantie de titres financiers prévus au 2 du II de l'article L.
Les opérations de trésorerie comprennent, notamment, les opérations de cession temporaires d'instruments financiers ainsi que les opérations sur les marchés interbancaires ;
h) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion, ou remises en garantie de titres financiers prévus au 1 du II de l'article L.
i) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, rachats, transferts, remises en garantie, réinvestissements ou désinvestissements de tout titre financier prévu au 3 du II de l'article L.
j) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, cessions, détentions, transferts ou remises en garantie des contrats financiers visés au III de l'article L.
― Délégation est donnée à M. Alain Quinet à l'effet de signer et de notifier aux tiers la liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des contreparties, pour les opérations référencées aux g, h et j du présent article.
― M. Hubert Reynier, adjoint au directeur « finances, stratégie et développement durable », l'assiste et le supplée, notamment pour ce qui concerne les arbitrages financiers sur les projets d'investissements, le contrôle des risques et la représentation de la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance et généralement les actions impliquant le concours de plusieurs départements.
A cet effet, délégation est donnée à M. Hubert Reynier pour signer les actes et documents énumérés à l'article 1er (I) du présent arrêté relevant des attributions de la direction « finances, stratégie et développement durable ».
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Alain Quinet et de M. Hubert Reynier, délégation est donnée à :
M. Eric Flamarion, directeur du département de la gestion financière ;
Mme Sabine Schimel, directeur du département « participations, métiers et développement »,
à l'effet de signer les actes et documents énumérés à l'article 1er (I) relevant des attributions de la direction « finances, stratégie et développement durable ».
― M. Hubert Reynier est habilité à représenter la Caisse des dépôts dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la direction « finances, stratégie et développement durable ».
Délégation est donnée à Mme Sabine Schimel, directeur du département « participations, métiers et développement », à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (a) relatifs au département « participations, métiers et développement » ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine Schimel, délégation est donnée à M. Eric Flamarion, directeur du département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés aux alinéas ci-dessus relatifs au département « participations, métiers et développement ».
M. André Pinchon ;
à l'effet de signer, chacun seul, les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au département « participations, métiers et développement ».
Délégation est donnée à M. Eric Flamarion, directeur du département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a, c, d, e, f, g et i) pour opérer sur les marchés financiers et intervenir auprès des contreparties pour les opérations concernées et pour signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, g, h et j), relatifs au département de la gestion financière.
Délégation est également donnée à M. Eric Flamarion à l'effet de signer et de notifier aux tiers la liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des contreparties pour les opérations référencées aux g, h et j du I de l'article 1er.
M. Eric Flamarion est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département de la gestion financière.
M. Eric Flamarion est habilité à signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département de la gestion financière.
Délégation est donnée à Mme Catherine Ritz, secrétaire générale de la direction « finances, stratégie et développement durable », à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au fonctionnement de cette direction.
Délégation est donnée à M. Didier Janci, directeur du département « stratégie, économie et développement durable », à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au fonctionnement du département « stratégie, économie et développement durable ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Janci, délégation est donnée à M. Blaise Desbordes, responsable de l'unité « développement durable », à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relevant de l'unité « développement durable ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon-Michel Loreau, délégation est donnée à Mme Catherine Ritz à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au fonctionnement du département « comptabilité et pilotage financier ».
Mme Michèle Drain, responsable du service chargé de la gestion de bilan et de la trésorerie au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a, c, f, g et j) relatifs au service de la gestion de bilan et de la trésorerie ;
M. Alain Minczeles, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a, c, d, e, g, h, i et j) relatifs au service de la gestion des actifs pour compte propre.
M. Alain Minczeles est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant du service de la gestion des actifs pour compte propre.
M. Alain Minczeles est habilité à signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant du service de la gestion des actifs pour compte propre.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Drain, délégation est donnée à M. Alain Minczeles à l'effet de signer les actes et documents précités à l'article 8, premier alinéa, relatifs au service de la gestion de bilan et de la trésorerie.
Et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à Mme Michèle Drain à l'effet de signer les actes et documents précités à l'article 8, deuxième alinéa, relatifs au service des actifs pour compte propre.
Mme Marie Suyker, responsable de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, g et j) relatifs à la gestion de la trésorerie ;
M. Stephan Haeuw, responsable de l'unité chargée des émissions à moyen et long terme au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, f et j) relatifs à la gestion de bilan et de la trésorerie.
M. Bernard Icard, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles actions au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, h, i et j) relatifs à la gestion des portefeuilles actions et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, g, i et j) relatifs à la gestion des portefeuilles taux et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Icard, délégation est donnée à M. Pascal Coret à l'effet de signer les actes et documents relatifs à la gestion des portefeuilles actions et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières.
Et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Coret, délégation est donnée à M. Bernard Icard à l'effet de signer les actes et documents relatifs à la gestion des portefeuilles taux et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières.
Mme Céline Scemama, responsable de l'unité de la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents prévus à l'article 1er (I, c, d et e) relatifs à la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers ;
Le présent arrêté abroge l'arrêté du directeur général du 1er juillet 2008 portant délégation de signature pour la direction « finances et stratégie ».
Arrêté du 7 août 2009 relatif à certaines directions de la préfecture de police et modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
La section 1 du chapitre Ier du titre XII du règlement général d'emploi de la police nationale est modifiée ainsi qu'il suit :
― A l'article 2121-2, les mots : « direction de la police urbaine de proximité » sont remplacés par les mots : « direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ».
― A l'article 2121-4, après les mots : « directeur adjoint », sont insérés les mots : « de directeur territorial ».
― Le même article est complété de trois alinéas ainsi rédigés :
« Elle est chargée des opérations de maintien de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en liaison avec les services de police territorialement compétents.
« Elle est chargée, en outre, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
« Elle assure le contrôle du respect de l'application de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police définie pour l'exercice des attributions énumérées à l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi.
« La direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police est chargée à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : ».
― Au même article, les mots : « direction de la police urbaine de proximité » sont remplacés par les mots : « direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne » et les mots : « en tant que de besoin » sont supprimés.
― A l'article 2121-9, après les mots : « dans la capitale », sont insérés les mots : « et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ».
― A l'article 2121-12, après les mots : « directeurs adjoints », sont insérés les mots : « de directeurs territoriaux ».
La section 1 du chapitre II du titre XII du règlement général d'emploi de la police nationale est modifiée ainsi qu'il suit :
― Au premier alinéa de l'article 2122-1, les mots : « dans le ressort du département de Paris en application des dispositions de l'article R.
15-20 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « dans le ressort de la zone de défense de Paris pour l'exercice de leurs missions en application des dispositions de l'article R.
Le chapitre III du titre XII du règlement général d'emploi de la police nationale est modifié ainsi qu'il suit :
― Dans l'ensemble du chapitre, les mots : « police urbaine de proximité » sont remplacés par les mots : « sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ».
1° Les mots : « du département de Paris en application des dispositions de l'article R.
15-20 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis en application des dispositions de l'article R.
2° Les mots : « sous-directions » sont remplacés par les mots : « directions territoriales ».
― Au dernier alinéa de l'article 2123-2, après le mot : « directeur », sont insérés les mots : « de directeur territorial ».
La section 1 du chapitre V du titre XII du règlement général d'emploi de la police nationale est modifiée ainsi qu'il suit :
A l'article 2125-1, les mots : « en pôles rattachés soit, directement, à son directeur adjoint, soit à l'une ou l'autre des deux sous-directions qu'elle comporte » sont remplacés par les mots : « en sous-directions ».
La section 1 du chapitre VI du titre XII du règlement général d'emploi de la police nationale est modifiée ainsi qu'il suit :
― Le même article est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
Les arrêtés portant création des sûretés départementales, des compagnies de sécurisation et des circonscriptions de sécurité publique des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont abrogés ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
L'arrêté du 29 juillet 2009 relatif à certaines directions de la préfecture de police et modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale est retiré.
A l'exception de l'article 7, le présent arrêté entrera en vigueur le 14 septembre 2009.
Règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Bingo Live !
Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu dénommé Bingo Live ! accessible par internet.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu Bingo Live ! seront, en principe, possibles à compter du 11 août 2009.
Bingo Live ! comprend un mode de jeu monojoueur et un mode de jeu multijoueur dont les modalités sont détaillées ci-après.
Le mode de jeu multijoueur fait participer simultanément plusieurs joueurs à un même tirage.
Le mode de jeu monojoueur comprend des formules de jeux qui sont des jeux de contrepartie et le mode de jeu multijoueur comprend des formules de jeux qui sont des jeux de répartition avec un éventuel risque de contrepartie sur le jackpot.
Les modalités des différentes formules de jeux proposées dans chaque mode de jeu sont détaillées aux articles 3 et 4 ci-après.
De nouvelles formules de jeux pourront être proposées aux joueurs ultérieurement.
Pour les modes de jeux monojoueur et multijoueur, les cartes proposées peuvent être de modèle « classique » (chaque carte comprend alors une grille) ou de modèle « variant » (chaque carte comprend alors trois grilles).
Ces caractéristiques (modèle « classique » ou modèle « variant ») sont définies dans chaque formule de jeu détaillée aux articles 3 et 4 du présent règlement ou dans les formules de jeux qui seront proposées aux joueurs ultérieurement.
Un même numéro ne peut apparaître qu'une seule fois par grille et par carte.
Le joueur choisit une ou plusieurs cartes ainsi que, pour les formules de jeu du mode monojoueur, le montant de sa mise unitaire et clique sur « Valider ».
Sous réserve des dispositions du sous-article 4.1.1, s'il confirme sa prise de jeu, celle-ci devient irrévocable et sa mise est débitée sur ses disponibilités selon les modalités du règlement général des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Sous réserve des dispositions du sous-article 4.1.1, pour les formules de jeux du mode multijoueur, le tirage est réalisé à la suite de la clôture des prises de jeux participant au tirage.
Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement du tirage, après que sa mise a été débitée, il pourra vérifier le statut de sa prise de jeu en consultant l'unité de jeu correspondante enregistrée dans son historique de jeu.
Pour chaque formule de jeu en mode multijoueur, chaque tirage a lieu environ 2 minutes après la fin de la présentation ludique du tirage précédent aux joueurs.
Pour les formules de jeux proposées en mode monojoueur, le joueur gagne lorsqu'une des figures gagnantes est réalisée dans une même grille dans la limite du nombre maximum de boules tirées au sort défini dans les tableaux de lots de chaque formule de jeu.
Pour les formules de jeux proposées en mode multijoueur, le joueur gagne lorsqu'il est le premier à réaliser une des figures gagnantes sur une grille dans la limite du nombre maximum de boules tirées au sort indiqué dans le tableau de lots.
Formules de jeux proposées en mode monojoueur
Formule de jeu dénommée « Bingo Express ».
Pour une mise unitaire de 0,50 € par carte, le tableau de lots est le suivant :
1 ligne entière (soit 5 numéros) horizontale, verticale ou diagonale
1 ligne entière horizontale, verticale ou diagonale ou les 4 coins de la grille
Formules de jeux en mode multijoueur
Dispositions générales aux formules de jeux en mode multijoueur.
Conditions préalables à la réalisation du tirage d'une formule de jeu.
Pour que le tirage ait lieu, il doit y avoir un nombre minimum de joueurs participant à ce tirage et un nombre minimum de cartes achetées tels que définis dans la description de chaque formule de jeu.
Si ces conditions ne sont pas réunies, le tirage ne peut avoir lieu et il est annulé.
Les gagnants sont déterminés selon les modalités définies au sous-article 2.5.
Types de lot.
Deux types de lots sont proposés dans le mode de jeu multijoueur :
― le montant en jeu (ou une part de ce montant, en cas de pluralité de gagnants) est attribué au joueur qui réalise le premier la (ou les) figure(s) gagnante(s) correspondante(s).
― le jackpot est attribué au premier joueur qui réalise la figure gagnante correspondante dans la limite du nombre de boules tirées indiquées dans le tableau de lots.
Le joueur qui gagne le jackpot gagne également le montant en jeu.
La description de chaque formule de jeu en mode multijoueur précisera si le jackpot est constitué d'un montant minimum garanti ou d'un montant fixe.
Pour le premier tirage des formules de jeux offrant un jackpot avec montant minimum garanti et pour chaque tirage d'une formule de jeu où le tirage précédent a fait apparaître un ou plusieurs gagnants du jackpot, le montant alloué aux gagnants du jackpot de ce tirage correspond au montant minimum garanti défini pour la formule de jeu concernée augmenté de la part des mises de ce tirage affectée au jackpot conformément au tableau de répartition des mises de la formule de jeu concernée.
Si le fonds de super cagnotte défini dans chaque formule de jeu ne permet pas de garantir le montant minimum garanti, un prélèvement complémentaire de la somme nécessaire pourra être effectué dans le fonds de contrepartie.
Les sommes figurant dans le fonds de super cagnotte de chaque formule de jeu offrant un jackpot avec montant fixe seront utilisées pour garantir ce montant fixe à chaque tirage.
Si le fonds de super cagnotte ne permet pas de garantir le montant fixe du jackpot, un prélèvement complémentaire de la somme nécessaire pourra être effectué dans le fonds de contrepartie.
Formules de jeux proposés en mode multijoueur.
Formule de jeu dénommée « Bingo Show ».
― nombre minimum de cartes participantes pour un tirage : 4.
Etre le premier joueur parmi les joueurs participants à réaliser 1 ligne entière (soit 5 numéros) horizontale ou verticale
pour le mode de jeu multijoueur
Chaque formule de jeu du mode multijoueur dispose d'une salle de dialogue en ligne dédiée (appelée « chat ») dans laquelle les joueurs pourront échanger leurs impressions et converser au cours des tirages.
― le joueur doit avoir confirmé son inscription conformément au règlement général des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, et
Lorsque le joueur se connecte à une formule de jeu, il ne peut consulter que les messages publiés dans le chat dédié à cette formule de jeu postérieurement à sa connexion.
Les joueurs pourront uniquement faire figurer dans leurs messages leur texte et des émoticônes choisies parmi celles prédéfinies par La Française des jeux.
Il est rappelé que La Française des jeux, en tant qu'hébergeur de contenus, n'a pas, au titre de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui détermine notamment les responsabilités des hébergeurs de contenus sur l'internet, l'obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur son site web, ni l'obligation générale de rechercher si des actes illicites seraient commis par son biais.
La Française des jeux pourra, en cas de violation du présent article 5, sans préavis ni indemnité, d'une part, supprimer ou rendre l'accès impossible au message contrevenant à ces règles et, d'autre part, suspendre la participation au chat du joueur contrevenant et ce sans préjudice des autres droits de La Française des jeux l'égard de celui-ci.
Lors de la première connexion du joueur au jeu Bingo Live !, il lui sera proposé de paramétrer deux outils concernant, d'une part, le montant maximum que le joueur souhaite jouer au jeu Bingo Live ! par période de sept jours et, d'autre part, la fréquence d'apparition d'un message informant le joueur de la durée de sa session sur le jeu Bingo Live !.
Limite de mises au jeu Bingo Live ! par période de sept jours.
Lors de sa première connexion au jeu Bingo Live !, le joueur devra paramétrer le montant maximum qu'il souhaite miser au jeu Bingo Live ! par périodes de sept jours.
Le joueur pourra modifier ce montant via la rubrique « Mes limites de jeu Bingo Live !
» de son Dossier joueur, selon les modalités définies au sous-article 6.1.2.
La première période prend effet à partir de la première prise de jeu du joueur sur le jeu Bingo Live ! pour sept jours.
Une nouvelle période de sept jours commence à compter de la première prise de jeu Bingo Live ! ayant lieu après l'expiration de la période précédente et ainsi de suite.
Le joueur pourra modifier la fréquence d'apparition du message via la rubrique « Mes limites de jeu Bingo Live !
» de son dossier joueur.
Au-dessus de l'interface de jeu Bingo Live !, le joueur est informé de ses dépenses cumulées sur fdjeux.com, tous jeux confondus, par période de sept jours ainsi que de la durée totale de connexion sur fdjeux.com depuis sa dernière authentification.
La première période de sept jours prend effet à compter de la première prise de jeu effectuée à compter du 11 août 2009.
Lors de la première connexion au jeu Bingo Live ! par le joueur, un alias lui est attribué automatiquement par La Française des jeux.
L'alias du joueur est composé, en principe, de tout ou partie du prénom du joueur, de la première lettre de son nom de famille ainsi que de caractères numériques.
Dans les formules de jeux multijoueur, l'alias permet d'identifier le joueur pendant le jeu et sur le chat.
Si, dans une même grille, une figure gagnante apparaît plusieurs fois en même temps (par exemple la dernière boule affichée complète à la fois une ligne horizontale et une ligne verticale), le joueur gagne une seule fois le montant correspondant à la figure gagnante figurant dans les tableaux ci-dessus.
Formule de jeu dénommée « Bingo Chance ».
Par dérogation au sous-article 2.2, dans cette formule de jeu, la case centrale de chaque grille ne comporte pas de numéro.
Pour réaliser une figure gagnante comprenant la case centrale, c'est-à-dire une ligne entière horizontale, verticale ou diagonale passant par la case centrale, les boules tirées au sort et présentées au joueur doivent correspondre aux 4 numéros correspondant à cette figure gagnante, indépendamment de la case centrale.
Son montant dépend du nombre de boules tirées au sort au moment où la figure gagnante apparaît dans la grille.
Décision du 6 août 2009 modifiant la décision du 9 juin 2009 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
A l'article 1er de la décision du 9 juin 2009 susvisée, le « 12 », le « 14 », le « 21 », le « 30 » et le « 31 » sont remplacés par les dispositions suivantes :
Mme Claudine Roussel, agente sur contrat, adjointe au chef du bureau des comptabilités, dans la limite des attributions du bureau ; ».
« Art. 24.-La vaccination, à titre prophylactique, contre les sérotypes 1 et 8 en France continentale et les sérotypes 1, 2 et 4 en Corse est rendue obligatoire pour une période de douze mois à compter du 15 décembre 2008.
2° Elle s'impose à toutes les espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton, dès lors qu'elles sont visées par la ou les autorisations de mise sur le marché ou par la ou les autorisations temporaires d'utilisation du ou des vaccins.
4° Par dérogation au 2° du présent article, ne sont pas soumis à l'obligation de vaccination les animaux destinés à être abattus avant l'âge de 10 mois.
Décision du 6 août 2009 portant délégation de signature (délégation aux arts plastiques)
L'article 1er de la décision du 29 janvier 2008 portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à M. Patrick Juré, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
L'article 4 de la décision du 29 janvier 2008 portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à Mme Sabrina Sahnoun, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions du bureau du personnel.
Décision n° 2009-20 D du 6 août 2009
DEMANDE TENDANT À LA DÉCHÉANCE DE PLEIN DROIT DE M. JACQUES MASDEU-ARUS DE SA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Saisi le 24 juillet 2009 d'une requête du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Jacques Masdeu-Arus de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris (9e chambre des appels correctionnels) du 16 mai 2008, n° 07/00343 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle) du 20 mai 2009, n° 08-86.385 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a été donnée à M. Masdeu-Arus, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant que, par arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris du 16 mai 2008, M. Masdeu-Arus a été condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, 75 000 € d'amende et cinq ans d'interdiction des droits civiques et civils ; que cette condamnation est devenue définitive à la suite de l'arrêt susvisé de la Cour de cassation du 20 mai 2009 ; qu'en application de l'article LO 136 du code électoral le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 juillet 2009, d'une requête du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Masdeu-Arus de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'aux termes de l'article LO 136 du code électoral : « Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée nationale celui dont l'inégibilité se révélera après la proclamation des résultats et l'expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inégibilité prévus par le présent code.
Considérant qu'en vertu de l'article 131-26 du code pénal l'interdiction des droits civiques emporte l'inégibilité du condamné ; qu'en vertu de l'article LO 130 du code électoral sont inéligibles les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité ;
Considérant, dès lors, qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater, en application de l'article LO 136 du code électoral, la déchéance encourue de plein droit par M. Masdeu-Arus de son mandat de député du fait de l'inégibilité résultant de la condamnation définitivement prononcée à son encontre,
Est constatée la déchéance de plein droit de M. Jacques Masdeu-Arus de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, ainsi qu'à M. Masdeu-Arus et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 août 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Avis de vacance d'un poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bourgogne
Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues par l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 (JO du 26 mai 2009) relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales.
Les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae détaillé) à l'emploi considéré doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, au Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau B/6, 32, rue de Babylone, 75700 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une copie de la candidature sera adressée au préfet de la région Bourgogne, secrétariat général pour les affaires régionales.
Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées au préfet de la région Bourgogne, secrétariat général pour les affaires régionales, direction des affaires administratives régionales, 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-44-67-79, télécopie : 03-80-30-66-93).
Résultats du tirage de l'OXO du jeudi 6 août 2009
LOI n° 2009-973 du 10 août 2009 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 (1)
(1) Le total des ressources de financement (164 milliards d'euros) n'est pas égal à la somme des lignes du tableau, présentées à la centaine de million d'euros près, du fait d'effets d'arrondis.
Ventes de produits et prestations de services
Production stockée immobilisée
― Édition publique et information administrative
― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur le compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » est arrêté, au 31 décembre 2008, par programme, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.
TOTAUX COMPTES À CRÉDITS
- Les résultats du compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » sont arrêtés, au 31 décembre 2008, par programme, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.
- Le solde du compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » est arrêté, au 31 décembre 2008, au montant mentionné ci-dessous :
Il est constaté une perte au titre des avances consenties en 2008 aux groupements de producteurs de bananes antillais, par l'intermédiaire de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, pour un montant de 32 500 000 € en capital assorti des intérêts ayant couru depuis le 1er février 2009 jusqu'à la date de publication de la présente loi.
Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 521 060,35 €, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts n° 37558 du 25 septembre 2003, n°s 39812 et 39813 des 10 et 17 juin 2004, n°s 52865 et 52866 du 12 septembre 2008, au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1695 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1775 ; Discussion et adoption après engagement de la procédure accélérée le 29 juin 2009 (TA n° 306).
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des
Communautés européennes (d)
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des
(1) Le total des ressources de financement (164 milliards d'euros) n'est pas égal à la somme des lignes du tableau, présentées à la centaine
de million d'euros près, du fait d'effets d'arrondis.
TOTAL DES RESSOURCES PROPRES DU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE BASÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT ET LA
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (XV)
Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides commu-
nautaires de la politique agricole commune
― Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules
propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans
― Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes
― Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation
de projets d'infrastructures
― Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement écono-
mique et social dans des Etats étrangers
― Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides
communautaires de la politique agricole commune
― Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de
véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de
― Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes
― Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter
la réalisation de projets d'infrastructures
― Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le dévelop-
pement économique et social dans des Etats étrangers
― Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement
complexes
― Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales
1° A la dernière phrase, après le mot : organismes , sont insérés les mots : en milliers d'euros lors des trois années précédentes ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : Cette liste est complétée par une justification de l'évolution des coûts de fonctionnement.
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
I à III et V à VII.
- Code du travail Art. L3132-3, Art. L3132-23, Art. L3132-25, Art. L3132-13 - Code du travail Art. L3132-25-1, Art. L3132-3-1, Art. L3132-25-2, Art. L3132-25-3, Art. L3132-25-4, Art. L3132-25-5, Art. L3132-25-6 - Code du travail Art. L3132-21
- Dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l'employeur, d'une part, et les organisations syndicales représentatives, d'autre part, engagent des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord.
Les articles 1er et 2, à l'exception du I de l'article 2, ne s'appliquent pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L.
Ce comité présente un rapport au Parlement dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1685 ; Rapport de M. Richard Mallié, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1782 ; Avis de M. Bernard Reynès, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1742 ; Discussion les 7, 8, 9 et 10 juillet 2009 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 15 juillet 2009 (TA n° 313).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 557 (2008-2009) ; Rapport de Mme Isabelle Debré, au nom de la commission des affaires sociales, n° 561 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 562 (2008-2009) ; Discussion les 21 et 22 juillet 2009 et adoption le 22 juillet 2009 (TA n° 123).
645-4 ainsi que des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la part du ministère public.
3132-23 du même code, les mots : « peuvent être toutes retirées lorsque » sont remplacés par les mots : « sont toutes retirées lorsque, dans la localité, ».
3132-25 du code du travail est remplacé par sept articles L.
3132-20, les établissements de vente au détail situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.
« La liste des communes d'intérêt touristique ou thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont établis par le préfet sur proposition de l'autorité administrative visée au premier alinéa de l'article L.
3132-26 [Dispositions résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-588 DC du 6 août 2009], après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines, lorsqu'elles existent.
3132-20, dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d'habitants, le repos hebdomadaire peut être donné, après autorisation administrative, par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l'importance de la clientèle concernée et l'éloignement de celle-ci de ce périmètre.
3132-25-2.-La liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l'article L.
3132-25-1 sont établis par le préfet de région sur la base des résultats du recensement de la population.
« Sur demande du conseil municipal, au vu de circonstances particulières locales et :
« ― d'usages de consommation dominicale au sens de l'article L.
« ― ou de la proximité immédiate d'une zone frontalière où il existe un usage de consommation dominicale, compte tenu de la concurrence produite par cet usage ;
« ― le préfet délimite le périmètre d'usage de consommation exceptionnel au sein des unités urbaines, après consultation de l'organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine, lorsqu'elles existent, sur le territoire desquelles est situé ce périmètre.
« Le préfet statue après avoir recueilli l'avis du conseil municipal de la ou des communes n'ayant pas formulé la demande visée au présent article et n'appartenant pas à une communauté de communes, une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine dont la consultation est prévue à l'alinéa précédent, lorsque le périmètre sollicité appartient en tout ou partie à un ensemble commercial, au sens de l'article L.
752-3 du code de commerce, situé sur leur territoire.
« En l'absence d'accord collectif applicable, les autorisations sont accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical.
3132-25-1 sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune.
« Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d'une telle autorisation.
« L'accord collectif prévu au premier alinéa de l'article L.
3132-25-3 fixe les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical.
« A défaut d'accord collectif applicable, l'employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise.
3132-25-1 sont accordées pour cinq ans.
Elles sont accordées soit à titre individuel, soit à titre collectif, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, pour des commerces ou services exerçant la même activité.
3132-13 du même code, le mot : « midi » est remplacé par les mots : « treize heures ».
LOI DE RÈGLEMENT DES COMPTES
ET RAPPORT DE GESTION POUR L'ANNÉE 2008
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008, le 21 juillet 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mmes Delphine BATHO, Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Monique BOULESTIN, M. Jérôme CAHUZAC, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, MM. Pascal DEGUILHEM, Guy DELCOURT, François DELUGA, Bernard DEROSIER, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Yves DURAND, Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Mme Corinne ERHEL, MM. Laurent FABIUS, Albert FACON, Mme Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Valérie FOURNEYRON, MM. Michel FRANÇAIX, Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean-Patrick GILLE, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Mme Pascale GOT, M. Marc GOUA, Mmes Elisabeth GUIGOU, Danièle HOFFMAN-RISPAL, MM. François HOLLANDE, Jean-Louis IDIART, Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mme Marietta KARAMANLI, M. Jérôme LAMBERT, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean LAUNAY, Gilbert LE BRIS, Mmes Annick LE LOCH, Marylise LEBRANCHU, Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, M. Jean MALLOT, Mme Marie-Lou MARCEL, MM. Philippe MARTIN, Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Didier MIGAUD, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, M. Michel PAJON, Mme George PAU-LANGEVIN, MM. Jean-Luc PÉRAT, Philippe PLISSON, Dominique RAIMBOURG, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGUES, M. Christophe SIRUGUE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Jean-Louis TOURAINE, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Guy CHAMBEFORT, Gérard CHARASSE, Joël GIRAUD, Mmes Martine PINVILLE, Chantal ROBIN-RODRIGO et M. Marcel ROGEMONT, députés.
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 ; qu'ils contestent l'article 1er de cette loi en dénonçant l'absence d'inscription de certaines dépenses dans le résultat budgétaire de l'année 2008 ainsi que des erreurs d'imputation de certaines recettes et de certaines dépenses ; qu'ils demandent, en outre, au Conseil constitutionnel de rectifier, en conséquence, le montant des dépenses du budget et du résultat budgétaire ;
Considérant que, conformément aux articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les ressources et les charges de l'Etat doivent être présentées de façon sincère ; que l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances susvisée dispose que : " Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat.
Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler " ; qu'il en résulte que le principe de sincérité n'a pas la même portée s'agissant des lois de règlement et des autres lois de finances ; que, dans le cas de la loi de finances de l'année, des lois de finances rectificatives et des lois particulières prises selon les procédures d'urgence prévues à l'article 45 de la loi organique, la sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances ; que la sincérité de la loi de règlement s'entend en outre de l'exactitude des comptes ;
Considérant qu'en vertu de l'article 27 de la loi organique, l'Etat doit tenir, d'une part, une comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires et, d'autre part, une comptabilité générale de l'ensemble de ses opérations ; que, d'après l'article 28, les recettes budgétaires sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public et les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont payées par les comptables assignataires ; que, d'après l'article 30, la comptabilité générale de l'Etat est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations, les opérations étant prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date d'encaissement et de paiement ; que les comptes issus de cette comptabilité générale doivent donner une image fidèle du résultat de la gestion, du patrimoine et de la situation financière de l'Etat, ainsi que le prévoit le second alinéa de l'article 47-2 de la Constitution, et sont soumis à une certification dont la Cour des comptes est chargée en vertu du 5° de l'article 58 de la loi organique ;
Considérant que l'article 1er de la loi de règlement déférée arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2008 ainsi que le résultat budgétaire de l'Etat ; qu'il se borne à retracer, à partir des comptes, les encaissements de recettes et les paiements de dépenses au cours de l'année 2008, quelle que soit la régularité de ces opérations ; que, dès lors, le grief tiré de ce que des " charges " de l'Etat exigibles en 2008, afférentes en particulier aux primes versées dans le cadre des plans d'épargne-logement, à des dettes de l'Etat à l'égard des organismes de sécurité sociale et à des " impayés " du ministère de la défense, auraient été " reportées " sur l'exercice suivant doit être rejeté ; qu'au demeurant ces charges à payer correspondant aux " reports de charges " critiqués ont été intégrées dans le compte de résultat de l'exercice 2008, établi sur le fondement des droits et obligations constatés, comme le prescrit le premier alinéa de l'article 30 de la loi organique, et approuvé par l'article 3 de la loi de règlement, qui n'est pas contesté par les requérants ;
Considérant que les frais d'assiette et de recouvrement des impôts locaux, prélevés par l'Etat en vertu de l'article 1641 du code général des impôts, présentent le caractère d'une " imposition de toutes natures " perçue au profit de l'Etat, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 1990 susvisée ; qu'il est constant que les sommes correspondantes ont été imputées en recettes non fiscales dans le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2008 arrêté par le II de l'article 1er de la loi déférée, en conformité avec l'état A annexé à la loi de finances pour 2008 ; que le grief tiré de l'imputation erronée de cette recette dans les comptes budgétaires de l'année 2008 est inopérant au regard de l'exigence d'exactitude des comptes qui ne porte que sur le montant des encaissements et des décaissements opérés au cours de l'exercice budgétaire ;
Considérant, enfin, que le mécanisme dit " des loyers budgétaires ", qui consiste à inscrire au budget d'une année déterminée, tant en recettes qu'en dépenses et pour un montant identique, des sommes correspondant à l'estimation de la valeur locative des immeubles domaniaux occupés par les administrations de l'Etat, puis à retracer dans les comptes de la même année ces recettes et ces dépenses au sein de la caisse de l'Etat, n'a pas d'incidence sur le résultat budgétaire arrêté par la loi de règlement, même s'il majore en apparence les dépenses et les recettes de l'Etat pour un montant qui, en 2008, s'est élevé à 687 millions d'euros ; qu'en conséquence, le grief tiré du caractère erroné de la prise en compte des " loyers budgétaires " dans le budget définitif de l'année 2008 doit être rejeté ;
Considérant qu'en tout état de cause, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de procéder aux rectifications de la loi de règlement demandées par les requérants ;
L'article 1er de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 n'est pas contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 août 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Monsieur le président, mesdames et messieurs, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi portant règlement définitif du budget de 2008.
― Sur l'application du principe
de sincérité aux résultats budgétaires
Ainsi que l'a relevé le premier président de la Cour des comptes lors de son audition par la commission des finances sur la certification des comptes de l'Etat pour l'exercice 2008 et sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008, le nouvel article 47-2 de la Constitution dispose que " les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères " et qu'" ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ".
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) vise, dans son chapitre V intitulé " Des comptes de l'Etat ", tant les résultats budgétaires que la comptabilité patrimoniale, ainsi qu'une comptabilité analytique.
L'article 27 de la LOLF dispose que " L'Etat tient une comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires et une comptabilité générale de l'ensemble de ses opérations.
La comptabilité de l'Etat revêt bien aux termes de l'article 27 de la LOLF trois dimensions que sont la comptabilité budgétaire, la comptabilité générale et la comptabilité analytique.
C'est par conséquent tant à la comptabilité patrimoniale qu'aux résultats budgétaires que s'applique l'exigence de sincérité posée à l'article 47-2 de la Constitution.
L'exigence constitutionnelle ainsi réaffirmée doit s'articuler avec votre jurisprudence.
Ainsi, dans votre décision n° 2001-448 DC, vous avez interprété l'article 32 de la LOLF en précisant que, dans les considérants 60 et 61, " l e principe de sincérité n'a pas la même portée s'agissant des lois de règlement et des autres lois de finances ", étant entendu que pour les autres lois de finances, et notamment la loi de finances initiale, " la sincérité se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre déterminé par la loi de finances " et que " la sincérité de la loi de règlement s'entend en outre comme imposant l'exactitude des comptes ".
Dès lors, le principe de sincérité doit être apprécié tant au regard de l'exactitude des comptes que de l'absence de volonté de fausser le résultat budgétaire tel qu'il se trouve retracé dans la loi de règlement.
A cet égard, dès lors que des choix de comptabilisation de certaines opérations budgétaires auraient conduit à modifier de manière substantielle le niveau du déficit budgétaire tel qu'il est retracé dans la loi de règlement, il appartiendrait au Conseil constitutionnel de déclarer la loi contraire au principe de sincérité, puisque la loi de règlement ne respecterait plus l'obligation de " donner une image fidèle (...) de (l) a situation financière (de l'Etat) ".
Il ne s'agit pas pour les requérants de contester, en soi, la régularité ou la constitutionnalité des opérations visées, mais bien de mettre en cause leur effet sur les comptes d'exécution budgétaire, le niveau du déficit budgétaire affiché ne pouvant être jugé sincère dès lors que certaines charges devant, au titre des règles comptables applicables, être rattachées à un exercice ne l'auraient pas été, ou que des produits auraient été indûment rattachés à l'exercice.
― Deux types principaux d'opérations
conduisent à l'insincérité de la loi de règlement
Les reports de charge de 2008 sur 2009
faussent le niveau réel du déficit budgétaire pour 2008
Dès lors que la sincérité de la loi de règlement s'entend comme imposant l'exactitude des comptes, ceux-ci doivent être le reflet fidèle et exhaustif des opérations effectivement réalisées en cours d'exercice, ce qui impose que les comptes ne dissimulent aucune des charges et des produits rattachables à l'exercice, et parallèlement qu'ils ne comportent aucun produit, ni aucune charge qui, en réalité, correspondent à un autre exercice.
L'article 28 de la LOLF précise à cet égard les principes généraux de comptabilisation des recettes et dépenses budgétaires, et dispose, conformément au modèle de la comptabilité dite " de caisse ", que " les recettes sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public, et que les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont payées par les comptables assignataires.
Il faut relever que le Gouvernement, comme l'y invitait le législateur organique, a mis en place un référentiel de comptabilité budgétaire, soulignant ainsi la nécessité de fixer des règles d'imputation en matière de comptabilité aussi bien patrimoniale que budgétaire afin de répondre à l'exigence de sincérité.
Or, comme le constate la Cour des comptes, de nombreuses insuffisances de crédits constatées en 2008 ont induit des reports de charges sur l'exercice 2009.
Dès lors, le résultat budgétaire pour 2008 est diminué de charges importantes pourtant imputables à cet exercice.
Les reports de charges sur l'année suivante constituent une atteinte au principe d'annualité, a fortiori dans le cas où leur récurrence sur un programme donné montre qu'ils étaient prévisibles.
Ces reports ont été importants et ont réduit d'autant le montant des dépenses de 2008 et donc le déficit budgétaire.
La Cour des comptes relève notamment les reports relatifs au financement des primes d'épargne-logement (953 M €), et surtout le creusement des dettes à l'égard de la sécurité sociale, qui représentent un montant total de 7, 4 milliards d'euros fin 2008, contre 6 milliards d'euros fin 2007.
Les insuffisances de dotations en crédit budgétaires pour l'année 2008 s'élèvent donc à un montant de 1, 4 milliard d'euros, dont 543 millions d'euros pour la seule mission Travail et emploi, au titre des contrats de professionnalisation à hauteur de 161 millions d'euros et des contrats d'apprentissage à hauteur de 205 millions d'euros.
De même, au titre de la mission Défense, la cour juge qu'" une part très importante (1, 95 Md €) des " reports de charges ” précités à la fin de l'exercice 2008 correspondait à des dettes exigibles, qui auraient dû être payées en 2008.
Il s'agit donc d'impayés ".
Au total, la Cour des comptes relève que " sans que cette estimation revête un caractère exhaustif, les principaux reports de charges exigibles en CP listés (...) à fin 2008 représentent à eux seuls 6, 9 Md €, y compris la dette exigible à l'égard de la sécurité sociale (3, 6 Md €).
Cet état de fait contrevient au principe d'annualité budgétaire et à l'exigence d'une programmation budgétaire prenant en compte la réalité des besoins prévisibles (art. 32 de la LOLF) ".
Elle confirme l'atteinte au principe de sincérité, entendu comme le souci d'une image fidèle de la situation financière au titre de l'exercice, en concluant que " ces anomalies s'ajoutent à d'autres entorses, par exemple des compensations indues des recettes et des dépenses ou des imputations budgétaires inappropriées.
Elles n'affectent pas l'exactitude des comptes, puisque ceux-ci retracent la réalité des opérations de recettes et de dépenses effectuées dans l'année, mais elles conduisent à afficher un niveau de déficit inférieur à ce qu'il aurait dû être ".
Il est à noter qu'après avoir rappelé la constitutionnalisation des principes de régularité et de sincérité des comptes des administrations publiques, le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, à son tour, a souligné dans son rapport sur la loi de règlement que " l'exercice demeure marqué par plusieurs entorses aux règles budgétaires, affectant notamment la budgétisation en loi de finances initiale " (rapport n° 542, p.
Dans la situation présente, le Conseil constitutionnel ne pourra que constater que les opérations de report de charge en cause sont en contradiction avec le principe de sincérité.
Il lui appartient en conséquence de rectifier le montant des dépenses du budget constaté pour l'année 2008 et le montant du déficit budgétaire affiché dans la loi de règlement.
En tout état de cause, il est essentiel que le conseil précise la portée du principe de sincérité, notamment en matière de comptes budgétaires, et les conséquences que celui-ci doit emporter pour les lois de règlement.
Certaines imputations inadéquates de dépenses et de recettes faussent l'image fidèle des comptes
que devrait représenter la loi de règlement
Des imputations de recettes inadéquates
Au mépris de la jurisprudence de votre décision n° 95-369 DC du 28 décembre 1995, dans laquelle vous avez jugé que les frais d'assiette et recouvrement institués par la loi du 30 juillet 1990 constituaient " une recette du budget concourant aux conditions générales de l'équilibre budgétaire ", et donc une imposition dont le conseil rappelait qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une quelconque affectation, la loi de règlement n'impute pas ces frais dans la catégorie des impositions.
Contrairement à l'imputation retenue, il est bien évident que ces frais ne sont pas une redevance pour service rendu.
Ceci est démontré par la disproportion, rappelée à plusieurs reprises par la Cour des comptes et lors de l'examen des projets de loi de finances, entre les frais réels liés à l'établissement des assiettes et au recouvrement des impositions locales, et les montants perçus au titre de ces impôts.
Par ailleurs, les redevables de ces impositions sont les contribuables locaux et non pas les collectivités locales bénéficiant du " service ".
Le montant de ces frais, en constante augmentation, est très important puisqu'ils représentent 4, 12 milliards d'euros en 2008, soit l'équivalent de l'impact du ralentissement conjoncturel sur les recettes fiscales selon les calculs de la Cour des comptes (rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat pour 2008, p.
22) et leur mauvaise imputation a donc un effet marqué sur la qualité des comptes.
Il appartiendra donc au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le caractère inadéquat de cette imputation et de modifier en conséquence la ventilation de ces recettes au sein de la loi de règlement.
Une comptabilisation inadaptée
La Cour des comptes a également constaté que l'absence de décaissement réel des loyers budgétaires et le fait que ces mouvements sont effectués entre des entités appartenant à la même personne morale remettent en cause le choix de traitement comptable de ces loyers budgétaires.
Quels que soient la motivation et l'intérêt en termes de gestion publique de donner un prix économique à l'emprise immobilière des différents ministères, le choix de les comptabiliser dans le cadre des comptes retracés par la loi de règlement comme des dépenses de l'Etat altère la présentation des comptes de l'Etat et entre en contradiction avec la LOLF, et par conséquent avec le nouvel article 47-2 de la Constitution.
S'il se refusait, comme l'y invitent les requérants, à déclarer la loi de règlement contraire à la Constitution, il appartiendrait donc au Conseil constitutionnel de procéder à la rectification du niveau des recettes, des dépenses et du déficit budgétaire retracé par cette loi.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008.
Le recours fait grief à la loi d'être insincère et de ne pas donner une image fidèle de la situation financière de l'Etat, motifs pris de ce que certains reports de charges de 2008 sur 2009 n'auraient pas été comptabilisés et de ce que certaines imputations de dépenses et de recettes seraient inexactes.
I.-Sur le grief tiré de l'insincérité du niveau du déficit budgétaire
annoncé en raison du report de certaines charges
― Les requérants estiment que le niveau du déficit budgétaire affiché en comptabilité budgétaire ne peut être jugé sincère dès lors que certaines dépenses auraient dû, au titre des règles comptables applicables, être opérées au cours de l'exercice 2008.
― Une telle argumentation ne pourra être suivie.
Elle procède, en effet, d'une confusion entre les exigences qui s'attachent à la comptabilité budgétaire et celles qui gouvernent la comptabilité générale.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, l'Etat se trouve dans l'obligation, en vertu de l'article 27 de cette loi organique, de tenir à la fois une comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires, comme le lui imposait déjà auparavant l'ordonnance du 2 janvier 1959, mais aussi une comptabilité générale de l'ensemble de ses opérations.
Cette exigence se traduit, matériellement, par l'obligation de faire figurer chaque année dans la loi de règlement, d'une part, le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte ainsi que le résultat strictement budgétaire qui en découle et, d'autre part, le compte de résultat de l'exercice établi à partir des ressources et des charges constatées, le bilan comptable qui en résulte après affectation de ce résultat ainsi que ses annexes.
Les comptabilités budgétaire et patrimoniale obéissent au principe d'exactitude, comme l'implique le principe de sincérité pour ce qui concerne spécialement les lois de règlement (décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 portant notamment sur l'article 32 de la LOLF, confirmée à l'occasion de l'examen de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale par la décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005).
Pour autant, le respect du principe d'exactitude n'emporte pas les mêmes conséquences selon que la loi de règlement arrête le résultat budgétaire ou approuve le résultat et le bilan patrimonial de l'Etat.
En comptabilité budgétaire, l'exactitude doit s'entendre comme le compte rendu exhaustif des opérations de dépenses et de recettes réalisées au cours de l'année budgétaire, en application des principes définis à l'article 28 de la loi organique.
Il s'agit d'une comptabilité de caisse, qui retrace des opérations physiques d'encaissement et de décaissement.
Dans la mesure où elle ne procède qu'à de simples constatations, la partie de la loi de règlement arrêtant le résultat budgétaire en application du I de l'article 37 de la loi organique ne peut donc comprendre aucune interprétation des opérations de gestion.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel sous l'empire de l'ordonnance du 2 janvier 1959 a toujours été dans ce sens (voir en ce sens les décisions n° 85-202 DC du 16 janvier 1986 relative à la loi portant règlement définitif du budget de 1983, n° 91-300 DC du 20 novembre 1991 relative à la loi portant règlement définitif du budget de 1989 ou encore n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006 relative à la loi portant règlement définitif du budget de 2005).
Il n'y a pas de raison d'en changer sous l'empire de la loi organique du 1er août 2001, conformément aux décisions relatives à la LOLF et à la LOLFSS (décisions n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 et n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005).
En revanche, l'exigence d'exactitude emporte des obligations différentes lorsqu'elle se rapporte à l'exercice de comptabilité générale auquel doit désormais aussi se livrer le Gouvernement.
Ce type de comptabilité est, en effet, une comptabilité fondée non pas sur des encaissements ou des décaissements physiques, mais sur la traduction des droits et obligations de l'Etat.
Elle implique donc un effort d'interprétation du réel, afin de donner une image fidèle à laquelle on peut ajouter foi.
Contrairement à l'interprétation qu'en font les auteurs de la saisine, la notion d'image fidèle, seule à même d'assurer l'exactitude et donc la sincérité des comptes patrimoniaux de l'Etat, concerne ainsi uniquement la comptabilité générale.
Le recours aux travaux parlementaires ayant présidé à l'adoption de l'article 27 de la loi organique permet d'ailleurs de lever toute ambiguïté sur ce point.
Dans le rapport en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, il est ainsi indiqué que " Le Sénat a adopté, sur avis favorable du Gouvernement, un amendement du Président Alain Lambert [...] tendant [...] à poser, enfin, l'exigence générale de sincérité des comptes de l'Etat ― étant entendu qu'aux yeux de votre Rapporteur, cette dernière exigence ne saurait concerner que les comptes au sens de la comptabilité générale et non les comptes budgétaires tenus en comptabilité de caisse, celle-ci étant par construction incapable de donner de l'Etat une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière ".
Or les comptes patrimoniaux approuvés en application du III de l'article 37 de la LOLF retracent bien, pour leur part, l'ensemble des dettes exigibles de l'Etat tout comme ils auraient vocation, le cas échéant, à faire mention d'éventuelles recettes constatées d'avance.
Les obligations organiques relatives à la comptabilité sont donc respectées par la loi de règlement.
Le Gouvernement est, en outre, d'avis que l'introduction d'un second alinéa à l'article 47-2 de la Constitution n'a pas ajouté, en tant qu'il s'applique à l'Etat, aux règles de fond qui figuraient déjà à l'article 27 de la LOLF et n'a pas, notamment, modifié les prescriptions relatives à la comptabilité budgétaire.
Il est exact que cet alinéa soumet désormais le " résultat de gestion ", qui n'était pas mentionné à l'article 27 de la loi organique, aux exigences de régularité, de sincérité et d'image fidèle.
Mais il ne faut voir dans cette mention que la simple volonté de faire, plus directement encore qu'avant, référence aux exigences figurant dans le code de commerce.
La rédaction retenue s'inspire en effet étroitement du triptyque traditionnel prévu à l'article L.
123-14 de ce code, qui fait référence au patrimoine, à la situation financière et au résultat, mais dans un strict cadre de comptabilité générale.
La seconde phrase du second alinéa de l'article 47-2 de la Constitution est sans portée aucune sur les exigences pesant sur la comptabilité budgétaire.
Le premier grief formulé par les auteurs de la saisine de façon générale devra donc être écarté.
Le Gouvernement entend apporter, en tout état de cause, les précisions suivantes.
Les requérants estiment que le montant des " reports de charges " atteindrait la somme de 6,9 Md € en 2008, notamment au titre des primes servies dans le cadre des plans d'épargne logement (953 M €), des dettes exigibles à l'égard des organismes sociaux (3,6 Md €) et des impayés du ministère de la défense (1,95 Md €).
Toutefois, il convient de souligner, à titre liminaire, que la notion de " reports de charges " n'est qu'un concept de nature économique permettant d'apprécier la qualité d'une gestion et sa soutenabilité à moyen terme.
C'est la raison pour laquelle, contrairement aux charges à payer, les reports de charges recouvrent une réalité différente d'un ministère à l'autre, car ils ne sont pas juridiquement définis.
Il n'existe aucune procédure impérative permettant de les recenser.
La Cour des comptes elle-même procède à une simple évaluation de ces derniers à partir de données déclaratives.
Elle indique ainsi en page 82 de son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat pour l'année 2008 que les reports de charges font l'objet d'une estimation.
Il faut ensuite observer que lorsque les reports de charges en question renvoient à des catégories comptables identifiées (comme celle des charges à payer, par exemple), ils sont fidèlement retracés par la comptabilité générale de l'Etat ― ce point n'étant contesté ni par la Cour des comptes dans son rapport de certification ni par les auteurs de la saisine.
Certains des postes de charges mentionnés dans la saisine font, par ailleurs, l'objet d'une présentation inexacte.
Tel est le cas des dettes de l'Etat à l'égard des organismes sociaux.
Parmi ces dettes, 1,4 Md € correspondent à des charges à payer sur des prestations versées en 2008 mais qui ne donneront lieu à facturation par les organismes sociaux qu'en 2009.
L'Etat, qui paie sur facture, ne pouvait donc procéder à des versements à ce titre dès 2008.
On peut également relever que, sur les 7,4 Md € de dettes, 1,5 Md € ont été payés par l'Etat au cours de la période complémentaire de l'exercice 2008.
Au total, en tenant compte de ces réfactions, seuls 3,6 Md € constituent en réalité des dettes exigibles sur le plan comptable ― ce qui situe leur montant à un niveau proche de celui qui avait été atteint à la fin de l'exercice 2007 (aux environs de 3 Md € à l'époque).
Le creusement des dettes exigibles à l'endroit de la sécurité sociale (en d'autres termes, la variation du " report de charges ") ne s'établit donc qu'à 600 millions d'euros, au lieu des 1,4 Md € avancés dans la saisine.
Il s'agit d'un montant tout à fait modeste si on le rapporte au montant total des prestations servies, ce qui tend à démontrer qu'en 2008 l'Etat a bien honoré par des paiements effectifs la quasi-totalité des charges qui lui incombaient cette année-là.
On peut observer, au surplus, que cette constitution de dettes à hauteur de 0,6 Md € en 2008 ne provient pas d'une sous-dotation volontaire des crédits.
La budgétisation réalisée à l'automne 2007 prenait en effet en compte les besoins de financement des régimes calculés sur la base des paiements réalisés au cours du trimestre précédent.
Au moment de la présentation du projet de loi de finances devant le Parlement, la prévision budgétaire était ainsi sincère.
La dégradation de la conjoncture au cours de l'année 2008 a par la suite conduit à une augmentation du besoin de compensation aux régimes, dont le montant était difficilement prévisible, en raison de la multiplicité des facteurs qui contribuent à le dégrader (évolution du taux de chômage, mais aussi politique de recrutement des entreprises, inflation, etc.).
S'agissant, par ailleurs, des primes servies dans le cadre des plans d'épargne-logement, il faut relever que les 963 M € au 31 décembre 2008 correspondent à des dettes accumulées sur plusieurs exercices.
Au titre de 2008, seule une insuffisance de 340 M € a été constatée.
Cette dégradation s'explique avant tout par la circonstance que la dépense relative à l'épargne-logement est toujours difficile à anticiper, en raison de sa forte variabilité.
Le déséquilibre constaté dans le remboursement des primes d'épargne-logement provient ainsi d'une forte hausse des clôtures de plans d'épargne-logement (PEL) entamée à la fin de l'année 2005 à la suite de la réforme de la fiscalisation des intérêts des PEL ouverts depuis plus de douze ans.
Le montant des primes versées est passé de 1 098 M € en 2005 à 1 784 M € en 2006.
Il est ensuite redescendu à 1 476 M € en 2007 (auxquels s'ajoutent 13, 5 M € de charges d'intérêts et commissions, soit un total de 1 490 M €), à mesure que les épargnants sensibles à la réforme commençaient à réagir.
La clôture précoce de ces PEL a, en outre, eu pour conséquence de réduire fortement le stock de primes restant à verser, ce qui laissait augurer une période de versements de primes PEL plus faible que la tendance de long terme.
En 2008, avec la brusque hausse des taux des produits d'épargne réglementée et du crédit immobilier, la tendance à la baisse qui s'esquissait en 2007 a été enrayée au deuxième semestre, et les versements de primes ont atteint 1 588 M €, auxquels s'ajoutent 22, 4 M € d'intérêts et de commissions, soit un total de 1 610 M €.
Lors de la budgétisation pour 2008, il avait été estimé que le contrecoup de la réforme de 2006 et les effets de la réforme de 2004 (conditionnant désormais le versement de la prime à la souscription d'un prêt d'épargne-logement) allaient produire leur plein effet et conduire à une diminution de la dépense.
Or, l'augmentation particulièrement aiguë et imprévisible des taux d'intérêt a affecté ce schéma et conduit à une insuffisance de près de 400 millions d'euros des crédits ouverts en loi de finances pour 2008.
Dans ces conditions d'imprévisibilité, le découvert accordé par le Crédit foncier de France a semblé être un outil approprié pour amortir les oscillations importantes de la dépense, dès lors qu'il était plafonné par avenant à 1 Md € et que la hausse du niveau des primes versées depuis décembre 2005 s'accompagnait d'une augmentation sensible de l'effort financier de l'Etat sur le programme " Epargne ", qui est passé de 1 113 M € en 2005 à 1 279 M € en 2008.
II.-Sur le grief tiré de l'inexacte imputation
des frais d'assiette et de recouvrement des impôts locaux
― Les auteurs de la saisine font valoir qu'en ne classant pas les frais perçus par l'Etat dans le cadre des opérations d'établissement de l'assiette et de recouvrement des impôts locaux parmi les recettes fiscales, la loi de règlement a méconnu l'exigence d'exactitude qui résulte de l'article 32 de la loi organique.
― Cette analyse ne saurait être retenue.
Le Gouvernement estime, à titre principal, que le grief tiré d'un défaut de classement ou d'imputation d'une recette ou d'une dépense budgétaire est inopérant à l'encontre de la loi de règlement.
Il est en effet d'avis que l'exigence d'exactitude des comptes ne porte que sur le montant des encaissements et des décaissements dans le cadre d'une nomenclature budgétaire déterminée, à l'exclusion de la qualification juridique donnée à ces derniers.
En tout état de cause, on relèvera que, pour des raisons de clarté, la présentation des opérations en loi de règlement ne peut être différente de celle retenue dans les lois de finances de l'année.
La présentation " en miroir " des lois de règlement, qui facilite les comparaisons de l'exécution aux prévisions, constitue en effet un élément majeur de l'information du Parlement.
Il ne pourrait, d'ailleurs, en aller autrement puisque les comptables imputent les recettes et les dépenses conformément à la présentation des lois de finances de l'année.
Or, en 2008, les frais d'assiette et de recouvrement des impôts locaux sont imputés en recettes non fiscales, en conformité avec l'état A des projets de loi de finances pour 2008.
Il convient de signaler en outre que ces frais sont tout à fait minimes au regard des recettes encaissées par l'Etat (ils ne représentent que 0, 2 % du total des recettes nettes en 2008).
On relèvera enfin que, même si leur montant n'est pas intégralement proportionnel à la prestation servie, une part de ces frais constitue bien la contrepartie d'un service rendu, ce qui justifierait, en tout état de cause, le maintien d'une fraction de ceux-ci dans la catégorie des recettes non fiscales dans le cadre des projets de lois de finances à venir.
III.-Sur le grief tiré de la prise en compte des loyers
budgétaires dans le cadre de la comptabilité budgétaire
― Les auteurs de la saisine critiquent la prise en compte des loyers budgétaires dans le cadre de la comptabilité budgétaire, au motif que ces loyers ne feraient pas l'objet d'un décaissement réel, en contradiction avec les exigences du second alinéa de l'article 47-2 de la Constitution et des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.
― Cette argumentation ne peut toutefois être retenue.
Il faut rappeler que le mécanisme des loyers budgétaires, introduit à l'initiative du Parlement en 2006, repose sur l'idée selon laquelle les loyers payés par les administrations doivent recevoir un traitement budgétaire équivalent, indépendamment des conditions dans lesquelles les services occupent leurs locaux (location ou occupation du domaine public).
Cette égalité de traitement implique ainsi l'inscription de crédits et de dépenses pour l'occupation de bâtiments domaniaux dans les mêmes conditions que celles qui prévalent en cas de signature d'un bail.
La contrepartie en est une fongibilité et un intéressement aux économies réalisées.
Ainsi, lorsqu'un ministère rationalise son parc immobilier, par exemple en libérant des surfaces, il conserve la disponibilité des crédits ouverts au titre des loyers budgétaires antérieurs tout en payant des loyers réduits au prorata des surfaces libérées.
Il peut utiliser ces crédits pour réaliser d'autres dépenses qui donnent lieu à des flux de trésorerie.
En dépit de leur nature particulière, les loyers budgétaires connaissent ainsi un traitement de droit commun au regard de la chaîne de la dépense : les crédits sont ordonnancés, puis les ordonnances, après visa par les comptables assignataires, consomment par des paiements les crédits de loi de finances.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés dans la saisine n'est de nature à conduire à la censure de la loi déférée.
LOI RÉAFFIRMANT LE PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL ET VISANT À ADAPTER LES DÉROGATIONS À CE
PRINCIPE DANS LES COMMUNES ET ZONES TOURISTIQUES ET THERMALES AINSI QUE DANS CERTAINES
GRANDES AGGLOMÉRATIONS POUR LES SALARIÉS VOLONTAIRES
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation " garantit à tous... la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs " ; que le principe d'un repos hebdomadaire est l'une des garanties du droit au repos ainsi reconnu aux salariés ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en prévoyant que le droit au repos hebdomadaire des salariés s'exerce en principe le dimanche, le législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, a entendu opérer une conciliation, qui lui incombe, entre la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et le dixième alinéa du Préambule de 1946 qui dispose que : " La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement " ;
Considérant, en troisième lieu, que, s'il est à tout moment loisible au législateur de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, c'est à la condition que l'exercice de ce pouvoir n'aboutisse pas à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
Sur les dérogations au repos dominical dans les communes et zones touristiques :
3132-25 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée : " Sans préjudice des dispositions de l'article L.
3132-20, les établissements de vente au détail situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel " ; qu'en vertu du deuxième alinéa du même article, la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont établis par le préfet ;
Considérant que les requérants estiment que ces dispositions, qui méconnaîtraient l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, créeraient " une dérogation de plein droit trop générale et absolue " ; qu'ils font valoir que cette dérogation, sans répondre à la nécessité de satisfaire des besoins essentiels du public, d'une part, concerne tous les commerces de détail, y compris ceux qui seraient dépourvus de tout lien avec la nature touristique de la commune ou de la zone définie par le préfet, et, d'autre part, s'applique toute l'année, y compris en dehors de la saison touristique ; qu'ils soutiennent qu'elle concernerait l'ensemble des communes susceptibles d'obtenir le bénéfice des dispositions des articles L.
133-12 du code du tourisme relatifs aux communes touristiques ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du texte même des dispositions précitées que les communes et les zones touristiques sont déterminées sur le fondement des seules dispositions du code du travail qui définissent le régime des dérogations au repos dominical ; que les dispositions susmentionnées du code du tourisme, qui permettent à certaines communes d'être dénommées communes touristiques, ont un objet différent ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi doit être écarté ;
Considérant, en second lieu, qu'en étendant la dérogation à tous les commerces situés dans ces communes et ces zones, le législateur a entendu mettre fin aux difficultés d'application du critère actuel des " établissements de vente au détail qui mettent à la disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel " ; qu'en étendant cette dérogation à l'ensemble de l'année, il a pris en compte l'évolution des modes de vie et de loisirs ; qu'en transformant cette dérogation en une dérogation de droit, il n'a fait que tirer les conséquences de cette double modification ; qu'ainsi le législateur a fait usage de son pouvoir d'appréciation sans priver de garanties légales les exigences constitutionnelles résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 ;
Sur les dérogations au repos dominical dans certaines grandes agglomérations :
3132-20, dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d'habitants, le repos hebdomadaire peut être donné, après autorisation administrative, par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l'importance de la clientèle concernée et l'éloignement de celle-ci de ce périmètre " ; que l'article L.
3132-25-2 prévoit que le préfet délimite le " périmètre d'usage de consommation exceptionnel " sur demande du conseil municipal au vu de " circonstances particulières locales " et d'" usages de consommation dominicale au sens de l'article L.
3132-25-1 " ou de " la proximité immédiate d'une zone frontalière où il existe un tel usage de consommation dominicale, compte tenu de la concurrence produite par cet usage " ; qu'en vertu de l'article L.
3132-25-3, les autorisations administratives de travail dominical sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après consultation des institutions représentatives du personnel et approuvée par référendum auprès des personnels concernés ; que l'accord collectif ou la décision unilatérale fixent notamment les contreparties accordées aux salariés ; qu'enfin, l'article L.
3132-25-4 prévoit que les autorisations administratives sont accordées pour une durée limitée et fixe les garanties encadrant le travail dominical dans ces périmètres ; qu'il prévoit notamment que seuls peuvent travailler le dimanche les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit et que le refus de travailler le dimanche ne peut fonder ni un refus d'embauche ni une sanction ou une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions auraient pour objet de valider les pratiques illégales de certaines zones commerciales qui ouvrent le dimanche depuis des décennies et porteraient ainsi atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ; qu'en l'absence de définition objective et rationnelle des notions qu'il utilise, le nouvel article L.
3132-25-1 du code du travail méconnaîtrait l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ; qu'ils soutiennent également que la définition donnée aux " périmètres d'usage de consommation exceptionnel " dans les zones urbaines de plus d'un million d'habitants aboutirait à élargir, au-delà des dérogations limitées admises jusque là, les zones concernées à un bassin de population très large de sorte que le nouvel article L.
3132-25-1 du code du travail viderait de sa substance le droit au repos dominical ; qu'enfin, en permettant à une commune de demander la délimitation d'un " périmètre d'usage de consommation exceptionnel " contre l'avis d'une autre commune susceptible d'être incluse dans ce même périmètre, l'article L.
3132-25-2 permettrait l'exercice d'une tutelle de la première sur la seconde ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions critiquées modifient pour l'avenir la règlementation applicable au travail dominical ; qu'elles ne revêtent pas un caractère rétroactif et sont sans incidence sur l'issue d'éventuelles procédures juridictionnelles en cours relatives à la méconnaissance des dispositions légales en vigueur ; que, dès lors, le grief tiré de l'atteinte à la séparation des pouvoirs manque en fait ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des travaux parlementaires qu'en utilisant les termes d'" unités urbaines ", le législateur s'est référé à une notion préexistante, définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; que, s'il appartient aux autorités chargées de mettre en œuvre ce nouveau dispositif d'apprécier, sous le contrôle des juridictions compétentes, les situations de fait répondant aux conditions d'" habitudes de consommation dominicale " ainsi que d'" importance de la clientèle concernée " et d'" éloignement de celle-ci du périmètre ", ces notions ne revêtent pas un caractère équivoque et sont suffisamment précises pour garantir contre le risque d'arbitraire ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi doit être écarté ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il était loisible au législateur de définir un nouveau régime de dérogation au principe du repos dominical en prenant acte d'une évolution des usages de consommation dans les grandes agglomérations ; que, ce faisant, il n'a pas privé de garanties légales les exigences constitutionnelles résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 ;
Considérant, enfin, qu'en application du deuxième alinéa de l'article L.
3132-25-2 du code du travail, un " périmètre d'usage de consommation exceptionnel " ne peut être créé sur le territoire d'une commune que " sur demande " de son conseil municipal ; qu'il n'en va autrement, en application du sixième alinéa du même article, que lorsque ce périmètre appartient en tout ou partie à un même ensemble commercial au sens de l'article L.
752-3 du code du commerce ; que, dans cette hypothèse destinée à préserver le caractère indivisible de cet ensemble commercial, le préfet statue après avoir recueilli l'avis du conseil municipal de la commune n'ayant pas formulé de demande dès lors qu'elle n'appartient pas à un établissement public de coopération intercommunale consulté en application du cinquième alinéa du même article ; qu'en confiant ce pouvoir de décision au préfet, les dispositions contestées n'instituent pas de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre ; que, dès lors, le grief doit être écarté ;
Considérant que, selon les requérants, l'article 2 de la loi déférée méconnaîtrait tant le principe d'égalité entre salariés que le principe d'égalité entre collectivités territoriales ;
En ce qui concerne l'égalité entre salariés :
Considérant qu'aux termes du IV de l'article 2 de la loi déférée, qui est applicable aux salariés travaillant le dimanche dans les communes et les zones touristiques : " Dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l'employeur, d'une part, et les organisations syndicales représentatives, d'autre part, engagent des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord " ; que l'article L.
3132-25-3 du code du travail prévoit que les dérogations instituées pour les " périmètres d'usage de consommation exceptionnel " ne sont possibles que si les contreparties auxquelles ont droit les salariés volontaires travaillant le dimanche ont été préalablement définies, soit par voie d'accord collectif, soit par décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum ; que, dans cette seconde hypothèse, les salariés auront droit à un salaire double ;
Considérant que les requérants dénoncent la différence de traitement que la loi déférée instaure au détriment des salariés des zones touristiques, dès lors qu'ils ne bénéficieront pas des garanties légales prévues pour les salariés travaillant dans des " périmètres d'usage de consommation exceptionnel " ; que cette différence de traitement ne répondrait à aucun critère objectif et rationnel au regard de l'objet de la loi ;
Considérant, d'une part, que les salariés travaillant le dimanche dans des zones ou communes touristiques en vertu d'une dérogation de plein droit liée aux caractéristiques des activités touristiques de celles-ci sont, au regard de l'objet de la loi, dans une situation différente de celle des salariés travaillant dans les " périmètres d'usage de consommation exceptionnel " en vertu d'une dérogation administrative temporaire ; que, par suite, le législateur pouvait prévoir, pour ces derniers, une majoration légale de la rémunération en l'absence d'accord collectif ;
Considérant, d'autre part, que la différence de traitement qui en résulte entre les dérogations de droit, pour lesquelles les salariés, compte tenu de la nature de leur activité, ne bénéficient que de garanties conventionnelles et les dérogations individuelles et temporaires pour lesquelles, compte tenu de leur caractère exceptionnel, les salariés bénéficient de garanties légales, est en rapport direct avec l'objet de la loi ;
En ce qui concerne l'égalité entre collectivités territoriales :
3132-25 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée : " La liste des communes d'intérêt touristique ou thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont établis par le préfet sur proposition de l'autorité administrative visée à l'article L.
3132-26, après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines, lorsqu'elles existent " ; qu'aux termes de l'article L.
Considérant que, selon les requérants, le nouvel article L.
3132-26, donne au préfet de Paris la possibilité de faire de cette ville une commune touristique ou de délimiter en son sein des zones touristiques, sans proposition ou consultation du maire ou du conseil de Paris ; que le fait qu'à Paris le préfet décide seul, contrairement à toutes les autres communes de France, y compris Lyon et Marseille, crée une dérogation au principe d'égalité qui n'est justifiée par aucun critère objectif en rapport avec l'objet de la loi ;
Considérant que la ville de Paris, soumise à un régime particulier en raison de sa qualité de siège des pouvoirs publics, constitue, à elle seule, une catégorie de collectivités territoriales ; que, toutefois, au regard de l'objet du nouvel article L.
3132-25, c'est-à-dire de la procédure de classement d'une commune ou d'une zone touristique au sens du code du travail, aucune différence de situation ne justifie que le pouvoir de proposition, qui appartient dans la législation en vigueur au conseil de Paris, ne soit pas confié au maire de Paris comme dans l'ensemble des autres communes, y compris Lyon et Marseille ; qu'il s'ensuit que le deuxième alinéa de l'article L.
3132-25 n'est pas conforme à la Constitution en tant qu'il renvoie au deuxième alinéa de l'article L.
3132-26 ; que, par voie de conséquence, ce renvoi à l'article L.
3132-26 doit s'entendre comme un renvoi au premier alinéa dudit article ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'à l'exception de la disposition déclarée contraire à la Constitution au considérant 23, l'article 2 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, le 27 juillet 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mmes Delphine BATHO, Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Bernard CAZENEUVE, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, M. Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, MM. Frédéric CUVILLIER, Pascal DEGUILHEM, Guy DELCOURT, François DELUGA, Bernard DEROSIER, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Laurent FABIUS, Albert FACON, Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Louis GAGNAIRE, Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Paul GIACOBBI, Jean-Patrick GILLE, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Mme Pascale GOT, M. Marc GOUA, Mme Élisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mme Monique IBORRA, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mme Marietta KARAMANLI, M. Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, Jack LANG, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Yves LE DÉAUT, Mmes Annick LE LOCH, Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Bernard LESTERLIN, Michel LIEBGOTT, Albert LIKUVALU, François LONCLE, Jean MALLOT, Jean-Louis MANSCOUR, Mme Marie-Lou MARCEL, M. Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, M. Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Didier MIGAUD, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, Dominique ORLIAC, George PAU-LANGEVIN, MM. Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Mme Martine PINVILLE, MM. Philippe PLISSON, François PUPPONI, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Marcel ROGEMONT, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Christophe SIRUGUE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Jean-Louis TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Philippe VUILQUE, Mme Marie-Hélène AMIABLE, MM. François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXES, Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET, François de RUGY et Noël MAMÈRE, députés,
et, le même jour, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Alain ANZIANI, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jean BESSON, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, M. Didier BOULAUD, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, MM. Michel BOUTANT, Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, MM. Yves CHASTAN, Gérard COLLOMB, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Claude DOMEIZEL, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Mme Samia GHALI, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Didier GUILLAUME, Edmond HERVÉ, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Claude JEANNEROT, Mmes Bariza KHIARI, Virginie KLÈS, MM. Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mmes Raymonde LE TEXIER, Claudine LEPAGE, MM. Jean-Jacques LOZACH, Roger MADEC, Jacques MAHÉAS, François MARC, Mme Rachel MAZUIR, MM. Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Robert NAVARRO, Jean-Claude PEYRONNET, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, François REBSAMEN, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, André VANTOMME, Mme Dominique VOYNET, MM. Richard YUNG, Nicolas ALFONSI, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Yvon COLLIN, François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Jacques MÉZARD, Jean MILHAU, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI, Mmes Éliane ASSASSI, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Marie-France BEAUFILS, Annie DAVID, Isabelle PASQUET, Odette TERRADE et M. Jack RALITE, sénateurs.
Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de son article 2 ;
3132-25 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires est contraire à la Constitution en tant qu'il renvoie, pour la ville de Paris, au second alinéa de l'article L.
En conséquence, les mots : « à l'article L.
3132-25 doivent être remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L.
Les autres dispositions de l'article 2 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, telle qu'adoptée par le Parlement.
A l'appui de cette saisine, nous développons, en particulier, les griefs et moyens suivants à l'encontre de l'article 2 du texte.
Le principe du repos dominical constitue, depuis la loi du 13 juillet 1906 au moins, un élément essentiel du droit au repos de tout travailleur et, plus largement, du droit à conduire une vie privée et familiale normale.
Il est au-delà de toute considération religieuse car il consacre un principe sociétal et s'inscrit dans une logique de conquête des droits sociaux et d'organisation de la société.
Si des dérogations ont été prévues depuis cette date, il est acquis qu'elles n'ont pas eu pour but de renverser ledit principe mais qu'elles se sont juste bornées à organiser des exceptions limitées matériellement et dans l'espace comme dans le temps ; équilibre auquel les textes et la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, se sont attachés sans discontinuer depuis cette période.
Or, la loi qui vous est déférée aboutit à remettre en cause cet équilibre républicain.
Les débats passionnés qui ont animé son examen, en dépassant les champs partisans, montrent que le présent recours interroge des principes loin des vaines polémiques.
Votre décision est donc particulièrement attendue car c'est une certaine idée du vouloir vivre ensemble résultant de notre pacte constitutionnel fondateur qu'il vous est demandé de garantir aujourd'hui.
L'invalidation de la loi est d'autant plus nécessaire que ses promoteurs, conscients de l'impossibilité de remettre en cause de façon directe le principe du droit au repos dominical, ont dès lors tenté de contourner cet obstacle au prix d'un texte d'une imprécision et d'une complexité constituant au final une malfaçon législative majeure qui ne peut devenir droit positif.
D'abord, et nul ne l'ignore, cette loi est née d'une problématique locale ayant donné lieu ces dernières années à une litanie de contentieux.
Autrement dit, et quel que soit l'habillage technique l'entourant, ce texte a pour but premier de valider des pratiques jugées illégales (voir sur ce point l'aveu sans fard fait dans : Sénat, rapport n° 561, page 45, paragraphe 4).
Ensuite, force est de constater que ce texte multiplie les dérogations au travers de définitions si larges et imprécises que le principe en est vidé de sa substance, ce qu'aucun législateur républicain n'avait ainsi tenté depuis 1906.
Enfin, la rédaction chaotique de cette loi juxtapose des notions si floues qu'elles ôtent toute clarté au dispositif institué et méconnaissent, par voie de conséquence, plusieurs autres règles de valeur constitutionnelle tel le principe d'égalité voire la libre administration des collectivités territoriales.
Il s'ensuit que la loi est viciée d'un quadruple point de vue au moins : la violation des 10e et 11e alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 qui garantissent le droit au repos du travailleur et le droit de mener une vie familiale normale (I) ; la méconnaissance du principe de clarté et de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi (II) ; la violation du principe d'égalité (III) ; la libre administration des collectivités territoriales (IV).
― Sur la violation des 10e et 11e alinéas
Le droit de mener une vie familiale normale trouve son fondement non seulement dans l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais encore dans la Constitution et en particulier dans le 10e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel " la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ".
Vous avez expressément consacré à ce titre le droit de mener une vie familiale normale (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 ; décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005) tant pour les nationaux que pour les étrangers.
Vous avez également consacré le droit au repos et aux loisirs en vertu du onzième alinéa du Préambule de 1946, la Nation " garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs...
: décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005 ; n° 2005-523 DC du 23 juillet 2005).
Il incombe dès lors au législateur de veiller à la mise en œuvre de ces exigences constitutionnelles.
Il ne fait aucun doute que le droit au repos hebdomadaire dominical est garanti au titre de ces 10e et 11e alinéas du Préambule de 1946.
En outre, son caractère de principe fondamental reconnu par les lois de la République depuis la loi du 13 juillet 1906 ne peut faire de doute car les dérogations limitées n'ont jamais eu pour objet de remettre en cause le principe lui-même.
Les juges judiciaires et administratifs ont eu maintes fois l'occasion de l'illustrer.
Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle jugé que le repos dominical constitue un avantage social institué dans l'intérêt de tous les travailleurs, hommes et femmes (Cass.
30 mai 1995 ; 27 juin 1995) et affirmé que les textes relatifs à ce droit instituent des mesures nécessaires dans une société démocratique à la protection des droits et des libertés (Crim.
14 avril 1992, Lecat, pourvoi n° 90-81.
894) ou que le droit au travail doit s'exercer dans des conditions assurant notamment le repos, les loisirs ainsi que la limitation du temps de travail (Crim.
15 octobre 1991, Halphen, pourvoi n° 90-86.
Certes à ce jour, il existe plusieurs dérogations admises pouvant se résumer pour l'essentiel aux cinq catégories suivantes :
― certaines entreprises peuvent de plein droit accorder le repos hebdomadaire par roulement en raison de la nature de leur activité ;
― les aménagements conventionnels permettant la fermeture hebdomadaire des établissements par arrêté préfectoral ;
― les dérogations administratives individuelles au principe du repos hebdomadaire dominical ;
― l'autorisation de constitution d'équipes de suppléance ;
― les prescriptions de droit local des départements de Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin.
A cet égard, la portée des dérogations existantes ne doit pas tromper et la jurisprudence interprétant le droit en vigueur conduit à considérer que la dérogation à la règle du repos dominical ne peut revêtir qu'un caractère d'exception pour faire face à des situations particulières tenant à des circonstances déterminées de temps, de lieu et au regard du type d'activité exercée et de la nature des produits vendus.
Cela se comprend aisément si l'on considère que l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en la matière est nécessairement impératif (voir : Avis CE, 22 mars 1973).
Ce caractère de disposition d'ordre public impératif avait conduit la Cour de cassation à juger que ce droit ne peut être écarté même par la volonté apparemment libre de ceux pour la protection desquels elle a été prise au point qu'il ne saurait être question de remplacer le repos du dimanche par celui d'un autre jour, y compris avec l'accord des intéressés (Crim.
5 décembre 1989, Bull. n° 466 ; CA Paris, chambre correctionnelle, 27 février 2009, n° 08 / 06876 / 15).
S'agissant des dérogations de plein droit, elles sont d'interprétations strictes (Soc.
Civ., V, n° 892) car elles doivent se fonder sur un besoin essentiel du public (CE, 18 février 1991, SA Canal 7, RJS 1991, n° 470).
Quant aux dérogations administratives individuelles, le Conseil d'Etat, pour sa part, refuse celles non fondées sur un réel besoin impérieux et écarte les simples commodités (ex.
: CE 18 février 1991, SA Suignard " Rallye Super " ; CE 8 juillet 1994, Société Virgin).
On ajoutera, à cet égard, que les dérogations individuelles ne sauraient s'appliquer à plusieurs établissements, ce que le juge rappelle avec force (CE 8 juillet 1994, union départementale des syndicats CGT-FO d'Ille-et-Vilaine, RJS 1994, n° 1379).
On le voit, sans préjudice des dérogations dont la portée a toujours été voulue limitée par le législateur, le principe du droit au repos hebdomadaire dominical est un élément essentiel de notre vie en société, garanti au titre des alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946, et constitue, en outre, un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Pourtant, force est de constater que la loi critiquée bouleverse le régime applicable aux salariés et, tout en le niant par l'artifice de certaines rédactions, renverse la logique établie en faisant des dérogations le principe, et du principe une exception.
L'article 2 du texte dont vous êtes saisi modifie profondément le régime du repos hebdomadaire en instituant une nouvelle catégorie de dérogation de plein droit très large et en créant une nouvelle hypothèse de dérogation administrative que l'on ne peut qualifier d'individuelle tant elle est d'application extensive et générale.
(i) D'une part, l'article 2 de la loi prévoit par le nouvel article L.
3132-25 du code du travail que les établissements de vente de détail situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation permanente peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.
Cet article étend la dérogation d'un double point de vue :
― matériel en ce que cette dérogation de plein droit concernera tous les commerces de détail ;
― géographique en ce que sont a priori concernées toutes les communes touristiques, soit 5 000 à 6 000 communes selon le ministère en charge du tourisme.
Ce faisant, le législateur crée une nouvelle dérogation de plein droit sans que soit établie, comme l'ont d'ailleurs montré les travaux parlementaires, la nécessité de satisfaire des besoins essentiels du public en lien avec la nature de la commune concernée.
C'est donc bien le principe de la dérogation même qui est étendu de façon disproportionnée.
Jusque-là, la dérogation de plein droit était réservée à des entreprises dont la nature de l'activité était essentielle alors que les dérogations accordées dans les communes touristiques l'étaient au titre d'une autorisation administrative individuelle au bénéfice des commerces de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens, services destinés à faciliter l'accueil ou ses activités culturelles, sportives, récréatives.
Et si ces caractéristiques n'étaient pas présentes, l'autorisation devait être refusée alors même que le commerce était situé dans une zone particulièrement touristique, comme cela vient encore d'être jugé très récemment à propos d'un commerce situé sur les Champs-Elysées à Paris (CE 11 mars 2009, n° 308874, publié au recueil Lebon).
Nul ne conteste que l'ouverture de commerces de détail le dimanche dans certaines zones puisse s'avérer nécessaire.
Mais désormais, le seul fait d'être situé dans une commune touristique justifiera d'ouvrir de plein droit quelle que soit la nature de l'activité du commerce de détail en cause.
Or, en retenant la notion de commerce de vente au détail, la loi va très loin puisque cela justifie l'ouverture de plein droit, par exemple, d'un commerce de vente ou location de DVD, de meubles, de moquette, de matériel de bricolage, de téléviseurs et matériels d'hi-fi, d'un salon de coiffure ou de beauté...
Car ce sont là des commerces de vente au détail qui bénéficieront de cette dérogation de plein droit.
Le fait qu'ils soient dans une commune touristique ou culturelle justifie-t-il qu'il soit dérogé au principe du repos hebdomadaire pour ces commerces-là ?
Les touristes visitant un site quelconque y viennent-ils pour acheter des meubles, de la moquette et une perceuse, ou se faire coiffer ou refaire une beauté, au motif de leur pérégrination et repartir les bras chargés de ces souvenirs si typiques avec une nouvelle tête...
Pourtant, cette dérogation de plein droit permettra à tous ces commerces d'ouvrir le dimanche sans un quelconque lien avec la nature touristique ou culturelle présumée par le texte critiqué !
Autrement dit, ce dispositif va étendre de plein droit à l'ensemble des commerces et pour toute l'année ce qui était possible, mais seulement sur autorisation individuelle de l'administration, pour les seuls commerces spécialisés qui offraient aux touristes des biens et des services en lien avec le lieu ou destinés à faciliter leur accueil ou leur activité de détente.
Comme on y reviendra un peu plus loin, cette extension est d'autant plus lourde de conséquence qu'elle retient pour critère la notion de commune d'intérêt touristique.
Contrairement à ce que prétend le Gouvernement, ce concept couvre un champ très large de communes, entre 5 000 et 6 000, dès lors que la seule définition de nature législative opératoire en la matière reste celle des articles L.
133-12 du code du tourisme qui énonce que :
" Les communes qui mettent en œuvre une politique du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au huitième alinéa du 4° de l'article L.
133-12, il dispose que : " La dénomination mentionnée à l'article L.
Ainsi, par cette nouvelle rédaction de l'article L.
3132-25 du code du travail, l'article 2 de la loi a institué, au regard de la portée du droit au repos et du droit à mener une vie familiale normale, une dérogation de plein droit trop générale et absolue et finalement trop imprécise.
(ii) D'autre part, le législateur, en créant, par l'article L.
3132-25-1 du code du travail, la catégorie des PUCE ― périmètre d'usage de consommation exceptionnel ― au sein d'unités urbaines de plus d'un million d'habitants, a, là encore, vidé de sa substance une large partie du droit au repos hebdomadaire dominical.
En premier lieu , et cela devrait en soi conduire à l'invalidation de ce dispositif, il est de notoriété publique que ces PUCE sont nés de l'intention de contrer les pratiques illégales de certaines zones commerciales.
D'ailleurs, le rapport du Sénat n'en fait pas mystère en précisant que " la création des PUCE permettrait à des zones commerciales qui ouvrent le dimanche, parfois depuis des décennies, de continuer à le faire en toute sécurité sur le plan juridique : ces commerces ont en effet commencé à ouvrir sur la base d'arrêtés préfectoraux, qui ont ensuite été annulés par les tribunaux, de sorte que leur imposer aujourd'hui de fermer le dimanche conduirait à des suppressions d'emplois " (Sénat, rapport n° 561, page 45).
Or, vous n'admettez pas les validations législatives lorsqu'elles n'ont pas pour but de protéger un intérêt général suffisant et lorsqu'elles remettent en cause d'autres principes de portée constitutionnelle (ex.
: décision n° 2004-509 DC, 13 janvier 2005, cons.
En l'occurrence, il est flagrant qu'il s'agit là de contrer l'application d'un droit constitutionnel pour que des entreprises ayant ouvert le dimanche en toute illégalité depuis des années puissent continuer de le faire, mais cette fois au bénéfice de la loi.
Autrement dit, on demande à la loi de remettre en cause un droit constitutionnel inscrit dans notre législation républicaine depuis 1906 au motif que des entreprises ont violé ce principe !
Vous ne pouvez admettre une telle dérive législative qui dépasse, et de loin, les hypothèses même les plus audacieuses de validations législatives auxquelles vous avez été confrontés.
Et c'est en vain que le Gouvernement opposerait la nécessité de concilier le droit au repos avec la liberté d'entreprendre ou la liberté du commerce et la sauvegarde de l'emploi.
D'abord, la Cour de cassation a toujours écarté ce type d'argutie qui mettait en balance le droit au travail ou la liberté d'entreprendre avec le droit au repos pour tenter, en réalité, d'écarter la protection du salarié.
Elle l'a fait en raison de la nature même de ce droit social fondamental (Cass.
30 mai 1995 ; 27 juin 1995 ; Crim.
Ensuite, le Conseil d'Etat a régulièrement rejeté les tentatives de passer en force de loi.
Ainsi a-t-il jugé que " les sociétés Blanc distribution et SEEF ne peuvent se prévaloir, pour obtenir une dérogation à la règle du repos simultané le dimanche de tout le personnel, de l'importance du chiffre d'affaires dominical, qui a été réalisé grâce à leur maintien dans une situation irrégulière ; que si elles soutiennent par ailleurs que le repos simultané le dimanche de tout le personnel entraînerait une baisse notable de leurs résultats, elles ne démontrent pas que le fonctionnement normal de l'établissement en serait compromis...
" (CE 9 septembre 1996, société Blanc distribution, société SEEF, n° 156177).
Le fait de passer par la loi pour contourner le principe du droit au repos hebdomadaire dominical et valider des pratiques illégales, pour certaines déjà condamnées en justice, n'est pas davantage admissible dès lors que sont en cause des principes de valeur constitutionnelle.
Vous ne pourrez donc admettre que la création des PUCE serve à faire gagner la force sur le droit pour, de surcroît et au final, affaiblir radicalement les droits au repos et de mener une vie familiale normale.
En second lieu , force est de constater que la définition donnée pour les PUCE dans les zones urbaines de plus d'un million d'habitants aboutira à élargir les zones concernées à un bassin de population très large.
Paris, Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux...
Finalement, ce sont plusieurs milliers d'entreprises qui sont concernées et des milliers de salariés qui verront leur droit au repos mis en jeu.
On est loin des dérogations limitées admises jusque-là.
Encore une fois, les dérogations étaient admises parce qu'existait un besoin essentiel pour le public et non parce qu'il fallait satisfaire une simple commodité ou combler une gêne.
Il n'y a pas besoin d'ouvrir le dimanche dès lors que la clientèle peut effectuer ses achats sans difficulté les autres jours de la semaine, y compris le samedi (CE 9 février 1980, société Sidef-Conforama, n° 15024, CE 9 décembre 2005, Association des exploitants du centre commercial " Avant-Cap ", rendu aux conclusions Stahl).
N'est pas davantage considéré comme préjudiciable au public le repos simultané le dimanche en considération de la nature des produits mis en vente, nonobstant la difficulté pour les habitants de la grande banlieue d'effectuer leurs achats en semaine.
Le fait que l'autoroute pour se rendre au centre commercial soit saturée la semaine ne saurait constituer un motif suffisant pour ouvrir le dimanche (TA Marseille, 22 janvier 2008).
Cette jurisprudence constante, et beaucoup plus claire qu'on ne s'évertue à le dire, a toujours cherché à protéger un droit fondamental en appréciant de façon concrète les motifs d'une ouverture véritablement nécessaire pour les besoins du public et pour la bonne marche des entreprises.
Une telle conciliation était conforme à l'équilibre voulu par notre société.
Ce n'est plus le cas avec la rédaction de l'article L.
3132-25-1 du code du travail résultant de la présente loi.
Car, en l'espèce, le mécanisme proposé est si large qu'il pose, par détermination de la loi, que les achats doivent s'effectuer tous les jours de la semaine dans les grandes zones urbaines et que c'est donc le nouveau mode de vie souhaitable pour tous.
Car il ne faut pas s'y tromper, l'extension des zones d'ouverture le dimanche entraînera avec elle d'autres principes d'organisation de nos sociétés.
Admettre cela reviendrait à renverser non seulement un équilibre de droits mais aussi à occulter une certaine vision du vivre ensemble que nous voulons pour demain.
L'appellation choisie de PUCE se veut un drôle de nom, comme un clin d'œil.
Il marque juste le peu de considération, comme un marchandage un jour de puces, pour des principes qui irriguent notre société depuis si longtemps.
On ajoutera que l'article L.
3132-25-6 prévoit que l'autorisation de l'article L.
3132-25-1 est accordée pour cinq ans, soit, là encore, une extension du régime de dérogation qui jusque-là se voulait limité dans le temps.
Vie familiale normale, vie privée, bien vivre ensemble, droit au repos, développement de l'individu, et notamment des plus jeunes, doivent-ils céder devant la raison du plus fort et du consumérisme le plus débridé ?
Les auteurs de la saisine pensent que non et vous invitent à le considérer avec eux.
Pas par conservatisme, mais par souci d'une harmonie sociale que certains veulent passer par-dessus bord sans considération de l'essentiel.
De ces chefs déjà, vous invaliderez l'article 2 de la loi.
― Sur la méconnaissance du principe de clarté et de l'objectif
de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi
En tout état de cause, force est d'admettre que la rédaction choisie est floue, imprécise, et défie les principes de clarté de la loi et l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Les débats parlementaires ont montré amplement les scories dont ce texte est vicié.
Il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution.
Il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi (décision n° 2004-509 DC, 13 janvier 2005, cons.
Au cas présent, il est peu de dire que le législateur a laissé plusieurs notions dans l'indétermination la plus totale alors même que sont en cause des droits constitutionnellement garantis.
3132-25 du code du travail résultant de la rédaction retenue par l'article 2 de la loi critiquée se réfère à une notion non définie par la présente loi mais pouvant recevoir plusieurs interprétations.
Ainsi que cela a été démontré dans les débats et rappelé précédemment, l'article L.
133-11 du code du tourisme énonce que : " Les communes qui mettent en œuvre une politique du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au huitième alinéa du 4° de l'article L.
Sur ce fondement le ministère chargé du tourisme indique que sont potentiellement concernées entre 5 000 et 6 000 communes.
Pour se défendre et prétendre que ne seront concernées que 400 communes, les promoteurs de la loi se basent sur l'article R.
3132-20 tel que résultant du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 disposant que :
Mais cela ne saurait convaincre car un autre décret, postérieur à celui-ci, a été pris et codifié à l'article R.
133-32 du code du tourisme et énonce que :
Autrement dit, la définition très large retenue par le législateur pourrait être interprétée à la lumière de trois textes différents.
D'ailleurs, on s'étonnera que dans le rapport n° 1782 AN recensant par département le nombre de communes classées touristiques, ne figure notamment aucune commune de Corse ou de Charente, ce qui laisse songeur quant à la notion de commune touristique selon le Gouvernement et montre en réalité la confusion qui règne autour de cette notion.
Cela heurte le principe de clarté comme l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, surtout s'agissant d'un texte censé encadrer la mise en œuvre d'un droit constitutionnellement garanti.
Certes, on imagine que le Gouvernement argumentera en affirmant que la question sera réglée par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L.
Cette défense attendue est étonnante dans la mesure où le Gouvernement n'a cessé d'affirmer pendant les débats parlementaires que le texte pertinent était l'article R.
3232-20 du code du travail alors même donc que le texte applicable n'existe pas encore.
Il faut ajouter que l'on imagine difficilement comment le pouvoir réglementaire pourra rédiger le décret en des termes contraires à l'article L.
133-11 du code du tourisme qui, de valeur législative, s'imposera au décret à venir.
A cet égard, il serait inopérant d'arguer que ce sont là deux champs d'application différents : code du tourisme et code du travail.
En effet, une commune est touristique par ses caractéristiques propres ― géographiques, culturelles, patrimoniales...
― et celles-ci ne peuvent être appréciées différemment.
Il n'y a en droit qu'une définition de la commune touristique et c'est celle de l'article L.
133-11 du code du tourisme, texte qui s'impose au pouvoir réglementaire.
Sans doute, ces textes existaient déjà auparavant.
Mais la différence est que, désormais, il s'agit de déterminer les conditions d'application d'une dérogation de plein droit au principe du repos dominical avec toutes les conséquences que cela implique pour les salariés des entreprises concernées.
Or, en établissant une dérogation de droit sans limite de temps, le législateur a bouleversé le champ d'application de ces textes et ajouté à la confusion.
On le voit, l'application des droits au repos et de mener une vie familiale normale se trouve au centre d'une indétermination complète qui entre presque parfaitement au cœur de votre jurisprudence sur la clarté de la loi.
Mais ce n'est pas tout.
La définition retenue par l'article L.
3132-25-1 pour les PUCE souffre du même vice rédhibitoire.
En effet, il est bien difficile de donner une définition rationnelle et objective des notions de périmètre d'usage de consommation exceptionnel, d'unité urbaine, d'habitudes de consommation dominicale, d'importance de la clientèle et d'éloignement de celle-ci dudit périmètre.
Certes, s'agissant d'une validation législative, on comprend que ces concepts permettent d'affranchir les zones commerciales qui ont ouvert illégalement pendant des années puisqu'il s'agit de surmonter les décisions de justice et donc de donner valeur législative à des notions floues que les juges avaient radicalement écartées.
Car on a vu que la jurisprudence a toujours refusé que les ouvertures illégales servent à prouver, a posteriori, le besoin d'ouverture le dimanche.
Ce qui est une position moralement logique sauf à admettre que la loi vienne au secours de celui qui commet une infraction pour le blanchir.
Jusqu'ici le crime ne payait pas, faut-il que la loi le récompense !
Mais une fois mis de côté ce caractère scandaleux de la loi, il demeure que ces critères sont sans pertinence rationnelle et ouvrent sur l'arbitraire de l'interprétation administrative.
C'est ce qu'exprimait implicitement le commissaire du Gouvernement J.-H.
Stahl répondant à l'argument selon lequel la clientèle familiale de la zone en cause vient souvent le dimanche, traduisant un besoin du public auquel un refus d'ouverture serait préjudiciable, que " sans doute peut-on disserter à perte de vue sur la question subjective de savoir si la fréquentation des magasins le dimanche par toute la famille est la cause ou la conséquence de l'ouverture dominicale, et corrélativement sur le point de savoir si cette ouverture répond à un besoin spécifique du public ou si elle le crée " (sous CE 9 décembre 2005, précité).
Refusant de se lancer dans des appréciations incertaines, le juge a donc toujours refusé, au regard de la nature des droits en présence, de faire prévaloir les habitudes ou commodités, et il a préféré se fonder sur les critères objectifs de nécessité quotidienne avérée se manifestant particulièrement le dimanche.
Or, avec la définition retenue par l'article 2 de la loi pour les PUCE, le législateur fait le choix de critères que le juge a toujours écartés comme flous et subjectifs.
Pourquoi et comment faudrait-il considérer qu'il y a une " habitude de consommation dominicale " plutôt que le samedi ?
Parce que le centre est ouvert le dimanche ?
Mais si la zone commerciale est fermée le dimanche, la clientèle ne viendra-t-elle pas le samedi ?
A partir de combien de kilomètres une clientèle est-elle réputée éloignée du périmètre du PUCE ?
Il est difficilement acceptable que la loi bégaye, hésite, se répète.
Il est inacceptable qu'elle organise l'incertitude surtout lorsque sont en cause des droits constitutionnels.
Surtout quand, de plus, cela provoque un cumul idéal d'imprécision.
Au cas présent, la dérogation de droit pour les zones touristiques et la dérogation administrative pour les PUCE risquent, en effet, de se cumuler.
Car ces deux notions sont si extensives que des communes risquent d'entrer dans le champ d'application des deux textes.
Il suffit d'imaginer qu'une commune touristique et culturelle soit concernée par les " habitudes de consommation dominicale ".
Or les conséquences des deux règles ne sont pas les mêmes.
D'abord, le régime de l'article L.
3132-25 est celui d'une dérogation de droit alors que celui de l'article L.
3132-25-1 renvoie à une décision administrative prise par le préfet de région.
Ensuite, les conséquences ne sont pas les mêmes puisque le régime présenté comme protecteur des salariés édicté par les articles L.
3132-25-4 ne s'appliquera pas à une commune touristique soumise à la dérogation de droit.
En sorte que les salariés y travaillant seront moins bien protégés que ceux relevant d'un établissement situé dans un PUCE.
Or, si les deux régimes se cumulent dans une même commune, il est certain que de nombreux établissements préféreront se ranger sous le régime de la dérogation de droit plutôt que sous celui de la dérogation dite du PUCE.
Il s'ensuivra une complexité préjudiciable aux salariés, aux entreprises et au final à tout le monde.
L'absence de clarté et d'intelligibilité de ce texte est extrême.
Soit volontairement, soit par manque de clarté, l'article 2 de la loi méconnaît plusieurs fois le principe d'égalité au détriment des salariés, des collectivités territoriales.
La méconnaissance du principe d'égalité au détriment des salariés.
On a vu que le régime en vigueur jusqu'alors avait toujours veillé à maintenir un certain équilibre.
Ce n'est plus le cas et les salariés seront traités différemment selon qu'ils travailleront dans une entreprise relevant du régime de l'article L.
3132-25 ou d'une entreprise relevant du régime de l'article L.
En effet, aussi imparfait soit-il, le régime des articles L.
3132-25-4 prévoit quelques garanties, certes cosmétiques et parfois de façade, afin que le salarié puisse bénéficier d'un accord collectif fixant les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.
En outre, par exemple, le salarié doit manifester par écrit sa volonté pour travailler le dimanche et ne saurait être licencié pour ce motif ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans sa carrière, etc.
C'est bien le moins.
Mais ce minimum ne s'applique pas aux entreprises concernées par l'application de la dérogation de droit prévue par l'article L.
3132-25 et donc aux salariés y travaillant.
Cette différence de traitement, s'agissant de l'exercice d'un droit fondamental, est contraire au principe d'égalité.
Et c'est en vain que l'on chercherait au regard de l'intérêt général et de l'objet de la loi une raison objective et rationnelle justifiant cette discrimination.
Pourquoi le fait de travailler le dimanche dans une commune touristique donnerait-il moins de droits que de travailler le dimanche dans une zone commerciale ?
Pourquoi une personne handicapée serait-elle moins bien protégée selon la commune où elle travaille ?
Pourquoi un salarié n'aurait-il pas le droit de ne pas être discriminé dans sa carrière selon la commune ou la zone où il travaille ?
De surcroît, comme cela a déjà été montré, l'absence de clarté des définitions retenues risque de placer des entreprises en situation de pouvoir choisir le régime auquel elles préfèrent se soumettre.
Gageons qu'elles choisiront celui le moins protecteur des salariés.
Le principe d'égalité est donc gravement méconnu.
Sur la violation du principe d'égalité au détriment des collectivités territoriales.
3132-25 du code du travail définit la procédure aux termes de laquelle sont établis la liste des communes touristiques ou thermales et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.
Cette liste et le périmètre en question sont établis par le préfet sur proposition de l'autorité administrative visée à l'article L.
3132-26 du code du travail, lequel n'est pas modifié par la loi déférée.
3132-26 du code du travail dispose : " A Paris, cette décision est prise par le préfet de Paris .
Par la nouvelle rédaction de l'article L.
3132-26 inchangé, on donne au préfet de Paris la possibilité de faire figurer Paris sur la liste des communes touristiques ou thermales et de définir le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, sans aucune proposition ni du maire de la collectivité intéressée, ni a fortiori de son organe délibérant.
Certes, Paris a toujours eu un statut à part dans l'organisation administrative française pour plusieurs raisons et l'on sait que le principe d'égalité permet de traiter différemment des situations différentes ou de déroger au principe d'égalité pour des raisons d'intérêt général pour peu que cette dérogation soit en rapport avec l'objet de la loi.
Certes, Paris est le plus important pôle urbain et centre nerveux de la France, des siècles de centralisation y ayant regroupé tous les centres décisionnels politiques, économiques, administratifs, culturels.
Paris est la capitale de la France et le siège quasi continu du Gouvernement sous la République (sauf en cas de crise exceptionnelle : guerres, révolutions).
Certes, la capitale a connu un régime différent de celui des autres collectivités locales, se traduisant par une plus grande emprise du pouvoir central ne serait-ce que parce que Paris a été l'origine de tous les grands bouleversements de l'histoire nationale et le creuset des révoltes.
Aujourd'hui, rien ne justifie qu'on renforce à Paris les pouvoirs du préfet en matière de repos dominical, qui est une matière étrangère à tous rapports régaliens qui fait de Paris la capitale de la France.
Si Paris est bien dans une situation particulière par rapport aux autres communes de France sous l'angle institutionnel et diplomatique, rien ne la distingue d'une autre commune au regard du repos hebdomadaire.
De même, la loi PML qui organise des dispositions spécifiques pour les communes de Paris, Marseille et Lyon ne permet pas de traiter différemment ces trois communes au regard de la question du repos hebdomadaire dominical.
La dérogation au principe d'égalité ne prend donc en compte ni une situation particulière pertinente ni un intérêt général qui exigerait qu'on dérogeât au principe.
D'ailleurs, le juge administratif saisi d'autorisations de dérogation concernant des commerces parisiens fait application des mêmes règles que sur tout le territoire national.
Ainsi, encore récemment, le Conseil d'Etat a-t-il refusé une dérogation visant un commerce de détail sur les Champs-Elysées au motif que cet établissement vendait des biens et services sans lien avec une activité sportive, récréative ou culturelle (CE 11 mars 2009, précité).
Il n'y a donc pas de spécificité parisienne pour le droit au repos !
Or à l'inverse de Marseille et de Lyon, les représentants du suffrage universel dans la capitale n'auront pas leur mot à dire, le préfet pouvant décider seul en se substituant à eux.
Il s'agit d'une véritable régression démocratique, près d'un quart de siècle après la loi de décembre 1975 qui limitait précisément le poids du pouvoir préfectoral dans la capitale.
3132-26 existe au moins depuis 1973 et n'a jamais été nettoyée du code du travail pour tenir compte du fait que Paris était devenue une collectivité de plein exercice.
Aujourd'hui une telle disposition est manifestement contraire au principe d'égalité.
Il est plus que temps que Paris soit une collectivité de droit commun et que ce qui se fait à Lyon et Marseille puisse se faire à Paris.
Ceci est d'autant plus vrai que le nouvel article L.
3132-25 a pour conséquence d'entraîner un régime de dérogation de droit pour tous les commerces de vente au détail, soit un régime aux effets concrets beaucoup plus larges que le régime existant jusque-là qui consistait en l'octroi de dérogations individuelles commerce par commerce.
C'est donc dire que tout un pan de l'activité économique de la ville de Paris est susceptible de passer sous l'autorité du préfet et donc du pouvoir exécutif.
C'est un mouvement contraire au principe de décentralisation et tout aussi contraire au principe d'égalité.
Le fait qu'à Paris, unique collectivité de France dans ce cas, ce soit le préfet qui décide seul, sans proposition du conseil municipal ou sans proposition de son maire, voire sans que ni l'un ni l'autre soit consulté, contrairement à toutes les autres communes de France, crée une dérogation au principe d'égalité qui n'est justifiée par aucun critère objectif en rapport avec l'objet de la loi et par conséquent est contraire au principe d'égalité devant la loi.
De ces chefs aussi, la censure est certaine.
― Sur la violation du principe de libre administration
La libre administration des collectivités est définie à l'article 72 de la Constitution dont le contenu a été entièrement refondu par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
Cet article consacre le fait que les collectivités s'administrent librement par des conseils élus et ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.
La libre administration des collectivités locales est ainsi d'autant plus forte pour les compétences auxquelles le principe de subsidiarité s'applique.
En outre, il est certain qu'une collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre.
Cet article est méconnu à un double titre.
D'une part, le nouveau régime des PUCE permet d'aboutir à ce qu'une commune empiète sur les compétences d'une autre commune.
D'autre part, là encore, la ville de Paris se trouve confrontée de manière isolée à un pouvoir renforcé du préfet de Paris contre le mouvement général de décentralisation dont on nous annonce même une prochaine nouvelle étape.
S'agissant des unités urbaines dans lesquelles les PUCE peuvent être créés, le préfet de région sera saisi par une demande du conseil municipal de la commune concernée au premier chef.
Or, il se peut qu'un PUCE empiète sur le territoire d'une autre commune ne faisant pas partie d'un établissement public de coopération intercommunale dont le territoire est concerné par cette demande.
La loi a prévu que la commune concernée serait consultée pour donner son avis.
Mais cet avis certes obligatoire n'est pas conforme et pourra ne pas être suivi par le préfet.
Autrement dit, une commune peut prendre l'initiative de demande de dérogation pour un PUCE alors même qu'une partie du périmètre se trouvera sur le territoire d'une autre commune.
Cette dernière n'aura pas le pouvoir de s'y opposer mais seulement de donner un avis.
Cette situation inédite méconnaît le cinquième alinéa de l'article 72 de la Constitution qui dispose qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre .
Or la loi ne peut pas prévoir qu'une commune exerce une compétence aussi importante sur le plan économique, social et sociétal avec pour conséquence de l'appliquer au territoire d'une autre commune sans que celle-ci puisse s'y opposer.
C'est une atteinte directe et forte au principe de libre administration des collectivités territoriales.
De même, s'agissant de la situation de la Ville de Paris, le dispositif choisi par l'article L.
3132-25 nouveau méconnaît le principe de sa libre administration.
La loi du 31 décembre 1975 a fait de Paris une commune, dont l'organisation est régie aujourd'hui par le code général des collectivités locales.
La loi du 31 décembre 1982 dite loi PML (Paris-Marseille-Lyon) constitue une seconde étape vers l'application du droit commun.
La loi de 2002, dite " Démocratie de proximité " va encore plus loin dans l'alignement de Paris sur le régime de droit commun des collectivités locales puisqu'elle charge le maire de Paris de la police municipale en matière de salubrité publique sur la voie publique et des nuisances sonores.
Elle le charge également des pouvoirs de police de la circulation dont disposent tous les maires de France sur le fondement de l'article L.
2213-1 et suivants du CGCT, réservant au préfet de police la réglementation sur certaines voies, sièges des institutions de la République et des représentations diplomatiques ou sur certains axes importants ; encore faut-il faire observer que dans ce dernier cas le préfet de police édicte les règles après avis du maire de Paris.
Le législateur est donc allé sans cesse dans le sens de la libre administration de Paris par son conseil élu pour les affaires municipales et particulièrement s'agissant des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à l'échelon de la collectivité comme l'affirme le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution.
En l'espèce et s'agissant du droit au repos dominical, la loi en vigueur jusque-là sur la définition des communes touristiques impliquait une procédure qui ne faisait aucun sort particulier à Paris.
C'est sur demande des conseils municipaux que le préfet arrêtait la liste et les périmètres en cause.
Mais en modifiant ce régime par le renvoi dans l'article L.
3132-25 nouveau à l'article L.
3132-26, il s'ensuit qu'à Paris c'est le préfet qui est l'autorité administrative compétente pour décider de l'application ou non de cette dérogation au droit au repos.
Le législateur revient ainsi pour Paris sur une compétence dont le conseil de Paris était investi sans même que le maire de Paris ne propose ou, du moins, donne son avis sur la délimitation des périmètres.
Par l'effet du seul renvoi à l'article L.
3132-25 prive la capitale non seulement de proposer de définir des zones touristiques mais même de donner son simple avis.
Comme le rappelle benoîtement la note 22 du rapport du Sénat (n° 561) : " Le préfet de Paris pourra donc délimiter de son propre chef les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.
En outre cette disposition est clairement contraire à l'idée de subsidiarité contenue à l'article 72 de la Constitution puisque le conseil de Paris et son maire sont certainement mieux à même que le préfet de connaître en raison de leur gestion quotidienne de la capitale les périmètres d'affluence touristique exceptionnelle et d'animation culturelle permanente.
C'est d'ailleurs ainsi que sept zones touristiques étaient définies, une partie de la rue de Rivoli, la place des Vosges et la rue des Francs-Bourgeois, la rue d'Arcole, les Champs-Elysées, le viaduc des Arts, la butte Montmartre et une partie du boulevard Saint-Germain.
Surtout par l'effet du renvoi à l'article L.
3132-26 du code du travail qui n'a jamais été toiletté depuis le nouveau statut de Paris de 1975 et de 1982, la loi déférée restaure contre toute logique la compétence du préfet de Paris, qui ne pouvait se comprendre que parce qu'elle résulte d'un texte qui se bornait à prendre acte du fait que l'exécutif à Paris en 1973 n'était pas le maire de Paris mais le préfet.
La loi déférée restaure ainsi un état du droit antérieur au statut de Paris qui fait de la capitale une collectivité de droit commun obéissant au code général des collectivités territoriales bénéficiant d'un conseil municipal élu et d'un exécutif exercé par le maire de Paris.
Nous vous prions de croire, monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames, messieurs les membres du conseil, à notre haute considération.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de recours dirigés contre la loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
Les recours font grief à la loi de méconnaître les 10e et 11e alinéas du Préambule de 1946, de ne pas respecter l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, d'introduire une rupture d'égalité entre salariés et entre collectivités territoriales et de méconnaître le principe de libre administration des collectivités territoriales.
― Sur les griefs relatifs à la protection du droit
au repos et du droit à une vie familiale normale
― Les requérants estiment qu'en élargissant le champ de la dérogation au repos dominical dans les zones et communes touristiques et en y apportant une exception nouvelle dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle la loi déférée aurait méconnu les 10e et 11e alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.
Le 11e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantit, au plan constitutionnel, le droit au repos.
On peut, sans doute, déduire de la formulation de ce 11e alinéa que l'existence, pour le travailleur, d'au moins un jour de repos par semaine participe de la protection constitutionnelle de ce droit au repos.
Pour autant, cet alinéa ne paraît pas impliquer, par lui-même, que ce jour de repos soit nécessairement donné le dimanche.
Le Gouvernement estime qu'il ne fait pas obstacle à ce que le jour de repos soit donné un autre jour de la semaine.
Le rapprochement de ce 11e alinéa avec l'alinéa précédent du même Préambule, qui proclame que la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement, peut inciter à considérer que le repos hebdomadaire devrait être, en principe, accordé un jour où la plupart des institutions de la vie sociale sont fermées.
Pour autant, on ne peut considérer que les termes du Préambule de 1946 impliqueraient que le repos hebdomadaire soit systématiquement donné le dimanche.
Si on peut soutenir qu'ils devraient conduire à privilégier le schéma du repos dominical, on doit nécessairement admettre que le législateur, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, peut décider d'y déroger dans une mesure limitée et justifiée.
Par ailleurs, contrairement aux auteurs de la saisine, le Gouvernement considère qu'on ne peut déduire des législations successives ayant réglementé le droit au repos l'existence d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République consacrant le repos dominical.
Dès l'intervention de la loi du 13 juillet 1906, le principe a connu, en effet, des dérogations et des exceptions qui lui ôtent tout caractère inconditionnel.
La nouvelle dérogation de plein droit aménagée pour l'ensemble des commerces, toute l'année, dans les zones et communes touristiques ne constitue tout d'abord qu'un aménagement raisonnable du régime qui y était déjà applicable.
Elle ne concernera que 150 000 salariés au maximum, nombre qui peut être rapporté aux 6, 5 millions de personnes qui travaillent déjà habituellement ou occasionnellement le dimanche.
L'extension matérielle de la dérogation à l'ensemble des commerces de détail est justifiée au regard de l'objet de la dérogation, qui vise à favoriser le tourisme.
Elle a, en effet, pour objet de mettre fin à certaines situations absurdes où, pour échapper aux contraintes excessives de la loi, certaines enseignes commerciales prisées par les touristes ont créé, de manière factice, des enceintes culturelles pour les besoins de la cause ou ont revendiqué abusivement le statut de créateur de mode pour entrer dans les dérogations permises.
Dans un objectif d'intérêt général, la loi déférée met fin à ces faux-semblants en assouplissant le critère matériel qui figurait autrefois à l'article L.
Le législateur a estimé qu'il était aujourd'hui légitime de permettre plus généralement aux commerces susceptibles d'accueillir une clientèle touristique d'être ouverts toute la semaine, dans les communes où l'activité touristique est importante.
On peut d'ailleurs relever que les dispositions adoptées n'impliqueront pas, pour autant, pour les salariés de travailler tous les dimanches, mais seulement certains dimanches de l'année, en roulement avec leurs collègues.
La fin de la limitation temporelle de la dérogation aux seules périodes touristiques autrefois visées par la loi répond à l'évolution des modes de vie depuis l'intervention de la loi du 20 décembre 1993 à l'origine du premier dispositif dérogatoire de cette nature.
Dans la plupart des zones touristiques, la notion de saison a fortement changé depuis lors et s'étale désormais de manière très variable sur des périodes différentes de l'année.
Il était donc justifié de ne plus limiter a priori, sous le régime d'une autorisation administrative malhabile à saisir par avance une réalité économique fluctuante, les périodes de l'année propices à l'ouverture dominicale des commerces.
Il reste que, dans les faits, les salariés ne travailleront probablement le dimanche qu'au cours des périodes de forte affluence touristique de l'été ou de l'hiver.
Pas davantage que son extension matérielle, l'extension temporelle de la dérogation ne conduira donc à la généralisation du travail du dimanche dans les zones touristiques.
La création par la loi des périmètres d'usage de consommation exceptionnelle (les PUCE ) n'apportera, pour sa part, qu'une exception très limitée au principe du repos dominical.
La mise en œuvre du dispositif adopté par le législateur supposera, tout d'abord, de démontrer l'existence d'usages de consommation dominicale.
La création des PUCE par le préfet sera subordonnée à une demande préalable du conseil municipal.
Surtout, les autorisations d'ouverture des commerces ne pourront être accordées qu'au vu d'un accord collectif fixant les contreparties octroyées aux salariés privés du repos dominical.
Ces conditions et cet encadrement donnent à penser que seule une vingtaine de zones sera concernée, pour un effectif de salariés évalué à une quinzaine de milliers de personnes.
Contrairement à ce que laissent entendre les auteurs de la saisine, la création des PUCE n'a pas pour seul objet de régulariser les pratiques jusqu'alors illicites constatées dans certaines zones commerciales.
La loi ne saurait être interprétée comme ayant pour objet, ou même simplement pour effet, de valider, de manière rétroactive, les activités pratiquées sans autorisation qui auraient fait l'objet de poursuites pénales sur le fondement de l'article R.
Rien ne fait obstacle, en revanche, à ce que le législateur autorise pour l'avenir des activités autrefois regardées comme illégales, dès lors qu'il estime qu'un motif d'intérêt général les justifie désormais.
Or, tel est bien le cas aujourd'hui dans certaines zones de forte densité urbaine où, comme le soulignent les deux rapports rédigés sous l'égide du Conseil économique et social en 2007, le dimanche, désormais banalisé par rapport au samedi ou aux autres jours de la semaine, ne constitue plus seulement un temps de repos collectif, mais aussi un moment de consommation culturelle ou de loisirs propice à des achats en famille ou à la réalisation de comportements de consommation plus individuels.
Indépendamment des pratiques constatées, notamment dans la zone de Plan-de-Campagne, à côté de Marseille ou à Eragny, dans le Val-d'Oise, il a ainsi été observé l'émergence de tels besoins, qui ont pu donner lieu à l'intervention d'arrêtés préfectoraux pris en application de la loi en vigueur.
Il en est ainsi par exemple dans l'Essonne : dans ce département, trois zones regroupent déjà des commerces ayant obtenu des dérogations préfectorales individuelles d'ouverture dominicale, régulièrement reconduites, et non contestées devant les tribunaux.
Ces périmètres, définis en accord avec les acteurs locaux, et dont la pérennité a permis de faire émerger une habitude de consommation dominicale, ont vocation à recevoir la nouvelle qualification de PUCE au sens de la loi déférée.
Il peut en aller de même pour certaines zones de l'agglomération lilloise, marquées par d'importantes pratiques frontalières de consommation de fin de semaine.
L'objet de la loi est de répondre à ces situations bien particulières, sans viser à la généralisation du travail le dimanche dans les grandes zones urbaines.
Il convient de signaler en outre que, pour bien marquer le caractère exceptionnel du dispositif, le législateur a souhaité limiter à cinq ans la durée des autorisations individuelles ou collectives délivrées dans le cadre de la création d'un PUCE.
L'économie générale du nouveau régime repose ainsi sur une logique de réexamen périodique des habitudes de consommation dominicale, de l'importance de la population concernée et de l'éloignement de celle-ci par rapport à la zone concernée, c'est-à-dire du respect des critères énoncés au nouvel article L.
Dérogation de plein droit mais limitée dans un cas, exception très encadrée et temporaire dans l'autre : les deux nouveaux régimes mis en œuvre par la loi respectent les principes fixés aux 10e et 11e alinéas du Préambule de 1946.
Les premiers griefs des auteurs de la saisine pourront donc être écartés.
― Sur les griefs tirés d'une absence de clarté
― Les auteurs des saisines reprochent à la loi déférée d'avoir laissé indéterminés, par l'emploi de notions floues et polysémiques, les concepts de zones ou de communes touristiques et le périmètre des PUCE.
― Cette argumentation ne saurait être retenue.
S'agissant tout d'abord de la détermination du périmètre des communes touristiques qui seront concernées par la dérogation de plein droit figurant au nouvel article L.
3132-25 du code du travail, les principes les plus classiques d'interprétation de la loi, et notamment celui de l'indépendance des législations, conduisent naturellement à ne faire entrer dans le dispositif que les seules communes regardées comme touristiques au sens et pour l'application du code du travail, dès lors que ce code offre déjà une définition autonome de la notion à son article R.
3132-20, issu du décret en Conseil d'Etat auquel renvoie l'article L.
3132-25 dans sa rédaction actuellement applicable.
La loi déférée ne souffre ainsi d'aucun défaut de clarté sur ce point alors surtout, comme l'a d'ailleurs indiqué le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville au cours des débats parlementaires, que les critères énoncés par la voie réglementaire demeureront inchangés.
Quant à la définition des critères permettant de définir les PUCE, aucun reproche ne peut lui être sérieusement adressé.
Les trois notions d'unité urbaine de plus d'un million d'habitants, d'habitudes de consommation dominicale et, pris ensemble, d'importance de la clientèle concernée et d'éloignement de celle-ci du périmètre commercial paraissent en effet d'un maniement aisé.
La première notion se borne à reprendre l'un des concepts utilisés par l'INSEE lors du recensement de la population.
Celui-ci est de notoriété publique et d'un accès facile, par une simple consultation du site internet de l'INSEE : est considérée comme une unité urbaine un ensemble d'une ou plusieurs communes présentant une continuité du tissu bâti, marqué par une absence de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions et comptant au moins 2 000 habitants.
La condition de reconnaissance est que chaque commune de l'unité urbaine possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie.
La deuxième notion fait appel à l'usage.
Il s'agit de constater une pratique continue, durable et non interrompue de consommation le dimanche ainsi qu'une demande et une offre clairement établies.
La dernière tient enfin au constat d'un mode de vie particulier à certaines agglomérations à forte densité de population et à l'organisation des équipements commerciaux en périphérie.
Même si le concept revêt une acception propre à la loi, il s'apparentera en réalité au critère de chalandise, bien connu des services chargés de la concurrence et de la consommation, appliqué à un segment de clientèle marquée par ses habitudes de déplacement.
Pour l'apprécier, le préfet chargé de définir les PUCE pourra donc se fonder notamment sur des comptages de fréquentation routière d'accès à la zone et sur les chiffres d'affaires comparés, réalisés respectivement en semaine et le dimanche.
Il va de soi, enfin, que les critères d'identification respectifs d'une zone touristique et d'un PUCE sont si différents que, sinon en droit, du moins dans les faits, aucun cumul de qualification ne paraît envisageable.
A supposer toutefois, un instant de raison, qu'un tel concours soit possible, le Gouvernement considère qu'il ressort clairement de l'économie générale de la loi que seule la dérogation de plein droit valable en zone touristique trouverait alors à s'appliquer, à l'exclusion du régime, exceptionnel et temporaire, et donc subsidiaire, régissant les Puce.
― Sur les griefs tirés d'une méconnaissance
du principe d'égalité devant la loi
― Les auteurs de saisine font grief à la loi déférée d'introduire, en prévoyant deux régimes différents selon que le salarié travaille le dimanche en zone touristique ou dans un PUCE, une rupture d'égalité entre les salariés.
Ils reprochent aussi à la loi de méconnaître le principe d'égalité entre les collectivités territoriales en prévoyant qu'à Paris l'initiative du bénéfice des dispositions relatives aux communes et aux zones touristiques est confiée au préfet de Paris et non au conseil municipal.
― Ces reproches n'emportent pas la conviction.
En ce qui concerne l'égalité entre les salariés, le Gouvernement entend faire valoir à titre liminaire, indépendamment des considérations relatives au repos dominical, que la nature de plus en plus conventionnelle du droit du travail débouche souvent sur des différences de traitement entre salariés, y compris entre ceux travaillant dans deux endroits différents au sein de la même enseigne commerciale.
De ce point de vue, la circonstance que des accords puissent ou non prévoir des compensations salariales ou sous d'autres formes, comme le repos par exemple, relève de la liberté conventionnelle et des effets mêmes de la négociation.
Ceci dit, la différence de traitement retenue par le législateur entre les salariés obéissant respectivement aux régimes des nouveaux articles L.
3132-25-1 et suivants se justifie en l'espèce par la différence des situations dans lesquelles se trouvent ces salariés.
Dans le premier cas, le travail dominical constitue une caractéristique intrinsèque des emplois concernés.
Pour les salariés, il est une dimension totalement intégrée de la semaine de travail, une composante normale, anticipée, certaine et durable.
C'est la raison pour laquelle le législateur a aménagé dans cette hypothèse une dérogation de plein droit, identique par ses effets à celle en vigueur pour les emplois dans lesquels le travail du dimanche découle des caractéristiques de l'activité même, comme pour les restaurants, les fleuristes, les pompes à essence ou les cinémas.
Dans cette hypothèse, il est donc normal qu'aucune compensation particulière ne soit fixée par la loi, qui prend tout de même le soin, alors que tel n'était pas le cas auparavant, de prévoir le principe, au IV de l'article 2, d'une négociation de branche ou d'entreprise entre partenaires sociaux à l'effet de prévoir des contreparties au travail dominical.
Dans le cas des PUCE, la situation du salarié apparaît très différente.
Dans cette hypothèse en effet, le travail du dimanche, loin de constituer une dérogation de plein droit, est subordonné à l'octroi d'une autorisation administrative temporaire qui revêtira, dans la plupart des cas, un caractère strictement individuel au profit de l'employeur.
Le salarié occupera donc un emploi ou exercera son activité dans une zone qui n'implique pas, par nature, le travail dominical.
La situation de ce salarié étant différente de celui travaillant dans une zone touristique où il apparaît aujourd'hui normal que les commerces soient ouverts le dimanche, il était loisible au législateur de prévoir au bénéfice des seuls salariés des PUCE l'octroi d'un régime spécifique de contreparties légales.
Au bénéfice des ces considérations, le grief tiré d'une rupture d'égalité entre salariés sera donc écarté.
Il pourra en être de même de celui tiré d'une rupture d'égalité entre collectivités territoriales, s'agissant du cas particulier de la ville de Paris.
Il est exact que, contrairement à ce qui prévaudra dans toutes les autres communes, y compris à Lyon et à Marseille, l'initiative tendant à bénéficier du statut de commune touristique à l'effet de permettre de plein droit le travail dominical des salariés est confiée par la loi déférée non pas au conseil de Paris mais au préfet de Paris.
Ce traitement spécial se justifie par la situation particulière dans laquelle se trouve Paris par rapport à l'ensemble des autres communes de France, même les plus importantes, au regard de l'afflux touristique dont est l'objet la capitale.
Près d'une trentaine de millions de touristes ont séjourné à Paris en 2007 contre 2, 4 millions à Lyon et 3, 5 millions à Marseille.
Les installations, équipements culturels, manifestations diverses ont accueilli à la même époque 74 millions de visiteurs à Paris, contre 1, 4 million à Lyon et à Marseille.
Dans ces conditions, il apparaît légitime, au regard de l'objet de la loi, de confier à l'un des représentants de l'Etat dans la capitale et non au conseil de Paris le soin de prendre l'initiative du classement en zone touristique, en raison des considérations d'ordre public qui s'attachent à l'organisation de l'accueil de cette très importante population touristique pour laquelle il convient de permettre une possibilité d'achats dans les lieux qu'elle fréquente, mais aussi d'assurer la sécurité ainsi que la gestion des déplacements.
L'influence de Paris sur le plan touristique est donc loin de se limiter au seul intérêt communal défendu par le conseil de Paris.
Il convient de signaler en outre que, faute d'initiative du conseil de Paris tendant à classer certains quartiers de la capitale en zone touristique, certaines demandes d'ouverture dominicale demeurent aujourd'hui dépourvues de toute chance de succès.
Il en est ainsi notamment dans le quartier Opéra-Madeleine, celui du Champ-de-Mars, à proximité de la tour Eiffel, ainsi que dans les parties limitrophes de Saint-Germain-des-Prés.
Il était ainsi loisible au législateur, compte tenu de la situation particulière de la capitale, de confier la compétence au préfet et non au conseil de Paris, suivant la même répartition des compétences que celle déjà en vigueur dans le cadre des cinq dimanches du maire prévus à l'article L.
3132-26 du code du travail, lesquels sont précisément à Paris de la compétence du préfet.
Le Gouvernement souhaite souligner, en tout état de cause, que le décret mentionné au dernier alinéa de l'article L.
3132-35 prévoira, dans le cadre de la nouvelle procédure d'instruction menée sous l'égide du préfet, que le conseil de Paris ainsi que les conseils d'arrondissement seront consultés sur la proposition émanant du représentant de l'Etat ― ce qui permettra, au demeurant, de donner toute sa portée utile à un régime confiant à la même autorité les pouvoirs d'initiative et de décision, en intercalant un temps de consultation entre deux phases administratives qui se trouveront ainsi opportunément séparées l'une de l'autre.
Le grief tiré de ce que la loi introduirait une rupture d'égalité injustifiée à l'encontre de Paris pourra donc, dans ces conditions, être écarté.
― Sur les griefs tirés de la violation du principe
de libre administration des collectivités locales
― Les auteurs de la saisine soutiennent, d'une part, qu'en permettant à une commune de demander la création d'un PUCE contre l'avis d'une autre commune faisant partie d'un même ensemble commercial au sens de l'article L.
752-3 du code du commerce, le nouvel article L.
3132-25-2 du code de travail contribuerait à permettre la tutelle d'une commune sur une autre et, d'autre part, qu'en permettant au seul préfet de Paris de prendre l'initiative et la décision de création d'une commune ou d'une zone touristique à Paris, l'article L.
3132-25 méconnaîtrait le principe de la libre administration de la capitale, sur le fondement d'un texte antérieur au nouveau statut de Paris.
Il résulte tout d'abord de l'économie générale du nouvel article L.
3132-25-2 du code du travail que la commune qui formule une demande de classement ne peut emporter aucune décision quant à l'inclusion dans le périmètre concerné par le PUCE d'une partie de territoire qui n'est pas le sien.
C'est au seul préfet, statuant au vu des avis émis par les conseils municipaux concernés qu'il reviendra, par son arbitrage, et sous le contrôle du juge, de fixer le ressort territorial de la zone concernée.
La loi déférée n'organise, en tout état de cause, aucune forme de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre.
Le choix de confier au préfet à Paris l'initiative de la demande tendant à bénéficier du statut de zone touristique n'est par ailleurs pas contraire au principe de libre administration de la capitale.
Il est inutile de rappeler qu'à Paris, de nombreuses compétences municipales ne sont pas exercées par le conseil de Paris ou le maire mais par le préfet de police ou le préfet de Paris.
Le principe de cette répartition particulière de compétences n'est pas nouveau et n'a pas fait l'objet de critiques sur le plan constitutionnel.
Au cas présent, en confiant au préfet compétence pour déclencher le classement en zone touristique, la loi déférée n'a ni pour objet ni pour effet de porter une atteinte au principe de libre administration de la capitale qui serait contraire à la Constitution, alors d'ailleurs qu'une procédure de consultation sera bientôt fixée par le décret pris en application du dernier alinéa de l'article L.
Arrêté du 31 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 31 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 25 septembre 2009, terme de rigueur.
Les épreuves écrites du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement se dérouleront le 15 décembre 2009.
Le nombre total de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
b) Pour les personnes habitant hors Ile-de-France, auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE), d'une direction régionale de l'équipement (DRE), d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA), auprès des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) ou auprès de l'IFORE (Institut de formation de l'environnement).
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), soit le 25 septembre 2009, et libellée exclusivement à l'adresse suivante : MEEDDM/SG/DRH/ATET4, à l'attention de Delphine COLLOBERT, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juillet 2009, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord est ramené à 240 000 euros.
Arrêté du 21 juillet 2009 portant institution de sous-régies d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix
Des sous-régies d'avances et de recettes sont instituées auprès de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix dans les pôles territoriaux de formation mentionnés colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2, quatrième et cinquième alinéas, de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Les recettes qui peuvent être encaissées par le mandateur du régisseur sont celle de l'article 6, quatrième alinéa, de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.
Pôle territorial de formation ILE-DE-FRANCE
Pôle territorial de formation GRAND NORD
Pôle territorial de formation GRAND OUEST
Pôle territorial de formation GRAND EST
Pôle territorial de formation CENTRE
Pôle territorial de formation CENTRE-EST
Pôle territorial de formation SUD-OUEST
Pôle territorial de formation SUD
Pôle territorial de formation SUD-EST
Pour tous les pôles territoriaux de formation :
― dépenses relatives aux locaux, frais de déplacement, frais de
stage, frais de changement de résidence et à l'informatique ;
― dépenses liées à l'offre de formation : formation et hébergement
lié ;
Arrêté du 23 juillet 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de certains pôles territoriaux de formation de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Fermeture du pôle territorial de formation du Centre - Poitou-Charente - Limousin de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse sis à Orléans au 1er septembre 2009.
Mutation ou déplacement des agents du pôle territorial de formation effectué entre le 15 juillet 2009 et le 31 décembre 2009.
Fermeture du pôle territorial de formation de Haute et Basse-Normandie de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse sis à Rouen au 1er septembre 2009.
Arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Troyes (10)
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7 bis, rue Argence, 10000 Troyes.
L'établissement de placement éducatif de Troyes exercera les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 7 bis, rue Argence, 10000 Troyes.
621-2, le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R.
Le jugement qui prononce l'extension ou ordonne la réunion fait l'objet des publicités prévues à l'article R.
Arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Troyes (10)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse sis 2, place du Vouldy, 10000 Troyes.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Troyes exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― unité éducative de milieu ouvert sise 2, place du Vouldy, 10000 Troyes ;
― unité éducative d'activités de jour sise 4, place du Vouldy, 10000 Troyes.
Arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nîmes (30)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMO Nîmes ", sis 42, rue du Forez, site Les 7 Collines, 30000 Nîmes.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Nîmes exerce les missions suivantes :
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des services et des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 5, rue Arnavielle, 30900 Nîmes.
― unité éducative de milieu ouvert Cévennes Camargue, sise 5, rue Arnavielle, 30900 Nîmes ;
― unité éducative de milieu ouvert Via Domitia, sise 5, rue Arnavielle, 30900 Nîmes.
Arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alès (30)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 5, rue Maurice-Bourdet, 30100 Alès.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Alès exerce les missions suivantes :
― unité éducative de milieu ouvert Alès, sise 5, rue Maurice-Bourdet, 30100 Alès ;
― unité éducative de milieu ouvert Bagnols-sur-Cèze, sise 5, rue de Feltre, 30200 Bagnols-sur-Cèze.
Arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mende (48)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis bâtiment l'Aurore, avenue Foch, 48000 Mende.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Mende exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert Mende, sise bâtiment l'Aurore, avenue Foch, 48000 Mende.
Arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Perpignan (66)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 158, avenue Guynemer, 66000 Perpignan.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Perpignan exerce les missions suivantes :
― unité éducative de milieu ouvert Rue Neuve, sise 3, rue Neuve, 66000 Perpignan ;
― unité éducative de milieu ouvert Guynemer, sise 158, avenue Guynemer, 66000 Perpignan.
Arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Perpignan (66)
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse sis 3, rue Guillaume-Apollinaire, 66000 Perpignan.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Perpignan exercera les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement de tous les publics susceptibles de faire l'objet d'une mesure de placement : mineurs délinquants, mineurs en danger et jeunes majeurs ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour ;
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental.
― unité éducative d'hébergement collectif avec une mission d'hébergement diversifié, d'une capacité d'accueil de douze places en collectif et de six en diversifié, filles et garçons, de treize à dix-huit ans, sise 3, rue Guillaume-Apollinaire, 66000 Perpignan ;
― unité éducative d'activités de jour, d'une capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons, de treize à dix-huit ans, sise 183, chemin de l'Etang-Long, 66000 Perpignan.
Arrêté du 31 juillet 2009 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité ministériel du ministère de la justice et des libertés et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
L'arrêté du 7 juillet 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité ministériel est abrogé.
― aux villes de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), de Pechbonnieu (Haute-Garonne) et d'Albert (Somme) ;
― à la clinique de médecine physique et de réadaptation fonctionnelle Les Grands Chênes (Bordeaux) ;
― à la polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine (Bordeaux) ;
― à la clinique chirurgicale Bel-Air (Bordeaux) ;
― à la clinique d'Arcachon (Arcachon) ;
― à la polyclinique Bordeaux rive droite (Lormont) ;
― à la polyclinique Bordeaux Cauderan - Les Pins francs (Bordeaux) ;
― à la clinique ophtalmologique Thiers (Bordeaux) ;
― aux entreprises S4E Bascoplus (Anglet), J.
Harnais Création (Argenteuil), Dupont Beaudeux (Annœullin), groupe Synergie globale (Paris), Illico Consulting (Baurech), Albran Press et Photo Agency (Saint-Cosme-en-Vairais) ;
― au groupe Action-Conseil (Saint-Vincent-de-Paul) ;
― aux sociétés Esteve (Toulouse), Adversio Conseil (Bordeaux) et Pulsar Innovation (Toulouse) ;
― à l'Institut supérieur de rééducation psychomotrice (Paris) ;
― à l'UNAPEI (Paris) ;
― au Club d'innovation pour l'industrie (GIPI) (Toulouse) ;
― à l'Association formation jeunesse (Gelos).
SEROPLEX 20 mg/ml (escitalopram), solution buvable en gouttes, 15 ml en flacon (B/1) (laboratoires LUNDBECK SAS)
VEPESIDE SANDOZ 50 mg (étoposide), capsules (B/5) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SA)
VEPESIDE 50 mg (étoposide), capsules en flacon (B/5) (laboratoires GENOPHARM)
VEPESIDE SANDOZ 50 mg/2,5 ml (étoposide), solution injectable pour perfusion en ampoule de 2,5 ml (B/5) (laboratoires GENOPHARM)
VEPESIDE 50 mg/2,5 ml (étoposide), solution injectable pour perfusion, 2,5 ml en ampoule (B/5) (laboratoires GENOPHARM)
VEPESIDE SANDOZ 100 mg/5 ml (étoposide), solution injectable pour perfusion IV en ampoule de 5 ml (B/5) (laboratoires GENOPHARM)
716-27, la participation à l'effort de construction est versée par les employeurs agricoles :
3° Soit sous forme de subvention, à des organismes mentionnés au 1° de l'article R.
Lorsque les sommes versées par l'employeur aux organismes désignés au 3° et au 4° ci-dessus sont utilisées sous forme de prêts, les retours de prêts, principal et intérêts, sont acquis à ces organismes.
GEMCITABINE RATIOPHARM 1 g, poudre pour solution à diluer pour perfusion
OXALIPLATINE HOSPIRA 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
OXALIPLATIN.HPI 5MG/ML 40ML
CEFTAZIDIME KABI 1 g, poudre pour solution injectable (IM/IV), poudre en flacon (verre) (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
CEFTAZIDIME KABI 2 g, poudre pour solution injectable (IV), poudre en flacon (verre) (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
CEFTAZIDIME KABI 500 mg, poudre pour solution injectable (IM/IV), poudre en flacon (verre) (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
VIDAZA 25 mg/ml (azacitidine), poudre pour suspension injectable, 100 mg en flacon (verre) (B/1) (laboratoires CELGENE).
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L.
VIDAZA 25 mg/ml (azacitidine), poudre pour suspension injectable, 100 mg en flacon (verre) (B/1).
― en association à un sulfamide hypoglycémiant, lorsque celui-ci, utilisé en monothérapie, à la dose maximale tolérée, avec régime alimentaire et exercice physique, ne permet pas d'obtenir un contrôle adéquat de la glycémie et lorsque la metformine est contre-indiquée ou n'est pas tolérée ;
― en association à un sulfamide hypoglycémiant et à la metformine, lorsqu'une bithérapie avec ces deux médicaments avec régime alimentaire et exercice physique ne permet pas d'obtenir un contrôle adéquat de la glycémie.
OXALIPLATINE JUBILANT 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 30 ml en flacon (verre) (laboratoires FRESENIUS KABI ONCOLOGY PLC).
FOSFOMYCINE EG Adulte 3 g, granulés pour solution buvable en sachet (B/1) (EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS).
VALACICLOVIR RATIOPHARM 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires RATIOPHARM).
VALACICLOVIR ZYDUS FRANCE 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
FOSFOMYCINE EG Adulte 3 g, granulés pour solution buvable en sachet (B/1) (laboratoires EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS)
― département de l'Eure : arrondissements d'Evreux, Bernay et cantons des Andelys, Fleury-sur-Andelle, Gaillon, Louviers-Nord, Pont-de-l'Arche, Louviers-Sud, Gaillon-Campagne, Val-de-Reuil, Louviers, Ecos, Lyons-la-Forêt ;
― département de l'Isère : cantons de Beaurepaire, Bourg-d'Oisans, Clelles, Corps, Côte-Saint-André, Grand-Lemps, Mens, Monestier-de-Clermont, La Mure, Pont-en-Royans, Rives, Roussillon, Roybon, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Marcellin, Fontaine-Sassenage, Tullins, Valbonnais, Vif, Villard-de-Lans, Vinay, Vizille, Voiron, Echirolles-Est, Meylan, Saint-Egrève, Eybens, Fontaine-Seyssinet, Echirolles, Fontaine, Saint-Martin-d'Hères, Grenoble ;
― département de l'Orne : cantons d'Argentan-Est, Athis-de-l'Orne, Bazoches-sur-Hoëne, Briouze, Carrouges, Courtomer, Ecouché, Exmes, La Ferté-Frênel, Gacé, Aigle-Est, Longny-au-Perche, Le Mêle-sur-Sarthe, Le Merlerault, Mortagne-au-Perche, Mortrée, Moulins-la-Marche, Pervenchères, Putanges-Pont-Ecrepin, Sées, Tourouvre, Trun, Vimoutiers, L'Aigle-Ouest, Alençon 3e canton, Argentan-Ouest, Argentan, L'Aigle ;
― département de la Seine-Maritime : arrondissements de Rouen, Le Havre et cantons d'Argueil, Bacqueville-en-Caux, Bellencombre, Cany-Barville, Fontaine-le-Dun, Longueville-sur-Scie, Saint-Saëns, Saint-Valery-en-Caux,Tôtes ;
― département du Calvados : arrondissements de Bayeux, Vire ;
― département de l'Eure : cantons d'Etrépagny, Gisors ;
― département de l'Isère : cantons d'Allevard, Bourgoin-Jallieu - Sud, Crémieu, Domène, Goncelin, Heyrieux, Morestel, Pont-de-Beauvoisin, Saint-Geoire-en-Valdaine, Saint-Jean-de-Bournay, Saint-Laurent-du-Pont, La Tour-du-Pin, Touvet, Verpillière, Vienne-Nord, Vienne-Sud, Virieu, Bourgoin-Jallieu - Nord, L'Isle-d'Abeau, Saint-Ismier, Chamrousse*, Bourgoin-Jallieu*, Vienne ;
― département de la Loire : arrondissements de Roanne, Montbrison et cantons de Chambon-Feugerolles, Firminy, Rive-de-Gier, Saint-Chamond - Sud, Saint-Etienne - Nord-Est 2, Saint-Etienne - Nord-Ouest 1, Saint-Etienne - Nord-Ouest 2, Saint-Héand, La Grand-Croix, Saint-Chamond, Saint-Etienne ;
― département de la Haute-Loire : arrondissement de Brioude et cantons d'Allègre, Bas-en-Basset, Cayres, Craponne-sur-Arzon, Loudes, Le Monastier-sur-Gazeille, Monistrol-sur-Loire, Pradelles, Le Puy-en-Velay - Nord, Le Puy-en-Velay - Sud-Est, Retournac, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Paulien, Saugues, Solignac-sur-Loire, Vorey, Yssingeaux, Aurec-sur-Loire, Le Puy-en-Velay - Est, Le Puy-en-Velay - Ouest, Le Puy-en-Velay - Sud-Ouest, Sainte-Sigolène, Alleyras, Le Puy-en-Velay ;
― département de l'Orne : cantons d'Alençon 1er canton, Bellême, Domfront, La Ferté-Macé, Flers-Nord, Juvigny-sous-Andaine, Messei, Nocé, Passais, Rémalard, Le Theil, Tinchebray, Flers-Sud, Flers, Alençon ;
― département de la Seine-Maritime : cantons d'Aumale, Blangy-sur-Bresle, Dieppe-Est, Envermeu, Eu, Forges-les-Eaux, Gournay-en-Bray, Londinières, Neufchâtel-en-Bray, Offranville, Dieppe ;
― département de Vaucluse : arrondissement d'Apt et cantons d'Avignon-Nord, Bédarrides, Carpentras-Nord, Carpentras-Sud, Isle-sur-la-Sorgue, Mormoiron, Pernes-les-Fontaines, Sault, Avignon-Est, Avignon, Carpentras ;
Arrêté du 31 juillet 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juillet 2009, Mme Odile Lepla, épouse Karren, secrétaire administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Eure à compter du 1er septembre 2009, en remplacement de Mme Marie-Noëlle Bertout, épouse Marion.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juillet 2009, M. Alain Lantz, attaché, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse à compter du 1er septembre 2009, en remplacement de M. Thomas Warlot.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juillet 2009, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Marie Florence Bochard, présidente adjointe de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituée dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse à compter du 6 janvier 2009.
Arrêté du 29 juillet 2009 portant nomination d'un président adjoint de commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juillet 2009, M. François AMBLARD, premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est nommé, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2009, président adjoint de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse.
Arrêté du 3 août 2009 portant réintégration et acceptation de démission (corps du contrôle général économique et financier)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 août 2009, Mme Demesse (Christine), contrôleuse économique et financière de 2e classe, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée dans le corps du contrôle général économique et financier à compter du 15 avril 2009.
La démission de Mme Demesse est acceptée à la même date.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 août 2009, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Claude DESTAMPES, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 5 décembre 2009.
Arrêté du 28 juillet 2009 portant nomination d'un membre du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2009, est nommée au conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en tant que membre désigné par le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en son sein :
Titulaire : Mme Ferreira (Caroline), en remplacement de M. Sureau (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 28 juillet 2009, M. Jean COGE, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 décembre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 28 juillet 2009, M. Yvon CREFF, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 décembre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 29 juillet 2009, Mme Marie-Hélène ANSELME, inspectrice du travail, en fonction à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promue, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2009.
Allegret (Thomas, Marie, François), mention « Assez bien ».
Benabdallah (Abdelka, Karim), mention « Assez bien ».
Boquien (Louis, Pierre, Arnaud), mention « Assez bien ».
Clain (Geoffroy, Sylvain, Jacky, Marcel), mention « Passable ».
de Samie (Foulques-Romain, Eric, Valéry, Marie), mention « Assez bien ».
Delhaye (Cyril, Pierre), mention « Passable ».
Duguet (Fabien, Vincent, Guillaume), mention « Passable ».
Dupuis (Mathieu, Louis-Philippe), mention « Passable ».
Dutais (Jean-Michel, Bernard, Yves), mention « Assez bien ».
Fisson (Bertrand, Pierre, Joseph), mention « Passable ».
François (Florian, Luc), mention « Passable ».
Gourier (Damien, Guillaume), mention « Bien ».
Lebot (Julie), mention « Passable ».
Legeas (Florent), mention « Passable ».
Machemin (Marie, Agnès, Clémentine), mention « Passable ».
Maljette (Jérémie, Pascal, Agnes, Marie), mention « Bien ».
Marie (David, Ganaël, Gaëtan), mention « Passable ».
Mazars (Bérangère, Marjorie, Lucile), mention « Passable ».
Mitiffiot de Belair (Jean-Eudes), mention « Passable ».
Oudar (Nicolas, Dominique, Claude, Jean-Louis), mention « Passable ».
Peucelle (Marie, Catherine, Géraldine), mention « Assez bien ».
Roos (Cyril), mention « Passable ».
Salvaterra (Bruno), mention « Passable ».
Sanchez (Julien, Anthony), mention « Bien ».
Sapène (Guilhem), mention « Passable ».
Sauvestre (Vincent, Laurent, Louis, Georges), mention « Bien ».
Achmirowicz (Julie, Annie), mention « Assez bien ».
Bachelier (Victorien, Clément, Philippe), mention « Assez bien ».
Bailly (Julien, André, Luc), mention « Passable ».
Bascou (Rémi), mention « Assez bien ».
Belain (Nicolas), mention « Bien ».
Bervoet (Julien, Pascal), mention « Assez bien ».
Beth (Thibault, Vianney, Emmanuel, Marie), mention « Passable ».
Bisot (Max-André, Louis), mention « Assez bien ».
Blanc (Amélie), mention « Passable ».
Botbol (Aurélien, René, Gilles), mention « Passable ».
Bril (Guillaume, Yves, Alain, Antoine, Marie), mention « Passable ».
Brosset-Heckel (Damien, Marie, Olivier), mention « Bien ».
Citerne (Jean, Marie, Antoine), mention « Assez bien ».
Claudel (Pierre, Jacques), mention « Passable ».
Coussoou (Damien, Patrick, André), mention « Passable ».
Cuny (André, Alexandre), mention « Assez bien ».
Dalban (Guillaume, Alexandre, Michel), mention « Bien ».
Davignon (Clément, Philippe, Serge), mention « Assez bien ».
Demailly (Gilles, Maurice), mention « Passable ».
Derache (Georges, Laurent, Marie, Simon), mention « Passable ».
Desachy (Pierre, Jean, Marie), mention « Bien ».
du Cauze de Nazelle (Amaury, Marie, Benoît, Hubert), mention « Bien ».
Duault (Florian, Marc, Paul, Simon), mention « Passable ».
Dumain (Nicolas, Gérard, André, Marie), mention « Bien ».
Eymard (Gaël), mention « Bien ».
Facchin (Mickaël, Jérôme), mention « Assez bien ».
Gaspard (Guillaume, Jean), mention « Assez bien ».
Gérard (Louis-Marie, Didier), mention « Assez bien ».
Godard (Arnaud), mention « Bien ».
Grandjean (Edouard, Elie, Marie), mention « Assez bien ».
Grimon (Antoine, Jean-Robert), mention « Bien ».
Guet (Pierre, François, Sébastien), mention « Bien ».
Guiberteau (Barthélémy), mention « Assez bien ».
Hahn (Axel, Raymond), mention « Assez bien ».
Hennet (Pierre-Luc, François), mention « Passable ».
Henrard (Dimitri, Jean-Pierre, Sylvain), mention « Passable ».
Husson (Rémi, Germain), mention « Bien ».
Jolliet (François, Elie), mention « Bien ».
Julin (Jean-Arnaud, Thiebaut, Florent), mention « Bien ».
Kaczmarek (Romain, Jean-Louis, Elie), mention « Assez bien ».
Laigle (François-Xavier, Marie, Jean), mention « Bien ».
Le Corff (Julien, Anthony), mention « Assez bien ».
Le Porquier de Vaux (Louis, Jean, Christian), mention « Bien ».
Lécaillon (Jean-Baptiste, Marie, Côme, Nicolas), mention « Assez bien ».
Leclerc (Arnaud, Richard), mention « Assez bien ».
Lefort (Augustin, Henri, Marie), mention « Assez bien ».
Lemercier (Pierre, Henri, André), mention « Bien ».
Lyan (Guillaume, Serge, Pierre), mention « Assez bien ».
Maillard (Jonathan, Michel, Claude), mention « Assez bien ».
Martin (Pierre-Alain, Robert, Roger), mention « Bien ».
Monsterlet (Matthieu, Guy, Paul), mention « Assez bien ».
Noireau (Arthur), mention « Assez bien ».
Ona (Jérémy, Joseph, François), mention « Passable ».
Pacaud (Franck), mention « Assez bien ».
Parot (Pierre-Louis), mention « Bien ».
Perez (Ludovic, Lionel), mention « Passable ».
Perisse (Charles, Myriam, Alain), mention « Bien ».
Pichaud (Marc-Antoine, Jean, André), mention « Assez bien ».
Pottier (Jean, Olivier, Julien, Paul), mention « Assez bien ».
Rochette (Antoine, Eric, Michel), mention « Assez bien ».
Sautier (Cédric, Roger, Paul), mention « Bien ».
Schmidt (Yann, André), mention « Passable ».
Silvestre (Adrien, Jean), mention « Bien ».
Simon (Richard, Alain, Martin), mention « Assez bien ».
Sommen (Cédric, Gilbert, Pierre), mention « Assez bien ».
Thébert (Jean-Luc, Christian, Léon, Etienne), mention « Bien ».
Théry (Alexandre, Christian), mention « Bien ».
Thockler (Aurélie, Isabelle), mention « Bien ».
Valla (Romain, Charles, André), mention « Passable ».
Vanagt (Vianney, Rémy, Marie, Zoé), mention « Assez bien ».
Vanoni (Matthias, Lucien, Jean), mention « Bien ».
Weïss (Grégory), mention « Assez bien ».
Bessot (Madeleine, Claire, Rose, Angèle), mention « Bien ».
Bied-Charreton (Stanislas, Marie, Dominique), mention « Bien ».
Boura (Julien, Jacques, Michel), mention « Passable ».
Broquet (Marine, Erica, Grâce), mention « Assez bien ».
Carel (François-Xaxier, Pierre, Luc), mention « Passable ».
Chaillet (Aline, Christiane, Bénédicte), mention « Passable ».
Dubois (Pierre-Marie, Clément), mention « Assez bien ».
Dubreuil (Louise, Pauline), mention « Assez bien ».
Dumousseau (Emilie, Vittoria), mention « Passable ».
Durbecq (Renaud, François, Claude), mention « Assez bien ».
Farce (Nicolas, Gérard), mention « Bien ».
Ficat (Charlotte, Claire, Catherine), mention « Assez bien ».
Forestier (Alexandre), mention « Assez bien ».
François (Adrien, Roland), mention « Assez bien ».
Frisonroche (Cyriaque, Marie, Raymond), mention « Bien ».
Geneves (Arthur, Louis, François), mention « Bien ».
Godard (Benjamin, Andreas, Michel), mention « Assez bien ».
Godillon (Teddy), mention « Bien ».
Goursolas (Vianney, Marie, Etienne), mention « Bien ».
Hellégouarch (Gildas, Jean, Marie), mention « Bien ».
Laitselart (Stéphane, Claude, Luc), mention « Bien ».
Lapras (Quentin, André), mention « Passable ».
Laverdant (Arthur, Joseph, Daniel), mention « Passable ».
Maillet (Matthieu, Raymond, Charles), mention « Assez bien ».
Maïsetti (Guillaume), mention « Passable ».
Masse (Tristan, Charles, Réginald), mention « Assez bien ».
Modémé (François, Léonce), mention « Passable ».
Ouvrard (Alexandre, Guillaume-Henri), mention « Passable ».
Rommel (Inès), mention « Assez bien ».
Savary (Benoît), mention « Passable ».
Schmitt (Carole, Marie), mention « Passable ».
Tabarant (Elise, Mathilde), mention « Assez bien ».
Tannou (Frédéric, Philippe, François), mention « Assez bien ».
Turquet de Beauregard (Nicolas, Arnaud, Marie), mention « Passable ».
Vachon (Paul-Marie, Pierre, Jean), mention « Assez bien ».
Villard (Jean-Christophe, Pierre, Auguste, Eugène), mention « Assez bien ».
Arnauld (Grégoire, Eutrope, Joseph, Marie), mention « Assez bien ».
Belkhayat Zougari (Chams-Ddine), mention « Passable ».
Bertrand (Cyril, Charles, Marcel), mention « Bien ».
Bessard (Rudy, Gabriel, Jules), mention « Bien ».
Bouvet-Marechal (Julie), mention « Assez bien ».
Brunier (Charles-Edouard, Marie), mention « Bien ».
Cagnon (Audrey), mention « Passable ».
Chassinat (Gary), mention « Assez bien ».
Costrel de Corainville (Gautier, Marie, Jean-Luc), mention « Assez bien ».
David (Jean-Baptiste, Gabriel, Patrick, Marie), mention « Passable ».
de Valicourt (Clotilde, Marie, Edith), mention « Assez bien ».
Desjonqueres (Aurélien, Marie, Jean-François), mention « Passable ».
Fleitour (Alban, Marie, Bertrand, Pascal), mention « Assez bien ».
Gaudin (Pierre-Edouard, Louis, Sylvain), mention « Passable ».
Geant (Mathilde, Frédérique, Pascale), mention « Passable ».
Gendry (Olivier, François, Gabriel), mention « Assez bien ».
Goldsmith (Edouard, Pierre, Jean), mention « Passable ».
Hidreau (Gabin, Jacques, Jean), mention « Assez bien ».
Hude (Clément), mention « Bien ».
Lafontaine (Henri, Etienne, Marie), mention « Assez bien ».
Lambert (Rémi, Jean, Henri), mention « Bien ».
Leonard (Benjamin), mention « Passable ».
Loiselet (Frank, René, Harry), mention « Passable ».
Michaut (Matthieu, Maydell, Philippe, Marie), mention « Assez bien ».
Nicolazo de Barmon (Benoît, Augustin, Joseph, Marie), mention « Assez bien ».
Pecceu (Pierre-Emmanuel, Michel), mention « Bien ».
Pichol-Thiévend (Clément, Benjamin), mention « Assez bien ».
Pinard Legry (Hervé, Marie, André), mention « Assez bien ».
Prouteau (Grégoire, Michel, Hugues), mention « Passable ».
Rabiller (Pierre, André), mention « Assez bien ».
Rasir (Xavier, Emile, Jean), mention « Bien ».
Ratier (Guillaume, Hadrien), mention « Passable ».
Raymond (Mayeul, Marie, Christophe), mention « Assez bien ».
Rousseau (Matthieu, André), mention « Assez bien ».
Schmitz (Helmut, Sylvain), mention « Bien ».
Serre (Bertrand, Michel), mention « Assez bien ».
Théobald (Benoît, Marie, Emile, Laurent), mention « Assez bien ».
Vauchet (Téry, Davy), mention « Assez bien ».
Vernier (Thomas, Marie, Joseph, François), mention « Bien ».
Vieillard (Emmanuel, Frédéric, Antoine), mention « Passable ».
Boulebbina (Abdelhak), mention « Passable ».
Seck (Mouhamed Moustapha), mention « Assez bien ».
Suato (Jakkrit), mention « Assez bien ».
Bui (Thanh Nam), mention « Assez bien ».
Djama Kayad (Mohamed), mention « Assez bien ».
Mbaye (Abdoul Aziz), mention « Passable ».
Mvondo Nnengue (Jean Pascal), mention « Passable ».
Son (Youngchae), mention « Assez bien ».
Adjari (Akata Magnassina), mention « Assez bien ».
Dochamou (Edgar), mention « Passable ».
Gwaliba (Gbota), mention « Passable ».
Issa Oumarou (Amadou Bello), mention « Passable ».
Kabore (Pingrewoga Guenole), mention « Passable ».
Kemeza Dongmo (Aurélien), mention « Passable ».
Konzapa-Kosseke (Régis-Miller), mention « Passable ».
Noussaina (Ndiekhor), mention « Passable ».
Ouedraogo (Abdoul Aziz), mention « Assez bien ».
Zongo (Abdelaziz), mention « Passable ».
Zoungrana (François), mention « Assez bien ».
Dieye (Mamadou).
Mbaibokone (Ndolombaye).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juillet 2009, M. Jean-Paul, Simon Goubard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de Lot-et-Garonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juillet 2009, M. Michel, Louis, Bernard Guinaudeau, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 septembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2009, Mme Jeanne Brugère-Picoux, professeure de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 mai 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2009, Mme Mireille, Jacqueline, Gabrielle Bourcier, épouse Bretin, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 octobre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2009, M. Jean-Claude, Denis Briens, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 octobre 2009.
Arrêté du 9 juillet 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 juillet 2009, M. Bruno GAUDIN est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juillet 2009, M. Jean-Philippe GARRIC est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville.
Décision n° 2009-510 du 9 juin 2009 relative à l'arrêt de la diffusion analogique du service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Angers, dans le département de Maine-et-Loire, dénommé Angers 7
La diffusion analogique du service de télévision à vocation locale dénommé Angers 7 sur la zone desservie par l'émetteur figurant en annexe prendra fin le 18 mai 2010.
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société Angers 7 par la décision du 17 juillet 2007 susvisée pour la diffusion du service Angers 7 par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone d'Angers (département de Maine-et-Loire) mentionnée en annexe lui est retiré le 18 mai 2010.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Angers 7.
Décision n° 2009-511 du 9 juin 2009 relative à l'arrêt de la diffusion analogique du service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Nantes, dans le département de la Loire-Atlantique, dénommé Télénantes
La diffusion analogique du service de télévision à vocation locale dénommé Télénantes sur la zone desservie par l'émetteur figurant en annexe prendra fin le 18 mai 2010.
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à l'association Télénantes par la décision 20 décembre 2005 modifiée susvisée pour la diffusion du service Télénantes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone de Nantes (département de la Loire-Atlantique) mentionnée en annexe lui est retiré le 18 mai 2010.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l'association Télénantes.
Décision n° 2009-512 du 9 juin 2009 relative à l'arrêt de la diffusion analogique du service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Rennes, dans le département d'Ille-et-Vilaine, dénommé TV Rennes 35
La diffusion analogique du service de télévision à vocation locale dénommé TV Rennes 35 sur la zone desservie par l'émetteur figurant en annexe prendra fin le 8 juin 2010.
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société Rennes Cité Média par la décision du 14 novembre 2006 modifiée susvisée pour la diffusion du service TV Rennes 35 par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone de Rennes (département d'Ille-et-Vilaine) mentionnée en annexe lui est retiré le 8 juin 2010.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Rennes Cité Média.
Décision n° 2009-513 du 9 juin 2009 relative à l'arrêt de la diffusion analogique du service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre au Mans, dans le département de la Sarthe, dénommé LM TV Sarthe
La diffusion analogique du service de télévision à vocation locale dénommé LM TV Sarthe sur la zone desservie par l'émetteur figurant en annexe prendra fin le 18 mai 2010.
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société Le Mans Télévision par la décision du 11 juillet 2005 susvisée pour la diffusion du service LM TV Sarthe par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone du Mans (département de la Sarthe) mentionnée en annexe lui est retiré le 18 mai 2010.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Le Mans Télévision.
LE MANS - Tour Emeraude
Décision n° 2009-514 du 9 juin 2009 relative à l'arrêt de la diffusion analogique du service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Nantes, dans le département de la Loire-Atlantique, dénommé Nantes 7
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société TV Nantes Atlantique par la décision 20 décembre 2005 modifiée susvisée pour la diffusion du service Nantes 7 par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone de Nantes (département de la Loire-Atlantique) mentionnée en annexe lui est retiré le 18 mai 2010.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société TV Nantes Atlantique.
Décision n° 2009-515 du 21 juillet 2009 modifiant la décision n° 2004-231 du 1er juin 2004 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Klip's FM
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2004-231 du 1er juin 2004 susvisée, le nom de service : « Klip's FM » est remplacé par : « Hot Radio ».
c) Dans le cadre d'une offre répondant aux conditions des a ou b, si les actions de la société absorbée sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L.
Décision n° 2009-516 du 21 juillet 2009 modifiant la décision n° 2009-389 du 20 janvier 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Nord relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Côte d'Opale
Au 8e visa de la décision n° 2009-389 du 20 janvier 2009 susvisée, les mots : « SARL Côte d'Opale » sont remplacés par : « SARL Europe 2 Nord ».
A l'article 1er de cette même décision, les mots : « Virgin Radio Côte d'Azur » sont remplacés par : « Virgin Radio Côte d'Opale ».
Décision n° 2009-518 du 30 juin 2009 modifiant la décision n° 2009-70 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Eglise évangélique assemblée de Dieu « La Pionnière » à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mission Pionnière
Décision n° 2009-519 du 30 juin 2009 modifiant la décision n° 2005-248 du 3 mai 2005 autorisant l'association Sofaïa Altitude à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sofaïa Altitude
Décision n° 2009-520 du 30 juin 2009 modifiant la décision n° 2006-58 du 31 janvier 2006 autorisant l'association Ducos Autrement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Maxxi FM
Décision n° 2009-521 du 30 juin 2009 modifiant la décision n° 2005-1105 du 6 décembre 2005 autorisant l'association Ouest FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ouest FM
Adresse du site : 5, route de Raban, Cayenne (973).
Décision n° 2009-522 du 30 juin 2009 modifiant la décision n° 2009-82 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Ouest FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ouest FM
Adresse du site : Gaston, Saint-Laurent-du-Maroni (973).
Décision n° 2009-524 du 30 juin 2009 modifiant la décision n° 2009-78 du 12 janvier 2009 autorisant l'association Alukuma 793 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alukuma
Décision n° 2009-526 du 30 juin 2009 modifiant la décision n° 2005-339 du 6 juillet 2005 autorisant l'association Radio Arménie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arménie
Adresse du site : TDF, lieudit Fourvière, 10, montée Nicolas-de-Lange, Lyon (69).
Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder 4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.
Décision n° 2009-527 du 30 juin 2009 modifiant la décision n° 2005-363 du 6 juillet 2005 autorisant l'association Radio Pytagor à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pytagor
Nom du service : Radio Pytagor.
Adresse du site : TDF, lieudit Salamard, Néronde (42).
Décision n° 2009-529 du 21 juillet 2009 complétant la décision n° 2008-1024 du 2 décembre 2008 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique lancé le 26 mars 2008 dans le ressort des douze comités techniques radiophoniques de métropole
Le candidat dont le nom suit est ajouté à la liste des candidats recevables fixée par la décision n° 2008-1024 du 2 décembre 2008 susvisée :
RNT1-A-167 Association FRTV-Channel (FRTV-Channel).
Décision n° 2009-530 du 21 juillet 2009 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
L'autorisation d'usage de la fréquence 98,5 MHz délivrée à l'association Jeunesse et développement du Pacifique Sud (îles Tuamotu-Gambier) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Hao est caduque.
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société TPS Star
Par délibération en date du 10 février 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 6 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TPS STAR, d'autre part.
À LA CONVENTION DU 10 JUIN 2003 CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TPS STAR, CI-APRÈS DÉNOMMÉE « L'ÉDITEUR », D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TPS STAR
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TPS Star, il a été convenu ce qui suit :
Les stipulations de l'article 1-2 de la convention susvisée sont remplacées par les stipulations suivantes :
A la date de signature de l'avenant n° 6, l'éditeur est une société en nom collectif, dénommée TPS Star, au capital social de 63 007 500 €, immatriculée le 5 mars 2002 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 441 090 974.
Son siège social est situé au 1, place du Spectacle, 92130 Issy-les-Moulineaux Cedex.
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand (régions Auvergne et Limousin)
Par une délibération du 21 juillet 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand aux opérateurs mentionnés ci-après et valables jusqu'au 28 octobre 2010.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 28 avril 2010 pour les opérateurs de catégories A et B, ces autorisations ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Le Puy-en-Velay : 100, 30 MHz.
Saint-Yriex-la-Perche : 88, 40 MHz.
Ebreuil : 99, 00 MHz.
Ussel : 92, 30 MHz.
Argentat : 89, 30 MHz ;
Aurillac : 89, 40 MHz.
Association Radio Jordanne (Radio Jordanne) :
Mauriac : 91, 50 MHz ;
Maurs : 106, 80 MHz ;
Saint-Flour : 95, 10 MHz ;
Vic-sur-Cère : 95, 40 MHz ;
Egletons : 87, 60 MHz.
Le Mont-Dore : 91, 30 MHz.
Aubusson : 104, 40 MHz.
SAM Lagardère Active Broadsest (Europe 1) :
Riom-ès-Montagnes : 106, 20 MHz ;
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, filière infirmière (pour l'institut de formation en soins infirmiers), au centre hospitalier de Grenoble (Isère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la direction des ressources humaines, bureau D 230, CHU de Grenoble, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Grenoble, bureau D 229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier dans la spécialité hygiène, propreté, environnement, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines, CHU de Grenoble, service concours, bureau D 229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de vacance d'emplois de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (Montpellier Sup Agro)
a) Une demande manuscrite datée et signée par le candidat, revêtue de l'avis détaillé du supérieur hiérarchique, qui transmet le dossier de candidature ;
Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 30 septembre 2009 au plus tard, au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général DMC/MGES, à l'attention de Monique Bricage, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-16, télécopie : 01-49-55-41-22).
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord du 23 mars 2009 concernant les régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget (bureau 6BRS, Bercy A [Télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.
Accord du 23 mars 2009 relatif aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Cet accord a pour objet de reconduire l'accord du 13 novembre 2003, jusqu'au 31 décembre 2010.
212-11 du code de la mutualité, Oréade, mutuelle des Landes, dont le siège social est à Agen (47000), 15, quai du Docteur-Calabet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Prévifrance mutualité, dont le siège social est à Toulouse (31000), 80, rue Matabiau.
Avis de projet de modification des conditions de prise en charge des matelas ou surmatelas à air motorisé ou à pression alternée et compresseurs associés inscrits à la sous-section 2, section 1, chapitre 2, titre Ier, de la liste prévue à l'article L.
Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre Des actes de l'état civil.
162-22-7 du même code, sont, à compter du 1er janvier 2010, égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA :
GEMCITABINE SANDOZ 200 mg, poudre pour solution pour perfusion (devenu GEMCITABINE GNR, cf. arrêté collectivités paru au JO du 23 avril 2009)
GEMCITABINE EG 200 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 10 ml
GEMCITABINE EG 1 g, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 50 ml
TECNIMEDE-SOCIEDADE
TECNICO-MEDICINAL SA
PRIX DE CALCUL (HT)
IRINOTECAN TEVA SANTE 20 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml
La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.
EPIRUBICINE KABI 2 mg / ml, solution pour perfusion en flacon de 25 ml
162-22-7 du même code, sont à compter du 1er septembre 2009 égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Arrow Génériques, Biogaran, Bouchara Recordati, EG Labo - Laboratoires EuroGenerics, Mylan SAS, Panpharma, Qualimed, Ratiopharm, Sandoz, Sanofi Aventis France, Téva Santé, Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Genopharm, Janssen-Cilag, Lundbeck SAS et Sanofi Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Directive 2009/80/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée)
Directive 2009/97/CE de la Commission du 3 août 2009 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application de l'article 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes
Arrêté du 29 juillet 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des services du Premier ministre pour les années 2010 à 2012
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2010 à 2012 dans certains corps des services du Premier ministre en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Adjoint technique de première classe.
Adjoint administratif de première classe.
Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat
Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat
(Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes
applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues
Décret n° 2007-1138 du 26 juillet 2007 portant dispositions statutaires
relatives au corps des attachés d'administration des services du Premier ministre)
Attaché d'administration principal.
(Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes
applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
Arrêté du 10 août 2009 fixant les conditions des garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier
Les garanties de rachat et de relogement mentionnées au e du 1° du I de l'article R.
313-20-1 du code de la construction et de l'habitation et au d du 2° du même I sont accordées à l'accédant dans les conditions prévues par le présent arrêté par l'organisme collecteur associé de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement qui accorde le prêt ou le bail à construction ou par une personne morale ayant conclu avec lui une convention à cet effet.
La garantie de rachat peut être demandée, par lettre recommandée avec avis de réception, pendant la durée de différé mentionnée au b du 1° du I de l'article R.
313-20-1 du code de la construction et de l'habitation ou pendant la durée initiale du bail mentionnée au c du 2° du même article si, au jour de la demande, les conditions suivantes sont remplies :
― chômage de l'accédant d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L.
― invalidité reconnue de l'accédant soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
Si l'accédant bénéficie du prêt à taux nul mentionné au c du V de l'article R.
313-19-3 du code de la construction et de l'habitation, le délai d'un an susmentionné est suspendu pour la durée pendant laquelle le prêt à taux nul est versé à l'accédant ; il reprend pour la durée restante à compter de la fin de la période de versement du prêt à taux nul.
Dans le cas où la garantie de rachat est ultérieurement mise en jeu, le prêt à taux nul est intégralement remboursé lors du rachat du bien ;
c) Le taux d'effort de l'accédant est supérieur ou égal à 40 %.
Le taux d'effort de l'accédant s'entend du rapport entre, au numérateur, l'ensemble des remboursements d'emprunt immobiliers et des charges immobilières afférents au logement (incluant les charges de copropriété, la taxe d'habitation et la taxe foncière) nets des aides personnelles au logement, et, au dénominateur, l'ensemble des ressources de l'accédant (incluant les revenus salariés ou non salariés, les pensions alimentaires, les indemnités et allocations de toute nature autre que les aides personnelles au logement).
Il est apprécié sur une période ne pouvant excéder trois mois avant la demande ;
d) L'accédant est de bonne foi.
La garantie de rachat consiste, pour l'organisme collecteur associé de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ou la personne morale ayant conclu avec lui une convention à cet effet, à proposer à l'accédant de racheter le logement à un prix égal à 80 % du montant total d'opération, apprécié dans les conditions fixées à l'article R.
318-11 du code de la construction et de l'habitation, ou, en cas de location-accession, du prix arrêté lors de la levée de l'option.
Toutefois, ce prix de rachat est diminué de 1,5 % au plus par année écoulée à partir de la sixième année suivant celle au cours de laquelle la vente initiale ou, en cas de location-accession, le transfert de propriété a eu lieu.
Ces frais de réparation sont fixés sur la base du montant le moins élevé de trois devis à produire par l'organisme ou la personne morale mentionnée ci-dessus relatifs aux réparations à effectuer.
La garantie de rachat prend fin à l'issue de la durée de différé ou de la durée initiale du bail susmentionnée.
La garantie de relogement peut être demandée, par lettre recommandée avec avis de réception, par l'accédant ou, en cas de décès, par son conjoint ou par ses descendants directs occupant le logement avec l'accédant en l'absence de conjoint, pendant la durée de différé mentionnée au b du 1° du I de l'article R.
313-20-1 du code de la construction et de l'habitation ou pendant la durée initiale du bail mentionnée au c du 2° du même article.
a) Les conditions d'éligibilité à la garantie de rachat mentionnées à l'article 2 sont satisfaites ;
b) Les revenus de l'accédant ou, en cas de décès, de son conjoint ou de ses descendants directs occupant le logement avec l'accédant en l'absence de conjoint n'excèdent pas les plafonds de ressources mentionnés à la première phrase de l'article R.
La garantie de relogement consiste, pour l'organisme collecteur associé de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ou la personne morale ayant conclu avec lui une convention à cet effet, à proposer à l'accédant ou, en cas de décès, à son conjoint ou à ses descendants directs occupant le logement avec l'accédant en l'absence de conjoint trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de chacune des offres pour l'accepter.
A l'expiration du délai d'un mois à compter de la dernière offre, la garantie cesse de s'appliquer si l'accédant n'a pas accepté l'une des trois offres qui lui ont été proposées.
Pour l'application du présent arrêté, est assimilée au conjoint la personne vivant en concubinage avec l'accédant ou le partenaire avec lequel l'accédant a conclu un pacte civil de solidarité.
Les contrats de prêts ou de baux à constructions prévoyant les garanties mentionnées au présent arrêté reproduisent les dispositions des articles 2 et 3.
Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.
313-20-1 du code de la construction et de l'habitation et au d du 2° du même I sont accordées à l'accédant dans les conditions prévues par le présent arrêté par l'organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement qui accorde le prêt ou le bail à construction ou par une personne morale ayant conclu avec lui une convention à cet effet.
La garantie de rachat consiste, pour l'organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement ou la personne morale ayant conclu avec lui une convention à cet effet, à proposer à l'accédant de racheter le logement à un prix égal à 80 % du montant total d'opération, apprécié dans les conditions fixées à l'article R.
La garantie de relogement consiste, pour l'organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement ou la personne morale ayant conclu avec lui une convention à cet effet, à proposer à l'accédant ou, en cas de décès, à son conjoint ou à ses descendants directs occupant le logement avec l'accédant en l'absence de conjoint trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 10 août 2009 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale d'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement
L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale d'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement au titre du I de l'article R.
― dans les quinze jours suivant la publication du présent arrêté, versement de 65 % du montant de l'enveloppe financière prévue à l'article 1er du décret n° 2009-747 du 22 mars 2009 susvisé au titre de l'emploi mentionné au I de l'article R.
313-19-6 du code de la construction et de l'habitation et dénommé « Financement de l'ANIL et des ADIL » ;
― avant le 15 septembre, versement de 25 % du montant de cette enveloppe ;
― avant le 15 décembre, versement de 10 % du montant de cette enveloppe.
― avant le 15 avril, versement de 65 % du montant de l'enveloppe financière prévue pour l'année considérée ;
― dans les quinze jours suivant la publication du présent arrêté, versement de 65 % du montant de l'enveloppe financière prévue à l'article 1er du décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 susvisé au titre de l'emploi mentionné au I de l'article R.
Arrêté du 10 août 2009 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine
― versement de 205 M€ dans les quinze jours suivant la publication du présent arrêté ;
― versement de 390 M€ avant le 15 octobre 2009 ;
― versement de 135 M€ avant le 15 janvier 2010 ;
― versement de 40 M€ avant le 15 avril 2010.
― versement de 300 M€ avant le 15 juillet 2010 ;
― versement de 160 M€ avant 15 octobre 2010.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le secrétaire général du comité interministériel des villes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2009 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés au titre du I de l'article R.
1° Pour l'année 2009, versement de la totalité de l'enveloppe financière annuelle prévue à l'article 1er du décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 susvisé au titre de l'emploi mentionné au I de l'article R.
313-19-5 du code de la construction et de l'habitation et dénommé « financement du PNRQAD » avant le 15 décembre ;
2° Pour chacune des années suivantes, un quart de l'enveloppe prévue pour l'année considérée versé au plus tard les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de l'année considérée.
Arrêté du 10 août 2009 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale de l'habitat pour le soutien à l'amélioration du parc privé
L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale de l'habitat pour le soutien à l'amélioration du parc privé au titre du II de l'article R.
― dans les quinze jours suivant la publication du présent arrêté, versement de la moitié de l'enveloppe financière prévue à l'article 1er du décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 susvisé au titre de l'emploi mentionné au II de l'article R.
313-19-5 du code de la construction et de l'habitation et dénommé « financement de l'ANAH » ;
― avant le 15 septembre, versement du quart de cette enveloppe ;
― avant le 15 octobre, versement du quart de cette enveloppe.
Arrêté du 6 juillet 2009 fixant le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes
Le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté créé au sein de l'établissement public de santé national de Fresnes est annexé au présent arrêté.
Le directeur de l'administration pénitentiaire et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Conseil d'Etat, décision n° 332707 du 21 octobre 2011, art 1
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE RÉTENTION DE SÛRETÉ DE FRESNES
Adresse postale : centre socio-médico-judiciaire de sûreté, établissement public de santé national de Fresnes, allée des Thuyas, 94261 Fresnes Cedex.
Structure : centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
Ville : Fresnes.
Le centre socio-médico-judiciaire de sûreté (ci-après dénommé centre), situé dans l'enceinte de l'établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF), créé en application de la loi du 25 février 2008 et du décret du 4 novembre 2008 pour prévenir la récidive des crimes les plus graves, a pour mission d'accueillir des personnes faisant l'objet d'un placement en rétention de sûreté décidé par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
Sont affectées au centre les personnes qui présentent toujours, à la fin de leur peine, une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive liée à un trouble grave de la personnalité.
Peuvent également y être accueillies les personnes placées sous surveillance de sûreté qui ne respectent pas les obligations qui leur sont imposées.
Le centre a pour missions, conformément aux articles 706-53-13 et R.
― de proposer de façon permanente une prise en charge médicale, sociale et psychologique des personnes retenues afin de diminuer leur dangerosité et de permettre la fin de cette mesure ;
― de retenir dans ses locaux les personnes placées en rétention de sûreté.
Le centre est placé sous la double tutelle du ministère chargé de la santé et du ministère la justice, ses missions étant mises en œuvre sous la responsabilité conjointe du directeur de l'EPSNF et du directeur d'hôpital mis à disposition de l'EPSNF.
Le contrôle, pour chaque personne retenue, des principales modalités de mise en œuvre et du bon déroulement de la mesure relèvent de la compétence d'un des vice-présidents chargés de l'application des peines du tribunal de grande instance, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris en application de l'article R.
Contenu du règlement intérieur
Le centre doit être géré dans un cadre éthique soulignant l'obligation de traiter toutes les personnes retenues avec humanité et de respecter la dignité inhérente à tout être humain.
Les personnes retenues sont soumises à certaines règles de vie qui intègrent les contraintes inhérentes à la restriction de liberté et à la vie en collectivité.
Ces contraintes qui s'imposent à toute personne retenue comportent notamment les contrôles et l'interdiction de posséder certains objets, pour d'évidentes raisons de sécurité.
La vie en collectivité implique, pour chacun et dans l'intérêt de tous, l'observation de règles de vie fondées sur le respect d'autrui et sur l'ordre nécessaire au bon fonctionnement du centre.
Le présent règlement constitue ainsi :
― pour la personne retenue, une référence définissant ses droits et obligations ;
― pour les membres du personnel, une base de référence réglementaire permettant de les aider dans leurs tâches ;
― pour toutes les personnes intervenant à l'intérieur du centre, un instrument d'information.
La mise en œuvre du règlement intérieur doit permettre à chacun de bénéficier de conditions de vie, d'hygiène et de propreté décentes et au personnel de veiller au respect des droits dont chaque personne retenue bénéficie.
Le présent règlement intérieur et ses annexes sont remis à toute personne retenue dès son arrivée, à tout agent affecté au centre de sûreté et à toute personne y intervenant.
― L'organisation générale de la structure
― Les personnes accueillies
― Le contrôle du centre
― Les conditions de séjour au sein de la structure
― Les droits et obligations des personnes retenues
― Le respect de l'ordre au sein de la structure
― L'organisation quotidienne
― L'usage du tabac et de l'alcool
― Les mouvements au sein de la structure
― Les activités socioculturelles, éducatives, de formation et de travail
― La pratique du culte et l'assistance spirituelle
― Les prestations sociales
― Les permissions de sortie
― La gestion des biens des personnes retenues
― La prise en charge des personnes retenues
― La prise en charge médico-psychologique
― La prise en charge somatique
― Les urgences médicales
― La prise en charge sociale et le suivi judiciaire
― La prise en charge éducative
― La suspension et la fin de la mesure
― La suspension de la mesure
― Les dispositions relatives à la sécurité
― La nature des règles de sécurité
― La sécurité générale
Le centre est placé sous la responsabilité conjointe, chacun dans son domaine de compétence, du directeur de l'établissement public de santé national de Fresnes et du directeur d'hôpital mis à disposition de cet établissement par le ministre chargé de la santé.
Les missions de sécurité, de surveillance, de maintien de l'ordre, de greffe, d'hébergement et d'organisation de la vie quotidienne des personnes retenues relèvent de la compétence du directeur de l'établissement public de santé national de Fresnes.
La prise en charge sanitaire et psychologique de ces personnes est organisée par le directeur d'hôpital dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du présent règlement.
L'ensemble des personnels intervenant dans le centre coopère à la prise en charge pluridisciplinaire des personnes retenues destinée à permettre leur sortie du centre.
Les deux directeurs organisent conjointement la prise en charge pluridisciplinaire notamment socio-éducative des personnes retenues.
Des travailleurs sociaux de secteur sont chargés d'aider les personnes retenues, notamment dans l'exercice de leurs droits sociaux, le maintien de leurs liens familiaux et leurs démarches de réinsertion.
Les personnels d'insertion et de probation assurent le suivi des personnes retenues, en lien avec le secteur social, afin de les accompagner dans leur projet de sortie et de réinsertion.
Des éducateurs spécialisés sont chargés de l'accompagnement journalier des personnes retenues et de l'organisation des activités au sein du centre.
Un registre de rétention est tenu par le service administratif du greffe au sein du centre.
Y sont notamment reportés :
― la date d'arrivée dans le centre de la personne retenue ;
― en cas de sortie provisoire, les motifs ainsi que les dates de sortie et de retour ;
― la date effective de sa sortie du centre.
Ce centre est destiné à recevoir des personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour assassinat ou meurtre aggravé, actes de torture ou barbarie aggravés, viol, enlèvement ou séquestration aggravés.
Ces personnes peuvent être placées dans le centre immédiatement à la fin de leur peine ou si elles méconnaissent les obligations auxquelles elles sont soumises dans le cadre d'une surveillance de sûreté.
La rétention de sûreté décidée par une juridiction régionale des mesures de sûreté dure tant que la dangerosité de la personne retenue ne permet d'envisager aucune autre mesure de sûreté à l'extérieur.
Les personnes retenues sont suivies par un vice-président chargé de l'application des peines du tribunal de grande instance désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris.
Le centre est placé sous la surveillance du président de la juridiction nationale de la rétention de sûreté, du directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et du directeur général de l'offre de soins du ministère chargé de la santé et du président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris.
Le centre peut être visité par le contrôleur général des lieux de privation de liberté.
L'organisation des soins dispensés dans le centre fait l'objet des contrôles prévus par les articles L.
Les personnes retenues bénéficient de l'ensemble des droits inhérents à la personne humaine.
L'exercice des droits reconnus aux personnes retenues ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles strictement nécessaires au maintien de l'ordre et de la sécurité, à la protection d'autrui, à la prévention des infractions et de toute soustraction des personnes retenues à la mesure dont elles font l'objet.
Le présent règlement définit, en conformité avec la réglementation en vigueur, les règles de vie au sein du centre ainsi que les droits et obligations des personnes retenues.
Chaque personne retenue reçoit un exemplaire du présent règlement intérieur et le contresigne lors de son admission.
Les personnes retenues sont tenues de respecter le présent règlement.
Si une personne retenue adopte un comportement de nature à mettre en péril le bon ordre du centre, la sûreté des individus, la sécurité des biens ou à causer des désordres persistants, le directeur de l'EPSNF est compétent pour prendre toute mesure appropriée, y compris l'usage de la contrainte, dans le respect des droits énoncés à l'article 4 et des dispositions de l'article R.
Si de telles mesures s'avèrent insuffisantes, les comportements les plus graves pourront entraîner, conformément à l'article R.
1° La suspension, totale ou partielle, d'activités professionnelles, de formation, culturelles, sportives et de loisirs pour une période maximale de vingt et un jours ;
2° Le confinement en studio individuel pour une durée maximale de vingt et un jours ; cette mesure emporte suspension de toute activité à l'extérieur du studio et de la libre circulation de la personne au sein du centre à l'exception des visites et des activités liées à la prise en charge médicale et psychologique.
Dans le cadre de cette procédure, la personne retenue a la possibilité de présenter ses observations orales ou écrites, y compris par son avocat ou par un mandataire agréé.
Sauf urgence, cette décision est prise après avis du directeur d'hôpital et communiquée au juge de l'application des peines.
Elle est motivée et versée au dossier individuel de la personne.
La mise en œuvre de ces mesures ne fait pas obstacle à l'engagement d'éventuelles poursuites pénales en raison des faits commis.
Dans la journée, toute personne retenue peut participer aux activités du centre, sauf décision contraire des responsables, sur indication médicale ou pour des raisons de sécurité.
Les repas sont pris dans la salle de restauration aux horaires suivants :
― petit-déjeuner : 7 h 45 ;
― déjeuner : 11 h 45 ;
― dîner : 17 h 45 ou 18 heures.
Dans leur studio, une kitchenette est également à disposition des personnes retenues qui souhaitent préparer un repas ou une collation.
La maintenance des bâtiments, des réseaux techniques et des espaces verts ainsi que la sécurité incendie et technique du centre sont assurées par le service technique de l'EPSNF.
Toute personne qui pénètre dans le centre doit se conformer aux règles de sécurité et respecter les indications données par le personnel.
Les personnes retenues bénéficient d'un hébergement individuel dans un studio aménagé, dont elles assurent l'entretien courant.
Toute dégradation du mobilier ou des équipements mis à leur disposition leur sera facturée.
La présence d'animaux est strictement interdite.
Conformément à la réglementation en vigueur depuis le 1er février 2007, les personnes retenues ne peuvent fumer à l'intérieur de la structure.
L'usage du tabac leur est néanmoins possible dans leur studio et les lieux extérieurs totalement découverts.
La consommation d'alcool est strictement interdite.
Les personnes retenues se déplacent librement et dans le calme de 7 h 30 à 21 heures au sein du centre.
Elles peuvent participer aux activités organisées dans le centre, sous réserve des restrictions énoncées à l'article 5.
Les portes des studios sont équipées de deux serrures, l'une manœuvrable exclusivement de l'extérieur et réservée aux personnels, l'autre permettant la fermeture intérieure et extérieure.
Une clef de la deuxième serrure est remise à l'occupant du studio, le personnel disposant d'un double.
Activités socioculturelles
Toute personne retenue a la possibilité de bénéficier d'activités culturelles, sportives et de loisirs, dont une partie peut s'effectuer en extérieur, et qui sont organisées par des professionnels habilités.
Des activités de plein air sont proposées, à raison d'au moins une heure par jour, dans les espaces prévus à cet effet.
Toute personne retenue peut exercer un emploi compatible avec les règles en matière de sécurité au sein du centre, soit pour son propre compte, soit pour le compte d'employeurs extérieurs.
Le droit commun s'applique en matière de travail, sous réserve des contraintes liées à la situation de rétention.
Enseignement et formation professionnelle
Toute personne retenue a le droit de suivre individuellement ou collectivement des actions d'éducation et de formation, au sein du centre ou par correspondance, sous la direction de professionnels habilités.
Tout studio bénéficie d'un poste de télévision.
Des représentants des cultes (catholique, protestant, israélite et musulman) interviennent dans le centre et peuvent s'entretenir avec les personnes qui le désirent.
La chapelle, salle polyvalente, se transforme en lieu de culte selon un calendrier préétabli.
Les personnes retenues relèvent des dispositions de l'article L.
Elles relèvent du droit commun en matière d'allocations.
Les droits civiques
L'exercice des droits civiques ne peut recevoir d'autres restrictions que celles résultant d'une décision judiciaire.
Les permissions de sortie sont accordées ou refusées par ordonnances motivées du vice-président chargé de l'application des peines compétent, prises après avis du directeur des services pénitentiaires, du directeur d'hôpital, du directeur départemental des services pénitentiaires d'insertion et de probation et du procureur de la République.
Deux types de permissions de sortie sont prévus (art.
― la sortie sous escorte, notamment en cas d'événement familial grave ;
― la sortie sous surveillance électronique, pour le maintien des liens familiaux ou préparer la fin de la mesure de rétention.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Créteil procédera aux vérifications et enquêtes utiles à la préparation de la permission de sortie.
Il fournira tous les éléments d'information permettant au juge de l'application des peines de prendre une décision adaptée à la situation de la personne.
Dans un souci de limiter les risques nés de la possession d'objets de valeur ou d'argent, il n'est laissé aux personnes retenues ni argent, ni valeurs, ni bijoux autres que leur alliance et leur montre.
La personne retenue dispose librement des rémunérations provenant de son travail comme de l'ensemble de son patrimoine.
Les valeurs pécuniaires et non pécuniaires
Le centre tient un compte dédié à cet effet sur lequel sont inscrites les valeurs pécuniaires appartenant à la personne retenue.
Sous réserve que les personnes retenues n'en aient pas demandé l'envoi à un tiers ou la consignation, les sommes dont elles sont porteuses à leur entrée dans le centre sont immédiatement inscrites à leur compte au moment de leur inscription au registre de rétention.
L'importance de ces sommes ne saurait en aucun cas justifier le refus de leur conservation par le centre.
Ce compte est par la suite crédité ou débité de toutes les sommes qui sont dues à la personne retenue, ou dues par elle, au cours de sa rétention, dans les conditions réglementaires.
La personne retenue conserve la gestion de ses biens patrimoniaux extérieurs, dans la limite de sa capacité civile.
Le cas échéant, cette gestion peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un mandataire extérieur.
Les procurations éventuelles sont soumises au contrôle du vice-président chargé de l'application des peines compétent.
L'apposition d'un visa en vue de l'acheminement de ces documents ne saurait faire préjuger de la capacité du signataire.
En toute hypothèse, un acte requérant le ministère d'un notaire peut être dressé dans le centre socio-médico-judiciaire, lorsque cet officier ministériel a obtenu l'autorisation du magistrat visé à l'alinéa précédent.
Les fonds disponibles sur ce compte peuvent être utilisés par la personne retenue, pour effectuer les achats mentionnés à l'article 16 du présent règlement ou sur autorisation du directeur de l'EPSNF pour procéder à des versements au dehors.
Bijoux et objets de valeur
Les bijoux et les objets de valeur sont, après estimation, inventoriés, inscrits au registre précité et déposés au greffe du centre.
A la demande de la personne retenue, ils peuvent toutefois être rendus à sa famille.
En cas de perte imputable au centre, il est remis à la personne retenue ou à ses ayants droit la valeur d'estimation de l'objet perdu.
Les objets de valeur et les bijoux dont est porteuse la personne retenue à son entrée peuvent donner lieu au refus de leur prise en charge en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume.
Dans ce cas, ils sont inscrits provisoirement sur un registre ouvert à cet usage et la personne retenue est invitée à s'en défaire, soit en les renvoyant à sa famille ou à tout autre bénéficiaire précisément identifié, soit en les faisant déposer entre les mains d'un notaire ou autre dépositaire désigné par le directeur de l'EPSNF, soit en les vendant.
Les frais d'expédition, de garde ou de vente sont à la charge de la personne retenue.
Le directeur de l'EPSNF donne connaissance au vice-président chargé de l'application des peines compétent des sommes d'argent ou objets de valeur en possession d'une personne retenue, lorsque ces sommes ou objets de valeur paraissent susceptibles d'être retenus ou saisis, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur origine.
Fin de mesure et décès
Au moment de la sortie de la personne retenue, les bijoux et objets de valeur lui sont remis contre décharge.
Si l'intéressé refuse de les recevoir, ils sont remis à l'administration des domaines.
Au terme d'un délai de cinq ans à compter du décès de la personne retenue, si les bijoux et objets de valeur n'ont pas été réclamés par ses ayants droit, ils sont remis à l'administration des domaines, cette remise vaut décharge pour le centre et l'argent est versé au Trésor.
Les objets personnels
A l'exception de ceux qui peuvent être laissés en leur possession, les objets dont la personne retenue est porteuse à son entrée dans le centre sont pris en charge par le directeur de l'EPSNF ou son représentant.
Ces objets, après inventaire, sont inscrits sur un registre spécial, au compte de l'intéressé, pour lui être restitués à sa sortie.
Si la personne retenue se trouve en possession de médicaments à son arrivée dans le centre, le médecin doit en être immédiatement avisé afin de décider de l'usage qui doit en être fait.
Objets de la vie courante et achats extérieurs
Afin de ne pas encombrer les studios et d'éviter la possession par la personne retenue d'objets pouvant être dangereux pour la sécurité des personnes et des biens, une liste inscrite à l'annexe 2 du présent règlement définit les objets interdits dans le centre.
Les effets personnels retirés à la personne retenue qui a manifesté le désir de porter les vêtements fournis par l'administration sont inventoriés, nettoyés et désinfectés.
Ils sont ensuite mis au magasin du centre, en vue d'être restitués à leur propriétaire à sa sortie.
Toute personne retenue peut acquérir différents produits choisis sur une liste établie par le centre.
Toutefois, si la personne retenue souhaite acheter ou faire entrer un produit qui n'est pas proposé dans cette liste, elle peut en faire la demande auprès du directeur de l'EPSNF sous réserve que les produits commandés soient conformes aux dispositions du présent règlement intérieur et ne portent pas atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
Le directeur de l'EPSNF donne connaissance au vice-président chargé de l'application des peines compétent des objets en possession d'une personne retenue, lorsque ces objets paraissent susceptibles d'être retenus ou saisis, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur origine.
Le directeur de l'EPSNF informe le directeur de l'hôpital de tout objet ainsi retiré à la personne retenue.
Au moment de la sortie de la personne retenue, les vêtements et effets personnels lui sont remis contre décharge.
Au terme d'un délai de cinq ans à compter du décès de la personne retenue, si les vêtements et effets personnels n'ont pas été réclamés par ses ayants droit, ils sont remis à l'administration des domaines, cette remise vaut décharge pour le centre.
L'offre de soins médico-psychologiques comprend l'ensemble des outils thérapeutiques disponibles conformes à l'état de la science.
Cette prise en charge est proposée de façon permanente par l'équipe de l'établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif qui intervient dans le centre.
Les activités thérapeutiques liées à cette prise en charge peuvent être effectuées, selon les besoins des personnes retenues, sur un mode individuel ou en groupe.
Elles donnent lieu à la tenue d'un dossier médical qui est conservé dans le respect des principes posés par le code de la santé publique.
Ce dossier est accessible aux patients dans les conditions prévues par le même code.
Ces activités se déroulent dans la journée, du lundi au vendredi, entre 9 heures et 17 heures, selon un planning et des horaires décidés par le directeur d'hôpital sur proposition de l'équipe de l'établissement public de santé Paul Guiraud.
Ces modalités sont portées à la connaissance des personnes retenues.
Chaque personne retenue fait l'objet, sous réserve de son consentement, d'un projet de soins individualisé.
La prise en charge somatique est organisée par le directeur d'hôpital.
Il prévoit les modalités d'intervention en direction des personnes retenues des professionnels de l'EPSNF, en première intention, et des spécialistes nécessaires, le cas échéant.
Les hospitalisations des personnes retenues sont décidées sur avis médical.
Sauf en cas d'urgence, le vice-président chargé de l'application des peines et le préfet du Val-de-Marne en sont préalablement informés.
Le préfet prescrit un dispositif de garde et d'escorte adapté.
Les dispositifs sécurisés existants au sein des établissements de santé doivent être privilégiés (chambres sécurisées, unités hospitalières spécialisées interrégionales, unités hospitalières spécialement aménagées).
En cas d'urgence, il est fait appel au médecin de garde de l'EPSNF qui décide de la conduite à tenir.
Des travailleurs sociaux de secteur sont chargés d'aider les personnes retenues, dans l'exercice de leurs droits sociaux, le maintien de leurs liens familiaux et leurs démarches de réinsertion.
En lien avec eux, les personnels d'insertion et de probation assurent le suivi des mesures judiciaires des personnes retenues.
Des intervenants extérieurs spécialisés peuvent être autorisés à prendre part aux activités proposées ou à assister les personnes retenues dont la situation personnelle justifie une prise en charge spécifique, en particulier dans le domaine médico-social.
Suivi judiciaire
Les liens avec l'autorité judiciaire compétente sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Créteil, en particulier pour la préparation des demandes de permissions de sortie et de sortie définitive.
Elle est organisée conjointement par le directeur de l'EPSNF et le directeur d'hôpital.
Des éducateurs participent à l'organisation de la vie quotidienne des personnes retenues et élaborent un projet éducatif en collaboration avec l'équipe soignante intervenant dans le centre.
Un responsable de l'équipe d'éducateurs est désigné par les directeurs.
Il est l'interlocuteur privilégié du médecin responsable de la prise en charge médico-psychologique.
La suspension et la fin de mesure
La suspension de la mesure de rétention
La rétention de sûreté est suspendue par toute détention survenue au cours de son exécution.
La fin de la mesure de rétention
La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an renouvelable.
Toute la prise en charge dans le centre concourt à réduire le risque de récidive criminelle des personnes retenues et à permettre ainsi leur sortie.
Pour permettre l'évaluation des personnes retenues et suivre leur évolution, les personnes qui participent à la prise en charge pluridisciplinaire au sein du centre contribuent, dans le respect du secret médical, à alimenter le dossier individuel de chaque personne retenue suivie en application de l'article R.
Les règles de sécurité générale qui visent à assurer le calme et la tranquillité des personnes retenues ainsi que la protection des personnes et des biens contre les risques d'origine intentionnelle doivent être en permanence proportionnées aux besoins du centre, en fonction des circonstances locales.
Le directeur de l'EPSNF les édicte par voie de recommandations générales ou de consignes particulières, prises en vertu de son pouvoir de police et d'organisation du service, dans le respect des lois, des règlements et des principes généraux du droit.
Le directeur de l'EPSNF veille, en tant que responsable du bon fonctionnement du centre, au respect des règles de sécurité et coordonne leur mise en œuvre.
Ces règles visent à éviter et à pallier les conséquences des accidents dus à des défaillances techniques et humaines ou à des facteurs naturels.
Ces règles prennent en compte la spécificité de la structure.
La sécurité périmétrique du centre est assurée par des surveillants pénitentiaires qui exercent également une fonction d'îlotage dans le centre.
Accès au centre
Tous les accès au centre sont contrôlés et sont limités aux personnes habilitées ou préalablement autorisées par le directeur de l'EPSNF.
Le contrôle des personnes et des bagages et / ou objets est effectué en utilisant les dispositifs de sécurité de l'EPSNF.
Toute personne qui pénètre dans le centre doit se conformer aux règles de sécurité.
Les contrôles ont pour vocation d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
Des contrôles réguliers des studios et des locaux communs sont effectués.
Des palpations de sécurité des personnes retenues sont possibles au moment notamment de l'accès à la structure, après les visites et rencontres avec des personnes extérieures au service ou de manière inopinée.
Le contrôle des locaux médicaux ou des lieux où le secret médical peut être mis en jeu sont réalisés après accord du directeur d'hôpital et en présence de celui-ci ou d'un représentant qu'il désigne à cet effet.
La personne retenue,
Le directeur de l'EPSNF,
Le directeur d'hôpital,
LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES AVEC LESQUELLES LES PERSONNES RETENUES PEUVENT CORRESPONDRE SOUS PLI FERMÉ
Les membres du Gouvernement, en particulier le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le directeur du cabinet du ministre de la justice, l'inspecteur général des services judiciaires, le chef de l'inspection des services pénitentiaires, les directeurs du ministère de la justice, les magistrats et fonctionnaires de ces directions.
Les maires du domicile du détenu ou du lieu de rétention.
Les présidents des assemblées parlementaires (Sénat, Assemblée nationale).
Les députés et sénateurs.
Les députés français au Parlement européen.
Le premier président et le procureur général de la Cour de cassation.
Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près les cours d'appel.
Les présidents des tribunaux de grande instance et les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance.
Les présidents des tribunaux d'instance.
Le président de la chambre de l'instruction.
Les juges d'instruction.
Les juges des tutelles.
Les juges des enfants.
Les juges de l'application des peines.
Les présidents des tribunaux administratifs.
Les présidents des cours administratives d'appel.
Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires.
Les médecins inspecteurs des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
Les médecins inspecteurs des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS).
En ce qui concerne les personnes retenues militaires ou relevant d'autorité militaire :
Les généraux commandant les régions militaires.
Les commandants dont relève la personne retenue.
Doit être assimilée à ces autorités :
L'épouse du Président de la République.
Doivent être assimilés aux autorités françaises :
Le président de la Cour européenne des droits de l'homme.
Le greffe de la Cour européenne des droits de l'homme.
Tous membres de la Cour européenne des droits de l'homme.
Le président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au Conseil de l'Europe à Strasbourg.
Tous membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au Conseil de l'Europe à Strasbourg.
Le président du tribunal communautaire de première instance du Luxembourg.
Le président de la Cour de justice des Communautés européennes du Luxembourg.
Le président du Comité des Nations unies contre la torture à Genève.
Tous membres du Comité des Nations unies contre la torture à Genève.
Le président du Comité des droits de l'homme à Genève.
Tous membres du Comité des droits de l'homme à Genève.
LISTE DES OBJETS INTERDITS
Les objets suivants sont interdits au sein du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes :
― vêtements pouvant se confondre avec des effets d'uniforme ;
― gants en cuir ;
― certains appareils électriques : à déterminer en fonction de la capacité électrique du centre ;
― parfum alcoolisé.
(1) Dans sa décision n° 332707 du 21 octobre 2011, article 1, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions de l'article 12 du règlement intérieur, en tant qu'elles concernent la correspondance, le téléphone et les visites.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE
DE RÉTENTION DE SÛRETÉ DE FRESNES
Le centre est placé sous la surveillance du président de la juridiction nationale de la rétention de sûreté, du directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère chargé de la santé et du président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris.
Les activités socioculturelles, éducatives,
de formation et de travail
Toute personne retenue peut émettre ou recevoir des correspondances avec les personnes de son choix.
Le courrier arrivé est remis à la personne retenue par le personnel après contrôle éventuel.
Les correspondances échangées avec un avocat ou les autorités publiques dont la liste est fixée en annexe 1 ne peuvent être ni contrôlées ni retenues.
L'accès à internet est possible, aux frais de la personne retenue, dans le respect des obligations judiciaires et sous contrôle de l'autorité judiciaire.
Les communications téléphoniques, à l'exception de celles avec un avocat, peuvent être écoutées, enregistrées ou interrompues sur décision du directeur de l'EPSNF, sous le contrôle du vice-président chargé de l'application des peines compétent.
Les communications téléphoniques, dont le coût est supporté par la personne retenue, sont assurées à partir d'une ligne personnelle installée dans le studio.
La durée et la fréquence des visites sont limitées par les exigences liées à la prise en charge de la personne retenue, à l'organisation et au fonctionnement du centre.
Le nombre de personnes autorisées par visite est limité à trois.
Ces visites ont lieu dans les locaux aménagés à cet effet.
Le directeur de l'EPSNF délivre une autorisation de visite aux membres de la famille de la personne retenue ou à son tuteur ainsi qu'à toute autre personne s'il apparaît que ces visites contribuent à l'insertion sociale de la personne retenue et sous réserve des motifs liés au maintien de la sécurité et du bon ordre dans le centre.
Les visites se déroulent chaque jour dans une plage horaire fixée de 10 heures à 15 heures.
Sous certaines conditions, des séjours dans l'unité de réception familiale peuvent être mis en œuvre à la demande de la personne retenue, après accord du juge mentionné dans le préambule du présent règlement.
Sur indication médicale, si la personne retenue n'est pas capable de se déplacer, la visite de ses proches peut se dérouler dans le studio.
Le Médiateur de la République et ses délégués.
Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juillet 2009, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Mayenne est supprimée à compter du 1er septembre 2009.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Isabelle Ribault, épouse Neff.
Arrêté du 21 juillet 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
CAE Rennes Papyrus : UEMO Rennes Papyrus
CAE Rennes Fréville : UEMO Rennes Fréville
CAE Saint-Malo : UEMO Saint-Malo
CAE Redon : UEMO Redon
FAE Rennes : UEHC Rennes
CAE Saint-Brieuc : UEMO Saint-Brieuc, UEAJ Saint-Brieuc
et UEMO Guingamp
Arrêté du 30 juillet 2009 pris en application du décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité
L'indemnité temporaire de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé peut être attribuée aux agents du ministère de la justice affectés dans les services judiciaires dans l'un des emplois mentionnés dans le tableau figurant en annexe A du présent arrêté.
La liste des emplois éligibles à l'indemnité temporaire de mobilité est actualisée tous les trois ans.
La période de référence pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à six ans à compter de la prise de fonction.
DÉSIGNATION DES JURIDICTIONS CONCERNÉES
DÉSIGNATION DES EMPLOIS CONCERNÉS
Dans le ressort de la cour d'appel de Bastia : toutes les juridictions du ressort.
Pour l'ensemble des juridictions concernées :
― emplois de greffier ;
― emplois de secrétaire administratif ;
― emplois d'adjoint administratif ;
― emplois d'adjoint technique ;
― agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et régis par le décret du 17 janvier 1986.
― agents non titulaires de droit public recrutés pour une
durée indéterminée et régis par le décret du 17 janvier 1986.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 25 juin 2009, la commune du Grand-Bornand (74450), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune.
Arrêté du 29 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2009 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
A la cinquième ligne du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2009 susvisé, l'intitulé : « Garde d'enfants » est remplacé par l'intitulé : « Assistant maternel/Garde d'enfants ».
Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage.
Dignes-les-Bains
AC-Emploi d'expertise en matière formation
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives et à la sécurité et à la protection des consommateurs
Arrêté du 3 août 2009 fixant les montants et les taux maximums des cotisations applicables aux garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5 du décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi
Les taux maximums de cotisations applicables au titre des garanties prévues aux articles 2-1, 2-2 et 2-3 du décret du 25 juin 1999 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
TRANCHE A DE LA RÉMUNÉRATION mensuelle brute (rémunération
inférieure ou égale au plafond
mensuelle brute (rémunération
comprise entre une fois et quatre fois
le plafond de la sécurité sociale)
mensuelle brute supérieure
à la tranche B (tranche C et plus)
àquatre fois le montant du plafond
Garantie incapacité (article 2-1)
Garantie invalidité (article 2-2)
Garantie décès (article 2-3)
Le montant maximum de la cotisation forfaitaire mensuelle applicable au titre de la garantie prévue à l'article 2-5 du décret du 25 juin 1999 susvisé est fixé, en fonction de l'indice détenu par l'agent et du nombre d'ayants droit bénéficiaires, ainsi qu'il suit :
Pour les agents actifs :
TRANCHES D'INDICES
INM inférieur
INM de 312 à 414
INM supérieur à 678
Agent seul
Agent et son conjoint (ou assimilé)
Agent, son conjoint (ou assimilé) et 1 enfant
Agent, son conjoint (ou assimilé) et 2 enfants ou plus
Agent seul et 1 enfant
Agent seul et 2 enfants ou plus
Pour les agents retraités :
Arrêté du 7 août 2009 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1996 fixant les conditions d'organisation de l'examen de conférencier national
Le directeur de l'architecture et du patrimoine, le directeur des musées de France et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Sont autorisés à s'inscrire à l'examen de conférencier national les titulaires de l'un des diplômes suivants :
c) La maîtrise des sciences et techniques dans le domaine de la médiation culturelle portant sur les musées et les patrimoines ;
d) Le diplôme national de master dans le champ de l'histoire de l'art, de l'archéologie, de la médiation culturelle portant sur les musées ou sur les patrimoines, ou le diplôme intermédiaire de maîtrise validant les soixante premiers crédits des masters correspondants ;
e) Un diplôme d'enseignement supérieur sanctionnant un cycle d'études de quatre ans complété par une expérience professionnelle d'une durée de deux ans dans la présentation au public des patrimoines et des musées.
Les candidats devront pouvoir justifier de cette expérience professionnelle par la production de bulletins de salaire représentant au moins 300 heures par an d'activité ou d'une attestation de l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant pour cette même durée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 7 août 2009, la date de l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen de conférencier national est fixée au 15 décembre 2009.
Le dossier d'inscription peut être demandé par voie postale à la sous-direction du tourisme (bureau des professions du tourisme, examen de conférencier national), 23, place de Catalogne, 75685 Paris Cedex 14.
― première épreuve : analyse de documents iconographiques (coefficient 1 ; durée : trente minutes) ;
(coefficient 1 ; durée : trente minutes).
a) La ville pensée sur plan normé ;
b) Formes organiques et formes géométriques dans l'art et l'architecture ;
c) L'expression du pouvoir par les arts en France du xve au xixe siècle.
Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.
Arrêté du 7 juillet 2009 portant création d'un système de vidéoprotection avec stockage numérique
Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées Laveran de Marseille, un système de vidéoprotection avec stockage numérique et dont la finalité est la surveillance des accès et des biens.
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt jours maximum, hors cas d'enquête judiciaire.
― le médecin-chef de l'hôpital ;
― le médecin-chef adjoint ;
― le personnel en charge de la surveillance.
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'hôpital d'instruction des armées Laveran, boulevard Laveran, BP 60149, 13384 Marseille Cedex 13.
Le médecin-chef, directeur de l'hôpital d'instruction des armées Laveran de Marseille, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2009 portant création d'un système de vidéosurveillance avec stockage numérique
Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées Laveran de Marseille, un système de vidéosurveillance avec stockage numérique et dont la finalité est la surveillance des accès et des biens.
Arrêté du 7 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'archivage des dossiers médicaux des patients et des dossiers administratifs de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne
Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Archivage » mis en œuvre par le service d'information médicale et dont la finalité est la gestion de l'archivage des dossiers médicaux des patients et des dossiers administratifs de l'hôpital.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées concernant l'indexation sont celles relatives à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, numéro identification patient permanent).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées cinq ans.
― les personnels en charge des archives médicales ;
― les personnels selon le type de fonction et l'emploi occupé ;
― le service des archives médicales des hôpitaux des armées.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du médecin-chef, directeur de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, BP 20545, 83041 Toulon Cedex 9.
Le médecin-chef, directeur de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 10 juillet 2009 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un programme de suivi et d'action concernant la consommation excessive de médicaments liée à un nomadisme médical et pharmaceutique
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) un programme de suivi et d'action relatif à la consommation excessive de médicaments liée à un nomadisme médical et pharmaceutique.
L'objectif est de dissuader le comportement non vertueux des assurés en ce qui concerne la consommation médicamenteuse.
Des requêtes sur l'application de gestion des données médico-administratives et sur le système informationnel de l'assurance maladie de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont réalisées, permettant une sélection des assurés, médecins prescripteurs et pharmacies.
― nom, prénom du bénéficiaire des soins ;
― code club interpharmaceutique (CIP) des médicaments délivrés et quantité (sur la période d'étude) ;
― code de l'affection de longue durée dont est éventuellement atteint le bénéficiaire.
La durée de conservation est limitée à deux ans hors procédure contentieuse.
324-1 du code de la sécurité sociale en cas de soins continus, un protocole de diagnostic et de soins défini conjointement par le médecin-conseil et le médecin traitant désigné par le bénéficiaire sera établi pour déterminer les soins que nécessite l'état médical du bénéficiaire.
Les destinataires des informations enregistrées sont les agents des services médicaux et ceux chargés du contentieux, ainsi que les professionnels de santé et les bénéficiaires concernés.
L'accès à la donnée de santé « code affection » n'est possible que pour les personnes habilitées, placées sous la responsabilité du médecin-chef des services médicaux.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services médicaux de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale mettant en œuvre ce traitement.
M. le commissaire général de division Jean-Pierre Dupuy, directeur central du commissariat de l'armée de terre, pour la nomination des régisseurs d'avances et de recettes au sein des organismes de l'armée de terre, lorsque cette compétence ne relève pas d'une autre autorité ;
M. le colonel Philippe Loiacono, adjoint au sous-chef d'état-major « performance et synthèse », dans la limite des attributions du sous-chef ;
Arrêté du 17 juin 2009 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 13 [4°] du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988)
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 17 juin 2009, sont approuvées les dispositions de l'article 24 des statuts modifiés de l'Association pour le développement de la chirurgie réparatrice et orthopédique « ADCRO-Valenton » selon lesquelles la fonction de direction pourra être assurée, sur décision du conseil d'administration, par une personne en situation de détachement de la fonction publique hospitalière.
Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.
Arrêté du 21 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1996 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et de l'examen professionnel ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
« Art. 6.-Les jurys des concours sur épreuves sont composés comme suit :
― Concours pour le recrutement des ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale :
« 2° Deux membres du personnel de direction de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
« 3° Deux ingénieurs hospitaliers en chef, dont au moins un en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
« 4° En fonction des spécialités au titre desquelles le concours est ouvert, des correcteurs et examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury.
― Concours pour le recrutement des ingénieurs hospitaliers :
« 3° Deux ingénieurs hospitaliers dont au moins un en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
« 4° En fonction des spécialités au titre desquelles le concours est ouvert, un expert scientifique ou technique qui peut être un professeur en fonctions dans un des établissements délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par concours sur titres des ingénieurs hospitaliers ;
« 5° Des correcteurs et examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury.
Le titre II de l'arrêté du 9 septembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-L'examen professionnel permettant l'inscription sur une liste d'aptitude pour le recrutement des ingénieurs hospitaliers, prévu à l'article 4 (2°) du décret du 3 février 1993 susvisé, est ouvert par arrêté du directeur général à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
« La décision d'ouverture doit préciser les spécialités au titre desquelles l'examen est ouvert et le nombre de postes offerts dans chaque spécialité.
« Art. 12.-L'examen professionnel est annoncé au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel ainsi que par affichage dans les locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
« Art. 13.-Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au directeur général au moins un mois avant la date de l'examen professionnel.
Le directeur général arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen.
« un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations délivrées par les administrations publiques où le candidat a été employé, indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi en catégorie B ;
« Ils doivent également faire connaître, dans leur demande, la spécialité pour laquelle ils désirent concourir.
« Art. 14.-Le jury de l'examen professionnel est composé comme suit :
« 4° En fonction des spécialités au titre desquelles l'examen professionnel est ouvert, un expert scientifique ou technique qui peut être un professeur en fonctions dans un des établissements délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par concours sur titres des ingénieurs en chef de classe normale ;
« Art. 15.-L'examen professionnel comporte les épreuves énumérées ci-après :
― Epreuve d'admissibilité sur dossier :
« Examen par le jury du dossier du candidat ainsi que d'un rapport établi par son supérieur hiérarchique et par le directeur de l'hôpital ou du service général dans lequel le candidat est en fonctions (coefficient 5).
« 1° Un entretien avec le jury destiné à permettre de juger des aptitudes générales du candidat (durée : trente minutes ; coefficient 4) ;
« 2° Des questions destinées à apprécier les aptitudes professionnelles et les connaissances administratives et techniques du candidat à partir de la résolution d'un cas concret soumis au candidat trente minutes avant le début de l'épreuve (durée : trente minutes ; coefficient 3).
« Art. 16.-Seuls les candidats ayant obtenu pour l'épreuve d'admissibilité un nombre de points au moins égal à 50 participent aux épreuves d'admission.
« Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points au moins égal à 120 pourront seuls être déclarés admis.
« Art. 17.-Au vu des délibérations du jury, le directeur général arrête, par ordre alphabétique, la liste définitive des candidats retenus à l'examen professionnel permettant l'inscription sur une liste d'aptitude pour le recrutement des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Un extrait de cette liste ainsi que les notes obtenues figurent au dossier de chacun des candidats admis.
Le concours interne prévu au 2° de l'article 4 du décret du 19 septembre 1991 susvisé pour l'accès au corps des agents-chefs est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser les spécialités au titre desquelles le concours est ouvert et le nombre de postes à pourvoir par spécialité parmi celles énumérées ci-dessous :
― hygiène, bionettoyage ;
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au directeur général au moins un mois avant la date des épreuves.
Le directeur général arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.
Dans l'hypothèse où le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat précise, dans sa demande, la spécialité pour laquelle il souhaite concourir.
2° Un curriculum vitae établi sur papier libre.
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A, dont au moins un en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
3° Un professeur d'enseignement technique ou, à défaut, un formateur chargé d'enseignement par les centres de formation de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
4° Un agent-chef de classe exceptionnelle ou un agent de catégorie B en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Les membres du jury désignés aux 2°, 3°, 4° et 5° du présent article ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
Chaque note est multipliée par le coefficient prévu au premier alinéa du présent article.
Cette épreuve vise ensuite, à partir de la description d'une situation de travail exposée par les membres du jury, à apprécier les aptitudes des candidats, notamment dans les domaines de l'encadrement, des techniques de base de gestion et des grands principes d'organisation de l'institution dans laquelle il exerce, ainsi que sa motivation à exercer les missions qui peuvent être confiées à un agent-chef (durée : trente minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
La liste des candidats définitivement admis est établie par ordre de mérite par le directeur général, sur proposition du jury.
L'arrêté du 14 décembre 1993 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours de recrutement pour l'accès au corps des agents techniques de coordination de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours de recrutement pour l'accès au corps des agents de maîtrise de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Le concours sur épreuves pour l'accès au corps des agents de maîtrise prévu à l'article 10 du décret du 19 septembre 1991 susvisé est ouvert par arrêté du directeur général à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
La décision d'ouverture du concours doit préciser les spécialités au titre desquelles le concours est ouvert et le nombre de postes offerts dans chaque spécialité.
3° Deux agents de catégorie B assurant des fonctions d'encadrement à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
4° Un formateur chargé d'enseignement par les centres de formation de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
- Des épreuves d'admissibilité (deux épreuves écrites se rapportant à la spécialité choisie par le candidat) :
1° Une épreuve de technologie permettant de vérifier le niveau de compétence professionnelle (durée : 2 heures ; coefficient 2) ;
2° Une épreuve de contrôle de qualité permettant d'apprécier les capacités du candidat à rendre compte de la réalisation d'une tâche (de maintenance, de travaux, d'organisation ou d'un projet) nécessitant le respect de normes, de protocole ou d'un cahier des charges défini (durée : 3 heures ; coefficient 3).
Il est attribué pour chacune des épreuves une note comprise entre 0 et 20.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 50, pourront seuls être autorisés à participer à l'épreuve orale.
L'arrêté du 24 juin 1992 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours de recrutement pour l'accès au corps des agents techniques prévu à l'article 9 du décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel permettant l'accès au grade d'agent-chef de classe exceptionnelle de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
L'examen professionnel prévu au II de l'article 5 du décret du 19 septembre 1991 susvisé est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
L'examen professionnel est annoncé au moins un mois à l'avance par insertion au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris ainsi que par affichage au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir au directeur général au moins quinze jours avant la date des épreuves.
2° Un fonctionnaire du corps des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
3° Un agent de catégorie B relevant de la fonction publique hospitalière en fonctions hors de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
L'examen comporte l'épreuve écrite et anonyme ci-après : rédaction d'une note portant sur un sujet relatif aux compétences et aptitudes professionnelles d'un agent-chef, à la connaissance générale de l'environnement hospitalier et à la capacité à participer à l'élaboration de projets à caractère technique et logistique (durée : une heure).
Chaque copie est notée de 0 à 20 par deux correcteurs.
L'inscription sur cette liste a valeur permanente, un extrait de cette liste ainsi que la note obtenue figurent au dossier de chaque candidat admis.
Le concours sur titres prévu au 1° de l'article 4 du décret du 19 septembre 1991 susvisé pour l'accès au corps des agents chefs est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
1° Les diplômes et certifications dont il est titulaire ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents ;
3° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
Au vu des délibérations du jury, le directeur général arrête, dans la limite du nombre de postes offerts au concours sur titres, la liste définitive d'admission et la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 19 septembre 1991 susvisé.
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres pour l'accès au grade de maître ouvrier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Les concours sur titres pour l'accès au grade de maître ouvrier prévus au III de l'article 13 du décret du 19 septembre 1991 susvisé sont ouverts par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
La décision d'ouverture des concours doit préciser la nature des concours, les spécialités au titre desquelles ils sont ouverts et le nombre de postes offerts dans chaque spécialité.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date d'ouverture des concours au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux concours.
Les candidats doivent faire connaître, dans leur demande d'admission, la spécialité pour laquelle ils désirent concourir.
1° Les diplômes, certifications ou qualifications reconnues équivalentes dont ils sont titulaires ;
Au vu des délibérations du jury, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris établit, dans la limite des places offertes aux concours, la liste définitive d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire, dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 19 septembre 1991 susvisé.
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de blanchisseur ouvrier professionnel qualifié de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
L'examen professionnel prévu au I de l'article 17 du décret du 19 septembre 1991 susvisé, pour l'avancement au grade de blanchisseur ouvrier professionnel qualifié de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
L'examen comporte deux épreuves :
1° Une série de questions permettant d'apprécier l'aptitude professionnelle du candidat (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
2° Une mise en situation pouvant comporter un entretien ou un essai professionnel permettant d'apprécier les connaissances du candidat (durée : trente minutes maximum ; coefficient 2).
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 40, pourront seuls être déclarés retenus.
Arrêté du 21 juillet 2009 abrogeant divers arrêtés relatifs à des concours et à des examens professionnels prévus pour le recrutement de certains personnels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres pour l'accès au corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
La décision d'ouverture du concours doit préciser le nombre de postes offerts au concours.
Au vu des délibérations du jury, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris établit, dans la limite des places offertes au concours, la liste définitive d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 19 septembre 1991 susvisé.
L'arrêté du 6 juin 2002 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres de recrutement pour l'accès au corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
Arrêté du 27 juillet 2009 fixant le montant de la participation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie au groupement pour la modernisation du système d'information prévu à l'article L.
Arrêté du 28 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 24 mars 2009 fixant la liste des pièces justificatives prévue au dernier alinéa des articles R.
― au 1°, les mots : « certifiée conforme depuis moins de trois mois » sont supprimés ;
4132-1 du code de la santé publique et relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des médecins
4132-1 du code de la santé publique fixant la composition du Conseil national de l'ordre des médecins, les douze membres prévus au b du 1° dudit article pour la région Ile-de-France sont répartis comme suit entre les départements de cette région :
Cinq membres pour le département de Paris ;
Un membre pour le département de Seine-et-Marne ;
Un membre pour le département des Yvelines ;
Un membre pour le département de l'Essonne ;
Un membre pour le département des Hauts-de-Seine ;
Un membre pour le département de la Seine-Saint-Denis ;
Un membre pour le département du Val-de-Marne ;
Un membre pour le département du Val-d'Oise.
Les neuf conseils régionaux visés au c du 1° du même article sont les suivants :
Le conseil régional de la région Alsace ;
Le conseil régional de la région Aquitaine ;
Le conseil régional de la région Bretagne ;
Le conseil régional de la région Centre ;
Le conseil régional de la région Languedoc-Roussillon ;
Le conseil régional de la région Lorraine ;
Le conseil régional de la région Midi-Pyrénées ;
Le conseil régional de la région Nord - Pas-de-Calais ;
Le conseil régional de la région Pays de la Loire.
404 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des médecins est abrogé.
En application de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 susvisé, le montant affecté par le fonds mentionné à l'article L.
862-1 du code de la sécurité sociale à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés s'élève à quatre-vingt-deux millions cinq cent soixante-treize mille et six cent quatre-vingt-huit euros (82 573 688 €) pour l'année 2009.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2009 approuvant la scission comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
Est approuvé, à effet du 1er septembre 2008, le transfert, par voie de scission, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Union des mutuelles accidents élèves au profit de la mutuelle MAE.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 30 juillet 2009, la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit :
« Conservatoire supérieur ostéopathique de Toulouse (CSO Toulouse).
Azacitidine ;
Ciclésonide ;
Dégarélix ;
Eptotermine alfa ;
Prasugrel ;
Romiplostim ;
Saproptérine ;
Est radié de la liste I des substances vénéneuses le produit suivant sous toutes ses formes :
Sont radiés de la liste I et inscrits sur la liste II des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
Fésotérodine ;
1° Le mot : « Capsofungine » est remplacé par le mot : « Caspofungine » ;
2° Le mot : « Firacoxib » est remplacé par le mot : « Firocoxib » ;
3° Le mot : « Drospirénone » est supprimé.
A l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 2009 susvisé, les mots : « Flunixine (méglunine de) » sont remplacés par les mots : « Flunixine (méglumine de) ».
Arrêté du 31 juillet 2009 portant approbation de la décision modificative n° 1-2009 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 31 juillet 2009, la décision modificative n° 1/2009 portant sur le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 289 372 €, pour le fonctionnement à 458 743 € (montant auquel s'ajoutent 73 224 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 500 € au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 53 500 €.
Décision du 30 juin 2009 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est fixée comme suit :
Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial.
Arrêté du 7 août 2009 portant extension de l'application du dispositif de vente au déballage prévu par l'arrêté du 21 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle
Dans le but de poursuivre, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché, des ventes au déballage peuvent être réalisées sans délai pour les produits suivants : melon, pêche-nectarine, tomate, concombre, prune (y compris mirabelle), poire d'été, pomme, raisin, poireau, salade, courgette, artichaut.
La mise en œuvre de la vente au déballage sans délai est applicable à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les fins de semaines 34 (vendredi 21 et samedi 22 août) et 35 (vendredi 28 et samedi 29 août), sous réserve que, pour les produits susmentionnés, une situation de crise conjoncturelle ou une prévision de crise au sens de l'article L.
Décision du 1er août 2009 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
M. Jean-Pascal Fayolle, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
Mme Maryse Hurtrel, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
M. Jacques Andrieu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Sophie Palin, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et d'éducation ;
Mme Annick Marty, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences.
Mme Maryline Laplace, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Martine Henry, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Pascal Bergeret, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Jérôme Coppalle, inspecteur de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation.
Délégation est donnée à M. Gilbert Pescatori, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et à Mme Véronique Le Guen, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la mission de la stratégie et des systèmes d'information.
La décision du 2 juillet 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche) est abrogée.
Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
Arrêté du 10 août 2009 portant désignation des candidats retenus ainsi que des candidats inscrits sur liste complémentaire pour suivre la 178e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale, qui se déroulera à Clermont-Ferrand et à Saint-Etienne du 15 septembre au 22 octobre 2009
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 2009, sont proposés comme auditeurs de la 178e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se déroulera à Clermont-Ferrand et à Saint-Etienne du 15 septembre au 22 octobre 2009 :
M. BESSEYRE (Mickaël), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers ;
M. BOUCHEZ (Jacky), colonel de l'armée de terre ;
M. BOURRIGAUD (Maurice), directeur d'une banque ;
M. CAPORAL (Stéphane), professeur agrégé de droit public ;
M. CHANCERELLE (Yves), pharmacien-chef des services de classe normale du service de santé des armées ;
M. CHEMINAT (Michel), profeseur agrégé en école d'ingénieurs ;
M. CHOUVENC (Olivier), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. COLRAT (Michel), directeur recherche et développement au sein d'une entreprise de textiles techniques ;
Mlle COMELATO (Valérie), professeure certifiée ;
M. CONSTANT (Frédéric), chargé d'opérations au sein d'un groupe immobilier ;
M. COURBON (Damien), commissaire principal de police ;
M. CUBEAU-ROUSSEAU (Francis), directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations d'Auvergne ;
M. DEBROSSE (Olivier), consultant en maîtrise de risques et ingénierie de l'information ;
Mme DEGUI (Hélène), directrice générale d'une association humanitaire médico-pharmaceutique ;
M. DELBOS (Thierry), cadre dans un groupe de télécommunications ;
M. DESTABLE (Philippe), professeur agrégé d'histoire en khâgne ;
M. DIETZ (André), directeur juridique ;
M. DUCROS (Pierre), professeur certifié d'espagnol en lycée ;
M. DULAC (Michel), ingénieur ;
M. EDIEU (Olivier), consultant au sein d'un groupe international de conseil et d'ingénierie ;
M. FOIX (Olivier), directeur adjoint de la direction régionale de l'équipement Rhône-Alpes ;
M. FRÜHAUF (Dominique), attaché principal d'administration du ministère de la défense ;
M. GAAG (Dominique), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers ;
M. GALTIER (Patrick), directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de l'Allier ;
Mlle GIACOMETTI (Valérie), gérante d'une société de formation, d'audit et de conseil liés à la sécurité et à la sûreté ;
M. GIRALT-BAEZA (Nicolas), directeur d'une centre hospitalier gériatrique ;
M. GOBILLIARD (Emmanuel), prêtre, recteur de la cathédrale du Puy-en-Velay ;
M. GUGLIELMELLI (Vincenzo), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. GUYOT-LENAT (Jesse William), ingénieur système ;
M. HEYMANN (Denis), lieutenant-colonel de gendarmerie ;
M. HONORÉ (Michel), directeur d'un cabinet de conseil en organisation et management ;
M. HUBERT (Antoine), colonel de l'armée de terre ;
M. JONDEAU (Jean-François), inspecteur principal au sein de la direction générale des finances publiques de la Nièvre ;
M. LAMBRY (Yvan), maire adjoint, président-directeur général d'un groupe de management ;
M. LANGLAIS (Jean-Michel), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers ;
Mlle LAVAL (Dominique), infirmière ;
M. LEDOUX (Philippe), colonel de gendarmerie ;
Mme LEROY (Séverine), consultante au sein d'une société de conseil en projets d'intérêt général ;
M. LOIACONO (Marius), avocat ;
M. MARION (Laurent), professeur d'anglais ;
M. MARTINEAU (Christophe), directeur de programme d'un groupe de protection sociale ;
M. MATHIEU (Francis), médecin-chef de la base de défense de Clermont-Ferrand ;
M. MESSILI (Bouzid), aumônier militaire du culte musulman ;
M. MIENVILLE (Michel), chirurgien-dentiste ;
M. OLIVIER (Thierry), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. OLPHE-GALLIARD (Antoine), colonel de l'armée de terre ;
M. PAILE (Jean-François), directeur départemental du contrôle des risques et de la sûreté de La Poste du Rhône ;
M. PARRA (Francisco), responsable du pôle nucléaire EDF Rhône ;
M. PAUT (Marc), directeur d'une entreprise de bâtiment ;
M. PERDRIAU (Gaël), cadre au sein d'un groupe industriel ;
M. de la POEZE d'HARAMBURE (Ludovic), directeur du crédit au sein d'une société agroalimentaire ;
M. PUPAT (Jérôme), cadre dirigeant ;
M. PUSTELNIK (Alain), directeur sécurité au sein d'un groupe de grande distribution ;
M. RAUZIER (Laurent), avocat ;
M. RÉ (Patrick), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
M. REGNY (Nicolas), attaché principal de préfecture ;
M. REVILLE (Christophe), dirigeant d'une entreprise de communication et de formation en management ;
M. ROBERT (Olivier-Marc), directeur d'un établissement sanitaire et médico-social ;
M. ROQUEJOFFRE (Marc-Alexis), journaliste ;
M. ROTELLA (Axel), consultant au sein d'une société de conseil ;
M. ROUX (Christophe), médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère ;
M. SCIAMA (Bertrand), contrôleur de gestion ;
M. SERVAIRE-LORENZET (Olivier), directeur d'hôpital ;
Mme SOLEILHAVOUP (Anne-Laure), adjointe au chef du service risques naturels, responsable de la mission Rhône ;
M. SORET (David), directeur des relations institutionnelles d'un groupe mondial dédié à l'environnement ;
M. STOPAR (Jean-François), chef d'entreprise ;
M. THEODORE (Philippe), inspecteur en chef de santé publique vétérinaire au ministère de l'agriculture et de la forêt ;
M. TROADEC (Jean-Pierre), directeur de cabinet au sein d'une collectivité territoriale ;
Mme TROUÏS DESCOURS (Constance), experte comptable ;
Mme VIOUJAS (Colette), ingénieure d'études et de la fabrication (catégorie A) ;
M. WEBER (David), cadre dirigeant au sein d'une entreprise de biotechnologie.
M. BARBATO (Jean-Claude), dirigeant d'une société dans le secteur de l'immobilier ;
M. CHARTON (Gilbert), consultant au sein d'une société de développement de produits et systèmes automatisés ;
M. CHOUVET (Jean-Louis), professeur certifié ;
Mme GEORGE (Guilène), cadre ANPE ;
Mme HINGREZ (Michèle), secrétaire administrative au sein de la section de gendarmerie Rhône-Alphes ;
Mme D'ESTAING (Eliane), déléguée sociale au sein d'une société d'assurance ;
M. PIERRET (Jean-Louis), chargé de mission au sein de la direction générale de la communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse ;
M. SAGETAT (Ludovic), professeur certifié ;
M. STRENTZ (Jean-François), consultant gestion des risques ;
M. VITRY (Hubert), responsable d'un centre d'apprentissage par alternance.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juillet 2009, M. Mathias Stéphan, attaché, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juillet 2009, M. Nicolas Archalaüs, attaché, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe et de la Mayenne à compter du 1er septembre 2009.
Arrêté du 21 juillet 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor.
Le régisseur d'avances et de recettes et ses mandataires sont autorisés à détenir les valeurs ci-après désignées : tickets-restaurants et services, timbres-poste.
Le régisseur d'avances et de recettes et ses mandataires sont astreints à tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine est supprimée.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juillet 2009, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor est supprimée à compter du 1er septembre 2009.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseur d'avances et de recettes de M. Hervé Fily.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 août 2009, M. Olivier Henrard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministère de la culture et de la communication pour une durée de trois ans à compter du 26 juin 2009, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet de la ministre.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 août 2009, M. Stéphane Hoynck, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement, au titre de la mobilité, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2009, M. Yves GOUNIN, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 août 2009, Mme Anne Epaulard, professeure des universités, est nommée sous-directrice, en charge de la mission d'analyse macroéconomique des politiques économiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 27 juillet 2009, Mme Corinne Cherubini, directrice du travail, en fonction à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine à compter du 1er septembre 2009 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 27 juillet 2009, M. Patrick Maddalone, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail des transports du Centre, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er septembre 2009 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 28 juillet 2009, Mme Thérèse LENOBLE, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 décembre 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 30 juillet 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en tant que représentants des employeurs, sur désignation du Mouvement des entreprises de France :
Titulaires : M. Lesellier (Jean-Noël), en remplacement de Mme Dupuch (Séverine).
Mme Gruau-Racine (Béatrice), en remplacement de M. Hamon (Yves).
Suppléant : M. Poulain (Gilles), en remplacement de Mme Gruau-Racine (Béatrice).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 juillet 2009, Mme Evelyne Bac, contrôleuse du Trésor public, est nommée régisseuse de recettes auprès des commissariats aux ventes de Saint-Maurice, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 juillet 2009, sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS), sur proposition de l'Union des fédérations des fonctions publiques et assimilés CFDT :
M. BOST (Claude), en remplacement de Mme DELIGNIERES (Fabienne).
Mme JACQUOT (Mylène), en remplacement de M. BOST (Claude).
M. CARAYOL (Michel), en remplacement de Mme VERHAEGHE (Christine).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 juillet 2009, M. Didier VALLEE, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie au Havre (direction régionale des douanes du Havre) à compter du 3 août 2009, est nommé comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 juillet 2009, M. Bernard BADE, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie à Dunkerque (direction régionale des douanes de Dunkerque) à compter du 3 août 2009, est nommé comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
M. le général de division Houbron (Philippe, Bernard) est nommé adjoint au directeur et chef du service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération de la délégation générale pour l'armement à compter du 1er septembre 2009.
M. le général de division Giaume (Hervé, Thierry) est nommé inspecteur des forces en opération et de la défense du territoire à compter du 1er août 2009.
M. le général de brigade Rivault (Joël, René, Yves) est nommé inspecteur de la fonction logistique-formation de l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2009.
M. le général de brigade Ribayrol (Patrick, Marie, Jean) est nommé commandant de l'école de l'infanterie à compter du 1er octobre 2009.
M. le général de brigade Bonnemaison (Eric, Guy, Marie, Pierre) est nommé commandant des écoles de Coëtquidan à compter du 1er septembre 2009.
M. le général de brigade Castres (Didier, François, Georges) est nommé chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2009.
M. le général de brigade Yakovleff (Michel, Pierre, Stuart) est nommé représentant du commandant suprême des forces alliées en Europe auprès du comité militaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à compter du 1er septembre 2009.
M. le contre-amiral Kérignard (Jean-Louis) est nommé commandant de la force aéromaritime de réaction rapide, adjoint au commandant de la force d'action navale pour la préparation opérationnelle des états-majors de force à compter du 1er septembre 2009.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Pierre (Claude, Michel, Joseph) est nommé directeur du département de l'audit interne du service de santé des armées à compter du 1er octobre 2009.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Debord (Thiery, Guy) est nommé inspecteur du service de santé pour l'armée de terre à compter du 1er octobre 2009 et maintenu dans ses fonctions de chef du pôle « techniques médicales, pharmaceutiques et vétérinaires » du département de l'audit interne du service de santé des armées et d'inspecteur technique des services médicaux des armées.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Garcia (Jean, François) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 1er octobre 2009.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Bouat (Christian, Gilbert) est nommé sous-directeur « hôpitaux » à la direction centrale du service de santé des armées à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 10 août 2009, M. Tréglia (Marc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion administrative et des statuts à la direction des ressources humaines de la direction générale pour l'armement à l'administration centrale du ministère de la défense.
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Liste d'admission au concours d'entrée à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron organisé en 2009 (catégorie PCEM 1)
Est déclarée admise au concours d'entrée à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron, catégorie premier cycle des études médicales, première année (PCEM 1), la candidate dont le nom suit :
Sur liste principale
Mlle Santi (Laëtitia).
Sur liste complémentaire
La candidate inscrite sur liste principale est autorisée à rejoindre l'école du service de santé de Lyon-Bron le mardi 11 août 2009, à 7 h 30.
Son admission à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron ne sera effective qu'après reconnaissance de son aptitude physique.
Les désistements éventuels devront être communiqués, dans les meilleurs délais, à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.
Arrêté du 27 juillet 2009 portant modification de l'arrêté du 15 juin 2009 portant nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 27 juillet 2009 :
Au grand II de l'arrêté du 15 juin 2009 portant nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé relatif aux nominations en qualité de personnes qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes éthiques, les mots :
M. François BEAUFILS, en remplacement de M. Bernard KANOVITCH ».
Arrêté du 27 juillet 2009 portant nomination (chefs de services départementaux de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2009, M. Dominique LAPRIE-SENTENAC, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Calvados, à compter du 1er septembre 2009.
911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, de la fonction publique, direction du budget (bureau 6BRS, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Cet avenant inscrit dans la convention collective nationale du 14 mars 1947 les décisions prises par les partenaires sociaux le 23 mars 2009 pour reconduire l'accord du 13 novembre 2003 jusqu'au 31 décembre 2010.
De ce fait, le mode de revalorisation de la valeur du point et du salaire de référence pour l'exercice 2010 est inchangé (articles 2 et 37 de l'annexe I).
Par ailleurs, cet avenant modifie le titre de l'annexe V pour indiquer, par le biais d'un renvoi, que les dispositions de l'accord du 13 novembre 2003 ont été prorogées par l'accord du 23 mars 2009.
Enfin, à l'article 2 de l'annexe V, relatif à la condition de versement des cotisations AGFF, est ajoutée la référence à l'accord du 23 mars 2009.
Cet avenant inscrit dans la convention collective nationale du 14 mars 1947 les modifications induites par la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage (article 8 bis de l'annexe I).
Par ailleurs, cet avenant attribue des points de retraite complémentaire aux bénéficiaires d'une allocation équivalent retraite définis dans le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009.
Enfin, au troisième alinéa du paragraphe 9 de l'article 8 bis de l'annexe 1, la référence au « RMI » est remplacée par les termes : « RSA (revenu de solidarité active) ».
― L'article 1er des clauses générales de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 est modifié comme suit :
La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés de la fabrication de l'ameublement et de la fabrication d'orgues.
Entrent dans le champ d'application de la présente convention les entreprises de fabrication d'ameublement et de mobilier d'agencement, de rénovation, de réparation et de restauration ainsi que les entreprises de fabrication et de restauration d'orgues à tuyaux, quel que soit le matériau utilisé, l'effectif de l'entreprise et qu'il s'agisse d'une fabrication en série ou à l'unité.
13 92 Z Fabrication d'articles textiles, sauf habillements, exclusivement pour la fabrication de petits articles textiles de literie relevant de la sous-catégorie 13.92.24.
31 03 Z Fabrication de matelas, à l'exclusion de sommiers métalliques ou principalement en métal.
32 99 Z Autres activités manufacturières NCA (non citées ailleurs), exclusivement pour la fabrication de cercueils relevant de la sous-catégorie 32.99.59 et la fabrication d'abat-jour.
S'agissant de l'activité de fabrication de meubles en matières plastiques répertoriée sous code NAF 31 09 B (31 09 14), qui est commune aux branches professionnelles de la fabrication de l'ameublement et de la transformation des matières plastiques, il appartient à l'entreprise de se déterminer comme suit :
L'entreprise ou l'établissement continuera à appliquer la convention collective qu'elle ou il appliquait à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Les entreprises ou établissements créés après cette date opteront pour l'application de l'une ou l'autre de ces deux conventions collectives.
Les clauses de la présente convention s'appliquent aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne relèvent pas directement, par leur profession personnelle, de l'ameublement ou de la fabrication d'orgues.
Accord : création de surveillant d'espace aquatique ;
Avenant n° 23 : création d'un nouveau niveau de classification.
Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.
Avenant n° 1 du 23 avril 2009 à l'accord du 12 mai 2005 relatif au certificat de qualification professionnelle « préparateur/réparateur de véhicules de loisirs ».
Accord : épargne salariale ;
Avenant n° 1 : modification de l'accord du 12 mai 2005.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 mars 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 2009, publié au Journal officiel du 24 juillet 2009.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord départemental (La Réunion) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau R T 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord-cadre du 18 décembre 2001 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire de La Réunion.
Modifications de l'accord-cadre du 18 décembre 2001.
Chambre syndicale des ambulanciers du département de La Réunion (CSADR) ;
Chambre syndicale des ambulanciers agréés de La Réunion (CSAAR) ;
L'annexe III de la décision n° 2009-82 du 12 janvier 2009 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2009-531 du 3 février 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre dans la zone desservie par l'émetteur de Kaysersberg-Kientzheim
La diffusion analogique sur la zone desservie par l'émetteur de Kaysersberg-Kientzheim est arrêtée le 27 mai 2009.
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée aux sociétés Télévision française 1, France 2, France 3, pour la diffusion de leur programme par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone mentionnée à l'article 1er leur est retiré le 27 mai 2009.
Il est mis fin aux fonctions de contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de MM. Henri ARGENCE et Jean TALANDIER.
M. Bernard RAYNAL, nommé contrôleur par décision du 2 septembre 2008 au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008, est nommé contrôleur, à compter du 1er août 2009, au titre de l'article 3 du même décret.
Est nommé contrôleur, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008, M. Philippe LAVERGNE, inspecteur de la protection judiciaire de la jeunesse, à compter du 1er octobre 2009.
Sont nommés contrôleurs auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 :
― à compter du 1er août 2009 : M. Jean-Marc CHAUVET ;
― à compter du 1er septembre 2009 : Mme Isabelle LE BOURGEOIS.
Avis relatif à un emploi de chargé de mission à temps plein en charge de l'environnement, de l'agriculture et du développement rural vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Lorraine
― les dossiers inter-régionaux ;
― l'interface entre le préfet de région/préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse et les directeurs des services régionaux de l'Etat (DRAAF, préfigurateur DREAL, DRIRE/environnement et énergie, DIREN, délégation de bassin Rhin-Meuse) ainsi que les directeurs d'établissements publics (agence de l'eau, ADEME, chambre régionale d'agriculture) ;
― l'animation des groupes de travail environnement et agriculture de la grande région.
Pour la bonne mise en œuvre de ces politiques au niveau régional, en lien étroit avec les préfectures de département et les chefs de services déconcentrés compétents (DRAAF, DIREN, commissariat de massif, agence de bassin...), il assurera dans ces domaines :
Fonction : secrétaire général pour les affaires régionales, tél.
: chantal.castelnot@lorraine.pref.gouv.fr.
Fonction : directeur administratif et financier du SGAR, tél.
: rene.ringhand@lorraine.pref.gouv.fr.
Un emploi de chargé de mission à temps plein EUROPE est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales et européennes d'Alsace.
Le chargé de mission est assisté par un agent de catégorie A.
Travail en équipe et animation de réseaux en interministériel avec les services de l'Etat et avec les partenaires en externe.
Un assistant de catégorie A.
Capacité à coordonner des acteurs multiples.
Maîtrise de la langue anglaise souhaitée.
Mme Sandrine GODFROID, secrétaire générale pour les affaires régionales et européennes, tél.
: 03-88-21-60-00, mél : sandrine.godfroid@alsace.pref.gouv.fr.
M. Jean-Luc SCHUSTER, directeur des services administratifs du SGARE, tél.
: 03-88-21-60-10, mél : jean-luc.schuster@alsace.pref.gouv.fr.
Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.
La présente section est applicable aux groupements lorsque la majorité des associés est de nationalité étrangère non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et aux sociétés lorsque la majorité du capital appartient, directement ou indirectement, à des étrangers.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,828 MW, localisée chemin de la Vieille-Montagne, 93390 Clichy-sous-Bois.
Résultats des tirages de l'OXO des samedi 8 et dimanche 9 août 2009
Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Le bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée est ouvert :
― aux consommateurs finals qui n'ont pas fait usage de la faculté prévue à l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée dans les conditions fixées par les articles 66 et 66-2 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée ;
― aux consommateurs finals qui ont fait usage de cette faculté et qui bénéficient à nouveau des tarifs réglementés de vente d'électricité, selon les conditions fixées par l'article 66 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée.
― Les tarifs réglementés de vente d'électricité comportent des catégories tarifaires qui sont fonction de l'impact du site de consommation sur le dimensionnement des infrastructures de réseau et du réseau auquel ce site est raccordé.
- Chaque option ou version tarifaire comporte une part fixe et, par période tarifaire, une part proportionnelle à l'énergie consommée.
La part fixe et la part proportionnelle de chaque option ou version tarifaire sont chacune l'addition d'une part correspondant à l'acheminement et d'une part correspondant à la fourniture qui sont établies de manière à couvrir les coûts de production, les coûts d'approvisionnement, les coûts d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et les coûts de commercialisation, que supportent pour fournir leurs clients Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, ainsi qu'une marge raisonnable.
― Les options que comporte une catégorie tarifaire peuvent être mises en extinction ou supprimées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie pris dans les conditions prévues à l'article 6.
Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie pris dans les conditions prévues à l'article 6.
Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie saisissent la Commission de régulation de l'énergie du projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente d'électricité.
Ce délai peut être porté à deux mois à la demande de la commission.
Pour rendre son avis, la Commission de régulation de l'énergie s'appuie notamment sur les éléments comptables produits par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés, conformément aux articles 25 et 27 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Lorsqu'un client subit une interruption de fourniture imputable à une défaillance des réseaux publics de transport ou de distribution, la part fixe du tarif réglementé de vente qui lui est applicable fait l'objet d'un abattement forfaitaire calculé selon les modalités du I de l'article 6 du décret du 26 avril 2001 susmentionné.
Le décret n° 88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l'électricité est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le décret n° 2001-678 du 26 juillet 2001relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5.
Arrêté du 24 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat, aux ingénieurs des travaux de la météorologie, aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat, aux ingénieurs des travaux de la météorologie, aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.
L'arrêté du 3 janvier 2007 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché publié au Journal officiel de la République française du 5 janvier 2007 est abrogé.
Arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Verdun (55)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 36, rue Saint-Pierre, 55100 Verdun.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Verdun exercera les missions suivantes :
― l'intervention éducative dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;
Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué de quatre unités éducatives se répartissant comme suit :
― unité éducative de milieu ouvert, sise 6, rue Notre-Dame, 55000 Bar-le-Duc ;
― unité éducative de milieu ouvert, sise 36, rue Saint-Pierre, 55100 Verdun ;
― unité éducative d'activité de jour « Restaurant d'application Le Poste de garde », sise 47, rue Saint-Victor, 55100 Verdun ;
― unité éducative d'activité de jour sise 13 bis, rue André-Theuriet, 55000 Bar-le-Duc.
Arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Laxou (54)
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 8, allées de Médreville, 54520 Laxou.
L'établissement de placement éducatif de Laxou exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des mineurs délinquants et/ou en danger et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
Pour l'accomplissement de ces missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs, sise 8, allées de Médreville, 54520 Laxou.
Arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 34, rue Emile-Coué, 54000 Nancy.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Nancy exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMOI de Nancy est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Nancy Nord ”, sise 34, rue Emile-Coué, 54000 Nancy ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Nancy Sud ”, sise 109, boulevard d'Haussonville, 54041 Nancy ;
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Nancy ”, sise 34, rue Emile-Coué, 54000 Nancy.
― deux unités éducatives de milieu ouvert, sises 34, rue Emile-Coué, 54000 Nancy ;
― une unité éducative d'activités de jour, d'une capacité d'accueil de 31 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, et exceptionnellement des jeunes majeurs, sise 34, rue Emile-Coué, 54000 Nancy.
Arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Bar-le-Duc (55)
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 10, avenue du 94e-R.-I., 55012 Bar-le-Duc.
L'établissement de placement éducatif de Bar-le-Duc exercera les missions suivantes :
Pour l'accomplissement de ces missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, sise 10, avenue du 94e-R.-I., 55012 Bar-le-Duc.
Arrêté du 11 août 2009 portant agrément de l'accord concernant les arrêts temporaires d'activité au sein de la société Trigano
L'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité au sein de la société Trigano, signé le 22 avril 2009, entre :
est rendu applicable pour l'entreprise Trigano et pour tous les salariés compris dans le champ d'application de cet accord.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de la validité dudit accord.
ACCORD RELATIF AUX ARRÊTS TEMPORAIRES D'ACTIVITÉ
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ TRIGANO
Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2008 (Journal officiel du 10 octobre 2008) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Considérant les dispositions de l'article 1er de la décision du 1er octobre 2008 de M. le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prise à l'égard de l'entreprise Trigano VDL située 1, avenue de Rochebonne, 07302 Tournon, selon lesquelles « les allocations spécifiques de chômage partiel sont accordées pour un contingent global de 60 000 heures pour 673 salariés, pour la période du 3 septembre au 29 septembre 2008 » ;
Vu l'état nominatif des allocations versées aux salariés partiellement privés d'emploi relatif au mois de septembre 2008,
A titre de mesure exceptionnelle, il est décidé d'attribuer une somme, dont le montant est déterminé à l'article 2 du présent accord, à l'entreprise Trigano affectée par le sinistre visé par l'arrêt précité, au bénéfice de 571 salariés.
L'attribution de cette somme est subordonnée à ce que les salariés se trouvent placés en chômage sans rupture de leur contrat de travail et bénéficient de l'allocation spécifique de chômage partiel.
Cette somme est attribuée à titre exceptionnel et subsidiaire, à défaut d'indemnité d'assurance ayant le même objet.
Le montant total de cette somme, destinée à couvrir la période de jours chômés dans la limite de 28 jours de l'ensemble des salariés concernés, est fixé à 135 905,73 euros.
A partir du 29e jour de chômage, les dispositions de droit commun du règlement général annexé à la convention visée s'appliquent.
La somme globale visée à l'article 2 du présent accord sera versée à l'employeur, sous réserve de la communication des états nominatifs de remboursement.
Le présent accord est déposé à la direction générale du travail en deux exemplaires originaux.
Arrêté du 10 août 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours délocalisés à Mayotte pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 août 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité, des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement délocalisé de gardiens de la paix de la police nationale à Mayotte par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité :
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 12 octobre 2009, exclusivement à Mayotte.
Les épreuves d'admission auront lieu exclusivement à Mayotte, à partir du 18 novembre 2009.
Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés à Mayotte à l'issue de leur scolarité.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
― Les candidats doivent s'inscrire et déposer leur dossier de candidature auprès du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte.
Arrêté du 30 juillet 2009 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves des instituts régionaux d'administration destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information
La formation interministérielle des élèves des instituts régionaux d'administration destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information commence le 1er septembre et dure douze mois.
Elle alterne des enseignements et des périodes de stages dont les objectifs et le déroulement sont fixés aux articles 3 à 7 du présent arrêté.
L'évaluation des aptitudes des élèves ainsi que des connaissances et compétences acquises au cours de leur formation est organisée conformément aux dispositions des articles 8 à 13 du présent arrêté.
Le directeur de l'institut est responsable de l'organisation de la formation et des épreuves permettant l'évaluation des élèves.
Il est également chargé de la conception et de la mise en œuvre des programmes de formation, des modalités et méthodes pédagogiques et du choix des intervenants.
Il assure l'information des membres du jury chargés d'évaluer l'aptitude à être titularisés des élèves conformément aux dispositions du titre IV du présent arrêté.
La formation initiale a pour objectif de rendre les élèves aptes à concevoir, élaborer et mettre en œuvre des politiques publiques ministérielles et interministérielles et à exercer des fonctions de conception, d'expertise, de gestion, de pilotage et d'encadrement dans le domaine du traitement de l'information.
La formation comporte deux périodes.
La première période de la formation a pour objectif l'acquisition ou le développement, par les élèves, des connaissances et des capacités professionnelles communes aux différentes fonctions confiées aux agents des corps dans lesquels ils ont vocation à être titularisés.
D'une durée de 26 à 28 semaines, elle alterne des enseignements et un stage.
La seconde période de la formation représente un cycle d'approfondissement, dont l'objectif est l'acquisition et le développement des compétences informatiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions à l'issue de la formation.
Cette période, d'une durée de 20 à 22 semaines, alterne des enseignements et un stage.
Les enseignements de la première période portent sur :
Cet enseignement a notamment pour objectif de permettre aux élèves de situer leur action dans le cadre institutionnel tant français qu'européen et d'appréhender les enjeux et les contraintes liés à la mise en œuvre des politiques publiques.
― les moyens et les méthodes de l'administration.
Les enseignements dispensés durant le cycle d'approfondissement ont pour objectif de préparer les élèves aux fonctions qu'ils exerceront à l'issue de la formation en dégageant les enjeux et les caractéristiques spécifiques ainsi que les savoir-faire propres au traitement de l'information.
Les enseignements de langues étrangères appliquées (allemand, anglais, italien, espagnol) ont une durée minimale de 40 heures et peuvent être répartis tout au long de la formation.
Les méthodes pédagogiques mises en œuvre associent, notamment, des séquences d'apports de connaissance et des travaux de mise en application et de mise en situation professionnelle.
Chacune des deux périodes de formation définies à l'article 3 du présent arrêté comprend un stage dont la durée est de cinq semaines pour la première période et de neuf semaines pour la période d'approfondissement.
Les stages doivent permettre, d'une part, l'insertion dans une organisation publique et l'apprentissage du fonctionnement administratif, en particulier de la commande publique, et, d'autre part, la mise en pratique des méthodes et des connaissances acquises à l'institut par le biais des travaux qui sont confiés aux élèves pendant le stage.
Les stages sont effectués au sein d'une administration centrale, d'un service déconcentré, d'une juridiction, d'un établissement public de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui en dépend ainsi qu'au sein des services de la Communauté européenne, des administrations d'un Etat membre de l'Union européenne et d'une organisation internationale intergouvernementale.
La note de chacun des stages est attribuée par le directeur de l'institut au vu, notamment, de l'avis du maître de stage et du rapport produit par l'élève.
L'évaluation des élèves à l'issue de la première période comprend les épreuves suivantes :
La soutenance est suivie d'une conversation avec le jury et l'ensemble des membres du groupe.
― une épreuve orale portant sur l'ensemble de la formation suivie dans le cadre de la formation dispensée lors de la première période.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury portant sur l'expérience de stage de l'élève et les enseignements reçus pendant la première période.
La note de stage mentionnée à l'article 7 du présent arrêté est affectée d'un coefficient 5.
― une épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, consistant en la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques relatifs au traitement de l'information par la rédaction d'une note.
― une épreuve orale portant sur le parcours de professionnalisation de l'élève.
La note du stage effectué pendant la période d'approfondissement est affectée d'un coefficient 7.
Le jury établit le classement des élèves en additionnant, pour chaque élève, le total des points qu'il a obtenus tout au long de la formation après affectation des coefficients.
Les conditions et les modalités d'organisation des épreuves sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
Les élèves ex aequo sont départagés par la note obtenue au vu de l'épreuve orale portant sur le parcours de professionnalisation de l'élève au sein du cycle d'approfondissement.
Il comprend un président et trois membres.
D'autres examinateurs spéciaux peuvent être nommés, dans les mêmes conditions, pour apprécier certaines épreuves.
Ils peuvent délibérer avec voix consultative pour l'attribution des notes des épreuves qu'ils ont corrigées ou appréciées.
Abroge Arrêté du 28 décembre 1994 - Titre II: Des enseignements.
Abroge Arrêté du 28 décembre 1994 - Titre III: Du stage.
Abroge Arrêté du 28 décembre 1994 - Titre IV: Du classement.
Abroge Arrêté du 28 décembre 1994 - Titre Ier : Dispositions générales.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs de l'institut régional d'administration de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 2009, date à laquelle les dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1994 modifié susvisé sont abrogées.
Arrêté du 28 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
« Le montant du remboursement des frais de changement de résidence est arrêté dans les conditions en vigueur à la date de réception par l'administration de la facture acquittée par le bénéficiaire.
Décision du 3 août 2009 portant délégation de signature (direction centrale du matériel de l'armée de terre)
M. le général de brigade Didier Hénaut, chargé des fonctions de sous-directeur technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Dominique Lacroix, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Christophe Lhuissier, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Denis Muller, chargé des fonctions de sous-directeur systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le lieutenant-colonel Olivier Vialade, chef du bureau munitions, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le commandant Fabrice Morin, adjoint au chef du bureau munitions, dans la limite des attributions du bureau.
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant la composition du jury et les modalités des examens professionnels prévus pour l'avancement dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Les examens professionnels prévus pour l'avancement dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris comprennent :
1° L'examen professionnel permettant l'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale prévu aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 7 du décret du 3 février 1993 susvisé ;
2° L'examen professionnel permettant l'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle prévu au cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 3 février 1993 susvisé.
Les examens professionnels prévus à l'article 1er sont ouverts par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
L'examen professionnel est annoncé au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel ainsi que par affichage dans les locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au directeur général au moins un mois avant la date de l'examen professionnel.
― un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations délivrées par les administrations publiques où le candidat a été employé, indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi en catégorie A ;
Le jury de l'examen prévu au 1° de l'article 1er est composé comme suit :
4° En fonction des spécialités au titre desquelles l'examen professionnel est ouvert, un expert scientifique et technique qui peut être un professeur en fonctions dans un des établissements délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par concours sur titres des ingénieurs en chef de classe normale ;
L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 1er comporte les épreuves énumérées ci-après :
― Epreuve d'admissibilité sur dossier : examen par le jury du dossier du candidat ainsi que d'un rapport établi par son supérieur hiérarchique et par le directeur de l'hôpital ou du service général dans lequel le candidat est en fonctions (coefficient 5).
― Epreuve orale d'admission : un entretien avec le jury destiné à permettre de juger des aptitudes générales du candidat (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Seuls les candidats ayant obtenu pour l'épreuve d'admissibilité un nombre de points au moins égal à 50 participent à l'épreuve d'admission.
Seuls les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points au moins égal à 90 pourront être retenus.
Au vu des délibérations du jury, le directeur général arrête, par ordre alphabétique, la liste définitive des candidats admis à l'examen professionnel permettant l'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale.
La décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes offerts à l'examen professionnel.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au directeur général dans le délai d'un mois à compter de la date d'affichage dans les locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Le directeur général arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel.
2° Un membre du personnel de direction de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et un membre du personnel de direction d'un établissement extérieur à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
3° Deux ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle, dont au moins un en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
4° En fonction des spécialités au titre desquelles l'examen professionnel est ouvert, un expert scientifique et technique qui peut être un professeur en fonctions dans un des établissements délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par concours sur titres des ingénieurs en chef de classe exceptionnelle ;
Au vu des délibérations du jury, le directeur général arrête, par ordre alphabétique, la liste définitive des candidats admis à l'examen professionnel permettant l'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle.
Les seules indications thérapeutiques ouvant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
LEVOCETIRIZINE TEVA 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires TEVA CLASSICS)
PARACETAMOL ISOMED 1 000 mg, comprimés effervescents sécables (B/8) (laboratoires RATIOPHARM)
PREZISTA, coadministré avec 100 mg de ritonavir, est indiqué en association avec d'autres médicaments antirétroviraux dans le traitement de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH-1) chez les adultes prétraités, y compris les patients lourdement prétraités.
Lors de l'instauration du traitement par PREZISTA coadministré avec 100 mg de ritonavir, les antécédents thérapeutiques de chaque patient et les profils de résistance associés aux différents antirétroviraux devront être évalués avec attention.
Les tests de résistance génotypique et phénotypique (lorsqu'ils sont disponibles) et les antécédents thérapeutiques doivent guider l'utilisation de PREZISTA.
CIPROFLOXACINE RPG 250 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
CIPROFLOXACINE RPG 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/12) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu.
VALACICLOVIR EG 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juillet 2009, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine ouverts par l'arrêté du 26 janvier 2009 est fixé à 24, répartis ainsi qu'il suit :
Un poste supplémentaire est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Arrêté du 3 août 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de chefs de travaux d'art
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 août 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de chefs de travaux d'art du ministère de la culture et de la communication.
― concours externe : « restauration et conservation préventive », domaine : audiovisuel : 1 poste ;
― concours interne : « présentation et mise en valeur des collections », domaine : végétaux : 1 poste, domaine : présentation des collections : 5 postes ; « restauration et conservation préventive », domaine : minéraux et métaux : 1 poste.
Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 24 août au 18 septembre 2009 soit à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm × 32,4 cm, timbrée à 2,22 euros), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à partir du 20 octobre 2009 à Paris.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 ; accueil du public du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures ; internet : http://concours.culture.gouv.fr ; contact : Anick Guyot : anick.guyot@culture.gouv.fr ; téléphone : 01-40-15-80-38.
Arrêté du 4 août 2009 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2009 de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe des administrations de l'Etat pour le ministère de la culture et de la communication.
Le nombre total de postes offerts à ces deux concours est fixé à 24 postes au concours externe et 12 postes au concours interne.
Le concours externe est ouvert dans les branches d'activité et les spécialités ci-après.
La durée de l'épreuve pratique varie selon la spécialité.
― pisciculture : 2 postes.
― relieur : 2 postes ;
― serrurier : 1 poste ;
― tapissier : 1 poste ;
― photographe : 3 postes ;
― ébéniste : 1 poste.
Le concours interne est ouvert dans les branches d'activité et les spécialités ci-après.
― serrurier : 2 postes.
Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 24 août au 18 septembre 2009, délai de rigueur, soit à la direction de l'administration générale, bureau des concours (182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01), soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 × 32,4 cm, timbrée à 2,22 euros), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
Contact : Roger Camile, téléphone : 01-40-15-86-58, ou roger.camile@culture.gouv.fr.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2009, les biens culturels appartenant à la Turquie, musée d'art et d'histoire d'Izmir, musée du palais de Topkapi, musée d'art turc et islamique d'Istanbul et musée des civilisations anatoliennes d'Ankara, prêtés dans le cadre de la Saison turque au musée du Louvre, organisateur des expositions :
« D'Izmir à Smyrne, découverte d'une cité antique », salle de la maquette et fossés ;
« A la cour du Grand Turc : caftans du palais de Topkapi », salle d'exposition de l'aile Richelieu ;
« Tombes princières d'Anatolie.
Alaca Hüyük au IIIe millénaire », salle d'actualité du département des Antiquités orientales,
du 9 octobre 2009 au 19 janvier 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2009 au 22 février 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 5 août 2009 fixant les dispositions relatives aux conditions de transfert des personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Chaque agent de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) volontaire pour rejoindre l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au terme de la procédure de sélection est recruté par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration par contrat à durée indéterminée établi selon les modalités prévues au présent arrêté.
Les agents de l'ACSE sont intégrés dans les cadres d'emplois de la filière administrative mentionnés à l'article 4 du décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié.
Le tableau des équivalences entre les catégories d'emplois de l'ACSE et les cadres d'emplois de l'OFII est précisé ci-après :
CATÉGORIE D'EMPLOIS À L'ACSE
CADRE D'EMPLOIS À L'OFII
Directeur de service ou de région
Les agents de l'ACSE sont intégrés dans les catégories d'emplois de l'OFII, à un échelon comportant un indice équivalent ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient à l'ACSE.
Dans la limite de la durée de cet échelon, exigée pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation.
Les services accomplis à l'ACSE sont assimilés à des services accomplis à l'OFII, en particulier pour la détermination des droits à avancement, promotion et formation.
L'agent conserve le bénéfice de son compte épargne-temps ainsi que les jours de congé et de réduction de temps de travail acquis au titre de 2009 à la date de la fin de contrat prononcée dans les conditions fixées à l'article 6.
Les agents visés à l'article 1er bénéficient du maintien de leur rémunération brute annuelle.
La rémunération brute annuelle perçue au sein de l'ACSE prise en compte est celle résultant de l'indice majoré détenu par les agents visés à l'article 1er à la date de leur prise de fonction au sein de l'OFII, à laquelle s'ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, ainsi que l'ensemble des éléments constitutifs du régime indemnitaire.
Chaque agent dont la candidature a été acceptée dispose d'un délai maximum d'un mois à compter de la date de réception de la proposition de contrat pour faire connaître son acceptation au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
La date de prise d'effet sera déterminée conjointement par les directeurs généraux des deux établissements.
A la date de prise d'effet du contrat conclu avec l'OFII, il est mis fin au contrat de travail de l'agent conclu avec l'ACSE par décision du directeur général de l'ACSE.
Sur le fondement de cette décision, l'agent bénéficie de la prime de restructuration conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 2009.
Le présent arrêté s'applique aux contrats proposés jusqu'au 30 juin 2010 par l'OFII aux agents de l'ACSE.
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le directeur général de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique aux contrats proposés jusqu'au 31 mars 2010 par l'OFII aux agents de l'ACSE.
Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.
Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 2009, Mme Catherine TOUSSAINT, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au ministère de la santé et des sports, est, à compter du 2 décembre 2009, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 juillet 2009, Mme Martine METZGER, épouse FLAJOLET, adjointe administrative principale, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, en remplacement de M. Ronan COSQUER, à compter du 26 août 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 juillet 2009, Mlle Marie TAVENEAUX, secrétaire administrative, est nommée régisseuse intérimaire de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Bar-le-Duc, en remplacement de M. Jean-Michel MAURY, à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2009, Mme Viviane LARRE, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Lannemezan, en remplacement de Mme Véronique YVRENOGEAU, épouse CERESUELA, à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juillet 2009, Mlle Julia LEHIDEUX, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison centrale de Poissy, en remplacement de Mme Mauricette LEREBOURG, à compter du 6 août 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 juillet 2009, Mme DABAL (Helena), épouse MILLEY, secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Troyes, en remplacement de M. LE GALL (Hervé).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Eric LEPINAY, adjoint administratif de 1re classe, en sa qualité de régisseur titulaire de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
M. Guy LORDELOT, adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Mme Dolène MAGAMOOTOO, épouse GARIBAL, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Arrêté du 28 juillet 2009 portant affectation de premiers conseillers et de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 juillet 2009, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les juridictions ci-après :
M. Abdul (Sébastien), au tribunal administratif de Rouen.
M. Barrat (Olivier), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
M. Bélot (Sébastien), au tribunal administratif de Versailles.
M. Béroujon (François), au tribunal administratif de Lyon.
Mme Bouvier (Véronique), au tribunal administratif de Lyon.
M. Briançon (Eric), au tribunal administratif de Paris.
M. Buisson (Laurent), au tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Mme Cecconi (Géraldine), au tribunal administratif de Melun.
M. Colombani (Antoine), au tribunal administratif de Paris.
M. Contrepois (Gérald), au tribunal administratif d'Orléans.
M. Coutel (Marc), au tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Mme Dejas (Florence), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Mme Dibie (Alice), au tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
M. Espic (Jean-Philippe), au tribunal administratif de Melun.
Mme Femenia (Jeannette), au tribunal administratif de Marseille.
M. Gloux-Saliou (Aurélien), au tribunal administratif de Paris.
M. Gouriou (Pascal), au tribunal administratif de Lille.
M. Gros (Bernard), au tribunal administratif de Dijon.
M. Gros (Thomas), au tribunal administratif de Strasbourg.
M. Guéguen (Jean-Yves), au tribunal administratif de Nantes.
M. Guillaud (Hervé), au tribunal administratif de Grenoble.
M. Guillaume (Ludovic), au tribunal administratif de Paris.
M. Guillou (Jean-René), au tribunal administratif de Melun.
M. Habchi (Hadi), au tribunal administratif de Grenoble.
M. Hamzawi (Abraham), au tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
M. Jorda (Julien), au tribunal administratif de Marseille.
M. Jourdan (Jean-Yves), au tribunal administratif de Lille.
Mme Lacroix (Denise), au tribunal administratif de Paris.
Mme Laurent (Marie-Eve), au tribunal administratif de Dijon.
M. Le Roux (Pierre), au tribunal administratif de Nantes.
M. Lemoine (François), au tribunal administratif de Strasbourg.
M. L'Hôte (Franck), au tribunal administratif de Melun.
Mme Liotet (Catherine), au tribunal administratif de Nantes.
Mme Marzoug (Sanaa), au tribunal administratif de Marseille.
Mme Méry (Fabienne), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mme Nozain (Marie-Christine), au tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
M. Pecchioli (Jean-Laurent), au tribunal administratif de Marseille.
M. Penhoat (Anthony), au tribunal administratif de Bastia.
M. Quyollet (Matthieu), au tribunal administratif de Paris.
M. Retterer (Stéphane), au tribunal administratif de Marseille.
Mme Roussier (Sophie), au tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
M. Tranchida (Stefano), au tribunal administratif de Paris.
M. Vandenberghe (Guillaume), au tribunal administratif d'Amiens.
Arrêté du 28 juillet 2009 portant acceptation de démission de président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 juillet 2009, M. Yves MAZUY est démissionnaire à compter du 1er septembre 2009 des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
Arrêté du 29 juillet 2009 portant renouvellement et désignation d'assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
Mme Sylvie Dumilly.
Est désigné M. Christian Lesouef.
Est désignée Mme Ghislaine Rigoreau-Balayachi.
M. Albert Gozet.
A compter du 5 septembre 2009 et pour une durée de trois ans, les assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, suppléants, sont renouvelés :
A compter du 5 septembre 2009 et pour une durée de trois ans, les assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main-d'œuvre, titulaires, sont renouvelés :
A compter du 5 septembre 2009 et pour une durée de trois ans, les assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main-d'œuvre, suppléants, sont renouvelés :
Est renouvelé M. Michel Muselet.
Est désignée Mme Christelle Foricher.
Est renouvelé M. Christian Szydlowski.
Est désigné M. Daniel Tuvache.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 juillet 2009, M. Zapata (Francis), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est chargé, par intérim, des fonctions de président de la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2009, en remplacement de M. Mindu (Patrick), appelé à d'autres fonctions.
M. PANTOU (Jean-Baptiste, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick DELACOURT et Dominique POISSONNIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valenciennes (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick DELACOURT et Dominique POISSONNIER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick DELACOURT, Dominique POISSONNIER et Jean-Baptiste PANTOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 août 2009, Mme LOTTIER (Marie Françoise) est nommée sous-directrice à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 août 2009, Mme Mireille GAÜZERE est nommée chef de service, adjointe au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services en date du 10 juin 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt économique « Atout France - Agence de développement touristique de la France », en application des 1 et 2 de l'article 12 du contrat susvisé :
― En qualité de représentant du ministre chargé du tourisme :
Mme Aline Peyronnet, chef du service « tourisme, commerce, artisanat et services » de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
― En qualité de personnalités qualifiées, personnes physiques ou dirigeants de personnes morales :
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ancien ministre.
M. Gilles Pélisson, directeur général du groupe Accor.
M. Thierry Baudier, ancien directeur général de Maison de la France.
M. Didier Martin, vice-président de la Fédération nationale des comités régionaux de tourisme.
M. Jean-Louis Léonard, député de la Charente-Maritime.
M. Gérard Brémond, président-directeur du groupe Pierre et Vacances.
M. Philippe Braidy, directeur du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations.
M. Jean-Cyril Spinetta, président du conseil d'administration d'Air France-KLM et d'Air France.
L'arrêté du 4 avril 2008 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt économique Maison de la France est abrogé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services en date du 17 juin 2009, M. Christian MANTEI est nommé directeur général du groupement d'intérêt économique « Atout France - Agence de développement touristique de la France » à compter du 17 juin 2009.
Il est mis fin à cette date aux fonctions de directeur général exercées par M. Thierry BAUDIER.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 août 2009, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : Mme Marie-Claude DRANCOURT, épouse LEMAITRE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 29 décembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 août 2009, M. Sabine (Didier), administrateur civil hors classe, sous-directeur de la gestion des carrières au sein du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé des bibliothèques et des musées à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions à compter du 29 août 2009.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 août 2009, Mme Ramond (Martine), administratrice civile hors classe, sous-directrice du pilotage et du dialogue de gestion au sein du service de l'action administrative et de la modernisation à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions à compter du 29 août 2009.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 août 2009, M. BRUNETEAU (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, sous-directeur de la logistique de l'administration centrale au sein du service de l'action administrative et de la modernisation à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions à compter du 29 août 2009.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 août 2009, M. Fischer (Maurice), ingénieur en chef des ponts et chaussées, sous-directeur des infrastructures techniques et de l'exploitation au sein du service des technologies et des systèmes d'information à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions à compter du 29 août 2009.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 août 2009, M. Masson (Michel), ingénieur de recherche hors classe, sous-directeur des systèmes d'information au sein du service des technologies et des systèmes d'information à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions à compter du 29 août 2009.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national de l'agriculture et des produits de la mer en date du 3 juillet 2009, M. Jean-Marie ATHEYNE est nommé et titularisé au grade d'attaché principal de 2e classe dans le corps administratif supérieur de l'Etablissement national de l'agriculture et des produits de la mer et de l'Agence de services et de paiement à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national de l'agriculture et des produits de la mer en date du 3 juillet 2009, Mme Janine KREMER est nommée et titularisée au grade d'attachée principale de 2e classe dans le corps administratif supérieur de l'Etablissement national de l'agriculture et des produits de la mer et de l'Agence de services et de paiement à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2009, M. Jean, Jacques Barrau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'exploitation agricole de Carpentras, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 octobre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2009, M. Pierre, Jean, François Bezille, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 octobre 2009.
Avenant n° 2 du 29 avril 2009 à l'accord du 29 mars 1990.
Modification du champ d'application de l'accord du 29 mars 1990.
Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français y compris les départements d'outre-mer.
L'article 1er de l'accord du 29 mars 1990 (annexe 7) Champ d'application est complété comme suit :
« Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et aux salariés des entreprises ou établissements ainsi qu'aux associations à but non lucratif (à l'exception des ESAT, qui disposent d'un cadre légal spécifique) exerçant une activité relevant des activités classées sous le numéro de code APE 81.2, qui sont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public.
Désignation de la CARPILIG-Prévoyance pour la gestion des risques de retraite et de prévoyance.
Avenant n° 52 du 3 juin 2009 à l'annexe 1.
Avenant du 1er avril 2009 à l'accord du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle.
Bonification de rémunération mensuelle.
Modification de l'avenant n° 3 du 24 janvier 2003 relatif au changement de prestataires de services.
Avenant n° 1 du 23 juin 2009 à l'accord n° 29 du 8 avril 2005 sur la formation tout au long de la vie.
Modification de l'accord n° 29 du 8 avril 2005.
Avenant du 23 avril 2009 à l'accord du 8 décembre 2004 portant création d'un fonds de financement du paritarisme.
Avenant du 7 mai 2009 à l'accord du 9 décembre 1997 sur la prévoyance.
Portabilité des garanties prévoyance.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage région Nord-Picardie
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Les textes de l'avenant et des accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Un avenant et deux accords du 7 mai 2009.
Modification de l'article 67 bis Prime de vacances ;
Classifications (une annexe).
En ce qui concerne l'avenant sur la prime de vacances :
En ce qui concerne l'accord sur le développement de l'apprentissage :
En ce qui concerne l'accord sur les classifications :
Avis n° 09-A-43 du 27 juillet 2009 relatif à un projet de décret concernant les tarifs réglementés de vente de l'électricité
― LA SITUATION ACTUELLE CONCERNANT
LA VENTE D'ÉLECTRICITÉ AUX TARIFS RÉGLEMENTÉS
L'enjeu économique et le cadre juridique existant seront successivement examinés afin d'en tirer les conséquences relatives à l'adoption des nouvelles règles pour la fixation des tarifs réglementés.
Le marché de la fourniture d'électricité au consommateur final a été complètement libéralisé le 1er juillet 2007.
A partir de cette date, l'ensemble des consommateurs, particuliers comme professionnels, peut s'adresser librement au fournisseur d'électricité de son choix.
Les ventes aux tarifs réglementés (hors Tartam) représentaient néanmoins 57 % du volume total vendu par EDF en 2007.
Deux ans après la libéralisation complète du marché, la plupart des consommateurs ont choisi de rester aux tarifs réglementés, et la répartition des ventes entre les tarifs réglementés et le marché libre évolue très lentement.
Selon les résultats au 31 mars 2008 de l'Observatoire des marchés de l'énergie de la CRE, les ventes aux tarifs réglementés concernaient 97 % des clients et des volumes annuels pour la clientèle domestique et 84 % des clients pour 55 % des volumes pour la clientèle professionnelle.
au marché libre
Clients résidentiels
Soit 0,1 % total
17 % sites et 46,2 % volumes
PAR CATÉGORIE DE TARIF
PUISSANCE SOUSCRITE
36 à > 250 kVA
Le cadre juridique dans lequel s'inscrit le projet de décret
La libéralisation complète du marché de la fourniture d'électricité au 1er juillet 2007 n'a pas remis en cause l'existence des tarifs réglementés.
En effet, l'article 3.2 de la directive électricité du 26 juin 2003 reconnaît aux Etats la possibilité d'imposer des obligations de service public aux fournisseurs d'électricité, pouvant notamment prendre la forme d'une réglementation des prix de vente au consommateur.
Cette éventualité est subordonnée par l'article 3.2 au respect de plusieurs conditions : « Ces obligations sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables et garantissent aux entreprises d'électricité de l'Union européenne un égal accès aux consommateurs nationaux.
» Le dernier alinéa du considérant n° 26 de la directive reconnaît, néanmoins, une certaine latitude d'action à chaque Etat membre : « Il est important que les exigences relatives au service public puissent être interprétées sur une base nationale, compte tenu des conditions nationales et dans le respect du droit communautaire.
L'association des régulateurs européens de l'énergie (ERGEG) a réalisé une étude sur les tarifs réglementés dans les pays de l'Union européenne, dont il ressort que quinze pays appliquaient des tarifs réglementés pour la vente de l'électricité au 1er juillet 2008, avec des périmètres très variables quant aux consommateurs bénéficiaires.
Parmi ces quinze pays, quatre (Estonie, Lettonie, Lituanie, Slovaquie) ont programmé la suppression totale des tarifs réglementés existants et deux autres pays (Espagne, Portugal) la suppression des seuls tarifs destinés aux professionnels.
Existence de tarifs de vente réglementés au 1er juillet 2008 (source ERGEG)
ÉLECTRO-INTENSIFS
ARRÊTÉ TARIFAIRE
Tarifs inchangés
Baisse de 0,12 cts/kWh
Conséquences de ce contexte actuel
et des suites attendues du rapport établi par la commission Champsaur
La possibilité juridique d'appliquer des tarifs réglementés de vente de l'électricité doit tenir compte du fait que ces tarifs interviennent dans un secteur d'activité où désormais la règle est la libre concurrence pour la production et la vente d'électricité au consommateur final, particulier ou professionnel.
Le niveau des tarifs réglementés ne doit donc pas prêter à contestation, ni venir fausser les conditions de concurrence entre l'ensemble des opérateurs sur le marché de la vente d'électricité.
Le prix de vente de l'électricité aux tarifs réglementés doit donc permettre de couvrir l'intégralité des coûts de production, de commercialisation de transport et de distribution supportés par le fournisseur, et cet équilibre minimal doit pouvoir être vérifié au moins sur une moyenne période.
Mais le présent projet de décret intervient également après la remise en avril dernier, par la commission présidée par M. Champsaur, du rapport demandé par le Gouvernement sur les évolutions législatives et réglementaires souhaitables pour le marché de l'électricité en France.
Pour la commission, le développement de la concurrence sur le marché de la fourniture d'électricité demande une régulation spécifique pour la production d'électricité d'origine nucléaire et de nouvelles règles tarifaires pour les tarifs réglementés appelés à subsister.
Le rapport recommande d'accorder à tout fournisseur alternatif un accès à un prix de production régulé de l'électricité nucléaire, qui refléterait « la réalité des coûts complets du parc historique de production nucléaire français », ainsi que d'encourager la concurrence sur les moyens de production de pointe.
Le rapport Champsaur associe cette régulation à la modification du régime actuel des tarifs réglementés, en distinguant le cas des clients industriels, qui sont capables de faire jouer la concurrence pour se fournir en électricité, et les particuliers ainsi que les petits professionnels, qui n'en ont pas les moyens.
Le bénéfice des tarifs réglementés serait limité à ces particuliers et petits professionnels, en déterminant la partie énergie des tarifs « par addition d'un prix reflétant les coûts de production de l'électricité en base aux conditions économiques du parc historique [et] les prix de marché pour le reste de l'approvisionnement ».
Ce mode de calcul de la part énergie des tarifs permettrait également de faire évoluer progressivement le prix de l'énergie pour tenir compte des coûts de production plus élevés des nouvelles centrales nucléaires que ceux des centrales du parc actuel.
L'ensemble de ces orientations pourrait donner lieu à un projet de loi à brève échéance.
Le projet de décret soumis à l'avis de l'Autorité doit donc être considéré comme ayant vocation à s'appliquer pendant une durée limitée, avant que n'interviennent de nouveaux textes d'application d'une future loi, en particulier quant aux règles tarifaires.
Le contexte économique et juridique actuel pour les ventes d'électricité aux tarifs réglementés ainsi que les perspectives d'évolution de la législation conduisent à attendre du projet de décret qu'il prévoie des règles tarifaires publiques, transparentes et dénuées d'ambiguïté.
Mais ce projet devrait aussi constituer une première étape quant à la méthode permettant d'assurer la prise en compte effective des coûts réels de l'électricité par les tarifs, que recommande le rapport Champsaur.
― L'ANALYSE CONCURRENTIELLE DU PROJET DE DÉCRET
Les objectifs à satisfaire par les règles tarifaires au regard des règles de concurrence résultent de la directive actuelle du 26 juin 2003, de la loi du 10 février 2000 ainsi que de la jurisprudence des autorités de concurrence.
Ils peuvent être articulés autour des points suivants : la transparence des règles tarifaires, la définition des bénéficiaires des tarifs, l'obligation d'équilibre financier de l'activité de vente d'électricité aux tarifs réglementés ainsi que la procédure à suivre.
L'ensemble des éléments concourant à la fixation des tarifs doit figurer dans le décret
L'obligation de transparence en matière de tarifs réglementés est l'une des conditions de l'exercice d'une concurrence effective entre les fournisseurs d'électricité.
En effet, la transparence donnée à la tarification conditionne pour partie le respect des obligations fixées par les textes, tenant à l'équilibre financier, l'absence de distorsions de concurrence et le caractère non discriminatoire des tarifs.
Au plan juridique, la transparence de la tarification permet également au juge saisi d'un contentieux d'avoir les moyens d'exercer son contrôle sur les pratiques tarifaires.
Le caractère public des tarifs est assuré par leur adoption par la voie d'un décret pris en Conseil d'Etat après avis de l'Autorité de la concurrence, qui est prévue par l'article 4 de la loi de 2000.
La garantie procédurale ainsi accordée aux opérateurs et aux consommateurs conduit à faire figurer dans le texte du décret l'ensemble des règles relatives au mode de calcul des tarifs et à la procédure à suivre pour la fixation de leur niveau.
Le renvoi à un arrêté pour des éléments constitutifs essentiels du tarif aurait pour conséquence de priver les opérateurs et les consommateurs des garanties de procédure et de stabilité des règles fixées par décret.
La jurisprudence du Conseil de la concurrence en matière de réglementation tarifaire rappelle constamment ce principe : « Le caractère exceptionnel, donné par l'article L.
410-2 du code de commerce aux interventions de l'Etat en matière de réglementation des prix, amène à conclure que les éléments constitutifs du dispositif de réglementation doivent relever du décret, et en premier lieu des modalités de calcul des prix réglementés.
» (Avis n° 02-A-13 relatif à un projet de décret fixant le tarif spécial de l'électricité.)
Le contenu du projet de décret est très proche du texte actuel et au plan formel comporte les éléments essentiels constitutifs du tarif.
Les bénéficiaires des tarifs sont indiqués à l'article 1er.
Cet article n'existait pas dans le texte précédent, mais il ne fait que citer les dispositions correspondantes des lois de 2000 et 2005 modifiées.
L'article 2 définit la structure du tarif.
Il s'agit d'un tarif intégré, regroupant la fourniture de l'électricité et son acheminement au client, et composé d'une part fixe liée à la puissance souscrite et d'une part proportionnelle à la consommation.
L'unicité du tarif est assurée par le fournisseur, qui facture l'ensemble des prestations et règle les sociétés chargées du transport, respectant formellement l'indépendance de gestion de ces sociétés (RTE et ERDF ou les filiales des distributeurs publics locaux).
Les coûts de fourniture de l'énergie et de son acheminement, que les tarifs doivent couvrir, sont définis par l'article 3.
Enfin, les autres articles complètent le dispositif en ce qui concerne les aspects ayant trait aux options tarifaires, à la procédure tarifaire et au cas des interruptions de fourniture de l'électricité.
L'absence de définition des catégories tarifaires dans le projet de décret
Le tarif réglementé est organisé en catégories tarifaires, que le projet de décret définit comme correspondant à « la taille du site de consommation, c'est-à-dire son impact sur le dimensionnement des infrastructures de réseaux, et du réseau auquel il est raccordé ».
Le critère ainsi retenu apparaît trop imprécis pour être considéré comme objectif et par ailleurs le nombre total de catégories tarifaires n'est pas spécifié.
Dans une rédaction antérieure du projet de décret, la solution retenue était beaucoup plus satisfaisante.
Trois catégories tarifaires (tarifs bleus, jaunes et verts) étaient identifiées sur la base du critère unique et objectif de la puissance souscrite par le client.
Désormais, la définition des catégories tarifaires est de fait renvoyée à l'arrêté ministériel, qui pourra librement créer de nouvelles catégories tarifaires ou en supprimer.
Une telle solution n'est pas satisfaisante, car elle ne répond pas à l'objectif de transparence assigné au texte et prive les consommateurs de la sécurité juridique apportée par les garanties procédurales mentionnées précédemment.
Il faut également rappeler que le principe de l'organisation des tarifs réglementés en différentes catégories tarifaires est explicitement prévu au premier alinéa de l'article 4-II de la loi de 2000 (« Les tarifs mentionnés au premier alinéa du I du présent article sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures [...]
Sa mise en œuvre doit en conséquence figurer dans les décrets d'application de cette loi.
Une distinction devrait donc être effectuée entre la définition des catégories tarifaires ou des options, qui représentent des éléments constitutifs essentiels des tarifs réglementés devant figurer dans le décret, et les modalités pratiques d'application de chaque catégorie de tarif et option, qui pourraient être renvoyées à l'arrêté ministériel.
Le projet de texte ne définit pas ni n'encadre les options tarifaires
Le tarif réglementé recouvre en réalité un ensemble de catégories tarifaires, elles-mêmes assorties d'options et de périodes tarifaires.
Sur ce point, le projet de décret ne mentionne à son article 2-I que l'existence d'options pouvant donner lieu à plusieurs versions tarifaires, sans indiquer l'objectif poursuivi ni leur nature, renvoyant de fait à des arrêtés ministériels voire des décisions des fournisseurs, et indique aux articles 4 et 7 la procédure à suivre pour supprimer des options tarifaires existantes.
Les tarifs doivent être non discriminatoires et cela sous tous leurs aspects, les règles générales comme les possibles modulations adoptées, et en considérant leurs conséquences pour les fournisseurs d'électricité et les clients.
Une modulation tarifaire n'est pas condamnable par nature, mais peut s'analyser en droit de la concurrence comme une discrimination, certains usagers étant exemptés des conditions tarifaires de droit commun.
Elle doit donc être justifiée par des raisons objectives et rendues publiques.
« [Le Conseil] souligne qu'il conviendrait que le barème des redevances, s'il intègre des critères de modulation, indique avec précision les objectifs poursuivis par chacun des éléments de la modulation, ainsi que ses conditions d'amplitude, afin que ces critères ne soient pas susceptibles de conduire à des discriminations entre opérateurs ayant une efficacité identique (...)
» (avis n° 97-A-09 relatif à un projet de décret fixant les tarifs du réseau ferré).
En matière de tarification de l'électricité, l'existence et les modalités de mise en œuvre des options sont de plus déterminantes, car les modulations des tarifs (quantitatives, saisonnières, journalières...) permettent de répondre au moins en partie à l'absence de possibilité de stockage de l'électricité et à la nécessité d'un équilibrage permanent des quantités entrant et sortant des réseaux.
L'obligation de transparence des règles tarifaires est donc imparfaitement remplie sur ce point.
Le dispositif juridique prévoyant les possibilités de modulations des tarifs réglementés doit aussi tenir compte des situations tarifaires héritées de la période antérieure à la libéralisation du marché.
Le caractère intégré des tarifs réglementés se traduit pour le consommateur par le paiement d'un prix unique pour la fourniture de l'électricité et l'utilisation des réseaux de transport et distribution pour acheminer l'énergie au point de livraison contractuel.
Cette structure des tarifs en deux parts, correspondant chacune à une finalité bien distincte, n'a pas été établie sur une base rationnelle à partir d'une analyse préalable des coûts pour chacune des options des trois catégories de tarif existantes (bleu, vert, jaune).
Elle résulte d'un legs historique de la période antérieure à la libéralisation du marché de l'électricité et à l'obligation de séparer juridiquement les différentes activités de fourniture, de transport et de distribution de l'énergie.
En pratique, EDF défalque le coût réel de l'acheminement du prix total prévu par le tarif en cause et le reliquat est considéré comme constituant le prix de l'énergie.
Le prix de la part énergie peut, de fait, être variable pour des consommateurs placés dans la même situation tarifaire, créant ainsi des distorsions injustifiées.
L'évolution différenciée des tarifs réglementés selon les catégories et les options tarifaires, engagée depuis l'augmentation de 2007, s'effectue aussi pour partie sur des bases faussées, ce qui ne peut qu'accroître les distorsions initiales.
Les délais impartis pour instruire la présente demande d'avis n'ont pas permis à l'Autorité d'apprécier la réalité et l'importance des problèmes de structure tarifaire susceptibles de persister aujourd'hui.
Sur le plan des principes, l'Autorité recommande au Gouvernement que la révision des règles tarifaires engagée avec le projet de décret s'accompagne d'une refonte de la structure tarifaire pour chacune des options existantes, s'il se confirme qu'existent des distorsions dans la structure actuelle des tarifs.
Il s'agit d'un préalable pour assurer l'adéquation entre le prix global facturé à un consommateur et l'ensemble des coûts supportés pour la fourniture de l'énergie, que demande la loi.
L'article 4 du projet de décret a pour objet apparent de régler ce problème, en mentionnant à titre incident en fin du II que : « La part fixe et la part proportionnelle de ces options peuvent faire l'objet d'évolutions en structure et en niveau ».
Mais l'ensemble du dispositif juridique proposé par le projet de décret se limite à décrire la procédure à suivre pour résorber ou supprimer des options tarifaires existantes, et non les objectifs poursuivis.
Pour cette double raison de transparence et de refonte de la grille tarifaire en vigueur, le projet de décret doit mentionner les objectifs poursuivis et les critères d'amplitude des options tarifaires envisagées.
La mise en œuvre de ces options peut relever en revanche de l'arrêté ministériel.
Le périmètre des bénéficiaires des tarifs figure dans le projet de décret
L'article 1er du projet de décret précise le champ d'application des tarifs réglementés.
Il s'agit de tous les consommateurs particuliers ou professionnels, qui n'ont pas volontairement renoncé à se fournir au tarif réglementé au fil des étapes de l'ouverture progressive à la concurrence du marché de la fourniture d'électricité (2000, 2003, 2004 et 2007), auxquels s'ajoutent les consommateurs ayant fait jouer le droit au retour introduit par la loi du 21 janvier 2008.
Ce droit au retour peut être exercé par tout consommateur domestique sous réserve d'un délai de franchise de six mois et d'un exercice au plus tard le 30 juin 2010 : « Lorsqu'un consommateur final domestique d'électricité a fait usage pour la consommation d'un site de la faculté prévue au I de l'article 22 [de la loi de 2000] depuis plus de six mois, il peut, sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité pour ce site » (article 66-V de la loi du 13 juillet 2005, modifiée par la loi du 21 janvier 2008).
Les fournisseurs alternatifs ont accueilli favorablement cette disposition conférant un caractère réversible au choix d'un consommateur de passer au marché libre, à défaut de l'optimum que constituerait une suppression des tarifs réglementés.
L'absence d'échéance légale pour l'application des tarifs réglementés et l'existence d'un droit au retour limité dans le temps conduisent à tabler, au moins à moyen terme, sur une certaine stabilité du nombre de consommateurs se fournissant en électricité à ces tarifs.
Etant donné la part conséquente du marché servie aux tarifs réglementés, les règles de fixation de ces tarifs doivent, encore une fois, être exemplaires au regard des règles de concurrence.
Les tarifs doivent couvrir la totalité des coûts dont ils sont redevables
L'enjeu concurrentiel général mérite d'être rappelé.
L'objectif d'un texte portant sur les modalités de fixation des tarifs réglementés est d'éviter toute distorsion de fonctionnement du marché libre, du fait de tarifs réglementés qui ne correspondraient pas aux coûts totaux supportés par le fournisseur.
A défaut, le fonctionnement d'un marché désormais complètement ouvert à la concurrence serait faussé en créant une barrière à l'entrée de nouveaux opérateurs.
a) La règle de l'équilibre des tarifs réglementés.
L'article 4-II précité de la loi de 2000 pose une double règle : l'orientation des tarifs vers les coûts (1er alinéa : « Les tarifs réglementés sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures ») et l'équilibre financier de l'activité de vente d'électricité au tarif réglementé (dernier alinéa : « les tarifs réglementés de vente d'électricité couvrent l'ensemble des coûts supportés à ce titre »).
Ces règles sont complétées par les objectifs assignés par l'article 25 de la loi à la tenue obligatoire de comptes séparés pour l'activité de vente d'électricité aux tarifs réglementés.
La séparation comptable doit permettre au régulateur et aux autorités de concurrence de contrôler que n'existent pas de discriminations, de subventions croisées ou de distorsions de concurrence entre les différentes activités.
Les règles figurant aux articles 4 et 25 de la loi de 2000 signifient pour l'activité de vente aux tarifs réglementés : l'interdiction d'être déficitaire, l'obligation de s'équilibrer financièrement par ses propres recettes et un bénéfice raisonnable pour l'opérateur, c'est-à-dire permettant un développement de l'activité mais excluant que d'éventuels excédents dégagés sur ces ventes financent les activités concurrentielles.
Le niveau des tarifs réglementés doit donc couvrir les coûts réels du fournisseur, mais parallèlement dans le cas d'EDF, prendre également en compte son avantage compétitif tenant à une production assurée pour l'essentiel par des centrales nucléaires.
Le projet de décret est certes un texte d'application directe de la loi de 2000, en particulier des articles précités, mais il serait souhaitable qu'il rappelle des règles d'orientation des tarifs réglementés vers les coûts et d'équilibre financier de l'activité, par exemple en ajoutant un premier alinéa en ce sens à l'article 3.
On peut à ce titre noter que l'article 1er du projet de décret relatif aux bénéficiaires des tarifs cite déjà la loi correspondante.
b) Les coûts d'EDF ou des distributeurs publics locaux à reprendre dans les tarifs.
L'article 3 du projet de décret définit le tarif réglementé comme un tarif intégré constitué par la somme des coûts de production, d'approvisionnement (cas des achats extérieurs d'électricité), d'utilisation des réseaux de transport et distribution, et de commercialisation des opérateurs.
La liste des coûts éligibles
Le projet de décret prévoit que les coûts totaux devant être repris dans les tarifs réglementés sont adaptés en fonction de la catégorie de tarif concernée et des options associées : « Pour chaque option et version tarifaire, les tarifs réglementés de vente sont établis par addition d'une part acheminement et d'une part fourniture (...)
Cette adéquation de chaque tarif aux coûts correspondant à la fourniture obtenue n'existait pas dans les décrets antérieurs.
On passe ainsi d'une obligation d'équilibre financier général des ventes aux tarifs réglementés prises globalement à une obligation d'équilibre pour chacun des tarifs existants.
De plus, les augmentations générales et indifférenciées de l'ensemble des tarifs seront matériellement exclues.
Le nouveau texte répond à une logique de « cost plus ».
Les différentes natures de coûts à couvrir par les tarifs réglementés sont identifiées et ont un caractère additif pour fixer le montant de chaque tarif.
Au contraire, la liste des coûts figurant à l'article 1er de l'actuel décret de 2001 était donnée à titre d'indication pour déterminer le montant des tarifs : « Les tarifs de vente hors taxes de l'électricité aux clients qui ne sont pas éligibles sont établis en fonction des coûts de production, des coûts d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, et des coûts de commercialisation de cette énergie à ces clients.
La règle ainsi prévue contribue au respect des principes concurrentiels de transparence et d'absence de distorsions en prévenant les transferts financiers entre les différents tarifs et entre les différentes clientèles (particuliers, professionnels et industriels) à ces tarifs.
En revanche, le projet de décret ne donne pas une liste complète et exhaustive de la totalité des coûts à prendre en compte, puisque le recensement effectué par l'article 4 est précédé de l'adverbe « notamment », ce qui laisse la faculté aux pouvoirs publics d'ajouter ou d'écarter certains coûts.
Un tel choix de rédaction constitue, d'une part, une régression par rapport aux deux décrets actuellement en vigueur que le projet de texte doit remplacer, où cette restriction inhérente à l'emploi du « notamment » ne figurait pas.
D'autre part, cette restriction au caractère exhaustif des coûts à couvrir par les tarifs est contraire à la loi de 2000.
Le dernier alinéa de son article 4-II fixe en effet que « les tarifs réglementés de vente de l'électricité couvrent l'ensemble des coûts supportés à ce titre par EDF et les distributeurs non nationalisés » ; à charge pour le décret d'application de définir précisément l'ensemble de ces coûts.
Cette absence d'un recensement exhaustif des coûts à reprendre dans les tarifs réglementés est également contraire à la pratique décisionnelle du Conseil et maintenant de l'Autorité de la concurrence sur le sujet des tarifs publics en matière d'électricité, de gaz ou de transport ferroviaire.
Il apparaît en effet difficile de fixer le prix de vente d'une prestation en excluant toute discrimination ou distorsion de concurrence lorsque les coûts composant ce prix ne sont pas préalablement définis de façon objective et complète.
Enfin, la définition par le décret d'une base de coûts, la plus claire et la plus précise possible, faciliterait la tâche du régulateur et supprimerait un sujet de conflit avec les fournisseurs concurrents d'EDF et des distributeurs publics.
L'évaluation des coûts repris dans les tarifs
Les catégories de coûts repris dans les tarifs sont de deux natures juridiques foncièrement distinctes, relevant soit de l'application d'un barème public, soit d'une estimation interne du fournisseur d'électricité.
Elles appellent en conséquence un traitement différent de la part du projet de décret.
Les coûts de transport et de distribution de l'électricité constituent l'application de tarifs publics fixés par décret.
Les seules difficultés proviennent de la nécessité de calculer un coût d'acheminement moyen, faute de pouvoir associer à chaque contrat de fourniture le coût réel correspondant, ainsi que du choix par le fournisseur d'appliquer le tarif horosaisonnier d'acheminement le plus favorable, car l'horosaisonnalité des tarifs d'acheminement et celle existant pour l'électricité-matière première ne coïncident pas forcément dans le temps.
Ces coûts ne demandent donc pas de précision particulière dans le projet de décret examiné, puisqu'ils sont stables, au moins à l'échelle annuelle, et le montant à imputer aux tarifs est peu contestable.
L'article 5 du projet de décret prévoit d'ailleurs à juste titre l'obligation d'ajuster les tarifs réglementés pour prendre en compte toute évolution des tarifs publics d'utilisation des réseaux de transport et de distribution.
En revanche, le problème de la détermination des coûts de production ou d'achat de l'énergie et des coûts commerciaux est tout autre, étant donné la nature de ces coûts et leur caractère fréquemment variable.
Les informations relatives à ces coûts dépendent du seul fournisseur d'électricité, qui doit au préalable procéder à des retraitements comptables ou à des estimations.
Pour les coûts de production et de commercialisation, le projet de décret repose entièrement sur les données de l'opérateur, en n'apportant aucun élément sur leur prise en compte dans les tarifs : « La part fourniture doit couvrir les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés pour fournir les clients ayant souscrit à cette option.
Cette solution n'apparaît pas satisfaisante pour deux raisons.
La transparence attendue des règles tarifaires et l'objectif de disposer de tarifs réglementés qui soient le moins contestables possible ne sont pas complètement assurés.
Ce faisant, le projet de décret dans sa rédaction actuelle ne se donne pas non plus les moyens de prévenir les transferts financiers injustifiés entre les activités réglementées et celles de marché, alors que la possibilité de tels transferts concerne ces coûts de production et de commercialisation.
Le traitement des coûts de commercialisation
S'agissant de l'évaluation de la part de ces coûts à affecter aux tarifs réglementés, les opérateurs sont tenus par l'article 25 de la loi de 2000 d'établir des comptes séparés pour leur activité de vente d'électricité aux tarifs réglementés.
Les résultats de cette comptabilité doivent donc être utilisés pour identifier et quantifier la part des coûts commerciaux totaux, qui est imputable aux tarifs réglementés.
Le projet de décret devrait explicitement renvoyer à ces comptes séparés pour les coûts de commercialisation, afin de réduire la latitude d'appréciation de l'opérateur quant au montant à reprendre dans les tarifs.
La prise en compte des coûts d'approvisionnement en électricité
Le projet de décret ne prévoit pas de règles quant aux modalités de prise en compte des coûts de l'énergie dans les tarifs.
Par comparaison, le décret concernant les tarifs réglementés de vente du gaz examiné par le Conseil de la concurrence en 2008 (avis n° 08-A-14) a adopté une règle sur ce point (« Pour chaque fournisseur, une formule tarifaire retrace les coûts d'approvisionnement en gaz naturel »).
Les marchés de l'électricité et du gaz sont certes très différents, mais le problème réglementaire de fixation d'un tarif public reste identique.
En préalable, il faut distinguer la situation d'EDF, qui produit la quasi-intégralité de ses besoins et achète des quantités marginales complémentaires sur le marché, et celle des distributeurs locaux, qui s'approvisionnent pour l'essentiel auprès d'EDF.
Le problème de la répercussion adéquate des coûts d'approvisionnement dans les tarifs ne se pose pas pour les distributeurs locaux, qui achètent leur électricité à EDF à un tarif réglementé spécifique (tarif de cession) et fixé à un niveau assurant leur équilibre financier.
Pour les coûts de production ou d'achat de l'électricité d'EDF, le risque de distorsion de concurrence tient moins au niveau du coût, le prix de production ou d'achat de l'électricité étant identique quel que soit le type de vente, qu'à la répercussion des variations des coûts de l'électricité dans le prix de vente au consommateur.
Or les coûts de production ou d'achat d'électricité peuvent varier fortement au cours d'une année, en fonction de la nature des moyens de production mobilisés (nucléaire, hydraulique, charbon, gaz ou fioul), des conditions météorologiques et des prix sur le marché de gros de l'électricité.
La prise en compte des variations du prix de l'énergie pour le fournisseur est gérée dans le cadre du contrat passé avec le client dans le cas des ventes aux conditions de marché, mais elle reste en revanche tributaire d'une décision des pouvoirs publics dans le cas des ventes aux tarifs réglementés.
L'Autorité reconnaît la complexité de cette question, ainsi que le fait que le présent projet de décret n'a, a priori, vocation qu'à s'appliquer pendant une durée limitée.
Toutefois, il serait à titre général souhaitable de disposer d'une référence quant à l'évolution des coûts de production de l'électricité, qui servirait de base pour les travaux préparatoires aux décisions tarifaires prises par les ministres.
Il ne s'agit pas d'indiquer dans le décret la méthode retenue pour calculer le coût de l'électricité produite par EDF, mais d'avoir par exemple un panier d'approvisionnement représentatif du coût d'un mégawattheure moyen, qui intégrerait les différents moyens de production d'EDF (hydraulique, nucléaire PWR, nucléaire EPR, charbon, gaz ou fioul) et une part d'approvisionnement achetée à l'extérieur.
Une telle référence objective permettrait d'apprécier les variations des coûts d'approvisionnement de l'opérateur intervenues entre deux révisions des tarifs réglementés.
Cette prise en compte rétrospective des fluctuations de prix intervenues au stade de la production apporterait une plus grande transparence aux règles tarifaires et permettrait d'éviter un cumul ultérieur de répercussions insuffisantes ou non réalisées dans les tarifs.
c) La périodicité et les modalités de révision des tarifs.
Dans un contexte de marché ouvert à la concurrence, le niveau des tarifs réglementés doit correspondre en permanence à la totalité des coûts supportés par l'opérateur pour fournir l'électricité à ce tarif aux consommateurs.
Laisser se développer un décalage entre l'évolution des coûts de la fourniture d'électricité et le niveau des tarifs pourrait venir fausser les conditions d'exercice de la concurrence, sans compter les difficultés à gérer un éventuel rattrapage tarifaire.
Matériellement et au moins pour les particuliers, l'ajustement des tarifs réglementés ne peut cependant pas être réalisé selon une périodicité infra-annuelle.
Un lissage des tarifs en fonction de l'évolution des coûts des différentes composantes constatée au cours des douze derniers mois apparaît ainsi indispensable.
Le projet de décret ne comporte aucune disposition sur l'obligation pour les pouvoirs publics de revoir régulièrement le niveau des tarifs réglementés afin d'assurer une prise en compte régulière des variations des coûts supportés par l'opérateur.
La règle d'une révision au moins annuelle des tarifs devrait ainsi être ajoutée au texte actuel.
En conclusion, une rédaction précise et exhaustive de la totalité des coûts à reprendre dans les tarifs est indispensable, afin de disposer de règles objectives et non contestables pour fixer les tarifs réglementés, qui sont seules en mesure de garantir la neutralité de ces tarifs quant à l'exercice de la concurrence sur le marché de la fourniture d'électricité.
Le fait de disposer ainsi d'une règle du jeu claire contribuera à prévenir les contentieux tarifaires, comme ceux intervenus pour les tarifs réglementés du gaz à l'initiative de la société Poweo (avis n° 07-A-08 du Conseil de la concurrence et décisions du Conseil d'Etat du 10 décembre 2007).
Le projet de décret, soumis à l'avis préalable de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L.
410-2 du code de commerce permettant à titre exceptionnel de fixer un prix de vente par décret, appelle les remarques suivantes :
― le projet devrait, en introduction, rappeler le principe de l'équilibre financier de l'activité de vente d'électricité aux tarifs réglementés, compris comme l'orientation de ces tarifs vers les coûts encourus par le fournisseur ;
― la définition des différentes catégories tarifaires existantes doit figurer dans le décret, conformément à l'article 4-II de la loi de 2000 ;
― le décret doit indiquer les objectifs et les critères des options tarifaires et ne pas être limité à la procédure à suivre pour les créer ou les supprimer précisée aux actuels articles 4 et 7 ;
― la liste fixant la nature des coûts à reprendre dans les tarifs doit être complète et exhaustive, ce qui conduit à supprimer la mention du « notamment » précédant l'énumération de ces coûts au premier alinéa de l'article 3 ;
― les modalités de prise en compte des coûts d'approvisionnement du fournisseur en électricité, par production ou achats, ont vocation à être définies ;
― enfin, le projet de décret doit établir la règle d'une révision au moins annuelle des tarifs réglementés par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie, avec la possibilité d'un lissage des évolutions de coûts intervenues dans l'intervalle.
Délibéré sur le rapport de M. Pierre Debrock, rapporteur général adjoint, par M. Bruno Lasserre, président, président de séance, et Mmes Françoise Aubert et Anne Perrot, vice-présidentes.
En prenant en compte le profil de consommation des clients, les grands consommateurs industriels (ventes au tarif vert) représentaient 0,3 % des clients et 27 % du total des volumes vendus aux tarifs réglementés en 2008.
Les tarifs réglementés bénéficient auprès des consommateurs de plusieurs facteurs d'image positifs, tenant à leur simplicité, à la notoriété des fournisseurs qui les proposent, ainsi qu'au caractère modéré de leur évolution dû à leur encadrement par l'Etat.
Or le choix des tarifs réglementés impose au client le fournisseur d'électricité auquel il peut s'adresser ; seuls EDF et les distributeurs publics locaux pouvant proposer ces tarifs.
Au plan national, la fourniture d'électricité aux consommateurs, particuliers et professionnels, à un prix fixé par les pouvoirs publics est prévue par la loi du 8 avril 1946, confirmée sur ce point par les articles 2 et 4 de la loi du 10 février 2000, qui en confient la mission à EDF et aux 150 distributeurs publics locaux ; chacune de ces entreprises étant en situation de monopole dans la zone territoriale qu'elle dessert.
L'article 22 de la loi de 2000 (modifiée) instaure le libre choix du fournisseur d'électricité pour tout consommateur à compter du 1er juillet 2007, mais le passage au marché libre ne revêt aucun caractère obligatoire pour les consommateurs.
L'article 4-I de la même loi prévoit en effet que les consommateurs peuvent continuer à se fournir aux tarifs réglementés auprès d'EDF ou de leur distributeur public local, sans avoir à effectuer de démarche et en gardant inchangé leur contrat avec les conditions attachées : « Lorsqu'un client éligible n'exerce pas les droits accordés au III de l'article 22 de la présente loi, il conserve le contrat en vigueur à la date à laquelle il devient éligible.
Sans préjudice des stipulations relatives au terme ou à la résiliation de ce contrat, ses clauses tarifaires se voient, le cas échéant, appliquer les mêmes évolutions que celles applicables aux tarifs réglementés de vente d'électricité.
Les tarifs réglementés s'adressent donc aux clients particuliers et professionnels qui n'ont pas choisi de se fournir en électricité sur le marché libre.
L'équilibre financier de l'activité de vente d'électricité aux tarifs réglementés constitue une obligation qui peut être déduite de l'article 4-II de la loi du 10 février 2000 : « [Les tarifs réglementés de vente d'électricité] sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures.
Matérialisant le principe de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts et de prix mentionné à l'article 1er, les tarifs réglementés de vente d'électricité couvrent l'ensemble des coûts supportés à ce titre par Electricité de France et par les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, en y intégrant notamment les dépenses de développement du service public pour ces usagers et en proscrivant les subventions en faveur des clients éligibles.
La mise en œuvre de la règle de couverture des coûts et la procédure à suivre pour la fixation des tarifs relèvent d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence.
La nature des coûts à reprendre dans les tarifs publics est ainsi définie par les décrets n° 88-850 du 29 juillet 1988 et n° 2001-678 du 26 juillet 2001, que le projet de texte soumis à l'avis de l'Autorité est appelé à remplacer.
Sur ces fondements législatifs et réglementaires, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie fixent par arrêté le montant des tarifs réglementés et leur évolution.
En pratique, la révision des tarifs intervient une fois par an, le dernier arrêté tarifaire adopté datant du 12 août 2008.
Au cours des cinq dernières années, les tarifs réglementés ont été augmentés en 2003, 2006 et 2007, laissés inchangés en 2005 et ont été abaissés en 2004.
Jusqu'en 2007, les évolutions tarifaires étaient uniformes, quelle que soit la catégorie tarifaire et donc le profil de consommation des clients, et d'ampleur modeste (+ 1 à 2 %).
Avis de la Commission de régulation de l'énergie du 23 juillet 2009 sur le projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Participaient à la séance : M. Michel LAPEYRE, vice-président, présidant la séance, M. Jean-Paul AGHETTI, M. Eric DYEVRE, M. Hugues HOURDIN, M. Jean-Christophe LE DUIGOU et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 3 juillet 2009, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi d'un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
La CRE a procédé à la consultation d'un grand nombre de fournisseurs et d'associations de consommateurs, sur la base de contributions écrites.
Le projet de décret détermine les modalités de fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Conformément à la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, ces tarifs sont applicables par EDF et les entreprises locales de distribution (ELD) aux consommateurs remplissant les conditions définies aux articles 66 et 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005.
La CRE a examiné le projet de décret au regard de l'article 4 de la loi du 10 février 2000, qui précise que les tarifs réglementés de vente « couvrent l'ensemble des coûts supportés à ce titre par Electricité de France et par les distributeurs non nationalisés ».
La CRE prend également en considération la directive du 12 juin 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, qui précise que les obligations de service public qui sont imposées aux entreprises, en particulier sur le prix de la fourniture d'électricité, sont « clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables et garantissent aux entreprises d'électricité de la Communauté un égal accès aux consommateurs nationaux ».
La procédure existante et la procédure proposée
La procédure de fixation des tarifs réglementés de vente existante :
Depuis la publication de la loi du 10 février 2000, ce sont les ministres chargés de l'économie et de l'énergie qui prennent les décisions sur les tarifs réglementés de vente, sur avis de la CRE, par un arrêté pris en application du décret n° 88-850 du 29 juillet 1988.
En effet, le décret n° 2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles n'est jamais entré en vigueur, en raison de la non-adoption du décret en Conseil d'Etat fixant les tarifs réglementés de vente qu'il préconisait.
Le décret du 29 juillet 1988 dispose que l'évolution des tarifs réglementés de vente est fixée annuellement par le ministre chargé de l'économie et « traduit la variation du coût de revient de l'électricité, qui est constitué des charges d'investissement et d'exploitation du parc de production et du réseau de transport et de distribution ainsi que des charges de combustibles ».
La procédure proposée par le projet de décret :
Le projet de décret dispose que les tarifs réglementés de vente d'électricité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la CRE.
Il en est de même pour les mises en extinction ou les suppressions d'options tarifaires.
L'avis de la CRE devra notamment s'appuyer sur les éléments comptables produits par EDF et les ELD, conformément aux articles 25 et 27 de la loi du 10 février 2000.
La CRE rappelle le caractère décisif, pour l'exercice de sa mission, de la mise en œuvre effective de ces dispositions législatives.
A la différence du décret en vigueur aujourd'hui, le projet de décret prévoit que, pour chaque option et version tarifaire, les tarifs réglementés de vente sont établis par addition d'une part acheminement et d'une part fourniture.
La part acheminement est déterminée en fonction du tarif d'utilisation des réseaux publics en vigueur.
La part fourniture doit couvrir les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par EDF et les ELD pour fournir les clients ayant souscrit à cette option ou version.
des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité
Le projet de décret constitue un progrès par rapport au décret en vigueur et au décret du 26 juillet 2001, dans la mesure où il fait explicitement référence aux tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité pour la détermination de la part acheminement des tarifs réglementés de vente d'électricité.
Toutefois, retarder la répercussion d'une évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) dans les tarifs réglementés de vente d'électricité aurait pour conséquence que ces derniers seraient insuffisants ou excessifs au regard des coûts à couvrir.
Ils seraient alors un frein au développement de la concurrence sur le marché de la fourniture d'électricité, ou feraient supporter une charge indue aux consommateurs.
Aussi, il est nécessaire que toute évolution du TURPE soit intégrée dans les tarifs réglementés de vente dès son application.
Les procédures fixées par le décret du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité et les modalités de révision annuelle d'un TURPE donné permettent de respecter cette exigence.
Par conséquent, pour lever toute ambiguïté, le dernier alinéa de l'article 5 doit être rédigé comme suit : « Toute évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité est répercutée dès son application dans les tarifs réglementés de vente.
des tarifs réglementés de vente
Le III de l'article 2 du projet de décret prévoit que les tarifs réglementés de vente doivent être affichés sur internet par les opérateurs en charge de la fourniture à ces tarifs.
Or, certaines ELD n'ont pas encore de site internet.
Il est nécessaire d'ajouter la possibilité pour les opérateurs de tenir ces tarifs à la disposition des clients par tout autre moyen permettant de les informer.
L'article 8 du projet de décret reprend les dispositions du premier alinéa du I de l'article 6 du décret du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
L'article 9 du projet de décret reprend les dispositions du dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel.
La reprise de ces dispositions est inutile.
Options tarifaires en extinction
La part fixe et la part proportionnelle des options en extinction ne doivent pas faire l'objet d'évolutions en structure.
Il convient donc de supprimer, au II de l'article 4, la mention « en structure ».
Options tarifaires supprimées
Les clients qui disposent d'une option tarifaire supprimée doivent bénéficier d'un délai de deux ans, à compter de la date à laquelle ils sont avisés de cette nécessité, pour choisir une autre option tarifaire parmi celles en vigueur, avant qu'ils ne se voient appliquer la correspondance tarifaire prévue au moment de la suppression de ladite option.
Il convient donc, au III de l'article 4, de remplacer « dans un délai d'un an » par « dans un délai de deux ans ».
Observations rédactionnelles
Il conviendrait de remplacer l'article 3 par :
« Pour chaque option et version tarifaire, les tarifs réglementés de vente, construits par addition d'une part acheminement et d'une part fourniture, sont établis de manière à couvrir les coûts de production, les coûts d'approvisionnement, les coûts d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et les coûts de commercialisation supportés par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946.
Pour une option ou version donnée, la part acheminement est déterminée à partir du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité en vigueur et la part fourniture doit couvrir les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés pour fournir les clients ayant souscrit à cette option ou version.
Délais et procédures prévus à l'article 6
Le délai initial d'un mois doit être porté à deux mois.
Il convient donc, au premier alinéa de l'article 6, de remplacer « dans le mois » par « dans les deux mois ».
Le délai d'un mois supplémentaire doit être porté à deux mois supplémentaires.
Il convient donc, au premier alinéa, de remplacer « à deux mois » par « à quatre mois ».
En outre, ce délai supplémentaire doit être accordé de plein droit à la CRE.
Il convient donc de supprimer la mention « par les ministres ».
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales procède à l'effacement des données qui sont inscrites sur la liste :
a) A l'expiration d'un délai de cinq ans ;
b) Lorsqu'il est informé du rétablissement de l'agrément ou de la déclaration après sa suspension prononcée en application de l'article L.
472-10 ou de la réouverture du service après le retrait de l'autorisation en application de l'article L.
d) Lorsqu'il prend une décision d'effacement en application de l'article D.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier : 1 poste domaine génie biologique et 1 poste domaine chimie biologique, vacants dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Grenoble, service concours, bureau D 229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier dans le domaine sécurité vacant dans cet établissement.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche génie civil, vacant dans cet établissement.
Un arrêté préfectoral n° 2009-87 en date du 8 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux du Léman à Thonon-les-Bains (74).
Un arrêté préfectoral n° 2009-47 en date du 16 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre Arthur Lavy à Thorens-Glières.
Un arrêté préfectoral n° 2009-49 en date du 16 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs sportifs (emploi d'animateur socio-culturel) en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre Arthur Lavy, à Thorens-Glières (74).
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'instruction des demandes d'autorisation de services mentionnés au 14° du I de l'article L.
312-1, des demandes d'agrément prévu à l'article L.
472-1 ou des déclarations prévues à l'article L.
472-6, sont seuls autorisés à accéder directement à la liste par un système de télécommunication sécurisé :
1° Les préfets, les directeurs départementaux des affaires sanitaires sociales, leurs adjoints et les agents individuellement désignés et spécialement habilités par eux à cette fin ;
2° Les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance des chefs-lieux de département et leurs substituts.
Le préfet peut, exceptionnellement, pour des motifs graves, moyennant un préavis de dix-huit mois, procéder, l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses observations, au retrait de la carte professionnelle délivrée à un exploitant étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.
Viande et produits à base de viande.
― Dénombrement de Pseudomonas spp. présomptifs (indice de classement : V08-504PR).
― Partie 8 : consoles de gaz pour soudage et systèmes de coupage plasma (indice de classement : A85-009-8PR).
― Principes et méthodes (indice de classement : C03-501PR).
Techniques des essais à haute intensité.
― Définitions et exigences relatives aux courants d'essai et systèmes de mesure.
― Norme horizontale suggérée (indice de classement : C41-109PR).
― Partie 8 : parafoudres à oxyde métallique avec éclateur extérieur en série (EGLA) pour lignes aériennes de transmission et de distribution de réseaux à courant alternatif de plus de 1 kV (indice de classement : C65-108PR).
― Partie 1-3 : exigences relatives aux alliages à braser de catégorie électronique et brasures solides fluxées et non fluxées pour les applications de brasage électronique (indice de classement : C90-700-1-3/A1PR).
― Partie 3 : choix et utilisation de plans d'échantillonnage pour cartes imprimées et produits finis stratifiés et audits en cours de fabrication (indice de classement : C90-712-3PR).
― Partie 5 : supports matriciels (indice de classement : C93-115/A1PR).
― Polyéthylène pour gainage (indice de classement : C93-540-2-24/AAPR).
Méthodes de mesure et d'essai concernant le réglage des résonateurs à quartz dans la plage comprise entre 10 kHz et 200 kHz et valeurs normales (indice de classement : C93-610PR).
― Partie 11 : méthode standard pour la détermination de la fréquence de résonance à la charge (fL) et de la capacité de charge efficace (CLeff) utilisant des analyseurs automatiques de réseaux et correction des erreurs (indice de classement : C93-621-11PR).
― Vibrations (sinusoïdales) (indice de classement : C93-902-1PR).
― Déclarations environnementales des produits.
― Formats de communication entre entreprises (indice de classement : P01-065PR).
― Partie 1-6 : Résistance et stabilité des structures en coque.
― Résistance et stabilité des structures en coque (indice de classement : P22-316/NAPR).
― Partie 4-1 : silos.
― Silos (indice de classement : P22-341/NAPR).
Isolation thermique des fenêtres et portes.
― Partie 1 : fenêtres et portes complètes (indice de classement : P50-753-1PR).
― Partie 5 : exigences relatives aux produits et évaluation de la conformité pour les dispositifs de retenue des véhicules (indice de classement : P98-440-5/A2PR).
― Partie 6 : exigences et essais pour les laveurs désinfecteurs utilisant une désinfection thermale pour les dispositifs médicaux non invasifs, non critiques et pour l'équipement de soins de santé (indice de classement : S98-040-6PR).
― Partie 515 : résistance à l'écrasement (indice de classement : L52-250-515PR).
― Partie 812 : affaiblissement de réflexion (indice de classement : L52-250-812PR).
― Partie 004 : raccord droit non étanche type A avec brides serre-câbles pour EN 2997 et EN 4067.
― Partie 005 : raccord coudé à 90° non étanche type A avec brides serre-câbles pour EN 2997 et EN 4067.
― Partie 016 : écrou serre-fils, type A, autofreinant et non autofreinant.
― Partie 062 : raccord, coudé 90°, blindé, étanche, type K, pour manchon thermorétractable, autofreiné pour EN 3645.
― Partie 063 : raccord type K, droit, blindé, étanche, pour manchon thermorétractable, autofreiné pour EN 3645.
― Dénudages des câbles électriques (indice de classement : L59-001PR).
― Partie 4 : tables basculantes (indice de classement : E58-910-4/A1PR).
― Partie 5 : machines et installations à empiler et dépiler (indice de classement : E58-910-5/A1PR).
― Partie 6 : machines à rompre (indice de classement : E58-910-6/A1PR).
― Partie 7 : machines à couper le verre feuilleté (indice de classement : E58-910-7/A1PR).
Bennes de collecte des déchets et leurs lève-conteneur associés.
― Méthodes d'essais pour les chaussures (indice de classement : S73-501PR).
― Chaussures de sécurité (indice de classement : S73-502PR).
― Chaussures de protection (indice de classement : S73-503PR).
― Chaussures de travail (indice de classement : S73-504PR).
Machines forestières et matériel de jardinage.
― Elévateurs/basculeurs de cuve.
Equipements sportifs en accès libre.
― Exigences, y compris de sécurité, et méthodes d'essai (indice de classement : S52-108/A1PR).
Systèmes de canalisations en plastique pour le transport de l'eau sous pression.
― Tubes en poly(chlorure de vinyle) orienté biaxial (PVC-BO) et leurs assemblages.
― Partie 18 : détection et dénombrement des moisissures.
― Echantillonnage par impact (indice de classement : X43-404-18PR).
― Partie 1 : exigences techniques communes (V1.8.1) (indice de classement : Z84-489-1PR).
― Ethanol comme base de mélange à l'essence et carburant éthanol (E85).
― Détermination de la conductivité électrique (indice de classement : M07-141PR).
― Détermination de la résistance mécanique des granulés et des briquettes.
― Partie 1 : granulés (indice de classement : X34-114-1PR).
― Embouts amovibles de pointes d'électrodes pour soudage par points (indice de classement : A82-104-3PR).
― Essai de rayure (indice de classement : T30-088PR).
― Détermination de la résistance à la rayure.
― Partie 1 : méthode utilisant un stylet arrondi (indice de classement : T30-112-1PR).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Janssen-Cilag, Ratiopharm, Servier et Téva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Arrow Génériques et Pfizer, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 5 juin, 10 et 24 juillet 2009, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Biogaran, EG Labo - laboratoires EuroGenerics, Pfizer, Teva Santé et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 9 avril, 5 juin et 27 juillet 2009, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
212-11 du code de la mutualité, le Groupement des mutuelles de base de Haute-Savoie, dont le siège social est à Annecy (74000), 21, avenue de Cran, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle épargne retraite, dont le siège social est à Lyon (69003), palais de la Mutualité, place Antonin-Jutard.
LA n° 09-04 "Canette et canard de Barbarie, fermier, élevé en plein air, entier et découpes ;
LA n° 04-97 "Dinde noire fermière à tête jaune" ;
LA n° 12-91 "Poularde fermière blanche" ;
LA n° 13-91 "Poularde fermière jaune" ;
LA n° 08-76 "Poulet fermier blanc et découpé" ;
LA n° 14-87 "Poulet fermier jaune entier et découpé" ;
LA n° 01-97 "Poulet fermier noir, entier et découpes".
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA-09-04.pdf ;
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA-03-97pdf.pdf ;
Décret n° 90-218 du 8 mars 1990 modifiant le décret n° 59-635 du 19 mai1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République
A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs de cession de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Arrêté du 7 août 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 août 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires.
Le nombre total des places offertes aux concours externe et interne fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
La composition du jury ainsi que les listes des centres d'examen et des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
― Pour tout renseignements, les candidats doivent s'adresser au tribunal de grande instance de leur résidence.
Les candidats doivent obligatoirement utiliser le formulaire d'inscription disponible auprès des parquets des tribunaux de grande instance ou sur le site internet du ministère de la justice et des libertés (www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers et concours »).
Les dossiers devront être retirés puis déposés en main propre ou adressés par pli recommandé avec avis de réception auprès des services du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat jusqu'au vendredi 18 septembre 2009 inclus, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
b) Lorsqu'il est informé du rétablissement de l'agrément après sa suspension prononcée en application de l'article L.
d) En application de l'article D.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Union des industries de la fertilisation (UNIFA) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées 08.91Z, 20.13B, 20.15Z et 46.75Z, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
Le service public enquêteur compétent pour les enquêtes au titre desquelles le présent agrément est délivré est l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
La liste des unités interrogées sera, pour chacune des enquêtes concernées, fixée par référence au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A.
Tous les échanges d'informations entre le service public enquêteur et l'organisme agréé relatifs aux entreprises interrogées utiliseront le numéro d'identification SIREN des unités concernées.
Les entreprises recevant un questionnaire envoyé par l'organisme agréé qui désireraient exercer le droit d'option ouvert par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 devront envoyer au service public enquêteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de lui répondre directement.
La périodicité des enquêtes concernées est fixée par le service public enquêteur après consultation de l'organisme agréé.
Dans le cadre du programme annuel des enquêtes statistiques publiques, les questionnaires des enquêtes prévues par le présent arrêté sont élaborés par le service enquêteur après consultation de l'organisme agréé.
Ces questionnaires seront validés par le visa donné par le ministre dont relève l'INSEE.
Dans le cas où l'application des règles du secret statistique aux rubriques élémentaires du questionnaire empêcherait la diffusion par l'Union européenne des données prévue par les règlements susvisés, cette diffusion devant être compatible avec ces mêmes règles du secret statistique, le service enquêteur, après consultation de l'organisme professionnel concerné, fixera les règles de publication.
Pour l'application de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, et après l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constat de non-réponse, l'organisme agréé adresse au service enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
L'organisme professionnel agréé Union des industries de la fertilisation (UNIFA) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
En tout état de cause, l'organisme agréé mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
Si l'organisme professionnel Union des industries de la fertilisation (UNIFA) cessait d'être agréé, soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
L'arrêté du 1er décembre 1999 portant agrément de l'organisme Union des industries de la fertilisation (UNIFA) est abrogé.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Association des roulements, des transmissions, de l'étanchéité et de la mécatronique associée (ARTEMA) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées 28.12Z et 46.69B, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
L'organisme professionnel agréé Association des roulements, des transmissions, de l'étanchéité et de la mécatronique associée (ARTEMA) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
Si l'organisme professionnel Association des roulements, des transmissions, de l'étanchéité et de la mécatronique associée (ARTEMA) cessait d'être agréé, soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
L'arrêté du 30 juin 1999 portant agrément de l'Association MECASTAT, conjointement avec d'autres organismes professionnels, est abrogé.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées 08.11Z, 08.12Z, 08.91Z, 08.99Z, 23.52Z, 23.61Z, 23.62Z, 23.63Z, 23.64Z, 23.65Z, 23.69Z, 23.70Z, 23.99Z, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
L'organisme professionnel agréé Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
Si l'organisme professionnel Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) cessait d'être agréé soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
L'arrêté du 22 décembre 1952 portant agrément de l'organisme Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) est abrogé.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les organismes professionnels dénommés Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) et Fédération de l'industrie du béton (FIB) sont agréés conjointement pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées 23.61Z et 23.69Z, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
Les organismes agréés sont inscrits au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A.123-81 du code de commerce sous les numéros SIREN 784 717 043 pour l'UNICEM et 384 441 937 pour la FIB.
Les enquêtes statistiques publiques pour lesquelles le présent coagrément est délivré sont inscrites sur la liste du programme fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Tous les échanges d'informations entre le service public enquêteur et les organismes agréés relatifs aux entreprises interrogées utiliseront le numéro d'identification SIREN des unités concernées.
Dans le cadre du programme annuel des enquêtes statistiques publiques, les questionnaires des enquêtes prévues par le présent arrêté sont élaborés par le service enquêteur après consultation des organismes agréés.
Dans le cas où les organismes professionnels font une publication des résultats de l'enquête, il font mention du nom du service enquêteur.
Dans le cas où l'application des règles du secret statistique aux rubriques élémentaires du questionnaire empêcherait la diffusion par l'Union européenne des données prévue par les règlements susvisés, cette diffusion devant être compatible avec ces mêmes règles du secret statistique, le service enquêteur, après consultation des organismes professionnels concernés, fixera les règles de publication.
Pour l'application de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, et après l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constat de non-réponse, les organismes agréés adressent au service enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
Les questionnaires sont conservés par chacun des organismes agréés jusqu'à leur archivage, conformément au livre II du code du patrimoine.
L'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) et la Fédération de l'industrie du béton (FIB) ne pourront se dégager des travaux dont ils ont accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
En tout état de cause, ils mèneront à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
Si les organismes professionnels Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction et Fédération de l'industrie du béton cessaient d'être agréés soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, ils devraient remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'ils ont recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
L'arrêté du 27 janvier 1995 portant agrément de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) conjointement avec la Fédération de l'industrie du béton (FIB) est abrogé.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (comité Francéclat) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées 26.52Z, 32.12Z et 32.13Z, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
L'organisme professionnel agréé comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (comité Francéclat) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
Si l'organisme professionnel comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (comité Francéclat) cessait d'être agréé soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
L'arrêté du 30 juin 1999 portant agrément de l'organisme Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques (CFHM) est abrogé.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Conseil national du cuir (CNC) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées 14.19Z, 15.11Z, 15.12Z, 15.20Z, 16.29Z, 22.19Z, 22.29B et 46.24Z, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
L'organisme professionnel agréé Conseil national du cuir (CNC) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
Si l'organisme professionnel Conseil national du cuir (CNC) cessait d'être agréé, soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
L'arrêté du 18 juin 1998 portant agrément de l'organisme Conseil national du cuir (CNC) est abrogé.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans la branche de production codée 38.32Z, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
L'organisme professionnel agréé Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
Si l'organisme professionnel Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) cessait d'être agréé soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
L'arrêté du 27 février 1953 portant agrément de l'organisme FEDEREC est abrogé.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé L'Emballage ondulé de France (ONDEF) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans la branche de production codée 17.21 A, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
L'organisme professionnel agréé L'Emballage ondulé de France (ONDEF) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
Si l'organisme professionnel L'Emballage ondulé de France (ONDEF) cessait d'être agréé soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
L'arrêté du 11 janvier 2001 portant agrément de l'organisme L'Emballage ondulé de France (ONDEF) est abrogé.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Syndicat national des fabricants d'étirés et profilés pleins en acier (ETIRACIER) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans la branche de production codée 24.31Z, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
L'organisme professionnel agréé Syndicat national des fabricants d'étirés et profilés pleins en acier (ETIRACIER) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
Si l'organisme professionnel Syndicat national des fabricants d'étirés et profilés pleins en acier (ETIRACIER) cessait d'être agréé soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
L'arrêté du 23 avril 1999 portant agrément de l'organisme Syndicat national des fabricants d'étirés et profilés pleins en acier (ETIRACIER) est abrogé.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées 23.51Z et 23.52Z, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
La liste des unités interrogées sera, pour chacune des enquêtes concernée, fixée par référence au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A.
L'organisme professionnel agréé Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
Si l'organisme professionnel Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC) cessait d'être agréé, soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
L'arrêté du 7 avril 1998 portant agrément de l'organisme Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC) est abrogé.
312-1 ou des demandes d'agrément prévu à l'article L.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Association syndicale des équipements énergétiques (FIM-ENERGETIQUE) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées 25.30Z, 28.11Z, 28.92Z, 30.11Z, 33.11Z, 33.12Z, 33.20A et 33.20B, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
La liste des unités interrogées sera, pour chacune des enquêtes concernées, fixée par référence au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A.123-81 du code de commerce.
L'organisme professionnel agréé Association syndicale des équipements énergétiques (FIM-ENERGETIQUE) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
Si l'organisme professionnel Association syndicale des équipements énergétiques (FIM-ENERGETIQUE) cessait d'être agréé, soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
L'arrêté du 30 juin 1999 portant agrément des organismes Syndicat des constructeurs de turbines et de matériels énergétiques lourds (SYTEMEL), Syndicat des constructeurs de moteurs à combustion interne (SCMCI) et Syndicat des constructeurs de petites turbines hydrauliques (SCPTH) est abrogé.
Arrêté du 4 août 2009 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé pour le compte d'une école française à l'étranger par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 août 2009, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, au profit de l'école française François Le Vaillant du Cap (Afrique du Sud) à hauteur de 90 000 euros, remboursable en douze ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Délégation est donnée à M. Marc Schwendener, commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale de discipline de Lyon, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de la délégation.
Arrêté du 4 août 2009 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale d'allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales et l'arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à Electricité de France-Industries électriques et gazières Pensions et à la direction générale de la comptabilité publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
Le directeur général des finances publiques, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé après les mots : « Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) » sont insérés les mots : « Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) » et après l'acronyme : « CNAF », les mots : « CNIEG ».
― La direction générale des finances publiques (DGFIP), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales et nécessaire à l'exécution des finalités décrites à l'article L.
152 du livre des procédures fiscales pour la partie concernant la gestion des prestations et allocations dans les caisses d'allocations familiales (CAF), la CNIEG et les CMSA.
― Les informations transmises à la CNAF, à la CNIEG et à la CCMSA sont exclusivement utilisées par les caisses d'allocations familiales, la Caisse nationale des industries électriques et gazières et les caisses de mutualité sociale agricole :
― soit pour apprécier l'ouverture ou le maintien des droits des allocataires bénéficiant de prestations sous conditions de ressources et, s'il y a lieu, le calcul de ces droits ;
― soit pour engager une procédure de contrôle a posteriori des ressources des ménages bénéficiant de prestations ou allocations servies sous condition de ressources.
« Lorsqu'elles demandent à avoir communication d'informations fiscales, issues de la déclaration de revenus, concernant certains allocataires ou bénéficiaires, la CNAF, la CNIEG et la CCMSA transmettent au centre serveur national de transfert des données fiscales (CNTDF) un " fichier d'appels ” comprenant les informations suivantes : »
― Les informations restituées par le traitement TDF (transfert des données fiscales), en ce qui concerne le foyer fiscal des allocataires, sont :
― un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux.
Il est utilisé pour définir la population inconnue de la CNAF, de la CNIEG ou de la CCMSA dont une déclaration de ressources est attendue ;
― le numéro de liaison mentionné à l'article 3 ;
― les indemnités temporaires mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts, s'il y a lieu ;
― le nombre d'enfants majeurs rattachés au foyer fiscal, le cas échéant.
Pour les allocataires connus des services fiscaux, les éléments précités sont communiqués a priori pour apprécier l'ouverture ou le maintien des droits et, s'il y a lieu, le calcul de ses derniers.
L'information utile afférente au montant des droits est communiquée à l'allocataire ou au bénéficiaire de la prestation.
Pour le contrôle a posteriori, les divergences entre les données initialement retenues par la CAF, par la CNIEG ou par la MSA, d'une part, et celles dont disposent les services fiscaux, d'autre part, sont portées à la connaissance de l'allocataire qui est informé de l'indu, ou du rappel éventuel, résultant du traitement ainsi que, le cas échéant, des voies de recours et des modalités de recouvrement des sommes indûment versées.
Leurs destinataires sont les agents habilités de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole de rattachement.
Les fichiers de restitution des données fiscales ne sont conservés dans les centres informatiques de la CNAF, de la CNIEG et de la CCMSA que le temps nécessaire à la réalisation des traitements.
― Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-77 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent :
― pour les informations transmises à la CCMSA, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du versement des allocations ;
― pour les informations transmises à la CNIEG, auprès de cette caisse ;
― pour les indemnités temporaires mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts, auprès de l'organisme d'assurance maladie versant ou auprès de l'organisme de la branche famille destinataire uniquement.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas aux présents traitements.
Dans l'intitulé de cet arrêté, dans les articles 1er, 2, 3, 4, 6 ainsi que dans l'annexe, les mots : « Electricité de France-Industries électriques et gazières (EDF-IEG Pensions) sont remplacés par les mots : « Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) ».
Le 2 du III de l'article 2 est supprimé.
« Dans le cadre des finalités décrites au III de l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés mentionnés ci-dessus au 1 du III de l'article 2 :
― un code " exonéré ” ou " recouvré ” au regard du montant mentionné à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
― un numéro de liaison séquentiel transmis par la CNIEG ;
Les informations sont prises en compte dans l'application mise en œuvre par la CNIEG responsable du paiement du retraité.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations vieillesse ou d'invalidité du régime des industries électriques et gazières.
Les fichiers de restitution des données fiscales ne sont conservés dans l'application de gestion des pensions de la CNIEG que le temps nécessaire à la réalisation des traitements.
Arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
La direction générale des finances publiques et la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2.
Les informations transmises à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens transmet au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
― un numéro de liaison séquentiel transmis par la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens ;
Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens sont mises à jour.
Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens.
― pour les informations transmises à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, auprès de cette caisse ;
Le directeur général des finances publiques et le directeur de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2009 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition « Renoir au xxe siècle »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 août 2009, la garantie de l'Etat français est accordée à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition « Renoir au xxe siècle ».
Arrêté du 10 août 2009 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à l'Etablissement public du musée du Louvre pour l'exposition « Titien, Tintoret, Véronèse.
Rivalités à Venise »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 août 2009, la garantie de l'Etat français est accordée à l'Etablissement public du musée du Louvre pour l'exposition « Titien, Tintoret, Véronèse.
Arrêté du 31 juillet 2009 approuvant le référentiel national d'équivalences horaires établi en application du II de l'article 7 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Le référentiel national d'équivalences horaires établi en application de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé, annexé au présent arrêté, est approuvé.
PROPOSITION DE RÉFÉRENTIEL ÉTABLI EN APPLICATION
DU II DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
Ils concourent à l'accomplissement des missions de l'enseignement supérieur.
Le temps de travail pris en compte pour déterminer des équivalences horaires est le temps de travail applicable dans la fonction publique d'Etat, soit 1 607 heures de travail effectif.
Il est composé pour moitié d'une activité d'enseignement correspondant à 128 heures de cours magistral ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques et pour moitié d'une activité de recherche.
Sur cette base et conformément au I de l'article 7 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, une heure de travaux dirigés en présence d'étudiants correspond à 4, 2 heures de travail effectif et une heure de travail effectif équivaut à 0, 24 heure de travaux dirigés.
Lorsque les activités prévues par le présent référentiel sont prises en compte dans le service d'un enseignant-chercheur, elles ne peuvent également donner lieu au versement d'une prime ayant le même objet et notamment la prime de responsabilité pédagogique et la prime pour charges administratives.
Elaboration et mise en ligne d'un module d'enseignement ou de formation, sans tâches directes liées à l'assistance et l'évaluation des étudiants.
Responsabilité d'un module de formation ouverte à distance ou autre forme d'enseignement non présentiel impliquant assistance directe et évaluation des étudiants.
II.-Activités d'encadrement d'étudiants en formation initiale, continue, dans le cadre de l'apprentissage et de la VAE
Enseignant référent (y compris tutorat).
Encadrement de stages (suivi sur lieu, rencontres étudiants et maître de stage, suivi et rapport).
Visites pédagogiques avec étudiants.
Forfait par visite.
Encadrement de projets tutorés, de fin d'études et d'apprentissage.
Encadrement de mémoires et thèses d'exercice (après validation finale).
VAE : accompagnement individualisé et participation aux jurys.
Coordination d'intervenants extérieurs.
Forfait selon les effectifs encadrés.
Responsabilité de département, filière, diplôme, parcours, certification, de la coordination des stages.
Direction d'études.
Responsabilité d'un équipement pédagogique (plate-forme de TP par exemple).
Missions partenariales, relations avec l'environnement, actions de promotion des formations.
ANIMATION, ENCADREMENT
ou valorisation de la recherche
Mission de développement de la valorisation tel que brevets, expertises, consultations, dépôt de brevets, organisation de manifestations.
Président et directeur d'établissement.
Selon réglementation nationale ou forfait.
Directeur de composante.
Directeur adjoint ou assesseur.
Présidence de commission disciplinaire.
des collections et archives confiées aux établissements ou activités documentaires
Responsabilité dans l'auto-évaluation de l'établissement.
Autres expertises pour le compte de l'établissement.
ou forfait.
Arrêté du 24 juillet 2009 fixant les taux des indemnités allouées aux enquêteurs de prix
Les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale prévue par le décret du 26 février 1971 susvisé sont fixés à raison de 3 591 €, 4 309 € et 5 028 € par an pour chaque tiers de l'effectif intéressé.
Le montant de la prime de rendement peut varier de 0 à 453 € par mois sans que la dépense unitaire moyenne puisse excéder 226 € par enquêteur et par mois.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 28 juillet 2009 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de contraintes attribuée aux personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de contraintes prévue par le décret du 23 mars 1973 susvisé au profit des personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 2 880 euros.
L'arrêté du 27 septembre 2006 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de contraintes attribuée aux personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.
Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2009 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Les pistolets à impulsions électriques de marque Taser dénommés Stoper C2, M18 et M18L commercialisés par la société SMP Technologies TASER France.
Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés à l'article 1er sont déposées à l'établissement technique de Bourges.
Le pistolet semi-automatique de marque Rhöm, modèle RG 88, dans un calibre 10 × 22 et les munitions en 10 × 22 T à l'usage de cette arme.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 juillet 2009, Mme Annie WAWRZYNIAK, adjointe administrative de 1re classe, nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Versailles à compter du 1er septembre 2008, est nommée régisseuse titulaire auprès du tribunal administratif de Versailles, en remplacement de Mme Christelle BENOIT-LAMAITRIE, à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2009, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme CALLEGARI (Béatrice), épouse MENARD, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Ana-Silvia FERREIRA, épouse MARQUES, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Mme Béatrice CALLEGARI, épouse MENARD, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme VIVIER (Chantal), épouse MARCHAUD, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nevers.
Mme BRANCHE (Danielle), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nevers.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 juillet 2009, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme BRANCHE (Danielle), adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Nevers.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 août 2009, Mlle AMARA (Alexia, Doudja, Marguerite) est nommée notaire à la résidence de Six-Fours-les-Plages (Var), office créé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 août 2009, Mlle MORETTI (Céline, Hélène) est nommée notaire à la résidence de Toulon (Var), office créé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 août 2009, M. DESBANCS (Willy, Hubert) est nommé notaire à la résidence de Saint-Florent-des-Bois (Vendée), en remplacement de M. MORIN (Jean-François, Robert), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 août 2009, M. GOURS (Emmanuel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique HUPEL et Laurent BOURGOIN, notaires associés, à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 août 2009, M. TAULIER (Jean-Louis, André) est nommé notaire à la résidence de Couzeix (Haute-Vienne), en remplacement de M. BARRET (Pierre-Marie, André, Jean), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 août 2009, M. SALAGNAT (Frédéric, Maurice, Henri) est nommé notaire à la résidence de Chassieu (Rhône), office créé.
312-1, la prestation de serment est effectuée par toute personne physique appartenant à ce service qui a reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en œuvre d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial dans un délai de six mois après son recrutement.
La démission de Mlle BARDY (Gisèle, Josèphe, Laurentine), huissière de justice à la résidence de Meyzieu (Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Armen YÉCHICHIAN, huissier de justice associé, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Meyzieu (Rhône), en remplacement de Mlle BARDY (Gisèle, Josèphe, Laurentine).
M. YÉCHICHIAN (Armen, Maurice) est nommé huissier de justice associé.
M. CAGNIART (Louis, Michel, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane ZANONE et Christel ROY, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Airvault (Deux-Sèvres).
Le retrait de M. ZANONE (Stéphane, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane ZANONE et Christel ROY, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Stéphane ZANONE et Christel ROY, notaires associés, est ainsi modifiée : « Louis CAGNIART et Christel ROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme LESCURE (Florence, Michèle), épouse MOSSERON, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes LESCURE et BURON-MOREAU, notaires associés, à la résidence des Montils (Loir-et-Cher).
Mme LESCURE (Florence, Michèle), épouse MOSSERON, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes LESCURE et BURON-MOREAU, notaires associés.
Le retrait de M. LESCURE (Pierre, René, Jacques, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes LESCURE et BURON-MOREAU, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes LESCURE et BURON-MOREAU, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes BURON-MOREAU et LESCURE-MOSSERON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. TAULIER (Jean-Louis, André), notaire à la résidence de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne) dont était titulaire M. TAULIER (Jean-Louis, André) est supprimé.
M. DUCHASTEAU (Yves, Emmanuel, Martial, André), notaire à la résidence de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. BERNECOLI (Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel CHONE, Daniel MANINETTI, Louis-Henri DELLESTABLE et Frédéric SALAGNAT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. SALAGNAT (Frédéric, Maurice, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel CHONE, Daniel MANINETTI, Louis-Henri DELLESTABLE et Frédéric SALAGNAT, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel CHONE, Daniel MANINETTI, Louis-Henri DELLESTABLE et Frédéric SALAGNAT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel CHONE, Daniel MANINETTI, Louis-Henri DELLESTABLE et Jérôme BERNECOLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 août 2009, M. Ancel (François) est nommé sous-directeur du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau, à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 27 juillet 2009, les dispositions de l'arrêté collectif du 4 juin 2009 portant nomination dans le corps des secrétaires des affaires étrangères sont rapportées en ce qui concerne Mlle BEL (Sophie).
L'intéressée est nommée en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire au titre du concours externe (cadre d'Orient) à compter du 6 juillet 2009.
Arrêté du 3 août 2009 portant nomination au conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur en date du 3 août 2009 :
Sont nommés membres du conseil d'administration d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, au titre des représentants des conseils régionaux, des organisations professionnelles et consulaires :
M. Jean-Paul BACHY, en tant que représentant des conseils régionaux ;
M. Vianney de CHALUS, en tant que représentant de l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) ;
M. Pierre-Antoine GAILLY, en tant que représentant de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger (UCCIFE) ;
Sont nommés au titre des personnalités qualifiées :
Mme Michèle COUDURIER, conseillère référendaire à la Cour des comptes ;
Mme Marie-Christine TARBY-MAIRE, vice-présidente du comité interprofessionnel des vins du Jura.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 août 2009, M. Stéphane Rézette, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (classé en groupe III) auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour une durée de trois ans.
A ce titre, l'intéressé exercera les fonctions de conseiller pour les questions africaines, en étroite liaison avec le service des affaires multilatérales et du développement de la direction générale.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 août 2009, M. Anthony Requin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, directeur général adjoint de l'agence de la dette « Agence France Trésor », service à compétence nationale rattaché à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 août 2009, M. Sébastien Boitreaud, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Arrêté du 28 juillet 2009 portant nomination au conseil de normalisation des comptes publics
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 juillet 2009, M. Michel Prada est nommé président du conseil de normalisation des comptes publics.
Mme Agnès Bricard, M. Jean-Louis Lebrun et M. Henri Rabourdin.
M. Patrick Bouquet, M. Alain Dorison et M. Philippe Peuch-Lestrade.
Décision du 31 juillet 2009 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié à titre étranger
Par décision du ministre de la défense en date du 31 juillet 2009, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2009, l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié dans les disciplines hospitalières est attribuée, à compter du 1er mai 2009, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
Le médecin commandant Sekkach (Youssef).
Le médecin commandant Aït Badi (Moulay Ahmed).
Le médecin commandant Zemraoui (Nadir).
Le médecin commandant El Malki Berrada (Nabil).
Le médecin commandant Rbaibi (Aziz).
Le médecin commandant Réda (Karim).
Le médecin commandant Ouraini (Saloua).
Le médecin commandant Zainoun (Brahim).
― A la suite des concours sur épreuves organisés en 2009, le niveau de qualification de praticien certifié dans les disciplines hospitalières est attribué, à compter du 1er avril 2009, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
Le médecin principal Wey (Pierre-François, Georges, André).
Le médecin principal Kénane (Nadia).
Le médecin principal Batjom (Emmanuel, Michel).
Le médecin principal Dardare (Eric, François, Renaud).
Le médecin principal Raynaud (Laurent, Charles).
Le médecin principal Mardelle (Vincent, Jean, Raymond).
Le médecin principal Eyrieux (Sandrine, Annick, Pascale), épouse Souquière.
Le médecin principal Lahutte (Bertrand, Sébastien).
Le médecin principal Thomas (Gilles, Jean-Charles, Marie).
Le médecin en chef Michiels (Fabrice, Jean-Robert, Michel, Claude).
Le médecin principal Texier (Gaëtan).
Le médecin principal Queyriaux (Benjamin, Alexandre).
Le pharmacien principal Caire-Maurisier (François, Bernard, Louis).
― A la suite des concours sur épreuves organisés en 2009, le niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er avril 2009, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après.
Le médecin principal (TA) Manen (Olivier, David, Georges).
Le médecin en chef Pontier (Jean-Michel).
Le vétérinaire principal Lamand (Régis, Henri).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 12 août 2009, Mme Lutaud (Françoise), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion du personnel à la direction des ressources humaines à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 12 août 2009, Mme Blanc (Marie-Claude), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet « encadrement supérieur » auprès de la directrice des ressources humaines à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 12 août 2009, M. Lefebvre (Patrice), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières à la direction des affaires financières, juridiques et des services à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 12 août 2009, M. Jacques Clement, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chef du service de la modernisation au secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Le président du conseil départemental peut saisir la commission prévue à l'article L.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère du budget et par le ministère de l'économie d'un projet d'arrêté modifiant, d'une part, l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale d'allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales et, d'autre part, l'arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à Electricité de France-Industries électriques et gazières d'une procédure de transfert de données fiscales.
Les NIR transmis par les organismes sont exclusivement conservés au CNTDF dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR / n° SPI », qui permettent d'établir un lien entre le NIR et l'identifiant fiscal national individuel, le numéro SPI, qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables.
Elles ne sont pas accessibles aux agents de la DGFIP sauf pour le cas où les contribuables auraient déclaré ce type de prestation via internet.
Les droits d'accès et de rectification conférés aux allocataires par la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant pour la DGFIP, auprès de la CAF chargée de verser les allocations pour la CNAF, auprès de la caisse départementale ou pluridépartementale de la MSA dont relève l'assuré pour la CCMSA, et auprès de la CNIEG pour les informations transmises par cette caisse.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Romain Lesur à compter du 1er septembre 2009.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, M. Eric DYEVRE, M. Hugues HOURDIN, M. Pascal LOROT et M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
Le niveau des tarifs envisagés par le Gouvernement augmenterait en moyenne de 1,9 % pour les tarifs bleus, 4 % pour les tarifs jaunes et 5 % pour les tarifs verts.
Pour élaborer son avis, la CRE a consulté les différents acteurs concernés et auditionné, le 10 août 2009, EDF, les fédérations de DNN, la CGPME, des fournisseurs alternatifs et les administrations compétentes.
La loi du 10 février 2000 dispose, en son article 4, que les tarifs réglementés de vente « couvrent l'ensemble des coûts supportés à ce titre par Electricité de France et par les distributeurs non nationalisés » et que « les avis de la Commission de régulation de l'énergie sont fondés sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs ».
La CRE a rendu, le 23 juillet 2009, un avis sur un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
La saisine de la CRE du 4 août 2009 est accompagnée de la version du décret qui devrait être publiée au Journal officiel du 13 août 2009.
Le projet d'arrêté, objet du présent avis, est fondé sur cette version du décret.
Celle-ci prévoit en son article 3 que :
Depuis le 1er août 2009, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité en vigueur est TURPE 3.
Le 15 août 2008, le Gouvernement a décidé une hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité, différenciée par catégorie tarifaire : + 2 % sur les tarifs bleus, + 6 % sur les tarifs jaunes et + 8 % sur les tarifs verts.
Dans son avis du 11 août 2008, la CRE avait approuvé l'évolution des tarifs réglementés différenciée entre les tarifs bleu, jaune et vert A, qui s'appliquent respectivement aux clients résidentiels et aux petits professionnels, aux PME-PMI et aux grandes entreprises.
L'analyse menée par la CRE montrait que les hausses de tarifs auraient dû être plus élevées que celles proposées.
Considérant toutefois que les hausses envisagées constituaient une première étape importante vers la couverture des coûts prévue par la loi, la CRE avait émis un avis favorable sur celles-ci.
La CRE avait demandé, afin que les tarifs reflètent les coûts comme l'exige la loi, que la structure et le niveau des tarifs soient réévalués dès l'entrée en vigueur du nouveau tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE 3), soit à compter du 1er août 2009.
Le nombre de sites par tarif et les volumes correspondants sur 2008 sont donnés dans le tableau ci-dessous pour les sites fournis par EDF aux tarifs réglementés de vente :
VOLUMES CONSOMMÉS
Conformément au projet de décret mentionné au paragraphe 1.1 du présent avis, les tarifs réglementés de vente envisagés ont été construits par addition d'une part acheminement et d'une part fourniture.
La part acheminement a été calculée en fonction du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité en vigueur depuis le 1er août 2009 (TURPE 3).
Conformément à l'article 50 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, la contribution tarifaire d'acheminement (CTA), qui figurait jusqu'alors dans les barèmes tarifaires, en a été extraite.
Cette contribution permet de financer les droits spécifiques du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières.
Elle devra apparaître dorénavant sur la facture des clients fournis aux tarifs réglementés.
Par rapport aux tarifs réglementés de vente en vigueur, les tarifs résultant de cette construction présentent une évolution en structure, qui consiste en une variation différenciée des éléments constitutifs des tarifs (abonnement, prix variables de l'énergie) d'une même catégorie tarifaire (4), et une évolution en niveau par catégorie.
La non-prise en compte du TURPE dans les tarifs réglementés de vente avait jusqu'à présent mécaniquement occasionné l'apparition de trappes tarifaires, c'est-à-dire de situations où la part production d'un tarif, obtenue par déduction de ces tarifs intégrés du tarif d'utilisation des réseaux publics en vigueur et des coûts de commercialisation, est significativement inférieure à la part production permettant de couvrir les coûts de production.
L'évolution en structure envisagée doit permettre d'éliminer la plupart des trappes tarifaires profondes (correspondant à une part production inférieure à 20 €/MWh) et des situations où la part production est négative (5).
HAUSSE MOYENNE DU TURPE (€/MWh)
La part production des tarifs résulte de la construction d'une nouvelle structure des coûts de production sous-jacents.
Observations relatives à la méthodologie de construction de la structure de la part production
La notion de parc adapté et de coûts de référence
La logique de tarification appliquée pour déterminer la structure de la part production des tarifs est qualifiée de « méthode historique ».
Elle se fonde sur la notion de « parc adapté » à un horizon de quinze ans (6).
Le parc adapté, ou parc « optimal », satisfait par construction à la demande française en électricité au moindre coût à cette échéance temporelle.
Il est défini à partir :
― des hypothèses actuelles de coûts de développement (7) des moyens de production d'électricité, établies sur la base des coûts de référence de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) ;
― des hypothèses d'évolution de la demande nationale d'électricité à un horizon de quinze ans.
Du parc adapté ainsi constitué se déduit la structure des coûts marginaux de court terme (8) correspondante, à partir de laquelle toute la gamme tarifaire est construite, par affectation des chroniques de coûts aux profils de consommation.
Selon EDF, les avantages de la méthode fondée sur un parc adapté sont les suivants :
― elle permet de donner un signal incitant à des comportements vertueux, en raison de la propriété d'optimum économique du parc adapté ;
― elle garantit un signal prix stable dans le temps, le parc optimal évoluant lentement en termes de structure ;
― elle favorise l'investissement dans des moyens permettant d'optimiser le parc ;
― elle assure la continuité avec la méthode actuellement employée, de surcroît bien maîtrisée par EDF.
Toutefois, compte tenu du nouveau cadre concurrentiel dans lequel évolue désormais le marché de l'électricité, et dans la mesure où la CRE estime nécessaire d'accroître les qualités de transparence et d'auditabilité des méthodes de construction des tarifs réglementés, elle souligne les inconvénients de cette méthodologie :
― la structure du parc adapté dépend quasi exclusivement des hypothèses de coûts de développement retenues dans le modèle (par définition non auditables), ce qui implique, notamment, de choisir un scénario de prix des combustibles à l'horizon de quinze ans.
De plus, cette méthodologie nécessite d'estimer la demande nationale à ce même horizon ;
― compte tenu des incertitudes importantes qui pèsent sur les coûts de développement, et donc sur la structure du parc adapté, le signal tarifaire qui s'en déduit ne pourra inciter à des comportements vertueux que dans l'hypothèse où ce parc adapté reflète bien un scénario prévisionnel économiquement valable à l'échéance temporelle envisagée, en termes de choix technologiques, de prix des combustibles et d'hypothèses financières.
Dans le cas contraire, ce parc ne constitue pas un « optimum économique » ;
― la DGEC publie désormais des coûts de référence en valeurs relatives, et non plus en valeurs absolues, ce qui ajoute des incertitudes sur les coûts de développement et réduit le niveau de transparence de la méthode ;
― surtout, cette méthode repose sur l'hypothèse selon laquelle chacun des pays de la plaque européenne interconnectée dispose d'un parc adapté à sa demande nationale.
Par conséquent, elle ne tient pas compte de l'impact des échanges transfrontaliers qui sont par construction, dans cette méthode, inexistants.
(6) La tarification au coût marginal, sur la base d'un parc adapté, est historiquement utilisée par EDF pour déterminer la structure de ses tarifs réglementés de vente, sur le fondement des travaux de M. Boiteux.
(7) Le coût de développement d'un moyen de production est égal à son coût complet, c'est-à-dire la somme de ses coûts fixes et de ses coûts variables.
(8) La structure des coûts marginaux de court terme est déterminée à partir des coûts marginaux du parc optimal à chaque instant, égaux par définition au coût variable de l'unité de production qui fonctionne dont le coût variable est le plus élevé.
Le parc réel
Compte tenu de ce qui précède, la CRE recommande une méthode qui repose sur une anticipation de la structure du marché interconnecté, à partir du parc de production réel aujourd'hui en fonctionnement, des hypothèses d'investissements et des prévisions d'évolution de la demande (9) sur un horizon de trois à cinq ans.
La méthode s'appuie, pour l'essentiel, sur des références de cotation existantes pour les prix des combustibles et le prix du CO2.
Les autres hypothèses nécessaires à la modélisation, pour lesquelles il n'existe pas de référence objective et publique (par exemple l'impact des interconnexions), pourraient faire l'objet d'un examen par le régulateur.
De ce modèle prévisionnel du parc de production interconnecté se déduit une structure de coûts marginaux de court terme, à partir de laquelle est construite la grille tarifaire selon des principes similaires à ceux utilisés pour le parc adapté.
Une méthode fondée sur un parc réel présente les avantages suivants :
― la structure du parc est connue.
Son évolution sur une période de trois à cinq ans génère peu d'incertitudes et peut se déduire de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) ;
― l'évaluation des coûts marginaux de court terme d'un « parc réel » à horizon trois-cinq ans repose, pour l'essentiel, sur des références publiques de marché ne nécessitant aucun calcul économique, ce qui accroît l'auditabilité et la transparence de la construction tarifaire ;
― le signal tarifaire reflète une vision à moyen terme, fondée sur une évolution probable du parc de production et de la demande, et permet d'envoyer aux consommateurs finals un signal stable et révélateur de la réalité économique du parc de production en fonctionnement dans un contexte d'ouverture du marché à la concurrence.
Il incite donc à une maîtrise de la consommation électrique aux heures où l'unité marginale de production est une unité fonctionnant au charbon, au fuel ou au gaz, par opposition au nucléaire et aux énergies renouvelables (hydraulique fil de l'eau, éolien, etc.), c'est-à-dire aux heures marginalement les plus coûteuses et les plus polluantes, à l'échelle de la plaque interconnectée ;
― compte tenu de la transparence intrinsèque à cette méthodologie, un ajustement des variables qui définissent la structure des coûts marginaux peut être appliqué pour tenir compte de nouvelles contraintes que les pouvoirs publics souhaiteraient voir être prises en compte dans la structure tarifaire : taxe carbone, prix du CO2, etc.
L'utilisation d'une méthode fondée sur le parc réel nécessite toutefois une modélisation fine :
― du fonctionnement technico-économique du parc de production, et en particulier de ses contraintes de disponibilité ;
― de l'évolution de la demande d'électricité ;
― de l'environnement européen, en particulier sur la question du comportement des interconnexions.
(9) Disponibles, par exemple, dans les exercices de prévision de la demande conduits par RTE.
La méthode fondée sur le parc réel de production français permet d'envoyer aux consommateurs finals un signal stable et révélateur de la réalité économique du parc de production en fonctionnement, tout en tenant compte des interconnexions.
Elle utilise par ailleurs des prévisions publiques d'investissements et des références de marché en matière de coûts de combustibles, ce qui en fait une méthode économiquement pertinente, auditable et transparente.
En conséquence, la CRE recommande qu'elle soit appliquée dès le prochain mouvement tarifaire modifiant la structure des tarifs réglementés.
Répartition des coûts entre part fixe et part variable
Pour les clients fournis aux tarifs bleus, contrairement à ce qui était pratiqué jusqu'à présent, la part production des barèmes envisagés, qui doit couvrir les coûts de production, se présente désormais uniquement sous la forme d'un prix de l'énergie en €/MWh ; l'abonnement (en €/an) du tarif réglementé reflète exclusivement la part fixe du TURPE et les coûts fixes de commercialisation.
La CRE estime qu'une tarification exclusivement variable de la part production diminue l'autosélectivité des tarifs (10).
Par ailleurs, elle considère que cette logique tarifaire pourrait accroître, à moyen terme, les problèmes de rémunération des moyens d'extrême pointe, dans la mesure où les recettes destinées à couvrir les coûts fixes de ces moyens dépendraient exclusivement de la consommation des clients.
Enfin, elle considère de manière générale qu'une tarification de la part production sous forme d'un abonnement fixe en €/an, destiné à rémunérer la puissance, et de parts variables, destinées à couvrir le coût de l'énergie produite, permet d'approcher l'optimum économique.
(10) L'autosélectivité est une propriété recherchée dans toute tarification.
Le tarif qui minimise la facture de chaque client est aussi celui qui minimise les coûts du système dans son ensemble.
Caractérisation du mouvement
Elle a consisté à quantifier et à comparer, sur la base des profils de consommation, l'évolution des flux de clientèle entre les différentes options du tarif réglementé actuellement en vigueur et du tarif envisagé.
Transfert de clientèle d'un tarif « base » vers un tarif « HP/HC » :
Sur l'ensemble de la gamme tarifaire proposée, l'incitation globale à passer d'un tarif « base » à un tarif « heure pleine/heure creuse » progresse de 6,3 %.
Deux singularités, dont les effets se compensent, sont à remarquer :
― une réduction très forte de l'incitation, de près de 30 %, pour des clients résidentiels en petite puissance (6 kVA) dont les consommations sont supérieures à 3 500 kWh (ce qui représente 30 % de la clientèle), en raison de la correction des trappes opérée sur cette gamme de puissance (cf. paragraphe 5) ;
― une augmentation très forte de l'incitation pour les clients professionnels en petite puissance (6 kVA).
Dans ce dernier cas, le montant de l'abonnement en base, égal à 83,52 €/an, est très voisin de l'abonnement HP/HC équivalent, qui s'élève à 83,76 €/an, et le prix de l'énergie, de 8,05 c€/kWh, est quasiment égal au prix de l'énergie en heures pleines équivalent, soit 8,04 c€/kWh.
En conséquence, la quasi-totalité des 760 000 clients aurait intérêt à souscrire, en dépit du coût du changement d'index de relève du compteur, un tarif HP/HC.
En conséquence, la CRE recommande de procéder à un rééquilibrage des tarifs bleus professionnels 6 kVA base et HP/HC à l'occasion du prochain mouvement tarifaire en structure.
Sur l'ensemble de la gamme tarifaire proposée, l'incitation globale à passer d'un tarif « HP/HC » à un tarif « base » se réduit très fortement, de plus de 40 %.
Les clients concernés par la plus forte diminution d'incitation (de l'ordre de 35 %) sont essentiellement les petites puissances souscrites, pour des consommations inférieures à 2 500 kWh, avec un ratio heures creuses/heures pleines proche de 40 %.
L'incitation à choisir un tarif TEMPO pour un client actuellement au tarif base ou HP/HC reste très importante, bien qu'en diminution sensible (de l'ordre de 10 %).
Ce phénomène illustre la quasi-suppression des trappes pour ce type de tarif et, corrélativement, la suppression des effets d'aubaine observés pour les tarifs à effacement.
Au regard des flux de clientèle identifiés ci-dessus, la CRE estime que la structure du tarif bleu proposé évolue globalement vers une plus grande cohérence, à l'exception des tarifs bleus professionnels 6 kVA base - HP/HC.
Ce paragraphe a pour objet de caractériser les évolutions tarifaires résultant du double mouvement en structure et en niveau du barème actuel.
L'une des principales évolutions de la grille tarifaire envisagée est la différenciation des tarifs bleus entre clients domestiques et clients professionnels, eux-mêmes subdivisés en « clients domestiques collectifs et agricoles », « clients professionnels et services publics non communaux » et « services publics communaux et intercommunaux ».
Chacun de ces barèmes dispose d'abonnements et de prix variables différenciés.
Même si des arbitrages tarifaires entre catégories de clients (domestiques ou professionnels par exemple) sont a priori impossibles pour des raisons légales, il est toutefois à noter que, sur certaines puissances souscrites, certaines catégories de clients pourraient y avoir économiquement intérêt.
Du fait de la résorption des trappes tarifaires, les tarifs bleus résidentiels de petites puissances (3 et 6 kVA) connaissent des augmentations de facture d'autant plus élevées que la consommation du site est faible (plus de 10 % sur des consommations inférieures à 1 000 kWh).
Le phénomène s'inverse sur l'ensemble des autres tarifs de la gamme, avec des baisses de facture particulièrement élevées sur les petites consommations en 9 kVA, notamment en raison du report de la part production fixe de ces tarifs sur la part variable.
Les tarifs bleus professionnels évoluent de façon similaire ; il est à noter que les trois premières puissances souscrites (3, 6 et 9 kVA) sont concernées par des augmentations de facture d'autant plus élevées que la consommation du site est faible.
Les tarifs en « base » sont globalement à la hausse pour les clients résidentiels (+ 2,0 %) et pour les clients professionnels (+ 2,2 %).
Sur l'ensemble des tarifs HP/HC, toutes catégories confondues, la facture augmente d'autant plus, ou baisse d'autant moins (selon le cas), que la consommation totale augmente.
Par ailleurs, en fonction du tarif, la facture augmente d'autant plus, ou baisse d'autant moins, que la consommation en heures creuses est importante.
Ce phénomène est dû au resserrement de l'écart entre les prix variables en heures pleines et en heures creuses.
Les tarifs en « HP/HC » sont globalement à la hausse pour les clients résidentiels (+ 1,2 %) et globalement à la baisse pour les clients professionnels (― 1,9 %), les plus fortes baisses portant sur les puissances souscrites les plus élevées (plus de 18 kVA).
Un tel mouvement n'est pas sans conséquence pour les fournisseurs alternatifs.
La CRE avait montré en effet, lors de précédentes analyses concurrentielles, que les clients les plus accessibles à la concurrence étaient les clients bleus professionnels ayant souscrit des tarifs HP/HC.
Ces clés sont calculées à partir des courbes de charges des catégories tarifaires et des coûts de production sous-jacents à la structure de la part production des tarifs de vente.
Pour chaque catégorie, la part fourniture des tarifs de vente est obtenue en retranchant du tarif de vente moyen de la catégorie la moyenne du tarif d'utilisation des réseaux publics applicable depuis le 1er août 2009 (TURPE 3) aux clients de cette catégorie.
Sur la base de la valeur historique des actifs pour la détermination des capitaux engagés, et en tenant compte du taux de rémunération des capitaux d'EDF, la part fourniture des tarifs réglementés de vente envisagés permet pour la première fois de couvrir les coûts de fourniture sur chacune des catégories tarifaires bleu, jaune et vert.
Compte tenu des hausses différenciées selon les tarifs, les parts « ruban » (11) des différentes catégories sont très proches (écart maximal entre deux catégories égal à 0,5 €/MWh).
La CRE a vérifié si la marge nette théorique de l'activité de fourniture des DNN, dégagée par les tarifs réglementés de vente envisagés, était suffisante pour assurer la continuité de leur mission de fourniture, quelles que soient les particularités de leur fourniture.
La marge nette théorique est calculée par différence entre la moyenne du tarif réglementé de vente et la somme des moyennes des tarifs de cession, du TURPE, de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) le cas échéant, et du coût standard de commercialisation.
(12) Part production calculée à partir des tarifs réglementés de vente en vigueur au 1er juillet 2009, en tenant compte de TURPE 2.
Impacts sur les trappes tarifaires et les hausses de facture
Impacts sur les trappes
Trois types de trappes sont visés par la restructuration tarifaire : les petites puissances des tarifs bleus (3 et 6 kVA), les tarifs à effacement pour toutes les catégories tarifaires, et enfin les sites à consommation estivale aux tarifs jaunes et verts (hors effacement).
Le tableau ci-dessous synthétise l'impact du mouvement tarifaire sur les sites et consommations en trappe.
TARIF ENVISAGÉ
Tarifs bleus petite puissance
Trappe profonde
Part production < 0
Tarifs à effacement
Sites en consommation estivale
Impacts sur les factures
Si les tarifs réglementés de vente augmentent en moyenne de 1,9 % pour les tarifs bleus, 4 % pour les tarifs jaunes et 5 % pour les tarifs verts, on constate une dispersion significative des variations des factures au sein de chacune des catégories de clients.
L'analyse des impacts du mouvement tarifaire envisagé sur les factures des clients, calculés à partir d'une base de clients 2005 réévaluée pour 2009, donne les résultats suivants.
Tarifs bleus pour les clients résidentiels et professionnels
Les deux graphiques ci-dessous présentent la répartition des baisses et des hausses de facture, en variation et en montant (TVA et CTA incluses, hors taxes locales).
Les variations moyennes sur les tarifs à effacement sont les suivantes :
(en extinction)
Variation moyenne de la facture (CTA et TVA incluses)
Tarifs jaunes
Les deux graphiques ci-dessous présentent la répartition des baisses et des hausses de facture, en variation et en montant (hors taxes et hors CTA).
Près de 90 % des clients fournis aux tarifs jaunes voient une hausse de facture, la plupart des hausses n'excédant pas 600 €/an.
Les baisses de facture les plus importantes sont concentrées sur les sites ayant de fortes consommations.
Les hausses de facture les plus importantes concernent essentiellement les clients à faible consommation.
Les tarifs à effacement subissent une hausse moyenne de l'ordre de 10 %.
Tarifs verts A
Plus de 90 % des sites voient une hausse de facture.
Les deux tiers des hausses de facture n'excèdent pas 2 000 €/an.
Mise en œuvre des barèmes envisagés
Par rapport aux barèmes en vigueur, les barèmes envisagés présentent des différences notables de structure qui nécessitent pour certains DNN de modifier leur système d'information (différenciation des tarifs bleus résidentiels et bleus professionnels, tarif bleu 6 kVA Base spécifique, etc.).
Quand bien même les DNN disposent depuis le 4 août des barèmes envisagés, il n'est pas possible pour certains d'entre eux de mettre à jour leur système d'information dans des délais compatibles avec la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs envisagée, le 15 août 2009.
Ils seraient alors obligés de facturer sur la base des anciens tarifs.
Une régularisation a posteriori pourrait s'avérer très complexe, voire impossible.
Certains tarifs envisagés étant plus bas que les tarifs en vigueur, une telle situation est source de contentieux de la part des consommateurs qui pourraient être lésés.
Les fournisseurs alternatifs dont les offres sont indexées sur les tarifs réglementés de vente connaîtront des difficultés similaires pour ce qui concerne la CTA.
Aussi, la CRE considère indispensable que l'arrêté prévoie une entrée en vigueur différée de deux mois en faveur des DNN.
La structure tarifaire envisagée est, dans l'ensemble, plus cohérente que celle des tarifs actuels et atteint son objectif principal : la plupart des trappes tarifaires sont résorbées et les clients demeurent incités à des comportements rationnels en termes de choix tarifaire.
La CRE émet toutefois deux réserves :
― sur la méthodologie utilisée pour élaborer la structure des coûts de production, fondement de la structure tarifaire : elle préconise, lors de la prochaine évolution de la structure des tarifs, de se baser sur le parc réel à trois-cinq ans et non sur le parc adapté à un horizon de quinze ans ;
La hausse en niveau envisagée, à nouveau plus importante sur les tarifs jaunes et verts que sur les tarifs bleus, permet pour la première fois de couvrir les coûts de fourniture sur chacune des catégories tarifaires bleu, jaune et vert, en tenant compte de la valeur historique des actifs pour la détermination des capitaux engagés et du taux de rémunération des capitaux d'EDF.
Pour permettre aux DNN d'adapter leur système d'information aux nouveaux tarifs, elle considère indispensable que l'arrêté prévoie une entrée en vigueur différée de deux mois en leur faveur.
Les évolutions simultanées des tarifs de cession et des tarifs réglementés de vente ont pour effet de diminuer les marges des DNN par rapport à la situation au 31 juillet 2009 (tarifs réglementés en vigueur et TURPE 2).
Toutefois, la marge de l'activité de fourniture aux tarifs réglementés de vente des DNN reste le plus souvent trop élevée.
Source : EDF.
La grille tarifaire proposée permet de réduire les trappes profondes de 82 % en sites et en volume.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MEDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, M. Hugues HOURDIN, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Pascal LOROT, commissaires.
Pour élaborer son avis, la CRE a consulté les DNN, EDF et les administrations compétentes.
La loi du 10 février 2000 dispose, en son article 4, que les décisions sur les tarifs de cession de l'électricité aux DNN « sont prises par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie », et que « les avis de la Commission de régulation de l'énergie sont fondés sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs ».
En raison des conséquences potentielles que peut engendrer une évolution en structure des tarifs de cession, les DNN ont regretté qu'une concertation préalable approfondie n'ait pu avoir lieu.
Par rapport aux tarifs en vigueur, les tarifs de cession envisagés évoluent en structure afin de prendre en compte la mise à jour de la structure des coûts de production sous-jacente, c'est-à-dire de la relativité des coûts de production correspondant à chaque poste horosaisonnier des tarifs (1).
Cette mise à jour concerne aussi la structure des tarifs réglementés de vente sur lesquels la CRE est également saisie.
Les structures des tarifs de cession et des tarifs réglementés de vente d'électricité sont ainsi cohérentes.
Le niveau moyen des tarifs de cession en vigueur est de 31,4 €/MWh.
Ce niveau, qui diffère légèrement du niveau calculé en août 2008 (32,2 €/MWh), tient compte des modifications intervenues depuis sur les options tarifaires des DNN et sur leurs niveaux de puissance souscrite par poste.
La hausse de 5,6 % des tarifs de cession envisagée porte à 33,2 €/MWh leur niveau moyen.
Sur la base des données comptables fournies par EDF sur l'année 2008, la CRE constate que le niveau des tarifs de cession envisagé est très inférieur au coût complet de production de l'énergie correspondante.
De ce fait, malgré la hausse des tarifs de cession envisagée, la marge de l'activité de fourniture aux tarifs réglementés de vente des DNN reste le plus souvent trop élevée.
La structure des tarifs de cession examinés est cohérente avec celle des tarifs réglementés de vente par ailleurs envisagés.
L'analyse menée par la CRE montre que le niveau des tarifs de cession envisagés demeure très inférieur au coût complet de production de l'énergie correspondante.
Toutefois, la hausse des tarifs envisagée permet de tendre vers cet objectif.
Elle recommande qu'une évolution des tarifs de cession soit appliquée deux fois par an, ce qui permettrait d'augmenter ces tarifs sans imposer une hausse trop importante aux DNN.
Avis relatif à une décision portant approbation du transfert par la Caisse nationale de retraite des chambres de commerce et d'industrie de ses provisions ou réserves à Axa France Vie
Par décision du 30 juin 2009, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la Caisse nationale de retraite des chambres de commerce et d'industrie, sise 46, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris, de ses provisions ou réserves à Axa France Vie, dont le siège social est situé 26, rue Drouot, 75009 Paris.
Avis relatif à une décision portant approbation du transfert par la Caisse de retraite des personnels des chambres de commerce maritimes et des ports autonomes de ses provisions ou réserves à Arial Assurance
Par une décision du 30 juin 2009, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la Caisse de retraite des personnels des chambres de commerce maritimes et des ports autonomes, sise 11, rue de Grenelle, 75007 Paris, de ses provisions ou réserves à Arial Assurance, dont le siège social est situé 32, avenue Emile-Zola, Mons-en-Barœul (59370).
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est informé de l'annulation des effets de la déclaration.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de la région d'Annecy, 1, avenue de l'Hôpital, Metz-Tessy, BP 90074, 74374 Pringy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieuxdits Les Petits Bois et Le Buisson Coutet, 17400 La Benâte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Estouniac-Bielh, 40260 Castets.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Colomine del Prat, 66560 Ortaffa.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc photovoltaïque de Croix-d'Hins, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Constantin, Lande-de-Hume, 33610 Cesta.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Saint-Quentin Nord, d'une capacité de production de 11 MW, localisé lieudit 160, croix Vinchon, sur le territoire de la commune de Saint-Quentin, lieudits Le Blanc Mont et La Renardière sur le territoire de la commune d'Omissy, et lieudit Bois du Chêne, sur le territoire de la commune de Lesdins (département de l'Aisne).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,064 MWc, localisé lieudit Tuyas, 40410 Pissos.
Lorsque l'établissement est public, une copie est adressée également au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne désirant prendre une autre exploitation que celle sur laquelle ils ont été autorisés à s'installer doivent en obtenir l'autorisation.
Une carte professionnelle nouvelle doit leur être délivrée.
Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE
Décret du 21 novembre 1933 relatif à la répression du trafic illicite des stupéfiants
Arrêté du 21 juillet 2009 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Bâtir et Loger
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 juillet 2009, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Bâtir et Loger, dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 29 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 18 février 2003, modifié par l'arrêté du 19 janvier 2005, portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris-Orly (Val-de-Marne)
Le a de la partie de l'annexe à l'arrêté du 18 février 2003 susvisé, relative au volume de protection environnementale associé aux départs initiaux en piste 24, est modifié de la manière suivante :
Le c de la partie de l'annexe à l'arrêté du 18 février 2003 susvisé, relative au volume de protection environnementale associé aux départs initiaux en piste 24, est modifié de la manière suivante :
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée le 19 novembre 2009.
Arrêté du 4 août 2009 autorisant la société SVD 17 à étendre son activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 août 2009, la société SVD 17, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André, France, est autorisée, pour une durée de dix-huit mois renouvelable, à étendre son activité de fourniture de gaz naturel en vue d'alimenter les catégories suivantes de clients :
― les clients non domestiques des sociétés affiliées du groupe Dalkia en France ;
― les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général des sociétés affiliées du groupe Dalkia en France.
Arrêté du 5 août 2009 autorisant la société Statkraft Energi AS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 août 2009, la société Statkraft Energi AS, dont le siège social est situé Lilleakerveien 6, PO Box 200 Lilleaker, 0216 Oslo, Norvège, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
Il n'est exercé aucun recours en récupération de cette prestation ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire, le donataire ou le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
Décision du 7 août 2009 fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité
Les tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, ci-annexés, entrent en vigueur le 1er septembre 2009.
TARIFS DES PRESTATIONS ANNEXES RÉALISÉES SOUS LE MONOPOLE DES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ
Conformément aux dispositions du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie une proposition motivée de tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
La présente proposition fait suite à une première proposition, datée du 15 mai 2007 et approuvée par la décision ministérielle du 19 juillet 2007.
Cette première proposition tarifaire était limitée aux seules prestations annexes nécessaires au bon déroulement de l'ouverture du marché des clients résidentiels.
Comme la CRE l'avait annoncé dans l'exposé des motifs de sa proposition tarifaire du 15 mai 2007, cette deuxième proposition intervient de manière concomitante à celle relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), ces deux tarifs étant intimement liés (cf. infra).
Comme le prévoit l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, la CRE formule la présente proposition après avoir consulté les parties prenantes, notamment au travers d'une consultation publique réalisée entre le 18 septembre 2008 et le 8 octobre 2008.
Les prestations réalisées par les gestionnaires de réseaux publics sont réparties selon quatre catégories :
― les prestations de base qui sont couvertes par le TURPE et dont la consistance résulte notamment des cahiers des charges de concession ou des règlements de service des régies qui sont applicables aux gestionnaires de réseaux publics ;
― les prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics, qui sont l'objet de la présente proposition ;
― les prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux publics dans un contexte concurrentiel.
Les prix de ces prestations sont librement fixés par les gestionnaires de réseaux publics ;
― les prestations de raccordement aux réseaux qui relèvent notamment des dispositions des articles 4, 14 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée.
Les gestionnaires de réseaux publics doivent préciser dans la documentation qu'ils publient la catégorie dont relève chaque prestation.
Le II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée prévoit que le TURPE couvre une partie des coûts des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux.
TURPE et tarifs des prestations annexes sont donc intimement liés.
Conformément à la décision ministérielle du 19 juillet 2007, les tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution sont identiques sur l'ensemble du territoire national.
Ils s'appliquent donc à l'ensemble des gestionnaires de réseaux publics de distribution.
Conformément au II de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, les surcoûts ou excès de recettes éventuels pour certains de ces gestionnaires devraient être pris en compte par le fonds de péréquation de l'électricité.
Niveau tarifaire
Réseaux publics de distribution
Les tarifs proposés par la CRE sont construits sur la base d'une analyse des coûts présentés par ERDF et prennent en compte la part des coûts des prestations annexes couvertes par le TURPE.
La CRE propose :
― à l'entrée en vigueur de la présente proposition tarifaire, de fixer les tarifs des prestations annexes en augmentant les montants actuellement facturés par ERDF de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre avril 2006 (date de la dernière hausse) et septembre 2008, soit 5, 40 % ;
― puis, à chaque date anniversaire, d'ajuster mécaniquement les tarifs selon l'évolution de l'IPCH.
Selon les informations sur les coûts et les volumes des prestations fournies par ERDF, les prévisions de coûts et de recettes relatives aux prestations annexes sont les suivantes :
Coûts des prestations annexes (M €) (1).
Recettes issues des prestations annexes (M €) (2).
Pourcentage moyen des coûts des prestations annexes couverts par le TURPE (3) = [(1) ― (2)] / (1).
Réseau public de transport
De l'analyse des comptes de RTE, il ressort que les coûts des prestations annexes se maintiennent constants.
La CRE propose donc de fixer les tarifs de ces prestations au niveau des prix actuellement pratiqués par RTE.
Les règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution contiennent cinq sections.
La distinction entre les prestations annexes obligatoirement proposées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution et celles que les gestionnaires peuvent proposer a pour objectif de permettre à chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'adapter la liste des prestations annexes offertes aux utilisateurs de son réseau en fonction de ses spécificités.
La cinquième section décrit le mécanisme d'indexation des tarifs des prestations annexes.
Les règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées sous le monopole du gestionnaire du réseau public de transport contiennent trois sections.
La troisième section décrit le contenu et fixe les tarifs et les délais de réalisation des prestations annexes.
Evolution des règles tarifaires
En cas d'expression de nouveaux besoins, les gestionnaires de réseaux publics peuvent transmettre à la CRE une demande de création d'une nouvelle prestation.
Si elle le juge opportun, la CRE élaborera en conséquence une nouvelle proposition tarifaire.
Règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
Pour l'application des présentes règles, les termes utilisés sont ceux définis à la section 1 des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité en vigueur.
Les présentes règles décrivent le contenu des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution, fixent les tarifs de ces prestations et précisent, le cas échéant, les délais standards ou maximaux de réalisation de ces prestations.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution garantissent la fourniture de ces prestations dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
A cet effet, les mêmes prestations sont proposées à tous les utilisateurs, et sans distinction entre les consommateurs n'ayant pas fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée et ceux ayant fait usage de cette faculté.
Ces prestations annexes sont réalisées à la demande d'un utilisateur, d'un tiers, ainsi que, le cas échéant, à l'initiative d'un gestionnaire de réseau public de distribution dans le cadre de ses missions.
Il appartient aux gestionnaires de réseaux publics de distribution de préciser les conditions pratiques de réalisation, les clauses restrictives, les canaux d'accès, les clauses contractuelles relatifs aux prestations annexes visées par les présentes règles tarifaires.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution peuvent prévoir des délais standards ou maximaux de réalisation plus courts que ceux prévus par les présentes règles tarifaires.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution peuvent, également, prévoir de réaliser certaines prestations annexes en version express (c'est-à-dire dans des délais plus courts que les délais standards ou maximaux).
Lorsqu'elles sont réalisées en version express, le tarif des prestations est majoré des frais prévus à la section 3.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution publient et communiquent par leur soin à toute personne en faisant la demande l'ensemble des éléments précités.
Cette publication doit être réalisée sur le site internet du gestionnaire de réseau public de distribution ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié.
Le cas échéant, les prestations annexes existantes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution, non visées par les présentes règles tarifaires, continuent à s'appliquer et sont facturées aux coûts réels.
Prestations annexes obligatoirement proposées
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution proposent les prestations annexes suivantes :
Mise en service sur installation existante
― pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA : le changement de fournisseur est réalisé soit au 1er du mois M + 1 si la demande est formulée jusqu'au 10 du mois M, sinon au 1er du mois M + 2, soit au fil de l'eau (entre 21 jours et 42 jours calendaires) pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution qui le proposent.
Le délai standard de réalisation est fixé par les règles prises en application du II de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée.
(HTA et BT > 36 kVA)
Pour les points de connexion en HTA et BT ¹ 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la formule tarifaire d'acheminement sans modifier la puissance souscrite dans des conditions de réalisation qui dépendent de la situation technique rencontrée sur place.
(HTB, HTA et BT > 36 kVA)
ou de puissance souscrite (BT 36 ≤ kVA)
Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la formule tarifaire d'acheminement ou de la puissance souscrite (lorsque cette modification ne nécessite pas de modification d'ouvrage de raccordement autre que le dispositif de comptage) dans des conditions de réalisation qui dépendent de la situation technique rencontrée sur place.
Intervention pour impayé ou manquement contractuel
Conformément aux dispositions générales, les gestionnaires de réseaux publics de distribution précisent les conditions pratiques de réalisation de cette prestation, notamment celles de réduction de la puissance maximale de soutirage.
En option à ces interventions, les gestionnaires de réseaux publics de distribution peuvent, notamment, proposer :
Au-delà de deux interventions pour impayé entre la première intervention et le rétablissement visé à la section 3.
14, chaque intervention est facturée 40, 05 €.
Rétablissement suite à intervention pour impayé
ou manquement contractuel (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
ou manquement contractuel (BT ≤ 36 kVA)
Intervention pour permettre la vérification des protections
HTA et / ou des protections de découplage par un tiers agréé
La prestation consiste en la séparation de l'installation, le contrôle de l'intégrité de la chaîne de mesure et de la conformité des réglages des protections ainsi que la remise en exploitation.
Interventions spécifiques sur dispositif
de comptage en propriété de l'utilisateur
Synchronisation du dispositif de comptage
Pour les points de connexion en HTB, HTA et BT ¹ 36 kVA, la prestation consiste à mettre à jour le calendrier du dispositif de comptage, programmer les changements d'heure légale (d'hiver / d'été) et mettre à l'heure le matériel en cas de dérive.
Abandon de la propriété du dispositif
de comptage de l'utilisateur
Déplacement d'ouvrages autres que le dispositif
de comptage ou le branchement
Activation de la sortie
télé-information client (TIC)
Protections de chantier
ou mise hors tension d'ouvrages pour travaux
Isolation de réseau nu BT
par pose de matériels isolants
Prestations que les gestionnaires de réseaux publics
de distribution peuvent proposer
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution peuvent proposer les prestations annexes suivantes.
Mise sous tension pour essais des installations électriques
(HTB, HTA, BT > 36 kVA et BT ≤ 36 kVA)
POINT DE
Déconnexion ou reconnexion au potelet
Mise en place d'un système de télé-report des index
Raccordement du dispositif de comptage
à une ligne de réseau téléphonique commuté
Pour les points de connexion en HTB, HTA et BT ¹ 36 kVA, la prestation consiste en le raccordement du dispositif de comptage sur une ligne téléphonique mise à disposition par l'utilisateur, ou partagée en fenêtre d'écoute (uniquement lorsque les grandeurs mesurées sont des index).
Contrôle de cohérence d'un dispositif
de comptage par un compteur en doublon (BT ≤ 36 kVA)
Production de réactif par batteries
de condensateurs au poste de transformation HTB / HTA
Mise en place d'une télécommande
des interrupteurs d'arrivée (HTB et HTA)
Mise en place d'un dispositif
d'échange d'informations d'exploitation
Enquête sur les flux de soutirage
d'un point de connexion
Mise en place d'un test sur mesure
d'interopérabilité des systèmes d'information
Frais appliqués suite à l'envoi du duplicata d'un document de moins de 12 mois.
IPCHN : pourcentage d'évolution entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé-France sur les 12 derniers mois connus deux mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs et la valeur moyenne du même indice sur les 12 mois précédents, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 000671193).
Règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées sous le monopole du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité
Les présentes règles décrivent le contenu des prestations annexes réalisées sous le monopole du gestionnaire du réseau public de transport, fixent les tarifs de ces prestations et précisent, le cas échéant, les délais de réalisation de ces prestations.
Le gestionnaire du réseau public de transport garantit la fourniture de ces prestations dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
A titre exceptionnel, et dans la limite des disponibilités des équipes techniques du gestionnaire du réseau public de transport, des interventions peuvent être programmées en dehors des jours ou heures ouvrés.
Il appartient au gestionnaire du réseau public de transport de préciser les conditions pratiques de réalisation, les clauses restrictives, les canaux d'accès, les références contractuelles relatifs aux prestations annexes visées par les présentes règles tarifaires.
Le gestionnaire du réseau public de transport publie et communique par ses soins à toute personne en faisant la demande l'ensemble des éléments précités.
Cette publication doit être réalisée sur son site internet.
Le cas échéant, les prestations annexes existantes réalisées sous le monopole du gestionnaire du réseau public de transport, non visées par les présentes règles tarifaires, continuent à s'appliquer et sont facturées aux coûts réels.
Prestations annexes proposées par le gestionnaire
du réseau public de transport
Le gestionnaire du réseau public de transport peut proposer aux utilisateurs de son réseau, aux tiers autorisés par ces utilisateurs et aux responsables d'équilibre les prestations annexes suivantes :
Surveillance de la tension et analyse des perturbations
― la mesure et la surveillance de la tension d'alimentation, notamment les creux de tension ;
― l'envoi d'une information écrite suivant toute perturbation ;
― une analyse croisée des perturbations affectant l'installation de l'utilisateur et des incidents intervenus sur le réseau public de transport ;
Ce tarif couvre, également, l'installation, l'entretien, l'exploitation et le renouvellement des appareils nécessaires de mesure de la qualité.
L'information écrite après perturbation est transmise dans les cinq jours suivant l'incident.
Expertise et travaux relatifs à la qualité d'alimentation
Cette prestation couvre les études et les travaux en vue de l'amélioration d'une partie ciblée du réseau public de transport, visant notamment à la réduction des perturbations impactant l'installation électrique de l'utilisateur visées à la section 3.
Le coût et la durée des travaux sont mentionnés dans la proposition technique et financière qui conclut la phase d'études.
Données d'accès au réseau public de transport
Cette prestation permet à l'utilisateur d'accéder, via une connexion électronique sécurisée, à ses données d'accès au réseau public de transport, notamment ses données brutes et validées de comptage.
des autres données
Information envoyée par messagerie électronique
Information disponible sur consultation du site du gestionnaire de réseau public de transport
Ce tarif comprend le kit d'installation, mais n'intègre ni le mode de connexion, ni les communications téléphoniques.
Les données sont mises à disposition ou transmises au plus tôt le lendemain, au plus tard le mercredi de la semaine suivante.
Données de responsable d'équilibre
Cette prestation permet à un responsable d'équilibre d'accéder dans les plus brefs délais, via une connexion électronique sécurisée, notamment, aux données détaillées participant au calcul des écarts et d'intégrer ces données dans son système d'information.
Transaction d'import ou export
Notification d'échange de blocs (NEB)
Bilan mensuel des transactions à l'achat ou à la vente sur la bourse Powernext (tarif par type de transaction)
Bilan mensuel des transactions à l'achat ou à la vente sur la bourse European Energy Exchange (EEX) (tarif par type de transaction)
Bilan mensuel des transactions pour la compensation des pertes du gestionnaire du réseau public de transport par contrat
Détail mensuel des données d'injection et de soutirage des installations de production, par site raccordé au réseau public de transport
Détail mensuel des données d'injection et de soutirage des installations de consommation, par site raccordé au réseau public de transport
Bilan mensuel des transactions de capacités Virtual Power Plant (VPP)
Données relatives à la position prévisionnelle
des responsables d'équilibre
La prestation permet à un responsable d'équilibre d'accéder, via une connexion électronique sécurisée, à l'ensemble de sa position prévisionnelle (achats et ventes journalières, livraison pour compensation des pertes, notifications d'échanges de blocs passées, etc.).
Cette prestation est facturée 1 300, 00 € / mois.
Gestion de la partie déclarative du mécanisme
de responsable d'équilibre
Frais de gestion appliqués pour chacun des éléments déclaratifs, énumérés ci-après, dans le périmètre du responsable équilibre :
ÉLÉMENTS DÉCLARATIFS
Les bilans du mois M ― 1 sont transmis au plus tard le dernier jour du mois M.
La prestation consiste, pour une installation raccordée indirectement au réseau public de transport (ci-après dénommée décomptant) par l'intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers (ci-après dénommé utilisateur de tête), à effectuer le relevé, le contrôle et les calculs de décompte en vue de l'affectation des flux de soutirage et / ou d'injection au périmètre d'un responsable d'équilibre et de la publication des données de comptage.
Dans tous les cas, le décomptant doit disposer d'équipements de comptage à courbe de mesure compatibles avec le système d'information du gestionnaire du réseau public de transport.
Cette prestation est facturée 1 248, 00 € / an à l'utilisateur de tête.
Cas où le décomptant est équipé d'un dispositif de comptage
propriété du gestionnaire du réseau public de transport
Le tarif de cette prestation s'élève pour le décomptant à 1 248, 00 € / an par dispositif de comptage, auxquels s'ajoute la composante annuelle de comptage prévue à la section 4 des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité en vigueur.
Cas où le décomptant n'est pas équipé d'un dispositif
de comptage propriété du gestionnaire de réseau public de transport
Dans ce cas, le décomptant transmet ses données de comptage au gestionnaire du réseau public de transport à une fréquence minimale hebdomadaire.
Le tarif de cette prestation s'élève pour le décomptant à 2 100, 00 € / an par dispositif de comptage.
Lorsque les données transmises par le décomptant sont corrompues ou mal formatées, elles font l'objet d'une nouvelle déclaration de sa part.
Arrêté du 28 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (rectificatif)
Au lieu de : « Le douzième alinéa...
Lire : « Le treizième alinéa...
Arrêté du 27 juillet 2009 portant suppression d'une régie d'avances et d'une régie de recettes
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Vierzon sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Bourges sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Vierzon.
Les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2002 nommant Mme Dolorès GONZALEZ, épouse SIMONI, régisseuse titulaire et Mme Maryse JARRY régisseuse suppléante de la régie d'avances et de la régie de recettes du tribunal d'instance de Vierzon sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Paimbœuf sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance d'Epinal sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Remiremont.
Les dispositions de l'arrêté du 7 mai 1999 nommant Mme Monique THOMESSE, épouse ROHMENTER, régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal d'instance de Remiremont sont abrogées.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 juillet 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance d'Autun sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance du Creusot sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance d'Autun.
Les dispositions de l'arrêté du 3 octobre 2006 nommant Mme Sandrine DUBOIS, épouse BOUTHIERE, régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal d'instance d'Autun sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 20 mai 2008 nommant Mme Sophie ZMUDZINSKI régisseuse suppléante de la régie d'avances et de la régie de recettes du tribunal d'instance d'Autun sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Mayenne sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Laval sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Mayenne.
Les dispositions de l'arrêté du 16 février 2009 nommant Mme Marie-France BRODIN régisseuse titulaire de la régie d'avances et de la régie de recettes du tribunal d'instance de Mayenne sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Saint-Nazaire sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Paimbœuf.
Les dispositions de l'arrêté du 7 avril 1998 nommant Mme Josette OLIVIER, épouse LE POUPON, régisseuse titulaire et Mme Françoise PLESSE, épouse LE DUC, régisseuse suppléante de la régie d'avances et de la régie de recettes du tribunal d'instance de Paimbœuf sont abrogées.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées 25.72Z, 25.93Z, 26.51Z, 27.40Z, 28.11Z, 28.13Z, 28.25Z, 28.29B, 29.31Z, 29.32Z, 30.91Z et 30.92Z, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
L'organisme professionnel agréé Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
Si l'organisme professionnel Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV) cessait d'être agréé, soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Fédération française de l'acier (FFA) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées 19.10Z, 24.10Z et 34.32Z, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
L'organisme professionnel agréé Fédération française de l'acier (FFA) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
Si l'organisme professionnel Fédération française de l'acier (FFA) cessait d'être agréé, soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
L'arrêté du 23 avril 1999 portant agrément de l'organisme Fédération française de l'acier (FFA) est abrogé.
La prestation de compensation est incessible en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant des 1° à 4° de l'article L.
En cas de non-paiement des frais relevant du 1° du même article, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir du président du conseil départemental que l'élément de la prestation relevant du même 1° lui soit versé directement.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le président du conseil départemental en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Fédération française des tuiles et briques et des activités annexes (FFTB) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées 23.31Z, 23.32Z et 23.99Z, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
L'organisme professionnel agréé Fédération française des tuiles et briques et des activités annexes (FFTB) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
Si l'organisme professionnel Fédération française des tuiles et briques et des activités annexes (FFTB) cessait d'être agréé, soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
L'arrêté du 26 mars 1998 portant agrément de l'organisme Fédération française des tuiles et briques et des activités annexes (FFTB) est abrogé.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Syndicat des entreprises de technologies de production (SYMOP) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées 25.93Z, 27.90Z, 28.14Z, 28.41Z, 28.49Z, 28.99B, 33.12Z et 33.20B, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
L'organisme professionnel agréé Syndicat des entreprises de technologies de production (SYMOP) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
Si l'organisme professionnel Syndicat des entreprises de technologies de production (SYMOP) cessait d'être agréé, soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
L'arrêté du 30 juin 1999 portant agrément de l'organisme Syndicat des entreprises de technologies de production (SYMOP) est abrogé.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Syndicat national du profilage des produits plats en acier (SNPPA) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées 24.10Z et 24.33Z, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
L'organisme professionnel agréé Syndicat national du profilage des produits plats en acier (SNPPA) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
Si l'organisme professionnel Syndicat national du profilage des produits plats en acier (SNPPA) cessait d'être agréé, soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
L'arrêté du 23 avril 1999 portant agrément de l'organisme Syndicat national du profilage des produits plats en acier (SNPPA) est abrogé.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et celluloses (COPACEL) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées 17.11Z, 17.12Z et 17.22Z, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
L'organisme professionnel agréé Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et celluloses (COPACEL) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
Si l'organisme professionnel Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et celluloses (COPACEL) cessait d'être agréé, soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
L'arrêté du 26 mars 1998 portant agrément de l'organisme Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et celluloses (COPACEL) est abrogé.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Syndicat de l'industrie française du tube d'acier (SIFTA) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans la branche de production codée 24.20 Z, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
L'organisme professionnel agréé Syndicat de l'industrie française du tube d'acier (SIFTA) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
Si l'organisme professionnel Syndicat de l'industrie française du tube d'acier (SIFTA) cessait d'être agréé, soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
L'arrêté du 4 décembre 2007 portant agrément de l'organisme Syndicat de l'industrie française du tube d'acier (SIFTA) est abrogé.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Syndicat du tréfilage de l'acier (STA) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées 24.34Z et 25.93Z, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
L'organisme professionnel agréé Syndicat du tréfilage de l'acier (STA) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
Si l'organisme professionnel Syndicat du tréfilage de l'acier (STA) cessait d'être agréé, soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
L'arrêté du 23 avril 1999 portant agrément de l'organisme Syndicat du tréfilage de l'acier (STA) est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 27 juillet 2009, la société TITANOBEL SAS, dont le siège social se trouve à Pontailler-sur-Saône (21270), représentée par son président, M. Daniel SURROCA, est autorisée à produire, pour un usage civil, des explosifs dont les noms commerciaux sont Gemulsite 60, Gemulsite 80, Gemulsite 100, D7 fuel, NF4, D10 fuel sur une unité mobile de fabrication d'explosifs à usage civil immatriculée 5813 XN 21 et dont le numéro de châssis est WDB9321431L163155.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 juillet 2009, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Mystery SM éditée par les éditions Maranta (Paris).
Est interdite, sous les mêmes peines, l'exposition de cette revue à la vue du public.
Arrêté du 27 juillet 2009 modifiant les arrêtés du 23 janvier 2009 et du 16 février 2009 portant ouverture des concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 27 juillet 2009 modifiant les arrêtés du 23 janvier 2009 et du 16 février 2009 portant ouverture des concours pour le recrutement de rédacteurs, le nombre de postes ouverts est modifié comme suit :
Arrêté du 7 août 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 août 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le nombre total de postes ouverts à l'examen sera fixé ultérieurement par un arrêté ministériel.
― par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : « www.interieur.gouv.fr », rubrique « à votre service, métiers et concours, filière SIC, catégorie A, concours interne/examen professionnel » ;
― par courrier en joignant une enveloppe format A4 affranchie à 1,35 € libellée aux nom et adresse du candidat ou par retrait sur place aux adresses suivantes :
― au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, 27, cours des Petites Ecuries, 77185 Lognes ;
― pour la métropole, auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police ou des délégations régionales (Dijon : direction administrative, bureau du recrutement, cité Eiffel, 6 et 8, rue de Chenove, 21041 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-44-59-42 ; Lille : direction administrative, cité administrative, 1, rue de Tournai, BP 2012, 59012 Lille Cedex, téléphone : 03-20-62-49-49 ; Lyon : direction administrative, bureau du recrutement, préfecture du Rhône, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-84-54-58 ; Marseille : direction administrative, 299, chemin Sainte-Marthe, 13313 Marseille Cedex 14, téléphone : 04-95-05-92-22 ; Metz : direction administrative, bureau du recrutement, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz Cedex 01, téléphone : 03-87-16-21-98 ; Toulouse : ZI en Jacob, 4, chemin de Bordeblanque, BP 30321, 31776 Colomiers Cedex, téléphone : 05-34-55-49-23 ; Tours : direction administrative, 80, rue du Murier, BP 10700, 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex, téléphone : 02-47-42-89-45) ;
― pour l'outre-mer, auprès des préfectures suivantes : préfecture de la Guadeloupe, service du personnel, secrétariat général, palais d'Orléans, rue Lardenois, 97100 Basse-Terre Cedex, téléphone : 0590-99-38-22 ; préfecture de la Guyane, service des personnels et du budget, bureau des ressources humaines, rue Friedmon, 97307 Cayenne Cedex, téléphone : 05-94-39-46-28 ; préfecture de la Martinique, 82, rue Victor-Sévère, 97262 Fort-de-France Cedex, téléphone : 0596-39-36-13 ; préfecture de La Réunion, place du Barachois, 97400 Saint-Denis, téléphone : 0262-40-76-23 ; haut-commissariat de Polynésie française, bureau des ressources et des traitements, BP 115, 98700 Papeete, téléphone : 0689-50-60-56 ; préfecture de Saint-Pierre et Miquelon, place Lieutenant-Colonel Pigeaud, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, téléphone : 05-08-41-45-76 ; préfecture de Mayotte, bureau des ressources humaines, BP 676, 97600 Mamoudzou, téléphone : 02-69-63-51-25 ; haut-commissariat de Nouvelle-Calédonie, direction des ressources humaines, des moyens et de l'informatique, service formation recrutement, BP C5, 98844 Nouméa Cedex, téléphone : 0687-23-04-50.
La date limite de retrait des formulaires est fixée au 24 septembre 2009 à midi, heure de Paris.
― pour les agents de métropole : au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, examen professionnel d'ingénieur principal des SIC, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, téléphone : 01-60-37-12-24 ;
Ce dossier d'inscription devra comporter obligatoirement :
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 21 octobre 2009 à Arcueil (Val-de-Marne).
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (Seine-et-Marne) aux dates prévisionnelles suivantes : du 8 au 11 décembre 2009.
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif au formulaire de déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l'activité de délégué aux prestations familiales
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 29 juillet 2009, le modèle de formulaire de déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l'activité de délégué aux prestations familiales, mentionné à l'article R.
474-26 du code de l'action sociale et des familles, est établi conformément au modèle homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13931*01.
La notice explicative de ce formulaire est homologuée par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 51374#01.
Le formulaire mentionné ci-dessus sera mis en ligne sur un site internet à l'adresse suivante :
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif au formulaire de déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 29 juillet 2009, le modèle de formulaire de déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mentionné à l'article R.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 30 juillet 2009, le nombre d'emplois de catégorie B du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville offerts pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé à 22 emplois de contrôleur du travail.
Arrêté du 27 juillet 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de l'éducation nationale sur le programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'éducation nationale en date du 27 juillet 2009, les ordonnateurs secondaires institués aux articles 1er et 2 sont habilités à exécuter des dépenses de l'Etat retracées sur le programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
Décision du 13 août 2009 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Délégation est donnée à Mme Joëlle Perrier, trésorière principale, responsable de la division services au sein du département comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, trésorier principal, responsable de la division affaires générales au sein du département comptable ministériel, à Mme Arlette Marmoiton, receveuse-perceptrice, responsable de la division métiers au sein du département comptable ministériel, et à M. Marc Gautier, receveur-percepteur, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Mme Marie-Claire Garric, attachée d'administration, chef du service comptabilité, Europe et correspondants, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Jean-Blaise Prajet, contrôleur principal du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mme Garric, chef du service comptabilité, Europe et correspondants.
Mme Aude Vaussy, inspectrice du Trésor public, chef du service dettes négociables et trésorerie, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Jérôme Meslin, inspecteur du Trésor public, chargé de mission auprès du chef du service dettes négociables et trésorerie, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Vaussy, chef du service dettes négociables et trésorerie.
Mme Sylvie Gerard, contrôleuse principale du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mme Vaussy, chef du service dettes négociables et trésorerie.
Mme Monique Turinay, contrôleuse du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Dumoitier, chef du service dépense logistique.
Mme Colette Bussenault, contrôleuse principale du Trésor public, chef du service pilotage, orientation et comptabilité de la dépense, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Samuel Le Guilloux, contrôleur du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Bussenault, chef du service chef du service pilotage, orientation et comptabilité de la dépense.
M. Damien Freville, attaché d'administration, chef du service dépense informatique, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Yann David, contrôleur principal des impôts, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Freville, chef du service dépense informatique.
Mme Valérie Souef, contrôleuse principale du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Nicole Brousseau, chef du service dépense conventions-subventions par intérim.
M. Eric Ordonaud, inspecteur du Trésor public, chef du service immobilisations financières, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Fabrice Gerittee, contrôleur principal du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Ordonaud, chef du service immobilisations financières.
Mme Marie Anchen, receveuse-perceptrice, chef du service dettes non négociables, engagements de l'Etat et régies, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
Mme Evelyne Thoraninth, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Marie Anchen, chef du service dettes non négociables, engagement de l'Etat et régies.
Mme Martine Paris Modolo, contrôleuse du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Marie Anchen, chef du service dettes non négociables, engagement de l'Etat et régies.
Mme Marthe Dalgin, adjointe administrative de 1re classe, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Marie Anchen, chef du service dettes non négociables, engagement de l'Etat et régies.
Arrêté du 6 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 fixant la liste des associations agréées de jeunesse et d'éducation populaire bénéficiant de l'habilitation afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et, le cas échéant, du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres de recrutement pour l'accès au grade de blanchisseur maître ouvrier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Les concours sur titres pour l'accès au grade de blanchisseur maître ouvrier prévus au III de l'article 16 du décret du 19 septembre 1991 susvisé sont ouverts par arrêté du directeur général à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
La décision d'ouverture des concours doit préciser la nature des concours et le nombre de postes offerts.
3° Deux agents de catégorie B assurant des fonctions d'encadrement à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dont au moins un affecté dans une blanchisserie.
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours de recrutement des ouvriers professionnels qualifiés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Le concours sur titres prévu au II de l'article 13 du décret du 19 septembre 1991 susvisé pour le recrutement des ouvriers professionnels qualifiés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser les spécialités au titre desquelles le concours est ouvert et le nombre de postes offerts dans chaque spécialité.
Les candidats doivent faire connaître, dans leur demande d'admission, la spécialité au titre de laquelle ils désirent concourir.
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'ouvrier professionnel qualifié de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
L'examen professionnel prévu au I de l'article 14 du décret du 19 septembre 1991 susvisé, pour l'avancement au grade d'ouvrier professionnel qualifié de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
La décision d'ouverture de l'examen doit préciser les spécialités au titre desquelles l'examen est ouvert.
L'examen comporte deux épreuves se rapportant à la spécialité choisie par le candidat :
Arrêté du 22 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2009 modifié fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article R.
- art. Annexe III-18 (art. A322-109) (VT)
L'annexe III-14 de la partie réglementaire du code du sport (Arrêtés) est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
ET ÉQUIVALENCES DE PRÉROGATIVES
« Cette annexe concerne les niveaux de pratique des plongeurs et équivalences de prérogatives entre les différents brevets de plongeur délivrés par la FFESSM (Fédération française d'études et de sports sous-marins) et la FSGT (Fédération sportive et gymnique du travail), les attestations de niveaux délivrés par l'ANMP (Association nationale des moniteurs de plongée) et le SNMP (Syndicat national des moniteurs de plongée) et les brevets CMAS (Confédération mondiale des activités subaquatiques).
« Les attestations de niveaux et brevets doivent comporter des mentions permettant de démontrer que leurs titulaires ont un niveau technique au moins équivalent à celui des brevets de même niveau de la FFESSM (Fédération française d'études et de sports sous-marins) et qu'ils ont été obtenus dans des conditions similaires de certification et de jury.
« Les moniteurs titulaires du niveau 3 d'encadrement référencé au tableau figurant à l'annexe III-15 du code du sport peuvent établir un certificat de compétence à l'issue d'une ou de plusieurs plongées d'évaluation organisées dans le respect du présent code.
Les plongeurs bénéficiaires de ce certificat obtiennent des prérogatives identiques à celles référencées dans le tableau figurant à la présente annexe, mais ne dépassant pas celles du niveau 3 (P 3).
de prérogative
ATTESTATION DE NIVEAU
(Confédération mondiale des activités
ANMP
des moniteurs
SNMP
Plongeur N1
Plongeur confirmé
Plongeur autonome
Plongeur N4 capacitaire
Qualification de directeur de plongée (**)
(*) Certifié à l'étranger.
(**) La qualification Directeur de plongée (niveau 5) ne pourra être exercée qu'à titre bénévole.
« CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES QUALIFICATIONS NITROX ET TRIMIX
« Les qualifications " nitrox ”, " nitrox confirmé ”, " trimix élémentaire ” et " trimix ” sont délivrées pour les plongeurs par la FFESSM (Fédération française d'études et de sports sous-marins), la FSGT (Fédération sportive et gymnique du travail), l'ANMP (Association nationale des moniteurs de plongée), le SNMP (Syndicat national des moniteurs de plongée) ou par la CMAS (Confédération mondiale des activités subaquatiques).
« Ces qualifications, qui doivent justifier d'un niveau de compétence au moins égal à celles définies par la fédération délégataire, la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM), sont délivrées dans des conditions de certification et de jury similaires à celles en vigueur au sein de cette fédération.
« Les moniteurs titulaires du niveau 3 d'encadrement et de la qualification " nitrox confirmé ”, adhérents de la FFESSM (Fédération française d'études et de sports sous-marins), de la FSGT (Fédération sportive et gymnique du travail), de l'ANMP (Association nationale des moniteurs de plongée), du SNMP (Syndicat national des moniteurs de plongée) ou de la CMAS (Confédération mondiale des activités subaquatiques), peuvent obtenir auprès de leur organisme l'autorisation de délivrer, dans le respect de leur cursus de formation, les qualifications " nitrox ” et " nitrox confirmé ”.
« Les moniteurs titulaires du niveau 4 d'encadrement et de la qualification " trimix ”, adhérents de la FFESSM (Fédération française d'études et de sports sous-marins), de la FSGT (Fédération sportive et gymnique du travail), de l'ANMP (Association nationale des moniteurs de plongée), du SNMP (Syndicat national des moniteurs de plongée) ou de la CMAS (Confédération mondiale des activités subaquatiques), peuvent obtenir auprès de leur organisme l'autorisation de délivrer, dans le respect de leur cursus de formation, la qualification " trimix élémentaire ” et la qualification " trimix ”.
« Les moniteurs titulaires du niveau 3 d'encadrement référencé au tableau de l'annexe III-15 du code du sport et titulaires de la qualification " nitrox confirmé ” peuvent délivrer à des plongeurs qualifiés et formés à l'usage de mélanges autres que l'air à l'issue d'une ou plusieurs plongées d'évaluation, un certificat de compétence " nitrox ” ou " nitrox confirmé ”.
« Les moniteurs titulaires du niveau 4 d'encadrement référencé au tableau de l'annexe III-15 du code du sport et titulaires de la qualification " trimix ” peuvent délivrer à des plongeurs qualifiés et formés à l'usage de mélanges autres que l'air à l'issue d'une ou plusieurs plongées d'évaluation, un certificat de compétence " nitrox ”, " nitrox confirmé ”, " trimix élémentaire ” ou " trimix ”.
6121-4 du code de la santé publique et relatif à la liste des activités de soins faisant par dérogation l'objet d'un schéma régional d'organisation sanitaire en Ile-de-France et à La Réunion
6121-4 susvisé, les activités de soins suivantes font par dérogation l'objet d'un schéma régional d'organisation sanitaire en Ile-de-France et à La Réunion :
Les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation de l'Ile-de-France et de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2007 portant création de la spécialité « activités aquatiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Le troisième alinéa de l'article 4 et le deuxième tiret du I de l'annexe III de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― un certificat médical de non-contre-indication à :
― l'exercice des activités pratiquées au cours de la formation préparatoire au diplôme mentionné à l'article 1er ;
Ce certificat, datant de moins de trois mois le jour du déroulement de ces tests et de l'inscription en formation, est établi suivant le modèle figurant en annexe III joint au dossier de candidature.
Le I de l'annexe III du même arrêté est complété par les dispositions suivantes :
Je soussigné (e),, docteur en médecine,
atteste avoir pris connaissance du contenu des tests ainsi que des activités pratiquées au cours de la formation préparatoire au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " activités aquatiques ” ci-dessous mentionnés, certifie avoir examiné, M. / Mme, candidat (e) à ce brevet,
et n'avoir constaté, à la date de ce jour, aucune contre-indication médicale apparente :
― à l'accomplissement du ou des tests préalables à l'entrée en formation (s'il / elle y est soumis [e]) ;
― et à l'exercice des activités professionnelles visées par la formation.
J'atteste en particulier que M. / Mmeprésente
une faculté d'élocution et une acuité auditive normales ainsi qu'une acuité visuelle conforme aux exigences suivantes :
Informations au médecin
- Activités professionnelles pratiquées en alternance au cours de la formation.
Le candidat au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités aquatiques”, est amené à :
― encadrer et animer des activités aquatiques d'éveil, de découverte et d'initiation pour tous publics ;
Il peut être amené à assurer la sécurité des activités aquatiques.
- Tests liés aux exigences préalables à l'entrée en formation.
a) Test de performance sportive.
Il consiste à parcourir une distance de 800 mètres nage libre en moins de 16 minutes.
b) Test de sauvetage.
Il consiste en un parcours aquatique en continu de 100 mètres en bassin de natation, se décomposant comme suit :
― deux parcours de 25 mètres, comprenant chacun 15 mètres en immersion complète sur un trajet défini (matérialisé au fond et en surface) sans que le candidat ne prenne appui ;
― une plongée dite "en canard”, suivie de la recherche d'un mannequin reposant entre 2,50 mètres et 5 mètres de profondeur ; le candidat remonte le mannequin en surface (attendre le signal du jury), le lâche puis saisit un candidat simulant une victime, le remorque sur 25 mètres, voies aériennes dégagées, le sort de l'eau et lui prodigue les premiers secours.
Ce parcours doit être réalisé dans un temps maximum de 3 minutes 30 secondes, l'arrêt du chrono s'effectuant dès que la victime est totalement sortie de l'eau.
- Dispositions particulières pour les personnes présentant un handicap.
La réglementation du diplôme prévoit que le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative peut, après avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté, aménager le cursus de formation et les épreuves d'évaluation certificative pour toute personne justifiant d'un handicap.
Dans le cas où le médecin constate une contre-indication liée à un handicap, il le mentionne sur le certificat et oriente le candidat vers le dispositif mentionné ci-dessus.
A l'article 7 du même arrêté,les mots : « à compter du 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2013 ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 août 2009, Mme Métrich-Hecquet (Valérie), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée chef de service, adjointe au directeur général de la prévention des risques, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction générale de la prévention des risques).
Arrêté du 22 juillet 2009 portant nomination (directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2009, Mme Mireille HIGINNEN (BIER) est nommée directrice interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados et de l'Orne à compter du 1er septembre 2009.
Mme Claudy VIELESCOT, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse titulaire d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Bernard LALLEMAND, à compter du 1er août 2009.
Mme Marie-Christine CARREY, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en remplacement de Mme Annette MACIA, à compter du 1er août 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 août 2009, M. GUILLERON (Yannik, Bernard, Marie, Raymond) est nommé notaire à la résidence de Loiron (Mayenne), en remplacement de M. LAINÉ (Alain, Jean, Louis), démissionnaire.
Le retrait de M. LETERRIER (Michel, André, Marie, Fernand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe DAGORN et Michel LETERRIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Molay-Littry (Calvados), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe DAGORN et Michel LETERRIER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe DAGORN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. MARTERER (André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André MARTERER et Alain WALD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Huningue (Haut-Rhin), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle André MARTERER et Alain WALD, notaires associés est ainsi modifiée : « Alain WALD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 23 juillet 2009 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature) (rectificatif)
M. Michel BARRAU...
Arrêté du 5 août 2009 portant mise à disposition (Conseil d'Etat) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 août 2009, édition électronique, texte n° 53,au lieu de : « ... directeur adjoint du cabinet de la ministre.
», lire : « ... directeur adjoint du cabinet du ministre.
Arrêté du 6 août 2009 portant radiation du corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 août 2009, Mme MEYRAND (Marthe), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 16 septembre 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 avril 2009, Mme LEPETIT-OILLIC, née OILLIC Anne, attachée principale d'administration, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juillet 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 juillet 2009, M. Hervé LANTUIT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 juillet 2009, M. José LECLERCQ, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 août 2009, est nommée en qualité de représentante du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) :
Mme ABDELOUAHAD (Assia), en remplacement de M. FIORINI (Laurent), second suppléant.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 août 2009, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Franck SCHOUMACKER, attaché principal d'administration, chef du bureau de la réglementation des personnels administratifs, paramédicaux et sociaux à la sous-direction RSSF, au ministère de la défense, en remplacement de M. Laurent DELMAS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 août 2009, en application des articles 2, 4-1 et 9 du décret n° 2009-677 du 11 juin 2009 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense :
Sont nommés dans l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense à compter du 11 juin 2009 :
Mme Deram (Janick), épouse Depyper, conseillère technique de service social, en vue d'exercer les fonctions d'inspecteur technique des conseillers techniques et assistants de service social placé auprès du chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
M. Lebouc (Bruno), conseiller technique de service social, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint à l'inspecteur technique des conseillers techniques et assistants de service social placé auprès du chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Mme Ramirez (Nicole), épouse Severac, conseillère technique de service social, en vue d'exercer les fonctions de conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de la marine à Toulon ;
Mme Labous (Arlette), conseillère technique de service social, en vue d'exercer les fonctions de conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de la marine à Brest ;
Mme Bruguera (Violette), conseillère technique de service social, en vue d'exercer les fonctions de conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de l'armée de terre à Saint-Germain-en-Laye ;
Mme Chiappini (Maria-Paule), épouse Audegond, conseillère technique de service social, en vue d'exercer les fonctions de conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de l'armée de terre à Lyon ;
Mme Marchand (Nicole), épouse Lascaux, conseillère technique de service social, en vue d'exercer les fonctions de conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de l'armée de terre à Bordeaux ;
Mme Vuillecard (Béatrice), épouse Davin, conseillère technique de service social, en vue d'exercer les fonctions de conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de l'armée de terre à Rennes ;
Mme Cossard (Isabelle), épouse Van-Gysel, conseillère technique de service social, en vue d'exercer les fonctions de conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de l'armée de l'air à Villacoublay ;
Mme Creuzet (Catherine), conseillère technique de service social, en vue d'exercer les fonctions de conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de l'armée de l'air à Bordeaux-Mérignac.
Est nommée dans l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense à compter du 1er août 2009 : Mme Terrier (Agnès), conseillère technique de service social, en vue d'exercer les fonctions de conseiller technique de service social adjoint au directeur de l'action sociale de l'armée de terre à Metz.
- A la suite des concours sur épreuves organisés en 2009, le niveau de qualification de praticien certifié dans les disciplines hospitalières est attribué, à compter du 1er mai 2009, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
Le médecin principal Girault (Pierre-Yves, Jacques).
Le médecin principal Le Berre (Jean-Philippe, Joseph).
Le médecin principal Corberand (Damien, Jean, Paul).
Le médecin principal Lamblin (Gatien, Marie).
Le médecin principal Blade (Jean-Sébastien, François).
Le médecin principal Ricard (Damien, Joël).
Le médecin principal Bonnichon (Augustin, Noël, Jacques, René, Marie).
Le médecin principal Peloni (Jean-Michel).
Le médecin principal Vinsonneau (Ulric).
Le médecin principal Kérébel (Sébastien, Jean).
Le médecin principal Bouchard (Antoine, Dominique, Marie).
Le médecin principal Nguyen (Minh-Khanh).
Le médecin principal Bertani (Antoine, Michel, Olivier).
Le médecin principal Brachet (Michel, Jacques, Louis).
Le médecin principal Bonnet (Stéphane, Jean, Claude).
Le médecin principal Chatelain (Eric, Jean, Yves).
Le médecin principal Ottomani (Sébastien, Dominique, Claude).
Le médecin principal Mocellin (Nicolas, Robert, Camille).
Le médecin principal Savoie (Pierre-Henri, Gilbert).
Le médecin principal Souviat (Carine, Anne, Janine), épouse Parent.
Le médecin principal Dagain (Arnaud).
Le médecin principal Dariel (Romuald, Jean, André, Guy).
Le médecin principal Déral (Violaine), épouse Stéphant.
Le médecin principal Cathelinaud (Olivier, François, Jean-Marie).
Le médecin principal Gauthier (Jérôme, Albert).
Le médecin principal Stéphan (Anne), épouse Crémades.
Le médecin principal Stéphant (Eric, Noël).
Le médecin principal Auboin (Marion, Francine), épouse Lahutte.
Le médecin principal Prissette (Cécile, Vanessa, Paule), épouse Cartry.
Le pharmacien principal Dussart (Claude, Robert, Bernard).
La pharmacienne principale Ragot (Céline, Madeleine).
Le médecin principal Bigaillon (Christine).
La pharmacienne principale Hejl (Carine), épouse Garcia.
Le pharmacien principal Pradines (Bruno, Claude).
Le médecin en chef Bourrilhon (Cyprien, Denis, Jacques, Marie, Beno).
Arrêté du 3 juillet 2009 portant inscription sur un tableau d'avancement au titre de l'année 2009 (Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et Agence de services et de paiement)
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 3 juillet 2009, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 1re classe de fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement au titre de l'année 2009 est établi comme suit :
Michèle LAFITAN.
Christian CORDELLIER.
Marie-Christine BLONDEL.
Michel ZUDDAS.
Jean-Yves HOCHET.
Michel BERRE.
Martine PROTIN.
Gérard THOMAS.
Philippe CANDAR.
Antoinette MANOUSSO.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 3 juillet 2009, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement au titre de l'année 2009 est établi comme suit :
Janine KREMER.
Jean-Marie ATHEYNE.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2009, M. Guy, Antoine Bernabé, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Haute-Corse, service appui aux politiques publiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2009.
Délibération n° 2009-359 du 18 juin 2009 portant autorisation unique des traitements automatisés de détection des alertes d'abus de marché mise en œuvre par les organismes du groupe Caisse d'épargne (demande d'autorisation n° 1232905)
Sur la procédure applicable
Ce traitement vise à détecter des opérations de transactions sur titres, réalisées par les clients du groupe Caisses d'épargne, qui sont susceptibles de constituer des opérations d'abus de marché et qui, de ce fait, doivent, le cas échéant après la collecte de renseignements complémentaires ou un travail d'analyse non automatisé, donner lieu à l'envoi d'une déclaration de soupçon à l'Autorité des marchés financiers (AMF).
L'identification de telles opérations, pour une large part sur la base de critères intégrés dans les traitements automatisés des établissements susmentionnés, peut conduire ces derniers à souhaiter, pour des raisons de prudence, rompre toute relation contractuelle avec certains des clients qui en font l'objet.
Dès lors, ces traitements relèvent du 4° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL.
La demande d'autorisation est présentée par la CNCE pour le compte de l'ensemble des entités juridiques du groupe Caisses d'épargne qui mettront en œuvre le traitement pour leur compte et sous leur responsabilité.
En vertu de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission peut autoriser par une décision unique une catégorie de traitements répondant aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données identiques et ayant les mêmes catégories de destinataires.
Il en résulte que chaque établissement du groupe Caisses d'épargne qui mettra en œuvre un traitement conforme à cette décision unique d'autorisation pourra déclarer ce traitement en adressant à la commission un engagement de conformité par lequel il s'engage à respecter les termes de la décision de la CNIL.
Les critères d'alerte retenus dans le cadre de ce traitement ont pour objet de détecter de manière automatisée diverses situations en fonction des facteurs de détection énumérés aux articles 631-2 et 631-3 du règlement général de l'AMF.
Le dispositif de détection d'opérations susceptibles d'être suspectées d'abus de marché repose sur une analyse journalière des opérations, a posteriori, à partir du carnet d'ordre et des portefeuilles.
Les transactions ainsi détectées ont vocation à être analysées sans délai.
La commission souligne que le traitement ne permet pas la constitution d'une « liste noire » de personnes qui ont déjà été concernées par une ou plusieurs alertes.
Sur les catégories de données enregistrées
Les listes d'opérations à analyser ainsi obtenues comportent les catégories suivantes :
― les caractéristiques de l'ordre détecté (achat ou vente, type d'ordre, prix, quantité, origine, date...)
― les caractéristiques de l'ordre exécuté (achat ou vente, type d'ordre, prix, quantité, origine, date...).
Elles sont consultables pendant quarante-cinq jours, avant d'être archivées pendant trois ans par le contrôle interne de l'établissement concerné.
Il peut également procéder à des extractions de données sous Excel pour constituer des fichiers de travail.
Les données ne peuvent pas y être conservées plus de quarante-cinq jours avant leur éventuel archivage.
― les responsables de la conformité des services d'investissement du groupe Caisses d'épargne et les agents habilités placés sous leur responsabilité, pour les seules données relatives à des opérations effectuées par les clients de leur établissement ;
Ces règles n'appellent pas d'observation particulière dès lors que la liste des personnes habilitées à consulter et analyser ces résultats ainsi qu'à exporter les données au format Excel est arrêtée par les responsables du contrôle des services d'investissement de l'établissement.
Sur le régime de droit d'accès
Autorise, dans ces conditions, les établissements du groupe Caisses d'épargne à mettre en œuvre le traitement automatisé de détection des alertes potentielles d'abus de marché, sous réserve qu'ils adressent à la CNIL, conformément aux dispositions de l'article 25-III de la loi du 6 janvier 1978, un engagement de conformité valant engagement de respecter les termes de la présente autorisation de la CNIL.
Délibération n° 2009-422 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre au sein du groupe Crédit agricole d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la préqualification et l'aide à la décision en matière d'octroi de crédit aux professionnels (autorisation n° 1291301)
Délibération n° 2009-429 du 2 juillet 2009 portant autorisation unique des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les sociétés du Groupe des assurances du Crédit mutuel dont la finalité est la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (demande d'autorisation n° 1360717)
La société MCM est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux dispositions de l'article 5 du décret n° 90-174 du 23 février 1990 et des articles 2 et 4 de la recommandation du 7 juin 2005.
Décision n° 2009-459 du 7 juillet 2009 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société TPS Jeunesse en ce qui concerne le service de télévision Télétoon
La société TPS Jeunesse est mise en demeure de se conformer, pour l'exercice 2009 et à l'avenir, pour le service Télétoon, aux obligations prévues au IV de l'article 3-2-2 de la convention du 18 décembre 2007.
La présente décision sera notifiée à la société TPS Jeunesse et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-467 du 20 juillet 2009 relative à un différend opposant la société TV Numéric à la société Canal J
Les conclusions de la société TV Numéric tendant à la poursuite de la diffusion du service Canal J au-delà du 30 avril 2009 ont été privées d'objet par l'intervention de la décision du 28 avril 2009 par laquelle le conseil a abrogé l'autorisation qu'il avait accordée le 19 juillet 2005 à la société Canal J pour la diffusion du service Canal J en TNT payante.
Le conseil considère donc qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions, comme sur celles de la société Canal J ayant trait à la détermination de la date de cessation de la diffusion.
- Sur la compétence du conseil et la recevabilité des conclusions des parties
Si la compétence du conseil pour statuer sur les conclusions des parties ne fait l'objet d'aucune contestation de part ou d'autre, certaines de ces conclusions doivent faire l'objet d'un examen particulier dans la mesure où, par leurs écritures, les parties semblent entendre faire purement et simplement interpréter et appliquer les clauses du contrat de commercialisation.
Sur le reliquat de la demande de TV Numéric
La société requérante demande notamment au conseil d'ordonner à la société Canal J de respecter les conditions de résiliation prévues au contrat, lequel fait l'objet d'une divergence d'interprétation entre les parties.
Si, comprises aussi strictement qu'elles ont été énoncées, ces conclusions paraissent relever de la seule compétence du juge du contrat, il ressort des mémoires produits par la société TV Numéric que celle-ci souhaite que soient appréciés au regard des principes posés à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 le bien-fondé des motifs de la résiliation invoqués par la société Canal J, les modalités de cette résiliation, notamment en ce qui concerne la durée du préavis que la société Canal J lui a accordé, et les conséquences qu'elle pourrait avoir sur l'économie de la société requérante et sur le marché de la TNT payante.
Dans ces conditions, et au regard des conclusions et de l'argumentation présentées par la société TV Numéric, le conseil considère que l'ensemble de la demande de la requérante doit être regardé comme tendant à ce qu'il constate que les conditions de la résiliation par la société Canal J du contrat de commercialisation méconnaissent les exigences, posées à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, d'objectivité, d'équité et de non-discrimination des relations contractuelles entre éditeurs et distributeurs.
Sur les conclusions reconventionnelles de la société Canal J relatives au paiement des sommes
que lui devrait la société TV Numéric au titre de la redevance
Telles qu'elles sont exposées, ces conclusions, qui présentent une certaine ambiguïté, sont irrecevables, quelle que soit l'interprétation qui puisse en être faite.
D'une part, il n'appartient pas au conseil de statuer sur des conclusions par lesquelles la société Canal J se bornerait à lui demander de constater que la société TV Numéric serait débitrice à son égard d'une somme précise au titre de l'exécution du contrat, dans le but de faire appliquer les clauses de celui-ci indépendamment de la mise en œuvre des critères prévus à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986.
De telles conclusions seraient irrecevables dans le cadre d'un règlement de différend.
D'autre part, à supposer que la société Canal J ait entendu saisir de manière reconventionnelle le conseil de conclusions tendant à ce qu'il se prononce sur le caractère objectif et équitable du montant des factures dues par la société TV Numéric, il est constant, qu'en premier lieu, un tel différend n'a pas été préalablement constitué entre les parties sur ce point ; qu'en second lieu, ces conclusions relèvent d'un litige distinct de celui dont le conseil a été saisi et qui a trait au caractère objectif, équitable et non discriminatoire, au sens des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, de la résiliation par Canal J du contrat de commercialisation qui la liait à TV Numéric.
Par conséquent, les conclusions de la société Canal J relatives au montant des sommes dues par TV Numéric au titre de la redevance doivent être rejetées comme irrecevables.
La société TV Numéric soutient qu'il conviendrait, pour apprécier le caractère objectif, équitable et non discriminatoire de la résiliation du contrat, de vérifier la conformité de cette résiliation aux conditions prévues par le contrat.
Cependant, dès lors que le respect des clauses contractuelles n'emporte pas nécessairement satisfaction des exigences que l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 entend imposer de manière objective, le conseil considère que, dans le cadre d'une demande de règlement de différend, il n'est pas lié par les stipulations contractuelles entre les parties et doit apprécier l'objectivité, l'équité et le caractère non discriminatoire des relations entre éditeurs et distributeurs dont il est appelé à connaître.
En l'espèce, une distinction peut être faite, dans les conditions générales de la résiliation du contrat de commercialisation, entre les motifs de la résiliation, ses modalités et les conséquences qu'elle peut produire.
L'examen des conditions de la résiliation au regard des principes posés à l'article 17-1 de loi du 30 septembre 1986 conduit le conseil à apprécier successivement les motifs de la résiliation au regard de l'exigence d'objectivité des relations contractuelles entre éditeurs et distributeurs, ses modalités au regard des exigences de non-discrimination et d'équité, et les conséquences de la résiliation au regard de la condition d'équité requise par la loi.
Sur le caractère objectif des motifs de la résiliation
Sur la diminution des recettes d'abonnement et de publicité
Du point de vue de l'économie générale de la société Canal J, le conseil constate, entre 2006 et 2008, une baisse du chiffre d'affaires total de [...], ce dernier passant de [...] en 2006 à [...] en 2008.
Les deux principales sources de revenu de l'éditeur que sont l'abonnement et la publicité étaient en baisse durant cette période :
― les recettes d'abonnement ont diminué de [...] entre 2006 et 2007 [...], et de [...] entre 2007 et 2008 [...].
D'un montant de [...] pour l'année 2008, elles représentaient [...] des recettes de la chaîne.
Au sein de ces recettes, le montant de la redevance versée à la société Canal J par les distributeurs de la TNT payante indiqué par l'éditeur était de [...], soit [...]
― les recettes publicitaires ont diminué de [...] entre 2006 et 2007 [...] et de [...] entre 2007 et 2008 [...].
Le surcroît d'abonnés à la TNT payante n'entraîne pas de recettes publicitaires supplémentaires.
Le conseil considère dès lors comme nulles les recettes publicitaires directement liées à l'activité de la société Canal J en TNT payante.
Sur la diminution des coûts de programmes et de promotion
et l'augmentation des coûts de diffusion
Le conseil relève qu'en 2008, l'ensemble des coûts supportés par la chaîne Canal J était de [...], contre [...] en 2007, soit une diminution de [...].
Il constate que les coûts de programmes et de promotion ont baissé de [...] entre 2006 et 2007 [...] et de [...] entre 2007 et 2008 [...], mais que les coûts de diffusion ont sensiblement augmenté, notamment du fait de l'extension de la couverture de la TNT :
― les coûts de diffusion sur le câble, le satellite et l'ADSL ont progressé de [...] entre 2006 et 2007 [...], et de [...] entre 2007 et 2008 [...]
― les coûts de diffusion en TNT payante ont augmenté de [...] entre 2006 et 2007 [...] et de [...] entre 2007 et 2008 [...].
Ils se sont élevés à [...] en 2008, soit [...] du total des coûts de la requérante, contre [...] en 2006.
Les coûts de diffusion sont donc en progression, tant en valeur absolue que rapportés au total des coûts supportés par la société Canal J.
S'agissant enfin de l'argument par lequel la requérante soutient que la faible croissance du nombre d'abonnés au service Canal J pourrait s'expliquer par une absence d'efforts de la part de cette dernière de promotion de la chaîne sur la TNT, le conseil constate que les éléments fournis par la société TV Numéric ne suffisent pas à en établir le bien-fondé.
Sur la baisse du résultat d'exploitation
Il résulte de l'instruction qu'en 2008, le résultat d'exploitation de la société Canal J était excédentaire de [...].
Du fait de la diminution plus rapide des recettes [...] entre 2007 et 2008 que des coûts [...] entre 2007 et 2008, le résultat d'exploitation de l'année 2008 a diminué de [...] par rapport à 2007, soit une baisse de [...].
Sur la seule activité de la société Canal J en TNT payante, les recettes de l'éditeur ont été en 2008 de [...], en progression de [...] par rapport à l'année 2007 [...].
Les charges directes, d'un montant de [...] en 2008 et [...] en 2007, ont été, sur ces deux années, trois fois supérieures aux recettes.
La marge sur charges directes variable, négative depuis le lancement de la chaîne en TNT payante, est restée stable entre 2007 [...] et 2008 [...].
En TNT payante, l'économie de la société Canal J apparaît donc déficitaire, en raison de l'insuffisance des recettes, qui ne permettent pas de couvrir les coûts de diffusion, lesquels leur sont [...] supérieurs.
Le conseil constate par ailleurs qu'en 2008, les recettes marginales de Canal J en TNT payante, d'environ [...], ont représenté [...] de son chiffre d'affaires total, et que ses coûts marginaux en TNT payante, d'un peu plus de [...], ont représenté [...] du total des coûts de l'éditeur.
En raison de leur augmentation mécanique liée à l'accroissement de la couverture, les coûts de diffusion ne semblent modulables, pour l'éditeur, que marginalement et dans des proportions insuffisantes pour les diminuer.
Le conseil estime que la marge sur charges variables directes négative constatée ne peut dès lors s'améliorer que par une augmentation des recettes d'abonnement, étant donné que, comme il a été dit ci-dessus, l'accroissement des recettes publicitaires liées à la présence de la chaîne en TNT payante est marginal et négligeable.
Sur l'insuffisance du nombre d'abonnés
à la société Canal J en TNT payante
Le conseil constate qu'en 2008 les recettes d'abonnement au service Canal J, soit [...], se répartissaient de la manière suivante :
― [...] versés par la société TV Numéric sous forme de minimum garanti ;
― [...] versés par la société Vest@vision sous forme de minimum garanti ;
― s'agissant du reste [...], l'intégralité de la somme peut correspondre à une quote-part attribuée à la TNT, calculée par la société Canal J, de la rémunération forfaitaire globale que la société Canal+ Distribution lui verse chaque année.
Le Conseil relève que la rémunération de la société Canal J en TNT payante est composée d'une part fixe correspondant à la quote-part TNT de la rémunération forfaitaire globale versée par la société Canal+ Distribution, et d'une part variable, d'un montant de [...], pour les sociétés TV Numéric et Vest@vision, assorties, durant les trois premières années d'exercice, de minimums garantis.
Sur la base de l'année 2008, l'ensemble des charges directes est de [...].
Pour atteindre le niveau de recettes permettant d'équilibrer ce montant, le nombre d'abonnés moyen minimum aux offres des sociétés TV Numéric et Vest@vision, calculé sur la base des éléments précités, devrait être d'un peu plus de [...].
Or, à la fin de l'année 2008, le nombre d'abonnés aux offres des sociétés TV Numéric et Vest@vision était d'environ [...].
A court et moyen terme, il semble improbable que le nombre d'abonnés aux offres de TNT payante de ces deux distributeurs progresse aussi significativement qu'il atteigne [...] abonnés, et permette ainsi à la société Canal J d'atteindre son équilibre d'exploitation dans le cadre de son activité hertzienne.
Il ressort de ce qui précède qu'en TNT payante, le coût de diffusion du service Canal J est [...] supérieur à ses recettes.
Ce déficit affaiblit l'ensemble de l'économie de l'éditeur, qui doit également faire face à la baisse de ses recettes d'abonnement et de publicité et à la hausse de ses coûts de diffusion.
En conséquence, le conseil considère que la société Canal J a fondé sur des motifs objectifs son souhait de cesser la diffusion de son service sur la TNT.
Sur le caractère non discriminatoire et équitable des modalités de la résiliation
Sur le caractère non discriminatoire des modalités de résiliation
Outre le fait que la rupture des relations contractuelles par la société Canal J s'applique aux contrats liant la chaîne à tous les distributeurs de TNT payante, il résulte de l'instruction que les notifications par la société Canal J de sa volonté de cesser la diffusion de la chaîne Canal J en TNT payante ont été effectuées le 29 décembre 2008 pour la société Canal+ Distribution, et le 5 janvier 2009 pour les sociétés TV Numéric et Vest@vision ; compte tenu de l'échéance du 30 avril indiquée par la société Canal J dans ses courriers, le décalage de quelques jours entre la date de la notification à la société Canal+ Distribution et celle de la notification aux sociétés TV Numéric et Vest@vision n'apparaît pas de nature à relever d'un comportement discriminatoire envers la société TV Numéric.
Sur le caractère équitable des relations contractuelles
Il est constant que la société Canal J a d'elle-même observé un délai de près de quatre mois, non prévu au contrat, entre la notification le 5 janvier 2009 à la société TV Numéric de son intention de résilier le contrat et la résiliation consécutive à l'arrêt effectif de sa diffusion, survenu le 30 avril 2009.
Ce délai est donc, en tout état de cause, supérieur au délai de trois mois prévu par la lettre-accord du 25 janvier 2007, à laquelle la société TV Numéric invite à se référer.
Le délai respecté en l'espèce peut être regardé comme raisonnable, dans la mesure où le distributeur a été mis à même d'informer les consommateurs et, le cas échéant, d'adapter son offre commerciale, et cela indépendamment des procédures qu'il a décidé d'engager postérieurement à la notification par la société Canal J de son intention de se retirer de la TNT payante.
De ce point de vue, le conseil estime qu'aucun défaut de diligence ne peut être reproché à la société Canal J sur le terrain de l'équité.
Sur le caractère équitable de la résiliation, eu égard à ses conséquences
Sur l'évolution du nombre d'abonnés
La société TV Numéric fait état d'une augmentation du taux de résiliation de ses abonnés de [...] en janvier 2009 à [...] en mai 2009 ; il résulte par ailleurs de l'instruction que ce taux a augmenté de [...] en février 2009 à [...] en mars 2009.
De même, l'observation du nombre d'abonnés recrutés par la société TV Numéric révèle un ralentissement, [...] nouveaux abonnés ayant été recrutés en mars 2009 contre un peu plus de [...] chaque mois de décembre 2008 à février 2009.
Il ne saurait pour autant être déduit de ces variations qu'elles seraient une conséquence directe de l'arrêt de la diffusion de chaîne Canal J, dès lors que, comme elle le souligne elle-même, la société TV Numéric n'a informé ses abonnés de l'arrêt de la diffusion de la chaîne Canal J que le jour de son arrêt effectif, intervenu le 30 avril 2009.
Par ailleurs, le dossier ne permet pas d'apprécier le nombre d'abonnés ayant effectivement résilié leur abonnement à la suite de l'arrêt de la diffusion de la chaîne Canal J.
Sur l'offre de la TNT payante privée du service Canal J
L'arrêt de la diffusion de la chaîne Canal J conduit à la disparition d'une des six chaînes qui composaient l'offre de base de la TNT payante, hors chaînes de la société Canal+ France et hors TPS Star.
En 2008, et avant l'arrêt de la diffusion de la chaîne AB1, la TNT payante était composée de sept chaînes.
D'un point de vue strictement arithmétique, en formant l'hypothèse que chaque chaîne présente la même attractivité au sein du bouquet de TNT payante, la part de la redevance versée par la société TV Numéric à chacune des chaînes en 2008 aurait été de (100/7) 14,3%.
Or, le conseil relève que la part de la redevance versée à la société Canal J dans le montant total de la redevance versée par la société TV Numéric aux éditeurs était, en 2008, de [...].
Il peut être également souligné que l'offre de programmes de la chaîne Canal J, à destination de la jeunesse, n'a pas d'équivalent dans la programmation des autres chaînes de TNT payante (sport, fictions, documentaires, information), et, en ce qui concerne l'univers de la TNT gratuite, certains éléments tels que la différence de public visé par la chaîne Gulli et l'activité publicitaire de cette dernière vont dans le sens de l'argument de la société TV Numéric portant sur le caractère singulier de la chaîne Canal J au sein de l'offre en TNT.
Cependant, faute de disposer, en l'état de l'instruction, d'éléments suffisamment déterminants pour quantifier l'effet sur l'économie de la société TV Numéric de la résiliation du contrat avec la société Canal J, et notamment les conséquences de la modification de son offre initiale, le conseil ne pourra que se borner à constater la disparition d'une composante importante de l'offre de programmes en TNT payante, sans pouvoir en déduire une atteinte au principe d'équité susceptible de motiver son intervention sur le fondement de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Enfin, le moyen tiré par la société TV Numéric de la méconnaissance d'un « principe de liberté commerciale » n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.
En conséquence de tout ce qui précède, le conseil considère que la résiliation par la société Canal J du contrat de commercialisation conclu le 23 juillet 2007 avec la société TV Numéric a été faite dans des conditions objectives, équitables et non discriminatoires et qu'il y a lieu, par suite, de rejeter les demandes de la requérante autres que celles sur lesquelles il n'y a pas lieu de statuer.
Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de la société TV Numéric et de la société Canal J relatives à la date d'interruption de la diffusion du service Canal J sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Le surplus des demandes de la société TV Numéric est rejeté.
Les demandes de la société Canal J sont rejetées.
La présente décision sera notifiée aux sociétés TV Numéric et Canal J et publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
La SA Vortex est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de l'autorisation susvisée du 24 juillet 2007, et notamment les limitations du rayonnement.
L'association Oxygène est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les conditions techniques de l'autorisation, et notamment les limitations du rayonnement dans le plan horizontal.
Décision n° 2009-493 du 30 juin 2009 mettant en demeure l'association Inter-Med Assistance
L'association Inter-Med Assistance est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations des articles 3 et 4 de la convention du 21 décembre 2004.
Décision n° 2009-497 du 15 juillet 2009 mettant en demeure l'association Plainoise FM
L'association Plainoise FM est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007, et, d'autre part, de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 21 juin 2005.
Décision n° 2009-498 du 21 juillet 2009 mettant en demeure l'association Radio Tulle
L'association Radio Tulle est mise en demeure de se conformer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 de la convention du 11 septembre 2007.
La société AB Sat est mise en demeure de se conformer, pour l'exercice 2009 et à l'avenir, pour le service Ciné FX, aux obligations prévues au II de l'article 7 du décret du 17 janvier 1990.
La société AB Sat est mise en demeure de se conformer, pour l'exercice 2009 et à l'avenir, pour le service Ciné FX, aux obligations prévues aux articles 13 et 14 du décret du 17 janvier 1990 en tant qu'elles portent sur la diffusion d'œuvres audiovisuelles européennes.
L'autorisation dont est titulaire la société Canal Calédonie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 juillet 2009, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie.
Elle sera notifiée à la société Canal Calédonie.
NOUMÉA - Ducos Tindu
La société Canal Calédonie édite un service de télévision privé à diffusion locale composé de quatre programmes, actuellement dénommés Canal+ Calédonie, Canal+ Cinéma Calédonie, Canal+ Sport Calédonie et Canal+ Family Calédonie, respectivement constitués majoritairement des émissions de Canal+, de Canal+ Cinéma, Canal+ Sport et Canal+ Family, dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui réservent au « moins 75 % de leur durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant appel à des conditions d'accès particulières en Nouvelle-Calédonie » :
La reconnaissance par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au service Canal+ de la qualité de service de cinéma de premières exclusivités au sens du 2e alinéa de l'article 6-3 du décret n° 90-66 modifié vaut pour le service faisant l'objet de la présente convention.
― catégorie II (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un ― 10 en noir) : les programmes comportant certaines scènes susceptibles de heurter les mineurs de moins de 10 ans ;
― catégorie III (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un ― 12 en noir) : les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de moins de douze ans ainsi que les programmes pouvant troubler les mineurs de moins de 12 ans, notamment lorsque le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ;
― catégorie IV (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un ― 16 en noir) : les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de moins de seize ans ainsi que les programmes à caractère érotique ou de grande violence, susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de moins de seize ans ;
― catégorie V (pictogramme rond de couleur blanche avec l'incrustation d'un ― 18 en noir) : les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de moins de 18 ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de moins de 18 ans.
c) Dans la limite d'un tiers du temps de diffusion annuel, la programmation de Canal+ Cinéma Calédonie, de Canal+ Sport Calédonie et de Canal+ Family Calédonie peut être composée d'éléments de programmes différents du programme principal, soit Canal+ Calédonie.
― Stipulation spécifique pour les programmes Canal+ Cinéma Calédonie, Canal+ Sport Calédonie et Canal+ Family Calédonie :
Pour les années 2008 à 2012 et pro rata temporis pour l'année 2013, la société s'engage à consacrer à la commande d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française aux entreprises locales un taux d'investissement annuel global correspondant à 2 % des ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent du service, dont 1,3 % à la production d'œuvres inédites commandées majoritairement à des producteurs locaux indépendants capitalistiquement de la société éditrice du service.
La société respecte, sous réserve des contraintes inhérentes à la diffusion d'émissions en direct lors de la diffusion de ses émissions, les horaires de programmation préalablement annoncés dans les conditions ci-dessus.
Décision n° 2009-533 du 15 juillet 2009 autorisant l'usage d'une ressource radioélectrique du multiplex du réseau R 1 pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique de services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre
La société TV 8 Mont Blanc est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe 1, en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale dénommé TV 8 Mont Blanc.
La société TV Nantes Atlantique est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe 2, en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale dénommé Nantes 7.
L'association Télénantes est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe 3, en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale dénommé Télénantes.
La société Rennes Cité Média est autorisée à utiliser les fréquences définies en annexe 4, en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision dénommé TV Rennes 35.
La SAEML Images Plus est autorisée à utiliser les fréquences définies en annexe 5, en vue de la diffusion en mode numérique du service de télévision dénommé Images Plus.
Certains des sites de diffusion mentionnés en annexes sont soumis à des contraintes de fonctionnement isofréquence avec des sites précédemment autorisés, qui imposent la diffusion sur ces réémetteurs de tous les services autorisés sur la fréquence concernée.
Pour ces sites, afin d'éviter les brouillages, la diffusion de la chaîne locale devra impérativement être effective dès la mise en service de l'émetteur concerné du réseau R 1.
Les sites de diffusion mentionnés en annexes pourront être complétés par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
Les fréquences définies en annexe sont attribuées à compter du 31 juillet 2009.
Si, dans un délai de trois mois à compter de cette date, l'éditeur du service n'a pas commencé la diffusion en mode numérique du service sur ces fréquences, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Les éditeurs contribueront aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.
La présente décision sera notifiée à la société TV 8 Mont Blanc, à la société TV Nantes Atlantique, à l'association Télénantes, à la société Rennes Cité Média et à la SAEML Images Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-534 du 26 mai 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre en Pays de la Loire
La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, ARTE, Canal + et M6 sur la zone desservie par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 18 mai 2010.
Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées aux services mentionnés à l'article 1er pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexe leur sont retirés le 18 mai 2010.
ANGERS ― La Ballue
AUBIGNÉ-RACAN ― Le Tertre
BESSE-SUR-BRAYE ― Bonneveau
CHÂTEAU-GONTIER ― Bazouges
COURDEMANCHE ― La Pochardière
CRAON ― Les Sablonnières
FLEE ― Chemin du Moulin-de-la-Motte
FONTEVRAULT-L'ABBAYE ― Les Moulins
LA BAULE-ESCOUBLAC ― Saint-Clair
LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR ― C.e.g.
LA FLÈCHE ― Bouchevreau
LA ROCHE-SUR-YON ― Le Moulin Rouge
LA VAL ― Stade Jean Macé
LAVAL MONT ROCHARD ― Mont Rochard
LE MANS LA FORÊTERIE ― La Forêterie
LES EPESSES ― La Perverie
LES SABLES-d'OLONNE 1 ― Vaire
MONTSURS ― Peupetit
PONCE-SUR-LE-LOIR ― Couture-sur-Loir
SAINT-CALAIS ― La Courille
SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE ― Château d'eau les Vases
SAINT-HILAIRE-DE-TALMONT ― Les Moulins
SAINT-NAZAIRE ― Pornichet
VANCE ― Le Joug
VIBRAYE ― Bel Air
VOUVRAY-SUR-LOIR ― Dissay-sous-Courcillon
Décision n° 2009-535 du 26 mai 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre en Bretagne
La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, ARTE, Canal+ et M6 sur la zone desservie par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 8 juin 2010.
Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées aux services mentionnés à l'article 1er pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexe leur sont retirés le 8 juin 2010.
ANTRAIN - Stade
BREST 2 - Rue de Casabianca
BREST TREDUDON - Roc Trédudon
CHÂTEAULIN - Coatifitel
CHÂTELAUDREN - Plelo
DAOULAS - Le Rest Pouligou
DINAN - Viaduc
DINARD - Le Gallic
FOUGÈRES - Colline de Rille
LE FAOU - Pont-de-Buis-lès-Quimerch
LE PALAIS - Sainte-Croix
LORIENT - Ploemeur
MALESTROIT - Bois Solon
PAIMPOL - Ploubazlanec
PERROS-GUIREC - Crech Morvan
PLANCOËT - Le Tertre de Brandefert
PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ - Les Garennes
PLESTIN-LES-GRÈVES - Launay
PLOUGASTEL-DAOULAS 1 - Le Relec-Kerhuon
PLOUGASTEL-DAOULAS 2 - Keralcun
PLUMELIAU - Kermaniec
PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH - Le Golves
PONTIVY - Kerousse
PONTRIEUX - Keremarc'h
QUIMPER 1 - Lycée Brizeux
QUIMPER 2 - Parc des expositions
QUIMPERLÉ - Jardin public
QUINTIN - Cardry
REDON - Beaumont
RENNES 2 - L'Éperon
RENNES CESSON-SÉVIGNÉ - La Touche sur Roche
ROHAN - La Haute Ville
SAINT-CAST-LE-GUILDO - Les Mielles
SAINT-MALO - Hôpital intercommunal
SAINT-RENAN - Treoualen
TRÉGUIER - Tredarzec
YFFINIAC - Le Moulin à vent
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée à compter du 18 mai 2010.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée à compter du 8 juin 2010.
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées, à compter du 18 mai 2010.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées, à compter du 8 juin 2010.
Décision n° 2009-538 du 23 juin 2009 complétant les décisions n°s 2003-305 et 2003-323 du 10 juin 2003 et 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-305 et 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée et 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 18 mai 2010.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-305 et 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 8 juin 2010.
Décision n° 2009-539 du 23 juin 2009 modifiant les décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310 et 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-306, 2003-308, 2003-310 et 2003-317 du 10 juin 2003 et 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 18 mai 2010.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-306, 2003-308, 2003-310 et 2003-317 du 10 juin 2003 et 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 8 juin 2010.
BRESAINT
PLOUGASAINTEL
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 18 mai 2010.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 8 juin 2010.
La présente décision sera notifiée à la société SMR6 SA et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée, à compter du 18 mai 2010.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée, à compter du 8 juin 2010.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 18 mai 2010.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 8 juin 2010.
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-305 et 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée et 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-305 et 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée et 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 18 mai 2010.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-305 et 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée et 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 8 juin 2010.
Décision n° 2009-544 du 23 juin 2009 complétant les décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310 et 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310 et 2003-317 du 10 juin 2003 et 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310 et 2003-317 du 10 juin 2003 et 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 2 février 2010.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310 et 2003-317 du 10 juin 2003 et 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 9 mars 2010.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 18 mai 2010.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 8 juin 2010.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 6 ainsi qu'à la société SMR 6 SA et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-546 du 15 juillet 2009 relative à l'arrêt de la diffusion analogique du service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre aux Sables-d'Olonne, dans le département de la Vendée, dénommé Télé 102
La diffusion analogique du service de télévision à vocation locale dénommé Télé 102 sur la zone desservie par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 18 mai 2010.
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société Ouest Communication par les décisions du 19 juillet 1999, du 27 janvier 2004, du 30 mars 2004 et du 26 mai 2009 susvisées pour la diffusion du service Télé 102 par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone des Sables-d'Olonne (département de la Vendée) mentionnée en annexe lui est retiré le 18 mai 2010.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Ouest Communication.
LES SABLES-D'OLONNE - Le Moulin du Retail
Décision n° 2009-547 du 15 juillet 2009 relative à l'arrêt de la diffusion analogique du service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre, dans le département de la Vendée, dénommé Télé Sud Vendée
La diffusion analogique du service de télévision à vocation locale dénommé Télé Sud Vendée sur la zone desservie par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 18 mai 2010.
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société Télé Sud Vendée par les décisions n°s 2004-470 et 2007-117 susvisées pour la diffusion du service Télé Sud Vendée par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones du département de la Vendée mentionnées en annexe lui est retiré le 18 mai 2010.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Télé Sud Vendée.
LUCON - Vix
FONTENAY-LE-COMTE - Cité des Moulins Liot
LA CHATAIGNERAIE - Beauvoir
L'autorisation est accordée et la carte professionnelle délivrée par le préfet du département où se trouve l'exploitation ; toutefois, le ministre chargé de l'agriculture a seul qualité pour refuser l'autorisation aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et titulaires d'une carte de résident permanent autres que ceux mentionnés à l'alinéa ci-dessous, qui obtiendront de plein droit l'autorisation, ou à un étranger, fils d'exploitant, qui désire reprendre l'exploitation paternelle.
Chaque carte précise les noms des membres de la famille de l'étranger que celui-ci a déclarés vivre et travailler avec lui, la nature et, le cas échéant, les conditions des activités qu'il peut exercer.
La délivrance de la carte donne lieu à la perception des droits prévus par les lois en vigueur relatives à l'impôt du timbre.
Décision n° 2009-548 du 15 juillet 2009 relative à l'arrêt de la diffusion analogique du service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la zone de La Roche-sur-Yon, dans le département de la Vendée, dénommé Canal 15
La diffusion analogique du service de télévision à vocation locale dénommé Canal 15 sur la zone desservie par l'émetteur figurant en annexe prendra fin le 18 mai 2010.
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à l'association pour la promotion et la gestion du canal local Canal 15 par la décision du 11 septembre 2007 susvisée pour la diffusion du service Canal 15 par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone de La Roche-sur-Yon (département de la Vendée) mentionnée en annexe lui est retiré le 18 mai 2010.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l'association pour la promotion et la gestion du canal local Canal 15.
Décision n° 2009-549 du 15 juillet 2009 relative à l'arrêt de la diffusion analogique du service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre, dans le département de la Vendée, dénommé TV Vendée
La diffusion analogique du service de télévision à vocation locale, dénommé TV Vendée, sur la zone desservie par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 18 mai 2010.
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société d'économie mixte Vendée Images, par les décisions du 11 septembre 2007 et du 4 décembre 2007 susvisées, pour la diffusion du service TV Vendée par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones du département de la Vendée mentionnées en annexe lui est retiré le 18 mai 2010.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société d'économie mixte Vendée Images.
Décision n° 2009-550 du 21 juillet 2009 mettant en demeure la société Eutelsat SA
La société Eutelsat est mise en demeure, d'une part, de respecter, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le III de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 en informant le service de télévision Al Rahma du régime qui lui est applicable, notamment des termes de l'article 15 de cette loi et, d'autre part, de se conformer à l'avenir au III de l'article 33-1 de la même loi et de veiller à ce que les contrats qu'elle conclut dans l'exercice de son activité subordonnent leur application au respect, par les services de télévision transportés, des règles et principes énoncés par les dispositions de cette loi.
Décision n° 2009-551 du 15 juillet 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Saint-Barth animation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Transat
L'autorisation accordée par décision n° 2005-72 du 5 mars 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transat est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 mars 2010.
L'association Saint-Barth animation est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : TDF Pic du Paradis, Saint-Martin (978).
Décision n° 2009-552 du 3 février 2009 modifiant la décision n° 2005-72 du 25 janvier 2005 autorisant l'association Saint-Barth animation à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Transat
Les annexes I et II de la décision n° 2005-72 du 25 janvier 2005 susvisée sont remplacées par les annexes suivantes :
Décision n° 2009-553 du 3 février 2009 modifiant la décision n° 2007-24 du 17 janvier 2007 autorisant l'Association de catholiques à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Massabielle
La présente décision sera notifiée à l'Association de catholiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-554 du 3 février 2009 modifiant la décision n° 2007-113 du 20 février 2007 autorisant l'association Radio Madras indienne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Madras FM
Décision n° 2009-555 du 15 juillet 2009 modifiant la décision n° 2006-985 du 21 novembre 2006 autorisant l'association RCF Maguelone à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Maguelone
Décision n° 2009-556 du 15 juillet 2009 modifiant la décision n° 2005-514 du 11 juillet 2005 autorisant l'association Radio Campus Besançon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Besançon
Adresse du site : MAISON DE L'ÉTUDIANT, BESANÇON (25).
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Campus Besancon et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-557 du 15 juillet 2009 modifiant la décision n° 2006-464 du 18 juillet 2006 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Décision n° 2009-558 du 15 juillet 2009 modifiant la décision n° 2005-538 du 11 juillet 2005 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Décision n° 2009-559 du 21 juillet 2009 modifiant la décision n° 2004-588 du 21 décembre 2004 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Secteur d'implantation : SÉVERAC-LE-CHÂTEAU.
Adresse du site : TOWERCAST, LIEUDIT PUECH DE CAPDENAT, LAVERNHE (12).
Décision n° 2009-560 du 21 juillet 2009 modifiant la décision n° 2007-984 du 23 octobre 2007 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Décision n° 2009-561 du 21 juillet 2009 modifiant la décision n° 2004-564 du 21 décembre 2004 autorisant l'association Los Estuflaïres à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé CFM
La présente décision sera notifiée à l'association Los Estuflaïres et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-562 du 21 juillet 2009 modifiant la décision n° 2007-603 du 19 juin 2007 autorisant la SARL RFM Sud Aquitaine à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Béarn
Adresse du site : TDF, LIEUDIT CLOS BÉARNAIS, PAU (64).
Décision n° 2009-563 du 21 juillet 2009 modifiant la décision n° 2005-405 du 6 juillet 2005 autorisant la SA Publirad Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio Plus
L'annexe X de la décision n° 2005-405 du 6 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : TDF, SAINT-JEAN-DE-SIXT FORGEASSOUD, SAINT-JEAN-DE-SIXT (74).
Décision n° 2009-564 du 21 juillet 2009 modifiant la décision n° 2008-77 du 15 janvier 2008 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Décision n° 2009-565 du 21 juillet 2009 modifiant la décision n° 2008-994 du 21 octobre 2008 autorisant la SAS Isa Média Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé N'Radio
Décision n° 2009-566 du 21 juillet 2009 modifiant la décision n° 2007-770 du 11 septembre 2007 autorisant la SA LV & CO à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
Adresse du site : Towercast, lieudit Les Gazards, Aurillac (15).
Les deux nouveaux services définis dans l'annexe sont ajoutés à la liste des paramètres RDS autorisés.
Radio 100 % Jazz
Caribou FM
Décision n° 2008-802 du 4 septembre 2008 modifiant la décision du 26 mars 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé (rectificatif)
Ci-après les annexes II et III de la décision n° 2008-802 du 4 septembre 2008 :
Le Conseil s'appuiera sur la valeur de référence suivante en termes de niveaux de champs médians minimaux :
Ils peuvent également être obtenus auprès du CSA (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15).
La valeur du tableau ci-dessus correspond à un niveau à 1,50 mètre du sol à l'extérieur des bâtiments.
Sur une même zone, les canaux adjacents sont repérés dans l'annexe I par l'abréviation ADJ dans la colonne intitulée "contrainte”.
Ces canaux adjacents peuvent, en fonction des configurations techniques retenues par chaque opérateur de multiplex, générer des brouillages.
Les opérateurs de ces multiplex attacheront donc une attention particulière à la configuration technique proposée au Conseil, notamment dans le choix du ou des sites d'émission et du diagramme de rayonnement (en particulier dans le plan vertical).
Le Conseil encouragera la collaboration technique entre opérateurs de multiplex d'une même zone afin de dégager des solutions évitant les brouillages.
Toutefois, si les solutions techniques proposées par les opérateurs de multiplex ne permettent pas de garantir l'absence de brouillage, le Conseil pourra imposer une configuration (mise en place de réémetteurs ou utilisation d'un site unique) conformément à l'article 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
L'opérateur de multiplex s'assurera de ne provoquer aucune gêne aux autres services autorisés en bande III.
A l'exception des allotissements soumis à des contraintes spécifique de localisation de site telles que décrites dans l'annexe I, les sites d'émission ne devront pas être situés à plus de 10 km du contour de l'allotissement.
Sur chaque site du réseau, une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum sera autorisée et ne pourra pas excéder la valeur définie en annexe I.
Il fournira également les fiches COMSIS ainsi qu'une carte de positionnement des émetteurs et les diagrammes d'antenne et PAR envisagés.
Selon les modalités de migration vers le plan de fréquences numérique final résultant des accords et traités internationaux et en fonction des accords nationaux entre affectataires, les fréquences autorisées sont susceptibles de modifications.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 24 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite l'Orée du Mont, à Halluin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite L'Orée du Mont, 70, rue de l'Abbé-Coulon, BP 92, 59432 Halluin Cedex.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 10,08 MWc, localisé lieudit Les Plaines de Haute Montagne, 04190 Les Mées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,355 MWc, localisée lieudit Bethléem-Aval, 20 ter, chemin Bethléem, 97470 Saint-Benoît.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 12-89
L'Association pour la promotion et la défense des produits de palmipèdes à foie gras du Sud-Ouest a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA12/89 "canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés".
641-13 du code rural et après avis du comité national des IGP-LR-STG de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 12-89 "Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA 12-89 "Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, Cité mondiale du vin, 23, parvis des Chartrons, 5e étage, 33074 Bordeaux Cedex ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 12-89 "Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Cité mondiale du vin, 23, parvis des Chartrons, 5e étage, 33074 Bordeaux Cedex.
Directive 2009/106/CE de la Commission modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine
Directive 2006/128/CE de la Commission modifiant et rectifiant la directive 95/31/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2006/129/CE de la Commission modifiant et corrigeant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants
Après la mention « 8° La restructuration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie », sont ajoutées les mentions suivantes :
« 10° La délocalisation du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements donnant lieu à des départs du site de Bagneux à compter du 1er janvier 2010 ;
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents concernés par les opérations de restructuration figurant à l'article 1er du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 28 juillet 2009 fixant les conditions d'octroi de l'indemnité temporaire de mobilité, instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008, aux agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Les agents publics titulaires et non titulaires recrutés pour une durée indéterminée en poste au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers peuvent bénéficier d'une indemnité temporaire de mobilité dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé dès lors qu'ils sont affectés hors du département de leur précédente résidence administrative sur l'un des emplois énumérés aux 1° et 2° de l'article 3 ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article 4 du présent arrêté.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er du présent arrêté, les agents publics titulaires et non titulaires recrutés pour une durée indéterminée en poste au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers peuvent bénéficier d'une indemnité temporaire de mobilité dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé dès lors qu'ils sont affectés sur l'un des emplois visés au 3° de l'article 4 du présent arrêté, sans qu'ils aient l'obligation de quitter le département de leur précédente résidence administrative.
Pour pallier certaines difficultés particulières de recrutement, sont également susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité les emplois suivants :
1° Les emplois de catégorie B dans les services énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté ;
2° Les emplois de catégorie A situés dans les départements énumérés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Dans le cadre de la réorganisation de certains services, sont susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité les emplois suivants :
1° Les emplois du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ;
2° Les emplois des pôles supports intégrés et des centres de prestations comptables mutualisés ;
3° Les emplois des laboratoires de la direction régionale d'Ile-de-France relocalisés à Sourdun.
Le montant de l'indemnité temporaire de mobilité est fixé à 10 000 euros.
L'indemnité est versée sur une période de référence de quatre ans aux agents affectés sur les emplois visés à l'article 3 du présent arrêté.
L'indemnité est versée sur une période de référence de trois ans aux agents affectés sur les emplois visés à l'article 4 du présent arrêté.
LISTE DES SERVICES OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ
1° Les directions départementales de l'équipement, les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture et les directions départementales interministérielles des départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), du Val-d'Oise (95), des Yvelines (78), de l'Essonne (91) et de Seine-et-Marne (77) ;
3° La direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
4° La direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France ;
5° Le service de navigation de la Seine, dans sa partie Ile-de-France ;
6° Le centre interrégional de formation professionnelle de Paris ;
7° La direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France ;
8° La direction départementale de l'équipement de l'Eure et la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Seine-Maritime ;
9° La direction régionale de l'équipement de Haute-Normandie ;
10° La direction interrégionale des routes du Nord-Ouest, dans sa partie Haute-Normandie ;
11° La direction interdépartementale des affaires maritimes Seine-Maritime et Eure ;
12° La direction régionale des affaires maritimes de Haute-Normandie ;
13° Le service maritime de Haute-Normandie ;
14° Le service de navigation de la Seine, dans sa partie Haute-Normandie ;
15° Le centre d'études techniques Normandie-Centre, dans sa partie Haute-Normandie ;
16° Le centre interrégional de formation professionnelle de Rouen.
LISTE DES DÉPARTEMENTS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ
54 Meurthe-et-Moselle (hors communauté urbaine de Nancy).
57 Moselle (hors communauté d'agglomération de Metz).
59 Nord (hors communauté urbaine de Lille).
Arrêté du 7 août 2009 modifiant l'arrêté du 30 mai 2005 relatif aux indemnités des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale
A l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2005 susvisé, les montants : « 169 € » et « 132 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 177 € » et « 139 € ».
Arrêté du 26 mai 2009 portant reconduction de l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 6 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien aménagement-finitions
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien de chantier aménagement-finitions selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
Technicien de chantier
Dans le délai d'un mois le cessionnaire informe le directeur général de l'agence régionale de santé de la cession.
Titre professionnel : technicien(ne) de chantier aménagement-finitions.
Le technicien de chantier aménagement-finitions exerce dans les entreprises de l'aménagement et des finitions du secteur bâtiment (peinture, isolation thermique par l'extérieur, plâtre, plaque de plâtre, isolation thermique par l'intérieur, revêtement de sol souple et carrelage).
Il encadre plusieurs équipes composées de chefs d'équipe et d'ouvriers professionnels réalisant des travaux d'aménagement-finitions sur un ou plusieurs chantiers.
Il assure la préparation des interventions, organise, coordonne et contrôle les travaux réalisés par les différentes équipes qu'il anime et pilote jusqu'à la fin du chantier.
Il est en mesure de participer à l'étude des dossiers avant la remise des offres au client.
Il s'assure que les travaux réalisés sont conformes à la commande des clients sur le plan du délai, de la qualité et du prix.
Le technicien de chantier aménagement-finitions exerce ses activités sur les chantiers et dans une moindre mesure dans les bureaux de l'entreprise.
L'amplitude des horaires est importante et le rythme de travail est conditionné par des impératifs techniques et le respect des délais.
Il veille à ce que l'ensemble des activités soient réalisées dans le respect des règles de sécurité et de prévention de la santé.
et réaliser des devis d'aménagement-finition
Réaliser des devis au bordereau de travaux d'aménagement-finitions.
Préparer l'intervention des équipes sur des chantiers d'aménagement-finitions.
Finaliser les commandes de matériaux et de matériel pour un chantier d'aménagement-finitions.
Piloter, coordonner la réalisation des travaux sur un chantier d'aménagement-finitions.
Entreprises de l'aménagement et des finitions du secteur bâtiment.
L'intitulé du poste de la liste des emplois de chef de mission suivant figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 juillet 2009, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée La Voisine d'en face, éditée par les éditions Phary (Gagny).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 juillet 2009, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Swing magazine, éditée par les éditions Hartford Assets Limited (Marne-la-Vallée).
- Délégation est donnée à M. Denis Bruel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, faisant fonction de chef du bureau de la liberté individuelle, à Mme Anne Auclair Rabinovitch, administratrice civile hors classe, chef du bureau des questions pénales, à M. Bertrand Gaume, administrateur civil hors classe, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Isabelle Herrero, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage par intérim, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Benoît Bergegère, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 août 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail.
Les épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs du travail auront lieu le 6 et le 7 janvier 2010.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront demander un dossier d'inscription par courrier à l'adresse suivante : ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, DAGEMO-BGPEF, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 21 septembre au 9 octobre 2009, délai de rigueur.
Le dossier d'inscription dûment rempli ou la confirmation d'inscription par internet devront être renvoyés à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 22 octobre 2009, le cachet de la poste faisant foi, accompagnés d'un état des services publics accomplis et des documents justificatifs pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves.
Conformément aux dispositions de l'annexe de l'arrêté du 9 juin 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2000 relatif à l'organisation et au programme des concours de recrutement des inspecteurs du travail et de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2009 fixant les programmes des épreuves des concours de recrutement externe et interne des inspecteurs du travail, les candidats admissibles au concours interne devront établir pour la deuxième épreuve d'admission un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur les sites du ministère chargé du travail : www.concours.travail.gouv.fr (rubrique métiers, épreuves et programmes) ou www.travail-solidarite.gouv.fr (rubrique métiers et concours).
Ce dossier, accompagné des pièces demandées et des éventuelles annexes, devra être adressé au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, DAGEMO-BGPEF, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, dans les huit jours ouvrés suivant la date de l'admissibilité, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers ou compléments établis par le candidat, qui seraient postés après cette date, seront refusés et retournés au candidat.
La composition du jury et le nombre de postes offerts aux concours seront fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 16 juillet 2009 fixant les conditions d'application du règlement n° 918/83 du 28 mars 1983 modifié relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières dans les cas où ce règlement laisse aux Etats membres la possibilité d'adopter des conditions ou limites particulières
En application du dernier alinéa de l'article 3 du règlement n° 918/83 susvisé, l'admission en franchise à l'importation des biens personnels est subordonnée à la condition qu'ils aient supporté, soit dans le pays d'origine, soit dans le pays de provenance, les charges douanières et/ou fiscales dont ils sont normalement passibles lorsqu'il s'agit des biens suivants : animaux de selle, cycles et motocycles, véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, caravanes de camping, bateaux de plaisance et avions de tourisme.
En application de l'article 45 du règlement du 28 mars 1983, modifié par le règlement n° 274/2008, l'admission en franchise à l'importation des tabacs et produits du tabac contenus dans les bagages personnels des voyageurs est limitée, par voyageur âgé de 17 ans et plus, aux quantités suivantes :
200 cigarettes, ou
100 cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes chacun), ou
50 cigares, ou
Ces quantités représentent chacune 100 % de la franchise totale accordée pour les produits du tabac et s'appliquent quel que soit le mode de transport utilisé par le voyageur.
En application du deuxième alinéa de l'article 45 du règlement du 28 mars 1983, modifié par le règlement n° 274/2008, le montant de la franchise applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs âgés de moins de 15 ans est fixé à 150 euros quel que soit le mode de transport utilisé.
En application du deuxième alinéa de l'article 45 du règlement du 28 mars 1983, modifié par le règlement n° 274/2008, les valeurs et quantités applicables aux marchandises contenues dans les bagages personnels des frontaliers, travailleurs frontaliers et transporteurs internationaux sont fixées comme suit :
a) Tabacs manufacturés : 40 cigarettes, ou 20 cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes chacun), ou 10 cigares, ou 50 grammes de tabac à fumer, ou un assortiment proportionnel de ces différents produits ;
b) Alcools et boissons alcooliques, à l'exclusion de la bière et des produits fermentés autres que le vin : 0,25 litre d'alcool et boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique volumique supérieur à 22 % vol. et plus, ou 0,50 litre d'alcool et boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique volumique inférieur ou égal à 22 % vol. ou un assortiment proportionnel de ces différents produits et 0,50 litre de vins tranquilles et 4 litres de bière ;
c) Médicaments : quantité correspondant aux besoins personnels des voyageurs.
― En ce qui concerne les marchandises autres que celles énumérées au I du présent chapitre, la franchise est accordée dans la limite d'une valeur globale de 75 euros par voyageur âgé de 15 ans et plus, de 40 euros par voyageur âgé de moins de 15 ans.
― Il n'est pas fait application de la possibilité prévue à l'article 45 du règlement n° 918/83, modifié par le règlement n° 274/2008 susvisé, d'exclure de la zone frontalière les communes dont le territoire se trouverait en partie dans celle-ci.
― En application de l'article 113 du règlement du 28 mars 1983 susvisé, la quantité de carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires et des conteneurs à usages spéciaux, admise en franchise au titre du a du I de l'article 112 du même règlement, est limitée à 200 litres par véhicule, par conteneur à usages spéciaux, et par voyage.
L'arrêté du 16 septembre 2004 (Journal officiel de la République française du 3 novembre 2004) fixant les conditions d'application du règlement n° 918 / 83 du 28 mars 1983 modifié relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières dans les cas où ce règlement laisse aux Etats membres la possibilité d'adopter des conditions ou limites particulières est abrogé.
Le présent arrêté entre en application à compter du 1er décembre 2008.
Arrêté du 12 août 2009 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
Il peut être renouvelé par le directeur général de l'agence régionale de santé à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 19 de la loi précitée.
Dans l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, les dispositions du point n° 4 de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 juillet 2009 portant reconnaissance par l'Etat de l'Ecole pour l'informatique et les nouvelles technologies
L'Ecole pour l'informatique et les nouvelles technologies, située 18-24, rue Pasteur, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, est reconnue par l'Etat à compter du 1er septembre 2009.
Arrêté du 23 juillet 2009 portant création de départements d'institut universitaire de technologie à la rentrée universitaire 2009
Arrêté du 24 juillet 2009 relatif à l'organisation de la session 2010 de l'examen des brevets de technicien supérieur, du diplôme de conseiller en économie sociale et familiale et du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique
Les registres d'inscription aux examens de la session 2010 des brevets de technicien supérieur, du diplôme de conseiller en économie sociale et familiale et du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique seront ouverts dans les rectorats (divisions des examens et concours), qui apporteront aux candidats toute information sur les modalités d'inscription.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ainsi que les rectrices et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 30 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2008 portant replacement en 1re section d'un officier général de la gendarmerie en 2e section
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 2009, l'arrêté du 14 octobre 2008 modifié portant replacement en 1re section d'un officier général de la gendarmerie en 2e section est modifié comme suit :
Au lieu de : « 15 septembre 2009 », lire : « 1er septembre 2010 ».
Par décision motivée et pour une durée n'excédant pas douze mois, le directeur général de l'agence régionale de santé place l'établissement public de santé sous administration provisoire soit d'inspecteurs du corps de l'inspection générale des affaires sociales ou de l'inspection générale des finances, soit de personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, soit de toutes autres personnalités qualifiées, désignés par le ministre chargé de la santé, en cas de manquement grave portant atteinte à la sécurité des patients ou lorsque, après qu'il a mis en œuvre la procédure prévue à l'article L.
Arrêté du 10 août 2009 modifiant l'arrêté du 28 mai 2008 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 août 2009, l'arrêté du 28 mai 2008 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est modifié comme suit :
Au tableau figurant à l'article 2, le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée ci-après est modifié comme suit :
Arrêté du 10 août 2009 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant de la délégation générale pour l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 août 2009, l'arrêté du 1er juillet 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant de la délégation générale pour l'armement est modifié comme suit :
Au tableau figurant à l'article 1er, le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée ci-après est modifié comme suit :
Arrêté du 10 août 2009 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes extérieurs relevant du service d'infrastructure de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 août 2009, l'arrêté du 31 décembre 2008 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes extérieurs relevant du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
- Au tableau figurant à l'article 2, la régie d'avances instituée auprès de l'établissement d'infrastructure de la défense de Versailles (Yvelines) est supprimée.
Arrêté du 11 août 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement
Une régie d'avances est instituée auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
L'arrêté du 6 avril 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 2009, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Russie et les Etats-Unis d'Amérique à l'exposition « Jean Raoux, 1677-1734 », organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier du 28 novembre 2009 au 14 mars 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 novembre 2009 au 30 mars 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2009, Mme Pascale BECK, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 7 août 2009 portant réintégration et admission (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2009, M. Alexis RUSET administrateur civil hors classe, 6e échelon, en position hors cadres depuis le 1er décembre 2004, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2009, M. Bertrand LE BOHEC, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 novembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2009, M. Meurisse (Jack), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la culture et de la communication, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 septembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2009, M. Michel Berthezene, administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 novembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 août 2009, M. Perez (Eric), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 janvier 2010.
Arrêté du 27 juillet 2009 modifiant et complétant l'arrêté du 12 décembre 2008 portant nomination au Comité national de l'eau
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2009, sont nommés membres du Comité national de l'eau au titre des :
Représentant des associations agréées
M. François Le Sager, président de la fédération départementale de pêche du Morbihan, en remplacement de M. Jacques Laguerre.
Représentante des entreprises d'assainissement
Mme Béatrice Arbelot, déléguée générale de la fédération professionnelle des entreprises de l'eau, en remplacement de M. Alain Tiret.
Représentant des industries
de production d'électricité
M. Daniel Pepin, directeur délégué de la division production et ingénierie hydraulique d'EDF, en remplacement de M. Bernard Mahiou.
Dans le bassin de Guadeloupe
Mme Roberte Meri-Cingouin, adjointe au maire du Gosier.
Dans le bassin de Guyane
M. Serge Bafau, élu à la communauté des communes du centre littoral.
Mme Gracienne Laurence, conseillère régionale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 28 juillet 2009 :
Les membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable dont les noms suivent sont nommés membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable :
Annick GUERBER-LE GALL, inspectrice générale de l'équipement.
Marie-Odile GUTH, agente contractuelle.
Denis LAURENS, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
Gilles ROUQUES, ingénieur général des ponts et chaussées.
L'arrêté du 3 novembre 2008 portant nomination du vice-président délégué et des membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est rapporté en ce qui concerne Mme Wanda DIEBOLT et M. Hubert PEIGNE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juillet 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse :
M. Patrick Sambarino, en remplacement M. Bernard Mahiou.
Est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentant des éditeurs de publications autres que celles destinées à la jeunesse, en remplacement de M. Yannick de PREMOREL, appelé à d'autres fonctions :
M. Dominique BENARD, membre titulaire.
Est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentant des dessinateurs et auteurs, en remplacement de M. Claude MOLITERNI :
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. BOUFFEL (Gery), adjoint administratif principal de 2e classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Lille.
M. TABART (Thierry), adjoint administratif principal de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Lille.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle BARRE (Florence), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Béziers.
Mme LAFARGE (Dominique), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Béziers.
Mlle BARRE (Florence), greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme MARTINEZ Patricia, épouse GUIL.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme COSQUERIC (Sylvie), épouse LE CHARTIER, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris (1er).
Mme LAINE (Odile), épouse CARTER, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris (1er).
Mme GOBBI (Aline), épouse TONG NGOC, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Mlle KRIKORIAN (Virginie, Séta) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Alain SIBUET, Rafaël MOYA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis).
Le retrait de M. SIBUET (Alain, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain SIBUET, Rafaël MOYA, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain SIBUET, Rafaël MOYA, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Rafaël MOYA et Virginie KRIKORIAN, huissiers de justice associés ».
Mlle ZUMMO (Sybille) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Olivier MOURGUES et Olivier MAJENSKI, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Ambroix (Gard).
Le retrait de M. MOURGUES (Olivier, Jacques, Léopold), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier MOURGUES et Olivier MAJENSKI, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier MOURGUES et Olivier MAJENSKI, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier MAJENSKI et Sybille ZUMMO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin à sa demande, à compter du 15 août 2009, aux fonctions de Mlle Isabelle Dumont, conseillère des affaires étrangères, conseillère au cabinet du ministre, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 août 2009, M. GARNIER (Patrick), professeur des écoles des mines de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 5 janvier 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Ludovic Harmel.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 juillet 2009, M. Jean Petit, trésorier-payeur général de la Polynésie française, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 2009, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 août 2009, M. Bernet (Eric), administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions à compter du 29 août 2009.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 août 2009, M. Dumas (François), administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance, chargé des affaires générales à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions à compter du 29 août 2009.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 août 2009, M. Fournier (Gilles), administrateur civil hors classe, chef de service des technologies et des systèmes d'information à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions à compter du 29 août 2009.
1 Meunier (Baptiste, J., B., M.).
2 Hogard (Pierre-Baudouin, J.).
4 Laurent (Quentin, F., M.).
5 Heck (Vincent, F., P.).
6 Pillet (Foucauld).
7 Labat (Cédric, X.).
8 Bailleau (Guillaume, F., D.).
9 Chardon (Loïc, G., B.).
10 Pinel (Jean-Matthieu, A., A.).
11 Méneroux (Yann, Y., L.).
12 Raoux (Fabien, G., P.).
13 Heitz (Antoine, H.).
14 Sudre (Philippe, J.).
15 Guillot (Henri, R., R.).
16 Santa Catalina (Maxime, L., E.).
17 Rollin (Jean-Mederic, E., M.).
19 Carneiro De Queiroz (Frédéric, C.-E., J.).
20 Trevoux (Marc Antoine).
21 Evers (Quentin, B.).
22 Asselin (Caroline, M., I.).
23 Krieger (Lucas, G.).
25 Maréchalle (Geoffrey, J., M.).
26 Châtelus (Yorick).
27 Mantion (Paul, M.).
28 Pinoteau (Baudouin, R., B., M.).
29 Halbina (Maxime, P.).
30 Laforge (Maximilien, C., P.).
31 Billoir (François-Xavier, P.-M.).
32 Dubois (Quentin, C., M.).
33 Pasquier De Franclieu (Hugues, M.).
34 Lefevre Neel (William, E., G.).
35 Riesemann (Florian, P.).
37 Martelli (Victor, A., D.).
38 Aboulathar (Ilham).
40 Gagliardi (Eva, D.).
41 Sourdin (Charlotte, C.).
42 Raffaillac (Baptiste, B., G.).
43 Leguy (Florian, T., V.).
44 De Guillebon (Cyril, M., A.).
45 Clement (Pierre, B., M., J.).
46 Vincentelli (Julie, V.).
47 Piques (Benoît, J.).
49 Depresseux (Adrien, J., R., O.).
50 Bertier (Rémi, G., D., M.).
51 Bezou (Pierre, M., J.).
52 Geay (Freddy, O., J.).
53 Jourdain (Geoffrey, G.).
54 Darchicourt (François, T., R.).
55 Naud (Stephen, T., J., M.).
56 Lafay (Bastien, M., M.).
57 Kuypers (Romain, C.).
58 Flepp (Vianney, P., M., M.).
61 Rambaud (Loïc, B., S.).
62 Letellier (Jordan, F.-X.).
63 Bertrand (Pierre, M., D.).
64 Marie (Ronan).
65 Moussa (Bilal-Alexandre).
66 Castaing (Richard, P., A.).
67 Kaczorowski (Florian, G., S.).
68 Corman (Gautier, A., M.).
69 Drouin-Jullien (Thomas, B.).
71 Rajaonah-Ratsimisetra (Yoann, L.).
72 Guyon (Benoît, C.).
74 Lévec (Yohann, R.).
1 Morandi (Graziella, M.-G.).
2 Aviles (Adrian, S., G.).
3 Delaunay (Arnaud, L.).
4 Cingla (Hugues, M., F., R.).
5 Cabos (Julie, C.).
6 Mouchet (Eugène).
7 Guihot (Marion, J., H.).
8 De Geis De Guyon De Pampelonne (François-Régis, M.).
9 Portier (François-Xavier, M., L.).
10 Marteau (Jordan, J., R.).
11 Renard (Rémi, J.-L., F.).
12 Dargendeix (Maxime, J.-R.).
13 Coria (Guillaume, O.).
14 Perries (Nicolas, R., R.).
15 Devaux (Ophélie).
16 Blanc (Thibault, P., C.).
17 Docquois (Romain, P.).
18 Lançon (Marie, V.).
19 Boulnois (Nicolas, M., C.).
20 Zouari (Guillaume, L., A.).
21 De Jacquelin-Dulphe (Louis-Marie, G., M., B.).
22 Coussanes (Guilhem).
23 Genty (Thibaud, G., C.).
24 Tournois (Nicolas).
25 Parizot (Jonas).
26 Guillaume (Christophe, P., T.).
28 Amaudric Du Chaffaut (Vincent, P.).
29 Champseix (Loïc, F., G.).
30 Bastien-Thiry (Victor, J., D.).
31 Descoqs (Jean-Baptiste, M., E.).
32 Lévy (Sarah, F., E., M.).
33 Essertel (Cyril, C., Y., M.).
34 Du Cauzé De Nazelle (Guillaume, L., M.).
35 Boucher (Dewi, F.).
36 Le Roux (Mathieu, Y., M.).
37 Quivrin (Xavier, E., O.).
38 Gissinger (Maxime, P.).
41 Delfau (Antoine, G., G.).
42 Vertes (Romain, G., R.).
43 Champain (Guillaume, D., P.).
44 Espieux (Benoît).
45 Lenoir (Matthieu, G., M.).
46 Borrien (Christophe, M., F., R.).
47 Cerezo (Ludovic, A., W.).
48 Jacob (Renaud, X.).
49 Lamour (Laure-Eva, M., L.).
50 D'Avout D'Auerstaedt (Clément, M., E., P.).
51 Besnardeau (Maxime, P.).
52 Libault De La Chevasnerie (Jean-Baptiste).
53 Larrivière (Jean-Baptiste, L.).
54 De Witasse-Thézy (Ghislain, M., E.).
55 Sadok (Thomas, R., W.).
56 Martin (Vincent, J., M.).
57 Viné (Romain, C., R.).
58 Benchenafi (Romain, A., M.).
59 Dratschmidt (Pascal, F.).
60 Bernhardt (Nathanaël, F.).
61 Heng (Dorytis, A., S.).
62 Lavin (Guillaume, C.).
63 De Reboul (Pierre-Marie, L., D., J.).
64 Regnier (Marine).
65 Caudron De Coquereaumont (Gonzague, F., C.).
66 Duquesnoy (Sébastien, P., M.).
67 Condette (Simon, B., B.).
68 Dupont (Jean-Loup, F.).
69 Duthil (Guillaume, R., J., G.).
70 Szczesniak (Rudy).
71 Mira (Jonathan, J., C.).
72 Alexandre (Xavier, D., P.).
73 Mizzi (Manon, C., J.).
74 Néplaz (Alexis, E.).
75 Grand (Christophe, J., B.).
76 Vanzande (Alexandre, C., R., F.).
77 Le Mézo (Priscilla, K.).
78 Amis (Joachim, L., F.).
79 Lallemand (Jean-Vianney, A., C.).
80 Barthaux (Adrian, P., L.).
83 Bondoux (Valentin, N., M.).
84 Mogenier (Rémi, P., R.).
85 Neveux (Romain, S.).
86 Soleille (Quentin, M., B., C.).
87 Dewez (Clotilde, G., M.).
88 Chapouthier (Félix, R.).
89 Mermin (Jonathan).
91 Cossard (Julien, C., Y.).
92 Joubioux (Steve, P., A.).
93 Pascal (Jérémy, W., C.).
94 De Roquefeuil (Gabriel, P., M., E.).
95 Van Parys (Marc, J., M., J.).
96 Theatre (Kévin, J.).
97 Dossa (Alex, A.).
98 Thiriet (Adrien, G., F.).
99 Vandekerckhove (Thomas, J., P.).
100 Moreau (Florian, J., M.).
101 Queune (Dimitri, A.).
102 Bourgés (Quentin, A., J.).
103 Pfeil (Aurélien, P., J.).
104 Noël (Romain, M.).
105 Lelandais (Aude, M.-L.).
106 Laurens (Damien, J., G.).
107 Tardiveau (Rémi, J.).
108 Manen (Guillaume, F., H.).
109 Landau (Yankel).
110 Gilbert (Sylvain, R.).
111 Derive (Maximilien, M.).
112 Simon (Thibaut, J., R.).
113 Morvan (Christopher).
115 Boursereau (Jordane, J.-P., R.).
116 Maffre (Grégoire, R., G.).
117 Méhus (Jean-Eudes, B.).
118 Servera (François, P.).
119 Froment (Emilie, M.-L., C.).
120 Signoret (Arnaud, G.).
121 Degan (Charles, J.).
122 Mollière (Romain, M.).
123 Bonnet (Geoffroy, F., A.).
124 Navy (Jérôme, Y.).
125 Poveda (Kévin).
126 Larnaudie (Guillaume, L.).
127 Bourbon (Estelle, D.).
128 Durand (François-Joseph, M., J.-M.).
129 Nicol (Rémy, M., G.).
130 Pasco (Fabien, M., E.).
131 Attard (Guillaume).
132 Du (Sophie, M.).
133 Giraud (Jean-Eudes, B., M.).
134 Dubroeucq (François-Jacques, P., M.).
135 Ben Attia (Samir).
137 Dunoyer (Benoit, M., Y.).
138 Robert (Lucas, G., C., M.).
139 Ponchel (Clément, E., G.).
140 Houver (Julien, M.).
141 Tailliez (Aurore, M.).
142 Pradier (Alexandre, G.).
143 Fosse (Florian, A., F.).
144 Tessier (Maxime, L., C.).
145 Laurent (Roxane, S., F.).
146 Scoarnec (Sébastien, R.).
147 Lan San (Audrey, V.).
148 Speybrouck (Logan, J., C.).
Liste d'admission au concours bac + 3 à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2009
Les candidats figurant sur la liste principale et la liste complémentaire d'admission doivent confirmer leur acceptation d'intégrer l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (ESM) par l'envoi à la direction des ressources humaines de l'armée de terre de l'accusé de réception joint à la correspondance des résultats de l'admission.
1 Lourié (Nicolas, D., S., C.).
2 Paillat (Cannelle, É., M.-T.).
3 Fauroux (Philippe, D., J.-B.).
4 De Fleurian (Marc-Alexandre, M., J.-P.).
6 Bedet (Quentin, P., H.).
7 Madinier (Adrien, O., R.).
8 Blanchet (Hugues, M., M., O.).
1 Epitalon (Gaultier).
2 Latil (Pierre-Louis, A., M., O.).
3 Enfru (Raoul-Marie, F., V., G., J.).
Par arrêté du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire en date du 30 juin 2009, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentantes du ministre chargé de l'aménagement du territoire : Mme Florence Clermont-Brouillet, conseillère du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, titulaire, et Mme Caroline Larmagnac, chargée de mission spécialisée sur les territoires et développement rural, suppléante.
Arrêté du 29 juillet 2009 portant extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est de 35 heures par semaine ou de 35 heures en moyenne sur l'année.
Arrêté du 10 août 2009 portant extension d'un avenant à un accord professionnel national conclu dans les industries des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima dans les industries du bois pour le bâtiment et la fabrication de menuiseries industrielles, les dispositions de l'avenant n° 6 du 10 mars 2009, relatif à la rémunération annuelle garantie et à la prime d'ancienneté (barème annexé), à l'accord professionnel national susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 10 août 2009 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
L'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui désire exploiter une entreprise agricole doit y être autorisé.
L'autorisation résulte de la délivrance, par le préfet, d'une carte professionnelle de chef d'exploitation mentionnant l'exploitation sur laquelle l'étranger est autorisé à s'établir.
Sous réserve des dispositions particulières édictées pour certains départements ou certaines zones par le ministre chargé de l'agriculture, est considérée comme exploitant, pour l'application du présent article, toute personne ayant la disposition d'un corps de ferme ou de terrains à usage agricole d'une superficie supérieure à celle déterminée pour chaque région agricole par le préfet, en exécution de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 81 du 10 juin 2009, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, modifiée par le protocole d'accord du 19 octobre 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 1980, complétée par l'avenant du 27 avril 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions du protocole d'accord du 25 mai 2009 relatif à la rémunération annuelle effective garantie, au barème de ressources garanties, à la prime de vacances et à l'indemnité journalière de petit déplacement des ouvriers monteurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
Prime exceptionnelle de vie chère.
Centrale syndicale des travailleurs martiniquais.
Délibération n° 132 du 4 juin 2009 portant prorogation de la délibération n° 3 du 5 octobre 2006 modifiée portant nomination du directeur des contrôles
La nomination de M. Jean-Pierre Verdy dans les fonctions de directeur des contrôles de l'agence est prorogée du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012.
Délibération n° 133 du 18 juin 2009 portant nouvelle prorogation de la délibération n° 4 du 5 octobre 2006 portant désignation du directeur du département des analyses de l'agence
La nomination de M. Jacques de Ceaurriz dans les fonctions de directeur du département des analyses de l'agence est prorogée du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2011.
Est vacant à l'administration centrale du ministère l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de la coordination de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale à la direction des ressources humaines au sein du secrétariat général.
La sous-direction veille à la qualité du cadre de vie des agents de l'administration centrale, de leur accueil et leur information.
Elle est garante de la mise en œuvre des conditions nécessaires au traitement équitable de l'ensemble des agents affectés en administration centrale.
La sous-direction regroupe au sein d'une même structure les services délivrant des prestations aux agents travaillant en administration centrale.
En matière de gestion du personnel, elle veille à traiter l'administration centrale comme une entité au sein de laquelle est garanti un traitement homogène et équitable des agents quelle que soit la direction d'affectation ; la sous-direction est de fait prestataire de services au profit des directions d'administration centrales et de leurs agents.
La sous-direction assure l'interface sur le volet des ressources humaines entre la DRH et les DAC.
La sous-direction participe au dialogue social sur tous les volets relevant de ses compétences.
La sous-direction est une des entités de la DRH.
Elle se compose de quatre bureaux :
Elle comprend 97 agents, dont 13 cadres A.
Elles associent personnels administratifs, sociaux, médico-sociaux et médicaux.
Capacités de dialogue et de management et doté d'un esprit de rigueur.
L'emploi de directeur de l'académie de Paris sera vacant à compter du 2 septembre 2009.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et d'une copie du dernier arrêté d'avancement d'échelon, doivent parvenir, par la voie hiérarchique, revêtues de l'avis du recteur ou du supérieur hiérarchique, au plus tard quinze jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel, délai de rigueur, au ministère de l'éducation nationale, direction de l'encadrement (service des personnels d'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DE B1-2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Un double du dossier sera transmis au recteur de l'académie de Paris, 47, rue des Ecoles, 75230 Paris Cedex 05.
5° Deux orthophonistes salariés, dont l'un exerçant ses fonctions dans un établissement de santé et l'autre dans un établissement médico-social ;
6° Deux orthophonistes exerçant à titre libéral.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Thuir (Pyrénées-Orientales).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier de Thuir, avenue du Roussillon, BP 22, 66301 Thuir Cedex 01.
Avis relatif aux décisions portant approbation d'un avenant modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Campus France »
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 juin 2009 et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat en date du 17 juin 2009, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Campus France » ayant pour objet l'adhésion de vingt-neuf nouveaux membres est approuvé.
PRES université de Lyon ;
Association pour la gestion d'ingénierie informatique de Limoges (AG3iL) ;
Ecole des mines de Nantes (ENSTIMN) ;
Ecole supérieure d'agriculture d'Angers (ESAA) ;
Ecole supérieure d'électronique de l'Ouest (ESEO) ;
Ecole supérieure de chimie, physique et d'électronique de Lyon (ESCPE) ;
Ecole supérieure d'ingénieurs en informatique et génie des télécommunications (ESIGETEL) ;
Institut textile et chimique de Lyon (ITECH) ;
Audencia Nantes (école de management) ;
Etudes supérieures appliquées aux affaires (ESA3 Paris) ;
Ecole supérieure de commerce de Bretagne à Brest (ESC Brest) ;
Institut professionnel des affaires et du commerce (IPAC) ;
Institut scientifique d'économie et de gestion (IESEG) ;
Institut national de la boulangerie-pâtisserie (INBP) ;
Institut français des Alpes (IFALPES) ;
Paris Photographic Institute (SPEOS).
Avis relatif à la fusion avec transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance par fusion-absorption par une autre institution de prévoyance
931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance IPRICAS, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (92105), 51, rue de Paris, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats par l'institution de prévoyance IONIS prévoyance, dont le siège social est à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 35-88 « Poule fermière élevée en liberté »
Le Syndicat des volailles fermières de Loué a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 35-88 "Poule fermière élevée en liberté" .
641-13 du code rural et après avis du comité national des IGP-LR-STG de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 35-88 "Poule fermière élevée en liberté" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA 35-88 "Poule fermière élevée en liberté" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-LA-35-88-poule-fermiere-elevée-en-liberte-0.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 35-88 "Poule fermière élevée en liberté" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
Directive 2009/108/CE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues
Arrêté du 31 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la Société nationale des chemins de fer
Les quatrième à sixième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2000 susvisé sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « énumérées à l'article 2 du chapitre 1er du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, » sont remplacés par les mots : « représentatives au niveau de l'entreprise, l'attribution des sièges se faisant » ;
2° Les mots : « jusqu'à 7 % des suffrages : 1 siège ; » sont supprimés ;
3° Les mots : « de 7,01 % à 15 % » sont remplacés par les mots : « jusqu'à 15 % ».
« Lorsqu'une demande de réunion est présentée seulement par une ou plusieurs organisations syndicales, le président en informe les autres organisations.
Il apprécie, après consultation des vice-présidents, l'opportunité de la réunion.
S'il estime ne pas devoir tenir la commission, il en informe les demandeurs en motivant son refus.
« Le président, après consultation des deux vice-présidents, fixe l'ordre du jour de la réunion et l'adresse aux membres de la commission dans un délai qui, sauf urgence dûment motivée, ne peut être inférieur à dix jours calendaires.
Il joint le cas échéant à l'ordre du jour tout document utile à la bonne information des membres de la commission.
Arrêté du 4 août 2009 portant déclassement du domaine public maritime de parcelles de terrain
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 août 2009, sont déclassées du domaine public maritime les parcelles de terrain d'une superficie de 439 mètres carrés et de 324 mètres carrés, identifiées sous les numéros ATDP54 et ATDP55 et situées sur la commune de Martigues, quartier Ferrières, La Rode (Bouches-du-Rhône).
Le préfet du département des Bouches-du-Rhône (direction départementale de l'équipement, arrondissement maritime) est autorisé à remettre les parcelles visées ci-dessus au service du domaine.
Arrêté du 14 août 2009 relatif à la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Amsterdam
Des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées à compter du 28 mars 2010 sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Amsterdam.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET AMSTERDAM
A compter du 28 mars 2010, les obligations de service public sont les suivantes :
Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Amsterdam à raison, au minimum, de deux allers et retours par jour du lundi au vendredi, toute l'année, à l'exception de quatre semaines pendant les vacances scolaires d'été, durant lesquelles les services doivent être exploités au minimum à raison d'un aller et retour par jour du lundi au vendredi.
Les horaires doivent permettre des correspondances performantes avec des vols en provenance et à destination d'autres Etats européens.
Arrêté du 14 août 2009 relatif à la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Copenhague
Des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées à compter du 28 mars 2010 sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Copenhague.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET COPENHAGUE
Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Copenhague à raison, au minimum, d'un aller et retour par jour, du lundi au vendredi, toute l'année.
Arrêté du 14 août 2009 relatif à la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Madrid
Des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées à compter du 28 mars 2010 sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Madrid.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET MADRID
Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Madrid à raison, au minimum, d'un aller et retour par jour, du lundi au vendredi, toute l'année.
Arrêté du 14 août 2009 relatif à la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Prague
Des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées à compter du 28 mars 2010 sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Prague.
Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Prague à raison, au minimum, d'un aller et retour par jour, du lundi au vendredi, toute l'année.
Arrêté du 11 août 2009 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2010
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 11 août 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication.
Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à partir du 3 décembre 2009.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscription seront ouverts du 28 septembre 2009 au 27 octobre 2009 inclus.
La date de fin de saisie sur le site Diplonet du ministère des affaires étrangères et européennes est fixée au 27 octobre 2009, délai de rigueur.
La date limite de dépôt (16 h 30 au plus tard) ou d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes adressées par voie postale) est fixée au 27 octobre 2009, délai de rigueur.
Arrêté du 6 juillet 2009 portant modification de l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de contrôle et de métrologie
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de contrôle et de métrologie selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
de contrôle et de métrologie
TITRE PROFESSIONNEL AGENT
Vérifier la conformité de pièces manufacturées par rapport aux spécifications.
Préparer les moyens de contrôle pour des postes de production de série de pièces manufacturées.
Contrôler par prélèvements des productions de pièces manufacturées.
Assister la production pour les contrôles de pièces manufacturées.
« Le titre professionnel d'agent de contrôle et de métrologie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : agent (e) de contrôle et de métrologie.
L'agent de contrôle et de métrologie effectue divers contrôles afin de contribuer à assurer la conformité du produit aux spécifications exigées.
Il procède de façon exhaustive ou par sondage au contrôle des matières premières, des produits semi-finis ou finis.
Il peut être amené à utiliser des outils informatiques : mesure tridimensionnelle assistée par ordinateur, maîtrise statistique des processus, gestion des moyens de mesures.
Il établit ses constats qu'il fait remonter auprès de son responsable.
Il exerce au sein du service contrôle dont la structure varie selon le type et l'activité de l'entreprise, sous la responsabilité d'un chef de service qui lui donne les consignes écrites et orales.
L'agent de contrôle et de métrologie :
― vérifie la conformité du produit ;
― participe au départ de la série de production, par le contrôle des premières pièces produites ;
― réalise des contrôles de produits issus de sous-traitance ;
― réalise des contrôles de réception, de fabrication et finals par échantillonnage avec utilisation des tables statistiques, de la maîtrise statistique des processus ;
― prépare les appareils et les montages de contrôle nécessaires à l'exécutant pour l'autocontrôle ;
― renseigne les rapports de contrôle, les relevés de mesures de pièces prototypes, les documents relatifs à la fonction ;
― règle et étalonne les appareils de contrôle pour la production ;
― participe au bon usage des moyens de contrôle en informant les opérateurs ;
― participe à la gestion du parc des moyens de mesure en renseignant la base de données.
Mesurer et contrôler les spécifications
de pièces manufacturées
Régler les moyens de contrôle et les montages de contrôle pour des productions de pièces manufacturées.
Contrôler des spécifications de pièces manufacturées.
Renseigner les procès-verbaux de contrôle et de mesure de pièces manufacturées.
Déterminer les moyens adaptés à la mesure des spécifications.
Mesurer des spécifications de pièces manufacturées.
Vérifier des appareils à cote fixe et à cote variable en appliquant des procédures.
Appliquer les procédures de gestion des moyens de mesure.
L'agent de contrôle et de métrologie est appelé à travailler dans le milieu de la production industrielle et dans les secteurs d'activités qui sont :
― l'industrie mécanique ;
― l'industrie électrique ;
― l'industrie électronique ;
― l'industrie plasturgique ;
― agent de contrôle ;
― contrôleur volant.
Décision du 11 août 2009 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
- Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Deschênes, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des instruments de pilotage de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Il est institué auprès du directeur général des finances publiques une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé et des agents non titulaires régis par des textes particuliers renvoyant aux dispositions de l'article 1er-2 du même décret, à l'exception des agents relevant de la commission consultative paritaire créée par l'arrêté du 19 juin 2002 modifié susvisé.
La date de ces élections est fixée par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Pour chaque niveau de représentation, la liste des électeurs est arrêtée par le directeur général des finances publiques et est affichée au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin.
Pour chaque niveau de représentation, chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, conformément à l'article 3 du présent arrêté.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat dès lors que le nombre de candidats éligibles est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants.
Il procède au dépouillement du scrutin pour chaque niveau de représentation et, sans délai, à la proclamation des résultats.
Par niveau de représentation, chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats dans un niveau de représentation, les représentants de ce niveau sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents relevant de cette liste et remplissant les conditions d'éligibilité prévues à l'article 12.
Il est attribué à chaque liste et pour chaque niveau de représentation un nombre de sièges de représentants suppléants égal au nombre de représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation à la commission.
Pour chaque niveau de représentation, il est procédé à un nouveau scrutin lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre des votants, constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Elle élabore un règlement intérieur qui doit être soumis à l'approbation du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en rend compte au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.
La commission peut être dissoute par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixés par le décret n° 2006-781 du 7 juillet 2006 modifié.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 août 2009, le nombre de places offertes en 2009 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 80, réparties ainsi qu'il suit :
M. le commissaire colonel Jean-Louis Cousson, chargé des fonctions de second adjoint au directeur central, dans la limite des attributions de la direction centrale ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Pierre-Olivier Quatrepoint, chef du bureau finances, dans la limite des attributions de la sous-direction budget compte finances ;
Mme la capitaine Julie Rivet, bureau finances ;
Mme Sylvie Meyniel, secrétaire administrative du ministère de la défense, bureau finances ;
Mme Hélène Jardy, secrétaire administrative du ministère de la défense, bureau finances.
Arrêté du 14 août 2009 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité au troisième trimestre 2009 pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 15 août jusqu'au 30 septembre 2009 inclus.
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages qui sont détenteurs d'un « PPS zone cabillaud », en application de l'arrêté du 6 mai 2009 susvisé, les autorisant à pêcher cette espèce dans les sous-zones CIEM IV c et VII d pour les navires supérieurs à 10 mètres, ou dont la part de cabillaud dans les captures réalisées au cours des années 2004 à 2008 est supérieure à 5 % du chiffre d'affaires, pour les navires inférieurs à 10 mètres.
― avoir eu une réduction d'au moins 10 % du chiffre d'affaires sur les espèces autres que le cabillaud dans ces mêmes zones sur une période de deux mois consécutifs entre le 1er janvier 2009 et le 31 juillet 2009 (à l'exclusion des jours d'arrêt temporaire déjà effectués dans le cadre de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé), par rapport à la moyenne du chiffre d'affaires réalisé sur ces mêmes espèces et sur la même période au cours des années 2004 à 2008.
En outre, l'activité de pêche doit avoir été effective une année sur deux.
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire entre le 1er janvier 2009 et le 31 juillet 2009 inclus.
La durée totale d'arrêt indemnisable pour chaque navire est plafonnée à dix jours.
Les périodes d'arrêt peuvent être fractionnées en deux sous-périodes dont la durée ne pourra être inférieure à cinq jours comptabilisés consécutifs.
Le premier jour de la sous-période est laissé au libre choix de l'entreprise.
Les périodes d'arrêt indemnisées sont converties en effort de pêche, exprimé en kilowatts par jour (kWj).
L'indemnité est répartie à parts égales entre l'armement et les marins.
Pe CA × T
CA × T
Les demandeurs peuvent transmettre aux directions régionales ou départementales des affaires maritimes dont relève le quartier d'immatriculation du navire arrêté leur demande d'indemnisation des jours d'arrêt d'activité, observés en application du présent arrêté, jusqu'au 31 octobre 2009 inclus.
Elles sont transmises pour liquidation et paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France
AgriMer).
Les effets mobiliers, apportés par les personnes décédées dans les établissements publics de santé après y avoir été traitées gratuitement, appartiennent auxdits établissements publics de santé à l'exclusion des héritiers et du domaine en cas de déshérence.
Les héritiers et légataires des personnes dont le traitement et l'entretien ont été acquittés de quelque manière que ce soit peuvent exercer leurs droits sur tous les effets apportés dans les établissements publics de santé par lesdites personnes malades ou valides ; dans le cas de déshérence, les mêmes effets appartiennent aux établissements publics de santé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 août 2009, Mme MARGARIT (Pascale, Aimée), épouse CANDIA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mlle MARCHAND (Marie-Astrid, Brigitte, Paulette, Michelle, Huguette) à la résidence de Machecoul (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 août 2009, M. BILLARD (Jean-François, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MONGELLAZ (Jean-François) à la résidence de Chambéry (Savoie).
Le retrait de M. SENGLER (Joseph, Alphonse), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joseph SENGLER et Suzanne LEHN-DE DAMAS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Molsheim (Bas-Rhin), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Joseph SENGLER et Suzanne LEHN-DE DAMAS, notaires associés, est ainsi modifiée : « Suzanne LEHN-DE DAMAS, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 août 2009, M. DIDIER (Guillaume), magistrat, est nommé, pour une durée de trois ans, expert de haut niveau du groupe III pour exercer la fonction de porte-parole de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
― M. Rousseau (Francis-Raphaël) est nommé régisseur d'avances de la régie de l'agence comptable des services industriels de l'armement de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) instituée par l'arrêté du 11 août 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement.
― L'arrêté du 15 avril 2009 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances de la régie de l'agence comptable des services industriels de l'armement de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 août 2009 et à compter du 5 juillet 2009, Mme Lafarga-Sadornil (Laura), adjudante-chef, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès de la direction des commissariats d'outre-mer de Djibouti relevant du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air (042171), en remplacement de M. Lopes (David).
Mme Lafarga-Sadornil (Laura) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Délibération n° 2009-474 du 23 juillet 2009 portant recommandation en matière de transfert de données à caractère personnel dans le cadre de procédures judiciaires américaines dite de « Discovery »
Responsabilité du traitement
Conformément à l'article 5 de la loi Informatique et libertés, le responsable de traitement est la personne morale ou la personne physique qui décide de la communication de données personnelles dans le cadre d'une procédure judiciaire américaine et, par là même, de la finalité et des moyens du traitement.
Le responsable de traitement peut être l'entité française ou étrangère établie sur le territoire français ou l'entité étrangère utilisant des moyens de traitements sur le sol français selon l'article 5 de la loi Informatique et libertés.
Légitimité du traitement et des finalités
Sur la légitimité du traitement :
Au-delà du respect de la convention de La Haye et de la loi de 1968, la CNIL considère que l'intérêt légitime du responsable de traitement est un motif permettant le traitement de données à caractère personnel dès lors qu'est garanti le respect des droits des personnes.
En effet, conformément à l'article 7-5 de la loi Informatique et libertés, la communication des données personnelles dans l'intérêt légitime du responsable de traitement ne peut être réalisée que si l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée sont assurés.
Ainsi, le respect des conventions internationales et des dispositions nationales applicables, telles que la convention de La Haye et la loi du 26 juillet 1968, est nécessaire afin de protéger les droits fondamentaux de la personne concernée.
Par ailleurs, conformément à l'article 38 de la loi Informatique et libertés, la personne concernée bénéficiera en toutes circonstances d'un droit d'opposition sur la base de motifs légitimes concernant la communication de ses données personnelles dans le cadre d'une procédure judiciaire aux Etats-Unis.
Dans des cas exceptionnels, la commission reconnaît qu'il peut y avoir des situations où la personne a la possibilité de donner un consentement libre, éclairé et spécifique, et est même impliquée dans la procédure contentieuse.
Son consentement peut alors constituer une base légale au sens de l'article 7 de la loi Informatique et libertés.
Cependant, la preuve de ce consentement libre, éclairé et spécifique doit être apportée.
Un consentement est considéré comme étant donné librement lorsqu'il a été obtenu sans pression, ni risque de représailles sur la personne concernée.
Sur le traitement de données sensibles :
Selon l'article 8 de la loi Informatique et libertés, le traitement de données sensibles est en principe interdit et ne doit être réalisé que si la personne concernée a donné son consentement exprès ou s'il est nécessaire à la constatation, la sauvegarde ou la défense d'un droit en justice pour le responsable de traitement.
Des mesures particulières, notamment de sécurité, doivent être mises en place afin de protéger de manière adéquate ces informations.
S'agissant du consentement au traitement de données sensibles, la preuve d'un consentement libre, spécifique et éclairé doit pouvoir être apportée.
Qualité et proportionnalité des données
Conformément à l'article 6 de la loi Informatique et libertés, les données collectées dans le cadre d'une procédure dite de « Discovery » doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles le traitement est mis en œuvre.
Une vérification sérieuse concernant la proportionnalité et la qualité des données collectées et communiquées est fondamentale et doit être effectuée de manière objective afin de garantir que seuls les éléments légalement autorisés sont communiqués à la partie adverse et au juge étranger dans le cadre du procès.
Ceci peut se faire par la mise en place d'un filtre dont les mots-clés sont définis en collaboration avec le service juridique et des conseils spécialisés.
Cette opération de filtrage doit avoir lieu au niveau local, c'est-à-dire dans le pays où se trouvent les données personnelles.
Cette balance d'intérêts doit prendre en compte les problématiques de proportionnalité, la pertinence des données dans le cadre du procès, et les conséquences pour les personnes concernées.
La communication ne peut intervenir que dans le respect des obligations légales de secret et de confidentialité telles que le secret professionnel et la loi du 26 juillet 1968.
La CNIL recommande également le recours à un tiers de confiance dans l'appréciation de la proportionnalité des données traitées dans le cadre de la procédure.
Enfin, dans de nombreux cas, la communication d'informations ne nécessite pas la communication de données personnelles.
A cet effet, l'équipe en charge de la recherche et de la communication d'informations devra alors mettre en œuvre des procédures d'anonymisation et de pseudonymisation (permettant la réidentification par la suite) des informations pour éviter la communication de données personnelles inutiles ou accessoires au procès.
Si la communication de données est limitée, la démarche visant à anonymiser les données ne sera pas nécessaire.
En revanche, s'il s'agit d'un flux important de données, l'opération d'anonymisation devra être envisagée.
Il est ainsi apparu, au cours des auditions, qu'une autorité américaine (en l'espèce, la Security Exchange Commission) avait demandé à une société française la communication d'un nombre très important de données personnelles.
Après discussion avec la SEC, il s'est avéré que cette dernière n'avait pas besoin de données personnelles ; la société française a donc pu adresser des données anonymisées.
Si, toutefois, des données personnelles sont nécessaires, les catégories de données pouvant être communiquées doivent se limiter à :
― identité, fonctions, coordonnées de la personne concernée ;
― éléments strictement relatifs au contentieux en cours.
Par ailleurs, les données doivent être exactes et complètes.
La procédure américaine intègre le principe de proportionnalité.
En effet, lorsque le juge américain émet des « stipulative court orders », il le fait en appréciant la qualité des données nécessaires dans le cadre du procès en question.
Les « stipulative court orders » sont des ordonnances publiées par le juge américain garantissant que les pièces communiquées dans le cadre de la procédure de « Discovery » seront utilisées selon des conditions définies entre les parties et conservées de manière confidentielle.
Elles peuvent limiter le périmètre des pièces à communiquer et peuvent être utilisées pour limiter la collecte de données personnelles en fonction du cas d'espèce, spécifier les conditions liées à l'utilisation et la communication à des tiers des données personnelles collectées et prévoir des mesures de sécurité et de confidentialité à respecter.
Conformément à l'article 6 de la loi Informatique et libertés, les données relatives à la personne concernée ne peuvent être conservées que pour une durée pertinente au regard de la finalité du traitement qui a justifié cette procédure.
Ainsi, les données utilisées dans le cadre d'une procédure de « Discovery » sont conservées pour la durée de la procédure.
Il est donc recommandé de ne pas créer une nouvelle durée de prescription.
Conformément aux articles 6 et 34 de la loi Informatique et Libertés, les personnes spécialement chargées, par le responsable de traitement et au sein de la partie adverse, du recueil ou du traitement des données personnelles dans le cadre de procédure « Discovery » ne sont destinataires de tout ou partie des données visées ci-dessus que dans la mesure où ces données sont nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et à la finalité du traitement.
Une information générale, claire et complète de toute personne potentiellement concernée doit être réalisée préalablement à la mise en place du traitement de données pouvant faire l'objet d'un transfert de leurs données personnelles à l'étranger dans le cadre de procédures judiciaires.
En outre, une information spécifique doit être faite au moment du transfert de données hors de l'Union européenne.
Par conséquent, la personne qui fait l'objet d'une recherche est, conformément aux articles 6 et 32 de loi du 6 janvier 1978, informée par le responsable du traitement dès l'enregistrement, informatisé ou non, de données la concernant afin de lui permettre de s'opposer pour des motifs légitimes au traitement de ses données.
Cette information, qui est réalisée selon des modalités permettant de s'assurer de sa bonne délivrance à la personne concernée, précise notamment l'entité responsable du traitement, les faits du procès et le lien existant nécessitant la communication de ses données personnelles, le caractère facultatif ou non du traitement, les conséquences pour la personne concernée en cas de refus de communication, les services éventuellement chargés de la recherche, les éventuels transferts de données à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne ainsi que les modalités d'exercice de ses droits d'accès, d'opposition et de rectification.
Sauf cas exceptionnels prévus à l'article 32-III de la loi Informatique et libertés, les personnes doivent également être informées lorsque les données sont collectées par un tiers et indirectement.
Dans cette hypothèse, les personnes concernées doivent être informées par le responsable de traitement aussi vite que les circonstances le permettent après le traitement des données.
Une exception au principe de transparence doit cependant être prise en compte dans des cas exceptionnels.
En effet, lorsqu'il existe un risque que l'information de la personne concernée mette en danger la possibilité pour la partie au procès de mener une enquête ou de rassembler des preuves, l'information à la personne concernée ne peut être effectuée qu'une fois ce risque écarté.
Ainsi, lorsque des mesures conservatoires sont nécessaires, notamment pour prévenir la destruction de preuves, l'information de cette personne intervient après l'adoption de ces mesures.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable du traitement garantit à toute personne concernée le droit d'accéder aux données la concernant et d'en demander, si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, la rectification ou la suppression.
Cependant, il pourrait être demandé à un juge, y compris en référés, l'interdiction de communiquer et/ou de détruire ces informations afin de préserver la confidentialité d'une enquête.
Conformément aux articles 34 et 35 de la loi Informatique et libertés, l'accès aux données personnelles doit être limité aux seules personnes qui, dans le cadre de leur fonction, peuvent légitimement en avoir connaissance au regard de la finalité du traitement.
Le responsable du traitement doit dès lors prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité de ces données.
A ce titre, et conformément à la recommandation n° 2005-213 du 11 octobre 2005 portant adoption d'une recommandation concernant les modalités d'archivage électronique, dans le secteur privé, de données à caractère personnel, la CNIL recommande :
― s'agissant des archives intermédiaires (données qui présentent encore un intérêt administratif pour les services concernés), l'accès à celles-ci doit être limité à un service spécifique (par exemple un service du contentieux) et il doit être procédé, a minima, à un isolement des données archivées au moyen d'une séparation logique (gestion des droits d'accès et des habilitations) ;
― s'agissant des archives définitives (exclusivement les données présentant un intérêt historique, scientifique ou statistique justifiant qu'elles ne fassent l'objet d'aucune destruction), celles-ci doivent être conservées sur un support indépendant, non accessible par les systèmes de production, n'autorisant qu'un accès distinct, ponctuel et précisément motivé auprès d'un service spécifique seul habilité à consulter ce type d'archives (par exemple la direction des archives de l'entreprise).
En outre, la CNIL recommande, afin de garantir l'intégrité des données archivées, de mettre en œuvre des dispositifs sécurisés lors de tout changement de support de stockage des données archivées.
Enfin, elle recommande de mettre en œuvre des dispositifs de traçabilité des consultations des données archivées.
En cas de recours à un prestataire de service, pour gérer tout ou partie de ce dispositif, le responsable de traitement doit imposer, par voie contractuelle, au prestataire de ne pas utiliser les données pour des fins détournées, de s'assurer de leur confidentialité, de respecter la durée de conservation limitée des données et de procéder à la destruction ou à la restitution de tous les supports manuels ou informatisés de données à caractère personnel au terme de sa prestation.
Dans tous les cas, les personnes chargées du recueil et du traitement des données sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation renforcée de confidentialité contractuellement définie.
Formalités relatives aux transferts de données
à caractère personnel vers les Etats-Unis
Les transferts de données à caractère personnel doivent s'opérer conformément aux dispositions spécifiques de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relatives aux transferts internationaux de données, et notamment ses articles 68 et 69.
Sur ce point, il convient de rappeler que les Etats-Unis ne disposent pas d'un niveau de protection adéquat en matière de protection des données à caractère personnel, au sens de la directive européenne du 24 octobre 1995.
Deux cas doivent être distingués :
L'hypothèse où les données personnelles sont en France et directement transférées aux Etats-Unis pour des finalités contentieuses :
S'agissant d'un transfert unique et non-massif d'informations pertinentes, l'exception de l'article 69-3° peut être utilisée pour justifier le transfert de données personnelles à des fins de constatation, sauvegarde ou défense d'un droit en justice pour le responsable de traitement.
Dès lors que ce transfert est encadré par l'exception visée à l'article précédemment visé, il ne doit pas faire l'objet d'une autorisation de la CNIL, mais doit néanmoins être déclaré.
Lorsqu'il s'agit de transferts massifs et répétés, le transfert de données personnelles peut avoir lieu :
― lorsque le destinataire des données personnelles est une entité établie aux Etats-Unis et qui a auto-adhéré aux principes du Safe Harbor ;
― lorsque le destinataire des données personnelles a signé des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne avec le responsable de traitement en France ;
― lorsque le destinataire des données personnelles a mis en place des règles internes contraignantes (ou « Binding Corporate Rules ») au sein de son groupe.
L'hypothèse où les données personnelles ont déjà été transférées sur le territoire américain ou sur un territoire n'offrant pas de protection adéquate pour une finalité légitime et préalablement autorisée (ex.
: centralisation de la base de données des ressources humaines de la filiale française d'un groupe américain) :
Lorsque les données font l'objet d'un transfert ultérieur vers une autorité judiciaire, le responsable de traitement devra apporter une protection adéquate aux données communiquées aux autorités américaines et à la partie adverse par la mise en œuvre d'outils d'encadrement appropriés tels que la définition d'un « stipulative court order » prenant en compte la protection des données personnelles.
Lorsque les données font l'objet d'un transfert ultérieur vers une partie au procès ou vers des tiers, il conviendra alors de prévoir la conclusion de clauses contractuelles appropriées avec la partie recevant communication des informations, ou le cas échéant l'engagement de la partie de respecter les principes portant sur les transferts ultérieurs tels que prévus dans l'accord Safe Harbor.
En effet, le programme Safe Harbor prévoit que pour divulguer des informations à un tiers dans le cadre d'un transfert ultérieur, les sociétés sont tenues d'appliquer les principes de notification et de choix.
Les organisations qui le souhaitent peuvent transférer des informations à un tiers agissant en qualité de mandataire si elles certifient auparavant que le tiers souscrit aux principes du Safe Harbor ou est soumis aux dispositions de la directive ou d'un autre mécanisme attestant le niveau adéquat de la protection ou encore si elle passe un accord écrit avec ce tiers dans lequel celui-ci s'engage à assurer au moins le même niveau de protection que les principes.
Conformément aux dispositions des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne et aux principes du Safe Harbor, il est impératif qu'un travail exhaustif soit opéré par le responsable de traitement situé à l'étranger concernant la pertinence, la légitimité et l'exactitude des données devant être communiquées dans le cadre du procès.
Par ailleurs, la personne concernée doit en être informée de manière claire et doit avoir la possibilité de refuser la communication sur la base de motifs légitimes.
Planvigneux Itt
Colline de Rillé
Kervren, Ploubazlanec Twc
Ty Guen, Trédarzec Twc
(5) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 60° ; 500 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10° et 30° ; 500 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90° et 110° ; 10 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170° et 310°.
(26) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130° et 140° ; 2 W dans la direction d'azimut 50° ; 625 mW dans la direction d'azimut 260° ; 800 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 340° et 20°.
(46) PAR de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170° et 240° ; 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240° et 350° ; sous le site ― 4,1°.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision n° 2003-545 modifiée susvisée.
141-5 s'effectuent, d'une part, sous réserve du titre Ier du livre IV du présent code relatif au statut du fermage et du métayage et, d'autre part, sous réserve des dispositions du titre II relatives à l'aménagement foncier rural et, en ce qui concerne la rétrocession des terres et exploitations, sous réserve des dispositions des articles L331-1 à L331-16 du code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles.
Elles peuvent faire l'objet de l'aide financière de l'Etat sous forme de subventions et de prêts limités aux opérations d'aménagements fonciers.
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision n° 2003-547 modifiée susvisée.
Stade rue Albert-Einstein
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Mende (Lozère).
Un arrêté du préfet du Nord en date du 24 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Seclin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Seclin, BP 109, 59471 Seclin Cedex.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 24 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'EPSM des Flandres de Bailleul.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 15 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont, 585, avenue des Déportés, BP 09, 62251 Hénin-Beaumont Cedex.
Approche économique de la biodiversité
et des services liés aux écosystèmes
Bernard Chevassus-au-Louis, président du groupe de travail
Dans tous ses projets d'investissement et d'infrastructures, la puissance publique se doit désormais d'intégrer les coûts en termes de dégradation de l'environnement.
Mais comment chiffrer, par exemple, ce que « vaut » un hectare de forêt ou la préservation d'une espèce animale ?
Sur quels outils, sur quels indicateurs ces mesures peuvent-elles se fonder ?
Est-il seulement possible de fixer des valeurs monétaires prenant en compte tous les apports du vivant, qu'ils soient économiques, écologiques, sociaux, récréatifs, culturels ?
Ce rapport présente une revue des méthodes existantes.
Il propose des valeurs d'usage pour les services éco-systémiques liés à la biodiversité générale... ainsi qu'une réflexion pour les services limites de telles valeurs.
Les estimations avancées ont vocation à être utilisées dès maintenant en lieu et place de la valeur nulle attribuée par défaut à la biodiversité dans le calcul socio-économique.
Fruit d'une mission présidée par Bernard Chevassus-au-Louis, ce rapport constitue un jalon important dans l'évaluation socioéconomique de la biodiversité.
« Rapports et documents » n° 18, 400 p., 20 €.
Les quatre ouvrages : Afrique du Nord, Moyen-Orient, Amérique latine et Asie jusqu'alors publiés dans la collection « Les Etudes » sont désormais les annuels de la nouvelle collection : « Mondes émergents ».
L'actualité politique, économique et sociale de trois grandes zones émergentes y est analysée, en privilégiant les approches par pays.
Chaque ouvrage comprend une dizaine d'études.
Un ensemble de fiches pays avec chronologie, cartes et graphiques y sont le plus souvent associés.
Crise économique, incertitudes politiques
L'Asie est, avec les Etats-Unis, l'un des points nodaux de la crise mondiale qui a éclaté fin 2008.
En effet, la tourmente financière et économique est en large partie due au déséquilibre des capitaux existant entre ces deux ensembles géopolitiques.
Quel sera, à terme, l'impact de cette crise dans une région qui a déjà vécu une répétition générale avec les turbulences de 1997 ?
Qu'il s'agisse de ses dimensions économique, politique, sociale ou stratégique, cet ouvrage aborde huit thèmes de réflexion, qui sont autant d'analyses permettant d'appréhender et de comprendre ce que pourrait être, en s'adaptant à cette nouvelle donne, l'Asie de demain.
La Thaïlande en 2009 : le retour à la stabilité ?
Chine : les échéances politiques après les Jeux olympiques (Dora Chesnes).
Le Japon après les élections de 2007 : le bilan d'une année de « Diète divisée » (Guibourg Delamotte).
Vietnam : le difficile apprentissage de la mondialisation (Françoise Nicolas).
L'accord nucléaire entre l'Inde et les Etats-Unis : genèse et questions pour l'avenir (Jean-Luc Racine).
Elections en Indonésie : l'enracinement de la démocratie ?
Corée du Nord : crise de succession sur fond de crise nucléaire ?
(Marianne Péron-Doise).
« Mondes émergents », 144 p., 14,50 €.
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Comprendre enfin les systèmes d'information
Organisation management, pilotage stratégique et financement
Ouvrage coordonné par Judith Ascher,
Arnaud Desbrosses et Fabrice Ribet
Les systèmes d'information constituent le socle des nouvelles pratiques administratives que sont, par exemple, la contractualisation, la territorialisation, l'individualisation et la spécification des prestations.
Constitués de bases de données couplées à des applications informatiques, ils permettent, notamment, de partager l'information, de dématérialiser les procédures et les actes et de disposer rapidement d'indicateurs.
Indispensables au pilotage stratégique des collectivités territoriales et des politiques publiques, ils s'imposent désormais comme des ressources aussi essentielles que les ressources humaines ou budgétaires.
Cet ouvrage qui offre une vision synthétique et globale des problématiques associées à des exemples concrets et des conseils pratiques, intéressera aussi bien les agents que les cadres dirigeants des collectivités.
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille,
Délégués du personnel, représentants syndicaux, comité d'entreprise, comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) constituent ensemble un système très complet de représentation du personnel.
Ce guide, entièrement mis à jour des dispositions relatives à la loi du 20 août 2008 (élections professionnelles, présence et représentativité syndicales dans l'entreprise) offre ici en un seul volume une information claire et précise sur ces différentes formes de représentation et sur la législation en vigueur.
Que vous soyez vous-même représentants du personnel, syndicaliste, employeur ou salarié vous disposez ici d'une information pratique et actualisée, complétée par des fiches techniques destinées à approfondir ou illustrer les différents thèmes abordés.
« Transparences », 190 p., 9 €.
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L'intéressement collectif dans la fonction publique
Le Gouvernement souhaite développer une rémunération au mérite, collective, qui vienne récompenser des objectifs de performance annuellement fixés aux structures administratives, selon des périmètres et des critères qui restent à définir.
L'objet de ce rapport est d'identifier les conditions nécessaires à cette réforme avec les mesures qui permettraient d'instaurer et de développer l'intéressement dans les trois fonctions publiques (fonction publique d'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière), compte tenu de leurs particularités respectives.
Le partage des fruits de la croissance en France
Rapport de Gilbert Cette, Jacques Delpla et Arnaud Sylvain
Commentaire : Jean-Philippe Cotis
Compléments : Paul Cahu et Noélie Delahaie
Dans ce rapport, les auteurs traitent du partage des richesses produites en France.
A l'exception des périodes suivant les deux premiers chocs pétroliers, l'évolution du partage de la valeur ajoutée en France se caractérise par une étonnante stabilité sur l'ensemble de la période 1970-2008, mais l'année 2009 devrait être marquée par une forte baisse du taux de marge des entreprises.
En revanche, la dispersion des salaires a beaucoup changé sur la dernière décennie, de même que la part des profits versés sous forme de dividendes, qui ont fortement augmenté depuis les années quatre-vingt-dix.
Ce constat est important car il permet d'expliquer le contraste entre, d'une part, la stabilité de la part des profits et de la rémunération du travail dans la valeur ajoutée et, d'autre part, le sentiment de nombreux salariés de ne pas bénéficier équitablement des fruits de la croissance.
Le rapport insiste également sur le fait que la dégradation des taux d'épargne et d'autofinancement des entreprises françaises sur la dernière décennie conduit à une situation inquiétante au moment d'affronter les difficiles années 2009 et 2010.
Il se prolonge par un certain nombre de préconisations visant à concilier efficacité économique et justice sociale.
Les auteurs avancent en effet des propositions sur le partage primaire des revenus, le rôle de la redistribution, l'épargne salariale et les rentes de situation.
Un résumé de quelques pages en français et en anglais est inclus en fin de volume.
Technique de la communication et des activités artistiques.
Avec un baccalauréat technico-professionnel de niveau III, vous pouvez passer le concours de technicien supérieur et exercer votre métier dans la fonction publique territoriale.
Comment vous préparer au prochain concours organisé en 2010 ?
Quelles sont les conditions d'accès à ce concours et les perspectives de carrière du technicien supérieur ?
Cet ouvrage rassemble l'essentiel de ce qu'il faut connaitre pour réussir, avec :
― tous les sujets des épreuves écrites et orales et leurs corrigés pour vous entraîner ;
― la méthodologie pour chacune des épreuves « Rédaction d'un rapport » et « Entretien avec le jury » Elle les présente de façon détaillée, fait le point sur les attentes précises du jury et reprend les sujets des années précédentes afin de vous permettre de repérer les thèmes traités et vous aider à mieux cibler votre préparation.
Cette nouvelle édition de la collection des Annales corrigées des concours de la fonction publique territoriale s'applique aux concours nationaux dont les prochaines épreuves auront lieu les 15 et 16 septembre 2010.
Les sept centres de gestion qui ont élaboré les sujets nationaux des concours de technicien supérieur, présentés ici, sont chargés de la carrière de 260 000 agents.
Chaque année, ils organisent une centaine de concours et examens professionnels pour environ 80 000 candidats.
« Les Annales corrigées des concours de la fonction publique territoriale », 312 p., 22 €.
Autorité de régulation indépendante, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été créé par la loi du 10 juillet 2000.
Il rend compte de son activité dans un rapport annuel adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre de la culture.
Les observations du commissaire du Gouvernement, magistrat du parquet général, y sont annexées.
BIPE
Pour son rapport annuel d'activité 2008, et, à la veille de la réforme de la loi du 10 juillet 2000 dont le Parlement s'est saisi, le Conseil a décidé d'ouvrir le débat économique sur le marché des enchères et de le rendre public.
Le nouveau cadre juridique institué par cette loi (liberté d'établissement dans le domaine de ventes aux enchères et fin du monopole des commissaires-priseurs) a généré une profonde mutation, dont le Conseil a rendu compte année après année dans son rapport d'activité aux pouvoirs publics.
Un premier bilan 2000-2008 s'imposait, confié à un organisme extérieur (le BIPE), d'autant que l'année 2009 représente un nouveau tournant réglementaire avec la transposition de la directive communautaire relative aux services, fixée au 28 décembre 2009.
2009, la Documentation française, 308 p., ill., sch., stat.
ATOUT France (Fait suite à ODIT France)
Agence de développement touristique de la France
Née du rapprochement de Maison de la France, agence de promotion de la France à l'étranger, et d'ODIT France, agence d'ingénierie touristique, Atout France est désormais l'opérateur unique de l'État dans le secteur du tourisme.
L'agence continuera à assumer les fonctions d'ingénierie touristique, d'observation économique et de promotion autrefois exercées par Maison de la France et ODIT France.
De plus, elle développera son action à l'international et dans le domaine de la formation.
La fréquentation de la France métropolitaine
par les voyageurs européens
D'après les paiements par CB aux péages autoroutiers
Conçue avant tout comme un document de référence pour les acteurs publics et privés du tourisme, cette publication intègre en un seul volume deux études :
― la première est consacrée à une présentation générale des données exploitées comparées aux autres données disponibles sur la fréquentation touristique étrangère des Européens en France métropolitaine (enquête hôtelière, enquête EVE, enquête SETRA, exploitation des données DGI sur les résidences secondaires étrangères et enquêtes de conjoncture réalisées auprès des OTSI et des CDT).
Elle présente l'apport de la méthode « autoroutes » dans ce contexte et brosse un panorama complet de la fréquentation européenne en France métropolitaine ;
― la seconde propose des fiches pratiques faciles d'utilisation, ventilées par nationalités et par régions.
2009, Atout France, coll.
« Observations touristiques », série : « Analyses et perspectives », 452 p., tabl., stat., 25 €.
Tourisme, urbanisme et aménagement
sur le littoral et en montagne
Les outils stratégiques et opérationnels
pour une offre d'hébergement marchand
Cette publication, axée sur les questions d'hébergement marchand en tant que moteur de l'économie touristique, est plus particulièrement destinée aux élus, aux décideurs et aux opérateurs locaux et s'adresse en premier lieu aux acteurs du littoral et de la montagne.
Réalisé avec le concours de la Caisse des dépôts, elle a pour objectif de mieux faire connaître les spécificités de l'hébergement marchand et ses liens avec le territoire, afin d'aider les différents acteurs concernés à les prendre en compte plus efficacement au niveau de la planification stratégique, de l'urbanisme et de l'aménagement opérationnel.
Elle vise également à fournir des points de repère sur les démarches et outils que les acteurs peuvent mobiliser pour anticiper ou accompagner leurs actions.
« Ingénierie touristique » n° 31, série « Guide de savoir-faire », 136 p., cartes, ill., 40 €.
Stratégies métropolitaines
Le débat sur la métropole francilienne bat son plein : le nouveau projet de schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) adopté en septembre 2008, les propositions de l'Etat pour la région capitale, les réflexions du comité « Balladur » sur la gouvernance francilienne, la consultation internationale de dix équipes menées par des architectes de renom sur le « Grand pari(s) de l'agglomération parisienne », la mise en place du syndicat mixte « Paris Métropole »... et les multiples conférences ou ouvrages qui contribuent à la réflexion sur la stratégie métropolitaine de l'Ile-de-France.
Ce dossier sur « Les stratégies métropolitaines » cherche à clarifier les termes du débat, à le décrypter à sa manière.
Il s'inscrit en prolongement des travaux de révision du SDRIF qui sont riches d'enseignements sur la manière de renouveler la stratégie métropolitaine francilienne et sur les nouvelles formes de la planification... notamment dans une mise en perspective internationale.
Mondialisation, des métropoles globales aux méga-régions.
Histoire des stratégies spatiales franciliennes.
L'Ile-de-France, contrastes d'une métropole mondiale.
Le Bassin parisien : un espace « métropolisé » ?
Métropole francilienne : une gouvernance à la croisée du local.
Métropoles globales : coopération ou concurrence ?
Le nouveau sens de la planification métropolitaine.
Planifier/aménager, les systèmes d'acteurs métropolitains.
La stratégie de planification durable de la région Ile-de-France.
Transport et armature territoriale dans la métropole post-Kyoto.
Logement et société métropolitaine.
L'Ile-de-France cultive son attractivité naturelle.
Compétitivité des villes et changement climatique.
Quel positionnement économique pour l'Ile-de-France ?
Grand Pari(s), acquis d'une consultation hybride.
Villes d'Amérique du Nord : un renouvellement exemplaire.
L'Ile-de-France au défi des migrations.
L'art de transformer les métropoles au xxie siècle.
« Cahiers de l'IAU », n° 151, juin 2009, 88 p., 18 €.
La traite des êtres humains, un défi mondial.
La traite des êtres humains, un défi mondial pour le xxie siècle (Jocelyne Kan).
Abolitionnisme et droit d'ingérence : à la genèse d'un droit international ?
(Olivier Petre-Grenouilleau).
La traite des personnes dans le monde cinq ans après l'entrée en vigueur du Protocole des Nations unies (Bernard Frahi).
La politique européenne en matière de traite des êtres humains (Maria-Grazia Giammarinaro).
Reconnaissance en France des victimes de la traite des êtres humains.
De la définition de l'infraction à l'exercice de leurs droits (Elisabeth Moiron-Braud).
Le trafic d'êtres humains et Interpol (Kristin Kvigne).
La traite des êtres humains en France.
Nécessité d'identification des victimes et de coordination nationale (Eric Panloup, Cendrine Léger).
Programme de coopération entre le gouvernement français et l'OIM sur la lutte contre la traite des êtres humains en Europe du Sud-Est (Marie-Anne Baulon).
Une expérience de partenariat dans le département du Rhône contre la traite des êtres humains (Jean-Olivier Viout).
Exploitation des mineurs venant d'Europe de l'Est en région parisienne (Olivier Peyroux).
Les nouveaux moyens de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme (Frédéric Malon).
Enfants soldats, victimes de traite des êtres humains (Henri Leblanc).
La traite des enfants dans une perspective nord-américaine : le cas du Canada (Nadja Pollaert, Camille Karbassi).
La traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle (Jean-Marc Souvira).
La face cachée de l'immigration illégale : la traite des êtres humains (Jean-Michel Fauvergue).
La traite des travailleurs migrants chinois en Europe de l'Ouest (Yun Gao).
Les trafics d'organes humains : le tourisme de transplantation (Dr Luc Noë).
Le trafic d'êtres humains en Italie (Isabella Orfano).
Trafic des êtres humains dans les Balkans et criminalité organisée : éléments du débat (Pierre-Christian Soccoja).
Travail forcé, enjeux et défis contemporains (Aurélie Hauchère).
La culture : une oubliée de la lutte contre la traite des personnes (Saori Terada).
Répertoire des instruments juridiques internationaux et européens en matière de traite des êtres humains.
Articles disponibles sur www.cahiersdelasecurite.fr.
« Cahiers de la sécurité », n° 9, juillet-septembre 2009, 224 p., 19,80 €.
L'économie numérique.
La loi pour la confiance dans l'économie numérique ou le plan pour l'économie numérique ont un impact évident sur les missions de la DGCCRF et sur la protection économique du consommateur.
Le secteur des communications électroniques et les sites de commerce électroniques marchands font l'objet d'une surveillance accrue.
Avec la révolution numérique, l'action de l'administration ne se borne plus au cadre national.
Plus largement, la direction générale inscrit son action dans le cadre communautaire.
Elle participe aux enquêtes ciblées, menées simultanément sur internet par l'ensemble des autorités de contrôle du réseau des Etats membres.
Au-delà des frontières européennes, des liens se tissent dans le cadre du réseau international de contrôle et de protection des consommateurs dont la DGCCRF a assuré la présidence d'août 2008 juillet 2009.
Noires ou grises : les clauses abusives et les trente ans de la CCA.
Calendrier des prochains ateliers : consulter aussi les programmes sur le site internet de la DGCCRF : www.dgccrf.bercy.gouv.fr.
Présidence française du RICPC : premier bilan.
Débats : atelier de la concurrence : le droit de la concurrence à l'épreuve de la crise économique.
Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d'égal accès des candidats et de libre choix du délégataire.
La publication des circulaires administratives.
― l'obligation de publicité dans le cadre des délégations de service public ;
― l'application des principes de la commande publique aux MAPA (Marchés passés selon la procédure adaptée.
― l'attribution d'une quatrième licence de téléphonie mobile ;
― services audiovisuels et services de communications électroniques.
Droit civil : extension de la responsabilité de l'Etat en matière de délai raisonnable.
― la redevance audiovisuelle est une aide d'Etat compatible avec le marché ;
― licences UMTS (téléphonie mobile de 3e génération) et aides d'Etat.
Droit européen : la France moins condamnée en 2008 par la CEDH (Commission européenne des droits de l'homme).
Dossier thématique : les services à compétence nationale.
« Le Courrier juridique des finances et de l'industrie », n° 56, avril-mai-juin 2009, 88 p., 10 €.
― les dispositions liées à l'âge dans la fonction publique territoriale.
― intégration des titulaires d'un emploi spécifique : une circulaire du 18 mai 2009.
― les congés des fonctionnaires territoriaux.
Maghreb Machrek réunit les experts du monde arabo-musulman et discute les grands enjeux économiques, politiques, stratégiques et sociétaux du monde arabe.
Créée au début des années 1960, la revue Maghreb Machrek s'est imposée comme la référence incontournable dans l'étude des enjeux stratégiques de la région.
L'Algérie face aux crises
Sous la direction de Yahia H.
L'Algérie face aux crises (Jean-François Daguzan).
L'Algérie dans l'ombre de la récession mondiale (Arslan Chikhaoui).
Femmes et politique en Algérie (Rachid Tlemçani).
Régime et islamistes en Algérie : un échange politique asymétrique ?
(Louisa Dris-aït Hamadouche).
L'Algérie face à l'Europe : quelle place dans les dispositifs de coopération en Méditerranée ?
(Aomar Baghzouz).
L'Algérie et le Sahel : de la fin de l'isolement à la régionalisation contraignante (Cherif Dris).
Les Etats-Unis et l'Algérie : antagonisme, pragmatisme et coopération (Yahia h.
Les relations franco-algériennes ou la perpétuelle leçon de tango (Jean-François Daguzan).
Le nucléaire civil en Afrique du Nord et au Moyen-Orient (Samir Battiss).
Les résumés des articles, en arabe, en anglais et en français sont présentés en fin de volume.
Défense et sécurité en Europe du Nord
Etude coordonnée par Georges Henri Bricet des Vallons,
Lars Wedin et Sophie Enos-Attali
Entretien : la Suède et la présidence de l'Union européenne (Gunnar Lund).
La coopération nordique de défense, vers une alliance tacite ?
(Lars Wedin).
Après le non-alignement (Kjell Engelbrekt).
La nouvelle donne de la politique d'armement suédoise, quelles implications pour l'industrie de défense ?
(Vincent Boulanin).
La Finlande et la Suède face à la PESC : des contributeurs actifs ou des participants obstructifs ?
(Sophie Enos-Attali).
La Finlande et la Suède, des partenaires de l'OTAN particulièrement dynamiques (Laure Borgomano-Loup).
La Norvège, quelle politique de défense ?
Svartefoss).
L'Estonie, sa sécurité et sa défense (Kalev Stoicescu).
Gagnants ou perdants ?
Le cas des îles Féroé et du Danemark (Toomas Lapp).
La mondialisation sous le choc de la crise
Les temps sont durs pour les échanges mondiaux (The Economist).
Le débat autour du protectionnisme est relancé (Institut de l'entreprise, Jean-Marc Siroën).
Le protectionnisme est-il la solution ?
(Alternatives économiques, Guillaume Duval);
La mondialisation financière se heurte à la crise (Finances et Développement, Amar Bhattacharya);
Les nouveaux enjeux de la mondialisation (La Revue internationale et stratégique, Jacques Sapir).
« La vraie relance, c'est le développement du commerce international » (Les Echos, Entretien avec Pascal Lamy).
Quel avenir pour Facebook ?
(Fortune, Jessi Hempel).
Carte bancaire : pourquoi continue-t-on de retirer des espèces au guichet ?
(Revue d'économie industrielle, David Bounie et Abel François).
Economie criminelle :
La piraterie maritime en perspective (Futuribles, Cédric Prévost).
Collectivités locales : quelle réforme ?
Le comité Balladur sur la réforme des collectivités a rendu son rapport le 5 mars 2009.
Il avance un certain nombre de propositions novatrices dans le but de simplifier l'organisation des collectivités.
Ces préconisations viennent abonder les débats au sein des partis politiques et interpellent également les élus locaux.
Pourquoi réformer les collectivités territoriales ?
(Edouard Balladur, ancien Premier ministre, président du Comité pour la réforme des collectivités locales).
Le rapport Balladur et les nouvelles structures territoriales (Michel Verpeaux).
La répartition des compétences entre les collectivités : quelle clarification ?
La gouvernance financière locale : splendeur, déclin, ou renouveau ?
Les collectivités locales en Europe (Frédéric Puigserver).
Réforme de l'assurance chômage : un accord a minima (Carole Tuchszirer).
Quels hauts fonctionnaires pour la France de demain ?
(Jean-Michel Eymerie-Douzans).
« Regards sur l'actualité », n° 351, mai 2009, 120 p., 7,80 €.
Emploi et retraite en Europe
Enquête Share
Dossier coordonné par Claudine Attias-Donfut (CNAV)
et Nicolas Sirven (Irdes)
L'enquête Share (Survey of Health and Retirement in Europe) sur la santé, le vieillissement et la retraite en Europe, constitue un outil précieux d'évaluation pour comprendre les relations entre santé, marché du travail et prise en charge des personnes âgées dans les pays européens.
Multidisciplinaire, la base de données comporte deux vagues d'enquêtes conduites entre 2004 et 2007 auprès des ménages dont un des membres au moins est âgé de plus 50 ans et plus, en France et dans une douzaine de pays européens.
Ce dossier présente des résultats inédits de ce panel.
Prendre sa retraite le plus tôt possible : du rêve à la réalité ?
(Yarine Fawaz).
Les facteurs explicatifs du départ à la retraite en Europe (Thierry Debrand, Nicolas Sirven).
Récompense du travail des seniors : quels liens avec leurs conditions de travail ?
(Pascale Lengagne).
Le temps de la retraite est-il improductif ?
(Nicolas Sirven, Pascal Godefroy).
Comportement de départ à la retraite et niveaux de pension dans la fonction publique depuis la réforme de 2003 (Emmanuelle Walraet).
« Retraite et société », n° 57, juin 2009, 238 p., graph., stat., 19,00 €.
Avec ce numéro 55, la revue de l'Autorité des marchés financiers cesse de paraître sur support papier.
Néanmoins, vous retrouverez gratuitement l'intégralité des articles des numéros déjà parus et de ceux à paraître sur le site de l'AMF : www.amf-france.org.
Guide de bonnes pratiques pour la rédaction des documents commerciaux.
Position de l'AMF relative à la forme des rapports des commissaires aux apports et à la fusion.
Synthèse des constats effectués lors de l'examen du comportement des OPCVM.
L'Autorité des marchés financiers publie la liste des sociétés françaises cotées sur Euronext n'ayant pas rempli leur obligation de publication du rapport sur les procédures de contrôle interne et le gouvernement d'entreprise.
Mise en place du dispositif de certification professionnelle des connaissances réglementaires des professionnels des activités de marché : homologation du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
L'Autorité des marchés financiers poursuit la diffusion de sa doctrine concernant les OPCVM.
Consultation publique sur les modalités d'introduction en bourse.
Thierry Francq est nommé secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers.
L'Autorité des marchés financiers publie son rapport 2008 sur les agences de notation.
Groupe de travail AMF sur « Alternext » : lancement d'une consultation publique sur les possibilités de passage d'une société cotée sur Euronext vers Alternext.
Publication de la lettre d'observation de l'AMF adressée le 13 janvier 2009 à la société Prisma Press.
Pour toutes les parutions de l'AMF, allez sur le site :
www.amf-france.org.
« Revue de l'AMF », n° 55, février 2009, 166 p., 16 €.
Première revue mensuelle de la Documentation française présentée intégralement en ligne au format PDF.
Viennent de paraître (consultation et commande en ligne) :
Islande : Une sortie de crise difficile.
Moldavie : La « révolution de couleur » n'aura pas lieu.
Autriche : Une agriculture tournée vers l'environnement et la qualité.
Bulgarie : Vers une renaissance du cinéma ?
Précédemment paru (en ligne exclusivement) :
Le dossier : Politiques d'intégration (juillet 2009).
Italie : La réforme de l'université : le pour et le contre.
Roumanie : La rénovation de la scène partisane : le cas du Parti démocrate-libéral.
Suède : Controverses autour du système d'assurance chômage.
Slovénie : Qu'en est-il de ses relations avec les autres ex-Républiques yougoslaves ?
Avis relatif à la fusion des caisses primaires d'assurance maladie de Béziers et de Montpellier
221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.
Sa circonscription comprend l'ensemble du département de l'Hérault.
Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers et de la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.
La caisse primaire d'assurance maladie de Béziers et la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier sont dissoutes.
Le domanier ne peut être expulsé qu'après avoir été remboursé.
A cet effet, l'expertise des droits réparatoires doit être effectuée dans le délai de six mois qui précède l'expiration de la jouissance.
Néanmoins, le congé doit être notifié dix-huit mois avant la fin du bail, conformément aux dispositions de l'article L.
Avis relatif à la fusion des caisses primaires d'assurance maladie de Besançon et de Montbéliard
221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs.
Sa circonscription comprend l'ensemble du département du Doubs.
Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon et de la caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs.
La caisse primaire d'assurance maladie de Besançon et la caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard sont dissoutes.
Avis relatif à la fusion des caisses primaires d'assurance maladie de Grenoble et de Vienne
221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère.
Sa circonscription comprend l'ensemble du département de l'Isère.
Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble et de la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère.
La caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble et la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne sont dissoutes.
Avis relatif à la fusion des caisses primaires d'assurance maladie de Metz, Sarreguemines et Thionville
221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle.
Sa circonscription comprend l'ensemble du département de la Moselle.
Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz, de la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines et de la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle.
La caisse primaire d'assurance maladie de Metz, la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines et la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville sont dissoutes.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 38 du 22 août 2009 un gain total minimum de 1 000 000 euros net du prélèvement légal.
Résultats des tirages du Keno des vendredi 14, samedi 15 et dimanche 16 août 2009
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Muteurop, dont le siège social est à Paris (75011), 171, avenue Ledru-Rollin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Mieux-Etre, dont le siège social est à Paris (75011), 171, avenue Ledru-Rollin.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Muteurop.
L'organisme de défense et de gestion UNIVOM a déposé, en application de l'article L.
LA n° 17-87 " Poulet blanc fermier et sa découpe ;
LA n° 06-05 " Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes ".
LA n° 17-87 " Poulet blanc et sa découpe " :
https : / / www. inao. gouv. fr / fichier / PNO-CDC-LA1787-PouletBlancFermierEtSaDecoupe. pdf
https : / / www. inao. gouv. fr / fichier / PNO-CDC-LA2688-DindeFermiereDeNoel. pdf
https : / / www. inao. gouv. fr / fichier / PNO-CDC-LA0390-PouletNoirFermierEtSaDecoupe. pdf
https : / / www. inao. gouv. fr / fichier / PNO-CDC-LA0490-PintadeFermiere. pdf
https : / / www. inao. gouv. fr / fichier / PNO-CDC-LA0201-ChaponBlancFermier. pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à une ou plusieurs demandes de modification des labels rouges visés ci-dessus en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
L'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles fermières de l'Orléanais a déposé, en application de l'article L.
LA n° 06-04 " Chapon à pattes bleues fermier élevé en plein air " ;
LA n° 07-04 " Poularde à pattes bleues fermière élevée en plein air ".
https : / / www. inao. gouv. fr / fichier / PNO-CDC-LA3088-ChaponFermierEleveEnPleinAir. pdf
https : / / www. inao. gouv. fr / fichier / PNO-CDC-LA1191-PoulardeFermiereEleveeEnPleinAir. pdf
https : / / www. inao. gouv. fr / fichier / PNO-CDC-LA0992-PintadeFermiereEtDecoupe. pdf
https : / / www. inao. gouv. fr / fichier / PNO-CDC-LA1893-PouletNoirFermierEleveEnPleinAir. pdf
https : / / www. inao. gouv. fr / fichier / PNO-CDC-LA1495-PouletBlancAPattesBleues. pdf
https : / / www. inao. gouv. fr / fichier / PNO-CDC-LA0604-ChaponBlancAPattesBleuesFermier. pdf
https : / / www. inao. gouv. fr / fichier / PNO-CDC-LA0704-PoulardeBlancheAPattesBleuesFermiere. pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à une ou plusieurs demandes de modification des labels rouges visés ci-dessus en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
L'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles rouennaises (SYVOR) a déposé, en application de l'article L.
LA n° 01-90 "Poulet blanc fermier et poulet blanc fermier moelleux".
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA5088-PouletJauneFermier pdf
Arrêté du 9 juillet 2009 autorisant la société Gas Natural Commercialisation France SAS à étendre son activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 juillet 2009, la société Gas Natural Commercialisation France SAS, dont le siège social est situé 40, avenue Hoche, 75008 Paris, est autorisée à étendre son activité de fourniture de gaz sur le territoire français aux catégories supplémentaires de clients suivantes :
Arrêté du 12 août 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 août 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
La période d'inscription débutera le mardi 1er septembre 2009 et se clôturera le lundi 19 octobre 2009.
― sur internet, à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis « métiers et concours », puis « concours » et onglet « transport, équipement, mer et environnement », et « s'inscrire » ;
― via internet, à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis « métiers et concours », puis « concours » et onglet « transport, équipement, mer et environnement et « s'inscrire » ;
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au centre interrégional de formation (CIFP) direction départementale de l'équipement (DDE) ou à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA), direction régionale de l'équipement (DRE) de votre centre d'examen, puisse être oblitérée à la date du lundi 19 octobre 2009 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau ATET4 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 19 octobre 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 14 août 2009 autorisant la société A2A Trading SRL « ATD » à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 août 2009, la société A2A Trading SRL « ATD », dont le siège social est situé Corso di Porta Vittoria, 4, 20122 Milan, est autorisée, pour une durée de dix-huit mois renouvelable, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français en vue d'approvisionner les catégories suivantes de clients :
― les clients non domestiques des sociétés affiliées du groupe A2A en France ;
― les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général des sociétés affiliées du groupe A2A en France.
Communes de Lambesc (2), Mimet (7), Sausset-les-Pins.
Communes de Cuq, Saint-Jean-de-Rives.
Communes d'Ollières (1), Plan-d'Aups-Sainte-Baume (1).
Communes de Mourède, Aussos.
Commune de Samois-sur-Seine.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les avalanches.
Les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2009 susvisé sont modifiées comme suit en ce qui concerne le département de la Gironde :
La commune d'Andernos-les-Bains est non reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 29 au 30 novembre 2008.
Commune de Noircourt.
Communes d'Azy-sur-Marne, Bazoches-sur-Vesles (1), Bonneil, Chézy-sur-Marne, Crouttes-sur-Marne, Cutry (1), Essômes-sur-Marne, Glennes (1), Paars, Perles (1), Révillon, Saulchery, Serval (1), Viffort (1), Villiers-Saint-Denis (1).
Communes d'Azy-sur-Marne, Baulne-en-Brie (3), Bonneil, Celles-lès-Condé (1), Charly-sur-Marne (1), Chézy-sur-Marne, Courboin (1), Crouttes-sur-Marne, Essises (1), Montlevon (1), Romeny-sur-Marne, Saint-Eugène (1), Saulchery.
Commune de Thorrenc (1).
Commune d'Arcens (1).
Communes de Cenne-Monestiés (1), Villemagne (1).
Commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Communes de Brie-sous-Chalais (1), Bunzac, Cherves-Châtelars (1), Genac, Gourville (1), Gurat (1), Magnac-sur-Touvre (1), Marillac-le-Franc (1), Mornac (1), Nieuil (1), Pranzac, Rioux-Martin (1), Rivières, Rochefoucauld (La), Rouillac (2), Saint-Adjutory (1), Saint-Germain-de-Montbron, Saint-Projet-Saint-Constant, Saint-Sornin, Suaux (1), Touvre (1), Vaux-Rouillac (1), Villebois-Lavalette (1), Vitrac-Saint-Vincent (1), Yviers (1).
Communes de Carsac-Aillac, Colombier (1), Saint-Nexans (2).
Avalanche du 7 mars 2009
Commune d'Omblèze (1).
Communes de Conca (2), Sari-Solenzara (1).
Communes de Rosazia (1), Salice (1).
Commune de Saint-Herblain.
Communes de May-sur-Evre (Le) (1), Saint-André-de-la-Marche, Saint-Macaire-en-Mauges.
Communes d'Allain (1), Allamps (1), Bagneux (1), Dolcourt (1), Vitrey (2).
Commune de Grandfresnoy (1).
Commune de Suzoy (1).
Communes de Blancfossé (1), Laigneville (1), Montataire, Nogent-sur-Oise, Saint-Leu-d'Esserent.
Communes d'Agnetz (1), Avrechy (1), Bacouël (1), Breuil-le-Vert (1), Cambronne-lès-Clermont (1), Catenoy (1), Clermont (1), Noyers-Saint-Martin (1), Rieux, Roberval (1), Sainte-Eusoye (1), Valescourt (1).
Communes de Buschwiller (1), Hagenthal-le-Bas (1), Hagenthal-le-Haut (1), Hégenheim (1), Wentzwiller (1).
Commune de Bitschwiller-lès-Thann (1).
Communes d'Arçonnay, Chevain (Le), Fyé (2), Oisseau-le-Petit (2), Ségrie (1).
Commune de Faverges.
Communes de Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Dourgne, Escoussens, Lescout, Navès, Roquecourbe, Saint-Avit, Saïx, Soual, Verdalle, Viviers-lès-Montagnes.
Commune d'Adrets-de-l'Esterel (Les) (1).
Commune de Remaucourt.
Commune de Flamengrie (La).
Commune de Vernoux-en-Vivarais.
Commune de Lieurac.
Commune de Montboyer.
Commune de Razac-d'Eymet.
Commune de Grossa.
Commune de Delut.
Commune de Saint-Quentin-des-Prés.
Commune de Grandfresnoy.DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Commune de Saint-Esteben.
Communes de Buschwiller, Hégenheim.
Communes d'Oullins, Sainte-Foy-lès-Lyon.
Commune de Saint-Sernin-lès-Lavaur.
Arrêté du 11 août 2009 portant création du commandement interarmées des hélicoptères
Le commandement interarmées des hélicoptères est un organisme interarmées qui relève du chef d'état-major des armées.
Il conseille le chef d'état-major des armées et les chefs d'état-major de chaque armée en matière de choix capacitaire, de préparation opérationnelle et d'emploi des hélicoptères, en proposant notamment les priorités opérationnelles et techniques.
Il a pour mission d'optimiser, de coordonner et d'harmoniser la mise en condition d'emploi de la composante hélicoptère des armées.
1° Coordonne les travaux relatifs à l'harmonisation des formations et des qualifications interarmées du personnel navigant et du personnel technico-logistique ;
2° Assure le suivi des réorganisations et des expérimentations relatives aux hélicoptères ;
3° Participe à l'élaboration des normes relatives aux hélicoptères.
Cet organisme est dirigé par un officier général appartenant à l'une des trois armées.
L'organisation et les modalités de fonctionnement du commandement interarmées des hélicoptères sont fixées par instruction du chef d'état-major des armées.
M. le colonel Fabrice Rougemont, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Patrick Pondaven, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Sylvain Brainville, ingénieur d'études et de fabrications, chef du bureau de l'organisation et de l'administration de la sous-direction des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire-colonel Patrick Jabot, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des affaires financières et du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 14 août 2009 ;
M. Patrick Lambert, conseiller d'administration de la défense, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des affaires financières et du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Antoine Ruck, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au sous-directeur des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le lieutenant Julien Gallet, chef de la section droits budgétaires et ordonnancement ;
M. le capitaine Jean-Benoît Gastou, chef de la section gouvernorat et gestion des crédits, à compter du 28 septembre 2009.
Arrêté du 27 juillet 2009 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle des études médicales, du concours spécial d'internat en médecine à titre européen et du concours spécial d'internat en médecine du travail
A titre transitoire, au titre des épreuves organisées l'année universitaire 2008-2009, l'épreuve de lecture critique d'articles prévue au 5° de l'article 1er du présent arrêté compte pour 5 pour cent de la note globale.
L'arrêté du 6 décembre 2007 fixant la pondération de l'épreuve de lecture critique d'articles lors des épreuves classantes nationales du troisième cycle des études médicales est abrogé.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'exception du dernier alinéa de l'article 2, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du centre national de gestion » aux articles 2, 5, 11, 12 et 13.
Les mots : « , en présence du président du conseil scientifique de médecine du Centre national des concours d'internat » sont remplacés par les mots : « de questions élaborées par le conseil scientifique en médecine, en présence de son président ».
― au a, les mots : « au plus tard le 31 mars de chaque année » sont remplacés par les mots : « à la date fixée par l'arrêté d'ouverture des épreuves » ;
― au b, les mots : « dispositions de l'article 23 de la directive 93/16/CEE du 5 avril 1993 » sont remplacés par les mots : « dispositions de l'article 24 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 ».
― au dernier alinéa, les mots : « un arrêté du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « L'arrêté d'ouverture des épreuves ».
4° A l'article 6, entre les mots : « de Slovénie, » et « du Liechtenstein » sont insérés les mots : « de Bulgarie, de Roumanie, ».
5° a) A l'article 7, les premier, deuxième et troisième alinéas sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Les épreuves classantes nationales comportent quatre épreuves rédactionnelles :
1° Trois épreuves sur dossiers cliniques d'une durée de trois heures chacune.
2° Une épreuve de lecture critique d'un ou plusieurs articles scientifiques d'une durée de trois heures.
Elle comporte deux parties : un résumé comptant pour 20 % de la note de cette épreuve et des questions comptant pour 80 % de cette note.
Une troisième correction est effectuée lorsqu'un écart de cinq points est constaté entre deux correcteurs.
b) A l'article 8, les mots : « de deux cent quarante-trois » sont remplacés par les mots : « au minimum de trois cents » et les mots : « président du conseil scientifique du Centre national des concours d'internat » sont remplacés par les mots : « président du Conseil scientifique en médecine ».
6° A l'article 11, à la fin du cinquième alinéa, les mots : « du Centre national des concours d'internat » sont remplacés par les mots : « en médecine.
7° A l'article 12, les mots : « Bulletin officiel du ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
» sont remplacés par les mots : « Journal officiel de la République française ».
a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « Centre national des concours d'internat » sont remplacés par les mots : « Conseil scientifique en médecine ».
b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du Centre national des concours d'internat » sont remplacés par les mots : « en médecine ».
a) Au 1°, après les mots : « sous-sections suivantes », sont ajoutés les mots : « , qui constituent cinquante-cinq pour cent des membres titulaires tirés au sort » ;
b) Au 2°, après les mots : « sous-sections suivantes », sont ajoutés les mots : « , qui constituent vingt pour cent des membres titulaires tirés au sort » ;
c) Au 3°, après les mots : « sous-sections suivantes », sont ajoutés les mots : « , qui constituent quinze pour cent des membres titulaires tirés au sort » ;
d) Au 4°, après les mots : « sous-section suivante », sont ajoutés les mots : « , qui constituent cinq pour cent des membres titulaires tirés au sort » ;
e) Au 5°, après les mots : « des universités », sont ajoutés les mots : « , qui constituent cinq pour cent des membres titulaires tirés au sort ».
Dans l'arrêté du 19 mai 2005 susvisé, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion » aux articles 1er, 6, 8 et 9.
A l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 2007 susvisé, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ».
1° Les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « Centre national de gestion » aux articles 2, 5 et 8.
2° A l'article 2, les mots : « il fixe » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixent ».
2° A l'article 2, après les mots : « Un arrêté » sont ajoutés les mots : « des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ».
« Le président du conseil scientifique en médecine ou son représentant procède au tirage au sort des questions, dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé.
a) Les termes : « du concours d'internat » sont supprimés ;
b) Les mots : « par le Centre national des concours d'internat » sont supprimés.
Arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1994 relatif à l'organisation du concours d'internat en odontologie
Peuvent faire l'objet d'une évaluation facultative les enseignements optionnels mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article D.
Ces enseignements sont évalués sous la forme d'un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D.
« Art. 1er.-Il est organisé chaque année un concours national d'internat en odontologie.
A l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « Centre national de gestion ».
« Le conseil scientifique en odontologie vérifie l'appartenance des questions au programme et les valide.
Le président ou son représentant procède au tirage au sort des questions du concours.
La dernière phrase de l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« Lorsque, pour un même dossier, l'écart de notation constaté entre deux correcteurs est égal ou supérieur à deux points, une troisième correction est assurée.
A l'article 8 de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé, les mots : « directeur des hôpitaux ou de son représentant » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ou de son représentant » et les mots : « au ministère chargé de la santé et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « au Centre national de gestion ».
1° Au cinquième alinéa, après les termes : « conseil scientifique », supprimer les mots : « de l'internat » ;
2° Au septième alinéa, remplacer les termes : « directeur des hôpitaux ou de son représentant » par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ou de son représentant ».
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 13 de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé sont supprimés.
La dernière phrase de l'article 14 de l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé est supprimée.
« Le directeur général du Centre national de gestion publie cette liste au Journal officiel de la République française.
2° Au 2, les mots : « une fiche individuelle d'état civil » sont remplacés par les mots : « la photocopie de la carte d'identité ou du passeport ».
Arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, la directrice générale de la coopération internationale et du développement et la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2001 annexe II
― Au premier alinéa, les mots : « Le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « Le Centre national de gestion ».
― Au quatrième alinéa, les mots : « le nombre de postes offerts » sont remplacés par les mots : « les conditions de dépôt des dossiers ».
« Le nombre de postes offerts est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
I.-Les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
― La dernière phrase du 3 et la dernière phrase du 4 sont supprimées.
― Au 5, les mots : « ou du document en tenant lieu » sont remplacés par les mots : «, certificat ou autre titre » et la dernière phrase est supprimée.
V.-Les dispositions du 7 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Une attestation établie selon le modèle joint en annexe II ; »
« Art. 4.-Les candidats résidant à l'étranger déposent leur demande de candidature auprès des services de coopération et d'action culturelle française des ambassades de France qui procèdent, après vérification, à leur envoi au Centre national de gestion.
Les candidats résidant en France adressent leur demande de candidature au Centre national de gestion.
« Les questions des épreuves d'admissibilité sont préparées par le conseil scientifique en médecine, dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé.
« Les sujets des épreuves d'admission sont rédigés par les membres du jury et validés par le président du jury.
Au dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé, les mots : « Centre national des concours d'internat » sont remplacés par les mots : « Centre national de gestion ».
Le dernier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 19 juillet 2001 est supprimé.
A l'article 12 de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé, les mots : « Centre national des concours d'internat » sont remplacés par les mots : « Centre national de gestion ».
A l'article 14 de l'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé, les mots : « par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et notifié par les préfets concernés » sont supprimés.
― ne pas être ressortissant(e) d'un des Etats appartenant aux Communautés européennes, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ;
― ne pas être titulaire d'un diplôme de spécialisation des études médicales délivré en France ou par un des Etats appartenant aux Communautés européennes ou à l'Espace écionomique européen ou de la Principauté d'Andorre.
Arrêté du 11 août 2009 portant additif n° 86 à la Pharmacopée
Les modifications de la Pharmacopée française (10e édition) intitulées « Mise à jour 2009 » entreront en application le 1er septembre 2009.
Les monographies de la Pharmacopée française et les formules du formulaire national ci-dessous sont supprimées à compter du 1er septembre 2009 :
― solution aqueuse stérile d'éosine à 2 pour cent ;
― soluté de merbromine sodique à 2 pour cent ;
― sirop de chloral (5 pour cent) ;
― sirop de chlorhydrate de morphine (0,05 pour cent) ;
― sirop de codéine (phosphate) à 0,2 pour cent ;
TROLAMINE BIOGARAN 0,67 %, émulsion pour application cutanée, 93 g en tube (laboratoires BIOGARAN).
A l'article III-3-B, au point 2.
Dérogations, au paragraphe i, au quatrième alinéa, ajouter les mots suivants : « du sein » après le mot : « échographie ».
A l'annexe 2 Règles d'association, au point 2.
Dérogations, au paragraphe i :
― au deuxième tiret, au deuxième alinéa, ajouter les mots : « du sein » après le mot : « échographie » ;
― au troisième tiret, ajouter les mots : « du sein » après le mot : « échographie » cité deux fois.
Arrêté du 24 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural
Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A, membre de l'enseignement agricole public, est désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'examen, conformément à l'article D.
Les personnes physiques ou morales qui s'installent en France au titre de l'article R.
333-7 ou qui effectuent une mutation d'exploitation dans les conditions définies à l'article R.
333-9 en informent le préfet du département d'installation ou de réinstallation.
Un récépissé de cette déclaration leur est délivré, qui mentionne que les intéressés bénéficient de la liberté d'établissement en application de la présente section.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les catégories d'animaux retenues pour calculer le chargement et les équivalences en UGB correspondantes sont les suivantes :
― brebis mères et antenaises âgées au moins d'un an : 0, 15 UGB ; les ovins retenus sont ceux déterminés dans le cadre de la prime à la brebis (PB), pour l'année de la demande ou de la confirmation, par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PB, et parmi lesquels sont soustraits ou additionnés ceux qui sont respectivement envoyés ou reçus en transhumance dans les départements de zones de montagne, tels qu'indiqués en annexe de la décision 2001 / 672 / CE du 20 août 2001 susvisée, après application d'une durée forfaitaire de transhumance fixée par le préfet de département en fonction des pratiques locales ;
Les animaux, autres que bovins et ovins, pris en compte sont ceux qui sont déclarés sur le formulaire de demande ICHN et qui sont présents sur l'exploitation pendant une durée minimale de 30 jours consécutifs incluant le 31 mars de l'année de la demande, auxquels sont soustraits ou additionnés ceux qui sont respectivement envoyés ou reçus en transhumance dans les départements de zones de montagne, tels qu'indiqués en annexe de la décision 2001 / 672 / CE du 20 août 2001 susvisée, après application d'une durée forfaitaire de transhumance fixée par le préfet de département en fonction des pratiques locales.
La deuxième phrase du paragraphe 4 de l'article 5 de l'arrêté du 11 septembre 2007 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cette majoration est de 35 % dans la zone de piémont et la zone défavorisée simple et de 40 % en zones de montagne et haute montagne.
L'article 5 de l'arrêté du 11 septembre 2007 susvisé est complété par le paragraphe 6 suivant :
Pour les surfaces en productions de châtaigniers et de chênes valorisées par des porcs charcutiers destinés à la commercialisation et situées dans les zones de haute montagne et de montagne de Corse, les montants de référence par hectare sont fixés par la collectivité territoriale de Corse, dans la limite des montants précisés au paragraphe 1.
Arrêté du 24 juillet 2009 portant modification de l'arrêté du 27 février 2009 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2009
L'annexe de l'arrêté du 27 février 2009 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Atlantique
Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 23,90 mètres immatriculés dans un port français d'Atlantique et ayant pratiqué la pêche au thon rouge à la senne de surface en Atlantique au cours des années 2006, 2007, 2008 ou 2009 est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction ou d'innavigabilité délivrée par les centres de sécurité des navires des directions régionales des affaires maritimes et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
Arrêté du 4 août 2009 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 août 2009, Mlle Maïlys MARIE, contractuelle, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pour peines aménagées de Villejuif, en remplacement de Mme Christine ZIMMER, épouse VAQUEZ, à compter du 4 septembre 2009.
Le retrait de M. ATTANÉ (Jean-Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude ATTANÉ, Joss VAN CAMELBEKE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (10e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude ATTANÉ, Joss VAN CAMELBEKE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Joss VAN CAMELBEKE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. DUCASSE (David) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri MAILLOCHAUD, Bernard VEREZ et Annick MILLON-DURI, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pons (Charente-Maritime).
Le retrait de M. MAILLOCHAUD (Henri, Louis, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri MAILLOCHAUD, Bernard VEREZ et Annick MILLON-DURI, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri MAILLOCHAUD, Bernard VEREZ et Annick MILLON-DURI, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard VEREZ, Annick MILLON-DURI et David DUCASSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 août 2009, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. FAYARD (Jean), greffier du premier grade au tribunal d'instance du Puy-en-Velay, en sa qualité de régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Brioude.
M. FAYARD (Jean), greffier du premier grade au tribunal d'instance du Puy-en-Velay, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Brioude.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 août 2009, Mlle TISSOT (Cécile) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sophie CRESPIN et François GAFFORI, notaires associés, à la résidence de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud).
Le retrait de M. ENTZ (Jacques, Jean-Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques ENTZ, Jean-Paul MATTEI, Pierre CALAUDI et Sylvie MENDRIBIL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques ENTZ, Jean-Paul MATTEI, Pierre CALAUDI et Sylvie MENDRIBIL, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Jean-Paul MATTEI, Me Pierre CALAUDI et Me Sylvie MENDRIBIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 juillet 2009 :
M. SISCO (Patrick) est nommé, en remplacement de M. PECQUEUX (Jean-Paul), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Alsace, avec effet au 1er septembre 2009.
M. PONS (Bernard) est nommé, en remplacement de M. VANDIEDONK (Lucien), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Marseille, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, avec effet au 1er septembre 2009.
M. CHENEAU (Thierry) est nommé, en remplacement de M. JOULAIN (Philippe), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Poitou-Charentes, Vendée, avec effet au 1er septembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 juillet 2009, M. Guy Berman, ingénieur général des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 août 2009, M. Bernard BRESSON, ingénieur général des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté du président du conseil général de l'Yonne en date du 24 avril 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne :
Mme Sylvianne FOLLET-CLAVREUL.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, Mlle Laura CORNAND, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, M. Stéphane CORO, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure.
Arrêté du 10 août 2009 modifiant l'arrêté du 27 février 2001 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 août 2009 et à compter du 10 septembre 2009, l'arrêté du 27 février 2001 portant nomination de régisseurs de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre est modifié comme suit :
« Mme Magadoux (Monique), adjointe administrative principale de 2e classe au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre de Rennes (Ille-et-Vilaine) »,
« Mme Nogues (Claudette), adjointe administrative principale de 2e classe au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Arrêté du 13 août 2009 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2008 fixant la composition du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 août 2009, l'arrêté du 18 septembre 2008 fixant la composition du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié comme suit :
Président : M. Jean-François MARY, conseiller d'Etat.
Suppléant : M. Bruno CHAVANAT, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Philippe BARDIAUX, contrôleur général économique et financier, en remplacement de Mme Pascale BERACHA.
M. Julien BUISSART, en remplacement de M. Emmanuel CAQUOT.
En tant que représentant des entreprises de la presse quotidienne
M. Pierre JEANTET, président du Syndicat de la presse quotidienne régionale, en remplacement de M. Jean-Pierre CAILLARD.
― responsable délégué du programme « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
Ce programme comporte les crédits concourant aux politiques transversales bénéficiant aux services du ministère : formation, action sociale, immobilier, informatique, contentieux, masse salariale et crédits de fonctionnement de l'administration centrale.
Dans le cadre du déploiement du nouveau système d'information CHORUS, il gérera l'organisation de la plate-forme « administration générale », prestataire pour l'ensemble des services centraux du ministère ;
― animateur d'une équipe de contrôleurs de gestion chargés de missions d'audit d'organisations et de process ainsi que d'analyse et de mise sous contrôle de domaines à fort enjeu budgétaire, relevant des directions et services de l'administration centrale ;
Il est le correspondant du service des achats de l'Etat, coordonne la politique d'achats ministérielle associant les pôles acheteurs centraux du ministère ― direction de l'administration de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction des systèmes d'information et de communication, direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, direction de la sécurité civile ― et contribue à professionnaliser la fonction achats.
La sous-direction est également chargée de la gestion des ressources humaines et des moyens de fonctionnement de la direction.
Sur réquisition écrite du procureur de la République, les agents mentionnés à l'article L.
942-1, lorsqu'ils ne disposent pas de tels pouvoirs, peuvent, à toute heure et en tout lieu ouvert à la circulation, afin de procéder aux contrôles des véhicules susceptibles de transporter des produits de la mer :
1° Faire sommer de s'arrêter par un officier ou agent de police judiciaire, un administrateur, officier, fonctionnaire de catégorie A ou B affecté dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer, un agent des douanes ou un agent de police judiciaire adjoint munis des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, tout véhicule à usage professionnel ;
2° Faire ouvrir, visiter et contrôler tout véhicule transportant ou susceptible de transporter des produits de la mer ;
3° En cas de refus de la visite afin de contrôle ou de saisie, immobiliser le véhicule durant le temps nécessaire à l'information du procureur de la République, sans dépasser le délai de deux heures.
L'avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariats généraux pour les affaires régionales) publié au Journal officiel du 12 août 2009, édition électronique, texte n° 90, est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier paragraphe, au lieu de : « est vacant », lire : « est susceptible d'être vacant ».
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bastia (Corse), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier de Bastia, direction des ressources humaines et de la formation, salle 441, 4e étage, BP 680, 20604 Bastia Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à l'EPSM agglomération lilloise de Saint-André (Nord).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'EPSM agglomération lilloise de Saint-André, direction des ressources humaines, BP 4, 59871 Saint-André Cedex.
Avis relatif à un concours pour le recrutement de directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme des établissements mentionnés à l'article 2 (1°) du titre IV du statut général des fonctionnaires
Un concours sur épreuves est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Centre en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir 1 poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, vacant dans l'établissement suivant :
Ecole de sages-femmes, centre hospitalier régional et universitaire de Tours.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Centre, service gestion et formation des personnels médicaux, 2131, faubourg Bannier, BP 74409, 45044 Orléans Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Creuse en date du 14 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille de Guéret.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général du syndicat interhospitalier de la Creuse, centre hospitalier, 39, avenue de la Sénatorie, BP 159, 23011 Guéret Cedex.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 5 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Sully-sur-Loire.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôpital local de Sully-sur-Loire, 15, avenue du Petit-Parc, 45600 Sully-sur-Loire.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 13 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre maternel géré par le centre communal d'action sociale de Toulouse.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale, 2 bis, rue de Belfort, BP 70413, 31004 Toulouse Cedex.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 24 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'EPSM des Flandres de Bailleul.
Un arrêté du président du conseil général de la Vendée en date du 17 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants au foyer départemental de l'enfance Gilbert de Guerry, à La Roche-sur-Yon.
Un arrêté du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 8 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de Castelluccio, à Ajaccio.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier départemental de Castellucio, 20176 Ajaccio, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Gers en date du 15 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie médicalisé Les Thuyas, à Monferran-Savès.
Un arrêté du préfet de la Creuse en date du 14 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier La Valette, à Saint-Vaury.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général du syndicat interhospitalier de la Creuse, centre hospitalier, 39, avenue de la Sénatorie, BP 159, 23011 Guéret Cedex.
1° Assurances sociales des salariés ;
4° Assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés.
5° Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés ;
6° bis Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées mentionnées à l'article L.
7° Le cas échéant, des sections assurances complémentaires facultatives maladie, invalidité et maternité et assurance vieillesse des non-salariés agricoles.
Elles peuvent également, sous leur responsabilité, créer des échelons locaux et confier aux délégués cantonaux élus directement des trois collèges qu'elles désignent toutes missions, qu'ils effectuent à titre gratuit.
2 postes à la pouponnière Paul Manchon d'Asnières ;
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 18 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Montier-en-Der.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, 26, rue Audiffred, 52220 Montier-en-Der.
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 20 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs sportifs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD La Croix d'Argent, à Montpellier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD La Croix d'Argent, 174, rue Jacques-Bounin, 34070 Montpellier.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret, Pierre Fabre Médicament, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires GlaxoSmithKline, Merck Lipha Santé et Thea, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
STERDEX (dexaméthasone, oxytétracycline), pommade ophtalmique en récipient unidose (B/12) (laboratoires THEA)
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) alloué à l'organisation de producteurs From Nord dans les eaux norvégiennes des zones I et II est réputé épuisé pour l'année 2009.
La pêche de cabillaud est donc interdite dans les eaux norvégiennes des zones I et II, pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans les eaux norvégiennes des zones I et II après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
Le sous-quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) alloué à l'organisation de producteurs From Nord dans les eaux norvégiennes des zones I et II est réputé épuisé pour l'année 2009.
La pêche d'églefin est donc interdite dans les eaux norvégiennes des zones I et II, pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement d'églefin pêché dans les eaux norvégiennes des zones I et II après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
Directive 2009/63/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)
I.-Les candidats ajournés à l'examen du diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole préparé par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage peuvent choisir entre deux formes d'examen pour obtenir le diplôme :
Les candidats ajournés à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole justifiant avoir suivi une nouvelle préparation au diplôme peuvent, à leur demande, conserver pendant les cinq sessions suivant la première candidature le bénéfice des notes obtenues aux épreuves de l'examen sous réserve que ces notes soient égales ou supérieures à 10 sur 20.
Directive 2009/64/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers
Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE
Directive 97/26/CE du Conseil du 2 juin 1997 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire
Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines
On entend par « pollution diffuse » toute pollution dont l'origine ne peut être localisée en un point précis mais procède d'une multitude de points non dénombrables et répartis sur une surface importante.
On entend par « pollution ponctuelle » toute pollution dont l'origine peut être localisée géographiquement de façon précise, une pollution ponctuelle pouvant être issue de plusieurs sources géographiquement localisables proches les unes des autres, peu nombreuses et parfaitement dénombrables.
On entend par pollution « directe » d'une nappe d'eau souterraine tout type de pollution qui est mise directement en relation avec la zone saturée de cette nappe.
On entend par pollution « indirecte » d'une nappe d'eau souterraine tout type de pollution sur le sol ou dans le sous-sol qui n'est pas immédiatement en contact avec la zone saturée de cette nappe mais dont la migration vers la zone saturée est possible.
Le présent arrêté est applicable aux seules sources de pollutions diffuses ou ponctuelles pouvant affecter les eaux souterraines de manière directe ou indirecte telles que définies dans l'article 1er ci-dessus.
Les rejets mentionnés aux articles 9 à 11 ci-dessous sont constitués par une ou plusieurs substances dangereuses ou polluants non dangereux mentionnés aux annexes I et II au présent arrêté ou définis à l'article 6 ci-dessous.
La liste des substances dangereuses mentionnées à l'article R.
212-9-1 du code de l'environnement relatif à la prévention de l'introduction de toutes substances dangereuses dans les eaux souterraines est fixée à l'annexe I au présent arrêté.
Le programme de mesures défini à l'article R.
212-19 du code de l'environnement comprend toutes les mesures destinées à prévenir l'introduction de ces substances dans les eaux souterraines.
La liste des polluants non dangereux mentionnés à l'article R.
212-9-1 du code de l'environnement relatif à la limitation de l'introduction de polluants non dangereux dans les eaux souterraines est fixée à l'annexe II au présent arrêté.
212-19 du code de l'environnement comprend toutes les mesures destinées à limiter l'introduction de ces polluants dans les eaux souterraines, de telle sorte qu'elle n'entraîne pas de dégradation ou de tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants dans les eaux souterraines.
Ces mesures tiennent compte des meilleures pratiques établies, notamment des meilleures pratiques environnementales et des meilleures techniques disponibles.
212-1 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur de bassin fixe des dispositions plus strictes d'interdiction de substances dangereuses ou de limitation de l'introduction de polluants non dangereux, en indiquant les raisons de ce choix.
Sans préjudice des substances dangereuses énumérées à l'annexe I au présent arrêté, toutes les substances interdites à la commercialisation et à l'utilisation sont incluses dans la liste des substances dangereuses, même si elles ne sont pas explicitement mentionnées à l'annexe I.
Les listes des substances dangereuses et des polluants non dangereux qui figurent aux annexes I et II au présent arrêté ainsi que les ajouts qui peuvent être faits à ces listes, conformément aux dispositions plus strictes prises en application de l'article 5 ci-dessus, doivent être intégrés aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
Les modifications qui pourront être apportées aux listes de substances dangereuses et de polluants non dangereux devront être intégrées aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux lors de leur révision.
Les introductions de substances dangereuses ou de polluants non dangereux provenant de sources de pollution diffuses et ayant un impact sur l'état chimique des eaux souterraines sont prises en compte chaque fois que cela est techniquement possible.
212-9-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux rejets ponctuels directs suivants :
La réinjection dans le même aquifère d'eau utilisée à des fins géothermiques ;
L'injection d'eau contenant des substances résultant d'opérations de prospection et d'extraction d'hydrocarbures ou d'activités minières et l'injection d'eau pour des raisons techniques dans les strates géologiques d'où les hydrocarbures ou autres substances ont été extraits ou dans les strates géologiques que la nature rend en permanence impropres à d'autres utilisations.
Ces injections ne contiennent pas d'autres substances que celles qui résultent des opérations susmentionnées ;
La réinjection d'eau extraite des mines et des carrières ou d'eau liée à la construction ou à l'entretien de travaux d'ingénierie civile ;
L'injection de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) à des fins de stockage dans des strates géologiques que la nature rend en permanence impropres à d'autres utilisations ;
L'injection de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) à des fins de stockage dans d'autres strates géologiques lorsqu'il existe un besoin impérieux d'assurer l'approvisionnement en gaz et que l'injection est effectuée de manière à éviter tout risque présent ou futur de détérioration de la qualité de toute eau souterraine réceptrice ;
La construction, le génie civil et les travaux publics et activités similaires sur ou dans le sol qui entrent en contact avec l'eau souterraine ;
Les rejets de faibles quantités de polluants à des fins scientifiques pour la caractérisation, la protection ou la restauration des masses d'eau, ces rejets étant limités à ce qui est strictement nécessaire à ces fins à condition que ces rejets ne compromettent pas la réalisation des objectifs environnementaux fixés pour cette masse d'eau souterraine ;
212-9-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux rejets ponctuels directs ou indirects suivants :
L'introduction de substances dangereuses ou de polluants non dangereux qui sont la conséquence d'accidents ou de circonstances exceptionnelles dues à des causes naturelles qui n'auraient raisonnablement pas pu être prévus, évités ni atténués ;
L'introduction de substances dangereuses ou de polluants non dangereux qui sont le résultat d'une recharge ou d'une augmentation artificielle de masses d'eau souterraine.
L'eau utilisée peut provenir de toute eau de surface ou eau souterraine à condition que l'utilisation de la source ne compromette pas la réalisation des objectifs environnementaux fixés pour la source ou pour la masse d'eau souterraine rechargée ou augmentée ;
L'introduction de substances dangereuses ou de polluants non dangereux considérés par les autorités compétentes comme étant techniquement impossibles à prévenir ou à limiter sans recourir :
― à des mesures qui augmenteraient les risques pour la santé humaine ou la qualité de l'environnement dans son ensemble ;
― à des mesures d'un coût disproportionné destinées à éliminer des quantités importantes de polluants du sol ou du sous-sol contaminé ou à en contrôler l'infiltration dans ce sol ou ce sous-sol ;
L'introduction de substances dangereuses ou de polluants non dangereux qui sont le résultat d'interventions concernant les eaux de surface destinées, entre autres, à atténuer les effets des inondations et des sécheresses et à assurer la gestion de l'eau et des cours d'eau, y compris au niveau international.
Ces activités, telles que déblayage, dragage, déplacement et dépôt de sédiments dans les eaux de surface, sont menées conformément à la réglementation, pour autant que ces introductions ne compromettent pas la réalisation des objectifs environnementaux définis pour les masses d'eau concernées.
Pour les rejets ponctuels directs ou indirects qui n'entrent pas dans le cadre défini par les articles 9 et 10 ci-dessus, les dispositions de l'article R.
212-9-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables lorsque les introductions de substances dangereuses ou de polluants non dangereux sont considérées par les autorités compétentes comme étant présentes en quantité et en concentration si faibles que tout risque, présent ou futur, de détérioration de la qualité de l'eau souterraine réceptrice est écarté.
Lorsque cela n'est pas déjà prévu par la réglementation, l'absence de risque, présent ou futur, de détérioration de la qualité de l'eau souterraine réceptrice par les substances dangereuses et par les polluants non dangereux doit être prouvée par une étude d'incidence appropriée.
Les exclusions aux dispositions de l'article R.
212-9-1 du code de l'environnement prévues aux articles 9 à 11 ci-dessus ne peuvent être envisagées qu'après la mise en place d'un contrôle de surveillance des eaux souterraines concernées ou d'un autre contrôle approprié.
Le préfet coordonnateur de bassin tient à jour un relevé de toutes les exclusions aux dispositions de l'article R.
212-9-1 du code de l'environnement prévues aux articles 9 à 11 ci-dessus.
Chloronaphtalène
Dibutylétain
Ethanal
Ethyl hexyl phthalate (DEHP)
Hydrocarbures non aromatiques (paraffiniques et oléfines)
m-Méthylaniline
Monobutylétain
N,N-Diméthylaniline
Para-tert-octylphénol
Pentabromodiphényl oxyde
p-Méthylaniline
Tin(1+), tributyl-
Xylène-méta
Xylène-ortho
Xylène-para
LISTE DES POLLUANTS NON DANGEREUX
Toutes les substances appartenant à l'une des onze familles de substances énumérées ci-après qui ne font pas déjà partie de la liste des substances fixée à l'annexe I ci-avant et présentant un risque réel ou potentiel de pollution susceptible d'entraîner une dégradation ou une tendance à la hausse significative et durable des concentrations de ces substances dans les eaux souterraines.
Composés organohalogénés et substances susceptibles de former des composés de ce type dans le milieu aquatique.
Substances et préparations, ou leurs produits de décomposition, dont le caractère cancérigène ou mutagène ou les propriétés pouvant affecter les fonctions stéroïdogénique, thyroïdienne ou reproductive ou d'autres fonctions endocriniennes dans ou via le milieu aquatique ont été démontrés.
Hydrocarbures persistants et substances organiques toxiques persistantes et bio-accumulables.
Métaux et leurs composés.
Produits biocides et phytopharmaceutiques.
Substances contribuant à l'eutrophisation (en particulier nitrates et phosphates).
Substances ayant une influence négative sur le bilan d'oxygène (et pouvant être mesurées à l'aide de paramètres tels que la DBO, la DCO, etc.).
Décision du 10 août 2009 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires)
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Bazelaire, M. Philippe Ruffier, Mme Véronique Malbec, M. Hugues Berbain, M. Jérôme Deharveng et M. Jean-Paul Sudre, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à M. Renaud Le Breton de Vannoise, inspecteur des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire général du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 31 août 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 13 août 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.
Le nombre de postes de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle à pourvoir par voie de sélection professionnelle au titre de l'année 2010 est fixé à 17.
Les épreuves de cet examen professionnel se dérouleront le 30 novembre 2009 à Paris exclusivement.
Arrêté du 13 août 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 13 août 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
Les épreuves écrites de cet examen professionnel se dérouleront le 4 décembre 2009 à Paris exclusivement.
Arrêté du 14 août 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 août 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer.
Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ayant atteint, au 31 décembre 2010 inclus, au moins le 7e échelon de leur grade ainsi qu'aux secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer.
― par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr, rubriques métiers et concours, filière administrative, catégorie B, concours internes/examen professionnel ) ;
― par courrier, en joignant une enveloppe au format A4 affranchie à 1,35 €, libellée aux nom et adresse du candidat, ou par retrait sur place :
― aux bureaux des ressources humaines des préfectures.
La date limite de retrait des formulaires d'inscription est fixée au 24 septembre 2009, à midi.
― pour les agents dont la gestion administrative relève du secrétariat général : au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ;
― pour les agents affectés hors de la région Ile-de-France, dont la gestion administrative relève du secrétariat général : dans les 41 centres d'examen indiqués ci-dessous s'ils sont en fonction en préfecture, sous-préfecture ou dans une juridiction administrative :
― pour les agents affectés en région Ile-de-France dont la gestion administrative relève du secrétariat général : à Arcueil (Val-de-Marne).
Arrêté du 14 août 2009 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 août 2009, l'arrêté du 30 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale est modifié comme suit :
La mention : « L'épreuve unique d'admission aura lieu le jeudi 7 octobre 2009.
» est remplacée par la mention : « Les épreuves écrites auront lieu le mercredi 7 octobre 2009.
Le président de l'institut est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 2009-976 du 20 août 2009 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement
― Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables au calcul des prestations versées à compter du mois de juillet 2009.
― Les allocataires qui bénéficient au 31 mai 2009 des dispositions du cinquième alinéa de l'article R.
532-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au présent décret en conservent le bénéfice jusqu'au 30 septembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
532-3 du code de la sécurité sociale, le huitième alinéa et, au neuvième alinéa, le mot : « également » et la deuxième phrase sont supprimés.
a) Les mots : « l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
351-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
b) Les mots : « l'allocation spécifique prévue à l'article L.
351-25 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'allocation spécifique prévue à l'article L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article L.
961-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conventions conclues en application de l'article L.
a) Les mots : « le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L.
351-3 du même code » sont remplacés par les mots : « le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L.
b) Les mots : « l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.
351-10 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L.
c) Les mots : « l'allocation d'insertion prévue à l'article L.
351-9 » sont remplacés par les mots : « l'allocation temporaire d'attente prévue à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles et que les ressources du foyer entendues au sens de l'article L.
262-2 de ce code, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence.
1° Les quatre premiers alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin lorsque les conditions ci-après sont réunies :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes qui perçoivent le revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles sans que les ressources du foyer entendues au sens de l'article L.
262-3 du même code excèdent le montant forfaitaire du revenu de solidarité active.
2° Au cinquième alinéa du I, devenu le septième, les mots : « de l'allocation mentionnée à l'article L.
262-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles et au niveau de ressources du foyer au sens de l'article L.
3° Le cinquième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
542-5 du code de la sécurité sociale, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ce forfait est calculé par référence, d'une part, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, aux bases de calcul mentionnées à l'article L.
551-1 du présent code, selon des pourcentages fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Action de la France et dans le monde
Le présent décret a pour objet un virement de 2 300 000 € en crédits de paiement (CP) des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », 146 « Equipement des forces », 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et des programmes 167 « Liens entre la nation et son armée », 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation » vers le programme 212 « Soutien de la politique de défense » de la mission « Défense ».
Ce mouvement est destiné au financement d'une campagne de communication institutionnelle se déroulant du 14 juin au 14 juillet 2009 pour promouvoir la nouvelle image de la défense.
La DICoD (délégation à l'information et à la communication de la défense), qui relève du programme 212, est chargée de piloter sa réalisation, en liaison avec le service d'information du Gouvernement.
D'un montant de 3 M€, la campagne a été financée par la DICoD.
Il a été décidé d'en répartir la charge sur l'ensemble des programmes de la mission « Défense » et les programmes 167 et 169 de la mission « Anciens combattants ».
Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L.
162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude
- Sous-section 2 : Les pénalités financières pron...
- Section 2 : Dispositions particulières aux cas ...
- Section 3 : Bilan (V)
- Sous-section 1 : Dispositions communes en cas d...
- Sous-section 2 : La fraude en bande organisée (V)
Crée Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - Chapitre 6 : Pénalités (V)
Les mandats attribués aux membres des commissions instituées par les articles R.
147-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret et devenus R.
147-4 se poursuivent jusqu'à la date prévue pour leur renouvellement.
147-13 est semestriel pour une période de trois ans suivant la date de publication du présent décret.
Durant cette période, il est adressé au plus tard le 1er septembre et le 1er mars pour les pénalités prononcées respectivement au cours du premier et du second semestre de l'année civile.
― Au chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé une section 1 intitulée « Dispositions générales ».
Au sein de cette section, il est créé une sous-section 1 intitulée « Dispositions communes » comprenant les articles R.
147-2 du code de la sécurité sociale sont rédigés comme suit :
― Sous réserve des dispositions du II et des alinéas suivants, l'organisme local d'assurance maladie compétent pour mener la procédure et prononcer la pénalité financière mentionnées à l'article L.
« 4° Auquel est affilié l'assuré pour lequel l'employeur n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article R.
― Lorsque des faits de même nature, commis par l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du VI de l'article L.
― La délégation de constitution et de gestion prévue au second alinéa du VI de l'article L.
Elle se confond alors avec cette dernière sans qu'il soit nécessaire de procéder aux nominations prévues aux articles R.
162-1-14, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie adresse à la personne physique ou morale en cause la notification prévue à cet article par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
« Lorsque la procédure de sanction est engagée à l'encontre d'un établissement de santé, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie en informe simultanément la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Lorsque ladite procédure est engagée à l'encontre d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie en informe simultanément le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
« A l'issue du délai d'un mois à compter de la notification ou après audition de la personne en cause, si celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de ce délai, le directeur peut :
― Après que le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou son représentant, accompagné le cas échéant par un représentant du service du contrôle médical, a présenté ses observations, et après avoir entendu, le cas échéant, la personne en cause, la commission rend un avis motivé, portant notamment sur la matérialité et la gravité des faits reprochés, la responsabilité de la personne et le montant de la pénalité ou de chacune des pénalités susceptible d'être appliquée.
« La commission doit adresser son avis au directeur de l'organisme local ainsi qu'à la personne en cause dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine.
« 2° Soit décider de poursuivre la procédure, auquel cas il dispose d'un délai d'un mois pour notifier la pénalité à la personne en cause par une décision motivée et par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception.
A défaut de notification dans le délai d'un mois précité, la procédure est réputée abandonnée.
« Cette notification de payer précise la cause, la nature, le montant des sommes réclamées au titre de la pénalité ou de chacune des pénalités prononcées et mentionne l'existence d'un délai d'un mois, à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées, ainsi que les voies et les délais de recours.
« L'envoi de la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la notification prévue au 2° du présent III.
725-10 du code rural sont applicables pour le recouvrement des pénalités non acquittées mentionnées à l'article L.
― Lorsque l'un des courriers mentionnés au premier alinéas du I, et aux troisième et cinquième alinéas du III est présenté par un agent assermenté mentionné à l'article L.
1° A la première phrase, la référence à l'article R.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « et autres prestataires de service, » sont ajoutés les mots : « des laboratoires de biologie médicale, » ;
3° Aux troisième et septième alinéas, avant les mots : « des fournisseurs » sont insérés les mots : « des laboratoires de biologie médicale, » ;
5° Au huitième alinéa, devenu neuvième alinéa, après le mot : « examinée » sont insérés les mots : « ou lorsqu'ils font l'objet d'une plainte déposée par un organisme d'assurance maladie, d'une action devant une juridiction ordinale à l'initiative d'un organisme d'assurance maladie, d'une procédure conventionnelle, d'une pénalité ou d'une mise sous accord préalable prévue aux articles L.
6° Au douzième alinéa, devenu treizième alinéa, après les mots : « des autres prestataires de services » sont ajoutés les mots : «, ou des laboratoires de biologie médicale ».
147-4, après les mots « ou autres prestataires de service » sont ajoutés les mots : « ou d'un laboratoire de biologie médicale, ».
― Sous réserve de dispositions particulières prévues aux sous-sections suivantes ainsi qu'à la section 2 du présent chapitre, les pénalités financières se cumulent entre elles.
― Les sommes prises en compte pour le calcul des pénalités sont les sommes indûment présentées au remboursement ou indûment prises en charge par un organisme d'assurance maladie ainsi que, le cas échéant, par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
― Les taux, plafonds et montants maximaux de pénalités précisés au présent chapitre sont doublés pour des faits identiques ayant déjà fait l'objet d'une pénalité ou d'un avertissement notifié par un directeur d'organisme local d'assurance maladie quel qu'il soit au cours des trois années précédant la date de la notification des faits reprochés, mentionnée au premier alinéa de l'article R.
― Au chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale, la section 1 est complétée par les sous-sections 2 à 6 ainsi rédigées :
« Les pénalités financières prononcées à l'égard des bénéficiaires
« b) Abusent de leur qualité d'assuré social ou de bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat pour obtenir des produits de santé sans lien avec leur état de santé ;
« f) Ne respectent pas, pour bénéficier d'indemnités journalières, la condition prévue au 5° de l'article L.
« Les pénalités financières prononcées à l'égard des employeurs
147-7.-Peuvent faire l'objet d'une pénalité les employeurs :
« 1° Qui portent des indications erronées sur les attestations mentionnées aux articles R.
« 2° Dont la responsabilité a été reconnue dans le bénéfice irrégulier par un assuré d'indemnités journalières ;
« 3° Qui n'ont pas procédé à la déclaration d'accident du travail prévue à l'article L.
« 4° Qui n'ont pas respecté l'obligation de remise de la feuille d'accident prévue à l'article L.
« Les pénalités financières prononcées à l'égard des professionnels de santé, fournisseurs et prestataires de services, et laboratoires de biologie médicale
« e) Utilisation abusive de la feuille d'accident prévue à l'article L.
441-5 consistant dans l'inscription sur celle-ci d'actes ou de délivrances ne relevant pas du livre IV ;
162-1-15, un niveau de prescriptions ou de réalisations du même acte, produit ou prestation ou groupe d'actes, produits ou prestations, significativement supérieur à la moyenne régionale et pour une activité comparable.
« Si, après une nouvelle période de mise sous accord préalable suivant la pénalité prononcée au titre de l'alinéa précédent, il est constaté un niveau de prescription ou de réalisation du même acte, produit ou prestation ou groupe d'actes, produits ou prestations, à nouveau significativement supérieur à la moyenne régionale et pour une activité comparable, les faits sont considérés réalisés en état de récidive telle que prévue à l'article R.
― L'organisme local d'assurance maladie ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu par le présent chapitre et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner l'inobservation des mêmes règles.
« Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements de santé
« Les pénalités financières prononcées à l'égard
des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
« b) L'obligation d'établir la demande de prise en charge prévue au c de l'article R.
174-15 ou la transmission du tableau prévu à l'article D.
Le chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par les sections 2 et 3 ainsi rédigées :
« Dispositions particulières aux cas de fraude
« Dispositions communes en cas de fraude
162-1-14, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d'une prestation injustifiée au préjudice d'un organisme d'assurance maladie ou, s'agissant de la protection complémentaire en matière de santé, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ou de l'aide médicale de l'Etat, d'un organisme mentionné à l'article L.
« 1° L'établissement ou l'usage de faux, la notion de faux appliquée au présent chapitre étant caractérisée par toute altération de la vérité sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille de soins ou autre support de facturation, attestation ou certificat, sous forme écrite ou électronique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de permettre l'obtention de l'avantage ou de la prestation en cause ;
147-11-2.-Le directeur de l'organisme, s'il ne requiert pas l'avis de la commission, dispose d'un délai de quinze jours à l'issue du délai d'un mois prévu au premier alinéa du I de l'article R.
147-2 pour prononcer la pénalité et procéder à la notification prévue au 2° du III du même article.
Il adresse à la commission la copie de ladite notification pour information.
147-2 est réduit à quinze jours sans qu'un délai supplémentaire puisse être accordé et le directeur dispose d'un délai de quinze jours suivant réception de l'avis pour prononcer la pénalité et procéder à sa notification.
« La fraude en bande organisée
162-1-14, tout fait par lequel deux ou plusieurs acteurs s'entendent pour agir de façon organisée dans le but conscient et commun d'en retirer directement ou indirectement un profit matériel ou financier, un avantage ou un bénéfice au préjudice d'un organisme d'assurance maladie ou, s'agissant des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé ou de l'aide médicale de l'Etat, respectivement d'un organisme mentionné à l'article L.
147-13.-Les organismes locaux d'assurance maladie transmettent chaque année avant le 1er mars au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, lequel en adresse une synthèse au ministre chargé des comptes de la sécurité sociale, un rapport portant sur leur activité de l'année précédente au titre du présent chapitre, de la section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre VIII, de l'article R.
863-7 et de l'article 45 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié.
― La section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
861-29, après les mots : « est prononcée » sont ajoutés les mots : « au titre du premier alinéa de l'article R.
― Le chapitre III du titre VI du livre VIII du même code est complété par un article R.
― Le titre IV du décret du 2 septembre 1954 visé ci-dessus est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Art. 45.-Les dispositions de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale et de l'article R.
315-1-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par les mots : « Il peut, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients.
1° Au premier alinéa, les mots : « par les assurés sociaux, » sont supprimés et les mots : «, ou de faire bénéficier leurs ayants droit des prestations servies au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès » sont remplacés par les mots : « ou de faire bénéficier des prestations servies au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, de la protection complémentaire en matière de santé, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ou de l'aide médicale de l'Etat » ;
« Les agents susmentionnés peuvent, dans le cadre de leurs investigations, réclamer à la personne en cause la communication de tout document, ou copie de document, directement lié à l'activité ou aux faits contrôlés dès lors qu'il n'est pas porté atteinte au respect du secret médical.
Dans ce dernier cas néanmoins, l'agent peut exiger que les éléments en cause soient adressés ou remis au service du contrôle médical.
― Dans le décret du 16 mars 2006 visé ci-dessus, les mots : « Art. 162-42-13.
― La sanction envisagée et les motifs le justifiant » sont remplacés par les mots : « Art. R.
― La sanction envisagée et les motifs la justifiant ».
162-42-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa du IV ».
- Sont applicables par le régime institué par le présent titre les dispositions prévues aux articles L.
162-1-17 ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application, conformément à l'article L.
Décret n° 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues
A la section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré, après l'article R.
Hycamtin 0,25 mg, gélules
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Confidex 250, poudre et solvant pour solution injectable, 250 UI de facteur IX (25 UI/ML) ; poudre en flacon (verre incolore de type I) muni d'un bouchon (caoutchouc) + 10 ml de solvant (eau pour préparations injectables) en flacon (verre incolore de type I) muni d'un bouchon (caoutchouc) avec un dispositif de transfert
CONFIDEX 250 INJ FL+FL
Arrêté du 7 août 2009 retirant l'arrêté du 23 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 9 juin 2009 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 7 août 2009, l'arrêté du 23 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 9 juin 2009 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste est retiré.
Arrêté du 17 août 2009 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
NICOPATCH 14 mg/24 heures (35 mg/20cm²) (nicotine), dispositif transdermique en sachet (B/28) (Laboratoires PIERRE FABRE SANTE)
PHYSIONEAL GLUCOSE 1,36 %, solution pour dialyse péritonéale, 1,5 l en poche double bi-compartiment avec système à vis (LUER) (B/5) (Laboratoires BAXTER SAS)
PHYSIONEAL 40 GLUCOSE 1,36 %, solution pour dialyse péritonéale, 1,5 litre en poche double à deux compartiments (PVC) avec système à vis (LUER) (B/6) (Laboratoires BAXTER SAS)
PHYSIONEAL GLUCOSE 1,36 %, solution pour dialyse péritonéale, 2 l en poche double bi-compartiment avec perforateur (B/4) (Laboratoires BAXTER SAS)
PHYSIONEAL 40 GLUCOSE 1,36 %, solution pour dialyse péritonéale, 2 litres en poche double à deux compartiments (PVC) avec perforateur (B/5) (Laboratoires BAXTER SAS)
PHYSIONEAL 40 GLUCOSE 1,36 %, solution pour dialyse péritonéale, 2 litres en poche double à deux compartiments avec système à vis (LUER) (B/5) (Laboratoires BAXTER SAS)
PHYSIONEAL 40 GLUCOSE 1,36 %, solution pour dialyse péritonéale, 2,5 litres en poche double à deux compartiments (PVC) avec système à vis (LUER) (B/5) (Laboratoires BAXTER SAS)
PHYSIONEAL GLUCOSE 1,36 %, solution pour dialyse péritonéale, 2,5 l en poche simple bi-compartiment avec système à vis (LUER) (B/4) (Laboratoires BAXTER SAS)
PHYSIONEAL 40 GLUCOSE 1,36 %, solution pour dialyse péritonéale, 2,5 litres en poche simple deux compartiments (PVC) avec système à vis (LUER) (B/5) (Laboratoires BAXTER SAS)
PHYSIONEAL 40 GLUCOSE 2,27 %, solution pour dialyse péritonéale, 2,5 litres en poche simple à deux compartiments avec système à vis (LUER) (B/5) (Laboratoires BAXTER SAS)
PHYSIONEAL 40 GLUCOSE 3,86 %, solution pour dialyse péritonéale, 2,5 litres en poche double deux compartiments (PVC) avec système à vis (LUER) (B/5) (Laboratoires BAXTER SAS)
PHYSIONEAL 40 GLUCOSE 3,86 %, solution pour dialyse péritonéale, 2,5 litres en poche simple à deux compartiments (PVC) avec système à vis (LUER) (B/5) (Laboratoires BAXTER SAS)
ALBUNORM 20 %, 200 g/l (albumine humaine), solution pour perfusion, 100 ml de solution en flacon (verre de type II) muni d'un bouchon (caoutchouc bromobutyle) (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)
CHLORURE DE POTASSIUM 10 % LAVOISIER, solution injectable pour perfusion, 10 ml en ampoule (polypropylène) (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
CLOTTAFACT 1,5 g/100 ml (fibrinogène humain), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 100 ml de solvant en flacon munis de bouchons (halobutyle) avec un système de transfert muni d'un évent à filtre (B/1) (laboratoires LFB-BIOMEDICAMENTS)
CORTANCYL 20 mg (prednisone), comprimés sécable sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
EAU POUR PREPARATIONS INJECTABLES LAVOISIER, solution pour préparation injectable, 10 ml en ampoule polypropylène (PP) (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
IMOVANE 3,75 mg (zopiclone), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LEPTICUR 10 mg (chlorhydrate de tropatépine), comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/50) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PLASMOHES 6 POUR CENT (hydroxyéthylamidon 200 000), solution pour perfusion, 500 ml en poche (PVC) avec embout T-OFF (B/20) (laboratoires AGUETTANT)
SMOFKABIVEN, émulsion pour perfusion, 1 477 ml en poche à 3 compartiments (BIOFINE) (B/4) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
TERCIAN 25 mg (tartrate de cyamémazine), comprimés pelliculés sécables (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Dans les tableaux annexés à l'arrêté (NOR : SASS0913026A) du 3 juillet 2009, publié au Journal officiel du 9 juillet 2009 :
― s'agissant du laboratoire exploitant des spécialités FERRIPROX, lire : « SWEDISH ORPHAN INTERNATIONAL ».
― s'agissant du CIP abrogé afférent à la spécialité FOLINATE DE CALCIUM AGUETTANT 50 mg, poudre pour solution injectable (B/10), lire : « 34009 559 528-00 » ;
― s'agissant du code CIP relatif à la spécialité NOROXINE 400 mg, comprimé pelliculé (B/50), lire : « 34009 571 479-36 ».
Dans le premier tableau annexé à l'arrêté (NOR : SASS0905120A) du 2 mars 2009, publié au Journal officiel du 6 mars 2009, s'agissant de la gamme NOVANTRONE :
― le nouveau libellé est ainsi rédigé : « solution à diluer pour perfusion » ;
― les nouveaux CIP correspondant aux présentations NOVANTRONE 30 mg/15 ml et 4 mg/2 ml sont ainsi rédigés : « 34009 563-228-86 » et « 34009 327590-95 ».
Arrêté du 13 juillet 2009 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « productions animales »
Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une classe de seconde professionnelle "productions animales" rattachée au champ professionnel du même nom.
Cette classe de seconde professionnelle comporte les spécialités suivantes :
- "systèmes d'élevage" ;
Elle constitue la première année du cycle de trois ans conduisant à l'une des spécialités du baccalauréat professionnel relevant du champ professionnel précité.
Ces spécialités du baccalauréat professionnel sont :
- "conduite et gestion de l'exploitation agricole/système à dominante élevage" ;
Les objectifs des enseignements généraux et professionnels dispensés en classe de seconde professionnelle "productions animales" sont précisés par le référentiel de formation figurant en annexe I du présent arrêté.
Grille horaire : Seconde professionnelle "Productions animales" spécialité "Systèmes d'élevage".
Complément Sciences et Techniques
Grille horaire : Seconde professionnelle "Productions animales" spécialité "Aquaculture".
Grille horaire : Seconde professionnelle "Productions animales" spécialité "Elevage canin félin".
Grille horaire de la seconde professionnelle "productions animales/activités hippiques" applicables à la rentrée 2011.
Projet élevé
Stages collectifs
1 semaine de travaux pratiques renforcés
+ 1 semaine de stage collectif
― « élevage canin félin » ;
Ces spécialités de baccalauréat professionnel sont :
L'annexe I peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une classe de seconde professionnelle « conseil vente » rattachée au champ professionnel du même nom.
― « animaux de compagnie et produits d'animalerie » ;
― « produits de jardins ».
Les objectifs des enseignements généraux et professionnels dispensés en classe de seconde professionnelle « conseil vente » sont précisés par le référentiel de formation figurant en annexe I du présent arrêté.
L'annexe I peut être consultée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture
et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
Grille horaire : Seconde professionnelle Conseil vente
spécialité Animaux de compagnie et produits d'animalerie
Pilote élève
Zootechnie / Animalerie
spécialité Produits de jardin
Grille horaire : Seconde professionnelle Conseil vente spécialité Produits alimentaires
Génie des procédés des IAA / Génie alimentaire
Chimie, Biochimie, Microbiologie, Biotechnologie
Arrêté du 19 août 2009 fixant la date limite d'envoi des plis et la date de dépouillement du scrutin pour les élections à la Mutualité sociale agricole
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 août 2009 :
Les date et heure limites d'envoi des plis par les électeurs prévues au quatrième alinéa de l'article R.
723-61 du code rural sont fixées au mercredi 20 janvier 2010, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date prévue au cinquième alinéa de l'article R.
723-61 du code rural pour la remise des plis par la poste et pour le dépouillement du scrutin est fixée au mardi 26 janvier 2010.
Les opérations de dépouillement du scrutin pourront être poursuivies le mercredi 27 janvier 2010 en cas d'application des dispositions de l'article R.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 août 2009, l'agrément de la SACEM (Société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique) en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne est renouvelé à compter du 18 août 2009 pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juin 2009, Mme Odile Gauthier, directrice de l'eau et de la biodiversité, est nommée membre du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle en remplacement de Mme Judith Jiguet.
Mlle MICHELIS (Agnès, Catherine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain GIUSTINIANI, Jean-Charles ZERBIB, Annick DOMENECH et Eric FINO, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. GIUSTINIANI (Alain, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain GIUSTINIANI, Jean-Charles ZERBIB, Annick DOMENECH et Eric FINO, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain GIUSTINIANI, Jean-Charles ZERBIB, Annick DOMENECH et Eric FINO, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Charles ZERBIB, Annick DOMENECH, Eric FINO et Agnès MICHELIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 août 2009, les secrétaires administratifs dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en qualité d'attaché d'administration, à compter du 1er janvier 2009 :
M. Archambaud (Pierre-Marie).
M. Degardin (Luc).
M. Delmas (Régis).
Mme Di Piazza (Béatrice).
Mme Herrera (Marguerite).
Mlle Gigot (Sonia).
Mme Gourmelon-Debroise (Régine).
Mme Grassullo (Christine).
Mme Jolly (Isabelle).
M. Le Thierry d'Ennequin (Hervé).
M. Léauté (Frédéric).
Mme Létrado (Véronique).
Mme Nouvel (Marie-Carmen).
M. Pasquet (Jean-Philippe).
M. Quillaud (Philippe).
Mme Richard (Françoise).
Mme Trémolières (Céline).
Mme Van Wymeersh (Nadine).
Mme Vieille (Elisabeth).
M. Wajsbrot (Régis-Bernard).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 août 2009, M. Jean-Marcel MARCELLESI, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, détaché dans l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est, à compter du 4 janvier 2010, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L.
333-5 sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture publié au Journal officiel.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 août 2009, M. Alain GALIO, ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin en date du 17 avril 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean Muckensturm.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Arnaud ZAERCHER, inspecteur élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2009, M. Julien VAILLANT, inspecteur élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine.
Arrêté du 5 août 2009 portant admission à la retraite (conseillers techniques de service social)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 août 2009, Mme Deram (Janick), épouse Depyper, conseillère technique de service social du ministère de la défense, détachée dans l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense pour exercer les fonctions d'inspecteur technique des conseillers techniques et assistants de service social placé auprès du chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 17 décembre 2009.
A cette même date, l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres du corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2009, Mme Chantal, Marcelle Waltisperger, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur sa demande, à compter du 9 novembre 2009.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 août 2009, M. Dominique Dupraz, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 15 janvier 2010.
Avenant n° 1 du 25 mars 2009 à l'accord du 24 novembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie.
Modification de l'article 7 « Dispositions financières » de l'accord du 24 novembre 2004.
Avenant du 1er avril 2009 (une annexe) à l'accord du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle.
Modification de l'accord du 19 septembre 2007.
Modernisation du marché du travail.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.