Les mesures relatives aux plans d'encépagement, aux dispositions annuelles concernant les titres alcoométriques volumiques naturels minimum, l'enrichissement, la richesse en sucre des raisins, le taux minimum de rebêches, la teneur en sucres fermentescibles, les rendements et la date de début des vendanges prévues par le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées " Alsace " ou " Vin d'Alsace ", " Crémant d'Alsace ", " Alsace grand cru Altenberg de Bergheim ", " Alsace grand cru Brand ", " Alsace grand cru Eichberg ", " Alsace grand cru Florimont ", " Alsace grand cru Froehn ", " Alsace grand cru Furstentum ", " Alsace grand cru Geisberg ", " Alsace grand cru Gloeckelberg ", " Alsace grand cru Goldert ", " Alsace grand cru Hatschbourg ", " Alsace grand cru Hengst ", " Alsace grand cru Kaefferkopf ", " Alsace grand cru Kanzlerberg ", " Alsace grand cru Kessler ", " Alsace grand cru Kirchberg de Ribeauvillé ", " Alsace grand cru Kitterlé ", " Alsace grand cru Mambourg ", " Alsace grand cru Mandelberg ", " Alsace grand cru Marckrain ", " Alsace grand cru Ollwiller ", " Alsace grand cru Osterberg ", " Alsace grand cru Pfersigberg ", " Alsace grand cru Pfingstberg ", " Alsace grand cru Rangen ", " Alsace grand cru Rosacker ", " Alsace grand cru Saering ", " Alsace grand cru Schlossberg ", " Alsace grand cru Schoenenbourg ", " Alsace grand cru Sommerberg ", " Alsace grand cru Sonnenglanz ", " Alsace grand cru Spiegel ", " Alsace grand cru Sporen ", " Alsace grand cru Steinert ", " Alsace grand cru Steingrubler ", " Alsace grand cru Vorbourg ", " Alsace grand cru Wineck-Schlossberg ", " Alsace grand cru Zinnkoepflé ", " Alsace grand cru Altenberg de Bergbieten ", " Alsace grand cru Altenberg de Wolxheim ", " Alsace grand cru Bruderthal ", " Alsace grand cru Engelberg ", " Alsace grand cru Frankstein ", " Alsace grand cru Kastelberg ", " Alsace grand cru Kirchberg de Barr ", " Alsace grand cru Moenchberg ", " Alsace grand cru Muenchberg ", " Alsace grand cru Praelatenberg ", " Alsace grand cru Steinklotz ", " Alsace grand cru Wiebelsberg ", " Alsace grand cru Winzenberg " et " Alsace grand cru Zotzenberg ", sont prises sur proposition du comité régional d'experts des vins d'Alsace, composé des membres du comité régional de l'Institut national d'origine et de la qualité pour la région Alsace.
Le statut des vins d'Alsace défini ci-dessus peut être modifié ou complété sur proposition du comité régional d'experts, par décret du ministre de l'agriculture pris selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935.
Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945 L'APPELLATION VINS D'ALSACE NE S'APPLIQUE QU'AUX VINS PROVENANT DE COMMUNES DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN COMPRISES DANS UNE AIRE DE PRODUCTION CONSACREE PAR LES USAGES LOCAUX.
DELIMITATION PAR UN COMITE D'EXPERTS NOMME PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Le comptable dresse, d'après ses écritures, son compte de gestion qui présente toute les opérations afférentes à l'exercice clos, mentionnées à l'article D.
Ce compte est remis par le comptable au maire pour être joint, comme pièce justificative, au compte administratif et servir au règlement définitif des recettes et des dépenses de l'exercice clos.
Ordonnance n°45-2676 du 2 novembre 1945 ANNULATION DE LA LOI DU 31 JANVIER 1941.
RELATIVE A L'AMENAGEMENT AGRICOLE DE LA VALLEE DU RHONE
Ordonnance n°45-2681 du 2 novembre 1945 VALIDANT LA LOI DU 22 MARS 1941 ET ABROGEANT SON ARTICLE 2
Ordonnance n°45-2706 du 2 novembre 1945 ORGANISATION DE LA DELEGATION FRANCAISE AU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL, HABILITATION DU JUGE, COMPOSITION ET REMUNERATION DU PERSONNEL FIXE PAR DECRET
Ordonnance n°45-2709 du 2 novembre 1945 AVANCE AU GOUVERNEMENT ARGENTIN, DE 150 MILLIONS DE PESOS ARGENTINS, SANS INTERETS, SUR LES RESSOURCES DU TRESOR
Ordonnance n°45-271 du 21 février 1945 CREATION D'UNE DIRECTION DU DEMINAGE
Ordonnance n°45-281 du 22 février 1945 DITE JEANNENEY AUTORISANT A TITRE EXCEPTIONNEL DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES.
Ordonnance n°45-284 du 22 février 1945 MODIFICATION, EN CE QUI CONCERNE LA GUADELOUPE, DE L'ART.
36, COMPLETE PAR LES ART.
Ordonnance n°45-313 du 2 mars 1945 MODIFICATION DE L'ORD.
8 : (LISTE DES JURES)
Ordonnance n°45-316 du 3 mars 1945 INDEMNISATION DES VITICULTEURS DONT LES VIGNOBLES ONT ETE DETRUITS OU ENDOMMAGES PAR LES MALADIES CRYPTOGAMIQUES
Ordonnance n°45-320 du 3 mars 1945 RELATIVE AUX ACTES DE DECES DES MILITAIRES DECEDES PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Les comptes sont transmis au comptable chargé de leur mise en état d'examen et de leur présentation, avant le 31 décembre, aux autorités chargées de les juger ou de les apurer, conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre.
Directive Européenne n°96-69 du 8 octobre 1996 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9669 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70220 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX MESURES A PRENDRE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR PAR LES EMISSIONS DES VEHICULES A MOTEUR
Directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative aux dénominations textiles
Directive 96/75/CE du conseil du 19 novembre 1996 concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté
Décision du 20 février 1959 portant nomination des membres du Conseil constitutionnel par le Président de la République
Décision du 25 avril 1961 relative à la situation des fonctionnaires publics et des militaires révoqués ou destitués en exécution de la décision du 24 avril 1961
Décision du 8 juin 1961 relative à la mise en congé spécial et à la radiation des cadres des fonctionnaires de police
Directive Européenne n°96-84 du 19 décembre 1996 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9684 MODIFIANT LA DIRECTIVE 89398 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE
Directive Européenne n°96-86 du 13 décembre 1996 DE LA COMMISSION N0 9686 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 9455 CE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE
Directive 96/92/CE du parlement européen et du conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles ‎communes pour le marché intérieur de l'électricité
Les dispositions des titres Ier à IV du présent livre sont applicables au syndicat de communes.
Directive Européenne n°96-94 du 18 décembre 1996 DE LA COMMISSION N0 9694 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT D'UNE DEUXIEME LISTE DE VALEURS LIMITES DE CARACTERE INDICATIF EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 801107 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES LIES A UNE EXPOSITION A DES AGENTS CHIMIQUES,PHYSIQUES ET BIOLOGIQUES PENDANT LE TRAVAIL
Ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES.
Jusqu'à l'intervention des décrets prévus à l'article L.
212-2 du code du travail, les décrets pris en application du même article antérieurement à la présente ordonnance demeurent en vigueur dans toutes leurs dispositions non contraires à la présente ordonnance.
Il ne peut être prévu par voie réglementaire ou conventionnelle une diminution automatique, en fonction de l'abaissement de la durée légale du travail, des durées de travail spécialement applicables à certains salariés soumis à des conditions d'emploi particulières.
Les dispositions contraires cessent d'être en vigueur.
RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Monsieur le Président, L'objectif consistant à atteindre en 1985 une durée hebdomadaire moyenne du travail de trente-cinq heures répond à une revendication déjà ancienne des travailleurs.
L'action entreprise par le Gouvernement en la matière, qui se traduit par le projet d'ordonnance qui vous est soumis, constitue un acte essentiel dans la transformation des conditions de vie des salariés, de l'organisation de notre société et des modes de fonctionnement des entreprises.
En effet, cette mesure doit permettre à la fois : De lutter contre le chômage ; D'améliorer les conditions d'exercice des emplois ; De favoriser l'émergence d'une société où chacun maîtrisera mieux l'utilisation de son temps.
Réduire la part de vie que les femmes et les hommes de notre pays consacrent à leur travail, doit, dans le même temps, permettre d'améliorer les conditions dans lesquelles ils exercent leur métier, d'accroître l'intérêt et les satisfactions qu'ils y trouvent, et en conséquence, de contribuer plus efficacement à la production nationale de biens et de services.
Il n'y a pas de société qui puisse vivre et se développer sans travail.
Mais celui-ci doit être mieux partagé.
Il doit devenir source de création et d'épanouissement.
La qualité du service public, la compétitivité de nos produits sur les marchés extérieurs, l'esprit d'innovation et d'entreprise s'en trouveront renforcés.
L'objectif recherché se situe à l'opposé d'un relâchement de l'effort national.
Il est dans une volonté nouvelle de progrès social et de justice, qui ne serait que mirage si elle ne se fondait pas sur une vigoureuse reprise de la croissance économique.
La priorité accordée par ailleurs à la recherche et au développement technologique traduit notre volonté de voir s'accroître la productivité nationale, d'en mettre les fruits au service de tous, de maîtriser la révolution scientifique et technique de notre temps.
Pour ce faire, l'intervention de la puissance publique s'imposait d'autant plus que, près d'un demi-siècle après que la loi du 21 juin 1936 eut fixé la durée légale du travail à quarante heures par semaine, la durée hebdomadaire moyenne dépasse encore cette norme.
La crise économique ouverte en 1974 a bloqué le processus, lent mais réel, de réduction des horaires observé jusqu'alors.
Le moment est maintenant venu d'entreprendre une nouvelle avancée sociale favorable au développement économique.
Le Gouvernement devait à cette occasion engager une grande réforme politique approuvée par le pays tout en restaurant un dialogue social intense et fécond.
En la matière, en effet, la diversité des situations des entreprises, la diversité des aspirations des salariés imposaient dans le cadre de principes généraux le recours à des solutions souples arrêtées librement par les organisations professionnelles et syndicales.
Cet appel aux partenaires sociaux permettait enfin d'établir les prémices d'une société de responsabilité.
La présente ordonnance a ainsi été élaborée en tenant compte très largement des conclusions retenues par les partenaires sociaux eux-mêmes au cours de négociations qu'ils ont menées, à la demande du Gouvernement, tant au niveau interprofessionnel qu'au niveau professionnel.
Les règles générales consistent à fixer la durée légale de la semaine de travail, la durée globale des congés payés et des jours fériés, les contingents d'heures supplémentaires possibles, les quota de récupérations et les souplesses d'organisation envisageables.
Elle a notamment respecté l'équilibre institué par les partenaires sociaux dans le protocole d'accord du 17 juillet 1981 entre deux objectifs : réduire le temps passé par les salariés à leur travail et ménager aux entreprises les souplesses nécessaires au développement de leur compétitivité.
Le Gouvernement souhaite, par ailleurs, que les salariés en continu, soumis à des conditions de travail pénibles atteignent dès le 31 décembre 1983 une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures.
Enfin, s'il est clair que les effets de la réduction des horaires sur les salaires relèvent de la libre négociation entre les partenaires, le Gouvernement a souhaité que les salariés rémunérés au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance ne voient pas leur pouvoir d'achat réduit.
Aux partenaires sociaux appartient le soin de déroger, par voie d'accord, aux règles précédentes en matière d'aménagement du temps de travail, de définir un contingent d'heures supplémentaires utilisables sans autorisation de l'inspection du travail ou de moduler, dans certaines limites, la durée hebdomadaire du travail.
Ils peuvent aussi, bien que le travail de nuit des femmes et que celui du dimanche restent interdits dans les mêmes conditions, obtenir des dérogations conditionnelles pour assouplir la nouvelle organisation du travail.
Dans le même esprit, dans les entreprises et secteurs où les salariés sont soumis à des conditions particulières d'emploi comportant des durées réduites de travail pour lesquelles l'abaissement de la durée légale du travail n'entraînera pas de répercussion automatique, il appartient aux partenaires sociaux de discuter des modifications éventuelles de la durée du travail.
Soucieux de voir cette ordonnance favoriser la poursuite et la conclusion de certaines négociations déjà engagées, le Gouvernement a prévu qu'un délai sera laissé aux partenaires sociaux avant la publication, en juin prochain, des décrets d'application les concernant.
Il s'agit de la première étape d'un processus destiné à mettre en oeuvre un partage du travail favorable à tous.
Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.
Les autorités coutumières des collectivités mélanésiennes de droit local régulièrement instituées sont investies du pouvoir de conciliation entre citoyens de statut particulier dans les matières régies par ce statut.
NOTA : Ordonnance 2006-673 art. 11 : Abrogation de la seconde phrase du premier alinéa et second alinéa de l'article 7 de l'ordonnance 82-877 à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire.
Cette demande doit être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
NOTA : Ordonnance 2006-673 art. 11 : Abrogation de l'article 7-1 de l'ordonnance 82-877 à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire.
Les assesseurs coutumiers entreront en fonctions le 1er janvier 1983.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux instances engagées postérieurement au 1er janvier 1983.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Monsieur le Président, La présente ordonnance institue des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.
Sur ce territoire coexistent deux types de statuts civils : Le statut civil de droit commun qui relève de la loi ; Le statut civil de droit local inspiré par des règles coutumières.
Les litiges concernant les personnes soumises au statut civil de droit local sont actuellement réglés par les autorités coutumières ou déférés par les plaideurs devant le tribunal civil.
L'ordonnance rappelle tout d'abord le rôle de conciliation rempli par les autorités coutumières des collectivités mélanésiennes de droit local.
Elle prévoit également que lorsque l'une des parties porte le litige devant le tribunal civil celui-ci se complète par des assesseurs de statut civil particulier, en nombre pair, ayant voix délibérative.
S'il est interjeté appel du jugement, la cour d'appel est également complétée par des assesseurs coutumiers.
Cette mesure, qui tend à faire participer les citoyens relevant du statut civil particulier au fonctionnement de la justice, est justifiée par le caractère très complexe des coutumes mélanésiennes dont la plupart sont orales et qui, de ce fait, demeurent d'accès difficile aux magistrats professionnels affectés dans le territoire.
Les assesseurs sont choisis chaque année par l'assemblée générale de la cour d'appel sur proposition du procureur général près ladite cour.
Une ordonnance du président de la juridiction saisie désigne ensuite les assesseurs appelés à compléter la formation de jugement.
Enfin, il est précisé que les parties peuvent, d'un commun accord, choisir d'écarter ces dispositions particulières et demander l'application à leur différend des règles de droit commun relatives à la composition de la juridiction.
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi n° 82-127 du 4 février 1982 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, modifiée par la loi n° 79-407 du 24 mai 1979 ; Après consultation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie ; Le Conseil d'Etat entendu, Le conseil des ministres entendu,
Ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 INSTITUANT DES ASSESSEURS COUTUMIERS DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE- CALEDONIE ET DEPENDANCES AU TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE ET A LA COUR D'APPEL
Ordonnance n°85-1184 du 13 novembre 1985 RELATIVE A L'ORIENTATION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Ordonnance n° 86-836 du 16 juillet 1986 relative à l'emploi des jeunes de seize à vingt-cinq ans
A titre exceptionnel, les employeurs qui embauchent un jeune dont l'âge est compris entre seize et vingt-cinq ans sont, dans les conditions et limites fixées par les articles 2 à 10 de la présente ordonnance, exonérés du paiement de tout ou partie de la part des cotisations à la charge de l'employeur dues à raison de l'emploi de ce jeune au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
NOTA : Lettre circulaire n° 36 du 17 juillet 1986 ACOSS.
Dans les cas autres que ceux que prévoient les articles 3 à 8, l'embauche d'un jeune intervenue entre le 1er mai 1986 inclus et le 1er février 1987, ouvre droit à l'exonération des cotisations d'allocations familiales afférentes aux rémunérations dues pour la période allant de la date d'embauche au 30 juin 1987.
Dans le cas d'un contrat de travail temporaire ou à durée déterminée, la durée de ce contrat doit être au moins égale à trois mois.
L'embauche d'un jeune par un contrat de qualification prévu à l'article L.
981-1 du code du travail ou par un contrat d'adaptation prévu à l'article L.
981-6 du même code ouvre droit, dans des conditions précisées à l'article 9, à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
Il en est de même pour l'embauche d'un apprenti par un employeur auquel ne s'applique pas l'article L.
L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat de qualification ou d'apprentissage.
Elle porte sur les rémunérations dues jusqu'à la fin du douzième mois civil suivant la date d'embauche lorsqu'il s'agit d'un contrat d'adaptation.
L'embauche d'un jeune ouvre droit pour une période de douze mois civils dans les conditions précisées à l'article 9, à l'exonération de la moitié des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, lorsqu'elle intervient au plus tard le premier jour du quatrième mois civil suivant la fin : 1° D'un contrat d'apprentissage ; 2° D'un contrat de qualification ; 3° D'un contrat d'adaptation ; 4° D'un stage d'initiation à la vie professionnelle ; 5° D'un stage conventionné par l'Etat, organisé en application de l'article L.
982-1 du code du travail et accompli par un jeune qui avait été, au cours des douzes mois précédents, soit stagiaire de la formation professionnelle, soit inscrit comme demandeur d'emploi ; 6° D'un stage accompli au titre des travaux d'utilité collective ; 7° D'un service militaire prolongé conformément aux dispositions de l'article L.
72-1 du code du service national et ayant donné lieu à la délivrance d'un certificat de formation.
L'exonération prévue à l'article 4 s'applique, en cas de contrat d'adaptation dont la durée excède douze mois, après la période d'exonération totale prévue à l'article 3.
La durée de l'exonération prévue à l'article 4 ne peut alors dépasser douze mois civils.
Les embauches mentionnées aux articles 4 et 5 ouvrent droit à une exonération totale des cotisations à la charge de l'employeur pour les rémunérations afférentes à la période de trente jours suivant la date de publication de la présente ordonnance.
L'exonération prévue à l'article 3 est étendue aux stages en entreprise accomplis dans le cadre de formations en alternance relevant de l'article L.
Elle est également applicable aux formations organisées en application des articles 110 à 117 du code du travail maritime.
L'exonération prévue à l'article 4 est étendue, dans les conditions fixées à cet article, à l'embauche de jeunes qui ont bénéficié des formations organisées en application des articles 110 à 117 du code du travail maritime.
Créé par Ordonnance 86-836 1986-07-16 JORF 17 juillet 1986 rectificatif JORF 22 juillet
Les employeurs des assistantes maternelles et nourrices relevant du chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail ne peuvent cumuler les exonérations prévues aux articles 2 et 4 avec des prestations compensatrices de charges sociales.
L'article 3 s'applique à compter de la date de publication de la présente ordonnance aux contrats et stages en cours à cette date et à ceux qui débuteront : 1° Avant le 1er février 1987 pour les contrats d'adaptation prévus à l'article L.
981-6 du code du travail ; 2° Avant le 1er juillet 1987 pour les contrats de qualification prévus à l'article L.
981-1 du code du travail, pour les contrats d'apprentissage auxquels ne s'applique pas l'article L.
118-6 du code du travail, et pour les stages et formations prévus au premier alinéa de l'article 7.
Les contrats d'adaptation conclus entre le 1er février 1987 et le 30 juin 1987 bénéficient de la moitié de l'éxonération prévue à l'article 3.
L'article 4 s'applique à compter de la date de publication de la présente ordonnance : 1° Aux contrats en cours à cette date, sous réserve que l'embauche ait eu lieu après le 31 mai 1986 ; 2° Aux embauches de jeunes qui achèveront leur formation au plus tard le 30 juin 1987 .
Les employeurs qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'une exonération indiquent l'exonération à laquelle ils ont droit à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations, à chaque échéance, sur le bordereau récapitulatif des cotisations.
Les employeurs qui embauchent un jeune travailleur dans les conditions fixées par les articles 2 et 4, en font la déclaration par écrit, dans les quinze jours au service chargé du contrôle de l'emploi.
Si le jeune travailleur a été embauché avant la date de publication de la présente ordonnance, la déclaration est faite dans les quinze jours suivant cette date.
Les employeurs sont tenus de conserver les pièces justificatives pendant une durée de trois ans.
L'exonération est subordonnée au respect des dispositions de la présente ordonnance et à la production, dans les délais prescrits, des documents mentionnés ci-dessus.
A compter de la date de publication de la présente ordonnance et pour les stages en cours à cette date ainsi que pour ceux qui débuteront avant le 1er juillet 1987, l'indemnité complémentaire versée par l'entreprise d'accueil, en application de l'article L.
980-11-1 du code du travail, aux jeunes de seize à vingt-cinq ans qui suivent un stage d'initiation à la vie professionnelle, n'entre pas dans l'assiette des cotisations d'assurances sociales, accidents du travail et d'allocations familiales.
Les dispositions du présent article s'appliquent pendant une durée maximale de six mois à compter de l'accueil du jeune dans l'entreprise.
Pour l'application des articles 1er à 11 de la présente ordonnance, l'âge du jeune s'entend de celui qu'il a atteint à la date de son entrée dans l'entreprise.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 RELATIVE A L'EMPLOI DES JEUNES DE 16 A 25 ANS
Réglement du 17 octobre 1939 SUR LE REGIME DES PERMISSIONS
Règlement Européen n°66-136 du 22 septembre 1966 DU CONSEIL NO 66136 PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES
du 25 avril 1942 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION)
du 17 mai 1942 RELATIF A LA REQUISITION DE LA MAIN D'OEUVRE AGRICOLE
du 1 juillet 1942 AUTOMOBILES (ARRETE DU GOUVERNEUR DU 3 décembre 1941)
du 18 juillet 1942 PERMIS SPECIAL DE DEBLOCAGE POUR LE POIVRE
du 13 août 1942 PROHIBITIONS DE SORTIE
du 21 octobre 1942 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES
du 30 décembre 1942 CONTENU DES DECLARATIONS DE DOUANE D'EXPORTATIONS
Dans les cas où les dons et legs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
312-3 donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par arrêté du haut-commissaire pris après avis du tribunal administratif.
du 13 janvier 1943 L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE, CONVOQUES PAR AVIS PUBLIC AU JO LE 24-10-1942, SE REUNIRA LE 28-01-1943
du 3 août 1996 RELATIF A LA PRIVATISATION DE GRE A GRE DE LA SOCIETE THOMSON SA
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au représentant de la commune ou de l'établissement légataire, ainsi qu'au haut-commissaire, la copie intégrale des dispositions testamentaires et un état des héritiers dont l'existence lui a été révélée, avec leurs nom, prénoms, profession, degré de parenté et adresse.
du 29 août 1996 RELATIF A UNE DECISION TACITE D'EXTENSION D'AVENANTS A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE NANTES
du 30 août 1996 RELATIF AU JEU INSTANTANE DENOMME "SOLITAIRE"
du 20 septembre 1996 RELATIF AU JEU "VATOO" DE LA FRANCAISE DES JEUX
Loi n°74-1103 du 26 décembre 1974 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD CONCERNANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN TUNNEL FERROVIAIRE SOUS LA MANCHE, SIGNE A CHEQUERS LE 17 NOVEMBRE 1973 ET DONNANT LES AUTORISATIONS NECESSAIRES A SON EXECUTION
Dans un délai de huit jours, le haut-commissaire requiert le maire du lieu de l'ouverture de la succession de lui transmettre, dans le plus bref délai, un état contenant les indications relatives aux héritiers connus et énoncées à l'article précédent.
Le haut-commissaire, dès qu'il a reçu cet état, invite les personnes qui lui sont signalées comme héritières, soit par le notaire, soit par le maire, à prendre connaissance du testament, à donner leur consentement à son exécution ou à produire leurs moyens d'opposition, le tout dans un délai d'un mois.
Ces diverses communications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative.
Modifié par Loi 96-142 1996-02-21 art. 11, art. 12 99° JORF 24 février 1996
A compter du 1er novembre 1975, les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent, sur leur demande, être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services suivants : - fourniture de l'eau ; - assainissement ; - abattoirs publics ; - marchés d' intérêt national ; - enlèvement et traitement des ordures, déchets et résidus lorsque ce service donne lieu au paiement de la redevance visée au II ci-après.
L'option peut être exercée pour chacun des services cités ci-dessus, dans des conditions et pour une durée qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
4 A titre exceptionnel, les communes, leurs groupements ou leurs établissements publics pourront jusqu'au 1er mars 1975 instituer pour l'exercice en cours soit la redevance, soit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et en fixer l'assiette et le tarif ou le montant à mettre en recouvrement.
LES TAUX DE MAJORATION FIXES AU PARAGRAPHE I CI-DESSUS SONT APPLICABLES, SOUS LES MEMES CONDITIONS DE DATES, AUX RENTES VIAGERES VISEES PAR LE TITRE IER DE LA LOI N° 48-777 DU 4 MAI 1948, PAR LA LOI N° 48-957 DU 9 JUIN 1948, PAR LES TITRES IER ET II DE LA LOI N° 49-1098 DU 2 AOUT 1949 ET PAR LA LOI N° 51-695 DU 24 MAI 1951.
LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 49-420 DU 25 MARS 1949 MODIFIEE SONT APPLICABLES AUX RENTES PERPETUELLES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1974.
LE CAPITAL CORRESPONDANT A LA RENTE EN PERPETUEL DONT LE RACHAT AURA ETE DEMANDE POSTERIEUREMENT AU 30 SEPTEMBRE 1974 SERA CALCULE, NONOBSTANT TOUTES CLAUSES OU CONVENTIONS CONTRAIRES, EN TENANT COMPTE DE LA MAJORATION DONT CETTE RENTE A BENEFICIE OU AURAIT DU BENEFICIER EN VERTU DE LA PRESENTE LOI.
LE CAPITAL DE RACHAT VISE A L' ARTICLE 9 DE LA LOI N° 51-695 DU 24 MAI 1951 SERA MAJORE SELON LES TAUX PREVUS PAR LA PRESENTE LOI LORSQUE LE RACHAT AURA ETE DEMANDE POSTERIEUREMENT AU 30 SEPTEMBRE 1974.
LES ACTIONS OUVERTES PAR LA LOI SUSVISEE DU 25 MARS 1949 ET PAR LES LOIS N° 52-870 DU 22 JUILLET 1952, N° 57-775 DU 11 JUILLET 1957, N° 59-1484 DU 28 DECEMBRE 1959, N° 63-156 DU 23 FEVRIER 1963, N° 63-628 DU 2 JUILLET 1963, N° 64-663 DU 2 JUILLET 1964, N° 64-1279 DU 23 DECEMBRE 1964, N° 66-935 DU 17 DECEMBRE 1966, N° 68-1172 DU 27 DECEMBRE 1968, N° 69-1161 DU 24 DECEMBRE 1969, N° 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971, N° 72-1121 DU 20 DECEMBRE 1972 ET N° 73-1150 DU 27 DECEMBRE 1973 POURRONT A NOUVEAU ETRE INTENTEES PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS A DATER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI.
CE DELAI EST SUSPENDU EN CAS DE DEMANDE D' AIDE JUDICIAIRE JUSQU' A LA NOTIFICATION DE LA DECISION AYANT STATUE SUR CETTE DEMANDE.
Paragraphes modificateurs - EN AUCUN CAS, LE MONTANT DES MAJORATIONS, AJOUTE A L'ENSEMBLE DES RENTES SERVIES POUR LE COMPTE DE L'ETAT PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AU PROFIT D'UN MEME RENTIER VIAGER, NE POURRA FORMER UN TOTAL SUPERIEUR A 9 750 F.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975.
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale, géré par le ministre de l'économie et des finances, intitulé "Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle".
Il retrace : En recettes : . le produit de la redevance audiovisuelle ; . les versements du budget général ; . les recettes diverses ou accidentelles.
En dépenses : . les versements aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle ; . le versement aux recettes du budget général de la somme correspondant aux frais de gestion du service de la redevance de l'audiovisuel ; . les restitutions des sommes indûment perçues au titre de la redevances ; . le versement au compte de commerce "Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses" des sommes nécessaires à la couverture des charges de liquidation de l'ORTF et notamment, le cas échéant, du service des emprunts contractés par cet établissement.
L'établissement public dénommé "Bourse d'échanges de logements", créé par la loi n° 60-1354 du 7 décembre 1960, est supprimé à compter du 1er avril 1975.
Les contrats ayant pour objet la communication aux usagers des offres et des demandes de logements, ainsi que les conventions visées à l'article 2 de la loi précitée cessent d'avoir effet à la date de suppression de cet organisme.
Les frais d'inscriptions afférents aux contrats passés avec les usagers seront remboursés si ces contrats n'ont pu être menés à leur terme.
(Alinéas codifiés sous l'article L622-1 du code de la construction).
Dans les zones de lutte contre les moustiques, créées en application de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964, les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à cette action sont réparties entre le département et les communes concernées à concurrence de la moitié au moins à la charge du département et le reste entre les communes dont il s'agit selon une clé de répartition fixée par le conseil général.
Lorsque plusieurs départements confient la lutte contre les moustiques à un organisme commun, les dépenses de celui-ci sont réparties au prorata des dépenses faites sur leur territoire lors du dernier exercice connu entre ces départements.
Les dépenses mises à la charge de chaque département sont ensuite réparties dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Ces dépenses sont obligatoires pour les départements et les communes concernées.
Viennent en déduction des dépenses à répartir entre départements et communes les subventions et autres participations susceptibles d'être allouées au titre de la lutte contre les moustiques par l'Etat et les établissements publics régionaux.
Loi n°74-1171 du 31 décembre 1974 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Loi n°74-625 du 2 juillet 1974 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD INSTITUANT LE LABORATOIRE EUROPEEN DE BIOLOGIE MOLECULAIRE, SIGNE A GENEVE LE 10-05-1973
Loi n° 75-1131 du 10 décembre 1975 autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française ‎à la convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, ‎faite à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972 (1)‎
LOI n° 75-1178 du 19 décembre 1975 autorisant l'approbation de l'avenant modifiant la convention ‎générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, modifiée et ‎complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé à Paris le 30 ‎octobre 1974 (1)‎
Loi n°75-1179 du 19 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE, SIGNEE A PARIS LE 24 MAI 1974
Loi n°75-1182 du 19 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION EN MATIERE JUDICIAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL, SIGNEE A PARIS LE 29 MARS 1974
Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'en donner avis au receveur de la commune ou de l'établissement.
Loi n°75-1184 du 19 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, SIGNEE A PARIS LE 29 MARS 1974 ET COMPLETE PAR 5 PROTOCOLES
Loi n°75-1185 du 19 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL, ENSEMBLE SES ANNEXES ET UN PROTOCOLE D'APPLICATION, SIGNES A PARIS LE 29 MARS 1974
Loi n° 75-1186 du 19 décembre 1975 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement ‎de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation des ‎personnes (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 29 mars 1974 (1)‎
552 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,RELATIF AU DELAI DE CITATION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Ordonnance n°45-323 du 3 mars 1945 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS FAMILIALES ET CONSTATANT LA NULLITE DE L'ACTE DIT LOI DU 29-12-1942
Ordonnance n°45-337 du 7 mars 1945 CREATION ET ORGANISATION DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE
Ordonnance n°45-339 du 7 mars 1945 RELATIVE AU PERSONNEL DES ORGANISATIONS CORPORATIVES DISSOUTES PAR L'ORDONNANCE DU 12-10-1944
Ordonnance n°45-361 du 7 mars 1945 MODIFICATION DES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORD.
Ordonnance n°45-362 du 10 mars 1945 2EME TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Ordonnance n°45-368 du 10 mars 1945 CONCERNANT LE RATTACHEMENT DES SERVICES DE LA VOIRIE DEPARTEMENTALE ET VICINALE A L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES
Tout mandat conféré, postérieurement à la délivrance ou à l'envoi en possession d'un legs, par le représentant légal d'une commune ou d'un établissement public communal, en vue d'administrer ou de liquider les biens dépendant de ce legs, est porté à la connaissance du receveur.
Directive Européenne n°88-332 du 13 juin 1988 NO 88332 MODIFIANT CERTAINES DIRECTIVES CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES ET PLANTS,EN VUE DE PREVOIR LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SEMENCES ET PLANTS REPONDANT A DES EXIGENCES REDUITES
Directive 88/361/CEE du Conseil du 24 juin 1988 pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité
Directive Européenne n°88-366 du 17 mai 1988 DE LA COMMISSION NO 88366 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 77649 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CHAMP DE VISION DU CONDUCTEUR DES VEHICULES A MOTEUR
Directive Européenne n°88-409 du 15 juin 1988 NO 88409 ARRETANT LES REGLES SANITAIRES APPLICABLES AUX VIANDES RESERVEES AU MARCHE NATIONAL ET LES NIVEAUX DE LA REDEVANCE A PERCEVOIR CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 8573 CEE POUR L'INSPECTION DESDITES VIANDES
Directive Européenne n°88-414 du 22 juin 1988 DE LA COMMISSION NO 88414 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 80720 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ESPACE DE MANOEUVRE,AUX FACILITES D'ACCES AU POSTE DE CONDUITE AINSI QU'AUX PORTES ET FENETRES DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
Directive 96/97/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale
Directive Européenne n°97-12 du 17 mars 1997 N0 9712 PORTANT MODIFICATION ET MISE A JOUR DE LA DIRECTIVE 64432 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'ANIMAUX
Directive Européenne n°97-16 du 10 avril 1997 PORTANT QUINZIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 76769 CEE CONCERNANT LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
A cet effet, toute personne chargée de l'administration ou de la liquidation de ces biens, à la fin de chaque année civile et au plus tard le 31 mars suivant, adresse au comptable un relevé des opérations de l'année, appuyé des pièces justificatives.
Les relevés annuels et les pièces à l'appui, ainsi que le compte final de liquidation, sont soumis à l'approbation de leur donateur et transmis au juge des comptes.
Directive Européenne n°97-3 du 20 janvier 1997 DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 7793 CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU AUX PRODUITS VEGETAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION DANS LA COMMUNAUTE
Directive Européenne n°97-30 du 11 juin 1997 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 76758 CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX FEUX D'ENCOMBREMENT,AUX FEUX DE POSITION AVANT,AUX FEUX DE POSITION ARRIERE ET AUX FEUX STOP DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive Européenne n°97-49 du 29 juillet 1997 DE LA COMMISSION N0 9749 MODIFIANT LA DIRECTIVE 79409 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES
Directive Européenne n°97-50 du 6 octobre 1997 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 9316 CEE VISANT A FACILITER LA LIBRE CIRCULATION DES MEDECINS ET LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEURS DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES
du 8 août 1943 TITULAIRES DE MARCHES PASSES AVEC DES COLLECTIVITES DES TOM PRIVES DE RELATIONS AVEC LA METROPOLE
du 8 juillet 1944 LE DIVIDENDE DES ACTIONS POUR LE 1ER SEMESTRE 1944 EST FIXE PAR LE CONSEIL GENERAL A 192 FRS.
FIXATION DU DIVIDENDE NET
du 15 juillet 1944 NOUVEAU MODELE DE LICENCE D'EXPORTATION COMPORTANT FUSION DANS LE MEME DOCUMENT DES FICHES DE PEREQUATION EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES DONT LA SORTIE EST PROHIBEE
La transmission au haut-commissaire ou au commissaire délégué dans la province des marchés des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes : 1° La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ; 2° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché ; 3° La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu, de la lettre de consultation ; 4° Le règlement de la consultation lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire ; 5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres et les avis de jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que tout document ou rapport prévu par la réglementation territoriale applicable ; 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu de la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.
du 1 décembre 1944 S COMMERCIAUX ET FINANCIERS AVEC L'ESPAGNE FIXATION DU COURS DE LA PESETA
Avis du 30 juin 1936 relatif à la consultation des organisations patronales et ouvrières en vue de ‎l'élaboration d'un décret tendant à l'application aux industries de la métallurgie et du travail des ‎métaux, de la fabrication de la bijouterie, orfèvrerie, ‎horlogerie, bronze d'art et imitation, et de la ‎maréchalerie, de la loi du 21 juin 1936 instituant la ‎semaine de quarante heures dans les établissements ‎industriels ‎et ‎commerciaux et fixant la durée du ‎travail dans les mines souterraines
du 28 avril 1988 RELATIF A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1987
du 6 août 1936 APPLICATION DE LA LOI DU 21-06-1936 DANS LA VERRERIE EN TOUS GENRES
du 24 septembre 1936 APPLICATION DE LA LOI DU 21-06-1936 DANS LES FABRIQUES DE PASSEMENTERIES, RUBANS
du 15 octobre 1936 CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES EN VUE DE L'ELABORATION D'UN DECRET POUR L'APPLICATION DE L.
du 24 novembre 1936 OCTROI DE DELAIS SUPPLEMENTAIRES POUR SE CONFORMER A LA NOUVELLE REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL
Les avenants aux marchés sont transmis au haut-commissaire ou au commissaire délégué dans la province accompagnés des délibérations qui les autorisent et de tout document ou rapport prévu par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.
du 17 octobre 1996 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION RELATIF AU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME
du 22 octobre 1996 RELATIF A UNE DECISION DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE
du 16 novembre 1996 DE PUBLICATION DE LA LISTE DES REFERENTIELS VALIDES RELATIVE AU DECRET 95354 DU 30-03-1995 (ART.
Le haut-commissaire ou le commissaire délégué dans la province peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.
du 11 décembre 1996 DE MISE EN CONSULTATION DE CAHIERS DES CHARGES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE
du 14 décembre 1996 AUX EXPORTATEURS DE SUBSTANCES CHIMIQUES SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISEES POUR LA FABRICATION ILLICITE DE STUPEFIANTS OU DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES
du 17 décembre 1996 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION DU 17-12-1996 RELATIF AU TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL
Loi n°75-1281 du 30 décembre 1975 ETENDANT AUX DETENUS LIBERES LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOIS ET INSERTION D'UN NOUVEL ALINEA APRES LE 2E ALINEA DE L'ART.
Loi n°75-1333 du 31 décembre 1975 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LYON ET DE MARSEILLE ; ART.
271 ; LES TABLEAUX NO 2, 3 ET 4 ANNEXES AU CODE ; INSERTION APRES LA SECTION I DU CHAPITRE IV DU TITRE VI DU LIVRE 1ER D'UNE NOUVELLE SECTION INTITULEE "INELIGIBILITES" ET COMPRENANT UN ARTICLE L.
272 ; ABROGATION DE LA SECTION III DU CHAPITRE IV DU TITRE IV DU LIVRE I
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.
Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.
Le présent titre s'applique aux marchés passés par les entreprises publiques qui ne sont pas des acheteurs soumis au code de la commande publique.
Sans préjudice de l'acceptation prévue à l'article 3, l'entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l'ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu'il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous- traitants auxquels il envisage de faire appel.
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Toutefois les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le montant du contrat de sous-traitance est inférieur à un seuil qui, pour l'ensemble des marchés prévus au présent titre, est fixé à 600 euros ; ce seuil peut être relevé par décret en Conseil d'Etat en fonction des variations des circonstances économiques.
En-deçà de ce seuil, les dispositions du titre III de la présente loi sont applicables.
Ce paiement est obligatoire même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites.
L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.
Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées.
Les notifications prévues à l'alinéa 1er sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
La part du marché pouvant être nantie par l'entrepreneur principal est limitée à celle qu'il effectue personnellement.
Lorsque l'entrepreneur envisage de sous-traiter une part du marché ayant fait l'objet d'un nantissement, l'acceptation des sous-traitants prévue à l'article 3 de la présente loi est subordonnée à une réduction du nantissement à concurrence de la part que l'entrepreneur se propose de sous-traiter.
Le présent titre s'applique : Aux marchés sur adjudication ou sur appel d'offres dont les avis ou appels sont lancés plus de trois mois après la publication de la présente loi ; Aux marchés de gré à gré dont la signature est notifiée plus de six mois après cette même publication.
Le présent titre s'applique à tous les contrats de sous-traitance qui n'entrent pas dans le champ d'application du titre II.
Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage.
Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.
Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites.
L'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire.
Les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article précédent.
L'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement.
Il peut, toutefois, céder ou nantir l'intégralité de ces créances sous reserve d'obtenir, préalablement et par écrit, le cautionnement personnel et solidaire visé à l'article 14 de la présente loi, vis-à-vis des sous-traitants.
A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret.
Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.
A titre transitoire, la caution pourra être obtenue d'un établissement figurant sur la liste fixée par le décret pris en application de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 concernant les retenues de garantie.
Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : - le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations.
Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et privés ; - si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution.
Les dispositions ci-dessus concernant le maître de l'ouvrage ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente loi.
La présente loi, à l'exception du dernier alinéa de l'article 12, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes :
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, aux contrats passés par l'Etat et ses établissements publics.
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application de la présente loi.
Rapport de M. Lauriol, au nom de la commission des lois (n° 1817), et rapport supplémentaire (n° 2038) ;
Discussion les 28 juin et 5 décembre 1975 ;
Proposition de loi, adoptée avec modifications, n° 186 (1975-1976).
Rapport oral de M. Jean Sauvage, au nom de la commission des lois.
Rapport de M. Marc Lauriol, au nom de la commission mixte paritaire (n° 2129).
Sauvage, au nom de la commission mixte paritaire, n° 190 (1975-1976).
Le haut-commissaire, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au maire, en l'invitant à le soumettre au conseil municipal.
Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES
Les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales dont relevaient les personnes mentionnées à l'article L.
613-1 du Code de la sécurité sociale apurent, à la date d'application de la présente loi, les comptes de cotisations de ces personnes, afférentes au régime de base des professions libérales.
Le solde global de ces comptes est imputé en dépenses au régime du titre V du livre VI du Code de la sécurité sociale.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations visées au précédent alinéa, dues au titre des périodes antérieures à la date d'application de la présente loi, seront versées au régime du titre V du livre VI du Code de la sécurité sociale et prises en considération pour la liquidation des prestations.
Rapport de M. Robert Schwint, au nom de la commission des affaires sociales, n° 111 (1975-1976) ;
Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
Toute convention tendant à la résiliation d'un bail en cours afin de permettre la libération des lieux pour démolition et reconstruction d'un immeuble d'une surface habitable supérieure ou pour travaux ayant pour objet d'augmenter la surface d'habitation ou le confort de l'immeuble ne peut être signée, à peine de nullité, qu'au terme d'un délai de trente jours après réception de la demande de résiliation adressée par le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La demande de résiliation doit reproduire, à peine de nullité, les dispositions du présent article.
I-Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe.
II-Lorsque la vente du local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel a lieu par adjudication volontaire ou forcée, le locataire ou l'occupant de bonne foi doit y être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un mois au moins avant la date de l'adjudication.
A défaut de convocation, le locataire ou l'occupant de bonne foi peut, pendant un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de l'adjudication, déclarer se substituer à l'adjudicataire.
III-Le présent article s'applique aux ventes de parts ou actions des sociétés dont l'objet est la division d'un immeuble par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance à temps complet.
Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ou au e de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sans avoir fait la notification, prévue auxdits articles, ou sans respecter les conditions d'exécution figurant dans la notification ou encore malgré une décision d'interdiction ou d'interruption des travaux prononcée par le juge du tribunal d'instance, statuant par ordonnance de référé, encourt les sanctions prévues à l'article L.
― Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de cinq logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date de la conclusion de la vente afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu'il occupe pour une durée de six ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente qui contiendra la liste des locataires concernés par un engagement de prorogation de bail, le bailleur doit faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des locataires ou occupants de bonne foi l'indication du prix et des conditions de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble ainsi que l'indication du prix et des conditions de la vente pour le local qu'il occupe.
Elles sont applicables aux cessions de la totalité des parts ou actions de sociétés lorsque ces parts ou actions portent attribution en propriété ou en jouissance à temps complet de chacun des logements d'un immeuble de plus de cinq logements.
Elles ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles à un organisme visé à l'article L.
351-2 du même code, aux cessions d'immeubles à une société d'économie mixte visée à l'article L.
LOI n° 75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile
Loi n° 75-347 du 14 mai 1975 relative au permis de chasser
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les articles 9, 10 et 11 de la loi locale du 7 mai 1883 sur la police de la chasse sont abrogés.
La présente loi entrera en vigueur le 1er juillet 1975.
Toutefois, jusqu'au 30 juin 1976 : Les permis de chasse délivrés avant le 30 juin 1975 pourront tenir lieu du permis de chasser sous réserve du visa et de la validation prévus par la loi : Les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins pourront pratiquer la chasse maritime s'ils sont en possession d'une autorisation délivrée gratuitement par l'administration des affaires maritimes.
La présente loi n'est pas applicable au département de la Guyane.
Loi n° 75-377 du 20 mai 1975 autorisant l'approbation de la convention pour la protection du ‎patrimoine mondial culturel et naturel, adoptée par la conférence générale de l’Unesco, le 16 ‎novembre 1972, lors de sa XVIIe session
Loi n°75-379 du 20 mai 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN, SIGNEE A YAOUNDE LE 21 février 1974
Loi n°75-561 du 3 juillet 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DU PROTOCOLE MULTILATERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR DES RECHERCHES ASTRONOMIQUES DANS L'HEMISPHERE AUSTRAL, FAIT A PARIS LE 12-07-1974
Loi n°75-563 du 3 juillet 1975 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE SIGNEE A PARIS LE 5 NOVEMBRE 1974
Loi n°75-577 du 4 juillet 1975 TENDANT A RESERVER L'EMPLOI DU MOT "CREMANT" AUX VINS MOUSSEUX ET VINS PETILLANTS D'APPELLATION D'ORIGINE
Loi n°75-592 du 8 juillet 1975 RELATIVE A LA VALIDATION DES RESULTATS DU CONCOURS DE L'AGREGATION DE LETTRES DE 1968 (VALIDATION DE LA LISTE DES CANDIDATS DECLARES ADMIS ET DES NOMINATIONS PRONONCEES AU VU DES RESULTATS DU CONCOURS DE L'AGREGATION DE LETTRES OUVERT EN 1968 AUX CANDIDATS MASCULINS)
Directive Européenne n°88-572 du 14 novembre 1988 NO 88572 MODIFIANT LA DIRECTIVE 7793 CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LES ETATS MEMBRES D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU AUX PRODUITS VEGETAUX
Directive Européenne n°88-599 du 23 novembre 1988 NO 88599 SUR DES PROCEDURES UNIFORMES CONCERNANT L'APPLICATION DU REGLEMENT 3820-85 CEE RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ET DU REGLEMENT 3821-85 CEE CONCERNANT L'APPAREIL DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE
Directive Européenne n°88-658 du 14 décembre 1988 NO 88658 MODIFIANT LA DIRECTIVE 7799 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGE INTRACOMMUNAUTAIRE DE PRODUITS A BASE DE VIANDE
Directive Européenne n°88-663 du 21 décembre 1988 NO 88663 PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 74651 CEE RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL AU SEIN DE LA COMMUNAUTE
166-1 sont définis par le décret mentionné à l'article D.
Le budget est voté dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article D.
211-1 définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au syndicat mixte relevant de l'article L.
Directive Européenne n°89-14 du 15 décembre 1988 DE LA COMMISSION NO 8914 DETERMINANT LES GROUPES DE VARIETES DE POIREE ET DE BETTERAVE ROUGE ET VISES AUX CONDITIONS D'ISOLEMENT DE CULTURE PREVUE A L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 70548 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE LEGUMES
Directive Européenne n°89-186 du 6 mars 1989 NO 86186 MODIFIANT L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 76895 CEE CONCERNANT LA FIXATION DES TENEURS MAXIMALES POUR LES RESIDUS DE PESTICIDES SUR ET DANS LES FRUITS ET LEGUMES
Directive Européenne n°89-235 du 13 mars 1989 NO 89235 MODIFIANT LA DIRECTIVE 781015 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU NIVEAU SONORE ADMISSIBLE ET AU DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT DES MOTOCYCLES
Directive Européenne n°97-6 du 30 janvier 1997 DE LA COMMISSION N0 976 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70524 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Directive 97/62/CE du Conseil du 27 octobre 1997 portant adaptation au progrès technique et scientifique de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
Directive Européenne n°97-63 du 24 novembre 1997 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9763 MODIFIANT LES DIRECTIVES 76116 CEE,80876 CEE,89284 CEE ET 89530 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX ENGRAIS
Directive Européenne n°97-81 du 15 décembre 1997 N0 9781 CONCERNANT L'ACCORD-CADRE SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL CONCLU PAR L'UNICE,LE CEEP ET LA CES
Directive Européenne n°97-9 du 3 mars 1997 RELATIVE AUX SYSTEMES D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS
Les chapitres et les articles du budget d'un syndicat de communes sont définis par le décret mentionné à l'article D.
211-1 relatives à la présentation fonctionnelle et à la présentation par nature sont applicables au budget du syndicat de communes, compte tenu des modalités de vote retenues par l'assemblée délibérante et des dispositions ci-après.
Le budget du syndicat de communes comprenant une commune de 10 000 habitants et plus est voté et présenté comme celui d'une commune de 10 000 habitants et plus dans les conditions de l'article D.
Lorsqu'il ne comprend aucune commune de 10 000 habitants et plus, il est voté par nature ; si l'assemblée délibérante en décide ainsi, il peut comporter une présentation fonctionnelle dans les conditions prévues au dernier alinéa du 1° du II de l'article D.
Directive Européenne n°98-100 du 21 décembre 1998 98100 CE DE LA COMMISSION MODIFIANT LA DIRECTIVE 9276 CEE RECONNAISSANT DES ZONES PROTEGEES,EXPOSEES A DES DANGERS PHYTOSANITAIRES PARTICULIERS DANS LA COMMUNAUTE
du 26 février 1937 DELAIS POUR L'APPLICATION DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES
du 3 novembre 1977 ELECTION DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITE DES AGENTS DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
du 30 décembre 1977 77-46 DE L'AFB LOIRE-BRETAGNE
du 31 décembre 1977 RELATIF A L'ARRETE DU 28-12-1977 INSTAURANT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DEDOUANEMENT PAR LE SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL (SOFI)
Les avis ou documents destinés au comptable de la commune ou de l'établissement public communal sont adressés par l'intermédiaire du directeur des finances publiques dont dépend ce comptable.
du 31 mai 1978 167,3 EN février 1978
du 19 décembre 1996 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION DU 19-12-1996 RELATIF AUX MODALITES DE TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL
du 21 décembre 1996 RELATIFS A L'HOMOLOGATION ET A L'ANNULATION DE NORMES
Le comptable de la commune est assujetti, pour l'exécution des règlements concernant sa responsabilité et les formes de la comptabilité communale, à la surveillance du directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.
du 9 janvier 1997 RELATIF AU CALENDRIER PREVISIONNEL DES RECRUTEMENTS POUR 1997 (FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,ARMEES,VILLE DE PARIS ET COMMUNAUTES EUROPEENNES)
du 2 février 1997 AUX OPERATEURS ECONOMIQUES DE LA FILIERE ALIMENTAIRE
La prime de fin de rééducation et le prêt d'honneur prévus à l'article R.
432-10 sont attribués dans les conditions ci-après.
du 5 avril 1997 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 6 janvier 1994, M. Herbaut (Claude), conseiller commercial de 1re classe, en disponibilité, est réintégré pour ordre et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 janvier 1994, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 avril 1994, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité de représentants de l'Assemblée permanente des présidents de conseils économiques et sociaux régionaux (A.
Membre titulaire: Chauzy (Jean-Louis), président du C.
Membre suppléant: Bodineau (Pierre), président du C.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mai 1994, M. Bouchot (Gérard), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, commissaire à l'aménagement du Jura et des Vosges, est chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne, à Auxerre, à compter du 13 juin 1994, en remplacement de M. Le Dolley (Vincent), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 mai 1994 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mai 1994, M. Seibel (Claude) est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques au titre des membres d'organisations professionnelles et syndicales et des représentants d'organismes à vocation sociale, en remplacement de Mme Seeuws (Geneviève).
Pour prétendre au bénéfice de la prime de fin de rééducation, la victime doit : 1°) n'avoir subi aucune des condamnations mentionnées au chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce, ou par les législations de sécurité sociale et en particulier par l'article L.
471-3 ; 2°) présenter toutes garanties de moralité nécessaires reconnues par la caisse primaire d'assurance maladie ; 3°) avoir subi intégralement, dans des conditions jugées satisfaisantes par le chef d'établissement responsable de la rééducation, le stage de rééducation professionnelle auquel elle a été admise en vertu des dispositions de l'article L.
432-9 ; 4°) si elle ne possède pas la nationalité française résider en France depuis trois ans au moins au jour de l'accident.
Décret du 31 mai 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Agen-Villeneuve-sur-Lot-Central traversant les départements de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne
Par décret en date du 31 mai 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Villeneuve-sur-Lot-C.
(Lot-et-Garonne), située sur le parcours du faisceau hertzien Agen-Villeneuve-sur-Lot-Central (tronçon Villeneuve-sur-Lot-C.
T.-Valeilles), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Villeneuve-sur-Lot-C.
T. et Valeilles (Tarn-et-Garonne).
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant les départements de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de l'équipement de Lot-et-Garonne, 1722, avenue de Colmar, 47916 Agen Cedex 9,
et de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdon, B.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 mars 1995, M. Mercurin (Jean-Claude), directeur du travail hors classe, en fonctions à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie, est nommé, à compter du 1er mars 1995, directeur régional délégué à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.
délégation est donnée à M. Jean Tulet et Mme Marie-Luce Cavrois, délégués adjoints à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes,
M. Pierrel (Christian), Nancy.
M. Heymonet (Philippe), Nancy.
M. Chicoisne (François), Paris-La Villette.
M. Solvit (Pierre, Gilles), Paris-La Seine.
Mlle Du Hamel de Milly (Marie-Bénédicte), Paris-La Seine.
M. Collaudin-Verpeaux (Olivier), Paris-La Seine.
Mlle Corre (Carole), Paris-Villemin.
M. Coget (François), Paris-Villemin.
Mlle Benmussa (Marie-Cécile), Paris-La Seine.
Mlle Tronquoy (Jeanne), Paris-La Seine.
M. Deparday (Jean-Philippe), Paris-Villemin.
Mlle Caro (Maella), Paris-Villemin.
M. Carlier (Jean-Marie), Paris-Villemin.
Mlle Cesarini (Valérie), Bordeaux.
Mlle Manival (Catherine), Bordeaux.
M. Menou (Hervé), Nantes.
Mlle Abadie (Véronique), Bordeaux.
M. Al Malouli (Joseph), Bordeaux.
Mlle Forsans (Marie-Pierre), Bordeaux.
Mlle Rathier (Nathalie), Bordeaux.
M. Mercier (Patrice), Bordeaux.
Mlle Moradpour (Mahvash), Nantes.
M. Van Ruyskensvelde (Patrick), Bordeaux.
M. Yafi (Azzeddin), Bordeaux.
M. Gouanere (Pierre), Bordeaux.
M. Meignen (Pascal), Nantes.
M. Fostel (Gilles), Paris-Villemin.
M. Vasconcelos (Carlos), Paris-Villemin.
M. Marcel (Christophe), Grenoble.
Mlle Medou (Evina, Anne-Marie), Paris-Villemin.
Mlle Lair (Corinne), Bordeaux.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 1993 ; 4,699 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p.
100 Juillet 1997, dit "emprunt Balladur", remis en paiement d'actions de la Banque nationale de Paris, est arrêté à 20 052 485 titres, soit un montant nominal de 2 005 248 500 F.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisés au cours du mois de septembre 1993 est arrêté à la somme de 16 millions d'écus d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisés au cours du mois d'octobre 1993 est arrêté à la somme de 15 millions d'écus d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p.
dit << emprunt Balladur >>, remis en paiement d'actions de la Banque nationale de Paris, est arrêté à 20 052 485 titres, soit un montant nominal de 2 005 248 500 F.
Pour prétendre au bénéfice du prêt d'honneur, la victime doit, indépendamment des conditions particulières prévues à l'article D.
1°) être âgée de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus ;
2°) remplir les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D.
3°) si elle possède la nationalité française, avoir satisfait aux obligations des lois sur le service national ;
4°) si elle ne possède pas la nationalité française, remplir la condition prévue au 4° de l'article D.
- Les dispositions de l'avenant no 25 du 3 septembre 1993 à la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La démission de M. Labourdette (Maurice, Marie, Marcel), notaire à la résidence d'Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées), est acceptée.
La société Maurice Labourdette, Didier Labourdette et Corinne Deleuze,
notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Labourdette (Maurice, Marie,
M. Labourdette (Maurice, Marie, Marcel), M. Labourdette (Didier, Pierre,
Marie, Joseph) et Mme Batlle (Corinne), épouse Deleuze, sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Labourdette (Maurice, Marie, Marcel), notaire associé,
membre de la société Maurice Labourdette, Didier Labourdette et Corinne Deleuze, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées), est accepté.
La raison sociale de la société Maurice Labourdette, Didier Labourdette et Corinne Deleuze, notaires associés, est ainsi modifiée: << Didier Labourdette et Corinne Deleuze, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 22 février 1993, considèrent que les laboratoires Fourrier, 9, rue Petitot, 21000 Dijon, ont diffusé un tiré à part concernant la spécialité Raniplex 300 effervescent intitulé « Dyspepsies : profil épidémiologique et endoscopique », JIM n° 244 (supplément), considérant qu’il est indiqué qu’un traitement par anti-H 2, notamment la Ranitidine pour les dyspepsies du type refux, pourra être proposé en première intention, sans diagnostic endoscopique pour traiter une dyspepsie, bien que cette indication ne soit pas conforme à la décision d’autorisation de mise sur le marché.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 1er juin 1993, M. Vigneron (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l’équipement de la Lorraine, en remplacement de M. Eruimy, à compter du 1er août 1993.
Arrêté du 27 mai 1993 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente d'un ouvrage
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 27 mai 1993, considérant que la publication intitulée Le Critère, rédigée en langues arabe et française, est un écrit étranger, considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l’ordre public en raison de sa tonalité violemment anti-occidentale et antifrançaise et considérant l’absence d’observation écrite de l’éditeur, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée le Critère, éditée par la Fraternité algérienne en France, sont interdites sur l’ensemble du territoire.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 26 janvier 1993, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget de la Bibliothèque publique d’information pour 1993 s’élèvent à la somme de 30 534 530 F.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 16 mars 1993, les élèves de la promotion 1991-1993 de l’Ecole nationale d’administration ayant terminé leur scolarité le 26 février 1993 sont affectés ainsi qu’il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er mars 1993
M. Austry (Stéphane), M. Débat (Jean-François), M. Gervasoni (Stéphane), M. Girardot (Thierry-Xavier), M. Jactel (Bruno), M. de Lesquen (Xavier), M. Quinqueton (Patrick).
M. Barbaret (Hervé), M. Boudy (Guillaume), M. Campi (Marc), M. Geoffroy (Philippe), M. Monteils (Jean-François), M. Revel (Nicolas), M. Spilliaert (Patrick).
M. Demarolle (Alain), M. Gastinel (Hervé), M. Gosset-Grainville (Antoine), Mme Mingasson (Anne), M. Pagezy (Olivier), M. Ramon (Stéphane).
M. Joeckle (Jean-Louis), Mme Maréchal (Isabelle), Mlle Paris (Anne), M. Quillevéré (Guy), M. Rey-Bethbeder (Éric), Mme Otani (Sylvie), M. Trouilly (Pascal).
Mlle Heynard (Annie), M. Verrax (Éric), Mme Vieilledent-Monfort (Catherine).
Corps des conseillers et des secrétaires des affaires étrangères
M. Amar (Laurent), M. Barthez (Alain), M. Berti (Éric), M. Brice (Pascal), M. Delahousse (François), M. Doré (Frédéric), M. Favret (Gilles), M. Fitou (Jean-François), Mme Grandjean (Caroline), M. Thenard (Pierre).
M. De Vos (Paul), M. Paugam (Jean-Marie).
M. Gagneron (Werner), Mlle Taillanter (Sophie).
M. Catinchi (Antoine), M. Noury (Didier), M. Toujas (François).
Mme Ahmadi (Catherine), Mlle Barbat (Marie-Anne), M. Barsu (Pierre), M. Begassat (Luc), Mlle Besse (Geneviève), Mlle de Brunhoff (Marianne), M. Brunier (François), M. Chabot (Laurent), M. Cochet (Arnaud), Mme Descreux (Claire), Mlle Dumeste (MarieHélène), M. Durand (Pierre-André), Mme Enjalbert (Isabelle), M. Epiter (Jean-Pierre), Mlle Escande (Sylvie), M. Fernandez (Ramon), Mme Gauthier (Maxime), Mlle Grillo (Anne), Mlle Guillouard (Catherine), M. Guin (Frédéric), Mme Kirry (Michèle), Mlle Lapostolle (Christine), M. Layani (Stéphane), M. Le Bret (Benoit), M. Leclerc (Georges-François), Mme Lévêque (Marie-Anne), Mlle Lianos (Florence), Mme Louys-Beaumeunier (Virginie), Mme Maréchal (Anne), M. Massignon (Jean-Baptiste), Mlle Mear (Josiane), M. Meslin (Olivier), M. Morin (Christophe), M. Nicolas (Philippe), M. Perret (Philippe), M. Piozin (Éric), M. Prevost (Laurent), M. Riou (Bertrand), M. Robine (Franck), M. Rogeau (Cyrille), M. Ronceray (Claude), M. Rousseau (Alain), Mme Rueff (Isabelle), M. Seys (Philippe), Mlle Soulié (Marie-Christine), Mlle Tordjman (Florence), M. Veau (Frédéric), M. Vieu (Patrick), M. Vilbois (Michel), Mlle Yeruchalmy (Myriam).
M. Chasles (Daniel), Mme Mortain (Danielle), Mlle Romensky (Anne), Mlle Toledano (Marie-Anne).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1993, l’honorariat est conféré à M. Richard (Roger, Maurice, Ferdinand), ancien notaire à la résidence de Meslay-du-Maine (Mayenne).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 16 mars 1993, M. Balthazar (Jean-François), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi de directeur adjoint, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 septembre 1992.
La demande tendant à l'octroi de la prime de fin de rééducation doit être adressée par l'intéressé à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage de rééducation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1993, l’honorariat est conféré à M. Sere (Philippe, Pierre, François), ancien notaire à la résidence de Poix-de-Picardie (Somme).
Décret du 28 juillet 1993 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Singapour
- M. Gérard Coste, ministre plénipotentiaire, en mission à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Singapour, en remplacement de M. Bernard de Faubournet de Montferrand.
Arrêté du 18 mai 1993 portAnt fixation de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales Institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec)
- La valeur du point de retraite applicable pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1993, fixée à 2,190 F par l’article 2 de l’arrêté du 14 janvier 1993, est modifiée et portée à 2,203 F pour la même période.
Décret du 23 février 1993 portant nomination d'attachés commerciaux stagiaires
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1993, MM. Caron (Bruno), Padoux (Laurent), Saillard (Christian) et Rigaudière (Philippe) sont nommés attachés commerciaux stagiaires.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 mai 1993, la demande présentée par la société anonyme Clinique Victor Pauchet de Butler en vue de la conversion de 5 lits de chirurgie générale en 5 lits de neurochirurgie dans les locaux dudit établissement, sis 55, rue Alexandre-Dumas, à Amiens (Somme), est rejetée.
Décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé
- Les établissements publics de santé peuvent, en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 714-27 du code de la santé publique, recruter des médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes en qualité de praticiens contractuels à temps plein ou de praticiens contractuels à temps partiel.
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes contractuels.
- Les praticiens contractuels mentionnés à l’article 1er ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants :
6° Pour assurer certaines missions spécifiques, temporaires ou non, nécessitant une technicité et une responsabilité particulières et dont la liste est définie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé.
Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d’une durée totale d’engagement de deux ans, sous réserve d’emploi budgétaire disponible.
- Un même praticien ne peut bénéficier de recrutements successifs en qualité de contractuel au titre d’un ou de plusieurs des alinéas ci-dessus que pour une durée maximale d’engagement de deux ans.
1° Remplir les conditions d’exercice de la profession en France requises par l’article L.
3° Justifier, par un certificat délivré par un médecin agréé inscrit sur la liste d’aptitude établie en application de l’article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé, qu’il remplit les conditions d’aptitude physique et mentale nécessaires à l’exercice des fonctions hospitalières concernées ;
4° N’avoir fait l’objet ni d’une privation des droits civiques ni d’une interdiction d’exercice de la profession ;
En aucun cas, les praticiens contractuels ne peuvent exercer une activité libérale au sein de l’établissement public de santé, ni être autorisés à effectuer des expertises ou consultations au sens de l’article 28 du décret n° 84-131 et de l’article 6 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisés.
Les praticiens contractuels mentionnés à l’article 1er du présent décret participent au service de gardes et d’astreintes.
- Ne peuvent être recrutés en qualité de médecins, biologistes, pharmaciens ou odontologistes contractuels :
a) Les praticiens régis par les décrets susvisés du 22 septembre 1965, du 20 avril 1972 (n° 72-360 et n° 72-361), du 24 février 1984 (n° 84-131 et n° 84-135), du 29 mars 1985 et du 24 janvier 1990 ;
b) Les attachés et les attachés associés régis par le décret du 30 mars 1981 susvisé ;
e) Les assistants des hôpitaux régis par le décret du 28 septembre 1987 susvisé ;
d) Les personnels régis par les décrets susvisés du 24 septembre 1960, du 17 juillet 1985, du 11 mars 1986 et du décret n° 86-555 du 14 mars 1986 ;
e) Les personnels régis par le décret susvisé du 16 août 1955 ;
f) Les personnels régis par le décret susvisé du 2 septembre 1981
- Les personnels énumérés au I ci-dessus peuvent être recrutés en qualité de praticien contractuel un mois après la date à laquelle ils cessent de relever de ces statuts.
Ce délai est porté à six mois pour les personnels régis par le décret du 30 mars 1981 susvisé.
- Les praticiens contractuels sont recrutés par le directeur de l’établissement public de santé après avis du chef de service ou de département intéressé, de la commission médicale d’établissement et, dans le délai de trente jours, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Celui-ci vérifie notamment que le recrutement est compatible avec le projet médical de l’établissement et qu’il respecte les dispositions du présent décret.
En cas de recrutement pour une durée égale ou inférieure à trois mois, seuls sont requis les avis du chef de service ou de département et du président de la commission médicale d’établissement.
- Lorsque l’intérêt du service l’exige, un praticien contractuel peut être suspendu par le directeur de l’établissement public de santé après avis du chef de service ou de département et du président de la commission médicale d’établissement, pour une durée maximum de deux mois.
2° Celles des dispositions de l’article 2 ci-dessus au titre desquelles le recrutement est effectué ;
3° La nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service incombant au praticien, notamment en ce qui concerne sa participation au service de gardes et astreintes ;
7° La rémunération fixée en fonction des conditions de recrutement prévues à l’article 2 et des prescriptions de l’article 8 du présent décret.
1° Les praticiens contractuels recrutés en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l’article 2 ci-dessus sont rémunérés sur la base des émoluments applicables aux praticiens à temps plein ou aux praticiens à temps partiel recrutés en début de carrière, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat en ce qui concerne les praticiens à temps partiel.
Ces émoluments peuvent être majorés dans la limite des émoluments applicables aux praticiens parvenus au 4e échelon de la carrière majorés de 10 p.
2° Les praticiens contractuels recrutés en application du 3° de l’article 2 ci-dessus sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux assistants spécialistes en première et deuxième années proportionnellement à la durée de travail défini au contrat.
3° Les praticiens contractuels recrutés en application du 6° de l’article 2 ci-dessus sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux praticiens à temps plein ou pour les praticiens à temps partiel, proportionnellement à la durée du travail définie au contrat, dans les conditions définies par l’arrêté interministériel prévu au 6° de l’article 2 ci-dessus.
- La participation des praticiens contractuels au service de gardes et astreintes est indemnisée, selon les modalités définies par l’arrêté prévu au 20 de l’article 28 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé.
- Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d’adoption, à l’indemnité prévue à l’article L.
- Le ministre du budget, le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-493 du 26 mars 1993 relatif au régime indemnitaire des personnels enseignants d'exercice complet de l'Ecole polytechnique
Une indemnité spécifique d'enseignement est allouée aux enseignants d'exercice complet en fonctions à l'Ecole polytechnique.
L'indemnité spécifique d'enseignement comprend une part fixe et une part variable ; le montant maximum de la part variable ne peut excéder 150 p.
100 de son montant moyen.
Les catégories de bénéficiaires ainsi que le montant annuel de la part fixe et le montant annuel moyen de la part variable sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
L'indemnité spécifique d'enseignement est attribuée trimestriellement, à terme échu.
Une prime d'encadrement est attribuée aux enseignants qui s'engagent, en plus de leurs obligations normales d'enseignement, à encadrer des travaux spécifiques et des stages d'élèves ou à exercer à l'Ecole polytechnique une activité de formation à la recherche et par la recherche, pendant la durée de leur contrat.
les catégories de bénéficiaires ainsi que le montant annuel de la prime d'encadrement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Ces montants sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur du point de la fonction publique.
La prime d'encadrement est attribuée trimestriellement, à terme échu.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1993.
Décret n° 93-493 du 26 mars 1993 relatif au régime indemnitaire des personnels enseignants d'exercice complet de l'École polytechnique
432-4 procède à toutes enquêtes et vérifications qu'elle juge utiles dans l'établissement de rééducation ou l'entreprise où la rééducation a eu lieu.
La décision est prise par le conseil d'administration de la caisse qui ne peut réserver une suite favorable à la demande qu'après avis conforme du directeur de l'établissement ou du chef de l'entreprise.
Le conseil d'administration de la caisse primaire peut déléguer les pouvoirs dont il dispose en la matière à un comité composé de quatre membres dudit conseil dont deux choisis parmi les représentants des salariés et deux dont un employeur au moins, parmi les autres catégories.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 janvier 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens Association imagerie médicale oncologie, représentée par M. le docteur Denis Tabary, en vue de remplacer l’appareil de cobalthérapie Thératron 60 d’A.
L. par un accélérateur linéaire de marque Philips, type SL 25 de 25 MeV, dans les locaux de la clinique Claude-Bernard sise 97, rue Claude-Bernard, à Metz (Moselle).
La présente autorisation est subordonnée à la construction d’un nouveau blockhaus et la mise hors service du Thératron 60.
Décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville
- Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, exerce :
1° Les attributions antérieurement dévolues au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale par le décret n° 88-824 du 18 juillet 1988 susvisé qui concernent la santé, la protection sociale, la population, les migrations, la famille, les personnes âgées et les personnes handicapées ;
2° Les attributions antérieurement dévolues au secrétaire d’Etat chargé des droits des femmes par le décret n° 88-826 du 18 juillet 1988 susvisé ;
3° Les attributions antérieurement dévolues au ministre d’Etat, ministre de la ville, par le décret du 11 janvier 1991 susvisé.
- Sont placés sous l’autorité du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville :
1° Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction générale de la santé, la direction des hôpitaux, la direction de l’action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de la population et des migrations, la direction de l’administration générale du personnel et du budget, le service des statistiques, des études et des systèmes d’information, le service de l’information et de la communication, le secrétariat général à l’intégration, le service central, les chargés de mission départementaux et les délégués régionaux chargés des droits des femmes ;
2° La délégation interministérielle au revenu minimum d’insertion, la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie et la délégation générale à l’innovation sociale et à l’économie sociale ;
3° Conjointement avec le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, l’inspection générale des affaires sociales et la division des relations internationales.
- Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions, et notamment l’Agence française du sang et l’Agence du médicament créées par la loi du 4 janvier 1993 susvisée.
- Il dispose de la direction de l’administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour les personnels gérés par cette direction et qui sont affectés au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
- Pour l’exercice de ses attributions relatives à la politique sociale et à la ville, il dispose de la délégation interministérielle à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté placée sous l’autorité du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
- Pour l’exercice de ses attributions relatives à la ville, le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, peut faire appel aux services compétents du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministère de la justice, du ministère de l’éducation nationale, du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministère de la culture et de la francophonie, du ministère de l’environnement, du ministère de la fonction publique, du ministère des départements et territoires d’outre-mer, du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère chargé des rapatriés.
Il peut faire appel, par ailleurs, aux établissements publics placés sous la tutelle de ces ministères.
- Pour l’exercice de ses attributions relatives aux droits des femmes, le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, peut faire appel aux services de tous les ministères intéressés, et notamment à ceux qui sont chargés de l’emploi, du travail, de la formation professionnelle et de l’éducation nationale.
- Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de l’environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 25 août 1993, le contrôleur général des armées Henric (Edmond) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de ventes et de financements des matériels terrestres et maritimes (Sofrantem), en remplacement du contrôleur général des armées Bros (Philippe), appelé à d’autres fonctions.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s’étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l’activité est consacrée pour une part notable à l’exécution des commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d’armement.
L’arrêté du 22 février 1988 portant désignation de commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est modifié en conséquence dès la prise d’effet du présent arrêté.
La désignation du contrôleur général des armées Henric (Edmond) prend effet à compter du 1er septembre 1993.
Arrêté du 29 juillet 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés (spécialité Administration générale) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 29 juillet 1993, indépendamment de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement d’adjoints administratifs des services déconcentrés (spécialité Administration générale) au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à trente-huit.
En sus des postes mis au concours, dix-sept postes sont réservés, dont quatorze aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et trois aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 15 juillet 1993 relatif à le composition du cabinet du ministre
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Florence Stumm en qualité d’attachée de presse.
- Les dispositions de l’arrêté du 23 avril 1993 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit en ce qui concerne Mme Véronique Bouffard :
« Mme Véronique Bouffard est nommée chargée de mission pour la communication et la presse au cabinet du ministre de la communication.
Arrêté du 1er juin 1993 fixant le montant des frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1991
- Les frais de contrôle de distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1991 sont fixés forfaitairement aux taux ci-après : 16 F par kilomètre de ligne pour les distributions soumises au contrôle exclusif de l'Etat.
M. Charlotte (Claude-Guy).
Le montant de la prime de fin de rééducation est fixé dans chaque cas par le conseil d'administration de la caisse primaire ou le comité délégué à cet effet, dans la limite de trois fois au moins et de huit fois au plus le montant du plafond du salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière, tel qu'il est fixé par l'article L.
Arrêté du 6 septembre 1993 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la compagne 1993-1994
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 juillet 1993, M. Alland (François), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Los Angeles pour assurer la gestion du poste d’expansion économique dans cette ville, sous l’autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d’expansion économique aux Etats-Unis.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 septembre 1993, est étendu pour une période probatoire d’un an, à compter de la date de parution au Journal officiel, l’agrément comme organisme certificateur, chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 02-91, de l’association Qualité-France, 18, rue Volney, 75002 Paris, pour les produits de découpe : cuisse (crue. confite), magret (cm, cuit), -foie gras : entier (cm, mi-cuit. cuit). mi-cuit et cuit, issus du canard mulard gavé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 1993, Mme Aulagnon (Maryse), maître des requêtes au Conseil d’Etat, placée en disponibilité pour convenances personnelles, est, à compter du 1er juillet 1993, placée en disponibilité au titre de l’article 45 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat afin d’exercer les fonctions de président du groupe Affine pour une période maximale de trois ans.
Décret n°92-1157 du 12 octobre 1992 portant création de la réserve naturelle d'Iroise (Finistère)
Sont classés en réserve naturelle sous la dénomination de " réserve naturelle d'Iroise " (Finistère), les territoires des îles cadastrés comme suit, à l'exclusion du domaine public maritime : Commune du Conquet : Ile de Trielen, section K1, parcelles n° 1 à 18 ; Ile de Balaneg, section K2, parcelles n° 70 à 83 ; Ile de Banneg, section K2, parcelles n° 84 à 86, soit une superficie totale de 39 hectares, 42 ares et 58 centiares.
N. au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/4 000 pour l'île de Trielen et au 1/2 000 pour les îles de Balaneg et Banneg, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture du Finistère.
Le préfet, après avoir demandé l'avis du conseil départemental du Finistère et celui des communes du Conquet et de l'île de Molène, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public.
Les membres de ce comité sont nommés pour une durée de trois ans.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion, notamment cynégétique, et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse dans les conditions fixées à l'article 8 ou sous réserve des dispositions de l'article 7 ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve de l'exercice de la chasse dans les conditions fixées à l'article 8, sous réserve des dispositions de l'article 7 ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve des dispositions de l'article 7, sauf à des fins d'entretien de la réserve dans les cas prévus au plan de gestion ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Seule la chasse au lapin est autorisée.
Elle s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.
En tout état de cause, la fermeture aura lieu au plus tard fin février.
Toutefois, sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif ceux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve et ceux nécessités par l'entretien de chemins et de bâtiments.
Cette disposition ne s'applique pas aux agents de la gendarmerie dans le strict exercice de leurs fonctions.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ou de ceux utilisés pour l'exercice de la chasse dans les conditions prévues à l'article 8.
La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve, sauf pour de strictes raisons de sécurité.
Le campement sous une tente ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sont réglementés par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret no 92-1157 du 12 octobre 1992 portant création de la réserve naturelle d'Iroise (Finistère)
Création et délimitation de la réserve naturelle d'Iroise
- Sont classés en réserve naturelle sous la dénomination de <> (Finistère), les territoires des îles cadastrés comme suit, à l'exclusion du domaine public maritime:
Commune du Conquet:
Ile de Trielen, section K1, parcelles no 1 à 18;
Ile de Balaneg, section K2, parcelles no 70 à 83;
Ile de Banneg, section K2, parcelles no 84 à 86,
- Le préfet, après avoir demandé l'avis du conseil général du Finistère et celui des communes du Conquet et de l'île de Molène, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public.
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse dans les conditions fixées à l'article 8 ou sous réserve des dispositions de l'article 7;
sous réserve de l'exercice de la chasse dans les conditions fixées à l'article 8, sous réserve des dispositions de l'article 7 ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve des dispositions de l'article 7,
sauf à des fins d'entretien de la réserve dans les cas prévus au plan de gestion ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret du 27 février 1992 portant promotion au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale
Arrêté du 7 septembre 1992 portant autorisation de la prise de participation financière du Port autonome de Paris dans le capital d'une société
La prime de fin de rééducation est payée à l'intéressé dans le mois de la décision ; toutefois, le conseil d'administration, ou le comité, peut décider, s'il estime que l'intérêt de la victime le justifie, que les paiements seront échelonnés à raison d'un paiement chaque mois pendant une période de trois mois au plus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 1994, M. Merlet (Yves), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est, à compter du 8 février 1995, admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Décret n°95-253 du 6 mars 1995 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes
Le décret n° 85-283 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes est abrogé.
Décret no 95-253 du 6 mars 1995 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes
- L'article 2 du décret du 6 janvier 1950 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit:
- La cotisation de référence assure l'acquisition de 18 points de retraite annuels.
<< Toutefois, chaque assujetti peut, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 4 ci-après, acquitter, sur sa demande:
<< - soit une cotisation majorée correspondant à l'acquisition de 24 points de retraite;
<< - soit une cotisation minorée correspondant à l'acquisition de 12 points de retraite lorsque ses revenus professionnels non salariés sont inférieurs à un montant fixé, chaque année, par le conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes.
<< Les statuts fixent également les conditions dans lesquelles des dispenses de cotisations peuvent être accordées dans les premières années d'activité professionnelle ou en cas d'infortune ou d'incapacité d'exercice de la profession.
<< Le montant de la cotisation définie au premier alinéa du présent article est fixé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
- Le décret no 85-283 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes est abrogé.
Arrêté du 10 mars 1995 portant nomination à des commissions nationales de qualification en chirurgie thoracique
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars 1995, sont nommés au sein des commissions de qualification en chirurgie thoracique:
M. le professeur Logeais (Yves), président titulaire de la Commission nationale de première instance, en remplacement de M. le professeur Cachera (Jean);
M. le professeur Rioux (Claude), président suppléant de la Commission nationale de première instance, en remplacement de M. le professeur Termet (Hubert);
M. le professeur Carpentier (Alain), membre titulaire de la Commission nationale de première instance, en qualité de représentant de l'ordre des médecins, en remplacement de M. le professeur Logeais (Yves);
M. le professeur Soyer (Robert), président titulaire de la Commission nationale d'appel, en remplacement de M. le professeur Langlois (Jean);
M. le professeur Marchand (Michel), président suppléant de la Commission nationale d'appel, en remplacement de M. le professeur Soyer (Robert).
Fixation des salaires minima (à l'exception du secteur de la fabrication des produits en fibres-ciment).
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 septembre 1998, M. Prats (Raymond), administrateur civil, détaché en qualité de sous-directeur de la formation et des programmes auprès de l'Institut international d'administration publique, est, à compter du 1er octobre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
MM. Bretin (Michel), Delepine (Joël), Fournet (Pascal).
Dargnies (Bruno), attaché territorial principal, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er juin 1997 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 17 juin 1998, M. Vasserot (Olivier), administrateur civil hors classe, en instance de détachement, est affecté à Miami en qualité de conseiller commercial hors classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du consul général de France, chef du poste d'expansion économique.
Avant la constitution de l'institution ou de l'union, chacun des éléments constitutifs du fonds d'établissement est déposé, pour le compte de l'institution ou de l'union en formation, soit chez un notaire, soit dans un établissement de crédit avec une liste comportant le montant de chacun de ces éléments constitutifs, la dénomination sociale et le siège social ou les noms et prénoms et le domicile de chacun des apporteurs ainsi que la somme apportée par chacun de ces derniers.
- L'arrêté du 1er septembre 1997 fixant le taux du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1998, M. Gofette (Richard), vétérinaire inspecteur de classe normale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin, services vétérinaires, est nommé en qualité de directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aube à compter du 3 août 1998.
Arrêté du 30 juin 1999 portant nomination du directeur de l'Ecole centrale de Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 juin 1999, M. Dorey (Jean) est nommé en qualité de directeur de l'Ecole centrale de Lyon pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1999.
Arrêté du 9 août 1999 fixant pour la région sanitaire des Pays de la Loire le délai de dépôt des demandes d'autorisation relative à l'accueil et au traitement des urgences prévue au code de la santé publique
Région sanitaire des Pays de la Loire : du 1er septembre 1999 au 31 décembre 1999.
Décret n°99-800 du 15 septembre 1999 relatif aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
Jusqu'au 31 décembre 2001, dans les collectivités et établissements publics d'emploi où l'effectif des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels hors classe est égal ou supérieur à celui résultant de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 19 du décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 susvisé, peuvent être nommés au grade de lieutenant hors classe les lieutenants de 1re classe remplissant les conditions énoncées au premier alinéa de l'article susmentionné pour être promus au grade de lieutenant hors classe, et qui occupent, à la date de publication du présent décret, l'une des fonctions suivantes : - chef de centre de secours principal ou de centre de secours tels que définis à l'article L.
1424-1 du code général des collectivités territoriales susvisé ; - chef de centre opérationnel départemental d'incendie et de secours, chef de centre de traitement de l'alerte tels que définis par le décret du 26 décembre 1997 susvisé.
Décret no 99-800 du 15 septembre 1999 relatif aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
- Jusqu'au 31 décembre 2001, dans les collectivités et établissements publics d'emploi où l'effectif des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels hors classe est égal ou supérieur à celui résultant de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 19 du décret no 90-852 du 25 septembre 1990 susvisé, peuvent être nommés au grade de lieutenant hors classe les lieutenants de 1re classe remplissant les conditions énoncées au premier alinéa de l'article susmentionné pour être promus au grade de lieutenant hors classe, et qui occupent, à la date de publication du présent décret, l'une des fonctions suivantes :
- chef de centre de secours principal ou de centre de secours tels que définis à l'article L.
- chef de centre opérationnel départemental d'incendie et de secours, chef de centre de traitement de l'alerte tels que définis par le décret du 26 décembre 1997 susvisé.
Sont nommés en qualité d'astronomes associés à temps plein à l'observatoire des sciences de l'univers de Grenoble, université Grenoble-I :
M. Martin (Eduardo), à compter du 6 juillet 2000, pour une durée d'un an ;
M. Clarke (David), à compter du 1er septembre 2000, pour une durée de six mois ;
Est nommé en qualité d'astronome associé à temps plein à l'observatoire de Lyon, université Lyon-I :
M. Lane (Richard), à compter du 1er octobre 2000, pour une durée d'un an.
Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être, sur leur demande, maintenus dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 janvier 2002, considérant le caractère pornographique tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Dix-huit ans et un jour, éditée par la société Aster, Lyon.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'action sociale.
La sous-direction de l'action sociale conçoit, anime et met en oeuvre la politique d'action sociale conduite pour l'ensemble des agents en activité ou retraités du ministère.
Elle anime et coordonne l'action du conseil national et des conseils départementaux d'administration des services sociaux ainsi que des organes de liaison propres à l'action sociale.
526-21 du code de commerce a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale, rendu impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur la totalité de ses biens et droits dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements.
Arrêté du 27 mars 2003 modifiant l'arrêté du 17 mai 2000 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois consulaires
M. le général Jean-Jacques Verhaeghe, chef de la division soutien logistique interarmées, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major organisation ;
M. le contre-amiral Benoit Chomel de Jarnieu, chef de la division organisation et ressources humaines, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major organisation.
Les fonctions de directeur de l'Observatoire « Institut universitaire européen de la mer » de l'université de Brest sont vacantes à compter du 4 mars 2007.
L'Observatoire « Institut universitaire européen de la mer » (IUEM) est une école de l'université de Brest et a reçu la qualification d'Observatoire des sciences de l'univers.
En recherche, l'IUEM comprend 6 unités mixtes de recherche UBO-CNRS (dont deux mixtes avec IFREMER) et 2 équipes d'accueil, regroupées au sein d'une fédération de recherche CNRS.
Une copie sera envoyée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études [DGRH A1-3]), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans ce même délai.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 3 novembre 2003, sont nommés après concours spécial élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 2 septembre 2003 :
M. Beffrey (Guillaume).
Avis portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 décembre 2003, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels les candidats dont les noms suivent, admis au concours externe au titre de l'année 2003 :
Allirot (Olivier).
Aroca (Eddy).
Ballart (Frédéric).
Benziadi di Carlo (Laurent).
Besson (Sylvain).
Boivinet (Stéphane).
Bouchot (Anaël).
Bouet (Matthieu).
Boulangier (François).
Bourgoin (Géraldine).
Boury (Aline).
Caremel (Benoît).
Carme (Johan).
Cauvas (Tatiana).
Chipotel (Carl).
Dausque (Olivier).
Delpas (Benoît).
Dermineur (Thierry).
Dormenil (Patrice).
Duchossois (Karine).
Duvernois (Arnaud).
Faou (Lionel).
Favrais (Alban).
Fazendeiro (Philippe).
Flamant (Thomas).
Fougou (Romain).
Frumento (Rémi).
Gaillard (Fabien).
Galliot (Renan).
Giolbas (Fabien).
Girot (Isabelle).
Grandcolas (Pierre-Marie).
Helou (Didier).
Jacquet (Samuel).
Janes (Agnès).
Jaunet (Marc).
Leray (Nicolas).
Lhostis (Romain).
Lubeigt (Rémi).
Maida (Patrick).
Malfait (Mathieu).
Marsollier (Damien).
Merley (Jean-Baptiste).
Morant (Cédric).
Morlans (Nicolas).
Mosse (Fabrice).
Muller (Alban).
Nicol (Guillaume).
Omont (Olivier).
Pantais (Jean-François).
Pellegrin (François).
Pelloin (Cécile).
Poiret (Céline).
Poitel (Damien).
Quevillon (Jean-Charles).
Rapenne (Jean-Baptiste).
Ravard (Yoann).
Richefort (Vincent).
Richez (Laurent).
Rigaux (Freddy).
Roth (Dominique).
Ruinet (Nicolas).
Sales (Sébastien).
Schneider (Virginie).
Schulz (Frédéric).
Serre (David).
Siebert (Pierre).
Tirlo (Julien).
Vermote (Teddy).
Villerme (Ulysse).
Walfard (Sébastien).
Wilm (Arnaud).
Xhaard (Nicolas).
La validité de cette inscription sur la liste d'aptitude est limitée à trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 août 2004, M. Denis L'Ange, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université Strasbourg-I, en remplacement de M. Charles Lieber.
Décret n°2004-412 du 10 mai 2004 relatif à la composition du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement et modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du renouvellement du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement qui suit la rentrée scolaire 2004.
Le prêt d'honneur est attribué dans la limite d'un maximum fixé à cent quatre-vingts fois le plafond de salaire mentionné à l'article D.
La demande est formulée, et la décision prise, dans les conditions prévues ci-dessus pour la prime de fin de rééducation mais après avis d'une commission consultative constituée auprès du conseil d'administration de la caisse primaire et comprenant :
1°) deux représentants de ladite caisse ;
2°) un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ;
4°) l'inspecteur du travail ou son représentant ;
6°) un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région .
- Trois postes de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique sont déclarés vacants au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Un poste de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique des services centraux auprès du sous-directeur chargé de l'action sanitaire et sociale (direction des personnels, de la modernisation et de l'administration) est vacant à compter du 1er janvier 2005.
Ce poste est pourvu par la voie du détachement sur statut d'emploi.
Le titulaire du poste exerce les fonctions de conseiller technique dans le domaine de la santé des personnels des services administratifs de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement scolaire et d'enseignement supérieur.
Il anime le réseau des médecins-conseillers techniques des recteurs d'académie et des médecins de prévention exerçant dans les établissements.
Dans le cadre de sa mission, il peut être appelé par les directions compétentes à formuler un avis sur la situation de certains personnels ; il émet ainsi un avis sur les demandes d'affectation en réemploi au Centre national d'enseignement à distance.
- Un poste de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique auprès du recteur de l'académie de La Réunion sera vacant au 1er mars 2005.
- Un poste de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique départemental auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor, à Saint-Brieuc (académie de Rennes) sera vacant au 1er février 2005.
Les titulaires de ces deux derniers postes auront pour mission, dans le champ de leurs compétences techniques propres, de mettre en oeuvre la politique de santé arrêtée par le ministre et les orientations définies par le recteur dans le cadre du projet académique (cf. circulaire du 12 janvier 2001 relative aux missions et fonctions des médecins-conseillers techniques au niveau départemental publiée au Bulletin officiel spécial n° 1 du 25 janvier 2001).
- pour les médecins inspecteurs en chef de santé publique et les médecins de la santé publique : adressés directement auprès de l'inspection académique ou du rectorat sollicité.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées par la voie hiérarchique au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels, de la modernisation et de l'administration (bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et des personnels sociaux et de santé, DPMA B4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 juin 2001, Mme Gluck, née Dordan (Denise, Marguerite) le 5 décembre 1936, conservatrice de 1re classe du patrimoine, ayant atteint la limite d'âge, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 6 décembre 2001.
Arrêté du 7 juin 2007 portant attribution de fonctions (rectorat d'Orléans-Tours)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juin 2007, M. Jean-Marie Pelat, secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours, est chargé, à compter du 1er juin 2007, de l'intérim des fonctions de recteur de l'académie d'Orléans-Tours.
Avis relatif à un appel de candidatures en vue de pourvoir des emplois vacants ou susceptibles de l'être (S) dans les grands établissements d'enseignement supérieur et de recherche
Professeur de 1re catégorie
Ingénierie des systèmes d'information, base de données et multimédia, traitement et analyse d'informations : 0048 S.
Génie des procédés, science des transferts, simulation et modélisation : 0051.
Professeur de 2e catégorie
Energie, transferts thermiques, rayonnement thermique, milieux poreux : 0006.
Les emplois de professeur du Muséum national d'histoire naturelle figurant ci-après sont ouverts au recrutement au titre de l'article 16 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
Liste des emplois de professeur
Cyanobactéries et environnement (66e et 67e sections) : 0013.
Micropaléontologie : paléoenvironnements, paléoclimats et paléoproductivité océanique (36e section) : 0125.
Biodiversité urbaine (67e section) : 0139.
Systématique et évolution des champignons (68e section) : 0142 S.
Evolution des enzymes de maintenance de l'ADN et études de leurs fonctions biologiques (64e, 65e et 66e sections) : 0162 S.
Physique et dynamique de l'océan Austral (37e et 67e sections) : 0182.
Evolution, systématique et adaptation (68e section) : 0184.
Les emplois de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle figurant ci-après sont ouverts au recrutement au titre de l'article 32 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
Liste des emplois de maître de conférences
Philosophie de l'écologie (72e section) : 0010.
Adaptations morphofonctionnelles des communautés benthiques : crustacés, échinodermes (67e et 68e sections) : 0023 S.
Mécanismes moléculaires d'adaptation des bactéries marines : de la symbiose à la pathogénie (64e et 65e sections) : 0070 S.
Evolution des régulations par des hormones thyroïdiennes (64e, 65e et 66e sections) : 0096.
Reptiles mésozoïques (36e section) : 0199 S.
Environnements et systèmes techniques holocènes : approches isotopiques méthodologiques et appliquées (20e et 36e sections) : 0216 S.
Phylogénie moléculaire et spéciation chez les champignons (68e section) : 0236 S.
Mécanismes adaptatifs de la locomotion des vertébrés (68e section) : 0240 S.
Endémisme et évolution (68e section) : 0243 S.
- Chodské pivo (référence : IG/07/C184/31).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 décembre 2002, M. Philippe Guerard, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants, est maintenu en service détaché auprès de la Cour des comptes en qualité de chef du service administratif du parquet général pour une durée maximale de trois ans à compter du 21 octobre 2002.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 2002, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » (ESTHER).
La convention constitutive peut être consultée, par toute personne intéressée, tant au siège du groupement qu'aux ministères chargés de la santé, de la coopération et de la francophonie et du budget.
Les extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret du 7 novembre 1988.
DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC ENSEMBLE POUR UNE SOLIDARITÉ THÉRAPEUTIQUE HOSPITALIÈRE EN RÉSEAU (GIP ESTHER)
- l'Etat, représenté par le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
- la Fédération hospitalière de France (FHF), 33, avenue d'Italie, 75013 Paris, représentée par son président, M. Gérard Larcher ;
- l'association Tulipe, 15, rue Rieux, 92100 Boulogne, représentée par son président, M. Robert Sebbag ;
- l'association Coordination Sud, 14, passage Dubail, 75010 Paris, représentée par son président, M. Henri Rouille d'Orfeuil ;
- l'association Coordination nationale des réseaux ville-hôpital, 25, rue des Cascades, 75020 Paris, représentée par son président, M. Didier Menard ;
- la Croix-Rouge française, 1, place Henry-Dunant, 75008 Paris, représentée par son président, M. Marc Gentilini.
Un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, et qui est régi par les lois n° 82-610 du 15 juillet 1982 et n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiées, le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié et la présente convention.
Le groupement d'intérêt public GIP-ESTHER a pour objet le renforcement des capacités locales en matière de lutte contre le VIH/sida et les maladies infectieuses dans les pays en développement.
Dans ce cadre, le GIP favorise et coordonne la mise en oeuvre et le suivi de l'intervention d'établissements hospitaliers français et d'associations françaises auprès d'établissements de santé, y compris les centres de santé communautaire et les organisations non gouvernementales locales, de pays partenaires, notamment en matière de lutte contre le VIH/sida.
Il contribue à l'animation du réseau des partenaires européens et internationaux intervenant dans ce champ d'activités et, dans ce cadre, il assure le secrétariat du Comité éthique et scientifique international (CESI).
A titre exceptionnel, il peut intervenir auprès de pays étrangers participant au réseau sous forme de soutiens financiers.
Le groupement est administré par un conseil d'administration de 16 membres.
Les membres sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le conseil d'administration est composé des personnes suivantes :
- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (ou son représentant) du ministère chargé de la santé ;
- le directeur général de la santé (ou son représentant) du ministère chargé de la santé ;
- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (ou son représentant) du ministère chargé de la santé ;
- le directeur général de la coopération internationale et du développement (ou son représentant) du ministère des affaires étrangères ;
- le directeur des Nations unies et des organisations internationales (ou son représentant) du ministère des affaires étrangères ;
- deux personnes qualifiées désignées conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la coopération ;
- deux directeurs généraux désignés par la Conférence des directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires ;
- un directeur désigné par la Conférence nationale des directeurs de centres hospitaliers ;
- le président de l'association Tulipe (ou son représentant) ;
- deux représentants d'associations françaises de lutte contre le sida désignées par le président de l'association Coordination Sud ;
- le président de l'association Coordination nationale des réseaux ville-hôpital (ou son représentant) ;
Le comité scientifique est composé de 15 membres, qui sont des experts, français ou internationaux reconnus pour leurs compétences dans le domaine des maladies transmissibles.
Les membres du comité scientifique sont désignés pour une durée de trois ans non renouvelable.
Il est présidé par une personne désignée par le ministre chargé de la santé.
Son président rend compte au président du conseil d'administration.
Il rend un rapport annuel au président du conseil d'administration.
Le comité scientifique se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son président.
Le président et le directeur du GIP peuvent assister aux réunions.
Le comité scientifique émet un avis sur les orientations scientifiques et médicales et l'évaluation des actions menées par le groupement.
Comité d'examen des projets
Il est créé un comité d'examen des projets.
Le comité d'examen des projets émet un avis motivé sur tous les projets présentés au financement du GIP, y compris les projets susceptibles d'être cofinancés par d'autres bailleurs de fonds.
Siègent au comité d'examen des projets :
- le directeur du GIP, président du comité ;
- le président du comité scientifique ;
- un représentant de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère chargé de la santé, désigné par son directeur ;
- un représentant de la direction du développement et de la coopération technique du ministère des affaires étrangères, désigné par son directeur ;
- deux représentants de la Fédération hospitalière de France, désignés par son délégué général ;
- un représentant de l'association Tulipe, désigné par son secrétaire général ;
- un représentant de l'association Coordination nationale des réseaux ville-hôpital, désigné par son secrétaire général ;
- un représentant de la Croix-Rouge française, désigné par son directeur général.
Chaque représentant peut avoir un suppléant.
Les projets sont présentés par un rapport désigné par le directeur du GIP, président du comité.
En cas de vote, chaque membre dispose d'une voix.
Les avis émis par le comité d'examen des projets sont transmis par le directeur du GIP au président du GIP, à qui revient la décision d'approuver ou non les projets et d'engager les ressources du GIP.
Sur proposition du directeur du GIP, le comité d'examen des projets se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment, les délais de transmission des documents concernant les projets aux membres du comité et les délais de convocation des réunions.
Arrêté du 1er avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre délégué
Sont nommés, à compter du 1er avril 2004, au cabinet du ministre délégué :
Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Au premier alinéa, les mots : « et de l'article 15 bis » sont supprimés.
Au b ter du 1° du I, les mots : « définies à l'article 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » sont remplacés par les mots : « définies à l'article L.
Au septième alinéa du I, les mots : « ci-dessus » sont supprimés.
- au premier alinéa du I, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
- aux premier et deuxième alinéas du 4 du III, les mots : « ci-dessus » sont supprimés.
- au 14° ter, la référence : « L.
(Loi n° 2004-806 du 9 août 2004, art. 88-I et XII et 91.)
« l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances conformément à l'article L.
411-5 du code du tourisme reproduit ; »
Au e du 1 du I quinquies, les mots : « du présent code » sont supprimés.
A la première phrase du VII, les mots : « prévues au présent article » sont supprimés.
- au deuxième alinéa du 1°, le mot : « présent » est supprimé ;
- au premier alinéa du 3°, les mots : « en application de l'article 2 de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la "Fondation du patrimoine » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L.
- au 1° ter du II, les mots : « en application de l'article 2 de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la "Fondation du patrimoine » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L.
Les mots : « quatrième alinéa de l'article 199 decies E » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa de l'article 199 decies E ».
Dans la quatrième phrase du troisième alinéa du 1°, les mots : « premier alinéa du 1° » sont remplacés par les mots : « premier alinéa ».
(Lois n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 96-I et III, et n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 46.)
- au deuxième alinéa du a, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
- au cinquième alinéa du a quinquies, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa ».
- les deuxième à cinquième alinéas du 2 du I sont respectivement précédés des lettres « a », « b », « c » et « d » ;
- au 2, la lettre : « A » est remplacée par le chiffre : « 1 » ;
- au 3, les mots : « mentionnés aux a des 1° et 2 des 1 et 2 du II » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux a des 1° et 2° des 1 et 2 du II ».
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 48-I A-3°, a.)
Au 2, les mots : « telle que mentionnée au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 précitée » sont remplacés par les mots : « telle que mentionnée au I de l'article 24 précité ».
Cet article reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L.
Cet article reproduit les dispositions de l'article L.
- le a., le d., le e. et le f. sont disjoints ;
832-2 du code du travail sont reproduites.
(Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004, art. 1er-VIII.)
Cet article reproduit les dispositions du I de l'article L.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section X, I, il est ajouté un article 235 ter GA-0 bis qui reprend les dispositions de l'article 235 ter H ainsi modifiées :
« Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C ne peuvent donner lieu au report mentionné à l'article L.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section X, I, les articles 235 ter GA bis à 235 ter GC deviennent sans objet.
Cet article est transféré sous l'article 235 ter GA-0 bis.
Cet article reproduit les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
951-1 du code du travail et les dispositions du premier au quatrième alinéa de l'article L.
Cet article reproduit les dispositions du dixième alinéa de l'article L.
Cet article reproduit les dispositions du douzième alinéa de l'article L.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section X, I, 4°, les articles 235 ter HB à 235 ter HD sont respectivement transférés sous les articles 235 ter KF à 235 ter KH.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section X, I, il est ajouté un 5° intitulé : « Obligations déclaratives des employeurs, contrôle et contentieux » qui comprend les articles 235 ter I à 235 ter K.
Cet article reproduit les dispositions du II de l'article L.
Cet article reproduit les dispositions des articles L.
Article 235 ter KB
Article 235 ter KD
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section X, il est ajouté un III qui comprend les articles 235 ter KF à 235 ter KH qui reprennent respectivement les dispositions des articles 235 ter HB à 235 ter HD ainsi modifiées :
Article 235 ter KF
- au premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane » et les mots : « dans les conditions prévues par l'article 9-1 de la même loi » sont remplacés respectivement par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L.
111-4 du code du patrimoine » et les mots : « dans les conditions prévues par l'article L.
- au deuxième alinéa, les mots : « de la commission prévue à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée » sont remplacés par les mots : « de la commission prévue à l'article L.
- au premier alinéa, les mots : « en application de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée » sont remplacés par les mots : « en application des articles L.
- au a, les mots : « dans les conditions fixées par l'article 9-1 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par l'article L.
- au sixième alinéa, les mots : « prévue à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L.
Il est inséré un article 238 bis GC qui reproduit les premier et troisième alinéas de l'article L.
Au III, les mots : « Les dispositions des I et II » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des 1°, 2°, 3° du I et du II ».
Au huitième alinéa du 1, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du septième alinéa ».
A l'avant-dernier alinéa du II, les mots : « du présent II » sont supprimés.
Au premier alinéa du V, les mots : « à ce même paragraphe » sont remplacés par les mots : « au même I ».
Le deuxième alinéa du V est modifié comme suit :
- les mots : « prévu au présent article » sont supprimés ;
- les tirets devant chaque membre de l'énumération sont remplacés par les lettres : « a.
- au neuvième alinéa du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au huitième alinéa » ;
- au troisième alinéa du II, les mots : « des deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas » ;
- au VI, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Au huitième alinéa du 4° du 1 du I, les mots : « du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « du septième alinéa ».
La référence à l'article : « 776 » est remplacée par la référence à l'article : « 776 bis ».
Les deuxième à sixième alinéas sont respectivement précédés des lettres : « a.
A la première phrase de l'article, les mots : « plan d'épargne individuel pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne retraite populaire ».
« les chèques-vacances conformément à l'article L.
Le I reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L.
- aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
Au quatrième alinéa du I, les mots : « et au 3 et au 4 bis de l'article 158 » sont remplacés par les mots : « , aux 2° et 5° du 3 ainsi qu'au 4 bis de l'article 158 ».
(Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 93-I C et 93-I D.)
- au c du 1°, au a du 3° et au premier alinéa du 4°, les mots : « du présent code » sont supprimés ;
- au d du 3°, les mots : « article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles » et « articles L.
313-8-1 du même code » sont respectivement remplacés par les mots : « article L.
312-1 précité » et « articles L.
- au premier et au troisième alinéas du 4°, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
- au c du 5°, les mots : « au troisième alinéa du I de l'article 1693 bis » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis ».
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre premier, section V, l'article 1605 quinquies est transféré sous l'article 1840 W ter.
Au premier alinéa, les mots : « établissement public d'aménagement de la Basse-Seine » sont remplacés par les mots : « établissement public foncier de Normandie ».
Au premier alinéa, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ».
Au I, les mots : « budget annexe des prestations sociales agricoles » sont remplacés par les mots : « Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles mentionné à l'article L.
Au cinquième alinéa du IV, les mots : « du présent article » sont supprimés.
- au premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles L.
- au quatrième alinéa, les mots : « au titre des 1°, 9°, 10° et 11° de l'article 12 bis, de l'article 12 ter et des 4°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « au titre des 1°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'article L.
(Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004, art. 1er, 3, 4 et 6.)
341-8 du code du travail reproduit ; »
« La demande de validation d'une attestation d'accueil est soumise à une taxe conformément à l'article L.
211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reproduit ; »
Au quatrième alinéa du I, les mots : « dix-neuvième alinéa de l'article R.
311-1 du code de la route » sont remplacés par les mots : « vingt et unième alinéa de l'article R.
- aux deuxième et troisième alinéas du a du 4 du I, les mots : « du présent 4 » sont supprimés ;
- au a du 3 du III, les mots : « du présent article » sont supprimés.
A la première phrase du II, les mots : « établissement public d'aménagement de la Basse-Seine » et « établissement public d'aménagement de la métropole lorraine » sont respectivement remplacés par les mots : « établissement public foncier de Normandie » et « établissement public foncier de Lorraine ».
(Décrets n° 2001-1235 du 20 décembre 2001, art. 1er, et n° 2004-1149 du 28 octobre 2004, art. 1er.)
- au premier et au troisième alinéas du II, les mots : « au premier alinéa du 4 » et « du premier alinéa du 4 » sont respectivement remplacés par les mots : « au premier alinéa du a du 4 » et « du premier alinéa du a du 4 » ;
- au deuxième alinéa du IV, les mots : « du 4 du I de l'article 1636 B sexies » sont remplacés par les mots : « du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies ».
Au premier alinéa, les mots : « établissement public d'aménagement de la Basse-Seine » et « établissement public de la métropole lorraine » sont respectivement remplacés par les mots : « établissement public foncier de Normandie » et « établissement public foncier de Lorraine ».
Le neuvième alinéa du 1 du I est supprimé.
Au c du 2 du I ter, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « second alinéa ».
- les dispositions du 1 et du 2 deviennent sans objet ;
- au 3, les mots : « dans les conditions prévues au 1 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au I de l'article L.
(Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, art. 34, et ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004, art. 15-1.)
Les articles 1724 quater A à 1724 quater C qui reproduisent respectivement l'article L.
324-14-2 du code du travail sont insérés.
Au premier alinéa, les mots : « des comités départementaux » sont remplacés par les mots : « des commissions départementales compétentes en matière d'emploi et d'insertion ».
(Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, art. 19-V-2°.)
Au 1 bis, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « onzième ».
Au livre II, chapitre II, section II, 2, l'article 1770 nonies est transféré sous l'article 1840 W quater.
Au c, les mots : « en application des articles L.
(Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, art. 3-II et III.)
Au livre II, chapitre II, section II, il est ajouté un F intitulé : « Redevance audiovisuelle » qui comprend les articles 1840 W ter et 1840 W quater.
Article 1840 W ter
Cet article reprend sans changement les dispositions de l'article 1605 quinquies.
Article 1840 W quater
Cet article reprend les dispositions de l'article 1770 nonies ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « ou contenant de l'or » sont supprimés.
Article 74 SB
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 50-I-2° et VIII.)
Au premier alinéa, les mots : « Pour l'application des dispositions du I de l'article 15 bis, de l'article 15 ter, des premier et deuxième alinéas du III de l'article 35 bis, du premier alinéa de l'article 92 L du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts ».
Au premier alinéa, les mots : « prévue à l'article 294 du code civil » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 373-2-3 du code civil ».
(Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, art. 25-2°, d, et 33-I et II.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre premier, section II, au VIII, les articles 91 undecies à 91 septdecies deviennent sans objet.
(Lois n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 19-I et II, et n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 30-I-1° et II.)
- au deuxième alinéa, les mots : « Ce comité est celui » sont remplacés par les mots : « Cette commission est celle » ;
- au troisième alinéa, les mots : « ce comité est celui » sont remplacés par les mots : « cette commission est celle » et les mots : « le comité compétent est celui » sont remplacés par les mots : « la commission compétente est celle ».
(Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, art. 19-V-4° et 41.)
Cet article reproduit les dispositions de l'article R.
Au premier alinéa, les mots : « en application de l'article 9-1 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L.
- au I, les mots : « la délégation régionale à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les départements d'outre-mer » ;
- supprimer les mots : « du même code ou à l'article 30 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 » ;
961-9 », ajouter les mots : « L.
- après les mots : « la déclaration », supprimer le mot : « préalable » ;
- au III, les mots : « La délégation régionale à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « La direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les départements d'outre-mer ».
(Décrets n° 94-1166 du 28 décembre 1994, art. 1er, et n° 99-955 du 17 novembre 1999, art. 1er ; lois n° 2002-73 du 17 janvier 2002, art. 156, et n° 2004-391 du 4 mai 2004, art. 23-I, 24-I et 34.)
Au premier alinéa, le mot : « préalable » est supprimé.
Dans la première phrase, remplacer les mots : « sixième alinéa » par les mots : « septième alinéa ».
Cet article reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Les mots : « et de l'article 366 de l'annexe III à ce code » sont supprimés.
(Décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004, art. 1er P et 3.)
- au deuxième alinéa du b, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2005 » et le tableau, annexé à cet alinéa, est ainsi rédigé :
- au a, les mots : « nom patronymique » sont remplacés par les mots : « nom de famille » ;
- au huitième alinéa du d, après les mots : « du 2°-0 ter », sont insérés les mots : « du même article ».
Au a du 2°, les mots : « nom patronymique » sont remplacés par les mots : « nom de famille ».
Articles 41 DC à 41 DG
Article 41 ZZ ter
- après les mots : « conformément au a, sont insérés les mots : « du 2 du I de l'article précité » ;
- après les mots : « définis au b, sont insérés les mots : « du 2 du I du même article ».
Article 41 ZZ quater
- au premier alinéa du III, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa ».
Au c du I, les références : « L.
(Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, art. 20-3°, a.)
Au f du III, les références : « L.
- les mots : « direction des services généraux et de l'informatique » sont remplacés par les mots : « direction des résidents à l'étranger et des services généraux » ;
- les mots : « avant la date de la première mise en paiement des dividendes, intérêts et redevances » sont remplacés par les mots : « avant la date de leur première mise en paiement ».
Au premier alinéa, après les mots : « de l'article 119 quater », les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
Article 46 quater-0 YN
Les mots : « dépenses visées aux b, c, d et e du 1° du A du III et aux b, c, d et e du 2° du A du III de l'article 220 sexies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « dépenses visées aux b, c, d et e du 1° du 1 du III et aux b, c, d et e du 2° du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des impôts ».
Au 2, les mots : « au b de l'article 46 quater-0 ZK » sont remplacés par les mots : « au a de l'article 46 quater-0 ZK ».
(Décret n° 2004-1152 du 29 octobre 2004, art. 1er E-3° et 3.)
Au f, les mots : « directeur du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ».
Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « de l'article 238 bis », sont insérés les mots : « du code général des impôts ».
Articles 58 K à 58 O
Au 1°, les mots : « des franchises prévues aux articles 293 B et 298 bis A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de la franchise prévue à l'article 293 B du code général des impôts ».
Au premier alinéa du 1, après les mots : « au premier alinéa de l'article 568 », sont insérés les mots : « du code général des impôts ».
Au c du I, les mots : « et 1383 D » sont remplacés par les mots : « , 1383 D et 1383 F ».
(Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 24-III A.)
Cet article reproduit les dispositions de l'article D.
Au 2, les mots : « nom patronymique » sont remplacés par les mots : « nom de famille ».
Au II, les références : « aux 2° à 5° » sont remplacées par les références : « aux 3° à 5° ».
Les mots : « du directeur du Trésor » sont remplacés par les mots : « du directeur général du Trésor et de la politique économique ou de son représentant ».
L'exécution 2006 des crédits se décompose comme suit :
Mission « écologie » (exécution 2006)
Réserve ministérielle : ces crédits correspondent à la part des crédits restant à la disposition du MEDD.
Réserve gouvernementale : ces crédits sont destinés à être annulés en loi de finances rectificative 2006.
De manière à transférer un montant de crédits se rapprochant au plus près de l'exécution effective, le MEDD a sollicité la réalisation de ce transfert en deux étapes.
Le premier décret de transfert n° 2006-681 du 9 juin 2006 a été publié au Journal officiel le 11 juin 2006.
Evalué de manière définitive à 3 433 ETPT et 205 341 000 , le montant total du transfert est réparti de la manière suivante :
Cette ouverture de crédits a pour objet de transférer :
Evalué de manière définitive à 4 809 905 , le montant total du transfert est réparti de la manière suivante :
Décision no 2000-430 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 mai 2000 adoptant des lignes directrices relatives aux modalités de communication des conventions d'interconnexion
- Les lignes directrices relatives aux modalités de communication des conventions d'interconnexion sont adoptées.
LIGNES DIRECTRICES RELATIVES AUX MODALITES
DE COMMUNICATION DES CONVENTIONS D'INTERCONNEXION
34-8 du code des postes et télécommunications, « l'interconnexion fait l'objet d'une convention de droit privé entre les deux parties concernées.
Cette convention détermine, dans le respect des dispositions du présent code et des décisions prises pour son application, les conditions techniques et financières de l'interconnexion.
Ces dispositions sont précisées par l'article D.
99-6 du code des postes et télécommunications qui prévoit notamment que « l'interconnexion fait l'objet d'une convention de droit privé entre les parties.
L'Autorité de régulation des télécommunications peut, sur demande, communiquer aux tiers intéressés les informations qu'elle contient, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires ».
Par l'adoption de ces lignes directrices, l'Autorité entend présenter les modalités devant être retenues en ce qui concerne la communication des conventions d'interconnexion.
Ces lignes directrices précisent ainsi :
- les conventions d'interconnexion devant être communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications ;
- les modalités de la communication, sur demande, des informations qu'elles contiennent, par l'Autorité de régulation des télécommunications, aux tiers intéressés ;
- et les conditions de l'utilisation des informations ainsi communiquées.
Les présentes lignes directrices n'ont pas de caractère réglementaire et n'introduisent pas de modification de l'état du droit.
Elle conserve la possibilité de s'écarter des orientations définies pour des motifs d'intérêt général.
Elle tient compte de circonstances particulières.
Communication des conventions d'interconnexion à l'Autorité
Délai et modalités de communication
99-6 du code des postes et télécommunications, les conventions d'interconnexion conclues par des opérateurs autorisés doivent être communiquées à l'Autorité, dans les dix jours de leur signature.
Cette communication est effectuée par chaque contractant autorisé en France, qui peut préciser, dans le courrier d'envoi à l'Autorité, les informations contenues dans la convention d'interconnexion et ses annexes qu'il considère couvertes par le secret des affaires.
Ces précisions ont valeur indicative.
Dispositions concernées
L'Autorité souligne que l'ensemble des prestations d'interconnexion, qu'elles figurent ou non dans le catalogue d'interconnexion des opérateurs inscrits sur la liste établie en application du 7o de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications, relèvent des conventions d'interconnexion, conformément à l'article D.
Ainsi, les offres spécifiques conclues après négociations commerciales, en application de l'article D.
99-11 de ce même code, sont soumises à l'obligation de communication à l'Autorité.
Il en va de même des conventions d'interconnexion conclues par des opérateurs autorisés en France, en vue de l'acheminement du trafic international.
Par ailleurs, s'agissant des conventions d'interconnexion conclues avec un opérateur international, l'obligation de communication doit être interprétée à la lumière des dispositions de la clause type n prévue à l'article L.33-1 du code et dont le contenu est fixé par l'article D.
Les conventions d'interconnexion conclues avec un opérateur autorisé dans un pays offrant « l'équivalence de traitement » doivent ainsi être communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications.
En conséquence et dans l'immédiat, les conventions conclues avec les opérateurs autorisés dans un Etat de l'Union européenne doivent être communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications.
La communication des conventions d'interconnexion conclues avec un opérateur autorisé dans un autre pays fera l'objet d'une appréciation ultérieure.
Communication par l'Autorité de régulation
Les demandes de communication des conventions d'interconnexion sont adressées à l'Autorité de régulation des télécommunications.
La qualité du demandeur et l'intérêt de sa demande doivent être précisés ainsi que les conventions dont il est souhaité communication en tout ou en partie.
Il est souhaitable que le demandeur précise s'il souhaite la communication d'une ou de plusieurs clause(s) spécifique(s) d'une convention d'interconnexion.
L'Autorité communiquera, dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de deux mois, aux tiers intéressés, les informations contenues dans les conventions d'interconnexion, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires.
La communication peut être effectuée par consultation sur pièces et sur place, dans les locaux de l'Autorité, aux jours et heures ouvrables.
Une copie peut être effectuée sur place.
Notion de « tiers intéressé »
L'article 6 (c) de la directive 97/33/CE modifiée établit que « pour l'interconnexion aux réseaux publics de télécommunications et aux services de télécommunications accessibles au public figurant à l'annexe I et fournis par des organismes qui ont été notifiés par des autorités réglementaires nationales en qualité d'organismes puissants sur le marché, les Etats membres veillent à ce que : c) les accords d'interconnexion soient (...) mis sur demande à la disposition des parties intéressées (...)
L'Autorité retient ainsi comme critère d'appréciation de la notion de « tiers intéressés » au sens de l'article D.
99-6 du code des postes et télécommunications, la conclusion d'une convention d'interconnexion, déjà effectuée ou à venir, par le demandeur.
34-1 de ce même code ayant conclu une convention d'interconnexion ou étant en cours de négociation en vue de la conclusion d'une telle convention sont ainsi des tiers intéressés.
Compétence de l'Autorité de régulation des télécommunications
L'article 6 (c) de la directive 97/33/CE modifiée établit que « l'autorité réglementaire nationale détermine les passages qui traitent de la stratégie commerciale ».
L'Autorité considère qu'en application de l'article D.
99-6 du code des postes et télécommunications, l'appréciation des « informations couvertes par le secret des affaires » au sens de ce même article, relève de sa compétence.
L'Autorité n'est donc pas tenue par les indications des contractants.
En cas d'appréciation divergente entre l'Autorité et les contractants sur les informations couvertes par le secret des affaires, l'Autorité informera par courrier les contractants de sa position.
L'Autorité souligne que, dans la mesure où les contenus des articles qu'elle considère relever du secret des affaires, amendent ou complètent des articles d'autres parties de la convention, il est nécessaire de communiquer aux tiers intéressés qui en font la demande les intitulés des articles dont elle estime que le contenu est couvert par le secret des affaires.
Communication des informations des offres d'interconnexion
des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché
Afin d'éclairer les demandeurs potentiels, l'Autorité rappelle que les conventions d'interconnexion peuvent comporter les offres d'interconnexion de chacun des deux contractants, et souhaite préciser, dans le cadre de ces lignes directrices l'approche qu'elle compte retenir.
L'article 6 (c) de la directive 97/33/CE établit que « pour l'interconnexion aux réseaux publics de télécommunications et aux services de télécommunications accessibles au public figurant à l'annexe I et fournis par des organismes qui ont été notifiés par des autorités réglementaires nationales en qualité d'organismes puissants sur le marché, les Etats membres veillent à ce que : c) (...) dans tous les cas, les redevances, modalités et conditions d'interconnexion ainsi que les éventuelles contributions aux obligations de service universel sont mises sur demande à la disposition des parties intéressées ».
En outre, la Commission européenne a précisé, dans une note explicative intitulée « Disponibilité des dispositions des conventions d'interconnexion » référencée ONPCOM 98-55, du 17 décembre 1998, présentée à la réunion du comité ONP du 26 janvier 1999, qu'elle est favorable à la communication des charges de terminaison d'appel sur les réseaux mobiles des opérateurs considérés comme puissants sur le marché des mobiles.
Ainsi, les dispositions relatives aux tarifs des offres d'interconnexion des opérateurs déclarés « exerçant une influence significative », y compris celles des opérateurs mobiles « exerçant une influence significative » sur le marché des mobiles, seront communiquées, sur demande, aux tiers intéressés.
L'Autorité étudiera, au cas par cas, les indications fournies par ces opérateurs concernant les autres informations de leur offre d'interconnexion qu'ils considèrent couvertes par le secret des affaires.
Communication des informations des offres d'interconnexion des opérateurs n'exerçant pas une influence significative sur un marché
L'Autorité rappelle que les dispositions de l'article D.
99-6 prévoient que l'Autorité peut communiquer les conventions d'interconnexion.
Elle dispose ainsi, à l'égard des demandes de communication concernant les offres d'interconnexion, des opérateurs qui n'ont pas été inscrits sur la liste prévue au 7o de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications ainsi que des opérateurs mobiles qui n'ont pas été considérés comme exerçant une influence significative sur le marché des mobiles, d'un pouvoir d'appréciation.
Utilisation des informations communiquées
Enfin, il est rappelé que, conformément à l'article D.
99-6 du code des postes et télécommunications, « les opérateurs disposant d'informations dans le cadre d'une négociation ou de la mise en oeuvre d'un accord d'interconnexion ne peuvent les utiliser qu'aux seules fins explicitement prévues lors de leur communication.
En particulier, ces informations ne sont pas communiquées à d'autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient consituer un avantage concurrentiel ».
Décision no 2000-835 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 juillet 2000 proposant au ministre chargé des télécommunications les modalités et les conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération
Enjeux de l'introduction des systèmes mobiles
de troisième génération en France
Les systèmes de communications mobiles sont aujourd'hui devenus une composante majeure du marché français et européen des télécommunications.
L'exigence de mobilité, peu perceptible jusqu'au début des années quatre-vingt-dix, s'est rapidement affirmée pour constituer désormais la principale source de croissance du secteur des télécommunications.
La radiotéléphonie a également joué un rôle d'aiguillon en matière de libéralisation, puisque la plupart des pays d'Europe avaient ouvert ce domaine à la concurrence bien avant la date du 1er janvier 1998, date à laquelle il a été mis fin aux systèmes de monopoles nationaux pour la téléphonie fixe.
La France, comme ses principaux partenaires européens, a engagé avec détermination, depuis maintenant plus de deux ans, une réflexion sur la manière d'introduire, à l'horizon 2002, une nouvelle génération de systèmes mobiles qui, dans la continuité des systèmes GSM existants, permettra d'offrir au plus grand nombre une gamme très large et très diversifiée de services nouveaux.
Cette réflexion conduit aujourd'hui l'Autorité de régulation des télécommunications à proposer le lancement d'un appel à candidatures, destiné à sélectionner les opérateurs de système de troisième génération qui seront autorisés à déployer un réseau et à fournir les services, conformément aux dispositions prévues par le code des postes et télécommunications.
Les principaux objectifs à prendre en considération peuvent être énoncés comme suit :
- promouvoir le développement du marché du multimédia mobile, dans un sens conforme aux attentes du plus grand nombre ;
- assurer une compatibilité avec les systèmes mobiles existants ;
- permettre l'optimisation de la ressource spectrale disponible ;
- répondre aux préoccupations liées à l'investissement, à l'emploi et à l'aménagement du territoire.
Généralités sur les systèmes mobiles
de troisième génération
Les systèmes mobiles de troisième génération (3G) permettront d'enrichir considérablement l'offre de services de mobilité, grâce à l'introduction, au niveau des réseaux, de fonctionnalités et de capacités nouvelles telles que la transmission de données à haut débit.
Par rapport aux réseaux mobiles actuels, conçus essentiellement pour fournir un service vocal à bas débit, reposant sur la technologie de commutation de circuits, les réseaux de troisième génération devraient permettre aux utilisateurs d'accéder à une large gamme de services nouveaux, au premier rang desquels un accès rapide à internet, grâce à l'introduction progressive dans les réseaux mobiles de la technologie de commutation par paquets.
La Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) de l'UIT de 1992 a désigné, au plan mondial, la bande de fréquences 1885-2025 MHz et 2110-2200 MHz, soit 230 MHz, comme bande d'accueil pour les services mobiles de troisième génération (IMT 2000).
De plus, la Conférence mondiale des radiocommunications de 2000 a identifié des nouvelles bandes de fréquences utilisables à terme par les systèmes mobiles de troisième génération IMT 2000, notamment pour leur composante terrestre.
Il s'agit de la bande 2520-2670 MHz ainsi que les bandes utilisées aujourd'hui par les systèmes mobiles de deuxième génération (GSM).
Au plan européen, le comité radio (ERC) de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) a identifié en juin 1997 une bande dite « bande coeur » pour ces systèmes, à savoir 155 MHz pour la composante terrestre (les 170 MHz identifiés par l'UIT, moins 15 MHz utilisés par le DECT) et 60 MHz pour la composante satellite.
Le Parlement européen et le Conseil ont par ailleurs adopté, en décembre 1998, une décision sur l'introduction coordonnée des systèmes mobiles au sein de la Communauté, en vertu de laquelle (...)
« Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour permettre (...) l'introduction coordonnée et progressive de services UMTS sur leur territoire le 1er janvier 2002 au plus tard, et mettent en place un système d'autorisation pour l'UMTS le 1er janvier 2000 au plus tard ».
L'UMTS constitue la version privilégiée par le 3GPP, forum de normalisation qui regroupe plusieurs instituts de normalisation européen (ETSI), japonais (ARIB, TTC), coréen (TIA) et américain (T1), qui en élabore les spécifications techniques.
La proposition ci-après reprend la formulation préconisée par la Commission européenne, à savoir que les réseaux 3G devront être conformes à une ou plusieurs normes d'interface radio terrestre de la famille IMT 2000 et qu'au moins l'un des réseaux devra être conforme à l'interface UMTS.
L'UMTS devrait permettre d'assurer une compatibilité satisfaisante avec les systèmes GSM.
Les grandes étapes de la réflexion au niveau français
Les travaux du groupe CCR/UMTS
Dans le cadre de la commission consultative des radiocommunications (CCR), un groupe de travail spécialisé a été créé, en janvier 1998, avec pour mandat de remettre un rapport identifiant les points clés d'une introduction réussie des systèmes de troisième génération : modalités d'attribution des autorisations, calendrier de leur délivrance, mise à disposition des fréquences, identification des services.
Le groupe a remis ses propositions en septembre 1998.
La consultation publique sur l'introduction de l'UMTS
Parmi les recommandations du groupe CCR/UMTS, figurait une invitation au lancement d'une large consultation publique destinée, d'une part, à mieux cerner les enjeux des futurs systèmes mobiles, notamment en termes de marchés et de services, et, d'autre part, à préciser les conditions et les modalités d'attribution des autorisations.
Cette consultation publique, lancée en février 1999, s'est achevée en mai 1999.
Elle a permis à plus de trente acteurs du secteur, au premier rang desquels les industriels et les opérateurs de télécommunications, de s'exprimer.
Trois enseignements majeurs ont pu être tirés de la consultation, dont la synthèse a été publiée en octobre dernier :
- la persistance d'incertitudes en matière d'émergence des nouveaux réseaux et services mobiles.
Ces incertitudes portent à la fois sur les usages et la perception des contours du marché pour des services de type multimédia mobiles et sur les aspects techniques liés à la normalisation, avec comme corollaire une difficulté à percevoir le schéma économique qui pourrait présider à l'avènement de tels systèmes ;
- un optimisme, malgré tout, largement partagé sur les chances de succès des systèmes de troisième génération, appelés à rapprocher le monde du mobile et celui d'internet, pour former l'une des composantes essentielles de la société de l'information ;
- des attentes relativement précises vis-à-vis de la réglementation, qui doit, de l'avis général, se montrer souple, en raison des incertitudes, mais qui doit en même temps s'attacher à préserver les intérêts de deux catégories d'acteurs : les opérateurs, qui supporteront la charge d'investissements lourds et durables, et les fournisseurs de services et de contenu, appelés à participer activement à l'enrichissement des services, au profit des consommateurs.
La consultation a permis de confirmer une convergence de vues sur un grand nombre de points : nombre et champ géographique des autorisations, calendrier de délivrance, préférence exprimée en faveur de systèmes conformes à une norme définie par l'ETSI, quantité de spectre à attribuer par opérateur, organisation de la sélection par voie de soumission comparative plutôt que par enchères, évolution sans rupture du GSM vers les systèmes de troisième génération.
Sur la base des enseignements tirés de la consultation, des discussions ultérieures dans le cadre des réunions de la CCR et des contacts plus ciblés qu'elle a été amenée à nouer avec différents acteurs, l'Autorité a pu formaliser le contenu de la proposition qu'il lui incombe d'adresser au ministre concernant les modalités de la sélection des futurs opérateurs.
Le cadre réglementaire pour l'introduction
des systèmes mobiles de troisième génération
Portée de la proposition
Il est proposé de dissocier la délivrance des autorisations pour la composante terrestre des systèmes de troisième génération de celle des autorisations pour la composante satellitaire, pour laquelle les réflexions sont à ce stade peu avancées au plan international.
Pour ce qui est de la composante terrestre, il est proposé d'attribuer une quantité de fréquences égale à 2 x 15 MHz dans les bandes appariées et 5 MHz dans les bandes non appariées à chaque opérateur 3 G.
L'Autorité a noté que cette quantité de fréquences recueillait l'assentiment de la majorité des contributeurs de la consultation publique, dont certains ont tenu à rappeler qu'elle correspond à la recommandation du Forum UMTS formulée dans son rapport portant sur « la demande de spectre minimal par opérateur public de l'UMTS terrestre en phase initiale ».
Par ailleurs, comme le soulignait le rapport de la CCR/UMTS, cette quantité de fréquences permettra aux opérateurs d'établir une structure de réseau en trois couches (pico, micro et macrocellules) pour permettre d'écouler des débits élevés (384 kbit/s sur la couche macro et micro, et 2 Mbit/s sur les couches micro et pico).
En conséquence, et compte tenu de la quantité de fréquences disponibles pour les systèmes de troisième génération dans les bandes identifiées, il est proposé de limiter à quatre le nombre d'opérateurs autorisés sur une zone géographique donnée.
Au vu des réponses reçues dans le cadre de la consultation publique, il est proposé d'attribuer, dans un premier temps, des autorisations de portée métropolitaine.
L'Autorité considère que l'attribution d'autorisations de portée régionale, sur le territoire métropolitain, conduirait à un usage peu efficace des ressources en fréquences.
La situation de la téléphonie mobile dans les départements d'outre-mer est actuellement à l'étude ; l'Autorité proposera donc dans un deuxième temps au ministre un schéma réglementaire d'attribution d'autorisations dans ces départements.
L'Autorité considère que le schéma d'attribution d'autorisations proposé permettra d'ouvrir davantage à la concurrence le marché des services mobiles dans notre pays.
Ce choix ne fait aucunement obstacle à l'attribution ultérieure d'autres autorisations, en fonction de l'évolution des contraintes liées à la disponibilité des fréquences.
Enfin, l'Autorité précisera, le moment venu, les conditions d'utilisation des fréquences des bandes non appariées qui n'auront pas été attribuées aux opérateurs 3 G, après avoir pris en compte le développement du marché et celui de la normalisation, ainsi que des recommandations du comité radio de la CEPT.
La présente proposition porte donc uniquement sur la définition du cadre réglementaire d'attribution de quatre autorisations de portée métropolitaine, pour la seule composante terrestre des systèmes de troisième génération.
Fondements juridiques de la procédure d'autorisation
La loi prévoit que l'établissement et l'exploitation d'un réseau ouvert au public utilisant des fréquences radioélectriques suppose à la fois de détenir une autorisation d'opérateur de réseau ouvert au public délivrée par le ministre, sur le fondement de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications, et de bénéficier d'une attribution de fréquences par l'Autorité, sur la base des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L.
Les systèmes en question étant susceptibles de fournir le service téléphonique au public, les autorisations reposeront également sur le fondement de l'article L.
L'Autorité, en application des dispositions de l'article L.
36-6, adoptera avant la délivrance des autorisations, une décision précisant les droits et obligations des opérateurs titulaires d'une autorisation d'établir et d'exploiter un réseau de troisième génération.
Justification du recours à l'appel à candidatures
Compte tenu à la fois du spectre disponible sur les premières années, de la quantité de fréquences à attribuer à chaque opérateur comme précisée au paragraphe 3.1 et du nombre de sociétés potentiellement intéressées par une autorisation, une rareté relative de fréquences est avérée.
Il convient de noter que la Finlande, seul pays à avoir délivré des autorisations pour des systèmes de troisième génération, a reçu quinze demandes pour quatre autorisations.
Treize candidats ont concouru pour cinq licences au Royaume-Uni, six en Espagne pour quatre licences et six aux Pays-Bas pour cinq licences.
Dans ce contexte, les dispositions de l'article L.
33-1 V du code doivent s'appliquer.
Les conditions générales de l'appel à candidatures
Les conditions générales de l'appel à candidatures sont décrites dans le document no 2 de l'annexe à la présente décision.
Les principales dispositions des autorisations
Les principales dispositions des autorisations sont décrites dans le document no 1 de l'annexe à la présente décision.
Les principales dispositions liées à l'attribution des fréquences pour les réseaux mobiles de troisième et deuxième génération
Les principales dispositions liées à l'attribution des fréquences pour les réseaux mobiles de troisième et deuxième génération sont décrites dans le document no 3 de l'annexe à la présente décision.
La nécessité d'une nouvelle proposition au ministre
L'autorité a adopté le 3 mars 2000 et transmis au ministre chargé des télécommunications le 7 mars une première décision relative aux modalités et conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine de systèmes mobiles de troisième génération.
L'annonce par le Gouvernement, début juin 2000, du montant des charges financières payables par les opérateurs 3 G, de même que les délais nécessaires pour en préciser les modalités, conduisent aujourd'hui l'Autorité à adopter une nouvelle décision aux fins de sa publication.
Cette décision sera accompagnée d'une annexe particulière, établie par le Gouvernement, relative au paiement des montants financiers pour l'utilisation des fréquences allouées aux exploitants des systèmes de radiocommunications mobiles de troisième génération,
- Est approuvée la proposition annexée à la présente décision et relative aux modalités et conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine de systèmes mobiles de troisième génération.
Cette proposition sera transmise au ministre chargé des télécommunications en vue de sa publication.
- La décision no 2000-191 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 mars 2000 proposant au ministre chargé des télécommunications les modalités et les conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération, modifiée par la décision no 2000-273 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 mars 2000, est abrogée.
Décision no 2000-329 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 avril 2000 relative aux spécifications techniques décrivant les interfaces d'accès aux réseaux ouverts au public
La directive 1999/5 a été adoptée le 9 mars 1999 et sera applicable à partir du 8 avril 2000.
Elle modifie le cadre réglementaire relatif à la mise sur le marché des équipements terminaux de télécommunications et dispose notamment au deuxième alinéa de l'article 4 que :
« Les Etats membres notifient à la Commission les types d'interfaces qui sont offertes dans cet Etat par les exploitants de réseaux publics de télécommunications.
Les Etats membres veillent à ce que ces exploitants publient des spécifications techniques régulièrement mises à jour, précises et suffisantes de ces interfaces avant de rendre les services accessibles au public par ces interfaces.
Les spécifications sont suffisamment détaillées pour permettre la conception des équipements terminaux de télécommunications capables d'utiliser tous les services fournis par l'interface correspondante.
Les spécifications comprennent, entre autres, toutes les informations nécessaires pour permettre aux fabricants de réaliser, s'ils le désirent, les essais pertinents pour les exigences essentielles applicables aux équipements terminaux de télécommunications.
Les Etats membres veillent à ce que ces spécifications soient rendues aisément accessibles par les exploitants.
La publication de telles spécifications permettra aux constructeurs d'équipements terminaux de télécommunications de disposer des informations nécessaires pour concevoir, fabriquer et tester des équipements terminaux de télécommunications capables d'utiliser tous les services fournis par l'interface correspondante.
Pour que cette disposition soit effective dans des délais compatibles avec l'entrée en vigueur de la directive, il est nécessaire, dans le cadre de la procédure définie à l'article L.
36-6 (3o) du code des postes et télécommunications, d'en préciser les modalités de mise en oeuvre.
A l'issue d'un travail de concertation mené au cours de l'année 1999 par l'Autorité avec les acteurs du secteur, il est apparu que les points suivants méritaient d'être clarifiés :
- le contenu des spécifications ;
Champ d'application : interfaces concernées
et opérateurs tenus de publier
Seules les interfaces avec les réseaux ouverts au public sont concernées.
Les interfaces internes aux réseaux d'opérateurs, les interfaces d'interconnexion et les interfaces de réseaux indépendants ne sont donc pas visées.
Les interfaces existantes doivent faire l'objet d'une publication.
Lorsqu'un opérateur cesse d'utiliser une interface ayant fait l'objet d'une publication, il doit en informer les constructeurs de terminaux par une mesure de publicité équivalente.
Seuls les opérateurs autorisés en vertu de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications sont soumis à cette obligation de publication.
Lorsque ces opérateurs accèdent à leurs clients par l'intermédiaire de capacités de transmission louées à un opérateur de boucle locale, ils doivent publier des spécifications décrivant la partie concernée de leurs interfaces d'accès dans la mesure où les éléments correspondants ont un impact sur la conception du terminal.
De la même façon, lorsque les services fournis par un opérateur nécessitent l'échange d'informations avec l'équipement terminal une fois la connexion établie, celui-ci doit publier les éléments relatifs à cet échange dans la mesure où ces éléments ont un impact sur la conception du terminal.
Contenu des spécifications
L'article 4-2 de la directive dispose que les spécifications techniques doivent être « suffisamment détaillées pour permettre la conception d'équipements terminaux capables d'utiliser tous les services fournis par l'interface correspondante ».
Les spécifications techniques doivent au moins contenir les informations physiques et de protocole permettant au terminal de fonctionner avec le réseau.
Les informations relatives au fonctionnement des applications ne doivent être publiées que si elles s'avèrent être utiles à la conception du terminal.
Certaines fonctionnalités peuvent aujourd'hui être téléchargées depuis les réseaux ; les mécanismes génériques décrivant ces téléchargements devront, le cas échéant, être précisés par l'opérateur.
Les opérateurs et les constructeurs collaboreront pour que les spécifications contiennent toutes les informations nécessaires à la conception des produits.
En cas de désaccord entre un constructeur et un opérateur portant notamment sur le refus par cet opérateur de publier une information jugée nécessaire par le constructeur, ce dernier peut saisir l'Autorité qui demande, le cas échéant, à l'opérateur de compléter les spécifications techniques décrivant l'interface d'accès à son réseau si elle l'estime nécessaire au regard de la conception, la fabrication ou les tests des équipements terminaux.
Les constructeurs d'équipements terminaux ont souhaité que les opérateurs s'assurent que les solutions techniques retenues dans les spécifications ne fassent pas l'objet de droits de propriété intellectuelle qui ne seraient pas accessibles de façon non discriminatoire et à des tarifs raisonnables.
Les opérateurs ont souligné qu'il leur était impossible de connaître tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux spécifications.
L'INPI a été consulté sur le sujet et a indiqué qu'il ne pouvait être demandé aux opérateurs de n'utiliser que des interfaces pour lesquelles les droits seraient accessibles de façon non discriminatoire et qu'une telle disposition risquerait d'être contraire à la réglementation de la propriété intellectuelle.
L'Autorité propose donc que l'opérateur indique clairement dans ses spécifications les droits de propriété intellectuelle dont il a connaissance, après avoir consulté ses fournisseurs, pour permettre à l'ensemble des industriels de concevoir sans obstacles les équipements terminaux correspondants.
Procédures de publication
Les spécifications rendues publiques doivent être aisément accessibles.
Une diffusion sur le site internet public de l'opérateur est un moyen approprié.
Pour que l'Autorité puisse, par ailleurs, notifier à la Commission européenne les types d'interfaces offerts sur les réseaux français, les opérateurs l'informeront de toute nouvelle publication.
La directive précise que les spécifications doivent être disponibles avant que les services délivrés sur l'interface correspondante ne soient accessibles au public.
Un délai entre la publication des spécifications et la commercialisation des services doit être prévu pour laisser le temps suffisant aux constructeurs d'équipements terminaux pour concevoir des produits capables de fournir les services dès qu'ils sont offerts.
Il est nécessaire de donner aux opérateurs des éléments sur ce délai leur permettant d'intégrer ces contraintes dans le plan de déploiement de nouveaux services ; c'est la raison pour laquelle l'Autorité a fixé les délais suivants, tout en prévoyant une procédure dérogatoire destinée à donner une certaine flexibilité au mécanisme :
a) Pas de délai si l'opérateur utilise une spécification conforme à une norme rendue publique par un organisme de normalisation ou tout autre organisme technique ;
b) Un délai de six mois au minimum lorsque l'interface est nouvelle et lorsque l'opérateur utilise une spécification technique autre que celles mentionnées au paragraphe a ;
c) Un délai de trois mois au minimum si l'opérateur modifie une interface existante en utilisant une spécification technique autre que celles mentionnées au paragraphe a.
Enfin, l'Autorité prévoit que les spécifications des interfaces existantes fassent l'objet d'une publication dans un délai maximum de deux mois suivant la publication de la présente décision.
Les constructeurs d'équipements terminaux doivent, par ailleurs, pouvoir procéder à des tests représentatifs sur tout ou partie du réseau, au plus tard à l'ouverture commerciale du service.
- Les opérateurs autorisés au titre de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications rendent publiques les spécifications techniques décrivant les interfaces existantes d'accès à leurs réseaux au plus tard deux mois après la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision.
33-1 du code des postes et télécommunications rendent publiques les spécifications techniques décrivant les nouvelles interfaces ou les modifications d'interfaces existantes d'accès à leurs réseaux, dans les délais suivants :
a) Avant la commercialisation de services délivrés sur une interface décrite par des spécifications conformes à des normes rendues publiques par un organisme de normalisation ou tout autre organisme technique ;
b) Six mois au minimum avant la commercialisation de services délivrés sur une nouvelle interface décrite par des spécifications techniques autres que celles mentionnées au paragraphe a ;
c) Trois mois au minimum avant la commercialisation de services délivrés sur une interface existante, enrichie par des fonctionnalités décrites par des spécifications techniques autres que celles mentionnées au paragraphe a.
L'Autorité peut accorder une dérogation sur demande justifiée d'un opérateur autorisé au titre de l'article L.
- Les spécifications techniques sont facilement accessibles, régulièrement mises à jour et suffisamment détaillées pour permettre la conception, la fabrication et les tests des équipements terminaux capables d'utiliser tous les services fournis par l'interface correspondante.
Elles mentionnent les droits de propriété intellectuelle dont l'opérateur a connaissance.
Sur demande justifiée d'un constructeur d'équipements terminaux, l'Autorité peut demander à un opérateur autorisé au titre de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications de compléter les spécifications techniques décrivant l'interface d'accès à son réseau si elle l'estime nécessaire au regard de la conception, la fabrication ou des tests des équipements terminaux.
33-1 du code des postes et télécommunications informent l'Autorité de toute nouvelle publication de spécifications techniques.
- Le chef du service interconnexion et nouvelles technologies est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, après homologation du ministre chargé des télécommunications, publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 2000-703 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 juillet 2000 se prononçant sur un différend entre ICS France et France Télécom relatif à l'exécution d'un contrat de vente en gros de trafic international
- La demande de règlement de différend présentée par ICS France est rejetée.
- Le chef du service juridique est chargé de notifier aux sociétés ICS France et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Décision n° 2002-403 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 juin 2002 modifiant la décision n° 2000-809 portant attribution de ressources en fréquences à la société Orange France
Les annexes 1 et 2 de la décision n° 2000-809 du 26 juillet 2000 modifiée susvisée sont modifiées selon les termes de l'avenant décrit à l'annexe 1 de la présente décision.
L'annexe 4 de la décision n° 2000-809 du 26 juillet 2000 modifiée susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant décrit à l'annexe 2 de la présente décision.
Les alinéas du paragraphe I.2 de l'annexe 1 de la décision n° 2000-809 sont remplacés par les aliénas suivants :
Début 2003, sous réserve de la libération complète de la bande GSM 1 800 et en fonction des besoins exprimés, l'Autorité attribuera à l'opérateur 23,8 MHz duplex (canaux 527 à 645) dans la bande GSM 1 800, sur l'ensemble du territoire métropolitain, en remplacement des canaux précédemment attribués à l'opérateur dans cette bande.
Lorsqu'une réutilisation des fréquences GSM sera envisagée pour l'exploitation d'un réseau de troisième génération, l'Autorité procédera à un examen attentif des ressources en fréquences attribuées à chaque opérateur pour exploiter un système de deuxième et/ou de troisième génération et adoptera, le cas échéant, des décisions d'attribution de fréquences permettant de rétablir l'équité des attributions conformément aux dispositions prévues dans les avis d'appel à candidature 3 G publiés les 18 août 2000 et 2 décembre 2001.
Décision n° 2002-387 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 mai 2002 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe
et d'exploitation générale
Plan 38 A : canaux 73 à 96, 109 à 228 et 249 à 296 ;
Plan 38 B : canaux 37 à 48, 55 à 114 et 125 à 148 ;
Plan 38 C : canaux 19 à 24, 28 à 57 et 63 à 74 ;
Plan 38 D : canaux 10 à 12, 16 à 28 et 32 à 37.
Plan 38 D : canal 13.
L'Autorité de régulation de télécommunications attribue des fréquences destinées à l'établissement de liaisons fixes unidirectionnelles (mode simplex) entre le studio et un émetteur de radiodiffusion autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et des fréquences destinées à l'établissement de liaisons fixes bidirectionnelles pour les opérateurs de transport audiovisuel en France métropolitaine dans les canaux suivants :
La bande de fréquences 37-39,5 GHz, dite bande des 38 GHz, est destinée à recevoir des faisceaux hertziens numériques fonctionnant avec une canalisation aux pas de 3,5 MHz, 7 MHz, 14 MHz et 28 MHz.
L'utilisation de la canalisation de 56 MHz pourra être autorisée pour la réalisation de liaisons de longueur plus importante que celles réalisées avec une canalisation de 28 MHz.
Ce document indique les conditions techniques et d'exploitation générales pour des dispositifs fixes (mode duplex ou simplex) d'émission ou de réception point à point dans la bande des 38 GHz en France métropolitaine.
Ces dispositions sont également applicables aux liaisons fixes pour les besoins de transmission sonore et télévisuelle des opérateurs de transport audiovisuel.
Les plans de fréquences sont dérivés du plan issu de la recommandation CEPT T/R 12-01.
Les équipements concernés se réfèrent à la norme harmonisée EN 300 197, qui donne présomption de conformité à l'exigence essentielle radioélectrique.
En conséquence, seules sont autorisées (à l'émission) les antennes du type de celles définies dans la classe 3 de la norme ETSI EN 300 833 ou dans toute autre norme, ou partie de norme, reconnue équivalente.
Largeur des canaux et classes de dispositif
Plan de fréquences et attribution des canaux
Plan 38 A : canaux 73 à 96, 109 à 228, 249 à 296 ;
Plan 38 B : canaux 37 à 48, 55 à 114, 125 à 148 ;
Plan 38 C : canaux 19 à 24, 28 à 57, 63 à 74 ;
Plan 38 D : canaux 10 à 12, 16 à 28, 32 à 37.
Dans le plan de fréquences décrit au 3.1.1, l'Autorité de régulation des télécommunications attribue exclusivement des fréquences destinées à l'établissement de liaisons fixes unidirectionnelles (mode simplex) entre le studio et un émetteur de radiodiffusion autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et pour des opérateurs de transport audiovisuel en France métropolitaine dans les canaux suivants :
Décision no 2000-515 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 mai 2000 se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par Siris dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom relatif à l'interconnexion pour l'acheminement du trafic internet à destination de numéros de type 0860PQMCDU payants pour l'appelant
- La demande de Siris tendant à ce que des mesures conservatoires soient ordonnées est rejetée.
- Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Siris et France Télécom et rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Décision n° 2003-1037 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 18 septembre 2003 dédiant les numéros courts de la forme 39 PQ à des services divers
Les numéros courts de la forme 39 PQ sont dédiés à des services divers non gratuits fournis par les opérateurs à leurs abonnés.
Avis n° 2004-A-13 de la Commission des participations et des transferts du 31 août 2004 relatif à une cession sur le marché de titres de France Télécom et à l'émission d'OCEANES
- Par lettre du 30 août 2004, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a saisi la commission en vue de la mise en oeuvre d'une opération de marché sur le capital de la société France Télécom, actuellement détenue à hauteur de 53,1 % par l'Etat français et l'ERAP, et de l'émission par l'entreprise d'obligations convertibles ou échangeables en actions (OCEANES).
L'opération envisagée comporte :
- la cession sur le marché d'une partie des actions existantes détenues par l'Etat ou l'ERAP, pour un volume d'environ 10 % du capital de France Télécom ;
- une émission par France Télécom d'un montant de 1 à 1,5 milliard d'euros d'obligations à option de conversion ou d'échange en actions nouvelles ou existantes « OCEANES ».
Les OCEANES seront également placées auprès des investisseurs par un syndicat bancaire.
- L'article 7 de la loi du 31 décembre 2003 susvisée a ajouté France Télécom à la liste, annexée à la loi du 19 juillet 1993 susvisée, des entreprises dans lesquelles les participations de l'Etat seront transférées au secteur privé.
Le transfert au secteur privé de France Télécom a été autorisé par le décret du 3 mai 2004 susvisé.
Ce transfert est réalisé dans le cadre du titre II de la loi du 6 août 1986 conformément à l'article 1er-1 (III) de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, modifié par l'article 7 de la loi du 31 décembre 2003 susvisée, qui dispose que la part détenue par l'Etat dans le capital de France Télécom est déterminée en tenant compte de la participation directe et indirecte (via l'ERAP) de l'Etat.
En mars 2003, France Télécom avait émis des titres à durée indéterminée remboursables en actions (TDIRA) réservés aux créanciers de MobilCom et sur lesquels la commission avait émis l'avis n° 2003-AC-1.
Le remboursement éventuel de ces titres entraînerait une dilution de la participation de l'Etat, qui serait réduite à 50,41 %.
La réalisation des opérations examinées par le présent avis, cesssion d'actions et émission d'OCEANES, pour les volumes envisagés, conduirait l'Etat à détenir dans France Télécom une participation, directe et indirecte, d'environ 40 %, et de 37 % sur base diluée.
L'Etat resterait ainsi au-dessus de la minorité de blocage.
- La commission a eu l'occasion de décrire le groupe France Télécom dans les avis qu'elle a émis sur les opérations conduites ces derniers mois pour le rachat ou l'échange des titres détenus par les actionnaires minoritaires d'Orange et de Wanadoo.
Au 30 juin 2004, il sert près de 120 millions de clients dans 40 pays du monde.
Le groupe se présente en six segments :
Orange (35 % du chiffre d'affaires en 2003) rassemble les activités de téléphonie mobile exercée principalement en France et au Royaume-Uni, où le groupe détient la première place avec respectivement 49 % et 26 % de part de marché ; l'activité en France provient d'Itinéris et celle au Royaume-Uni résulte de l'acquisition en 2000 de la société Orange UK ; le groupe a également une place importante en Belgique (marque Mobistar), en Suisse, aux Pays-Bas, en Roumanie, en Slovaquie (marque Orange) et en Egypte (marque MobilNil) ;
Wanadoo (5 % du chiffre d'affaires) comprend les services d'accès à l'internet, les portails, les sites marchands et les annuaires (Pages Jaunes) ;
« Téléphonie fixe, distribution, réseaux, grands comptes et opérateurs » (44 % du chiffre d'affaires) regroupe les services fixes principalement en France où France Télécom est le premier opérateur avec 62 % de part de marché dans le trafic longue distance et 76 % dans le trafic local ;
Equant (5 % du chiffre d'affaires) rassemble les activités dans le domaine des services mondiaux de transmission des données pour les entreprises et il est le leader mondial de ce marché ;
Le Groupe TP (8 % du chiffre d'affaires), opérateur principal et historique de télécommunications en Pologne, est présent sur le fixe, le mobile et l'internet ;
« Autre international » (3 % du chiffre d'affaires) regroupe principalement des filiales de téléphonie fixe et mobile dans diverses parties du monde.
Depuis l'automne 2002, les dirigeants de France Télécom ont mis en oeuvre une stratégie de redressement de la situation financière du groupe qui a compris trois volets :
- la génération par l'activité du groupe de 15 milliards d'euros de flux nets de trésorerie en trois ans grâce à un programme d'amélioration des performances opérationnelles « TOP », qui se déroule conformément aux objectifs ;
- le refinancement, désormais réalisé, de 15 milliards d'euros de la dette du groupe ;
- une augmentation de capital de 15 milliards d'euros, effectuée en avril 2003, à laquelle l'Etat a souscrit, via l'ERAP, à hauteur de sa participation (soit environ 9 milliards).
Le retour à une situation financière saine a permis aux dirigeants de développer une stratégie de développement des différents métiers du groupe.
Le modèle retenu par France Télécom est désormais celui d'un opérateur présent sur l'ensemble des supports (téléphone fixe, mobile et internet) et qui propose à ses clients une offre intégrée de services.
Elle suppose aussi des développements technologiques qui font l'objet de programmes d'innovation et de recherche, principalement orientés vers l'enrichissement des services.
Le 30 mars 2004 a été annoncée une refonte de l'organisation du groupe autour de trois types de services : les services personnels (mobiles), les services domestiques (à domicile) et les services aux entreprises.
En application de ces orientations stratégiques, France Télécom a procédé en septembre 2003 à une offre d'échange sur les actions d'Orange et en février 2004 à une offre mixte d'achat et d'échange sur les actions de Wanadoo en vue de racheter les actionnaires minoritaires de ces sociétés.
Ces deux offres ont été des succès qui ont permis à France Télécom de détenir plus de 95 % du capital des sociétés.
Des offres publiques de retrait suivies de retraits obligatoires ont ensuite été menées sur Orange et Wanadoo.
La fusion par absorption de Wanadoo par France Télécom est soumise à l'assemblée générale qui se tiendra le 1er septembre.
En juin 2004, la société PagesJaunes a été introduite en bourse comme prévu.
- L'exercice 2003 a été marqué par le redressement des comptes du groupe, sur le plan opérationnel grâce aux actions entreprises, et en matière de résultat net, après les lourdes pertes des deux exercices précédents.
Le chiffre d'affaires consolidé s'est élevé à 46,1 milliards d'euros soit une hausse de 3,4 % par rapport à l'exercice 2002 en données pro forma (périmètre comparable).
Cette augmentation a résulté des taux de croissance élevés des filiales Orange et Wanadoo, qui ont plus que compensé la baisse du chiffre d'affaires de la téléphonie fixe en France (- 2,4 %) qui a souffert de la baisse des tarifs et d'un recul de part de marché.
La téléphonie mobile (Orange, + 9 %) a bénéficié principalement de la progression du nombre de clients, de l'augmentation du revenu moyen mensuel par client (ARPU) et du développement des services non-voix.
L'internet (Wanadoo, + 26 %) a bénéficié également de la progression du nombre de clients et de l'augmentation de la part du haut débit génératrice d'ARPU.
Par ailleurs, l'activité de TP Group s'est bien comportée (+ 1,5 %) alors qu'Equant a continué à souffrir de la conjoncture économique internationale (- 2,4 %).
En données non corrigées, le chiffre d'affaires consolidé du groupe a diminué de 1,1 % en raison de l'impact défavorable des variations de change.
Le résultat d'exploitation de 9,6 milliards d'euros a enregistré une hausse de 45,5 % en données pro forma (40 % en données non corrigées) grâce principalement à la forte progression d'Orange (+ 58 %) et aux bons résultats de Wanadoo (pour la première fois bénéficiaire), de TP Group (+ 15 %) et aussi de la téléphonie fixe (22 %).
La marge d'exploitation s'améliore en passant de 14,6 % à 20,7 % et la marge avant amortissement passe de 32 % à 37,5 %.
Le cash-flow disponible (hors cessions d'actifs) s'est élevé à 6,4 milliards d'euros en 2003.
Le résultat net, part du groupe, pour l'exercice 2003 s'établit à 3,2 milliards d'euros.
En 2002 et en 2001, des déficits de respectivement 20,7 milliards et 8,3 milliards avaient été enregistrés, ces deux exercices ayant été grevés par les lourdes pertes subies principalement sur les investissements dans MobilCom en Allemagne et sur NTL au Royaume-Uni.
Les marchés financiers ont au total accueilli favorablement l'annonce des résultats 2003.
Le bilan consolidé de France Télécom au 31 décembre 2003 fait apparaître des fonds propres de 12 milliards d'euros, grâce principalement à l'augmentation de capital de 15 milliards, alors qu'ils étaient négatifs de près de 10 milliards l'année précédente.
Le montant de l'endettement financier net est en forte réduction sur l'exercice à 44,2 milliards d'euros (- 24 %).
Au total, le groupe a sensiblement amélioré sa structure financière, le ratio d'endettement net sur EBITDA passant de 4,55 à fin 2002 à 2,55 à fin 2003.
Du fait des acquisitions importantes réalisées par le groupe depuis 1999, un volume élevé d'écarts d'acquisition figure au bilan consolidé (26 milliards d'euros).
La valeur de ces écarts fait l'objet d'un examen annuel qui a conduit en 2002 et 2003 à la constatation de dépréciations.
Au cours du premier semestre 2004, le groupe France Télécom a réalisé, en données pro forma, un chiffre d'affaires consolidé en hausse de 4,2 % par rapport à la même période de 2003 grâce à la croissance de la téléphonie mobile (+ 11,2 %) et au dynamisme de l'internet (+ 11,9 %) qui a été tiré par le haut débit.
Ces évolutions favorables ont plus que compensé le recul du téléphone fixe (- 1 %).
L'excédent brut d'exploitation est en hausse de 6,9 % et le résultat d'exploitation de 12,8 %.
Le résultat net est inférieur à celui du premier semestre 2003, qui avait compris des produits fiscaux exceptionnels.
Au 30 juin 2004, les fonds propres du groupe s'élèvent à 15,3 milliards d'euros et l'endettement financier net est de 48 milliards, en augmentation compte tenu de l'application de nouvelles règles comptables.
Les comptes semestriels mentionnent dans les passifs éventuels les conséquences financières possibles de la décision de la Commission européenne annoncée le 20 juillet et exigeant le remboursement de l'aide qu'aurait constitué le régime dérogatoire à la taxe professionnelle dont le groupe France Télécom a bénéficié jusque fin 2002.
L'entreprise a annoncé son intention de déposer un recours en annulation contre cette décision.
- Lors de l'annonce de ses résultats annuels le 12 février dernier, France Télécom a indiqué ses objectifs pour les exercices 2004 et 2005 et il les a confirmés le 27 juillet en communiquant les données du premier trimestre 2004.
Ces objectifs comprennent en particulier une croissance du chiffre d'affaires entre 3 et 5 % par an, une marge de résultat d'exploitation avant amortissements sur chiffre d'affaires de 40 % en 2005, une augmentation des dépenses de recherche-développement et la réduction entre 1,5 et 2 du ratio dette financière nette sur résultat d'exploitation avant amortissements en 2005.
Pour répondre aux défis de l'évolution du secteur et assurer une croissance rentable, France Télécom a défini sa nouvelle stratégie d'intégration des réseaux et des services en vue d'offrir au client des services personnalisés.
L'objectif du plan « TOP » est de parvenir, au-delà des réductions de coûts, à une meilleure performance opérationnelle du groupe en termes de méthodes de travail et de relation avec la clientèle.
Au deuxième semestre 2003, le groupe a lancé un nouveau programme intitulé « TOP Line » composé de nombreux projets de croissance dans les différentes divisions du groupe et à un niveau transversal.
Ces projets visent à améliorer le fonctionnement en tant que groupe intégré de France Télécom et à développer les innovations que le groupe entend lancer dans les domaines des communications personnelles (simplification de l'usage et fluidité des réseaux), des nouveaux services haut débit (télévision, albums, vidéo à la demande, visiophonie) de la mise en réseau des entreprises (gestion global des réseaux, accès des personnels en déplacement).
Ces projets peuvent conduire à la conclusion de partenariats.
En ce qui concerne sa stratégie internationale, France Télécom considère la France, le Royaume-Uni et la Pologne comme ses trois marchés stratégiques essentiels et, au-delà, l'Europe comme son marché domestique.
En 2003, il a entrepris le réexamen de l'ensemble de ses participations selon des critères stratégiques et financiers.
Des cessions ont été en conséquence opérées (notamment Wind, CTE Salvador et l'activité au Danemark).
En 2004, France Télécom a décidé d'augmenter sa participation dans TPSA (Pologne) par rachat d'un actionnaire minoritaire.
A cette fin, elle a disposé des rapports des banques conseils de l'Etat et de celles de l'entreprise et de leurs mises à jour au 30 août.
Les banques utilisent principalement les méthodes suivantes :
- les comparaisons boursières : les multiples résultant de la capitalisation des sociétés comparables ont été appliqués aux agrégats correspondants de France Télécom.
Les multiples qui ont été jugés les plus significatifs par les banques sont ceux d'excédent brut d'exploitation (EBITDA) et de flux de trésorerie opérationnels (EBITDA moins investissements).
Un des rapports a retraité le niveau d'investissement pour l'aligner sur celui des comparables.
Quatre sociétés cotées européennes du secteur des télécommunications ont été retenues comme comparables à France Télécom : Deutsche Telekom, Telecom Italia, Telefonica et KPN ;
- l'actualisation des flux futurs de trésorerie sur la base des éléments de plan prévisionnel 2004-2007 élaborés par France Télécom.
La valeur terminale, qui représente une partie importante de l'évaluation compte tenu de l'horizon de temps limité des prévisions, a été déterminée par actualisation à l'infini d'un flux normatif 2008 avec l'hypothèse d'un taux de croissance moyen de 1 %.
Les banques ont évalué la dette financière nette en valeur de marché.
Les banques ont également testé la sensibilité de l'évaluation de France Télécom à des hypothèses d'évolution moins favorables par rapport aux prévisions ;
- les banques conseils de l'Etat ont procédé de plus à une évaluation par somme des parties.
A cette fin, sept secteurs d'activité ont été définis dans le groupe France Télécom et chacun de ces secteurs a été valorisé sur une base multicritères.
Les banques ont procédé par ailleurs à l'examen de l'évolution du cours de bourse de France Télécom sur différentes périodes de référence et elles ont présenté les travaux des analystes des grandes institutions financières ainsi que leurs objectifs de cours.
- La commission observe qu'après son effondrement en septembre 2002 du fait de la crise de liquidité que traversait le groupe le cours de France Télécom s'est repris pour rejoindre début 2003 les environs de 20 EUR par action.
Depuis lors, il s'est maintenu globalement à ce niveau, baissant toutefois jusqu'à 16 EUR durant le printemps 2003 mais dépassant ensuite 24 EUR en août 2003 et fin janvier 2004.
Sur les trois derniers mois, le cours de France Télécom est resté autour de 20 EUR.
Par rapport à ses comparables, notamment Deutsche Telekom et Telefónica, l'action France Télécom a réalisé une performance moindre sur un an.
Les principaux facteurs d'application cités par les analystes sont les inquiétudes sur le chiffre d'affaires de la téléphonie fixe, la dilution résultant du rachat des minoritaires d'Orange et de Wanadoo et l'anticipation d'une cession d'actions par l'Etat qui crée un phénomène de surplomb.
Sur les trois derniers mois, le cours de France Télécom a toutefois connu une évolution très proche de celle de son principal comparable Deutsche Telekom.
Grâce au renforcement de sa structure financière, à la stratégie et à la gestion (programme TOP) mis en oeuvre par ses dirigeants, France Télécom a opéré en moins de deux ans un redressement remarquable qui s'est traduit par une remontée du cours de bourse et par sa stabilisation.
Les offres publiques récentes sur Orange et sur Wanadoo visent à permettre au groupe de mettre en oeuvre sa stratégie d'offre globale à la clientèle.
Les derniers chiffres communiqués sur l'activité confirment globalememt les prévisions annoncées et la poursuite du redressement de la gestion.
France Télécom apparaît ainsi disposer d'atouts importants pour faire face aux fortes incertitudes à moyen terme inhérentes au secteur et pour profiter des opportunités qui en sont la contrepartie.
La commission a observé que les évaluations de France Télécom sont très sensibles aux hypothèses retenues pour le plan d'affaires qui lui-même, dans un secteur en rapide changement, ne peut couvrir de façon réaliste qu'un horizon de temps limité.
Les différences entre les évaluations présentées par les banques conseils et celles réalisées lors des précédentes opérations ont été examinées par la commission, ainsi que les facteurs expliquant ces écarts.
La commission a pris en considération le coût de revient des actions souscrites par l'ERAP lors de l'augmentation de capital d'avril 2003, en incluant le prix de souscription, la valeur des bons et le coût du financement par emprunt de la détention des titres depuis leur acquisition.
La cession d'actions envisagée ne génère pas de moins-value par rapport à ce coût de revient.
Par rapport aux précédentes cessions effectuées selon cette procédure, l'opération se caractérise toutefois par son montant élevé qui rendra nécessaire qu'elle se déroule sur une durée un peu supérieure dans un environnement de marché qui reste volatil.
- Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et au vu des informations qui lui ont été communiquées ainsi que des données les plus récentes du marché, LA COMMISSION ESTIME QUE LA VALEUR DE FRANCE TÉLÉCOM NE SAURAIT ÊTRE INFÉRIEURE À 18,24 EUR PAR ACTION, soit 45 milliards d'euros pour 2 467 114 768 actions composant le capital social.
- En ce qui concerne les obligations dont l'émission est parallèle à la cession d'actions sur le marché, la commission :
- constate que la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée prévoyant notamment que l'Etat peut utiliser « tous titres ou valeurs mobilières assortis ou non d'éléments donnant un droit sur le capital », l'utilisation des instruments envisagés entre bien dans le champ de la loi ;
C.-1 de la Commission des participations et des transferts du 22 avril 2004 relatif au transfert au secteur privé de la Compagnie des Alpes par la Caisse des dépôts et consignations
- Par lettre en date du 29 mars 2004, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la commission, en application de l'article 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, en vue d'autoriser le transfert au secteur privé de la Compagnie des Alpes au moyen de la cession par C3D (Caisse des dépôts développement), filiale de la Caisse des dépôts et consignations, d'un bloc de titres représentant 12,7 % du capital.
Sur base consolidée, la Compagnie des Alpes emploie environ 3 100 personnes et a réalisé en 2003 un chiffre d'affaires de 377,8 millions d'euros.
- La Compagnie des Alpes est détenue à hauteur de 52,7 % par C3D qui est une société holding entièrement détenue par la Caisse des dépôts et consignations.
Les autres principaux actionnaires sont la société Alpark (13,3 % du capital) et trois banques régionales (4,5 %).
La société est cotée sur le second marché de la Bourse de Paris depuis 1994.
La Compagnie des Alpes est le leader mondial de l'exploitation des domaines skiables d'altitude avec plus de 13 millions de journées skieurs et 28 % de part de marché en France.
Cette activité représente 66 % du chiffre d'affaires du groupe.
Son mode d'exploitation en France prend principalement la forme de concession de service public à long terme par les communes, groupements de communes ou départements, comprenant la responsabilité des remontées mécaniques, de l'entretien des pistes et de l'accueil sur les sites.
Les recettes sont constituées des ventes de forfaits et les charges sont représentées par les investissements, les dépenses de personnel et les redevances et taxes locales.
Les stations gérées les plus importantes en chiffre d'affaires sont La Plagne, Tignes, Les Arcs et Les Menuires.
Le groupe s'est également étendu à l'étranger, en Italie (Courmayeur) et en Suisse (participation dans Televerbier et Saas-Fee, Valais), avec la pleine propriété des exploitations.
L'activité de vente de matériel de ski, qui avait été développée, a été cédée en 2003.
En 2002, la Compagnie des Alpes a décidé de se diversifier vers les parcs de loisirs en vue de désaisonnaliser son activité et de dynamiser son potentiel de croissance externe.
Elle a ainsi acquis, par offre publique d'achat, Grévin et Cie, le premier groupe français dans le domaine du divertissement familial, dont les deux principaux sites sont le Parc Astérix (1,8 million de visiteurs, ouverture exclusivement estivale) depuis l'origine et le dolfinarium de Harderwijk, aux Pays-Bas, acquis en 2001.
Ces activités représentent désormais 34 % du chiffre d'affaires du groupe Compagnie des Alpes.
Le groupe clôt son exercice comptable au 30 septembre.
L'exercice clos au 30 septembre 2003 fait apparaître un chiffre d'affaires de 377,8 millions d'euros, un résultat d'exploitation de 66,6 millions et un résultat net part du groupe de 29,1 millions.
Le chiffre d'affaires et le résultat net ont depuis quatre ans progressé d'environ 20 % par an.
Les capitaux propres du groupe s'élèvent au 30 septembre 2003 à 303,9 millions d'euros et l'endettement financier net à 280,2 millions.
Depuis lors, la cession des magasins de ski en novembre 2003 a réduit l'endettement de 24 millions.
Le chiffre d'affaires du premier trimestre de l'exercice 2003-2004 est en hausse, à périmètre comparable, de 4 %.
- Dans le cadre d'une rationalisation de son portefeuille de participations, la Caisse des dépôts et consignations a décidé de réduire au-dessous de 50 % sa participation indirecte via C3D dans la Compagnie des Alpes au moyen de la cession d'un bloc d'actions représentant 12,7 % du capital, ramenant ainsi sa part dans le capital à environ 40 %.
C3D est intervenu en fonds propres dès l'origine pour la constitution de la Compagnie des Alpes en 1989, à une époque où le secteur connaissait une crise sérieuse.
C3D a soutenu le développement de la société dans l'exploitation du domaine skiable, facteur essentiel de l'activité des régions concernées, puis a accompagné en 2002 la Compagnie des Alpes dans l'acquisition de Grévin et Cie, qui lui permettait une réorientation stratégique dans une activité contrasaisonnière par rapport au ski.
Après avoir mené à bien ces objectifs, le groupe Caisse des dépôts estime désormais que les deux pôles d'activité de la Compagnie des Alpes nécessitent des investissements importants auxquels doivent pouvoir être associés des agents économiques privés, comme pour les autres entreprises du secteur.
C3D a annoncé publiquement en mars 2003 son intention de céder des actions de la Compagnie des Alpes.
Il a en conséquence recherché des investisseurs qui soient à même, en terme d'image et de capacité financière, de se substituer à lui aux yeux des partenaires économiques de la Compagnie des Alpes, qu'il s'agisse des autorités concédantes locales, des prêteurs et des investisseurs financiers.
Un prix valorisant le passage de C3D au-dessous de 50 % devait aussi être obtenu, c'est-à-dire comprenant une prime par rapport au cours de bourse.
Un certain nombre d'investisseurs, de nature bancaire ou financière, ont manifesté leur intérêt auprès de C3D qui a lui-même sollicité directement d'autres candidats potentiels.
Les personnes intéressées, sous réserve d'un accord de confidentialité, pouvaient participer à des discussions et demander à accéder à une data room.
A l'issue des discussions, seuls trois candidats se sont déclarés disposés à accepter les conditions de cession proposées par C3D : acquisition d'une part minoritaire du capital sur la base d'une référence au cours de bourse majoré d'une prime, sans contrepartie commerciale ni pacte visant une majorité dans le cadre d'un concert avec C3D.
Les trois acquéreurs retenus pour l'achat de 12,7 % du capital de la Compagnie des Alpes sont ainsi :
- le Crédit agricole des Savoie pour 6,1 % ;
- la Caisse nationale des caisses d'épargne pour 4,3 % ;
- la Banque populaire des Alpes pour 2,3 %.
(Les demandes initiales des acquéreurs ont été réduites proportionnellement.)
Les contrats de cession ont été signés le 21 avril 2004 sous la forme de transactions hors marché, conformément aux dispositions de l'article 4-1-32 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Le prix convenu pour la vente sera payé comptant par les acquéreurs et aucune garantie n'est donnée par C3D.
- Lors de l'acquisition par la Compagnie des Alpes de Grévin et Cie, en juillet 2002, le groupe Halley, via la société Alpark, est entré à hauteur de 13,3 % dans le capital de la Compagnie des Alpes pour concourir au financement de cette opération.
C3D et Alpark ont mis en place une action de concert alors dûment publiée.
Dans ce cadre, les parties s'accordaient en cas de cession de leurs participations un droit de premier refus réciproque.
La nouvelle orientation décidée par C3D quant à sa participation dans la Compagnie des Alpes a amené les parties à conclure qu'il devait être mis fin à leurs accords.
Une convention, qui a été présentée à la commission, a été conclue par laquelle, sous condition de réalisation du transfert au secteur privé, les parties seront déliées de leurs engagements réciproques, sous réserve du versement d'une indemnité compensatrice par C3D.
A cette occasion, Alpark cédera sa participation dans la Compagnie des Alpes à des investisseurs financiers.
- Conformément à la loi, la commission a disposé du rapport d'évaluation de la Compagnie des Alpes établi par un expert indépendant.
L'expert a analysé les caractéristiques du marché de l'action de la Compagnie des Alpes et conclut que le cours de bourse peut être valablement retenu comme référence.
Il a par ailleurs procédé à l'estimation de la valeur intrinsèque de la société selon trois méthodes et en distinguant dans chacune d'elles l'exploitation des domaines skiables et l'activité de divertissement familial :
- l'actualisation des flux nets disponibles de trésorerie ; le calcul se base sur le plan d'affaires 2004-2008 de l'entreprise dont l'expert a vérifié la cohérence et qu'il a prolongé jusqu'en 2011 afin de mieux intégrer l'impact des investissements normatifs dans le domaine skiable et de prendre en compte les degrés de maturité différents des deux marchés de l'entreprise ; la valeur résiduelle a été calculée sur la base d'un flux de trésorerie normatif en 2011 ;
- l'application des multiples boursiers de sociétés cotées comparables : l'expert étudie les sociétés comparables dans les deux secteurs d'activité de l'entreprise, tant en Europe qu'aux Etats-Unis ; il estime au total que seul Skistar (société suédoise cotée) constitue un comparable valable pour l'activité dans les domaines skiables et étudie ses multiples de chiffre d'affaires et d'excédent brut d'exploitation ;
- l'application des multiples boursiers résultant de transactions comparables : pour les domaines skiables, trois transactions récentes en Europe sont étudiées sur la base des multiples de chiffre d'affaires et d'excédent brut d'exploitation tandis que pour les parcs de loisirs six transactions comparables sont étudiées sur la base des mêmes multiples.
Les résultats de ces différentes méthodes s'avèrent suffisamment convergents et ils permettent à l'expert de présenter une fourchette d'évaluation pour la Compagnie des Alpes.
- La commission constate que la cession à laquelle il est procédé était encadrée par certaines contraintes, liées surtout à l'importance de l'activité exercée par la Compagnie des Alpes pour l'économie locale.
Dans ce cadre, le vendeur a recherché de façon objective les investisseurs pouvant accepter ces conditions et prêts à payer un prix comportant une prime par rapport au cours de bourse.
Le cours de bourse de l'action Compagnie des Alpes a connu une évolution favorable tant à long terme qu'à court terme, traduisant les succès de la société dans son développement.
Le cours a progressé régulièrement de 1996 à 2001, passant de moins de 25 EUR à près de 50 EUR.
Il a connu au cours du second semestre 2001 une vigoureuse accélération, se maintenant au-dessus de 55 EUR pendant le premier semestre 2002.
Après une période moins favorable de l'été 2002 à l'été 2003, il a repris ensuite une forte orientation à la hausse qui le situe aux environs de 65 EUR depuis le début de l'année 2004.
La commission a évalué la Compagnie des Alpes en, d'une part, prenant en compte l'existence d'une prime justifiée par la perte de majorité de C3D, et en vérifiant, d'autre part, que cette prime couvre le coût de l'indemnisation d'Alpark, de telle manière que l'équilibre de la transaction soit incontestable en termes patrimoniaux.
Cette valeur est un peu supérieure à l'évaluation présentée par l'expert indépendant.
Le niveau de prix obtenu se traduit pour C3D par une plus-value significative compte tenu du prix de revient de sa participation dans la Compagnie des Alpes.
- Pour ces motifs, et au vu de l'ensemble des éléments qui lui ont été transmis, la commission estime que la valeur de la Compagnie des Alpes ne saurait être inférieure à 69 EUR par action soit environ 425 millions d'euros pour 6 156 494 actions composant le capital social.
Constatant que le prix par action convenu par les parties pour la cession de 12,7 % du capital est au moins égal à cette évaluation, la commission émet un avis favorable au projet de décret dont le texte est annexé au présent avis et visant à autoriser le transfert au secteur privé de la Compagnie des Alpes (1).
Décret n° 2007-1674 du 27 novembre 2007 modifiant divers décrets d'application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée et relatif aux relations entre utilisateurs et gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
I.-Au 4° de l'article 1er, après les mots : « Les informations », sont insérés les mots : « relatives aux puissances enregistrées, aux volumes d'énergie consommée ou produite ainsi qu'à la qualité de l'électricité, ».
II.-Dans le II de l'article 2, les mots : « communiquer directement à des tiers » sont remplacés par les mots : « communiquer directement à un tiers ou habiliter ce tiers à demander au gestionnaire de réseau et à recevoir directement ».
III.-Après le II de l'article 2, sont insérés un III et un IV ainsi rédigés :
― Les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont autorisés à communiquer à tout fournisseur ayant conclu avec un client final, pour un site de consommation, un contrat portant à la fois sur la fourniture d'énergie électrique et l'accès aux réseaux publics de distribution, et garantissant disposer d'une autorisation expresse de son client : l'historique disponible des puissances souscrites et des données de consommation sur ce site des clients domestiques, l'historique disponible des puissances souscrites et des données de consommation sur ce site du client, s'il n'est pas un client domestique.
― Lorsque les informations mentionnées au 4° relatives aux activités d'un utilisateur permettent de mieux apprécier le coût d'un raccordement et le délai dans lequel il peut être réalisé, le gestionnaire de réseau peut, avec l'accord de cet utilisateur, les communiquer au demandeur de raccordement si celui-ci s'engage à en préserver la confidentialité.
« Pour la saisine éventuelle de la commission de régulation de l'énergie, la demande d'information du demandeur de raccordement est réputée rejetée au terme d'un délai de trois mois à compter de sa formulation.
IV.-Dans l'article 3, après le mot : « agrégée », sont insérés les mots : « respectant le secret statistique, et ».
V.-A l'article 5, les mots : « communication des informations nécessaires » sont remplacés par les mots : « communication des informations qui a été rendue obligatoire pour l'application des dispositions législatives et réglementaires ou est nécessaire ».
« Art. 5-1.-Le présent décret est applicable à Mayotte.»
Le IV de l'article 14 de l'annexe du décret du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa, après les mots : « l'accès au réseau », sont insérés les mots : « d'un utilisateur ».
Au deuxième alinéa, les mots : « par ses installations » sont remplacés par les mots : « par les installations de cet utilisateur ».
Arrêté du 24 octobre 2007 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
Toute clause contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 novembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour le logement social », dont le siège est à Saint-Etienne (42).
Arrêté du 20 novembre 2007 portant fermeture du service de la police aux frontières de Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales)
Le service de la police aux frontières de Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales) est fermé à compter du 1er septembre 2007.
Décret n° 2007-1675 du 23 novembre 2007 portant publication de l'avenant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 11 janvier 2007 (1)
L'avenant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 11 janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU JAPON EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN ÉCHANGE DE LETTRES)
Désireux de modifier la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu signée à Paris le 3 mars 1995 (ci-après dénommée « la Convention ») et le protocole signé à Paris le 3 mars 1995, qui fait partie intégrante de la Convention (ci-après dénommé « le Protocole de 1995),
L'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention est supprimé et remplacé par le suivant :
iv) la taxe sur les salaires ; et
y compris toutes retenues à la source et avances décomptées sur ces impôts (ci-après dénommés "impôt français”) ; ».
Les alinéas a) et b) du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention sont supprimés et remplacés par les suivants :
« a) Le terme "France” désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains et exerce sa juridiction ;
b) Le terme "Japon” désigne, dans son acception géographique, l'ensemble du territoire du Japon, y compris la mer territoriale, dans lequel les lois relatives à l'impôt japonais sont en vigueur, ainsi que l'ensemble des zones situées au-delà de la mer territoriale, y compris les fonds marins et leur sous-sol, sur lesquelles, en conformité avec le droit international, le Japon a des droits souverains et dans lesquelles les lois relatives à l'impôt japonais sont en vigueur ; ».
Les alinéas i) et j) du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention sont supprimés et remplacés par les suivants :
ii) dans le cas du Japon, le ministre des finances ou son représentant autorisé ;
k) Le terme "entreprise” s'applique à l'exercice de toute activité ou affaire ; et
l) Les termes "activité”, par rapport à une entreprise, et "affaires” comprennent l'exercice de professions libérales ou d'autres activités de caractère indépendant.
Le paragraphe 2 de l'article 3 de la Convention est supprimé et remplacé par le suivant :
Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat contractant concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat contractant prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat contractant.
Les nouveaux paragraphes suivants sont ajoutés immédiatement à la suite du paragraphe 3 de l'article 4 de la Convention :
Lorsqu'en application des dispositions de la présente Convention, un Etat contractant fait bénéficier un résident de l'autre Etat contractant d'une réduction du taux ou de l'exonération de l'impôt et que, conformément à la législation en vigueur dans cet autre Etat contractant, le résident est assujetti à l'impôt sur la seule partie de ce revenu versée ou perçue dans cet autre Etat contractant, la réduction ou l'exonération en cause ne s'applique qu'à la partie du revenu versée ou perçue dans cet autre Etat contractant.
L'expression "résident d'un Etat contractant” comprend, lorsque cet Etat est la France, toute société de personnes, groupement de personnes ou autre entité similaire dont le siège de direction effective est situé en France, qui y est redevable de l'impôt, et dont les porteurs de parts, associés ou autres membres y sont personnellement soumis à l'impôt à raison de leur quote-part dans les bénéfices de ces sociétés de personnes, groupements de personnes ou entités similaires en application de la législation fiscale française.
a) Un élément de revenu :
i) provenant d'un Etat contractant par l'intermédiaire d'une entité établie dans l'autre Etat contractant ; et
ii) traité, en vertu de la législation fiscale de cet autre Etat contractant, comme le revenu de bénéficiaires, membres ou participants de cette entité ;
est éligible aux avantages de la Convention qui seraient accordés s'il était perçu directement par un bénéficiaire, membre ou participant de cette entité résident de cet autre Etat contractant, à condition que ces bénéficiaires, membres ou participants soient eux-mêmes des résidents de cet autre Etat contractant et remplissent les autres conditions imposées par la Convention et ce, indépendamment du fait que le revenu est ou non traité comme le revenu des bénéficiaires, membres ou participants de cette entité en vertu de la législation fiscale du premier Etat contractant mentionné.
b) Un élément de revenu :
ii) traité, en vertu de la législation fiscale de cet autre Etat contractant, comme le revenu de cette entité ;
est éligible aux avantages de la Convention qui seraient accordés à un résident de cet autre Etat contractant et ce, indépendamment du fait que le revenu est ou non considéré, en vertu de la législation fiscale du premier Etat contractant mentionné, comme le revenu de cette entité, dès lors que cette entité est résidente de cet autre Etat contractant et remplit les autres conditions imposées par la Convention.
c) Un élément de revenu :
i) provenant d'un Etat contractant par l'intermédiaire d'une entité établie dans cet Etat contractant ;
ii) traité, en vertu de la législation fiscale de cet Etat contractant, comme le revenu des bénéficiaires, des membres ou des participants de cette entité ; et
iii) traité, en vertu de la législation fiscale de l'autre Etat contractant, comme le revenu de cette entité ;
n'est pas éligible aux avantages de la Convention.
Les paragraphes 4 et 5 de l'article 6 de la Convention sont supprimés et remplacés par les suivants :
Lorsqu'une personne détient des actions, parts ou autres droits dans une société ayant pour objet de donner à ses associés ou membres la jouissance de biens immobiliers et que ceux-ci sont situés dans un Etat contractant, les revenus que cette personne tire de la location ou de l'usage sous toute autre forme (à l'exclusion de l'occupation par la personne elle-même) de son droit de jouissance sur de tels biens immobiliers sont imposables dans cet Etat contractant nonobstant les dispositions de l'article 7.
Les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie ces dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat contractant, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui a détenu, directement ou indirectement, pendant toute la période de six mois qui s'achève à la date de fixation des droits à dividendes :
i) au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes lorsque celle-ci est un résident de France ;
ii) au moins 10 pour cent des droits de vote dans la société qui paie les dividendes lorsque celle-ci est un résident du Japon ;
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les dividendes visés au paragraphe 1 ne sont pas imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant et est :
a) soit une société qui a détenu, directement ou indirectement, au moins 15 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes pendant toute la période de six mois qui s'achève à la date de fixation des droits à dividendes, lorsque ladite société est un résident de France ;
b) soit une société qui a détenu directement au moins 15 pour cent ou, directement ou indirectement, au moins 25 pour cent des droits de vote dans la société qui paie les dividendes pendant toute la période de six mois qui s'achève à la date de fixation des droits à dividendes, lorsque ladite société est un résident du Japon.
Les dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 2 et de l'alinéa b) du paragraphe 3 ne s'appliquent pas aux dividendes payés par une société qui a le droit de déduire ces dividendes du calcul de son revenu imposable au Japon.
Le terme "dividendes” employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident.
Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat contractant ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat contractant ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet autre Etat contractant, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat contractant.
Un résident d'un Etat contractant n'est pas considéré comme le bénéficiaire effectif des dividendes payés par un résident de l'autre Etat contractant au titre d'actions privilégiées ou d'autres intérêts similaires, lorsque la constitution ou l'acquisition de ces actions privilégiées ou d'autres intérêts similaires était subordonnée au fait qu'une personne :
a) n'ayant pas droit, au titre des dividendes payés par un résident de l'autre Etat contractant, à des avantages au moins équivalents à ceux accordés par la présente Convention à un résident du premier Etat contractant ; et
b) qui n'est pas un résident d'un des deux Etats contractants ;
détienne des actions privilégiées ou d'autres intérêts similaires équivalents du premier résident.
Les dispositions du présent article, à l'exception de celles du paragraphe 8, ne sont pas applicables si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne intervenant dans la création ou la cession des actions, parts ou autres droits au titre desquels sont versés les dividendes consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession.
Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat contractant, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un Etat contractant ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si :
a) ils bénéficient effectivement à l'autre Etat contractant, l'une de ses collectivités locales, sa banque centrale ou l'une de ses institutions de droit public ;
b) ils bénéficient effectivement à un résident de cet autre Etat contractant au titre de créances assurées, garanties ou indirectement financées par cet autre Etat contractant, l'une de ses collectivités locales, sa banque centrale ou l'une de ses institutions de droit public ;
c) ils bénéficient effectivement à un résident de l'autre Etat contractant qui est soit :
i) une banque ;
ii) une compagnie d'assurance ;
iii) un agent de change ; ou
iv) toute autre entreprise dont, pendant les trois années d'imposition précédant celle du paiement de l'intérêt, plus de 50 pour cent du passif est dû à l'émission d'obligations sur les marchés financiers ou à la rémunération de dépôts donnant lieu à intérêts, et dont plus de 50 pour cent de l'actif consiste en créances envers des personnes n'entretenant pas avec l'entreprise des relations visées aux alinéas a) ou b) du paragraphe 1 de l'article 9 ;
d) ils bénéficient effectivement à un résident de cet autre Etat contractant et sont payés au titre de la dette née de la vente à crédit d'un équipement ou de marchandises par un résident de cet autre Etat contractant.
Pour l'application des dispositions du paragraphe 3, les expressions "banque centrale” et "institution de droit public” désignent :
i) la Banque de France ; et
ii) toute autre institution de droit public française agréée au cas par cas par échange de notes diplomatiques entre les gouvernements des Etats contractants ;
b) dans le cas du Japon :
i) la Banque du Japon ;
ii) la Banque japonaise pour la coopération internationale ;
iii) l'Institut administratif indépendant chargé des opérations d'assurance commerciales (Nippon Export and Investment Insurance) ; et
iv) toute autre institution dont le capital est entièrement détenu par le Gouvernement du Japon, agréée au cas par cas par échange de notes diplomatiques entre les gouvernements des Etats contractants.
Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement.
Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat contractant lui-même, une collectivité locale ou un résident de cet Etat contractant.
Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat contractant où l'établissement stable est situé.
Un résident d'un Etat contractant n'est pas considéré comme le bénéficiaire effectif des intérêts au titre d'une créance lorsque la constitution de cette créance était subordonnée au fait qu'une personne :
a) n'ayant pas droit, au titre des intérêts provenant de l'autre Etat contractant, à des avantages au moins équivalents à ceux accordés par la présente Convention à un résident du premier Etat contractant ; et
détienne une créance équivalente à l'encontre du premier résident.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables, à l'exception de celles du paragraphe 9, si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne intervenant dans la création ou la cession de la créance au titre de laquelle sont versés les intérêts consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession.
Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat contractant.
Le terme "redevances” employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique (y compris les logiciels, les films cinématographiques et les films ou bandes pour les émissions radiophoniques ou télévisées), d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement.
Un résident d'un Etat contractant n'est pas considéré comme le bénéficiaire effectif de redevances perçues au titre de l'usage de biens incorporels, lorsque le paiement de ces redevances au résident était subordonné au paiement par ce dernier de redevances, au titre des mêmes biens incorporels à une personne :
a) n'ayant pas droit, au titre des redevances provenant de l'autre Etat contractant, à des avantages au moins équivalents à ceux accordés par la présente Convention à un résident du premier Etat contractant ; et
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables, à l'exception de celles du paragraphe 5, si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne intervenant dans la création ou la cession des droits au titre desquels sont versées les redevances consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession.
Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat contractant.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité dont l'actif ou les biens sont constitués pour au moins 50 pour cent de leur valeur, directement ou indirectement, par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités, de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant ou de droits se rattachant auxdits biens immobiliers, sont imposables dans cet autre Etat contractant.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, les gains provenant de l'aliénation de biens autres qu'immobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise), sont imposables dans cet autre Etat contractant.
« a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat contractant pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant au cours de l'année fiscale concernée ; et »
L'alinéa c) du paragraphe 2 de l'article 15 de la Convention est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« a) Nonobstant les dispositions des articles 7 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat contractant.
« a) Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité dans un Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat contractant.
2. a) Les cotisations obligatoires à un régime de sécurité sociale établi et reconnu aux fins de l'imposition dans un Etat contractant, qui sont versées par ou pour le compte d'une personne physique qui est un résident de l'autre Etat contractant et y exerce des activités, sont, aux fins de déterminer l'impôt payable par cette personne dans l'autre Etat contractant, au cours d'une période n'excédant pas 60 mois consécutifs à partir de la date de début d'exercice d'activités dans l'autre Etat contractant, traitées de la même façon que le sont les cotisations obligatoires à un régime de sécurité sociale reconnu aux fins de l'imposition dans l'autre Etat contractant et sous réserve des conditions et restrictions équivalentes, dans la mesure où les cotisations n'ouvrent pas droit à allégement fiscal dans l'Etat contractant, à condition que :
i) la personne n'ait pas été un résident de l'autre Etat contractant et elle ait participé au régime de sécurité sociale immédiatement avant d'exercer des activités dans l'autre Etat contractant ; et
ii) le régime de sécurité sociale soit accepté par l'autorité compétente de l'autre Etat contractant comme correspondant de façon générale à un régime de sécurité sociale reconnu comme tel aux fins de l'imposition dans l'autre Etat contractant ; et
iii) les salaires, traitements et autres rémunérations similaires sur lesquels sont prélevées les cotisations obligatoires au régime de sécurité sociale soient imposables dans cet autre Etat contractant.
b) Au sens de l'alinéa a) :
i) l'expression "régime de sécurité sociale” signifie un régime auquel une personne physique participe afin de bénéficier de prestations de sécurité sociale payables à l'égard des activités visées à l'alinéa a) ; et
ii) un régime de sécurité sociale est reconnu aux fins de l'imposition dans un Etat contractant si les cotisations obligatoires à ce régime sont admissibles à un allégement fiscal dans cet Etat contractant.
Le nouvel article qui suit est ajouté immédiatement à la suite de l'article 20 de la Convention :
Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus ou gains que tirent les associés des contrats de sociétés en participation ("Tokumei Kumiai”) ou d'autres contrats similaires sont imposables dans l'Etat contractant d'où proviennent ces revenus ou gains et selon la législation de cet Etat contractant.
Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention (ci-après dénommés "autres revenus” dans le présent article) ne sont imposables que dans cet Etat contractant.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire effectif de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre la personne visée au paragraphe 1 et une autre personne ou que l'une et l'autre entretiennent avec des tierces personnes, le montant des autres revenus excède le montant éventuel dont elles seraient convenues en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
Dans ce cas, la partie excédentaire des revenus reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Un résident d'un Etat contractant n'est pas considéré comme le bénéficiaire effectif d'autres revenus, perçus au titre d'un droit ou d'un bien, lorsque le paiement de ces autres revenus à ce résident était subordonné au fait que ce dernier procure d'autres revenus, au titre du même droit ou du même bien, à une personne :
a) n'ayant pas droit, au titre des autres revenus provenant de l'autre Etat contractant, à des avantages au moins équivalents à ceux accordés par la présente Convention à un résident du premier Etat contractant, et
Les dispositions du présent article, à l'exception de celles du paragraphe 4, ne sont pas applicables si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne intervenant dans la création ou la cession du droit ou du bien au titre duquel sont versés les autres revenus consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette création ou de cette cession.
Sauf dispositions contraires du présent article, un résident d'un Etat contractant qui reçoit de l'autre Etat contractant des revenus visés à l'article 7 ; au paragraphe 3 de l'article 10 ou au paragraphe 3 de l'article 11 ; ou encore aux articles 12, 13 ou 22 de la présente Convention, ne peut bénéficier des avantages accordés pour une année d'imposition par l'article 7 ; par le paragraphe 3 de l'article 10 ou le paragraphe 3 de l'article 11 ; ou encore par les articles 12, 13 ou 22 que si ce résident est une personne admissible au sens du paragraphe 2 du présent article et s'il remplit toute autre condition posée par l'article 7 ; par le paragraphe 3 de l'article 10 ou le paragraphe 3 de l'article 11 ; ou encore par les articles 12, 13 ou 22 pour bénéficier de ces avantages.
Un résident d'un Etat contractant est une personne admissible pendant une année fiscale à la condition qu'il s'agisse soit d' :
b) une entité publique admissible ;
c) une société dont la principale catégorie des actions est cotée ou inscrite sur un marché boursier reconnu tel que défini aux points i) et ii) de l'alinéa c) du paragraphe 7 du présent article, et qui fait régulièrement l'objet de transactions sur un ou plusieurs marchés boursiers reconnus ; ou
d) une personne autre qu'une personne physique si des résidents de l'un ou de l'autre des Etats contractants, qui sont des personnes admissibles en vertu des alinéas a), b) ou c) du présent paragraphe, détiennent, directement ou indirectement, des actions ou d'autres intérêts effectifs représentant 50 pour cent au moins du capital ou des droits de vote de cette personne.
Bien que n'étant pas une personne admissible, une société qui est un résident d'un Etat contractant peut toutefois bénéficier des avantages accordés aux résidents d'un Etat contractant par les dispositions de l'article 7 ; du paragraphe 3 de l'article 10 ou du paragraphe 3 de l'article 11 ; ou encore des articles 12, 13 ou 22 de la Convention, au titre d'un élément de revenu visé par l'article 7 ; par le paragraphe 3 de l'article 10 ou le paragraphe 3 de l'article 11 ; ou encore par les articles 12, 13 ou 22 et provenant de l'autre Etat contractant, si elle remplit toute autre condition posée par l'article 7 ; par le paragraphe 3 de l'article 10 ou le paragraphe 3 de l'article 11 ; ou encore par les articles 12, 13 ou 22 pour bénéficier de ces avantages et si les actions ou parts de cette société représentant 75 pour cent, au moins, du capital ou des droits de vote de la société sont détenues, directement ou indirectement, par au plus sept personnes qui sont des bénéficiaires équivalents.
Lorsque les dispositions de l'alinéa d) du paragraphe 2 ou les dispositions du paragraphe 3 du présent article s'appliquent :
a) en matière de retenue à la source, un résident d'un Etat contractant est considéré comme remplissant les conditions décrites à l'alinéa ou au paragraphe concerné pour l'année d'imposition au cours de laquelle le paiement est effectué, si ce résident remplit ces conditions pendant toute la période de douze mois précédant la date de paiement d'un élément de revenu (ou, dans le cas de dividendes, la date de fixation des droits à dividende) ;
b) dans tous les autres cas, un résident d'un Etat contractant est considéré comme remplissant les conditions décrites à l'alinéa d) du paragraphe 2 ou au paragraphe 3 du présent article pour l'année d'imposition au cours de laquelle le paiement est effectué s'il remplit ces conditions pendant la moitié, au moins, de l'année d'imposition.
5. a) Bien que n'étant pas une personne admissible, un résident d'un Etat contractant peut toutefois bénéficier des avantages accordés par les dispositions de l'article 7 ; du paragraphe 3 de l'article 10 ou du paragraphe 3 de l'article 11 ; ou encore des articles 12, 13 ou 22 de la présente Convention au titre d'un élément de revenu visé par l'article 7 ; par le paragraphe 3 de l'article 10 ou le paragraphe 3 de l'article 11 ; ou encore par les articles 12, 13 ou 22 et provenant de l'autre Etat contractant, si ce résident exerce une activité d'entreprise dans le premier Etat contractant (autre que l'activité consistant à réaliser ou gérer des placements pour son propre compte, à moins qu'il ne s'agisse d'activités bancaires, d'assurance ou d'activités portant sur des valeurs mobilières effectuées par une banque, une compagnie d'assurance ou un agent de change), si le revenu tiré de l'autre Etat contractant est lié à cette activité ou s'il en constitue un élément accessoire et si le résident remplit toute autre condition prévue par l'article 7 ; par le paragraphe 3 de l'article 10 ou par le paragraphe 3 de l'article 11 ; ou par les articles 12, 13 ou 22 pour bénéficier de ces avantages.
b) Si un résident d'un Etat contractant tire un élément de revenu d'une activité d'entreprise qu'il exerce dans l'autre Etat contractant ou tire dans ce dernier un élément de revenu qui provient d'une personne entretenant avec le résident une relation du type de celles visées aux alinéas a) ou b) du paragraphe 1 de l'article 9 de la présente Convention, les conditions décrites à l'alinéa a) du présent paragraphe ne sont considérées comme remplies en ce qui concerne cet élément de revenu que si l'activité d'entreprise exercée dans le premier Etat contractant présente un caractère substantiel par rapport à celle exercée dans l'autre Etat contractant.
Pour l'application du présent paragraphe, le caractère substantiel ou non de l'activité d'entreprise sera déterminé en prenant en compte l'ensemble des faits et circonstances propres à chaque cas.
c) Afin de déterminer si une personne exerce une activité d'entreprise dans un Etat contractant au sens de l'alinéa a) du présent paragraphe, l'activité exercée par une société de personnes dans laquelle cette personne est associée et l'activité exercée par des personnes liées à cette personne seront réputées être exercées par cette personne.
Une personne sera considérée comme liée à une autre si elle en détient au moins 50 pour cent d'un intérêt effectif (ou, dans le cas d'une société, des actions représentant au moins 50 pour cent du capital ou des droits de vote de la société) ou si une autre personne détient, directement ou indirectement, au moins 50 pour cent d'un intérêt effectif dans chacune d'elles (ou, dans le cas d'une société, des actions représentant au moins 50 pour cent du capital ou des droits de vote de la société).
Dans tous les cas, une personne sera considérée comme liée à une autre si, en prenant en compte l'ensemble des faits et circonstances propres à ce cas, l'une est sous le contrôle de l'autre ou elles sont toutes deux sous le contrôle d'une même personne ou de plusieurs mêmes personnes.
Un résident d'un Etat contractant qui n'est pas une personne admissible ou qui ne peut prétendre en vertu des paragraphes 3 ou 5 du présent article aux avantages accordés par les dispositions de l'article 7 ; du paragraphe 3 de l'article 10 ou du paragraphe 3 de l'article 11 ; ou des articles 12, 13 ou 22 de la présente Convention au titre d'un élément de revenu visé à l'article 7 ; le paragraphe 3 de l'article 10 ou le paragraphe 3 de l'article 11 ; ou les articles 12, 13 ou 22, peut néanmoins bénéficier de ces avantages si l'autorité compétente de l'autre Etat contractant décide, conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative, que la constitution, l'acquisition ou le maintien de cette personne et l'exercice de ses activités n'ont pas parmi leurs objets principaux d'obtenir ces avantages.
a) l'expression "entité publique admissible” désigne un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, la Banque du Japon, la Banque de France ou toute personne morale détenue entièrement, directement ou indirectement, par les Etats contractants ou leurs collectivités locales ;
b) l'expression "principale catégorie d'actions” désigne les actions ordinaires de la société, à condition que cette catégorie d'actions représente la majorité du capital ou des droits de vote de la société.
Si aucune catégorie d'actions ordinaires ne représente la majorité du capital ou des droits de vote de la société, la "principale catégorie d'actions” est constituée par la ou les catégories d'actions dont le montant cumulé représente la majorité du capital ou des droits de vote de la société ;
c) l'expression "marché boursier reconnu” désigne :
i) les marchés boursiers français contrôlés par l'Autorité des marchés financiers ;
ii) tout marché boursier institué par une Bourse ou une association de sociétés d'instruments financiers agréée conformément aux termes de la loi japonaise relative aux marchés et instruments financiers (loi n° 25 de 1948) ;
iii) tout marché boursier institué au sein de l'Union européenne, la Bourse de New York et le NASDAQ ; et
iv) tout autre marché boursier reconnu par les autorités compétentes aux fins du présent article ;
d) l'expression "bénéficiaire équivalent” désigne :
i) un résident d'un Etat ayant une Convention en vue d'éviter les doubles impositions avec l'Etat contractant auquel il est demandé d'accorder les avantages de la présente Convention, à condition que :
aa) cette Convention contienne des dispositions permettant un échange de renseignements effectif ;
bb) ce résident soit une personne admissible au sens de l'article de limitation des avantages de cette Convention ("Tokuten Joko”), ou, à défaut de telles dispositions dans cette dernière, serait une personne admissible dès lors que la Convention est interprétée comme incluant des dispositions équivalentes à celles du paragraphe 2 du présent article ; et
cc) s'agissant d'un élément de revenu visé à l'article 7 ; au paragraphe 3 de l'article 10 ou au paragraphe 3 de l'article 11 ; ou aux articles 12, 13 ou 22 de la présente Convention, ce résident ait droit en vertu de cette Convention, pour la catégorie spécifique de revenu au titre de laquelle sont demandés les avantages de la présente Convention, à un taux d'imposition au moins aussi bas et à des conditions qui ne soient pas moins restrictives que le taux et les conditions applicables en vertu de la présente Convention ; ou
ii) une personne admissible au sens des alinéas a), b) ou c) du paragraphe 2 du présent article.
Le point ii) de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 23 de la Convention est supprimé et remplacé par le suivant :
« ii) pour les revenus visés aux articles 10, 11, aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, et aux articles 16 et 17, au montant de l'impôt payé au Japon conformément aux dispositions de la présente Convention ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
Le nouvel alinéa suivant est ajouté immédiatement à la suite de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 23 de la Convention :
« c) Nonobstant les dispositions de l'alinéa a) du présent paragraphe, aucun crédit d'impôt n'est accordé pour les revenus ou les gains décrits à l'article 20A.
A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, des paragraphes 8 ou 9 de l'article 10, des paragraphes 8, 9 ou 10 de l'article 11, des paragraphes 4, 5 ou 6 de l'article 12, ou des paragraphes 3, 4 ou 5 de l'article 22 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables du premier résident, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat contractant.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, ou de leurs collectivités locales, dans la mesure où l'imposition qu'elles prévoient n'est pas contraire à la Convention.
Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat contractant et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède.
L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues par le paragraphe 3, sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
Chaque Etat contractant s'efforce de recouvrer les impôts de l'autre Etat contractant de façon que les exonérations ou réductions d'impôt accordées par cet autre Etat en vertu de la présente Convention ne bénéficient pas à des personnes qui n'ont pas droit à ces avantages.
L'Etat contractant qui procède à ce recouvrement est responsable vis-à-vis de l'autre Etat contractant des sommes ainsi recouvrées.
Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant qui s'efforce de recouvrer les impôts l'obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou qui seraient contraires à l'ordre public de cet Etat contractant.
Les paragraphes 1, 2 et 3 du Protocole de 1995 sont supprimés et remplacés par le suivant :
Le paragraphe 5 du Protocole de 1995 est supprimé et remplacé par le suivant :
Est ajouté au Protocole de 1995 un nouveau paragraphe 5A, rédigé comme suit :
En ce qui concerne le paragraphe 5 de l'article 10 de la Convention, il est entendu que le terme "dividendes” inclut également les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident.
En ce qui concerne les articles 10 et 11 de la Convention, il est entendu que :
a) nonobstant toute autre disposition de la Convention, un fonds de pension est éligible aux avantages prévus aux article 10 et 11, à condition qu'à la fin de l'année fiscale précédente, plus de 50 pour cent de ses bénéficiaires, membres ou participants soient des personnes physiques ayant la qualité de résident de l'un ou l'autre des Etats contractants.
Toutefois, l'avantage prévu au paragraphe 3 de l'article 11 n'est accordé que si les intérêts, dont le bénéficiaire effectif est ce fonds de pension, ne proviennent pas, directement ou indirectement, de l'exercice par ce même fonds de pension d'une activité industrielle ou commerciale ;
b) L'expression "fonds de pension” désigne toute personne :
i) constituée en tant que telle en vertu de la législation d'un Etat contractant ;
ii) exerçant une activité principalement en vue d'administrer ou de verser des pensions, des prestations de retraite ou d'autres rémunérations analogues, ou pour générer des revenus au profit de ces personnes ; et
iii) exonérée d'impôt dans cet Etat contractant en ce qui concerne les revenus tirés des activités visées au point ii).
En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 11 de la Convention, il est entendu que l'expression "créances assurées” inclut, nonobstant les dispositions du paragraphe précité, les créances assurées par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) pour le compte de l'Etat français, conformément aux dispositions du décret n° 94-376 du 14 mai 1994.
Sont ajoutés au Protocole de 1995 de nouveaux paragraphes 9A, 9B et 9C, rédigés comme suit :
En ce qui concerne l'article 15 et le paragraphe 2 de l'article 18 de la Convention, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires perçus, au titre d'un emploi au Japon, par un résident de France qui participait au régime de sécurité sociale français immédiatement avant d'exercer cet emploi au Japon, ne sont pas imposables au Japon, pendant une période qui ne peut excéder 60 mois consécutifs à partir de la date de début des fonctions, lorsque ces rémunérations correspondent, au cours de l'année imposable, à la plus petite des valeurs ci-après :
a) le montant total des cotisations obligatoires versées par ou pour le compte de ce résident à un régime de sécurité sociale établi et reconnu aux fins d'imposition dans l'un ou l'autre des Etats contractants, prélevées sur les rémunérations de ce résident et n'ouvrant pas droit à allégement fiscal en France ; ou
b) le montant total maximum de toutes les cotisations à verser à un régime de sécurité sociale établi et reconnu aux fins d'imposition au Japon.
En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 18 de la Convention et le paragraphe 9A du protocole, il est entendu que le délai de "60 mois consécutifs” ne s'applique pas lorsque l'article 9 de l'Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon signé à Paris le 25 février 2005 est applicable.
En ce qui concerne le point ii) de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 18 de la Convention et le paragraphe 9A du protocole, il y est entendu que l'expression "régime de sécurité sociale” y désigne le régime auquel s'applique l'Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon signé à Paris le 25 février 2005.
Sont ajoutés au Protocole de 1995 de nouveaux paragraphes 10A et 10B, rédigés comme suit :
En ce qui concerne l'article 20A de la Convention, il est entendu que les revenus ou gains tirés "d'autres contrats similaires” par un associé résident de l'un des deux Etats contractants sont considérés aux fins d'imposition de la même manière que les revenus ou gains tirés par un associé passif d'un contrat de société en participation ("Tokumei Kumiai”) ou autres visés au point 12 de l'article 161 de la loi du Japon relative à l'impôt sur le revenu (loi n° 33 de 1965) ou au point 11 de l'article 138 de la loi du Japon relative à l'impôt sur les sociétés (loi n° 34 de 1965).
En ce qui concerne l'alinéa d) du paragraphe 7 de l'article 22A de la Convention, il est entendu que, pour l'application du paragraphe 3 de l'article 10 de la Convention, et en vue de déterminer si une personne détenant, directement ou indirectement, des parts de la société qui demande à bénéficier des avantages de la Convention, est un bénéficiaire équivalent, cette personne est réputée détenir dans la société qui paie les dividendes le même capital ou les mêmes droits de vote que ceux détenus par la société qui demande à bénéficier des avantages.
En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 25, il est entendu que lorsqu'un élément de revenu :
a) provenant de l'un des Etats contractants par l'intermédiaire d'une entité constituée dans un Etat tiers ;
b) considéré comme un revenu de cette entité en vertu de la législation fiscale d'un Etat contractant ; et
c) considéré comme un revenu des bénéficiaires, membres ou participants de cette entité en vertu de la législation fiscale de l'autre Etat contractant ;
fait l'objet d'une double imposition du fait de cette différence de traitement, le cas est soumis à la procédure amiable.
Il est entendu que le paragraphe 5 de l'article 26 de la Convention autorise un Etat contractant à refuser de communiquer des renseignements ayant trait aux communications confidentielles entre avocats ou autres représentants légaux agréés dans l'exercice de leur fonction et leurs clients, dans la mesure où la divulgation de ces communications est protégée par la législation nationale de cet Etat contractant.
Le point ii) de l'alinéa a) du paragraphe 15 du Protocole de 1995 est supprimé et remplacé par le suivant :
« ii) lorsque cet Etat est le Japon, les trusts d'investissement et les trusts d'investissement étrangers visés aux paragraphes 3 et 28 de l'article 2 de la loi n° 198 de 1951 relative aux trusts d'investissement en valeurs mobilières, les trusts de prêts visés au paragraphe 1 de l'article 2 de la loi n° 195 de 1952 relative aux trusts de prêts, les trusts à gestion conjointe visés à l'alinéa 11 du paragraphe 1 de l'article 2 de la loi n° 33 de 1965 relative à l'impôt sur le revenu, et les fiducies ad hoc visées au paragraphe 13 de l'article 2 de la loi n° 105 de 1998 relative à la liquidation des actifs, telles que ces dispositions étaient en vigueur à la date de signature de l'Avenant et n'ont pas été modifiées après cette date, ou l'ont été de façon mineure sans que leur économie générale en soit affectée.
Pour l'application de la Convention, il est entendu que l'autorité compétente d'un Etat contractant peut, après avoir consulté l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, exiger des personnes qui demandent à bénéficier d'un avantage prévu par la Convention une attestation établie par l'autorité compétente ou les autorités appropriées de cet autre Etat contractant, certifiant que ces personnes sont des résidents de cet autre Etat contractant.
Le présent Avenant s'appliquera :
i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier suivant l'année civile au cours de laquelle l'Avenant est entré en vigueur ;
ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, selon le cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier suivant l'année civile au cours de laquelle l'Avenant est entré en vigueur ; et
iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier suivant l'année civile au cours de laquelle l'Avenant est entré en vigueur ; et
b) au Japon :
i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'Avenant est entré en vigueur ;
ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année d'imposition commençant à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'Avenant est entré en vigueur ; et
iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions afférentes à toute année d'imposition commençant à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'Avenant est entré en vigueur.
Fait à Paris le 11 janvier 2007 en double exemplaire, en langues française et japonaise, les deux textes faisant également foi.
MONSIEUR LE MINISTRE DÉLÉGUÉ
ET À LA RÉFORME DE L'ÉTAT
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont la traduction française est la suivante :
Me référant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ci-après dénommée "la Convention”) ainsi qu'au Protocole (ci-après dénommé "le Protocole”) signés à Paris le 3 mars 1995 et modifiés par l'Avenant signé ce jour, j'ai l'honneur de formuler, au nom du Gouvernement du Japon, les propositions suivantes :
En référence au paragraphe 2 de l'article 18 de la Convention et aux paragraphes 9A, 9B et 9C du Protocole, il est entendu que :
a) les cotisations obligatoires à un régime de sécurité sociale établi et reconnu aux fins d'imposition en France, versées par ou pour le compte d'une personne physique, résidente du Japon et y exerçant des activités, sont, pour déterminer l'impôt payable par cette personne au Japon, traitées comme déductibles au Japon, dans la mesure où le montant de ces cotisations correspond, au cours de l'année imposable, au montant maximum total de toutes les cotisations dues, en vertu de la législation japonaise, à un régime de sécurité sociale établi et reconnu aux fins d'imposition au Japon et sous réserve que les autres conditions spécifiées au paragraphe 2 de l'article 18 de la Convention et aux paragraphes 9B et 9C du Protocole soient remplies.
Le "montant maximum total” est obtenu en additionnant les montants maximum déductibles prévus par la législation japonaise pour l'Assurance Pension des Salariés et l'assurance maladie gérée par l'Etat.
L'application de tout autre montant maximum considéré comme déductible dans le cadre des assurances précitées est exclue.
b) les cotisations obligatoires versées à un régime de sécurité sociale établi et reconnu aux fins d'imposition au Japon par ou pour le compte d'une personne physique, résidente de France et y exerçant des activités, sont, pour déterminer l'impôt payable par cette personne en France, traitées comme déductibles en France sans aucune limitation, conformément au paragraphe 1°-0 bis de l'article 83 du code général des impôts, sous réserve que les autres conditions spécifiées au paragraphe 2 de l'article 18 de la Convention et aux paragraphes 9B et 9C du Protocole soient remplies.
c) les cotisations employeurs obligatoires versées à un régime de sécurité sociale établi et reconnu aux fins d'imposition dans un Etat contractant, en ce qui concerne une personne physique exerçant des activités dans l'autre Etat contractant, ne sont pas traitées comme faisant partie du revenu imposable de cette personne dans l'autre Etat contractant.
d) Le "montant maximum total” décrit au paragraphe 9A du Protocole est également calculé de la même manière qu'à l'alinéa a) du paragraphe 1 de la présente lettre.
En référence au point iv) de l'alinéa c) du paragraphe 7 de l'article 22A de la Convention, il est entendu que les marchés boursiers de la Suisse et de Singapour font partie des marchés boursiers reconnus.
En référence au paragraphe 6A du Protocole, il est entendu que, dans le cas du Japon, l'expression "fonds de pension” désigne les fonds suivants ainsi que tous autres fonds identiques ou analogues qui sont institués conformément à la législation adoptée après la date de signature de l'Avenant signé ce jour :
a) les fonds institués en tant que régimes de pension ou de retraite instaurés en vertu des lois japonaises suivantes :
i) la loi sur la pension nationale (loi n° 141 de 1959) ;
ii) la loi sur l'assurance pension des salariés (loi n° 115 de 1954) ;
iii) la loi relative à la mutuelle des fonctionnaires de l'Etat (loi n° 128 de 1958) ;
iv) la loi relative à la mutuelle des fonctionnaires des collectivités locales et des personnels de statut similaire (loi n° 152 de 1962) ;
v) La loi relative à la mutuelle des personnels des établissements d'enseignement privés (loi n° 245 de 1953) ;
vi) la loi sur les fonds de pension des mineurs (loi n° 135 de 1967) ;
vii) la loi sur la pension des entreprises à prestations définies (loi n° 50 de 2001) ;
viii) la loi sur la pension à cotisations définies (loi n° 88 de 2001) ;
ix) la loi sur les fonds de pension des professions agricoles (loi n° 127 de 2002) ;
x) la loi relative à l'impôt sur les sociétés (loi n° 34 de 1965) ;
xi) la loi sur la mutuelle des indemnités de retraite des petites et moyennes entreprises (loi n° 160 de 1959) ;
xii) la loi sur la mutuelle des assistances des petites entreprises (loi n° 102 de 1965) ;
xiii) le décret du Cabinet pour l'application de la loi relative à l'impôt sur le revenu (décret n° 96 de 1965).
b) Il est également entendu que l'expression "fonds de pension” inclut, dans le cas du Japon, les fonds ou trusts d'investissement dont tous les intérêts sont détenus par des fonds de pension.
Si les propositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française, j'ai l'honneur de suggérer que la présente lettre et votre réponse constituent un accord de nos deux Gouvernements sur ces questions, accord qui entrera en vigueur en même temps que l'Avenant signé ce jour.
La proposition ci-dessus recueillant l'agrément du Gouvernement de la République française, j'ai l'honneur de vous confirmer que votre lettre et la présente réponse constituent un accord de nos deux Gouvernements sur ces questions, accord qui entrera en vigueur en même temps que l'Avenant signé ce jour.
Veuillez agréer, Votre Excellence, l'assurance de ma plus haute considération.
Son Excellence, Monsieur Jean-François Copé, Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat de la République française.
Je vous prie d'agréer, Votre Excellence, l'expression de ma plus haute considération.
Yutaka Iimura,
Arrêté du 20 novembre 2007 portant délégation de signature (service de la communication)
Délégation est donnée à Mmes Isabelle Knock et Clélia Morali, à M. Eric Becque, administrateurs civils, et à M. Jean-Louis Balandraud, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Christiane Prioux, administratrice civile, à M. Dominique-Pierre Milliez, attaché principal d'administration, à M. Christophe Auduraud-Clément, attaché d'administration, à Mme Josiane Loubières, inspectrice des impôts, et à M. Brice Juillard, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 22 novembre 2007 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes ovines pour la campagne 2007 en France métropolitaine
Sur la base des animaux à primer au titre de la prime à la brebis et de la prime supplémentaire à la brebis pour l'année 2007, il est constaté qu'il n'y a pas eu dépassement des plafonds nationaux respectifs visés à l'article D.
― département des Côtes-d'Armor : arrondissement de Dinan et cantons de Chèze, de Lamballe, de Langueux, de Loudéac, de Moncontour, de Pléneuf-Val-André, de Ploeuc-sur-Lié, de Ploufragan, de Plouguenast, de Saint-Brieuc ;
― département du Morbihan : cantons de La Gacilly, de Guer, de Josselin, de Malestroit, de Mauron, de Ploërmel, de La Trinité-Porhoët ;
Sur sa demande, le LRCCP (Laboratoire de recherches et de contrôle du caoutchouc et des plastiques) est retiré de la liste figurant au VI de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé.
Le LRCCP devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués dans le cadre de leur mission durant une période de dix ans.
A l'expiration de cette période, si l'organisme ne les conserve pas, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail.
Une copie de ceux-ci sera transmise par le LRCCP au détenteur de l'attestation d'examen CE de type, sur simple demande de celui-ci.
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est complétée par une nouvelle liste figurant en annexe au présent arrêté.
CFECM/Eiffel (Compagnie française Eiffel de construction métallique).
Carrefour du Caban, 13771 Fos-sur-Mer.
ATOFINA
Usine de Saint-Auban 04600 Saint-Auban
Arrêté du 15 novembre 2007 portant création d'une commission d'appel d'offres au sein de la délégation aux affaires européennes et internationales pour les marchés liés à la présidence française du Conseil de l'Union européenne
Il est créé au sein de la délégation aux affaires européennes et internationales une commission d'appel d'offres permanente pour les marchés publics passés par la délégation au nom de l'Etat selon les procédures négociées et d'appel d'offres ouvert ou restreint, conformément à l'article 21 du code des marchés publics.
a) Membres avec voix délibératives :
Le responsable du service dont relève le marché ou son représentant, président ;
Le chef de projet du marché concerné ;
La personne chargée du suivi de l'exécution du marché ;
b) Membres avec voix consultatives :
Le responsable technique des opérations relevant du marché ;
Le quorum est atteint lorsque deux des trois membres avec voix délibératives sont présents ou représentés.
Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation aux affaires européennes et internationales.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le délégué aux affaires européennes et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 27 novembre 2007, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « Infectiopôle Sud », dont le siège est dans l'académie d'Aix-Marseille.
(1) Les statuts peuvent être consultés au rectorat de l'académie d'Aix-Marseille.
Décret n° 2007-1676 du 28 novembre 2007 relatif à la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuels mentionnés à l'article L.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
333-3 du code du sport est remplacée par la phrase suivante : « Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.»
Délégation est donnée à M. Stéphan Clément, directeur de projet chargé de la préparation et du suivi de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
163-2 du code de la sécurité sociale figurant en annexe II de l'arrêté du 7 mars 2007 susvisé est complétée par l'annexe II ci-jointe, addenda concernant la spécialité Acomplia en conditionnement de 30 comprimés.
ACOMPLIA 20 mg (rimonabant), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE).
Addenda à la fiche d'information thérapeutique
publiée au Journal officiel le 22 mars 2007
ACOMPLIA 20 mg (rimonabant), (SANOFI-AVENTIS)
Le nouveau conditionnement en boîte de 30 d'ACOMPLIA 20 mg s'inscrit en complément du conditionnement en boîte de 28 déjà disponible.
Il n'y a pas de données cliniques nouvelles susceptibles de modifier les conditions d'inscription et de prise en charge de la gamme ACOMPLIA.
L'efficacité et la tolérance de rimonabant n'ont pas été évaluées au-delà de deux ans.
Ce nouveau conditionnement n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V)
Laboratoire titulaire de l'AMM : laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE
ACOMPLIA 20 mg, comprimé pelliculé, boîte de 30 : 380 143-3.
Cette spécialité est prescrite conformément à l'addenda à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Elle doit être conforme aux indication mentionnées dans la présente fiche.
Toute remarque ou demande d'information complémentaire doit être adressée à : Haute Autorité de santé, 2, avenue du Stade-de-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
Considérant que le laboratoire Pfizer, avenue du Docteur-Lannelongue, Paris, a diffusé 12 publicités relatives à la spécialité Caduet-tirés à part et sa pochette, document léger d'information, diaporama, aides de visite, bloc de feuillets facteurs de risque Ascot ;
Considérant que le diaporama propose, en page 18, la prescription de Caduet dans le cadre du cas clinique de Philippe,58 ans, hypertendu sous traitement par un inhibiteur du système rénine-angiotensine associé à un diurétique thiazidique aux posologies optimales, diabétique de type 2 avec un surpoids modéré, une microalbuminurie et ayant un LDL-cholestérol de 0,90 g / l, ainsi que, dans le cas, en page 21, d'Alain,56 ans, nouvel hypertendu non encore traité après échec des mesures hygiéno-diététiques, tabagique, avec une cholestérolémie normale et un LDL-c = 1,20 g / l ;
Que Caduet est indiqué dans la prévention des événements cardiovasculaires chez des patients hypertendus ayant trois facteurs de risque cardiovasculaire associés avec un cholestérol normal à modérément élevé sans maladie coronaire avérée et chez lesquels, selon les recommandations en vigueur, l'utilisation concomitante d'amlodipine et d'une faible dose d'atorvastatine est adaptée (voir rubrique 5.
Caduet doit être utilisé lorsque la réponse au régime et aux autres mesures non pharmacologiques est inadéquate ;
Qu'ainsi l'indication de Caduet fait directement référence aux recommandations en vigueur, c'est-à-dire, dans le cas présent, aux recommandations professionnelles sur la prise en charge des patients adultes atteints d'hypertension artérielle essentielle (ANAES, juillet 2005) et aux recommandations de bonne pratique de prise en charge thérapeutique du patient dyslipidémique (AFSSAPS, mars 2005), qui préconisent toutes les deux la même stratégie en matière d'introduction d'un traitement hypolipémiant chez un patient notamment hypertendu.
En effet, ces recommandations établissent des niveaux cibles » de LDL-c définissant le seuil de l'intervention thérapeutique en fonction de l'état vasculaire du patient et du nombre de facteurs de risque cardio-vasculaire associés et préconisent un traitement hypolipémiant lorsque les objectifs en termes de LDL-c ne sont pas atteints après 3 mois de mesures hygiéno-diététiques ;
Qu'en conséquence il n'est pas recommandé d'introduire un traitement par statine lorsque le LDL-c a déjà atteint le taux préconisé ;
Que, dès lors, le cas de la page 18, qui répond à la catégorie des patients à haut risque cardio-vasculaire selon les recommandations précitées, avec un LDL-c spontanément < 1 g / l, et le cas de la page 21 ayant déjà atteint l'objectif thérapeutique de LDL-cholestérol < 1,3 g / l, qui correspond aux patients ayant trois facteurs de risque cardio-vasculaire ou plus, ne nécessitent pas un traitement par une statine.
Qu'en conséquence ces cas cliniques ne respectent pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché de Caduet puisqu'ils préconisent l'introduction de ce médicament indépendamment de la prise en compte de la valeur cible du LDL-c.
Cette publicité n'est donc pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché de Caduet.
Les cas de la femme diabétique de 66 ans des tirés à part présentant spontanément un LDL-c < 1 g / l (LDL = 0,90 g / l) ainsi que des hommes de 54 et 59 ans des tirés à part et l'ensemble des cas cliniques des aides de visite dont le LDL-c est spontanément < 1, 3g / l appellent les mêmes remarques ;
Considérant que le diaporama propose la prescription de Caduet pour les cas cliniques de Jean (57 ans), Pauline (66 ans) et Louis (61 ans) respectivement en pages 17,19 et 20 du document sans que la valeur biologique du LDL-c ne soit fournie ;
Qu'au vu des indications figurant dans l'autorisation de mise sur le marché de Caduet, ci-dessus décrites, et des recommandations auxquelles elles font référence la prescription de Caduet n'est pas indépendante de la valeur cible du LDL-c ;
Qu'ainsi, en l'absence de vérification de la valeur du LDL-cholestérol, les critères mentionnés dans les cas cliniques ne permettent pas à eux seuls de juger de la pertinence d'instaurer un traitement par Caduet chez ces patients.
En conséquence, ces cas cliniques ne respectent pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché.
Le document léger d'information présentant les cas de Solange (70 ans) et Pierre (56 ans) ainsi que les fiches détachables du bloc de feuillets facteurs de risque Ascot conduisant à la prescription de Caduet dès lors que le médecin aura coché trois facteurs de risque issus de l'étude Ascot sans faire mention de la valeur biologique du LDL-c comme critère diagnostique appellent la même remarque ;
Considérant de surcroît que les recommandations européennes les plus récentes de prise en charge du patient hypertendu ( Guidelines for the management of arterial hypertension », Journal of hypertension, juin 2007) ne modifient en rien la stratégie thérapeutique à préconiser chez ces patients ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités pharmaceutiques Caduet, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation
- Section 2 : Commission de médiation et droit au...
- Section 3 : Supplément de loyer de solidarité (V)
441-18 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet d'une modification par décret.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre du logement et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
441-2-4 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés les deux alinéas suivants :
« g) Le délai à partir duquel le demandeur peut saisir la commission de médiation prévue à l'article L.
441-2-3, ainsi que l'adresse de la commission ;
« h) Les cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie.
441-2 procèdent à l'attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et quartiers selon les critères et au bénéfice, notamment, des demandeurs prioritaires définis aux articles L.
441-1-2 ainsi qu'au bénéfice des personnes visées au plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer.
441-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « l'alinéa 3 de » sont supprimés.
441-8 du code de la construction et de l'habitationsont abrogés.
441-9 du code de la construction et de l'habitation, après la référence à l'article « R.
II.-Le III du même article est ainsi rédigé :
― Dans le cas d'une commission unique, les six membres mentionnés au 1° du II sont désignés, parmi ses membres, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l'organisme concerné.
441-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots suivants : « à l'exclusion de toute association qui gère ou donne en location des logements destinés à des personnes défavorisées dans le département.
* 441-12.-Les bailleurs sociaux transmettent chaque année au préfet les informations statistiques en matière d'attribution de logements locatifs sociaux, arrêtées au 31 décembre de l'année écoulée.
Ces informations permettent notamment de connaître, pour chaque bailleur :
― le nombre total de logements locatifs gérés, ainsi que le nombre total de logements réservés, au sens de l'article R.
441-5 au bénéfice respectivement de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres réservataires ;
― le nombre de logements mis en service ou remis en location dans l'année et le nombre de logements restés vacants plus de trois mois pendant l'année ;
― le nombre de demandes de logement reçues directement ou indirectement dans l'année ;
― les objectifs quantifiés annuels d'attribution en vertu de l'accord collectif départemental prévu à l'article L.
441-1-2 et le cas échéant de l'accord collectif intercommunal prévu à l'article L.
441-1-1, et le nombre d'attributions prononcées en application de ces objectifs ;
― le nombre total des attributions prononcées dans l'année, réparties par réservataires de logement bénéficiant des droits mentionnés à l'article L.
441-1, et, parmi celles-ci, celles qui ont été proposées mais refusées par les demandeurs.
Le préfet transmet ces informations à la commission de médiation prévue à l'article L.
441-2-3, ainsi qu'au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, les maires d'arrondissement sont également destinataires de ces informations pour les logements situés dans l'arrondissement où ils sont territorialement compétents.
Un arrêté du ministre chargé du logement précise les conditions d'application de ces dispositions et, notamment, le délai dans lequel les informations mentionnées au présent article doivent être transmises par les organismes concernés.
441-12, il est créé une section II du chapitre premier du titre quatrième du livre quatrième du code de la construction et de l'habitation (deuxième partie : réglementaire) intitulée : « Commission de médiation et droit au logement opposable », qui comprend les articles R.
― trois représentants de l'Etat, désignés par le préfet ;
― un représentant du département désigné par le conseil général ;
― un représentant des communes désigné par l'association des maires du département ou, à défaut, dans les conditions fixées par l'article R.
Lorsqu'il n'existe aucun accord collectif intercommunal dans le département, le nombre de représentants des communes est de deux.
A Paris, ces représentants sont désignés par le conseil de Paris.
Le préfet désigne, en outre :
― un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et un représentant des autres propriétaires bailleurs ;
― un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale ;
― un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
― deux représentants des associations agréées dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
― une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions que le titulaire, pour chaque membre, à l'exception de la personnalité qualifiée.
Le préfet nomme par arrêté, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, les membres titulaires et suppléants de la commission.
La commission élit parmi ses membres un vice-président qui exerce les attributions du président en l'absence de ce dernier.
441-13-1.-Peuvent être agréées dans un département au titre du I de l'article L.
L'agrément est accordé par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions de logement ou d'hébergement du demandeur.
Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation et mentionne, en particulier, les demandes de logement ou d'hébergement effectuées antérieurement.
Il mentionne, le cas échéant, l'existence d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou de fermeture administrative affectant son logement ou d'une procédure engagée à cet effet.
La réception de ce dossier donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception par le secrétariat de la commission, dont la date fait courir les délais définis aux articles R.
Pour l'instruction des demandes dont elle est saisie, la commission peut demander au préfet de faire appel aux services compétents de l'Etat ou des collectivités territoriales ou à toute personne ou organisme compétent pour faire les constatations sur place ou l'analyse de la situation sociale du demandeur qui seraient nécessaires à l'instruction.
441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées.
441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :
Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l'hébergement dont il peut disposer en vertu de l'obligation d'aliments définie par les articles 205 et suivants du code civil ;
― être hébergées dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de six mois ou logées dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L.
Si la situation particulière du demandeur le justifie, la commission peut, par une décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire une personne ne répondant qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus.
441-16-1.-A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L.
441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois après qu'il a reçu notification de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence.
441-17.-Le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus, une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation en application du III de l'article L.
Passé ce délai, s'il n'a pas été accueilli dans l'une de ces structures, le demandeur peut exercer le recours contentieux défini au II de l'article L.
II.-La section II du chapitre Ier du titre quatrième du livre quatrième du code de la construction et de l'habitation (deuxième partie : réglementaire) devient la section III.
Les sections III et IV sont supprimées.
Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « 2° à 5° ».
371-1-1 du code de la construction et de l'habitationest ainsi rédigé :
Décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements
759-1 du code de l'éducation, sont créés les diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien, de danseur, de comédien et d'artiste de cirque.
Ces diplômes valident l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles correspondant à l'exercice de ces métiers.
Pour chacun de ces diplômes, un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour son obtention.
Il fixe les conditions d'accès à la formation, les conditions de délivrance du diplôme et précise les conditions d'habilitation prévues à l'article 5.
Ces diplômes peuvent être obtenus par la voie de la formation initiale ou continue, par la voie de l'apprentissage ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
Ces diplômes sont inscrits de droit au répertoire national des certifications professionnelles.
Les arrêtés mentionnés à l'article 2 précisent le niveau auquel ils sont inscrits.
Les diplômes nationaux sont délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cette fin par le ministre chargé de la culture dans les conditions fixées ci-après.
L'habilitation à délivrer l'un des diplômes nationaux mentionnés à l'article 1er est accordée aux établissements répondant aux conditions suivantes :
1° Proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à l'article 2 pour ce diplôme et respectant les conditions mentionnées à cet article ;
2° Justifier d'un partenariat avec une université permettant la constitution de parcours de formation conduisant à l'obtention d'une licence délivrée par celle-ci pour les étudiants remplissant les conditions d'accès à l'université ;
3° Attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions précisées par l'arrêté prévu à l'article 2 ;
4° Justifier de la mise en oeuvre de stages en milieu professionnel ou de mises en situation professionnelle intégrées à la formation, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 2.
L'habilitation des établissements d'enseignement supérieur est accordée par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission créée à l'article 7.
Cette habilitation est prononcée pour une durée de cinq ans au plus.
4° Justifier de la mise en œuvre de stages en milieu professionnel ou de mises en situation professionnelle intégrées à la formation, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 2.
A titre transitoire, les arrêtés mentionnés à l'article 2 peuvent prévoir une dérogation à la condition prévue au 2° ci-dessus pour les décisions d'habilitation prononcées au titre de la rentrée universitaire suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, lorsqu'elles se rapportent à des établissements d'enseignement supérieur assurant à la même date la formation aux métiers mentionnés à l'article 1er.
Cette habilitation est prononcée pour une durée de quatre ans au plus.
Elle est prononcée pour une durée de deux ans pour les cas dérogatoires mentionnés au dernier alinéa de l'article 5.
Il est créé, auprès du ministre chargé de la culture et pour une durée de cinq ans, une commission nationale d'habilitation.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Elle est chargée d'émettre un avis sur les demandes d'habilitation ou de renouvellement d'habilitation des établissements.
La commission nationale d'habilitation est présidée par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère chargé de la culture ou par son représentant.
1° Des représentants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture ;
2° Des représentants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, proposés par celui-ci ;
3° Des représentants des secteurs professionnels concernés ;
4° Des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les différents secteurs concernés.
Les représentants des secteurs professionnels et les personnalités qualifiées siègent en fonction du domaine du diplôme pour lequel est sollicitée l'habilitation.
A titre transitoire, les étudiants inscrits dans les établissements assurant la formation aux métiers de musicien, de danseur, de comédien ou d'artiste de cirque à la date d'entrée en vigueur du présent décret intègrent à la rentrée universitaire suivante l'année d'études supérieure dans le cursus conduisant au diplôme correspondant mentionné à l'article 1er, sur décision du chef d'établissement après avis de l'équipe pédagogique.
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
Soutien et pilotage des politiques de l'équipement
Arrêté du 31 octobre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un programme informatisé d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation dénommé « PABLO »
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé « PABLO » (programme d'apurement des bordereaux de vente en détaxe par lecture optique).
Le système permet aux opérateurs bénéficiaires de saisir et transmettre à la DGDDI, sous forme dématérialisée, les données des bordereaux de vente à l'exportation.
Les opérateurs ont la possibilité de transmettre ces données en mode DTI (données transmises par internet) via le portail internet Prodouane, ainsi qu'en mode EDI (échange de données informatisé).
Afin d'apporter la preuve de l'exportation, le système permet au voyageur de valider le bordereau de vente à l'exportation au moyen de bornes prévues à cet effet.
L'application PABLO, disponible sur l'intranet Aladin, permet aux services douaniers, selon leur niveau d'habilitation, de consulter les données de bordereaux transmises par les opérateurs, de les sélectionner en vue de contrôles, d'en changer éventuellement le statut, de les exploiter à des fins statistiques et de les stocker sous forme dématérialisée.
― identification des opérateurs de détaxe et commerçants adhérant au système PABLO : numéro SIRET, libellé, adresse courriel, type d'accès retenu ;
― identification de l'acheteur figurant sur le bordereau : identité, lieu de résidence ;
― identification du vendeur figurant sur le bordereau.
Outre ces informations, l'application contient l'ensemble des données permettant aux services douaniers de s'assurer du respect des conditions définies par le code général des impôts et ses annexes en matière d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée.
La durée de conservation des données des bordereaux est de quatre ans à compter de l'achat au titre duquel l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée est sollicitée.
Les données relatives aux opérateurs adhérant à PABLO sont conservées pour toute la durée de l'adhésion.
Peuvent accéder à l'application, sur l'intranet Aladin, et dans la limite de leurs habilitations :
― les agents des services de détaxe, compétents en matière de contrôle des bordereaux et des marchandises de détaxe ;
― les agents des services de lutte contre la fraude, à des fins d'analyse de risques, de définition des contrôles et de contrôle a posteriori des opérations bénéficiant d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée ;
― les agents des bureaux de la direction générale des douanes et droits indirects en charge de la fiscalité, des transports et des politiques fiscales communautaires.
Quel que soit le canal de transmission utilisé, les utilisateurs externes habilités (opérateurs visés à l'article 2, organismes de remboursement de la TVA) peuvent consulter les données des bordereaux, ainsi que leur statut, au moyen de l'application disponible sur le portail Prodouane.
L'application PABLO permet la création d'un fichier relatif aux opérations de vente à l'exportation exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, destiné aux services fiscaux de la direction générale des impôts.
Ce ficher est transmis, périodiquement et sur demande, au centre des impôts dont dépend l'opérateur, par voie de messagerie.
Il reprend les données suivantes des bordereaux :
― identifiant du bordereau ;
― identité du vendeur ;
― identité de l'acheteur ;
― lieu de résidence de l'acheteur ;
― type de marchandise ;
― montant TVA ;
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau F1 de la direction générale des douanes et droits indirects.
Toute émission de titres participatifs ou de titres subordonnés dans les conditions prévues à l'article L.
931-12 et toute émission de certificats paritaires dans les conditions prévues à l'article L.
931-15-1 doivent être autorisées par la commission paritaire ou l'assemblée générale se prononçant par une délibération spéciale.
Trois mois au moins avant la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le texte du projet de délibération mentionnée au premier alinéa.
L'Autorité se prononce en veillant à la sauvegarde des intérêts des membres participants et bénéficiaires au vu d'un dossier comprenant une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des caractéristiques des titres ou certificats paritaires émis, des conséquences de l'émission sur la situation financière de l'institution ou de l'union ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de remboursement anticipé.
Le conseil d'administration rend compte à la plus prochaine commission paritaire ou assemblée générale de la mise en œuvre de la délibération.
Arrêté du 9 novembre 2007 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « Demande de subvention »
Il est créé un téléservice dénommé « Demande de subvention » mis en œuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME).
Ce téléservice a pour finalité de permettre d'effectuer, par voie électronique, des demandes de subventions auprès des organismes publics susceptibles d'en délivrer.
Il permet l'instruction partagée des dossiers de demande de subventions entre les organismes publics participants.
Ce téléservice est facultatif et non exclusif de tout autre moyen d'effectuer une demande de subvention.
Sont enregistrées par le téléservice les informations ou catégories d'informations suivantes :
Concernant le demandeur ou son représentant :
― le numéro d'adhérent ;
― l'identifiant permettant l'accès au téléservice ;
― le mot de passe permettant l'accès au téléservice ;
― le numéro de SIRET du demandeur ;
Concernant l'identité des agents habilités à traiter les demandes de subvention :
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 sont les autorités administratives au sens de l'article 1er, alinéa 1, de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, participant au téléservice et susceptibles de délivrer des subventions.
Les informations ou catégories d'information mentionnées à l'article 3 relatives aux demandes effectuées au moyen du téléservice sont conservées pendant une durée maximale de six ans.
Les informations relatives aux agents habilités à traiter les demandes sont conservées durant la période propre à cette habilitation.
A l'issue de ces périodes, les informations sont détruites sans délai.
Les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Arrêté du 21 novembre 2007 fixant la nature et les conditions d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique des impôts de 1re classe
L'examen professionnel prévu à l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2007 susvisé comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
Entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel et les attributions du candidat, assorti de questions d'ordre général sur l'organisation et les missions de la direction générale des impôts.
La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve écrite ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique des impôts de 1re classe sont annoncés par un avis publié au Bulletin officiel des impôts au moins un mois avant la date de clôture des inscriptions.
Le présent arrêté est applicable aux examens professionnels organisés à compter du 1er décembre 2007.
Français à l'étranger et étrangers en France
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
Equité sociale et territoriale et soutien
Transports terrestres et maritimes
Intégration et valorisation de l'outre-mer
Drogue et toxicomanie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 23 novembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France pour y représenter l'Etat :
En tant que représentant titulaire
M. de la Rochebrochard (Christian), en remplacement de Mme Loisy (Paule).
En tant que représentante suppléante
Mme Vidal (Sylvie), en remplacement de M. Delport (Alexandre).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 novembre 2007, est nommé en tant que représentant suppléant du ministre chargé de l'aménagement du territoire au conseil d'administration de l'Office national des forêts : M. Christophe Bernard, chargé de mission « politiques territoriales, développement rural » à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, en remplacement de M. Vincent Piveteau.
Arrêté du 19 novembre 2007 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie
Mme Séverine François est nommée chargée de mission auprès du secrétaire d'Etat à compter du 1er décembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 30 octobre 2007, M. Rodolphe Lelté, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), en qualité de représentant de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Arrêté du 19 novembre 2007 portant nomination du directeur de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 19 novembre 2007, M. Christian Margaria, ingénieur général des télécommunications, est reconduit pour trois ans dans ses fonctions de directeur de l'Institut national des télécommunications (INT) à compter du 15 décembre 2007.
Tout candidat aux fonctions de directeur général ou de directeur général délégué d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance doit faire connaître au conseil d'administration les autres fonctions qu'il exerce à cette date afin que le conseil puisse apprécier leur compatibilité avec les fonctions de directeur général ou de directeur général délégué de l'institution ou de l'union.
Sont nommés membres du collège du Conseil national de la comptabilité pour une durée de trois ans :
M. Gilles Bachelier, conseiller d'Etat.
Mme Sophie Baranger, représentante de l'Autorité des marchés financiers.
M. Didier Elbaum, représentant de la Commission bancaire.
M. Philippe Jurgensen, représentant l'Autorité de contrôle de l'assurance et des mutuelles.
A raison de leur compétence économique et comptable
M. Gilles Hengoat.
Mme Isabelle Vigouroux.
Sont nommés membres du comité consultatif du Conseil national de la comptabilité, pour une durée de trois ans :
M. Pierre Ichart.
M. Pascal Kneuss.
M. Helman Le Pas de Sécheval.
Mme Monique Saulnier.
M. Stéphane Znaty.
Arrêté du 20 novembre 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs des télécommunications)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 novembre 2007, M. Jean-Pierre Coudreuse, ingénieur général des télécommunications, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2007, M. Hainigue (Claude), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en qualité de directeur général adjoint à la direction des affaires juridiques à compter du 1er novembre 2007 pour une durée de cinq ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2007, M. Lombard (Alexandre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 pour une durée d'un an à compter du 15 octobre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2007, par suite du décès de M. Chatelain (Patrick, Louis, André), huissier de justice associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Me Patrick Chatelain, Me Myriam Masson, Me Dominique Foltz, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Epernay (Marne), est modifiée comme suit : « Myriam Masson, Dominique Foltz, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Pochat (Olivier, Emmanuel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Pochat, Gilberte Comparot et Jeanne Coulouarn-Queffelec, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hennebont (Morbihan), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier Pochat, Gilberte Comparot et Jeanne Coulouarn-Queffelec, notaires associés est ainsi modifiée : « Gilberte Comparot et Jeanne Coulouarn-Queffelec, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Monnier (Delphine, Gisèle, Monique), épouse Kermarrec, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Robert Barboni, Olivier Gioanni et Patrick Venezia, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. Barboni (Robert, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Barboni, Olivier Gioanni et Patrick Venezia, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Barboni, Olivier Gioanni et Patrick Venezia, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Olivier Gioanni, Patrick Venezia et Delphine Kermarrec, huissiers de justice associés ».
Mlle Beaudoin (Laure, Danièle) et M. Deschenet (Davy, Francis) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Laurent Lagadec et Delphine Kermarrec, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beaumont-sur-Sarthe (Sarthe).
Les retraits de M. Lagadec (Laurent, Serge, Franck) et de Mme Monnier (Delphine, Gisèle, Monique), épouse Kermarrec, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Laurent Lagadec et Delphine Kermarrec, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Laurent Lagadec et Delphine Kermarrec, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Laure Beaudoin et Davy Deschenet, huissiers de justice associés ».
241-10 sont exonérées en application des dispositions des articles D.
241-5-3, sous réserve que lesdites personnes aient été préalablement reconnues par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dont relève leur domicile comme remplissant les conditions définies au d dudit I.
Le retrait de M. Delamotte (Olivier, Robert, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurent Prieur et Olivier Delamotte, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-de-l'Arche (Eure), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Laurent Prieur et Olivier Delamotte, notaires associés, est ainsi modifiée : « Prieur, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2007, Mme Jocelyne Amouroux, substitute générale du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, est nommée membre de la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de magistrate déléguée à la formation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Fort-de-France :
Mme Sylvie Collière, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fort-de-France, suppléante.
M. Jean-Luc Maron, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique, titulaire.
M. Fabrice Landais, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique, suppléant.
M. Alain Laguerre, professeur de droit public à la faculté de droit et d'économie de la Martinique, titulaire.
M. Fred Célimène, professeur de sciences économiques à la faculté de droit et d'économie de la Martinique, suppléant.
M. Bernard de Gentile, dirigeant de société, titulaire.
M. Franck Beaufrand, dirigeant de société, titulaire.
M. Bruno Pompiere, dirigeant de société, suppléant.
M. Emmanuel Elisabeth, dirigeant de société, suppléant.
M. Alain Thebault, trésorier-payeur général de la Martinique, titulaire.
M. Jean-Claude Faure, chef du département des études économiques et financières à la trésorerie générale de la Martinique, suppléant.
M. Dominique Levalois, trésorier de la compagnie régionale, titulaire.
M. Jean-Albert Ho Si Fat, membre du conseil régional, suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2007, M. Mum (Chanserey), premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est muté au tribunal administratif de la Polynésie française à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2007, M. Hubert Védrine, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 6 janvier 2008.
Arrêté du 16 novembre 2007 portant nomination à la conférence prévue à l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 novembre 2007, sont nommés membres de la conférence mentionnée à l'article L.
de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national
M. Jean-Christophe Le Duigou, Mme Mijo Isabey et M. Jean-Marie Schapmann, titulaires.
Mme Françoise Vagner, M. Christian Roche et Mme Véronique Frances, suppléants.
M. Bernard Devy, M. Gérard Noguès et M. Gérard Dossetto, titulaires.
M. Jean-Pierre Gilquin, M. Denis Basset et M. Gérard Rivière, suppléants.
M. Jean-Louis Malys, M. Alain Petitjean et M. Michel Devacht, titulaires.
Mme Ombretta Frache, M. Philippe Le Clezio et M. Michel Villeminot, suppléants.
M. Michel Moïse-Mijon, Mme Danièle Saulnier et M. Jacques Machy, titulaires.
Mme Jacqueline Valli, M. Patrick Poizat et M. Jean-Marie Blin, suppléants.
M. Gérard Labrune, Mme Danièle Karniewicz et Mme Anne-Marie Laurent, titulaires.
M. Yves Heran, Mme Solange Morgenstern et Mme Lila Yagouni, suppléants.
d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives
M. Jean-René Buisson, M. Dominique de Calan, M. Georges Bouverot, M. Jean-Claude Guéry, M. Pierre-François Loréal et Mme Véronique Cazals, titulaires.
Mme Catherine Thibier, M. Jean-Charles Savignac, M. Guy Schaffer, M. Philippe Choutet, M. Jean-Pierre Diaz et M. Philippe Blanc, suppléants.
M. Jean-François Veysset, M. Georges Tissié et M. Jean-Pierre Hutin, titulaires.
M. Stéphane Huillet, M. Jean-Pierre de Guidis et M. Patrice Combarieu, suppléants.
M. Jean-Bernard Bayard, titulaire.
M. Claude Cochonneau, suppléant.
Désignés par la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) :
M. Joseph Rio, titulaire.
Mme Marie-Christine Chambe, suppléante.
Mme Dany Bourdeaux, M. Jean-Louis Maître et Mme Anne-Marie Demoncy, titulaires.
Mme Agnès Hautin, M. René Rigaud et M. Henri Mazal, suppléants.
M. Christian Guichardon, titulaire ;
M. Gérard Verdun, suppléant.
Arrêté du 20 novembre 2007 portant mise à disposition (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 novembre 2007, Mme Mathilde Lignot-Leloup, inspectrice de 1re classe à l'inspection générale des affaires sociales, est mise à disposition du cabinet du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en qualité de conseillère, à compter du 23 juillet 2007.
Geay (Philippe, Claude), rang du 1er août 2007.
Meyer (Stéphane, Emmanuel), rang du 1er août 2007.
Rigault (Emmanuel, Olivier, Albert, Gabriel), rang du 1er août 2007.
La lieutenante-colonelle Chaulieu (Christine, Louise, Henriette).
Perrot-Carraz (Fabien, Antoine, Charles), rang du 1er août 2007.
Giffault (Bertrand, Michel), rang du 1er août 2007.
Charignon (Daniel, Lucien, Marie), rang du 1er août 2007.
Coz (Jean-Charles), rang du 1er août 2007.
Le lieutenant Manias (Christophe, Maurice, Lucien).
Le lieutenant Dumay (Yann, Michel).
La commissaire lieutenante Briand (Cécile, Bernadette, Alice).
L'officière principale Mirlier (Anne, Marie, Denise).
Par décision du ministre de la défense en date du 20 novembre 2007, le brevet technique de l'armée de mer option « études administratives militaires supérieures » est attribué, à compter du 1er novembre 2007, aux officiers supérieurs du corps des commissaires de la marine désignés ci-après :
Commissaire principal Dumora (F.), CID élève.
Commissaire principal Escarras (F., M., M.), DCCM.
Commissaire principal Fraas-Vitanen (S., P., I.), CID élève.
Commissaire principal Gaudin (B., J., C., D.), CID élève.
I.-Pour les employeurs mentionnés au III de l'article L.
241-10, à l'exception de ceux mentionnés au cinquième alinéa dudit III, l'exonération prévue au premier alinéa du même III de cet article est applicable aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
Lorsque l'aide à domicile n'a effectué aucune heure de travail au cours du mois considéré, mais a néanmoins perçu des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
II.-Lorsque la rémunération mensuelle est fixée sur la base d'une durée du travail indépendante de l'horaire réel, l'exonération prévue au premier alinéa du III de l'article L.
1° Le montant, pour chaque aide à domicile, des rémunérations effectivement exonérées est déterminé en appliquant au total des rémunérations versées le rapport entre le nombre d'heures d'aide à domicile qu'elle a réalisées chez les personnes mentionnées au III de l'article L.
2° Si ce montant est inférieur à la somme des rémunérations exonérées au cours de chacun des mois, les cotisations calculées sur l'écart constaté sont versées en même temps que celles afférentes à la rémunération versée au cours du dernier mois de la période considérée ; s'il est supérieur, le trop-versé de cotisations est déduit des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre de ce même mois ou, le cas échéant, des mois suivants.
Arrêté du 2 novembre 2007 portant nomination du responsable du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Ouest
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 2 novembre 2007, M. Benoist Lejeune, assisté de Mme Martine Aupée, est nommé responsable du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Ouest.
Arrêté du 7 novembre 2007 portant autorisation d'exercice en France de la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 7 novembre 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
4131-4-1 du code de la santé publique la personne dont le nom suit : Lavinia Dunareanu, épouse Balthazar
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 16 novembre 2007, M. Federico Ariel Costantino est autorisé à exercer temporairement la médecine dans le service d'urgence, de chirurgie générale et endocrinienne des hôpitaux universitaires de Strasbourg à compter du 12 novembre 2007 jusqu'au 1er novembre 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 16 novembre 2007, M. Diego Varela, né le 21 avril 1974 à San Juan (Argentine), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans le service d'urgence, de chirurgie générale et endocrinienne des hôpitaux universitaires de Strasbourg à compter du 12 novembre 2007 jusqu'au 30 avril 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 novembre 2007, M. Thierry Higounenc, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire d'imagerie médicale de Decazeville.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 novembre 2007, M. Stéphane Rochard, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 novembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé du budget :
M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction générale de la comptabilité publique, titulaire, en remplacement de Mme Marie-Hélène Dupin ;
Mme Pascale Galindo, administratrice civile, en remplacement de M. Mathias Dufour.
133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Avenant n° 22 du 27 décembre 2006 : jours de congé supplémentaires pour enfants ;
Avenant n° 23 du 27 décembre 2006 : autorisations d'absence pour enfant malade.
Avenant n° 45 du 21 septembre 2007 : modification de l'annexe 1 relative à la classification des emplois.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'UNSA-AA et le syndicat Sud-Hippique.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans un des services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
Arrêté du 26 novembre 2007 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la production cinématographique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, tel que défini aux articles 1er et 3, de l'accord national professionnel du 3 juillet 2007 conclu dans le secteur de la production cinématographique, les dispositions de l'accord national professionnel du 3 juillet 2007 relatif aux salaires, conclu dans le secteur de la production cinématographique, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'article 1er relatif au champ d'application est annulé et remplacé par le texte suivant :
― programmes d'animation pour la télévision, la vidéo, internet et le téléphone mobile ;
Les codes NAF sont donnés à titre indicatif.
― les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, y compris sous contrat de travail à durée déterminée dit d'usage tel que défini à l'article L.
Lorsqu'une entreprise relevant du champ de la présente convention collective produit :
― un programme audiovisuel (autre qu'un programme d'animation) destiné à une exploitation commerciale quelle qu'elle soit ;
― ou un programme audiovisuel qui n'est pas destiné à une exploitation commerciale (autre qu'un programme d'animation) mais dont l'entreprise détient les droits d'exploitation,
les rapports entre l'employeur et le salarié sous contrat à durée déterminée dit d'usage, à l'exception des artistes-interprètes et des artistes-musiciens, sont régis par la convention collective de la production audiovisuelle.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des artistes-interprètes des émissions de télévision
Modification de certaines dispositions de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision.
Modification de l'article II.2 relatif au fonds commun d'aide au paritarisme.
Avis relatif à l'extension de deux avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés
133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes des avenants et de l'accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avenant n° 3 du 20 juin 2007 à l'accord du 11 janvier 2001 relatif à la FIMO/FCOS ;
Avenant n° 4 du 20 juin 2007 à l'accord du 17 décembre 1996 relatif aux classifications ;
Avenant n° 3 : modification des articles 4-1 et 4-2 du chapitre IV « Organisation de la formation » ;
Avenant n° 4 : certificats de qualification professionnelle ;
Accord : certificat de qualification professionnelle « responsable de centre de profits ».
En ce qui concerne les avenants n°s 3 et 4 :
Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève : 1° De la compétence du maire pour les règles générales d'hygiène fixées, en application du chapitre Ier du titre Ier du livre III, pour les habitations, leurs abords et dépendances ; 2° De la compétence de l'Etat dans les autres domaines sous réserve des compétences reconnues aux autorités municipales par des dispositions spécifiques du présent code ou du code général des collectivités territoriales.
Taux d'appel de cotisations et amélioration des garanties du régime de prévoyance INPCA.
Avis relatif à l'extension d'un accord national interbranche concernant les intermittents du spectacle
Modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le champ d'application territorial est le territoire national, les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le champ d'application professionnel est constitué de l'ensemble des entreprises qui relèvent :
― du champ d'application du Guso visé à l'article L.
620-9 du code du travail pour les salariés concernés.
Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma ;
Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de la télévision (SNTPCT).
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans diverses branches des industries alimentaires
Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle des industries alimentaires.
« Cet accord institue des dispositions spécifiques au profit de tous les salariés liés par un contrat de travail à une entreprise ou un établissement relevant du champ d'application des conventions collectives nationales (CCN) suivantes :
― biscotteries, biscuiteries, chocolateries, confiseries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (CCN du 17 mai 2004) (codes NAF : 15.8F, 15.8K, 15.8T partiel, 15.8V partiel, 15.6B partiel, 15.6D partiel, 15.3F partiel) ;
― industries de produits alimentaires élaborés (CCN du 17 janvier 1952) (codes NAF : 15.1E partiel, 15.2Z partiel, 15.3A, 15.3E partiel, 15.3 F partiel, 15.8 A partiel, 15.8M partiel) ;
― activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et bière (CCN du 24 novembre 1988, mise à jour le 18 juillet 2002) (codes NAF : 15.9N, 15.9S, 15.9T) ;
― meunerie (CCN du 16 juin 1996) (codes NAF : 156A, 156.
― industries alimentaires diverses (CCN du 27 mars 1969) (codes NAF : 15.3E partiel, 15.8P partiel, 15.8R partiel, 15.8V) ;
― industries des produits exotiques (CCN du 1er avril 1969) (codes NAF : 15.8P partiel et 15.8R partiel) ;
― sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre (CCN du 1er octobre 1986) (code NAF : 15.8H) ;
― industries charcutières (CCN du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990) (codes NAF : 15.1E, 51.3D) ;
― industrie laitière (CCN du 20 mai 1955, modifiée le 1er décembre 1976) (codes NAF : 15.51, 15.5A, 15.5B, 15.5C, 15.5D, 15.8T) ;
― activités industrielles de boulangerie-pâtisserie (CCN du 13 juillet 1993) (codes NAF : 158.
― industries de glaces, sorbets et crèmes glacées (CCN du 15 octobre 1996) (code NAF : 15.5F) ;
― pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (CCN du 3 juillet 1997) (code NAF : 15.8M) ;
― exploitations frigorifiques (CCN du 10 juillet 1956) (code NAF : 63.1D).
Association nationale de la meunerie ;
FEDALIM pour le compte :
― du Syndicat national des fabricants de bouillons et de potages ;
― du Syndicat national des fabricants de vinaigres ;
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets, crèmes glacées ;
Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord interprofessionnel régional (Alsace) relatif à l'épargne salariale
Avenants n° 1 et n° 2 du 21 mars 2007 à l'accord interprofessionnel régional (Alsace) du 17 mai 2005 relatif à l'épargne salariale.
Avenant n° 1 : actualisation de l'accord du 17 mai 2005 ;
Avenant n° 2 : modalités d'abondement.
Confédération de l'artisanat Alsace (CAA) ;
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif régional (Corse) conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes
Accord collectif régional (Corse) du 11 juillet 2007.
Le présent accord est applicable sur l'ensemble du territoire de la région Corse.
Le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises et/ou établissements exerçant l'activité économique d'hôtel, café, restaurant et activités connexes (codes NAF : 55.1A, 55.1C, 55.1E, 55.3A, 55.3B, 55.4A, 55.4B, 55.4C, 55.5D).
Décision n° 2007-964 du 6 novembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone de Saint-Etienne
La zone géographique déterminée pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Saint-Etienne, telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
L'annexe I de la présente décision mentionne la fréquence disponible qui appartient au réseau numérique R 1.
Le site de diffusion pourra être complété par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence, dans le cadre de l'extension de la couverture de la télévision numérique terrestre.
Les contraintes du fonctionnement en mode isofréquence imposent au service autorisé la diffusion sur ces sites en respectant le calendrier de mise en service fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'éditeur consacre au minimum 50 % du volume total hebdomadaire du temps d'antenne, dont 20 % en première diffusion, à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone sur laquelle l'appel est lancé.
Lors de la première année de diffusion du service, ce volume ne peut être inférieur à la moitié du pourcentage fixé à l'alinéa précédent pour la programmation en première diffusion.
L'éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles 40, 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les dossiers de candidature doivent être remis, en six exemplaires dont un sous forme informatique (cédérom), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris cedex 15, avant le vendredi 15 février 2008 à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le vendredi 15 février 2008 (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec accusé de réception.
Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature, qui serait considérée comme substantielle par le conseil, aurait pour conséquence que la candidature serait regardée comme nouvelle et, dès lors, rejetée comme irrecevable.
Présence, à la date du dépôt, des éléments suivants du dossier de candidature :
Projet correspondant à l'objet de l'appel et, en particulier, satisfaisant aux critères de la diffusion de programmation locale définis au I-2 ;
La société doit être effectivement créée avant la délivrance de l'autorisation.
La liste des candidats présélectionnés est publiée sur le site internet du conseil (www.csa.fr) et est notifiée aux candidats présélectionnés.
Le conseil élabore avec les candidats présélectionnés la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
Les critères pris en considération par le conseil pour l'attribution des autorisations prévues sont définis notamment à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986.
La carte visée à l'article 1er de la présente décision est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou sur le site internet www.csa.fr.
Il est rappelé que les contraintes résultant du dispositif anti-concentration s'appliquent aux personnes morales titulaires d'autorisations et aux personnes qui contrôlent des sociétés titulaires d'autorisations (2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986).
L'éditeur doit consacrer au minimum 50 % du volume total hebdomadaire du temps d'antenne, dont 20 % est en première diffusion, à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone sur laquelle l'appel est lancé (cf. point I.2 Caractéristiques de la programmation du texte d'appel).
a) Volume hebdomadaire global de diffusion de la programmation locale ;
b) Volume hebdomadaire des émissions locales en première diffusion dans le volume global de diffusion de la programmation locale ;
La convention peut fixer une montée en charge du volume de première diffusion des émissions locales.
Lors de la première année de diffusion du service, ce volume ne saurait être inférieur à la moitié du pourcentage de 20 % fixé dans le cadre de l'appel pour la diffusion d'émissions locales de première diffusion (cf. supra).
DIFFUSION D'ÉMISSIONS LOCALE EN PREMIÈRE DIFFUSION
Pourcentage par rapport au volume hebdomadaire global de la programmation locale.
hebdomadaire global de diffusion
a) Présence de journaux d'information :
b) Présence de flashes d'information :
a) Quantité de publicité.
Si oui, pourcentage du volume de publicité locale envisagé :
Le candidat précise les engagements en matière de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques à partir des obligations fixées par le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 relatif à la diffusion des services autres que radiophoniques en hertzien terrestre numérique.
Il est précisé, à l'article 3 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 relatif aux services diffusés par voie hertzienne numérique, que les obligations relatives à la contribution des diffuseurs au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne sont pas applicables à ceux qui diffusent chaque année un nombre de films de longue durée inférieur à 52, sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104 .
Si vous êtes un service assujetti à cette obligation : l'article 4 du décret n° 2001-1333 précité, qui détermine la contribution des éditeurs de services à la production cinématographique, prévoit que les proportions de 3,2 % (œuvres européennes) et de 2,5 % (œuvres EOF) du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent (2) puissent être atteintes de manière progressive chaque année sur une période de sept ans.
L'article 13-I du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 précité prévoit que les éditeurs de services réservent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.
Cependant, l'article 15 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 offre la possibilité d'atteindre en deux ans ces quotas de diffusion, sans que la part des œuvres européennes puisse être inférieure au seuil de 50 % fixé par la directive Télévision sans frontières.
ŒŒuvres européennes (50 % min).
Au lieu de l'obligation de consacrer 16 % minimum du chiffre d'affaires de l'exercice précédent (3) aux œuvres EOF, l'obligation atteint 8 % minimum.
a) Régime de base
L'article 9 du décret n° 2001-1333 fait obligation aux éditeurs dont le CA est inférieur à 150 M€ de consacrer au minimum 16 % de leur chiffre d'affaires de l'année précédente (4) à des œuvres audiovisuelles EOF (et/ou européennes, cf. infra).
Pour les services dont le CA est compris entre 0 et 75 M€, l'obligation de diffuser 120 heures d'uvres européennes ou d'expression originale française inédites dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures ne s'applique pas.
En revanche, dès lors que le CA du service atteint 75 M€, la convention doit prévoir le volume horaire d'œuvres européennes ou d'expression originale française inédites dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures.
Question n° 8 : Si oui, et que votre CA annuel net, tous supports confondus, atteint 75 M€, quel volume horaire de diffusion d'œuvres inédites EOF et européennes dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures proposez-vous ?
b) Régime optionnel
L'article 11-II propose une alternative au régime décrit ci-dessus qui permet, sans pouvoir descendre en dessous de 13 % du CA net de l'année précédente consacré à des œuvres, de fixer la proportion à un niveau inférieur à 16 %, à condition que cette baisse soit compensée par des sommes investies dans des émissions inédites de plateau produites par des producteurs capitalistiquement indépendants (ces sommes n'étant décomptées que pour la moitié de leur montant).
Pour les services dont le CA est compris entre 0 et 75 M€, l'obligation de diffuser 120 heures d'œuvres européennes ou d'expression originale française inédites dont la diffusion débute entre 20 heures et 21 heures ne s'applique pas.
Par ailleurs, l'article 11-III vous permet, quel que soit le choix du régime décrit ci-dessus que vous retiendrez, régime de base optionnel, de décompter, dans la limite de 25 % du taux annuel global, des dépenses consacrées à des œuvres européennes.
Question n° 11 : Quelle proportion de l'obligation souhaitez-vous consacrer aux œœuvres EOF (75 % minimum) ?
Indépendamment de la nécessité de déterminer un régime pour la contribution dans des œuvres audiovisuelles, le décret n° 2001-1333 ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive des obligations de production (art. 14) sur une période maximale de sept ans qui est négociée avec le CSA et qui sera inscrite dans la convention.
En effet, au cours de cette période, le critère d'indépendance de l'œuvre relatif à la durée des droits est assoupli pour ce qui concerne le préachat, le service disposant de la faculté d'acquérir un nombre de diffusions plus important que pour les achats (4 pour les œuvres documentaires [contre 3 normalement] et 8 pour les œuvres d'animation [contre 4 normalement]) sur une période de 42 mois.
Question n° 13 : Quelle part envisagez-vous d'investir dans la production d'œuvres inédites ( production fraîche ) ?
% (pourcentage du taux global annuel).
Pour rappel, l'article 12 du décret précité prévoit que les éditeurs de services doivent consacrer au moins deux tiers des dépenses prévues à l'article 9 au développement de la production indépendante, selon des critères liés à l'œuvre audiovisuelle et à l'entreprise qui la produit.
S'agissant des ressources publicitaires, de parrainage et de télé-achat éventuelles : préciser les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles la société candidate fonde ses estimations de recettes publicitaires en intégrant les hypothèses relatives à l'initialisation de la télévision numérique terrestre dans la zone d'appel ; distinguer éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extralocales.
Résultat avant amortissements et charges
Capacité d'autofinancement (résultat net
(2) L'article 2 du décret n° 2001-1333 précité prévoit que ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires net de l'exercice précédent :
― la taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts (taxe COSIP) ;
(3) L'article 2 du décret n° 2001-1333 précité prévoit que ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires net de l'exercice précédent : ― la TVA ; ― les frais de régie publicitaire dûment justifiés ; ― la taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts (taxe COSIP) ; ― la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à dix millions d'habitants.
― la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à dix millions d'habitants.
Décision n° 2007-965 du 6 novembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone de Strasbourg
La zone géographique déterminée pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Strasbourg, telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Pour rappel, l'article 7-I du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié prévoit que les éditeurs de services diffusant des œuvres cinématographiques réservent, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques, au moins 60 % à la diffusion d'uvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.
Il est précisé, à l'article 3 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 relatif aux services diffusés par voie hertzienne numérique, que les obligations relatives à la contribution des diffuseurs au développement de la production d'œœuvres cinématographiques ne sont pas applicables à ceux qui diffusent chaque année un nombre de films de longue durée inférieur à 52, sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104 .
Question n° 11 : Quelle proportion de l'obligation souhaitez-vous consacrer aux œuvres EOF (75 % minimum) ?
Fonds propre et capital social.
Le candidat décrit les moyens techniques qu'il envisage de mettre en uvre pour assurer l'exploitation de son service.
Le candidat indique, d'une part, toutes les informations, notamment le procédé technique, concernant le moteur d'interactivité et, d'autre part, les moyens qu'il envisage de mettre en œœuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés.
(2) L'article 2 du décret n° 2001-1333 précité prévoit que ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires net de l'exercice précédent : ― la TVA ; ― les frais de régie publicitaire dûment justifiés ; ― la taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts (taxe COSIP) ; ― la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants.
Décision n° 2007-966 du 6 novembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone de Brest
La zone géographique déterminée pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Brest, telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Les sites de diffusion pourront être complétés par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence, dans le cadre de l'extension de la couverture de la télévision numérique terrestre.
Le fait d'ouvrir ou de diriger sans autorisation un des établissements mentionnés à l'article L.
2322-1 ou de négliger de se conformer aux conditions de l'autorisation est puni de 4500 euros d'amende.
L'établissement peut, en outre, être fermé.
La récidive dans les trois ans, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende sans préjudice des peines plus fortes encourues notamment du fait des crimes et délits par l'article L.
2221-1 du présent code et les articles 223-3, 223-4, 223-10 à 223-12, 227-1, 227-2 et 227-13 du code pénal.
Décision n° 2007-967 du 6 novembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur les zones de Nice et Menton
La zone géographique déterminée pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures sont les zones de :
― Nice et Menton,
telles que déterminées sur les cartes figurant à l'annexe I.
L'annexe I de la présente décision mentionne les fréquences disponibles qui appartiennent au réseau numérique R 1.
Le présent appel porte sur une ressource permettant la diffusion d'un service de télévision (équivalent-temps complet) pour tout ou partie des zones visées en annexe I.
Décision n° 2007-968 du 6 novembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone de Montluçon
La zone géographique déterminée pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Montluçon, telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Avis du 25 avril 2007 sur le projet de décret modifiant divers décrets d'application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée et relatif aux relations entre utilisateurs de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
La CRE a été saisie, le 29 mars 2007, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, d'un projet de décret modifiant divers décrets d'application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée et relatif aux relations entre utilisateurs et gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Ce projet apporte plusieurs modifications au décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité et modifie le premier alinéa du IV de l'article 14 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité annexé au décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006.
Concernant la modification du décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité
En vertu des articles 16 et 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution préservent « la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi.
La liste des informations concernées est déterminée par décret en Conseil d'État ».
Le décret du 16 juillet 2001 a été pris pour l'application de ces dispositions.
Selon la lettre de saisine de la CRE, le décret du 16 juillet 2001 doit être adapté au nouveau contexte du marché de l'électricité, et plus particulièrement à l'ouverture du marché aux particuliers au 1er juillet 2007.
Le projet de décret répond à une demande de la CRE exprimée dans ses communications relatives aux groupes de travail électricité et gaz (GTE et GTG).
La CRE considère, en effet, que les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) doivent transmettre aux fournisseurs certaines informations de nature à faciliter l'exercice de leur activité, notamment lors des demandes de changement de fournisseur ou de mise en service.
Or, eu égard au risque pénal encouru, les GRD, et notamment EDF Réseau Distribution, refusent de communiquer ces informations aux fournisseurs dès lors que ceux-ci ne lui transmettent pas un mandat signé par le client.
Cette transmission systématique du mandat représente un frein à la fluidité des échanges entre les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs.
Dans l'examen du projet de décret qui lui est soumis pour avis, la CRE s'est attachée à vérifier, d'une part, que la communication, aux fournisseurs et aux utilisateurs par les gestionnaires de réseaux, de certaines données entrant dans le cadre du décret puisse se faire dans des conditions transparentes et, d'autre part, que les gestionnaires de réseaux soient en mesure de déterminer avec certitude, notamment en raison du risque pénal pesant sur leurs agents, les informations visées par le décret et dont ils doivent protéger la confidentialité.
Sur la définition des informations commercialement sensibles (ICS)
La CRE considère que les obligations pesant sur les agents doivent être clairement définies par le décret du 16 juillet 2001, puisque cette définition sert de fondement au juge pénal pour constater la réalité du délit de divulgation d'ICS et sanctionner l'agent fautif.
Or, une définition des ICS qui combine une définition matérielle des supports (contrats, protocoles, etc.) et une définition matérielle de l'information (par exemple les informations issues des comptages) sera toujours sujette à interprétation, ce qui n'est pas de nature à assurer la sécurité juridique requise.
Une liste précise des ICS, quel qu'en soit le support, constituerait le meilleur moyen de prévenir ces difficultés.
Dès lors, il conviendrait de donner à l'article 1er du décret du 16 juillet 2001 la rédaction suivante :
« Quel qu'en soit le support, constitue une information commercialement sensible toute information concernant un utilisateur de réseau identifiable dont la communication à un tiers au contrat liant ledit utilisateur au gestionnaire de réseau permettrait, directement ou indirectement, d'établir :
― la durée des contrats de fourniture ; leurs conditions de reconduction, de résiliation, de modification ; leurs clauses pénales, commerciales.
Par exception, tout gestionnaire de réseau est autorisé à transmettre à tout fournisseur les derniers index dont il dispose, obtenus lors du dernier relevé concernant un site désigné par ce fournisseur.
Constituent également des informations commercialement sensibles les informations relevant de la définition figurant à l'alinéa premier, transmises par d'autres gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution ou par des services gestionnaires de réseaux étrangers, en vue de l'accomplissement de leurs missions.
La nouvelle rédaction du décret, dans la mesure où elle autorise la transmission de certaines ICS concernant l'accès au réseau d'un client final pour un site donné (historique disponible des puissances souscrites et données de consommation) au fournisseur ayant conclu avec son client un contrat dans les conditions prévues par le septième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 et certifiant détenir un mandat, permettrait de lever la réticence des gestionnaires de réseaux.
Par ailleurs, la CRE a demandé, dans sa communication du 10 janvier 2006, que les fournisseurs puissent avoir accès au dernier index ― lequel, même pris isolément, constitue actuellement une ICS ― afin de faciliter la mise en service.
La rédaction proposée permettrait de résoudre cette difficulté, tout en permettant de maintenir sous le régime des ICS les puissances enregistrées, les volumes d'énergie consommée ou produite et les informations relatives à la qualité de l'électricité.
Sur la communication d'informations à un pétitionnaire d'un raccordement
La modification introduite par le projet de décret à l'article 2 du décret du 16 juillet 2001 est utile en ce qu'elle permet de pallier les difficultés des gestionnaires de réseaux à communiquer des informations relatives à d'autres utilisateurs de réseaux, lors des demandes de raccordement.
L'introduction de délais encadrant cette communication permet de prévenir tout retard de transmission de la demande aux utilisateurs identifiés par les gestionnaires de réseaux.
En outre, le renvoi aux dispositions législatives ou réglementaires en vertu desquelles les gestionnaires de réseaux devraient transmettre des informations qualifiées d'ICS, notamment pour ce qui concerne les conditions techniques de raccordement, permet de lever la contradiction à laquelle sont confrontés les gestionnaires de réseaux, notamment de distribution.
En effet, le 1° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2001 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que les conditions techniques de raccordement constituent des ICS qui ne peuvent être divulguées.
Or, pèse sur les gestionnaires de réseaux l'obligation de notifier certaines informations qualifiées d'ICS à différentes entités publiques ou de publier certaines données techniques.
En conséquence, il conviendrait de substituer les termes : « communication des informations rendue obligatoire pour » aux termes « communication des informations nécessaires à » figurant à l'article 5 du décret du 16 juillet 2001.
Concernant la modification du décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006
approuvant le cahier des charges type de concession du réseau publicde transport d'électricité
En vertu de l'article 12-II de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité « le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges type de concession approuvé par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission de régulation de l'énergie ».
Le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuve le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité.
Le projet de modification consiste à insérer, au premier alinéa du IV de l'article 14 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité annexé au décret susvisé, les termes : « d'un utilisateur » après les termes : « l'accès au réseau ».
La modification proposée ne soulève pas de remarques particulières.
La CRE saisit toutefois l'occasion de cette modification pour rappeler que la contractualisation du cahier des charges d'application, sur la base du cahier des charges type de concession, intervienne dans les délais les plus brefs, afin de rendre juridiquement opposables les droits et obligations qui y sont prévus dans l'intérêt des utilisateurs du réseau public de transport d'électricité.
Compte tenu des observations qui précédent,
La CRE propose d'introduire les deux modifications suivantes au décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 :
L'article 1er devrait être rédigé comme suit :
A l'article 5, les termes : « communication des informations rendue obligatoire pour » devraient se substituer aux termes : « communication des informations nécessaires à ».
Sous réserve de ces modifications, la CRE émet un avis favorable sur le projet de décret modifiant divers décrets d'application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée et relatif aux relations entre utilisateurs de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Un poste de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Poitou-Charentes en charge de l'animation des politiques territoriales, d'infrastructures et de logement est vacant.
Le ou la chargé(e) de mission sera la personne ressource pour ce qui concerne les politiques territoriales de l'Etat :
― dans le cadre du contrat de projet Etat-région 2007-2013 (volet territorial et projets d'agglomération) mais aussi hors CPER (appels à projet, LEADER) ;
― le suivi des projets en matière foncière (création de l'établissement public foncier régional, FAU...).
Il ou elle suivra également la mise en œuvre des politiques de transport en région en matière routière (plan de développement et de modernisation des itinéraires), ferroviaire (dans le cadre du CPER ou hors CPER) et portuaire (dans le cadre du CPER).
Il ou elle suivra également la mise en œuvre des politiques en matière d'immobilier de l'enseignement supérieur, en liaison avec le rectorat (dans le cadre du CPER).
Il ou elle suivra également la mise en œuvre des politiques en matière de logement social.
Enfin, de manière transversale et en liaison avec le chargé de mission en charge de cette politique, il ou elle pourra être appelé à suivre des dossiers en matière d'aménagement et de développement durables.
Aptitude à l'animation et expérience dans le domaine du développement local, d'aménagement du territoire et en matière de transports.
Secrétariat général pour les affaires régionales de Poitou-Charentes, 24, rue Théophraste-Renaudot, 86000 Poitiers.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, sont à adresser au préfet de région.
Mme Béatrice Lagarde, secrétaire générale pour les affaires régionales, téléphone : 05-49-55-70-00 ou 05-49-47-24-50.
M. Gérard Scemama, adjoint à la secrétaire générale pour les affaires régionales, téléphone : 05-49-47-24-53.
M. Gérard Glotain, directeur des services administratifs, téléphone : 05-49-47-24-60.
Avis de vacance d'emplois d'inspecteur général de l'agriculture de 2e classe
Deux emplois d'inspecteur général de l'agriculture de 2e classe sont déclarés vacants dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Concours d'admission en 1re année à l'Ecole de l'air
Conformément à l'arrêté du 4 septembre 2007 publié au Journal officiel de la République française du 20 septembre 2007 (www.legifrance.gouv.fr), le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 est fixé à 74.
Le principe de budgétisation des coûts de formation à l'Ecole de l'air devra par ailleurs être parfaitement établi :
Le programme des concours porte sur l'ensemble des programmes de 1re et 2e année des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques filières MPSI, MP, PCSI, PC et PSI.
Les épreuves écrites auront lieu dans les centres fixés par les services des concours communs polytechniques (CCP) du 5 au 10 mai 2008.
Pour l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) programmée du 23 juin au 19 juillet 2008, les candidats devront se connecter sur le site internet http://www.scei-concours.fr pour connaître leurs dates de passage.
Le candidat doit impérativement respecter la procédure commune à plusieurs concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieurs (SCEI) sur le site : http://www.scei-concours.fr.
Conformément à la notice d'inscription des CCP, trois documents médicaux devront être téléchargés sur le site SCEI et complétés par un médecin militaire.
Seul l'imprimé n° 620*4/12 sera adressé avant le 21 mars 2008 à l'adresse suivante : écoles d'officiers de l'armée de l'air, état-major, bureau formation des officiers, division examens et concours (EOAA/EM/BFO/DEC), concours Ecole de l'air 2008, base aérienne 701, 13661 Salon air.
Tout candidat n'ayant pas fourni cette aptitude médicale avant le 21 mars 2008 ne sera pas autorisé à concourir.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la division examens et concours (téléphone : 04-90-17-84-42, mél : dec.bfo.eoaa@inet.air.defense.gouv.fr).
La notice du présent concours est consultable sur les sites :
http://www.recrutement.air.defense.gouv.fr et http://www.ecole-air.air.defense.gouv.fr.
Conformément à l'arrêté du 4 septembre 2007 publié au Journal officiel de la République française du 20 septembre 2007 (www.legifrance.gouv.fr), aucune place n'est offerte au titre de l'année 2008.
Un concours d'admission sur titres à l'Ecole de l'air ouvert aux candidats masculins et féminins sera organisé en 2008.
Conformément à l'arrêté du 4 septembre 2007 publié au Journal officiel de la République française du 20 septembre 2007 (www.legifrance.gouv.fr), le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 est fixé comme suit :
― d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense ;
Admissibilité (présélection sur dossier)
Elle se déroulera de février à avril 2008 et consistera en l'examen et l'étude détaillés des dossiers de candidature par les conseillers de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
Les épreuves d'admission des candidats déclarés admissibles se dérouleront entre le 19 et le 21 juin 2008 sur la base aérienne 217 de Brétigny-sur-Orge (91).
Une préinscription par internet sera ouverte dès le 5 décembre 2007 sur le site : www.recrutement.air.defense.gouv.fr.
La notice du présent concours sera mise en ligne sur ce site.
Compte tenu des délais de transmission, cette possibilité sera close le 28 janvier 2008.
Dès enregistrement de la candidature, le candidat est invité à se présenter auprès du bureau air information ou du bureau instruction recrutement ou du bureau formation reconversion de la base aérienne le plus proche de son domicile pour constitution du dossier.
La liste de ces organismes figure également sur ce même site.
Les dossiers constitués seront transmis aux écoles d'officiers de l'armée de l'air, état-major, bureau formation des officiers, division examens et concours, pour le 15 février 2008.
La notice du présent concours est consultable sur les sites : http://www.recrutement.air.defense.gouv.fr et www.ecole-air.air.defense.gouv.fr.
Un concours professionnel organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière se déroulera en vue de pourvoir 2 postes de cadre socio-éducatif vacants au centre hospitalier de Charleville-Mézières (Ardennes).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies, éventuellement les travaux effectués ainsi que l'ordre de préférence quant à l'affectation éventuelle, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier Bélair, 1, rue Pierre-Hallali, 08013 Charleville-Mézières Cedex.
Le fait de faire obstacle aux inspections prévues à l'article L.
La fermeture de l'établissement peut être prononcée.
Un arrêté du président du conseil général de l'Indre en date du 2 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'accueil Les Ecureuils à Châteauroux.
Un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 13 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Guy Thomas à Riom.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Guy Thomas, boulevard Etienne-Clémentel, BP 167, 63204 Riom Cedex.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 14 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Etablissement public de santé national de Fresnes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Etablissement public de santé national de Fresnes, 1, allée des Thuyas, 94261 Fresnes Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de l'Hérault en date du 21 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance et de la famille de l'Hérault.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille, 709, avenue de la Justice, 34090 Montpellier.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente en date du 25 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance Leclerc Chauvin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Leclerc Chauvin, 243, rue de Clérac-à-Sillac, 16000 Angoulême.
Dans tous les cas mentionnés aux articles du présent chapitre, la récidive est punie de trois mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre encourent également la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
Lorsque l'autorité judiciaire a été saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.
Un arrêté du président du conseil général du l'Hérault en date du 21 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance et de la famille de l'Hérault.
Un arrêté du préfet de l'Ain en date du 18 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Montrevel-en-Bresse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Montrevel-en-Bresse, 57, rue de l'Hôpital, 01340 Montrevel-en-Bresse.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 10 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay, BP 148, 41203 Romorantin-Lanthenay.
Avis relatif au tarif d'une redevance pour services rendus sur les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget
224-1 et suivants du code de l'aviation civile, le tarif de la redevance de titre de circulation en zone réservée des aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, fixé par la société Aéroports de Paris et applicable à compter du 1er janvier 2008, est disponible auprès d'Aéroports de Paris soit par consultation au siège de la société, 291, boulevard Raspail, 75014 Paris, soit par demande écrite adressée à la direction financière de la société, soit par consultation du site internet : www.aeroportsdeparis.fr, dans la rubrique « aéroportuaire » de l'espace « clients professionnels ».
L'autorisation ne peut être accordée qu'à : 1° Un ou plusieurs médecins, éventuellement associés pour leur exercice professionnel ou pour la mise en commun de moyens nécessaires à cet exercice ; 2° Un établissement de santé ; 3° Une personne morale dont l'objet porte, notamment, sur l'exploitation d'un établissement de santé, d'une activité de soins ou d'un équipement matériel lourd mentionnés à l'article L.
6122-1 ou la pratique des activités propres aux laboratoires de biologie médicale.
Toute cession est soumise à la confirmation de l'autorisation au bénéfice du cessionnaire par l' agence régionale de santé de la région dans laquelle se trouve l'autorisation cédée.
Décret du 28 novembre 2007 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation du programme des travaux du périmètre de restauration immobilière « Panier Vieille Charité II » sur le territoire de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône)
Sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 3 décembre 2007 les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1997 susvisé au profit de Marseille Aménagement, relative à la réalisation du programme des travaux de restauration du périmètre de restauration immobilière « Panier Vieille Charité II » sur le territoire de la commune de Marseille.
Arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 5 février 2004 relatif aux emplois de conseiller des affaires maritimes
Au I de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2004 susvisé, l'avant-dernier alinéa est rédigé comme suit :
« ― chef des services des moyens des services déconcentrés à la direction régionale des affaires maritimes de Haute-Normandie, de Bretagne, des Pays de la Loire, d'Aquitaine et de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; ».
Le premier alinéa du II du même article est remplacé par les deux alinéas suivants :
Arrêté du 16 novembre 2007 fixant la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile
L'examen professionnel pour l'accès dans le corps des adjoints d'administration de 1re classe comporte une épreuve orale, d'une durée de 20 minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat d'une durée de 5 minutes portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées dans le corps des adjoints d'administration de 2e classe.
Il est attribué à cette épreuve une note de 0 à 20.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes offerts à cet examen.
Le jury dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats ayant satisfait à l'épreuve de l'examen professionnel.
L'arrêté du 23 novembre 1993fixant la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile est abrogé.
L'examen professionnel d'accès au corps des adjoints d'administration de l'aviation civile visé à l'article 8 du décret du 26 mars 1993 susvisé comporte une épreuve pratique d'une durée de trente minutes en présence de membres du jury ou d'examinateurs spécialisés nommés pour cette épreuve consistant à mettre le candidat en situation professionnelle et destiné à vérifier son aptitude à accueillir le public, à classer les documents et à présenter les éléments d'un dossier.
Arrêté du 21 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
Arrêté du 23 novembre 2007 portant déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la trésorerie générale du Haut-Rhin de dépendances du domaine public hydroélectrique de la chute de Kembs sur le Rhin (département du Haut-Rhin)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 23 novembre 2007, est déclassé du domaine public hydroélectrique et remis au service chargé des missions domaniales de la trésorerie générale du Haut-Rhin pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation, l'immeuble inscrit au livre foncier de la commune de Kembs, feuillet 2893, cadastré « allée des Lilas », section 22 n° 163 d'une contenance de 31 a 48 ca, surbâti d'un ensemble d'habitations à deux niveaux composé de quatre logements, SDPHO de 292 m², d'un ensemble de quatre garages, tel qu'il figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace, 1, rue Pierre-Montet, 67082 Strasbourg Cedex.
Décret du 28 novembre 2007 rectifiant le décret du 19 octobre 2007 portant désignation d'un membre au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité
A l'article 1er du décret du 19 octobre 2007 susvisé, les mots : « président du Syndicat national des entreprises de sécurité et » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 octobre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite La Saint-Cyrienne, dont le siège est à Paris (75).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 novembre 2007, est affecté, à titre définitif, au profit du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, l'ensemble immobilier sis rue Ahmed Ould M. Hamed à Nouakchott (Mauritanie) pour une superficie totale de 470 mètres carrés tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-1757 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) », y sera recensé au profit de la police nationale.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières (sous-direction des affaires immobilières), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
Arrêté du 26 novembre 2007 portant fermeture du service de la police aux frontières de Saint-Barthélemy
Le service de la police aux frontières de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) est fermé à compter du 31 décembre 2007, à minuit.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1680 du 28 novembre 2007 pris pour l'application des articles 199 ter Q, 220 V, 223 O et 244 quater R du code général des impôts et relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac qui exposent des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques et modifiant l'annexe III à ce code
- Section V octodecies : Crédit d'impôt en faveur...
- art. 49 septies ZP (V)
- art. 49 septies ZX (V)
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, le chapitre II est complété par une section V octodecies intitulée « Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac » qui comprend les articles 49 septies ZV à 49 septies ZX ainsi rédigés :
« Art. 49 septies ZV.
- En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater R du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée.
« Art. 49 septies ZW.
- Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater R du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
« Art. 49 septies ZX.
- Pour l'application des dispositions des articles 199 ter Q, 220 V et 244 quater R du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
« L'associé d'une société de personnes mentionnée aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater R du même code dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes dont il est associé.
Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater R précité autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes.
Arrêté du 27 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit pour les concours externes et interne.
La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure et la date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription sont fixées au vendredi 21 décembre 2007 à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 4 janvier 2008 à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par internet et la date limite de saisie des dossiers d'inscription sont fixées au lundi 7 janvier 2008 à minuit, heure de métropole.
― l'épreuve de présélection des concours externes aura lieu le vendredi 1er février 2008 ;
― les épreuves écrites d'admissibilité des concours externes et interne auront lieu les mercredi 12 et jeudi 13 mars 2008.
― ou à l'adresse : http://www.minefe.gouv.fr, rubrique Tous les services en ligne , puis Téléprocédures , puis Inscription à un concours , puis DGCCRF , puis Accès à l'inscription .
Décret du 29 novembre 2007 modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru »
Le premier alinéa du 1 de l'article 2 du décret du 20 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un volume complémentaire individuel peut être constitué à condition qu'il n'excède pas un volume complémentaire annuel de 10 hectolitres de vin par hectare.
Le cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 20 octobre 2005 susvisé est abrogé.
« ― qu'à partir de la campagne 2008-2009, la date de libération n'intervienne pas avant celle des vins issus de la récolte la plus récente.
Pour la campagne 2007-2008, le volume complémentaire individuel constitué en 2006 peut être libéré à compter du 1er décembre 2007.»
Arrêté du 5 novembre 2007 portant homologation du cahier des charges d'une indication géographique protégée
― IG/09/00 « Agneau de lait des Pyrénées », version 1, proposé par le groupement Association régionale des éleveurs ovins viande et lait d'Aquitaine, 3, avenue Léonard-de-Vinci, 33608 Pessac Cedex, anciennement sis à l'adresse suivante : 21, cours Xavier-Arnozan, 33082 Bordeaux Cedex.
L'emploi de l'indication géographique « Agneau de lait des Pyrénées » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant des agneaux ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agneau de lait des Pyrénées » transmise pour enregistrement à la Commission européenne et des produits qui leur sont comparables par nature.
― IG/45/94 « Mirabelles de Lorraine », version 2, proposé par le groupement Association mirabelles de Lorraine, 9, rue de la Vologne, bâtiment I, 54520 Laxou.
L'emploi de l'indication géographique « Mirabelles de Lorraine » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant des mirabelles ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mirabelles de Lorraine » transmise pour enregistrement à la Commission européenne et des produits qui leur sont comparables par nature.
Décret n° 2007-1681 du 29 novembre 2007 relatif à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse à Mayotte
Les titulaires des revenus mentionnés au 3° du II de l'article 21 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée sont, au titre des revenus concernés, exonérés du paiement de la contribution sociale définie au même article lorsque le montant du revenu perçu ou, en cas de cumul de plusieurs de ces revenus, de la somme desdits revenus est inférieur ou égal au montant de l'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1er.-Pour l'application du troisième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles dont les personnes mentionnées au même alinéa relevaient avant de résider à Mayotte est maintenue pendant un délai de trois ans renouvelable une fois.
Décret n° 2007-1682 du 28 novembre 2007 modifiant le décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret prennent effet au 1er septembre 2006.
Toutefois, la disposition relative à la mesure de la performance obtenue par l'établissement prend effet au 1er septembre 2008.
A l'article 1er du décret du 9 janvier 2002 susvisé, les mots : « proviseur, principal, ou directeur » sont remplacés par les mots : « chef d'établissement ou d'adjoint, ou de directeur ou de directeur adjoint ».
A l'article 3 du même décret, entre les mots : «, de directeur » et les mots : « d'une unité pédagogique régionale », sont insérés les mots : « ou de directeur adjoint ».
- Les chefs d'établissement et leurs adjoints qui exercent effectivement leurs fonctions dans les établissements d'enseignement mentionnés dans l'arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale relatif à la liste des établissements scolaires des réseaux "ambition réussite” peuvent bénéficier d'une majoration de l'indemnité de sujétions spéciales qui leur est allouée en application de l'article 3 ci-dessus.
« Le montant moyen de la majoration prévue à l'article 3-1 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Le montant de la majoration allouée à chacun des bénéficiaires est déterminé en fonction de la manière de servir de l'agent et de la performance obtenue par l'établissement, dans la limite maximale de 125 % du montant moyen.
La moyenne des majorations effectivement versées ne peut excéder le taux moyen.»
Arrêté du 22 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Le 1 de l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
- Le b, le c et le d sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991.
- Le e devient le c.
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « des agents des services techniques des services déconcentrés, des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels, des maîtres ouvriers, des conducteurs d'automobile et des chefs de garage, » sont remplacés par les mots : « et des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, ».
- Au 1° du I, les mots : « et des examens professionnels » sont supprimés.
- Au 3° du II, les mots : « de droit » sont supprimés.
- Après le 15° du II sont ajoutés les trois alinéas suivants :
- Après le 4° du III est ajouté un 5° ainsi rédigé :
- Est ajouté un V ainsi rédigé :
Le présent arrêté prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Arrêté du 28 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2002 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Le 2 du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
Directeur et directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires ».
Après l'article 1er du même arrêté est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
L'article 2 du présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2006 pour les établissements mentionnés dans l'arrêté du 14 novembre 2006 susvisé.
Il prend effet à compter du 1er septembre 2007 pour les autres établissements mentionnés dans l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé.
Arrêté du 28 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2002 fixant les taux annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Après l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2002 susvisé sont insérés deux articles 1er bis et 1er ter ainsi rédigés :
Arrêté du 14 novembre 2007 fixant le nombre de postes d'élève effectivement pourvus aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (premier et deuxième concours), à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole normale supérieure de Lyon, à l'Ecole normale supérieure de Cachan (première et troisième année) pour la session 2007
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 novembre 2007, le nombre de postes d'élève effectivement pourvus aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (premier et deuxième concours), à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole normale supérieure de Lyon et à l'Ecole normale supérieure de Cachan (première et troisième année) pour la session 2007 est fixé comme suit :
Total premier et deuxième concours (lettres et sciences)
Concours biologie, chimie, physique, sciences de la Terre (BCPST)
Concours design
Concours droit, économie, gestion
Concours économie, gestion, option 1
Concours économie, gestion, options 2, 3, 4
Concours langues : anglais
Concours post BTS-DUT
Concours éducation physique et sportive (antenne de Ker Lann)
Le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts est un établissement public de santé de ressort national qui contribue à assurer, en matière d'ophtalmologie, les missions définies aux articles L.
Décret du 28 novembre 2007 portant délégation de signature (bureau de la communication)
Délégation est donnée à Mme Agathe Barbieux, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
Délégation est donnée à Mme Virginie Meunier, attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
Délégation est donnée à Mme Catherine Rogowski, secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
Décision du 14 novembre 2007 interdisant une publicité pour un médicament mentionnée à l'article L.
Considérant que le laboratoire Negma-Lerads, avenue de l'Europe, immeuble Strasbourg, Toussus-le-Noble, 78771 Magny-les-Hameaux Cedex, a diffusé une publicité relative à la spécialité Nebilox-diaporama ;
Considérant que la page 18 du document, intitulée « A propos du Nébivolol », met en exergue un extrait des recommandations de l'European Society of Cardiology de 2005 et conclut par l'allégation : « Nébivolol est recommandé dans le traitement de l'insuffisance cardiaque (niveau de recommandation 1, niveau d'évidence A) » ; que la page 15 du document rapporte les conclusions de l'étude Seniors et précise : « l'étude Seniors a montré l'intérêt du Nébivolol en termes de morbi-mortalité chez les patients âgés atteints d'insuffisance cardiaque chronique stable, que la fraction d'éjection soit diminuée ou préservée » ;
Considérant que ces présentations suggèrent que le Nébivolol est efficace dans le traitement de tous les niveaux d'insuffisance cardiaque, alors que l'indication thérapeutique validée par l'autorisation de mise sur le marché de Nebilox est limitée au « traitement de l'insuffisance cardiaque chronique stable, légère et modérée, en association aux traitements conventionnels chez des patients âgés de 70 ans ou plus » ;
Considérant que la page 20 du diaporama intitulée « Différences entre les principales études de l'ICC (vs placebo) » présente sous la forme d'un tableau les résultats du critère principal de sept études portant notamment sur six bêtabloquants et un sartan ; que ce tableau met ainsi en exergue une comparaison des résultats d'études obtenus sur des populations d'insuffisants cardiaques ne présentant pas le même stade d'évolution (insuffisance cardiaque modérée à sévère dans les études CIBIS-II et MERIT-HF, insuffisance cardiaque sévère dans l'étude Copernicus, insuffisance cardiaque légère à sévère dans l'étude Capricorn, insuffisance cardiaque légère et modérée chez les sujets âgés de 70 ans ou plus dans l'étude Seniors, étude pivot de l'autorisation de mise sur le marché de Nebilox) ; que cette comparaison de résultats en termes d'efficacité entre des populations non superposables n'est pas acceptable ;
Considérant que ce tableau met également en exergue une comparaison des résultats, exprimés en termes de réduction du risque relatif, ne correspondant pas au même critère principal d'évaluation (« mortalité toutes causes » pour les bêtabloquants bucindolol, bisoprolol, carvédilol et métoprolol, non significatif pour le premier et significatif pour les trois autres ; critère combiné non significatif « mortalité CV et hospitalisation pour IC » pour le candésartan ; et critère combiné « mortalité toutes causes et hospitalisation CV » pour les bêtabloquants carvédilol et Nebilox, non significatif pour le premier et significatif pour le second) ; que cette comparaison en termes d'efficacité sur des critères d'efficacité différents n'est pas acceptable, ce d'autant que pour Nebilox le critère « mortalité toutes causes », critère secondaire de l'étude Seniors non présenté, n'est pas significatif ;
Considérant enfin que ce tableau présente des résultats pour Nebilox correspondant au sous-groupe des patients âgés de 70 à 75 ans et présentant une fraction d'éjection inférieure ou égale à 35 %, exprimés en termes de réduction du risque relatif de « ― 27 % » pour le critère principal « mortalité toutes causes + hospitalisation CV » et de « ― 38 % » pour le critère secondaire « mortalité toutes causes », en indiquant que ces résultats sont significatifs (« S.
S ») ; que l'étude Seniors de Flather et al. précise que cette analyse sur le sous-groupe précité n'était pas programmée initialement ; que les patients n'ayant pas fait l'objet d'une stratification sur ces critères lors du tirage au sort, et aucun ajustement n'ayant été réalisé dans l'analyse, ces résultats sont de nature exploratoire et ne sont donc pas pertinents dans le cadre de la promotion de Nebilox ;
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Nebilox, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 16 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Alpes-Dauphine »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 16 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Alpes-Dauphine » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 16 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Immobilière Plurihabitat »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 16 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Immobilière Plurihabitat » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Champagne-Ardenne à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 16 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Eure et Dieppe »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 16 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Eure et Dieppe » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 16 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « FDI Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 16 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « FDI Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Languedoc-Roussillon à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 16 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Limousin »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 16 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Limousin » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Limousin à compter du 1er janvier 2008.
Les professionnels médicaux exerçant à titre libéral dans les établissements publics de santé sont indemnisés au titre de leur participation à la permanence des soins de l'établissement prévue à l'article L.
Arrêté du 16 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Compagnie immobilière Rives de Loire »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 16 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Compagnie immobilière Rives de Loire » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 16 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme de coopération immobilière d'Eure-et-Loir »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 16 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme de coopération immobilière d'Eure-et-Loir » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques
L'affichage de l'autorisation prévue à l'article 24 du décret du 30 mars 2007 susvisé est assuré par les soins du bénéficiaire de l'autorisation sur un panneau rectangulaire dont chacun des côtés est supérieur à 80 centimètres.
Ce panneau indique le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom du maître d'oeuvre, la date de l'autorisation et la nature des travaux sur le monument.
Il indique également que le dossier peut être consulté à la direction régionale des affaires culturelles ou au service départemental de l'architecture et du patrimoine.
Il mentionne les voies et délais de recours.
Toute personne intéressée peut consulter le dossier dans les locaux de la direction régionale des affaires culturelles ou du service départemental de l'architecture et du patrimoine.
L'arrêté du 1er juillet 1997précisant les conditions d'affichage des autorisations de travaux sur monuments historiques est abrogé.
Ce panneau indique le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom du maître d'œuvre, la date de l'autorisation et la nature des travaux sur le monument.
Arrêté du 26 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 un recrutement externe sans concours dans le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2007, est autorisé au titre de l'année 2008 un recrutement externe sans concours dans le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication, en application des articles 6 à 10 du décret du 2 mars 1995 portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture.
Le nombre de postes offerts au recrutement externe sans concours dans le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage est fixé à 40 pour l'Etablissement public du musée du Louvre.
Le dossier de candidature devra être adressé uniquement par la poste, sous pli correctement affranchi, avant le 11 janvier 2008 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :
Musée du Louvre, recrutement des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, direction des ressources humaines et du développement social, service mobilité et recrutement (recrutement sans concours), 75058 Paris Cedex 01.
La sélection des dossiers par une commission aura lieu entre le 14 janvier 2008 et le 28 janvier 2008.
Seuls les candidats retenus par la commission seront convoqués pour un entretien qui se déroulera à partir du 11 février 2008.
Arrêté du 20 novembre 2007 autorisant la cession amiable d'un bien domanial
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 novembre 2007, est autorisée la cession amiable d'un bien domanial situé 20, rue Monsieur et 43-47, boulevard des Invalides, à Paris (7e), édifié sur la parcelle cadastrée section BF n° 8 pour 7 951 mètres carrés.
Ce bien est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00493 à la rubrique « affaires étrangères (services centraux) ».
Arrêté du 21 novembre 2007 fixant la nature et les conditions d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent administratif des impôts de 1re classe
- Epreuve écrite d'admissibilité (durée : deux heures ; coefficient 1) : rétablissement d'un texte suivi de questions.
- Epreuve orale d'admission (durée : quinze minutes ; coefficient 1) : entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel et les attributions du candidat, assorti de questions d'ordre général sur l'organisation et les missions de la direction générale des impôts.
La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve écrite ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent administratif des impôts de 1re classe sont annoncés par un avis publié au Bulletin officiel des impôts au moins un mois avant la date de clôture des inscriptions.
I.-La commission médicale d'établissement est consultée sur des matières sur lesquelles le comité technique d'établissement est également consulté ; ces matières sont les suivantes :
II.-La commission médicale d'établissement est également consultée sur les matières suivantes :
Délégation est donnée à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à Mmes Gabrielle Rochmann, Marie-Thérèse Pelata et Frédérique Nion, administratrices civiles, à MM. Paul Yunta et Gérard Gaullier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Du 3 au 16 décembre 2007, et uniquement pour les tirages n°s 95 à 131 et 167 à 250 de cette période, le règlement du jeu dénommé Rapido fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006, du 30 juin 2006, du 23 juillet 2007 et du 19 septembre 2007, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 21 juillet 2006, du 29 juillet 2007 et du 5 octobre 2007, est complété provisoirement par les dispositions suivantes.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 1er AU 31 OCTOBRE 2007
Prévention des risques et lutte contre les pollutions
Accueil des étrangers et intégration
Développement de l'emploi
29 octore 2007
Décret du 28 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France - M. Sanson (Eric)
Par décret en date du 28 novembre 2007, M. Eric Sanson, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur de l'énergie, des transports et des infrastructures à la direction des affaires économiques et financières, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pierre Legueltel.
Décret du 28 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire - M. Roncière (Paul)
Par décret en date du 28 novembre 2007, M. Roncière (Paul), conseiller d'Etat, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire au titre de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Maugüé (Christine).
Arrêté du 9 novembre 2007 portant attribution du certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 9 novembre 2007, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2007 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Adda Berkane (Nouredine).
Aissani (Boualem).
Alouache (Abdelhakim).
Behaz (Salim).
Kima (Jean-Noël).
Mammeri (Nassima).
Ouedraogo (Ram Maria).
Infrastructures et circulation
Belabed (Abdelatif).
Boulekhras (Djamel).
Derrar (Mostefa).
Cours d'eau et littoral
Debreil (Frédéric).
Mazouz (Zohra).
Mimoun Rezig (M'hamed).
Transport et territoire
Yonli (Yentéma Ousmane).
Arrêté du 9 novembre 2007 portant nomination à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 9 novembre 2007, l'arrêté du 7 février 2007 portant nomination à la Commission nationale des experts en automobile est modifié ainsi qu'il suit :
Sont nommés comme représentants de l'Etat au titre :
― du ministre chargé des transports : M. Alexis Marsan, conseiller technique à la direction de la circulation et à la sécurité routières, en tant que membre suppléant, en remplacement de Michel Barthelemy ;
― du ministre chargé des assurances : M. Alexis Merkling, agent contractuel à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en tant que membre suppléant, en remplacement de M. Pierre Painault ;
― du ministère chargé de l'intérieur : Mlle Céline Muraz, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, en tant que membre titulaire, en remplacement de Mlle Hélène Navarro.
Est nommé au titre des représentants des experts en automobile :
M. Laurent Monnier de l'Alliance nationale des experts en automobile, en tant que membre suppléant, en remplacement de M. Olivier Robert de l'Union professionnelle des experts en automobile salariés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 novembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage
M. Henri Savoie, titulaire, en remplacement de M. Renaud Denoix de Saint Marc.
d'organisations professionnelles agricoles et forestières
M. Jean-Pierre Boisson, titulaire, en remplacement de M. Dominique Chambrette.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2007, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2008) est ainsi composé :
M. Laurent Blivet, chef de projet, conseil en stratégie auprès de The Boston Consulting Group.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2007, M. Guilleminot (Jean-Marc) est nommé huissier de justice à la résidence de Raon-l'Etape (Vosges), en remplacement de M. Courvoisier (Guy, Georges, Aubert), démissionnaire.
Mme Prono (Valérie, Françoise), épouse Veyrier, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Granier et Sylvain Thomas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Calvisson (Gard).
Le retrait de M. Granier (Jean-Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Granier et Sylvain Thomas, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Granier et Sylvain Thomas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sylvain Thomas et Valérie Prono-Veyrier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Bardu (Alain, André, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Bardu, Joël Gauthier, Emmanuel Clerget, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Charité-sur-Loire (Nièvre), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Bardu, Joël Gauthier, Emmanuel Clerget, notaires associés, est ainsi modifiée : « Joël Gauthier et Emmanuel Clerget, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme Briere (Thérèse, Judith), épouse Boulitrop, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Thérèse Briere-Boulitrop, Hervé Salmon et Yves Preux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Thérèse Briere-Boulitrop, Hervé Salmon et Yves Preux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hervé Salmon et Yves Preux, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Gaillard (Georges, Augustin, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-PierreBapteste, Georges Gaillard et Nathalie Schultz, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nemours (Seine-et-Marne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bapteste, Georges Gaillard et Nathalie Schultz, notaires associés est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Bapteste et Nathalie Schultz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Delanoue (Arnaud, Thierry, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Ducreux, Christian Treyssac et Denis Pithon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. Ducreux (Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Ducreux, Christian Treyssac et Denis Pithon, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Ducreux, Christian Treyssac et Denis Pithon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Treyssac, Denis Pithon et Arnaud Delanoue, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements publics de santé peuvent engager des actions de coopération internationale, avec des personnes de droit public et de droit privé intervenant dans le même domaine que le leur, sous réserve pour les établissements publics de santé et les établissements de santé privés d'intérêt collectif de garantir la continuité du service public hospitalier.
M. Edeline (Marc, Yves, Baptiste, Franck) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Macron, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Versailles (Yvelines).
La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier Macron, notaire associé, est ainsi modifiée : « Olivier Macron et Marc Edeline, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Pedron (Christophe), notaire à la résidence de Pleumeur-Bodou (Côtes-d'Armor), est acceptée.
La société civile professionnelle Christophe Pedron et Jean-Tugdual Le Roux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pleumeur-Bodou (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Pedron (Christophe).
M. Pedron (Christophe) et M. Le Roux (Jean-Tugdual, Pierre) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Leclerc (Jean-Pierre, Fernand, Jules), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Leclerc, Michel Villedieu et Fabrice Kerguéno, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Douvres-la-Délivrande (Calvados), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Leclerc, Michel Villedieu et Fabrice Kerguéno, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Villedieu et Fabrice Kerguéno, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Anglada (Pierre-Marie, Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Pierre Prochasson et Me Hélène Chevalier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chinon (Indre-et-Loire).
Le retrait de M. Prochasson (Pierre, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Pierre Prochasson et Me Hélène Chevalier, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Pierre Prochasson et Me Hélène Chevalier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Hélène Chevalier et Me Pierre-Marie Anglada, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 20 novembre 2007 portant nomination à la Commission nationale agricole de conciliation
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 novembre 2007, est nommée membre de la Commission nationale agricole de conciliation en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) :
Mme Isabelle Godenèche, en remplacement de Mme Véronique Bridier-Richard.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 novembre 2007, Mme Marie-Evangéline Champault, épouse Romeas, attachée d'administration, affectée à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, à temps partiel 90 % depuis le 1er janvier 2007, est réintégrée à temps plein à compter du 10 décembre 2007 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 novembre 2007, M. Yvon, Marcel, Pierre Cann, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 novembre 2007, M. Bernard Barbary, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de la Dordogne, site de Périgueux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 novembre 2007, M. Jean-Régis, Henri, Louis, Marie Bonneviale, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 novembre 2007, M. Marc, Charles Roux, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 décembre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité en date du 22 novembre 2007, sont nommés membres du Comité national des retraités et des personnes âgées :
149-4 du code de l'action sociale et des familles, sur désignation du président du Sénat
Titulaire : M. André Lardeux, en remplacement de M. Dominique Leclerc.
149-4 du code de l'action sociale et des familles, sur désignation de l'Union nationale des retraités et des personnes âgées
Suppléant : M. Bernard Arrio, en remplacement de Mme Claudine Regourd.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 octobre 2007, M. Chassagne (Alain), administrateur hors classe des postes et télécommunications, directeur de projet, est nommé directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 29 novembre 2007, M. Antoine Audi, chef de cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 29 novembre 2007, il est mis fin, à leur demande, au mandat de :
M. Claude Huriet en qualité de membre du collège des représentants des conférences régionales ou territoriales de santé ;
Mlle Juliette Laganier en qualité de membre du collège des représentants des professionnels de santé et des établissements de santé et autres structures de soins et de prévention de la Conférence nationale de santé ;
M. Fabrice Olivet en qualité de membre du collège des représentants des malades et usagers du système de santé de la Conférence nationale de santé.
Sont nommés membres de la Conférence nationale de santé, pour la durée du mandat qui reste à courir :
M. Ronan Kerrest en qualité de membre du collège des représentants des conférences régionales ou territoriales de santé ;
Mme Lise Fender en qualité de membre du collège des représentants des professionnels de santé et des établissements de santé et autres structures de soins et de prévention de la Conférence nationale de santé ;
M. Eric Schneider en qualité de membre du collège des représentants des malades et usagers du système de santé de la Conférence nationale de santé.
En application de l'article 1er du décret n° 2007-1672 du 27 novembre 2007, sont nommés membres de la Conférence nationale de santé, pour la durée du mandat qui reste à courir, en tant que représentants des professionnels de santé et les établissements de santé ou autres structures de soins et de prévention, au titre des représentants des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière :
M. Philippe El Sair.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 novembre 2007, M. Tran Dinh (Yves-Roger) est nommé expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
M. Boralevi (Franck).
M. Leblanc (Thierry).
Décision du 15 novembre 2007 portant nomination d'experts auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 novembre 2007, sont nommés experts auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2007 :
Mme Blondeel (Sandy).
M. Dellamonica (Pierre).
Le collège des infirmiers relevant du secteur privé comprend les personnels titulaires d'un contrat de travail de droit privé, y compris les personnels des établissements privés d'intérêt collectif.
Lorsque les infirmiers sont également retraités, ils sont affectés au collège relevant de l'activité qu'ils exercent, qu'ils ont conservée ou qu'ils ont reprise.
Lorsqu'ils figurent au tableau de l'ordre au titre de la réserve sanitaire, et qu'ils n'exercent pas d'autre activité, ils sont affectés au collège relevant du secteur public.
Arrêté du 12 novembre 2007 portant affectation (directeurs régionaux des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 novembre 2007, M. Jean-François Dutheil, directeur régional des douanes et droits indirects à Fort-de-France DGC (direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane), est affecté, à compter du 4 décembre 2007, en la même qualité à Orly (direction régionale des douanes d'Orly).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 novembre 2007, M. Didier Haug, directeur régional des douanes et droits indirects à Dunkerque (direction régionale des douanes de Dunkerque) est affecté, à compter du 1er décembre 2007, en la même qualité à Bayonne (direction régionale des douanes de Bayonne).
Il dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés de l'établissement public La Masse des douanes, dans les limites fixées par l'article 6, cinquième alinéa, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
Décision n° 2007-932 du 6 novembre 2007 portant attribution de fréquences à la société Canal Plus
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Canal Plus par la décision n° 2000-1021 susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Hirson, Maubeuge.
Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Canal Plus.
Hirson - Les Champs Elysées
(*) Changement de canal.
(**) Modification du décalage.
(1) PAR de 250 W dans la direction d'azimut 280°, 60 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 330° et 100°, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
Décision n° 2007-933 du 6 novembre 2007 portant attribution d'une fréquence à la société Télévision française 1 (TF 1)
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans la zone de Fraize.
Fraize - La Roche
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Fraize, Gorcy et Sierck-les-Bains.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Sierck-les-Bains et Wingen-sur-Moder 2.
Wingen-sur-Moder 2 - Vorderegorr
Décision n° 2007-936 du 6 novembre 2007 portant attribution d'une fréquence à la société Métropole Télévision (M 6)
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée, susmentionnée dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans la zone de Fraize.
Décision n° 2007-937 du 23 octobre 2007 portant abrogation de l'annexe II de la décision n° 2005-417 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Mézières-Sury et Fourmies.
Mézières-Sury - La Pointe
Fourmies - Ferme la Lionne
(2) PAR de 120 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 105° et 170° ; 120 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 240° et 305°.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Allinges, Avesnes-sur-Helpe, Montmédy et Ouve-Wirquin.
Allinges - Château
Avesnes-sur-Helpe - Avesnelles
Montmedy - Tivoli
Ouve-Wirquin - Recquebreucq
(1) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 80° et 220°, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
(3) PAR de 50 W non directive, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
(4) PAR de 600 mW dans la direction d'azimut 20°, 600 mW dans la direction d'azimut 260°, 300 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 290° et 350°.
- L'assemblée générale vote le budget prévisionnel du groupement de coopération sanitaire.
Le compte financier des groupements de coopération sanitaire comportant au moins un établissement public de santé parmi ses membres doit être approuvé au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.
- A défaut de vote du budget, l'administrateur prend toutes les mesures nécessaires pour qu'ait lieu une nouvelle délibération de l'assemblée générale.
A défaut d'accord dans un délai d'un mois à compter de la première délibération, il saisit le directeur général de l'agence régionale de santé qui arrête le budget pour l'année à venir.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Avesnes-sur-Helpe, Boutancourt, Eu.
Boutancourt - Le Terme
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994, modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Cambrai, Fourmies, Hirson, Laon et Saint-Quentin.
Cambrai - Tilloy-lès-Cambrai
Laon - Château d'eau
Saint-Quentin - Gauchy
(1) PAR de 400 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 40° et 240°, 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 320° et 10°, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Cambrai, Fourmies, Hirson, Laon et Saint-Quentin.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susmentionnée dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Hirson, de Péronne et de Soissons.
Péronne - Mont Saint-Quentin
Soissons - Meunier Noir
Décision n° 2007-954 du 6 novembre 2007 portant abrogation de la décision n° 2002-1128 du 10 décembre 2002 autorisant l'association Créations et communications métropole Nord et Lys (CCMNL) à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Horizon
La décision n° 2002-1128 du 10 décembre 2002 est abrogée.
Décision n° 2007-962 du 23 octobre 2007 mettant en demeure la société nationale de programme Réseau France outre-mer
La société nationale de programme Réseau France outre-mer est mise en demeure de se conformer à l'article 36 de son cahier des missions et des charges en ne diffusant plus de messages publicitaires qui ne relèveraient pas de la publicité collective ou d'intérêt général.
La société nationale de programme Réseau France outre-mer est mise en demeure de se conformer à l'article 36 de son cahier des missions et des charges en veillant à ce que le parrainage de ses émissions relève de la communication institutionnel et ne s'apparente pas à de la publicité.
Dans sa séance du 17 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé le changement de nom du service Europe 2 en Virgin Radio.
Cet agrément concerne, d'une part, les autorisations d'émettre le programme Europe 2 en catégorie D délivrées à la SAS Europe 2 Entreprises et, d'autre part, celles délivrées aux filiales que cette société contrôle et qui exploitent le programme Europe 2 en catégorie C.
Décision n° 2007-0886 du 16 octobre 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Franche-Comté
La société Altistream est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Franche-Comté.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Altistream, publiée au Journal officiel de la République française et sur le site Internet de l'Autorité.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Franche-Comté, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, si une offre de services est disponible et s'il dispose d'une clientèle.
au public aux champs électromagnétiques.
Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui été assignée sur la région Franche-Comté n'est pas reprise dans la présente annexe.
Le titulaire a l'obligation de proposer une offre de gros qui permette des débits garantis à 95 % du temps de 1 Mbit/s à 10 Mbit/s pour les entreprises.
Le titulaire a l'obligation de rétablir pour les offres fixes aux entreprises un accès dans les quatre heures ouvrées qui suivent l'heure à laquelle l'opérateur a signalé le dysfonctionnement, sous réserve que la cause du dysfonctionnement soit exclusivement imputable au titulaire, et ce pendant les jours ouvrés.
Décision n° 2007-0887 du 16 octobre 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Rhône-Alpes
La société Altistream est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Rhône-Alpes.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Altistream et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site Internet de l'Autorité.
I.-Nature des équipements, du réseau et des services
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Rhône-Alpes, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, si une offre de services est disponible et s'il dispose d'une clientèle.
III.-Redevances dues par le titulaire de l'autorisation
IV.-Conditions techniques nécessaires
Afin d'éviter tout brouillage entre opérateurs BLR, chacun doit respecter, à l'extérieur de la zone de couverture de son autorisation, la limite de densité surfacique de puissance suivante : ― 131 dBW / (MHz*m ²).
Dans tous les cas, si une plainte en brouillage est déposée auprès de l'ANFR, la limite de densité surfacique de puissance de ― 131 dBW / (MHz*m ²) devra être respectée.
V.-Obligations résultant d'accords internationaux
VI.-Obligations relevant de la participation
VII.-Réseau de BLR établi et / ou exploité par un tiers
Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui été assignée sur la région Rhône-Alpes n'est pas repris dans la présente annexe.
Le laboratoire de qualification biologique du don de l'établissement de transfusion sanguine, qui est placé sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, doit disposer, dans chaque site affecté à cette activité, d'au moins deux techniciens possédant les qualifications requises tel que prévu à l'article L.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 1er octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise à Beaumont-sur-Oise.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 1er octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Carnelle.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Carnelle, 95270 Saint-Martin-du-Tertre.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 1er octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD, résidence l'Aubépine à Méteren.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD, résidence l'Aubépine, 6, rue de l'Oseraie, 59270 Méteren.
Le présent avis comporte en annexe une liste établie au 26 octobre 2007 des références de normes pouvant être utilisées en application de l'article 3 du décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités.
Ameublement : lits mezzanine à plate-forme fixe à usage domestique.
Spécifications de sécurité et essais.
Partie 2 : méthodes d'essais.
Ameublement : lits superposés à usage domestique.
Ameublement : lits superposés et lits surélevés à usage domestique.
Lits simples à couchage surélevé de 600 mm à 800 mm du sol.
Spécification de sécurité et essais pour ameublement à usage domestique ou collectif.
Partie 1 : spécifications de sécurité.
Ameublement : lits superposés et lits surélevés à usage non domestique.
Partie 1 : exigences de sécurité, de résistance et de durabilité.
Ces normes permettent de fonder une présomption de conformité au décret susmentionné dès lors qu'il y a coïncidence entre leurs spécifications et les risques que ledit décret demande de couvrir et ceux que les lits précités sont susceptibles de présenter dans un usage normal ou raisonnablement prévisible.
(*) « Sont reconnues équivalentes à ces normes, les normes portant le même titre, adoptées par les instituts nationaux de normalisation des autres Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.
Spécialité dénommée ACTONELCOMBI 35 mg + 1 000 mg/880 UI, comprimé pelliculé et granulés effervescents, code identifiant de spécialité : 6 456 629 9 :
Procter & Gamble Pharmaceuticals.
Composition : risédronate monosodique 35,0 mg équivalent à acide résidronique 32,5 mg, pour un comprimé pelliculé, calcium 1 000 mg (sous forme de carbonate de calcium 2 500 mg, cholecalciférol [vitamine D 3] 880 UI [22 microgrammes]), pour un sachet de granulés effervescents.
― Codes identifiants de présentation : 381 303-4 ou 34009 381 303 4 8 (boîte de 1 unité hebdomadaire, 1 comprimé sous plaquette thermoformée [PVC transparent/aluminium] et 6 sachets [aluminium laminé/papier] de granulés effervescents) ; 381 304-0 ou 34009 381 304 0 9 (boîte de 2 unités hebdomadaires, 2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC transparent/aluminium] et 12 sachets [aluminium laminé/papier] de granulés effervescents) ; 381 305-7 ou 34009 381 305 7 7 (boîte de 4 unités hebdomadaires, 4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC transparent/aluminium] et 24 sachets [aluminium laminé/papier] de granulés effervescents) ; 571 237-2 ou 34009 571 237 2 7 (boîte de 12 unités hebdomadaires, 12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC transparent/aluminium] et 72 sachets [aluminium laminé/papier] de granulés effervescents) ; 571 238-9 ou 34009 571 238 9 5 (boîte de 16 unités hebdomadaires, 16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC transparent/aluminium] et 96 sachets [aluminium laminé/papier] de granulés effervescents) (décision du 20 juillet 2007).
Spécialité dénommée AZITHROMYCINE CLIPA 40 mg/ml, poudre pour suspension buvable, code identifiant de spécialité : 6 598 225 4 :
Composition : azithromycine 40,00 mg (sous forme de dihydrate d'azithromycine), pour 1 ml de suspension reconstituée.
― Codes identifiants de présentation : 379 338-9 ou 34009 379 338 9 6 (12,57 g de poudre en flacon [PE] + seringue pour administration orale) ; 379 339-5 ou 34009 379 339 5 7 (18,86 g de poudre en flacon [PE] + seringue pour administration orale) ; 379 340-3 ou 34009 379 340 3 9 (25,14 g de poudre en flacon [PE] + seringue pour administration orale) ; 380 259-1 ou 34009 380 259 1 0 (31,42 g de poudre en flacon [PE] + seringue pour administration orale) ; cette spécialité est un générique de ZITHROMAX 40 mg/ml enfants, poudre pour suspension buvable (décision du 23 juillet 2007).
Spécialité dénommée BERTEND 250 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 136 803 8 :
― Codes identifiants de présentation : 380 705-1 ou 34009 380 705 1 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 706-8 ou 34009 380 706 8 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 381 111-8 ou 34009 381 111 8 7 (14 comprimés en flacon [HDPE] avec un bouchon [LDPE]) ; 381 112-4 ou 34009 381 112 4 8 (28 comprimés en flacon [HDPE] avec un bouchon [LDPE]) ; cette spécialité est un générique de LAMISIL 250 mg, comprimé sécable (décision du 4 juillet 2007).
Spécialité dénommée BETAHISTINE BOUCHARA RECORDATI 24 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 201 846 4 :
― Codes identifiants de présentation : 381 338-2 ou 34009 381 338 2 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 381 339-9 ou 34009 381 339 9 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 284-0 ou 34009 571 284 0 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 285-7 ou 34009 571 285 7 9 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de BETASERC 24 mg, comprimé (décision du 31 juillet 2007).
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE ALMUS 250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 206 188 9 :
― Codes identifiants de présentation : 380 518-7 ou 34009 380 518 7 2 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 519-3 ou 34009 380 519 3 3 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 520-1 ou 34009 380 520 1 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 049-1 ou 34009 571 049 1 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 250 mg, comprimé pelliculé (décision du 6 juillet 2007).
― Codes identifiants de présentation : 380 935-7 ou 34009 380 935 7 5 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 936-3 ou 34009 380 936 3 6 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 938-6 ou 34009 380 938 6 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 112-5 ou 34009 571 112 5 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité associée à la spécialité CIPROFLOXACINE ALMUS 250 mg, comprimé pelliculé, est générique de CIFLOX 500 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 6 juillet 2007).
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE RANBAXY 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 498 877 0 :
― Codes identifiants de présentation : 380 953-5 ou 34009 380 953 5 7 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 954-1 ou 34009 380 954 1 8 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 955-8 ou 34009 380 955 8 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 117-7 ou 34009 571 117 7 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité associée à la spécialité CIPROFLOXACINE RANBAXY 250 mg, comprimé pelliculé, est générique de CIFLOX 500 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 6 juillet 2007).
Spécialité dénommée CLARITHROMYCINE BIOSTABILEX 250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 719 740 9 :
― Codes identifiants de présentation : 380 867-1 ou 34009 380 867 1 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 868-8 ou 34009 380 868 8 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 869-4 ou 34009 380 869 4 2 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 870-2 ou 34009 380 870 2 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 871-9 ou 34009 380 871 9 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZECLAR 250 mg, comprimé pelliculé (décision du 20 juillet 2007).
Spécialité dénommée CLARITHROMYCINE GENERES 250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 887 920 6 :
― Codes identifiants de présentation : 380 883-7 ou 34009 380 883 7 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 884-3 ou 34009 380 884 3 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 886-6 ou 34009 380 886 6 3 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 887-2 ou 34009 380 887 2 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 888-9 ou 34009 380 888 9 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZECLAR 250 mg, comprimé enrobé (décision du 20 juillet 2007).
Spécialité dénommée CLARITHROMYCINE GNR 250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 826 541 8 :
Spécialité dénommée CLARITHROMYCINE SANDOZ 250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 946 896 2 :
Spécialité dénommée CREON 40 000 U, granulés gastro-résistants en gélule, code identifiant de spécialité : 6 097 847 6 :
Composition : pancréatine 400 mg, pour une gélule.
― Codes identifiants de présentation : 380 436-0 ou 34009 380 436 0 0 (50 gélules en flacon [HDPE] avec capuchon [LDPE]) ; 380 437-7 ou 34009 380 437 7 8 (100 gélules en flacon [HDPE] avec capuchon [LDPE]) ; 380 438-3 ou 34009 380 438 3 9 (200 gélules en flacon [HDPE] avec capuchon [LDPE]) (décision du 4 juillet 2007).
Spécialité dénommée DACRYUMSPRAY, solution pour lavage ophtalmique, code identifiant de spécialité : 6 228 511 1 :
Composition : borax 12 mg, acide borique 18 mg, pour 1 ml de solution pour lavage ophtalmique.
― Code identifiant de présentation : 379 860-7 ou 34009 379 860 7 6 (30 ml en flacon pulvérisateur [polypropylène]) (décision du 4 juillet 2007).
Spécialité dénommée ENDOSTA 625 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 971 784 4 :
Navamedic ASA.
― Codes identifiants de présentation : 380 533-6 ou 34009 380 533 6 4 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 534-2 ou 34009 380 534 2 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 535-9 ou 34009 380 535 9 3 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 536-5 ou 34009 380 536 5 4 (60 comprimés en flacon en plastique [PEHD]) ; 380 537-1 ou 34009 380 537 1 5 (180 comprimés en flacon en plastique [PEHD]) (décision du 12 juillet 2007).
Spécialité dénommée ENIFBERT 250 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 508 855 3 :
Spécialité dénommée EPHEDRINE RENAUDIN 30 mg/10 ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 023 785 8 :
Composition : chlorhydrate d'ephédrine 30 mg, pour 10 ml de solution injectable.
― Codes identifiants de présentation : 571 012-0 ou 34009 571 012 0 6 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 571 013-7 ou 34009 571 013 7 4 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 571 014-3 ou 34009 571 014 3 5 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 20) ; 571 016-6 ou 34009 571 016 6 4 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 50) ; 571 017-2 ou 34009 571 017 2 5 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 100) (décision du 4 juillet 2007).
Spécialité dénommée EPIRUBICINE EG 2 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 012 210 1 :
― Codes identifiants de présentation : 571 124-3 ou 34009 571 124 3 1 (5 ml en flacon [verre]) ; 571 126-6 ou 34009 571 126 6 0 (10 ml en flacon [verre]) ; 571 127-2 ou 34009 571 127 2 1 (25 ml en flacon [verre]) ; 571 128-9 ou 34009 571 128 9 9 (100 ml en flacon [verre]).
La présentation en flacon de 5 ml est générique de FARMORUBICINE 10 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion.
La présentation en flacon de 100 ml est générique de FARMORUBICINE 200 mg/100 ml, solution injectable pour perfusion (décision du 31 juillet 2007).
Spécialité dénommée EPIRUBICINE MERCK 2 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 435 451 7 :
― Codes identifiants de présentation : 571 118-3 ou 34009 571 118 3 0 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 571 338-3 ou 34009 571 338 3 2 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 571 340-8 ou 34009 571 340 8 2 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 571 120-8 ou 34009 571 120 8 0 (10 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 571 341-4 ou 34009 571 341 4 3 (10 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 571 342-0 ou 34009 571 342 0 4 (10 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 571 121-4 ou 34009 571 121 4 1 (25 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 571 343-7 ou 34009 571 343 7 2 (25 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 571 344-3 ou 34009 571 344 3 3 (25 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 571 122-0 ou 34009 571 122 0 2 (100 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 571 346-6 ou 34009 571 346 6 2 (100 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 571 347-2 ou 34009 571 347 2 3 (100 ml en flacon [verre] ; boîte de 10).
Spécialité dénommée ESMOLOL ORPHA DEVEL HANDELS-VERTRIEBS 100 mg/10 ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 565 046 9 :
Composition : chlorhydrate d'esmolol 100 mg, pour 10 ml de solution injectable.
― Code identifiant de présentation : 570 957-1 ou 34009 570 957 1 0 (flacon de 10 ml ; boîte de 5) ; cette spécialité est un générique de BREVIBLOC 100 mg/10 ml, solution injectable en flacon (décision du 9 juillet 2007).
Spécialité dénommée ESMOLOL ORPHA DEVEL HANDELS-VERTRIEBS 2 500 mg/10 ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 885 561 8 :
Composition : chlorhydrate d'esmolol 2 500 mg, pour une ampoule de 10 ml de solution à diluer pour perfusion.
― Code identifiant de présentation : 570 958-8 ou 34009 570 958 8 8 (ampoule de 10 ml ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de BREVIBLOC 2,5 g/10 ml, solution injectable à diluer (IV) (décision du 9 juillet 2007).
Spécialité dénommée FINASTERIDE EG 5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 251 739 2 :
― Codes identifiants de présentation : 380 939-2 ou 34009 380 939 2 6 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 380 940-0 ou 34009 380 940 0 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 380 941-7 ou 34009 380 941 7 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 380 942-3 ou 34009 380 942 3 7 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 944-6 ou 34009 380 944 6 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 945-2 ou 34009 380 945 2 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 946-9 ou 34009 380 946 9 5 (5 comprimés en flacon [HDPE] avec bouchon [PP]) ; 380 947-5 ou 34009 380 947 5 6 (14 comprimés en flacon [HDPE] avec bouchon [PP]) ; 380 948-1 ou 34009 380 948 1 7 (28 comprimés en flacon [HDPE] avec bouchon [PP]) ; cette spécialité est un générique de CHIBRO-PROSCAR 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 juillet 2007).
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE REDIBAG 2 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 916 970 0 :
― Codes identifiants de présentation : 380 745-3 ou 34009 380 745 3 6 (50 ml en poche [plastique] ; boîte de 10) ; 380 747-6 ou 34009 380 747 6 5 (50 ml en poche [plastique] ; boîte de 20) ; 380 748-2 ou 34009 380 748 2 6 (100 ml en poche [plastique] ; boîte de 10) ; 380 749-9 ou 34009 380 749 9 4 (100 ml en poche [plastique] ; boîte de 20) ; 380 750-7 ou 34009 380 750 7 6 (200 ml en poche [plastique] ; boîte de 10) ; 380 751-3 ou 34009 380 751 3 7 (200 ml en poche [plastique] ; boîte de 20) (décision du 13 juillet 2007).
Spécialité dénommée FLUORESCITE 100 mg/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 850 782 5 :
Composition : fluorescéine 100 mg (sous forme de fluorescéine sodique 113,2 mg), pour 1 ml.
― Code identifiant de présentation : 379 527-6 ou 34009 379 527 6 7 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 12) (décision du 5 juillet 2007).
Spécialité dénommée FLUOXETINE ARROW 20 mg, comprimé dispersible sécable, code identifiant de spécialité : 6 622 175 0 :
― Codes identifiants de présentation : 380 687-3 ou 34009 380 687 3 3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 380 689-6 ou 34009 380 689 6 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 380 690-4 ou 34009 380 690 4 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 571 095-3 ou 34009 571 095 3 0 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 571 097-6 ou 34009 571 097 6 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PROZAC 20 mg, comprimé dispersible sécable (décision du 2 juillet 2007).
Spécialité dénommée FLUOXETINE RANBAXY 20 mg, comprimé dispersible sécable, code identifiant de spécialité : 6 132 776 0 :
― Codes identifiants de présentation : 380 713-4 ou 34009 380 713 4 4 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/PVC/aluminium]) ; 380 714-0 ou 34009 380 714 0 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/PVC/aluminium]) ; 380 715-7 ou 34009 380 715 7 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/PVC/aluminium]) ; 571 099-9 ou 34009 571 099 9 8 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/PVC/aluminium]) ; 571 100-7 ou 34009 571 100 7 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PE/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PROZAC 20 mg, comprimé dispersible sécable (décision du 20 juillet 2007).
Spécialité dénommée FORMODUAL 100/6 microgrammes/dose, solution pour inhalation en flacon pressurisé, code identifiant de spécialité : 6 013 006 2 :
Composition : dipropionate de béclométasone 100 microgrammes, fumarate de formotérol dihydraté 6 microgrammes, pour une dose mesurée.
― Codes identifiants de présentation : 381 211-2 ou 34009 381 211 2 4 (120 doses en récipient pressurisé [aluminium]) ; 381 212-9 ou 34009 381 212 9 2 (180 doses en récipient pressurisé [aluminium]) (décision du 23 juillet 2007).
Spécialité dénommée GESTODENE ETHINYLESTRADIOL TEVA 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 359 125 3 :
Composition : gestodène 75 microgrammes, éthinylestradiol 20 microgrammes, pour un comprimé enrobé.
― Codes identifiants de présentation : 380 724-6 ou 34009 380 724 6 4 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 1 plaquette) ; 380 725-2 ou 34009 380 725 2 5 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 3 plaquettes) ; 380 726-9 ou 34009 380 726 9 3 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 6 plaquettes) ; cette spécialité est un générique de MELIANE, comprimé enrobé (décision du 5 juillet 2007).
Composition : gestodène 75 microgrammes, éthinylestradiol 30 microgrammes, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 380 720-0 ou 34009 380 720 0 6 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 1 plaquette) ; 380 721-7 ou 34009 380 721 7 4 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 3 plaquettes) ; 380 722-3 ou 34009 380 722 3 5 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 6 plaquettes) ; cette spécialité est un générique de MONEVA, comprimé enrobé (décision du 5 juillet 2007).
Spécialité dénommée GLIMEPIRIDE TEVA CLASSICS 1 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 113 203 4 :
― Codes identifiants de présentation : 380 160-5 ou 34009 380 160 5 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 161-1 ou 34009 380 161 1 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 162-8 ou 34009 380 162 8 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 163-4 ou 34009 380 163 4 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 164-0 ou 34009 380 164 0 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 165-7 ou 34009 380 165 7 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 930-6 ou 34009 570 930 6 8 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de AMAREL 1 mg, comprimé (décision du 13 juillet 2007).
Glimépiride 3 mg, pour un comprimé.
Spécialité dénommée INNOVAIR 100/6 microgrammes/dose, solution pour inhalation en flacon pressurisé, code identifiant de spécialité : 6 070 177 8 :
Spécialité dénommée LAMOTRIGINE MERCK 100 mg, comprimé dispersible, code identifiant de spécialité : 6 996 724 6 :
― Codes identifiants de présentation : 380 847-0 ou 34009 380 847 0 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 848-7 ou 34009 380 848 7 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 849-3 ou 34009 380 849 3 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 850-1 ou 34009 380 850 1 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 851-8 ou 34009 380 851 8 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 852-4 ou 34009 380 852 4 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 853-0 ou 34009 380 853 0 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 854-7 ou 34009 380 854 7 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 855-3 ou 34009 380 855 3 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 857-6 ou 34009 380 857 6 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMICTAL 100 mg, comprimé dispersible ou à croquer (décision du 3 juillet 2007).
― Codes identifiants de présentation : 380 761-9 ou 34009 380 761 9 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 762-5 ou 34009 380 762 5 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 763-1 ou 34009 380 763 1 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 764-8 ou 34009 380 764 8 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 765-4 ou 34009 380 765 4 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 766-0 ou 34009 380 766 0 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 767-7 ou 34009 380 767 7 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 768-3 ou 34009 380 768 3 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 770-8 ou 34009 380 770 8 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 771-4 ou 34009 380 771 4 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMICTAL 2 mg, comprimé dispersible (décision du 4 juillet 2007).
― Codes identifiants de présentation : 380 858-2 ou 34009 380 858 2 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 859-9 ou 34009 380 859 9 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 860-7 ou 34009 380 860 7 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 861-3 ou 34009 380 861 3 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 863-6 ou 34009 380 863 6 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 864-2 ou 34009 380 864 2 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 865-9 ou 34009 380 865 9 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 866-5 ou 34009 380 866 5 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 108-8 ou 34009 571 108 8 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 571 109-4 ou 34009 571 109 4 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMICTAL 200 mg, comprimé dispersible ou à croquer (décision du 3 juillet 2007).
― Codes identifiants de présentation : 380 801-0 ou 34009 380 801 0 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 802-7 ou 34009 380 802 7 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 803-3 ou 34009 380 803 3 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 805-6 ou 34009 380 805 6 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 806-2 ou 34009 380 806 2 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 807-9 ou 34009 380 807 9 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMICTAL 25 mg, comprimé dispersible ou à croquer (décision du 2 juillet 2007).
Spécialité dénommée LAMOTRIGINE QUALIMED 100 mg, comprimé dispersible, code identifiant de spécialité : 6 689 729 4 :
― Codes identifiants de présentation : 380 808-5 ou 34009 380 808 5 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 809-1 ou 34009 380 809 1 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 811-6 ou 34009 380 811 6 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 812-2 ou 34009 380 812 2 0 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 813-9 ou 34009 380 813 9 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 381 101-2 ou 34009 381 101 2 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 381 102-9 ou 34009 381 102 9 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 381 103-5 ou 34009 381 103 5 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 381 104-1 ou 34009 381 104 1 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 381 105-8 ou 34009 381 105 8 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMICTAL 100 mg, comprimé dispersible ou à croquer (décision du 4 juillet 2007).
― Codes identifiants de présentation : 380 739-3 ou 34009 380 739 3 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 740-1 ou 34009 380 740 1 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 741-8 ou 34009 380 741 8 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 742-4 ou 34009 380 742 4 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 743-0 ou 34009 380 743 0 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 744-7 ou 34009 380 744 7 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 754-2 ou 34009 380 754 2 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 755-9 ou 34009 380 755 9 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 756-5 ou 34009 380 756 5 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 757-1 ou 34009 380 757 1 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMICTAL 2 mg, comprimé dispersible (décision du 4 juillet 2007).
Spécialité dénommée LANSOPRAZOLE ARROW 15 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 088 369 7 :
― Codes identifiants de présentation : 378 283-6 ou 34009 378 283 6 9 (15 gélules en flacon [PEHD]) ; 378 284-2 ou 34009 378 284 2 0 (28 gélules en flacon [PEHD]) ; 378 285-9 ou 34009 378 285 9 8 (30 gélules en flacon [PEHD]) ; 381 020-2 ou 34009 381 020 2 4 (56 gélules en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de princeps OGAST 15 mg, gélule gastro-résistante (décision du 20 juillet 2007).
― Codes identifiants de présentation : 378 279-9 ou 34009 378 279 9 7 (7 gélules en flacon [PEHD]) ; 378 280-7 ou 34009 378 280 7 9 (14 gélules en flacon [PEHD]) ; 378 281-3 ou 34009 378 281 3 0 (28 gélules en flacon [PEHD]) ; 381 434-1 ou 34009 381 434 1 6 (56 gélules en flacon [PEHD]) ; 381 435-8 ou 34009 381 435 8 4 (60 gélules en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique d'OGAST 30 mg, gélule gastro-résistante (décision du 20 juillet 2007).
Spécialité dénommée LANSOPRAZOLE BIOGARAN 30 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 986 170 2 :
― Codes identifiants de présentation : 381 045-5 ou 34009 381 045 5 4 (7 gélules en flacon [PEHD]) ; 381 046-1 ou 34009 381 046 1 5 (14 gélules en flacon [PEHD]) ; 381 047-8 ou 34009 381 047 8 3 (15 gélules en flacon [PEHD]) ; 381 051-5 ou 34009 381 051 5 5 (28 gélules en flacon [PEHD]) ; 381 054-4 ou 34009 381 054 4 5 (30 gélules en flacon [PEHD]) ; 381 055-0 ou 34009 381 055 0 6 (40 gélules en flacon [PEHD]) ; 381 056-7 ou 34009 381 056 7 4 (45 gélules en flacon [PEHD]) ; 381 057-3 ou 34009 381 057 3 5 (50 gélules en flacon [PEHD]) ; 381 061-0 ou 34009 381 061 0 7 (7 plaquettes thermoformées [alu/alu]) ; 381 063-3 ou 34009 381 063 3 6 (14 plaquettes thermoformées [alu/alu]) ; 381 442-4 ou 34009 381 442 4 6 (15 plaquettes thermoformées [alu/alu]) ; 381 443-0 ou 34009 381 443 0 7 (28 plaquettes thermoformées (alu/alu]) ; 381 444-7 ou 34009 381 444 7 5 (30 plaquettes thermoformées [alu/alu]) ; 381 445-3 ou 34009 381 445 3 6 (40 plaquettes thermoformées [alu/alu]) ; 381 447-6 ou 34009 381 447 6 5 (45 plaquettes thermoformées [alu/alu]) ; 381 448-2 ou 34009 381 448 2 6 (50 plaquettes thermoformées [alu/alu]) ; 571 151-0 ou 34009 571 151 0 4 (90 plaquettes en flacon [PEHD]) ; 571 152-7 ou 34009 571 152 7 2 (90 plaquettes thermoformées [alu/alu]) ; 571 153-3 ou 34009 571 153 3 3 (84 plaquettes en flacon [PEHD]) ; 571 155-6 ou 34009 571 155 6 2 (84 plaquettes thermoformées [alu/alu]) ; cette spécialité est un générique de LANZOR 30 mg, gélule gastro-résistante (décision du 20 juillet 2007).
― Codes identifiants de présentation : 381 028-3 ou 34009 381 028 3 3 (7 gélules en flacon [HDPE]) ; 381 030-8 ou 34009 381 030 8 3 (14 gélules en flacon [HDPE]) ; 381 031-4 ou 34009 381 031 4 4 (15 gélules en flacon [HDPE]) ; 381 032-0 ou 34009 381 032 0 5 (30 gélules en flacon [HDPE]) ; 381 033-7 ou 34009 381 033 7 3 (45 gélules en flacon [HDPE]) ; 381 037-2 ou 34009 381 037 2 4 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 038-9 ou 34009 381 038 9 2 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 039-5 ou 34009 381 039 5 3 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 040-3 ou 34009 381 040 3 5 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 042-6 ou 34009 381 042 6 4 (45 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 043-2 ou 34009 381 043 2 5 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 425-2 ou 34009 381 425 2 5 (50 gélules en flacon [HDPE]) ; 381 449-9 ou 34009 381 449 9 4 (90 gélules en flacon [HDPE]) ; 381 450-7 ou 34009 381 450 7 6 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LANZOR 15 mg, gélule gastro-résistante (décision du 20 juillet 2007).
Spécialité dénommée LANSOPRAZOLE EG 15 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 346 668 0 :
― Codes identifiants de présentation : 381 164-4 ou 34009 381 164 4 1 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 165-0 ou 34009 381 165 0 2 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 166-7 ou 34009 381 166 7 0 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 167-3 ou 34009 381 167 3 1 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 169-6 ou 34009 381 169 6 0 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de princeps OGAST 15 mg, gélule gastro-résistante (décision du 23 juillet 2007).
― Codes identifiants de présentation : 381 170-4 ou 34009 381 170 4 2 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 171-0 ou 34009 381 171 0 3 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 172-7 ou 34009 381 172 7 1 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 431-2 ou 34009 381 431 2 6 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'OGAST 30 mg, gélule gastro-résistante (décision du 20 juillet 2007).
Spécialité dénommée LANSOPRAZOLE MERCK 15 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 062 253 7 :
― Codes identifiants de présentation : 381 026-0 ou 34009 381 026 0 4 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 027-7 ou 34009 381 027 7 2 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 398-5 ou 34009 381 398 5 3 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 399-1 ou 34009 381 399 1 4 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 401-6 ou 34009 381 401 6 3 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 411-1 ou 34009 381 411 1 5 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de princeps LANZOR 15 mg, gélule gastro-résistante (décision du 20 juillet 2007).
― Codes identifiants de présentation : 381 048-4 ou 34009 381 048 4 4 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 049-0 ou 34009 381 049 0 5 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 050-9 ou 34009 381 050 9 4 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 436-4 ou 34009 381 436 4 5 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LANZOR 30 mg, gélule gastro-résistante (décision du 23 juillet 2007).
Spécialité dénommée LANSOPRAZOLE QUALIMED 15 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 446 332 4 :
Spécialité dénommée LANSOPRAZOLE RATIOPHARM 15 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 843 625 3 :
― Codes identifiants de présentation : 381 193-4 ou 34009 381 193 4 3 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 194-0 ou 34009 381 194 0 4 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 426-9 ou 34009 381 426 9 3 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LANZOR 15 mg, gélule gastro-résistante (décision du 20 juillet 2007).
― Codes identifiants de présentation : 381 195-7 ou 34009 381 195 7 2 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 196-3 ou 34009 381 196 3 3 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 198-6 ou 34009 381 198 6 2 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 199-2 ou 34009 381 199 2 3 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 441-8 ou 34009 381 441 8 5 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LANZOR 30 mg, gélule gastro-résistante (décision du 23 juillet 2007).
Spécialité dénommée LANSOPRAZOLE SANDOZ 15 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 480 341 0 :
― Codes identifiants de présentation : 381 128-8 ou 34009 381 128 8 7 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 129-4 ou 34009 381 129 4 8 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LANZOR 15 mg, gélule gastro-résistante (décision du 20 juillet 2007).
Spécialité dénommée LANSOPRAZOLE WINTHROP 15 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 189 153 3 :
― Codes identifiants de présentation : 381 077-4 ou 34009 381 077 4 6 (7 gélules en flacon [PEHD]) ; 381 078-0 ou 34009 381 078 0 7 (14 gélules en flacon [PEHD]) ; 381 079-7 ou 34009 381 079 7 5 (15 gélules en flacon [PEHD]) ; 381 080-5 ou 34009 381 080 5 7 (28 gélules en flacon [PEHD]) ; 381 081-1 ou 34009 381 081 1 8 (30 gélules en flacon [PEHD]) ; 381 082-8 ou 34009 381 082 8 6 (60 gélules en flacon [PEHD]) ; 381 083-4 ou 34009 381 083 4 7 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 084-0 ou 34009 381 084 0 8 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 085-7 ou 34009 381 085 7 6 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 086-3 ou 34009 381 086 3 7 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 088-6 ou 34009 381 088 6 6 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 089-2 ou 34009 381 089 2 7 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de Princeps LANZOR 15 mg, gélule gastro-résistante (décision du 20 juillet 2007).
― Codes identifiants de présentation : 381 090-0 ou 34009 381 090 0 9 (7 gélules en flacon [PEHD]) ; 381 091-7 ou 34009 381 091 7 7 (14 gélules en flacon [PEHD]) ; 381 092-3 ou 34009 381 092 3 8 (15 gélules en flacon [PEHD]) ; 381 094-6 ou 34009 381 094 6 7 (28 gélules en flacon [PEHD]) ; 381 096-9 ou 34009 381 096 9 6 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 097-5 ou 34009 381 097 5 7 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 098-1 ou 34009 381 098 1 8 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 099-8 ou 34009 381 099 8 6 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 571 327-1 ou 34009 571 327 1 2 (60 gélules en flacon [PEHD]) ; 571 328-8 ou 34009 571 328 8 0 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LANZOR 30 mg, gélule gastro-résistante (décision du 24 juillet 2007).
Spécialité dénommée LANSOPRAZOLE ZYDUS 15 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 334 894 9 :
― Codes identifiants de présentation : 378 271-8 ou 34009 378 271 8 8 (15 gélules en flacon [PEHD]) ; 378 272-4 ou 34009 378 272 4 9 (28 gélules en flacon [PEHD]) ; 378 273-0 ou 34009 378 273 0 0 (30 gélules en flacon [PEHD]) ; 381 021-9 ou 34009 381 021 9 2 (56 gélules en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique d'OGAST 15 mg, gélule gastro-résistante (décision du 23 juillet 2007).
Composition : chlorhydrate de metformine 1 000 mg (correspondant à metformine base 780 mg), pour un comprimé pelliculé.
― Codes identifiants de présentation : 381 297-4 ou 34009 381 297 4 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 381 298-0 ou 34009 381 298 0 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 381 299-7 ou 34009 381 299 7 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 381 300-5 ou 34009 381 300 5 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 1 000 mg, comprimé pelliculé (décision du 31 juillet 2007).
Spécialité dénommée NATECAL VITAMINE D3 600 mg/400 UI, comprimé à mâcher, code identifiant de spécialité : 6 640 736 3 :
Composition : calcium 600 mg (sous forme de carbonate de calcium 1 500 mg), cholécalciférol (vitamine D3) 400 UI (équivalent à 0,01 mg), pour un comprimé à mâcher.
― Codes identifiants de présentation : 380 419-9 ou 34009 380 419 9 6 (12 comprimés en flacon [PE]) ; 380 420-7 ou 34009 380 420 7 8 (60 comprimés en flacon [PE]) (décision du 5 juillet 2007).
Spécialité dénommée OXYNORM 10 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 582 168 5 :
Composition : chlorhydrate d'oxycodone 10 mg (équivalent à oxycodone base 9 mg), pour un comprimé orodispersible.
― Codes identifiants de présentation : 380 425-9 ou 34009 380 425 9 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium-polyamide-PVC/aluminium]) ; 380 426-5 ou 34009 380 426 5 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium-polyamide-PVC/aluminium]) ; 380 427-1 ou 34009 380 427 1 9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium-polyamide-PVC/aluminium]) (décision du 19 juillet 2007).
Spécialité dénommée RESOREN, poudre pour suspension buvable ou rectale, code identifiant de spécialité : 6 381 533 1 :
Fresenius Medical Care Nephrologica Deutschland GmbH.
Composition : polystyrène sulfonate de calcium 759-949 mg (équivalent à 1,8 mmol de calcium), pour 1 g de poudre.
― Code identifiant de présentation : 380 498-6 ou 34009 380 498 6 2 (500 g de poudre en récipient [PE] + une cuillère mesure [polystyrène] ; boîte de 1) (décision du 4 juillet 2007).
Spécialité dénommée TEASLIM, gélule, code identifiant de spécialité : 6 664 951 6 :
Composition : thé vert (extrait sec aqueux) 125 mg (ratio drogue/extrait : 3-5/1), orthosiphon (extrait sec aqueux) 50 mg (ratio drogue/extrait : 5-7/1), pour une gélule.
― Code identifiant de présentation : 380 476-2 ou 34009 380 476 2 2 (boîte de 60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC-aluminium/PDCV]) ; 380 477-9 ou 34009 380 477 9 0 (boîte de 180 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC-aluminium/PDCV]) (décision du 19 juillet 2007).
Spécialité dénommée TERBINAFINE ALTER 250 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 752 322 1 :
― Codes identifiants de présentation : 380 292-9 ou 34009 380 292 9 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 380 293-5 ou 34009 380 293 5 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMISIL 250 mg, comprimé sécable (décision du 2 juillet 2007).
Spécialité dénommée TERBINAFINE MEDIS 250 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 476 681 6 :
Composition : urapidil 5 mg (sous forme de chlorhydrate d'urapidil 5,47 mg), pour 1 ml de solution injectable.
― Codes identifiants de présentation : 380 268-0 ou 34009 380 268 0 1 (20 ml en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; 380 269-7 ou 34009 380 269 7 9 (20 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) (décision du 9 juillet 2007).
Tout établissement de transfusion sanguine assure la continuité du service public transfusionnel.
Il présente, lors de la demande d'agrément ainsi qu'à la demande de l'inspecteur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les éléments justifiant du respect de cette obligation.
Pour les activités de délivrance, de conseil transfusionnel et, le cas échéant, d'immuno-hématologie, une permanence, par garde ou astreinte, est assurée vingt-quatre heures sur vingt-quatre par l'établissement de transfusion sanguine selon les modalités suivantes :
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 novembre 2007 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Pican (Laurent, Claude, Daniel), adjudant-chef, infanterie ; 15 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 novembre 2007 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Mehn (Pierre), lieutenant de police ; 20 ans de services civils et militaires.
― Services généraux et service juridique et technique de l'information
Délégué aux fonctionnaires internationaux
Chef du service central de la sécurité des systèmes d'information
Adjoint du délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information
Collaborateur technique
Emploi en voie d'extinction
Sous-inspecteur du service intérieur
rayé
Sous-directeur de la formation et des programmes
― Inspection générale des affaires d'outre-mer
Assimilée en exécution de l'article 19 de la loi de finances du 31/12/1917 au corps de contrôle des administrations militaires, du point de vue de la solde et du régime statutaire.
Auditeur 1re classe
Auditeur 2e classe
― Radiodiffusion-télédiffusion française
― Inspection générale
― Ingénieur radio
― Emplois administratifs
Contremaître radio
Chef des services administratifs du Plan
Chef de secrétariat administratif des commissions
Vérificateur des travaux d'impression
Emploi de chef d'études
1222-1-1, les activités autres que transfusionnelles qui peuvent être exercées au sein des établissements de transfusion sanguine sont les suivantes :
a) Les examens immuno-hématologiques ;
b) La dispensation des médicaments dérivés du sang ;
k) Le prélèvement, dans le sang périphérique, de cellules du sang et de cellules hématopoïétiques destinées à la préparation des produits cellulaires à finalité thérapeutique, sous réserve du respect des dispositions des articles R.
l) Selon des modalités définies par convention avec l'Agence de la biomédecine, la participation à la promotion du don de cellules hématopoïétiques, à la sélection clinique et biologique des donneurs et à leur inscription sur le fichier des donneurs volontaires mentionné au 8° de l'article L.
Décret n° 2007-1700 du 30 novembre 2007 approuvant des modifications des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires (AREVA NC)
Les modifications des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires annexées au présent décret sont approuvées (1).
Décret n° 2007-1701 du 30 novembre 2007 relatif à l'habilitation des émetteurs du chèque emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement et modifiant le code du travail
Crée Code du travail - art. D.
Les décisions d'habilitation d'émetteurs de chèque emploi service universel préfinancé prises avant l'entrée en vigueur du présent décret par l'Agence nationale des services à la personne, en application du 5° de l'article D.
129-16 du code du travail, continuent à produire leurs effets.
Toute demande de modification ou d'extension d'une habilitation accordée avant l'entrée en vigueur du décret précité donne lieu à une nouvelle décision d'habilitation délivrée conformément aux dispositions du code du travail telles que modifiées par le présent décret.
129-7.-Le chèque emploi service universel qui a la nature d'un titre spécial de paiement, dénommé " chèque emploi service universel préfinancé ”, est émis sur support papier, par des organismes et établissements spécialisés ou par les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L.
129-7, habilités par l'Agence nationale des services à la personne.
« L'habilitation peut être étendue à l'émission d'un chèque emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, émis sous forme dématérialisée, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article D.
« L'habilitation porte, d'une part, sur l'émission des chèques emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, préfinancés par des personnes physiques ou morales pour être attribués aux bénéficiaires mentionnés à l'article L.
129-8 et, d'autre part, sur le remboursement des chèques emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, dans les conditions fixées aux articles L.
129-12, aux salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L.
129-1, aux assistants maternels agréés en application de l'article L.
421-1 du code de l'action sociale et des familles, et aux organismes et personnes visés au 2° de l'article L.
« L'habilitation nationale est délivrée par l'Agence nationale des services à la personne, après avis de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« Les décisions d'habilitation ou de refus d'habilitation font l'objet de notifications écrites.
« La liste des organismes et établissements habilités à émettre le chèque emploi service universel préfinancé est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi ainsi que sur le site internet de l'Agence nationale des services à la personne.
« L'émetteur du chèque emploi service universel préfinancé est tenu de faire figurer de façon visible son numéro d'habilitation dans tout contrat ou accord conclu avec les personnes physiques ou morales qui en assurent le préfinancement.
129-7-1.-Tout émetteur du chèque emploi service universel préfinancé habilité conformément aux articles L.
129-7 notifie à l'Agence nationale des services à la personne, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute modification substantielle qu'il souhaite apporter aux modalités et processus décrits dans son dossier de demande d'habilitation.
« L'Agence nationale des services à la personne notifie à l'émetteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision d'acceptation ou de refus des modifications qui lui ont été communiquées.
Sa décision est prise après avis de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, en cas d'acceptation, publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi ainsi que sur le site internet de l'Agence nationale des services à la personne.
« En cas d'urgence motivée, l'émetteur habilité peut mettre en œ uvre les modifications qu'il estime nécessaires, sans attendre la décision d'acceptation ou de refus de l'Agence nationale des services à la personne.
« Les organismes et établissements habilités à émettre le chèque emploi service universel préfinancé, sur support papier ou sous forme dématérialisée, perçoivent une rémunération de la part des personnes physiques ou morales qui en assurent le préfinancement.
« Un arrêté du ministre chargé de l'emploi précise, pour les émetteurs habilités et les organismes et établissements candidats, les conditions relatives à l'émission et au remboursement du chèque emploi service universel préfinancé.
129-8 du même code, sont insérés trois articles D.
129-8-1.-Tout émetteur habilité notifie sans délai à l'Agence nationale des services à la personne, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
« 1° Tout rachat, reprise ou prise de contrôle par une ou plusieurs personnes physiques ou morales tierces, toute cession ou cessation de l'entreprise ou de l'activité au titre de laquelle l'organisme ou l'établissement est habilité ainsi que toute ouverture d'une procédure visée au livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises ;
« 2° Tout dysfonctionnement d'un ou de plusieurs des processus dont la validation a permis la délivrance de l'habilitation ;
« 3° Les dispositions qu'il a prises pour garantir la continuité du remboursement des chèques emploi service universel préfinancés émis par lui, en cas de suspension ou de retrait de l'habilitation, ou en cas d'arrêt de l'activité d'émission du chèque emploi service universel préfinancé pour laquelle il est habilité.
« L'Agence nationale des services à la personne peut, à tout moment, demander à l'émetteur habilité l'actualisation des pièces de son dossier de demande d'habilitation, afin d'apprécier les conditions de maintien de l'habilitation.
« Dans les cas visés aux 1°,2° et 3° ci-dessus, l'Agence nationale des services à la personne saisit pour avis la Banque de France et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« Avant de suspendre ou retirer l'habilitation, l'Agence nationale des services à la personne notifie son intention à l'émetteur habilité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et l'invite à faire connaître ses observations.
Celui-ci dispose à cet effet d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette notification.
« Les décisions de suspension ou de retrait de l'habilitation d'un émetteur sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi ainsi que sur le site internet de l'Agence nationale des services à la personne.
129-8-2.-Le suivi et le contrôle de l'activité d'émission du chèque emploi service universel préfinancé, au titre de laquelle les émetteurs sont habilités par l'Agence nationale des services à la personne, est effectué par celle-ci avec l'appui de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité, sans préjudice des compétences de la Banque de France définies à l'article L.
141-4 du code monétaire et financier et de celles de l'autorité de contrôle des établissements de crédit lorsque l'émetteur est un établissement de crédit défini à l'article L.
« Avant le 30 avril de chaque année, l'émetteur habilité du chèque emploi service universel préfinancé transmet à l'Agence nationale des services à la personne ainsi qu'à la Banque de France, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
« 1° Un rapport d'activité portant sur l'année civile d'émission écoulée.
Ce rapport expose par ailleurs les perspectives d'activité de l'émetteur pour l'année en cours ;
« 2° Un rapport relatif à la sécurité des différents processus de traitement du chèque emploi service universel préfinancé émis par lui, portant sur l'année civile d'émission écoulée.
Ce rapport prend la forme d'une réponse à un questionnaire, fourni par la Banque de France aux émetteurs habilités au plus tard soixante jours avant la date limite de réponse.
« Avant le 30 juin de chaque année, tout émetteur habilité, autre qu'un établissement de crédit, transmet à l'Agence nationale des services à la personne, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un rapport sur la gestion au cours de l'année civile d'émission écoulée du ou des comptes bancaires spécifiques de garantie prévus par le troisième alinéa de l'article L.
« S'il est constaté que l'émetteur habilité ne respecte pas les prescriptions fixées au 1° de l'article D.
129-8, l'habilitation peut être suspendue ou retirée sur décision de l'Agence nationale des services à la personne, après avis de la Banque de France.
« En cas de retrait de son habilitation à émettre le chèque emploi service universel préfinancé, l'organisme ou l'établissement concerné cesse sans délai d'émettre le chèque emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement et de faire état de son habilitation, dans tous contacts, toute documentation financière ou commerciale et sur tous les médias.
Il informe sans délai l'Agence nationale des services à la personne des mesures prises.
129-8-3.-L'Agence nationale des services à la personne et la Banque de France peuvent échanger toutes informations relatives au chèque emploi service universel préfinancé, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
Arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Il est institué auprès du directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sept commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :
― commission consultative paritaire n° 2 : chargés de mission contractuels régis par la décision de 1971 et agents contractuels assimilés ;
― commission consultative paritaire n° 4 : catégorie A : architectes et ingénieurs mécaniciens électriciens ;
― commission consultative paritaire n° 5 : catégorie B : ingénieurs adjoints et contrôleurs principaux des installations téléphoniques ;
― commission consultative paritaire n° 6 : contremaîtres, chefs d'équipe et ouvriers professionnels (statut alcools) ;
Agent contractuel de 1re et 2e catégorie.
Architecte de classe exceptionnelle et ingénieur mécanicien électricien de classe exceptionnelle.
Ingénieur mécanicien électricien de classe normale.
Ingénieur adjoint et contrôleur principal des installations téléphoniques.
Contremaître, chef d'équipe et ouvrier professionnel (statut alcools).
Conducteur de véhicules poids-lourds (statut alcools).
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants des commissions consultatives, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congés de grave maladie de plus de six mois ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté des ministres dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 9 du présent arrêté.
La date de ces élections est fixée par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et est affichée au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel statue sans délai sur ces réclamations.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie ou en congés de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Elle connaissent en outre des recours formés par l'intéressé contre tout ou partie des éléments d'appréciation figurant dans le compte rendu de l'entretien d'évaluation.
Les commissions consultatives paritaires sont présidées par le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ou son représentant.
Les commissions élaborent leur propre règlement intérieur qui doit être soumis à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
En cas de difficulté dans le fonctionnement d'une commission consultative paritaire, le président de la commission concernée en rend compte au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.
Chaque commission consultative ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édicté par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur de la commission.
Une commission peut être dissoute par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
L'arrêté du 6 janvier 2004 instituant des commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Toutefois, les commissions consultatives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé
Lorsqu'il n'est pas contresigné par un avocat, le mandat de protection future sous seing privé prévu par l'article 492 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 susvisée, est établi conformément au modèle figurant en annexe au présent décret.
Une notice d'information destinée à faciliter l'établissement du mandat est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle comporte une mention liminaire, en caractère apparent, rappelant que le mandat de protection future ne peut prendre effet que dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 481 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 susvisée, et qu'à compter, au plus tôt, du 1er janvier 2009.
Le mandat de protection future ne peut prendre effet que lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts et à compter, au plus tôt, du 1er janvier 2009.
(Articles 477 à 488 et 492 à 494 du code civil)
Identité du mandant
Mon nom de famille (de naissance) :
Mon nom d'usage (ex.
Mes prénoms (dans l'ordre de l'état civil) :
La date du jugement de mon émancipation (le cas échéant) :
Je déclare ne pas bénéficier à ce jour d'une mesure de tutelle (recopiez cette phrase de votre main) :
Je sais que je peux choisir de protéger ma personne, mon patrimoine ou les deux à la fois.
Je fais le choix d'une protection de ma personne :
Je désigne comme mandataire chargé de la protection de ma personne :
― Identité du mandataire chargé de la protection de ma personne :
Son nom de famille :
Lien de parenté (le cas échéant) :
― Définition des pouvoirs du (ou des) mandataire (s) chargé (s) de la protection de ma personne :
Mon mandataire veillera sur ma personne selon les modalités fixées aux articles 457-1 à 459-2 du code civil, dont j'ai pris connaissance et qui recevront obligatoirement application, sans dérogation possible :
― Définition des pouvoirs de mon mandataire pour ce qui concerne ma santé et ma prise en charge sociale ou médico-sociale :
(Cochez la ou les options choisies et recopiez-les de votre main.)
Option 1 : mon mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle (voir notice jointe) :
Option 2 : mon mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles confient à la personne de confiance (voir notice jointe) :
Option 3 : mon mandataire n'exercera aucune des missions prévues par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles.
― J'ajoute les précisions complémentaires suivantes, que je juge utiles, sur les conditions de protection de ma personne (voir exemples en notice jointe) :
Je fais le choix d'une protection de mon patrimoine :
Je désigne comme mandataire chargé de la protection de mon patrimoine :
― Identité du mandataire chargé de la protection de mon patrimoine :
Si vous avez désigné un mandataire pour la protection de votre personne, vous pouvez choisir le même mandataire pour la protection de votre patrimoine.
― Définition des pouvoirs de mon mandataire chargé de la protection de mon patrimoine :
(Cochez l'option choisie et recopiez-la de votre main.)
Option 1 : mon mandataire veillera à mes intérêts patrimoniaux et me représentera pour l'administration de l'ensemble de mon patrimoine :
Option 2 : mon mandataire veillera à mes intérêts patrimoniaux et me représentera exclusivement pour l'administration des biens suivants (à compléter) :
Je souhaite ajouter les précisions suivantes :
Mon mandataire veillera sur mes animaux domestiques (précisez) :
Précisions complémentaires que vous souhaitez apporter (voir exemples en notice jointe) :
Modalités d'exécution du mandat :
― Inventaire de mes biens :
A son entrée en fonction, le mandataire chargé de la protection de mon patrimoine en dressera un inventaire.
Il en assurera l'actualisation au cours du mandat.
- Le mandataire conservera l'inventaire et ses actualisations ainsi que les pièces justificatives, il sera tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République qui lui en ferait la demande.
S'il quitte ses fonctions, il devra remettre ces documents à la personne qui lui succédera dans la mission de protection de mon patrimoine.
B.-Rémunération de mon ou de mes mandataires :
Rémunération du mandataire chargé de la protection de ma personne (cochez l'option choisie) :
Option 1 : le mandataire chargé de la protection de ma personne accepte de remplir sa mission gratuitement.
Option 2 : le mandataire chargé de la protection de ma personne ne sera pas rémunéré mais, s'il supporte des frais et des charges nécessaires à l'accomplissement de sa mission, le remboursement de ces frais se fera sur mon patrimoine sur justificatifs.
Option 3 : le mandataire chargé de la protection de ma personne sera rémunéré ainsi qu'il suit (cochez l'option définissant le mode de rémunération et fixez la rémunération de votre main) :
Une somme annuelle forfaitaire de euros TTC
Une somme mensuelle de euros TTC
Une rémunération fixée de la façon suivante :
Rémunération du mandataire chargé de la protection de mon patrimoine (cochez l'option choisie) :
Option 1 : le mandataire chargé de la protection de mon patrimoine accepte de remplir sa mission gratuitement.
Option 2 : le mandataire chargé de la protection de mon patrimoine ne sera pas rémunéré mais, s'il supporte des frais et des charges nécessaires à l'accomplissement de sa mission, le remboursement de ces frais se fera sur mon patrimoine sur justificatifs.
Option 3 : le mandataire chargé de la protection de mon patrimoine sera rémunéré ainsi qu'il suit (cochez l'option définissant le mode de rémunération et fixez la rémunération de votre main) :
Modalités de contrôle du mandat :
A.-Contrôle de l'activité du mandataire chargé de la protection de ma personne :
Le mandataire chargé de la protection de ma personne rendra compte par écrit, au moins chaque année, de l'accomplissement de sa mission, à la personne chargée du contrôle de l'exécution du mandat, que je désigne ci-dessous :
Je choisis et désigne une personne physique (1)
Je désigne une personne morale [en ce cas aller directement au (2)]
Je choisis une personne physique :
Je peux désigner toute personne de mon choix.
Je choisis une personne morale :
Nom et prénom usuel de son représentant légal :
Adresse du siège social : Code postal :
B.-Contrôle de l'activité du mandataire chargé de la protection de mon patrimoine :
Le mandataire que j'ai chargé de la protection de mon patrimoine établira, chaque année, un compte de gestion qu'il remettra pour vérification à la personne que je choisis et désigne ci-dessous.
Je désigne la même personne physique ou la même personne morale pour contrôler l'exécution des missions de protection de ma personne et de protection de mon patrimoine confiées à mon mandataire.
Je désigne une personne physique pour contrôler l'exécution de la mission de protection de mon patrimoine.
Je désigne une personne morale pour contrôler l'exécution de la mission de protection de mon patrimoine.
C.-Rémunération de la (ou des) personne (s) designée (s) pour contrôler l'activité du mandataire :
Si vous avez désigné un contrôleur pour la protection de votre personne et un contrôleur pour la protection de votre patrimoine, vous pouvez opter de manière différente pour la rémunération de chacun d'eux.
Contrôle du mandat de protection de ma personne (cochez l'option choisie) :
Option 1 : le contrôleur de mon (ou mes) mandataire (s) accepte de remplir sa mission gratuitement.
Option 2 : le contrôleur de mon (ou mes) mandataire (s) ne sera pas rémunéré mais, s'il supporte des frais et des charges nécessaires à l'accomplissement de sa mission, le remboursement de ses frais se fera sur mon patrimoine sur justificatifs.
Option 3 : le contrôleur de mon (ou mes) mandataire (s) sera rémunéré ainsi qu'il suit (cochez l'option définissant le mode de rémunération et fixez la rémunération de votre main) :
Contrôle du mandat de protection de mon patrimoine (cochez l'option choisie) :
Signatures et acceptations du mandat :
A.-Signature du mandant :
J'appose ma signature sur le mandat, après avoir pris connaissance des informations contenues dans la notice jointe, ainsi que des paragraphes suivants :
1° Je suis informé (e) que ce mandat prendra effet s'il est présenté au greffe du tribunal d'instance de mon domicile par mon ou mes mandataires, accompagné d'un certificat médical émanant d'un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République et attestant de l'altération soit de mes facultés mentales, soit de mes facultés corporelles, de nature à empêcher l'expression de ma volonté.
2° Je suis informé (e) que, tant que le mandat n'a pas été mis en oeuvre, je peux le modifier, en remplissant un nouvel exemplaire du formulaire, ou le révoquer en notifiant cette révocation à mon mandataire.
Dans les deux cas, l'ancien formulaire doit être barré à chaque page.
3° Je reconnais avoir pris connaissance du fait que, lorsque les formalités prévues au paragraphe 1° ci-dessus auront été accomplies, je ne pourrai plus modifier ou révoquer moi-même le mandat, mais je pourrai alors m'adresser au juge des tutelles de mon domicile pour qu'il se prononce si je conteste sa mise en oeuvre ou son exécution.
4° Je suis informé (e) que je dois conserver l'un des exemplaires originaux du présent mandat et en remettre un exemplaire original à chacune des personnes désignées comme mandataires chargés de la protection de ma personne et / ou de mon patrimoine et une copie à chacune des personnes désignées pour le contrôle de l'exécution des mandats de protection de ma personne et / ou de mon patrimoine.
5° Je suis informé (e) que, pour donner date certaine à ce mandat, je dois le faire enregistrer à la recette des impôts de mon domicile.
Mandat établi le
par : prénoms (dans l'ordre de l'état civil) :
Nom d'usage (ex.
Votre signature :
Si je bénéficie d'une curatelle, mon curateur doit cosigner le mandat :
Remplissez le paragraphe 1 si votre curateur est une personne physique ou le paragraphe 2 si votre curateur est une personne morale.
Assisté (e) de mon curateur :
Prénoms (dans l'ordre de l'état civil) :
Si mon curateur est une personne morale :
Son représentant légal qui signera le présent acte :
Signature du curateur :
B.-Acceptation du mandat de protection future par le mandataire chargé de la protection de la personne du mandant :
Désigné (e) en qualité de mandataire de protection future de la personne du mandant,
Déclare ce qui suit :
1° Je reconnais avoir pris connaissance du présent mandat de protection future et de toutes les informations concernant l'étendue de mes obligations et de mes devoirs, tels que fixés par les textes et rappelés dans la notice annexée au présent formulaire.
2° Je suis informé (e) de ce que je dois, pendant toute l'exécution du mandat, disposer de tous mes droits civils et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires fixées par le code civil et que je ne peux être déchargé (e) de mes fonctions de mandataire qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
3° Je suis informé (e) des conditions fixées par l'article 483 du code civil, dans lesquelles le présent mandat prend fin.
Même après sa mise à exécution, il cessera, notamment, du fait du rétablissement des facultés personnelles du mandant, constaté à la demande de ce dernier ou du mandataire dans les formes prévues à l'article 481 du même code.
4° Je suis informé (e) que je dois conserver un exemplaire original du présent mandat, qui m'aura été remis.
J'accepte le mandat qui m'est confié (recopiez de votre main).
Signature du mandataire chargé de la protection de la personne du mandant :
C.-Acceptation du mandat de protection future par le mandataire chargé de la protection du patrimoine du mandant :
Désigné (e) en qualité de mandataire de protection future du patrimoine du mandant
1° Je reconnais avoir pris connaissance du présent mandat de protection future, et de toutes les informations concernant l'étendue de mes obligations et de mes devoirs, tels que fixés par les textes et rappelés dans la notice jointe au présent formulaire.
Signature du mandataire chargé de la protection du patrimoine du mandant :
D.-Acceptation de sa mission par la personne désignée pour le contrôle de l'activité du mandataire chargé de la protection de la personne du mandant :
Cochez l'option correspondant à votre situation :
Désigné (e) pour le contrôle de l'activité du mandataire de protection future de la personne du mandant.
Représentant la personne morale désignée pour le contrôle de l'activité du mandataire de protection future de la personne du mandant.
1° Je reconnais avoir pris connaissance du présent mandat de protection future, et de toutes les informations concernant l'étendue de mon contrôle rappelé dans la notice jointe.
3° Je suis informé (e) que je dois recevoir une copie du présent mandat.
J'accepte la mission de contrôle qui m'est confiée (recopiez de votre main).
Signature de la personne chargée du contrôle du mandataire chargé de protection future de la personne du mandant :
E.-Acceptation de sa mission par la personne désignée pour le contrôle de l'activité du mandataire chargé de la protection du patrimoine du mandant :
Désigné (e) pour le contrôle de l'activité du mandataire de protection future du patrimoine du mandant.
Représentant la personne morale désignée pour le contrôle de l'activité du mandataire de protection future du patrimoine du mandant,
Signature de la personne chargée du contrôle du mandataire chargé de protection future du patrimoine du mandant :
Nombre d'exemplaires originaux du présent mandat (l'inscrire en toutes lettres) :
Le présent mandat annule tout mandat de protection future fait antérieurement une fois mis en oeuvre, il mettra fin à toute procuration consentie à autrui, portant sur les événements du patrimoine du mandant visés dans le présent mandat.
Date certaine du présent mandat :
Cette partie est à remplir par la recette des impôts.
Mention d'enregistrement :
Nota.-Vous devez signer toutes les pages.
― Rémunération de mon ou de mes mandataires :
Une somme annuelle forfaitaire de ............................
Une somme mensuelle de .........................................€ TTC
― Contrôle de l'activité du mandataire chargé de la protection de ma personne :
― Contrôle de l'activité du mandataire chargé de la protection de mon patrimoine :
- Rémunération de la (ou des) personne(s) designée(s) pour contrôler l'activité du mandataire :
Une somme mensuelle de ......................................
― Signature du mandant :
2° Je suis informé(e) que, tant que le mandat n'a pas été mis en œuvre, je peux le modifier, en remplissant un nouvel exemplaire du formulaire, ou le révoquer en notifiant cette révocation à mon mandataire.
3° Je reconnais avoir pris connaissance du fait que, lorsque les formalités prévues au paragraphe 1° ci-dessus auront été accomplies, je ne pourrai plus modifier ou révoquer moi-même le mandat, mais je pourrai alors m'adresser au juge des tutelles de mon domicile pour qu'il se prononce si je conteste sa mise en œuvre ou son exécution.
― Acceptation du mandat de protection future par le mandataire chargé de la protection de la personne du mandant :
― Acceptation du mandat de protection future par le mandataire chargé de la protection du patrimoine du mandant :
― Acceptation de sa mission par la personne désignée pour le contrôle de l'activité du mandataire chargé de la protection de la personne du mandant :
― Acceptation de sa mission par la personne désignée pour le contrôle de l'activité du mandataire chargé de la protection du patrimoine du mandant :
Le présent mandat annule tout mandat de protection future fait antérieurement une fois mis en œuvre, il mettra fin à toute procuration consentie à autrui, portant sur les événements du patrimoine du mandant visés dans le présent mandat.
― Vous devez signer toutes les pages.
Arrêté du 26 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les épreuves débuteront les 13 et 14 février 2008.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au jeudi 10 janvier 2008, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du 3 décembre 2007 jusqu'au jeudi 10 janvier 2008, à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au jeudi 10 janvier 2008, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au jeudi 10 janvier 2008, délai de rigueur, en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement [RH 4], section du recrutement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
1° Par zones définies au 2° du I de l'article L.
2° Outre ces modalités, les objectifs peuvent également être exprimés, par zone, de la manière suivante :
Arrêté du 22 novembre 2007 relatif aux épreuves pour l'année 2008 du contrôle de connaissances visé par l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 novembre 2007, pour l'année 2008, les épreuves du contrôle de connaissances prévu par l'arrêté du 16 février 2000 relatif à l'organisation du contrôle de connaissances prévu par le troisième alinéa de l'article L.
Le règlement des droits d'inscription des candidats d'un montant de 200 EUR est à adresser directement à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à l'adresse suivante : Atlanpôle-La Chantrerie, BP 40706, 44307 Nantes Cedex 3, à l'ordre de l'agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes (en envoi recommandé), avant le 1er mars 2008 impérativement.
Arrêté du 16 novembre 2007 fixant pour 2007 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la dotation globale de l'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé
Le montant de la dotation globale à la charge de l'assurance maladie et versée à la Haute Autorité de santé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires, est fixé pour l'année 2007 à 2 000 000 euros (deux millions d'euros).
Le montant de la dotation, mentionné à l'article 1er, se répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie suivant le tableau ci-après :
Chacun des régimes concernés rembourse à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au plus tard le 31 décembre 2007, la fraction de la dotation dont il est redevable en application de l'article 2.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Régime général (CNAMTS)
Alsace-Moselle (RL)
ENIM (gens de mer)
CANSSM (mines)
CNMSS (militaires)
CRPCEN (notaires)
Ministres des cultes
RSI-AM
Arrêté du 28 novembre 2007 portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 28 novembre 2007 :
Est nommée présidente du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : Mme Aubin (Marie-Eve), présidente de section.
Est nommée présidente suppléante du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : Mme Picard (Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Mme de Larochelambert (Elisabeth), directrice de l'Hôtel-Dieu, est remplacée par Mme de Larochelambert (Elisabeth), directrice de l'HEGP.
Mme Balandier (Cécile), chef du département du statut et de la réglementation à la direction du personnel et des relations sociales, est remplacée par Mme Ryckeboer (Françoise), chef du département statut et réglementation au service statut-carrières-paie à la direction du personnel et des relations sociales.
M. Touzy (Philippe), chef du service emploi et prévention à la direction du personnel et des relations sociales, est remplacé par Mme Ferec (Marie-Pierre), adjointe au chef de service, département des effectifs et de la prévision au service emploi et prévention à la direction du personnel et des relations sociales.
Arrêté du 30 novembre 2007 fixant la composition de la commission prévue par l'article 384 A ter de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels instituée par l'article 1716 bis du même code
La commission prévue à l'article 384 A ter de l'annexe II au code général des impôts est composée comme suit :
Un représentant du Premier ministre, en qualité de président de la commission, désigné par arrêté du Premier ministre ;
Le sous-directeur de la forêt et du bois à la direction générale de la forêt et des affaires rurales et le sous-directeur du financement de l'agriculture à la direction des affaires financières et de la logistique, en qualité de représentants du ministre chargé des forêts ;
Le sous-directeur des espaces naturels à la direction de la nature et des paysages, en qualité de représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;
Le chef du service juridique de la direction générale des impôts et le chef du service France Domaine à la direction générale de la comptabilité publique, en qualité de représentants du ministre chargé du budget.
Décret du 30 novembre 2007 portant nomination d'un consul général de France à Munich - M. Visconti (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2007, M. Stéphane Visconti, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Munich, en remplacement de M. Graham Paul, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 novembre 2007 portant nomination d'un consul général de France à Hô Chi Minh-Ville - M. Boivineau (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2007, M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Hô Chi Minh-Ville, en remplacement de M. Nicolas Warnery, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 novembre 2007 portant nomination (Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne) - M. Benaben (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2007, M. Patrick Benaben, professeur de 2e catégorie, est nommé professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 15 mars 2007.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 novembre 2007, M. Jacques Lovergne, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, placé directement auprès du directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et chargé du suivi des travaux du Parlement européen pour l'ensemble des directions, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour une durée de trois ans.
Le personnel qui effectue les prélèvements de produits sanguins labiles par aphérèse ou en vue de prélèvements autologues en site fixe ou mobile doit comprendre au sein de chaque équipe, outre la présence d'au moins un médecin assurant la surveillance du déroulement du prélèvement, un ou plusieurs infirmiers.
Au sein d'un même établissement de transfusion sanguine, les activités en rapport avec un protocole de transfusion autologue programmée doivent être distinctes des activités concernant les dons de sang homologues.
Décret du 30 novembre 2007 portant nomination (magistrature) - Mme Dorsner (Annick)
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 20 juillet 2007, Mme Annick Dorsner, épouse Dolivet, professeure des universités, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Annick Dorsner, épouse Dolivet, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2007, M. Claude Czech, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargé de formation, à compter du 1er février 2008 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2007, M. Jean Quintard, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 4 novembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 2007, Mme Lambert (Sylvie), directrice de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), membre du Laboratoire d'économie appliquée (LEA) et de l'Ecole d'économie de Paris, est nommée à la commission nationale compétente pour l'évaluation des demandes de primes d'encadrement doctoral et de recherche, au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Lacombe (Philippe).
Sont nommés en qualité de membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante :
M. André Letouzé.
2° En tant que représentant des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles :
M. David Ollivier, titulaire, M. Bertrand Neyrand, suppléant, représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
M. Christian Muller, titulaire, M. David Boisson, suppléant, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
M. Bernard Leurette, titulaire, M. Didier Payen, suppléant, représentant la Confédération générale du travail (CGT).
Décret du 30 novembre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Darantiere (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2007, M. Darantiere (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Poitiers au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 30 novembre 2007 portant nomination (Conservatoire national des arts et métiers) - M. Saib (Ali)
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2007, M. Ali Saib est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire de biologie.
Arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination et maintien en service détaché (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 30 novembre 2007, Mme Antoine (Rose-Marie), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet à l'administration centrale du ministère de la défense, pour y exercer les fonctions de directrice de projet « affaires territoriales et emploi », placée auprès du délégué interministériel aux restructurations de défense, pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 novembre 2007, M. Rémi Van Lede, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers (J) à la direction générale des impôts, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Décret du 30 novembre 2007 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Brochier (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2007, M. Bruno Brochier, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 6 décembre 2007.
M. Brochier est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
1° Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;
2° Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique ;
Décision du 25 octobre 2007 autorisant la société Let France Routage à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2007-0902 en date du 25 octobre 2007, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Let France Routage est autorisée à offrir des prestations de services d'envois de correspondance non réservés incluant la distribution, et des services d'envois de correspondance transfrontalière sortante dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision pour les prestations et dans les conditions définies en annexe.
Décision du 25 octobre 2007 autorisant la société DHL Express (France) SAS à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante
Par décision n° 2007-0927 en date du 25 octobre 2007, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société DHL Express (France) SAS est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2007, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu pour prendre rang à compter de la réception dans son grade :
Gouëllain (Jean-Claude), président de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre « Les Grands Mutilés ».
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre de l'article 1er du décret n° 2006-100 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Vouaux (Bernard, Paul, Camille), 9 février 1933, capitaine.
Bendada (Boubeker, Seddik), 8 octobre 1935, major, transmissions.
Corco (Henri, Gabriel, Jacques), 18 septembre 1921, capitaine, troupes de marine.
Fougère (André, Michel, Luc), 21 août 1930, lieutenant-colonel, transmissions.
Jaubert (Jacques, Jean, Gérard), 18 juin 1933, lieutenant-colonel, transmissions.
Kada-Rabah (Ali), 5 mars 1941, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Kerbadou (Salah), 6 juin 1940, caporal-chef, infanterie.
Lefèvre de la Houplière (André, Léon, Antoine), 7 février 1934, chef de bataillon, génie.
Marès (Trécesson, Roger, Marie), 13 janvier 1931, lieutenant, artillerie.
Ponsolle (Jean-Baptiste), 22 janvier 1931, capitaine, infanterie.
Moncet (Gérard, Louis, André), 1er janvier 1933, capitaine.
Paulin (Guy, Marcel), 13 août 1931, commandant.
Archimbaud (Marcel, Paul), 20 novembre 1937, capitaine, infanterie.
Bouahouche (Hamadi), 27 juillet 1938, caporal, infanterie.
Broussolle (Jean-Roger, Maurice), 10 janvier 1930, capitaine, troupes de marine.
Damour (Henri), 24 novembre 1932, lieutenant, infanterie.
Daude-Lagrave (Bernard, Edmond, Marie), 20 août 1935, lieutenant, infanterie.
Favart (André, Joseph, René), 13 novembre 1931, colonel, arme blindée et cavalerie.
Folia (Jean, Edouard, Joseph), 19 juin 1935, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Legrand (Bernard, Jean-Marie), 1er juin 1935, lieutenant, matériel.
Leriche (Claude, Gabriel), 13 septembre 1935, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Montero (Guy, Lucien, Edouard), 27 juin 1939, lieutenant, infanterie.
Poirier (Jean, Marie, René), 30 juin 1935, colonel, infanterie.
Popoff (Guy, Nicolas), 11 janvier 1937, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Vannoorenberghe (Michel, Louis, Jean), 1er juin 1936, sous-lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Vallantin-Dulac (Etienne, Marie, Charles), 9 décembre 1934, sergent-chef.
Foucaud (Jean, Pierre, Georges), 16 février 1936, gendarme.
Gandon (Maurice, Jean), 18 mars 1936, gendarme.
Bonvalot (Denis, Claude, Louis), 10 juin 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Bouhadjera (Rabah), 31 mai 1936, caporal-chef, infanterie.
Corfdir (Victor, Paul, Charles), 21 février 1936, commandant, cadre spécial.
Djemadi (Laid), 4 février 1930, brigadier-chef, artillerie.
Fidèle (Robert, Gustave), 15 janvier 1936, adjudant-chef, artillerie.
Garcia (Michel), 8 février 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Gillet (Gaston), 31 janvier 1938, adjudant-chef, troupes de marine.
Hamidi (Bekhedda), 23 octobre 1938, sergent, artillerie.
Jean (Bernard, Eugène, André), 10 janvier 1928, sergent-chef, infanterie.
Lefebvre (Emmanuel, Jean-Marie), 1er mars 1938, colonel, infanterie.
Letoret (Michel), 21 août 1938, caporal-chef, infanterie.
Lorin (Jean, Henri, Désiré), 22 août 1937, sergent-chef, infanterie.
Madsen (Jorgen), 11 décembre 1932, adjudant-chef, légion étrangère.
Marest (Marceau, Marcel, Maurice), 12 mars 1937, caporal, infanterie.
Mezaourou (Lakhdar), 15 mars 1938, brigadier-chef, infanterie.
Mlakar (Ferenc), 13 février 1939, caporal, infanterie.
Parouty (Guy, Raymond), 9 avril 1935, caporal, infanterie.
Perrotte (Joseph, Emmanuel), 1er août 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Touil (Mohamed), 14 octobre 1922, caporal, troupes de marine.
Vervoort (Marcel, Georges), 24 décembre 1934, maréchal des logis-chef, artillerie.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2007, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Deboosère (Claude, René, Jean), vice-président du Comité de la flamme sous l'Arc de triomphe.
Ménard (Jacques, Jules, Charles), secrétaire général de l'Union nationale des anciens combattants d'Indochine, des TOE et d'Afrique du Nord.
Arfi (Ahmed), porte-drapeau d'une section de l'Union nationale des combattants ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Cerceau (Jean-Louis), ancien président du comité de Paris de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Dürr (Pierre, François, Henri), secrétaire général de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Flanquart (Marc, Robert, Gérard), trésorier de la Fédération nationale des combattants volontaires ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Giraud (Michel, Claude), secrétaire général de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, de victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Guiot (Henri, André, Marie), président départemental de l'Association des combattants de l'Union française ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Henry (André, Georges), secrétaire général de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre « Les Grands Mutilés » ; 41 ans d'activités associatives et de services militaires.
Hollerich (Raymond), ancien secrétaire régional d'une association d'anciens combattants ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Khalfa (Zoubir), vice-président de l'Association des Français rapatriés d'origine nord-africaine en Allemagne et en Alsace ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Lamoise (Louis, Joseph, Victor), membre du comité directeur d'une amicale d'anciens combattants ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Peronnet (Serge, Camille), trésorier de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2007, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Benchikh (Abderrahmane), président délégué de l'Union nationale des anciens combattants français musulmans ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Autret (Jean), président d'une section de la société nationale mutualiste « Les Médaillés militaires » et vice-président d'une section de l'Union nationale des combattants.
Darmanin (Guy, Pierre), vice-président national délégué de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie.
Matzneff (André, Gabriel, Grégoire), administrateur de l'Union des blessés de la face et de la tête « Les Gueules cassées » ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Balanqueux (Henri), administrateur de l'Association des victimes de guerre et anciens combattants de la Caisse des dépôts et consignations ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Benouahab (Mohamed), délégué national du Comité national de liaison des harkis ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Chazeau (Hubert), président départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Demouge (Gilbert, Eugène, François), vice-président départemental de l'Union nationale des combattants ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Lubert (Guy, Marcel, Marie), président départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Otto (Eckhardt, Werner), vice-président de l'Association nationale des anciens parachutistes ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Ruel (Jean-Pierre, Marie, Emile), président d'une section de l'Union nationale des combattants ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Truchot (Guy, Raymond), membre du comité national et président départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires n'appartenant pas à l'armée active, désignés ci-après, sont décorés de la médaille militaire :
Fortin (Jean, Claude, André), 26 mai 1939, gendarme.
Agoéro (Robert), 6 décembre 1939, sergent, infanterie.
Aiguillon (Jacques, Albert, Marcel), 29 novembre 1939, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Ajac (Jean-Pierre), 3 janvier 1935, sergent-chef, infanterie.
Allain-Sechet (Jean-Louis, François), 9 avril 1940, soldat, infanterie.
Annebicque (Léonide, Camille), 15 décembre 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Asselin (Claude, Bernard), 19 juillet 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Aubert (Georges, Eugène, Paul), 23 octobre 1934, caporal, infanterie.
Avinet (André, Charles), 13 décembre 1934, brigadier-chef, artillerie.
Barbin (Guy, André, René), 18 février 1939, sergent, infanterie.
Bardot (Jacques, Robert), 30 mai 1937, adjudant, aviation légère de l'armée de terre.
Barnabé (Claude, Reneld), 4 juillet 1937, caporal, troupes de marine.
Bartolin (Jean, Marie, Marceau), 29 août 1938, sergent, infanterie.
Beaumann (Jean-Marie), 29 août 1941, caporal-chef, infanterie.
Béhélo (Denis, Valentin), 14 mai 1938, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Belarbi (Dahmane), 10 novembre 1942, soldat, infanterie.
Bernardi (Marcel), 6 juillet 1936, soldat, infanterie.
Bescond (Jean-Pierre), 22 juillet 1937, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Billon (André, Georges, René), 2 avril 1939, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Blaess (Pierre, Jean, Joseph), 12 mars 1940, caporal, transmissions.
Bobin (Robert, Jean), 5 juin 1936, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Bonhomme (Guy, René), 17 avril 1939, caporal, infanterie.
Bonnet (Jean, Paul), 26 octobre 1937, sergent, artillerie.
Bottois (Jean-Pierre, Fernand, Désiré), 9 mai 1938, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Bouferrouk (Messaoud), 18 août 1936, sergent-chef, infanterie.
Bouhli (Brahim), 15 janvier 1931, caporal, infanterie.
Bourgoin (Daniel, Paul, Charles), 15 septembre 1936, sergent, infanterie.
Bowe (Christian, Edouard, Ferdinand), 24 décembre 1936, sergent, infanterie.
Boyer (Georges, Bernard), 5 avril 1939, conducteur, train.
Brias (Henri), 26 avril 1937, caporal, infanterie.
Brière (Raymond, Bernard, André), 5 février 1938, caporal, infanterie.
Buchet (Daniel, Henri), 19 décembre 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bury (Marcel, Pierre), 16 janvier 1938, sergent, infanterie.
Cabot (Paul, Yves, Emmanuel), 14 février 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Carton (Jacques, Adrien), 4 mai 1936, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Chanteloube (Jean, Marcel), 15 mars 1936, caporal, infanterie.
Chevrier (Jean-Marie, Georges), 28 novembre 1938, sergent, transmissions.
Christ (André, Raymond), 15 mai 1935, sergent, infanterie.
Codis (René, Gabriel), 14 mai 1941, sergent-chef, troupes de marine.
Colibert (Gilbert, Raymond), 26 juillet 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Constant (Urbain, Louis), 11 juillet 1935, soldat, infanterie.
Coste (Justin, Léger), 21 décembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Cottreau (Jacques, Fernand, Léon), 9 juillet 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Couineau (Georges), 20 septembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Dapon (Jean, Louis), 12 février 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Darneau (Jacques, Roger), 3 avril 1936, maréchal des logis, artillerie.
Dartus (Raymond, Henri, Joseph), 13 janvier 1936, caporal, génie.
Debove (Marcel, René, Jean), 3 janvier 1931, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Delcluze (Ludovic, Jean, Désiré), 16 juillet 1936, soldat, troupes de marine.
Delormel (Jacques, Eugène, Bernard), 21 octobre 1936, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Desessard (Marcel, Albert), 19 juin 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Déus (Pierre, André), 17 avril 1936, soldat, infanterie.
Dhotel (Gérard, Robert), 29 juin 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Di Cianni (Francis, Antoine, Yves), 8 janvier 1938, brigadier-chef, artillerie.
Diamandis (Nicolas), 22 septembre 1935, soldat, infanterie.
Doyen (Jean, Pierre, Maurice), 17 mars 1940, soldat, infanterie.
Dubois (Jean-Pierre, Paul), 4 novembre 1934, caporal, infanterie.
Dubroca (Gaston, Marcel), 31 janvier 1938, sergent, infanterie.
Dufayet (Jean, Pierre, Félix), 3 juin 1937, sergent, infanterie.
Dupin (Pierre-Jacques), 10 février 1939, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Duriavic (Guilio, Marcel), 19 septembre 1937, soldat, infanterie.
Ebras (Claude, Yvon, Charles), 22 avril 1938, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Eichholtzer (Roland), 10 janvier 1940, canonnier, artillerie.
Esnault (Henri, René, Daniel), 26 novembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Etienne (Marc, Marcel, Henri), 26 juin 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Fantoli (Jean, Louis), 18 décembre 1938, soldat, infanterie.
Fayan (Claude, Jean), 24 avril 1935, soldat, infanterie.
Fels (Gabriel, Henry, Rémi), 6 octobre 1935, maréchal des logis, artillerie.
Floch (Paul), 26 juillet 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Floreani (Antoine), 10 août 1935, caporal, génie.
Frémaux (René, Robert), 19 avril 1937, brigadier, artillerie.
Fremont (Daniel), 8 août 1934, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Galodé (Joseph, Louis, Henri), 20 août 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Gasperi (Arduino), 27 janvier 1938, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Gauthey (Pierre, Henri, Marie), 7 décembre 1936, conducteur de 1re classe, train.
Genet (Bernard, Simon, Louis), 9 novembre 1935, caporal-chef, infanterie.
Genty (Hubert, Charles, René), 16 janvier 1935, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Gimenez (René, Gilbert), 28 juin 1938, caporal-chef, troupes de marine.
Giraudet (Jean-Baptiste), 11 décembre 1936, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Gori (Armand, Fortuné, Barthelemy), 27 juillet 1936, soldat, infanterie.
Gousset (Jean, François, Raymond), 17 septembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Grandhomme (Gilbert, François, Joseph), 14 octobre 1935, canonnier de 1re classe, artillerie.
Grout (François, Auguste, Jacques), 12 mai 1938, sergent, infanterie.
Grzeziczak (Zenon), 22 août 1938, soldat, infanterie.
Guaine (Roland, Francis, Daniel), 3 septembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Gubic (Albert), 2 novembre 1935, maréchal des logis, train.
Guichard (Charles, Serge), 7 novembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Guillou (Robert, Louis, Marie), 11 août 1935, canonnier de 1re classe, artillerie.
Guivarch (Jacques), 25 février 1939, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Hamel (Eugène, Henri, Marcel), 10 janvier 1940, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Hamoudi (Chellali), 16 mars 1940, caporal harki.
Hénault (Alain, Maurice, François), 27 avril 1938, maréchal des logis-chef, artillerie.
Horvath (Louis), 13 septembre 1939, caporal, légion étrangère.
Hubert (Jean, René), 25 juillet 1935, sergent-chef, infanterie.
Ibarra (Gilbert, Joseph), 8 février 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Jacouton (Bernard), 26 novembre 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Journaud (Claude), 15 mars 1937, canonnier de 1re classe, artillerie.
Juillard (Daniel, Charles, Emile), 11 décembre 1935, canonnier de 1re classe, artillerie.
Kara (Méziane), 21 novembre 1942, harki de 1re classe, troupes de marine.
Kazal (Jean), 24 avril 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Kempf (Albert, Joseph), 11 juin 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Kihal (Mohammed), 23 février 1934, moghazni, infanterie.
Klein (Albert, Jules), 1er mai 1935, sergent, infanterie.
Komaroff (Serge), 1er août 1938, brigadier, artillerie.
Kurtzmann (Gérard, Jean, Marcel), 18 janvier 1938, sergent, infanterie.
Lacoste (Claude, Jean), 18 mai 1935, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Lamand (Roger, Francis), 20 mai 1936, sergent, infanterie.
Lapeyre (Jean, Albert), 8 février 1940, caporal-chef, infanterie.
Lapeyre (Henri, Jean, Louis), 31 juillet 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Larnould (Daniel), 20 juin 1938, brigadier, artillerie.
Le Bras (Lucien), 24 novembre 1934, sergent, infanterie.
Lederlé (Daniel, Henri, Charles), 12 août 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Lelong (Louis), 30 mai 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Leneutre (Claude, Jean), 13 avril 1939, caporal-chef, troupes de marine.
Lenne (Roger, André, Maurice), 15 mars 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Léon (Armand, François, Louis), 2 novembre 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Léon (Bernard, Marius), 11 décembre 1936, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Leprieur (Jean, Albert, Joseph), 16 juin 1937, caporal-chef, infanterie.
Lévin (Jacques), 19 mai 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
L'Haridon (Marcel, Yves), 1er novembre 1936, caporal, infanterie.
Lievre (Gilbert, Jean), 28 juillet 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Linard (Jules, Louis), 16 septembre 1935, caporal-chef, troupes de marine.
Lounissi (Belkacem), en 1924, harki, troupes de marine.
Luman (Jean, Charles), 29 novembre 1939, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Magro (Auguste, Francis), 21 décembre 1936, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Mahiedine (Mohamed), 11 janvier 1941, caporal, infanterie.
Majewski (François), 28 janvier 1941, sergent, infanterie.
Maña (Henri, Pierre), 15 juillet 1941, conducteur de 1re classe, train.
Manka (Jean), 20 mai 1938, sergent, infanterie.
Marescq (Claude), 21 septembre 1932, sergent, infanterie.
Marmier (Claude, Denis, Marcel), 3 avril 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Martin (André), 19 novembre 1935, caporal, infanterie.
Mazy (Christian, Camille, Jean), 14 février 1938, maréchal des logis-chef, transmissions.
Mechaacha (Abdelkader), 15 juillet 1929, soldat, infanterie.
Mercier-Poussard (Claude), 27 novembre 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Merlet (Jacques, François), 8 février 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Meyer (Jacques, Albert), 8 juillet 1941, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Michel (Joseph, Lucien), 10 août 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Montagner (Jean-Baptiste), 17 novembre 1939, caporal-chef, infanterie.
Muller (Gilbert), 1er février 1940, brigadier, train.
Nore (Gérard, René), 28 novembre 1940, sergent, infanterie.
Obert (Jules, Henri), 17 septembre 1936, sergent, infanterie.
Ouadah (Ahmed), 5 juillet 1937, soldat, artillerie.
Ozouf (Maurice, Marcel), 1er janvier 1936, soldat, infanterie.
Pacholczyk (Antoine), 12 juin 1934, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Pêche (René, Louis, Léon), 21 mars 1935, sergent, infanterie.
Perrin (Jean, Henri, Marcel), 17 janvier 1936, caporal, infanterie.
Pichery (René, Francis, Pierre), 9 mai 1936, sergent, infanterie.
Pillot (Guy, René, Henri), 2 juin 1936, caporal, infanterie.
Plantiveau (Camille), 3 novembre 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Pommarat (Guy, Jean, Pierre), 19 novembre 1937, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Postec (Jean-Louis), 24 juin 1932, brigadier-chef, artillerie.
Pouget (René), 10 octobre 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Prévost (Georges, Adolphe), 17 décembre 1936, caporal-chef, infanterie.
Prouet (Didier, Christian, Henri), 17 mai 1941, caporal, infanterie.
Quesney (Claude, Maurice, André), 19 août 1940, soldat, infanterie.
Ramadier (Jean-Claude), 7 février 1936, caporal, infanterie.
Rebujent (André, Louis, Barthélémy), 7 octobre 1936, caporal-chef, infanterie.
Renaud (Gérard, François, Léon), 15 mai 1936, caporal-chef, infanterie.
Richez (Jacques, Lucien, Maurice), 17 août 1936, caporal, infanterie.
Rigaux (Joël, Raymond), 11 août 1940, canonnier de 1re classe, artillerie.
Robbes (Lucien, Paul, Mary), 7 novembre 1935, soldat, infanterie.
Robert (Jean, Marius), 1er décembre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Robinet (Michel, Jean), 24 novembre 1936, sergent, infanterie.
Roncière (Gérard, Louis, Charles), 13 septembre 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Rouget (Claude, Louis, Fernand), 19 juillet 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Sabatier (Paul), 16 septembre 1935, sergent, infanterie.
Samoyeau (Jean, Léonce), 24 juillet 1937, soldat, infanterie.
Sarkissian (Georges), 6 janvier 1939, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Sarniguet (Léon, Jean-Marie, François), 9 mai 1938, caporal, transmissions.
Sarrazin (Jean, Marie), 1er janvier 1940, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Scharnaguel (Etienne, Jean), 8 septembre 1936, artilleur, artillerie.
Silvant (Jean-Marie, Laurent, André), 25 novembre 1936, soldat, infanterie.
Sothier (Antoine), 9 juillet 1940, sergent, troupes de marine.
Souchon (Jean), 19 octobre 1935, soldat, infanterie.
Soucirac (Jean), 9 mai 1940, caporal, transmissions.
Soulier (Pierre, Jean), 14 avril 1940, caporal-chef, infanterie.
Szczurek (Ceslaw), 3 janvier 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Tournay (Georges), 13 octobre 1937, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Tramoni (Paul, Laurent), 19 juillet 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Vallais (Marcel, Edouard, Jean), 12 septembre 1937, maréchal des logis, train.
Vincent (Fernand), 20 mars 1936, caporal-chef, infanterie.
Vincent (Robert, Georges, Paul), 1er août 1935, maréchal des logis-chef, train.
Vuillaume (Jean, Marie, Lucien), 28 août 1936, sergent, infanterie.
Youbi (Mohamed), 27 novembre 1927, moghazni de 1re classe, infanterie.
Yzorche (Jean, Léon), 7 janvier 1938, brigadier, artillerie.
Zane (Salah), 23 janvier 1942, soldat, infanterie.
Zeghdoud (Abdelaziz), né en 1941, harki, infanterie.
Acquatella (Francis, Antoine, Paul), 23 juillet 1938, quartier-maître de 1re classe.
Baradat (Guy), 30 novembre 1937, matelot de 2e classe.
Bihanic (André, Jean-Louis), 3 juin 1940, matelot de 1re classe.
Defferrard (Georges, François), 15 novembre 1940, quartier-maître de 2e classe.
Jourd'hui (Claude), 29 novembre 1934, quartier-maître de 2e classe.
Lablanche (Jean-Pierre, André, Joseph), 15 mars 1939, matelot de 1re classe.
Puissant (André, Henri, Marie), 28 octobre 1934, maître.
Rozé (Philippe, Félix, Raoul), 14 juin 1942, second maître.
Bergeret (Robert, Maurice), 22 novembre 1939, caporal.
Brochet (Francis, Bernard, Henri), 1er août 1939, caporal.
Fischer (Pierre, Charles), 12 juin 1940, caporal-chef.
Gué (Fernand, Jean, Marie), 3 février 1939, aviateur.
Lamotte (Serge, Georges, Jules), 7 janvier 1939, aviateur.
Robert (Roger, Jean-Baptiste), 6 janvier 1938, caporal.
Arrêté du 26 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
Les épreuves écrites du concours interne débuteront le 1er avril 2008.
― Pour tous renseignements concernant le concours interne, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, division recrutement, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-80).
Arrêté du 26 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
L'évaluation des risques permet d'identifier les travailleurs pour lesquels des mesures spéciales de protection peuvent être nécessaires.
Sans préjudice des vaccinations prévues aux articles L.
3112-1 du code de la santé publique, l'employeur recommande, s'il y a lieu et sur proposition du médecin du travail, aux travailleurs non immunisés contre les agents biologiques pathogènes auxquels ils sont ou peuvent être exposés de réaliser, à sa charge, les vaccinations appropriées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
Les épreuves écrites du concours externe débuteront le 1er avril 2008.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 octobre 2007, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Assistance par le travail », dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime) et qui s'intitulera désormais « Le Pré de la Bataille ».
Arrêté du 29 octobre 2007 relatif au budget 2007 de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 29 octobre 2007, les autorisations de dépenses et de recettes de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna pour l'année 2007 sont majorées, pour la section d'exploitation, de 50 000 € au titre des charges relatives au personnel (groupe 1).
Arrêté du 29 octobre 2007 portant approbation des délibérations n°s 2007-83 et 2007-84 et rejet des délibérations n°s 2007-75, 2007-78, 2007-79 et 2007-85 du conseil d'administration de l'agence de santé des îles Wallis et Futuna
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 29 octobre 2007 :
― la délibération n° 2007-75 du conseil d'administration de l'agence de santé des îles Wallis et Futuna est rejetée ;
― la délibération n° 2007-78 est rejetée ;
― la délibération n° 2007-83 est approuvée ;
Arrêté du 20 novembre 2007 portant mise en oeuvre de la journée de solidarité au secrétariat d'Etat à l'outre-mer
Pour l'année 2007 la journée de solidarité prévue à l'article L.
212-16 du code du travail s'applique à l'ensemble des agents relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 en fonction au sein de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
La quotité de travail est de sept heures, le temps travaillé au-delà est restitué sous forme de crédit horaire aux agents travaillant selon un cycle hebdomadaire.
Pour les agents soumis à un cycle de travail de 35 heures hebdomadaires, les sept heures supplémentaires travaillées au titre de la journée de solidarité font l'objet d'un fractionnement horaire pendant une période limitée.
Les modalités sont fixées par le bureau des ressources humaines, après avis du comité de suivi pour l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Quel que soit le cycle de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, les sept heures de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de travail correspondante dans l'année considérée.
Arrêté du 20 novembre 2007 portant mise en œuvre de la journée de solidarité au secrétariat d'Etat à l'outre-mer
Arrêté du 14 novembre 2007 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère des affaires étrangères et européennes pour l'année 2008 et 2009
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2008 et 2009 dans les corps du ministère des affaires étrangères et européennes en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Ajoint administratif principal de 1re classe
Corps des attachés des systèmes d'information
Décret n° 2007-1703 du 3 décembre 2007 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Controladora del Golfo et de ses filiales
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Controladora del Golfo et de ses filiales est autorisé.
Arrêté du 19 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fixée au jeudi 31 janvier 2008 à 18 heures, délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi), ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fixée au jeudi 14 février 2008 à 18 heures, délai de rigueur.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
― Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, bureau 1 C, bâtiment Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 ; mél : concours.minefi@finances.gouv.fr, tél.
: 01.53.44.28.00, via internet par le portail des ministères (www.minefe.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr ou www.comptes-publics.gouv.fr) rubriques « Vous êtes un particulier », « Concours et métiers », « Inscrivez-vous à un concours » « DPAEP, accès à l'inscription », via intranet Alizé, rubriques « Formations/concours », « Concours », « Inscriptions », « DPAEP, accès à l'inscription ».
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre un et deux cent cinquante salariés, la part de la réserve spéciale de participation excédant le montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de l'article L.
3324-1 peut être répartie entre les salariés et les chefs de ces entreprises, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L.
Arrêté du 20 novembre 2007 mettant en oeuvre un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquête annuelle dénommée « Enquête sur les revenus fiscaux et sociaux »
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquête annuelle dénommée « Enquête sur les revenus fiscaux et sociaux » (ERFS).
Ce traitement a pour finalité l'analyse des revenus des ménages et des individus au regard de leur situation sur le marché du travail et des critères socio-démographiques décrits à l'article 2, ainsi que l'analyse des inégalités de revenu, le calcul de l'indicateur européen de niveau de vie et la mesure qui en découle de la pauvreté monétaire.
Ce traitement procède du rapprochement des données de l'enquête emploi avec les données administratives de revenu issues de fichiers fiscaux et de données de gestion de prestations sociales mises à disposition par les organismes gestionnaires.
― s'agissant des données obtenues à partir des déclarations fiscales : renseignements issus de la déclaration de l'impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) remise annuellement par les foyers fiscaux, montant de l'impôt sur le revenu déterminé par les services fiscaux ;
― s'agissant des données relatives à la taxe d'habitation : montant de cette taxe, éléments permettant de la déterminer, repérage des différents foyers fiscaux cohabitant avec le foyer qui paie la taxe d'habitation, pour un local donné ;
― s'agissant des identifiants des foyers fiscaux : les nom, prénoms, sexe, date de naissance et adresse des individus remplissant une déclaration ;
― s'agissant des données obtenues à partir des fichiers de gestion des prestations sociales : montants des prestations sociales versées par nature et identité des bénéficiaires (éventuellement limitée aux prénom, sexe, date de naissance) ;
― s'agissant de l'enquête emploi : les prénoms, sexe, date de naissance et adresse des individus enquêtés ainsi que les données relatives au classement entre emploi, chômage et inactivité, à l'activité professionnelle, à la recherche d'un emploi, à la formation, à l'activité antérieure, à l'origine géographique et sociale, à la situation en mars de l'année précédente et au calendrier d'activité.
La première enquête annuelle ERFS porte sur les revenus de l'année 2005.
Les services statistiques ministériels sont susceptibles d'être destinataires de données agrégées ou de données individuelles préalablement anonymisées.
Les Archives de France sont seules destinataires des données individuelles traitées.
Arrêté du 26 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2002 relatif à la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
Au titre de l'arrêté du 7 octobre 2002 susvisé, les mots : « du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale » sont remplacés par : « de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ».
Les mots : « du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale » sont remplacés par : « de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ».
Les mots : « à trois fois » sont remplacés par les mots : « à quatre fois ».
N° 01/01 1 directeur de recherche de 1re classe : pluridisciplinarité ou applications des mathématiques.
N° 22/01 1 directeur de recherche de 1re classe : épigénétique et dynamique du génome, affecté à l'Institut de génétique humaine (IGH) à Montpellier.
N° 01/03 1 directeur de recherche de 2e classe : interaction des mathématiques.
Section 04 : atomes et molécule, optique et laser,
N° 10/02 1 directeur de recherche de 2e classe : contrôle actif en mécanique des fluides avec utilisation de MEMS, affecté au laboratoire de physique et mécanique des milieux hétérogènes (PMMH) à Paris.
N° 10/03 1 directeur de recherche de 2e classe : modélisation et simulation numérique des feux de forêts affecté au laboratoire systèmes physiques de l'environnement (SPE) à Corte.
N° 15/02 1 directeur de recherche de 2e classe prioritairement sur le thème : structure, propriétés électroniques et dynamiques de nanomatériaux.
N° 22/03 1 directeur de recherche de 2e classe prioritairement sur le thème : recombinaison et évolution des populations virales.
N° 29/02 1 directeur de recherche de 2e classe affecté dans une unité du département sciences du vivant.
Seuls sont admis à concourir dans cette commission les candidats appartenant déjà à un corps de chargé de recherche d'un établissement public de recherche scientifique et technologique.
N° 48/01 1 directeur de recherche de 2e classe : sciences, techniques et sociétés, expertises, controverses scientifiques et théories de la connaissance, en lien avec le champ thématique de l'institut des sciences de la communication du CNRS.
N° 02/03 1 chargé de recherche de 1re classe affecté dans un laboratoire de physique nucléaire et hautes énergies.
N° 07/03 1 chargé de recherche de 1re classe : recherche sur l'apprentissage et sur les méthodes d'analyse de données ou sur l'étude du fonctionnement des grilles de calcul, affecté dans un laboratoire de physique nucléaire et hautes énergies, prioritairement au laboratoire de l'accélérateur linéaire d'Orsay ou au centre de calcul de l'IN2P3 à Lyon.
N° 07/04 1 chargé de recherche de 1re classe : STIC et santé, affecté au centre de recherche et d'applications au traitement de l'image et du signal (CREATIS) à Villeurbanne ou au laboratoire ondes et acoustique (LOA) à Paris ou au laboratoire des sciences de l'image, de l'informatique et de la télédétection (LSIIT) à Illkirch ou au laboratoire Techniques de l'ingénierie médicale et de la complexité (TIMC) à Grenoble.
N° 15/04 1 chargé de recherche de 1re classe affecté au laboratoire des composites thermostructuraux (LCTS) à Pessac sur le thème : procédés d'élaboration par voie gazeuse de matériaux composites à matrice et interphase céramiques.
― cosmologie : préparation de la mission Planck ;
― exploitations ALMA et/ou Herschel, en particulier dans le domaine extra galactique ;
― physique de laboratoire pour l'astrophysique ; R&D instrumentale.
― dynamique des milieux périglaciaires ;
― marqueurs organiques paléo-environnementaux et paléoclimatiques ;
― variation du niveau des mers et déformations de la terre solide ;
― modélisation des comportements non stationnaires dans les processus géodynamiques ;
― physique des couplages entre dynamique interne et processus lithosphériques ;
― risques et aléas sismiques : perception et vulnérabilité.
― recherche fondamentale sur les phénomènes abrupts (non-linéarité) : approche mathématique, application en océan-atmosphère, assimilation et réseau de données ;
― étude de la variabilité océanique par une approche expérimentale ;
― développement et évaluation des produits de prévision océanographique : projets en partenariat renforcé avec le GIP « Mercator » ;
― développement de microcapteurs et réseaux innovants dans le domaine atmosphérique et marin ;
― impacts de l'utilisation des terres sur les COV et la chimie atmosphérique ;
― dynamique des flux continent-océan : apports impulsionnels et devenir des particules et/ou organismes.
― impact des fertilisants et de l'utilisation des terres sur le cycle de l'azote et le climat ;
― impact régional du changement climatique sur les événements extrêmes ;
― impact climatique sur les ressources en eau en milieu méditerranéen ;
― impact de l'utilisation des terres sur le fonctionnement des écosystèmes marins côtiers ;
― relations argiles des sols/plantes ;
― biominéralogie des particules fines ;
― hydrodynamique physique et réactivité chimique des milieux hétérogènes.
N° 21/02 3 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 prioritairement sur le thème suivant : repliement des protéines.
― biologie des systèmes et transcription ;
― épigénétique évolutive et fonctionnelle.
― structure et fonction des protéines membranaires ;
― méthodes innovantes pour caractériser les compartiments intracellulaires.
N° 24/02 2 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 prioritairement sur le thème suivant : homéostasie et morphologie cellulaire.
― traitement et intégration des informations nerveuses ;
― approches génétiques sur des systèmes modèles des grandes fonctions physiologiques.
N° 26/02 3 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 prioritairement sur le thème suivant : biologie des systèmes et développement d'organes ou d'organismes modèles.
N° 27/02 3 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 prioritairement sur le thème suivant : bases moléculaires de la cognition.
N° 28/02 2 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 prioritairement sur le thème suivant : biologie des systèmes et modélisation des interactions plantes - micro-organismes et voies de signalisation.
― biologie de la conservation ;
― génétique fonctionnelle et adaptation ;
― modélisation de la biodiversité ;
― écophysiologie de l'adaptation ;
― évolution morpho-fonctionnelle de la denture des primates fossiles ;
― relations entre l'écophysiologie des plantes et les COV ;
― paléogénétique.
N° 30/02 2 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 prioritairement sur le thème suivant : anticorps ou siRNA thérapeutiques.
― biomécanique et/ou biorhéologie ;
― imagerie spectrale et/ou biomédicale ;
N° 31/03 1 chargé de recherche de 1re classe parmi les thèmes suivants :
― géoarchéologie des environnements quaternaires ;
― étude à haute résolution des archives naturelles rythmées ;
― paléogénétique de l'homme et de son environnement.
N° 32/02 1 chargé de recherche de 1re classe sur le thème : diplomatique médiévale, affecté à l'Institut de recherches et d'histoire des textes (IRHT).
N° 32/03 2 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 prioritairement sur le thème : archéologie de l'Egypte ancienne.
N° 35/02 2 chargés de recherche de 1re classe, dont 1 prioritairement sur le thème : philosophie et sciences arabes, et 1 prioritairement sur le thème : études littéraires contemporaines.
N° 44/02 1 chargé de recherche de 1re classe : mathématiques pour la génomique ou la biologie systémique.
― traitement d'images en cryomicroscopie des macromolécules biologiques ;
― phylogénie et annotation fonctionnelle des génomes.
N° 46/02 1 chargé de recherche de 1re classe : signal, bruit, alerte et détection dans l'environnement, affecté à l'un des laboratoires suivants : laboratoire de physique subatomique et des technologies associées (Nantes), centre d'études nucléaires de Bordeaux-Gradignan (Gradignan), Institut de physique du Globe de Paris (Paris), laboratoire de géophysique interne et tectonophysique (Grenoble), laboratoire d'écologie fonctionnelle (Toulouse), laboratoire d'océanographie biologique de Banyuls (Banyuls).
― impacts socio-économiques et écologiques, en zone sahelienne, du changement climatique conjugué à l'utilisation des terres ;
― impacts conjugués de la chimie atmosphérique et du climat sur la santé en milieu urbain ;
― caractérisation de l'exploitation des environnements passés et traçage isotopique ;
― chronologie des événements culturels et environnementaux ;
― principes de communication dans le domaine de l'environnement ;
― énergies et stratégies économiques pour un développement durable ;
― développement durable dans les pays émergents.
N° 46/04 1 chargé de recherche de 1re classe : économie de l'environnement, affecté au laboratoire d'économie des ressources naturelles (LERNA) à Toulouse.
N° 46/05 1 chargé de recherche de 1re classe : droit de l'environnement.
― détection des photons ou neutrinos de très haute énergie ;
― détection des ondes gravitationnelles ;
― astroparticules et cosmologie : théorie.
N° 48/02 1 chargé de recherche de 1re classe : modèles de l'information et de la communication dans les théories de la connaissance des sciences mathématiques, physiques, chimiques ou de la vie, en lien avec les champs thématiques de l'institut des sciences de la communication du CNRS.
N° 03/04 4 chargés de recherche de 2e classe : physique des particules, sur les expériences du LHC (CERN).
N° 03/05 2 chargés de recherche de 2e classe : la masse du neutrino et la cosmologie.
N° 03/06 2 chargés de recherche de 2e classe : physique nucléaire sur le projet SPIRAL 2.
N° 03/07 1 chargé de recherche de 2e classe : physique hadronique sur le projet ALICE au LHC (CERN).
N° 03/08 1 chargé de recherche de 2e classe : nouvelles techniques d'accélération.
N° 04/04 1 chargé de recherche de 2e classe : physique de la fusion pour l'énergie, affecté dans un des laboratoires de la fédération de recherche fusion par confinement magnétique (FCM/ITER).
N° 05/04 1 chargé de recherche de 2e classe : interface physique, mécanique, biologie affecté prioritairement à l'institut de physique de Rennes.
N° 06/04 1 chargé de recherche de 2e classe : limites fondamentales de l'amplification dans le régime quantique affecté au laboratoire Pierre Aigrain à Paris.
N° 06/05 1 chargé de recherche de 2e classe : croissance de nanofils semi-conducteurs par épitaxie par jets moléculaires affecté à l'IEMN à Lille.
10 prioritairement sur les thèmes :
― commande des grands systèmes dynamiques, commande multiéchelles ;
― recherche opérationnelle : ordonnancement, optimisation combinatoire ;
― modélisation géométrique, rendu et visualisation ;
― systèmes distribués, systèmes réactifs ;
― sûreté, sécurité, diagnostic, surveillance, supervision ;
― algorithmique efficace (aléatoire, quantique, approchée), algorithmique et combinatoire ;
― logique, complexité, preuve, vérification et sémantique de programmes ;
3 prioritairement sur le thème : grilles, calcul hautes performances, affectés à l'institut de recherche en informatique et systèmes aléatoires (IRISA) à Rennes ou à l'institut de recherche en informatique de Toulouse (IRIT) ou au laboratoire bordelais de recherche en informatique (LaBRI) à Talence ou au laboratoire d'informatique fondamentale de Lille (LIFL) ou au laboratoire d'informatique de Grenoble (LIG) ou au laboratoire d'informatique du parallélisme (LIP) à Lyon ou au laboratoire de recherche en informatique (LRI) à Orsay ;
2 prioritairement sur le thème : robotique humanoïde, robotique mobile et autonome, robotique médicale affectés au laboratoire heuristique et diagnostic des systèmes complexes (HEUDIASYC) à Compiègne ou à l'institut de recherche en communications et cybernétique de Nantes (LRCCyN) ou au laboratoire d'analyse et d'architecture des systèmes (LAAS) à Toulouse ou au laboratoire des sciences et matériaux pour l'électronique et d'automatique (LASMEA) à Aubière ou au laboratoire d'informatique, de robotique et de microélectronique de Montpellier (LIRMM) ou au laboratoire des sciences de l'image, de l'informatique et de la télédétection (LSIIT) à Illkirch ou au laboratoire techniques de l'ingénierie médicale et de la complexité (TIMC) à Grenoble ;
1 prioritairement sur le thème : conception et vérification des micro-nano systèmes affecté prioritairement au laboratoire technique de l'informatique et de la microélectronique pour l'architecture d'ordinateurs (TIMA) à Grenoble ou au laboratoire VERIMAG à Gières.
N° 08/03 11 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 affecté à l'institut d'électronique du Sud (IES) à Montpellier, 1 affecté au laboratoire plasma et conversion d'énergie (LAPLACE) à Toulouse, 1 affecté au laboratoire de l'intégration, du matériau au système (IMS) à Talence, 1 affecté à l'institut des nanotechnologies de Lyon (INL), 1 affecté au laboratoire XLIM à Limoges, 1 affecté à l'institut d'électronique et de télécommunications de Rennes (IETR).
N° 08/04 1 chargé de recherche de 2e classe affecté au Laboratory for Integrated Micro Mechatronies Systems (LIMMS) à Tokyo.
N° 08/05 1 chargé de recherche de 2e classe : épitaxie de nanostructures à base de semi-conducteurs, affecté au centre de recherche de l'hétéroépitaxie et ses applications (CRHEA) à Valbonne.
N° 09/05 2 chargés de recherche de 2e classe : interface entre solides, structures et fluides (biologiques, naturels ou artificiels), dont 1 affecté prioritairement au laboratoire de mécanique et d'acoustique (LMA) à Marseille ou à l'institut de recherche sur les phénomènes hors équilibre (IRPHE) à Marseille ou à l'institut universitaire des systèmes thermiques industriels (IUSTI) à Marseille ou au laboratoire modélisation et simulation numérique en mécanique et génie des procédés (MSNM) à Marseille.
N° 09/06 1 chargé de recherche de 2e classe : interfaces de la science des matériaux avec la physique et/ou la biologie, affecté prioritairement au laboratoire ondes et acoustique (LOA) à Paris ou au laboratoire de physique et mécanique des milieux hétérogènes (PMMH) à Paris ou au laboratoire matière et systèmes complexes (MSC) à Paris.
― modélisation et simulation des écoulements réactifs ;
― étude des écoulements ionisés pour la propulsion spatiale ou la rentrée atmosphérique ;
― procédés de génération, stabilisation et caractérisation de nanoparticules en relation avec les problèmes de santé et/ou environnement ;
― génie des procédés catalytiques.
N° 10/06 1 chargé de recherche de 2e classe : procédés d'activation, de fonctionnalisation et d'élaboration des matériaux à finalités environnementales, affecté prioritairement au laboratoire de physique des interfaces et des couches minces (LPICM) à Palaiseau ou au laboratoire d'ingénierie des matériaux et des hautes pressions (LIMPH) à Villetaneuse.
N° 10/07 1 chargé de recherche de 2e classe : efficacité énergétique des bâtiments, affecté au laboratoire CERMA à Nantes ou au centre de thermique de Lyon (CETHIL) à Villeurbanne ou au laboratoire transferts, écoulements, fluides, énergétique (TREFLE) à Talence.
N° 10/08 1 chargé de recherche de 2e classe : sciences et technologies de l'énergie solaire concentrée appliquées à l'étude des matériaux haute température et des procédés de conversion, affecté au laboratoire procédés, matériaux et énergie solaire (PROMES) à Odeillo.
N° 11/04 2 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 sur le thème interface physique-biologie et 1 sur le thème physique de la matière molle.
N° 11/05 1 chargé de recherche de 2e classe : méthodes optiques pour la biologie.
N° 11/06 1 chargé de recherche de 2e classe prioritairement sur le thème suivant : systèmes biomoléculaires et systèmes interfaciaux.
N° 12/03 7 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème suivant : développement de synthèses ou méthodologies basées sur l'un ou plusieurs des douze principes de la chimie « verte ».
N° 12/04 1 chargé de recherche de 2e classe affecté au laboratoire de chimie, ingénierie moléculaire et matériaux d'Angers (CIMMA), sur le thème matériaux fonctionnels ingénierie moléculaire d'architectures électro- ou photochimiquement commutables.
N° 13/03 8 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 affecté à l'institut des sciences moléculaires à Talence sur le thème : identification et dosage des contaminants organiques responsables d'effets toxiques observés dans le milieu naturel.
N° 13/04 1 chargé de recherche de 2e classe affecté au laboratoire de physique subatomique et des technologies associées (SUBATECH) à Nantes sur le thème : chimie nucléaire, radiolyse, effets physico-chimiques associés.
― méthodes de calcul pour la description des catalyseurs et des mécanismes réactionnels ;
― valorisation de la biomasse.
― modélisation moléculaire de biomolécules : méthodologies et applications ;
― valorisation de produits issus de la biodiversité dans le cadre des douze principes de la chimie « verte » (l'aspect biocatalyse sera privilégié) ;
― cibles pharmacologiques et criblage.
― exploitations ALMA et/ou Herschel, en particulier dans le domaine extragalactique ;
N° 17/04 1 chargé de recherche de 2e classe dans le thème environnement héliosphérique : relations « soleil-planètes ».
― marqueurs organiques paléoenvironnementaux et paléoclimatiques ;
N° 19/04 1 chargé de recherche de 2e classe : prévisibilité des cyclones, modélisation en relation avec la variabilité du climat en zone intertropicale (LACy/La Réunion).
et stucturales des fonctions du vivant
― glycobiologie ;
― bases moléculaires des phénomènes pathologiques.
― métagénomique microbienne ;
― génétique des maladies humaines.
N° 23/03 5 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème suivant : interactions hôte-agents infectieux non viraux.
N° 24/03 6 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème suivant : vieillissement et fonctions endocriniennes.
― fonctions des canaux ioniques ;
― développement de méthodes non invasives pour l'étude des grandes fonctions métaboliques.
N° 26/03 4 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème suivant : développement de nouveaux modèles pour des approches Evo-Devo.
N° 27/03 4 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème suivant : fonctions cognitives et vieillissement.
― mécanismes d'adaptation des micro-organismes à leur plante-hôte ;
― voies de signalisation ;
― mécanismes d'adaptation aux stress abiotiques.
― génétique fonctionnelle de l'adaptation ;
― évolution du génome de rhizobactéries et adaptation aux plantes ;
― stratégies adaptatives en fonction des changements écologiques ;
― fonctionnement biologique du sol : des macromolécules aux communautés ;
― biosystématique ;
― écotoxicologie in situ, impact des polluants sur les écosystèmes ;
― rôle fonctionnel de la biodiversité vis-à-vis des cycles biogéochimiques en milieu marin côtier ;
― génomique environnementale.
N° 30/04 4 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème suivant : modélisation à visée thérapeutique des systèmes complexes.
N° 31/05 2 chargés de recherche de 2e classe parmi les thèmes suivants :
― signatures géodynamiques et géoenvironnementales du changement global ;
― dynamique de peuplement et changements environnementaux au quaternaire ;
N° 32/04 3 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème : assyriologie.
N° 33/04 1 chargé de recherche de 2e classe : histoire des sciences de la terre et de l'univers (mondes modernes et contemporains).
N° 35/04 2 chargés de recherche de 2e classe pour les thèmes suivants :
― philosophie et modèles logiques ;
― littératures postcoloniales.
N° 35/05 1 chargé de recherche de 2e classe : philosophie des sciences de l'environnement.
N° 37/03 3 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème : gestion, stratégie, décision.
N° 38/03 4 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème : savoirs indigènes et patrimoine naturel, et 1 prioritairement sur le thème : anthropologie politique de l'Europe.
― patrimoine naturel, enjeux de protection et activités humaines ;
― développement durable, bien-être social et qualité de vie dans les espaces urbains ;
― architecture, habitat et qualité environnementale.
N° 40/03 3 chargés de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème : politiques publiques comparées.
N° 44/04 1 chargé de recherche de 2e classe : génomique comparative, algorithmes pour les structures et/ou les réseaux biologiques.
N° 44/05 1 chargé de recherche de 2e classe : biologie des systèmes appliquée aux problèmes environnementaux.
N° 45/02 1 chargé de recherche de 2e classe prioritairement sur le thème suivant : ergonomie cognitive et réalité virtuelle.
N° 45/03 1 chargé de recherche de 2e classe sur le thème suivant : langues, langage, cognition.
― mesure et modélisation de la pollution atmosphérique en relation avec la santé dans les pays émergents ;
― paléodynamique écologique et de la biodiversité en fonction des activités humaines ;
― environnement et maladies émergentes.
N° 48/03 1 chargé de recherche de 2e classe : systèmes d'information, documents multimédia et industries de la connaissance, affecté au laboratoire d'informatique pour la mécanique et les sciences de l'ingénieur (LIMSI), en lien avec le champ thématique de l'institut des sciences de la communication du CNRS.
N° 48/04 1 chargé de recherche de 2e classe sur le thème suivant : géopolitique de la démocratie, espace public, communication et cultures, en lien avec le champ thématique de l'institut des sciences de la communication du CNRS.
Arrêté du 6 novembre 2007 relatif au budget 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 novembre 2007, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 358 700,00 €, pour le fonctionnement à 656 600 € (montant auquel s'ajoutent 45 000 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 1 000 EUR au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 53 200 €.
Arrêté du 6 novembre 2007 relatif au budget 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 novembre 2007, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 930 700 €, pour le fonctionnement à 285 674,10 € (montant auquel s'ajoutent 30 000 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 30 000 €.
Arrêté du 23 novembre 2007 modifiant les arrêtés du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports
Après l'article 3 de chacun des deux arrêtés du 20 novembre 2006 susvisés, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Lorsque la certification est réalisée par validation des acquis de l'expérience, la composition du dossier de candidature est conforme à celle fixée par l'arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports pris en l'espèce.»
A l'article 20 de chacun des deux mêmes arrêtés, les mots : « mentionné à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 3-1.
163-2 du code de la sécurité sociale pour ZOPHREN figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique et les addendas relatifs à ZOPHREN qui figuraient en annexe II des arrêtés susvisés sont abrogés.
Prévention et traitement des nausées et vomissements post-opératoires (NVPO) chez l'enfant (à partir d'un mois).
Traitement des nausées et vomissements induits par la chimiothérapie cytotoxique (NVCI) chez l'enfant (à partir de six mois).
ZOPHREN 2 mg/ml (chlorhydrate d'ondansétron dihydraté), solution injectable (IV), 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
ZOPHREN
Traitement des nausées et vomissements induits par la chimiothérapie cytotoxique chez l'enfant (à partir de six mois).
Adulte à partir de quinze ans :
Nausées et vomissements aigus induits par la chimiothérapie cytotoxique (à partir de six mois) :
Nausées et vomissements postopératoires (à partir d'un mois) :
Chez l'enfant à partir d'un mois :
Zophren est, dans la majorité des cas, un médicament bien toléré.
Précautions particulières de conservation : ZOPHREN doit être conservé à une température < 25°C et à l'abri de la lumière dans son étui d'origine.
Compatibilité de ZOPHREN injectable : la solution injectable ne doit pas être administrée dans la même seringue ou dans la même perfusion que d'autres médicaments ; ZOPHREN ne doit être administré en perfusion qu'avec les liquides de perfusion recommandés, mentionnés à l'AMM.
Laboratoire exploitant : GlaxoSmithKline
ZOPHREN 4 mg/5 ml (chlorhydrate d'ondansétron), sirop, 50 ml en flacon + cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
ZOPHREN 4 mg/2 ml (chlorhydrate d'ondansétron dihydraté), solution injectable en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
ZOPHREN 16 mg (ondansétron), suppositoires (B/2) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Conditions de délivrance : ZOPHREN est inscrit sur la liste I des substances vénéneuses.
Arrêté du 26 novembre 2007 relatif au renouvellement d'inscription de la chaussure thérapeutique de série à usage prolongé (CHUP) pour adulte PANTORZOTE de la société MAYZAUD SA inscrite au chapitre 1er du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Chaussures thérapeutiques de série (CHTS) », « Chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP), la paire », la nomenclature de la CHUP PANTORZOTE de la société MAYZAUD est remplacée comme suit :
CHUP pour adulte, Pantorzote, MAYZAUD.
― modèle femme : pointures du 36 au 41 (largeur 9e forme) ;
― modèle homme : pointures du 39 au 46 (largeur 11e forme).
Arrêté du 27 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2007 relatif aux prothèses oculaires inscrites au chapitre 5 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2007 susvisé, au lieu de : « Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 5, dans la partie "Nomenclature et tarifs”, les généralités comme suit : », lire : « Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 5, dans la partie "Nomenclature et tarifs”, les généralités sont remplacées comme suit : ».
Dans l'article 3 du même arrêté :
― Prothèses oculaires en matière organique sur globe oculaire non voyant ou mal voyant », dans la rubrique « Renouvellement de la prothèse oculaire définitive », au lieu de : « Le renouvellement anticipé ne peut se faire avec prise d'empreinte que lorsqu'il y a des modifications cliniques et biométriques de la cavité orbitaire expressément précisées sur la prescription médicale.
En l'absence de modifications cliniques et biométriques, le renouvellement est fait sans prise d'empreinte s'il survient moins de 12 mois après l'appareillage antérieur.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2012 », lire : « Le renouvellement anticipé ne peut se faire avec prise d'empreinte que lorsqu'il y a des modifications cliniques et biométriques de la cavité orbitaire expressément précisées sur la prescription médicale.
Après la rubrique « C.
― Divers », ajouter :
Laboratoire d'appareillage oculaire (LAO)
― Verre scléral
CEFTAZIDIME MERCK Enfant et Nourrisson 250 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/1) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
CEFTAZIDIME MERCK 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/1) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
CEFTAZIDIME MERCK 2 g, poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
FLUCONAZOLE TEVA 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon correspondant à 35 ml de suspension reconstituée + cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires TEVA CLASSICS).
RISPERIDONE MERCK GENERIQUES 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
RISPERIDONE RANBAXY 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
RISPERIDONE TEVA 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires TEVA CLASSICS).
Arrêté du 16 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Toulouse »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 16 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Toulouse » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Midi-Pyrénées à compter du 1er janvier 2008.
Décision du 2 août 2007 portant agréments au titre du service civil volontaire
Les missions suivantes proposées par l'association Pince Oreille-TSF 98, 320 Le Val, 14200 Hérouville-Saint-Clair (SIREN : 333 482 917 000 23), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Accompagnement à la mise en place d'un magazine radiophonique de proximité traitant de l'actualité culturelle, sociale et environnementale ; rencontre avec les différents acteurs de terrain pour leur donner la parole et recueillir les préoccupations et les aspirations des habitants ainsi que des associations d'Hérouville-Saint-Clair et des communes environnantes.
Lieu d'exécution de la mission : Hérouville-Saint-Clair.
La mission suivante proposée par l'association Jeunes et Cité, 78, boulevard Foch, 54520 Laxou (SIREN : 783 296 858 000 13), est agréée au titre du service civil volontaire pour un nombre de deux jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Animation d'un lieu d'accueil :
― mise en place d'activités ludiques en direction des jeunes en lien avec les travailleurs sociaux en vue de développer l'attractivité du lieu auprès des jeunes et améliorer les prestations ;
― information et animation sur les thèmes de la prévention et de la santé ;
― participation à l'encadrement des activités sportives en lien avec un animateur diplômé.
Lieu d'exécution de la mission : Laxou (Meurthe-et-Moselle).
Les missions suivantes proposées par l'association Copainville, 273, rue du Fauconnier, 53100 Mayenne (SIREN : 786 261 115 000 12), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Promotion des activités culturelles auprès notamment des résidents du foyer de jeunes travailleurs et du CNRS : accompagnement, élaboration, encadrement, évaluation des actions.
Promotion et accompagnement d'activités interculturelles par la préparation de rencontres avec une association implantée en Allemagne : mise en place d'ateliers d'initiation à la langue allemande, encadrement et évaluation des activités.
Lieu d'exécution de la mission : Mayenne.
Les missions suivantes proposées par l'association Sud Estuaire Handball Club, 19, la Grand'ville, 44250 Saint-Brevin (SIREN : 481 263 127 000 13), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de quatre jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Aide aux personnes handicapées souffrant de déficience mentale et socialisation par le sport :
― aide à l'encadrement et à l'animation de séances sportives ;
― participation à l'organisation de rencontres interclubs et d'un tournoi régional ou national de hand adapté ;
― mise en place et diffusion de campagnes d'information et de sensibilisation sur le handicap dans le sport et promotion du hand adapté.
Découverte de la pratique sportive pour les enfants de quatre à six ans en milieu rural :
― aide au développement, à l'encadrement et au fonctionnement de la section « Hand premier pas » réservé aux enfants de quatre à six ans ;
― aide au développement de la communication liée à l'activité ;
― aide à l'organisation et à la promotion de manifestations.
Information et prévention en matière de santé et de civisme :
― animation et mise en place de campagnes de sensibilisation et de prévention ; travail de recherche et montage de supports de communications ; analyse de l'impact.
― recherche de partenariats qualifiés dans le cadre des interventions ;
Lieu d'exécution des missions : territoire intercommunal de Saint-Brevin.
Les missions suivantes proposées par l'association Centre animation jeunesse Promosport, 6, avenue Maurice-Ravel, 75012 Paris (SIREN : 400 982 187 000 17), sont agréées au titre du service civil volontaire pour quatre jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Avec l'accompagnement des animateurs et éducateurs de la structure, contribuer à l'initiation aux règles de vie en collectivité et favoriser l'accès à la citoyenneté des publics accueillis :
― apprentissage des règles et techniques de diverses pratiques sportives ; contribution à l'amélioration des comportements et savoir-être ; aide à l'insertion et à l'ouverture culturelle par l'accès à la pratique d'activités.
En lien avec les accompagnateurs scolaires de la structure, contribuer à prévenir et lutter contre l'échec scolaire et l'exclusion :
― participation aux animations d'accompagnement à la scolarité et à l'aide méthodologique au travail scolaire ; sensibilisation et initiation à l'utilisation des nouvelles technologies de communication.
Lieu d'exécution des missions : les différents sites d'intervention du centre d'animation jeunesse, notamment les structures sportives et les centres d'animation des 12e, 13e, 19e et 20e arrondissements de Paris.
Les missions suivantes proposées par l'association Un stade pour tous, Pépinière d'entreprises, rue de la Franche-Comté ; BP 311, 50103 Cherbourg (SIREN : 435 036 223 000 12), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de six jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Sensibilisation du public à la pratique physique et sportive.
Avec l'encadrement de professionnels, préparation, coanimation et évaluation des activités physiques et sportives destinées à divers publics, notamment les personnes handicapées, les adultes en situation précaire et les jeunes des quartiers défavorisés.
Lieu d'exécution de la mission : Cherbourg et Caen.
Les missions suivantes proposées par l'association Centre d'étude et d'action sociale de la Mayenne, 6, rue de la Providence, 53000 Laval (SIREN : 317 001 386 000 26), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de deux jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Promotion des dispositifs visant l'initiative des jeunes :
― repérage, analyse et diffusion des services et aides existants visant le développement de l'éducation populaire et/ou la vie associative ;
― contribution aux travaux de la mission d'accueil et d'information des associations ;
― recensement des associations en activités dans le département de la Mayenne et analyse qualitative ;
― suivi et analyse des créations d'associations.
Lieu d'exécution de la mission : département de la Mayenne.
Les missions suivantes proposées par l'Association bigourdane pour l'initiation à l'environnement et la connaissance de la nature, 5, chemin du Vallon-de-Salut, BP 123, 65201 Bagnères-de-Bigorre Cedex (SIREN : 301 211 207), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre d'un jeune accueilli simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Informations et projets pédagogiques dans le domaine des énergies renouvelables :
― création d'une malle pédagogique sur les économies d'énergie et les énergies renouvelables ; expérimentation de l'outil auprès de tous les publics.
Lieu d'exécution de la mission : Bagnères-de-Bigorre, le département des Hautes-Pyrénées et la région Midi-Pyrénées.
Arrêté du 20 novembre 2007 approuvant des opérations financières réalisées par les sociétés Réseau France outre-mer et France Télévisions Publicité
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 novembre 2007, les opérations financières de cession et d'acquisition correspondant au transfert d'une participation de 1,88 % du capital de la société Régie Inter Océans détenue par la société Réseau France outre-mer au profit de la société France Télévisions Publicité, pour un montant de 38 805 €, sont approuvées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2007, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Arabie saoudite, les Etats-Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne, la Grèce, la Russie, la Syrie et la Turquie à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), organisateur de l'exposition « Babylone », présentée au musée du Louvre du 10 mars 2008 au 2 juin 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er février 2008 au 30 juin 2008.
Arrêté du 26 novembre 2007 approuvant des opérations financières réalisées par les sociétés France 2, France 3, France 5 et ARTE-France
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2007, l'acquisition, par chacune des sociétés France 2, France 3, France 5 et ARTE-France, d'une participation de 3,33 % du capital de la société GR1, pour un montant de 1 240 € est approuvée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2007, M. Vigier (Laurent), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est placé en position de détachement, sur sa demande, auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de responsable du service des affaires européennes et internationales, représentant permanent du groupe Caisse des dépôts et consignations auprès des institutions européennes, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité statutaire, à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2007, M. Joureau (Frédéric), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est placé en position de détachement, sur sa demande, auprès de la société Safran en qualité de cadre commercial pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité statutaire, à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2007, M. Testot (Christian), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est mis à disposition de l'Institut du monde arabe en qualité de conseiller diplomatique auprès du président pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité statutaire, du 4 au 28 juin 2007 inclus et du 9 septembre 2007 au 13 août 2009 inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 2007, M. Mosimann (Thierry), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 8 octobre 2007, affecté au ministère de la justice.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 2007, Mme Nguyen (Muriel), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de secrétaire générale du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, satisfait à ce titre, à l'obligation statutaire de mobilité pour une période de deux ans à compter du 22 janvier 2007.
Pour l'application du présent chapitre, un agent chimique dangereux est :
1° Tout agent chimique mentionné à l'article R.
2° Tout agent chimique qui, bien que ne satisfaisant pas aux critères de classement, en l'état ou au sein d'un mélange, peut présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs en raison de ses propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques et des modalités de sa présence sur le lieu de travail ou de son utilisation, y compris tout agent chimique pour lequel des décrets prévoient une valeur limite d'exposition professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 novembre 2007, M. Biancarelli (Olivier), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, mis à disposition de la présidence de la République en qualité de conseiller depuis le 5 juin 2007, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité statutaire pour une durée de cinq mois et deux jours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 novembre 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2007 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat : Beaucart (Pierre), Bellarab (Hicham), Blanchet (Wendy), Bril (Olivier), Chretien (Timothée), Cousin (Clément), De Rumigny (Fanny), Devillers (Bryan), Faugere (Adrien), Foulon (Jean-Sébastien), Genois (Jean-Luc), Julien (Guillaume), Marechal (Ludovic), Penet (Jean), Pichod (Oriane), Pickering (Edward), Raizer (Christophe), Roux (Florian), Sivac (Nihad), Tissot (Amandine), Tollis (Guillaume), Tran Van Chau (Augustin).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 novembre 2007, M. Bouabane-Schmitt (Rachid), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est détaché en qualité de directeur général adjoint du conseil régional d'Aquitaine pour une période de trois ans à compter du 1er août 2007.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 novembre 2007, sont désignés membres de la commission consultative des polices municipales au titre du 3° de l'article R.
M. Vianney Pabis, titulaire (Syndicat national des policiers municipaux-Confédération française des travailleurs chrétiens), en remplacement de M. Dominique Martin, titulaire (Syndicat national des policiers municipaux-Confédération française des travailleurs chrétiens) ;
M. Eric Mercinier, suppléant (Syndicat national des policiers municipaux-Confédération française des travailleurs chrétiens), en remplacement de M. Vianney Pabis, suppléant (Syndicat national des policiers municipaux-Confédération française des travailleurs chrétiens).
Arrêté du 26 novembre 2007 portant attribution du diplôme national de master en sciences et technologies de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
Le diplôme national de master en sciences et technologies, mention systèmes d'information, spécialité « communications aérospatiales » (Master of Science in Aerospace Communications Systems), de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
M. Balasubramanyan (Prashant).
Mlle Banshoya (Junko-Diane), MM. Cavone (Davide), Chouman (Hilal), Fazli (Eriza Hafid), Seidanis (Michael).
Le diplôme national de master en sciences et technologies, mention systèmes d'information, spécialité « communication numérique et électronique associée » (Master of Science in Electrical Engineering), de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
M. Zhu (Nan).
Mlle Dong (Jinqin), M. Erfani Karim Zadeh Tousi (Amir), Mlles Evangelinou (Triantafyllenia), Gravani (Charikleia), MM. Nguyen (Vivien Damien), Pitilakis (Alexandros), Mlles Qian (Liang), Qian (Ling), Sheng (Lei), MM. Xu (Zhe), Zhu (Lei).
Le diplôme national de master en sciences et technologies, mention systèmes d'information, spécialité « systèmes informatiques en réseaux » (Master of Science in Networked Computer Systems), de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
M. Aygün (Ümit), Mme Iraqi (Zhor), épouse Chraibi, MM. Kacemi (Yassine), Khosroshahy (Masood), Mlles Wang (Minmin), Wu (Yijun), MM. Wu (Yong), Xue (Tao).
Le diplôme national de master en sciences et technologies, mention systèmes d'information, spécialité « signal, image et vision » (Master of Science in Signal, Image and Computer Vision), de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
Mlle Abdallah (Samar), M. Kallas Chemaly (Chamoun), Mlles Kassite (Hind), Vlachomitrou (Anna-Sesilia).
Le diplôme national de master en sciences et technologies, mention systèmes d'information, spécialité « communications mobiles » (Master of Science in Mobile Communications), de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
Mlle Akbarzadeh (Sara), MM. Alhaj Moh'd (Mahmoud), He (Gaoning), Lin (Hao), Mariyasagayam (Marie Nestor Damian), Zerrifi (Si Mohamed), Zhang (Jing).
Le diplôme national de master en sciences et technologies, mention systèmes d'information, spécialité « sécurité » (Master of Science in Communications and Computer Security), de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
M. Dilmahomod (Mohammad Waziim), Mlle Ho (Loc Nhin), MM. Morales Betancourt (Oscar Andrés), Ortiz Barrón (Héctor Alberto), Ramirez Silva (Eduardo), Mlle Sha (Xiaolan), M. Zoghbi (Amjad).
Le diplôme national de master en sciences et technologies de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications confère de plein droit le grade de master.
Arrêté du 6 août 2007 portant promotion (santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 août 2007, les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe normale dont les noms suivent sont promus au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle à compter du 1er juillet 2007 :
Arrêté du 1er octobre 2007 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er octobre 2007, à compter du 15 mai 2007, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Champagne-Ardenne de M. André Berne, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de trois ans, auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Franche-Comté.
5212-13 qui sont accueillies par l'établissement au titre de l'une des situations suivantes :
- un stage au titre de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
La durée du stage ou de la période de mise en situation en milieu professionnel est égale ou supérieure à trente-cinq heures.
Ces personnes sont décomptées au titre de l'année où se termine le stage ou de la période de mise en situation en milieu professionnel.
Elles comptent pour un effectif calculé en divisant la durée du stage ou de la période de mise en situation en milieu professionnel par la durée annuelle de travail applicable dans l'entreprise.
Arrêté du 19 novembre 2007 portant nomination (directeurs départementaux des services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 novembre 2007, M. Arnaud Martrenchar, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Guyane, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Réunion à compter du 8 janvier 2008, en remplacement de Mme Lise Cameroun, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 novembre 2007, M. Jean Cezard, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est chargé des fonctions de directeur départemental délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er janvier 2008, en remplacement de Mme Sylvie Guichoux, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 2007, M. Maurice, Joseph Lacroix, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en disponibilité depuis le 1er avril 2001, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 janvier 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 novembre 2007, M. Mandaron (Joël, Louis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2007, M. Yves, Elie, Henri Mathieu, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, département de la formation professionnelle et Centre national de formation forestière, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2007, M. Michel, Louis, Auguste Masson, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Limousin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 janvier 2008.
Section 9 : langue et littératures anciennes
Casta-Husson (Isabelle).
Chamayou (Anne).
Dureau (Claire).
Shimamori (Reiko).
Malin (Masha), épouse Itzhaki.
Pheterson (Gail).
Section 18 : architecture (théories et pratiques), arts appliqués, arts plastiques, arts du spectacle,
Tiffon (Vincent).
Charles (Frédéric).
Makhlouf (Abdenacer).
Pruvost (Laurence), épouse Brune.
Ile (Nicolas).
Ezzedine (Houcine).
Shawky (Mohamed).
McAdams (Eric).
Chabanne (Jean-Charles).
Eymard (Chantal).
Zapata (Antoine).
Guevel (Arnaud).
Texier (Muriel).
Gindre (Carine), épouse David.
Nicoud (Florence).
Rosso (Maxime).
Bussy (Florent).
Sandi (Mourad).
Balin (Pascal).
Plissonneau (Gersende).
Belluomo (Anello Corrado).
Pelbois (Vincent).
Salmon Monviola (Olivia).
Astruc (Frédéric).
Brehin (Yannick).
Marrero-Rivero (Juan-Manuel).
Sane Mamadou (Karfa).
Maillot (Stéphanie).
Nadal (Eléonore).
Ernot (Isabelle).
Marquis (Hugues).
Rousseau (Vanessa).
Fillatreau (Philippe).
Letessier (Jonathan).
Trestini (Marc).
Chevaldonne (Yves).
Anger (Paul, Georges, Emile), né le 13 décembre 1922 à Fontenay-sous-Bois (Seine), décédé le 26 mars 1945 au Holzen-Kommando de Buchenwald (Allemagne).
Anglade (Joseph, Louis, Noël), né le 6 novembre 1922 à Saint-Jean-de-Nay (Haute-Loire), décédé en mai 1945 en Allemagne.
Anglard (Jean, François), né le 21 juillet 1907 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 15 avril 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Annequin (Roger, Louis), né le 20 juin 1902 à Villers-Allerand (Marne), décédé le 10 avril 1945 (sans autres renseignements).
Ansquer (Bernard, Marie), né le 30 janvier 1919 à Pouldavid-sur-Mer (Finistère), décédé le 22 avril 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Anstett (Elise, Mathilde), née le 10 février 1927 à Dabo (Moselle), décédée le 31 décembre 1944 à Oranienbourg (Allemagne).
Bergeret (Jean, Marie), né le 16 mai 1893 à Barnay (Saône-et-Loire), décédé le 18 janvier 1945 à Budapest (Hongrie).
Bergeret (Louis, Bertrand), né le 22 mai 1926 à Hendaye (Basses-Pyrénées), décédé le 5 octobre 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Bergeron (Maurice), né le 28 mars 1907 à Anglards-de-Salers (Cantal), décédé le 15 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Berges (Robert, Marcel), né le 3 août 1912 à Marpaps (Landes), décédé à l'hôpital d'évacuation 401 à Emmendingen (Allemagne).
Berget (André, Louis, Isaac), né le 16 janvier 1896 à La Ferté-Bernard (Sarthe), décédé le 1er juillet 1946 (sans autres renseignements).
Bergin (Paul), né le 21 août 1903 à Maubeuge (Nord), décédé le 15 janvier 1945 à Mulsen-Saint-Micheln (Allemagne).
Bergman, née Wolkowicz (Hudes) le 14 mars 1901 à Zloczew (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bergmann, née Gotter (Jeanne) le 22 juillet 1903 à Offenbach (Allemagne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bergoin (Jean, Henri, Antoine), né le 17 août 1918 à Rentières (Puy-de-Dôme), décédé vers la fin du mois de décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Beri (Emile), né le 2 décembre 1905 à Gundershoffen (Bas-Rhin), décédé le 20 avril 1945 en déportation en Allemagne.
Berisset (Robert, Maurice), né le 9 juin 1898 à Angoulême (Charente), décédé le 20 juillet 1944 à Hartheim (Autriche).
Berjaga-Nieto (Antonio), né le 12 avril 1914 à Orcera (province de Jaen) (Espagne), décédé le 20 septembre 1941 à Güsen (Autriche).
Berkovic (Moïse), né le 10 mai 1900 à Lipecka Polona (Tchécoslovaquie), décédé le 10 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Berkovitch (Moïse, Vulif), né le 24 mai 1876 à Orguiew (Russie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Berkovits (Henrich), né le 6 décembre 1904 à Slov Move Nesto (Tchécoslovaquie), décédé le 13 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berkowicz (Abram), né le 20 décembre 1915 à Lutotow (Pologne), décédé en octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Capra (Jean), né le 20 août 1925 à Saint-Marcel (Savoie), décédé le 25 ou 26 août 1944 en territoire italien, à Terre-Noire.
Cartagena-Puyo (Angel), né le 2 octobre 1893 à Penalva (province de Huesca) (Espagne), décédé le 15 octobre 1941 à Güsen (Autriche).
Daviais (Jean, Baptiste), né le 21 juillet 1878 à Rezé (Loire-Inférieure), décédé le 6 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Davias (Michel), né le 11 février 1920 à Jarnac (Charente), décédé le 14 février 1945 à Neckargerach (Allemagne).
David, née Rosenthal (Aneta) le 30 novembre 1878 à Vasluin (Roumanie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
David (Charles), né le 18 août 1898 à Bagneaux (Yonne), décédé le 1er février 1945 en Allemagne.
David, née Levy (Clémence) le 21 mai 1882 à Deneuvre (Meurthe-et-Moselle), décédée entre le 22 juillet 1944 et le 1er juillet 1946 à Auschwitz (Pologne).
David (Ferdinand), né le 3 avril 1901 à Paris (15e) (Seine), décédé le 6 décembre 1943 au kommando de Schlier (Autriche).
David, née Azouvi (Gracia) le 15 octobre 1878 à Salonique (Grèce, anciennement Turquie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
David, née Hirsch (Hélène) le 29 mai 1895 à Morhange (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
David, née Gougenheim (Hortense) le 13 novembre 1876 à Paris (11e) (Seine), décédée le 24 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
David (Jacob), né le 15 août 1871 à Salonique (Grèce, anciennement Turquie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
David (Jacques), né le 24 mai 1925 à Paris (14e) (Seine), décédé le 6 juin 1945 à Emmendingen (Allemagne).
David (Jean, Claude), né le 16 juillet 1936 à Paris (16e) (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
David (Jules), né le 25 juin 1870 à Insming (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
David (Léon, Pierre), né le 4 janvier 1909 à Chameyrat (Corrèze), décédé courant du mois de décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
David, née Legrand (Lucienne, Gabrielle) le 5 mars 1899 à Roye (Somme), décédée début mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
David (Marcel), né le 2 juin 1899 à Vieux-Moulin (Vosges), décédé en 1944 ou 1945 en Allemagne.
David (Maurice, Joseph, Alphonse), né le 17 juillet 1918 à Colonne (Jura), décédé le 31 décembre 1944 à Hamburg (Allemagne).
David (Olivier), né le 25 mars 1920 à Séez (Savoie), décédé fin août 1944 à Terre-Noire (Italie).
David (Paul), né le 14 août 1919 à Lyon (Rhône), décédé le 12 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
David (Pierre, Adrien, Hippolyte), né le 11 août 1922 à Revel (Isère), décédé le 27 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Davidovics (Istvan), né le 11 mars 1907 à Budapest (Hongrie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Davidsohn, née Khour (Hélène) le 27 février 1912 à Paris (18e) (Seine), décédée en novembre ou décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Davidson (Georges, David), né le 9 février 1915 à Paris (18e) (Seine), décédé le 12 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Davin (Jean, Baptiste, Henri, Joseph), né le 1er octobre 1920 à Lyon (Rhône), décédé le 20 août 1944 en Allemagne.
Dawidowicz, née Tokar (Merla) le 17 juillet 1907 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Dawidowicz (Szlama), né le 15 février 1907 à Szczercow (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dayan (Maklouf), né le 16 août 1917 à Dombasle (Algérie), décédé en 1945 à Güsen (Autriche).
Dayet (Jean, René, Léonce), né le 11 avril 1920 à Saint-Claude (Jura), décédé le 20 mai 1945 à Nienburg (Allemagne).
Dayne (Pierre, Sylvain), né le 17 novembre 1902 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédé le 30 novembre 1944 à Pforzheim (Allemagne).
Debacq (Jacques), né le 26 septembre 1924 à Thourotte (Oise), décédé dans la nuit du 2 au 3 avril 1945 à Weimar (Allemagne).
Debailly (Jean), né le 14 juillet 1901 à Amiens (Somme), décédé en février ou mars 1945 à Güsen (Allemagne).
Debar (Raymond), né le 2 janvier 1921 à Paris (8e) (Seine), décédé en août 1944 en Allemagne.
Debarge (Robert, Jean, Baptiste), né le 10 juin 1908 à Hellemmes (Nord), décédé le 24 février 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Debary (Marcel, Lucien), né le 13 novembre 1911 à Lille (Nord), décédé entre le mois de février 1944 et le 1er juillet 1946 à Gross-Rosen (Pologne).
Debehogne (Pierre, Jules), né le 6 juillet 1924 à Cousolre (Nord), décédé le 16 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Debes (Alphonse, Anselm, Eugène), né le 19 avril 1916 à Hochfelden (Bas-Rhin), décédé le 28 octobre 1944 à Nordhausen (Allemagne).
Debesse (Roland, Jean, Henri), né le 23 juillet 1922 à Saint-Ciers (Charente), décédé le 5 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Debeuisne (Fernand, Augustin), né le 31 janvier 1904 à Carvin (Pas-de-Calais), décédé le 1er mai 1945 (sans autres renseignements).
Drin (Georges, André), né le 6 décembre 1919 à Paris (9e) (Seine), décédé le 3 avril 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Enriquez, née Nahmias (Emma) le 24 novembre 1879 à Constantinople (Turquie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Epery (Georges, Emile, Joseph), né le 11 février 1909 à Villeneuve-les-Convers (Côte-d'Or), décédé le 1er septembre 1944 à Hamburg (Allemagne).
Epplin (Arthur, Robert), né le 21 avril 1923 à Soultzmatt (Haut-Rhin), décédé le 30 juin 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Erdelyi (Annie, Rose), née le 25 janvier 1941 à Bois-Guillaume (Seine-Inférieure), décédée le 17 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Erdelyi (Berthe), née le 31 janvier 1938 à Mont-Saint-Aignan (Seine-Inférieure), décédée le 17 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Erdelyi (Michèle, Mauricette), née le 17 mars 1939 à Rouen (Seine-Inférieure), décédée le 17 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Erdelyi, née Cataf (Nesca) le 20 décembre 1911 à Chisinau (Roumanie), décédée le 17 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Erner (Abram, Moszek), né le 11 avril 1897 à Wilbrom (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 en Pologne.
Escofier (Henri), né le 1er août 1920 à Mérignac (Gironde), décédé au cours du mois de février 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Eskenazi (Elie), né le 14 septembre 1899 à Stamboul (Turquie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Eskenazi (Isaac), né le 1er mars 1914 à Istanbul (Turquie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Eskenazi (Jacob), né le 7 août 1866 à Constantinople (Turquie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Eskenazi (Michel), né le 2 mai 1920 à Lyon (Rhône), décédé en octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fainchtein (Adolphe), né le 21 septembre 1913 à Paris (11e) (Seine), décédé le 18 mars 1945 à Weimar (Allemagne).
Faivre (André, Constant, Jules), né le 10 octobre 1921 à Servance (Haute-Saône), décédé le 13 juillet 1943 à Dachau (Allemagne).
Fajs (Arthur), né le 28 février 1921 à Gelsenkirchen-Horst (Allemagne), décédé le 1er avril 1945 à Derdingen (Allemagne).
Gaj, née Kanarek (Gitel Chaja) le 20 mars 1893 à Zbyanow (Pologne), décédée le 13 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Galant (Jacques), né le 6 août 1876 à Arles (Bouches-du-Rhône), décédé le 10 décembre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Andrezowski (David), né le 15 octobre 1898 à Vilna (Russie), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Andrezowski (René), né le 22 février 1920 à Paris (12e) (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Angel (Esther), née le 6 novembre 1926 à Paris (12e) (Seine), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Angel (Esther), née le 15 octobre 1934 à Paris (12e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Angel (Gisèle), née le 20 avril 1943 à Paris (12e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Angel (Isaac), né en 1904 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Angel (Isaac, Salomon), né le 29 août 1925 à Lille (Nord), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Angel (Jacques, Claude), né le 3 novembre 1937 à Lille (Nord), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Angel (Joseph, Pierre), né le 15 avril 1929 à Lille (Nord), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Angel (Maurice), né le 13 novembre 1930 à Paris (12e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Angel (Rachel, Ruth), née le 14 janvier 1928 à Lille (Nord), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Angel (Raoul), né le 20 avril 1906 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Angel, née Aelion (Reina) en 1904 à Constantinople (Turquie), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Angel (Renée, Françoise), née le 26 septembre 1929 à Saintes (Charente-Inférieure), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Angel (Sylvain, Yontov), né le 14 janvier 1938 à Paris (12e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Angel, née Benveniste (Tamar) en 1880 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Angel (Yvonne), née le 23 février 1940 à Saint-Nazaire (Loire-Inférieure), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Anghert, née Fridgant (Roza) en 1888 à La Bersat (Roumanie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Ankierman (Chaja), née le 12 janvier 1931 à Paris (12e) (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Ankierman, née Listek (Perla, Szajndla) le 15 mai 1906 à Zelechow (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Ankierman (Samuel, Nathan), né le 31 décembre 1938 à Paris (12e) (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Ankry (Marcel), né le 9 avril 1897 à Tunis (Tunisie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Behar (Abraham), né le 15 janvier 1905 à Constantinople (Turquie), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Behar (André), né le 26 septembre 1917 à Paris (11e) (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Bercovici, née Spaner (Pesa) le 26 juillet 1899 à Jassy (Roumanie), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Bercovici (Roger), né le 30 mai 1917 à Paris (12e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Bercovitz, née Usie (Malca) le 24 juillet 1896 à Galatz (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Berenfus (Godel), né en 1889 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Berengolc, née Stein (Haia) le 2 juillet 1906 à Kichineff (Roumanie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Bergeron, née Esdra (Laure) le 18 février 1901 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non en Allemagne (sans autres renseignements).
Berghauer, née Glaszmidt (Bajla, Ruchla) en 1870 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Bergman (Hélène), née le 5 avril 1938 à Paris (6e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Bergman (Marlène), née le 24 décembre 1938 à Metz (Moselle), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Bergman (Rachel), née le 3 octobre 1933 à Metz (Moselle), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Bergman (Sylvia), née le 3 novembre 1936 à Paris (10e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Bergmann (André), né le 23 août 1889 à Bochnia (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Bergmann (Chaim, Beer), né le 29 décembre 1907 à Bogdan (Tchécoslovaquie), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 juillet 1942 en Pologne.
Berinstain, née Silbermann (Berthe), le 13 septembre 1901 à Paris (4e) (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Berkelhamer (Simon), né le 14 octobre 1902 à Tarnow (Pologne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Berkman (Henri), né le 10 février 1918 à Paris (12e) (Seine), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 décembre 1943 en Allemagne.
Berkover (Guy), né le 13 juin 1924 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Berkowicz (Cywja), née le 23 janvier 1921 à Varsovie (Pologne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Berkowicz (Joseph), né le 22 décembre 1909 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 (sans autres renseignements).
Berkowitz (Riven), né le 22 novembre 1903 à Zdunska-Wola (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Danielewicz (Jacques), né le 24 octobre 1926 à Paris (12e) (Seine), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Dankowitz, née Bergman (Rachel) le 10 décembre 1901 à Nowy Sacz (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Dankowitz (Simon), né le 29 mai 1899 à Govlice (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Danon (Joseph [Pepo]), né le 15 juin 1892 à Andrinople (Turquie), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Daoumann (Hirch), né le 15 janvier 1902 à Mirchkoff (Russie), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Darty, née Kubel (Golda, Chaja) le 15 octobre 1895 à Jakrozym (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Dassa, née Angel (Miriam) en 1905 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Dassa (Sadi), né en 1905 à Salonique (Grèce), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Daveau (François, Pascal), né le 15 avril 1900 à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 21 janvier 1943 (sans autres renseignements) et non en janvier 1943 à Paris (Seine).
David, née Schumacher (Babette) le 31 juillet 1875 à Balbronn (Bas-Rhin), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non courant du mois de mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
David (Elche), né le 22 octobre 1882 à Jassy (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
David (Ernest), né le 28 janvier 1872 à Créhange (Moselle), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 en un lieu indéterminé.
David, née Charre (Eugénie, Louise) le 8 janvier 1894 à Saint-Ouen (Seine), décédée le 18 mai 1944 à Sarrebrück (Allemagne) et non le 13 mai 1944 à Chalons-sur-Marne (Marne).
David (Fanny, Jeannine), née le 6 janvier 1927 à Paris (15e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
David, née Picard (Germaine) le 5 novembre 1897 à Fayl-Billot (Haute-Marne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
David, née Itzig (Hana) le 6 août 1895 à Roman (Roumanie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
David (Maier), né le 12 octobre 1882 à Foscani (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
David (Marcel, Maxime), né le 31 juillet 1902 à Châtellerault (Vienne), décédé le 22 septembre 1943 à Buchenwald (Allemagne) et non le 17 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
David (Maurice), né le 16 octobre 1925 à Paris (13e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
David (Pierre, Bernard), né le 24 mars 1901 à Paris (9e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
David (Raymonde, Rachel), née le 28 janvier 1929 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
David (Robert, Roger), né le 16 mars 1888 à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non au mois de février 1944 en Allemagne.
Davidousky, née Vitcoup (Pauline) le 17 janvier 1896 à Hartop (Lituanie), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Davidovici (David), né le 4 juillet 1899 à Bacau (Roumanie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non pendant sa déportation en Allemagne.
Davidovics (Mayer), né en 1890 à Dragomerfalva (Roumanie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Davidovitz (David, Hertz), né le 10 septembre 1923 à Wielin (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Davidovitz, née Joskovicz (Henolla) le 18 avril 1894 à Wielun (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Davidovitz (Jacob), né le 6 mai 1897 à Kloboutskl (Russie), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Davidovitz (Maurice), né le 6 juillet 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Dawid (Marcin), né le 22 juillet 1901 à Podwolyczyska (Pologne), décédé le 30 septembre 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1944 à Drancy (Seine).
Dawidowicz, née Schwartzmann (Anna) le 25 octobre 1904 à Paris (10e) (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Dawidowicz (Bernard), né le 9 avril 1927 à Paris (10e) (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Dawidowicz, née Szwarcbaum (Chana, Perla) le 2 juin 1895 à Radon (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Dawidowicz (Denis), né le 13 septembre 1932 à Paris (10e) (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Dawidowicz (Emmanuel), né le 13 janvier 1935 à Paris (10e) (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 décembre 1942 à Drancy (Seine).
Dawidowicz (Régine), née le 8 mars 1921 à Lodz (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Dawidowicz (Simhra), né le 30 janvier 1925 à Paris (10e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Dawidowicz (Szamsia), né le 15 août 1905 à Zloczow (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Enjine, née Morchovitch (Rachel) en 1882 à Kovna (Russie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Ennouchy, née Levy (Joséphine) le 25 novembre 1895 à Oran (Algérie), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Epelbaum (Jacqueline), née le 13 avril 1927 à Paris (6e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Ephraim (Félix), né le 13 mai 1890 à Bitche (Moselle), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non fin septembre 1942 (sans autres renseignements).
Epstein (Sarah), née le 19 septembre 1905 à Paris (12e) (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Epstein (Wanda, Balbina), née le 25 octobre 1888 à Varsovie (Pologne), décédée le 9 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Erber (Janine, Odette), née le 1er décembre 1913 à Paris (4e) (Seine), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Erber (Simonne), née le 26 avril 1911 à Paris (4e) (Seine), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Erman (Michel), né le 2 février 1887 à Opatow (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Erner, née Eisenberg (Perel), le 12 décembre 1905 à Metz (Moselle), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 en Pologne.
Errera, née Chaillat (Henriette, Camille, Gilberte, Esther) le 24 août 1902 à Libourne (Gironde), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non courant de l'année 1944 en Allemagne.
Eskenazi, née Bitan (Blanche) le 10 décembre 1913 à Sfax (Tunisie), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 27 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Faibes, née Goldenberg (Malca), le 27 janvier 1895 à Flacesci (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Faibes (Marcu), né le 28 juillet 1890 à Neamtu (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Faïerstein, née Golomb (Rachel) le 25 mars 1883 à Rossiaine (Russie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Faigenbaum (Abraham, Salomon), né le 27 avril 1887 à Gora (Pologne), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Faigenbaum, née Peretz (Rouchla) le 28 mai 1889 à Milewice (Russie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Faigenblat (Hélène), née le 4 août 1920 à Paris (12e) (Seine), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Faigenblat (Khil, Mayer), né le 15 octobre 1893 à Gloukow (Russie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Faigenblat, née Tchertkoff (Rachel) le 26 novembre 1897 à Leovo (Russie), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Faigenman (Bernard), né le 1er avril 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Faigenman (Berthe), née le 2 août 1935 à Paris (10e) (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Faigenman (Boruch), né le 18 mai 1887 à Frany (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Faigenman (Dora), née le 1er février 1922 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Faigenman, née Bomgart (Jeuta) le 18 février 1893 à Blonia (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Fainblat (Samson), né le 13 septembre 1902 à Orhei (Bessarabie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 30 mars 1943 en Allemagne.
Fainsztein (Josef, Hersz), (sans autres renseignements), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Fainsztein, née Szerlak (Sura) le 19 mai 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Fainsztein (Suzanne), née le 19 juin 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Fairstain (Marcu, Isac), né le 15 juillet 1900 à Jassy (Roumanie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Fajgenbaum (Brucha), née le 15 septembre 1923 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Fajgenbaum (Icek, Pejsack), né en 1894 à Koch (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Fajgenbaum (Louis, Isaak), né le 2 août 1920 à Düsseldorf (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Fajgenbaum (Micheline), née le 14 août 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Fajgenbaum, née Liwerant (Sura, Hinda) en 1899 à Irena (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Fajgenbaum, née Broner (Taubla) le 16 mai 1892 à Stopnice (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Fajgienbaum (Israël, Mordka), né le 24 février 1903 à Jedrzejow (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Fajgienbaum, née Blacher (Léa) le 3 janvier 1911 à Vetka (Russie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Gaegos (Léon, Juda), né le 3 décembre 1908 à Salonique (Grèce, anciennement Turquie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Gaegos (Moché, dit Moïse), né en 1873 à Salonique (Grèce, anciennement Turquie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Gaegos, née Soulame (Rosa) en 1883 à Salonique (Grèce, anciennement Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Gaftarnik (Simon), né le 1er juillet 1919 à Paris (20e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Gal (Alexandre), né le 25 avril 1882 à Jeroslawitz (Pologne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Décret du 30 novembre 2007 portant nomination de la directrice générale de l'Institut de veille sanitaire - Mme Weber (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2007, Mme Françoise Weber est nommée à compter du 1er décembre 2007 directrice générale de l'Institut de veille sanitaire, en remplacement de M. le professeur Gilles Brücker, qui sera appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 26 novembre 2007, Mme Coutard (Anne), administratrice civile hors classe, affectée au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est placée en position de détachement en qualité de directrice adjointe auprès du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 27 novembre 2007 portant nomination à la Commission nationale des dispositifs médicaux auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Sont nommés membres de la Commission nationale des dispositifs médicaux auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée de trois ans, au titre du 2° de l'article R.
et techniques dans le domaine des dispositifs médicaux
M. Poupon (Joël).
M. Grelaud (Gilles).
M. Chavoin (Jean-Pierre).
M. Aubry (André).
En qualité de cliniciens
Mme Barillot (Isabelle).
M. Bartoli (Jean-Michel).
M. Ecoffey (Claude).
M. Féron (Jean-Marc).
M. Frachet (Bruno).
Mme Benachi (Alexandra).
M. Crochet (Pierre-Dominique).
M. de Kersaint-Gilly (Axel).
M. Traxer (Olivier).
M. Tricoire (Jean-Louis).
En qualité d'ingénieurs hospitaliers
M. Bonhomme (Dominique).
M. Lefèvre (Jean-Eric).
En qualité de pharmaciens
M. Durand (Jean-Pierre).
M. Leyendecker (Jacky).
En qualité de correspondant local
de matériovigilance
M. Guincestre (Jean-Yves).
Mme Caminade (Isabelle).
En qualité de personne représentant
En qualité de personnes représentant les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national en application de l'article L.
M. Guillou (Joël).
Mme Wurtz (Céline).
En qualité de représentant des distributeurs
Sont nommés respectivement président, premier vice-président et deuxième vice-président de la commission :
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 27 novembre 2007, aux fonctions exercées par M. Yannick Prost, directeur adjoint du cabinet de la ministre.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 2007, sont nommés au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique :
M. Jacques Fansten en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Sophie Deschamps.
M. Guy Seligmann en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jacques Barsac.
Mme Débora Abramowicz en qualité de membre suppléante, en remplacement de Mme Hélène Saillon-Deschamps.
M. Frédéric Goldsmith en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. René Bonnel.
des éditeurs de services en ligne
Mme Marine Pouyat en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Arnaud Valette.
― Mlle Leguerinel (Sarah), Paris-La Villette.
― M. Garot (Gervais), Lille & régions Nord.
― Mme Braun (Anna), épouse Navoni, Paris-La Villette.
― M. Neagu (Alexandru), Paris-Malaquais.
― Mlle Dang (Lam Thuy), Paris-La Villette.
― M. Tesorini (Fabien), Paris-Malaquais.
― Mlle Perrier Latour (Géraldine), Paris-Malaquais.
― Mlle Arpaci (Dilvin), Paris-La Villette.
― M. Behna (Khosro), Paris-La Villette.
― M. Huang (Jiao Yang), Paris-La Villette.
― Mlle Chahid (Nadia), Paris-La Villette.
― Mlle Wu (Yun), Paris-Malaquais.
― Mlle Gravez (Virginie), Paris-La Villette.
― M. Freville (Sylvain), Paris-Malaquais.
― Mlle Pivin (Fanny), Paris-Malaquais.
― Mlle Dawson (Sophie), Paris-Malaquais.
― Mlle Pezzoni (Anne), Paris-La Villette.
― M. Azran (Yann), Paris-La Villette.
― Mlle Benaboud (Fadila), Paris-La Villette.
― Mme Potot (Amaranta), épouse Duran, Paris-La Villette.
― M. Cheung (Landry), Lyon.
― Mlle Sanchez (Isabelle), Lyon.
― M. Arnone (Jérôme), Lyon.
― M. Pastor (Marc), Lyon.
― M. Ghandri (Maher), Lyon.
― M. Sidibe (Claude), Lyon.
― M. Zhang (Qin Wei), Lyon.
― M. Gharach (Ramzi), Marseille-Luminy.
― M. Huang (Xiadong), Paris-La Villette.
― M. Courtois (Pierre), Lyon.
― Mlle Diaz Paredes (Adriana), Paris-La Villette.
― Mlle Fabre-Aubrespy (Martine), Lyon.
― M. Filippi (Johan), Marseille-Luminy.
― M. Maggio (Brice), Marseille-Luminy.
― Mlle Nouard (Mathilde), Paris-La Villette.
― Mlle Buys (Stéphanie), Lyon.
― Mlle Delplace (Véronique), Lyon.
― M. Fournier (Benoit), Marseille-Luminy.
― Mlle Marcon (Cécile), Lyon.
― Mlle Martinez (Céline), Marseille-Luminy.
― Mlle Noel (Vanina), Marseille-Luminy.
― Mlle Vespier (Virginie), Marseille-Luminy.
― M. Dubouilh (Marc), Marseille-Luminy.
― Mlle Garreau (Amandine), Lyon.
― M. Grataloup (Damien), Lyon.
― M. Marjoux (Hervé), Marseille-Luminy.
― M. Nguyen (Viet-huy), Paris-La Villette.
― M. Rejenet (Julien), Lyon.
― M. Roussel (Pierre), Lyon.
― Mlle Azevedo (Aurélie), Paris-La Villette.
― Mlle Belemlih (Zineb), Marseille-Luminy.
― M. Cholvy (Olivier), Lyon.
― Mlle Doljac (Cloé), Marseille-Luminy.
― Mlle Forno (Annie), Marseille-Luminy.
― M. Gretter (Gonzalo), Marseille-Luminy.
― M. Hadri (Chakib), Marseille-Luminy.
― M. Carbone (Fabrice), Marseille-Luminy.
― M. Pino (Mario), Marseille-Luminy.
― Mlle Suffren (Lisa), Marseille-Luminy.
― Mlle Dubuisson (Félicie), Marseille-Luminy.
― M. Sardo (François), Marseille-Luminy.
― M. Castillo (Carlos), Paris-La Villette.
― Mlle Delhay (Suzie), Marseille-Luminy.
― M. Gassa (Gilles), Marseille-Luminy.
― M. Hadj-Rabah (Simbel), Marseille-Luminy.
― M. Kebiri (Monir), Marseille-Luminy.
― M. Salmon Legagneur (Nicolas), Marseille-Luminy.
― M. Saraïs (Claude), Marseille-Luminy.
― Mlle Barraud (Pauline), Paris-La Villette.
― Mlle Guillet de Chatellus (Louise), Paris-La Villette.
― Mlle Lachaize (Nathalie), Marseille-Luminy.
― Mlle Leglaive (Astrid), Paris-La Villette.
― M. Motreff (Mathieu), Paris-La Villette.
― Mme Munoz (Sandrine), épouse Salgaro, Marseille-Luminy.
― M. Orlando (David), Marseille-Luminy.
― Mme Palazzolo (Marina), épouse Valera, Marseille-Luminy.
― M. Moraga (Carlos), Paris-La Villette.
― M. Liu (Kun), Paris-La Villette.
― Mlle Bally (Marine), Lyon.
― M. Corre (Romain), Lyon.
― Mlle Demol (Delphine), Paris-La Villette.
― Mlle Giroud (Chloé), Lyon.
― Mlle Lachgar (Hasna), Paris-La Villette.
― M. Lefebvre (Eric), Paris-La Villette.
― M. Tonetti (Simon-Pierre), Lyon.
― M. Latapie-Sere (Marc), Paris-La Villette.
― Mlle Migout (Fanny), Paris-La Villette.
― M. Choquet (Jean-Michel), Paris-La Villette.
― Mlle Ngo (Thi Phuong Thanh), Paris-La Villette.
― Mlle Petitjean (Marie), Paris-La Villette.
― M. Barbe (Arnaud), Paris-La Villette.
― M. Boudjeli (Belkacem Abel), Paris-La Villette.
― M. Faas (Guillaume), Paris-La Villette.
― M. Gaillard (Mathieu), Paris-La Villette.
― M. Gilles (Francois-Xavier), Paris-La Villette.
― M. Matias (Boris), Paris-Malaquais.
― Mlle Moreau (Virginie), Paris-Malaquais.
― Mme Ouazzani Touhami (Yasmina), épouse Macalou, Paris-Malaquais.
― Mlle Bonpain (Julie), Paris-La Villette.
― M. Charvet (Xavier), Paris-Malaquais.
― Mme Benoist Veillet (Laurence), Paris-Malaquais.
― Mlle Dubois (Loramy), Paris-La Villette.
― M. Birepinte (Henri-Luc), Paris-Malaquais.
― M. Caput (Sébastien), Paris-La Villette.
― M. Monod (Adrien), Grenoble.
― M. Guirma (Jonathan), Paris-Malaquais.
― M. Boutaleb (Riad), Paris-La Villette.
― M. Joung (Moon-Chul), Paris-La Villette.
― Mlle Anyoji (Tomoko), Paris-La Villette.
― Mlle Kim (Soyoung), Paris-La Villette.
― M. Loubiri (Hicham), Paris-La Villette.
― Mlle Donjon (Karen), Paris-Malaquais.
― Mlle Ghandi (Meriam), Paris-Malaquais.
― Mlle Cochard (Clémentine), Paris-Malaquais.
― M. Codjo (François Johannes), Paris-La Villette.
― Mlle Guenezan (Marion), Paris-Malaquais.
― Mlle Hug de Larauze (Soline), Paris-Malaquais.
― Mlle Lacombe (Elsa), Paris-Malaquais.
― Mlle Lee (Hyun-Ju), Paris-La Villette.
― M. Liu (Ruifeng), Paris-La Villette.
― M. Moukneche (Amirouche), Paris-La Villette.
― M. Bernier (Jérémy), Paris-La Villette.
― M. Kim (Hwan Chul), Paris-La Villette.
― M. El Ghardallou (Skander), Paris-La Villette.
― Mlle Dani (Andreea), Grenoble.
Le refus du congé de représentation par l'employeur est motivé et fondé sur les dispositions de l'article L.
3142-63 ou sur les limitations en fonction de l'effectif prévues à l'article D.
Il est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine dans les quatre jours à compter de la réception de sa demande.
Arrêté du 26 novembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n° 7002)
Les dispositions de l'avenant n° 109 du 1er février 2007 relatif à la rémunération annuelle garantie à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Arrêté du 26 novembre 2007 portant extension d'un avenant relatif à l'intégration des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers ainsi que des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Cantal dans le champ d'application de la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés du département du Cantal devenant convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du Cantal (n° 9151)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés du département du Cantal, tel que modifié par l'avenant n° 62 du 20 novembre 2006, les dispositions dudit avenant du 20 novembre 2006 relatif à l'intégration des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers ainsi que des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Cantal dans le champ d'application de la convention susvisée et au changement de sa dénomination.
Arrêté du 26 novembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault (n° 9341)
Les dispositions de l'avenant n° 161 du 28 novembre 2006 (Complément de garantie santé des cadres) à la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et de l'accord du 6 juillet 1999 applicable aux journalistes, les dispositions de l'avenant n° 10 du 5 juillet 2007 modifiant les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 novembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant n° 66 du 16 janvier 2007, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 novembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais (n° 1472)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais, modifié par l'accord du 7 juillet 1995 tel qu'étendu par arrêté du 23 octobre 1995, les dispositions de l'avenant du 12 juillet 2007, relatif à la prime spéciale, à la convention collective susvisée.
Valeur du point et salaires minima conventionnels.
Cet accord s'applique en France dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous le numéro, 192-Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques, semelles et talon en cuir pour chaussure) ainsi que dans les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.
Accord régional (Auvergne) du 27 septembre 2007.
Salaires au 1er octobre 2007.
Union nationale des syndicats français de la région Lorraine ;
Décision n° 2007-951 du 2 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Tonic FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Tonic FM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-119 du 24 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 avril 2008.
L'association Tonic FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Tonic FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : 5, rue du Château, 60220 Formerie.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-122 du 24 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 avril 2008.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-237 du 14 mai 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 juin 2008.
Secteur d'implantation : Chantilly.
Décision n° 2007-969 du 23 octobre 2007 mettant en demeure l'association Ondes rochetoises
L'association Ondes rochetoises est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 4-1-2 de la convention lui imposant de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
La présente décision sera notifiée à l'association Ondes rochetoises et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 23 octobre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'EURL Groupe Atlantique à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Voile FM, du 28 octobre au 12 décembre 2007 :
Site : La Cabaude, rue de la Touline, port de commerce, 85100 Les Sables-d'Olonne.
Pour chacune des heures non rémunérées en raison du congé, le salarié reçoit de l'Etat une indemnité dont le montant est égal à celui de la vacation mentionnée à l'article R.
Filière PSI : trente-trois places.
Filière MP : quarante-huit places.
Filière PSI : vingt-sept places.
Filière PC : douze places.
Filière PSI : douze places.
Filière MP : dix-huit places.
Filière PSI : cinq places.
Filière MP : cinquante-cinq places.
Filière PC : trente-sept places.
Filière PSI : vingt-cinq places.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Rescostiou, parcelle ZY 8, 22110 Kergrist-Moëlou.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Kerverose, parcelle YD 29, 22110 Kergrist-Moëlou.
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2006-AC-5 du 22 novembre 2007 relatif à la cession par EDF de Controladora del Golfo
- Par lettre en date du 21 novembre 2007, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a saisi la commission, en application de l'article 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, en vue d'autoriser le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par Electricité de France dans la société Controladora del Golfo SA de CV et ses filiales.
Le groupe Controladora del Golfo emploie 243 personnes au 31 décembre 2006 et a réalisé en 2006 un chiffre d'affaires de 792 millions de dollars des Etats-Unis.
- Le groupe EDF s'est implanté progressivement au Mexique en répondant à partir de 1998 à des appels d'offres pour la construction de centrales électriques.
L'ensemble des cinq centrales à cycle combiné alimentées au gaz naturel qu'EDF détient aujourd'hui constitue le deuxième plus grand investissement d'un producteur indépendant d'électricité privé au Mexique avec une capacité combinée brute de 2 233 MW.
La fourniture du combustible aux centrales est garantie dans le cadre d'accords à long terme (25 ans) avec la Comisión Federal de Electricidad à laquelle la totalité de la production électrique est destinée.
Ces centrales présentent, après, pour certaines, des difficultés initiales, un haut niveau de disponibilité et, pour la plupart, une rentabilité récurrente confortée par les garanties d'approvisionnement et de débouché.
Elles sont toutes les cinq établies dans la région nord-est du Mexique dont le taux de croissance est l'un des plus élevés du pays et où existe une demande industrielle.
La société Controladora del Golfo est le holding de tête des activités au Mexique et son capital est détenu intégralement par EDF International (filiale à 100 % d'EDF).
Elle détient les participations suivantes :
100 % de Central Anáhuac SA de CV (Rio Bravo II).
La centrale de Rio Bravo II, d'une puissance de pointe de 495 MW, a été mise en service en janvier 2002 et est située dans l'Etat de Tamaulipas (nord-est du Mexique) ;
100 % de Central Lomas de Real SA de CV (Rio Bravo III).
Rio Bravo III, d'une puissance de pointe de 495 MW, a été mise en service en avril 2004 et est située également dans le Tamaulipas ;
100 % de Central Valle Hermoso SA de CV (Rio Bravo IV).
Rio Bravo IV, d'une puissance de pointe de 500 MW, a été mise en service en avril 2005 et est située également dans le Tamaulipas ;
51 % de Electricidad Aguila Altamira (Altamira II), 49 % étant détenus par le constructeur de la centrale, Mitsubishi.
Altamira II, d'une puissance de pointe de 495 MW, est située également dans le Tamaulipas ;
100 % de Central Saltillo SA de CV.
La centrale de Saltillo, d'une puissance de pointe de 248 MW, a été mise en service en 2001 et est située dans l'Etat de Coahuila (nord-est du Mexique) ;
100 % de Gomasoducto del Rio, qui détient le gazoduc alimentant notamment les centrales de Rio Bravo ;
100 % de Compañía Mexicana de Gerencia y Operación (COMEGO), qui gère l'ensemble de l'activité du groupe et dont le personnel est réparti entre le siège et les sites de production.
- Dans le cadre de sa stratégie de recentrage sur l'Europe, EDF a décidé de céder ses participations en Amérique latine.
La vente de ses cinq centrales électriques au Mexique fait partie de cette politique.
Le processus de vente a été lancé en janvier 2007 et, dans le but d'avoir l'appel d'offres le plus ouvert possible, 115 acheteurs potentiels ont été contactés.
En avril 2007, 19 offres d'achat ont été reçues.
Après examen de ces offres, neuf des candidats ont été sélectionnés pour participer au second tour du processus de cession.
Ils ont eu accès à une salle d'informations, ont pu visiter les sites de production et s'entretenir avec les dirigeants.
Sept candidats ont alors remis une offre ferme.
Après clarification de ces offres, les quatre candidats les mieux-disants ont été invités à remettre en septembre leur offre définitive.
Ces quatre offres définitives ont été examinées et EDF et son conseil ont conclu que celle remise par Gas Natural était la mieux-disante.
A l'issue de négociations exclusives menées avec Gas Natural, un accord a été signé le 24 octobre 2007.
La cession de Controladora del Golfo et de ses filiales comprend les éléments suivants :
― rachat par EDFI des créances détenues par des établissements financiers sur les filiales de Controladora del Golfo (il s'agit de sociétés de projet dédiées à la structure de financement complexe) ;
― conversion par EDFI de ses créances intra-groupe et des créances subordonnées et senior rachetées aux banques en actions des sociétés débitrices ;
― cession par EDFI à l'acquéreur désigné de la totalité des actions de Controladora del Golfo et de ses filiales (51 % seulement de Electricidad Aguila Altamira) ;
― garanties données par EDFI à l'acquéreur : garanties juridiques usuelles, conformité aux réglementations mexicaines (environnementales, fiscales, comptables), litiges significatifs, bonne exécution des contrats significatifs ; ces garanties font l'objet de franchises individuelles et d'un plafond global.
Le conseil d'administration de Mitsubishi a approuvé la cession concomitante de sa participation de 49 % dans Electricidad Aguila Altamira à l'acquéreur désigné, dans des conditions identiques à celles de la cession par EDFI de sa participation de 51 %.
Les filiales de production du groupe Controladora del Golfo, ainsi désendettées, sont donc cédées pour la totalité de leur capital à l'acquéreur.
- Gas Natural est un groupe international espagnol né en 1991 de la fusion des sociétés de gaz de Catalogne et de Madrid ainsi que des activités de distribution de gaz de Repsol.
Avec près de 11 millions de clients dans le monde, Gas Natural est acheteur, distributeur et commercialisateur de gaz naturel, principalement en Espagne (5,5 millions de clients) mais aussi en Amérique latine et en Italie.
Il est un des principaux opérateurs de gaz liquide au monde.
Au Mexique, Gas Natural Mexico est le principal distributeur de gaz naturel du pays, avec plus d'un million de clients dans différentes régions.
Depuis 2002, Gas Natural a étendu son activité à l'électricité.
Gas Natural a une capitalisation boursière de plus de 19 milliards d'euros et ses principaux actionnaires sont La Caixa (33 %), Repsol (31 %) et Suez (10 %).
Grâce notamment au doublement de son activité dans l'électricité, l'exercice 2006 s'est traduit par de fortes hausses du chiffre d'affaires à 10,35 milliards d'euros (+ 21,4 %), de l'excédent brut d'exploitation EBITDA à 1,91 milliard (+ 25,9 %) et du bénéfice net à 854,5 millions d'euros (+ 14,1 %).
Au 31 décembre 2006, les fonds propres du groupe s'élèvent à 6 milliards d'euros et sa dette nette à 3 milliards.
Gas Natural a indiqué que l'acquisition des centrales d'EDF traduit sa volonté d'investissement dans le secteur énergétique au Mexique et positionne le groupe sur les marchés de l'ALENA.
- Conformément à la loi, la commission a disposé du rapport d'évaluation établi par un expert indépendant.
― l'actualisation des flux nets disponibles de trésorerie a été retenue comme méthode principale.
Le calcul se base sur les plans d'affaires établis par COMEGO sur la durée des contrats de 25 ans et sur des valeurs terminales intégrant les investissements de rénovation alors nécessaires (pour le gazoduc, un taux de croissance à perpétuité est retenu).
Le taux d'actualisation est élevé du fait des références du marché des actions au Mexique, mais est atténué en raison de la faiblesse du risque qui découle de l'existence des contrats à long terme ;
― l'actif net comptable est utilisé à titre secondaire, car cette méthode ne tient pas compte des perspectives futures des actifs ;
― l'application des multiples boursiers de sociétés cotées ou de transactions comparables n'est donnée qu'à titre indicatif, car aucune référence comparable n'existe en raison de la particularité des contrats à long terme.
Au total, l'expert propose une fourchette d'évaluation, hors prime stratégique d'acquisition, sur la base de l'actualisation des flux, les deux autres méthodes donnant des résultats cohérents avec cette valorisation.
- La commission observe que le prix consenti par Gas Natural pour l'acquisition de Controladora del Golfo et de ses filiales (après désendettement par EDF des filiales de production), soit 1,45 milliard de dollars, est sensiblement supérieur à l'évaluation de l'expert indépendant.
Ce prix se traduit pour EDF par des rentrées supérieures à ses investissements et par une plus-value comptable.
La commission note que le prix satisfaisant obtenu résulte en grande partie de la réelle concurrence entre les candidats à l'acquisition qu'a permis de susciter une procédure de cession ouverte et transparente.
Cette cession conclut le processus de retrait de ses activités de production en Amérique latine qui avait été annoncé par EDF.
- Pour ces motifs, et au vu de l'ensemble des éléments qui lui ont été transmis, la commission émet un avis favorable au projet de décret dont le texte est annexé au présent avis et visant à autoriser le transfert au secteur privé par EDF de la société Controladora del Golfo et de ses filiales.
Avis relatif à l'homologation de normes
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20071107P du 7 novembre 2007, a prononcé :
L'homologation, pour prendre effet à compter du 7 décembre 2007, des trois normes françaises suivantes :
― Briques de verre et pavés de verre.
― Partie 2 : évaluation de la conformité/Norme produit (indice de classement : P78-311-2).
― Fûts à pression métalliques transportables pour GPL d'une capacité comprise entre 150 et 1 000 litres (indice de classement : M88-752).
― Détermination de la résistance au cisaillement des adhésifs anaérobies sur assemblage de type axe-bague (ISO 10123:1990 modifiée) (indice de classement : T76-335).
Il est constaté qu'en application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires G Gam, Ratiopharm, Sandoz, Téva Classics et Winthrop Médicaments les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous ont été les suivants au 1er mai 2006 :
TAMSULOSINE WINTHROP LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS)
TAMSULOSINE TEVA LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
Il est constaté qu'en application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Génériques et Qualimed les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous ont été les suivants au 1er juillet 2007 :
NICERGOLINE MERCK 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
NICERGOLINE QUALIMED 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires QUALIMED)
PIRACETAM MERCK 800 mg, comprimés pelliculés (B/45) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
PIRACETAM QUALIMED 800 mg, comprimés pelliculés (B/45) (laboratoires QUALIMED)
Dans l'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des prothèses oculaires, publié le 23 octobre 2007 (NOR : SJSS0768372V), à la page 17401 :
Au lieu du code : « 2500809 », lire : « 2520809 » ;
Au code 2540829, au lieu de : « Prothèse oculaire de recouvrement, renouvellement sans prise empreinte, + reprise maître modèle » lire : « Prothèse oculaire recouvrt, renouvt sans prise empreinte, + reprise maître modèle » ;
Après le code 2596439, ajouter :
Il est constaté qu'en application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Génériques et Qualimed les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous ont été les suivants au 1er février 2006 :
PFHT (en euros)
TFR (en euros)
ACICLOVIR MERCK 800 mg, comprimés (B/35) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
AMISULPRIDE MERCK 200 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
BISOPROLOL MERCK 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
BROMAZEPAM MERCK 6 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
BUSPIRONE MERCK 10 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MERCK 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
CARBAMAZEPINE MERCK LP 200 mg, comprimés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
CEFACLOR MERCK 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 150 ml + seringue pour administration orale (laboratoires MERCK GENERIQUES).
CEFADROXIL MERCK 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 45 g en flacon de 60 ml (12 cuillères-mesure) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
CEFADROXIL MERCK 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
CEFADROXIL MERCK 1 g, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
CEFATRIZINE MERCK 500 mg, gélules (B/8) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
CEFTRIAXONE MERCK 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), 500 mg de poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
CEFTRIAXONE MERCK 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable, 500 mg de poudre en flacon + 5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
CEFTRIAXONE MERCK 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, 1 g de poudre en flacon + 10 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
CHLORHYDRATE DE DILTIAZEM MERCK 60 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
CHLORHYDRATE DE MEBEVERINE MERCK 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
CHLORMADINONE MERCK 5 mg, comprimés (B/10) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
CIMETIDINE MERCK 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
CIMETIDINE MERCK 200 mg, comprimés effervescents (B/60) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
CYPROTERONE MERCK 50 mg, comprimés (B/20) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
DICLOFENAC MERCK 25 mg, comprimés gastro-résistants (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
ENALAPRIL MERCK 5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
FAMOTIDINE MERCK 20 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
FENOFIBRATE MERCK 67 mg, gélules (B/60) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
FLUTAMIDE MERCK 250 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
FLUVOXAMINE MERCK 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
GLIPIZIDE MERCK 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
INDAPAMIDE MERCK 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
KETOPROFENE MERCK 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires MERCK GENERIQUES).
KETOPROFENE MERCK LP 200 mg, gélules à libération prolongée (B/14) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
METOCLOPRAMIDE MERCK 10 mg, comprimés sécables (B/40) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
MIANSERINE MERCK 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
MIANSERINE MERCK 60 mg, comprimés enrobés sécables (B/14) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
MOLSIDOMINE MERCK 2 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
NIFEDIPINE MERCK LP 20 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
OFLOXACINE MERCK 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/10) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
OXYBUTYNINE MERCK 5 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
PHLOROGLUCINOL MERCK 80 mg, comprimés orodispersibles (B/10) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
PIROXICAM MERCK 10 mg, gélules sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
PIROXICAM MERCK 20 mg, comprimés dispersible sécables sous plaquettes thermoformées (B/15) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
RANITIDINE MERCK 150 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
ROXITHROMYCINE MERCK 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
SELEGILINE MERCK 5 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
SOTALOL MERCK 80 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
SPIRONOLACTONE MERCK 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
SULPIRIDE MERCK 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
SULPIRIDE MERCK 200 mg, comprimés sécables (B/12) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
TERAZOSINE MERCK 5 mg, comprimés (B/28) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
TIAPRIDE MERCK 100 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
TICLOPIDINE MERCK 250 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
TRAMADOL MERCK 50 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
TRAMADOL MERCK 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
TRIMETAZIDINE MERCK 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, 60 ml en flacon avec pipette graduée (laboratoires MERCK GENERIQUES).
VERAPAMIL MERCK LP 240 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Génériques, Schering SAS, Schwarz Pharma et UCB Pharma SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
EDEX 10 µ/1 ml (alprostadil), poudre et solvant pour solution injectable (voie intracaverneuse), 1 ml en cartouche bi-compartiment avec 1 aiguille (B/2) (laboratoires SCHWARZ PHARMA)
FLUDARA 10 mg (phosphate de fludarabine), comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires SCHERING SAS)
publication JO
GLIBENCLAMIDE MERCK 2,5 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Alter, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 23 novembre 2006 et 27 novembre 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CEFTAZIDIME MERCK enfant et nourisson 500 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B / 1) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007 et du 7 septembre 2007 et le règlement particulier du jeu de loterie instantané dénommé « Black Jack » fait le 29 juin 2001 et modifié le 21 janvier 2004, le 10 février 2005, le 18 novembre 2005, le 6 février 2007 et le 28 mars 2007, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 12 février 2004, du 4 mars 2005, du 25 février 2006, du 28 février 2007 et du 5 avril 2007 s'appliquent à l'émission n° 04 du jeu « Black Jack » ayant le code jeu 398, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 17 décembre 2007.
Résultats des tirages n° 96 du Loto du samedi 1er décembre 2007
Résultats de l'événement n° 365 Cote & Match des samedi 1er et dimanche 2 décembre 2007
Résultats de l'événement n° 35 Cote & Score des samedi 1er et dimanche 2 décembre 2007
Arrêté du 3 décembre 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Vallée du Taurion et affluents »
Le préfet de la Creuse est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Vallée du Taurion et affluents » (FR 7401146), dans les départements suivants :
Arrêté du 3 décembre 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Landes et zones humides autour du lac de Vassivière »
Le préfet de la Creuse est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Landes et zones humides autour du lac de Vassivière » (FR 7401145), dans les départements suivants :
Décret du 3 décembre 2007 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin Trégor-Goëlo
Le schéma de mise en valeur de la mer du Trégor-Goëlo est approuvé conformément aux documents annexés au présent décret comprenant (1) :
― cinq documents cartographiques relatifs aux caractéristiques du milieu, à l'utilisation actuelle des espaces maritimes et terrestres, aux espaces bénéficiant d'une protection particulière, à la vocation des différents secteurs et aux emplacements des différents équipements existants ou prévus ;
1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l'exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code général des impôts.
Arrêté du 17 octobre 2007 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Sarrebrücken (Allemagne)
Il est créé la partie française d'une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Sarrebrücken (Allemagne).
Les limites en plan et en altitude de la partie française de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne joignant le point :
puis suivant la frontière franco-allemande jusqu'au point :
49° 09' 46'' N, 007° 01' 58'' E, puis les points :
Arrêté du 17 octobre 2007 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Zweibrücken (Allemagne)
Il est créé la partie française d'une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Zweibrücken (Allemagne).
L'arrêté du 5 décembre 2005 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Zweibrücken (Allemagne) est abrogé.
Arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 125 Belfort-Chaux (Territoire de Belfort)
puis arc de cercle, de sens anti-horaire, de 20 NM (37 kilomètres) de rayon centré sur le VOR BLM :
puis arc de cercle, de sens horaire, de 25 NM (46,5 kilomètres) de rayon centré sur le VOR BLM :
puis arc de cercle, de sens anti-horaire, de 25 NM (46,5 kilomètres) de rayon centré sur le VOR BLM : 47° 37' 58.1'' N, 007° 29' 58.2'' E, joignant le point précédent au point :
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une zone réglementée LF-R 125 Belfort-Chaux (Territoire de Belfort) est abrogé.
Arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 110 Pont-Saint-Vincent (Meurthe-et-Moselle)
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G de Reims, une zone réglementée, identifiée LF-R 110 Pont-Saint-Vincent (Meurthe-et-Moselle), destinée à permettre le déroulement d'activités d'aviation générale.
puis arc de cercle de sens horaire de 2 NM (3,75 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Pont-Saint-Vincent : 48° 36' 05'' N, 006° 03' 28'' E joignant le point précédent au point :
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une zone réglementée LF-R 110 Pont-Saint-Vincent (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.
Arrêté du 28 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
Les épreuves écrites du concours interne débuteront le 26 mars 2008.
Dans la première section du chapitre XIV du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le texte de l'article J 1, qui détermine les établissements assujettis aux dispositions de l'ensemble du chapitre, est remplacé par les paragraphes suivants :
Dans le premier chapitre du livre III du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les dispositions de l'article PE 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
― les locaux à usage collectif d'une surface unitaire supérieure à 50 mètres carrés des logements-foyers et de l'habitat de loisirs à gestion collective, non assujettis aux dispositions du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
― les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement qui ne relèvent d'aucun type défini à l'article GN 1 et qui permettent d'accueillir plus de 15 et moins de 100 personnes n'y élisant pas domicile.
― en aggravation, si l'hébergement concerne des mineurs en dehors de leurs familles, le seuil de l'effectif à partir duquel les dispositions prévues au paragraphe b ci-dessus s'appliquent est fixé à 7 mineurs.
Il sera applicable trois mois après la date de sa publication.
Décision du 11 octobre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de coopération technique internationale de police)
Délégation est donnée à M. Bernard Maire, contrôleur général de la police nationale, à M. Michel Marquer, administrateur civil hors classe, à MM. Bernard Siffert et Jean-Eric Lacour, commissaires divisionnaires de la police nationale, directement placés sous l'autorité du chef du service de coopération technique internationale de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions :
Délégation est donnée à M. Arnaud Le Petit, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division des finances, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
La décision du 12 septembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de coopération technique internationale de police) est abrogée.
Décision du 28 novembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet)
- Délégation est donnée à M. Robert Martin, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables relatifs à la gestion administrative du cabinet.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 novembre 2007, l'arrêté du 15 juillet 2003 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire 2001-0121 « Développement agricole au Nigeria - ADENI » est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 novembre 2007, l'arrêté du 28 juillet 2005 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire 2004-0024 « Initiatives de codéveloppement » est abrogé.
Arrêté du 1er octobre 2007 portant approbation d'une prise de participation financière par l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 1er octobre 2007, est approuvée l'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital de PROPARCO, à hauteur de 49 500 actions représentant 0,56 % dudit capital.
Les modifications du livre V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
MODIFICATIONS DU LIVRE V DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
- A l'article 511-15, il est inséré un dernier alinéa rédigé comme suit :
- A l'article 511-16, il est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit :
« L'AMF se prononce sur ces modifications dans les conditions prévues à l'article L.
Elle statue dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de modification ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées.
- A l'article 522-4, le mot : « pertinent » est remplacé par le mot : « pertinente ».
MODIFICATIONS DU LIVRE V DU RÈGLEMENT
GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
« 1° Dont les règles d'organisation sont approuvées par l'AMF à leur demande ;
« 3° Qui rendent compte quotidiennement à l'AMF, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF, des ordres portant sur les instruments financiers admis sur son système reçus des membres du système ;
« 4° Qui prévoient un mécanisme de garantie de cours lorsque les instruments financiers admis sur ces systèmes sont les intruments mentionnés au 1° du I de l'article L.
Arrêté du 4 décembre 2007 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société Electricité de France SA
Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Electricité de France SA s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après par la cession de 45 millions d'actions détenues par l'Etat représentant 2,47 % du capital de la société.
Le prix unitaire de cession des actions de la société Electricité de France SA ayant fait l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 82,5 €.
En application de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 26 de la loi du 9 août 2004 susvisée, des actions détenues par l'Etat seront réservées à l'acquisition par les salariés et anciens salariés d'Electricité de France SA et de ses filiales au sens des articles susvisés, à concurrence de 15 % du nombre total d'actions cédées par l'Etat selon les modalités prévues à l'article 2 ci-dessus et auprès des salariés et anciens salariés.
Un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi précisera les modalités de cette cession.
912-1 qui garantissent la couverture des risques, il comporte une clause déterminant dans quelles conditions et selon quelle périodicité le choix de ces organismes ainsi que des intermédiaires peut être réexaminé.
Le prix unitaire de cession des actions de la société Electricité de France SA ayant fait l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 82,5 EUR.
Décret n° 2007-1704 du 3 décembre 2007 fixant les conditions de titularisation dans des corps de fonctionnaires des services judiciaires des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des services judiciaires du ministère de la justice
Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, exerçant des missions relevant des services judiciaires du ministère de la justice et classés :
ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des greffiers des services judiciaires ou dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice , dans les conditions fixées aux articles 2 à 4.
Le corps d'accueil mentionné à l'alinéa précédent est déterminé conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent accéder au corps des greffiers des services judiciaires par voie d'examen professionnel.
Cet examen professionnel est ouvert aux candidats possédant l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps des greffiers par la voie externe.
Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent accéder au corps des adjoints administratifs du ministère de la justice par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Lors de leur titularisation, les agents sont classés dans le grade de base du corps d'accueil, à un échelon déterminé en application des dispositions du statut particulier de ce corps.
Lorsque la rémunération annuelle brute globale résultant de l'application de leur nouveau statut est inférieure à celle qu'ils percevaient dans leur ancien emploi, les agents bénéficient à titre personnel d'une indemnité compensatrice.
Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont bénéficient les intéressés dans leur corps d'accueil.
1° D'une part, la rémunération globale antérieure à la titularisation, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
2° D'autre part, la rémunération globale résultant de la titularisation, qui comprend le traitement indiciaire brut augmenté de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui en sont l'accessoire, y compris, le cas échéant, des indemnités pour travaux supplémentaires.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
relevant du garde des sceaux,
ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des greffiers des services judiciaires ou dans le corps des adjoints administratifs des services judiciaires, dans les conditions fixées aux articles 2 à 4.
Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent accéder au corps des adjoints administratifs des services judiciaires par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Adjoints administratifs des services judiciaires.
Arrêté du 29 novembre 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires
La norme d'exercice professionnel annexée au présent arrêté, relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires, est homologuée.
La norme homologuée par le présent arrêté est applicable aux rapports portant sur les comptes intermédiaires des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'EXAMEN LIMITÉ DE COMPTES INTERMÉDIAIRES EN APPLICATION DE DISPOSITIONS LÉGALES OU RÉGLEMENTAIRES
Travaux à mettre en œuvre
Prise de connaissance de l'entité et de son environnement, y compris son contrôle interne
et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes
Lorsqu'au cours de l'audit des comptes de l'exercice précédent ou de l'examen limité des comptes intermédiaires précédents, le commissaire aux comptes a collecté des éléments relatifs à la prise de connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, il assure un suivi des facteurs de risque identifiés lors de ces contrôles.
― les déficiences majeures dans la conception ou la mise en œuvre du contrôle interne ;
― il prend connaissance de l'entité et de son environnement à partir de la revue des dossiers de son prédécesseur ou, le cas échéant, du cocommissaire aux comptes.
― aux facteurs identifiés par le prédécesseur ou, le cas échéant, par le cocommissaire aux comptes comme pouvant engendrer des anomalies significatives dans les comptes ; et
Lorsque le commissaire aux comptes identifie des éléments susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation, il :
― prend connaissance, si elle existe, de l'évaluation faite par la direction de la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation et en apprécie la pertinence.
― apprécie, le cas échéant, le caractère approprié des informations données à cet égard dans l'annexe des comptes.
Le commissaire aux comptes consulte les procès-verbaux ou les comptes-rendus des réunions tenues par l'organe appelé à statuer sur les comptes, par l'organe d'administration ou de surveillance et par la direction, afin d'identifier les délibérations ou décisions pouvant avoir une incidence sur les comptes.
Le commissaire aux comptes communique à la direction, au niveau de responsabilité approprié, et à l'organe d'administration ou de surveillance les éléments prévus dans les normes d'exercice professionnel applicables à l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification.
Forme du rapport d'examen limité
du commissaire aux comptes
― la période sur laquelle ils portent ;
― et les rôles respectifs de l'organe compétent de l'entité pour établir les comptes intermédiaires et du commissaire aux comptes ;
― lorsqu'il a identifié au cours de l'examen limité des comptes intermédiaires des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;
― ou lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour fonder sa conclusion sur les comptes intermédiaires ;
― les incidences sur les comptes intermédiaires des limitations à ses travaux ne peuvent être clairement circonscrites ;
― ou la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes intermédiaires de fonder son jugement en connaissance de cause.
Arrêté du 3 décembre 2007 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires organisé en faveur des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des services judiciaires du ministère de la justice
L'examen professionnel pour le recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires, prévu par le décret du 3 décembre 2007 susvisé, comporte une épreuve écrite d'admission et une épreuve orale d'admission.
Le programme des épreuves est fixé en annexe du présent arrêté et sera publié au Journal officiel de la République française.
Epreuve écrite (durée : trois heures)
Cette épreuve comporte deux questions :
― une question relative à l'organisation judiciaire ;
― une question, au choix du candidat lors de son inscription à l'examen, dans l'une des trois options suivantes :
― option 1 : procédure civile ;
― option 2 : procédure pénale ;
― option 3 : procédure applicable devant le conseil de prud'hommes de Mayotte.
Epreuve orale (durée : quinze minutes)
Conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de cinq minutes maximum portant sur les fonctions et l'expérience professionnelle du candidat, destinée à apprécier sa personnalité, ses motivations, son sens de la communication ainsi que son aptitude à exercer les fonctions de greffier.
Conformément au II de l'article 18 du décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2016-1398 du 18 octobre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date déterminée par décret et au plus tard le 31 décembre 2017.
Pour l'épreuve écrite, les candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou les recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par les praticiens du droit, ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
Modifié par Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 17 (M)
Le tribunal de première instance, la juridiction de proximité.
La chambre d'appel de Mamoudzou.
Les auxiliaires de justice : avocats, huissiers.
Les juridictions d'instruction : juge d'instruction, tribunal supérieur d'appel en tant que chambre de l'instruction.
Les juridictions de jugement : cour criminelle, jugement des délits, jugement des contraventions.
Procédure applicable devant le conseil de prud'hommes de Mayotte
La compétence d'attribution et la compétence territoriale.
― option 3 : procédure applicable devant le tribunal du travail de Mayotte.
Procédure applicable devant le tribunal du travail de Mayotte
La saisine du tribunal du travail.
Décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le code rural
Pour la campagne 2007, sont affectés à la réserve les montants suivants :
I.-Un agriculteur qui satisfait aux conditions mentionnées au deuxième tiret du II de l'article D.
615-69 du code rural et qui s'est installé à compter du 15 mai 2006 et au plus tard le 15 mai 2007 peut demander à bénéficier de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale s'il démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits à paiement unique en application de l'article 46 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du 29 septembre 2003 susvisé, pour l'un des motifs suivants :
II.-Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires déterminés est égal au nombre d'hectares de terres agricoles admissibles pour lesquels l'agriculteur démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits pour l'un des motifs mentionnés au I.
III.-La valeur unitaire des droits supplémentaires est égale à la valeur moyenne des droits à paiement unique du département.
I.-Peut demander à bénéficier de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale un agriculteur qui consacrait des surfaces à la viticulture ou à l'arboriculture, et qui, dans le cadre d'un programme collectif ayant bénéficié de soutiens financiers de la part de l'Etat ou de collectivités territoriales, a arraché cette culture entre le 1er janvier 2004 et le 15 mai 2007 sur une superficie au moins égale à 5 % de la superficie agricole utile déterminée au titre de la campagne 2007.
Aucune dotation n'est octroyée lorsque l'arrachage des cultures a déjà donné lieu, pour les mêmes parcelles, à l'attribution d'une dotation en application du 3 du I de l'article 14 du décret n° 2006-1440 du 24 novembre 2006 susvisé.
II.-Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires déterminés est égal à la surface de laquelle la culture a été arrachée, et qui est déclarée en cultures admissibles au titre de la campagne 2007.
- La valeur unitaire des droits supplémentaires est égale à la valeur moyenne des droits à paiement unique du département.
- Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale l'agriculteur qui a souscrit à l'un des engagements agro-environnementaux mentionnés ci-dessous, lorsque celui-ci est arrivé à échéance entre le 1er novembre 2006 et le 31 octobre 2007.
Les engagements agro-environnementaux retenus pour l'application du présent article sont les engagements souscrits au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé qui correspondent aux mesures suivantes :
a) Reconversion de terres arables en herbage ou mesures assimilées, et notamment les mesures suivantes prévues par le plan de développement rural national établi en application du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé :
Mesure 0104 conversion du système d'exploitation en un système fourrager à base d'herbe avec faible niveau d'intrants ;
b) Implantation de dispositifs enherbées ou mesures assimilées, et notamment les mesures suivantes prévues par le plan de développement rural national établi en application du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé :
c) Reconversion de terres arables en culture d'intérêt faunistique et floristique et notamment la mesure 1403 prévue par le plan de développement rural national établi en application du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé ;
d) Conversion à l'agriculture biologique et notamment les mesures 2100 et assimilées prévues par le plan de développement rural national établi en application du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé.
Ne peuvent être pris en compte que les engagements agro-environnementaux pour lesquels le montant annuel moyen perçu au titre de l'engagement représente au moins 20 % de la somme de ce montant et du montant de référence défini à l'article 37 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.
On entend par montant annuel moyen la moyenne sur la totalité de la durée de l'engagement agro-environnemental du produit des surfaces qui ont été déterminées comme effectivement soumises à cet engagement par le montant unitaire de l'aide mentionné dans le cahier des charges de l'engagement.
- Si l'engagement agro-environnemental a été souscrit pour la première fois entre le 1er novembre 2001 et le 31 octobre 2002, le montant de la dotation est égal à un tiers du montant annuel moyen perçu au titre de cet engagement.
Si l'engagement agro-environnemental correspond à la reconduction d'un engagement antérieur ayant pris fin entre le 1er novembre 2001 et le 31 octobre 2002, le montant de la dotation est égal au montant annuel moyen perçu au titre de cet engagement.
― Le montant de la dotation est incorporé dans les droits à paiement unique du bénéficiaire au dernier jour de la campagne 2007.
La valeur unitaire de ces droits est augmentée sans toutefois pouvoir dépasser la valeur moyenne des droits à paiement unique du département.
- Peut demander à bénéficier de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve un agriculteur :
― et qui a cédé volontairement à la réserve des droits à paiements unique du fait de cette occupation.
- Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires est égal au nombre de droits à paiement unique que l'agriculteur a préalablement cédés à la réserve en raison de l'occupation temporaire, dans la limite du nombre d'hectares de terres agricoles restituées au terme de cette occupation.
- La valeur unitaire des droits supplémentaires est égale à la valeur unitaire des droits à paiement unique que l'agriculteur a cédés volontairement à la réserve en raison de l'occupation temporaire, dans la limite de la valeur moyenne des droits à paiement unique du département.
Le préfet arrête, compte tenu des caractéristiques de l'économie agricole du département et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, les conditions d'octroi d'une dotation issue de la réserve.
Il arrête également les modalités de calcul du montant de cette dotation, et décide si celle-ci doit donner lieu à l'octroi de droits à paiement unique supplémentaires ou à une augmentation de la valeur unitaire des droits détenus par les agriculteurs.
En tous les cas, le montant de la dotation arrêté ne peut pas conduire à ce que la somme de ce montant et des droits à paiement unique déjà détenus rapportée au nombre d'hectares de terres agricoles déterminé au titre de la campagne 2007 soit supérieure à la valeur moyenne départementale des droits à paiement unique.
La valeur unitaire des droits à paiement unique normaux et jachère détenus au 15 mai 2007 par un agriculteur bénéficiaire d'une dotation en application du présent décret et qui détient un nombre de ces droits supérieur au nombre d'hectares de surface de terres agricoles admissibles déterminées pour l'octroi des paiements directs énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du 29 septembre 2003 susvisé au titre de la campagne 2007 est diminuée comme suit :
La sous-section 3 de la section V du chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire) du code rural est modifiée comme suit :
a) Au III, les mots : « ou sur les droits à paiement unique transférés à l'occasion d'un changement de statut ou de dénomination juridique de l'exploitation » sont supprimés ;
b) Après le III, il est ajouté un IV rédigé de la manière suivante :
― Aucun prélèvement n'est effectué sur les droits à paiement unique transférés à l'occasion d'un changement de dénomination ou de statut juridique de l'exploitation si, à l'issue de cette opération, les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :
« 1° Au moins l'une des personnes qui assurait les fonctions de chef d'exploitation, d'associé, d'associé gérant ou d'associé exploitant au sein de l'exploitation avant le changement continue d'assurer l'une ou l'autre de ces fonctions par la suite ;
« 2° L'augmentation ou la diminution de la surface agricole utile de l'exploitation entre le 15 mai précédant le changement et le 15 mai suivant n'excède pas 5 %.
615-73, les mots : « transférés à l'occasion d'un changement de statut ou de dénomination juridique de l'exploitation » sont remplacés par les mots : « transférés à l'occasion d'un changement de dénomination ou de statut juridique de l'exploitation, lorsque les conditions définies au IV de l'article D.
- Peut demander à bénéficier de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale un agriculteur qui consacrait des surfaces à la viticulture ou à l'arboriculture, et qui, dans le cadre d'un programme collectif ayant bénéficié de soutiens financiers de la part de l'Etat ou de collectivités territoriales, a arraché cette culture entre le 1er janvier 2004 et le 15 mai 2007 sur une superficie au moins égale à 5 % de la superficie des terres agricoles admissibles déterminée au titre de la campagne 2007.
- Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires déterminés est égal à la surface de laquelle la culture a été arrachée, et qui est déclarée en cultures admissibles au titre de la campagne 2007.
- Dans le cas où le produit du nombre d'hectares de terres agricoles de l'exploitation par la valeur moyenne des droits à paiement unique du département est inférieur à la somme des montants des droits à paiement unique déjà détenus, la valeur unitaire des droits supplémentaires est égale à zéro.
Dans le cas contraire, la valeur unitaire des droits supplémentaires est égale au rapport entre, d'une part, le produit du nombre d'hectares de terres agricoles de l'exploitation par la valeur moyenne départementale des droits à paiement unique duquel est soustraite la somme des montants des droits à paiement unique déjà détenus et, d'autre part, le nombre de droits supplémentaires.
- Le montant de la dotation est égal à la moyenne des montants annuels perçus pendant toute la durée de l'engagement agro-environnemental.
On entend par montant annuel le produit des surfaces qui ont été déterminées comme effectivement soumises à l'engagement agro-environnemental et du montant unitaire de l'aide mentionné dans le cahier des charges de l'engagement.
Les droits d'inscription aux concours communs d'admission d'élèves A (filière BCPST) suivants :
― concours commun A Bio Ensa-Enit (filière BCPST) d'admission d'élèves en première année de la formation d'ingéni€s agronomes de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de la formation d'ingéni€s agronomes du Centre international d'études supéri€es en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), de l'Ecole nationale supéri€e agronomique de Toulouse, de l'Ecole nationale supéri€e agronomique de l'Institut national d'enseignement supéri€ et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supéri€e d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de la formation d'ingéni€s des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de l'Ecole nationale supéri€e de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, de l'Ecole nationale supéri€e d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de la formation des ingéni€s forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF) de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), des écoles nationales d'ingéni€s des travaux agricoles de Bordeaux et Clermont-Ferrand, de l'Ecole nationale d'ingéni€s des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes et de l'Etablissement national d'enseignement supéri€ agronomique de Dijon, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé ;
― concours commun A PC BIO (filière BCPST) d'admission d'élèves en première année de l'Ecole nationale supéri€e de chimie de Lille (ENSCL), de l'Ecole nationale supéri€e de chimie de Montpellier (ENSCM), de l'Ecole nationale supéri€e de chimie de Paris (ENSCP) et de l'Ecole supéri€e de physique et chimie industrielle de la ville de Paris (ESPCI) ;
― concours ARCHIMEDE BIO (filière BCPST) d'admission d'élèves en première année de l'Ecole nationale supéri€e des technologies et industries du bois d'Epinal (ENSTIB), de l'Ecole supéri€e de biotechnologie de Strasbourg (ESBS), de l'Ecole supéri€e d'ingéni€s de Luminy-Marseille (ESIL spécialité biotechnologie), de l'Ecole supéri€e de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest (ESMISAB), de l'Ecole supéri€e de technologie des biomolécules de Bordeaux (ESTBB), de l'Institut supéri€ d'ingéni€s de Franche-Comté (ISIFC de Besançon spécialité instrumentation et technique biomédicale), de l'Institut des sciences et techniques des aliments de Bordeaux (ISTAB), de l'Institut des sciences de l'ingéni€ de Clermont-Ferrand (POLYTECH'Clermont-Ferrand spécialité génie biologique), de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université Grenoble-I (POLYTECH'Grenoble spécialités géotechnique et technologie de l'information pour la santé), de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille (POLYTECH'Lille spécialité industries agroalimentaires) et de l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier (POLYTECH'Montpellier spécialités sciences et technologies de l'eau et sciences et technologies des industries alimentaires) de l'Ecole polytechnique universitaire de Nice-Sophia (POLYTECH'Nice spécialité génie biologique), de l'Ecole polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie de Paris (POLYTECH'Paris spécialité agroalimentaire) et de l'Ecole polytechnique universitaire de Tours (POLYTECH'Tours spécialité génie de l'aménagement) ;
― concours commun A ENV (filière BCPST) d'admission d'élèves dans les écoles nationales vétérinaires, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé,
CONCOURS PRÉSENTÉ(S)
TARIFS PLEINS
TARIFS BOURSIERS
― concours commun A TB ENSA-ENIT (filière TB) d'admission d'élèves en première année de la formation d'ingéni€s agronomes de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de la formation d'ingéni€s agronomes du Centre international d'études supéri€es en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), de l'Ecole nationale supéri€e agronomique de Toulouse, de l'Ecole nationale supéri€e agronomique de l'Institut national d'enseignement supéri€ et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supéri€e d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de la formation d'ingéni€s des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de l'Ecole nationale supéri€e d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, des écoles nationales d'ingéni€s des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supéri€ agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingéni€s des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 mars 2005 relatif au concours A (filière TB) d'admission dans certaines écoles d'ingéni€s ;
― concours commun A ENV (filière TB) d'admission d'élèves dans les écoles nationales vétérinaires recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé ;
― concours ARCHIMEDE (filière TB) d'admission d'élèves en première année de l'Ecole supéri€e de biotechnologie de Strasbourg (ESBS), de l'Ecole supéri€e d'ingéni€s de Luminy (Marseille) (ESIL), de l'Ecole supéri€e de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest (ESMISAB), de l'Ecole supéri€e de technologies des biomolécules de Bordeaux (ESTBB), de l'Institut supéri€ d'ingéni€s de Franche-Comté (ISIFC de Besançon spécialité instrumentation et technique biomédicale) et de l'Institut des sciences et techniques des aliments de Bordeaux (ISTAB),
Les droits d'inscription au concours A Montpellier Sup Agro (formation d'ingénieurs en industries agroalimentaires des régions chaudes), d'admission d'élèves en première année de la formation d'ingénieurs en industries agroalimentaires des régions chaudes du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 24 septembre 2007 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours commun A ENGEES (filière BCPST) d'admission d'élèves en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure de géologie de Nancy et de l'Ecole supérieure de l'énergie et des matériaux d'Orléans, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 29 septembre 2006 susvisé, sont fixés à 210 €, ramenés à 105 € pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours A ENGEES (filières MP, PC et PSI) d'admission d'élèves en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 29 septembre 2006 susvisé, sont fixés à 195 €, ramenés à 28 € pour les boursiers d'Etat.
― concours commun, dit concours B ENSA », d'admission d'élèves en première année de la formation d'ingéni€s agronomes de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de la formation d'ingéni€s agronomes du Centre international d'études supéri€es en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), de l'Ecole nationale supéri€e agronomique de Toulouse, de l'Ecole nationale supéri€e agronomique de l'Institut national d'enseignement supéri€ et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supéri€e d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de la formation d'ingéni€s des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de l'Ecole nationale supéri€e d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers et de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 6 novembre 2006 ;
― concours commun B ENV d'admission d'élèves dans les écoles nationales vétérinaires recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé,
Les droits d'inscription au concours commun B ENIT d'admission en première année des écoles nationales d'ingéni€s des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supéri€ agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingéni€s des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 30 septembre 2006 susvisé, sont fixés à 85 €, ramenés à 42 € pour les boursiers d'Etat.
― concours commun, dit concours C ENSA », d'admission d'élèves en première année de la formation d'ingéni€s agronomes de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de la formation d'ingéni€s agronomes du Centre international d'études supéri€es en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), de l'Ecole nationale supéri€e agronomique de Toulouse, de l'Ecole nationale supéri€e agronomique de l'Institut national d'enseignement supéri€ et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supéri€e d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de la formation d'ingéni€s des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de l'Ecole nationale supéri€e d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers et de la formation des ingéni€s forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF) de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 novembre 1998 susvisé ;
― concours commun C ENIT d'admission d'élèves en première année des écoles nationales d'ingéni€s des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supéri€ agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingéni€s des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé ;
― concours commun C ENV d'admission d'élèves dans les écoles nationales vétérinaires, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé,
Les droits d'inscription au concours commun C2 ENSA-ENIT (filière DUT) d'admission d'élèves en première année de la formation d'ingénieurs agronomes de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de la formation d'ingénieurs agronomes du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de la formation d'ingénieurs des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF) de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), des Ecoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes et de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 16 octobre 2003 susvisé, sont fixés à 72 €, ramenés à 36 € pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription aux concours communs d'admission d'élèves D Agro Paris Tech suivants :
― concours D Agro Paris Tech (formation d'ingéni€s agronomes) d'admission directe d'élèves en deuxième année de la formation d'ingéni€s agronomes de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé ;
― concours D Agro Paris Tech (formation d'ingéni€s forestiers) d'admission directe d'élèves en deuxième année de la formation d'ingéni€s forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 14 décembre 1999 susvisé,
Les droits d'inscription au concours D Montpellier Sup Agro (formation d'ingénieurs agronomes) d'admission directe d'élèves en deuxième année de la formation d'ingénieurs agronomes du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1973 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours DE Montpellier Sup Agro (formation d'ingénieurs agronomes) d'admission directe d'élèves en deuxième année de la formation d'ingénieurs agronomes du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), réservé aux candidats étrangers titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieur, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours D Montpellier Sup Agro (formation d'ingénieurs en industries agroalimentaires des régions chaudes) d'admission directe d'élèves en deuxième année de la formation d'ingénieurs en industries agroalimentaires des régions chaudes du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 24 septembre 2007 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours D ENSAR d'admission directe d'élèves en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1973 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours DE ENSAR d'admission directe d'élèves en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours D ENSHAP d'admission directe d'élèves en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 19 avril 2004 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours DE ENSHAP d'admission directe d'élèves en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, recrutant dans les conditions définies par le conseil d'administration de l'Institut national d'horticulture en application du décret n° 97-1235 du 26 décembre 1997 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours commun D ENIT d'admission directe d'élèves en deuxième année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé, sont fixés à 85 €, ramenés à 42 € pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours D ENGEES d'admission directe d'élèves en deuxième année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 20 juin 2005 susvisé, sont fixés à 55 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours commun D ENV d'admission d'élèves dans les écoles nationales vétérinaires, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé, sont fixés à 73 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription aux concours d'admission en première année d'élèves de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage d'Angers (ENIHP) de l'Institut national d'horticulture d'Angers (INH) et de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire (INSFA) de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), recrutant dans les conditions fixées respectivement par les arrêtés du 19 avril 2004 et du 18 juin 2004 susvisés sont fixés pour tous les candidats à 50 € pour l'inscription à un concours et à 80 € pour l'inscription aux deux concours.
Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année d'élèves de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire (INSFA) de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 18 juin 2004 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours d'admission directe d'élèves en deuxième année de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage (ENIHP) de l'Institut national d'horticulture d'Angers (INH), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 19 avril 2004 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours d'admission directe d'élèves étrangers en deuxième année de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage (ENIHP) de l'Institut national d'horticulture d'Angers (INH), recrutant dans les conditions définies par le conseil d'administration de l'Institut national d'horticulture en application du décret n° 97-1235 du 26 décembre 1997 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours d'admission d'élèves à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand (ENITAC) ayant effectué deux années d'études supérieures, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, sont fixés à 82 €, ramenés à 41 € pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours d'admission d'élèves à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 19 mai 2006 susvisé, sont fixés à 82 €, ramenés à 41 € pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours d'admission d'élèves à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (ENITIAA) ayant suivi au sein de cet établissement le cycle de préparation à la formation d'ingénieur de la section préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole (option agroalimentaire), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 16 novembre 2006 susvisé, sont fixés à 72 €, ramenés à 36 € pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours d'admission d'élèves à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (ENITIAA) ayant effectué deux années d'études supérieures, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé, sont fixés à 72 €, ramenés à 36 € pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours d'admission sur titres et épreuves d'élèves en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 8 décembre 1999 susvisé, sont fixés à 38 €, ramenés à 19 € pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours d'admission d'élèves à l'Institut d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières (IESIEL), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 16 juillet 1963 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours d'admission d'élèves ingénieurs civils du génie rural, des eaux et des forêts à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), réservé aux étudiants titulaires d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées à dominante scientifique ou d'un diplôme national de master à dominante scientifique, obtenu avec au moins la mention assez bien », et aux titulaires de certains diplômes d'ingénieur, du diplôme de paysagiste DPLG délivré par l'Ecole nationale supérieure du paysage ou d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures scientifiques ou 300 crédits européens d'un établissement d'enseignement supérieur étranger obtenu avec au moins la mention assez bien » ou son équivalent, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'article 3 de l'arrêté du 24 septembre 2003 susvisé, sont fixés à 70 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours commun d'admission d'élèves à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles (ENSP), à l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux (ENSAPB) et à l'Ecole d'architecture et de paysage de Lille (EAPL), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 17 avril 1998 susvisé, sont fixés à 120 € pour tous les candidats.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2007 fixant les montants de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture
(Lycées professionnels agricoles et lycées d'enseignement général et technologique agricole)
Enseignement supérieur agronomique
et vétérinaire
Par empêchement du secrétaire général :
Le sous-directeur du développement professionnel
Sont classés dans le premier groupe les établissements suivants :
Sont classés dans le deuxième groupe les établissements suivants :
La somme des indemnités versées en application de l'article 3 du décret du 26 avril 1995 susvisé ne peut excéder 7 125 par bénéficiaire.
L'arrêté du 20 août 2003 fixant les montants de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 pris pour l'application de l'article D.
Dans l'annexe à l'arrêté du 7 juin 2007 susvisé, 2e paragraphe, la mention :
« Formation conduisant au diplôme d'université "diriger, administrer, gérer”, dispensée par (...) en partenariat avec l'Union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS) de la région Nord - Pas-de-Calais »
« Formation conduisant au diplôme d'université diriger, administrer, gérer - Université de Picardie en partenariat avec l'Union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS) de la région Picardie.
Décret n° 2007-1706 du 3 décembre 2007 modifiant les dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 4.-Les médecins de l'éducation nationale sont recrutés par la voie d'un concours sur titres et travaux complété par une épreuve orale, ouvert dans les conditions fixées par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat :
« 1° Pour un tiers au plus des postes à pourvoir, aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article 4 mentionné ci-dessus ; » ;
« Pour deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux personnes qui, remplissant les mêmes conditions, justifient, à la date de clôture des inscriptions, avoir exercé, au cours des huit années précédentes et pendant une durée de services effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein, en qualité de :».
Arrêté du 26 novembre 2007 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Les élections des quatre représentants du personnel d' enseignement et de recherche et des deux représentants du personnel technique et administratif au conseil d' administration de l' Institut supérieur de l' aéronautique et de l' espace, désigné ci- après l' institut, prévues par l' article 7 (8°) du décret susvisé, ont lieu dans le cadre des collèges fixés au titre Ier du présent arrêté.
Les élections se déroulent au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus à l' issue du premier tour les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.
Sont alors déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d' égalité de voix entre plusieurs candidats, le plus âgé des candidats est élu.
Pour l'élection des quatre représentants du personnel d'enseignement et de recherche, il est institué deux collèges : le collège des enseignants et des enseignants-chercheurs (dit collège A) et le collège des personnels techniques d'enseignement et de recherche (dit collège B).
Le collège A comprend les personnels exerçant à titre principal des activités d'enseignement ou des activités d'encadrement de la formation par la recherche dans l'institut.
Il désigne trois représentants au conseil d'administration.
Le collège B comprend les personnels exerçant à titre principal des activités techniques dans le cadre de la mission des départements de formation et de recherche de l'institut ainsi que les personnels effectuant à titre principal des travaux de recherche.
Il désigne un représentant au conseil d'administration.
Pour l'élection des représentants du personnel technique et administratif, il est institué un collège dit collège C.
Le collège C comprend, d'une part, les personnels exerçant à titre principal des activités administratives et, d'autre part, les personnels exerçant à titre principal des activités techniques ne participant pas à la mission des laboratoires de recherche ou d'enseignement de l'institut.
Il désigne deux représentants au conseil d'administration.
Sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, les ouvriers de l'Etat et les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat d'une durée minimale de six mois exerçant leurs fonctions au sein de l'institut à la date du scrutin, ainsi que les agents qui y sont détachés ou mis à disposition.
Ne peuvent être électeurs les personnels militaires qui représentent l'autorité militaire au sein de l'institut, quelle que soit leur position statutaire.
Sont concernés à ce titre le directeur général, les autorités militaires de premier ou deuxième niveau désignés par arrêté du ministre de la défense ainsi que, le cas échéant, les officiers et sous-officiers chargés de l'encadrement des activités militaires.
Les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur général de l'institut.
Ces listes sont affichées dans des lieux accessibles à tout le personnel de l'institut vingt jours au moins avant la date du scrutin.
Après consultation de la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée au titre VI, qui délibère notamment sur le bien-fondé des réclamations, le directeur général de l'institut arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin.
Les électeurs qui exercent leurs fonctions au siège d'une section de vote votent directement à l'urne.
Les électeurs peuvent également voter par correspondance dans les conditions suivantes :
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis en temps utile aux intéressés par les soins de l'institut.
L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1).
L'électeur insère cette enveloppe fermée sans être cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), sur laquelle doivent figurer lisiblement ses nom, prénoms, affectation et signature.
Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) portant la mention : « Election au conseil d'administration » et le collège concerné, que l'électeur adresse par voie postale au bureau de vote auquel il est rattaché.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote compétent avant l'heure de clôture du scrutin.
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, conformément aux articles 4 à 6 ci-dessus, à l'exclusion du directeur général, du directeur adjoint, du secrétaire général, du directeur de la recherche et des ressources pédagogiques, des directeurs de formation et de l'agent comptable de l'institut.
Lorsqu'un membre élu du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est procédé à un renouvellement partiel dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de trois mois avant l'expiration du mandat.
La déclaration de candidature, signée par le candidat, doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur général de l'institut ou déposée auprès de celui-ci contre récépissé.
La date limite pour le dépôt des candidatures ne peut en aucun cas être antérieure de plus de quinze jours francs ni moins de dix jours francs à la date du scrutin.
La liste des candidats pour chaque collège est arrêtée par le directeur général de l'institut, puis affichée dans des lieux accessibles à tout le personnel de l'institut sept jours francs au moins avant la date du scrutin.
Elle est établie dans l'ordre alphabétique du nom des candidats.
Seuls les enveloppes et les bulletins de vote établis par l'institut devront être utilisés pour le scrutin.
Chaque bulletin de vote comprend le nom et le prénom d'un seul candidat ; il ne peut y être porté d'autre mention que la désignation et la date du scrutin ainsi que la désignation du collège.
Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où se déroule le vote.
Un bureau de vote est institué par collège et des sections de vote peuvent être créées.
Le directeur général de l'institut désigne, pour chaque bureau de vote et, le cas échéant, pour chaque section de vote, un président et au moins deux assesseurs choisis parmi les électeurs non candidats.
La section de vote recueille les votes et les transmet sans les dépouiller au président du bureau de vote correspondant.
Le bureau et la section de vote se prononcent provisoirement sur les difficultés rencontrées pendant les opérations électorales.
Leurs décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.
Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment à chaque bureau ou section de vote.
Chaque bureau ou section de vote dispose d'un ou plusieurs isoloirs et d'une urne.
Le bureau ou la section vérifie que l'urne est vide et fermée au commencement du scrutin et s'assure qu'elle reste fermée jusqu'à la clôture du scrutin.
Pendant toute la durée des opérations de vote, une copie de la liste électorale certifiée par le directeur général de l'institut reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau ou la section de vote.
Les bulletins et les enveloppes sont placés à la disposition des électeurs dans chaque bureau et section de vote et demeurent sous la responsabilité de ces derniers.
Après avoir satisfait au contrôle d'identité, chaque électeur met dans l'urne son ou ses bulletins de vote préalablement introduits dans une enveloppe et appose sa signature à l'encre sur la liste d'émargement.
A l'issue du scrutin, le président de chaque section de vote transmet l'urne, accompagnée de la liste d'émargement placée sous pli cacheté, au président du bureau de vote correspondant.
A l'issue du scrutin, chaque bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes avec mention des causes de leur annexion.
Dès la clôture du scrutin, le bureau de vote procède publiquement au dépouillement.
Il désigne parmi les électeurs au moins trois scrutateurs qui doivent être présents au moment du dépouillement.
― les bulletins raturés, déchirés, portant des inscriptions surajoutées ou des signes de reconnaissance ;
― les bulletins dont le nombre est supérieur à celui des sièges à pourvoir et désignant des candidats différents.
Lorsque plusieurs bulletins contenus dans une enveloppe désignent le même candidat, ils sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls ainsi que les enveloppes non réglementaires.
Chaque bulletin ou enveloppe annexé doit être contresigné et porter mention des causes de l'annexion.
Dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales, la commission de contrôle proclame les résultats du scrutin qui sont affichés, sans délai, dans les locaux de l'institut.
Les résultats peuvent être contestés dans les sept jours de l'affichage par déclaration remise au directeur général de l'institut, qui en délivre récépissé.
La commission de contrôle des opérations électorales délibère dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la contestation.
La contestation peut être portée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les six jours qui suivent la décision de la commission préalablement saisie.
Pour le deuxième tour des élections, seuls les candidats non élus et ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour peuvent se représenter.
Le dépôt des candidatures est effectué dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 13 du présent arrêté.
Lors de chaque scrutin, il est institué une commission de contrôle des opérations électorales qui peut être compétente pour le contrôle d'autres élections de l'institut se déroulant à la même période.
Elle est composée d'un président et de deux assesseurs choisis par celui-ci.
Le ministre de la défense désigne le président de la commission ainsi que son suppléant sur proposition du directeur général de l'institut.
Lors de la première élection, l'ancienneté mentionnée à l'article 4 est appréciée en prenant en compte la durée d'affectation des personnels au sein de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
Les arrêtés du 29 novembre 1994 modifiés fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace sont abrogés.
Arrêté du 26 novembre 2007 fixant les modalités de l'élection des représentants des étudiants civils au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
L' élection des deux représentants des étudiants civils au conseil d' administration de l' Institut supérieur de l' aéronautique et de l' espace, désigné ci- après « l' institut », prévue par l' article 7 (9°) du décret susvisé, a lieu dans le cadre du collège fixé au titre Ier du présent arrêté.
Les représentants des étudiants sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir au plus fort reste, sans panachage ni radiation.
Les sièges sont attribués conformément à la règle de répartition de l' article 24 du présent arrêté.
Pour l'élection des deux représentants des étudiants, il est institué un collège (dit collège D).
Le collège D comprend les étudiants en cours de scolarité à l'institut à la date du scrutin, préparant un diplôme national ou un diplôme de l'institut.
Sont exclus de ce collège les élèves ingénieurs des corps de l'armement ayant un statut militaire, les doctorants bénéficiant d'un contrat de travail avec l'institut, les stagiaires, les étudiants en formation continue et les auditeurs qui n'ont pas la qualité d'élève au sens de l'article 5 du décret susvisé.
Le collège D désigne deux représentants au conseil d'administration.
Sont électeurs les étudiants qui remplissent les conditions pour faire partie du collège D.
Peuvent être électeurs les étudiants qui sont, par ailleurs, électeurs dans un autre établissement public d'enseignement supérieur.
La liste électorale pour le collège D est préparée sous la responsabilité du directeur général de l'institut.
L'inscription sur la liste électorale est faite d'office à partir des inscriptions prises auprès du service de scolarité.
Le directeur général fixe la date des élections et publie la liste électorale.
Cette liste est affichée dans des lieux accessibles à tous les étudiants de l'institut vingt jours au moins avant la date du scrutin.
Elle est adressée par correspondance, dans le même délai, aux électeurs qui n'ont pas accès aux lieux d'affichage.
Le directeur général peut être saisi, dans les cinq jours suivants cette publication, de réclamations concernant la composition de la liste.
Après consultation de la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée au titre VI, qui délibère notamment sur le bien-fondé des réclamations, le directeur général de l'institut arrête la liste électorale définitive dix jours au moins avant la date du scrutin.
Les électeurs qui effectuent leur scolarité au siège d'une section de vote votent directement à l'urne.
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de l'institut et selon un horaire arrêté par le directeur général de l'institut.
Le mandataire doit être inscrit sur la liste électorale au même titre que le mandant.
L'électeur insère cette enveloppe fermée sans être cachetée dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer lisiblement ses nom, prénoms, et signature.
Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) portant la mention « élection au conseil d'administration ― collège D » que l'électeur adresse par voie postale au bureau de vote auquel il est rattaché.
Sont éligibles, au sein du collège D, tous les électeurs régulièrement inscrits sur la liste électorale conformément aux articles 4 à 6 du présent arrêté.
Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Lorsqu'un membre élu du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu, sauf si cette vacance intervient moins de trois mois avant l'expiration du mandat.
En cas d'impossibilité, il est procédé à un renouvellement partiel dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Chaque liste de candidats doit être accompagnée d'une déclaration de candidature, signée par chaque candidat, comprenant ses nom et prénom ainsi que le diplôme préparé et l'année d'études en cours indiqués en toutes lettres.
Les listes de candidats et profession de foi correspondantes doivent être déposées auprès du directeur général de l'institut contre récépissé au plus tard quinze jours avant la date du scrutin.
Le directeur général vérifie l'éligibilité des candidats.
S'il constate une inéligibilité, il demande qu'un candidat soit substitué au candidat inéligible.
La commission de contrôle des opérations électorales examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent article.
Le directeur général publie les listes de candidats remplissant les conditions d'éligibilité, par voie d'affichage, dans des lieux accessibles à tous les étudiants de l'institut dix jours au moins avant la date du scrutin.
Les éventuelles réclamations sont adressées au directeur général dans les trois jours qui suivent l'affichage.
Le directeur général statue dans un délai maximum de trois jours et arrête la liste définitive des candidats.
Chaque bulletin de vote désigne une seule liste de candidats ; il ne peut y être porté d'autre mention que la désignation et la date du scrutin ainsi que la désignation du collège.
Les bulletins et les enveloppes doivent être de couleur identique pour le collège D, les couleurs associées aux autres collèges électoraux étant différentes.
Un bureau de vote est institué pour le collège D et des sections de vote peuvent être créées.
Le directeur général de l'institut désigne, pour le bureau de vote et, le cas échéant, pour chaque section de vote, un président et au moins deux assesseurs dont un membre de l'administration et un membre choisi parmi les étudiants volontaires non candidats.
Chaque liste en présence a le droit de proposer un assesseur.
Si le nombre d'assesseurs ainsi proposés par les listes est supérieur à trois, le bureau ou la section peut être composé de quatre assesseurs dont trois désignés par tirage au sort parmi les assesseurs proposés par les listes.
La section de vote recueille les votes à l'urne et les transmet, sans les dépouiller, au président du bureau de vote correspondant.
Chaque électeur du collège D vote pour une seule liste à l'aide d'un seul bulletin de vote préalablement introduit dans une enveloppe.
Après avoir satisfait au contrôle d'identité, l'électeur dépose son enveloppe dans l'urne et appose sa signature sur la liste d'émargement.
A l'issue du scrutin, le président de la section de vote transmet l'urne, accompagnée de la liste d'émargement placée sous pli cacheté, au président du bureau de vote correspondant.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée dans l'urne contenant les suffrages des étudiants ayant voté directement à l'urne.
― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même étudiant ;
― les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe et désignant des listes différentes.
Lorsque plusieurs bulletins contenus dans une enveloppe désignent la même liste, ils sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote.
Les sièges non répartis par application de ces dispositions sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus forts restes.
Si les listes en cause ont obtenu le même nombre de suffrages, le siège est attribué par tirage au sort.
Lorsque le nombre de sièges attribués à une liste dépasse le nombre de candidats présentés par cette liste, les sièges excédant ce nombre ne sont pas attribués ; il est alors procédé à une élection partielle.
Les sièges sont attribués aux candidats par ordre de présentation sur la liste.
A l'issue des opérations électorales, le bureau de vote dresse un procès-verbal, signé par les membres du bureau, qui est remis au président de la commission de contrôle des opérations électorales.
La commission de contrôle des opérations électorales délibère dans les quinze jours suivant le dépôt de la contestation.
Lors de chaque scrutin, il est institué une commission de contrôle des opérations électorales qui peut être compétente pour d'autres élections de l'institut se déroulant à la même période.
Tout électeur ainsi que le directeur général de l'institut peut invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif de Toulouse après avoir préalablement exercé un recours devant la commission de contrôle des opérations électorales.
Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour qui suit la décision de cette commission.
Il statue dans un délai maximum de deux mois.
Lors de la première élection, et sous réserve des conditions de l'article 4 du présent arrêté, sont pris en compte les étudiants qui ont commencé à préparer un diplôme au sein de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, au même titre que les étudiants commençant leur scolarité au sein de l'institut et qui sont valablement inscrits.
Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière et le respect de principes généraux applicables à l'ensemble du régime d'assurance chômage, en respectant les objectifs et la trajectoire financière définis dans le document de cadrage mentionné à l'article L.
A défaut de conclusion d'un tel accord, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel fixent les règles d'indemnisation du chômage applicables aux artistes et aux techniciens intermittents du spectacle, dans le respect des conditions définies au second alinéa de l'article L.
Arrêté du 27 novembre 2007 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 27 novembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants (quatre postes d'aides-soignants de classe normale : trois postes soins généraux et 1 poste auxiliaire de puériculture) (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mardi 15 janvier 2008.
La date du concours est fixée au mercredi 23 janvier 2008.
M. le général Serge Caillet, chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions du service des opérations et de l'emploi ;
M. le général Maurice Vanderheyden, sous-directeur de la coopération internationale, dans la limite des attributions du service des opérations et de l'emploi ;
M. le général Jean-Yves Saffray, sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions du service des opérations et de l'emploi ;
M. le général David Galtier, sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions du service des opérations et de l'emploi ;
M. le colonel Philippe Le Mouël, chargé des fonctions de sous-directeur de l'organisation et de l'évaluation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et de l'évaluation ;
M. le colonel Denis Choppin, adjoint au sous-directeur de l'organisation et de l'évaluation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et de l'évaluation ;
M. le colonel Jean-Luc Favier, chef du bureau de la coopération policière institutionnelle, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coopération internationale ;
M. le colonel Philippe De Boysère, chef du bureau de la coopération bilatérale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coopération internationale ;
M. le colonel Guy Cachat, adjoint au sous-directeur de la défense et de l'ordre public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public ;
M. le colonel Guy-Patrick Fontenaille, chef du bureau de la sécurité routière, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité routière ;
M. le colonel Eric Polaillon, chef du bureau des formations et moyens spécialisés, dans la limite des attributions du bureau des formations et moyens spécialisés ;
M. le général Aldo Rutanni, sous-directeur du recrutement et de la formation, dans la limite des attributions du service des ressources humaines ;
M. le général Christophe Métais, sous-directeur du personnel, dans la limite des attributions du service des ressources humaines ;
M. le colonel Jacquy Ribaud, chef du bureau du personnel sous-officier, civil et administratif, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel ;
M. le général de division Jean-Jacques Roucoules, sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions du service des plans et moyens ;
M. le général Jean Colin, sous-directeur de l'infrastructure et des équipements, dans la limite des attributions du service des plans et moyens ;
M. le général François Espinasse, sous-directeur des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions du service des plans et moyens ;
M. le colonel Jack Lambert, adjoint au sous-directeur de l'infrastructure et des équipements, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'infrastructure et des équipements ;
M. le lieutenant-colonel René Pesme, adjoint au chef du bureau de la commande publique, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
M. le lieutenant-colonel Laurent Tavel, adjoint au chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget ;
M. le colonel Guy Cazenave-Lacroutz, chef du bureau de l'exécution du budget ;
M. le lieutenant-colonel Bruno Le Hir, adjoint au chef du bureau de l'exécution du budget.
Les décisions du 8 septembre 2006 et du 18 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale) sont abrogées.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
OXALIPLATINE EBEWE 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 50 mg.
Epirubicine.
EPIRUBICINE EBEWE 2 mg/ml, flacon de 5 ml.
EPIRUBICINE EBW 2 MG/ML FL 5ML.
Hemine humaine.
NORMOSANG 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
NORMOSANG 250 MG INJ AMP 10 ML.
Arrêté du 28 novembre 2007 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)
M. Maurice Quéré, chef du département de la communication externe, des événements, de l'internet, de l'information et des relations avec la presse ;
Au département de la communication externe, des événements, de l'internet, de l'information et des relations avec la presse, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Dominique Allory, chef de la mission des campagnes, des médias et des études d'opinion ;
M. Yves Delbart, chef de la mission de l'internet et de l'information ;
Mme Delphine Aubert, chef de la mission des événements ;
Mme Claire Marillier Huby, chef de la mission des relations avec la presse.
Au département de la communication interne et de l'animation, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Bernard Liduena, chef de la mission de la communication interne ;
Mme Nathalie David, chef de la mission de l'animation.
Au département des éditions, de l'audiovisuel et de la création graphique et multimédia, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Magali Schweitzer, chef de la mission des éditions ;
Mme Chantal Buigues, chef de la mission de l'audiovisuel ;
Mme Nathalie Sagues, chef de la mission de la création graphique et multimédia.
A la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Laurence Bernheim, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales.
Décision du 20 novembre 2007 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail « Traitement médicamenteux de la spasticité »
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « Traitement médicamenteux de la spasticité » rattaché au comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé.
Arrêté du 30 novembre 2007 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville)
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Dufour, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 26 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 portant création d'un comité d'histoire du ministère de la culture et portant nomination de ses membres
2° Au deuxième alinéa, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois » et le mot : « troisième » par le mot : « quatrième ».
1° Est nommé membre du comité d'histoire du ministère de la culture, sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires culturelles, pour une durée de cinq ans renouvelable :
2° Sont nommés membres du comité d'histoire du ministère de la culture, pour une durée de cinq ans renouvelable :
M. Alain Auclaire, chargé de mission à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, ancien président de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
M. Jean-Pierre Bady, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, ancien directeur du patrimoine et de l'Ecole du patrimoine ;
M. Guy Brajot, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, ancien directeur du théâtre et ancien directeur de l'administration générale ;
Mme Maryvonne Chamboduc de Saint Pulgent, conseiller d'Etat, présidente du Théâtre national de l'Opéra-Comique, ancienne directrice du patrimoine ;
M. François Chaslin, architecte, journaliste, producteur à France culture ;
Mme Florence Contenay, inspectrice générale honoraire de l'équipement, ancienne présidente de l'Institut français d'architecture ;
M. Alain Crombecque, directeur général du Festival d'automne ;
M. Bertrand Eveno, inspecteur des finances, ancien directeur du cabinet de Jean-Philippe Lecat, ministre de la culture et de la communication ;
M. Bernard Faivre d'Arcier, ancien directeur du théâtre et des spectacles, ancien directeur du Festival d'Avignon ;
M. Hugues Gall, membre de l'Institut (Académie des beaux-arts), président de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles, ancien directeur de l'Opéra national de Paris, conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
M. Augustin Girard, agrégé de l'Université, ancien président du comité d'histoire du ministère de la culture ;
M. Emmanuel Hoog, président-directeur général de l'Institut national de l'audiovisuel ;
M. Michel Laclotte, président-directeur honoraire du musée du Louvre ;
M. Pierre-Michel Menger, directeur de recherche au CNRS ;
M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller maître à la Cour des comptes, gérant de l'ADAMI ;
M. Jacques Rigaud, conseiller d'Etat honoraire, ancien directeur des cabinets de Jacques Duhamel et de Maurice Druon, ministres des affaires culturelles ;
M. René Rizzardo, ancien directeur de l'Observatoire des politiques culturelles de Grenoble ;
M. Jacques Sallois, président de chambre à la Cour des comptes, ancien directeur du cabinet de Jack Lang, ministre de la culture, ancien directeur des musées de France ;
M. Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'Etat, président de la Réunion des musées nationaux, ancien directeur de l'administration générale ;
M. Jean-Yves Tadié, universitaire, directeur de collection aux éditions Gallimard ;
M. Alain Trapenard, président honoraire de chambre régionale des comptes, ancien conseiller technique au cabinet d'André Malraux, ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles ;
M. Pierre Viot, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, ancien directeur du Centre national du cinéma, président d'honneur du Festival de Cannes.
Mme Maryvonne Chamboduc de Saint Pulgent est nommée présidente du comité d'histoire du ministère de la culture.
MM. Alain Auclaire, Jean-Pierre Bady, Jean-Sébastien Dupuit et Philippe Poirrier sont nommés vice-présidents du comité d'histoire du ministère de la culture.
Les travailleurs privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale dans les conditions suivantes :
Ces allocations sont à la charge de l'Etat.
Leur gestion est assuré par Pôle emploi dans les conditions prévues par une convention conclue avec l'Etat.
Le projet de décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12, alinéa I, de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, d'opérer un virement de crédits dans le périmètre défini par la loi de finances initiale pour 2007 comme celui de l'ancien ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ce décret de virement vise à opérer un redéploiement de crédits entre les différents services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et a pour objet :
― de permettre la contribution des services à divers projets transversaux portés par le programme support (financement d'un appel d'offres pour l'achat d'un outil de gestion des fluides, d'actions de communication) ;
― de procéder à des remboursements entre le programme support et les différentes directions de dépenses réalisées en matière de fonctionnement des services d'action sociale, d'entretien de véhicules administratifs, de communication ou d'achats informatiques.
L'ensemble de ces opérations a pour conséquence des annulations de crédits, à hauteur :
― de 10 050 € en autorisations d'engagement et 3 730 € en crédits de paiement sur le programme " Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel " ;
― de 157 478 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme Développement des entreprises ;
― de 508 694 € en autorisations d'engagement et 220 214 € en crédits de paiement sur le programme Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ;
― de 54 125 € en autorisations d'engagement et 13 445 € en crédits de paiement sur le programme " Régularisation et sécurisation des échanges de biens et de services ".
Les ouvertures de crédits en contrepartie seraient les suivantes :
― 730 347 € en autorisations d'engagement et 394 867 € en crédits de paiement sur le programme " Conduite et pilotage de politiques économique, financière et industrielle ".
Le montant total des virements à opérer s'établirait ainsi à 730 347 € en autorisations d'engagement et à 394 867 € en crédits de paiement.
Pour les différents programmes concernés, la somme du virement demandé et des virements précédemment réalisés ou demandés représente, en autorisations d'engagement, entre 0,004 % et 1,01 % et en crédits de paiement, entre 0,001 % et 1,90 %, de la loi de finances initiale pour 2007.
Arrêté du 21 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 18 avril 1957 fixant les modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition du produit des amendes et confiscations
A l'article 4 du même arrêté, l'expression : « le produit net » est partout remplacée par : « la base nette ».
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « chefs de poste et officiers (lieutenants, capitaines, inspecteurs ou inspecteurs centraux) chargés d'administrer les brigades » sont remplacés par les mots suivants : « les chefs d'unité et les agents de catégorie A chargés d'encadrer les unités de surveillance ».
A l'article 7, paragraphe 2, du même arrêté, les mots : « receveur principal régional » sont remplacés par les mots : « chef de service comptable ».
A l'article 10, paragraphe 1, du même arrêté, les mots : « Sont exclus de la répartition » sont remplacés par les mots : « Sont exclus du bénéfice du présent arrêté ».
Le troisième point du paragraphe 1 et le paragraphe 2 de l'article 10 sont supprimés.
Le paragraphe 2 de l'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
Toute avance excédant 3 100 EUR ne peut être autorisée que par le directeur général des douanes et droits indirects.
A l'article 13 du même arrêté, les mots : « Sur les reliquats visés au paragraphe 2 de l'article 3 ci-dessus » et « aux aviseurs qui n'auront pu obtenir une rémunération en rapport avec les résultats procurés dans la lutte contre la fraude » sont supprimés.
Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton, chef de service, et à MM. Olivier Sivieude et Marc Dora, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents administratifs des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation est donnée à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à Mmes Marie-Thérèse Pelata, Frédérique Nion et Gabrielle Rochmann, administratrices civiles, à MM. Paul Yunta et Gérard Gaullier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents administratifs des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 novembre 2007, M. Fischer (Jean-Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 mars 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 novembre 2007, M. Lacour (Vincent), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mai 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 novembre 2007, M. Delacroix (Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juillet 2008.
Arrêté du 26 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Euroméditerranée
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 novembre 2007, M. Marc Gastambide, conseiller, responsable de l'équipe « dynamique des territoires » à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, est nommé membre suppléant du ministre chargé de l'aménagement du territoire au conseil d'administration de l'établissement public Euroméditerranée, en remplacement de M. Vincent Le Dolley.
Les dispositions relatives à la périodicité du congé de transition professionnelle, prévues par l'article R.
6323-10-3, ne s'appliquent pas au titulaire d'un livret d'épargne et à son conjoint salarié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
Ils peuvent bénéficier, sans condition de délai, dans l'année qui précède ou qui suit l'échéance du plan d'épargne, d'un congé individuel de formation d'une durée maximum de 400 heures en vue de les préparer à la fonction de chef d'entreprise.
Décret du 3 décembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de La Française des jeux - M. Touvet (Laurent)
Par décret en date du 3 décembre 2007, M. Laurent Touvet, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de La Française des jeux, en remplacement de M. Stéphane Fratacci.
Décret du 3 décembre 2007 portant nomination de conseillers du commerce extérieur de la France
M. Abou (Pierre), Ile-de-France.
M. Alexandre (Patrick), Ile-de-France.
M. Amyot (Emmanuel), Franche-Comté.
M. Arena (Jean-Claude), Rhône-Alpes.
M. Armand (Robert), Champagne-Ardenne.
M. Arnaud (Jean-Michel), Ile-de-France.
M. Aussel (Jean-Paul), Rhône-Alpes.
M. Balme (Didier), Ile-de-France.
M. Bardet (Jean-Noël), Rhône-Alpes.
M. Baud (Bernard), Franche-Comté.
M. Benarrosh (Robert), Ile-de-France.
M. Benoliel (Frédéric), Languedoc-Roussillon.
M. Berlie (François), Ile-de-France.
M. Berroyer (Roland), Nord - Pas-de-Calais.
M. Berthommier (Pierre), Franche-Comté.
M. Bessard (Xavier), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Mme Besse-Advani (Cécile), Ile-de-France.
M. Blandinières (Philippe), Limousin.
M. Bories (Yves), Ile-de-France.
M. Bosquillon de Jenlis (François), Rhône-Alpes.
M. Boullé (Robert), Ile-de-France.
M. Bourgeois (Jean-Marie), Centre.
M. Bourguet (Jean-Emmanuel), Ile-de-France.
M. Bouzbib (Ari), Ile-de-France.
M. Brognaux (Jean-Claude), Ile-de-France.
Mme Brouard (Bénédicte), Ile-de-France.
M. Buiron (Florent), Alsace.
M. Bussière (Nicolas), Ile-de-France.
Mme Cabon (Françoise), Ile-de-France.
M. Cambacérès (Jean-Marie), Ile-de-France.
M. Canameras (Gilbert), Ile-de-France.
M. Cazergue (Eric), Rhône-Alpes.
M. Colin de Verdiere (Benoît), Aquitaine.
M. Collin (Jean-François), Midi-Pyrénées.
M. Couelle (Etienne), Rhône-Alpes.
Mme Cousteau-Boisseau (Mireille), Alsace.
M. Cracosky (Jacques), Ile-de-France.
M. Cros (Gérard), Nord - Pas-de-Calais.
M. Dadure (Sylvain), Ile-de-France.
M. de Bellefon (Nicolas), Ile-de-France.
M. de Castelnau (Stanislas), Alsace.
M. de Cazalet (Bruno), Ile-de-France.
M. de Izaguirre (Pascal), Ile-de-France.
M. de La Vega (Francisco), Ile-de-France.
Mme de Montaignac (Jocelyne), Ile-de-France.
M. de Munain (Jean-Christophe), Ile-de-France.
M. de Riverieulx de Varax (Eric), Ile-de-France.
M. de Saint Germain (Hugues), Rhône-Alpes.
M. de Woillemont (Gérard), Midi-Pyrénées.
M. Defos du Rau (Michel), Aquitaine.
M. Delaporte (Philippe), Bretagne.
Mme Demaziere (Evelyne), Ile-de-France.
M. Devic (Bernard), Languedoc-Roussillon.
M. Dousset (Yves), Auvergne.
M. Dupuy (Stéphane), Ile-de-France.
M. Estrangin (Marc), Rhône-Alpes.
Mme Facchetti-Bourgeois (Laura), Ile-de-France.
M. Fayat (Jean-Claude), Aquitaine.
M. Felten (Paul), Ile-de-France.
M. Fessard (Jérôme), Ile-de-France.
M. Fraissignes (Jérôme), Ile-de-France.
M. Franchineau (Robert), Poitou-Charentes.
M. Gaiffe (Tristan), Franche-Comté.
M. Galas (Daniel), Bretagne.
M. Garbois (Jean), Ile-de-France.
M. Garinois (Michel), Ile-de-France.
M. Gerard (Hervé), Aquitaine.
M. Ghiretti (Alain), Languedoc-Roussillon.
Mme Gissinger (Monique-Marie), Champagne-Ardenne.
M. Gomart (Bruno), Rhône-Alpes.
M. Gouges (Michel), Poitou-Charentes.
M. Grec (Alain), Ile-de-France.
M. Grenier (Jean-François), Nord - Pas-de-Calais.
M. Guerre (Olivier), Ile-de-France.
M. Guillemin (Henri), Ile-de-France.
M. Hemar (Joseph), Nord - Pas-de-Calais.
M. Herbulot (Jean-Luc), Aquitaine.
M. Hervé (Régis), Haute-Normandie.
M. Janvier (François), Ile-de-France.
M. Joubert (Jean-Pierre), Ile-de-France.
Mme Kaci (Elisabeth), Bretagne.
M. Kalifa (Joseph-Claude), Ile-de-France.
M. Kassarian (Gérard), Haute-Normandie.
M. Laborde (Jean-Marie), Ile-de-France.
M. Laporte (Jean-Marie), Ile-de-France.
M. Latreuille (Xavier), Poitou-Charentes.
M. Laur (Louis), Ile-de-France.
M. Laval (Yves), Auvergne.
M. Lavandier (Denis), Champagne-Ardenne.
M. Lazzaroni (Michel), Ile-de-France.
M. Leiris (Raymond), Basse-Normandie.
M. Lestra (Jean-Christophe), Ile-de-France.
M. Lestrade (Jean-Jacques), Ile-de-France.
Mme Maestroni (Myriam), Ile-de-France.
M. Mascart (Bruno), Rhône-Alpes.
M. Mazoyer (Alain), Corse.
M. Menayas (Gérard-Philippe), Ile-de-France.
M. Merlet (Baudouin), Ile-de-France.
M. Mery de Bellegarde (Louis), Ile-de-France.
M. Meurville (François-Xavier), Ile-de-France.
M. Meyer (Guy), Alsace.
Mme Michaud (Elzbieta), Ile-de-France.
M. Milliot (Daniel), Poitou-Charentes.
M. Monnier (Nicolas), Ile-de-France.
M. Montbarbon (Dominique), Rhône-Alpes.
M. Ollivier (Jean-François), Ile-de-France.
M. Pacory (Bernard), Nord - Pas-de-Calais.
M. Paquin (Jacques), Ile-de-France.
M. Patron (Bruno), Pays de la Loire.
M. Peisse (Michel), Ile-de-France.
M. Perréard (Jean-Hugues), Ile-de-France.
M. Petton (Ronan), Bretagne.
M. Pfalzgraf (Jean-Emile), Alsace.
M. Pfirsch (Pierre), Alsace.
M. Picha (Francis), Nord - Pas-de-Calais.
M. Pierard (Xavier), Lorraine.
M. Pierron (Jean-Marcel), Lorraine.
M. Poirson (André), Ile-de-France.
M. Pollet (Pascal), Ile-de-France.
M. Pouderoux (Pascal), Rhône-Alpes.
M. Pourtet (Gérard), Languedoc-Roussillon.
M. Prugnaud (Jean-Philippe), Ile-de-France.
M. Quessada (Georges), Ile-de-France.
M. Quezel-Perron (Igor), Ile-de-France.
M. Reydel (Jean-Claude), Ile-de-France.
M. Riche (Jean-Pierre), Ile-de-France.
M. Rieflé (Jean-Claude), Alsace.
M. Robert (Jean-Luc), Ile-de-France.
M. Royer (Eric), Ile-de-France.
M. Rupied (Guy), Ile-de-France.
M. Senot (Jean), Ile-de-France.
M. Serrats (Jean), Alsace.
M. Simonnin (Patrick), Rhône-Alpes.
M. Soisson (Patrick), Bretagne.
M. Solliec (Jean-Bernard), Bretagne.
M. Taulet (Pierre-André), Languedoc-Roussillon.
M. Teixido (Patrick), Ile-de-France.
M. Thomas (Jean-Bernard), Ile-de-France.
M. Tourrette (Pierre), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Vatinel (Brice), Haute-Normandie.
M. Vauché (Pierre-Yves), Champagne-Ardenne.
M. Vauthier (Max), Ile-de-France.
M. Vercruysse (Michel), Nord - Pas-de-Calais.
M. Verva (Jacques), Nord - Pas-de-Calais.
Mme Vilain (Françoise), Poitou-Charentes.
M. Villéger (Jean-Pierre), Poitou-Charentes.
M. Vivarel (Yannick), Ile-de-France.
M. Walbaum (Eric), Basse-Normandie.
M. Weber (Rémy), Rhône-Alpes.
M. Weissberg (Kenneth), Ile-de-France.
M. Majoral (Pierre).
M. Aracil (Jean-François).
M. Sibani (Didier).
M. Yeou Chichong (Paul).
M. Burdairon (Rémi).
M. Denève (Philippe).
M. Salomon (Jean-Jacques).
M. Caux (Jean-Yves).
M. Fauveau (Jean-François).
M. Claire (Benoît).
M. de Bourmont (Jacques-Henry).
M. Lescar (Guillaume).
Mme Praml-Bode (Marie-Françoise).
M. Le Douarin (Gildas).
M. Lecluse (Georges).
M. Martin-Prével (Guy).
M. Ten Horn (Dion).
M. Gonzalez (Gilles).
M. Dubois (Jean-Christophe).
M. Lacassagne (Laurent).
M. Monet (Dominique).
M. Cauvy (François).
M. Mahout (Didier).
M. Banon (Jean-Claude).
M. Mary (Francis).
M. Meunier (Pascal).
M. Heuzé (Louis).
M. Blambert (Alain).
M. Stephan (Christian).
M. Berger (Alain).
M. Lefebure (Bruno).
M. Nardin (Christian).
M. Pairaud (Christophe).
M. Guenin (Jean-Luc).
M. Guilpain (Franck).
M. Favre d'Echallens (Bernard).
M. Guilluy (Olivier).
M. Herpin (Christian).
M. Fauchier (Alain).
M. Jullien (Pierre-Yves).
M. Chanton (Patrice).
M. Quemion (Jean-Pierre).
M. Viallaneix (Michel).
M. Benoit (Yves).
M. Brion (Jacques).
M. Butzbach (Alain).
M. Fateh (Sina).
M. Gourmelon (Jean-Yves).
M. Jactel (Bruno).
M. Nadal (Christian).
M. Phelizon (Jean-François).
M. Alquier (Jacques).
M. Moisan (Gilles).
M. Tranchepain (Jean-Christophe).
M. Sebbar (Saad).
M Feminier (Christian).
M. Laval (Jean-François).
M. Dhoste (Eric).
M. Piedevache (Loïc).
M. Rameau (François).
Mme Bourgeois (Marie-Laure).
M. de Reviers (Hubert).
M. de Bustos (Xavier).
M. Bruna (Jean-Yves).
M. Colcombet (Xavier).
M. Labro (Robert).
M. Pouget (Joël).
M. Proto (Gianni).
M. Rosset (Michel).
M. Arzel (Pierre-Yves).
M. Lesage (Jean-Loup).
M. Noziere (Eric).
M. Thénevin (Claude).
M. Desforges (Gonzague).
M. Odièvre (Philippe).
M. Kacou (Roger).
M. Loustaunau (Gérard).
M. Korbar (Ivan-Gilles).
M. Picard (Gérard).
M. Cordoliani (Jacques).
M. Bourhis (Christian).
M. Achcar (Alain).
M. Samaan (Géry).
M. Leillard (Jean-Claude).
M. Aouragh Maury (Farid).
M. Cabarrouy (Guy).
M. Caussimon (André).
M. Gavault (Dominique).
M. Cornetto (Jean-Marie).
M. Baron (Alain).
M. Bouillot (Yves).
M. Fleury (Michel).
M. Souillard (Alain).
M. de Chefdebien (Alain).
M. Camillieri (Noël, Augustin).
M. Anselin (Renaud).
M. Santos (Augustin).
M. Foursy (Philippe).
M. Pedrini (Philippe).
Mme Desjobert (Tatiana).
M. Perin (François-Xavier).
M. Talman (Marc Philippe).
M. Dolla (Jean-Pierre).
M. Gérin (Jean).
M. Jalinier (Jean-Michel).
M. Pelletier (Jacques).
Mme Vergnas (Sophie).
M. Vives (Marc-Emmanuel).
M. D'Héré (Gérard).
M. Rasch (Jean-Claude).
M. Marcadier (Jean-Pierre).
M. Tissier (Dominique).
M. Bertaud (Marcel).
M. Garez (Patrick).
M. Hirtz (Christophe).
M. Leser (Dominique).
M. Petit (Daniel).
M. Haye (Patrick).
M. Froissant (André).
M. Raynaud (Jean-Pierre).
M. Thevenin (Jean-Paul).
M. Ardant (Jacques).
M. Gabillet (Alain).
M. Le Cerf (Daniel).
M. Bardout (Jean-Marie).
M. Carpentier (François).
M. Abadie (Laurent), Midi-Pyrénées.
M. Abergel (Alain), Ile-de-France.
M. Alison (Jean-Luc), Ile-de-France.
M. Anguis (Emmanuel), Ile-de-France.
M. Auvergne (Gérard), Bourgogne.
Mme Barthe-Rochefort (Nelly), Languedoc-Roussillon.
M. Benamran (Albert), Ile-de-France.
M. Bernard (Patrick), Aquitaine.
Mme Bertheas (Mariella), Ile-de-France.
M. Billot (Antoine), Ile-de-France.
M. Bonduelle (Jean-Bernard), Nord - Pas-de-Calais.
M. Boulette Scola (Philippe), Rhône-Alpes.
M. Boussemart (Rudy), Picardie.
M. Brouant (Marc), Midi-Pyrénées.
M. Chaussee (Gérard), Bourgogne.
M. Chiesura (Dominique), Lorraine.
M. Choquenet (Gérard), Picardie.
Mme Clémençon-Laval (Marie-Line), Midi-Pyrénées.
M. Comalada (Alain), Haute-Normandie.
M. Darrason (Olivier), Ile-de-France.
M. de Quatrebarbes (Yvan), Centre.
M. de Roquefeuil (Arnaud), Ile-de-France.
Mme Defrocourt (Marie-Anne), Limousin.
M. Desmoulins (Christian), Midi-Pyrénées.
M. Di Crescenzo (Alain), Midi-Pyrénées.
M. Dréano (Jean Luc), Bretagne.
M. Dron (Jean-Marc), Lorraine.
M. Ferrari (Sébastien), Rhône-Alpes.
M. Formhals (Dominique), Alsace.
M. Frick (William), Rhône-Alpes.
M. Funken (Christian), Lorraine.
Mme Gaymard (Clara), Ile-de-France.
M. Girardeau (Jean-Marc), Poitou-Charentes.
M. Gonnet (Michel), Ile-de-France.
M. Guenyot (Patrick), Rhône-Alpes.
Mme Guerin (Marie-Noëlle), Ile-de-France.
Mme Guillin-Frappier (Sophie), Franche-Comté.
M. Hattier (Serge), Ile-de-France.
M. Heimburger (Robert), Alsace.
M. Hennet (Eric), Ile-de-France.
M. Hersant (Maurice), Ile-de-France.
M. Hibon (Michel), Midi-Pyrénées.
M. Joffard (Philippe), Ile-de-France.
M. Laffret (Dominique), Rhône-Alpes.
M. Lepoutre (Henri), Nord - Pas-de-Calais.
M. Martin (Patrick), Rhône-Alpes.
M. Mesnard (Bruno), Rhône-Alpes.
M. Michel (Jean-Claude), Rhône-Alpes.
M. Nejade (Henri), Rhône-Alpes.
M. Nogrix (François), Bretagne.
M. Palisse (Alain), Rhône-Alpes.
M. Petit (Yann-Eric), Ile-de-France.
M. Privat (Bruno), Rhône-Alpes.
M. Raymond-Bernardé (Stéphane), Ile-de-France.
M. Recordon (Frédéric), Ile-de-France.
Mme Renzi-Crepin (Anne), Ile-de-France.
Mme Richard (Cécile), Ile-de-France.
M. Rivery (Jean-Pierre), Bretagne.
M. Rousseau (Sylvain), Ile-de-France.
M. Scherrer (Jean-Marc), Alsace.
Mme Soule (Dominique), Poitou-Charentes.
M. Thomassin (Vincent), Lorraine.
M. Totino (Ernest), Lorraine.
M. Wagret (Jean-Dominique), Haute-Normandie.
Mme Yan (Anne), Ile-de-France.
M. Charlanes (Hervé).
M. Moser (Jean-François).
M. Asin (Pascal).
M. Guillier (Philippe).
M. Argiolas (Robert).
M. Barjolle (Jean-Louis).
M. Lorho (François).
M. Célestine (Patrick).
M. Corticchiato (Olivier).
M. Miossec (Mathieu).
M. Muller (François).
M. Perakis-Valat (Alexis).
Mme Anderson-Cox (Pascale).
M. Planté (Gilles).
M. Temsamani (Karim).
M. Boinet (Michel).
Mme Garaudy-Tögl (Céline).
M. Tissot (Nicolas).
M. de Guitaut (Guillaume).
M. Gourlaouen (Bernard).
M. Gosselin (Loïck).
M. Buisson (Patrice).
M. Joly (Daniel).
M. Le Boulicaut (Jean-Pierre).
M. Hémard (André).
M. Antonini (Serge).
M. de Rotalier (Bertrand).
M. Guerithault (Christian).
M. Lucas (Yves).
Mme Pouzyreff (Natalia).
M. Mahamoudou (Ali Mohamed).
M. Coutures (Jean-Christophe).
M. Galtié (Philippe).
M. Chassang (Olivier).
M. Paoli (Jean-Marie).
M. Boursot (Pierre).
M. Croonenberghs (Benoît).
M. Beiso (Luc).
M. Blot (Roger).
M. Holard (Eric).
Mme Lebrun (Corinne).
M. Bonneté (Jean-François).
M. Jannière (Jean-Michel).
M. Leudet de La Vallée (Stéphane).
Mme Pequignot-Ganch (Barbara).
M. Touton (Guillaume).
M. Lacaze (Bernard).
M. Lechêne (Sébastien).
M. Mayer (Eric).
M. Neveu (Philippe).
M. Gutman (Michaël).
M. Arnail (Xavier).
M. Levha (Lionel).
M. Olivier (Manuel).
M. Sabet (Jean-Paul).
M. Rochoux (Philippe).
M. Gaudou (Pierre).
M. Apovy (Guy).
M. Grzelczyk (Jean-Pierre).
M. Maurel (Christophe).
M. Malzac (Philippe).
M. Fisselbrand (Jean-Yves).
M. Coûteaux (Bertrand).
Mme Giblain (Lamia).
M. Domptail (François).
Mme Siew (Pascale).
M. Tognoni (Jacques).
M. Haubois (Hugues).
M. Van Kesteren (Guy).
M. Bré (Jean-Paul).
M. Marcenac (Benoît).
Mme Michel (Patricia).
M. Duval (Christophe, Jacques, Marie).
M. Gouisset (Alain).
M. Hebrard (Henri).
M. Le Priellec (Jean).
M. Gebhart (Jean-Marc).
M. Angelici (Bruno).
M. Bouchara (Roland).
M. Demarolle (Alain).
M. Charreyre (Luc).
M. Pagani (Fabrice).
M. Bossut (Didier René).
M. Santarelli (Leonardo).
M. Laziou (Frédéric).
M. Guillou (Patrick).
M. Kerguen (Bruno).
M. Maitre (Richard).
M. Broianigo (Philippe).
M. Viadieu (Thierry).
M. Artaud (Pierre).
M. Puls (François).
M. Petitjean (Serge).
M. Achouche (Jean-Pierre).
M. Lemoalle (Alexandre).
M. Fort (Joël).
M. Latute (Jean-Michel).
M. Arbel (Lucien), Ile-de-France.
Mme Boniface (Brigitte), Nord - Pas-de-Calais.
M. Decker (Bernard), Ile-de-France.
M. Haber (Daniel), Ile-de-France.
M. Mandelbaum (Jean), Ile-de-France.
M. Monsaingeon (Benoit), Ile-de-France.
M. Normand (Bernard), Ile-de-France.
M. Pech (Louis), Midi-Pyrénées.
M. Raffarin (Gérard), Poitou-Charentes.
M. Tissinier (Jean-Michel), Aquitaine.
M. Treguer (Jean-Yves), Bretagne.
M. Vajda (Patrick), Ile-de-France.
M. Irrmann (Jean-Christophe).
M. Lutz (Hubert).
M. de Boisset (Arnaud).
M. Desplaces (Patrick).
M. Soler Pineda (Jaime).
M. Sabourault (François).
M. Horvath (Antoine).
M. Rompler (Daniel).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 novembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie :
Paul Batigne.
Daniel Belliard.
Henri Cadène.
Hubert de Chaisemartin.
Olivier Causse.
Véronique Gautier.
Pierre Humeau.
Jean-Charles Labelle.
Emmanuel Mathieu.
Jean-Claude Ricomard.
Frédéric Rondinaud.
Jean-Claude Sansu.
Pierre Waintraub.
Sébastien Delpieu.
Martine Roy.
Julien Tregaro.
Maryline Lutic.
Jean-Paul Arault.
Jean-Pierre Gallet.
Jean-Pierre Gualino.
Patrick Moniotte.
Guy Monin.
Michel Rochet.
Olivier Taimiot.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 novembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du comité interprofessionnel des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure :
Pierre Belliard.
Pierre Laval.
René Liauzon.
Pierre Morange.
Jean Tonon.
Paul Rigaudy.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2007, Mme Marie-Pierre Deniau, secrétaire administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine, en remplacement de M. Louis-Dominique Chassé, à compter du 15 décembre 2007.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Marie-Pierre Deniau est fixé à 5 300 euros.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2007, Mme Despeyroux (Catherine, Maryline), épouse Jolivet, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Aymard, Sophie Lalanne-Camman, Cécile Daveze et Laurent Gibault, notaires associés, à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Arrêté du 1er juin 2007 portant nomination et titularisation (Office national interprofessionnel des grandes cultures)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 1er juin 2007, Mme Jeannine Vatin, attachée principale de 2e classe à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est nommée et titularisée au grade d'attaché principal de 1re classe à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 1er juin 2007, M. Philippe Candar est nommé et titularisé au grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 1er juin 2007, M. Jean-Pierre Delobel, attaché, est nommé et titularisé au grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 1er juin 2007, Mme Anne-Marie Gonin, attachée principale de 2e classe à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est nommée et titularisée au grade d'attaché principal de 1re classe à compter du 1er janvier 2007.
541-4 du code de l'éducation, ci-après reproduit : " Le contrôle médical des activités physiques et sportives scolaires est assuré dans les conditions définies aux articles L.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 1er juin 2007, M. Daniel Leymarie, attaché principal de 2e classe à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est nommé et titularisé au grade d'attaché principal de 1re classe à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 septembre 2007, M. Yves Monnet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 16 juillet 2007 au 15 septembre 2009 auprès du ministère des affaires étrangères et européennes pour exercer les fonctions de conseiller résident de jumelage pour les questions phytosanitaires à Rabat, au Maroc.
Arrêté du 21 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 2007, l'arrêté du 5 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort est ainsi modifié :
Les mots : « M. Jean-Marc Bournigal, directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Marc Bournigal, directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 novembre 2007, M. Eric Marouseau, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires du Morbihan, est nommé directeur départemental des services vétérinaires du Tarn à compter du 2 janvier 2008, en remplacement de Mme Catherine Famose, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2007, M. Daniel, Georges, Louis Rousselet, attaché d'administration, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir, en congé de longue maladie depuis le 4 janvier 2007, est admis, sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2007, Mme Nicole, Françoise Lucien, épouse Carraud, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale des services vétérinaires de l'Allier, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2007, M. Yves, Jean, Luc Bertin, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2008.
831-2 du code de l'éducation, ci-après reproduit : " Le contrôle médical des activités physiques et sportives universitaires est assuré dans les conditions définies aux articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2007, M. Paul, Robert Attragit, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Allier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2007, Mme Marie-Rose Lopez, épouse Bonneval, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2007, M. Jean-Pierre, Julien Camuzard ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Agro Paris Tech - Ecole nationale du génie rural, des eaux et forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2007, M. Jacques, Michel, Félix Bordet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 janvier 2008.
Arrêté du 12 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 octobre 2007, est renouvelée dans ses fonctions de présidente du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : Mme Monique Liebert-Champagne, conseiller d'Etat.
Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2007, aux fonctions de Mme Françoise Weber, directrice adjointe au cabinet du ministre, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 novembre 2007, M. Bernard Saint-Girons est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques, en tant que représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Jean-Marc Monteil.
La préparation ou la délivrance des allergènes, préparés spécialement pour un seul individu, sans l'autorisation mentionnée à l'article L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, en date du 22 novembre 2007, sont nommés au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre du premier collège : M. Fons (Luc), secrétaire général de l'ordre de la Légion d'honneur, en remplacement de M. Carrère (Jacques), et M. Demarquis (Jean-Charles), sous-directeur à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères et européennes, en remplacement de M. Mucetti (Serge).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 novembre 2007, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, avec effet rétroactif, à compter du 1er novembre 2006, à l'officier de l'enseignement supérieur de l'armée de terre, voie enseignement militaire supérieur scientifique et technique, ci-après désigné :
Lieutenant-colonel Justel (Patrick), TRS.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 octobre 2007, est nommé en qualité d'agent comptable intérimaire du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, à compter de sa date d'installation, en remplacement de M. François Pardo : M. Bruno Della Santa, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 3 décembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 3 décembre 2007, sont nommés en tant que représentants des usagers au conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : M. Jacques-Emmanuel Catz, membre titulaire ; M. Alain-Michel Ceretti, membre titulaire ; M. Alain Prunier, membre suppléant ; Mme Florence Duvialard, membre suppléant.
Décision du 20 novembre 2007 portant nomination au groupe de travail « Traitement médicamenteux de la spasticité » de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 novembre 2007, sont nommés membres du groupe de travail « Traitement médicamenteux de la spasticité » :
M. Ben Smaïl (Djamel).
Mme Chaleat-Valayer (Emmanuelle).
M. Dehail (Patrick).
M. Pellas (Frédéric).
M. Rousseaux (Marc).
M. Yelnik (Alain) est nommé président du groupe de travail.
Arrêté du 30 novembre 2007 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville
Il est mis fin, à compter du 27 novembre 2007, aux fonctions exercées par M. Dominique Dufour, directeur adjoint du cabinet.
M. Dominique Dufour est nommé, à compter du 27 novembre 2007, directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat.
Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un herboriste diplômé : 1° De détenir pour la vente ou de vendre des plantes ou parties de plantes médicinales, indigènes ou acclimatées, mentionnées à l'article L.
5132-7 ; 2° De délivrer au public des plantes ou parties de plantes médicinales, indigènes ou acclimatées, sous forme de mélange préparé à l'avance, en l'absence d'autorisation accordée par le ministre chargé de la santé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2007, M. Louis Poulhès, administrateur civil du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, nommé directeur régional des affaires culturelles de la Réunion le 15 octobre 2004, est maintenu dans ses fonctions de directeur régional des affaires culturelles du 15 octobre 2007 au 30 novembre 2007 inclus.
Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2007, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la Réunion exercées par M. Louis Poulhès.
A cette même date, M. Louis Poulhès est nommé directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2007, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2008, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur exercées par M. Jean-Luc Bredel.
A cette même date, M. Jean-Luc Bredel est nommé directeur régional des affaires culturelles de Lorraine.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2007, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2008, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la Martinique exercées par M. Jean-Paul Godderidge.
A cette même date, M. Jean-Paul Godderidge est nommé directeur régional des affaires culturelles de Poitou-Charentes.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 novembre 2007, M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction générale de la comptabilité publique, est nommé en tant que représentant du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique au conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse, en remplacement de Mme Marie-Hélène Dupin.
Arrêté du 3 décembre 2007 portant nomination du président de la commission prévue par l'article 384 A ter de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels instituée par l'article 1716 bis du même code
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2007, M. Ballu (Jean-Marie), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président de la commission prévue à l'article 384 A ter de l'annexe II au code général des impôts, en qualité de représentant du Premier ministre.
M. CLAUDE DARGENT
Vu la requête présentée pour M. Claude Dargent, demeurant à Paris (15e arrondissement), enregistrée le 26 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 12e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Philippe Goujon, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juillet 2007 ;
Vu le nouveau mémoire présenté pour M. Dargent, enregistré comme ci-dessus le 19 octobre 2007 ;
Vu le nouveau mémoire présenté pour M. Goujon, enregistré comme ci-dessus le 6 novembre 2007 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 11 octobre 2007, approuvant après réformation le compte de campagne de M. Goujon ;
Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si M. Goujon a pris part le 27 mars 2007 à un dîner-débat organisé par le " Groupement interprofessionnel franco-libanais ", les frais exposés par ses participants ont été individuellement acquittés par chacun de ceux-ci ; que dès lors cette manifestation ne s'est pas tenue grâce à une participation d'une personne morale à la campagne de M. Goujon prohibée par les dispositions précitées ;
Considérant que M. Dargent soutient que la publication du bulletin mensuel Paris 15e représenterait une aide indirecte de personne morale au sens des dispositions précitées et aurait conduit à ce que les dépenses de campagne exposées par M. Goujon excèdent le plafond autorisé ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce bulletin est publié par l'association Paris 15e , laquelle a le caractère d'une formation politique ; que M. Goujon a versé à cette formation politique une somme de 14 501 € correspondant au coût de confection des pages consacrées, partiellement ou totalement, dans cette revue à sa campagne entre les mois de juillet 2006 et de mai 2007 ; que cette somme a été intégralement portée à son compte de campagne ; que si la part de financement du bulletin assurée par les ressources publicitaires est un concours apporté par les annonceurs en cause à la formation politique que représente l'association " Paris 15e ", ce concours, eu égard au caractère régulier et constant de la publication de ce bulletin, n'a pas été destiné par ses auteurs à contribuer au financement de la campagne de M. Goujon ; que M. Goujon ne pouvant être regardé comme ayant reçu de ces personnes morales une participation à ses frais de campagne au sens des dispositions de l'article L.
52-8 du code électoral, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'a ni intégré les sommes correspondantes dans les dépenses de campagne de M. Goujon ni rejeté pour ce motif le compte présenté par celui-ci ;
La requête de M. Claude Dargent est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 2007 où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
MME DOMINIQUE CHÉRON, MME FRANÇOISE VALLET
Vu 1° la requête n° 2007-3888 présentée par Mme Dominique Chéron, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), enregistrée le 27 juin 2007 à la préfecture du département d'Eure-et-Loir et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2° la requête n° 2007-3967 présentée pour Mme Françoise Vallet, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant aux mêmes fins ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Jean-Pierre Gorges, enregistré comme ci-dessus le 30 juillet 2007 ;
Vu le mémoire complémentaire présenté par Mme Chéron, enregistré comme ci-dessus le 10 septembre 2007 ;
Vu les nouveaux mémoires en défense présentés pour M. Gorges, enregistrés comme ci-dessus les 15 octobre et 9 novembre 2007 ;
Vu le nouveau mémoire présenté par Mme Chéron, enregistré comme ci-dessus le 15 octobre 2006 ;
Vu le nouveau mémoire présenté pour Mme Chéron, enregistré comme ci-dessus le 16 novembre 2006 ;
Vu les observations du ministre le l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 27 juillet et le 21 août 2007 ;
Vu les demandes d'audition enregistrées les 20 septembre et 5 novembre 2007 ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs :
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'entre la fin du mois de mars 2007 et le milieu du mois d'avril 2007 M. Gorges a organisé, en sa qualité de président de l'office public d'HLM de Chartres, dix-huit cérémonies d'inauguration de logements dans le cadre d'un projet placé sous l'égide de l'Association nationale pour la rénovation urbaine ; que ces manifestations, qu'il a présidées et auxquelles il a participé, comportaient la remise symbolique des clés de leur logement aux anciens locataires accédant à la propriété et étaient accompagnées de cocktails offerts à ces derniers et à leurs proches ; qu'alors même que leurs dates auraient été avancées de quinze jours, la répétition de ces manifestations dans un délai rapproché revêt le caractère d'une manœuvre qui, eu égard aux circonstances de l'espèce et notamment à la faiblesse de l'écart des voix, a altéré le résultat du scrutin ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler l'élection du député élu,
Sur les conclusions tendant à ce que M. Gorges soit déclaré inéligible :
Considérant que, d'une part, ni les articles publiés dans le journal municipal de Chartres, l'organe de la communauté urbaine ou celui de l'office public d'HLM de Chartres, ni l'organisation d'un voyage d'étude dans une cité HLM de Lyon, ni l'inauguration de la médiathèque de Chartres, ni celle d'un réseau de bus gratuits n'ont présenté de lien direct avec la campagne pour l'élection législative ; qu'en particulier, ils n'ont été le support ou l'occasion d'aucun acte de promotion de la candidature de M. Gorges à cette élection ; que, d'autre part, les dépenses exposées par l'office public d'HLM de Chartres à l'occasion de l'inauguration de logements ne peuvent être regardées comme des dépenses de propagande électorale qui auraient dû figurer dans le compte de campagne de M. Gorges ; qu'ainsi le grief tiré de la violation de l'article L.
52-8 doit être écarté ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, de faire droit aux conclusions tendant à ce que M. Gorges soit déclaré inéligible,
Les opérations électorales qui ont eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription d'Eure-et-Loir sont annulées.
La vente au public de plantes médicinales, mélangées ou non, dans tous les lieux publics, dans les maisons privées et dans les magasins autres que les officines de pharmacie et herboristeries, est punie de 3750 euros d'amende.
M. GÉRARD DUBRAC
Vu la requête présentée pour M. Gérard Dubrac, demeurant à Condom (Gers), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2e circonscription du Gers pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Gisèle Biémouret, député, enregistré comme ci-dessus le 2 août 2007 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 15 octobre 2007 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme Biémouret ;
Considérant, en premier lieu, que la participation de Mme Biémouret, en sa qualité de vice-président du conseil général du Gers, à l'inauguration de la cantine et de la chaufferie d'un collège à Vic-Fezensac ne peut être regardée comme une campagne de promotion à caractère publicitaire au sens des dispositions de l'article L.
Considérant, en deuxième lieu, que ni cette cérémonie d'inauguration, ni la tenue, plusieurs semaines avant le scrutin, du congrès annuel des chasseurs à l'hôtel du département, ni enfin l'envoi par le président du conseil général d'une lettre-circulaire aux maires du département pour leur faire connaître son opposition à la suppression de la carte scolaire, lettre qui ne mentionnait pas le nom de Mme Biémouret et n'appelait pas à voter pour elle, ne peuvent, dans les circonstances de l'espèce, être regardés comme la manifestation d'un soutien du département du Gers à la candidature de Mme Biémouret ; qu'ils ne revêtent pas non plus le caractère de manœuvres qui auraient pu altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant, enfin, que, si M. Dubrac soutient que Mme Biémouret aurait fait procéder de façon massive à des affichages et des distributions de tracts illicites, il n'apporte aucune précision au soutien de ses allégations ;
La requête de M. Gérard Dubrac est rejetée.
MME ANNICK VALLA - M. BERTRAND GLAS
Vu 1° la requête n° 2007-3897 présentée par Mme Annick Valla, demeurant à Hardelot (Pas-de-Calais), enregistrée le 27 juin 2007 à la préfecture du département du Pas-de-Calais, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 5e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2° la requête n° 2007-3898 présentée par M. Bertrand Glas, demeurant à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2007 et tendant aux mêmes fins ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Frédéric Cuvillier, député, enregistré comme ci-dessus le 1er août 2007 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 8 octobre 2007, approuvant le compte de campagne de M. Cuvillier ;
52-1 du code électoral : « A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin » ; que les numéros de février à mai 2007 du magazine d'informations municipales de la ville de Boulogne-sur-Mer ne peuvent être regardés, par leur contenu, comme une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune au sens de cet article ; qu'il en est de même des actions menées par le maire de Boulogne-sur-Mer entre janvier et mars 2007 ;
Considérant que les requérants mettent en cause l'importance de l'affichage effectué par M. Cuvillier en méconnaissance de l'article L.
51 du code électoral, qui interdit tout affichage relatif à l'élection en dehors des emplacements spéciaux réservés à cet effet, ainsi que l'arrachage d'affiches apposées sur ces emplacements par Mme Valla ; que ces faits, à les supposer établis, n'ont pu altérer le résultat du scrutin, compte tenu de l'écart des voix séparant M. Cuvillier, candidat élu, de ses adversaires, tant au premier qu'au second tour de scrutin ;
Considérant que le grief tiré de ce que M. Cuvillier aurait eu recours à des agents ou des véhicules de la commune de Boulogne-sur-Mer ou de l'office public d'habitations à loyer modéré de cette ville pour le collage de ses affiches ou l'arrachage de celles de Mme Valla n'est pas assorti des précisions permettant au conseil d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il en est de même pour les griefs relatifs aux agissements délictueux qui auraient pu être commis durant la campagne par les partisans de M. Cuvillier ;
Considérant que les allégations des requérants selon lesquelles M. Cuvillier aurait exercé des pressions sur des électeurs ne sont pas assorties des précisions permettant au juge de l'élection d'en apprécier le bien-fondé ;
49 du code électoral n'interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents que le jour du scrutin ; que les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que M. Cuvillier aurait méconnu les dispositions précitées en distribuant un tract la veille du second tour du scrutin ; qu'en outre, ce tract, qui ne contenait aucun élément excédant les limites de la polémique électorale, n'a pas introduit dans la campagne un élément nouveau auquel Mme Valla n'aurait pu répondre ;
Considérant que, conformément aux prescriptions de l'article R.
46 du code électoral, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse de l'assesseur de M. Cuvillier pour le bureau de vote n° 1 de Boulogne-sur-Mer avaient été notifiés au maire qui avait délivré récépissé de cette déclaration ; que, par suite, la circonstance que cet assesseur n'aurait pas présenté au président de ce bureau ce récépissé reste sans effet sur la régularité de la composition de ce bureau ;
Considérant que les requérants font état de ce que, dans un des bureaux de vote de la circonscription, un électeur aurait proféré des injures à l'égard de Mme Valla ; que, toutefois, ce comportement isolé, à supposer qu'il soit avéré, ne peut avoir influencé l'issue du scrutin ;
Considérant que les allégations des requérants relatives aux autres incidents qui auraient troublé le déroulement du second tour de scrutin ne sont étayées d'aucun commencement de preuve ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme Valla et de M. Glas doivent être rejetées,
Les requêtes de Mme Annick Valla et de M. Bertrand Glas sont rejetées.
M. RAYMOND CHAOUL
Vu la requête présentée par M. Raymond Chaoul, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 14e circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire ampliatif présenté par M. Chaoul, enregistré comme ci-dessus le 17 juillet 2007 ;
Vu le mémoire en défense présenté pour Mme Maryse Joissains-Masini, député, enregistré comme ci-dessus le 17 juillet 2007 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Chaoul, enregistré comme ci-dessus le 25 juillet 2007 ;
Vu les observations complémentaires en défense présentées pour Mme Joissains-Masini, députée, enregistrées comme ci-dessus les 30 et 31 juillet 2007, ainsi que le 3 août 2007 ;
Vu les nouveaux mémoires présentés par M. Chaoul, enregistrés comme ci-dessus les 10 et 13 septembre 2007 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 11 octobre 2007, approuvant après réformation le compte de campagne de Mme Joissains-Masini ;
Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient au juge de l'élection de connaître des irrégularités de la liste électorale que dans le cas où ces irrégularités résultent d'une manœuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que, si le requérant invoque diverses irrégularités relatives au fonctionnement de la commission administrative chargée de la révision et de la tenue de la liste, des radiations ou des inscriptions faites à tort, ainsi que la non-actualisation des listes à partir des cartes d'électeurs et des enveloppes de propagande non distribuées, il n'apporte aucun élément de preuve de nature à établir l'existence de manœuvres dans l'élaboration des listes électorales ayant servi pour les élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2007 ;
Considérant, en deuxième lieu, que le tract mettant en cause M. Medvedowsky en ce qui concerne la politique du logement menée par ce dernier en sa qualité de président du conseil d'administration de l'office public d'aménagement et de construction jusqu'en 2001 figure bien dans le compte de campagne présenté par Mme Joissains-Masini ;
Considérant, enfin, que les autres griefs présentés par M. Chaoul soit ne sont pas assortis des précisions ou des justifications permettant au Conseil constitutionnel d'en apprécier le bien-fondé, soit manquent en fait, soit sont étrangers à l'élection ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Chaoul doit être rejetée,
La requête de M. Raymond Chaoul est rejetée.
Vu la requête présentée par M. Jean-Yves Narquin, demeurant à Villedieu-le-Château (Loir-et-Cher), enregistrée le 28 juin 2007 à la préfecture du Loir-et-Cher, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Maurice Leroy, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 août 2007 ;
Vu le nouveau mémoire présenté par M. Narquin, enregistré comme ci-dessus le 27 septembre 2007 ;
Vu le nouveau mémoire présenté par M. Narquin, enregistré comme ci-dessus le 22 octobre 2007 ;
Vu le nouveau mémoire présenté pour M. Leroy, enregistré comme ci-dessus le 26 octobre 2007 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 11 octobre 2007, approuvant après réformation le compte de campagne de M. Leroy ;
Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L.
52-1 du code électoral : « Pendant les trois mois précédant le premier jour d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite » ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.
Considérant que si M. Narquin soutient que la publication le 6 juin 2007 d'un supplément au quotidien régional La Nouvelle République intitulé « L'agriculture dans le Loir-et-Cher » aurait été constitutive d'un concours apporté par le conseil général de ce département à la campagne de M. Leroy en vue de l'élection à l'Assemblée nationale du député de la 3e circonscription de Loir-et-Cher, il ressort des pièces du dossier que cette publication se bornait à promouvoir les activités agricoles dans ce département et à manifester le soutien que le conseil général leur apporte, sans faire référence aux élections législatives prochaines, ni même mentionner le nom de M. Leroy ou sa candidature à l'Assemblée nationale ; que, dès lors, cette publication ne saurait être regardée comme ayant constitué une campagne promotionnelle engagée à des fins de propagande électorale au sens de l'article L.
52-1 du code électoral ; qu'elle n'a pas davantage représenté une participation à la campagne de M. Leroy prohibée par les dispositions de l'article L.
Considérant que s'il est fait grief à M. Leroy d'avoir au cours des mois précédant le scrutin adressé des lettres à certains électeurs de la circonscription en utilisant les moyens matériels mis à sa disposition par l'Assemblée nationale, il résulte de l'instruction que, les lettres en cause ne présentant pas un lien direct avec la candidature de M. Leroy au renouvellement de son mandat de député, elles ne sauraient être regardées comme un concours apporté par l'Assemblée nationale à la campagne de celui-ci en méconnaissance de l'article L.
Sur le grief tiré de la diffusion d'un document de propagande la veille du premier tour de scrutin :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le jour précédant le premier tour de scrutin, M. Leroy et son suppléant, M. Brindeau, ont fait diffuser une lettre invitant leurs sympathisants à consigner le lendemain sur les procès-verbaux des divers bureaux de vote des observations relatives soit à la dégradation de leurs affiches de campagne soit à l'existence de propos diffamatoires ou calomnieux dans les tracts soutenant la candidature de M. Narquin, sans que l'importance de cette diffusion soit établie par les pièces du dossier ; que si, eu égard à la date de sa diffusion, cette lettre ne pouvait utilement être contredite par M. Narquin, elle n'a pu avoir d'incidence sur le résultat du scrutin ;
Sur le grief tiré de la détérioration des affiches de M. Narquin :
Considérant que si M. Narquin soutient que ses affiches auraient été détériorées au cours de la campagne électorale et produit à cette fin un témoignage, celui-ci ne permet pas d'établir que de tels agissements, pour regrettables qu'ils soient, aient eu un caractère massif et systématique de nature à avoir altéré la sincérité des opérations électorales, eu égard à l'écart de voix constaté ; que ce grief doit par suite être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Narquin doit être rejetée,
La requête de M. Jean-Yves Narquin est rejetée.
M. PHILIPPE KALTENBACH
Vu la requête présentée par M. Philippe Kaltenbach, demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 12e circonscription du département des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Philippe Pemezec, député, enregistré comme ci-dessus le 30 juillet 2007 ;
Vu le nouveau mémoire présenté pour M. Kaltenbach, enregistré comme ci-dessus le 26 septembre 2007 ;
Vu le nouveau mémoire présenté pour M. Pemezec, enregistré comme ci-dessus le 15 octobre 2007 ;
Vu le nouveau mémoire présenté pour M. Kaltenbach, enregistré comme ci-dessus le 19 octobre 2007 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 16 novembre 2007 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 octobre 2007 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. Pemezec ;
Considérant, en premier lieu, que M. Kaltenbach soutient, pour demander le rejet du compte de campagne de M. Pemezec, que les conditions dans lesquelles sa permanence électorale a été implantée dans un bâtiment provisoire sur le territoire de la commune du Plessis-Robinson à titre gratuit et sur le fondement d'un permis de construire signé par M. Pemezec, en sa qualité de maire du Plessis-Robinson, ont méconnu l'article L.
52-8 du code électoral ; qu'il résulte de l'instruction que, pour la période allant du 1er juin au 30 novembre 2006, la permanence électorale de M. Pemezec a été installée sur le domaine public de la commune du Plessis-Robinson sans que celle-ci perçoive, en contrepartie, une redevance domaniale ; que cette libéralité doit être regardée comme un don prohibé au sens des dispositions précitées de l'article L.
Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. Pemezec a fait paraître, le 7 juin 2007, soit trois jours avant le premier tour, un ouvrage intitulé Bonheur de ville : un maire au chevet de sa banlieue et édité à 3 000 exemplaires dont 1 000 devaient lui être remis à titre gracieux ; qu'eu égard au contenu de cet ouvrage, qui promeut l'action municipale de son auteur, et à la campagne publicitaire dont il a fait l'objet dans le ressort de plusieurs communes de la circonscription électorale, notamment lors des diverses séances de dédicace organisées juste avant le premier tour du scrutin, sa publication doit être regardée comme ayant un lien direct avec cette élection ; que le compte de campagne de M. Pemezec ne retrace aucune dépense à ce sujet, ce qui est de nature à entacher sa sincérité ;
Considérant que la perception de ce don prohibé, eu égard à sa nature et aux conditions dans lesquelles il a été consenti, ainsi que le défaut de sincérité du compte de campagne de M. Pemezec justifient le rejet de ce compte ;
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral : « Est également inéligible pendant un an... celui dont le compte a été rejeté à bon droit » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu pour le Conseil constitutionnel de constater l'inéligibilité de M. Pemezec pour une durée d'un an à compter du 29 novembre 2007 et d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 12e circonscription du département des Hauts-de-Seine,
M. Philippe Pemezec est déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 29 novembre 2007.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M. Philippe Pemezec, et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la requête présentée pour M. Faouzi Lamdaoui, faisant élection de domicile chez Me Fredéric Scanvic, demeurant à Paris (8e arrondissement), enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 5e circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Georges Mothron, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 août 2007 ;
Vu les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 octobre 2007, approuvant après réformation les comptes de campagne de M. Mothron et de M. Lamdaoui ;
Vu le code électoral, et notamment son article LO 186-1 ;
Sur le grief tiré de la méconnaissance des articles L.
Considérant, en premier lieu, que M. Lamdaoui fait valoir que M. Mothron, dans l'exercice de son mandat de maire d'Argenteuil, a présidé dans cette commune les manifestations d'une « fête médiévale » le 27 mai 2007 ainsi que trois cérémonies de pose de première pierre ou d'inauguration de divers équipements publics d'intérêt communal, les 10 février, 15 mars et 5 avril 2007 ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que ces diverses manifestations relevaient, pour la première, d'une fête traditionnelle organisée chaque année à pareille époque dans la commune et, pour les autres, du fonctionnement normal des services publics en cause ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que ces manifestations aient donné lieu à des actions de propagande électorale destinées à promouvoir la candidature de M. Mothron aux élections législatives ; que, dès lors, ces manifestations ne sauraient être regardées ni comme une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions précitées de l'article L.
52-1 du code électoral, ni comme une participation de la commune d'Argenteuil à la campagne de M. Mothron prohibée par l'article L.
Considérant, en second lieu, que M. Lamdaoui soutient qu'un bulletin publié par le département du Val-d'Oise et plusieurs bulletins municipaux de la commune d'Argenteuil devraient être regardés comme destinés à promouvoir la candidature de M. Mothron aux élections législatives ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces versées au dossier que ces documents, eu égard à leur contenu et à leur périodicité régulière, ont eu d'autre portée que d'informer la population des réalisations du département et de la commune ; que ces publications ne faisaient pas mention de l'élection législative qui devait avoir lieu en juin 2007 ; que, dès lors, le grief tiré de ce que ces publications constitueraient une campagne de promotion publicitaire au sens de l'article L.
Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la conférence tenue par M. Mothron le 7 juin 2007, à l'intention de la presse internationale, puisse être regardée ni comme une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions précitées de l'article L.
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de ce que les conditions du déroulement de la campagne de M. Mothron auraient méconnu les dispositions des articles L.
Sur le grief tiré de l'abus de propagande électorale :
Considérant que, si M. Lamdaoui fait valoir que certains tracts ou affiches diffusés pour le compte du candidat élu auraient mis en cause la réalité de ses attaches dans la circonscription, il ne résulte pas de l'instruction que M. Lamdaoui ait été dans l'impossibilité de répondre à ces mises en cause qui n'ont pas excédé les limites de la polémique électorale ;
Considérant que, s'il ressort de l'instruction qu'ont été apposées en certains endroits de la circonscription sur les affiches de M. Lamdaoui, en méconnaissance de l'article L.
51 du code électoral, des étiquettes ou bandeaux à caractère outrageant pour ce candidat, il n'est pas établi que ces agissements, aussi critiquables soient-ils, aient revêtu un caractère massif et systématique de nature à altérer la sincérité des opérations électorales, eu égard à l'écart des voix constaté ;
Sur les griefs tirés des conditions de déroulement du scrutin :
Considérant que, si M. Lamdaoui fait valoir que des employés de la commune d'Argenteuil auraient établi des taux de participation en cours de déroulement de scrutin, cette circonstance n'est contraire à aucune disposition législative ou réglementaire et ne peut être regardée comme une man œ uvre destinée à influer sur le résultat du scrutin ;
Considérant que les conditions dans lesquelles un candidat peut présider un bureau de vote ou désigner des assesseurs pour siéger dans un bureau de vote sont fixées par les dispositions des articles R.
44 du code électoral ; que, dès lors, le grief tiré de ce que M. Lamdaoui n'aurait pu obtenir les informations correspondantes des services de la commune d'Argenteuil est inopérant ;
Considérant que l'organisation par la municipalité, les jours de scrutin, d'un service de transport permettant à des personnes résidant dans des maisons de retraite de se rendre dans les bureaux de vote n'est contraire à aucune disposition législative ou réglementaire, pour autant que les facilités ainsi mises à leur disposition ne soient pas assorties de pressions ou de sollicitations constituant des man œ uvres destinées à influer sur le sens de leur vote ; que l'existence de telles man œ uvres, en l'espèce, ne résulte pas des pièces versées au dossier ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs soulevés par M. Lamdaoui à l'encontre des conditions de déroulement du scrutin doivent être écartés ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Lamdaoui doit être rejetée ;
Sur les conclusions de M. Mothron tendant à ce que le Conseil constitutionnel rejette le compte de campagne de M. Lamdaoui et prononce l'inéligibilité de celui-ci :
Considérant, que, par décision du 8 octobre 2007, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé le compte de campagne de M. Lamdaoui ; que M. Mothron n'établit pas le bien-fondé de ses allégations et n'est pas fondé à demander au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 186-1 du code électoral, de rejeter ce compte et de prononcer l'inéligibilité de M. Lamdaoui pour une durée d'un an,
La requête de M. Faouzi Lamdaoui est rejetée.
Les conclusions de M. Georges Mothron tendant à ce que le Conseil constitutionnel prononce le rejet du compte de campagne de M. Faouzi Lamdaoui et l'inéligibilité de celui-ci sont rejetées.
M. RÉGIS ORIENT
Vu la requête présentée par M. Régis Orient, demeurant à Mennecy (Essonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 4e circonscription du département de l'Essonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée Nationale ;
Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Orient, enregistré comme ci-dessus le 12 juillet 2007 ;
Vu le mémoire en défense présenté pour Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, enregistré comme ci-dessus le 13 septembre 2007 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 29 octobre 2007 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 4 octobre 2007, approuvant le compte de campagne de Mme Kosciusko-Morizet ;
Considérant que si certains procès-verbaux de dépouillement des bureaux de votes ne portent pas la signature de l'ensemble des scrutateurs, cette seule circonstance n'est pas de nature à vicier la régularité du scrutin ;
Considérant que la circonstance qu'aucun conseiller municipal d'opposition de la commune d'Epinay-sur-Orge n'aurait présidé de bureau de vote n'est pas de nature à vicier la régularité du scrutin dès lors qu'il n'est fait état d'aucune méconnaissance de l'article R.
43 du code électoral qui prévoit que les conseillers municipaux sont désignés dans l'ordre du tableau ;
Considérant que, si les bulletins de vote établis au nom de Mme Kosciusko-Morizet comportent des caractères de couleur bleue et orange, cette présentation ne contrevient à aucune disposition du code électoral et n'a pas constitué une man œ uvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant que le requérant ne saurait utilement soutenir que l'absence d'envoi de bulletins de vote portant le nom du candidat du MODEM aurait fait obstacle à un vote par correspondance dès lors que le vote par correspondance a été supprimé par la loi du 31 décembre 1975 ;
Considérant qu'à supposer même que le résultat de l'élection ait été divulgué sur internet le 17 juin 2007 dès 19 heures, en méconnaissance de l'article L.
52-2 du code électoral, cette circonstance n'est pas, eu égard à l'importance de l'écart de voix entre les deux candidats, susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant que le maintien sur les sites internet de la candidate et de son suppléant, pendant les trois mois précédant le premier jour du mois du scrutin, d'éléments d'information ne saurait, eu égard à leur contenu, être regardés comme de la propagande électorale au sens de l'article L.
Considérant que le numéro de janvier 2007 du bulletin municipal d'Epinay-sur-Orge ne peut, eu égard à sa nature et à son contenu, être regardé comme constituant une campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion d'une collectivité au sens de l'article L.
52-1 du code électoral ; que, dès lors, les dépenses exposées pour sa réalisation et sa diffusion n'avaient pas à figurer dans le compte de campagne de la candidate en application de l'article L.
Considérant que, si M. Orient soutient que sa profession de foi n'a pas été adressée aux électeurs, qu'un certain nombre de procurations auraient été établies de manière irrégulière, que certains bulletins de vote ne comportaient pas le nom du candidat suppléant en méconnaissance de l'article R.
103 du code électoral, que des électeurs ont été empêchés de voter, certains bureaux de vote de communes du canton de Longjumeau n'étant pas accessibles aux handicapés en méconnaissance de l'article L.
62-2 du code électoral, que du matériel électoral aurait été disposé dans le bureau de vote de la mairie d'Epinay-sur-Orge, en méconnaissance des articles L.
51 du code électoral, que les présidents de bureau de vote ont procédé eux-mêmes à la lecture du nom des candidats figurant sur les bulletins de vote, qu'il n'a pas été vérifié que le nombre d'enveloppes mises à la disposition des électeurs dans certains bureaux de vote correspondait au nombre d'électeurs inscrits comme le prévoit l'article L.
60 du code électoral, que Mme Kosciusko-Morizet, conseillère régionale, aurait utilisé des moyens matériels de la région et que son suppléant, M. Malherbe, maire d'Epinay-sur-Orge aurait bénéficié de ceux de sa commune, que certaines dépenses relatives à la permanence électorale de la candidate, la rémunération de membres du cabinet et de conseillers en communication de la mairie d'Epinay-sur-Orge et l'utilisation de la téléphonie mobile doivent être réintégrées au compte de campagne de la candidate élue, il n'avance à l'appui de l'ensemble de ces allégations aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Orient n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 4e circonscription du département de l'Essonne,
La requête de M. Régis Orient est rejetée.
MME ESTELLE GRELIER
Vu la requête présentée pour Mme Estelle Grelier, demeurant à Fécamp (Seine-Maritime), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 9e circonscription du département de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire complémentaire présenté pour Mme Grelier, enregistré comme ci-dessus le 13 juillet 2007 ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Daniel Fidelin, député, enregistré comme ci-dessus le 20 juillet 2007 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 8 octobre 2007, approuvant après réformation le compte de campagne de M. Fidelin ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
52-1 du code électoral prohibe l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par tout moyen de communication audiovisuelle, pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection, le démarchage téléphonique au moyen d'un automate d'appel auquel a eu recours M. Fidelin les 5 et 6 juin 2007 ne constitue pas un moyen de communication audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et, dès lors, n'entre pas dans le champ de cet article ; qu'à la supposer établie, la méconnaissance alléguée de l'article L.
34-5 du code des postes et communications électroniques ne serait de nature à entraîner l'annulation des opérations électorales que si elle avait constitué une manoeuvre ayant altéré la sincérité du vote ; qu'il résulte de l'instruction que la campagne d'appels téléphoniques litigieuse n'a pas, eu égard aux conditions dans lesquelles elle s'est déroulée, et notamment à la teneur du message adressé aux électeurs, constitué une man œ uvre de nature à fausser le résultat du scrutin ;
Considérant que la presse écrite peut rendre compte comme elle l'entend d'une campagne électorale ; que les articles publiés par un quotidien local incriminés par Mme Grelier n'ont pas altéré la liberté et la sincérité du scrutin ; qu'alors même qu'ils révéleraient une prise de position en faveur de la candidature de M. Fidelin, ils ne sauraient être regardés comme constituant un procédé de publicité commerciale au sens du deuxième alinéa de l'article L.
Considérant que l'annonce de la visite de Mme Christine Lagarde membre du Gouvernement au soutien à la candidature de M. Fidelin n'a pas constitué une man œ uvre de nature à fausser le résultat du scrutin ;
Considérant que la visite de M. Patrick Ollier, président de l'Assemblée nationale, le 2 mai 2007 dans la 9e circonscription, a eu lieu dans le seul cadre de la campagne en vue l'élection présidentielle ; que, dès lors, Mme Grelier ne saurait utilement invoquer une méconnaissance des règles relatives aux dépenses électorales ;
Sur le grief relatif au compte de campagne de M. Fidelin :
Considérant que si Mme Grelier soutient que des dépenses exposées par M. Fidelin relatives à l'opération de démarchage téléphonique, à la visite de soutien de M. Jean-Pierre Raffarin, à la réalisation de certains documents de propagande électorale et à la création et à la maintenance du site internet du candidat, devraient être intégrées ou majorées dans le compte de campagne de ce dernier, elle n'avance à l'appui de ses allégations aucune précision de nature à en démontrer le bien-fondé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Grelier n'est pas fondée à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 9e circonscription du département de la Seine-Maritime,
La requête de Mme Estelle Grelier est rejetée.
M. DAVID JUBY
Vu la requête présentée par M. David Juby, demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée le 28 juin 2007 à la préfecture du Rhône et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Jean-Louis Touraine, député, enregistré comme ci-dessus le 17 août 2007 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 octobre 2007 approuvant après réformation le compte de campagne de M. Touraine ;
Sur les griefs relatifs au déroulement de la campagne :
Considérant que les tracts intitulés « appel du 10 juin » et « appel du 17 juin » sont rédigés dans des termes qui n'excèdent pas les limites de la polémique électorale et ne comportent pas d'éléments nouveaux auxquels M. Dubernard aurait été dans l'impossibilité de répondre ; qu'au demeurant, ce dernier avait apporté des éléments de réponse circonstanciés dans un tract diffusé la veille du premier tour de scrutin ; que, par suite, ils ne peuvent être regardés comme ayant été de nature à modifier le résultat de l'élection ;
Considérant que, compte tenu notamment de son objet et des incertitudes sur l'ampleur de sa diffusion auprès des électeurs de la circonscription, l'entretien accordé par M. Touraine à un journaliste de Rue 89, journal exclusivement publié sur internet et mis en ligne le 13 juin 2007, n'a pas eu d'influence sur le résultat de l'élection ;
Considérant que l'utilisation par M. Touraine d'affiches d'un format supérieur aux limites fixées par l'article R.
27 du code électoral n'a pas, compte tenu du caractère très limité du dépassement, exercé d'influence déterminante sur l'issue du scrutin ;
Considérant que ni l'utilisation par M. Touraine d'un véhicule municipal à l'occasion d'un déplacement au conseil général pour l'étude de dossiers du département alors même qu'il aurait également déposé sa candidature dans les locaux de la préfecture situés dans le même immeuble, ni la réception par un agent municipal d'un courrier électronique relatif à la campagne adressé par erreur à la mairie ne suffisent à établir que les moyens de la mairie ont été utilisés à des fins électorales ;
Considérant que la visite effectuée dans le 3e arrondissement de Lyon par M. Touraine en sa qualité d'adjoint au maire, en compagnie du maire de Lyon, du maire du 3e arrondissement de cette ville et de fonctionnaires municipaux ne peut pas en l'espèce être regardée comme une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions de l'article L.
Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu par le requérant, le coût de la réunion organisée dans un local associatif le 7 juin 2007 a bien été pris en charge par M. Touraine et intégré dans son compte de campagne ;
Considérant que les insuffisances dénoncées relatives au coût de la campagne de M. Touraine, qui n'ont pas été relevées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ne sont pas établies ;
Considérant enfin que les conclusions du requérant tendant à ce que des sanctions pénales soient prononcées à l'encontre du candidat élu ne relèvent pas de la compétence du Conseil constitutionnel ;
Considérant que, de l'ensemble de ce qui précède, il résulte que la requête de M. Juby ne peut qu'être rejetée,
La requête de M. David Juby est rejetée.
L'avis relatif à la révision des montants en euros servant au calcul des montants minimaux de fonds de garantie et des exigences minimales de marge en assurance non-vie publié au Journal officiel du 31 octobre 2007 est modifié comme suit :
Au 2°, les mots : « aux articles R.
334-16 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
I.-Il est créé un comité de sélection des gérants chargé du dépouillement et de l'analyse des offres pour l'attribution des mandats prévus à l'article L.
Il est consulté par le directoire sur les cahiers des charges des appels d'offres.
Il lui est fait rapport sur l'exécution des mandats.
Il est également consulté sur les décisions de gestion financière prévues par le cinquième alinéa de l'article L.
Il lui est fait rapport sur la mise en œuvre de ces décisions.
II.-Le directoire ou un de ses membres désigné à cet effet peut se faire assister pour le contrôle des procédures et des opérations effectuées pour le compte du fonds par les prestataires assurant la gestion de portefeuille pour compte de tiers mentionnés à l'article L.
III.-Par dérogation aux dispositions de l'article 133 du code des marchés publics et au I de l'article 3 du décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 pris pour son application, le fonds peut décider de ne pas soumettre, pour avis, les projets de marchés de gestion qu'il passe en application de l'article L.
Avis relatif au transfert par une société d'assurance néerlandaise d'un portefeuille de contrats correspondant à des risques localisés en France
364- 1 du code des assurances, la société Verzekeringmaatschappij Tegen Zeegevaar N.
V., dont le siège social est Postbus 209, 2900 AE Capelle aan den Ljssel (Pays- Bas), a présenté auprès des autorités de contrôle néerlandaises une demande tendant à l' approbation du transfert d' un portefeuille de contrats correspondant à des risques localisés en France à la société Sunderland Marine Mutual Insurance Company Limited, dont le siège social est 4- 7 The Esplanade, Sunderland SR2 7 BQ (Grande- Bretagne).
Arrêté du 20 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 novembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, sont autorisées au titre de l'année 2007 :
― l'ouverture d'un concours interne au niveau national pour le recrutement de secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture ;
― l'ouverture de concours externes déconcentrés pour le recrutement de secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture.
― concours externes déconcentrés : 23 postes répartis dans quatorze régions ;
En outre, trois places sont offertes aux travailleurs handicapés.
Les places non pourvues par les bénéficiaires de la législation sur les travailleurs handicapés seront reportées en totalité sur les concours externes déconcentrés.
La mise en œuvre des actes de recrutement des concours externes déconcentrés incombe aux préfets de région (aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt par délégation) désignés ci-dessous.
L'ouverture des quatorze concours externes déconcentrés ainsi que la répartition territoriale des postes sont définies de la manière suivante :
CENTRES ORGANISATEURS
et nombre de postes
Les préinscriptions seront ouvertes sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 6 décembre 2007.
Pour le concours interne, la date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 20 mars 2008.
Pour les concours externes déconcentrés, les dates et lieux des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets des régions désignées ci-dessus.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative au concours interne devront être adressés au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours), à l'attention de Mme Evelyne Fransioli, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-43-55, mél : evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr).
Pour tous renseignements relatifs aux concours externes déconcentrés, les candidats s'adresseront aux centres chargés de l'organisation de ces concours figurant en annexe du présent arrêté.
Toutes informations relatives à ces recrutements, notamment les conditions à remplir pour candidater, peuvent être obtenues sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr/ dans la notice correspondante figurant à la rubrique « Notices ».
DRAF PICARDIE, délégué régional, allée de la Croix-Rompue, 518, rue Saint-Fuscien, BP 69, 80092 AMIENS CEDEX 3.
Françoise HOLARD, tél.
francoise.holard@agriculture.gouv.fr
Sonia LESAGE, tél.
sonia.lesage@agriculture.gouv.fr
DRAF AQUITAINE, service régional de la formation et du développement, 51, rue Kiéser, 33077 BORDEAUX CEDEX.
Catherine BIELLI, tél.
catherine.bielli@agriculture.gouv.fr
Mylène MIRMONT, tél.
mylene.mirmont@agriculture.gouv.fr
CENTRE, ÎLE-DE-FRANCE.
DRIAF ÎLE-DE-FRANCE, secrétariat général, 18, avenue Carnot, 94234 CACHAN CEDEX.
Bernadette LATOUR, tél.
bernadette.latour@agriculture.gouv.fr
Nathalie MAHEUT, tél.
nathalie.maheut@agriculture.gouv.fr
ALSACE, BOURGOGNE, CHAMPAGNE-ARDENNE, FRANCHE-COMTÉ.
DRAF BOURGOGNE, service régional formation et développement, 22 D, boulevard Winston-Churchill, BP 87865, 21078 DIJON CEDEX.
Jean-Yves GADECEAU, tél.
jean-yves.gadeceau@agriculture.gouv.fr
DRAF RHÔNE-ALPES, secrétariat général, cité administrative de La Part-Dieu, 165, rue Garibaldi, BP 3202, 69401 LYON CEDEX 03.
Stéphanie VIDAL, tél.
stephanie.vidal@agriculture.gouv.fr
Jeannick TOUZEAU, tél.
jeannick.touzeau@agriculture.gouv.fr
CORSE, LANGUEDOC-ROUSSILLON, PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR.
DRAF LANGUEDOC-ROUSSILLON, secrétariat général, ZAC du Mas d'Alco, BP 3141, 34034 MONTPELLIER CEDEX 1.
Nathalie ALEU-SABY, tél.
nathalie.aleu-saby@agriculture.gouv.fr
Christelle AVIAT, tél.
christelle.aviat@agriculture.gouv.fr
DRAF BRETAGNE, secrétariat général, cité de l'agriculture, 15, avenue de Cucillé, 35047 RENNES CEDEX 09.
Christine POIRIER, tél.
christine.poirier@agriculture.gouv.fr
Nathalie PEIGNE, tél.
nathalie.peigne@agriculture.gouv.fr
LIMOUSIN, MIDI-PYRÉNÉES.
DRAF MIDI-PYRÉNÉES, service régional formation et développement, CIRSE, cité administrative, bât.
E, boulevard Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX.
Serge ANDRIEU, tél.
serge.andrieu@agriculture.gouv.fr
Nathalie GARCIA, tél.
nathalie.garcia@agriculture.gouv.fr
La loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », adoptée près de trente ans après la loi fondatrice du 30 juin 1975, opère une réforme d'envergure fondée sur le droit à compensation des conséquences du handicap et sur le principe général de non-discrimination.
Dans le domaine de l'emploi, auquel est plus particulièrement consacré ce guide, la loi du 11 février 2005 vise à faciliter l'insertion professionnelle et l'autonomie des personnes handicapées.
De la reconnaissance du statut de travailleur handicapé aux modalités d'emploi en milieu ordinaire de travail, des conditions d'accès et d'emploi dans la fonction publique au droit à la formation, des aides personnelles à la protection sociale..., ce guide fournit à ses lecteurs (personnes handicapées et leur famille, employeurs, responsables d'établissements d'aide par le travail, travailleurs sociaux, etc.) une présentation détaillée de tous les dispositifs en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
Coordonnées d'associations, d'institutions ou de sites internet, références aux textes de loi et index-matières complètent ce guide.
Le guide des services publics d'eau et d'assainissement
Solange Datcharry
La distribution de l'eau potable répond à un besoin de première nécessité.
Organisée traditionnellement par les collectivités locales, c'est une mission obligatoire des communes depuis la loi du 30 décembre 2006.
Les communes sont également compétentes en matière d'assainissement des eaux usées.
Dans ces domaines, le présent guide présente les règles applicables au captage, à la distribution des eaux et du contrôle de leur qualité.
Il précise également les notions d'assainissement collectif et non collectif ainsi que les prescriptions techniques (contrôle, réalisation et entretien des installations).
Enfin, il présente les dispositions financières régissant ces deux services publics industriels et commerciaux.
Les métropoles régionales et la culture : 1945-2000
Françoise Taliano-des Garets
Préface de Pascal Ory
Comité d'histoire du ministère de la culture et de la communication, maison des sciences de l'homme de la région Aquitaine, Institut d'études politiques de Bordeaux, Centre d'études des mondes moderne et contemporain (CEMMC)
Cet ouvrage retrace l'histoire des politiques culturelles des grandes villes françaises au cours de la seconde moitié du xxe siècle.
Six d'entre elles ― Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Strasbourg et Toulouse ― font l'objet d'une analyse comparée sur leur relation entre politiques culturelles nationales et locales sous les IVe et Ve Républiques.
Bibliographie, sources et index sont reportés en fin de volume.
L'auteur : Françoise Taliano-des Garets est professeur d'histoire contemporaine à l'IEP de Bordeaux.
Spécialisée en histoire culturelle, auteur de nombreux articles et contributions sur l'histoire des politiques culturelles et sur celle des acteurs culturels.
2007, Comité d'histoire du ministère de la culture et de la communication/la Documentation française, collection « Travaux et documents », n° 23, 304 p.
Perspectives pour l'agriculture française et la PAC
Rapport des travaux du Conseil de novembre 2006 à septembre 2007, à l'attention de Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation (COPEIAA)
Sous la présidence de Christian de Boissieu
Ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau de l'évaluation et des programmes d'études
Cet ouvrage présente le contenu des travaux du Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation (COPEIAA) de l'exercice 2006-2007.
Le rapport présenté ici s'inscrit dans la perspective d'échéances européennes importantes pour l'agriculture, notamment pour 2008 et 2013.
Il était donc nécessaire d'analyser les éléments clés de la mutation de la politique agricole : problématique des aides directes et de leurs évolutions, intérêt et limites des outils envisageables pour la gestion des risques, contribution de l'agriculture pour relever le défi environnemental.
De façon plus transversale, l'innovation devant être mobilisée à tous les niveaux pour concilier des objectifs parfois contradictoires, les voies à exploiter en matière technique, technologique et institutionnelle devant par ailleurs être mises en regard.
Complétant un large éventail de réflexions sur l'agriculture française et sur la PAC, publiées dans diverses enceintes au cours de l'année 2007, le rapport du COPEIAA fournit des analyses lucides et fournit des recommandations pragmatiques.
Les annexes contiennent notamment des notes sur : les structures agricoles en 2005 avec leur évolution depuis 2000 ; les caractéristiques structurelles et économiques des exploitations des principales filières ; le point sur les particularités des marchés agricoles ; une synthèse sur l'utilisation des nouvelles technologies en agriculture (rapports de l'IAASTD) ainsi qu'une synthèse du colloque COPEIAA du 11 octobre 2006.
Perspectives internationales pour les politiques agricoles.
Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation (COPEIAA).
La prise en charge de la santé mentale en France
Recueil d'études statistiques
Etude coordonnée par Magali Coldefy
Cet ouvrage collectif dresse un état des lieux de la prise en charge de la santé mentale en France, à partir des données statistiques disponibles.
Ces dernières sont en effet nombreuses en France, mais elles sont dispersées et parfois difficilement accessibles.
Pour la première fois, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) rassemble et met à disposition des données issues de différentes sources, contribuant ainsi à améliorer la connaissance de l'offre de soins, des professionnels et des patients pris en charge en psychiatrie.
Une bibliographie sélective complète cette étude.
Préface de Jacques Léger, conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Marseille.
Publié chaque année depuis 1995, ce recueil présente une sélection des décisions de justice les plus significatives rendues par le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel en matière de fonction publique territoriale ou de décisions de justice qui lui sont directement transposables.
Chaque décision reproduite est classée dans l'une des onze rubriques thématiques : accès à la fonction publique ; agents non titulaires ; carrière ; cessation de fonctions ; discipline ; indisponibilité physique ; organes de la fonction publique ; positions ; procédure contentieuse, régime des actes ; rémunération ; statut.
Les services publics locaux face au droit communautaire
Les exigences du marché intérieur
Stéphane Rodrigues
Cet ouvrage présente les analyses de l'auteur sur l'état du droit communautaire en matière de services publics et sur ses conséquences à moyen et long terme sur l'actuel régime juridique français des services publics locaux.
L'étude est introduite par un rappel du cadre juridique communautaire d'ensemble applicable aux activités de service et, par voie de conséquence, aux services publics locaux (SPL).
Le droit communautaire a progressivement encadré les activités qualifiées en droit français de « service public », soit en tant que telles, au titre de leur intervention dans la sphère économique : c'est le régime communautaire des services dits d'intérêt économique général (SIEG) qui fait l'objet de la première partie de cet ouvrage ; soit en tant qu'objet de contractualisation par l'autorité publique : c'est le régime communautaire des concessions de service public, objet de la deuxième partie de l'étude.
S'ensuit une analyse du champ d'application de la directive sur les services dans le marché intérieur ― au regard de la distinction services d'intérêt général (SIG) et services d'intérêt économique général (SIEG) ― et de son impact sur le régime des services publics locaux.
Un tableau de correspondance SI(E)G/SPL est présenté en annexe.
L'auteur : Stéphane Rodrigues est maître de conférences à l'université Paris I - Panthéon-Sorbonne, centre de recherches sur l'Union européenne (CRUE).
Afrique, terre ancestrale
Musée national de Reykjavìk : 17 mars-29 avril 2007
Pierre Amrouche, Dominique Darbois
Catalogue d'une exposition qui s'est tenue au musée national de Reykjavìk, en Islande, du 17 mars au 29 avril 2007, avec de superbes portraits en noir et blanc et des photographies en couleurs de sculptures de collections privées, légendées en français, en anglais et en islandais.
Les photographies sont de Dominique Darbois.
Les textes sont de Pierre Amrouche.
2007, CulturesFrance, 76 p.
Michel Guy ― Secrétaire d'Etat à la culture : 1974-1976
Un innovateur méconnu
Fondateur du Festival d'automne, Michel Guy élargit la diffusion des manifestations artistiques : il crée l'Office national de diffusion artistique (ONDA), chargé d'aider les lieux de spectacles modestes à travers la France à accueillir des troupes théâtrales et chorégraphiques de format moyen, et lance la politique des « chartes culturelles » destinée à développer la collaboration sur projets entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Il introduit également dans le cahier des charges des sociétés de radiotélévision l'obligation de diffuser un quota de manifestations artistiques.
Il crée en décembre 1975 une direction du livre qui permet enfin au ministère de la culture de traiter les questions relatives au livre et aux bibliothèques de lecture publique.
Cet ouvrage fournit les valeurs de référence pour l'analyse des comptes communaux 2005 (les ratios financiers sont exprimés généralement en euros par habitant et en pourcentage) et comporte les 11 ratios devant figurer dans les annexes à joindre aux documents budgétaires en application de l'article L.
― des résultats du recensement général de la population de 1999 (et des recensements complémentaires, le cas échéant).
Cet ouvrage traite ainsi des 932 communes de plus de 10 000 habitants (hors Paris) au 1er janvier 2005 d'après le recensement général de la population de 1999, augmenté des recensements complémentaires, le cas échéant.
La population retenue pour déterminer le seuil est la population totale des communes.
2007, la Documentation française, collection « Statistiques et finances locales » (avec cédérom), 32 p., statistiques.
Instruments à écrire et industries connexes (n° 3171)
Convention collective nationale du 13 février 1973, étendue par arrêté du 14 septembre 1973.
Production des papiers, cartons et cellulose (n° 3011)
Convention collective nationale, non étendue, du 4 décembre 1972.
Recueil de textes sur la marque communautaire
Troisième édition
Office de l'harmonisation dans le Marché intérieur (Marques, dessins, modèles).
L'entrée en vigueur, le 6 mars 2002, du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, sur les dessins et modèles communautaires, a constitué un événement primordial pour l'office, qui est chargé de l'enregistrement des dessins ou modèles communautaires depuis 2003.
Ce recueil contient les textes du règlement sur la marque communautaire, du règlement d'exécution, du règlement relatif aux taxes et du règlement de procédure des chambres de recours (versions consolidées), ainsi que les décisions et les communications les plus importantes.
Les modifications qui ont été apportées en 2004 et 2005 aux règlements actuellement en vigueur ont touché un grand nombre d'articles.
La 3e édition de ce recueil, en version française, prend en compte toutes ces récentes modifications.
En outre, la première directive sur les marques et les dispositions pertinentes de la convention de Paris, du protocole de Madrid et l'accord sur les ADPIC ont été ajoutées.
Signons la paix avec la Terre
Quel avenir pour la planète et pour l'espèce humaine ?
Entretiens du xxie siècle ― III
Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).
Sous la direction de Jérôme Bindé.
Asit K.
Biswas, Paul J.
Crutzen, Souleymane Bachir Diagne, Nicolas Hulot (et al.).
Introduction de Javier Pérez de Cuéllar.
Afin de contribuer au débat sur les grands enjeux du futur, le bureau de prospective de l'UNESCO anime, depuis 1997, le cycle des « Entretiens du xxie siècle » et des « Dialogues du xxie siècle » qui recueillent les échanges des scientifiques, intellectuels, créateurs ou décideurs de renommée internationale réunis dans des assemblées interdisciplinaires.
Le volume présenté ici constitue la 3e anthologie de ces Entretiens, qui se sont tenus le 25 novembre 2006 à l'UNESCO pour proposer des mesures de sauvegarde de l'environnement et de préservation de la biodiversité sur la planète, mesures d'envergure (éthiques, politiques, économiques et environnementales) à la fois pérennes et pragmatiques.
2007, UNESCO, collection « La bibliothèque du philosophe », 192 p., cartes, graphiques.
Une histoire de goûts
Nourriture, culture et littérature
Etude coordonnée par Jean-Pierre Dozon et Romuald Fonkoua
Produits tropicaux : histoire et réalités
― Nourrir deux milliards de Subsahariens dans un demi-siècle : un enjeu de développement et de géopolitique ?
(Georges Courade) ;
― Les traditions culinaires à l'épreuve de la mondialisation (Gilles Fumey) ;
― Histoire de la gastronomie en Orient et au Maghreb (Monique Zetlaoui) ;
― Le cacao : un siècle de domination africaine du marché (François Ruf) ;
― Le café en Afrique : une histoire ancienne, une économie moderne (Alexandre Hatungimana) ;
― Evolution des pratiques alimentaires en Afrique subsaharienne : de l'introduction des plantes américaines aux cubes Maggi (Dominique Juhé-Beaulaton) ;
― Cuisine et tradition dans le golfe de Guinée : entre rites et métissages (Sophie Ekoué).
Dis-moi ce que tu manges...
Aspects anthropologiques
― Nourriture et spiritualité dans le vaudou haïtien (Guy Maximilien) ;
― Sorcellerie, imaginaire cannibale et politique du ventre en Afrique (Jean-Pierre Dozon) ;
― Nourriture du corps, nourriture des âmes.
Retraite spirituelle de la confrérie tidjane à Mantes-la-Jolie (Mohammed Habib Samrakandi) ;
― Propos de maquis, ou comment est née la restauration populaire en Côte-d'Ivoire (François Leimdorfer) ;
― Cuisine nomade : évolutions et traditions (Eric Milet) ;
― Un métissage culinaire mauricio-parisien.
Entretien avec Antoine Heerah : propos recueillis par Oscar Caballero.
Littérature, côté cuisine
Les romans des Antilles : de l'ascèse et du manque (Romulad Fonkoua) ; l'exil, les mots et le manioc (Boniface Mongo-Mboussa) ; amour et casseroles : la cuisine comme arme féminine (Jacques Chevrier) ; la place de la nourriture dans Pluie et Vent sur Télumée Miracle (Jean-Louis Joubert) ; la cuisine ou l'art de la séduction.
― Entretien avec Amirata Sow Fall : propos recueillis par Boniface Mongo-Mboussa.
Le vin mystique (Omar Ibn Al Faredh) ; la vie rêvée de Rosie Parks (Bessora).
Notes de lecture ; index des notes de lecture ; vient de paraître ; brèves.
Cultures Sud, n° 167, octobre-décembre 2007, 176 p., ill.
Révolution dans les institutions
Etude coordonnée par Frédérique Langue et David Recondo
― Révolution dans les institutions (Frédérique Langue, David Recondo) ;
― Le Venezuela : une société en mutation (Carlos Romero) ;
― Les élections au Venezuela, de l'abstention comme forme de protestation à une participation inhabituelle (Natalia Brandler) ;
― Les relations civils-militaires au Venezuela.
Hugo Chávez Frías et les Forces armées nationales : 1999-2007 (Domingo Irwin) ;
― Venezuela : finalement où en sommes-nous ?
(Teodoro Petkoff).
― Les stratégies de défense de l'Etat colombien dans le domaine des droits de l'homme (Sophie Daviaud).
LOLF, le bilan
En juillet 2007, la première loi de règlement « mode LOLF » a été adoptée par le Parlement pour le budget 2006.
Aussi le temps semble-t-il venu de dresser les premiers bilans sur l'application de la LOLF.
La situation budgétaire de la France s'est-elle améliorée grâce à ce cadre incitant à la performance des dépenses publiques ?
Les indicateurs pour l'évaluer sont-ils pertinents ou doivent-ils être ajustés ?
A-t-on une meilleure connaissance des comptes publics ?
La LOLF facilite-t-elle la réforme de l'Etat et une meilleure gestion des emplois publics ?
Enfin, faut-il étendre ce cadre à d'autres budgets publics, comme ceux des collectivités territoriales ?
― La dimension budgétaire de la LOLF (Amélie Verdier) ;
― La performance, un outil et une démarche indispensables au pilotage des politiques publiques (Alexandre Siné, Isabelle Veillet) ;
― Les comptes de l'Etat pour l'exercice 2006 (Michel Bermond) ;
― LOLF et réforme de l'Etat (Edward Arkwright) ;
― L'extension des principes de la LOLF à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales (Fabrice Robert).
Pour la suppression de la carte scolaire (Patrick Tapernoux) ;
― Contre la suppression de la carte scolaire (André D.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié et en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20071031 du 31 octobre 2007, a prononcé :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 1er décembre 2007, des vingt normes françaises suivantes :
― Règles générales, actions sismiques et règles pour les bâtiments (indice de classement : P06-030-1/NA).
― Implants de renfort mis en place par voie vaginale pour cure d'incontinence urinaire d'effort et/ou de prolapsus des organes pelviens.
― Essais précliniques et essais cliniques (indice de classement : S94-801).
― Partie 2 : raccords à vis supportant un certain poids (indice de classement : S95-111-2).
― Lubrifiants additionnels et autres préparations médicamenteuses ou non, destinés à ou susceptibles d'être mis en contact des préservatifs en latex de caoutchouc naturel.
― Caractéristiques dimensionnelles (indice de classement : R41-108).
― Equipement de protection individuelle de l'œil.
NF EN ISO 105-C09/A1.
― Blanchiment par oxydation utilisant un détergent de référence sans phosphate comprenant un activateur de blanchiment à basse température (indice de classement : G07-093-9/A1).
― Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : S52-802).EAU : MILIEUX ET USAGES
― Tubes et raccords, soudés longitudinalement en acier galvanisé à chaud, à manchon enfichable, pour réseaux d'assainissement.
― Partie 2 : dimensions (indice de classement : P16-325-2).
― Exigences de performances et de sécurité, essais (indice de classement : P41-600-1).
― Procédés de reconnaissance automatique d'un assemblage par électrosoudage (indice de classement : T54-975).
― Bandes et tôles magnétiques en acier à grains non orientés laminées à froid et livrées à l'état fini (indice de classement : C28-900).
― Détermination de la transmittance par mesurage de la réflectance diffuse (indice de classement : Q03-106).
― Essais de résistance au vieillissement accéléré et à la chaleur (indice de classement : T46-004).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 1er décembre 2007, des vingt-huit normes françaises suivantes :
― Mesurage de la résistance à la traction par flexion (limite de proportionnalité [LOP], résistance résiduelle) (homologuée le 20 octobre 2005) (indice de classement : P19-212).
― Mesurage de la teneur en fibres du béton frais ou durci (homologuée le 5 novembre 2005) (indice de classement : P19-213).
― Essais de prépeinture (homologuée le 28 octobre 1983) (indice de classement : P20-526).
― Partie 1 : méthode simplifiée (homologuée le 5 avril 2004) (indice de classement : P50-771-1).
― Principes généraux (homologuée le 20 août 1990) (indice de classement : X65-010).
― Partie 2 : raccords à vis pouvant supporter un certain poids (homologuée le 20 février 1996) (indice de classement : S95-125).
― Lubrifiants additionnels et préparations médicamenteuses ou non, destinés à ou susceptibles d'être mis en contact des préservatifs masculins.
― Spécifications et méthodes d'essai (homologuée le 5 mars 1998) (indice de classement : S97-034).
― Caractéristiques dimensionnelles (homologuée le 20 novembre 1996) (indice de classement : R41-108).
― Lunettes solaires et filtres de protection contre les rayonnements solaires pour usage général et filtres pour observation directe du soleil (homologuée le 20 février 2006) (indice de classement : S77-114).
― Analyse chimique des produits organiques.
― Dosage du fer (méthode spectrophotométrique au 2-2' bipyridyle) (homologuée le 26 juin 1967) (indice de classement : T20-613).
― Analyse chimique du méthanol.
― Détermination de l'acidité permanente au rouge de phénol (homologuée le 3 octobre 1967) (indice de classement : T20-711).
― Analyse chimique de l'anhydride phtalique.
― Mesure des colorations (échelle Hazen) (homologuée le 23 mars 1967) (indice de classement : T20-735).
― Dosage polarographique de l'anhydride maléïque (homologuée le 23 mars 1967) (indice de classement : T20-737).
― Dosage des impuretés oxydables à froid par le permanganate de potassium (homologuée le 23 mars 1967) (indice de classement : T20-738).
― Dosage de la 1-4-naphtoquinone (homologuée le 23 mars 1967) (indice de classement : T20-739).
― Analyse chimique des anhydrides maléïque et phtalique.
― Détermination potentiométrique de l'acidité libre (homologuée le 23 mars 1967) (indice de classement : T20-741).
― Dosage des cendres (homologuée le 23 mars 1967) (indice de classement : T20-742).
― Evaluation du titre par détermination de l'acidité totale à la phénolphtaléine (homologuée le 23 mars 1967) (indice de classement : T20-743).
― Vocabulaire de l'industrie du benzol (homologuée le 26 juillet 1972) (indice de classement : T67-108).
― Auvents de caravane.
― Exigences de sécurité (homologuée le 20 avril 2003) (indice de classement : S52-802).
― Exigences de fonctionnement et méthodes d'essai (homologuée le 20 décembre 2000) (indice de classement : S52-803).
― Tubes et raccords de tubes soudés longitudinalement en acier galvanisé à chaud, à manchon enfichable pour réseaux d'assainissement.
― Partie 2 : dimensions (homologuée le 5 janvier 2007) (indice de classement : P16-325-2).
― Spécifications de performances et de sécurité, essais (homologuée le 5 mai 2003) (indice de classement : P41-600-1).
― Procédé de reconnaissance automatique d'un électrosoudage utilisant les codes-barres (homologuée le 20 décembre 2003) (indice de classement : T54-975).
― Spécification (homologuée le 5 novembre 2005) (indice de classement : A92-123).
― Tôles magnétiques à grains non orientés laminées à froid et livrées à l'état fini (homologuée le 5 juillet 1996) (indice de classement : C28-900).
― Détermination de la résistance au vieillissement accéléré ou à la chaleur.
― Essai en étuve à air (homologuée le 20 novembre 1985) (indice de classement : T46-004).
― Détermination des acides gras saturés, mono et poly-insaturés, cis ou trans, dans les corps gras d'origines végétale ou animale (non ruminant).
― Prélèvement d'échantillons sur des carcasses en vue de leur analyse microbiologique, amendement 1 (indice de classement : V08-202/A1PR).
― Résistance à l'arrachement des connecteurs à plaque métallique emboutie (indice de classement : P21-386PR).
― Force de torsion et résistance au vissage (indice de classement : P21-389PR).
― Partie 1 : terminologie et dispositions générales pour les méthodes d'essai (indice de classement : P98-440-1PR).
― Partie 2 : classes de performance, critères d'acceptation des essais de choc et méthodes d'essai pour les barrières de sécurité et les barrières de sécurité d'ouvrage d'art (indice de classement : P98-440-2PR).
― Partie 3 : classes de performance, critères d'acceptation et méthodes d'essai pour les atténuateurs de choc (indice de classement : P98-440-3PR).
― Partie 2 : vérification des prescriptions générales et de sécurité (indice de classement : S63-126-2/A1PR).
― Partie 4 : étiquetage et informations (indice de classement : S94-750-4PR).
Matériaux et systèmes d'emballage pour les dispositifs médicaux stérilisés au stade terminal.
― Partie 2 : enveloppe de stérilisation.
― Partie 3 : papier utilisé dans la fabrication des sacs en papier (spécifiés dans l'EN 868-4) et dans la fabrication de sachets et gaines (spécifiés dans l'EN 868-5).
― Partie 4 : sacs en papier.
― Partie 6 : papier pour la fabrication d'emballages à usage médical pour stérilisation par l'oxyde d'éthylène ou par irradiation.
― Essai quantitatif de suspension pour l'évaluation de l'activité fongicide ou levuricide des antiseptiques et des désinfectants chimiques utilisés dans le domaine de l'agroalimentaire, dans l'industrie, dans les domaines domestiques et en collectivité.
― Partie 7 : chaînes de tolérance serrée pour les palans, classe T (Types T, DAT et DT) (indice de classement : E26-001-7/A1PR).
― Partie 920 : lignes directrices relatives aux interactions tactiles et haptiques (indice de classement : X35-122-920PR).
― Partie 4 : détermination de l'aptitude à l'égouttage des boues floculées (indice de classement : X33-026-4PR).
― Partie 9 : termes utilisés en contrôle par émission acoustique (indice de classement : A09-020-9PR).
― Partie 2 : exigences de performance et choix des essais (indice de classement : H50-003-2PR).
― Partie 3 : charges maximales en service (indice de classement : H50-003-3PR).
― Partie 8 : classification et spécifications relatives aux stratifiés à effets de surface spéciaux (indice de classement : T54-301-8PR).
763-27 du code du travail, à compter du 16 janvier 2008, une licence d'agence de mannequins à Mme Dambrine (Virginie), gérante de la SARL Frimousse, sise 8, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
L'équipe médicale d'une unité de réanimation adulte comprend : 1° Un ou plusieurs médecins qualifiés compétents en réanimation ou titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaire de réanimation médicale lorsqu'il s'agit d'une unité à orientation médicale ou médico-chirurgicale ; 2° Un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes ou compétents en anesthésie-réanimation ou qualifiés spécialistes en anesthésiologie-réanimation chirurgicale lorsqu'il s'agit d'une unité à orientation chirurgicale ou médico-chirurgicale ; 3° Le cas échéant, un ou plusieurs médecins ayant une expérience attestée en réanimation selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Comprimés de sulfaguanidine à 0,50 g ;
Pommade de Dalibour ;
Sirop de chlorhydrate de morphine (0,05 %) ;
Sirop de codéine (phosphate) à 0,2 % ;
Soluté de merbromine sodique à 2 %.
Spécialité dénommée : FOLLIPLAN, solution buvable :
Spécialité dénommée : CLAVOBAY 500 MG COMPRIMÉ, comprimé :
Spécialité dénommée : NISAMOX 500 MG COMPRIMÉ, comprimé :
Spécialité dénommée : NOROCLAV P COMPRIMÉS 500 MG, comprimé :
Spécialité dénommée : VETMEDIN 1,25 MG COMPRIMÉS À CROQUER, comprimé à croquer :
Composition : pimobendane 1 250 mg ; excipient QSP 1 comprimé à croquer sécable de 500 mg.
Boîte de 1 flacon de 50 comprimés à croquer sécables : AMM n° 682064 9.
Boîte de 1 flacon de 50 comprimés a croquer sécables : AMM n° 682066 1.
Spécialité dénommée : BEAPHAR SPRAY ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR CHIEN À LA TÉTRAMÉTHRINE ET AU BUTOXYDE DE PIPÉRONYLE, solution pour pulvérisation cutanée :
Composition : tétraméthrine 0,090 g, butoxyde de pipéronyle 0,450 g ; exipient QSP 1.
Spécialité dénommée : FITAMI SPRAY ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR CHIEN À LA TÉTRAMÉTHRINE ET AU BUTOXYDE DE PIPÉRONYLE, solution pour pulvérisation cutanée :
Spécialité dénommée : PULI SPRAY ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN À LA TÉTRAMÉTHRINE ET AU BUTOXYDE DE PIPÉRONYLE, solution pour pulvérisation cutanée :
Spécialité dénommée : ZOLUX SPRAY ANTIPARASITAIRE CHIEN À LA TÉTRAMÉTHRINE ET AU BUTOXYDE DE PIPÉRONYLE, solution pour pulvérisation cutanée :
Spécialité dénommée : RISPOVAL IBR-MARKER+RS+PI3 VIVUM, lyophilisat et solvant pour suspension injectable :
Composition : Herpès Virus Bovin type 1 (BHV-1) vivant atténué, souche Difivac (virus IBR-Marker, gE négatif 105,¹ DICC50(*) ― 106,5 DICC50(*), virus Respiratoire Syncytial Bovin (VRSB) vivant atténué, souche 375 10³,5 DICC50(*) ― 105,5 DICC50(*), virus Parainfluenza Type 3 (PI3), vivant atténué souche Abbott 104,7 DICC50(*) ― 106,5 DICC50(*) ; excipient QSP 1 dose de 2 ml.
(*) DICC50 = dose infectieuse sur culture de cellules 50 %.
Boîte de 5 flacons de 2 doses de lyophilisat et de 5 flacons de 2 doses (4 ml) de solvant : AMM n° 681595 0 ;
Boîte de 1 flacon de 5 doses de lyophilisat et de 1 flacon de 5 doses (10 ml) de solvant : AMM n° 681596 7 ;
Spécialité dénommée : KENOSPRAY 3000, solution pour trempage mammaire :
Composition : iode 3,0 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : DORBENE VET SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS ET CHATS, solution injectable :
Titulaire : laboratorios Syva S.
A., Avda.
Spécialité dénommée : VIRBAGEST 4 MG/ML SOLUTION BUVABLE POUR PORCS, solution buvable :
Spécialité dénommée ALFUZOSINE ZYDUS LP 10 mg comprimé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 314 365 2 :
― Codes identifiants de présentation : 381 374-9 ou 34009 381 374 9 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 381 375-5 ou 34009 381 375 5 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 571 309-3 ou 34009 571 309 3 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de XATRAL LP 10 mg, comprimé à libération prolongée (décision du 7 août 2007).
Spécialité dénommée DIGEODREN, granules, code identifiant de spécialité : 6 422 622 9 :
Sevene.
Composition : Taraxacum officinalis 4 DH 0,02 ml ; Berberis vulgaris 5 DH 0,02 ml ; Lappa major 4 DH 0,02 ml, pour un tube de granules de 4 g.
― Codes identifiants de présentation : 380 542-5 ou 34009 380 542 55 (boîte de 3 tubes) (décision du 23 août 2007).
Spécialité dénommée EPIRUBICINE PANPHARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 782 055 7 :
Panpharma S.
Compostion : chlorhydrate d'épirubicine 2 mg pour 1 ml.
― Codes identifiants de présentation : 571 295-2 ou 34009 571 295 2 1 (5 ml en flacon [verre]) ; 571 296-9 ou 34009 571 296 9 9 (10 ml en flacon [verre]) ; 571 297-5 ou 34009 571 297 5 0 (25 ml en flacon [verre]) ; 571 298-1 ou 34009 571 298 1 1 (50 ml en flacon [verre]) ; 571 299-8 ou 34009 571 299 8 9 (100 ml en flacon [verre]).
La présentation en flacon de 100 ml est générique de FARMORUBICINE 200 mg/100 ml, solution injectable pour perfusion (décision du 13 août 2007).
Spécialité dénommée EPIRUBICINE SANDOZ 2 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 104 025 1 :
Spécialité dénommée ERAZABAN 10 %, crème, code identifiant de spécialité : 6 632 669 4 :
Healthcare Brands International Limited.
Composition : docosanol 100 mg pour 1 g de crème.
― Codes identifiants de présentation : 380 415-3 ou 34009 380 415 3 8 (2 g en tube [époxy-aluminium]) ; 380 417-6 ou 34009 380 417 6 7 (5 g en tube [époxy-aluminium]) ; 380 418-2 ou 34009 380 418 2 8 (15 g en tube [époxy-aluminium]) (décision du 21 août 2007).
Spécialité dénommée FINASTERIDE RATIO 5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 666 693 9 :
― Codes identifiants de présentation : 381 140-8 ou 34009 381 140 8 9 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 381 141-4 ou 34009 381 141 4 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 381 142-0 ou 34009 381 142 0 1 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 381 143-7 ou 34009 381 143 7 9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 381 144-3 ou 34009 381 144 3 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 381 146-6 ou 34009 381 146 6 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 381 147-2 ou 34009 381 147 2 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 381 148-9 ou 34009 381 148 9 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 381 149-5 ou 34009 381 149 5 9 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 150-3 ou 34009 381 150 3 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 152-6 ou 34009 381 152 6 0 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 153-2 ou 34009 381 153 2 1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 154-9 ou 34009 381 154 9 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 155-5 ou 34009 381 155 5 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 156-1 ou 34009 381 156 1 1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 157-8 ou 34009 381 157 8 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 158-4 ou 34009 381 158 4 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 381 159-0 ou 34009 381 159 0 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 381 160-9 ou 34009 381 160 9 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 381 161-5 ou 34009 381 161 5 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 162-1 ou 34009 381 162 1 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 163-8 ou 34009 381 163 8 0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 571 161-6 ou 34009 571 161 6 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 571 162-2 ou 34009 571 162 2 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 571 163-9 ou 34009 571 163 9 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 571 164-5 ou 34009 571 164 5 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 571 165-1 ou 34009 571 165 1 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 571 166-8 ou 34009 571 166 8 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 571 167-4 ou 34009 571 167 4 3 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 571 168-0 ou 34009 571 168 0 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 571 169-7 ou 34009 571 169 7 2 (flacon en PEHD de 100 comprimés ; 571 170-5 ou 34009 571 170 5 4 (flacon en PEHD de 250 comprimés ; 571 171-1 ou 34009 571 171 1 5 (flacon en PEHD de 500 comprimés ; cette spécialité est un générique de CHIBRO-PROSCAR 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 août 2007).
Spécialité dénommée GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL ZYDUS 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 986 051 1 :
― Codes identifiants de présentation : 381 372-6 ou 34009 381 372 6 2 (21 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium], boîte de 1 plaquette) ; 381 373-2 ou 34009 381 373 2 3 (21 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium], boîte de 3 plaquettes) ; cette spécialité est un générique de MELIANE, comprimé enrobé (décision du 7 août 2007).
Composition : éthinylestradiol 0,030 mg ; gestodène 0,075 mg, pour un comprimé enrobé.
― Codes identifiants de présentation : 381 369-5 ou 34009 381 369 5 1 (21 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium], boîte de 1 plaquette) ; 381 370-3 ou 34009 381 370 3 3 (21 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium], boîte de 3 plaquettes) ; cette spécialité est un générique de MINULET, comprimé enrobé (décision du 7 août 2007).
― Codes identifiants de présentation : 381 333-0 ou 34009 381 333 0 1 (boîte de 2 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 381 334-7 ou 34009 381 334 7 9 (boîte de 10 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 381 335-3 ou 34009 381 335 3 0 (boîte de 14 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de KYTRIL 1 mg, comprimé pelliculé (décision du 7 août 2007).
Spécialité dénommée LANSOPRAZOLE TAKEDA 15 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 187 840 4 :
― Codes identifiants de présentation : 381 205-2 ou 34009 381 205 2 3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 381 206-9 ou 34009 381 206 9 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 381 207-5 ou 34009 381 207 5 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de princeps OGASTORO 15 mg, comprimé orodispersible (décision du 7 août 2007).
― Codes identifiants de présentation : 381 208-1 ou 34009 381 208 1 3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 209-8 ou 34009 381 209 8 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 210-6 ou 34009 381 210 6 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de princeps OGASTORO 30 mg, comprimé orodispersible (décision du 7 août 2007).
Spécialité dénommée NEBIVOLOL EG 5 mg, comprimé quadrisécable, code identifiant de spécialité : 6 802 965 6 :
Composition : nébivolol 5 mg (sous forme de chlorhydrate de nébivolol), pour un comprimé quadrisécable.
― Codes identifiants de présentation : 380 727-5 ou 34009 380 727 5 4 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 728-1 ou 34009 380 728 1 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 729-8 ou 34009 380 729 8 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 730-6 ou 34009 380 730 6 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 731-2 ou 34009 380 731 2 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 732-9 ou 34009 380 732 9 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 733-5 ou 34009 380 733 5 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 380 734-1 ou 34009 380 734 1 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 571 101-3 ou 34009 571 101 3 0 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TEMERIT 5 mg, comprimé quadrisécable (décision du 9 août 2007).
Spécialité dénommée SALVACYL LP 11,25 mg, poudre et solvant pour suspension injectable à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 984 799 4 :
Composition : triptoréline 11,25 mg (sous forme d'embonate de triptoréline), pour 1 flacon de poudre.
― Codes identifiants de présentation : 380 814-5 ou 34009 380 814 5 9 (poudre en flacon [verre] + 2 ml de solvant en ampoule [verre] + 1 seringue [polypropylène] + 2 aiguilles) (décision du 23 août 2007).
Spécialité dénommée VEINOSIUM, comprimé sublingual, code identifiant de spécialité : 6 131 595 0 :
Composition : Aesculus hippocastanum 5 CH 0,53 mg ; Arnica montana 5 CH 0,53 mg ; Hamamelis virginiana 5 CH 0,53 mg ; Nux vomica 5 CH 0,53 mg, pour un comprimé de 120 mg.
― Codes identifiants de présentation : 380 538-8 ou 34009 380 538 8 3 (boîte de 25 comprimés) (décision du 23 août 2007).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007 et du 7 septembre 2007 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Numéro Fétiche » fait le 6 mai 2002 et modifié le 25 mars 2004, le 23 mars 2005, le 6 février 2007 et le 20 mars 2007 avec publication au Journal officiel du 30 mai 2002, du 2 avril 2004, du 22 avril 2005, du 28 février 2007 et du 20 avril 2007 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Numéro Fétiche » ayant le code jeu 397, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 17 décembre 2007.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007 et du 7 septembre 2007 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Super Bingo » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004 et le 6 février 2007 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004 et du 28 février 2007 s'appliquent à l'émission n° 08 du jeu « Super Bingo » ayant le code jeu 850, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 10 décembre 2007.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 5 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Arrêté du 5 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations réalisées par la direction de la Documentation française
A l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé, les termes : « à l'ordre de l'agent comptable secondaire de la direction de la Documentation française » sont remplacés par les termes : « à l'ordre du comptable du budget annexe "Publications officielles et information administrative”, assignataire des opérations de la direction de la Documentation française ».
Arrêté du 26 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre pour les personnels exerçant des responsabilités supérieures
Le tableau A annexé à l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé est complété comme suit à compter du 6 janvier 2007 :
pour l'emploi
― sous-directeur à la gestion des ressources humaines et sous-directeur des statuts et des rémunérations.
― sous-directeur de l'information et la légistique, sous-directeur des carrières et des rémunérations et sous-directeur des politiques interministérielles.
― sous-directeur au secrétariat général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
― directeur de projet (chef de la mission européenne de la direction générale de l'administration et de la fonction publique).
Ferragne
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Querenet de Bréville
Le directeur, adjoint au directeur général,
Aladjidi
Décret n° 2007-1709 du 5 décembre 2007 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée
Il est créé, sous le nom d'« Etablissement public foncier de Vendée », un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Cet établissement est habilité dans l'ensemble du département de Vendée :
300-1 du code de l'urbanisme ainsi que le développement de l'offre de logements ;
Les missions définies aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.
L'établissement est administré par un conseil de dix-huit membres composé de :
1° Douze représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés par leur organe délibérant parmi ses membres :
― un représentant pour le conseil régional des Pays de la Loire ;
― sept représentants pour le conseil général de Vendée ;
― un représentant pour la communauté de communes du Pays Yonnais ;
― un représentant pour la communauté de communes des Olonnes ;
― un représentant pour la communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte ;
― un représentant pour la communauté de communes du canton de Mortagne-sur-Sèvre.
― un représentant pour la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée ;
― un représentant pour la chambre d'agriculture de Vendée ;
― un représentant pour la chambre de métiers et de l'artisanat de Vendée.
― le trésorier-payeur général du département de Vendée ;
― le directeur départemental de l'équipement du département de Vendée.
Le préfet de Vendée publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une période de six ans.
Le conseil d'administration élit un président, parmi les membres représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, pour une durée de six ans.
Il élit parmi l'ensemble de ses membres un vice-président.
Il désigne également deux membres qui, avec le président, le vice-président et le préfet de Vendée, constituent le bureau.
Le bureau comporte au moins un représentant d'une communauté de communes.
Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de Vendée.
Le directeur régional de l'environnement, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration.
Le préfet de Vendée peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile.
1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ;
6° Il approuve les conventions de mise en œuvre de l'article 2 du présent décret ;
Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions sont adressés au préfet de Vendée, à l'autorité chargée du contrôle économique et financier et à l'agent comptable de l'établissement.
Le préfet de Vendée peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile.
Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du préfet de Vendée et du président du conseil d'administration.
En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles, ainsi que l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
L'agent comptable est désigné par le préfet de Vendée, après avis du trésorier-payeur général du département de Vendée.
2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
3° Le produit des emprunts, garantis par les collectivités territoriales ;
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Vendée est exercé par le préfet de Vendée.
Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par le préfet de Vendée.
L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet de Vendée des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, y compris dans les cas et conditions prévus par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1710 du 5 décembre 2007 instituant un comité de préfiguration d'une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés
Il est créé un comité de préfiguration d'une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés chargé d'une mission temporaire de réflexion sur les missions, la composition et le fonctionnement de la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés.
Le comité peut être saisi conjointement par les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche et de la santé sur toute question relative à l'utilisation confinée ou à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.
Le comité de préfiguration de la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est présidé par une personnalité nommée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche et de la santé.
Outre son président, le comité de préfiguration de la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est composé de trente-quatre membres, répartis en une section scientifique et une section économique, éthique et sociale.
Ces membres sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche et de la santé.
La section scientifique comprend :
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en biodiversité ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en écologie ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en génétique ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en biologie moléculaire ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en toxicologie ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en génétique des populations ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en thérapie génique ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en épidémiologie ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en agronomie ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en entomologie ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en microbiologie ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en sciences vétérinaires ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en recherche biomédicale ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en statistiques ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en virologie.
La section économique, éthique et sociale comprend :
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en économie ;
― une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en sociologie ;
― un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
― un représentant d'associations de défense des consommateurs ;
― un représentant des associations ou unions d'associations agréées représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
― deux représentants des industries produisant ou mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés ;
― trois représentants de la profession agricole ;
― un représentant des salariés des industries produisant ou mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés ;
― un représentant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, désigné par son président.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Les installations de comptage de l'eau utilisées pour la mesure des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sont réalisées selon les règles de l'art. Elles doivent permettre d'effectuer le relevé effectif des volumes prélevés et ne pas compromettre la sécurité du personnel chargé des relevés, de l'entretien et de la réalisation des vérifications et contrôles.
Le redevable maintient en bon état de fonctionnement le dispositif de comptage.
Le redevable est tenu de noter, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet, les informations mentionnées à l'article R.
Le redevable procède au relevé du volume prélevé aux dates de constatation et de réparation des anomalies de fonctionnement, de remplacement de l'appareil de mesure, d'échange du mécanisme de mesure ou avant remise à zéro du totalisateur du volume prélevé.
Il précise la date et la nature de ces événements.
Le redevable est également tenu de noter les caractéristiques, les références et la date de première mise en service du dispositif de comptage.
Le registre peut se présenter sous une forme informatisée.
Il est tenu à disposition de l'agence de l'eau ou de tout autre organisme mandaté par elle aux fins de contrôle du dispositif de comptage ainsi que du service de police de l'eau.
Le redevable communique sans délai à l'agence de l'eau les éléments relatifs aux caractéristiques du dispositif de comptage, aux dates de pose et de vérification du dispositif réalisées conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Les relevés des volumes prélevés sont conservés par le redevable jusqu'au terme du délai de reprise défini à l'article L.
Les données relatives aux caractéristiques du compteur, aux dates de pose et de dépose, de remise à neuf ou d'échange du mécanisme de comptage et, s'il y a lieu, le rapport de la dernière vérification réalisée en application de l'article 4 du présent arrêté sont conservés indépendamment de ce délai.
Le redevable procède à une remise à neuf, le cas échéant par un échange du mécanisme de mesure, ou fait procéder à la vérification du dispositif de comptage de l'eau prélevée tous les sept ans.
Les dispositifs de comptage dont la pose, la remise à neuf ou la vérification ont été réalisées avant le 1er janvier 2001 sont soumis aux dispositions du précédent alinéa dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté et ensuite tous les sept ans.
La vérification du dispositif de comptage est effectuée sur un banc d'essai ou, en cas d'impossibilité, sur site par des organismes ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie de l'accord sur l'Espace économique européen accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou signataires de l'accord international « European Cooperation for Accreditation of Laboratories ».
Le rapport de vérification est tenu à la disposition de l'agence de l'eau et du service de police de l'eau.
Lorsque le rapport de vérification le préconise, le dispositif de comptage est révisé ou remis à neuf.
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement du dispositif de comptage d'une durée inférieure à un mois, le redevable détermine le volume prélevé pendant la période correspondante par application d'un pro rata temporis aux volumes prélevés avant et après la période considérée.
A défaut de données ou si la durée est supérieure à un mois, le redevable détermine le volume prélevé sur la base de la moyenne des volumes prélevés au cours des périodes équivalentes des trois années précédentes.
Le registre mentionné à l'article 2 rend compte de la méthode de détermination.
213- 48- 14, l' annexe I du présent arrêté identifie les grandeurs caractéristiques des activités à l' origine du prélèvement, détermine pour chacune d' elles le niveau forfaitaire de prélèvement d' eau par unité de grandeur caractéristique et précise les modalités de détermination du volume prélevé.
En l' absence de la définition à l' annexe I du présent arrêté d' un volume prélevé par grandeur caractéristique de l' activité concernée, le volume prélevé est déterminé par l' agence de l' eau sur la base du volume de prélèvement mentionné dans l' acte administratif relatif à ce prélèvement.
En l' absence d' élément, le volume prélevé est déterminé sur la base du débit nominal de la pompe de prélèvement et du nombre de jours d' activité ou, à défaut, sur la base d' une étude fondée sur un échantillon représentatif de l' activité.
La redevance pour l'année d'activité considérée est également calculée en application de l'article 6 ci-dessus dans les cas suivants :
1° En l'absence de réalisation de l'une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 4 du présent arrêté dans le délai indiqué ;
2° Lorsque les opérations préconisées à l'issue de la vérification prévue à l'article 4 du présent arrêté ne sont pas réalisées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification du rapport de vérification.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par une usine de production d'eau potable et si le dispositif de comptage est situé en aval de l'usine de production, le volume mesuré est majoré de 10 % pour tenir compte du prélèvement d'eau utilisé pour le lavage des filtres à défaut d'une mesure ou d'une évaluation de ce prélèvement à partir des caractéristiques de l'installation.
Lorsque le prélèvement d'eau est destiné à l'alimentation d'un canal, le volume prélevé est déterminé à partir des caractéristiques hydrauliques et des conditions de fonctionnement de l'ouvrage ou, en l'absence de ces données, du débit du prélèvement mentionné dans l'acte administratif relatif à ce prélèvement.
Lorsque le prélèvement est destiné au fonctionnement d' une installation hydroélectrique, et à défaut d' un dispositif de comptage de l' eau prélevée, le volume d' eau turbiné mentionné au 3° du VI de l' article L.
213- 10- 9 du code de l' environnement est calculé selon la formule suivante :
Pour l' application de cette formule, V est le volume annuel turbiné exprimé en mètres cubes, E, la quantité d' énergie électrique brute annuelle produite exprimée en kilowattheures, R, le rendement global de l' installation incluant turbine et alternateur, et H, la hauteur de chute brute exprimée en mètres telle qu' elle figure dans l' acte administratif relatif à l' aménagement hydroélectrique.
A défaut de la production par le redevable d' une évaluation résultant d' une étude du site, R est égal à 0, 75.
La quantité d' énergie électrique produite est obtenue par lecture des index du compteur de la production électrique, en tenant compte du passage à zéro et conformément aux prescriptions du constructeur.
Lorsque le prélèvement d' eau d' une installation hydroélectrique est réalisé par plusieurs prises d' eau situées dans différentes unités géographiques cohérentes où sont appliqués des taux différents de redevances, le volume prélevé par une prise d' eau est obtenu en multipliant le volume total turbiné par le rapport entre le débit du cours d' eau à l' amont immédiat de la prise d' eau concernée et la somme des débits des cours d' eau en amont immédiat des différentes prises d' eau, le débit moyen interannuel mentionné à l' article L.
214- 18 du code de l' environnement étant pris en compte.
Lorsque les prises d' eau d' une installation hydroélectrique sont situées dans les circonscriptions géographiques de plusieurs agences de l' eau, le redevable déclare à chacune d' elle les volumes d' eau prélevés aux prises d' eau situées dans sa circonscription calculés en application de l' alinéa précédent.
En cas d'impossibilité technique de mise en place d'un dispositif de comptage de l'eau prélevée dûment justifiée par des raisons de faisabilité technique ou de coût disproportionné, et sauf application des articles 8, 9 et 10 du présent arrêté, les méthodes d'évaluation appliquées avant la publication du présent arrêté et permettant la détermination des volumes d'eau prélevée à partir du temps de fonctionnement de pompes ou de la quantité d'énergie consommée restent en vigueur.
Le registre mentionné à l'article 2 indique les temps de fonctionnement ou la quantité d'énergie consommée.
Si, lors d'un contrôle de l'assiette de la redevance prévu à l'article L.
213-11-1 du code de l'environnement, il est constaté une panne du dispositif de comptage, le redevable doit procéder dans les trois mois suivant la date du contrôle aux réparations nécessaires.
Le volume prélevé pendant la période correspondante est alors déterminé conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
Faute de réparation dans ce délai de trois mois, le volume prélevé est calculé en application de l'article 6 du présent arrêté.
Si le contrôle met en évidence une erreur de mesure supérieure à l'erreur maximale indiquée par les normes en vigueur ou à défaut par le constructeur du dispositif de comptage, le volume prélevé est déterminé sur la base des valeurs mesurées par le dispositif de comptage corrigées de la marge d'erreur déterminée lors du contrôle.
En l'absence d'une validation par l'agence du dispositif en place dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du rapport de contrôle, le redevable procède à la réparation du dispositif de comptage dans les trois mois suivants.
A défaut de réparation dans ce délai, le volume prélevé est calculé en application de l'article 6 du présent arrêté.
Si un contrôle indique la possibilité de mise en place à un coût non disproportionné d'un dispositif de comptage de l'eau prélevée, et en l'absence de pose du dispositif de comptage dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du rapport de contrôle, le volume prélevé à compter de l'année de réalisation du contrôle est calculé en application de l'article 6 du présent arrêté.
TABLEAU DES VOLUMES PRÉLEVÉS PAR UNITÉ DE GRANDEUR CARACTÉRISTIQUE DE L'ACTIVITÉ
par unité de grandeur
du volume prélevé
Habitant (population permanente majorée définie en application de l'article L.
85 m³/an/habitant, les volumes vendus en gros à des usagers non domestiques et à d'autres services étant ajoutés.
Irrigation par aspersion.
4 000 m³/ha/an.
Irrigation par des procédés autres que l'aspersion et à l'exclusion de l'irrigation gravitaire.
Production de neige artificielle pour des activités de sports et de loisirs.
Hectare de terrain enneigé par an.
Arrosage de terrains par aspersion.
Hectare arrosé pendant l'année.
Arrosage de terrains par d'autres procédés que l'aspersion
Curiste.
0,5 m³/j/curiste.
Extraction de matériaux en fouille noyée ou lavage de matériaux d'extraction.
Tonne de matériaux extraits ou lavés.
0,1 m³/t.
Arrêté du 29 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français et établissant des dispositions au titre de l'année 2007
Les dispositions suivantes s'appliquent au titre de l'année 2007 :
― le gestionnaire de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est membre du comité de coordination des aéroports français ;
― les transporteurs aériens qui ont obtenu, à la date du 16 novembre 2007, au moins une série de créneaux horaires sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur pour la saison aéronautique d'été 2008 sont membres du comité de coordination des aéroports français ;
― pour les votes impliquant l'aéroport de Nice-Côte d'Azur, les droits de vote sont établis, selon les dispositions générales du règlement intérieur, sur la base des créneaux horaires attribués à la date du 16 novembre 2007 pour la saison aéronautique d'été 2008 et des séries d'au moins cinq vols programmés pour la saison aéronautique d'hiver 2007/2008 telles qu'elles sont enregistrées auprès du facilitateur à la même date du 16 novembre 2007.
― à l'article 2, l'alinéa : « ― l'Union des chambres de commerce et des établissements gestionnaires d'aéroports (UCCEGA) ; » est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé : « ― l'Union des aéroports français (UAF) » ;
― au premier alinéa de l'article 6, les mots : « pour chaque aéroport coordonné ou pour les aéroports coordonnés d'un même système aéroportuaire » sont remplacés par les mots : « pour un ou plusieurs aéroports coordonnés qui desservent la même zone géographique et qui sont exploités par la même entité gestionnaire».
Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il peut être interdit aux praticiens hospitaliers ayant exercé plus de cinq ans à titre permanent dans le même établissement d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'examens de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent rentrer en concurrence directe avec l'établissement public dont ils sont démissionnaires.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 novembre 2007, est autorisée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale.
La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Arrêté du 22 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 novembre 2007, les dispositions de l'arrêté du 6 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Préfecture de la Haute-Saône : 3 postes », lire : « Préfecture du Rhône (postes au SGAP) : 3 postes ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 novembre 2007, conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'une première session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours auront lieu le 7 février 2008 dans les centres d'examen mis en place :
b) En outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
Arrêté du 20 novembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)
- Délégation est donnée à M. Olivier Richard, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service des moyens et du réseau, et à M. Stéphane Baumgarth, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
M. Tristan Cazes, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux marchés, conventions et commandes de la direction générale de la coopération internationale et du développement, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ;
M. Daniel Riou, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, relatifs aux crédits délégués et aux subventions aux organismes concourant à la coopération internationale, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Cécile Longé, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la coordination géographique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- Délégation est donnée à M. Laurent Amar, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la stratégie, des questions européennes et multilatérales, et Mme Violaine de Billette de Villemeur, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la gouvernance démocratique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- Délégation est donnée à M. Jean-Paul Rebaud, agent contractuel, chargé de la sous-direction du français, et M. Alain Lombard, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction de la coopération culturelle et artistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Sophie Lovy, conseillère des affaires étrangères, adjointe au directeur de la coopération scientifique et universitaire, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- Délégation est donnée à M. Roger Manière, agent contractuel, chargé de la sous-direction de la coopération universitaire et de la formation professionnelle, M. Christian Thimonier, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la coopération scientifique et de la recherche, et M. Pierre Lanapats, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'archéologie et de la recherche en sciences sociales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Arrêté du 22 novembre 2007 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre culturel français de Moscou (Russie)
Les montants maxima autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur sont fixés comme suit :
L'arrêté du 4 octobre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Moscou (Russie) est abrogé.
Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
- Délégation est donnée à M. Nicolas Warnery, conseiller des affaires étrangères, chargé de la direction des systèmes d'information, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, à :
M. Guillaume Lemoine, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, chargé de la sous-direction de l'administration générale ;
Délégation est donnée à Mme Sabine Le Moan, attachée des systèmes d'information et de communication, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la direction des systèmes d'information.
Mme Marie-Grâce Lux, MM. Jean-Noël Blanc et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Françoise Bureaud, Caroline Dulous-Delignière, Viviane Hamon, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Valérie Seguy, Isabelle Vallet, MM. Emmanuel Duval et Jérôme Poulain, attachés principaux d'administration, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Manuella Placide, Annie Scheidt, Dominique Varinois, Julie Vernay, MM. Xavier Catroux, Benjamin Clavier, Cyril Luc et Dominique Vialle, attachés d'administration, Mmes Jacqueline Langella, Ghislaine Piesset, MM. René Colombani et Jean-Jacques Vignau-Haut, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Nicole Quillery, MM. Patrick Curtenat et Dominique Prince, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré, Barbara Siguret, MM. Didier Petitjean et Alain Repaux, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Marie-Louise Lefevre, Annie Simalla, MM. Patrick Artigue, Damien Fréville, Patrice Jégouic, Jérôme Rimbault et Christophe Vivier, attachés d'administration, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Frédéric Roux, agent contractuel, M. Alain Charneau, cadre de second niveau de La Poste, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien-électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mmes Monique Hamon, Nadine Collineau, MM. Robert Bonnery, Christophe Landour, Hervé Puygauthier, Xavier Serres et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, Mmes Sylvia Tarassenko, Anne Gentric et M. Patrick Theuré, attachés d'administration, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mme Véronique Bensaïd, inspectrice du Trésor public, Mme Dominique Demay, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mmes Maryannick Marsault et Colette Thomazo, secrétaires administratives de classe supérieure, Mme Monique Allen, MM. Jean-François Durand-Wallez et Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Chantal Dulauroy, Jacqueline Geffray, Lucile Objois et Anne-Marie Tanguy, contrôleuses du Trésor public, Mme Danielle Gavériaux, secrétaire administrative de classe normale, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Félicité, Annette Cousin, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Elisabeth Marais, Véronique Mure, Mireille Rochereau, Hélèna Vitalis et M. Gérard Coppet, adjoints administratifs principaux, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, Mme Véronique Bonnefoi, trésorière principale du Trésor public, Mme Patricia Rossell, attachée d'administration, Mmes Chantal Bellot et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans les limites des attributions du bureau des affaires financières.
L'arrêté du 28 juin 2007 modifié portant délégation de signature (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel) est abrogé.
En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins requis à cet effet par eux, qui ne sont pas placés sous leur autorité.
Décret n° 2007-1711 du 5 décembre 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, au septième alinéa (6°) et au dixième alinéa de l'article R.
313-33, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration » ;
2° Au huitième alinéa (7°) du même article, les mots : « ministre chargé de l'intégration » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
315-2.-La Commission nationale des compétences et des talents est placée auprès du ministre chargé de l'immigration.
Elle comprend dix-sept membres :
1° Cinq personnalités qualifiées dont l'une est le président ;
5° Le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration ;
6° Deux représentants du ministre des affaires étrangères et européennes ;
a) Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration » ;
« Les services du ministère chargé de l'immigration assurent le secrétariat de la commission.
315-6.-Les autorités diplomatiques et consulaires ou le préfet, selon le cas, évaluent l'aptitude du candidat et l'intérêt du projet en tenant compte des critères d'évaluation mentionnés à l'article R.
315-7.-Les autorités diplomatiques et consulaires délivrent à l'étranger résidant hors de France la carte de séjour portant la mention " compétences et talents ” et un visa de long séjour.
Cette carte de séjour est délivrée à l'étranger qui réside en France par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police.
315-11, après les mots : « Le ministre des affaires étrangères », sont insérés les mots : «, le ministre chargé de l'immigration ».
L'article 1er du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour la campagne 2007-2008, cette limite de rendement est portée à 95 hectolitres pour les vins rouges et rosés et à 100 hectolitres pour les vins blancs.
2° Le cinquième alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour la campagne 2007-2008, le plafond de rendement agronomique à l'hectare est porté à 105 hectolitres pour les vins rouges ou rosés et à 110 hectolitres pour les vins blancs.
3° Le neuvième alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour la campagne 2007-2008, cette limite de rendement est portée à 130 hectolitres sans limitation des quantités vinifiées.»
Arrêté du 21 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2007 relatif à la création du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » selon la modalité des unités capitalisables
L'annexe III de l'arrêté du 2 octobre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe III figurant dans le présent arrêté.
Arrêté du 2 octobre 2007 annexe III
Arrêté du 28 novembre 2007 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la langoustine (Nephrops norvegicus) dans les eaux du golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b, d et e)
La délibération n° 39/2007 du 25 octobre 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la langoustine (Nephrops norvegicus) dans les eaux du golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b, d et e) est rendue obligatoire.
Arrêté du 21 août 2001 annexe
I.-Le responsable du laboratoire de qualification biologique du don veille au respect de la mise en œuvre de la réglementation applicable aux analyses relatives à la qualification biologique du don ainsi qu'à la bonne transmission des informations et des résultats entre son laboratoire et les responsables des activités des établissements de transfusion sanguine dont le laboratoire qualifie les dons.
II.-Peuvent seules exercer cette fonction les personnes qui satisfont aux conditions prévues aux articles L.
― département de l'Aveyron : arrondissement de Villefranche-de-Rouergue et cantons de Baraqueville-Sauveterre, de Bozouls, de Conques, d'Entraygues-sur-Truyère, d'Espalion, d'Estaing, de Laguiole, de Laissac, de Marcillac-Vallon, de Mur-de-Barrez, de Pont-de-Salars, de Rignac, de Rodez, de Rodez-Est, de Rodez-Nord, de Rodez-Ouest, de Saint-Amans-des-Cots, de Saint-Chély-d'Aubrac, de Sainte-Geneviève-sur-Argence, de Saint-Geniez-d'Olt, de La Salvetat-Peyralès ;
― département de la Charente-Maritime : cantons d'Archiac, d'Aulnay, de Burie, de Courçon, de Jonzac, de Loulay, de Marans, de Matha, de Mirambeau, de Montendre, de Montguyon, de Montlieu-la-Garde, de Pons, de Saint-Genis-de-Saintonge, de Saint-Hilaire-de-Villefranche, de Saint-Jean-d'Angély, de Saintes-Est, de Saintes-Nord, de Surgères ;
― département des Côtes-d'Armor : arrondissement de Dinan et cantons de Chèze, de Lamballe, de Langueux, de Loudéac, de Moncontour, de Plœneuf-Val-André, de Plœuc-sur-Lié, de Ploufragan, de Plouguenast, de Saint-Brieuc ;
― département de la Dordogne : arrondissements de Nontron, de Périgueux, de Sarlat-la-Canéda et cantons de Bergerac, de Bergerac (2e canton), de Buisson-de-Cadouin, de La Force, de Lalinde, de Monpazier, de Sainte-Alvère, de Sigoulès, de Vélines, de Villamblard, de Villefranche-de-Lonchat ;
― département de la Loire-Atlantique : arrondissements d'Ancenis, de Nantes et cantons de Blain, de Bourgneuf-en-Retz, de Châteaubriant, de Derval, de Guémené-Penfao, de Moisdon-la-Rivière, de Montoir-de-Bretagne, de Nort-sur-Erdre, de Nozay, de Paimbœuf, de Pontchâteau, de Pornic, de Rougé, de Saint-Gildas-des-Bois, de Saint-Julien-de-Vouvantes, de Saint-Père-en-Retz, de Savenay ;
― département de Lot-et-Garonne : canton de Fumel ;
― département de la Lozère : cantons de Fournels, de Nasbinals ;
― département de Tarn-et-Garonne : cantons de Caussade, de Caylus, de Montpezat-de-Quercy, de Saint-Antonin-Noble-Val ;
Arrêté du 5 décembre 2007 suspendant la cession et l'utilisation des semences de maïs MON810
La cession à l'utilisateur final et l'utilisation des semences de maïs issues de la lignée de maïs génétiquement modifié MON810 mentionnées dans l'arrêté du 3 août 1998 susvisé sont suspendues sur le territoire national jusqu'à la publication d'une loi relative aux organismes génétiquement modifiés et au plus tard jusqu'au 9 février 2008.
ALSTHOM puis ALSTHOM ATLANTIQUE puis ALSTHOM.
3, avenue des Trois-Chênes, 90018 Belfort.
Délégation est donnée à Mme Raynaud (Dominique), conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la réglementation des diplômes professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des diplômes professionnels.
Délégation est donnée à Mme Laurent (Annie), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives.
Décision du 29 novembre 2007 portant délégation de signature (direction centrale du service de soutien de la flotte)
M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Christian Inizan, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur principal des études et techniques de l'armement Jean-François Pierre, chef du bureau des munitions, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Patrick Durieux, chargé des fonctions de chef du bureau des finances ;
Mme Josiane Bélier, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chargé des fonctions de chef du bureau des finances.
Décision du 3 décembre 2007 portant délégation de signature (direction du personnel militaire de la marine)
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le capitaine de vaisseau Jérôme Régnier, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Arrêté du 23 novembre 2007 modifiant les arrêtés du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports
Arrêté du 27 novembre 2007 portant abrogation des arrêtés du 17 avril 2007 relatifs aux schémas d'organisation de la transfusion sanguine d'Aquitaine-Limousin, d'Auvergne-Loire, du nord de la France, d'Alpes-Méditerranée, de Pyrénées-Méditerranée et des Pays de la Loire
Les arrêtés du 17 avril 2007 relatifs aux schémas d'organisation de la transfusion sanguine d'Aquitaine-Limousin, d'Auvergne-Loire, du nord de la France, d'Alpes-Méditerranée, de Pyrénées-Méditerranée et des Pays de la Loire sont abrogés.
Le directeur général de la santé, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Patricia Landour, administratrice civile, chargée de la sous-direction des affaires financières et générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et générales.
Ce décret de transfert est destiné à financer diverses opérations d'aménagement du territoire soutenues par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) : prise en compte de la dimension développement durable au sein des pôles de compétitivité, mise en valeur du patrimoine antique.
Le développement durable est une thématique prioritaire du Président de la République et de son gouvernement qui s'illustre notamment dans la création du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD) et le lancement du Grenelle de l'environnement.
Jusqu'à présent, la politique des pôles de compétitivité n'a pas explicitement pris en compte les objectifs de développement durable.
L'annonce d'une contribution exceptionnelle (4,2 M€ en AE) de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) au fonds unique interministériel (FUI) en vue de la réalisation de projets dédiés au développement durable vise donc à mettre en œuvre les priorités du Gouvernement.
A l'occasion du comité interministériel d'aménagement et de développement durable du territoire (CIADT) qui s'est tenu à Arles le 23 juillet 1999, le Gouvernement a lancé un plan ambitieux de conservation et de mise en valeur du patrimoine antique, dont les principaux monuments sont inscrits par l'UNESCO sur la liste du patrimoine de l'humanité.
Protégé au titre des monuments historiques, ce patrimoine est aujourd'hui fortement dégradé et les investissements nécessaires à sa conservation et à sa mise en valeur sont sans commune mesure avec les capacités financières des propriétaires publics concernés.
L'Etat et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur se sont engagés conjointement à mobiliser pour la mise en œuvre du plan, estimée à 107 000 000 €, tous les partenaires, conseils généraux et communes propriétaires, condition essentielle du succès de cette démarche.
Le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) participe au financement de l'opération, dans la mesure où le plan vise également à soutenir l'attractivité de la région en y renforçant les activités culturelles et touristiques.
Les édifices antiques sont en effet parmi les monuments les plus visités de la région et contribuent en cela à son rayonnement.
Le transfert des crédits sollicités au titre de la participation du FNADT au plan patrimoine antique pour l'exercice 2007 s'élève ainsi à 2,839 M€ en AE et 1,716 M€ en CP.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 7 039 000 euros en autorisations d'engagement et de 1 716 000 euros en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 7 039 000 euros en autorisations d'engagement et de 1 716 000 euros en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2007, M. Dumont (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'aviation civile), est, à compter du 1er septembre 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 4 décembre 2007 portant réintégration et détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 décembre 2007, M. Yves Colcombet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales des Pays de la Loire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 juillet 2007.
Il est, à cette même date, détaché au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour une période de trois ans, afin d'exercer les fonctions de conseiller au cabinet du ministre d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 décembre 2007, M. Hervé Barbaret, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la Cité de l'architecture et du patrimoine, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2007.
Il est, à cette même date, placé en position de détachement pour une période de trois ans afin d'exercer les fonctions d'administrateur général adjoint du musée du Louvre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 décembre 2007, M. Jean-François Bernicot, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement auprès de la Cour des comptes européenne, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 novembre 2007, la liste d'aptitude pour l'accession au grade d'ingénieur des ponts et chaussées au titre de l'année 2007 est fixée ainsi qu'il suit :
Arnaud (Laurent).
Bascoul (Daniel).
Fouchier (François).
Treinsoutrot (Didier).
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2007, les administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité d'inspecteur général de classe normale : M. Blanc (Michel), Mlle Laguzet (Claudine) et Mme Madelin (Virginie), en service détaché.
Arrêté du 25 octobre 2007 portant nomination à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 octobre 2007, M. Philippe Joguet est nommé membre de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, en qualité de représentant des organisations professionnelles de commerçants, sur proposition de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, en remplacement de M. Richard Boutet.
Décret du 29 novembre 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations - M. Bas (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2007, M. Bas (Philippe), conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2007, M. Rodolphe Juy-Birmann, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement, auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur des affaires politiques à l'administration centrale du ministère de l'outre-mer à compter du 12 septembre 2007 pour une durée d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2007, M. Bernard Boucault est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Antoine Durrleman.
Arrêté du 26 novembre 2007 portant nomination des président et membres du jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2008)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2007, le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session 2008, est ainsi composé :
Mme Anne-Elisabeth Crédeville, conseiller à la Cour de cassation.
M. Daniel Chabanol, conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Lyon ;
Me Henri Alterman, avocat au barreau de Paris ;
Mme Coralie Ambroise-Casterot, professeure de droit à l'université de Nice ;
M. Paul Baudoin, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon ;
Mme Florence Bellivier, professeure de droit à l'université de Paris-X - Nanterre ;
M. Jean-Paul Denizet, vice-président du tribunal administratif de Poitiers ;
M. Pierre Dillange, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
M. Bertrand Faure, professeur de droit à l'université de La Rochelle ;
M. Alain Pousson, professeur de droit à l'université Toulouse-I ;
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par M. Daniel Chabanol, conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Lyon.
Arrêté du 26 novembre 2007 portant nomination des président et membres du jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2008)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2007, le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session 2008, est ainsi composé :
Me Stéphane Dhonte, avocat au barreau de Lille ;
Me Yves Tournois, avocat au barreau de Paris ;
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2007, Mme Marie-Noële Bertout (Marion), attachée, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Eure, en remplacement de M. Buot (Christian), à compter du 1er décembre 2007.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Marie-Noële Bertout (Marion) est fixé à 1 800 euros.
Arrêté du 27 novembre 2007 portant promotion (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 novembre 2007, Mme Vella (Valérie), attachée d'administration centrale au Conseil d'Etat, est promue à la 2e classe du grade d'attaché principal à compter du 1er décembre 2007.
Décret du 3 décembre 2007 portant radiation (corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts) - Mme Bonnafoux (Florence), née Labarre
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2007, Mme Bonnafoux (Florence), née Labarre, titularisée, à compter du 1er avril 2007 au terme de sa scolarité, dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est radiée du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à cette date.
L'Observatoire des risques médicaux comprend dix-neuf membres :
1° Le président de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.
2° Le directeur de l'Agence nationale de santé publique ;
4° Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;
5° Un responsable d'établissement public de santé, proposé par les organisations d'hospitalisation publique représentatives sur le plan national ;
6° Deux responsables d'établissements de santé privés, proposés par les organisations d'hospitalisation privée représentatives sur le plan national ;
7° Deux praticiens hospitaliers exerçant dans des établissements publics de santé, proposés par les organisations syndicales représentatives sur le plan national ;
8° Un médecin exerçant dans les établissements de santé privés, proposé par les organisations syndicales de médecins exerçant à titre libéral représentatives sur le plan national ;
10° Deux représentants des médecins exerçant à titre libéral proposés par les organisations syndicales représentatives sur le plan national ;
Des représentants des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget et de l'économie assistent avec voix consultative aux séances de l'observatoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 septembre 2007, à compter du 15 mai 2007, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables en qualité de directeur régional de l'environnement de la région Picardie de M. Roy (Laurent), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une période de trois ans, auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) et les fonctions de directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région PACA (rapprochement DIREN - DRIRE).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 novembre 2007, M. Meric (Jacques), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Corse, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Aquitaine et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde à compter du 15 janvier 2008, en remplacement de M. Bova (Fabien), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 novembre 2007 portant nomination à la commission des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche chargée de se prononcer sur les emplois d'enseignant-chercheur à pourvoir par la voie du détachement ou par concours direct d'accès à la 1re classe du corps des professeurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 novembre 2007, M. Mialot (Jean-Paul), directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est nommé, en remplacement de M. Cotard (Jean-Pierre), membre de la commission des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche chargée de se prononcer sur les emplois d'enseignant-chercheur à pourvoir par la voie du détachement ou par concours direct d'accès à la 1re classe du corps des professeurs.
Arrêté du 14 septembre 2007 portant nomination des administrateurs au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 septembre 2007, sont nommés sur désignation de l'Union française de l'électricité :
M. Giuseppe Marsicano en qualité d'administrateur titulaire, en remplacement de M. Alexandre Joly ;
M. Bernard Parmantier en qualité d'administrateur suppléant, en remplacement de M. Giuseppe Marsicano.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité en date du 9 novembre 2007, sont désignées membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentantes des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
Mme Marie-Alice Médeuf-Andrieu, en remplacement de Mme Michèle Monrique.
Mme Anne Baltazar, en remplacement de Mme Andrée Thomas.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er décembre 2007, aux fonctions de M. Serge Vo-Dinh, conseiller technique au cabinet du ministre.
Décret du 3 décembre 2007 portant approbation de l'élection à l'Académie des beaux-arts - M. Annaud (Jean-Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2007, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Jean-Jacques Annaud en tant que membre dans la section des créations artistiques dans le cinéma et l'audiovisuel au siège laissé vacant par le décès de M. Gérard Oury.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 novembre 2007, sont nommés membres de sections du Comité national de la recherche scientifique, au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Mme Virginie Harle, en remplacement de M. Jean-Luc Dubois.
Mme Mireille Calle-Gruber, en remplacement de Mme Anne Moeglin-Delcroix.
A défaut d'observations produites ou en cas de réponse insuffisante aux griefs dans le délai mentionné à l'article précédent, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail prononce la sanction financière et la notifie à l'entreprise par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 novembre 2007, M. Martin (Bruno), secrétaire administratif de classe normale, est nommé, à compter du 1er décembre 2007, régisseur d'avances et de recettes auprès du service des anciens combattants à Alger (Algérie).
M. Martin (Bruno) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 novembre 2007, Mme Christelle Gerber-Montaigu est nommée membre de l'Union nationale des professionnels de santé au titre des représentants des organisations syndicales représentatives des sages-femmes, en remplacement de Mme Francine Dauphin, et pour la période du mandat restant à courir.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 29 novembre 2007, M. Jean-Luc Izard, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement, en qualité de sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail, à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités pour une période de trois ans à compter du 21 mars 2007.
Décision du 19 novembre 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du groupe de travail « Prise en charge médicamenteuse de la douleur aiguë et chronique chez l'enfant »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 novembre 2007, M. Dalmas (Serge) est nommé membre du groupe de travail « Prise en charge médicamenteuse de la douleur aiguë et chronique chez l'enfant » pour une durée de trois ans.
Mme Bernard (Marguerite).
M. Bingen (Edouard).
M. Favre (Romain).
M. Jouk (Perre-Simon).
Décision du 20 novembre 2007 portant nomination d'un expert auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 novembre 2007, Mme Pontier (Sandrine) est nommée expert auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux à titre complémentaire pour l'année 2007.
M. Audibert (Gérard).
Mme Duffaud (Florence).
M. Racine (Stéphane).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 novembre 2007, M. Guillot (Marcel) est nommé expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Décision du 21 novembre 2007 portant nomination d'un expert auprès du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 novembre 2007, Mme Danan (Martine) est nommée expert auprès du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé, à titre complémentaire pour l'année 2007.
Décision du 21 novembre 2007 portant nomination d'un expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 novembre 2007, Mme Genre (Dominique) est nommée expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 septembre 2007, M. Willy Wilczek, directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, en qualité de chargé de mission à compter du 1er mai 2007, puis en qualité d'agent comptable à compter du 15 mai 2007, pour une durée maximale de trois ans.
Arrêté du 27 novembre 2007 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)
― l'accord du 10 juillet 2007 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 38 du 10 juillet 2007, relatif aux salaires minima mensuels, à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 26 du 10 juillet 2007, portant sur la ressource annuelle minimale, à l'annexe I bis de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 11 du 10 juillet 2007, portant sur les primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, à l'annexe I ter de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 novembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 88 du 5 juillet 2007, relatif au salaire horaire minimum professionnel, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 novembre 2007 portant extension d'un accord départemental (Eure) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Eure) du 12 juillet 2007 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 novembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 55 relatif aux salaires (barème annexé) du 3 juillet 2007 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 novembre 2007 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 5 juillet 2007 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée.
Dans toute unité de réanimation, la permanence médicale est assurée par au moins un médecin membre de l'équipe médicale dont la composition est définie aux articles D.
Dans ce cas, un médecin de l'équipe médicale mentionnée respectivement aux articles D.
Arrêté du 25 octobre 2007 portant modification de l'arrêté du 3 août 2006 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes
Il est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 3 août 2006 susvisé un paragraphe e rédigé comme suit :
« e) Ventes de titres-restaurant.
Délibération n° 2007-062 du 25 avril 2007 portant avis sur un projet de délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage autorisant le traitement automatisé des données relatives à la localisation des sportifs soumis à des contrôles individualisés (demande d'avis n° 1214123)
La Commission nationale de l' informatique et des libertés a été saisie par l' Agence française de lutte contre le dopage d' un projet de délibération autorisant le traitement automatisé des données relatives à la localisation des sportifs soumis à des contrôles individualisés.
En effet, aux termes des dispositions des articles L.
232- 15 du code du sport, l' Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante, définit et met en œ uvre les actions de lutte contre le dopage.
Elle coopère avec l' organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique et avec les fédérations sportives internationales ; à cet effet, elle définit un programme annuel de contrôles.
Pour l' établissement du programme national annuel de contrôles, « les administrations compétentes, les fédérations, associations et sociétés sportives et établissements d' activités physiques ou sportives ainsi que, sur sa demande, les sportifs, communiquent à l' agence toutes informations relatives à la préparation, à l' organisation et au déroulement des entraînements, compétitions et manifestations sportives, elle est informée des décisions prises par les fédérations en application de l' article L.
Le programme national annuel de contrôles comprend des contrôles individualisés, mis en œ uvre dans les conditions prévues à l' article L.
232- 15 du code du sport précise que, pour mettre en œ uvre les contrôles individualisés, le directeur des contrôles désigne les personnes qui doivent transmettre à l' Agence française de lutte contre le dopage les informations permettant leur localisation pendant les périodes d' entraînement ainsi que le programme des compétitions ou manifestations auxquelles elles participent.
Cet article indique que « Ces informations peuvent faire l' objet d' un traitement informatisé par l' agence, en vue d' organiser des contrôles.
La commission prend acte que l' article 1er du projet de délibération se réfère à l' utilisation du système d' administration et de gestion antidopage ADAMS développé par l' Agence mondiale antidopage.
Elle estime souhaitable que ces dispositions soient complétées afin d' indiquer expressément qu' un traitement automatisé sera mis en œ uvre à cet effet par le département des contrôles de l' agence pour le seul module de localisation des sportifs.
La commission relève également qu' elle a été saisie par l' Agence français de lutte contre le dopage d' un dossier de formalités préalables sur la mise en œ uvre du traitement ainsi défini.
Les données à caractère personnel collectées seront limitées aux informations relatives à l' identité des sportifs, à leur emploi du temps, et au lieu de leurs entraînements ou des manifestations auxquelles ils participent.
Elles seront saisies directement sur la plate- forme internet sécurisée de l' Agence mondiale antidopage, située au Canada.
Ces données ne seront accessibles qu' aux utilisateurs habilités par les organisations dont ils relèvent, conformément au programme mondial antidopage (Agence mondiale antidopage, Fédération internationale de rattachement), et aux sportifs eux- mêmes à partir de mots de passe personnels.
La commission constate l' existence de transferts de données à caractère personnel vers le Canada, pays dont le niveau de protection des données a été reconnu adéquat par décision de la Commission européenne du 20 décembre 2001 (2002 / 2 / CE).
Le transfert est donc libre et ne nécessite donc pas une autorisation de la CNIL, conformément à l' article 69 de la loi du 6 janvier 1978.
La commission prend acte des mesures prises par l' Agence française de lutte contre le dopage pour que, conformément aux dispositions du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les sportifs faisant l' objet de contrôles individualisés, et dès lors astreints à l' obligation de localisation, soient informés par le directeur du département des contrôles de l' Agence française de lutte contre le dopage de l' existence du traitement informatique et des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi informatique et libertés.
Décision du 15 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs
M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel et Patricia Choquet, adjointes au directeur des affaires juridiques, Mmes Geneviève Bardin et Michaëla d'Orazio d'Hollande, conseillères du directeur des affaires juridiques, Mme Sonia Cattarinussi, M. Vincent Duthoit, Mme Séverine Guez, M. Xavier Jallain, M. Olivier Poubeau, Mme Laure Tertrais et Mme Carole Uzan.
Mme Brigitte Garrigues, chef du service de l'instruction et du contentieux des sanctions, M. Laurent Berlioz, M. Sébastien Bonfils, Mme Mathilde Gérard-Tabbagh, Mme Albane Lancrenon, Mme Caroline Mirrieu de Labarre, Mme Véronique Robert, Mme Claire Sauty de Chalon,
La décision du 15 décembre 2006 portant délégation est abrogée.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances Mutuelles de France, dont le siège social est à Chartres (28932), 7, avenue Marcel-Proust, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MMA IARD, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Alexandre-Oyon.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société AGF IART, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AGF La Lilloise, dont le siège social est à Wasquehal (59290), 1-A, avenue de la Marne.
Délibération n° 54 du 18 octobre 2007 portant modalités de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés et de sanctions en cas de manquement
L' agence informe, par lettre recommandée avec demande d' avis de réception, les personnes désignées par le directeur des contrôles de l' agence parmi les sportifs inscrits sur les listes des sportifs de haut niveau fixées en application de l' article L.
221- 2 du code du sport et les sportifs professionnels licenciés des fédérations sportives agréées qu' elles peuvent faire l' objet des contrôles individualisés prévus à l' article L.
232- 5 du code du sport et qu' elles sont, à cet effet, soumises à l' obligation de transmettre les informations propres à permettre leur localisation pour réaliser des contrôles antidopage inopinés.
L' agence leur transmet également une copie des articles L.
232- 15 du code du sport, des articles R.
232- 98 du même code, ainsi que de la présente délibération et de ses annexes.
L' agence appelle l' attention des sportifs soumis à cette obligation sur le fait que la non- transmission des informations de localisation dans les délais fixés à l' article 2 de la présente délibération, la transmission d' informations insuffisamment précises et actualisées relatives au créneau horaire d' une heure ainsi que l' absence au cours de ce créneau horaire à l' adresse ou sur le lieu indiqués constituent des manquements à leur obligation de localisation entraînant, sauf circonstances exceptionnelles, la notification d' un avertissement.
Ces informations doivent permettre d'établir un emploi du temps quotidien et détaillé des sportifs concernés, afin de procéder à des prélèvements sur leurs lieux d'entraînement, dans tout lieu permettant d'assurer le respect de leur intimité, ou à leur domicile.
Les informations doivent être transmises à l'agence pour chaque trimestre civil au plus tard le 15 du mois précédant ledit trimestre, soit conformément au tableau suivant :
avril- juin
octobre- décembre
Date limite de réception ou de saisie des informations trimestrielles de localisation
Bordry
La première transmission des informations de localisation doit avoir lieu, pour chaque sportif concerné, au plus tard deux mois après la réception du courrier mentionné à l' article 1er, pour la période du trimestre civil restant à courir.
Le sportif est tenu d' informer le département des contrôles des éventuelles modifications de ses coordonnées postales.
Il est de la responsabilité du sportif de communiquer à l' agence des coordonnées postales précises et actualisées permettant, le cas échéant, la notification d' informations.
L' agence peut, en outre, avertir le sportif par tout autre moyen (téléphone, télécopie, courrier électronique, SMS) de l' envoi d' un courrier recommandé avec demande d' avis de réception.
Tout sportif désigné par le directeur des contrôles de l' agence pour faire l' objet de contrôles individualisés doit indiquer, pour chaque jour, un créneau horaire d' une heure, durant lequel il est susceptible de faire l' objet d' un ou de plusieurs contrôles individualisés par l' Agence française de lutte contre le dopage, en application de l' article L.
Le contrôle ne peut être engagé qu' entre 6 heures et 21 heures, sauf si les lieux sont ouverts au public ou qu' une compétition ou une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours et que le sportif y participe ou y a participé.
Les contrôles individualisés peuvent avoir lieu à tout moment de chacun des créneaux horaires indiqués par le sportif.
L' agence peut également procéder à des contrôles en dehors de ces créneaux horaires.
Le fait pour le sportif de fournir une information sur sa localisation mentionnant son domicile ou tout autre lieu qu' un lieu d' entraînement est considéré comme satisfaisant aux conditions fixées par le b du 1° de l' article L.
Pour transmettre les informations permettant sa localisation, le sportif, son représentant légal ou la ou les personnes investies de l' autorité parentale peuvent :
― soit faire parvenir à l' agence, par lettre recommandée avec demande d' avis de réception, par télécopie ou par courriel, le formulaire mentionné à l' article 5, dûment complété ;
― soit se connecter au serveur mentionné à l' article 6 et saisir les données en ligne via le module de gestion des informations de localisation des sportifs mentionné par la délibération de la Commission nationale de l' informatique et des libertés du 25 avril 2007 susvisée.
Le sportif peut déléguer par écrit à une personne de son choix la transmission à l' Agence des informations relatives à sa localisation, conformément au formulaire annexé à la présente délibération.
Cette délégation doit être transmise au directeur du département des contrôles de l' agence par courrier avec avis de réception.
Dans cette hypothèse, le sportif demeure toutefois seul responsable des renseignements qui seront transmis à l' agence.
Le formulaire de localisation du sportif, dont le modèle est annexé à la présente délibération, peut être obtenu par voie électronique ou à partir du site internet de l' agence.
L' agence transmet également par courrier les formulaires qui lui sont demandés.
Sous réserve de l' accord de l' Agence mondiale antidopage, l' Agence française de lutte contre le dopage fournit, par courrier recommandé avec avis de réception, à tout sportif qui lui en fait la demande un nom d' utilisateur ainsi qu' un mot de passe permettant l' accès au module de localisation du logiciel mentionné à l' article 4, au moyen duquel le sportif pourra saisir en ligne les informations relatives à sa localisation.
Tout changement apporté aux informations déclarées devra être effectué le plus tôt possible et, au plus tard, la veille de la date effective, avant 17 heures.
Pour ce faire, le sportif peut soit utiliser le formulaire de changement d' informations annexé à la présente délibération, qu' il transmettra à l' agence par lettre recommandée avec demande d' avis de réception, par télécopie ou par courriel, soit actualiser en ligne les renseignements le concernant au moyen du logiciel mentionné à l' article 4.
En cas de circonstances exceptionnelles et à condition d' avoir préalablement informé ou tenté d' informer par tout moyen le département des contrôles de l' agence, le changement pourra intervenir jusqu' au début du créneau horaire.
Le formulaire de changement d' information peut être obtenu par voie électronique ou à partir du site internet de l' agence (www. afld. fr).
Les manquements aux obligations de transmission d' informations relatives à la localisation des sportifs appartenant au groupe cible de l' agence sont :
― la non- transmission à l' agence des informations de localisation requises, dans le délai prévu au deuxième alinéa de l' article 2 de la présente délibération ;
― la transmission à l' agence d' informations insuffisamment précises et actualisées pour permettre la réalisation de contrôles individualisés prévus à l' article L.
232- 5 du code du sport pendant le créneau horaire d' une heure défini par le sportif ;
― l' absence du sportif durant le créneau d' une heure à l' adresse ou sur le lieu indiqués par lui pour la réalisation de contrôles individualisés.
Le préleveur missionné à cet effet constate le manquement du sportif à l' issue de l' absence de celui- ci, à l' adresse sur le lieu indiqué, pendant une période continue de trente minutes durant le créneau horaire.
Le fait de pouvoir réaliser un contrôle sur le sportif considéré le même jour, mais en dehors du créneau horaire spécifié ou malgré l' absence de transmission des informations attendues, est sans effet sur la constatation du manquement.
Après avoir procédé aux vérifications relatives à la qualification de manquement aux obligations de localisation, l' agence notifie au sportif un avertissement, par lettre recommandée avec demande d' avis de réception.
Cette notification est adressée à l' adresse postale indiquée par le sportif à l' agence pour la période concernée.
En cas de doute sur l' adresse postale pertinente, le courrier est adressé aux différentes adresses postales indiquées par le sportif pour la période concernée.
La date de la notification est celle qui figure sur l' accusé de réception signé par le sportif ou, à défaut, celle de la première présentation par les services de la poste dans le cas ou le courrier, envoyé conformément aux coordonnées postales fournies par le sportif, a été retourné à l' agence à l' issue du délai de quinze jours de conservation par les services postaux.
Si les informations transmises permettent au préleveur de réaliser le contrôle, le refus du sportif considéré de se soumettre au contrôle ou de se conformer aux modalités prévues peut être sanctionné en application de l' article L.
Le fait pour le sportif appartenant au groupe cible de l' agence de transmettre sciemment à celle- ci des informations inexactes sur sa localisation peut être sanctionné en application des dispositions du deuxième alinéa de l' article L.
Pour ce qui concerne les manquements afférents à la non- transmission des informations requises ou à leur caractère insuffisant pour diligenter les contrôles individualisés durant le créneau horaire d' une heure chaque jour, un nouvel avertissement peut être notifié au sportif s' il n' a pas satisfait à ses obligations d' information dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la notification du précédent avertissement.
Pour chacun des sportifs soumis à l' obligation de localisation, la première constatation par l' agence d' un des manquements visés à l' alinéa précédent donne lieu à l' émission, par courrier recommandé avec demande d' avis de réception, d' un rappel au sportif de ses obligations telles qu' elles sont définies à l' article 2 de la présente délibération.
Le sportif dispose alors de trois jours ouvrables à compter de la notification de ce courrier pour transmettre les informations demandées sans encourir d' avertissement de la part de l' agence.
A défaut de transmission des informations dans ce délai, l' agence notifie un avertissement au sportif par lettre recommandée avec demande d' avis de réception.
Une nouvelle tentative de contrôle sur un sportif appartenant au groupe cible de l' agence, durant le créneau d' une heure par jour, ne peut être considérée comme un contrôle manqué entraînant un avertissement que si cette tentative se déroule postérieurement à la date de notification au sportif du précédent contrôle manqué.
Si le sportif commet trois manquements mentionnés à l' article 9 pendant une période de dix- huit mois consécutifs, l' agence transmet à la fédération compétente un constat d' infraction, pour l' application de la sanction prévue par l' article 36 du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage humain, annexé à l' article R.
La décision du directeur des contrôles de ne plus soumettre un sportif aux contrôles individualisés prévus à l' article L.
232- 5 du code du sport est transmise à l' intéressé par lettre recommandée avec demande d' avis de réception.
Le sportif n' est plus soumis à l' obligation de transmettre des informations relatives à sa localisation dès lors qu' il n' appartient plus aux catégories mentionnées à l' article 1er, ou qu' il a fait connaître par écrit à l' agence la cessation de son activité sportive en compétition.
Les informations de localisation fournies par le sportif peuvent être transmises à l' Agence mondiale antidopage et à la ou les fédérations internationales dont dépend l' intéressé ou être partagées avec ces organismes s' il fait partie de leur groupe cible respectif.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation, à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Cet emploi est affecté à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).
Le titulaire aura la charge de la sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation.
Au sein de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation :
― effectue ou suit les travaux d'analyse économique ainsi que les études nécessaires pour éclairer et évaluer les politiques publiques dans le champ de la santé, de la solidarité et de la protection sociale ;
― conduit dans ces domaines des études comparatives internationales, ainsi que des réflexions prospectives ;
― réalise des études, synthèses et prévisions sociodémographiques, économiques ou financières, permettant d'éclairer les politiques ministérielles dans le domaine sanitaire et social et d'en évaluer les effets ;
― élabore les comptes de la santé et de la protection sociale et assure le secrétariat de la commission des comptes de la santé créée par l'arrêté du 19 août 1970 ;
― participe à la réalisation des travaux nécessaires à la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale, dont la coordination est assurée par la direction de la sécurité sociale ;
― met en place des collaborations avec les services et organismes compétents en matière d'études économiques ;
― participe notamment au développement de modèles macroéconomiques et de microsimulation.
Le candidat doit être un fonctionnaire ayant une bonne formation de macroéconomiste, connaissant les techniques économétriques et la comptabilité nationale et ayant conduit des études à caractère socio-économique.
Le poste exige des compétences multiples dans les domaines :
― économétrique, compte tenu des modèles développés et mis en œuvre au sein de la sous-direction : modèle de microsimulation des revenus des ménages ; modèles de simulation et de prévision des dépenses de santé ; modèle de projection du nombre d'allocataires du RMI ; maquette « retraites » ; maquette de projection des finances publiques ;
― de l'analyse économique et sociale du fait de la complexité du champ et de la nécessité de tenir compte des interdépendances entre les équilibres macroéconomiques et macrosociaux ;
― rédactionnel, pour encadrer la réalisation de la publication des travaux de la sous-direction ;
― relationnel, pour assurer les liens avec les autres institutions en charge de l'analyse ou de la mise en œuvre de la politique économique et sociale, au sein du ministère (DSS, DARES) ou en dehors (INSEE, direction de la prévision, Conseil d'orientation des retraites, OCDE, CE) ;
― du management humain, car la sous-direction emploie de jeunes contractuels à durée déterminée qu'il faut recruter et dont il faut souvent suivre la formation.
Il convient également de leur apporter une aide dans l'orientation de leur carrière.
Moyens : la sous-direction compte 20 cadres A.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'aux ministères mentionnés au premier alinéa du présent avis, à l'adresse suivante : direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines (1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Avis relatif aux concours externes pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère chargé de l'agriculture
Des concours externes pour le recrutement de secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture sont organisés au titre de l'année 2007.
Ces concours sont ouverts aux candidats remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique et justifiant d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou bien d'une qualification reconnue comme équivalente.
Les mères et pères de famille d'au moins trois enfants sont dispensés de diplôme.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 23, répartis de la façon suivante :
La préinscription se fera exclusivement par la voie télématique sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr.
La date d'ouverture des préinscriptions télématiques est fixée au 6 décembre 2007.
La date et le lieu des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets de région chargés de ces recrutements.
Pour tous renseignements relatifs à ces concours, les candidats s'adresseront aux centres chargés de leur organisation figurant en annexe du présent avis.
DRAF MIDI-PYRÉNÉES, service régional formation et développement, CIRSE, cité administrative, bâtiment E, boulevard Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX.
- Les établissements d'hospitalisation à domicile mentionnés à l'article L.
6125-2 permettent d'assurer au domicile du malade, pour une période limitée mais révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés.
A chaque établissement d'hospitalisation à domicile correspond une aire géographique précisée par l'autorisation prévue à l'article L.
- Les établissements d'hospitalisation à domicile peuvent également intervenir dans un établissement social ou médico-social avec hébergement, mentionné au I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que dans les structures expérimentales avec hébergement relevant de l'article L.
Dans ce cas, les soins ne peuvent être délivrés à un résident que si l'état de santé de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se substitue pas aux prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par l'établissement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Orles de la Tomelle, 08300 Barby.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Le Pommier Notre-Dame, 08300 Sorbon.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de La Gralière, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Les Grandes Souches, parcelle AB 47, 79700 Mauléon.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien des Crêtes, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Galindrie, 49120 La Tourlandry.
Avis relatif à une abrogation d'autorisation d'ouverture d'un établissement de préparation d'aliments médicamenteux
Décision du 24 septembre 2007 de la directrice générale de l' Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.
Vu l' autorisation d' ouverture n° V 0850 / 88, délivrée le 31 août 1988, octroyée à la société Etablissements Egault pour l' établissement de préparation d' aliments médicamenteux à l' usage vétérinaire situé ZI de la Gare, 22690 Pleudihen- sur- Rance ;
Vu le courrier concernant les taxes relatives aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, adressé le 19 octobre 2006 à l' établissement Etablissements Egault, retourné à l' Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avec la mention « n' habite pas à l' adresse indiquée » ;
Considérant que l' établissement Etablissements Egault n' existe plus à l' adresse indiquée,
L' autorisation d' ouverture attribuée à la société Etablissements Egault par l' arrêté n° V 0850 / 88 du 31 août 1988 pour l' établissement de préparation d' aliments médicamenteux, situé ZI de la Gare, 22690 Pleudihen- sur- Rance, est abrogée à compter du 24 septembre 2007 par la décision n° V 2081 / 07.
Vu l' autorisation d' ouverture n° VFam 01 / 95, délivrée le 31 janvier 1995, octroyée à la société Etablissements Petonnet et Fils pour l' établissement de fabrication d' aliments médicamenteux situé Moulin de Cruche, 86190 Béruges ;
Vu la mise en demeure de l' Agence nationale du médicament vétérinaire adressée à la société Etablissements Petonnet et Fils le 10 septembre 2007 concernant la cessation de l' activité de fabrication d' aliments médicamenteux au sein de l' établissement susvisé et retournée à l' Agence française de sécurité sanitaire des aliments le 12 septembre 2007 avec la mention « cessation d' activité depuis 2002 » ;
L' autorisation d' ouverture attribuée à la société Etablissements Petonnet et Fils par l' arrêté n° VFam 01 / 95 du 31 janvier 1995 pour l' établissement de fabrication d' aliments médicamenteux situé Moulin de Cruche, 86190 Béruges, est abrogée à compter du 27 septembre 2007 par la décision n° V 2125 / 07.
décret 48-1108 du 10 juillet 1948annexe
ÉQUIPEMENT, LOGEMENT ET TOURISME
Insérer la rubrique :
― Corps et emplois communs à l'administration centrale
et aux services déconcentrés
Emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Décret du 6 décembre 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 432, section Les Echets―La Boisse, entre l'autoroute A 46 nord et les autoroutes A 42 et A 432, sur le territoire des communes de Mionnay, Miribel, Tramoyes, Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse, Thil et Niévroz dans le département de l'Ain, et Cailloux-sur-Fontaines dans le département du Rhône, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Mionnay, Miribel, Tramoyes, Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse, Thil et Niévroz dans le département de l'Ain et de la communauté urbaine de Lyon (commune de Cailloux-sur-Fontaines) dans le département du Rhône
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 432, section Les Echets―La Boisse, d'une longueur d'environ 11,5 kilomètres entre l'autoroute A 46 nord et les autoroutes A 42 et A 432, conformément au plan au 1/25 000 et au document annexés au présent décret (1).
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Mionnay, Miribel, Tramoyes, Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse, Thil et Niévroz dans le département de l'Ain et de la communauté urbaine de Lyon (commune de Cailloux-sur-Fontaines) dans le département du Rhône, conformément aux plans et aux documents qui lui sont annexés (1).
Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que le président du conseil de communauté de la communauté urbaine de Lyon procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 199 Neuhof en FIR Reims
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D.
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G de Reims, une zone réglementée identifiée LF-R 199 Neuhof (Bas-Rhin) destinée à permettre le déroulement d'activités vélivoles.
Arrêté du 17 octobre 2007 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Karlsruhe-Baden (Allemagne)
Il est créé la partie française d'une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Karlsruhe-Baden (Allemagne).
L'arrêté du 30 septembre 1999 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Karlsruhe-Baden est abrogé.
Arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 237 Garchy (Nièvre)
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G de Paris, une zone dangereuse identifiée LF-D 237 Garchy (Nièvre) destinée à permettre le déroulement d'activités pyrotechniques.
(à l'exclusion de la partie interférente
de la zone LF-R 7A Tours lorsqu'elle est active)
arc de cercle sens horaire de 9,5 Nm (17,6 km) de rayon centré sur 46° 34'53'' N, 000° 17'53'' E, joignant le point précédent au point : 46° 30'00'' N, 000° 06'02'' E ;
Arrêté du 2 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile
L'arrêté du 8 août 2006 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2007 fixant les montants de la prime de technicité prévue par le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
― niveau 1 : 241,34 euros;
Arrêté du 6 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 août 2005 fixant les montants de l'indemnité de fonction et du supplément d'indemnité de fonction attribués à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
A compter du 1er janvier 2007, les montants annuels de référence et les montants plafonds de l'indemnité de fonction allouée aux attachés d'administration de l'aviation civile, prévus à l'article 2 du décret du 26 août 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe
Attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1er classe
A compter du 1er janvier 2007, les montants mensuels du supplément d'indemnité de fonction prévus à l'article 5 du décret du 26 août 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Arrêté du 21 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile (femmes et hommes).
Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, donne délégation à Mme Marie Prost-Coletta, administratrice civile hors classe, sous-directrice du cadre de vie des agents de l'administration centrale, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la vie professionnelle des agents d'administration centrale, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Françoise Planchon, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions individuelles de gestion des personnels affectés dans les directions d'administration centrale relatives :
La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables de fait à l'amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public pour le cas où ils n'ont pas fait l'objet de poursuites pénales pour usurpation de titres ou fonctions.
Son montant ne peut dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées.
Arrêté du 23 novembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables)
Pour les filières MP, PC et PSI, une partie de ces épreuves est commune à tou(te)s les candidat(e)s ; les autres épreuves sont déterminées en fonction de la filière choisie par le (la) candidat(e) lors de son inscription.
Les épreuves de la filière technologie et sciences de l'ingénieur(e) (TSI) et celles de la filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ne sont pas organisées par le ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Les candidat(e)s de la filière TSI doivent subir les épreuves de la banque filière TSI organisées par le service des concours communs polytechniques, ceux de la filière BCPST doivent subir les épreuves de la banque filière BCPST organisées par la banque d'épreuves G2E (géologie, eau et environnement).
Epreuve d'informatique ou de sciences industrielles selon
l'option choisie
Art. 4 - Les épreuves orales d'admission et leurs coefficients sont les suivants :
- L'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) n'est pas organisée par le ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Tou(te)s les candidat(e)s des filières MP, PC, PSI et TSI doivent subir l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés organisée par une banque d'épreuves commune (banque TIPE) pour le concours commun mines-ponts, le concours centrale-Supélec et les concours communs polytechniques.
Ceux de la filière BCPST subissent l'épreuve organisée par la banque des épreuves G2E.
La note attribuée par les examinateurs(trices) de cette banque d'épreuves est prise en compte conformément aux règles fixées aux articles 4 et 6.
L'absence à cette épreuve entraîne l'élimination du (de la) candidat(e).
Peuvent seul(e)s être autorisé(e)s à se présenter aux épreuves orales les candidat(e)s ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury.
Toute note inférieure ou égale à 2 sur 20, avant application des coefficients, à l'épreuve orale de français entraîne l'élimination du (de la) candidat(e).
Nul(le) ne peut être déclaré(e) admis(e) s'il (si elle) n'a obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de points fixé par le jury.
- La composition du jury est fixée pour chaque session par le ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
― le responsable de la sous-direction chargée du recrutement à la direction chargée du personnel du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, vice-président ou son représentant ;
― des fonctionnaires et agents en fonction appartenant au ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
- A l'issue des épreuves écrites, une liste spécifique à chaque filière est dressée à partir du total des points obtenus par les candidat(e)s.
Le jury arrête, par filière, la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter aux épreuves orales.
Le jury arrête, par filière, la liste de classement des candidat(e)s définitivement admis(es).
Les candidat(e)s ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission sont départagé(e)s par l'application des règles suivantes :
Lorsque le nombre de candidat(e)s admis(es) dans une filière est inférieur au nombre de places offertes dans cette filière, les places non pourvues sont reportées sur les autres filières en suivant l'ordre de classement par ordre de mérite des candidat(e)s après harmonisation interfilière, qui nécessitera de multiplier par 2 le total des points obtenus dans la filière BCPST.
- Les nominations en qualité d'élève ingénieur(e) des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables) sont prononcées par le ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
- L'arrêté du 25 novembre 2005 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) est abrogé.
- La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du personnel et de l'administration :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
Priou
de l'administration de la fonction publique :
Parmentier
Arrêté du 29 novembre 2007 portant délégation à un préfet du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement
131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet de La Réunion du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « GIP RNMR (Réserve nationale marine de La Réunion) » et de ses éventuelles modifications.
Le directeur de la nature et des paysages, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 novembre 2007, est autorisée, au titre de l'année 2008, l'ouverture du premier concours externe pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
― Pour tous renseignements concernant le premier concours externe, les candidat(e)s doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-72).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 novembre 2007, la renonciation de la société Arcelor Luxembourg à la concession de mines de fer d'Ottange III (Moselle) est acceptée.
Arrêté du 30 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours commun pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables), d'élèves ingénieur(e)s des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie, d'élèves ingénieur(e)s de l'industrie et des mines et d'élèves ingénieur(e)s des études et techniques de travaux maritimes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 30 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables) prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié, d'élèves ingénieur(e)s des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (uniquement par inter-filière) prévu à l'article 7 (1°) du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié, d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie prévu à l'article 8 (1°) du décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié, d'élèves ingénieur(e)s de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié et d'élèves ingénieur(e)s des études et techniques de travaux maritimes prévu à l'article 8 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié (uniquement par inter-filière).
― en cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidat(e)s doivent prendre contact avec le ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (DGPA/SP/RCF 2, cellule recrutement ITPE) au 01-40-81-65-91.
Par lettre adressée au ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, DGPA/SP/RCF 2, cellule recrutement ITPE, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
Arrêté du 5 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Le nombre total d'emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu à l'article 3 du décret du 6 septembre 2007 susvisé ne peut excéder 152.
Le nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables dotés de l'échelon spécial, prévu à l'article 5 du même décret ne peut excéder 30.
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est fixé comme suit :
L'adjoint, chargé du service du personnel,
et du directeur, adjoint au directeur général,
Par décision du ministre d' Etat, ministre de l' écologie, du développement et de l' aménagement durables, en date du 23 novembre 2007, l' agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111- 42 du code de la construction et de l' habitation est accordé, pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société Organisme de contrôle Dides, 14, allée des Zinnias, 97490 Sainte- Clotilde, à la Réunion, pour les rubriques A 1, E 1, E 3, E 4 définies à l' annexe du règlement intérieur de la commission, approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci- après reproduites :
― Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôles :
E 1 Infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités, ainsi que les équipements associés à ces infrastructures E 1
E 3 Tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment) E 3
E 4 Génie civil industriel E 4
111- 42 du code de la construction et de l' habitation est accordé, pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société BTP Consultants, immeuble Centre gare, 1, rue Charles- de- Gaulle, 78180 Montigny- le- Bretonneux, pour les rubriques A 1, E 1, E 3, E 4 définies à l' annexe du règlement intérieur de la commission, approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci- après reproduites :
111- 42 du code de la construction et de l' habitation est accordé, pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société Preventec SAS, 77, boulevard Gambetta, 59100 Roubaix, pour les rubriques A 1 et D définies à l' annexe du règlement intérieur de la commission, approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci- après reproduites :
111- 42 du code de la construction et de l' habitation est accordé, pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société SARL Técobat, 86, rue Lemercier, 75017 Paris, pour les rubriques B 1 et C 5 définies à l' annexe du règlement intérieur de la commission, approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci- après reproduites :
― Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu' ils ont un rapport avec la sécurité des personnes (y compris de personnes à mobilité réduite et de personnes transportées sur brancards) :
C 5 Dispositions constructives et d' équipement pour l' isolation phonique à l' égard du bruit extérieur et du bruit intérieur C 5
Arrêté du 22 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Le septième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
Entre le septième et le huitième tiret, il est inséré un tiret rédigé comme suit :
Le neuvième tiret est rédigé ainsi qu'il suit :
Le dixième tiret devient :
Arrêté du 22 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale
- A l'article 2, premier alinéa, de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé, les mots : « les agents administratifs, » sont supprimés ; le mot : « laboratoires » est remplacé par les mots : « police technique et scientifique » ; les mots : « agents des services » sont remplacés par le mot : « adjoints ».
A l'article 3, premier alinéa, les mots : « les agents administratifs », sont supprimés et les mots : « agents des services » sont remplacés par le mot : « adjoints ».
Les deux premiers alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé sont rédigés ainsi qu'il suit :
« Pour les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs, les techniciens de police technique et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique et les adjoints techniques de la police nationale, à l'exception de ceux d'entre eux servant en administration centrale, les préfets et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le représentant de l'Etat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française reçoivent délégation pour prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, prévues par les articles 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisés.
Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, compétentes à l'égard des personnels appartenant aux corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents spécialisés de police technique et scientifique et des adjoints techniques de la police nationale, reçoivent compétence pour siéger en formation de conseil de discipline.
Arrêté du 22 novembre 2007 pris pour l'application au titre de l'année 2008 dans la police nationale des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
― pour les personnels soumis au régime hebdomadaire de travail mentionné à l'article 113-32 du règlement général d'emploi de la police nationale (RGEPN), par amputation d'une journée du crédit annuel de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) dont l'attribution est prévue par les dispositions de ce même article ;
― pour les personnels soumis à l'un quelconque des régimes cycliques de travail dont le principe est fixé à l'article 113-33 du RGEPN, par amputation d'une vacation du crédit annuel de vacations ARTT dont l'attribution est prévue par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale (fonctionnaires actifs des services de la police nationale) ;
― pour les personnels soumis au régime de travail mixte hebdomadaire/cyclique en vigueur dans les compagnies républicaines de sécurité, par amputation d'une journée du crédit annuel de jours ARTT dont l'attribution est également prévue par les dispositions de l'article 113-33 du RGEPN.
Dans l'hypothèse d'une amputation du crédit annuel de jours ARTT, la différence entre la valeur horaire du jour ARTT supprimé, fonction du volume horaire hebdomadaire de travail effectué dans le service d'affectation (soit 8 h 06 pour un régime de 40 h 30 hebdomadaires, 7 h 48 pour un régime hebdomadaire de 39 heures et 7 h 36 pour un régime hebdomadaire de 38 heures), et la durée de 7 heures est restituée, dans des conditions fixées par une instruction spécifique, au crédit horaire ou au compte des services supplémentaires de l'agent.
Sont reconduites, au titre de l'année 2008, les dispositions de l'instruction, modifiée, relative à la mise en oeuvre, en 2006, dans la police nationale (hors délégations du SCTIP), de la journée de solidarité.
Les personnels en fonction dans les services de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques à l'étranger, en tant qu'ils relèvent de régimes de travail propres au ministère des affaires étrangères, relèvent également, pour l'application de l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, du dispositif mis en place sous ce rapport par ce même ministère.
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment ses articles 1er et 5 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment ses articles 113-32, 113-33, 123-17 et 133-25 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 octobre 2007 ;
Sont reconduites, au titre de l'année 2008, les dispositions de l'instruction, modifiée, relative à la mise en œuvre, en 2006, dans la police nationale (hors délégations du SCTIP), de la journée de solidarité.
Arrêté du 28 novembre 2007 relatif au cadre budgétaire et comptable des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin appliquent à compter du 1er janvier 2008 les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements.
La possibilité de voter le budget par fonction et l'obligation de fournir une présentation croisée par fonction en cas de vote par nature ou une présentation croisée par nature en cas de vote par fonction ne prendront effet qu'à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 novembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Œuvre antituberculeuse des Bouches-du-Rhône », dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 20 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »
Cette enquête se déroule chaque année en janvier et février et concerne environ 25 000 ménages.
― Cette enquête a pour objectifs d'évaluer la prévalence des différentes catégories de victimation au cours des deux années précédant l'enquête et leur répartition selon différents critères socio-démographiques ainsi que de mesurer la perception du risque de victimation, les effets de la victimation et des craintes liées à la délinquance sur le comportement des ménages.
Les modules variables 2007 et 2008 visent à mesurer la prévalence des agressions entre adultes d'un même ménage, et en particulier des violences subies par les femmes.»
― s'agissant des modules complémentaires 2007 et 2008 : violences physiques, pressions et contraintes subies de la part d'un autre membre du ménage.
Les noms et adresses, exception faite des codes des communes de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Arrêté du 22 novembre 2007 portant création du titre professionnel de conseiller commercial
Le titre professionnel de conseiller commercial est créé (ancien titre : agent force de vente).
Le titre professionnel de conseiller commercial est composé des trois unités consultatives dont la liste suit :
Prospecter par les techniques de prospection téléphonique et physique sans rendez-vous ;
Prospecter des particuliers par la technique de la vente directe par réunion.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel créé par l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conseiller commercial selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
Agent force de vente
Vendre et négocier en face à face des produits et des prestations de services sur catalogue.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté.
Titre professionnel : conseiller commercial.
Le conseiller commercial prospecte et visite des particuliers, des entreprises, des commerçants et des artisans pour leur vendre sur catalogue des produits et des services à valeur généralement faible et à cycles de vente courts.
En fonction de la stratégie de son entreprise, le conseiller commercial prospecte par téléphone, physiquement sans rendez-vous, ou par réunions au domicile des particuliers.
Il conclut la vente à l'aide d'un argumentaire préétabli et en appliquant les consignes et les méthodes qui lui sont données.
L'emploi s'exerce dans tous les secteurs de production ou de commercialisation de produits ou de services vendus sur catalogue.
L'emploi peut être exercé sous des statuts divers : salarié (représentant statutaire, VRP) ou vendeur à domicile indépendant (VDI), ou en indépendant en tant qu'agent commercial.
Selon son statut, il peut travailler pour une ou plusieurs entreprises.
Le conseiller commercial dispose en général d'une autonomie pour l'organisation de sa tournée.
Il rend compte de son activité quotidienne au responsable des ventes lorsqu'il est salarié.
Il est généralement soumis à de nombreux déplacements journaliers, mais sur une zone géographique réduite.
Le salaire des personnes occupant ces emplois est pour partie ou en totalité lié au chiffre d'affaires réalisé.
Prospecter par les techniques de prospection
téléphonique et physique sans rendez-vous
Prospecter des particuliers par la technique
de la vente directe par réunion
Développer un réseau d'hôtes (hôtesses) et organiser une vente par réunion en respectant le code de la consommation et les normes de qualité de la vente directe.
Assurer la livraison et le règlement des commandes à l'issue d'une vente par réunion.
Vu l'arrêté du 17 août 2007 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections,
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage font l'objet d'une troisième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 5 décembre 2007 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales)
« Délégation est donnée à MM. Frédéric Sans, François Turcat et Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, et à M. Dominique Cambon, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret n° 2007-1715 du 6 décembre 2007 instituant pour les magistrats de l'ordre judiciaire une indemnité compensant les jours de repos travaillés
Au titre de l'année 2007, il est institué, au bénéfice des magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, une indemnité compensant certains jours de repos travaillés.
Les magistrats qui souhaitent bénéficier de cette indemnité doivent en formuler la demande par écrit et être titulaires, au 20 décembre 2007, d'un compte épargne-temps ou en avoir demandé l'ouverture avant cette date.
Le nombre de jours pouvant être indemnisés est limité à quatre par magistrat.
Le montant brut forfaitaire d'indemnisation par jour et par magistrat est fixé à 125 €.
L'indemnité compensant certains jours de repos travaillés est exclusive de toute autre prime et indemnité ainsi que de toute compensation horaire ou en jour attribuée au même titre.
Arrêté du 30 novembre 2007 fixant le nombre de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2007 pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires (2e session)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2007, le nombre de places offertes aux concours ouverts par arrêté en date du 3 octobre 2007 pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires est fixé à 69 et réparti de la manière suivante :
Concours externe : 21 places (prévues à l'article 23-II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance).
Concours interne : 48 places (prévues à l'article 23-III du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance).
Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près de la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou la gestion de la Nouvelle-Calédonie, des provinces ou de leurs établissements publics.
Arrêté du 22 octobre 2007 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins
* 653- 33 du code rural, les organismes de sélection dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté sont agréés.
Les agréments faisant l'objet de l'article 1er entrent en vigueur et prennent fin aux dates indiquées dans l'annexe mentionnée dans cet article.
ESPÈCE(S)
NOM DE LA (DES)
race(s) pour la(es) quelle(s) il est agréé
en vigueur de l'agrément
8, rue de Lourdes, BP 222, 58002 Nevers.
Organisme de sélection de la race bovine montbéliarde.
Arrêté du 15 novembre 2007 portant homologation de l'avenant n° 10 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil
L'avenant n° 10 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil est homologué.
Arrêté du 27 novembre 2007 portant modification de l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne
Le II (Prescriptions générales relatives aux vignes mères de porte-greffes) de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 septembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
― soit avoir subi un repos du sol d'une durée minimale de douze ans avant la plantation ;
― soit avoir subi dix ans au minimum de repos du sol et être désinfectés avant la plantation.
Arrêté du 28 novembre 2007 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques, sur les gisements délimités du littoral français
La délibération n° 15/2007 du 28 juin 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques, sur les gisements délimités du littoral français est rendue obligatoire.
La délibération n° 17/2007 du 28 juin 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques est rendue obligatoire.
Arrêté du 28 novembre 2007 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences langoustines pour la campagne de pêche de la langoustine pour l'année 2008
La délibération n° 40/2007 du 25 octobre 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences langoustines pour la campagne de pêche de la langoustine pour l'année 2008 est rendue obligatoire.
Arrêté du 30 novembre 2007 portant fixation au titre de l'année 2008 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L.
752-16, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, pour la métropole, est fixé comme suit :
Pour les conjoints, les collaborateurs, les aides familiaux, les associés d'exploitation et les personnes mentionnées au I de l'article L.
752-1, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole selon les modalités suivantes :
732-34, pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R.
732-84, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38, 48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76, 96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ;
2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salariées effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R.
732-84, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 19, 24 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38, 48 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles exerce son activité à titre secondaire ;
752-1, quelle que soit la catégorie de risque, la cotisation est égale à 55 EUR.
752-56, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L.
731-23 du code rural sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
les conjoints participant à la mise
en valeur de l'exploitation
ou de l'entreprise,
mentionnées au II de l'art.
Comprenant une part
revenant aux
du régime
revenant à la MSA en
sa qualité de caisse
pivot
Dont contrôle
Arrêté du 3 décembre 2007 fixant pour 2006 les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité au financement des unions régionales des caisses d'assurance maladie
Les contributions mentionnées à l'article 2 sont versées avant le 31 décembre 2007 par les caisses nationales concernées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la comptabilité publique et le directeur de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 octobre 2007, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Nancy-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Remicourt, cadastré section AH n°s 117 et 165, d'une superficie totale de 21 725 mètres carrés, tel qu'il figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier domanial, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-04454 à la rubrique « Enseignement supérieur (services déconcentrés) » y sera recensé au profit de l'université Nancy-I.
La dotation prévue ci-dessus s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur, bureau de l'expertise immobilière, 97, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Pour les comptes soumis au régime de l'apurement administratif et qui ne font pas l'objet d'observation, sous réserve des recours éventuels et du droit d'évocation de la chambre territoriale des comptes, les arrêtés des directeurs locaux des finances publiques emportent décharge définitive du comptable.
Arrêté du 29 octobre 2007 portant attribution à titre de dotation de divers ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 octobre 2007, sont attribués à titre de dotation au profit :
― d'une part, du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Grenoble, établissement public administratif, divers ensembles immobiliers domaniaux, sis 3, chemin de Bellevue, lieudit Le Bray, et 2, allée de Broglie, cadastrés section CA n° 243, section CB n°s 164, 172 et 174, d'une superficie totale de 5 132 mètres carrés ;
― d'autre part, de l'université de Chambéry, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier domanial sis 3, chemin de Bellevue, cadastré section CA n°s 242 et 244, d'une superficie totale de 9 827 mètres carrés,
Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous le numéro 740-03150 à la rubrique « Centres des œuvres universitaires et scolaires » et à la rubrique « Université de Chambéry ».
La parcelle cadastrée section CB n° 172, actuellement inscrite à la rubrique « Education nationale et recherche (services déconcentrés) », y sera recensée au profit des centres des œuvres universitaires et scolaires.
Les tableaux annexés au présent arrêté annulent et remplacent les tableaux correspondants annexés à l'arrêté du 8 août 2007 susvisé.
ARMÉES OU SERVICES
(y compris DGA)
rattachés et compétence territoriale
CAPL/adjoint administratif Sud-Est ― Lyon
M. le général commandant la RTSE.
Etablissements relevant de la DSN situés dans les zones de défense Sud et Sud-Est.
Directions de l'action sociale situées dans les zones de défense Sud et Sud-Est.
Services déconcentrés des anciens combattants situés en zone de défense Sud-Est (DI de Clermont-Ferrand, DI de Lyon).
Etablissements de la DIRISI et tous autres organismes interarmées situés dans les zones de défense Sud et Sud-Est.
3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants de l'armée de terre.
1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du service national.
1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du service de santé des armées.
1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du service d'infrastructure de la défense.
1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant des services déconcentrés des anciens combattants.
1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la gendarmerie.
1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant du service des essences.
CAPL/ATMD ― Ile-de-France
M. le général commandant la région aérienne Nord.
Etablissements relevant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France.
Etablissements relevant de COMAR Paris.
Etablissements du service de santé des armées situés en zone de défense de Paris.
Etablissements relevant de la DSN situés en zone de défense de Paris.
Tous services (y compris le SID et la DIRISI) implantés dans les départements et collectivités d'outre-mer (sauf Nouvelle-Calédonie) et à l'étranger.
Etablissements de la DPSD situés en zone de défense de Paris Etablissements relevant de la DIRISI et tous autres organismes interarmées situés en zone de défense de Paris.
Services et établissements de la DGA situés en zone de défense de Paris (sauf le site de Brétigny-sur-Orge du CEV) ou dont l'échelon central (DRH/CSRH, DQP/SQ, DQP/CTSI, DPBG/ECS, DSA toutes entités, DET/SMCO/SIMMAD, DET/SMCO/DCSSF et SSF, DE/SCAS) est situé en zone de défense de Paris.
Etablissements du service d'infrastructure de la défense situés dans la zone de défense de Paris.
Ecole polytechnique, musée de l'air et de l'espace, Institution nationale des invalides, ENSTA, musée de l'armée, musée national de la marine, ECPAD, ONAC.
2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants relevant de l'administration centrale.
1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant relevant de l'armée de l'air.
1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de l'ONAC.
1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la DIRISI.
1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la marine.
1 représentant titulaire de la gendarmerie et 1 représentant suppléant du service de santé.
CAPL/ATMD ― zone Sud-Ouest
M. le général commandant la région terre Sud-Ouest.
Etablissements DPSD situés en zone de défense Sud-Ouest.
Etablissements relevant du service de santé des armées situés en zone de défense Sud-Ouest.
Etablissements relevant du service des essences des armées situés en zone de défense Sud-Ouest.
Etablissements relevant de la DSN situés en zone de défense Sud-Ouest.
Services et établissements de la DGA situés en zone de défense Sud-Ouest, y compris l'ensemble du CELM (sites Landes, Méditerranée et de Gâvres-Plouhinec), sauf les sites de Cazaux et de Toulouse du CEV.
Etablissements du service historique de la défense situés en zone de défense Sud-Ouest.
Etablissements de la DIRISI et autres organismes interarmées situés en zone de défense Sud-Ouest.
2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de l'armée de l'air.
1 représentant titulaire du service de santé des armées et 1 représentant suppléant du service d'infrastructure de la défense.
ABBOTICINE, granulés pour sirop, 22,8 g en flacon pour 60 ml de sirop (laboratoires ABBOTT).
ABBOTICINE 200 mg/5 ml (éthylsuccinate d'érythromycine), granulés pour suspension buvable, 22,8 g en flacon avec cuillère-mesure de 5 ml (Centre de spécialités pharmaceutiques).
ADEPAL (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
ALDARA 5 % (imiquimod), crème en sachets (B/12) (laboratoires 3M SANTE).
ALGISEDAL (paracétamol, codéïne), comprimés (B/16) (laboratoires VIATRIS).
ALLERGODIL 0,05 %, (chlorhydrate d'azélastine), collyre en solution, 6 ml en flacon (laboratoires VIATRIS).
ALLERGODIL 0,05 %, (chlorhydrate d'azélastine), collyre en solution, 6 ml en flacon (laboratoires MEDA PHARMA).
ALLERGODIL 0,127 mg/dose (chlorhydrate d'azélastine), solution nasale pour pulvérisation, 17 ml en flacon avec pompe doseuse (B/1) (laboratoires VIATRIS).
ALLERGODIL 0,127 mg/dose (chlorhydrate d'azélastine), solution nasale pour pulvérisation, 17 ml en flacon avec pompe doseuse (B/1) (laboratoires MEDA PHARMA).
ANAUSIN METOCLOPRAMIDE 15 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires VIATRIS).
ANAUSIN METOCLOPRAMIDE 15 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires MEDA PHARMA).
ARACYTINE 100 mg (cytarabine), lyophilisat et solution pour usage parentéral, 1 flacon + 1 ampoule de 5 ml (B/1) (laboratoires PFIZER).
ASPIRINE PH 8, comprimés dragéifiés (B/20) (laboratoires RIKER 3M).
ASPIRINE PH 8 500 mg (acide acétylsalicylique), comprimés gastrorésistants (B/20) (laboratoires MEDA PHARMA).
BECLO-RHINO 50 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), suspension pour pulvérisation nasale, 100 doses en flacon pulvérisateur (laboratoires VIATRIS).
BETADINE DERMIQUE 10 % (polyvidone iodée), solution pour application locale, 125 ml en flacon (laboratoires VIATRIS).
BETADINE DERMIQUE 10 % (polyvidone iodée), solution pour application locale, 125 ml en flacon (laboratoires MEDA PHARMA).
BETADINE SCRUB 4 % (polyvidone iodée), solution pour application cutanée (moussante), 125 ml en flacon (laboratoires VIATRIS).
BETADINE SCRUB 4 % (polyvidone iodée), solution pour application cutanée (moussante), 125 ml en flacon (laboratoires MEDA PHARMA).
BETASEPTIC DERMIQUE 10 % (povidone iodée), solution pour application cutanée Gé, 125 ml en flacon (laboratoires VIATRIS).
BETASEPTIC DERMIQUE 10 % (povidone iodée), solution pour application cutanée Gé, 125 ml en flacon (laboratoires MEDA PHARMA).
BETNESALIC, pommade, 30 g en tube (laboratoires MEDA AB).
BIORGASEPT 0,5 % (digluconate de chlorhexidine), solution pour application cutanée, 250 ml en flacon (laboratoires BIORGA).
BIORGASEPT 0,5 % (digluconate de chlorhexidine), solution pour application cutanée, 250 ml en flacon (Société d'exploitation des produits BFB laboratoires BAILLEUL).
BRISTAMOX 125 mg (amoxicilline), poudre pour sirop Gé (1 flacon de 30 g) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB).
CADITAR, liquide, 250 ml en flacon (laboratoires IPRAD).
CADITAR 35 g/100 g, solution pour application cutanée à diluer, 250 ml en flacon (laboratoires TRADIPHAR).
CARDIOQUINE 166 mg (quinidine), comprimés (B/40) (laboratoires VIATRIS).
CARLYTENE 30 mg (moxisylyte), comprimés enrobés (B/32) (laboratoires VIATRIS).
CARLYTENE 30 mg (moxisylyte), comprimés enrobés (B/32) (laboratoires MEDA PHARMA).
CIBADREX 10 mg/12,5 mg (chlorhydrate de bénazépril, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SA).
CAFEINE COOPER 12,5 mg/ml (citrate de caféine), solution injectable et buvable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANÇAISE).
CITRATE DE CAFEINE COOPER 25 mg/ml, solution injectable et buvable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANÇAISE).
COLOFOAM (acétate d'hydrocortisone), mousse rectale, 20 g en flacon pressurisé + applicateur doseur (laboratoires NORGINE PHARMA).
COLOFOAM (acétate d'hydrocortisone), mousse rectale, 20 g en flacon pressurisé + applicateur doseur (laboratoires MEDA PHARMA).
CONTRACNE 10 mg (isotrétinoïne), capsules molles Gé (B/30) (laboratoires BIORGA).
CONTRACNE 10 mg (isotrétinoïne), capsules molles Gé (B/30) (Société d'exploitation des produits BFB laboratoires BAILLEUL).
CONTRACNE 40 mg (isotrétinoïne), capsules molles (B/30) (laboratoires BIORGA).
CONTRACNE 40 mg (isotrétinoïne), capsules molles (B/30) (Société d'exploitation des produits BFB laboratoires BAILLEUL).
DISCOTRINE 5 mg/24 heures (trinitrine), dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires 3M SANTE).
DISCOTRINE 5 mg/24 heures (trinitrine), dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires MEDA PHARMA).
DOXYCLINE PLANTIER 100 mg (doxycycline), comprimés enrobés (B/6) (laboratoires VIATRIS).
DOXYCLINE PLANTIER.
100 mg (doxycycline), comprimés enrobés (B/6) (laboratoires MEDA PHARMA).
EGERY 250 mg (érythromycine dihydratée), microgranules gastrorésistants en gélules (B/20) (laboratoires BIORGA).
EGERY 250 mg (érythromycine dihydratée), microgranules gastrorésistants en gélules (B/20) (Société d'exploitation des produits BFB laboratoires BAILLEUL).
ERYLIK (érythromycine, trétinoïne), gel pour application cutanée, 30 g en tube (laboratoires BIORGA).
ERYLIK (érythromycine, trétinoïne), gel pour application cutanée, 30 g en tube (Société d'exploitation des produits BFB laboratoires BAILLEUL).
ERYTHROCINE 500 mg (érythromycine), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ABBOTT FRANCE).
ERYTHROCINE 500 mg (érythromycine), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires Centre de spécialités pharmaceutiques).
ERYTHROCINE 250 mg (érythromycine, éthylsuccinate), granulés pour sirop en flacon de 60 ml (laboratoires ABBOTT FRANCE).
ERYTHROCINE 250 mg/5 ml (éthylsuccinate d'érythromycine), granulés pour sirop en flacon de 60 ml (laboratoires Centre de spécialités pharmaceutiques).
ERYTHROCINE 500 mg (éthylsuccinate d'érythromycine), granulés pour solution buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires ABBOTT FRANCE).
ERYTHROCINE 500 mg (éthylsuccinate d'érythromycine), granulés pour solution buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires Centre de spécialités pharmaceutiques).
ERYTHROCINE 1 000 mg (éthyluccinate d'érythromycine), granulés pour solution buvable en sachet-dose (B/10) (laboratoires ABBOTT FRANCE).
ERYTHROCINE 1 000 mg (éthyluccinate d'érythromycine), granulés pour solution buvable en sachet-dose (B/10) (laboratoires Centre de spécialités pharmaceutiques).
ERYTHROGEL 4 % (érythromycine), gel pour application locale, 30 g en tube (laboratoires BIORGA).
ERYTHROGEL 4 % (érythromycine), gel pour application locale, 30 g en tube (Société d'exploitation des produits BFB laboratoires BAILLEUL).
ESTRACYT 140 mg (phosphate disodique monohydraté d'estramustine), gélules (B/40) (laboratoires PFIZER).
ESTRACYT 140 mg (phosphate disodique monohydraté d'estramustine), gélules (B/40) (laboratoires Centre de spécialités pharmaceutiques).
ESTRACYT 140 mg (phosphate disodique monohydraté d'estramustine), gélules (B/100) (laboratoires Centre spécialités pharmaceutiques).
EXACOR 130 mg (succinate de cibenzoline), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires PFIZER).
FLECAINE 100 mg (acétate de flécaïnide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires 3M SANTE).
FLECAINE LP 50 mg (acétate de flécaïnide), gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires 3M SANTE).
FLECAINE LP 50 mg (acétate de flécaïnide), gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires MEDA PHARMA).
FLEXIROX 10 mg (piroxicam), gélules Gé (B/30) (laboratoires VIATRIS).
FLEXIROX 20 mg (piroxicam), poudre effervescente en sachets Gé (B/15) (laboratoires VIATRIS).
FONGAMIL 1 %, crème, 15 g en tube (laboratoires BIORGA).
FONGAMIL 1 %, crème, 15 g en tube (Société d'exploitation des produits BFB laboratoires BAILLEUL).
FONGAMIL 1 %, solution pour application locale, 30 g en flacon pressurisé (laboratoires BIORGA).
FONGAMIL 1 %, solution pour application locale, 30 g en flacon pressurisé (Société d'exploitation des produits BFB laboratoires BAILLEUL).
GYNO-PEVARYL 150 mg (nitrate d'éconazole), ovules (B/3) (laboratoires CODEPHARMA).
GYNO PEVARYL 150 mg (nitrate d'éconazole), ovules (B/3) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
GYNO-PEVARYL LP 150 mg (nitrate d'éconazole), ovule à libération prolongée (B/1) (laboratoires CODEPHARMA).
HICONCIL (amoxicilline), gélules à 500 mg (B/12) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB).
HICONCIL (amoxicilline), poudre pour sirop à 125 mg/5 ml, 1 flacon de 30 g correspondant à 60 ml de sirop (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB).
HYDROCORTISONE UPJOHN 100 mg, préparation injectable, flacon + ampoule (B/1) (laboratoires PFIZER).
HYDROCORTISONE UPJOHN 100 mg, préparation injectable, flacon + ampoule (B/1) (laboratoires SERB [Société d'études et de recherches biologiques]).
ISOCARD (dinitrate d'isosorbide), solution sublinguale, 20 ml en flacon pulvérisateur (150 pulvérisations avec valve doseuse) (laboratoires SCHWARZ PHARMA).
ISOCARD (dinitrate d'isosorbide), solution sublinguale, 20 ml en flacon pulvérisateur avec valve doseuse (150 pulvérisations) (laboratoires SUBSTIPHARM).
KELSEF 500 mg (céfradine), gélules (B/12) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
KETREL 0,050 % (trétinoïne), crème, 30 g en tube (laboratoires BIORGA).
KETREL 0,050 % (trétinoïne), crème, 30 g en tube (Société d'exploitation des produits BFB laboratoires BAILLEUL).
L-THYROXINE ROCHE, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ROCHE).
L-THYROXINE SERB, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SERB [Société d'études et de recherches biologiques]).
L-THYROXINE ROCHE, solution buvable en gouttes, 15 ml en flacon (laboratoires ROCHE).
L-THYROXINE SERB, solution buvable en gouttes, 15 ml en flacon (laboratoires SERB [Société d'études et de recherches biologiques}).
LUMIRELAX 500 mg (méthocarbamol), comprimés (B/20) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
LUMIRELAX 500 mg (méthocarbamol), comprimés (B/20) (laboratoires TRADIPHAR).
MAXAIR AUTOHALER 200 microgrammes/dose (acétate de pirbutérol), suspension pour inhalation en flacon pressurisé (200 inhalations) (laboratoires 3M SANTE).
MICROVAL, comprimés enrobés en plaquette de 28 (B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
MICROVAL (lévonorgestrel), comprimés enrobés en plaquette de 28 (B/1) (laboratoires CODEPHARMA).
MINIDRIL (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
NOVOPULMON NOVOLIZER 200 microgrammes/dose (budésonide), poudre pour inhalation, 200 doses en cartouche (B/1) (laboratoires VIATRIS).
NOVOPULMON NOVOLIZER 200 microgrammes/dose (budésonide), poudre pour inhalation, 200 doses en cartouche avec inhalateur (B/1) (laboratoires VIATRIS).
NOVOPULMON NOVOLIZER 400 microgrammes/dose (budésonide), poudre pour inhalation, 100 doses en cartouche (B/1) (laboratoires VIATRIS PHARMACEUTICALS).
NOVOPULMON NOVOLIZER 400 microgrammes/dose (budésonide), poudre pour inhalation, 100 doses en cartouche, B/1 avec inhalateur (laboratoires VIATRIS PHARMACEUTICALS).
OROZAMUDOL 50 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés orodispersibles Gé (B/30) (laboratoires VIATRIS).
PARLODEL 2,5 mg (mésilate de bromocriptine), comprimés sécables (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SA).
PARLODEL 2,5 mg (mésilate de bromocriptine), comprimés sécables (B/20), inhibition de la lactation (laboratoires NOVARTIS PHARMA SA).
PARLODEL 5 mg (mésilate de bromocriptine), gélules (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SA).
PARLODEL 5 mg (mésilate de bromocriptine), gélules sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SA).
PARLODEL 10 mg (méthanesulfonate de bromocriptine), gélules (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SA).
PEDIAZOLE (érythromycine, sulfafurazole), granulés pour sirop, 66,8 g en flacon correspondant à 100 ml de sirop reconstitué avec une seringue doseuse de 10 ml (laboratoires ABBOTT).
PEDIAZOLE (érythromycine, sulfafurazole), granulés pour sirop, 66,8 g en flacon correspondant à 100 ml de sirop reconstitué avec une seringue doseuse de 10 ml (laboratoires Centre de spécialités pharmaceutiques).
PROLAIR AUTOHALER 250 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), suspension pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout buccal (laboratoires 3M SANTE).
ROZACREME 0,75 % (métronidazole), crème, 30 g en tube (laboratoires BIORGA).
ROZACREME 0,75 % (métronidazole), crème, 30 g en tube (Société d'exploitation des produits BFB laboratoires BAILLEUL).
ROZAGEL (métronidazole), gel pour application locale, 30 g en tube (laboratoires BIORGA).
ROZAGEL (métronidazole), gel pour application locale, 30 g en tube (Société d'exploitation des produits BFB laboratoires BAILLEUL).
STEDIRIL (norgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
SYNEDIL 50 mg (sulpiride), gélules Gé (B/30) (laboratoires EREMPHARMA).
SYNEDIL 50 mg (sulpiride), gélules Gé (B/30) (laboratoires LYNAPHARM).
SYNEDIL FORT 200 mg (sulpiride), comprimés Gé (B/12) (laboratoires EREMPHARMA).
SYNEDIL FORT 200 mg (sulpiride), comprimés Gé (B/12) (laboratoires LYNAPHARM).
SYNEDIL (sulpiride), solution buvable Gé, 200 ml en flacon (laboratoires EREMPHARMA).
SYNEDIL 0,5 g/100 ml (sulpiride), solution buvable Gé, 200 ml en flacon (laboratoires LYNAPHARM).
SYNEDIL FORT 100 mg (sulpiride), solution injectable IM Gé, 2 ml en ampoule (B/6) (laboratoires EREMPHARMA).
SYNEDIL FORT 100 mg (sulpiride), solution injectable IM Gé, 2 ml en ampoule (B/6) (laboratoires LYNAPHARM).
TOBI 300 mg/5 ml (tobramycine), solution pour inhalation par nébuliseur, 5 ml en ampoule (B/56) (laboratoires CHIRON FRANCE).
TOBI 300 mg/5 ml (tobramycine), solution pour inhalation par nébuliseur, 5 ml en ampoule (B/56) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
TOLEXINE 50 mg (doxycycline monohydratée), microgranules en comprimés Gé (B/14) (Société d'exploitation des produits BFB laboratoires BAILLEUL).
TRINORDIOL (lévonorgestrel microfine, éthinylestradiol microfine), comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
TTD B3-B4, comprimés (B/30) (laboratoires CHABRE-CHAFER).
TTD B3-B4 (disulfirame, nicotinamide, adénine), comprimés (B/30) (laboratoires TORLAN).
VENTILASTIN NOVOLIZER 100 microgrammes/dose (salbutamol), poudre pour inhalation, 200 doses en cartouche (B/1) (laboratoires VIATRIS).
VENTILASTIN NOVOLIZER 100 microgrammes/dose (salbutamol), poudre pour inhalation, 200 doses en cartouche (B/1) avec inhalateur (laboratoires VIATRIS).
ZAMUDOL 50 mg (chlorhydrate de tramadol), gélules Gé (B/30) (laboratoires VIATRIS).
ZAMUDOL LP 50 mg (chlorhydrate de tramadol), gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires VIATRIS).
ABBOTICINE, granulés pour sirop, 22,8 g pour 60 ml de sirop en flacon (laboratoires ABBOTT).
ABBOTICINE 200 mg/5 ml (éthylsuccinate d'érythromycine), granulés pour suspension buvable, 22,8 g en flacon avec cuillère-mesure de 5 ml (CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).
ALDARA 5 % (imiquimod), crème en sachet (B/12) (laboratoires 3M SANTE).
ALDARA 5 % (imiquimod), crème en sachet (B/12) (laboratoires MEDA PHARMA).
ALGISEDAL (paracétamol, codéine), comprimés (B/16) (laboratoires VIATRIS).
ALGISEDAL (paracétamol, codéine), comprimés (B/16) (laboratoires MEDA PHARMA).
ANAUSIN METOCLOPRAMIDE, gélules à libération prolongée (B/100) (laboratoires VIATRIS).
ANAUSIN METOCLOPRAMIDE, gélules à libération prolongée (B/100) (laboratoires MEDA PHARMA).
BEBEGEL, gel rectal en récipient unidose (B/6) (laboratoires VIATRIS PHARMA).
BEBEGEL, gel rectal en récipient unidose (B/6) (laboratoires MEDA PHARMA).
BETADINE 5 % (polyvidone iodée), solution pour irrigation oculaire, 20 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires VIATRIS).
BETADINE 10 % (polyvidone iodée), gel, 30 g en tube (laboratoires VIATRIS).
BETADINE 10 % (polyvidone iodée), solution pour bain de bouche, 125 ml en flacon (laboratoires VIATRIS).
BETADINE 10 % (polyvidone iodée), solution pour bain de bouche, 125 ml en flacon (laboratoires MEDA PHARMA).
BETADINE 10 % (povidone iodée), solution pour gargarisme ou solution pour bain de bouche, 10 ml en récipient unidose (B/10) (laboratoires VIATRIS).
BETADINE 10 % (povidone iodée), solution pour gargarisme ou solution pour bain de bouche, 10 ml en récipient unidose (B/10) (laboratoires MEDA PHARMA).
BETADINE 10 % (povidone iodée), solution vaginale, 125 ml en flacon (laboratoires VIATRIS).
BETADINE 350 mg (polyvidone iodée), compresses imprégnées en sachet (B/50) (laboratoires VIATRIS).
BETADINE 350 mg (polyvidone iodée), compresses imprégnées en sachet (B/50) (laboratoires MEDA PHARMA).
BETADINE ALCOOLIQUE 5 % (povidone iodée), solution pour application cutanée, 125 ml en flacon (laboratoires VIATRIS).
BETADINE ALCOOLIQUE 5 % (povidone iodée), solution pour application cutanée, 125 ml en flacon (laboratoires MEDA PHARMA).
BETADINE ALCOOLIQUE 5 % (povidone iodée, éthanol à 96 %), solution pour application cutanée, 10 ml en récipient unidose (B/40) (laboratoires VIATRIS).
BETADINE ALCOOLIQUE 5 % (povidone iodée, éthanol à 96 %), solution pour application cutanée, 10 ml en récipient unidose (B/40) (laboratoires MEDA PHARMA).
BETADINE DERMIQUE 10 % (polyvidone iodée), solution pour application locale, 50 ml en flacon ((B/10) (laboratoires VIATRIS).
BETADINE DERMIQUE 10 % (polyvidone iodée), solution pour application locale, 50 ml en flacon ((B/10) (laboratoires MEDA PHARMA).
BETADINE DERMIQUE 10 % (povidone iodée), solution pour application cutanée, 10 ml en récipient unidose (B/50) (laboratoires VIATRIS).
BETADINE DERMIQUE 10 % (povidone iodée), solution pour application cutanée, 10 ml en récipient unidose (B/50) (laboratoires MEDA PHARMA).
BETADINE SCRUB 4 % (polyvidone iodée), solution pour application cutanée (moussante), 50 ml en flacon (B/20) (laboratoires VIATRIS).
BETADINE SCRUB 4 % (polyvidone iodée), solution pour application cutanée (moussante), 50 ml en flacon (B/20) (laboratoires MEDA PHARMA).
BETADINE SCRUB 4 % (povidone iodée), solution pour application cutanée, 10 ml en récipient unidose (B/10) (laboratoires VIATRIS).
BETADINE SCRUB 4 % (povidone iodée), solution pour application cutanée, 10 ml en récipient unidose (B/10) (laboratoires MEDA PHARMA).
BETADINE TULLE 10 % (polyvidone iodée), pansement médicamenteux 10 cm × 10 cm (B/10) (laboratoires VIATRIS).
BETADINE TULLE 10 % (polyvidone iodée), pansement médicamenteux 10 cm × 10 cm (B/10) (laboratoires MEDA PHARMA).
BIORGASEPT 0,5 % (digluconate de chlorhexidine), solution pour application cutanée, 250 ml en flacon (SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS BFB laboratoires BAILLEUL).
CAFEINE COOPER 12,5 mg/ml (citrate de caféine), solution injectable et buvable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE).
CITRATE DE CAFEINE COOPER 25 mg/ml, solution injectable et buvable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE).
CONTRACNE 10 mg (isotrétinoïne), capsules molles Gé(B/30) (SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS BFB laboratoires BAILLEUL).
CONTRACNE 40 mg (isotrétinoïne), capsules molles (B/30) (SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS BFB laboratoires BAILLEUL).
DILANTIN 250 mg/5 ml (phénytoïne sodique), solution injectable, 5 ml en flacon (B/10) (laboratoires PFIZER).
DILANTIN 250 mg/5 ml (phénytoïne sodique), solution injectable, 5 ml en flacon (B/10) (CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).
DOXYPALU 50 mg (monohydrate de doxycycline), comprimés (B/28) (laboratoires BIORGA).
DOXYPALU 50 mg (monohydrate de doxycycline), comprimés (B/28) (SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS BFB laboratoires BAILLEUL).
EGERY 250 mg (érythromycine dihydratée), microgranules gastro-résistants en gélules (B/20) (laboratoires BIORGA).
EGERY 250 mg (érythromycine dihydratée), microgranules gastro-résistants en gélules (B/20) (SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS BFB laboratoires BAILLEUL).
ERYLIK (érythromycine, trétinoïne), gel pour application cutanée, 30 g en tube (SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS BFB laboratoires BAILLEUL).
ERYTHROCINE 500 mg (érythromycine), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ABBOTT).
ERYTHROCINE 500 mg (érythromycine), comprimés pelliculés (B/20) (CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).
ERYTHROCINE 250 mg (érythromycine, éthylsuccinate), granulés pour sirop en flacon de 60 ml (laboratoires ABBOTT).
ERYTHROCINE 250 mg/5 ml (éthylsuccinate d'érythromycine), granulés pour sirop en flacon de 60 ml (CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).
ERYTHROCINE 500 mg (éthylsuccinate d'érythromycine), granulés pour solution buvable en sachet-dose (B/12) (CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).
ERYTHROCINE 1 000 mg (éthyluccinate d'érythromycine), granulés pour solution buvable en sachet-dose (B/10) (CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).
ERYTHROCINE 0,5 g (érythromycine), lyophilisat pour usage parentéral (IV) en flacon (B/1) (laboratoires ABBOTT FRANCE).
ERYTHROCINE 0,5 g (érythromycine), lyophilisat pour usage parentéral (IV) en flacon (B/1) (CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).
ERYTHROCINE IV (érythromycine), poudre lyophilisée pour préparation injectable (IV), 1,18 g en flacon (B/1) (laboratoires ABBOTT).
ERYTHROCINE 1 g (IV) (érythromycine), lyophilisat pour préparation injectable en flacon (B/1) (CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).
ERYTHROGEL 4 % (érythromycine), gel pour application locale, 30 g en tube (SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS BFB laboratoires BAILLEUL).
ESTRACYT 140 mg (phosphate disodique monohydraté d'estramustine), gélules (B/40) (CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).
FLECAINE 10 mg/ml (acétate de flécaïnide), solution injectable, 15 ml en ampoule (B/5) (laboratoires 3M SANTE).
FLECAINE 10 mg/ml (acétate de flécaïnide), solution injectable, 15 ml en ampoule (B/5) (laboratoires MEDA PHARMA).
FLEXIROX 20 mg (piroxicam), poudre effervescente en sachet Gé (B/15) (laboratoires VIATRIS).
FLEXIROX 20 mg (piroxicam), poudre effervescente en sachet Gé (B/15) (laboratoires MEDA PHARMA).
FONGAMIL 1 %, crème, 15 g en tube (SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS BFB laboratoires BAILLEUL).
FONGAMIL 1 %, solution pour application locale, 30 g en flacon pressurisé (SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS BFB laboratoires BAILLEUL).
GEL RECTOPANBILINE, gel rectal en récipient unidose (B/6) (laboratoires VIATRIS PHARMA).
GEL RECTOPANBILINE, gel rectal en récipient unidose (B/6) (laboratoires MEDA PHARMA).
HYDROCORTISONE UPJOHN 100 mg, préparation injectable en flacon (B/10) (laboratoires PFIZER).
HYDROCORTISONE UPJOHN 100 mg, préparation injectable en flacon (B/10) (laboratoires SERB [Société d'études et de recherches biologiques]).
HYDROCORTISONE UPJOHN 500 mg, préparation injectable, flacon + ampoule de solvant (B/1) (laboratoires PFIZER).
HYDROCORTISONE UPJOHN 500 mg, préparation injectable, flacon + ampoule de solvant (B/1) (laboratoires SERB [Société d'études et de recherches biologiques]).
HYDROCORTISONE UPJOHN 500 mg, préparation injectable en flacon (B/10) (laboratoires SERB [Société d'Etudes et de Recherches Biologiques]).
ICAVEX 10 mg (chlorhydrate de moxisylyte), poudre et solvant pour solution injectable (voie intra-caverneuse), poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule + seringue montée avec 2 aiguilles (laboratoires VIATRIS).
ICAVEX 10 mg (chlorhydrate de moxisylyte), poudre et solvant pour solution injectable (voie intra-caverneuse), poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule + seringue montée avec 2 aiguilles (laboratoires MEDA PHARMA).
ISOCARD (dinitrate d'isosorbide), solution sublinguale, 20 ml en flacon pulvérisateur avec valve doseuse (150 pulvérisations) (laboratoires SCHWARZ PHARMA).
KETREL 0,050 % (trétinoïne), crème, 30 g en tube (SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS BFB laboratoires BAILLEUL).
L-THYROXINE ROCHE, solution injectable en ampoule (B/6) (laboratoires ROCHE).
L THYROXINE SERB, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/6) (laboratoires SERB [Société d'études et de recherches biologiques]).
PARAMINAN 500 mg (acide para-aminobenzoïque), comprimés enrobés (B/120) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
PARAMINAN 500 mg (acide para-aminobenzoïque), comprimés enrobés (B/120) (laboratoires TRADIPHAR).
PARGINE 5 g (aspartate d'arginine), solution buvable en ampoule (B/20) (laboratoires VIATRIS).
PARGINE 5 g (aspartate d'arginine), solution buvable en ampoule (B/20) (laboratoires MEDA PHARMA).
PEDIAZOLE (érythromycine, sulfafurazole), granulés pour sirop, 66,8 g en flacon correspondant à 100 ml de sirop reconstitué avec une seringue doseuse de 10 ml (CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).
PRIMYXINE (chlorhydrate d'oxytétracycline, sulfate de polymyxine B), pommade, 15 g en tube (laboratoires ZYDUS FRANCE).
PRIMYXINE (chlorhydrate d'oxytétracycline, sulfate de polymyxine B), pommade, 15 g en tube (laboratoires TRADIPHAR).
RECTOPANBILINE Adulte, suppositoires (B/10) (laboratoires VIATRIS PHARMA).
RECTOPANBILINE Adulte, suppositoires (B/10) (laboratoires MEDA PHARMA).
ROZACREME 0,75 % (métronidazole), crème, 30 g en tube (SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS BFB laboratoires BAILLEUL).
ROZAGEL (métronidazole), gel pour application locale, 30 g en tube (SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS BFB laboratoires BAILLEUL).
TOLEXINE 50 mg (doxycycline monohydratée), microgranules en comprimés Gé (B/14) (SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS BFB laboratoires BAILLEUL).
X-PREP, poudre orale, 5 g en sachet (B/1) (laboratoires VIATRIS).
X-PREP, poudre orale, 5 g en sachet (B/1) (laboratoires MEDA PHARMA).
ZAMUDOL 100 mg/2 ml (chlorhydrate de tramadol), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/5) (laboratoires VIATRIS).
ZANOSAR (streptozocine), lyophilisat pour préparation injectable en flacon (B/1) (laboratoires PFIZER).
ZANOSAR (streptozocine), lyophilisat pour préparation injectable en flacon (B/1) (CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
Arrêté du 23 novembre 2007 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour 2007
Arrêté du 23 novembre 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance
Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2007, la fusion de l'institution de prévoyance Association de prévoyance sociale (APSO) ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance.
Arrêté du 27 novembre 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Mutualia Santé au profit de la mutuelle Mutualia Santé Alpes Rhône Provence, qui prendra la dénomination de Mutualia Santé Sud-Est.
Décision du 22 novembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité des scanographes
Les modalités du contrôle de qualité des scanographes sont fixées dans l'annexe à la présente décision.
Les exploitants des scanographes mettent en œuvre le contrôle de qualité selon les modalités prévues à l'article 1er, au plus tard six mois après la publication de la présente décision.
Vous pouvez consulter l'annexe, non reproduite ci-après, en
cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page
Arrêté du 27 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « AXIALIM »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 27 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « AXIALIM » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2008.
Décision du 3 août 2007 portant agrément au titre du service civil volontaire
Les missions suivantes proposées par l'association La Cravache de Trélissac, espace de liberté Franck-Grandou, 24750 Trélissac (SIREN : 431 740 463), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
En appui aux professionnels en charge des activités équestres : accompagnement des jeunes en difficulté dans l'approche du cheval, le respect de l'animal et d'autrui, des personnes handicapés en vue notamment de favoriser leur autonomie et des enfants dans le cadre d'activités sportives et pédagogiques en étroite collaboration avec les intervenants de l'éducation nationale.
Lieu d'exécution de la mission : Trélissac (Dordogne).
262-4, assorties le cas échéant de toute observation pouvant entraîner la mise en débet du comptable, sont transmises par le directeur local des finances publiques à la chambre territoriale des comptes.
Pour les professions de santé dont les représentants dans les unions régionales sont élus, seules peuvent être reconnues représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au niveau national aux élections à ces unions.
Pour les organisations syndicales représentant les médecins généralistes, ce seuil est apprécié à partir des résultats du collège des médecins généralistes.
Pour les organisations syndicales représentant les médecins spécialistes, ce seuil est apprécié à partir des résultats agrégés des collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
Décret n° 2007-1716 du 5 décembre 2007 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des centres et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts
- art. 371 EA (VD)
- art. 371 QA (VD)
― Le troisième alinéa de l'article 371 A est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les formations proposées par l'organisme agréé sont également offertes au représentant de l'adhérent.
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au sein du conseil d'administration ou de tout autre organe dirigeant, les adhérents doivent être représentés à hauteur d'un minimum d'un tiers des sièges.
« Le centre fournit à ses membres adhérents imposés d'après leur bénéfice réel dans un délai de sept mois suivant la clôture de leur exercice comptable lorsque celui-ci coïncide avec l'année civile, et dans un délai de six mois lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, un dossier comprenant : » ;
« d) Un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l'entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir » ;
― L'article 371 EA est ainsi modifié :
« 1° S'ils ont recours à la publicité, à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de l'institution, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les adhérents et les autres centres se livrant à la même activité, quel que soit le support utilisé, et à ne pas avoir recours au démarchage ou à toute autre forme de sollicitation ; » ;
Toutefois la cotisation réclamée aux adhérents relevant des régimes prévus aux articles 64 à 65 B ou 50-0 du code général des impôts peut être réduite.
« Art. 371 L.-Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'un centre de gestion agréé s'il n'a pas été membre adhérent d'un tel centre pendant toute la durée de l'exercice considéré.
c) En cas de retrait d'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de l'exercice en cours déclaré dans les conditions prévues à l'article 53 A du code général des impôts.
― Le quatrième alinéa de l'article 371 M est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles fournissent à leurs membres une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
2° Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les formations proposées par l'organisme agréé sont également offertes au représentant de l'adhérent.
a) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'association fournit à ses membres adhérents, dans un délai de sept mois qui suit la date de clôture de leur exercice, un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l'entreprise et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir afin de régler ces difficultés.
3° Au c du 3°, les mots : « mais qui remplissent les conditions pour prétendre à l'abattement prévu au 4 bis de l'article 158 du code général des impôts, de communiquer à l'association, » sont remplacés par les mots : « de lui communiquer ».
― L'article 371 QA est modifié comme suit :
« 1° Si elles ont recours à la publicité, à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de l'institution, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les adhérents et les autres associations se livrant à la même activité, quel que soit le support utilisé, et à ne pas avoir recours au démarchage ou à toute autre forme de sollicitation ; » ;
Toutefois, la cotisation réclamée aux adhérents relevant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts peut être réduite.
― Les dispositions de l'article 371 W sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 371 W.-Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'une association agréée s'il n'a pas été membre adhérent de cette association pendant toute la durée de l'exercice considéré.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de titre 2 de 20 069 464 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 376 équivalents temps plein travaillés (ETPT) est destiné à financer la rémunération des agents publics gérés et payés par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui exercent leur activité au sein respectivement des services du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'éducation nationale.
Ce transfert, réalisé à la demande des ministères employeurs, est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Des services du ministère de la culture et de la communication, notamment les écoles d'architecture, emploient des agents relevant des corps de fonctionnaires gérés par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Le nombre d'emplois correspondant est évalué à 343 ETPT pour un montant global de rémunérations de 17 146 896 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Il est ainsi proposé le transfert de ces emplois et crédits de rémunération inscrits au programme 224 Démocratisation de la culture et transmission des savoirs » de la mission Culture » à destination du programme 217 Soutien et pilotage des politiques d'équipement » de la mission Transports ».
Les rectorats d'académie du ministère de l'éducation nationale emploient des agents relevant de corps de fonctionnaires gérés par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables exerçant principalement des missions de maîtrise d'ouvrage d'opérations d'infrastructure.
Il est ainsi proposé le transfert de ces emplois et crédits de rémunération inscrits au programme 214 Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission Enseignement scolaire » à destination du programme 217 Soutien et pilotage des politiques d'équipement » de la mission Transports ».
Arrêté du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les opérations du compte d'affection spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
Les préfets de département et de région peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine, aux chefs des services déconcentrés ci-après énumérés :
― les directeurs départementaux de l'équipement ou les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture ;
― les directeurs interdépartementaux des routes ;
― le directeur régional de l'équipement de l'Ile-de-France ;
― le directeur du centre interrégional de formation professionnel de Paris ;
― les directeurs régionaux des affaires maritimes ;
― les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes ;
― les chefs des services de navigation, spécialisée ou relevant d'un service maritime, et les chefs des services maritimes ;
― les directeurs de l'aviation civile ;
― les directeurs régionaux de l'environnement ou les directeurs régionaux de l'environnement et de la compétitivité.
Sont institués ordonnateurs secondaires à vocation nationale des dépenses de fonctionnement et d'investissement du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine :
― le directeur de l'établissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ;
― le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales à Compiègne ;
― le chef du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
― le chef du centre d'études des tunnels ;
― le chef du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
― le chef du Centre national des ponts de secours ;
― le chef du Service national d'ingénierie aéroportuaire ;
― le chef de service de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
Les délégataires visés à l'article 1er peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.
Les ordonnateurs secondaires à vocation nationale institués à l'article 2 peuvent déléguer leur signature à un ou à plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2007 fixant la date des épreuves et la répartition des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (session 2008)
Par un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 octobre 2007, des concours (externes et internes) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2008.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, accompagnée d'une enveloppe grand format, affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ et libellée aux noms et adresse du candidat, au plus tard le 8 février 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble, à l'adresse de l'un des centres interrégionaux des concours mentionnés ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 15 février 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
interrégionaux de concours organisateurs
régionales rattachées
CIC Sud-Ouest, 71, allée Jean-Giono, 33075 Bordeaux.
CIC Est, 6-8, rue Marie-Curie, BP 37904, 21079 Dijon Cedex.
CIC Ouest, 2D, allée Jacques-Frimot, CS 71104, 35011 Rennes Cedex.
CIC Nord, 10, rue de Meurein, BP 2020, 59012 Lille.
CIC Sud-Est, Le Mansard, bâtiment C, 1, place Martin-Luther-King, 13097 Aix-en-Provence Cedex 2.
Rhône-Alpes Grenoble.
CIC Ile-de-France centre, 145, rue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
CIC de la Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
CIC Antilles Guyane, maison des collectivités territoriales, ZAC Etang Z'abricots, BP 674, 97264 Fort-de-France Cedex.
Le contenu des programmes pour la première épreuve d'admissibilité des spécialités bibliothèques et documentation du concours externe de bibliothécaire territorial est celui mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2002 fixant les programmes des épreuves des concours pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux.
Les dispositions prévues à l'article 2 (programme de la deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours interne) et à l'article 3 (programme de l'épreuve orale facultative de traitement automatisé de l'information) de l'arrêté du 25 janvier 2002 fixant les programmes des épreuves des concours pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux sont inchangées.
Arrêté du 30 octobre 2007 fixant la date des épreuves et la répartition des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2008)
Par un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 octobre 2007, des concours (externes, internes et troisièmes concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2008.
interrégionaux de concours
CIC Sud-Ouest, 71, allée Jean-Giono, 33075 Bordeaux Cedex.
CIC Nord, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
Les contenus des programmes des spécialités archives, bibliothèque, documentation et musée pour les épreuves d'admissibilité du concours externe, du concours interne et du troisième concours sont ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 1992 modifié fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
A titre d'information, la liste des diplômes ayant été retenus par les commissions de recevabilité des demandes d'accès, lors des précédentes sessions du concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques, est consultable sur le site www.cnfpt.fr.
Arrêté du 13 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 novembre 2007, est autorisée, au titre de l'année 2008, l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes, spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère ».
― à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes de l'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
Arrêté du 13 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 novembre 2007, est autorisé, au titre de l'année 2008, l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes, spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion ».
Arrêté du 27 novembre 2007 portant attributions du comptable centralisateur des comptes de l'Etat
Le comptable public chargé de la mission de centralisation finale de la comptabilité de l'Etat mentionné à l'article 1er du décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 susvisé est désigné « comptable centralisateur des comptes de l'Etat ».
― de centraliser les opérations du budget général, des comptes spéciaux et des budgets annexes de la comptabilité de l'Etat ;
― de comptabiliser les écritures permettant au ministre chargé du budget de dresser le compte général de l'Etat ;
― de produire les documents synthétiques sur les comptes de l'Etat : documents périodiques retraçant la situation de l'exécution budgétaire et de trésorerie de l'Etat, synthèses annuelles dans le cadre du compte général de l'Etat et du projet de loi de règlement.
Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat n'a pas la qualité de comptable principal ; il ne procède pas à la reddition d'un compte de gestion.
Il peut être conduit à effectuer des écritures complémentaires ou de correction pour le compte et sous la responsabilité des comptables principaux dans le cadre des opérations de fin de gestion.
Les fonctions de comptable centralisateur des comptes de l'Etat sont confiées au chef du service de la fonction comptable de l'Etat de la direction générale de la comptabilité publique.
Pour exercer ses missions, le comptable centralisateur des comptes de l'Etat s'appuie sur un département informatique, structure technique rattachée au service des ressources et du réseau de la direction générale de la comptabilité publique.
Arrêté du 28 novembre 2007 relatif aux dispositions financières et comptables applicables au médiateur national de l'énergie
Les comptes du médiateur national de l'énergie sont établis selon les règles du plan comptable général.
Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le médiateur et approuvées par le ministre chargé du budget.
Le compte financier est préparé par l'agent comptable et soumis par le médiateur au ministre chargé du budget, qui l'arrête.
Il est transmis à la Cour des comptes par le médiateur, accompagné des décisions des ministres précisées dans le décret du 19 octobre 2007 susvisé et de tous les autres documents demandés dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Le rapport annuel inclut une présentation du compte financier et reproduit le compte de résultat et le bilan.
Il inclut également un bilan des actions d'information du médiateur et de son action de règlement des litiges.
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources du médiateur.
Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du médiateur.
Elles sont réglées par l'agent comptable sur ordre du médiateur ou après avoir été acceptées par ce dernier.
La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par le médiateur à l'agrément du ministre chargé du budget.
Lorsqu'il constate, à l'occasion des contrôles qu'il réalise, des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications délivrées par le médiateur, l'agent comptable suspend le paiement des dépenses.
Il en informe le médiateur.
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le médiateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer.
Le médiateur national de l'énergie dépose ses fonds sur un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Arrêté du 3 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la modernisation de l'Etat)
Délégation est donnée à M. Thierry Courtine, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Richard Bion, agent contractuel, M. Pierre Farouilh, administrateur civil, M. Thierry Sainte-Claire, attaché principal d'administration, et à M. Mikaël Charbit, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions du département des affaires générales.
M. Bernard Boët, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du même décret du 27 janvier 2005 susvisé ainsi que des refus de visa posant une question de principe.
Arrêté du 5 décembre 2007 portant maintien en détachement, réintégration et détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 5 décembre 2007, M. Jean Castex, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement en qualité de directeur de cabinet du ministre de la santé et des solidarités, est maintenu dans cette position auprès de ce département ministériel afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à compter du 27 mars 2007.
Il est mis fin au détachement de M. Castex auprès du ministère de la santé et des solidarités à compter du 1er juin 2007.
M. Castex est, à cette même date, réintégré dans son corps d'origine.
M. Castex est détaché auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité afin d'exercer les fonctions de directeur de cabinet du ministre pour la période du 1er juin 2007 au 26 mars 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 2007, M. Marc Campi, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions en qualité de directeur du développement de Cetelem, est maintenu en disponibilité au titre des mêmes dispositions afin d'exercer les fonctions de directeur général de la filiale de Cetelem au Brésil pour la période du 7 décembre 2006 au 14 janvier 2008 inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 2007, il est mis fin au détachement de M. François d'Aubert, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en qualité d'ambassadeur, haut représentant pour la réalisation en France du projet ITER à compter du 25 juillet 2007.
Il est réintégré, à cette même date, dans son corps d'origine.
M. François d'Aubert est placé en service détaché afin d'exercer les fonctions de président de la Cité des sciences et de l'industrie pour une période cinq ans à compter du 25 juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 2007, M. Nicolas Baverez, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès du cabinet Gibson, Dunn et Crutcher LLP, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 2007.
M. Baverez est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même date.
Arrêté du 9 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 9 novembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en qualité de personnalités extérieures :
Galonnier (Paul), de Guillebon (Emmanuel), Le Guern (Eric), Medio (Jean-Marc), Novat (Monique), Regnaud (Georges).
Franco (Rémy), désigné par le ministre chargé de la défense.
Cornet (Claire), désignée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Krattinger (Yves), conjointement désigné par le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de l'intérieur.
Crozet (Yves), Dumont (André-Gilles), Vauclin (Michel), conjointement désignés par le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Bernhard (Claude), Ghilini (Laurent), représentants des écoles formant dans les domaines proches de l'école.
Issues des associations, des organisations syndicales, ou désignée à titre personnel par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Lacharme (Michel), sur proposition de l'Association des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Balaguer (Renaud), Paquier (Gilles), élus par les représentants élus du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat à la commission technique paritaire des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Raulin (Patrice), désigné à titre personnel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 23 novembre 2007, est nommé à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés :
M. le capitaine Hervé Allard, en remplacement de M. le capitaine François Brochard.
Arrêté du 31 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration du centre technique de l'horlogerie
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 31 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de l'horlogerie :
M. Chettout (Yannick).
Mme Piekert (Denise).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 novembre 2007, M. Jean Laour, directeur territorial, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations pour exercer les fonctions de directeur des prestations aux clients IRCANTEC, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er février 2008.
Arrêté du 28 novembre 2007 portant nomination au Conseil général des technologies de l'information
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 28 novembre 2007, sont nommés membres du Conseil général des technologies de l'information pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2007 :
M. Berbinau (Jean), ingénieur général des télécommunications.
M. Remy (Jean-Gabriel), ingénieur général des télécommunications.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 novembre 2007, M. Dubertret (Benjamin), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de chargé de mission contractuel, pour une durée de trois ans à compter du 3 décembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 décembre 2007, sont nommés membres du Comité de la réglementation comptable sur proposition du président du Conseil national de la comptabilité :
En qualité de professionnels membres du CNC
représentant les entreprises
MM. Jean-Louis Bancel, Gérard Gil et Mme Isabelle Vigouroux (titulaires) ainsi que MM. Pascal Labet, Patrice Marteau et Olivier Poupart-Lafarge (suppléants).
En qualité de professionnels membres du CNC représentant
les organisations syndicales représentatives des salariés
MM. Christian Hoarau et Jacques Richard (titulaires) ainsi que M. Jean Frédéric Dreyfus (suppléant).
La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics, sous réserve de l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2007, M. Cabrit (Francis), directeur des services pénitentiaires hors classe à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mars 2008.
Arrêté du 27 novembre 2007 portant attribution de fonctions (régisseurs intérimaires, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2007, Mme Moreau (Nadia), adjointe administrative, est nommée régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Saint-Denis, en remplacement de M. Boisvilliers (Michel), à compter du 3 décembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2007, Mme Berenguer (Béatrice), épouse Perron, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Orientales, en remplacement de Mme Mareite (Nadine), à compter du 3 décembre 2007.
Mme Lucette Martial, épouse Bogat.
M. Albert Conner.
Mme Lézin Aurore.
Mme Sophie Bouleau, épouse Belec.
M. Assani Moussa.
Mme Veromboahangy Rakotondravola, épouse Arnaud.
M. Jean-Claude Athea.
M. Steeve Nekiriai.
M. Jean Durieux.
M. Wilfried Laudon.
M. Alexandre Taata.
Mme Annabel Fouquet, épouse Lefranc.
M. Jacques Divet.
Mme Dominique de Lizaraga.
Arrêté du 28 novembre 2007 portant désignation d'un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2007, M. Nagabbo (Olivier), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bastia, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour en qualité de suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de justice, en date du 28 novembre 2007, sont désignés pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2011 dans les juridictions ci-dessous :
Assesseurs suppléants : Mme Janine Bertossi, épouse Filloucat.
Mme Anne-Marie Gruat, épouse Lubin.
Mme Anne-Marie Laborie, épouse Verlick.
M. Nicolas Naoumenko.
Mme Pascaline Rondeau.
M. Marc Suarez.
M. Pierre Giraud.
Mme Annick Quantin.
Mme Fabienne Riera, épouse Brivoal.
Mme Gisèle Maille, épouse Gonneau.
M. Robert Valcelli.
Mme Marina Haurez, épouse Pelletret.
M. Fabien Singier.
Mme Noëlle Rigal, épouse Lauras.
Mme Joëlle De Moro.
Mme Martine Menicucci.
Mme Françoise Vaucanson, épouse Rousset.
Mme Marie-Françoise Zerbonne.
Mme Elisabeth Hetroy, épouse Ceron.
Mme Jacqueline Noel, épouse Boisson.
M. Alain Calvez.
Mme Mireille Auffinger, épouse Frey.
Mme Véronique Dyevre, épouse Tandonnet.
Mme Valérie Llabres, épouse Berdah.
Mme Geneviève Bessiere, épouse Garcia.
M. Yann Aquaire.
Mme Marie-Béatrice Dessirier, épouse Foucart.
Mme Annie Wiart.
M. Michel Bitschene.
Mme Michèle Denis, épouse Blot.
Mme Joëlle Doucot.
Mme Tania Einaudi.
Mme Corinne Maertens.
Mme Fabienne Marchionni.
Mme Cécile Scorzato.
Mme Marie-Claire Carrias, épouse Laine.
M. Guy Lere.
Mme Brigitte Billard.
Mme Huguette Guerrand, épouse Hallignon.
Mme Christine Paumier, épouse Callandre.
Mme Véronique Neel, épouse Perichet.
Mme Marie-Hélène Dossin, épouse Briere.
M. Gilles Mancon.
Mme Marie-Florence Collegia-Guelfi, épouse Mosti.
Mme Florence Raynard.
M. Rémy Bordes.
M. Bernard Camboulives.
Mme Muriel Cornier, épouse Mercet.
Mme Marie-Elisabeth Nevers, épouse Camuset.
M. René Colin.
Mme Frederica Emanuely, épouse Calmettes.
M. Patrick Ferre.
M. Marcel Fortune.
Mme Sandrine Maillet, épouse Landercy.
Mme Marie-Gratienne Doat.
Mme Valérie Gelle, épouse Savani.
M. Jean Molac.
M. Charles-Emmanuel Delagarde.
Mme Françoise Damon, épouse Latappy.
Mme Odette Lamalle, épouse Perazzi.
Mme Maryse Petit, épouse Faye.
Mme Elsa Binet, épouse Chartier.
M. Arnaud Morlet.
Mme Danielle Lepoitevin, épouse Navarre.
Mme Alberte Travers, épouse Leduc.
Mme Brigitte Ermisse, épouse Noel.
M. Gilles Bigot.
M. Hervé Brixtel.
Mme Jeanne Tisserand, épouse Bellencontre.
M. Patrick Galand.
Mme Christine Verlinde, épouse Loy.
Mme Sophie Cohidon, épouse Jolens.
Mme Elyane Tasset, épouse Coendoz.
M. Christophe Boulet.
M. Christian Logie.
M. Henri Balto.
Mme Marie-Anne Koenig, épouse Pernet.
M. Régis Clavel.
Mme Marie Claire Lalevee.
Mme Emilienne Benard, épouse Labouebe.
Mme Dominique Hanser, épouse Weisse.
Mme Dominique Roncet, épouse Boch.
M. Jean-Louis Sagneth Akonga.
Mme Florence Astruc.
Mme Dominique Loux, épouse Geoffroy.
Mme Françoise Gallavardin, épouse Lacourt.
Mme Marie-Ange Bertrand, épouse Horiot.
Mme Jocelyne Brand, épouse Dechanet.
M. Eric Esmard.
Mme Brigitte Bouton.
Mme Anne Joly, épouse Chauveau.
Mme Patricia Leone, épouse Poulet.
Mme Catherine Nicot, épouse Dhorne.
M. Patrick Voisin.
Mme Claire Musserotte, épouse Narfa.
M. Christian Camus.
Mme Brigitte Fautrez, épouse Delattre.
M. Alain Boquillon.
M. Jean Pire.
Mme Patricia Quinzain, épouse Lemay.
Mme Claudine Bertaux, épouse Mauro.
Mme Sylvie Dassonville, épouse Kempka.
M. Olivier Degand.
M. Michel Jablonka.
M. Jacques Lunel.
Mme Anne Cabaret-Pignon.
Mme Catherine Seillier, épouse Forestier.
Mme Isabelle Koch, épouse Coquelle.
M. Daniel Delattre.
M. Alain Delevallee.
M. Christian Fievet.
M. Raymond Enudde.
M. Jean-Claude Delaunay.
M. Bruno Carlier.
Mme Laurence François, épouse Laval.
M. Raynald Ingelaere.
Mme Ghislaine Barret, épouse Pere.
M. Loïc Fontaine.
Mme Christine Lescroart, épouse Berquez.
M. Patrick Ponchant.
Mme Carole Tamaillon.
M. Fabien Berteloot.
Mme Karine Primot, épouse Blondel.
M. Claude Veyer.
Mme Sophie Gourgeot, épouse Guenin.
Mme Dhalila Zaoui.
Mme Geneviève Fabry, épouse Quencez.
Mme Elisabeth Saurel, épouse Grange.
Mme Mauricette Davin, épouse Bal.
M. François-Régis Duval.
Mme Kanza Fdil.
Mme Mylène Lebre, épouse Melisse.
Mme Maryse Molliere, épouse Vasseur.
Mme Pascale Roux, épouse Donat.
Mme Liliane Vayssie, épouse Bionda.
Mme Agnès Tassan.
M. André Bretin.
M. Claude Clave.
M. Stéphane Brachet.
M. Nicolas Nanot.
M. François Bodinier.
Mme Sylvie Caron, épouse Carrier.
Mme Evelyne Goyer, épouse Sarra.
Mme Corinne Lacroix-Poncet.
Mme Florence Nikyel.
M. Guy Ravassard.
Mme Fabienne Robert, épouse Lebrun.
Mme Blanche François, épouse Outcharenko.
Mme Rosette Deleage, épouse Poble.
Mme Coryse Chaulacel, épouse Valoggia.
Mme Bérangère Deramond, épouse Frappe.
M. Nicolas Horvat.
Mme Francine Klein, épouse Reinert.
M. Bernard Rohrbacher.
M. Jacques Simon.
Mme Jacqueline Beck.
Mme Brigitte Grossnickel, épouse Deluy.
M. Gérard Dietrich.
M. Daniel Francois.
M. Alain Labatut.
Mme Marie-Rose Yrles, épouse Carrillo.
Mme Laire, épouse Soubra.
M. Bernard Boudes.
Mme Annick Coste, épouse Depoues.
Mme Marie-Josée Delouvrie, épouse Remise.
M. Alain Aupetit.
Mme Véronique Loiez, épouse Monin.
Mme Buzzi, épouse Formet.
M. Jean-François Costa.
Mme Evelyne Didier, épouse Ohnimus.
Mme Alix de Gigord, épouse Duval.
Mme Marie-France Pillons, épouse Angelot.
Mme Odile Andre, épouse Petitjean.
Mme Véronique Lallement, épouse Goupil.
M. Roland L'Hote.
Mme Isabelle Latreille de Fozieres, épouse Altayrac.
M. François Leuwers.
Mme Béatrice Marcorelles, épouse Tinel.
Mme Chantal Vincent, épouse Cayrol.
Mme Eliane Abramovici, épouse Coma.
Mme Nicole Alvergne, épouse Mallassagne.
M. Eric Julien.
M. Benoit Godon.
Mme Michèle Pouchin, épouse Vinh-Xa-Fradet.
Mme Aicha Bourhith.
Mme Claudine Chauvet, épouse Savestre.
M. Jean-Philippe Guerin.
Mme Catherine Inconstant, épouse Predal.
Mme Yvette Lore, épouse Maillet.
Mme Pascale Borghi, épouse Fabre.
Mme Laurence Fontaine-Chaigneau.
Mme Céline Murdza, épouse Phu.
M. Jean-Paul Gatti.
Mme Marylène Moreau, épouse Auclair.
Mme Corinne Baney.
Mme Marie-Line Fauconnier, épouse Lebegue.
Mme Sophie Gausot, épouse Robiliard.
M. Fabien Taconnet.
M. Jamal Attaf.
M. Daouda Bagayoko.
M. Pascal Do.
Mme Marcelle Moulai, épouse Breitscheid.
M. Daniel Bernstein.
Mme Catherine Lesenfant, épouse Daudier.
Mme Sonia Zediri.
M. Bernard Menault.
M. Sylvain Pech.
M. Yann Berthelot.
Mme Danielle Gauriau, épouse Thery.
Mme Françoise Dayde, épouse Kistler.
Mme Violaine Galbert.
Mme Claire Lefebvre de Laboulaye, épouse de Montesquiou Fezensac.
Mme Zorheh Kazemi, épouse Mortazavi.
Mme Christine Laubel.
M. Philippe Lebegue.
M. Brice Lethier.
M. Gérard Prigent.
M. Philippe Quentin.
Mme Blandine Sergent.
Mme Laurence Tenot, épouse Armand.
Mme Jacquemine Verbeke, épouse Farge-ben Hamou.
M. Daniel Bernard.
Mme Marianne Lavandier, épouse Serres.
M. Daniel Gaudin.
Mme Joëlle Vaillant, épouse Turcat.
Mme Anne-Elisabeth Lasplaces, épouse Blachere.
M. Dominique Barbut.
M. Guy-Noel Turcot.
M. Robin Aziosmanoff.
M. Guy Paynot.
Mme Ghislaine Beneteau.
Mme Bernadette Garnier, épouse Herve.
Mme Delphine Berger.
Mme Chantal Chatelat, épouse Deparpe.
M. Jean-Luc Grajkowski.
M. Dominique Mechin.
Mme Laurence Gerbe de Thore, épouse Varin.
Mme Odile Collombier, épouse Neuve-Eglise.
Mme Marie-Claire Hermant.
M. Laurent Vedrenne.
Mme Françoise Campaner, épouse Poupet.
Mme Françoise Hardy, épouse Sculfort.
Mme Rose-Marie Grafteaux, épouse Paillard.
Mme Frédérique Leghait, épouse Georget.
Mme Dominique Leon, épouse Cornec.
Mme Isabelle Kergus.
Mme Marie-Jeanne Hollman, épouse Philiponet.
Mme Marie-Odile Nickles, épouse Duran.
Mme Anne Messie, épouse Chauveau.
Mme Sylvie Rapicault, épouse Mathe.
M. Philippe Audureau.
M. Gilles-Eugène Barbat.
Mme France Hervouet, épouse Lips.
M. Daniel Paris.
Mme Anne Le Floch.
Mme Françoise Becdelievre, épouse Trassard.
Mme Gwénaëlle Gouezin, épouse Le Moignic.
Mme Janine Perrotte, épouse Le Freche.
Mme Marylène Salmon-Gandonniere.
M. Erwan Kerveadou.
Mme Marie-Christine Bellocq-Lacoustete, épouse Vielliard.
Mme Caroline Dupre, épouse Mas.
Mme Marie-Françoise Barrere, épouse Soubiron.
Mme Véronique Dubreuil, épouse Martin Saint Leon.
Mme Anne Perrier, épouse Glemot.
Mme Marie Jeanne Sergent, épouse Raynal.
Mme Nicole Barthelaix, épouse Tilignac.
Mme Laurence Tate, épouse Diot.
M. Christophe Heranval.
Mme Marie-Madeleine Gauthier, épouse Fages.
M. Christian Huguet.
M. Christian Severac
Mme Marie-Claude Aussaresses, épouse Bousquet.
M. Francis Barthe.
Mme Marlène de Zotti.
M. Gérard Bautista.
Mme Cécile Lecerf, épouse Orban.
M. Jean-François Memier.
M. Karim Arkoun.
Mme Céline Michard, épouse Lacoste.
Mme Catherine Guiol, épouse Mear.
M. René Alezais.
Mme Christel Faucoeur, épouse Grenadou.
Mme Patricia Maton, épouse Moritz.
Mme Sybille Regnier, épouse Bilodeau.
Mme Aimée-Corinne Smadja, épouse Lahmi.
Mme Françoise Boestch, épouse Quentin.
Mme Houria Mahcene.
Mme Patricia Freville, épouse Denis.
Mme Marie-France Graine, épouse Couriol.
Mme Bertille Nytam Mengue.
M. Emmanuel Jean.
M. Philippe Jond-Necand.
Mme Laure Mermaz, épouse Nastorg.
Mme Marie-Pierre Planchais, épouse Jehl de La Goublaye de Menorval.
Mme Christine Carrega, épouse Mariet.
Mme Emmanuelle Gay, épouse Slizewicz.
Mme Sabine Gourdon, épouse Vignes.
Mme Caroline Gralepois, épouse Goh.
Mme Martine Nedelec, épouse Quintin.
Mme Muriel Nguyen.
Mme Dragana Tanaskovic, épouse Mauvoisin.
Arrêté du 7 août 2007 portant nomination à la Commission nationale d'agrément des géomètres experts en aménagement foncier
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 août 2007, sont nommés membres de la Commission nationale d'agrément des géomètres experts en aménagement foncier :
- En tant que président et président suppléant de la commission
a) Président titulaire : M. Michel Taillier, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
b) Président suppléant : M. Pierre Robert, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
- En qualité de représentant de la direction en charge de l'évaluation environnementale du ministère chargé de l'environnement
Mme Nicole Gaillot-Bonnard, chargée de mission « agriculture ».
- En qualité de représentant de la direction en charge
des routes du ministère chargé de l'équipement
Monsieur le chef du bureau de l'environnement.
- En qualité de représentants du président du Conseil
supérieur de l'ordre des géomètres experts
M. Jean Biget, géomètre expert.
M. Richard Pedezert, géomètre expert.
M. Jean-François Vatre, géomètre expert.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 octobre 2007, Mlle Bérengère Preault, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2012 auprès de la société POWEO pour exercer les fonctions de chargé d'affaire biomasse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 octobre 2007, à compter du 20 août 2007 il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi en qualité de conseillère économique, sous l'autorité du chef de la mission économique à Mexico (Mexique), de Mme Ninnin (Véronique), épouse Massenet, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressée est détachée pour une durée d'un an auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi pour exercer les fonctions de chef du bureau économie des réseaux au sein de la sous-direction politiques sectorielles de la DGPTE (direction générale du Trésor et de la politique économique).
Arrêté du 12 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 novembre 2007, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM), en qualité de représentant des coopératives d'oléagineux : M. Pierre Jacquin, en remplacement de M. Philippe Chouffeur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 novembre 2007, M. David Teillet est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale, en remplacement de M. Hervé Célestin.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 novembre 2007, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, au titre du ministère de la défense :
M. le général d'armée Georgelin (Jean-Louis), chef d'état-major des armées.
M. le contrôleur général des armées Piotre (Christian), secrétaire général pour l'administration.
M. le général de corps d'armée Cuche (Bruno), chef d'état-major de l'armée de terre.
M. l'amiral Oudot de Dainville (Alain), chef d'état-major de la marine.
M. le général d'armée aérienne Abrial (Stéphane), chef d'état-major de l'armée de l'air.
M. le général d'armée Parayre (Guy), directeur général de la gendarmerie nationale.
M. l'administrateur civil hors classe Gillet (Jean-Baptiste), directeur des affaires financières.
M. le général de corps d'armée Bansard (Jean-Pierre), sous-chef d'état-major organisation de l'état-major des armées.
M. l'administrateur civil hors classe Lamarque (Patrick), sous-directeur des affaires sociales et de l'expertise à la délégation générale pour l'armement.
M. l'administrateur civil hors classe Gibot (Gérard), directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration.
M. le colonel Thomas (Robert), chef du bureau condition du personnel - environnement humain de l'état-major de l'armée de terre.
M. le capitaine de vaisseau Saint-Martin (Olivier), chef du bureau condition du personnel de la marine.
M. le colonel Dautremer (Yves), chef du bureau condition du personnel de l'armée de l'air.
M. le colonel Conchaudron (Yves), adjoint au sous-directeur de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. l'attaché principal d'administration du ministère de la défense Baudu (Jean-Pierre), chef du bureau de la tutelle des opérateurs de l'Etat au sein de la sous-direction des questions économiques, fiscales et internationales.
M. l'administrateur civil hors classe Navelot (Philippe), adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Arrêté du 3 décembre 2007 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 décembre 2007, M. Joly (Alexandre, Albert, Robert) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, afin d'occuper un emploi de chargé d'études économiques et financières au profit de l'armée de terre.
Arrêté du 12 novembre 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 novembre 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Tawfik Wahidy.
Kamal Achkar.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la solidarité et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 28 novembre 2007, sont nommés en qualité de membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, au titre des représentants de la Mutualité sociale agricole :
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 29 novembre 2007, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires, au titre de l'année 2007, les techniciens sanitaires en chef et le technicien sanitaire principal suivants :
1 M. Esmenjaud (Marc), DDASS de l'Isère, technicien sanitaire en chef.
2 M. Hebras (Daniel), DDASS de la Vienne, technicien sanitaire en chef.
3 M. Brachet (Daniel), DDASS d'Eure-et-Loir, technicien sanitaire en chef.
4 M. Ravel (Bernard), détaché, technicien sanitaire principal.
5 M. Chiappini (Jean-Dominique), DSS Corse, technicien sanitaire en chef.
6 M. Amaranthe (Georges), DDASS de la Seine-Maritime, technicien sanitaire en chef.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 3 décembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en qualité de :
Représentant de la Haute Autorité de santé : M. le professeur Jean-Michel Chabot, conseiller médical auprès du directeur de la Haute Autorité de santé.
Représentants de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins : Mme Christine d'Autume, chef de service à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, et M. Gérard Gonzalez, sous-directeur des affaires générales à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Directeur d'agence régionale de l'hospitalisation : M. Pascal Forcioli, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie.
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales : M. Pierre Alegoet, directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes.
Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales : M. Jean-Jacques Coiplet, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne.
Personnalités qualifiées dans le domaine de la santé, des ressources humaines ou de l'action sociale :
M. Philippe Ritter, préfet honoraire.
M. François Steudler, professeur de sociologie à l'université Marc Bloch de Strasbourg.
M. Jean-Marc Le Gall, professeur associé à l'Ecole des hautes études en sciences de l'information et de la communication (CELSA), université Paris-IV - Sorbonne.
Représentants des établissements employant des agents hospitaliers :
M. Daniel Moinard, directeur d'hôpital.
Mme Hélène Boyer, adjointe au délégué général de la Fédération hospitalière de France.
M. Angel Piquemal, président de la conférence des directeurs des centres hospitaliers, directeur du centre hospitalier de Bayonne.
M. Paul Castel, président de la conférence des directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires, directeur général des hospices civils de Lyon.
Dr Gilles Chauvin, vice-président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers, centre hospitalier de Mont-de-Marsan.
M. Didier Delmotte, directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille.
M. Cédric Lussiez, Fédération hospitalière de France.
M. Christian Moller, président de la conférence des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, directeur de l'hôpital local de Mortagne-sur-Sèvre.
M. Pierre Wesner, membre de la conférence des directeurs des centres hospitaliers, directeur du centre hospitalier spécialisé de Rouffach.
Dr Yvan Halimi, président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers spécialisés, centre hospitalier de La Roche-sur-Yon.
M. Jean-Louis Aluze, membre de la conférence des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, directeur de l'hôpital local de La Châtaigneraie.
Représentants des personnels gérés par le centre :
1° Au titre des organisations représentatives
a) Sur proposition de la Coordination syndicale des médecins, biologistes et pharmaciens des hôpitaux publics (CMH) :
Dr Marie-Dominique Lussier, centre hospitalier universitaire de Poitiers, membre suppléante.
b) Sur proposition de la Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH) :
Dr Pierre Faraggi, centre hospitalier de Cadillac, membre titulaire.
Dr Jacques Trevidic, centre hospitalier de Caudan, membre suppléant.
c) Sur proposition de l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) :
Dr Rachel Bocher, centre hospitalier universitaire de Nantes, membre suppléante.
d) Sur proposition du Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP) :
Dr Jacques Moreau, Assistance publique-hôpitaux de Marseille, membre suppléant.
a) Sur proposition du Syndicat national de la Confédération française démocratique du travail des cadres de direction, médecins, dentistes et pharmaciens des établissements sanitaires et sociaux publics et privés (SYNCASS-CFDT) :
M. Emmanuel Sys, directeur d'établissement sanitaire et social, maison de retraite « Les provinces du Nord », membre suppléant.
b) Sur proposition du syndicat des cadres hospitaliers Force ouvrière (CH-FO) :
M. Christian Gatard, secrétaire général du syndicat, directeur d'hôpital au CHU de Tours, membre titulaire.
c) Sur proposition du Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) :
M. Alain Tanguy, directeur du centre hospitalier de Saint-Malo, membre titulaire.
M. Patrice Barberousse, directeur du centre hospitalier de Nevers, membre suppléant.
Représentants du personnel du Centre national de gestion :
Mme Tenemba Diakite, en qualité de représentante titulaire.
Mme Séverine Buisine, en qualité de représentante suppléante.
M. Jacky Richard est nommé président du conseil d'administration.
M. Philippe Ritter est nommé vice-président.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 novembre 2007, M. Michel Darner, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée, en remplacement de M. Jean-Pierre Guettet.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 novembre 2007, M. Schultz (Claude), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en remplacement de M. Schmit (Richard).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 novembre 2007, M. Alfred Fuentes, chef des services du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France, en remplacement de Mme Pascale Fleurence-Garo.
Modifications de certaines dispositions de l'accord du 26 avril 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
Salaires minimaux, indemnités de petits déplacements.
En ce qui concerne l'accord sur les salaires :
FFB région Centre ;
DRC FFIE région Centre.
En ce qui concerne l'accord sur les indemnités :
Taux d'appel des cotisations prévoyance des salariés ;
Taux d'appel des cotisations prévoyance des anciens salariés.
Avenant n° 1 du 19 avril 2007 à l'accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit.
Modification de certaines dispositions de l'accord du 17 avril 2002.
Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire médico-social et social (UNIFEF) ;
Valeur du point pour le calcul des rémunérations minimales hiérarchiques.
Décision n° 2007-963 du 13 novembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille (région Nord - Pas-de-Calais, départements de l'Aisne et de la Somme).
Si des fréquences deviennent indisponibles, notamment à la suite de l'exercice du droit de priorité prévu à l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil publie au Journal officiel de la République française une décision indiquant les allotissements retirés de la liste des fréquences disponibles.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Lille, 28, rue de Paris, BP 132, 59901 Lille Cedex (téléphone : 03-20-57-99-22, télécopie : 03-20-57-00-03), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
― soit être remis, avant le 19 décembre 2007 à 17 heures, au comité technique radiophonique de Lille, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Lille au plus tard le 19 décembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel examine avec chaque candidat présélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible sur le site internet du conseil www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en MF (2006-2008) ».
La disponibilité des fréquences proposées est subordonnée à l'aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et à l'accord des services de la navigation aérienne.
Lorsque ces fréquences sont liées par contraintes de programmes à une autorisation en vigueur, les autorisations délivrées à l'issue du présent appel constituent des extensions des autorisations auxquelles se rattachent ces contraintes ; elles ont en particulier les mêmes dates d'échéance.
Assignation Reims 101,7 MHz.
Allotissement Soissons 104,3 MHz.
Assignation Compiègne 88,5 MHz.
Allotissement Valenciennes 89,1 MHz.
Allotissement Amiens 90 MHz.
Assignation Arras 92,4 MHz.
Allotissement Laon 104,2 MHz.
Allotissement Boulogne-sur-Mer 100,7 MHz.
Allotissement Douai 89,2 MHz.
Contrainte de site : cette fréquence doit être diffusée depuis le même site que la fréquence 96,8 MHz de Lille.
Assignation Douai 96,2 MHz.
Allotissement Saint-Quentin 89,1 MHz.
Assignation Lille 94,3 MHz.
Allotissement Hazebrouck 95,5 MHz.
Allotissement Maubeuge 95,9 MHz.
Allotissement Dunkerque 100,7 MHz.
Assignation Montreuil 90,9 MHz.
Allotissement Saint-Omer 93,8 MHz.
― Allotissement Montreuil 93,7 MHz.
Allotissement Saint-Pol-sur-Ternois 87,6 MHz.
Allotissement Cambrai 91,3 MHz.
― Allotissement Arras 107,3 MHz.
Allotissement Calais 93,7 MHz.
Assignation Dieppe 101,1 MHz.
Saint-Pol-sur-Ternois.
Assignation Lens 100,4 MHz.
Assignation Beauvais 105,9 MHz.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières, à la direction générale de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère du logement et de la ville.
Les missions de la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières ont été fixées par l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de l'action sociale.
La sous-direction est l'une des cinq sous-directions de la direction générale de l'action sociale.
Elle remplit une mission transversale de coordination, d'appui et de suivi de l'activité des autres sous-directions dans les domaines juridique et budgétaire.
La direction générale de l'action sociale a la responsabilité de trois programmes au sens de la LOLF « inclusion sociale », « familles vulnérables » et « handicap et dépendance ».
Elle assure en outre la tutelle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), dotée d'environ 17 milliards d'euros de budget annuel issus de l'ONDAM médico-social, d'une fraction de la CSG et des crédits provenant de la journée nationale de solidarité.
La sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières est notamment chargée :
― de coordonner la politique d'allocations de ressources du secteur social, et médico-social (budget de l'Etat, environ 12 milliards d'euros ; loi de financement de la sécurité sociale, environ 14 milliards d'euros), de développer le contrôle de gestion et d'assurer le suivi des systèmes d'information.
A ce titre, elle assure la tutelle administrative et financière de la CNSA et le suivi de plusieurs opérateurs nationaux ;
― d'apporter une assurance de qualité de la norme juridique et de la défense de l'administration dans la résolution des conflits.
Dans ce cadre, la sous-direction accompagne la production de plusieurs projets de loi et de nombreux décrets, pilotés par la DGAS.
A ce titre, elle assure également le greffe de la Commission centrale de l'aide sociale, juridiction administrative spécialisée ;
― de contribuer à la politique d'orientation et de régulation de l'offre de service du secteur social et médico-social ainsi qu'à l'amélioration continue de la qualité du service rendu à l'usager.
Elle est notamment compétente en matière de politique salariale du secteur et en matière de réglementation budgétaire, comptable et tarifaire des 32 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux.
La sous-direction comporte quatre bureaux, une cellule d'audit et de contrôle, une cellule de contrôle de gestion et de suivi des systèmes d'information qui représentent 38 emplois, dont la moitié de cadres A.
Le sous-directeur, assisté d'un adjoint, est chargé de l'animation et de la coordination des travaux de l'ensemble des bureaux et cellule.
Il doit faire preuve de qualités professionnelles et relationnelles confirmées ainsi que d'une très grande capacité de travail.
Sans être indispensable, une connaissance des politiques sociales et de l'emploi serait appréciée.
Tout renseignement relatif à cet emploi peut être obtenu auprès de M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale (téléphone : 01-40-56-85-56), de M. Philippe Didier-Courbin, chef de service, adjoint au directeur général de l'action sociale (téléphone : 01-40-56-87-90), de Mme Mireille Gaüzere, chef de service, adjointe au directeur général de l'action sociale (téléphone : 01-40-56-80-84), et de M. François Delalande, sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières (téléphone : 01-40-56-83-45).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et au ministère du logement et de la ville, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH1A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle suivants sont déclarés prochainement vacants :
DRTEFP Basse-Normandie.
DRTEFP Aquitaine.
DDTEFP Gironde.
Les emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle suivants sont déclarés susceptibles d'être vacants :
DDTEFP Aude.
DDTEFP Haute-Marne.
DDTEFP Landes.
DDTEFP Lozère.
DDTEFP Pas-de-Calais.
DDTEFP Pyrénées-Atlantiques.
DDTEFP Seine-et-Marne.
DDTEFP Tarn.
DTEFP Mayotte.
Les dates de prise de postes seront programmées en fonction des dates de départ des actuel(le)s titulaires.
Les fiches et dossiers de candidature sont à demander par mél à : sylvie.doulut@dagemo.travail.gouv.fr, ou loic.grosse@dagemo.travail.gouv.fr, en précisant la fonction actuelle des candidat(e)s : directeur et directrice régional(e) et départemental(e) déjà en poste ou autre catégorie.
Les emplois de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux ci-après sont réservés aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux en application de l'article 13 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
― foyer de l'enfance de la Garenne, à Saint-Martin-des-Champs (Finistère) ;
― établissement public social autonome de réinsertion par le médico-social, à Liesse (Aisne) ;
― établissement public communal spécialisé, à L'Herm (Ariège) ;
― foyer départemental de l'enfance, à Périgueux (Dordogne) ;
― foyer départemental de l'enfance, à Besançon (Doubs) ;
― fondation d'Aligre, foyer de vie, à Léves (Eure-et-Loir) ;
― centre d'hébergement et de réinsertion sociale, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
― établissement des services et travaux industriels, à Saint-Martin-d'Hères (Isère) ;
― établissement public départemental, à Herbault-Rilly (Loir-et-Cher) ;
― établissement public médico-social Le Littoral, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), 2 postes ;
― cité de l'enfance, à Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine) ;
― centre hospitalier intercommunal Les Portes de l'Oise, à Beaumont-sur-Oise (Val d'Oise) ;
― institut médico-éducatif Léopol Heder, à Cayenne (Guyane).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 800 MW, localisée rond-point des Chênes, 64150 Mourenx.
Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une convention relative à un marché en application de l'article LO 262-40-1, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation.
La chambre rend, dans les conditions fixées par l'article LO 262-40-1, un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale du marché ainsi que son incidence financière sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
Sont signalés en qualité de membres du Comité de la réglementation comptable, conformément à l'article 2 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière :
Mme Pierrette Pinot, conseiller, désignée par le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près la Cour de cassation pour poursuivre le mandat de Mme Christine Guéguen.
M. Daniel Houry, conseiller maître, désigné par le premier président de la Cour de comptes pour poursuivre le mandat de M. Bernard Zuber.
Avis de projet de modification de la procédure d'inscription des dispositifs intra-utérins au cuivre inscrits à la section 4, chapitre 1er, titre Ier, de la liste prévue à l'article L.
Avis de projet de fixation de tarif et de prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC des dispositifs intra-utérins inscrits à la section 4, chapitre 1er, titre Ier, de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer le tarif et le prix limite de vente au public des produits liés à la prise en charge des dispositifs intra-utérins inscrits à la section 4, chapitre 1er, titre Ier, comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ASKLESANTE, le tarif en euros TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
Escarres matelas mixte, multiportance, classe II, ASKLE, ALOVA.
LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)
Modifie Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 195
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - Section 3 : Consultation des électeurs de la P...
Crée Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - Chapitre V - Dispositions diverses relatives ...
Abroge Code des juridictions financières - art. LO273-1 (VT)
- Par dérogation aux dispositions de l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le premier tour des élections pour le renouvellement intégral de l'assemblée de la Polynésie française sera organisé en janvier 2008.
Le mandat des représentants à l'assemblée de la Polynésie française en fonction à la date de publication de la présente loi organique prend fin à compter de la réunion de plein droit de l'assemblée élue en application du premier alinéa du présent I, qui se tiendra dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 118 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 156 de la même loi organique, le mandat de l'assemblée de la Polynésie française élue en application des deux premiers alinéas du présent I expirera à compter de la réunion de plein droit prévue à l'article 118 de la même loi organique et, au plus tard, le 15 juin 2013.
- Pour les élections organisées en application du I, le délai de six mois prévu au III de l'article 109 de la même loi organique est remplacé par un délai d'un mois.
La mise en disponibilité des agents publics qui souhaitent se porter candidats à ces élections est de droit dès réception de leur demande par l'autorité dont ils dépendent.
- L'article 10 de la même loi organique n'est pas applicable au décret en Conseil d'Etat nécessaire à l'application de l'article 3 de la présente loi organique aux élections prévues au I du présent article.
- Les articles 1er, 5, 6, 18, 24 à 32 et 34 entrent en vigueur à compter du renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I du présent article.
Les autres dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
- L'article 30 est applicable aux recours déposés à compter de la publication de la présente loi organique au Journal officiel de la République française.
- Les règles prévues au II de l'article 11 et aux articles 15, 17 et 22 doivent être adoptées par les autorités de la Polynésie française au plus tard le 1er juillet 2009.
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 novembre 2007 (TA n° 21, 2007-2008).
― Après l'article 72 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il est inséré un article 72-1 ainsi rédigé :
« Art. 72-1.-En cas d'absence ou d'empêchement du président de la Polynésie française, son intérim est assuré par le vice-président nommé dans les conditions prévues à l'article 73 ou, si celui-ci est lui-même absent ou empêché, par un ministre dans l'ordre de nomination des ministres.
« Art. 69.-Le président de la Polynésie française est élu par l'assemblée de la Polynésie française parmi ses membres, au scrutin secret.
« Le gouvernement comprend au plus quinze ministres.
2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « Les attributions », sont insérés les mots : « du vice-président et ».
― Le second alinéa de l'article 80 de la même loi organique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
― Dans la deuxième phrase du 2° du II de l'article 62 de la même loi organique, les mots : « du gouvernement » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française ».
1° Après les mots : « il retrouve », sont insérés les mots : «, à compter du premier jour du troisième mois qui suit la fin desdites fonctions, » ;
― Dans le second alinéa de l'article 87 de la même loi organique, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
― L'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :
― L'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française a lieu, dans chacune des circonscriptions définies à l'article 104, au scrutin de liste à un ou deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
― Si une liste a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne, entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des suffrages exprimés ; si une seule liste obtient ce nombre de suffrages, la liste arrivée en deuxième au premier tour peut se présenter au second tour ; si aucune liste n'obtient un tel nombre de suffrages, peuvent se présenter au second tour les deux listes arrivées en tête au premier tour.
« Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne, entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour.
« Sont applicables à cette répartition les deuxième et troisième alinéas du II.
« L'annulation des opérations électorales dans une circonscription entraîne l'organisation d'une nouvelle élection dans cette circonscription dans les trois mois suivant la lecture de l'arrêt du Conseil d'Etat.
Les électeurs sont convoqués selon les modalités fixées au troisième alinéa.
Le mandat des nouveaux membres expire en même temps que celui des autres membres de l'assemblée de la Polynésie française.
― Le deuxième alinéa du II de l'article 107 de la même loi organique est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'application de cette règle ne permet pas de combler une vacance, il est procédé dans les trois mois à une élection partielle.
« Dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du présent II, est élu au premier tour le candidat ou la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.
« Lorsque la vacance porte sur trois sièges ou plus, l'élection a lieu dans les conditions fixées à l'article 105.
52-15 du code électoral, le Conseil d'Etat peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.
« Art. LO 406-1.-La composition et la formation de l'assemblée de la Polynésie française sont régies par la section 1 du chapitre II du titre IV de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
« Art. 121.-L'assemblée de la Polynésie française élit son président pour la durée du mandat de ses membres.
Elle élit chaque année les autres membres de son bureau à la représentation proportionnelle des groupes politiques et dans les conditions fixées par son règlement intérieur.
« Lors du renouvellement annuel des membres du bureau ou lors de la première réunion suivant le renouvellement d'une partie des membres de l'assemblée de la Polynésie française, celle-ci peut décider, à la majorité absolue de ses membres, de procéder au renouvellement intégral du bureau.»
I.-L'article 156 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 156.-L'assemblée de la Polynésie française peut mettre en cause la responsabilité du président de la Polynésie française et du gouvernement de la Polynésie française par le vote d'une motion de défiance.
Celle-ci n'est recevable que si elle est signée par au moins le quart des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
« Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de défiance, qui ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
Chaque représentant à l'assemblée de la Polynésie française ne peut signer, par année civile, plus de deux motions de défiance.
II.-Après l'article 156 de la même loi organique, il est inséré un article 156-1 ainsi rédigé :
― Si, au 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, l'assemblée de la Polynésie française a rejeté le budget annuel, le président de la Polynésie française lui transmet, dans un délai de dix jours à compter du vote de rejet, un nouveau projet de budget élaboré sur la base du projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements soutenus lors de la discussion devant l'assemblée.
Ce projet est accompagné, le cas échéant, des projets d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ”, relatifs aux impôts et taxes destinés à assurer son vote en équilibre réel.
Dans ce cas, le projet de budget et, le cas échéant, les projets d'actes dénommés " lois du pays ” qui l'accompagnent sont considérés comme adoptés à moins qu'une motion de renvoi, présentée par au moins le quart des membres de l'assemblée de la Polynésie française, ne soit adoptée à la majorité absolue des membres de l'assemblée.
« Par dérogation au premier alinéa des I et II de l'article 176 et au premier alinéa des articles 178 et 180, les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ”, relatifs aux impôts et taxes, qui accompagnent le budget sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française au plus tard le lendemain de leur adoption et peuvent, à compter de la publication de leur acte de promulgation, faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat au titre du contrôle juridictionnel spécifique des actes dénommés " lois du pays ” prévu par la présente loi organique.
« S'il est saisi à ce titre, par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 177, le Conseil d'Etat annule toute disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit.
― Le présent article est également applicable aux autres délibérations budgétaires relatives au même exercice, hormis le compte administratif, qui font l'objet d'un vote de rejet par l'assemblée de la Polynésie française.
III.-A la fin de l'article 72 de la même loi organique, les mots : « et 156 » sont remplacés par les références : «,156 et 156-1 ».
IV.-La même loi organique est ainsi modifiée :
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 71, les mots : « ou par suite du vote d'une motion de censure » et les mots : « ou le vote de la motion de censure » sont supprimés ;
2° A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 122, les mots : « motion de censure » sont remplacés par les mots : « motion de défiance ou de renvoi » ;
3° Dans l'avant-dernier alinéa du II de l'article 127, les mots : « motion de censure » sont remplacés par les mots : « motion de défiance ou de renvoi » ;
4° A la fin de l'avant-dernier alinéa du V de l'article 159, les mots : « motion de censure » sont remplacés par les mots : « motion de défiance ou de renvoi ».
I.-Le deuxième alinéa de l'article 157 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est supprimé.
II.-Le chapitre IV du titre IV de la même loi organique est complété par un article 157-1 ainsi rédigé :
« Art. 157-1.-A la demande du gouvernement de la Polynésie française, il peut être décidé, par décret du Président de la République délibéré en conseil des ministres, de procéder au renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française avant le terme du mandat fixé à l'article 104.
1° A la fin du 1°, les mots : « et du Défenseur des enfants » sont remplacés par les mots : «, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté » ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire qui, en raison de son objet, est nécessairement destinée à régir l'ensemble du territoire de la République».
Les trois derniers alinéas de l'article 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
Après l'article 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
I.-Le premier alinéa de l'article 13 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La Polynésie française et les communes de Polynésie française ont vocation, pour la répartition de leurs compétences respectives et sous réserve des dispositions de la présente loi organique, à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œ uvre à leur échelon.
II.-Le premier alinéa de l'article 54 de la même loi organique est complété par une phrase ainsi rédigée :
I.-L'article 17 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, sous réserve d'y avoir été préalablement habilité par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française lorsque la convention porte sur une matière relevant de la compétence de celle-ci » ;
2° La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « et, lorsqu'elles portent sur une matière relevant de sa compétence, de l'assemblée de la Polynésie française ».
II.-Le dernier alinéa du I de l'article 32 de la même loi organique est ainsi rédigé :
Le II de l'article 25 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
I.-Après l'article 28 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :
« Art. 28-1.-La Polynésie française fixe les règles applicables à la commande publique de la Polynésie française et de ses établissements publics dans le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics.
II.-L'article 49 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Art. 49.-La Polynésie française fixe les règles relatives à la commande publique des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics dans le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics.
I.-Le sixième alinéa de l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :
II.-Le début de la première phrase de l'article 95 de la même loi organique est ainsi rédigé : « Sans préjudice des attributions qui leur sont confiées par les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ” et par les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française, les attributions individuelles...
I.-Après le sixième alinéa de l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II.-Dans le 4° de l'article 90 de la même loi organique, le mot : « subventions, » est supprimé.
III.-L'article 91 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Dans le 19°, après les mots : « domaniaux de la Polynésie française », sont insérés les mots : «, notamment les transactions foncières, » ;
« 30° Approuve les conventions conclues avec des personnes morales en application d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ” ou de délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ;
« 31° Approuve, au vu de demandes motivées, dans les conditions et selon les critères définis par l'assemblée de la Polynésie française, l'attribution d'aides financières ou l'octroi de garanties d'emprunt aux personnes morales.
IV.-Après l'article 129 de la même loi organique, il est inséré un article 129-1 ainsi rédigé :
« Art. 129-1.-Dans les conditions fixées par son règlement intérieur, l'assemblée de la Polynésie française fixe les attributions de la commission de contrôle budgétaire et financier, ainsi que les modalités selon lesquelles les représentants élisent ses membres à la représentation proportionnelle des groupes politiques.
V.-L'article 144 de la même loi organiqueest complété par un III ainsi rédigé :
VI.-Après l'article 157 de la même loi organique, sont insérés deux articles 157-2 et 157-3 ainsi rédigés :
« Art. 157-2.-Le président de la Polynésie française transmet à l'assemblée de la Polynésie française tout projet de décision relatif :
« 1° A l'attribution d'une aide financière ou d'une garantie d'emprunt à une personne morale ;
« 2° Aux participations de la Polynésie française au capital des sociétés mentionnées à l'article 30 et au capital des sociétés d'économie mixte ;
A l'issue de ce délai, un débat est organisé à l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des périodes de session, au sein de sa commission permanente, à la demande d'un cinquième de leurs membres, sur le projet de décision.
« Art. 157-3.-Le président de la Polynésie française transmet à l'assemblée de la Polynésie française tout projet de décision relatif à la nomination des directeurs d'établissements publics de la Polynésie française, du directeur de la Caisse de prévoyance sociale et des représentants de la Polynésie française aux conseils d'administration et conseils de surveillance des sociétés d'économie mixte.
I.-Dans le second alinéa de l'article 74 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, les mots : «, pour une cause survenue au cours de son mandat, » sont supprimés.
II.-Les deux derniers alinéas de l'article 75 de la même loi organique sont ainsi rédigés :
III.-L'article 76 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Art. 76.-Les fonctions de président de la Polynésie française ou de membre du gouvernement sont incompatibles avec les activités de direction dans :
IV.-L'article 111 de la même loi organique est ainsi modifié :
2° Le I est complété par un 6°, un 7°, un 8° et un 9° ainsi rédigés :
3° Sont ajoutés un IV, un V, un VI, un VII, un VIII et un IX ainsi rédigés :
― Il est interdit à tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française de commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat.
― Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi du mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française, d'accomplir directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique ou en matière de presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne ; il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l'une des sociétés, entreprises ou établissements visés au I dont il n'était pas habituellement le conseil avant son élection, ou de plaider contre l'Etat ou ses établissements publics, les sociétés nationales, la Polynésie française ou ses établissements publics, les communes de Polynésie française ou leurs établissements publics.
V.-Le II de l'article 112 de la même loi organique est ainsi rédigé et sont ajoutés un III et un IV ainsi rédigés :
« A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le représentant à l'assemblée de la Polynésie française qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus au présent titre est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, à la requête du haut-commissaire de la République ou de tout représentant.
« Dans le délai prévu au premier alinéa, tout représentant est tenu d'adresser au haut-commissaire de la République une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver ou attestant qu'il n'en exerce aucune.
« Le représentant qui n'a pas procédé à la déclaration prévue au troisième alinéa est déclaré démissionnaire d'office sans délai par le Conseil d'Etat à la requête du haut-commissaire ou de tout représentant.
A la fin du premier alinéa de l'article 119 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « au début du mandat par une délibération » sont remplacés par les mots : « par son règlement intérieur ».
Après la deuxième phrase de l'article 123 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Art. 124.-Le fonctionnement des groupes d'élus à l'assemblée de la Polynésie française peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus prévu à l'article 126.
I.-Le troisième alinéa de l'article 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :
II.-L'article 195 de la même loi organique est complété par un II ainsi rédigé :
― Les articles 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux peuvent être modifiés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, sur le fondement de l'article 126 de la présente loi organique.
I.-Le second alinéa de l'article 128 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complété par les mots : « et rendu accessible au public sur support numérique, dans un délai de huit jours à compter de ces séances ».
II.-Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 143 de la même loi organique, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « et au haut-commissaire ».
1° Les mots : « Une séance par mois au moins est réservée » sont remplacés par les mots : « Deux séances par mois au moins sont réservées » ;
I.-Les dix-huit premiers alinéas de l'article 140 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
II.-A la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article 141 de la même loi organique, les mots : « première lecture » sont remplacés par les mots : « inscription à l'ordre du jour ».
III.-Après les mots : « lois du pays, », la fin du premier alinéa de l'article 142 de la même loi organique est ainsi rédigée : « un représentant à l'assemblée de la Polynésie française est désigné en qualité de rapporteur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur ».
I.-Le II de l'article 151 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II.-L'article 152 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le mandat des membres du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française a pris fin, il assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection du nouveau président.
- Dans le XI de l'article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, les références : « L.
- Le chapitre V du titre IV de la même loi organique est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Consultation des électeurs de la Polynésie française
« Art. 164.-Le président du haut conseil de la Polynésie française est désigné parmi les magistrats de l'ordre administratif, en activité ou honoraires.
« Les autres membres du haut conseil de la Polynésie française sont désignés en considération de leur compétence en matière juridique, parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences des universités dans les disciplines juridiques, les fonctionnaires de catégorie A, les avocats inscrits au barreau et les personnes ayant exercé ces fonctions.
« Les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire mentionnés aux deux premiers alinéas ne doivent pas exercer leurs fonctions en Polynésie française ou y avoir exercé de fonctions au cours des deux années précédant leur nomination.
« Les fonctions de membre du haut conseil de la Polynésie française sont incompatibles avec celles de président de la Polynésie française, de membre du gouvernement de la Polynésie française, de représentant à l'assemblée de la Polynésie française et de membre du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française.
Les incompatibilités prévues à l'article 111 sont également applicables aux membres du haut conseil de la Polynésie française.
« Les membres du haut conseil de la Polynésie française sont nommés par arrêté délibéré en conseil des ministres de la Polynésie française, pour une durée de six ans renouvelable une fois, dans le respect des règles statutaires de leur corps le cas échéant.
« Le président de la Polynésie française transmet à l'assemblée de la Polynésie française le projet d'arrêté portant nomination.
Dans le mois qui suit cette transmission, l'assemblée, sur le rapport de sa commission compétente, donne son avis sur cette nomination.
Hors session, la commission permanente exerce, dans les mêmes conditions, les attributions prévues au présent alinéa.»
II.-Le I entre en vigueur au plus tard six mois après l'élection du président de la Polynésie française qui suit l'élection prévue à l'article 36 de la présente loi.
III.-L'article 165 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté détermine, notamment, le régime indemnitaire des membres du haut conseil de la Polynésie française ainsi que le régime applicable aux fonctionnaires qui y sont nommés, dans le respect des règles statutaires de leurs corps d'origine.
- Les conventions prévues aux articles 169 et 170 sont soumises à l'approbation de l'assemblée de la Polynésie française.
Dans la première phrase de l'article 174 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, après les mots : « et les communes », sont insérés les mots : « ou des dispositions relatives aux attributions du gouvernement de la Polynésie française ou de l'assemblée de la Polynésie française ou de son président,».
I.-Le premier alinéa du I de l'article 144 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :
II.-Après l'article 144 de la même loi organique, sont insérés deux articles 144-1 et 144-2 ainsi rédigés :
« Art. 144-1.-Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif, un débat a lieu à l'assemblée de la Polynésie française sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
« Art. 144-2.-La commission de contrôle budgétaire et financier remet au président de la Polynésie française, aux autres membres du gouvernement et aux membres de l'assemblée de la Polynésie française, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport dressant le bilan de son activité et comportant en annexe le compte rendu de ses débats, ainsi que les décisions qu'elle a prises, au cours de l'année précédente.
« Art. 145.-Lorsque le budget de la Polynésie française a été adopté, les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ”, relatifs aux impôts et taxes, entrent en vigueur le 1er janvier qui suit la date de la première réunion de l'assemblée de la Polynésie française consacrée à l'examen du projet de budget alors même qu'ils n'auraient pas été publiés avant cette date.
« Par dérogation au premier alinéa des I et II de l'article 176 et au premier alinéa des articles 178 et 180, ils sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française au plus tard le lendemain de leur adoption et peuvent, à compter de la publication de leur acte de promulgation, faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat au titre du contrôle juridictionnel spécifique des actes dénommés " lois du pays ” prévu par la présente loi organique.
I.-Le A du II de l'article 171 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
2° A la fin du 3°, les mots : « d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « d'occupation et d'utilisation des sols et du domaine public de la Polynésie française ».
II.-Après l'article 172 de la même loi organique, est inséré un article 172-2 ainsi rédigé :
[Dispositions résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007.]
« Art. 172-2.-Sont illégaux :
III.-Après l'article 173 de la même loi organique, il est inséré un article 173-1 ainsi rédigé :
« Art. 173-1.-Les articles 172 à 173 sont applicables au contrôle de légalité des actes des établissements publics de la Polynésie française.
IV.-Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 175 de la même loi organique, après les mots : « ou les communes, », sont insérés les mots : « ou sur l'application des articles 69, 73, 78, 80, 81, 118 à 121, 156 et 156-1, ».
Le titre VI de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Dispositions diverses relatives au contrôle
juridictionnel, financier et budgétaire
- Lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article 29, la commission de contrôle budgétaire et financier de l'assemblée de la Polynésie française et le haut-commissaire de la République reçoivent communication, dans les quinze jours suivant leur adoption :
« 1° Des concessions d'aménagement, des comptes annuels et des rapports des commissaires aux comptes des sociétés d'économie mixte ;
« 2° Des actes des organes compétents de ces sociétés pouvant avoir une incidence sur l'exécution des conventions mentionnées au troisième alinéa de l'article 29.
I.-L'article LO 272-12 du code des juridictions financières est ainsi rédigé :
" Art. LO 272-12.-La chambre territoriale des comptes examine la gestion de la Polynésie française et de ses établissements publics.
" Elle examine en outre celle des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels la Polynésie française et ses établissements publics apportent un concours financier supérieur à 179 000 F CFP (1 500 €) ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, lorsque la vérification lui en est confiée par un arrêté du premier président de la Cour des comptes.
" L'examen de gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œ uvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant.
II.-Après l'article 185 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, sont insérés quinze articles 185-1 à 185-15 ainsi rédigés :
" Art. 185-1.-Le président de la Polynésie française dépose le projet de budget de la Polynésie française sur le bureau de l'assemblée de la Polynésie française au plus tard le 15 novembre.
" Si l'assemblée de la Polynésie française n'a pas adopté ou rejeté le budget avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, le haut-commissaire de la République en Polynésie française saisit sans délai la chambre territoriale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget.
" Art. 185-2.-Le budget primitif de la Polynésie française est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 185-1 et 185-5.
" Art. 185-3.-Lorsque le budget de la Polynésie française n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire dans le délai de trente jours à compter de la notification qui lui est faite de la délibération de l'assemblée de la Polynésie française, le constate et propose à l'assemblée de la Polynésie française, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire.
" Art. 185-4.-Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget de la Polynésie française, le haut-commissaire demande une seconde lecture à l'assemblée de la Polynésie française.
Si, dans les quinze jours de la demande de seconde lecture, l'assemblée de la Polynésie française n'a pas rétabli les inscriptions de crédits nécessaires, le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes.
" Art. 185-5.-A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article 185-3, l'assemblée de la Polynésie française ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l'article 185-3 et pour l'application de l'article 185-8.
" Art. 185-6.-La transmission du budget de la Polynésie française à la chambre territoriale des comptes au titre des articles 185-3 et 185-10 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure.
" Art. 185-7.-Sous réserve du respect des articles 185-1,185-5 et 185-6, des modifications peuvent être apportées au budget par l'assemblée de la Polynésie française jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
" Art. 185-8.-L'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote de l'assemblée de la Polynésie française sur le compte administratif présenté par le président de la Polynésie française après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la Polynésie française.
" Art. 185-9.-Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 185-5 et 185-8.
" Art. 185-10.-Lorsque l'arrêté des comptes de la Polynésie française fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes de la section de fonctionnement, la chambre territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire, propose à la Polynésie française les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.
" En cas de mise en œ uvre des alinéas précédents, la procédure prévue à l'article 185-3 n'est pas applicable.
" Art. 185-11.-L'article 185-4 n'est pas applicable à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la Polynésie française et ses établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.
" Art. 185-12.-Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le haut-commissaire dans un délai de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement.
" Art. 185-13.-L'assemblée et le conseil des ministres de la Polynésie française sont tenus informés dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le haut-commissaire de la République en Polynésie française en application du présent chapitre.
" Art. 185-14.-L'assemblée de la Polynésie française doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre territoriale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la Polynésie française.
" Art. 185-15.-Les articles 185-1 à 185-14 sont applicables aux établissements publics de la Polynésie française.
III.-Les articles LO 273-1 à LO 273-3 du code des juridictions financières sont abrogés.
IV.-Dans le premier alinéa de l'article LO 273-4 du même code, les références : " LO 273-1 à LO 273-3 sont remplacées par les références : " 185-1,185-3 et 185-4 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française .
V.-Dans le II de l'article 144 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, les références : " LO 273-1 du code des juridictions financières ", " LO 273-2 du même code et " LO 273-3 du même code " sont remplacées respectivement par les références : " 185-1 ", " 185-3 " et " 185-4 ".
Le premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété parles mots : « ou du gouvernement de la Polynésie française ».
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le premier tour des élections pour le renouvellement intégral de l'assemblée de la Polynésie française sera organisé en janvier 2008.
II.-Pour les élections organisées en application du I, le délai de six mois prévu au III de l'article 109 de la même loi organique est remplacé par un délai d'un mois.
III.-L'article 10 de la même loi organique n'est pas applicable au décret en Conseil d'Etat nécessaire à l'application de l'article 3 de la présente loi organique aux élections prévues au I du présent article.
IV.-Les articles 1er,5,6,18,24 à 32 et 34 entrent en vigueur à compter du renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I du présent article.
V.-L'article 30 est applicable aux recours déposés à compter de la publication de la présente loi organique au Journal officiel de la République française.
VI.-Les règles prévues au II de l'article 11 et aux articles 15,17 et 22 doivent être adoptées par les autorités de la Polynésie française au plus tard le 1er juillet 2009.
LOI ORGANIQUE TENDANT À RENFORCER LA STABILITÉ DES INSTITUTIONS
ET LA TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 novembre 2007, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-490 DC du 12 février 2004 ;
Considérant que, conformément à l'article 74 de la Constitution, le projet de loi organique a fait l'objet d'une consultation de l'assemblée de la Polynésie française avant que le Conseil d'État ne rende son avis ; qu'ayant pour principal objet l'organisation d'une collectivité territoriale, il a été soumis en premier lieu au Sénat comme l'exige le second alinéa de l'article 39 de la Constitution ; que les prescriptions de l'article 46 de la Constitution ont également été respectées ; qu'en particulier, comme l'impose son quatrième alinéa, le dernier alinéa de l'article 9 relatif au Sénat a été voté dans les mêmes termes par les deux assemblées ; qu'ainsi, la loi examinée a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par la Constitution pour une telle loi organique ;
Considérant que l'article 35 de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complète l'article 9 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature afin d'ajouter à la liste des fonctions incompatibles avec la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire celles de membre du gouvernement de la Polynésie française ; que cette disposition résulte déjà de la combinaison des articles 75 et 111 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, déclarés conformes à la Constitution par la décision du 12 février 2004 susvisée ; qu'il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel examen de sa constitutionnalité ;
Sur les dispositions relevant du troisième alinéa de l'article 74 de la Constitution :
Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 74 de la Constitution le statut des collectivités d'outre-mer régies par cet article fixe " les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables " ;
Considérant que les 1° et 2° de l'article 8 de la loi organique modifient la liste des matières, figurant à l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004, dans lesquelles les lois et règlements sont applicables de plein droit en Polynésie française ; qu'ils n'appellent pas de remarque de constitutionnalité ;
Considérant que le 3° du même article 8 mentionne qu'est applicable de plein droit en Polynésie française " toute autre disposition législative ou réglementaire qui, en raison de son objet, est nécessairement destinée à régir l'ensemble du territoire de la République " ; que cette mention est conforme à la réserve d'interprétation figurant au considérant 18 de la décision du Conseil constitutionnel du 12 février 2004 ;
Considérant que le quatrième alinéa de l'article 74 de la Constitution prévoit que le statut de chacune des collectivités d'outre-mer régies par cet article fixe " les compétences de cette collectivité " ; qu'il précise que " sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'État ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73 ", à savoir la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral ;
Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution : " Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74...
Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus...
Considérant que le I de l'article 11 de la loi organique modifie l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 ; qu'il dispose que les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues aux communes " en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française " et non plus " en application de la présente loi organique " ; qu'il est conforme à la réserve d'interprétation figurant au considérant 24 de la décision du Conseil constitutionnel du 12 février 2004 ;
Considérant que le II du même article 11 complète l'article 54 de la loi organique du 27 février 2004 par une phrase ainsi rédigée : " Les conditions dans lesquelles les communes peuvent bénéficier du concours financier de la Polynésie française sont définies par un acte prévu à l'article 140 et dénommé loi du pays " ; que, pour satisfaire au principe d'égalité, les critères d'attribution de ce concours financier, que devra fixer l'assemblée de la Polynésie française sous le contrôle du Conseil d'État, devront être objectifs et rationnels ; que, pour respecter le cinquième alinéa de l'article 72 de la Constitution, ils ne pourront avoir pour effet d'instaurer une tutelle de la Polynésie française sur les communes ; que, sous ces réserves, le II de l'article 11 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que les autres dispositions de la loi organique prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 74 de la Constitution n'appellent pas de remarque de constitutionnalité ;
Considérant qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article 74 de la Constitution, le statut de chaque collectivité d'outre-mer régie par cet article fixe " les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante " ; qu'au nombre de ces règles figurent le régime de leurs actes et les modalités selon lesquelles s'exerce le contrôle administratif, financier et budgétaire de l'État ;
En ce qui concerne le nouveau régime électoral applicable à l'assemblée de la Polynésie française :
Considérant que, s'il est loisible au législateur, lorsqu'il fixe les règles électorales, d'arrêter des modalités tendant à favoriser la constitution d'une majorité stable et cohérente, toute règle qui, au regard de cet objectif, affecterait l'égalité entre électeurs ou candidats dans une mesure disproportionnée méconnaîtrait le principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions, lequel est un fondement de la démocratie ;
En ce qui concerne la durée des mandats de l'assemblée de la Polynésie française :
Considérant que les deux premiers alinéas du I de l'article 36 de la loi organique abrègent le mandat en cours des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et prévoient le renouvellement intégral de cette assemblée à l'issue d'une nouvelle élection dont le premier tour sera organisé en janvier 2008 ; que ce choix d'appliquer immédiatement le nouveau régime électoral n'est pas manifestement inapproprié à l'objectif, que s'est fixé le législateur, de remédier, dans les plus brefs délais, à l'instabilité du fonctionnement des institutions de la Polynésie française ; que, dès lors, ces dispositions sont conformes à la Constitution ;
Considérant que le troisième alinéa du I de ce même article prolonge, au plus tard jusqu'au 15 juin 2013, le mandat des représentants à la nouvelle assemblée qui sera élue en janvier 2008 ; que cette dérogation au délai de cinq ans prévu par l'article 104 de la loi organique du 27 février 2004, qui est limitée et revêt un caractère exceptionnel et transitoire, n'est pas contraire à la Constitution ;
En ce qui concerne le pouvoir de substitution du haut-commissaire de la République :
Considérant que l'article 7 de la loi organique complète l'article 166 de la loi organique du 27 février 2004 ; qu'il prévoit qu'afin d'assurer la sécurité de la population et le fonctionnement normal des services publics ou de mettre fin à une violation grave et manifeste des dispositions de la loi organique relatives au fonctionnement des institutions et lorsque les autorités de la Polynésie française n'ont pas pris les décisions qui leur incombent de par la loi, le haut-commissaire de la République peut prendre, en cas d'urgence et après mise en demeure restée sans résultat, les mesures qui s'imposent ;
Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ; qu'aux termes du dernier alinéa de cet article : " Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois " ; qu'il appartient donc au législateur de prévoir l'intervention du représentant de l'Etat pour remédier, sous le contrôle du juge, aux difficultés résultant de l'absence de décision de la part des autorités décentralisées compétentes en se substituant à ces dernières lorsque cette absence de décision risque de compromettre le fonctionnement des services publics et l'application des lois ; que les conditions posées pour l'exercice par le délégué du Gouvernement de ses pouvoirs de substitution doivent être définies quant à leur objet et à leur portée ;
Considérant que l'article 7 définit avec précision les conditions d'exercice du pouvoir de substitution du haut-commissaire de la République ; que, dans ces conditions, il n'est pas contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales ;
En ce qui concerne les attributions de l'assemblée de la Polynésie française :
Considérant que l'article 12 de la loi organique complète l'article 17 de la loi organique du 27 février 2004 ; qu'il précise que les conventions de coopération décentralisée que le président de la Polynésie française peut négocier et signer avec d'autres collectivités territoriales, françaises ou étrangères, dans le champ des compétences de la Polynésie française, doivent être soumises, après leur conclusion, à l'assemblée délibérante lorsqu'elles concernent une matière relevant de la compétence d'attribution de cette dernière ; qu'il est conforme à la réserve d'interprétation figurant au considérant 29 de la décision du Conseil constitutionnel du 12 février 2004 ;
Considérant que le même article soumet également à l'habilitation de l'assemblée la négociation et la signature des conventions relevant de sa compétence ; qu'il est conforme à l'article 72 de la Constitution ;
En ce qui concerne les attributions des membres du gouvernement :
Considérant que le I de l'article 16 de la loi organique, qui donne une nouvelle rédaction au sixième alinéa de l'article 64 de la loi organique du 27 février 2004, précise la compétence du président de la Polynésie française pour prendre les actes non réglementaires mettant en œ uvre les " lois du pays ", les délibérations de l'assemblée et les règlements ; qu'il prévoit qu'il est dérogé à cette règle lorsque les " lois du pays " et les délibérations de l'assemblée donnent compétence aux ministres du gouvernement de la Polynésie française pour prendre les décisions individuelles nécessaires à leur application ; que son II modifie l'article 95 de la même loi afin d'y introduire une dérogation de même nature dans les rapports entre les ministres et le président de la Polynésie française ; qu'il prévoit que la règle selon laquelle les ministres exercent leurs attributions individuelles sur délégation du président de la Polynésie française et dans le respect des décisions prises collégialement par le gouvernement s'applique " sans préjudice " des attributions individuelles qui leur sont confiées par des " lois du pays " et des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ; que, par les termes qu'il a utilisés, le législateur a entendu faire prévaloir les délégations accordées par l'assemblée sur celles émanant de l'exécutif ; que l'article 16 n'est pas contraire à la Constitution ;
En ce qui concerne les modalités particulières de contrôle de certains des actes de la Polynésie française :
Considérant, en premier lieu, que l'article 30 de la loi organique complète l'article 174 de la loi organique du 27 février 2004 ; qu'il étend l'obligation pour le tribunal administratif de la Polynésie française de consulter le Conseil d'Etat lorsqu'il est saisi d'un recours fondé sur un moyen sérieux, ou qu'il soulève lui-même ce moyen, invoquant l'inexacte application " des dispositions relatives aux attributions du gouvernement de la Polynésie française ou de l'assemblée de la Polynésie française ou de son président " ; que le recours doit être dirigé contre un acte réglementaire du président de la Polynésie française, du conseil des ministres ou des ministres ou contre une délibération de l'assemblée de Polynésie française, autre qu'un acte dénommé " lois du pays ", ou prise sur délégation par sa commission permanente ; qu'eu égard à la nature des actes en cause et des vices susceptibles d'être retenus, le législateur organique n'a pas porté au principe d'égalité devant la justice et à la garantie des droits une atteinte contraire à la Constitution ;
Considérant, en second lieu, que le II de l'article 32 de la loi organique insère dans la loi organique du 27 février 2004 un article 172-1 ainsi rédigé : " Tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française peut, lorsqu'il saisit le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat d'un recours en annulation d'un acte de la Polynésie française autre qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé " loi du pays ", assortir ce recours d'une demande de suspension.
Il est statué dans un délai d'un mois " ; qu'ainsi ce recours s'exerce sans qu'il soit justifié de la condition d'urgence ;
Considérant que, par les dispositions du nouvel article 172-1, le législateur a instauré une différence de situation entre les représentants à l'assemblée de la Polynésie française et les autres justiciables qui n'est pas justifiée au regard de l'objectif de contrôle juridictionnel des actes administratifs ; qu'il a, par suite, méconnu le principe d'égalité devant la justice ; qu'il s'ensuit que le deuxième alinéa du II de l'article 32 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que, par voie de conséquence, au II de l'article 32 de la loi organique, les mots : " sont insérés deux articles 172-1 et 172-2 ainsi rédigés " doivent être remplacés par les mots : " est inséré un article 172-2 ainsi rédigé " ;
Considérant qu'aucune autre des dispositions de la loi organique prises sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 74 de la Constitution n'appelle de remarque de constitutionnalité ;
Considérant que l'article 9 de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie l'article 9 de la loi organique du 27 février 2004 ; qu'il précise les modalités selon lesquelles l'assemblée de la Polynésie française est consultée sur les textes législatifs relatifs à cette collectivité ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 9 est conforme à la réserve d'interprétation figurant au considérant 20 de la décision du Conseil constitutionnel du 12 février 2004, en ce qui concerne la nécessité, pour les projets de loi comportant dès l'origine des dispositions relatives à l'organisation particulière de la Polynésie française, que cet avis intervienne avant celui du Conseil d'Etat ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 9 de la loi organique : " A la demande du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat, le haut-commissaire est tenu de consulter l'assemblée de la Polynésie française sur les propositions de loi mentionnées au présent article " ; que le sixième alinéa de l'article 74 de la Constitution habilite la loi organique à fixer " les conditions " dans lesquelles les institutions de la Polynésie française sont consultées sur les projets et propositions de loi comportant des dispositions particulières à la collectivité ; qu'ainsi la possibilité reconnue aux présidents des deux assemblées de prescrire au haut-commissaire la mise en œ uvre d'une obligation procédurale qui leur incombe est conforme à l'article 74 de la Constitution ;
Considérant que cette disposition ne saurait avoir pour effet de permettre au président de l'Assemblée nationale ou du Sénat d'enjoindre au haut-commissaire de la République de déclarer l'urgence en application de l'article 9 de la loi organique du 27 février 2004 pour réduire le délai de consultation d'un mois à quinze jours ;
Considérant que, sous la réserve énoncée ci-dessus, l'article 9 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant qu'est également conforme à la Constitution l'article 10 de la loi organique relatif à l'" avis minoritaire " sur les projets de texte soumis à l'assemblée de la Polynésie française ;
Considérant qu'aux termes du huitième alinéa de l'article 74 de la Constitution, la loi organique peut également déterminer, pour la Polynésie française qui est dotée de l'autonomie, les conditions dans lesquelles " le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi " ;
Considérant que le II de l'article 5 de la loi organique introduit dans la loi organique du 27 février 2004 un article 156-1 ; que cet article prévoit en particulier que " les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ", relatifs aux impôts et taxes, qui accompagnent le budget sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française au plus tard le lendemain de leur adoption et peuvent, à compter de la publication de leur acte de promulgation, faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État au titre du contrôle juridictionnel spécifique des actes dénommés " lois du pays " prévu par la présente loi organique " ; que la dérogation ainsi apportée à la procédure de recours applicable, sur le fondement du huitième alinéa de l'article 74 de la Constitution, aux autres actes prévus à l'article 140 de la loi organique est justifiée par l'objet des actes en cause ; qu'elle n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 25 de la loi organique remplace les dix-huit premiers alinéas de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 par un alinéa ainsi rédigé : " Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés " lois du pays ", sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française en application de l'article 13, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'État dans les conditions prévues aux articles 31 à 36 " ; que cette disposition n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que les autres dispositions prises sur le fondement du huitième alinéa de l'article 74 de la Constitution n'appellent pas de remarque de constitutionnalité ;
Sur les dispositions relevant du onzième alinéa de l'article 74 de la Constitution :
Considérant qu'aux termes du onzième alinéa de l'article 74 de la Constitution, la loi organique peut également déterminer, pour la Polynésie française qui est dotée de l'autonomie, les conditions dans lesquelles " la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'État, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques " ;
Considérant que l'article 12 de la loi organique modifie le dernier alinéa du I de l'article 32 de la loi organique du 27 février 2004 ; qu'il dispose que les décrets approuvant un projet ou une proposition de " loi du pays " intervenant dans une matière où la Polynésie française est seulement autorisée à participer à l'exercice des compétences de l'Etat " ne peuvent entrer en vigueur avant la ratification par la loi " ; qu'eu égard à l'économie générale des dispositions constitutionnelles précitées, en prévoyant que ces décrets doivent être " ratifiés par la loi ", le législateur organique n'a entendu autoriser que cette dernière à délivrer l'habilitation, en excluant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution ; que, sous cette réserve, l'article 12, qui reprend celle formulée au considérant 49 de la décision du Conseil constitutionnel du 12 février 2004, n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant, enfin, que le I de l'article 27, pris sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution, n'est pas contraire à la Constitution ;
Le deuxième alinéa du II de l'article 32 de la loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française est déclaré contraire à la Constitution.
Par voie de conséquence, au premier alinéa de ce II, les mots : « sont insérés deux articles 172-1 et 172-2 ainsi rédigés » sont remplacés par les mots : « est inséré un article 172-2 ainsi rédigé ».
Sous les réserves énoncées aux considérants 9, 33 et 41, les autres dispositions de la même loi organique ne sont pas contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 décembre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Arrêté du 2 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
« L'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est une indemnité mensuelle dont le montant est fixé à 288,62 euros à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 21 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes aux concours, ainsi que leur répartition, seront fixés ultérieurement.
Arrêté du 28 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules
Après le dernier alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
« A compter du 1er janvier 2008, les dispositions applicables à la signalisation complémentaire arrière sont les suivantes : les véhicules immatriculés pour la première fois, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et dont la largeur est supérieure à 2,10 mètres, peuvent être équipés de dispositifs rétroréfléchissants, de classe C, de couleur rouge ou jaune, conformes aux dispositions du règlement n° 104 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, et installés conformément aux prescriptions relatives aux marquages à grande visibilité du règlement n° 48 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Après le cinquième alinéa de l'article 32 (a) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
« Pour le respect de cette distance arrière, les véhicules aménagés de façon spécifique pour le transport des bennes amovibles, pour lesquels le respect de l'article 10-3 (ter) de l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles nécessite l'installation d'un dispositif anti-encastrement arrière extensible, doivent être munis si nécessaire d'un dispositif réfléchissant sur le dispositif anti-encastrement lui-même en plus de celui disposé sur le véhicule lui-même.
Après le dernier alinéa de l'article 32 (a) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
« A compter du 1er janvier 2008, les dispositions applicables à la signalisation complémentaire latérale sont les suivantes : les véhicules immatriculés pour la première fois, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et dont la longueur est supérieure à 6 mètres, peuvent être équipés de dispositifs rétroréfléchissants, de classe C, de couleur blanc ou jaune, conformes aux dispositions du règlement n° 104 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, et installés conformément aux prescriptions relatives aux marquages à grande visibilité du règlement n° 48 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
- Au premier alinéa, les mots : « du point 4.18 de l'annexe I de la directive n° 76/756/CEE du Conseil, telle que modifiée en dernier lieu par la directive n° 91/663/ CEE », sont remplacés par les mots : « relatives aux feux de position latéraux du règlement n° 48 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ».
- Après le premier alinéa, l'alinéa suivant est ajouté :
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, lorsque leur longueur excède 6 mètres, aux véhicules des catégories M1, N1, M2, M3 dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 7,5 tonnes, O1 et O2, mis en circulation à partir du 1er janvier 2008.
« Dans le cas des véhicules aménagés de façon spécifique pour le transport des bennes amovibles, pour lesquels le respect de l'article 10-3 (ter) de l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles nécessite l'installation d'un dispositif anti-encastrement arrière extensible, l'absence de feu de position sur le dispositif anti-encastrement lui-même est acceptable sous réserve que le feu de position situé sur le véhicule lui-même soit positionné le plus en arrière possible par rapport à l'extrémité arrière du véhicule.
Arrêté du 29 novembre 2007 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Ferrières » (Loiret) à la société Lundin International
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 novembre 2007, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Ferrières » est accordé à la société Lundin International pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Ce périmètre délimite une surface de 403 kilomètres carrés environ portant sur partie du département du Loiret.
― Cet extrait de carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre, 6, rue Charles-de-Coulomb, à Orléans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 novembre 2007, la renonciation de la société Arcelor Luxembourg à la concession de mines de fer d'Ottange I (Moselle) est acceptée.
Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels administratifs dans les services de l'établissement public administratif Météo-France
Sont supprimés du tableau de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé les emplois ci-après :
Encadrement d'une unité de gestion du personnel à la direction générale, dans les directions centrales et dans les directions interrégionales
Responsable des financements extérieurs à la direction générale
Titulaire d'une régie d'avances à la direction générale et dans les directions interrégionales Nord et Ouest, ou de recettes à la direction générale et dans les directions interrégionales Ile-de-France - Centre, Centre-Est et Ouest
Exercice de responsabilités particulières dans le domaine de la gestion des personnels, préparation et mise en œuvre d'actions de formation, organisation des concours et examens de recrutement
Gestionnaire de personnel, de formation ou de concours
Chargé de l'hygiène et de la sécurité au niveau national
Sont ajoutés au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé les emplois ci-après :
ajoutés
Encadrement d'une division, subdivision ou section
au sein d'une unité administrative
Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant la publication de cet arrêté.
Arrêté du 4 décembre 2007 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation du renouvellement et des modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement
131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, du pouvoir d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public des Calanques de Marseille à Cassis et de ses éventuelles modifications.
Le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables).
Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Pour les canditat(e)s résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale située au chef-lieu du département de résidence ;
2° Pour les candidat(e)s résidant à Paris uniquement : auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et de concours, 21-23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
― soit par téléchargement sur internet à l'adresse http://www.ecologie.gouv.fr/developpement-durable, rubrique « habitat transport », onglet « recrutement », puis « nous rejoindre », ou sur l'intranet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à l'adresse : http://intra.dgpa.i2, rubrique « les concours » ;
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du (de la) candidat(e) et affranchie au tarif en vigueur.
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée le vendredi 18 janvier 2008 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) ; elle sera libellée à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau du recrutement et des concours RCF 2, cellule des ITPE, pièce 05.05, concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieur[e]s des travaux publics de l'Etat), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
La téléprocédure d'inscription est accessible par le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à l'adresse suivante : http://www.ecologie.gouv.fr/developpement-durable, rubrique « habitat transport », onglet « recrutement », puis « nous rejoindre ».
Jusqu'à cette date de clôture des inscriptions, les candidat(e)s déjà inscrit(e)s par internet peuvent modifier les données de leur dossier grâce à leur nom et à un code personnel qui leur est attribué lors de leur inscription par téléprocédure.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidat(e)s conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt du dossier imprimé établi à cette fin par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est ensuite examiné selon la procédure accélérée dans les conditions prévues à l'article 45 de la Constitution.
Délégation est donnée à M. Panhaleux (Jean), directeur adjoint, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Chapelon (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, à M. Gauvin (Bernard), ingénieur général des mines, à M. Bichot (Lionel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Rauch (Yves), ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Chataigner (Gérard), administrateur civil, à Mme Bourhis (Claudine), ingénieure des ponts et chaussées, à M. Zambon (David), ingénieur des ponts et chaussées, à M. Greggio (Frédéric), ingénieur des ponts et chaussées, à Mme Dudal (Laurence), agente contractuelle, à M. Fougère (Jean-Pierre), agent contractuel, et à Mme Leray (Cécile), attachée principale de l'équipement, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et marchés passés selon la procédure adaptée de l'article 28 du code 2006 des marchés publics.
Arrêté du 30 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître-ouvrier du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, services déconcentrés (femme ou homme)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 novembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, services déconcentrés (femme ou homme).
Ce poste est localisé à la préfecture du Var, dans la branche d'activité « hébergement » et la spécialité « restauration ».
Arrêté du 30 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 novembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes).
Arrêté du 30 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours de prérecrutement pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours de prérecrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes) dans les filières suivantes : immobilière et logistique.
Le nombre total des postes offerts au concours et le nombre de postes par filière seront fixés ultérieurement par un arrêté ministériel.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 1er avril 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
L'examen des dossiers par le jury du concours se déroulera le 5 mai 2008.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (77) le 26 mai 2008.
― un curriculum vitae impérativement limité à deux pages, retraçant notamment les cursus d'études suivis par les candidats ;
Les dossiers devront être adressés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section concours techniques »), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-13-21).
Les demandes de dossier seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,30 € (format 24 × 32 cm), libellée au nom et à l'adresse du candidat.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Arrêté du 5 décembre 2007 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 22 novembre 2007
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain.
Isère, au titre des inondations et coulées de boue du 7 au 8 juin 2007 :
Au lieu de : « La Flachère (1) », lire : « Flachères (1) ».
Orne, au titre des inondations et coulées de boue du 19 juin 2007 :
Au lieu de : « Ceton (1) », lire « Ceton » ;
Au lieu de : « Saint-Germain-des-Grois (1) », lire : « Saint-Germain-des-Grois ».
Communes de Aiglemont et Villers Semeuse.
Commune de Plestin-les-Grèves (1).
Commune de Montécheroux (1).
Communes de Dambelin (1), Feule (1), Noirefontaine (1), Solemont (1) et Valonne (1).
Commune de Feule (1).
Communes de Lanmeur (2) et Plouezoc'h (1).
Commune de Générac (3).
Commune de Mazeyrat d'Allier (2).
Communes de La Brûlatte (1), La Chapelle-Anthenaise (1), Laval et Montjean (1).
Commune de Rosselange (1).
Communes de Godewaersvelde (2), Saint-Jans-Cappel (2) et Strazeele (3).
Communes de Bailleul (2), Boeschêpe (1), Steenvoorde (2) et Vieux-Berquin (1).
Commune de Ecuvilly.
Commune de Guiscard (1).
Commune de Heugon (1).
Commune de Hermies (1).
Communes de Chappes (1), Ennezat (1), Entraigues (1) et Queuille (1).
Communes d'Ennezat (1).
Commune de Saint-Beauzire (1).
Communes de Coslédaà-Lube-Boast (2), Lannecaube (2) et Lussagnet-Lusson (2).
Commune de Vier-Bordes (1).
Commune de Luze (2).
Commune de Semmadon (1).
Communes de Grimault (1) et Massangis (1).
Communes de Bourogne, Faverois et Réchésy.
Communes de Chavanatte (1), Courtelevant, Delle, Grandvillars, Joncherey, Méziré et Morvillars.
Commune de Baillif.
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 août 2007
Commune de Poggio-Mezzana.
Commune d'Auriac-sur-Vendinelle.
Arrêté du 28 novembre 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale des entreprises
Il est créé au sein de la direction générale des entreprises, dans les conditions prévues à l'article 21 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés publics et les accords-cadres passés par la direction au nom de l'Etat.
Le directeur général des entreprises, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le ou les chefs des services dont relève le projet du marché ou leur représentant respectif ;
Le chef du bureau du financement de l'industrie au sein de la direction ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant du secrétariat général de la direction générale des entreprises.
Arrêté du 26 novembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Le concours interne prévu à l'article 26 du décret du 21 septembre 1993 susvisé pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est ouvert par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Le nombre de postes offerts aux candidats et, s'il y a lieu, la répartition des postes entre les deux sexes, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours et la composition du jury sont fixés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
A l'appui de sa demande d'inscription au concours, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
1° Une attestation administrative justifiant de son grade ainsi que de la durée des services accomplis dans les différents corps et grades éligibles au concours ;
2° Un curriculum vitae d'un maximum de deux pages dactylographiées, qui sera transmis au président du jury en vue de l'épreuve orale.
Une épreuve d'admissibilité, qui consiste en une épreuve écrite sous forme de plusieurs questions tirées du programme figurant en annexe I au présent arrêté et permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée : trois heures ; coefficient 4).
Une épreuve orale d'admission consistant, au choix du candidat déterminé au moment de son inscription au concours :
― en un entretien avec le jury visant à apprécier sa personnalité, ses aptitudes et ses motivations à exercer les fonctions de chef des services d'insertion et de probation en milieu pénitentiaire et sa connaissance approfondie des politiques d'insertion.
Cet entretien a pour point de départ une présentation par le candidat de sa formation et de son parcours professionnel (durée de l'entretien : trente minutes maximum, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 3) ;
― ou en la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, dès lors qu'il dispose d'une expérience professionnelle minimale de trois ans (durée : trente minutes maximum ; coefficient 3).
Pour l'épreuve d'entretien, basée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, le candidat produit, au moment de son inscription, un dossier professionnel qui fait apparaître son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des fonctions de chef des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
Pour la constitution de son dossier, qu'il remettra lors de son inscription, le candidat remplit obligatoirement la fiche jointe en annexe II du présent arrêté (1).
Seuls peuvent subir l'épreuve d'admission les candidats ayant obtenu à l'épreuve obligatoire d'admissibilité une note supérieure ou égale à 5 et un nombre minimal de points fixé par le jury.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury arrête, après péréquation s'il y a lieu et par ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours.
Le jury dresse une liste complémentaire des candidats qu'il estime aptes à être admis au concours.
Le jury est nommé par la garde des sceaux, ministre de la justice.
L'arrêté du 18 novembre 1994relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est abrogé.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE DÉFINIE À L'ARTICLE 4 DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CHEFS DES SERVICES D'INSERTION ET DE PROBATION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Les juridictions répressives du jugement : cour d'assises, tribunal correctionnel, tribunal de police.
La gestion des ressources humaines : commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les missions, les champs de compétence : mobilité, liste d'aptitude, avancement.
Les sanctions disciplinaires : contenu et mise en œuvre.
La gestion des ressources humaines : commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires, comités d'hygiène et de sécurité.
Arrêté du 26 novembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Les concours externe et interne prévus à l'article 6 du décret du 21 septembre 1993 susvisé pour le recrutement des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire sont ouverts par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Ils comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
― Deux épreuves écrites d'admissibilité qui consistent en :
Une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution politique, économique et sociale de la France contemporaine (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
Une épreuve de note de synthèse à partir d'un dossier portant sur les libertés publiques ou des problématiques liées à la justice (durée : trois heures ; coefficient 2).
― Une épreuve orale d'admission qui consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes et les motivations du candidat à exercer les fonctions de conseiller d'insertion et de probation en milieu pénitentiaire.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat à partir d'un sujet tiré au sort, portant sur le programme de connaissances générales figurant à l'annexe I du présent arrêté (temps de préparation : quinze minutes ; durée de l'entretien : trente minutes maximum, dont quinze minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
― Une épreuve écrite d'admissibilité qui consiste en une rédaction, à partir d'un dossier, d'une note administrative permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : trois heures ; coefficient 2).
― Une épreuve orale d'admission consistant, au choix du candidat déterminé au moment de son inscription au concours, en :
― un entretien avec les membres du jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel et permettant d'apprécier ses compétences et ses capacités pour exercer l'emploi de conseiller d'insertion et de probation des services pénitentiaires (durée : trente minutes maximum, dont dix minutes au plus d'exposé) ;
Sont pris en compte dans l'expérience professionnelle les emplois inscrits dans la filière sécurité ou dans la filière socio-éducative du répertoire interministériel de l'Etat (RIME) ou en relation avec les métiers de la sécurité ou de la filière socio-éducative ou relevant de l'administration pénitentiaire.
Pour l'épreuve d'entretien basé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, le candidat produit, au moment de son inscription, un dossier professionnel qui fait apparaître notamment son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des fonctions de conseiller d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
Seuls peuvent subir les épreuves d'admission, après application des coefficients, les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité :
― pour le concours externe : un nombre total de points au moins égal à 50 ;
― pour le concours interne : un nombre de points au moins égal à 20.
Ce nombre total de points est arrêté par le jury, qui établit la liste des candidats admissibles après péréquation, s'il y a lieu, et par ordre alphabétique.
Les candidats déclarés admissibles effectuent, avant les épreuves d'admission, un stage de sensibilisation de deux jours en milieu pénitentiaire.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury se réunit pour délibérer et fixe, après péréquation, s'il y a lieu, et par ordre de mérite, la liste des candidats admis aux concours.
Seuls peuvent figurer sur cette liste, s'ils n'ont obtenu aucune note éliminatoire, les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un nombre de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à :
Le jury est nommé par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
― deux fonctionnaires de l'administration centrale ;
― trois fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, dont un directeur d'insertion et de probation et un chef des services d'insertion et de probation.
L'arrêté du 18 novembre 1994 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement des conseillers d'insertion et de probation est abrogé.
Les principales institutions françaises et européennes.
La famille dans la société contemporaine.
Démographie et migrations, intégration et insertion sociale.
Enseignement, échec scolaire et inadaptation.
La socialisation des adolescents.
Formation et qualification professionnelle.
Chômage, pauvreté et précarité.
Les politiques en faveur de l'emploi, de la santé et de l'action sociale.
Prévention et traitement de la délinquance.
Urbanismes et citoyenneté.
Sports, loisirs et vie culturelle.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2007, la SICA « SARL Lorraine plantes », immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 423 585 991, dont le siège social est à Metz (département de la Moselle), est autorisée à sortir du statut coopératif.
La délibération n° 19/2007 du 28 juin 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés est rendue obligatoire.
Après le troisième paragraphe de l'article 8 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé, la phrase suivante est insérée : « La liste du matériel autorisé dans sa version d'octobre 2007 est intégrée dans la partie 4 de l'annexe du présent arrêté.
Décret n° 2007-1722 du 6 décembre 2007 relatif à l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement
Modifie Code de l'éducation - Section 3 : L'Observatoire national de la sécur...
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de la section 3 du chapitre IX du titre III du livre II du code de l'éducation (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant :
« L'Observatoire national de la sécurité
et de l'accessibilité des établissements d'enseignement »
239-33 du même code, les mots : « l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur » et, à l'article D.
239-31 du même code, les mots : « l'Observatoire » sont remplacés par les mots : « l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement ».
1° Au premier alinéa, les mots : « affectés aux établissements scolaires, aux établissements d'enseignement supérieur et aux centres d'information et d'orientation ou qui sont utilisés par eux de façon régulière » sont remplacés par les mots : « notamment utilisés à des fins d'enseignement, de recherche, de restauration, d'hébergement, d'information, d'orientation et d'administration ainsi que les conditions de leur protection en vue de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens ».
1° Au aa) du 3°, les mots : « Deux représentants » sont remplacés par les mots : « Un représentant ».
2° Après le aj) du 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 28 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 23 mai 1990 portant création des conseils de gestion des services de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
Le 3 « Armée de l'air » de l'annexe de l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Service de l'administration générale et des finances.
Arrêté du 28 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 11 décembre 1992 relatif à l'organisation des responsabilités dans le cadre de la défense militaire terrestre
― Le commandant désigné de la zone de défense a autorité sur les commandants de région maritime, le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et les commandants de région de gendarmerie pour la planification et l'exécution des mesures de défense opérationnelle du territoire.
Les commandants de région maritime, le commandant des forces aériennes, le commandant du soutien des forces aériennes et les commandants de région de gendarmerie sont responsables de l'instruction et de la préparation des forces qui leur sont subordonnées.»
Arrêté du 28 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 4 avril 2001 relatif au comité interarmées de zone de défense
A l'article 3 de l'arrêté du 4 avril 2001 susvisé, les mots : « commandant de région aérienne » sont remplacés par les mots : « commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ».
Arrêté du 28 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 4 avril 2001 relatif au comité interarmées régional
A l'article 3 de l'arrêté du 4 avril 2001 susvisé, les mots : « commandant de région aérienne » sont remplacés par les mots : « commandant du soutien des forces aériennes ».
Arrêté du 28 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 21 février 2006 portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air
Le c du 3 de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) D'un centre d'études stratégiques aérospatiales, dont les attributions sont fixées par une instruction particulière ; ».
Arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 susvisé, le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air comprend :
― le service d'audit de l'administration et des finances ;
― le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses ;
― le service des finances des formations, des achats et de la comptabilité ;
Relevant de la direction centrale et, pour la formation militaire, de l'officier général chargé des écoles d'officiers de l'armée de l'air : le groupement des écoles d'administration de l'armée de l'air et l'école des commissaires de l'air ;
Relevant du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses : le centre des rémunérations et des pensions de l'armée de l'air ;
Relevant du service des finances des formations, des achats et de la comptabilité : le centre air de comptabilité, la structure centrale d'achat et de mandatement, les structures spécialisées d'achat et de mandatement, les structures locales d'achat et de mandatement ;
Relevant, d'une part, de la direction centrale et, d'autre part, soit des commandements supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit des commandants des forces ou d'éléments de forces stationnées à l'étranger pour leur emploi : des directions des commissariats d'outre-mer.
- Des unités chargées des finances, de l'achat, de l'assistance juridique et du contrôle interne placées au sein des formations administratives.
Le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air est dirigé par un directeur central, officier général du corps des commissaires de l'air.
Le directeur central est directement responsable de l'administration du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air devant le ministre de la défense.
Il est assisté d'un directeur adjoint, officier général du corps des commissaires de l'air, et d'un adjoint au directeur.
Le directeur adjoint supplée le directeur central, en cas d'absence ou d'empêchement, dans l'exercice de ses attributions.
L'adjoint au directeur coordonne les activités et les travaux des sous-directions et du bureau ressources humaines de la direction centrale.
Le directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air peut se voir confier des missions de relations interarmées et internationales.
La direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air comprend :
― une sous-direction réglementation ;
― une sous-direction pilotage, audit, qualité.
Le bureau ressources humaines gère et administre les militaires d'active et de réserve du corps des commissaires de l'air.
Il participe à la gestion et l'administration du personnel militaire et civil mis à la disposition du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air.
Il élabore la politique de formation et d'emploi des commissaires de l'air dont il assure le recrutement.
Il participe à la définition de la formation des autres catégories de personnel de l'armée de l'air dans les domaines de l'administration, des finances, de l'audit, de l'achat public et des affaires juridiques.
Il est responsable de la mobilisation des commissaires de l'air selon les directives du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, en application de l'article 13 du décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 susvisé.
La sous-direction réglementation participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant l'armée de l'air et coordonne l'action de l'armée de l'air dans ce domaine.
Elle traite de la réglementation propre à l'armée de l'air en matière d'administration générale et d'organisation.
Elle prend les décisions d'application de la réglementation concernant les rémunérations, les déplacements, les transports et les prestations sociales et traite des litiges de la compétence du directeur central.
Elle assure, au sein de l'armée de l'air, la centralisation et l'instruction des questions juridiques d'ordre interne qui ne relèvent pas de la compétence d'une autre direction ou d'un autre service.
Elle en reçoit les directives fonctionnelles et lui rend compte de son activité.
Elle définit, pour l'armée de l'air, les conditions générales de réalisation des fournitures et services qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre service.
Dans ce cadre, elle veille à l'application des règles relatives aux achats publics et apporte une assistance juridique aux acheteurs publics.
La sous-direction réglementation comprend :
― le bureau commande publique ;
― le bureau études juridiques et droit aérien ;
La sous-direction finances administre et gère les crédits budgétaires qui lui sont délégués et fait procéder aux règlements et aux recouvrements d'opérations financières centralisées.
Elle participe aux travaux budgétaires pour les crédits dont elle est gestionnaire.
Elle exprime les besoins financiers du service.
Elle traite de la réglementation financière générale et veille à l'application des normes comptables de l'Etat dans l'armée de l'air.
Elle élabore la réglementation financière applicable, en tous lieux, aux formations administratives de l'armée de l'air, notamment en ce qui concerne le budget de fonctionnement et l'application du régime des dépenses à bon compte.
Elle définit les règles d'emploi et de comptabilité des fonds des formations administratives de l'armée de l'air et les modalités de leur intégration à la comptabilité de l'Etat.
Elle assure la consolidation et l'analyse de l'ensemble des données comptables relatives à l'emploi des crédits qui lui sont délégués.
Elle assure la consolidation et l'analyse des données comptables relatives aux immobilisations et aux stocks détenus dans l'armée de l'air qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre service.
Elle procède, au profit des autorités responsables de budget opérationnel de programme, aux analyses financières des dépenses constatées sur les crédits dont elle est gestionnaire.
Elle assure le contrôle de gestion des crédits de fonctionnement des unités de l'armée de l'air.
Elle établit le compte de gestion du service.
La sous-direction finances comprend :
― le bureau exécution budgétaire ;
― le bureau analyse financière.
La sous-direction pilotage, audit, qualité définit les normes et procédures d'audit à mettre en œuvre dans le cadre de la surveillance administrative et technique des éléments du service et de la vérification des comptes des formations administratives de l'armée de l'air.
Pour le compte des autorités de l'armée de l'air responsables de budget opérationnel de programme, elle élabore les normes et procédures du contrôle interne budgétaire et comptable applicable dans l'armée de l'air.
Elle anime et coordonne le contrôle de gestion interne du service et promeut les actions de qualité interne.
Elle participe à la définition des actions destinées à améliorer la qualité du service rendu et à la simplification des formalités administratives.
Elle mène, pour le service, l'évaluation et l'expression des besoins fonctionnels en matière de systèmes d'information et de communication et suit les contrats de service dans le domaine informatique.
Elle s'assure, dans le service, de la mise en œuvre et du respect des règles de sécurité informatique.
Elle coordonne et anime les actions de communication du service.
La sous-direction pilotage, audit, qualité comprend :
― le bureau normes d'audit ;
― le bureau pilotage et qualité ;
L'arrêté du 13 août 1999 portant organisation du service du commissariat de l'air et l'arrêté du 13 août 1999 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de l'air sont abrogés.
Arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air
La direction des ressources humaines de l'armée de l'air est placée sous l'autorité d'un officier général de l'armée de l'air, assisté d'un directeur adjoint, officier général, qui le supplée dans toutes ses attributions.
- Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air est assisté d'un officier général chargé de la gestion des hauts potentiels.
Il est conseillé par :
Le délégué aux réserves, placé auprès du major général de l'armée de l'air, pour le personnel de réserve ;
Le conseiller pour le personnel civil.
- La direction des ressources humaines de l'armée de l'air comprend :
― le bureau affaires pénales militaires et affaires disciplinaires.
― la sous-direction affaires générales, dont le sous-directeur assure, en tant que de besoin, la suppléance du directeur adjoint ;
― la sous-direction personnel dans l'armée de l'air et la société.
Des organismes extérieurs dont les attributions sont fixées par instruction :
― les organismes de formation de l'armée de l'air, à l'exception de ceux relevant de commandements ou de directions de services ;
― les bureaux de gestion déconcentrée du personnel civil ;
- Relèvent de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air :
Le cabinet du commandant des formations administratives et les unités chargées de la gestion et de l'administration du personnel au sein de ces mêmes formations ;
La composition, l'organisation et le fonctionnement de ces unités sont fixés par instruction.
- Conformément à l'arrêté du 21 mars 2006 susvisé, l'école des pupilles de l'air est placée sous l'autorité du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.
Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air peut se voir confier des missions de relations interarmées et internationales.
L'officier général chargé de la gestion des hauts potentiels est responsable de l'identification des postes à pourvoir et de la gestion des compétences et expertises de haut niveau du personnel officier de l'armée de l'air.
Le conseiller pour le personnel civil est chargé, en coordination avec le bureau politique des ressources humaines, des études relatives à la gestion du personnel civil de l'armée de l'air et aux besoins de l'armée de l'air pour ce personnel.
Il participe, en liaison avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense, à la gestion et à l'administration du personnel civil de l'armée de l'air au niveau central.
Le bureau politique des ressources humaines propose à l'état-major de l'armée de l'air la politique notamment en matière de recrutement, de formation, de répartition des effectifs et de maîtrise salariale.
Dans ce cadre, il participe à la programmation et à l'expression budgétaire des besoins en personnel, ainsi qu'à l'élaboration des textes statutaires en liaison avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Le bureau affaires pénales militaires et affaires disciplinaires est chargé de suivre les affaires pénales militaires et les affaires disciplinaires, en relation avec le cabinet du chef d'état-major de l'armée de l'air, la direction des affaires juridiques et les autorités judiciaires.
Il est chargé de préparer les dénonciations et avis relatifs aux infractions pénales commises par les militaires de l'armée de l'air dans l'exécution du service.
La sous-direction affaires générales assure la coordination générale de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et des organismes extérieurs qui lui sont rattachés.
― veiller à la mise en œuvre et à la cohérence des politiques du personnel de l'armée de l'air ;
― gérer les ressources financières mises à sa disposition ;
― proposer un avis sur les recours formés contre les décisions relevant des domaines de compétence de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
― gérer et administrer le personnel de la direction des ressources humaines ;
― mener l'évaluation et l'expression des besoins fonctionnels en matière de systèmes d'information de la compétence de la direction, suivre les contrats de service dans le domaine informatique et s'assurer de la mise en œuvre et du respect des règles de sécurité des systèmes informatiques et des informations qu'ils traitent.
La sous-direction affaires générales comprend :
― le bureau pilotage et performance ;
― le bureau gestion financière et précontentieux.
La sous-direction gestion des ressources est chargée de la mise en œuvre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, pour le personnel civil et militaire, d'active ou de réserve de l'armée de l'air, à l'exception des commissaires de l'air et des maîtres ouvriers.
― de mettre en œuvre la politique de recrutement de l'armée de l'air ;
― de gérer et d'administrer le personnel militaire de l'armée de l'air ;
― d'assurer la coordination avec les commandements et les services de l'armée de l'air ainsi qu'avec les organismes d'emploi extérieurs à l'armée de l'air en matière de gestion des ressources ;
― de préparer et de mettre en œuvre la mobilisation du personnel de l'armée de l'air au profit des commandements organiques et opérationnels et des services.
En outre, elle est responsable de la mobilisation du personnel de l'armée de l'air, à l'exception des commissaires de l'air et des maîtres ouvriers, selon les directives du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes en application de l'article 13 du décret du 14 juillet 1991 susvisé.
La sous-direction gestion des ressources comprend :
― le bureau gestion administration ;
― le bureau gestion des compétences ;
― le bureau gestion de la réserve ;
― le bureau air mobilité (reclassement reconversion).
La sous-direction personnel dans l'armée de l'air et la société anime les actions relatives à la condition du personnel, au dialogue social et au soutien social des ressortissants de l'armée de l'air.
Elle coordonne les activités relatives à la promotion du lien défense-société en ce qui concerne l'armée de l'air.
A ce titre, elle représente le chef d'état-major de l'air auprès des organismes ne relevant pas de l'armée de l'air dans le cadre des relations entre la nation et ses armées.
― de proposer au directeur des ressources humaines de l'armée de l'air la politique de condition du personnel militaire et civil de l'armée de l'air et de veiller à sa mise en œuvre ;
― de proposer au directeur des ressources humaines de l'armée de l'air la politique d'action sociale de l'armée de l'air, en application de la politique générale du ministère et de veiller à sa mise en œuvre ;
― de représenter le chef d'état-major de l'armée de l'air auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour l'élaboration des politiques ci-dessus mentionnées.
La sous-direction personnel dans l'armée de l'air et la société comprend :
― le bureau armée de l'air dans la nation.
L'arrêté du 11 mars 1994 portant organisation du commandement des écoles de l'armée de l'air, l'arrêté du 15 juin 2000 portant organisation de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air et l'arrêté du 15 juin 2000 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air sont abrogés.
Arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation du commandement du soutien des forces aériennes
Il est placé sous l'autorité d'un officier général de l'armée de l'air, lequel est assisté d'un commandant en second, officier général de l'armée de l'air, qui le supplée dans toutes ses attributions.
Le commandant du soutien des forces aériennes reçoit des directives du major général de l'armée de l'air, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2006 susvisé.
Le commandement du soutien des forces aériennes est chargé de fournir aux formations de l'armée de l'air, dans un cadre national, interallié ou international, les moyens et prestations relevant de sa compétence et nécessaires à l'accomplissement de leurs missions dans les domaines technique, logistique, du soutien de l'homme, de l'infrastructure et des systèmes d'information et de communication.
Il peut lui être demandé de fournir ces moyens et prestations à des organismes extérieurs à l'armée de l'air, français ou étrangers.
Pour les matériels réalisés par le service d'administration générale et des finances et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense prévu à l'article 14-3 du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 susvisé, le commandement du soutien des forces aériennes est chargé :
― du soutien (stockage, transport, maintenance, mise en œuvre, distribution), en application des directives de l'état-major de l'armée de l'air ;
― de la répartition de l'ensemble des ressources, des prêts, des cessions et de l'élimination, en liaison avec les autres commandements et directions de l'armée de l'air.
Pour ces matériels, il est responsable des études, de la définition des spécifications techniques et de l'organisation de l'expérimentation.
Il concourt au soutien des matériels aéronautiques et non aéronautiques réalisés par la délégation générale pour l'armement, la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense et la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Le commandement du soutien des forces aériennes assure la satisfaction des besoins des formations de l'armée de l'air en matière de restauration, d'hôtellerie, d'habillement et de prestations accessoires de vie courante.
Pour l'ensemble des systèmes d'information en service dans l'armée de l'air, le commandement du soutien des forces aériennes synthétise les besoins fonctionnels émanant des commandements et directions de l'armée de l'air et propose à l'organisme compétent les évolutions nécessaires.
Il assure la supervision et l'administration de ceux de ces systèmes d'information pour lesquels ces fonctions ne sont pas réalisées par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
Pour les projets de systèmes d'information confiés par l'état-major de l'armée de l'air, il est chargé de la définition des besoins fonctionnels et de leur traduction en spécifications techniques, du pilotage de la réalisation et du déploiement des systèmes, de la définition et de la mise en place des moyens de soutien nécessaires.
Il propose leurs évolutions.
Il participe à la réalisation des programmes ou projets de systèmes d'information relevant d'autres organismes et intéressant l'armée de l'air.
Il contribue à l'étude de leurs évolutions.
Pour les systèmes de communication d'infrastructure, il exprime à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense les besoins fonctionnels de l'armée de l'air, coordonne les actions du ressort de l'armée de l'air nécessaires à leur déploiement et suit leur réalisation.
Pour les autres systèmes de communication, il est responsable de leur conception et en assure le soutien.
Il élabore les mesures de sécurité des systèmes d'information et de communication pour lesquels une autorité qualifiée est désignée au sein de l'armée de l'air.
Il contrôle l'exécution de ces mesures et de celles applicables à l'ensemble des systèmes en service dans l'armée de l'air et des informations qu'ils traitent.
Le commandement du soutien des forces aériennes participe à l'adaptation de l'infrastructure des bases aériennes à leur mission.
Il est chargé du maintien en condition des installations dont l'armée de l'air est attributaire et de la réalisation des travaux nécessaires aux opérations extérieures et missions intérieures.
Il est responsable de la gestion du domaine dans la limite de la délégation de pouvoirs du ministre de la défense.
Le commandement du soutien des forces aériennes comprend les formations suivantes :
― une structure de commandement incluant notamment un état-major, des brigades aériennes et un centre de permanence ;
― des unités relevant d'une brigade aérienne :
― des unités en charge du matériel technique à vocation aéronautique ;
― des unités en charge du matériel technique sol ;
― des unités en charge du matériel concourant au soutien de l'homme ;
― des unités en charge de l'infrastructure ;
― des unités en charge de la restauration ;
― des unités en charge de l'hôtellerie ;
― des unités en charge du stockage ;
― des unités en charge de l'acheminement et du transport ;
― des unités en charge des systèmes d'information, de communication et de détection ;
― des unités en charge de la détection et de la neutralisation des explosifs ;
― des unités en charge de la maîtrise des risques.
Des éléments de services de soutien peuvent relever, pour emploi, du commandement du soutien des forces aériennes.
Le commandant du soutien des forces aériennes est responsable de la formation professionnelle et de l'entraînement du personnel placé sous son autorité.
Il est responsable, devant le chef d'état-major de l'armée de l'air, du respect des objectifs qui permettent à l'armée de l'air d'honorer ses contrats opérationnels et de ceux définis par l'état-major de l'armée de l'air.
Dans le cadre des directives du chef d'état-major des armées relatives à l'emploi des forces, à leur préparation et à leur mise en condition opérationnelle, le commandant du soutien des forces aériennes est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration des plans d'opérations.
Le commandement du soutien des forces aériennes participe à l'élaboration des doctrines dans le domaine du soutien.
Dans son domaine de compétence, le commandement du soutien des forces aériennes est chargé, sur le territoire national, de la participation de l'armée de l'air à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques.
Le commandant du soutien des forces aériennes peut se voir confier des missions de relations internationales et interarmées.
Le commandant du soutien des forces aériennes est responsable de la mobilisation du matériel relevant de sa compétence selon les directives du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes en application de l'article 13 du décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 susvisé.
L'arrêté du 4 décembre 2000 portant organisation du service du matériel de l'armée de l'air et l'arrêté du 4 décembre 2000 portant organisation en bureaux des sous-directions de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air sont abrogés.
Il est placé sous l'autorité d'un officier général du corps des officiers de l'air de l'armée de l'air, lequel est assisté d'un commandant en second qui le supplée dans toutes ses attributions.
Le commandant des forces aériennes reçoit des directives du major général de l'armée de l'air, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2006 susvisé.
Le commandement des forces aériennes est chargé de la préparation de forces aptes à remplir, dans un cadre national, interallié ou international, des missions :
― aériennes de combat, de renseignement et de transport ;
― concourant à l'engagement des forces armées ;
― de surveillance et de contrôle de l'espace aérien ;
― de protection-défense et de sécurité ;
― de recherche et de sauvetage, notamment au combat.
Le commandement des forces aériennes comprend les formations suivantes :
― unités aériennes ;
― unités de surveillance et de contrôle ;
― unités de protection et d'intervention ;
― unités de défense sol-air ;
― unités de sécurité incendie ;
― unités de guerre électronique ;
― unités à vocation spécifique.
Des éléments de services de soutien peuvent relever, pour emploi, du commandement des forces aériennes.
Le commandement des forces aériennes est responsable de la formation et de l'entraînement au combat du personnel placé sous son autorité.
A ce titre, il dispose de centres de formation.
Il tient informé en permanence le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes des capacités de ses formations de surveillance et de contrôle aérien et de ses formations de protection et de défense.
Le commandant des forces aériennes est responsable, devant le chef d'état-major de l'armée de l'air, du respect des objectifs qui permettent à l'armée de l'air d'honorer ses contrats opérationnels et de ceux définis par l'état-major de l'armée de l'air.
Il veille, en tant que de besoin, à l'interopérabilité des équipements qui lui sont confiés et à la standardisation des procédures de mise en œuvre et des méthodes d'entraînement.
Dans ses domaines de compétence, le commandement des forces aériennes est chargé de l'application de la politique définie par l'état-major de l'armée de l'air en matière de maîtrise des risques.
Dans le cadre des directives du chef d'état-major des armées relatives à l'emploi des forces, à leur préparation et à leur mise en condition opérationnelle, le commandant des forces aériennes est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration des plans d'opérations.
Le commandement des forces aériennes participe à l'élaboration de la doctrine d'emploi de ses formations.
Il définit les tactiques opérationnelles et participe à la définition des conditions d'emploi des aéronefs, des systèmes d'armes, des armements et des infrastructures qui lui sont destinés.
Il définit les procédures de préparation au combat qui en découlent.
Il est associé à la définition et à l'évolution des matériels et de leur soutien, notamment au titre du retour d'expérience de ses formations.
Il participe à l'établissement des programmes d'expérimentation, de validation et de mise au point de ces matériels.
Dans ses domaines de compétence, le commandement des forces aériennes est chargé, sur le territoire national, de la participation de l'armée de l'air à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques.
Le commandant des forces aériennes peut se voir confier des missions de relations internationales et interarmées.
L'arrêté du 11 mars 1994 portant organisation du commandement des forces aériennes de combat, l'arrêté du 11 mars 1994 portant organisation du commandement des forces aériennes de projection, l'arrêté du 18 mars 1994 portant organisation du commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications et l'arrêté du 17 mars 2003 portant organisation du commandement des forces de protection et de sécurité de l'armée de l'air sont abrogés.
Arrêté du 28 novembre 2007 relatif aux matériels réalisés par le service d'administration générale et des finances de l'armée de l'air pris pour l'application de l'article 14-3 du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service du commissariat de l'armée de terre, du service du commissariat de la marine et du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air
Le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air est le service réalisateur des matériels techniques de l'armée de l'air qui ne relèvent pas de la compétence de la délégation générale pour l'armement, de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ou de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Ces matériels regroupent des matériels d'environnement, des matériels opérationnels particuliers, des matériels d'information et de communication et des matériels spéciaux d'infrastructure.
― les véhicules de la gamme commerciale n'entrant pas dans le périmètre externalisé ;
― les véhicules de la gamme tactique ;
― les véhicules et les matériels de sécurité incendie non employés exclusivement sur les plates-formes aéronautiques et les véhicules de sécurité nucléaire ;
― les véhicules de transport et de distribution de carburants ;
― les équipements techniques d'infrastructure de piste ;
― les équipements sols de vision nocturne et diurne (les équipements sols en optique et optronique) ;
― les matériels de complément utilisés par le commandement des opérations spéciales et le commandement des forces aériennes ;
― les matériels employés pour le parachutage des troupes aéroportées et le parachutisme sportif ;
― les matériels tactiques filaires de téléphonie, de télégraphie et de transmissions de données et d'informatique ;
― les composants de matériels radio et hertzien tactiques ;
― les moyens de transmission par satellites ;
― les moyens de géolocalisation ;
― les moyens de déchiffrement et d'injection de clés ;
― les piles et accumulateurs.
Les matériels spéciaux d'infrastructure comprennent :
― les moyens de production, de distribution et traitement de l'eau ;
― les matériels spéciaux d'infrastructure courants forts et faibles ;
― les matériels des enceintes à hygrométrie contrôlée ;
― les matériels spéciaux d'infrastructure de balisage aéronautique ;
― les matériels de protection passive ;
― les installations démontables et modulaires ;
― les matériels de production d'énergie électrique (puissance supérieure à 100 kVA) ;
― les matériels de distribution électrique projetable (I supérieure à 63 A) ;
Le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air est également le service réalisateur des matériels de soutien de l'homme de l'armée de l'air.
Ces matériels regroupent des effets d'habillement de la tenue militaire, du petit équipement individuel ou collectif, des fournitures, du matériel de vie courante et des matières premières.
L'arrêté du 4 décembre 2000 relatif aux matériels techniques, pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2000-1183 du 4 décembre 2000 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de l'air, est abrogé.
Décision du 4 décembre 2007 modifiant la décision du 18 septembre 2007 portant délégation de signature (état-major de l'armée de terre)
A l'article 1er de la décision du 18 septembre 2007 susvisée, après le « 1 », il est inséré un alinéa « 1-2 » ainsi rédigé :
M. le commissaire général Gérard Deltour, directeur central du commissariat de l'armée de terre, pour la nomination des régisseurs d'avances et de recettes au sein des organismes de l'armée de terre, lorsque cette compétence ne relève pas de la compétence d'attributions d'une autre autorité ; ».
- Sont créés les échelons provisoires suivants :
1° Avant le premier échelon de l'emploi de directeur régional des affaires sanitaires et sociales mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 20 février 1997 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, un premier échelon provisoire d'une durée de deux ans ;
2° Avant le troisième échelon de l'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales mentionné au premier alinéa de l'article 6 du décret du 20 février 1997 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, un troisième échelon provisoire d'une durée d'un an ;
3° Avant le deuxième échelon de l'emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales mentionné au premier alinéa de l'article 9 du décret du 20 février 1997 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, un deuxième échelon provisoire d'une durée d'un an.
- Seuls peuvent être classés dans les échelons provisoires mentionnés au I les agents occupant, à la date de publication du présent décret, l'un des emplois régis par le décret du 20 février 1997 susvisé.
Les fonctionnaires occupant les emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :
5e échelon (ancienneté dans l'échelon supérieure ou égale à 3 ans)
5e échelon (ancienneté dans l'échelon inférieure à 3 ans)
Ancienneté aquise
Au cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 20 février 1997 susvisé, les mots : « par arrêté du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ».
« Art. 4.-Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional des affaires sanitaires et sociales :
« 1° Les directeurs départementaux parvenus au moins au 2e échelon de l'emploi et ayant accompli un minimum de deux ans de services effectifs dans leur emploi, les directeurs adjoints parvenus au 4e échelon de l'emploi et les inspecteurs hors classe régis par le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ayant atteint depuis au moins un an le 3e échelon de leur grade et qui occupent ou ont occupé un emploi doté d'un indice supérieur à l'indice brut 1015.
« 2° Les fonctionnaires appartenant à un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat qui détiennent au moment de leur nomination l'indice brut 901 et ont accompli six ans au moins de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois, ou en position de détachement dans un emploi fonctionnel.
« 3° Les membres du corps des personnels de direction régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière appartenant à la hors-classe, ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade et justifiant d'un minimum de six ans de services effectifs dans leur corps.»
« La durée des services effectifs dans chaque échelon requise pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les deux premiers échelons, de deux ans pour les 3e, 4e et 5e échelons et de trois ans pour le 6e échelon.»
2° Au troisième alinéa, les mots : « par arrêté du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ».
« Peuvent seuls accéder au 6e échelon les directeurs départementaux affectés à une direction classée dans le groupe II, inscrite sur une liste fixée par l'arrêté mentionné au troisième alinéa.
« Art. 7.-Peuvent être nommés dans un emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales :
« 1° Les directeurs adjoints parvenus au moins au 3e échelon de l'emploi ;
« 2° Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régi par le décret du 24 décembre 2002 susmentionné ayant atteint au moins le 6e échelon du grade d'inspecteur principal ;
« 3° Les fonctionnaires appartenant à un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 18 juin 2001 susmentionné et détenant dans leur corps ou cadre d'emplois l'indice brut 750 ;
« 4° Les membres du corps des personnels de direction régi par le décret du 2 août 2005 susmentionné appartenant à la classe normale, ayant atteint au moins le 5e échelon et justifiant d'un minimum de deux ans de services effectifs dans leur corps.»
« Art. 8.-Dans toutes les directions régionales ainsi que dans les directions départementales inscrites sur une liste fixée par arrêté conjoint du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, un ou des directeurs adjoints des affaires sanitaires et sociales assistent le directeur dans l'exercice de ses fonctions de responsabilité et le représentent ou le suppléent dans l'exercice de ses attributions.»
« La durée des services effectifs dans chaque échelon requise pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les deux premiers échelons et de deux ans pour les 3e, 4e et 5e échelons.»
« Peuvent seuls accéder au 6e échelon les directeurs adjoints affectés à une direction régionale classée dans le groupe I mentionné à l'article 3 et qui sont chargés de la coordination des moyens en emplois et en crédits pour les services déconcentrés de la région, dans le cadre du comité technique régional et interdépartemental.
« Art. 10.-Peuvent être nommés dans un emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales :
« 1° Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régis par le décret du 24 décembre 2002 susmentionné ayant atteint au moins le 5e échelon du grade d'inspecteur principal ;
« 2° Les fonctionnaires appartenant à un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 18 juin 2001 susmentionné ;
« 3° Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et qui occupent ou ont occupé pendant au moins trois ans un emploi doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 1015.
― Services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales
1er Echelon provisoire
Arrêté du 22 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels de l'administration sanitaire et sociale
Modifie Arrêté du 15 décembre 2006 - III - Missions et tournées en outre-mer et à l...
Crée Arrêté du 15 décembre 2006 - Ab - Dispositions diverses et finales.
Au III de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé, après le mot : « Missions », il est inséré les mots : « et tournées ».
« Art. 16.-Tout déplacement en outre-mer et à l'étranger ouvre droit à une indemnité journalière forfaitaire destinée à couvrir sur place les frais d'hébergement et de deux repas exposés par l'agent pour l'exécution de sa mission.»
« Art. 17.-L'indemnité journalière est allouée dans les conditions suivantes :
Après l'article 17 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé, sont insérés les articles 17-1 et 17-2 ainsi rédigés :
« Art. 17-1.-En application de la dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement, sur production des pièces justificatives des dépenses acquittées et d'un ordre de mission, accompagné d'un certificat administratif qui autorise, à titre exceptionnel, le remboursement sur la base des frais réels et justifie la dérogation à la réglementation par l'un des motifs suivants :
« Art. 17-2.-En application de la dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les membres des délégations ministérielles et les agents nommément désignés par le ministre ou le chef de cabinet peuvent prétendre, dans la limite des sommes effectivement engagées, au remboursement de leur hébergement aux frais réels.
« Art. 20.-Le temps passé à bord des bateaux, des trains ou des avions n'ouvre droit à aucune indemnité de repas sauf si le prix du billet ne comprend pas la prestation et que la période de trajet est comprise, au moins partiellement, entre 12 heures et 14 heures ou entre 19 heures et 21 heures.
Le remboursement, plafonné à 15,25, est effectué sur présentation du justificatif de la dépense.»
« Art. 21.-Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives :
― les frais de transport engagés au départ et au retour de la mission et sur le lieu de la mission dans les conditions fixées pour les déplacements en métropole à l'article 12 de l'arrêté du 15 décembre 2006 ;
« Art. 22-1.-Pour l'outre-mer, dans la limite des plafonds définis par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, les frais de tournée sont alloués dans les conditions suivantes :
Au premier alinéa, les mots : « initiale ou » sont supprimés.
Après l'article 25 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé, il est inséré un V ainsi rédigé : « V.
« Art. 26.-Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent arrêté peuvent être servies aux agents qui en font la demande à hauteur de 100 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement.»
« Art. 26-1.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006.
Les dérogations prévues au présent arrêté, expirent le 31 décembre 2010.
Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
« Association auto-support et réduction des risques parmi les usagers et ex-usagers de drogues - ASUD national ».
Arrêté du 29 novembre 2007 habilitant les agents du service de santé des gens de mer en qualité d'agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières
Dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières, les agents du service de santé des gens de mer sont habilités, en qualité d'agents sanitaires, à réaliser en métropole les inspections sanitaires des navires sous pavillon français et à délivrer les certificats de contrôle sanitaire et d'exemption de contrôle sanitaire correspondants.
Le directeur général de la santé et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
GROUPES HORS ÉCHELLE OU INDICES BRUTS
2e échelon spécifique
1er échelon spécifique
échelon spécifique
L'arrêté du 19 novembre 2001fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2007 fixant le classement des emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Le classement des directions régionales des affaires sanitaires et sociales prévu à l'article 3 du décret du 20 février 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes.
Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Réunion.
La direction régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne, la direction de la solidarité et de la santé de la Corse et de la Corse-du-Sud, les directions de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont classées dans le groupe II prévu à l'article 3 du décret du 20 février 1997 susvisé.
Le classement des directions départementales des affaires sanitaires et sociales prévu à l'article 6 du décret du 20 février 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Bouches-du-Rhône, Nord, Rhône, Seine-Saint-Denis.
Alpes-Maritimes, Drôme, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Seine-Maritime, Var, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Haute-Corse, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Gers, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Haute-Marne, Mayenne, Meuse, Morbihan, Nièvre, Oise, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort.
La direction régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne est classée dans le groupe III prévu à l'article 6 du décret du 20 février 1997 susvisé, en ce qui concerne l'emploi de directeur délégué départemental.
La direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte est classée dans le groupe III prévu à ce même article.
La liste des directions départementales dotées d'un ou de plusieurs directeurs adjoints prévue à l'article 8 du décret du 20 février 1997 susvisé est fixée comme suit :
Ain, Aisne, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Dordogne, Doubs, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Sarthe, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Somme, Yvelines, Var, Vendée, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
La direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte est classée dans la liste des directions départementales dotées d'un directeur adjoint prévue à l'article 8 du décret du 20 février 1997 susvisé.
L'arrêté du 25 avril 2002 modifié portant classement des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales et l'arrêté du 15 juillet 2004 fixant la liste des directions des affaires sanitaires et sociales prévue à l'article 9 du décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont abrogés.
Par décision de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 novembre 2007, l'autorisation prévue à l'article L.
6122-1 du code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Albascan en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire sur le site de la clinique Bonnefon, 45, avenue Carnot, à Alès (Gard).
Arrêté du 3 décembre 2007 fixant la fraction de cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social versée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'année 2007
Arrêté du 3 décembre 2007 fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social
Au titre de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2007, les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte visés à l'article L.
La cotisation additionnelle est établie en fonction des comptes annuels de l'avant-dernier exercice clos et des logements à usage locatif sur lesquels le déclarant est détenteur d'un droit réel au 31 décembre de ce même exercice.
Décision du 2 août 2007 portant modifications d'agréments au titre du service civil volontaire
Les agréments délivrés aux associations suivantes au titre du service civil volontaire sont modifiées dans les conditions définies ci-dessous.
Les missions suivantes proposées par l'association Education et Formation, 13, rue de Verdun, 76000 Rouen (SIREN : 340 615 012 000 010), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de huit jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
La modification de l'agrément est accordée pour une durée de trois ans dans le cadre de l'agrément signé le 28 mars 2007.
Les missions suivantes proposées par l'association Accueil Travail Emploi, 10 rue de Mayer, 06300 Nice, téléphone : 04-97-08-21-00, télécopie : 04-97-08-21-01 (SIREN : 775 552 193) sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de trois jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
Lieu d'exécution de la mission : Nice.
Les missions suivantes proposées par l'association Interface Médiation, 1, rue Charles-Tellier, 13014 Marseille (SIREN : 437 836 109 000 29), sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de trois jeunes accueillis simultanément en contrat d'accompagnement vers l'emploi pour une durée comprise entre six et douze mois.
Le présent décret a pour objet de réaliser un virement de crédits d'un montant de 867 919 € en autorisations d'engagement (AE) et 6 363 510 € en crédits de paiement (CP).
Le mouvement s'effectue entre les programmes Administration territoriale » et Vie politique, cultuelle et associative », entre Intervention des services opérationnels » et Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », entre Police nationale », coordination des moyens de secours » et Intervention des services opérationnels ».
Il correspond aux quatre opérations suivantes :
― remboursement par les services de police du coût de l'utilisation des aéronefs de la sécurité civile (536 082 € en AE et CP) ;
― rétrocession du produit de fonds de concours (231 837 € en AE et CP) ; des crédits ont été reçus sur des fonds de concours de la police nationale en recouvrement de rémunérations de sapeurs-pompiers pour 212 788 € en AE et CP et au titre de crédits destinés à la sécurité civile pour 19 049 € en AE et CP ;
― financement des élections présidentielles et législatives (5 495 591 € en CP).
Cet abondement du programme 232 Vie politique, cultuelle et associative » de la mission administration générale et territoriale de l'Etat vient en compléter un autre réalisé par décret d'avance en octobre 2007 (13 M€ en AE et 64,8 M€ en CP).
Ces montants permettront de couvrir les dépenses des opérations électorales.
La prévision de ces dépenses est par nature malaisée.
Cette difficulté a été accrue par le passage de crédits évaluatifs à des crédits limitatifs.
Parmi les facteurs d'écart, plusieurs hypothèses structurantes de la construction du PLF 2007 ne se sont pas réalisées :
― le nombre d'électeurs : connu en mars 2007, il a crû de 4,2 % en un an, soit deux fois plus que lors des périodes électorales précédentes, engendrant une augmentation significative des coûts variables (propagande, enveloppes, mise sous pli...)
― le nombre de votes par procuration : le nombre de volets de procuration envoyés s'est révélé plus de deux fois supérieur à celui de 2002, entraînant des dépenses d'affranchissement non prévues ;
― les résultats du marché concernant l'acheminement de la propagande électorale : l'appel d'offres s'est soldé par un montant des tarifs double de celui qui était attendu,
― versement d'un secours aux veuves de l'équipage de l'hélicoptère qui s'est écrasé à Gavarnie en juin 2006 (100 000 € en AE et CP).
Les actions en responsabilité prévues aux articles L.
223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 octobre 2007, sont approuvés les comptes financiers pour l'exercice 2006 de la Société pour l'encouragement de l'élevage du cheval français, de la Société pour l'encouragement de l'amélioration des races de chevaux de galop, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses, de l'Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses, de la Fédération nationale des courses françaises, du Groupement technique des hippodromes parisiens, de l'Association de gestion du laboratoire des courses hippiques et de la société par actions simplifiée Equidia.
Délégation est donnée à Mme Caroline Sordet, administratrice civile, chef du bureau des politiques de recrutement et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 2007, M. Simonnet (Charles), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est mis à la disposition du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, en qualité d'adjoint au sous-directeur des affaires financières, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2007, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2007, M. Errera (Gérard), secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Faure (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2007, est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Eric Saffroy, sous-directeur des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en remplacement de Mme Aude Dufourmantelle.
Décret du 6 décembre 2007 portant acceptation de démission (ponts et chaussées) - M. Gusdorf (François)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2007, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Gusdorf (François), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est acceptée à compter du 1er octobre 2007.
Le représentant des salariés ainsi que les salariés participant à sa désignation ne doivent avoir encouru aucune des condamnations prévues par l'article L.
Le représentant des salariés doit être âgé de dix-huit ans accomplis.
Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
Décret du 6 décembre 2007 portant acceptation de démission (ponts et chaussées) - M. Salha (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2007, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Salha (Bernard), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est acceptée à compter du 1er août 2007.
Décret du 6 décembre 2007 portant acceptation de démission (ponts et chaussées) - M. Lynch (Jean-Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2007, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Lynch (Jean-Christophe), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est acceptée à compter du 8 septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2007, M. Greggio Frédéric est intégré dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées en qualité d'ingénieur des ponts et chaussées à compter du 5 novembre 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 décembre 2007, Mme Brigitte Martin, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommée directrice départementale de l'équipement de la Corrèze à compter du 7 janvier 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 décembre 2007, M. Vitte (Pierre), membre élu de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart au titre de personne qualifiée.
Arrêté du 4 décembre 2007 portant nomination au Conseil supérieur de l'énergie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 décembre 2007, est nommée :
Au titre de représentant des collectivités territoriales, sur proposition d'associations représentatives des collectivités intéressées à la production et à la distribution d'énergie
Mme Myriam Berdy (Union nationale des entreprises locales d'électricité et de gaz, UNELEG), membre suppléant du Conseil supérieur de l'énergie, en remplacement de Mme Christine Goubet-Milhaud.
Arrêté du 7 décembre 2007 portant nomination du président et des membres du comité de préfiguration de la Haute Autorité sur les organismes génétiquement modifiés
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 7 décembre 2007 :
M. le sénateur Jean-François Legrand est nommé président du comité de préfiguration de la Haute Autorité sur les organismes génétiquement modifiés.
Sont nommés membres de la section scientifique du comité de préfiguration de la Haute Autorité sur les organismes génétiquement modifiés :
― en qualité de spécialiste en biodiversité, M. Pierre-Henri Gouyon ;
― en qualité de spécialiste en écologie, M. Yvon Le Maho ;
― en qualité de spécialiste en génétique, M. Roland Rosset ;
― en qualité de spécialiste en biologie moléculaire, M. Philippe Guerche ;
― en qualité de spécialiste en toxicologie, Mme Dominique Parent-Massin ;
― en qualité de spécialiste en génétique des populations, M. Denis Bourguet ;
― en qualité de spécialiste en thérapie génique, M. Hubert de Verneuil ;
― en qualité de spécialiste en épidémiologie, M. Pascal Guenel ;
― en qualité de spécialiste en agronomie, M. Antoine Messean ;
― en qualité de spécialiste en entomologie, M. Gérard Devauchelle ;
― en qualité de spécialiste en microbiologie, M. René Bally ;
― en qualité de spécialiste en sciences vétérinaires, M. André Jestin ;
― en qualité de spécialiste en recherches biomédicales, M. Jean-Christophe Pages ;
― en qualité de spécialiste en statistiques, M. Marc Lavielle ;
― en qualité de spécialiste en virologie, M. Jean-Luc Darlix ;
Sont nommés membres de la section économique, éthique et sociale du comité de préfiguration de la Haute Autorité sur les organismes génétiquement modifiés :
― en qualité de juriste, Mme Maryse Deguergue ;
― en qualité d'économiste, M. Hervé Guyomard ;
― en qualité de sociologue, M. Pierre-Benoît Joly ;
― en qualité de membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, Mme Martine Loizeau ;
― en qualité de représentants d'associations de protection de l'environnement, M. Arnaud Apoteker, M. Frédéric Jacquemart et M. Joël Spirou de Vendomois ;
― en qualité de représentant d'associations de défense des consommateurs, M. Charles Pernin ;
― en qualité de représentant d'associations ou d'unions d'associations agréées représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, M. François Nocton ;
― en qualité de représentants des industries produisant ou mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés, M. Philippe Gratien et M. Alain Toppan ;
― en qualité de représentants de la profession agricole, M. Xavier Beulin, M. Jacques Pasquier et M. Didier Marteau ;
― en qualité de représentant des salariés des industries produisant ou mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés, Mme Ghania Taleb ;
― en qualité de représentant de l'Association des maires de France, M. Denis Merville ;
― en qualité de représentant de l'Assemblée des départements de France, M. Philippe Martin ;
― en qualité de représentant de l'Association des régions de France, M. Jean-Jacques Queyrane ;
― en qualité de représentant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, M. le sénateur Jean-Claude Etienne.
L'administrateur et le mandataire judiciaire tiennent informés le juge-commissaire et le ministère public du déroulement de la procédure.
Ceux-ci peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure.
Le ministère public communique au juge-commissaire sur la demande de celui-ci ou d'office, nonobstant toute disposition législative contraire, tous les renseignements qu'il détient et qui peuvent être utiles à la procédure.
Décret du 6 décembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY) - M. Alégret (Laurent)
Par décret en date du 6 décembre 2007, M. Laurent Alégret, chargé du bureau outre-mer à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est renouvelé dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY), en qualité de représentant de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Décret du 6 décembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG) - Mme Mirailles (Chantal)
Par décret en date du 6 décembre 2007, Mme Chantal Mirailles, adjointe au chef de bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommée membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG), en qualité de représentante de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, en remplacement de M. Michel Blanc.
Arrêté du 22 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 22 novembre 2007, Mme Emeyriat (Eva) est nommée membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en qualité de représentant des salariés sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), en remplacement de Mme Depuydt (Isabelle).
Arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières - Mme Cheremetinski (Claire)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 30 novembre 2007, Mme Claire Cheremetinski, administratrice civile, est nommée secrétaire générale adjointe du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, en remplacement de M. Xavier Cognat.
Arrêté du 6 novembre 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 novembre 2007, édition électronique, texte n° 44, entre « Dumora (Philippe), DRIRE Poitou-Charentes », et « Germain (Jacques), DRIRE Poitou-Charentes », insérer : « Felber (Laurent), DRIRE Picardie ».
Décret du 7 décembre 2007 portant nomination d'un premier avocat général à la Cour de cassation - M. Raysseguier (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 29 octobre 2007, M. Christian Raysseguier, inspecteur général des services judiciaires, est nommé premier avocat général à la Cour de cassation à compter du 19 décembre 2007.
Décret du 7 décembre 2007 portant nomination d'un avocat général à la Cour de cassation - M. Petit (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 29 novembre 2007, M. Serge Petit, magistrat du premier grade placé en position de service détaché, est nommé avocat général à la Cour de cassation à compter du 19 décembre 2007.
Décret du 7 décembre 2007 portant nomination d'un avocat général à la Cour de cassation - M. Lucazeau (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 29 octobre 2007, M. Gilles Lucazeau, procureur général près la cour d'appel de Nancy, est nommé avocat général à la Cour de cassation à compter du 19 décembre 2007.
Décret du 7 décembre 2007 portant nomination d'un avocat général à la Cour de cassation - M. Blais (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 29 octobre 2007, M. Bernard Blais, procureur général près la cour d'appel d'Agen, est nommé avocat général à la Cour de cassation à compter du 19 décembre 2007.
Les rapports mentionnés aux articles R.
228-20 sont transmis aux assemblées spéciales des titulaires d'actions de préférence intéressés lorsqu'elles doivent approuver ces modifications.
Ils sont tenus à la disposition de ces derniers au siège de la société à compter de la date de la convocation de l'assemblée spéciale dans les conditions prévues à l'article R.
Décret du 7 décembre 2007 portant nomination d'un avocat général à la Cour de cassation - M. Deby (François)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 29 octobre 2007, M. François Deby, procureur général près la cour d'appel de Papeete, est nommé avocat général à la Cour de cassation à compter du 19 décembre 2007.
Décret du 7 décembre 2007 portant nomination d'un avocat général à la Cour de cassation - M. Bonnet (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 29 novembre 2007, M. Patrick Bonnet, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens, est nommé avocat général à la Cour de cassation à compter du 19 décembre 2007.
Décret du 7 décembre 2007 portant nomination d'un avocat général à la Cour de cassation - M. Lalande (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 29 octobre 2007, M. Patrick Lalande, procureur général près la cour d'appel de Bastia, est nommé avocat général à la Cour de cassation à compter du 19 décembre 2007.
Décret du 7 décembre 2007 portant nomination d'un avocat général à la Cour de cassation - M. Marotte (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 29 octobre 2007, M. Michel Marotte, procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, est nommé avocat général à la Cour de cassation à compter du 19 décembre 2007.
Décret du 7 décembre 2007 portant nomination d'un avocat général à la Cour de cassation - M. Badie (François)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 29 octobre 2007, M. François Badie, procureur général près la cour d'appel de Nouméa, est nommé avocat général à la Cour de cassation à compter du 19 décembre 2007.
Décret du 7 décembre 2007 portant nomination (magistrature) - M. Ride (André)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2007, M. André Ride, procureur général près la cour d'appel de Grenoble, est nommé inspecteur général des services judiciaires à compter du 19 décembre 2007, en remplacement de M. Christian Raysseguier, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 7 décembre 2007 portant nomination d'un inspecteur général adjoint des services judiciaires - M. Prache (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 29 octobre 2007, M. Alain Prache, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, est nommé inspecteur général adjoint des services judiciaires à compter du 19 décembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2007, sont désignés membres du jury de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2008 dont les épreuves écrites se dérouleront les 8 et 9 janvier 2008 :
Mme Marie-Paule Dours, greffière en chef, directrice de greffe du conseil de prud'hommes de Lyon ;
M. Philippe Dupriez, greffier en chef, directeur de greffe de la cour d'appel de Douai ;
M. Christian Grasset, greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Rouen ;
Mme Marie-Caroline Lunet, greffière en chef, directrice de greffe du tribunal d'instance de Bordeaux ;
Mme Chantal Provost-Bertelet, greffière en chef, directrice de greffe du tribunal de grande instance de Metz.
Mme Marie-Caroline Lunet est désignée pour remplacer le président du jury en cas d'empêchement de celui-ci.
M. de Sabran Ponteves (Foulques, César, François, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christiane-Marie et Michel James, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lourmarin (Vaucluse).
La raison sociale de la société civile professionnelle Christiane-Marie et Michel James, notaires associés est ainsi modifiée : « Christiane-Marie James, Michel James, Foulques de Sabran-Ponteves, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
228-19 comprend son avis sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence et indique, le cas échéant, la date à partir de laquelle ces droits ont été méconnus.
Le rapport est tenu à la disposition des actionnaires, au siège social, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée spéciale au cours de laquelle il est présenté.
M. Bonafous-Blemond (Cédric) et M. Nekadi (Frédéric, Claude, Seid) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Belay Jean-Louis, Guise Bruno, Soreau Emmanuel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Royan (Charente-Maritime).
Les retraits de M. Belay (Jean-Louis) et de M. Soreau (Emmanuel, Jean, Roger), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Belay Jean-Louis, Guise Bruno, Soreau Emmanuel, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Belay Jean-Louis, Guise Bruno, Soreau Emmanuel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bonafous-Blemond Cédric - Guise Bruno - Nekadi Frédéric, huissiers de justice associés ».
La démission de M. Suignard (Stéphane), huissier de justice à la résidence de Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Stéphane Suignard, huissier de justice associé, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Suignard (Stéphane).
M. Suignard (Stéphane) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2007, Mme Citerne (Elodie, Julie), épouse Pinault, est nommée notaire à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Lhomme (Pierre-André, Marie, Raymond), démissionnaire.
Arrêté du 3 décembre 2007 portant maintien en fonctions et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2007, M. Patrick Demarquet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui atteindra sa limite d'âge le 15 mars 2008, est maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2008 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2008.
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 5 décembre 2007, Mme Joly (Catherine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détachée auprès du ministère de la défense en qualité d'administrateur civil pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de la conservation des produits agricoles :
M. Beart (Rémi).
M. Balitout (Philippe).
M. Borde (Alain).
M. Ponthieu (Thierry).
M. Sablayrolles (Jean-Louis).
M. Gineste (Eric).
M. Lecointre (Yann).
M. Rouault (Denis).
M. Philippeau (Yves).
des conserveries (cadres et non cadres)
M. Bennecer (Ali).
M. Kolman (Eric).
M. Souzy (Pascal).
M. Vendeville (Albert).
M. Daguin (André).
M. Muckensturm (Eric).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 2007, à compter du 1er octobre 2007, il est mis fin au détachement auprès du conseil régional de Basse-Normandie, en qualité de directeur de l'économie, de la recherche, de l'Europe et du tourisme, de M. Eric Tardieu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès du conseil régional de Basse-Normandie pour exercer les fonctions de directeur général adjoint des services en charge de l'économie et de l'aménagement du territoire.
La demande d'agrément du cessionnaire prévue au premier alinéa de l'article L.
228-24 est notifiée à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce ; celui-ci accorde par ordonnance de référé, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés, la prolongation de délai prévue au troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 26 novembre 2007 portant nomination au conseil de direction spécialisé pour la filière du sucre de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 novembre 2007, M. Valentin (Julien) est nommé membre du conseil de direction spécialisé pour la filière du sucre de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, au titre de représentant des producteurs et en remplacement de M. Grosmaire (Gaël).
Le mandat de M. Valentin (Julien) prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction spécialisé pour la filière du sucre de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 30 novembre 2007, M. Robert Salomon, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale, est chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine à compter du 1er décembre 2007.
Décret du 6 décembre 2007 portant cessation de fonctions de la présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public du campus de Jussieu - Mme Bensoussan (Nicole)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Nicole Bensoussan, présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public du campus de Jussieu.
Décret du 6 décembre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Michel (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2007, Mme Michel (Catherine) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'école centrale de Nantes, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 6 décembre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Berthier (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2007, M. Berthier (Bernard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de technologie de Compiègne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 6 décembre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Blache (Louis)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2007, M. Blache (Louis) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de technologie de Compiègne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre.
Décret du 6 décembre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Amoros (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2007, M. Amoros (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Corte pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 6 décembre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Hertz (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2007, M. Hertz (Dominique) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Lorraine pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement, au cours de l'année universitaire 2007-2008.
L'aspirant de réserve Lorcy (Damien, Jean).
M. Noglotte (Lorique, Patrice).
L'aspirant de réserve Thomas (Michaël, Robert, Gérard).
Mlle Bellemin (Florence).
Le major de réserve Feuillarade (Bernard, Arthur).
L'aspirant de réserve Clairet (Stéphanie).
L'adjudant de réserve Gonnet (Stéphane).
L'aspirant de réserve Marchand (Anne, Lise, Agnès).
L'aspirant de réserve Meyer (Claudia, Gabrielle).
Le major de réserve Moguet (Michel, Albert, Paul).
L'adjudant de réserve Mestre (Marie-Aude).
M. Heissat (Thierry, Olivier).
M. Angoulvant (Denis, André, Gabriel).
M. Blondet (Cyrille, René, Marie).
M. Badin (Claude, Christian).
M. Quesnel (Thierry, Didier, Alain).
Mlle Guepratte (Nathalie, Simonne).
M. Kaouadji (Kevin).
M. Masquelet (Alain, Charles, Gratien).
Mme Poussière (Isabelle, Claudine, Gabrielle).
M. Michaut (Francis, Daniel).
M. Pondaven (Eric).
M. Cardinaud (Jean-Michel, Gilles, Camille).
Mme Ichai (Dominique, Germaine).
Mme Le Bideau (Anne-Solenne, Jeanne-Marie).
M. Negulescu (Vlad-Nicolae).
Mme Chartier (Aline, Christine, Michelle).
M. Contencin (Philippe, Yves, Pierre).
M. Debiolles (Hubert, Nicolas, Bernard).
M. Jost (Jean-Paul, Etienne).
M. Monge (Jérémy, Benoît).
M. Noca (Philippe, François, Augustin).
M. Seyve (Nicolas, Charles, Marie).
M. Cassagneau (Bernard, Gilbert, Georges).
M. Mottier (Hugues, Charles, Edouard).
Mme Nivault (Aurélie, Paulette, Suzanne).
Mme Roussot (Agnès, Germaine).
Mlle Soulerin (Dominique).
Mme Triquenaux (Odile).
M. Ammar-Khodja (Mathieu, Mehdi).
M. Desplas (Marc, Michel, Yves, Marie).
Mlle Gaillard (Nancy, Béatrice).
M. Lehericy (Jean, Luc, Alain).
Mme Pladys (Jacqueline, Jeanne, Lucie).
M. Prat (Guy, Charles, Bernard, Theo).
Mme Aillagon (Laurence, Bernadette, Germaine).
M. Darman (Zulgael, Homayou).
M. Junes (Eric, Alain, Fabrice, Elian).
Mme Picard (Marie, Dorothée, Jeanne).
Mme Apaire (Bertille, Andrée, Catherine).
M. Defoin (Bernard, Paul, Georges).
M. Gamain (Bernard, Henri, Simon).
Mme Neyra (Emilie).
M. Sauteur (Frédéric).
Mlle Six (Corinne, Marie-Madeleine).
M. Viaud (Jean-Claude, Bernard).
Mlle Fauchier (Véronique, Eliane).
M. Sengler (Luc).
M. El Kaim (Jean-Laurent, Robert, Henri, Roger).
Mlle Rouprêt (Julie, Marie, Charlotte).
M. Beaute (Mathieu, François, Philippe).
Mlle Chergui (Fadila).
M. Kodjo (Angeli, Gabriel).
Mlle Monnet (Sandrine, Florence, Jeanne).
Mlle Karnik (Gaëlle, Thérèse, Yolande).
M. Djian (Marc, Maurice, Edmond).
Mlle Beauvais (Géraldine, Valérie, Michèle).
Mme Cotard (Pascale, Mauricette, Denise).
Mlle Duriveau (Edile, Arlen).
Mme Bergeal (Marie-Pierre, Florence, Thérèse, Renée).
Mme Ludwig (Tania).
M. Le Breton (Christophe, Pascal, Bernard).
Mme Saout (Gwenola, Jeannine, Michèle).
Mlle Richard (Martine, Germaine, Gabrielle).
M. Carrard (Bertrand, Marie).
M. Dupuy (Bruce, Louis, Raymond).
M. Hoareau (Pascal).
M. Lutomski (Didier).
M. Thomas (Vincent, Erwan).
M. Urosevic (Dragan).
Mlle Casanova (Carine).
M. Debacker (Jean-François, Henri, Léon).
Mme Dulaurans (Christine).
Mme Giacone (Laure).
M. Klein (Mathieu, Claude, Denis).
Mme Bourgon (Caroline, Jacqueline, Marie).
Mlle Foudriat (Alexandra, Christelle, Laurence).
Mlle Gouget (Marjorie, Micheline).
Mlle Louis (Anne-Sophie).
M. Coste (Laurent).
Mlle Missioux (Elodie, Anne, Dorothée).
Mlle Kezouali (Nassima).
Mlle Leroy (Camille, Catherine, Odette).
M. Sain (Christian, Simon, Sauveur).
M. Quissac (Emmanuel, Jean-Yves).
M. Rodriguez (Eric, Jean, Ferdinand).
Mlle Le Pimpec (Aude, Françoise, Yvonne).
Mlle Berger (Marie-José).
M. Jousmet (Christian, Gérard, Marcel).
Mme Castrec (Annick, Lucie, Alice).
Mlle Castaing (Christine, Georgette, Yvonne).
Décret du 6 décembre 2007 portant attribution de commandement - M. Devys (Arnaud)
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2007, l'officier désigné ci-après est nommé au commandement suivant :
Le capitaine de frégate Devys (Arnaud, Philippe) du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage rouge).
Arrêté du 28 novembre 2007 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 novembre 2007, M. Pouyé (Vincent-Raphaël) est nommé au grade de commandant, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques, pour une durée d'un an à compter de la date de signature du contrat.
Arrêté du 23 novembre 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et réadaptation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 23 novembre 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et réadaptation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Françoise Voahirana Razanakiniaina.
Zahra Elomari, épouse Laaouissi.
Fazia Amellal, épouse El Kechai.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 28 novembre 2007, M. Farshid Moshiri est autorisé à exercer temporairement la médecine dans le service d'orthopédie et traumatologie du groupe hospitalier Necker-Enfants malades à compter du 26 novembre 2007 jusqu'au 1er novembre 2008.
Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L.
Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge-commissaire empêché ou ayant cessé ses fonctions.
L'ordonnance par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 29 novembre 2007, M. Eric Parpaillon, administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est maintenu en position de détachement, en qualité de chargé de mission protection sociale auprès du groupement d'intérêt public « santé-protection sociale », pour une période de deux mois à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 28 novembre 2007 portant nomination du chef de la mission d'inspection du logement social
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 novembre 2007, M. Denis Vilain, contrôleur général, est nommé chef de la mission d'inspection du logement social (MIILOS).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 novembre 2007, il est mis fin, à compter du 15 septembre 2007, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles du Centre, exercées par M. Jean-Louis Leprêtre, professeur agrégé hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 13 du 2 juillet 2007, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er décembre 2007 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre (n° 934)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, modifié par l'accord du 13 juillet 1984, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 janvier 1985 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 26 juillet 2007 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord du 26 juillet 2007 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avenant n° 1 du 30 septembre 2007 à l'accord du 25 septembre 1997 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Modification de certaines dispositions de l'accord du 25 septembre 1997.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Accord du 1er octobre 2007 (un barème annexé).
Avis relatif à l'extension de deux accords régionaux conclus dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité de la Guadeloupe
Accord du 18 mai 2007 : salaires, prime de transport et prime d'habillage dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité de la Guadeloupe ;
Accord du 26 juillet 2007 : cet accord concerne le secteur des entreprises de prévention et de sécurité de la Guadeloupe.
Il fixe diverses dispositions (formation, conditions de travail, salaires...).
Union professionnelle prévention et sécurité Guadeloupe (UPPS) ;
Résultat de délibération relatif à la réunion organisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de la planification de canaux pour assurer la diffusion de télévisions locales en mode numérique
Par délibération en date du 13 novembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément aux dispositions du III de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'organiser, le jeudi 13 décembre 2007 à 9 heures, une réunion afin de recueillir les observations des acteurs publics et privés concernés en vue de la planification d'un nombre suffisant de canaux pour assurer la couverture en mode numérique des bassins de vie et la diversité des éditeurs de services à vocation locale.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
― compétence technique dans le domaine du financement et de la gestion de trésorerie et connaissance des acteurs du marché obligatoire européen ;
― sens du service public et capacité de dialogue et de conduite de projets avec les partenaires institutionnels de l'Agence France Trésor : Banque de France, direction générale de la comptabilité publique, directions du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 18 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif public (IME) La Tombelle, à Saint-Quentin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif public (IME) La Tombelle, chemin de la Tombelle, 02100 Saint-Quentin.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 4 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'IDEFS (institut départemental d'éducation, de formation et de soins) Hallouvry de Chantepie.
Un arrêté du préfet du Calvados en date du 5 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Honfleur.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, chemin de la Plane, 14600 Honfleur.
Un arrêté du préfet du Calvados en date du 17 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre d'accueil médico-éducatif spécialisé (CAMES) de Graye-sur-Mer.
I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
II.-En cas de modification du capital social ou de cession des droits sociaux prévue dans le projet de plan ou dans le plan, les clauses d'agrément sont réputées non écrites.
III.-Le plan est arrêté par le tribunal après que la procédure prévue au I de l'article L.
Un arrêté du préfet du Tarn en date du 1er octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal Castres - Mazamet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal Castres - Mazamet, 20, boulevard Maréchal-Foch, BP 417, 81108 Castres Cedex.
Un arrêté du préfet du Tarn en date du 11 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Lorquin.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 2 octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à la fondation d'Aligre et Marie-Thérèse, à Léves.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la fondation d'Aligre et Marie-Thérèse, 10, rue Josaphat, 28300 Léves.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 7 décembre 2007, des dix-neuf normes françaises suivantes :
― Partie 2 : ponts métalliques.
― Ponts métalliques (indice de classement : P22-320/NA).
― Partie 1 : barres et billettes (indice de classement : S94-080-1).
― Détermination de l'ammoniac (NH3) (indice de classement : X43-303).
― Mesurage de la concentration en composés fluorés, exprimés en HF.
― Méthode manuelle (indice de classement : X43-304).
― Partie 1 : lignes directrices pour le mesurage (indice de classement : A89-579-1).
― Partie 2 : ampèremètre avec tore de mesure de courant (indice de classement : A89-579-2).
― Partie 3 : tore de mesure de courant (indice de classement : A89-579-3).
― Partie 4 : système d'étalonnage (indice de classement : A89-579-4).
― Partie 5 : vérification des systèmes de mesurage du courant de soudage (indice de classement : A89-579-5).
― Roulements à rouleaux cylindriques, bagues d'épaulement séparées.
― Dimensions d'encombrement (indice de classement : E22-306).
― Vases d'expansion fermés avec membrane incorporée pour installation dans des systèmes à eau (indice de classement : E86-201).
― Partie 14 : tolérance de déformation du front d'onde (indice de classement : S10-008-14).
― Détermination des diisocyanates monomères dans les résines isocyanates (indice de classement : T30-411).
― Partie 3 : méthode Pusey et Jones (indice de classement : T47-404-3).
― Bardeaux bitumés avec armature minérale et/ou synthétique (homologuée le 20/11/1998) (indice de classement : P39-305).
― Partie 2 : cheminées en béton (homologuée le 20/02/2002) (indice de classement : P51-502).
Norme d'exécution des travaux.
― Partie 3 : guide d'emploi (homologuée le 20/08/1993) (indice de classement : P84-404-3).
― Bicarbonate d'ammonium (hydrogénocarbonate d'ammonium) à usage industriel (y compris les industries alimentaires).
― Dosage du plomb.
― Méthode par spectrométrie d'absorption atomique dans la flamme (homologuée le 20/07/1986) (indice de classement : T20-541).
― Oléfines légères à usage industriel.
― Dosage des traces de chlore.
― Méthode de combustion Wickbold (homologuée le 05/06/1988) (indice de classement : T20-804).
― Dosage de l'oxygène moléculaire en phase gazeuse.
― Méthode électrochimique avec une cellule à membrane (homologuée le 20/10/1987) (indice de classement : T20-813).
― Butadiene à usage industriel.
― Dosage du tert-butyl-catéchol (TBC) actif (diméthyléthyl-1,1)-4 benzènediol-1,2).
― Méthode par chromatographie liquide à haute performance (homologuée le 20/10/1987) (indice de classement : T20-814).
― Propylène à usage industriel.
― Dosage des oligomères.
― Méthode par chromatographie en phase gazeuse (homologuée le 20/10/1987) (indice de classement : T20-815).
― Éthylènes à usage industriel.
― Dosage des traces de composés polaires.
― Préparation d'échantillons concentrés par piégeage cryogénique (homologuée le 05/06/1989) (indice de classement : T20-820).
― Directives pour l'utilisation d'analyseurs en ligne (homologuée le 05/06/1989) (indice de classement : T20-821).
― Silicones de base à usage industriel.
― Détermination de la viscosité et de l'extrudabilité (fluidité) et de la viscosité « casson ».
― Méthode avec une buse d'extrusion normalisée (homologuée le 20/07/1987) (indice de classement : T77-106).
― Détermination de la teneur en silicium (teneur en silicium inférieure à 1 % [m/m]).
― Méthode par spectrométrie d'absorption atomique (homologuée le 05/01/1987) (indice de classement : T77-152).
― Détermination de la teneur en silicium (teneur en silicium supérieure à 1 % [m/m]).
― Méthode gravimétrique (homologuée le 05/01/1987) (indice de classement : T77-153).
― Dosage des radicaux silanetriyle (teneur en silanetriyle supérieure à 0,5 % [m/m]).
― Méthode gazométrique (homologuée le 05/01/1987) (indice de classement : T77-154).
― Dosage des groupes vinyle (teneur supérieure à 0,1 % [m/m]).
― Méthode par spectrométrie proche infrarouge (homologuée le 20/07/1987) (indice de classement : T77-155).
― Dosage des peroxydes introduits.
― Méthode par spectrométrie infrarouge (homologuée le 05/01/1987) (indice de classement : T77-156).
― Dosage des groupes amino.
― Méthode potentiométrique (homologuée le 20/07/1987) (indice de classement : T77-157).
― Descriptif technique pour devis.
― Plan type (homologuée le 05/05/1987) (indice de classement : U36-008).
― Contrôle et réparations (homologuée le 05/05/1987) (indice de classement : U36-013).
― Chaussures de ski de fond avec trois trous d'arrêt.
― Dimensions, zone de jonction et conception (homologuée le 20/08/1994) (indice de classement : S52-711).
― Fixations de ski de fond à trois pointes.
― Activités de services du nautisme.
― Spécifications du service et de la prestation de service.
― Distribution de bateaux et de matériel.
― Entretien et réparation de bateaux.
― Vente et réparation de moteurs (homologuée le 20/09/1992) (indice de classement : X50-820).
― Spécifications liées à l'authentification des messages (homologuée le 05/08/1990) (indice de classement : K19-020).
― Algorithmes approuvés pour l'authentification des messages.
― Partie 2 : algorithme authentification de messages (homologuée le 05/09/1993) (indice de classement : K19-022).
― Procédures de chiffrement de message (service aux entreprises).
― Partie 1 : principes généraux (homologuée le 05/03/1992) (indice de classement : K19-027).
― Procédures de chiffrement de messages (service aux entreprises).
― Partie 2 : algorithme DEA (homologuée le 05/03/1992) (indice de classement : K19-028).
― Banque et services financiers connexes.
― Authentification d'accès (homologuée le 05/09/1993) (indice de classement : K19-031).
― Gestion des clés au moyen d'algorithmes asymétriques.
― Partie 1 : principes, procédures et formats (homologuée le 05/04/1997) (indice de classement : K19-100).
― Partie 2 : algorithmes approuvés utilisant le système cryptographique RSA (homologuée le 05/04/1997) (indice de classement : K19-101).
― Dimensions d'encombrement (homologuée le 20/08/1997) (indice de classement : E22-306).
― Partie 14 : tolérance de déformation des fronts d'onde (homologuée le 20/10/2003) (indice de classement : S10-008-14).
― Résines de polyisocyanate (homologuée le 20/07/1998) (indice de classement : T30-406).
― Détermination des diisocyanates monomères dans les résines polyisocyanates (homologuée le 20/03/2006) (indice de classement : T30-411).
― Méthode à deux plaques (homologuée le 05/11/2004) (indice de classement : T46-059).
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 20071017PR1 du 14 novembre 2007, l'avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française sous le numéro NOR : ECEF0710087 est modifié comme suit :
― Terminologie des matériels de service hivernal.
― Spécifications commerciales (homologuée le 20 janvier 1996) (indice de classement : P98-793).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 14 décembre 2007, des vingt normes françaises suivantes :
― Tapis en matériau isolant pour travaux électriques (indice de classement : C18-421).
― Nappes en matériau isolant pour travaux électriques (indice de classement : C18-422).
NF EN 1990/A1/NA.
― Annexe nationale à la NF EN 1990/A1:2006 (indice de classement : P06-100-1/A1/NA).
― Partie 2 : conception, choix des matériaux et mise en œuvre des maçonneries.
― Conception, choix des matériaux et mise en œuvre des maçonneries (indice de classement : P10-620/NA).
― Partie 6 : écarts de température cumulés degrés-jour (indice de classement : P50-772-6).
― Partie 1-1 : cahiers des clauses techniques (indice de classement : P69-002-1-1).
― Partie 2 : cahiers des clauses administratives spéciales (indice de classement : P69-002-2).
― Partie 4 : exigences et méthodes d'essai pour stylos-injecteurs électroniques et électromécaniques (indice de classement : S93-020-4).
― Partie 3 : paramètres de charge et de déplacement pour machines d'essai d'usure avec contrôle de déplacement et conditions environnementales correspondantes d'essai (indice de classement : S94-176-3).
― Partie 002 : spécification de performances et arrangements des contacts (indice de classement : L54-142-002).
― Norme produit (indice de classement : L54-142-003).
― Partie 101 : contact optique pour cable EN 4641-100 ― 55 °C à 125 °C.
― Propriétés et analyses physico-chimiques humidité des matériaux.
― Méthode Karl Fischer volumétrique (indice de classement : T70-300).
― Numéro international normalisé des publications en série (ISSN) (indice de classement : Z41-100).
― Systèmes de management de la sécurité de l'information.
― Exigences (indice de classement : Z74-221).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 14 décembre 2007, des sept normes françaises suivantes :
― Tapis isolants à base de caoutchouc naturel ou d'élastomère de synthèse (homologuée le 13 novembre 1972) (indice de classement : C18-420).
― Formulaire pour la consultation, l'offre et la commande des presses mécaniques à arcade et à col de cygne, pour le travail à froid des métaux (homologuée le 20 novembre 1985) (indice de classement : E63-017).
― Peintures pour enfants.
― Recherche globale des métaux solubles dans l'acide chlorhydrique (homologuée le 11 juin 1981) (indice de classement : T30-200).
― Numéro international normalisé des publications en série (ISSN) (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : Z41-100).
NF Z67-120 (décembre 1987).
― Identification minimale des progiciels.
― Partie 1 : étiquette.
(homologuée le 20 novembre 1987) (indice de classement : Z67-120).
― Partie 2 : fiche signalétique détaillée (homologuée le 20 novembre 1987) (indice de classement : Z67-121).
― Contrôle de la conformité aux spécifications (homologuée le 5 avril 1991) (indice de classement : E51-711).
― Partie 4 : machines électriques tournantes (indice de classement : C03-004).
― Partie 1 : principes, exigences et essais (indice de classement : C20-040-1).
― Diamètres extérieurs des conduits pour installations électriques et filetages pour conduits et accessoires (indice de classement : C68-100).
― Partie 8 : détermination de la résistance aux attaches (trous pour broches) (indice de classement : B10-602-8).
― Principes généraux de conception des ouvrages en staff (indice de classement : P72-701).
― Partie 2 : lampes à diodes émettrices de lumière (LED) (indice de classement : S91-311-2).
― Partie 3 : présentation des données pour l'éclairage de sécurité des lieux de travail (indice de classement : X90-011-3).
― Mesurage de la résistance à l'arrachement au point de couture (indice de classement : G52-005).
― Aciers moulés de construction (indice de classement : A32-061).
― Partie 1 : plaques d'épaisseur non inférieure à 1 mm (indice de classement : T54-400-1).
― Détermination de la résistance du cuir à l'arrachement (essai « à la lame ») (homologuée le 29 juin 1976) (indice de classement : G52-005).
― Arroz Carolino das Lezirias Ribatejanas (référence : IG/07/C258/46).
Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement de spécialité traditionnelle garantie
En application du règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Pologne a déposé une demande d'enregistrement de spécialité traditionnelle garantie concernant le produit suivant :
― Pótorak (référence : AS/07/C267/49).
641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des spécialités traditionnelles garanties émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
Avis relatif aux avenants n° 2 et n° 3 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les directeurs de laboratoires et l'assurance maladie réputée reconduite tacitement par avis inséré au Journal officiel de la République française du 4 novembre 2004
Sont réputés approuvés, en application de l'article L.
162-15 du code de la sécurité sociale, les avenants n° 2 et n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires et l'assurance maladie, conclus le 31 août 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Syndicat des biologistes et le Syndicat des laboratoires de biologie clinique.
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES DIRECTEURS DE LABORATOIRES ET L'ASSURANCE MALADIE
Le Syndicat des biologistes (SDB), représenté par M. Jean Benoit (président) ;
Le Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC), représenté par M. Dominique Caillat (président) ;
Vu le relevé de décisions signé le 15 mars 2007 par l'Etat, l'UNCAM, les syndicats de directeurs-pharmaciens de laboratoires privés d'analyses médicales, l'Association nationale des pharmaciens retraités et la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens ;
Vu le décret n° 2007-597 du 24 avril 2007 publié au Journal officiel du 26 avril 2007, relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse, prévu à l'article L.
Vu l'avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires et l'assurance maladie, signé le 16 janvier 2004 et publiée au Journal officiel du 11 avril 2004,
Les parties signataires de la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie entendent transposer conventionnellement les dispositions du relevé de décisions relatif au régime des avantages complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires non médecins (ASV), signé le 15 mars 2007 entre l'Etat, l'UNCAM, les syndicats de directeurs-pharmaciens de laboratoires d'analyses médicales privés, l'Association nationale des pharmaciens retraités et la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens.
Les parties signataires réaffirment leur attachement au régime ASV des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins conventionnés, qui constitue l'un des socles fondamentaux de la convention des directeurs de laboratoires et s'engagent à en assurer la pérennisation.
Pour ce faire, des efforts importants sont nécessaires : les cotisants et les retraités ont convenu de participer conjointement aux efforts de pérennisation de leur régime afin que chaque génération en bénéficie en cohérence avec le niveau de sa contribution.
Cet effort commun permettra d'assurer l'équité entre les générations.
Dans le respect du contrat conventionnel établi, l'assurance maladie confirme son engagement dans la durée et son appui pour la pérennisation de ce régime.
L'article 24 de l'avenant du 11 avril 2004 est modifié comme suit :
645-2 du code de la sécurité sociale et due par les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins conventionnés, s'élève aux deux tiers du montant de ladite cotisation.
Ce montant a été fixé par le décret n° 2007-597 du 24 avril 2007 et s'élève à :
645-3 du code de la sécurité sociale et due par les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins conventionnés, s'élève à 50 % du montant de ladite cotisation.
Le montant de cette cotisation est fixé par le décret n° 2007-597 du 24 avril 2007 ; il est de 0,30 % du revenu professionnel défini au second alinéa de l'article L.
642-2 du code de la sécurité sociale, dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L.
Vu l'article 130 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2006 publié au Journal officiel du 20 avril 2006, fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicales ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires et l'assurance maladie, signée le 26 juillet 1994 et publiée au Journal officiel du 4 octobre 1994, et ses annexes,
Les parties signataires de la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie entendent transposer conventionnellement les dispositions de l'article 130 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, qui élargit le champ de compétence géographique des techniciens de laboratoire, en les autorisant à réaliser des prélèvements au domicile du patient ou dans un établissement de soins privé ou public.
A ce jour, les tarifs conventionnels en vigueur et les dispositions générales de la nomenclature des actes de biologie médicale ne prévoient aucune indemnité pour les techniciens de laboratoires.
Afin de prendre en compte la modification législative introduite en 2004, les parties signataires conviennent d'élargir aux techniciens de laboratoires la possibilité selon la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) de facturer une IFD ou une IK, et de fixer les tarifs de ces indemnités par voie d'avenant.
Les parties signataires à la convention nationale conviennent d'ajouter à l'annexe I de l'avenant du 11 avril 2004 l'intitulé et le tableau suivants :
- Tarifs des prélèvements réalisés par des techniciens de laboratoire en métropole et dans les DOM et à Mayotte
VALEURS EN EUROS
Majoration pour prélèvement effectué :
― la nuit entre 20 heures et 23 heures et entre 5 heures et 8 heures
― la nuit entre 23 heures et 5 heures
― le dimanche ou jour férié
Les mesures proposées dans cet article ne pourront s'appliquer, le cas échéant, que sous réserve de la publication préalable de la modification de la liste citée à l'article L.
Avis relatif au deuxième tirage Loto n° 99 du mercredi 12 décembre 2007
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 99 du mercredi 12 décembre 2007 un gain total minimum de 4 000 000 euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
Résultats de l'événement n° 37 Cote & Score du jeudi 6 décembre 2007
Décision du 5 décembre 2007 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Barbier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, pour ce qui concerne la formation professionnelle, à M. Eric Guivaudon, attaché d'administration centrale, pour ce qui concerne les pensions, les retraites et les validations de services, à Mme Brigitte Lieau, attachée d'administration centrale, et, pour ce qui concerne l'action sociale, à Mme Jacqueline Isber, attachée d'administration centrale, tous les trois directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la formation et de l'action sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Jolly, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Christine Dubois, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'administration des personnels et des rémunérations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Vincent, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Stéphane Prunier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la programmation, du budget et du contrôle de gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claude Courtois, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Thierry Civrais, attaché principal d'administration centrale, Mme Nicole Laguerre, inspectrice du Trésor public, M. Philippe Beauclair, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et à M. Denis Brin, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Rouffet, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Guillaume Chaffardon, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information.
Décret n° 2007-1726 du 7 décembre 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques et au registre prévus à l'article L.
Crée Code rural - Section 4 : Dispositions pénales.
Crée Code rural - art. R.
Le premier bilan annuel établi en application de l'article R.
254-16 doit être transmis avant le 1er avril 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre V du livre II du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifié :
254-1, le point est remplacé par un point-virgule ;
« 3° La photocopie du certificat de qualification professionnelle des employés permanents mentionnés au 1°, en cours de validité, pour chacun des établissements de l'organisme ;
« 4° Le cas échéant, une liste des différents établissements de l'organisme distribuant des produits mentionnés à l'article L.
253-1, leur raison sociale, leur numéro SIRET et leur adresse complète.
― Si un changement dans l'un des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
254-1 est susceptible de remettre en cause les conditions sur la base desquelles l'agrément a été accordé, et notamment lorsque le nombre d'employés titulaires du certificat est inférieur pendant plus de deux mois, dans l'un de ces établissements, à celui mentionné à l'article R.
254-1, le détenteur de l'agrément doit le notifier dans un délai de quinze jours au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
« Ce dernier met en demeure le détenteur de l'agrément de se conformer aux exigences qui lui sont prescrites ; notamment, lorsque le nombre d'employés titulaires du certificat est inférieur pendant plus de deux mois à celui mentionné à l'article R.
254-1, il met en demeure le détenteur de l'agrément de pourvoir au remplacement de la ou des personnes titulaires du certificat nécessaire dans un délai n'excédant pas trois mois.
« Au terme du délai imparti au détenteur de l'agrément, si ces exigences n'ont pas été satisfaites, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer suspend l'agrément de l'organisme, jusqu'à ce que les conditions d'octroi soient à nouveau satisfaites.
― Chaque année, le détenteur de l'agrément fournit une copie de l'attestation d'assurance et déclare les éléments d'information relatifs aux employés permanents mentionnés au 1° de l'article R.
254-1, pour chaque établissement, en justifiant notamment de la validité des certificats, auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer dans le ressort de laquelle son siège est situé.
Un arrêté du ministre de l'agriculture définit les conditions de cette déclaration.
― La direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer peuvent solliciter à tout moment auprès du détenteur de l'agrément des informations concernant les éléments mentionnés à l'article R.
254-1 doit être tenu par le distributeur agréé en application de l'article L.
254-1 et faisant l'objet d'une immatriculation à titre principal au registre du commerce et des sociétés, pour son activité propre, et, le cas échéant, pour l'activité de chacun de ses établissements secondaires, tels que définis par l'article R.
« ― la quantité vendue ou distribuée exprimée en kilogrammes ou litres ;
« 2° En outre, pour les produits ne portant pas la mention " emploi autorisé dans les jardins ”, doivent également figurer sur le registre les indications suivantes :
« Un bilan annuel, pour chaque produit référencé, des quantités, exprimées en kilogrammes ou litres, facturées au cours de la précédente année civile est annexé au registre, dont il fait partie intégrante.
254-16, à condition que cela ne porte pas atteinte à la lisibilité du registre.
« Les informations contenues dans le registre doivent figurer sur un support garantissant leur pérennité et leur intégrité.
Le registre est conservé pendant une durée de cinq ans suivant l'année de prise en compte de l'enregistrement de la dernière information.
« Il est tenu à la disposition des autorités de contrôle pendant la durée prescrite.
« Le cas échéant, les enregistrements informatiques doivent pouvoir être édités sur papier et être classés par produits, par date de facturation et par code postal.
254-19.-Avant le 1er avril de chaque année civile, les distributeurs agréés transmettent à la ou aux agences de l'eau intéressées, sous format informatique, le bilan mentionné à l'article R.
« Les agences de l'eau et les préfets peuvent demander aux distributeurs agréés de leur communiquer toute information contenue dans le registre.
« La demande est formulée directement auprès des distributeurs concernés.
Ils disposent d'un délai de deux mois pour y répondre à compter de sa transmission par lettre recommandée avec avis de réception.
5° A la fin du chapitre IV, il est créé une section 4 intitulée « Section 4 : Dispositions pénales » qui comprend les articles R.
254-21.-Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 3e classe le fait pour le distributeur de ne pas fournir aux services compétents du ministère de l'agriculture les pièces, éléments d'information et justifications mentionnés au II de l'article R.
254-14 du code rural, les mots : « mentionnée à l'article R.
254-3 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au I de l'article R.
« 6° Contraventions réprimées par les 1° et 3° de l'article R.
Décret n° 2007-1727 du 7 décembre 2007 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er mai 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité I a, I b, II et III, délimitées par l'annexe au décret n° 91-461 du 14 mai 1991, des bâtiments appartenant aux classes C et D au sens dudit décret et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au titre d'une autre disposition du présent article.»
Décret n° 2007-1728 du 8 décembre 2007 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française
Les électeurs sont convoqués le dimanche 27 janvier 2008 afin de procéder à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
Arrêté du 19 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
― à Paris, à l'accueil du service des concours, 51, rue de Lille, Paris 7e, de 8 h 30 à 18 h 30 ;
― à Bordeaux, à l'accueil de la direction des ressources humaines, rue du Vergne, de 9 heures à 17 heures ;
― à Angers, à l'accueil de la direction des ressources humaines, 24, rue Louis-Gain, de 7 h 30 à 18 heures.
Par courrier portant l'adresse suivante : Caisse des dépôts, concours C, boîte postale n° 40188, 75326 Paris Cedex 07, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 2,16 euros (soit 4 timbres de 0,54 euro) et libellée aux coordonnées du candidat.
Par téléchargement : www.caissedesdepots.fr, rubrique recrutement.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 11 janvier 2008, avant 17 h 30 pour un retrait sur place et pour un téléchargement ou avant minuit pour un retrait par courrier (cachet de la poste faisant foi).
Le dossier doit être directement confié aux services postaux, en temps utile, pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée avant la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Il doit être adressé à la Caisse des dépôts, concours C, boîte postale n° 40188, 75326 Paris Cedex 07.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 16 janvier 2008 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d'inscription incomplet, hors délai ou parvenu dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
La date des épreuves d'admissibilité est fixée au 18 mars 2008.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Bordeaux et à Angers.
La nature des épreuves des concours est précisée à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2007 susvisé.
― Renseignements au 01-58-50-39-82 ou sur www.caissedesdepots.fr., rubrique « recrutement », ou par courriel : concours@caissedesdepots.fr.
Arrêté du 28 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1983 relatif au marquage obligatoire de certains fromages
― Les mots : « Cantal » et « Salers » sont supprimés du titre du point 5 de l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 1983 susvisé.
- Au premier alinéa du point 5 de l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 1983 susvisé, les mots : « de couleur rouge pour le Salers » sont supprimés.
- Au deuxième alinéa du point 5 de l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 1983 susvisé, les mots : « soit "CA” pour Cantal, "CP” pour petit cantal, "CT” pour cantalet, "SA” pour Salers et » sont supprimés.
Il est inséré à l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 1983 susvisé, après le point 5, un point 5.1 ainsi rédigé :
Fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Cantal” ou "Fourme de Cantal” et "Salers”.
La marque est constituée par une plaque en matière plastique de forme rectangulaire de 70 mm de long, de 30 mm de large et de 2,4 mm d'épaisseur.
Elle comporte un élément de fixation dans chaque coin sous forme d'une patte s'évasant et terminée en son extrémité par une excroissance de forme ronde.
La plaque est de couleur marron pour les fromages "Cantal” ou "Fourme de Cantal” fabriqués avec du lait traité thermiquement, de couleur verte pour les fromages "Cantal” ou "Fourme de Cantal” fabriqués avec du lait cru, de couleur rouge pour les fromages "Salers”.
La plaque devra porter comme inscriptions en caractères ineffaçables de 5 mm de hauteur et de couleur noire :
― dans sa partie haute, à gauche de la plaque, l'année civile de fabrication du fromage ;
― dans sa partie haute, à droite de la plaque, deux lettres majuscules permettant d'identifier le fromage, soit "CA” pour cantal, "CP” pour petit cantal ou "SA” pour salers,
― dans sa partie haute, médiane, le numéro d'identification au sens du numéro d'immatriculation défini par l'arrêté du 21 avril 1954 susvisé de l'atelier de fabrication.
La plaque d'identification décrite au point 5.1 de l'article 2 porte dans sa partie inférieure gauche l'indication numérique du quantième du jour d'emprésurage du lait inscrit en caractères apparents et ineffaçables de 10 mm de haut.
Il est inséré à l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 1983 susvisé, après le point 1.1 ajouté à l'article 4 du présent arrêté, un point 1.2 ainsi rédigé :
La plaque d'identification décrite au point 5.1 de l'article 2 porte dans sa partie inférieure gauche l'indication numérique du quantième du jour de montage de la pièce inscrit en caractères apparents et ineffaçables de 10 mm de haut.
Arrêté du 28 novembre 2007 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant sur les conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs (CIPE)
La délibération n° 34/2007 du 20 septembre 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs (CIPE) est rendue obligatoire.
Décret n° 2007-1731 du 7 décembre 2007 portant modalités d'attribution de la bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires ainsi qu'à certains personnels de la fonction publique hospitalière pour l'année 2007
Pour l'application en 2007 des dispositions de l'article 1er du décret du 30 juin 2006 et du décret du 29 novembre 2006 susvisés, les mots : « au dernier échelon du grade terminal » sont remplacés par les mots : « au dernier échelon d'un grade » .
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 décembre 2007 portant nomination du directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - M. Lafleche (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2007, M. Vincent Lafleche est nommé, à compter du 1er novembre 2007, directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, en remplacement de M. Georges Labroye, lequel a fait valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 7 décembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 3 septembre 2007, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes exercées par M. Daniel Ratier, administrateur civil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 7 décembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 10 mai 2007, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes exercées par M. Jean-François Fitou, conseiller des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 7 décembre 2007, M. Dayet (Jean-Christophe), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 28 novembre 2007, M. Julien Goubault, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé régisseur d'avances auprès du directeur de l'audit externe de l'Organisation des Nations unies à compter du 12 novembre 2007, en remplacement de M. Renaud Séligmann.
Avis relatif au remplacement de membres élus des conseils scientifiques de département du Centre national de la recherche scientifique
Conseil scientifique du département chimie
Conseil scientifique du département
planète univers
Conseil scientifique du département sciences
et technologies de l'information et de l'ingénierie
Les déclarations de candidature établies suivant le modèle annexé au présent avis, accompagnées d'un curriculum vitae complété, le cas échéant, de la liste des travaux et productions scientifiques, sont à déposer au secrétariat général du Comité national de la recherche scientifique (CNRS), 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 7 janvier 2008, à 18 heures, ou à adresser au secrétariat général du Comité national de la recherche scientifique, jusqu'au 4 janvier 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Résultats de l'événement n° 37 Cote & Score du vendredi 7 décembre 2007
162-22, des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents en application des articles L.
162-22-6, une fraction au plus égale à 20 % des tarifs permettant de fixer les conditions et modalités de la participation du patient mentionnés au II de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) ;
Arrêté du 29 novembre 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Haute vallée de l'Aude et bassin de l'Aiguette »
Le préfet de l'Aude est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Haute vallée de l'Aude et bassin de l'Aiguette » (FR 9101470) dans les départements suivants :
Arrêté du 29 novembre 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Basses gorges du Verdon »
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Basses gorges du Verdon » (FR 9301615), dans les départements suivants :
Décret n° 2007-1684 du 29 novembre 2007 relatif à l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et modifiant le code de l'urbanisme
Crée Code de l'urbanisme - CHAPITRE VI : Etablissements publics locaux d...
Crée Code de l'urbanisme - CHAPITRE VII : Sociétés publiques locales d'am...
Crée Code de l'urbanisme - CHAPITRE VIII : Etablissement public de gestion...
La première réunion du conseil d'administration de l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense a lieu dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre II du livre III du code de l'urbanisme (partie réglementaire), il est ajouté trois chapitres ainsi rédigés :
« Etablissements publics locaux d'aménagement
(Chapitre ne comprenant pas de dispositions réglementaires).
328-1.-L'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, créé par l'article L.
328-1, est administré par un conseil d'administration de treize membres composé de :
« 1° Sept représentants du département des Hauts-de-Seine, désignés par le conseil général parmi ses membres ;
« 2° Trois représentants de la commune de Courbevoie, désignés par le conseil municipal parmi ses membres ;
« 3° Trois représentants de la commune de Puteaux, désignés par le conseil municipal parmi ses membres.
« Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services ou assurer des prestations pour ces entreprises.
328-3.-Le conseil d'administration élit, en son sein et pour une durée de six ans, un président.
« Il élit également, dans les mêmes conditions, un premier et un second vice-présidents.
« Les vice-présidents suppléent le président en cas d'absence ou d'empêchement.
« Sa convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil d'administration, par tous les représentants de l'une des collectivités membres du conseil d'administration ou par le préfet des Hauts-de-Seine.
La demande écrite est adressée au président, qui convoque le conseil d'administration dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
« L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours avant la date de la réunion du conseil d'administration.
« Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la majorité de ses membres participent à la séance.
« Le directeur de l'Etablissement public de gestion et le directeur de l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de " La Défense ” assistent au conseil d'administration.
Il demandera le cas échéant et au moins une fois par an au comité consultatif prévu à l'article R.
328-8 de désigner un représentant qui assiste au conseil d'administration.
« 4° Il approuve les comptes et se prononce sur l'affectation des résultats ;
« 5° Il approuve les conventions passées avec l'Etat, l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de " La Défense ”, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
« 8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ; il approuve le recours à l'arbitrage pour l'application de l'article R.
« 10° Il fixe les modalités de consultation du comité consultatif prévu à l'article R.
328-8 sur les orientations retenues par l'établissement public pour l'exercice de ses compétences ;
328-6.-Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration ou de membre des assemblées délibérantes des collectivités territoriales représentées au conseil d'administration.
« Le directeur est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'Etablissement public de gestion.
En particulier, il prépare l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
Il gère l'établissement, le représente dans les actes de la vie civile, passe les contrats et signe tous les actes pris au nom de l'établissement, este en justice, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
328-6, les charges résultant pour les collectivités territoriales de l'exercice des compétences mentionnées à l'article L.
328-2 sont réparties entre les membres de l'Etablissement public de gestion selon les proportions suivantes :
« Une majorité qualifiée des deux tiers des membres du conseil d'administration est requise pour modifier la répartition précitée des contributions entre les collectivités territoriales membres de l'établissement public.
« La délibération susmentionnée doit être prise avant le 1er novembre de l'année en cours pour être applicable à compter du 1er janvier de l'exercice suivant.
328-8.-I.-Le comité consultatif, représentant les personnes physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par l'Etablissement public de gestion, est composé de quinze membres ainsi répartis :
« ― deux représentants de l'établissement public d'aménagement de région dite de " La Défense ”, désignés par son conseil d'administration.
« Le préfet des Hauts-de-Seine constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la liste nominative des membres du comité consultatif.
« Les membres du comité consultatif sont nommés pour six ans.
« II.-Le comité consultatif élit en son sein, et pour une durée de six ans, un président.
« Le comité consultatif adopte un règlement intérieur qui est approuvé par le préfet des Hauts-de-Seine.
« Le président et le directeur de l'Etablissement public de gestion assistent aux réunions du comité et y sont entendus à chaque fois qu'ils le demandent.
« III.-Le comité consultatif émet un avis, selon les modalités fixées par le conseil d'administration de l'Etablissement public de gestion, et au minimum une fois par an, sur les orientations retenues par l'établissement public et notamment sur :
« ― l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
« Cet avis est rendu à la majorité des suffrages exprimés.
« Le conseil d'administration de l'Etablissement public de gestion peut soumettre au comité consultatif toute question dont l'examen lui paraît utile dans l'exercice de ses compétences.
« Le président du comité consultatif peut saisir le président du conseil d'administration de l'Etablissement public de gestion de toute question dont l'importance le justifie.
328-9.-I.-Sous réserve des dispositions prévues par les articles L.
328-1 et suivants, l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense est régi par les règles de fonctionnement prévues par les articles L.
« II.-L'état prévisionnel des recettes et des dépenses mentionné à l'article L.
328-5 constitue le budget de l'établissement public défini à l'article R.
328-10.-L'ensemble des ouvrages publics, espaces publics et services d'intérêt général de l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de " La Défense ” ont vocation à être mis à disposition de l'Etablissement public de gestion ou à lui être transférés en pleine propriété ; les marchés et contrats passés par l'établissement public d'aménagement pour leur gestion et pour leur entretien, ainsi que les biens matériels et immatériels qui leur sont dédiés, lui sont transférés simultanément sous réserve des droits des tiers.
Toutefois, l'établissement public d'aménagement pourra conserver en gestion ou en propriété ceux nécessaires aux opérations d'aménagement qu'il mène ou projette.
« L'établissement public d'aménagement transfère à l'Etablissement public de gestion les archives, les bases de données topographiques et tout document nécessaires à la gestion de ces ouvrages, espaces et services d'intérêt général.
328-11.-I.-Les mises à disposition ou transferts en pleine propriété à l'Etablissement public de gestion par l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de " La Défense ” sont soumises à l'accord des établissements constaté par un procès-verbal établi contradictoirement et précisant :
« ― la consistance, la situation juridique et, le cas échéant, l'évaluation et les modalités de la remise en état des biens ;
« ― les produits et charges afférents.
« Pour l'établissement de ce procès-verbal, si les établissements décident de recourir aux conseils d'experts, la rémunération est supportée à parts égales par les deux établissements.
― A défaut d'accord dans le délai de deux mois suivant la notification de la demande de mise à disposition, les établissements recourent à un arbitrage, sous réserve que leurs statuts les y autorisent.
« Sous réserve des délais ci-dessus, et sauf accord des établissements, la mise à disposition prend effet au 1er janvier de l'exercice suivant.
― La remise à disposition partielle ou totale du bien ou service est opérée à simple demande de l'établissement public d'aménagement dans le délai maximum de trois mois suivant la demande ; elle est réalisée conformément aux dispositions de l'article L.
« Dans cette hypothèse, l'établissement public d'aménagement supporte le coût de gestion et l'amortissement du bien ou service remis à disposition partiellement ou totalement.
« Si la remise à disposition à l'établissement public d'aménagement affecte les ressources financières de l'Etablissement public de gestion, la perte de ses ressources est compensée par une dotation versée par le premier établissement.
Celle-ci est équivalente au solde positif de l'ensemble des produits d'exploitation moins les charges directes, amortissements directs compris.
328-12.-Lorsque les deux établissements mentionnés à l'article R.
328-11 conviennent qu'un équipement, espace ou service relevant de la gestion de l'un d'entre eux doit être géré par l'autre établissement, les coûts de gestion intégrant les charges qui sont supportées par le premier établissement, y compris les dotations aux amortissements et la rémunération du gestionnaire, sont remboursés par le deuxième établissement.
« Une comptabilité analytique sera tenue, permettant de vérifier les coûts imputés devant être remboursés ; l'établissement concerné acceptera tout contrôle ou audit sur ses comptes.
328-13.-Les mises à disposition ou transferts de propriété de l'Etat et des communes de Courbevoie et de Puteaux à l'Etablissement public de gestion sont soumis aux procédures fixées au I de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 novembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des jardiniers de France », dont le siège est à Valenciennes (Nord).
Arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 »
Dans le cadre de la formation des citoyens acteurs de sécurité civile, il est institué une unité d'enseignement permettant de tenir l'emploi de formateur des unités d'enseignement de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et de niveau 2 (PSE 2).
Le référentiel national de pédagogie de sécurité civile, qui figure en annexe I au présent arrêté (1), constitue les dispositions pédagogiques nécessaires pour dispenser et évaluer les unités d'enseignement PSE 1 et PSE 2.
En application de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, seuls sont autorisés à mettre en œuvre les dispositions du présent arrêté les organismes de formation agréés appartenant à une des quatre catégories définies ci-dessous :
a) Services publics effectuant des missions de secours à personnes ;
c) Associations disposant d'un agrément national de formations aux premiers secours, comprenant une équipe pédagogique d'agents des services publics chargés réglementairement des missions de secours d'urgence, et après autorisation individuelle de leur ministère de tutelle ;
d) Organismes de formation exerçant, sous convention, des actions de formation PSE 1 ou PSE 2 au profit d'un service public cité au a ou d'une association citée au b du présent article.
Pour maintenir la validité de sa qualification de formateur de PSE 1 et PSE 2, le titulaire est soumis aux obligations de formation continue dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2000 susvisé.
Les titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours à jour de leur formation continue 2006 et titulaires de l'unité de valeur « pédagogie appliquée aux emplois opérationnels de niveau 1 » peuvent se voir délivrer, par équivalence, l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » par leur autorité d'emploi.
Les titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme ou du brevet national de moniteur des premiers secours qui ont bénéficié d'une évaluation favorable de leur formation continue effectuée entre le 1er janvier et le 25 juin 2007 et portant sur le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif au PAE 1 peuvent se voir délivrer, par équivalence, l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » par leur autorité d'emploi.
Les titulaires de l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » à jour de leur formation continue peuvent se voir délivrer, par équivalence, l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » par leur autorité d'emploi.
S'ils constatent des manquements dans l'application des dispositions relatives aux actions de formation des unités d'enseignement PSE 1 ou PSE 2, notamment une organisation ou une évaluation non conforme aux conditions spécifiées dans les référentiels nationaux concernés, le directeur de la défense et de la sécurité civiles et les préfets de département, chacun en ce qui le concerne, peuvent :
― suspendre les sessions de formation au PSE 1 ou PSE 2 concernées ;
Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 novembre 2007, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, page 19332, 1re colonne, article 9, 6e et 22e lignes :
Au lieu de : « décret n° [...] du [...]
», lire : « décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 ».
Décret n° 2007-1685 du 29 novembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles la Commission bancaire peut faire appel à des tiers pour l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
Transfère Code monétaire et financier - art. R613-3-1 (M)
La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
2° Il est inséré dans la sous-section 1, « Dispositions générales », après l'article D.
― Le secrétariat général de la Commission bancaire s'assure que les personnes auxquelles elle fait appel pour l'exercice de ses contrôles, en application des dispositions du second alinéa de l'article L.
― Les conventions passées par la Commission bancaire avec les personnes mentionnées au I énoncent les missions à mener et précisent les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées.
Elles comportent une clause stipulant que ces personnes agissent et s'organisent de manière à éviter tout conflit d'intérêts et s'assurent que les informations obtenues dans l'exercice des missions qui leur sont confiées ne sont utilisées que pour l'accomplissement de celles-ci.
― Nul ne peut être habilité ou désigné pour effectuer un contrôle s'il a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L.
Nul ne peut être désigné pour effectuer un contrôle auprès d'une personne morale au sein de laquelle il a exercé une activité professionnelle, qu'il a conseillée ou sur laquelle il a effectué un contrôle relatif aux mêmes faits au cours des trois années précédentes.
Toutes les actions souscrites seront cédées au prix de 20,39 EUR par action.
Les actions cédées au titre du présent article ne pourront être vendues avant deux ans à compter de la date du règlement-livraison des titres et avant leur paiement intégral à l'Etat.
Les actions acquises au titre de l'article 1er seront payées comptant.
Toutefois, les actions acquises en application de l'article 1er mais souscrites par l'intermédiaire des plans prévus à l'article L.
443-1 du code du travail et dont l'achat n'aura pas permis de bénéficier d'un financement bancaire mis en place à l'initiative de France Télécom et n'aura pas été financé par un financement bancaire mis en place à l'initiative de France Télécom pourront être payées à l'Etat par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une première annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.
A l'exception du cas des actions dont l'achat aura permis de bénéficier d'un financement bancaire mis en place à l'initiative de France Télécom et du cas des actions dont l'achat aura été financé par un financement bancaire mis en place à l'initiative de France Télécom, les actions acquises au titre de l'article 1er donneront droit à l'attribution d'une action gratuite pour quatre actions acquises.
Ces attributions interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat, et seront réalisées dans la limite de trente actions gratuites par personne.
Lorsqu'une personne aura acquis une quantité d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Arrêté du 22 novembre 2007 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Arrêté du 22 novembre 2007 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
« Art. 1er.-Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans les départements suivants :
Ain, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Eure, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Var, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane.
Décret n° 2007-1686 du 29 novembre 2007 relatif à la désignation de l'autorité de certification et de l'organisme chargé du paiement des aides du Fonds européen pour la pêche
L'Agence de services et de paiement est désignée autorité de certification au sens de l'article 58 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 susvisé, chargée de certifier les déclarations de dépenses et les demandes de paiement du Fonds européen pour la pêche (FEP) au titre de la programmation 2007-2013.
l'Agence de services et de paiement est chargé, pour la période de programmation 2007-2013, du paiement des aides prévues par le règlement (CE) n° 1198 / 2006 susvisé, ainsi que les contreparties du ministère de l'agriculture et de la pêche, sur proposition des différentes autorités de gestion, à l'exception des paiements qui pourraient être confiés à des organismes intermédiaires.
Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est désigné autorité de certification au sens de l'article 58 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 susvisé, chargée de certifier les déclarations de dépenses et les demandes de paiement du Fonds européen pour la pêche (FEP) au titre de la programmation 2007-2013.
Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé, pour la période de programmation 2007-2013, du paiement des aides prévues par le règlement (CE) n° 1198/2006 susvisé, ainsi que les contreparties du ministère de l'agriculture et de la pêche, sur proposition des différentes autorités de gestion, à l'exception des paiements qui pourraient être confiés à des organismes intermédiaires.
Décret n° 2007-1687 du 29 novembre 2007 relatif à la mise en œœuvre de la conditionnalité au titre de 2007
La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa du III de l'article D.
2° Après le quatrième alinéa du II de l'article D.
« ― pour les oliveraies, les modalités d'arrachage et de leur entretien» ;
a) Au II, les mots : « la santé des animaux et à la notification des maladies » sont remplacés par les mots : « la santé des animaux, à la notification des maladies, ainsi qu'à la protection et au bien-être animal » ;
b) Au IV, la référence à l'article L.
« Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " protection et bien-être animal ” sont classés en sous-domaines, qui peuvent eux-mêmes être subdivisés en plusieurs points de contrôle.
Les sous-domaines sont relatifs :
― aux règles communes à tous les élevages ;
― aux règles propres aux élevages de veaux ;
― aux règles propres aux élevages de porcs.
« En ce qui concerne le domaine " protection et bien-être animal ” une valeur en point distincte est affectée à chaque point de contrôle d'un même sous-domaine, en fonction du nombre d'éléments de non-conformité constatés.
― Lorsque le respect des exigences réglementaires mentionnées au II de l'article D.
615-57 est contrôlé, et que des cas de non-conformité sont constatés, un taux de réduction est déterminé par domaine selon les modalités suivantes :
La constatation de cas de non-conformité pour un sous-domaine donne lieu à détermination d'un taux qui est fixé à 1 %,3 % ou 5 %, selon que la somme des valeurs des cas de non-conformité est supérieure à l'un ou l'autre des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
En deçà du premier seuil, le taux de réduction est nul ;
Il est déterminé, pour chaque domaine, un taux de réduction qui est fixé à 3 % lorsque la somme des taux calculés conformément au 1°, rapportée au nombre de sous-domaines contrôlés, est au moins égale à 2 % et inférieure à 3 %.
Le taux est fixé à 5 % lorsque la somme des taux calculés conformément au 1°, rapportée au nombre de sous-domaines contrôlés, est supérieure ou égale à 3 %.
Il est fixé à 1 % dans les autres cas ;
Par exception à l'alinéa précédent, ce taux est fixé à 20 % pour les sous-domaines du domaine " protection et bien-être animal ”.
« En cas de refus de contrôle, le taux de réduction est fixé à 100 %.
La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural est ainsi modifiée :
341-14.-Le contrôle du respect des obligations définies au 2° de l'article D.
341-10 est effectué dans les conditions prévues aux articles D.
Ces dispositions sont également applicables, sous réserve des adaptations nécessaires, au contrôle du respect des obligations définies au 3° de l'article D.
Les autorités mentionnées au I de l'article D.
615-52 sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle pour la vérification du respect des exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation.
Les autorités mentionnées au III de l'article D.
615-52 sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle pour la vérification du respect des exigences complémentaires relatives aux pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.»
341-14-1.-I.-Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas, sur l'ensemble de son exploitation, les obligations définies au 2° de l'article D.
341-10, le préfet applique des réductions au montant total des paiements annuels mentionnés à l'article D.
341-21, selon les modalités définies aux articles D.
II.-Les cas de non-conformité aux obligations définies au 3° de l'article D.
341-10 sont classés, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, en deux sous-ensembles qui concernent, respectivement, les pratiques de fertilisation et les pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Lorsque, dans le cadre du contrôle du respect des obligations susmentionnées, des cas de non-conformité sont constatés, des taux de réduction sont déterminés respectivement par sous-ensemble selon les modalités suivantes :
La constatation de cas de non-conformité pour un sous-ensemble donne lieu à détermination d'un taux qui est fixé à 1 % ou à 3 %, selon que la somme des valeurs des cas de non-conformité est supérieure à l'un ou l'autre des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
En cas de contrôle des deux sous-ensembles, il est déterminé, pour l'ensemble des obligations, un taux de réduction qui est fixé à 3 % lorsque la somme des taux calculés conformément au 1 et divisée par deux est au moins égale à 2 %.
Toutefois, lorsque tous les cas de non-conformité affectés de la valeur la plus élevée qu'il est possible de contrôler pour un même sous-ensemble sur l'exploitation sont constatés, ce taux de réduction est fixé à 5 % pour l'ensemble des obligations ;
Lorsqu'un cas de non-conformité répétée au sens de l'article 41 du règlement (CE) n° 796 / 2004 du 21 avril 2004 ou qu'un cas de non-conformité intentionnelle est constaté, le taux de réduction applicable est obtenu selon les modalités définies à l'article D.
Le préfet applique les réductions au montant des paiements annuels mentionnés à l'article D.
341-7, selon les modalités définies à l'article D.
Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Les paiements au titre du Fonds européen
agricole pour le développement rural
341-21.-La perception de l'intégralité des paiements accordés en application des articles 37 à 40 et des articles 43,46 et 47 du règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural est soumise au respect des exigences en matière de gestion ainsi que des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à l'article D.
Le respect de ces exigences est contrôlé dans les conditions prévues aux articles D.
615-56 et les paiements peuvent être réduits dans les conditions prévues aux articles D.
― département des Côtes-d'Armor : arrondissement de Dinan et cantons de Chèze, de Lamballe, de Langueux, de Loudéac, de Moncontour, de Pléneuf-Val-André, de Plœuc-sur-Lié, de Ploufragan, de Plouguenast, de Saint-Brieuc ;
― département de la Dordogne : arrondissements de Nontron, de Périgueux, de Sarlat-la-Canéda et cantons de Bergerac, de Bergerac (2e canton), du Buisson-de-Cadouin, de La Force, de Lalinde, de Monpazier, de Sainte-Alvère, de Sigoulès, de Vélines, de Villamblard, de Villefranche-de-Lonchat ;
― département de la Loire-Atlantique : cantons d'Ancenis, de Châteaubriant, de Clisson, de Derval, de Moisdon-la-Rivière, de Riaillé, de Rougé, de Saint-Julien-de-Vouvantes, de Saint-Mars-la-Jaille, de Vallet, de Varades ;
Lieudit Les Isards, 33810 Ambes.
CARTONNERIES réunies VOISIN ET PASCAL.
Usine du Moulin, rue de l'Etissey, 38300 Bourgoin-Jallieu.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Caisse de prévoyance sociale des artisans et commerçants de l'Indre au profit de la Mutuelle du Cher.
Arrêté du 9 novembre 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France Lorraine Franche-Comté et la Mutuelle familiale d'Armorique au profit de la Mutuelle familiale.
Association pour aider et informer les syringomyéliques européens réunis, association Apaiser ;
Association nationale de défense des malades, invalides et handicapés, association AMI.
Les registres, répertoires et documents prévus par les textes réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.
Arrêté du 11 octobre 2007 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 octobre 2007, édition électronique, texte n° 15, et édition papier, page 17356, ligne : « Laboratoire d'hygiène de la ville de Paris », colonne A1, ajouter : « A1* », et colonne A2, au lieu de : « - », lire : « A2* » ; même page, ligne : « Centre de recherche d'expertise et de contrôle des eaux de Paris (CRECEP) », colonne : « adresse du laboratoire », au lieu de : « Paris* », lire : « Paris », colonne A1, au lieu de : « A1 (*) », lire : « A1 », et colonne A2, au lieu de : « A2 (*) », lire : « A2 ».
Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées
Le préfet et le président du conseil général sont chargés d'élaborer le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu à l'article 2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, et dont la durée ne peut être inférieure à trois ans.
Six mois au moins avant le terme du plan en cours, le préfet et le président du conseil général font connaître par insertion dans au moins un journal local diffusé dans tout le département leur décision d'élaboration d'un nouveau plan.
Ils en informent par courrier les communes concernées et les établissements publics de coopération intercommunale ayant prescrit ou approuvé un programme local de l'habitat, ainsi que les autres personnes morales concernées visées à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée qui avaient été associées à l'élaboration du plan en cours.
Ces collectivités et établissements, ainsi que les autres personnes morales concernées visées à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée qui en auront fait la demande trois mois au moins avant le terme du plan en cours, et celles que le préfet et le président du conseil général auront désignées, sont associés à l'élaboration du nouveau plan.
Le préfet et le président du conseil général fixent par arrêté conjoint la liste des personnes morales associées à l'élaboration du plan.
Les modalités de cette association font l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture et du conseil général.
Le préfet et le président du conseil général procèdent à l'évaluation du plan en cours, concomitamment à l'élaboration du nouveau plan.
L'évaluation consiste en une estimation des effets du plan sur l'évolution du nombre et de la situation des personnes et familles mentionnées à l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 susvisée, et en une appréciation de l'adéquation du plan au regard de ses objectifs.
Le préfet et le président du conseil général soumettent, pour avis, le projet de plan, accompagné de l'évaluation du plan en cours :
― au comité régional de l'habitat ou, dans les départements d'outre-mer, au conseil départemental de l'habitat, visés à l'article L.
― au conseil départemental d'insertion ou, dans les départements d'outre-mer, à l'agence d'insertion, visés respectivement aux articles L.
― à la commission départementale de la cohésion sociale visée à l'article R.
Ces avis sont rendus dans le délai de deux mois ; à défaut, l'avis est réputé avoir été rendu.
Au vu de ces avis, le nouveau plan est arrêté par le préfet et par le président du conseil général, après délibération de cette assemblée.
Le plan est publié par le préfet au recueil des actes administratifs de la préfecture et par le président du conseil général au recueil des actes administratifs du département.
La décision de prorogation fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 4.
A l'initiative du préfet et du président du conseil général, le plan en cours peut être révisé, sans que toutefois cette révision puisse avoir pour effet d'augmenter de plus de deux ans la durée initiale du plan.
Le préfet et le président du conseil général décident de la révision du plan, établissent le projet de révision et le soumettent pour avis au comité responsable du plan prévu à l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
Le plan révisé est arrêté par le préfet et par le président du conseil général, après délibération de cette assemblée.
Le plan révisé fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 4.
Le plan détermine sa durée de validité, et fixe la composition du comité responsable mentionné à l'article 10.
Le plan procède à l'analyse des besoins, notamment des catégories de personnes suivantes :
― les personnes dépourvues de logement ;
― les personnes menacées d'expulsion ;
― les personnes hébergées ou logées temporairement ;
― les personnes en situation d'habitat indigne ou d'habitat précaire ou occupant des locaux impropres à l'habitation ;
― les personnes en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement ;
― les personnes confrontées à un cumul de difficultés mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
I.-Le plan définit les objectifs à atteindre ainsi que les mesures et les actions à mettre en œ uvre en vue de la mobilisation et du développement de l'offre de logements et notamment :
― de logements conventionnés ;
― de logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation visé à l'article L.
― de résidences sociales visées à l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation, y compris de maisons-relais visées à l'article 83 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée.
Il détermine les modalités de suivi de l'offre de ces logements.
Le plan définit également les dispositifs de recherche ou d'aide à la recherche de logements.
II.-Le plan précise, à partir de l'évaluation des besoins et dans le respect des règles énoncées à l'article L.
441-1 du code de la construction et de l'habitation, quelles sont les personnes prioritaires pour les attributions de logements sociaux visés au premier alinéa de l'article L.
Le droit de réservation des logements dans le département, prévu à l'article L.
441-1 du code précité, est exercé prioritairement au bénéfice des demandeurs reconnus prioritaires par la commission de médiation et auxquels doivent être attribués en urgence un logement en application des dispositions de l'article L.
441-2-3 du même code, puis des personnes visées à l'alinéa précédent.
Le plan précise les conditions dans lesquelles les droits de réservation des autres réservataires contribuent au logement des personnes définies au premier alinéa.
Il détermine, parmi les personnes définies au deuxième alinéa, celles qui peuvent bénéficier des accords collectifs prévus aux articles L.
Il détermine, parmi les personnes définies au deuxième alinéa, les personnes prioritaires et les critères d'éligibilité pour l'attribution des logements très sociaux mentionnés au II de l'article R.
Il prévoit les modalités de suivi des attributions effectuées dans les logements mentionnés au I de l'article 9.
III.-En matière de prévention des expulsions locatives, le plan définit :
― les objectifs à atteindre en matière de réduction du nombre de commandements de quitter les lieux et du nombre d'expulsions locatives ;
― les actions principales à mener à cette fin, en tenant compte le cas échéant des orientations fixées par la charte pour la prévention des expulsions prévue à l'article 121 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée ;
― les modalités du concours du département, des communes et de leurs groupements, des organismes sociaux compétents et des associations spécialisées en vue de la réalisation des enquêtes sociales relatives aux ménages en situation de contentieux locatif.
IV.-En matière de lutte contre l'habitat indigne, le plan définit :
― les objectifs à atteindre en matière de nombre de logements à traiter ;
― les mesures et les actions à mettre en œ uvre, notamment les programmes d'intérêt général visés à l'article R.
327-1 du code de la construction et de l'habitation, et les opérations programmées d'amélioration de l'habitat mentionnées à l'article L.
― les modalités de suivi et d'évaluation de ces mesures et actions ;
― les missions confiées à l'observatoire nominatif des logements indignes et des locaux impropres à l'habitation, prévu à l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
V.-Le plan définit les mesures adaptées concernant la contribution du fonds de solidarité pour le logement et, le cas échéant, des fonds locaux à la réalisation des objectifs du plan, en vue notamment de permettre :
― l'accès au logement des personnes visées par le plan, en particulier celles reconnues prioritaires en application de l'article L.
441-2-3 du code de l'habitation et de la construction pour l'attribution en urgence d'un logement, d'une place dans un établissement ou un logement de transition, une résidence sociale, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, et celles bénéficiant des accords collectifs prévus aux articles L.
― la prévention des expulsions ; à ce titre, le plan définit les modalités d'articulation des actions du fonds de solidarité pour le logement et, le cas échéant des fonds locaux avec l'action de la commission départementale des aides publiques au logement mentionnée à l'article L.
351-14 du code de la construction et de l'habitation, des organismes payeurs des aides personnelles au logement visées aux articles L.
351-1 du même code, L.
542-1 du code de la sécurité sociale, et de la commission de surendettement visée à l'article L.
331-1 du code de la consommation, ainsi qu'avec l'action, le cas échéant, de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
Le plan définit en outre les modalités d'articulation des interventions du fonds de solidarité pour le logement et, le cas échéant, des fonds locaux avec les autres dispositifs du plan, afin que les personnes et familles visées par le plan puissent bénéficier de ces dispositifs lorsqu'une aide du fonds de solidarité pour le logement ou le cas échéant des fonds locaux ne suffit pas à répondre à l'objectif d'accès ou de maintien dans le logement.
Un comité responsable du plan est chargé de sa mise en œuvre.
Il est coprésidé par le préfet et le président du conseil général.
301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, une convention avec l'Etat ;
― un représentant des établissements publics de coopération intercommunale ayant prescrit ou approuvé un programme local de l'habitat ;
― un représentant des bailleurs publics ;
― un représentant des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
― un représentant des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Les membres du comité sont désignés par le préfet et le président du conseil général pour la durée du plan par un arrêté commun qui fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 4.
Toutefois, ne peut pas être déléguée la décision de créer la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, prévue à l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
Il peut prendre la forme d'un groupement d'intérêt public du domaine de l'action sanitaire et sociale, constitué en application du décret du 7 novembre 1988 susvisé, ayant pour objet la mise en œuvre de tout ou partie des compétences du chapitre Ier de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
En ce cas, les dispositions prévues à l'article 2 bis de ce décret s'appliquent.
Son secrétariat est assuré par l'Etat ou le conseil général ou le cas échéant par le groupement d'intérêt public prévu par cet article.
Le comité responsable du plan suit son élaboration, coordonne les instances locales, établit un bilan annuel d'exécution et contribue à l'évaluation du plan en cours.
a) En ce qui concerne le suivi des demandes de logement des personnes et familles visées par le plan, il :
― est destinataire d'un bilan trimestriel élaboré par le préfet relatif aux demandes consignées dans le système d'enregistrement départemental prévu à l'article L.
― est destinataire d'un bilan trimestriel élaboré par le préfet relatif aux ordonnances et jugements d'expulsion transmis au représentant de l'Etat dans le département, en application de l'article L.
b) En ce qui concerne la création et la mobilisation d'une offre supplémentaire et l'utilisation des logements existants, il définit les actions et évalue annuellement l'offre supplémentaire produite par type de logement et par territoire.
c) En ce qui concerne l'amélioration de la coordination des attributions, il :
― est destinataire des conventions prévues à l'article L.
441-1 du code de la construction et de l'habitation, par lesquelles le représentant de l'Etat délègue aux maires ou à des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat tout ou partie des réservations de logements dont il dispose, sur le territoire de la commune ou de l'établissement, ainsi que des bilans élaborés par les délégataires sur l'exécution de ces conventions de délégation et donne un avis sur ces bilans ;
― est destinataire d'un bilan annuel élaboré par le préfet des attributions de logements effectuées dans l'exercice de ses droits à réservation au profit des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées, prévus à l'article L.
441-1 du code de la construction et de l'habitation et au profit des demandeurs reconnus prioritaires par la commission de médiation en application de l'article L.
― établit la liste des dispositifs d'accompagnement social mis en œ uvre dans le département dont le préfet informe par écrit les personnes auxquelles une proposition de logement ou d'hébergement a été adressée, en application de l'article L.
441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et définit les modalités de mise en œ uvre de cette disposition.
d) En ce qui concerne la prévention des expulsions locatives, il :
― est destinataire d'un bilan trimestriel élaboré par le préfet relatif aux assignations aux fins de constat de la résiliation du contrat de location notifiées au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ;
― est destinataire d'un bilan trimestriel élaboré par le préfet relatif à la réalisation et à la transmission au juge ainsi qu'aux parties, avant l'audience, des enquêtes sociales relatives aux ménages en situation de contentieux locatif dans les conditions prévues à l'article 114 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée ;
― il s'assure du concours du fonds de solidarité pour le logement et, le cas échéant, des fonds locaux, et de celle des dispositifs de recherche de logement prévus à l'article 9-1, en vue du maintien dans le logement et du relogement des personnes menacées d'expulsion.
Il crée, le cas échéant, la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, prévue à l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, et évalue son action.
e) En ce qui concerne les besoins en logements et en aides à l'accès au logement des personnes hébergées, il :
― vérifie la cohérence du plan avec les besoins en logement des personnes hébergées dans les établissements ou services relevant du schéma d'organisation sociale et médico-sociale du département, prévu à l'article L.
― vérifie que les besoins en logement des personnes hébergées sont pris en compte.
f) En ce qui concerne la lutte contre l'habitat indigne, il :
― met en place l'observatoire nominatif des logements indignes et des locaux impropres à l'habitation, prévu à l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ;
― vérifie la cohérence des actions mises en œ uvre pour lutter contre l'habitat indigne avec les objectifs fixés par le plan.
g) En ce qui concerne les mesures adaptées concernant la contribution du fonds de solidarité pour le logement à la réalisation des objectifs du plan, il :
― donne un avis sur les projets de règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et, le cas échéant, des fonds locaux, ainsi que sur les projets de modification de ces règlements, avant adoption de ces projets par le département ou les communes ou leurs groupements responsables des fonds locaux ;
― émet un avis sur le bilan annuel d'activité du fonds de solidarité pour le logement présenté par le président du conseil général en application de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ;
― vérifie que le fonds de solidarité pour le logement et, le cas échéant, les fonds locaux concourent aux objectifs du plan et fait des propositions en la matière.
Sur la base des documents dont il est destinataire, le comité responsable du plan définit les orientations et actions à mener dans chacun de ces domaines et établit un bilan annuel de leur mise en œ uvre.
Le préfet et le président du conseil général transmettent le bilan annuel d'exécution du plan aux instances mentionnées à l'article 4.
La composition des instances locales prévues à l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, et désignées par le plan, est arrêtée par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général.
Elles sont présidées par un représentant de l'Etat ou par un représentant du conseil général ou par un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat lorsque le périmètre de l'instance locale est celui de l'établissement public et qu'il a conclu une convention de délégation selon les modalités prévues à l'article L.
Outre un représentant de l'Etat et un représentant du conseil général, elles comprennent les représentants des organismes compétents dans le périmètre de l'instance et notamment :
― au moins un maire ;
― au moins un représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
― au moins un représentant des bailleurs publics ;
L'instance peut également comprendre le maire de la commune, ou son représentant, sur le territoire de laquelle se trouve le logement des ménages concernés.
Les instances locales procèdent sur les territoires concernés à l'identification des besoins des personnes et familles mentionnées à l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
Elles ont pour objet de permettre sur ces territoires la mise en relation entre les besoins identifiés et l'offre de logements pour les personnes défavorisées visées par le plan.
A cet effet, elles sont destinataires de la liste des demandeurs reconnus prioritaires, en application de l'article L.
441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par la commission de médiation, pour l'attribution en urgence d'un logement, ainsi que de la liste des personnes ou demandeurs pour lesquels doit être prévu ou proposé un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, une résidence sociale, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, et elles peuvent se voir confier notamment :
a) Par le préfet ou son délégataire, un rôle de proposition des demandeurs de logement, dans le cadre de l'exercice du droit de réservation des logements dans le département au profit des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées, prévu à l'article L.
441-1 du code de la construction et de l'habitation et au profit des demandeurs reconnus prioritaires, en application de l'article L.
441-2-3 du même code, par la commission de médiation, pour l'attribution en urgence d'un logement ;
― la mise en œ uvre de tout ou partie des actions du plan, y compris, si les règlements intérieurs du fonds de solidarité pour le logement ou, le cas échéant, des fonds locaux le prévoient, la mise en œ uvre des actions prévues par le fonds de solidarité ou par les fonds locaux ;
― le suivi des attributions des logements définis à l'article 9-1 et un rôle de proposition auprès des organismes bailleurs dans l'attribution de ces logements ;
― l'élaboration de solutions adaptées aux cas des ménages les plus en difficulté ;
― la mise en œ uvre de tout ou partie des missions de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, prévue à l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ;
c) Par le président du conseil général ou le responsable d'un fonds local, l'octroi des aides prévues par le fonds de solidarité pour le logement ou le fonds local ;
d) La mise en œ uvre d'actions complémentaires décidées sur le territoire concerné.
En région Ile-de-France, la commission du comité régional de l'habitat prévue à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée assure la coordination et l'harmonisation des plans ainsi que leur évaluation régionale.
Cette commission comprend, outre les membres prévus à ce même article, un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale ayant conclu, en application de l'article L.
301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, une convention avec l'Etat et, au moins, un représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement.
Les membres du comité responsable du plan, du comité technique et des instances locales du plan, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de ces comités et instances et les agents ou employés chargés de recueillir et exploiter les données nominatives relatives aux personnes et familles dont les situations sont examinées par ces instances, sont tenus à une obligation de confidentialité.
Les plans en cours à la date de publication du présent décret sont, s'il y a lieu, révisés pour être mis en conformité avec ses dispositions, en ce qui concerne notamment les attributions de logement, la prévention des expulsions, la lutte contre l'habitat indigne, les mesures adaptées relatives à la contribution du fonds de solidarité pour le logement aux objectifs du plan ou la territorialisation de la connaissance des besoins et des actions du plan.
Le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999modifié relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement est abrogé.
Décret n° 2007-1689 du 29 novembre 2007 relatif à la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
452-25-1 du code de la construction et de l'habitation, après le quatrième alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
« ― les subventions publiques versées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'équilibre des opérations de démolitions réalisées en application du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2007, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Hongrie, l'Italie, le Portugal, la Russie, la Suède, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique à la Réunion des musées nationaux et à l'Etablissement public du musée et du domaine de Versailles ― coorganisateurs de l'exposition « Marie-Antoinette » présentée aux Galeries nationales du Grand Palais à Paris du 15 mars au 16 juin 2008 ― sont insaisissables pendant la période de leur prêt, du 18 février au 11 juillet 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le présent décret porte transfert d'un crédit de 92 500 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 225 Transports aériens de la mission transports vers le programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission défense.
Ce mouvement correspond à la contribution du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD) à la deuxième phase du projet Cooperative Airspace Initiative .
La mise en œuvre du projet Cooperative Airspace Initiative a été décidée lors du conseil OTAN/Russie du 11 juin 2002, en raison de son intérêt en termes de sécurité aérienne aux frontières communes des pays de l'OTAN et de la Russie, avec une contribution de la France de 25 % pour la première phase (étude de faisabilité).
Lors du comité directeur de l'OTAN/Russie des 29 et 30 mars 2006, une nouvelle participation de la France à hauteur de 25 % a été entérinée pour la deuxième phase du projet qui porte sur le développement d'un prototype d'échanges de données.
Une clef de répartition entre les différents ministères contributeurs (défense, affaires étrangères, économie, écologie) a été retenue à l'issue de la réunion interministérielle du 21 mars 2006, avec une participation de 20 % pour le MEDAD.
Le présent projet de décret de transfert correspond à la contribution du MEDAD à la deuxième phase du projet, soit 20 % de 462 500 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, à transférer du programme 225 Transports aériens de la mission transports vers le programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission défense.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 89 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, accompagné du transfert d'un emploi en équivalent temps plein travaillé (ETPT), est destiné à financer la rémunération d'un agent géré au titre de la " réserve interministérielle des administrateurs civils " par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) mais rémunéré par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Les crédits et emplois correspondant à cette réserve sont inscrits dans le plafond d'emploi et de crédit de titre II du programme Coordination du travail gouvernemental des services du Premier ministre.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a en gestion 12 emplois dont la finalité est de permettre aux membres des corps issus de l'ENA d'effectuer leur mobilité statutaire par voie de mise à disposition auprès d'organismes internationaux.
Pour l'année 2007, seulement 10 emplois sur les 12 de cette réserve ont été mobilisés de la manière suivante :
1 pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
9 pour les services du Premier ministre.
Le décret de transfert ne prend en compte que la rémunération de l'agent affecté dans un département ministériel différent de celui du Premier ministre.
Le montant de la rémunération transférée pour 2007 vers le programme " Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur " s'élève à 89 000 €.
Le budget est un document unique comprenant l'ensemble des comptes retraçant les activités exercées directement par l'établissement et celles dont il contrôle l'exercice par l'intermédiaire de personnes dépendant de lui.
Ce caractère unique ne fait pas obstacle à ce que le budget comprenne, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, des regroupements ou des subdivisions, sous forme de sections comptables ou autres, destinées à individualiser certaines activités, notamment économiques.
A l'issue de chaque exercice, l'assemblée générale vote, d'une part, un budget exécuté, qui retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et les budgets rectificatifs ont été exécutés, et, d'autre part, un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie s'unissent en une seule chambre, l'assemblée générale de la nouvelle chambre vote le budget exécuté du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont fusionné.
Le présent décret portant virement d'un crédit de 3 150 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 160 " Intégration et valorisation de l'outre-mer " de la mission outre-mer est gagé par des annulations d'un même montant sur le programme 138 " Emploi outre-mer " de la mission outre-mer.
Apurement à hauteur de 3 100 000 € des retards de paiement prévisionnels
sur les dotations pour 2007 à la Polynésie française
Ces crédits correspondent à l'apurement des retards de paiement prévisionnels sur les dotations à la collectivité de Polynésie française au titre de l'année 2007.
Il est demandé le virement de crédits pour un montant de 3 100 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 138 " Emploi outre-mer " de la mission outre-mer vers le programme 160 " Intégration et valorisation de l'outre-mer " de la même mission.
Financement des dépenses de fonctionnement du service de l'inspection du travail
et des affaires sociales de Wallis-et-Futuna
La mission outre-mer finance les dépenses de fonctionnement du service de l'inspection du travail de Wallis-et-Futuna, ce service exerçant une compétence de l'Etat.
Le programme 138 " Emploi outre-mer " ne disposant que de crédits d'intervention, la prise en charge des dépenses de fonctionnement, qui s'élèvent à 50 000 € en 2007, doit être assurée par le programme 160 " Intégration et valorisation de l'outre-mer ".
Ce dernier accueille en effet les crédits destinés au financement des dépenses de fonctionnement des représentations de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer.
Un virement de crédits du programme 138 " Emploi outre-mer " de la mission outre-mer vers le programme 160 " Intégration et valorisation de l'outre-mer " de la même mission est donc sollicité pour un montant de 50 000 €.
Le présent décret a pour objet un transfert de 3 463 411 € d'autorisations d'engagement et de 8 507 883 € de crédits de paiement du programme 212 " Soutien de la politique de défense " rattaché à la mission " Défense " vers le programme 221 " Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat " de la mission " Stratégie économique et pilotage des finances publiques ".
Ce mouvement est destiné au financement des projets de systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) des armées réalisés en liaison avec la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME).
Ces SIRH sont des outils d'une gestion unique pour l'ensemble des personnels militaires du ministère de la défense.
La mise en œuvre de ces projets de SIRH du ministère de la défense est réalisée par la DGME.
Le transfert a donc pour but de mettre en place auprès de la DGME les autorisations d'engagement et les crédits de paiement nécessaires à la réalisation de prestations en lien avec la mise en œuvre de ces macroprocessus.
Ce financement englobe l'achat de licences, la maintenance, la formation et diverses prestations de service pour chacun des quatre systèmes d'information des ressources humaines des armées :
― concerto pour l'armée de terre ;
― rh@psodie pour la marine ;
― orchestra pour l'armée de l'air ;
― @rhmonie pour le service de santé.
Le présent décret portant virement de crédits du programme 209 " Solidarité à l'égard des pays en développement " vers le programme 115 " Audiovisuel extérieur " du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) est destiné à abonder la subvention versée en 2007 par le MAEE à la société audiovisuelle TV5-Monde à partir des crédits budgétaires du programme 115.
Compte tenu de la situation financière de cette société pour 2007 et du contexte de la réforme de l'audiovisuel extérieur, il a été décidé d'abonder de 1 425 000 € en gestion 2007 la subvention de TV5-Monde.
― par dégel de 712 500 € sur la réserve légale attachée à ce programme ;
― par virement de 712 500 €, à partir des crédits du programme 209 de la mission interministérielle " Aide publique au développement ".
Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe ; elles peuvent aussi se présenter volontairement devant le tribunal pour les faire juger.
Le présent décret portant virement de crédits de 1 673 000 € en AE et 6 270 366 € en CP est destiné à financer diverses mesures d'ajustement de crédits entre les programmes de la mission culture.
Les ouvertures de crédits sur les programmes 131 " Création " et 224 " Transmission des savoirs et démocratisation de la culture " sont intégralement gagées par des annulations de crédits sur le programme 175 " Patrimoines ".
Fin des travaux de rénovation du théâtre de l'Odéon
Cette dépense a été inscrite, lors de l'élaboration de la loi de finances initiale pour 2007, sur le programme 175 " Patrimoines ".
Or, les autorisations d'engagement sont intervenues à partir du programme 131 " Création ", ce qui rend nécessaire le mouvement demandé à hauteur de 4 597 366 € en CP uniquement.
Subventionnement du Centre national du costume de scène de Moulins
Le ministère de la culture et de la communication a décidé de subventionner cet organisme, à hauteur de 1 200 000 € en AE = CP, à partir du programme 131 " Création ".
Or, cette dépense n'avait pas été prévue lors de l'élaboration de la loi de finances initiale.
Les crédits nécessaires ont été dégagés par redéploiement au sein du programme 175 " Patrimoines ", ce qui justifie aujourd'hui ce mouvement.
Erreur d'imputation de la réserve parlementaire
Les crédits nécessaires, soit 400 000 € en AE = CP, ont été inscrits à tort sur le programme 175 " Patrimoines ", alors qu'ils auraient dû être affectés sur le programme 224 " Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ".
Le mouvement proposé corrige cette erreur d'imputation.
Mouvements résiduels
Enfin, le décret présenté procède à un certain nombre de mouvements d'ajustement mineurs de crédits entre programmes :
― la semaine de la langue française et la participation au salon Expolangue sont financées par un virement de 128 000 € en AE = CP du programme 175 " Patrimoines " vers le programme 224 " Transmission des savoirs et démocratisation de la culture " ;
― le solde des travaux de la troisième travée de la grande halle de La Villette sur le programme 131 " Création " est financé à partir des crédits inscrits sur le programme 224 " Transmission des savoirs et démocratisation de la culture " ;
― enfin, 55 000 € en AE = CP sont basculés du programme 224 " Transmission des savoirs et démocratisation de la culture " vers le programme 175 " Patrimoines " au titre des charges locatives des galeries nationales du Grand Palais.
Arrêté du 6 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'extraction d'informations nominatives relatives aux agents dénommé « Extraction pour enquête de santé publique - EPESP »
La direction générale des impôts est autorisée à effectuer un traitement d'informations nominatives relatives aux agents de la DSF de Loire-Atlantique dénommé « EPESP » à fin d'enquête épidémiologique.
Les données extraites sont fournies à la société SEPIA pour traitement et enquête épidémiologique pour le compte du CHSM (comité d'hygiène et de sécurité du ministère) sur une population de référence constituée d'agents du département n'ayant pas été affectés en résidence administrative dans l'immeuble Le Tripode à Nantes.
― les prénoms de l'agent ;
― l'établissement d'emploi ;
― les dates d'entrée et de sortie dans l'immeuble ;
― le numéro d'identification DGI ;
― si disponible, le statut vital ;
― le cas échéant, la date et le lieu de décès.
Les informations ne seront pas conservées au-delà de l'extraction et la transmission à la société SEPIA Santé.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la DSF de Loire-Atlantique, cité Cambronne, 40, rue du 65e Régiment-d'Infanterie, BP 13513, 44035 Nantes.
Arrêté du 2 octobre 2007 fixant la composante provisionnelle T 1 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français pour l'année 2007
En application du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux provisionnel T 1 de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 22,49 % pour l'année 2007.
Le directeur général de la mer et des transports pour le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le directeur de la sécurité sociale pour le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur du budget pour le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2007 confiant à la mutuelle des douanes Atlas la gestion de prestations et d'activités sociales
La gestion des prestations et des activités sociales et de loisirs, créées en application de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dont la liste figure en annexe au présent arrêté, est confiée, à titre exclusif, à la mutuelle des douanes Atlas, dans le cadre des orientations de la politique ministérielle d'action sociale.
Les agents des douanes et leurs ayants cause, tels que définis dans la convention évoquée à l'article 3, ont vocation à bénéficier de ces prestations et activités.
Une convention passée entre l'Etat et la mutuelle des douanes Atlas détermine les modalités, notamment sur le plan financier, de la gestion des prestations et activités sociales et de loisirs concernées.
LISTE DES PRESTATIONS ET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET DE LOISIRS GÉRÉES PAR LA MUTUELLE DES DOUANES ATLAS Garde à domicile maladie.
Travailleuse familiale.
Aide ménagère à domicile (sortie d'hospitalisation avec retour au domicile).
Aide à la personne en protocole de soins intensifs.
Aide à la maternité.
Aide aux personnes hébergées temporairement en établissement.
Aide aux personnes bénéficiant du congé d'accompagnement d'un proche en soins palliatifs.
Secours exceptionnels (sous conditions).
Séjours dans les centres gérés par la mutuelle des douanes Atlas.
Séjours dans les centres avec lesquels la mutuelle des douanes Atlas a signé un partenariat.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 1er AU 3 MAI 2007
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
Décret n° 2007-1662 du 23 novembre 2007 portant transfert de crédits (rectificatif)
Tableau 1, 3e colonne, dernière ligne, au lieu de : « 6 200 00 », lire : « 6 200 000 » ;
Tableau 2, 3e colonne, 2e et 3e ligne, au lieu de : « 6 620 000 », lire : « 6 200 000 ».
Décret du 30 novembre 2007 portant nomination d'une directrice au secrétariat général de la défense nationale - Mme Paradas (Marion)
Mme Marion Paradas, conseillère des affaires étrangères, est nommée directrice des affaires internationales et stratégiques au secrétariat général de la défense nationale.
Le tribunal est saisi soit par la remise de la requête conjointe, soit par la signature d'un procès-verbal constatant que les parties se présentent volontairement pour faire juger leurs prétentions.
Le procès-verbal contient les mentions prévues pour la requête conjointe à l'article 57.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2007, M. Champey (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mars 2008.
Arrêté du 26 novembre 2007 relatif à une situation administrative (corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2007, Mlle Blin (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la justice, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2007, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 novembre 2007, Mme Delagenière (France), adjointe au sous-directeur des relations sociales, des statuts et des filières à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, est nommée membre suppléante en qualité de représentante de l'administration de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de Mme Ruschetta (Sylvie).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 novembre 2007, M. Philippe Mallet, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2008.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 novembre 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Alain Malric, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 9 mars 2008.
Décret du 30 novembre 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique de Mauritanie - M. Vandepoorter (Michel)
M. Michel Vandepoorter, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique de Mauritanie, en remplacement de M. Patrick Nicoloso, appelé à d'autres fonctions.
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Décret du 30 novembre 2007 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. Garcia (Bernard)
M. Bernard Garcia, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement.
Décret du 30 novembre 2007 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. Girard (Dominique)
M. Dominique Girard, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 29 novembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 3 septembre 2007, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes exercées par Mme Odile Soupison, conseillère des affaires étrangères hors classe.
Les administrateurs stagiaires dont les noms suivent, ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés, à compter du 1er juillet 2007, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
M. Aviat (Antonin).
M. Briard (Philippe).
M. Cabannes (Pierre-Yves).
M. Carbonel (Thomas).
Mlle Chanchole (Marie).
Mlle Chauvet-Peyrard (Axelle).
M. de Saint Pol (Thibaut).
M. Gitton (François-Pierre).
M. Partouche (Harry).
Mlle Raynaud (Emilie).
Mlle Roy (Delphine).
M. Sorbe (Stéphane).
M. Theuliere (Maël).
M. Tobelem (Jérémie).
M. Wolff (Loup).
L'administrateur stagiaire dont le nom suit, ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret du 31 mars 1967, est nommé, à compter du 1er août 2007, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisé dans le grade correspondant :
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 novembre 2007, M. Blanc (Patrick), attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er octobre 2007, date de sa titularisation dans la 1re classe du grade d'inspecteur des finances.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 novembre 2007, M. Jean-Marie Nivlet, secrétaire général de l'Observatoire économique de la défense, est nommé au Conseil national de l'information statistique comme représentant du ministre de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 novembre 2007, M. Antoine Magnier, directeur de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES), est nommé au Conseil national de l'information statistique comme représentant du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 novembre 2007, Mme Martine Lévy, chargée de mission auprès du sous-directeur des affaires économiques, est nommée au Conseil national de l'information statistique comme représentant du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 novembre 2007, M. Vachey (Laurent), inspecteur général des finances, est placé en service détaché auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour y exercer des fonctions de direction pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 novembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 20 novembre 2007, est nommé membre de la commission permanente de concertation pour l'industrie, pour une durée de trois ans, au titre de l'article 4 du décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie :
M. Gattaz (Pierre), président de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication, en remplacement de M. Mahler (Robert).
Arrêté du 20 novembre 2007 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 novembre 2007, M. Jean-Pierre Camby, directeur adjoint, conseiller des services de l'Assemblée nationale, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 22 octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 26 novembre 2007, M. Boehm (Marcel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, détaché auprès de la Banque postale, rattaché pour sa gestion à La Poste, est réintégré dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 31 décembre 2007 et, à la même date, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 29 octobre 2007, sont nommés :
M. Emile Hector, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bordeaux.
M. Gérard Durand, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Castelsarrasin.
Mme Florence de Riberolles, épouse Fattori, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Coutances.
Mme Isabelle Piers, épouse Rouyer, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lyon.
Mme Pascale Barrucand, épouse Lechat, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Gray.
Mme Christine Boulanger-Paillier, épouse de Bougrenet de la Tocnaye, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Morlaix.
Mme Marine Gravis, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Loudéac.
Mme Béatrice Barthe, épouse Roujou de Boubée, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Mirande.
Mme Anne-Marie Vinsonneau, épouse Duparc, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Villeurbanne.
Mme Karine Pageaut, épouse Zermati, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rouen.
Mme Claire Sido, épouse Hermite, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Auxerre.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2007, M. Pierre Baron, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco afin d'exercer des fonctions judiciaires, à compter du 1er mars 2008, pour une nouvelle durée de trois ans.
M. Pierre Baron conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pensions, ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2007, Mme Claire Philippoteaux, épouse Dollmann, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement, auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, afin d'exercer des fonctions judiciaires, à compter du 1er février 2008, pour une nouvelle durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2007, le conseil des ministres entendu, Mme Michèle Gendreau-Massaloux, conseiller d'Etat, maintenue dans la position de disponibilité, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 7 décembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2007, le conseil des ministres entendu, Mme Dominique Laurent, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre 2007, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des sports.
Arrêté du 14 novembre 2007 portant désignation d'une magistrate chargée de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2007, est désignée en qualité de magistrat inspecteur régional, chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Pau :
Mme Andro-Cohen (Françoise), substitute du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, titulaire, en remplacement de Mme Heyte (Marie-Hélène).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2007, Mme Estur (Catherine), épouse Decaux, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, en remplacement de Mme Merieult (Josianne), épouse Levasseur.
Le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2007, Mme Germain (Maureen), épouse Lebel, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Compiègne, en remplacement de Mme Lagreze (Nathalie), épouse Gaillard.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2007, est désigné pour exercer les fonctions de président de section à la Commission des recours des réfugiés :
M. Claude Jorda, procureur général honoraire près la cour d'appel de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2007, M. Didier (Maurice), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, en remplacement de Mlle Lhote (Nathalie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2007, Mme Foncel (Gaëlle), épouse Chabrol, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Lyon, en remplacement de Mlle Brissy (Yolène).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2007, M. Roland Schmitt, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 avril 2008.
La formation de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure.
Le retrait de M. Paul (Etienne, Marie-Joseph, Edouard), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Etienne Paul et Cécile Jonville-Dhaene, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord), est accepté.
La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Etienne Paul et Cécile Jonville-Dhaene, notaires associés, est ainsi modifiée : « SELARL Cécile Jonville-Dhaene, notaire, associée d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
Mme Gramon (Nathalie), épouse Chauveau, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christophe Giuliani, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Château-Gontier (Mayenne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe Giuliani, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Nathalie Chauveau-Gramon & Christophe Giuliani, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 23 novembre 2007 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. Tajan (Jacques, François, Auguste) et de M. Tajan (François, Lucien, Henri), commissaires-priseurs judiciaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Tajan et François Tajan, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, sont acceptés.
Par suite de sa dissolution anticipée, la société civile professionnelle Jacques Tajan et François Tajan, commissaires-priseurs associés, est réputée démissionnaire.
L'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Tajan et François Tajan, commissaires-priseurs associés, est supprimé.
Arrêté du 21 novembre 2007 portant nomination du directeur de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 2007, M. Jean-Laurent Cascarano, inspecteur général de l'agriculture, est nommé directeur de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 novembre 2007, M. Pierre Ricordeau, inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement pour exercer les fonctions de directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour une durée de quatre ans à compter du 25 juillet 2007.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 novembre 2007, l'arrêté du 13 septembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
Pour ce qui concerne les membres représentant l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) sont nommés :
Mlle Binet (Sophie), en remplacement de M. Vételé (Benjamin).
M. Szeftel (Gabriel), en remplacement de M. Lahais (Tristan).
Décret du 30 novembre 2007 portant nomination d'un directeur d'administration centrale - M. Dyevre (Yann)
M. Yann Dyevre, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire, en remplacement de M. Etienne Madranges, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 22 novembre 2007, Mme Lamia Ouafi, née le 21 novembre 1973 à Alger (Algérie), est autorisée à exercer temporairement la médecine dans le service central d'anatomie et cytologie pathologique de l'Hôtel-Dieu à compter du 19 novembre 2007 jusqu'au 1er novembre 2008.
Arrêté du 23 novembre 2007 portant nomination (directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 23 novembre 2007, M. André Lorraine, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la DDASS du Val-de-Marne, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre à compter du 1er décembre 2007.
Arrêté du 26 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié portant nomination aux conseils nationaux de la formation médicale continue prévus aux articles L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 26 novembre 2007, l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié portant nomination aux conseils nationaux de la formation médicale continue prévus aux articles L.
Au 1° de l'article 1er, les modifications suivantes sont apportées :
1° Pour le Conseil national de l'ordre des médecins, sur proposition du Conseil national de l'ordre, M. le professeur Jacques Roland est remplacé par M. le docteur Xavier Deau pour la période du mandat restant à accomplir ;
2° Au titre des organisations syndicales représentatives au plan national des médecins généralistes, M. le docteur André Perrin (MG France) est remplacé par Mme la docteure Marie-Hélène Certain pour la période du mandat restant à accomplir ;
3° Au titre de l'association de formation des médecins généralistes, Mme la docteure Marie-Hélène Certain est remplacée par M. le docteur Jean-Louis Bensoussan pour la période du mandat restant à accomplir ;
4° Au titre de FMC université, M. le professeur Salem Kacet est remplacé par M. le professeur Patrick Disdier pour la période du mandat restant à accomplir.
Au 2° de l'article 1er, les mots : « le directeur général de la santé ou son représentant » sont remplacés par les mots : « la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ».
Au 1° de l'article 2, au titre de l'association intersyndicale des médecins salariés pour la formation médicale continue, sur proposition de la conférence nationale des médecins salariés et pour la durée du mandat restant à accomplir, est nommé : M. le docteur Gérard Lucas, en remplacement de M. le docteur Lionel Doré.
Au 2° de l'article 2, les mots : « le directeur général de la santé ou son représentant » sont remplacés par les mots : « la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ».
Au 1° de l'article 3, les modifications suivantes sont apportées :
1° Au titre des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens, sur proposition du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, M. le docteur Pierre-Yves Mahé est remplacé par M. le docteur Eric Gérard ;
2° Les mots : « M. le professeur François Pellat » sont remplacés par les mots : « M. le professeur Bernard Pellat » ;
3° Les mots : « M. le docteur Claude-François Degos » sont remplacés par les mots : « M. le professeur Claude-François Degos » ;
4° Les mots : « M. le docteur Roland Rymer » sont remplacés par les mots : « M. le professeur Roland Rymer » ;
5° Les mots : « M. le docteur Pierre Sado » sont remplacés par les mots : « M. le professeur Pierre Sado » ;
6° Les mots : « M. le docteur Bruno Mangolat » sont remplacés par les mots : « M. le docteur Bruno Mangola ».
Au 1° et au 3° de l'article 3, les mots : « M. le docteur Dominique Bertrand » sont remplacés par les mots : « M. le professeur Dominique Bertrand ».
Sont nommés pour la période du mandat restant à accomplir :
― le médecin chef des services Jean-Luc Perret, membre du Conseil national de la formation médicale continue des médecins salariés non hospitaliers au titre du 6° de l'article R.
― le médecin-chef Jean-Claude Renard, membre du Conseil national de la formation médicale continue des personnels mentionnés à l'article L.
Arrêté du 22 novembre 2007 portant nomination à la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 novembre 2007, l'arrêté du 4 septembre 2003 modifié portant nomination à la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles est modifié comme suit :
Mme Martine de Boisdeffre est désignée en qualité de directrice des Archives de France, en remplacement de Mme Martine Marigeaud.
Décision du 1er octobre 2007 portant nomination du président, des vice-présidents et des membres de la commission du soutien financier sélectif à la distribution prévue à l'article 107 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 1er octobre 2007 :
Est nommé, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2007, président de la commission du soutien financier sélectif à la distribution prévue à l'article 107 du décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique :
M. Marc Tessier.
Sont nommés, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2007, vice-présidents de la commission précitée :
Au titre du 1er collège : M. Marc Voinchet.
Au titre du 2e collège : M. Bernard Latarjet.
Au titre du 3e collège : Mme Isabelle Giordano.
Sont nommés, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2007, membres du 1er collège de la commission précitée :
M. Alain Benguigui.
M. Jean-Christophe Berjon.
M. Pierre-Nicolas Combe.
Mme Laurence Gachet.
Mme Emilie Georges.
Mme Mia Hansen-Love.
Mme Laura Koeppel.
M. Jérôme Lemonnier.
M. Binh Nguyen Trong.
M. Jean-Jacques Varret.
Sont nommés, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2007, membres du 2e collège de la commission précitée :
M. André Asseo.
Mme Isabelle Dubar.
M. Eric Miot.
M. Yousri Nasrallah.
M. François Aymé.
Mme Camille Maréchal.
M. Mahamat-Saleh Haroun.
Mme Anne Mathieu.
Décret du 30 novembre 2007 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique - M. Migeon (François-Daniel)
M. François-Daniel Migeon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur général de la modernisation de l'Etat, en remplacement de M. Frank Mordacq, appelé à d'autres fonctions.
Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment du jugement sur le fond.
Toutefois, elles peuvent être frappées d'appel, soit dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise, soit dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 novembre 2007, M. Olivier Agnely, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de La Rochelle, en remplacement de Mme Line Boudet.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 novembre 2007, M. Marc Villibord, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Val-de-Marne, en remplacement de Mme Nadine Fournet.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 novembre 2007, Mme Hélène Reboux, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Bernard Bertrand.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 novembre 2007, Mme Angélique Sloan-Judet est inscrite sur la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial session 2005 à compter du 1er décembre 2007.
Arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination d'une directrice de service à compétence nationale
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 novembre 2007, Mme Sophie Mahieux, payeuse générale du Trésor, est nommée directrice du service à compétence nationale « opérateur national de paye ».
Avis relatif à l'extension d'un accord national conclu dans le secteur des organismes à but non lucratif, privés laïcs, gestionnaires d'établissements d'enseignement agricole fonctionnant selon le rythme approprié ou à temps plein
Accord-cadre national du 5 juin 2007 (Droit individuel à la formation).
Avenant n° 29 du 12 juillet 2007, modifications des articles 17 (Période d'essai), 35 (Jours fériés) ainsi que de l'annexe II, A (Travail à la tâche en viticulture-Côte-d'Or) et B (Travail à la tâche en viticulture-Yonne).
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or.
Syndicat des employeurs de main-d'œuvre agricole de la Nièvre ;
Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Avenant n° 21 du 27 mars 2007 : création dans la convention susvisée d'un article 33-1 intitulé « Régime de prévoyance des salariés non cadres ».
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Creuse.
Groupement professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Creuse.
Avenant n° 114 du 27 juin 2007, modification de l'article 10 (Classification des emplois dans les champignonnières) de l'annexe III et abrogation de l'annexe IV (Modèle de bulletin de paye).
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Drôme.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Drôme.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan
Avenant n° 61 du 3 juillet 2007, modification de l'article 22 (Travail de nuit) ;
Avenant n° 62 du 3 juillet 2007, modification des articles 8 (Période d'essai) et 27 (Délai de préavis).
Le texte de ces avenants pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan.
Avenant n° 55 du 2 juillet 2007, modifications de plusieurs articles de la convention.
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne
Avenant n° 129 du 17 septembre 2007, création dans la convention susvisée d'un chapitre XVII intitulé « Le régime de prévoyance des salariés non cadres ».
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Vienne.
Chambre syndicale des exploitants agricoles employeurs de main-d'œuvre de la Haute-Vienne ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de la Haute-Vienne ;
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Vienne.
Décision du 8 novembre 2007 portant nomination d'un rapporteur (rectificatif)
En ce qui concerne M. Thiellay, au lieu de : « Jean-Pierre », lire : « Jean-Philippe ».
Décision n° 2007-933 du 6 novembre 2007 portant attribution d'une fréquence à la société Télévision française 1 (TF 1) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 novembre 2007, édition électronique, texte n° 77, dans le tableau de l'annexe, 4e colonne :
Au lieu de : « Canal 40 H (*) »,
Lire : « Canal 41 H (*) ».
Décision du 12 novembre 2007 relative au montant de l'indemnité attribuée aux membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au III de l'article R.
310-11 du code des assurances susvisé, au bénéfice de chaque membre du collège de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles effectivement présent à une séance, est porté à 500 € (cinq cents euros).
Ce montant est ramené à 150 EUR (cent cinquante euros) s'agissant d'une séance de la commission spécialisée mentionnée à l'article L.
Les membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission.
A cette fin, il leur appartient de produire l'ensemble des pièces justificatives.
Le secrétaire général, le directeur administratif et financier et l'agent comptable de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les mesures prises par le juge chargé d'instruire l'affaire sont l'objet d'une simple mention au dossier : avis en est donné aux parties.
Toutefois, dans les cas prévus à l'article précédent, le juge chargé d'instruire l'affaire statue par ordonnance motivée, sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.
Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 novembre 2007 a ouvert au titre de l'année 2008 un concours national de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels.
― à partir du mercredi 2 avril 2008 : évaluation des dossiers de candidature ;
― à partir du jeudi 3 avril 2008 : épreuves orales d'admission.
― soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,86 EUR (format 23 cm × 33 cm), au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau du management et des concours), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le lundi 11 février 2008 (le cachet de la poste faisant foi) ;
― soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr, onglet : direction de la défense et de la sécurité civiles, au plus tard le 11 février 2008.
Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 novembre 2008 a ouvert en 2008 un concours national de médecin de sapeurs-pompiers professionnels.
― soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,86 EUR (format 23 × 33 cm), au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau du management, et des concours), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le lundi 11 février 2008 (le cachet de la poste faisant foi) ;
Les deux concours externes sont ouverts aux candidats titulaires à la date du concours :
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires ou agents de l'Etat, des fonctions publiques territoriale et hospitalière et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
La nature et le programme des épreuves ont été fixés par arrêté du 29 août 1996, modifié par arrêté du 29 octobre 2002.
― soit sur internet :
― soit sur l'intranet directionnel Geci, « Ressources humaines », « Concours », « Téléprocédure : inscription et résultats », « Inscription pour la première fois à un concours de la DGCCRF », « Information » en face de la rubrique « Inspecteur principal » ;
― soit sur l'intranet ministériel Alizé, « Formation/concours », « Concours », « Inscriptions », « DGCCRF », « Accès à l'inscription », « Inscription pour la première fois à un concours de la DGCCRF ».
Un arrêté du préfet du Nord en date du 1er octobre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Pays d'Avesnes (Nord).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Pays d'Avesnes, BP 10209, 59363 Avesnes-sur-Helpe Cedex.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Belgique a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
― Vlaams-Brabantse tafeldruif (référence : AO/07/C244/41).
― Cipollotto Nocerino (référence : AO/07/C257/45).
― Jihoceská Zlatá Niva (référence : IG/07/C249/43).
Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
― Slovenskà parenica (référence : IG/07/C249/42).
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 14 novembre 2007, pris en application de l'article R.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 19 novembre 2007, à M. Barre (Florent), gérant de la SARL Totem, sise 30, rue du Carteron à Cholet, afin de lui permettre d'employer des enfants destinés à exercer une activité de mannequins.
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois après sa notification en exerçant :
― soit un recours gracieux formulé au préfet du département de Maine-et-Loire ;
― soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette, 44041 Nantes Cedex 01.
Un arrêté du préfet du département de Maine-et-Loire en date du 14 novembre 2007, pris en application de l'article R.
763-27 du code du travail, à compter du 19 novembre 2007, une licence d'agence de mannequins à la SARL Totem, 30, rue du Carteron, 49300 Cholet (licence n° 91).
― d'un recours gracieux formulé auprès du préfet du département de Maine-et-Loire ;
Avis relatif à un avis portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par un avis du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, en date du 22 octobre 2007, l'avenant n° 1 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP éducation et formation tout au long de la vie » de l'académie de Lille est approuvé.
CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC
« la gestion du Centre de formation d'apprentis de l'académie de Lille (CFAA) ».
Supprimer de la liste des membres l'établissement suivant :
« le lycée Edouard Branly de Boulogne-sur-Mer ».
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er janvier 2008, à M. le général de brigade aérienne Baillet (Claude), directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous les actes de gestion du groupement à l'exclusion de ceux relatifs au recrutement des agents non titulaires.
Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Arrêté du 30 novembre 2007 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de deux tronçons des canalisations de transport dites « Saint-Lô - La Glacerie » et « Branchement de la distribution publique d'Isigny » (département de la Manche)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 30 novembre 2007, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de 520 mètres de la canalisation de transport dite « Saint-Lô - La Glacerie », d'une part, et d'un tronçon de 240 mètres du branchement de la distribution publique d'Isigny, d'autre part, situés sur le territoire de la commune de Montmartin-en-Graignes dans le département de la Manche.
Les tronçons de canalisation et de branchement mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
Arrêté du 30 novembre 2007 portant création du comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister le comité technique spécial institué auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité.
Ce comité d'hygiène et de sécurité a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des fonctionnaires de police des services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, dans l'exercice de leur travail, conformément aux dispositions de l'article 30 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la composition du comité d'hygiène et de sécurité spécial est fixée ainsi qu'il suit :
a) Cinq représentants de l'administration titulaires et cinq membres suppléants.
b) Neuf représentants du personnel titulaires désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et neuf membres suppléants désignés dans les mêmes conditions, conformément aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister le comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité.
Les neuf sièges de représentants titulaires des personnels des services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau ci-après :
par corps désigné par l'organisation syndicale la plus représentative
dudit corps (art. 3 du décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006)
SIÈGES ATTRIBUÉS selon la règle
proportionnelle à la
plus forte moyenne
Union nationale des
syndicats autonomes
Confédération française
de l'encadrement-
générale des cadres
SCHFPN.
A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté correspond un siège de suppléant.
Arrêté du 30 novembre 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'officiers de la police nationale (session 2008)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 novembre 2007, conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de police, les épreuves d'admissibilité des concours (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de la police auront lieu les 26, 27 et 28 mars 2008 et seront organisées :
b) Dans les départements et territoires d'outre-mer : par les secrétariats administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront en région parisienne.
Arrêté du 4 décembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
Le concours prévu à l'article 37 du décret du 2 août 1999 susvisé pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est ouvert par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Le nombre de postes à pourvoir par concours et par spécialité technique, les dates limite de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours et la composition du jury sont fixés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les candidats disposant d'une expérience professionnelle minimale de trois ans peuvent opter, au moment de leur inscription au concours, pour une épreuve orale d'admission consistant en la présentation des acquis de leur expérience professionnelle dans la spécialité dans laquelle ils concourent.
Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve écrite d'admissibilité, avant application des coefficients, est éliminatoire.
L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite à caractère professionnel portant sur la spécialité choisie par le candidat lors de son inscription au concours.
Cette épreuve est destinée à vérifier les connaissances professionnelles de base et les aptitudes techniques du candidat ainsi que ses connaissances des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité au travail.
Elle consiste, à partir de documents succincts remis au candidat, en plusieurs questions appelant des réponses brèves ou sous forme de tableaux ou graphiques (durée : deux heures ; coefficient 2).
Le jury établit pour chaque spécialité, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission est précédée d'une présentation, faite aux candidats déclarés admissibles, des missions de l'administration pénitentiaire et des conditions d'exercice du métier d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire.
L'épreuve orale d'admission consiste en une épreuve pratique dans la spécialité choisie par le candidat lors de son inscription au concours et destinée à permettre d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions qui lui seront confiées.
Elle comporte une mise en situation comportant la réalisation d'une ou plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette spécialité implique de façon courante.
Cet exercice est complété de questions sur la manière dont le candidat conduit l'épreuve ainsi que sur les règles applicables en matières d'hygiène et de sécurité.
La durée de l'épreuve est fixée par le jury en fonction de la spécialité choisie par le candidat.
Elle ne peut être inférieure à deux heures ni excéder quatre heures (coefficient 3).
Pour les candidats ayant choisi l'option de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, l'entretien portera exclusivement sur le dossier remis au moment de l'inscription (durée : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 3).
Ce dossier professionnel fait apparaître le cursus professionnel, les motivations personnelles et professionnelles du candidat pour l'exercice des fonctions d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury se réunit pour délibérer et fixe, après péréquation s'il y a lieu, par ordre de mérite et par spécialité, la liste des candidats admis au concours.
Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un nombre de points fixé par le jury et ne comprenant aucune note éliminatoire.
Le jury établit une liste complémentaire, par spécialité, des candidats qu'il estime aptes à être admis au concours.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
― deux fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à la catégorie A, dont un appartenant à la filière technique et exerçant en services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
― deux fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à la catégorie B de la filière technique et exerçant en services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
― un fonctionnaire du ministère de la justice appartenant à la catégorie C de la filière technique exerçant en services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et comptant une ancienneté d'au moins trois ans dans le corps.
Le jury peut, le cas échéant, faire appel à des examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.
― département de la Gironde : arrondissements de Blaye, de Bordeaux, de Lesparre-Médoc, de Libourne et cantons d'Audenge, de Belin-Béliet, de Monségur, de Pellegrue, de La Réole, de Saint-Macaire, de Sauveterre-de-Guyenne, de Targon ;
― département de Lot-et-Garonne : cantons de Duras, de Fumel ;
― département de la Haute-Savoie : arrondissements de Saint-Julien-en-Genevois, d'Annecy et cantons de Douvaine, de Thonon-les-Bains - Est, de Thonon-les-Bains - Ouest, de Boëge, de Bonneville, de La Roche-sur-Foron, de Saint-Jeoire ;
― département des Landes : arrondissement de Dax et cantons de Geaune, de Hagetmau, de Labrit, de Mimizan, de Mont-de-Marsan, de Mont-de-Marsan - Nord, de Morcenx, de Mugron, de Parentis-en-Born, de Sabres, de Saint-Sever, de Tartas, de Tartas-Est, de Tartas-Ouest ;
Arrêté du 28 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 relatif à la répartition interrégimes des dépenses de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
Le juge chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle, des parties.
Arrêté du 22 novembre 2007 fixant le montant de la dotation de l'Agence de la biomédecine pour l'exercice 2007
Arrêté du 29 novembre 2007 relatif au budget 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 novembre 2007, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique est approuvée et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 909 954,00 €, pour le fonctionnement à 325 786,00 € (montant auquel s'ajoutent 38 810,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 83 810,00 €.
Arrêté du 5 décembre 2007 listant les établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie
― collège ostéopathique Sutherland Atlantique formation continue, Saint-Herblain ;
― collège ostéopathique Sutherland Ile-de-France formation continue, Saint-Ouen.
PLAVIX 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (B/28) (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE).
Arrêté du 27 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Les Prévoyants »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 27 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Les Prévoyants » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire des régions Aquitaine et Poitou-Charentes à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 27 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Aquitaine Sud »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 27 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Aquitaine Sud » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Aquitaine à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 27 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Le Havre-Normandie »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 27 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Le Havre-Normandie » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 novembre 2007, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une paire de globes céleste et terrestre réalisés par l'abbé Jean-Antoine Nollet (1700-1770), dédiés au comte de Clermont et à la duchesse du Maine, époque Louis XV, 1728-1730, ces globes, qui manifestent notamment l'aspect novateur du travail de Nollet, célèbre pour son art de fabriquer des instruments scientifiques, constituant de précieux témoins pour l'histoire des sciences au xviiie siècle et des jalons essentiels de l'évolution de la cartographie française qu'il apparaît important de retenir sur le territoire national.
Décret du 10 décembre 2007 portant nomination d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière - Mme Fradin (Laurence)
Mme Laurence Fradin, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée membre de la Cour de discipline budgétaire et financière à partir du 2 janvier 2008, en remplacement de M. Georges Capdeboscq.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2007, M. Rigal (Patrick), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est mis à disposition à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en qualité de directeur de la direction des ressources humaines, financières et informatiques pour la période du 3 septembre 2007 au 30 avril 2009 inclus (soit un an, sept mois et vingt-sept jours), au titre de la mobilité.
Le juge chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 novembre 2007, M. Jenkins (Donald), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 6 mai 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (régularisation).
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 novembre 2007, M. Lacroix (Marc-Antoine), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est placé en service détaché dans le corps des conseillers économiques pour une période de deux ans à compter du 23 août 2007, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2007, Mme Maris (Julia), administratrice civile affectée au ministère de la défense, est mise à disposition de la commission chargée de l'élaboration du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale auprès du Président de la République, pour exercer les fonctions de chargée de mission et rapporteur, pour une durée d'un an à compter du 20 août 2007, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 2007, M. le général de brigade aérienne Baillet (Claude) est nommé directeur du groupement interministériel de contrôle à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 novembre 2007 :
Au troisième alinéa du paragraphe a de l'arrêté du 15 février 2007 portant nomination à la commission chargée de rendre un avis motivé sur les demandes de reconnaissance de qualification à l'exercice de la profession de géomètre expert, les mots : « M. Laurent Patte, directeur divisionnaire » sont remplacés par les mots : « Mme Pascale Baranger, inspectrice principale des impôts » et les mots : « ou son suppléant, M. Daniel Grolier, inspecteur départemental.
» sont remplacés par les mots : « ou sa suppléante, Mme Marjorie Bruston, inspectrice des impôts.
Au quatrième alinéa du paragraphe a du même arrêté, les mots : « M. Bruno Canus, assurant l'intérim du chef du bureau des sols et de l'eau » sont remplacés par les mots : « M. Alexandre Meybeck, chef du bureau de l'environnement et de la gestion des espaces ruraux » et, après les mots : « Mme Françoise Pélissier, », les mots : « chargée de mission au bureau des sols et de l'eau » sont remplacés par les mots : « chargée de mission au bureau de l'environnement et de la gestion des espaces ruraux.
Au premier alinéa du paragraphe b du même arrêté, après les mots : « M. Alain Gaudet », le mot : « président » est remplacé par les mots : « président d'honneur ».
Au deuxième alinéa du paragraphe b du même arrêté, après les mots : « M. Pierre Bibollet », les mots : « premier vice-président » sont remplacés par le mot : « président ».
Arrêté du 6 décembre 2007 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat : M. François Desmaziere, conseiller parlementaire, en remplacement de Mme Anne Lieure, appelée à d'autres fonctions.
Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports : Mlle Lorène Thiebaut, conseillère technique presse, en remplacement de Mme Sophie Geng, appelée à d'autres fonctions.
Cet arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Réunion en date du 25 septembre 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Jocelyn Trules.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 novembre 2007, M. Sadoul (Hervé), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de directeur général adjoint des services du conseil général du Pas-de-Calais pour une période de cinq ans à compter du 19 mars 2007.
Le juge chargé d'instruire l'affaire organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 novembre 2007, M. Alexandre Gohier del Re, inspecteur général de l'administration, est maintenu en position de service détaché auprès du Conseil économique et social pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 novembre 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris le 26 octobre 2007 à Beynes (78), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Sylvain Beaudry (Seine-et-Marne).
M. Frédéric Bouriette (Morbihan).
M. Laurent Bourlet (Seine-Saint-Denis).
M. Eric Brieau (Hauts-de-Seine).
M. Yannick Chaumard (Gironde).
M. Eric Druot (Hauts-de-Seine).
M. Cyril Falferi (Seine-et-Marne).
M. Grégory Garnier (Haute-Saône).
M. Stéphane Gavache (Val-d'Oise).
M. Johan Irenee (Paris).
M. Julien Le Gall (Seine-Saint-Denis).
M. Alexandre Monges (Gironde).
M. Gilles Munch (Paris).
M. Fabrice Savarino (Paris).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 novembre 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération nationale de protection civile les 15 et 16 novembre 2007 à Nouan-le-Fuzelier (41), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Michel Baysse (Lot).
Mlle Anne Calmels (Hérault).
M. Yves Delas (Pyrénées-Atlantiques).
M. Samuel Liber (Martinique).
Mme Laëtitia Mazingue (Loiret).
M. Christophe Nauleau (Vendée).
M. Yoann Peys (Gironde).
M. Franck Rinuit (Oise).
Mlle Marie-Elizabeth Rochambeau (Martinique).
M. Charles Telegrand (La Réunion).
M. Victor Vaz (Lot).
M. Ludovic Verdy (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 décembre 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Gilles Nicolas, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 17 mars 2008.
Décret du 10 décembre 2007 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. Legendre (Michel)
M. Michel Legendre est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
La chef de service, adjointe au directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ou son représentant ;
Mme de Blignières-Légeraud (Anne), docteure d'Etat, maître de conférences, coordinatrice des projets internationaux de l'université Paris-Dauphine ;
Arrêté du 30 novembre 2007 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité microélectronique
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 30 novembre 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité microélectronique (ISMEA), est attribué aux élèves sortis en 2007 désignés ci-après, par ordre alphabétique :
M. De Mestier Du Bourg (Nicolas).
M. Viazzi (Mathieu).
M. Autret (Cédric).
Mlle Bakhtaoui (Zeineb).
Mlle Bigeon (Anne).
M. Cornille (Alexandre).
M. Droin (Guillaume).
M. Evrard (Etienne).
M. Fadil (Mostafa).
M. Filleron (Pierrick).
M. Gaillard (Adrien).
M. Goubert (Guillaume).
M. Goyheneche (Laurent).
M. Haon (Denis).
M. Heurtier (Flavien).
M. Huguet (Laurent).
M. Jamal Bennis (Zouhair).
M. Lea (Guillaume).
M. Levasseur (Damien).
M. Lorrain (Sébastien).
M. Menjour (Youssef).
M. Mugundan (Vijayane).
M. Musialak (Sébastien).
M. Rhou (Basssam).
M. Richard (Benoist).
M. Rocca (Grégory).
M. Rossignol (Erwan).
M. Vasseur (Rémi).
M. Vergniaud (Matthieu).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 30 novembre 2007, le diplôme d'ingénieur civil des mines est attribué avec les mentions suivantes aux élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne sortis de l'école en 2007, désignés ci-après :
Mlle Abou (Marine).
M. Aguettaz (Anthony).
Mlle Beausir (Estelle).
M. Bonnet (Valentin).
Mlle Dettloff (Charlotte).
Mlle Dubois (Ophélie).
Mlle Dumas (Noémie).
Mlle Feng (Isabelle).
M. Fouquet (Yann).
Mlle Hurson (Florence).
M. Leclère (Julien).
Mlle Mérigot (Mélanie).
Mlle Roesch (Caroline).
M. Sigoillot (Eric).
Mlle Tardy (Sandra).
Mlle Tixerand (Aurélie).
Mlle Vanderbeken (Valentine).
Mlle Vitorge (Elsa).
M. Bourguignon (Benoît).
Mlle Brigaudet (Mathilde).
M. Crochet (Paul).
M. Dumont (Emmanuel).
M. Giacinti (Yohan).
M. Godart (Romain).
Mlle Guesdon (Claire).
Mlle Guessous (Kawtar).
M. Guillemin (Christophe).
M. Legrand (Sébastien).
M. Ludwig (Franck).
Mlle Malgorn (Céline).
M. Postaire (Alexandre).
Mlle Quéré (Léna).
Mlle Rajaonson (Hantanirina).
Mlle Rauzy (Marielle).
M. Rey (Guillaume).
M. Schamasch (Thomas).
M. Sireau (Aurélien).
M. Sourd (Sébastien).
M. Surinach (François).
M. Tardy (Florent).
M. Ajakane (Hassan).
M. Bouard (Sébastien).
M. Brossard (Jonathan).
M. Carré (Maxime).
M. De Laforcade (Elie).
M. Destuynder (Simon).
M. Diouf (Amadou Lamine).
Mlle Giraud (Clotilde).
M. Herbelin (Antoine).
M. Keramidas (Kimon).
M. Kobierska Baffie (Florian).
M. Krier (Alexandre).
M. Lemarié (Olivier).
M. Liousfi (Tarik).
M. Lotz (Benoit).
M. Millier (Clément).
M. Niesor (Thomas).
M. Norotte (Thomas).
M. Odier (Florian).
M. Osmont (Jean).
M. Perrier (Laurent).
M. Picot de Moras d'Aligny (François).
M. Pillon (Jérôme).
M. Quiquet (Aurélien).
M. Richon Grégory).
Mlle Santilli (Claire).
M. Soumana Djingarey (Soumaïla).
M. Stallivieri (Nicolas).
M. Trousset (Sébastien).
M. Azrak (Daniel).
M. Basraoui (Yassine).
M. Ben Najah (Salem).
M. Bennis (Abdelkrim).
M. Béziau (Thomas).
M. Geselle (Cyril).
M. Hassani (Khaled ben Mohsen).
Mlle Heshmati (Nadia).
M. Kervarrec (Guillaume).
M. Maad (Mohamed-Amine).
M. Migliorini (Benoit).
M. Moison (Mathieu).
M. Moulin (Matthieu).
M. Muller (Matthieu).
M. Seurat (Gilles).
Le juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries.
Les dispositions du présent titre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à l'ensemble des bénéficiaires de la législation générale de sécurité sociale, y compris les membres des professions agricoles.
Arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à la suite du concours d'admission de 2007
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 30 novembre 2007, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à la suite du concours d'admission de 2007 les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite décroissant :
1 M. Eraste (Marc).
2 Mlle Lemonnier (Sarah).
3 M. Zaaria (Zakaria).
4 M. Druais (Maxime).
5 Mlle Soussi Idrissi (Sohaib).
6 M. Normandin (Alban).
7 M. Fremaux (Jean-Baptiste).
8 M. Giraud (Aurélien).
9 M. Masereel (Thomas).
10 M. Bastin (Florian).
11 Mlle Wojtowicz (Nathalie).
12 M. Roux (Benoit).
13 M. Buret (Sébastien).
14 M. Levacher (Mikaël).
15 Mlle Dumaine (Constance).
16 Mlle Chanove (Maryline).
17 M. Bütün (Burhan).
18 M. Pujol (Florian).
19 M. Chateau (Laurent).
20 M. Rigal (Clément).
21 M. Haupovitch (Benjamin).
22 M. Linakis (Grégoire).
23 M. Vierstraete (Pierre).
24 M. Prengère (Alex).
25 M. Sarih (Anass).
26 Mlle Vandeville (Margaux).
27 M. Labatut (Thomas).
28 M. Fournier (Simon).
29 M. Martel (Arthur).
30 M. Frécenon (Clément).
31 M. Soyer (Adrien).
32 M. Dubédat (Thibaut).
33 M. Novat (Maël).
34 Mlle Ghorbel (Khouloud).
35 M. Nyame (Madje).
36 M. Laloum (Benjamin).
37 M. Larzabal (Hugo).
38 M. Cypruch (Laurent).
39 M. Bourdrel (Matthieu).
1 M. Jolis (Sylvain).
2 Mlle Uettwiller (Marion).
3 Mlle Laparra (Pauline).
4 M. Jay (Antoine).
5 M. Quarré de Boiry (Paul).
6 M. Bouzouita (Haythem).
7 M. Reyt (Pierre-Edouard).
8 M. Pourchot (Hadrien).
9 M. Lorre (Stéphane).
10 M. Delagrange (Pierre).
11 Mlle Ménard (Anne-Laure).
12 M. Reymond (Guillaume).
13 M. Guisnel (Benoît).
14 M. Marévéry (Paul-Rémi).
15 M. Simeu Poaka (Gilles).
16 Mlle Percot-Tétu (Sarah).
17 Mlle Geoffray (Marie).
18 M. Lozachmeur (Arnaud).
19 Mlle Créach (Noélie).
20 M. Couble (Sébastien).
21 M. Auriol (Antoine).
22 M. Marrec (Julien).
23 M. Chandor (Edouard).
24 Mlle Brahem (Rim).
25 M. Giudicelli (Nicolas).
26 M. Chosseler (Charles).
27 Mlle Pays (Clémence).
28 Mlle Grausz (Léa).
29 M. Chavillon (Alexandre).
30 M. Quevillon (Jérémie).
31 M. Genet (Guillaume).
32 M. Moog (Antoine).
33 M. Harispe (Emmanuel).
34 Mlle Imbert (Laurianne).
35 M. Guérin (Marceau).
36 M. Velez (David).
1 Mlle Le Coz (Marion).
2 M. Miège (Alexis).
3 M. Perret (Laurent).
4 M. Coulet (Louis).
5 M. Privé (Alexandre).
6 M. Meytadier (Pierre).
7 M. Lelong (Hadrien).
8 M. Audard (Guillaume).
9 M. Avallet (Laurent).
10 M. Simon (Bastien).
11 M. Cambillau (Mathieu).
12 Mlle Palazon (Pauline).
13 M. Berlat (Sofiane).
14 M. Champemont (François).
15 M. Caubert (Jérôme).
16 M. Fevre (Bertrand).
17 M. Berneur (Pierre).
18 M. Morel (Cyril).
19 M. Geslin (Pierre-Antoine).
20 Mlle Raoul (Mathilde).
21 M. Es-Skali (Zineb).
22 M. Guillerault (Martin).
23 Mlle Brousseau (Sophie).
24 M. Barrière (Ludovic).
25 M. Bitonti (Armand).
26 Mlle Mauduit (Marion).
27 M. Cambournac (Gabriel).
28 M. Bois (Jacques).
29 Mlle Debs (Viviane).
30 M. Dolci (Alexandre).
31 M. Garrot (Alexandre).
32 M. Franceschini (Alexandre).
33 Mlle Reboul (Amandine).
34 Mlle Chip (Amélie).
35 M. Goutille (Thomas).
36 M. Helpin (Vincent).
38 Mlle Dumoulinneuf (Sandrine).
39 M. Roux (Maxime).
40 M. Groulier (Julien).
1 M. Leblanc (Florian).
2 M. Shu (Sheyu).
3 Mlle Liard (Gladys).
1 M. Roscian (Cyril).
2 M. Marinello (Jérémy).
3 M. Gemard (Mathieu).
Arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination d'élèves stagiaires en première et en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Sont nommés élèves stagiaires de première année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, au titre de l'année scolaire 2007-2008 les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Husum (Charles-Eric).
M. Le Gratiet (Loïc).
M. Sotomayor Rodriguez (Juan Francisco).
Sont nommés élèves stagiaires de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année scolaire 2007-2008 les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Berthe (Paul-Marie).
M. Bouchoucha (Yonatan).
M. Castellanos Vanegas (Juan Sebastian).
M. Duque Garcia (Juan Sebastien).
Mlle Gonzalez (Virginie).
Mlle Homrich (Dafne).
M. Khendek (Rafik).
M. Kim (Kyungbum).
M. Lee (Tae Hwa).
M. Li (Jie).
M. Martin Zeza (Bruno).
M. Miyazaki (Jun).
M. Moles de Matos (Anderson).
M. Monroy Roa (David Alejandro).
Mlle Moon (Hee Sook).
M. Navarro Castillo (Pablo Andres).
Mlle Ramos Franco (Mariana).
Mlle Servagent (Stéphanie).
M. Shen (Yimin).
M. Shin Jung (Seok).
M. Vitorino (Leonardo).
M. Wang (Yifei).
M. Yao (Zi Qing).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 3 décembre 2007, M. Le Mouel (Yves), en disponibilité, est réintégré dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 1er janvier 2008 et, à la même date, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 18 juin 2007 modifiant l'arrêté du 7 juin 2006 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2007 :
Sont reconduits dans leurs fonctions, en qualité de membres titulaires, M. Stéphane Hardouin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, M. Lionel Sabater-Bono, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, Mme Souvira, commissaire principale, chef du groupe d'intervention régional du Val-de-Marne.
Est reconduit dans ses fonctions, en qualité de membre suppléant, M. Yves Badorc, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie-Josèphe Mazel, commissaire divisionnaire, chef du district de sécurité publique d'Arles.
Mme Marjorie Ghizoli, commissaire principale, chef de la sûreté départementale de l'Hérault.
M. Luc Chalon, commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lille.
M. Michel Faury, commissaire principal à la brigade de répression du banditisme à la direction régionale de police judiciaire de Paris.
M. Francis Stoliaroff, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Sylvie Mouchel, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Christian Mirabel, commissaire divisionnaire, chef de la division nationale d'investigations financières à la direction centrale de la police judiciaire.
M. Bernard Antoine, commissaire divisionnaire, chef de mission à la direction de la formation de la police judiciaire.
Mme Marie-Aimée Gaspari, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Maes, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie-Jeanne Vieillard, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Arrêté du 27 novembre 2007 portant renouvellement des membres de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 novembre 2007, sont nommées, à compter du 1er octobre 2007, pour une durée de quatre ans, en qualité de membres de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion les personnes dont les noms suivent :
M. Bernard Legendre, nommé sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
M. Francis Lemor, nommé sur proposition du Conseil économique et social.
Mme Marie-Pierre Mairesse et M. Claude Jameux, nommés sur proposition de la conférence des présidents d'université.
M. Patrick Molle, nommé sur proposition de la conférence des grandes écoles.
M. François Duvergé, nommé sur proposition de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
M. Marc Filser et Mme Marie-Laure Gavard-Perret, nommés sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Mme Sabine de Chabannes, nommée sur proposition de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Le mandat des sept autres membres de la commission nommés par arrêté du 23 novembre 2005 se poursuit jusqu'au 30 septembre 2009.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 novembre 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Rahim (Brahim).
Kelkoul (Sid).
Fardjallah (Mokhtar).
Zioueche (Ali).
Cerbah (Djazira).
Bektache (Tahar).
Appadoo (Jean-Noël).
Abdelaziz (Ahmed Hichem).
Ramamonjisoa (Andriamihajamandroso).
Kra (Anoances Géraud).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 15 novembre 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
El Husseini (Khalil).
Farhat (Fouad).
Mohanna (Assaad).
Yacoubi (Miscou), épouse Nasruddine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 30 novembre 2007, M. Félix Faucon, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement auprès de l'Institut national de recherche et de sécurité, en qualité de directeur du centre de Paris, adjoint au directeur général, pour une période de trois ans à compter du 1er mai 2007.
A la demande du président de la formation, le juge chargé d'instruire l'affaire fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
M. Dominique Dufour est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 novembre 2007, il est mis fin, à compter du 1er juin 2007, aux fonctions de directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne, exercées par Mme Marie-Christine Labourdette, administratrice de la commune de Paris hors classe, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 novembre 2007, Mme Christine Ramon, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable de l'institut régional d'administration de Lille, en remplacement de Mme Anne-Kathryn Paco.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 novembre 2007, M. Philippe Djambazian, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille université » (création).
Arrêté du 3 décembre 2007 portant détachement (directeurs des services fiscaux)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 décembre 2007, M. Antoine Dinkel, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, 3e chevron, est placé en service détaché auprès du Gouvernement de la Principauté de Monaco en vue d'exercer les fonctions de directeur des services fiscaux de la Principauté de Monaco, pour une période de trois ans, du 1er mai 2007 au 30 avril 2010.
Arrêté du 1er décembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944)
Arrêté du 1er décembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne (n° 1391)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 38 du 25 mai 2007 à l'accord du 26 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le texte de cet avenant pourra être dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Rémunérations des heures supplémentaires.
Le juge chargé d'instruire l'affaire la renvoie devant le tribunal dès que l'état de l'instruction le permet.
Recommandation n° 2007-7 du 13 novembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections cantonales et municipales
1° Lorsqu'il est traité d'une circonscription électorale déterminée (canton pour les élections cantonales ― commune, secteur ou arrondissement pour les élections municipales), les services de télévision et de radio veillent à ce que les candidats ou les listes de candidats et les personnes qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
2° Lorsque le traitement des élections dépasse le cadre d'une circonscription, les services de télévision et de radio veillent à ce que les partis et groupements présentant des candidats ou des listes de candidats bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
5° En ce qui concerne les émissions de programme ne relevant pas de l'information, le conseil recommande d'éviter les interventions liées aux élections si les principes mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent être respectés.
Pour l'actualité non liée aux élections, les invitations de candidats doivent être liées aux nécessités de l'actualité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit un décompte des temps de parole et des temps d'antenne des partis et groupements politiques et de leurs soutiens relevés sur les antennes des services suivants :
Relevés effectués par les éditeurs de service de télévision
Les éditeurs de service de télévision suivants transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la période du 1er au 15 février 2008 puis chaque semaine, les relevés des temps de parole des partis et groupements politiques et de leurs soutiens sur leur antenne :
Les éditeurs de service de radio suivants transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la période du 1er au 15 février 2008 puis chaque semaine, les relevés des temps de parole des partis et groupements politiques et de leurs soutiens sur leur antenne :
― Radio France (France Info, France Inter, France Culture, France Musiques et antennes locales de France Bleu) ;
Les sociétés visées au 2.1.1 veillent à favoriser l'accès (par sous-titrage ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à l'actualité électorale diffusés aux heures de grande écoute.
Ces mêmes collaborateurs s'abstiennent de paraître à l'antenne ou de s'exprimer sur les ondes dans l'exercice de leur fonction à compter de l'ouverture de la campagne officielle et jusqu'au jour où l'élection est acquise dans la circonscription où ils ont été candidats.
Les services de radio, ainsi que les services de télévision distribués par des réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, veillent à ne pas diffuser de messages publicitaires en faveur d'ouvrages littéraires dont l'auteur est directement concerné par l'élection cantonale ou municipale, ou dont le titre ou le contenu sont liés aux enjeux de cette élection.
Décision n° 2007-0811 du 16 octobre 2007 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français outre-mer, la désignation des opérateurs disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
L'Autorité a mis en consultation publique, entre le 14 mars et le 16 avril 2007, un document d'analyse des marchés de la terminaison d'appel vocal mobile.
Dans ce document, l'Autorité proposait une délimitation des marchés pertinents métropolitains et outre-mer, une détermination des entreprises y disposant d'une influence significative, ainsi que des projets d'obligations afin de remédier aux problèmes concurrentiels identifiés.
L'Autorité a reçu neuf réponses à cette consultation, rendues publiques à l'exception des passages couverts par le secret des affaires.
L'Autorité a par ailleurs saisi pour avis le Conseil de la concurrence le 26 avril 2007, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
L'Autorité a également lancé le 8 juin 2007 et clôturé le 9 juillet 2007 une consultation publique sur les référentiels de coûts des opérateurs mobiles métropolitains utilisés dans le cadre de la tarification du service de terminaison d'appel vocal mobile.
A l'issue de ces démarches, l'Autorité a établi un projet de décision relative aux marchés pertinents outre-mer de la terminaison d'appel vocal mobile, à la détermination des entreprises y disposant d'une influence significative et aux obligations imposées à ce titre.
Ce projet de décision a été notifié à la Commission européenne et aux autres autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne le 24 juillet 2007, pendant qu'une consultation publique était menée en parallèle pour sept semaines.
L'Autorité a reçu sept réponses à cette consultation, dont certaines soumises partiellement ou intégralement au secret des affaires.
Les régulateurs des autres Etats membres n'ont pas émis de commentaires sur la notification de l'Autorité.
La Commission européenne a adressé à l'Autorité un courrier en date du 13 septembre 2007, par lesquels elle formule certaines observations.
Analyse des marchés de gros
de la terminaison d'appel vocal mobile
L'Autorité s'est attachée à effectuer une analyse prospective des marchés sur cette période et considère que la mise en œuvre d'une régulation de ces marchés pendant une durée de trois ans est pertinente, au regard de l'absence d'évolution prévisible vers une situation de concurrence effective (cf. chapitre 4).
Si les précédentes décisions d'analyse de marchés ont conduit à créer un décalage temporel dans la mise en œuvre de la régulation des marchés de la terminaison d'appel vocal mobile entre la métropole et les autres zones, l'Autorité souhaite à l'occasion du présent processus d'analyse inscrire l'ensemble des acteurs régulés sur ces marchés dans un même cadre temporel.
Le présent document examine donc les services de terminaison d'appel vocal sur un réseau mobile d'outre-mer, i.e. dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
L'Autorité analyse les marchés de terminaisons d'appel vocal mobile en métropole dans un document séparé.
Les opérateurs mobiles concernés
par la présente décision de régulation
Les opérateurs de réseaux mobiles, fournissant effectivement une prestation de terminaison d'appel vocal vers les numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur leurs réseaux, visés dans la présente analyse sont pour l'outre-mer :
― Dauphin Télécom (opérateur de réseau mobile disposant de fréquences à Saint-Martin et Saint-Barthélemy) ;
― Digicel (opérateur de réseau mobile disposant de fréquences dans l'ensemble de la zone Antilles-Guyane) ;
― Orange Caraïbes (opérateur de réseau mobile disposant de fréquences dans l'ensemble de la zone Antilles-Guyane) ;
― Orange Réunion (opérateur de réseau mobile disposant de fréquences à la Réunion et à Mayotte [1]) ;
― Outremer Télécom (opérateur de réseau mobile disposant de fréquences dans l'ensemble de la zone Antilles-Guyane et de la zone Réunion-Mayotte [2]) ;
― SPM Télécom (opérateur de réseau mobile disposant de fréquences à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
― SRR (opérateur de réseau mobile disposant de fréquences dans l'ensemble de la zone Réunion-Mayotte) ;
― UTS Caraïbes (ex-Saint Martin & Saint Barthélemy Tel Cell, opérateur de réseau mobile disposant de fréquences à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy).
(1) Orange Réunion a ouvert commercialement à Mayotte en avril 2007.
(2) Outremer Télécom a ouvert commercialement à Mayotte en décembre 2006 et à La Réunion en avril 2007.
La terminaison d'appel vocal
S'agissant des opérateurs de réseaux mobiles d'outre-mer, les opérateurs tiers qui souhaitent établir une interconnexion directe avec un opérateur de réseau mobile négocient avec cet opérateur ces prestations dans le respect des obligations sectorielles qui leur sont imposées, i.e. non-discrimination et orientation vers les coûts ou non excessivité suivant les cas.
Particularité du système du paiement
par l'appelant (calling party pays)
En France, comme dans l'ensemble des pays européens, le modèle économique « Télécom » du calling party pays prévaut : c'est l'opérateur de l'utilisateur à l'origine de l'appel ― qu'il s'agisse de voix ou de données ― qui supporte l'intégralité du coût de la communication sortante, l'opérateur d'origine rémunérant l'opérateur de terminaison pour sa prestation de terminaison d'appel voix.
(3) La société Neuf Télécom a testé une telle architecture et a donc formulé une offre de terminaison d'appel vocale à destination de numéro mobile ouvert à l'interconnexion par ses propres soins mais ne l'exploite pas actuellement sur une base commerciale.
(4) Sur ce point, sans préjuger de la position de l'Autorité, il est renvoyé à titre indicatif à la décision notifiée à la Commission européenne par laquelle le régulateur autrichien a eu à régler un différend résultant d'un tel cas de figure, et a tranché en imposant à l'opérateur mobile virtuel de ne pas excéder la charge de terminaison d'appel de son opérateur hôte.
Les acheteurs de terminaison
Les opérateurs de réseaux mobiles titulaires
d'autorisations d'utilisation de fréquences mobiles
Dans la zone Antilles-Guyane, Orange Caraïbes et Digicel sont interconnectés directement entre eux pour les départements de la Martinique et de la Guadeloupe.
Orange Caraïbes est également interconnecté avec Outremer Télécom pour le trafic entrant sur son réseau.
Dans la zone de la Réunion-Mayotte, SRR est interconnecté avec Outremer Télécom pour le trafic entrant sur son réseau.
Par ailleurs, SRR et Orange Réunion sont entrés dans une relation contractuelle directe pour se commercialiser directement leur prestation de terminaison d'appel vocal mais ont recours à un opérateur de transit tiers pour acheminer les communications entre les deux réseaux mobiles sans que celui-ci ne fournisse de prestation d'intermédiation financière pour le paiement des charges de terminaison d'appel vocal mobile.
(5) Cf. annexe A relative aux schémas d'interconnexion dans les DOM.
Actuellement, seul France Télécom est interconnecté directement à l'ensemble des opérateurs mobiles français en métropole et dans les DOM.
L'Autorité rappelle à cet égard que seules les prestations de terminaison d'appel vocal offertes directement par les opérateurs mobiles sont couvertes par la présente analyse.
Parallèlement au développement d'offres tarifaires on net très avantageuses pour les clients, les pratiques de différenciation tarifaire au détail - c'est-à-dire des tarifs plus élevés à destination d'un opérateur donné - ont pu voir le jour, notamment dans les DOM où les niveaux de terminaison d'appel sont les plus élevés et où il n'y a jamais eu d'accord de « Bill & Keep ».
Cette tendance est moins développée outre-mer qu'en métropole mais, dans une démarche prospective, l'Autorité considère comme pertinent d'anticiper que la tendance observée en métropole se généralise sur ces marchés.
(7) Ce terme de « bouquet » correspond au terme bundle dans la théorie économique anglo-saxonne.
(8) Le développement des offres on net par rapport aux autres offres mobiles peut s'expliquer de deux manières.
D'une part, les opérateurs ont encouragé le développement de ces offres de façon à favoriser les effets de réseaux (cf. développement des offres d'abondance vers des numéros du même réseau), profiter de leur propre structure de coût et à éviter le paiement de charges de terminaison d'appel vocal à leurs concurrents.
D'autre part, le développement des « hérissons » a contribué à accentuer ce phénomène.
(9) Source : Observatoire des marchés.
Définition de la prestation de terminaison
d'appel vocal vers numéro mobile
A cet égard, dans le cas de la terminaison d'appel vocal, le marché est constitué de la rencontre entre la demande de terminaison de l'appelant du réseau A vers l'appelé présent sur le réseau B, et l'offre de terminaison de B pour terminer un appel issu de A vers le numéro de l'appelé B qu'il a ouvert à l'interconnexion.
Aux fins de la présente analyse, il est pertinent de regrouper dans un même marché l'ensemble des prestations de terminaison d'appel vocal fournies par un opérateur en vue de terminer les appels destinés à l'ensemble des numéros mobiles qu'il a ouverts à l'interconnexion.
Par ailleurs, dans les DOM, l'utilisation des mécanismes de « hérissons » n'a jamais eu de portée significative (absence historique de bill and keep).
Décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2004-0936 sur la régulation des marchés de terminaison d'appel vocal mobile en date du 10 décembre 2004 et 2006-0593 sur la régulation des marchés de terminaison d'appel SMS mobile en date du 27 juillet 2006.
(11) Par ailleurs, ces boitiers radio s'accompagnent d'une dégradation de la qualité de service pour les utilisateurs finals (qualité sonore dégradée par l'emploi de deux boucles radio, non-transmission du numéro de l'appelant, etc.).
Enfin, d'un point de vue technique, les « hérissons » on net ne constituent pas une solution satisfaisante d'acheminement du trafic car ils consomment deux boucles locales radio, lorsqu'une seule s'avère nécessaire pour une prestation de terminaison d'appel vocal mobile classique.
Enfin, l'Autorité note que le développement de terminaux bi-modes GSM/Wifi offrant un canal Wifi indépendant de l'opérateur mobile et comprenant un numéro pour chaque mode de transmission ouvre une perspective de substituabilité du côté de la demande entre une boucle locale radio mobile et une boucle locale radio non mobile.
L'Autorité relève que « le Conseil attire néanmoins l'attention de l'ARCEP sur l'émergence de terminaux mobiles bimodes pouvant recevoir les fréquences GSM et celles d'un canal Wifi.
(12) Cf. décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n°s 2004-0936 et 2006-0593 en date du 10 décembre 2004 et du 27 juillet 2006.
du côté de l'offre sur le marché de gros
Conclusion sur l'analyse
de la substituabilité
Conformément aux lignes directrices de la Commission européenne précitées, le périmètre géographique du marché de la terminaison d'appel d'un opérateur dépend de l'étendue de son réseau, entendu comme l'ensemble des zones dans lesquelles il dispose d'autorisation d'utilisation de fréquences mobiles, ainsi que les zones dans lesquelles il bénéficie d'un accord d'accès signé avec un opérateur utilisant des fréquences mobiles, notamment dans le cadre de la mise en place de solutions d'itinérance (par exemple en zones blanches) et éventuellement de partage d'infrastructures.
Pour rappel, les zones d'outre-mer sur lesquelles les opérateurs concernés par la présente analyse sont actifs commercialement et disposent, soit de fréquences, soit d'un accord d'accès avec un opérateur titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences, sont les suivantes :
Dauphin Télécom.
UTS Caraïbes.
SPM Télécom.
― marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de Dauphin Télécom ;
― marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau d'Orange Caraïbes ;
― marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau d'Outremer Télécom ;
― marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de SPM Télécom ;
― marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau d'UTS Caraïbes.
S'agissant des opérateurs mobiles disposant d'autorisations d'utilisation de fréquences mais n'ayant pas encore lancé leurs services, ainsi que d'opérateurs virtuels maitrisant leur trafic entrant qui pourraient apparaître sur le marché, l'Autorité sera amenée à examiner l'opportunité d'identifier de nouveaux marchés individuels de terminaison associés à chacun d'entre eux après le lancement de leur activité.
L'Autorité indique ici que l'analyse du pouvoir de marché de chaque opérateur conduira le cas échéant à la conclusion de sa puissance sur un seul marché, délimité par l'étendue de son réseau.
Les produits commercialisés ne sont pas là aussi substituables en soi mais commercialisés de façon homogène par un même acteur dans et peuvent donc être regroupées dans un même marché.
Pour chaque opérateur, le périmètre géographique du marché de la terminaison d'appel qui lui est associé recouvre donc l'ensemble des territoires sur lesquels il exerce une activité commerciale, indépendamment de la proximité géographique ou non de ces territoires entre eux.
L'Autorité relève que les lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (2002/C 165/03) relèvent (point 59) que « Dans le secteur des communications électroniques, la portée géographique du marché pertinent est traditionnellement déterminée par référence à deux critères principaux, (a) le territoire couvert par un réseau et (b) l'existence d'instruments juridiques (législatifs et réglementaires).
Sur la base de ces deux principaux critères, les marchés géographiques peuvent être considérés comme locaux, régionaux, nationaux ou couvrant des territoires constitués de plusieurs pays (marchés paneuropéens, à l'échelle de l'Espace économique européen ou mondiaux, par exemple).
Plus précisément (point 56) « Selon une jurisprudence constante, le marché géographique pertinent peut être défini comme le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans la fourniture ou la demande des produits ou services pertinents, où elles sont exposées à des conditions de concurrence similaires ou suffisamment homogènes et qui se distingue des territoires voisins sur lesquels les conditions de concurrence sont sensiblement différentes.
La définition du marché géographique n'implique pas que les conditions de concurrence entre négociants ou prestataires de services soient parfaitement homogènes.
Il suffit qu'elles soient similaires ou suffisamment homogènes et, par voie de conséquence, seuls les territoires sur lesquels les conditions de concurrence sont "hétérogènes” ne peuvent être considérés comme constituant un marché uniforme.
En l'espèce, si l'Autorité alloue des fréquences distinctes par exemple à Mayotte et La Réunion, les conditions de concurrence, cadres réglementaires et conditions de couverture par les opérateurs de ces deux zones sont globalement homogènes, ce qui permet de les assimiler dans un unique marché pertinent.
Néanmoins, l'identification de l'exercice d'une influence significative sur un seul marché ne préjuge pas de la prise en compte d'élément objectif sur des segments géographiques donnés du marché lors de l'imposition d'obligations différenciées dans chacune des zones géographiques où cet opérateur a une activité.
Cette différenciation peut résulter notamment de la prise en compte d'éventuelles spécificités des marchés de détail, ainsi que de la situation particulière de l'opérateur sur ces marchés.
Analyse de la puissance de marché
des opérateurs mobiles
Eléments permettant de conclure à la présomption d'une puissance de chacun des opérateurs sur les marchés de terminaisons d'appels
est une facilité essentielle
L'Autorité note que le Conseil de la concurrence dans son dernier avis sur le sujet a de nouveau confirmé l'analyse de l'Autorité quant au caractère de facilité essentielle de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile et préciser que cette situation appelait une action conjointe tant des autorités de concurrence que des autorités sectorielles :
Pour un opérateur (fixe ou mobile), répondre à une hausse de la terminaison d'appel d'un opérateur
en augmentant sa propre terminaison d'appel ne constitue pas un contre-pouvoir d'acheteur efficace
Une telle réplique, qui pourrait constituer un véritable contre-pouvoir d'acheteur sur le marché de gros (en stérilisant les effets de la hausse chez l'opérateur ayant augmenté sa terminaison d'appel le premier), reste cependant inenvisageable dès lors que l'opérateur acheteur est régulé et difficile à mettre en œuvre quand les prestations acquises ne sont pas équivalentes (terminaison d'appel mobile contre terminaison d'appel fixe), ou encore quand les volumes de terminaison d'appel en cause ne sont pas symétriques.
Cela suppose toutefois, inversement pour l'acheteur, de renoncer à offrir à ses propres clients sur le marché de détail l'acheminement des appels vers cet opérateur ;
Quant à la possibilité de mettre en œuvre des stratégies de différenciation tarifaire à l'encontre d'un opérateur mobile pratiquant un tarif de terminaison d'appel vocal jugé élevé, l'Autorité estime qu'une telle stratégie se révèle inefficace et ne permet pas d'exercer un contre-pouvoir d'acheteur effectif sur cet opérateur.
De telles modifications sont plus compliquées à mettre en œuvre pour les offres existantes que pour les nouvelles offres proposées par l'opérateur et comportent un risque d'entraîner, conformément aux dispositions de l'article L.
S'agissant enfin de l'utilisation des mécanismes de « hérissons », qui pourrait constituer un moyen (spécifique à la terminaison d'appel mobile) mis en œuvre par l'opérateur acheteur pour exercer un contre-pouvoir sur l'opérateur de terminaison, l'Autorité considère que l'utilisation de « hérissons » n'exerce désormais plus qu'une pression marginale sur le niveau de la charge de terminaison d'appel (notamment pour les mêmes raisons que celles avancées dans la section 2.3.2).
L'Autorité note que cette absence de contre-pouvoir effectif est manifeste sur l'ensemble des marchés de terminaison d'appel vers numéro mobile, comme a pu le souligner le Conseil de la concurrence dans ses avis n° 04-A-17 (16), 06-A-05 (17) et 07-A-01 (18).
(14) Avis n° 07-A-01 du 1er février 2007 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles des sociétés Outremer Télécom et Saint-Martin & Saint-Barthélemy Tel Cell dans la zone Antilles-Guyane.
A l'opposé, la singularisation d'un unique réseau de destination du fait de sa terminaison d'appel élevée ne permet pas la mise en œuvre d'un effet club et brouille la politique tarifaire de l'opérateur.
(18) Avis n° 07-A-01 du 1er février 2007 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles des sociétés Outremer Telecom et Saint-Martin & Saint-Barthélemy Tel Cell dans la zone Antilles-Guyane.
L'Autorité estime donc que Dauphin Télécom, Digicel, Orange Caraïbes, Orange Réunion, Outremer Télécom, SPM Télécom, SRR et UTS Caraïbes exercent une influence significative sur leur marché de gros respectif de terminaison d'appel vocal sur leur réseau.
A cet égard, une première sous-section 4.1 vise les obstacles à toute concurrence sur le marché de gros de la terminaison d'appel vers les numéros mobiles, et la sous-section 4.2 relève les implications économiques et concurrentielles qui découlent d'une telle caractéristique pour les marchés de détail qui en dépendent.
Au cas d'espèce des marchés de détail de l'outre-mer, cette tendance est encore limitée comparée à la métropole, mais dans une démarche prospective, l'Autorité la considère comme pertinente pour ces marchés qui devraient suivre une tendance analogue à la métropole.
(cf. section 2.1).
Ainsi, la conjugaison d'une pratique de terminaison d'appel vocal mobile élevée et l'absence de système de bill and keep outre-mer expliquent l'intérêt, pour des opérateurs de réseau disposant d'un parc pertinent pour ce besoin, à commercialiser et promouvoir ces offres d'abondance à effet de réseau sur le marché de détail.
D'un point de vue concurrentiel, ces offres on net illimitées offertes au détail sont susceptibles de poser un certain nombre de questions, notamment pour les opérateurs dont le parc de clients est de taille significativement plus faible que celle des acteurs principaux du marché (section 4.2.2).
Cela est d'autant plus vrai que ces derniers seront à terme contraints de renchérir le prix de leurs communications de détail vers l'opérateur tiers, alors même que ce dernier continuera à faire bénéficier son client final de prix inchangés vers ces opérateurs.
Des mécanismes de différenciation tarifaire on net/off net de nature à favoriser les opérateurs disposant de parcs de clients plus grands
Dès lors que les opérateurs se facturent entre eux une terminaison d'appel, un opérateur a un intérêt économique immédiat à inciter ses clients à pratiquer des appels on net, à coût incrémental de long terme faible, et non des appels off net, dont le coût incrémental immédiat est égal a minima au tarif de la terminaison d'appel mobile de l'opérateur de destination.
Ainsi, le coût perçu par un opérateur pour la fourniture d'un appel on net correspond à une anticipation des investissements nécessaires pour assurer l'accroissement de la capacité de son réseau : ce coût peut se révéler très faible quand l'appel passé permet une optimisation par l'opérateur du remplissage de son réseau Au contraire, dans le cas d'un appel off net, il supporte comme principal coût incrémental direct la charge de terminaison d'appel de l'opérateur de destination qui intervient dans le solde d'interconnexion associé à l'offre.
En première analyse, on pourrait penser que cela n'est pas le cas, en partant du constat que les flux financiers d'interconnexion sont globalement équilibrés dans la mesure où les trafics entrants et sortants des différents opérateurs s'équilibrent naturellement en première analyse.
Il apparaît donc que l'intérêt économique immédiat qu'a tout opérateur à inciter ses clients à pratiquer des appels on net est corrélé positivement à l'écart entre sa structure de coût propre et la terminaison d'appel de ses concurrents (incitation directe en coût) et à l'écart entre sa structure de coût et le niveau de sa propre terminaison d'appel (incitation indirecte du fait de la difficulté pour ses concurrents de répliquer ces appels du fait de la terminaison d'appel).
Dans une démarche prospective, l'Autorité estime que l'avènement des offres d'abondance susmentionnées dans le contexte des marchés mobiles de l'outre-mer présente ainsi un risque de distorsion concurrentielle vis-à-vis d'un opérateur à taille réduite, tenant à ce que, en première analyse, ce dernier ne puisse potentiellement les répliquer de manière pertinente qu'en proposant des communications illimitées vers tous les opérateurs (on net et off net).
Ainsi lorsque le coût interne ― coût incrémental de long terme ― et le prix de cession externe ― terminaison d'appel mobile ― diffèrent, il apparaît que le risque de non-réplicabilité économique des offres d'abondance on net défavorise les opérateurs dont les parcs sont significativement les plus faibles (22) en leur limitant leur capacité à se maintenir dans le jeu concurrentiel, et ce indépendamment de leurs propres structures de coût.
En ce sens, l'Autorité confirme les conclusions qu'elle a déjà pu adopter lors de ses analyses de marché précédemment publiées (23), et notamment celle récemment adoptée mettant en place pour Orange France, SFR et Bouygues Télécom la régulation de leur marché respectif de terminaison d'appel SMS en métropole.
Sur les effets de club et au vu de la différenciation tarifaire on net/off net, « Outremer Télécom souscrit pleinement à l'analyse de l'ARCEP et souligne que le risque est d'autant plus grand dans les DOM que l'on est en présence de deux opérateurs dominant les marchés de détail avec plus de 70 % de parts de marché ».
Bouygues Télécom souscrit à l'analyse de l'Autorité et relève l'effet de ciseau afférent à la nécessité pour un petit opérateur de répliquer les offres on net de ses concurrents par des offres off net génératrices de coûts de terminaison.
En effet, dans son avis le Conseil de la concurrence relève que « (...) la fin du système de bill and keep au 1er janvier 2005, dénoncé unilatéralement par Orange, a fait que les contraintes pesant sur le jeu concurrentiel se sont déplacées sur le marché de détail de la téléphonie mobile.(...)
C'est ainsi que les "offres d'abondance” (appels illimités vers quelques numéros pré désignés) lancées par SFR puis par Orange, qui correspondent à une forte demande des abonnés dans le prolongement des offres illimitées sur le fixe, sont exclusivement on net.
Ainsi, pour concurrencer les offres d'abondance on net des deux autres opérateurs, Bouygues Télécom n'aurait, selon elle, d'autre choix que de développer des offres illimitées vers tous les opérateurs.
Toutefois, en générant pour Bouygues Télécom de nombreux appels off net, cette offre a rendu substantiellement déficitaire son solde d'interconnexion au bénéfice de SFR et d'Orange, et entraîne d'importants transferts de trésorerie du plus petit opérateur vers les deux autres (...)
Ces observations développées dans le contexte du marché métropolitain se transposent aux marchés mobiles de l'outre-mer.
(19) Il convient ici de préciser que la différenciation tarifaire évoquée dans la présente section n'est pas induite par l'existence d'un écart significatif entre les tarifs de gros de terminaison d'appel des opérateurs : elle existe même dans la situation où l'ensemble des terminaisons d'appel mobiles sont symétriques.
(22) Dans sa décision n° 02-D-69 du 26 novembre 2002 relative aux saisines et aux demandes de mesures conservatoires présentées par la société Bouygues Télécom, l'Union fédérale des consommateurs-Que choisir et la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, le Conseil de la concurrence relevait ainsi que « la différenciation tarifaire peut influer sur le choix des clients lors du premier achat ou d'un renouvellement, dans la mesure où ils seront désormais susceptibles de tenir compte des réseaux auxquels appartiennent leurs principaux correspondants.
(23) Cf. décision n° 2006-0593 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juillet 2006 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole, la désignation d'opérateur disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre.
Une telle structuration de la terminaison d'appel vocal, issue d'une pratique de financement des réseaux mobiles par les appels fixes vers mobiles, sans être associée à un régime bill and keep pour l'outre-mer, a pour conséquence, au-delà des différences technologiques (et de coûts subséquentes) évidentes, que les niveaux de terminaison d'appel vocal mobile sont bien supérieurs à ceux de la terminaison d'appel vocal fixe, atteignant des niveaux absolus structurellement élevés.
Ainsi, l'ordre de grandeur des terminaisons d'appel vocal fixe est d'un centime d'euro, lorsque, dans le même temps, il s'élève en moyenne à 8 c pour le monde mobile.
entre opérateurs fixes et mobiles
Dans les années récentes, tant en France que dans d'autres pays européens, les opérateurs mobiles mettent en œuvre des stratégies de substitution des offres d'accès fixes par des accès mobiles s'appuyant sur l'important différentiel de revenu sur le trafic entrant découlant des écarts conséquents entre terminaison d'appel fixe et mobile.
Cette tendance moins affirmée à ce stade pour l'outre-mer paraît néanmoins pertinente dans une analyse prospective.
Ces observations développées dans le contexte du marché métropolitain se transposent aux marchés mobiles outre-mer dans une analyse prospective.
Pertinence des marchés définis
(26) Concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive-« cadre » (recommandation « marchés pertinents »).
Le tableau suivant présente les parts de marché (en parc de clients) au 31 mars 2007 :
Par ailleurs, afin de permettre l'interopérabilité des services et des investissements efficaces au titre de l'interconnexion ou de l'accès et compte tenu de la position monopolistique de chaque opérateur mobile sur le marché de la terminaison d'appel vocal vers ses numéros mobiles, l'Autorité estime nécessaire d'imposer à chaque opérateur mobile visé dans la section 1.3 une obligation de faire droit à toute demande raisonnable d'interconnexion et d'accès, à des fins de terminer du trafic à destination des numéros mobiles ouvert à l'interconnexion sur son réseau, ce conformément à l'article D.
L'Autorité considère qu'en l'état actuel du marché, au regard notamment de la situation outre-mer, il n'est pas nécessaire d'imposer la publication d'une offre de référence aux opérateurs mobiles déclarés puissants dans ces zones.
Le caractère intégré, la taille et le positionnement concurrentiel d'Orange Caraïbes et de SRR sur les marchés de la terminaison d'appel vocal sur leurs réseaux respectifs et sur les marchés de détails mobiles sous-jacents peuvent se traduire par des distorsions discriminatoires sur les marchés de gros et de détail, qui peuvent être mises sous surveillance grâce notamment à l'imposition d'une obligation de séparation comptable.
Par ailleurs, la mise en œuvre de l'obligation d'orientation des tarifs vers les coûts (cf. supra) imposées à ces deux opérateurs nécessite que l'Autorité dispose d'un référentiel fiable de coûts.
Cette obligation constitue le minimum nécessaire pour s'assurer notamment de l'absence de comportements anticoncurrentiels et de la mise en œuvre de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants (cf. supra).
L'Autorité considère que l'imposition des obligations de comptabilisation et de séparation comptable aux autres opérateurs concernés par la présente décision ne serait en revanche pas proportionnée, la complexité de mise en œuvre de ces obligations n'apparaissant pas proportionnée au regard des positions respectives qu'occupent ces opérateurs (taille et part de marché) au sein des zones géographiques où ils sont présents.
Le fait que la société Orange Réunion soit filiale du groupe France Télécom n'est pas de nature à remettre en cause cette conclusion qui dérive de la disproportion entre la petite taille de cette unité d'affaire et son positionnement concurrentiel d'une part et la complexité de mise en œuvre de ces obligations d'autre part.
Au titre de ces obligations, et afin de respecter une cohérence entre opérateurs, l'Autorité dispose, en vertu de l'article D.
312 du CPCE, de la possibilité d'établir les spécifications du système de comptabilisation des coûts, ainsi que les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts.
Spécifications et principes de comptabilisation des coûts actuellement en vigueur (rappel du périmètre des inducteurs pertinents de coûts)
Les opérateurs Orange Caraïbes et SRR sont aujourd'hui soumis à une obligation de comptabilisation des coûts.
Pour mémoire, l'un des choix arrêtés par l'Autorité dans ses décisions actuellement en vigueur fixant le détail des obligations comptables est de retenir, à ce stade de l'examen de la pertinence des différentes approches envisageables, la méthode des coûts historiques comme méthode de valorisation des actifs pertinente.
Les organismes désignés publient annuellement une attestation de conformité des comptes » (art. L.
Ainsi, l'encadrement tarifaire annuel ou pluriannuel de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile est applicable, lorsqu'il est imposé à un opérateur, à un prix moyen de terminaison d'appel, exprimé en euros/minute.
Une telle évolution pourrait être opportune compte tenu de la tendance prévalant sur les marchés de détail à développer des offres tarifaires forfaitaires ne reposant plus sur un incrément en minute.
En tout état de cause, cette évolution, si elle était mise en œuvre, le serait de façon graduelle et proportionnée aux contraintes techniques et économiques des opérateurs, aurait lieu au terme d'un processus de concertation avec l'ensemble des acteurs et ne saurait intervenir à court terme.
Dans ce cas, l'Autorité mettra en œuvre ces évolutions après une phase de concertation avec les opérateurs concernés.
Selon ces deux critères, il convient donc de distinguer, d'une part, Orange Caraïbes et SRR, et, d'autre part, les opérateurs ayant une taille significativement plus faible (Dauphin Télécom, Digicel, Orange Réunion, Outremer Télécom, SPM Télécom et UTS Caraïbes) qui sont soumis à des obligations proportionnées à leur taille.
(28) Portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable imposées à la société Orange Caraïbes et à la Société réunionnaise du radiotéléphone en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif.
Finalités et modalités de l'encadrement ― sous forme de plafond ― du tarif de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile
Le Conseil de la concurrence a d'ailleurs rappelé dans son avis n° 07-A-01 que « s'agissant des remèdes propres au droit de la concurrence, le Conseil a déjà souligné (avis n° 05-A-10 du 11 mai 2005) que le caractère de facilité essentielle de la terminaison d'appel sur les réseaux tiers, pour les opérateurs qui doivent faire aboutir les appels de leurs abonnés, permet d'imposer aux opérateurs de terminer les appels à des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires.
En particulier, il est de la seule responsabilité de l'opérateur de vérifier que ses structures tarifaires sont cohérentes entre les marchés de gros et les marchés de détail et ne l'expose pas au risque de se voir sanctionner au titre du droit commun de la concurrence pour abus sur un marché de détail connexe de sa position dominante sur le marché de gros.
La majorité des coûts des opérateurs est formée de coûts joints, c'est-à-dire communs à différentes prestations dont celle de terminaison d'appel vocal.
Le concept de coûts pris en compte par l'Autorité pour spécifier les modalités de contrôle tarifaire dépend dès lors directement des choix d'allocation qu'elle arrête pour allouer ces masses de coûts joints à l'ensemble des prestations qui les induisent, en particulier à la terminaison d'appel vocal.
Ainsi que l'Autorité l'a indiqué plus haut, les niveaux des tarifs des terminaisons d'appel de l'ensemble des opérateurs sont soumis à un processus de plafonnement graduel de ces niveaux au regard des structures et des niveaux de coûts de référence pertinents.
Ces références correspondent aux coûts alloués aux appels vocaux entrants, tels que spécifiés dans des décisions n° 2007-0128 et n° 2007-0129 (décisions identiques en matière de prestations de terminaison d'appel vocal mobile).
Les références de coûts considérées comme pertinentes par l'Autorité sont celles correspondant à un opérateur considéré comme efficace.
La notion d'efficacité repose notamment sur des hypothèses de déploiement efficace d'un réseau (par exemple en termes de choix technologiques) ainsi que de niveaux de coûts de déploiement et d'utilisation du réseau efficaces.
La notion d'efficacité est également associée à des caractéristiques de l'opérateur en termes de demande moyenne par client et de part de marché détenue.
Elle tient ainsi à ne pas autoriser un opérateur à recouvrer, sur la prestation de terminaison d'appel, des surcoûts dus, en tout ou partie, à des inefficacités (par exemple une absence d'effets d'échelle) de son ressort.
A ce jour, et sans que cela ne préjuge de l'évolution future du périmètre des coûts pertinents pour la prestation de terminaison d'appel, l'Autorité considère que les coûts pertinents correspondent à ceux d'un appel entrant moyen, c'est-à-dire à la moyenne pondérée (par les volumes d'appels) des coûts des communications entrantes intraterritoriales, internationales ou interterritoires abouties ou non abouties, tels que définis dans les décisions n° 2007-0128 et n° 2007-0129.
La notion de coût retenue est une notion de coûts complets, la méthode d'allocation retenue étant une « Fully Distributed Costs » (FDC).
― les coûts de réseau alloués à l'usage à la prestation de terminaison d'appel.
Plus particulièrement, ils incluent les coûts de licence 2G et/ou 3G (pour la partie utilisée par la prestation de terminaison d'appel vocal) ou les coûts de messagerie vocale (pour la part utilisée lors du dépôt d'un message, conformément au principe de causalité et dans la mesure où la prestation de terminaison d'appel couvre entre autres les appels entrants aboutissant sur messagerie) ;
― les coûts communs, qui par nature correspondent à une activité utile à l'ensemble des produits (gros et détail compris) et qui ne peuvent être alloués, à l'aide d'une clé d'allocation d'usage, à une ou à des prestations spécifiques.
― les coûts associés au besoin en fonds de roulement.
En ce qui concerne l'absence de prise en compte des coûts commerciaux de détail (et notamment sous la forme d'une éventuelle externalité de réseau), cette question a fait l'objet d'une argumentation détaillée dans les décisions n° 2004-937, n° 2004-938, n° 2004-939, n° 2005-0112 et n° 2005-0113 du précédent cycle d'analyse de marché.
L'Autorise renvoie à ces décisions pour le détail des raisons, avancées alors, justifiant l'exclusion de ces charges et confirme son raisonnement motivé par :
Dans sa contribution à la consultation publique lancée le 24 juillet 2007, Orange Caraïbes « s'étonne que l'Autorité ne tienne pas compte des coûts de la messagerie vocale » et estime que « l'Autorité pourrait fausser son appréciation en ce qui concerne le coût réseau réel et pénaliser Orange Caraïbes quant à la juste détermination du niveau de TA ».
S'agissant de la prise en compte des coûts de messagerie vocale dans le périmètre des coûts pertinents de terminaison d'appel, l'Autorité considère qu'aucun élément nouveau ne justifie de modifier son analyse.
En ce qui concerne l'absence de prise en compte du Besoin en Fonds de Roulement (BFR), l'Autorité rappelle que deux des trois opérateurs mobiles métropolitains se déclarent incapables de le mesurer.
Orange Caraïbes et SRR ne s'expriment pas sur le sujet.
Le besoin en fonds de roulement devrait être apprécié globalement sur l'ensemble de l'activité « interconnexion » (entendu comme entrante et sortante) de l'opérateur.
Comme indiqué au chapitre 5, l'Autorité rappelle que si la méthode retenue à ce jour est une approche en coûts complets, elle considère qu'il pourrait être nécessaire de revisiter à terme ce concept afin d'adopter une méthodologie cohérente utilisée dans la mise en œuvre de la régulation des terminaisons d'appel, qu'il s'agisse de terminaison d'appel fixe ou de terminaison d'appel mobile.
La directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil (directive « Accès ») stipule qu'« un contrôle des prix peut se révéler nécessaire lorsque l'analyse d'un marché donné met en évidence un manque d'efficacité de la concurrence.
38-I (4°) du code des postes et des télécommunications électroniques prévoit que l'Autorité peut imposer « de ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ».
Ainsi, l'Autorité note que la totalité des pays de l'Union européenne qui ont notifié leur analyse du marché 16 (soit 26 pays) ont imposé une obligation de contrôle tarifaire à leurs opérateurs consistant à imposer des plafonds tarifaires.
Ces deux obligations permettent d'atteindre l'objectif de plafonner les tarifs suivant des modalités et des coûts de mise en œuvre différents qui permettent de prendre en compte les disparités entre opérateurs.
Cette obligation d'orientation des prix vers les coûts permet d'éviter que les opérateurs profitent d'une situation monopolistique pour en tirer une rente.
La mise en œuvre de cette obligation est associée à l'obligation de comptabilisation des coûts pour permettre à l'Autorité de mettre en place un référentiel de coût d'un opérateur efficace robuste.
Ainsi, cette obligation est prévue dans la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne (directive « Accès ») : « Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, y compris les obligations concernant l'orientation des prix en fonction des coûts et les obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d'interconnexion et/ou d'accès, lorsqu'une analyse du marché indique que l'opérateur concerné pourrait, en l'absence de concurrence efficace, maintenir des prix à un niveau excessivement élevé, ou comprimer les prix, au détriment des utilisateurs finals.
L'appréciation de la non-excessivité suit une approche similaire pour la terminaison d'appel vocal mobile que pour la terminaison d'appel fixe.
Dès lors, l'Autorité apprécie le caractère non excessif des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile entre autres au regard de leurs niveaux absolus, notamment en rapprochant ces valeurs des références de coûts considérées comme pertinentes par l'Autorité pour la fourniture des prestations de gros de terminaison d'appel (cf.
Ainsi que l'Autorité l'a rappelé dans la section précédente, à terme, les prix des charges de terminaison d'appel doivent converger vers les coûts d'un opérateur efficace, et ce indépendamment du type d'obligations de contrôle tarifaire auquel l'opérateur est soumis.
Ainsi, les écarts de niveaux admis dans ce présent projet de décision n'ont de légitimité que dans leur caractère transitoire et ne sauraient donc se pérenniser et doivent être appréciés en référence aux autres niveaux tarifaires des opérateurs concurrents.
Concernant ce dernier point, le caractère excessif s'apprécie également au regard des écarts de tarifs de gros qui peuvent ainsi exister entre les différents opérateurs, en particulier entre ceux soumis à une obligation d'orientation vers les coûts et ceux soumis à une obligation de non-excessivité de leurs tarifs de terminaison d'appel vocal mobile.
(29) Pour rappel, les opérateurs alors concernés par l'obligation de ne pas pratiquer des prix excessifs étaient Dauphin Télécom, Digicel, Orange Réunion et SPM Télécom depuis début 2005 et Outremer Télécom depuis mi 2007.
(30) Cas FR/2004/0120 : terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles individuels d'outre-mer ― Observations conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/EC en date du 19 janvier 2005 et cas FR/2007/0596 : terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles individuels ― Départements français d'outre-mer en date du 15 mars 2007.
(31) Décision n° 2006-0551 en date du 30 mai 2006.
En effet, ils l'ont fortement sollicité, d'une part, lors d'auditions du collège de l'Autorité dans le cadre de l'exercice de fixation des niveaux de terminaison d'appel du nouveau cycle d'analyse des marchés métropole et DOM et, d'autre part, dans le cadre de leurs réponses à la première consultation publique.
Ainsi, Orange Caraïbes, dans sa réponse à cette consultation publique, souligne l'importance de la prévisibilité, et notamment par la « fixation d'un prix plafond, donnant ainsi une visibilité certaine sur l'appréciation du caractère excessif de la charge de terminaison d'appel ».
― en explicitant selon l'opérateur la portée de l'obligation de non-excessivité qu'elle impose.
La majorité des opérateurs, dans leurs contributions à la consultation publique lancée le 24 juillet 2007, estime comme SRR que « l'ARCEP apporte une réponse au manque de visibilité sur l'évolution des terminaisons d'appel en donnant les niveaux pour lesquels les tarifs seraient considérés comme excessifs ».
Seul un opérateur estime que les baisses qui lui sont imposées sont « largement supérieures aux baisses prévisibles lorsqu'il a investi et ce, sans que l'ARCEP n'ait jamais communiqué jusqu'à présent sur ce changement de politique, ce qui remet dès lors totalement en cause les principes de prévisibilité et de sécurité juridique [...]
L'Autorité tient à souligner à cet égard qu'il s'agit d'une mauvaise interprétation de la notion de prévisibilité qui ne vise pas à répondre aux attentes des opérateurs en matière de régulation tarifaire, mais à donner une visibilité sur les tarifs plafonds applicables aux opérateurs dans le futur.
Par ailleurs, à la suite des remarques de la Commission européenne transmises le 13 septembre 2007 portant sur l'horizon temporel du price cap et auxquelles elle adhère, l'Autorité réduit cet horizon temporel, prévu initialement pour trois ans, à vingt-quatre mois tout en réaffirmant son attachement à donner une prévisibilité maximale aux acteurs (cf.
121-84 du code de la consommation : « Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Prestation d'acheminement
du trafic de terminaison
Deux obligations visant un même objectif
Les obligations d'orientation vers les coûts et de ne pas pratiquer un tarif excessif sont deux instruments qui visent le même objectif, celui de pouvoir orienter à terme les tarifs des prestations en cause vers des références de coûts pertinentes.
En effet, comme l'Autorité l'a exposé au chapitre 3, chaque opérateur mobile dispose d'une position de puissance sur son propre marché de terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.
L'analyse de la puissance sur ces marchés développée dans ce chapitre a montré que ces prestations sont incontournables pour l'ensemble des opérateurs de communications électroniques souhaitant terminer un appel vers un numéro que l'opérateur considéré a ouvert à l'interconnexion, et que dès lors, ils ne disposent d'aucun contre-pouvoir sur la fixation du tarif de la prestation de terminaison d'appel que l'opérateur offre.
C'est ainsi que l'Autorité relève un risque de distorsion concurrentielle découlant de la présence d'un opérateur non régulé sur un marché mobile où opèrent d'autres acteurs eux-mêmes régulés (cf.
L'Autorité considère que l'absence d'obligation de contrôle tarifaire plafonnant les tarifs de chacun des opérateurs mobile de l'outre-mer est susceptible de permettre à ceux-ci de bénéficier d'une rente liée à leur position monopolistique sur les marchés de gros en cause, ce qui pourrait soulever de nombreux problèmes concurrentiels (cf. chapitre 4) et entraverait notamment l'exercice d'une concurrence effective sur les marchés de détail sous-jacents.
Par ailleurs, l'Autorité estime nécessaire de prendre en compte la taille tant relative qu'absolue des différents acteurs dans le choix de modalité de contrôle tarifaire, i.e. orientation vers les coûts avec obligation comptable versus tarif non excessif.
La première modalité permet de mettre en œuvre une régulation plus efficace car elle multiplie notamment les sources de données comptables réglementaires et permet ainsi de mieux estimer la référence de coût efficace applicable à terme à tous les acteurs sur une zone donnée.
Néanmoins, une telle modalité de contrôle induit un coût fixe de mise en œuvre pour l'opérateur relativement indépendant de sa taille et donc plus difficile à assumer pour un acteur de petite taille.
L'Autorité estime donc proportionné d'imposer cette modalité de contrôle tarifaire aux seuls opérateurs Orange Caraïbes et SRR et d'imposer une obligation de tarif non excessif aux autres opérateurs.
Comme exposé ci-avant, cette dernière modalité ne diffère pas dans sa finalité, c'est-à-dire imposer un plafond tarifaire sur la base d'une référence de coût unique d'un opérateur efficace, mais constitue une modalité de mise en œuvre plus souple et mieux adaptée à des opérateurs de taille réduite.
En conséquence, l'Autorité estime, d'une part, que les tarifs des prestations de terminaison d'appel vocal mobile d'Orange Caraïbes et de SRR doivent refléter les coûts correspondants et être soumis à un encadrement tarifaire sous la forme d'un plafond de niveau de terminaison d'appel et, d'autre part, que les tarifs des prestations de terminaison d'appel vocal mobile de Orange Réunion, Dauphin Télécom, Digicel, Outremer Télécom, SPM Télécom et UTS Caraïbes doivent répondre à une obligation de ne pas pratiquer un tarif excessif.
pour les opérateurs exerçant dans les DOM
Les états de comptabilisation des coûts et de revenus élaborés selon le référentiel de comptabilité réglementaire spécifié par l'Autorité
Ces restitutions réglementaires forment la référence principale de coûts utilisée par l'Autorité dans la mesure où ils constituent une référence de coûts fiable, i.e. la comptabilité sociale de l'entreprise soumise au contrôle des commissaires aux comptes de l'entreprise.
La décision n° 2007-0129 en date du 5 avril 2007 est la décision venant spécifier les obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable imposées à Orange Caraïbes et à SRR en raison de leur influence significative sur les marchés de gros des terminaisons d'appels mobiles voix sur leur réseau respectif.
C'est cette décision qui leur sera opposable pour la production de leurs comptes relatifs aux exercices 2006 et 2007.
Elle complète la décision n° 2005-0960 de l'Autorité en date du 8 décembre 2005 en clarifiant ou amendant des points déjà spécifiés.
Les comptes relatifs à l'exercice 2005 ont, eux, été élaborés conformément aux spécifications définies dans l'annexe A de la décision n° 2005-0960 en date du 8 décembre 2005, à partir du format des fiches de restitution mises en annexe de cette même décision.
Avant l'adoption de la décision n° 2005-0960, ces opérateurs mobiles des DOM transmettaient à l'Autorité des rapports de comptes, selon des modalités et un format définis en annexe de la décision n° 2001-458 en date du 11 mai 2001 portant adoption de lignes directrices relatives aux conditions tarifaires d'interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l'interconnexion.
Orange Caraïbes et SRR ont ainsi transmis à l'Autorité des rapports de comptes pour les années 2002 et 2003.
Enfin, l'Autorité avait laissé le choix du référentiel réglementaire à ces opérateurs pour l'élaboration des comptes relatifs à l'exercice 2004 entre l'ancien référentiel (décision n° 2001-458) et le cadre tout récemment entré en vigueur (décision n° 2005-960).
Orange Caraïbes a fait le choix d'élaborer ses comptes relatifs à l'exercice 2005 conformément à la décision n° 2005-0960, tandis que SRR a fait le choix de les élaborer conformément à la décision n° 2001-458.
Les comptes élaborés en application des obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à ces deux opérateurs n'ont pas encore été audités, contrairement à la métropole.
L'analyse comparative au niveau européen
publiée par le GRE
― les trois Etats membres de l'Espace Economique Européen (EEE) que sont l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège et qui mettent en œuvre le même cadre réglementaire pour le secteur des communications électroniques que les pays membres de l'Union européenne ;
― la Suisse, seul membre de l'Association Européenne de Libre Echange, non membre de l'EEE, et qui à ce titre ne met pas en œuvre le cadre réglementaire ;
La majorité de ces pays a décidé d'imposer une obligation d'orientation des niveaux de terminaison d'appel vers les coûts ou de réguler la terminaison d'appel en référence aux tarifs pratiqués par d'autres pays européens.
Les éléments de comparaison européenne publiés par le GRE peuvent donc être de nature à éclairer, à travers l'illustration de la mise en œuvre dans les autres pays européens de l'obligation d'orientation des tarifs de terminaison d'appel vers les coûts, les références de coûts relatives aux opérateurs de métropole, qui seront prises en compte dans les décisions de contrôle tarifaire.
L'ensemble des comparaisons européennes publiées et disponibles sur le site du GRE (à l'adresse suivante : http://irgis.anacom.pt/site/en/) s'appuie sur des informations collectées auprès des différentes ARN concernées.
(33) Et éventuellement pendant les week-ends.
(34) Ou un ratio « peak, off-peak et weekend » de 50 %, ― 25 %, ― 25 %.
Bulgaria.
Czech rep.
Estonia.
15,6466 EEK
Hungary.
Iceland.
Latvia.
Lithuania.
Poland.
Romania.
Slovak Rep.
34,7210 SKK
Slovenia.
239,64 SIT
Sweden.
Switzerland.
Turkey.
1,8135 YTL
Analyse des coûts de terminaison
d'appel vocal mobile des opérateurs d'outre-mer
Les opérateurs Dauphin Télécom et Outremer Télécom estiment que le niveau de terminaison d'appel s'apprécie au regard des coûts effectivement supportés par les opérateurs.
D'ailleurs, Dauphin Télécom détaille dans sa réponse à la consultation publique lancée le 24 juillet 2007 les différents coûts qu'il supporte (i.e. ouverture de nouvelles agences commerciales, coût de la mise en œuvre de la portabilité des numéros mobiles, etc.).
A cet égard, l'Autorité souhaite rappeler à l'opérateur que les coûts qu'il énonce ne sont pas pertinents pour la prestation de terminaison d'appel et sont donc exclus du périmètre de coûts correspondant pris en compte pour la tarification de cette prestation.
De surcroît, Dauphin Télécom souligne que le Conseil de la concurrence et la Commission européenne rappellent « de façon constante que la non-excessivité des terminaisons d'appel des opérateurs mobiles s'évalue en vertu d'une méthode qui doit être fondée sur les coûts effectivement supportés par un opérateur ».
L'opérateur Outremer Télécom estime que l'analyse de l'Autorité diverge de celle de la Commission européenne qui, selon l'opérateur, avait estimé, dans le cadre de l'analyse de la terminaison d'appel de cet opérateur que l'asymétrie des niveaux de terminaisons d'appel pourrait être justifiée par « des différences objectives de coûts de réseau » ou encore « des différences de coûts objectifs ».
L'Autorité tient à rappeler à cet égard qu'à terme les terminaisons d'appel de l'ensemble des opérateurs doivent converger vers les références de coûts considérées comme pertinentes par l'Autorité qui sont celles correspondant à un opérateur considéré comme efficace, même si de manière transitoire, l'Autorité peut prendre en compte dans la spécification des obligations tarifaires imposées aux opérateurs les différences de coûts effectivement supportées par les opérateurs découlant, par exemple, de différences d'effets d'échelle.
Ainsi qu'elle l'a rappelé en section 6.1.1, l'Autorité se réserve toutefois la possibilité de ne pas prendre en compte certains coûts supportés par l'opérateur qui, bien que dans le périmètre des coûts pertinents, ne correspondraient pas à l'activité d'un opérateur efficace.
Elle tient ainsi à ne pas autoriser un opérateur à recouvrer, sur la prestation de terminaison d'appel, des surcoûts dus, pour tout ou partie, à des inefficacités (par exemple une absence d'effets d'échelle) de son ressort.
Cette analyse qui consiste à ne prendre en compte les surcoûts liés à l'absence d'effets d'échelle que de manière transitoire est pleinement cohérente avec l'avis de la Commission européenne qui dans ses nombreuses lettres de commentaires rappelle que : « Dans certains cas exceptionnels, une asymétrie pourrait se justifier par des différences objectives de coûts dont l'opérateur concerné n'a pas la maîtrise.
Les différences de coûts entre l'exploitation d'un réseau GSM900 et d'un réseau DCS180011 pourraient constituer des motifs valables ou aussi des différences significatives de date d'entrée sur le marché.
Orange Caraïbes rappelle qu'il est nécessaire de prendre en considération les surcoûts liés aux DOM et regrette que « l'Autorité n'ait pas pris en compte dans son processus de décision les surcoûts liés à la situation géographique domienne [...]
La Commission européenne est à ce titre consciente de l'éventuelle existence de différences de coûts entre la métropole et les DOM, dans la mesure où « les ORM actifs dans les territoires d'outre-mer français opèrent dans des conditions qui ne sont pas nécessairement comparables à celles de la France métropolitaine ou d'autres Etats membres de l'UE [tout en soulignant] qu'elle est néanmoins convaincue du fait que les principes définis pour une réglementation efficace des TTM s'appliquent également aux territoires d'outre-mer français ».
Suite à la remarque d'Orange Caraïbes, l'Autorité répond qu'elle a utilisé pour son analyse les données disponibles issues de la comptabilité sociale de SRR et d'Orange Caraïbes.
Ces données prennent donc déjà en compte ces éventuels surcoûts.
Par ailleurs, l'Autorité indique, qu'elle élaborera un modèle technico-économique pour les zones Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte, à l'instar de l'outil développé en métropole.
Cet outil lui permettra notamment de modéliser, en prenant en compte les principales spécificités des zones concernées et des opérateurs qui y opèrent un réseau mobile, les structures de coûts sous-jacentes.
Il permettra également de mieux identifier les coûts de la terminaison d'appel fournie par un opérateur considéré efficace et ainsi la cible vers laquelle l'ensemble des terminaisons d'appel des opérateurs doivent converger à terme.
Discussion sur le niveau général
des terminaisons d'appel et horizon temporel de l'encadrement
32-1 du CPCE précise les objectifs applicables aux décisions de l'Autorité, dont celles de régulation asymétrique.
De plus, afin de permettre le « développement de l'emploi, de l'investissement efficace dans les infrastructures, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques », l'Autorité cherche à offrir la sécurité maximale au secteur et à privilégier des horizons longs lorsque cela est possible.
Au regard des précédents objectifs, des problèmes concurrentiels identifiés et des référentiels de coût (écart de près de 8 cEUR/min entre le prix et la référence de coût en 2005), une baisse significative des niveaux de terminaison d'appel des opérateurs Orange Caraïbes et SRR paraît nécessaire, permettant ainsi de poursuivre la tendance de baisse déjà entamée dans le cycle précédent pour rapprocher ses tarifs des coûts sous-jacents et des références européennes.
Dans ses observations transmises le 13 septembre 2007, la Commission européenne soutient également cet objectif et invite l'Autorité « à réévaluer sa mesure concernant ces ORM, à la lumière d'une approche européenne commune, dès que cela aura été établi, et de revoir cette décision, si nécessaire, en vue de réduire les TTM dans les territoires d'outre-mer français de façon plus rapide ».
En effet, si la Commission approuve l'asymétrie des tarifs de terminaison d'appel des opérateurs actifs dans les DOM car elle est « consciente du fait que les ORM actifs dans les territoires d'outre-mer français opèrent dans des conditions qui ne sont pas nécessairement comparables à celles de la France métropolitaine ou d'autres Etats membres de l'UE », elle est néanmoins « convaincue du fait que les principes définis pour une réglementation efficace des TTM (tarifs de terminaisons mobiles) s'appliquent également aux territoires d'outre-mer français ».
La Commission souligne donc que si la réduction de l'horizon temporel est pertinente pour la métropole, elle l'est d'autant plus pour les DOM.
Dans le cadre de la décision en métropole, il a été décidé de réduire l'horizon temporel de la baisse appliquée aux niveaux des terminaisons d'appel vocal mobile des opérateurs métropolitains et de ralentir le rythme de convergence de ces terminaisons d'appel vers les coûts, dans l'attente de premiers résultats d'harmonisation accrue en Europe.
L'Autorité partage cette analyse et réduit donc l'horizon temporel pour l'outre-mer à vingt-quatre mois au lieu des trois ans prévus initialement.
Ce choix d'horizon temporel permet d'attendre les premiers résultats d'harmonisation au niveau européen et de mettre en œuvre le modèle technico-économique pour les zones Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte (cf.
Enfin, cette durée de vingt-quatre mois permet de répondre au besoin des acteurs de disposer d'une prévisibilité sur l'évolution des charges de terminaison d'appel mobile.
Par conséquent, l'Autorité annoncera dans une décision ultérieure les niveaux de terminaison d'appel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.
Les niveaux qui seront proposés dans cette décision future dépendront notamment des nouveaux éléments de coûts dont disposera l'Autorité, ainsi que de l'évolution du contexte européen et des progrès, le cas échéant, de l'harmonisation européenne.
L'Autorité s'attachera alors à offrir une prévisibilité maximale aux opérateurs.
Cas des opérateurs soumis
à une obligation de non-excessivité
Concernant les opérateurs soumis à une obligation de ne pas pratiquer un tarif excessif, l'Autorité estime qu'il importe que ceux-ci pratiquent à terme des tarifs correspondant à la référence de coût pertinente représentative d'un opérateur efficace et dans l'intervalle pratique des tarifs qui ne soient pas excessivement supérieurs à ceux de leurs concurrents, de façon à ne pas introduire de distorsion concurrentielle dans le fonctionnement des marchés de détail sous-jacents.
Il importe en effet que ces opérateurs ne puissent pas pratiquer de subventions croisées sur le marché de détail en accroissant artificiellement l'attractivité de leurs offres aux frais des opérateurs achetant leur terminaison d'appel et au détriment de leurs concurrents.
L'excessivité des tarifs d'interconnexion doit donc s'apprécier en premier lieu en référence aux tarifs pratiqués par leurs concurrents, et notamment ceux soumis à une obligation d'orientation vers les coûts.
Il est donc nécessaire que ces opérateurs baissent rapidement leurs tarifs en parallèle des baisses imposées aux opérateurs soumis à une obligation d'orientation vers les coûts et, qui plus est, maintiennent un écart non excessif à tout moment ; cet écart devant disparaître à terme.
Cette dernière appréciation ne signifie pas pour autant l'annulation des écarts de manière immédiate.
En effet, différents facteurs peuvent justifier des écarts transitoires différents pour chaque acteur donné dans la zone considérée.
Les décalages temporels d'arrivée sur le marché induisent effectivement des différences dans les structures de coûts des acteurs.
Mais ils doivent être relativisés au regard du choix de l'entreprise de se lancer commercialement à une date plus ou moins éloignée de la date de délivrance de son autorisation d'utilisation de fréquences.
Dans son analyse et pour chaque acteur, l'Autorité a également pris en compte les décalages entre la date de délivrance de l'autorisation d'utilisation de fréquences et celle du déploiement effectif.
Par ailleurs, il faut veiller à ce que les conditions d'entrée du nouvel acteur ne remettent pas en cause un fonctionnement du marché basé sur une concurrence par les mérites.
Ainsi, la situation dans laquelle le nouvel entrant profite d'une absence de régulation sur le marché de sa terminaison d'appel alors que les terminaisons d'appel de tous ses concurrents sont régulées, participe certes à créer pour cet acteur des conditions favorables d'arrivée sur le marché.
Mais cette situation peut permettre au nouvel entrant de se développer sans faire aucun effort concurrentiel particulier : il peut en effet simplement profiter du fait que sa terminaison d'appel échappe à toute régulation pour la fixer à un niveau significativement plus élevé que ceux de ses concurrents, afin de percevoir auprès d'eux et des opérateurs fixes d'importants revenus d'interconnexion ; il pratique en contrepartie des prix très bas au détail afin de conquérir des clients.
Il parvient ainsi à faire croître sa part de marché au détail en pratiquant une concurrence non fondée sur les mérites.
Par ailleurs, la forte asymétrie en termes de parts de marché entre les acteurs induit des effets sur le plan concurrentiel.
Ainsi, l'opérateur qui bénéficie d'un niveau de terminaison d'appel élevé malgré la croissance soutenue de sa part de marché peut affecter les structures de coûts de ses concurrents et conduire à déstabiliser artificiellement le positionnement des offres de détail mises en place par ses concurrents, par rapport à celles qu'il offre sur le même segment de marché.
Les conditions de fluidité du marché de détail sont également un facteur justifiant des écarts transitoires.
Ainsi, on observe notamment que la portabilité simple guichet a été mise en œuvre récemment dans la zone Antilles-Guyane (en avril 2006) et dans la zone Réunion-Mayotte (en juillet 2007).
Enfin, certains acteurs sont actifs sur des territoires de petite taille et/ou de faible population tels que les collectivités d'outre-mer que sont Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les opérateurs concernés par ce point sont Dauphin Télécom, UTS Caraïbes qui exercent leur activité sur les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et SPM Télécom qui exercent à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La non-excessivité tarifaire doit donc s'apprécier au regard des principes précités s'appliquant différemment selon la date d'entrée de l'opérateur sur le marché, la date de délivrance de l'autorisation d'utilisation de fréquences ou la taille d'exercice de son activité (cf. partie 6.2.9).
Il n'en demeure pas moins qu'une diminution significative des niveaux de terminaison d'appel reste nécessaire pour prévenir les problèmes concurrentiels qui découlent du maintien d'un niveau trop élevé au regard des références de coût pertinentes, et notamment du problème concurrentiel lié au développement des offres d'abondance à effet de réseau.
Et ce, d'autant plus que les marchés mobiles outre-mer sont caractérisés par des parts de marché très asymétriques (35).
Les opérateurs tels que SRR et Orange Caraïbes estiment que le maintien des asymétries tarifaires est contraire aux recommandations de la Commission européenne.
Ainsi, dans sa contribution à la consultation publique lancée le 24 juillet 2007, Orange Caraïbes considère que « l'objectif de convergence (réduction significative des écarts) des TA envisagé par l'Autorité sur le marché DOM demeure nettement insuffisant ».
Cet opérateur souhaite que l'Autorité réévalue les plafonds afin d'atteindre un niveau d'asymétrie raisonnable et non excessif entre opérateurs sur le marché antillo-guyanais.
Quant à SRR, l'opérateur estime, dans sa réponse à la même consultation publique, que la divergence des niveaux de terminaison d'appel est sans fondement et qu'aucune différenciation tarifaire ne devrait plus exister.
A ce titre, selon l'opérateur, l'Autorité « envisage de maintenir à l'égard d'Orange Réunion une obligation de contrôle tarifaire selon des modalités plus souples que SRR, maintenant ainsi une asymétrie dans la régulation tarifaire au-delà de la phase transitoire acceptable selon les critères de la Commission ».
SRR ajoute également que « la divergence des niveaux de terminaisons d'appel ne trouve pas son fondement dans les textes relatifs à ce projet de décision ; la décision proposée à la Commission européenne devra nécessairement intégrer l'obligation de faire converger ces niveaux de TA sur la période 2008-2010 ».
L'Autorité rappelle que l'appréciation du caractère non excessif des tarifs de terminaison d'appel se fait en valeur absolue mais également en valeur relative (de manière comparée par rapport à la terminaison d'appel de l'opérateur leader dans la zone) et que dès lors, l'alignement des tarifs de terminaison d'appel sur une même cible ne peut se faire que si cette cible correspond effectivement à la référence de coûts d'un opérateur considéré comme efficace.
Par ailleurs, la Commission européenne rejoint l'analyse de l'Autorité en ce que cette dernière met en place des écarts de manière transitoire et en ce que les tarifs de terminaison d'appel des opérateurs autres qu'Orange Caraïbes et SRR « pourraient être orientés vers les coûts, suite à la troisième évaluation globale du marché » (36).
Ainsi, la volonté de l'Autorité est bien de poursuivre la baisse des terminaisons d'appel et de poursuivre une politique de convergence des terminaisons d'appel dans chaque zone.
Cette politique de convergence des tarifs de terminaison d'appel ne peut être décorrélée de la baisse des niveaux des tarifs de tous les opérateurs.
Quant à Dauphin Télécom, il considère que « la convergence des charges de terminaisons d'appel qui sont imposées à Dauphin Télécom [...] est de nature à le priver de revenus essentiels à sa survie et d'amoindrir encore plus sa capacité concurrentielle ».
L'Autorité ne vise pas à valider les choix stratégiques des opérateurs et tient à préciser que la différenciation tarifaire n'a pas vocation à perdurer, dès lors que les terminaisons d'appel sont alignées sur le concept de coûts pertinents et qu'elles n'induiront ainsi plus de biais concurrentiel sur le marché de détail en défaveur des opérateurs à plus faibles parts de marché.
L'opérateur Outremer Télécom estime également que « la convergence des charges de terminaisons d'appel aggrave les dysfonctionnements du marché de détail des DOM ultradominés par des opérateurs dégageant des profits exceptionnels et bénéficiant d'effet club considérables ».
L'Autorité rappelle que sa régulation des prestations de gros a pour but d'établir une concurrence pérenne et loyale sur les marchés de détail sans préjuger des marges qui peuvent y être faites.
Par ailleurs, ainsi que l'Autorité l'a mis en évidence dans la section 4.2.2, lorsque les parts de marché au détail sont très asymétriques, il est préférable pour des petits opérateurs que l'ensemble des terminaisons d'appel, y compris la leur, soient au niveau des coûts.
Enfin, comme il a été a annoncé précédemment, l'Autorité réexaminera dans une décision future la portée des obligations d'orientation vers les coûts et de non-excessivité imposées aux opérateurs d'outre-mer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2010.
Le positionnement de la France dans cette analyse comparative ne représente bien évidemment pas le cas spécifique des marchés de la terminaison d'appel d'outre-mer qui ne sont pas isolés en tant que tel.
Sur la période 2005-2007, les terminaisons d'appel des opérateurs mobiles d'outre-mer soumis à l'obligation d'orientation vers les coûts ont baissé de près de 50 %.
Leur positionnement au niveau européen n'a cependant pas évolué significativement et reste parmi les plus chers de toute l'Europe en 2007, sans que cela soit justifié par les structures de coût sous-jacentes.
(35) Au 31 mars 2007, pour la zone Antilles-Guyane, Orange Caraïbes avait 58 % de part de marché et SRR, pour la zone Réunion-Mayotte, avait 71 % de part de marché (données SIM-source ARCEP).
(36) CAS FR/2007/0669 : terminaison d'appel de gros sur les réseaux mobiles individuels ― France métropolitaine et territoires d'outre-mer.
Discussion sur le contrôle
tarifaire relatif aux BPN
Il convient de noter tout d'abord que plusieurs opérateurs ― Outremer Télécom, Dauphin Télécom, UTS Caraïbes et Saint-Pierre et Miquelon Télécom (SPM Télécom) ― utilisent une structure tarifaire sans composante relative au BPN.
L'Autorité prend en compte cette différence de structure dans son appréciation du niveau des charges de terminaison d'appel à la minute.
Concernant les opérateurs ― SRR, Orange Caraïbes, Orange Réunion et Digicel ― qui mettent en œuvre un tarif de Bloc Primaire Numérique (BPN), l'Autorité note que ces tarifs ont baissé durant la période 2005-2008, mais demeurent néanmoins encore élevés et supérieurs à ceux pratiqués par les opérateurs fixes sans justification.
A ce jour, ces prestations sont, par ailleurs, beaucoup moins structurantes que les prestations de terminaison d'appel sur le marché de l'interconnexion mobile, dans la mesure où elles représentent moins de 2 % des revenus directs d'interconnexion des opérateurs mobiles.
Discussion sur les modalités
du contrôle tarifaire
Interdiction de proposer une structure de tarification comportant un crédit temps :
L'Autorité estime que la structure de tarification de la charge de terminaison d'appel doit respecter le principe selon lequel un opérateur demandeur ne paie une prestation d'interconnexion ou d'accès qu'en fonction du service rendu.
311 II, l'Autorité impose donc à l'ensemble des opérateurs concernés par la présente décision l'interdiction de pratiquer une structure de tarification pour leur prestation de terminaison d'appel qui comporterait un crédit temps.
Cette obligation est proportionnée aux objectifs de régulation et en particulier ceux prévus à l'article L.
A l'heure actuelle, plus aucune structure tarifaire des opérateurs d'outre-mer ne comporte un crédit temps.
Non-excessivité des charges d'établissement d'appel (CEA) :
Dans certaines circonstances, il peut être pertinent d'introduire une structure tarifaire non linéaire avec une charge d'établissement d'appel et un prix à la minute décompté à la première seconde.
C'est notamment le cas lorsque le nombre d'appels constitue un inducteur de coût pertinent en plus de l'inducteur relatif à la durée des appels.
Néanmoins, l'Autorité estime que l'opérateur de terminaison d'appel doit fixer une charge d'établissement d'appel en cohérence avec la structure de coûts relative à sa terminaison d'appel vocal, et en particulier les coûts qu'il supporte et qui ont pour inducteur principal le nombre d'appels plutôt que le volume de trafic de terminaison.
En veillant à une telle cohérence, l'opérateur de terminaison respecte le principe selon lequel un opérateur demandeur ne paie une prestation d'interconnexion ou d'accès qu'en fonction du service rendu.
Ainsi, une structure tarifaire qui inclurait une CEA sans rapport avec les références connues dans l'industrie serait incompatible avec l'obligation de ne pas pratiquer de tarif excessif ou avec l'obligation d'orientation vers les coûts.
En pratique, on constate que dans une très large majorité des Etats membres de l'UE, il n'existe pas de charge d'établissement d'appel.
En effet, seuls la Belgique et l'Espagne (37) ont des CEA qui n'excèdent pas 0,05 euro (à l'exception de l'opérateur espagnol Amena qui a une CEA à 0,12 euro).
Les opérateurs métropolitains, Orange Caraïbes, Orange Réunion, UTS Caraïbes, SPM Télécom et SRR n'appliquent pas de charge d'établissement d'appel.
On constate également qu'en matière de terminaison d'appel fixe, il existe une unique référence de charge d'établissement d'appel, inférieure à 0,1 c/appel.
Dans les marchés outre-mer, on observe que seuls les opérateurs Digicel, Dauphin Télécom et Outremer Télécom maintiennent des charges d'établissement d'appel à un niveau particulièrement élevé.
La persistance de charges d'établissement d'appel à un niveau tarifaire élevé induit des effets pervers car, d'une part, cette charge d'établissement d'appel facturée par appel n'est pas réciproque entre opérateurs et, d'autre part, cette charge d'établissement d'appel n'incite pas à une meilleure qualité de service car sa facturation est indépendante de la durée de l'appel.
En outre, pour Orange Caraïbes dans sa réponse à première la consultation publique, « l'obligation de passage à une structure tarifaire sans crédit temps a incité la plupart des opérateurs de la zone Antilles-Guyane à adopter une structure tarifaire avec une charge d'établissement d'appel élevée, et ce, afin de minimiser l'impact de cette mesure sur leur revenu.
En effet, la mise en place de charge d'établissement d'appel élevée a des effets comparables à celle d'une structure tarifaire avec un crédit temps, puisqu'elle s'applique à tous les appels, indépendamment de la durée de l'appel, agissant ainsi comme un palier de facturation ».
Il est donc nécessaire que les opérateurs mobiles Digicel, Dauphin Télécom et Outremer Télécom suppriment ou diminuent de manière très significative leur charges d'établissement d'appel à un niveau proche de la seule référence existante en France à savoir moins de 0,1 c/appel sans gradient horaire.
Ainsi, l'Autorité considère qu'à l'horizon du 1er janvier 2009, les charges d'établissement d'appel devront être au plus égales à 0,2 c/appel.
Si Orange Caraïbes, dans sa réponse à la consultation publique lancée le 24 juillet 2007, approuve l'approche de l'Autorité, il n'en est pas de même pour certains opérateurs tels que Dauphin Télécom qui estime que « toute comparaison avec les coûts encourus dans le cadre de la CEA fixe apparaît erronée compte tenu de la différence d'architecture entre les réseaux fixe et mobile ».
L'Autorité apprécie effectivement la non-excessivité de la CEA au regard de la pratique en France des opérateurs de la téléphonie fixe, mais aussi au regard de celle de la téléphonie mobile et également au regard de la pratique européenne en la matière.
Or il s'avère que l'ensemble de ces éléments montrent que les niveaux des CEA actuels sont effectivement incompatibles avec l'obligation de ne pas pratiquer de tarif excessif ou avec l'obligation d'orientation vers les coûts, et que l'Autorité est contrainte d'imposer aux opérateurs présentant encore une structure tarifaire avec une CEA une réduction drastique du niveau, voire une suppression pure et simple, des CEA.
Mesure du prix moyen à la minute pour des structures tarifaires non linéaires :
Le cycle d'analyse précédent montre l'importance de retenir des modalités de contrôle tarifaire pertinentes selon les marchés considérés car elles peuvent introduire au final un biais important.
En effet, pour rendre comparables des tarifs ayant des structures différentes (avec ou sans crédit temps, avec ou sans charge d'établissement d'appel), l'Autorité a calculé des prix moyens par minute en utilisant des statistiques d'appel.
Si la statistique retenue s'écarte trop des caractéristiques réelles des distributions d'appel, une divergence peut apparaître entre le prix moyen estimé par l'Autorité et le prix moyen réel.
Pour rappel, les tarifs moyens de terminaison d'appel peuvent être calculés selon plusieurs méthodes :
― pour l'Autorité, les tarifs sont calculés avec la loi Weibull utilisée pour le contrôle tarifaire avec une durée moyenne 100 secondes et répartition 75 % ― 25 % des appels entre heures pleines (HP) et heures creuses (HC) ;
― pour les comparaisons internationales (par exemple celles de la Commission européenne), les tarifs de terminaison d'appel sont calculés en prenant compte seulement des heures pleines (HP) et en considérant que la durée d'un appel moyen est de 180 secondes.
Dans la réponse d'un opérateur à la première consultation publique soumise au secret des affaires, l'opérateur estime qu'« il est indispensable que pour la fixation du niveau des obligations tarifaires envisagées pour les opérateurs de la zone Réunion-Mayotte, l'Autorité prenne en compte les profils de consommation réels de la zone concernée et non comme par le passé ceux appliqués en métropole, qui ne permettent pas de juger convenablement de la réalité des baisses imposées aux opérateurs ».
Pour Orange Caraïbes, « il est indispensable que pour la fixation du niveau des obligations tarifaires envisagées pour les opérateurs de la zone Antilles-Guyane, l'Autorité prenne en compte les profils de consommation réels de la zone concernée et non le profil de référence métropolitain, qui ne permet pas de juger convenablement de la réalité des baisses imposées aux opérateurs.
En effet, les critères reflétant la réalité du marché antillo-guyanais et ses particularités d'usage ne sont pas pris en compte dans les décisions actuelles de l'Autorité, dans lesquelles les prix moyens sont calculés selon la loi statistique de Weibull.
De plus, il est important de noter que cette méthode ne tient que partiellement compte de la charge d'établissement d'appel, appliquée actuellement par la plupart des opérateurs de la zone (Digicel, Outremer Télécom, Dauphin Télécom).
En effet, avec une structure tarifaire incluant une charge d'appel, le prix moyen dépend du volume d'appels, ce paramètre n'étant pas pris en compte par la loi de Weibull ».
Orange Caraïbes réitère sa position dans sa réponse à la seconde consultation publique.
Ainsi, en prenant le cas d'un opérateur tel que Dauphin Télécom qui usait jusqu'en 2004 de crédit temps et qui a, à l'heure actuelle, une charge d'établissement d'appel élevée, l'Autorité observe un niveau de prix moyen de terminaison d'appel variant de 20 à 30 %.
Ainsi, pour le premier trimestre 2007, la différence de tarifs entre le prix moyen mesuré avec une durée moyenne de 100 secondes et celui mesuré avec une durée moyenne de 60 secondes est de 20 % et elle est de 36 % si l'on retient des durées moyennes respectives de 180 secondes et 60 secondes.
Il faut préciser que la durée moyenne des appels entrants varie selon les opérateurs de destinations, selon que les appels sont issus de réseaux fixe ou mobile.
La durée moyenne de 100 secondes est une référence issue du marché métropolitain.
Or, pour l'outre-mer, la durée moyenne d'un appel entrant mobile est plus proche de 60 secondes.
L'Autorité considère donc que les tarifs peuvent être calculés en retenant la même loi statistique de Weibull mais avec un paramètre de durée moyenne d'appel de 60 secondes (cf. annexe B).
L'Autorité retiendra donc cette durée moyenne plus proche de la réalité pour mesurer et apprécier les prix moyens à la minute outre-mer.
(37) La Norvège et l'Islande, Etats membres de l'EEE (Espace économique européen), pratiquent également des CEA qui n'excèdent pas respectivement 0,027 et 0,008 euro.
Possibilité d'introduire des gradients horaires :
L'Autorité considère également que l'introduction de différenciation tarifaire entre heures pleines et heures creuses peut dans certaines circonstances être justifiée économiquement pour tenir compte des coûts incrémentaux induits par le trafic à l'heure chargée.
L'Autorité note toutefois que la structure tarifaire de la prestation de terminaison d'appel mobile a un impact énorme sur l'ensemble des acteurs du secteur.
Ainsi, la rentabilité d'offres de détail d'opérateurs, voire de concurrents directs, pourrait être remise en cause par l'évolution de la structure tarifaire de la terminaison d'appel mobile d'un opérateur donné qui viserait spécifiquement à augmenter les tarifs de plages horaires pendant lesquelles le trafic des offres de ses concurrents se concentre.
La modification contractuelle d'offres de détail étant extrêmement difficile voire impossible à réaliser, certains acheteurs de la prestation de terminaison d'appel pourraient ne pas se trouver en mesure de mettre leurs tarifs de détail en adéquation avec ces nouvelles structures de prix, ce qui comporte des risques de rentabilité de certaines offres.
Plus généralement, la latitude de chaque opérateur en matière de détermination des gradients horaires de ses charges de terminaison peut être exploitée abusivement afin de générer une insécurité financière et une surcharge de travail administratif à ses concurrents.
Au-delà de la problématique contractuelle pour un opérateur à faire évoluer ses offres de détail de façon à s'adapter aux évolutions de structures tarifaires sur le marché de gros, l'introduction par un opérateur d'une différenciation tarifaire de sa terminaison d'appel peut également être de nature à remettre en cause la licéité de certaines de ses offres de détail.
En effet ses offres peuvent en certaines circonstances devenir illicites et donc condamnables par le droit commun de la concurrence si, en restant inchangées, elles ne prennent pas en compte, dans leur tarification, les tarifs de gros désormais opposables aux acheteurs externes de terminaison d'appel mais aussi à l'opérateur lui-même, au titre de la non-discrimination interne à laquelle il est soumis.
Compte tenu de ces éléments, l'Autorité considère qu'un changement de structure tarifaire de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile (en particulier l'introduction d'une différenciation tarifaire selon la plage horaire) ne saurait être mis en place sans une large concertation du secteur et des délais de préavis raisonnables permettant à l'ensemble des acheteurs d'anticiper ce changement.
Elle considère donc que le niveau du plafond peut être imposé non plus à un prix de terminaison d'appel moyen, comme cela l'a été dans le passé, mais au tarif de terminaison d'appel en heures pleines.
Dans le cas où un opérateur mobile considère qu'une modulation horaire de sa charge de terminaison d'appel serait une incitation efficace pour que les opérateurs répartissent plus efficacement la livraison du trafic au point d'interconnexion, l'Autorité invite cet opérateur à fixer pour les heures creuses un tarif inférieur au plafond tarifaire maximum qu'elle lui aura imposé sur son tarif heure pleine.
Dans l'hypothèse où un opérateur souhaiterait introduire une modulation tarifaire qui impliquerait une hausse de son prix maximal, l'Autorité examinera cette demande après concertation avec les opérateurs impactés pour évaluer la pertinence des éléments suivants :
― les plages horaires qui correspondent aux heures chargées ;
― les poids relatifs des tarifs heures pleines/heures creuses ;
Enfin, elle ne pourra que rappeler la nécessité de respecter l'obligation de non-discrimination à laquelle les opérateurs sont soumis et les risques juridiques encourus s'il était constaté que cette obligation n'était pas respectée.
Impact des baisses de terminaison d'appel mobile
sur les marchés de détail de la téléphonie fixe
En effet, France Télécom répercute les baisses de terminaison d'appel sur son tarif de base de détail, et ses concurrents suivent les baisses de tarif initiées par France Télécom.
En effet, en application de l'encadrement tarifaire pluriannuel de l'offre de communication de service universel, France Télécom est dans l'obligation de transmettre l'intégralité du bénéfice des baisses de terminaison d'appel mobile à ses clients non pas exclusivement via des baisses des tarifs des appels vers les numéros mobiles mais aussi via des baisses des appels vers les numéros fixes.
S'agissant de la clientèle résidentielle au départ des accès voix sur large bande, l'analyse des répercussions est peu pertinente dans le cas de l'outre-mer.
En effet, ces offres n'ont pas encore connu le même développement qu'en métropole.
Le Conseil a attiré l'attention de l'Autorité sur cette question dans son avis : « Le Conseil attire toutefois l'attention de l'ARCEP sur le rôle joué par les terminaisons d'appel dans l'équilibre économique d'un marché biface comme celui de la téléphonie mobile et notamment sur les liens entre, d'une part, le niveau des terminaisons d'appel et l'intensité de la concurrence sur la subvention des terminaux, d'autre part, le prix des abonnements et celui des communications.
» L'ARCEP note avec intérêt cette question mais comprend que les avis sur la réalité de cet effet sont aujourd'hui très partagés.
L'Autorité note que, dans la mesure où cet effet existerait, il s'agirait d'un transfert entre consommateurs du fixe et consommateurs du mobile : une baisse des tarifs de gros est susceptible d'avoir des effets négatifs sur les tarifs de détail mobiles mais grâce à la baisse des charges supportées par les opérateurs fixes, elle entraînerait réciproquement des effets bénéfiques pour les consommateurs du fixe.
L'Autorité considère donc que l'observation effective d'un waterbed effect sur les marchés de détail mobile outre-mer n'est pas acquise.
A plus long terme, le fait que les problèmes concurrentiels entre opérateurs mobiles, d'une part, et entre opérateurs mobiles et fixes, d'autre part, soient limités permet d'assurer un meilleur environnement concurrentiel, qui aura des effets bénéfiques pour l'ensemble des consommateurs.
Concernant l'impact du niveau de la terminaison d'appel sur le fixe, l'opérateur fixe MEDIASERV souligne des spécificités propres aux DOM.
En effet, il estime qu'« en raison d'un effet de proximité évident, ce sont les opérateurs d'outre-mer (fixes et mobiles) qui sont principalement concernés par le prix de la terminaison des appels à destination des mobiles des opérateurs d'outre-mer : le poids relatif de la terminaison d'appel d'outre-mer dans le poste des charges d'interconnexion d'un opérateur d'outre-mer est substantiellement plus important pour un opérateur comme MEDIASERV que pour un opérateur fixe ou mobile de métropole.
En conséquence, ce sont les opérateurs d'outre-mer qui seront le plus affectés par la mesure de régulation projetée, laquelle aura in fine pour conséquence de nuire à l'ensemble du secteur dans les départements d'outre-mer et par ricochet au consommateur de ces régions ».
L'Autorité estime qu'effectivement, indépendamment du profil des appels entrants des opérateurs mobiles, l'impact des terminaisons d'appel sur les opérateurs fixes est d'autant plus important que les niveaux des TA sont élevés.
En conséquence, elle estime que sa politique volontariste de baisse des terminaisons d'appel répond à ce fait.
Encadrement tarifaire s'appliquant
à Orange Caraïbes et SRR
Pour l'ensemble des raisons exposées précédemment, l'Autorité estime nécessaire d'imposer à Orange Caraïbes l'encadrement tarifaire suivant :
― à compter du 1er janvier 2008, le prix maximal de la terminaison d'appel d'Orange Caraïbes n'excède pas 11 centimes d'euro par minute et le prix annuel d'un bloc primaire numérique (BPN) n'excède pas 3 600 EUR ;
Pour l'ensemble des raisons exposées précédemment, l'Autorité estime nécessaire d'imposer à SRR l'encadrement tarifaire suivant :
― à compter du 1er janvier 2008, le prix maximal de la terminaison d'appel de SRR n'excède pas 10,5 centimes d'euro par minute et le prix annuel d'un bloc primaire numérique (BPN) n'excède pas 3 800 EUR ;
Appréciation de la portée de l'obligation
de non-excessivité
Digicel (ex-Bouygues Telecom Caraïbe depuis 2006) a ouvert commercialement en 2001, il a une part de marché de 27 % contre 58 % pour Orange Caraïbes pour la zone Antilles-Guyane à la fin du premier trimestre 2007.
Il est à noter que la part de marché de Digicel sur le seul département de la Guyane est de 13 % tandis qu'Outremer Télécom, le troisième entrant, a une part de marché de 24,5 %.
Pour l'ensemble des raisons exposées précédemment, et compte tenu des niveaux tarifaires actuels, des dates d'attribution des ressources en fréquences, de la date d'entrée sur le marché de Digicel et de l'encadrement tarifaire imposé à Orange Caraïbes, l'Autorité estime que (i) l'écart actuel entre la terminaison d'appel de Digicel et celle d'Orange Caraïbes, opérateur avec lequel il est en concurrence directe, doit être réduit rapidement, et que (ii) la charge d'établissement d'appel doit être significativement réduite, ce afin de préserver les conditions d'exercice d'une concurrence loyale sur les marchés de détail sous-jacents.
L'Autorité estime en conséquence que pour respecter l'obligation de non-excessivité le tarif de terminaison d'appel de Digicel devrait respecter les conditions suivantes :
― à compter du 1er janvier 2008, le prix maximal de la terminaison d'appel de Digicel n'excède pas 16 centimes d'euro par minute et le prix annuel d'un bloc primaire numérique (BPN) n'excède pas 3 800 EUR ;
Orange Réunion s'est lancé commercialement sur le département de la Réunion en 2000 et a lancé son activité à Mayotte le premier trimestre 2007.
L'opérateur a une part de marché de 32 % à la fin du premier trimestre 2007 contre 68 % pour SRR sur la seule île de la Réunion.
Selon SRR, Orange Réunion dispose d'une part de marché comparable à celle de SFR en métropole et fait partie du groupe Orange, en tirant un adossement à des opérateurs importants ainsi que des avantages concurrentiels, notamment au regard du réseau de distribution mutualisé entre les différentes sociétés du groupe Orange et de la présence de la marque sur les segments de marché de la téléphonie fixe et de l'internet.
Néanmoins, ces raisons sont sans rapport avec la situation prévalant sur le marché de gros de la terminaison d'appel mobile.
Pour l'ensemble des raisons exposées précédemment, et compte tenu des niveaux tarifaires actuels, des dates d'attribution des ressources en fréquences, des dates d'entrée sur le marché de la Réunion puis de Mayotte d'Orange Réunion et de l'encadrement tarifaire imposé à SRR, l'Autorité estime que l'écart actuel entre la terminaison d'appel d'Orange Réunion et celle de SRR opérateur avec lequel il est en concurrence directe doit être réduit progressivement, ce afin de préserver les conditions d'exercice d'une concurrence loyale sur les marchés de détail sous-jacents.
L'Autorité estime en conséquence que pour respecter l'obligation de non-excessivité le tarif de terminaison d'appel d'Orange Réunion devrait respecter les conditions suivantes :
― à compter du 1er janvier 2008, le prix maximal de la terminaison d'appel d'Orange Réunion n'excède pas 13 centimes d'euro par minute et le prix annuel d'un bloc primaire numérique (BPN) n'excède pas 5 000 EUR ;
Dans sa réponse à la consultation publique lancée le 24 juillet 2007, SRR estime que « l'asymétrie des obligations incombant à SRR et à Orange Réunion n'est pas justifiée [...]
Il est tout à fait injustifié de ne pas imposer des plafonds tarifaires à Orange Réunion [...]
L'Autorité considère que, pour chaque opérateur soumis à une obligation de non-excessivité, la portée de cette obligation a été suffisamment spécifiée dans la présente décision, notamment dans les valeurs de tarifs de TA au-delà desquelles l'Autorité considérerait que ces tarifs sont excessifs.
Outremer Télécom, sous le nom de marque « Only », a lancé son activité en décembre 2004 en Guyane, puis dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique en décembre 2005, à Mayotte en décembre 2006 et à la Réunion à la fin du premier trimestre 2007.
Néanmoins, Outremer Télécom a obtenu sa première autorisation de fréquences en 2001 pour l'ensemble de ces zones.
Il est le troisième entrant dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe (hors zone de Saint-Martin et Saint-Barthélemy), de la Martinique et de la Réunion et il est deuxième entrant sur l'île de Mayotte.
Outremer Télécom a une part de marché globale sur la zone Antilles-Guyane de 13 % au 31 mars 2007.
Mais cette part de marché varie selon le département concerné.
En effet, si on regarde sa part de marché pour le seul département de la Guyane, où Outremer Télécom s'est lancé en décembre 2004, on observe que l'opérateur a une part de 24,5 % au premier trimestre 2007 contre 13 % pour le deuxième entrant Digicel.
Sur l'ensemble des départements de la Guadeloupe et de la Martinique, où Outremer Télécom s'est lancé en décembre 2005, on observe que l'opérateur a une part de marché de 11 % contre 30 % pour Digicel.
Sur la zone Réunion-Mayotte, Outremer Télécom a une part de marché de 1 % au 31 mars 2007 et sur l'île de Mayotte l'opérateur a une part de marché de 8 % après un trimestre d'activité.
Si Outremer Télécom est entré tardivement sur les différents marchés précités alors qu'il disposait depuis longtemps des autorisations d'utilisation de fréquences, avec une extension pour Mayotte en juillet 2006, cela est essentiellement du fait de la stratégie de l'opérateur.
Concernant l'impact de l'attribution de fréquences dans l'évaluation de la terminaison d'appel d'Outremer Télécom, l'opérateur estime qu' « il n'a été en mesure de déployer son réseau dans des conditions raisonnables en terme de spectre de fréquences qu'en juillet 2005 ».
Outremer Télécom estime avoir une situation comparable à celle de Bouygues Telecom concernant notamment une attribution initiale déficiente de fréquences.
Toutefois, l'Autorité souhaite préciser que la comparaison en l'espèce de ces deux opérateurs est inappropriée car Bouygues Telecom a, dès l'obtention de ses fréquences, entamé son déploiement, ce qui n'a pas été le cas d'Outremer Télécom.
En outre, l'obligation de couverture de population imposée à Outremer Télécom n'a pas été en l'espèce une barrière à l'entrée pour l'opérateur puisqu'il a rempli ses obligations de couverture et les a dépassées avant même les dates butoirs fixées par l'Autorité.
Ainsi, le réseau de l'opérateur a couvert très rapidement en Guyane 89 % de la population avec une couverture territoriale s'étendant principalement sur l'ensemble de la zone côtière où la population est concentrée.
En Martinique, le réseau de l'opérateur a couvert, dès son ouverture, 91 % de la population martiniquaise pour un taux de couverture territoriale de 97 % et, en Guadeloupe, 97 % de la population est couverte pour un taux de couverture de territoire de 91 %.
Concernant la zone de Mayotte, Outremer Télécom estime couvrir 97 % de la zone (38), après moins de deux trimestres de lancement de son activité sur l'île.
(38) Source : site web d'Outremer Télécom http://www.only.fr/offres/mobile/couv.php.
Pour l'ensemble des raisons exposées précédemment, et compte tenu des niveaux tarifaires actuels, de l'absence de tarification au BPN, des dates d'attribution des ressources en fréquences, des dates d'entrée sur les marchés de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Mayotte et enfin à la Réunion d'Outremer Télécom et de l'encadrement tarifaire imposé à SRR et Orange Caraïbes, l'Autorité estime que l'écart actuel entre la terminaison d'appel d'Outremer Télécom, d'une part, et de SRR, Orange Caraïbes, Digicel et Orange Réunion, d'autre part, opérateurs avec lesquels il est en concurrence directe, doit être réduit rapidement, et ce afin de préserver les conditions d'exercice d'une concurrence loyale sur les marchés de détail sous-jacents.
L'Autorité estime en conséquence que pour respecter l'obligation de non-excessivité le tarif de terminaison d'appel d'Outremer Télécom devrait respecter les conditions suivantes :
― à compter du 1er janvier 2008, le prix maximal de la terminaison d'appel d'Outremer Télécom n'excède pas 19,2 centimes d'euro par minute ;
En Martinique et en Guadeloupe :
A la Réunion et à Mayotte :
Si Outremer Télécom décidait de modifier sa structure tarifaire pour introduire une tarification du BPN, aujourd'hui inexistante, les niveaux de non-excessivité relatifs aux tarifs de la prestation d'acheminement du trafic devraient être revus à la baisse.
Dauphin Télécom est actif commercialement depuis juillet 2003 avec un réseau à la norme DECT, puis GSM, sur les îles Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
En extrapolant les données dont elle dispose, l'Autorité estime que la part de marché de Dauphin Télécom est de l'ordre de 15 %.
Une approche différenciée de la non-excessivité peut se justifier car Dauphin Télécom a une autorisation de fréquences seulement pour les îles Saint-Martin et Saint-Barthélemy, limitant ainsi l'exercice de son activité à ces territoires.
Cet opérateur ne bénéficie donc pas des mêmes économies d'échelle que ses concurrents.
Toutefois, cela ne permet pas non plus de justifier le maintien d'un niveau trop élevé de terminaison d'appel au regard des principes de régulation de la terminaison d'appel mobile (cf. section 6.1).
Pour l'ensemble des raisons exposées précédemment, et compte tenu des niveaux tarifaires actuels, de l'absence de tarification au BPN, des dates d'attribution des ressources en fréquence, des dates d'entrée sur les marchés de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et de l'encadrement tarifaire imposé à Orange Caraïbes, l'Autorité estime que l'écart actuel entre la terminaison d'appel de Dauphin Télécom, d'une part, et celle d'Orange Caraïbes, d'autre part, opérateur avec lequel il est en concurrence directe, doit être réduit rapidement, et ce afin de préserver les conditions d'exercice d'une concurrence loyale sur les marchés de détail sous-jacents.
L'Autorité estime en conséquence que pour respecter l'obligation de non-excessivité le tarif de terminaison d'appel de Dauphin Télécom devrait respecter les conditions suivantes :
― à compter du 1er janvier 2008, le prix maximal de la terminaison d'appel de Dauphin Télécom n'excède pas 24,9 centimes d'euro par minute ;
Si Dauphin Télécom décidait de modifier sa structure tarifaire pour introduire une tarification du BPN, aujourd'hui inexistante, les niveaux de non-excessivité relatifs aux tarifs de la prestation d'acheminement du trafic devraient être revus à la baisse.
Dans sa réponse à la consultation publique lancée le 24 juillet 2007, Dauphin Télécom indique être dans « l'incapacité de savoir, et éventuellement de faire valoir des corrections, le niveau de BPN pris en compte par l'ARCEP et la façon dont il est répercuté dans le niveau de terminaison d'appel ».
Sur ce point, l'Autorité rappelle que, de manière générale, un BPN est composé en moyenne de 2,6 millions de minutes pour une année et précise qu'elle a, pour les opérateurs ne facturant pas les BPN, bien pris en compte cette non-facturation dans la fixation des valeurs au-delà desquelles les tarifs de TA seraient excessifs (cf. partie 6.2.5).
Enfin, Dauphin Télécom estime qu'en matière d'attribution de fréquences « l'Autorité ne semble pas avoir tenu compte des différences objectives de coûts que Dauphin Télécom a supportées lors du lancement de son activité pour des causes similaires à Bouygues Telecom ».
Cela étant dit, l'Autorité tient à souligner qu'elle a bien noté les particularités de l'opérateur, telles que l'attribution tardive des fréquences GSM 900, qui ont été prises en compte dans son analyse.
UTS Caraïbes (ex-Tel Cell) est actif commercialement depuis juin 2006 sur Saint-Martin.
Il a moins de mille clients sur cette seule île.
Pour l'ensemble des raisons exposées précédemment, et compte tenu des niveaux tarifaires actuels, de l'absence de tarification au BPN, des dates d'attribution des ressources en fréquences, des dates d'entrée sur les marché de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et de l'encadrement tarifaire imposé à Orange Caraïbes, l'Autorité estime que l'écart actuel entre la terminaison d'appel d'UTS Caraïbes, d'une part, et celle d'Orange Caraïbes, d'autre part, opérateur avec lequel il est en concurrence directe, doit être réduit, et ce afin de préserver les conditions d'exercice d'une concurrence loyale sur les marchés de détail sous-jacents.
L'Autorité estime en conséquence que pour respecter l'obligation de non-excessivité le tarif de terminaison d'appel d'UTS Caraïbes devrait respecter les conditions suivantes :
― à compter du 1er janvier 2008, le prix maximal de la terminaison d'appel d'UTS Caraïbes n'excède pas 25,9 centimes d'euro par minute ;
Si UTS Caraïbes décidait de modifier sa structure tarifaire pour introduire une tarification du BPN, aujourd'hui inexistante, les niveaux de non-excessivité relatifs aux tarifs de la prestation d'acheminement du trafic devraient être revus à la baisse.
SPM Télécom constitue un cas unique d'opérateur intégré sur les activités de téléphonie fixe, téléphonie mobile, fournisseur d'accès à internet et de diffusion audiovisuelle par câble exerçant son activité en monopole.
Le risque d'introduire une distorsion concurrentielle du fait d'un niveau trop élevé de terminaison d'appel mobile sur les marchés de détail où SPM Télécom exerce seul est donc inexistant.
SPM Télécom commercialise sa prestation de terminaison d'appel mobile au seul opérateur France Télécom, qui est par ailleurs son actionnaire majoritaire.
Le nombre d'abonnés mobiles de SPM Télécom se situe autour de 2 800 et la population totale de Saint-Pierre-et-Miquelon est d'environ 7 000 habitants.
Le tarif de terminaison d'appel mobile de SPM Télécom n'impacte donc que la formation des prix de détail des appels à destination de ses abonnés mobiles et en provenance d'autres territoires (métropole et pays tiers).
Compte tenu de ces particularités, l'Autorité n'est pas en mesure d'expliciter la portée de l'obligation de non-excessivité dans l'attente de discussions plus approfondies avec la société.
Néanmoins, l'Autorité invite toute partie intéressée à s'exprimer sur le sujet.
Pour les mêmes raisons que celles évoquées au début de la section 6.2, l'Autorité estime que les obligations d'orientation vers les coûts et de non-excessivité des tarifs sont deux modalités permettant la convergence à terme des tarifs de terminaison d'appel vers les coûts d'un opérateur efficace.
En cohérence avec les obligations de contrôle tarifaire envisagées pour les prestations d'acheminement du trafic de terminaison, l'Autorité impose, pour les prestations connexes d'accès aux sites d'interconnexion, une obligation de pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants à Orange Caraïbes et SRR, et une obligation de ne pas pratiquer des tarifs excessifs à Orange Réunion, Dauphin Télécom, Digicel, Outremer Télécom, SPM Télécom et UTS Caraïbes.
La Commission européenne a transmis le 13 septembre 2007 ses observations à l'Autorité en spécifiant pour l'outre-mer que : « l'ARCEP a l'intention de mettre en œuvre l'orientation des coûts d'Orange Caraïbes et de SRR au cours d'une période de transition qui mènera à une réduction de leurs TTM [tarifs de terminaison d'appel], qui passera ainsi à 0,065 EUR en 2010.
Les TTM des autres ORM [opérateurs de réseaux mobiles] actifs dans les territoires d'outre-mer français pourraient être orientés vers les coûts, suite à la troisième évaluation globale du marché.
La Commission approuve l'asymétrie des tarifs de terminaison d'appel des opérateurs actifs dans les territoires d'outre-mer français car elle est « consciente du fait que les ORM actifs dans les territoires d'outre-mer français opèrent dans des conditions qui ne sont pas nécessairement comparables à celles de la France métropolitaine ou d'autres Etats membres de l'UE ».
Toutefois, la Commission est « convaincue du fait que les principes définis pour une réglementation efficace des TTM s'appliquent également aux territoires d'outre-mer français.
Par conséquent, la Commission invite l'ARCEP à réévaluer sa mesure concernant ces ORM à la lumière d'une approche européenne commune, dès que cela aura été établi, et de revoir cette décision, si nécessaire, en vue de réduire les TTM dans les territoires d'outre-mer français de façon plus rapide ».
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de la Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis-de-la-Réunion sous le numéro B 393 551 007 et dont le siège social est situé 21, rue Pierre-Aubert, 97490 Sainte-Clotilde.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau d'Orange Caraïbes, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 379 984 891 RCS Nanterre et dont le siège social est situé 1, avenue Nelson-Mandela, 94110 Arcueil.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau d'Orange Réunion, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis-de-la-Réunion sous le numéro 432 495 802 et dont le siège social est situé 35, boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de Digicel Antilles Française Guyane (Digicel), société anonyme à conseil d'administration, immatriculée sous le numéro 431 416 288 et dont le siège social est situé Oasis Bois Rouge, 97224 Ducos.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de Dauphin Télécom, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro B 419 964 010 et dont le siège social est situé 12, rue de la République-Mari, 97150 Saint-Martin.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de United Telecommunications SCE Caraïbes (UTS Caraïbes), société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro B 429 039 225 et dont le siège social est situé 30, Spring Hills, Marigot, 97150 Saint-Martin.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau d'Outremer Télécom, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée sous le numéro 479 197 287 et dont le siège social est situé 14, boulevard Poissonnière, 75009 Paris.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de Saint-Pierre-et-Miquelon Télécom (SPM Télécom), SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Pierre-et-Miquelon sous le numéro B 423 583 640 et dont le siège social est situé 5 bis, rue Lebailly, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon.
La Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.
Orange Caraïbes est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.
Orange Réunion est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.
Dauphin Télécom est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.
Digicel est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.
Outremer Télécom est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.
UTS Caraïbes est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.
SPM Télécom est réputée exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.
Les opérateurs exerçant une influence significative sur les marchés pertinents de gros et désignés aux articles 9 à 16 font droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.
Les opérateurs désignés aux articles 9 à 16 offrent leurs prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile sur leur réseau dans des conditions non discriminatoires.
Les opérateurs désignés aux articles 9 à 16 sont soumis à une obligation de transparence.
A ce titre, chaque opérateur informe ses clients respectifs de terminaison d'appel vocal mobile des évolutions des conditions techniques et tarifaires en respectant des délais de préavis raisonnables et en tout état de cause dans un délai de deux mois minimum.
Les principaux tarifs des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile sont publiés sur le site internet de l'opérateur concerné.
Les opérateurs concernés informent l'Autorité de la signature d'une nouvelle convention d'interconnexion ou d'un avenant à une convention existante dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
Orange Caraïbes est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile.
Les modalités de ces obligations sont définies par des décisions prises séparément par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
La décision définissant actuellement les règles et les formats des restitutions comptables en vigueur est la décision n° 2007-0129.
SRR est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile.
Orange Caraïbes est soumis à l'obligation de pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile, des tarifs reflétant les coûts correspondants.
A ce titre, l'opérateur respecte un encadrement tarifaire pluriannuel concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile.
Orange Caraïbes offre des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal mobile à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
SRR est soumis à l'obligation de pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile des tarifs reflétant les coûts correspondants.
A ce titre, l'opérateur respecte un encadrement tarifaire pluriannuel concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal.
SRR offre des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal mobile à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
Orange Caraïbes met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2008, le tarif maximum d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 11 centimes d'euro par minute en 2008 et le prix annuel d'un bloc primaire numérique (BPN) n'excède pas 3 600 €.
L'opérateur met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009, le prix maximum d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 8,7 centimes d'euro par minute en 2009 et le prix annuel d'un BPN n'excède pas 3 500 €.
SRR met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2008, le prix maximum d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 10,5 centimes d'euro par minute en 2008 et le prix annuel d'un bloc primaire numérique (BPN) n'excède pas 3 800 €.
SRR met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009, le prix maximum d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 8,5 centimes d'euro par minute en 2009 et le prix annuel d'un BPN n'excède pas 3 600 €.
Dauphin Télécom est soumise à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile, des tarifs excessifs.
Dauphin Télécom est soumise à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal mobile, des tarifs excessifs.
Digicel est soumise à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile, des tarifs excessifs.
Digicel est soumise à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal mobile, des tarifs excessifs.
Orange Réunion est soumise à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile, des tarifs excessifs.
Orange Réunion est soumise à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal mobile, des tarifs excessifs.
Outremer Télécom est soumise à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile, des tarifs excessifs.
Outremer Télécom est soumise à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal mobile, des prix excessifs.
UTS Caraïbes est soumise à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile, des prix excessifs.
UTS Caraïbes est soumise à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal mobile, des prix excessifs.
SPM Télécom est soumise à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile, des prix excessifs.
SPM Télécom est soumise à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal mobile, des prix excessifs.
Il notifiera aux sociétés Orange Caraïbes, SRR, Dauphin Télécom, Digicel, Orange Réunion, Outremer Télécom, UTS Caraïbes, SPM Télécom cette décision ainsi que, le cas échéant, les annexes soumises au secret des affaires les concernant.
Les schémas suivants présentent pour les différentes zones d'outre-mer l'ensemble des interconnexions directes avec les opérateurs mobiles.
Ces schémas exposent la situation en avril 2007 et sont susceptibles d'évoluer.
De façon à rendre comparables des tarifs ayant des structures différentes (avec ou sans crédit temps, avec ou sans charge d'établissement d'appel), l'Autorité calcule des prix moyens à l'aide d'une statistique d'appels suivant une loi de Weibull et caractérisée par une durée moyenne de 60 secondes, ce qui permet de prendre en compte les caractéristiques réelles des distributions d'appel.
La probabilité qu'un appel ait une durée inférieure à x secondes suit la loi statistique F de Weibull telle que :
Ceux-ci font référence à des données comptables de SRR qui ne sont pas publiques et que l'opérateur a communiquées à l'Autorité (cf. section 6.2.2).
― les coûts de réseau de la prestation de terminaison d'appel ;
L'Autorité rappelle que les éléments de coûts relatifs aux années 2004 et 2005 n'ont pas été audités.
Les éléments de coûts relatifs à l'année 2006 sont en cours d'élaboration et seront audités prochainement.
[Graphique soumis au secret des affaires-SDA]
Pour mémoire et à titre de comparaison, en métropole, la différence entre les coûts complets de terminaison d'appel et les coûts de réseau (correspondant aux coûts communs et coûts commerciaux de gros) est en 2005 entre [SDA] cEUR/min et en 2006 entre [SDA] cEUR/min.
Ceux-ci font référence à des données comptables d'Orange Caraïbes qui ne sont pas publiques et que l'opérateur a communiquées à l'Autorité (cf. section 6.2.2).
Pour les éléments de coûts relatifs à l'année 2006, un audit est en cours.
[SDA] passage relevant du secret des affaires.
Décision n° 2007-0819 du 25 septembre 2007 approuvant les projets de cession à la société Altistream d'autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société Maxtel
L'autorité approuve les projets de cession totale, à la société Altistream, des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société Maxtel pour les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes par les décisions n° 2006-0766 et n° 2006-0772 en date du 25 juillet 2006 susvisées.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution, de la présente décision, qui sera notifiée aux titulaires et qui sera publiée au Journal officiel de la République française et publiée sur le site internet de l'autorité.
Décision n° 2007-0974 du 6 novembre 2007 modifiant la décision n° 2007-0192 relative à la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès
L'annexe à la décision n° 2007-0192 du 1er mars 2007 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
ET DE L'ACCÈS
Suppléant : Geromel (Fausto), directeur technique.
Suppléant : Bineau (Mathieu), directeur des affaires réglementaires.
Titulaire : Polaillon (Arnaud), secrétaire général.
Titulaire : Bernard (Georges-Harald), directeur Telecom International.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société MMA IARD, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Alexandre-Oyon, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, le la société MMA IARD Assurances Mutuelles, dont le siège social est à la même adresse.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société CNP Assurances, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Ecureuil Vie, dont le siège social est à Paris (7e), 5, rue Masseran.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Covéa Risks, dont le siège social est à Clichy (92616), 19-21, allées de l'Europe, et à la société Covéa Fleet, dont le siège social est au Mans (72035), 160, rue Henri-Champion, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MMA IARD, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Alexandre-Oyon.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, moralité, aptitude physique...), les candidats doivent remplir les conditions particulières suivantes : être « fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, ... au 1er juillet de l'année du concours et justifiant à la même date de cinq années de services publics, dont trois années de services effectifs dans une administration ou un établissement public de l'Etat, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Les inscriptions se feront par dossier papier à demander auprès de la section concours et examens de l'INSEE.
Les dossiers sont à envoyer avant le 12 février 2008, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), ou à déposer à la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, bureau 1145, avant 12 heures, terme de rigueur.
Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (section concours et examens), timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21).
Des informations sont disponibles sur le site http://www.ensae.fr et http://www.insee.fr.
La demande du dossier et des annales doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22 × 32 cm) affranchie à 2,90 , portant les nom, prénom usuel et adresse du demandeur.
L'Ecole française de Rome est un établissement public placé sous tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le dossier complet de candidature est à adresser en version papier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études (bureau DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, et doit comprendre les pièces suivantes :
c) Pour les candidats mariés ou signataire d'un pacte civil de solidarité, une fiche familiale d'état civil ;
Tous renseignements sur le dossier administratif peuvent être demandés au bureau DGRH A1-3, Any Brahim (téléphone : 01-55-55-46-48 ; courriel : any.brahim@education.gouv.fr), 32-34, rue du Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
DEMANDE D'ADMISSION
COMME MEMBRE DE L'ÉCOLE FRANÇAISE DE ROME
En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire.
A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant à l'établissement public de santé Esquirol de Saint-Maurice (Val-de-Marne).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae, établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies, et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Esquirol, 57, rue du Maréchal-Leclerc, 94413 Saint-Maurice.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Bort-les-Orgues (Corrèze), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'hôpital local de Bort-les-Orgues, 190, rue Gustave-Parre, 19110 Bort-les-Orgues, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier d'Ajaccio.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Ajaccio, 27, avenue Impératrice-Eugénie, 20184 Ajaccio Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé Paul Guiraud, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,60 MW, localisée lieudit La Roseraye, 206, route nationale n° 2, 97439 Sainte-Rose.
― Butelo de Vinhais ou Bucho de Vinhais ou Chouriço de Ossos de Vinhais (référence : IG/07/C268/52).
Si une conciliation entre les parties apparaît envisageable, la formation de jugement peut désigner un conciliateur de justice à cette fin.
162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous est, par décision du comité économique des produits de santé, égal à la base de calcul mentionnée dans le tableau ci-après, majoré de la TVA :
BASE DE CALCUL PAR UCD
Vu la demande de certificat d'exportation, déposée le 29 août 2007, relative à une paire de globes céleste et terrestre, réalisés par l'abbé Jean-Antoine Nollet, dédiés au comte de Clermont et à la duchesse du Maine, époque Louis XV, 1728-1730 ;
Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé constituent des œ uvres remarquables de l'abbé Jean-Antoine Nollet (1700-1770), l'un des plus importants vulgarisateurs des sciences en Europe au xviiie siècle, et marquent les débuts de la carrière scientifique de leur auteur ; que ces globes, identifiés par leur cartouche, revêtu du nom de l'auteur, et dédicacés à la duchesse du Maine et au comte de Clermont, reflètent les connaissances et les conceptions françaises en cartographie dans les années 1725 ; que cette paire de globes d'une grande rareté, l'une des deux seules connues à ce jour sur les onze modèles conservés dans le monde, est vraisemblablement un exemple du troisième état de ces instruments, décrit par Nollet dans son ouvrage de 1738, le Catalogue raisonné des instruments qui servent aux expériences, et correspond à la forme la plus sophistiquée de ceux-ci ; que le globe céleste, enluminé d'une manière particulière, conforme également au troisième état distingué par Nollet, est le seul exemplaire répertorié, pour l'instant, présentant cette enluminure, atypique jusqu'à la fin du siècle et préfigurant l'astronomie du xixe siècle ; que ces rares témoins de l'histoire des sciences au xviiie siècle représentent des jalons importants dans la cartographie française et sont susceptibles de combler les lacunes des collections publiques françaises, qui ne conservent qu'un seul globe fabriqué par Nollet ;
Qu'en conséquence ces œ uvres présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doivent être considérées comme des trésors nationaux,
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables à Mayotte avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
Résultats des tirages n° 98 du Loto du samedi 8 décembre 2007
Arrêté du 3 décembre 2007 fixant la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre (service d'information du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2007, la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre (service d'information du Gouvernement) est fixée au 20 mars 2008.
Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves pour le recrutement exceptionnel dans le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre
L'examen professionnel prévu au premier alinéa de l'article 2 du décret du 23 novembre 2007 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en des réponses à cinq à dix questions à caractère professionnel pouvant s'appuyer sur un ou plusieurs documents correspondant aux activités exercées en administration centrale.
L'une des questions se présente sous forme de tableau chiffré.
Les questions portent sur les domaines énumérés en annexe.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, permettant d'apprécier les motivations professionnelles du candidat ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux secrétaires administratifs des services du Premier ministre.
L'entretien s'effectue à partir d'un dossier de présentation fourni par le candidat, dans un délai maximum de huit jours après affichage des résultats de l'épreuve écrite.
(Durée maximum de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 2.)
Le dossier est, au moins, constitué d'un curriculum vitae, présenté de manière détaillée, retraçant précisément les fonctions exercées et le parcours professionnel, mettant en évidence les connaissances et compétences professionnelles ainsi acquises.
― trois membres de catégorie A.
DOMAINES SUR LESQUELS PORTENT LES QUESTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 1er
La Constitution du 4 octobre 1958 : le pouvoir exécutif, le Parlement, le Conseil constitutionnel, le Conseil économique et social, les rapports entre le Parlement et le Gouvernement, l'autorité judiciaire.
L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés et préfet.
Les différents modes de gestion des services publics.
L'organisation et la compétence des juridictions administratives.
Le budget de l'Etat et les collectivités territoriales.
Arrêté du 7 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 17 juin 2002 instituant une régie d'avances auprès des services généraux du Premier ministre
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2002 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant maximal des secours urgents est fixé à 1 500 euros par bénéficiaire.
Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2002 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances les honoraires médicaux d'examens demandés par l'administration pour le recrutement ou la titularisation d'agents ou à titre de contre-visite ainsi que les honoraires médicaux et fournitures pharmaceutiques remboursés au titre des accidents du travail dans la limite de 300 euros par opération.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs
― secrétaire général adjoint et directeurs de centre : 3 429 € ;
― chargés de mission et informateurs spécialisés : 1 757 € ;
L'arrêté du 20 novembre 2002 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs est abrogé.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 135 Oyonnax-Sud en FIR Marseille
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Marseille de classe G, une zone réglementée identifiée LF-R 135 Oyonnax-Sud, destinée à permettre le déroulement d'activités d'aviation légère.
Arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 131 Grenoble en FIR Marseille
Il est créé, en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Marseille de classe G, une zone réglementée identifiée LF-R.
131 Grenoble, destinée à permettre le déroulement d'activités d'aviation légère.
Arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire)
arc de sens horaire de 6,5 NM (12 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Paray :
arc de sens horaire de 6 NM (11 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Moulins :
Les conditions de déclassement en G et d'utilisation des sous-parties 1.2 Paray et 1.3 Moulins au profit d'activités vélivoles sont arrêtées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
L'arrêté du 27 novembre 2006 portant création d'une région de contrôle dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire) est abrogé.
Arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 130 Jabron-Buech-Drôme en FIR Marseille
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Marseille de classe G, une zone réglementée identifiée LF-R 130 Jabron-Buech-Drôme, destinée à permettre le déroulement d'activités d'aviation légère.
- Partie A : Jabron
(à l'exclusion de la zone LF-R 71 A
lorsque cette dernière est active)
- Partie B : Buech
- Partie C : Drôme
Arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 87 Epinal-Mirecourt, associée à l'aérodrome d'Epinal-Mirecourt (Vosges)
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G de Reims, une zone réglementée identifiée LF-R 87 Epinal-Mirecourt, associée à l'aérodrome d'Epinal-Mirecourt (Vosges), pour y instaurer le contact radio obligatoire.
48° 23' 30'' N, 006° 14' 22'' - 48° 20' 17'' N, 006° 17' 37'' E, puis arc de cercle, de sens horaire, de 4 NM (7,5 kilomètres) de rayon centré sur le point :
puis arc de cercle, de sens horaire, de 2,7 NM (5 kilomètres) de rayon centré sur le point :
48° 22' 01'' N, 006° 02' 32'' E - 48° 23' 43'' N, 006° 09' 34'' E, puis arc de cercle, de sens horaire, de 4 NM (7,5 kilomètres) de rayon centré sur le point :
L'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome d'Epinal-Mirecourt (Vosges) est abrogé.
Arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 197 Dabo en FIR Reims
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G de Reims, une zone réglementée identifiée LF-R 197 Dabo (Moselle), destinée à permettre le déroulement d'activités vélivoles.
Arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 198 Donon en FIR Reims
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G de Reims, une zone réglementée identifiée LF-R 198 Donon (Bas-Rhin), destinée à permettre le déroulement d'activités vélivoles.
Arrêté du 29 octobre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1158 (Emploi ou stockage de diisocyanate de diphénylméthane)
Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 octobre 2007, la norme XP P45-500 de mars 2007, complétée par son amendement XP P45-500 / A1 du 24 septembre 2007, est reconnue en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz.
Arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4707, 4711, 4717, 4723, 4724, 4726, 4728, 4729, 4730, 4732 ou 4733
Les installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4707, 4711, 4717, 4723, 4724, 4726, 4728, 4729, 4730, 4732 ou 4733 sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4707, 4711, 4717, 4723, 4724, 4726, 4728, 4729, 4730, 4732 ou 4733
- le dossier rassemblant des éléments relatifs au risque (notamment les caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques des substances ou préparations fabriquées, stockées ou utilisées, données de fabrication, incompatibilités entre les produits et matériaux utilisés dans l'installation).
Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant en informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt.
L'installation est implantée et maintenue à une distance d'au moins 10 mètres des limites de propriété.
Les substances ou préparations visées par le présent arrêté sont fabriquées ou utilisées dans un local ou enceinte fermé et ventilé selon les dispositions du point 2.6 et en tenant compte de leur incompatibilité éventuelle avec d'autres substances ou préparations.
Les substances ou préparations visées par le présent arrêté sont stockées dans un local fermé ou à l'air libre sous abri.
Les locaux de stockage sont séparés des locaux d'emploi.
Le sol des locaux où sont fabriqués, employés ou stockés les produits susvisés par cet arrêté présente la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe A1 selon NF EN 13 501-1 (incombustible).
Les locaux dans lesquels sont fabriqués, employés ou stockés les produits susvisés par cet arrêté présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- portes et fermetures EI 120 (coupe-feu de degré 2 heures).
Pour le diisocyanate de toluylène (TDI), lorsque les quantités stockées sont inférieures à 5 tonnes, les performances ci-dessus sont ramenées à 1 heure.
Les locaux dans lesquels sont fabriqués, employés ou stockés les produits susvisés par cet arrêté sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, et gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
- 2 % si la superficie à désenfumer est comprise entre 1 000 et 1 600 m2 ;
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local.
Les façades équipées d'une voie échelle sont pourvues d'ouvrants permettant le passage aux étages de secouristes équipés d'ARI (appareils respiratoires isolants).
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux dans lesquels sont fabriqués, employés ou stockés les produits susvisés par cet arrêté sont convenablement ventilés, en phase normale d'exploitation, pour éviter tout risque d'apparition d'une concentration en gaz susceptible d'être à l'origine d'une explosion et en respectant les valeurs limites de rejet (art. 6.2).
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur.
Il surplombe au minimum de 3 mètres les bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
Les installations électriques sont réalisées conformément au décret n pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail.
Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d'impossibilité, traitées conformément au point 5.5 et à la partie 7.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C (à l'exception des lubrifiants) avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme déchets.
La hauteur maximale d'un stockage de substances ou préparations sous forme solide n'excède pas 8 mètres dans un bâtiment.
La hauteur maximale d'un stockage de substances ou préparations sous forme liquide n'excède pas 5 mètres dans un bâtiment.
Les récipients contenant des gaz ou gaz liquéfiés sont placés dans des locaux séparés des autres substances ou préparations solides ou liquides et répondant aux caractéristiques du point 2.4.
Dans tous les cas, les substances ou mélanges inflammables au sens du règlement CLP n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié sont situées sur une aire ou dans une cellule spécifique répondant aux caractéristiques du point 2.4.
Dans le cas des substances ou préparations liquides, les fûts, tonnelets ou bidons contenant des substances ou préparations sont stockés verticalement sur des palettes.
Si les substances sont stockées dans des réservoirs fixes, ceux-ci sont munis de jauges de niveau et, pour les stockages enterrés, de limiteurs de remplissage.
L'étanchéité des réservoirs est contrôlable et régulièrement vérifiée.
Des moyens de protection contre le risque d'élévation de pression dans les réservoirs de stockage tels que soupapes ou évents sont à mis en œuvre.
Pour assurer une bonne ventilation, un espace libre d'au moins 1 mètre est laissé entre le stockage des substances ou préparations et le plafond.
Les stockages sont aménagés et organisés en fonction des risques présentés par les substances ou préparations stockées, tels qu'identifiés au point 4.1.
Les conditions de stockage permettent de maintenir les substances ou préparations à l'abri de la lumière, de l'humidité, de la chaleur, et de toute source d'inflammation.
Le sol, les murs des ateliers et des locaux de stockage sont lisses et faciles à nettoyer.
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits fabriqués, utilisés ou stockés dans l'installation.
De plus, en l'absence de personnel d'exploitation, cet accès est interdit aux personnes non autorisées
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes.
Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits.
La présence de matières dangereuses ou combustibles dans les ateliers est limitée aux nécessités de l'exploitation.
La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (notamment en fonctionnement normal, pendant les phases de démarrage, d'arrêt et d'entretien) font l'objet de consignes d'exploitation écrites.
- le maintien, dans l'atelier de fabrication et/ou d'emploi, des seules quantités de matières dangereuses ou combustibles nécessaires au fonctionnement de l'installation ;
- l'interdiction de laver les récipients de stockage directement à l'eau.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du danger (incendie, explosion ou émanation toxique).
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant l'emplacement de ces différentes zones.
Des détecteurs de gaz ou vapeurs sont mis en place dans les parties de l'installation visées au point 4.1 présentant des risques en cas de dégagement ou d'accumulation importante de gaz ou de vapeurs toxiques.
Ces zones sont équipées de systèmes de détection reliés à une alarme sonore et visuelle dont les niveaux de sensibilité sont adaptés au produit à détecter.
Pour l'hydrogène arsénié, l'hydrogène phosphoré, l'éthylène imine, le plomb tétraéthyle, le plomb tétraméthyle et le diisocyanate de toluylène et sauf démonstration d'impossibilité, le seuil de détection est fixé à 1 ppm.
Ces détecteurs sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Une consigne décrit les actions correctives à mettre en oeuvre en cas de déclenchement de la détection.
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux, etc.) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre ;
- pour les stockages de liquide, d'une réserve de produits absorbants ou neutralisants en conformité avec le point 4.3.3, en quantité adaptée au risque et permettant de neutraliser la totalité du volume de produit stocké et de pelles.
En particulier, pour prévenir le risque de décomposition thermique, d'inflammation ou d'explosion en cas d'échauffement, un dispositif de refroidissement des récipients de stockage par ruissellement d'eau ou un dispositif de manutention rapide en cas d'incendie est prévu.
Neutralisation - Décontamination
Des produits absorbants ou neutralisants et, le cas échéant, des solutions de décontamination adaptées aux substances ou préparation visées par cet arrêté sont mis à disposition.
Les produits ou matériaux absorbants ainsi que des moyens de mise en œuvre sont facilement accessibles à proximité des réservoirs ou récipients de stockage ainsi que des zones de manipulation.
Dans les parties de l'installation visées au point 4.1 et susceptibles d'être à l'origine d'une explosion, les équipements et appareils électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques, et a minima les moteurs présents dans les installations sont conformes aux dispositions du décret n modifié relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
- les fiches de données de sécurité des substances ou préparations mises en œuvre ou stockées et leurs risques spécifiques ;
Stockage - Conditionnement
Les ouvertures des citernes de remplissage et de vidange sont munies d'un dispositif de dessiccation d'air destiné à éviter l'entrée d'humidité dans les réservoirs d'acide concentré.
Les tuyauteries et les cuves de stockages sont contrôlées régulièrement afin de déceler toute trace de corrosion.
Les fûts vides et contaminés sont régulièrement enlevés et a minima une fois par an.
Fabrication - Emploi
Pour les installations fabriquant ou mettant en œuvre les substances ou préparations susvisées par cet arrêté, l'exploitant constitue un dossier de sécurité relatif à la (aux) réaction(s) mise(s) en œuvre.
L'exploitant dresse, sous sa responsabilité, la liste des procédés potentiellement dangereux.
Le dossier de sécurité comprend au moins les éléments suivants :
- caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques des produits mis en œuvre ;
- caractéristiques des réactions chimiques principales avec estimation du potentiel de danger s'y rapportant ;
- incompatibilités entre les produits et matériaux utilisés dans l'installation ;
- consignes de sécurité propres à l'installation.
Celles-ci prévoient en particulier explicitement les mesures à prendre en cas de dérive du procédé par rapport aux conditions opératoires sûres.
Le dossier de sécurité est complété à l'occasion de toute modification du procédé ou de tout aménagement des installations.
Toute opération industrielle qui s'y prête est effectuée en vase clos.
En outre, sans préjudice de la législation du travail, une installation d'aspiration et de neutralisation des vapeurs toxiques est prévue aux endroits où celles-ci sont susceptibles de se dégager (par exemple les aires de déchargement, opérations de mélange).
Les articles 5.1 à 5.9 ne sont pas applicables aux installations de stockage simple (sans emploi).
Matières en suspension (NFT 90 105) : la concentration ne dépasse pas 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà, 150 mg/l dans le cas d'une épuration par lagunage.
DCO (NFT 90 101) : la concentration ne dépasse pas 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà ;
DBO5 (NFT 90 103) : la concentration ne dépasse pas 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà.
AOX (NF EN 1485) : 1 mg/l si le flux est supérieur à 30 g/j ;
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident (notamment rupture de récipient ou cuvette), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés afin de maintenir sur le site l'écoulement d'un accident de transport.
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz ou odeurs sont munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions.
Le débouché des cheminées est éloigné au maximum des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air frais et ne doit pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois...).
La dilution des effluents est interdite sauf autorisation explicite du préfet.
Elle ne peut être autorisée aux seules fins de respecter les valeurs limites de concentration.
Les installations susceptibles de dégager des gaz ou vapeurs toxiques sont munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser les émissions, y compris les points de purge effectués au cours des opérations de branchement/ débranchement des récipients, dans des endroits éloignés au maximum des habitations.
Toutes dispositions sont prises pour limiter au minimum le rejet à l'air libre des gaz, gaz liquéfiés ou vapeurs toxiques.
Les valeurs limites d'émission exprimées en concentration se rapportent à une quantité d'effluents gazeux n'ayant pas subi de dilution autre que celles éventuellement nécessitée par les procédés utilisés.
- "composé organique volatil" (COV), tout composé organique, à l'exclusion du méthane, ayant une pression de vapeur de 0,01 kilopascal (kPa) ou plus à une température de 293,15 kelvins (K) ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières ;
Cas général (pour les activités non visées par la directive n° 99/13/CE du 11 mars 1999, qu'il conviendra que chacun distingue).
En outre, si la consommation annuelle de solvants est supérieure à 5 tonnes par an, le flux annuel des émissions diffuses ne dépasse pas 25 % de la quantité de solvants utilisée.
Dans le cas de l'utilisation d'une technique d'oxydation pour l'élimination COV, la valeur limite d'émission en COV exprimée en carbone total est de 20 mg par m3 ou 50 mg par m3 si le rendement d'épuration est supérieur à 98 %.
- NOx (en équivalent NO2) : 100 mg par m3 ;
- CH4 : 50 mg par m3 ;
- CO : 100 mg par m3.
Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées la mention de danger H341 ou la phrase de risque R40, une valeur limite d'émission de 20 mg/m3 est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g/h.
L'installation ou les parties de l'installation, dans lesquelles sont notamment mises en œuvre une ou plusieurs des substances visées aux points IV et V ci-dessus, peuvent faire l'objet d'un schéma de maîtrise des émissions.
La concentration résiduelle des substances visées aux points IV et V reste néanmoins soumise au respect des valeurs limites prévues aux IV et V.
Si le flux massique de plomb et de ses composées est supérieur à 1 g/h, la valeur limite de concentration est de 5 mg/Nm3 (exprimé en Pb).
d) Le point de rejet surmonte d'au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations et les entrepôts pouvant dégager des émissions d'odeurs sont aménagés autant que possible dans des locaux confinés.
Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage.
(a) Le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses, ne dépasse pas les valeurs suivantes :
DÉBIT D'ODEUR (en m3/h)
Les appareils de mesure sont calibrés à l'aide de gaz étalons avant chaque mesure et permettent de s'affranchir des perturbations de gaz interférents.
Lorsque la consommation de solvant de l'installation est supérieure à une tonne par an, l'exploitant met en place un plan de gestion de solvants mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de l'installation.
Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, ainsi que tout justificatif concernant la consommation de solvant (notamment factures, nom des fournisseurs).
- le flux horaire maximal en COV à l'exclusion du méthane, exprimé en carbone total, dépasse 15 kg/h dans le cas général ; 10 kg/h si un équipement d'épuration des gaz chargés en COV est nécessaire pour respecter les valeurs limites d'émission canalisées ;
- le flux horaire maximal en COV à l'exclusion du méthane, visés au IV du point 6.2 de la présente annexe, ou présentant "une mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou" une phrase de risque R 45, R 46, R 49, R 60 ou R 61, ou les composés halogénés présentant "une mention de danger H341 ou" une phrase de risque R 40, dépasse 2 kg/h (exprimé en somme des composés).
Dans le cas où le flux horaire de COV visés au IV du point 6.2 de la présente annexe ou présentant "des mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou" des phrases de risque R 45, R 46, R 49, R 60 ou R 61 ou les composés halogénés "présentant une mention de danger H341 ou" étiquetés R 40 dépassent 2 kg/h sur l'ensemble de l'installation, des mesures périodiques de chacun des COV présents sont effectuées afin d'établir une corrélation entre la mesure de l'ensemble des COV non méthaniques et les composés effectivement présents.
Lorsque l'installation est équipée d'un oxydateur, la conformité aux valeurs limites d'émissions en NOx, méthane et CO prévues au III est vérifiée une fois par an, en marche continue et stable.
Les déchets produits par l'installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (notamment prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
Les déchets non dangereux (par exemple bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans des installations autorisées.
Un registre des déchets dangereux produits comportant a minima la nature, le tonnage et la filière d'élimination est tenu à jour.
pour la période allant de 7 h à 22 h, sauf dimanches et jours fériés
pour la période allant de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés
- les ouvrages portuaires tels que digues, quais et les ouvrages se situant en mer, notamment les plates-formes de forage, pour lesquelles l'étude des effets des vibrations est confiée à un organisme qualifié.
Les capteurs ne sont pas installés sur les revêtements (par exemple zinc, plâtre, carrelage) qui peuvent agir comme filtres de vibrations ou provoquer des vibrations parasites si ces revêtements ne sont pas bien solidaires de l'élément principal de la construction.
L'exploitant effectue, si faire se peut, une mesure des agitations existantes, en dehors du fonctionnement de la source.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
Risques (sauf l'alinéa 4.3.1 et le 5e alinéa du 4.3.2).
Rejet de nappe.
Eau - Surveillance par l'exploitant.
Implantation - Aménagement (sauf le 1er alinéa du 2.1 et les points 2.4, 2.5, 2.9 et 2.11).
Arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1150 (Stockage ou emploi de ou à base de substances toxiques particulières)
Arrêté du 31 octobre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1612 (Emploi ou stockage d'acide chlorosulfurique ou d'oléums)
Arrêté du 2 novembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4714
- le dossier rassemblant des éléments relatifs au risque (notamment les caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques du formaldéhyde stocké ou utilisé, incompatibilités entre les produits et matériaux utilisés dans l'installation).
- vérification de la quantité susceptible d'être présente dans l'installation au regard de la quantité déclarée ;
- vérification que la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est inférieure au palier supérieur du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l'article R.
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la déclaration au
préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Les solutions aqueuses de formaldéhyde de concentration supérieure ou égale à 90 % en poids sont stockées ou utilisées dans un local ou une enceinte tempéré et ventilé selon les dispositions du point 2.6 et en tenant compte de leur incompatibilité éventuelle avec d'autres substances ou préparations.
Le formaldéhyde est maintenu à l'abri de la lumière et de l'humidité ainsi qu'à l'écart de toute source d'ignition, de matières inflammables, d'oxydants et de bases.
- absence de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus ou au-dessous de l'installation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Le sol des locaux où sont employés ou stockés les produits susvisés par cet arrêté présente la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe A1 selon NF EN 13 501-1 (incombustible).
Les locaux dans lesquels le formaldéhyde est stocké ou employé présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- présentation d'un justificatif de conformité des portes résistantes au feu (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les locaux dans lesquels le formaldéhyde est stocké ou employé sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, et gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
- présence de dispositifs d'évacuation des fumées et gaz de combustion (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- emplacement des commandes d'ouverture manuelle à proximité des accès (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- présence d'une voie-engins ou d'une voie-échelle gardée libre (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence d'ouvrant sur les façades équipées d'une voie échelle (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux dans lesquels sont fabriqués, employés ou stockés le formaldéhyde sont convenablement ventilés, en phase normale d'exploitation, pour éviter tout risque d'atmosphère explosive et/ou toxique et en respectant les valeurs limites de rejet (art. 6.2).
- présence du volume requis de rétention pour les stockages comprenant des substances ou mélanges de liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
La hauteur maximale d'un stockage de substances ou préparations sous forme liquide n'excède pas 5 mètres.
- les récipients contenant des gaz ou gaz liquéfiés sont placés dans des locaux séparés (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence d'un espace libre d'au moins 1 mètre entre le stockage des substances ou préparations et le plafond (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présentation de l'état des stocks tenu à jour.
- le maintien, dans l'atelier d'emploi, des seules quantités de matières dangereuses ou combustibles nécessaires au fonctionnement de l'installation ;
Pour le formaldéhyde et sauf démonstration d'impossibilité, le seuil de détection est fixé à 0,5 ppm.
Une consigne décrit les actions correctives à mettre en œuvre en cas de déclenchement de la détection.
- pour les stockages de liquide, d'une réserve de produits absorbants ou neutralisants en conformité avec le point 4.3.3, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure au volume de liquide stocké et de pelles.
- présence et implantation d'au moins un appareil d'incendie (bouches, poteaux ...) ou de points d'eau, bassins, citernes, etc. d'une capacité en rapport avec le danger à combattre (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence d'une réserve de produits absorbants ou neutralisants pour les stockages de liquide ;
Des produits absorbants ou neutralisants et, le cas échéant, des solutions de décontamination adaptées aux substances ou préparations visées par cet arrêté sont mis à disposition.
Dans les locaux de stockage ou durant le transport, les produits sont rangés de manière à être isolés des produits avec lesquels ils sont incompatibles et des produits ou matériaux combustibles ainsi que des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.
Dans le cas des substances ou préparations gazeuses ou gazeuses liquéfiées, toute disposition est prise pour éviter les chutes de bouteilles de gaz ou de gaz liquéfiés.
Lors du stockage, elles sont munies en permanence d'un chapeau de protection du robinet de bouteille et d'un bouchon vissé sur le raccord de sortie.
- mise en place d'un dispositif anti-chute pour les substances ou mélanges gazeux ou gazeux liquéfiés (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Pour les installations mettant en œuvre le formaldéhyde, l'exploitant constitue un dossier de sécurité relatif à la (aux) réaction(s) mise(s) en œuvre.
Le dossier de sécurité comprendra au moins les éléments suivants :
- caractéristiques des réactions chimiques principales avec estimation du potentiel de risque s'y rapportant ;
En outre, sans préjudice de la législation du travail, une installation d'aspiration et de neutralisation des vapeurs toxiques est prévue aux endroits où celles-ci sont susceptibles de se dégager (aire de déchargement, préparation des polymères, opérations de mélangeage...).
L'exploitant met en place un programme de surveillance des caractéristiques soit des émissions des polluants représentatifs parmi ceux visés DEVP0770150A, soit de paramètres représentatifs de ces derniers, lui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions sont ou risquent d'être dépassées.
(Arrêté du 1er juin 2010, article 13)
La valeur limite de rejet dans l'air du formaldéhyde est fixée à 1 ppm soit 1,22 mg/m3.
Les points de rejet sont canalisés et dépassent d'au moins 3 mètres les toits des bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
Si le flux massique de plomb et de ses composés est supérieur à 1 g/h, la valeur limite de concentration est de 5 mg/Nm3 (exprimé en Pb).
- le flux horaire maximal en COV à l'exclusion du méthane, visés au IV du point 6.2 de la présente annexe, ou présentant "une mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou" une phrase de risque R.
61, ou les composés halogénés présentant "une mention de danger H341 ou" une phrase de risque R.
40, dépasse 2 kg/h (exprimé en somme des composés).
Dans le cas où le flux horaire de COV visés au IV du point 6.2 de la présente annexe ou présentant "des mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou" des phrases de risque R.
61 ou les composés halogénés "présentant une mention de danger H341 ou" étiquetés R.
40 dépassent 2 kg/h sur l'ensemble de l'installation, des mesures périodiques de chacun des COV présents sont effectuées afin d'établir une corrélation entre la mesure de l'ensemble des COV non méthaniques et les composés effectivement présents.
Un registre des déchets dangereux produits comprenant a minima la nature, le tonnage et la filière d'élimination est tenu à jour.
pour la période allant de 7 h
à 22 h, sauf dimanches et
22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, hautparleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Risques (sauf 4.3.1 et l'alinéa 5 du 4.3.2)
Arrêté du 2 novembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1140 (Emploi ou stockage de formaldéhyde de concentration supérieure ou égale à 90 %)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 novembre 2007, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « Partie tour-modèle-batterie-du-Toulinguet » sis lieudit Pointe du Toulinguet, à Camaret-sur-Mer (Finistère), cadastré section CM n° 4, d'une superficie totale de 886 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction de la nature et des paysages, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) et de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes)
Le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur pour l'exploitation des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu est modifié comme il est indiqué dans l'avenant n° 6 signé le 30 octobre 2007.
Cet avenant n° 6 sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le prix unitaire DA correspondant à l'accès, prévu à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé comme suit :
Heures normales
Pour les sillons dont la longueur est inférieure ou égale à 300 km ou dont la vitesse est inférieure à 70 km/h, hors arrêts demandés par l'entreprise ferroviaire.
Pour les sillons de fret dont la longueur est supérieure à 300 km et dont la vitesse est supérieure ou égale à 70 km/h et inférieure à 85 km/h, hors arrêts demandés par l'entreprise ferroviaire.
Pour les sillons de fret dont la longueur est supérieure à 300 km et dont la vitesse est supérieure ou égale à 105 km/h, hors arrêts demandés par l'entreprise ferroviaire.
Pour les réservations de sillons effectuées pour les convois de fret ou haut le pied » (HLP), le prix unitaire DRS est affecté d'un coefficient de modulation K applicable selon les modalités suivantes :
Les réservations de capacités (sillons.kilomètres et arrêts en gare) qui ne peuvent matériellement être prises en compte par les systèmes d'information sont facturées forfaitairement sur la base de 2,905 euros par sillonzkilomètre pour les voyageurs et 1,452 euro par sillon.kilomètre pour le fret.
Le prix unitaire DC correspondant à la circulation, prévu à l'article 7 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé pour l'ensemble des catégories de sections élémentaires à :
0,459 euro hors taxes par kilomètre et par convoi de fret et train HLP ;
Le directeur des transports ferroviaires et collectifs, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2007 fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national et la liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare à compter du 14 décembre 2008
CATÉGORIES DE SECTION
SOUS-CATÉGORIES
A fort trafic.
A trafic moyen.
A fort trafic et parcourables à 220 km/h.
A trafic moyen et parcourables à 220 km/h et section n° 58108 Brion-Montréal-la-Cluse ― Bellegarde.
Autres lignes, hors lignes à grande vitesse.
Lignes à grande vitesse (LGV).
LGV à fort trafic.
LGV à trafic moyen.
LGV à trafic faible.
LGV est-européenne.
(1) Dénomination abrégée utilisée dans les annexes du présent arrêté.
Arrêté du 22 novembre 2007 fixant la liste des services ou unités organiques prévue à l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2002 modifié pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
La liste des services ou unités organiques prévue à l'article 6 (alinéas 10 et 16) de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est celle fixée par les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2007 susvisé, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
L'arrêté du 26 avril 2005 fixant la liste des services ou unités organiques prévue à l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2002 modifié pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 2006 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général
La section IV de l'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé est modifiée comme précisé aux articles 2 à 7 ci-après.
La secrétaire générale et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 17.-La direction des systèmes d'information et de communication comprend :
― le service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication ;
― le service de coordination de l'action territoriale ;
― la sous-direction des études et des projets ;
― la sous-direction de l'exploitation et du soutien.
« Art. 18.-Le service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication définit les orientations stratégiques de ces systèmes pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Il contrôle leur mise en œ uvre en assurant la cohérence et la sécurité de ces systèmes.
Il formalise la relation de la direction avec les autres directions du ministère, tout en leur apportant conseil et assistance.
Il définit et anime le système de pilotage de la direction afin d'optimiser les services offerts.
« Art. 19.-Le service de coordination de l'action territoriale pilote, coordonne et structure l'action des services déconcentrés en charge des systèmes d'information et de communication en conformité avec la stratégie ministérielle des systèmes d'information et de communication et en étroite collaboration avec leurs autorités hiérarchiques d'emploi.
Il anime leur action, notamment dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information et de communication.
Il assure également l'équipement et le support des systèmes informatiques et de télécommunications des services d'administration centrale.
« Art. 20.-La sous-direction de l'administration générale et de l'achat organise, pilote et met en œ uvre la logistique, la politique des achats, des marchés publics et des finances, en support des activités de la direction des systèmes d'information et de communication et en liaison avec la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières.
Concernant les ressources humaines, la sous-direction de l'administration générale et de l'achat, dans le cadre des orientations fixées par la direction des ressources humaines et en liaison étroite avec celle-ci, assure le pilotage opérationnel des ressources humaines de la direction.
« Art. 21.-La sous-direction des études et des projets a pour mission de conduire les projets de réalisation et de déploiement des nouveaux services dans le respect de la stratégie ministérielle des systèmes d'information et de communication, de l'état de l'art et des engagements de coûts, délais et qualité.
« Art. 22.-La sous-direction de l'exploitation et du soutien assure la disponibilité et la chaîne de soutien des systèmes informatiques et de télécommunication nationaux dans le respect de la stratégie ministérielle des systèmes d'information et de communication, de l'état de l'art et des engagements de coûts, délais et qualité.
Arrêté du 21 septembre 2007 portant extension d'une zone de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la société à responsabilité limitée Sud-Ouest Bio, dont le siège social est situé à Agen (Lot-et-Garonne), est étendue à la circonscription du Sud-Est.
Arrêté du 8 octobre 2007 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 octobre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée à la société coopérative agricole PORCIAL, dont le siège social est situé à Beaupréau (Maine-et-Loire), est retirée, suite à la reconnaissance de l'Union ARCA, à laquelle PORCIAL adhère, en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur porcin.
Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ; 3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ; 4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ; 5° " Département " ou " arrondissement " par " Nouvelle-Calédonie " ou par " province " ; 6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ".
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 octobre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée à la Société coopérative agricole d'éleveurs de porcs du Poitou (SCEPP), dont le siège social est situé à Vouillé (Deux-Sèvres), est retirée suite à la reconnaissance de l'Union ARCA, à laquelle la SCEPP adhère, en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur porcin.
Arrêté du 8 octobre 2007 portant extension d'une zone de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 octobre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur cunicole accordée à la SICA des éleveurs de lapins du Sud-Est, dont le siège social est situé à Montélimar (Drôme), est étendue, à compter du 21 septembre 2007, à la zone suivante :
Arrêté du 29 novembre 2007 portant modification de la date de fin de distillation et des conditions de productions des vins de la récolte 2007 destinés à la production des appellations d'origine contrôlées de l'Armagnac
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 27 mai 2005 susvisé pour la récolte 2007, la valeur minimale du titre alcoométrique volumique naturel est fixée à 7 % vol. et l'acidité volatile maximale est fixée à 15,30 milliéquivalents par litre (soit 0,75 g/l de H2SO4).
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 27 mai 2005 susvisé, la distillation des vins de la récolte 2007 doit être effectuée au plus tard le 29 février 2008.
Arrêté du 29 novembre 2007 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille)
Carron.
Lochow-Petkus GmbH (DE).
GAE Recherche SA (FR).
Amundsen.
Sejet Plantbreeding (DK).
Arezzo.
Boregar.
Bueno.
Comodor.
Unisigma GIE (FR), Advanta Belgium (BE).
Dialog.
Exelcior.
Fioretto.
Galactic.
Grethel.
Minotor.
Œdipe.
Sebasto.
Sollario.
Sogroup (FR).
Tiago.
Valodor.
Verlaine.
Hybox.
Thorgall (1).
Blandice.
Advanta Seeds UK Limited (GB).
Merveil.
Metaxa.
Saatzucht Dr. J.
Ackermann (DE).
Bivouac.
Creneau.
Fiona.
Nordsaat Saatzuchtgesellschaft (DE).
Merle.
Souleyka.
Pajbjerg A/S (DK).
Borodine.
Cando.
Dublet.
Gerschwin.
Integral.
Tribeca.
Trimmer.
Trizeps.
(1) L'inscription de cette variété sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France est faite à la rubrique particulière des variétés à orientation brassicole.
Conclur.
Spécifik.
Andino.
Cabello.
Cigalo.
Orifer.
Palmares.
Pigmo.
Spectro.
Tifoso.
Vantoris.
Diagonal.
INRA (FR).
QH 529.
Antonia.
Avoine de printemps : Chantilly.
Blé dur : Artimon.
Blé tendre d'hiver : Apache, Atoll, Baltimor, Cezanne, Craklin, Levis, Mercury, Meunier, Ornicar, Orpic, Pulsar, Runal, Sisley, Taldor, Virtuose.
Orge de printemps à 2 rangs : Aspen.
Orge d'hiver à 2 rangs : Reine, Vanessa.
Orge d'hiver à 6 rangs : Epona, Mathias, Mattina.
Triticale : Rotego, Tricolor, Trinidad.
Blé tendre d'hiver : Picard.
Blé dur : Poulit.
Blé tendre d'hiver : Ami, Belcast, Bobino, Cockpit, Grevin, Mayfair, Nogent, PR 22R 18, PR 22R 35, Ritmo, Rytmic, Sinope.
Orge d'hiver à 2 rangs : Aureval, Castelan, Meloga, Milota, Pacific.
Orge de printemps à 2 rangs : Aramir, Britta, Ceylon, Hanka, Jersey, Kuburas, Marthe, Prosa, Timori, Xanadu.
Riz : Guixel, Sambuc.
Triticale : Gwendal, Imola.
Blé dur : Crucial.
Blé tendre d'hiver : Academie, Bonpain, PR 22R 24, PR 21R 60.
Orge d'hiver à 2 rangs : Magique.
Riz : Gachole.
Apache.
Lire « Limagrain Verneuil Holding (FR) » au lieu de « Nickerson SA (F) ».
Lire « Serasem (FR) » au lieu de « Monsanto UK Ltd (GB) ».
Prestige.
Lire « Serasem (FR) » au lieu de « R 2n (FR) ».
Cilion.
Lire « Saatzuch Dieckmann GmbH & Co.
KG (DE) » au lieu de « Saatenvertrieb Nord Erhardt Eger oHG (DE) ».
Sont modifiés en conséquence les arrêtés susvisés désignés ci-après :
Arrêté du 22 janvier 1998 pour la variété Apache ;
Arrêté du 22 février 2001 modifié pour la variété Prestige ;
Arrêté du 12 décembre 2002 pour la variété Cilion ;
Arrêté du 1er avril 2004 pour la variété Class.
Les quantités unitaires pour les fibres longues et courtes de lin et les fibres de chanvre pour la campagne de commercialisation 2007-2008 :
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1733 du 11 décembre 2007 modifiant le taux de gestion administrative dû par la Régie autonome des transports parisiens à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au III de l'article 1er du décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 susvisé, après les mots : « exercices ouverts » sont insérés les mots : « à partir de l'année 2007 et » et les mots : « 0,43 % » sont remplacés par les mots : « 0,50 % ».
SAVIEM puis RVI.
Avenue Ferdinand-Janvier,
Arrêté du 28 novembre 2007 relatif au budget 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 novembre 2007, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel.
Le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 749 094,56 € , pour le fonctionnement à 202 400 € (montant auquel s'ajoutent 41 892,79 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 50 000 €.
Arrêté du 28 novembre 2007 relatif au budget 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 novembre 2007, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel.
Arrêté du 28 novembre 2007 relatif au budget 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 novembre 2007, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 décembre 2007, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est approuvée et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 936 940,98 €, pour le fonctionnement à 396 614,91 € (montant auquel s'ajoutent 50 000,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 151 000,00 €.
FELODIPINE WINTHROP LP 5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
FENOFIBRATE FOURNIER 160 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SOLVAY PHARMA).
NOMEGESTROL BIOGARAN 5 mg, comprimés sécables (B/10) (laboratoires BIOGARAN).
PIPERACILLINE TAZOBACTAM MERCK 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
TRIMEBUTINE RATIO 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-4 et 9-5 du présent livre.
Traitement de l'ostéoporose postménopausique pour réduire le risque de fractures vertébrales et de hanche chez les patientes nécessitant une supplémentation en calcium/vitamine D3 à la posologie de 1 000 mg/880 UI :
BUDESONIDE TEVA 200 microgrammes, poudre pour inhalation en gélules (B/60) avec inhalateur (laboratoires TEVA CLASSICS).
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 15 ml en flacon verre (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA).
Dans l'arrêté du 26 novembre 2007 (NOR : SJSS0771442A) publié au Journal officiel du 29 novembre 2007, pour la première partie, lire :
Par décision de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 19 novembre 2007, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée à pratiquer, sur le site de l'hôpital Beaujon sis 100, boulevard du Général-Leclerc, à Clichy (Hauts-de-Seine), l'activité de greffe intestinale isolée ou associée à la greffe de foie chez l'adulte.
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er et de l'article 2 à compter du 20 décembre 2007.
METOPROLOL 50 MG.
Arrêté du 27 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Sud Champagne »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 27 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Sud Champagne » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Champagne-Ardenne à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 27 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété de Saint-Nazaire et de la région des Pays de la Loire »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 27 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété de Saint-Nazaire et de la région des Pays de la Loire » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 27 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme de coopération immobilière de la Mayenne »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 27 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme de coopération immobilière de la Mayenne » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire à compter du 1er janvier 2008.
Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
9° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;
11° " chambre d'agriculture " par " chambre d'agriculture, de la pêche, et de l'aquaculture de Mayotte " ;
12° " chambre des métiers et de l'artisanat " par " chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte ".
Arrêté du 27 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété de Picardie »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 27 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété de Picardie » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Picardie à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 27 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété de Provence »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 27 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété de Provence » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 27 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Bourgogne Nord »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 27 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Bourgogne Nord » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bourgogne à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 27 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « LOGICAP, société anonyme coopérative du logement d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 27 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « LOGICAP, société anonyme coopérative du logement d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété », est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 30 novembre 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logis familial varois, dont le siège social est situé à Toulon (Var), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 30 novembre 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis Méditerranée
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 30 novembre 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis Méditerranée, dont le siège social est situé à Marseille (Bouches-du-Rhône), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 30 novembre 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement français
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 30 novembre 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement français, dont le siège social est situé à Courbevoie (Hauts-de-Seine), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Décision du 3 décembre 2007 portant délégation de signature (contrôle général économique et financier)
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. Bernard Bachellerie, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés aux budgets du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration, M. Jean-Marc Gras, attaché principal d'administration, M. Patrick Fusari, inspecteur du Trésor public, Mme Béatrice Cédra, inspectrice du Trésor public, Mme Sylvia Toulouse, attachée de l'INSEE, MM. Alain Moreau et Thierry Alarcon, attachés d'administration, Mmes Nicole Dangoisse et Françoise Bellard, attachées d'administration, Mme Geneviève Le-Ny, agente contractuelle.
M. Bernard Bachellerie, contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs et propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés aux budgets du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 décembre 2007, M. Jacques Laisné, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est maintenu dans cette position afin de continuer à exercer les fonctions de préfet du Var pour une période de cinq ans à compter du 30 juillet 2007.
Arrêté du 10 décembre 2007 portant désignation des anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 170e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale, Metz-Nancy (18 septembre au 26 octobre 2007)
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2007, sont admis comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 170e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Metz-Nancy du 18 septembre au 26 octobre 2007 :
M. Assier de Pompignan (Alban), colonel de l'armée de terre.
Mme Baillot (Catherine), médiatrice du procureur de la République au tribunal de grande instance de Thionville.
M. Bailly (Stéphane), directeur général d'un groupe de distribution automobiles.
M. Baumann (Richard), ingénieur-conseil.
M. Benguigui (Emilio), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
M. Bogeat (Eric), proviseur adjoint.
M. Bommelaer (Bertrand), secrétaire général d'un groupe de presse.
Mme Burtin (Christine), cadre infirmière anesthésiste, cadre référent NRBC zone est.
M. Cavalier (Philippe), lieutenant-colonel de l'armée de l'air.
M. Cavatore (Pascal), colonel de l'armée de terre.
M. Chomel de Varagnes (Loïc), président de sociétés.
M. Clevenot (Albert), directeur général d'une société d'ingénierie.
M. Colin (Pascal), directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Marne.
M. Cousin (Philippe), directeur du centre EDF-Gaz de France distribution des Vosges.
Mme de Margon (Isabelle), exploitante agricole.
Mlle Drechsler (Valérie), directrice du Centre européen du résistant déporté (Struthof).
M. Duc (François-Alain), colonel de la gendarmerie nationale.
M. Duchosal (Gérard), directeur de la politique industrielle au centre nucléaire de production d'électricité de Chooz.
M. Dufour (Grégory), chargé de mission à la direction générale des services du conseil régional de Lorraine.
M. Ebel (Michel), lieutenant-colonel de l'armée de l'air.
M. Eichenlaub (Marcel), professeur agrégé d'économie et gestion.
M. Fenart (Pierre-Yves), directeur général d'une société de collecte et traitement de déchets.
M. Froment (Etienne), notaire.
M. Galliot (Xavier), directeur des finances de la ville de Reims.
M. Gillet (Dominique), responsable en ingénierie financière et transmissions d'entreprises dans le secteur bancaire.
M. Gosselin (Olivier), médecin psychiatre libéral.
M. Grand (Jean-Paul), directeur général d'un groupe d'entreprises.
M. Guénin (Didier), directeur EDF-Gaz de France distribution Nancy-Lorraine.
M. Hansch (Philippe), chargé de communication au conseil régional de Lorraine.
Mlle Hatsch (Valérie), directrice départementale des renseignements généraux de Meurthe-et-Moselle.
M. Horb (Jean-Jacques), directeur adjoint du service départemental des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.
M. Huguel (Christophe), professeur certifié de technologie.
M. Kamel (Wassim), sous-préfet de Neufchâteau.
M. Kany (Thierry), conseiller principal d'éducation.
Mme Kerfriden (Danièle), colonel de l'armée de l'air.
M. Laisné-Woll (Alain), commissaire en chef de 1re classe de la marine nationale.
Mme Laurent (Dominique), directrice de préfecture.
M. Lay (Patrick), professeur certifié de technologie.
M. Le Fol (Dominique), médecin en chef du service de santé des armées.
M. Leoutre (Gérard), directeur des services MEDEF.
M. Libaud (Frédéric), vicaire à la paroisse Saint-Martin de Colmar.
M. Lormant (François), docteur en histoire du droit, ingénieur d'études.
M. Maufrais (Michel), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
Mme Méchain (Eve), inspectrice principale des impôts.
Mme Mezaiti (Yamina), directrice adjointe d'une mission locale d'insertion des jeunes.
M. Minella (Jean-Louis), médecin.
M. Muller (Claude), directeur de département dans le secteur bancaire.
M. Neuenschwander (Damien), professeur certifié d'électrotechnique.
M. Neumar (Didier), consultant en architectures logicielles.
M. Payraudeau (Olivier), administrateur adjoint aux services des finances publiques de l'Assemblée nationale.
M. Péné (Nicolas), professeur agrégé d'histoire-géographie.
Mme Person (Agnès), vice-présidente du conseil général de la Marne.
Mme Polidori (Sandrine), médecin inspecteur de santé publique.
Mlle Raffy (Françoise), praticienne hospitalière.
Mlle Robert (Hélène), ingénieure du génie sanitaire.
M. Rolet (Guillaume), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
M. Roussel (Frédéric), inspecteur à la direction départementale de la jeunesse et des sports des Vosges.
M. Saint-Denis (Marc), conseiller général de Meurthe-et-Moselle.
M. Satre (Alain), délégué militaire départemental de la Somme.
Mme Schwarz-Koehler (Sophie), directrice administration générale au conseil économique et social de Lorraine.
M. Schwindt (Frédéric), professeur agrégé d'histoire.
M. Segeon (Manuel), directeur de la division des constructions au conseil général de la Moselle.
Mme Strasser (Catherine), directrice associée d'agence de communication.
M. Tempez (Georges), directeur départemental de l'équipement de la Meuse.
M. Trouvé (Pierre-Emmanuel), lieutenant-colonel de l'armée de l'air.
M. Vandenbogaerde (Gérard), lieutenant-colonel de l'armée de l'air.
M. Vauthier (Arnaud), avocat.
Mlle Vazquez-Duchene (Marie-Danielle), chercheure en imagerie scientifique.
Mme Voglimacci (Yvette), directrice adjointe du bureau du service national de Nancy.
M. Weisrock (Guillaume), chef des ventes grands comptes Bourgogne.
M. Weltmann (Marc), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre.
M. Zorn (Norbert), délégué militaire départemental du Territoire de Belfort.
M. Metzler (Gerhard), conseiller à la chancellerie du Land de Sarre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 10 décembre 2007, M. Mounier (Pascal), premier conseiller de chambre régionale des comptes, en position de service détaché auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord en qualité d'adjoint du contrôleur financier, est réintégré pour ordre à compter du 1er juillet 2007 et, à compter de cette même date, placé en position de détachement en qualité de chef de section contrôle et comptabilité, bureau du contrôleur du secrétariat international de l'OTAN à Bruxelles, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 10 décembre 2007, M. Bonnaud (Patrick), président de section de chambre régionale des comptes, est détaché auprès du ministère de la défense, dans le grade de lieutenant-colonel, afin d'exercer une activité dans la réserve opérationnelle militaire pour une mission en Côte d'Ivoire, au profit de l'embarquement militaire/commandement des opérations spéciales pour la période du 5 octobre au 31 décembre 2007.
Décret du 10 décembre 2007 portant acceptation de démission (ponts et chaussées) - M. Scherrer (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2007, la démission de M. Scherrer (Bernard), ingénieur des ponts et chaussées, est acceptée à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 juin 2007, est nommé au Comité de bassin Artois-Picardie en qualité de représentant des différentes catégories d'usagers, au titre des industries diverses :
Titulaire : M. Alain Coffin, en remplacement de M. René Lemesre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 8 novembre 2007, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de représentant des régions :
Titulaire : M. Eric Durand, en remplacement de Mme Antoinette Gillet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 8 novembre 2007, est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de représentant des milieux socioprofessionnels :
Suppléant : M. Marc Ambroise-Rendu, en remplacement de M. Alain Demaizière.
Arrêté du 13 novembre 2007 portant nomination de la directrice adjointe de l'Etablissement public du parc national de Port-Cros
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 13 novembre 2007, Mme Maurer (Céline) est nommée directrice adjointe de l'Etablissement public du parc national de Port-Cros à compter du 19 novembre 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 novembre 2007, sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie en qualité de représentants des différentes catégories d'usagers :
Suppléant : M. Antoine Berthe, en remplacement de M. Francis Hennebert.
Suppléant : M. Xavier Pamart, en remplacement de Mme Annie Bocquet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 novembre 2007, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de représentant des différentes catégories d'usagers :
Titulaire : M. Michel Thebaud, en remplacement de M. Michel de Bressy de Guast.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 décembre 2007, M. Daniel Nicolas, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Guadeloupe à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 décembre 2007, M. Subra de Salafa (Serge), attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 décembre 2007, sont nommés membres du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières :
M. Paul Girod, sénateur, en qualité de titulaire.
M. Yves Rossi, en qualité de titulaire.
M. Marc El Nouchi, en qualité de suppléant.
M. Gérard de la Martinière, en qualité de titulaire.
Arrêté du 10 décembre 2007 portant nomination à la Commission nationale des compétences et des talents
Par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement en date du 10 décembre 2007, sont nommés membres de la Commission nationale des compétences et des talents :
En qualité de personnalité qualifiée, président de la commission : M. Pierre Bellon.
M. Jean-Louis Walter, membre du bureau du Conseil économique et social, titulaire, et M. Hubert Brin, membre du bureau du Conseil économique et social, suppléant ;
M. Patrick Stefanini, conseiller d'Etat, secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
― des affaires étrangères et européennes : M. Jean-Loup Kuhn-Delforge, ministre plénipotentiaire, secrétaire général adjoint, titulaire, M. Denis Vene, conseiller des affaires étrangères hors classe, suppléant, M. Serge Degallaix, ministre plénipotentiaire, ambassadeur de France à Tunis, titulaire, et Mme Jacqueline Bassa, conseiller des affaires étrangères, suppléante ;
― de l'emploi : Mme Brigitte Bernex, chef de la mission « marché du travail » à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, titulaire, et M. Yves Calvez, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, suppléant ;
― de l'économie : M. Philippe Bouyoux, directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique, titulaire, et Mme Agnès Arcier, chef du service des politiques de l'innovation et de la compétitivité à la direction générale des entreprises, suppléante ;
― de la recherche : M. Marc Foucault, directeur des relations européennes et internationales et de la coopération, titulaire, et M. Elie Cohen, professeur des universités, suppléant ;
― de la culture : M. Philippe Castro, conseiller pour la diversité culturelle et la démocratisation des accès à la culture, chargé de la francophonie et de l'outre-mer au cabinet de la ministre, titulaire ;
― des sports : M. Mahyar Monshipour, ancien champion du monde de boxe, directeur adjoint des sports au conseil général de la Vienne, titulaire, et M. Christian-Lucien Martin, sous-directeur de la vie fédérale et du sport de haut niveau à la direction des sports, suppléant.
M. Philippe Favre, président de l'Agence française pour les investissements internationaux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 novembre 2007, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter des dates ci-après indiquées :
M. Montes (André).
Mme Bardi (Anne-Marie).
M. Ménant (Guy).
M. Saint-Venant (Michel).
Lankas (Filip).
Parisel (Olivier).
Schollhorn (Bernd).
Davioud-Charvet (Elisabeth).
Zaparucha (Anne).
Bentaleb (Ilham).
Robin (Cécile), épouse Guillocheau.
Renault (Jean-Hugues).
Fourneau (Christophe).
Inguimbert (Nicolas).
Tordo (Noël).
Delarue (Marianne).
Francois (Jean-Christophe).
Tordo (Noel).
Viscogliosi (Eric).
Becker (Nathalie).
Fouchereau (Martine), épouse Peron.
Hitmi (Adnane).
Reignault (Philippe).
Adjeroud (Mehdi).
Clergeau (Philippe).
Coustau (Christine).
Cuny (Gilles).
Garabetian (Frédéric).
Niquil (Nathalie), épouse Zeller.
Ponsard (Sergine).
Roe (Françoise).
Sarrazin (François).
Scholl (Christel), épouse Pinazo.
Seuront (Laurent).
Souissi (Sami).
Thiebaut (Gabrielle).
Aujard (Fabienne).
Guignard (Gaëtan Claude).
Nicolas (Luc).
Pagano (Alain).
Peters (Akira).
Veron (Benoit).
MARIS Virginie.
DAMAMME Aurelie.
FER Yannick.
MALOGNE-FER Gwendoline.
TETART Gilles.
Section 20 : anthropologie biologique, ethnologie, préhistoire
BARBIER-PAIN Delphine.
BELLIARD François.
BOCCACCIO Guillaume.
COUMONT Marie-Pierre.
DE SAULIEU Geoffroy.
DE SELVA Rosita.
GATTO Esther.
GLEIZE Yves.
GOURICHON Lionel.
GUIPERT Gaspard.
HARMAND Sonia.
JOLY Camille.
LE DOSSEUR Gaelle.
LENORZER Sandrine.
MAZURIER Arnaud.
MESSAGER Erwan.
MOUTARDE Fanny.
PIGEAUD Romain.
PREVOT Sandrine.
RICAUT Francois-Xavier.
SIMONIS Caroline, épouse SUEUR.
TENGBERG Margareta, épouse MONGNE.
TESTU Agnès.
TOURAILLE Priscille.
Section 21 : histoire, civilisation, archéologie et art des mondes
anciens et médiévaux
HUREL Arnaud.
LAUSSUCQ Carole, épouse TOQUE.
ARIGON Anne-Muriel.
FRIAA Ouided.
BERRUE Fabrice.
DUPONT Anne-Laurence.
FLOQUET Nicolas.
HEINTZ Dimitri.
KHEMTEMOURIAN Lucie.
BOUTEFNOUCHET Sabrina.
BRAVO BARRERA Jose Antonio.
CHOLLET Constance.
DEGLANE Gaëlle.
EPARVIER Véronique-Cyrille.
GARNIER Christophe.
GASSE Cécile.
GIRGENTI Elodie.
KAFFY Julia.
SOUARD Florence.
BONAL Lydie.
BUISSON Cecile.
CAGNARD Florence.
DUPRE Stéphanie.
ESTEBAN Lionel.
FERRAND Emmanuelle.
GODON Arnaud.
ISAMBERT Aude.
NONELL Anthony.
OURBAK Timothée.
PLENIER Guillaume.
RIQUIER Laurent.
VERLAGUET Anne.
VERNHET Elodie.
Section 36 : Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphères
BERTHELIN Martine.
BOUETEL Virginie.
BOURDON Estelle.
BRAYARD Arnaud.
BUISSON Cécile.
COSTEUR Loïc.
COUETTE Sébastien.
DESMARES Delphine.
DUPRE Stephanie.
DUPRET Vincent.
GAILLOU Eloise.
JACOT DES COMBES Hélène.
LADEVEZE Sandrine.
LANGLET Denis.
MARTIN Erwan.
MORVAN Julie Maryse.
PEREDA Javier.
THOMASSOT Emilie.
TREIGNIER Claire.
WRIGHT Joanna.
ZAZZO Antoine.
ALORY Gaël.
BONFILS Céline, épouse BONFILS.
CHARRIA Guillaume.
DE BOYER MONTEGUT Clément.
DESHAYES Julie.
LLIDO Jérôme.
NEILL Cathy, épouse TIHO.
PAIRAUD Ivane.
PAULMIER Aurélien.
GUINOT Pauline.
LOTIERZO Manuela.
BRAVO BARRERA José Antonio.
DELANNAY Eldra.
GRIL Brunilde.
OURLIAC Isabelle, épouse GARNIER.
BOUSSEROUEL Souad.
CIMERMAN Agnès.
DUBOIS Véronique, épouse DELVAL.
HAYDONT Valérie.
REBOUTIER David.
VASILESCU Alexandre.
VETILLARD Angélique.
YATES Frank.
AIT EL MKADEM Samira, épouse SAADI.
BADARIOTTI Fabien.
BUISINE Nicolas.
CARETTE Noëlle.
CAVAREC Laurent.
CHOQUER Mathias.
COSSEAU Céline.
DADE Sébastien.
DJEBALI Sarah.
DUMAY Justine.
FERRIERES Lionel.
FLAJOLLET Sébastien.
FRANÇOIS Fabienne, épouse FRANÇOIS-VADROT.
GATTI Xavier.
GUYOT Nicolas.
HECKER Arnaud.
LAFONT Anne-Gaëlle.
LEGENT Kévin.
LESPINATS Sylvain.
MATTEI César.
MLOUKA Alyssa, CARRE.
OURLIAC Isabelle, GARNIER.
PASEK Sophie.
PRIAULT Muriel.
QUAISER Achim.
REVEL Florent.
SAROT Emeline.
TOUCHON Marie, épouse CUBIER.
WIRTH Bénédicte.
ALAIN Karine.
ALBERTIN Warren.
BARDOT Boris.
BLANC Isabelle, épouse LENFLE.
DECHRAOUI Marie-Yasmine, épouse BOTTEIN.
DREANNO Catherine.
DUVAL Hélène.
EKALA Borise.
GROSJEAN Yael.
HARIZI Hedi.
LABREUCHE Yannick.
LE BRAS Barbara, épouse CAILBOURDIN.
LEFEBVRE Juliette.
MALMANCHE Nicolas.
NAVRATIL Vincent.
REFREGIER Guislaine.
TARZE Agathe.
TOUMI Ferial.
TROLLET Capucine, épouse DARQUIE.
DELAMAIRE Eloïse.
GILBERT Caroline.
HOULBREQUE Fanny.
LORIOL Céline, épouse CASANA.
NICAISE Valérie.
POUVREAU Jean-Bernard.
ABDELKRIM Jawad.
ACOU Anthony.
ANDRIEU Emilie.
BERTIN Angeline.
BOULESTEIX Matthieu.
BOURGEOIS Karen.
BOURGEON Sophie.
BRETON Catherine Marie.
BROQUET Thomas.
CALENGE Clément.
CHAMAILLE Simon.
CHAPUIS Elodie.
CHEVOLOT Malia.
CLARY Jeffrey.
CLEMENCET Johanna.
COSTEDOAT Caroline.
CUCHEROUSSET Julien.
DAUSSE Armel.
DAVID Valérie Paulette Sylvie.
DEBOUT Gabriel.
DEBRUYNE Régis.
DECOTTIGNIES Priscilla, épouse DECOTTIGNIES-COGNIE.
DEGRE Delphine.
DELMAS Virginie.
DENIS Damien.
DEVAUX Céline.
DUBUFFET Aurore.
DUMINIL Jérôme.
ELEAUME Marc.
EVANNO Guillaume.
EVANS Margaret.
FAUVELOT Cécile.
FEAU Nicolas.
FRANTZ Adrien.
FUCHS Jérôme.
GERARD Pierre.
GESLIN Thomas.
GIMBERT Frédéric.
GRITTI Emmanuel.
GUILLAUMET Alban.
HEDDE Mickael.
HUBAS Cédric.
KAZAKOU Eleni/Elena.
LAHAYE Renaud.
LEGAC Mickael.
LENOIR Jean-Christophe.
LIANCOURT Pierre.
MICHAUD Emma.
MICHEL Nadia.
MICHELENA Pablo.
MICHENEAU Claire.
MILLON Alexandre.
MOLINERO VARGAS Juan.
MURIENNE Jérôme.
NICOLE Florence.
NOEL Florence.
PARLIER Emmanuel.
PAUWELS Maxime.
PELLENS Roseli.
PINAUD David.
ROPIQUET Anne.
ROY Virginie.
SALLE Aurélien.
STOECKEL Solenn.
SUEUR Jérôme.
THEODOROU Konstantinos.
TROUILHE Marie-Cécile.
VALERY Loïc.
VIALATTE Aude.
WINKLER Gesche.
ARZEL Céline.
ATTOUT Tarik.
BERTHIER Karine.
DANANCHER Delphine.
DUROU Cyril.
FUCHS Jérome.
FUSTEC Joelle.
GALLOIS Mélanie.
GAVOTTE Laurent.
GAY Laurene.
HACKERT Remi.
HARDOUIN Loïc.
HUDELOT Cendrine.
LAFONT Anne-Gaelle.
LEBOUTEILLER Bénédicte.
MALAUSA Thibaut.
MASANTE Ingwild, épouse ROCA.
MIRALLES Aurélien.
PICHON Delphine.
PORCO David.
PRUDENCE Marie.
RAQUIN Anne-Laure.
ROUGERIE Rodolphe.
SCHUBART Christoph Daniel.
SCHUNKE Anja.
SIMONNET Franck.
WYDAU Sandra.
DACHER Matthieu.
GROSJEAN Yaël.
TALLET Céline.
FERRIERE Hervé.
Décision du 21 novembre 2007 portant inscription sur la liste d'aptitude (ingénieurs de l'armement)
- Sont inscrits, par ordre de mérite, au titre de l'année 2007 sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
Mlle Magnaud (Marie, Yvonne).
M. Gayraud (Lionel).
M. Lanciaux (Gautier, Philippe, Charles, Marie).
- Sont inscrits, par ordre de mérite, au titre de l'année 2007 sur la liste complémentaire d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
M. Cano (Florian, Jean, Roger).
M. Paul (Sylvain, Michel).
M. Chastang (Thomas, Charles, Louis).
La commission d'habilitation est présidée par la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ou son représentant.
― M. Jean-Claude Champin, chef du service de l'inspection générale ou son représentant.
― M. Christian Hamonic (Ligue - Ligue de l'enseignement), suppléant ;
― M. Rémi Goguel (EEUDF - Eclaireuses et éclaireurs unionistes de France), suppléant ;
― M. Yann Lasnier (FNLL - Fédération nationale Léo-Lagrange) titulaire ;
― M. Dominique Girard (EEDF - Eclaireuses et éclaireurs de France), suppléant ;
― M. Laurent Meallares (FNFR - Fédération nationale des foyers ruraux), titulaire ;
― M. Laurent Teil (FG-PEP - Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public), suppléant ;
― M. Philippe Deplanque (Francas - Fédération nationale des Francas), titulaire ;
― M. Luc Cazenave (UFCV - Union française des centres de vacances et de loisirs), titulaire ;
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 30 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique :
Mme Armelle Beunardeau, sous-directrice de l'emploi et des formations à la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations, en remplacement de M. Jean-Michel Fay.
M. Dan Lévy, chef du bureau 8 BCJS à la direction du budget, en remplacement de Mme Valérie Bonnard.
Désignée par le ministre chargé de l'éducation :
Mme Laura Ortusi, sous-directrice de l'orientation, de l'adaptation scolaire et des actions éducatives à la direction générale de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Georges Ascione.
En qualité de membres siégeant en raison de leur compétence
Le lieutenant-colonel Philippe Lavergne, commandant l'école interarmées des sports, en remplacement du général Jean-Paul Michel.
M. Jean-Michel Blanquer, recteur de l'académie de Créteil, en remplacement de M. Bernard Saint-Girons.
Mme Annick Wagner, adjointe à la directrice des sports, suppléante de la directrice des sports, en remplacement de M. Thierry Maudet.
M. Jean-Michel Fay, adjoint au directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, suppléant du directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, en remplacement de M. Daniel Watrin.
M. Jérôme Fournier, chef du bureau de la coordination des certifications et du service public de formation à la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations, en remplacement de Mme Sylvie Mazoyer.
Arrêté du 24 novembre 2007 portant nomination à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 24 novembre 2007, la Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires est présidée par le directeur général de la santé ou son représentant.
Sont nommés membres de la Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires :
1° Au titre des représentants mentionnés au 3° de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2007 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires aux personnels enseignants des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU) :
― la docteure Catherine Bertrand, titulaire, et le docteur Benoît Journe, suppléant ;
― la docteure Christine Ammirati, titulaire, et le docteur Gilles Roussel, suppléant ;
― Ghislaine Tanguy, titulaire, et Marie-Pierre Susbielle, suppléante ;
― Cécile Leman, titulaire, et Francis Deschamps, suppléant ;
2° Au titre des représentants mentionnés au 4° de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2007 précité :
― le professeur Pierre Carli, titulaire, et le docteur Jean-Emmanuel de la Coussaye, suppléant ;
― le professeur Freysz, titulaire, et le docteur François Braun, suppléant ;
― le docteur Patrick Goldstein, titulaire, et le docteur Jean-Louis Ducasse, suppléant ;
― le professeur Bruno Riou, titulaire, et le professeur Patrick Plaisance, suppléant ;
― le professeur Rémi Gagnayre ;
― le professeur Bernard Nemitz.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 4 septembre 2007, M. Pascal Coucke, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », en remplacement de M. Michel Rouyre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 novembre 2007, M. Damien Thomas, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale de la magistrature, en remplacement de Mme Marie-Françoise Lascoux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 20 novembre 2007, M. Patrice Audenard, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire de Voies navigables de France à Lille, en remplacement de M. Bertrand Deschodt.
Arrêté du 27 novembre 2007 portant nomination de correcteurs extérieurs pour les épreuves du cycle préparatoire 1re catégorie au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2008
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 novembre 2007, sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs pour les première et deuxième épreuves écrites d'admissibilité du cycle préparatoire première catégorie au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2008 :
M. Darsy (Jérôme), attaché principal d'administration, UNSA.
M. Lussault (Alain), professeur de chaire supérieure.
Arrêté du 27 novembre 2007 portant nomination du président et des membres du jury chargés d'apprécier les épreuves pour l'accès au cycle de préparation 2008 au troisième concours d'entrée de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 novembre 2007, M. Florenne (Tristan), inspecteur général de l'administration, est nommé président du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée en 2008 pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Mme Shemtov (Elisabeth), directrice générale adjointe de l'APEC.
En cas d'empêchement de M. Florenne (Tristan), la présidence du jury sera assurée par Mme Convert (Béatrice).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 décembre 2007, M. Bernard Menin, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 décembre 2007, Mme Suzanne Salasc, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Ecole polytechnique, en remplacement de Mme Odile Laurent.
Arrêté du 10 décembre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (n° 1513)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières du 24 mai 1988, les dispositions de l'accord du 28 mars 2007, relatif à la santé et la sécurité au travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, tel que modifié par l'avenant du 15 février 1996 et par l'avenant du 5 juillet 2000, les dispositions de l'accord du 18 janvier 2007 relatif à la santé au travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision n° 2007-1075 du 4 décembre 2007 complétant la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées)
Sont retirées de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007 les fréquences suivantes :
CONTRAINTE DE PROGRAMME
Allotissement Pamiers 93,3 MHz.
Dans la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007, les allotissements suivants sont modifiés :
Allotissement Limoux 93,2 MHz.
Assignation Castres 106,3 MHz.
Assignation Mont-de-Marsan 99,2 MHz.
Allotissement Maubourguet 88,6 MHz.
(2) La disponibilité de cet allotissement est subordonnée à des procédures de validation préalable de réaménagements d'assignations.
L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) est réouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles.
Le candidat remplit son dossier dans les conditions fixées par la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007, publiée au Journal officiel de la République française le 5 août 2007.
― soit être remis avant le 11 janvier 2008, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Toulouse, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Toulouse au plus tard le 11 janvier 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Elle met en œuvre une politique de formation qui organise des parcours de formation permettant, d'une part, de préparer aux emplois correspondant aux niveaux intermédiaires de qualification supérieure, d'autre part, de préparer la poursuite d'études au niveau du master.
La sous-direction des formations post-licence élabore les objectifs des formations et des diplômes de niveau master mis en œuvre dans les universités, les grandes écoles et les autres établissements d'enseignement publics et privés.
Elle élabore la politique des formations de santé et de la mise en œuvre du dispositif de formation initiale des enseignants des premier et second degrés.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Gérard Marchant, à Toulouse (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier Gérard Marchant, 134, route d'Espagne, 31057 Toulouse Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'hôpital intercommunal de Neuville-Fontaines (Rhône) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine sécurité, vacant dans cet établissement.
Les agents de maîtrise principaux et les maîtres ouvriers principaux.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital intercommunal de Neuville-Fontaines, 1, passage Roger-Salengro, 69250 Neuville-sur-Saône, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticiens hospitaliers à temps partiel dans les établissements publics de santé (centre hospitalier et hôpital local) (A).
Centre hospitalier d'Ajaccio (Notre-Dame de la Miséricorde).
Centre hospitalier d'Ajaccio (hôpital spécialisé de Castelluccio).
Centre hospitalier de Bastia (secteur 2BG01 psychiatrie générale).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Biogaran, Panpharma, Solvay Pharma et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 25 juin, 11 octobre et 30 octobre 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Ge Healthcare SA, Lilly France SAS, Procter & Gamble Pharmaceuticals France et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Norgine Pharma, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques et RPG Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CEFALEXINE RPG 1 g, comprimés pélliculés (B/6) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
CEFALEXINE RPG 500 mg, comprimés pélliculés (B/10) (laboratoires RPG AVENTIS)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Merck Génériques, Ratiopharm et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Résultats de l'événement n° 38 Cote & Score du lundi 10 décembre 2007
Arrêté du 5 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre.
L'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris les 26, 27 et 28 mars 2008.
Le dossier d'inscription aux épreuves doit obligatoirement être téléchargé sur l'intranet Matignon (http://intranet.pm.gouv.fr) ou retiré au secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers (section des recrutements et affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris (téléphone : 01-42-75-81-62).
Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus, le 18 janvier 2008 au plus tard.
Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement
L' annexe du décret du 11 octobre 1999 susvisée est modifiée et complétée ainsi qu'il suit :
Le projet du barrage de classe A de ... devra, avant son approbation, être soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (11).
― Maîtrise d'oeuvre : pour la construction du barrage de ...
(38), le concessionnaire, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'oeuvre unique, doit en désigner un.
Dans tous les cas, le maître d'oeuvre doit être agréé conformément à la réglementation en vigueur.
― Au III de l'article 9, les mots : Mesures de sécurité pendant la première mise en eau (11) » sont remplacés par les mots : Mesures de sécurité pendant la première mise en eau » .
― Les VI et VII de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Après le VII de l'article 9, les mots : Dispositions applicables au renouvellement : remplacer cet article par les dispositions suivantes : » sont remplacés par :
- En cas de renouvellement de la concession, les dispositions ci-après sont applicables en lieu et place de celles de l'article 9 ci-dessus.
― Le II de l'article 9 bis ainsi créé est remplacé par les dispositions suivantes :
En outre (11 bis), tout projet de travaux pour des modifications substantielles sur le barrage de classe A de ... devra, avant son approbation, être soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques.
2° Maîtrise d'oeuvre : pour les travaux des modifications substantielles concernant le barrage de ...
3° Protection de l'environnement durant le chantier : le concessionnaire procédera, avant la remise en service, au nettoyage complet du chantier et de ses abords ainsi qu'à la démolition de toutes constructions provisoires utilisées pour les travaux, à l'enlèvement de tous les éboulis résultant directement du chantier et susceptibles d'obstruer partiellement le cours d'eau ; seront notamment effacées les pistes et plates-formes implantées pour le chantier et sans utilités pour l'exploitation ou l'entretien ultérieur de la chute.
Pour le barrage de ...
(38), dans le délai de six mois après la mise en service, le concessionnaire adressera au service chargé du contrôle un rapport donnant la synthèse des résultats des mesures de surveillance effectuées durant la mise en eau.
Dispositions applicables au renouvellement, remplacer les alinéas 1 à 5 par les dispositions suivantes :
"D'un récolement des travaux, effectué par les soins du service chargé du contrôle, en date du ...
"D'un arrêté préfectoral de mise en service en date du ...
― Dossier du barrage et registre de surveillance : pour le barrage de ...
(38), le concessionnaire tiendra à jour un dossier qui contiendra :
― Dispositions générales en matière de surveillance : le concessionnaire procédera à une surveillance du barrage de ...
Le barrage devra être doté d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace (38 bis).
― Dispositions particulières en matière de surveillance : pour le barrage de classe A de ..., les visites techniques approfondies visées au II devront être réalisées au moins une fois par an.
Cinq ans après la mise en service du barrage, le concessionnaire effectuera une revue de sûreté afin de dresser un constat du niveau de sûreté de l'ouvrage.
Cette revue intègre l'ensemble des données de surveillance accumulées pendant la vie de l'ouvrage ainsi que celles obtenues à l'issue d'examens effectués sur les parties habituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux.
Les modalités de mise en oeuvre de ces examens seront approuvées par le service chargé du contrôle.
Elle sera réalisée par un organisme agréé conformément à la réglementation en vigueur et renouvelée tous les dix ans.
Le concessionnaire adressera le rapport de la revue de sûreté au service chargé du contrôle (11 ter).
Ce III est à remplacer dans son ensemble, selon les cas, par :
― Dispositions particulières en matière de surveillance : pour le barrage de classe B de ..., les visites techniques approfondies visées au II devront être réalisées au moins une fois tous les deux ans.
ou par :
― Dispositions particulières en matière de surveillance : pour le barrage de classe C de ..., les visites techniques approfondies visées au II devront être réalisées au moins une fois tous les cinq ans.
― Dispositions particulières en matière de surveillance : pour le barrage de classe D de ..., les visites techniques approfondies visées au II devront être réalisées au moins une fois tous les dix ans.
ou par une adaptation ou une combinaison de ces rédactions lorsque l'aménagement concédé comporte plusieurs barrages, notamment de classes différentes.
La périodicité des obligations fixées par chacune des versions du III peut être modifiée au sein du cahier des charges type par arrêté.
― Révision spéciale : à toute époque si le barrage de ...
(38) ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet pourra prescrire au concessionnaire de faire procéder, dans un délai déterminé et par un organisme agréé conformément à la réglementation en vigueur, à un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage où seront proposées, le cas échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens.
En outre, pour le barrage de classe A de ..., un diagnostic tel que prévu à l'alinéa précédent ainsi que les mesures retenues seront soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (11 quater).
Dispositions applicables au renouvellement de la concession : remplacer le quatrième alinéa du III lorsque le barrage est de classe A par :
La vidange du plan d'eau est l'opération ayant pour effet d'abaisser le niveau de la retenue au-dessous de la cote... du NGF (...
Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de la cote précitée, réalisé en période de crue en application du règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le préfet, n'est pas considéré comme une vidange.
La vidange ne peut être effectuée qu'après autorisation accordée par un arrêté du préfet pris en application, notamment, des dispositions de l'article L.
En cas d'inobservation par le concessionnaire d'une disposition du présent cahier des charges ou d'un texte pris pour son application, le préfet pourra, le concessionnaire entendu, mettre ce dernier en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai déterminé ; il pourra en être de même en cas de retard ou de négligence imputable au concessionnaire, y compris dans la mise en oeuvre de mesures provisoires et urgentes nécessaires pour prévenir ou faire disparaître tout risque ou tout dommage lié à son fait, à sa négligence ou à son abstention.
― Les Notes » à la suite du cahier des charges sont modifiées comme suit :
La note 11 est remplacée par les notes suivantes :
(11) Pour les projets des barrages des autres classes que la classe A, ce dernier alinéa est à remplacer par : "Le projet du barrage de ... devra, avant son approbation, être soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. si le ministre chargé de l'énergie décide de saisir le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques pour cet ouvrage ou est à supprimer dans le cas contraire.
Lorsque l'aménagement concédé comporte des ouvrages de différentes classes, l'alinéa est adapté en conséquence.
(11 bis) Pour les barrages existants relevant des autres classes que la classe A, cet alinéa est à remplacer par : "En outre, tout projet de travaux pour des modifications substantielles sur le barrage de ... devra, avant son approbation, être soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques si le ministre chargé de l'énergie décide de saisir ce comité.
Lorsque l'aménagement concédé comporte plusieurs ouvrages de différentes classes, l'alinéa est adapté en conséquence.
(11 ter) Cet alinéa est réputé écrit ainsi qu'il suit lorsque, conformément aux dispositions de l'article 28 bis de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, il s'applique à une concession de force hydraulique en cours au 1er janvier 2008 : "La première fois à une échéance fixée par le préfet après l'avoir entendu, puis tous les dix ans, le concessionnaire effectuera une revue de sûreté consistant à dresser un constat du niveau de sûreté de l'ouvrage.
(11 quater) Pour les barrages relevant des autres classes que la classe A, ce dernier alinéa est à remplacer par : "Pour le barrage de ..., un diagnostic tel que prévu à l'alinéa précédent ainsi que les mesures retenues seront soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques si le ministre chargé de l'énergie décide de saisir ce comité.
(38) Rédaction à adapter en conséquence lorsque l'aménagement concédé comporte plusieurs barrages.
(38 bis) Le barrage peut être dépourvu de ce dispositif d'auscultation, après avis conforme du service chargé du contrôle, lorsqu'il est démontré que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence dudit dispositif.
C'est en général le cas des barrages de classe D.
Lorsqu'il est convenu initialement que le barrage peut être dépourvu du dispositif d'auscultation, cet alinéa est à remplacer par : "Le barrage de ..., initialement dépourvu de dispositif d'auscultation, sera doté ultérieurement d'un tel dispositif, au titre des moyens techniques nécessaires à la sécurité de l'exploitation conformément aux dispositions de l'article 8 du présent cahier des charges, si le service chargé du contrôle en fait la demande au concessionnaire, ce dernier préalablement entendu.
Lorsque l'aménagement concédé comporte plusieurs ouvrages dont certains peuvent être initialement dépourvus de dispositifs d'auscultation, l'alinéa est adapté en conséquence.
Jusqu'à la première publication au Journal officiel de la liste des organismes agréés de l'article R.
214-148, les tâches réservées par les articles R.
214-146 du code de l'environnement à des organismes agréés peuvent être effectuées par des organismes non agréés.
Sous réserve des pouvoirs reconnus au préfet par les articles R.
214-146, les tâches engagées par un organisme non agréé, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, avant la publication de la liste des experts agréés qu'il prévoit, sont réputées valablement accomplies.
Pour les ouvrages hydrauliques existants au 1er janvier 2008, et non conformes aux dispositions des articles R.
214-147 du code de l'environnement, le préfet fixe le délai dans lequel ces ouvrages sont rendus conformes par leur propriétaire ou leur exploitant.
Ce délai ne peut dépasser le 30 juin 2008 pour un ouvrage de classe A ou le 31 décembre 2012 pour un ouvrage d'une autre classe.
― Pour les concessions de force hydraulique en cours de validité au 1er janvier 2008 et non conformes aux dispositions des articles 16,20 et 30 du cahier des charges type annexé au décret du 11 octobre 1999 susvisé, le préfet peut fixer, le concessionnaire entendu, le délai dans lequel ces concessions sont rendues conformes par le concessionnaire.
― Pour les concessions de force hydraulique en cours de validité au 1er janvier 2008 et relevant du cahier des charges type approuvé par le décret du 5 septembre 1920 approuvant le cahier des charges type de concession de forces hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs, le préfet, après avoir entendu le concessionnaire, approuve pour chaque barrage des consignes telles que prévues par les dispositions du I de l'article 20 du cahier des charges type annexé au décret du 11 octobre 1999 susvisé.
En outre, lorsqu'il s'agit d'un barrage de classe A en service depuis plus de cinq ans, il arrête la première échéance de la revue de sûreté à laquelle ce barrage est soumis en application des dispositions du III de l'article 20 précité.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux concessions de force hydraulique octroyées en application de la loi du 27 mai 1921 relative au programme des travaux du Rhône de la frontière suisse à la mer.
Avant le 31 décembre 2009, le propriétaire ou l'exploitant de toute digue de la classe A, B ou C soumise aux articles L.
214-2 du code de l'environnement ou autorisée en application de la loi du 16 octobre 1919 susvisée procède à un diagnostic de sûreté de cet ouvrage.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise le contenu de ce diagnostic.
Le comité technique permanent des barrages exerce les attributions du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques jusqu'à la date de publication de l'arrêté nommant les membres de ce dernier comité.
A cette même date, le décret du 13 juin 1966 instituant un comité technique permanent des barrages et le décret n° 70-1165 du 11 décembre 1970 relatif au remboursement des frais entraînés par le fonctionnement du comité technique permanent des barrages sont abrogés.
Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception du titre II.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complété par les sections 8, 9 et 10 ainsi rédigées :
Dispositions communes relatives à la sécurité et à la sûreté
des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés et concédés
Classement des ouvrages
- Les classes des barrages de retenue et des ouvrages assimilés, notamment les digues de canaux, ci-après désignés "barrage ” , sont définies dans le tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau, non reproduit ci-après, en
- Les classes des digues de protection contre les inondations et submersions et des digues de rivières canalisées, ci-après désignées "digues”, sont définies dans le tableau ci-dessous :
et populations protégées
Ouvrage pour lequel H ≥ 1 et P ≥ 50 000
Ouvrage non classé en A et pour lequel :
H≥ 1 et 1 000 ≤ P < 50 000
Ouvrage non classé en A ou B et pour lequel :
Ouvrage pour lequel soit H < 1, soit P < 10
― Le propriétaire ou l'exploitant ou, pour un ouvrage concédé, le concessionnaire d'un barrage de classe A ou B ou d'une digue de classe A, B ou C réalise une étude de dangers telle que mentionnée au 3° du III de l'article L.
Il en transmet au préfet toute mise à jour.
― Pour les ouvrages existant à la date du 1er janvier 2008, le préfet notifie aux personnes mentionnées au I l'obligation de réalisation d'une étude de dangers pour chacun des ouvrages concernés, et indique le cas échéant le délai dans lequel elle doit être réalisée.
Ce délai ne peut dépasser le 31 décembre 2012, pour les ouvrages de classe A, et le 31 décembre 2014, pour les autres ouvrages mentionnés au I.
― L'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.
Elle explicite les niveaux des risques pris en compte, détaille les mesures aptes à les réduire et en précise les niveaux résiduels une fois mises en œuvre les mesures précitées.
Elle prend également en compte des événements de gravité moindre mais de probabilité plus importante tels les accidents et incidents liés à l'exploitation courante de l'aménagement.
Elle comprend un résumé non technique présentant la probabilité, la cinétique et les zones d'effets des accidents potentiels ainsi qu'une cartographie des zones de risques significatifs.
Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la sécurité civile définit le plan de l'étude de dangers et en précise le contenu.
― L'étude de dangers des digues de classe A est soumise à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques.
Celle des autres ouvrages peut être soumise à ce comité par décision du ministre intéressé.
- L'étude de dangers est actualisée au moins tous les dix ans.
Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté
des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés
214-2 ou autorisés en application de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, lorsqu'ils appartiennent à l'une des classes mentionnées aux articles R.
Règles relatives à l'exécution des travaux
et à la première mise en eau
- Tout projet de réalisation ou de modification substantielle de barrage ou de digue est conçu par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.
Lorsque l'ouvrage est de classe A, son projet est soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques.
Dans les autres cas, le projet de l'ouvrage peut être soumis à ce comité par décision du ministre chargé de l'environnement.
- Pour la construction ou la modification substantielle d'un barrage ou d'une digue, le maître d'ouvrage, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'œuvre unique, doit en désigner un.
Dans tous les cas, le maître d'œuvre est agréé conformément aux dispositions des articles R.
- La première mise en eau d'un barrage doit être conduite selon une procédure préalablement portée à la connaissance des personnels intéressés et comportant au moins les consignes à suivre en cas d'anomalie grave, notamment les manœuvres d'urgence des organes d'évacuation, et précisant les autorités publiques à avertir sans délai.
Pendant tout le déroulement de la première mise en eau, le propriétaire ou l'exploitant assure une surveillance permanente de l'ouvrage et de ses abords immédiats par un personnel compétent et muni de pouvoirs suffisants de décision.
Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages
― Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou digue tient à jour un dossier qui contient :
― des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue ; ces consignes précisent le contenu des visites techniques approfondies mentionnées à l'article R.
214-123 ainsi que, le cas échéant, du rapport de surveillance et du rapport d'auscultation ou du rapport de contrôle équivalent transmis périodiquement au préfet.
Elles font l'objet d'une approbation préalable par le préfet sauf pour les barrages et digues de classe D.
― Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage tient en outre à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l'environnement de l'ouvrage.
― Ce dossier et ce registre sont conservés dans un endroit permettant leur accès et leur utilisation en toutes circonstances et tenus à la disposition du service chargé du contrôle.
- Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou digue surveille et entretient l'ouvrage et ses dépendances.
Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l'ouvrage.
1° Un ouvrage peut ne pas être doté de ce dispositif, sur autorisation du préfet, lorsqu'il est démontré que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence dudit dispositif.
2° Les barrages de classe D sont dispensés de l'obligation d'être doté du dispositif d'auscultation, sauf si une décision préfectorale motivée par des considérations de sécurité l'impose à un ouvrage.
Règles particulières relatives à l'exploitation
et à la surveillance des barrages de classes A
- Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux barrages de classe A.
- Les visites techniques approfondies mentionnées à l'article R.
214-123 sont réalisées au moins une fois par an.
Elles font l'objet d'un compte rendu transmis au préfet.
― Le propriétaire ou l'exploitant adresse le rapport de surveillance mentionné à l'article R.
214-122 au préfet au moins une fois par an.
― Le propriétaire ou l'exploitant fournit le rapport d'auscultation ou des contrôles équivalents mentionné à l'article R.
214-122 au préfet au moins une fois tous les deux ans.
Il est établi par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.
― Sous réserve des dispositions du II, cinq ans après la mise en service de l'ouvrage, le propriétaire ou l'exploitant effectue une revue de sûreté afin de dresser un constat du niveau de sûreté de l'ouvrage.
Les modalités de mise en œuvre de ces examens sont approuvées par le préfet.
La revue de sûreté tient compte de l'étude de dangers et présente les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances éventuelles constatées.
Elle est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.
Elle est renouvelée tous les dix ans.
Le propriétaire ou l'exploitant adresse le rapport de la revue de sûreté au préfet.
― Le préfet, après avoir entendu le propriétaire ou l'exploitant, arrête la première échéance à laquelle un ouvrage en service depuis plus de cinq ans à compter du 1er janvier 2008 est soumis aux obligations du I.
et à la surveillance des barrages de classe B
- Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux barrages de classe B.
214-123 sont réalisées au moins une fois tous les deux ans.
― Le propriétaire ou l'exploitant fournit le rapport de surveillance mentionné à l'article R.
214-122 au préfet au moins une fois tous les cinq ans.
et à la surveillance des barrages de classes C
- Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux barrages de classe C.
214-123 sont réalisées au moins une fois tous les cinq ans.
et à la surveillance des barrages de classe D
- Pour les barrages de classe D, les visites techniques approfondies mentionnées à l'article R.
214-123 sont réalisées au moins une fois tous les dix ans.
Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe A
- Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux digues de classe A.
Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe B
- Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux digues de classe B.
Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe C
- Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux digues de classe C.
Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe D
- Pour les digues de classe D, les visites techniques approfondies mentionnées à l'article R.
En outre, pour les ouvrages de classe A, le diagnostic précité ainsi que les mesures retenues sont soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques.
- Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe en tant que de besoin les prescriptions techniques relatives à la sécurité et à la sûreté en matière de construction, d'exploitation et de surveillance des ouvrages hydrauliques.
Cet arrêté peut modifier la périodicité des obligations mentionnées aux sous-sections 3 à 10 de la présente section.
- Les organismes visés au 1° du III de l'article L.
211-3 du code de l'environnement sont agréés pour une durée maximale de cinq ans par un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement publié au Journal officiel.
En cas d'urgence, le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'environnement peut suspendre l'agrément pour une durée maximale de trois mois avant l'expiration de laquelle, après avoir entendu l'intéressé, il est statué par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement sur son retrait définitif.
"H”, la hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande hauteur mesurée verticalement entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel du côté de la zone protégée à l'aplomb de ce sommet ;
"P”, la population maximale exprimée en nombre d'habitants résidant dans la zone protégée, en incluant notamment les populations saisonnières.
Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complété par une section 6 ainsi rédigée :
- Il est inséré au « tableau » un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les classes de barrages de retenue et de digues de canaux A, B, C et D sont définies par l'article R.
- La rubrique 3.2.5.0 du tableau est ainsi rédigée :
« 1° De classes A, B ou C (A) ;
« 2° De classe D (D).
« 2° De rivières canalisées (D).
2° Après le IV sont ajoutés un V et un VI ainsi rédigés :
« 1° En complément des informations prévues au 5° du II, des consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue ;
« 2° Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A, B ou C.
« Pour les ouvrages soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, la saisine du comité, qui doit intervenir dans les six mois du dépôt du dossier complet, suspend ce délai jusqu'à émission de l'avis, qui est réputé émis au terme d'un délai de six mois à compter de sa saisine.
214-11 du code de l'environnement, les mots : « comité technique permanent des barrages » sont remplacés par les mots : « comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques ».
214-32 du code de l'environnement est complété par un V et VI ainsi rédigés :
« 1° En complément des informations prévues au 5° du II du présent article, des consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue ;
214-72 du code de l'environnement, le 17° est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 17° L'indication des moyens d'intervention en cas d'incident et d'accident ;
« 18° Un recueil de consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et de consignes d'exploitation en période de crue ;
« 19° Le cas échéant une étude de dangers ;
214-117 du code de l'environnement s'appliquent aux ouvrages hydrauliques inclus dans les concessions prises en application de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.»
- Les dispositions des articles 8, 9, 10, 16, 20, 25, 26, 30, 33, 34, 35, 45 et 57 du cahier des charges type en annexe au présent décret, en ce qu'elles concernent la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques, sont applicables de plein droit aux concessions de force hydraulique en cours de validité au 1er janvier 2008, nonobstant les dispositions des cahiers des charges associés à ces titres, sans que leurs titulaires puissent prétendre à indemnisation pour ce motif.
Il en va de même pour les concessions de force hydraulique octroyées en application de la loi du 27 mai 1921 relative au programme des travaux du Rhône de la frontière suisse à la mer.
« Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, la classe des barrages mentionnés dans le cahier des charges type en annexe au présent décret est définie conformément aux articles R.
214-114 du code de l'environnement et les autres ouvrages hydrauliques mentionnés à l'article 16 du cahier des charges type sont assimilés à ces barrages.
« Les demandes de concession qui ont fait l'objet d'une décision préfectorale d'ouverture de l'enquête publique avant le 1er janvier 2008 restent soumises aux dispositions de l'article 9 du cahier des charges type dans sa rédaction en vigueur avant cette date.
― Maîtrise d'œuvre : pour la construction du barrage de ...
(38), le concessionnaire, s'il ne se constitue pas lui-même en maître d'œuvre unique, doit en désigner un.
« 2° Maîtrise d'œuvre : pour les travaux des modifications substantielles concernant le barrage de ...
― Au deuxième alinéa, les mots : « une analyse des risques » sont remplacés par les mots : « l'analyse des risques contenue dans l'étude de dangers mentionnée au 3° du III de l'article L.
― Au quatrième alinéa, les mots : « comité technique permanent des barrages » sont remplacés par les mots : « comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques ».
Au premier alinéa de l'article 21 du décret du 13 octobre 1994 susvisé, après les mots : « par le concessionnaire » sont insérés les mots : «, accompagnés, dans les cas prévus par les articles R.
214-117 du code de l'environnement, d'une étude de dangers et de l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques,».
― Le I du titre Ier de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
― Le 1 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Arrêté du 30 novembre 2007 relatif à l'agrément de la solution technique ST 2007-001 relative au respect des exigences de confort d'été pour l'application de la réglementation thermique 2005
La solution technique relative au respect des exigences de confort d'été de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, élaborée par le Centre scientifique et technique du bâtiment, est agréée sous le numéro ST 2007-001.
Cet agrément est rendu caduc par toute modification des exigences relatives au confort d'été de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, ou, au plus tard, à compter des permis de construire dont la demande aura été déposée après le 1er septembre 2011.
Cette solution technique est consultable auprès de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Arrêté du 4 décembre 2007 autorisant la SAS Eoliennes du Vent solaire à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 décembre 2007, la SAS Eoliennes du Vent solaire, dont le siège social est situé 16, rue Saint-Dominique, 30900 Nîmes, est autorisée à augmenter la puissance installée d'un parc éolien, autorisé par arrêté du 6 février 2007 de 8 MW à 9,20 MW.
L'installation de production est localisée lieudit Drevez, parcelle cadastrale E 1439, 29710 Plogastel-Saint-Germain.
Arrêté du 22 novembre 2007 fixant les modalités d'organisation des concours de commissaire de police de la police nationale des 18, 19 et 20 mars 2008
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 novembre 2007, conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 novembre 2007, les épreuves d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale auront lieu les 18, 19 et 20 mars 2008 dans les centres d'examen mis en place :
― en métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et les délégations régionales de Dijon et Tours ;
― dans les départements et territoires d'outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 décembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Croix-Rouge française », dont le siège est à Paris.
Décret n° 2007-1736 du 11 décembre 2007 relatif à l'intégration et à la titularisation des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public de la collectivité départementale de Mayotte dans les corps de fonctionnaires de La Poste
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant dans le service postal de Mayotte des missions relevant de l'exploitant public La Poste sont intégrés dans les corps de fonctionnaires de La Poste.
Les corps de fonctionnaires mentionnés ci-dessus sont déterminés conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les agents titulaires qui remplissent ces conditions sont intégrés dans un grade de La Poste correspondant aux fonctions occupées dans le service postal de cette collectivité, par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Les agents non titulaires de droit public de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant dans le service postal de Mayotte des missions relevant de l'exploitant public La Poste ont vocation, sur leur demande, à être titularisés dans les corps de fonctionnaires de La Poste.
Les agents non titulaires de droit public qui remplissent ces conditions sont titularisés dans un grade de La Poste correspondant aux fonctions occupées dans le service postal de cette collectivité, par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Lors de leur intégration ou de leur titularisation, les agents titulaires et non titulaires sont classés, sans reprise d'ancienneté, dans le grade du corps d'accueil, à un échelon doté d'un indice comportant un traitement brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au dernier traitement perçu dans leur situation d'agent du service postal de la collectivité départementale de Mayotte.
Pour l'intégration, la titularisation et l'avancement des agents visés aux articles 1er et 2 du présent décret, sont créés un ou plusieurs échelons provisoires à la base des grades suivants :
1° Au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau, tel que prévu à l'article 11 du décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 susvisé, un échelon provisoire d'une durée d'un an ;
2° Au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau, tel que prévu à l'article 11 du décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 susvisé, un échelon provisoire d'une durée d'un an ;
3° Au grade d'agent technique et de gestion de premier niveau, tel que prévu à l'article 12 du décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 susvisé, un échelon provisoire d'une durée de deux ans ;
4° Au grade d'agent technique et de gestion de second niveau, tel que prévu à l'article 12 du décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 susvisé, cinq échelons provisoires, d'une durée d'un an pour le premier et de deux ans pour chacun des suivants ;
5° Au grade de cadre professionnel, tel que prévu à l'article 11 du décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 susvisé, quatre échelons provisoires, d'une durée d'un an pour le premier et le dernier et de deux ans pour chacun des autres ;
6° Au grade de cadre de premier niveau, tel que prévu à l'article 12 du décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 susvisé, quatre échelons provisoires, d'une durée d'un an pour le premier, et de deux ans pour chacun des suivants ;
7° Au grade de cadre de second niveau, tel que prévu à l'article 12 du décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 susvisé, cinq échelons provisoires, d'une durée d'un an pour le premier, et de deux ans pour chacun des suivants ;
8° Au grade de cadre supérieur, tel que prévu à l'article 11 du décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 susvisé, trois échelons provisoires, d'une durée d'un an pour le premier et de deux ans pour chacun des suivants.
Seuls les personnels intégrés ou titularisés en application du présent décret peuvent être classés à ces échelons provisoires.
Lorsque, à l'issue du classement effectué dans les conditions énoncées ci-dessus, des agents perçoivent une rémunération annuelle brute globale inférieure à la rémunération annuelle brute globale qu'ils détenaient dans leur ancienne situation d'agent titulaire ou non titulaire de la collectivité départementale de Mayotte, il leur est alloué une indemnité compensatrice, à titre personnel.
Cette indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération dont les intéressés bénéficient dans leur nouveau corps.
― d'une part, la rémunération globale détenue en qualité d'agent de la collectivité départementale de Mayotte, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE RELATIF AUX AGENTS DU SERVICE POSTAL DE MAYOTTE
ET RELEVANT DES CORPS DE LA POSTE
FONCTIONS EXERCÉES PAR LES AGENTS TITULAIRES
et non titulaires du service postal de Mayotte
Tâches de service n'exigeant pas de qualification particulière.
Agents professionnels
Fonctions d'exécution nécessitant une qualification particulière.
Agents professionnels qualifiés
Fonctions d'exécution requérant une technicité particulière.
Fonctions d'exécution requérant une technicité d'une complexité plus importante.
Adjoints des agents techniques et de gestion de niveau supérieur.
Agents techniques et de gestion
Travaux d'organisation et de coordination requérant une expertise particulière.
Fonctions de conseil technique.
Fonctions commerciales, techniques et financières.
Encadrement et direction d'équipes opérationnelles.
Direction d'établissement.
Cadres professionnels
Responsabilités d'encadrement ou d'expertise.
Responsabilités d'encadrement ou d'expertise avec expérience professionnelle.
Responsabilités de direction, d'organisation, de contrôle, d'expertise et de conseil.
Décret n° 2007-1737 du 11 décembre 2007 modifiant le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom
Arrêté du 11 décembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux échelons provisoires de certains grades de corps de fonctionnaires de La Poste en application du décret n° 2007-1736 du 11 décembre 2007 relatif à l'intégration et à la titularisation des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public de la collectivité départementale de Mayotte dans les corps de fonctionnaires de La Poste
L'échelonnement indiciaire provisoire applicable au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire provisoire applicable au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire provisoire applicable au grade d'agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire provisoire applicable au grade d'agent technique et de gestion de second niveau de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire provisoire applicable au grade de cadre professionnel de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire provisoire applicable au grade de cadre de premier niveau de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire provisoire applicable au grade de cadre de second niveau de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire provisoire applicable au grade de cadre supérieur de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
― Procédures contraventionnelles » du tableau annexé à l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
1° Dans la colonne « PROCÉDURES », après la ligne IX.2, il est ajouté une ligne IX.3 ainsi rédigée :
2° Dans la colonne « coefficient », le coefficient figurant en face de la ligne IX.3 est fixé à 2.
― Tribunal administratif et cour administrative d'appel » du même tableau est complétée comme suit :
1° Dans la colonne « PROCÉDURES », après la ligne XIV.
6, il est ajouté une ligne XIV.
― Contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français » ;
2° Dans la colonne « coefficient », le coefficient figurant en face de la ligne « XIV.
Le début du troisième alinéa de l'article 119-1 du même décret est ainsi modifié :
« Hors le cas prévu au deuxième alinéa, la rémunération...
1° Au 2° de l'article 4, les mots : « 173 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « L.
2° Au troisième alinéa de l'article 132-5, la référence à l'article 132-11 est remplacée par la référence à l'article 132-12.
Arrêté du 4 décembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire
Les concours externe et interne prévus à l'article 24 du décret du 2 août 1999 susvisé pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire sont ouverts par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Le nombre de postes à pourvoir par concours et, le cas échéant, par spécialité technique, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours et la composition du jury sont fixés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les candidats au concours externe disposant d'une expérience professionnelle minimale de trois ans peuvent opter, au moment de leurs inscriptions aux concours, pour une épreuve orale d'admission consistant en la présentation des acquis de leur expérience professionnelle dans la spécialité dans laquelle ils concourent.
Cette même épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitue l'épreuve orale d'admission du concours interne.
L'épreuve écrite d'admissibilité commune aux deux concours consiste en l'étude de cas ou d'un dossier technique permettant d'apprécier les qualités de réflexion et le sens de l'organisation du candidat (durée : trois heures ; coefficient 4).
Cette épreuve comporte l'analyse d'une situation nécessitant un traitement ou une opération technique ainsi que la rédaction d'un compte rendu ou d'un rapport d'intervention présentant les solutions adaptées au cas soumis (tels que gestion prévisionnelle de travaux, organisation d'une production ou d'un chantier).
Cette épreuve peut faire appel à des notions élémentaires du code des marchés publics, des règles sur la maîtrise d'ouvrage publique et des dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité au travail.
Les problèmes posés peuvent se présenter sous la forme de questionnaires à choix multiples, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à analyser, à remplir, à compléter ou tout autre mode d'interrogation du même type.
L'épreuve d'admission est précédée d'une présentation faite aux candidats déclarés admissibles des missions de l'administration pénitentiaire et des conditions d'exercice du métier de technicien de l'administration pénitentiaire.
L'épreuve orale d'admission consiste en une conversation avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de technicien de l'administration pénitentiaire et se déroulant comme suit (durée : trente minutes maximum, coefficient 3) :
Pour les candidats au concours interne et pour ceux du concours externe ayant choisi l'option reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, l'entretien portera exclusivement sur le dossier remis au moment de l'inscription ;
Ce dossier professionnel fait apparaître le cursus professionnel, les motivations personnelles et professionnelles du candidat pour l'exercice des fonctions de technicien de l'administration pénitentiaire.
Pour ceux des candidats du concours externe n'ayant pas choisi l'option reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, l'épreuve débute par un exposé de dix minutes maximum permettant d'apprécier les connaissances théoriques, le parcours personnel et la motivation du candidat.
Cet exposé est suivi d'une mise en situation destinée à apprécier les capacités du candidat à résoudre un problème technique.
― trois fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à la catégorie A, dont deux appartenant à la filière technique et exerçant en services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
― un fonctionnaire du ministère de la justice appartenant à la catégorie B de la filière technique et exerçant en services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et comptant une ancienneté d'au moins trois ans dans le corps ;
Le jury peut, le cas échéant, faire appel à des examinateurs qualifiés.
L'arrêté du 13 septembre 2000fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Arrêté du 8 octobre 2007 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 octobre 2007, l'Union de l'arc atlantique (ARCA), agréée sous le numéro 411507031 du registre du commerce et des sociétés de Rennes, dont le siège social est situé à Saint-Armel (Ille-et-Vilaine), est agréée en qualité d'organisation de producteurs pour le secteur porcin, sous le numéro 21-73-1415, sur la zone de reconnaissance suivante :
― dans le département de la Charente, les cantons de : Aigre, Aubeterre-sur-Dronne, Barbezieux-Saint-Hilaire, Montbron, Montmoreau-Saint-Cybard, La Rochefoucault, Saint-Amant-de-Boixe, Saint-Claud, Villebois-Lavalette et Villefagnan ;
― dans le département des Côtes-d'Armor, les cantons de : La Chèze, Collinée, Dinan-Est, Dinan-Ouest, Jugon, Lamballe, Loudéac, Matignon, Moncontour, Plancoët, Plélan-le-Petit, Pléneuf, Plouguenast, Saint-Brieuc et Val-André ;
― dans le département d'Eure-et-Loir, les cantons de : Authon-du-Perche, Illiers-Combray, La Loupe, Nogent-le-Rotrou et Thiron-Gardais ;
― dans le département d'Ille-et-Vilaine, les cantons de : Bécherel, Broons, Combourg, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Montauban, Saint-Malo, Saint-Méen-le-Grand, Tinténiac ;
― dans le département d'Indre-et-Loire, les cantons de : Azay-le-Rideau, Bourgueil, Château-la-Vallière, Chinon, Le Grand-Pressigny, Langeais, Ligueil, Loches, Montrésor, Neuvy-le-Roi et Richelieu ;
― dans le département du Morbihan, les cantons de : Allaire, Baud, Cléguérec, Elven, Grand-Champ, Guer, Josselin, La Gacilly, Locminé, Malestroit, Mauron, Muzillac, Ploërmel, Pontivy, Questembert, La Roche-Bernard, Rochefort-en-Terre, Rohan, Saint-Jean-de-Brevelay et La Trinité-Porhoët.
Arrêté du 8 octobre 2007 portant extension de zone de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 octobre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles de chair accordée à la société coopérative agricole Terrena, dont le siège social est situé à Ancenis (Loire-Atlantique), est étendue, à compter du 21 septembre 2007, à la zone suivante :
― l'arrondissement de Loches ;
― le canton d'Azay-le-Rideau ;
― le canton d'Ile-Bouchard ;
― le canton de Sainte-Maure-de-Touraine ;
― le canton de Richelieu ;
― le canton de Neuvy-le-Roi ;
― le canton de Château-Renault ;
― le canton de Neuillé-Pont-Pierre ;
― le canton de Vouvray ;
― le canton d'Amboise ;
― le canton de Bléré ;
― le canton de Chambray-lès-Tours ;
― le canton de Montbazon ;
― le canton de Tours ;
― le canton de Ballan-Miré ;
― le canton de Saint-Pierre-des-Corps ;
― le canton de Montlouis-sur-Loire ;
― le canton de Saint-Avertin ;
― le canton de Saint-Cyr-sur-Loire ;
― le canton de Luynes ;
― le canton de Joué-lès-Tours ;
― le canton de Bressuire ;
― le canton de Cerizay ;
― le canton de Moncoutant ;
― le canton de Parthenay ;
― le canton de Secondigny ;
― le canton de Mazières-en-Gâtine ;
― le canton de Coulonges-sur-l'Autize ;
― le canton de Champdeniers-Saint-Denis ;
― le canton de Saint-Maixent-l'Ecole ;
― le canton de Niort-Nord ;
― le canton de Niort ;
― le canton de Niort-Ouest ;
― le canton de Celles-sur-Belle ;
― le canton de Frontenay-Rohan-Rohan ;
― le canton de Prahecq ;
― le canton de Beauvoir-sur-Niort ;
― le canton de Brioux-sur-Boutonne ;
― le canton de Chef-Boutonne ;
― le canton de Mauzé-sur-le-Mignon ;
― le canton de Melle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 octobre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée à la société coopérative agricole TERRENA, dont le siège social est situé à Ancenis (Loire-Atlantique), est retirée suite à la reconnaissance de l'union ARCA, à laquelle TERRENA adhère, en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur porcin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 octobre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée à la société coopérative agricole ARCO, dont le siège social est situé à Saint-Armel (Ille-et-Vilaine), est retirée suite à la reconnaissance de l'union ARCA, à laquelle ARCO adhère, en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur porcin.
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé est complétée par les postes suivants :
« Secrétaire général de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA).
« Secrétaire général de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Manche.
« Chef du service de développement rural, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Landes.
Arrêté du 28 novembre 2007 portant approbation de la délibération n° 45/2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la désignation des membres du conseil
La délibération n° 45/2007 du 25 octobre 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, relative à la désignation des membres du conseil, est approuvée.
341-10 du code rural, les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques applicables dans le cadre du programme de développement rural hexagonal sont fixées à l'annexe 1 du présent arrêté.
La grille nationale des cas de non-conformité annexée au présent arrêté détermine le classement des cas de non-conformité et la valeur qui leur est affectée en application des articles D.
615-58 du code rural est fixé à 80 points pour les départements de la métropole.
Le seuil est fixé à :
II.-Le seuil applicable au sous-domaine « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles » du domaine « environnement » mentionné au 1° du II de l'article D.
III.-Les seuils applicables aux sous-domaines du domaine « santé publique, santé des animaux et des végétaux », mentionnés au 1° du II de l'article D.
― 105 et 289 points pour le sous-domaine « identification et enregistrement des bovins » ;
― 99 et 139 points pour le sous-domaine « identification et enre0gistrement des ovins et des caprins » ;
― 15 points pour le sous-domaine « bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires végétales ».
IV.-Les seuils applicables aux sous-domaines du domaine « protection et bien-être animal », mentionnés au 1° du II de l'article D.
― 49 et 150 points pour le sous-domaine « règles de protection et bien-être animal s'appliquant à tous les élevages » ;
― 49 et 150 points pour le sous-domaine « aux règles de protection et bien-être animal s'appliquant aux élevages de veaux » ;
― 49 et 200 points pour le sous-domaine « aux règles de protection et bien-être animal s'appliquant aux élevages de porcs ».
V.-Les seuils applicables aux sous-ensembles des exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques, mentionnés au II de l'article D.
― 100 points pour le sous-ensemble « pratiques de fertilisation » ;
― 60 points pour le sous-ensemble « pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques ».
Lorsqu'une anomalie affectée d'une valeur de deux points est constatée seule pour l'un des sous-domaines « identification et enregistrement des bovins », « identification et enregistrement des ovins et des caprins », « utilisation des produits phytosanitaires », « bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires végétales » ainsi que pour les sous-ensembles « pratiques de fertilisation » et « pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques », le pourcentage affecté au sous-domaine ou au sous-ensemble est affecté d'une valeur nulle.
Lorsque seulement deux anomalies affectées d'une valeur de deux points sont constatées pour le sous-domaine « bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires animales », le pourcentage affecté au sous-domaine est affecté d'une valeur nulle.
― l'absence totale ou l'absence de présentation ou l'absence de tenue sur les douze derniers mois du registre des bovins ;
― le non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une zone réputée contagieuse ;
― la détection dans le cadre du plan de surveillance établi pour l'année en cours, lors d'un contrôle réalisé conformément à la directive 96 / 22 / CE du Conseil du 29 avril 1996, d'une des substances suivantes : thyréostatiques, stilbènes, dérivés de stilbènes, leurs sels et esters, substances-agonistes, substances à effet œ strogène, androgène ou gestagène.
6° Au titre du sous-domaine « prévention, la maîtrise et l'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles » :
7° Au titre du sous-domaine « règles de bien-être s'appliquant à tous les élevages » :
― la constatation de quatre anomalies affectée d'une valeur de cinquante points.
8° Au titre du sous-domaine « règles de bien-être s'appliquant aux élevages veaux » :
9° Au titre du sous-domaine « règles de bien-être s'appliquant aux élevages porcs » :
― la constatation de cinq anomalies affectée d'une valeur de cinquante points.
― dans les départements autres que la Guyane, la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, le non-respect des règles d'entretien définies par arrêté préfectoral pour les terres non mises en production ;
11° Au titre du sous-domaine « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles » :
― le dépassement de plus de 75 kg du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface épandable associé à l'absence de mise en œ uvre de mesure de résorption sur l'exploitation.
Les dispositions du présent arrêté relatives aux sous-ensembles « pratiques de fertilisation » et « pratiques d'utilisation des produits phytosanitaires » ne sont pas applicables à la Corse et aux départements d'outre-mer.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'ensemble des îlots, qu'ils soient situés en zone vulnérable ou hors zone vulnérable, ce plan doit comprendre les données relatives aux prévisions d'apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique.
Etablissement d'un cahier
d'enregistrement des pratiques d'épandage
Pour l'ensemble des îlots, qu'ils soient situés en zone vulnérable ou hors zone vulnérable, il doit comprendre les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique.
Absence de pollution des eaux par les nitrates
Tous les points d'eau sont concernés, qu'ils soient de surface (cours d'eau, rivière, étang...) ou souterrains (captage d'eau potable...).
En zone vulnérable, établissement
d'un bilan global de la fertilisation azotée
Tenue d'un registre phytopharmaceutique pour
la production végétale, pour les productions non alimentaires
― l'enregistrement de toute apparition d'organismes nuisibles ou de maladies ;
Remise des emballages vides et des restes non utilisés de produits phytopharmaceutiques aux circuits de récupération adaptés
Les produits non utilisés et les emballages doivent être remis, au moins tous les deux ans, soit à une collecte ADIVALOR, soit à un collecteur autorisé.
Ce contrôle devra être réalisé selon les modalités fixées par décret en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006), publiée au JORF du 31 décembre 2006.
Respect des dispositions réglementaires en matière de zone non traitée (ZNT) en bordure des points d'eau pour les produits dont l'étiquette ne comporte pas de préconisations spécifiques
En l'absence d'une prescription relative à la ZNT sur l'étiquette d'un produit phytopharmaceutique, une zone non traitée d'un minimum de 5 mètres doit être respectée lors de l'usage de ce produit par pulvérisation ou poudrage.
La vente et la distribution des produits phytophamaceutiques doivent être assurées par des distributeurs disposant d'une autorisation à cet effet délivrée par le service régional de la protection des végétaux (SRPV).
Sous-domaine protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses »
CAS DE NON-CONFORMITÉ
Pollution avérée des eaux souterraines par une substance interdite visée et responsabilité avérée de l'agriculteur, constatées par procès-verbal dressé par une autorité habilitée.
Sous-domaine protection de l'environnement,
et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture »
Absence d'accord écrit ou de contrat d'épandage entre l'agriculteur et le producteur de boues ou, dans ce document, absence d'au moins l'un des renseignements suivants : nom ou dénomination sociale de l'agriculteur ou du producteur de boues, adresse de l'agriculteur ou du producteur de boues, signature de l'agriculteur ou du producteur de boues.
Absence d'au moins une des données suivantes dans l'accord écrit ou le contrat d'épandage signé par l'agriculteur et le producteur de boues : liste des parcelles concernées par l'épandage, référence de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou récépissé de déclaration ou, à défaut, absence de la copie de la lettre du service chargé de la police des eaux attestant que les pratiques d'épandage respectent la réglementation nationale, engagement du producteur à épandre dans les règles.
Sous-domaine protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles »
Absence du plan de fumure prévisionnel à jour ou, dans ce document, absence de plus de vingt données figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 pour les îlots culturaux de plus de cinq hectares situés en zones vulnérables.
Absence dans le plan de fumure prévisionnel de dix à vingt données figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 pour des îlots de plus de cinq hectares situés en zones vulnérables.
Absence dans le plan de fumure prévisionnel de moins de dix données figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 pour des îlots de plus de cinq hectares situés en zones vulnérables.
Absence du cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour ou, dans ce document, absence de plus de vingt données figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 pour les îlots culturaux de plus de cinq hectares situés en zones vulnérables.
Absence dans le cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage de dix à vingt données figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 pour des îlots de plus de cinq hectares situés en zones vulnérables.
Absence dans le cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage de moins de dix données figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 pour des îlots de plus de cinq hectares.
Dépassement de moins de 75 kg du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface épandable et absence de mesure de résorption des excédents d'azote en cours de mise en œuvre sur l'exploitation.
Dépassement du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface épandable et mesure de résorption des excédents d'azote mise en œuvre mais non-respect des délais figurant dans les arrêtés préfectoraux relatifs aux programmes d'action ou dans les arrêtés individuels pris en application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Sur les parcelles situées en zone vulnérable, non-respect des périodes d'interdiction d'épandage ou absence d'enregistrement des dates d'épandage des fertilisants azotés minéraux et organiques ou non-conformité des dates d'épandage des fertilisants azotés issus des effluents animaux au calendrier d'épandage et absence de présentation des preuves d'engagement au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.
Sur les parcelles situées en zone vulnérable, non-respect des distances d'épandage des effluents d'élevage par rapport aux points d'eau pour plus de cinq îlots culturaux.
Sur les parcelles situées en zone vulnérable, non-respect des distances d'épandage des effluents d'élevage par rapport aux points d'eau pour un à cinq îlots culturaux.
Défaut visible d'étanchéité des installations de stockage des effluents d'élevage et absence de présentation des preuves d'engagement au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.
Insuffisance des capacités de stockage des effluents d'élevage et absence de présentation des preuves d'engagement au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.
Implantation partielle d'une couverture automnale et hivernale sur au moins un îlot cultural en zone d'action complémentaire ou non-respect des dates d'implantation ou de destruction.
Destruction d'espèce protégée ou de son habitat ou introduction d'une espèce animale ou végétale non indigène constatée par un procès-verbal dressé par une autorité habilitée.
Dans les sites Natura 2000 désignés par arrêté ministériel, existence d'une mise en demeure d'arrêter des travaux non autorisés.
- Domaine santé publique, santé des animaux et des végétaux »
Sous-domaine identification et enregistrement des bovins »
Entre un et dix animaux sans marque auriculaire agréée (sauf un seul animal ou deux animaux de sexe différent, sans perte de traçabilité) ou avec deux marques illisibles et perte de traçabilité.
Plus de dix animaux sans marque auriculaire agréée ou avec deux marques illisibles et perte de traçabilité.
10 % ou plus et moins de 50 % des animaux de plus de 20 jours et au moins 3 animaux avec une boucle manquante ou deux boucles illisibles sans perte de traçabilité, sans que l'établissement départemental de l'élevage n'ait été prévenu.
50 % ou plus des animaux de plus de 20 jours et au moins 3 animaux avec une boucle manquante ou deux boucles illisibles sans perte de traçabilité, sans que l'établissement départemental de l'élevage n'ait été prévenu.
10 à 49 marques de rebouclage non posées par le détenteur dans les délais réglementaires.
50 marques de rebouclage ou plus non posées par le détenteur dans les délais réglementaires.
Incohérence des deux marques sur au moins un bovin, sans que l'établissement départemental de l'élevage n'ait été prévenu.
Présence d'au moins un bovin importé d'un pays tiers non réidentifié par deux marques auriculaires agréées dans les délais mentionnés à l'article R.
653-16 du code rural sans que l'établissement départemental de l'élevage n'ait été prévenu.
Absence de notification de mouvement ou de naissance constatée le jour du contrôle alors que le délai prévu à l'article R.
653-16 du code rural est écoulé, pour moins de 10 % des animaux ou moins de 3 animaux.
653-16 du code rural est écoulé, pour 10 % ou plus et moins de 30 % des animaux et au moins 3 animaux.
Passeport présent mais animal physiquement absent (à l'exception des animaux morts partis à l'équarrissage avant l'arrivée des passeports) pour moins de 10 % des animaux ou moins de 3 animaux.
Passeport présent mais animal physiquement absent (à l'exception des animaux morts partis à l'équarrissage avant l'arrivée des passeports) pour 10 % ou plus et moins de 50 % des animaux et au moins 3 animaux.
Passeport présent mais animal physiquement absent (à l'exception des animaux morts partis à l'équarrissage avant l'arrivée des passeports) pour 50 % ou plus des animaux et au moins 3 animaux.
Passeport absent (sauf édition ou réédition ou duplicata en cours) alors que l'animal est physiquement présent sans que l'établissement départemental de l'élevage n'ait été prévenu pour moins de 10 % des animaux ou moins de 3 animaux.
Passeport absent (sauf édition ou réédition ou duplicata en cours) alors que l'animal est physiquement présent sans que l'établissement départemental de l'élevage n'ait été prévenu pour 10 % ou plus et moins de 30 % des animaux et au moins 3 animaux.
Passeport absent (sauf édition ou réédition ou duplicata en cours) alors que l'animal est physiquement présent sans que l'établissement départemental de l'élevage n'ait été prévenu pour 30 % ou plus des animaux et au moins 3 animaux.
Numéro d'identification illisible sur le passeport sans demande de réédition pour moins de 10 % des animaux ou moins de 3 animaux.
Numéro d'identification illisible sur le passeport sans demande de réédition pour 10 % ou plus et moins de 30 % des animaux et au moins de 3 animaux
Numéro d'identification illisible sur le passeport sans demande de réédition pour 30 % ou plus des animaux et au moins de 3 animaux
Autre information illisible sur le passeport sans demande de réédition pour 10 % ou plus des animaux.
Incohérence entre les données du passeport et l'animal sans demande de réédition pour 5 % ou plus des animaux.
Sous-domaine identification et enregistrement des porcins »
Absence de matériel de marquage (matériel de tatouage ou ensemble boucle/pince) des animaux.
Présence de matériel de marquage des animaux (matériel de tatouage ou ensemble boucle/pince) mais matériel utilisé non autorisé ou mode de marquage non conforme.
Au moins un document de chargement ou de déchargement incomplet : de 1 à 3 des 6 données suivantes manquantes (nom du transporteur, indicatif de marquage, nombre d'animaux, date du chargement et du déchargement, heure du chargement et du déchargement, signature de l'éleveur).
Aucun document de chargement ou de déchargement.
Absence de bon d'enlèvement des cadavres.
Sous-domaine identification et enregistrement des ovins et des caprins »
Absence d'identification pour plus de 3 animaux et entre 3 % et moins de 10 % des animaux.
Absence d'identification pour plus de 3 animaux et 30 % et plus des animaux.
Identification non conforme pour plus de 3 animaux et entre 3 % et moins de 15 % des animaux.
Identification non conforme pour plus de 3 animaux et 15 % et plus des animaux.
Absence totale de document de recensement annuel.
Absence de réidentification pour des animaux nés dans un autre pays que la France pour 10 animaux et plus et EDE non prévenu dans les délais réglementaires.
Plus de 3 enregistrements et entre 10 % et moins de 30 % des enregistrements non effectués entre le numéro du repère d'identification jaune et le numéro du repère de remplacement provisoire rouge, ou plus de 3 enregistrements et entre 10 % et moins de 30 % du délai d'un an dépassé pour l'apposition d'un repère de remplacement à l'identique.
Plus de 3 enregistrements et plus de 30 % des enregistrements non effectués entre le numéro du repère d'identification jaune et le numéro du repère de remplacement provisoire rouge, ou plus de 3 enregistrements et plus de 30 % du délai d'un an dépassé pour l'apposition d'un repère de remplacement à l'identique.
Plus de 3 animaux et entre 3 % et moins de 10 % de différence entre le nombre d'animaux présents physiquement et le nombre d'animaux présents sur le registre d'identification.
Plus de 3 animaux et 30 % et plus de différence entre le nombre d'animaux présents physiquement et le nombre d'animaux présents sur le registre d'identification ou registre inexistant ou non présenté ou non tenu.
Sur au moins un document de circulation, absence totale d'information pour une ou deux des catégories suivantes : détenteur de départ, détenteur d'arrivée, date et heure de départ, nom du transporteur, nombre d'animaux concernés.
Sur au moins un document de circulation, absence totale d'information pour trois ou quatre des catégories suivantes : détenteur de départ, détenteur d'arrivée, date et heure de départ, nom du transporteur, nombre d'animaux concernés.
Sous-domaine utilisation des produits phytosanitaires »
Utilisation d'au moins un produit sans autorisation de mise sur le marché sur des végétaux destinés à l'alimentation humaine et animale.
Utilisation d'au moins un produit phytosanitaire qui n'a jamais eu d'autorisation de mise sur le marché pour l'usage, mais pour lequel une autorisation de mise sur le marché existe pour un autre usage sur la culture contrôlée ou pour cet usage sur une autre culture, sur des végétaux destinés à l'alimentation humaine et animale.
Utilisation d'au moins un produit sans autorisation de mise sur le marché sur des végétaux non destinés à l'alimentation humaine et animale.
Utilisation d'au moins un produit phytosanitaire qui n'a jamais eu d'autorisation de mise sur le marché pour l'usage, mais pour lequel une autorisation de mise sur le marché existe pour un autre usage sur la culture contrôlée ou pour cet usage sur une autre culture, sur des végétaux non destinés à l'alimentation humaine et animale.
Utilisation d'un produit sans autorisation de mise sur le marché sur la culture contrôlée, suite à une préconisation écrite erronée.
Non-respect des exigences prévues par l'autorisation de mise sur le marché, et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé, en matière de dose et de délai avant récolte.
Non-respect des exigences prévues par l'autorisation de mise sur le marché, et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé, à l'exception de la dose et du délai avant récolte (zone non traitée notamment).
Non-respect d'au moins un texte réglementaire fixant des prescriptions d'emploi particulières (arrêtés du 4 août 1986, du 26 avril 1988, du 15 décembre 1988, du 28 novembre 2003, du 5 mars 2004, du 12 septembre 2006 et du 6 avril 2007).
Sous-domaine bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires végétales »
Données du registre pour la production végétale inexistantes ou non présentées.
Registre pour la production végétale comportant plus de 50 % de données manquantes.
Absence de local ou d'armoire aménagée réservés au stockage des produits phytopharmaceutiques.
Local ou armoire aménagée réservés au stockage des produits phytopharmaceutiques non conformes aux prescriptions en vigueur en matière d'aération et de fermeture.
Non-respect des limites maximales de résidus (LMR) de pesticides figurant dans l'autorisation de mise en marché.
Sous-domaine bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires animales »
Absence de présentation du compte rendu de la visite annuelle obligatoire des élevages bovins visée à l'arrêté ministériel du 24 janvier 2005.
Absence totale d'ordonnance pour tout médicament délivrable sur ordonnance présent dans l'exploitation ou pour tout traitement inscrit sur le registre d'élevage.
Absence de plus de trois ordonnances pour tout médicament délivrable sur ordonnance présent dans l'exploitation ou pour tout traitement inscrit sur le registre d'élevage.
Absence de une à trois ordonnances pour tout médicament délivrable sur ordonnance présent dans l'exploitation ou pour tout traitement inscrit sur le registre d'élevage.
Absence totale de bons de livraison pour les traitements médicamenteux ou de factures pour les médicaments non soumis à prescription ou de bons de livraison, factures ou étiquettes pour les aliments pour animaux.
Absence partielle de bons de livraison pour les traitements médicamenteux ou de factures pour les médicaments non soumis à prescription ou de bons de livraison, factures ou étiquettes pour les aliments pour animaux.
Absence totale d'enregistrement des traitements médicamenteux dans le registre d'élevage.
Absence de plus de trois enregistrements des traitements médicamenteux dans le registre d'élevage.
Absence de un à trois enregistrements des traitements médicamenteux dans le registre d'élevage.
Absence totale d'enregistrement des distributions d'aliments supplémentés en histomonostatiques ou coccidiostatiques dans le registre d'élevage.
Absence partielle d'enregistrement des distributions d'aliments supplémentés en histomonostatiques ou coccidiostatiques dans le registre d'élevage.
Non-respect, à plusieurs reprises, du temps d'attente défini par le vétérinaire sur la prescription pour les traitements médicamenteux (ou, à défaut d'ordonnance, du temps d'attente mentionné sur la boîte ou le flacon).
Non-respect, à une seule reprise, du temps d'attente défini par le vétérinaire sur la prescription pour les traitements médicamenteux (ou, à défaut d'ordonnance, du temps d'attente mentionné sur la boîte ou le flacon).
Non-respect, à plusieurs reprises, du temps de retrait défini sur l'étiquette pour les aliments supplémentés.
Non-respect, à une seule reprise, du temps de retrait défini sur l'étiquette pour les aliments supplémentés.
Distribution d'un aliment supplémenté en antibiotique utilisé comme additif et non comme aliment médicamenteux.
Absence d'un local ou d'un équipement spécifiques réservés à l'entreposage des aliments.
Absence de stockage séparé des aliments médicamenteux.
Aucune conservation des données du registre d'élevage reprises par la fiche sanitaire d'élevage accompagnant à l'abattoir les volailles élevées par bande.
Non-réalisation, malgré une notification écrite de la part de la DDSV, des tests de dépistage permettant l'obtention et/ou le maintien d'une qualification sanitaire pour la brucellose et la tuberculose chez les bovins / la brucellose chez les petits ruminants.
Absence d'attestation de contrôle de la machine à traire sur les 18 derniers mois.
Absence d'étiquetage ou de mentions obligatoires de marquage pour les œufs destinés à l'industrie alimentaire et à un centre d'emballage.
Absence de code ou code inexact désignant le numéro distinctif du producteur sur des œufs emballés sur l'exploitation, quelle que soit la provenance.
Absence de code désignant le numéro distinctif du producteur apposé sur les œufs ou ce code n'est pas réglementaire ou le producteur n'est pas enregistré pour les œufs vendus sur les marchés directement du producteur au consommateur.
Vente sur les marchés directement du producteur au consommateur d'œufs ne provenant pas de son élevage.
Sous-domaine prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles »
Présence ou distribution dans les élevages d'aliments interdits pour les espèces élevées.
- Domaine bonnes conditions agricoles et environnementales »
Départements autres que la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion
Non-respect de la localisation prioritaire de la surface en couvert environnemental le long des cours d'eau.
Respect de la localisation prioritaire le long des cours d'eau, mais surface en couvert environnemental inférieure à la surface à réaliser.
Implantation du couvert environnemental non effectuée après la date limite d'implantation ou, en cas de rotation, retournement avant la date limite du 31 août.
Couvert non autorisé sur la surface de couvert environnemental.
Pratiques d'entretien des couverts environnementaux interdites le long des cours d'eau.
Pratiques d'entretien des surfaces de couvert environnemental interdites en dehors des bordures de cours d'eau.
Brûlage des résidus de cultures en l'absence de dérogation à l'interdiction.
Non-détention ou non-respect du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau.
Entretien des terres cultivées (COP ou autres cultures annuelles) porteuses d'aides directes non conforme aux pratiques culturales locales.
Constat d'arrachage d'oliveraies en l'absence de dérogation à l'interdiction.
Non-respect des règles d'entretien des oliveraies définies par arrêté préfectoral.
Utilisation de paillages non biodégradables lors de la plantation de cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non alimentaire.
Non-respect des règles d'entretien des cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non alimentaire définies par arrêté préfectoral.
Non-respect des règles d'entretien des terres gelées définies par les arrêtés préfectoraux.
Absence d'entretien par pâture ou par fauche de la surface en herbe ou obligation de chargement minimal non respectée.
Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
Non-remplacement des arbres manquants dans les haies vives d'érythrines.
Absence des documents regroupant les résultats d'analyses physico-chimiques du sol pour des implantations de cultures pérennes supérieures à 1 hectare.
Constat d'un rendement inférieur à 10 tonnes/hectare en banane ou 30 tonnes/hectare en canne à sucre.
Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'agriculture et de la forêt.
Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'agriculture et de la forêt.
Présence d'arbres manquants ou morts dans les haies vives d'érythrines.
Destruction de l'état végétatif naturel ou absence d'implantation d'un couvert environnemental dans les zones de protection environnementale le long des cours d'eau.
Non-respect des règles d'implantation du couvert végétal définies par arrêté préfectoral dans les zones de protection environnementale le long des cours d'eau.
Non-respect du taux de jachère tournante de 5 %.
Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur les 12 derniers mois dans une exploitation avec un élevage.
Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur les 12 derniers mois dans une exploitation sans élevage.
Constat d'un rendement en canne à sucre inférieur à 50 % du rendement moyen de la zone ARMES.
- Domaine protection et bien-être animal »
Sous-domaine règles de protection et de bien-être animal s'appliquant à tous les élevages »
Etat des bâtiments d'élevage (4 éléments d'appréciation)
Bien-être animal Tous élevages ».
― Etat des bâtiments d'élevage : 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes.
― Etat des bâtiments d'élevage : 2 éléments d'appréciation non conformes.
― Etat des bâtiments d'élevage : 1 élément d'appréciation non conforme.
Prévention des blessures (3 éléments d'appréciation)
Absence de matériaux tranchants ou d'obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux.
― Prévention des blessures : 3 éléments d'appréciation non conformes.
Absence de mutilation/seules les pratiques zootechniques prévues par la réglementation nationale sont autorisées.
― Prévention des blessures : 1 élément d'appréciation non conforme.
Santé des animaux (5 éléments d'appréciation)
― Santé des animaux : 3 ou 4 éléments d'appréciation non conformes.
Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés.
― Santé des animaux : 2 éléments d'appréciation non conformes.
― Santé des animaux : 1 élément d'appréciation non conforme.
Alimentation, abreuvement (3 éléments d'appréciation)
― Alimentation/abreuvement : 3 éléments d'appréciation non conformes.
― Alimentation/abreuvement : 1 élément d'appréciation non conforme.
Animaux placés à l'extérieur (2 éléments d'appréciation)
Protection contre les intempéries/les prédateurs.
― Animaux placés à l'extérieur : 2 éléments d'appréciation non conformes.
Etat des parcours extérieurs.
― Animaux placés à l'extérieur : 1 élément d'appréciation non conforme.
Sous-domaine règles de protection et de bien-être animal s'appliquant aux élevages de veaux »
Bien-être animal Elevages de veaux ».
Sous-domaine règles de protection et bien-être animal s'appliquant aux élevages de porcs »
Bien-être animal Elevages de porcs ».
Densité de logement des porcs sevrés et des porcs de production.
Densité de logement des cochettes après saillie et des truies.
― Prévention des blessures : 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes.
Absence d'attache des truies et des cochettes.
Matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation :
― truies et cochettes (exploitation de plus de 10 truies construites ou mises en service après 2003).
Absence de mutilation/modalités de réalisation des pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale :
Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés permettant aux porcs de se retourner (bâtiments construits après 2003).
Hébergement (5 éléments d'appréciation)
― Hébergement : 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes.
Mise à disposition de matériaux de nidification une semaine avant la date de mise bas prévue.
― Hébergement : 2 éléments d'appréciation non conformes.
Conception des cases de maternité.
― Hébergement : 1 élément d'appréciation non conforme.
- Exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation
des produits phytopharmaceutiques » applicables sur le territoire couvert par le PDRH
Sous-ensemble pratiques de fertilisation »
Absence du plan de fumure prévisionnel figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2005 avec extension aux apports en phosphore organique en et hors zones vulnérables.
Absence de plus de vingt données dans le plan de fumure prévisionnel figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2005 avec extension aux apports en phosphore organique pour les îlots culturaux de plus de cinq hectares situés en et hors zones vulnérables.
Absence du cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2005 avec extension aux apports en phosphore organique ou, dans ce document, absence de plus de vingt données pour les îlots culturaux de plus de cinq hectares situés en et hors zones vulnérables.
Absence dans le cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2005 avec extension aux apports en phosphore organique de dix à vingt données pour des îlots de plus de cinq hectares situés en et hors zones vulnérables.
Absence dans le cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2005 avec extension aux apports en phosphore organique de moins de dix données pour des îlots de plus de cinq hectares situés en et hors zones vulnérables.
Existence d'une pollution des eaux par les nitrates constatée par un procès-verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques dressé par une autorité habilitée.
En zone vulnérable, absence d'un bilan global de la fertilisation azotée établi à partir du cahier d'enregistrement des pratiques.
En zone vulnérable, bilan global de la fertilisation azotée établi à partir du cahier d'enregistrement des pratiques incomplet.
Sous-ensemble pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques »
Absence totale du registre phytopharmaceutique pour la production végétale pour les cultures alimentaires et non alimentaires.
Registre phytopharmaceutique pour la production végétale étendue pour les cultures alimentaires et non alimentaires très incomplet (50 % des données manquantes).
Absence de justificatif de remise des emballages vides et des restes de produits phytopharmaceutiques non utilisés aux circuits de récupération adaptés depuis plus de deux ans (en 2007, contrôle uniquement des justificatifs 2007).
Absence de justificatif de remise des emballages vides et des restes de produits phytopharmaceutiques non utilisés aux circuits de récupération adaptés au moins une fois au cours des deux dernières années (en 2007, contrôle uniquement des justificatifs 2007).
Absence de justificatif de remise des emballages vides et des restes de produits phytopharmaceutiques non utilisés aux circuits de récupération adaptés au moins une fois au cours de la dernière année.
Non-respect de la distance minimale en matière de zone non traitée (ZNT) en bordure des points d'eau pour les produits phytopharmaceutiques dont l'étiquette ne comporte pas de préconisations spécifiques.
Absence de factures ou de preuve d'achat auprès de fournisseurs agréés pour les produits phytopharmaceutiques (T, T+, CMR et N) appliqués ou en stock sur l'exploitation ou absence de factures portant le numéro d'agrément lors d'un recours à des prestataires de service pour l'application des produits phytopharmaceutiques.
Décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Modifie Code du travail - Chapitre IV : Main-d'oeuvre étrangère et détach...
Modifie Code du travail - Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et détacheme...
Modifie Code du travail - Chapitre II : Détachement transnational de trav...
Crée Code du travail - Section 2 : Déclaration préalable (V)
Crée Code du travail - Section 3 : Dispositions spécifiques au travail...
Crée Code du travail - Section 4 : Dispositions spécifiques à certains...
Crée Code du travail - Section 5 : Dispositions relatives à la surveil...
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Détachement transnational de tra...
341-5-15 du même code, ainsi que le décret n° 95-182 du 21 février 1995 pris pour l'application au secteur agricole de l'article 36 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre IV du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le chapitre IV du titre VI du même livre sont intitulés : « Main-d'œ uvre étrangère et détachement transnational de travailleurs ».
Le chapitre II du titre IV du livre III du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
342-1 sont soumis, pour leurs salariés détachés au sens de l'article L.
342-2, y compris les mannequins et les personnels artistiques et techniques des entreprises de spectacle, aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui concernent les matières énumérées à l'article L.
342-3, sous réserve des conditions ou modalités particulières d'application définies aux articles R.
« Les conventions et accords collectifs français étendus dont bénéficient les salariés employés par les entreprises établies en France exerçant une activité principale identique au travail effectué par les travailleurs détachés sur le territoire français s'appliquent à ces salariés.
342-2.-Les dispositions des chapitres V et VII du titre II du livre II ne sont pas applicables aux travailleurs détachés.
« Les dispositions spécifiques relatives à la durée du travail et au repos qui figurent aux chapitres III et IV du titre Ier du livre VII du code rural sont applicables aux entreprises qui exercent une activité mentionnée à l'article L.
342-3.-Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions de l'article L.
143-2 et de l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle sont applicables.
Les articles 1er,2,3,4 et 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à cette loi s'appliquent également, ainsi que l'article 49 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social pour les entreprises mentionnées à l'article L.
« Les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie du salaire minimal.
En revanche, les sommes versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement, ainsi que les dépenses engagées par l'employeur du fait du détachement telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture en sont exclues et ne peuvent être mises à la charge du salarié détaché.
822-57 du présent code ainsi que les articles R.
717-30 du code rural sont applicables sous réserve des dispositions ci-après.
« Le salarié détaché bénéficie des prestations d'un service de santé au travail, sauf si l'employeur, établi dans un pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou dans la Confédération helvétique, prouve que ce salarié est soumis à une surveillance équivalente dans son pays d'origine.
« Dans les cas prévus au I ou au II de l'article L.
342-1, l'entreprise d'accueil, utilisatrice ou donneur d'ordre, prend en charge l'organisation matérielle des obligations relatives à la santé au travail du salarié dans le cadre de son service de santé au travail.
342-1, et dans le cas où l'entreprise étrangère intervient pour le compte d'un particulier, celle-ci adhère au service de santé au travail interentreprises territorialement et professionnellement compétent.
« Le premier examen périodique a lieu avant la prise de poste.
Sont considérés comme examens périodiques, y compris le premier, les examens équivalents pratiqués dans un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou dans la Confédération helvétique.
« L'entreprise étrangère bénéficie de l'action du médecin du travail sur le milieu de travail.
342-1, et dans le cas où l'entreprise intervient pour le compte d'un particulier, cette action n'a lieu que sur demande de l'entreprise étrangère.
342-1, les documents et informations transmises à l'employeur le sont également à l'entreprise d'accueil, utilisatrice ou donneur d'ordre.
342-5.-Les salariés détachés dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L.
342-1 sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise d'accueil conformément aux dispositions de l'article L.
461-2 relatifs à la liberté d'expression leur sont applicables.
342-6.-Lorsqu'un salarié détaché non affilié à un régime français de sécurité sociale est victime d'un accident du travail, une déclaration est envoyée à l'inspecteur du travail du lieu de survenance de cet accident, dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et les jours fériés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Lorsque le salarié est détaché dans les conditions prévues au III de l'article L.
342-1, cette déclaration est envoyée par l'employeur ou l'un de ses représentants.
« S'il est détaché selon les modalités prévues au I ou au II de l'article L.
342-1, l'entreprise d'accueil, utilisatrice ou donneur d'ordre effectue la déclaration.
342-7.-L'employeur établi hors de France est tenu de présenter sans délai, à la demande de l'inspecteur du travail du lieu où s'effectue la prestation :
« 4° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et comportant les mentions suivantes : salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, période et horaires de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant les heures qui sont payées au taux normal et celles comportant une majoration, les congés et jours fériés et les éléments de rémunération s'y rapportant, les conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries le cas échéant, s'il y a lieu l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ;
« Ces documents doivent être traduits en langue française et, pour les entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, les sommes doivent être converties en euros.
― Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues au 1° du I et au III de l'article L.
342-1 adressent à l'inspecteur du travail du lieu où s'effectue la prestation, ou du premier lieu de l'activité si elle doit se poursuivre dans d'autres lieux, une déclaration comportant les éléments suivants :
« 1° Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel, l'activité principale de l'entreprise, l'identité du ou des dirigeants ;
« 2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'effectuer la prestation, l'identité et l'adresse du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation, la date du début de la prestation et sa durée prévisible, l'activité principale exercée dans le cadre de la prestation, la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés, le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
« 3° Les nom, prénom, date de naissance et nationalité du salarié détaché, la date de conclusion de son contrat de travail, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe ainsi que le montant de sa rémunération brute mensuelle durant le détachement ;
« 4° Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos des salariés détachés conformément aux dispositions de l'article L.
« 5° Le cas échéant, l'adresse du lieu d'hébergement collectif des salariés.
― Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L.
« 1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse ainsi que les liens de l'employeur avec l'entreprise ou l'établissement d'accueil du ou des salariés ;
« 2° Les nom, prénom, date de naissance et nationalité du salarié détaché, sa qualification professionnelle, le montant de sa rémunération brute mensuelle durant le détachement ;
« 3° L'objet, la durée prévisible et le lieu de réalisation de la mission.
« Cette déclaration obligatoire est effectuée avant le début de la prestation, par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie en langue française, ou par transmission électronique.
Elle se substitue à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le code du travail hormis celles prévues au présent chapitre.
« Dispositions spécifiques au travail temporaire
342-9.-Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du travail temporaire, à l'exception de l'article L.
124-4-4 pour les salariés sous contrat à durée indéterminée dans leur pays d'origine.
« L'obligation de garantie financière définie aux articles L.
124-8-2 est applicable aux entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié en France, selon les modalités suivantes : la garantie financière doit assurer le paiement aux salariés détachés pendant toute la période de leur travail sur le territoire français des salaires et de leurs accessoires, ainsi que des indemnités résultant du chapitre IV du titre II du livre Ier.
« Les garanties souscrites dans leur pays d'origine par les entreprises établies dans un pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou dans la Confédération helvétique peuvent être regardées comme équivalentes à cette garantie financière si elles assurent la même protection aux salariés concernés.
342-10.-Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français dans les conditions prévues au II de l'article L.
342-1 adressent à l'inspecteur du travail du lieu d'exécution de la mission du salarié détaché, ou du premier lieu de l'activité si elle doit se poursuivre dans d'autres lieux, une déclaration comportant les mentions suivantes :
« 1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire, la forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel, l'identité du ou des dirigeants, la désignation du ou des organismes auxquels l'entrepreneur de travail temporaire verse les cotisations de sécurité sociale ;
« 3° Les nom, prénom, date de naissance et nationalité du salarié mis à disposition, les dates prévisibles du début et de la fin de sa mission, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe, le montant de sa rémunération brute mensuelle durant le détachement, l'adresse du ou des lieux successifs où s'effectue sa mission, la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés ;
« Cette déclaration s'effectue avant la mise à disposition du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie en langue française, ou par transmission électronique.
342-11.-Outre les documents mentionnés à l'article R.
342-7, les entreprises de travail temporaire présentent à la demande de l'inspection du travail un document attestant de l'obtention d'une garantie financière ou la preuve du respect des dispositions de garantie équivalente dans le pays d'origine, ainsi que les documents comportant les mentions figurant aux articles L.
« Les documents présentés doivent être traduits en langue française et, pour les entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, les sommes converties en euros.
« Dispositions spécifiques à certains secteurs d'activité
342-8 s'appliquent aux salariés effectuant des opérations de cabotage dans les conditions définies au 9e alinéa de l'article L.
342-3 du code du travail, sous réserve des dispositions ci-après.
342-6 est adressée à l'inspecteur général du travail des transports.
― La déclaration préalable est adressée à l'inspecteur général du travail des transports.
« En lieu et place des mentions prévues au 2° de l'article R.
342-8, l'adresse à mentionner est celle du donneur d'ordre de la première opération de cabotage qu'il est prévu d'effectuer.
La déclaration devra comporter la date de début des prestations de cabotage, leur durée prévisible, les lieux de chargement et de déchargement des différents lots de marchandises transportées ou les points de départ et de destination des différents services de transport de voyageurs et le numéro d'immatriculation du bateau ou du véhicule utilisé pour la réalisation de ces prestations.
« En lieu et place des mentions figurant au 4° de l'article R.
342-8, la déclaration devra comporter les mentions relatives à la durée du travail prévues, respectivement, par le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983 modifié déterminant les modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale, le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises et le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 modifié relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes.
« Les salariés effectuant des transports de cabotage par route soumis à l'obligation de déclaration préalable doivent être en possession d'une copie de la déclaration préalable.
Celle-ci doit être présentée à leur demande aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière lors des contrôles sur route.
« Dispositions relatives à la surveillance et au contrôle
du travail détaché et à la compétence des conseils de prud'hommes
342-13.-Les contestations relatives aux droits reconnus par le présent chapitre peuvent être portées devant le conseil des prud'hommes mentionné à l'article R.
342-14.-La surveillance et le contrôle des conditions de travail et d'emploi définies au présent chapitre et la coopération avec les administrations des autres Etats membres sont assurés par un bureau de liaison composé de l'administration chargée de la lutte contre le travail illégal et de celle chargée de la législation du travail.
Ce bureau de liaison répond aux demandes d'information des administrations étrangères et leur communique les informations lorsqu'il a connaissance de faits relatifs à d'éventuels manquements de l'entreprise aux obligations résultant du présent chapitre.
« Les agents de contrôle mentionnés au titre Ier du livre VI du code du travail peuvent communiquer à leurs homologues étrangers, directement ou par l'intermédiaire du bureau de liaison tout renseignement et document nécessaires à la surveillance et au contrôle des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés.
Le paragraphe 2 du chapitre IV du titre VI du livre III du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
342-11, ou à l'inspecteur général du travail des transports les documents mentionnés à l'article R.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2007 portant suppression de l'école maternelle et de l'école élémentaire annexes à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 novembre 2007, l'école maternelle et l'école élémentaire annexes à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de l'académie de Nice, sises 89, avenue George-V, à Nice, sont supprimées.
Le présent arrêté prend effet au ler janvier 2008.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 octobre 2007, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Rouen, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Le Bois Fourneau, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), cadastré section BP n° 139, d'une superficie totale de 5 743 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier domanial, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-04473 à la rubrique « Enseignement supérieur (services déconcentrés) » y sera recensé au profit des centres des œuvres universitaires et scolaires.
(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (bureau de l'expertise immobilière), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 octobre 2007, sont attribués à titre de dotation :
― d'une part, au profit de l'université du Havre, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 50, rue Jean-Jacques-Rousseau au Havre (Seine-Maritime), cadastré section DG n° 245, d'une superficie totale de 721 mètres carrés ;
― d'autre part, au profit du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Rouen, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 28, rue Demidoff au Havre (Seine-Maritime), cadastré section DG n° 246, d'une superficie totale de 1 942 mètres carrés,
Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-04020 à la rubrique « Education nationale et recherche (services déconcentrés) », y seront recensés au profit de l'université du Havre et des centres des œuvres universitaires et scolaires.
Arrêté du 29 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est remplacé par le suivant :
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE RATTACHÉ
dont les recettes peuvent être encaissées par la régie
Centre de traitement de l'information médicale des armées, à Saint-Mandé (Val-de-Marne).
Direction régionale du service de santé des armées, à Brest (Finistère).
Direction régionale du service de santé des armées, à Lyon (Rhône).
Direction régionale du service de santé des armées, à Metz (Moselle).
Centre principal d'expertise médicale du personnel navigant, à Paris.
Direction régionale du service de santé des armées, à Bordeaux (Gironde).
Direction régionale du service de santé des armées, à Toulon (Var).
Ecole du personnel paramédical des armées, à Toulon (Var).
Institut de médecine navale du service de santé des armées, à Toulon (Var).
Ecole d'application du service de santé des armées (dite « Ecole du Val-de-Grâce »), à Paris.
Bibliothèque centrale du service de santé des armées, à Paris.
Inspections techniques du service de santé des armées, à Paris.
Fermeture de la régie à compter du 15 février 2008.
Etablissement de ravitaillement sanitaire, à Mondeville (Calvados).
Etablissement de ravitaillement sanitaire, à Chartres (Eure-et-Loir).
Etablissement de ravitaillement sanitaire, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Etablissement de ravitaillement sanitaire, à Marolles ― Vitry-le-François (Marne).
Etablissement central des matériels, à Orléans ― Chanteau-la-Foulonnerie (Loiret).
Etablissement de ravitaillement sanitaire, à Brest (Finistère).
Pharmacie centrale, à Orléans ― Chanteau-la-Foulonnerie (Loiret).
Service de protection radiologique des armées, à Clamart (Hauts-de-Seine).
Directeur des commissariats d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti)
Groupement médico-chirurgical de Bouffard, à Djibouti (République de Djibouti).
Directeur des commissariats d'outre-mer du Cap-Vert (République du Sénégal)
Direction interarmées du service de santé des forces françaises du Cap-Vert (République du Sénégal).
Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est remplacé par le suivant :
consenties aux régisseurs (en euros)
dont les dépenses peuvent être réglées par la régie
Musée du service de santé des armées.
Inspection générale du service de santé des armées, à Paris.
Directeur des commissariats d'outre-mer au Cap-Vert (République du Sénégal)
Arrêté du 29 novembre 2007 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des écoles du service de santé des armées de Bordeaux (Gironde) et de Lyon-Bron (Rhône) relevant de la direction centrale du service de santé des armées
Une régie de recettes est instituée auprès des écoles du service de santé des armées de Bordeaux (Gironde) et de Lyon-Bron (Rhône), pour la perception des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé et spécifiquement pour les alinéas suivants :
g) Encaissement après contrôle des redevances dues par les sociétés mettant à disposition des distributeurs de boissons et de confiseries.
Une régie d'avances est instituée auprès des écoles du service de santé des armées de Bordeaux (Gironde) et de Lyon-Bron (Rhône), pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé et spécifiquement pour les alinéas suivants :
a) Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
g) Frais occasionnés par le dépôt et l'entretien des brevets d'invention, avis documentaires, recherches d'antériorité et tous frais accessoires ;
h) Dépenses d'affranchissement et de communication en faveur du recrutement de personnel militaire, dans la limite mensuelle de 230 euros par organismes de recrutement ;
Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs placés auprès des écoles du service de santé des armées est fixé pour Bordeaux (Gironde) à 200 000 euros et pour Lyon-Bron (Rhône) à 200 000 euros.
Arrêté du 29 novembre 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction centrale du service de santé des armées à Paris
Une régie d'avances est instituée auprès de la direction centrale du service de santé des armées à Paris pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé et spécifiquement pour les alinéas suivants :
Décret n° 2007-1741 du 11 décembre 2007 relatif au fonctionnement des hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)
6141-21 du code de la santé publique, les mots : « 4° La compatibilité du » sont remplacés par les mots : « 4° Les modalités de transmission et de ».
6141-32 du même code, les mots : « médecins généralistes » sont remplacés par les mots : « médecins libéraux qualifiés en médecine générale ».
6141-24 du même code, les mots : « permanence médicale » sont remplacés par les mots : « continuité médicale des soins auprès des patients hospitalisés ».
6141-29 du même code, les mots : « recrute des praticiens prévus à l'article L.
6152-1 » sont remplacés par les mots : « met en œuvre les procédures nécessaires au recrutement des praticiens mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
― Lorsque le conseil d'administration constate, aux termes d'une délibération, que le nombre des médecins qualifiés en médecine générale autorisés est insuffisant pour assurer les soins de courte durée en médecine, le directeur de l'hôpital local peut, après avis de la commission médicale d'établissement, mettre en œuvre les procédures nécessaires au recrutement des praticiens mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
6152-1 pour assurer ces soins.
― Après avis de la commission médicale d'établissement, le directeur de l'hôpital local nomme pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, parmi les médecins qualifiés en médecine générale autorisés ou les praticiens hospitaliers, un médecin responsable de la coordination des activités médicales, de l'organisation de la continuité médicale des soins, de jour comme de nuit, et de la mise en œuvre de l'évaluation des soins.
Le conseil d'administration fixe la quotité du temps de travail correspondant à cette fonction.
« Lorsque le médecin nommé en qualité de responsable de la coordination médicale est un médecin qualifié en médecine générale autorisé, il exerce cette fonction en sus de ses activités, dans le cadre d'un contrat établi pour sa rémunération par référence aux émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
6152-23 et conclu par le directeur dans le respect de la quotité fixée par le conseil d'administration.
« Après avis de la commission médicale d'établissement, le conseil d'administration définit les principes d'organisation de la continuité médicale des soins assurée par les médecins qualifiés en médecine générale autorisés, leurs remplaçants et, le cas échéant, par les praticiens mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
― Les médecins qualifiés en médecine générale autorisés et leurs remplaçants sont indemnisés au titre de leur participation à la continuité médicale des soins de l'hôpital local, les samedis après-midi, dimanches et jours fériés ainsi que la nuit.
Cette indemnité est calculée en nombre de consultations de médecins qualifiés en médecine générale.
« Les modalités de cette indemnisation sont définies par délibération du conseil d'administration, après avis de la commission médicale d'établissement, dans une limite fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Le médecin qualifié en médecine générale autorisé ne peut cumuler cette indemnisation avec celle à laquelle il peut prétendre au titre d'une participation concomitante à la permanence des soins mentionnée à l'article L.
6141-34 du même code, les mots : « un acte et demi » sont remplacés par les mots : « trois actes ».
2° Le deuxième alinéa devient le premier alinéa.
Les alinéas suivants deviennent respectivement les alinéas deuxième à douzième.
3° A l'alinéa devenu premier, après les mots : « perte de revenu occasionnée par leur participation », sont insérés les mots : « à des actions de formation prévues dans le cadre de la politique de formation de l'établissement ainsi qu' ».
4° A l'alinéa devenu dixième, après les mots : « fixée par réunion », sont ajoutés les mots : « ou par demi-journée de formation » ; les mots : « à 6° » sont remplacés par les mots : « à 5° » ; les mots : « 8° à 11° » sont remplacés par les mots : « 6° à 8° » ; après les mots : « dans la limite », sont ajoutés les mots : « de cinq journées de formation par an, ».
5° Au dernier alinéa, après les mots : « le montant annuel des indemnités perçues au titre », sont ajoutés les mots : « des formations et ».
« 1° Dans les centres hospitaliers non universitaires et les hôpitaux locaux, sous réserve, en ce qui concerne les hôpitaux locaux, que soient remplies les conditions définies aux articles R.
Arrêté du 3 décembre 2007 relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang
― la personne mentionnée au premier alinéa de l'article R.
1222-23 est entendue comme étant le responsable du dépôt de sang ;
1222-23 sont entendues comme étant les personnels du dépôt de sang.
Dans un dépôt de sang relais ou d'urgence, le personnel répond aux qualifications complémentaires suivantes :
1° Le responsable du dépôt qui satisfait aux conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie et qui n'est pas titulaire des diplômes mentionnés au 1° de l'article 3 a suivi une formation relative à la gestion d'un dépôt de sang auprès d'un organisme agréé par les conseils nationaux de la formation médicale continue selon les modalités définies aux articles R.
Cette formation, d'une durée de 35 heures, comprend des modules théoriques et pratiques portant sur les règles de transport, de conservation et de délivrance des produits sanguins labiles, le fonctionnement des dépôts de sang, l'assurance qualité et les bases réglementaires relatives aux dépôts de sang.
La personne qui exerce la fonction de responsable du dépôt à la date de publication du présent arrêté dispose, le cas échéant, d'un délai de trois ans pour satisfaire à l'obligation de formation susmentionnée.
2° Le remplacement du responsable de dépôt est assuré par une personne disposant de la formation susmentionnée, dans les conditions prévues au 1° du présent article.
3° Le responsable s'assure que les personnels du dépôt de sang reçoivent une formation relative aux procédures applicables au fonctionnement du dépôt, notamment sur les règles d'assurance qualité et de conservation et délivrance des produits sanguins labiles.
Ces personnels reçoivent, le cas échéant, une formation dans ce domaine.
Dans un dépôt de sang de délivrance, le personnel répond aux qualifications complémentaires suivantes :
1° Le responsable du dépôt qui satisfait aux conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie possède l'un des diplômes complémentaires suivants :
― diplôme universitaire en transfusion sanguine ;
― diplôme interuniversitaire de technologie thérapeutique transfusionnelle ;
La personne qui exerce la fonction de responsable du dépôt de sang à la date de la publication du présent arrêté et qui ne possède pas l'un de ces diplômes dispose d'un délai de quatre ans pour l'obtenir.
Si le responsable du dépôt exerce cette fonction depuis au moins trois ans avant la date de publication du présent arrêté et qu'il n'est pas titulaire de l'un de ces diplômes, il peut être autorisé à poursuivre son activité en justifiant de ses compétences professionnelles acquises dans le domaine de la transfusion sanguine auprès d'un jury composé de deux représentants de la formation en transfusion sanguine, de trois responsables de dépôt en exercice et disposant des diplômes mentionnés au 1° de l'article 3, et de deux directeurs d'établissement de santé.
Le secrétariat du jury est assuré par l'Institut national de la transfusion sanguine.
Les membres du jury sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense.
Le jury se réunit et statue sur la base d'un livret de présentation des compétences et des expériences professionnelles figurant en annexe et d'un entretien avec le responsable du dépôt, qui donne lieu à la délivrance d'une attestation.
Le responsable du dépôt concerné dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté pour déposer son livret auprès du jury.
Il peut continuer à exercer ses fonctions jusqu'à la date à laquelle il sera statué sur sa demande.
A défaut de la reconnaissance par le jury de ses compétences, le responsable du dépôt de sang devra obtenir un des diplômes mentionnés au 1° de l'article 3 dans un délai de quatre ans à compter de la décision du jury.
2° Le remplacement du responsable du dépôt est assuré par une personne possédant la formation mentionnée au 1° de l'article 2, dans les conditions prévues au même article et maîtrisant l'immunohématologie.
3° Les personnels du dépôt de sang reçoivent une formation relative à la gestion d'un dépôt de sang.
Cette formation, d'une durée de 35 heures et dont le cahier des charges a été déterminé par la Société française de transfusion sanguine et homologué par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend des modules théoriques et pratiques portant sur le fonctionnement d'un dépôt, l'assurance qualité, l'immuno-hématologie adaptée à la délivrance et les bases réglementaires relatives aux dépôts de sang.
Les personnels qui exercent leurs fonctions au sein du dépôt de sang à la date de publication du présent arrêté disposent, le cas échéant, d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté pour satisfaire à l'obligation de formation susmentionnée.
Les personnels qui justifient, auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans le ressort de laquelle se situe le dépôt de sang où ils exercent leurs fonctions, avoir suivi une formation dont les matières et la durée sont équivalentes à celles susmentionnées sont dispensés de cette obligation.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales se prononce sur cette demande de dispense de formation après avoir sollicité l'avis d'un groupe d'experts composé d'un coordonnateur régional d'hémovigilance, d'une personne du pôle conseils et expertise paramédicale de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, d'un médecin en charge de la distribution et de la délivrance à l'Etablissement français du sang et d'une personne responsable d'un dépôt de sang de délivrance.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales délivre une attestation aux personnels qui sollicitent cette dispense.
Le responsable du dépôt s'assure que les personnels du dépôt de sang connaissent et maîtrisent les procédures applicables au fonctionnement du dépôt.
Ces personnels reçoivent une formation continue dans leur domaine de compétence et d'activité.
4° Les personnels non affectés au dépôt de sang qui interviennent de façon occasionnelle dans la délivrance des produits sanguins labiles sont dispensés de la totalité de la formation et doivent justifier d'une formation spécifique, auprès du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, dont le cahier de charges est déterminé dans les conditions mentionnées au 3° du présent article.
Cette formation spécifique porte sur les produits sanguins labiles, l'immuno-hématologie appliquée à la délivrance, la conduite à tenir en cas d'effets indésirables graves chez les receveurs ainsi que sur la maîtrise de l'automate d'immuno-hématologie et de l'outil informatique.
Pour l'application du présent article, le ministre de la défense exerce pour les personnels exerçant dans les dépôts de sang des armées les attributions confiées au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
LIVRET DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DES COMPÉTENCES
PROFESSIONNELLES EN TRANSFUSION SANGUINE
Mme, Mlle, M. (votre nom de naissance) :
Votre nom marital ou d'usage :
Vos prénoms :
Votre date de naissance :
Votre lieu de naissance :
Code postal du lieu de naissance :
Votre adresse :
Autre (travail, portable) :
Adresse professionnelle (facultative) :
Votre situation professionnelle actuelle :
Date de réception du dossier :
Déclare sur l'honneur que les informations fournies sont exactes et que la présente candidature à la reconnaissance des compétences professionnelles acquises dans le domaine de la transfusion sanguine pour exercer la fonction de responsable de dépôt constitue l'unique demande pour cette reconnaissance de compétences, pour la même année civile.
Attention : vous engagez votre responsabilité pour toutes les informations communiquées dans cette attestation.
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie de quelque manière que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques (code pénal, art. 441-1).
Conditions pour présenter une demande de reconnaissance des compétences professionnelles acquises dans le domaine de la transfusion sanguine pour exercer la fonction de responsable de dépôt
Pour présenter une demande, trois conditions sont requises :
― vous devez avoir obtenu le diplôme de médecin ou de pharmacien ;
― vous devez avoir acquis l'expérience professionnelle d'un responsable de dépôt ;
― vous devez avoir exercé les fonctions de responsable de dépôt depuis au moins trois ans à compter de la publication de l'arrêté du ministre de la santé et du ministre de la défense relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang.
Il s'agit de la durée réelle de l'expérience, y compris en discontinu, et non d'une période.
Cette durée s'exprime en équivalent temps plein.
Pièces à joindre obligatoirement à votre demande
Pour justifier de votre identité, vous pouvez joindre :
― une photocopie recto verso de votre carte d'identité ;
― ou une photocopie de votre passeport ;
― ou une photocopie de votre carte de séjour en cours de validité.
Pour justifier de vos activités :
― soit une attestation signée de votre employeur (vous en trouverez un modèle dans ce dossier) ;
― soit vos bulletins de salaire (les bulletins récapitulatifs annuels suffisent) si vous ne pouvez pas ou si vous ne souhaitez pas demander d'attestation à votre employeur.
Pour justifier de vos qualifications :
― une photocopie de votre diplôme de médecine ou de pharmacie.
Attestation d'activités salariées
(à remplir par l'employeur)
Je soussigné(e) M., Mme ou Mlle :
Type de la structure :
Principale activité de la structure :
Organisme gestionnaire de la structure :
Certifie que Mme ou M. :
Et demeurant à :
Est ou a été employé(e) depuis le :
Travail à temps complet : oui/non.
Si temps partiel, indiquez le pourcentage par rapport au temps plein.
Principales activités réalisées dans le cadre de cet emploi :
Durée totale cumulée du nombre d'heures de travail effectuées dans l'emploi (en années équivalents-temps plein) :
Signature et cachet de l'employeur
Accusé de réception de votre demande
(il vous sera retourné par le jury institué à l'article 3 [1°] de l'arrêté relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang)
Partie à remplir par le jury :
J'accuse réception de votre demande de reconnaissance des compétences professionnelles pour exercer les fonctions de responsable de dépôt de délivrance, déposée auprès du jury à la date du..../..../......
A la suite de l'examen des informations et des justificatifs que vous avez fournis, votre demande fera prochainement l'objet d'une décision de recevabilité qui vous sera notifiée par courrier.
Jury (cachet) :
Nom du signataire et signature :
N° de la demande (s'il y a lieu) :
Avant d'adresser ce document au jury, faites une photocopie de l'ensemble de ce dossier et des pièces jointes et conservez un exemplaire.
PRÉSENTATION DE L'EXPÉRIENCE ET DES COMPÉTENCES
Votre parcours professionnel
Présentez l'ensemble de votre parcours professionnel.
Inscrivez chacun des emplois (suffisamment significatifs) que vous avez occupés jusqu'à ce jour, y compris celui que vous occupez actuellement.
(intitulé de votre fonction)
et durée en années
PRÉCISEZ VOS PRINCIPALES
activités dans cet emploi
Diplôme(s) obtenu(s) (joindre attestation) :
Formation professionnelle continue (il s'agit de tous types d'actions de formation professionnelle continue) :
ou période
ou formateur
Indiquez si vous avez obtenu
une attestation, un certificat
ou un diplôme
(joindre attestation)
ANNEXE AU LIVRET
Fonction de responsable de dépôt de délivrance
Référentiel d'activités et de compétences
Organiser et contrôler l'activité de délivrance.
Représenter son établissement de santé auprès de l'EFS.
Veiller à la constitution et au suivi des stocks de PSL.
Veiller à la conservation des PSL.
Définir les modalités de délivrance.
Organiser le conseil transfusionnel avec l'EFS.
Participer à l'organisation des transports et à l'acheminement des PSL.
Participer à la traçabilité des PSL.
Veiller au respect de l'application des conventions de dépôts.
Collaborer avec son correspondant d'hémovigilance de l'ES.
Participer à la rédaction des protocoles transfusionnels avec le CSTH ou la sous-commission chargée de la sécurité transfusionnelle et de l'hémovigilance.
Organiser le transfert des données IHE avec son laboratoire, nécessaire pour la délivrance des PSL.
Veiller à la qualification du matériel avec la personne en charge de la maintenance du matériel du dépôt.
S'assurer que les personnels du dépôt de sang connaissent et maîtrisent les procédures applicables au fonctionnement du dépôt.
Maîtrise des référentiels et risque liés à l'activité.
Compétence en immuno-hématologie appliquée à la délivrance.
Compréhension des situations cliniques.
Gestion de l'urgence.
Contrainte de la continuité du service.
Méthodes et organisation.
Aptitude à la formation.
Formations, séminaires, colloques (etc.) ayant permis d'actualiser vos compétences dans le domaine de la transfusion sanguine :
Toutefois, les personnels qui justifient avoir suivi une formation dont les matières et la durée sont équivalentes à celles susmentionnées sont dispensés de cette obligation.
Par décision de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 17 octobre 2007, le recours hiérarchique formé par la clinique Durieux contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion en date du 27 juin 2006 autorisant la SARL Clinique Les Eucalyptus, 2, rue Alsace-Lorraine, Le Port, à créer une structure de réadaptation fonctionnelle polyvalente à L'Etang-Salé sur le territoire de santé Sud est devenu sans objet à la suite de l'annulation le 5 juillet 2007, par le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, de la délibération précitée du 27 juin 2006.
Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « La Ruche »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « La Ruche » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP du Finistère »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP du Finistère » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bretagne à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 30 novembre 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Coopération et Famille »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 30 novembre 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Coopération et Famille », dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire national.
Décret n° 2007-1742 du 11 décembre 2007 portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite
Le taux prévu à l'article 2 du décret du 30 octobre 1984 susvisé est fixé à 50 % du traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus dans l'emploi de détachement lorsque cet emploi conduit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales.
Le taux de la contribution prévue au dernier alinéa de l'article R.
Le taux de la contribution prévue à l'article L.
4138-8 du code de la défense est fixé à 50 % du traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, au grade et à l'échelon détenus dans l'emploi de détachement, lorsque cet emploi conduit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales.
Le décret n° 2007-343 du 13 mars 2007 portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2007 portant ouverture et fixant la date des épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (session 2008)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 novembre 2007, la date des épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal (session 2008) est fixée au mardi 8 avril 2008.
Les épreuves orales de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal (session 2008) auront lieu à compter du mercredi 9 avril 2008.
L'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal (session 2008) sera organisé par les centres interrégionaux Est, Ouest, Nord, Sud-Ouest, Sud-Est, Centre - Ile-de-France, Antilles-Guyane et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellé aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 8 février 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et soit déposer l'ensemble (avant 17 heures), soit le poster à l'adresse de l'un des centres interrégionaux de concours organisateurs mentionnés ci-dessous, au plus tard le vendredi 15 février 2008, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Faute d'envoi ou de dépôt, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
La liste des centres interrégionaux de concours et des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
CENTRES INTERRÉGIONAUX
de concours organisateurs
DÉLÉGATIONS RÉGIONALES RATTACHÉES
Centre interrégional des concours Sud-Ouest, 71, allée Jean-Giono, 33075 Bordeaux Cedex.
Centre interrégional des concours Est, 6-8, rue Marie-Curie, BP 37904, 21079 Dijon Cedex.
Centre interrégional des concours Ouest, 2 D, allée Jacques-Frimot, CS 71104, 35011 Rennes Cedex.
Centre interrégional des concours Nord, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
Centre interrégional des concours Sud-Est, Le Mansard, bâtiment C, 1, place Martin-Luther-King, 13097 Aix-en-Provence Cedex 2.
Centre interrégional des concours Ile-de-France - Centre 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
Centre interrégional des concours Antilles-Guyane, maison des collectivités territoriales, ZAC Etang Z'abricots, BP 674, 97264 Fort-de-France.
― la mise en œuvre financière de l'action publique locale (par exemple : modes de gestion, réintégration d'un service public délégué...)
― l'organisation des politiques publiques locales et leur mise en œuvre sur les territoires ;
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A38-5 (V)
Le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires pour lesquelles le Trésor public a compétence et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2008 est transféré des comptables du Trésor des trésoreries de Foix (Ariège), Rodez (Aveyron), Auch banlieue (Gers), Cahors (Lot), Tarbes (Hautes-Pyrénées), Albi Trésor (Tarn) et Montauban (Tarn-et-Garonne) au comptable du Trésor de la trésorerie de Toulouse amendes (Haute-Garonne).
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ainsi que le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
38-4 du code de procédure pénale (partie : Arrêtés), il est inséré un article A.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 octobre 2007, sont nommés membres de la Commission nationale des secteurs sauvegardés pour une durée de quatre ans :
En tant qu'élu d'une collectivité territoriale
Mme Mireille Cellier, maire de la commune de Beaucaire (Gard).
M. Michel Moynier, maire de la commune de Narbonne (Aude).
Mme Marie-Pierre Sicard-Desnuelles, conseillère municipale de la commune d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
M. Michel Brodovitch, inspecteur général de l'équipement.
M. Claude Jean, directeur régional des affaires culturelles de la région Picardie.
M. Christian Lévy, directeur régional de l'équipement de la région Champagne-Ardenne.
Mme Nicole Roux-Loupiac, architecte-conseil à la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication.
Mme Marianne Sauvage, architecte des Bâtiments de France, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du département de la Somme.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 novembre 2007, sont nommés à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive pour siéger en formation d'étude :
M. Le Héritte (Alain), titulaire ; M. Lemonnier (Emmanuel), suppléant.
M. Biévelot (Maurice), titulaire ; M. Rapin (Thierry), suppléant.
M. Faivre (Jacques), titulaire ; M. Hennache (Alain), suppléant.
M. Varin (Jean-Philippe), titulaire ; M. Renaud (Bernard), suppléant.
2° Au titre des personnalités qualifiées, outre le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant
M. Daoues (Karim), titulaire ; M. Ladonne (Luc), suppléant.
M. Mailletas (Christian), titulaire ; Mme Py (Dominique), suppléante.
M. Bour (Roger), titulaire ; M. Quistinic (Pierre), suppléant.
Arrêté du 27 novembre 2007 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2004 portant nomination à la Commission centrale des appareils à pression
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 27 novembre 2007, l'arrêté du 28 décembre 2004 portant nomination de membres de la Commission centrale des appareils à pression est modifié comme suit :
Dans la liste des représentants
M. Flandrin (Roger) est remplacé par M. Noël (Stéphane), sa suppléante est Mlle Habermeyer (Ophélie), en remplacement de M. Durand (Pierre-Alain).
du ministère chargé de la défense
Mme Merat-Bodin (Francine) est remplacée par M. Saugier (Eric), chef du bureau de la prévention et des conditions de travail, son suppléant est M. Zagar (David).
M. Cahen (Bruno) est remplacé par M. Bourillet (Cédric), sa suppléante est Mme Bieth (Catherine).
Dans la liste des représentants des fabricants,
exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés
M. Babeau (Benoît) est remplacé par M. Beriou (Patrick) en tant que représentant du Syndicat général des fabricants d'extincteurs fixes et mobiles, son suppléant est M. Dubois (Pierre).
M. Camus (Michel) est remplacé par Mme Barberis (Odile) en tant que suppléante de M. Pedessac (Joël).
M. Dyrla (Jacques) est remplacé par M. Jarboui (Charles) en tant que suppléant de M. Marez (Yves).
M. Hourriez (Jean-Claude) est remplacé par M. Roth (Philippe) en tant que suppléant de M. Dezobry (Jérôme).
M. Malouines (Patrick) est remplacé par M. Villié (Laurent) en tant que suppléant de M. Clerjaud (Michel).
M. Simier (Jean-Noël) est remplacé par M. Baoudour (Jean-Luc) en tant que suppléant de M. Secretin (Christian).
M. Vidal (Pierre) est remplacé par Mme Laugier (Cécile) en tant que représentante d'Electricité de France.
Dans la liste des personnalités
M. Limousin (Sébastien), direction des équipements sous pression nucléaires de l'Autorité de sûreté nucléaire, est ajouté.
M. Noël (Stéphane) est désigné pour exercer les fonctions de rapporteur général de la commission.
Arrêté du 5 décembre 2007 portant nomination au comité d'orientation du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 décembre 2007, M. André Rossinot, maire de Nancy, président de la communauté d'agglomération du Grand Nancy, ancien ministre, est nommé président du comité d'orientation du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU).
Décision du 24 octobre 2007 portant agrément d'un expert et d'un organisme en application de l'article R.* 118-2-4 du code de la voirie routière
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 octobre 2007, sont agréés :
M. Philippe Pons, en qualité d'expert pouvant établir les rapports de sécurité prévus aux articles L.
Bonnard & Gardel SA, en qualité d'organisme pouvant établir les rapports de sécurité prévus aux articles L.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 décembre 2007, M. Bruno Delsol, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Arrêté du 11 décembre 2007 portant nomination d'un directeur de projet (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 décembre 2007, M. Miège (Colin), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet ITER auprès de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales afin d'organiser l'activité de l'équipe projet, chargée de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures d'accompagnement du projet ITER de production d'énergie par la fusion des atomes sur le site de Cadarache, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 30 novembre 2007 :
M. Michel Prom est nommé membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Christophe Deberre.
M. Laurent Amar est nommé suppléant de M. Michel Prom, membre du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Michel Prom.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 décembre 2007, les secrétaires des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus, à compter du 18 octobre 2007, au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe :
M. Gallissot (Laurent).
Mlle Thuaudet.
Mme Aufaure (Marion), épouse Dehais.
M. Besnier (Emmanuel).
M. Guepratte (Alain).
M. Coudray (Jacques).
M. Paradisi (Lionel).
M. Farjon (Jean-Pierre).
M. Rouard (Xavier).
M. Clercx (Michel).
Mlle Chhuor (Siv Leng).
M. Victor (Jean-Jacques).
Arrêté du 10 décembre 2007 portant publication de la liste des candidats élus de la première circonscription électorale d'Allemagne et de la circonscription électorale comprenant l'Afghanistan, le Bangladesh, l'Inde (sauf Pondichéry), l'Iran, les Maldives, le Népal, le Pakistan et Sri Lanka pour l'élection partielle de membres de l'Assemblée des Français de l'étranger du 2 décembre 2007
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 10 décembre 2007, la liste des candidats élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue de l'élection partielle du 2 décembre 2007 s'établit comme suit :
Première circonscription électorale d'Allemagne (chef-lieu : Berlin) :
Mme Catherine Urban-Iniesta.
M. Jean-Marie Langlet.
Circonscription électorale comprenant l'Afghanistan, le Bangladesh, l'Inde (sauf Pondichéry), l'Iran, les Maldives, le Népal, le Pakistan et Sri Lanka (chef-lieu : New Delhi) :
M. Paul Graf.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2007, Mme Gondeaux (Raphaële), épouse Tirel, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Dole, en remplacement de Mme Roy (Danielle), épouse Charton.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2007, Mlle Lenoir (Frédérique), adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Dole, en remplacement de Mme Bertrand (Catherine), épouse Lazzarini.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2007, Mme Martinez (Patricia), épouse Guil, greffière du deuxième grade, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Béziers, en remplacement de Mme Rigault (Catherine), épouse Olivier.
Arrêté du 27 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2007 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2007, certaines dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2007 portant cessation de fonctions d'une régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pantin sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Mme Louis-Alexandre Yolande, épouse Louisa »,
Lire : « Mme Louis-Alexis Yolande, épouse Louisa ».
Arrêté du 27 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2007 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2007, certaines dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2007 portant cessation de fonctions d'une régisseuse titulaire à la cour d'appel de Paris sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Mlle Ribeiro (Cécile) »,
Lire : « Mlle Ribeiro (Célia) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2007, M. Jean-Pascal Martres, magistrat du premier grade, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Fasquel (Jacqueline), épouse Raingard, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Calais.
Mme Vanriest (Nathalie), épouse Gunia, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Calais.
Mme Lelievre (Stéphanie), épouse Lurette, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Bailly (Brigitte), épouse Brunelle.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Uhlen (Martine), épouse Guitard, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Poitiers.
Mme Didier (Sylvie), épouse Chauvin, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Poitiers.
Mme Uhlen (Martine), épouse Guitard, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Didier (Sylvie), épouse Chauvin.
Mme Badaroux (Olivia, Nicole), épouse Peleriaux, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Eric Villefranque, Eric Peleriaux et Alexandre Gisclard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard).
Le retrait de M. Villefranque (Eric, Charles, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric Villefranque, Eric Peleriaux et Alexandre Gisclard, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Villefranque, Eric Peleriaux et Alexandre Gisclard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Peleriaux, Alexandre Gisclard et Olivia Badaroux-Peleriaux, huissiers de justice associés ».
M. Wiart (Didier, Marie, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Eymri et Paul Bouloc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eaubonne (Val-d'Oise).
La raison sociale de la société civile professionnelle François Eymri et Paul Bouloc, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Eymri, Paul Bouloc et Didier Wiart, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
352-4 s'appliquent aux fermiers ou aux métayers qui s'installent, en la même qualité, sur une exploitation ou partie d'exploitation nouvelle.
Pour le calcul de l'allocation leur revenant, il y a toutefois lieu de tenir compte, au lieu et place de l'indemnité principale d'expropriation, du montant des sommes ou de la valeur des produits remis annuellement au bailleur des superficies expropriées, et au lieu et place du prix d'achat des superficies nouvelles, du montant des sommes ou de la valeur des produits remis annuellement au bailleur de ces dernières superficies.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2007, Mlle Schwartz (Michèle, Denise), notaire à la résidence de Delme (Moselle), est déclarée démissionnaire d'office.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2007, M. Pocquet du Haut-Jusse (Thierry), magistrat, est nommé chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 novembre 2007, M. Hervé, Georges, Michel Juhel, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2007, M. Claude, Daniel Magnier, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 17 novembre 2003 en qualité de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 14 janvier 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret en date du 11 décembre 2007, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques :
M. Stéphane Bassinet, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université de Poitiers), à compter du 1er septembre 2007.
Mme Hélène Chaudoreille, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Paris-III), à compter du 1er septembre 2007.
Mme Sophie Danis, conservatrice en chef (Bibliothèque publique d'information), à compter du 1er septembre 2007.
Mme Isabelle Diu-Lambrechts, conservatrice en chef (bibliothèque de l'Ecole nationale des chartes), à compter du 1er septembre 2007.
Mme Anne-Marie Malibert, conservatrice en chef (bibliothèque interuniversitaire de Jussieu), à compter du 1er septembre 2007.
Mme Anne Zali, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 décembre 2007, Mme Hernandez (Nicole), ingénieure de recherche hors classe, est nommée directrice de projet « coordination de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (MIRES) et des systèmes d'information » au sein de la direction de la stratégie à la direction générale de la recherche et de l'innovation à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 2007, M. Gregoire (Fabrice) est promu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense et maintenu dans son emploi de médecin praticien titulaire de la capacité d'aide médicale urgente, pour une durée de quatre ans à compter du 1er février 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 2007, M. Sarrazin (Eric, Christophe) est promu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, et maintenu dans son emploi de médecin praticien spécialisé en chirurgie générale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er décembre 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 2007, M. Grasswill (Cédric, Stéphane) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en ophtalmologie pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2007.
Arrêté du 20 novembre 2007 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 2007, Mme Mairovitz (Alexa, Flore, Irène) est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en pneumologie pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2008.
411-54 est fixé à quatre mois.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 novembre 2007, Mme Arles (Florence, Christiane) est promue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en pathologie cardio-vasculaire pour une durée de quatre ans à compter du 1er février 2008.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 décembre 2007, M. Léourier (Christian), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'action culturelle et éducative à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives à l'administration centrale du ministère de la défense.
Liste de classement des candidats aux emplois réservés de gardien de la paix, recrutement national (année 2006)
Ecole de police (1er recrutement national)
1 Fine (Grégory) ; 2 Deneve (Mickaël) ; 3 Sergeant (Arnaud) ; 4 Debos (Jérôme) ; 5 Toubeau (Laurent) ; 6 Le Gorrec (Erwan) ; 7 Louison (Sébastien) ; 8.
Bally (Salvatore) ; 9 Jezequel (Nicolas).
Ecole de police (2e recrutement national)
1 Rateau (David) ; 2 Rouault (Claude) ; 3 Berbe (Emmanuel) ; 4 Paviot (Philippe) ; 5 De Freslon de la Freslonnière (Eric) ; 6 Caron (Arnaud) ; 7 Mouries (Pascal) ; 8 Alphonsine (Jean-Philippe) ; 9 Plouvin (Jean-François) ; 10 Barale (Jonathan) ; 11 Noyon (Sorel) ; 12 Topin (Philippe) ; 13 Leclercq (Jonathan) ; 14 Tacquenier (Noam) ; 15 Snacke (Cyrille).
Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer
1 Quintin Kalb (Sylvie) ; Dauga (Daniel).
Décision du 27 novembre 2007 portant nomination au groupe de travail « Recommandations galéniques et prévention du détournement des médicaments » à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 novembre 2007, sont nommées membres du groupe de travail « Recommandations galéniques et prévention du détournement des médicaments » les personnalités dont les noms suivent :
M. Airaudi (Pierre).
M. Amouroux (Noël).
Mme Deletraz-Delporte (Martine).
M. Gaulier (Jean-Michel).
M. Lamprecht (Alf).
M. Marchal-Heussler (Laurent).
M. Prunieres (Guillaume).
M. Tellez (Stéphane).
Mme Tournoud-Goichot (Christine).
M. Prunières (Guillaume).
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 5 décembre 2007, Mme Verna (Corinne) est nommée régisseuse d'avances auprès du cabinet de la ministre du logement et de la ville.
Mme Verna (Corinne) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 novembre 2007, la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil au titre de l'année 2007 est fixée comme suit :
Mme Pavis (Isabelle), attachée principale d'administration, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Mme Galloo-Parcot (Marie), attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Ruffié (Pascal), directeur des services pénitentiaires, ministère de la justice.
M. Levêque (Jean-François), attaché principal d'administration, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
M. Eyraud (Pierre-Yves), attaché principal d'administration, ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Mme Tranchant (Caroline), attachée principale d'administration, ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'aviation civile).
M. Antiphon (Frédéric), attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Arene (Pierre), conseiller d'administration scolaire et universitaire, ministère de l'éducation nationale.
M. Pons (Jean-François), attaché principal d'administration, ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
M. Poirier (Bernard), attaché principal d'administration, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Mme Macé (Florence), attachée principale d'administration, ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Mme Chenain (Orianne), attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Chiocchia (Bruno), conseiller d'administration scolaire et universitaire, ministère de l'éducation nationale.
M. Jarraud (Philippe), attaché principal d'administration, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Mme Chatelais (Edith), attachée principale d'administration, ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Mme Saigne (Valérie), attachée principale d'administration, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Mme Laborde-Chiocchia (Martine), attachée principale d'administration, ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Mme Guiraud (Florence), attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Saliba (Jean-François), attaché principal d'administration, ministère de l'éducation nationale.
Mme Collo (Agnès), attachée principale d'administration, ministère de la défense.
Mme Piffeteau (Evelyne), conseillère d'administration scolaire et universitaire, ministère de l'éducation nationale.
M. Ramet (Philippe), attaché principal d'administration, ministère de l'agriculture et de la pêche.
Mme Chaillet (Sophie), attachée principale d'administration, ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Mme Lopez (Françoise), attachée principale d'administration, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
M. Matabon (Julien), attaché principal d'administration, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
M. Riquier (Stéphane), attaché principal d'administration, ministère de la défense.
M. Aubenas (Louis-René), attaché principal d'administration, ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
M. Matteucci (Bruno), attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Bouvier (Cécile), attachée principale d'administration, ministère de l'éducation nationale.
Mme Bernard-Gelabert (Marie-Christine), inspectrice des impôts, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
M. Déal (Christophe), attaché principal d'administration, ministère de la défense.
Mme Kernéis (Danièle), attachée principale d'administration, ministère de l'éducation nationale.
Mme Jannin (Patricia), attachée principale d'administration, ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 6 décembre 2007 portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 5 juillet 2007 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 décembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des chaînes thématiques (n° 2411)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004, les dispositions de l'avenant n° 3 du 6 juillet 2007, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale des chaînes thématiques, à l'exclusion :
― des termes : « au plus tard au dernier jour du trimestre civil du 65e anniversaire » figurant à l'article 5 (Maintien des garanties), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
― du troisième alinéa de l'article 7 (Adhésion), comme étant contraire au principe d'adhésion obligatoire à l'organisme assureur désigné prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L.
― de l'article 12 (Conditions de maintien et de poursuite des garanties en cas de changement d'organisme assureur), comme étant contraire, d'une part, aux dispositions de l'article L.
912-3 du code de la sécurité sociale, qui prévoient la poursuite et les modalités de la revalorisation des rentes en cours en cas de changement d'organisme assureur, et, d'autre part, aux dispositions de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et imposant à l'assureur de maintenir la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité.
La composition des comités nationaux est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation dans le respect des règles suivantes : -le nombre de représentants des secteurs professionnels mentionnés au 2° de l'article R.
642-10 et des personnalités qualifiées mentionnées au 4° du même article ne peut excéder cinquante ; -les représentants des secteurs professionnels constituent au moins la moitié des membres du comité ; -les représentants de l'administration constituent le quart au plus des membres du comité.
Arrêté du 11 décembre 2007 portant extension d'un accord concernant les ouvriers et les ETAM des industries des tissages de soieries de Sud-Est conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord du 22 décembre 2006 concernant les ouvriers et les ETAM des industries de tissage du Sud-Est et portant adhésion à un régime de prévoyance (neuf annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile susvisée, à l'exclusion :
― des termes : « ou de la mise en conformité de leur contrat avec les dispositions du présent régime de prévoyance dans un délai de trois mois à compter de la date d'application du présent accord dans l'entreprise », figurant au second tiret du deuxième alinéa de l'article 6-2 (Obligation d'adhésion), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
― du dernier alinéa du paragraphe intitulé « Décès du participant » de l'article 2-1 (Décès toutes causes) du titre Ier (Garantie décès) de la deuxième partie (Conditions spécifiques à chacune des garanties) de l'annexe 6, comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
― des termes : « et soit âgé de moins de soixante ans au jour de son décès », figurant au premier tiret du second alinéa du paragraphe intitulé « Décès simultané ou postérieur du conjoint (double effet) » de l'article 2-1 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
― du dernier tiret du dernier alinéa du paragraphe a (Indemnités journalières) de l'article 5-4 (Paiement et durée de versement) du titre IV (Incapacité de travail invalidité permanente) de la deuxième partie susmentionnée de l'annexe 6, comme étant contraire aux dispositions de l'article 122-45 du code du travail.
Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la formation et des écoles.
― de piloter et de faire appliquer la politique de formation de la délégation générale pour l'armement ;
― de préparer les actes relatifs à la tutelle administrative et financière confiée à la délégation générale pour l'armement sur les établissements d'enseignement supérieur ayant le statut d'établissement public ; de participer à l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux établissements d'enseignement relevant de la délégation générale pour l'armement ;
― de faciliter la coopération internationale dans le domaine de l'armement, en recherchant une meilleure collaboration des entités de la délégation générale pour l'armement en matière de ressources humaines et de formation.
― des capacités relationnelles et de négociation dans le cadre administratif et international.
Décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes
― Le f de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
Le décret n° 85-1509 du 31 décembre 1985 relatif aux services publics à la demande de transports routiers de personnes est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Aux articles 2, 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 44-1, les mots : préfet de département » sont remplacés par les mots : préfet de région ».
1° Les entreprises sont inscrites au registre de la région où elles ont leur siège ou, à défaut, leur principal établissement.
Les autres établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre de la région où l'entreprise est inscrite, ainsi qu'à celui des régions dans lesquelles ces établissements sont implantés.
2° Les entreprises inscrites au registre départemental des transporteurs à la date de publication du décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes sont inscrites d'office au registre régional des transporteurs, pour l'exercice de l'activité prévue lors de leur inscription antérieure au registre départemental.
Sont dispensés des conditions de capacité financière et professionnelle :
a) Les particuliers et les associations mentionnés au neuvième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée lorsqu'ils utilisent un seul véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris ;
b) L'entreprise qui n'exerce l'activité de transport public routier de personnes que comme accessoire d'une activité principale autre que le transport public routier de personnes et qui ne possède qu'un seul véhicule affecté à cet usage ;
c) L'entreprise qui n'utilise que des véhicules autres que des autocars et autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, dans les conditions fixées par l'article R.
413-1 du code de la route et à l'article 223-1 du code pénal ; ».
Pour les entreprises de transport public routier de personnes établies dans les départements et régions d'outre-mer et qui déclarent limiter leur activité au seul département et à la seule région où elles sont établies, le montant par véhicule n'excédant pas neuf places, conducteur compris, pris en compte pour le calcul de la capacité financière exigible est fixé à 1 000 €.
― Aux 1° et 2° de l'article 7 et à l'article 8, les mots : d'une attestation de capacité professionnelle », l'attestation de capacité professionnelle » et de l'attestation de capacité professionnelle » sont remplacés respectivement par les mots : d'un certificat de capacité professionnelle », le certificat de capacité professionnelle » et du certificat de capacité professionnelle ».
3° Les entreprises de transport public routier de personnes établies dans les départements et régions d'outre-mer et qui déclarent limiter leur activité au seul département et à la seule région où elles sont établies sont réputées satisfaire à la condition de capacité professionnelle dès lors que la personne physique qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport de l'entreprise est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle.
Les épreuves de l'examen écrit auxquelles il doit être satisfait pour obtenir cette attestation sont aménagées pour tenir compte de l'activité limitée de l'entreprise.
Il en va de même de la liste des diplômes et certificats admis en équivalence.
4° Les certificats de capacité professionnelle délivrés par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne sont reconnus comme preuve suffisante de la capacité professionnelle.
― Au second alinéa du 1° de l'article 9, les mots : du comité régional des transports » sont remplacés par les mots : placée auprès du préfet de région ».
b) Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise utilise des véhicules autres que des autobus ou des autocars ou lorsqu'elle est inscrite au registre en application du 4° de l'article 5 ci-dessus, ou lorsqu'elle déclare limiter son activité au seul département ou à la seule région d'outre-mer où elle est implantée ».
― A la fin de l'article 26, les mots : est fixée par décret » sont remplacés par les mots : est fixée à quatre places, y compris celle du conducteur ».
Peuvent avoir le caractère de services d'intérêt régional les services routiers de substitution des services ferroviaires régionaux effectués sur le réseau ferré national à l'intérieur d'un département.
Les services occasionnels de transport public routier de personnes sont les suivants : ».
Les services occasionnels effectués par des véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris, sont soumis à autorisation délivrée par le représentant de l'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs.
Toutefois, ces services ne sont pas soumis à autorisation lorsqu'ils concernent des itinéraires qui ne dépassent pas les limites du département où l'entreprise a son siège ou, à défaut, son principal établissement.
Ces autorisations permettent l'exécution de services occasionnels aller et retour à partir d'un point de départ situé dans une zone de prise en charge constituée par le département où l'entreprise a son siège ou, à défaut, son principal établissement et les départements limitrophes, vers tout point du territoire national.
Lorsqu'une infraction aux dispositions relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité est constatée, copie des éléments constitutifs de la constatation de l'infraction est adressée au préfet de région dans laquelle l'entreprise est inscrite au registre ; » ;
Les décisions de retrait et d'immobilisation sont prises après avis de la commission des sanctions administratives, placée auprès du préfet de région.
« Sont considérés comme des transports routiers internationaux de voyageurs les services à destination ou en provenance d'un point situé hors de la France et empruntant, pour une partie de leur parcours, le territoire français.
1° Les services réguliers tels qu'ils sont définis au point 1 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 684 / 92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus ;
2° Les services occasionnels tels qu'ils sont définis au 3.
1 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 684 / 92 du Conseil du 16 mars 1992.
« Les services occasionnels soumis aux règlements européens sont exemptés de toute autorisation, à l'exception des services parallèles ou temporaires comparables aux services réguliers existants et s'adressant à la même clientèle.
« Les autorisations prévues par les règlements européens, les accords bilatéraux conclus entre la France et l'Union européenne et les Etats tiers à l'Union européenne sont délivrées par le ministre chargé des transports, à l'exception des autorisations relatives aux services limités à un département frontalier et à l'Etat limitrophe, qui sont délivrées par le représentant de l'Etat dans la région concernée.
« En matière de transports publics routiers de personnes, le préfet de région est compétent dans les cas prévus par les articles 2,3,5,6,8,9,10,11 et 44-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.
Il est également compétent pour délivrer les autorisations prévues par les règlements européens, les accords bilatéraux conclus entre la France et l'Union européenne et les Etats tiers à l'Union européenne, mentionnées à l'article 8 du décret n° 79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs, lorsque ces autorisations sont relatives aux services limités à un département frontalier et à l'Etat limitrophe.
Arrêté du 19 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 23 mars 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l'aviation civile
« ― le chef du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion.
« ― chef de service de navigation aérienne ; ».
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2007 portant autorisation exceptionnelle en vue de la construction d'une station d'épuration des eaux usées avec rejet en mer sur le territoire de la commune d'Urrugne (Pyrénées-Atlantiques)
La dérogation sollicitée par la communauté de communes Sud Pays basque (Pyrénées-Atlantiques) en vue de l'implantation sur le territoire de la commune d'Urrugne d'une station d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer est accordée, à titre exceptionnel, telle qu'elle figure au dossier de demande.
Le suivi de la qualité des eaux marines et des écosystèmes littoraux et marins sera assuré par un comité de suivi sous l'égide du préfet des Pyrénées-Atlantiques pour une durée de six ans.
L'intégration paysagère de la station d'épuration sera réalisée selon les principes présentés à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Pyrénées-Atlantiques lors de la séance du 24 août 2007.
Le présent arrêté sera notifié au préfet des Pyrénées-Atlantiques et à la communauté de communes Sud Pays basque.
Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles générales d'organisation, la nature, le règlement et le programme des épreuves du concours externe pour le recrutement dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat
Le concours externe pour le recrutement dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 13 du décret du 25 avril 1991 susvisé est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté pour chacune des deux branches mentionnées à l'article 2 du décret précité : « routes, bases aériennes » et « voies navigables, ports maritimes ».
L'organisation matérielle du concours mentionné à l'article 1er ci-dessus est à la charge du chef de service déconcentré dans lequel les emplois sont offerts, intitulé « le service recruteur ».
Elle peut être confiée, par ce chef de service, au directeur du centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) dont relève géographiquement le service recruteur ou à un chef de service mutualisé ; dans ce cas, l'organisation matérielle est commune à l'ensemble des concours regroupés au sein du CIFP ou au sein du service mutualisé.
Au cas où le service recruteur relèverait géographiquement de plusieurs CIFP, l'organisation matérielle peut être confiée par le chef de service recruteur à un seul des CIFP dont son service relève géographiquement.
Le concours externe pour le recrutement d'agents d'exploitation spécialisés est ouvert par arrêté du préfet dont relève le service où les emplois sont offerts.
Cet arrêté fixe le nombre d'emplois offerts dans chaque branche et peut préciser, pour la branche « routes, bases aériennes », la situation géographique des postes offerts.
Lorsque l'organisation matérielle est confiée à un directeur de centre interrégional de formation professionnelle ou à un chef de service mutualisé, il appartient au préfet du département dans lequel le service recruteur est implanté d'établir cet arrêté sur proposition du directeur du centre interrégional de formation professionnelle ou du chef de service mutualisé compétent, et de fixer la date limite de dépôt des candidatures et la date des épreuves d'admissibilité.
Si l'organisation est confiée à un directeur de centre interrégional de formation professionnelle ou à un chef de service mutualisé, le service recruteur instruit les dossiers de candidature qui le concernent et les transmet au directeur du centre interrégional de formation professionnelle ou au chef de service mutualisé compétent huit jours au plus tard après la clôture des inscriptions.
Le concours comporte les épreuves obligatoires suivantes : deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Epreuve n° 1 : courts exercices de français et d'arithmétique dont le programme est fixé en annexe (durée : 1 h 30 ; coefficient 1).
Cette épreuve vise à apprécier les qualités de compréhension des candidats et leur aptitude à s'exprimer dans un style et avec une grammaire et une orthographe correctes et à apprécier leur aptitude à la mise en œuvre pratique des connaissances nécessaires à l'exercice des missions dévolues aux agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat.
― pour la branche "routes, bases aériennes" : sur les règles du code de la route ;
― et pour la branche "voies navigables, ports maritimes" : soit sur les règles du code de la route, soit sur la signalisation fluviale et maritime, soit les deux.
Epreuve n° 3 : épreuve pratique qui permet au jury d'apprécier l'endurance du candidat et sa capacité à acquérir les connaissances nécessaires pour la mise en œuvre des techniques de travail et l'utilisation des outils que l'exercice des fonctions implique de façon courante dans le respect des conditions élémentaires de sécurité et de prévention et dans le cadre d'une organisation donnée.
L'épreuve consiste en une mise en situation de travail, notamment en équipe (durée : 1 heure ; coefficient 3).
Epreuve n° 4 : entretien oral avec le jury en lien avec l'épreuve pratique consistant pour le candidat, à partir d'une situation de travail donnée, à présenter l'organisation du travail dans ses aspects techniques et dans le respect des conditions élémentaires de sécurité et de prévention (durée : 20 minutes ; coefficient 3).
Cette épreuve permet au jury d'évaluer si les expériences personnelles et, le cas échéant, professionnelles du candidat, ainsi que sa motivation, lui permettront de s'adapter à l'emploi offert.
Sont éliminatoires toute note inférieure à 5 sur 20 ou toute absence à une épreuve.
Le préfet du département dans lequel le service recruteur est implanté nomme le jury sur proposition du chef de service chargé de l'organisation du concours.
Ce jury, composé d'au moins trois membres, est présidé par un fonctionnaire de catégorie A, en fonctions au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Il comprend, en outre, des fonctionnaires ou agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dont au moins :
― l'un appartenant à un corps technique de catégorie A ;
― l'un appartenant à un corps technique de catégorie B exerçant dans le domaine de l'exploitation.
L'arrêté du 17 mars 2003 fixant les règles générales d'organisation, la nature, le règlement et le programme des épreuves du concours pour le recrutement d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et l'arrêté du 17 mars 2003 fixant les conditions d'organisation et la composition des jurys des concours pour le recrutement d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont abrogés.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE N° 1 : ARITHMÉTIQUE
Calculs élémentaires
(pour les branches « routes, bases aériennes » et « voies navigables, ports maritimes »)
Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles générales d'organisation, la nature, le règlement et le programme des épreuves du concours professionnel sur épreuves pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Le concours professionnel sur épreuves pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, prévu à l'article 17 du décret du 25 avril 1991 susvisé, est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté pour chacune des deux branches suivantes :
Chaque concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, obligatoires.
Elle est destinée à vérifier les qualités de logique, d'analyse, d'ordre et de méthode des candidats, leur maîtrise des outils de calcul élémentaires et, pour l'option eau environnement, des outils de mesure et de calculs élémentaires, leur capacité à restituer ou à représenter une situation à l'aide de tableaux ou de schémas simples, leurs connaissances et leurs pratiques professionnelles.
L'entretien doit porter exclusivement sur le dossier constitué par le candidat.
Est éliminatoire toute note inférieure à 5 sur 20 ou toute absence à une épreuve.
L'arrêté du 24 janvier 1991 modifié fixant les règles d'organisation générale des concours professionnels, la nature et le règlement des épreuves pour le recrutement des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat est abrogé.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE N° 2 : ÉPREUVE TECHNIQUE
Pour l'option eau-environnement
de la branche « voies navigables, ports maritimes » seulement
Connaissance du service (pour les branches « routes,
bases aériennes » et « voies navigables, ports maritimes »)
Selon la branche dans laquelle les candidats concourent, missions et organisation d'une direction départementale de l'équipement, d'un service de navigation ou d'un service maritime.
Les personnels : rôle des agents d'exploitation et agents d'exploitation spécialisés des TPE, chefs d'équipe et chefs d'équipe principaux des TPE, des conducteurs, contrôleurs et contrôleurs principaux des TPE.
Notions sur la conservation et la gestion du domaine public routier : le domaine public : définition et caractéristiques, classification, droits et obligations des riverains, règles, procédures et moyens de conservation, les plans d'urgence ORSEC (rôle de l'agent d'exploitation et de l'agent d'exploitation spécialisé des TPE, du service).
Pour l'option études et travaux
― les principes et les moyens de prévention des risques dans le domaine d'activité des ATPE, des agents d'exploitation et agents d'exploitation spécialisés des TPE, des OP 1, chefs d'équipe et chefs d'équipe principaux des TPE ;
Par décret en date du 12 décembre 2007, la congrégation des dominicaines de Notre-Dame du Très Saint Rosaire, dont le siège est à Monteils (Aveyron), est légalement reconnue.
Par décret en date du 12 décembre 2007, le décret impérial du 25 mai 1859 portant reconnaissance légale de la congrégation des filles de Sainte-Marie, sise à Gacé (Orne), et le décret du 14 février 1972 portant reconnaissance légale de la congrégation des filles de Sainte-Marie de Gacé comme établissement particulier de la congrégation des sœurs du Sacré-Cœur de Jésus de Saint-Jacut (Morbihan) sont abrogés.
Le patrimoine de cet établissement particulier sera dévolu, à titre gratuit, à la congrégation des sœurs du Sacré-Cœur de Jésus, dont le siège social est situé à Saint-Jacut-les-Pins.
Ce patrimoine comprend notamment un ensemble immobilier dit « Maison Sainte-Marie », sis route de Rouen, à Gacé.
Décret du 12 décembre 2007 portant abrogation du titre d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation
Par décret en date du 12 décembre 2007, le décret impérial du 2 avril 1864 autorisant l'établissement particulier de Saint-Quentin (Aisne) de la congrégation des petites sœurs des pauvres de Rennes, aujourd'hui de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine), est abrogé.
Les biens meubles et immeubles de l'établissement particulier de Saint-Quentin seront dévolus à titre gratuit à la congrégation des petites sœurs des pauvres de Saint-Pern.
Par décret en date du 12 décembre 2007, le décret du 25 janvier 1875 autorisant l'établissement particulier de Saint-Pierre-lès-Calais, aujourd'hui de Calais (Pas-de-Calais), de la congrégation des petites sœurs des pauvres de Rennes, aujourd'hui de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine), est abrogé.
Les biens meubles et immeubles de l'établissement particulier de Calais seront dévolus à titre gratuit à la congrégation des Petites Sœurs des pauvres de Saint-Pern.
Par décret en date du 12 décembre 2007, le décret du 17 décembre 1872 autorisant l'établissement particulier de Villefranche-sur-Saône de la congrégation des petites sœurs des pauvres de Rennes, aujourd'hui de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine), est abrogé.
Les biens meubles et immeubles de l'établissement particulier de Villefranche-sur-Saône seront dévolus à titre gratuit à la Congrégation des petites sœurs des pauvres de Saint-Pern.
Les conseillers des affaires étrangères recrutés avant la publication du présent décret par la voie du concours externe de l'Ecole nationale d'administration peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de ce décret, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le corps des conseillers des affaires étrangères telles qu'elles résultent de son article 1er.
Les secrétaires des affaires étrangères principaux de 1re classe et de 2e classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les services accomplis par ces agents dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007 pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2007.
Bénéficient des dispositions de l'article 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé en vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel les membres du corps des secrétaires des affaires étrangères qui remplissaient les conditions fixées à l'article 21-1 du décret du 6 mars 1969 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Jusqu'à la constitution de la nouvelle commission administrative paritaire du corps des secrétaires des affaires étrangères, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire du corps des secrétaires des affaires étrangères sont maintenus en fonction.
Durant cette période, les représentants des classes de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe et de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe représentent le grade de secrétaire des affaires étrangères principal.
Au titre de l'année 2008, par dérogation aux dispositions de l'article 35-2 du décret du 6 mars 1969 susvisé, lorsque deux nominations ont été prononcées au titre de l'article 35-1 du même décret, une nomination en qualité d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication est effectuée, après inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les attachés des systèmes d'information et de communication en position d'activité dans leur corps comptant au moins un an dans le 9e échelon de leur grade et justifiant au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins sept ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Le décret n° 84-1127 du 7 décembre 1984 relatif à l'exercice d'une activité privée par certains agents diplomatiques et consulaires après la cessation de leurs fonctions administratives est abrogé.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au troisième alinéa, les mots : « recrutés par la voie du concours interne de cette école » sont remplacés par les mots : « recrutés par la voie des concours interne et externe de cette école » ;
3° Le dernier alinéa est complété ainsi qu'il suit : « , sauf si les dispositions des trois alinéas précédents leur sont plus favorables.
« Art. 18.-Le corps des secrétaires des affaires étrangères est régi par les dispositions du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues et par celles du présent décret.
« Art. 18-1.-Les grades du corps des secrétaires des affaires étrangères sont assimilés aux grades des corps des attachés d'administration dans les conditions suivantes :
« Art. 18-2.-Les secrétaires des affaires étrangères exercent leurs fonctions à l'administration centrale et à l'étranger.
« Outre les missions prévues à l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 précité, les secrétaires des affaires étrangères participent, sous l'autorité des ministres plénipotentiaires et des conseillers des affaires étrangères, à la mise en œ uvre, dans leurs domaines de compétence, de la politique extérieure de la France.
« 1° Pour ce qui concerne les secrétaires des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient, par la voie de concours externe et interne organisés, dans chacun des deux cadres, selon les dispositions des cinq premiers alinéas de l'article 5, des premier et troisième alinéas de l'article 6 et de l'article 8 du décret du 26 septembre 2005 précité.
Toutefois, la note obtenue à l'épreuve de langue obligatoire ne peut être inférieure à une note minimum fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique ;
« Le nombre de nominations au choix susceptibles d'être ainsi prononcées est déterminé en application des deux derniers alinéas de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 précité.
« Art. 20.-Les promotions au grade de secrétaire des affaires étrangères principal prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 précité représentent au maximum un tiers des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.
Le corps des secrétaires des affaires étrangères est ajouté à la liste fixée en annexe au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
― Autres personnels des postes diplomatiques et consulaires
Les représentants des élèves, les représentants des parents d'élèves, les représentants des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance, les représentants des personnels administratifs et de service sont élus selon les modalités prévues pour chacune de ces catégories aux articles R.
Arrêté du 13 décembre 2007 portant abrogation de l'arrêté du 23 février 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration)
L'arrêté du 23 février 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) est abrogé.
Décret du 13 décembre 2007 autorisant le transfert au secteur privé des sociétés Controladora del Golfo, Compania Mexicana de Gerencia y Operacion, Gasoducto del Rio, Central Saltillo, Central Anahuac, Central Lomas del Real, Central Valle Hermoso et Electricidad Aguila de Altamira
Par décret en date du 13 décembre 2007, le transfert au secteur privé de la propriété des sociétés Controladora del Golfo, Compania Mexicana de Gerencia y Operacion, Gasoducto del Rio, Central Saltillo, Central Anahuac, Central Lomas del Real, Central Valle Hermoso et Electricidad Aguila de Altamira est autorisé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 novembre 2007, est approuvée la cession d'une participation de l'Agence française de développement au capital de la Banque calédonienne d'investissement (BCI), constituée de 37 250 actions représentant 14,9 % dudit capital.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 novembre 2007, l'arrêté du 14 juin 2001 instituant des régies d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale) est modifié comme suit :
Arrêté du 22 novembre 2007 portant attribution de licences d'agents artistiques et transferts de siège
― licence n° 1097 : Calvet Guilledroit Nathalie, 21, avenue Henri-IV, 92190 Meudon ;
― licence n° 1098 : SARL Happy, gérant Bruce Pichaud, 17, rue de Calais, 75009 Paris ;
― licence n° 1099 : Tomaszewski Evelyne, 1, rue Emile-Mauguet, n° 3, résidence Général Maistre, 52100 Saint-Dizier ;
― licence n° 1100 : Dran Thierry, 298, rue Lecourbe, 75015 Paris ;
― licence n° 1101 : Le Guillou Hervé, 8, rue Fagon, 75013 Paris ;
― licence n° 1103 : Imbert Frédéric, 37, rue de la Duée, 75020 Paris ;
― licence n° 1104 : Laffitte Patrick, 26, rue du Laou, 64230 Lescar ;
― licence n° 1105 : Sandere Morgane, 3, Le Rocher, 22100 Trélivan.
Le siège de l'agence Canal Bleu Productions, licence n° 963, est transféré ZI la Bégaudière, 11, rue des Couvreurs, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;
Le siège de l'agence Art 7, licence n° 264, est transféré 11, rue du Bouloi, 75001 Paris.
Il est procédé à la nomination de nouveaux gérants au sein des agences artistiques suivantes :
― SARL IMG Artists, licence n° 692, 31-33, rue du Temple, 75004 Paris, gérante : Claire Dacam ;
― SARL City Models, licence n° 790, 21, rue Jean-Mermoz, 75008 Paris, gérante : Pauline Hervey.
Arrêté du 30 novembre 2007 fixant les seuils mentionnés aux articles R.
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les chambres de commerce et d'industrie est fixé, par opération, à un pourcentage de 5 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçu l'année antérieure par la chambre de commerce et d'industrie considérée, sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les autres établissements du réseau est fixé, par opération, à 5 % du total des contributions qui leur sont versées l'année antérieure par les chambres consulaires, sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
Quel que soit le résultat du pourcentage effectué en application des articles 1er et 2 ci-dessus, le montant de l'emprunt en deçà duquel la demande d'autorisation préalable n'est pas requise est plafonné dans tous les cas et par opération :
1° A 300 000 euros pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée est inférieur à 10 millions d'euros ;
2° A 600 000 euros pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée est supérieur à 10 millions d'euros.
712-7 du code de commerce, si une des deux conditions suivantes est remplie :
1° Lorsque le montant du loyer est supérieur à 5 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue l'année antérieure par la chambre de commerce considérée ou, pour les autres établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, du montant des contributions de l'année antérieure qui leur sont versées par les chambres de commerce et d'industrie ;
Quel que soit le résultat du calcul effectué en application de l'article 4 et la date de l'opération d'acquisition, le montant du loyer annuel en deçà duquel la demande d'autorisation préalable n'est pas requise est plafonné, dans tous les cas et par opération :
712-7 du code de commerce, est de 5 % du produit de l'année antérieure de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle de la chambre de commerce et d'industrie considérée ou, pour les autres établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, de 5 % du total annuel des contributions qui leur ont été versées l'année antérieure par les chambres.
Pour l'appréciation de ce seuil, l'émission d'obligations est considérée participer de la même opération si elle se produit au cours de la même période de trois ans à compter de l'émission du 1er coupon, sans référence à l'usage affecté à l'emprunt.
Le montant du produit annuel de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle ou des contributions, tel qu'il est mentionné à l'alinéa ci-dessus pour permettre le calcul du pourcentage de 5 %, correspond alors à celui antérieur à la première année de lancement de l'emprunt.
712-7 du code de commerce, est réduit de moitié par rapport au seuil mentionné à l'article 6.
Le montant du produit annuel de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle ou des contributions, tel qu'il est mentionné à l'alinéa ci-dessus pour permettre le calcul du pourcentage de 2,5 %, correspond à celui antérieur à la première année de lancement de l'emprunt.
― Quel que soit le résultat du calcul effectué en application du premier alinéa de l'article 6, le montant de l'émission des obligations, au cours de la période de référence mentionnée au deuxième alinéa du même article, c'est-à-dire en cumulant le cas échéant le montant des émissions de coupons déjà intervenus au cours de l'année ou des deux années précédentes, en deçà duquel la demande d'autorisation préalable n'est pas requise, est plafonné dans tous les cas :
- Dans les cas visés à l'article 7 du présent arrêté, ce plafond est fixé à la moitié des deux seuils mentionnés au I du présent article, respectivement pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée est inférieur à 10 millions d'euros et pour ceux pour lesquels ce montant est supérieur à 10 millions d'euros.
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière de garantie octroyée à un tiers pour les chambres de commerce et d'industrie est fixé, par opération, à un pourcentage de 5 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçu l'année précédente par la chambre de commerce et d'industrie considérée, sous réserve des dispositions des articles 11 et 12 du présent arrêté.
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière de garantie octroyée à un tiers pour les autres établissements du réseau est fixé, par opération, à 5 % du total des contributions qui leur sont versées l'année précédente par les chambres, sous réserve des dispositions des articles 11 et 12 du présent arrêté.
Lorsque le montant cumulé des garanties encore en vigueur octroyées par la chambre, tous bénéficiaires confondus, dépasse les seuils indiqués aux articles 9 et 10, tout nouvel octroi de garantie, quel que soit son destinataire, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation à l'autorité de tutelle.
En tout état de cause, ce montant ne peut dépasser le seuil de « l'équivalent subvention brut » correspondant au seuil de minimis pour les garanties octroyées aux entreprises, fixé par les règlements de la Commission européenne relatifs à la détermination du seuil des aides de minimis pour l'application du règlement n° 994/98 susvisé.
711-74-1 du code de commerce, le seuil en deçà duquel l'approbation de l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R.
712-2 du code de commerce n'est pas requise est fixé à 100 000 euros par opération ou à 30 % du marché en matière de marchés de travaux publics.
Arrêté du 30 novembre 2007 portant délégation de signature (direction des retraites)
Délégation est donnée à M. Gilles Seigle, directeur des retraites, à l'effet de :
― signer les conventions, les contrats, les marchés ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relevant des attributions de la direction des retraites ;
M. Guy Decourteix, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers ;
Mme Hélène Milliotte, directrice des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Paris-Ségur ;
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, directrice des ressources humaines de la direction des retraites, à l'effet de signer les correspondances, les pièces, les contrats et les frais nécessaires au fonctionnement de sa direction.
Délégation est donnée à M. Laurent Meillaud à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion du service des ressources humaines des fonctions mutualisées de la direction des retraites.
Délégation est donnée à M. Frédéric de la Thibauderie, directeur des systèmes d'information de la direction des retraites, à l'effet de signer les pièces, les correspondances, les contrats, et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des systèmes d'information de la direction des retraites.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric de la Thibauderie, délégation est donnée à M. Thierry Hamon à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Thierry Hamon, M. Patrick Halopé et M. Pierre Glinel, ainsi qu'à M. Jean-Marc Bartier, à l'effet de signer les pièces relatives aux déplacements et aux frais de mission de la direction des systèmes d'information de la direction des retraites.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edith Jousseaume, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dailhé et M. Sylvain Jayat à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, à l'exception des conventions, des contrats et des mandats de recettes ou de dépenses relevant de la gestion financière des fonds.
Délégation est donnée à M. Patrick Badilian à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements et à la gestion financière des fonds relevant des attributions de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites.
Délégation est donnée à M. Zili Fu, responsable de la gestion de trésorerie au département « middle-office financier », à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements et à la gestion financière des fonds relevant des attributions de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites.
Délégation est donnée à M. Michel Houivet, directeur d'investissement au département « gestion financière », à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux paiements-recouvrements et à la gestion financière des fonds de l'établissement d'Angers.
Délégation est donnée à M. Sylvain Jayat, responsable du département « comptabilité », à l'effet de signer les frais de fonctionnement relatifs à ce département.
Délégation est donnée à Mme Delphine Lemaire à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux paiements-recouvrements et à la comptabilité de la retraite des mines.
Délégation est donnée à Mme Anne Fontagnères, directrice de la communication, à l'effet de signer les actes administratifs et décisions, les contrats et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de la direction de la communication de la direction des retraites.
Délégation est donnée à Mlle Geneviève Guilbert à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites.
Délégation est donnée à M. Régis Pélissier, responsable de la mission recherche et développement de la direction des retraites, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de cette mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Pélissier, délégation est donnée à M. Arnaud de la Morinerie à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction des retraites, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces et les correspondances, les mandats de recettes ou de dépenses relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Turkowski, délégation est donnée à Mme Jacqueline Masson à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Hubert Pannetier, responsable du pilotage, à l'effet de signer les pièces et correspondances, les mandats de recettes ou de dépenses relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Pannetier, délégation est donnée à Mme Patricia Lozac'h à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Stéphane Rabuel, responsable du département du contrôle des risques de la direction des retraites, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Masson, responsable du département des affaires générales et juridiques, à l'effet de :
― signer les pièces, les correspondances, les contrats, les mandats de recettes et de dépenses et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de ce département ;
― de représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline Masson, délégation est donnée à Mme Florence Cirot et Mme Claudine Métayé à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, et de représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
Délégation est donnée à M. Eric Tripotin, responsable du budget et contrôle de gestion du fonds de réserves pour les retraites (FRR), à l'effet de signer les contrats ainsi que les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion administrative de ce fonds.
Délégation est donnée à Mme Hélène Milliotte, directrice des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Paris-Ségur, à l'effet de :
― signer les actes administratifs, les décisions, les pièces et les correspondances relatifs aux attributions de la direction des retraites de l'établissement de Paris-Ségur ;
― signer les conventions, les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relevant des attributions de la direction des retraites de l'établissement de Paris-Ségur ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Milliotte, délégation est donnée à M. Jean-Philippe Trésarrieu, adjoint à la directrice, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Trésarrieu, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les pièces, les correspondances, les contrats et les mandats de recettes et de dépenses relatifs aux attributions de l'établissement de Paris-Ségur ainsi que les actes de gestion concernant la gestion administrative du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Délégation est donnée à M. Xavier Pillot, directeur en charge des relations institutionnelles et de la gouvernance de l'établissement de Paris-Ségur, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.
Délégation est donnée à M. Hervé Brière, directeur des ressources humaines et des moyens de l'établissement de Paris-Ségur, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marina Mauclaire, responsable de la gestion clients au sein de la direction des gestions de l'établissement de Paris-Ségur, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.
Délégation est donnée à M. Thierry Freyermuth, responsable, sur le site d'Arcueil, des « activités nouvelles » au sein de la direction des gestions de l'établissement de Paris-Ségur, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.
Délégation est donnée à M. Gérard Perfettini, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de :
― signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Perfettini, délégation est donnée à M. René Allart, adjoint au directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Brault à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de l'unité « budget et contrôle de gestion de Bordeaux ».
Délégation est donnée à M. René Allart, adjoint au directeur, directeur des gestions mutualisées, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la direction des gestions mutualisées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Allart, délégation est donnée à Mme Catherine Ollivier et M. Eric Lanau ainsi qu'à Mme Jocelyne Nguyen, M. Nicolas Melnikoff et Mme Françoise Digonnet à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Mme Jocelyne Nguyen et Mme Françoise Digonnet à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « reconnaissance des droits » ;
M. Eric Lanau et Mme Françoise Digonnet à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « gestion des comptes de droit » ;
Mme Catherine Ollivier et Mme Eva Faget à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « recouvrement des cotisations et sur personnes physiques ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Rau, délégation est donnée à M. Jacques Taffin et Mme Sylviane Le Saux à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Mme Sylviane Le Saux à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « risques professionnels » ;
M. Jacques Taffin et M. Guy Boutinaud à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « solidarité ».
Délégation est donnée à M. Pascal Roubach, directeur de la relation clients, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à M. Patrick Delvoye, Mme Bernadette Hourdebaigt-Hermel, M. Christian Reymund à l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'alinéa ci-dessus.
Mme Bernadette Hourdebaigt-Hermel à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « centre d'appel » :
M. Patrick Delvoye à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « relation clients » ;
M. Christian Reymund à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « gestion des flux ».
Délégation est donnée à M. Pascal Lafon, directeur de la gouvernance des fonds, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la direction de la gouvernance des fonds.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Lafon, délégation est donnée à M. Emmanuel Serrié à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Anne Fontagnères, directrice des moyens et ressources opérationnels, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Fontagnères, délégation est donnée à M. Michel Sargeac à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
M. Michel Sargeac, Mme Aurélie Guiet et M. Lilian Espugna à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
Mme Sophie Pomès à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service qualité et risques.
Délégation est donnée à M. Guy Decourteix, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers, à l'effet de :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Decourteix, délégation est donnée à M. Jean Laour, M. Jean-Luc Maubé, M. Alain Mahé, Mme Annie Gaudry-Lastère, Mme Anne-Marie Granic et Mme Danièle Mantani à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle Mantani, délégation est donnée à Mme Maguy Saulnier et M. Jean-Marie Malary ainsi qu'à M. Emmanuel Fortin à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
M. Jean-Marie Malary, responsable du service « flux » ;
Mme Maguy Saulnier, responsable du service « contacts et accueil client » ;
M. Emmanuel Fortin, responsable du service « relations écrites »,
à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de leur service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Mahé, délégation est donnée à Mme Isabelle Vergeat Achaintre à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Jean Laour, directeur des gestions et des prestations clients, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction ainsi que les actes administratifs, les correspondances, les contrats de prêt individuels et engagements relatifs au fonds de garantie des prêts sociaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Laour, délégation est donnée à Mme Céline Moisant et à M. Xavier Baron à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Mme Céline Moisant et M. Laurent Sanchez à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de gestion des retraites de l'IRCANTEC ;
M. Xavier Baron à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de gestion des actifs et employeurs de l'IRCANTEC.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Maubé, directeur de la gouvernance et responsable de la mission droit à l'information, à l'effet de :
― signer les contrats, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la direction de la gouvernance ;
― signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la mission droit à l'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à M. Jacques Meunier ainsi qu'à M. Philippe Treilhou à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Jacques Meunier à l'effet de :
Délégation est donnée à Mme Séverine Cardot-Moal à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites.
Délégation est donnée à Mme Annie Gaudry-Lastère, directrice du pilotage et de la coordination, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Gaudry-Lastère, délégation est donnée à Mme Geneviève Meisnerowski ainsi qu'à M. Michel Coubard à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Meisnerowski à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs au service « maîtrise d'ouvrage informatique ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée à M. Philippe Boutet ainsi qu'à M. Daniel Daguin à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Sanchez et M. Bernard Perraut, délégation est donnée à Mme Erica Billmann, pour le site de Cholet, à Mme Marie-Antoinette Denux, pour le site de Paris, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 mai 2007 portant délégations de signature pour la direction des retraites.
Arrêté du 6 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire
Le tableau annexé à l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé est, pour ce qui concerne la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, remplacé par le tableau annexé ci-joint.
Directeur d'établissement ou service de plus de 70 agents
Régisseur de recette
Agent assurant seul l'accueil secrétariat dans un établissement multi-fonctionnel
Arrêté du 7 décembre 2007 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2008
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au mardi 5 février 2008 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription sont à déposer en mains propres ou à envoyer par pli recommandé avec accusé de réception au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Les épreuves écrites (obligatoire et facultatives) de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires sont fixées au jeudi 10 avril 2008.
La composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 11 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé
L'abattoir de Belleville-sur-Meuse est radié du plan d'équipement en abattoir public.
COMMUNE D'IMPLANTATION
CAPACITÉ ANNUELLE (EN T)
Société SOCOPA entreprise SICO
Le directeur du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le directeur des collectivités territoriales et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe et précise notamment le mode de calcul de la majoration et les conditions suivant lesquelles les durées d'assurance mentionnées aux précédents articles sont déterminées ainsi que les modalités retenues pour l'appréciation du plafond.
Décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007 modifiant le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
1° A l'article 3, le d est supprimé ;
2° A l'article 4, les mots : « les salariés nationaux français et ressortissants des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les salariés qu'ils soient ou non de nationalité française».
Arrêté du 11 décembre 2007 fixant les modalités de versement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés des réserves constituées du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006 par le régime prévu aux articles 5 à 23 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Le montant cumulé des résultats excédentaires du régime prévu aux articles 5 à 23 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée au titre des exercices 2003, 2004, 2005 et 2006 s'établit à 54 311 213,80 euros.
En application du quatrième alinéa du IV de l'article 26 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, la caisse de sécurité sociale de Mayotte verse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la somme de 54 311 213,80 euros au plus tard le 15 décembre 2007.
Arrêté du 22 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance » et fixant ses conditions de délivrance
Les dispositions relatives aux unités constitutives du référentiel de certification publiées en annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant en annexe I du présent arrêté.
Les dispositions relatives aux périodes de formation en milieu professionnel publiées en annexe II de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant en annexe II du présent arrêté.
Les dispositions relatives au règlement d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance » publiées en annexe III de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant en annexe III du présent arrêté.
Les dispositions relatives à la nature et au déroulement des épreuves publiées en annexe IV de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant en annexe IV du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 25 février 2005 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V du présent arrêté.
Arrêté du 26 novembre 2007 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 pour le recrutement dans le corps des sous-officiers du service des essences des armées
a) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers des trois armées et des formations rattachées, ainsi qu'aux ouvriers réglementés de la défense nationale : six places ;
― Le nombre maximum de places offertes en 2008 au recrutement au choix prévu à l'article 8 du décret n° 78-356 du 17 mars 1978 précité est fixé à deux.
Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire)
Crée Code rural - Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.
376-3 du code de la sécurité sociale, les termes : caisses de sécurité sociale » sont remplacés par les termes : caisse de prévoyance sociale ».
Au chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale, il est ajouté, après l'article R.
Au chapitre IV du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale, il est ajouté, après l'article R.
751-69 du code rural, les mots : « L'article R.
454-1 du code de la sécurité sociale est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles R.
- A la section IV du chapitre II du titre V du livre VII du code rural, il est ajouté deux articles R.
- L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à son organisme assureur aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L.
752-23, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de cet organisme assureur, le numéro de sécurité sociale de la victime.
- Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe l'organisme assureur de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.
1142-13 du code de la santé publique, après les mots : « le cas échéant, par le demandeur », sont ajoutés les mots : « ainsi que l'organisme de sécurité sociale auquel était affiliée la victime lors du dommage qu'elle a subi ».
Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP AIPAL »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP AIPAL » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire des régions Ile-de-France, Centre, Haute-Normandie, Picardie, Champagne-Ardenne, Rhône-Alpes, Nord - Pas-de-Calais, Poitou-Charentes, Bourgogne, Lorraine, Provence - Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Bourgogne-Sud - Allier »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Bourgogne-Sud - Allier » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire des régions Bourgogne et Auvergne à compter du 1er janvier 2008.
L'absence des cotisations d'assurance maladie, lorsqu'elle est le fait de la mauvaise foi du bénéficiaire, peut conduire, dans des conditions déterminées par un décret, à la suspension du versement des prestations en nature de l'assurance maladie à l'assuré social ; toutefois, cette sanction n'affecte pas les ayants droit de la personne convaincue de mauvaise foi.
Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Alsace »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Alsace » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Alsace à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Sud-Massif central »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Sud-Massif central » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire des régions Midi-Pyrénées, Auvergne et Languedoc- Roussillon à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « La Construction immobilière familiale de Nantes »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « La Construction immobilière familiale de Nantes » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP du Cher »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP du Cher » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
Au a du 2° du II de l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, l'alinéa :
Au c du 2° du II de l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, l'alinéa :
« Un espace de man œ uvre avec possibilité de demi-tour est nécessaire en chaque point du cheminement où un choix d'itinéraire est donné à l'usager »
«, ainsi que devant les portes d'entrée desservies par un cheminement accessible qui comportent un système de contrôle d'accès.
« Un espace de man œ uvre de porte est nécessaire de part et d'autre de chaque porte ou portillon situé le long du cheminement »
«, à l'exception de ceux ouvrant uniquement sur un escalier.
Au 3° du II de l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, l'alinéa :
― la première et la dernière marche doivent être pourvues d'une contremarche d'une hauteur minimale de 0,10 m.
« Toute volée d'escalier comportant trois marches ou plus doit répondre aux exigences applicables aux escaliers des parties communes visées à l'article 6-1, à l'exception de la disposition concernant l'éclairage.
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, les mots suivants sont supprimés :
« Dans les bâtiments ne comportant pas d'ascenseur, ».
A l'article 5 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, l'alinéa :
« Les occupants handicapés doivent pouvoir accéder à l'ensemble des locaux collectifs, caves et celliers, situés à un niveau nécessairement desservi par un cheminement accessible.
A l'article 6 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, la phrase suivante est supprimée :
« Lorsque le bâtiment comporte un ascenseur, tout niveau décalé doit être desservi.
Au 2° du II de l'article 6-1 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, le terme : " antidérapants ” est remplacé par le terme : " non glissants ” ».
« Un espace de man œ uvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 est nécessaire devant chaque porte, à l'exception de celles ouvrant sur un escalier.
« Un espace de man œ uvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 est nécessaire devant chaque porte, à l'exception de celles ouvrant uniquement sur un escalier.
Au 2° du II de l'article 8 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, les alinéas :
― être facilement préhensibles et man œ uvrables en position " debout ” comme " assis ” y compris par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet ;
« Les poignées de porte doivent être facilement préhensibles et man œ uvrables en position " debout ” comme " assis ” ainsi que par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet.
Au 3° du II de l'article 8 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, le terme : « Repérage » est remplacé par les termes : « Sécurité d'usage ».
A l'article 10 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté après le dernier alinéa :
« La mise en œ uvre des points lumineux doit éviter tout effet d'éblouissement direct des usagers en position debout comme assise ou de reflet sur la signalétique.
Au premier alinéa du 2° de l'article 11 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, les mots : « et hors débattement du vantail » sont supprimés.
Au 2° de l'article 13 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, les alinéas :
Au 2° de l'article 13 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, la phrase :
« Un cabinet d'aisances au moins doit offrir un espace libre d'au moins 0,80 m × 1,30 m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte.
― Au sein des bâtiments d'habitation collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, tout balcon, loggia ou terrasse présentant une profondeur de plus de 60 cm et situé au niveau d'accès d'un logement situé en rez-de-chaussée, en étage desservi par un ascenseur ou pour lequel une desserte ultérieure par un ascenseur est prévue dès la construction, conformément aux troisième et quatrième alinéas de l'article R.
111-5, doit posséder au moins un accès depuis une pièce de vie respectant les dispositions suivantes :
Afin de limiter le ressaut du côté extérieur à une hauteur inférieure ou égale à 2 cm, un dispositif de mise à niveau du plancher, tel qu'un caillebotis, des dalles sur plots ou tout autre système équivalent, sera installé dès la livraison.
« Un espace de man œ uvre de porte est nécessaire de part et d'autre de chaque porte ou portail situé le long du cheminement »
« Un espace de man œ uvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 est nécessaire devant chaque porte ou portail.
Au premier alinéa du 2° du II de l'article 23 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, les mots : « et hors débattement du vantail » sont supprimés.
Au 1° de l'article 24 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, l'alinéa :
« Dans les deux cas, une partie des espaces nécessaires à l'utilisation par une personne en fauteuil roulant peut être utilisée à d'autres fins, sous réserve que des travaux simples permettent d'en recouvrer l'usage.
― Dans les maisons individuelles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, tout balcon, loggia ou terrasse présentant une profondeur de plus de 60 cm et situé au niveau d'accès au logement doit posséder au moins un accès depuis une pièce de vie respectant les dispositions suivantes :
Au 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, le terme : « circulation commune » est remplacé par le terme : « circulation ».
Arrêté du 5 décembre 2007 fixant le plafond de loyer applicable aux personnes physiques ayant acquis leur logement dans les conditions visées à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
443-12-1 du code de la construction et de l'habitation et le louant dans les cinq ans suivant cette acquisition
Lorsqu'une personne physique a acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et qu'elle le loue dans les cinq ans qui suivent l'acquisition, elle ne pourra percevoir un loyer supérieur au dernier loyer qu'elle acquittait pour ce logement avant son acquisition.
Ce montant plafond est révisé au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
Les organisations de producteurs ou leurs associations reconnues communiquent, avant le 1er juillet de chaque année, à l'autorité administrative désignée à l'article R.
* 911-3 dont relève le siège social de l'organisation, les informations qui doivent être fournies en application des articles D.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 novembre 2007, sont approuvées les dispositions des statuts de l'Association pour le développement du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ― ADCAM ainsi libellées :
La création des emplois est décidée par le conseil d'administration sur proposition du président.
Pour diriger la structure, le conseil d'administration autorise le président à nommer un délégué général.
La nomination et le licenciement éventuel du délégué général sont traités à l'article 9.2.2.
Le président nomme aux autres emplois sur proposition du délégué général.
Le président donne au délégué général de l'association toutes délégations de pouvoir nécessaires à l'exécution des actes de gestion courante.
Le délégué général assiste avec voix consultative aux réunions du bureau, du conseil d'administration ainsi qu'aux assemblées générales.
L'association, en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée et du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, peut accueillir des fonctionnaires en service détaché, notamment pour l'emploi de délégué général.
Arrêté du 5 décembre 2007 portant insaisissabilité d'un bien culturel
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2007, le bien culturel : Maurice de Vlaminck, Autumn Landscape, c.
80.1958, appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêté au Sénat organisateur de l'exposition « Vlaminck : un instinct fauve », présentée au musée du Luxembourg du 20 février au 20 juillet 2008, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 1er février au 31 juillet 2008.
Arrêté du 5 décembre 2007 portant insaisissabilité de biens culturels
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2007, les biens culturels :
Alexandre Roslin :
Catherine II, impératrice de Russie, inv.
Paul Petrovitch, grand-duc de Russie, puis Paul Ier, empereur de Russie, inv.
Maria Fjodorovna, grande duchesse de Russie, puis impératrice de Russie, inv.
appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Russie), prêtés à l'exposition « Alexandre Roslin (1718-1793), peintre européen », organisée et présentée à l'Etablissement public du château de Versailles, appartements de Mesdames, du 18 février au 18 mai 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 28 janvier au 31 mai 2008.
Le présent décret portant virement d'un crédit de 45 600 000 € en autorisations d'engagement (AE) et de 44 700 000 € en crédits de paiement (CP) est destiné à financer, d'une part, le règlement des dépenses de rémunérations du ministère de la défense pour le mois de décembre 2007 et, d'autre part, est destiné à la notification d'un marché du ministère de la défense.
Il s'effectue à partir des programmes 144 Environnement et prospective de la politique de défense » et 212 Soutien de la politique de défense » de la mission Défense », du programme 169 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation » et du programme 152 Gendarmerie nationale » de la mission Sécurité » vers les programmes 146 Equipement des forces » et 178 Préparation et emploi des forces » de la mission Défense ».
Il se décompose en deux types de mouvements :
― Un mouvement destiné à assurer le règlement de la paye de décembre
Le mouvement s'élève à 44,7 M € en AE et CP pour le titre 2, dont 7,2 M € au programme 146 en provenance du programme 212 et 37,7 M € au programme 178 en provenance des programmes 144, 152, 169 et 212.
Les mouvements proposés sont rendus nécessaires :
― en ce qui concerne le programme 146, par la correction d'erreurs d'imputation de la paye de personnels entre le programme 144 et le programme 146 en défaveur de celui-ci et qui n'ont pu être corrigées en PLF 2007 ;
― pour le programme 212, par la prise en compte d'une difficulté à évaluer les indemnisations relatives aux accidents du travail et par le report sur 2008 du versement d'indemnisations au profit des personnels du ministère sur le fondement de la jurisprudence Moya-Caville » du Conseil d'Etat (réparation de préjudice) ;
― en ce qui concerne le programme 152, par une surestimation des prévisions relatives aux crédits du CAS Pensions lors de l'élaboration du PLF 2007 ;
― pour le programme 178, par la poursuite de la correction des erreurs de construction budgétaire qui n'ont pu être identifiées lors de l'élaboration du PLF 2007 en raison de l'indisponibilité des restitutions sur le titre 2 pendant le premier semestre 2006.
― Un mouvement destiné à la notification d'un marché
Ce mouvement est opéré du programme 152 Gendarmerie nationale » de la mission Sécurité » vers le programme 178 Préparation et emploi des forces » pour un montant de 900 000 € en autorisations d'engagement.
Ce mouvement s'opère dans le cadre du renouvellement du parc des camions-citernes ravitailleurs par le service des essences des armées au profit de la gendarmerie nationale.
La direction générale de la gendarmerie nationale procède en 2007 au virement des crédits nécessaires à la notification d'une tranche ferme pour cinq véhicules, l'acquisition de six autres véhicules devant être réalisée par l'affermissement d'une tranche conditionnelle en 2008.
Décret n° 2007-1750 du 12 décembre 2007 fixant les modalités de régularisation des reprises par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits de la branche maladie du régime général pour les exercices 1999 à 2006
La différence entre le montant cumulé des déficits réellement constatés, pour la branche mentionnée au 1° de l'article L.
200-2 du code de la sécurité sociale, au titre des exercices 1999 à 2006 inclus et le montant cumulé des versements effectués entre 2004 et 2006 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en application du II bis de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, qui figurent dans le tableau ci-dessous, fait l'objet d'une régularisation à hauteur de 64 723 015,37 €.
(1) 35 Md versés en 2004, ― 1,69 Md régularisés en 2005.
(3) 6 Md versés en 2006.
Ce montant est versé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Caisse d'amortissement de la dette sociale dans un délai de sept jours après la publication du présent décret.
Arrêté du 7 décembre 2007 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 décembre 2007, le nombre de places offertes aux concours d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ouverts par un arrêté du 10 septembre 2007, est fixé à :
Arrêté du 7 décembre 2007 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « programmeur système d'exploitation »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 décembre 2007, le nombre de places offertes aux concours d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « programmeur système d'exploitation », ouverts par un arrêté du 4 octobre 2007 est fixé à :
Arrêté du 7 décembre 2007 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « maintenance navale »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 décembre 2007, le nombre de places offertes aux concours d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « maintenance navale », ouverts par un arrêté du 4 octobre 2007 est fixé à :
Décision du 5 décembre 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. Bernard Boët, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes relevant du budget du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Nicole Dhenain, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, Mme Annick Dessagnes, ingénieure de recherche, M. Marc Aubert, ingénieur d'études, M. Stéphane Cadoret, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, Mme Céline Pélissier, attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, et Mme Rose-Mary Alvarez, agente contractuelle, reçoivent délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, à l'exception du visa du document de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé et des refus de visa.
La présente décision annule et remplace celle du 2 avril 2007 relative aux délégations de signature des agents du SCBCM.
Décret du 13 décembre 2007 portant nomination du sous-préfet de Castelsarrasin - M. Cousinard (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2007, M. Patrick Cousinard, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Wissembourg, est nommé sous-préfet de Castelsarrasin.
Décret du 13 décembre 2007 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse - Mme Castellotti (Elisabeth)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2007, Mme Elisabeth Castellotti, inspectrice de l'éducation nationale hors classe, est nommée sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse.
Décret du 13 décembre 2007 portant nomination du sous-préfet de Forcalquier - M. Doré (Mikaël)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2007, M. Mikaël Doré, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Saint-Girons, est nommé sous-préfet de Forcalquier.
Décret du 13 décembre 2007 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados - M. Rotsen (Jean-Baptiste)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, exercées par M. Jean-Baptiste Rotsen, sous-préfet.
Décret du 13 décembre 2007 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados - Mme Montacer (Ilham)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2007, Mme Ilham Montacer, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados.
Arrêté du 3 décembre 2007 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'institut d'enseignement, d'études et de recherche en informatique et électronique (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 3 décembre 2007 :
Le diplôme d'ingénieur de l'institut d'enseignement, d'études et de recherche en informatique et électronique (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves sortis en 2006 désignés ci-après :
Mlle Ed-Daou (Majdouline).
M. El Boubakri (Youness).
Mlle Tajdin (Oliseheno Karima).
M. Zakari Madougou (Abdoul-Aziz).
M. Akadid (Abdelmounaim).
M. Beridze (Giorgi).
M. Croville (Martin).
M. Errahmouni Lakmyti (Chouaib).
M. Ghannam (Zayd).
M. Gharbaoui (Mohamed Amine).
Mlle Jamai (Rifqa).
M. Menou (Frédéric).
L'attribution du titre d'ingénieur de l'institut d'enseignement, d'études et de recherche en informatique et électronique (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère communication presse au cabinet de la ministre exercées par Mme Hélène Monard.
M. Jean-Marc Plantade est nommé conseiller en communication au cabinet de la ministre.
Arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la présidence des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Michel Wiernasz, premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Alsace.
M. Pascal Devillers, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Alsace.
M. David Labouysse, conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Aquitaine.
M. Xavier Pottier, conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Aquitaine.
M. Hervé Drouet, premier conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Auvergne.
M. Samuel Deliancourt, conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Auvergne.
Mlle Aurélie Chauvin, conseiller au tribunal administratif de Caen, est nommée président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Basse-Normandie.
Mlle Valérie Coiffet, premier conseiller au tribunal administratif de Caen, est nommée président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Basse-Normandie.
M. Rodolphe Feral, conseiller au tribunal administratif de Dijon, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Bourgogne.
Mme Odile Dorion, premier conseiller au tribunal administratif de Dijon, est nommée président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Bourgogne.
M. Laurent Marechal, conseiller au tribunal administratif de Rennes, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Bretagne.
M. Philippe Scatton, premier conseiller au tribunal administratif de Rennes, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Bretagne.
M. Frank Coquet, premier conseiller au tribunal administratif d'Orléans, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Centre.
M. Sébastien Vieville, conseiller au tribunal administratif d'Orléans, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Centre.
M. Yves Philippoteaux, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Champagne-Ardenne.
M. Jean-Bernard Veyer, vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Champagne-Ardenne.
M. Jean-Claude Pauzies, premier conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Champagne-Ardenne.
M. José Thomas, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Franche-Comté.
Mme Sophie Tissot, conseiller au tribunal administratif de Besançon, est nommée président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Franche-Comté.
Mme Chantal Guillet-Valette, premier conseiller au tribunal administratif de Rouen, est nommée président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Haute-Normandie.
Mme Pascale Bailly, premier conseiller au tribunal administratif de Rouen, est nommée président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Haute-Normandie.
M. Claude Simon, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Ile-de-France.
M. Michel Aymard, conseiller au tribunal administratif de Melun, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Ile-de-France.
M. Stéphane Lamy-Rested, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Ile-de-France.
M. Jean-François Bordes, premier conseiller au tribunal administratif de Limoges, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Limousin.
Mme Christine Mege, premier conseiller au tribunal administratif de Limoges, est nommée président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Limousin.
M. Patrick Gensac, premier conseiller au tribunal administratif de Limoges, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Limousin.
Mme Marianne Hardy, premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est nommée président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Languedoc-Roussillon.
Mlle Lison Rigaud, conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est nommée président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Languedoc-Roussillon.
Mme Pascale Rousselle, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommée président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Lorraine.
M. Gérard Lion, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Lorraine.
M. Benoît Vidon, premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Midi-Pyrénées.
Mlle Cécile Cabanne, conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est nommée président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Midi-Pyrénées.
M. Bernard Jean-Antoine, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Nord - Pas-de-Calais.
M. Bernard Valette, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Nord - Pas-de-Calais.
M. Xavier Faessel, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Pays de la Loire.
M. Sébastien Degommier, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Pays de la Loire.
M. Samuel Therain, conseiller au tribunal administratif d'Amiens, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Picardie.
Mme Guénaëlle Haudier, conseiller au tribunal administratif d'Amiens, est nommée président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Picardie.
M. Damien Lemoine, premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Poitou-Charentes.
M. René Bousquet, vice-président du tribunal administratif de Poitiers, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Poitou-Charentes.
M. Jacques Lagarde, premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
M. Jean-Fabrice Sauton, premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
M. Jean-Paul Martin, vice-président du tribunal administratif de Lyon, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Rhône-Alpes.
M. Vincent Droullé, conseiller au tribunal administratif de Lyon, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Rhône-Alpes.
M. Jean-Luc Schnoering, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé président titulaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Antilles-Guyane.
M. Henry Haustant, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Antilles-Guyane.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2007, M. Daniel Gandreau, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge le 26 avril 2007 et bénéficiant du recul de cette limite d'âge jusqu'au 26 avril 2008, est maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2008 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2008.
Arrêté du 4 décembre 2007 portant nomination (directeurs régionaux et départementaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 décembre 2007, M. Jean-François Quere, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement de Basse-Normandie, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Alsace et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin à compter du 14 janvier 2008, en remplacement de M. Ducros (Jean-Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 décembre 2007, M. le docteur Jean Houssinot est nommé membre de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture, en qualité de représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en remplacement de M. le docteur Arnaud de La Seiglière.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 4 décembre 2007, M. Robert Oliet, attaché principal de 1re classe de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est détaché dans l'emploi d'attaché divisionnaire pour une nouvelle période de cinq ans, du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2012.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 4 décembre 2007, M. Jean-Pierre Bezoc, attaché principal de 1re classe de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est détaché dans l'emploi d'attaché divisionnaire pour une nouvelle période de cinq ans, du 1er septembre 2004 au 31 août 2009, en raison de sa nouvelle affectation.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 4 décembre 2007, M. Bernard Delorme, attaché principal de 1re classe de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est détaché dans l'emploi d'attaché divisionnaire pour une nouvelle période de cinq ans, du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2012.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 4 décembre 2007, M. Olivier Raphaël, attaché principal de 1re classe de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est détaché dans l'emploi d'attaché divisionnaire pour une nouvelle période de cinq ans, du 1er juin 2006 au 31 mai 2011, en raison de sa nouvelle affectation.
Arrêté du 29 novembre 2007 portant réintégration et détachement (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 29 novembre 2007, M. Antoine Catinchi, inspecteur général des affaires sociales, est réintégré dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 1er novembre 2007.
A compter de cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement auprès de la mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de directeur général, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 4 décembre 2007 portant détachement (directeurs du travail)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances, et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 décembre 2007, il est mis fin au détachement de M. Dominique Garreau, directeur du travail, dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité à compter du 31 décembre 2007.
M. Dominique Garreau, directeur du travail, est détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 5 décembre 2007 portant nomination au conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 5 décembre 2007, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale :
Titulaire : M. Bilquez (Jean-Marc), en remplacement de M. Mallet (Jean-Claude).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 décembre 2007, M. Patrice Lefebvre, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des finances et du fonctionnement des services à la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 28 novembre 2007 portant nomination à la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2007, est nommée membre titulaire de la commission instituée à l'article 15 du décret du 25 août 2006, pris pour application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en qualité de représentante des régies publicitaires redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KD du code général des impôts : Mme Teissier (Virginie), en remplacement de Mme de Potier (Anne).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2007, est nommée membre titulaire de la commission instituée à l'article 15 du décret du 25 août 2006 pris pour application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en qualité de représentante du ministre chargé de l'intégration : Mme Bentaïeb (Malika), en remplacement de Mme Bernardot (Marie-Josée).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 décembre 2007, M. Arnaud Jullian, administrateur civil, est nommé en qualité de représentant du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 3 décembre 2007, aux fonctions de chef adjoint de cabinet du ministre exercées par M. Guéric Jacquet, appelé à d'autres fonctions.
― l'avenant du 10 juillet 2007, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant du 10 juillet 2007, relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 décembre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel dans le secteur du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 9 janvier 2001 portant sur diverses dispositions conventionnelles pour la mise en œuvre de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, conclu dans le secteur du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure, les dispositions de l'accord du 10 juillet 2007, relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties (deux barèmes annexés), conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Les barèmes des rémunérations annuelles minimales garanties, figurant en annexe de l'accord du 10 juillet 2007, sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
321-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 28 janvier 1998, n° 95-40.275 et Cass. soc., 19 mai 1998, n° 96-41.573).
En effet, le réajustement à la baisse de plusieurs coefficients ne doit pas aboutir à une réduction du salaire sans le consentement du salarié, ce changement s'analysant comme une modification d'un élément essentiel du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser et pour lequel son consentement exprès est exigé.
Arrêté du 11 décembre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs (n° 2075)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'accord du 15 mars 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 2-6 (Dispositions financières) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
964-16-1 du code du travail, aux termes desquelles, s'agissant des fonds de la professionnalisation, les OPCA agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation prennent en charge les frais pédagogiques des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation ainsi que, le cas échéant, les frais de transport et d'hébergement mais pas l'allocation de formation.
En revanche, le montant de l'allocation de formation peut être pris en charge par l'OPCA sur les fonds mutualisés au titre du plan de formation.
L'avant-dernier tiret de l'article 4-3 (Durée de la période de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
980-1 du code du travail, aux termes desquelles les séquences de formation sont dispensées dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, dans l'entreprise.
Arrêté du 12 décembre 2007 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 16 mars 2007 relatif à la non-discrimination, l'égalité de traitement et la diversité des salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
L'article 8 (Principe) du chapitre III (Egalité de rémunération) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 10 (La formation professionnelle comme facteur d'égalité de traitement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
933-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 125-II de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, aux termes desquelles le congé de soutien familial est également pris en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
Le dernier alinéa de l'article 14 (Assurer l'objectivité des critères de promotion et garantir la diversité à tous les niveaux de l'entreprise) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
225-26 du code du travail, qui prévoient également un entretien de droit relatif à l'orientation professionnelle à l'issue d'un congé de soutien familial.
Le dernier alinéa de l'article 20 (Présentation au comité d'entreprise des éléments permettant de faire le point sur la situation en matière de diversité) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
434-7 du code du travail, aux termes desquelles la constitution d'une commission de l'égalité professionnelle au sein du comité d'entreprise est obligatoire pour les entreprises d'au moins 200 salariés.
Décision n° 2007-1098 du 4 décembre 2007 complétant la décision n° 2007-475 du 24 juillet 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers
Sont ajoutés à la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2007-475 du 24 juillet 2007 les allotissements suivants :
Assignation Bourges 99,2 MHz.
Assignations Angers, La Rochelle, Cholet, Saumur, Fontenay-le-Comte, Le Mans, Limoges 104,7 MHz.
L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers est rouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles.
― soit être remis avant le 14 janvier 2008, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Poitiers, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Poitiers au plus tard le 14 janvier 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Décision n° 2007-1099 du 11 décembre 2007 relative à la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à la société Canal 10 pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local par voie hertzienne terrestre en clair dans le département de la Guadeloupe
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal 10 est instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
― intégration des nouvelles dispositions réglementaires concernant notamment les obligations de contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française.
― aucune modification n'est sollicitée.
Résultat de délibération relatif à l'audition publique de la société Canal 10
Par délibération en date du 11 décembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément aux dispositions de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre la société Canal 10 en séance publique, le 15 janvier 2008, à 9 h 30, dans les locaux du CSA (39-43, quai André-Citroën, tour Mirabeau, 75015 Paris).
Avis n° 2007-0841 du 9 octobre 2007 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence formulée par Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour un système satellitaire à la position orbitale 1° Est
Le présent avis est émis dans le cadre de la mise en œ uvre des dispositions issues des articles L.
Le 10 août 2007, la société Eutelsat SA a formulé auprès de l'Agence nationale des fréquences une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 1° Est.
La demande d'autorisation concerne des assignations déposées par l'Agence nationale des fréquences à l'Union internationale des télécommunications (UIT) pour le compte de France Télécom.
La demande d'autorisation est formulée par Eutelsat SA, avec l'accord de France Télécom.
La demande d'autorisation ne concerne pas l'ensemble des bandes de fréquences embarquées sur le satellite W3A, mais seulement celles couvertes par le réseau GEOSAT KU 1, elles sont listées dans le tableau suivant.
TERRITOIRES FRANÇAIS
inclus dans la zone de service
13, 75-14, 50 GHz (sens Terre vers espace).
GEOSAT KU 1E
Territoires français situés dans les régions 1 et 2 de l'UIT.
10, 95-11, 20 GHz (sens espace vers Terre).
Territoires français situés dans la région 1 de l'UIT.
Les assignations de fréquences à la position orbitale 1° Est seront exploitées à partir de janvier 2009 par le satellite W3A actuellement localisé et exploité à la position orbitale 7° Est.
Ce satellite a été construit par la société EADS Astrium et a été lancé le 16 mars 2004.
Le déplacement du satellite W3A de la position orbitale 7° Est vers la position orbitale 1° Est aura lieu suite au positionnement d'un satellite de remplacement de W3A à 7° Est.
Le système satellitaire qui sera mis en place avec le satellite W3A à la position 1° Est sera utilisé pour des services de transmission de données ou de transport vidéo, l'établissement de réseaux d'entreprises, la distribution de chaînes de télévision et de programmes radio ou des services occasionnels comme les reportages d'actualités par satellite.
Par conséquent, la mise en œ uvre de toute station terrienne du service fixe par satellite dans cette bande devra au préalable faire l'objet d'une étude de compatibilité et d'un accord entre le ministère de la défense et l'Autorité.
― les liaisons point à point doivent concerner le c œ ur de réseau et disposer d'un débit minimum de 140 Mb / s ;
Dans le cadre du système satellitaire à la position 1° Est, Eutelsat SA mentionne que les bandes 10, 95-11, 20 GHz et 11, 45-11, 70 GHz pourront être utilisées pour fournir une large gamme de services tels que la distribution de chaînes de télévision et de programmes radio ou les reportages d'actualités par satellite.
Le décret n° 2003-338 du 10 avril 2003 publié au Journal officiel le 13 avril 2003 relatif au financement du service universel des télécommunications a modifié le mode de calcul des contributions provisionnelles des opérateurs au fonds de service universel.
20-39 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue du décret du 10 avril 2003 susmentionné prévoit que ces contributions sont désormais établies sur un mode provisionnel fondé sur les contributions définitives calculées lors du dernier exercice constaté.
20-39 du code des postes et des communications électroniques dispose en effet que « si, pour la dernière année pour laquelle ce solde a été constaté, le solde définitif d'un opérateur est débiteur, cet opérateur verse une contribution provisionnelle du montant correspondant au fonds ».
20-42 du code des postes et des communications électroniques dispose que « à chaque échéance, le montant global des reversements effectués au profit des opérateurs créditeurs est égal aux sommes effectivement recouvrées par le fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations, minorées d'une somme correspondant à la moitié des frais prévisionnels de gestion (...)
Sur la prise en compte d'opérateurs fournissant le service universel autres que l'opérateur ou les opérateurs en charge des composantes du service universel
20-39 du code des postes et des communications électroniques précise que « si un nouvel opérateur fournit le service universel, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes évalue le coût prévisionnel de ce service à partir d'informations concernant l'année précédant l'année de fourniture du service, communiquées par le nouvel opérateur, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant l'année en cause ».
Un tel coût est alors pris en compte dans le calcul des contributions provisionnelles, en vertu de l'alinéa précédent, qui dispose que [...]
Les contributions provisionnelles des opérateurs débiteurs au titre de l'année 2008 sont celles constatées au titre du coût définitif de l'année 2005.
La première colonne indique le montant de la contribution annuelle, la seconde le montant de chacune des deux échéances.
La société Estel a fait l'objet d'une fusion au sein de la société Completel au 1er novembre 2005 et n'est plus contributrice car elle n'a plus de personnalité morale.
La contribution d'Estel a été réintégrée chez Completel.
La société AOL Europe Services SARL, qui a notifié à l'ARCEP, le 5 décembre 2006, la cessation, effective au 1er novembre 2006, de son activité d'accès internet en France et dont l'activité a été reprise par la société Neuf Cegetel, voit sa contribution provisionnelle pour l'année 2008 transférée à Neuf Cegetel.
La contribution de Cegetel a également été transférée au nom de Neuf Cegetel.
A la suite du rachat de Bouygues Telecom Caraïbes par Digicel, la contribution de la société précitée a été transférée à Digicel.
Il en va de même pour Kertel à la suite de son rachat par Proximania en février 2007 : la contribution de Kertel a été transférée à Proximania.
Les activités de Suez Lyonnaise Telecom, UPC France et Numéricâble ont été reprises par NC Numéricâble.
Leurs contributions provisionnelles respectives sont donc transférées à NC Numéricâble.
La société MCI France SAS se nomme désormais Verizon France.
Les contributions provisionnelles d'Intercall et de Tiscali ont été transférées à Télécom Italia SA.
La société XTS Telecom a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre le 19 juin 2007.
Par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 18 septembre 2007, la liquidation de la société XTS Telecom a été prononcée.
En conséquence, la contribution de la société XTS Telecom qui figure en annexe I ne sera pas notifiée par l'ARCEP à XTS Telecom.
Compte tenu de l'arrêté du ministre en date du 18 octobre 2006 et du courrier au ministre en date du 7 mai 2007 de la société Erenis précité, pour l'informer de la prise de participation de Neuf Cegetel dans la société Erenis et du non-transfert du bénéfice de la réduction sociale à Neuf Cegetel, France Télécom demeure le seul opérateur prestataire de la réduction sociale tarifaire ; à ce titre, il est le seul opérateur à bénéficier d'une compensation au titre des tarifs sociaux, pour la réduction sociale tarifaire, pour l'exercice provisionnel 2008.
Les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations retenus, à titre prévisionnel, pour l'évaluation provisionnelle de l'année 2008 sont de 32 279,04 euros.
Transpac a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation au sein de France Télécom au 1er janvier 2006 et n'est plus contributrice car elle n'a plus de personnalité morale.
La contribution de Transpac a été réintégrée chez France Télécom.
Le solde créditeur de France Télécom pour la contribution provisionnelle 2008 correspond au montant total des contributions provisionnelles des opérateurs débiteurs au titre de l'exercice provisionnel 2008, duquel sont déduits les frais de gestion prévisionnels 2008.
Le solde créditeur provisionnel de France Télécom est donc de 19 088 672 euros,
IÀ LA DÉCISION N° 2007-0994
Altitude Développement
B3G Telecom France (Azurtel)
Club Internet (T-Online France)
Completel (Estel)
Débitel
Delta Multimedia Europe
Digicel Antilles françaises, Guyane (Bouygues Telecom Caraïbes)
Endéis Telecom
FRNet2 (Tele2 France)
NC Numericable (Numéricâble)
NC Numericable (Suez Lyonnaise Telecom)
NC Numericable (UPC France)
Neuf Cegetel (Neuf Telecom)
Neuf Cegetel (AOL Europe Services SARL)
Neuf Cegetel (Cegetel-Telecom Développement)
Proximania (Kertel Iliad)
SRR Réunion
SRR Mayotte
Telecom Italia (Intercall)
Telecom Italia (Tiscali Telecom)
T-Systems Telecommunications Services France SAS
Verizon France (MCI France SAS)
Via Networks (Interoute France SA)
Détail des contributions provisionnelles
Vu la lettre du 23 octobre 2007 de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative à la requête aux fins de communication de documents classifiés en date du 27 juillet 2007 émanant de MM. Jean-Marie d'Huy et Henri Pons, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire « des chefs de dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux et recel de vol et abus de confiance et complicité, dans l'affaire dite "Clearstream” » et faisant état des éléments nouveaux recueillis dans ladite affaire ;
Vu l'avis n° 2005-05 du 7 avril 2005, publié au Journal officiel du 19 avril 2005 ;
Vu l'avis n° 2007-17 du 27 septembre 2007, publié au Journal officiel du 13 octobre 2007 ;
Constate que les documents, objets de la saisine du ministre :
ont déjà été examinés deux fois par la commission, qui s'est prononcée favorablement à leur déclassification intégrale dans le premier avis cité en référence, que cet avis a été suivi par le ministre et qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'émettre un nouvel avis.
Vu la lettre de M. le ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 novembre 2007 relative à la requête en déclassification du 1er octobre 2007 de Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, en charge d'une information judiciaire ouverte contre X des chefs de « complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide », désignant précisément cinq télégrammes diplomatiques des 13, 14, 24, 25 et 26 octobre 1990 émanant de l'ambassade de France au Rwanda ;
Emet un avis favorable à leur déclassification,
A l'exception, le cas échéant, de l'idendité des rédacteurs et destinataires ou des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
Vu la lettre de M. le ministre de la défense en date du 23 novembre 2007 relative à la demande du 15 octobre 2007 de MM. Jean-Marie d'Huy et Henri Pons, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, pour des faits de dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux, abus de confiance et recel dans l'affaire dite « Clearstream » ;
Vu l'avis n° 2006-9 du 22 juin 2006 et la décision du ministre de la défense du 6 juillet 2006 portant sur les documents désignés dans la demande des juges ;
Emet un avis défavorable à la déclassification des éléments non déclassifiés des notes DGSE des 3 juin et 3 juillet 2003, objet du scellé DGSE 2 bis.
Emet un avis défavorable à la déclassification des éléments non déclassifiés des autres documents, objet du scellé DGSE 2 ter.
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'attachés principaux
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2007 au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes d'attaché principal de 2e classe vacants dans cet établissement.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Trois postes d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, sont vacants aux Hospices civils de Lyon.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général des Hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (service des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Châtillon-sur-Indre (Indre), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local, 13, avenue de Verdun, 36700 Châtillon-sur-Indre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers (Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine information médicale, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Henri Laborit, direction des ressources humaines, 370, avenue Jacques-Cœur, BP 587, 86021 Poitiers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
― Postes de praticien hospitalier à temps partiel situés dans les établissements publics de santé
Centre hospitalier du Pont-de-Beauvoisin.
Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Fleyriat).
Centre hospitalier d'Annonay.
Centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers.
Centre hospitalier d'Oyonnax.
Centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu.
Centre hospitalier de Rumilly.
Hôpital local de Gex (Pays de Gex).
Centre hospitalier de Saint-Julien-en-Genevois (hôpital intercommunal Sud-Léman-Valserine).
Hôpital local de La Tour-du-Pin.
Hôpital local de Largentière (hôpital intercommunal de Rocher-Largentière).
Centre hospitalier de Sallanches (hôpitaux du Mont-Blanc).
Centre hospitalier de Bron (hôpital spécialisé Le Vinatier).
Hôpital local de Saint-Félicien.
Hôpital local de Nyons.
Centre hospitalier de Rives-sur-Fure.
Hôpital local de Charlieu.
Hôpital local d'Amplepuis.
Pôle 07I02 psychiatrie infanto-juvénile, Ardèche Sud, CH Sainte-Marie.
― pôle 26G04 psychiatrie adultes.
Pôle 26G03 psychiatrie (urgences, SAU, UCSA).
Centre hospitalier de Romans-Saint-Vallier (établissement public de santé) :
― pôle 26I01 psychiatrie.
Centre hospitalier d'Annecy :
― pôle 74G02 psychiatrie générale.
Centre hospitalier de Thonon-les-Bains-Evian (Les Hôpitaux du Léman) :
― pôle 74G07 psychiatrie générale Thonon.
― pôle 74I03 psychatrie infanto-juvénile Thonon.
Centre hospitalier de Saint-Egrève :
Centre hospitalier de Vienne (Lucien-Hussel) :
― pôle 38I07 psychiatrie infanto-juvénile.
― pôle 42I02 pédopsychiatrie.
― pôle 42I01 psychiatrie enfant et adolescent.
Centre hospitalier universitaire de Lyon (Hospices civils).
L'emploi de directeur des collections est vacant à la Bibliothèque nationale de France, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication.
Le directeur des collections, placé sous l'autorité du président de la Bibliothèque nationale de France, rapporte au directeur général de son action et participe au comité de direction.
Il prépare le conseil scientifique en liaison avec son président et participe au conseil scientifique.
Le titulaire de l'emploi dirige et anime la direction des collections, qui comporte plus de 1 300 agents : agents relevant des corps des bibliothèques, des métiers d'art, des corps d'études et de recherche, personnels administratifs, ces agents étant titulaires ou contractuels.
La direction des collections (DCO) est responsable de plusieurs missions essentielles, en particulier des missions scientifiques, de la Bibliothèque nationale de France et contribue directement à leur réalisation : elle a en charge les acquisitions, la valorisation scientifique et la communication aux chercheurs et au public des collections de documents imprimés et spécialisés dans l'ensemble des domaines qui constituent les fonds de la bibliothèque.
Elle est chargée d'élaborer la politique documentaire de la bibliothèque, y compris pour les collections réunies et communiquées sous forme numérique.
Elle est responsable des choix de conservation de ses collections et est chargée d'opérer le récolement des fonds.
Elle participe à la politique de recherche.
Le titulaire de l'emploi anime et conduit une équipe de direction qui compte deux adjoints et quinze directeurs de département (les sept départements des collections spécialisées présents sur les sites de Richelieu, de l'Arsenal, de la bibliothèque-musée de l'Opéra, de la Maison Jean Vilar en Avignon ; les quatre départements des collections thématiques du site François Mitterrand, l'audiovisuel, ainsi que le département de la recherche bibliographique, et celui de la réserve des livres rares ; le chef du projet Richelieu).
Plusieurs services transversaux, dont le service d'orientation des lecteurs et les services de gestion administrative et financière, sont également rattachés aux deux adjoints du directeur des collections.
Il est attendu des candidats à ce poste, outre de très bonnes connaissances dans les sciences de l'information, de la documentation et des bibliothèques, une expérience significative dans un ou plusieurs des champs du management des bibliothèques et des aptitudes confirmées à la conduite de projet et à l'animation d'équipes de haut niveau.
Les candidatures devront être transmises, dans les quinze jours à compter de la date de publication du présent avis, à Mme Jacqueline Sanson, directrice générale de la Bibliothèque nationale de France, quai François-Mauriac, 75013 Paris (téléphone : 01-53-79-44-44, mél : jacqueline.sanson@bnf.fr).
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2008 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « programmeur système d'exploitation »
L'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année de l'année 2008 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 4 octobre 2007, est complété comme suit :
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2008 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects paru au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2007 est complété comme suit :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,42 MW, localisée 16, avenue du Parc, 21800 Quetigny.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé plaine d'Hescamps, aux lieudits Le Candor et Le Bois Daire, 80290 Hescamps.
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies par l'article L.
142-2, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces dispositions sont également applicables aux contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé de l'enfant pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue aux articles L.
Mercredi 16 janvier au dimanche 10 février 2008 avec quête le dimanche 3 février 2008.
Samedi 26 janvier au dimanche 27 janvier 2008 avec quête les samedi 26 janvier et dimanche 27 janvier 2008.
Journée mondiale
des lépreux
Fondation Raoul Follereau et Œuvres hospitalières de l'ordre de Malte.
Samedi 8 mars au dimanche 9 mars 2008.
Bouge ta planète
Comité catholique contre la faim et pour le développement.
Lundi 10 mars au dimanche 16 mars 2008 avec quête les samedi 15 et dimanche 16 mars 2008.
Semaine nationale
Lundi 17 mars au dimanche 23 mars 2008 avec quête les samedi 22 mars et dimanche 23 mars 2008.
dans le cadre de la semaine
de lutte contre le cancer
Lundi 17 mars au dimanche 23 mars 2008 avec quête les vendredi 21 mars, samedi 22 mars et dimanche 23 mars 2008.
Trois jours de solidarité contre le cancer « une jonquille pour Curie »
Vendredi 28 mars au dimanche 30 mars 2008 avec quête sur toute la période.
Journées Sidaction « Ensemble contre le sida »
Vendredi 2 mai au vendredi 9 mai 2008 avec quête les jeudi 8 mai et vendredi 9 mai 2008.
de l'œuvre nationale
Lundi 12 mai au dimanche 25 mai 2008 avec quête le samedi 24 mai 2008.
Quinzaine école publique
Samedi 17 mai au dimanche 18 mai 2008 avec quête.
Lundi 19 mai au dimanche 25 mai 2008 avec quête le dimanche 25 mai 2008.
Samedi 14 juin au dimanche 15 juin 2008 avec quête.
Maladies orphelines
Fédération des maladies orphelines.
Tombola
Lundi 22 septembre au dimanche 28 septembre 2008 avec quête samedi 27 et dimanche 28 septembre 2008.
Semaine du cœur 2008
Fédération française de cardiologie et l'Arc.
Samedi 4 octobre et dimanche 5 octobre 2008 avec quête les samedi 4 octobre et dimanche 5 octobre 2008.
Journées nationales
des aveugles
et des malvoyants
Comité national d'entente pour les journées nationales des associations d'aveugles et de malvoyants.
de l'UNAPEI
Semaine bleue
Comité national d'entente pour la Semaine bleue.
Dimanche 2 novembre au mardi 11 novembre 2008 avec quête les lundi 10 novembre et mardi 11 novembre 2008.
Lundi 17 novembre au dimanche 30 novembre 2008 avec quête les samedi 22 et samedi 29 novembre 2008.
Samedi 15 novembre et dimanche 16 novembre 2008 avec quête les samedi 15 novembre et dimanche 16 novembre 2008.
du Secours catholique
Lundi 1er décembre 2008 avec quête.
Journée Sidaction « Ensemble contre le sida »
L'Association nationale du souvenir français, chargée d'entretenir les tombes des morts pour la France et les monuments qui perpétuent leur souvenir, peut, d'autre part, être autorisée à quêter le 1er novembre aux portes des cimetières.
Le sous-quota cabillaud (Gadus morhua) attribué à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les divisions CIEM II a, IV, est réouvert pour l'année 2007.
La pêche du cabillaud est donc autorisée dans les divisions CIEM II a, IV, pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans les divisions CIEM II a, IV, sont également autorisés pour les adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
Résultats de l'événement n° 38 Cote & Score du mercredi 12 décembre 2007
Résultats des tirages n° 99 du Loto du mercredi 12 décembre 2007
Directive 2007/68/CE de la Commission modifiant l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certains ingrédients alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (1)
- Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'...
- Section 2 : La saisine pour avis du tribunal ad...
― Pour les élections à l'assemblée de la Polynésie française organisées en application du I de l'article 20 de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, les déclarations individuelles de rattachement prévues au II de l'article L.
414 du code électoral sont adressées par les représentants sortants au haut-commissaire de la République dans les huit jours qui suivent la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
52-4 du code électoral, l'événement qui rend l'élection nécessaire est la publication de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 précitée au Journal officiel de la République française.
― Pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I de l'article 20 de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 précitée, les inscriptions et radiations portées au tableau rectificatif de la liste électorale de chaque commune de Polynésie française établi en 2008 entrent en vigueur à la date du premier tour de scrutin sous réserve des décisions intervenues en application des articles L.
Les inscriptions effectuées au titre de l'article L.
11-1 du même code ne sont valables que lorsque les intéressés remplissent la condition d'âge au plus tard la veille du premier tour de scrutin.
― Par dérogation au I de l'article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la présente loi entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Transfère Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE VTI: Dispositions particulières à la Gu...
Transfère Code général des collectivités territoriales - Chapitre V : Dispositions particulières à la Gu...
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE TII : Dispositions d'application.
Transfère Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE VI : Dispositions d'application.
1° Dans le 3°, les mots : « et la Polynésie française » et, dans le tableau, les mots : « et de l'assemblée de la Polynésie française » sont supprimés ;
« 4° Pour la Polynésie française, le tableau du deuxième alinéa de l'article L.
FRACTION DE LA POPULATION
PLAFOND PAR HABITANT DES DÉPENSES ÉLECTORALES (EN FRANCS CFP)
Listes présentes
au premier tour
au second tour
« Pour le second tour de scrutin, la signature prévue à l'alinéa précédent peut être produite par télécopie ou par voie électronique.
1° Les mots : « sixième vendredi » sont remplacés par les mots : « troisième mardi » ;
414 du même code est complété par les mots : « ou, dans les cas prévus aux articles 157 et 157-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans les huit jours qui suivent la publication au Journal officiel du décret prévu à ces articles.
415-1 du même code, après les mots : « 3 % des suffrages exprimés », sont insérés les mots : « au premier tour de scrutin ».
415-2.-Dans les circonscriptions électorales mentionnées à l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à l'exception de celle des îles du Vent, les frais de transport aérien dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la circonscription intéressée par les candidats à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française, sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin dans la circonscription concernée, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
559 du même code, après les mots : « à Mayotte, », sont insérés les mots : « en Polynésie française, ».
1° Les sections 1 et 2 duchapitre V du titre II du livre II sont abrogées et l'article L.
b) Après le 1°, sont rétablis un 2° et un 3° ainsi rédigés :
312-1 du code des juridictions financières est complété par les mots : « ou d'une chambre territoriale des comptes ».
1852-5, les mots : « la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française » ;
3° Dans le 1° des II et III de l'article L.
4° Les subdivisions A, B et C des paragraphes 1 et 2 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie deviennent respectivement les sous-paragraphes 1,2 et 3 ;
5° Dans le titre III du livre IV de la quatrième partie :
a) Le chapitre VI devient le chapitre VII et l'article L.
b) Le chapitre V, issu du II de l'article 2 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, devient le chapitre VI et les articles L.
4435-6, issus du II du même article 2, deviennent respectivement les articles L.
5842-3, les mots : « et au dernier alinéa, les mots : " d'un département ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ” » sont supprimés ;
b) Dans le 1° du III, les mots : « Au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « Dans les deuxième et quatrième alinéas » ;
a) Dans le I, la référence : « au II » est remplacée par les références : « aux II et III » ;
II.-L'article 2 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics est ainsi modifié :
1° Dans le tableau de concordance du II, après la ligne indiquant la nouvelle numérotation de l'article L.
2574-17, il est inséré une ligne mentionnant la nouvelle numérotation de l'article L.
2574-17-1 en article L.
2° Dans le tableau figurant au 2° du V :
2572-65 » mentionnées à la ligne : « Paragraphe 4 » dont l'intitulé est : « Dotations, subventions et fonds divers » sont remplacées par les références : « L.
b) A la suite de la section 3 intitulée : « Administration et services communaux », les sous-sections 4 et 5 deviennent respectivement les sous-sections 3 et 4 ;
3° Le premier alinéa du VI est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
― Le chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
III.-Le présent article n'emporte pas ratification de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 précitée.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 septembre 2007 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Mignaux (Jacques, Gérard), général de division.
Décret du 13 décembre 2007 portant délégation de signature (mission interministérielle aux rapatriés)
Délégation permanente est donnée à M. Renaud Bachy, président de la mission interministérielle aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Renaud Bachy, président de la mission interministérielle aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits inscrits programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action n° 4, destiné à favoriser les actions en faveur des rapatriés, relevant de la mission « Solidarité et intégration ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud Bachy, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées, dans la limite de ses attributions, par M. Paul-Henry Jorant, directeur du cabinet du président de la mission interministérielle aux rapatriés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud Bachy, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées, dans la limite de ses attributions, par Mme Fabienne Serina, chef du service central des rapatriés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Latour, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Lu-Séo Keo Singharath, adjoint au chef du service central des rapatriés.
Arrêté du 6 décembre 2007 autorisant la SCS Eole Rescostiou à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 décembre 2007, la SCS Eole Rescostiou, dont le siège social est situé ZI du Plénéno, 5, rue Simone-Signoret, 56100 Lorient, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Rescostiou, parcelle ZY 8, 22110 Kergrist-Moëlou.
Arrêté du 6 décembre 2007 autorisant la SARL Aerodis Les Chaumes à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 décembre 2007, la SARL Aerodis Les Chaumes, dont le siège social est situé Carrefour de la Belle-Croix, 57365 Ennery, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Chaumette, 23110 Chambonchard.
Arrêté du 10 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne
A l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé, les mots : « 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2008 ».
Arrêté du 10 décembre 2007 fixant le seuil de trafic prévu à l'article L.
Pour les aérodromes dont le trafic dépasse le seuil fixé à l'article 1er et dont l'exploitant bénéficie d'une délégation de service public arrivant à échéance entre le 1er juin 2008 et le 1er juin 2009, le délai pour le dépôt par l'exploitant d'une demande de certificat est porté, lorsque le renouvellement de la délégation fait l'objet d'une mise en concurrence, à six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle délégation de service.
L'exploitant concerné doit être titulaire du certificat de sécurité aéroportuaire dans un délai de dix-huit mois suivant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle délégation de service public.
L'arrêté du 8 septembre 2006 fixant le seuil de trafic prévu à l'article L.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1751 du 14 décembre 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (1re circonscription d'Eure-et-Loir et 12e circonscription des Hauts-de-Seine)
Les électeurs de la 1re circonscription d'Eure-et-Loir et de la 12e circonscription des Hauts-de-Seine sont convoqués le dimanche 27 janvier 2008 en vue de procéder, dans chaque circonscription, à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 décembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés », dont le siège est à Aixe-sur-Vienne (87).
Ajouter les mots : « consulat général de France au Caire (Egypte)...... seulement dotés d'une régie de recettes »).
L'arrêté du 7 juin 2007 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger est abrogé.
Arrêté du 28 novembre 2007 prorogeant l'arrêté du 17 novembre 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 17 novembre 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 17 novembre 2004 susvisé.
Titre professionnel : conducteur (trice) livreur (se) sur véhicule utilitaire léger.
Le (la) conducteur (trice) livreur (se) sur véhicule utilitaire léger effectue à des fins de livraison ou d'enlèvement des opérations régulières ou à la demande de transport de marchandises en conduisant un véhicule utilitaire léger de moins de 3, 5 tonnes de poids total autorisé en charge.
En vue d'une tournée déjà organisée ou qu'il (elle) organise, il (elle) contrôle la présence et l'état des colis et, après contrôle de leur cohérence avec le bordereau d'expédition, les charge à bord du véhicule.
Le tracé des tournées lui est généralement défini mais il peut l'adapter si des contraintes imprévues l'imposent.
En cas d'éventuel litige lors de l'enlèvement ou de la livraison, le conducteur livreur prend les dispositions nécessaires et avise sa hiérarchie.
La détention du permis B est exigée.
Les véhicules légers dont le gabarit est supérieur à la moyenne requièrent toutefois une conduite proche de celle requise pour un véhicule lourd.
Dans tous les cas, le conducteur conduit de manière économique en contribuant à la sécurité routière et au développement durable.
La qualité de ses prestations, de conduite ou celles rendues aux clients, a une incidence sur la fidélisation de la clientèle de son entreprise ou de celle qu'il représente.
Les livraisons s'effectuent dans un faible rayon d'action, impliquant généralement un retour quotidien au lieu de stationnement du véhicule.
Dans certains cas, il s'agit de courses à la demande visant un envoi unique sur toutes distances, avec des délais d'acheminement impératifs.
Conduire et man œ uvrer en sécurité et de façon rationnelle un véhicule utilitaire léger.
Il (elle) exerce son métier dans une entreprise de transport de marchandises agissant pour compte d'autrui, ou dans une entreprise appartenant à tout secteur professionnel et livrant ses marchandises par ses propres moyens (transport pour compte propre).
Arrêté du 4 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1999 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
Dans les articles 2, 3, 14 et 15 de l'arrêté du 1er décembre 1999 susvisé, les termes : « Syndicat professionnel des industries des tubes étirés et laminés sans soudures en acier » sont remplacés par les termes : « Syndicat de l'industrie française des tubes d'acier (SIFTA) ».
Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les modalités de recrutement des élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en qualité d'ingénieurs-élèves des mines
Les modalités de recrutement des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en qualité d'ingénieurs-élèves des mines, prévu à l'article 5 du décret du 27 avril 2007 susvisé sont définies comme suit.
Le concours est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'industrie pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les élèves titulaires qui désirent prendre part au concours doivent en faire la demande au cours de leur dernière année scolaire comme élève titulaire.
La date de clôture des inscriptions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel de la République française.
Les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Chaque candidat doit adresser au vice-président du Conseil général des mines, au plus tard quinze jours avant la première épreuve :
Un dossier d'inscription comprenant :
c) Un document attestant que le candidat a pris connaissance de l'article 7 du décret du 27 avril 2007 susvisé relatif à l'obligation de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat ;
Un dossier de sélection, en vue de l'épreuve d'admissibilité, comprenant :
a) Une note décrivant le cursus suivi à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
b) Une note présentant le travail d'option effectué à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Le dossier de sélection est adressé par le vice-président du Conseil général des mines à l'ensemble des membres du jury, pour examen.
Le jury du concours est présidé par le vice-président du Conseil général des mines ou par un ingénieur général des mines le représentant ; sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Il comprend en outre le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et au moins trois personnes choisies en raison de leurs compétences.
Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Une épreuve d'admissibilité, portant notamment sur les travaux effectués par le candidat en tant qu'élève de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et en particulier sur son travail d'option, qui se fonde sur l'examen du dossier de sélection décrit à l'article 3.
Elle consiste en un exposé oral par le candidat du travail d'option qu'il a effectué à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris suivi d'un échange avec les membres du jury désignés à l'article 6.
Des questions peuvent être posées sur le programme des matières étudiées à l'école ;
Une épreuve d'admission destinée à apprécier la motivation du candidat, à mieux cerner sa personnalité et déterminer son adéquation avec ses futures fonctions et qui consiste en un entretien à caractère général avec le jury.
Ces deux épreuves orales ont une durée maximale de quarante-cinq minutes et chacune est notée de 0 à 20 par le jury.
L'épreuve d'admissibilité est subie devant trois membres du jury désignés par son président, qui peuvent se faire assister, en tant qu'examinateurs, par le directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris chargé de la formation des élèves titulaires et, pour l'audition de chacun des candidats, du professeur de l'option correspondante.
La liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission est arrêtée par le jury sur le rapport des trois membres mentionnés à l'article 6.
A l'issue des épreuves, le jury totalise les points obtenus pas les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission et établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Les candidats admis ne peuvent être nommés en qualité d'ingénieurs-élèves des mines qu'après avoir satisfait les conditions de fin d'études en qualité d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Les nominations en qualité d'ingénieur-élève des mines sont prononcées par le ministre chargé de l'industrie dans l'ordre de la liste.
L'arrêté du 23 avril 1979 relatif aux modalités d'organisation du concours d'admission des élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en qualité d'ingénieurs-élèves des mines est abrogé.
Arrêté du 7 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil
Le chéquier-conseil est composé de six chèques d'un montant unitaire de 45,74 € pris en charge par l'Etat.
Un chèque équivaut à une heure de conseil, l'heure de conseil ouvrant droit aux chèques-conseil est fixée à 60,98 €.
Le montant de la participation de l'Etat est porté à 60,98 € par chèque pour le premier chéquier-conseil accordé aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique.
Toute personne qui souhaite solliciter une aide à la création d'entreprise et qui répond aux conditions fixées par les articles L.
Toute personne bénéficiaire de l'aide prévue au premier alinéa de l'article L.
351-24 peut demander le bénéfice de chéquiers-conseil, dans la limite de trois et déduction faite de ceux dont elle a déjà bénéficié, pour le même projet, avant la création de l'entreprise.
Ils ont une validité de deux mois à compter de la date de leur délivrance.
Les chèques-conseil sont utilisés par les bénéficiaires auprès d'organismes habilités au niveau départemental.
L'arrêté du 12 janvier 1995fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil est abrogé.
Arrêté du 11 décembre 2007 portant ouverture de l'examen professionnel visant à la vérification de l'aptitude aux fonctions de pupitreur au titre de l'année 2008
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel visant à la vérification de l'aptitude aux fonctions de pupitreur.
Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à un corps de catégorie B ou C et souhaitant se diriger vers les tâches de pupitrage.
Cet examen professionnel comporte une épreuve orale unique destinée à permettre au jury d'apprécier si les qualifications acquises par le candidat en matière de traitement automatisé de l'information correspondent à celles requises pour exercer la fonction de pupitreur.
Les dossiers de candidature sont à retirer sur intranet sur le site de la DAGE à la rubrique « personnels/ concours et examens » ou à l'adresse suivante : ministère de la justice DAGE/SDRHRS (bureau des personnels, cellule des concours), 14, rue des Cévennes, 75015 Paris.
Les candidatures sont adressées au ministère de la justice (DAGE/SDRHRS/bureau des personnels, cellule des concours), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 7 janvier 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Elles sont accompagnées d'un curriculum vitae dans lequel le candidat décrit ses qualifications et auquel sont joints tous les justificatifs attestant de la réalité des éléments déclarés et un avis du chef de service décrivant les fonctions exercées par le candidat.
Arrêté du 18 septembre 2007 relatif à l'agrément de la Fédération nationale de révision des coopératives agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 septembre 2007, la Fédération nationale de révision des coopératives agricoles, dont le siège social est à Paris, est agréée à l'effet d'opérer la révision des sociétés coopératives agricoles adhérentes, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole.
Arrêté du 6 décembre 2007 portant institution des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité de l'établissement public Les Haras nationaux
Il est institué auprès du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et territoriaux de l'établissement.
― représentants de l'administration : 10 membres titulaires, dont le directeur général des Haras nationaux, président du comité, et 10 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
― représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants désignés dans les conditions fixées par les articles 8 et 11 (deuxième alinéa) du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du même établissement public, un comité technique paritaire spécial.
Ce comité technique paritaire spécial est commun à l'ensemble des services d'administration générale ci-après désignés :
― la direction de l'action territoriale ;
― la direction du développement des services ;
― la direction des connaissances.
Il est institué auprès de chaque directeur territorial un comité technique paritaire spécial.
Effectifs employés dans chaque direction territoriale, service
ou groupe de services auprès duquel un CTP a été institué
Les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de sièges correspondent au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale établie à l'occasion des élections organisées pour le renouvellement des membres des comités techniques paritaires.
Chacun des comités techniques paritaires spéciaux mentionnés aux articles 3 et 4 connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité du directeur concerné.
Le président de chaque comité technique paritaire mentionné aux articles 3 et 4 désigne, parmi les représentants de l'administration, l'agent chargé du secrétariat permanent du comité.
Il est institué auprès du comité technique paritaire central de l'établissement public les Haras nationaux un comité d'hygiène et de sécurité central ayant compétence pour connaître de toutes les questions et projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des services centraux et des directions territoriales de l'établissement.
Il est créé auprès de chaque comité technique paritaire spécial institué en application de l'article 4 ci-avant un comité d'hygiène et de sécurité, compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre V du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes aux services de la direction territoriale concernée.
Le président de chaque comité d'hygiène et de sécurité institué en application des articles 8 et 9 désigne, parmi les représentants de l'administration, l'agent chargé du secrétariat permanent du comité.
La composition du comité d'hygiène et de sécurité central mentionné à l'article 8 est fixée ainsi qu'il suit :
COMPOSITION DE CHAQUE COMITÉ D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Effectifs employés dans chaque direction territoriale
ou service auprès duquel un CTP a été institué
L'arrêté du 11 août 2003 portant institution du comité technique paritaire central de l'établissement public Les Haras nationaux est abrogé.
Décret n° 2007-1752 du 13 décembre 2007 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants et relatif aux relations entre le régime social des indépendants et les organismes conventionnés (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
611-88, les parts des remises de gestion réparties entre les organes nationaux représentant les organismes conventionnés sont fixées à :
II.-Du 1er janvier 2008 jusqu'à la conclusion de ces conventions, et au plus tard le 30 juin 2008, les organismes conventionnés à la date du 31 décembre 2007 assurent l'accomplissement des missions prévues à l'article L.
611-20 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions de la convention type prévue au second alinéa du I de l'article R.
1° Au 2°, après les mots : « charges de fonctionnement », sont insérés les mots : « y compris les remises de gestion versées aux organismes conventionnés » ;
La section 7 du chapitre 1er du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions suivantes :
― La Caisse nationale du régime social des indépendants conclut une convention avec les organismes mentionnés à l'article L.
611-20 auxquels elle entend confier le soin d'effectuer, pour le compte des caisses de base, les opérations mentionnées au même article.
« Cette convention est conforme à une convention type établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale.
« Elle prévoit la ou les circonscriptions géographiques d'intervention de l'organisme.
― Pour pouvoir conclure la convention mentionnée au premier alinéa du I, les organismes mentionnés à l'article L.
« a) Organismes régis par le code de la mutualité et habilités par leurs statuts à effectuer les opérations mentionnées à l'article L.
« b) Sociétés d'assurances régies par le code des assurances qui sont agréées pour effectuer ces mêmes opérations ;
« c) Groupements constitués par ces sociétés d'assurances, en vue de l'exécution de ces opérations, dont les statuts sont conformes à des statuts types fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« d) Organismes de sécurité sociale de base régis par le présent code ;
« 2° Présenter des garanties de leur aptitude à remplir d'une manière économique et efficace les obligations qui leur incomberaient dans leur participation à la gestion du régime ;
« 3° Disposer d'une comptabilité analytique permettant d'identifier les dépenses de gestion afférentes à l'accomplissement des opérations mentionnées à l'article L.
« 4° Justifier qu'ils disposent de garanties, notamment par la souscription d'un contrat de cautionnement, permettant de couvrir à l'égard de la caisse nationale les risques résultant des erreurs, fautes ou malversations des personnes chargées de tenir les comptes financiers prévus à l'article R.
« 5° Disposer d'une structure d'accueil et d'information dans chacune des circonscriptions territoriales des caisses de base dans lesquelles il est prévu que l'organisme assure les opérations mentionnées à l'article L.
― En vue de conclure la convention mentionnée au premier alinéa du I de l'article R.
611-79, l'organisme adresse une demande de conventionnement à la caisse nationale.
― Dès la réception de cette demande, la caisse nationale envoie un accusé de réception à l'organisme demandeur et lui fait connaître la liste des pièces et informations à fournir.
― Dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet, la caisse nationale notifie à l'organisme, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision de conventionnement ou de refus de conventionnement.
En cas de refus de conventionnement, cette décision doit être motivée.
― Les décisions de conventionnement ou de refus de conventionnement sont immédiatement communiquées au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
« Chacun des deux ministres, s'il estime qu'une des conditions mentionnées à l'article R.
611-79 n'est pas remplie, peut faire opposition à une décision de conventionnement dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle lui a été communiquée.
611-81.-La convention est signée par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants et par les représentants des organismes mentionnés à l'article L.
611-82.-La convention type prévue au second alinéa du I de l'article R.
« 1° Les modalités suivant lesquelles les organismes conventionnés s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu des textes législatifs et réglementaires pris pour l'application du présent titre ;
« 2° La durée, qui ne peut être inférieure à quatre ans, les conditions de dénonciation et les modalités de renouvellement des conventions conclues entre la caisse nationale et les organismes auxquels celle-ci confie l'exécution des opérations mentionnées à l'article L.
« 3° Les modalités de suivi par la caisse nationale et les caisses de base de la réalisation des objectifs fixés dans les contrats prévus à l'article R.
« 4° L'organisation du contrôle des organismes conventionnés par la caisse nationale et les caisses de base.
« Elle comporte des clauses obligatoires et des clauses facultatives.
― La caisse nationale et les caisses de base s'assurent que les organismes remplissent les conditions prévues au II de l'article R.
― La convention mentionnée au premier alinéa du I de l'article R.
« 1° L'organisme cesse de remplir les conditions prévues à l'article R.
« 2° Pendant une durée de deux années consécutives, indépendamment de l'éventuel renouvellement de la convention, l'organisme n'a pas atteint un effectif de 23 000 bénéficiaires des prestations d'assurance maladie ou un effectif de 15 000 cotisants à l'assurance maladie des professions libérales ;
« 3° En cas de mauvaise gestion, d'obstacle à contrôle ou d'organisation technique rendant ce contrôle impossible.
― Lorsqu'il constate l'une des situations mentionnées au II, le directeur général de la caisse nationale du régime social des indépendants avertit l'organisme conventionné par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier la convention.
L'organisme dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour présenter ses observations à la caisse nationale.
A compter de la date de réception de ces observations ou, le cas échéant, à l'expiration de ce délai, le directeur général de la caisse nationale dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa décision à l'organisme conventionné.
611-84.-Lorsque des organismes conventionnés décident de fusionner, ils avertissent la caisse nationale de ce projet.
Sauf décision contraire de la caisse nationale intervenant dans le délai de deux mois, l'organisme résultant de la fusion est conventionné, dès lors qu'il remplit les conditions prévues à l'article R.
611-85.-La convention d'objectifs et de moyens mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
611-21, conclue entre la caisse nationale et chacun des organes nationaux représentant les organismes conventionnés, fixe :
« 1° Les objectifs liés à la mise en œ uvre des dispositions législatives et réglementaires pour l'accomplissement des opérations mentionnées à l'article L.
« 3° Les objectifs liés à l'amélioration du rendement des organismes conventionnés et des conditions d'exécution de leurs missions ;
« 4° Le montant des remises de gestion accordées en contrepartie des activités confiées aux organismes conventionnés ainsi que les modalités et le calendrier de leur versement aux organes nationaux qui les représentent ;
« 5° Les modalités de suivi et d'évaluation de la mise en œ uvre de la convention.
« La convention prévoit les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
« La caisse nationale adresse un bilan annuel d'exécution de la convention au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé du budget et au ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
611-22, pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, définit, compte tenu des objectifs et des moyens fixés dans la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L.
« 1° Les objectifs des organismes conventionnés liés à la mise en œ uvre des dispositions législatives et réglementaires pour l'accomplissement des opérations mentionnées à l'article L.
« 2° Les modalités de suivi et d'évaluation de l'exécution de ces opérations ;
« 3° Les modalités de détermination des remises de gestion accordées en contrepartie des activités confiées aux organismes conventionnés, ainsi que les modalités et le calendrier de leur versement aux organes nationaux qui les représentent.
611-87.-Les contrats locaux d'objectifs et de moyens mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
611-21, conclus entre les organismes conventionnés et les organes nationaux qui les représentent, fixent des objectifs portant sur l'amélioration et l'évaluation de l'exécution par les organismes conventionnés des opérations mentionnées à l'article L.
« Les contrats locaux d'objectifs et de moyens sont transmis à la Caisse nationale du régime social des indépendants et aux caisses de base concernées.
« La Caisse nationale du régime social des indépendants et les caisses de base vérifient conjointement que l'organisme conventionné a atteint les objectifs fixés dans son contrat local.
― En contrepartie des dépenses de gestion exposées pour assurer les opérations prévues à l'article L.
611-20, les organismes conventionnés reçoivent des remises de gestion.
« Le montant global des remises de gestion est fixé dans la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L.
611-7, conclue entre l'Etat et la caisse nationale.
― Les conventions nationales d'objectifs et de moyens mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
611-21 déterminent les modalités communes de calcul des montants à attribuer aux organes nationaux représentant les organismes conventionnés en tenant compte notamment des éléments suivants :
« 1° Une part égale à 90 % du montant global des remises de gestion est répartie entre les organes nationaux en fonction du nombre de bénéficiaires et de cotisants affiliés auprès des organismes conventionnés qu'ils représentent ;
« 2° Une part égale à 10 % est, pour tout ou partie, répartie entre les organes nationaux, en fonction du nombre de bénéficiaires et de cotisants affiliés auprès des organismes conventionnés qu'ils représentent et compte tenu des résultats obtenus au regard des objectifs fixés par les conventions nationales d'objectifs et de moyens.
― Les organes nationaux répartissent les remises de gestion versées par la Caisse nationale du régime social des indépendants entre les organismes conventionnés qu'ils représentent.
« Les organes nationaux informent la caisse nationale de cette répartition.
611-89.-Tout organisme conventionné dispose, pour chacune des caisses de base dans le ressort de laquelle il intervient, d'un compte destiné à assurer le paiement des prestations.
« Chaque organisme conventionné adresse à la caisse de base, à des dates fixées par celle-ci, un double des décomptes ainsi qu'un bordereau récapitulatif, conformément aux modalités de présentation déterminées par la caisse nationale.
― Le directeur général de la caisse nationale, conjointement avec les directeurs des caisses de base, contrôle, sur pièce et sur place, l'application par les organismes conventionnés mentionnés à l'article L.
611-20 des dispositions législatives et réglementaires et des stipulations conventionnelles, notamment en matière d'encaissement et de contentieux des cotisations maladie pour les professions libérales, de versement des prestations maladie et de respect des exigences des contrats signés par l'organisme conventionné pour l'exercice des fonctions qui lui sont confiées.
― Les directeurs et agents comptables des caisses de base procèdent, selon un plan d'action défini par le directeur général et l'agent comptable de la caisse nationale, au contrôle de l'information comptable transmise par les organismes conventionnés en vue de l'établissement des comptes combinés prévus à l'article L.
― Les organismes conventionnés sont tenus de fournir à la caisse nationale et aux caisses de base de rattachement tous les documents nécessaires au contrôle de leur activité et à l'établissement, par la caisse nationale, d'un rapport annuel sur les coûts de fonctionnement comparés des organismes conventionnés.
Le chapitre 3 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « la caisse de base » sont remplacés par les mots : « la caisse nationale » et les mots : « au quatrième alinéa de l'article L.
b) Au troisième alinéa, les mots : « organismes habilités » sont remplacés par les mots : « organismes conventionnés », la référence : « R.
611-84 » et les mots : « caisse de base » sont remplacés par les mots : « caisse nationale » ;
- Du 1er janvier 2008 jusqu'à la conclusion de ces conventions, et au plus tard le 30 juin 2008, les organismes conventionnés à la date du 31 décembre 2007 assurent l'accomplissement des missions prévues à l'article L.
Décret n° 2007-1753 du 13 décembre 2007 fixant un régime d'équivalence quotidien dans la branche de la production audiovisuelle
a) Aux salariés à temps plein des établissements relevant du champ d'application étendu de la convention collective nationale de la production audiovisuelle occupant des emplois de niveau II à VI dans les filières A, B, C, E, F, H, I, L, M et N et, pour la filière O, les emplois de directeur technique, directeur informatique, responsable des sites web, responsable technique, informaticien, responsable d'exploitation et webmestre.
b) Pour leur participation à des périodes de répétitions et de tournage des émissions de variétés, divertissement et talk-show, enregistrées dans la continuité, et, de manière très exceptionnelle, aux tournages de fictions, documentaires ou jeux, lorsque la continuité de l'activité est rendue indispensable par la disponibilité d'un lieu ou d'un décor naturel ou encore la disponibilité d'un invité et implique, pour les salariés concernés, des périodes de disponibilité sans activité opérationnelle.
Aux termes de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, le temps de travail est décompté comme suit :
TEMPS DE DISPONIBILITÉ
indemnisé
TEMPS TOTAL
rémunéré
2° A plus de huit heures la durée de travail des travailleurs de nuit, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures, sauf dérogation dans les conditions posées aux articles R.
3122-4 du code du travail et dans la limite de quatorze heures et vingt minutes.
3122-5 du code de travail, le temps de travail des salariés qui appliquent le régime d'équivalence est décompté heure pour heure.
Le tableau des maladies professionnelles suivant est annexé au livre IV du code de la sécurité sociale :
« Tableau n° 61 bis : cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières ou fumées renfermant du cadmium
des maladies
LISTE LIMITATIVE
susceptibles de provoquer
ces maladies
Arrêté du 5 décembre 2007 fixant la date des élections des représentants des agents de direction, des agents comptables et des représentants des conseils et des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale à la commission prévue à l'article R.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 5 décembre 2007, la date des élections des représentants des agents de direction, des agents comptables et des représentants des conseils et des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale à la commission prévue à l'article R.
123-51 du code de la sécurité sociale est fixée au 28 février 2008.
Les bulletins de vote des électeurs, tant en ce qui concerne l'élection des représentants des agents de direction et des agents comptables que l'élection des représentants des conseils et des conseils d'administration, devront être postés au plus tard le 22 février 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Décret n° 2007-1756 du 13 décembre 2007 relatif aux écoles de la deuxième chance
Crée Code de l'éducation - Section 4 : Ecoles de la deuxième chance.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'éducation une section 4 ainsi rédigée :
« Ecoles de la deuxième chance
214-12.-L'attestation de fin de formation délivrée par les écoles de la deuxième chance précise le niveau des connaissances et des compétences atteintes par les personnes ayant suivi la formation, notamment au regard du socle commun de connaissances et de compétences défini à l'article L.
337-145 ou de l'évaluation des compétences définie à l'article L.
― Les écoles de la deuxième chance peuvent percevoir, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage au titre du 4° du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
- Les écoles de la deuxième chance déclarées comme prestataires de formation conformément à l'article L.
920-4 du code du travail peuvent bénéficier, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, des financements prévus au huitième alinéa de l'article L.
964-15 du code du travail pour la formation des demandeurs d'emplois qu'elles accueillent.
1° A l'article 8, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2007-600 du 26 avril 2007 :
b) Il est inséré un nouveau 2° ainsi rédigé :
« Les attributions des services mentionnés du 1° au 3° ci-dessus sont fixées par décret.
Arrêté du 7 décembre 2007 fixant le siège de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Le siège de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est fixé à Paris, 231, boulevard Saint-Germain, dans le 7e arrondissement.
Arrêté du 7 décembre 2007 portant institution de régies et de sous-régies d'avances auprès des ateliers industriels de l'aéronautique du ministère de la défense
Des régies ou sous-régies d'avances sont instituées, conformément au tableau ci-dessous, pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé énumérées ci-après :
1° Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
4° Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
6° Secours urgents ou exceptionnels d'un montant maximal fixé à 1 300 EUR par bénéficiaire ;
7° Aides pécuniaires à caractère social d'un montant maximal fixé à 770 EUR par bénéficiaire ;
total de l'avance
secondaire auquel est rattachée la régie ou la sous-régie d'avances
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) « ordonnateur secondaire du compte de commerce.
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) « ordonnateur secondaire du budget général ».
Site de maintien en condition opérationnelle d'Ambérieu-en-Bugey (Ain) de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var).
Site de maintien en condition opérationnelle de Toul-Domgermain (Moselle) de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Site de maintien en condition opérationnelle de Phalsbourg (Moselle).
La régie instituée à l'article 1er sur le site de maintien en condition opérationnelle de Toul-Domgermain (Moselle) de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) peut payer les dépenses prévues à l'article 1er à l'exception de celles visées aux 6°, 7° et 8°.
Les pièces justificatives des paiements effectués par les sous-régisseurs sont remises aux régisseurs dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.
La régie de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) instituée sur le site de maintien en condition opérationnelle d'Ambérieu-en-Bugey (Ain) sera transférée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey (Ain) à sa création ou, à défaut, supprimée à compter du 1er septembre 2008.
L'arrêté du 11 mars 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est abrogé.
Arrêté du 10 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'établissement central de soutien de la direction des plans, du budget et de la gestion à Lille (Nord)
A l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2004 susvisé, remplacer : 300 000 € » par : 420 000 € ».
Une régie de recettes est instituée auprès de l'établissement central de soutien de la direction des plans, du budget et de la gestion à Lille (Nord) pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er, alinéas a, b, d, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 20 décembre 2004 susvisé, remplacer : « d'une régie d'avances » par : « d'une régie d'avances et de recettes ».
Le présent arrêté prendra effet le 15 décembre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2007 fixant le taux de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan
Le taux maximal annuel de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan en application du décret du 7 mars 1985 susvisé est fixé à 6 873,03 euros.
L'arrêté du 2 mars 1995 fixant le taux de l'indemnité de direction susceptible d'être allouée au directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan est abrogé.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 12 décembre 2007 portant création de la commission de réflexion sur la modernisation des commémorations publiques
Il est créé une commission chargée de réfléchir à l'avenir et à la modernisation des commémorations et célébrations publiques organisées par le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants.
Elle est présidée par M. le professeur André Kaspi, professeur émérite à l'université Paris-I.
1° De dresser le bilan de la situation actuelle, en ce qui concerne notamment le nombre, les formes et le contenu des commémorations publiques existantes ;
2° De formuler des propositions susceptibles de renforcer l'appropriation des commémorations par les citoyens et notamment par les jeunes générations : calendrier des commémorations, contenu et sens mémoriel, déroulement des cérémonies ;
3° De formuler toutes recommandations de nature pédagogique, culturelles ou liées au tourisme de mémoire quant à leur déroulement.
Outre son président, la commission est composée de :
1° M. Jean-Pierre Bardet, professeur émérite à l'université Paris-IV ;
2° M. Robert Belot, professeur à l'université de technologie de Belfort ;
3° Mme Françoise Berger, maître de conférences à l'Institut d'études politiques de Grenoble ;
4° M. Frédérick Casadesus, journaliste à Réforme ;
5° M. Bernard Cottret, professeur à l'université de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
6° M. le contrôleur général des armées Gérard Delbauffe, président du Souvenir français ;
7° M. Patrice Gélinet, journaliste à Radio France ;
9° M. Philippe Joutard, ancien recteur ;
10° M. Stéphane Khémis, directeur de L'Histoire, La Recherche et Le Magazine littéraire ;
11° Mme Marie-Claire Lavabre, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), Centre de recherches politiques de l'Institut d'études politiques (CEVIPOF) ;
12° M. le général d'armée Hervé Le Riche, inspecteur général des armées ;
13° M. Emmanuel Le Roy Ladurie, membre de l'Académie des sciences morales et politiques ;
14° M. Bertrand de Saint-Vincent, journaliste au Figaro ;
16° M. Hubert Tison, secrétaire général de l'Association des professeurs d'histoire et de géographie ;
17° Mme Catherine Withol de Wenden, directrice de recherche au CNRS/CERI.
La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives assure le secrétariat de la commission.
La commission peut auditionner toute personne susceptible d'éclairer ses travaux.
La commission de réflexion sur la modernisation des commémorations publiques est dissoute à la date du 31 décembre 2008.
La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée comme suit :
« ― Institut privé d'enseignement ostéopathique, formation continue, Pantin.
La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée comme suit :
« ― Institut privé d'enseignement ostéopathique, formation initiale, Pantin.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 décembre 2007, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est approuvée et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 795 491,44 €, pour le fonctionnement à 415 802,70 € (montant auquel s'ajoutent 21 013,24 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 28 665,77 € au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 14 000,00 €.
Avenant n° 2 à la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne
« A compter du 1er juillet 2006, la caisse du régime social des indépendants d'Auvergne est substituée, en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, à la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
L'article 11 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est remplacé par les dispositions suivantes :
― le directeur régional du service médical du régime général de sécurité sociale ;
― le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ;
― le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, en qualité de coordonnateur de la gestion du risque de l'assurance maladie, désigné pour cinq ans par les autres membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie.
Fait à Chamalières, le 16 novembre 2007.
Avenant n° 3 à la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre
Après le premier alinéa de l'article 9 « Nouveaux membres », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er septembre 2006, la caisse du régime social des indépendants du Centre est substituée, en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, à la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Le troisième alinéa est sans changement.
L'article 11 « Composition de la commission exécutive » est ainsi rédigé :
― neuf membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
― les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales du Cher, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret ;
― neuf membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie, à savoir :
― le directeur du service médical du régime général de l'assurance maladie ;
― le directeur coordonnateur de la gestion du risque du régime général de la région Centre ;
― le directeur désigné par l'association régionale des organismes de mutualité sociale agricole ;
― le directeur de la caisse du régime social des indépendants du Centre ;
― le médecin-conseil régional de la caisse du régime social des indépendants du Centre ou le médecin coordonnateur de la mutualité sociale agricole (en alternance par période de deux ans) ;
― le cadre de direction de la caisse régionale d'assurance maladie du Centre chargé de l'action sanitaire et sociale.
Fait à Orléans, le 16 novembre 2007.
Les missions suivantes, proposées par l'association Ménage Services, 143, rue Combes-des-Dames, 24000 Périgueux, SIREN : 490 366 168 000 14, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément en contrat d'accompagnement vers l'emploi pour une durée comprise entre six et douze mois.
Emploi, formation, développement économique.
Inclusion sociale et professionnelle :
― veille environnementale sur le marché de l'emploi ;
― réalisation d'un book hebdomadaire regroupant les offres d'emploi ;
― collecte d'informations concernant les formations, en lien avec le projet professionnel des salariés en insertion ;
― description des conditions d'accès aux emplois et des modalités pour postuler ;
― création d'un document permettant d'aider les salariés en insertion dans la gestion de leurs missions, dans le but de favoriser leur insertion sociale et professionnelle.
Développement de l'offre d'insertion :
― établir le lien entre les clients ayant des besoins qui ne sont pas traités et les associations du territoire ;
― élargir aux habitants du quartier ;
― formation informatique auprès des publics (internet/NTIC, bureautique) ;
― création de fiches de liaison client-association afin de détecter les besoins en formation des salariés en insertion dans le but de favoriser leur insertion.
Lieu d'exécution de la mission : communauté urbaine de Périgueux.
Les missions suivantes, proposées par l'association Les Nids, 27, rue du Maréchal-Juin, 76135 Mont-Saint-Aignan, SIREN : 775 701 618, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
― participation à l'élaboration et à la mise en œuvre d'activités sur les périodes extrascolaires ;
― gestion de la vie quotidienne du groupe d'enfants (veille à leur hygiène, au bon déroulement de la journée et au respect des rituels).
Lieu d'exécution de la mission : Mont-Saint-Aignan.
Les missions suivantes, proposées par l'association EHPAD La Madeleine, 40, rue du Maréchal-Joffre, 24100 Périgueux, SIREN : 781 640 388, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de 9 jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
― animation d'activités pour les personnes âgées afin d'assurer un lien intergénérationnel (avec les écoles et les crèches) et social dans le cadre du quartier et un lien familial (grâce à un atelier internet) ;
― aide à la mobilité par le biais d'un accompagnement de la personne âgée dans ses déplacements et aux activités thérapeutiques (gymnastique douce, ateliers manuels) ;
― aide à la personne âgée pour la vie quotidienne ;
― participation à l'élaboration d'un journal interne au service.
― mise en place d'ateliers et organisation de journées de présentation pour les personnes âgées ;
― entretien des espaces verts et de l'environnement direct des personnes âgées.
La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Il apporte son soutien aux artistes plasticiens, aux professionnels du secteur de l'art contemporain et au développement de leurs activités.
Il met en œ uvre des actions de formation du public et des professionnels dans son domaine d'activité.
― Pour l'exercice de ses missions, le Centre national des arts plastiques peut notamment :
1° Acquérir et commander pour le compte de l'Etat des œ uvres et des objets d'art contemporain.
Il en reçoit la garde, ainsi que celle des collections d'œ uvres et objets d'art qui sont inscrits sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain.
Ces collections sont inaliénables.
Il en assure la gestion conformément au décret n° 2000-856 du 29 août 2000 relatif à la gestion des œ uvres et des objets d'art inscrits sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain ;
3° Organiser des actions de promotion par la diffusion, l'édition et la communication dans son domaine d'activité ;
4° Attribuer des allocations et des aides destinées à soutenir les activités de création et de diffusion de l'art contemporain, ainsi que la transmission et le développement des techniques, y compris celles de restauration ;
5° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire et artistique ;
9° Réaliser des opérations commerciales nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
― La politique culturelle de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat de performance conclu avec l'Etat.
A l'article 4, les mots : « il est doté d'un conseil d'orientation » sont supprimés.
1° A la première phrase, les mots : « dix-sept » sont remplacés par le mot : « seize » ;
2° Au 1°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » et le d est supprimé.
« 4° Le projet de contrat de performance mentionné à l'article 3-1 ; ».
Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « aux 9° et 10° » sont remplacés par les mots : « aux 10° et 11° ».
Au quatrième alinéa de l'article 9, les mots : « de deux pouvoirs» sont remplacés par les mots : « d'un pouvoir ».
A l'article 12, les mots : « et du conseil d'orientation » sont supprimés.
― Les décisions d'acquisition mentionnées à l'article 3 ainsi que les décisions d'aide aux artistes et aux professionnels du domaine d'activité de l'établissement sont prises par le directeur de l'établissement, après avis de commissions spécialisées, conformément aux orientations arrêtées par le conseil d'administration.
La composition de ces commissions et la désignation de leurs membres sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les décisions de commande sont prises par le directeur de l'établissement, après avis de la commission nationale de la commande publique.
Les modalités de fonctionnement, la composition et la désignation des membres de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
La commission nationale de la commande publique, présidée par le délégué aux arts plastiques, émet un avis sur les projets de commande d'œ uvres et d'objets d'art financés par l'établissement, agissant pour le compte de l'Etat.
Elle émet également un avis sur les projets de commande publique d'œ uvres et d'objets d'art subventionnés par l'Etat et dont les collectivités publiques assurent la maîtrise d'ouvrage.
Les commissions prévues aux alinéas précédents comprennent au moins un représentant du conseil d'administration de l'établissement.
Leurs membres sont désignés pour une durée de trois ans, non renouvelable.
Arrêté du 4 décembre 2007 portant composition du comité directeur de l'opérateur national de paye
Le comité directeur prévu par l'article 6 du décret du 15 mai 2007 susvisé comprend les membres suivants :
― le directeur du service à compétence nationale dénommé opérateur national de paye , président ;
― les directeurs chargés des ressources humaines des ministères ou leurs représentants ;
― le chef du service des pensions ou son représentant ;
― le directeur des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ou son représentant.
Arrêté du 5 décembre 2007 fixant la liste des déclarations admises à être faites par la voie électronique
Peuvent être souscrites par la voie électronique :
― les déclarations instaurées par les articles 61 et 76 du règlement communautaire n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaire ;
― les déclarations instaurées par l'article 41 b du règlement communautaire n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaire ;
― les déclarations instaurées par les articles 253 à 289 du règlement communautaire n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 modifié établissant les dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
― les déclarations instaurées par les articles 237 et 238 du règlement communautaire n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 modifié établissant les dispositions d'application du code des douanes communautaire ;
― les déclarations instaurées par l'arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement à domicile ;
― les déclarations instaurées par l'arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de déclaration simplifiée ;
― les déclarations instaurées par l'arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement express ;
― les déclarations instaurées par l'arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement des envois postaux ;
― les déclarations instaurées par l'arrêté du 2 février 1993 instaurant, dans les échanges intracommunautaires, une procédure de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ;
― les déclarations instaurées en application du paragraphe 4 de l'article 95 du code des douanes susvisé ;
― les déclarations de mise à la consommation et d'avitaillement souscrites en application du second paragraphe de l'article 100 ter du code des douanes.
L'arrêté du 15 décembre 2005 fixant la liste des déclarations pouvant être faites par la voie électronique est abrogé.
Arrêté du 7 décembre 2007 portant réorganisation des comités techniques paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects
Un comité technique paritaire central est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
La composition du comité technique paritaire central est la suivante :
Un comité technique paritaire spécial est institué auprès de chacun des chefs des services à compétence nationale (SCN) mentionnés ci-après.
Chacun des comités énumérés ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant le service dans lequel il est institué.
Un comité technique paritaire spécial est institué auprès de chacun des responsables des établissements composant le SCN « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle », mentionnés ci-après.
Chacun de ces comités connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant le seul établissement dans lequel il est institué.
Un comité technique paritaire spécial est institué auprès de chacun des directeurs interrégionaux (DI), chefs des services déconcentrés mentionnés ci-après.
DI Paris
DI Lille
DI Metz
DI Nantes
DI Bordeaux
DI Dijon
DI Lyon
DI Montpellier
DI Marseille
Chacun de ces comités connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant la direction interrégionale dans laquelle il est institué.
Un comité technique paritaire spécial est institué auprès de chacun des directeurs des directions régionales (DR) mentionnées ci-après.
DR Auvergne
DR Basse-Normandie
DR Bourgogne
DR Centre
DR Champagne-Ardenne
DR Franche-Comté
DR Léman
DR Lorraine
DR Midi-Pyrénées
DR Picardie
DR Provence
DR Réunion
Chacun de ces comités connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 26 mai 1982 susvisé, des questions intéressant la direction régionale dans laquelle il est institué.
L'arrêté du 25 octobre 1979portant réorganisation des comités techniques paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Les comités techniques paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration du mandat de leurs membres.
Décret du 13 décembre 2007 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Chartier (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2007, M. Jean-Louis Chartier, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 mars 2008.
Décret du 14 décembre 2007 portant nomination du directeur général du Centre d'analyse stratégique - M. Sève (René)
M. René Sève, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est nommé directeur général du Centre d'analyse stratégique.
Arrêté du 13 décembre 2007 portant nomination au secrétariat général des affaires européennes
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 décembre 2007, M. Laurent Pic, conseiller des affaires étrangères, est nommé secrétaire général adjoint du secrétariat général des affaires européennes à compter du 7 janvier 2008.
Décret du 13 décembre 2007 modifiant le décret du 1er octobre 2007 portant élévation de classe (administration préfectorale)
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 1er octobre 2007 portant élévation de classe (administration préfectorale), après les mots : « à compter du 1er janvier 2007 », sont ajoutés les mots : « , à l'exception de Mme Minot (Corinne), promue au grade de sous-préfète hors classe au 1er mars 2007 ».
Décret du 14 décembre 2007 portant nomination d'un ambassadeur, chargé de la dimension culturelle de la présidence française de l'Union européenne - M. Donnedieu de Vabres (Renaud)
M. Renaud Donnedieu de Vabres est nommé ambassadeur, chargé de la dimension culturelle de la présidence française de l'Union européenne.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination des commissaires aux comptes de l'établissement public Assemblée permanente des chambres de métiers
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 30 novembre 2007 :
Est désigné comme commissaire aux comptes titulaire auprès de l'Assemblée permanente des chambres de métiers : le cabinet Goriou-Faro et associés, représenté par M. Claude Faro ;
Est désigné comme commissaire aux comptes suppléant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers : le cabinet Sofraco, représenté par M. Pierre Garcin.
Arrêté du 7 décembre 2007 portant nomination d'élèves titulaires dans le cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité micro-électronique et applications
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 décembre 2007, sont nommés élèves titulaires dans le cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité micro-électronique et applications (ISMEA), à l'issue des concours d'admission de 2007, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
1 Mlle Aberkane (Nada).
2 M. Airiau (Gabriel).
3 M. Aït-Gherbi (Massinissa).
4 M. Allaria-Bardy (Bastien).
5 M. Aubin (Matthieu).
6 Mlle Bennani (Nora).
7 M. Bense (William).
8 M. Bouaichi (Yassine).
10 Mlle Castelnau (Charlotte).
11 M. Catogni (Julien).
12 M. Clément (Arthur).
13 M. Combier (Vincent).
14 M. Decadi (Christophe).
15 M. Decavel (Grégoire).
16 M. Delavault (Thomas).
17 M. Devisscher (Sébastien).
18 M. Duthu (Romain).
19 M. El Horma (Akram).
20 Mlle El Kasri (Chama).
21 M. Errazi (Omar).
22 M. Fraillon (Loann).
23 M. Fraud (Benjamin).
24 M. Gateau (Emile).
25 M. Gicquel (Michaël).
26 M. Gomina (Kamil).
27 M. Goudoux (Alexandre).
28 M. Haein (Guillaume).
29 M. Hanne (Jean-Gabriel).
30 M. Hibert (Aurélien).
31 M. Horlaville (Maxime).
32 M. Lagrue (Jérémy).
33 M. Leleux (Pierre).
34 M. Marette (Xavier).
35 Mlle Martini (Caroline).
36 M. Masy (Mathieu).
37 M. Mayard (Bastien).
38 M. Mokadem (Souhail).
39 Mlle Morice (Marie).
40 M. Mounier (Alban).
41 M. Nicolas (Alexis).
42 M. Oumghar (Amine).
43 M. Passemard (Jimmy).
44 M. Paul (Marian).
45 M. Plard (Florent).
46 M. Rguig (Saad).
47 M. Sabilellah-Benzerouk (Cherif).
48 Mlle Sallahi (Rim).
49 Mlle Savary (Faye).
50 M. Tavernier (François).
51 M. Tazi (Otmane).
52 M. Telion (Jérémy).
53 M. Varin (Stéphane).
54 M. Vernotte (Arnaud).
55 M. Vogel (Régis).
56 M. Yerle (Mathieu).
57 Mlle Ziguele-Mamougna (Elisabeth).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 décembre 2007, sont décernés :
Le titre d'ingénieur du corps des mines, diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, à :
Mme Bonnefoi (Domitille).
M. Dessillons (Sébastien).
M. Eury (Simon-Pierre).
M. Houdre (Thomas).
M. Jubin (Benoît).
Mlle Lagneau (Catherine).
M. Lelièvre (Mathias).
M. Lignères (Pascal).
M. Pribile (Pierre).
M. Schramm (Christophe).
M. Siess (Damien).
M. Terrasse (Emmanuel).
M. Tomarchio (Ferdinand).
Le titre d'ingénieur du corps des télécommunications, diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, à :
M. Maurisse (Thomas).
Décret du 13 décembre 2007 portant renouvellement du mandat du président du conseil d'administration de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice - M. Alventosa (Jean-Raphaël)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2007, M. Jean-Raphaël Alventosa est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice à compter du 30 décembre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 5 décembre 2007, M. Brassart (Didier), directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale du travail à compter du 1er décembre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Décret du 13 décembre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Ponsin (Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2007, M. Ponsin (Fabrice) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lyon-I au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 13 décembre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Wahnich (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2007, M. Wahnich (Stéphane) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-XII au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 13 décembre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Perrin (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2007, M. Perrin (Emmanuel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lyon-III au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 13 décembre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Béhar (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2007, M. Béhar (Daniel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-XII au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 14 décembre 2007 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de la défense - Mme Liebert-Champagne (Monique)
Mme Monique Liebert-Champagne, conseiller d'Etat, est nommée directrice des affaires juridiques.
Arrêté du 28 novembre 2007 modifiant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant inscription sur une liste d'aptitude au titre de l'année 2006 (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 novembre 2007, l'arrêté du 27 juin 2007 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accession dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 est modifié ainsi qu'il suit :
Parent (Jean-Marc) : GIAT Industries, centre de Tarbes.
Arrêté du 28 novembre 2007 modifiant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination au choix et titularisation au titre de l'année 2006 (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 novembre 2007, l'arrêté du 2 juillet 2007 portant nomination au choix et titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 est modifié ainsi qu'il suit :
12 Espie (Philippe, Maurice).
32 Manin (Bruno, Jean-Marie).
16 Mezieres (Francis, Fernand, Christian, Jacques).
46 Barras (Dominique, Gilbert).
69 Frustie (Mathieu, François, Sylvestre).
1 Haberey (Christophe, Robert, Georges).
21 Melusson (Sylvain, Pierre, Nicolas).
44 Despres (François, Pierre).
50 Guillerm (Michael, Yves, André).
54 Delapierre (Hugues, Henri, Charles).
55 Dempure (Denis, Bruno).
64 Roupié (Renaud, Jean-Georges).
81 Begoin (Patrick, Pierre).
85 Verisson (Jean-Louis, Antoine).
100 Lefèvre (Valérie, Solange).
107 Manet (Gonzague, Michel).
111 Michel (Bertrand, Etienne).
120 Ameye (Jean-François, André).
130 Lemoine (Sébastien, Henri).
143 Marchand (Pascal, Jean, Maurice).
148 Thevenon (Pascal, Antoine).
149 Lefevre (Xavier, Marie, Maurice).
150 Bricler (Patrick, Jean, Claude).
163 Halipre (Michel, Raymond).
165 De Sars (Ghislain, Gilles).
167 Béguinot (Hervé, Léon).
168 Petry (Hervé, Marie, Bernard).
175 Bouedo (Alain, Pierre, Jean).
194 Grivel (Jean-Marie, Désiré).
207 Er-Rougui (Abdelâli).
1 Pesmé (René, Bernard).
1 Slawinski (Brigitte).
3 Belgrand (Philippe, Michel, Gilbert).
9 Prevost (Philippe, Maurice, Christian).
3 Tasse (Emmanuel, Laurent).
1 Michel (Damien, Xavier, Guy).
3 Ladrat (Yannick).
6 Mauvezin (Michaël, Mathieu, Stéphane).
12 Baillieux (Alexandre).
16 Delorme (Christophe).
17 Florit (Catherine, Simone, Julia).
18 Vercleyen (Isabelle).
23 Ferra (Alexia).
26 Préziosi (Olivier).
27 Brunel (Marie-Laure).
32 Chapelliere (Régis, Marcel, Claude).
35 Thouez (Laure).
1 Duchon (Christophe, Marie).
3 Vasseur (Thierry, Claude, Joanny).
4 Gardey de Soos (Jérôme, Olivier, Marie).
5 Hill (Trevor, Paul, Watson).
6 Zbienen (Randal, Thierry, Lucien, Jean).
7 Franco (Olivier, Jean, Germain).
8 Gourdin (Michel, Jean-Marie).
9 Hery (Pierre, Denis, Jean).
10 Proust (Bruno, Lucien, Marcel).
11 Lavergne (Philippe, Bernard, Albert).
12 Beaubié (Michel, Louis).
13 Pasquiet (Vincent, Marie, Michel).
14 Kervizic (Yann, Louis, Marie).
15 Helmstetter (Christian, Henri).
18 Rico (Jean-Michel).
19 Rio (Yannick, Joseph, Raymond).
20 Vigneron (Pascal, Serge).
21 Dreyfus (Claude, Michel, Marie, René).
22 Duvivier (Jean-Baptiste, Georges).
23 Ziegler (Pascal, Jean, Charles).
24 Kempf (Olivier, Marie, Raymond).
25 Patureau-Mirand (Guy, Joseph, Louis, Gabriel).
26 Garbati (Pierre, Bruno).
27 Gontek (Jean-Claude).
28 Olphe-Galliard (Antoine, Jean, Emmanuel, Maurice).
29 Mallassinet (Christophe, Hubert, Marie).
30 Jamme (Didier, Marie, Jacques).
31 Guichard (Pierre-Yves, Jean, Daniel).
32 Noel (Jack, Adair de Thorey).
33 Le Thiec (Yves, Joseph, Marie).
34 Vitte (Dominique).
35 Bonnaire (Michel, Jean, Francis, Marie).
36 Sablayrolles (Philippe, Didier).
37 Sanz (Bruno, Luc, Gérard).
38 Cotard (Eric, André, Simon).
39 Lakin (Richard).
40 Devouge (Renaud, André, Georges).
41 De Roquemaurel de l'Isle (Hugues, Marie, Bernard).
42 Jeannequin (Eric).
43 Lemaire (Dominique, Marie).
44 Malet (Bruno, Eric).
45 Glinec (Marc, François, Marie).
46 Clément (Pierre-Benoit).
47 Pons (Vincent, Jean-Marie).
48 Passot (Olivier, André, Marie, Antoine, Eugène).
49 Légiot (Patrick).
50 Davoine (Georges-Edouard, Robert).
51 Peltier (Jean-Charles).
52 Blondeau (Claude, Jean).
53 Simon (Patrick, Guy, Jean).
54 Massoni (Joseph-Marie, Laurent).
55 Du Chaxel (Philippe, Marie).
56 Couëtoux (Guillaume, Marie, Philippe).
57 Touffu (Laurent, Michel, Marcel).
58 Louisfert (Bruno, Claude).
59 Ami (Jean-Yves, Pierre, Bernard).
60 Pouret (Jean-Baptiste, Denis).
61 Vesco (Jean-Marc, Gilles).
63 Laval (Eric, Gérard, Dominique).
64 Chapelle (Laurent, Marc).
65 Labat (André).
1 Guyonnet (Christophe, Yves, Paul, Marie).
3 Pio (Michel, Georges, Marie).
4 François (Patrick, Jean, Noël).
8 Moulia (Alain).
12 Cense (Olivier, Philippe, Jacques).
17 Lopez (Thierry, Marcel).
25 Demange (Dominique, Roger, Pierre).
34 Morisseau (Benoît, Ernest, Constant, Yannick).
35 Timon (Gilbert, Serge).
36 Lasserre (Jean, Henri, Marie).
37 Perillou (Michel, Roger, Albert).
38 Lecoutre (Hervé, Roger, Georges).
39 Cellerier (Bruno, Jean, Guy).
44 Scarabin (Philippe, Yves, Robert).
45 Jeanmougin (Pascal, Alain).
46 Lopez (Pascal, François).
48 Riga (Hervé).
49 Lemoine (Frédéric, Hubert).
50 De Langeron (Lionel, Geoffroi, Serge, Antoine, Alexandre).
51 Rebinguet (Alain).
52 Josset (Eric, Maurice, Etienne).
53 Norlain (Geoffroy, Aimé, Bernard, Ignace).
55 Cloarec (Yann, Baptiste, François).
56 Giannuzzi (Philippe, Alain).
57 Causard (Nicolas, Jean-Marie).
58 Demay (Jean-Marc, Michel, Pierre).
59 Sudret (Yann).
60 Vianne (David).
61 Vittoz (Serge).
62 Clavel (Laurent, Jean-François).
63 Sacheli (Sylvain, Salvator).
64 Sandel (Hervé, Jacques).
65 De Pous (Flavien, Marie, Nicolas).
66 Dommartin (Marcel, Hubert, Carlos, Nicolas, Marie).
67 Galinier (Jacques, Pierre, Louis, Marie).
68 Gamard (Sophie, Emmanuelle).
69 Guilleminot (François, Régis).
70 Parahy (Philippe, Jean, Julien).
71 Permalnaick (Ambroise).
72 Charlin (Vincent, Jean, Paul).
73 Felten (Pascal, Paul, Jean).
74 Milliot (Christian, Jacques, Marie).
75 Gournay (Bruno, Jean, André).
76 Guittet (Jean-Michel, François).
77 Talhouët (Patrick, Georges, Yves).
79 Loutrel (Frantz, Guy, Germain).
80 Guillaume (Bruno, Marcel).
81 Fontaine (Pascal, Michel, Robert).
82 De Cointet de Fillain (Olivier, Marie, Louis).
83 Majchrzak (Thierry).
84 Gasperment (Jean-Michel).
85 Gillet (Marcel, Pierre, Michel).
86 Marquaire (Jean, Xavier, Marie).
88 Jacqmin (Augustin, Marie, Denis, Hervé).
89 Serlooten (François, Victor, Pierre).
90 Lebreton (Thomas, Pierre, Joseph).
91 Mockers (Christian, Joseph, Henri).
92 Vaillant (Philippe, Jean, Marie, Bernard).
95 Fix (Christophe, Louis, Joseph).
96 Pierson (Michel).
98 Latournerie (Xavier, Benoît, Emile).
99 Sadaune (Hervé, Jean).
100 Dutres (Yann, Gilles).
101 Sarzaud (Pierre, Yves, Fortuné, Olympe).
103 Picard (William, Charles, Daniel).
104 Musard (Jean-Yves, Henri, Marie).
105 De Cadolle (Jean, Charles, Marie).
106 Chouan (Gilles, Bernard, Claude).
116 Gautier de Charnace (Olivier, François, Christian).
161 Vales (Stéphan, Jean-Michel, Jacques).
181 Laine (Luc, Eric, Ludwig).
199 Royal (Etienne, Francois-Xavier, Marie).
216 Depoire (Matthieu, Georges, Gustave).
2 Morret (Michel, René).
18 Chadar (Olivier).
23 Abdallah (Patrick, Nordine).
25 Rémond (Luc, Bernard).
26 Bartolome (José-Louis).
32 Joncour (Bruno, Yves, Edouard).
37 Lamodière (Thierry, Louis).
105 Goussard (Christian, Pierre, Edouard).
106 Conte (Frédéric, Marc, André).
110 Bahègne (Pascal, Jean-Marc).
112 Solon (Jean, Charles).
114 Ligabue (Alain, Léon, Emile).
120 Daunois (Patrick, Claude).
188 Lecuyer (Benoît, Marie, Michel).
225 Cauderan (Stéphane).
256 Vallancon (Louis-Marie, Raymond, Antoine, Alain).
258 Perot (Hugues, Marie, Jean-Batiste, Michel).
292 Chompret (Francois-Xavier, Bernard, Joseph).
293 Chenebeau (Sébastien, Olivier, Denis).
313 Dupuis (Mickaël, Martial, Daniel).
314 Legier (Sébastien, Olivier, Yannick).
1 Thuet (Bruno, Pierre, André).
2 Surmonne (Philippe, Bernard, Clément).
4 Denis (Jacques, Marie).
6 Samaran (Stéphan, Henry, Edmond).
7 Le Roux (Jean-Christophe).
10 Pinoteau (Antoine, Madeleine, Philippe, Bernard, Marie).
11 Flecksteiner (Philippe, René).
12 Orlianges (Charles, Eugène).
14 De Maupeou d'Ableiges (Stanislas, Gilles, Marie, Louis).
5 Ollivier (Régis, Michel, Gérard).
13 Ullern (Carl, Emile, Jean).
9 Pourqué (Philippe, Jean, Paul, André).
3 Huet (Benoit, Noël, Paul).
4 Donneau (Sébastien).
1 Giubbi (Anne).
2 Morin (Aline, Marie, Georgette).
1 Trehou (Thierry).
2 Luzineau (Patricia).
3 Granjon (Eric, Jean, Maurice).
4 Labourie (Christian, Emile).
5 Pigeon (Jean, François).
6 Bussard (Myriam, Paulette, Roger).
7 Forrer (Sylvie, Jeannine, Michèle).
8 Chardon (Hippolyte, Jean, Baptiste).
9 Lancia (Brigitte).
10 Paolucci (Patrick, Marc, Edouard).
11 Sabarthes (Patrick, Yves, Maurice).
12 Rossignol (Philippe, Jacques).
13 Lelong (Jean-François, Claude).
14 Dittoo (Zoubeda, Moussa).
15 Chanconie (Myriam, Josee, Saida).
17 Lefebvre (Monique, Jeanne, Marie).
22 Lantoine (Laurence, Jacqueline, Colette).
23 San Augustin (Marc).
1 Aviron (Michel, Patrick, François).
2 Huron (Martine, Jeanne, Marie, Madeleine).
3 Gouriou (Serge, Charles, Aimé).
5 Lapergue (René, Patrick, Edmée).
7 Legros (Gilles, Alain).
15 Boughobri (Pascal, Jean-Noël).
28 Benoist (Alain, Pierre, Jean).
16 Schirle (Alois, Jean).
23 Veyssiere (Christophe).
28 Monnery (Jérôme, René, Gilbert, Roger).
30 Laisne (Audrey, Brigitte, Catherine).
4 Gentieu (Eric, François, Paul).
33 Jean-de-Dieu (Thomas, Valéry, Steve).
36 Youinou (Gwenolé, Pierre, Jean).
18 Barthélémy (Julien).
112 Gaugein (Steve, Georges, Olivier).
125 Segard (Marc, Claude, France).
129 Petureau (Stéphanie, Thérèse, Christianne).
134 Vincon (Sandrine, Anne-Laure).
138 Abouhafs (Labiab).
165 Le Saout (Dominique, Jacqueline).
27 Martin Fornier de Clausonne (Guillaume, Laurent).
Le capitaine de corvette Deverre (Bruno, Maurice, Marie, Jean, François).
Le lieutenant de vaisseau Chiappore (Paul, Jacques, Fernand).
21 Boscal de Réals Mornac (Thibaut, Marie, Paul).
49 Quetard (Stephan, René, Alexis).
70 Kille (Jean, Dominique).
75 Célérier (Laurent, Henry, Marie).
84 Morel (Alban, Theodose, Marie, Jean, Jacques).
Corps des officiers spécialisés de marine
La capitaine de frégate Ropert (Pascale, Marie).
5 Le Mee (Didier, Claude, Louis).
11 Baroe (Jérôme, Gilbert, François).
8 Stephan (Benoît, Marie).
13 Gaëtan (Thierry, Jean, Christian).
2 Kahn (Mathieu, Raphael).
2 Guerin (Stanislas, Marie, Dominique).
14 Dehandschoewerker (Fabrice, Régis, Didier).
2 Coviaux (Joseph, Bernard, Julien).
3 Bonnefoi (Cédric, Henri).
9 Del Chiocciora (Laëtitia, Marianne).
12 Waronski (Aline, Cécile).
42 Crosnier (Apoline, Tiphaine).
Le commissaire principal Guenot (Hervé, Serge, Jacques).
La commissaire de 2e classe Monnez (Anne-Claire, Véronique, Désirée).
L'officière de 2e classe Vaschetti (Céline, Joëlle).
25 Maïni (Eric, Didier).
Le commissaire commandant Lapierre (Emmanuel).
2 Averous (Olivier, Gilbert).
3 Augias (Lionel, Max).
19 Cascaro (Cyrille, Philippe, Raymond).
31 Lacassagne (Luc, Maurice, Joseph).
2 Messmer (Sophie).
3 Chanthabouasy (Nelly, Naly).
Le lieutenant-colonel Madinier (Michel, Jean, Marie).MUSIQUE
5 Berêts (Olivier, Jean-Marie).
1 Cointet (François, Louis, René).
2 Pujol (Paul, Emile, Christian).
7 Omnes (Bernard, Guillaume).
8 Fleutot (Jean-Baptiste, Charles).
19 Dyèvre (Pol, Michel, Marie).
100 Trueba y Pérez (François, Michel).
12 Demazeau (Nicolas, Pascal).
Le pharmacien chef des services de classe normale Chaulet (Jean-François, Georges, Jacques).
Le pharmacien en chef Chancerelle (Yves, Jean, Marcel).
Le chirurgien-dentiste principal Lecomte (Olivier, Claude, René).
Le capitaine Aubert (Stéphane, Albert, Maurice).
La directrice des soins de 2e classe Perez (Marie-Hélène, Georgette, Alice).
1 Houzé (Christophe, Marcel, Jules).
2 Saliou (Henri, François, Raymond).
3 Gaudry (Marc).
L'ingénieur principal Huot (Valéry, Claude, Gérard).
L'ingénieur en chef de 2e classe Bourlard (Philippe, Bernard, Germain).
1 Léone (Michel).
L'ingénieur de 1re classe Péru (Mickaël, Yves, François, Marie).
1 Sintes (Christophe, Raymond, Barthélémy).
21 Radkowski (Julien, Thibault, Grégory).
32 Maldague (Xavier, Yves, François).
42 Daiaa (Olympe, Gabriella, Elizabeth).
2 Rozet (Aymeric).
Arrêté du 20 novembre 2007 portant affectation en qualité d'interne des étudiants ayant satisfait au concours d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2007-2008
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 novembre 2007, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite, sont affectées en qualité d'interne en odontologie comme suit :
Centre de soins, d'enseignement
et de recherche dentaires de Bordeaux
1 M. Gaston (Rémy, Jean).
35 Mlle Uebersax (Anaelle, Emilie).
et de recherche dentaires de Brest
15 Mlle Guilloud (Christelle, Brigitte).
et de recherche dentaires de Clermont-Ferrand
et de recherche dentaires de Lille
3 Mlle Longuepee (Caroline, Cécile).
18 M. Butel (Antoine, André).
et de recherche dentaires de Lyon
2 Mlle Gour (Camille, Hélène).
14 Mlle Pruvost (Elodie, Elisabeth).
22 M. Belangeon (Thomas, Alain, Maurice).
28 M. Fabris (Matthieu, Robert, Seferino).
et de recherche dentaires de Marseille
23 M. Dionne Hornes (Alexandro, Fernand).
27 M. Mosbah (Habib).
et de recherche dentaires de Montpellier
12 M. Delvalle (Maxime, Joseph).
24 M. Martin-Dupont (Sylvain).
et de recherche dentaires de Nancy
5 Mlle Guillet (Julie, Frédérique).
et de recherche dentaires de Nantes
25 M. Deumier (Laurent, Philippe).
33 Mlle Bennaceur (Myriam, Henriette).
et de recherche dentaires de Nice
7 M. Benhamou (Yordan).
et de recherche dentaires de Paris-V
4 Mlle Skinazi (Maud, Julie).
9 Mlle Nato (Nassima, Fanny).
17 Mlle Guemkam Talla (Daniele).
41 M. Kraska (Roman).
29 M. Tassi (Outman).
et de recherche dentaires de Paris-VII
6 M. Ben Haouia (Lassaad).
19 M. Ohana (William).
20 Mlle Frot (Amélie, Jacqueline).
21 Mlle Rupin (Cécile, Annick, Marie).
et de recherche dentaires de Reims
8 Mlle Paluch (Caroline, Maryse).
30 M. Mathieu (Antoine, François).
et de recherche dentaires de Rennes
16 Mlle Massot (Murielle, Marie-Claire).
et de recherche dentaires de Strasbourg
10 M. Baumann (Bertrand).
11 Mlle Quentel (Elvire, Soazig).
et de recherche dentaires de Toulouse
13 Mlle Boulanger (Mélanie, Liliane).
34 Mlle Contencin (Raphaëlle, Sophie).
Arrêté du 26 novembre 2007 portant affectation des étudiants reçus aux concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2006-2007
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 26 novembre 2007, les étudiants dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, par interrégion et par discipline d'internat, sont affectés comme suit :
4 Mlle Pradier (Nelly Marie).
5 Mlle Thiriez (Aline Amandine).
11 Mlle Boutaud De La Combe (Lucile Marie).
18 Mlle Lesteven (Elodie Louise).
23 Mlle Barvaux (Noémie Josephie).
26 Mlle Charluteau (Elise Cornélie).
27 Mlle Boulanger (Anne Emanuelle).
30 M. Grandsire (Eric Gérard Michel).
36 Mlle Amarsy (Rishma Farhana).
37 M. Babics (Adrien Raphaël).
38 Mlle Lafay (Helena).
40 Mlle Lafeuille (Emilie Sylvie Andrée).
41 Mlle Lobies (Sophie).
42 Mlle Espy (Cécile Marie-Pierre).
46 Mlle Granier (Clemence Eliane).
47 Mlle Gillard (Stéphanie Claire).
48 Mlle Viala (Céline Magali).
52 Mlle Marinier (Anne Françoise).
54 Mme Amar (Irith).
67 Mlle Costopoulos (Myrto Cannelle).
68 Mlle Haddad (Véronique Haviva).
69 M. Le Moing (Nicolas Michel).
71 Mlle Boyer (Fanny Chloe).
75 M. De Chanlaire (Frederic Renaud).
79 Mlle Calmette (Leyla Françoise).
81 Mlle Jorge Cordeiro (Débora Isabel).
85 Mlle Collin (Elodie Marie).
87 Mlle Benammar (Achraf).
89 Mlle Maataoui (Naouale).
90 Mlle Mathis (Stéphanie Karine).
97 M. Dichamp (Charles Jean).
101 Mlle Petitgas (Marianne Denise).
103 Mlle Lesle (Florence Catherine).
104 Mlle Derrieux (Coralie Marie).
110 Mlle Raimbault (Anna).
111 M. Tran-Minh (Olivier Marc).
116 Mlle Besson (Cécile).
124 Mlle Chevet (Karine Nathalie).
125 M. Collin (Pierre-Marie Martin).
136 Mlle Zemori (Laurence Françoise).
138 Mlle Guyot (Kathleen Marlene Audrey).
142 Mlle Berthier (Servane Ségolène).
128 Mlle Rochais (Elise Florence).
154 Mlle Hornecker (Marilyne Aurélie).
158 Mlle Bensemmane (Doreya).
159 M. Finzi (Jonathan).
171 Mlle Maidine (Amal).
188 M. Verriere (Benjamin Jérôme).
204 Mlle Roc (Emmanuelle Hélène).
205 M. Cormier (Nicolas).
212 Mlle Aldeguer (Aurélie).
215 Mlle Bauer (Sophie Frédérique).
216 Mlle Peloso (Claire).
219 Mlle Bernard (Aurélie Madeleine).
236 Mlle Lukat (Stéphanie).
243 Mlle He (Sophie Cathy).
248 Mlle Hassani (Yasmine).
250 Mlle Harich (Raya).
255 Mlle Boudard (Aurélie Marie).
281 Mlle Bermudez (Elisabeth Hélène).
284 Mlle Slama (Wendy Esther).
286 M. Atbaoui (Fadel Amice).
287 Mlle Kuadjovi (Charlene Agnès).
301 M. Hue (Benoit Michel).
308 M. Mizrahi-Chalom (Assaf Hai Shlomo).
312 Mlle Berthe (Aurore Jeanne).
313 M. Mas Remy (André).
327 M. Semai (Samir).
328 Mlle Jolly (Emilie Madeleine Odette).
330 Mlle Reibel (Florence Laure).
333 Mlle Martin (Laurene Michèle).
335 Mlle Benichou (Anne-Sophie Lydia).
343 Mlle Yvard (Laure Florence).
346 Mlle Benhaoua (Sonia).
347 M. Roullet-Renoleau (François Marie).
356 Mlle Raignoux (Sophie Pauline).
363 Mlle Dos-Reis (Jennyfer Sonia).
368 Mlle Molinie (Marjorie Céline).
373 Mlle Pinel (Sylvine Vivienne Germaine).
383 Mme Mai Ba Cam (Uyen).
386 Mlle Daoudi (Fella).
390 Mlle Zarid (Malika).
391 M. Oueslati (Mourad).
397 Mlle Sigward (Estelle).
Discipline : pharmacie industrielle
et biomédicale
163 Mlle Desjardins De Bartolo (Caroline Sophie).
169 M. Monzat Robin (Mathieu).
194 Mlle Machmachi (Hanae Imane).
195 Mlle Decottignies (Audrey Lucie).
203 Mlle Grange (Anne-Flore Marie).
207 Mlle Le Laetitia (Minh).
228 Mlle Terkmani (Hafida).
292 Mlle Phan (Carolina).
306 Mlle Guerin (Camille Marie Laure).
309 M. D'Hayer (Benoit Stéphane).
324 M. Sow Mamadou (Cellou).
354 M. Dufresne Karl (Yves).
357 Mlle Franco (Sara).
366 Mlle Fouche (Chloe).
371 M. Fourgeaud (Mathieu Jean).
372 M. Fauquet (Nicolas Sébastien).
378 M. Pangnarind (Daniel).
380 Mlle Pallot (Delphine).
144 Mlle Des Rieux (Jeanne Marie).
181 Mlle Jelsch Caroline (Claudine).
191 Mlle Boichard (Amélie).
283 M. Imbert (Laurent Frédéric).
300 Mlle Thierry (Gaëlle Christine).
338 Mlle Dupre (Hélène France).
358 Mlle Neulier (Caroline Claire).
437 M. Renault (Charles-Henri François).
447 Mlle Moreau (Anne-Christine).
457 Mlle Lebon (Camille Yasmine).
459 Mlle Vandeputte (Julie Marie).
34 Mlle Benabadji (Sakina Hayat).
102 Mlle Vincenot (Fanny).
105 M. Denimal (Damien Florent).
119 Mlle Oddou (Marie Mathilde).
121 M. Souply (Laurent Claude).
127 M. Tessier (Edouard Etienne Joseph).
129 Mlle Rouisok (Céline Christiane).
130 Mlle Charlent (Anne-Laure Myriam).
131 Mlle Fossard (Camille).
132 Mlle Hoarau (Muriel Marie).
135 M. Bonicelli (Gilles Jean).
137 M. Margraff (Stéphane Charles).
139 Mlle Bischoff (Christelle).
145 Mlle Breit (Laure Elisabeth).
146 M. Hays (Constantin Baptiste).
147 Mlle Plantin (Julie Marie).
148 Mlle Avenel (Stéphanie Madeleine).
149 Mlle Ratie (Vanessa Chloe).
155 Mlle Boussard (Mathilde Virginie).
156 M. Sigala (Julien Laurent).
161 M. Fromonot (Julien Alain).
162 Mlle Romero (Chloe Marie).
164 Mlle Comio (Emilie Marie-Hélène).
150 Mlle Kuss (Géraldine).
197 Mlle Marotel (Charline).
222 Mlle Cransac (Amelie Marie).
224 Mlle Millot Wonner (Hélène Emmanuelle).
225 Mlle Aubertin (Gaelle Denise).
254 Mlle Cunat (Claire Marie).
264 Mlle Christophe (Clémence Isabelle).
278 Mlle Stiebert (Catherine Michelle).
297 Mlle Kaatz (Ophélie).
307 M. Basso Boccabella (Remy).
310 M. Isnard (Christophe Jacques).
326 Mlle Porot (Clémence Marie Anne).
342 M. Bourneton (Olivier François).
362 Mlle Goulard De Curraize (Claire).
399 M. Mathieu Emilien (Jean).
400 Mlle Dessault (Julia Marie).
407 Mlle Bartecki (Perrine Elodie Renée).
411 Mlle Rughoo (Dehi Lakshmi).
413 Mlle Perissutti (Mathilde).
416 Mlle Hammer (Cécile Marthe).
426 M. Colombe (Mathieu Clement).
440 M. François (Xavier Jean).
443 Mlle Robin (Mélanie Marie-Josée).
445 Mlle Reichstadt (Elodie Marie).
446 M. Quelennec (Baptiste).
449 Mlle Dallut (Nathalie Nicole).
455 Mlle Coquet (Emilie Annie).
403 M. Miet (Jean-Pierre François).
469 Mlle Fillette (Aude).
471 Mlle Bissonnier (Olivia Géraldine Alexandra).
477 Mlle Labonne (Emeline Liliane).
201 Mlle Chretien (Anne-Sophie).
466 M. Humaraut (Clément François).
473 Mlle Oswald (Laetitia).
476 Mlle Bourgoin (Adeline Danielle Annette).
482 Mlle Hurtrel (Florence Marie).
484 Mlle Pelleieux (Sandra Madeleine Liliane).
486 M. Yani (Sami).
493 Mlle Lefevre (Sophie).
498 M. Mary Aurélien (François).
3 Mlle Brionne (Marie Aude).
19 Mlle Lavisse (Charlotte Julie).
21 Mlle Marceau (Alice Agnès).
29 Mlle Deswarte (Aurélie Marie).
35 Mlle Georgel (Anne-France Dominique).
39 Mlle Llabador (Marie-Astrid).
44 M. Beze (François Georges).
45 Mlle Coppola (Mathilde).
49 Mlle Aubailly (Lucie).
50 Mlle Coeugniet (Alice Julie).
56 M. Chassain (Benoit).
63 Mlle Seraphin (Hélène Micheline).
64 Mlle Deswarte (Charlotte Marie).
65 Mlle Etancelin (Pascaline Nathalie).
72 M. Cressent (Olivier Adrien René).
73 Mlle Coche (Delphine Marie).
78 Mlle Nowoczyn (Marie Nathalie).
91 M. El Farsaoui (Rachid).
93 Mlle Paris (Agathe Adèle).
95 M. Bernard (Mathieu Romain).
96 M. Kairis (Benoit).
98 M. Volard (Bertrand Adrien).
99 M. Fournier (Remi Jacques).
100 Mlle Dewas (Valérie Marie).
114 Mlle Alessandri (Elodie Marie).
140 Mlle Dewailly (Audrey Anne).
168 Mlle Legros (Camille Rozenn Marie).
180 Mlle Gauthier (Noémie Anne).
210 Mlle Leroux (Sophie Aline).
221 Mlle Coussemacq (Marion Jeanne).
226 M. Bourgeois (Dominique Henri Marc).
268 M. Meunier (Fabien Alexandre).
269 Mlle Lenglet (Aurélie Fernande).
273 Mlle Auffret (Marine).
276 Mlle Petillon (Aurélie Marguerite Marie).
295 Mlle Rogowski (Christine Suzanne).
299 Mlle Haupais (Hélène Patricia).
320 Mlle Deininger (Aurore Claire).
321 Mlle Mareville (Julie Yvette).
323 Mlle Huet (Estelle Marie).
329 M. Rouvet (Jean).
334 Mlle Ostojski (Elodie Francine).
340 M. Queruau (Lamerie Thomas Emmanuel).
344 M. Marliot (Guillaume Pierre).
379 Mlle Simeon (Aurélie Isabelle).
381 Mlle Sassier (Marion Emmanuelle).
382 Mlle Breuil (Cécile Fabienne).
389 M. Chourbagi (Christophe).
398 Mlle Maton (Gwenaelle Mylène).
405 Mlle Carret (Sandra Marianne).
406 Mlle Dubrulle (Céline Denise).
417 Mlle Davidau (Estelle).
425 Mlle Okiemy Evissi-Kouva (Laurence).
429 Mlle Janssens (Audrey Claudine Françoise).
432 M. Moga (Frederic).
433 Mlle Constans-Brugeais (Aurélie Claire).
438 Mlle Bigoin Dupont (Morgane Aline).
442 Mlle Le Bellec (Marie-Lys Elisa).
451 M. Renaud Nicolas (Jean Robert).
452 Mlle Madec (Gwenaëlle).
332 Mlle Gibert (Laure Marie).
435 Mlle Bimont (Gaëlle Karine).
456 M. Leroy (Bertrand).
458 Mlle Lelieur (Nathalie Marguerite).
461 M. Elmkayes (Nathane Karmi).
464 Mlle Rouil (Marion Delphine).
1 M. Desestrets (Mickael Marcel).
2 Mlle Le Montagner (Solène).
4 Mlle Garnier (Lorna Lucie).
10 Mlle Boulez (Florence Edith).
16 M. Pecquet (Matthieu Eric).
17 Mlle Cortesi (Orianne Flore).
18 Mlle Lachaise (Charlène).
22 Mlle Blanc-Pattin (Viviane Cécile).
24 M. Richez (Antoine Maxime).
41 M. Khean (Vissal David).
44 Mlle Yasar (Zeynep).
45 Mlle Martin (Emilie Pauline Julie).
46 Mlle Huet (Sarah Marie).
51 M. Gebeile (Anicet Remi).
58 Mlle Geay (Marie-Odile).
61 M. Dumont (Benoit Andre-Marie Remy).
62 Mlle Gentil (Mélanie Laetitia).
76 Mlle Bourdon (Cécile Suzanne).
77 Mlle Van Noolen (Laetitia Marie).
80 Mlle Brocard (Caroline Hélène).
84 Mlle Dessaigne (Bérangère).
89 Mlle Mondet (Julie Marie).
99 Mlle Dubosson (Muriel Marie-Laure).
105 Mlle Paysant (Mélanie Marie).
169 Mlle Barbou Des Courieres (Sophie Aurélie).
170 Mlle Boursier (Guilaine).
174 Mlle Nouvel (Marion Sandrine Florence).
177 Mlle Fabien (Laetitia).
184 M. Agapit (Xavier Alex).
189 Mlle Veron (Nathalie Christine).
198 Mlle Rousson (Camille Marie).
210 M. Anzie Nziou (Jacques Olivier).
240 M. Hallouard (François).
244 Mlle Sellal (Marina Myriam).
248 M. Zegbeh-N'guessan (Hervé Gilles).
255 Mlle Perchet (Marie Gabrielle Alice).
263 Mlle Buclez (Amandine Françoise).
265 Mlle Delestras (Stéphanie Karine).
269 Mlle Maes Karen (Colombe).
278 Mlle Sueur (Charlotte).
288 Mlle Hugon (Amélie Sylvie).
293 Mlle Some (Dogkouwine).
298 Mlle Fouquet (Aurélie Florence).
311 Mlle Vincent (Caroline Virginie).
340 Mlle Gragueb (Chatti Imen).
356 M. Malartre (Nicolas Jacky).
206 M. Chauchet (Xavier Antoine).
338 M. Tholance (Yannick).
352 Mlle Manat (Aurélie Nadège).
358 M. Michaud (Adrien).
374 Mlle Rey (Pauline Anne Charlotte).
381 Mlle Cibert (Marion Pierre).
392 M. Mauguen (Baptiste Matthieu).
397 Mlle Lamarre (Elodie Emmanuelle).
406 Mlle Chomel De Varagnes (Séverine Marie).
411 M. Le Bris (Yannick Gaël).
446 M. Pfeiffer (David Jean).
459 M. Tritz (Thomas Edouard).
461 Mlle Lamesa (Chloé).
462 Mlle Lardeux (Marina).
230 M. Larroumets (Pierre-Géraud Henri).
253 Mlle Oca (Florine Carole).
277 M. Zeinyeh (Wael).
310 Mlle Girard (Delphine Jeannine).
324 M. Barbeau (Damien Pierre).
344 Mlle Curtil (Claire Anne).
385 M. Caillet (Pascal Daniel).
476 Mlle Boden (Stéphanie Muriel).
8 M. Fraissinet (François Roger).
11 Mlle Piau (Caroline Annabelle).
13 Mlle Hochard (Hélène).
27 M. L'Hirondel (Julien Henri).
47 Mlle Pocquet (Mélanie Gilberte).
56 Mlle Devaux (Caroline Huguette).
57 Mlle Veau (Ségolène Amandine).
67 M. Guiheneuf (Eric Nicolas).
68 Mlle Gac (Fabienne).
75 M. Passot (Christophe Gilles).
91 M. Le Cruguel (Sébastien Erwann).
96 M. Cau (Sylvain Louis).
104 Mlle Pailhories (Hélène Isabelle).
111 Mlle Guiard (Carine Michèle).
116 Mme Loisel (Estelle Anne Véronique).
124 Mlle Porignaux (Roseline Sophie).
138 Mlle Dupin (Clarisse Dorothée).
140 M. Robbe (Valentin Marcel).
151 M. Pichon (Baptiste Jean).
152 Mlle Chauveau (Aurélie Anne).
154 Mlle Rameau (Amélie Florence).
162 M. Willem (Etienne Jean).
164 Mlle Latute (Fanny).
165 M. Vitet (Samuel Jean).
168 M. Dupuis (Gaylord Maximilien).
26 Mlle Silly (Stéphanie Marylène).
185 Mlle Arrive (Pauline Anne).
196 Mlle Texier (Rozenn Katell).
216 M. Barbotin (Ronan François).
221 Mlle Roge (Pauline Marie-Laure).
228 Mlle Raimbault (Mélina Marie).
233 Mlle Le Marec (Claire Béatrice).
237 Mlle Boulic (Marie).
238 Mlle Charpentier (Corine Anne Valérie).
251 M. Chauvet (Pierre Jean).
256 Mlle Chevremont (Lucie Apolline).
264 M. Maillard (Nicolas Francis).
306 Mlle Maire (Amélie Charlotte).
313 M. Auberger (Benjamin).
328 M. Drablier (Guillaume Alexandre).
329 M. Barin (Benjamin Robert).
349 M. Dalifard (Benoit Alain).
361 M. Brisseau (Lionel François).
364 Mlle Citerne (Johanna Claude).
371 Mlle Pacary (Magali Elise).
376 Mlle Ollivier (Céline Marie).
386 M. Aubin (Guillaume Ghislain).
320 M. Siavelis (Armand).
470 Mlle Karim (Samira Ariba Aurélia).
496 Mlle Perennes (Maud).
499 Mlle Cariot (Axelle Bergamotte).
3 M. Jlaiel (Malik Yoann).
7 Mlle Pical (Caroline Marie-Claude).
12 Mlle Calcoen (Fabienne Francine).
21 Mlle Sasso (Milène Laure).
29 M. Gatinois (Vincent).
39 M. Valentin (Thomas François).
49 Mlle Lasserre (Camille Emeline).
50 M. Dautremay (Olivier Paul).
73 Mlle Laurens (Chrislène Pauline).
87 M. Bertin (Daniel Robert).
92 M. Bayette (Jeremy Robert).
93 Mlle Lleu (Marion Erika).
95 Mlle Boehrer (Anne).
112 Mlle Lemoine (Aurore).
113 Mlle Roggy (Anne Elise).
114 M. Essaydi (Arnaud Pierre).
126 M. Lemaitre (François Sylvain).
128 Mlle Ramet (Hélène Emilie).
129 Mlle Kokcha (Sahare Tahisse).
131 M. Boudjarane (John).
137 Mlle Demoustie (Romane Marie).
139 Mlle Grenet (Chrystel).
144 Mlle Goujart (Marie Amélie Véronique).
145 Mlle Nedelec (Aline Renée).
147 Mlle Loridant (Séverine).
153 M. Miermont (Frédéric Jean-Jacques).
157 M. Lamarche (Gérald Dominique).
158 Mlle Legras (Elodie Céline).
161 Mlle Simon (Noémie Andrée-Anne).
187 Mlle Cartier (Céline Hélène Louise).
190 Mlle Pierrefeu (Amandine Dominique).
191 M. Vallotton (Thomas Sébastien).
218 Mlle Guiller (Elsa).
224 M. Lagarde (Fabien).
236 Mlle Defranceschi (Marie-Anna Françoise).
241 Mlle Vallee (Armelle Anne-Marie).
272 Mlle Zink (Laura).
279 Mlle Lacroix (Karine).
285 Mlle Berry (Johanna).
292 Mlle Guthbrod (Frédérique Estelle).
301 Mlle Manin (Solène Brigitte).
302 Mlle Grau (Delphine Anne-Marie).
303 Mlle Flaugere (Anne-Laure Aurore).
307 M. Sujol (Guillaume).
336 Mlle Quintard (Adeline Magdeleine).
337 Mlle Daul (Marion).
339 Mlle Boczek (Christelle Emilie).
363 Mlle Peli (Gaëlle).
369 M. Colombet (Fabrice Michel).
373 Mlle Brunet (Caroline Catherine).
380 M. Berendsen (Thomas Bruce).
384 M. Mehalaine (Adel).
388 M. Guissart (Jean-Baptiste François).
401 M. Andre (Mathieu Damien).
416 Mlle Abolmaali (Sima).
205 M. Woloch (Christian Maurice).
239 M. Boussiron (Jean-Philippe).
434 Mlle Cayrol (Gaëlle).
438 Mlle Gressot (Anne-Lise Thérèse Renée).
439 Mlle Rekibi (Sonia).
450 Mlle Robin (Perrine Mélanie).
452 Mlle K'habore Buisset Myretou (Anne Maryse).
460 Mlle Agostini (Delphine Andrée).
463 M. Lafaille (Florian Jean).
471 Mlle Jalade (Bénédicte Isabelle).
304 Mlle Bres (Virginie Chloe).
447 M. Bardy (Guillaume).
481 M. Boyer (Alexandre André).
28 Mlle Angla-Gre (Maylis Amélie).
33 Mlle Belmehdi (Ghizlane).
35 Mlle Dubois (Aurélie Martine).
36 M. Cantarelli (Romain Didier).
37 Mlle Barthel (Anne Claire).
54 M. Traversier (Nicolas Charles).
59 M. Visentin (Jonathan).
66 M. Rieu (Jean-Baptiste Géraud).
70 Mlle Allou (Kaoutar).
74 M. Lhomme (Sébastien Louis).
79 Mlle Bouchiat (Coralie).
81 Mlle Albert (Aurélie Anne).
82 Mlle Ducrocq (Ariane Ségolène).
85 Mlle Anquetil (Delphine).
86 Mlle Marmier (Estelle).
88 Mlle Soubane (Ouafaa).
90 Mlle Lamballais (Florence).
100 M. Auriol-Roy-Bry (William Joël).
107 Mlle Chrisment (Delphine Marie).
117 Mlle Chalus (Elodie Virginie).
119 M. Gin (Paul-Emile Hervé Dominique).
123 Mlle Fournier (Mathilde Marie).
127 M. Gatimel (Nicolas Thomas).
134 Mlle Chansel (Lucie Isabelle).
135 M. Friedling (Marc Michel).
142 Mlle Hermineaud (Bénédicte Marie-Alice).
143 Mlle Alamome (Isabelle Geneviève).
146 M. Lemarie (Romain Pierre-Emmanuel).
98 M. Servant (Vincent Olivier).
155 Mlle Mariescu (Stéphanie Alicia).
171 Mlle Kouamou (Djila Edwige Cyrille).
200 Mlle Duchamp (Marie Béatrice).
208 M. Debordeaux (Frederic).
254 M. Ramjaun (Mohammad Zoubeir).
281 Mlle Bouvet (Emmanuelle Alice).
283 Mlle Bouquey (Caroline).
286 M. Riwer (Reginald).
290 M. Jouard (Charles François).
295 M. Contini (Aurélien Michel).
296 Mlle Carpenet (Hélène Monique).
322 Mlle Feliu (Catherine Aurélie).
327 Mlle Kaczmarek (Anne-Sophie).
331 Mlle Penet (Emilie Katia).
348 Mlle Saliege (Marion Jeanne).
359 Mlle Begnis (Lauren).
365 Mlle Gresser (Aurélie Karine).
377 Mlle Lacassie (Sophie Stéphanie).
379 Mlle Faye (Emmanuelle).
389 Mlle Decisier (Marion Emilie).
394 M. Venet (Arnaud).
405 Mlle Marquet (Aurélie Marie).
412 Mlle Teyssieres (Emilie Hélène).
417 M. Belleuf (Raphaël Georges).
247 Mlle Ralazamahaleo (Mamy Seheno).
391 Mlle Chabaud (Aurélie France).
425 Mlle Civade (Elodie Marie).
432 Mlle Chacou (Mélanie Joëlle).
472 M. Duchon D'Engenieres (Vivien Jean-Marie).
473 M. Batz (Arnaud Thomas).
479 M. Flais (Thomas Maximillien Samuel).
485 Mlle Ordekyan (Audrey Nazeli).
486 Mlle Couwez (Constance Marie).
489 Mlle Ancedy (Audrey Karelle).
195 Mlle Delmas (Audrey Samantha).
270 Mlle Blanc-Lapierre (Audrey Paule).
351 Mlle Yali (Eléonore Mariana).
399 M. Goret (Julien Georges).
403 Mlle Devilliers (Maily).
421 Mlle Leroyer (Camille Alice).
426 Mlle Lecomte (Coralie Evelyne).
477 Mlle Conil (Lucie Marie).
494 Mlle Malki (Latifa).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2007, M. Bayle (Laurent) est nommé directeur général de la Cité de la musique à compter du 15 décembre 2007 en renouvellement de son mandat.
― l'avenant n° 73 à l'annexe 4 du 13 juillet 2007 sur les rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties dans les entreprises de transports routiers de voyageurs (barèmes annexés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 81 à l'annexe 3 du 13 juillet 2007 sur les salaires mensuels garantis et les indemnités complémentaires dans les entreprises de transports routiers de voyageurs (barèmes annexés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 97 à l'annexe 1 du 13 juillet 2007 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transports routiers de voyageurs (barèmes annexés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 4 du 24 juillet 2007 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sans préjudice des dispositions relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, peuvent fixer par décision les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
Ces fixations tiennent compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité des praticiens ou entreprises concernés.
― l'avenant n° 71 du 25 juin 2007, relatif à la revalorisation des grilles de salaires mensuels minimaux garantis et des salaires horaires minimaux professionnels garantis (barèmes annexés), à l'annexe 1 à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 65 du 25 juin 2007, relatif à la revalorisation des grilles de salaires mensuels minimaux garantis et des salaires horaires minimaux professionnels garantis (barèmes annexés), à l'annexe 4 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998, et tel qu'étendu par l'arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de l'accord du 16 avril 2007 relatif aux salaires, à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Les articles 2.1 (Revalorisation des salaires minima de l'article X.4 [catégorie non artiste]) et 2.2 (Revalorisation des minima artistes) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La grille des salaires minima de l'article 2.2.1 (Minima conventionnels des artistes engagés par les entreprises artistiques et culturelles) est étendue sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, et ne contrevienne pas au principe « à travail égal, salaire égal » prévu aux articles L.
136-2 du code du travail et reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 29 octobre 1996, société Delzongle c/Ponsolle ; Cass. soc., 15 mai 2007, n° 05-42894).
Arrêté du 10 décembre 2007 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 20 avril 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à l'exclusion :
― des mots : « et les actions de professionnalisation des contrats à durée déterminée » figurant aux premier et troisième alinéas et des mots : « ou l'action » figurant au premier tiret du premier alinéa et aux deuxième et dernier alinéas de l'article 7-5 comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
― des mots : « entraînant une absence de plus de deux mois pour les contrats de six mois » et des mots : « entraînant une absence de plus de trois mois pour les contrats supérieurs à six mois » figurant à l'article 7-5 comme étant contraires aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
― des mots : « dans le second cas » figurant au début de la dernière phrase du deuxième tiret de l'article 8-3 comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 9-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D.
981-10 du code du travail, qui prévoient des plafonds de prise en charge en matière de formation des tuteurs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (une annexe), les dispositions de l'accord du 23 janvier 2007 relatif aux salaires minima et à diverses indemnités, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Les barèmes de rémunération sont étendus sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, et ne contrevienne pas au principe « à travail égal, salaire égal » prévu aux articles L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 novembre 2006, relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 23 avril 2007 relatif aux salaires minima et à diverses indemnités (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Les grilles de rémunération sont étendues sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué et ne contrevienne pas au principe « à travail égal, salaire égal » prévu aux articles L.
Arrêté du 10 décembre 2007 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43)
― l'accord du 22 mai 2007 portant modification des articles 32 et 33 de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant du 22 mai 2007 à l'avenant n° 3 à l'accord de branche cadre du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO des entreprises adhérentes de la FICIME et de la FIPA conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les derniers alinéas des paragraphes relatifs aux entreprises employant vingt salariés et plus et aux entreprises employant de dix à dix-neuf salariés de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
Le sixième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 36 du 14 décembre 2006, relatif à la modification de l'article 34 sur le départ à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier paragraphe (mise à la retraite avant 65 ans à l'initiative de l'employeur) de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 57 du 9 janvier 2007, relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 octobre 2007 publié au Journal officiel du 16 octobre 2007 ;
― l'avenant n° 58 du 5 mars 2007, relatif à la garantie maladie des cadres, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 octobre 2007 publié au Journal officiel du 16 octobre 2007 ;
― l'avenant n° 59 du 5 mars 2007, relatif à la cotisation forfaitaire à l'OPCA-FISTRIFAF, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 octobre 2007 publié au Journal officiel du 16 octobre 2007 ;
― l'avenant n° 60 du 6 juillet 2007, relatif au salaire mensuel, à la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 16 octobre 2007 publié au Journal officiel du 26 octobre 2007.
Sont soumis à l'article LO 6341-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil territorial ou les décisions prises par délégation du conseil territorial ; 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil territorial dans l'exercice de son pouvoir de police, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement ; 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités de la collectivité dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ; 4° Les conventions relatives aux marchés, à l'exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère industriel ou commercial et les contrats de partenariat ; 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à la retraite d'office ou à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 6° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil territorial ; 7° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte de la collectivité ; 8° Les permis de construire et les autres autorisations individuelles d'occupation du sol.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 42 du 10 juillet 2007, relatif aux salaires et à la création d'un coefficient de directeur d'exploitation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 décembre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube (n° 2294)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des classes d'activités NAP 13.15 (production et transformation de matières fissiles), NAP 13.16 (production et transformation de matières fertiles) et NAP 54.03 (fabrication de bateaux de plaisance), ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 décembre 2006 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée à l'exclusion :
― de l'avant-dernier paragraphe de l'article 5 comme étant contraire aux alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et aux dispositions des articles L.
132-7 tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.
Soc 17 septembre 2003, arrêt n° 2004) aux termes desquels un accord collectif de travail ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation,
― des termes : « hormis le cas prévu à l'article 3 qui entraînent la caducité de plein droit » mentionnés au premier alinéa de l'article 8 comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
132-8 du code du travail aux termes desquels un préavis est prévu pour toute dénonciation et lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 56 du 4 juillet 2007, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
― de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er, comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
― du dernier alinéa de l'article 1er, comme étant contraire aux dispositions du sixième alinéa de l'article L.
Le neuvième alinéa de l'article 1er (« La dénonciation prendra effet à l'expiration d'un délai [...] à la demande de l'une des parties intéressées ») est étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
132-8 du code du travail, aux termes desquelles, lorsqu'un accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Décision n° 2007-985 du 6 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Occitania pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Occitanie
L'autorisation accordée par la décision n° 99-249 du 15 juin 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Occitanie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2008 au 11 mai 2013.
Décision n° 2007-986 du 6 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Sud Aquitaine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Hautes-Pyrénées
L'autorisation accordée par la décision n° 98-411 du 27 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Hautes-Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2008 au 11 mai 2013.
La SARL Europe 2 Sud Aquitaine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Europe 2 Hautes-Pyrénées.
Secteur d'implantation : Bagnères-de-Bigorre.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Mesnil, 65200 Bagnères-de-Bigorre.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-410 du 27 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2008 au 11 mai 2013.
Secteur d'implantation : Bagnères-de-Luchon.
Adresse du site : TDF, lieudit Superbagnères, 31110 Saint-Aventin.
Secteur d'implantation : Puy-l'Evêque.
Adresse du site : TDF, lieudit Esquino de l'Aze, 46700 Vire-sur-Lot.
Décision n° 2007-988 du 13 novembre 2007 portant attribution de fréquences pour la diffusion de Radio Nouvelle-Calédonie
L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la société nationale de programme RFO pour la diffusion de Radio Nouvelle-Calédonie.
RFO ― PROGRAMME RADIO NOUVELLE-CALÉDONIE
(POM)
5 000 W omni
Nouméa ― Sainte-Marie
Décision n° 2007-989 du 20 novembre 2007 portant rectificatif de la décision n° 2007-798 du 11 septembre 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à l'association RCF Corrèze relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Corrèze
Au visa n° 8 de la décision n° 2007-798 du 11 septembre 2007, les mots : « portant reconduction » sont remplacés par les mots : « portant autorisation ».
Décision n° 2007-990 du 20 novembre 2007 portant rectificatif de la décision n° 2007-799 du 11 septembre 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA LV & Co relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
A l'article 2 de la décision n° 2007-799 du 11 septembre 2007, les mots : « pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2007 » sont remplacés par les mots : « pour la période du 23 septembre 2007 au 21 mai 2012 ».
Décision n° 2007-991 du 13 novembre 2007 complétant la décision n° 2007-836 du 19 septembre 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Dans la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 27 mars 2007 dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, il est ajouté :
07 MA B009 SARL VFM (VIP FM).
Décision n° 2007-1008 du 6 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ar Skinou pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Arvorig FM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-277 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1031 du 15 octobre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Arvorig FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2008.
L'association Ar Skinou est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2007-1009 du 6 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Angers
L'autorisation accordée par la décision n° 98-286 du 14 mai 1998, reconduite par la décision n° 2002-1033 du 15 octobre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Angers est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2008.
Adresse du site : Towercast, lieudit La Brunellerie, 49000 Bouchemaine.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-299 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1045 du 15 octobre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2008.
Adresse du site : TDF, lieudit Kérandon, 19, place du Marché, 29900 Concarneau.
Adresse du site : Towercast, lieudit Le Poteau Vert, 29130 Quimperlé.
Adresse du site : Towercast, château d'eau, 49150 Clefs.
Adresse du site : Towercast, lieudit Le Champ Moreau, 49400 Distre.
Adresse du site : Towercast, château d'eau du Prat, 56000 Vannes.
Adresse du site : Towercast, lieudit Les Taffenaux, 85180 Château-d'Olonne.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-301 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1048 du 15 octobre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2008.
Adresse du site : Towercast, château d'eau, 35133 Lecousse.
Adresse du site : TDF, zone industrielle, route de Nantes, 85300 Challans.
Adresse du site : TDF, château d'eau, zone industrielle Nord, 85000 La Roche-sur-Yon.
Adresse du site : TDF, lieudit Bel Air, 85400 Luçon.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Vieux Moulin, 85360 La Tranche-sur-Mer.
Décision n° 2007-1012 du 6 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Bretagne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Brest
L'autorisation accordée par la décision n° 98-283 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1032 du 15 octobre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Brest est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2008.
La SARL Europe 2 Bretagne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Europe 2 Brest.
Adresse du site : lieudit Kermeur Coataudon, 29490 Guipavas.
Décision n° 2007-1013 du 6 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 98-290 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1036 du 15 octobre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2008.
Adresse du site : TDF, Castel Pic, 22200 Guingamp.
Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Fiacre, 29600 Plourin-lès-Morlaix.
Adresse du site : château de l'Isle Celée, rue du Haut-Chemin, 35800 Dinard.
Adresse du site : Towercast, lieudit Le Beziais, 85000 Mouilleron-le-Captif.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-296 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1042 du 15 octobre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2008.
Adresse du site : TDF, lieudit La Petite Côte, 22330 Saint-Gouéno.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Clos Castel, 22100 Léhon.
Décision n° 2007-1015 du 6 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Sud Loire Animation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM Sud Loire
L'autorisation accordée par la décision n° 98-413 du 27 mai 1998, reconduite par la décision n° 2002-1035 du 15 octobre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Sud Loire est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2008.
La SARL Radio Sud Loire Animation est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Sud Loire Animation et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : MFM Sud Loire.
Décision n° 2007-1016 du 6 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 98-293 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1039 du 15 octobre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2008.
Adresse du site : Towercast, tour du Coteau, 29000 Quimper.
Adresse du site : TDF, lieudit Stang Ar Garront, rue Camille-Danguillaume, 29150 Châteaulin.
Adresse du site : Towercast, zone industrielle de Cesson, 35510 Cesson-Sévigné.
Adresse du site : Towercast, château d'eau, zone industrielle, 44120 Vertou.
Adresse du site : Towercast, château d'eau du Sablais, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Décision n° 2007-1017 du 6 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Saint-Brieuc
L'autorisation accordée par la décision n° 98-293 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1039 du 15 octobre 2002 et modifiée par la décision n° 2006-441 du 4 avril 2006, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Saint-Brieuc est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2008.
Nom du service : Nostalgie Saint-Brieuc.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-297 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1043 du 15 octobre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2008.
Secteur d'implantation : Tréguier.
Adresse du site : TDF, lieudit Kermangant, 22220 Trédarzec.
Décision n° 2007-1019 du 6 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
L'autorisation accordée par la décision n° 98-292 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1038 du 15 octobre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2008.
Adresse du site : TDF, lieudit La Montagne du Salut, 56850 Caudan.
Décision n° 2007-1020 du 6 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen (ADCS) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Haute Angevine
L'autorisation accordée par la décision n° 98-272 du 14 mai 1998, reconduite par la décision n° 2002-1029 du 15 octobre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Haute Angevine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2008.
L'Association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen (ADCS) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Radio Haute Angevine.
Adresse du site : lieudit Bois II, 49500 Nyoiseau.
Décision n° 2007-1021 du 6 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Kerne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kerne
L'autorisation accordée par la décision n° 98-273 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1030 du 15 octobre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kerne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2008.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-392 du 19 mai 1998, reconduite par décision n° 2002-1046 du 15 octobre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2008.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Vieil Bois de Guinezert, 49070 Beaucouzé.
Décision n° 2007-1023 du 6 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-288 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1034 du 15 octobre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2008.
Décision n° 2007-1024 du 6 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Pub 7 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Côte d'Emeraude
L'autorisation accordée par la décision n° 98-284 du 14 mai 1998, reconduite par la décision n° 2002-1050 du 6 novembre 2002 et modifiée par la décision n° 2007-867 du 12 juin 2007, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côte d'Emeraude est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2008.
La SAS Pub 7 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Pub 7 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-298 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1044 du 15 octobre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2008.
Adresse du site : Towercast, château d'eau du Pargo, 56000 Vannes.
Décision n° 2007-1026 du 6 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
L'autorisation accordée par la décision n° 98-300 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1047 du 15 octobre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2008.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-302 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1049 du 15 octobre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2008.
La présente décision notifiée à la SA CLT-UFA et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Sainte-Croix, 22190 Plérin.
Adresse du site : TDF, lieudit La Butte, 35133 Lécousse.
Adresse du site : TDF, Le Moulin Neuf, 44460 Saint-Nicolas-de-Redon.
Adresse du site : TDF, lieudit Puy Chabot, 85200 L'Orbrie.
Adresse du site : TDF, château d'eau, 49300 Saint-Léger-sous-Cholet.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-291 du 14 mai 1998, reconduite par la décision n° 2002-1037 du 15 octobre 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2008.
Décision du 1er décembre 2007 portant délégation de signature à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, M. François Lions, directeur général adjoint, et M. Benoît Loutrel, directeur général adjoint, sont habilités à signer tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Benoît Loutrel, directeur général adjoint, sont habilités à signer, au nom du président et dans les limites de leurs attributions respectives :
Mme Claire Bernard, chef du service administration et ressources humaines ;
M. Sébastien Soriano, chef du service collectivités et régulation des marchés haut débit ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, de M. Benoît Loutrel, directeur général adjoint, et de Mme Claire Bernard, chef du service administration et ressources humaines, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : Mme Elisabeth Chehu-Beis, adjointe du chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, de M. Benoît Loutrel, directeur général adjoint, et de Mme Joëlle Adda, chef du service juridique, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Loïc Taillanter, adjoint du chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, de M. Benoît Loutrel, directeur général adjoint, et de M. Jérôme Rousseau, chef du service opérateurs et régulation des ressources rares, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : Mme Sandrine Cardinal, adjointe du chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, de M. Benoît Loutrel, directeur général adjoint, et de Mme Anne Lenfant, chef du service international, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Joël Voisin-Ratelle, adjoint du chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, de M. Benoît Loutrel, directeur général adjoint, et de M. Sébastien Soriano, chef du service collectivités et régulation des marchés haut débit, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Jean-Claude Beauchemin, adjoint du chef de service.
Décision du 1er décembre 2007 nommant Mme Claire Bernard chef du service administration et ressources humaines
A compter du 1er décembre 2007, Mme Claire Bernard est nommée chef du service administration et ressources humaines.
Est vacant un emploi de sous-directeur, chef du département des urgences sanitaires (DUS), de la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
― le recueil, l'analyse et l'enregistrement de l'ensemble des événements sanitaires et sociaux susceptibles d'appeler en urgence l'intervention du ministère de la santé, en liaison avec les agences spécialisées et principalement l'Institut de veille sanitaire (InVS) ; il dispose pour ce faire d'une plate-forme nationale, le centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (CORRUSS), qui assure l'interface avec les services déconcentrés et les structures de crise ministérielles ;
― la gestion des alertes sanitaires, y compris sur le volet organisation de l'offre de soins, en appui aux DRASS/DDASS et ARH ;
― l'organisation et le suivi des procédures de circulation et de traitement des alertes entre les différents partenaires locaux, régionaux, zonaux et nationaux ;
― l'élaboration de plans nationaux de réponse aux grandes menaces sanitaires d'origine naturelle, accidentelle ou terroriste, en lien avec le HFDS Santé ;
― les missions de défense et de sécurité sanitaires, sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Par ailleurs, le département participe aux travaux coordonnés par les instances européennes (DG-SANCO, ECDC) et internationales (OMS, GHSAG) traitant des menaces sanitaires.
L'ensemble des missions du département suppose un travail étroit avec les services du ministère, en particulier ceux de la DGS, de la DHOS, du HFDS et de la DGAS, et avec de nombreux autres ministères (intérieur, affaires étrangères, agriculture...).
Le département est constitué d'une équipe pluridisciplinaire d'une quarantaine d'agents, composée, à la fois de scientifiques et d'administratifs, répartis en trois unités (« alerte et réponse », « appui et soutien logistique » et « organisation de la planification ») et un centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (CORRUSS).
Il bénéficie d'une organisation matricielle permettant de combiner une approche métier au sein des unités « alertes » et « appui » avec une approche transversale par projets pilotés par l'unité « organisation de la planification ».
Le chef du département est chargé, sous l'autorité du directeur général de la santé et de son adjoint, de :
― organiser les relations du département avec les autres services de la direction générale, la DHOS, le HFDS, la DGAS ainsi qu'avec les agences sanitaires, et notamment l'Institut de veille sanitaire et l'AFSSAPS ;
― assurer la fonction de haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, responsable du pôle de défense et sécurité sanitaires, le chef du département est pour cette mission sous l'autorité fonctionnelle du HFDS ;
― s'entourer de l'expertise nécessaire à la prise de décision auprès des agences (InVS, AFSSAPS, AFSSA, IRSN), de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et des conseils spécialisés (HCSP notamment) ;
A son arrivée, le chef du département prendra la responsabilité de la restructuration du département, afin d'assurer que chacun y trouve sa place et acquière une culture de gestion de crise.
Le candidat recherché devra présenter des capacités managériales affirmées et d'animation de réseau, d'anticipation, d'analyse et de synthèse, et de travail par objectifs, d'organisation, de formalisation de procédures et de planification, avoir des connaissances du fonctionnement des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat, et du fonctionnement du système de santé et de réponse aux crises en France (administrations et établissements).
Il devra faire preuve de rigueur et disponibilité, de qualités relationnelles et être capable de réagir dans l'urgence.
M. Didier Houssin, directeur général de la santé (téléphone : 01-40-56-40-40) ;
Mme Sophie Delaporte, directrice générale adjointe (téléphone : 01-40-56-42-71).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :
― au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris ;
― et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (SRH 1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP.
― catégorie A : secrétaire des affaires étrangères ou attaché des systèmes d'information et de communication : 3 emplois ;
― catégorie B : secrétaire de chancellerie ou secrétaire des systèmes d'information et de communication : 4 emplois ;
― catégorie C : adjoint administratif ou adjoint technique : 7 emplois.
(+ maîtrise de deux langues
Bac (+ maîtrise
Pas de diplôme
2 et 3 juin 2008
Les candidats devront adresser leur dossier au ministère des affaires étrangères et européennes, direction des ressources humaines (bureau RH1B), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, en précisant la catégorie d'emploi (A, B ou C) et le corps visés.
Les agents recrutés seront affectés à Paris ou à Nantes et pourront par la suite recevoir des affectations dans les missions diplomatiques et consulaires à l'étranger.
Pour plus de renseignements : www.diplomatie.gouv.fr ou bureau d'accueil de la direction des ressources humaines : info.drh@diplomatie.gouv.fr ou téléphone : 01-43-17-77-77.
Modificatif au Journal officiel n° 231 du 5 octobre 2007, édition électronique, texte n° 91 :
Au lieu de : « directeur des soins de 2e classe, coordonnateur général des soins »,
Lire : « directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, adjoint au coordonnateur général des soins ».
Additif au Journal officiel n° 248 du 25 octobre 2007, édition électronique, texte n° 99 :
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social), organisé par le centre hospitalier universitaire d'Angers, est ajouté 1 poste pour cet établissement.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, espace Rodesse, 103 bis, rue de Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.
Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement
Les dispositions des chapitres IV et V du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement sont modifiées dans les conditions prévues par les articles 2 à 8.
Crée Code de l'environnement - Section 7 : Obligations relatives aux ouvrages.
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Obligations liées à l'inscript...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Obligations relatives au débit...
Abroge Code de l'environnement - Bassin de l'Adour (VT)
Abroge Code de l'environnement - Bassin de l'Authie (VT)
Abroge Code de l'environnement - Bassin de la Canche (VT)
Abroge Code de l'environnement - Cours d'eau côtiers de la Bretagne (VT)
Abroge Code de l'environnement - Cours d'eau normands (VT)
Abroge Code de l'environnement - Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages (VT)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 2 : Dispositifs pour le passage de...
Abroge Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article D432-4 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R432-3 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. Annexe II à l'article D432-4 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. Annexe II à l'article R432-3 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. Annexe III à l'article D432-4 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. Annexe III à l'article R432-3 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. Annexe IV à l'article D432-4 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. Annexe IV à l'article R432-3 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. Annexe V à l'article D432-4 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. Annexe V à l'article R432-3 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. Annexe VI à l'article D432-4 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. Annexe VI à l'article R432-3 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. Annexe VII à l'article R432-3 (VT)
Modifie Code de l'environnement - Section 1 : Droits des riverains.
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Entretien régulier des cours d'eau.
L'entretien des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances s'effectue selon les fins et dans les conditions prévues par les articles L.
« Lorsque le dossier est incomplet ou irrégulier, si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces requises dans le délai qui lui a été imparti, l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition tacite à l'expiration dudit délai ; l'invitation faite au requérant de régulariser son dossier mentionne cette conséquence.
« Lorsque des prescriptions particulières sont envisagées, un nouveau délai de deux mois court à compter de la réception de la réponse du déclarant ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai qui lui a été imparti.
Au chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement, il est créé une section 7 ainsi rédigée :
« Obligations liées à l'inscription du cours d'eau
sur les listes prévues par l'article L.
« Le projet de liste et l'étude de l'impact sont transmis par les préfets intéressés pour avis aux conseils généraux et aux établissements publics territoriaux de bassin concernés et, en Corse, à l'Assemblée de Corse.
« Obligations relatives au débit réservé
La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV, ses sous-sections 1 et 2, les articles R.
432-4 et leurs annexes sont abrogés le 1er janvier 2014.
Le chapitre V du titre Ier du livre II est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Entretien régulier des cours d'eau
I.-Le « VII » de l'article R.
214-6devient un « VIII ».
II.-Les dispositions suivantes sont insérées après les dispositions du VI de l'article R.
III.-Les dispositions suivantes sont insérées après les dispositions du VI de l'article R.
214-1, les mots : « du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation » sont supprimés à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément du Bureau Veritas pour le contrôle des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestre et maritime
Dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés et au titre des paragraphes 2.1.2 et 2.2 de l'article 411-4.05 de la division 411 susvisée, le Bureau Veritas (BV) a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac visées aux sous-sections 6.5.4.4 et 6.5.4.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID et du code IMDG.
Le BV doit, pour exécuter les opérations découlant de son présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports et au ministre chargé de la marine marchande.
Le BV est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé de la marine marchande.
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, par les arrêtés ADR et RID susvisés ou par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.
Arrêté du 10 décembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine maritime à la direction départementale de l'équipement du Finistère
La direction départementale de l'équipement du Finistère est chargée, sur l'ensemble de la façade maritime de la Bretagne, sous l'autorité de chaque préfet de département concerné, des missions précédemment exercées par les directions départementales de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan et des Côtes-d'Armor :
― en matière de signalisation maritime ;
― dans les domaines portuaires relevant de l'Etat, notamment en ce qui concerne la police portuaire, l'application de la réglementation relative aux professions portuaires, le suivi et la mise en œuvre des politiques nationales ou communautaires à l'exclusion de ce qui concerne la gestion du domaine public maritime.
L'antenne phares et balises de Saint-Malo et la capitainerie de Saint-Malo de la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, la subdivision phares et balises de Lézardrieux et la capitainerie du Légué de la direction départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor ainsi que la subdivision phares et balises de Lorient et la capitainerie de Lorient de la direction départementale de l'équipement du Morbihan sont rattachées à la direction départementale de l'équipement du Finistère.
La direction départementale de l'équipement du Finistère est chargée de missions d'appui en matière d'ingénierie maritime spécialisée ainsi que d'expertise et d'animation en matière maritime du réseau des directions départementales de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor et du Morbihan.
Le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, et les préfets du Finistère, des Côtes-d'Armor et du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2007 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Centre-Est)
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Daniel Azéma, directeur de l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R.
M. Jean Triphon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de département « surveillance et régulation » ;
M. Jean-Claude Paoloni, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « aéronefs et activités » ;
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Daniel Azéma, directeur de l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées aux articles R.
Mme Marie-Paule Actis-Douet, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Daniel Azéma, directeur de l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées l'article R.
Décision du 10 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports)
M. Laurent Tapadinhas, ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Tapadinhas, secrétaire général, délégation est donnée à :
Mme Olga Lefèvre-Pestel, ingénieure des travaux publics de l'Etat, chargée de mission transports des matières dangereuses,
à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
La présente décision annule et remplace la décision du 6 juin 2007 modifiée portant délégation de signature.
Décision du 11 décembre 2007 portant délégation de signature (direction des transports ferroviaires et collectifs)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Vieu, administrateur civil hors classe, directeur des transports ferroviaires et collectifs, délégation est donnée à :
M. Franck Agogué, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs ;
M. Laurent Probst, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la mission du financement des infrastructures,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Agogué, chargé de la sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs, délégation est donnée à :
Décision du 13 décembre 2007 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)
- Délégation est donnée à MM. Marc Croizer, agent contractuel, et Roger Gennai, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à MM. Yves Genty et Vincent Jacquet, agents contractuels, et Daniel Sighi, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret n° 2007-1761 du 14 décembre 2007 portant publication du Protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la promotion réciproque des langues dans l'enseignement, signé à Brasilia le 25 mai 2006 (1)
Le Protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la promotion réciproque des langues dans l'enseignement, signé à Brasilia le 25 mai 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL SUR LA PROMOTION RÉCIPROQUE DES LANGUES DANS L'ENSEIGNEMENT
Le Gouvernement de la République française d'une part et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil d'autre part, ci-après dénommés « parties »,
Réaffirmant leur volonté de renforcer leur coopération éducative, universitaire, scientifique et linguistique pour favoriser le plurilinguisme en tant qu'enrichissement culturel de l'individu et la diversité culturelle dans le cadre de la convention de l'Unesco,
Dans le respect des législations et des textes réglementaires en vigueur, conformément aux normes en vigueur dans les deux Etats et aux dispositions de l'accord cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 28 mai 1996 entre les deux gouvernements,
La partie française apporte son soutien au développement de l'enseignement de la langue portugaise dans l'enseignement scolaire français.
La partie française renforce l'apprentissage du portugais dans les trois établissements d'enseignement français implantés au Brésil.
La partie brésilienne apporte son soutien aux actions qui associent l'ensemble des institutions françaises et brésiliennes (écoles, lycées, universités, centres de langue, alliances françaises, associations de professeurs, entre autres), s'agissant de la formation initiale et continue des professeurs de français et de portugais.
Ces actions consistent en :
a) La mise en ligne sur des sites institutionnels de dispositifs d'apprentissage du français et du portugais,
b) L'extension du programme d'alphabétisation scientifique « La main à la pâte »,
c) La mise en place d'un réseau d'établissements d'excellence où serait introduit ou consolidé l'enseignement de la langue française,
d) La transmission de programmes d'enseignement de la langue française sur « TV Escola », chaîne de télévision du Ministère de l'Education de la République fédérative du Brésil,
e) Le développement de programmes de formation initiale et continue de professeurs de français.
Les parties apportent leur soutien à des campagnes de promotion de la langue du partenaire.
Elles soutiennent notamment les initiatives des écoles primaires qui développent un enseignement de la langue de l'autre partie et renforcent le programme d'échange de lecteurs et de professeurs dans les écoles secondaires et les universités.
Le présent protocole entre en vigueur le jour de sa signature et reste en vigueur pour une durée indéfinie.
L'une ou l'autre des parties peut exprimer sa volonté de dénoncer le présent protocole de coopération par voie diplomatique.
La dénonciation sera effective trois mois après réception de la notification.
Fait à Brasilia, le 25 mai 2006, en deux exemplaires originaux en langues française et portugaise, chacun des deux exemplaires faisant foi.
Arrêté du 19 novembre 2007 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe au titre de 2008
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 19 novembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe.
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi des adjoints administratifs de 1re classe est fixé à 84.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, s'ils sont nommés dans le corps des adjoints administratifs de 1re classe, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 25 et 26 mars 2008 à Paris pour les concours externe et interne, ou à Nantes pour le concours interne seulement.
Ces concours comporteront, au moment de la phase d'admission, d'une part, une épreuve d'utilisation du clavier (traitement de texte) pour laquelle les candidats choisiront, lors de leur inscription, l'un des deux logiciels de traitement de texte suivants : Word 2000 ou Word 2003 et, d'autre part, une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère également choisie lors de l'inscription, parmi l'une des langues non choisies à l'épreuve écrite d'admissibilité.
Les demandes d'admission à concourir peuvent être retirées jusqu'au 10 janvier 2008, soit directement auprès du bureau d'accueil des concours (23, rue La Pérouse), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 10 janvier 2008 (le cachet de la poste faisant foi), au bureau des concours et examens professionnels (23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16), par lettre accompagnée d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,30 euro.
Une procédure de préinscription est également à la disposition des candidats sur internet (www.diplomatie.gouv.fr) jusqu'au 10 janvier 2008.
Aucune modification du choix des épreuves de langue obligatoire et facultative des concours externe et interne ou du logiciel de traitement de texte ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Arrêté du 4 septembre 2007 fixant le montant de l'indemnité due par les élèves attachés statisticiens et les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques en cas de rupture de l'astreinte à rester au service de l'Etat
Le montant de l'indemnité à verser au Trésor par les élèves attachés statisticiens et les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques en application du décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 est établi, compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après :
Le montant de l'indemnité à verser au Trésor par les élèves attachés statisticiens et les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques en application de l'article 15 du décret du 3 mai 2007 susvisé est établi, compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après :
Décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Il peut être alloué aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel une indemnité de fonction comprenant deux parts :
― une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expérience et des sujétions afférentes aux fonctions exercées, dite part fonctionnelle ;
― une part tenant compte des résultats obtenus et de la manière de servir, dite part individuelle.
Un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe, par grade ou par échelon et par emploi, le montant de la part fonctionnelle et ses modalités de versement.
Un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe, par grade ou par échelon et par emploi, le montant de référence de la part individuelle et ses modalités de versement.
Chaque année, les chefs de juridiction fixent, par application au montant de référence d'un coefficient compris entre 0 et 3 et dans la limite de l'enveloppe qui leur est notifiée, le montant de la part individuelle des magistrats de leur juridiction.
Le montant de la part individuelle des chefs de juridiction et des magistrats affectés au Conseil d'Etat est fixé par le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
Le décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 modifié fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le décret n° 2000-605 du 29 juin 2000fixant le régime des indemnités pour sujétions spéciales des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont abrogés.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1763 du 14 décembre 2007 modifiant le décret du 1er mars 1984 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Alsace » et « Alsace grand cru »
Le b de l'article 1er du décret du 1er mars 1984 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les vins à appellation d'origine contrôlées " Alsace ” et " Alsace grand cru ” issus de vendanges récoltées dans l'aire de production du lieu-dit Kaefferkopf et provenant du cépage Pinot gris G ne peuvent pas être déclarés et présentés avec l'une des mentions particulières " vendanges tardives ” ou " sélection de grains nobles ”.
Arrêté du 15 novembre 2007 portant modification de l'arrêté du 2 mars 2007 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2007
L'arrêté du 29 juin 2007 portant modification de l'arrêté du 2 mars 2007 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2007 est abrogé.
Arrêté du 20 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales destinées à la consommation humaine
L'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (Modification de teneurs) et B (Ajout de teneurs) de l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté relatives à l'étoxazole, à l'indoxacarbe, au mesosulfuron, au 1-méthylcyclopropène, au MCPA et au MCPB, au tolylfluanide et au triticonazole sont applicables à compter du 17 novembre 2007.
― Liste des modifications des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les céréales, visés à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé
La dénomination usuelle du tableau de l'annexe de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé Mésosulfuron » est remplacée par la dénomination usuelle suivante : Mesosulfuron-méthyl exprimé en mesosulfuron ».
Mesosulfuron-méthyl exprimé en mesosulfuron.
Methyl2-[3-(4,6-dimethoxypyrimidin-2-yl) ureidosulfonyl]-4-methanesulfonamido-methylbenzoate.
()-(E)-5-(4-chlorobenzylidene)-2,2-dimethyl-1-(1H-1,2,4-triazol-1-ylmethyl) cyclopentanol.
(*) Indique le seuil de détection.
(p) Indique la teneur maximale en résidus établie à titre provisoire conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f, de la directive 91 / 414 / CEE : sauf modification, cette teneur maximale deviendra définitive le 5 juin 2011.
visés à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé
(RS)-5-tert-butyl-2-[2-(2,6-difluorophenyl)-4,5-dihydro-1,3-oxazol-4yl] phenetole.
Indoxacarbe (somme des isomères S et R).
(S)-méthyl-7-chloro-2,5-dihydro-2 [((méthoxy carbonyl) [4-trifluoro methoxy) phényl) amino] carbonyl] indénol (1,2-e [1,3,4] oxadiazine-4a (3H)-carboxylate.
MCPA, MCPB, y compris leurs sels, esters et éléments combinés, exprimés en MCPA.
4-chloro-2-methylphenoxy) acetic acid et 4-(4-chloro-o-tolyloxy) butyric acid.
Tolylfluanide (somme du tolylfluanide et du diméthylaminosulfotoluidide exprimée en tolylfluanide).
N-dichlorofluorométhylthio-N, N'-diméthyl-N-p-tolylsulfamide.
LISTE DES TENEURS MAXIMALES
EN RÉSIDUS DE PESTICIDES DANS LES CÉRÉALES
Les dispositions du présent arrêté relatives à l'azoxystrobine, au chlorfénapyr, au folpet, à l'iprodione, à la lambda-cyhalothrine, à l'hydrazide maléique, au métalaxyl-M et à la trifloxystrobine sont applicables à compter du 27 novembre 2007.
Les dispositions du présent arrêté relatives au diazinon sont applicables à compter du 28 décembre 2007.
Les dénominations usuelles du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé Indoxacarbe » et Tolylfluanide + DMST exprimé en tolylfluanide » sont remplacées respectivement par les dénominations usuelles suivantes : Indoxacarbe (somme des isomères S et R) » et Tolylfluanide (somme du tolylfluanide et du diméthylamino-sulfotoluidide exprimée en tolylfluanide) ».
Méthyl (E)-2-{2[6-(2-cyanophénoxy)pyrimidin-4-yloxy]phényl} 3-méthoxyacrylate.
Choux feuilles, céleri.
Mûres, framboises, laitues et similaires, fines herbes.
Raisins de table, raisins de cuve, fraises (à l'exclusion de fraises des bois), bananes, oignons de printemps, solanacées, poireaux.
Agrumes, cucurbitacées à peau comestible, haricots (non écossés), artichauts.
Cucurbitacées à peau non comestible, choux (développement de l'inflorescence), pois (non écossés).
Céleris-raves, choux pommés.
Mangues, papayes, carottes, raifort, panais, persil à grosse racine, radis, salsifis, choux-raves, endives, haricots (écossés), pois (écossés).
Légumineuses séchées.
Noix (écalées ou non).
O, O-diethyl O-2-isopropyl -6-methylpyrimidin-4-yl phosphorothioate.
Airelles canneberges, choux-raves.
Amandes, oignons, poivrons, choux de Chine.
Autres fruits et légumes, légumineuses séchées.
(RS)-5-tert-butyl-2-[2-(2,6-difluorophenyl)-
4,5-dihydro-1,3-oxazol-4yl]phenetole.
Fraises (à l'exclusion de fraises des bois).
Agrumes, abricots, pêches (y compris les nectarines et les hybrides similaires), tomates, aubergines.
Cucurbitacées à peau non comestible.
N-[(trichloromethyl)thio] phtalimide.
Epinards.
Fruits à pépins, fraises (à l'exclusion de fraises des bois), mûres, framboises, groseilles (à grappes blanches, rouges ou noires-cassis), groseilles à maquereau.
Tomates, haricots (non écossés), haricots (écossés).
Cerises, laitues.
Choux-raves.
Carottes, panais.
Ail, oignons, échalotes.
Fruits et autres légumes, légumineuses séchées.
(S) - méthyl - 7 - chloro - 2,5 - dihydro
-2[((méthoxy carbonyl)[4-trifluoro methoxy) phényl) amino] carbonyl] indénol (1,2-e [1,3,4] oxadiazine-4a(3H)-carboxylate.
Raisins de table, raisins de cuve, laitue, scarole, fines herbes.
Groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires-cassis), groseilles à maquereau.
Pommes, tomates, aubergines.
Autres fruits à pépins, abricots, pêches (y compris les nectarines et les hybrides similaires), poivrons, choux (développement de l'inflorescence).
Cucurbitacées à peau comestible, choux de Chine, choux non pommés.
Cucurbitacées à peau non comestible, artichauts.
3-(3,5-dichlorophényl)-N isopropyl 2,4-dioxoimidazolidine-1-carboxamide.
Fraises (à l'exclusion des fraises des bois).
Raisins de table, raisins de cuve, fruits de ronce (autres que sauvages), autres petits fruits et baies (autres que sauvages), laitues et similaires, fines herbes.
Citrons, fruits à pépins, kiwis, solanacées, chou pommé, choux de Chine, haricots (non écossés).
Fruits à noyaux, oignons de printemps.
Cucurbitacées à peau comestible, endives, pois (non écossés).
Mandarines (y compris les clémentines et hybrides similaires), cucurbitacées à peau non comestible.
Carottes, raifort, panais, persil à grosses racines, choux de Bruxelles.
Radis, pois (écossés).
Noisettes, ail, oignons, échalotes, rhubarbe, légumineuses séchées.
Choux (développement de l'inflorescence).
(RS)--cyano-3-phenoxybenzyl (Z) - (1RS, 3RS) - (2 - chloro-3,3,3-trifluo ropropenyl)-2,2-dimethylcyclopropanecarboxylate.
Choux feuilles, autres laitues et similaires, fines herbes.
Fraises (à l'exclusion des fraises des bois), olives, aubergines, laitue, épinard et similaires, champignons sauvages.
Céleris, fenouils, poireaux.
Citrons, limettes, mandarines (y compris les clémentines et hybrides similaires), abricots, pêches (y compris les nectarines et les hybrides similaires), raisin de table, raisins de cuve, framboises, baies et fruits sauvages, choux pomme, haricots (non écossés), pois (non écossés), pois (écossés).
Pamplemousses, oranges, pomelos, fruits à pépins, autres fruits à noyau, groseilles (à grappes rouges, blanches ou noires-cassis), groseilles à maquereau, mangues, céleris-raves, radis, tomates, poivrons, gombos, cucurbitacées à peau comestible, choux (développement d'inflorescence).
Oignons de printemps, cucurbitacées à peau non comestible, maïs doux, choux de Bruxelles.
Métalaxyl, y compris d'autres mélanges de constituants isomères incluant le métalaxyl-M (somme des isomères).
Méthyle N-(2-methoxyacetyl)-N-(2,6-xylyl)-DL-alaninate.
Raisins de table, laitues, fines herbes.
Fruits à pépins, raisins de cuve, choux pommé, scarole.
Agrumes, fraises (à l'exclusion des fraises des bois), ail, oignons, échalotes, poivrons, concombres.
Oignons de printemps, tomates, melons, pastèques, choux (développement de l'inflorescence), choux non pommés, mâche, poireaux.
Carottes, raifort, panais, radis.
Laitues et similaires.
Raisins de table et de cuve, fraises (à l'exclusion des fraises des bois), fruits de ronces, autres baies et petits fruits.
Fruits à pépins, tomates, aubergines, haricots (non écossés), pois (non écossés), poireaux.
Poivrons, cucurbitacées à peau comestible.
Cerises, brocolis.
Prunes, ail, oignons, échalotes.
Methyl (E)-methoxyimino-{(E)-a-[1-a-(a, a, a-trifluoro-m-tolyl)-ethylideneaminooxyl]o-tolyl}-acétate.
Raisins de table, raisins de cuve.
Abricots, cerises, pêches (y compris les nectarines et hybrides similaires), groseilles (à grappes blanches, rouges ou noires-cassis), groseilles à maquereau, papayes.
Fruits à pépins, fraises (à l'exclusion des fraises des bois), tomates, haricots (non écossés).
Agrumes, melons.
Prunes, cucurbitacées à peau comestible, pastèques.
Bananes, carottes.
(p) Indique la teneur maximale en résidus établie à titre provisoire conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f, de la directive 91/414/CEE : sauf modification, cette teneur deviendra définitive le 5 juin 2011.
― Liste des ajouts de teneurs maximales en résidus de pesticides dans les fruits et légumes, visés à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé.
Haricots (écossés), pois (écossés), pois (non écossés), haricots, pois.
Fruits, autres légumes, autres légumineuses séchées.
ureidosulfonyl]-4-methanesulfonamido-methylbenzoate.
Fruits, légumes, légumineuses séchées.
thyl - 1 - (1H-1,2,4 - triazol - 1 - ylmethyl).
cyclopentanol.
- Liste des modifications des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les pommes de terre, visés à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé.
Methyl (E)-methoxyimino-{(E)-a-[1-a-(a, a, a-trifluoro-m-tolyl)-ethylideneaminooxyl]o-tolyl}-acetate.
- Liste des ajouts de teneurs maximales en résidus de pesticides dans les pommes de terre, visés à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé.
Methyl2-[3-(4,6-dimethoxypyrimidin-2-yl)ureidosul-
fonyl]-4-methanesulfonamido-methylbenzoate.
Chlorfénapyr.
4 bromo-2-(4-chlorophényl)-1 ethoxymethyk-5 trifluoromethylpyrrole 3 carbonitrile.
Graines oléagineuses, houblon.
Graines de lin, de tournesol, de colza.
(RS)--cyano-3-phenoxybenzyl (Z)-(1RS,3RS)-(2-chloro-3,3,3-trifluoropropenyl)-2,2-dimethylcyclopropanecarboxylate.
Thé, houblon, graines oléagineuses.
Fèves de soja.
Thé, houblon, autres graines oléagineuses.
Graines olégineuses, thé, houblon.
dans les pommes de terre, visés à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé
― Liste des ajouts de teneurs maximales en résidus de pesticides dans les autres produits
Décret n° 2007-1764 du 14 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 26 décembre 1991 susvisé, le mot : « titulaires » est supprimé.
A l'article 4 du même décret, les mots : « au titre de chaque année » sont supprimés.
Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et de trafics de main-d'œ uvre.
Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des directeurs départementaux des Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Essonne, Gironde, Haute-Garonne, Hauts-de-Seine, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord (Lille, Valenciennes), Paris, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines.
Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Assistant de service social, conseiller technique auprès du directeur régional ou du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret n° 2007-1765 du 14 décembre 2007 instituant une nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire au titre du présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Responsable du secrétariat particulier du directeur.
Arrêté du 14 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 décembre 2007 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe.
Décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique
Il est chargé de réaliser les actions de maintenance industrielle des matériels aéronautiques dont la responsabilité lui est confiée ou dont il obtient commande.
Le service industriel de l'aéronautique est dirigé par un directeur central, directement responsable devant le ministre de la défense de l'administration de son service.
Décret n° 2014-480 du 13 mai 2014 article 8 : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'installation du conseil de surveillance prévu à l'article 3 et au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
Le service industriel de l'aéronautique est un service de soutien qui relève du chef d'état-major de l'armée de l'air (SIAé).
Il exécute les actions de maintenance industrielle des matériels aéronautiques dont la responsabilité lui est confiée ou dont il obtient commande.
Pour l'exercice de leurs attributions en matière de soutien des matériels aéronautiques de la défense, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major et le directeur général de la gendarmerie nationale disposent du SIAé.
Un comité directeur examine la stratégie du service industriel de l'aéronautique.
Il soumet ses recommandations au ministre de la défense.
Un arrêté du ministre de la défense précise sa composition, son organisation et son fonctionnement.
La composition et le fonctionnement du conseil de gestion prévu à l'article 2 du décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 susvisé sont fixés par un arrêté du ministre de la défense.
Arrêté du 4 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents techniques du ministère de la défense de 1re classe
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 décembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents techniques du ministère de la défense de 1re classe.
L'organisation du concours est à la charge des régions territoriales organisatrices suivantes : région Terre Ile-de-France (RTIDF), région Terre Nord-Est (RTNE), région Terre Sud-Est (RTSE), région Terre Sud-Ouest (RTSO).
37 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 8 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La sélection des dossiers par le jury débutera à partir du 11 février 2008.
L'épreuve orale d'admission débutera à partir du 10 mars 2008.
Tout dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 28 janvier 2008 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 10 décembre 2007 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception »
L'arrêté du 10 novembre 2006 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception » est abrogé.
Arrêté du 10 décembre 2007 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense
Arrêté du 14 décembre 2007 relatif à l'organisation du service industriel de l'aéronautique
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 14 décembre 2007 susvisé, le service industriel de l'aéronautique comprend :
1° Une direction centrale dont l'organisation et les attributions sont fixées au chapitre Ier ;
2° Des organismes extérieurs énumérés au chapitre Ier.
Le service industriel de l'aéronautique est dirigé par un directeur central.
Il dispose d'un chef de cabinet.
― La direction centrale mentionnée au 1° de l'article 1er est composée :
1° D'un bureau du contrôle de gestion et du contrôle interne ;
2° De la sous-direction de la production ;
3° De la sous-direction commerciale et internationale ;
4° De la sous-direction administrative.
- Les organismes extérieurs mentionnés au 2° de l'article 1er sont les suivants :
1° L'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey ;
Le directeur central du service industriel de l'aéronautique dispose de deux adjoints qui le secondent et le suppléent.
L'un d'eux établit le projet de plan stratégique du service pour le soumettre au comité directeur et veille à sa mise en œuvre.
1° Fait assurer l'animation transverse du service et la coordination du soutien de l'administration centrale ;
2° Est en charge de la sécurité de défense ;
3° Coordonne les actions de communication.
Le bureau du contrôle de gestion et du contrôle interne :
1° Assure la mise en œuvre du contrôle de gestion du service ;
2° Anime le contrôle interne.
1° Définit la stratégie du service dans le domaine industriel, les structures et les méthodes associées et en conduit l'exécution ;
2° Définit la politique technique et d'acquisition, de stockage et d'utilisation des rechanges, et en organise la mise en œuvre ;
3° Définit la politique de sous-traitance et en contrôle l'exécution ;
5° Prépare le plan d'investissements pluriannuel du service, les dossiers d'investissements correspondants et veille à leur réalisation ;
6° Définit la politique des systèmes d'information et de communication du service, en conduit l'exécution et traite les questions de sécurité des systèmes d'information ;
7° Anime l'ensemble des actions de maîtrise de la qualité « produit » et du système de management de la qualité interne.
La sous-direction commerciale et internationale :
1° Définit la stratégie du service dans les domaines commercial et international et veille à son application.
Elle définit la politique commerciale vis-à-vis des clients, propose les politiques de partenariat industriel et prépare et négocie les accords ou alliances nécessaires ;
2° Coordonne l'activité commerciale du service.
Elle assure les prises de commandes du service.
A ce titre, elle supervise l'établissement et la négociation des offres contractuelles et la rédaction des contrats qui en découlent, assure le suivi commercial des contrats et anime le soutien à la clientèle ;
3° Anime les relations internationales du service.
1° Met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction ;
2° Assure la gestion des effectifs, des emplois, des compétences et de la formation du service ;
3° Traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi que les questions d'ordre social ;
5° Etablit ou fait établir les comptabilités générale et analytique, la comptabilité des engagements et des paiements, la compatibilité financière et coordonne la préparation des plans et budgets des organismes du service ;
7° Définit la politique d'achat du service et veille à sa bonne exécution ;
1° Le bureau technique industriel ;
3° Le bureau de systèmes d'information et de communication ;
La sous-direction commerciale et internationale comprend :
1° Le bureau des avions de combat et d'école, et de la synthèse des commandes budgétaires ;
2° Le bureau des avions gros porteurs et de surveillance, et de la synthèse des nouveaux produits ;
3° Le bureau des hélicoptères et des équipements, et de la synthèse des commandes non budgétaires.
1° Le bureau de la gestion du personnel civil et de la formation ;
4° Le bureau du pilotage du compte de commerce ;
5° Le bureau de la conduite de la gestion d'entreprise.
Les arrêtés du 31 janvier 2005 portant organisation du service de la maintenance aéronautique et relatif à l'organisation des sous-directions du service de la maintenance aéronautique sont abrogés.
Décret n° 2007-1767 du 14 décembre 2007 relatif à la gestion des assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré après l'article 4 du décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé :
― Les agents titulaires actifs et retraités mentionnés au premier alinéa de l'article 1er sont affiliés à une caisse primaire d'assurance maladie désignée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du 3° de l'article L.
Décret n° 2007-1768 du 14 décembre 2007 modifiant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales
et arrondissements
MINIMA
Décret n° 2007-1769 du 14 décembre 2007 modifiant le décret n° 2006-410 du 5 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options et modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Au deuxième alinéa, après les mots : « La traduction est établie par un traducteur agréé auprès des juridictions françaises », sont ajoutés les mots : « ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, ».
― Au septième alinéa, après les mots : « Le résumé peut être constitué par la traduction de certaines parties de l'acte original établie par un traducteur agréé auprès des juridictions françaises », sont ajoutés les mots : « ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse.
Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 14 923 700 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), destiné au remboursement de trop-perçus sur fonds de concours.
Programme 175 Patrimoines », pour un montant de 678 460 € (en AE = CP).
Programme 146 Equipement des forces » pour un montant de 13 082 395 € (en AE = CP) ;
Ces crédits concernent des remboursements à l'Etat allemand et au Royaume-Uni d'excédents de versement d'appels de fonds au titre de programmes en coopération.
Programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré », pour un montant de 219 898 € (en AE = CP).
Ces crédits concernent le remboursement à la Commission €opéenne d'une note de débit au titre du programme SOCRATES.
Programme 156 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du sect€ public local », pour un montant de 1 467 € (en AE = CP).
Ces crédits concernent des sommes indûment recouvrées à la suite d'err€s de rattachement sur fonds de concours.
Programme 228 Veille et sécurité sanitaires », pour un montant de 1 450 € (en AE = CP).
Ces crédits concernent le remboursement au Laboratoire Quintiles d'un droit fixe pour une étude soumise au comité de protection des personnes de Bordeaux B.
Programme 226 Transports terrestres et maritimes », pour un montant de 545 375 € (en AE = CP) ;
Programme 203 Réseau routier national », pour un montant de 394 655 € (en AE = CP).
Ces crédits concernent le remboursement de trop-perçus relatif à différentes opérations routières et d'aménagement portuaire.
I.-Chaque année, l'Etat détermine :
II.-La Caisse nationale de l'assurance maladie communique à l'Etat, aux agences régionales de santé, pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie, des états provisoires et des états définitifs du montant total des charges mentionnées au I de l'article L.
II bis.-Lorsque le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en application du dernier alinéa de l'article L.
III.-Le décret prévu au II de l'article L.
Le présent décret portant annulation de 15 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre du programme 552 Dépenses accidentelles et imprévisibles » et portant ouverture de 15 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au profit de trois programmes de la mission Action extérieure de l'Etat » est destiné à permettre la couverture des dépenses de personnel du ministère des affaires étrangères et européennes pour la fin de gestion 2007.
Cette ouverture de crédits est imposée par la clause de couverture du risque change-prix figurant au contrat de modernisation 2006-2008 entre ce ministère et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
L'impact du change-prix au titre de l'année 2007 s'élève à près de 17,2 M€ (après prise en charge par le ministère des affaires étrangères et européennes d'une auto-assurance de 2,5 M€).
Le présent décret vise à couvrir les besoins restants, comme cela avait été effectué en fin de gestion 2006 et conformément à la demande de ce ministère.
Le recours au programme 552 Dépenses accidentelles et imprévisibles » s'impose en raison de la nécessité de mettre à disposition les crédits au plus tard le 12 décembre afin d'assurer la paye du mois de décembre des agents du ministère des affaires étrangères et européennes, ce que ne permettraient pas les autres mouvements réglementaires.
La trésorerie de La Chaise-Dieu est regroupée sur la trésorerie de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire).
La trésorerie de Craponne-sur-Arzon est renommée trésorerie de Craponne - La Chaise-Dieu.
La trésorerie de La Chaise-Dieu est supprimée (Haute-Loire).
La trésorerie de Bacqueville-en-Caux est regroupée sur celle de Luneray (Seine-Maritime).
La gestion comptable et financière des communes d'Anglesqueville-la-Bras-Long et Bretteville-Saint-Laurent, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fontaine-le-Dun, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Doudeville (Seine-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées à l'article 2 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Doudeville (Seine-Maritime).
La gestion comptable et financière de la commune d'Ermenouville, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fontaine-le-Dun, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Valery-en-Caux (Seine-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune citée à l'article 4 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Valery-en-Caux (Seine-Maritime).
La gestion comptable et financière des communes d'Angiens, Autigny, Bourville, Brametot, Canville-les-Deux-Eglises, La Chapelle-sur-Dun, Crasville-la-Rocquefort, Fontaine-le-Dun, La Gaillarde, Héberville, Houdetot, Reuville, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Laurent-en-Caux, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Pierre-le-Viger et Sotteville-sur-Mer, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fontaine-le-Dun, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Luneray (Seine-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées à l'article 6 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Luneray (Seine-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 2, 4 et 6, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Fontaine-le-Dun au comptable du Trésor de la trésorerie de Luneray (Seine-Maritime).
Les trésoreries de Bacqueville-en-Caux et Fontaine-le-Dun sont supprimées.
M. Sophal Ouk, secrétaire des affaires étrangères, reçoit délégation de signature de M. Jean Sarréo, contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire du ministère des affaires étrangères, pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des affaires étrangères, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2007, M. Axel Rahola, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est, à compter du 1er juin 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2007, Mme Laure Farnoux, administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est, à compter du 14 novembre 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2007, M. Sage (Rémy), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la justice pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2007, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 décembre 2007, il est mis fin, à compter du 15 octobre 2007, aux fonctions de directeur de projet auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, chargé de conduire les travaux préparatoires d'un plan pluriannuel d'adaptation de l'organisation et des moyens de la préfecture de police à l'évolution des besoins de sécurité à Paris et en Ile-de-France, exercées par M. Didier Vinolas, commissaire divisionnaire de la police nationale, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 14 décembre 2007 portant intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires) - M. Gerard (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2007, M. Gerard (Eric), lieutenant-colonel de gendarmerie, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er novembre 2007, en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre général).
Arrêté du 23 octobre 2007 portant nomination d'anciens auditeurs de la quatrième promotion du cycle des hautes études pour le développement économique (session 2007) prévu par l'arrêté du 5 juillet 2001 modifié portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 octobre 2007, sont nommés anciens auditeurs de la quatrième promotion du cycle des hautes études pour le développement économique (session 2007) :
M. Affret (Hervé), directeur général, SOCOREC ;
Mme Akl (Marcelle), journaliste, RMC Moyen-Orient ;
Mme Amato (Anna), présidente, Association pour les relations économiques France-Italie ;
Mme Atlani (Caroline), directrice des projets marketing transverses et directeur marketing franchise diabète pour Sanofi-Aventis Europe, Sanofi-Aventis ;
M. Barella (Dominique), inspecteur, inspection générale des affaires sociales, ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
M. Beaudonnet (François), journaliste, France 2 ;
Mme Beauvallet (Maya), adjointe au chef de bureau des activités tertiaires et concurrence, direction générale du Trésor et de la politique économique, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
M. Boscher (Serge), conseiller du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Mme de Brem (Valérie), directrice de la jeunesse et des sports, ville de Paris ;
M. Brum (Jean-Marc), directeur de l'usine d'Isbergues, Ugine & Alz, groupe Arcelor ;
M. Bureth (Olivier), avocat, Kuckenburg Bureth Associés ;
M. Ceccaldi (François-Xavier), préfet, chargé de mission au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat ;
M. Champeaux (Nicolas), journaliste, Radio France international ;
M. Chantrel (Gilles), gérant, La Diffusion technique française ;
M. Cotta (Jean-Christophe), directeur général, Allocation & Selection ;
M. Craighero (Mario-Louis), vice-président, tribunal de grande instance de Reims, ministère de la justice ;
M. Davisse (Yves), directeur de l'établissement d'exploitation Paris - Saint-Lazare, SNCF ;
M. Delgenes (Jean-Claude), directeur général, groupe Ingeneris Technologia ;
M. Emanuely (Ludovic), directeur du département marketing, multimédia et sourcing, Servair ;
M. Eyrignoux (Noël), trésorier-payeur général de la Meuse, direction générale de la comptabilité publique, ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
M. Fayein (Laurent), directeur régional et départemental de l'équipement de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
M. Fayol (François), secrétaire général, Confédération française démocratique du travail - Union confédérale des ingénieurs et cadres ;
M. Fichtali (Yassir), responsable de projet, délégué général de la fondation groupe Chèque déjeuner ;
M. Foulon (Jean-Pierre), directeur général, chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne ;
M. Gauthier (Gilles), chef des services fiscaux, directeur de la DIRCOFI Sud-Est, direction générale des impôts, ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
M. Govciyan (Alexis), directeur, Institut supérieur des métiers ;
M. Gras (Alain), sous-directeur coordination et études, direction générale de la concurence, de la consommation et de la répression des fraudes, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
M. Hibert (Bruno), directeur du site de Montpellier, IBM ;
M. Jamet (Philippe), directeur général adjoint chargé de la vie sociale, conseil général de Lot-et-Garonne ;
M. Julienne (Didier), directeur du bureau de Paris, Norilsk Nickel Europe ;
M. Kearney (Philippe), sous-directeur, direction générale des douanes et droits indirects, ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
M. Lanquetot (François), associé, BearingPoint ;
M. Ledys (Jean-Luc), directeur général, Picogiga ;
M. Lidolff (Thierry-Yves), directeur général des services départementaux, conseil général du Loiret ;
M. Magniet (Pierre), directeur régional, direction générale des douanes et droits indirects, ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Mme Marcilly (Sylvie), gérante, laboratoires Aquascent ;
M. Marsin (Daniel), sénateur de la Guadeloupe ;
M. Moray (Yves-Marie), avocat, président Eurolaw France ;
M. Mounier (Frédéric), rédacteur en chef, Bayard Presse ;
M. Nicolaïeff (Bernard), trésorier-payeur général du Pas-de-Calais, direction générale de la comptabilité publique, ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Mme Nouhaud (Marie-Charlotte), responsable du département de l'administration du personnel et du pilotage des moyens, Caisse des dépôts et consignations ;
M. Perol (Jean-Louis), avocat général, parquet général de la cour d'appel de Paris, ministère de la justice ;
M. Portmann (Philippe), chargé du développement économique et de l'emploi, conseil régional Ile-de-France ;
M. Raynaud (Jean-Philippe), directeur des opérations, Métricam ;
Mme Rieder (Valentine), architecte, agence V.
Rieder ;
M. Robert (Guy), directeur des services fiscaux de l'Ain, direction générale des impôts, ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
M. Rondeau (Didier), lieutenant-colonel, chargé de mission au cabinet du ministre, délégation interministérielle aux restructurations de défense, ministère de la défense ;
M. Saint-Amans (Pascal), sous-directeur du contentieux administratif, direction générale des impôts, ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
M. Samsoen (Nicolas), directeur général, Etablissement public d'aménagement du Mantois Seine aval ;
M. Sellam (Jean-Jacques), directeur, Association des maires du Tarn ;
M. Soussen (Charles-Emmanuel), avocat, cabinet JP Lévy & Ch.
Soussen ;
M. Spitz (Pierre-Eric), directeur des affaires juridiques, ville de Paris ;
Mme Steinberg (Henriette), secrétaire générale du conseil d'administration, Secours populaire français ;
Mme Stein-Sochas (Martha), directrice du département systèmes financiers et développement du secteur privé, groupe Agence française de développement ;
M. Thomas (Jean-Marc), président, Airbus France ;
Mme Turc (Jacqueline), chef de service « protection de l'information et action multilatérale », service du haut fonctionnaire de défense, ministère des finances, de l'économie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Mme Uzan-Mercié (Karin), directrice fiscal Europe, Coca-Cola Enterprises ;
M. Vasquez (Manuel), directeur général adjoint, Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
M. Vilain (Denis), contrôleur général, contrôle général économique et financier, ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Arrêté du 11 décembre 2007 portant nomination de commissaires du Gouvernement près les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 décembre 2007 :
M. Mathieu (Pierre) est nommé, en remplacement de M. Genin (Jacky), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Lorraine, avec effet au 31 décembre 2007.
M. Saison (Alain) est nommé, en remplacement de M. Couroyer (Gérard), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Lille - Nord - Pas-de-Calais, avec effet au 1er décembre 2007.
M. Recor (Michel) est nommé, en remplacement de M. Devaux (Alain), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Limoges, avec effet au 31 octobre 2007.
Décret du 14 décembre 2007 portant nomination du président suppléant de la commission de conciliation et d'expertise douanière - M. Bayet (Dominique)
Par décret en date du 14 décembre 2007, M. Dominique Bayet, conseiller à la Cour de cassation, est nommé président suppléant de la commission de conciliation et d'expertise douanière, en remplacement de M. Christophe Soulard, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, Mme Corinne Jacquemin, épouse Lagache, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand chargée du service du tribunal d'instance d'Ambert, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 3 septembre 2007 pour une durée de trois ans afin d'exercer les fonctions de chargée de formation.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, M. Emmanuel Barbe, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de chef du service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice, du 27 août 2007 au 27 août 2010.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, Mme Catherine Brunet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 1er novembre 2007, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de chargée de formation.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, Mme Frédérique Agnoux, épouse Garnero, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bordeaux, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2007 pour une durée de trois ans afin d'exercer les fonctions de chargée de formation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2007, Mme Laglace (Valérie, Emma), épouse Maronian, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Jussaume et Marc Daude, notaires associés, à la résidence de Gap (Hautes-Alpes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2007, Mlle Seve (Julie) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Bazaille et Marie-Anne Bonamour, notaires associés, à la résidence de Givors (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2007, M. Caillaud (Thierry, Marie, Alain) et Mme Martin (Isabelle, Geneviève, Madeleine) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François Barralier, Thierry Andrier, Eric Moyne-Picard, Nathalie Andrier et Mathieu Barralier, notaires associés, à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de M. Liegeois (Jean-Louis, Raymond) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves-Claude Benhamou, Jean-Luc Rigal et Danièle Davoust-Michotey, notaires associés, à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. Courjaret (Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Courjaret, Jean-Pierre Pohu, Jacques Barre et Laure Doumandji, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Courjaret, Jean-Pierre Pohu, Jacques Barre et Laure Doumandji, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Pohu, Jacques Barre et Laure Doumandji, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Cauet (Jean-Claude, Vulfran, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Cauet, Raphaël Bonin et Hélène Doudoux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ault (Somme), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Cauet, Raphaël Bonin et Hélène Doudoux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Raphaël Bonin et Hélène Doudoux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Ginon (Sébastien, René, Aimé) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Aimé Ginon et Xavier Ginon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (2e) (Rhône).
Par suite du décès de M. Ginon (Aimé, Gabriel, Victor) et de la nomination de M. Ginon (Sébastien, René, Aimé), la raison sociale de la société civile professionnelle Aimé Ginon et Xavier Ginon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Ginon et Sébastien Ginon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Provost (Stéphanie), épouse Cuif, est nommée avoué associé, membre de la société civile professionnelle Yves Musereau, François Musereau, Bruno Mazaudon, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Poitiers (Vienne).
Le retrait de M. Musereau (Yves, Pierre, Maurice), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Yves Musereau, François Musereau, Bruno Mazaudon, avoués associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Musereau, François Musereau, Bruno Mazaudon, avoués associés, est modifiée comme suit : « François Musereau, Bruno Mazaudon, Stéphanie Provost-Cuif, avoués associés ».
Arrêté du 11 décembre 2007 portant nomination au conseil de l'organisation judiciaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2007, sont nommés membres du conseil de l'organisation judiciaire :
Mme Chadelat, conseiller d'Etat.
Mme Trochain, première présidente de la cour d'appel de Montpellier.
Mme Entiope, première présidente de la cour d'appel de Nancy.
M. Hassenfratz, procureur général près la cour d'appel de Besançon.
M. Fayen, procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
M. Rolland, président du tribunal de grande instance d'Angoulême.
M. Laplaud, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 décembre 2007, est nommé membre du conseil de l'organisation judiciaire : M. Gasse, conseiller maître à la Cour des comptes.
Rieu (Stéphane, Hilarion, Félicien), maréchal des logis ; 10 ans de services.
Arrêté du 6 décembre 2007 portant admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2007
M. Camenen (Tanguy).
M. Capmas (Guillaume).
M. Collignon (Patrick).
M. Cuynet (Thibault).
M. Duchêne (Julien).
M. Galmiche (Alexis).
M. Gregoire (Gaël).
M. Guéret (Luc).
Mlle Jézéquel (Amélie).
M. Lafond (Grégoire).
M. Landouer (Grégory).
M. Lebon (Olivier).
Mlle Lorin de La Grandmaison (Marie-Alix).
M. Pesquet (Guillaume).
M. Piednoël (Joris).
M. Poussibet (Frédéric).
Mlle Savary (Myriam).
M. Bourgoin (Cyril).
M. Cannepin (Rémi).
Mlle Caouissin (Anne-Laure).
M. Chaumard (Matthieu).
M. Cloître (Nicolas).
M. Cournou (Thierry).
Mlle Crasset (Emilie).
M. Digne (Florian).
Mlle Do (Chantal).
Mlle Fournier (Carole).
Mlle Gentilhomme (Marylou).
M. Kérivel (Loïc).
M. Le Calvez (Alan).
Mlle Le Texier (Gaelle).
M. Liabot (Pierre-Olivier).
M. Mansion (Richard).
M. Melice (Matthieu).
M. Mezou (Matthieu).
M. Nouël de Kerangué (Erwan).
M. Ouin (Simon).
Mlle Pepoz (Audrey).
M. Petton (Sébastien).
Mlle Plessis (Sarah).
M. Reboux (Antoine).
M. Rieu (Vivien).
M. Rondeau (Julien).
M. Serre (Didier).
M. Sittaramane (Patrick).
Mlle Spagnesi (Alice).
Mlle Tallot (Julie).
M. Thiboult (Sébastien).
M. Timon (Alexandre).
M. Veron (Eric).
M. Yvin (Camille).
M. Naim (Ahmed), Maroc.
M. Zaari (Amine), Maroc.
M. Barrier (Nicolas).
M. Cordier (Sébastian).
M. Delprato (Julien).
M. Guimberteau (Jean).
M. Jouanneau (Ludovic).
M. Le Palud (Frédéric).
M. Lengrand-Lambert (Julien).
M. Lyard (Thibault).
M. Nicolas (Samuel).
Mlle Pierre-Jean (Marie).
M. Quénet (Xavier).
M. Vermant (Gaël).
Filière PC (étudiants étrangers)
M. Nefzi (Ahmed), Tunisie, sous-officier.
Mlle Ben Amor (Rim), Tunisie.
Mlle Ben Toumi (Rim), Tunisie.
Mlle Choquer (Margot).
Mlle Baron (Chloe).
M. Billon (Julien).
M. Blond (Antoine).
Mlle Bourgeois (Marine).
M. Bouzard (Gaétan).
Mlle Caër (Célia).
M. Cazabat (David).
Mlle Coache (Sophie).
M. Deparday (Julien).
M. Fauquenoy (Sylvain).
M. Fournier (Florent).
Mlle Gaigneux (Anne-Laure).
M. Gaudel (Renaud).
M. Guedj (Youri).
Mlle Idee (Estelle).
Mlle Jullien (Sandra).
Mlle La Rocca (Christine).
Mlle Lambur (Clotilde).
Mlle Larsen (Samantha).
M. Larue (Stéphane).
Mlle Le Cap (Blandine).
M. Leterrier (Tanguy).
M. Louis (François-Xavier).
Mlle Mainberte (Audrey).
Mlle Marchais (Marie).
M. Mariez (Guillaume).
Mlle Monpert (Coralie).
M. Pasquier (Romain).
Mlle Robic (Elodie).
Mlle Rogé (Marine).
Mlle Szklarz (Aude).
M. Trouvé (Charly).
Filière TSI (étudiants français)
M. Le Doledec (Quentin).
Mlle Besnard (Maryline).
M. Cusseau (Nicolas).
M. Duquesnel (Arnaud).
M. Esteve (Fabien).
M. Gélébart (Matthieu).
M. Heysen (Nicolas).
M. Jaouen (Yannick).
M. Lecocq (Sylvain).
M. Wyns (Mickael).
M. Caneau (John).
Mlle Chandernagor (Sandra).
M. Chanony (François).
M. Cordroch (Cédric).
M. Fontaine (Marc).
M. Grouazel (Antoine).
M. Golhen (Matthieu).
M. Vion (Hugo).
M. Farhat (Rajah).
M. Groix (Nicolas).
M. Prato (Benjamin), officier.
En deuxième année d'études sur concours « Euro Graduation Access »
M. Bai (Long), Chine.
M. Mekeze (Kwatcho Patrick), Cameroun.
En deuxième année d'études, d'auditeur à élève
Arrêté du 11 décembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'insertion de la défense
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 11 décembre 2007, M. Larose (Christian) est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public d'insertion de la défense en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Martinez (André).
Par décision du ministre de la défense en date du 5 décembre 2007, sont inscrits sur la liste d'admission au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe des études et techniques d'armement :
M. Lucas (Laurent, Denis, Paul, Marie).
M. Bonnemains (Arnaud, Gérard, Jacques).
Aucun candidat n'est inscrit, sur la liste d'admission, au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement.
Décret du 14 décembre 2007 portant nomination du président du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) - M. Rozenbaum (Willy)
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2007, M. le professeur Willy Rozenbaum est renouvelé dans ses fonctions de président du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 décembre 2007, Mme Marie-Christine Hemar, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit des Alpes de Haute-Provence.
Est susceptible d'être vacant au ministère de la culture et de la communication 1 emploi de sous-directeur, secrétaire général à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Sous l'autorité du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, le secrétaire général :
1° Assure l'administration générale de la direction, en liaison avec la direction de l'administration générale.
Il suit les questions juridiques liées aux activités de la direction.
Il assure une mission de conseil et d'expertise en matière architecturale et scénographique.
Il rassemble la documentation scientifique, technique et artistique nécessaire à la direction.
2° Impulse et coordonne au sein de la direction la politique des publics et de la diffusion, notamment l'analyse des pratiques artistiques de la population, les actions en faveur du développement des pratiques amateurs et les actions en faveur de l'éducation artistique.
Il anime et coordonne, au sein de la direction, et en liaison avec les délégations, les DRAC et le service de l'inspection, le réseau des institutions de diffusion pluridisciplinaires.
Pour le compte de la direction, il s'assure de la mise en œuvre par les directions régionales des affaires culturelles des politiques relevant du domaine du spectacle vivant, en liaison avec le département de l'action territoriale de la direction de l'administration générale.
Il veille à l'insertion du spectacle vivant dans les politiques d'aménagement et de développement du territoire et à la cohérence nationale de la mise en œuvre territoriale des politiques d'intervention et d'investissement dans le champ du spectacle vivant.
Il assure le suivi des questions internationales relatives au spectacle vivant en lien avec la délégation au développement et aux affaires internationales.
Le service assure également le secrétariat général du programme création, dont le directeur est le responsable pour la mission culture.
Il est à ce titre chargé d'une mission de suivi de la performance, de pilotage du programme auprès des responsables de budget opérationnels de programme, des DRAC et des opérateurs ainsi que de la prévision et de l'exécution budgétaire du programme.
Le secrétaire général peut être assisté d'un secrétaire général adjoint.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Jean de Saint Guilhem, directeur (téléphone : 01-40-15-88-02) ou de M. Christopher Miles, secrétaire général adjoint (téléphone : 01-40-15-88-78).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le nombre de places ouvertes à l'ensemble des concours est de 70 et sera précisé ultérieurement par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Les inscriptions aux concours se font sur internet (http://www.scei―concours.fr) jusqu'au 15 janvier 2008, à minuit, auprès du service des concours communs polytechniques.
La circulaire précisant les conditions d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves est téléchargeable sur le site mentionné précédemment et sur le site http://www.marinerecrute.gouv.fr.
En l'absence de dossiers médicaux à la date mentionnée précédemment, les candidats ne seront pas autorisés à concourir.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel militaire de la marine, service d'information sur les carrières de la marine section recrutement « officiers », 15, rue de Laborde, BP 25 00325 Armées (téléphone : 01-53-42-87-36) ou sur le site internet : http://www.marinerecrute.gouv.fr.
Avis relatif à un arrêté portant modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 14 décembre 2007, est approuvé le renouvellement pour une durée de trois ans à compter du 17 décembre 2007 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public des Calanques de Marseille-Cassis.
La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
La dénomination du groupement est : « GIP des Calanques de Marseille-Cassis ».
Ce groupement a pour objet :
― l'animation et la coordination des actions de protection et de gestion en vue de préserver la nature exceptionnelle du site classé des Calanques ;
― la préparation de la création d'un parc national.
― la commune de Marseille ;
― la commune de Cassis ;
― le comité pour la défense des sites naturels ;
― l'union Calanques littoral ;
― l'association des excursionnistes marseillais ;
― le conservatoire d'études des écosystèmes de Provence ;
― l'union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement ;
― le Club alpin français ;
― la fédération des sociétés nautiques des Bouches-du-Rhône ;
― le comité d'intérêt de quartier Callelongue-Marseilleveyre ;
― le comité d'intérêt de quartier la Panouse ;
― le comité d'intérêt de quartier Vaufrèges-Luminy ;
― le comité d'intérêt de quartier de Morgiou ;
― la société provençale des chasseurs réunis ;
― le comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Marseille ;
― le syndicat libre des bateliers indépendants cassidains ;
― le club nautique de Port-Miou Cassis ;
― la Fédération française d'études et de sports sous-marins ;
― l'association des calanquais de Sormiou ;
― le comité départemental de la randonnée pédestre ;
― l'association des chasseurs de Cassis ;
― la fédération française Montagne et escalade ;
― l'association pour la défense de l'environnement et du patrimoine de l'Ouest de Cassis ;
― l'association Port-Miou, Bestouan, Cassis, propriétaires et habitants ;
― l'association des propriétaires privés des calanques de Marseille à Cassis ;
― l'association des propriétaires de la calanque de Morgiou.
Le siège social du GIP est fixé au parc d'affaires Marseille-Sud, impasse Le Paradou, bâtiment A4, 13009 Marseille.
La durée du groupement, initialement fixée à huit années, est prorogée pour trois années à compter du 17 décembre 2007.
Le périmètre géographique du GIP est le site terrestre et maritime des calanques, classé par décret du 29 août 1975 et arrêté ministériel du 27 décembre 1976.
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 octobre 2007 et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 octobre 2007, l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre d'études et de recherches sur l'Allemagne » dit « CIERA » est approuvé.
LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue (1)
Sont validés, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris par le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue créé par l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er décembre 2004, en tant qu'ils seraient contestés par les moyens tirés de l'irrégularité de la création de ce syndicat ou de son incompétence pour gérer le parc naturel régional de Camargue.
Nonobstant toute mention contraire, le syndicat mixte dénommé « Syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue » assure l'aménagement et la gestion du parc naturel régional de Camargue ainsi que l'ensemble des missions qui s'y rattachent, à l'exclusion de tout autre organisme de gestion.
Sont membres de ce syndicat la commune d'Arles, la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le département des Bouches-du-Rhône, la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Arles, la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône, la chambre des métiers et de l'artisanat des Bouches-du-Rhône ainsi que, par dérogation à l'article L.
5721-2 du code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du Pays d'Arles.
Le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du Pays d'Arles est représenté au comité syndical du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue par trois délégués, détenteurs chacun d'une voix, et au bureau du même syndicat par un représentant.
Le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue est autorisé et ses statuts, qui reprennent les dispositions annexées à l'arrêté du 1er décembre 2004 modifiées en application des deuxième et troisième alinéas du présent article, sont approuvés par la présente loi.
Le retrait de l'autorisation du syndicat et la dissolution de celui-ci sont décidés selon les règles de droit commun.
L'adhésion et le retrait de ses membres ainsi que la modification de ses statuts s'effectuent dans les conditions prévues par lesdits statuts ou, à défaut, dans les conditions du droit commun.
333-1 du code de l'environnement, la durée de validité du classement du parc naturel régional de Camargue est prolongée jusqu'au 18 février 2011.
Rapport de M. Bernard Reynès, au nom de la commission des affaires économiques, n° 407 ;
LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1)
Crée Code des assurances - art. L.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2005 / 68 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et modifiant les directives 73 / 239 / CEE et 92 / 49 / CEE du Conseil ainsi que les directives 98 / 78 / CE et 2002 / 83 / CE et pour moderniser le cadre juridique applicable aux fonds communs de créances et notamment élargir leur objet à la titrisation des risques d'assurance, en veillant à une information transparente et sincère des investisseurs.
- SECTION 6 : Dispositions particulières aux pres...
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition, en veillant notamment, en concertation avec les professionnels, à justifier très précisément toute levée des options en matière de libre prestation de service.
Crée Code monétaire et financier - Section 8 : Dispositions communes aux produits ...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Définition.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Rémunération.
Crée Code monétaire et financier - art. L.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai expirant le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi, les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Directive 2005/14/CE du 11 mai 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.
Directive 2004/113/CE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2004 relative à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 octobre 2007 (TA n° 6, 2007-2008).
Rapport de M. Franck Riester, au nom de la commission des affaires économiques, n° 406 ;
1° Les mots : « terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, » sont supprimés, et les mots : « lesdits véhicules » sont remplacés par les mots : « celui-ci » ;
― Dans la seconde phrase des articles L.
362-3 du même code, les mots : «, qui sont exclusives de toute opération d'assurance pour le compte de l'entreprise qu'il représente au titre de la gestion des sinistres, » sont supprimés.
« c) Lorsque l'assureur du responsable est totalement ou partiellement insolvable, dans les situations non couvertes par les dispositions de la section 6 du présent chapitre.
« Lorsqu'il intervient au titre du c des 1 et 2 pour prendre en charge, pour le compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages mentionnés à l'article L.
211-1, le fonds de garantie ne peut exercer aucun recours contre les assurés et souscripteurs de contrats pour le recouvrement des indemnités qu'il a versées.
« d) Lorsque l'animal responsable du dommage est identifié mais n'a pas de propriétaire ;
« e) Lorsque l'animal responsable du dommage n'est pas identifié, sous réserve que l'accident ait causé une atteinte à la personne.
― Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, à compter de l'exercice 2003, les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil et à l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions, au titre des états justificatifs certifiés.
Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
421-9-4 du code des assurances, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du III ».
Le chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 6 ainsi rétablie :
aux prestations d'itinérance intranationale
34-10.-Tout opérateur de radiocommunications mobiles autorisé sur le territoire de la France métropolitaine, d'un département d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et accueillant sur son réseau le client d'un opérateur de radiocommunications mobiles autorisé dans un autre de ces territoires respecte les dispositions tarifaires de l'article 3 du règlement (CE) n° 717 / 2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002 / 21 / CE dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, pour la rémunération de la prestation fournie au titre des communications téléphoniques.
« Les tarifs des appels téléphoniques reçus ou émis à destination du territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon par un client d'un opérateur de radiocommunications mobiles autorisé sur le territoire de la France métropolitaine, d'un département d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon accueilli sur le réseau d'un opérateur de radiocommunications mobiles autorisé dans un autre de ces territoires respectent les dispositions tarifaires de l'article 4 du règlement (CE) n° 717 / 2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, précité dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 précitée.
« Le présent article cesse d'être applicable le 1er juillet 2010.
36-7, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : «, du règlement (CE) n° 717 / 2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002 / 21 / CE» ;
36-11, après les mots : « pris pour son application », sont insérés les mots : « ou du règlement (CE) n° 717 / 2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002 / 21 / CE ».
1° L'intitulé : Sous-section 1.
― Définition » est supprimé;
Dispositions communes aux produits
d'épargne générale à régime fiscal spécifique
Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la Commission bancaire, les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende dont le taux est égal au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 €.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions.
221-34 du même code, sont insérés un article L.
233-7 du code de commerce, après les mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
1° Après les mots : « Les sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées au I de l'article L.
2° Après les mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
233-13 du même code, après les mots : « des deux tiers », sont insérés les mots : « , des dix-huit vingtièmes ».
233-14 du même code, après les mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
233-9 du code de commerce, » et, après les mots : « violation par l'émetteur », sont insérés les mots : « ou par la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L.
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « l'émetteur ou les établissements financiers chargés du placement » sont remplacés par les mots : « l'émetteur, les établissements financiers chargés du placement ou la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L.
233-7 du code de commerce », et le mot : « périodique » est supprimé.
― La section 2 du chapitre Ier du titre V du livre IV du même code est complétée par un article L.
233-7 du code de commerce est également donnée lorsque la société a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et relève de la compétence de l'Autorité des marchés financiers pour le contrôle du respect de l'obligation prévue à l'article L.
621-15 du code monétaire et financier, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« Art. III bis.-Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande de la personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre.
― Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite.
― Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles les données mentionnées au troisième alinéa du I sont collectées ou répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L.
― Le présent article s'applique aux contrats d'assurance autres que ceux conclus dans les conditions prévues à l'article L.
― Le présent article est applicable aux contrats conclus et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe effectuées à compter du 21 décembre 2007.
― Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L.
470-5 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code :
« 2° Les sections 3 et 4 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
« 3° Les sections 5 et 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre III ;
« 4° La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre III ;
« 5° Les sections 1, 3 et 6 du chapitre III du titre Ier du livre III ;
« 6° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;
― Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L.
« 3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier et l'article R.
« 4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier ;
« 5° Les chapitres III et VI du titre III du livre Ier ;
« 6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II.
― Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les infractions ou manquements aux dispositions :
« 1° Du titre III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
« 3° Des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ;
― Les agents habilités à constater les infractions ou manquements aux obligations mentionnées aux I, II et III peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite.
― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut également demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.
Elle peut, après en avoir avisé le procureur de la République, agir devant la juridiction civile, pour demander au juge d'ordonner, au besoin sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements illicites mentionnés aux I, II et III.
Les modalités de mise en œuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les agents habilités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillent au respect de l'article L.
3323-2 ainsi que des règlements pris pour son application.
Ils procèdent à la recherche et à la constatation des infractions ou manquements prévus par ces textes dans les conditions fixées par les I, IV, V et VI de l'article L.
LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1)
Avant le 1er janvier 2009, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et la recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés et en déshérence.
Ce rapport examine notamment la mise en oeuvre des articles L.
Il précise également le champ d'application de l'article 18 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et évalue le montant des ressources devant ainsi être affectées au Fonds de réserve pour les retraites.
Abroge Code de la mutualité - art. L223-5-1 (V)
Abroge Code des assurances - art. L132-3-1 (V)
Rapport de M. Eric Straumann, au nom de la commission des lois (n° 274) ;
« Le contrat d'assurance comportant des valeurs de rachat précise les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter au plus tard du premier anniversaire du décès de l'assuré jusqu'à la réception des pièces mentionnées à l'article L.
223-19-1.-L'opération d'assurance comportant des valeurs de rachat précise les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter au plus tard du premier anniversaire du décès du membre participant jusqu'à la réception des pièces mentionnées à l'article L.
III.-Le présent article entre en vigueur un an après la date de publication de la présente loi.
« Le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction.
Pour le calcul de la valeur de réduction, il ne peut être prévu d'imputer sur la provision mathématique du contrat une indemnité de réduction.
132-23-1.-Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
IV.-Les deux premiers alinéas de l'article L.
223-20 du code de la mutualité sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
V.-Les trois derniers alinéas de l'article L.
223-22-1.-Après le décès du membre participant ou au terme prévu par le contrat ou le bulletin d'adhésion et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, la mutuelle ou l'union verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire de l'opération d'assurance sur la vie.
VII.-Les I et IV entrent en vigueur un an après la date de publication de la présente loi.
310-1 du présent code ainsi que les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale s'informent, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l'assuré.
132-9-2 sont autorisés à consulter les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites.
Ces traitements ont pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie décédés.
Ce rapport examine notamment la mise en œuvre des articles L.
Après le mot : « tenu », la fin du dernier alinéa de l'article L.
132-8 du code des assurances est ainsi rédigée : « de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit.
111-1 s'informent, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l'assuré.
Ces traitements ont pour objet la recherche des membres participants et bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie décédés.
132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, effectuée dans les conditions prévues au II du présent article.
Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire.
Lorsqu'une curatelle ou une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la révocation ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
― Tant que l'assuré et le stipulant sont en vie, l'acceptation est faite par un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du stipulant et du bénéficiaire.
Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire, et n'a alors d'effet à l'égard de l'entreprise d'assurance que lorsqu'elle lui est notifiée par écrit.
« Après le décès de l'assuré ou du stipulant, l'acceptation est libre.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou au contractant » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou du contractant ».
141-7 du même code, les mots : « ces mêmes organismes ou sociétés » sont remplacés par les mots : « ce même organisme ».
331-2 du même code, après les mots : « dans la limite », sont insérés les mots : «, pour la valeur de rachat des contrats d'assurance sur la vie, ».
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou au souscripteur du contrat » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou du souscripteur du contrat ».
― Les 1° et 2° des I et VI s'appliquent aux contrats en cours n'ayant pas encore, à la date de publication de la présente loi, donné lieu à acceptation du bénéficiaire.
IV.-L'article 30 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est abrogé.
132-6.-La police d'assurance sur la vie ne peut être ni à ordre, ni au porteur.
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sous réserve de l'article L.
132-6, la police...
132-8, les mots : « soit par endossement quand la police est à ordre, » sont supprimés ;
132-10, les mots : « soit par endossement à titre de garantie, si elle est à ordre, » sont supprimés ;
132-15, les mots : «, soit par une cession dans la forme de l'article 1690 du code civil, soit, si la police est à ordre, par endossement » sont remplacés par les mots : « par une cession dans la forme de l'article 1690 du code civil » ;
132-23, les mots : « de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « du livre VI du code de commerce».
II.-Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L.
223-10 du code de la mutualité, les mots : « soit par endossement quand le contrat est à ordre, » sont supprimés.
Dans l'article 54 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, après les mots : « en vigueur, », sont insérés les mots : « ainsi que dans l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ».
Arrêté du 31 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans les installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth
Au I de l'article 10 de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé, dans le tableau indiquant les valeurs limites s'appliquant aux installations d'une puissance supérieure ou égale à 500 MW t h , la note (1) est remplacée par les dispositions suivantes :
(1) Les installations existantes anciennes de la production centralisée d'électricité, utilisant un combustible solide, qui ont fonctionné plus de 3 600 heures par an en moyenne sur les années 1996-2000, devront respecter les valeurs limites fixées dans le tableau ci-dessus ainsi qu'une valeur limite en flux annuel calculée sur la base suivante : 1 775 tonnes en SO 2 et 1 970 tonnes en NO x et 160 tonnes de poussières pour une installation de 1 500 MW t h .
Le préfet pourra, en fonction du contexte local, prescrire des dispositions plus contraignantes, notamment pour prendre en compte la qualité de l'air au niveau local.
Les dispositions du IX de l'article 10 de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
― Par exception aux dispositions du paragraphe I du présent article, les installations existantes anciennes du secteur de la production centralisée d'électricité, utilisant un combustible liquide, d'une puissance thermique maximale supérieure à 500 MW t h et pour lesquelles l'exploitant s'est engagé, par un courrier adressé au préfet, à ce que l'utilisation annuelle (moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans) ne dépasse pas 2 000 heures, sont soumises jusqu'au 31 décembre 2015 à :
― pour les émissions de dioxyde de soufre, une valeur limite en flux annuel moyen (moyenne mobile sur cinq ans), définie pour l'ensemble des installations fonctionnant au fioul du site, calculée sur la base suivante :
― 810 tonnes pour une installation de 1 750 MW t h ;
― pour les émissions d'oxydes d'azote, une valeur limite en flux annuel moyen (moyenne mobile sur cinq ans), définie pour l'ensemble des installations fonctionnant au fioul du site, calculée sur la base suivante :
― pour les émissions de poussières, une valeur limite en flux annuel moyen (moyenne mobile sur cinq ans), définie pour l'ensemble des installations fonctionnant au fioul du site, calculée sur la base suivante :
― pour les valeurs limites en concentration (en mg / Nm ³) :
NO x
(1) La valeur limite d'émission pour les NOx sera fixée par arrêté préfectoral.
(2) Dans la limite de 100 heures par an, cette valeur limite pourra être dépassée sous réserve que les émissions de poussières restent inférieures à 80 mg / Nm ³ (hors périodes de démarrage, d'arrêt ou de ramonage).
Le préfet pourra, en fonction du contexte local, prescrire des dispositions plus contraignantes que celles définies ci-dessus, notamment pour prendre en compte la qualité de l'air au niveau local.
Arrêté du 31 octobre 2007 adoptant le schéma national de réduction des émissions
Le schéma national de réduction des émissions (SNR), annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le schéma national de réduction des émissions sera révisé au plus tard le 31 décembre 2015.
Définition du schéma national de réduction
Le schéma national de réduction des émissions (SNR) s'applique :
― aux installations existantes anciennes de la production centralisée d'électricité d'une puissance supérieure à 500 MW t h , utilisant un combustible solide, qui ont fonctionné plus de 3 600 heures par an en moyenne sur les années 1996-2000 ;
― aux installations existantes anciennes de la production centralisée d'électricité, utilisant un combustible liquide, d'une puissance thermique maximale supérieure à 500 MW t h , et pour lesquelles l'exploitant s'est engagé, par un courrier adressé au préfet, à ce que l'utilisation annuelle (moyenne mobile sur 5 ans) ne dépasse pas 2 000 heures jusqu'au 31 décembre 2015,
pour lesquelles l'exploitant a fait une demande auprès du ministère chargé de l'écologie et du développement durable.
Le schéma national de réduction des émissions vise à réduire les émissions annuelles totales de NOx, de SO 2 et de poussières des installations existantes aux niveaux qui auraient été obtenus en appliquant les valeurs limites d'émission, visées à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2003 modifié susvisé aux installations existantes en fonctionnement en 2000, en fonction de la durée d'exploitation annuelle réelle de chaque installation, du combustible utilisé et de la puissance thermique, calculés sur la base de la moyenne des cinq dernières années d'exploitation jusqu'en 2000 compris.
Liste des installations appartenant au schéma national de réduction
(MW t h )
Objectifs du SNR
Les objectifs du schéma national de réduction des émissions ont été calculés d'après la recommandation de la Commission européenne du 15 janvier 2003 susvisée.
Les exploitants des installations appartenant au schéma national de réduction des émissions se sont engagés à limiter leurs émissions aux flux annuels suivants :
― 11 338 tonnes de SO 2 ;
― 13 749 tonnes de NO x ;
― 1 417 tonnes de poussières.
Arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
― « spécimen » : tout œuf, toute larve, toute nymphe ou tout insecte vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf, d'une larve, d'une nymphe ou d'un animal ;
- Sont interdits, sur tout le territoire de la Guadeloupe et en tout temps, la destruction ou l'enlèvement des œufs, des larves et des nymphes, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel.
- Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire de la Guadeloupe, après le 24 septembre 1993.
Le Dynaste scieur de long (Dynastes hercules spp. hercules) (Linné, 1758).
Arrêté du 27 novembre 2007 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône)
― « mouvement » : tout décollage ou atterrissage d'un aéronef ;
― « essais de moteurs » : toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle ses moteurs fonctionnent pendant plus de cinq minutes ou à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage.
- Aucun aéronef du chapitre 2 ne peut être exploité sur l'aérodrome de Marseille-Provence.
- Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, aucun des aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 ne peut, sur l'aérodrome de Marseille-Provence :
- Sur l'aérodrome de Marseille-Provence, aucun essai de moteurs ne peut être effectué entre 23 heures et 6 heures, heures locales, sauf pour les aéronefs dont le départ est prévu avant 7 heures locales de l'aire de stationnement.
Les essais moteurs doivent se dérouler selon les conditions publiées au manuel de l'information aéronautique (AIP AD2 LFML ENV).
- Les vols d'entraînement doivent se dérouler selon les conditions publiées au manuel de l'information aéronautique (AIP AD2 LFML ENV).
Tous les exploitants effectuant des vols commerciaux au départ ou à l'arrivée de l'aérodrome de Marseille-Provence doivent publier, dans leurs manuels d'exploitation, la classification de leurs aéronefs au regard des définitions figurant à l'article 1er.
Les aéronefs bruyants du chapitre 3, bien que ne faisant pas l'objet de restrictions d'exploitation dans le présent arrêté, doivent être déclarés, à l'exploitant, à des fins de comptage.
Le directeur général de l'aviation civile et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l'article R.
214-32, notamment les éléments prévus à l'étude d'incidence, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
― les travaux susceptibles d'entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.
0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
― la réalisation d'un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.
L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau.
Les conditions d'implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu'aquatique.
Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d'eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l'espace de mobilité du cours d'eau.
L'impact du projet sur l'espace de mobilité, défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur.
Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.
Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l'eau au moins quinze jours avant le début des travaux.
Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement.
Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique.
1° En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d'eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d'étiage ; il doit conserver la diversité d'écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d'un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit.
La différence de linéaire du cours d'eau suite au détournement est indiquée.
Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d'écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.
2° En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d'eau, le positionnement longitudinal de l'ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique.
Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d'eau et est recouvert d'un substrat de même nature que celui du cours d'eau.
Un aménagement d'un lit d'étiage de façon à garantir une lame d'eau suffisante à l'étiage est assuré.
Le raccordement entre l'ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l'aménagement d'un dispositif de dissipation d'énergie en sortie d'ouvrage pour contenir les risques d'érosion progressive.
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier.
Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.
Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L.
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses.
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R.
214-39 du code de l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L.
211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l'article R.
Arrêté du 4 décembre 2007 autorisant EDF production électrique insulaire Bellefontaine SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 décembre 2007, EDF production électrique insulaire Bellefontaine SAS, dont le siège social est situé centrale Bellefontaine B, site de Fond Laillet, 97222 Bellefontaine, est autorisé, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au fuel lourd et au fuel domestique, d'une puissance de 240 MW, localisée lieudit Fond Laillet, parcelles 306 et 307, 97222 Bellefontaine.
Arrêté du 6 décembre 2007 autorisant la SCS Eole Ker Rose à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 décembre 2007, la SCS Eole Ker Rose, dont le siège social est situé ZI du Plénéno, 5, rue Simone-Signoret, 56100 Lorient, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Kerverose, parcelle YD 29, 22110 Kergrist-Moëlou.
Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et pour les entreprises commissionnaires de transport
I.-Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les deux alinéas suivants :
La condition de capacité financière définie à l'article 7 du décret du 5 mars 1990 susvisé doit être satisfaite à tous moments de l'activité de l'entreprise.
Elle est remplie lorsque l'entreprise commissionnaire de transport dispose de capitaux propres ou de cautions bancaires d'un montant total au moins égal à 22 800 €.
II.-L'article 2 est supprimé.
III.-Après l'article 2, l'article 3 suivant est inséré :
Art. 3.-Lors de sa demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport, l'entreprise établit sa déclaration de capacité financière à l'aide de la fiche de calcul insérée dans le formulaire CERFA n° 12724.
Cette fiche est signée par le représentant légal de l'entreprise ainsi que par l'expert-comptable, le commissaire aux comptes ou le centre de gestion agréé.
Le cas échéant, elle est accompagnée de la ou des attestations délivrées par le ou les organismes habilités accordant leurs garanties, selon le modèle inséré dans la notice explicative générale CERFA n° 50666.
Chaque année, dans les trois mois de la clôture de l'exercice comptable, l'entreprise adresse à la direction régionale de l'équipement qui tient le registre des commissionnaires de transport dans laquelle elle est inscrite la fiche de calcul de la condition de capacité financière, selon le formulaire CERFA n° 11415, accompagnée, le cas échéant, de la ou des attestations de garanties, selon le modèle inséré dans la notice explicative générale indiquée à l'alinéa précédent.
Le responsable légal de l'entreprise atteste dans le formulaire CERFA n° 11415 que les éléments reportés dans la fiche de calcul sont visés par une de ces personnes ou par cet organisme.
Sur demande écrite de la direction régionale de l'équipement précitée, l'entreprise communique la fiche de calcul dûment visée.
De même, elle communique les liasses fiscales (bilans, comptes de résultat et annexes) des trois derniers exercices.
Art. 4.-Les formulaires et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www. transports. equipement. gouv. fr.
V.-A l'article 7, lesmots : prévues à l'article 4 ci-dessus » sont remplacés par les mots : prévues à l'article 3 ci-dessus ».
Abroge Arrêté du 18 novembre 1999 - art. 2 (M)
Transfère Arrêté du 18 novembre 1999 - art. 3 (M)
- Après le troisième alinéa de l'article 2, les alinéas suivants sont insérés :
Le responsable légal de l'entreprise atteste dans le formulaire CERFA n° 11415 que les éléments reportés dans la fiche de calcul et dans la déclaration relative aux opérations sous-traitées sont visés par une de ces personnes ou par cet organisme.
Sur demande écrite de la direction régionale de l'équipement précitée, l'entreprise communique la fiche de calcul et la déclaration dûment visées.
« Les véhicules pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont les véhicules motorisés destinés au transport de marchandises qui sont possédés en pleine propriété, font l'objet de contrats de crédit-bail ou sont pris en location avec ou sans conducteur et, en dehors de ces cas, ceux de moins de quatre roues que l'entreprise utilise pour son exploitation.
Arrêté du 11 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire
Le second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé est complété par la phrase suivante : « Il est également apposé sur les lettres adressées en recommandé par le ministre de l'intérieur aux titulaires de permis de conduire ayant fait l'objet d'un retrait de points, à l'exception de celles constatant l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul.
― A compter de l'exercice 2008, à l'article 2, paragraphe 2 « En section de fonctionnement » de l'arrêté du 26 décembre 2001 susvisé, les troisième et quatrième alinéas sont modifiés comme suit :
― A compter de l'exercice 2008, l'annexe du même arrêté, diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale, est modifiée de la façon suivante :
― le compte 6218 « Autre personnel extérieur » est créé ;
― le compte 70848 « Autres mises à disposition de personnel » est créé.
Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les modalités de recrutement des élèves des écoles normales supérieures en qualité d'ingénieur-élève des mines
Les modalités de recrutement des élèves des écoles normales supérieures en qualité d'ingénieur-élève des mines, prévues à l'article 5 du décret du 27 avril 2007 susvisé, sont définies aux articles suivants :
Les élèves qui désirent prendre part au concours doivent en faire la demande au cours de leur troisième ou quatrième année de scolarité.
c) un document attestant que le candidat a pris connaissance de l'article 7 du décret du 27 avril 2007 susvisé relatif à l'obligation de servir en qualité de fonctionnaire de l'État ;
a) une note décrivant le cursus suivi en tant qu'élève d'une école normale supérieure ;
b) des documents et publications relatifs aux travaux scientifiques effectués en tant qu'élève d'une école normale supérieure.
Le jury du concours est présidé par le vice-président du Conseil général des mines ou par un ingénieur général des mines le représentant.
Sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le jury comprend, en outre, au moins cinq personnes choisies en raison de leurs compétences.
Une épreuve d'admissibilité portant notamment sur les travaux effectués par le candidat en tant qu'élève d'une école normale supérieure qui se fonde sur l'examen du dossier de sélection décrit à l'article 3 et qui comporte une épreuve orale.
Cette épreuve orale consiste en un exposé par le candidat des travaux scientifiques qu'il a réalisés au cours de son cursus dans une école normale supérieure, suivi d'un échange avec les membres du jury désignés à l'article 6 ;
Une épreuve d'admission destinée à apprécier la motivation du candidat, à mieux cerner sa personnalité et à déterminer son adéquation avec ses futures fonctions, et qui consiste en un entretien à caractère général avec le jury.
L'épreuve d'admissibilité est subie devant trois membres du jury désignés par son président, qui peuvent se faire assister en tant qu'examinateurs, pour l'audition des candidats élèves de la même école normale supérieure, du directeur de cette école ou de son représentant et, pour chaque audition, d'une personne responsable de la formation du candidat.
La liste des membres du jury et des examinateurs assistant aux auditions des candidats est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
La liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission est arrêtée par le jury, à l'issue des épreuves d'admissibilité, sur le rapport des trois membres mentionnés à l'article 6.
L'arrêté du 19 septembre 1978 relatif au concours d'admission des élèves de l'Ecole normale supérieure et de l'Ecole normale supérieure de jeunes filles en qualité d'ingénieur-élève des mines est abrogé.
Arrêté du 13 décembre 2007 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement
Les escortes nécessaires aux déplacements sur le territoire national des étrangers non détenus faisant l'objet d'une mesure d'éloignement sont assurées par le service qui les a interpellés dans les cas suivants :
― transfert d'un local de rétention administrative vers un centre de rétention administrative.
Le service chargé de la garde des centres de rétention administrative, dont la liste est établie conformément à l'article R.
553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assure toutes les escortes postérieures à leur arrivée au centre des étrangers frappés d'une mesure d'éloignement, notamment :
― conduite devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire ;
― conduite devant un organisme administratif ;
― conduite auprès des autorités consulaires ;
― conduite vers le lieu d'embarquement ou la frontière.
L'arrêté du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement est abrogé.
Décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet et dans les conditions fixées par le présent décret, une indemnité de fonctions et d'objectifs peut être attribuée aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, aux directeurs des services pénitentiaires, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, aux chefs des services d'insertion et de probation, aux directeurs techniques, aux techniciens et aux membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
L'indemnité de fonctions et d'objectifs peut également être attribuée, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, quel que soit leur corps d'appartenance ou le statut d'emploi sur lequel ils sont détachés, aux personnels exerçant les fonctions suivantes :
a) Secrétaire général en direction interrégionale des services pénitentiaires ;
b) Chef d'établissement pénitentiaire ou adjoint au chef d'un établissement pénitentiaire.
Un arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe les montants annuels de référence de cette indemnité.
Le montant de l'indemnité de fonctions et d'objectifs prend en compte le niveau de l'emploi et des responsabilités, le niveau d'expertise et des sujétions particulières liées aux fonctions exercées ainsi que les résultats de la procédure d'évaluation prévue par le décret du 29 avril 2002 susvisé, la notation prévue par l'article 82 du décret du 21 novembre 1966 susvisé ainsi que la manière de servir.
Le versement de l'indemnité de fonctions et d'objectifs est lié à l'exercice effectif des fonctions.
L'indemnité de fonctions et d'objectifs n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Les élèves fonctionnaires et les fonctionnaires stagiaires peuvent percevoir l'indemnité de fonctions et d'objectifs dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires des grades correspondants, pendant les périodes de stage pratique qu'ils accomplissent à l'extérieur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, sous réserve d'y exercer effectivement les fonctions afférentes à ces grades.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, promus après inscription sur une liste d'aptitude, bénéficient de l'indemnité de fonction et d'objectifs pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Le versement de l'indemnité de fonctions et d'objectifs est mensuel.
Le versement de l'indemnité de fonctions et d'objectifs est exclusif de :
― l'indemnité versée aux régisseurs d'avances et de recettes des organismes publics ;
― l'indemnité de chaussures et de petit équipement ;
― la nouvelle bonification indiciaire ;
― l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;
― l'indemnité de responsabilité ;
― l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs ;
― l'indemnité pour charges pénitentiaires ;
_ toutes indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
― toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet et dans les conditions fixées par le présent décret, une indemnité de fonctions et d'objectifs peut être attribuée aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, aux directeurs des services pénitentiaires et aux conseillers d'administration.
Les élèves directeurs des services pénitentiaires et les directeurs des services pénitentiaires stagiaires peuvent percevoir l'indemnité de fonctions et d'objectifs dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires pendant les périodes de stages pratiques qu'ils accomplissent dans les services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire, sous réserve d'y exercer effectivement leurs fonctions.
Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, les adjoints techniques de l'administration pénitentiaire exerçant dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ou à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et placés sous statut spécial peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires.
Un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant annuel de référence de cette indemnité.
Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires peut être modulé selon un coefficient allant de 1 à 8 afin de prendre en compte la fonction et les responsabilités qui lui sont liées.
Afin de prendre en compte des situations spécifiques liées aux conditions de travail, aux sujétions spéciales ou technicités particulières liées aux fonctions exercées, les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire dont le montant est fixé forfaitairement.
L'indemnité pour charges pénitentiaires n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les personnels mentionnés à l'article 1er, promus après inscription sur une liste d'aptitude ou sur un tableau d'avancement, bénéficient de l'indemnité pour charges pénitentiaires pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Les élèves et les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnité pour charges pénitentiaires dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires pendant les périodes de stages pratiques qu'ils accomplissent à l'extérieur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
L'attribution de l'indemnité pour charges pénitentiaires est exclusive de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé et de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat instituée par le décret du 14 août 1974 susvisé.
Le décret n° 2006-1353 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les membres des corps de commandement et d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, les attachés d'administration, les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs, les directeurs techniques, les techniciens, les adjoints techniques exerçant dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et placés sous statut spécial peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires.
L'indemnité pour charges pénitentiaires est modulable selon un coefficient allant de 1 à 8.
Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires peut être majoré afin de prendre en compte l'emploi, la technicité et les sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.
Le fonctionnaire occupant plusieurs emplois éligibles à la majoration prévue à l'alinéa précédent ne peut percevoir que celle des majorations qui est la plus favorable.
Un arrêté du ministre de la justice fixe les conditions d'application du présent article.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 4 du présent décret, les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier d'une majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires lorsqu'ils exercent dans des établissements pénitentiaires pour lesquels des sujétions particulières d'exercice des fonctions occasionnent des difficultés de recrutement.
La liste des établissements ouvrant droit au versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les élèves et les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnité pour charges pénitentiaires dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires pendant les périodes de stages pratiques qu'ils accomplissent dans les services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2007, le montant de l'avance consentie à la régisseuse de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Atlantiques est ramené à 7 600 .
La régie de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Atlantiques est supprimée à compter du 24 novembre 2007.
Arrêté du 7 décembre 2007 portant création d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2007, il est créé 25 offices de notaire aux résidences de :
Paris (11e arrondissement), dans le ressort du tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement ;
Bondy (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance de Bobigny ;
Drancy (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance de Bobigny ;
Les Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance de Bobigny ;
Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance du Raincy ;
Romainville (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance de Bobigny ;
Villetanneuse (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis ;
Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ;
Bonneuil-sur-Marne ou Limeil-Brévannes (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ;
Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ;
Gentilly (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ;
Le Plessis-Trévise (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ;
Marolles-en-Brie ou Santeny (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ;
Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ;
Vincennes (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Vincennes ;
Aix-les-Bains (Savoie), dans le ressort du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains ;
Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), dans le ressort du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains ;
Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), dans le ressort du tribunal d'instance d'Annecy.
La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux créés ci-dessus est fixée au vendredi 8 février 2008.
Chaque candidature aux offices notariaux précités sera adressée, dans le délai indiqué ci-dessus, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.
Arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire
DIRECTEURS INTERRÉGIONAUX, DIRECTEURS FONCTIONNELS,
directeurs des services pénitentiaires et conseillers d'administration
Autres directeurs interrégionaux des services pénitentiaires
Chefs de département
Emplois en établissements pénitentiaires ou au service de l'emploi pénitentiaire
Chefs des établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris-La Santé, Loos-lès-Lille, Marseille
Chefs des établissements pénitentiaires de Moulins-Yzeure, Arles, Lannemezan, Muret, Saint-Maur, Val-de-Reuil, Nantes, Lyon, Rémire-Montjoly, Clairvaux
Chefs des établissements pénitentiaires de Poissy, Château-Thierry, Borgo, Nice, de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, du centre pénitentiaire de Rennes, de la maison centrale d'Ensisheim.
Chef du greffe à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Adjoint au chef des établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris-La Santé, Loos-lès-Lille, Marseille
Adjoint au chef des établissements pénitentiaires de Moulins-Yzeure, Arles, Lannemezan, Muret, Saint-Maur, Val-de-Reuil, Nantes, Lyon, Rémire-Montjoly, Clairvaux
Adjoint au chef des établissements pénitentiaires d'un établissement d'une capacité égale ou supérieure à 600 places
Adjoints aux chefs des établissements pénitentiaires de Poissy, Château-Thierry, Borgo, Nice, de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, du centre pénitentiaire de Rennes, de la maison centrale d'Ensisheim
Adjoint au chef des établissements pénitentiaires d'un établissement d'une capacité inférieure à 600 places
CORPS DE COMMANDEMENT ET CORPS D'ENCADREMENT
et d'application du personnel de surveillance
Emplois en établissements pénitentiaires (membres du corps de commandement du personnel de surveillance)
Emplois en établissements pénitentiaires (membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance)
Le montant annuel de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs versée aux secrétaires généraux des directions interrégionales des services pénitentiaires de Paris, Lille et Marseille est fixé à 6 500 € .
Le montant annuel de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs versée aux secrétaires généraux des autres directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission outre-mer est fixé à 5 000 € .
Arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 2 du décret du 17 décembre 2007 susvisé est fixé à 837,50 euros.
Arrêté du 17 décembre 2007 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires
La liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires en application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
Chargés d'application informatique.
Délégué OMAP.
Chef d'unité informatique.
Responsable du service de logistique dans les établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris-La Santé, Lille-Loos-Sequedin, Marseille.
Responsable des services administratifs et financiers.
Arrêté du 3 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes est fixé à 2, toutes branches d'activités professionnelles confondues.
Les préinscriptions télématiques seront ouvertes du 18 décembre 2007 au 24 janvier 2008 sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
La date limite de dépôt des confirmations d'inscription est fixée au 1er février 2008.
451-1 du code du travail et, d'autre part, par les articles L.
Arrêté du 26 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale dans les spécialités A « Sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie (biochimie, microbiologie) » et B « Sciences physiques et chimiques »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale dans les spécialités A « Sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie (biochimie, microbiologie) » et B « Sciences physiques et chimiques ».
Les épreuves écrites des concours externes et internes se dérouleront le vendredi 4 avril 2008.
Les inscriptions seront effectuées par internet à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac3/ comme suit :
Phase d'inscription : les inscriptions seront enregistrées du jeudi 10 janvier 2008 au mardi 29 janvier 2008 avant 17 heures, heure de Paris.
Les demandes devront être adressées obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé de l'inscription, au plus tard le mercredi 30 janvier 2008 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers devront être renvoyés par voie postale et en recommandé simple au plus tard le vendredi 15 février 2008 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Phase de confirmation : les confirmations d'inscription seront enregistrées du vendredi 1er février 2008, à partir de 12 heures, au jeudi 14 février 2008 avant 17 heures, heure de Paris.
Les candidats devront adresser cette confirmation obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé de l'inscription, au plus tard le vendredi 15 février 2008 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
ACADÉMIES DE RATTACHEMENT
Mata-Hutu (Wallis-et-Futuna)
Arrêté du 10 décembre 2007 relatif aux critères de prise en charge des dispositifs médicaux implantables fabriqués à partir de tissus d'origine animale visé au titre III, chapitre II, de la liste des produits et prestations (LPP) prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre II, de la liste des produits et prestations (LPP) prévue à l'article L.
« 2° Ils doivent être inscrits sur la liste des dispositifs à potentiel élevé de risque mentionnés à l'article R.
5211-66 du code de la santé publique publiée sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
En l'absence d'inscription sur la liste susmentionnée, ils doivent avoir fait l'objet d'une validation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sur demande de la Haute Autorité de santé.
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2007 relatif à la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie
― Collège ostéopathique Sutherland Aquitaine, formation continue, Saint-Herblain.
Arrêté du 10 octobre 2007 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
La valeur de référence prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à trente-huit millions d'exemplaires pour l'année 2007.
Le présent décret portant virement de crédit de 300 000 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) réalisé au sein des crédits de titre 2 de la mission Transports » est destiné à assurer la rémunération de certains personnels de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Une annulation de 300 000 € en AE et en CP est effectuée sur le programme 217 Soutien et pilotage des politiques de l'équipement » pour l'équilibre d'une ouverture de 300 000 € en AE et en CP sur le programme 225 Transports aériens ».
Ce décret de virement, réalisé à la demande du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et s'effectue dans le respect des plafonds de 2 % des crédits ouverts en loi de finances initiale.
Arrêté du 6 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts du traitement automatisé d'informations nominatives MEREDITH (Module d'édition et de recherche des données et informations de gestion de la TH)
Le traitement automatisé dénommé « Module d'édition et de recherche des données et informations de gestion de la TH » (MEREDITH) est mis en œuvre par la DGI.
Le traitement permet de sélectionner et de dénombrer des locaux ou des personnes afin de confectionner des listes utilisées pour affiner la mise à jour des bases de la taxe d'habitation, de la redevance audiovisuelle et des taxes sur locaux vacants.
Sont destinataires des informations, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des impôts.
― les numéros d'identification : SPI, FIP, séquentiel de la personne.
Les informations traitées sont issues du traitement automatisé de la taxe d'habitation (ILIAD).
Sont consultables dans le présent traitement :
― les éléments de personnalisation de la taxe d'habitation (personnes à charge, revenu fiscal de référence, cotisation d'impôt sur le revenu, condition de cohabitation, exonérations et dégrèvements) ;
― les données relatives au local (valeur locative, nature, affectation, propriétaire) ;
― les adresses : adresse de taxation au 1er janvier, adresse d'envoi de l'avis de taxe d'habitation, adresse d'envoi pour le propriétaire.
Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des impôts du lieu de situation des locaux concernés.
Les accès et rectifications se font au moyen de l'application de gestion de la TH.
Arrêté du 5 décembre 2007 autorisant la cession amiable d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 décembre 2007, est autorisée la cession amiable de trois parcelles cadastrées section VX n° 34 pour 6 550 mètres carrés, n° 44 pour 49 878 mètres carrés et n° 45 pour 379 318 mètres carrés sises à Nantes (Loire-Atlantique).
Ce bien domanial est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-00391 à la rubrique « défense ».
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Cannet est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cannes (Alpes-Maritimes).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mandelieu-la-Napoule est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cannes (Alpes-Maritimes).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Mandelieu-la-Napoule est transférée au comptable du Trésor du Cannet.
Le siège de la trésorerie de Cannes est transféré de la commune de Cannes à celle de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes).
La trésorerie de Cannes est renommée trésorerie de Mandelieu-les-Tourrades.
La trésorerie de Guillaumes est regroupée sur la trésorerie de Puget-Théniers (Alpes-Maritimes).
La trésorerie de Roquesteron est regroupée sur la trésorerie de Levens (Alpes-Maritimes).
Les trésoreries de Mandelieu-la-Napoule, Guillaumes et Roquesteron sont supprimées.
La gestion comptable et financière de la commune de La Freissinouse (Hautes-Alpes), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Gap, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Tallard (Hautes-Alpes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Freissinouse (Hautes-Alpes) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Tallard (Hautes-Alpes).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Fort-de-France Est et amendes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fort-de-France Ouest et banlieue (Martinique).
La trésorerie de Fort-de-France Est et amendes est renommée trésorerie de Fort-de-France amendes.
La trésorerie de Fort-de-France Ouest et banlieue est renommée trésorerie de Fort-de-France et banlieue.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2007, M. Chataigner (Gérard), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est, à compter du 5 novembre 2007, affecté au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2007, M. Jeske (Frédérick), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est placé en service détaché au Fonds monétaire international (FMI) en qualité de conseiller auprès de l'administrateur pour la France, pour deux ans, à compter du 4 septembre 2007, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2007, M. Métayer (Daniel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de ce corps à compter du 13 avril 2007, date de son intégration dans le corps du contrôle général économique et financier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2007, Mme Marie Daude, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est, à compter du 17 septembre 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 23 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du parc national de la Réunion
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 23 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc national de la Réunion :
M. Bruno de Bourdoncle de Saint Salvy, commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien, représentant du ministre de la défense, en remplacement de M. Bruno Clément-Bollée.
M. Hervé Houin, directeur régional de l'Office national des forêts à la Réunion, représentant de l'Office national des forêts, en remplacement de M. Bertrand Lefebvre.
Arrêté du 23 novembre 2007 portant nomination auprès de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 23 novembre 2007, M. Jean-Philippe Deneuvy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de l'action territoriale, de la directive-cadre et de la pêche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, en remplacement de M. Emmanuel Vernier.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 décembre 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Gaël Hiliquin, commissaire de police de la police nationale, à compter du 31 janvier 2008.
Décret du 17 décembre 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale du Nigeria - M. Dumond (Jean-Michel)
M. Jean-Michel Dumond, ministre plénipotentiaire de 1re classe, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Berlin, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale du Nigeria, en remplacement de M. Yves Gaudeul, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 17 décembre 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste - M. Gouyette (François)
M. François Gouyette, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, en remplacement de M. Jean-Luc Sibiude, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 décembre 2007, M. Louis Bimond, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Strasbourg (unité départementale du Bas-Rhin), est nommé directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté à Mâcon en qualité de chef de l'unité départementale de Saône-et-Loire à compter du 10 décembre 2007.
M. Dominique Ruef, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Dijon (direction régionale de Bourgogne), est nommé, à la résidence, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 31 décembre 2007.
M. Jean-Claude Bernaud, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale (Paris), est nommé, à la résidence, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 31 décembre 2007.
M. François Nonin, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mis à disposition du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est nommé directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 31 décembre 2007.
M. Daniel Pierlovisi, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au service commun des laboratoires (laboratoire d'Ile-de-France), est nommé, à la résidence, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 31 décembre 2007.
Mme Christiane Izel, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en position de détachement, est nommée, dans son corps d'origine, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 31 décembre 2007.
M. Alain Chatelet, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale (Paris), est nommé, à la résidence, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 31 décembre 2007.
M. Jean-Marie Artiges, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lille (direction régionale du Nord - Pas-de-Calais), est nommé, à la résidence, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 31 décembre 2007.
Mlle Joëlle Nourigeon, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nantes (direction régionale des Pays de la Loire), est nommée, à la résidence, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 31 décembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 décembre 2007, Mlle Hélène Courtin, inspectrice principale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Moulins (unité départementale de l'Allier), est nommée directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affectée à Vesoul en qualité de chef de l'unité départementale de la Haute-Saône à compter du 17 décembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 décembre 2007, Mlle Brigitte Lux, inspectrice principale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Strasbourg (direction régionale d'Alsace), est nommée directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affectée à Epinal en qualité de chef de l'unité départementale des Vosges à compter du 17 décembre 2007.
Arrêté du 6 décembre 2007 portant intégration (contrôle général économique et financier)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 décembre 2007, M. Parssegny (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, est intégré dans le corps du contrôle général économique et financier, en qualité de contrôleur général de 2e classe, à compter du 13 avril 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 décembre 2007, il est mis fin à la disponibilité pour convenances personnelles de M. Michel (Pierre), commissaire contrôleur des assurances, à compter du 1er décembre 2007.
A compter de cette date, M. Michel est placé en service détaché auprès de la Caisse centrale de réassurance (CCR), afin d'exercer les fonctions de responsable du service des catastrophes naturelles, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 décembre 2007, Mme Françoise Maurel, chef du service économie, statistiques et prospective à la direction des affaires économiques et internationales (DAEI), est nommée au Conseil national de l'information statistique comme représentante du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 décembre 2007, M. Philippe Chantepie, chef du département des études, de la prospective et des statistiques, est nommé au Conseil national de l'information statistique comme représentant de la ministre de la culture et de la communication.
Arrêté du 10 décembre 2007 portant admission à la retraite, sur sa demande, d'un attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 décembre 2007, M. Eric Cachot, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mars 2008.
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Marie-Claire Vigouroux, contrôleuse de 1re classe du Trésor public, en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, à compter du 11 janvier 2008.
Mme Lydie Esnault, contrôleuse de 2e classe du Trésor public, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel à compter du 11 janvier 2008.
En cette qualité, Mme Lydie Esnault est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Mme Nicole Lamoot, agente contractuelle, est nommée sous-régisseuse titulaire auprès du service d'études des stratégies et des statistiques industrielles de la direction générale des entreprises.
Mme Françoise Eude, inspectrice du Trésor public, est nommée sous-régisseuse titulaire auprès du service de conservation des gisements d'hydrocarbures de la direction générale de l'énergie et des matières premières.
Mme Nadine Fibelkorn, contrôleuse de 1re classe du Trésor public, est nommée sous-régisseuse auprès du service de la documentation et des archives de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement.
Arrêté du 11 décembre 2007 portant nomination à la Commission nationale chargée de l'examen des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 décembre 2007, Mme Guigon (Valérie) est désignée comme membre suppléant de la commission nationale instituée par l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février 1970, en remplacement de M. Eustache (Stéphane), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2007, Mme Dorothée Ribeiro, agente contractuelle, est nommée régisseuse d'avances intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Atlantiques, en remplacement de Mme Chantal Piens (Marti), à compter du 24 novembre 2007.
Compte tenu de l'intérim, Mme Dorothée Ribeiro est dispensée de constituer un cautionnement.
Arrêté du 3 décembre 2007 portant nomination et cessation de fonctions (régisseur de recettes et d'avances)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2007, M. François Bove, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au centre de détention de Melun, en remplacement de Mme Nathalie Esperat, à compter du 17 décembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2007, la composition du jury prévu à l'article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est arrêtée comme suit :
M. Jacques Houzai, notaire à Dormans (Marne).
L'arrêté du 7 décembre 2004 modifié relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 octobre 2007, M. Gérard Sachon, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est placé en position de détachement du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2010, auprès de l'ONEMA (Office national de l'eau et des milieux aquatiques) pour exercer les fonctions de directeur de l'action scientifique et technique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2007, M. Georges, Léon, Paul Perrotte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2007, Mme Danielle, Marie Drucker épouse Poirier-Drucker, inspectrice de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale des services vétérinaires du Rhône, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2007, M. Jean, Henri, Paul Raymond, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de l'environnement du territoire de Belfort, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2007, M. Pierre, Albert, Jean Nallet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 4 mai 2007 en qualité de directeur délégué de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Réunion, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 10 janvier 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 19 novembre 2007 portant nomination du directeur d'un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2007, M. Jacques Ginestié, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille, école interne de l'université Provence-Aix - Marseille-I.
Arrêté du 19 novembre 2007 portant nomination d'un directeur d'un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2007 :
Il est mis fin, à compter du 1er octobre 2007, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire des maîtres de l'académie de Dijon de M. Pierre Jullien, professeur des universités.
M. Bernard Jannot, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon, pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 décembre 2007, M. Mohamed Rochdi est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Réunion à compter du 3 décembre 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 octobre 2007, Mme Deschamps (Gisèle), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 décembre 2007.
Arrêté du 21 novembre 2007 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 2007, les dispositions de l'arrêté du 27 juin 2007 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accession dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 sont rapportées en tant qu'elle concerne :
Arrêté du 28 novembre 2007 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 novembre 2007, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 31 juillet 2007, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Arrêté du 6 décembre 2007 portant nomination à la commission consultative des marchés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 décembre 2007, le mandat de M. Dominique Latournerie, conseiller d'Etat honoraire, en qualité de président de la commission consultative des marchés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est renouvelé.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 10 décembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat :
M. Stéphane Roche, inspecteur des impôts, adjoint au chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » (BancFin3) à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en qualité de représentant du ministre chargé des finances, membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, en remplacement de Mme Annie Briand.
M. Arnaud Jullian, administrateur civil, chef du bureau de la ville, du logement et de l'outre-mer à la direction du budget, en qualité de représentant du ministre chargé des finances (budget), membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, en remplacement de M. Sylvain Maestracci.
Décision du 3 décembre 2007 portant nomination à la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 3 décembre 2007, sont nommés membres de la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique :
M. Faouzi Bensaïdi, président.
Mme Florence Auffret, vice-présidente.
Mme Antonia Naïm.
Mme Ange-Marie Revel.
M. Sébastien Betbeder.
M. Cyril Neyrat.
M. Arnaud Demuynck.
M. Fabrice Marquat.
Arrêté du 19 octobre 2007 portant nomination et attribution de fonctions (agents comptables)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 octobre 2007 :
M. Jean-Luc Tanneau, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Centre scientifique et technique du bâtiment, en remplacement de M. Michel Ayache.
Mlle Sabrina Puente, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire du Centre scientifique et technique du bâtiment, en remplacement de M. Jean-Luc Tanneau.
M. Arthur Colonneaux, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable titulaire du Centre scientifique et technique du bâtiment, en remplacement de Mlle Sabrina Puente.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 novembre 2007, Mme Viviane Bestard, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne », en remplacement de M. Gérard Süss.
Arrêté du 10 décembre 2007 portant cessation de fonctions au Conseil de la concurrence
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 décembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de rapporteure permanente exercées par Mlle Anne-Laure Vendrolini, agente contractuelle, au Conseil de la concurrence, à compter du 31 décembre 2007.
Arrêté du 11 décembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage (n° 7018)
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 3 juillet 2007 (salaires minima) à la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par ses avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002.
Les dispositions de l'avenant n° 125 du 2 juillet 2007 (salaires minima à compter du 1er juillet 2007) à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 19 du 2 juillet 2007 (salaires minima à compter du 1er juillet 2007) à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978 tel qu'étendu par arrêté du 16 mai 1980 et modifié par l'avenant du 12 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 20 septembre 2007 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles garanties et aux indemnités de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 10 décembre 2007 portant extension d'un accord concernant le secteur du moulinage-texturation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord de substitution du 15 décembre 2006 concernant le secteur du moulinage-texturation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile susvisée.
L'article 3 (Congés pour évènements familiaux) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, en vertu desquelles les dispositions de l'article L.
L'article 3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
226-1 du code du travail, aux termes desquelles tout salarié bénéficie, sur justification, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
226-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 1998, Michelin c/Minchin).
En effet, selon la cour, le jour d'autorisation d'absence accordé au titre d'un congé pour événement familial n'a pas à être nécessairement pris le jour de l'événement le justifiant mais pendant une période raisonnable proche de l'événement.
Arrêté du 10 décembre 2007 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des ateliers et chantiers d'insertion
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 27 avril 2007 relatif au champ d'application des accords collectifs conclu dans le secteur des ateliers et chantiers d'insertion, à l'exclusion du deuxième alinéa (« Les ateliers et chantiers d'insertion relèvent notamment des codes NAF 853K et 913E ») de l'article 1er, conformément aux dispositions des articles L.
Arrêté du 10 décembre 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)
― l'avenant n° 34 du 29 juin 2006 portant modification et recodification des dispositions communes de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
― des termes « , soit 35 heures en moyenne » figurant à l'article 10.1.2 (Horaire collectif de travail annuel), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
― du quatrième alinéa de l'article 10.10.5 (Temps partiel / rémunération) en ce que ses dispositions, en prévoyant de ne pas laisser aux salariés le bénéfice du trop-perçu en cas de démission dans l'année suivant le passage à temps partiel, s'assimilent à une sanction pécuniaire non conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 18 avril 2000, SA Rehau c/Mme Klein) ;
― des termes « ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale » figurant au premier alinéa de l'article 16.2 (Allocation de fin de carrière), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'article 6.9 (Affectation momentanée à un autre poste) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 8.1 (Maladie ou accident) est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce que l'expiration du délai de garantie d'emploi d'une année en cas de maladie ne suffit pas à lui seul à justifier et à prononcer une rupture du contrat, laquelle doit être motivée par la désorganisation de l'entreprise ou du service qu'entraîne l'absence du salarié, et par la nécessité de son remplacement définitif dont le juge vérifiera la réalité (Cass. soc., 23 novembre 2005, n° 03-47782 ; Cass. soc., 19 octobre 2005, n° 03-46847).
L'article 9.7 (Clause de sauvegarde) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale qui posent le principe de l'adhésion obligatoire à l'organisme assureur désigné.
L'article 10.7 (Comptes de compensation) est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
212-8-5 du code du travail, qui prévoient qu'en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de modulation, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées et, d'autre part, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
145-2 du code du travail relatives à la fraction insaisissable de la rémunération.
Le 1er point du deuxième alinéa de l'article 10-14-4 (Alimentation du compte épargne-temps) est étendu sous réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
227-1 du code du travail, qui prévoient notamment que « peuvent être affectés, dans les conditions et limites définies par la convention ou l'accord collectif, à l'initiative du salarié, tout ou partie du congé annuel prévu à l'article L.
223-1 excédant la durée de 24 jours ouvrables ».
Le deuxième alinéa de l'article 12.2 (Modification du contrat de travail pour inaptitude d'ordre médical) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
321-1 du code du travail, aux termes desquelles le reclassement du salarié inapte à un poste de coefficient inférieur ne peut être réalisé qu'avec l'accord exprès du salarié, car il entraîne une modification d'un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.
L'article 15.5 (Indemnités de licenciement) est étendu sous réserve que le montant de l'indemnité de licenciement ainsi calculé soit au moins équivalent à celui résultant des dispositions de l'article 1er-5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
L'article 15.6 (Ordre des licenciements) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
321-1-1 du code du travail, aux termes desquelles la situation des parents isolés n'est pas génératrice de « point » permettant d'établir l'ordre des licenciements.
L'article 15.8 (Rupture du contrat de travail pour inaptitude d'ordre médical) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
122-9 du code du travail, en ce que l'indemnité conventionnelle de licenciement ne doit pas être inférieure à l'indemnité spéciale prévue en cas d'inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Les articles 16-1 (Délai de prévenance) et 16-2 (Allocation de fin de carrière) sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 16.2 (Allocation de fin de carrière) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
122-14-13 du code du travail et de l'article 5 de l'accord du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, aux termes desquelles l'indemnité à verser par l'employeur ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ce qui serait le cas en l'espèce en versant la moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement aux salariés ayant moins de cinq ans d'ancienneté au moment de leur mise à la retraite.
Le troisième alinéa de l'article 16.2 (Allocation de fin de carrière) est étendu sous réserve que le calcul proposé ne défavorise pas le salarié à l'initiative de son départ en retraite au regard des indemnités minimales prévues à l'article L.
122-14-13 du code du travail et à l'article 6 de l'accord du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;
― l'avenant n° 6 du 29 juin 2006 portant modification et recodification de l'annexe II relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
― du terme « immédiatement » figurant au deuxième alinéa du point 2 de l'article 4 (Période d'essai), comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
122-41 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 10 mars 2004, n° 01-44750), aux termes desquelles la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai pour « faute grave » doit respecter les dispositions procédurales relatives au licenciement disciplinaire ;
― des termes « ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale » figurant au point 1 de l'article 16 (Départ ou mise à la retraite) comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le troisième tiret de l'article 4 (Période d'essai) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
122-4 du code du travail, aux termes desquelles la période d'essai doit être adaptée au regard des postes de travail envisagés, les éléments justifiant ces allongements exceptionnels n'étant pas communiqués dans le présent avenant.
Le point 3 de l'article 4 (Période d'essai) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-4 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 25 avril 2001, n° 98-43856), qui précisent que si la période probatoire dans une nouvelle qualification n'est pas concluante, le salarié doit retrouver son ancienne qualification sans possibilité de rupture de son contrat de travail.
L'article 9 (Rappel pendant les congés payés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
223-8 du code du travail, qui prévoient l'agrément du salarié pour pouvoir fractionner son congé principal.
Les points 1 et 5 de l'article 16 (Départ ou mise à la retraite) sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le point 3 de l'article 16 (Départ ou mise à la retraite) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, qui prévoient que la moyenne du salaire brut mensuel est calculée sur la base des douze ou des trois derniers mois de rémunération, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié ;
― l'avenant n° 35 du 5 avril 2007 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 10 décembre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, les dispositions de l'accord du 18 avril 2007 portant élargissement de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 7 février 2003, les dispositions de l'accord du 20 novembre 2006 relatif aux salaires minima et à diverses indemnités, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 10 décembre 2007 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 juin 2007 modifiant l'article 2-6 « Garantie rente éducation (OCIRP) du personnel cadre et non cadre » de l'accord du 19 mars 2003, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 décembre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique et de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (n°s 998 et 1256)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et dans celui de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2007 sur la mise en place de certificats de qualification professionnelle (une annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions du sixième avenant du 15 juin 2007 relatif aux salaires minima (un barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 décembre 2007 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 1er avril 1999 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 mars 2007 à l'accord professionnel du 1er avril 1999 susvisé, à l'exclusion :
― des termes : « ou 44 heures sur 4 semaines consécutives » figurant à l'article 11-3 tel que modifié par l'article 1er comme étant contraires aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
― des termes : « ou par l'employeur, en l'absence de délégués syndicaux ou d'échec des négociations » figurant au dernier alinéa de l'article 11-4 tel que modifié par l'article 1er comme étant contraires aux dispositions du septième alinéa de l'article L.
― des termes : « en accord l'employeur » figurant à l'article 17, point 2, tel que modifié par l'article 3 comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
― du premier tiret de l'article 17, point 2, tel que modifié par l'article 3 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
227-1 selon lesquelles seule la durée excédant 24 jours ouvrables peut être affectée sur le CET.
Le dernier alinéa de l'article 11-4 tel que modifié par l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du septième alinéa de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 11-9 tel que modifié par l'article 1er devrait être étendu sous réserve de l'application des dispositions du septième alinéa de l'article L.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3-6 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.
Arrêté du 12 décembre 2007 portant extension de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (n° 2494)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les dispositions de ladite convention collective (deux annexes), à l'exclusion :
― des termes : « , sauf accord exprès de l'intéressé ou circonstances exceptionnelles », figurant au quatrième alinéa de l'article 17 (Personnel à temps partiel), comme étant contraires aux dispositions des articles L.
― du paragraphe intitulé « Modalité 4 : organisation du temps de travail avec attributions de journées de RTT » de l'article 19 (Horaire de travail), comme ne comportant pas les clauses obligatoires exigées par l'article L.
― des termes : « ou contractuel », figurant au premier alinéa de l'article 21 (Heures supplémentaires), comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
― des termes : « 35 heures en moyenne par semaine, soit », figurant au second alinéa de l'article 23 (Modulation du temps de travail), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
― des termes : « Sauf accord des intéressés ou contraintes particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement du service, », figurant au huitième alinéa de l'article 23 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions des articles L.
― des termes : « soit d'un horaire annuel », figurant au troisième alinéa du paragraphe a (Personnel d'encadrement soumis à l'horaire de l'entreprise) de l'article 24-6 (Le personnel d'encadrement), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
En effet, la présente convention ne comporte pas les clauses obligatoires requises par l'article L.
212-15-3-II pour la mise en place d'un régime de forfait heures sur l'année ;
― de la partie du paragraphe a (Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur) de l'article 49 (Mise et départ à la retraite) allant de « Toutefois, l'employeur aura la possibilité de mettre à la retraite dès l'âge de 60 ans...
» jusqu'à « ...0,10 % supplémentaire de la masse salariale au titre de la participation au financement de la formation continue due pour l'année de départ du salarié.
», comme étant contraire à l'article L.
― du paragraphe b (Départ à la retraite à l'initiative du salarié) de l'article 49 susmentionné, comme étant contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Le cinquième alinéa de l'article 17 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 25-4 (Alimentation du compte) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
227-1 du code du travail, aux termes desquelles l'alimentation d'un compte épargne-temps par un report des congés annuels ne peut porter que sur la cinquième semaine de congés payés (tout ou partie du congé excédant la durée de vingt-quatre jours ouvrables).
Le dernier alinéa de l'article 26-3 (Indemnité de congés payés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
L'article 39 (Egalité de traitement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
La présente convention ne contenant pas l'ensemble de ces clauses, l'article 41 n'est d'application directe que dans les entreprises ayant déjà recours au travail de nuit.
Le paragraphe b, relatif au préavis de rupture à l'initiative du salarié, de l'article 44 (Préavis de résiliation du contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-4 du code du travail, aux termes desquelles les durées stipulées ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Le dernier alinéa de l'article 48 (Indemnités de licenciement) ainsi que l'avant-dernier alinéa du paragraphe c (Gratification de mise ou de départ à la retraite) de l'article 49 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, qui prévoient que la moyenne du salaire brut mensuel est calculée sur la base des douze ou des trois derniers mois de rémunération, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.
Le paragraphe c de l'article 49 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L.
En effet, les indemnités prévues conventionnellement peuvent s'avérer moins favorables que les indemnités légales (mise à la retraite des salariés ayant une ancienneté de deux ans à moins de dix ans et de plus de dix ans à moins de quinze ans).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (industries du granit)
Avenant du 24 octobre 2007 à l'accord régional sur les salaires.
Décision n° 2007-1097 du 4 décembre 2007 définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2008
Pour l'application des dispositions de l'article 55 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, les sociétés nationales de programme France 2, France 3, France 5 et Radio France (France Inter) assurent la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale.
Un temps d'antenne global de sept heures trente-six minutes réparti entre France 2, France 3 et France 5 est réservé aux organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe.
Elles sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la même semaine.
Les émissions de quatre ou cinq minutes sont programmées :
Les émissions sont d'une durée de cinq minutes et sont programmées le samedi vers 19 h 55.
Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont répartis entre les organisations syndicales et professionnelles conformément aux dispositions de l'annexe à la présente décision.
Chaque attributaire d'un temps d'émission est pleinement responsable de la conception et de la réalisation de ses émissions.
Il doit respecter la législation et la réglementation applicables, notamment les dispositions qui concernent l'ordre public et la protection des personnes.
Soit par les sociétés nationales de programme ;
Les enregistrements des émissions doivent être remis aux sociétés nationales de programme concernées au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion.
ANNEXE AU PROJET DE DÉCISION
Avis relatif aux importateurs et aux exportateurs de produits explosifs et aux exportateurs de biens et technologies à double usage
Les importateurs et exportateurs de produits explosifs et de biens et technologies à double usage sont informés du changement d'adresse du SETICE de la direction générale des douanes et droits indirects à compter du 7 janvier 2008 :
Direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris (téléphone : 01-73-79-74-34 et 01-73-79-74-35, fax : 01-73-79-74-36 ; mél : dg-setice@douane.finances.gouv.fr).
Sont concernés les documents suivants :
― licence d'exportation de biens et technologies à double usage (CERFA n° 10 994*02) ;
― autorisation générale communautaire d'exportation n° EU001 (CERFA n° 11 892*01) ;
― licence d'exportation pour certaines marchandises à destination de l'Iran (CERFA n° 10 994*02) ;
― licence d'exportation modèle 02 (CERFA30-0395) ;
― autorisation d'importation/exportation de produits explosifs (CERFA n° 13 375*01) ;
― autorisation de transfert intracommunautaire de produits explosifs (CERFA n° 12 697*01) ;
― certificat international d'importation de biens à double usage (CERFA n° 11 030*03) ;
― certificat de vérification de livraison (CERFA n° 11 031*03) ;
― certificat international d'importation de matériels de guerre et matériels assimilés ;
― certificat de vérification de livraison de matériels de guerre et matériels assimilés.
Avis relatif aux importateurs et aux exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés
Les importateurs et exportateurs des matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés sont informés du changement d'adresse du bureau E2 de la direction générale des douanes et droits indirects à compter du 15 janvier 2008 :
Direction générale des douanes et droits indirects, bureau E2, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex (téléphone : 01-57-53-43-98, 01-57-53-46-79, 01-57-53-46-80 ; fax : 01-57-53-45-85, 01-57-53-48-32 ; mél : dg-e2@douane.finances.gouv.fr).
― autorisation d'importation de matériels de guerre et matériels assimilés (CERFA n° 11 192*01) ;
― accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions (CERFA n° 11 290*01) ;
― permis de transfert d'armes à feu et de munitions (CERFA n° 11 287*01) ;
― agrément de transfert d'armes à feu et de munitions (CERFA n° 11 288*01) ;
― autorisation d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés (CERFA n° 11 191*01) ;
― autorisation de transit de matériels de guerre, armes, munitions et matériels assimilés (CERFA n° 11 193*01).
Avis relatif à un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe
Un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture et de la pêche est ouvert au titre de l'année 2007.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 2, toutes branches d'activités professionnelles confondues.
Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : à partir du 18 décembre 2007.
Date limite de dépôt des dossiers : 1er février 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines (SDDPRS, bureau des concours), à l'attention de Mme Françoise Liens, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de Mme Françoise Liens (téléphone : 01-49-55-48-55,
Postes ouvrant droit au versement de la prime spécifique de sujétions prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital), directeurs adjoints ou directrices adjointes dans les établissements ci-après, postes proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale :
― centre hospitalier de Guéret (Creuse) : 1 poste, chargé(e) des services économiques ;
― centre hospitalier spécialisé de Montpon-Ménestérol (Dordogne) : 1 poste, chargé(e) des services économiques et logistiques ;
― centre hospitalier de Quimperlé (Finistère) 1 poste, chargé(e) des services économiques ;
― syndicat interhospitalier Unisanté de Boulay-Forbach et Saint-Avold (Moselle) : 1 poste, chargé(e) des finances ;
― centre hospitalier de Flers (Orne) : 1 poste ;
― centre hospitalier de L'Aigle (Orne) : 1 poste, chargé(e) des ressources humaines ;
― centres hospitaliers de Vittel et Neufchâteau (Vosges) : 1 poste, chargé(e) des finances, analyse de gestion et système d'information ;
― centre hospitalier du Lamentin (Martinique) : 1 poste, chargé(e) des finances.
Autres emplois de directeur adjoint ou directrice adjointe dans les établissements ci-après, postes proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale :
― centre hospitalier Pierre Nouveau, à Cannes (Alpes-Maritimes) : 2 postes :
Chargé(e) des relations humaines et de l'organisation du travail ;
Chargé(e) des travaux, en charge du projet du nouvel hôpital et de la restructuration du secteur personnes âgées ;
― centre hospitalier des Vals d'Ardèche, à Privas (Ardèche) : 1 poste, chargé(e) des ressources humaines et de la qualité ;
― centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône) : 1 poste, chargé(e) des affaires générales, nouvelle gouvernance et dossiers SROS ;
― centre hospitalier d'Angoulême : 1 poste, chargé(e) de la coopération sur le territoire de santé au centre hospitalier d'Angoulême et adjoint au directeur du centre hospitalier de Ruffec, chargé(e) des ressources humaines ;
― centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond (Cher) : 1 poste, chargé(e) des services économiques, logistiques et travaux ;
― centre hospitalier régional de Brest (Finistère) : 1 poste, chargé(e) de la formation ;
― centre hospitalier spécialisé de Cadillac, centre hospitalier de Bazas et maison de retraite de Podensac (Gironde) : 1 poste, chargé(e) des services économiques et logistiques ;
― centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) : 2 postes :
Chargé(e) des services économiques (achats, équipements et logistique) ;
Chargé(e) des usagers et de la qualité ;
― centre hospitalier régional de Tours (Indre-et-Loire) : 1 poste, chargé(e) des achats et de l'équipement ;
― centre hospitalier de Dax (Landes) : 1 poste, chargé(e) d'établissement annexe ;
― centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes) : 2 postes :
Chargé(e) de l'analyse de gestion et de la contractualisation interne ;
― centre hospitalier de Blois (Loir-et-cher) : 1 poste, chargé(e) des achats, de l'équipement et de l'hôtellerie ;
― centre hospitalier de Cahors (Lot) : 1 poste, chargé(e) de la qualité, de l'accréditation et du système d'information ;
― centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle) : 1 poste, chargé(e) de la direction du site des hôpitaux urbains ;
Chargé(e) de la clientèle et de pôles d'activité ;
Chargé(e) de la stratégie, de la qualité et de la coopération ;
― centre hospitalier spécialisé de Jury-lès-Metz (Moselle) : 2 postes :
Chargé(e) des affaires générales, des relations extérieures et de la coopération européenne ;
― centre hospitalier de Roubaix (Nord) : 1 poste, chargé(e) des ressources humaines ;
― hôpital local de Hesdin (Pas-de-Calais) : 1 poste, chargé(e) des ressources humaines ;
― centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) : 1 poste, directeur(rice), délégué(e) en charge du centre hospitalier de Riom et du projet de territoire Nord Clermont-Ferrand ;
― centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales) : 1 poste, chargé(e) des achats et de la logistique ;
― centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin) : 1 poste, chargé(e) des investissements et des ressources techniques (DRTI) et de la cellule de restructuration des RUS (CERHUS) ;
― hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin) : 1 poste, chargé(e) du pôle de gestion des relations sociales, de la formation et des écoles ;
― centre hospitalier spécialisé de Sevrey (Saône-et-Loire) : 1 poste, chargé(e) du pôle des ressources logistiques et techniques ;
― centre hospitalier du Mans (Sarthe) : 1 poste, chargé(e) de la coordination des projets et des réformes ;
― centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers (Savoie) : 1 poste ;
― centre hospitalier intercommunal « Les hôpitaux du Léman », à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) : 1 poste, chargé(e) du pôle logistique et travaux ;
― centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, à Paris (Paris) : 1 poste ;
― centre hospitalier Marc Jacquet, à Melun (Seine-et-Marne) : 1 poste, chargé(e) des affaires financières ;
― centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines) : 1 poste, chargé(e) des services économiques ;
― centre hospitalier de Lavaur (Tarn) : 1 poste, chargé(e) des services économiques, logistiques, de la qualité et de la gestion des risques ;
― centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse) : 1 poste, chargé(e) de la qualité, de la gestion des risques, du contentieux et des relations avec les usagers ;
― centre hospitalier universitaire de Limoges, hôpital Dupuytren (Haute-Vienne) : 1 poste, chargé(e) du système d'information ;
― centre hospitalier d'Auxerre (Yonne) : 1 poste, chargé(e) des services économiques ;
― centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, à Auxerre (Yonne) : 1 poste, chargé(e) des ressources humaines ;
― fondation Roguet, à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) : 2 postes :
Chargé(e) des affaires économiques, logistiques, informatique et travaux ;
Chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales et de la qualité ;
― centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) : 1 poste, chargé(e) des affaires générales ;
― centre hospitalier Gabriel Martin, à Saint-Paul-de-la-Réunion (la Réunion) : 1 poste, chargé(e) des relations humaines et de la qualité.
― les personnels de direction titulaires hors classe et de classe normale ;
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples, et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (département de gestion des personnels de direction, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris).
Avis relatif à la liste des abattoirs temporaires agréés pour les trois jours de la fête de l'Aïd-el-Adha de décembre 2007
Abattoir temporaire exploité par MM. Askar et Hamzaoui (Association islamique et culturelle de l'Aisne), 16, rue Voltaire, 02430 Gauchy, n° 02-340-003.
Abattoir temporaire de Marseille exploité par le comité des chevillards musulmans, le collectif des bouchers marseillais, M. El Keurti, 364, chemin de la Madrague, 13015 Marseille, n° 13-215-999.
Abattoir temporaire d'Eygalières exploité par M. Brun, Mas de Chabaud, 13810 Eygalières, n° 13-034-999.
Abattoir temporaire de la coopérative Le Mérinos exploité par MM. Vincent et Benoît Goin, chemin de Grignan, 13430 Eyguières, n° 13-035-999.
Abattoir temporaire du domaine de la Massuguière exploité par M. Trouillard, rond-point Marcel-Dassault, 13800 Istres, n° 13-047-999.
Abattoir temporaire de La Bugade exploité par MM. Slimane et Nassim Azzoug, lieudit « La Bugade », route nationale 368, 13170 Les Pennes-Mirabeau, n° 13-071-999.
Abattoir temporaire de La Cabucette exploité par M. Idri, La Cabucette, Le Plan des Pennes, 13170 Les Pennes-Mirabeau, n° 13-071-996.
Abattoir temporaire de la coopérative Le Mérinos exploité par M. Chavagnac, avenue de Ceret, 13310 Saint-Martin-de-Crau, n° 13-097-999.
Abattoir temporaire du Gaec Notre Dame des Neiges exploité par M. Marcellin, 13310 Saint-Martin-de-Crau, n° 13-097-998.
Abattoir temporaire de la Ferme chez Charlie exploité par M. Piccone, 13220 Châteauneuf-les-Martigues, n° 13-054-999.
Abattoir temporaire du Mas de la Visclède exploité par M. Bornand, route de Fontvieille, 13150 Tarascon, n° 13-108-999.
Abattoir temporaire exploité par l'association Essalame, avenue de la Prospective, 18000 Bourges, n° 18-033-618.
Abattoir temporaire de Dreux exploité par l'association Agato, champ de tir de Flonville, 28100 Dreux, n° 28-134-172.
Abattoir temporaire exploité par M. Lionel Clapier, Jeu de Mail, chemin de la Guillaumette, 30600 Vestric-et-Candiac, n° 30-347-090.
Abattoir temporaire de Rochepinard exploité par la communauté islamique d'Indre-et-Loire représentée par M. Merabti, avenue de Florence, 37000 Tours, n° 37-261-326.
Abattoir temporaire exploité par M. Rémy Beysserias, ferme Saint-Martin, 38118 Hières-sur-Amby, n° 38-190-03 bis.
Abattoir temporaire exploité par M. Eric Martin, 38650 Roissard, n° 38-342-03.
Abattoir temporaire de Blois exploité par l'association pour la préparation de l'Aïd-el-Kébir de Blois, 60, avenue de Châteaudun, 41000 Blois, n° 41-018-29.
Abattoir temporaire de Romorantin exploité par les deux associations culturelles des Marocains et Franco-Turcs de Romorantin, rue des Quintaines, 41200 Romorantin-Lanthenay, n° 41-194-05.
Abattoir temporaire exploité par Covihal (comptoir des viandes halal), Le Moulin, 45170 Aschères-le-Marché, n° 45-009-001.
Abattoir temporaire de Forbach exploité par M. Aït Hsaine (association culturelle des Marocains de Forbach), Puits Simon, 57600 Forbach, n° 57-227-176.
Abattoir temporaire de Behren-lès-Forbach exploité par M. Benkhdour (Union de la communauté maghrébine en France), rue Bunsen, Technopole Forbach Sud, 57460 Behren-lès-Forbach, n° 57-058-033.
Abattoir temporaire de Saint-Avold exploité par M. Bouraine (association socio-culturelle algérienne), route du Puits, Hangar « Huttenes Albertus », 57500 Saint-Avold, n° 57-606-136.
Abattoir temporaire de Hombourg-Haut exploité par MM. Beniken et Ouaddou, rue de Bellevue, 57470 Hombourg-Haut, n° 57-332-020.
Abattoir temporaire de Farébersviller exploité par M. Hakan (communauté islamique de la Moselle), lieudit Durmich, 57450 Farébersviller, n° 57-207-016.
Abattoir temporaire de Freyming-Merlebach exploité par MM. Abache et Hssini (Union des communautés du Maghreb en France), cité Chapelle, 57800 Freyming-Merlebach, n° 57-240-463.
Abattoir temporaire exploité par l'ATAFF (Association pour les traditions, l'amitié et les fêtes familiales), boulevard Pierre-Lefaucheux, zone industrielle Sud, 72000 Le Mans, n° 72-181-43.
Abattoir temporaire Earl Lison, Les Gablins, 73390 Chamousset, n° 73-068-008.
Abattoir temporaire exploité par M. Cyrille Chevallier, route de la Ferme, 74370 Saint-Martin-Bellevue, n° 74-245-007.
Abattoir temporaire exploité par Covihal (comptoir des viandes halal), rue Nungesser-et-Coli prolongée, 78200 Mantes-la-Jolie, n° 78-361-010.
Abattoir temporaire d'Elancourt, boulevard Malraux (parking de France miniature), 78990 Elancourt, n° 78-208-007.
Abattoir temporaire SARL Kali Elevage exploité par M. Ali El Brinsi, 2, plan de Loube, 83390 Cuers, n° 83-049-227.
Abattoir temporaire exploité par M. Mohamed Moussaoui, 2735, route des Loubes, 83400 Hyères, n° 83-069-659.
Abattoir temporaire SARL Les Ecuries de la Bouquetière exploité par M. Olivier Magnan, 157, chemin de la Verlaque, 83400 Hyères, n° 83-069-032.
Abattoir temporaire exploité par M. Eric Femenia, La grande Bastide, 83340 Le Cannet-des-Maures, n° 83-136-004.
Abattoir temporaire exploité par MM. Medeni Sadok et Kalifa Belgrioui, chemin de Sauvebonne, 83210 Solliès-Ville, n° 83-132-117.
Abattoir temporaire exploité par l'association « La fête de l'Aïd-el-Kébir » représentée par M. Philippe Girardin, 24, chemin des Taillades, 84370 Bédarrides, n° 84-016-107.
Abattoir temporaire exploité par l'association « Le Bosphore » représentée par M. Driss Khamma, 1305, chemin de Saint-Hilaire, 84170 Monteux, n° 84-080-048.
Abattoir temporaire exploité par l'association « Le Mouton de l'Aïd » représentée par M. Roger Bonnaud, quartier Vidalet, 84120 Pertuis, n° 84-089-002.
Abattoir temporaire exploité par l'association islamique de Valréas représentée par M. Rkabi El Hassan, ferme Saint-Martin, 84600 Grillon, n° 84-053-80.
Abattoir temporaire exploité par l'association « Les Médecines » représentée par Mme Audibert, route de Jonquerettes, 84140 Montfavet, n° 84-007-010.
Abattoir temporaire MGDP exploité par M. Mickaël Georget, 38, rue Jean-Jaurès, 94350 Villiers-sur-Marne, n° 94-102.
DILATRANE 50 mg (théophylline), gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires SERP [Société d'Etudes et de Recherches Pharmaceutiques])
DILATRANE 1 %, sirop, 200 ml en flacon (laboratoires SERP [Société d'Etudes et de Recherches Pharmaceutiques])
ENGERIX B 10 microgrammes/0,5 ml, vaccin de l'hépatite B recombinant adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue backstop pré-remplie (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
EQUANIL.
250 mg (méprobamate), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
400 mg (méprobamate), comprimés enrobés sécables(B/30) (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
400 mg/5 ml (méprobamate), solution injectable IM, 5 ml en ampoule (B/10) (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE)
ESTALIS 50 microgrammes/250 microgrammes/24 heures (estradiol hemihydraté, acétate de noréthistérone), dispositif transdermique en sachet (B/8) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
EUROBIOL 25 000 U, microgranules gastro-résistants en gélules sous plaquettes thermoformées (B/90) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
MONURIL adulte 3 g (fosfomycine trométamol), granulés pour solution buvable, 8 g en sachet (B/1) (laboratoires ZAMBON FRANCE SA)
RIFATER (rifampicine, isoniazide, pyrazinamide), comprimés enrobés (B/60) (laboratoires AVENTIS)
RIFINAH 300 mg/150 mg (rifampicine, isoniazide), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires AVENTIS)
ROFERON-A 3 M UI/0,5 ml (interféron alfa-2a), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ROCHE)
THEPRUBICINE 10 mg (pirarubicine), lyophilisat et solution pour usage parentéral (IV), lyophilisat en flacon + 5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires AVENTIS)
THEPRUBICINE 50 mg (pirarubicine), lyophilisat et solution pour usage parentéral (IV), lyophilisat en flacon + 25 ml de solvant en flacon (B/1) (laboratoires AVENTIS)
VIVELLEDOT 37,5 microgrammes/24 heures (estradiol), dispositif transdermique en sachet (B/8) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Dans l'avis (NOR : SJSS0766730V), publié au Journal officiel du 3 octobre 2007, pour la date d'effet concernant la spécialité 332 823-8 Uridoz Adulte 3 g, au lieu de : « 25 février 2006 », lire : « 15 février 2006 ».
Avis relatif au deuxième tirage Loto n° 104 du samedi 29 décembre 2007
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 104 du samedi 29 décembre 2007 un gain total minimum de 7 000 000 euros (soit 835 322 195 francs CFP), appelé « Super cagnotte », net du prélèvement légal.
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélévées pour le montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 71 du 22 décembre 2007 au gain total minimum de 1 000 000 euros net du prélèvement légal.
Résultats de l'événement n° 39 Cote & Score du samedi 15 décembre 2007
Arrêté du 10 décembre 2007 portant création d'un comité technique paritaire central commun aux instituts régionaux d'administration auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique
Il est créé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique un comité technique paritaire central commun aux instituts régionaux d'administration.
Celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes aux instituts régionaux d'administration.
La composition du comité technique paritaire central est fixée ainsi qu'il suit :
― représentants de l'administration : 7 titulaires ;
― représentants du personnel : 7 titulaires.
La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger au comité technique paritaire central mentionné à l'article 1er du présent arrêté est appréciée sur la base d'une consultation de l'ensemble des personnels des instituts régionaux d'administration, en application des articles 8, 11, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 17 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »
La clôture de service des comptables secondaires placés auprès de la direction des Journaux officiels et auprès de la direction de la Documentation française, en fonction au 31 décembre 2007, fait l'objet d'un procès-verbal dressé par le comptable du budget annexe, contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre.
1° A l'article 1er, le mot : « principal » est supprimé ;
« Art. 2.-Les opérations de recettes et de dépenses de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française sont exécutées conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé par le comptable du budget annexe.
« Art. 4.-A l'expiration de chaque exercice, le comptable du budget annexe établit le compte financier unique du budget annexe constitué des états financiers de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française.
Décret du 17 décembre 2007 déclarant d'utilité publique et urgentes les acquisitions foncières des terrains constituant l'emprise de l'autoroute A 64 sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-Rivière dans le département de la Haute-Garonne
Sont déclarées d'utilité publique et urgentes les acquisitions foncières des terrains constituant l'emprise de l'autoroute A 64 sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-Rivière dans le département de la Haute-Garonne, conformément au plan au 1/5 000 et au document annexés au présent décret (1).
Les expropriations nécessaires aux acquisitions foncières des terrains constituant l'emprise de l'autoroute A 64 sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-Rivière devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.
Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution des travaux de construction de l'autoroute A 64 sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-Rivière, dans les conditions prévues aux articles L.
MODIFICATIONS DES LIVRES II ET V DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
― Le e du 8° de l'article 212-5 est rédigé comme suit :
« e) La personne qui sollicite l'admission établit un résumé en français publié et diffusé conformément à l'article 212-27.
La traduction du résumé en français n'est pas nécessaire lorsque l'admission est sollicitée sur le compartiment mentionné à l'article 516-18.
a) La deuxième phrase du premier alinéa du II est rédigée comme suit : « Dans ce dernier cas, le résumé doit être traduit en français sauf lorsque l'admission aux négociations est sollicitée sur le compartiment mentionné à l'article 516-18.
b) La dernière phrase du dernier alinéa est rédigée comme suit : « Dans ce dernier cas, le résumé doit être traduit en français sauf lorsque l'admission aux négociations est sollicitée sur le compartiment mentionné à l'article 516-18.
― Au dernier alinéa de l'article 212-14, après les mots : « du code monétaire et financier », sont insérés les mots : « ou en vue de l'admission d'instruments financiers sur le compartiment mentionné à l'article 516-18 ».
― L'article 212-16 est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au prospectus établi en vue de l'admission d'instruments financiers sur le compartiment mentionné à l'article 516-18.
― La dernière phrase de l'article 212-36 est rédigé comme suit : « Dans ce cas, l'article 212-37 est applicable.
― L'article 212-37 est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au prospectus établi en vue de l'admission d'instruments financiers sur le compartiment mentionné à l'article 516-18.
― A l'article 212-38, les mots : « mentionné à l'article 212-36 » sont remplacés par les mots : « dont le siège statutaire est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
« Toutefois, dans les cas mentionnés au II de l'article 212-12, peuvent être rédigées dans une langue usuelle en matière financière autre que le français :
« a) Les informations mentionnées aux a, b, c, f, i, et l, du 2° de l'article 221-1 ;
« b) Les informations mentionnées aux d, g, h, k et j du 2° de l'article 221-1, lorsque l'émetteur a son siège statutaire hors de France et que les instruments financiers sont admis aux négociations sur le compartiment mentionné à l'article 516-18 ; ».
― Au V de l'article 221-4, les mots : « à son actionnariat et à sa taille » sont remplacés par les mots : « au type d'instruments financiers émis, à son actionnariat et à sa taille, ainsi qu'à la circonstance que ses instruments financiers sont admis aux négociations sur le compartiment mentionné à l'article 516-18 ».
― L'article 222-2 est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit : « Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les instruments financiers sont admis aux négociations sur le compartiment mentionné à l'article 516-18.
― Au dernier alinéa de l'article 222-8, après les mots : « du code monétaire et financier », sont insérés les mots : « ou d'admission des instruments financiers sur le compartiment mentionné à l'article 516-18 ».
― Après l'article 516-17, il est inséré une section nouvelle, dont l'intitulé et les articles 513-18 et 516-19 sont rédigés comme suit :
« Dispositions applicables à certains compartiments
- Les instruments financiers admis aux négociations sur le compartiment mentionné à l'article 516-18 ne peuvent être acquis par un investisseur autre qu'un investisseur qualifié au sens du b du 4° du II de l'article L.
Les dispositions de l'annexe entrent en vigueur le 7 janvier 2008 à l'exception de celles mentionnées aux VII et XV.
MODIFICATIONS DES LIVRES III ET IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
« La délégation de la gestion financière administrative ou comptable d'OPCVM est soumise à l'agrément de l'AMF.
Le programme d'activité de la société de gestion de portefeuille décrit les conditions dans lesquelles la gestion financière administrative ou comptable d'OPCVM pourra, le cas échéant, être déléguée.
― Le délai mentionné au I est ramené à huit jours ouvrés à compter de l'avis de réception du dossier d'agrément par l'AMF, lorsque la SICAV qui sollicite l'agrément est analogue à un OPCVM déjà agréé par l'AMF.
« Le caractère analogue de la SICAV qui sollicite l'agrément, appelée "SICAV analogue”, et de l'OPCVM déjà agréé par l'AMF, appelé "OPCVM de référence”, est apprécié par l'AMF, notamment au vu de chacun des éléments suivants :
« 1° L'OPCVM de référence et la SICAV analogue sont gérés par la même société de gestion de portefeuille ou un même délégataire de la gestion financière, ou par des sociétés de gestion de portefeuille ou des délégataires de la gestion financière appartenant à un même groupe et sous réserve de l'appréciation de l'AMF des informations transmises par la société de gestion de portefeuille de la SICAV analogue dans les conditions fixées dans une instruction de l'AMF ;
« 2° L'OPCVM de référence a été agréé par l'AMF et constitué au cours des 18 mois précédant la date de réception du dossier d'agrément de la SICAV analogue par l'AMF.
Sur demande motivée de la société de gestion de portefeuille de la SICAV analogue, l'AMF peut accepter que l'OPCVM de référence ait été agréé et créé plus de 18 mois avant la date de réception du dossier de SICAV analogue ;
Sur demande motivée de la société de gestion de portefeuille de la SICAV analogue, l'AMF peut accepter qu'un OPCVM ayant subi des changements autres que ceux mentionnés dans l'instruction, soit un OPCVM de référence ;
« 4° Les souscripteurs de la SICAV analogue répondent aux conditions de souscription et d'acquisition de l'OPCVM de référence ;
« 5° La stratégie d'investissement, le profil de risque, les règles de fonctionnement et les statuts la SICAV analogue sont similaires à ceux de l'OPCVM de référence.
« Lorsque l'un des éléments des documents constitutifs de la SICAV analogue diffère de celui de l'OPCVM de référence, il est clairement identifié dans le dossier d'agrément de la SICAV analogue selon des modalités précisées par une instruction de l'AMF.
« Lorsque la SICAV analogue ou l'OPCVM de référence ne respectent pas les conditions mentionnées au présent article, l'AMF le notifie en précisant que les informations complémentaires, de façon à constituer un dossier d'agrément selon les modalités décrites au I, doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours.
― Après l'article 411-5, il est inséré les articles 411-5-1 et 411-5-2 rédigés comme suit :
- Le certificat de dépôt du capital initial de la SICAV est adressé à l'AMF immédiatement après le dépôt des fonds et au plus tard dans les soixante jours suivant la date d'agrément de la SICAV.
« Pour les OPCVM à compartiments, ce certificat est adressé à l'AMF dans un délai :
« 1° De soixante jours suivant la date d'agrément de l'OPCVM pour l'un au moins des compartiments ; et
« 2° De cent quatre-vingts jours suivant la date de notification de l'agrément pour les autres compartiments.
― Le délai mentionné au I est ramené à huit jours ouvrés à compter de l'avis de réception du dossier d'agrément par l'AMF, lorsque le FCP qui sollicite l'agrément est analogue à un OPCVM déjà agréé par l'AMF.
« Le caractère analogue du FCP qui sollicite l'agrément, appelé "FCP analogue”, et de l'OPCVM déjà agréé par l'AMF, appelé "OPCVM de référence”, est apprécié par l'AMF notamment au vu des éléments suivants :
« 1° L'OPCVM de référence et le FCP analogue sont gérés par la même société de gestion de portefeuille ou un même délégataire de la gestion financière, ou par des sociétés de gestion de portefeuille ou des délégataires de la gestion financière appartenant à un même groupe et, sous réserve de l'appréciation de l'AMF, des informations transmises par la société de gestion de portefeuille du FCP analogue dans les conditions fixées dans une instruction de l'AMF ;
« 2° L'OPCVM de référence a été agréé par l'AMF et constituée au cours des 18 mois précédant la date de réception du dossier d'agrément du FCP analogue par l'AMF.
Sur demande motivée de la société de gestion de portefeuille du FCP analogue, l'AMF pourra accepter que l'OPCVM de référence ait été agréé et créé plus de 18 mois avant la date de réception du dossier de l'OPCVM ;
Sur demande motivée de la société de gestion de portefeuille du FCP analogue, l'AMF peut accepter qu'un OPCVM ayant subi des changements, autres que ceux mentionnés dans l'instruction, soit un OPCVM de référence ;
« 4° Les souscripteurs du FCP analogue répondent aux conditions de souscription et d'acquisition de l'OPCVM de référence ;
« 5° La stratégie d'investissement, le profil de risque, les règles de fonctionnement et le règlement du FCP analogue sont similaires à ceux de l'OPCVM de référence.
« Lorsque l'un des éléments des documents constitutifs du FCP analogue diffère de celui de l'OPCVM de référence, il est clairement identifié dans le dossier d'agrément du FCP analogue dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF.
« Lorsque le FCP analogue ou l'OPCVM de référence ne respectent pas les conditions mentionnées au présent article, l'AMF le notifie en précisant que les informations complémentaires de façon à constituer un dossier d'agrément selon les modalités décrites au I doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours.
214-3 du code monétaire et financier, l'AMF procède à l'examen du règlement du FCP, de sa stratégie d'investissement utilisée afin d'atteindre l'objectif de gestion de l'OPCVM, de sa structure de frais ainsi que de ses éventuelles catégories de parts, telles qu'elles ressortent de ses documents constitutifs.
« L'AMF vérifie également qu'un établissement dépositaire et qu'une société de gestion des actifs du FCP ont été désignés.
- L'attestation de dépôt des fonds du FCP est adressée à l'AMF immédiatement après le dépôt des fonds et au plus tard dans les soixante jours suivant la date d'agrément du FCP.
« Pour les OPCVM à compartiments, cette attestation est adressée à l'AMF dans un délai :
― A l'article 411-10, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
― Au dernier alinéa de l'article 411-31, les mots : « Toute modification est soumise à l'agrément de l'AMF » sont supprimés.
― Après la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, il est inséré un article 411-45 rédigé comme suit :
― L'article 411-45 actuel devient l'article 411-45-1 et son premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour tout OPCVM, il est établi un prospectus complet.
« Le prospectus complet est composé des documents suivants, dont le contenu est précisé dans une instruction de l'AMF : ».
― A l'article 413-23, les références : « au cinquième alinéa de l'article 411-7 » sont remplacées par les références : « à l'article 411-7-2 ».
― A l'article 414-1, les références : « des alinéas 2 à 5 de l'article 411-7 » sont remplacées par les références : « des alinéas 2 à 4 du I et le II de l'article 411-7 ».
XIII ― A l'article 415-1, les références : « les alinéas 2 à 4 de l'article 411-5 et les alinéas 2 à 5 de l'article 411-7 » sont remplacées par les références : « les alinéas 2 à 4 du I et le II de l'article 411-5 et les alinéas 2 à 4 du I et le II de l'article 411-7 ».
- Les FCPE et les SICAV d'actionnariat salarié publient leur valeur liquidative au moins une fois par mois, à l'exception des OPCVM d'actionnariat salarié régis par les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
443-4 du code du travail, qui publient leur valeur liquidative au moins une fois par trimestre, et des FCPE régis par les dispositions de l'article L.
― A l'article 416-1, après les mots : « à l'exception », sont insérées les références : « du II de l'article 411-7, ».
a) Les références : « à l'article 411-5 » sont remplacées par les références : « au I de l'article 411-5 » ;
b) Les références : « à l'article 411-7 » sont remplacées par les références : « au I de l'article 411-7 ».
Arrêté du 20 août 2007 modifiant l'arrêté du 23 mars 2006 autorisant la création dans les services régionaux de la forêt et du bois des directions régionales de l'agriculture et de la forêt d'un traitement automatisé du registre dit « sommier des procès-verbaux »
Le seizième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2006 susvisé est ainsi rédigé :
« Le fichier est constitué des informations recueillies dans le cadre des procès-verbaux des agents assermentés désignés par le code forestier, lorsqu'elles concernent des personnes à l'encontre desquelles sont réunies, lors de la recherche et du constat des infractions forestières ou environnementales, des indices ou des éléments graves et concordants attestant leur participation à la commission d'un des délits ou d'une des contraventions définies et réprimées par les dispositions du code forestier, du code de l'environnement et du code pénal afférentes aux délits et contraventions commis en forêt relevant du régime forestier ou d'un régime spécifique mentionné à l'article L.
Arrêté du 11 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 relatif à l'organisation du secrétariat général
L'article 14 de la section 4 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― le bureau du pilotage des systèmes d'information ;
― le centre d'études et de réalisation informatiques ;
― le bureau des statistiques et études sectorielles ;
― le bureau des statistiques et des enquêtes de production.
Arrêté du 11 décembre 2007 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal portant sur les campagnes 2007-2008 à 2009-2010 et de trois avenants à cet accord conclus dans le cadre d'Inter Beaujolais
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, à l'exception des conditions générales des contrats d'achat, portant sur les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, conclu le 17 juillet 2007 dans le cadre d'Inter Beaujolais et annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2007-2008 à 2009-2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 juillet 2007 dans le cadre d'Inter Beaujolais et annexé au présent arrêté (1), relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues du 1er août 2007 au 31 juillet 2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 17 juillet 2007 dans le cadre d'Inter Beaujolais, figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et relatif à la mise en réserve des vins rouges et rosés des appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais-Villages » récolte 2007, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 juillet 2007 dans le cadre d'Inter Beaujolais et annexé au présent arrêté (1), relatives au suivi aval de la qualité, sont étendues du 1er août 2007 au 31 juillet 2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
« Conformément à l'article VIII des accords interprofessionnels triennaux, d'une part, et à l'article 41 de l'OCM (règlement [CE] n° 1493/99 du 17 mai 1999), d'autre part, il est décidé pour la campagne 2007-2008 de mettre en œuvre une réserve pour les appellations "Beaujolais-Villages” et "Beaujolais” :
Pour l'appellation "Beaujolais-Villages” rouge et rosé : cette réserve est de 35 % du volume du rendement d'appellation 2007.
Les volumes mis en réserve sont libérés au 15 décembre 2007.
Ils sont libérés collectivement ;
Pour l'appellation "Beaujolais” rouge et rosé : cette réserve est de 35 % du volume du rendement d'appellation 2007.
― département de l'Ardèche : arrondissement de Tournon-sur-Rhône et cantons de Coucouron, de Montpezat-sous-Bauzon, de Privas, de Saint-Etienne-de-Lugdarès, de La Voulte-sur-Rhône ;
― département de l'Aveyron : arrondissement de Villefranche-de-Rouergue et cantons de Baraqueville-Sauveterre, de Bozouls, de Campagnac, de Conques, d'Entraygues-sur-Truyère, d'Espalion, d'Estaing, de Laguiole, de Laissac, de Marcillac-Vallon, de Mur-de-Barrez, de Pont-de-Salars, de Rignac, de Rodez, de Rodez-Est, de Rodez-Nord, de Rodez-Ouest, de Saint-Amans-des-Cots, de Saint-Chély-d'Aubrac, de Sainte-Geneviève-sur-Argence, de Saint-Geniez-d'Olt, de La Salvetat-Peyralès ;
― département de la Lozère : cantons d'Aumont-Aubrac, du Bleymard, de La Canourgue, de Chanac, de Châteauneuf-de-Randon, de Fournels, de Grandrieu, de Langogne, du Malzieu-Ville, de Marvejols, de Mende, de Mende-Nord, de Mende-Sud, de Nasbinals, de Saint-Alban-sur-Limagnole, de Saint-Amans, de Saint-Chély-d'Apcher, de Saint-Germain-du-Teil ;
― département de la Savoie : arrondissement de Chambéry et cantons d'Aiguebelle, de La Chambre, de Grésy-sur-Isère ;
― département des Landes : arrondissement de Dax et cantons de Geaune, de Hagetmau, de Labrit, de Mimizan, de Mont-de-Marsan, de Mont-de-Marsan-Nord, de Mont-de-Marsan-Sud, de Morcenx, de Mugron, de Parentis-en-Born, de Sabres, de Saint-Sever, de Tartas, de Tartas-Est, de Tartas-Ouest ;
― département des Pyrénées-Atlantiques : arrondissement de Bayonne et cantons d'Accous, d'Aramits, d'Arthez-de Béarn, d'Arzacq-Arraziguet, de Jurançon, de Lacq, de Lagor, de Lasseube, de Lescar, de Mauléon-Licharre, de Monein, de Navarrenx, d'Oléron-Sainte-Marie, d'Oloron-Sainte-Marie-Est, d'Oloron-Sainte-Marie-Ouest, d'Orthez, de Salies-de-Béarn, de Sauveterre-de-Béarn, de Tardets-Sorholus, de Thèze.
Arrêté du 29 novembre 2007 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail au titre de l'année 2007
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 29 novembre 2007, est fixé le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail au titre de l'année 2007.
Arrêté du 7 décembre 2007 fixant le calendrier de certaines opérations électorales pour l'élection des conseillers prud'hommes du 3 décembre 2008
La date d'arrêt de la liste prévue à l'article R.
513-19 du code du travail est fixée au 19 septembre 2008.
La date limite pour exercer un recours gracieux prévue au IV de l'article L.
513-39 du même code par laquelle le préfet arrête la liste des bureaux de vote est fixée au 27 juin 2008.
La date d'installation de la commission de propagande prévue à l'article R.
La période de réception des déclarations de candidatures à la préfecture prévue à l'article D.
513-7 du même code est fixée du 30 septembre au 14 octobre 2008, à 16 heures.
Après l'article 10 de la décision du 30 janvier 2007 susvisée, il est ajouté un article 10-1 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Isabelle Nadaud-Bize, agente contractuelle hors catégorie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce à l'égard :
1° Des conservateurs généraux des bibliothèques ;
2° Des conservateurs des bibliothèques ;
3° Des bibliothécaires ;
4° Des bibliothécaires assistants spécialisés ;
6° Des magasiniers des bibliothèques,
les pouvoirs relatifs à :
b) La cessation de fonctions, lorsque l'avis de la commission administrative paritaire est requis ;
c) dans le cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis, les congés prévus aux 2°, 3°, 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ainsi qu'au 7° du même article ;
d) la mise à disposition ;
e) Le détachement, à l'exception des détachements de plein droit prévus au troisième alinéa de l'article 17 du décret du 16 septembre 1985 ;
f) la position hors cadre ;
g) La mise en disponibilité, lorsque l'avis de la commission administrative paritaire est requis.
Il prend en outre toutes les mesures exigeant l'avis de la commission administrative paritaire.
Les autres décisions de gestion, à l'exception de celles relevant du pouvoir disciplinaire, sont prises par le ministre auprès duquel les intéressés sont affectés.
S'agissant des agents affectés auprès d'un établissement public administratif qui n'est pas un établissement public d'enseignement supérieur, ces autres décisions de gestion sont prises par le ministre exerçant, à titre principal, la tutelle sur cet établissement public.
Toutefois, ce ministre peut, par arrêté, déléguer partie de ses compétences au président ou au directeur général de l'établissement public.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
4° Des bibliothécaires adjoints spécialisés ;
5° Des assistants des bibliothèques ;
b) la cessation de fonctions ;
e) le détachement ;
g) la mise en disponibilité lorsque sa durée est supérieure à trois mois.
Au sixième alinéa de l'article 2 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé, la phrase : « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur prend toutes les décisions relatives à la gestion des intéressés.
Au deuxième alinéa de l'article 25 du même décret, les mots : « et prend toutes les décisions relatives à la gestion des intéressés » sont supprimés.
Décret du 17 décembre 2007 abrogeant le décret du 13 avril 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle)
Par décret en date du 17 décembre 2007, le décret du 13 avril 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.
Arrêté du 4 décembre 2007 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre
Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de chacun des organismes suivants :
Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre, à Montpellier (Hérault).
Général commandant la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône).
Ecoles de Coëtquidan, à Guer (Morbihan).
Directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Prytanée national militaire, à La Flèche (Sarthe).
Ecole supérieure d'application des transmissions, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
16e groupe d'artillerie, à Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine).
Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de chacun des organismes suivants :
L'arrêté du 9 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 décembre 2007, le nombre maximum de places offertes en 2008 aux concours prévus à l'article 6 du décret n° 76-802 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
a) Concours sur titres ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine titulaires d'un titre d'ingénieur figurant à l'annexe II de l'arrêté du 28 août 2002 relatif au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences (art. 6 [1°]) : 2 places ;
b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine non titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné à l'annexe II de l'arrêté du 28 août 2002 relatif au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences (art. 6 [2°]) : 1 place.
Arrêté du 7 décembre 2007 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
Eculizumab.
SOLIRIS 300 mg, solution à diluer pour perfusion.
SOLIRIS 300 MG PERF FL.
La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
Paclitaxel Ebewe 6 mg/ml, flacon de 50 ml.
PACLITAXEL EBW 6 MG/ML FL 50 ML.
PACLITAXEL EBW 6 MG/ML 16,7 ML.
Vinorelbine Ebewe 10 mg/ml, flacon de 1 ml.
VINORELBINE EBW 10 MG/ML FL 1 ML.
Epirubicine Merck 2 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 5 ml.
EPIRUBICINE MKG 2 MG/ML FL 5 ML.
Epirubicine panpharma 2 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 5 ml.
EPIRUBICINE PAN 2 MG/ML FL 5 ML.
LABORATOIRE PANPHARMA.
Gammanorm 165 mg/ml solution injectable, flacon de 10 ml.
Vivaglobin 160 mg/ml, solution injectable, flacon de 3 ml.
Arrêté du 10 décembre 2007 portant abrogation de l'arrêté du 3 mai 1996 portant autorisation d'importation, de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation dans le cadre d'investigations cliniques de dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine bovine et de l'arrêté du 25 février 1998 portant autorisation d'importation, de mise sur le marché et d'utilisation de dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine ovine ou caprine et instaurant une déclaration pour les dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'autre origine animale
Abrogation Arrêté du 3 mai 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3
L'arrêté du 25 février 1998portant autorisation d'importation, de mise sur le marché et d'utilisation de dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine ovine ou caprine et instaurant une déclaration pour les dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'autre origine animale est abrogé.
L'arrêté du 3 mai 1996 portant autorisation d'importation, de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation dans le cadre d'investigations cliniques de dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine bovine est abrogé.
SOLIRIS 300 mg (eculizumab), solution à diluer pour perfusion, flacon en verre de 30 ml (10 mg/ml) (B/1) (laboratoires ALEXION PHARMA FRANCE).
L'agrément à l'usage des collectivités de cette spécialité pharmaceutique est conditionné à la participation du laboratoire au registre français des patients atteints d'hémoglobinurie paroxystique nocturne (HPN).
Ce registre doit participer à l'amélioration de la connaissance de l'affection et de sa prise en charge.
Il est réalisé sous la responsabilité d'un comité scientifique indépendant.
EPIRUBICINE MERCK 2 mg/ml, solution pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
Arrêté du 13 décembre 2007 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Dossier médical personnel »
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 13 décembre 2007, les arrêtés du 13 avril 2005, du 28 décembre 2005 et du 6 juillet 2006 approuvant les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Dossier médical personnel » sont ainsi modifiés :
Conformément à l'article 9 de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé « Dossier médical personnel », le chef de la mission pour l'informatisation du système de santé, placé auprès de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès du groupement, en remplacement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Décision du 27 novembre 2007 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail « Groupe national référent vaccins anti-HPV »
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « Groupe national référent vaccins anti-HPV », rattaché à la commission prévue à l'article R.
5121-159 du code de la santé publique susvisé, chargé de :
― procéder à l'expertise des éventuels cas de manisfestations auto-immunes ainsi que de tout autre signal d'événements indésirables qui surviendraient en France chez des patients traités par un vaccin anti-HPV, en vue de leur prise en compte dans le cadre du système national de pharmacovigilance ;
― définir les seuils de signal de pharmacovigilance ;
― participer à l'élaboration et la validation des protocoles des études à l'initiative de l'agence qui s'avéreraient justifiées, contribuer à leur suivi, à l'analyse des résultats et à leur interprétation et formuler des observations sur les protocoles d'autres études qui leur seraient soumis pour expertise ;
― prendre en compte l'ensemble des études réalisées sur les risques des vaccins anti-HPV en France et à l'étranger.
Décision du 17 décembre 2007 modifiant la décision du 6 janvier 2006 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale)
L'article 3 bis de la décision du 6 janvier 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à M. Patrice Lefebvre, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la santé, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.
Modifie Arrêté du 1 août 2006 - art. ANNEXE 2 (VT)
, à l'exception de ceux ouvrant uniquement sur un escalier, et à l'exception des portes des sanitaires, douches et cabines d'essayage ou de déshabillage non adaptés.
― être de couleur contrastée par rapport au reste de l'escalier ;
Toute volée d'escalier comportant trois marches ou plus doit répondre aux exigences applicables aux escaliers visées à l'article 7-1, à l'exception de la disposition concernant l'éclairage.
Toute volée d'escalier comportant moins de trois marches doit répondre aux exigences applicables aux escaliers visées au 2° de l'article 7-1, à l'exception de la disposition concernant l'éclairage.
Lorsque le bâtiment comporte un ascenseur, tous les étages comportant des locaux ouverts au public doivent être desservis.
Au 1° du II de l'article 10 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, l'alinéa suivant :
Les portes des sanitaires, des douches et des cabines d'essayage ou de déshabillage non adaptés doivent avoir une largeur minimale de 0,80 m.
est ajouté après le deuxième alinéa.
Un espace de manœuvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 est nécessaire devant chaque porte, à l'exception de celles ouvrant sur un escalier.
Un espace de man œ uvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 est nécessaire devant chaque porte, à l'exception de celles ouvrant uniquement sur un escalier, et à l'exception des portes des sanitaires, douches et cabines d'essayage ou de déshabillage non adaptés.
L'extrémité des poignées des portes, à l'exception de celles ouvrant uniquement sur un escalier, et à l'exception des portes des sanitaires, douches et cabines d'essayage ou de déshabillage non adaptés, doit être située à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
Au 2° du II de l'article 11 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, la phrase Pour être utilisable en position " assis ”, cet équipement ou élément de mobilier doit comporter une partie présentant les caractéristiques suivantes : » est supprimée.
a) Hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m pour une commande manuelle ainsi que pour les dispositifs ayant trait à la sécurité des personnes et non réservés à l'usage exclusif du personnel ;
b) Hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m pour les fonctions nécessitant de voir, entendre, parler ;
c) Hauteur maximale de 0,80 m et vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur,0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur pour permettre le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant, dans le cas de lavabos et de guichets d'information ou de vente manuelle et lorsque des usages tels que lire, écrire, utiliser un clavier sont requis.
Pour être utilisable en position " assis ”, un équipement ou élément de mobilier doit présenter les caractéristiques suivantes :
a) Hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m :
― comporter, en dehors du débattement de porte, un espace d'usage tel que défini à l'annexe 2, situé latéralement par rapport à la cuvette ; ».
Les lavabos accessibles doivent respecter les exigences du c du 2° du II de l'article 11.
Il doit permettre d'assurer des valeurs d'éclairement mesurées au sol d'au moins :
― 150 lux en tout point de chaque escalier et équipement mobile ; »
Au 2° du II de l'article 17 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, la phrase :
Le cabinet d'aisances intégré à la chambre ou l'un au moins des cabinets d'aisances à usage collectif situés à l'étage doit offrir dès la livraison, en dehors du débattement de porte, un espace d'usage tel que défini à l'annexe 2, situé latéralement par rapport à la cuvette.
Le cabinet d'aisances intégré à la chambre ou l'un au moins des cabinets d'aisances à usage collectif situés à l'étage doit offrir dès la livraison, en dehors du débattement de porte, un espace d'usage accessible à une personne en fauteuil roulant tel que défini à l'annexe 2, situé latéralement par rapport à la cuvette.
A l'article 19 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, la phrase suivante est ajoutée après le troisième alinéa :
La largeur minimale du cheminement d'accès aux caisses adaptées doit être de 0,90 m.
Décret n° 2007-1781 du 17 décembre 2007 portant délégation de pouvoir au président de la Bibliothèque nationale de France en matière de gestion de personnels relevant de divers corps de fonctionnaires
Dans les limites fixées par le présent décret, le ministre chargé de la culture peut déléguer par arrêté au président de la Bibliothèque nationale de France, en ce qui concerne les personnels en fonction dans cet établissement, une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, des corps dont la liste figure en annexe.
Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1er les décisions relatives :
1° A l'ouverture des concours ;
2° Au recrutement par concours, par liste d'aptitude et par examen professionnel ;
5° A la prolongation de stage ;
8° A l'attribution des réductions et majorations de la durée moyenne de service requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur ;
10° A la mise en position hors cadre, à la mise à disposition et au détachement ;
11° A l'intégration dans un corps à l'issue d'une période de détachement dans ce corps ;
12° A la mise en disponibilité pour une durée supérieure à trois mois ;
13° A la réintégration à l'issue d'une mise en position hors cadre, d'une mise à disposition, d'un détachement ou d'une disponibilité supérieure à trois mois ;
14° Aux congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans le cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
15° Au congé de formation professionnelle et au congé de formation syndicale ;
17° A l'attribution du congé de fin d'activité ;
18° A la mise en cessation progressive d'activité ;
20° Aux retenues sur pension ou à la déchéance des droits à pension en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
21° A l'exercice du pouvoir disciplinaire.
Pour tous les actes relevant de sa compétence en application de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er, le président de la Bibliothèque nationale de France peut déléguer sa signature, par décision expresse, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents non titulaires de niveau équivalent de l'établissement, dans la limite de leurs attributions.
LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES CONCERNÉS PAR LA DÉLÉGATION DE POUVOIR ACCORDÉE AU PRÉSIDENT DE LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE FRANCE
1° Corps des conservateurs généraux du patrimoine régi par le décret n° 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs généraux du patrimoine ;
2° Corps des conservateurs du patrimoine régi par le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
4° Corps des ingénieurs de recherche, corps des ingénieurs d'études et corps des assistants ingénieurs régis par le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ; ¶
5° Corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine régi par le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ; ¶
7° Corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication régi par le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues et par le décret n° 2006-1648 du 20 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication ; ¶
8° Corps des chefs de travaux d'art régi par le décret n° 92-260 du 23 mars 1992 portant création du corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps ; ¶
10° Corps des conseillers techniques de service social régi par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
3° Corps des techniciens de recherche régi par le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ;
4° Corps des techniciens d'art régi par le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps ;
5° Corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France régi par le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps ;
6° Corps des assistants de service social régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
7° Corps des infirmières et infirmiers régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
8° Corps des secrétaires administratifs régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
9° Corps des secrétaires de documentation régi par le décret n° 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture.
1° Corps des adjoints administratifs régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
2° Corps des adjoints techniques régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
3° Corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage et corps des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage régis par le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture ;
Arrêté du 17 décembre 2007 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C au président de la Bibliothèque nationale de France
Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires de catégories A, B et C affectés à la Bibliothèque nationale de France et appartenant aux corps énumérés en annexe du décret du 17 décembre 2007 susvisé ainsi que ceux relevant du décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 modifié relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont délégués au président de la Bibliothèque nationale de France :
Organisation matérielle des recrutements sans concours dans le grade d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe et dans le grade de magasinier des bibliothèques de 2e classe : fixation des dates et lieux des épreuves, réservation des locaux nécessaires, fixation de la composition de la commission de sélection, établissement, affichage et publication de l'avis de recrutement, gestion des candidatures et du déroulement du recrutement ;
Décision d'imputabilité au service des accidents de travail ;
Disponibilité sauf lorsque l'avis de la Commission administrative paritaire est requis ;
Congé de maladie ordinaire sauf dans le cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
Congé de longue maladie sauf dans le cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
Congé de longue durée sauf dans le cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
Attribution du mi-temps thérapeutique et réintégration à plein temps sauf dans le cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
Attribution des autorisations de cumul de rémunérations en application du décret du 2 mai 2007 susvisé ;
Le présent arrêté prendra effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires de catégories A, B et C affectés à la Bibliothèque nationale de France et appartenant aux corps énumérés en annexe du décret du 17 décembre 2007 susvisé sont délégués au président de la Bibliothèque nationale de France :
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits à partir du programme Handicap et dépendance », pour un montant de 13 063 236,66 €, en autorisations d'engagement et en crédits de paiements vers les budgets de neuf ministères et du secrétariat général du Gouvernement.
Sur ces 13 063 236,66 €, 792 840 € sont transférés au programme 722 en application d'une procédure spécifique, expliquant ainsi le montant figurant en annexe du présent décret, soit 12 270 396,60 €.
Le présent décret a pour objet d'ouvrir 5 M€ d'AE supplémentaires sur le programme 154 Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » afin de financer le refus d'apurement des dépenses agricoles européennes au titre du deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC) pour l'année 2006.
Les refus d'apurement des dépenses agricoles européennes correspondent à des décisions de la Commission européenne de ne pas prendre en charge sur le budget communautaire une partie des dépenses préfinancées par les Etats membres.
Ces refus d'apurement sont constitués :
― de refus d'apurement de conformité, c'est-à-dire résultant d'une analyse ex post, par les services de la Commission, du respect de la défense des intérêts financiers du budget communautaire par le système d'instruction et d'octroi des soutiens au titre de la PAC mis en place par l'Etat membre.
Ces analyses prennent le plus souvent la forme d'une enquête sur le terrain, doublée d'une analyse des pièces au niveau de l'organisme payeur, par les services de la Commission ;
― de refus d'apurement comptable, qui résultent, contrairement aux premiers, d'erreurs essentiellement techniques.
Le montant total de ces refus d'apurement pour 2006 sur le programme 154 est de 31,55 M€ dont 22 M€ de notes de débit.
Ils concernent les aides allouées aux jeunes agriculteurs.
L'abondement des crédits du programme 154 par virement au sein de la mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » sera complété par une ouverture en loi de finances rectificative 2007.
L'ouverture réalisée sur le programme 154 sera gagée par une annulation à hauteur de 5 M€ sur le programme 149 Forêt ».
Arrêté du 6 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la documentation nationale du cadastre
« Le régisseur est autorisé à accepter, en sus des chèques, numéraires et virements, les règlements par carte bancaire sur place et à distance.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Ouen-l'Aumône est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cergy (Val-d'Oise).
La gestion comptable et financière des communes d'Auvers-sur-Oise, Butry-sur-Oise, Ennery, Génicourt, Hérouville et Livilliers, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Ouen-l'Aumône, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de L'Isle-Adam (Val-d'Oise).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Ouen-l'Aumône, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cergy collectivités (Val-d'Oise).
La gestion comptable et financière de la commune de Pierrelaye, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Ouen-l'Aumône, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Beauchamp-Taverny (Val-d'Oise).
La gestion comptable et financière de la commune de Montgeroult, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vigny, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Marines (Val-d'Oise).
La gestion comptable et financière de la commune de Boissy-l'Aillery, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Cergy collectivités, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Marines (Val-d'Oise).
La trésorerie de Saint-Ouen-l'Aumône est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Castres est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Castres-Ville (Tarn).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Brassac, Lasfaillades, Le Bez, Cambounès, Anglès, Lamontélarié, Castelnau-de-Brassac, Le Margnès et Berlats, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Brassac au comptable du Trésor de la trésorerie de Roquecourbe (Tarn).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Salvy-de-la-Balme, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Brassac au comptable du Trésor de la trésorerie de Castres (Tarn).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables des communes citées aux articles 2 et 3, et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Roquecourbe (Tarn).
La gestion comptable et financière des communes de Brassac, Lasfaillades, Le Bez, Cambounès, Anglès, Lamontélarié, Castelnau-de-Brassac, Le Margnès et Berlats, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brassac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Roquecourbe (Tarn).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Salvy-de-la-Balme, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brassac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Castres-Ville (Tarn).
La trésorerie de Lautrec est regroupée sur la trésorerie de Réalmont (Tarn).
La trésorerie de Monestiés est regroupée sur la trésorerie de Carmaux-Pampelonne, renommée trésorerie de Carmaux-Monestiés-Pampelonne (Tarn).
Les trésoreries de Brassac, Lautrec et Monestiés sont supprimées.
Bel (Valérie), née le 26 décembre 1972 à Pantin, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Cardona (Thierry), né le 4 juillet 1970 à Saint-Etienne, ingénieur expert en technologies de l'information au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Chauvelot (Aurore), née le 12 février 1975 à Saint-Dizier, chargée de mission auprès du secrétariat général.
Couturier (Nathalie), née le 14 juin 1982 à Paris, attachée au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Dautieu (Thomas), né le 9 septembre 1973 à Lille, chef du service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Delafosse (Guillaume), né le 4 février 1966 à Paris, chargé de mission au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Delporte (Xavier), né le 19 octobre 1973 à Voiron, chargé de mission au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Desgens-Pasanau (Guillaume), né le 17 août 1977 à Orléans, chef du service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Drochon (Julien), né le 7 janvier 1979 à Amiens, informaticien-contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Fort (Norbert), né le 31 juillet 1973 à Montélimar, chef du service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Fourets (Florence), née le 26 juin 1964 à Nantes, directrice des relations avec les usagers et du contrôle.
Guedre (Michel), né le 25 décembre 1958 à Douala, informaticien-contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Jacob (Bérengère), épouse Monegier du Sorbier, née le 25 juillet 1951 à Paris, responsable de la cellule droit d'accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Launois (Bernard), né le 22 décembre 1955 à Hardricourt, informaticien-contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Le Grand (Gwendal), né le 2 mars 1975 à Paris, chef du service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Lesobre (Olivier), né le 10 juillet 1969 à Beauvais, chef du service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Malafosse (Jeanne), épouse Bossi, née le 14 mai 1963 à Suresnes, directrice adjointe à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Mazars (Michel), né le 24 juin 1980 à Carmaux, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Pannetrat (Alain), né le 20 juillet 1974 à Niort, informaticien expert en technologies de l'information au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Phan (Judicaël), né le 24 février 1975 à Versailles, informaticien-contrôleur au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Rogic (Inès), née le 17 juin 1978 à Karlovac, responsable de la cellule correspondants à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Serrier (Pascale), épouse Raulin, née le 2 janvier 1963 à Agen, chargée de mission au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Vincent (Albine), née le 21 juin 1974 à Charleville-Mézières, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Arrêté du 17 décembre 2007 portant nomination au conseil économique, social et culturel de la collectivité de Saint-Barthélemy
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 17 décembre 2007, sont nommés, à compter du 18 décembre 2007, membres du conseil économique, social et culturel de la collectivité de Saint-Barthélemy, en qualité de personnalités qualifiées :
M. Jean-Pierre Ballagny.
M. Hervé Brin.
M. Christian Audebert.
Arrêté du 17 décembre 2007 portant nomination au conseil économique, social et culturel de la collectivité de Saint-Martin
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 17 décembre 2007, Mme Isabelle Biaux-Altmann est nommée, à compter du 19 décembre 2007, membre du conseil économique, social et culturel de la collectivité de Saint-Martin en qualité de personnalité qualifiée.
Décret du 18 décembre 2007 portant nomination au conseil d'administration d'Electricité de France - M. Errera (Gérard)
Par décret en date du 18 décembre 2007, M. Gérard Errera, secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes, est nommé membre du conseil d'administration d'Electricité de France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Philippe Faure.
Arrêté du 3 décembre 2007 portant titularisation (services à l'étranger)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 3 décembre 2007, M. Paitreault (Bernard) et M. Colaris (Hubert), attachés économiques principaux, en détachement dans le corps des conseillers économiques, sont radiés du corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor et de la politique économique à compter du 8 décembre 2007, date de leur titularisation dans le corps des conseillers économiques.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 3 décembre 2007, M. Philippe Recous, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Epinal (unité départementale des Vosges), est muté à Strasbourg (direction régionale d'Alsace) en qualité de chef de l'unité départementale du Bas-Rhin à compter du 17 décembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 décembre 2007, la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au titre de l'année 2007 est complétée comme suit :
Garderes (Pierre-Michel), DRIRE Aquitaine.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, Mme Hélène Sarbourg, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er octobre 2007 pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de chargée de formation.
6° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des locations et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, M. Christophe Petiteau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er octobre 2007 pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de chargé de formation.
Arrêté du 5 décembre 2007 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2007, Mme Martine Turmine, épouse Duhamel, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances titulaire au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme à compter du 7 décembre 2007.
Il est mis fin, à cette même date, à ses fonctions en qualité de régisseuse de recettes et d'avances intérimaire au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme.
Arrêté du 6 décembre 2007 portant inscription à un tableau d'avancement au titre de l'année 2008 (personnels des services judiciaires)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2007, les greffiers en chef des services judiciaires dont les noms suivent sont au titre de l'année 2008 inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef :
Mme Beaumier (Marylène), épouse Beaudrier, tribunal d'instance de Cholet.
Mme Cancela (Valérie), épouse Gueury, cour d'appel de Dijon.
Mme Chillon (Sandie), épouse Loiseau, tribunal de grande instance de Béziers.
Mme Corbin (Elodie), épouse Beaudeux, administration centrale.
Mlle Doucet (Véronique), administration centrale.
Mme Huet (Claudine), épouse Oseret, tribunal d'instance de Château-Thierry.
Mlle Lentos (Céline), greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Mlle Mas (Cécile), service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Raynal (Bruno), conseil de prud'hommes de Rodez.
Mlle Sarthe (Aurélie), tribunal d'instance de Paris 16e.
Mme Tollance (Frédérique), épouse Pointe, tribunal de grande instance d'Annecy.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2007, Mme Sandrine Reymond, agente contractuelle, est nommée régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse, en remplacement de Mlle Isabelle Buns, à compter du 19 décembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2007, Mme Sandrine Reymond, agente contractuelle, est nommée régisseuse de recettes et d'avances intérimaire à la maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse, en remplacement de Mlle Isabelle Buns, à compter du 19 décembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2007, Mme Danielle, Christiane, Fernande Travers, épouse Choplain, attachée d'administration, placée dans la position de disponibilité depuis le 1er novembre 2006, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 22 janvier 2007 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2007, M. Yves, Louis, Camille Roma, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 décembre 2007, M. Jean-Pierre Mazery, directeur du travail, affecté à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 août 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 12 décembre 2007, M. Yvon Charrier, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe à compter du 1er janvier 2008 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Décret du 17 décembre 2007 portant nomination d'une inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale, et d'inspecteurs d'académie adjoints
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2007, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent, titularisés par décret, sont nommés inspecteurs d'académie adjoints à compter du 1er septembre 2007 dans les départements ci-dessous désignés :
Essonne (académie de Versailles) : M. Raoul Guinez.
Hérault (académie de Poitiers) : Mme Annaïck Loisel.
Loire (académie de Lyon) : M. Joseph Vallano.
Oise (académie d'Amiens) : Mme Anne-Marie Maire.
Yvelines (académie de Versailles) : M. Patrick Guichard.
Mme Annaïck Loisel, inspectrice d'académie adjointe dans le département de l'Hérault (académie de Montpellier), est nommée inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale, dans le département des Deux-Sèvres, en remplacement de M. Daniel Brillaud, admis à la retraite à compter du 19 octobre 2007.
Les inspecteurs d'académie adjoints dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints, à compter du 1er octobre 2007 dans les départements ci-dessous désignés :
Réunion : M. Joseph Vallano (département de la Loire), en remplacement de M. Daniel Gilly, appelé à d'autres fonctions.
Yvelines (académie de Versailles) : M. Raoul Guinez (département de l'Essonne), en remplacement de M. Philippe Wuillamier, appelé à d'autres fonctions.
Les inspectrices d'académie-inspectrices pédagogiques régionales dont les noms suivent sont nommées inspectrices d'académie adjointes à compter du 1er octobre 2007 dans les départements ci-dessous désignés :
Essonne (académie de Versailles) : Mme Françoise Petreault (académie de Nancy-Metz), en remplacement de M. Raoul Guinez, muté.
Loire (académie de Lyon) : Mme Evelyne Greusard (académie de Besançon), en remplacement de M. Joseph Vallano, muté.
Décret du 17 décembre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Kijewski (Elisabeth)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2007, Mme Kijewski (Elisabeth) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Bordeaux-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 17 décembre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Friederich (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2007, M. Friederich (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VII, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 17 décembre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Hélal-Giret (Amal)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2007, Mme Hélal-Giret (Amal) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-IV, au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Arrêté du 21 novembre 2007 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination et titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 2007, les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 2007 portant nomination au choix et titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 sont rapportées en tant qu'elles concernent :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 2007, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en qualité de stagiaires les lauréats du concours externe sur titres du 7 septembre 2007 dont les noms suivent :
Christodoulou (Marina).
Kherfouche (Abdelmajid).
Rioufol (Mathilde).
Jorion, épouse Naturel (Annabelle).
Tekamdjo (Makam).
Ivol, épouse Trequattrini (Pascale).
Rosa (Stéphane).
Orer (Yannis).
Dreyfuss (Eric).
Chevriaux (Yann).
Martinucci (Nicolas).
De Souza Dias (Arnaud).
Arrêté du 7 décembre 2007 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 7 décembre 2007, M. Izzie Jacques Namer est autorisé à exercer temporairement la médecine dans le service de médecine nucléaire des hôpitaux universitaires de Strasbourg à compter du 12 décembre 2007 jusqu'au 12 juin 2008.
Décision du 3 novembre 2007 portant nomination d'un expert auprès du groupe d'experts sur l'évaluation des risques et de l'efficacité de substances et produits biocides
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 novembre 2007, M. Izri (Arezki) est nommé expert auprès du groupe d'experts sur l'évaluation des risques et de l'efficacité de substances et produits biocides à titre complémentaire pour l'année 2007.
Arrêté du 10 décembre 2007 portant nomination à la commission des acquisitions des musées nationaux d'archéologie nationale (des origines à l'an mille) - château de Saint-Germain-en-Laye et de préhistoire des Eyzies-de-Tayac
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 décembre 2007, sont nommés membres de la commission des acquisitions des musées nationaux d'archéologie nationale (des origines à l'an mille) - château de Saint-Germain-en-Laye et de préhistoire des Eyzies-de-Tayac, au titre du 6° de l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2004 portant création de la commission des acquisitions des musées nationaux des Antiquités nationales et de Préhistoire :
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 juillet 2007, M. François Goizin, inspecteur principal des impôts de 2e classe, 5e échelon, est mis à la disposition du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports en qualité d'expert fiscal au sein du bureau du développement et du soutien à la vie associative, pour une période de trois mois, du 1er juin 2007 au 31 août 2007.
A compter du 1er septembre 2007, M. Goizin est placé en service détaché auprès de ce même ministère pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 décembre 2007, Mme Sylvie Ravalet, ingénieure des ponts et chaussées à la direction du budget, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne, en remplacement de M. Christian de la Rochebrochard.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 décembre 2007, Mme Sylvie Ravalet, ingénieure des ponts et chaussées à la direction du budget, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, en remplacement de M. Christian de la Rochebrochard.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 décembre 2007, M. Jacky Potier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie de l'estuaire ».
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie
133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif ci-après indiqué.
Avenant n° 18 : création d'une commission paritaire nationale ;
Avenant n° 19 : groupement d'employeurs ;
Avenant n° 20 : modification des avenants n°s 12, 14 et 15 ;
Avenant n° 21 : modification de l'article 1er de l'avenant n° 7 du 5 juillet 2007.
Avenant n° 108 : modification de la liste des emplois au troisième alinéa de l'article 5.3 ;
Avenant n° 109 : congé de maternité.
MME AUDE PRIEUR
Vu la requête présentée par Mme Aude Prieur, demeurant à Rognes (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 15e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Bernard Reynès, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juillet 2007 ;
Vu le nouveau mémoire présenté par Mme Prieur, enregistré comme ci-dessus le 29 août 2007 ;
Vu le nouveau mémoire présenté pour M. Reynès, enregistré comme ci-dessus le 2 octobre 2007 ;
Vu le nouveau mémoire présenté par Mme Prieur, enregistré comme ci-dessus le 15 octobre 2007 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 1er août 2007 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 10 octobre 2007, approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. Reynès ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. Reynès :
52-8 du code électoral et du dépassement du plafond imposé pour l'engagement des dépenses de campagne :
Considérant, en premier lieu, que les diverses fêtes et manifestations organisées au cours de l'été 2006 par la municipalité de Châteaurenard, commune dont M. Reynès est maire, revêtaient un caractère traditionnel et ne sauraient être regardées comme se rattachant à la campagne de celui-ci ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces manifestations et les réceptions données à l'occasion de celles-ci aient été assorties d'actions destinées à influencer les électeurs ;
Considérant, en deuxième lieu, que, si M. Reynès a bénéficié au cours de la campagne électorale du concours d'une personne antérieurement recrutée par la commune en qualité de chargé de mission auprès du maire, il résulte de l'instruction que cette personne ayant dès le début de cette campagne présenté sa démission ne figurait plus dans les effectifs du personnel communal ; que, par suite, le grief tiré de ce qu'elle aurait été irrégulièrement mise à la disposition de M. Reynès par la commune pour sa campagne manque en fait ;
Considérant, en troisième lieu, que, s'il est soutenu que les frais afférents à des réceptions données par M. Reynès à son domicile devraient être intégrés à ses dépenses de campagne, il ressort de l'instruction que ces réceptions avaient un caractère privé et étaient dépourvues de caractère politique ; que, dès lors, les dépenses correspondantes n'avaient pas à être inscrites dans le compte de campagne ;
Considérant, en quatrième lieu, que, si M. Reynès a pris à sa charge l'affrètement de véhicules destinés à conduire des militants et sympathisants de sa formation politique se rendant à Marseille afin de prendre part à une réunion d'un candidat à l'élection Présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007, ces dépenses exposées pour les besoins de la campagne précédant l'élection du Président de la République n'avaient pas à figurer dans le compte ouvert pour la campagne de M. Reynès en vue de l'élection du député de la 15e circonscription des Bouches-du-Rhône ;
Considérant, enfin, que les griefs tirés de ce que les dépenses engagées par M. Reynès au titre de sa campagne électorale, notamment en raison de la réalisation de tracts et d'affiches, auraient excédé le plafond autorisé ne sont assortis d'aucune justification ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Prieur n'est fondée à soutenir ni que M. Reynès aurait bénéficié de moyens alloués par la commune de Châteaurenard en méconnaissance de l'article L.
52-8 du code électoral, ni qu'il aurait méconnu les règles plafonnant le montant des dépenses pouvant être engagées lors de la campagne électorale ;
Sur les griefs tirés de l'affichage et de l'impression des tracts et bulletins de vote :
Considérant que le grief tiré de ce que M. Reynès aurait fait procéder, au cours de la campagne électorale, à un affichage massif sur des emplacements non réservés à cet effet en méconnaissance des dispositions de l'article L.
51 du code électoral et aurait fait recouvrir de manière systématique les affiches d'autres candidats n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant que, si, aux termes de l'article L.
48 du code électoral « les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc », la prohibition qui en résulte n'est pas applicable aux documents de propagande autres que les affiches ; que, par suite, l'impression et la diffusion pour le compte de M. Reynès de tracts imprimés en caractère noir sur papier blanc ne sont constitutives d'aucune irrégularité ;
Considérant que Mme Prieur fait valoir que les bulletins de vote établis au nom de M. Reynès en vue du second tour de scrutin avaient été imprimés en caractères bleus, blancs et rouges ; que, s'agissant de bulletins de vote, l'utilisation de tels caractères ne méconnaissait aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur à la date du scrutin ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'utilisation de ces bulletins ait constitué une man œ uvre de nature à altérer la sincérité des opérations électorales ;
Considérant que, si la mention du nom et du domicile de l'imprimeur, requise en vertu des dispositions combinées de l'article L.
48 du code électoral et de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, ne figurait pas sur les circulaires établies au nom de M. Reynès, cette omission, pour regrettable qu'elle soit, a été dépourvue d'incidence sur le résultat du scrutin ;
Sur le grief tiré de man œ uvres :
Considérant qu'à la supposer établie la circonstance que des incidents ont opposé des colleurs d'affiches n'a pas altéré la sincérité des opérations électorales eu égard à l'écart des voix constaté ;
La requête de Mme Aude Prieur est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 décembre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
M. ROGER-GÉRARD SCHWARTZENBERG
Vu la requête présentée pour M. Roger-Gérard Schwartzenberg demeurant à Paris (8e), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 3e circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Didier Gonzales, député, enregistré comme ci-dessus le 27 juillet 2007 ;
Vu les mémoires en réplique présentés pour M. Schwartzenberg, enregistrés comme ci-dessus les 6 septembre et 7 novembre 2007 ;
Vu les nouveaux mémoires présentés pour M. Gonzales, enregistrés comme ci-dessus les 7 et 19 novembre 2007 ;
Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Schwartzenberg, enregistré comme ci-dessus le 27 novembre 2007 ;
Vu le nouveau mémoire présenté pour M. Gonzales, enregistré comme ci-dessus le 30 novembre 2007 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 1er octobre 2007 approuvant le compte de campagne de M. Gonzales ;
Vu la demande d'audition enregistrée le 1er août 2007 ;
Considérant que le contenu du tract diffusé par M. Gonzales le 15 juin 2007 ne dépassait pas les limites de la polémique électorale et ne comportait pas d'affirmation nouvelle à laquelle le requérant n'aurait pas été en mesure de répondre ;
Considérant que l'affirmation dans une profession de foi de M. Gonzales, selon laquelle M. Schwartzenberg aurait été exclu du conseil d'administration de l'association Ville et Aéroport ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'une man œ uvre de nature à induire les électeurs en erreur ;
Considérant que le grief selon lequel M. Gonzales se serait abusivement prévalu du soutien de certains élus de la circonscription manque en fait ;
Considérant que les propos d'un candidat non retenu à l'issue du premier tour et publiés dans le journal Le Parisien, selon lesquels M. Schwartzenberg aurait affirmé à tort bénéficier du soutien de l'intéressé, l'ont été en réponse à un tract de ce dernier ; que, dans ces conditions, ils n'ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant que, sur le territoire de la commune de Villeneuve-le-Roi, des bandeaux apposés sur les affiches de M. Schwartzenberg et qui mentionnaient que sa candidature était soutenue par le parti communiste ont été recouverts de peinture grise ; que cette peinture ne masquait pas les affiches et n'a été apposée que la nuit précédant le second tour de scrutin ; que cette circonstance n'a pas été de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
48 du code électoral qui dispose que « les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc », M. Gonzales a apposé sur ses affiches, entre les deux tours de scrutin, une affichette imprimée en caractères noirs sur fond blanc, cette circonstance n'a pas pu, eu égard aux mentions de ladite affichette et à sa présentation, induire les électeurs en erreur ou donner à sa candidature un caractère officiel ;
Considérant que le contenu du journal municipal de Villeneuve-le-Roi se limite au bilan des actions entreprises par la commune et à la présentation des projets envisagés ou en cours de réalisation ; que, pendant les six mois précédant l'élection, le maire n'a pas rédigé d'éditorial ; que sa photo n'a pas été publiée ; que son nom n'a pas été cité ; que, par suite, cette publication ne saurait être assimilée à une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions de l'article L.
Considérant que les allégations relatives au contenu du journal municipal de Boissy-Saint-Léger sont dépourvues de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant que le repas annuel des personnes âgées de Villeneuve-le-Roi et la distribution à celles-ci de colis se sont déroulés aux dates habituellement retenues pour ces manifestations ; que, si M. Gonzales était présent au repas, il s'est abstenu de tout propos électoral ; que la circonstance que les colis ont été distribués en plein air ne saurait caractériser à elle seule une man œ uvre ; qu'il résulte de ce qui précède que ces manifestations ne peuvent être regardées comme des actes de propagande ;
57-1 du code électoral : « Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l'Etat.
Les machines à voter doivent être d'un modèle agréé par le ministre de l'intérieur...
» ; qu'en application de ces dispositions, les bureaux de vote de la commune de Villeneuve-le-Roi étaient dotés de machines à voter d'un modèle agréé ; qu'entre les deux tours de scrutin ces machines ont été mises sous scellés et entreposées dans un local qui n'était pas accessible au public ; qu'il résulte de l'instruction que l'ensemble des opérations imposées par la réglementation applicable pour s'assurer du bon fonctionnement des machines ont été réalisées immédiatement avant l'ouverture des bureaux de vote sans révéler de dysfonctionnement ; que le déroulement du vote électronique n'a pas provoqué d'incident mentionné aux procès-verbaux ; que, dans ces conditions, le refus d'autoriser certains assesseurs à procéder, avant l'ouverture du bureau de vote, à un vote d'essai, lequel n'est prévu par aucun texte, n'a pas été de nature à entacher d'irrégularité le déroulement du scrutin ; qu'il en est de même de la circonstance que la « planche à voter » du second tour n'a pas été adressée aux électeurs ;
Considérant que, si le requérant soutient qu'il y aurait un écart de huit entre le nombre de bulletins et enveloppes trouvés dans les urnes et le nombre d'émargements, cette circonstance ne suffit pas, compte tenu de l'écart des voix, à entraîner une incertitude sur les résultats justifiant l'annulation de l'élection ;
Considérant que les dépenses engagées pour les publications municipales incriminées ou les manifestations auxquelles il est reproché à M. Gonzales d'avoir participé ne présentaient pas le caractère de dépenses de propagande électorale ; que, par suite, les griefs tirés de la méconnaissance de l'article L.
52-8 du code électoral ne peuvent qu'être écartés ;
Considérant que, de l'ensemble de ce qui précède, il résulte que la requête de M. Schwartzenberg doit être rejetée,
La requête de M. Roger-Gérard Schwartzenberg est rejetée.
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Mayenobe, secrétaire générale de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la Cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Mayenobe à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Gravière-Troadec et à M. Jean-Christophe Potton, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Mme Myriam Kabylo, administratrice territoriale, directrice des affaires financières et du contrôle de gestion, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Alain Sauvageot, attaché principal d'administration centrale, à M. Denis Poissonnet, attaché principal d'administration centrale, Mme Geneviève Pascal, attachée principale territoriale, et M. Frédéric Andrieux, attaché territorial, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros HT, la certification du service fait, les lettres de rejet des candidatures non retenues et tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières.
Mme Florence Legrand, administratrice de la Ville de Paris hors classe, directrice des ressources humaines et de la formation et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à son adjointe, Mme Laurence Clair, trésorière principale du Trésor public, pour signer, au nom du premier président, d'une part, tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros HT, la certification du service fait ainsi que toutes pièces afférentes à l'ordonnancement des recettes ;
Mme Maïté Le Chaffotec, agente contractuelle, directrice des services d'information, pour signer au nom du premier président, les bons de commandes et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros HT, ainsi que la certification du service fait ;
M. Jean-Claude Gagniou, agent contractuel, directeur des moyens généraux, pour signer au nom du premier président, les bons de commandes et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ainsi que la certification du service fait ;
Mme Danielle Vachoux, attachée d'administration centrale, directrice de la communication et du contrôle de la qualité, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ainsi que la certification du service fait.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 mars 2006 modifié à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-970 du 23 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cagnac et ses amis pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cagnac
L'autorisation accordée par la décision n° 98-182 du 6 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cagnac est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2008 au 26 avril 2013.
Adresse du site : chemin de Bounesc, 81139 Saint-Sernin-lès-Mailhoc.
Décision n° 2007-971 du 23 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lourdes Bigorre pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Présence Lourdes Pyrénées
L'autorisation accordée par décision n° 98-184 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Présence Lourdes Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2008 au 26 avril 2013.
Nom du service : Présence Lourdes Pyrénées.
Adresse du site : TDF, lieudit La Rétourie, 32000 Auch.
Adresse du site : TDF, chemin communal Montbernard, 32300 Saint-Maur.
Décision n° 2007-972 du 23 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Asso Diffusion Gers pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-181 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2008 au 26 avril 2013.
L'association Asso Diffusion Gers est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : Fleurance.
Secteur d'implantation : Miradoux.
Adresse du site : lieudit Tuco, 32240 Miradoux.
Décision n° 2007-973 du 23 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ménergy pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ménergy
L'autorisation accordée par la décision n° 98-185 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ménergy est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2008 au 26 avril 2013.
Secteur d'implantation : Gaillac.
Adresse du site : château d'eau, La Pierre Plantée, 81600 Gaillac.
Décision n° 2007-974 du 23 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Canal Star pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Midi-Pyrénées
L'autorisation accordée par la décision n° 98-412 du 27 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Midi-Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2008 au 26 avril 2013.
Adresse du site : TDF, lieudit Prat de Redon, 09000 Prayols.
Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Raymond, 09100 Pamiers.
Décision n° 2007-975 du 23 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2
L'autorisation accordée par la décision n° 98-192 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2008 au 26 avril 2013.
Adresse du site : TDF, lieudit Séculi, 32100 Condom.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-187 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2008 au 26 avril 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-188 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2008 au 26 avril 2013.
Secteur d'implantation : Eauze.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Duret, 32800 Eauze.
Adresse du site : TDF, lieudit La Bourdette, 32700 Lectoure.
Secteur d'implantation : Samatan.
Adresse du site : TDF, lieudit En Carrère, 32130 Samatan.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-191 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2008 au 26 avril 2013.
Secteur d'implantation : Nogaro.
Adresse du site : TDF, Ancien Château d'eau, 32110 Nogaro.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-186 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2008 au 26 avril 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-190 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2008 au 26 avril 2013.
Adresse du site : towercast, Château d'eau de Moscou.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Mont Saint-Cyr.
Décision n° 2007-981 du 23 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
L'autorisation accordée par la décision n° 98-189 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2008 au 26 avril 2013.
Adresse du site : towercast, lieudit Les Embats, 32000 Auch.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-193 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2008 au 26 avril 2013.
Décision n° 2007-983 du 23 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
L'autorisation accordée par la décision n° 98-195 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2008 au 26 avril 2013.
La présente décision sera notifiée à la SAM Radio Monte-Carlo sera publiée au Journal officiel de la République française.
Secteur d'implantation : Argelès-Gazost.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Buala, 65400 Boô-Silhen.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-194 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2008 au 26 avril 2013.
La présente décision sera notifiée à la SA CLT-UFA sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Serre-de-Nérous.
Décision n° 2007-992 du 23 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SONORA pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A13 et A14 intitulé 107,7 FM
L'autorisation accordée par décision n° 98-432 du 27 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A13 et A14 dénommé 107,7 FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 mai 2008 au 26 mai 2013.
La SARL SONORA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
LA SARL SONORA EST AUTORISÉE À UTILISER LA FRÉQUENCE 107,7 MHZ
SUR LES SITES D'ÉMISSION FIGURANT DANS LES TABLEAUX CI-DESSOUS
au sol (m)
PS CD 45.
Echangeur site SAPN.
Site SAPN.
Chamrenard.
AR de Beauchêne.
Talus PK 164.
Echangeur et péage.
Les Quaizes.
PS CV 70.
Rougemontiers.
Aire de repos de bord.
Gare de péage.
District DDE.
Pont de Rolleboise.
PS de la Villeneuve.
Maurice Berteaux.
Général Leclerc.
Vignes Blanches.
RD 311 ― route de Saint-Germain.
La courverture de Saint-Germain.
Les Migneaux.
(*) Les contraintes sont définies par la décision n° 98-215 du 31 mars 1998, publiée au Journal officiel du 28 avril 1998.
Le directeur de la formation et de la recherche est nommé par le directeur de l'école, après avis du conseil d'administration.
Décision n° 2007-1047 du 20 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Oxygène pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène
L'autorisation accordée par décision n° 98-381 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 juin 2008.
Nom du service : Oxygène.
Adresse du site : tour HLM Jean-Bouin, rue Jean-Bouin, 77130 Montereau.
Décision n° 2007-1050 du 6 novembre 2007 modifiant la décision n° 2000-1342 du 12 décembre 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de gestion des oeuvres éducatives pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RC 2
L'annexe à la décision n° 2000-1342 du 12 décembre 2000 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
Cette décision abroge la décision n° 2002-344 du 28 mai 2002.
La présente décision sera notifiée à l'Association de gestion des œuvres éducatives et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RC 2.
Adresse du site : LAM, immeuble Comte-de-Foix, 76380 Rouen.
Décision n° 2007-1051 du 23 octobre 2007 modifiant la décision n° 2005-417 du 6 juillet 2005 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Chamonix
L'annexe I à la décision n° 2005-417 du 6 juillet 2005 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : TDF - 195, rue de la Pierre, à Ruskin, 74400 Chamonix.
L'annexe II à la décision n° 2005-417 du 6 juillet 2005 modifiée est abrogée.
Décision n° 2007-1052 du 20 novembre 2007 portant abrogation de la décision n° 2002-930 du 22 octobre 2002 autorisant l'association Adour à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Adour
La décision n° 2002-930 du 22 octobre 2002 est abrogée, à compter du 31 décembre 2007.
Décision n° 2007-1053 du 20 novembre 2007 portant abrogation de la décision n° 2004-567 du 21 décembre 2004 autorisant l'association Fréquence Soleil Toulouse à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Soleil
La décision n° 2004-567 du 21 décembre 2004 est abrogée, à compter du 12 mai 2008.
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec l'association Union des télévisions locales de pays
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et l'association Union des télévisions locales de pays, il a été convenu ce qui suit :
L'alinéa 1 de l'article 1er-2 de la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 2003-634 du 25 novembre 2003, est remplacé par les stipulations suivantes :
« L'éditeur est une société coopérative d'intérêt collectif, dénommée société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays - UTLP, résultant de la transformation de l'association Union des télévisions locales de pays en société coopérative d'intérêt collectif agréée par arrêté n° 2005-3381 du 20 décembre 2005 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
La société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays - UTLP, seule responsable éditoriale du service, recrute les journalistes pour la fabrication des émissions d'information.
― l'agrément préfectoral autorisant la transformation de l'association UTLP en SCIC-UTLP ;
― la composition du conseil d'administration de la SCIC-UTLP ;
― la copie des contrats d'objectifs et de moyens passés entre la SCIC-UTLP et les communes de Manosque, Céreste, Forcalquier et Sisteron, conformément à l'article L.
Dans la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 2003-634 du 25 novembre 2003, les termes « TLP-Luberon » sont remplacés par les termes « TLP - Télé Locale Provence ».
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 novembre 2007, M. Henri Dubreuil, président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand à compter du 1er janvier 2008, est nommé président du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2008.
Est susceptible d'être vacant l'emploi d'adjoint au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Midi-Pyrénées.
Avis relatif à un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle
Un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche est ouvert au titre de l'année 2007.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix, toutes branches d'activités professionnelles confondues.
Avis relatif à un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics d'enseignement technique agricole (femmes et hommes)
Le nombre de postes à pourvoir est fixé à dix-sept pour l'ensemble des deux branches d'activité suivantes :
― documentation et vie scolaire ;
― techniques de l'enseignement agricole.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours :
Mlle Sophie Ferah (téléphone : 01-49-55-42-26, mél : sophie.ferah@agriculture.gouv.fr).
A l'exception des abonnements, toute commande est majorée d'une somme forfaitaire de 4,95 € pour participation aux frais d'enregistrement, de facture et de port.
Les aides des collectivités territoriales
Ce rapport, élaboré par 24 chambres régionales des comptes, dresse un bilan des différents dispositifs d'aide au développement économique versés, depuis maintenant vingt-cinq ans, par les régions, les départements, les communes et les divers établissements publics locaux.
Le rapport constate que, depuis les lois de décentralisation, les dispositifs ont été multipliés de manière incessante et leur nombre atteindrait à ce jour entre 2 550 et 5 000, selon les sources.
Ces aides des collectivités territoriales au développement économique local ont une portée limitée et ne sont pas de nature à créer l'effet de levier recherché.
Elles sont en effet marquées par une grande dispersion et un très faible impact, notamment sur les secteurs de l'industrie et du commerce.
Enfin, l'absence de véritable évaluation constitue la troisième faiblesse majeure du système de soutien au développement économique.
Le rapport appelle donc à une profonde refonte de l'ensemble des dispositifs pour en finir avec des aides éparpillées et inefficaces et pour mettre en place un nouveau système davantage centré sur l'amélioration de l'environnement des entreprises.
Deuxième édition revue et augmentée
Centre national d'éducation à distance (CNED)
Acquérir un bon niveau de culture générale est indispensable pour tout candidat se présentant aux concours administratifs et pour tout étudiant préparant l'entrée aux grandes écoles ; l'épreuve de culture générale est souvent décisive, car dotée d'un fort coefficient.
Sont regroupés dans ce volume, les thèmes dits de société » parmi lesquels sont choisis nombre de sujets de culture générale.
Pour chaque thème, le candidat trouvera :
― un point sur le sujet », récapitulant les connaissances et les réflexions actuelles ;
― une chronologie détaillée permettant de le situer dans un contexte historique ;
― des chiffres et des statistiques ;
― une bibliographie et des fiches de lecture d'ouvrages proposant une approche plus large ;
― des citations, des sujets de dissertation et des plans détaillés de dissertation.
Les thèmes présentés et développés dans ce volume sont les suivants :
― penser l'histoire ;
― l'école ― l'éducation ;
― le sport ;
― les médias et la communication ;
― la science et la technique.
Jacques Bonniot de Ruisselet est agrégé de philosophie.
Emmanuel Caquet est agrégé de lettres classiques.
Pierre Molimard est agrégé de lettres modernes.
2007, la Documentation française/CNED, collection Formation administration concours », 152 p.
L'entreprise face au risque sectaire
Un enjeu humain et économique
Un défi professionnel
et de lutte contre les dérives sectaires (MILIVUDES)
Les entreprises, et au-delà, certains milieux professionnels, sont devenus des cibles des mouvements à caractère sectaire.
Elles sont parfois même le vecteur involontaire du développement de ce phénomène.
Plusieurs raisons à cela :
― elles disposent de budgets convoités par des organismes prestataires de service, certains en liaison avec ces organisations ;
― elles sont des lieux d'influence, donc très attractifs pour les réseaux sectaires ;
― elles peuvent devenir des terrains d'expérimentation, notamment en matière de management et de gestion ;
― enfin, leur patrimoine d'informations est exposé au risque de manœuvres frauduleuses diverses.
Face aux interrogations et à l'inquiétude croissante des milieux économiques et des partenaires sociaux, la MILIVUDES a conçu ce guide comme une réponse aux questions qui lui sont régulièrement posées :
― comment déceler et mesurer le risque sectaire ?
― comment s'en prémunir ?
― quelle décision face à la dérive sectaire au sein de l'entreprise ?
Formation à la conduite des bateaux de plaisance
à moteur (Permis de bateau)
Livret du candidat
Livret de certification (inclus)
Ce livret d'apprentissage est obligatoire pour suivre la formation pratique à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Afin d'assurer une meilleure sécurité des usagers et des activités nautiques tant maritimes que fluviales, l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports institue un nouveau dispositif national de formation.
Cette modernisation de la formation repose sur un apprentissage cohérent et complet de la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Dans le livret du candidat, qui permet à celui-ci de suivre sa progression et d'être acteur de sa propre réussite au permis plaisance, est inséré le livret de certification qui permet au formateur, apte à transmettre les comportements de sécurité, de guider le candidat vers la réussite et de certifier les compétences acquises lors de la formation.
Ces deux fascicules ― vendus ensemble ― constituent le livret d'apprentissage prévu par la réglementation.
Dans son rapport 2006, la MILIVUDES rend compte de l'évolution du risque et des dérives sectaires.
Elle explique les mécanismes d'emprise et les stratégies d'influence sur les personnes.
Elle met en évidence les dommages subis par les individus en état de sujétion et par leurs familles et leurs proches, victimes collatérales.
Elle analyse également le risque sectaire dans le domaine de la formation professionnelle, au sein des circuits économiques et parfois aussi dans le domaine psychothérapeutique.
Cette étude décrypte les différentes stratégies d'influence mises en œuvre par les mouvements sectaires en 2006 et propose une étude comparative des dispositifs administratif et juridique de prévention et de répression en vigueur en Europe et en Amérique du Nord.
Enfin, elle retrace l'activité menée par la MILIVUDES et par les ministères au cours de l'année écoulée.
Les annexes renvoient notamment sur des adresses et des liens utiles.
Homosexualité et discriminations en droit privé
Thomas Formond
En France, l'homosexualité est généralement présentée en droit civil sous l'angle d'une liberté, de la tolérance, voire de la permissivité.
L'abrogation des dernières dispositions pénales qui incriminaient spécifiquement les relations entre personnes du même sexe a été réalisée au nom de l'égalité, mais également d'une liberté de choix à respecter.
Dès lors, l'homosexualité est une variante de la sexualité humaine comme l'hétérosexualité.
Elle est protégée par un principe général de non-discrimination en raison de l'orientation sexuelle.
Or, une approche dans les autres branches du droit privé, fondée exclusivement sur le principe de liberté n'apparaît plus pertinente.
Une nouvelle perspective de l'égalité de traitement nous conduit, au-delà de la simple tolérance, à interroger non plus l'opportunité, mais la légitimité d'une restriction ou d'une différenciation des droits et des obligations des individus en raison de leur sexualité.
Un important corpus de notes accompagne cette étude suivie d'une riche bibliographie d'ouvrages et d'articles juridiques, ainsi que des décisions du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des Droits de l'homme.
Transports terrestres : l'essor de l'électronique
Xavier Apolinarski
Cet ouvrage présente l'usage et la conception des systèmes embarqués pour les transports terrestres.
Il précise quelles sont les grandes tendances des marchés et tente d'identifier de nouveaux acteurs industriels dans une dynamique d'innovation et de compétitivité.
Le partenariat public-privé semble remplir ces conditions.
Il permettrait la maîtrise des risques liés à l'innovation et la mutualisation des dépenses de R&D.
Pour réussir ce défi industriel, économique et technologique, l'établissement d'un plan d'ensemble est un préalable.
Dans cette perspective, six road-maps technologiques applicatives comme les systèmes de perception intelligents » ou la sûreté de fonctionnement » sont définies, puis déclinées étape par étape.
L'auteur : Xavier Apolinarski est membre du groupe opérationnel n° 9 du PREDIT 2002-2007 Intégration des technologies de l'information et de la communication ».
Il est le responsable des partenariats stratégiques du secteur des transports au CEA LIST, Laboratoire d'intégration des systèmes et des technologies du Commissariat à l'énergie atomique.
2007, la Documentation française, collection Transports, recherche, innovation », série : Le Point sur », 104 p., graphiques.
20 questions sur la vie étudiante
Les étudiants sont en France au nombre de deux millions trois cent mille inscrits en universités, écoles supérieures, instituts ou classes supérieures de lycées.
Mais que connaît-on de la condition étudiante ?
Après une approche globale (nombre d'étudiants, part des étudiants étrangers, accès des classes populaires à l'enseignement supérieur, réussite..), l'étude aborde ensuite les questions liées au quotidien des étudiants (logement, repas, santé, ressources, dépenses), à l'agenda » de la vie étudiante (temps consacré aux études, travail rémunéré, intérêts culturels, engagements) et s'intéresse enfin à leur parcours (appropriation du métier d étudiant », abandons en cours d'études, appréciation des établissements, voyages à l'étranger, débouchés professionnels).
Avec ces vingt réponses apportées sous forme de notes synthétiques à des questions clés, l'Observatoire national de la vie étudiante met à la disposition d'un très un large public une étude fidèle, comme un instantané » d'un monde multiforme.
Loin de masquer les différences, les lignes de force qui s'en dégagent aident à mieux appréhender le monde étudiant dans toutes ses composantes et devraient éclairer également tous les acteurs engagés dans la réussite des parcours universitaires.
2007, la Documentation française, collection Panorama des savoirs », 60 p.
Il veille à la cohérence des comptes prévisionnels avec les prévisions économiques ayant servi de base au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2008.
Jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées
Convention collective nationale étendue du 30 janvier 1986, étendue par arrêté du 27 mai 1986, 10e édition (octobre 2007).
L'économie chinoise : une perspective historique
Angus Maddison
A partir d'une approche comparative, l'auteur explique pourquoi la place de la Chine dans l'économie mondiale a fluctué aussi fortement au cours des siècles passés.
Il prévoit que la Chine devrait retrouver en 2015 la place de première économie mondiale qu'elle a occupée jusqu'en 1890.
Chaque tableau et graphique comporte un lien dynamique (StatLink) vers une page web qui met à la disposition de l'utilisateur les données correspondantes.
Croissance intensive et extensive à l'époque de la Chine impériale.
Le déclin économique et l'humiliation extérieure, 1820-1949.
La dynamique du développement dans la Chine nouvelle.
L'avenir de la Chine et de l'économie mondiale, 2003-2030 : enjeux et perspectives.
Performances de l'agriculture, de la pêche, de la sylviculture, et des activités agricoles d'appoint, Chine 1933-1995.
La performance de l'industrie en Chine, 1913-2003.
Taux de croissance et niveau du produit intérieur brut chinois.
Population et emploi.
Noms de personnes et de lieux en pinyin et selon la transcription ancienne.
2007, OCDE, 214 p., cartes, statistiques.
Incitations publiques et réponses des entreprises
L'analyse du fonctionnement interne de l'entreprise est largement absente de l'évaluation économique des politiques de l'environnement.
Dans le but de combler en partie cette lacune, cet ouvrage synthétise les résultats d'un projet de l'OCDE qui a conduit à recueillir et à analyser des données dans plus de 4 000 établissements de sept pays membres.
Sont ici successivement abordés :
― le pouvoir incitatif des instruments flexibles » en faveur des stratégies de production propre et de la recherche-développement en environnement ;
― l'efficacité de diverses mesures d'incitation sur l'adoption de systèmes et outils de gestion environnementale ;
― la relation entre performance environnementale et performance commerciale.
Transport, formes urbaines et croissance
Conférence européenne des ministres
des transports (CEMT)
Elizabeth Deakin, Matthew Kahn,
Gilles Duranton, David Banister
Si certains urbanistes estiment que la croissance urbaine est à l'origine de coûts environnementaux exorbitants, beaucoup d'économistes, en revanche, y voient des avantages : accès des ménages à des logements plus grands et moins chers.
Certains estiment même que le cycle de création et de destruction d'entreprises et de lieux de travail est un facteur essentiel de croissance économique.
Tous admettent toutefois que ce mode de développement urbain peut être associé aussi à des imperfections du marché.
La table ronde des ministres des transports européens a examiné les coûts et les avantages de ce type de croissance urbaine, en mettant en évidence les liens qui existent entre forme urbaine et croissance économique, puis en a dégagé des recommandations qui devraient venir éclairer les décisions et les arbitrages des urbanistes et des politiques.
2007, OCDE, collection Table ronde », n° 137, 162 p.
Atlas du tourisme 2007
Observation, développement et ingénierie
touristiques (ODIT France)
Fédération des maires des villes moyennes
Réalisation cartographique sur le tourisme qui permet de visualiser les flux et la densité des fréquentations touristiques françaises et étrangères dans les régions et les départements du territoire national.
L'ouvrage est structuré autour de huit chapitres qui regroupent par centres d'intérêt, les données les plus récentes sur l'environnement général, le poids économique, les déplacements, la part respective prise par les Français et les étrangers dans le tourisme, les DOM-TOM, les hébergements et les activités de tourisme et de loisirs.
Le chapitre le plus important en nombre de cartes a trait à des clientèles internationales en France métropolitaine et ces données devraient désormais leur permettre de fournir aux acteurs locaux les repères indispensables à leurs décisions de promotion ou d'investissement.
Cette nouvelle édition comprend au total 195 cartes, la plupart en quadrichromie dont beaucoup sont inédites.
2007, ODIT, collection Observation touristique », 100 p., cartes.
Le financement des ports de plaisance
Indicateurs, impacts économiques et possibilités
de montages financiers
Ce nouveau guide, réalisé dans le cadre du CODCAP (Comité pour le développement des capacités d'accueil portuaires de plaisance) en partenariat avec la Caisse des dépôts, vient utilement compléter les précédents travaux sur la plaisance.
En effet, au-delà des approches techniques et réglementaires, la question du financement des opérations portuaires constitue un enjeu majeur pour la mise en œuvre des projets et le développement de capacités d'accueil et de nouveaux produits.
Ce document identifie, pour les élus et administrations concernées, les professionnels du nautisme, les gestionnaires mais aussi les investisseurs publics ou privés potentiels, les principaux indicateurs économiques et financiers d'une opération en fonction du contexte des différents marchés, des types et tailles de ports, des niveaux d'investissement, des montages envisagés (que ce soit pour l'extension de capacités à flot, de projets de réhabilitation ou de création d'équipements).
Il analyse aussi les conditions de rentabilité interne de l'exploitation d'un port de plaisance et souligne son impact économique et social au plan territorial (création d'emplois, développement de la filière nautique mais aussi impacts indirects induits).
Il détermine les principaux facteurs d'une optimisation des conditions d'exploitation et de tarification des ports de plaisance.
Il propose enfin des pistes de réflexion sur des solutions nouvelles et des bases de valorisation, qui permettraient de trouver des réponses positives au financement des projets.
2007, ODIT France, collection Ingénierie touristique », série : Guide de savoir-faire », n° 16, 80 p., illustrations, statistiques.
Tourisme en ville (Cédérom)
Pratiques et attentes des visiteurs européens
dans les villes françaises
Etude quantitative en ligne auprès des visiteurs allemands,
anglais, belges, espagnols, français et italiens
Ce cédérom présente, après la description des éléments de méthode retenus, les principaux résultats issus du traitement de cette enquête en ligne avec :
― les caractéristiques des visiteurs pratiquant le tourisme en ville : profils, statuts, motivations, comportements, usages ;
― les villes françaises les plus visitées ;
― les pratiques des visiteurs (en séjour et/ou excursionnistes) dans et hors la ville ;
― les satisfactions et attentes de ces visiteurs.
Il propose en outre un essai typologique des visiteurs et des villes ainsi qu'une analyse détaillée de certains marchés cibles (jeunes, couples sans enfants, seniors, excursionnistes) et un zoom particulier sur les villes moyennes.
L'ambition de cette étude est de permettre à toutes les villes qui le souhaitent de mieux ajuster leurs stratégies touristiques à leurs différentes clientèles, en accédant à la réalité de certaines pratiques des visiteurs, sous-estimées ou parfois méconnues.
2007, ODIT, collection Observation touristique », série : Analyses et perspectives », n° 10, Le cédérom : 30 €.
Valorisation touristique du patrimoine
et du paysage dans les territoires de montagne
2007, ODIT, collection Ingénierie touristique », série Mini-Guide », n° 15, 124 p., illustrations, schémas.
La revue trimestrielle Concurrence et consommation apporte tous les éléments d'information indispensables à tous ceux qui dans les entreprises, les universités ou les administrations sont confrontés aux questions de marché, de concurrence et de consommation.
La non-contestation de griefs.
Protection des filières de qualité.
Téléphonie mobile.
Pompes funèbres : des pratiques à revoir.
Règlement agriculture biologique ».
L'immobilier en temps partagé.
Restauration rapide : de menus progrès.
Produits Halloween et jouets de Noël.
L'investigation informatique.
L'action sur le territoire : l'impact et les méthodes :
Dans ce dossier, vous est présentée l'action de la DGCCRF.
Entre les opérateurs économiques, collectivités locales, consommateurs, entreprises et les services de la DGCCRF implantés en régions et dans les départements, s'instaure au fil des jours et des échanges un véritable dialogue.
Dans l'exercice de leurs missions, régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité des consommateurs, les enquêteurs enrichissent leurs connaissances réglementaires d'une expérience approfondie de terrain.
C'est auprès d'eux que leurs interlocuteurs locaux recherchent l'information dont ils ont besoin.
Le dossier s'articule autour des actions suivantes :
― l'assistance aux collectivités locales ;
― l'aide aux entreprises ;
― Espagne-France : une coopération transfrontalière de qualité.
Par ailleurs, Joël Alexandre, président de la chambre de commerce et d'industrie d'Eure-et-Loir répond aux questions de la rédaction.
Les économies d'échelle dans le secteur du sport.
Un nouveau site internet pour la DGCCRF.
La directive nationale d'orientation 2008.
Autorités publiques et concurrence.
La consommation engagée.
Revue de la concurrence et de la consommation », n° 155, octobre-novembre-décembre 2007, 40 p., illustrations.
L'Inde ou le grand écart
Frédéric Landy
Pays émergent, l'Inde, avec son milliard d'habitants, revendique aujourd'hui toute sa place sur la scène internationale, tant sur le plan économique que politique.
L'Inde, ou le grand écart », puisque dans un même espace cohabitent une Inde qui brille, celle des régions riches et groupes sociaux aisés et une Inde qui crie », celle de la pauvreté, de la misère parfois, celle des laissés-pour-compte de la nouvelle croissance.
L'auteur, en fin connaisseur du terrain et de la société indienne, analyse ici comment l'Inde s'inscrit dans la modernité sans rien perdre de son identité, forte qu'elle est de sa culture et de ses traditions millénaires, et comment elle entre de plain-pied dans la mondialisation sans avoir pour autant vaincu tous les maux du sous-développement.
La Documentation photographique », n° 8060, novembre-décembre 2007, Le dossier : 64 p.
― 8 pages de propositions de travaux conçues par Delphine Acloque Desmulier, des fonds de carte, des croquis à photocopier.
Moyen-Orient : la triple impasse
Sous la direction de Frédéric Charillon et Bernard Rougier
Entre paralysies politiques persistantes (Liban), violences incessantes (Irak), affrontements de longue date (combats de Nahr al-Bared), éléments de guerre civile (Palestine, Irak) ou bras de fer diplomatiques (Iran et Syrie contre l'Occident et ses alliés), le Moyen-Orient confirme, en 2007, les plus sombres pronostics : ceux d'une lente et inexorable dégradation.
Moyen-Orient : l'impasse sociale, politique et diplomatique (Frédéric Charillon).
L' Occident » à l'épreuve du nouveau Moyen-Orient (Frédéric Charillon).
Israël : les conséquences politiques de la guerre de 33 jours » (Alain Dieckhoff).
Territoires palestiniens : la lutte Fatah-Hamas (Aude Signoles).
Fatah al-islam : un réseau djihadiste au cœur des contradictions libanaises (Bernard Rougier).
Le croissant chiite : mythe ou réalité ?
(Mohammed-Reza Djalili).
L'Egypte : entre réformes économiques et arrêt du processus de démocratisation (Tewfik Albert Aclimandos).
Le Maghreb, entre résilience des Etats-nations et dissidence djihadiste (Selma Belaala).
Chronologie : 1er janvier 2006-30 septembre 2007.
Bibliographie sélective.
Les Etudes de la Documentation française », n° 5262-5263, 192 p., cartes.
Développement durable : les vrais enjeux
Sous la direction de Jean-Paul Maréchal
Le développement durable : où en sommes-nous ?
(Jean-Paul Maréchal).
Energie et climat : réalités, enjeux et priorités (Benjamin Dessus).
Ethique et modèle de développement : l'avenir du climat au défi de la croissance économique chinoise (Jean-François Huchet, Jean-Paul Maréchal).
La stratégie communautaire de lutte contre les changements climatiques et les négociations sur l'après-2012 (Béatrice Quenault).
Le développement durable au cœur du métier des entreprises multinationales ?
(Cécile Renouard).
Les mutations des marchés mondiaux du café et du cacao (Anna Lipchitz, Thierry Pouch).
Géoéconomie », n° 44, hiver 2007-2008, 136 p.
Regards sur la société norvégienne
Norvège : un modèle fondé sur la cohésion sociale (André Grjebine).
Idéal ou culture politique ?
Un examen du modèle norvégien d'égalité des sexes (Fanny Forgeau Zerbib).
La résistance des Sâmes éleveurs de rennes en Norvège pendant la Seconde Guerre mondiale (Isabelle Guissard).
Andersen et La Fontaine : deux écrivains représentatifs des cultures danoise et française ?
(Marc Auchet).
Succès de la filière bois-papier et pénurie d'approvisionnement : les embarras scandinaves (Dominique d'Antin de Vaillac).
La délinquance juvénile dans les pays nordiques (Nathalie Blanc-Noël).
Le Groenland : enjeux et nouveaux défis (Damien Degeorges).
Nordiques », n° 14, été-automne 2007, 128 p.
La Californie : avant-garde de l'Amérique.
Le paradoxe multiculturel de la Californie (Frédérick Douzet et Bruce Cain).
Arnold Schwarzenegger, à l'avant-garde du parti républicain ?
Block, Gary Dymski).
L'ascension, la chute et la résurrection du gouverneur Arnold Schwarzenegger (William Chandler et Thad Kousser).
Du People's Rule » en Californie (Kenneth Miller et Nicolas Heidorn).
Hispanic is panic ?
La Californie et les Latinos (Emmanuelle Le Texier).
Le fait latino dans les Grands-Lacs, entre mondialisation et racialisation » (Jorge Chapa).
La Californie est-elle post-ethnique » ?
(David Hollinger ― Propos recueillis par François de Chantal).
Politique américaine » n° 9, hiver 2007-2008, 136 p.
Vingt-deux nouveaux sites ont été inscrits sur la liste du patrimoine mondial à la 31e session du Comité du patrimoine mondial tenue à Christchurch (Nouvelle-Zélande), pour atteindre désormais un total de 851 sites inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO.
Avantages et défis d'une inscription sur la liste du patrimoine mondial uKhahlamba/Parc du Drakensberg :
Nouvelles perspectives dans les montagnes du Drakensberg en Afrique du Sud.
Vegaoyan :
Une renaissance norvégienne.
Quebrada de Humahuaca :
Le rôle crucial des communautés locales.
La forêt sacrée d'Osun-Oshogbo :
Prospérité grâce à la tradition.
Zamosc :
De nouveaux défis pour la ville Renaissance de la Pologne.
Baie d'Ha-Long :
Saisissante beauté et enjeux immenses.
Ngorongoro :
Tradition dans un monde en transformation.
Le tourisme ― la plus grave des menaces ou bienfaiteur pour le patrimoine mondial ?
Impact du tourisme sur une sélection des sites du patrimoine mondial : sondage mené par National Geographic Centre for Sustainable Destinations.
Entretien avec Mme Françoise Rivière, sous-directrice générale pour la culture à l'UNESCO.
Surmonter les problèmes d'expansion et de conservation du patrimoine mondial marin.
Un réseau mondial de zones forestières protégées.
Le Comité intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel se réunit à Chengdu, en Chine.
Patrimoine mondial », n° 47, octobre 2007, 108 p.
Les démarches artistiques investies par les collectivités doivent être porteuses de sens pour la communauté...
Entretien avec Jean-Loup Metton.
Des territoires en quête de (meilleure) gouvernance (Vincent de Briant).
Répartition des compétences : impasse méthodologique et solution politique (Hughes Clepkens).
Pékin à un an des Jeux olympiques (Béatrice Ferrari).
L'organisation territoriale en Chine (Béatrice Ferrari).
Etat, départements et communes : une géo-alliance sociale exclusive (Robin Degron).
La convergence handicap-dépendance : un nouvel enjeu pour les collectivités locales (Nathalie Blanchard).
Les départements face à la convergence des dispositifs (Thomas Frinault).
Le département, l'état des politiques publiques, l'avenir du conseil général :
Proximité et efficacité : les maîtres mots de la réussite départementale (Patrick Lothe).
Les conseils généraux dans la décentralisation du RMI (Philippe Warin et Cyprien Avenel).
La décentralisation du RMI : une pluralité de logiques d'action.
― France - Belgique - Pays-Bas - Grande-Bretagne : concilier accès aux droits sociaux et gestion efficace des ressources (Marie-Pierre Hamel).
Insertion sociale et professionnelle : les enjeux de la départementalisation du Fonds d'aide aux jeunes (Patricia Loncle, Virginie Muniglia, Céline Rothé et Thierry Rivard).
Les départements, vecteurs d'une politique d'aménagement numérique du territoire (François-Mathieu Poupeau).
L'institution départementale au centre de la qualité durable » (Christian Riquelme).
Pour des évaluations plus démocratiques (Nicolas Matyjasyk).
La situation financière des départements (Christophe Doré).
Il faut asseoir la fiscalité départementale sur l'ensemble des revenus...
» : entretien avec Claudy Lebreton.
L'Acte II de la décentralisation pour les départements : une erreur sémantique ?
(Laurence Jéhel).
Elections cantonales : une révolution de velours ?
(Jean-Philippe Roy).
Conseillers généraux : quel mode de scrutin ?
(Jean-Louis Masson).
Le département n'est pas insubmersible, même si l'Acte II l'a consolidé...
» entretien avec Patrick Le Lidec.
Du conseil général à l'agence départementale ?
L'hypothèse de la rupture (Romain Pasquier).
Les provinces italiennes : entre subsidiarité et remise en cause (Marco Brunazzo et Christophe Roux).
Sur deux mythes constitutionnels (Robert Savy).
Projets européens : comment prévenir l'échec dans les collectivités territoriales françaises ?
(Elodie Kharoyan).
Pouvoirs locaux », n° 75, IV/2007 (décembre), 160 p., cartes, ilustrations, 12,20 €.
Quelle rémunération pour les dirigeants d'entreprise ?
La rémunération des dirigeants : le juste prix ?
(Le Nouvel Economiste ― Jacques Secondi).
Fondements et pratiques de la rémunération des dirigeants en France.
(Les Notes du LIHRE ― Christiane Alcouffe).
La légitimité contestée des niveaux de rémunération : PDG versus équipe dirigeante (Les Cahiers du CERGORS ― Charles-Henri d'Arcimoles et Julien Le Maux).
Propositions pour bien » payer les dirigeants (Amicus Curiae ― Institut Montaigne.
Philippe Manière).
Les rémunérations des dirigeants : le débat américain (Rapport moral sur l'argent dans le monde ― Boris Jeanne et Stéphane Paillaud).
Baby-boom du mécénat : qu'est-ce qui motive les entreprises ?
(rue Saint-Guillaume ― Virginie Seghers).
Economie de la défense :
Externaliser la défense : la politique américaine (Sociologie du travail ― Sami Makki).
Six ans après Enron, le nouveau visage des capitalismes (Esprit ― Olivier Pastré).
Le Grand Paris
Jean-Marc Offner
Les années 2006 à 2008 constituent une période clé de l'évolution institutionnelle de la ville capitale, de la région parisienne et de l'Ile-de-France.
En juillet 2006, une quarantaine d'élus mettent en place la Conférence métropolitaine de l'agglomération parisienne, nouvelle structure de concertation, fortement soutenue par Bertrand Delanoë, maire de Paris.
De son côté, en juin 2007, le Président de la République évoque la possibilité d'une communauté urbaine, reprenant l'idée d'un Grand Paris, cependant qu'à l'automne débute la révision du schéma directeur de la région Ile-de-France qui fixera les orientations du développement économique et urbanistique pour l'ensemble de l'Ile-de-France.
Derrière les grands dossiers (transports, emploi, logement, pollution...) et les débats sur les limites territoriales, se profilent les enjeux institutionnels et politiques.
A côté de l'objectif de réduction des inégalités s'affirme aussi l'ambition de conforter la place de Paris, métropole mondiale, dans la compétition internationale.
A la complexité des divers scénarios envisageables pour un futur Grand Paris fait cependant écho une question simple : comment agir collectivement, de manière à la fois plus efficace, plus légitime et plus solidaire ?
L'auteur : Jean-Marc Offner est directeur du Laboratoire techniques, territoires et sociétés (LATTS) et professeur à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Il est l'auteur à La Documentation française de : Les plans de déplacements urbains (2006) et, avec Carole Pourchez, de : La Ville durable.
Perspectives françaises et européennes ( Problèmes politiques et sociaux », n° 933, février 2007).
Problèmes politiques et sociaux », n° 942, novembre 2007, 120 p., carte, 9,50 €.
La lettre de la régulation financière, 4e trimestre 2007, n° 8.
Régulation et gestion d'actifs ― 3e trimestre 2007, n° 3.
L'AMF publie le rapport du groupe de travail sur l'évaluation du cadre de la multigestion alternative en France et les voies envisageables de son amélioration.
Les supports de placement des ménages dans les grands pays développés : tendances et perspectives à moyen terme.
L'Autorité des marchés financiers publie une série de questions/réponses sur la notion de prévisions.
L'Autorité des marchés financiers publie des modèles d'attestation des rapports financiers annuel et semestriel et du document de référence.
Charte de conduite d'une mission de contrôle sur place.
Publication de l'instruction 2007-06 relative à la communication à l'AMF d'informations sur les opérations sur instruments financiers par les prestataires de services d'investissement et les succursales.
Publication de l'instruction n° 2007-05 de l'Autorité des marchés financiers relative à la présentation des informations financières pro forma.
Publication de l'instruction n° 2005-11 du 13 décembre 2005 relative à l'information à diffuser en cas d'appel public à l'épargne.
Instruction n° 2005-11 publiée le 21 décembre 2005 modifiée le 28 septembre 2006, les 16 avril et 11 octobre 2007.
l'Autorité des marchés financiers publie une recommandation sur le résumé du prospectus.
Mise en place sur le marché réglementé d'un compartiment destiné aux admissions sans offre préalable au public : l'AMF lance une consultation publique sur son projet de règlement général.
Décision de l'AMF en matière de reconnaissance des standards américains pour une admission à la négociation sur un marché réglementé.
Communiqué de l'Autorité des marchés financiers.
Nominations au sein du service de la communication de l'Autorité des marchés financiers.
Placement privé sur Alternext : l'Autorité des marchés financiers précise les règles.
Revue mensuelle de l'Autorité des marchés financiers », n° 40, octobre 2007, 248 p.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 21 décembre 2007, des vingt-trois normes françaises suivantes :
― Huile essentielle de menthe crépue (ou menthe verte).
― Partie 1 : type native (Mentha spicata L.)
― Partie 2 : type Chine (80 % et 60 %) (Mentha viridis L. var. crispa Benth.), huile bidistillée (indice de classement : T75-245-2).
― Partie 3 : type Inde (Mentha spicata L.), huile bidistillée (indice de classement : T75-245-3).
― Partie 4 : variété Scotch (Mentha × gracilis Sole) (indice de classement : T75-245-4).
― Partie 3 : bâtiments du secteur industriel (indice de classement : C90-485-3).
― Partie 8-8 : type LSH-APC simplex câblé sur une fibre unimodale des catégories B1.1 et B1.3 de la CEI 60793-2-50, férule tout zircone, catégorie U (indice de classement : C93-867-8-8).
― Partie 8-9 : type LSH-PC simplex câblé sur une fibre unimodale des catégories B1.1 et B1.3 de la CEI 60793-2-50, férule tout zircone, catégorie U (indice de classement : C93-867-8-9).
― Calcul des structures à câbles ou éléments tendus (indice de classement : P22-381/NA).
― Partie 4 : produits semi-finis obtenus par forgeage ou par usinage (indice de classement : S94-080-4).
― Epreuve à l'appareil BAM (indice de classement : T70-503).
― Partie 1 : détermination de la pression de vapeur saturée en air (PVSA) et de la pression de vapeur sèche équivalente calculée (PVSE) (indice de classement : M07-079-1).
― Partie 2 : détermination de la pression de vapeur absolue (PVA) entre 40 °C et 100 °C (indice de classement : M07-079-2).
― Barres et couronnes non soudables à verrous (indice de classement : A35-017).
― Treillis soudés de surface constitués de fils de diamètre inférieur à 5 mm (indice de classement : A35-024).
― Partie 2 : méthodes d'analyse chimique par voie humide (indice de classement : B40-670-2).
― Partie 3 : méthodes par spectrométrie d'absorption atomique (AAS) et spectrométrie d'émission atomique avec plasma induit par haute fréquence (ICP-AES) (indice de classement : B40-670-3).
― Partie 1 : règles générales de conception, de calcul et de montage (indice de classement : E25-030-1).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 21 décembre 2007, des quinze normes françaises suivantes :
― Huile essentielle de menthe verte ou menthe crépue (Mentha spicata Linnaeus) (homologuée le 5 octobre 1986) (indice de classement : T75-245).
― Epreuve à l'appareil BAM (homologuée le 5 novembre 1995) (indice de classement : T70-503).
― Contrôle par mesurage de la proportion d'individus non conformes.
― Méthodes générales pour la construction d'un plan d'échantillonnage (homologuée le 20 novembre 1987) (indice de classement : X06-027).
― Contrôle par comptage du nombre d'individus non conformes, dans le cas d'un lot isolé (homologuée le 5 mai 1987) (indice de classement : X06-028).
― Vocabulaire et éléments de données (homologuée le 5 avril 1994) (indice de classement : K01-003).
― Formulaires de confirmation des opérations de change (homologuée le 5 septembre 1994) (indice de classement : K19-070).
― Formulaires de confirmation des contrats de prêt ou de dépôt (homologuée le 5 septembre 1994) (indice de classement : K19-071).
― Formulaire d'ordre de recouvrement (homologuée le 5 juillet 1995) (indice de classement : K19-080).
― Partie 1 : détermination de la pression de vapeur saturée en air (PVSA) (homologuée le 5 octobre 2000) (indice de classement : M07-079-1).
― Partie 2 : détermination de la pression de vapeur absolue (PVA) entre 40 °C et 100 °C (homologuée le 5 octobre 2000) (indice de classement : M07-079-2).
― Barres et fils machine non soudables à verrous (homologuée le 20 septembre 1996) (indice de classement : A35-017).
― Aciers pour béton.
― Treillis soudés constitués de fils de diamètre inférieur à 5 mm (homologuée le 20 janvier 1998) (indice de classement : A35-024).
― Partie 2 : étiquettes informatives (homologuée le 5 mars 2003) (indice de classement : E29-771-2).
― Pompes à chaleur et échangeurs thermiques.
― Appareils pour la récupération d'énergie sous forme d'eau chaude à partir des équipements frigorifiques (dits « récupérateurs de chaleur ») (homologuée le 20 mars 1987) (indice de classement : E38-200).
Spécialité dénommée ACETATE DE CYPROTERONE TEVA 100 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 744 360 8 :
― Codes identifiants de présentation : 382 061-4 ou 34009 382 061 4 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 062-0 ou 34009 382 062 0 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ANDROCUR 100 mg, comprimé sécable (décision du 26 octobre 2007).
Spécialité dénommée ACETATE DE CYPROTERONE TEVA 50 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 345 526 0 :
― Codes identifiants de présentation : 382 051-9 ou 34009 382 051 9 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 052-5 ou 34009 382 052 5 1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 053-1 ou 34009 382 053 1 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ANDROCUR 50 mg, comprimé (décision du 26 octobre 2007).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE PANPHARMA 500 mg/100 mg ADULTES, poudre pour solution injectable (IV), code identifiant de spécialité : 6 188 360 4 :
― Codes identifiants de présentation : 382 184-9 ou 34009 382 184 9 7 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 382 185-5 ou 34009 382 185 5 8 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 382 186-1 ou 34009 382 186 1 9 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 25) ; cette spécialité est un générique de AUGMENTIN 500 mg/100 mg ADULTES, poudre pour solution injectable (IV) (décision du 25 octobre 2007).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE ZYDUS FRANCE 500 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 160 002 0 :
Athlone Laboratories Limited.
― Codes identifiants de présentation : 381 337-6 ou 34009 381 337 6 9 (12 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CLAMOXYL 500 mg, gélule (décision du 8 octobre 2007).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE PANPHARMA 1 g/100 mg, enfants, poudre pour solution injectable (IV), code identifiant de spécialité : 6 499 995 9 :
― Codes identifiants de présentation : 382 141-8 ou 34009 382 141 8 5 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 382 142-4 ou 34009 382 142 4 6 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 382 143-0 ou 34009 382 143 0 7 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 25) ; cette spécialité est un générique de AUGMENTIN 1 g/100 mg ENFANTS, poudre pour solution injectable (IV) (décision du 25 octobre 2007).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE PANPHARMA 1 g/200 mg ADULTES, poudre pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 949 318 2 :
― Codes identifiants de présentation : 382 133-5 ou 34009 382 133 5 5 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 382 134-1 ou 34009 382 134 1 6 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 382 135-8 ou 34009 382 135 8 4 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 25) ; cette spécialité est un générique de AUGMENTIN 1 g/200 mg ADULTES, poudre pour solution injectable (IV) (décision du 26 octobre 2007).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE PANPHARMA 500 mg/50 mg nourrissons et enfants, poudre pour solution injectable (IV), code identifiant de spécialité : 6 111 970 6 :
― Codes identifiants de présentation : 382 211-6 ou 34009 382 211 6 9 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 382 212-2 ou 34009 382 212 2 0 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 382 213-9 ou 34009 382 213 9 8 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 25) ; cette spécialité est un générique de AUGMENTIN 500 mg/50 mg NOURRISSONS ET ENFANTS, poudre pour solution injectable (IV) (décision du 25 octobre 2007).
Spécialité dénommée AZITHROMYCINE ZYDUS 250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 415 090 6 :
Composition : azithromycine 250 mg (sous forme d'azithromycine dihydratée, pour un comprimé pelliculé.
― Codes identifiants de présentation : 382 406-1 ou 34009 382 406 1 0 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZITHROMAX 250 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 octobre 2007).
Spécialité dénommée AZYTER 15 mg/g, collyre en solution en récipient unidose, code identifiant de spécialité : 6 932 676 7 :
Composition : azithromycine 14,3 mg (sous forme d'azithromycine dihydratée 15 mg), pour 1 g de solution.
― Codes identifiants de présentation : 382 038-2 ou 34009 382 038 2 0 (0,25 g en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 6) (décision du 24 octobre 2007).
Spécialité dénommée CEFTAZIDIME MERCK 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV), code identifiant de spécialité : 6 103 938 4 :
― Codes identifiants de présentation : 381 830-4 ou 34009 381 830 4 7 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 571 411-2 ou 34009 571 411 2 7 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 571 412-9 ou 34009 571 412 9 5 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de FORTUM 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) (décision du 15 octobre 2007).
Spécialité dénommée CEFTAZIDIME MERCK 2 g, poudre pour solution injectable (IV), code identifiant de spécialité : 6 241 293 6 :
― Codes identifiants de présentation : 381 833-3 ou 34009 381 833 3 7 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 571 413-5 ou 34009 571 413 5 6 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 571 414-1 ou 34009 571 414 1 7 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de FORTUM 2 g, poudre pour solution injectable (IV) (décision du 15 octobre 2007).
Spécialité dénommée CEFTAZIDIME MERCK ENFANTS ET NOURRISSONS 250 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV), code identifiant de spécialité : 6 606 404 6 :
― Codes identifiants de présentation : 381 836-2 ou 34009 381 836 2 7 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 571 417-0 ou 34009 571 417 0 7 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 571 418-7 ou 34009 571 418 7 5 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de FORTUM 250 mg ENFANTS ET NOURRISSONS, poudre pour solution injectable (IM, IV) (décision du 17 octobre 2007).
Spécialité dénommée CITALOPRAM RANBAXY 40 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 234 173 8 :
Composition : citalopram 40 mg (sous forme de bromhydrate de citalopram), pour un comprimé pelliculé.
― Codes identifiants de présentation : 381 931-5 ou 34009 381 931 5 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 8 octobre 2007).
Spécialité dénommée COFACT, 25 UI/ml de facteur IX, poudre et solvant pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 625 188 2 :
Stichting Sanquin Bloedvoorziening.
Composition : facteur II de coagulation 14 ― 35 UI/ml ; facteur VII de coagulation 7 ― 20 UI/ml ; facteur IX de coagulation 25 UI/ml ; facteur X de coagulation 14 ― 35 UI/ml, pour 1 ml de solution reconstituée.
― Codes identifiants de présentation : 571 052-2 ou 34009 571 052 2 8 (250 UI de poudre en flacon [verre de type I] muni d'un bouchon [bromobutyle] + 10 ml de solvant en flacon [verre de type I] muni d'un bouchon [bromobutyle] avec une aiguille de transfert et un tampon désinfectant ; boîte de 1) ; 571 053-9 ou 34009 571 053 9 6 (500 UI de poudre en flacon [verre de type I] muni d'un bouchon [bromobutyle] + 20 ml de solvant en flacon [verre de type I] muni d'un bouchon [bromobutyle] avec une aiguille de transfert et un tampon désinfectant ; boîte de 1) (décision du 23 octobre 2007).
Composition : acétate de leuproréline 45 mg (équivalent à leuproréline 41,7 mg), pour une seringue préremplie de poudre pour solution injectable.
― Codes identifiants de présentation : 382 632-1 ou 34009 382 632 1 3 (poudre en seringue préremplie [polypropylène] et solvant en seringue préremplie [polypropylène] en sachet ; boîte de 1) ; 382 633-8 ou 34009 382 633 8 1 (poudre en seringue préremplie [polypropylène] et solvant en seringue préremplie [polypropylène] en plateau thermoformé ; boîte de 1) ; 382 634-4 ou 34009 382 634 4 2 (poudre en seringue préremplie [polypropylène] et solvant en seringue préremplie [polypropylène] en sachet ; boîte de 2) ; 382 635-0 ou 34009 382 635 0 3 (poudre en seringue préremplie [polypropylène] et solvant en seringue préremplie [polypropylène] en plateau thermoformé ; boîte de 2) (décision du 31 octobre 2007).
Spécialité dénommée FERRISAT 50 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 439 235 0 :
Composition : fer élément 50 mg (sous forme d'un complexe d'hydroxyde ferrique et de dextrane 312,5 mg), pour 1 ml.
― Codes identifiants de présentation : 571 479-6 ou 34009 571 479 6 9 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 571 480-4 ou 34009 571 480 4 1 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 571 481-0 ou 34009 571 481 0 2 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) (décision du 1er octobre 2007).
Spécialité dénommée FLEXBUMIN 200 g/l, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 661 798 8 :
Composition : albumine humaine 200 g/l, pour 1 l.
― Codes identifiants de présentation : 571 420-1 ou 34009 571 420 1 8 (50 ml de solution en poche [polyéthylène] ; boîte de 24) ; 571 421-8 ou 34009 571 421 8 6 (50 ml de solution en poche [polyéthylène] ; boîte de 12) (décision du 26 octobre 2007).
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE PHARMAKAL 2 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 810 026 3 :
Pharmakal Ltd.
― Codes identifiants de présentation : 381 712-1 ou 34009 381 712 1 1 (25 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 381 713-8 ou 34009 381 713 8 9 (25 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 381 714-4 ou 34009 381 714 4 0 (50 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 381 715-0 ou 34009 381 715 0 1 (50 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 381 716-7 ou 34009 381 716 7 9 (100 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 381 717-3 ou 34009 381 717 3 0 (100 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 381 719-6 ou 34009 381 719 6 9 (200 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 381 720-4 ou 34009 381 720 4 1 (200 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de TRIFLUCAN 2 mg/ml, solution pour perfusion (décision du 8 octobre 2007).
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE TEVA 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, code identifiant de spécialité : 6 937 208 8 :
― Codes identifiants de présentation : 381 932-1 ou 34009 381 932 1 3 (flacon en verre [type III] correspondant à 35 ml de suspension reconstituée, muni d'un bouchon [polyéthylène] et une cuillère-mesure [polystyrène] de 5 ml) ; cette spécialité est un générique de TRIFLUCAN 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable (décision du 8 octobre 2007).
Spécialité dénommée FLUDARABINE TEVA 25 mg/ml, solution à diluer pour injection ou perfusion, code identifiant de spécialité : 6 281 888 3 :
Composition : phosphate de fludarabine 25 mg, pour 1 ml de solution à diluer.
― Codes identifiants de présentation : 381 999-9 ou 34009 381 999 9 4 (2 ml en flacon [verre]) (décision du 23 octobre 2007).
Spécialité dénommée GEMCITABINE MAYNE 1 g, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 157 172 9 :
Mayne Pharma France.
Composition : gemcitabine 1 g (sous forme de chlorhydrate de gemcitabine), pour 1 flacon.
― Codes identifiants de présentation : 571 500-5 ou 34009 571 500 5 1 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 571 501-1 ou 34009 571 501 1 2 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 5) (décision du 26 octobre 2007).
Spécialité dénommée GEMCITABINE MAYNE 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 005 297 3 :
Composition : gemcitabine 200 mg (sous forme de chlorhydrate de gemcitabine), pour 1 flacon.
Spécialité dénommée GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL DELBERT 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 824 865 7 :
― Codes identifiants de présentation : 379 348-4 ou 34009 379 348 4 8 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 1 plaquette) ; 379 349-0 ou 34009 379 349 0 9 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 3 plaquettes) ; cette spécialité est un générique de MELIANE, comprimé enrobé (décision du 8 octobre 2007).
― Codes identifiants de présentation : 379 346-1 ou 34009 379 346 1 9 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 1 plaquette) ; 379 347-8 ou 34009 379 347 8 7 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîte de 3 plaquettes) ; cette spécialité est un générique de MINULET, comprimé enrobé (décision du 8 octobre 2007).
Spécialité dénommée GYNOPURA LP 150 mg, ovule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 731 512 4 :
Besins International Healthcare.
― Codes identifiants de présentation : 380 070-6 ou 34009 380 070 6 0 (1 ovule sous plaquette thermoformée [PVC/polyéthylène]) ; 380 071-2 ou 34009 380 071 2 1 (2 ovules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique de GYNO PEVARYL LP 150 mg, ovule à libération prolongée (décision du 17 octobre 2007).
Spécialité dénommée KETOPROFENE BGR 2,5 %, gel, code identifiant de spécialité : 6 844 078 9 :
― Codes identifiants de présentation : 379 927-4 ou 34009 379 927 4 9 (60 g de gel en tube [aluminium] avec bouchon [polyéthylène]) ; 379 928-0 ou 34009 379 928 0 0 (120 g de gel en tube [aluminium] avec bouchon [polyéthylène]) ; 379 929-7 ou 34009 379 929 7 8 (120 g de gel en pompe doseuse [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de KETUM 2,5 POUR CENT, gel (décision du 8 octobre 2007).
Spécialité dénommée LANSOPRAZOLE RANBAXY 15 mg, gélule gastrorésistante, code identifiant de spécialité : 6 407 235 0 :
Composition : lansoprazole 15 mg, pour un gélule.
― Codes identifiants de présentation : 381 933-8 ou 34009 381 933 8 1 (7 gélules en flacon [PEHD]) ; 381 934-4 ou 34009 381 934 4 2 (14 gélules en flacon [PEHD]) ; 381 935-0 ou 34009 381 935 0 3 (15 gélules en flacon [PEHD]) ; 381 936-7 ou 34009 381 936 7 1 (28 gélules en flacon [PEHD]) ; 381 937-3 ou 34009 381 937 3 2 (30 gélules en flacon [PEHD]) ; 381 939-6 ou 34009 381 939 6 1 (60 gélules en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de LANZOR 15 mg, gélule gastrorésistante (décision du 8 octobre 2007).
― Codes identifiants de présentation : 381 940-4 ou 34009 381 940 4 3 (7 gélules en flacon [PEHD]) ; 381 941-0 ou 34009 381 941 0 4 (14 gélules en flacon [PEHD]) ; 381 942-7 ou 34009 381 942 7 2 (15 gélules en flacon [PEHD]) ; 381 943-3 ou 34009 381 943 3 3 (28 gélules en flacon [PEHD]) ; 381 945-6 ou 34009 381 945 6 2 (60 gélules en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de LANZOR 30 mg, gélule gastrorésistante (décision du 8 octobre 2007).
Spécialité dénommée LENOXE 100 % (v/v), gaz médicinal liquéfié pour inhalation, code identifiant de spécialité : 6 753 223 8 :
Air Liquide Medical GmbH.
Composition : xenon 1 litre, pour 1 litre de gaz.
― Codes identifiants de présentation : 571 467-8 ou 34009 571 467 8 8 (bouteille de 10 l en aluminium [corps peint en blanc, ogive peinte en vert clair] muni d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique) (décision du 1er octobre 2007).
Spécialité dénommée LISINOPRIL VENIPHARM 20 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 806 696 4 :
― Codes identifiants de présentation : 382 001-1 ou 34009 382 001 1 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 002-8 ou 34009 382 002 8 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 093-3 ou 34009 382 093 3 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 095-6 ou 34009 382 095 6 3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 096-2 ou 34009 382 096 2 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 097-9 ou 34009 382 097 9 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PRINIVIL 20 mg, comprimé sécable (décision du 15 octobre 2007).
Spécialité dénommée LORATADINE GNR 10 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 703 302 5 :
Composition : loratadine 10 mg, pour un comprimé orodispersible.
― Codes identifiants de présentation : 381 845-1 ou 34009 381 845 1 8 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 846-8 ou 34009 381 846 8 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 847-4 ou 34009 381 847 4 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 848-0 ou 34009 381 848 0 8 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 849-7 ou 34009 381 849 7 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) (décision du 1er octobre 2007).
Spécialité dénommée LORATADINE SANDOZ 10 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 125 882 3 :
― Codes identifiants de présentation : 381 838-5 ou 34009 381 838 5 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 841-6 ou 34009 381 841 6 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 842-2 ou 34009 381 842 2 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 843-9 ou 34009 381 843 9 6 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 381 844-5 ou 34009 381 844 5 7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) (décision du 26 octobre 2007).
Spécialité dénommée NIMODIPINE NORDIC PHARMA 0,2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 951 748 0 :
Composition : nimodipine 0,2 mg, pour 1 ml de solution à diluer pour perfusion.
― Codes identifiants de présentation : 571 471-5 ou 34009 571 471 5 0 (50 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 571 472-1 ou 34009 571 472 1 1 (50 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 571 473-8 ou 34009 571 473 8 9 (50 ml en flacon [verre] ; boîte de 20) (décision du 15 octobre 2007).
― Codes identifiants de présentation : 381 879-3 ou 34009 381 879 3 9 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 571 427-6 ou 34009 571 427 6 6 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 571 428-2 ou 34009 571 428 2 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 4 mg, comprimé pelliculé (décision du 8 octobre 2007).
Spécialité dénommée PARACETAMOL ALTER 1 g, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 915 919 3 :
― Codes identifiants de présentation : 381 803-7 ou 34009 381 803 7 4 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 571 407-5 ou 34009 571 407 5 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 8 octobre 2007).
Spécialité dénommée PARACETAMOL MERCK 1 g, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 716 523 3 :
Composition : paracétamol 1 g (sous forme de paracétamol COMPAP COARSE L), pour un comprimé.
Spécialité dénommée PARACETAMOL QUALIMED 1 g, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 508 030 0 :
Spécialité dénommée PARACETAMOL SG-PHARM 1 g, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 883 009 1 :
Spécialité dénommée PARACETAMOL SG-PHARM 500 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 666 145 4 :
Composition : paracétamol 500 mg (sous forme de paracétamol COMPAP COARSE L), pour un comprimé.
Spécialité dénommée PARACETAMOL SUBSTILAB 1 g, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 443 663 3 :
Spécialité dénommée PARACETAMOL SUBSTILAB 500 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 450 308 5 :
Spécialité dénommée PHLOROGLUCINOL SET 80 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 186 191 0 :
― Codes identifiants de présentation : 382 501-4 ou 34009 382 501 4 5 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 502-0 ou 34009 382 502 0 6 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 503-7 ou 34009 382 503 7 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 504-3 ou 34009 382 504 3 5 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 506-6 ou 34009 382 506 6 4 (18 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 507-2 ou 34009 382 507 2 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 508-9 ou 34009 382 508 9 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SPASFON LYOC 80 mg, lyophilisat oral (décision du 30 octobre 2007).
Spécialité dénommée RISPERIDONE ARROW 1 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 671 501 2 :
― Codes identifiants de présentation : 382 159-4 ou 34009 382 159 4 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 382 161-9 ou 34009 382 161 9 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 382 162-5 ou 34009 382 162 5 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 382 164-8 ou 34009 382 164 8 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 382 165-4 ou 34009 382 165 4 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 382 166-0 ou 34009 382 166 0 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de RISPERDAL 1 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 22 octobre 2007).
Spécialité dénommée RISPERIDONE IBD 3 1 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 980 972 3 :
― Codes identifiants de présentation : 382 066-6 ou 34009 382 066 6 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de RISPERDAL 1 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 22 octobre 2007).
Spécialité dénommée RISPERIDONE MERCK GENERIQUES 1 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 682 485 5 :
Spécialité dénommée RISPERIDONE QUALIMED GENERIQUES 1 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 377 371 5 :
Spécialité dénommée RISPERIDONE RANBAXY 1 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 399 735 7 :
Spécialité dénommée RISPERIDONE TEVA 1 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 075 190 2 :
Spécialité dénommée RISPERIDONE VENIPHARM 1 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 875 628 5 :
Spécialité dénommée SIMVASTATINE ARROW 80 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 333 088 3 :
― Codes identifiants de présentation : 381 956-8 ou 34009 381 956 8 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 381 957-4 ou 34009 381 957 4 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 381 958-0 ou 34009 381 958 0 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 381 959-7 ou 34009 381 959 7 2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 381 960-5 ou 34009 381 960 5 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 381 962-8 ou 34009 381 962 8 3 (28 comprimés en pilulier [PEHD]) ; 381 963-4 ou 34009 381 963 4 4 (30 comprimés en pilulier [PEHD]) ; 381 964-0 ou 34009 381 964 0 5 (50 comprimés en pilulier [PEHD]) ; 381 965-7 ou 34009 381 965 7 3 (84 comprimés en pilulier [PEHD]) ; 381 966-3 ou 34009 381 966 3 4 (90 comprimés en pilulier [PEHD]) ; 571 468-4 ou 34009 571 468 4 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 571 469-0 ou 34009 571 469 0 0 (100 comprimés en pilulier [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 80 mg, comprimé pelliculé (décision du 16 octobre 2007).
Spécialité dénommée TIORFANOR 175 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 687 397 3 :
Composition : racécadotril 175 mg, pour un comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée VENLAFAXINE WINTHROP LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 728 038 1 :
― Codes identifiants de présentation : 381 988-7 ou 34009 381 988 7 4 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 381 989-3 ou 34009 381 989 3 5 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 381 990-1 ou 34009 381 990 1 7 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 381 991-8 ou 34009 381 991 8 5 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 571 482-7 ou 34009 571 482 7 0 (98 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 571 483-3 ou 34009 571 483 3 1 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 381 992-4 ou 34009 381 992 4 6 (flacon en PEHD de 50 gélules) ; 571 485-6 ou 34009 571 485 6 0 (flacon en PEHD de 100 gélules (décision du 31 octobre 2007).
242-13 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle a, par délibération du 27 novembre 2007, décidé de baisser le taux de la cotisation sur les rémunérations, sur les avantages de retraite et les autres revenus de remplacement de 0,1 %, le portant ainsi à 1,6 %, à compter du 1er janvier 2008.
L'émission n° 01, code jeu 347, des tickets du jeu « Tous derrière de XV de France !
» est clôturée le 11 janvier 2008.
Résultats des tirages du Keno des dimanche 16 et lundi 17 décembre 2007, du Loto Foot 15 n° 69 et 7 n° 116, de l'événement Cote & Match n° 369 du dimanche 16 décembre 2007 et n° 370 du lundi 17 décembre 2007 et de l'événement Cote & Score n° 39 du dimanche 16 décembre 2007 et n° 40 du lundi 17 décembre 2007
Arrêté du 10 décembre 2007 portant création d'un comité technique paritaire central auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration
Il est créé auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration un comité technique central compétent pour connaître, dans le cadre du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'institut.
La composition de chacun des comités techniques paritaires centraux est fixée ainsi qu'il suit :
― représentants de l'administration : deux titulaires ;
― représentants du personnel : deux titulaires.
La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger aux comités techniques paritaires centraux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est appréciée sur la base d'une consultation de l'ensemble des personnels de chacun des instituts régionaux d'administration, en application des articles 8, 11, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est créé auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'institut.
Décret du 18 décembre 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire Lyon―Turin entre Saint-Jean-de-Maurienne et la frontière franco-italienne, à l'exclusion des travaux et ouvrages de surface prévus sur le territoire de la commune de Villarodin-Bourget, et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Jean-de-Maurienne, Villargondran, Saint-Julien-Mont-Denis, Montricher-Albanne, Saint-André, Avrieux dans le département de la Savoie
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire Lyon―Turin entre Saint-Jean-de-Maurienne et la frontière franco-italienne, conformément aux plans annexés au présent décret, à l'exclusion des travaux et ouvrages de surface prévus sur le territoire de la commune de Villarodin-Bourget (1).
Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Jean-de-Maurienne, Villargondran, Saint-Julien-Mont-Denis, Montricher-Albanne, Saint-André, Avrieux dans le département de la Savoie, conformément aux plans annexés au présent décret (2).
― Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions de l'article R.
134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer, en ce qui concerne les bâtiments d'une surface hors œuvre nette de plus de 1 000 m² ou les parties de bâtiment d'une surface utile de plus de 1 000 m², occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, et accueillant un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie au sens de l'article R.
― les bâtiments ou parties de bâtiments considérés sont ceux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure pour une occupation humaine ;
L'occupant du bâtiment affiche dans le hall de l'établissement recevant du public, ou à défaut près du point d'entrée ou d'accueil de cet établissement, une version lisible et en couleur du diagnostic de performance énergétique, au format minimal A3, et comportant a minima les éléments figurant dans les modèles d'affichage par catégorie de bâtiment indiqués à l'annexe 6 du présent arrêté.
L'identification du bâtiment et sa surface hors œuvre nette, ou de la partie de bâtiment et sa surface utile ;
L'indication des énergies utilisées ainsi qu'un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et des équipements énergétiques, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure ; ce descriptif est établi selon l'annexe 1 du présent arrêté ;
3. a) Par usage, la moyenne annuelle des quantités d'énergies finales nécessaires à l'éclairage, à la bureautique, au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire, au refroidissement, aux ascenseurs et aux autres usages.
Cette moyenne est déterminée sur la base des relevés de consommation du bâtiment des trois dernières années précédant le diagnostic ou sur les trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective des relevés de consommation à disposition, ramenée à une année complète.
Dans le cas où la segmentation par usage des quantités d'énergies finales n'est pas disponible, les moyennes sont indiquées par type d'énergie.
Dans le cas où l'établissement soumis au présent arrêté n'occupe qu'une partie du bâtiment et que les consommations de l'établissement ne font pas l'objet d'un comptage spécifique, les consommations sont calculées au prorata de la surface utile occupée par cet établissement.
Les informations données sur les quantités d'énergie le sont dans l'unité qui a présidé à leur achat, à convertir en unité énergétique.
b) Par usage, ou par énergie si la segmentation par usage n'est pas disponible, les quantités annuelles d'énergie primaire résultant des quantités mentionnées au 3 a exprimées en kilowattheures ;
c) Les montants annuels en euros des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergie finales mentionnées en 3 a, additionnés des frais d'abonnement, ou une évaluation de ces montants calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 8 ;
d) Un classement de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée en 3 b selon une échelle de référence propre à chaque type de bâtiment indiquée en annexe 3.3, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la SHON du bâtiment ou à la surface utile de la partie de bâtiment ;
b) Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a selon une échelle de référence propre à chaque type de bâtiment indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la SHON du bâtiment ou à la surface utile de la partie de bâtiment ;
Le diagnostic de performance énergétique est établi selon un modèle dépendant du type d'usage du bâtiment, comme suit :
― pour les bâtiments à usage principal de bureau, d'administration ou d'enseignement, le diagnostic est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.1 du présent arrêté ;
― pour les bâtiments dont l'usage principal conduit à une occupation continue, le diagnostic est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.2 du présent arrêté ;
― dans les autres cas, le diagnostic est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.3 du présent arrêté.
Un diagnostic de performance énergétique établi dans le cadre de l'arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine vaut diagnostic de performance énergétique établi pour l'affichage dans les bâtiments publics pour les trois premières années d'exploitation du bâtiment.
Cette annexe comporte les annexes 3.1 « Facteurs de conversion des énergies » et 3.2 « Conversion des énergies finales en énergies primaires » identiques aux annexes 3.1 et 3.2 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, et l'annexe 3.3 ci-dessous.
a) Bâtiments à usage principal de bureau,
d'administration ou d'enseignement
b) Bâtiments à occupation continue (par exemple : hôpitaux...)
c) Autres bâtiments non mentionnés dans les deux précédents cas (par exemple : théâtres, salles de sport...)
Modèle 6.1. public :
Lorsque les consommations en énergie finale sont indisponibles par usage, la première page du modèle « 6.1. public » est remplacée par la page notée « 6.1. bis public ».
Pour les bâtiments à occupation continue (par exemple : hôpitaux...).
Pour les autres bâtiments non mentionnés dans les deux précédents cas (par exemple : théâtres, salles de sport...).
Arrêté du 10 décembre 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne les saillies extérieures
― à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur en ce qui concerne les saillies extérieures ;
― à la réception CE et à la réception nationale par type des véhicules à moteur.
Le terme « véhicule » désigne, au sens du présent arrêté, tout véhicule à moteur de la catégorie M 1 définie à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée, destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h.
La réception communautaire en qui concerne les saillies extérieures est accordée aux véhicules qui satisfont aux prescriptions de la directive 74/483/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2007/15/CEE.
Les réceptions communautaires sont délivrées conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
A dater du 5 avril 2008, la réception CE ou la réception nationale par type peut être accordée aux véhicules mentionnés à l'article 2 qui respectent les exigences de la directive 74/483/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2007/15/CEE.
A dater du 4 avril 2009, la réception CE ou la réception nationale par type est accordée aux véhicules mentionnés à l'article 2 si les exigences de la directive 74/483/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2007/15/CEE, sont respectées.
L'arrêté du 27 décembre 1979 relatif à la réception CEE concernant les saillies extérieures des véhicules à moteur est abrogé à compter du 4 avril 2009.
Arrêté du 10 décembre 2007 autorisant la SAS parc éolien des Crêtes à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 décembre 2007, la SAS parc éolien des Crêtes, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien des Crêtes, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Galindrie, 49120 La Tourlandry.
Arrêté du 10 décembre 2007 autorisant la SAS parc éolien du Fouy à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 décembre 2007, la SAS parc éolien du Fouy, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit du Fouy, 49120 Saint-Georges-des-Gardes.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté d'un conseil de la formation et d'un conseil de la recherche.
Arrêté du 10 décembre 2007 autorisant la SARL Eole Sorbon à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 décembre 2007, la SARL Eole Sorbon, dont le siège social est situé lieudit Le Pommier Notre-Dame, 08300 Sorbon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 6 MW localisé à la même adresse.
Arrêté du 10 décembre 2007 autorisant la SAS Eole 79 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 décembre 2007, la SAS Eole 79, dont le siège social est situé 9, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Colombier, 79200 Saint-Germain-de-Longue-Chaume.
Arrêté du 11 décembre 2007 autorisant la société Gaselys à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 décembre 2007, la société Gaselys, dont le siège social est situé 2-6, rue Curnonsky, 75017 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour desservir la catégorie supplémentaire de clients suivante :
Arrêté du 12 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 décembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Le dossier d'inscription, à adresser impérativement dans les délais précités (le cachet de la poste faisant foi), est téléchargeable sur le site internet : http://www.dgac.fr, rubrique « espace professionnel », puis « concours ».
― Pour l'envoi des dossiers par la poste, les candidats doivent lors de leur demande joindre une enveloppe timbrée à 0,86 libellée à leurs nom et adresse et adresser leur pli à la direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, SDP/1 division « concours », 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, (téléphone : 01-58-09-46-60).
Décision du 26 novembre 2007 portant délégation de signature (direction de l'eau)
- Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Deneuvy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de l'action territoriale, de la directive cadre et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action territoriale, de la directive cadre et de la pêche.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 novembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Aurore », dont le siège est à Paris.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 novembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Aide aux enfants infirmes mentaux de Meurthe-et-Moselle », dont le siège est à Villers-lès-Nancy (54).
― Les élèves, auditeurs et stagiaires sont désignés pour la présente section sous l'appellation d'étudiants.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 novembre 2007, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société protectrice des enfants du premier âge » dont le siège est à Cannes (Alpes-Maritimes), qui s'intitulera désormais « Centre familial Charles Vincent ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 novembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société équestre de l'Etrier », dont le siège est à Paris (75).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 novembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « A chacun son Everest », dont le siège est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 novembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association philotechnique », dont le siège est à Paris (75).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 novembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Rhala - Amicale des Sahariens », dont le siège est à Reims (Marne).
Le syndicat applique la présentation du compte financier qui figure en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 6 décembre 2007 portant création d'un fichier automatisé de candidatures
Il est créé à la mission des fonctionnaires internationaux du ministère des affaires étrangères et européennes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les candidatures de Français à des emplois au sein des organisations intergouvernementales.
― nom et prénom usuels des candidats ;
― adresses permanente et professionnelle ;
― numéros personnel et professionnel de téléphone, de télécopie et adresse e-mail ;
― formation et diplômes ;
― connaissances linguistiques ;
― expériences et spécialisations professionnelles.
Les destinataires de ces informations sont les agents de la mission des fonctionnaires internationaux.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, direction des Nations unies et des organisations internationales, mission des fonctionnaires internationaux, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP.
La directrice des Nations unies et des organisations internationales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la société Gaz de France SA.
Arrêté du 11 décembre 2007 relatif à la dénomination et aux attributions d'une mission du service du contrôle général économique et financier
La mission du service du contrôle général économique et financier de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme prend le nom de « Culture ».
Outre ses attributions de contrôle, elle peut être chargée de toute mission d'audit dans le secteur de la culture.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 décembre 2007, prenant effet à compter du 1er janvier 2008 :
La mission du service du contrôle général économique et financier « Ville et aménagement » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 sur les organismes suivants :
Elle prend le nom d'« Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer ».
Elle peut assurer, au profit des missions du service, toute prestation relative à l'outre-mer.
L'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « Outre-mer » est abrogé.
Arrêté du 11 décembre 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires »
Il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « Infrastructures de transports non ferroviaires ».
Cette mission est chargée d'exercer le contrôle prévu à l'article 1er du décret n° 2001-942 du 9 octobre 2001 relatif au contrôle par l'Etat des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ainsi que le contrôle des organismes suivants :
― Aéroports de Paris (ADP) et ses filiales soumises au contrôle économique et financier de l'Etat ;
― Sociétés concessionnaires de la gestion des aérodromes civils de l'Etat soumises au contrôle économique et financier de l'Etat ;
― Autoroutes de France (ADF) ;
― Port autonome de La Rochelle ;
― Paris Terminal SA ;
― GIE interportuaire Rouen - Le Havre ;
― GIE Dragages-Ports ;
― Rhône-Saône Développement ;
― l'arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission de contrôle « Aéroports et transports aériens » ;
― l'arrêté du 1er mars 1999 portant création d'une mission de contrôle économique et financier dénommée « Ports autonomes, voies fluviales et armateurs » ;
― l'arrêté du 8 juin 2007 portant modification des attributions et de la dénomination d'une mission et suppression d'une mission du service du contrôle général économique et financier.
Arrêté du 11 décembre 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission « Conseil »
Il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « Conseil » chargée des études et expertises dans les domaines de la gestion publique et des relations avec les acteurs économiques.
― l'arrêté du 13 avril 2001 portant création de la mission « Gestion publique conseil » (GPC) et l'arrêté du 24 mai 2005 relatif à la dénomination de cette mission ;
― l'arrêté du 8 juin 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission « Relations avec les acteurs économiques ».
Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles des données actuarielles et statistiques sont collectées ou répertoriées, transmises et publiées et modifiant le code des assurances
Crée Code des assurances - Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les organismes professionnels réexaminent les données mentionnées à l'article 1er un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté, puis tous les deux ans et transmettent les données mises à jour par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de la sécurité sociale.
Il est inséré, au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des assurances, un nouvel article A.
Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 1 mentionnée à l'article R.
321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe
L'avertissement est prononcé par le directeur général de l'institut après que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses droits.
Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 3 et 10 mentionnées à l'article R.
Le secrétaire général, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 3 de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé portant organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire est remplacé par les dispositions suivantes :
La sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, dont les attributions sont réparties en cinq bureaux et deux missions :
― le bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats ;
― la mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires ;
― la mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements.
« Art. 9.-Le bureau du budget, de la comptabilité et des finances prépare la loi de finances et en suit l'exécution.
« Art. 10.-Le bureau de l'organisation des services élabore des schémas innovants d'organisation du travail.
Il apporte aux services tous conseils et expertises en matière d'évaluation des besoins en emplois, d'ergonomie et d'accompagnement du changement.
« Art. 11.-Le bureau des affaires immobilières prépare et coordonne la réalisation des programmes immobiliers.
Il suit la réalisation des nouveaux établissements pénitentiaires.
« Art. 12.-Le bureau des systèmes d'information assure la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques nationaux.
Il suit l'utilisation des crédits informatiques déconcentrés.
Il veille à la cohérence et à la sécurité du système d'information.»
« Art. 13.-Le bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats organise le dialogue de gestion.
Il assure le contrôle et l'évaluation des gestions publique et déléguée.
Il regroupe les fonctions d'achat et de passation des marchés publics.»
- La mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires assure le suivi et le contrôle des marchés de gestion déléguée en cours, ainsi que la coordination et l'organisation de la passation des marchés de fonctionnement des futurs établissements.
Il est créé un article 13 ter :
- La mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements 13200 planifie les opérations préalables aux mises en service.
Elle en assure la coordination et le suivi en liaison avec l'ensemble des services concernés.
Arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction et d'enseignement de l'Ecole nationale de la magistrature
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur, de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chargés de formation de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit :
L'arrêté du 8 septembre 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction et d'enseignement de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
Arrêté du 3 décembre 2007 portant autorisation au titre de l'année 2007 de l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
Arrêté du 3 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à partir du 10 mars 2008.
Arrêté du 6 décembre 2007 portant extension d'une zone de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin de la société coopérative agricole « Ovins 27 », dont le siège social est situé au Neubourg (Eure), comprend à compter du 14 février 2007 la zone suivante :
― le canton de Landivy (Mayenne) ;
― le canton de Gorron (Mayenne) ;
― le canton de Le Horps (Mayenne) ;
― le canton de Lassay-les-Châteaux (Mayenne) ;
― le canton de Pervenchères (Sarthe) ;
Arrêté du 6 décembre 2007 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 2007, la coopérative agricole des producteurs de viande « CAVEB », dont le siège social est situé à Châtillon-sur-Thouet (Deux-Sèvres), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur caprin sous le numéro 79-74-1412, à compter du 14 février 2007, sur la zone de reconnaissance suivante :
Arrêté du 6 décembre 2007 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur caprin de la société coopérative agricole « EUROCAP », dont le siège social est situé à Benassay (Vienne), est retirée suite à sa fusion-absorption par la CAVEB (Deux-Sèvres).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 2007, la société coopérative agricole dénommée « L'Agneau d'or », reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin sous le numéro 02-02-2067, prend la dénomination de société coopérative agricole « Les Bergers du Nord-Est ».
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin de la société coopérative agricole « Les Bergers du Nord-Est », dont le siège social est situé à La Vallée-du-Blé (Aisne), est étendue à compter du 14 février 2007 sur la zone suivante :
― le canton de Pierrefitte-sur-Airec (Meuse) ;
Arrêté du 12 décembre 2007 relatif à la qualification d'instituts techniques agricoles et agro-industriels
Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA) ;
Institut technique interprofessionnel des plantes à parfum, médicinales et aromatiques (ITEIPMAI).
Centre technique pour la conservation des produits agricoles (CTPCA) ;
Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), au titre de ses activités dans le domaine de l'emballage.
Arrêté du 29 octobre 2007 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 octobre 2007, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Nantes, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial, sis lieudit La Biannière, à Changé (Mayenne), cadastré section YI n° 178, d'une superficie totale de 6 092 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé (1) au présent arrêté.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 530-01362 à la rubrique « Centres des œuvres universitaires et scolaires ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 octobre 2007, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université d'Angers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, deux ensembles immobiliers domaniaux, sis à Angers et Cholet (Maine-et-Loire) :
― un ensemble immobilier sis rue des Capucins et rue Haute-de-Reculée, à Angers (Maine-et-Loire), cadastré sections AR n° 294 et AT n°s 256 et 257, d'une superficie totale de 41 036 mètres carrés ;
― un ensemble immobilier sis 3, rue Henri-Huré, à Cholet (Maine-et-Loire), cadastré section CY n° 362, d'une superficie totale de 13 363 mètres carrés,
tels qu'ils sont délimités sur les plans annexés (1) au présent arrêté.
Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 490-01112 et 490-02534 à la rubrique « Université d'Angers ».
(1) Les plans peuvent être consultés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (bureau de l'expertise immobilière), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 octobre 2007, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Bordeaux, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial, sis avenue Jean-Babin, à Pessac (Gironde), cadastré section EZ n° 59, d'une superficie totale de 10 434 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé (1) au présent arrêté.
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-03069 à la rubrique « Université Bordeaux-III », y sera recensé au profit des centres des œuvres universitaires et scolaires.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 octobre 2007, sont attribués à titre de dotation au profit du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Bordeaux, établissement public à caractère administratif, divers ensembles immobiliers domaniaux, sis allée Ausone et lieudit L'Université, à Pessac (Gironde), cadastrés section DH n°s 96, 98, 99 et 101, d'une superficie totale de 21 265 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé (1) au présent arrêté.
Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-03069 à la rubrique « Université Bordeaux-III » pour les parcelles cadastrées section DH n°s 96, 98 et 99 et à la rubrique « Université Bordeaux-IV » pour la parcelle cadastrée section DH n° 101, y seront recensés au profit des centres des œuvres universitaires et scolaires.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 décembre 2007, l'université Louis Pasteur - Strasbourg-I est autorisée à accepter la donation qui lui a été consentie par M. Jean-Claude Horrenberger aux clauses et conditions énoncées par le donateur.
Arrêté du 6 décembre 2007 fixant la pondération de l'épreuve de lecture critique d'articles lors des épreuves classantes nationales du troisième cycle des études médicales
En application des dispositions de l'article 39 de la loi du 10 août 2007 susvisée, les épreuves classantes nationales du troisième cycle des études médicales comportent, à compter de l'année universitaire 2008-2009, une épreuve de lecture critique d'un ou plusieurs articles scientifiques.
L'épreuve de lecture critique d'articles comptera pour 5 % de la note globale lors des épreuves organisées au titre de l'année universitaire 2008-2009 et pour 10 % de la note globale à compter de l'année universitaire suivante.
Décision du 10 décembre 2007 abrogeant partiellement la décision du 18 avril 2007 relative à la suspension de la fabrication, y compris le conditionnement, de l'exportation, de la distribution en gros et au détail, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de l'utilisation et de la publicité de dispositifs médicaux commercialisés par la société Procytech
La décision relative à la suspension de la fabrication, y compris le conditionnement, de l'exportation, de la distribution en gros et au détail, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de l'utilisation et de la publicité de dispositifs médicaux commercialisés par la société Procytech est abrogée pour les dispositifs médicaux énumérés en annexe de la présente décision.
Outline Fine
Dispositif médical implantable de classe III.
Hydrogel de copolymère de poly(acrylamide-co-DADMA).
Outline Original
Beautical 2
Outline Ultra
Eutrophill
Dispositif médical implantable de classe II b.
Microsphères de polyvinyl dans un gel de poly(acrylamide-co-DADMA).
Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP du Var »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP du Var » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP de la Gironde »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP de la Gironde » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire des régions Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, Midi-Pyrénées et Auvergne (à l'exception du département du Puy-de-Dôme) à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP de l'Ain »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP de l'Ain » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative immobilière de l'Est »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative immobilière de l'Est » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Lorraine à compter du 1er janvier 2008.
La trésorerie de Joeuf est regroupée sur la trésorerie de Briey, renommée trésorerie de Briey-Joeuf (Meurthe-et-Moselle).
La trésorerie de Joeuf est supprimée (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 novembre 2007, M. Bryas (Jean-Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 novembre 2007, M. Lipiec dit Lipietz (Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 décembre 2007, M. Colin (Henri), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 novembre 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 décembre 2007, M. Laffargue (Bernard), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 décembre 2007, M. Aubert (Daniel), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 décembre 2007, M. Gruffaz (François), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mai 2008.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 décembre 2007, M. Chataigner (Gérard), administrateur civil, est nommé sous-directeur des actions transversales et des ressources à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction de la sécurité et de la circulation routières).
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 16 août 2007, Mlle Wieczorek (Anne-Marie) est nommée et titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 31 août 2007.
M. Morie (Nicolas).
Mlle Martinez (Anne).
Mlle Belleudy (Anne).
M. Long (Frédéric).
M. Cayol (Claude).
M. Chaumont (Sylvain).
M. Oger (Niels).
Mlle Sorbet (Céline).
M. Suzat (Florian).
Mlle Dalphinet (Alice).
Mlle Martinet (Pauline).
2° Du personnel militaire régi par la quatrième partie du présent code ;
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 novembre 2007, sont nommés membres du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile :
M. Philippe Deleume est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Yves Kerherve.
M. Philippe Rebourg est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Philippe Deleume.
M. Hervé Jammayrac est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Bernard Fouques.
Le lieutenant-colonel Thibault de Follin est nommé membre suppléant, en remplacement du lieutenant-colonel Bernard Viel.
Mme Yasmina Goulam, inspectrice de l'administration de 2e classe, est nommée inspectrice de l'administration de 1re classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 12 juillet 2007 (1er tour).
M. Jérôme Letier, inspecteur de l'administration de 2e classe, est nommé inspecteur de l'administration de 1re classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 12 juillet 2007 (2e tour).
Décret du 18 décembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. Cœuré (Benoît)
Par décret en date du 18 décembre 2007, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. Benoît Cœuré, en remplacement de M. Ambroise Fayolle, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Arrêté du 30 novembre 2007 portant titularisation (services à l'étranger)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 30 novembre 2007, M. Paitreault (Bernard) et M. Colaris (Hubert) sont titularisés dans le corps des conseillers économiques à compter du 8 décembre 2007.
Arrêté du 11 décembre 2007 portant désignation aux commissions régionales de l'Alsace, de Bretagne, de la Lorraine, de Montpellier, d'Orléans et de la Réunion, instituées en application de l'article 3 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié
Mme Bonnet (Armelle) est désignée en remplacement de M. Steinmetz (Denis), pour siéger au sein de la commission régionale d'Alsace, en qualité de salariée exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales.
M. Bonnefond (Hubert) est désigné en remplacement de M. Bellina (Hugues), pour siéger au sein de la commission régionale de Bretagne, en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales.
Mme Mateos-Jorge (Nathalie) est désignée en remplacement de M. Arbez (Robert), pour siéger au sein de la commission régionale de Lorraine, en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales.
Mme Barrabes (Marie-Thérèse), épouse Chenebaud, est désignée en remplacement de M. Berndt (Jean-Marc), pour siéger au sein de la commission régionale de Montpellier, en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales.
M. Boizat (Jean-Baptiste) est désigné en remplacement de M. Arbez (Christian), pour siéger au sein de la commission régionale d'Orléans, en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales.
M. Burgaud (Jérome) est désigné en remplacement de M. Martin (Pierre), pour siéger au sein de la commission régionale de la Réunion, en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales.
Arrêté du 11 décembre 2007 portant nomination au comité chargé d'habiliter des associations sans but lucratif mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
511-6 du code monétaire et financier et d'émettre un avis sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 11 décembre 2007, sont nommés au comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
M. Michel Euvrard, inspecteur général honoraire des finances.
M. Antoine Mérieux, chef de la mission de contrôle des affaires financières à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
M. Samuel Goldstein, adjoint au chef du bureau financement et développement des entreprises à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Mme Florence Lustman, inspectrice générale des finances.
Mme Nadine Paré, adjointe au chef du bureau affaires bancaires et monétaires à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
M. Dominik Zwerger, adjoint au chef du bureau financement et développement des entreprises à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
représentant le ministre chargé de l'emploi
Mme Elisabeth Dufourcq, inspectrice générale honoraire des affaires sociales.
M. Olivier Wickers, sous-directeur insertion et cohésion sociale à la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle.
M. François Schechter, inspecteur de 1re classe des affaires sociales.
Mme Emmanuelle Villerey, chef du bureau ingénierie de l'emploi à la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle.
M. Laurent Moquin, sous-directeur des affaires économiques à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
M. Laurent Micheaud, chargé de mission au sein du bureau du financement et développement des entreprises à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
représentant le ministre chargé de l'économie solidaire
M. Jérôme Faure, délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
Mme Mathilde Mandonnet, conseillère technique à la délégation interministérielle à l'innovation à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
M. Jean-Paul Palasz, sous-directeur innovation et développement industriel à la direction générale des entreprises.
M. Laurent Midrier, chef du bureau de l'animation régionale à la direction générale des entreprises.
représentant le ministre chargé de l'aménagement du territoire
M. Jean-François Robinet, conseiller en charge du pôle développement et mutations économiques à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
M. Alain Cluzeau, chargé de mission financement des entreprises et de la reconversion au sein du pôle développement et mutations économiques à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
M. Jean-Pierre Aubert, délégué interministériel aux restructurations de défense.
M. Laurent Forestier, chargé de mission auprès du délégué interministériel aux restructurations de défense.
représentant les établissements de crédit
M. Erik Pointillart, du groupe Caisse d'Epargne.
En qualité de membres titulaires personnalités qualifiées
M. Jean-Luc Lepine, inspecteur général des finances.
En qualité de membres suppléants personnalités qualifiées
Est nommé président du comité M. Michel Euvrard, inspecteur général honoraire des finances.
Arrêté du 11 décembre 2007 portant désignation du responsable de la mission du service du contrôle général économique et financier « Conseil »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 décembre 2007, M. Pierre-François Couture, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désigné pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « Conseil ».
Arrêté du 11 décembre 2007 portant désignation du responsable de la mission du service du contrôle général économique et financier « Culture »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 décembre 2007, M. Jacques Graindorge, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désigné pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « Culture ».
Arrêté du 11 décembre 2007 portant désignation du responsable de la mission du service du contrôle général économique et financier auprès de La Poste
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 décembre 2007, M. Jacques Batail, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désigné pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier auprès de La Poste.
Arrêté du 11 décembre 2007 portant désignation du responsable de la mission du service du contrôle général économique et financier « Infrastructures de transports non ferroviaires »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 décembre 2007, M. Gilbert Venet, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désigné pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « Infrastructures de transports non ferroviaires ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 12 décembre 2007, Mme Anne-Marie Brocas, directrice de la recherche, de l'évaluation des études et des statistiques, est nommée au Conseil national de l'information statistique comme représentante de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 12 décembre 2007 portant titularisation d'élèves de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité génie industriel, en partenariat avec l'Institut supérieur des techniques d'ingénieur de l'industrie de la Loire
Sont nommés élèves titulaires de deuxième année du cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité génie industriel, en partenariat avec l'Institut supérieur des techniques de l'industrie de la Loire, au titre de l'année scolaire 2005-2006 :
Arrêté du 12 décembre 2007 portant nomination d'élèves stagiaires en première année du cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité génie industriel, en partenariat avec l'Institut supérieur des techniques productiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 12 décembre 2007, sont nommés élèves stagiaires en première année du cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité génie industriel, en partenariat avec l'Institut supérieur des techniques productiques (ISTP) au titre de l'année scolaire 2003-2004 les candidats dont les noms suivent :
M. Riou (Jérémie).
M. Rochette (Pierre Damien).
Arrêté du 12 décembre 2007 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité électronique et informatique industrielle, en partenariat avec l'Institut des techniques d'ingénieur de l'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité électronique et informatique industrielle, en partenariat avec l'Institut des techniques d'ingénieur de l'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est attribué aux élèves en contrats d'apprentissage sortis en 2006 désignés ci-après, par ordre alphabétique :
Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité électronique et informatique industrielle, en partenariat avec l'Institut des techniques d'ingénieur de l'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est attribué aux élèves en contrats pédagogiques sortis en 2006 désignés ci-après, par ordre alphabétique :
L'attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité électronique et informatique industrielle, en partenariat avec l'Institut des techniques d'ingénieur de l'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Arrêté du 12 décembre 2007 portant admission à la retraite (industrie et mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 12 décembre 2007, M. Jean-Louis Poentis, ingénieur de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, d'office par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 avril 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme en date du 13 décembre 2007, M. Olivier Ghebali est nommé délégué régional au tourisme en région Bourgogne à compter du 15 décembre 2007.
Arrêté du 18 décembre 2007 portant nomination à la Commission nationale de concertation des professions libérales
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 18 décembre 2007, par application des dispositions du 2° de l'article 1er du décret du 3 janvier 2003 portant création de la Commission nationale de concertation des professions libérales, sont nommés en qualité de membres de la Commission nationale de concertation des professions libérales :
Mme Auge-Caumon (Marie-Josée), pharmacienne, en remplacement de M. Fournier (Pascal), architecte.
M. Bolling (Didier), avoué à la cour, en remplacement de M. Grassot (Michel), notaire.
M. Deseur (André), médecin, en remplacement de M. Zeiger (Gérard), médecin.
Mme Keller (Marie-Josée), sage-femme, en remplacement de Mme de Jarmy Bicheron (Françoise), sage-femme.
M. Potier de La Varde (Bruno), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Gaudet (Alain), géomètre expert.
Les personnes désignées ci-dessus sont nommées pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.
Arrêté du 18 décembre 2007 portant nomination au conseil de surveillance d'Areva
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 18 décembre 2007, M. Gérard Errera, secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance d'Areva, en remplacement de M. Philippe Faure.
2° Le directeur de la formation et de la recherche ;
1 Mme Françoise Meley.
2 M. Michel Drobniak.
Arrêté du 5 décembre 2007 portant nomination et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement, à compter du 1er décembre 2007, dans les juridictions ci-après mentionnées :
Tribunal administratif de Strasbourg : M. Simon (Henri).
Tribunal administratif de Grenoble : M. Chevaldonnet (Benoît).
Dans les juridictions ci-après désignées, il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
Tribunal administratif de Strasbourg : M. Lombard (Alexandre).
Tribunal administratif de Grenoble : M. Dufour (Pierre).
Arrêté du 11 décembre 2007 portant désignation des membres du jury chargé de procéder aux examens d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2007, sont désignés en qualité de membres du jury chargé de procéder aux examens d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire :
M. Weill (Pierre-Alain), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Deblois (Bruno), conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Mme Jourdier (Hélène), conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Facques (Denis), administrateur judiciaire.
Mme Dabosville (Annie), conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Arrêté du 11 décembre 2007 portant désignation des membres du jury chargé de procéder aux examens d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2007, sont désignés en qualité de membres du jury chargé de procéder aux examens d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire :
M. Valette (Bernard), premier président de la cour d'appel de Reims.
M. Besse (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Mme Morrachini (Marie-Paule), conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Lecuyer (Hervé), professeur de droit.
Mme Henry (Laurence-Caroline), maître de conférences de droit.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2007, Mme Moniotte (Alexandra, Marie, Martine, Aline), épouse Fuin, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jacques Lehmann et Jean-Alix Gay, notaires associés » à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2007, Mlle Rouber (Emmanuelle, Sophie) est nommée huissière de justice à la résidence de Neufchâteau (Vosges), en remplacement de M. Jacques (Frédéric), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2007, M. Huleux (Benoît, Noël, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé Morel d'Arleux, Thierry du Boys et Antoine Hurel, notaires associés à la résidence de Paris (6e).
M. Charlot (François, Bruno) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Morier et Anne Morier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe).
Le retrait de M. Morier (Jean-Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Morier et Anne Morier, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Morier et Anne Morier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anne Morier et François Charlot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Brun (Patrick, Marie, Gustave, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Brun, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cany-Barville (Seine-Maritime), est accepté.
Par suite du retrait de M. Brun (Patrick, Marie, Gustave, André), la société civile professionnelle Patrick Brun, notaire associé, est dissoute.
M. du Cray (Stephen, Marie, Bertrand) est nommé notaire à la résidence de Cany-Barville (Seine-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Patrick Brun, notaire associé, dissoute.
Le retrait de M. Hubner (Roger, Jean, Bernard, Achille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Hubner et Arnault Merle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontailler-sur-Saône (Côte-d'Or), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Hubner et Arnault Merle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Arnault Merle, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 7 décembre 2007 rapportant un précédent arrêté portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 décembre 2007, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 5 octobre 2007 portant admission à la retraite de M. Alain Warzée, inspecteur général de l'éducation nationale, à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 2007, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours interne du 7 septembre 2007 dont les noms suivent :
Bennevault (Stéphane).
Lemarquis (Stéphane).
Dumas (Cédric).
Savio (Jean-Luc).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 décembre 2007, le colonel Barou (Régis) est nommé membre de la commission prévue à l'article 12-1 du décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, en remplacement du colonel Favier (Denis).
Arrêté du 30 octobre 2007 portant nomination à la commission des acquisitions de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 octobre 2007, sont nommés membres de la commission des acquisitions de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration au titre du 5° de l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2007 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration, pour une durée de trois ans :
M. Gourarier (Zeev), conservateur général du patrimoine.
M. Martin (Jean-Hubert), conservateur général du patrimoine.
Arrêté du 11 décembre 2007 portant nomination à la commission des acquisitions des musées nationaux Picasso à Paris, de l'Orangerie des Tuileries, du Message biblique Marc Chagall à Nice, Fernand Léger à Biot et franco-américain du château de Blérancourt
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2007, sont nommés membres de la commission des acquisitions des musées nationaux Picasso à Paris, de l'Orangerie des Tuileries, du Message biblique Marc Chagall à Nice, Fernand Léger à Biot et franco-américain du château de Blérancourt, au titre du 6° de l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2004 portant création de la commission des musées nationaux Picasso à Paris, de l'Orangerie des Tuileries, du Message biblique Marc Chagall à Nice, Fernand Léger à Biot et franco-américain du château de Blérancourt :
Mme Joëlle Pijaudier-Cabot, conservatrice territoriale en chef du patrimoine.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 décembre 2007, M. Daniel Bonnet, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la mission régionale d'audit à la trésorerie générale du Rhône, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 janvier 2008, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 décembre 2007, Mme Sophie Vidberg, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Réussite éducative de l'agglomération viennoise, en remplacement de M. François Schmit.
L'ISAE est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat prévu à l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 décembre 2007, M. Michel Coirier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du contrat de ville de l'agglomération de Nevers, en remplacement de M. Marcel Rabouam.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 décembre 2007, M. Jean-Paul Raynaud, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de l'Ecole supérieure de l'image, en remplacement de M. Gilbert Escomel.
Arrêté du 17 décembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les ouvriers, employés dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses (n° 1495)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses du 16 février 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 11 du 18 mars 1993 sur l'indemnité de congédiement et de mise ou départ à la retraite (indemnité de licenciement) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 décembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (n° 1486)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de l'avenant n° 34 du 15 juin 2007 relatif à la révision de la classification et aux valeurs des appointements minimaux des employés, techniciens, agents de maîtrise à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les textes des avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Trois avenants du 5 octobre 2007.
Modifiant l'article 2.1.1 du titre II de l'annexe I de la convention collective ;
Modifiant le titre III de l'annexe I de la convention collective ;
Modifiant l'article 6.2.5 du titre VI de la convention collective.
Pour l'avenant modifiant le titre III :
Pour les avenants modifiant les articles 2.1.1 et 6.2.5 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO et à la CFTC ;
Avenants n° 18 et 19 du 2 octobre 2007.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs
2342-19, sont soumises à déclaration en application des dispositions de la section 4 du présent chapitre, selon le cas, au ministre de la défense ou au ministre chargé de l'industrie, par les importateurs et par les exportateurs, les opérations d'importation et d'exportation d'un produit du tableau 2 lorsque, pour un établissement, les quantités importées ou exportées de ce produit sont au moins égales à des seuils fixés au I de l'article D.
Les produits du tableau 2 contenus dans des mélanges à un taux de concentration inférieur à un seuil fixé au I de l'article D.
Union nationale des syndicats français de la région Franche-Comté, membre de l'UNSFA ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Salaires au 1er novembre 2007.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de dix salariés)
Union régionale des SCOP de Picardie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC, en ce qui concerne l'accord de salaires ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC, en ce qui concerne l'accord sur la prime d'outillage.
L'autorisation prévue au R.
2342-21, dont la durée ne peut excéder cinq ans, est renouvelable.
Chaque opération de commerce et de courtage portant sur des produits figurant sur la liste des matériels de guerre et des matériels assimilés mentionnés au R.
2342-21 est par ailleurs soumise à un régime d'enregistrement et de contrôle défini par arrêté pris par le ministre de la défense.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion
Accord régional du 19 avril 2007 (4 annexes).
Treizième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique
Le présent rapport a pour objet de retracer l'activité de la commission depuis 2004, date de la publication de son dernier rapport.
Il a également pour but de présenter les suites données par le parquet et les juridictions pénales aux dossiers que la commission a pu transmettre et de rappeler les réformes qu'elle appelle de ses vœux.
C'est aussi l'occasion d'attirer l'attention sur les prochaines échéances électorales des 9 et 16 mars 2008 et les obligations déclaratives qui s'y attachent pour un grand nombre d'élus et de dirigeants de sociétés d'économie mixte et d'offices publics d'HLM.
Afin de faciliter la diffusion de cette information et d'éviter dans la mesure du possible les lourdes sanctions applicables en cas de manquement, la Commission pour la transparence financière de la vie politique rappelle qu'elle a mis à la disposition du public et des personnes assujetties un site internet :
www.commission-transparence.fr », sur lequel il est possible de télécharger le formulaire de déclaration, de consulter les textes en vigueur et de trouver des réponses aux questions qui se posent fréquemment.
― L'activité de la commission de 2004 à 2007
Une activité importante en raison des élections intervenues depuis 2004, des changements de Gouvernement et des privatisations d'entreprises
Les élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004 ont entraîné le dépôt de 1 807 déclarations, dont 1 056 déclarations de fin de mandat et 751 déclarations de début de mandat.
Le nombre de conseillers régionaux ou cantonaux soumis au contrôle de la commission à l'issue de ces élections a augmenté de 32 %.
Cette augmentation provient d'une augmentation du nombre de délégations de signature consenties à des conseillers régionaux et généraux, qui imposent le dépôt d'une déclaration de patrimoine auprès de la commission.
Les élections sénatoriales du 26 septembre 2004 ont entraîné le dépôt de 84 déclarations de patrimoine, 33 sénateurs n'ayant pas eu à établir une nouvelle déclaration à la suite de celle transmise au titre de leur mandat de conseiller général ou de conseiller régional, en application de l'article LO 135-1 du code électoral, qui dispense les élus ayant déjà déposé une déclaration de patrimoine à quelque titre que ce soit depuis moins de six mois d'avoir à remplir à nouveau cette formalité.
Les élections au Parlement européen du 13 juin 2004 ont entraîné le dépôt de 158 déclarations de patrimoine, 7 élus ayant déjà rempli leurs obligations au titre des élections régionales et cantonales.
La formation du troisième Gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin le 30 mars 2004, les remaniements de ses Gouvernements les 23 janvier, 21 juin, 28 octobre, 29 novembre 2004 et 25 février 2005, puis sa démission le 30 mai 2005 ont entraîné l'examen des situations patrimoniales de 39 anciens ministres.
Le transfert au secteur privé des sociétés Air France, France Télécom, SNECMA et Société nationale immobilière a entraîné le dépôt de 204 déclarations de patrimoine.
La démission du gouvernement de M. de Villepin le 15 mai 2007 a entraîné le dépôt des déclarations de patrimoine de ses membres.
La commission a étudié le 13 novembre 2007 en séance plénière la variation de situation patrimoniale des membres de ce Gouvernement.
Les élections législatives des 10 et 17 juin 2007 ont entraîné le dépôt de la totalité des 577 déclarations de patrimoine des députés de la XIIe législature.
Elles devaient être déposées entre le 19 avril et le 19 mai 2007 et seules 10 l'ont été hors délai.
La commission devrait finir l'examen des dossiers des députés de la XIIe législature à la fin de l'année 2007.
Parmi les 171 députés nouvellement élus, 6 députés ont transmis leur déclaration après le 19 août 2007, date limite légale.
L'activité liée aux élections dans les collectivités d'outre-mer
Les élections au Congrès de la Nouvelle-Calédonie du 9 mai 2004 ont entraîné le dépôt de 54 déclarations de patrimoine de fin de mandat.
La commission a reçu 28 déclarations des membres nouvellement élus, les 26 autres membres en étant dispensés, dès lors qu'ils avaient déposé une déclaration moins de six mois auparavant, au titre de la mandature précédente.
Le Congrès a ensuite nommé le 21 juin 2004 les onze membres du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie.
A cette occasion, les onze membres démissionnaires du gouvernement de M. Pierre Frogier ont déposé leur déclaration de patrimoine.
Seuls trois des onze membres du nouveau gouvernement de Mme Marie-Noëlle Themereau devaient déposer leur déclaration, les autres en étant dispensés, dès lors qu'ils avaient déposé une déclaration moins de six mois auparavant, au titre de la mandature précédente.
Les onze membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ont remis leur démission le 23 juillet 2007.
Un nouveau gouvernement présidé par Harold Martin a été nommé le 21 août 2007.
Ceci a entraîné une légère modification de la composition du Congrès.
Deux assujettis n'ont pas déposé dans le délai des deux mois (21 octobre 2007) et ont fait l'objet d'une lettre de rappel.
Les élections à l'assemblée de la Polynésie française du 23 mai 2004 ont entraîné le dépôt de 49 déclarations de patrimoine de fin de mandat et seulement de 29 déclarations de début de mandat, en raison des dispenses, bien que le nombre des représentants à l'assemblée soit passé de 49 à 57.
Le mandat du gouvernement de M. Gaston Flosse a pris fin le 3 avril 2004, entraînant le dépôt des 14 déclarations de patrimoine des ministres.
L'élection du 13 février 2005 (en raison de l'annulation par le Conseil d'Etat, le 15 novembre 2004, du scrutin du 23 mai 2004 dans la circonscription des îles du Vent ― Tahiti et Moorea) a entraîné le dépôt des déclarations de patrimoine de 37 représentants à l'assemblée de Polynésie française.
Le nouveau président, M. Oscar Temaru, a constitué son gouvernement le 8 mars 2005, ce qui a entraîné le dépôt de seize déclarations de patrimoine.
Une motion de censure a été votée le 13 décembre 2006 contre ce gouvernement, entraînant le dépôt des seize déclarations de patrimoine de fin de fonctions.
M. Gaston Tong Sang a été proclamé président de la Polynésie française le 26 décembre 2006.
Le gouvernement composé de 15 ministres a été constitué le 29 décembre 2006.
Seize déclarations de patrimoine ont été déposées en conséquence.
Une motion de censure ayant été votée le 31 août 2007 contre le gouvernement de M. Tong Sang nommé le 29 décembre 2006, la commission devait recevoir 16 déclarations de patrimoine de fin de mandat avant le 31 octobre 2007.
Onze assujettis ont effectué cette déclaration dans les délais, deux en sont dispensés et trois ont fait l'objet d'une lettre de rappel.
Un nouveau gouvernement de M. Temaru ayant été nommé le 18 septembre 2007, les 17 membres devaient déposer leur déclaration de patrimoine avant le 18 novembre 2007.
A ce jour, dix ministres ont déposé leur déclaration, sept ne l'ont pas encore fait et ont fait l'objet d'une lettre de rappel.
A la suite du vote d'une loi organique, une nouvelle élection devrait être organisée au début de 2008 pour renouveler les membres de l'assemblée de la Polynésie française, qui élira ensuite un nouveau président.
La commission recevra par conséquent les 57 déclarations de patrimoine des représentants à l'assemblée et les 17 déclarations de patrimoine des membres du gouvernement.
La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 a créé deux collectivités d'outre-mer : Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
A la suite des élections des 1er et 8 juillet 2007, un conseil territorial et un conseil exécutif ont été constitués le 15 juillet 2007 pour chacune des collectivités, comprenant 23 élus pour Saint-Martin (un président, 16 conseillers territoriaux et 6 membres du conseil exécutif) et 19 élus pour Saint-Barthélemy (un président, 14 conseillers territoriaux et 4 membres du conseil exécutif).
Un élu n'a pas déposé sa déclaration dans les délais et a fait l'objet d'une lettre de rappel.
Au total, la commission a été amenée à contrôler 2 498 déclarations de fin de mandat entre 2004 et 2006.
Elle a achevé avant la fin de l'année 2006 l'examen des 1 259 dossiers issus des élections de 2004.
Elle a en outre achevé à la date d'adoption de son rapport l'examen de toutes les déclarations de patrimoine qu'elle avait reçues avant le 1er avril 2007.
- Les principales constatations, la coopération internationale
et la gestion des archives
Des obligations de dépôt insuffisamment respectées
La commission a constaté que les élus locaux respectaient moins bien qu'auparavant leurs obligations de déclaration.
Ainsi, au titre des élections cantonales de 2004, la commission n'a reçu que 795 déclarations dans les délais prévus par la loi, soit un taux de 77 %, inférieur à celui constaté lors des élections cantonales de 2001 (85 %).
La commission s'est heurtée à la mauvaise volonté d'un certain nombre d'élus sortants.
Un ancien membre du Parlement européen n'a respecté l'obligation de déclaration que sous la menace que son nom soit évoqué dans ce rapport.
Une conseillère régionale sortante de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Mme Odette Casanova, a refusé de déposer sa déclaration en dépit des rappels qui lui ont été adressés par la commission.
Cette dernière a décidé de publier son nom, conformément à sa doctrine constante et après en avoir averti l'intéressée.
Ces cas sont néanmoins rares car la méconnaissance des obligations déclaratives résulte souvent d'une mauvaise information des élus.
La commission a estimé que les nouveaux outils de communication, comme le courriel, pourraient être utilisés pour rappeler aux élus leurs obligations déclaratives de manière préventive.
La commission a également constaté que les dirigeants d'organismes publics méconnaissent trop souvent les obligations fixées par la loi.
Elle a par conséquent mené une campagne en direction des organismes publics locaux.
Elle a ainsi rappelé à leurs obligations déclaratives les dirigeants des organismes publics d'habitations à loyer modéré gérant plus de 2 000 logements et de sociétés d'économie mixte dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 750 000 EUR.
Cette opération a abouti au dépôt de 288 déclarations de patrimoine.
La commission a également vérifié le respect des obligations déclaratives prévues par la loi pour les dirigeants des sociétés Gaz de France et La Poste.
Cette opération a permis de constater que 112 dirigeants de ces deux entreprises nationales assujettis à cette obligation avaient omis de déposer une déclaration de patrimoine.
La commission a une nouvelle fois constaté, à cette occasion, les difficultés d'application de la loi dans des sociétés nationales opérant dans le secteur concurrentiel.
Ces sociétés possèdent en effet de multiples filiales dont les dirigeants ignorent qu'ils sont soumis aux obligations déclaratives de la loi et comprennent d'autant plus mal le contrôle exercé par la commission que leurs sociétés opèrent dans un milieu concurrentiel.
Soucieuse, en dépit de ces difficultés, d'appliquer la loi, la commission poursuivra ce contrôle régulier du respect des obligations prévues par la loi.
Elle contrôlera ainsi le dépôt des déclarations de patrimoine dans l'ensemble des sociétés relevant de la SNCF et d'AREVA.
Les demandes d'éclaircissements
La Commission a demandé des explications complémentaires dans 14 % des dossiers examinés.
Ce pourcentage est en hausse par rapport aux années précédentes, où il se situait aux alentours de 9 %.
Les demandes d'explication sont souvent liées à l'ignorance des revenus perçus par les élus ou les dirigeants d'organismes ou d'entreprises publics.
Les demandes de la commission sont parfois perçues par les assujettis comme une mise en cause de leur probité, alors que la commission se borne à exercer strictement le rôle qui lui est confié par la loi.
La commission a procédé à une audition en séance plénière et a transmis un dossier au parquet au vu d'une évolution de situation patrimoniale inexpliquée.
Les activités de coopération internationale
La commission a été sollicitée par le Fonds monétaire international pour rencontrer en avril 2004 une délégation gabonaise de membres de la Commission nationale de lutte contre l'enrichissement illicite, créée en mai 2003.
Le chef des services administratifs de la commission a participé à un séminaire à Libreville les 29 et 30 juin 2004 afin de présenter le fonctionnement de la commission.
La commission a également reçu une vingtaine de délégations, à la demande du ministère des affaires étrangères ou du service central de prévention de la corruption relevant du ministère de la justice.
A cette occasion, elle a pu constater qu'un certain nombre d'Etats ont décidé de mettre en place un système de contrôle du patrimoine des élus inspiré, en partie, des caractéristiques du système français, fondé sur un organisme de contrôle indépendant et sur la confidentialité des éléments qui lui sont transmis.
La gestion des dossiers de la commission
La commission a déposé aux archives nationales 2 281 dossiers de déclarations de patrimoine d'anciens élus ou d'anciens dirigeants d'établissements ou d'entreprises publics, dont les mandats se sont achevés depuis plus de 10 ans.
Ces documents présentent un intérêt historique indéniable, compte tenu des informations à caractère patrimonial qu'ils contiennent sur l'ensemble de la classe politique d'une époque.
Ils ne seront communicables, en l'état actuel de la législation, qu'après l'expiration d'un délai de 60 ans à compter de la date d'établissement de la déclaration.
La commission a arrêté avec la direction des Archives de France les dispositions permettant d'assurer la sécurité et la confidentialité de ces dossiers pendant la période où ils ne sont pas communicables.
Les demandes d'explications complémentaires
en période électorale
La commission a estimé que des demandes d'explications sur une variation patrimoniale pouvaient être transmises à un élu, même lorsque celui-ci est en campagne électorale.
Toutes les demandes d'explications complémentaires faites par la commission sont en effet transmises directement à l'élu dans des formes respectant la confidentialité souhaitée par le législateur.
L'interprétation stricte du délai de dispense
de dépôt d'une nouvelle déclaration
Les élections partielles à l'assemblée de la Polynésie française ont eu lieu le 13 février 2005, en raison de l'annulation par le Conseil d'Etat, le 15 novembre 2004, du scrutin du 23 mai 2004 dans la circonscription des îles du Vent (Tahiti et Moorea).
Une nouvelle élection a ainsi dû être tenue pour 37 des 57 représentants de l'assemblée de la Polynésie française.
La question qui se posait était celle de l'application de la dispense de dépôt prévue à l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, lorsqu'une déclaration a été déposée dans les six mois qui précèdent.
Pour les personnes élues lors du scrutin précédent du 23 mai 2004, le délai de dispense commençait théoriquement à courir à compter du 3 juin 2004, date de la première séance de la nouvelle assemblée.
En conséquence, conformément à sa doctrine constante, la commission a estimé que les élus étaient dispensés d'effectuer une nouvelle déclaration de situation patrimoniale jusqu'au 3 février 2005, soit huit mois plus tard.
En effet, la commission considère, pour l'application du délai de dispense, qu'il faut ajouter à ce délai de six mois les deux mois suivant l'entrée en fonctions qui sont laissés à l'élu pour effectuer sa déclaration.
Une interprétation différente aurait pour effet de pénaliser l'élu qui remplit rapidement ses obligations déclaratives.
La commission a rappelé que la règle de la dispense devait être strictement appliquée et a par conséquent demandé aux représentants de l'assemblée de la Polynésie française réélus le 13 février 2005 de déposer à nouveau une déclaration.
Sanctions contre un ancien membre du Parlement européen qui aurait omis de déposer sa déclaration patrimoniale de fin de mandat
La commission a examiné les mesures qu'elle devrait adopter si un membre du Parlement européen ne déposait pas de déclaration de patrimoine en fin de mandat.
La commission a rappelé que la sanction de l'absence de dépôt de déclaration de patrimoine est l'inéligibilité de l'élu au Parlement européen, en application des dispositions combinées de l'article 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée et de l'article LO 128 du code électoral.
Elle a également estimé qu'il lui appartiendrait de saisir le ministre des affaires étrangères de l'absence de dépôt de la déclaration puis, en cas de non-réponse, de citer le nom de l'intéressé dans le prochain rapport de la commission.
Cette procédure n'a pas eu à être engagée, l'intéressé ayant finalement satisfait aux obligations fixées par la loi.
Transmission au parquet de la déclaration d'un assujetti
qui fait déjà l'objet d'investigations pénales
La commission s'est interrogée sur la conduite à tenir, lorsqu'elle examine les dossiers de déclarants qui font déjà l'objet d'investigations pénales pour des faits de corruption.
Différentes solutions paraissaient en effet possibles : transmission systématique du dossier au parquet, mise en attente du dossier jusqu'au jugement, absence de transmission pour éviter une double saisine du juge pénal, transmission au parquet lorsque le dossier fait apparaître une évolution de patrimoine inexplicable au terme d'une procédure contradictoire.
La commission a estimé qu'il lui appartenait d'exercer pleinement la compétence qui lui est confiée par le législateur et de transmettre tout nouveau dossier au parquet, lorsqu'elle constate des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications satisfaisantes.
Elle a d'ailleurs constaté que cette transmission pouvait être de nature à faciliter l'instruction des affaires pendantes devant les juridictions pénales.
- Suites données aux dossiers transmis au parquet
Depuis l'année 1995, date de l'extension des compétences de la commission, 10 dossiers relatifs à 7 assujettis ont été transmis au parquet.
Parmi eux, un dossier a été transmis depuis le dernier rapport de la commission au titre des élections intervenues en 2004.
La commission constate que la transmission au parquet ne produit pas toujours les résultats attendus.
En effet, deux transmissions ont conduit à la relaxe, une transmission s'est vu opposer la prescription des faits, deux transmissions ont été jointes à des instructions déjà en cours et, enfin, cinq instructions ont fait l'objet d'un classement précisant qu'il n'avait pas été mis en évidence d'anomalies susceptibles de constituer des infractions pénales.
A cet égard, durant l'année 2007, deux procureurs de la République ont informé la commission des suites qu'ils donnaient à deux transmissions, en les classant sans suite en l'absence de toute infraction pénale avérée et en rappelant, pour l'une d'elles, que des décisions rendues par des tribunaux de grande instance et des cours d'appel avaient considéré que des déclarations de patrimoine mensongères effectuées auprès de la commission ne sauraient revêtir ni la qualification de faux ni celle d'établissement de fausse attestation.
La commission relève toutefois que, durant la période allant d'avril 2004 à juin 2006, des condamnations définitives ont été prononcées à l'encontre de trois des dix assujettis ayant fait l'objet d'une saisine du parquet.
Dans le premier cas, la personne a été condamnée en appel à deux ans de prison avec sursis, 100 000 € d'amende et trois ans d'inéligibilité pour prise illégale d'intérêts et abus de biens sociaux.
Dans le deuxième cas, elle a été condamnée, toujours en appel, à quatre ans de prison ferme pour corruption passive pour avoir reçu des pots-de-vin dans le cadre d'une opération immobilière.
Dans le troisième cas, elle a été condamnée, en appel, à trois ans de prison ferme et 400 000 € d'amende pour avoir perçu des commissions occultes en marge de marchés publics.
La commission se félicite de ce que ces transmissions au parquet aient joué un rôle d'alerte et se soient révélées un bon indicateur de la présence de délits graves.
On relèvera enfin, parmi ces dix transmissions, un dossier dont le traitement apparaît moins heureux.
La commission avait constaté que des prêts consentis à un assujetti n'avaient pas été remboursés, faisant suspecter un enrichissement indu.
Le dossier de l'intéressé a été transmis le 7 janvier 2003 au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris.
Le ministère public a informé la commission le 7 septembre 2004, soit un an et demi après la transmission du dossier, que les dates des faits semblaient interdire toute poursuite, ces faits apparaissant prescrits.
La commission a souhaité obtenir des précisions sur cette prescription, alors que l'enrichissement semblait lié au non-remboursement des prêts.
Le même ministère public a informé la commission que l'ancienneté des prêts et la nécessité de procéder par voie de commission rogatoire internationale rendaient peu probable la preuve des libéralités suspectées.
Le parquet a donc maintenu le classement sans suite de la transmission.
La Commission a décidé de mentionner l'historique de ce dossier pour illustrer les limites de son action.
Les deux réponses des 7 septembre 2004 et 30 mai 2005 figurent en annexe au présent rapport.
Dans la perspective des prochaines élections cantonales et municipales, qui auront lieu les 9 et 16 mars 2008, la Commission pour la transparence financière de la vie politique souhaite attirer l'attention des pouvoirs publics et des assujettis sur le nombre important d'élus locaux mais également de dirigeants de sociétés d'économie mixtes et d'offices publics de l'habitat qui devront déposer une déclaration de patrimoine.
Pour satisfaire aux obligations prévues par l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, les élus dont le mandat s'achève devront déposer une déclaration de leur situation patrimoniale deux mois au plus avant la date normale d'expiration de leur mandat, qui correspond à la date de la première réunion de droit de l'assemblée nouvellement élue.
2121-7 du code général des collectivités territoriales, relatives à la première réunion du conseil municipal, que les maires et les adjoints au maire titulaires d'une délégation de signature devront adresser leur déclaration de patrimoine à la Commission entre le 23 janvier 2008 et le 23 mars 2008.
Pour leur part, les présidents de conseil général et les conseillers généraux titulaires d'une délégation de signature devront, en application de l'article L.
3121-9 du même code, adresser leur déclaration entre le 20 janvier 2008 et le 20 mars 2008.
Les personnes nouvellement élues disposeront de deux mois à compter de leur prise de fonctions pour déposer leur déclaration de patrimoine.
A cet égard, la commission souhaite rappeler aux présidents des conseils généraux et aux maires des communes de plus de 100 000 habitants qu'ils devront lui notifier sans délai les délégations de signature accordées aux conseillers généraux ou aux adjoints au maire.
Enfin, les dirigeants de sociétés d'économie mixte dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 000 €, ainsi que les dirigeants d'OPAC et d'OPHLM gérant plus de 2 000 logements, devront également déposer une déclaration de patrimoine dans le mois qui suit le début de leurs fonctions pour les dirigeants nouvellement nommés, et dans le mois qui suit la fin ou le renouvellement de leurs fonctions pour les dirigeants précédemment en place.
Un stock de dossiers déposés jamais atteint
La commission ne devrait plus avoir de stock de déclarations en attente d'examen à la date du 29 février 2008.
Mais la commission recevra au premier semestre de 2008 les déclarations de situation de patrimoine de fin de mandat des conseillers généraux, des maires, des adjoints au maire, des présidents de groupement de communes, des dirigeants de SEM et d'OPAC et d'OPHLM et, en septembre 2008, celles nées du renouvellement du tiers des sénateurs, soit un total de 3 699 déclarations.
En plus de ces charges liées aux élections, il y a lieu d'ajouter les charges normales et constantes de la commission (démissions et renouvellements, au nombre de 340 par an en moyenne) et les charges imprévues (privatisation de Gaz de France et, le cas échéant, d'AREVA, campagne de mise à jour des dirigeants des établissements publics industriels et commerciaux et des entreprises nationales, élections en outre-mer, au nombre estimé de 349), soit un total de 4 388 dossiers de variation de situation patrimoniale sur l'année 2008.
Plus largement, la commission devra étudier environ 8 000 dossiers sur ces cinq prochaines années, de 2008 à 2012.
Cette très forte augmentation du nombre de dossiers à étudier résulte, d'une part, de la loi n° 95-126 du 8 février 1995, qui a étendu l'obligation déclarative aux conseillers régionaux, aux conseillers généraux et aux adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de signature, et, d'autre part, de la forte croissance, à l'issue des élections de 2001 et de 2004, du nombre des délégations de signature consenties par les présidents de conseil régional et de conseil général et par les maires.
Aujourd'hui, la commission étudie environ 1 000 dossiers par an, à raison de 20 séances en formation ordinaire avec l'assistance de neuf rapporteurs, et elle devra envisager l'étude de 1 500 à 1 600 dossiers par an pour maintenir un délai raisonnable de contrôle des dossiers.
Les projets de réforme de la commission
La commission appelle de ses vœux depuis plusieurs années une réforme des textes qui régissent le dépôt des déclarations.
Force est de constater que ces recommandations sont pour l'instant demeurées sans suites.
Il appartient à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, en vertu de l'article 3 de la loi du 11 mars 1988, de contrôler les évolutions du patrimoine des déclarants sur la seule base des déclarations qui lui sont transmises.
La commission peut en outre demander aux assujettis de compléter ou de préciser leur déclaration, lorsque celle-ci suscite des interrogations.
Afin de renforcer l'efficacité du contrôle exercé et de garantir la sincérité des déclarations de patrimoine, il est nécessaire de permettre à la commission de recouper les informations dont elle dispose, grâce aux déclarations déjà faites par les assujettis à d'autres services publics.
L'article 3 de la loi du 11 mars 1988 pourrait ainsi être modifié afin que les personnes assujetties soient également tenues, à titre de justificatif et lorsque la commission leur en fait la demande, de lui transmettre les déclarations faites au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
La commission pourrait également disposer auprès de l'administration fiscale d'un droit de communication des mêmes déclarations.
Une modification de l'article LO 135-1 du code électoral, auquel renvoient les articles 1er et 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, pourrait par ailleurs exiger que la déclaration du patrimoine soit accompagnée de la déclaration des revenus perçus au cours du mandat, de manière que la commission soit en mesure d'apprécier la capacité d'épargne des intéressés.
Une réforme plus simple pourrait consister, à court terme, à modifier le formulaire de déclaration annexé au décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 en y ajoutant la mention de l'âge, de la profession et, à titre facultatif, des revenus du déclarant sur la période.
La commission a proposé dès son quatrième rapport, publié au Journal officiel du 21 janvier 1993, il y a plus de quatorze ans, d'instaurer l'obligation de déclarer ses revenus et de lui transmettre les déclarations faites au titre de l'impôt sur le revenu.
La même proposition a été faite en ce qui concerne la déclaration remplie au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, dès le huitième rapport, publié au Journal officiel du 25 mars 1999.
La commission estime ensuite souhaitable de restreindre le champ des personnes soumises à l'obligation de déclaration en ce qui concerne les dirigeants d'organismes et d'entreprises publics pour concentrer son contrôle sur un nombre raisonnable de dirigeants d'entreprises.
Il s'avère en effet difficile, en raison de leur nombre et surtout de l'existence de multiples filiales, d'identifier l'ensemble des organismes dont les dirigeants sont assujettis à l'obligation de déclaration patrimoniale, puis d'obtenir que ces dirigeants y satisfassent.
En outre, le contrôle des déclarations de patrimoine d'organismes relevant du secteur concurrentiel n'apparaît pas nécessairement pertinent.
L'instauration d'un seuil, exprimé en montant de chiffre d'affaires, en deçà duquel les dirigeants des filiales des entreprises nationales et des établissements publics à caractère industriel et commercial ne sont plus soumis à l'obligation de déclarer leur patrimoine permettrait de réduire significativement le nombre des organismes et de leurs dirigeants entrant dans le champ de compétence de la commission.
Un seuil de 15 millions d'euros de chiffre d'affaires entraînerait ainsi une baisse de 65 % du nombre de dirigeants soumis à l'obligation de déclaration.
La commission réitère constamment, depuis son huitième rapport, publié au Journal officiel du 25 mars 1999, sa proposition de restreindre le champ des personnes soumises à l'obligation de déclaration en ce qui concerne les dirigeants d'organismes et d'entreprises publics.
Enfin et surtout, il convient que des sanctions puissent être prononcées à l'encontre de personnes ayant adressé à la commission des déclarations mensongères pour retracer l'état de leur patrimoine.
Les sanctions déjà prévues par la loi du 11 mars 1988 en cas d'absence pure et simple de toute déclaration ― l'inéligibilité pour une durée d'un an ou la nullité de la nomination ― ou en cas d'évolution inexpliquée du patrimoine ― transmission du dossier au parquet ― ne constituent pas du tout des réponses adaptées à de tels agissements.
Ces sanctions sont d'autant plus insuffisantes que l'altération de la vérité, quelle qu'en soit l'importance, commise à l'occasion d'une déclaration de patrimoine déposée auprès de la commission, n'est pas susceptible de constituer le support matériel d'un faux, tel qu'il est défini à l'article 441-1 du code pénal.
En conséquence, comme elle le fait depuis son onzième rapport, publié au Journal officiel le 18 juillet 2002, la commission propose pour la troisième fois que le dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale mensongère soit puni de deux ans d'emprisonnement, 30 000 € d'amende et, le cas échéant, de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ainsi que de l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.
PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N° 88-227 DU 11 MARS 1988 RELATIVE À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE
La Commission pour la transparence financière de la vie politique a souligné à plusieurs reprises, dans ses rapports annuels, les difficultés qu'elle rencontre dans l'exercice de la mission qui lui a été confiée par le législateur.
Afin qu'elle puisse pleinement jouer son rôle de prévention et de dissuasion en matière de corruption, il est nécessaire de simplifier certains aspects du régime des déclarations de patrimoine et de rendre plus efficace et crédible l'exercice de son contrôle.
- Simplifier le régime des déclarations de patrimoine
des dirigeants d'entreprises et d'organismes publics
Le présent projet de loi a tout d'abord pour objet de restreindre le champ des personnes soumises à l'obligation de déclaration patrimoniale, en ce qui concerne les dirigeants d'organismes et d'entreprises publics.
La loi n° 95-126 du 8 février 1995 a étendu aux dirigeants des entreprises publiques nationales et des établissements publics industriels et commerciaux nationaux l'obligation de déclaration de situation patrimoniale instituée pour les élus et les membres du Gouvernement par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Aux termes de la loi, ces dirigeants doivent déclarer leur patrimoine auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique dans le mois qui suit leur prise de fonction, à peine de nullité de la nomination, et dans le mois qui suit la fin ou le renouvellement de leur mandat, à peine de nullité d'une nouvelle nomination dans le secteur public.
Dans ses derniers rapports, la commission fait état des difficultés d'application de ces dispositions.
Il est ainsi proposé de modifier le septième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, de manière à instituer un seuil, exprimé en montant du chiffre d'affaires, en deçà duquel les dirigeants des filiales des entreprises nationales et des établissements publics à caractère industriel et commercial ne sont plus soumis à l'obligation de déclarer leur patrimoine.
Un tel seuil est déjà prévu en ce qui concerne les sociétés d'économie mixte locales.
Il est fixé par le présent projet, s'agissant des organismes nationaux, à 15 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Cette mesure permettrait de réduire de près de 65 % le nombre des organismes et de leurs dirigeants entrant dans le champ de compétence de la commission.
L'article 1er supprime en outre toute référence aux directeurs généraux adjoints, appellation devenue redondante par rapport à celle, issue de la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, de directeur général délégué.
Les directeurs généraux adjoints sont en tout état de cause assujettis à l'obligation de déclaration dès lors que des fonctions de direction générale leur sont déléguées.
Par ailleurs, afin de faciliter le dépôt de la déclaration de patrimoine, il aligne le délai laissé aux dirigeants d'entreprises et d'organismes publics pour déposer cette déclaration sur celui accordé aux élus, soit un délai de deux mois.
Le projet de loi prévoit des mesures transitoires pour les dirigeants qui sortent de son champ d'application.
- Garantir l'efficacité du contrôle et la sincérité
Afin de renforcer l'efficacité du contrôle exercé et de garantir la sincérité des déclarations de patrimoine, il est nécessaire de permettre à la commission de recouper les informations dont elle dispose, grâce aux déclarations déjà faites par les assujettis à d'autres administrations.
L'article 2 du projet de loi modifie par conséquent l'article 3 de la loi du 11 mars 1988, afin que les personnes assujetties soient également tenues, à titre de justificatif et lorsque la commission leur en fait la demande, de lui transmettre les déclarations faites au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Un droit de communication auprès de l'administration fiscale est prévu au même effet.
Il convient en outre que des sanctions puissent être prononcées à l'encontre de personnes ayant adressé sciemment à la commission des déclarations retraçant de manière fausse ou incomplète l'état de leur patrimoine.
Les sanctions déjà prévues par la loi du 11 mars 1988 en cas d'absence pure et simple de toute déclaration ― l'inéligibilité pour une durée d'un an ou la nullité de la nomination ― ou ― en cas d'évolution inexpliquée du patrimoine, la transmission du dossier au parquet ― ne constituent pas du tout des réponses adaptées à de tels agissements.
En effet, il résulte de décisions des juridictions judiciaires que l'altération de la vérité, quelle qu'en soit l'importance, commise à l'occasion d'une déclaration de patrimoine déposée auprès de la commission, n'est pas susceptible de constituer le support matériel d'un faux tel qu'il est défini à l'article 441-1 du code pénal.
Afin de remédier à cette situation, et à l'instar des infractions déjà prévues en matière fiscale ou douanière, l'article 3 du projet de loi insère un nouvel article 6 dans la loi du 11 mars 1988, qui punit le fait de déposer auprès de la commission une déclaration de situation patrimoniale mensongère de deux ans d'emprisonnement, de 30 000 euros d'amende et de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille et d'exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale, selon les modalités prévues par les articles 131-26 et 131-27 du code pénal.
L'article 4 rend applicable l'ensemble de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N° 88-227 DU 11 MARS 1988 RELATIVE À LA TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE
- L'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :
2° Le septième et dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3° Des sociétés et autres personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement, séparément ou ensemble, par les personnes mentionnées aux 1° et 2° et dont le chiffre d'affaire annuel au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés est supérieur à 15 millions d'euros ;
5° Des sociétés et autres personnes morales, quel que soit leur statut juridique, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° ci-dessus, dont le chiffre d'affaires annuel, au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés, dépasse 750 000 euros, dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements ou toute autre personne mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4° détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou qui sont mentionnées au 1° de l'article L.
Les déclarations mentionnées au I doivent être déposées auprès de la commission prévue à l'article 3 ci-dessous dans les deux mois qui suivent le début et la fin des fonctions.
La nomination des personnes mentionnées au II du présent article est, le cas échéant, subordonnée à la justification du dépôt de la déclaration exigible lors de la cessation de fonctions précédentes.
- Toute personne ayant déclaré son patrimoine en début de fonctions, en application du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et qui n'est plus soumise à cette obligation en raison de la modification de ces dispositions par le I du présent article, déclare son patrimoine auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent article, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa du I de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée.
La nomination des personnes mentionnées au II de l'article 2 de la même loi est, le cas échéant, subordonnée à la justification du dépôt de la déclaration exigible en application de l'alinéa précédent.
- Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au I du présent article et, au plus tard, six mois à compter de la publication de la présente loi.
Il est inséré au II de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique un troisième alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut demander aux personnes mentionnées à l'article LO 135-1 du code électoral et aux articles 1er et 2 de la présente loi communication des déclarations qu'elles ont souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code.
La commission peut demander à l'administration fiscale copie des mêmes déclarations.
L'article 6 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique est remplacé par les dispositions suivantes :
― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende le fait de déposer auprès de la commission prévue à l'article 3 de la présente loi une déclaration de situation patrimoniale mensongère.
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille selon les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité de nature professionnelle ou sociale selon les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.
- Est puni des mêmes peines le fait de communiquer sciemment à la commission précitée des observations relatant des faits matériellement inexacts.
PROJET DE LOI ORGANIQUE
MODIFIANT L'ARTICLE LO 135-1 DU CODE ÉLECTORAL
Une modification de l'article LO 135-1 du code électoral, auquel renvoient les articles 1er et 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, permettra que la déclaration du patrimoine soit accompagnée de la déclaration des revenus perçus au cours du mandat, de manière à ce que la Commission pour la transparence financière de la vie politique soit en mesure d'apprécier la capacité d'épargne des intéressés.
PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ARTICLE LO 135-1 DU CODE ÉLECTORAL
Il est inséré à l'article LO 135-1 du code électoral un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Cette déclaration mentionne également le détail des revenus perçus durant le mandat.
Décision n° 2007-993 du 23 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Contact FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM
L'autorisation accordée par la décision n° 99-416 du 12 octobre 1999, reconduite par la décision n° 2002-1087 du 6 novembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2008.
La SAS Contact est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Secteur d'implantation : Laon.
Adresse du site : TDF, château d'eau, 02000 Laon.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-198 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1027 novembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2008.
La SAS Contact est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : Abbeville.
Adresse du site : lieudit le Blockhaus, 80870 Behen.
Décision n° 2007-995 du 23 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Nord pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Lille
L'autorisation accordée par la décision n° 98-201 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1028 du 6 novembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Lille est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2008.
La SARL Europe 2 Nord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Europe 2 Lille.
Adresse du site : TDF, fort de Mons-en-Barœul, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Contraintes : 500 W dans les secteurs d'azimuts 350°/30°, 80°/120°, 40°/70°.
Décision n° 2007-996 du 23 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Amiens-Abbeville
L'autorisation accordée par la décision n° 98-203 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1017 du 15 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Amiens-Abbeville est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2008.
Nom du service : Chérie FM Amiens-Abbeville.
Adresse du site : Towercast, 3, chemin rural, 80480 Dury-les-Amiens.
Secteur d'implantation : Mers-les-Bains.
Adresse du site : Towercast, ferme Touvent, 76260 Eu.
Décision n° 2007-997 du 23 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Lille/NRJ Amiens-Abbeville
L'autorisation accordée par la décision n° 98-204 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1018 du 15 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Lille/NRJ Amiens-Abbeville est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2008.
Nom du service : NRJ Amiens-Abbeville.
Adresse du site : Towercast, 3, rue Mail Lamartine, 59370 Mons-en-Barœul.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-205 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1019 du 15 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2008.
Adresse du site : Towercast, 219, route Nationale, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-206 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1020 du 15 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2008.
Secteur d'implantation : Hesdin.
Adresse du site : lieudit la Culbute, 62180 Rang du Fliers.
Secteur d'implantation : Gauville.
Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière, en application du 3° du II de l'article L.
2342-8, l'activité de commerce et de courtage en provenance ou à destination d'un Etat partie portant sur des produits du tableau 1 est soumise à autorisation du ministre de la défense pour les produits figurant sur la liste des matériels de guerre et des matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation définie par arrêté pris par ce ministre et, pour les autres produits, du ministre chargé de l'industrie.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-366 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1066 du 15 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 3 juin 2008.
Adresse du site : Towercast, 38, rue Saint-Jean, 02000 Laon.
Secteur d'implantation : Soissons.
Adresse du site : Towercast, lieudit Meunier Noir Ferme, 02200 Crouy.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-208 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1022 du 15 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2008.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-209 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1023 du 15 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2008.
Secteur d'implantation : Béthune - Lens.
Adresse du site : Towercast, 57, rue du Bois-d'Olhain, 62150 Fresnicourt-le-Dolmen.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-390 du 19 mai 1998, reconduite par la décision n° 2002-1024 du 15 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2008.
Adresse du site : TDF, château d'eau, 59770 Marly.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-202 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1016 du 15 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2008.
Secteur d'implantation : Hirson.
Adresse du site : La Porquerie, 59620 Aulnoye-Aymeries.
Secteur d'implantation : Cambrai.
Adresse du site : TDF, lieudit Mont-Blanc, 59400 Tilloy-lez-Cambrai.
Secteur d'implantation : Maubeuge.
Adresse du site : TDF, Camp de la Falize, 59131 Rousies.
Secteur d'implantation : Béthune.
Adresse du site : TDF, 62173 Bouvigny-Boyeffles.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-211 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-1026 du 15 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2008.
Adresse du site : TDF, château d'eau, 59640 Petite-Synthe.
Adresse du site : TDF, rue Principale, 62500 Wisques.
Décision n° 2007-1007 du 23 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio 6 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 6
L'autorisation accordée par la décision n° 99-418 du 12 octobre 1999, reconduite par la décision n° 2002-1103 du 12 novembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 6 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2008.
La SARL Radio 6 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Secteur d'implantation : Boulogne-sur-Mer.
Décision n° 2007-1030 du 13 novembre 2007 mettant en demeure l'association Radio Droit de Cité
L'association Radio Droit de Cité est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans son autorisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 95,5 MHz dans la zone de Mantes-la-Jolie.
Décision n° 2007-1031 du 6 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Preuve par Neuf pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Escapades
L'autorisation accordée par la décision n° 98-305 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Escapades est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2008 au 17 mai 2013.
L'association La Preuve par Neuf est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : Cours des Casernes, 30170 Saint-Hippolyte-du-Fort.
Adresse du site : TDF, lieudit Roc Blanc, 34190 Brissac.
Les quantités globales de produits du tableau 1 susceptibles d'être utilisées, acquises ou fabriquées par les installations relevant de l'autorité du ministre de la défense sont fixées par décision du Premier ministre après avis du comité interministériel, pour l'application de la convention de Paris, mentionné à la section 4 du présent chapitre.
Décision n° 2007-1032 du 6 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL FM Graffiti pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Languedoc-Roussillon
L'autorisation accordée par la décision n° 98-307 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Languedoc-Roussillon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2008 au 17 mai 2013.
Adresse du site : TDF, château d'eau, 66330 Cabestany.
Décision n° 2007-1033 du 6 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Aime C2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM
L'autorisation accordée par la décision n° 99-45 du 9 février 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2008 au 17 mai 2013.
Adresse du site : lieudit L'Hermitage, 30100 Alès.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-308 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2008 au 17 mai 2013.
Adresse du site : TDF, tour de Bionne, 760, rue de Grèzes, 34070 Montpellier.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-309 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2008 au 17 mai 2013.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Pradal, 48400 Florac.
Adresse du site : towercast, lieudit Aspres, 48000 Chastel-Nouvel.
Adresse du site : TDF, lieudit La Vigne, 48200 Saint-Chély-d'Apcher.
Adresse du site : lieudit Lous Reclots, 66210 Saint-Pierre-dels-Forcats.
Adresse du site : Office national des forêts, 66500 Villefranche-de-Conflent.
Adresse du site : lieudit La Montagne Saint-Germain, 30100 Alès.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-312 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2008 au 17 mai 2013.
Adresse du site : TDF, lieudit Mont Mimat, 48000 Mende.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-310 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2008 au 17 mai 2013.
Adresse du site : Towercast, château d'eau de la Courondelle, lieudit Hort de Monseigneur, 34500 Béziers.
Adresse du site : TDF, lieudit Suc des Bosses, 07660 Lespéron.
Adresse du site : tour n° 4 des Tritons, lieudit La Paillade, 34000 Montpellier.
Décision n° 2007-1038 du 6 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nova pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova
L'autorisation accordée par la décision n° 98-373 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2008 au 17 mai 2013.
La SARL Nova est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Nova et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, tour des Tritons, lieudit La Paillade, 34000 Montpellier.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-313 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2008 au 17 mai 2013.
Adresse du site : towercast, lieudit La Porte de Fer, chemin de Sainte-Croix, 11000 Carcassonne.
Adresse du site : TDF, lieudit Roc d'Err, 66800 Sainte-Léocadie.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-306 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2008 au 17 mai 2013.
L'autorisation accordée par les décisions n°s 98-409 du 27 mai 1998 et 2000-585 du 12 septembre 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2008 au 17 mai 2013.
Adresse du site : Towercast, tour des Tritons, 34000 Montpellier.
Adresse du site : lieudit Pic de Fonfrède, 66400 Céret.
Adresse du site : Towercast, carrière de Baixas, 66390 Baixas.
Le ministre de la défense peut modifier ou retirer l'autorisation qu'il a délivrée dans les cas et selon les modalités prévues aux articles R.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-311 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2008 au 17 mai 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-315 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2008 au 17 mai 2013.
Adresse du site : TDF, lieudit Suc des Bosses, 07660 Lesperon.
Adresse du site : lieudit Truc du Midi, chemin du Brug, 48100 Palhers.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-316 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2008 au 17 mai 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-314 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2008 au 17 mai 2013.
Adresse du site : TDF, lieudit Aspres, 48000 Chastel-Nouvel.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-378 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 juin 2008.
Adresse du site : lieudit Petit Barailh, 40300 Saint-Lon-les-Mines.
Secteur d'implantation : Nérac.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-377 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 juin 2008.
Adresse du site : TDF, lieudit Beligon.
Commune : Rochefort 17300.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-379 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 juin 2008.
Adresse du site : Château d'eau de Suzac.
Commune : 17110 Saint-Georges-de-Didonne.
Commune : 24650 Chancelade.
Adresse du site : Site Towercast, 20 av. Mortimer de Laffence.
Commune : 64110 Mazère-Lezons.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-380 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 juin 2008.
Adresse du site : TDF, lieudit Magdeleine, 47200 Marmande.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-424 du 22 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 2 août 2008.
La SAS Chérie FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions susvisées et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2003-435 du 22 juillet 2003 et n° 2007-631 du 19 juin 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 2 août 2008.
En cas d'urgence, le ministre chargé de l'industrie peut suspendre une autorisation et faire transférer, par tout moyen qu'il estime nécessaire, aux frais du titulaire de l'autorisation suspendue, les produits du tableau 1 dans une autre installation qu'il désigne.
" sur le bleu ; entouré de deux rameaux de sinople, d'olivier à dextre et de chêne à senestre, le tout brochant sur un faisceau de licteur d'argent sommé d'une tête de coq d'or barbée et crêtée de gueules.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-426 du 22 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 2 août 2008.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-427 du 22 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 2 août 2008.
Adresse du site : Towercast, lieudit Broca, 40000 Mont-de-Marsan.
Secteur d'implantation : île de Ré.
Décision n° 2007-1064 du 16 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Groupement des radios associatives locales pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Forum
L'autorisation accordée par la décision n° 98-229 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-859 du 6 novembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2008.
L'association Groupement des radios associatives locales est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2007-1065 du 16 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 98-228 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-858 du 6 novembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2008.
La SA Sud Radio Services est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : TDF, lieudit Caussac, 15000 Aurillac.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-235 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-861 du 6 novembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2008.
Adresse du site : Towercast, lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac.
Adresse du site : Towercast, lieudit La Granoustie, 15200 Mauriac.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-236 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-863 du 6 novembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2008.
Adresse du site : Towercast, chemin de la Perdrix, lieudit La Perdrix, 03630 Désertines.
Adresse du site : Towercast, lieudit Mont-Louby, 15170 Talizat.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-230 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-866 du 6 novembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2008.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Hurlevents, 03200 Le Vernet.
Décision n° 2007-1069 du 16 octobre 2007 portant reconduction des autorisations délivrées à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Les autorisations accordées par la décision n° 98-234 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-862 du 6 novembre 2002, et par la décision n° 2007-797 du 11 septembre 2007 portant extension de la décision n° 2002-862 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2008 .
Adresse du site : 19, chemin de la Perdrix, 03630 Désertines.
Secteur d'implantation : Meymac.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Gardes, 19250 Meymac.
Secteur d'implantation : Verrières.
Adresse du site : TDF, lieudit Collanges, 63320 Saint-Diéry.
Le retrait ou la modification d'autorisation mentionnés à l'article R.
2342-12 ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire ait été mis à même de présenter ses observations.
La notification de retrait indique l'installation à laquelle le titulaire de l'autorisation ainsi retirée doit transférer les produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris, ci-après dénommés " produits du tableau 1 ", encore en sa possession et les délais dans lesquels doit prendre place ce transfert.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-232 du 21 avril 1998 reconduite par la décision n° 2002-864 du 6 novembre 2002 modifiée par la décision n° 2005-1167 du 15 novembre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mai 2008.
Décision n° 2007-1071 du 16 octobre 2007 portant reconduction des autorisations délivrées à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Les autorisations accordées par la décision n° 98-233 du 21 avril 1998 reconduite par la décision n° 2002-865 du 6 novembre 2002, et par la décision n° 2007-794 du 11 septembre 2007 portant extension de la décision n° 2002-865 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2008 .
L'autorisation accordée par la décision n° 98-231 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-860 du 6 novembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2008.
Adresse du site : towercast, Réservoir d'eau, rue Paul-Devaux, 03200 Le Vernet.
Adresse du site : towercast, lieudit La Fontaine du Berger, 63870 Orcines.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-507 du 7 juillet 1998, reconduite par la décision n° 2002-868 du 6 novembre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2008.
Décision n° 2007-1115 du 11 décembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen (régions de Basse-Normandie et de Haute-Normandie, départements d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe).
Les candidats retireront les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Caen, 5 rue Guillaume-le-Conquérant, 14000 Caen (téléphone : 02-31-79-14-00, télécopie : 02-31-79-19-00), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel : ww.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en MF (2006-2008) ».
― soit être remis, avant le 22 janvier 2008, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Caen, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Caen au plus tard le 22 janvier 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats doivent décrire avec précisio n les différentes catégories d'émissions.
Pour l'application de la présente décision, et conformément aux dispositions du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio sonore autorisés, sont considérés comme programmes d'intérêt local, dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'ils sont réalisés localement par des personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locales, les fictions radiophoniques et les émissions musicales, dont la composition ou l'animation ont un caractère local, et tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif ou culturel.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel examine avec chaque candidat présélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dont les clauses générale figurent dans le modèle disponible sur le site internet du conseil : www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en MF (2006-2008) ».
ALLOTISSEMENT COUTANCES 93.1 MHz.
ASSIGNATION LE HAVRE 97.3 MHz.
ALLOTISSEMENT LE HAVRE 101.8 MHz.
ALLOTISSEMENT EVREUX 95.3 MHz.
ASSIGNATION MANTES-LA-JOLIE 101.7 MHz.
ALLOTISSEMENT DREUX 93.3 MHz.
ALLOTISSEMENT LISIEUX 95.3 MHz.
ASSIGNATION ETAMPES 88.7 MHz.
ASSIGNATION ORLEANS 100.4 MHz.
ASSIGNATION LE MANS 95.4 MHz.
ALLOTISSEMENT ALENÇON 100.5 MHz.
ALLOTISSEMENT CHATEAUBRIANT 100.6 MHz.
ASSIGNATION RADIO VENDOME 104.2 MHz.
ALLOTISSEMENT NOGENT-LE-ROTROU 100.5 MHz.
ALLOTISSEMENT SAINT-LO 102.9 MHz.
ALLOTISSEMENT LES PIEUX 102.9 MHz.
ASSIGNATION GRANVILLE 104.9 MHz.
ALLOTISSEMENT LA FLECHE 90.8 MHz.
ASSIGNATION LA FLECHE 106.6 MHz.
ASSIGNATION VILLEDIEU-LES-POELES 106 MHz.
ALLOTISSEMENT CHATEAU-GONTIER 107.5 MHz.
ALLOTISSEMENT LA FERTE-BERNARD 95.8 MHz.
ASSIGNATION NOGENT-LE-ROTROU 101.4 MHz.
ASSIGNATION CAEN 88.7 MHz.
ASSIGNATION FOUGERES 94.7 MHz.
ALLOTISSEMENT SABLE-SUR-SARTHE 98.2 MHz.
ALLOTISSEMENT LA FERTE-MACE 104.3 MHz.
ASSIGNATION POITIERS 104.7 MHz.
ASSIGNATION RADIO CHOLET 91.7 MHz.
SILLE-LE-GUILLAUME.
ALLOTISSEMENT NEUFCHATEL-EN-BRAY 93.6 MHz.
ALLOTISSEMENT FECAMP 105.1 MHz.
ASSIGNATION ABBEVILLE 107.1 MHz.
ALLOTISSEMENT DIEPPE 105.1 MHz.
ASSIGNATION CREIL 94.5 MHz.
Par délibération en date du 3 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 19 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Jeunesse TV d'autre part.
Le sixième alinéa de l'article 3-1-1 de la convention est remplacé par les stipulations suivantes :
« ― à réserver au moins 15 % de son temps d'antenne aux programmes de découverte, ces derniers étant constitués de magazines, de jeux, de documentaires, de programmes courts ou de dessins animés.
« Pour 2007, la part des programmes de découverte est d'au moins 10 % du temps d'antenne.
La décision n° 185 du 24 juillet 2007 relative à la rémunération des membres de la commission des sanctions, désignés en qualité de rapporteurs, prend effet à compter du 1er janvier 2007.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de la promotion de l'égalité à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
L'emploi de directeur de la promotion de l'égalité est vacant à compter du 1er février 2008 à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, autorité administrative indépendante.
Le (la) directeur(trice) de la promotion de l'égalité, placé sous l'autorité du directeur général, participe au comité de direction.
Le (la) directeur(trice) de la promotion prépare et suit toutes les initiatives et actions de la haute autorité dans le domaine de la promotion de l'égalité.
Il (elle) a en charge la mise en place et le suivi des partenariats de la haute autorité avec les administrations, les entreprises, les associations, les syndicats et organisations professionnelles.
Il (elle) participe à la rédaction du rapport annuel et anime les études et recherches.
Les candidatures devront être transmises, dans les quinze jours à compter de la date de publication du présent avis, à M. Marc Dubourdieu, directeur général de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, 11, rue Saint-Georges, 75009 Paris.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
― et le bureau des services et des professions organisées.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
― et au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel), télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Avis relatif à un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes)
Un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes) est ouvert au titre de l'année 2007.
Peuvent faire acte de candidature les techniciens de classe normale comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade à la date de l'épreuve.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours), à l'attention de Mme Danielle Trawinski, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de Mme Danielle Trawinski (téléphone : 01-49-55-47-21 ; mél : danielle.trawinski@agriculture.gouv.fr).
1° Lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de délivrance de cette autorisation ;
2° En cas de manquement aux obligations prévues par les articles L.
3° En cas de non-respect des conditions spéciales dont elle est assortie en application de l'article R.
2342-9 ou des obligations de déclaration prévues à l'article R.
Les modalités de déroulement du concours, la liste des pièces constitutives du dossier de candidature ainsi que les informations sur l'engagement et les frais de scolarité sont définies par une circulaire annuelle.
Les conditions d'admission au CETAA de Saintes en août 2008 sont déterminées par les textes suivants :
L'entrée en école est prévue le samedi 30 août 2008.
― avoir 16 ans au moins et 18 ans au plus le 1er août 2008 (être né entre le 2 août 1990 et le 2 août 1992 inclus) ;
― Aucune dérogation d'âge ne sera accordée ; le candidat ayant atteint l'âge de 16 ans devra avoir été recensé.
Calcul et fonctions, statistiques, géométrie.
Grammaire et vocabulaire.
Etude d'un texte argumentatif.
Exploration de l'espace.
L'univers en mouvement et le temps.
L'air qui nous entoure.
La préinscription en ligne sera possible dès le 2 janvier 2008 depuis le site : www.recrutement.air.defense.gouv.fr.
Compte tenu des délais de transmission, cette préinscription sera close le 17 février 2008.
― bases aériennes (CSP/DRH/BIR/BFR) hors métropole ;
― éléments « air » ou participations « air » auprès des commandements supérieurs des forces armées dans les DOM, TOM, COM ;
Les pièces constitutives du dossier sont énumérées dans l'annexe I de la circulaire annuelle.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du bureau des sélections et des concours (mél : bsc.esom@inet.air.defense.gouv.fr ; téléphone : 05-46-88-82-47 ou 05-46-88-80-00, poste 2.6692).
― Français : Bulletin officiel n° 41 du 7 novembre 2002 portant sur le programme défini par l'arrêté du 3 octobre 2002 ;
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Vallée Thomas, 02120 Noyales.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Grands Riez, 02120 Hauteville.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Dionne, 02120 Hauteville.
― Partie 2-4 : règles particulières pour les essoreuses centrifuges (indice de classement : C73-804PR).
― Partie 2-9 : règles particulières pour les grils, les grille-pain et appareils de cuisson mobiles analogues (indice de classement : C73-809PR).
― Partie 2-11 : règles particulières pour les sèche-linge à tambour (indice de classement : C73-811PR).
― Partie 2-34 : règles particulières pour moteur-compresseurs (indice de classement : C73-834/A2PR).
― Méthodes d'essai (indice de classement : D35-305PR).
― Spécification des panneaux de plancher pour pose flottante (indice de classement : P62-309PR).
― Partie 5 : sachets et gaines thermoscellables et auto-scellables en matière poreuse et en film plastique.
― Partie 7 : papier enduit d'adhésif pour la fabrication d'emballages thermoscellables à usage médical pour stérilisation à l'oxyde d'éthylène ou par irradiation.
― Partie 9 : non-tissés à base de polyoléfines, non enduits, pour la fabrication de sachets, gaines et opercules thermoscellables.
― Commandes et postes de commande (indice de classement : E52-020/A2PR).
― Sécurité des appareils de levage à charge suspendue.
― Prescriptions relatives à l'hygiène et à la sécurité.
― Partie 2 : dispositifs limiteurs et indicateurs (indice de classement : E52-021/A1PR).
― Manilles forgées en acier pour levage.
― Sécurité (indice de classement : E52-141/A1PR).
― Lunettes-masques pour motocyclistes et cyclomotoristes (indice de classement : S77-117PR).
― Partie 11 : nombres caractéristiques (indice de classement : X02-300-11PR).
― Panneaux d'accès aux études de marché, études sociales et d'opinion.
― Verres de montres minéraux et en saphir.
― Partie 1 : dimensions et tolérances (indice de classement : S86-400-1PR).
― Partie 2 : fixation à la boîte par collage ou à l'aide d'un joint (indice de classement : S86-400-2PR).
― Partie 3 : critères qualitatifs et méthodes de contrôle (indice de classement : S86-400-3PR).
― Evaluation et essais des composés pour filetage à utiliser avec les tubages, les tubes de production, les tubes de canalisation et les éléments de garnitures de forage (indice de classement : M87-274PR).
― Dépôts électrolytiques d'alliages étain-cobalt (indice de classement : A91-089PR).
― Revêtements par galvanisation à chaud sur produits finis ferreux.
― Fraises à lames amovibles, à surfacer, ou à surfacer et dresser, à entraînement par tenon (indice de classement : E66-240PR).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Cephalon France, Procter & Gamble Pharmaceuticals France et Schering-Plough, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
au JO
Résultats de l'événement n° 40 Cote & Score du mardi 18 décembre 2007
Lorsque le titulaire d'une autorisation souhaite modifier les conditions dans lesquelles sont réalisées les activités objet de l'autorisation, il en fait la demande au ministre chargé de l'industrie, qui l'instruit dans les conditions fixées par les articles R.
Au titre de l'exercie 2006, sont approuvés :
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Art. 46 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art. 65 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Art. 53 Ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 Art. 4 III.-Le présent article entre en vigueur, pour les députés et les sénateurs, à compter, respectivement, du prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale et du prochain renouvellement triennal du Sénat.
Section 7 - Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art. L.
Section 8 - Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art. L.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007.
138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1,4 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au même article.
- Les 1° à 4° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2008.
I., III., IV., V., VI., VIII., X., XII - A modifié les dispositions suivantes :
- Les dispositions du I sont applicables aux allocations ou avantages perçus par les salariés dont la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007.
- Les dispositions du V entrent en vigueur en même temps que celles de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
Les III, IV, V et VI sont applicables aux avantages versés à compter du 11 octobre 2007.
Par dérogation au précédent alinéa, la contribution sur les avantages versés aux anciens salariés qui bénéficiaient d'un avantage de préretraite ou de cessation anticipée d'activité antérieurement au 11 octobre 2007 demeure régie par le II de l'article L.
137-10 du code de la sécurité sociale et le III de l'article 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée dans leur rédaction en vigueur au 10 octobre 2007.
- Le VIII est applicable aux indemnités de mise à la retraite versées à compter du 11 octobre 2007.
- Le X du présent article est applicable à compter du 11 octobre 2007.
Section, Sct.
Section 6 : Contribution sur les indemnités de mise à la retraite., Art. L137-12
A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. , Art. L.
A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. , Art. L1221-18 Code de la sécurité sociale.
- Les dispositions du présent IV s'appliquent à compter du 1er octobre 2007.
Art. L136-4, Art. L136-5 Code rural
I.-Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont abrogés à compter du 1er novembre 2007.
Toutefois, ces articles continuent à s'appliquer aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 et jusqu'au terme de ceux-ci, à la condition que l'établissement géré par l'organisme ait un effectif inférieur à cinq cents salariés.
IV.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'évaluation des dispositifs prévus par le présent article.
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art 141 II : Ces dispositions s'appliquent aux gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L322-13
Art. L131-4, Art. L131-4-1, Art., Art. L131-4-3
311-2 du code de la sécurité sociale bénéficient aux personnes exerçant une activité économique réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
- Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2014.
- Sous-section 5 : Accidents du travail.
766-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas dues par les personnes qui formulent leur demande d'adhésion du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.
Le montant correspondant à la compensation par le budget de l'Etat des exonérations, des réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale est fixé, pour 2008, à 3,2 milliards d'euros.
Fonds solidarité vieillesse
Prélèvement social 2 %
Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Avoirs d'assurance sur la vie en déshérence
Revenus exceptionnels (privatisations)
Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)
- Le I est applicable à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication de la présente loi.
Les conventions en cours conclues sur le fondement de l'article L.
322-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi prennent fin à la même date.
I.-Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2008 et pour une période n'excédant pas sept ans, portant sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé ou de financement des centres de santé prévus à l'article L.
6323-3 du même code, complétant le paiement à l'acte ou s'y substituant, sur le fondement d'une évaluation quantitative et qualitative de leur activité réalisée à partir des informations transmises par l'organisme local d'assurance maladie dont ils dépendent.
En tant que de besoin, l'expérimentation peut déroger aux dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
162-32-1 en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux et par l'assurance maladie ;
Les expérimentations sont conduites par les agences régionales de santé.
Elles concluent à cet effet des conventions avec les professionnels de santé, les centres de santé et les maisons de santé volontaires.
Les modalités de mise en oeuvre de ces expérimentations sont définies par décret, après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, des organisations syndicales représentatives des professionnels concernés et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime et les entreprises régies par le code des assurances sont associées à ces expérimentations si elles le souhaitent.
Une évaluation annuelle de ces expérimentations, portant notamment sur le nombre de professionnels de santé, de centres de santé et de maisons de santé qui y prennent part et sur les dépenses afférentes aux soins qu'ils ont effectués ainsi que sur la qualité de ces soins, est réalisée par les agences régionales de santé en liaison avec les organismes locaux d'assurance maladie.
Cette évaluation est transmise au Parlement.
II.-A titre expérimental, à compter du 1er janvier 2008 et pour une période n'excédant pas huit ans, les agences régionales de santé volontaires fixent, par dérogation à l'article L.
162-5 du code de la sécurité sociale, le montant et les modalités des rémunérations des médecins assurant la permanence des soins.
Elles financent également des actions et des structures concourant à l'amélioration de la permanence des soins, en particulier les maisons médicales de garde, les centres de santé, ainsi que, le cas échéant, des établissements de santé.
Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale précise les limites dans lesquelles les agences régionales de santé fixent les montants des rémunérations des médecins assurant la permanence des soins, ainsi que le montant maximal de dépenses au titre de ces rémunérations pour chaque mission régionale volontaire.
Les agences régionales de santé réalisent annuellement l'évaluation des expérimentations qu'elles ont conduites et la transmettent aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'au Parlement.
Les modalités de mise en oeuvre de ces expérimentations sont déterminées par décret, après avis du Conseil national de l'ordre des médecins et des organisations syndicales représentatives des médecins.
VI.-A titre expérimental, à compter du 1er janvier 2008 et pour une période n'excédant pas cinq ans, les maisons de santé peuvent se substituer aux médecins qui exercent en leur sein en ce qui concerne les accords de bon usage des soins prévus à l'article L.
162-12-17 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour adhérer aux contrats définis aux articles L.
162-12-20 du même code ou conclure un contrat prévu à l'article L.
Art. L161-35 II.-Les parties conventionnelles disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi pour prendre les dispositions prévues au I.
Le présent II entre en vigueur à la même date que les dispositions conventionnelles prises en application du 8° de l'article L.
Art. L162-12-2, Art. L162-47 Code de l'action sociale et des familles
- A titre provisoire et pour une durée n'excédant pas un an à compter de la date de publication de la présente loi, la règle fixée au sixième alinéa du III de l'article L.
322-2 du code de la sécurité sociale ne s'applique que pour les actes ou transports réalisés par un même professionnel.
Art. L322-2, Art. L322-4, Art. L325-1, Art. L432-1, Art. L711-7, Art. L242-1 CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
I. à XIV., XVI.
XV.-Toute demande de création, de transfert ou de regroupement, accompagnée d'un dossier complet reçu par le représentant de l'Etat dans le département au 23 novembre 2007, peut être acceptée si les critères prévus par la loi en vigueur à cette date le permettent sur la base d'un recensement de la population réalisé en 2007.
L'autorisation délivrée dans ce cas est subordonnée à la validation, par sa publication au Journal officiel, dudit recensement avant le 31 mars 2008.
5125-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent article, jusqu'au 1er janvier 2010, à l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent XV, aucune ouverture d'officine par voie de création ne peut être autorisée dans les communes dépourvues d'officine ou dans les zones franches urbaines, les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine mentionnées dans la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ainsi que dans les zones de revitalisation rurale définies par l'article 1465 A du code général des impôts.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) art. 40
II.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2008, à 201 millions d'euros.
I., II., IV., V., VI., VII., IX., X., XI., XII.
III.-Au 1er janvier 2008, à titre exceptionnel, les tarifs des prestations d'hospitalisation sont modifiés de sorte que le montant des dépenses d'assurance maladie générées par la prise en charge des prestations d'hospitalisation et des consultations et actes externes selon les modalités définies au A du V de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), dans la rédaction issue de la présente loi, soit égal au montant des dépenses générées en application des modalités de prise en charge définies au A du V du même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Ces tarifs prennent effet au 1er janvier et s'appliquent jusqu'au 29 février 2008.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de détermination des tarifs de prestation susmentionnés.
VIII.-Par dérogation au C du V de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), dans sa rédaction issue de la présente loi, la valeur du coefficient de transition de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris converge chaque année vers un à due concurrence du taux moyen régional de convergence fixé en application des dispositions du premier alinéa dudit C.
Le coefficient ainsi calculé est notifié à l'établissement par le conseil de tutelle mentionné à l'article L.
Code de la santé publique Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33
A modifié les dispositions suivantes : Ordonnance n° 2005-1112 du 1 septembre 2005 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 49 Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
- Section 11 : Frais d'hospitalisation afférents ...
Le montant de la participation des régimes d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins institué à l'article L.
Le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 355 millions d'euros.
1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 50 millions d'euros au titre de l'année 2008.
Le montant de la participation des régimes d'assurance maladie au financement de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé, pour l'année 2008, à 55 millions d'euros.
D[ispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]
Crée Code rural - art. L.
Afin de renforcer la coordination des actions du service du contrôle médical avec les prérogatives de l'employeur telles qu'elles découlent de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, les caisses de sécurité sociale qui, en 2006, ont servi un nombre d'indemnités journalières par assuré supérieur à la moyenne nationale et qui figurent sur une liste fixée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie expérimentent, par dérogation au II de l'article L.
315-1 du code de la sécurité sociale, une procédure fixée comme suit :
1° Lorsque le service du contrôle médical reçoit l'avis mentionné au troisième alinéa du II du même article L.
315-1, celui-ci, au vu de l'avis :
a) Soit procède à un nouvel examen de la situation de l'assuré ;
b) Soit, sans qu'il soit besoin d'un contrôle supplémentaire, demande à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières.
La caisse en informe l'assuré et son employeur.
Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de cette information, l'assuré peut demander à la caisse de saisir le service du contrôle médical qui se prononce dans un délai fixé par décret.
Lorsque le service du contrôle médical, saisi ou non par l'assuré, estime que l'arrêt de travail est médicalement justifié, la caisse maintient ou rétablit le service des prestations.
La décision de maintien ou de rétablissement des indemnités journalières est communiquée, par l'organisme de prise en charge, à l'assuré ainsi qu'à l'employeur ;
2° Lorsque la prescription d'un arrêt de travail est consécutive à une décision de suspension des indemnités journalières, l'organisme de prise en charge suspend le service de ces indemnités et saisit le service du contrôle médical, qui rend son avis dans un délai fixé par décret.
L'expérimentation prend fin le 31 décembre 2009.
Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport d'évaluation assorti des observations des caisses de sécurité sociale ayant participé à l'expérimentation.
I.-La fraude aux allocations mentionnées aux articles L.
351-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment la fausse déclaration délibérée ayant abouti au versement de prestations indues, lorsqu'elle est constatée pour un montant supérieur à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, est sanctionnée par la suppression du service de ces allocations selon la procédure définie à l'article L.
La durée de la sanction est fixée en fonction de la gravité des faits, dans la limite d'une année à compter de la décision administrative de suppression.
Le directeur de l'organisme de sécurité sociale concerné prend notamment en compte le montant de la fraude, sa durée, la récidive éventuelle et la composition du foyer.
Cette suppression ne peut être prononcée lorsque la personne concernée a pour les mêmes faits déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable.
Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé de la suppression du service des allocations, celles-ci font l'objet d'un versement rétroactif au bénéficiaire.
Si, à la suite du prononcé d'une suppression des allocations, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, le montant des allocations supprimées s'impute sur celle-ci.
Le présent I s'applique jusqu'au 31 décembre 2010.
Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport d'évaluation de cette mesure, assorti des observations des organismes ayant participé à l'expérimentation.
Code de la sécurité sociale article L.
I. à IV., VI.
Code du travail Art. L324-12-1, Art. L8271-8-1 Code rural Art. L741-10-2 Code de la sécurité sociale.
- Le IV entre en vigueur en même temps que l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
Pour l'année 2008, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :
RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2006
La mise en oeuvre de ces dispositions a donc conduit à opérer, trois années successives, des reprises de dette par la CADES :
― la reprise de dette effectuée en 2004, correspondant au déficit prévisionnel cumulé de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à la fin 2004, d'un montant total de 35 milliards d'euros, a donné lieu à quatre versements de la CADES à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), échelonnés entre le 1er septembre et le 9 décembre 2004 ;
― la reprise de dette effectuée en 2005 s'est élevée à 6,61 milliards d'euros.
Ce montant correspond, pour 8,3 milliards d'euros, à la reprise du déficit prévisionnel de 2005 et, pour ― 1,69 milliard d'euros, à une régularisation de la reprise de dette opérée en 2004 (le déficit cumulé réellement constaté à la fin 2004 s'étant élevé à 33,31 milliards d'euros au lieu des 35 milliards d'euros initialement prévus).
Cette opération s'est traduite par un versement unique en date du 7 octobre 2005 ;
― en 2006, la reprise de dette a porté sur 5,7 milliards d'euros.
Ce montant représente la reprise du déficit prévisionnel de 2006 pour 6 milliards d'euros et, pour ― 0,3 milliard d'euros, la régularisation de la reprise de dette opérée en 2005 (le déficit réel de cet exercice s'étant élevé à 8 milliards d'euros au lieu du montant de 8,3 milliards d'euros initialement prévu).
Il a fait l'objet d'un versement unique effectué le 6 octobre 2006.
Une dernière opération, en 2007, permettra de tenir compte du déficit réellement constaté en 2006.
L'ACOSS devrait reverser 64,72 millions d'euros à ce titre à la CADES.
A compter de 2007, la loi ne prévoit pas de nouvelle reprise de déficit de la branche Maladie par la CADES.
Couverture des déficits des branches Vieillesse, Famille et Accidents du travail-maladies professionnelles
Ces déficits ont été couverts par les emprunts de trésorerie que peut conclure l'ACOSS auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite du plafond fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale (18,5 milliards d'euros pour 2006).
Sur l'ensemble de l'année 2006, les charges financières de l'ACOSS, nettes des produits financiers, s'élèvent à 270 millions d'euros.
Le résultat du FFIPSA pour l'exercice 2006 est déficitaire de 1,3 milliard d'euros.
Compte tenu de son déficit 2005, les déficits cumulés à la fin 2006 s'élèvent à 2,6 milliards d'euros, auxquels il convient de rajouter le reliquat de la dette du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) d'un montant de 0,6 milliard d'euros, inscrit en créance sur l'Etat.
Le financement de ces déficits est assuré par les emprunts de trésorerie que peut conclure la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sur délégation du FFIPSA, auprès du consortium bancaire CALYON dans la limite du plafond fixé par la loi de financement de la sécurité sociale (7,1 milliards d'euros pour 2006).
Le FSV ne disposant pas de réserve et n'ayant pas le droit d'emprunter, le déficit cumulé, qui s'élève à 5 milliards d'euros au 31 décembre 2006, est inscrit au bilan en fonds de roulement négatif.
En 2006, la charge d'intérêts liée aux déficits du FSV représente 160 millions d'euros.
haut
Objectif national de dépenses d'assurance maladie (en volume)
Variante de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (en volume)
Les projections présentées sont construites autour de deux scénarios économiques et en l'absence de toute ressource supplémentaire.
Les hypothèses retenues pour la progression des dépenses Famille et Vieillesse sont des évolutions tendancielles.
Les dépenses de prestations en faveur de la famille progressent en volume à un rythme inférieur à 1 % sur la période.
Les prestations évoluent moins vite à partir de 2010, la montée en charge des prestations en faveur de l'accueil des jeunes enfants se terminant en 2009.
Le rythme de progression des prestations vieillesse en volume diminue très progressivement entre 2008 et 2012 (de 4 % à 3,2 % sur la période).
Cette évolution prend en compte les dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Elle intègre ainsi l'impact de l'allongement, à partir de 2009, des périodes validées pour obtenir une retraite à taux plein sur les conditions de départs anticipés à partir de 2009.
En revanche, elle n'anticipe pas les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre à la suite du rendez-vous retraite » de 2008.
A la différence des autres branches, les comptes de la branche Maladie sont présentés, non pas avec une évolution tendancielle des dépenses mais avec un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) d'au plus 2 % en volume par an sur la période, conformément à la stratégie pluriannuelle de finances publiques présentée par le Gouvernement lors du débat d'orientation budgétaire.
Cet objectif est ambitieux et demandera des efforts à l'ensemble des acteurs du système de santé.
Il est cependant réaliste.
En effet, les différences de productivité entre établissements de santé, les écarts de consommation de soins entre régions, les divergences de pratiques médicales ou de consommation avec des pays comparables à la France montrent que des gisements d'économie existent.
Ces gains d'efficacité peuvent être exploités, tout en continuant d'assurer un service de santé de qualité pour l'ensemble des Français.
Ceci nécessite des modifications des comportements et appelle l'introduction de nouveaux mécanismes de régulation, qui devront être négociés et concertés avec l'ensemble des acteurs.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 constituera une première étape dans cette stratégie.
Le scénario alternatif basé sur un ONDAM fixé à 1,5 % en volume suppose un effort complémentaire de régulation, mais permet de dégager des économies substantielles par rapport au scénario précédent à l'horizon 2012.
Ces différents scénarios montrent la nécessité d'approfondir les réformes mises en oeuvre jusqu'ici.
Concernant l'assurance maladie, un débat sur le financement de la santé doit s'ouvrir pour aboutir au premier semestre 2008.
Le rendez-vous sur les retraites prévu par la loi du 21 août 2003 permettra également de définir les conditions d'un équilibre pérenne de l'assurance vieillesse.
Dans le scénario bas, le déficit du régime général passerait de 8,9 milliards d'euros en 2008 à 7,6 milliards d'euros en 2012.
L'amélioration très sensible de la situation financière de la branche Famille, et, dans une moindre mesure, de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles vient compenser la dégradation de la situation financière de la branche Vieillesse.
Si la branche Famille passe d'une situation équilibrée à un excédent de près de 5 milliards d'euros sur la période, la branche Vieillesse passe d'une situation déficitaire de 5,1 milliards d'euros en 2008 à un déficit de plus de 10 milliards d'euros.
Dans ce scénario bas, avec des dépenses en croissance de 2 % en volume, le déficit de la branche Maladie du régime général en 2012 serait ramené à 3 milliards d'euros.
Avec un effort accru de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, la situation financière de l'assurance maladie s'améliorerait tout au long de la période pour atteindre l'équilibre en 2012.
Dans ce dernier cas, le déficit du régime général est ramené à moins de 5 milliards d'euros en 2012.
Dans le scénario haut où le PIB s'accroîtrait de 3 % par an, le régime général bénéficie d'un surcroît de recettes de près de 6 milliards d'euros à l'horizon 2012, complément qui ne permet cependant pas de retrouver spontanément l'équilibre.
Le solde du régime général qui s'améliore à partir de 2010 de 2 milliards d'euros par an serait déficitaire de 1,7 milliard d'euros en 2012.
Par rapport au scénario précédent, la branche Maladie serait au voisinage de l'équilibre en 2012.
En revanche, ces hypothèses plus favorables sont insuffisantes pour renverser la tendance à la dégradation des comptes financiers de la branche Vieillesse.
L'obtention de l'équilibre du régime général est possible dans le scénario haut associé à un effort complémentaire de maîtrise des dépenses d'assurance maladie (ONDAM à 1,5 % en volume).
Conformément au scénario retenu lors de la réforme des retraites de 2003, la réduction du besoin de financement de l'assurance vieillesse peut être obtenue sans augmentation des prélèvements obligatoires, en raison des excédents potentiels des autres branches ou régimes de protection sociale.
Dans les deux scénarios, le Fonds de solidarité vieillesse retrouve une situation excédentaire en 2008 (0,6 milliard d'euros).
Les excédents du fonds s'accroissent sur la période, celui-ci bénéficiant de la baisse du chômage.
En revanche, avant toute mesure nouvelle de redressement, la situation financière du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles se dégrade de l'ordre de 300 millions d'euros par an.
La plupart des autres régimes de base bénéficient de mécanismes d'ajustement qui équilibrent leur solde (contribution d'équilibre de l'Etat ou du régime général, impôts affectés, cotisations fictives...)
; seuls la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et le régime des industries électriques et gazières voient leur situation excédentaire se dégrader progressivement sur la période.
Variante avec un ONDAM à 1,5 % en volume à partir de 2009
FONDS DE FINANCEMENT
des prestations sociales
Total par organisme
Rapport de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat et Hervé Féron, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 295 ;
Discussion les 23 à 26 et 29 octobre 2007 et adoption le 29 octobre 2007.
Dans le I de l'article 94 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, le montant : « 195 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 125 millions d'euros » et le montant : « 178 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 108 millions d'euros ».
I.-Après le premier alinéa des articles 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le fonctionnaire détaché pour l'exercice d'un mandat parlementaire ne peut, pendant la durée de son mandat, acquérir de droits à pensions dans son régime d'origine.
II.-Le dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est supprimé.
III.-Le présent article entre en vigueur, pour les députés et les sénateurs, à compter, respectivement, du prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale et du prochain renouvellement triennal du Sénat.
L'article 575 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le prix de vente au détail homologué des cigarettes et des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes est inférieur, respectivement, à 95 % et 97 % du prix moyen de ces produits constaté par le dernier arrêté de prix, le montant des minimums de perception prévu à l'article 575 A peut être relevé par arrêté du ministre chargé du budget.
« Pour les cigarettes, le minimum de perception qui résulte de cette augmentation ne peut excéder le montant du droit de consommation applicable aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée.
« Pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, l'augmentation du minimum de perception ne peut dépasser 25 % du montant figurant au dernier alinéa de l'article 575 A.
1° Dans l'avant-dernier alinéa, le montant : 128 € » est remplacé par le montant : 155 € » ;
2° Dans le dernier alinéa, le montant : 75 € » est remplacé par le montant : 85 € ».
241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007».
- Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 7 et une section 8 ainsi rédigées :
« Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites
― Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs :
« En cas d'attribution gratuite d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité, soit à la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire.
Ce choix est exercé par l'employeur pour la durée de l'exercice pour l'ensemble des attributions gratuites d'actions ; il est irrévocable durant cette période.
― Ces dispositions sont également applicables lorsque l'option est consentie ou l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.
137-4 s'appliquent à la présente contribution.
« Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites
- Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 2,5 % assise sur le montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts.
162-16-5-1, les mots : « à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « aux organismes mentionnés à l'article L.
3° Dans la première phrase de l'antépénultième alinéa de l'article L.
162-17-7, après le mot : « par », sont insérés les mots : « les organismes mentionnés à l'article L.
213-1 désignés par le directeur de » ;
« Les remises sont recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L.
245-1, après les mots : « des travailleurs salariés », sont insérés les mots : « et de la Haute Autorité de santé » ;
a) Dans le premier alinéa du I, les mots : « du dernier exercice clos » sont remplacés par les mots : « du ou des exercices clos depuis la dernière échéance » ;
a) Dans le premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et les mots : « du dernier exercice clos » sont remplacés par les mots : « du ou des exercices clos depuis la dernière échéance » ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : « du dernier exercice clos » sont remplacés par les mots : « du ou des exercices clos depuis la dernière échéance » ;
b) Dans la dernière phrase du 1°, après le mot : « inscrits », sont insérés les mots : « aux titres Ier et III » ;
1° Dans la première phrase du 1° du III de l'article L.
136-2, les mots : « et de préretraite » sont supprimés ;
136-8, les mots : «, les pensions d'invalidité et les allocations de préretraite » sont remplacés par les mots : « et les pensions d'invalidité ».
II.-Les dispositions du I sont applicables aux allocations ou avantages perçus par les salariés dont la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007.
1° Dans le I, les mots : « du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L.
135-1 » sont remplacés par les mots : « de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés » ;
IV.-Le chapitre préliminaire du titre II du livre III du code du travail est complété par un article L.
Son produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
V.-La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est complétée par un article L.
Cette déclaration indique également le nombre de mises à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur intervenant dans les conditions des articles L.
VI.-Les III et IV de l'article 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites sont abrogés.
VII.-Les dispositions du V entrent en vigueur en même temps que celles de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
VIII.-Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Contribution sur les indemnités de mise à la retraite
137-12.-Il est institué, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur.
IX.-Le VIII est applicable aux indemnités de mise à la retraite versées à compter du 11 octobre 2007.
135-2 », sont insérés les mots : «, par les contributions prévues aux articles L.
XI.-Le X du présent article est applicable à compter du 11 octobre 2007.
XII.-Les trois dernières phrases du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l'article L.
1° Dans le a et la première phrase du cinquième alinéa du II, les mots : « aux dispositions des III, IV et V » sont remplacés par les mots : « au III » ;
― L'assiette forfaitaire provisoire prévue au a du II est égale à six cents fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due.
3° Les IV et V sont abrogés ;
4° Le quatrième alinéa du VII est ainsi rédigé :
731-23 du code rural, lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, la contribution est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire égale à cent fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due.
5° Le dernier alinéa du VII est supprimé.
― La contribution due sur les revenus des personnes assujetties au régime de la sécurité sociale des salariés des professions agricoles est directement recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au régime de la sécurité sociale des salariés des professions agricoles.
« La contribution due sur les revenus des personnes assujetties au régime de la sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles ainsi que la contribution due sur les revenus des personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L.
731-23 du code rural sont directement recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité dues au régime de la sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles.
1° Les I, II, III et IV deviennent respectivement les II, III, IV et V et il est rétabli un I ainsi rédigé :
IV.-Dans l'article L.
Toutefois, ces articles continuent à s'appliquer aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 et jusqu'au terme de ceux-ci.
322-13, après le mot : « licenciement », sont insérés les mots : « au sens de l'article L.
131-4-2, les mots : «, des allocations familiales et des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « et des allocations familiales » ;
3° La sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier est abrogée ;
a) Dans le premier alinéa des I et III et dans le II, les mots : « totalement » et «, d'accidents du travail » sont supprimés ;
b) Dans le II, après le mot : « cotisations », est inséré le mot : « patronales » ;
c) Dans la première phrase du III bis, les mots : «, d'accidents du travail » sont supprimés ;
241-12, les mots : «, d'allocations familiales et d'accidents du travail » sont remplacés par les mots : « et d'allocations familiales » ;
a) Dans le premier alinéa, après les mots : « législation de la sécurité sociale », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles » ;
b) Dans le premier alinéa du I et dans les II et III, après les mots : « des cotisations patronales », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, ».
322-13 et dans le 2° du I de l'article L.
III.-Le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est ainsi modifié :
IV.-Le code rural est ainsi modifié :
3° Dans le premier alinéa du I et le IV de l'article L.
V.-Dans le premier alinéa du I de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œ uvre du pacte de relance pour la ville, le I de l'article 15 et l'article 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et le premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les mots : «, des accidents du travail » sont supprimés.
VI.-Dans le I de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les mots : «, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont remplacés par les mots : « et des allocations familiales ».
VII.-Le présent article est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.
651-1, les mots : «, dans la mesure où elles sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « dans les limites de leur activité concurrentielle » ;
« Les dispositions du premier alinéa du présent article ne donnent pas lieu à application de l'article L.
441-4 du présent code ne donne pas lieu à application de l'article L.
« L'application au supplément d'intéressement et au supplément de réserve spéciale de participation des dispositions du premier alinéa de l'article L.
VI.-Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2007.
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « et les caisses nationales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « , les caisses nationales d'assurance maladie et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire » ;
2° La deuxième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigée : « qui sont transmises au comité par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Le comité notifie également le risque sérieux de dépassement à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire qui propose des mesures de redressement.
1° Dans le premier alinéa, après le mot : « couverture », sont insérés les mots : « d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées aux articles L.
« 4° Ou d'un taux de prescription de transports en ambulance, rapporté à l'ensemble des transports prescrits, significativement supérieur aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les médecins installés dans le ressort de la même union régionale de caisses d'assurance maladie ;
« 5° Ou d'un nombre de réalisations ou de prescriptions d'un acte, produit ou prestation figurant sur les listes mentionnées au premier alinéa ou d'un groupe desdits actes, produits ou prestations significativement supérieur à la moyenne des réalisations ou des prescriptions constatée, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même union régionale de caisses d'assurance maladie.
Un décret définit les modalités de constitution éventuelle de groupes d'actes, de produits ou de prestations pour la mise en œuvre des dispositions du présent alinéa.
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées au premier alinéa ».
162-1-14 du même code, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « , l'obstacle volontaire à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L.
― Sur proposition du directeur de l'organisme local d'assurance maladie, la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, peut décider de subordonner à l'accord préalable du service du contrôle médical de l'organisme local d'assurance maladie, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la prise en charge par l'assurance maladie de prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L.
Dans ce cas, les prestations d'hospitalisation non prises en charge par l'assurance maladie ne peuvent être facturées aux patients.
La proposition du directeur de l'organisme local d'assurance maladie est motivée par le constat d'une proportion élevée de prestations d'hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hébergement.
La procédure contradictoire est mise en œuvre dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pénalités applicables pour non-respect des objectifs quantifiés mentionnées à l'article L.
« Toutefois, en cas d'urgence attestée par l'établissement, l'accord préalable du service du contrôle médical n'est pas requis pour la prise en charge des prestations d'hospitalisation susvisées.
II.-Le I est applicable à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication de la présente loi.
« Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sauf si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d'une consultation ultérieure, auquel cas il est tenu de remettre à son patient l'information préalable susmentionnée, y compris si ses honoraires sont inférieurs au seuil fixé par l'arrêté précité.
L'inobservation de cette obligation peut faire l'objet d'une sanction financière égale au dépassement facturé, mise en œ uvre selon la procédure mentionnée à l'article L.
« Le professionnel de santé doit en outre afficher de façon visible et lisible dans sa salle d'attente ou à défaut dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'il facture.
Les infractions aux dispositions du présent alinéa sont recherchées et constatées dans les conditions prévues et par les agents mentionnés à l'article L.
Les conditions d'application du présent alinéa et les sanctions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Dans le 3° de l'article L.
314-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « au remboursement », sont insérés les mots : «, y compris les dépassements d'honoraires, ».
« L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Haut conseil de la santé publique.
- Après l'antépénultième alinéa de l'article L.
« Dans le cadre de ses missions, la Haute Autorité de santé émet des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes.
161-38 du même code, après le mot : « internationale », sont insérés les mots : « , d'afficher les prix des produits au moment de la prescription et le montant total de la prescription ».
I.-Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2008 et pour une période n'excédant pas cinq ans, portant sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé ou de financement des centres de santé prévus à l'article L.
Les expérimentations sont conduites par les missions régionales de santé mentionnées à l'article L.
A cet effet, les conventions qu'elles passent avec les professionnels de santé, les centres de santé et les maisons de santé volontaires sont signées par le directeur de la mission régionale de santé au nom des directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie.
Les modalités de mise en œ uvre de ces expérimentations sont définies par décret, après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, des organisations syndicales représentatives des professionnels concernés et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et les entreprises régies par le code des assurances sont associées à ces expérimentations si elles le souhaitent.
Une évaluation annuelle de ces expérimentations, portant notamment sur le nombre de professionnels de santé, de centres de santé et de maisons de santé qui y prennent part et sur les dépenses afférentes aux soins qu'ils ont effectués ainsi que sur la qualité de ces soins, est réalisée par les missions régionales de santé en liaison avec les organismes locaux d'assurance maladie.
II.-A titre expérimental, à compter du 1er janvier 2008 et pour une période n'excédant pas cinq ans, les missions régionales de santé volontaires prévues à l'article L.
162-47 du code de la sécurité sociale fixent, par dérogation à l'article L.
162-5 du même code, le montant et les modalités des rémunérations des médecins assurant la permanence des soins.
A cette fin, les missions régionales de santé se voient déléguer par le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L.
221-1-1 du code de la sécurité sociale les crédits nécessaires.
Ce fonds précise les limites dans lesquelles les missions régionales de santé fixent les montants des rémunérations des médecins assurant la permanence des soins.
Les missions régionales de santé réalisent annuellement l'évaluation des expérimentations qu'elles ont conduites et la transmettent au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins de ville ainsi qu'au Parlement.
Les modalités de mise en œ uvre de ces expérimentations sont déterminées par décret, après avis du Conseil national de l'ordre des médecins et des organisations syndicales représentatives des médecins.
1° Dans le 3°, après les mots : « Le programme annuel des actions, », sont insérés les mots : « y compris expérimentales, » ;
IV.-Les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
« Les engagements de ces réseaux de professionnels peuvent porter sur l'évaluation et l'amélioration des pratiques des professionnels concernés, la maîtrise médicalisée des dépenses, la mise en œ uvre des références médicales, la gestion du dossier médical et la mise en œ uvre d'actions de prévention ou de dépistage.
Des objectifs quantifiés peuvent être associés à ces engagements portant notamment sur le respect des recommandations, l'évaluation effective des pratiques des professionnels concernés, l'évolution de certaines dépenses ou la réalisation des actions de prévention ou de dépistage.
« Le contrat peut prévoir le montant des financements alloués à la structure en fonction du respect des objectifs ainsi que la méthode selon laquelle ils sont évalués.
V.-Après le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Maisons de santé
― Les maisons de santé assurent des activités de soins sans hébergement et peuvent participer à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales.
« Les maisons de santé sont constituées entre des professionnels de santé.
Elles peuvent associer des personnels médico-sociaux.
1° Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Les conventions mentionnées au I de l'article L.
162-14-1 fixent, pour les professionnels concernés, le montant de cette contribution forfaitaire en tenant compte notamment du volume de feuilles de soins papier ou autres documents papier servant à constater la délivrance aux assurés sociaux de soins, de produits ou de prestations remboursables et, le cas échéant, de l'ancienneté d'exercice des professionnels.
A défaut de dispositions conventionnelles, le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée à l'article L.
182-2 fixe le montant de la contribution forfaitaire due.
II.-Les parties conventionnelles disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi pour prendre les dispositions prévues au I.
a) Le 3° est complété par les mots : «, ainsi qu'à la zone d'exercice au sens du 2° de l'article L.
162-14-1 et des dispositions du présent article applicables aux infirmiers en fonction du niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones au sens du 2° de l'article L.
b) Les 2°,3° et 4° deviennent respectivement les 3°,4° et 5°, et il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
6111-2 du code de la santé publique et également de la densité en infirmiers dans les zones mentionnées à l'article L.
162-14-1 et du présent article applicables aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux en fonction du niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones au sens du 2° de l'article L.
162-14-1 et du présent article applicables aux masseurs-kinésithérapeutes en fonction du niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones au sens du 2° de l'article L.
162-1-7 du même code, après les mots : « ou d'un exercice salarié », sont insérés les mots : « auprès d'un autre professionnel de santé libéral, ou ».
1° Les mots : « un devis détaillé comportant le prix de vente hors taxe de chaque appareil proposé et de chaque prestation d'adaptation associée » sont remplacés par les mots : « un devis normalisé comportant le prix de vente hors taxes de l'appareillage proposé, incluant la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables d'adaptation » ;
« Un décret d'application fixera, dans un délai de six mois, la présentation et les éléments obligatoires de ce devis normalisé.
1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : L'inobservation des règles du présent code et de l'article L.
1111-3 du code de la santé publique par les professionnels de santé, les fournisseurs ou les autres prestataires de services, les établissements de santé...
2° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : prise en charge indus », sont insérés les mots : , ou ayant exposé les assurés à des dépassements d'honoraires dépassant le tact et la mesure, » ;
3° Dans la quatrième phrase du premier alinéa, après les mots : , du professionnel de santé », sont insérés les mots : , du fournisseur ou autre prestataire de services, » ;
4° Dans la deuxième phrase du premier alinéa et dans l'avant-dernier alinéa, après les mots : un professionnel de santé », sont insérés les mots : , un fournisseur ou un autre prestataire de services ».
― En sus de la participation mentionnée au premier alinéa du I, une franchise annuelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs à chaque prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l'assurance maladie :
« 1° Médicaments mentionnés aux articles L.
« Lorsque le bénéficiaire des prestations et produits de santé mentionnés aux 1°,2° et 3° bénéficie de la dispense d'avance de frais, les sommes dues au titre de la franchise peuvent être versées directement par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie dont il relève ou peuvent être récupérées par ce dernier auprès de l'assuré sur les prestations de toute nature à venir.
« Un décret fixe les modalités de mise en œ uvre du présent III.
325-1, les mots : « celle mentionnée au II » sont remplacés par les mots : « celles mentionnées aux II et III » ;
432-1, après la référence : « II », sont insérés les mots : « et du III » ;
242-1 est complété par les mots : « ou la franchise annuelle prévue au III du même article » ;
a) Les références : « des 15° et 16° » sont remplacées par les références : « des 13°,15° et 16° » ;
b) Les mots : « au respect, par les opérations d'assurance concernées, de règles » sont remplacés par les mots : « à la condition que les opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l'article L.
322-2 du présent code et qu'elles respectent les règles ».
1° Dans le 1° quater de l'article 83, le deuxième alinéa du I de l'article 154 bis et les 15° et 16° de l'article 995, les mots : « ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L.
322-2 du code de la sécurité sociale et qu'elles » sont supprimés ;
2° Le 13° de l'article 995 est complété par les mots : «, si ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L.
Les 1 et 2 s'appliquent aux garanties nouvelles, reconduites ou en cours au 1er janvier 2008.
Toutefois, le a du 3° du 1 et le 2° du 2 ne s'appliquent pas aux garanties en cours au 1er janvier 2008.
III.-A titre provisoire et pour une durée n'excédant pas un an à compter de la date de publication de la présente loi, la règle fixée au sixième alinéa du III de l'article L.
« Lorsqu'un traitement est prescrit pour une durée d'au moins trois mois, y compris au moyen du renouvellement multiple d'un traitement mensuel, et qu'un grand conditionnement est disponible pour le médicament concerné ou pour sa forme générique, le pharmacien doit délivrer ledit conditionnement.
1° Dans le 1°, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : « prévue au I de l'article L.
2° Le même 1° est complété par les mots : « cette participation demeure toutefois à la charge des personnes mentionnées à l'article L.
861-1, dans les conditions prévues par le présent code, lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
3° Au début du septième alinéa, sont insérés les mots : « Sauf lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« Le dossier médical personnel est conservé pendant une durée de dix années à compter de sa clôture.
« En cas de décès du titulaire, les ayants droit peuvent solliciter l'accès au dossier conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
― Il est institué un service unique d'accueil dématérialisé, dénommé "portail du dossier médical personnel”, destiné aux bénéficiaires de l'assurance maladie et aux professionnels de santé.
« Ce portail assure des fonctions d'information générale et un service de gestion permettant aux bénéficiaires de l'assurance maladie de gérer leur dossier médical personnel et les droits d'accès des professionnels de santé.
Il assure le contrôle et la traçabilité des accès aux dossiers médicaux personnels.
Il produit les données de suivi d'activité nécessaires à l'évaluation de ce service.
« Ces fonctions peuvent être mises à disposition d'autres organismes assurant des missions de partage et d'échange de données personnelles de santé dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
1° Les mots : « ainsi que du Conseil supérieur des professions paramédicales » sont supprimés ;
2° Les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « des articles L.
3° Sont ajoutés les mots : « , les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical personnel ou son représentant légal ainsi que les modalités selon lesquelles le professionnel de santé accédant au dossier médical personnel a connaissance de l'inscription au dossier d'informations rendues inaccessibles par son titulaire ou son représentant légal.
« Il détermine également, pour le ou les hébergeurs mentionnés à l'article L.
161-36-1, les modalités de fixation de la tarification qui leur est applicable au regard des missions qui leur sont confiées pour la gestion des dossiers médicaux personnels, ainsi que celui ou ceux chargés d'assurer la conservation prévue à l'article L.
1111-8-1 du code de la santé publique, les mots : « personnes prises en charge » sont remplacés par les mots : « bénéficiaires de l'assurance maladie pris en charge ».
- Dans le quatorzième alinéa de l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « , sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique » sont supprimés.
1° Après le mot : « pharmaceutique », la fin du premier alinéa est supprimée ;
- Avant la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.
― Lorsque le versement des prestations en nature ou en espèces des assurances maladie et maternité est subordonné, par les dispositions du présent code ou celles du code rural, à des conditions d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de durée du travail préalables, les organismes de sécurité sociale tiennent compte, pour la mise en œuvre de ces dispositions, de l'ensemble des périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisations versées ou de travail effectuées, même lorsqu'elles relèvent d'un autre régime de sécurité sociale régi par le présent code ou le code rural.
« Les règles relatives à la charge et au service des prestations sont définies par décret en Conseil d'Etat.
613-19 du même code, après les mots : « activité professionnelle », sont insérés les mots : « pendant une durée minimale, dont une partie doit immédiatement précéder la date présumée de l'accouchement, ».
« En cas d'adoption, les durées maximales d'attribution de l'allocation sont celles prévues à l'article L.
« L'allocation de remplacement est accordée aux femmes mentionnées au premier alinéa dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans les conditions fixées par décret.
« Les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol bénéficient de l'indemnité journalière forfaitaire à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans les conditions prévues par l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.
« Les transferts et les regroupements ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine.
2° A la fin du second alinéa, le mot : « satisfaisant » est remplacé par les mots : « ou d'urgence mentionné à l'article L.
« Dans le cas d'un transfert ou d'un regroupement d'officines de pharmacie d'un département à un autre, la licence est délivrée par décision conjointe des représentants de l'Etat dans les départements concernés.
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « et aux demandes de création » sont supprimés ;
IV.-Dans le dernier alinéa de l'article L.
5125-6 du même code, les mots : « le représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « sa décision ».
1° La dernière phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et aux sociétés de participations financières de professions libérales » ;
« La cessation définitive d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise à la préfecture par son dernier titulaire ou par ses héritiers.
Lorsqu'elle n'est pas déclarée, la cessation d'activité est réputée définitive au terme d'une durée de douze mois.
Le représentant de l'Etat dans le département constate cette cessation définitive d'activité par arrêté.
VII.-Dans l'article L.
5125-10 du même code est complété par les mots : «, publiés au Journal officiel ».
― L'ouverture d'une officine dans une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie de transfert lorsque le nombre d'habitants recensés dans la commune est au moins égal à 2 500.
« L'ouverture d'une nouvelle officine dans une commune de plus de 2 500 habitants où au moins une licence a déjà été accordée peut être autorisée par voie de transfert à raison d'une autorisation par tranche entière supplémentaire de 3 500 habitants recensés dans la commune.
« Lorsque la dernière officine présente dans une commune de moins de 2 500 habitants a cessé définitivement son activité et qu'elle desservait jusqu'alors une population au moins égale à 2 500 habitants, une nouvelle licence peut être délivrée pour l'installation d'une officine par voie de transfert dans cette commune.
« Dans les communes qui sont dépourvues d'officine ou dans les zones franches urbaines, les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine mentionnées dans la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œ uvre du pacte de relance pour la ville ainsi que dans les zones de revitalisation rurale définies par l'article 1465 A du code général des impôts, l'ouverture d'une officine peut être autorisée par voie de création si les conditions prévues au premier, deuxième ou troisième alinéa sont remplies depuis au moins deux ans à compter de la publication d'un recensement mentionné à l'article L.
5125-10 et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n'a été prise dans ce délai.
XI.-Dans l'article L.
5125-13 du même code, les mots : « les quotas de population de 3 000 et 2 500 habitants mentionnés à ces articles sont fixés » sont remplacés par les mots : « le quota de 2 500 habitants mentionné à ces articles est fixé ».
1° A la fin du premier alinéa, les mots : «, ou, pour la région d'Ile-de-France, dans une autre commune de cette région » sont remplacés par les mots : « ou vers toute autre commune de tout autre département » ;
2° Les deuxième à huitième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« a) Moins de 2 500 habitants si elle n'a qu'une seule pharmacie ;
« b) Ou un nombre d'habitants par pharmacie supplémentaire inférieur à 3 500 ;
« 2° Que l'ouverture d'une pharmacie nouvelle soit possible dans la commune d'accueil en application de l'article L.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « situées dans une même commune » sont supprimés ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « dans la même commune » sont remplacés par les mots : « dans la commune d'une des pharmacies regroupées » ;
« A la suite d'un regroupement dans la même commune ou dans des communes limitrophes, les licences libérées doivent être prises en compte au sein de la commune où s'effectue le regroupement pour appliquer les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.
Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis des syndicats représentatifs de la profession et du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, mettre fin à cette prise en compte à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la délivrance de l'autorisation de regroupement si les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L.
XIV.-La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L.
« La cessation définitive d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise au représentant de l'Etat par son dernier titulaire ou par ses héritiers.
Le représentant de l'Etat constate cette cessation définitive d'activité par arrêté.
5125-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent article, jusqu'au 1er janvier 2010, à l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent XV, aucune ouverture d'officine par voie de création ne peut être autorisée dans les communes dépourvues d'officine ou dans les zones franches urbaines, les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine mentionnées dans la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œ uvre du pacte de relance pour la ville ainsi que dans les zones de revitalisation rurale définies par l'article 1465 A du code général des impôts.
XVI.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
4211-3, les mots : « ou dans une commune qui n'est pas desservie par une pharmacie dans les conditions prévues à l'article L.
5125-13 », et les mots : « des 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « du 1° ».
2° Le dernier alinéa du IV est supprimé.
2° Le 7° est abrogé et le dernier alinéa est supprimé.
« Jusqu'au 31 décembre 2008, par dérogation aux dispositions de l'article L.
2° Dans le II, le mot et l'année : « En 2005 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2008 » ;
― Pour les années 2008 à 2012, dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
― Le coefficient de transition mentionné au A est calculé pour chaque établissement de manière à prendre en compte l'impact sur ses recettes d'assurance maladie des modalités de financement définies au même A par rapport à celles préexistantes.
― Chaque année, l'Etat fixe, outre les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
« La valeur du coefficient de transition de chaque établissement est fixée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et prend effet à la date d'entrée en vigueur des tarifs de prestation mentionnés à l'article L.
― La répartition entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie des sommes versées en 2007 aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
174-2 du code de la sécurité sociale verse des avances de trésorerie aux établissements de santé pour leurs activités de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
― L'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l'article L.
― Les conditions de montée en charge de la tarification à l'activité pour le service de santé des armées sont fixées par le décret prévu au X de l'article 69 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
― Les modalités d'application du présent V à l'exception du E sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Toutefois, les modalités de financement prévues au I de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux établissements énumérés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans les conditions prévues au V.
5° La dernière phrase du VII est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce processus de convergence est orienté vers les tarifs des établissements mentionnés au d de l'article L.
Un bilan des travaux sur la mesure de ces écarts est transmis au Parlement avant le 15 octobre 2008.
« A compter du 1er janvier 2008 et afin de faciliter le processus de convergence, les tarifs des prestations nouvellement créées sont identiques pour les établissements mentionnés aux a, b, c et d de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale dans la limite des écarts mentionnés à l'alinéa précédent.
IV.-Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
6112-1 du code de la santé publique » sont insérés les mots : « à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles L.
V.-Dans le premier alinéa de l'article L.
162-22-15 du même code, les mots : « par douzième » sont remplacés par les mots : «, dans les conditions fixées par voie réglementaire, ».
VI.-Dans le troisième alinéa de l'article L.
6114-2 du code de la santé publique, après les mots : « ainsi que ses autres engagements », sont insérés les mots : «, notamment de retour à l'équilibre financier, ».
VII.-Dans le XVIII de l'article 1er du titre Ier de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière, les mots : « et au D du V » sont supprimés.
IX.-Après le quatrième alinéa du I de l'article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
― Lorsqu'un établissement public de santé présente une situation de déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation demande au conseil d'administration de présenter un plan de redressement.
Les modalités de retour à l'équilibre prévues par ce plan donnent lieu à la signature d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.
« A défaut d'adoption par le conseil d'administration d'un plan de redressement adapté à la situation ou en cas de refus de l'établissement de signer l'avenant susmentionné, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prend les mesures appropriées en application de l'article L.
― Si la dégradation financière répond à des critères définis par décret, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit la chambre régionale des comptes.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation met en demeure l'établissement de prendre les mesures de redressement appropriées.
XI.-La première phrase du premier alinéa de l'article L.
« Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, par décision motivée et pour une durée n'excédant pas douze mois, place l'établissement sous l'administration provisoire de conseillers généraux des établissements de santé désignés dans les conditions prévues à l'article L.
6141-7-2 lorsque la mise en demeure prévue au II de l'article L.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « déséquilibre financier significatif et prolongé » sont remplacés par les mots : « déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret » ;
« Les modalités de retour à l'équilibre financier donnent lieu à la signature d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.
3° Dans le troisième alinéa, après les mots : « S'il n'est pas satisfait à l'injonction », sont insérés les mots : « ou en cas de refus de l'établissement de signer l'avenant susmentionné ».
Le premier alinéa du I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est complété par une phrase ainsi rédigée :
De nouveaux modes de prise en charge et de financement par l'assurance maladie des frais de transports de patients prescrits par les praticiens exerçant dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale peuvent être expérimentés, à compter du 1er janvier 2008 et pour une période n'excédant pas cinq ans.
Les frais de transports entrant dans le champ de cette expérimentation sont mis à la charge des établissements expérimentateurs.
La part de ces frais prise en charge par l'assurance maladie est financée par dotation annuelle.
322-5-1 du même code, la participation de l'assuré aux frais de transports, calculée sur la base des tarifs mentionnés aux articles L.
162-14-2 du même code, est versée aux établissements de santé concernés.
Le montant des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais de transports entrant dans le champ de cette expérimentation est pris en compte dans les objectifs de dépenses mentionnés aux articles L.
Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, les missions régionales de santé fixent la liste des établissements de santé devant entrer dans le champ de cette expérimentation.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe le cahier des charges relatif aux modalités de mise en œuvre et d'évaluation de cette expérimentation.
― A défaut d'identification par le numéro personnel mentionné à l'article L.
162-5-15 des prescriptions dont l'exécution est assurée par des professionnels de santé exerçant en ville, les dépenses y afférentes constatées par les organismes de sécurité sociale sont imputées sur leurs versements à l'établissement de santé ou au centre de santé dans lequel exerce le médecin ayant effectué la prescription.
III.-Dans l'intitulé de la section 11 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, les mots : « mentionnés à l'article L.
710-16-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux d et e de l'article L.
« Lorsque le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prend les mesures appropriées pour que des établissements publics de santé d'un ou plusieurs territoires de santé créent un groupement de coopération sanitaire, il fixe les compétences de ces établissements obligatoirement transférées au groupement parmi celles figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque les compétences transférées sont relatives à l'exercice d'une activité de soins mentionnée au second alinéa de l'article L.
6122-1, l'autorisation est transférée au groupement.
Dans ce cas, la première phrase du huitième alinéa de l'article L.
« Les établissements de santé privés exerçant une activité de soins dans le ou les territoires concernés peuvent adhérer à ce groupement.
« Lorsque le groupement de coopération sanitaire comprend des établissements relevant de territoires appartenant à plusieurs régions, sa création est décidée par décision conjointe des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation territorialement compétentes.
« 10° De contribuer au financement de l'investissement destiné à la mise aux normes techniques et de sécurité, à la modernisation des locaux en fonctionnement ainsi qu'à la création de places nouvelles en établissements et services sociaux et médico-sociaux.
14-10-5, dans les deux sous-sections mentionnées au V de ce même article.
« Ces crédits peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L.
314-3-1, ainsi que des établissements mentionnés au 2° de l'article L.
« Ils peuvent également être utilisés au financement d'actions ponctuelles de formation et de qualification des personnels soignants des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.
314-3-1, à l'exception des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées qui n'ont pas conclu la convention prévue au I de l'article L.
313-12 ou ont opté pour la dérogation à l'obligation de passer cette convention en application des dispositions du premier alinéa du I bis de cet article.
« Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale, pris après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, détermine les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits visés par le présent article.
« Si la convention pluriannuelle n'est pas conclue avant la date prévue au précédent alinéa, les autorités de tarification compétentes procèdent, chacune en ce qui la concerne, à la tarification des établissements retardataires et leur fixent par voie d'arrêté les objectifs à atteindre.
« A compter du 1er janvier 2008, les établissements mentionnés à l'alinéa précédent perçoivent, jusqu'à la date de prise d'effet de la convention pluriannuelle mentionnée à l'alinéa précédent :
« 2° Un forfait global de soins dont le montant maximum est déterminé sur la base du groupe iso-ressources moyen pondéré de l'établissement, de sa capacité et d'un tarif soins à la place fixé par arrêté ministériel lorsqu'ils ne sont pas autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux ;
« 3° Des tarifs journaliers afférents à la dépendance dont les montants sont fixés par le président du conseil général en application du 2° de l'article L.
« 4° Des tarifs journaliers afférents à l'hébergement, fixés par le président du conseil général dans les établissements habilités à l'aide sociale, calculés en prenant en compte les produits mentionnés aux 1° et 2° du présent I.
- L'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie est abrogé.
- Après les mots : « troisième alinéa, », la fin du quatrième alinéa du I bis de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « le cas échéant, les modalités de prise en compte et de maintien des financements de l'assurance maladie sont fixées par décret.
- Les articles 5 et 23 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales sont abrogés.
Après les mots : « du présent code », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L.
174-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « et au 6° du I de l'article L.
L'article 23 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance est abrogé.
313-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
633-1 du code de la construction et de l'habitation qui, d'une part, bénéficient au 31 décembre 2007 d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux et, d'autre part, accueillent des personnes âgées dépendantes dans une proportion inférieure au deuxième seuil mentionné au premier alinéa du I bis sont autorisés à passer la convention pluriannuelle prévue au I pour une partie seulement de leur capacité d'accueil correspondant à l'hébergement de personnes âgées dépendantes.
Les résidents hébergés dans la capacité d'accueil non couverte par la convention bénéficient, le cas échéant, de l'allocation personnalisée d'autonomie selon les modalités prévues aux articles L.
633-1 du code de la construction et de l'habitation qui, d'une part, ne bénéficient pas au 31 décembre 2007 d'une autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux et, d'autre part, accueillent un nombre de personnes âgées dans une proportion inférieure au seuil mentionné au I conservent, au-delà du 31 décembre 2007, dans la limite du financement des dépenses relatives à la rémunération des personnels de soins salariés par les établissements et aux charges sociales et fiscales y afférentes, le montant des forfaits de soins attribués par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2007.
Les résidents hébergés dans ces établissements bénéficient, le cas échéant, de l'allocation personnalisée d'autonomie selon les modalités prévues aux articles L.
a) Dans la deuxième phrase, après le mot : « régions », sont insérés les mots : « et l'objectif de réduction des inégalités dans l'allocation de ressources entre établissements et services relevant de mêmes catégories » ;
« Dans ce cadre, le ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer, par arrêtés annuels, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux.
129-1 du code du travail, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L.
312-7, après les mots : « Etre autorisé », sont insérés les mots : « ou agréé au titre de l'article L.
129-1 du code du travail », et, après les mots : « l'exploitation de l'autorisation », sont insérés les mots : « ou de l'agrément au titre de l'article L.
2° Le douzième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Les établissements de santé publics et privés et, dans les conditions prévues par le présent article, les organismes agréés au titre de l'article L.
129-1 du code du travail peuvent adhérer à l'une des formules de coopération mentionnées au présent article.
2112-2 du code de la santé publique, après les mots : « Des activités de planification familiale et d'éducation familiale », sont insérés les mots : « ainsi que la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse ».
2212-2 du même code, les mots : « le praticien » sont remplacés par les mots : « le praticien ou un centre de planification ou d'éducation familiale ou un centre de santé ».
« Ils peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans le cadre d'une convention conclue selon les modalités prévues à l'article L.
2212-2 et dans les conditions prévues aux articles L.
« Les dépenses afférentes à ces activités sont prises en charge par l'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L.
« Sauf pour les campagnes vaccinales institutionnelles, les campagnes publicitaires auprès du public pour des vaccins obligatoires ou recommandés, sous la forme de messages télévisuels ou radiodiffusés, ne sont autorisées que si elles sont assorties, de façon clairement identifiée, des mentions minimales obligatoires que le Haut Conseil de la santé publique détermine en prenant en compte les caractéristiques de tels messages publicitaires audiovisuels.
Le II de l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique est ainsi modifié :
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
732-18-1 du code rural ou de l'article L.
- Le II de l'article 114 de la loi n° 2006-1640 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est complété par les mots : « , à l'article L.
1° Dans le II et le premier alinéa du III, le mot : « accidents » est remplacé par le mot : « décès » ;
2° Dans le troisième alinéa du III, les mots : « de l'accident » sont remplacés par les mots : « du décès ».
1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L.
II.-Dans le premier alinéa de l'article L.
541-1 », sont insérés les mots : « ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l'article L.
IV.-Le b du I de l'article L.
241-10 du même code est complété par les mots : « ou à la prestation de compensation dans les conditions définies au 1° du III de l'article L.
V.-Dans le 2° de l'article L.
333-3 du même code, les mots : « lorsque celui-ci est accordé en contrepartie d'une cessation d'activité » sont remplacés par les mots : « ou l'élément de la prestation de compensation prévu au 1° de l'article L.
VI.-Dans l'article L.
351-4-1 du même code, après les mots : « et à son complément », sont insérés les mots : « ou, en lieu et place de ce dernier, de la prestation de compensation prévue par l'article L.
VII.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2008.
II.-Dans le troisième alinéa de l'article L.
831-1 du code de la sécurité sociale et le premier alinéa de l'article L.
351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant de la régularité du séjour et prévus en application de » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L.
135-5 du code des juridictions financières, après les mots : « aux commissions des finances », sont insérés les mots : « et, dans leur domaine de compétence, aux commissions chargées des affaires sociales ».
― Une convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et l'Union des caisses nationales de sécurité sociale détermine les orientations pluriannuelles liées à la mise en œuvre des missions confiées à l'union.
153-1 du même code, les mots : « à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, » sont supprimés.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ainsi que du conseil d'orientation et du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « ou des conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « , des conseils d'administration, du conseil d'orientation ou du comité exécutif des directeurs », et les mots : « et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ».
« Elle peut assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics, pour le compte des caisses nationales du régime général, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou des organismes locaux.
― Les caisses nationales, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'Union des caisses nationales de sécurité sociale peuvent passer, pour leur propre compte et celui des organismes locaux, des marchés ou des accords-cadres.
Les marchés subséquents aux accords-cadres sont passés par les caisses nationales, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou par les organismes locaux.
III.-Le c du 2° de l'article L.
1° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale, de la prévention ou du contrôle médical » sont remplacés par les mots : « budgets de gestion, d'action sanitaire et sociale ou de prévention » ;
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale, de la prévention et du contrôle médical » sont remplacés par les mots : « budgets de gestion, d'action sanitaire et sociale ou de prévention ».
VI.-Dans le 4° du I de l'article L.
227-1 du même code, les mots : « des budgets de gestion administrative et, s'il y a lieu, des budgets de contrôle médical, » sont remplacés par les mots : « des budgets de gestion et, s'il y a lieu, ».
« L'organisme local d'assurance maladie informe le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise en œuvre de la procédure visée au présent article.
― Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des prestations familiales, notamment les ressources, peuvent être obtenues par les organismes débiteurs de prestations familiales selon les modalités de l'article L.
« La fraude, la fausse déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application de l'alinéa précédent exposent l'allocataire ou le demandeur aux sanctions et pénalités prévues aux articles L.
« Lorsque ces informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa, les allocataires ou les demandeurs les communiquent par déclaration aux organismes débiteurs de prestations familiales.
« Ces organismes contrôlent les déclarations des allocataires ou des demandeurs, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer et leurs conditions de logement.
« Pour l'exercice de leur contrôle, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment les administrations financières, et aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage, qui sont tenus de les leur communiquer.
« Les informations demandées aux allocataires ou aux demandeurs, aux administrations et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution des prestations familiales.
« Un décret fixe les modalités d'information des allocataires ou des demandeurs dont les déclarations font l'objet d'un contrôle défini dans le présent article.
« Les personnels des organismes débiteurs sont tenus au secret quant aux informations qui leur sont communiquées.
« Le versement des prestations peut être suspendu si l'allocataire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent article.
III.-Le cinquième alinéa de l'article L.
583-3 du présent code sont applicables à l'allocation aux adultes handicapés.
« Lorsque les informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa, les allocataires ou les demandeurs les communiquent par déclaration aux organismes chargés du paiement de cette allocation.
« Ces organismes sont habilités à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences visées au premier alinéa de l'article L.
« Le contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'allocation de logement est assuré par le personnel assermenté desdits organismes.
« La fraude, la fausse déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application de l'alinéa précédent exposent le bénéficiaire ou le demandeur aux sanctions et pénalités prévues aux articles L.
« Lorsque les informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa, les bénéficiaires ou les demandeurs les communiquent par déclaration auxdits organismes.
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement» ;
2° Dans le septième alinéa, après les mots : « trois ans », sont insérés les mots : «, sauf en cas de fraude, ».
― Ne peuvent être opposés aux organismes mentionnés aux articles L.
752-1 les actes ayant pour objet d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations et contributions sociales.
« Les organismes mentionnés au premier alinéa sont en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du cotisant ou de l'organisme chargé du recouvrement, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit.
Les avis rendus par le comité feront l'objet d'un rapport annuel.
« Si l'organisme ne s'est pas conformé à l'avis du comité, il doit apporter la preuve du bien-fondé de sa rectification.
223-2 mettent en œ uvre ou coordonnent des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs.
« 12° De mettre en œ uvre ou de coordonner des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs.
Elle peut requérir la participation des caisses de base à ces actions.
Elle peut à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations.»
Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport d'évaluation de cette mesure, assorti des observations des organismes ayant participé à l'expérimentation.
« Le présent article s'applique à la couverture complémentaire prévue à l'article L.
La pénalité est prononcée et notifiée par l'autorité administrative ou par délégation de pouvoir par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie.»
114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale mentionnés aux articles L.
242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de l'article L.
324-10 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L.
141-11 du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.
« Sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
752-1 du présent code procèdent au recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues au titre des rémunérations évaluées conformément à l'alinéa précédent.
« Les modalités de prise en compte, au titre de l'assurance vieillesse, de la rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa ainsi que la procédure décrite au deuxième alinéa, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
« Sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis, les organismes de recouvrement mentionnés à l'article L.
723-3 du code rural, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procès-verbaux.
8271-8 du code du travail issu de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), il est inséré un article L.
V.-Le IV entre en vigueur en même temps que l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
1° Dans le premier alinéa, les mots : « acquittées auprès des » sont remplacés par les mots : « dues aux » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et pratiquées au cours d'un mois civil, lorsque les rémunérations versées ou dues à un ou des salariés dissimulés au cours de ce mois sont au moins égales à la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L.
« Lorsque les rémunérations dissimulées au cours du mois sont inférieures à la rémunération mensuelle minimale mentionnée au deuxième alinéa, l'annulation est réduite à due proportion en appliquant aux réductions ou exonérations de cotisations ou contributions pratiquées un coefficient égal au rapport entre les rémunérations dues ou versées en contrepartie du travail dissimulé et la rémunération mensuelle minimale.
« Cette annulation est plafonnée à un montant fixé par décret.
114-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « a, de manière intentionnelle, accepté de travailler » sont remplacés par les mots : « a travaillé ».
Le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par trois articles L.
« 1° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ;
724-7 du code rural pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L.
1° Le I est complété par les mots : « ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L.
2° Dans le III, après les mots : « bénéficiaires de l'assurance maladie », sont insérés les mots : «, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L.
3° Le III bis est complété par les mots : « ou à prise en charge par l'Etat en application des articles L.
4° Dans le premier alinéa du IV, après les mots : « bénéficiaires de l'assurance maladie, », sont insérés les mots : « de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L.
1° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « ou de l'Etat en ce qui concerne les prestations servies en application des articles L.
2° Dans le sixième alinéa, les mots : « l'admission au remboursement » sont remplacés par les mots : « la prise en charge » ;
3° Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après les mots : « l'assuré », sont insérés les mots : « ou le bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L.
4° Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « tout assuré », sont insérés les mots : « ou bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L.
1° Dans la première phrase, après les mots : « des soins dispensés à un assuré », sont insérés les mots : « ou à un bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L.
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « l'assuré » sont remplacés par les mots : « l'intéressé » ;
3° Dans la dernière phrase, après les mots : « à l'assuré », sont insérés les mots : « ou au bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L.
« Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L.
La mise en œuvre de ces dispositions a donc conduit à opérer, trois années successives, des reprises de dette par la CADES :
En revanche, elle n'anticipe pas les mesures susceptibles d'être mises en œuvre à la suite du « rendez-vous retraite » de 2008.
Ces différents scénarios montrent la nécessité d'approfondir les réformes mises en œuvre jusqu'ici.
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
― Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal d'instance ou en matière prud'homale par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité.
Abroge Code de la santé publique - Chapitre Ier : Examen médical prénuptial.
Art. 228 bis, Art. 230 C, Art. 230 D, Art. 1599 quinquies A, Art. 1678 quinquies
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
― Les I à IV sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.
Art. 229, Art. 229 A, Art. 229 B Code du travail Art. L931-20-1, Art. L952-4,
A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L951-12, Art. L932-1-1, Art. L952-3, Art. L991-3, Art. L6331-6, Art. L6331-32, Art. L6362-1
A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 235 ter KD
A modifié les dispositions suivantes : Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 Art. 2
― Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions relatives à des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou aux déclarations visées à l'article L.
421-4 du code de l'urbanisme, prises par les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale entre le 1er octobre 2007 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'interdiction qui leur était faite de déléguer leur signature aux agents chargés de l'instruction de ces demandes et déclarations.
Code de la voirie routière Art. L151-2 II.
― Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
Modifie Code de procédure civile (V)
Modifie Code des douanes de Mayotte - art. 308 (Ab)
Abroge Code de procédure civile (Ab)
Abroge Code de procédure civile - Dispositions générales.
Abroge Code de procédure civile - Livre II : Procédures relatives à l'ouverture d...
Abroge Code de procédure civile - Livre III (Ab)
Abroge Code de procédure civile - Livre IV : Des voies extraordinaires pour attaq...
Abroge Code de procédure civile - Partie II : Procédures diverses (Ab)
Abroge Code de procédure civile - Première partie : Procédure devant les tribunaux (Ab)
Abroge Code de procédure civile - Titre III : De la prise à partie.
Abroge Code de procédure civile - Titre IV : De l'inventaire.
Abroge Code de procédure civile - Titre IX : Des renonciations à succession.
Abroge Code de procédure civile - Titre V : De la vente du mobilier.
Abroge Code de procédure civile - Titre VII : Des partages et licitations.
Abroge Code de procédure civile - Titre VIII : Du bénéfice d'inventaire.
Abroge Code de procédure civile - Titre X : Du curateur à une succession vacante.
Abroge Code de procédure civile - Titre unique : Des arbitrages (Ab)
2° La loi des 27 novembre et 1er décembre 1790 portant institution d'un tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses attributions ;
3° Le décret des 19 et 22 juillet 1791 relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle ;
4° La loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle ;
5° L'ordonnance du 15 janvier 1826 portant règlement pour le service de la Cour de cassation ;
6° L'ordonnance du 22 février 1829 contenant des dispositions relatives aux effets mobiliers déposés dans les greffes à l'occasion des procès civils ou criminels définitivement jugés ;
7° L'ordonnance du 9 juin 1831 contenant de nouvelles dispositions sur la vente des objets mobiliers déposés dans les greffes des cours et tribunaux ;
8° La loi du 21 juin 1843 sur la forme des actes notariés ;
9° Le décret du 2 novembre 1877 relatif aux poursuites à exercer contre tout Français qui se sera rendu coupable en Belgique de délits et de contraventions en matière forestière, rurale et de pêche ;
10° La loi du 12 mars 1880 ouvrant au ministre de l'intérieur sur l'exercice 1879 un crédit extraordinaire pour subventions aux chemins vicinaux ;
11° L'article 16 de la loi du 29 décembre 1882 portant fixation du budget des dépenses et des recettes ordinaires de l'exercice 1883 ;
12° La loi du 21 juin 1898 sur la police rurale ;
13° L'article 35 de la loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1900 ;
14° La loi du 20 mars 1904 destinée à remplacer l'arrêté des consuls du 3 germinal an IX relatif à la détention d'appareils susceptibles d'être utilisés dans la fabrication des monnaies ;
15° La loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements pour ester en justice ;
16° La loi du 19 juillet 1905 relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1906 ;
17° La loi du 9 juillet 1907 modifiant divers articles de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux ;
18° La loi du 22 mai 1915 sur le recel ;
19° La loi du 19 juillet 1921 relative :
― à la reconstitution des comptes et dépôts et consignations effectués aux caisses du trésorier-payeur général et des receveurs particuliers des finances dont les archives ont été détruites au cours de la guerre 1914-1918 ;
― la reconstitution des archives des caisses d'épargne ;
20° La loi du 29 novembre 1921 autorisant le cumul des fonctions de greffier de tribunal d'instance et d'huissier et la réunion de plusieurs greffes entre les mains d'un même titulaire ;
21° La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés ;
22° La loi du 20 mars 1931 modifiant les conditions dans lesquelles certaines subventions sont accordées par l'Etat et par les départements ;
23° La loi du 2 avril 1941 sur le divorce et la séparation de corps ;
24° La loi du 24 avril 1941 relative aux actes de décès des militaires décédés des suites d'événements de guerre ;
25° La loi du 4 octobre 1941 relative aux expéditions, grosses et extraits des actes civils, administratifs, judiciaires et extrajudiciaires ;
26° La loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale ;
27° La loi du 12 juin 1942 réprimant la perte ou la détérioration des denrées alimentaires ;
28° L'ordonnance du 26 août 1943 autorisant l'émission de pièces de monnaie de 2 francs, 1 franc et 0,50 franc et interdisant le trafic et la fonte des espèces et monnaies nationales ;
29° L'ordonnance du 7 janvier 1944 habilitant les autorités auxquelles est délégué l'exercice du droit de réquisition pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation en temps de guerre à requérir la levée des scellés ;
30° La loi du 22 mai 1944 relative à la perte ou à la détérioration des denrées ou produits destinés à l'alimentation des animaux ;
31° L'article 1er de la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l'organisation des ministères ;
32° L'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;
33° L'ordonnance n° 45-320 du 3 mars 1945 relative aux actes de décès des militaires décédés par suite d'événements de guerre ;
34° L'ordonnance n° 45-1706 du 31 juillet 1945 portant transfert des attributions du comité juridique au Conseil d'Etat ;
35° Les articles 10, 11, 12, 14, 17 et 18 de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
36° La loi n° 60-1373 du 21 décembre 1960 fixant les conditions dans lesquelles les mineurs de fond des mines de combustibles minéraux solides accompliront leurs obligations militaires.
1° L'ordonnance du 3 juillet 1816 qui règle le mode de transmission des fonctions d'agents de change (prestataires de services d'investissement) et de courtiers de commerce (courtiers de marchandises assermentés) en cas de démission ou de décès ;
2° La loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués ;
3° La loi du 5 juin 1851 sur les ventes publiques, volontaires, de fruits et de récoltes pendants par racines et des coupes de bois taillis ;
4° La loi du 30 mai 1857 qui autorise les sociétés belges légalement constituées à exercer leurs droits en France ;
5° La loi du 31 mai 1865 relative à la pêche ;
6° La loi du 1er décembre 1900 ayant pour objet de permettre aux femmes munies des diplômes de licencié en droit de prêter le serment d'avocat et d'exercer cette profession ;
7° La loi du 23 décembre 1904 décidant que lorsque les fêtes légales tomberont un dimanche, aucun paiement ne sera exigé et aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes ;
8° La loi du 13 juillet 1905 décidant que, lorsque les fêtes légales tomberont un vendredi, aucun paiement ne sera exigé, ni aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes ; lorsqu'elles tomberont le mardi, aucun paiement ne sera exigé, ni aucun protêt ne sera dressé la veille de ces fêtes ;
9° La loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangère ;
10° La loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles ;
11° La loi du 29 octobre 1909 prorogeant la date des échéances lorsque le 1er novembre sera un lundi ;
12° La loi du 28 juin 1913 rendant les dispositions de la loi du 11 juillet 1906 applicables à toutes les conserves étrangères de poissons entrant en France ;
13° La loi du 1er juin 1923 rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce, factures, etc., des commerçants l'indication de l'immatriculation au registre du commerce ;
14° La loi du 11 décembre 1924 rendant les femmes commerçantes éligibles aux chambres de commerce ;
15° La loi du 7 juillet 1925 complétant l'article 1er de la loi du 23 décembre 1904, l'article 1er de la loi du 13 juillet 1905 et l'article unique de la loi du 29 octobre 1909 et reportant au premier jour ouvrable l'échéance des effets de commerce tombant un jour où le paiement ne peut être exigé ni le protêt dressé ;
16° La loi du 10 juillet 1928 autorisant le Gouvernement à garantir le règlement des exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers, la loi du 22 août 1936 tendant à étendre le champ d'application du système de l'assurance-crédit d'Etat et l'acte dit loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d'importation présentant un intérêt essentiel pour l'économie nationale ;
17° La loi du 9 août 1930 concernant les tromperies sur l'origine des noix ;
18° La loi du 4 avril 1931 rendant applicables aux Français, en France, les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que celles de la loi interne pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle ;
19° La loi du 4 juillet 1931 relative au commerce de la chicorée ;
20° La loi du 9 décembre 1931 accordant aux femmes commerçantes l'éligibilité aux tribunaux de commerce ;
21° La loi du 21 juillet 1932 tendant à compléter l'article 1er de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis ;
22° La loi du 28 janvier 1935 tendant à la répression des fraudes sur le guignolet ;
23° La loi du 16 avril 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché de la viande ;
24° La loi du 30 juin 1935 tendant à compléter l'article 1er de la loi du 4 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis ;
25° Le décret-loi du 30 octobre 1935 portant réglementation de la vente par camions-bazars ;
26° La loi du 14 novembre 1936 portant réglementation de la vente par camions-bazars ;
27° Le décret-loi du 25 août 1937 portant réglementation de la vente par camions-bazars ;
28° Le décret-loi du 31 août 1937 relatif à la réglementation de la fabrication et au commerce des engrais composés ;
29° La loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations d'origine contrôlée ;
30° Le décret-loi du 24 mai 1938 comportant l'extension du crédit à moyen terme aux petits industriels et aux petits commerçants ;
31° Le décret-loi du 12 novembre 1938 tendant à transformer les groupements de consommateurs en sociétés coopératives ;
32° La loi du 18 mars 1939 tendant à proroger les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 réglementant la vente par camions-bazars ;
33° La loi du 10 septembre 1940 prévoyant la nomination d'administrateurs provisoires des entreprises privées de leurs dirigeants ;
34° La loi du 2 février 1941 relative aux pouvoirs des administrateurs provisoires des entreprises privées de leurs dirigeants ;
35° L'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines Renault ;
36° Les articles 15, 15 bis, 116, 118, 125, 127, 127 bis et 128 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles.
1° La loi du 6 frimaire an VII relative au régime, à la police et à l'administration des bacs et bateaux sur les fleuves, rivières et canaux navigables ;
2° La loi du 10 avril 1825 pour la sûreté de la navigation et du commerce maritime ;
3° La loi du 9 août 1839 relative aux modifications à apporter dans les cahiers des charges annexés aux concessions de chemins de fer ;
4° La loi du 11 juin 1842 relative à l'établissement des grandes lignes de chemins de fer ;
5° L'ordonnance du 22 juin 1842 portant que le territoire du Royaume, en ce qui concerne le service des chemins de fer, sera divisé en cinq inspections, et que le nombre des inspecteurs divisionnaires adjoints des ponts et chaussées sera porté de deux à cinq ;
6° La loi du 6 juin 1847 relative à la restitution des cautionnements des compagnies de chemins de fer ;
7° La loi du 27 février 1850 relative aux commissionnaires et sous-commissionnaires préposés à la surveillance des chemins de fer ;
8° La loi du 18 juin 1870 sur le transport des marchandises dangereuses par eau et par voies de terre autres que les chemins de fer ;
10° La loi du 27 décembre 1890 sur le contrat de louage et sur les rapports des agents des chemins de fer avec les compagnies ;
11° L'article 87 de la loi du 13 avril 1898 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1898 ;
12° Les articles 37 à 39 de la loi du 30 mai 1899 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1899 ;
13° La loi du 3 décembre 1908 relative au raccordement des voies de fer avec les voies d'eau ;
15° Les articles 15 et 126 de la loi du 8 avril 1910 portant fixation des recettes et des dépenses de l'exercice 1910 ;
16° Les articles 41 à 71 de la loi du 13 juillet 1911 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1911 ;
17° La loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'Office national du tourisme ainsi que la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées ;
18° La loi du 27 février 1920 autorisant la réquisition civile du matériel et des locaux autres que ceux de la voie ferrée nécessaires à l'exécution des transports en cas d'interruption de l'exploitation des voies ferrées ;
19° La loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général ;
20° Les articles 56, 67, 126, 131 à 134, 161, 163 à 169 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 ;
21° La loi du 30 mai 1923 réprimant le délit d'embarquement clandestin à bord des navires de commerce ;
22° La loi du 21 août 1923 fixant les conditions d'attribution de subventions de l'Etat aux départements ou aux communes pour l'organisation et l'exploitation des services publics réguliers de transport par voitures automobiles et à traction électrique ;
23° La loi du 26 décembre 1930 relative à la navigation côtière ;
24° La loi du 23 novembre 1933 sur le statut des opérateurs radiotélégraphistes à bord des navires de commerce, de pêche ou de plaisance ;
26° La loi du 27 juillet 1940 modifiant la responsabilité des administrations des chemins de fer en cas de perte, ou d'avaries des bagages enregistrés ou des marchandises ;
27° La loi du 5 août 1940 concernant les conditions d'exploitation des diverses lignes ou sections de lignes du réseau ferroviaire français ;
28° La loi du 10 octobre 1940 réorganisant le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
29° La loi du 16 octobre 1940 relative au régime des priorités à établir sur les transports de marchandises ;
31° La loi du 11 avril 1941 améliorant le régime des pensions sur la caisse générale de prévoyance des marins ;
32° La loi du 29 mai 1941 relative à la responsabilité des administrations des chemins de fer retenue en cas de faute lourde des administrations ;
33° La loi du 4 avril 1942 relative au classement et aux prix des hôtels et restaurants ;
34° La loi n° 947 du 22 octobre 1942 sur la circulation des marchandises ;
36° La loi n° 1094 du 31 décembre 1942 réprimant l'usage irrégulier des wagons de chemins de fer ;
37° L'ordonnance du 24 avril 1944 modifiant la responsabilité des chemins de fer en cas de retard, de pertes ou d'avaries des bagages ou des marchandises dans les zones affectées par les événements de guerre ;
38° L'ordonnance du 20 juin 1944 relative à l'exploitation des voies ferrées comprises dans les territoires métropolitains libérés ;
39° La loi n° 66-1066 du 31 décembre 1966 établissant des servitudes au profit des lignes de transport public par véhicules guidés sur coussin d'air (aérotrains).
2° La loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations ;
3° La loi du 6 décembre 1928 relative à la réglementation de l'abattage du châtaignier ;
4° La loi du 12 février 1933 transformant les écoles spéciales rurales en écoles mixtes à une ou deux classes ;
5° La loi du 22 mars 1936 concernant les magasins à prix unique ;
6° La loi du 31 mars 1937 ayant pour effet de proroger la loi du 22 mars 1936 interdisant l'ouverture de nouveaux magasins à prix unique ;
7° La loi du 30 mars 1938 ayant pour but de proroger la loi du 31 mars 1937 interdisant l'ouverture de nouveaux magasins à prix unique ;
8° La loi du 22 mars 1936 tendant à protéger l'industrie et le commerce en détail de la chaussure ;
9° La loi du 21 août 1936 tendant à permettre l'octroi de délais aux commerçants, industriels et artisans ;
10° La loi du 24 décembre 1936 tendant à proroger les dispositions de la loi du 21 août 1936 permettant l'octroi de délais aux commerçants, industriels et artisans ;
11° La loi du 31 mars 1937 tendant à proroger à nouveau les dispositions de la loi du 21 août 1936 permettant l'octroi de délais aux commerçants, industriels et artisans ;
12° La loi du 30 mars 1938 ayant pour objet de proroger les dispositions du décret-loi du 25 août 1937 réglementant la vente par camions-bazars ;
13° La loi du 30 septembre 1940 sur le contrôle des internats annexés à des établissements d'enseignement public ;
14° La loi du 6 janvier 1941 permettant aux communes de contribuer à certaines dépenses des institutions privées qui ont un but éducatif ;
15° La loi du 16 décembre 1941 relative aux créations, transferts ou suppressions d'offices ministériels ;
16° La loi du 15 juillet 1942 interdisant certaines annonces de caractère antifamilial ;
17° La loi du 15 juillet 1942 relative au contrôle des lois sociales en agriculture ;
18° La loi du 10 août 1943 relative à l'assurance scolaire obligatoire ;
19° L'ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des « Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais » ;
20° L'ordonnance n° 45-1580 du 17 juillet 1945 portant création d'un service technique interprofessionnel du lait ;
21° L'ordonnance n° 45-2632 du 2 novembre 1945 réorganisant le Centre national de la recherche scientifique ;
22° La loi n° 46-1153 du 22 mai 1946 relative à l'institution d'un Conseil national du travail.
― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des transports.
3° Pour étendre aux départements et régions d'outre-mer les dispositions ainsi codifiées issues des lois qui n'ont pas été rendues applicables à ces collectivités.
- L'ordonnance prévue au I doit être prise au plus tard le 31 décembre 2008.
Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de la recherche afin :
1° D'y inclure les dispositions de nature législative en vigueur qui n'ont pas été codifiées, avec les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes et pour harmoniser l'état du droit ;
2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification et d'adapter le plan du code ainsi que les renvois à des dispositions codifiées dans d'autres codes et aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa publication ;
3° D'abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet ;
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l'éducation afin :
- Les ordonnances prévues aux I et II doivent être prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
- L'article 1er de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- Pour l'application du I de l'article 2 de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : en matière prud'homale sont remplacés par les mots : devant le tribunal du travail .
- Le III de l'article 8 de la présente loi est applicable à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
- Le 2° du III de l'article 12 de la présente loi est applicable à Mayotte.
Les V à VII de l'article 13 de la présente loi sont applicables aux communes de Mayotte et de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation suivante :
2122-22 du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française,les mots : à un seuil défini par décretsont supprimés.
Le 1 du VIII du même article 13 est applicable aux communes de Mayotte.
L'article 14 de la présente loi est applicable à Mayotte.
Le I de l'article 25 de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le II du même article 25 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Le I de l'article 27 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les II à IV du même article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les II à IV du même article ne s'appliquent pas à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, aux matières relevant, dans ces collectivités, des compétences dévolues aux autorités locales.
L512-3, Art. L513-11
Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commisssion des lois, n° 36 (207-2008) ;
- L'autorité administrative est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.
― Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou en matière prud'homale par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité.
― Dans l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, après le mot : « ruraux », sont insérés les mots : « par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ou ».
« 1° bis Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; ».
Le 1 du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'exemplaire de l'opposition administrative qui est destiné au redevable doit comporter, à peine de nullité, la nature de l'amende ainsi que la date de l'infraction s'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée, ou la date de la décision de justice dans les autres cas.
― Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.
1° Après les mots : « accompagnée de l'avis », sont insérés les mots : « d'amende forfaitaire majorée » ;
2° Les mots : « n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire » sont remplacés par les mots : « est irrecevable ».
- S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
332-9, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif par un même jugement.
« Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à l'encontre du jugement ; les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.
― Le deuxième alinéa du 1° de l'article 63 du code civil est supprimé.
a) Après le mot : « diffusion », sont insérés les mots : « des supports d'information sanitaire destinés aux futurs conjoints et » ;
a) Après le mot : « Lorsque », sont insérés les mots : « des examens prénuptiaux et » ;
3° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie est abrogé ;
321-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux examens prescrits en application de l'article L.
2121-1 du même code et » sont supprimés.
― Le 4° de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte est abrogé.
« Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
1° L'avant-dernier alinéa de l'article 805 et la dernière phrase du I de l'article 806 sont supprimés ;
2° Dans le dernier alinéa de l'article 805 et le II de l'article 806, les mots : « des formules imprimées, délivrées sans frais » sont remplacés par les mots : « des formulaires mis à disposition ».
1° Dans le premier alinéa, les mots : « sur les copies » sont remplacés par les mots : « d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation » ;
2° Dans la première phrase du second alinéa, après les mots : « les extraits », sont insérés les mots : « sans indication de la filiation » ;
3° Dans la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « d'office sur », est inséré le mot : « tous ».
« Art. 228 bis.-A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application de l'article L.
118-2-4 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies du présent code, est majoré de l'insuffisance constatée.
― Les articles 229,229 A et 229 B sont abrogés ;
― Dans l'article 230 C, la référence : « 229 B » est remplacée par la référence : « 228 bis » ;
― Après la référence : « 230 B », la fin de l'article 230 D est supprimée ;
― L'article 1599 quinquies A est ainsi modifié :
« Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A.
Elle est calculée au taux de 0,18 %.
b) Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 229 » sont remplacés par les mots : « selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies » ;
2° Dans le dernier alinéa du II, les références : « des articles 229,229 A et 229 B, » sont supprimées ;
― Le III de l'article 1678 quinquies est ainsi rédigé :
― Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 228 bis est effectué auprès du comptable de la direction générale des impôts, accompagné du bordereau établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle du versement des rémunérations.
« Les employeurs sont tenus de remettre au service des impôts compétent une déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue prévue par l'article L.
951-1 et relative à la participation au financement du congé de formation prévue par l'article L.
« Le contenu de cette déclaration est défini par décret en Conseil d'Etat.
932-1-1, les mots : « visée aux articles L.
952-3, les mots : « lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article L.
952-4 » sont remplacés par les mots : « selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts » ;
991-3, après les mots : « L'administration fiscale, », sont insérés les mots : « les organismes de sécurité sociale, ».
III.-Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est ainsi modifié :
6331-7, l'employeur verse au Trésor public » sont remplacés par les mots : « L'employeur verse au Trésor public, selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts, » ;
6331-32.-L'employeur remet à l'autorité administrative une déclaration relative au montant de la participation due en vertu des articles L.
6331-14 et au montant de la participation au financement du congé formation due en application de l'article L.
L'article 235 ter KD du code général des impôts est abrogé.
Dans le dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches, la référence : « L.
I.-Dans le septième alinéa de l'article L.
1211-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie ».
Les quatre derniers alinéas du même article L.
« Sont élus, en même temps que les membres titulaires et selon les mêmes modalités, des suppléants appelés à les remplacer en cas d'empêchement temporaire ou de vacance définitive, pour quelque cause que ce soit.
« En cas d'empêchement, chaque représentant de l'Etat peut se faire remplacer par un membre de la même administration désigné dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
Les dispositions du dixième alinéa de l'article L.
1211-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du 1 du présent II prennent effet à compter du premier renouvellement du comité des finances locales suivant la publication de la présente loi.
V.-Le 4° de l'article L.
« 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; ».
VII.-Le 2° de l'article L.
« 4° Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ; ».
3221-11.-Le président, par délégation du conseil général, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
4231-8.-Le président, par délégation du conseil régional, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
« Le présent alinéa ne s'applique toutefois pas dans le cas prévu à l'article L.
122-4-1, ni lorsque le syndicat mixte exerce d'autres compétences que celles d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale.
Dans ce dernier cas, le syndicat mixte peut être maintenu à condition toutefois que seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui adhèrent au syndicat mixte pour la compétence relative à ce schéma prennent part aux délibérations le concernant.
151-2 du code de la voirie routière sont ainsi rédigés :
« L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut également être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation.
L'organe délibérant de la collectivité concernée détermine les conditions dans lesquelles il est fait application du présent alinéa.»
L'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics, n'ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis.»
2333-2 peut être établie par délibération du syndicat ou du département s'il exerce cette compétence, et perçue par lui en lieu et place des communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 1er janvier 2003.
Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par le syndicat ou le département en lieu et place de la commune si elle est établie par délibérations concordantes du syndicat ou du département, s'il exerce cette compétence, et de la commune.
2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « du syndicat », sont insérés les mots : « ou du département » ;
3° Dans les troisième, quatrième et cinquième alinéas, après les mots : « le syndicat », sont insérés les mots : « ou le département ».
― La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
― La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie ou d'éclairage public ou de transport en commun.
Le titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
3332-11.-Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe.
Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département.
Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert en application du présent article.
a) Dans le dixième alinéa, les mots : « en suivant l'axe des voies ouvertes à la circulation publique entre et à l'aplomb des portes d'accès et de sortie les plus rapprochées de l'établissement protégé, d'une part, et du débit de boissons, d'autre part » sont remplacés par les mots : « selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons » ;
a) Dans le premier alinéa, la référence : « L.
- Les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des dispositions particulières du code de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent, par décision du président de la formation de jugement, d'office ou à la demande d'une partie, et avec le consentement de l'ensemble des parties, se dérouler dans plusieurs salles d'audience reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
a) A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « les articles 505 et suivants du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « la prise à partie » ;
― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.
― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ».
Sous réserve des dispositions du a du 1° du I, dans tous les textes législatifs, les références aux articles 505 et 506 du code de procédure civile sont remplacées par la référence à l'article L.
II.-Sont et demeurent abrogés :
II.-L'ordonnance prévue au I doit être prise au plus tard le 31 décembre 2008.
I.-Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de la recherche afin :
II.-Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l'éducation afin :
III.-Les ordonnances prévues aux I et II doivent être prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
I.-L'article 1er de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II.-Pour l'application du I de l'article 2 de la présente loi à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « en matière prud'homale » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal du travail ».
III.-Le III de l'article 8 de la présente loi est applicable à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
IV.-Le 2° du III de l'article 12 de la présente loi est applicable à Mayotte.
2122-22 du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, les mots : « à un seuil défini par décret » sont supprimés.
5311-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « des trois derniers alinéas de l'article L.
Le I de l'article 25 de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
VIII.-Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
512-2, les mots : « l'une des fonctions judiciaires mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
512-1 » sont remplacés par les mots : « les fonctions d'assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel » ;
3° Dans les premier et dernier alinéas de l'article L.
512-4, les mots : « et les suppléants du procureur de la République » sont supprimés ;
561-1, après les mots : « Le livre Ier », sont insérés les mots : « et l'article L.
Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au financement de la sécurité sociale pour 2008, le 27 novembre 2007, par M. Jean-Marc Ayrault, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Hervé Féron, Mme Aurélie Filippetti, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Monique Iborra, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Régis Juanico, Armand Jung, Mmes Marietta Karamanli, Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, M. Michel Lefait, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mme Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, George Pau-Langevin, MM. Christian Paul, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Pérez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Philippe Plisson, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, MM. Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Philippe Vuilque, Mme Chantal Berthelot, MM. Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Martine Pinville, M. Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont et Mme Christiane Taubira, députés,
et, le 28 novembre 2007, par M. Jean-Pierre Bel, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Jean Desessard, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, M. Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Serge Larcher, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, André Lejeune, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jacques Muller, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, André Rouvière, Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropeano, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, M. Richard Yung, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Guy Fischer, Mme Eliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, M. Thierry Foucaud, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade, MM. Bernard Vera et Jean-François Voguet, sénateurs ;
Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de son article 52 ;
322-2 du code de la sécurité sociale ; qu'il prévoit qu'une franchise annuelle sera laissée à la charge des assurés sociaux pour certains frais relatifs à des médicaments, à des actes effectués par un auxiliaire médical et à des transports sanitaires ; que sont exonérés de la franchise les assurés pour leurs ayants droit mineurs, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle et les femmes enceintes bénéficiaires de l'assurance maternité ; que sont exclus du champ de la franchise les médicaments délivrés et les actes pratiqués au cours d'une hospitalisation ainsi que les transports d'urgence ; que le montant de la franchise, qui sera déterminé par décret, sera forfaitaire et pourra être distinct selon les produits ou prestations de santé ; que le décret fixera également un plafond annuel et, pour les actes paramédicaux et les transports, un maximum journalier, dans la limite desquels la franchise sera due ;
Considérant que les requérants font grief à ces dispositions de ne pas prendre en compte les « différences objectives de situation » qui peuvent exister entre les assurés sociaux ; qu'ils estiment, par suite, qu'elles mettraient à la charge de ceux-ci une obligation contraire au principe d'égalité ; qu'ils font également valoir qu'elles porteraient atteinte aux exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 relatives à la protection de la santé ;
Considérant, en premier lieu, que si, en règle générale, le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ;
Considérant qu'il était loisible au législateur, afin de satisfaire à l'exigence de valeur constitutionnelle qui s'attache à l'équilibre financier de la sécurité sociale, de laisser à la charge des assurés sociaux une franchise pour certains frais relatifs aux prestations et produits de santé pris en charge par l'assurance maladie ; qu'en conférant à cette franchise un caractère forfaitaire, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé...
Considérant que le montant de la franchise et le niveau des plafonds devront être fixés de façon telle que ne soient pas remises en cause les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; que, dans ces conditions, le législateur n'a pas porté atteinte au droit à réparation des personnes victimes d'accidents du travail ou atteintes de maladies professionnelles ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, les griefs dirigés contre l'article 52 de la loi déférée doivent être écartés ;
Considérant que le I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale détermine l'objet et le contenu de chacune des quatre parties de la loi de financement de la sécurité sociale relatives, respectivement, au dernier exercice clos, à l'année en cours et, en ce qui concerne l'année à venir, aux recettes et à l'équilibre général, d'une part, et aux dépenses, d'autre part ; que les III et IV du même article complètent la liste des dispositions qui ne peuvent être approuvées que dans le cadre des lois de financement ; qu'enfin le V désigne les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, ainsi qu'aux dépenses, qui peuvent figurer dans une telle loi ;
En ce qui concerne la partie de la loi de financement comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour 2008 :
Considérant que l'article 15 interdit la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques ; que l'article 21 est relatif à l'affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général des personnes qui exercent à titre occasionnel auprès d'une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice ; que l'article 25 précise le contenu du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L.
725-24 du code rural relatif au recouvrement de cotisations et de créances ; que l'article 26 vise à permettre au salarié, en accord avec son employeur et par dérogation aux accords collectifs, à convertir un repos compensateur de remplacement en une majoration salariale ;
Considérant que ces mesures figurent « dans la partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir » ; qu'elles n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ; qu'elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale et ne trouvent donc pas leur place dans la loi déférée ; que, par suite, elles doivent être déclarées non conformes à la Constitution comme étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale ;
En ce qui concerne la partie de la loi de financement comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour 2008 :
Considérant que l'article 42 crée des sanctions en cas de carence ou de retard dans la réalisation d'études pharmacoépidémiologiques postérieurement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament ; que l'article 49 supprime le comité consultatif de la démographie médicale ; que l'article 58 renforce les obligations qui incombent aux fabricants ou aux distributeurs de dispositifs médicaux ; que l'article 67 associe l'Etat et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à l'administration du groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier ; que l'article 68 ouvre à tous les centres hospitaliers et aux établissements privés participant au service public hospitalier la possibilité d'être autorisés à instituer une structure médicale accueillant des personnels de santé autres que ceux exerçant leur activité à titre exclusif dans l'établissement ; que l'article 80 modifie le régime des incompatibilités applicables aux membres des conseils d'administration des établissements publics de santé ;
Considérant que l'article 81 prévoit que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés se prononce sur les conventions d'adossement de régimes spéciaux élaborées en application des articles L.
222-7 du code de la sécurité sociale ; que l'article 82 permet à cette caisse de demander qu'une clause de révision soit intégrée dans ces opérations d'adossement ; que l'article 83 complète le contenu des documents d'information destinés aux assurés en matière de retraite ; que l'article 88 modifie la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale ; que l'article 90 rend obligatoire la motivation des décisions de refus d'inscription d'un établissement sur une liste donnant droit à ses salariés à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité ; que l'article 97 est relatif à l'information susceptible d'être donnée par les caisses d'allocations familiales sur les différentes possibilités de garde d'enfants et les prestations associées ; que l'article 114 crée une infraction pénale en matière de sous-traitance et habilite les agents mentionnés aux articles L.
8271-7 du code du travail à la constater ;
Considérant que ces mesures figurent « dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir » ; qu'elles n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ; qu'elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale et ne trouvent donc pas leur place dans la loi déférée ; que, par suite, elles doivent être déclarées non conformes à la Constitution comme étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale ;
Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 15, 21, 25, 26, 42, 49, 58, 67, 68, 80 à 83, 88, 90, 97 et 114 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article 52 de la même loi n'est pas contraire à la Constitution.
A titre liminaire, les auteurs de la saisine entendent rappeler leur attachement aux principes constitutionnels qui garantissent le droit à la santé pour tous et l'égalité devant la solidarité nationale et les charges publiques.
Ces principes, issus notamment du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et de l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, doivent conduire en toutes circonstances le législateur à concilier les améliorations apportées à la qualité des soins pour tous et à l'organisation du système de santé sur tout le territoire, d'une part, tout en recherchant les modalités d'un système de financement solidaire et pérenne y contribuant, d'autre part.
La responsabilisation des acteurs du système de santé et singulièrement des assurés sociaux ne peut conduire à cet égard ni à une moindre protection sociale pour les plus démunis ou pour les malades, ni à un système de sécurité sociale à vocation répressive.
La maîtrise des dépenses de santé se doit de respecter les normes constitutionnelles qui s'attachent à l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Pour autant, elle ne peut devenir un régime de régulation strictement comptable.
La conciliation entre ces différents principes est indispensable pour éviter en particulier un déséquilibre finalement préjudiciable au principe d'égalité.
Mais elle ne peut aboutir à des dispositions qui contraignent tout assuré social, quel que soit son niveau de revenus, quels que soient ses problèmes de santé et les motifs de recours à tel ou tel professionnel, à une contribution obligatoire derrière laquelle se profile un système de protection sociale à deux vitesses.
Tout comme elle ne peut aboutir à une contribution qui remettrait en cause le principe même de solidarité entre l'ensemble des assurés sociaux quel que soit leur état de santé au profit d'un système où seraient appelées à contribuer de façon spécifique les seules personnes malades, au risque de porter atteinte finalement au principe d'égalité.
A cet égard, les contributions forfaitaires mises en œ uvre dans le cadre de l'article 52 constituent une double atteinte caractérisée au droit à la santé constitutionnellement garanti et au principe d'égalité.
322-2 du code de la sécurité sociale et prévoit que les assurés sociaux acquitteront une contribution forfaitaire, dénommée franchise, pour les frais relatifs aux médicaments mentionnés aux articles L.
5126-4 du code de la santé publique, à l'exception de ceux délivrés au cours d'une hospitalisation, aux actes effectués par un auxiliaire médical, à l'exclusion de ceux effectués au cours d'une hospitalisation, aux transports mentionnés au 2° de l'article L.
321-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des transports d'urgence.
Cette contribution forfaitaire s'applique aux prestations et produits de santé pris en charge par l'assurance maladie.
Son montant est fixé par décret et peut être différent selon les produits de santé ou les prestations concernés.
En réalité, il apparaît que cet article ne crée pas une franchise mais plus exactement trois franchises, dans la mesure où son montant dépend de la prestation ou du produit de santé.
Le fait qu'un plafond annuel de la franchise, lui aussi fixé par décret, s'applique à l'ensemble des contributions quel que soit son champ d'application ne saurait signifier qu'il s'agisse d'une seule et même franchise.
Ainsi, des plafonnements journaliers fixés par décret sont mis en œ uvre pour les actes paramédicaux, d'une part, et pour les transports sanitaires, d'autre part.
Cet article crée donc trois franchises qui s'appliquent à des prestations de nature différente.
Le fait de les présenter comme le moyen de faire face à des nouveaux besoins de santé publique, concernant la maladie d'Alzheimer, les soins palliatifs et le cancer, leur confère en apparence un caractère indissociable.
En réalité, elles n'ont qu'un caractère cumulatif indépendamment du plafond global annuel.
Ces contributions constituent des tickets modérateurs d'ordre public dont le montant aujourd'hui annoncé à 50 centimes d'euro ou à 2 euros selon les cas peut demain être ajusté à la hausse en application des procédures d'alerte prévues par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, face à une évolution de l'Objectif national des dépenses de santé supérieure d'au moins 0, 75 % par rapport à la norme fixée par le Parlement.
Aujourd'hui, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut décider de l'admission au remboursement des actes et prestations, de fixer le niveau de remboursement en déterminant le montant du forfait hospitalier, celui du ticket modérateur et celui de la participation forfaitaire sur les actes et consultations.
Demain, elle pourra également fixer les niveaux et les plafonds de chaque franchise créée par l'article 52.
Le processus de décision au sein du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie permet une modification du niveau de prise en charge des soins par la collectivité nationale sans intervention du ministre en charge de la sécurité sociale, ni vote du Parlement.
Globalement, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prend la décision de réduire la prise en charge par la collectivité des dépenses d'assurance maladie.
Dans la limite des bornes fixées par l'article 52 aux nouvelles contributions demandées aux assurés sociaux, rien ne s'oppose à une augmentation de leur montant sans intervention ni contrôle du législateur.
Ces trois franchises sont des contributions forfaitaires obligatoires pesant sur tous les assurés sociaux sans considération de leur situation objective et rationnelle.
Elles portent atteinte, d'une part, au droit à la santé et à la protection sociale, tel que reconnu par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et, d'autre part, au principe d'égalité.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel a régulièrement, et encore très récemment, rappelé les obligations faites au législateur, d'une part, et au pouvoir réglementaire, d'autre part, pour concilier et respecter ces principes.
Sur le droit à la protection de la santé :
De même, la décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004 a précisé que la participation forfaitaire pour certains actes ou consultations médicaux pris en application du II de l'article L.
Il apparaît, à la lecture de cette jurisprudence constante et régulière, que l'assuré social ne peut pas être la variable d'ajustement de la politique de protection sociale.
Les franchises proposées par l'article 52 s'ajouteraient pourtant désormais à la contribution rationnelle et proportionnelle pouvant être établie au titre du I de l'article L.
322-2 du code de la sécurité sociale et à la participation forfaitaire prévue au titre du II du même article.
Le cumul de toutes les contributions à la charge de l'assuré, définies à l'article L.
322-2 du code de la sécurité sociale, tel que complété par l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, peut désormais aboutir à un reste à charge pour les assurés sociaux d'un niveau très élevé de nature à réduire radicalement la dimension solidaire de la protection sociale.
Cela est renforcé par le fait que le législateur a clairement affiché son intention de ne pas inciter les organismes complémentaires d'assurance santé d'inclure dans leurs contrats l'assurance du dispositif de franchises de l'article 52, comme cela est déjà le cas pour la participation définie au II de l'article L.
Mécaniquement, elles seront plus coûteuses pour les personnes disposant de faibles ressources mais aussi et surtout pour les personnes les plus malades.
De telles contributions au montant non défini dans la loi peuvent, par additions répétées selon l'état de santé des patients, représenter une somme qui dans certains cas s'avérera financièrement insupportable.
Ces trois contributions obligatoires concernent les assurés sociaux indépendamment de leur niveau de ressources.
Il est de plus inexact de soutenir qu'elles peuvent contribuer au but de responsabiliser les assurés sociaux.
Le rapport du Haut Conseil de l'assurance maladie, préalable à la loi de 2004 relative à l'assurance maladie, indiquait notamment que « l'introduction d'un reste à charge systématique, c'est-à-dire automatiquement lié à chaque produit consommé ou à chaque acte exécuté, sous forme de franchise, de ticket modérateur, ne paraît pas un moyen pertinent pour orienter la consommation de soins ».
En revanche les effets d'exclusion que portent en elles de telles contributions obligatoires ne font pas de doute.
Ils seront renforcés par l'augmentation inéluctable des nouvelles dépenses de santé pour lesquelles elles doivent contribuer au financement.
L'augmentation des trois contributions obligatoires est d'ores et déjà programmée.
L'atteinte au principe constitutionnel de protection de la santé n'en est que plus élevé.
Le Conseil constitutionnel a déjà indiqué que la situation des assurés sociaux peut varier en fonction du régime d'assurance maladie obligatoire dont ils relèvent, mais que dans ces circonstances les différences de traitement qui en résultent quant à la part des dépenses de santé susceptibles de rester à leur charge ne sont que la conséquence de la différence de situation (décision n° 91-296 DC du 29 juillet 1991).
En l'espèce, les différences de reste à charge entre les assurés sociaux dépendent du régime de sécurité sociale auxquels ils sont affiliés, pas de leur état de santé personnel ou de celui de leurs ayants droit.
Autrement dit, toute contribution, tout ticket modérateur d'ordre public qui ne tiendrait pas compte des différences objectives de situation des assurés sociaux sur la base de critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi serait voué à la censure, car contraire au principe d'égalité.
En l'occurrence, aucun critère objectif et rationnel fondé sur une quelconque différence de situation des assurés sociaux n'encadre le nouveau dispositif de participation forfaitaire.
Par définition, ce sont simplement les personnes les plus malades qui paieront ces nouvelles contributions.
Un tel critère ne peut être considéré comme objectif et rationnel au regard de la nécessité de prendre en charge de nouvelles dépenses de santé publique, ni au regard de la volonté de responsabiliser les assurés sociaux.
Les nouvelles franchises créées par l'article 52 s'appliqueront sans que la situation des assurés sociaux concernés ne justifie qu'ils payent ces nouvelles contributions au regard du principe d'égalité.
Elles s'appliquent sans tenir compte au travers de critères objectifs et rationnels de la réalité de la situation des assurés sociaux.
L'exemple des personnes en situation de handicap est de ce point de vue très révélateur.
C'est en vain que peuvent être mis en évidence les critères objectifs et rationnels qui conduisent à les soumettre à ces franchises.
Par définition ces personnes sont plus vulnérables et de ce fait se trouvent davantage pénalisées par les nouvelles franchises.
Elles viennent concrétiser la protection sociale inversée, c'est-à-dire proportionnelle à l'état de santé de chacun.
Plus les personnes seront malades, plus elles paieront et ce quelles que soient leurs ressources.
La dimension solidaire de notre système de protection sociale est brutalement remise en cause.
Les débats parlementaires ont, concernant notamment la franchise sur les médicaments, apporté la démonstration que les malades payaient pour les malades et que par voie de conséquence les assurés sociaux, fort heureusement en bonne santé, se trouvaient finalement épargnés d'une contribution obligatoire.
L'exemple des personnes victimes d'accidents du travail ou atteintes de maladies professionnelles est également très révélateur de ce point de vue.
Le fait de leur appliquer les contributions porte atteinte aux principes fondamentaux de la responsabilité et de la réparation du dommage corporel.
Les victimes du travail sont titulaires d'un droit à réparation et d'une prise en charge ne relevant pas de l'assurance maladie mais de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, financée par les entreprises.
Par l'instauration de nouvelles franchises médicales, elles sont ainsi amenées à financer elles-mêmes une partie des soins nécessités par leur accident ou leur maladie professionnelle.
Elles reviennent à mettre à contribution les victimes du travail pour des soins nécessités par la réalisation de risques professionnels imputable à un tiers.
L'article 52 remet en cause le principe selon lequel tout fait quelconque d'une personne qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'instauration des franchises médicales vient en effet amputer une partie de la réparation des victimes du travail au titre des dépenses de santé et porte atteinte au principe de la gratuité des soins dont elles bénéficient.
Elles mettent à la charge de la victime d'un dommage corporel une partie du préjudice subi.
Pire encore puisque, les victimes d'accident, du travail bénéficiant de la dispense d'avance de frais pour les dépenses de médicaments et les frais paramédicaux, les sommes dues au titre de la franchise pourront être soit récupérées lors d'une prestation à venir, soit versées directement par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie.
Aucune justification ne permet d'expliquer que la victime du travail soit contrainte de prendre à sa charge un élément quelconque du préjudice subi.
Au-delà de la situation des victimes d'accidents du travail ou des personnes atteintes de maladies professionnelles, c'est bel et bien tous les principes généraux du système de protection sociale qui sont bouleversés, sans que les ruptures du principe d'égalité qui en résultent ne soient justifiées pour régler de façon différente des situations différentes ni que les dérogations à ce principe ne soient justifiées par des raisons d'intérêt général.
Les différences qui résultent entre les personnes malades, d'une part, et les assurés sociaux en bonne santé, d'autre part, ne sont pas en rapport direct avec l'objet de responsabilisation des patients, ni avec celui de prendre en charge de nouveaux besoins de santé publique.
La recherche de l'équilibre financier global de la sécurité sociale ne peut à elle seule justifier une contribution obligatoire qui pèserait sur chaque assuré social en fonction de sa « participation » à l'éventuel dépassement des objectifs de financement de l'assurance maladie.
De même, la recherche de l'équilibre financier de la sécurité sociale ne peut reposer sur les assurés sociaux qui sont atteints de telle ou telle pathologie, au profit des personnes en bonne santé, sauf à considérer que finalement certains risques seraient à l'avenir pris en charge par l'assurance maladie et d'autres ne le seraient plus.
La référence faite, dans les travaux parlementaires sur l'article 52, à la nécessité de prendre en charge de nouveaux besoins de santé publique ne peut se faire au détriment de la couverture maladie actuelle.
Le débat qui surgit au travers de l'article 52 sur la notion de petits risques et de risques plus importants conduit à un risque d'arbitraire, d'autant plus inacceptable qu'un droit fondamental est en jeu.
De ce point de vue, les différences de traitement qui en résultent entre les assurés sociaux n'étant fondées que sur le fait d'être plus ou moins en bonne santé, une telle notion ne peut pas être considérée comme un critère objectif et rationnel.
Ainsi, le mécanisme des franchises créées par l'article 52 conduit à diminuer la part de remboursement des assurés sociaux au moyen d'un système très disproportionné par rapport au but recherché.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'article 52 ne peut qu'être censuré.
En conclusion, les auteurs de la saisine entendent également rappeler leur attachement au respect des normes issues de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
A ce titre, il appartient au Conseil constitutionnel d'exercer une vigilance toute particulière en ce qui concerne la sincérité des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses d'assurance maladie, d'une part, et le domaine des lois de financement de la sécurité sociale, d'autre part, pour que les lois de financement ne deviennent pas des lois portant diverses dispositions d'ordre social, pour que les dispositions de la loi organique ne soient pas détournées de leur objet.
Les lois de financement ne peuvent être entachées d'erreur manifeste d'appréciation et ne peuvent devenir des lois portant diverses dispositions d'ordre social.
Les auteurs de la saisine entendent rappeler leur attachement à voir la vigilance du Conseil constitutionnel s'exercer pleinement en cette double matière.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adoptée le 23 novembre 2007, a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.
Les auteurs des recours critiquent l'article 52 de la loi.
― L'article 52 de la loi déférée prévoit qu'une franchise forfaitaire est laissée à la charge des assurés sociaux pour les frais relatifs aux médicaments, aux actes effectués par un auxiliaire médical, à l'exclusion de ceux pratiqués au cours d'une hospitalisation, et aux transports à l'exception des transports d'urgence.
Cette franchise est due dans la limite d'un plafond annuel et, pour les actes paramédicaux et les transports, d'un plafond journalier.
Les montants de la franchise et des plafonds annuel et journalier sont fixés par décret.
Les parlementaires requérants critiquent ces dispositions en invoquant les termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et le principe constitutionnel d'égalité.
De manière liminaire, on doit souligner que les dispositions critiquées instituent un dispositif dont le champ et les conditions d'application sont semblables à celui créé par l'article 20 de la loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004, qui a été jugé conforme à la Constitution par la décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004.
Par cette décision, le Conseil constitutionnel a admis le principe d'une participation forfaitaire mise à la charge des assurés pour les actes et consultations remboursés par l'assurance maladie, précisé les limites dans lesquelles cette participation peut être prévue et reconnu la compétence du pouvoir réglementaire pour en fixer le montant (V. également décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005).
Or, les reproches adressés à l'article 52 de la loi déférée, qui s'inspire de l'article 20 de la loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004 et qui a dûment pris en compte les motifs de la décision du 12 août 2004, sont analogues à ceux que le Conseil constitutionnel a écartés par cette décision.
On doit souligner, en outre, que la franchise forfaitaire instituée par l'article 52 ne constitue pas davantage que la participation forfaitaire créée par l'article 20 de la loi relative à l'assurance maladie un ticket modérateur d'ordre public, contrairement à ce que soutiennent les saisissants : les organismes complémentaires sont seulement incités à ne pas prendre en charge cette participation et les assurés demeurent libres de décider de couvrir ces dépenses s'ils le souhaitent.
Compte tenu des garanties qui entourent le mécanisme instauré par les dispositions critiquées et de ses conditions d'application, il n'est porté aucune atteinte aux exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Il faut observer que le législateur a pris soin, en premier lieu, d'exonérer certaines catégories d'assurés sociaux de la franchise créée par l'article 52 : les enfants mineurs, les femmes enceintes et les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire sont ainsi exemptés de toute franchise.
La loi déférée prévoit, en deuxième lieu, des mécanismes de plafonnement.
Il appartiendra au pouvoir réglementaire de fixer le plafond annuel de la franchise auquel s'ajoute, pour améliorer la protection des assurés, un plafond journalier pour les actes paramédicaux et les transports.
Les assurés sociaux les plus malades bénéficient ainsi d'un double mécanisme qui protège à la fois les personnes atteintes d'une pathologie chronique, par l'effet du plafond annuel, et celles qui souffrent d'une difficulté ponctuelle de santé, par l'effet du plafond journalier.
Les montants qui seront fixés par le décret ne remettront pas en cause les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : ainsi que le Gouvernement l'a indiqué au cours des débats parlementaires, le niveau des plafonds permettra de maintenir la franchise à un montant modeste, de telle sorte que seront en tout état de cause respectées les exigences constitutionnelles résultant du Préambule de 1946.
On peut, au surplus, souligner deux éléments complémentaires.
D'une part, on doit observer que selon l'article 53 de la loi déférée, lorsqu'un traitement est prescrit pour une durée d'au moins trois mois, y compris au moyen du renouvellement multiple d'un traitement mensuel, et qu'un grand conditionnement est disponible pour le médicament concerné ou pour sa forme générique, le pharmacien devra délivrer ce conditionnement.
Ces dispositions sont conçues pour encourager la délivrance des grands conditionnements en vue de limiter la part laissée à la charge des assurés sociaux au titre de la franchise instituée par l'article 52 critiqué.
D'autre part, on peut indiquer que des dispositifs permettent de favoriser l'accès aux soins des assurés disposant de revenus modestes.
Ainsi l'aide au paiement d'une complémentaire de santé, créée par la loi sur la réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004, qui s'adresse aux personnes dont les revenus sont compris entre le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire et ce plafond majoré de 20 %, permet d'obtenir une réduction sur la prime d'un montant compris entre 100 et 400 euros en fonction de l'âge et de la situation de famille.
Le mécanisme de franchise, qui vise à responsabiliser les assurés sociaux et à concourir à l'équilibre financier de la sécurité sociale, permettra de dégager des recettes nouvelles pour améliorer la prise en charge des maladies dues au vieillissement de la population et développer les soins palliatifs, tout en évitant de reporter la charge du financement de ces dépenses sur les seules générations futures.
Son effet sera néanmoins très limité pour chaque patient comme sur les grands équilibres de l'assurance maladie.
L'effort requis des assurés sociaux demeurera modeste.
Entre 1994 et 2004, le taux moyen de remboursement des soins de ville est passé de 77, 7 à 79, 3 %.
L'instauration du dispositif de franchise devrait avoir pour effet de réduire d'un point ce taux de remboursement des soins de ville.
On peut aussi rappeler qu'en France le niveau de la prise en charge publique des dépenses est élevé.
Ainsi la contribution des ménages aux dépenses de santé est de 7 % en France alors qu'elle est de 20 % en moyenne dans les pays de l'OCDE.
La part publique des dépenses de santé est de 80 % en France contre 73 % en moyenne dans ces mêmes Etats.
Dans ces conditions, le Gouvernement considère que la franchise instituée par l'article 52 de la loi déférée ne saurait être regardée comme portant atteinte aux exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
En ce qui concerne le grief fondé sur la méconnaissance du principe constitutionnel d'égalité, on doit rappeler qu'il ne résulte pas de ce principe qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes (V. notamment les décisions n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003 et n° 2004-504 DC du 12 août 2004).
Ainsi qu'il a été jugé s'agissant de la participation forfaitaire instaurée par la loi du 13 août 2004, le législateur pouvait par suite, contrairement à ce qui est soutenu, décider une mesure générale, applicable de façon uniforme à tous les assurés sociaux et dont l'objectif est de concourir à la responsabilisation de l'ensemble des assurés sociaux et à l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Au cas présent, comme en 2004, le législateur a prévu des exemptions pour certaines catégories particulières se trouvant dans une situation spécifique : bénéficiaires de la couverture maladie universelle, enfants mineurs et femmes enceintes.
En dehors de ces exceptions, la franchise s'applique à l'ensemble des assurés sociaux et elle est due à chaque consommation d'actes, de produits ou de prestations entrant dans son champ d'application.
Ce champ d'application est strictement identique à celui de la participation forfaitaire instaurée par la loi du 13 août 2004, en particulier en ce qu'il inclut les personnes souffrant d'un handicap ou celles victimes d'un accident du travail ou atteintes de maladies professionnelles.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les députés et sénateurs requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Sur l'atteinte aux exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 résultant de l'article 52 :
En faisant référence à la décision n° 2004-504 du 12 août 2004 sur l'article 20 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, le Gouvernement omet de rappeler les réserves formulées sur le niveau de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L.
322-2 du code de la sécurité sociale et sur le niveau qu'elle ne doit pas dépasser au risque de remettre en cause l'accès aux soins et la protection de la santé.
Si le Gouvernement a indiqué au cours des débats parlementaires que les montants des contributions fixés par décret ne remettront pas en cause les exigences constitutionnelles résultant du Préambule de la Constitution de 1946, il est aisé de conclure a contrario que de tels risques existent potentiellement.
La référence faite par le Gouvernement à l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ne saurait servir de garantie au respect du principe constitutionnel de protection de la santé.
En effet, cet article, détaché de l'article 52, impose la délivrance par le pharmacien de médicaments sous un grand conditionnement, à condition que ce dernier existe.
Si tel n'est pas le cas, cette obligation faite au pharmacien ne permet en aucune façon d'atténuer l'effort ainsi imposé aux patients atteints d'une pathologie chronique.
De même, la référence faite à l'existence d'un dispositif d'aide au paiement d'une complémentaire santé créé par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ne peut être retenue.
Ce dispositif, antérieur à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, ne peut autoriser l'augmentation des participations de chaque assuré social et justifier l'accroissement du reste à charge ainsi que les difficultés d'accès aux soins qu'il implique.
Par ailleurs, l'insistance du Gouvernement à montrer que l'effort demandé aux assurés sociaux sera limité n'a de sens que si le pouvoir réglementaire fixe le montant et le plafond des différentes contributions à un niveau qui ne remette pas en cause le droit à la santé constitutionnellement garanti.
En l'espèce, la loi n'apporte pas les garanties suffisantes en la matière, et ce d'autant plus que les participations forfaitaires prévues par l'article 52 s'ajoutent à d'autres comme celle résultant de l'article 56 de la loi n° 2005-1579 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et qu'elles sont appelées à contribuer au financement de besoins de santé publique en expansion rapide à court et moyen terme.
Finalement, le Gouvernement reconnaît lui-même dans ses observations que le taux moyen de remboursement des soins de ville devrait être réduit d'un point sous l'effet des nouvelles participations forfaitaires.
La comparaison faite par le Gouvernement avec les autres pays de l'OCDE ne peut servir de justification à une remise en cause des principes constitutionnels issus du Préambule de la Constitution de 1946.
Au total, ces contributions compromettent effectivement l'accès aux soins et contreviennent ainsi aux exigences constitutionnelles de protection de la santé.
Le risque d'exclusion et d'arbitraire pour les assurés sociaux est renforcé par les dispositions de l'article 54 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2008.
En application de cet article, les bénéficiaires de la protection complémentaire de santé, telle que définie à l'article L.
861-1 du code de la santé publique, perdraient une partie des avantages de cette protection et du dispositif du tiers payant dans l'hypothèse où ils n'auraient pas procédé au choix d'un médecin traitant.
Il ressort de l'article 54 que les conditions ainsi imposées aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle constituent une contrainte supplémentaire à celles exigées aux autres assurés sociaux, qui entraînent une remise en cause de l'accès aux soins sans que les critères objectifs et rationnels permettant de la justifier ne soient effectivement établis.
En l'occurrence, le principe d'égalité est également contrarié.
Les dispositions de l'article 54 entraînent, elles aussi, un risque de protection sociale inversée dans la mesure où les exigences faites aux bénéficiaires de la CMU sont plus contraignantes que celles faites aux autres assurés sociaux, sans autre considération que la faiblesse de leurs ressources.
Sur l'atteinte au principe d'égalité résultant de l'article 52 :
Le Gouvernement rappelle qu'il ne résulte pas du principe d'égalité l'obligation de traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes.
Il omet de préciser que, dans cette circonstance, la différence doit être fondée sur des critères objectifs et rationnels.
Il aurait pu aussi rappeler qu'il est toujours loisible au législateur de déroger au principe d'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
Le Gouvernement n'apporte aucun éclaircissement sur la nature des critères objectifs et rationnels justifiant une quelconque différence de traitement entre les personnes malades d'une part et les personnes en bonne santé d'autre part.
Le mécanisme des participations forfaitaires ne conduit qu'à ce que les malades payent pour les malades, sans qu'il soit démontré qu'être atteint d'une pathologie chronique ou non soit un critère objectif et rationnel au regard du principe d'égalité.
En l'occurrence, le législateur confère aux participations forfaitaires un double objectif, celui de concourir à la responsabilisation des assurés sociaux d'une part et celui de contribuer à l'équilibre financier de la sécurité sociale d'autre part, dans le but de financer des nouveaux besoins de santé publique.
La comparaison faite par le Gouvernement dans ses observations entre la contribution instituée par l'article 20 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et les nouvelles contributions forfaitaires fixées par l'article 52 ne peut être retenue.
En effet, à la différence de cette contribution, les participations issues de l'article 52 portent sur des prescriptions pour lesquelles la responsabilité du seul médecin prescripteur est engagée et engageable.
Ceci est singulièrement vrai pour les prescriptions pharmaceutiques.
Il est illusoire d'imaginer que le patient exerce une quelconque responsabilité sur la prescription et le contenu de l'ordonnance qui lui est délivrée.
L'objectif de responsabilisation des assurés sociaux est par conséquent inatteignable, notamment en ce qui concerne la consommation de médicaments.
Le bénéficiaire de soins se trouve mécaniquement sanctionné sans qu'il ne puisse adapter son comportement tant du point de vue du droit que du point de vue des faits.
L'exigence de responsabilisation est dénaturée.
L'objet retenu par le Gouvernement ne peut pas être invoqué pour justifier la dérogation au principe d'égalité.
Ce premier objet de la loi devant être écarté pour justifier la dérogation au principe d'égalité ne reste que la contribution à l'équilibre financier de la sécurité sociale afin de dégager des recettes nouvelles pour améliorer la prise en charge des maladies dues au vieillissement et développer les soins palliatifs.
En l'espèce, l'atteinte au principe d'égalité résulte d'un moyen sans proportion avec l'objet de la loi.
L'évolution inéluctable des nouvelles dépenses de santé que les participations forfaitaires sont censées couvrir renforce la crainte des requérants de voir la contribution des seuls assurés sociaux malheureusement malades ou de leurs ayants droit s'accroître, et ce quelles que soient leurs ressources.
Le mécanisme des participations financières est hors de proportion par rapport à la recherche de l'équilibre financier de la sécurité sociale, sauf à considérer que le montant et le plafond des contributions forfaitaires s'accroissent en raison des nouveaux besoins de financement qu'elles doivent contribuer à prendre en charge.
Les participations forfaitaires issues de l'article 52 constituent de ce point de vue un moyen disproportionné par rapport à cet objectif de prise en charge des besoins nouveaux.
La dérogation au principe d'égalité qui en résulte n'est pas justifiable au regard de cet objet.
La recherche de l'équilibre financier de la sécurité sociale ne peut justifier d'accroître le reste à charge des assurés sociaux, singulièrement sur la prescription de médicaments sur laquelle ils ne peuvent agir, uniquement parce qu'ils ont la malchance d'être en mauvaise santé, d'être atteints d'une pathologie chronique, d'être victime d'un accident du travail ou encore de souffrir d'une maladie professionnelle.
Le risque d'arbitraire est trop fort pour les assurés sociaux dans un tel système de protection sociale inversement proportionnelle à l'état de santé de chacun et l'article 52 doit être censuré.
Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007 relatif à la définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue par l'article 1396 du code général des impôts
Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section 1, de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré après l'article 321 G un article 321 H ainsi rédigé :
― Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 184 EUR en zone A, 96 EUR en zone B1, 68 EUR en zone B2 et 34 EUR en zone C.
Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles prévues pour l'application des articles 2 ter decies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code précité et définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.
L'autorisation initiale est renouvelable dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente sous-section.
1° Tout changement dans la nature juridique de l'entreprise titulaire de l'autorisation, l'objet de ses activités ainsi que les cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles d'affecter son contrôle ;
2° La cessation totale ou partielle de l'activité.
Arrêté du 10 décembre 2007 autorisant la SA Ailenergie Champagne Ardenne à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 décembre 2007, la SA Ailenergie Champagne Ardenne, dont le siège social est situé lieudit Les Orles de la Tomelle 08300 Barby, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé à la même adresse.
Arrêté du 12 décembre 2007 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury du concours professionnel sur épreuves pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Le concours professionnel sur épreuves pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, prévu à l'article 17 du décret du 25 avril 1991 susvisé, est ouvert par arrêté du préfet de département, ou du préfet de région pour les services de navigation, sur proposition du chef du service dans lequel les emplois sont offerts, intitulé le service recruteur.
L'organisation matérielle du concours visé à l'article 1er ci-dessus est assurée :
― pour la branche « routes, bases aériennes », par le directeur du centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) dont relève géographiquement le service recruteur.
Au cas où le service recruteur relève géographiquement de plusieurs CIFP, l'organisation peut être confiée à un seul CIFP dont relève géographiquement le service recruteur ;
― pour la branche « voies navigables, ports maritimes », par le directeur du CIFP chargé de l'organisation matérielle du concours pour l'ensemble du territoire national.
Elle est commune à l'ensemble des services recruteurs concernés au sein d'une même zone de CIFP pour la branche « routes, bases aériennes », et à l'ensemble des services recruteurs concernés pour la branche « voies navigables, ports maritimes ».
Cette organisation est assurée directement par le directeur départemental de l'équipement dans les départements d'outre-mer et de Corse et par le directeur de l'équipement dans les collectivités territoriales de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Pour chaque concours, l'arrêté visé à l'article 1er ci-dessus fixe le nombre d'emplois offerts dans chaque branche, par service recruteur et, sur proposition du directeur du CIFP compétent, la date limite de dépôt des dossiers de candidature et la date des épreuves d'admissibilité.
La date, le lieu et l'heure de l'épreuve orale sont fixés par le directeur du CIFP, le directeur départemental de l'équipement dans les départements d'outre-mer et de Corse et par le directeur de l'équipement dans les collectivités territoriales de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
La composition du jury est arrêtée pour chaque concours, sur proposition du directeur du CIFP organisateur, par le chef du service où les emplois sont offerts agissant par délégation du préfet dont il relève.
Il est présidé par un fonctionnaire en fonctions au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables appartenant à un corps de catégorie A de deuxième niveau.
Il comprend des fonctionnaires ou agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable et au moins :
― deux fonctionnaires ou agents appartenant à la catégorie A dont l'un au moins appartient à un corps technique ;
― deux fonctionnaires ou agents appartenant à la catégorie B dont l'un au moins exerçant dans le domaine de l'exploitation.
Le jury dresse, pour chaque branche et pour chaque service où les emplois sont offerts, conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2007 susvisé, la liste alphabétique des candidats déclarés admissibles et, par ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours.
Chaque chef de service recruteur instruit les dossiers de candidature qui le concernent et les transmet au directeur du centre interrégional de formation professionnelle chargé d'organiser le concours, huit jours au plus tard après la clôture des inscriptions.
Le chef du service recruteur siège d'un centre d'examen constitue une commission locale d'examen chargée de veiller au bon déroulement des épreuves.
Il en assure la présidence ou la délègue à un agent de catégorie A.
La commission locale d'examen comprend notamment les agents chargés de la surveillance des épreuves.
A l'issue des épreuves, le président de la commission locale d'examen rédige un procès-verbal qu'il transmet, avec les copies des candidats, au directeur du centre interrégional de formation professionnelle organisateur du concours.
A l'issue de chaque concours, le président du jury adresse à la directrice générale du personnel et de l'administration le rapport final sur le déroulement des épreuves, accompagné des sujets proposés aux épreuves écrites.
L'arrêté du 14 août 1991 fixant les conditions d'organisation et la composition des jurys des concours professionnels pour le recrutement des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 17 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat élèves et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 décembre 2007, l'arrêté du 22 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat élèves et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est modifié comme suit :
« La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 31 décembre 2007, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 novembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société nautique de Marseille », dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 novembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Enregistrements sur cassettes pour les aveugles », dont le siège est à Paris (75), qui s'intitulera désormais « Enregistrements à la carte pour aveugles ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 décembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des foyers de jeunes », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain
Le dispositif prévu à l'article R.
417-3 du code de la route permettant d'assurer le contrôle de la durée du stationnement urbain doit être conforme au modèle type reproduit en annexe.
Ce dispositif présente les caractéristiques suivantes :
― Il est constitué de deux plaques rigides, dites recto et verso, de forme carrée et de même surface entre lesquelles est inséré un disque gradué réalisé dans la même matière.
Ces éléments sont assemblés de telle sorte que le disque puisse pivoter autour d'un axe central commun, sans qu'aucune des plaques ne puisse se déplacer.
― Les formes, dimensions, dispositions et caractéristiques de chacune des parties du dispositif doivent être conformes aux dessins annexés au présent arrêté.
― Le recto doit comporter dans la partie centrale en bas une ouverture en forme de cadran laissant apparaître au moins trois des graduations du disque.
― Le disque est gradué en heures, demi-heures et en tranches horaires de 10 minutes.
Les chiffres et graduations sont de couleur très foncée sur un fond de couleur claire.
― Le recto doit comporter, à l'exclusion de toute autre et du haut vers le bas, les indications suivantes en une couleur claire sur un fond très foncé :
1° En partie supérieure, la reproduction du panneau de signalisation routière C1 a tel que défini par l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé ;
2° En dessous, la mention « heure d'arrivée » ;
3° Au centre du disque et au-dessus de l'ouverture, une flèche verticale désignant l'heure d'arrivée du véhicule sur l'emplacement de son stationnement.
― Le verso peut comporter tout signe, inscription, image ou dessin pourvu qu'ils ne soient pas contraires à l'ordre public et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les dispositifs de contrôle de la durée du stationnement urbain commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui comportent un cadran gradué permettant de déterminer l'heure d'arrivée sont réputés conformes au modèle type prévu à l'article 1er.
Les dispositifs de contrôle de la durée du stationnement urbain conformes à l'arrêté du 29 février 1960 susvisé peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2011.
Le présent arrêté ainsi que ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.
1° Son titulaire ;
3° Les activités autorisées et les dates auxquelles elles commencent ;
4° Les quantités maximales autorisées pour chacun des produits du tableau 1 ;
5° Les fins pour lesquelles cette autorisation est accordée ;
6° L'installation pour laquelle cette autorisation est délivrée ;
7° Les modalités prévues dans le cas de cessation d'activité.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 décembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Robert Schuman », dont le siège est à Paris.
Décret n° 2007-1789 du 19 décembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires des fonctionnaires de La Poste et des agents non titulaires de droit public de La Poste
Sous réserve des dispositions de l'article 202 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, les dispositions du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont applicables aux agents non titulaires de droit public de La Poste et aux fonctionnaires relevant des corps de La Poste de même niveau que ceux définis à l'article 2 de ce décret.
La liste des catégories d'agents non titulaires de droit public et des corps et grades de fonctionnaires concernés est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés des postes, du budget et de la fonction publique, pris après avis du président du conseil d'administration de La Poste.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1790 du 20 décembre 2007 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Gaz de France SA
Afin de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie relatifs à la continuité et à la sécurité d'approvisionnement en énergie, une action ordinaire de l'Etat au capital de Gaz de France SA est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 ci-après dans les conditions notamment de délai et de publicité fixées par le décret du 13 décembre 1993 susvisé.
Le ministre chargé de l'économie peut s'opposer par arrêté à toute décision de Gaz de France SA, ou de toute société venant aux droits et obligations de Gaz de France SA, et de ses filiales de droit français, ayant pour objet, directement ou indirectement, de céder sous quelque forme que ce soit, de transférer l'exploitation, d'affecter à titre de sûreté ou garantie, ou de changer la destination des actifs mentionnés en annexe au présent décret, s'il considère cette décision contraire aux intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie relatifs à la continuité et à la sécurité d'approvisionnement en énergie.
Les décisions mentionnées au premier alinéa sont réputées autorisées si le ministre chargé de l'économie ne s'y est pas opposé dans le délai d'un mois à compter de leur déclaration, constatée par un récépissé délivré par l'administration.
La décision du ministre chargé de l'économie peut faire l'objet d'un recours.
LISTE DES ACTIFS VISÉS À L'ARTICLE 2
Canalisations de transport de gaz naturel situées sur le territoire national.
Actifs liés à la distribution de gaz naturel situés sur le territoire national.
Stockages souterrains de gaz naturel situés sur le territoire national.
Installations de gaz naturel liquéfié situées sur le territoire national.
Arrêté du 12 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
« Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».
Le premier alinéa de l'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels des deux ministères.
A l'article 10 du même arrêté, la dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
A l'article 14 du même arrêté, le membre de phrase : « (transports en commun, taxi, etc.) » est supprimé.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou des tournées » sont supprimés ;
Au second alinéa de l'article 25 du même arrêté, après le mot : « outre-mer », sont ajoutés les mots : « ou à l'étranger ».
Le deuxième alinéa de l'annexe de l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 décembre 2007 fixant la liste des corps et grades de fonctionnaires de La Poste et des catégories d'agents non titulaires de droit public de La Poste mentionnée à l'article 1er du décret n° 2007-1789 du 19 décembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires des fonctionnaires de La Poste et des agents non titulaires de droit public de La Poste
La liste des corps et des grades de fonctionnaires de La Poste mentionnée à l'article 1er du décret du 19 décembre 2007 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
Agents professionnels de La Poste.
Agents professionnels qualifiés de La Poste.
Agents techniques et de gestion de La Poste.
Techniciens supérieurs de La Poste.
Cadres professionnels de La Poste.
Agents d'exploitation de La Poste.
Agent d'exploitation de la distribution et de l'acheminement.
Agents d'exploitation du service général de La Poste.
Agents de service de La Poste.
Agents des services techniques de La Poste.
Aides techniciens des installations de La Poste.
Assistants administratifs de La Poste.
Assistants de service social de La Poste.
Chefs d'établissement de La Poste.
Contrôleurs de La Poste.
Contrôleurs divisionnaires de La Poste.
Corps de la distribution et de l'acheminement de La Poste :
- conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement.
- vérificateurs de la distribution et de l'acheminement.
Vérificateur de la distribution et de l'acheminement.
Vérificateur principal de la distribution et de l'acheminement.
- conducteurs chef du transbordement.
Conducteur chef du tansbordement de 1re classe.
Corps d'ouvriers d'état et corps de contremaîtres de La Poste :
Corps du service automobile de La Poste :
- mécaniciens dépanneurs.
- contrôleurs du service automobile.
- chefs de travaux du service automobile.
Chef de travaux du service automobile.
Corps du service du dessin de La Poste :
- dessinateurs projeteurs de La Poste.
Infirmiers et infirmières des services médicaux de La Poste.
Techniciens des installations de La Poste.
La liste des catégories d'agents non titulaires de droit public de La Poste mentionnée à l'article 1er du décret du 19 décembre 2007 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
― auxiliaires de la distribution ;
― auxiliaires de service ;
― auxiliaires de bureau du service général ;
― agents contractuels de droit public.
Le président du conseil d'administration de La Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si le ministre chargé de l'industrie estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai de deux mois prévu à l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de la durée nécessaire pour obtenir ces renseignements complémentaires.
Arrêté du 14 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 des recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe (femmes et hommes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2007, sont autorisés au titre de l'année 2007 des recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe (femmes et hommes) de la protection judiciaire de la jeunesse, en application du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2007 est fixé à 26, selon la répartition suivante :
CNFE
Chaque recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par les directions régionales qui réalisent le recrutement.
L'avis de recrutement sera publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne du ou des services organisant le recrutement et dans un journal local.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 17 janvier 2008.
Mél : gilles.nagot@justice.fr ; départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
Mél : dominique.alex@justice.fr ; départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
Basse-Normandie et Haute-Normandie : 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40).
Décret n° 2007-1791 du 19 décembre 2007 relatif aux conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée
Crée Code rural - Sous-Section 5 - Condit...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.
Toutefois, il peut être procédé à l'appel à candidatures mentionné au premier alinéa de l'article R.
231-59-6 dès cette publication.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II du code rural (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Conditions techniques du transport de denrées alimentaires
sous température dirigée
- Par dérogation aux articles 231-59-2 et R.
231-59-3, les engins de transport ne satisfaisant pas aux conditions énoncées à ces articles peuvent être utilisés pour le transport sur le territoire national de denrées périssables lorsque le recours à des engins spéciaux n'est pas nécessaire en raison de la distance parcourue, de conditions climatiques particulières, ou, pour des catégories de produits ayant une inertie thermique suffisante, de la durée du transport.
« Les dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent au transport courant des denrées périssables assuré par les forces armées.
Décret n° 2007-1792 du 19 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence de services et de paiement à exercer des contrôles relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Crée Code rural - art. D.
Décret n° 2007-1792 du 19 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural est complété par un article D.
― Les contrôles de l'identification et de l'enregistrement des animaux des espèces bovine, ovine et caprine prévus par les règlements de la Commission n° 1082/2003 du 23 juin 2003 et n° 1505/2006 du 11 octobre 2006 peuvent être effectués, à l'exception de la constatation par procès-verbal des infractions, par les agents de l'Agence unique de paiement, conformément au plan de contrôle communiqué par le directeur départemental des services vétérinaires.
― Les agents de l'Agence unique de paiement ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre des organismes mentionnés au II de l'article D.
615-52 le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D.
615-45 relatives à l'identification et à l'enregistrement des animaux.
― Lorsque les agents de l'Agence unique de paiement procèdent au contrôle de l'identification et de l'enregistrement des animaux en vue du paiement des primes mentionnées à l'article 57 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004, ils transmettent leurs constatations au directeur départemental des services vétérinaires et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, qui décident des suites à donner à ces contrôles.
Arrêté du 15 novembre 2007 portant maintien de la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture
- L'organisation de producteurs conchyliculteurs de Normandie-mer du Nord (OPCNMN), association loi 1901, dont le siège social est fixé 35, rue du Littoral, BP 5, 50560 Gouville-sur-Mer, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par le règlement n° 104/2000 susvisé.
- La reconnaissance est accordée pour la production et la commercialisation des produits de la conchyliculture provenant des concessions d'élevage situées dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et de la Manche.
Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la reconnaissance en qualité d'interprofession de l'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 décembre 2007, est reconnue, au 1er janvier 2008, en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article L.
632-1 du livre VI du code rural, l'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire, dont le siège social est établi au 12, rue Etienne-Pallu, BP 61921, 37019 Tours Cedex 1.
Arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les produits agroalimentaires
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 2006 susvisé fixant par catégorie de produits le montant du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les produits agroalimentaires est modifié pour les années 2007 et 2008, ainsi qu'il suit :
1° La catégorie « moules » est ajoutée à la ligne « Fruit et légume non transformé, frais et séché ».
2° La catégorie « produit de la mer » est complétée par les mots « à l'exception des moules ».
Arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les beurres, crèmes et produits laitiers
DROIT PAR TONNE DE PRODUIT
destiné à la commercialisation
en appellation d'origine contrôlée
Pour les beurres et crèmes, les quantités sur lesquelles s'applique le droit sont les volumes de produits destinés à être commercialisés en appellation d'origine contrôlée (AOC), que ces produits soient destinés au consommateur final ou à des entreprises de transformation, quel que soit le conditionnement.
L'arrêté du 16 mai 2006 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine concernant les beurres, crèmes et produits laitiers est abrogé.
Arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le benzène
Sont agréés, pour procéder aux contrôles (dosages et prélèvements) du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le benzène, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
APAVE alsacienne, agence de Mulhouse, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
CETE APAVE Sud Europe, région Sud-Ouest, ZI, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
Institut Pasteur, service eaux et environnement, 1, rue du Professeur-Calmette, BP 245, 59019 Lille Cedex.
Shell pétrochimie Méditerranée (SPM), SCLA chimie environnement hygiène industrielle, CD 54, labo Nord, 13130 Berre-l'Etang.
SGS Multilab, ZI Saint-Cunault, 7, rue Jean-Mermoz, Courcouronnes, 91031 Evry Cedex.
Sont agréés, pour procéder aux contrôles (dosages) du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le benzène, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
Dekra Umwelt GmbH, Labor für Umwelt und Produktanalytik, Handwerkstr.
15 D 70565 Stuttgart.
IPL santé environnement durables, site Saint-Jacques-II, rue Lucien-Cuenot, BP 51005, 54521 Maxéville Cedex.
Mesure, Analyse, Process, Environnement (MAPE), laboratoire Analab, Technoland, BP 21010, 670, rue Etienne-Oehmichen, 25461 Etupes.
Sont agréés, pour procéder aux contrôles (prélèvements) du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le benzène, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
LHCF Environnement, agence Centre-Auvergne de Clermont-Ferrand, 114, boulevard Lavoisier, 63000 Clermont-Ferrand.
CETE APAVE Nord-Ouest, établissement de Lille, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
CETE APAVE Sud Europe, région Sud-Ouest, site de Toulouse, 9, avenue des Pyrénées, BP 6, 31240 L'Union.
CETE APAVE Sud Europe, région Sud-Est, site de Lattes, RD 58, 34970 Lattes.
CETE APAVE Sud Europe, région Sud-Est, ZAC de la Valampe, 13220 Châteauneuf-les-Martigues ;
CETE APAVE Sud Europe, région Rhône-Alpes, Bourgogne, Auvergne, BP 3, 177, route de Sain-Bel, 69811 Tassin Cedex.
Covair, 66, avenue de Landshut, BP 50149, 60201 Compiègne Cedex.
IRH ingénieur-conseil, unité technique n° 2, service air-unité mobile n° 1, 14, rue Alexandre, bâtiment E, 92238 Gennevilliers.
IRH ingénieur-conseil, unité technique n° 3, service air-unité mobile n° 2, ZI de Chaponnay Sud, PA de la vallée de l'Ozon, rue Louise-Labé, 69970 Chaponnay.
Sechaud Environnement, voie Romaine, BP 40223, 57282 Maizières-lès-Metz.
Mesure, Analyse, Process, Environnement (MAPE), unité technique 3, MAPE Est, Technoland, BP 21010, 670, rue Etienne-Oehmichen, 25461 Etupes.
Mesure, Analyse, Process, Environnement (MAPE), unité technique 4, MAPE Nord, parc Eurasanté, 180, rue Eugène-Avinée, 59120 Loos.
Arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour les poussières de silice cristalline
Sont agréés pour procéder aux contrôles (analyses et prélèvements) du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour les poussières de silice cristalline, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
BRGM, service métrologie, monitoring, analyse, 3, avenue Claude-Guillemin, BP 36009, 45060 Orléans Cedex.
Sont agréés pour procéder aux contrôles (prélèvements) du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour les poussières de silice cristalline, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
APAVE alsacienne, agence de Mulhouse, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse.
CETE APAVE Sud Europe, région Rhône-Alpes, Bourgogne, Auvergne, 177, route de Sain-Bel, 69811 Tassin Cedex.
Norisko Equipements, 19, rue Stuart-Mill, parc d'activité Sud Orange, BP 308, 87008 Limoges Cedex.
IRH ingénieur-conseil, 11 bis rue Gabriel-Péri, BP 286, 54500 Vandœuvre-lès-Nancy.
Mesure, Analyse, Process, Environnement (MAPE), unité technique 3, MAPE Est, Technoland, BP 21010, 670, rue Etienne- Œhmichen, 25461 Etupes.
Sont agréés, pour procéder aux contrôles (analyses) du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour les poussières de silice cristalline, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
CRITT Matériaux, 19, rue de Saint-Junien, BP 23, 67305 Schiltigheim Cedex.
Arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour les poussières de bois
Sont agréés, pour procéder aux contrôles (analyses et prélèvements) de la valeur limite d'exposition professionnelle des poussières de bois fixée à l'article R.
231-58 du code du travail, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
MSIS (M6), ZAC de Courcelles, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex.
Sont agréés, pour procéder aux contrôles (analyses) de la valeur limite d'exposition professionnelle des poussières de bois fixée à l'article R.
CETE APAVE Nord-Ouest, unité de Saint-Herblain, 5, rue de la Johardière, ZIL, BP 289, 44803 Saint-Herblain.
CETE APAVE Nord-Ouest, unité de Lille, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
Sont agréés, pour procéder aux contrôles (prélèvements) de la valeur limite d'exposition professionnelle des poussières de bois fixée à l'article R.
CETE APAVE Sud Europe, région Sud-Ouest, ZI, avenue Gay- Lussac, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
L3A, 18, rue Salengro, 92130 Issy-les-Moulineaux.
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit : les mots : « IRH Environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, 54515 Vandœuvre-lès-Nancy » sont remplacés par les mots : « IPL santé environnement durables, laboratoire central, rue Lucien-Cuenot, site Saint-Jacques II, BP 51005, 54320 Maxéville Cedex ».
Est agréé, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité de scaphandrier relevant des mentions A, B, C et D définies à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, de la sous-classe I A et des classes I, II et III d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, l'organisme suivant :
Institut national de la plongée professionnelle (INPP), entrée n° 3, port de la Pointe-Rouge, 13008 Marseille.
Sont agréés, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, de la sous-classe I A et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, les organismes suivants :
Institut national des sciences de l'univers (INSU), division Océan Atmosphère, 3, rue Michel-Ange, BP 287, 75766 Paris Cedex 16 ;
Union des centres de plein air (UCPA), école de formation à la plongée sous-marine et aux métiers sportifs, 18, chemin de la Batterie, 13740 Le Rove.
Est agréé, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, de la sous-classe I A et des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, l'organisme suivant :
Groupe de recherche archéologique sous-marine (GRASM), CEFERAS, 35, anse du Pharo, 13007 Marseille.
Est agréé, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, l'organisme suivant :
Est agréé, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention C, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, l'organisme suivant :
Sont agréés, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée d'un an du 1er janvier au 31 décembre 2008, les organismes suivants :
Ecole d'apprentissage maritime de Mayotte (EAM), place de France, BP 32, 97610 Dzaoudzi, Mayotte.
Décision du 13 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche principal de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 13 décembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche principal de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée à la présente décision ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
Décret n° 2007-1793 du 19 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire
1° Au quatrième alinéa de l'article 1er, après les mots : « commandant d'arrondissement maritime », sont insérés les mots : « , ou les commandants de formations administratives pour l'armée de l'air, » ;
2° Au 2 de l'article 8, après les mots : « ou du commandant d'arrondissement maritime », sont insérés les mots : « , ou du commandant de formation administrative pour l'armée de l'air, ».
Ce dossier comporte notamment l'identité du demandeur et, sous la forme d'une "déclaration initiale", les renseignements prévus par le paragraphe 17 de la sixième partie de l'annexe à la convention de Paris appelée "annexe à la convention sur la vérification".
Décret n° 2007-1794 du 19 décembre 2007 modifiant le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et des foyers dans les armées
A l'article 17 du décret du 29 juillet 1981 susvisé, les mots : « Commandants de régions militaires, maritimes ou aériennes ; », et : « des forces françaises stationnées en Allemagne » sont remplacés respectivement par les mots : « Commandants de régions militaires ou maritimes, ou commandant du soutien des forces aériennes », et : « des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ».
Décret n° 2007-1795 du 19 décembre 2007 modifiant le décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense et délégation de signature en matière d'opérations domaniales
A l'article 1er du décret du 25 mars 1993 susvisé, les mots : « de région aérienne » sont remplacés par les mots : « du soutien des forces aériennes ».
Arrêté du 10 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2005 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 2007 et pour compter du 1er janvier 2008, le tableau figurant dans l'arrêté du 18 octobre 2005 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre est modifié comme suit :
MONTANT DE L'AVANCE ACCORDÉE AU RÉGISSEUR
Commandement de la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
Direction régionale du matériel de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle)
Direction régionale du matériel de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde)
Commandement de la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 2007, et à compter du 15 décembre 2007, dans l'arrêté du 11 février 1998 portant institution de régies de recettes, de régies et d'une sous-régie d'avances auprès d'antennes ou services de l'établissement central de soutien, la régie d'avances et de recettes de l'établissement central de soutien du centre Sully, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), est supprimée.
Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 10 août 1984 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques
1° Au deuxième alinéa, le mot : « aérienne » est supprimé ;
« Pour l'armée de l'air, le directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses de l'armée de l'air reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les conventions mentionnées au premier alinéa » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « les forces françaises en Allemagne » et, au sixième alinéa, les mots : « des forces françaises en Allemagne » sont remplacés respectivement par les mots : « les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne » et : « des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ».
Le chef d'état-major des armées et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé, les mots : « le directeur central du matériel de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « le commandant du soutien des forces aériennes ».
Les autorisations de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage prévues au 1° du II de l'article L.
2342-8 ainsi que les autorisations d'installation prévues au 2° du I de l'article L.
2342-10 sont délivrées par le ministre chargé de l'industrie en application de la section 4 du présent chapitre.
Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 1991 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 79 du code pénal » et : « des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques » sont remplacés respectivement par les mots : « des articles L.
645-2 du code pénal » et : « des dessins, levés ou des enregistrements d'images, de sons ou de signaux de toute nature ».
2° Au premier tiret, les mots : « de circonscription militaire de défense » sont remplacés par les mots : « de région terre » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « ― les commandants de région aérienne.
» sont remplacés par les mots : « ― le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.
Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
1° Le 3 du I de l'article 1er est remplacé par les mots : « 3.
2° A l'article 2, après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chefs de brigade aérienne du commandement du soutien des forces aériennes » et, au dernier alinéa, les mots : « relevant de ces autorités » sont supprimés.
Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 24 février 1994 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants de formation administrative de l'armée de l'air pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
A l'annexe de l'arrêté du 24 février 1994 susvisé, les mots : « centre d'enseignement supérieur aérien » sont remplacés par les mots : « centre d'études stratégiques aérospatiales ».
Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 21 février 2006 portant organisation en bureaux de l'état-major de l'armée de l'air
Le dernier tiret de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2006 susvisé est remplacé par le tiret ainsi rédigé :
« ― du bureau "météorologique air” ».
2342-10, sont dispensés d'autorisation les laboratoires qui fabriquent par synthèse, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, une quantité ne dépassant pas, annuellement, 100 grammes de produits chimiques inscrits au tableau 1.
Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation de personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense
Dans l'annexe de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, dans la partie du tableau relative à l'armée de l'air, les dispositions relatives à la direction centrale du commissariat de l'air et à la direction centrale du matériel de l'armée de l'air sont remplacées par les dispositions suivantes :
Direction centrale du service de l'administration générale et des finances.
Directeur de la structure centrale d'achat et de mandatement
Directeurs des structures spécialisées d'achat et de mandatement
Directeurs des structures locales d'achat et de mandatement
Directeurs des commissariats hors métropole
Arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé
6145-3 du code de la santé publique et obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et la comptabilité des établissements publics de santé sont fixés selon les plans de comptes des annexes I et II ci-jointes.
6145-3 du code de la santé publique et obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé, sont fixés aux annexes III, IV et V du présent arrêté.
L'arrêté du 22 décembre 2005 modifié, et ses annexes, fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, est abrogé au 1er janvier 2008.
Toutefois, il continue à s'appliquer pour l'exercice 2007 jusqu'à l'adoption du compte financier dudit exercice.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOMENCLATURE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
Activité principale et DNA et SIC.
Unité de soins longue durée ayant signé une convention pluriannuelle.
USLD ayant signé une convention pluriannuelle.
Provisions réglementées pour charges de personnel liées à la mise en œuvre du compte épargne-temps (CET).
Avances remboursables du FMESPP.
Terrains nus - Autres.
Terrains nus - DNA et SIC.
Terrains aménagés - Autres.
Terrains aménagés - DNA et SIC.
Terrains bâtis de la DNA et des SIC.
Bâtiments de la DNA et des SIC.
Monte-charge et ascenseurs.
IGAAC des bâtiments de la DNA et des SIC.
Ouvrages d'infrastructure - Voiries.
Bâtiments des autres activités gérées en comptes de résultat annexes autres que A et C.
IGAAC des autres activités gérées en comptes de résultat annexes autres que A et C.
Acomptes versés sur commandes d'immobilisations incorporelles.
Acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles.
Titres de participation aux syndicats interhospitaliers (SIH).
Titres de participation - Autres.
Comptes de placements (long terme).
Ouvrages d'infrastructure - Voirie.
Dépréciations des immobilisations reçues en affectation.
Stocks de marchandises (ne concerne que les achats
de marchandises revendues en l'état par certains établissements)
Stocks de la DNA et des SIC.
Stocks des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT).
Fournisseurs - Retenues de garantie, oppositions et pénalités de retard d'exécution des marchés.
Fournisseurs - Achats d'immobilisations - Pénalités de retard d'exécution des marchés.
Caisse d'assurance maladie désignée en l'application de l'article L 174-2 du CSS (caisse pivot).
Redevables non résidents et non assurés à un régime d'assurance maladie en France.
Redevables - Produits à recevoir - Hospitalisés et consultants.
Redevables - Produits à recevoir - Caisse d'assurance maladie désignée en l'application de l'article L 174-2 du CSS (caisse pivot).
Redevables - Produits à recevoir - Autres.
Caution des hébergés.
Comptes des médecins et sages-femmes exerçant dans des structures d'hospitalisation prévues à l'article L 6146-10 du code de la santé publique.
Centre national de gestion (CNG).
Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (DNA et SIC) (lettre A).
Autres activités relevant de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT).
Autres activités relevant de l'article L 312-1 du CASF (lettre P).
Redevances dues par les médecins généralistes dans les hôpitaux locaux - Amiable.
Redevances dues par les médecins généralistes dans les hôpitaux locaux - Contentieux.
Redevances dues par les médecins et sages-femmes exerçant dans des structures d'hospitalisation prévues à l'article L.
Redevances dues par les médecins et sages-femmes - Amiable.
Redevances dues par les médecins et sages-femmes - Contentieux.
Caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article L.
174-2 du CSS (caisse pivot).
Caisse pivot - Montants restant à recouvrer au titre des deuxième et troisième fractions de la mensualité de décembre.
Redevables - Produits à recevoir - Caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article L.
Comptes des médecins et sages-femmes exerçant dans des structures d'hospitalisation prévues à l'article L.
Dispositifs médicaux implantables figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées sur la liste prévue à l'article L.
Matériel médico-chirurgical à usage unique.
Appareils et fournitures de prothèse et d'orthopédie.
Pansement.
Fournitures scolaires, éducatives, loisirs.
Remboursements obtenus sur impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts).
Fonds mutualisé du financement des études relatives à la promotion professionnelle (FMEP).
Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance (personnel non médical).
Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance (personnel médical).
Remboursements sur autres charges sociales (personnel non médical).
Remboursements sur autres charges sociales (personnel médical).
Honoraires des médecins et sages-femmes exerçant dans des structures d'hospitalisation prévues à l'article L.
Reversement de la quote-part des radiologues.
Charges de personnel - Réémissions de mandats suite à annulations sur exercice clos.
Charges de personnel - Autres.
Charges à caractère médical - Réémissions de mandats suite à annulations sur exercice clos.
Charges à caractère médical - Autres.
Charges à caractère hôtelier et général - Réémissions de mandats suite à annulations sur exercice clos.
Charges à caractère hôtelier et général - Autres.
Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE).
Produits à la charge des patients, organismes complémentaire et compagnies d'assurance.
Ticket modérateur forfaitaire - Hospitalisation complète.
Ticket modérateur forfaitaire - Hospitalisation incomplète.
Consultations et actes externes - Ticket modérateur forfaitaire.
Consultations et actes externes - Autres.
Autres actes et prestations.
Réémissions de titres suite à annulation sur exercice clos.
NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES COMPTES
DE RÉSULTAT PRÉVISIONNELS ANNEXES
― Dotation non affectée et services industriels
et commerciaux (A)
Compte de liaison (DNA et SIC).
Études et recherches.
Charges de personnel - Réémissions de mandats suite à annulations sur exercices clos.
Variation des stocks (encours de production, produits).
Variation des encours de production de biens.
Réémissions de titres suite à annulations sur exercices clos.
Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médicotechnique.
Etablissements ou services d'aide par le travail.
Spécialités pharmaceutiques importées (CRPA BEJ).
Combustibles et carburants (CRPA LM).
Produits d'entretien (CRPA LM).
Fournitures d'atelier (CRPA LM).
Fournitures scolaires, éducatives et de loisirs (CRPA LM).
Fournitures de bureau et informatiques (CRPA LM).
Fournitures hôtelières (CRPA LM).
Petit matériel hôtelier (CRPA LM).
Linge et habillement (CRPA LM).
Autres fournitures hôtelières (CRPA LM).
Autres fournitures consommables (CRPA LM).
Forfait soins (CRPA B et J).
Forfait annuel de soins-Caisses.
Forfait journalier de soins hébergé.
Hébergement (établissements relevant du 6° de l'article L.
312-1 du CASF) (CRPA B et J).
Prix de journée pour les établissements sans convention pluriannuelle (CRA B et J).
Tarif hébergement pour les établissements ayant signé une convention pluriannuelle (CRA B).
312-1 du CASF sauf le 6°) (CRPA L, M, N et P).
Dotation globale de soins SSIAD (CRPA N).
Dotation globale de soins SSIAD-personnes âgées (CRPA N).
Dotation globale de soins SSIAD-personnes handicapées (CRPA N).
312-1 du CASF (CRPA LMP).
Tarif hébergement (CRPA E).
Participation forfaitaire des usagers (article L.
174-4 du code de la sécurité sociale) (CRPA L, M, N et P).
Participations aux frais de repas et de transport dans les ESAT (CRPA LM).
Tarifs dépendance (CRPA B, J, E).
Tarifs soins (CRPA E).
Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins (CRPA B, J, E).
- Ecoles et instituts de formation
des personnels paramédicaux et de sages-femmes (C)
Prestations pour le compte du FNAL.
COMPOSITION DES TITRES DU COMPTE DE RÉSULTAT
PRÉVISIONNEL PRINCIPAL (CRPP)
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération (administration des impôts) (sauf 6319).
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération (autres organismes) (sauf 6339).
Autre variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371).
CHARGES D'AMORTISSEMENTS, DE PROVISIONS,
dont 675 Valeur comptable des éléments d'actif cédé (*).
(*) A titre d'information, il ne s'agit pas de chapitre budgétaire.
(*) A titre d'information, il ne s'agit pas de chapitres budgétaires.
Annulations de titres sur exercices clos.
― Correction d'écritures sur exercice clos.
Annulations de mandats sur exercices clos.
― Correction d'écriture sur exercice clos.
COMPOSITION DES TITRES DES COMPTES DE RÉSULTAT
PRÉVISIONNEL ANNEXES (CRPA)
dont 675 Valeur comptable des éléments d'actif cédés (*).
PRODUITS DE LA DNA ET DE L'ACTIVITÉ
Remboursement sur rémunérations ou charges sociales ou taxes (6319, 6339, 6419, 6459, 6479 et 6489).
Forfait soins.
(*) A titre d'information, il ne s'agit pas d'un chapitre budgétaire.
― Etablissements ou services d'aide par le travail-activité sociale, établissements ou services d'aide par le travail-activités de production et de commercialisation, services de soins infirmiers à domicile et autres activités sociales (L, M, N, P)
ET PRODUITS NON ENCAISSABLES
Arrêté du 5 décembre 2007 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
L'arrêté du 22 décembre 2005 fixant le plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
Produits attendus non notifiés
Résultat prévisionnel (excédent ou déficit)
AUTRES ACTIVITÉS ANNEXES
(un tableau par CRPA)
DONNÉES TOUS COMPTES DE RÉSULTATS CONFONDUS
+ dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles (c/6811)
+ dotations aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (c/6816)
+ autres dotations aux amortissements, dépréciations et provisions impactant le FRI (6812, 686 partiel, 687 partiel)
+ dotations aux provisions pour risques et charges d'exploitation (c/6815)
+ dotations aux dépréciations des stocks et en-cours (c/68173)
+ dotations aux dépréciations des créances (c/68174)
+ dotations aux provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations (c/68742)
+ autres dotations aux amortissements, dépréciations et provisions impactant le FRE (686 partiel, 687 partiel)
― reprise sur amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles (c/7811)
― reprises sur dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (c/7816)
― autres reprises sur dépréciations et provisions impactant le FRI (786 partiel, 787 partiel)
― reprises sur provisions pour risques et charges d'exploitation (c/7815)
― reprises sur dépréciation des stocks et en-cours (c/78173)
― reprises sur dépréciation des créances (c/78174)
― reprises sur provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations (c/78742)
― autres reprises sur amortissements, dépréciations et provisions impactant le FRE (786 partiel, 787 partiel)
Capacité ou insuffisance d'autofinancement
Opération majeures soit :
Fonds de roulement d'investissement (FRI) :
Incidence de la CAF sur le FRI
Excédent d'exploitation affecté à l'investissement
Cycle d'investissement
Cycle de financement
FRI début de période (N ― 1)
FRI fin de période
Variation du FRI dans l'exercice
Fonds de roulement d'exploitation (FRE) :
Incidence de la CAF sur le FRE
après affectation du résultat
FRE début de période (N ― 1)
FRE fin de période
Variation du FRE dans l'exercice
Fonds de roulement net global (FRNG) :
Besoin en fonds de roulement au 31 décembre
Liquidités et assimimés de fin de période
Variation des liquidités
Variation des financements à court terme
Trésorerie nette au 31 décembre
Crédit-bail mobilier - matériel informatique
Crédit-bail mobilier - logiciels et progiciels
Crédit-bail mobilier - matériel biomédical
Crédit-bail mobilier - autre
Autres prestations associées aux contrats (à préciser)
ONDANSETRON RATIOPHARM 8 mg, comprimés orodispersibles (B/2) (laboratoires RATIOPHARM).
Arrêté du 11 décembre 2007 pris en application de l'article 2 du décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Les agents de la délégation interministérielle à la ville concernés par les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 du décret du 28 juillet 2006 susvisé bénéficient du maintien de leur rémunération dans les conditions définies aux articles suivants.
La liste et le classement de ces agents sont fixés par un arrêté.
La rémunération brute globale perçue à la délégation interministérielle à la ville prise en compte est celle résultant de l'indice majoré détenu par les agents visés à l'article 1er à la date de leur départ, à laquelle s'ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement.
Cette rémunération est comparée à celle susceptible d'être versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances qui prend en compte, au-delà des éléments rappelés à l'alinéa précédent, la prime de rendement (part fixe et part variable) et le reliquat de prime sur la base des montants versés aux agents de l'établissement au titre de l'année précédente.
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté, outre la catégorie d'emploi, le classement dans le type d'emploi et l'échelon, fixe, le cas échéant, la liste des agents bénéficiaires d'une indemnité compensatrice.
Les agents visés à l'article 1er sont recrutés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à compter de la date de publication du décret n° 2007-1454 du 10 octobre 2007.
Le directeur de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Lecomte, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
2342-10, établissent une " déclaration annuelle d'activités passées " et une " déclaration annuelle d'activités prévues ", dans des formes identiques à celles prévues à la sixième partie de " l'annexe à la convention sur la vérification " :
1° Tout exploitant d'une installation autorisée à fabriquer des produits du tableau 1 ;
2° Tout exploitant d'un laboratoire fabriquant par synthèse, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, une quantité ne dépassant pas, annuellement, 100 grammes de produits chimiques inscrits au tableau 1 ;
3° Tout exploitant d'une installation acquérant, cédant, traitant, stockant ou consommant des produits du tableau 1.
Ces déclarations valent déclaration d'installation, telle qu'exigée par le II de l'article L.
2342-11 pour les installations mentionnées au 2° et au 3° du présent article.
Les missions suivantes, proposées par l'association L'Année diaconale, 8, quai Finkwiller, 67000 Strasbourg, SIREN : 330 687 757, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre de 5 jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée comprise entre six et douze mois.
― accompagnement à des activités culturelles (décoration, promenades, soutien scolaire) pour tous types de publics ;
― appui aux actes de la vie courante auprès de personnes âgées ou handicapées (aide aux repas, aux soins, aux déplacements en chaise roulante).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 2007, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 16 mars 2007 :
Universelle européenne de danse « Paul et Yvonne Goubé », 8, rue Emile-Allez, 75017 Paris ; option : classique.
Arrêté du 30 novembre 2007 portant renouvellement de l'habilitation d'un centre à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 novembre 2007, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 15 novembre 2007 :
CESMD de Toulouse, 12, place Saint-Pierre, 31000 Toulouse , options : classique et contemporain.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 novembre 2007, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 27 février 2008 :
Association pour la danse, l'art et la création « Choreia », 4, rue Bréguet, 75011 Paris, option : jazz.
Arrêté du 13 décembre 2007 fixant les programmes des matières de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des conservateurs du patrimoine pour l'année 2008
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2007, les programmes des matières de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe qui sera organisé en 2008 sont fixés ainsi qu'il suit :
L'artiste.
Les matières premières et leur transformation.
Les climats, les sols et les hommes.
L'arrêté du 20 juillet 2007 fixant le programme de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des conservateurs du patrimoine pour l'année 2008 est abrogé.
Décision du 12 décembre 2007 portant délégation de signature (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Délégation est donnée à M. Lê Nhat Binh, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
2342-13 et sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière, sont considérés comme produits chimiques inscrits au tableau 2 annexé à la convention de Paris, ci-après dénommés " produits du tableau 2 ", tous les mélanges contenant un produit du tableau 2 dans une concentration supérieure à un seuil fixé au I de l'article R.
Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière
Pour chacun des agents détachés mentionnés à l'article 3, l'employeur d'accueil adresse au service des pensions du ministère chargé du budget, pour chaque année civile écoulée et avant le 31 janvier de l'année suivante, une déclaration comportant l'indication des montants de cotisations et contributions versés, des périodes et quotités travaillées, des grade, échelon et indice détenus par l'intéressé et du traitement correspondant, constitutif de l'assiette des cotisations et contributions définie à l'article 2.
En cas de défaut de production de cette déclaration dans les délais prescrits au premier alinéa ou d'inexactitude des renseignements, l'employeur est soumis aux pénalités prévues à l'article R.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2018-935 du 30 octobre 2018, le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 est abrogé, à l'exception de son article 8 qui est abrogé à compter de la date fixée, pour le régime des retraites de l'Etat, par le décret prévu au 1° du III de l'article 13 de l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée.
Le présent décret s'applique aux fonctionnaires de l'Etat, aux magistrats et militaires détachés ainsi qu'aux agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière.
La cotisation de l'agent et la contribution employeur due au titre du financement des pensions ou des allocations temporaires d'invalidité sont calculées à partir de la même assiette.
Cette assiette est constituée par le traitement afférent à l'emploi de détachement lorsque celui-ci conduit à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Lorsque cet emploi ne conduit pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, l'assiette est constituée par le traitement afférent à l'emploi d'origine, conformément aux dispositions de l'article 32 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ou du III de l'article 23 du décret du 17 juillet 2006 susvisé.
Lorsqu'un fonctionnaire de l'Etat, d'un office ou établissement de l'Etat doté de l'autonomie financière, un magistrat ou un militaire est détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la cotisation prévue au 2° de l'article L.
61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est précomptée mensuellement sur la rémunération qui lui est versée par l'employeur d'accueil.
L'employeur d'accueil verse mensuellement au comptable unique désigné par arrêté du ministre chargé du budget, au plus tard le dernier jour du mois auquel elles se rapportent, la cotisation mentionnée à l'article 3 ainsi que la contribution employeur due pour les mêmes agents, au titre du financement des pensions et des allocations temporaires d'invalidité, en application des dispositions du 1° de l'article L.
61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article L.
4138-8 du code de la défense, de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de l'article 51 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
La contribution employeur mentionnée à l'article 4 n'est pas exigée en ce qui concerne les agents détachés pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical.
― Les offices et établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière versent mensuellement au comptable assignataire dont ils relèvent, au plus tard le dernier jour du mois auquel elles se rapportent, les cotisations à la charge de leurs agents prévues au 2° de l'article L.
61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les contributions employeurs pour le financement des pensions et des allocations temporaires d'invalidité dont ils sont redevables pour les mêmes agents en application, respectivement, de l'article R.
81 du même code et de l'article 51 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
Ces dispositions sont également applicables au versement des cotisations et contributions dues au titre des fonctionnaires de l'Etat, des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière, des magistrats et des militaires détachés dans des emplois de ces offices et établissements conduisant à pension de l'Etat.
81 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « mensuellement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
74-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire qui a souscrit à l'option prévue au premier alinéa est redevable de la cotisation mentionnée au 2° de l'article L.
61 auprès du comptable unique désigné par arrêté du ministre chargé du budget, selon des modalités fixées par arrêté.
En l'absence de versement des cotisations et contributions dues pour le financement des pensions et allocations temporaires d'invalidité à la date prévue aux articles 4 et 6, l'employeur d'accueil des agents visés aux sections 2 et 3 est passible d'une majoration égale à 10 % des sommes non versées, augmentée de 5 % par trimestre ou fraction de trimestre écoulé au-delà des trois premiers mois suivant la date normale de versement.
Une demande gracieuse en remise ou en réduction des majorations prévues au premier alinéa n'est recevable qu'après règlement de la totalité des sommes ayant donné lieu à l'application de ces majorations.
74 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 » sont supprimés.
2° Le décret du 25 février 1938 relatif au recouvrement des retenues pour pensions dues par les personnels civils et militaires en service détaché dans la métropole et les personnels civils et militaires en service détaché ou hors cadre hors de la métropole ;
3° Le décret n° 84-971 du 30 octobre 1984 relatif à la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés, prévue à l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
4° Le décret n° 86-588 du 14 mars 1986 relatif à la contribution exigée pour la constitution des droits à pension des militaires détachés prévue par l'article 55 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
Les reliquats de cotisations et de contributions correspondant à des périodes travaillées antérieures au 1er janvier 2007 sont versés au comptable assignataire avant le 30 juin 2008.
Les reliquats relatifs à l'année 2007 sont versés avant le 31 décembre 2008.
Rapport relatif à l'arrêté du 12 décembre 2007 portant ouverture de crédits
L'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit que si, en cours d'année, les recettes effectives d'un compte d'affectation spéciale sont supérieures aux évaluations des lois de finances, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts, par arrêté du ministre chargé des finances, dans la limite de cet excédent.
La loi de finances initiale pour 2007 a évalué les recettes du compte à 500 000 000 € selon la répartition suivante entre les deux programmes :
N° DU PROGRAMME
MONTANT DES ÉVALUATIONS
de recettes de la LFI
Les services du Trésor ont enregistré à la date du 30 novembre 2007 des encaissements effectifs d'un montant total de 773 655 922 € .
L'excédent de 273 655 922 € constaté fin novembre s'explique par les bons résultats obtenus en 2007 par l'Etat en matière de cessions.
Le différentiel constaté est rattachable à hauteur de 52 487 267 € au programme 721.
Les crédits supplémentaires ouverts à ce titre viendront augmenter le taux de participation des cessions immobilières au désendettement de l'Etat (abondement de la ligne de recettes non fiscales n° 2211 du budget général).
Les 221 168 655 € restants permettront de financer sur le programme 722 les dépenses relatives à la valorisation du patrimoine de l'Etat.
N° DE LIGNE
Dépenses immobilières
La trésorerie de Toulon Centre et Ouest est regroupée sur celle de Toulon Est, renommée trésorerie de Toulon impôts (Var).
La trésorerie de Toulon Centre et Ouest est supprimée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 décembre 2007, le trésorier auprès de l'ambassade de France en Espagne est nommé ès qualités agent comptable de l'Institut français de Saragosse (Espagne) à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 14 décembre 2007 fixant le prélèvement à opérer sur le produit au titre de l'année 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement au plus tard le 28 décembre 2007 de deux cents millions d'euros au profit du fonds institué par l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2007, les officiers Blanc (Jean-Noël), Galko (Florent), Lauga (Arnaud) et Lorec (Philippe) sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 2007.
L'officier de Bouvet (Amaury) est intégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 7 octobre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2007, M. Delorme (Jacques), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique à compter du 1er octobre 2007.
2342-14, l'exploitant de tout site d'usines regroupant une ou plusieurs usines qui annuellement fabriquent, traitent ou consomment des quantités de produits du tableau 2 au moins égales à des seuils fixés au I de l'article D.
2342-39 est soumis aux déclarations suivantes, telles que prévues à la septième partie de l'annexe à la convention sur la vérification :
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 2007, Mme Koukoui-Prada (Suzanne), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est placée en service détaché à l'Agence française de développement en qualité de directrice adjointe de l'agence de Niamey au Niger, pour deux ans, à compter du 1er septembre 2007, au titre de la mobilité.
Arrêté du 19 décembre 2007 portant nomination (Commission supérieure de codification)
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 2007, M. Jérôme Filippini, conseiller référendaire à la Cour des comptes, avocat général, est désigné en qualité de membre suppléant de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Jean-Yves Bertucci.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 décembre 2007, M. Perna (Gilbert), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 avril 2008.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 17 octobre 2007, M. Plazy (Jean-Louis), ingénieur des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2008.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 30 octobre 2007, M. Soulas (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 février 2008.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 20 novembre 2007, M. Hervouet (Jean-Yves), ingénieur des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 janvier 2008.
Décret du 19 décembre 2007 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. Perrin (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2007, M. Frédéric Perrin, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet du directeur général de la police nationale, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 20 décembre 2007 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Isère - M. Crechet (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2007, M. Michel Crechet, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Blaye, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Isère.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 29 octobre 2007, sont nommés :
Juge de proximité : M. Jean-Marie Dubouloz, magistrat honoraire.
M. Jean-Marie Dubouloz effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : M. Jean-Noël Flutet, magistrat honoraire.
M. Jean-Noël Flutet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : M. Jean Jaeck, magistrat honoraire.
M. Jean Jaeck effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : M. Robert Cardon, magistrat honoraire.
M. Robert Cardon effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : Mme Josette Caubet, magistrate honoraire.
Mme Josette Caubet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : M. Patrice de la Vaissière de Lavergne, magistrat honoraire.
M. Patrice de la Vaissière de Lavergne effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : M. Michel Andrault, magistrat honoraire.
M. Michel Andrault effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juridiction de proximité d'Ambert
Juge de proximité : Mme Isabelle Desremaux, épouse Rey, magistrate honoraire.
Mme Isabelle Desremaux, épouse Rey, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : Mme Claude Peigne, épouse Palermo-Chevillard, magistrate honoraire.
Mme Claude Peigne, épouse Palermo-Chevillard, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : M. Louis Montamat, magistrat honoraire.
M. Louis Montamat effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière et en application du a du 2° du II de l'article L.
2342-8, les opérations d'exportation et de transfert intracommunautaire portant sur les produits du tableau 1 sont soumises aux autorisations prévues par les articles L.
Juge de proximité : M. Jean Touscoz, professeur de droit à la retraite.
Juge de proximité : Mme Jacqueline Roux, épouse Caporossi, magistrate honoraire.
Juge de proximité : Mme Marie-Christine Barthelme, épouse Howlett, juriste d'entreprise, ancienne avocate.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 décembre 2007, M. Joecklé (Jean-Louis), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2007, M. Gillot (Pascal) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André Esparon, Michel Baret, Jean-François Etheve, Patrick Valery et Jacques Rivière, notaires associés à la résidence de Saint-Pierre (Réunion).
Mme Fontaine (Anne, Blanche, Marie), épouse Renoux, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Fabrice Dolo et Dominique Joassin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarcelles (Val-d'Oise).
Le retrait de M. Joassin (Dominique, Henri, Maxime, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Fabrice Dolo et Dominique Joassin, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Fabrice Dolo et Dominique Joassin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Fabrice Dolo et Anne Renoux-Fontaine, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Briquet (Jean-Claude, Pierre, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Herbette et Jean-Claude Briquet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Herbette et Jean-Claude Briquet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bertrand Herbette, huissier de justice associé ».
Le retrait de M. Labedan (Raoul, Roger, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raoul Labedan et Michel Orliac, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Isle-Jourdain (Gers), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Raoul Labedan et Michel Orliac, notaires associés est ainsi modifiée : « Michel Orliac, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre du logement et de la ville en date du 6 décembre 2007, sont nommés rapporteurs à la Commission centrale d'aide sociale :
Mlle Carine Chemouny.
M. Nadjib Benhalla.
M. Jérôme Charlot.
Décret du 19 décembre 2007 modifiant le décret du 26 septembre 2007 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2007, le décret du 26 septembre 2007 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) est modifié ainsi qu'il suit :
M. Fabrice De Almeida Pereira Monteiro, université de Metz.
Décret du 19 décembre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Salomies (Eva Elisabeth), épouse Havu
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2007, Mme Salomies (Eva Elisabeth), épouse Havu, est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de deux ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-III, au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 novembre 2007, est nommée membre de la commission scientifique permanente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche : Mme Debisschop (Véronique), en remplacement de M. Vissac (Philippe).
Arrêté du 18 décembre 2007 portant nomination au comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 18 décembre 2007, sont nommés membres du comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer :
M. Jean-Marie Beckers.
M. Gilles Bœuf.
M. Miquel Canals-Artigas.
M. Serge Garcia.
Mme Véronique Garcon.
M. Patrick Point.
Mme Marie-Hélène Tusseau-Vuillemin.
M. Loïc Charpy.
M. Didier Mazel.
M. Yves Morel.
Mme Pascale Delecluse est nommée présidente du comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Décret du 19 décembre 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - M. Fabre-Aubrespy (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2007, M. Hervé Fabre-Aubrespy, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 décembre 2007, sont nommées dans la réserve opérationnelle, en qualité de spécialiste, au grade de médecin en chef de réserve (4e échelon) :
― Mme Mazzucchetti (Sylvie), en vue d'occuper un emploi de spécialiste en cardiologie ;
― Mme Marc (Marie, Odile), en vue d'occuper un emploi de médecin d'unité.
La durée de leurs activités, fixée à trente jours par année civile, pourra être augmentée dans les conditions fixées à l'article L.
Les intéressées seront rattachées au corps des médecins des armées.
Par décision du ministre de la défense en date du 12 décembre 2007, le brevet technique « essences » est attribué aux officiers dont les noms suivent :
Ingénieur principal Maquignon (Eric).
Commandant Rabeau (Franck).
Commandant Gambier (Gilles).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 26 novembre 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité biologie médicale en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Yazid Baazia.
Arrêté du 11 décembre 2007 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en orthopédie dento-faciale
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 décembre 2007, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en orthopédie dento-faciale, en qualité de représentants du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes :
― docteur Guy Bias, membre titulaire, en remplacement du docteur Hervé Parfait ;
― docteure Myriam Garnier, membre suppléant, en remplacement du docteur Alain Moutarde.
Les structures de l'enseignement, les programmes et la sanction des études relevant des enseignements technologiques et professionnels sont établis et périodiquement révisés en fonction des résultats obtenus, de l'évolution de la société et du progrès scientifique, technique, économique et social.
A cette fin, une concertation permanente est organisée entre l'Etat, les compagnies consulaires, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture, les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, les organisations familiales et les représentants de l'enseignement.
Arrêté du 11 décembre 2007 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en orthopédie dento-faciale
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 décembre 2007, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en orthopédie dento-faciale, en qualité de représentants du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes :
― docteur Bernard Dumoulin, membre titulaire, en remplacement du docteur Robert Regard ;
― docteure Brigitte Rouches, membre suppléant, en remplacement du docteur Pierre-Charles Lansade.
Arrêté du 11 décembre 2007 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en santé publique et médecine sociale
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 décembre 2007, sont nommées à la Commission nationale de première instance de qualification en santé publique et médecine sociale, en qualité de représentants du Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique :
― docteure Béatrice Broche, membre titulaire, en remplacement de la docteure Anne Pinteaux, démissionnaire ;
― docteure Christine Piau, membre suppléant, en remplacement du docteur Jacques Brice, démissionnaire.
Arrêté du 11 décembre 2007 fixant la liste et le classement des agents contractuels de droit public recrutés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en application de l'article 2 du décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006
Par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, du ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 décembre 2007, en application de l'article 2 du décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006, les agents ci-dessous sont recrutés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, ils sont classés dans les conditions suivantes :
― dans la catégorie des chargés de mission :
Joëlle Martichoux, dans le type 1, au 11e échelon ;
Béatrice Moreau, dans le type 3, au 4e échelon ;
Catherine Pilon, dans le type 3, au 4e échelon ;
― dans la catégorie des directeurs :
Emmanuel Dupont, dans le type 2, au 8e échelon ;
Sylvie Durand-Savina, dans le type 3, au 6e échelon ;
Eric Lenoir, dans le type 2, au 8e échelon ;
Jean-Pierre Papin, dans le type 2, au 7e échelon.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 2 janvier 2008, aux fonctions exercées par M. François-Xavier Schweitzer, directeur adjoint du cabinet de la ministre.
Il est mis fin, à compter du 2 janvier 2008, aux fonctions exercées par M. Jean-Louis Helary, conseiller technique.
M. Jean-Louis Helary est nommé chargé de mission auprès de la ministre à compter du 2 janvier 2008.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 20 décembre 2007, aux fonctions exercées par M. Jean-Paul Bolufer, directeur du cabinet de la ministre.
M. Alain Lecomte, inspecteur général de l'équipement, est nommé, à compter du 20 décembre 2007, directeur du cabinet de la ministre.
Held (Corinne), option classique ;
Pillain (Marie-Pierre), option jazz ;
Plompteux (Catherine), option contemporain.
De Castro Fernandez (Paula), option classique.
Du Laurent de la Barre (Cyrille), option classique.
Guegan (Lénaïg), option classique.
Les certificats et diplômes qui peuvent être délivrés par les écoles publiques d'enseignement technologique supérieur et par les écoles supérieures de commerce qui ne relèvent pas des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 novembre 2007, Mlle Fabienne Blanchet, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, en remplacement de M. Michel Fofana.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 décembre 2007, M. Marcel Cayol, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire de l'ONAC, service départemental de la Martinique, en remplacement de M. Olivier Rondol.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 décembre 2007, Mme Denise Aholou, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement de coopération sanitaire Longjumeau-Orsay.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 décembre 2007, M. Alain Souvignon, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du médiateur national de l'énergie.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 décembre 2007, M. Pierre Mathevet, prote principal, 4e échelon, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril 2008.
Arrêté du 13 décembre 2007 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'association Foncière Logement mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002
M. Arnaud Jullian, administrateur civil, à la direction du budget, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'association dénommée « Foncière Logement » en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en remplacement de M. Sylvain Maestracci.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 décembre 2007, M. Denis Simon, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement régional de santé publique de Bretagne.
Lorsque les déclarations faites conformément aux articles L.
731-4 indiquent comme professeur une personne frappée d'incapacité ou contiennent la mention d'un sujet contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, le procureur de la République peut former opposition dans les dix jours.
L'opposition est notifiée à la personne qui a fait la déclaration.
La demande en mainlevée est formée devant le tribunal compétent, soit par déclaration écrite au bas de la notification, soit par acte séparé, adressé au procureur de la République.
Elle est portée à la plus prochaine audience.
En cas de pourvoi en cassation, le recours est formé dans la quinzaine de la notification de l'arrêt, par déclaration au greffe de la cour ; il est notifié dans la huitaine, soit à la partie, soit au procureur général, suivant le cas, le tout à peine de déchéance.
Le recours formé par le procureur général est suspensif.
L'affaire est portée directement devant la Cour de cassation.
Arrêté du 17 décembre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'accord du 30 juin 2007 relatif au régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur de l'industrie de la brosserie)
Valeur du point, salaire minima et prime d'ancienneté.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération
Accord du 17 octobre 2007 et son annexe 1.
Fédération de la récupération, du recyclage et de la valorisation de Nord-Picardie ;
Rémunérations des artistes-interprètes en cas d'utilisation de leurs prestations en vidéo à la demande (VOD).
USPA ;
SPECT ;
AFPF ;
Accord régional (Auvergne) du 29 octobre 2007.
Union des architectes de la région Auvergne, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant régional (Lorraine) à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise)
Accord régional (Poitou-Charentes) du 31 octobre 2007.
Sur demande de la famille ou de l'élève s'il est majeur et après avis du conseil de classe de l'établissement fréquenté, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, peut autoriser un titulaire du brevet d'études professionnelles ou du certificat d'aptitude professionnelle à poursuivre des études en lycée conduisant soit au brevet de technicien, soit au baccalauréat général ou technologique.
Dans les mêmes conditions, un élève parvenu au terme d'une seconde ou d'une première professionnelle peut être autorisé à poursuivre des études conduisant à un baccalauréat général ou technologique.
L'élève est accueilli en deuxième ou troisième année de formation soit directement, soit après une période d'adaptation dont la durée et les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation en fonction de la nature et de la spécialité du diplôme acquis et du diplôme préparé.
Décision n° 2007-1046 du 27 novembre 2007 donnant acte du désistement de la société Voyage de sa demande de règlement d'un différend avec la société CanalSatellite
Il est donné acte du désistement de la société Voyage de sa demande de règlement du différend avec la société CanalSatellite.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Voyage et CanalSatellite et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 27 novembre 2007 en présence de M. Michel Boyon, président, Mme Elisabeth Flüry-Hérard, M. Christian Dutoit, Mme Agnès Vincent-Deray, Mme Marie-Laure Denis, Mme Sylvie Genevoix, Mme Michèle Reiser, M. Alain Méar et M. Rachid Arhab, ainsi que de Mme Elisabeth Mauboussin, secrétaire du collège.
Décision n° 2007-1076 du 27 novembre 2007 infligeant une sanction pécuniaire à l'association Ici et Maintenant
Il est prononcé à l'encontre de l'association Ici et Maintenant une sanction pécuniaire d'un montant de 3 000 à verser au Trésor public.
M. Dominique Rabardy, 1, allée Nicolas-Brémontier, 91230 Montgeron.
SA Société sétoise d'acconage et de transbordements (SAT), 8, quai Paul-Riquet, 34203 Sète.
SA Léopold Suquet, 8, quai Paul-Riquet, 34203 Sète.
SAS Mitjavile, 229, avenue de l'Epinette, 33500 Libourne.
SAS Soyer Devaux et Cie, 2, rue Vincent-Van-Gogh, 76290 Montivilliers.
SA Boulanger SA, 57, avenue de l'Europe, 59223 Roncq.
SA Déménagements et transports internationaux H.
Fauquet, 134, chemin des Chênes, 95220 Herblay.
SA Aérofret, 33, boulevard de Courcelles, 75008 Paris.
SARL Air Freight Parcel Services, 19, rue des Terres-Noires, bâtiment 3701, BP 10548, 95709 Roissy - CDG Aéroport.
SARL Transports TYM SA, rue du R-I-C-M, 68580 Seppois-le-Bas.
SA Office maritime monégasque France (OMM France), 56, boulevard du Capitaine-Gèze, 13014 Marseille.
SAS Lacombe transports internationaux, 45, route d'Apremont, 73000 Barberaz.
SA Société de transports internationaux Seegmuller (STIS), 44-46, chemin Haut, 67200 Strasbourg.
SAS Unitransit, 18-20, rue Robert-Schuman, 13002 Marseille.
SARL Streck transports, 3, rue Jean-Monnet, autoport Alsace, 68390 Sausheim.
SA Express Air Cargo, Cidex A, bâtiment 288, bureau 3106, zone de fret, 94398 Orly.
SAS Société immobilière du port de Boulogne, quai de l'Europe, darse Sarraz-Bournet, 62200 Boulogne-sur-Mer.
SARL Eurotransit, rue Philippe-Lebon, 76600 Le Havre.
SARL Jonas international, chemin du Charbonnier, 69800 Saint-Priest.
SA CGM Bordeaux, ZI de Bruges, rue Henri-Delattre, 33520 Bruges.
SARL société Provimex, 13, rue Malaval, 13002 Marseille.
SARL FS, bâtiment 290, Orly fret 783, 94390 Orly Aérogares.
SARL Fourton frères, rue des Frères-Lumière, 33320 Eysines.
SA Dépôt pétrolier de la région stéphanoise (DPRS), La Massardière, Terrenoire, 42100 Saint-Etienne.
SA Alternativ, cité fret Sud, bâtiment SFS, aéroport de Lyon - Saint-Exupéry, 69124 Colombier-Saugnieu.
et siège social
personnel retiré à
SA Déménagements et transports internationaux HR Fauquet, 134, chemin des Chênes, 95220 Herblay.
Mme Dominique Gandon, née Fauquet, et M. Pierre Fauquet.
Mme Jacqueline Muller.
M. Michel Kielwasser.
M. Gérard Strasbach.
M. Jean-François Goyon.
M. Patrice Mignonet.
M. Philippe Tardieu.
M. Daniel Seegmuller.
M. Yvan Muller.
M. Marc Muff et Uwe Kleemann.
M. Laurent Brand.
M. Luc Lepasset.
M. Jean-Philippe Bernier.
M. Vincent Merletti.
M. Gérard Tomatis.
M. Roger Regouffre.
M. Jean-Louis Salafia.
M. Gilles Suquet.
M. Laurent Suquet et M. François Estier.
M. Arnauld Bastard de Crisnay.
M. Jean Fourton.
M. Yanick Poncel.
M. Philippe Dejardins.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'IUFM de l'académie de Reims
Les fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims, école interne de l'université de Reims - Champagne-Ardenne, sont déclarées vacantes.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. le président de l'université de Reims - Champagne-Ardenne, Villa Douce, 9, boulevard de la Paix, 51097 Reims Cedex.
Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur, service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence, (bureau de la formation initiale des enseignants, DGES B3-4), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Avis relatif à la vacance d'un emploi d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe
Trois emplois d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe à pourvoir à compter du 1er janvier 2008 ont été publiés au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2007.
L'un de ces emplois fait l'objet d'un nouvel appel à candidatures.
Il sera pourvu conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 (Journal officiel du 12 janvier 2002).
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, bureau DRHACG A5), 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Elles seront accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé relatant l'expérience professionnelle des postulants ainsi que des fiches de notation ou des évaluations pour les trois dernières années.
Avis relatif aux tarifs des redevances pour services rendus sur les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget
Au sein des jurys conduisant à la délivrance du baccalauréat option internationale ou à la délivrance de baccalauréats binationaux, le recteur peut désigner des personnels d'inspection ou d'enseignement étrangers qui ne peuvent constituer plus de la moitié des membres du jury, ni exercer la fonction de président ou président adjoint.
Décret n° 2007-1798 du 20 décembre 2007 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
Le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée mentionné à l'article 2 du décret du 13 octobre 1995 susvisé est modifié conformément aux annexes 1 et 2 jointes au présent décret (1).
Les annexes peuvent être consultées à la préfecture de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, place Felix Barnet (6°), 13282 Marseille Cedex 20.
Le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée mentionné à l'article 2 du décret du 13 octobre 1995 susviséest modifié conformément aux annexes 1 et 2 jointes au présent décret (1).
Décret n° 2007-1799 du 20 décembre 2007 modifiant le décret n° 99-890 du 19 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité spéciale d'habilitation à certains personnels techniques de l'aviation civile
Crée Décret n°99-890 du 19 octobre 1999 - art. 2 bis (VT)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, après l'article 2 du décret du 19 octobre 1999 susvisé, un article 2 bis ainsi rédigé :
- Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile mentionnés à l'article 1er, percevant l'indemnité spéciale d'habilitation à la date de fermeture d'un centre d'information de vol, conservent à compter de cette date, pour une durée ne pouvant excéder neuf ans, le bénéfice de cette indemnité tant qu'ils restent en fonction au sein du bureau des télécommunications et de l'information des vols concerné.
Décret n° 2007-1800 du 20 décembre 2007 portant abrogation du décret n° 93-414 du 18 mars 1993 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut géographique national
Le décret n° 93-414 du 18 mars 1993portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut géographique national est abrogé.
Par décret en date du 20 décembre 2007, est classé parmi les sites du département des Hautes-Pyrénées, sur le territoire de la commune de Bagnères-de-Bigorre, l'ensemble formé par le vallon de Salut et le Bédat.
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés peuvent être consultés à la préfecture des Hautes-Pyrénées et à la mairie de Bagnères-de-Bigorre.
Arrêté du 7 septembre 2007 autorisant la SARL CEPE de Nurlu à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 septembre 2007, la SARL CEPE de Nurlu, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter une centrale éolienne, d'une puissance de 8 MW, localisée lieudit Le Bois des Vaux, 80240 Nurlu.
Arrêté du 26 septembre 2007 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Ferme éolienne de Buchfeld à la SAS Perfect Wind
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 septembre 2007, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter le parc éolien de Boulay Sud, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Buchfeld, 57220 Boulay-Moselle, de la société Ferme éolienne de Buchfeld, dont le siège social est situé 4, rue Marconi, 57070 Metz, à la SAS Perfect Wind, dont le siège social est situé 92, rue de Courcelles, 75008 Paris.
Arrêté du 9 novembre 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin)
Le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin pour l'exploitation de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim est modifié comme il est indiqué dans l'avenant n° 3 joint au présent arrêté.
Il pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin, 10, place Gutenberg, 67081 Strasbourg Cedex.
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin.
Arrêté du 22 novembre 2007 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
Les opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 1 du présent arrêté complètent les annexes des arrêtés des 19 juin et 19 décembre 2006.
Les opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 2 du présent arrêté annulent et remplacent les opérations portant la même référence dans les annexes des arrêtés des 19 juin et 19 décembre 2006.
― l'action inclut la mise en œuvre d'une régulation ;
― le contrat doit être établi avec un professionnel ayant une qualification Qualibat 553 et 554 ou tout dispositif présentant des spécifications techniques équivalentes ;
― le contrat doit comporter une clause par laquelle le prestataire s'engage, dans le cadre des certificats d'économies d'énergie, à maintenir le rendement énergétique de l'appareil installé.
Le rendement à maintenir sera défini à partir d'une mesure après installation de l'appareil.
Le rendement devra être, par la suite, mesuré au moins une fois par an.
USAGE DE LA CHAUDIÈRE
(en kW/h cumac
de pièces
Chaudière collective de type basse température avec contrat assurant le maintien du rendement énergétique de la chaudière
du rendement énergétique de la chaufferie
Mise en place d'une chaufferie valorisant de la biomasse comme combustible pour des besoins de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire, accompagnée d'un contrat de maintenance comportant un engagement de maintien du rendement énergétique de la chaufferie sur la durée du contrat.
― le contrat doit comporter une clause par laquelle le prestataire s'engage, dans le cadre des certificats d'économies d'énergie, à maintenir le rendement énergétique de la chaufferie installée.
Le rendement à maintenir sera défini à partir d'une mesure après installation.
Chaufferie : 15 ans.
Le montant de kWh cumac attribué à la chaudière sur la base du tableau précédent est augmenté en appliquant un facteur correctif suivant la grille ci-dessous :
Bâtiment résidentiel : maisons individuelles ou appartements neufs.
Conditions particulières à l'obtention de certificats :
C'ref et C'projet sont les valeurs des coefficients Cref et Cprojet de la réglementation exprimés en [kWh/m².an] d'énergie finale lorsque les calculs sont réalisés avec le moteur de calcul RT2005.
CONDITION SUR
(C'ref ― C'projet)/C'ref
Isolation d'un réseau d'eau chaude sanitaire existant
Bâtiment résidentiel : appartements existants alimentés par un système collectif maintenu en température (bouclé ou tracé).
Mise en place d'une isolation d'un réseau d'eau chaude sanitaire existant, situé hors du volume chauffé, pour un système collectif maintenu en température (bouclé ou tracé).
L'isolant doit être de classe supérieure ou égale à 2, selon les règles Th-CE de la réglementation thermique.
Caisson de VMC à consommation réduite
En maison individuelle, les caissons de VMC sont définis :
― à consommation améliorée » dès lors qu'ils sont inférieurs à 35 W ;
― à basse consommation » dès qu'ils respectent une puissance spécifique absorbée inférieure à 25 W.
En appartement, les caissons de VMC sont définis à basse consommation » dès lors qu'ils respectent une puissance spécifique absorbée inférieure à 0,25 W/(m³/h).
La valeur de consommation s'entend au sens des règles Th-C.
Caisson installé basse consommation
Ventilation mécanique répartie (VMR)
Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants construits avant 1975.
Mise en place d'une ventilation mécanique répartie (VMR) dans un logement.
Les ventilateurs de cette VMR ont une puissance absorbée inférieure ou égale à 10 W en WC et salles de bains, 15 W en débit réduit cuisine et 40 W en grand débit cuisine.
Les produits mis en œuvre doivent répondre au cahier des charges Promotelec ou avoir des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
Mise en place réalisée par un professionnel qui s'assurera que l'étanchéité du bâtiment atteint un niveau de performance compatible avec les performances de la VMR.
Chauffage électrique
Chauffage combustible
Mise en place ou remplacement d'une ventilation naturelle hygroréglable dans un logement avec chauffage à combustible.
Mise en place réalisée par un professionnel qui s'assurera que l'étanchéité du bâtiment atteint un niveau de performance compatible avec les performances de la ventilation naturelle hygroréglable.
Information à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975).
de chauffage à circuit
de combustion
AUTRES CHAUFFAGES
Chauffe-eau solaire collectif (DOM)
Bâtiment résidentiel : appartements existants ou neufs en l'absence de réglementation thermique, dans les départements d'outre-mer.
Les appareils sont certifiés CSTBat ou Solarkeymark ou toute certification équivalente dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, dès lors que cette certification repose sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976.
Programmateur d'intermittence pour un chauffage
individuel avec pompe à chaleur existant
Mise en place d'un programmateur d'intermittence à heures fixes sur un système de chauffage individuel avec pompe à chaleur existant.
Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau
de chaleur alimenté par des énergies renouvelables
Bâtiments résidentiels collectifs existants.
Raccordement de bâtiments résidentiels collectifs existants à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables.
Descriptif du réseau de chaleur à fournir : moyens de production et énergies utilisées sur les 3 dernières années (en précisant les éléments spécifiques aux énergies renouvelables).
Application de cette opération non cumulable avec l'application de l'opération standardisée RES-CH-01 Production de chaleur renouvelable en réseau (France métropolitaine) ».
et ECS
Mini-cogénération sans obligation d'achat
Mise en place d'une mini-cogénération collective de puissance électrique comprise entre 36 kVA et 250 kVA sans obligation d'achat selon les critères de l'arrêté du 3 juillet 2001.
Critères de performances : Cogénération à haut rendement avec attestation de garantie d'origine au sens du décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable ou par cogénération.
Micro-turbines
pour parties communes
Bâtiment résidentiel : circulations et parties communes d'appartements existants.
Installation d'un luminaire pour lampe présentant une efficacité lumineuse 55 lumens par watt, avec ballast électronique, équipé ou non de contrôles de détection de présence et de variation de lumière.
Installation réalisée par un professionnel ou par le service technique interne d'une collectivité ou d'un gestionnaire d'immeuble.
Sans automatisme :
Avec contrôle détection de présence ou contrôle variation de lumière :
Avec contrôle de détection de présence et variation de lumière :
Bloc autonome d'éclairage
Installation d'un bloc autonome d'éclairage pour habitation (BAEH) à faible consommation, dont la puissance consommée est inférieure à 1,6 W.
Les BAEH assurent le balisage des sorties et des chemins d'évacuation des immeubles d'habitation en cas de disparition de la source d'alimentation normale.
Coupe-veille automatique
Mise en place d'un coupe-veille automatique sur lequel sont raccordés des appareils électriques et électroniques.
Le coupe-veille fonctionne automatiquement par détection de l'utilisation des appareils raccordés.
La puissance du coupe-veille, pour sa propre consommation, ne dépasse pas 0,5 W.
Lampe fluo-compacte avec globe de classe B
Mise en place d'une lampe fluo-compacte avec globe de classe B (ou encore appelée lampe basse consommation).
Mise en place sur un système de chauffage électrique d'un programmateur d'intermittence à heures fixes assurant une programmation journalière et hebdomadaire de la fourniture de chaleur selon les quatre allures suivantes : confort, réduit, hors-gel et arrêt.
Bâtiment tertiaire : bâtiments neufs réservés à une utilisation professionnelle.
Isolation d'un réseau
d'eau chaude sanitaire existant
Mise en place d'une isolation d'un réseau d'eau chaude sanitaire existant, situé hors du volume chauffé.
Remplacement d'un climatiseur existant
par un climatiseur fixe de classe A
Une attestation de dépose de l'ancien climatiseur doit être fournie par l'installateur
Pose effectuée par un professionnel (calorifugeage, unités extérieures, récupération des fluides de l'ancienne unité...).
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants ou neufs en l'absence de réglementation thermique dans les départements d'outre-mer.
Mise en place d'un chauffe-eau solaire collectif performant par un professionnel.
Les appareils ont une certification CSTBat ou Solarkeymark ou toute certification équivalente dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, dès lors que cette certification repose sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976.
pour la climatisation (DOM)
Bâtiments tertiaires : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m², dans les départements d'outre-mer.
Le local concerné doit être préalablement équipé d'une climatisation centralisée dont la puissance frigorifique totale est supérieure à 50 kW.
Les systèmes de ventilation doivent bénéficier d'un avis technique en cours de validité ou avoir des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
Salles d'un volume
Bureaux, restauration,
autres locaux (sport compris)
Ventilation mécanique modulée
à détection de présence
simple flux autoréglable
Les systèmes de ventilation doivent bénéficier d'un avis technique en cours de validité conformément aux exigences de la certification CSTBat encadrée par le règlement thermique RT 035/00 ou avoir des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
Restauration, autres locaux
double flux avec échangeur
Une attestation indiquant une efficacité d'échange de 65 % (calcul selon la norme NF E 51763) et une consommation maxi par ventilateur (filtres et échangeurs inclus) de 0,35 W/(m³/h) est fournie par l'installateur.
Bureaux, autres locaux
(sport compris)
à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables
Raccordement de bâtiments tertiaires existants à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables.
La puissance totale raccordée sur une année ne peut excéder 10 % de la puissance souscrite au réseau avant ces nouveaux raccordements.
Critères de performances : cogénération à haut rendement avec attestation de garantie d'origine pour les installations supérieures à 36 kVA au sens du décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable ou par cogénération.
de sécurité à faible consommation
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire réservés à une utilisation professionnelle.
Installation d'un bloc autonome d'éclairage de sécurité à faible consommation, dont la puissance consommée est inférieure à 1,6 W.
Les blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES) assurent le balisage des sorties et des chemins d'évacuation des établissements recevant du public (ERP) en cas de disparition de la source d'alimentation normale.
Bâtiment tertiaire : locaux de commerces existants, de surface de vente supérieure à 400 m².
INTENSITÉ D'ÉCLAIRAGE
Porte non chauffante à haute performance d'isolation
pour armoire verticale à froid négatif
Bâtiment tertiaire : locaux de commerces de distribution alimentaire.
― d'un vitrage avec coefficient U ≤ 0,9 W/(m²K).
Système de mise au repos automatique
de blocs autonomes d'éclairage de sécurité
Sont exclus les établissements en exploitation permanente (hôpitaux, maisons de retraite, hôtels).
Installation d'un système de mise au repos automatique de BAES asservi à la coupure générale de l'éclairage normal, permettant de couper l'alimentation électrique de ces blocs pendant les périodes de fermeture ou de non-exploitation, tout en préservant leur aptitude à remplir leurs fonctions de sécurité.
400 kWh cumac × N.
N = nombre de blocs commandés par l'automatisme de mise au repos.
Meuble frigorifique de type vertical
avec uniquement éclairage en fronton
5 700 kWh cumac × L.
L = longueur du meuble frigorifique en mètres linéaires.
Système de régulation des cordons chauffants
d'une porte d'armoire verticale à froid négatif
Lampe fluo-compacte de classe A (DOM)
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, dans les départements d'outre-mer.
Mise en place d'une lampe fluo-compacte de classe A (ou encore appelée lampe basse consommation) de type professionnel, d'une durée de vie de 10 000 heures ou plus ou de 15 000 heures ou plus.
Information sur la durée d'utilisation en heure par type de lampe.
4,3 ans (lampe 10 000 heures ou plus).
LFC DE DURÉE DE VIE
10 000 h ou plus
Installation frigorifique négative de type cascade
utilisant du CO2
Bâtiment tertiaire : locaux de commerces de distribution alimentaire de surface de vente inférieure à 5 000 m².
8 300 kWh cumac × P.
P = puissance frigorifique négative en kWh de l'installation.
Sous-refroidissement du liquide d'une installation
de production de froid négatif
Bâtiment tertiaire : locaux de commerce de distribution alimentaire de surface de vente inférieure à 5000 m².
Une attestation d'un sous-refroidissement du liquide de l'installation de production de froid négatif d'au moins 20 °C au-dessous de la température de condensation, après réalisation de l'opération, doit être fournie par l'installateur.
Les blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES) assurent le balisage des sorties et des chemins d'évacuation des locaux industriels en cas de disparition de la source d'alimentation normale.
Dispositif de gestion horaire
d'une installation d'éclairage intérieur
Installation d'un dispositif de gestion horaire d'une installation d'éclairage artificiel intérieur.
d'éclairage (en kW)
sur un dispositif d'éclairage intérieur
Installation d'un luminaire T5 sur un dispositif d'éclairage artificiel intérieur.
PUISSANCE DU LUMINAIRE EN W
Brûleur haut rendement micromodulant
sur chaudière de production de vapeur et d'eau surchauffée
Installation d'un brûleur haut rendement, micromodulant, avec une plage de modulation minimale de un à huit par came électronique, avec un faible taux d'oxygène dans les fumées sur une chaudière produisant de la vapeur ou de l'eau surchauffée (hors chaudière de secours).
La puissance nominale de la chaudière doit être comprise entre 2 et 20 MW.
3 × 8, arrêt WE
3 × 8, sans arrêt WE
Contrôle et réglage du moteur d'un tracteur
Contrôle et réglage du moteur d'un tracteur sur banc d'essai mobile.
L'opération comprend le contrôle du moteur sur banc d'essai et les conseils délivrés à l'agriculteur ou au chauffeur sur la conduite, l'entretien du matériel et les réglages.
Réalisation par un opérateur participant au réseau national coordonné par la FNCUMA.
Ordinateur climatique avec module
d'intégration de température
Agriculture : serres maraîchères.
Mise en place d'un ordinateur climatique accompagné d'un module d'intégration de température pour la gestion des cultures des serres.
Montant de kWh cumac par m² de serre chauffé.
Ballon de stockage d'eau chaude de type Open Buffer »
Mise en place d'un ballon de stockage d'eau chaude de type Open Buffer » raccordé à des serres maraîchères neuves ou existantes.
Pilotage informatique du dispositif de stockage de l'eau chaude dans le ballon.
Récupérateur de chaleur sur un compresseur d'air comprimé
pour le chauffage de locaux
Installation d'un récupérateur de chaleur sur un compresseur d'air pour le chauffage de locaux sur un site industriel.
ÉCONOMIE D'ÉNERGIE (kWh cumac)
3 × 8 arrêt le week-end
2,5 m² K/W ≤ R < 5 m² K/W
(uniquement pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008)
R ≥ 5 m² K/W
Les isolants doivent être mis en œuvre selon les DTU 25.42 et 25.41 ou avis technique.
La mise en œuvre de la fenêtre ou porte-fenêtre sera faite conformément aux DTU et prescriptions des cahiers du CSTB » en vigueur pour chacun des matériaux (aluminium, bois et PVC).
2 W/m² K < Uw ≤ 2,5 W/m² K
Uw ≤ 2 W/m² K
Mise en place en toiture terrasse d'un doublage extérieur isolant de résistance thermique R ≥ 2,6 m² K/W.
Les isolants doivent être mis en œuvre selon les DTU séries 40 à 43 ou avis technique.
(uniquement pour des actions
engagées avant le 1er janvier 2008)
C ertificats d'économies d'énergie
Coefficient de performance (COP) mesuré selon la norme EN 14511 pour une température d'évaporation correspondant au point nominal de la norme et une température de sortie d'eau de 35 °C égal ou supérieur à 3,3.
3,5 > CO≥ P 3,3
Coefficient de performance (COP) mesuré selon la norme EN 14511 pour une température extérieure de + 7 °C et une température de sortie d'eau de 35 °C égal ou supérieur à 3,3.
Panneau rayonnant électrique ou radiateur
à régulation électronique
Opération valable uniquement pour des actions engagées
Mise en place d'une isolation d'un réseau hydraulique de chauffage déjà existant situé hors du volume chauffé pour un système de chauffage collectif.
Pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008, le réseau hydraulique pourra être neuf.
Robinet thermostatique sur un radiateur existant
Mise en place d'un robinet thermostatique sur un radiateur existant.
avec chauffage collectif
Programmateur d'intermittence sur une chaudière existante pour un chauffage individuel à combustible
Mise en place d'un programmateur d'intermittence à heures fixes sur une chaudière déjà existante pour un système de chauffage individuel à combustible.
Pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008, la chaudière pourra être neuve.
Mise en place d'un programmateur d'intermittence centralisé à heures fixes sur une chaudière déjà existante pour un système de chauffage collectif à combustible.
Op éra tion n° BAR-TH-29
Coefficient de performance (COP) mesuré selon la norme EN 14511 pour une température extérieure de + 7 °C et une température de sortie d'air de 20 °C égal ou supérieur à 3,3.
Pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008, le COP minimal pourra être de 3,2.
Mise en place d'une isolation thermique R ≥ 5 m² K/W en comble ou en toiture.
Les isolants ont une certification ACERMI ou tout label d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie accrédité selon la norme pertinente de la série NF EN 45000.
Les isolants doivent être mis en œuvre conformément aux règles en vigueur ou CPT d'isolation des combles.
(uniquement pour des actions engagées
Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
Les isolants doivent être mis en œuvre selon les DTU 26.1 ou 52.1 ou en sous face selon les règles de l'art ou avis technique.
Les isolants doivent être mis en œuvre selon les DTU 26.1 ou en sous face selon les règles de l'art.
La fenêtre ou porte-fenêtre a la certification NF CSTBat, le label ACOTHERM et comporte des doubles vitrages à isolation renforcée certifiés par CEKAL ou toutes caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
Mise en place réalisée par un professionnel dans le respect des DTU et des cahiers des prescriptions techniques du CSTB en vigueur pour chacun des matériaux (aluminium, bois et PVC).
Enseignement, commerce, cafés, hôtellerie-restauration
Mise en place d'un doublage extérieur isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R.
≥ 2,4 m² K/W sur murs existants.
Ils doivent être mis en œuvre selon les DTU séries 25, 33 à 41 et avis techniques.
Isolation des toitures terrasses et couvertures de pente < 5 %
Mise en place d'une isolation de résistance thermique R ≥ 2,6 m² K/W en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %.
Caractéristique paroi finale
(uniquement pour des actions engagées avant
FACTEUR THERMIQUE
Enseignement, commerces, hôtels, restaurants.
Luminaire pour tube fluorescent T5 électronique
avec ou sans dispositif de contrôle
Installation d'un luminaire équipé de tube(s) fluorescent(s) T5 (diamètre 16 mm) et de ballast(s) électronique(s), associés ou non à un dispositif de contrôle utilisant la détection de présence ou la variation de lumière.
(en kWh cumac/luminaire)
Sans gestion automatique
kWh cumac si contrôle détection présence ou variation de lumière
kWh cumac si contrôle détection présence + variation de lumière
Mise en place de robinet thermostatique sur des radiateurs existants, appartenant à un système de chauffage central à combustible.
Pour des actions engagées avant le 1er janvier 2008, les radiateurs pourront être neufs.
pour un chauffage central à combustible
Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau pour un système de chauffage électrique direct.
Bâtiment résidentiel collectif et bâtiment tertiaire existant en France métropolitaine.
Le pourcentage de bâtiments existants alimentés par le réseau doit être fourni.
CHALEUR RENOUVELABLE
Bois-Energie ― Biogaz
T = Part des besoins couverts par les énergies renouvelables avant ce nouveau raccordement.
Avec Pn = puissance nominale de la chaudière, exprimée en kW.
S = surface chauffée par les radiateurs équipés de robinet thermostatique.
C = pourcentage de la surface des bâtiments existants alimentés sur l'ensemble des bâtiments alimentés par le réseau.
Arrêté du 3 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférés par l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
En application des articles 1er et 4 du décret du 15 novembre 2007 susvisé, la liste des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, transférés au 1er janvier 2008 aux collectivités ou groupements de collectivités ayant bénéficié du transfert d'au moins un aérodrome en application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée, figure en annexe au présent arrêté par collectivité ou groupement de collectivités et par année de transfert des aérodromes.
En application des articles 2 et 3 du décret du 15 novembre 2007 susvisé, le nombre d'emplois équivalents temps plein (ETP) des services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, pourvus au 31 décembre de l'année précédant le transfert des aérodromes, figure en annexe au présent arrêté par collectivité ou groupement de collectivités par année de transfert des aérodromes.
Ces emplois équivalent temps plein participent :
a) D'une part, aux activités liées aux missions transférées.
Ces missions, fonction du mode de gestion de l'aérodrome avant son transfert, sont les suivantes :
― pour les aérodromes dont l'Etat avait délégué l'exploitation, la gestion domaniale, le contrôle juridique, la compétence du concédant en matière d'infrastructures et d'exploitation, la planification stratégique ;
― pour les aérodromes qui étaient exploités par l'Etat en régie, la gestion domaniale, le contrôle juridique, les travaux et l'entretien pour compte propre, la planification stratégique ;
― pour les aérodromes mentionnés à l'article 28-V de la loi du 13 août 2004 susvisée, la gestion domaniale et le contrôle juridique ;
b) D'autre part, aux fonctions de support, notamment la gestion administrative et financière, correspondantes.
Le mode de gestion de chaque aérodrome transféré figure en annexe au présent arrêté par collectivité ou groupement de collectivités et par année de transfert des aérodromes.
Pour les missions décrites ci-dessus, le nombre des emplois équivalents temps plein (ETP) pourvus au 31 décembre 2002 dans les services transférés figure en annexe au présent arrêté par collectivité ou groupement de collectivités et par année de transfert des aérodromes.
Le nombre d'emplois transférés à une collectivité ou groupement de collectivités pour l'ensemble des aérodromes lui ayant été transférés une même année correspond aux emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant le transfert de compétence.
Lorsque, pour une collectivité ou un groupement de collectivités et pour l'ensemble des aérodromes lui ayant été transférés une même année, le nombre global d'emplois équivalents temps plein pourvus au 31 décembre 2002 est supérieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant le transfert de compétence, il sera procédé au calcul de la compensation financière résultant de l'écart entre les constats au 31 décembre de l'année précédant le transfert de compétence et au 31 décembre 2002.
L'état des charges supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005 et 2006 relatif aux indemnités de service fait liées à l'organisation du travail (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes et indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) figure en annexe au présent arrêté par collectivité ou groupement de collectivités et par année de transfert des aérodromes.
L'état des charges de fonctionnement des services ou parties de services autres que celles de personnel, et des charges de vacations liées à l'exploitation des aérodromes et à des prestations administratives et de médecine de prévention, supportées par l'Etat, figure en annexe au présent arrêté, par collectivité ou groupement de collectivités et par année de transfert des aérodromes.
Cet état est établi pour les années 2003, 2004, 2005 pour les aérodromes transférés en 2006 et pour les années 2004, 2005, 2006 pour les aérodromes transférés en 2007.
Le secrétaire général, la directrice générale du personnel et de l'administration et le directeur général de l'aviation civile, du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DONNÉES PAR COLLECTIVITÉ ET PAR ANNÉE
DE TRANSFERT DES AÉRODROMES
Abréviations utilisées dans les tableaux
a) Mode de gestion :
― MD : mutation domaniale ;
― DSP : délégation de service public ;
b) Services transférés :
― DDEA : direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ;
― SAC : service de l'aviation civile ;
― SSBA : service spécial des bases aériennes ;
― SMBC : service maritime des ports de Boulogne et de Calais.
Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce
L'organisation de la pêche professionnelle en eau douce comprend un organisme à compétence nationale, le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce, ci-après dénommé « comité national », qui regroupe les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.
Le comité national est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 susvisée, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Les organes dirigeants du comité national sont respectivement l'assemblée, le conseil et le président.
La durée des mandats des membres des organes dirigeants du comité national est fixée à cinq ans.
Pour exercer les missions définies à l'article L.
434-7 du code de l'environnement susvisé, le comité national est chargé :
a) d'assurer la représentation et la promotion des intérêts généraux des activités relatives à la pêche professionnelle en eau douce auprès des pouvoirs publics nationaux, communautaires et internationaux ;
b) de participer à la préservation des milieux aquatiques en eau douce ;
c) de contribuer à la définition de mesures visant à assurer une gestion équilibrée des ressources qu'elle exploite, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de production ;
d) d'assurer l'information et la réalisation d'actions économiques et sociales du secteur de la pêche professionnelle en eau douce ;
e) de participer à la diffusion du savoir-faire dans la filière de la pêche professionnelle en eau douce en France et à l'étranger ;
f) de fournir une assistance technique aux activités de la pêche professionnelle en eau douce ;
g) de contribuer à des expérimentations, des travaux de recherche, des études socio-économiques, ainsi qu'à leur application dans le domaine de la mise en valeur des ressources piscicoles en eau douce.
Le comité national est consulté par le ministre chargé de la pêche en eau douce sur toute mesure réglementaire concernant la pêche professionnelle en eau douce.
Le siège social du comité national est fixé sur proposition du conseil du comité national.
Les délibérations prises à la majorité des membres de l'assemblée du comité national ou du conseil par délégation de cette dernière, et nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions concernant la protection et la restauration des milieux aquatiques et des ressources en eau douce, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce, pour une durée qui ne peut être supérieure à cinq années et à condition qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, lorsqu'elles sont relatives à :
a) l'organisation des pêcheries en ce qui concerne la limitation du temps de pêche, la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la pêche de certaines espèces, la définition de zonages particuliers, et la fixation de règles de cohabitation entre les différents métiers ;
b) l'adéquation, pour certaines espèces et certaines pêcheries particulières, de l'outil de pêche à la ressource disponible, par l'institution et le contingentement de licences de pêche, l'ajustement de l'effort de pêche concernant la taille et la puissance des bateaux de pêche, et la définition et la normalisation des caractéristiques des engins de pêche ;
c) la limitation du volume des captures de certaines espèces, par la définition de quotas de pêche fixés par bassin hydrographique ou par période et par la répartition et la gestion de ces quotas à l'échelon du bassin hydrographique ou de la région ou par unité d'effort (pêcheries, bateaux de pêche ou nombre de pêcheurs).
L'assemblée du comité national comprend chaque association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce, qui est représentée à l'assemblée par une délégation de cinq membres maximum, présents ou représentés par leur suppléant.
Ne peuvent participer à l'assemblée que les associations agréées à jour de leur cotisation.
Les pêcheurs professionnels délégués doivent être désignés au sein des conseils d'administration des associations agréées membres, et l'un d'entre eux est obligatoirement le président ou son représentant nommément désigné.
Les membres de l'assemblée disposent d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions qu'eux et chargé de les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
L'assemblée du comité national désigne en son sein un conseil composé de 11 à 22 membres au maximum.
Les présidents des associations agréées départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels en eau douce ou leurs représentants sont membres de droit.
Les autres membres sont élus pour cinq ans, à bulletin secret, par l'assemblée et parmi ses membres, à la majorité des suffrages.
L'élection a lieu au plus tard dans les six mois qui suivent la date du renouvellement général des baux de pêche de l'Etat.
Lors des votes réalisés par le conseil, chaque association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce ayant jusqu'à 25 membres représente une voix, chaque association de plus de 25 membres représente deux voix.
La décision est prise à la majorité des voix.
Les membres du conseil disposent d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions qu'eux et chargé de les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
Tout membre du conseil ayant trois absences consécutives injustifiées est déclaré démissionnaire.
Le conseil peut connaître et régler toutes les questions intéressant l'administration du comité national.
Sur décision prise à la majorité de ses membres, l'assemblée peut déléguer au conseil les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives à l'approbation du budget et aux comptes de fin d'exercice.
Le conseil élit en son sein, au scrutin secret, le président, le premier et le deuxième vice-président, le secrétaire et le trésorier du comité national pour une durée de cinq ans.
Le président et les deux vice-présidents doivent représenter les trois types de pêche spécifique (estuaires, cours d'eau, lacs).
Le président convoque aux réunions du conseil et de l'assemblée du comité national et en fixe les dates.
Il prépare les délibérations de l'assemblée et de son conseil et veille à leur exécution ; il en rend compte à ces instances.
En cas de vacance de la présidence du comité national, les pouvoirs du président sont exercés par le premier vice-président ou à défaut par le deuxième vice-président, jusqu'à l'élection d'un nouveau président, qui doit intervenir à la réunion du conseil qui suit immédiatement la constatation de la vacance.
L'assemblée du comité national se réunit chaque année.
L'assemblée règle par ses délibérations la vie du comité national.
Le président peut procéder à une consultation écrite des membres de l'assemblée.
L'assemblée est également convoquée soit à la demande du ministre chargé de la pêche en eau douce, soit à la demande de la majorité de ses membres.
L'assemblée ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions sont alors acquises à la majorité des membres présents ou représentés.
Le ministre chargé de la pêche en eau douce est informé des réunions de l'assemblée, auxquelles il peut participer ou se faire représenter, et dont les délibérations lui sont transmises.
Le conseil se réunit au moins deux fois dans l'année sur convocation du président, qui en fixe l'ordre du jour.
Le président peut procéder à une consultation écrite des membres du conseil.
Le conseil est également convoqué soit à la demande du ministre chargé de la pêche en eau douce, soit à la demande de la majorité de ses membres.
Le ministre chargé de la pêche en eau douce est informé des réunions du conseil, auxquelles il peut participer ou se faire représenter, et dont les délibérations lui sont transmises.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur, l'assemblée procède à une élection complémentaire pour son remplacement.
Un règlement intérieur, approuvé par l'assemblée, fixe les modalités de fonctionnement du comité national, conformément aux présents statuts.
Lorsque l'exécution d'une délibération de l'assemblée ou du conseil du comité national est susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation de la pêche professionnelle en eau douce ou ceux dont le ministre a la charge, celui-ci peut s'opposer à son exécution.
Il avise alors de sa décision le président du comité national par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les ressources du comité national comprennent notamment :
a) la cotisation statutaire ;
b) les contributions consenties par les pêcheurs professionnels ;
d) les revenus des biens et valeurs appartenant au comité national ;
g) les indemnités éventuelles, les dommages et intérêts dus, lors de préjudices subis par la profession.
Les documents budgétaires prévisionnels et les comptes financiers du comité national, agréés par un centre de gestion ou certifiés par un commissaire aux comptes, doivent être communiqués au ministre chargé de la pêche en eau douce.
Les fonctions de membre du conseil et de l'assemblée du comité national sont gratuites.
Une indemnité forfaitaire peut être allouée par le comité national aux membres du conseil.
Les frais de déplacement du président et des membres du conseil sont pris en charge par le comité national.
Les frais de déplacement des membres de l'assemblée du comité national sont pris en charge par l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce à laquelle ils adhèrent.
Les délibérations prises à la majorité des membres de l'assemblée du comité national ou du conseil par délégation de cette dernière, et nécessaires à la mise en œuvre des dispositions concernant la protection et la restauration des milieux aquatiques et des ressources en eau douce, peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce, pour une durée qui ne peut être supérieure à cinq années et à condition qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, lorsqu'elles sont relatives à :
Arrêté du 10 décembre 2007 relatif à la commission paritaire nationale de classement prévue à l'article 27 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau
Le présent arrêté détermine la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale prévue à l'article 27 du décret du 11 mai 2007 susvisé.
La commission nationale comprend dix-huit membres titulaires répartis en nombre égal entre représentants de l'administration et représentants des personnels.
Elle comprend également des membres suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires.
1° Les membres titulaires représentant l'administration mentionnés à l'article 2 sont les suivants :
― le directeur de l'eau du ministère chargé de l'environnement ou son représentant, qui préside la commission ;
― le directeur général des personnels et de l'administration du ministère chargé de l'équipement ou son représentant ;
― le directeur général de l'administration du ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
― les six directeurs d'agences de l'eau ou leurs représentants.
2° Les représentants des personnels sont nommés parmi les agents en fonctions dans les agences de l'eau, sur proposition des organisations syndicales dont la représentativité est appréciée sur la base des résultats de la consultation du personnel des agences de l'eau, organisée le 24 septembre 2007 afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire commun aux agences de l'eau créé par le décret du 15 mai 2007 susvisé.
Les neuf sièges de représentants des personnels titulaires sont répartis sur la base du quotient électoral et suivant la règle de la représentation proportionnelle avec répartition du reste à la plus forte moyenne.
Il est attribué à chaque organisation syndicale autant de sièges de suppléants que de titulaires.
Vu le résultat de la consultation organisée le 24 septembre 2007, les représentants du personnel nommés à la commission nationale de classement sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
représentatives
SNE-FSU
CFDT-Environnement
SNPAE-CGT
La liste nominative des membres de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
La commission donne un avis sur les projets de reclassement de chaque agence de l'eau présentés par leurs directeurs après avis de leurs commissions consultatives paritaires.
A cette fin, le président de la commission transmet aux membres de la commission, au plus tard quinze jours avant la date de la réunion, un dossier comportant les éléments suivants :
1° L'intitulé précis du poste occupé ;
2° Un document d'analyse fonctionnelle décrivant les responsabilités liées au poste ;
3° Un projet de rattachement du poste à l'un des emplois types prévus par l'arrêté du 11 mai 2007 susvisé ;
4° La catégorie de reclassement déduite des éléments figurant aux 1°, 2° et 3°.
La commission ne peut se réunir que si les trois quarts au moins des membres sont présents au moment de l'ouverture de la réunion.
Dans le cas contraire, une nouvelle réunion de la commission doit intervenir dans un délai maximum de quinze jours suivant celle au cours de laquelle le quorum n'a pas été atteint.
Elle émet son avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix, l'avis est réputé rendu.
Les dossiers sont présentés en séance de façon anonyme.
A l'exception des postes correspondant à l'emploi type d'expert de haut niveau, l'appréciation de la commission ne porte que sur l'adéquation entre la description du poste et le projet de rattachement à un emploi type présenté par l'agence.
Pour les postes d'experts de haut niveau, l'agence apportera toute l'information relative au domaine et au niveau d'expertise de l'agent qu'elle jugera nécessaire.
Un représentant des personnels est désigné par la commission en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Pour l'exécution des tâches administratives, le secrétaire peut être aidé d'un ou plusieurs agents qui assistent aux séances.
A l'issue de chaque réunion, l'administration dresse un relevé des avis rendus par la commission.
Ce relevé mentionne, pour chaque situation examinée au cours de la réunion, la catégorie de reclassement projetée par le directeur de l'agence de l'eau employeuse, l'avis rendu par la commission, et le détail de la répartition des voix lors du vote.
Un document récapitulant les avis rendus par la commission est adressé par le directeur de l'eau dans les quinze jours suivant la réunion au directeur de chaque agence pour ce qui concerne ses postes.
Arrêté du 12 décembre 2007 relatif à l'habilitation de Bureau Veritas en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE
― des bateaux de plaisance, selon les modules A bis, B et G et l'évaluation après construction ;
― des éléments et pièces d'équipement, selon les modules B et G et l'évaluation après construction ;
Arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L.
Le seuil des encaissements réalisés au titre de la perception sur la facture d'eau des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte mentionné au troisième alinéa de l'article R.
Si, au cours d'un trimestre, le montant des encaissements réalisés depuis le début de l'année, après déduction s'il y a lieu des montants déjà reversés à l'agence au cours de cette même année, est supérieur au seuil mentionné à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant adresse à l'agence un état global faisant apparaître distinctement le montant correspondant à chaque redevance.
Le directeur de l'eau et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat dans les domaines suivants : aménagement et infrastructures terrestres, aménagement et infrastructures fluviales, maritimes et portuaires et phares et balises et sécurité maritime.
La composition du jury et le nombre de places offertes feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
a) Via internet à l'adresse : www.developpementdurable.gouv.fr/, rubrique « habitat transport », onglet « recrutement », puis « nous rejoindre » ;
b) Via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/ ;
― pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE), d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ou du centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Rouen ou d'Arras ;
― pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15, téléphone : 01-40-61-82-85.
Le dossier de candidature, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée le lundi 28 janvier 2008 au plus tard, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au lundi 28 janvier 2008, à minuit, date de clôture des inscriptions.
― EasyJet Airline ;
En ce qui concerne l'aéroport de Nice-Côte d'Azur :
― chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur ;
Arrêté du 20 décembre 2007 portant abrogation de l'arrêté du 13 septembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut géographique national
L'arrêté du 13 septembre 2000 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut géographique national est abrogé.
Décision du 17 décembre 2007 portant délégation de signature (direction des transports maritimes, routiers et fluviaux)
Mme Pascale Buch, directrice de projet, conseillère auprès du directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ;
M. Jean-Bernard Kovarik, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des transports maritimes et fluviaux ;
Mme Katrin Moosbrugger, agente contractuelle, chef du bureau du littoral et de l'environnement ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Bernard Kovarik, chargé de la sous-direction des transports maritimes et fluviaux, délégation est donnée à :
1° M. Patrice Chamaillard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction des transports maritimes et fluviaux ;
M. Charles Bergano, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction des transports maritimes et fluviaux, directement placés sous son autorité,
M. Yann Becouarn, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau de l'organisation et de la réglementation du transport maritime ;
M. Erwan Minvielle, attaché d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'observation économique et des statistiques des transports maritimes et fluviaux et des ports,
1° M. Yves Marchadour, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
Mme Nicole Lhomme, agente contratuelle, adjointe au sous-directeur des transports routiers, directement placés sous son autorité,
2° Mme Véronique Guegan, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation des transports routiers ;
Décision du 17 décembre 2007 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes)
2° M. Jean-Jacques Morvant, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau du sauvetage et de la circulation maritimes ;
M. Frédéric Eymard, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses,
2° Mme Chrystèle Bréat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et de la politique d'informatisation ;
Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE, Art. L522-19, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L522-15, Art. L522-29, Art. L522-29-1
- Les livres II à VIII du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure au 9 juin 2006, ne sont pas applicables à Mayotte, à l'exception des dispositions mentionnées par le titre IV du livre IX demeurées en vigueur au 1er janvier 2008.
La loi n° 2008-490 du 26 mai 2008 ratifie dans son article 2 l'article 3 de la présente ordonnance.
Abroge Code monétaire et financier - art. L734-11 (MMN)
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livr...
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du liv...
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre IVT : Dispositions d'adaptation du livr...
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du liv...
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre VT : Dispositions d'adaptation du livre V (V)
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre VTI : Dispositions d'adaptation du livr...
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Adjudication.
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables.
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 1 bis : Cessions temporaires.
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Catégories de crédits (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Les obligations.
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Les opérations à terme.
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobi...
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle.
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Les titres participatifs.
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des c...
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Garantie des cautions.
Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : L'appel public à l'épargne (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Les institutions communes aux établ...
Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Les instruments financiers (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Les opérations de banque (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Les établissements du secteur banca...
Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : L'Autorité des marchés financiers.
Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Les catégories de marché.
Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Les changeurs manuels.
Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Les produits d'épargne.
Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Les relations financières avec l'ét...
Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Les services d'investissement et le...
Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Echanges d'informations.
Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Les négociations sur instruments fi...
Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Les prestataires de services d'inve...
Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Systèmes de règlements interbancair...
Abroge Code monétaire et financier - Section 4 : Autres prestataires de services.
Abroge Code monétaire et financier - Section 4 : Démarchage (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 4 : Les entreprises de marché et les ch...
Abroge Code monétaire et financier - Section 5 : La protection des investisseurs (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 5 : Les intermédiaires en biens divers.
Abroge Code monétaire et financier - Section 6 : Obligations relatives à la lutte co...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions générales.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Définition et règles générales.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Définitions.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Les sociétés financières (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Obligations d'information rela...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Réglementation.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Comité des établissements de c...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Comptes et dépôts.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la pr...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Les institutions financières s...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Les titres de capital et titre...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Obligations d'information sur ...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Obligations de déclaration.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Constatation et poursuite des ...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Crédits (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : La commission bancaire.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Les compagnies financières.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Les obligations des prestatair...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Les titres de créance (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux mar...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur ...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Les intermédiaires en opératio...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Les placements collectifs.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Autres institutions.
Modifie Code monétaire et financier - Titre III : Dispositions spécifiques à mayotte (V)
Modifie Code des assurances - Chapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte (VT)
Crée Code des assurances - Titre IX : Dispositions applicables dans les îl...
Modifie Code des assurances - Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte (V)
Crée Code des assurances - Titre VII : Dispositions applicables dans les î...
Modifie Code des assurances - Titre VTI : Dispositions spécifiques à Mayotte (V)
Crée Code des assurances - Titre VTII : Dispositions applicables dans les î...
Modifie Code des assurances - Titre VTIII : Dispositions spécifiques à Mayotte (V)
113-1 du code de l'éducation s'applique à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2009 pour les enfants âgés de quatre ans et à compter de la rentrée scolaire 2010 pour les enfants âgés de trois ans.
914-6 du code de l'éducation s'appliquent à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2010.
III.-Le conseil de l'éducation nationale compétent pour Mayotte est institué au plus tard le 1er septembre 2008.
Crée Code des ports maritimes - Chapitre III - Disposit...
Modifie Code des ports maritimes - Titre VTI : Dispositions particulières applicabl...
Abroge Code de la santé publique - Chapitre V : Organisation de certaines professi...
1° à 4° , IV. à VI.
Art. L683-1-1, Art. L681-7-1, Art. L683-2, Art. L683-3Art.
L271-1, Art. L211-15, Art. L272-2, Art. L272-4, Art. L314-5, Art. L314-7 , Art. L328-3, Art. L328-4, Art. L331-32, Sct.
Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer., Art. L355-1, Art. L355-2, Sct.
Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte., Art. L461-1, Art. L461-2, Art. L461-4, Art. L461-7, Art. L461-12, Art. L461-18, Art. L463-1, Art. L491-1, Art. L681-1, Sct.
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à Mayotte., Sct.
Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna., Art. L683-1, Art. L683-2-1, Sct.
Titre IV : Dispositions applicables à Mayotte, Art. L842-1
5° Les dispositions du titre VI sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.
Crée Loi n°74-908 du 29 octobre 1974 - art. 9-1 (VT)
Abroge Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 52, v.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
― Le titre II du livre V du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, le mot : applicables » est remplacé par le mot : particulières » ;
521-1.-Le livre II n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception de son titre V.
521-2, les mots : des dispositions étendues par le présent titre » sont remplacés par les mots : du présent code » ;
A Mayotte, la juridiction de proximité connaît des procédures d'injonction de payer ou de faire, dans les conditions et limites prévues au premier alinéa.
a) Le premier alinéa est précédé de : « I.
b) Le deuxième alinéa est précédé de : « II.
c) Il est ajouté un III et un IV ainsi rédigés :
― Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en œ uvre des dispositions du présent code dans cette collectivité.
― Pour l'application à Mayotte des dispositions prévoyant une transmission de pièces ou une communication d'informations à la Commission européenne ou aux Etats membres de l'Union européenne, ces pièces sont communiquées au ministre chargé de l'environnement lorsqu'il n'en est pas détenteur.
Le titre III du livre VII du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
730-2.-En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du code du travail et du code général des impôts, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
730-3.-Les dispositions du présent code faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne.
731-1.-A Mayotte, l'institut d'émission des départements d'outre-mer assure, en liaison avec la Banque de France, la centralisation des incidents de paiement et des informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes mentionnées à l'article L.
133-1, dans le premier alinéa, les mots : " au sein de ” sont remplacés par les mots : " en direction ou en provenance de ”.
152-4 sont remplacés par les dispositions du présent article et des articles L.
« A Mayotte, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V.
« Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 EUR.
« Les modalités d'application du précédent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
731-4 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, Mayotte et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
« 1° Les mots : " l'article 459 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : " l'article 321 du code des douanes applicable à Mayotte ” ;
« a) Avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices.
Les dépenses prises en compte sont les suivantes :
« ― dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes ;
« ― dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ;
« ― autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ;
« ― dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités ;
« ― dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions ;
« ― frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ;
« ― frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale ;
« ― dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental.
214-48, les mots : " une succursale établie en France d'un établissement de crédit ayant son siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés.
« Les personnes ayant leur résidence fiscale à Mayotte peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, de La Poste, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances.
« 1° Le c du 2° du I est ainsi rédigé :
« c) De parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis en France ;
« 4° Les émetteurs de titres mentionnés au 1° doivent avoir leur siège social en France ;
« 1° Les parts de fonds communs de placement, constitués en application d'une législation sur la participation des salariés aux résultats des entreprises, ne peuvent figurer dans le plan d'épargne en actions.
« Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à l'acquisition de titres offerts à un prix inférieur à 95 % de la moyenne des cours ou du cours moyen d'achat respectivement mentionnés aux articles L.
« Ce chapitre ne comporte pas de dispositions d'adaptation.
« Dispositions d'adaptation du livre IV
734-1.-Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions ci-après :
« 1° Dans le titre II, l'article L.
421-20, le chapitre II relatif aux marchés réglementés européens et la section 6 du chapitre IV relative aux systèmes multilatéraux européens ;
« 2° Dans le titre III, le II de l'article L.
« 3° Dans le titre V, l'article L.
432-10 s'appliquent, dans les conditions mentionnées à l'article L.
730-2, aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au I de l'article L.
« 1° Au premier et au dernier alinéas du I et au II, après les mots : " sur un marché réglementé ”, les mots : " d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : " français ” ;
« 2° Au IV, après les mots : " marché réglementé ”, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : " français ”.
433-4, après les mots : " marché réglementé ”, les mots : " d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” partout où ils se trouvent, sont remplacés par le mot : " français ”.
451-1-1, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : " français ” et les mots : " dans l'Espace économique européen ou un pays tiers ” sont remplacés par les mots : " à l'étranger ”.
734-8.-Au I, au 1° du II, aux III et IV de l'article L.
451-1-2, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : " français ”.
« 1° Dans le titre Ier, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier relative au libre établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Dans le titre III, la section 2 du chapitre II relative à la libre prestation de services des prestataires de services d'investissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
735-3.-Le titre VI est applicable dans les conditions suivantes :
« 1° Les conditions d'application de ce titre aux personnes mentionnées aux 3,3 bis et 4 de l'article L.
562-1 sont régies par les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
« 2° Lorsqu'en application de l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le nombre d'avocats inscrits au barreau, n'a pas permis l'élection d'un conseil de l'ordre, la déclaration prévue à l'article L.
562-2 est adressée directement au service institué à l'article L.
566-2, les mots : " 415 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : " 283 du code des douanes applicables à Mayotte ” ;
« ― aux bons du Trésor sur formule, aux bons d'épargne de La Poste, aux bons de la Caisse nationale du crédit agricole, aux bons de caisse du Crédit mutuel, aux bons à cinq ans du Crédit foncier de France, aux bons émis par les groupements régionaux et de prévoyance, aux bons de la Caisse nationale de l'énergie, aux bons de caisse des établissements de crédit ;
« ― aux bons et contrats de capitalisation et aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance.
735-4.-Le titre V est applicable dans les conditions suivantes :
574-3, les mots : " titres II et XII du code des douanes ” sont remplacés par les mots : " titres II et XI du code des douanes applicable à Mayotte ” et les mots : " articles 453 à 459 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : " articles 315 à 321 du code des douanes applicable à Mayotte ”.
« 1° Dans le titre Ier, l'article L.
613-20-4 et la sous-section 2 de la section 6 du chapitre III relative aux mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires ;
« 3° Dans le titre III, les articles L.
633-10 et le IV du L.
« 1° Au I, les mots : " ou tout document équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ;
« 3° Le V et le VI sont supprimés.
« 1° Au I et au II, les mots : " non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ” sont remplacés par les mots : " autre que la France ” ;
« 2° Au III, les mots : " d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers ” sont remplacés par les mots : " autre que la France ”.
« Les mots : " non parties à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par les mots : " autre que la France ”.
« L'Autorité des marchés financiers et la Commission bancaire ne peuvent refuser de donner suite aux demandes des autorités des Etats étrangers relatives aux activités mentionnées au premier alinéa que lorsque la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les mêmes faits.
633-11, les mots : " non parties à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par les mots : " autres que la France ”.
100-1, avant les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon.
», sont insérés les mots : « Mayotte et » ;
a) Le chapitre III est ainsi rédigé :
c) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre IV intitulé : « Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna », qui comprend l'article L.
2° Le titre VI est ainsi rédigé :
« 3° Le titre IV est applicable à compter du 1er janvier 2012 ;
« 4° Le titre V est applicable à compter du 1er janvier 2009.
4° Après le titre VI, il est ajouté un titre VII intitulé : « Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna », qui comprend l'article L.
« 4° Les titres V, VI et VII ne sont pas applicables.
4° Après le titre VIII, il est ajouté un titre IX intitulé : « Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna », qui comprend l'article L.
351-1.-1° Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
342-11, la référence à l'article 1039 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
II.-1° Dans la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L.
234-1 et dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L.
235-1, les mots : « et des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des départements d'outre-mer et de Mayotte » ;
211-2, les mots : " en tenant compte du schéma prévisionnel des formations ” et les mots : " de la collectivité compétente ” sont supprimés.
682-1.-Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
- Le conseil de l'éducation nationale compétent pour Mayotte est institué au plus tard le 1er septembre 2008.
Le livre Ier du code des ports maritimes est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre VI est rédigé comme suit :
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PORTS DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET À MAYOTTE
2° Après le chapitre II du titre VI, il est créé un chapitre III ainsi rédigé :
163-1.-Les dispositions du présent code relatives à la domanialité publique sont applicables à Mayotte.
163-2.-Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en œ uvre à Mayotte des dispositions du présent code.
« A Mayotte, les prérogatives prévues aux alinéas qui précèdent appartiennent au chef du service de l'aviation civile.
« Pour l'application à Mayotte, les mots : "et conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens, annexé au présent code” sont supprimés.
« Pour l'application à Mayotte, les mots : "sauf lorsque les dispositions des paragraphes d et h de l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 mentionné à l'article L.
330-2 sont appliquées” sont supprimés.
- Dans le titre Ier du livre V de la première partie :
1114-1, les mots : "au niveau régional” sont remplacés par les mots : "au niveau de Mayotte”.
« La compétence d'un ou de plusieurs comités est étendue à Mayotte par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.
- Dans le livre VIII de la troisième partie :
3811-5 et le chapitre II sont abrogés ;
3811-6, les mots : « lorsqu'elles sont effectuées dans les services prévus à l'article L.
4133-7, les mots : « et le conseil régional compétent pour Mayotte » sont ajoutés après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
4414-1, et le chapitre V sont abrogés ;
4411-9, le 3° est remplacé par 2°, le « d » par : « e » et le « d » par : « e » ;
4411-14, le mot : « interrégionaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;
4231-4, au quinzième alinéa, les mots : ", de Mayotte” sont insérés après les mots : "des départements d'outre-mer”.
4234-6, les mots : "à Mayotte” sont insérés après les mots : "aux départements”.
- Au livre V de la cinquième partie, l'article L.
- Le livre IV de la sixième partie est ainsi modifié :
- Dans le livre II :
211-15, les mots : « et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte » ;
271-1, les mots : « et à Mayotte » sont insérés après les mots : « départements d'outre-mer ».
-Dans le chapitre II du titre VII du livre II :
a) Avant le I, est inséré l'alinéa suivant :
« Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre : » ;
b) Au I, la référence à l'article L.
c) Au II, les mots : « après avis du directeur de l'agriculture » sont supprimés ;
d) Au III et au IV, les mots : « ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'outre-mer » ;
231-2, après les mots : "agents non titulaires de l'Etat”, sont insérés les mots : "ou de Mayotte.”
251-4 » sont précédés d'un I ;
411-9 du code du travail” sont remplacés par les mots : "aux dispositions applicables localement en matière d'objet et de constitution des syndicats.”
- Dans le livre III :
311-2, après les mots : "registre de l'agriculture”, sont ajoutés les mots : "de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte” et les mots : "des cultures marines et” ainsi que l'avant-dernier alinéa sont supprimés.
- Le schéma directeur mahorais des structures agricoles détermine les priorités des politiques d'aménagement des structures d'exploitation et d'installation en agriculture et aquaculture et fixe les conditions de la mise en œuvre des dispositions des articles L.
« Ce schéma est préparé et arrêté par le préfet de Mayotte après avis du conseil général et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
312-4 sont applicables à Mayotte dans les conditions fixées par voie réglementaire.
- La surface minimum d'installation est fixée dans le schéma directeur des structures agricoles de Mayotte pour chaque région naturelle et pour chaque nature de culture.
« Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble de Mayotte sur la base de la surface minimum d'installation prévue au premier alinéa.
2° La section II du titre II est ainsi modifiée :
328-3, les mots : « et la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés ;
b) Elle est complétée par un article L.
321-13, les mots : "de croissance” sont remplacés par les mots : "garanti mahorais”.
322-15, les mots : "au paragraphe I de l'article 810 du code général des impôts ci-après reproduit : I.
― L'enregistrement des apports donne lieu au paiement d'un droit fixe de 230 EUR” et les mots : "à l'article 705 du code général des impôts” sont remplacés par les mots "par le régime des impôts et taxes de Mayotte”.
― Le montant minimal du capital social fixé à l'article L.
324-3 est ramené à 3 000 EUR pour l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L.
- Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à Mayotte.
4° Le chapitre V du titre V est ainsi modifié :
a) L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre V.
c) Le chapitre est complété par un article L.
352-1, les mots : "les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural”, "aux sociétés susmentionnées”, "aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales” et "ces sociétés” sont remplacés respectivement par les mots : "le Centre national pour l'aménagement des structures agricoles”, "au Centre national susmentionné” et "ce Centre” et le mot : "assurent” » est remplacé par le mot : "assure”.
- Dans le livre IV :
a) L'intitulé du titre VI est complété par les mots : « et à Mayotte » ;
461-1 est complété par les mots : « ainsi qu'à Mayotte » ;
461-4, après les mots : « le département » et les mots : « du département », sont ajoutés respectivement les mots : « d'outre-mer ou la collectivité territoriale de Mayotte » et les mots : « d'outre-mer ou de la collectivité territoriale de Mayotte » ;
d) Au troisième alinéa de l'article L.
461-2, après le mot : « département », sont ajoutés les mots : « ou du représentant de l'Etat à Mayotte » ;
« Pour l'application à Mayotte du premier alinéa, les mots : "l'un des organismes mentionnés à l'article 58-18 du code rural” sont remplacés par les mots : "le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.”
« A Mayotte, le bailleur ne peut exercer son droit de reprise si la superficie totale des exploitations dont disposerait le bénéficiaire excède un seuil fixé par le représentant de l'Etat.
461-18, après les mots : « d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « à Mayotte » ;
463-1, après les mots : « d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « et à Mayotte » ;
« Toutefois, à Mayotte, les compétences mentionnées au précédent alinéa sont exercées par le tribunal de première instance.
- Dans le titre VIII du livre VI :
1° L'intitulé du chapitre Ier est complété par les mots : « et à Mayotte » ;
681-1, après les mots : « d'outre-mer », sont insérés les mots : « et à Mayotte » ;
3° Dans l'intitulé du chapitre III, les mots : « et à Mayotte » sont supprimés ;
683-1, les mots : « et à la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés ;
- Le titre IV du livre VIII est remplacé par les dispositions suivantes :
― La loi du 10 août 1981 susvisée est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. 11-1.-La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.
II.-1° Dans la loi du 8 avril 1946 susvisée, il est rétabli un article 52 ainsi rédigé :
― Les articles 1er à 3,8,23,23 bis,33 et 34,36,37,38 et 47 de la présente loi ne sont pas applicables à Mayotte.
― Pour l'application à Mayotte de l'article 8 bis, remplacer les mots : " EDF et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la présente loi ne peuvent ” par les mots : " la société concessionnaire de la distribution publique à Mayotte ne peut.
« Art. 9-1.-Pour son application à Mayotte, l'article 3 bis est applicable à compter du renouvellement ou de la reconduction des contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007.
3° Le titre VIII de la loi du 10 février 2000 susvisée est complété par un article 46-6 ainsi rédigé :
« Art. 46-6.-Les articles 1er et 2, l'article 4 en tant qu'il régit les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, le II de l'article 5, le III de l'article 7, le II de l'article 11, les articles 12 à 16, les alinéas 1er à 9 de l'article 18, les articles 48 et 50 ne sont pas applicables à Mayotte.
4° Le premier alinéa de l'article 60 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée est supprimé ;
5° L'article 53 de la loi du 9 août 2004 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 53.-Les articles 5 à 15-1 de la présente loi ne sont pas applicables à Mayotte.
« Art. 110.-Les articles 14 à 17 de la présente loi sont applicables à Mayotte à compter du 1er juillet 2009.
III.-La loi du 2 janvier 1970 susvisée est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. 19-1.-Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 10 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères et européennes, direction générale de l'administration (sous-direction de la formation et des concours, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 20 mars 2008 inclus, terme de rigueur.
Arrêté du 14 décembre 2007 portant autorisation à la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à recourir à un emprunt pour financer la construction d'un nouveau lycée Jean Mermoz à Dakar au Sénégal
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est autorisée à souscrire un emprunt pour financer la construction d'un nouveau lycée Jean Mermoz à Dakar au Sénégal.
Le montant maximum de l'emprunt est fixé à dix-sept millions d'euros.
Décret n° 2007-1802 du 21 décembre 2007 modifiant l'annexe IV du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire) concernant la liste des ingrédients allergènes majeurs devant figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires
Modifie Code de la consommation - art. Annexe IV (V)
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 23 décembre 2007.
Toutefois, les denrées alimentaires étiquetées avant le 23 décembre 2008 conformément aux dispositions des articles R.
112-31 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe IV du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire), sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« Lupin et produits à base de lupin.
Mollusques et produits à base de mollusques.»
Arrêté du 17 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2007 portant ouverture au titre de l'année 2008 de l'examen professionnel visant à la vérification de l'aptitude aux fonctions de pupitreur
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2007, l'arrêté du 11 décembre 2007 portant ouverture de l'examen professionnel visant à la vérification de l'aptitude aux fonctions de pupitreur au titre de l'année 2008 est modifié ainsi qu'il suit :
« Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice appartenant à un corps de catégorie B ou C et affectés sur des fonctions de pupitrage ou souhaitant se diriger vers des tâches de pupitrage.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin de la société coopérative agricole « Euroluz », dont le siège social est situé à Pauvres (Ardennes), est retirée suite à la fusion-absorption de son activité ovine par la SCA « L'Agneau d'Or » (Aisne).
Arrêté du 12 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2005 portant approbation du règlement du stud-book du cheval Trakhener
Le règlement du stud-book français du cheval Trakhener figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval Trakhener figurant en annexe de l'arrêté du 3 janvier 2005 susvisé (1).
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général des Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 20 juin 2005 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval Crème
Arrêté du 12 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 16 mai 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval Barbe
― département de l'Ardèche : arrondissement de Tournon-sur-Rhône et cantons d'Antraigues-sur-Volane, de Burzet, de Chomérac, de Coucouron, de Montpezat-sous-Bauzon, de Privas, de Saint-Etienne-de-Lugdarès, de Saint-Pierreville et de La Voulte-sur-Rhône ;
― département des Côtes-d'Armor : arrondissement de Dinan et cantons de Chèze, de Lamballe, de Langueux, de Loudéac, de Moncontour, de Pléneuf-Val-André, de Pl œ uc-sur-Lié, de Ploufragan, de Plouguenast, de Saint-Brieuc ;
― département de la Drôme : arrondissement de Valence et cantons de La Chapelle-en-Vercors, de Crest, de Crest-Nord, de Crest-Sud, de Die, de Saillans ;
― département de la Loire-Atlantique : arrondissements d'Ancenis, de Nantes et cantons de Blain, de Bourgneuf-en-Retz, de Châteaubriant, de Derval, de Guémené-Penfao, de Moisdon-la-Rivière, de Montoir-de-Bretagne, de Nort-sur-Erdre, de Nozay, de Paimb œ uf, de Pontchâteau, de Pornic, de Rougé, de Saint-Gildas-des-Bois, de Saint-Julien-de-Vouvantes, de Saint-Père-en-Retz, de Savenay ;
― département de la Lozère : cantons d'Aumont-Aubrac, du Bleymard, de La Canourgue, de Chanac, de Châteauneuf-de-Randon, de Fournels, de Grandrieu, de Langogne, du Malzieu-Ville, de Marvejols, de Mende, de Mende-Nord, de Mende-Sud, de Nasbinals, de Saint-Alban-sur-Limagnole, de Saint-Amans, de Saint-Chély-d'Apcher, de Saint-Germain-du-Theil ;
― département de la Savoie : arrondissement de Chambéry et cantons d'Aiguebelle, de La Chambre et de Grésy-sur-Isère ;
― département des Landes : arrondissement de Dax et cantons de Geaune, d'Hagetmau, de Labrit, de Mimizan, de Mont-de-Marsan, de Mont-de-Marsan-Nord, de Mont-de-Marsan-Sud, de Morcenx, de Mugron, de Parentis-en-Born, de Sabres, de Saint-Sever, de Tartas, de Tartas-Est, de Tartas-Ouest ;
― département des Pyrénées-Atlantiques : arrondissement de Bayonne et cantons d'Accous, d'Aramits, d'Arthez-de-Béarn, d'Arzacq-Arraziguet, de Jurançon, de Lacq, de Lagor, de Lasseube, de Lescar, de Mauléon-Licharre, de Monein, de Navarrenx, d'Oloron-Sainte-Marie, d'Oloron-Sainte-Marie-Est, d'Oloron-Sainte-Marie-Ouest, d'Orthez, de Salies-de-Béarn, de Sauveterre-de-Béarn, de Tardets-Sorholus, de Thèze.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 octobre 2007, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Bordeaux, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis avenue Pey-Berland à Pessac (Gironde), cadastré section DH n°s 93 et 94, d'une superficie totale de 4 584 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-03069 à la rubrique « Université Bordeaux-I », y sera recensé au profit des centres des œuvres universitaires et scolaires.
Arrêté du 30 novembre 2007 fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut national de la recherche agronomique des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux agents de droit public de l'Institut national de la recherche agronomique en service à l'étranger.
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la présidente-directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 13 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Arrêté du 13 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 13 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/Actualites/MobiliteConcours/Concours.
Arrêté du 14 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 9 avril 1998 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances relevant du centre d'essais des Landes, à Biscarrosse (Landes)
Dans l'intitulé et aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 avril 1998 susvisé, remplacer « centre d'essais des Landes, à Biscarrosse (Landes) » par « centre d'essais de lancement de missiles ».
A l'article 3 de l'arrêté du 9 avril 1998 susvisé, remplacer la somme de 79 900 € » par 132 500 € ».
Décret n° 2007-1803 du 20 décembre 2007 relatif aux conditions d'actualisation des redevances des accédants à la propriété ayant conclu un contrat de location-accession dans le cadre d'opérations financées par des prêts conventionnés pour la location-accession
331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dans la limite de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction, » sont remplacés par les mots : « dans la limite de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers, ».
Arrêté du 11 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
a) Au deuxième alinéa, les mots : « des articles L.
1331-23 et suivants du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « des articles L.
1331-26 et suivants et des articles L.
Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « , ou des prescriptions d'un arrêté portant sur les équipements communs des immeubles collectifs d'habitation en application des articles L.
b) Il est inséré, après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant :
« ― destinés à remédier à une situation d'insalubrité des immeubles ou des logements constatée par la commission d'amélioration de l'habitat ou par la commission locale d'amélioration de l'habitat suivant des critères définis par le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat ».
L'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe I ci-après à compter du 1er janvier 2008 :
321-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS SUBVENTIONNÉS PAR L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
321-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES, DANS DES SITUATIONS PARTICULIÈRES, AUX LOGEMENTS SUBVENTIONNÉS PAR l'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
La ministre du logement et de la ville,
et de la politique économique :
L'annexe II de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe II ci-après à compter du 1er janvier 2008 :
« Les plafonds sont révisés au 1er juillet de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers appréciée entre la valeur du 4e trimestre de l'antépénultième année et celle du 4e trimestre de l'année précédente.»
Décret n° 2007-1804 du 20 décembre 2007 relatif aux groupements d'intérêt public pour le développement de l'administration électronique
Les groupements d'intérêt public constitués en vue de favoriser l'utilisation des technologies de l'information, de développer l'administration électronique ou de gérer des équipements d'intérêt commun dans ce domaine font l'objet d'une convention constitutive conclue entre les personnes morales membres du groupement.
La convention constitutive précise notamment l'objet du groupement, les règles selon lesquelles les membres contribuent aux charges du groupement, sa dénomination, sa durée, son siège social, l'identité de ses membres, leurs droits et obligations, ainsi que les règles d'organisation, de gestion et de fonctionnement du groupement et le statut des personnels recrutés par le groupement.
Elle précise également les règles applicables à la passation des marchés du groupement.
La convention constitutive du groupement et ses annexes sont soumises à l'approbation par arrêté du préfet du département dans lequel le groupement a son siège.
Toutefois, la convention constitutive est approuvée par le ministre compétent au regard de l'objet du groupement lorsque celui-ci a un caractère national.
Les modifications et la prorogation éventuelles de la convention constitutive font l'objet d'une procédure identique à son approbation.
Le groupement est doté de la personnalité morale à compter de la publication de l'acte portant approbation de la convention constitutive, accompagné d'extraits de la convention, au Journal officiel de la République française.
Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que la décision d'approbation de ces modifications sont publiées dans les mêmes conditions.
La convention constitutive ainsi que ses modifications sont, en outre, mises à la disposition du public sous forme électronique.
L'autorité administrative chargée d'approuver la convention constitutive du groupement désigne un commissaire du Gouvernement chargé de contrôler l'activité et la gestion du groupement.
Le commissaire du Gouvernement, ou, en cas d'empêchement, son représentant, assiste avec voix consultative aux séances de toutes les instances délibératives et d'administration du groupement.
Il peut demander, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il en a connaissance, une nouvelle délibération concernant les décisions non conformes à l'objet du groupement ou susceptibles de mettre en jeu son existence.
La demande suspend ces décisions.
Lorsqu'ils comprennent l'Etat ou un établissement, une entreprise, un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, ou au contrôle financier de l'Etat, les groupements constitués dans le cadre du présent décret sont soumis au contrôle économique et financier défini par le titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, par le décret du 9 août 1953 susvisé.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier du groupement est désignée par arrêté du ministre chargé du budget.
La comptabilité du groupement est tenue selon les dispositions prévues par sa convention constitutive.
Toutefois, lorsque le groupement est exclusivement constitué de personnes morales de droit public, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé lui sont applicables.
Il assiste aux réunions des instances délibératives du groupement avec voix consultative.
Le personnel du groupement est constitué des personnes mises à sa disposition par ses membres.
Dans les cas où les besoins ne peuvent être assurés par cette voie, le groupement peut recourir à des personnels propres directement recrutés par lui.
Le groupement produit chaque année un rapport sur son activité et sa gestion, qui est présenté à l'assemblée du groupement.
Ce rapport, accompagné, le cas échéant, des observations du commissaire du Gouvernement, est rendu public, notamment par voie électronique.
La trésorerie de Gourdan-Polignan est regroupée sur la trésorerie de Montréjeau (Haute-Garonne).
La trésorerie de Gourdan-Polignan est supprimée (Haute-Garonne).
La gestion comptable et financière des communes d'Aizelles, Aubigny-en-Laonnois, Berrieux, Berry-au-Bac, Bouconville-Vauclair, Bouffignereux, Chaudardes, Chermizy-Ailles, Craonne, Gernicourt, Goudelancourt-lès-Berrieux, Guyencourt, La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert, Meurival, Muscourt, Pontavert, Roucy, Saint-Thomas, Sainte-Croix et Vendresse-Beaulne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Beaurieux-Roucy-Corbeny, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guignicourt-Neufchâtel (Aisne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Beaurieux-Roucy-Corbeny au comptable du Trésor de la trésorerie de Guignicourt-Neufchâtel (Aisne).
La gestion comptable et financière des communes de Beaurieux, Bourg-et-Comin, Concevreux, Corbeny, Craonnelle, Cuiry-lès-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Jumigny, Maizy, Moulins, Moussy-Verneuil, Œuilly, Oulches-la-Vallée-Foulon, Paissy, Pargnan et Vassogne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Beaurieux-Roucy-Corbeny, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Aisne - Chassemy (Aisne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Beaurieux-Roucy-Corbeny au comptable du Trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Aisne - Chassemy (Aisne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Beaurieux-Roucy-Corbeny au comptable du Trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Aisne - Chassemy (Aisne).
La trésorerie de Vailly-sur-Aisne - Chassemy est renommée trésorerie de Vailly-sur-Aisne.
La trésorerie de Guignicourt-Neufchâtel est renommée trésorerie de Guignicourt.
La trésorerie de Beaurieux-Roucy-Corbeny est supprimée.
Décret n° 2007-1771 du 14 décembre 2007 portant annulation de crédits (rectificatif)
Tableau 1, 3e colonne, 3e ligne, au lieu de : « 13 082 295 », lire : « 13 082 395 ».
Même tableau, même colonne, 4e ligne, au lieu de : « 13 082 895 », lire : « 13 082 395 ».
Même tableau, 3e et 4e colonne, 6e ligne, au lieu de : « 219 89 », lire : 219 898 ».
Les médiateurs académiques et leurs correspondants sont nommés pour un an par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Décret n° 2007-1782 du 17 décembre 2007 portant transfert de crédits (rectificatif)
Tableau 2, le compléter ainsi qu'il suit : après « Travail et emploi », ajouter :
Décret du 21 décembre 2007 mettant fin aux fonctions du directeur général adjoint du Centre d'analyse stratégique - M. Mills (Philippe)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général adjoint du Centre d'analyse stratégique exercées par M. Philippe Mills, administrateur civil hors classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2007, M. Echasserieau (Bruno), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères et européennes pour une durée de deux ans à compter du 17 décembre 2007, au titre de la mobilité.
Arrêté du 20 décembre 2007 portant cessation de fonctions au cabinet du haut-commissaire
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er janvier 2008, aux fonctions de Mme Delphine Hedary, conseillère juridique au cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
Décret du 21 décembre 2007 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Girardot (Thierry-Xavier)
M. Thierry-Xavier Girardot est nommé directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le secrétaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2007 portant nomination (directeurs régionaux du travail des transports)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 décembre 2007, les agents dont les noms suivent sont nommés dans l'emploi de directeur régional du travail des transports pour une durée de cinq ans :
M. Lagarde (Jean-Louis), directeur régional du travail des transports de la région Aquitaine.
M. Vedy (Alain), directeur régional du travail des transports de la région Poitou-Charentes.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 décembre 2007, M. Gérard Mathieu, sous-préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 décembre 2007, M. Lagayette (Philippe), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 12 décembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique des industries mécaniques :
M. Arcamone (Jean).
M. Athimon (Michel).
M. Cadenne (Hervé).
M. Geais (Laurent).
M. Jeannerod (Laurent).
M. Lair (André).
M. Piron (Gérard).
M. Speri (Roger).
M. Van Dorsselaer (Pascal).
(cadres et non-cadres) de la branche d'activité intéressée
M. Bodin (Christophe).
M. Gurdin (Jean-Marc).
M. Lethenet (Nicolas)
M. Meunier (Serge).
Mme Valleron (Anne).
Au titre des représentants de l'enseignement technique supérieur ou des personnalités particulièrement compétentes soit au titre des industries mécaniques, soit au titre des usagers
M. Devauchelle (Guillaume).
Mme Homette (Marie-Odile).
M. Rouyrre (Patrick).
Le Conseil national de la vie lycéenne est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant, nommé par arrêté du ministre.
Il se compose de soixante-quatre membres répartis de la manière suivante :
2° Les quatre représentants des lycéens au sein du Conseil supérieur de l'éducation ou leurs suppléants, pour la durée de leur mandat au titre de ce conseil.
Arrêté du 15 décembre 2007 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « Sécurité sociale et action sociale »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 décembre 2007, M. Emmanuel Charron, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « Sécurité sociale et action sociale » à compter du 15 décembre 2007.
Mme Isabelle de Silva, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelée dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
Mme Emmanuelle Prada Bordenave, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelée dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.
Mme Regnier-Birster (Françoise), première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif d'Amiens, à compter du 31 décembre 2007.
M. Mornet (Serge), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Rennes, à compter du 31 décembre 2007.
M. Albertini (Paul-Louis), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif d'Orléans, à compter du 31 décembre 2007.
Mme Chelle (Dominique), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris, est nommée présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er janvier 2008.
M. Fournier de Laurière (Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er janvier 2008.
M. Mornet (Serge).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2007, Mme Eichholtzer (Yasmine), épouse Schelcher, greffière du deuxième grade, est nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Colmar, en remplacement de Mme Vogel (Christine), épouse Matter.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2007, M. Herry (Sébastien), adjoint administratif de 1re classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Nevers, en remplacement de M. Toutain (André).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Callegari (Béatrice), épouse Menard, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Mme Ferreira (Ana Silvia), épouse Marques, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Mme Callegari (Béatrice), épouse Menard, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Legras (Annette).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2007, Mme Moret (Katia), épouse Alhyan, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Geffroy (Jean-François).
– L'agrément prévu au 1° de l'article L.
– La personne sollicitant l'agrément est regardée détenir les compétences mentionnées au 1° du I lorsqu'elle remplit au moins l'une des conditions suivantes pour l'activité concernée :
212-1 du code du sportou relève des agents publics civils mentionnés à l'article L.
– La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
– Sont réputées agréées les personnes mentionnées à l'article L.
212-1 du code du sportdès lors qu'elles sont titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité délivrée dans les conditions prévues à l'article R.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Prosperini (Françoise), épouse Elmayan, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de La Ciotat.
Mme Azzarello (Marie-France), épouse Yorillo, adjointe administrative de 2e classe au tribunal d'instance d'Aubagne, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de La Ciotat.
Mme Henry (Albane), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du greffe détaché de La Ciotat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2007, Mme Hermain (Edith, Joselyne, Mauricette) est nommée huissière de justice à la résidence d'Anizy-le-Château (Aisne), en remplacement de Mlle Ghozlan (Martine, Régina, Alice), démissionnaire.
Le retrait de M. Allirand (Régis, Albert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Régis Allirand, Marie-Hélène Allirand, Alain James, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence des Lilas (Seine-Saint-Denis), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Régis Allirand, Marie-Hélène Allirand, Alain James, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Hélène Allirand et Alain James, huissiers de justice associés ».
Mme Feniou (Sandrine, Clorinda, Gismonde, Marie), épouse Sabot, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guenhaël Moutiez et Christophe Sabot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guer (Morbihan).
Le retrait de M. Moutiez (Guenhaël, Emile, Anne, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guenhaël Moutiez et Christophe Sabot, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Guenhaël Moutiez et Christophe Sabot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christophe Sabot et Sandrine Feniou-Sabot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2007, M. Noel (Paul, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine Merle, Emmanuel Raffin et Philippe Lanta, notaires associés, à la résidence de Nérac (Lot-et-Garonne).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 3 décembre 2007, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse, en tant que représentant du ministre chargé de la sécurité sociale : M. Laffon (Philippe), adjoint au sous-directeur du financement du système de soins à la direction de la sécurité sociale, en remplacement de Mme Kermoal Marianne.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 décembre 2007, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
En tant que représentant des employeurs et sur désignation
Suppléant : M. Verhaeghe (Eric) en remplacement de M. Laederich (Pierre).
Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable au personnel civil de l'Etat.
Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée.
Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 5 décembre 2007, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en tant que représentant des assurés sociaux sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
Suppléant : M. Durupt (Jean-Claude), en remplacement de M. Goulm (Gilles).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 décembre 2007, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2007 portant admission à la retraite de M. Jacques Perrin, inspecteur général de l'éducation nationale, à compter du 1er février 2008.
Arrêté du 7 décembre 2007 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'institut Pierre-Simon Laplace, observatoire des sciences de l'Univers de l'université Versailles - Saint-Quentin
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 décembre 2007, M. Jean Jouzel, directeur de recherche, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'institut Pierre-Simon Laplace, observatoire des sciences de l'Univers de l'université Versailles - Saint-Quentin, à compter du 15 novembre 2007 jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 décembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques :
Mme Marie de Blic, administratrice de l'Union nationale des associations familiales.
M. Yves Guégano, secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites.
M. Jean-Marie Roux, conseiller confédéral de la Confédération générale du travail (CGT).
Mme Barbara Serrano, secrétaire confédérale de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Euzenat (Pierre-Jean), quartier-maître de 1re classe ; 3 ans de services.
141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :ARMÉE ACTIVE
Blouet (Antoine, Maxime, Nicolas), sapeur ; 6 mois de services.
Décret du 21 décembre 2007 portant maintien dans la 1re section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, affectation d'officiers généraux
M. le colonel Danède (Jean, Philippe).
M. le colonel Véchambre (Jean-Régis, Marie).
M. le colonel de Gouvion Saint Cyr (Gilles, Marie).
M. le colonel Burie (Patrick, René, Roger).
M. le général de division Launay (Jean-Louis, Henri, Paul, Marie) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 juillet 2008.
M. le général de brigade Michel (Jean-Paul, Louis, Joseph).
M. le général de brigade Stoltz (Philippe, Maurice).
M. le général de brigade Fugier (Gilles, Maurice).
M. le général de brigade Péran (Pascal, Pierre).
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Dumont Saint Priest (Bertrand, Jean, Jacques, Bernard).
M. le colonel du cadre spécial Choux (Michel, Georges).
M. le colonel du génie Verdier (Pierre, Louis, François).
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Serra (Pierre, Jules, Eugène).
Il sera réintégré et admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er novembre 2008.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Gouteyron (Jean-François, Noël, Hubert), jusqu'au 5 novembre 2008.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Rouvier (Bernard, Louis), jusqu'au 28 février 2009.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Josse (Richard, Louis), jusqu'au 3 février 2009.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Martet (Gérard, Julien, André).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Binder (Patrice, Raymond, Marie).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Laurent (Gérard, Michel, Joseph).
A M. le médecin chef des services hors classe Favre (Jean-Dominique, Hervé).
A M. le médecin chef des services de classe normale Abiliou (René, Jean, Joseph).
A M. le médecin chef des services de classe normale Debonne (Jean-Marc, Louis, André).
A M. le pharmacien chef des services de classe normale Fiol (Richard, Francis, Marie).
Il sera maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées jusqu'au 7 février 2009.
A M. le médecin chef des services de classe normale Escarment (Jacques, Guy), nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Ladrange (Jean-François, Henri, Paul), nommé directeur adjoint du service de santé des armées à Bordeaux à la même date.
A M. le médecin chef des services hors classe Carsin (Hervé, Charles, André, Marie).
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Mourareau (Christian, Henri, Yves) est nommé directeur régional du service de santé des armées à Bordeaux, à compter du 1er février 2008.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Dal (Erick, Jean-Louis) est nommé directeur régional du service de santé des armées à Toulon, à compter du 1er février 2008.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Tixeront (Dominique, Marie, Georges).
Sont promus au grade d'ingénieur général de 1re classe de l'armement dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement à compter du 1er janvier 2008 et élevés aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe à la même date :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jost (Philippe, Roland, Jean-Pierre).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guillou (Alain).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Chevillot (Jean-Eric).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Marchis (Lounès, Bertrand).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Guennoc (Guy, Antoine, Jean).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Caplain (Philippe, Jacques) est chargé de la sous-direction de la gestion administrative et des statuts de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement Baudel (Alain, Roger, Pierre) est nommé chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 décembre 2007, Mlle Bricout (Sandrine) est nommée au grade de lieutenant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'assurer un emploi de formatrice en psychologie au sein de la région de gendarmerie du Nord - Pas-de-Calais.
Arrêté du 6 décembre 2007 portant admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2007 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 décembre 2007, édition électronique, texte n° 66, à la ligne 4 :
Avant : « M. Camenen (Tanguy) », ajouter : « M. Bernerd (Thomas) ».
La dotation régionale d'équipement scolaire est régie par les dispositions de l'article L.
4332-3.- En 2008, le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire est fixé à 661 841 207 euros.
Le montant alloué en 2008 à chaque région exerçant les compétences définies à l'article L.
214-6 du code de l'éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation régionale d'équipement scolaire fixé pour cette même année.
Ce coefficient est calculé pour chaque région sur la base du rapport entre le montant des crédits de paiement qui lui ont été versés en 2007 et le montant total des crédits de paiement versés par l'Etat à l'ensemble des régions au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire en 2007.
A compter de 2009, le montant alloué à chaque région est égal à celui de 2008.
La dotation régionale d'équipement scolaire est versée aux régions en une seule fois au cours du troisième trimestre de l'année en cours.
La dotation est inscrite au budget de chaque région, qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l'article L.
211-2 du code de l'éducation, à l'extension et à la construction des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.
Décret du 21 décembre 2007 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne - M. Dumuis (François)
Il est mis fin aux fonctions de M. Alain Gaillard, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne, qui sera appelé à d'autres fonctions.
M. François Dumuis est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne.
Décret du 21 décembre 2007 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne - M. Perrin (Antoine)
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Chervet, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, qui sera appelé à d'autres fonctions.
M. Antoine Perrin est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne.
Décret du 21 décembre 2007 portant nomination de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse - Mme Riffard-Voilque (Martine)
Mme Martine Riffard-Voilque est nommée directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 22 novembre 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Lies Balistrou.
Mokhtaria Belbouche, épouse Henni-Mostefa.
Amina Akli-Laporta.
Arslane Chakib Benhabib.
Samir Bouyakoub.
Ioana Valéria Catana, épouse Mihalachi.
Djamal Chouarbi.
Nabila Dif.
Zoulikha Mazri.
― Il est mis fin aux fonctions de M. Antoine Perrin, directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
― M. Philippe Sauvage est nommé directeur adjoint du cabinet.
― M. Yann Bubien est nommé conseiller social.
― Mme Elisabeth Fery-Lemonnier est nommée conseillère spéciale pour les affaires médicales à compter du 21 janvier 2008.
Décret du 20 décembre 2007 portant nomination et titularisation dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2007, les conservateurs en chef du patrimoine dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine à compter du 1er janvier 2007 :
M. Denis-Michel Boell.
Arrêté du 17 décembre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, étendue par arrêté du 29 mars 2006, les dispositions de l'accord du 13 avril 2007 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France
Le texte de cette convention collective pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Fort-de-France.
Convention collective du 4 juillet 2003 (5 annexes), complétée par un accord de place sur le collectif social du 4 juillet 2003 (5 annexes).
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Fort-de-France.
Les dispositions de la "convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France” s'appliquent aux entreprises relevant par leur activité principale de la manutention portuaire, activité répertoriée au numéro NAF 63.
Elles s'appliquent à tout établissement distinct où l'activité déployée est une activité de manutention portuaire, quelle que soit l'activité principale de l'entreprise dont dépend cet établissement.
Syndicat des manutentionnaires de navires, représenté par GMMSP et Manumar ;
Syndicat des ouvriers dockers et parties similaires de la Martinique.
L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires.
Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
613-4, ils ne peuvent être délivrés qu'au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciés par les établissements accrédités à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Un diplôme national confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes nationaux, les conditions d'obtention de ces titres et diplômes, le contrôle de ces conditions et les modalités de protection des titres qu'ils confèrent, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis ou proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Les modalités de ce contrôle tiennent compte des contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation continue.
Elles sont adaptées aux contraintes spécifiques des étudiants ou personnes bénéficiant de la formation continue présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé ou en état de grossesse.
Elles doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année.
Seuls peuvent participer aux jurys et être présents aux délibérations des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs ou, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie réglementaire, des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement.
Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à la diversité dans l'entreprise
133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel ci-après indiqué.
Le texte de cet accord national interprofessionnel pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Accord national interprofessionnel du 12 octobre 2006.
Diversité dans l'entreprise.
Un concours interne aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur, option technique électricité, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg, Recrutement-Concours, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Eparmonts, 52300 Ferrière-et-Lafolie.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 15 MW, localisée lieudit La Lombarderie, 45504 Gien Cedex.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Ronce, parcelle ZI 11, 14700 Soulangy.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 28 décembre 2007, des quatorze normes françaises suivantes :
― Parquets collés.
― Comportement en atmosphères climatiques d'humidités différentes.
― Méthodes d'essai et spécifications (indice de classement : B54-008).
― Exigences et méthodes d'essai des ferrures de fenêtres et portes-fenêtres.
― Partie 7 : verrous de ferme-imposte (indice de classement : P26-330-7).
― Conception, installation et mise en œuvre des conduits de fumée.
― Partie 1 : conduits de fumée pour appareils de combustion qui prélèvent l'air comburant dans la pièce (indice de classement : P51-020-1).
― Partie 1 : choix d'un moyen d'accès fixe entre deux niveaux (indice de classement : E85-001).
― Partie 2 : plates-formes de travail et passerelles (indice de classement : E85-002).
― Partie 3 : escaliers, échelles à marches et garde-corps (indice de classement : E85-003).
― Détermination de l'indice biologique diatomées (IBD) (indice de classement : T90-354).
― Prélèvement d'air ambiant et mise en œuvre des gaz d'étalonnage (indice de classement : X43-055).
― Partie 5 : codification des produits corroyés normalisés (indice de classement : A02-120-5).
― Barres crénelées à haute adhérence en acier pour poteaux en béton armé, supports de lignes aériennes (indice de classement : A35-030).
― Fabrication et classement des panneaux de parquet mosaïque (homologuée le 30 novembre 1978) (indice de classement : B54-008).
― Norme de mise en œuvre pour conduits de fumée métalliques.
― Partie 1 : conduits de fumée pour chaudières non étanches (homologuée le 20 juin 2004) (indice de classement : D35-309-1).
― Partie 1 : choix d'un moyen d'accès fixe entre deux niveaux (homologuée le 20 juillet 2001).
― Partie 2 : plates-formes de travail et passerelles (homologuée le 20 juillet 2001) (indice de classement : E85-002).
― Partie 3 : escaliers, échelles à marches et garde-corps (homologuée le 20 juillet 2001) (indice de classement : E85-003).
― Partie 4 : échelles fixes (homologuée le 5 avril 2005) (indice de classement : E85-004).
― Détermination de l'indice biologique diatomées (IBD) (homologuée le 5 mai 2000) (indice de classement : T90-354).
― Barres crénelées à haute adhérence pour poteaux en béton armé, support de lignes aériennes (homologuée le 20 septembre 1996) (indice de classement : A35-030).
Il se compose de quatre-vingt-dix-huit membres répartis de la manière suivante :
b) Trois membres représentant les directeurs de centre d'information et d'orientation, les conseillers d'orientation-psychologues, les conseillers principaux d'éducation, les maîtres d'internat, les surveillants d'externat et les assistants d'éducation ;
Les membres mentionnés aux a, b, d, e, f et gb sont désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel ayant présenté des candidats aux élections professionnelles.
2° Vingt membres représentant les usagers, à savoir :
e) Quatre membres représentant les élèves des lycées et les élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées, élus en leur sein par les représentants titulaires et premiers suppléants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne.
L'élection a lieu par correspondance ; la répartition des sièges s'effectue selon le système du scrutin majoritaire binominal à un tour.
ab) Quatre conseillers départementaux, désignés par l'assemblée des présidents de conseils départementaux ;
Pour les membres visés au 2° (e), les déclarations de candidature comportent le nom de deux candidats à l'élection de membre titulaire et, pour chacun d'entre eux, de deux suppléants.
Chacun des candidats et ses deux suppléants doivent comprendre parmi eux au moins un élève inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent.
― Dosage du taux de cendres par incinération (indice de classement : V03-720).
― Purification par chromatographie d'immuno-affinité et détermination par chromatographie en phase liquide à haute performance (indice de classement : V04-175).
― Partie 12 : caractéristiques de démarrage des moteurs triphasés à induction à cage à une seule vitesse (indice de classement : C51-312/A1).
― Systèmes de gestion techniques du bâtiment (SGTB).
― Partie 3 : fonctions (indice de classement : P52-721-3).
― Soudage des véhicules et des composants ferroviaires.
― Partie 2 : exigences de qualité et certification du constructeur (indice de classement : F01-885-2).
― Partie 3 : exigences de conception (indice de classement : F01-885-3).
― Partie 4 : exigences de production (indice de classement : F01-885-4).
― Partie 5 : vérification, contrôles et documentations (indice de classement : F01-885-5).
― Essai d'impulsion de pression des composants de systèmes hydrauliques (indice de classement : L41-211).
― Prescriptions de sécurité pour machines et installations de traitement des bandes (indice de classement : E88-040).
― Protection contre la pluie (indice de classement : S74-502).
― Acide chlorhydrique (indice de classement : T95-013).
― Détermination de la concentration en matières solides dissoutes totales (TDS) de l'eau et des éluats (indice de classement : X30-480).
― Pièces moulées en acier pour service sous pression (indice de classement : A32-055).
― Partie 6 : détermination de la résistance à l'abrasion des revêtements par essai de micro-usure (indice de classement : A92-801-6).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 28 décembre 2007, des dix normes françaises suivantes :
― Céréales et produits de mouture.
― Détermination des cendres.
― Méthode par incinération à 900 degrés Celsius (homologuée le 27 novembre 1981) (indice de classement : V03-720).
― Céréales et légumineuses et produits dérivés.
― Purification par chromatographie d'immuno-affinité et détermination par chromatographie en phase liquide à haute performance (homologuée le 5 janvier 1999) (indice de classement : V04-175).
― Protection contre la pluie (homologuée le 5 mars 2004) (indice de classement : S74-502).
― Conditions techniques de livraison des pièces moulées en acier pour service sous pression.
― Partie 1 : généralités (homologuée le 20 janvier 1996) (indice de classement : A32-055-1).
― Partie 2 : nuances d'acier pour utilisation à température ambiante et à températures élevées (homologuée le 20 janvier 1996) (indice de classement : A32-055-2).
― Partie 3 : nuances d'acier pour utilisation à basses températures (homologuée le 20 janvier 1996) (indice de classement : A32-055-3).
― Partie 4 : nuances d'aciers austénitiques et austéno-ferritiques (homologuée le 20 janvier 1996) (indice de classement : A32-055-4).
― Détermination de l'indice de viscosité (homologuée le 20 mars 2004) (indice de classement : T51-173).
― Spécifications (homologuée le 15 décembre 2004) (indice de classement : T56-002).
― Equipements pour la surveillance des radionucléides dans les effluents liquides et les eaux de surface (indice de classement : C19-112PR).
― Partie 2-60 : règles particulières pour les spas et les baignoires à système de brassage d'eau (indice de classement : C73-860/A2PR).
― Partie 2-96 : règles particulières pour les films souples chauffants pour le chauffage des locaux (indice de classement : C73-896/A2PR).
― Partie 2-102 : règles particulières pour les appareils à combustion au gaz, au mazout et à combustible solide comportant des raccordements électriques (indice de classement : C73-902/A1PR).
― Partie 1 : chêne et hêtre (indice de classement : B53-621-1PR).
― Partie 2-52 : exigences particulières de sécurité de base et de performances essentielles des lits médicaux (indice de classement : C74-352PR).
― Partie 10 : non tissés à base de polyoléfines, enduits d'adhésif, pour la fabrication de sachets, gaines et opercules thermoscellables.
― Partie 8 : conteneurs réutilisables de stérilisation pour stérilisateurs à la vapeur d'eau conformes à l'EN 285.
― Exigences générales pour la caractérisation d'un agent stérilisant et pour le développement, la validation et la vérification de routine d'un processus de stérilisation (indice de classement : S98-115PR).
― Empreintes six lobes pour vis.
― Ecrous d'arbre, à freinage interne, filetage à gauche, en acier résistant à chaud FE-PA92HT (A286), argentés (indice de classement : L24-432PR).
― Bagues filetées, à freinage interne, filetage à gauche, en acier résistant à chaud FE-PA92HT (A286), argentées (indice de classement : L24-433PR).
― Douilles filetées, à paroi mince, à freinage interne, longues, en alliage résistant à chaud à base de nickel NI-PH2601 (NI-P100HT, Inconel 718), argentées sur filetage intérieur, pour récupération (indice de classement : L24-966PR).
― Douilles filetées, à paroi mince, à freinage interne, filetage MJ, en alliage résistant à chaud à base de nickel NI-PH2601 (NI-P100HT, Inconel 718), pour récupération.
― Bruit émis par les machines et équipements.
― Mesurage des niveaux de pression acoustique d'émission au poste de travail et en d'autres positions spécifiées dans des conditions approchant celles du champ libre sur plan réfléchissant avec des corrections d'environnement négligeables (indice de classement : S31-501PR).
― Mesurage des niveaux de pression acoustique d'émission au poste de travail et en d'autres positions spécifiées en appliquant des corrections d'environnement approximatives (indice de classement : S31-502PR).
― Mesurage des niveaux de pression acoustique d'émission au poste de travail et en d'autres positions spécifiées en appliquant des corrections d'environnement exactes (indice de classement : S31-504PR).
― Partie 11 : systèmes de canalisations flexibles pour applications sous-marines et en milieu marin (indice de classement : M87-208-11PR).
― Conception et limites d'exploitation des trains de tiges de forage ayant des composants en alliage d'aluminium (indice de classement : M87-215PR).
― Equipement de fond de puits pour les industries du pétrole et du gaz naturel.
― Equipement de fond de puits (indice de classement : M87-250PR).
― Dépôts électrolytiques métalliques et finitions apparentées.
― Dépôts électrolytiques d'alliages de zinc au nickel, cobalt ou fer (indice de classement : A91-097PR).
― Goupilles cylindriques creuses, dites « goupilles élastiques ».
― Tolérances, méthodes de conversion et présentation des données techniques (indice de classement : E51-007PR).
― Outils de manœuvre pour vis et écrous.
― Entraînement à cannelures pour douilles machines (indice de classement : E74-382PR).
― Douilles et clés pour entraînement cannelé (indice de classement : E74-383PR).
― Fûts en acier.
― Partie 1 : fûts à ouverture totale d'une capacité totale minimale de 208 l, 210 l et 216,5 l (indice de classement : H31-341-1PR).
― Partie 2 : fûts à ouverture partielle d'une capacité totale minimale de 212 l, 216,5 l et 203 l (indice de classement : H31-341-2PR).
― Partie 3 : systèmes de fermeture à collerette (filetée) sertie (indice de classement : H31-341-3PR).
― Fûts en matière plastique.
― Partie 1 : fûts à ouverture totale d'une capacité nominale de 113,6 l à 220 l (indice de classement : H34-039-1PR).
― Partie 2 : fûts à ouverture non amovible (ouverture partielle) d'une capacité nominale de 208,2 l et 220 l (indice de classement : H34-039-2PR).
― Partie 3 : systèmes de fermeture à bondes pour fûts en matière plastique d'une capacité nominale de 113,6 l à 220 l (indice de classement : H34-039-3PR).
― Exigences de performance relatives aux systèmes de peinture pour la protection des structures offshore et structures associées (indice de classement : T34-602PR).
― Analyse enthalpique différentielle (DSC).
― Principes généraux (indice de classement : T46-050PR).
Pendant toute la durée de l'enquête probatoire, les documents peuvent être consultés, à titre gratuit, dans les locaux de l'Afnor ouverts au public à Saint-Denis, ou être acquis au tarif en vigueur, à l'Afnor, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis - La Plaine Cedex (téléphone : 01-41-62-76-44), où doivent être adressés les avis et observations.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20071130P du 30 novembre 2007, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 30 décembre 2007, de la norme française suivante :
― Prescriptions fondamentales (indice de classement : E61-140).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 janvier 2008, des quatre normes françaises suivantes :
― Classement des revêtements de sol aiguilletés à velours (indice de classement : G35-042).
― Partie 5 : tolérances de forme de surface (indice de classement : S10-008-5).
― Classement des moquettes aiguilletées (homologuée le 5 septembre 2000) (indice de classement : G35-042).
― Casques de protection pour usagers de motocycles, vélomoteurs et cyclomoteurs (homologuée le 5 mars 1997) (indice de classement : S72-305).
― Partie 5 : tolérances de forme de surface (homologuée le 20 novembre 1996) (indice de classement : S10-008-5).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20071205P du 5 décembre 2007, a prononcé :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 janvier 2008, des dix-neuf normes françaises suivantes :
― Partie 5-1 : protection des dispositifs électroniques contre les phénomènes électro- statiques.
― Exigences générales (indice de classement : C20-790-5-1).
― Méthode d'essai recommandée pour l'évaluation du risque d'exsudation de plastifiant des gaines des câbles et des isolants en PVC (indice de classement : C32-048).
― Partie 9 : exigences pour le fonctionnement des simulateurs solaires (indice de classement : C57-329).
― Partie 207 : qualification sismique pour ensembles d'appareillage à isolation gazeuse pour des niveaux de tension assignée supérieurs à 52 kV (indice de classement : C64-471-207).
― Essai des câblages installés (indice de classement : C90-484/A1).
― Partie 3 : méthode d'injection de courant (BCI) (indice de classement : C96-261-3).
― Rouleaux et panneaux (indice de classement : D63-013).
― Architecture de service.
― Partie 1 : point de vue d'entreprise (indice de classement : S97-558-1).
― Partie 2 : point de vue informationnel (indice de classement : S97-558-2).
― Partie 3 : point de vue traitement (indice de classement : S97-558-3).
― Partie 3 : préparation des composants (indice de classement : T54-025-3).
― Partie 4 : préparation des assemblages (indice de classement : T54-025-4).
― Détermination du taux de fluage (indice de classement : T54-911).
― Produits chimiques utilisés pour le traitement des piscines.
― Chlore (indice de classement : T95-011).
Spécifications pour les produits anodisés destinés à entrer en contact avec les aliments (indice de classement : A50-115).
― Partie 3 : exigences de sécurité et méthodes d'essai relatives aux dispositifs dans lesquels l'enfant est placé, sièges flottants (homologuée le 20 avril 2004) (indice de classement : S71-609-3).
― Systèmes de canalisations plastiques.
― Détermination de la résistance à la pression interne à température constante (homologuée le 20 février 1995) (indice de classement : T54-025).
― Eléments en polychlorure de vinyle non plastifié.
― Raccords moulés pour canalisations avec pression.
― Détermination de la résistance à la pression (assemblages collés) (homologuée le 14 octobre 1980) (indice de classement : T54-035).
― Détermination du taux de fluage (homologuée le 20 février 1995) (indice de classement : T54-911).
Afin d'apporter, sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi aux jeunes sortant sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles du système de formation initiale, chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par le présent code et ceux de l'enseignement agricole, et chaque centre de formation d'apprentis transmet, dans le respect de la législation relative à l'informatique et aux libertés, à des personnes et organismes désignés par le président du conseil régional ainsi qu'à la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes visée à l'article L.
5314-1 du code du travail compétente ou, à défaut, à l'institution visée à l'article L.
5312-1 du même code les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n'ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire.
Décret n° 2007-1805 du 21 décembre 2007 relatif au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant l'article R.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à l'occasion du premier renouvellement du conseil d'administration postérieur à la date de publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
426-2 du code de l'aviation civile est ainsi modifiée :
1° Aux deuxième, sixième, septième et neuvième alinéas, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « onze » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « la société Air France et » sont supprimés et le nombre : « neuf » est remplacé par le nombre : « huit » ;
3° Aux huitième et onzième alinéas, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Les obligations liées à la fin des concessions minières incombant à l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Charbonnages de France en application des articles 91 à 93 du code minier sont transférées à l'Etat le 31 décembre 2007.
A compter de cette date, les autorités de l'Etat mettent en oeuvre les procédures prévues par ces dispositions.
L'établissement public est dissous le 1er janvier 2008 et mis en liquidation à compter de la même date.
Au 1er janvier 2008, l'ensemble des autres biens, droits et obligations de Charbonnages de France est transféré à l'Etat à l'exception, d'une part, de ceux définis à l'article 3 du présent décret, relatifs aux opérations de liquidation, et, d'autre part, des droits et obligations confiés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs par le présent décret.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget nomme le liquidateur pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2008.
Si, au terme de cette période, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, ces ministres peuvent prolonger cette durée par arrêté pour le temps nécessaire à cet achèvement.
Les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2007 sont arrêtés par le conseil d'administration, en fonction à cette même date, réuni à cette seule fin.
Ces comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes, visés par le liquidateur et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget.
Le liquidateur est chargé de pourvoir :
1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à la date de sa mise en liquidation, ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
2° A la cession des éléments d'actifs sous compromis de vente au 31 décembre 2007 et des droits et obligations afférents à ces actifs, ainsi qu'à l'achèvement de la cession des filiales et participations de l'établissement engagée avant sa dissolution et à la gestion des opérations courantes de l'établissement public mis en liquidation ;
3° Par dérogation à l'article 1er, à l'achèvement des opérations engagées avant le 31 décembre 2007 par Charbonnages de France en vue d'assumer les obligations mises à la charge de l'exploitant par les articles 91 à 93 du code minier dont la liste est annexée au présent décret ;
4° Au traitement des litiges et des contentieux en cours et des litiges et contentieux à venir pendant la période de liquidation, à l'exclusion des contentieux confiés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs par le 11° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ;
5° Au règlement des indemnités dues à l'issue des litiges et des contentieux mentionnés au 4° du présent article à l'exclusion des indemnités relatives aux dommages miniers.
Les ministres chargés de l'économie, des mines et du budget peuvent, par arrêté, préciser la liste des actifs mentionnés au 2° du présent article et compléter les missions du liquidateur.
Ce compte et ses actualisations sont soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget.
Il établit des comptes annuels certifiés par le commissaire aux comptes et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget.
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 3.
Pendant la période de liquidation, le contrôle général économique et financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution de l'établissement.
Ces modalités peuvent être modifiées par arrêté des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget.
Le compte de clôture est certifié par le commissaire aux comptes puis soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget.
Cet arrêté règle les modalités de transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, y compris les droits et obligations nés durant la période de liquidation ou non connus à la fin de celle-ci et constate le solde de liquidation.
Le décret n° 2006-27 du 4 janvier 2006 portant statuts de Charbonnages de France est abrogé à compter du 1er janvier 2008.
LISTE DES TRAVAUX ENGAGÉS AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2007 À ACHEVER PAR LE LIQUIDATEUR
Opérations de réhabilitation (site du triangle et des lagunes de l'ancienne cokerie de Marienau, de la verse de Cadacut, traitement du dépôt de cendres de Cote Gravelle, végétalisation du terril de Sainte-Fontaine et de celui de La Houve, réhabilitation de la zone des Gauthrins dans l'Aumance) ;
Opérations de démolition (tour d'extraction de Marienau, site de Merlebach, carreau du puits Gérard) ;
Diagnostic approfondi de Susville ;
Mise en place des mesures compensatoires prescrites (piézomètre, forage et sondage) :
― réalisation de deux piézomètres profonds dans les anciennes concessions de Wendel et de Sarre-Moselle (Moselle) ;
― réhabilitation de deux forages de dépollution à Diesen (Moselle) ;
― prise en charge de deux forages de décompression dans la commune de Sankt-Nikolaus (Sarre-Allemagne) réalisés par Deutsche Stein Kohlen pour le compte de CdF dans le cadre d'un contrat d'amodiation ;
― réalisation de quatre sondages de mesure thermographique sur le terril Saint-Martin à l'Aumance (Allier).
A compter de cette date, les autorités de l'Etat mettent en œ uvre les procédures prévues par ces dispositions.
a) Le 6° est complété par la phrase suivante : « elle liquide et verse les rémunérations des anciens agents mis à disposition de l'Etat, d'un autre établissement public de l'Etat ou d'une entreprise et de ceux bénéficiant d'un congé dans le cadre d'un compte épargne-temps conformément aux textes et accords qui les ont définies ; elle assume les autres obligations de l'employeur envers ces agents ; » ;
c) Au 11°, après les mots : « ceux liés à la cessation d'activité des entreprises » sont insérés les mots : « et relevant de sa compétence, notamment les contentieux relatifs au droit du travail ; » ;
« Dans les contentieux relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles demeurant à la charge de l'employeur, elle se substitue aux employeurs des agents en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension d'activité, en garantie de ressources ou mis à disposition d'autres entreprises à la date à laquelle elle les prend en charge ; elle peut, en outre, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie, des mines, de la sécurité sociale et du budget, prêter son concours pour le traitement de ces contentieux concernant les autres anciens agents des entreprises minières ou de leurs filiales relevant de la compétence de l'agence et leurs ayants droit.
e) Après le quatrième alinéa du 12°, sont insérées les dispositions suivantes :
a) Après les mots : « et de dispense d'activité » sont insérés les mots : « et les rémunérations des agents en compte épargne-temps ou en allocation de fin de carrière des ingénieurs » ;
b) Il est complété par la phrase suivante : « ; un arrêté des mêmes ministres approuve les règles d'évolution des rémunérations des agents mis à disposition de l'Etat, d'autres établissements publics ou d'entreprises qui sont décidées par le conseil d'administration de l'agence.
IV.-Le 1° de l'article 9 est ainsi rédigé :
V.-Au troisième alinéa de l'article 10, après les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont ajoutés les mots : « ci-après dénommé le contrôleur ».
« Art. 12.-Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur réception par le commissaire du Gouvernement et le contrôleur sauf opposition dans ce délai de l'un d'entre eux notifiée au président du conseil d'administration.
Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications sont approuvées par les ministres chargés des mines et du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
VII.-Au dernier alinéa de l'article 14, les mots : « le membre du corps chargé du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « le contrôleur ».
LISTE DES TRAVAUX ENGAGÉS AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2007
À ACHEVER PAR LE LIQUIDATEUR
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 septembre 2007, au titre des articles 7 et 9 de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, la SNC société du parc éolien de Villesèque, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense, 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale éolienne, d'une puissance de 9,20 MW, localisée au lieudit de Loubosc et Laurède, 11360 Villesèque-des-Corbières.
Arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour le contrôle des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
Dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés et au titre des paragraphes 2.1.2 et 2.2 de l'article 411-4.05 de la division 411 susvisée, l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac visées aux sous-sections 6.5.4.4 et 6.5.4.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID et du code IMDG.
L'ACI doit, pour exécuter les opérations découlant de son présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports et au ministre chargé de la marine marchande.
L'ACI est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé de la marine marchande.
Arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément d'Apave Groupe pour le contrôle des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
Dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés et au titre des paragraphes 2.1.2 et 2.2 de l'article 411-4.05 de la division 411 susvisée, Apave Groupe a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac, visées aux sous-sections 6.5.4.4 et 6.5.4.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID et du code IMDG.
Apave Groupe doit, pour exécuter les opérations découlant de son présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports et au ministre chargé de la marine marchande.
Apave Groupe est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé de la marine marchande.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux installations, publiques ou privées, qui servent à la production, à la distribution et au conditionnement des eaux destinées à la consommation humaine.
Outre les installations de production, qui regroupent notamment les captages et les installations de traitement d'eau, les installations comprennent : 1° Les réseaux publics de distribution qui incluent les branchements publics reliant le réseau public au réseau intérieur de distribution ; 2° Les installations non raccordées aux réseaux publics de distribution et autorisées conformément aux articles R.
1321-9 ; 3° Le réseau intérieur de distribution équipant les immeubles desservis par les réseaux ou installations mentionnés aux 1° et 2° qui comprend : -l'installation privée de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, c'est-à-dire les canalisations et appareillages installés entre les robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine et le réseau public de distribution, qu'elle fournisse ou non de l'eau au public ; -les autres réseaux de canalisations, réservoirs et équipements raccordés de manière permanente ou temporaire.
Arrêté du 6 novembre 2007 relatif à la prévention des risques présentés par les dépôts et ateliers utilisant des substances ou mélanges relevant de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422
Le présent arrêté s'applique aux installations classées soumises à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422 de la nomenclature des installations classées.
Etablissement : ensemble des installations relevant d'un même exploitant, situées sur un même site au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement y compris leurs équipements et activités connexes, dès lors que l'une au moins des installations est soumise au présent arrêté.
Dépôt : bâtiment fermé comportant une ou plusieurs cellules dans lesquelles sont stockés des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs, dans leur emballage réglementaire de transport.
Aire de stockage : zone délimitée à l'extérieur d'un bâtiment où il y a une présence de peroxydes organiques ou de substances ou mélanges autoréactifs, stockés dans leur emballage réglementaire de transport.
Cellule : partie d'un dépôt compartimenté où sont stockés des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs dans leur emballage réglementaire de transport.
Dépôt, aire de stockage et cellule mixtes : dépôt, aire de stockage et cellule dans lesquels sont stockés des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs de groupes de risque différents.
Atelier : installation où s'exerce une activité d'emploi de peroxydes organiques ou de substances ou mélanges autoréactifs.
Emploi : opération qui consiste à utiliser un peroxyde organique ou une substance ou mélange autoréactif déjà fabriqué en vue de le modifier, de le transformer, de l'utiliser dans un processus industriel, de le transvaser, ou de le reconditionner.
L'exploitation des installations (dépôt, aire de stockage ou atelier) est placée sous la responsabilité d'une personne nommément désignée par l'exploitant, dûment habilitée et spécialement formée aux dangers que présentent les peroxydes organiques ou les substances ou mélanges autoréactifs et aux questions de sécurité.
L'installation est maintenue en état constant de propreté, tout produit répandu accidentellement est enlevé et détruit ou neutralisé suivant une consigne rédigée d'avance pour chaque qualité de peroxyde organique ou de substance ou mélange autoréactif et tenant compte des risques spécifiques liés aux produits.
Les intervenants reçoivent une formation et un entraînement spécifiques aux risques particuliers liés à l'activité de l'établissement.
Ils sont également formés à l'utilisation des matériels de lutte contre l'incendie et à l'application des consignes de sécurité et des procédures d'exploitation définies à l'article 3.
Cette formation est mise à jour et renouvelée régulièrement.
Sans préjudice de réglementations spécifiques, des dispositions sont prises afin que seules les personnes autorisées puissent avoir accès aux installations (dépôt, aire de stockage ou atelier).
Les consignes et les procédures sont écrites, tenues à jour, mises à disposition et, pour certaines, affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes rappellent notamment de manière concise, mais explicite, la nature des produits concernés et les risques spécifiques associés (incendie, toxicité, pollution des eaux, la nature du matériel et des substances qui ne doivent pas entrer en contact avec les peroxydes organiques ou les substances ou mélanges autoréactifs, etc.).
Elles comportent impérativement des instructions relatives à l'entretien et au nettoyage des installations, au contrôle de température, à la réception des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs.
Les procédures d'exploitation sont tenues à jour et à disposition de l'inspection des installations classées.
Des procédures particulières définissent une gestion précise des stocks.
L'état des stocks (quantité, emplacement, qualité) est tenu à jour et disponible à l'extérieur des installations (dépôt, aire de stockage ou atelier) à tout instant, y compris en situation dégradée.
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
Ces consignes sont incluses dans les plans de secours s'ils existent.
Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Dans les zones où il existe un risque d'incendie ou d'explosion :
- il est interdit de faire du feu, de pénétrer avec une flamme ou une source d'ignition, de fumer ou d'utiliser des outils provoquant des étincelles.
Cette interdiction est affichée de manière très apparente à l'entrée de ces zones ;
- la réalisation de travaux susceptibles de créer des points chauds fait l'objet d'un permis de feu, délivré et dûment signé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée et par le personnel exécutant les travaux.
Le permis de feu détaille les conditions dans lesquelles les travaux avec points chauds sont préparés, effectués et contrôlés.
L'établissement est pourvu en moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus, en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger.
L'exploitant justifie que le site dispose d'un débit d'eau suffisant, régulier et disponible à tout moment afin de combattre efficacement un sinistre.
Les installations de protection contre l'incendie sont correctement entretenues et maintenues en bon état de marche.
Elles font l'objet de vérifications périodiques dont le suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'établissement est équipé de systèmes appropriés de récupération des eaux d'extinction, en cas d'accident, visant à prévenir les risques de pollution pour les milieux environnants.
Les eaux d'extinction ne peuvent être rejetées qu'après vérification de leur compatibilité avec l'environnement.
Dans le cas contraire, elles font l'objet de traitements appropriés.
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes applicables.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.
L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
La configuration des installations (aire de stockage, dépôt, atelier) permet une intervention rapide des services d'incendie et de secours.
Les voies d'accès aux installations sont maintenues dégagées.
L'installation (dépôt, aire de stockage ou atelier) est conçue, implantée et protégée vis-à-vis des risques naturels (foudre, inondation, etc.) et des risques d'agressions qu'ils soient d'origine interne ou externe à l'établissement (incendie, explosion, chocs mécaniques, éclats, etc.).
L'installation respecte les distances d'éloignement définies ci-après :
D2 : distance minimale séparant l'installation contenant des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs et la limite de l'établissement ;
D1 : distance minimale séparant l'installation contenant des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs des autres installations susceptibles de porter atteinte, par effet domino, aux intérêts visés au L.
Les distances D1 et D2 dépendent des groupes de risque des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs Gr1, Gr2, Gr3 et Gr4 définis par l'arrêté du 20 mars 2007 modifié susvisé.
Elles sont calculées respectivement sur la base des seuils des effets létaux significatifs et des effets irréversibles (thermiques et de surpression), définis par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation sauf lorsque des règles précises sont définies dans les articles suivants.
Ces distances résultent de l'examen de l'étude de dangers.
La distance D2, prise horizontalement à partir des équipements contenant des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs, ne peut être inférieure à 10 mètres.
Lorsque le dépôt ou l'aire de stockage contient des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs stockés dans des emballages unitaires de contenance supérieure à 60 litres pour les liquides ou à 200 kg pour les solides, les distances sont déterminées sur la base de phénomènes dangereux issus de l'étude de dangers.
Dans les autres cas, en application de l'article 5, les distances D1 et D2 sont déterminées pour les dépôts ou les aires de stockage selon les groupes de risque de peroxydes organiques ou de substances ou mélanges autoréactifs d'après les formules ou valeurs suivantes, où l'on considère :
M : la masse en kilogrammes de peroxydes organiques ou de substances ou mélanges autoréactifs susceptibles d'être présents dans l'installation ;
D1 et D2 : les distances exprimées en mètres.
a) Groupe de risque Gr1 :
Dans le cas où le produit n'a pas été testé à grande échelle :
Dans le cas où le produit a été testé à grande échelle :
D2 = 0,15 Acorr¹/² M¹/³
Avec Acorr : vitesse de combustion corrigée pour 10 tonnes (kg/min).
Les distances minimales pour les groupes de risque Gr1 sont au moins égales aux distances définies pour le groupe de risque Gr3.
b) Groupe de risque Gr2 :
c) Groupe de risque Gr3 :
d) Groupe de risque Gr4 :
La quantité des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs du groupe Gr4 n'est pas prise en considération dans le calcul des distances d'éloignement.
Cas 1 : stockage de peroxydes organiques ou de substances ou mélanges autoréactifs de masse m1 de Gr1 et de masse m2 de Gr2.
Si m1 ≤ m2 / 10, les distances d'éloignement sont :
Avec M : la somme des masses de peroxydes organiques ou de substances ou mélanges autoréactifs de groupes Gr1 et Gr2 (en kg)
Acorr = 600 m1 / (m1 + m2) + 300 m2 / (m1 + m2) (en kg/min)
mx : la masse en kilogrammes de peroxydes organiques ou de substances ou mélanges autoréactifs de groupe Grx.
Si m1 > m2 / 10, sauf justifications techniques apportées par l'exploitant, l'intégralité de la masse de peroxyde organique ou de substance ou mélange autoréactif stocké est à considérer comme appartenant au groupe de risque Gr1 pour le calcul des distances d'éloignement.
Cas 2 : stockage de peroxydes organiques ou de substances ou mélanges autoréactifs de masse m3 de Gr3 et de m2 de Gr2.
Si m2 ≤ (m3/10), les distances d'éloignement sont au minimum celles correspondant à la plus grande distance déterminée isolément et respectivement pour les peroxydes organiques ou les substances ou mélanges autoréactifs Gr2 et Gr3.
Cas 4 : stockage de peroxydes organiques ou de substances ou mélanges autoréactifs de masse m3 de Gr3, de masse m2 de Gr2 et de masse m1 de Gr1.
Si (m1 + m2) ≤ m3/20, les distances d'éloignement sont au minimum celles correspondant à la plus grande distance déterminée isolément et respectivement pour les peroxydes organiques ou les substances ou mélanges autoréactifs Gr1, Gr2 et Gr3.
Si (m1 + m2) > m3/20, sauf justifications techniques apportées par l'exploitant, l'intégralité de la masse de peroxyde organique ou de substance ou mélange autoréactif stocké est à considérer comme appartenant au groupe Gr1 pour le calcul des distances d'éloignement.
Lorsque l'établissement comporte plusieurs dépôts, plusieurs aires de stockage ou plusieurs cellules au sein d'un même dépôt, les distances mentionnées à l'article 7 peuvent être calculées par dépôt ou par aire de stockage ou par cellule, sur la base des capacités propres à chaque dépôt ou aire de stockage ou cellule si l'un des critères suivant au moins est respecté et justifié par l'exploitant :
- la distance de séparation est supérieure à la plus grande des distances d'éloignement D1 calculées pour chaque aire de stockage ou dépôt ou cellule calculées conformément à l'article 7 ou éventuellement réduite conformément au II de l'article 33 ;
- un écran est installé pour protéger du rayonnement thermique chacun des dépôts ou des aires de stockage ou des cellules, au regard d'éventuels effets dominos.
En l'absence de justification, les distances de sécurité sont calculées sur la base de la quantité totale contenue dans le stockage.
Les distances D1 et D2 définies aux articles 7 et 8 peuvent être réduites par arrêté préfectoral au vu de justifications techniques de mesures complémentaires de maîtrise des risques apportées par l'exploitant.
La distance D2 ne peut être inférieure à 10 mètres.
Le dépôt ou l'aire de stockage est affecté(e) uniquement au stockage des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs.
En cas d'incompatibilité entre les produits stockés, la cellule ou l'aire de stockage est conçue de façon à éviter tout contact entre ces produits en situation normale et dégradée (percement d'un contenant, produit répandu accidentellement...).
En particulier lorsque les produits incompatibles sont liquides, ils ne sont pas placés dans la même rétention.
Il est interdit d'y placer d'autres produits, sauf justifications techniques rigoureuses apportées par l'exploitant et démonstration dans l'étude de dangers d'une maîtrise des risques suffisante.
Dans ce cas de figure, une distance minimale de 10 mètres est respectée entre le stockage de peroxydes organiques ou de substances ou mélanges autoréactifs et les autres produits stockés.
L'installation est mise en rétention.
Cette rétention empêche tout ruissellement de liquides venant de l'extérieur dans le dépôt ou l'aire de stockage.
La rétention est conçue pour minimiser la surface de liquide susceptible de s'enflammer et pour empêcher une stagnation de produit répandu sous les peroxydes organiques ou sous les substances ou mélanges autoréactifs stockés.
L'installation est conçue de manière à empêcher la propagation d'un déversement des produits stockés ou des eaux d'extinction d'une cellule à l'autre ou d'une aire de stockage à l'autre.
Un bassin d'urgence de récupération des eaux est mis en place.
Son volume est calculé pour contenir les eaux d'extinction de l'ensemble des dépôts et aires de stockage pour une durée a minima d'une heure.
Pour chaque dépôt, des dispositions constructives en toiture sont prises afin de s'affranchir des éventuels effets dominos provenant d'un incendie proche.
Si les emballages de peroxydes organiques ou de substances ou mélanges autoréactifs sont regroupés (palette, îlot, etc.), la masse de ces regroupements ne dépasse pas 1 200 kg.
Les regroupements de masse supérieure ne sont tolérés que lors du déchargement d'un véhicule de transport de capacité supérieure.
Dans ce cas, au plus une demi-journée après l'arrivée du véhicule de transport, le reconditionnement en regroupements de 1 200 kg est effectif.
Pour éviter une décomposition auto-accélérée, un espace est maintenu autour des regroupements ainsi formés de manière à assurer une circulation d'air suffisante aux échanges thermiques entre les peroxydes organiques ou les substances ou mélanges autoréactifs et leur environnement.
La température des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs est suivie de manière directe, ou à défaut de manière indirecte par une mesure de la température ambiante, afin de détecter le dépassement des seuils suivants :
T1, la température de première alerte ;
T2, la température d'urgence.
Les températures T1 et T2 sont déterminées à partir de la température de décomposition auto-accélérée (TDAA) des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs et définies ci-après :
TDAA
20 °C < TDAA 35 °C
TDA
* Pour les produits de TDAA supérieure ou égale à 50 °C et ne nécessitant pas de régulation de température pour le transport, les températures T1 et T2 sont respectivement 35 et 40 °C.
L'utilisation de températures-seuils plus élevées est justifiée dans l'étude de dangers.
La température de décomposition auto-accélérée des peroxydes stockés est déterminée selon une méthode tenant compte de la possibilité d'un stockage prolongé.
L'exploitant justifie les dispositifs qu'il convient de mettre en œuvre pour ne pas dépasser les températures T1 et T2.
Il définit au travers de procédures des actions appropriées à mettre en œuvre en cas de dépassement des seuils ci-dessus.
Il prévoit notamment une alarme visuelle et sonore qui est déclenchée automatiquement lorsque la température dépasse chacun des deux seuils T1 et T2, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Pour les aires de stockage, l'exploitant protège les emballages du rayonnement solaire direct et s'assure que la température dans l'environnement immédiat des emballages ne dépasse pas 40 °C.
L'introduction dans un lieu de stockage de peroxydes organiques ou de substances ou mélanges autoréactifs s'effectue de façon à éviter une décomposition auto-accélérée par effet thermique.
Des dispositions sont mises en œuvre afin d'éviter tout risque d'introduction dans un dépôt ou dans l'aire de stockage d'un produit dont la température est supérieure à T2.
Le cas échéant, le produit peut être stabilisé par tout moyen approprié.
L'emploi des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs est interdit à l'intérieur d'une cellule ou d'une aire de stockage.
Les appareils mécaniques utilisés à l'intérieur du dépôt ou sur l'aire de stockage, pour la manutention, ne présentent aucune zone chaude non protégée.
Ils sont rangés après chaque séance de travail à l'extérieur du dépôt ou en dehors de la zone d'aire de stockage.
Le préfet peut autoriser que les peroxydes organiques ou les substances ou mélanges autoréactifs soient conservés dans des emballages autres que leurs emballages réglementaires de transport, ou que les emballages entamés soient réintroduits dans le stockage, sous réserve de justifications techniques apportées par l'exploitant prenant en compte les risques éventuels d'incendie ou d'explosion.
Ces justifications permettent de déterminer les moyens de prévention et de protection à mettre en place contre les risques mentionnés précédemment.
Le dépôt comporte un dispositif permettant d'évacuer une éventuelle surpression résultant d'une décomposition ou du souffle de l'explosion d'une atmosphère explosive suite à la décomposition.
Si une paroi soufflable est mise en place, elle est orientée du côté le moins fréquenté.
Dans la zone susceptible d'être atteinte par des projections de la paroi soufflable, s'il se trouve notamment une voie publique ou un local occupé par un tiers, un merlon ou un autre dispositif formant un écran est interposé.
Les éléments de la structure du dépôt ainsi équipé résistent au souffle de l'explosion d'une atmosphère devenue explosive suite à une décomposition.
Les portes des cellules ne s'ouvrent pas vers l'intérieur et sont E 60.
Dans le cas des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs Gr1, le dépôt ne comporte qu'un seul niveau.
Lorsque le dépôt comporte une ou plusieurs cellules : la cellule est fermée et trois côtés a minima sont constitués de parois construites en matériaux de classe A 1 (incombustibles).
Les éléments de construction du dépôt sont de classe A1 (incombustibles) et compatibles avec les peroxydes organiques et les substances ou mélanges autoréactifs stockés.
Le sol du dépôt est imperméable et de classe A 1 (incombustible).
Dans le cas où une cellule est installée dans un bâtiment non dédié uniquement au stockage de peroxydes organiques ou de substances ou mélanges autoréactifs, celle-ci est isolée des autres espaces du bâtiment par des parois (murs, plafonds ou planchers) de classe REI 60.
Si des ouvertures sont pratiquées dans les murs ou la porte de la cellule, pour assurer une ventilation, elles sont munies de grilles pare-flammes et construites en chicane.
Si le maintien du dépôt à une température minimale est nécessaire telle que définie dans l'étude de dangers, le chauffage du dépôt s'effectue par fluide chauffant (air, eau, vapeur d'eau basse pression) ou par tout autre procédé présentant des garanties de sécurité comparables pour empêcher l'apparition de sources d'ignition.
Si l'installation de parois chauffantes est indispensable, le stockage des produits est aménagé de façon qu'aucune réaction dangereuse ne puisse être provoquée par la température.
Un détecteur judicieusement placé coupe le chauffage dès que la température atteint un seuil fixé en fonction de la nature des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs stockés.
Les générateurs de chaleur ou de froid (chaufferie, groupe froid) sont installés à l'extérieur du dépôt et séparés par un mur de classe REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures).
Une commande d'arrêt est située à l'extérieur du dépôt.
Des mesures sont prévues pour pallier une défaillance du système de réfrigération.
Si un peroxyde organique ou une substance ou mélange autoréactif est susceptible de se solidifier, même partiellement, ou de présenter une ségrégation de phase sous l'effet d'une baisse de température, la cellule ou le dépôt est maintenu(e) à une température minimale permettant d'éviter ces phénomènes.
- Le système de lutte incendie mis en œuvre est capable de fonctionner efficacement quelle que soit la température du dépôt et notamment en période de gel.
- Les dépôts contenant des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs de groupes de risque Gr1 et/ou Gr2 sont équipés d'un système de lutte contre l'incendie, actionné automatiquement par un détecteur incendie ou de tout autre dispositif dont l'efficacité comparable a été démontrée.
Le système de lutte contre l'incendie peut également être actionné manuellement.
Le débit des appareils d'incendie, lorsqu'ils fonctionnent à l'eau, est au minimum de 10 L/min/m² de surface au sol pour une durée minimale d'une heure.
Cette disposition n'est pas applicable aux installations nouvellement soumises à autorisation (on entend ici par nouvellement soumises les installations dont le régime est passé de la déclaration à l'autorisation par l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1454 du 24 novembre 2006 modifiant la nomenclature des installations classées).
- Les dépôts contenant des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs susceptibles de créer des fumées et des gaz contenant des produits de décomposition toxiques (peroxydes organiques ou substances ou mélanges autoréactifs possédant notamment l'élément chlore ou la fonction acétique, etc.) lors d'un incendie sont équipés d'un système de lutte contre l'incendie, actionné automatiquement par un détecteur incendie ou de tout autre dispositif dont l'efficacité comparable a été démontrée.
Dans le cas où l'atelier est installé dans un bâtiment où d'autres activités sont pratiquées, il est isolé par des parois (cloisons, plafond ou plancher) de classe REI 60 (coupe-feu de degré une heure).
Si des ouvertures sont pratiquées, elles sont équipées de dispositifs appropriés permettant de prévenir la propagation d'un incendie d'un local à l'autre.
Le sol de l'atelier où sont installés les équipements contenant des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs est de classe A1 (incombustible).
Le sol de l'atelier est disposé de façon à constituer une rétention des égouttures, des écoulements accidentels, de sorte que les produits contenus dans les récipients ou les appareils ne puissent s'écouler au dehors.
Le chauffage de l'atelier, s'il est indispensable, s'effectue par fluide chauffant (air, eau, vapeur d'eau basse pression) ou par tout autre procédé présentant des garanties de sécurité comparables empêchant l'apparition de sources d'ignition.
Le transvasement et la manipulation des produits s'effectuent dans une zone prévue et aménagée à cet effet.
Le ou les modes opératoires pour la manipulation des peroxydes organiques ou des substances ou mélanges autoréactifs sont définis et tenus à jour par l'exploitant.
Dans l'atelier, la masse stockée ne dépasse la quantité nécessaire à une demi-journée de travail ou à une opération de fabrication et elle est maintenue dans un stockage temporaire.
Les résidus (peroxydes organiques ou substances ou mélanges autoréactifs employés au sens de la définition de l'article 1er) ne sont, en aucun cas, remis dans les récipients d'origine.
Tout récipient ou emballage ayant déjà servi au stockage d'un peroxyde organique ou d'une substance ou mélange autoréactif ne peut, en aucun cas, être réutilisé tel quel sur le site ou entreposé dans le dépôt ou sur l'aire de stockage.
- Sont considérées, pour l'application du présent arrêté, comme :
- nouvelles, les installations qui font l'objet de demandes d'autorisation déposées après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de trois mois ;
- existantes, les installations visées par le présent arrêté et n'appartenant pas à la catégorie précédente.
- Installations nouvelles et installations existantes faisant l'objet de modifications notables au sens de l'article R.
512-33 du code de l'environnement nécessitant le dépôt d'un nouveau dossier d'autorisation :
Le présent arrêté est applicable, trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française, aux installations nouvelles autorisées après sa publication ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet, après sa publication, d'une nouvelle autorisation conformément aux dispositions combinées des articles L.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 33, le présent arrêté est applicable aux installations existantes dans un délai de trois mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
- Pour les installations existantes, dans un délai maximum de douze mois après publication du présent arrêté, une étude technico-économique précise :
- l'état de la situation au regard des dispositions énoncées aux titres II, III et IV ;
- les mesures de maîtrise des risques proposées pour répondre aux prescriptions des articles 6, 7, 8, 9, 10, 16 et 20 du présent arrêté ainsi que les justificatifs correspondants assortis de tous les éléments d'appréciation ;
- un échéancier de réalisation des mesures retenues par l'étude pour une mise en conformité dans un délai maximum de deux ans après publication du présent arrêté.
- Le préfet peut autoriser la poursuite de l'exploitation de l'installation existante dans des conditions différentes de celles prévues aux articles 7, 8, 9 et 10 du présent arrêté, au vu de l'étude visée à l'alinéa précédent et aux conditions que l'exploitant démontre l'existence de dispositions compensatoires appropriées permettant d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation.
L'arrêté ministériel du 15 septembre 1993 relatif aux dépôts et ateliers utilisant des peroxydes organiques est abrogé trois mois après publication du présent arrêté.
Arrêté du 6 novembre 2007 relatif à la prévention des risques présentés par les dépôts et ateliers utilisant des peroxydes organiques
Le présent arrêté s'applique aux installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 1212 de la nomenclature des installations classées.
Dépôt : bâtiment fermé comportant une ou plusieurs cellules dans lesquelles sont stockés des peroxydes organiques ou préparations en contenant, dans leur emballage réglementaire de transport.
Aire de stockage : zone délimitée à l'extérieur d'un bâtiment où il y a une présence de peroxydes organiques ou de préparations en contenant, stockés dans leur emballage réglementaire de transport.
Cellule : partie d'un dépôt compartimenté où sont stockés des peroxydes organiques ou préparations en contenant dans leur emballage réglementaire de transport.
Dépôt, aire de stockage et cellule mixtes : dépôt, aire de stockage et cellule dans lesquels sont stockés des peroxydes organiques de groupes de risque différents.
Atelier : installation où s'exerce une activité d'emploi de peroxydes organiques.
Emploi : opération qui consiste à utiliser un peroxyde organique déjà fabriqué en vue de le modifier, de le transformer, de l'utiliser dans un processus industriel, de le transvaser, ou de le reconditionner.
L'exploitation des installations (dépôt, aire de stockage ou atelier) est placée sous la responsabilité d'une personne nommément désignée par l'exploitant, dûment habilitée et spécialement formée aux dangers que présentent les peroxydes organiques et aux questions de sécurité.
L'installation est maintenue en état constant de propreté, tout produit répandu accidentellement est enlevé et détruit ou neutralisé suivant une consigne rédigée d'avance pour chaque qualité de peroxyde et tenant compte des risques spécifiques liés aux produits.
Ces consignes rappellent notamment de manière concise, mais explicite, la nature des produits concernés et les risques spécifiques associés (incendie, toxicité, pollution des eaux, la nature du matériel et des substances qui ne doivent pas entrer en contact avec les peroxydes, etc.).
Elles comportent impérativement des instructions relatives à l'entretien et au nettoyage des installations, au contrôle de température, à la réception des peroxydes organiques.
D2 : distance minimale séparant l'installation contenant des peroxydes et la limite de l'établissement ;
D1 : distance minimale séparant l'installation contenant des peroxydes organiques des autres installations susceptibles de porter atteinte, par effet domino, aux intérêts visés au L.
Les distances D1 et D2 dépendent des groupes de risque des peroxydes organiques Gr1, Gr2, Gr3, Gr4 définis par l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé.
La distance D2, prise horizontalement à partir des équipements contenant des peroxydes organiques, ne peut être inférieure à 10 mètres.
Lorsque le dépôt ou l'aire de stockage contient des peroxydes organiques stockés dans des emballages unitaires de contenance supérieure à 60 litres pour les liquides ou à 200 kg pour les solides, les distances sont déterminées sur la base de phénomènes dangereux issus de l'étude de dangers.
Dans les autres cas, en application de l'article 5, les distances D1 et D2 sont déterminées pour les dépôts ou les aires de stockage selon les groupes de risque de peroxydes organiques d'après les formules ou valeurs suivantes, où l'on considère :
M : la masse en kilogrammes de peroxydes organiques susceptibles d'être présents dans l'installation ;
La quantité des peroxydes organiques du groupe Gr4 n'est pas prise en considération dans le calcul des distances d'éloignement.
Cas 1 : stockage de peroxydes organiques de masse m1 de Gr1 et de masse m2 de Gr2.
Avec M : la somme des masses de peroxydes de groupes Gr1 et Gr2 (en kg)
mx : la masse en kilogrammes de peroxydes organiques de groupe Grx.
Si m1 > m2 / 10, sauf justifications techniques apportées par l'exploitant, l'intégralité de la masse de peroxyde organique stocké est à considérer comme appartenant au groupe de risque Gr1 pour le calcul des distances d'éloignement.
Cas 2 : stockage de peroxydes organiques de masse m3 de Gr3 et de m2 de Gr2.
Si m2 ≤ (m3/10), les distances d'éloignement sont au minimum celles correspondant à la plus grande distance déterminée isolément et respectivement pour les peroxydes organiques Gr2 et Gr3.
Cas 4 : stockage de peroxydes organiques de masse m3 de Gr3, de masse m2 de Gr2 et de masse m1 de Gr1.
Si (m1 + m2) ≤ m3/20, les distances d'éloignement sont au minimum celles correspondant à la plus grande distance déterminée isolément et respectivement pour les peroxydes organiques Gr1, Gr2 et Gr3.
Si (m1 + m2) > m3/20, sauf justifications techniques apportées par l'exploitant, l'intégralité de la masse de peroxyde organique stocké est à considérer comme appartenant au groupe Gr1 pour le calcul des distances d'éloignement.
Le dépôt ou l'aire de stockage est affecté(e) uniquement au stockage des peroxydes organiques et des préparations en contenant.
Dans ce cas de figure, une distance minimale de 10 mètres est respectée entre le stockage de peroxydes organiques et les autres produits stockés.
La rétention est conçue pour minimiser la surface de liquide susceptible de s'enflammer et pour empêcher une stagnation de produit répandu sous les peroxydes organiques stockés.
Si les emballages de peroxydes organiques sont regroupés (palette, îlot, etc.), la masse de ces regroupements ne dépasse pas 1 200 kg.
Pour éviter une décomposition auto-accélérée, un espace est maintenu autour des regroupements ainsi formés de manière à assurer une circulation d'air suffisante aux échanges thermiques entre les peroxydes organiques et leur environnement.
La température des peroxydes organiques est suivie de manière directe, ou à défaut de manière indirecte par une mesure de la température ambiante, afin de détecter le dépassement des seuils suivants :
Les températures T1 et T2 sont déterminées à partir de la température de décomposition auto-accélérée (TDAA) des peroxydes organiques et définies ci-après :
TDAA ― 20 °C
L'introduction dans un lieu de stockage de peroxydes organiques s'effectue de façon à éviter une décomposition auto-accélérée par effet thermique.
L'emploi des peroxydes organiques est interdit à l'intérieur d'une cellule ou d'une aire de stockage.
Le préfet peut autoriser que les peroxydes soient conservés dans des emballages autres que leurs emballages réglementaires de transport, ou que les emballages entamés soient réintroduits dans le stockage, sous réserve de justifications techniques apportées par l'exploitant prenant en compte les risques éventuels d'incendie ou d'explosion.
Dans le cas des peroxydes organiques Gr1, le dépôt ne comporte qu'un seul niveau.
Les éléments de construction du dépôt sont de classe A1 (incombustibles) et compatibles avec les peroxydes organiques stockés.
Dans le cas où une cellule est installée dans un bâtiment non dédié uniquement au stockage de peroxydes organiques, celle-ci est isolée des autres espaces du bâtiment par des parois (murs, plafonds ou planchers) de classe REI 60.
Un détecteur judicieusement placé coupe le chauffage dès que la température atteint un seuil fixé en fonction de la nature des peroxydes organiques stockés.
Si un peroxyde organique est susceptible de se solidifier, même partiellement, ou de présenter une ségrégation de phase sous l'effet d'une baisse de température, la cellule ou le dépôt est maintenu(e) à une température minimale permettant d'éviter ces phénomènes.
― Les dépôts contenant des peroxydes de groupes de risque Gr1 et/ou Gr2 sont équipés d'un système de lutte contre l'incendie, actionné automatiquement par un détecteur incendie ou de tout autre dispositif dont l'efficacité comparable a été démontrée.
― Les dépôts contenant des peroxydes organiques susceptibles de créer des fumées et des gaz contenant des produits de décomposition toxiques (peroxydes organiques possédant notamment l'élément chlore ou la fonction acétique, etc.) lors d'un incendie sont équipés d'un système de lutte contre l'incendie, actionné automatiquement par un détecteur incendie ou de tout autre dispositif dont l'efficacité comparable a été démontrée.
Le sol de l'atelier où sont installés les équipements contenant des peroxydes organiques est de classe A1 (incombustible).
Les résidus (peroxydes organiques employés au sens de la définition de l'article 1er) ne sont, en aucun cas, remis dans les récipients d'origine.
Tout récipient ou emballage ayant déjà servi au stockage d'un peroxyde ne peut, en aucun cas, être réutilisé tel quel sur le site ou entreposé dans le dépôt ou sur l'aire de stockage.
Arrêté du 14 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 5 avril 2007 relatif au mode de calcul de la superficie du coeur des parcs nationaux
Le directeur de la nature et des paysages et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 5 avril 2007 relatif au mode de calcul de la superficie du cœur des parcs nationaux
Art. 2.-Les superficies classées en cœur du parc national de la Réunion sont calculées par l'Institut géographique national à partir de sa base de données BD TOPO.
Les superficies classées en cœur du parc amazonien de Guyane sont calculées par l'Institut géographique national à partir de sa base de données BD CARTO en prenant en compte les effets de la sphéricité de la Terre.»
La liste des superficies communales classées en cœur de parc national figurant dans l'annexe I de l'arrêté du 5 avril 2007 susvisé est complétée comme suit :
SUPERFICIE COMPRISE DANS LE COEUR (ha)
Arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément de l'Ammoniac agricole pour ce qui concerne les citernes destinées au transport de l'ammoniac utilisé en agriculture
L'Ammoniac agricole a qualité d'expert agréé au titre du 6.8.2.4.5 de l'arrêté ADR susvisé pour effectuer les épreuves et vérifications prévues au 6.8.2.4.3 des citernes de transport de l'ammoniac employé uniquement en agriculture visées aux articles 29-1 et 49-8 de cet arrêté.
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité de l'Ammoniac agricole.
L'Ammoniac agricole doit, pour exécuter les opérations découlant de son agrément visé à l'article 1er, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports.
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté et par l'arrêté ADR conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté ADR.
Arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément de l'Agence de certification ferroviaire pour ce qui concerne les citernes destinées au transport des marchandises dangereuses
L'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER) a qualité d'expert agréé au titre du 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 de l'arrêté RID susvisé.
CERTIFER doit, pour exécuter les opérations découlant de son agrément visé à l'article 1er, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports.
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté et par l'arrêté RID conformément aux dispositions de l'article 31 de l'arrêté RID.
Arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour ce qui concerne les citernes et les conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses ainsi que les flexibles
Au titre du paragraphe 3 de l'article 38 de l'arrêté ADR, du paragraphe 2 de l'article 30 de l'arrêté RID et de l'article 411-6.02 de la division 411 susvisée, l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des citernes mobiles prévus aux 6.7.2.18.1, 6.7.3.14.1 et 6.7.4.13.1 de l'arrêté ADR, de l'arrêté RID et du code IMDG.
Dans ce cadre, l'ACI est habilitée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.02 de la division 411.
Au titre du paragraphe 3 de l'article 38 de l'arrêté ADR, du paragraphe 2 de l'article 30 de l'arrêté RID et de l'article 411-6.08 de la division 411 susvisée, l'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) prévus au 6.7.5.11.1 de l'arrêté ADR, de l'arrêté RID et du code IMDG.
L'ACI a qualité d'organisme agréé, au titre de l'article 411-6.05 de la division 411 susvisée, pour délivrer les certificats des véhicules-citernes routiers de type OMI 4, 6 et 8 prévus aux 6.8.3.1.3.2, 6.8.3.2.3.2 et 6.8.3.3.3.2 du code IMDG.
Au titre du paragraphe 6 de l'article 38 de l'arrêté ADR, du paragraphe 5 de l'article 30 de l'arrêté RID et de l'article 411-6.09 de la division 411, l'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle des citernes mobiles de type « OMI » et « ONU » ainsi que des CGEM à l'issue des inspections et épreuves prévues, pour les citernes, aux 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14, et, pour les CGEM, au 6.7.5.12 de l'arrêté ADR, de l'arrêté RID et du code IMDG.
Ces inspections et épreuves s'effectuent dans les conditions prévues à l'article 411-6.09 de la division 411.
L'ACI a qualité d'expert agréé au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 des arrêtés ADR et RID.
L'ACI a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 3 de l'article 30 de l'arrêté ADR.
L'ACI a qualité d'expert agréé au titre des paragraphes 3.1 (4), 4 et 5.2 de l'annexe D.
L'ACI a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 2.6 de l'annexe D.
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité de l'ACI pour ce qui relève des articles 5 à 8.
L'ACI doit, pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports et au ministre chargé de la marine marchande.
L'ACI est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports ou par le ministre chargé de la marine marchande.
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, par les arrêtés ADR et RID susvisés ou par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires conformément aux dispositions des articles 39 de l'arrêté ADR, 31 de l'arrêté RID et 411-2.01 de la division 411 susvisée.
Arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément de l'American Bureau of Shipping Europe Limited pour ce qui concerne les citernes et les conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses
Au titre du paragraphe 3 de l'article 38 de l'arrêté ADR, du paragraphe 2 de l'article 30 de l'arrêté RID et de l'article 411-6.02 de la division 411 susvisée, l'American Bureau of Shipping (ABS) Europe Limited a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des citernes mobiles prévus aux 6.7.2.18.1, 6.7.3.14.1 et 6.7.4.13.1 de l'arrêté ADR, de l'arrêté RID et du code IMDG.
Dans ce cadre, l'ABS Europe Limited est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.02 de la division 411.
Au titre du paragraphe 3 de l'article 38 de l'arrêté ADR, du paragraphe 2 de l'article 30 de l'arrêté RID et de l'article 411-6.08 de la division 411 susvisée, l'ABS Europe Limited a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) prévus au 6.7.5.11.1 de l'arrêté ADR, de l'arrêté RID et du code IMDG.
Au titre du paragraphe 6 de l'article 38 de l'arrêté ADR, du paragraphe 5 de l'article 30 de l'arrêté RID et de l'article 411-6.09 de la division 411 susvisée, l'ABS Europe Limited a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle des citernes mobiles de type « OMI » et « ONU » ainsi que des CGEM à l'issue des inspections et épreuves prévus, pour les citernes, aux 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14, et, pour les CGEM, au 6.7.5.12 de l'arrêté ADR, de l'arrêté RID et du code IMDG.
L'ABS Europe Limited doit, pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports et au ministre chargé de la marine marchande.
L'ABS Europe Limited est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé de la marine marchande.
Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
froid (F)
Réseau de la Reyssouze.
Réseau de la ZUP quartier Europe.
Réseau de Fontbouillant.
Chauffage HLM Saint-Augustin.
Réseau La Citadelle.
Réseau de la ZUP de Sedan.
Réseau de la ZUP de la Chapelle-Saint-Luc.
ZAC des Carnourgues.
Chauffage urbain, ZUP d'Encagnane.
Réseau urbain d'Hérouville-Saint-Clair.
Réseau de la Fontaine-d'Ouche.
Réseau Villeneuve-les-Salines.
Réseau de chaleur de Quetigny.
Chauffage urbain de Besançon-Planoise.
Chauffage urbain de Brest.
Chauffage urbain de Nîmes, réseau ouest.
Réseau de Toulouse.
Parc de Mérignac-Ville.
Chauffage urbain des Hauts de Garonne.
Puis de Gueyrose + hôpital Garderosse.
Réseau Villejean - Beauregard.
Géothermie GMM1.
Réseau de la ZUP de Blois.
Réseau de la ZUP de Montreynaud.
Centrale thermique Beaulieu-Malakoff (Valorena).
Réseau Orléans centre ville et Nord.
ZUP Jeanne-d'Arc.
Réseau de chaleur de Nancy Energie.
Chauffage urbain de Vandœuvre.
Réseau de chaleur OPHLM de Toul.
Réseau de Nancy centre Joffre - Saint-Thiebaut.
Centrale thermique de la Côte Sainte-Catherine.
Quartier Metz-Cité.
Chauffage urbain du Farébersviller.
Réseau de Wenheck.
Réseau de Huchet.
Réseau de Carrière.
Grand littoral.
La Grande-Résistance.
ZUP de Beau-Marais.
Réseau de l'Elsau.
Réseau de Hautepierre.
Réseau de l'Esplanade.
Cité Ried.
Ilot de la Gare.
Chauffage urbain de Cernay.
Chauffage urbain des Minguettes.
Chauffage urbain de la Duchère et Lyon 9e.
Les Alagniers.
Chauffage urbain de Bron - Parilly (ZUP).
Chauffage urbain de Mâcon.
Chauffage urbain d'Autun.
Réseau de Coulaine - Bellevue.
Chauffage urbain Bissy et Croix-Rouge.
Chaufferie urbaine de Novel.
Chauffage urbain de la ZUP de Champ-Fleury.
Chauffage urbain de la ZA Cudra.
La Côte Brûlée.
Réseau de chaleur de l'Almont-Montaigu.
Réseau de chaleur du Mée-sur-Seine.
Chauffage urbain du Val-Fourré.
Chauffage urbain de Vélizy.
Réseau de OOME de Carrières - Chatou.
ZAD de La Roche-sur-Yon.
Chauffage urbain du quartier Kellerman.
Chauffage urbain de la ZAD du Haut-de-Foi.
Chauffage urbain de Massy - Antony.
Réseau de Grigny.
Réseau de ZIPEC.
Réseau de La Défense.
Réseau Soclip.
Chauffage urbain ZUP de Bobigny.
Chauffage urbain ZUP des Fauvettes.
Réseau de chaleur de Clichy-sous-Bois.
La Courneuve Nord.
La Courneuve Sud.
Réseau de la résidence Les Lilas.
Le Grand-Colombier.
Réseau de chaleur de Villiers-le-Bel.
Les pouponnières sont divisées en deux catégories : 1° Les pouponnières à caractère social qui reçoivent des enfants dont l'état de santé ne nécessite pas de soins médicaux particuliers et qui relèvent de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les pouponnières à caractère sanitaire qui reçoivent les enfants dont l'état de santé exige des soins que leur famille ne peut leur donner.
― Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application :
111-22-2 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les bâtiments neufs, dont la surface de plancher totale nouvelle est supérieure ou égale à 50 mètres carrés ;
― des dispositions de l'article R.
131-27 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les rénovations de bâtiments existants concernés par l'article R.
Outre les exclusions prévues respectivement par l'article R.
111-22 du code de la construction et de l'habitation pour les bâtiments neufs et par l'article R.
131-25 du code de la construction et de l'habitation pour les bâtiments existants, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
― Au sens du présent arrêté, on entend par consommation d'énergie du bâtiment, la consommation conventionnelle du bâtiment liée au chauffage, au refroidissement, à la production d'eau chaude sanitaire, à l'éclairage et aux auxiliaires, déduction faite de la production d'électricité à demeure.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2013, les présentes dispositions s'appliquent aux bâtiments nouveaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
― Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, ou, si les travaux de rénovation ne donnent pas lieu à permis de construire, préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs à ces travaux, le maître d'ouvrage :
― choisit un système parmi ceux définis ci-après ou un autre système d'approvisionnement en énergie.
Le projet de bâtiment équipé du système choisi est appelé système pressenti au sens du présent arrêté.
Les projets de bâtiments équipés des autres systèmes définis ci-après sont alors appelés variantes ;
― réalise une étude de faisabilité technique et économique comparant le système pressenti au moins aux variantes suivantes, éventuellement combinées :
― les systèmes de chauffage au bois ou à biomasse ;
― le raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif à plusieurs bâtiments ou urbain ;
― les pompes à chaleur géothermiques ;
― les autres types de pompes à chaleur ;
― les chaudières à condensation ;
― les systèmes de production combinée de chaleur et d'électricité.
― Dans le cas où les travaux sont des travaux de rénovation portant uniquement sur l'enveloppe du bâtiment, seules les variantes suivantes sont à traiter dans l'étude :
- Dans le cas d'un bâtiment neuf dont la surface de plancher est inférieure à 1 000 mètres carrés, le maître d'ouvrage réalise l'étude de faisabilité comparant le système pressenti défini au I à au moins quatre variantes, dont au moins trois parmi celles figurant aux quatrième à douzième alinéas du même I.
L'étude de faisabilité technique et économique doit comporter les éléments suivants :
Pour le système pressenti, l'étude doit faire apparaître :
La consommation d'énergie du système pressenti, en kWh d'énergie primaire par mètre carré de surface de plancher et par an, et en MWh d'énergie primaire par an ;
Les émissions de gaz à effet de serre du système pressenti, en kgCO2 par mètre carré de surface de plancher et par an, et en tonnes de CO2 par an, calculées sur la base des consommations d'énergie déterminées en 1. a et des coefficients de conversion de l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé ;
La classe énergie atteinte par le système pressenti, conformément aux classes définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé ;
La classe climat atteinte par le système pressenti, conformément aux classes définies à l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé ;
Le coût annuel d'exploitation du système pressenti.
Le coût annuel d'exploitation du système pressenti est obtenu en sommant les dépenses liées aux consommations annuelles d'énergie, aux abonnements et aux frais de maintenance, hors remplacement de produits ou équipements, ainsi que les recettes liées à une éventuelle revente d'énergie produite.
Si une variante n'est pas envisageable du fait de l'indisponibilité de la ressource à proximité, l'étude doit le justifier.
Pour chacune des variantes envisageables, l'étude doit faire apparaître :
La différence de consommation d'énergie entre la variante et le système pressenti, en kWh d'énergie primaire par mètre carré de surface de plancher et par an, et en MWh d'énergie primaire par an ;
La différence d'émissions de gaz à effet de serre entre la variante et le système pressenti, en kgCO2 par mètre carré de surface hors oeuvre nette et par an, et en tonnes de CO2 par an.
Ces écarts d'émissions sont calculés sur la base des consommations d'énergie déterminées en 2. b et des coefficients de conversion de l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
La classe énergie atteinte par la variante, conformément aux classes définies à l'annexe 3 du 15 septembre 2006 susvisé ;
La classe climat atteinte par la variante, conformément aux classes définies à l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé ;
Le coût annuel d'exploitation de la variante et celui du système pressenti sont obtenus en sommant les dépenses liées aux consommations annuelles d'énergie, aux abonnements et aux frais de maintenance, hors remplacement de produits ou équipements, ainsi que les recettes liées à une éventuelle revente d'énergie produite ;
Le temps de retour brut, en années, de la variante par rapport au système pressenti, égal au rapport entre la valeur déterminée au 2. a et celle déterminée au 2. f ;
Pour chacune des variantes, l'étude prend en compte l'ensemble des éléments inhérents à cette variante, ayant un impact technique ou économique sur les indicateurs, comme par exemple l'adaptation de la structure du bâtiment ou du système de distribution, d'émission ou de régulation énergétique.
Par ailleurs, si le maître d'ouvrage le souhaite, il peut faire figurer les indicateurs suivants dans l'étude de chacune des variantes envisageables et en tenir compte dans son oeuvre nette, et en MWh d'énergie primaire ;
Le cumul des émissions de gaz à effet de serre évitées par la variante par rapport au système pressenti, sur trente ans, en kgCO2 par mètre carré de surface de plancher, et en tonnes de CO2 ;
Le coût global actualisé de la variante, sur trente ans, en euros TTC et en euros TTC par mètre carré de surface de plancher ;
Le coût global annualisé de la variante, en euros TTC par an et en euros TTC par an et par mètre carré de surface de plancher ;
Le maître d'ouvrage doit préciser dans l'étude les raisons du choix du système qu'il adopte finalement.
111-22-2 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment ou toute opération de construction de bâtiments, dont la surface hors œuvre nette totale nouvelle est supérieure à 1 000 mètres carrés ;
Les émissions de gaz à effet de serre du système pressenti, en kgCO 2 par mètre carré de surface hors œuvre nette et par an, et en tonnes de CO2 par an, calculées sur la base des consommations d'énergie déterminées en 1. a et des coefficients de conversion de l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé ;
La différence de consommation d'énergie entre la variante et le système pressenti, en kWh d'énergie primaire par mètre carré de surface hors oeœuvre nette et par an, et en MWh d'énergie primaire par an ;
La différence d'émissions de gaz à effet de serre entre la variante et le système pressenti, en kgCO2 par mètre carré de surface hors oeœuvre nette et par an, et en tonnes de CO2 par an.
Par ailleurs, si le maître d'ouvrage le souhaite, il peut faire figurer les indicateurs suivants dans l'étude de chacune des variantes envisageables et en tenir compte dans son choix final :
Le cumul des économies d'énergie générées par la variante par rapport au système pressenti, sur trente ans, en kWh d'énergie primaire par mètre carré de surface hors œuvre nette, et en MWh d'énergie primaire ;
Le cumul des émissions de gaz à effet de serre évitées par la variante par rapport au système pressenti, sur trente ans, en kgCO2 par mètre carré de surface hors œoeuvre nette, et en tonnes de CO2 ;
Le coût global actualisé de la variante, sur trente ans, en euros TTC et en euros TTC par mètre carré de surface hors oeœuvre nette ;
Le coût global annualisé de la variante, en euros TTC par an et en euros TTC par an et par mètre carré de surface hors œoeuvre nette ;
Décret du 21 décembre 2007 portant modification des statuts et transfert du siège d'une congrégation
Par décret en date du 21 décembre 2007, les nouveaux statuts de la Province de France de la congrégation « Societas Christi », reconnue légalement par décret du 18 juillet 1995 et dont le siège est transféré 46, rue du Gros-Peuplier, à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), sont approuvés.
A compter de l'exercice 2008, l'instruction budgétaire et comptable M. 61 est modifiée de la façon suivante :
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2 intitulé « Classe 2 - Comptes d'immobilisations », après le commentaire des comptes 271 « Titres immobilisés (droits de propriété) » et 272 « Titres immobilisés (droits de créance) » est inséré le compte 273 « Comptes de placements (long terme) ».
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4 intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », le commentaire du compte 401 « Fournisseurs » est complété comme suit :
« Le compte 40173 "Fournisseurs - Pénalités de retard d'exécution des marchés” enregistre les pénalités de retard dans l'exécution des marchés de fonctionnement selon les modalités décrites dans les commentaires du compte 40473 "Fournisseurs d'immobilisations - Pénalités de retard d'exécution des marchés”.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4 intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », le commentaire du compte 404 « Fournisseurs d'immobilisations » est complété comme suit :
« Le compte 40473 "Fournisseurs d'immobilisations - Pénalités de retard d'exécution des marchés” enregistre les pénalités de retard dans l'exécution des marchés ou contrats de partenariat.
Dans la mesure où seules les pénalités de retard sur marchés retracées dans le décompte général définitif (DGD) sont définitivement acquises à la collectivité, les pénalités liquidées sur les acomptes demeurent provisoires au même titre que les retenues de garantie.
Ce n'est que lorsque ces indemnités seront définitivement dues à la collectivité que cette dernière pourra émettre un titre au compte 7711 "Dédits et pénalités perçues”.
Dans le cas contraire, elles sont versées au fournisseur.
Ainsi les mandats doivent être émis pour le montant total des prestations mentionnées, y compris lorsque les pénalités de retard doivent être déduites du paiement.
Dans ce cas, le montant des pénalités est inscrit au crédit du compte 40473 par le débit du compte de tiers utilisé lors de la prise en charge du mandat.
Ce compte sera débité lors de l'établissement du décompte général et définitif :
― par le crédit du compte de prise en charge du titre de recettes émis par l'ordonnateur pour le montant définitif des pénalités figurant au décompte général et définitif (si ce montant est supérieur au total des pénalités retenues lors du paiement des acomptes, la différence devra être recouvrée sur le titulaire du marché) ;
― et par le crédit du compte de disponibilités (compte 515) lorsque le montant définitif des pénalités mentionnées au décompte général et définitif est inférieur aux sommes retenues lors du paiement des acomptes (paiement de la différence au titulaire du marché).
Ces pénalités peuvent également être prévues pour les marchés de fournitures et de services ou les marchés de prestations intellectuelles.
Si les pénalités de retard dans l'exécution des marchés ou des contrats de partenariat concernent des dépenses de fonctionnement, elles seront retracées sur le compte 40173 "Fournisseurs - Pénalités de retard d'exécution des marchés”.
Pour ce qui concerne les contrats de partenariat, en application de l'article 11 d de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et de l'article L.
1414-12 du CGCT et selon les termes du contrat, les modalités de comptabilisation précitées trouvent également à s'appliquer sauf lorsqu'une partie de la créance représentant une fraction du coût de l'investissement est cédée en application de l'article L.
313-29-1 du code monétaire et financier (dite part "irrévocable”).
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4 intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », compte 42 « Personnel et comptes rattachés », après le commentaire du compte 421 « Personnel - Rémunérations dues » est inséré le commentaire suivant :
Ce compte enregistre les acomptes sur rémunérations des personnels recrutés sous contrat de droit privé et les avances sur frais de déplacement de l'ensemble du personnel.
Il est débité du montant des avances et acomptes précités par le crédit du compte au Trésor lors de leur versement.
Il est crédité du montant desdites sommes par le crédit du compte 421 "Personnel - Rémunérations dues” lors de la régularisation des avances ou acomptes.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 5 intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », le commentaire du compte 5115 « Cartes bancaires à l'encaissement » est remplacé par le commentaire suivant :
« Le compte 5115 n'est mouvementé que lorsque l'encaissement a été opéré par un terminal de paiement installé auprès du régisseur.
Il est débité à J + 1 au vu du ticket message édité par le terminal de paiement électronique du montant brut des encaissements effectués à J par :
― le crédit du compte 4711 "Versements des régisseurs” ;
― ou le compte de prise en charge du titre ayant fait l'objet du règlement par le redevable.
Il est crédité par le débit du compte 515 "Compte au Trésor” :
― pour le montant net des encaissements effectués et par le débit du compte 4722 "Commissions bancaires en instance de mandatement (carte bancaire)” pour le montant des commissions prélevées qui sera in fine imputé au compte 627 "Services bancaires et assimilés” ;
― lorsque l'encaissement a été opéré par un terminal de paiement installé dans le poste comptable, l'encaissement est directement enregistré au débit du compte 515 "Compte au Trésor” le jour de la transaction au guichet.
Cet enregistrement s'effectue pour le montant brut, les commissions prélevées relatives aux encaissements par carte bancaire opérés par un terminal de paiement installé dans le poste comptable étant prises en charge par l'Etat.”
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 8 intitulé « Classe 8 - Comptes spéciaux », le troisième alinéa du compte 80 « Engagements hors bilan » est modifié comme suit :
« Ces comptes sont tenus en partie simple par l'ordonnateur.
― le compte 273 « Compte de placements (long terme) » est créé ;
― le compte 2731 « Compte de placements rémunérés » est créé ;
― le compte 4017 « Fournisseurs - Oppositions et retenues de garantie » est renommé 4017 « Fournisseurs - Oppositions, retenues de garantie et pénalités de retard d'exécution des marchés » ;
― le compte 4047 « Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions et retenues de garantie » est renommé 4047 « Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions, retenues de garantie et pénalités de retard d'exécution des marchés » ;
― le compte 40473 « Fournisseurs d'immobilisations - Pénalités de retard d'exécution des marchés » est créé ;
― le compte 4311 « Cotisations de sécurité sociale » est supprimé ;
― le compte 4312 « Contribution sociale généralisée » est supprimé ;
― le compte 4318 « Autres versements » est supprimé ;
― le compte 4371 « CNRACL » est supprimé ;
― le compte 4372 « IRCANTEC » est supprimé ;
― le compte 516 « Compte à terme » est renommé 516 « Compte de placements (court terme) » ;
Arrêté du 17 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours communs pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 17 décembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice.
Les dates des épreuves d'admissibilité sont fixées :
Le nombre total des postes offerts au concours externe et au concours interne et la répartition géographique des postes offerts dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et dans les services centraux du ministère de la justice feront l'objet d'un arrêté interministériel ultérieur.
L'organisation des concours étant déconcentrée pour les recrutements dans les services déconcentrés, à l'exclusion de la région Ile-de-France, du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les dates de clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur des concours.
L'organisation des recrutements dans les services centraux et déconcentrés de la région Ile-de-France du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et les services centraux du ministère de la justice ainsi que les modalités d'inscription, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés interministériels ultérieurs.
Arrêté du 17 décembre 2007 fixant les dates de deux concours communs (externe et interne) pour le recrutement au titre de l'année 2008 de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2007, est autorisé au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement dans les services centraux et déconcentrés de la région Ile-de-France du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et dans les services centraux du ministère de la justice.
Pour les concours externe et interne, les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement, leur dossier d'inscription complet au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (SG/DRH/SDRF/BRPP), section des concours administratifs, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (services centraux) :
― par courrier adressé au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (SG/DRH/SDRF/BRPP), section des concours administratifs, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe de format A4, affranchie à 1,30 EUR et libellée aux coordonnées du candidat ;
― par téléchargement sur le site www.interieur.gouv.fr.
Auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (services déconcentrés) :
― sur place, auprès des préfectures de département de la région Ile-de-France ;
― par courrier adressé aux préfectures de département de la région Ile-de-France, en joignant une enveloppe de format A4, affranchie à 1,30 EUR et libellée aux coordonnées du candidat ;
― par téléchargement sur les sites internet des préfectures de département de la région Ile-de-France.
― par courrier adressé au ministère de la justice (DAGE-SDRHRS), cellule des concours, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, en joignant une enveloppe de format A4, affranchie à 1,30 EUR et libellée aux coordonnées du candidat ;
Les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission auront lieu en région parisienne.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés interministériels de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les candidats admissibles recevront, avec leur convocation aux épreuves orales, une fiche de vœux sur laquelle ils devront obligatoirement préciser, par ordre de préférence, les administrations dans lesquelles ils souhaitent être nommés.
11° Livret ou carnet de circulation, délivré par le préfet en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;
13° Attestation de dépôt d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport, délivrée depuis moins de trois mois par une commune et comportant une photographie d'identité du demandeur authentifiée par un cachet de la commune.
1° Carte nationale d'identité en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription ;
2° Passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription ;
1° Carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription, délivrés par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
2° Titre de séjour en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription.
5° Livret ou carnet de circulation en cours de validité, délivré en application de la loi du 3 janvier 1969 susvisée, attestant un rattachement ininterrompu dans la même commune depuis au moins trois ans au moment de la prochaine clôture des listes électorales ;
1° Dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du chapitre Ier et des 4° à 6° de l'article 6 ;
2° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 4° à 6° de l'article 6.
60 du code électoral, l'arrêté du 28 février 2007 pris pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles R.
60 du code électoral et l'arrêté du 28 février 2007 pris pour l'application en Polynésie française des articles R.
L'interne a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable ; au cours de ce congé, il perçoit les rémunérations mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article R.
Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (services déconcentrés : préfectures) (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (services déconcentrés : préfectures) (femmes et hommes).
Décision du 21 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
- Délégation est donnée à Mme Pascale Helbert, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Arnaud Menguy, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, à M. Philippe Dieudonné, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à M. Denis Bruel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret n° 2007-1807 du 21 décembre 2007 instituant un dispositif de fin d'activité pour les ministres plénipotentiaires et les conseillers des affaires étrangères
Les conditions de grade, d'âge et de durée des services prévues au premier alinéa s'apprécient à la date de présentation de la demande.
Le nombre maximum d'agents susceptibles d'être admis au bénéfice du dispositif de fin d'activité en vertu du présent décret est fixé à vingt.
Les intéressés perçoivent, à compter de la date de leur admission au bénéfice du dispositif de fin d'activité, une rémunération égale au montant du traitement indiciaire afférent aux classes et échelons qu'ils ont atteints à la même date, majoré du montant de l'indemnité de résidence à Paris.
- La rémunération est réduite au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 11 ci-dessous :
1° Si ses émoluments sont supérieurs à 125 % à la somme qu'elle atteindrait par application de l'article 4 ;
86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant soit par des taxes parafiscales, soit par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ou réglementaire, soit par des subventions allouées par un des employeurs, établissements, entreprises ou organismes précités, sauf si ses émoluments rémunèrent une activité accessoire au sens des dispositions du chapitre 1er du décret n° 2007-658 susvisé.
Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du dispositif de fin d'activité informe le ministre des affaires étrangères des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci a versés.
A la date de leur admission au bénéfice du dispositif de fin d'activité, les intéressés ont droit à une indemnité exceptionnelle sur la base des montants indemnitaires annuels moyens constatés en gestion et afférents au grade détenu à cette même date.
Les indemnités prises en compte dans le calcul de l'indemnité exceptionnelle de départ sont :
1° La prime de rendement instituée par le décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
2° L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
3° L'indemnité de fonctions et de résultat instituée par le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultat de certains personnels des administrations centrales.
Le montant de l'indemnité exceptionnelle de départ est égal à la moitié des montants indemnitaires annuels tels que déterminés à l'article 7 et que les intéressés auraient perçus en position d'activité au titre de la période comprise entre la date à laquelle ils sont admis à la retraite à l'issue du dispositif de fin d'activité et la date à laquelle ils auraient été admis à la retraite en application des règles relatives aux limites d'âge en vigueur à la date de leur admission au bénéfice des dispositions du présent décret.
L'indemnité exceptionnelle est versée en une fois dans un délai maximum de trois mois suivant la décision d'admission au bénéfice du dispositif de fin d'activité.
La durée du dispositif de fin d'activité est comprise entre six mois et trois ans maximum.
Elle ne peut être modifiée après l'admission de l'intéressé au bénéfice du dispositif de fin d'activité, sauf en accord avec l'administration.
9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la période mentionnée à l'alinéa 2 de l'article 10 est prise en compte pour la constitution des droits à pension et la liquidation de cette dernière.
Cette cotisation est calculée sur le montant de la rémunération définie à l'article 4 ci-dessus.
II.-La rémunération est réduite au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 11 ci-dessous :
Le groupe Salomon (îles) est supprimé.
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger applicables à l'ancien groupe Salomon (îles) sont indexés sur ceux afférents au groupe Papouasie-Nouvelle-Guinée.
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger applicables à l'ancien groupe Belgique sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
― Belgique (Bruxelles - Représentations permanentes UE, OTAN, COPS).
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger applicables à l'ancien groupe Suisse sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
― Suisse (Genève - Représentations permanentes ONU, DSMT).
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ALGERIE groupes 1 à 23.
ALGERIE (ANNABA) groupes 1 à 23.
ALLEMAGNE groupe 1.
ALLEMAGNE groupes 3 à 30.
ANDORRE groupe 1.
ANDORRE groupes 3 à 30.
ARMENIE groupe 1.
ARMENIE groupes 3 à 8.
AUTRICHE groupe 1.
AUTRICHE groupes 3 à 30.
AZERBAIDJAN groupe 1.
AZERBAIDJAN groupes 3 à 8.
BELARUS groupe 1.
BELARUS groupes 3 à 8.
BELGIQUE groupe 1.
BELGIQUE groupes 3 à 30.
BENIN groupe 1.
BENIN groupes 3 à 8.
BRESIL (autres villes) groupes 3 à 8.
BRESIL (BRASILIA) groupe 1.
BRESIL (BRASILIA) groupes 3 à 8.
BRESIL (RIO DE JANEIRO) groupes 3 à 8.
BRESIL (SAO PAULO) groupes 3 à 8.
CAMBODGE groupes 1 à 23.
CAP-VERT groupes 1 à 23.
CENTRAFRICAINE (REPUBLIQUE).
CHILI groupes 1 à 23.
CHINE (autres villes) groupes 3 à 8.
CHINE (PEKIN) groupe 1.
CHINE (PEKIN) groupes 3 à 8.
CHINE (SHANGHAI) groupes 3 à 8.
CONGO (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU).
COTE D'IVOIRE groupe 1.
COTE D'IVOIRE groupes 3 à 8.
DANEMARK groupe 1.
DANEMARK groupes 3 à 23.
ESPAGNE groupe 1.
ESPAGNE groupes 3 à 30.
ETATS-UNIS (HAWAI).
FINLANDE groupe 1.
FINLANDE groupes 3 à 23.
GEORGIE groupe 1.
GEORGIE groupes 3 à 8.
GHANA groupes 1 à 23.
GRECE groupe 1.
GRECE groupes 3 à 23.
IRLANDE groupe 1.
IRLANDE groupes 3 à 30.
ISRAEL groupes 1 à 23.
ITALIE groupe 1.
ITALIE groupes 3 à 30.
JERUSALEM groupes 1 à 23 .
KAZAKHSTAN groupe 1.
KAZAKHSTAN groupes 3 à 8.
LAOS groupes 1 à 23.
LIBAN groupe 1.
LIBAN groupes 3 à 30.
LITUANIE groupe 1.
LITUANIE groupes 3 à 8.
LUXEMBOURG groupe 1.
LUXEMBOURG groupes 3 à 30.
MALTE groupes 1 à 23.
MOLDAVIE groupe 1.
MOLDAVIE groupes 3 à 8.
NIGERIA groupe 1.
NIGERIA groupes 3 à 8.
NORVEGE groupe 1.
NORVEGE groupes 3 à 23.
PAYS-BAS groupe 1.
PAYS-BAS groupes 3 à 30.
PORTUGAL groupe 1 .
PORTUGAL groupes 3 à 30.
ROYAUME-UNI (LONDRES) groupe 1.
ROYAUME-UNI (LONDRES) groupes 3 à 23.
ROYAUME-UNI (STE-HELENE).
RUSSIE (MOSCOU) groupes 1 à 8.
ST-SIEGE groupe 1.
ST-SIEGE groupes 3 à 30.
ST-VINCENT.
SUEDE groupe 1.
SUEDE groupe 3 à 23.
SUEDE groupes 24 à 30.
SUISSE groupe 1.
SUISSE groupes 3 à 30.
TADJIKISTAN groupe 1.
TADJIKISTAN groupes 3 à 8.
THAILANDE groupes 1 à 23.
TIMOR ORIENTAL (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU).
TOGO groupe 1.
TOGO groupes 3 à 8.
TURKMENISTAN groupe 1.
TURKMENISTAN groupes 3 à 8.
UKRAINE groupe 1.
UKRAINE groupes 3 à 8.
Arrêté du 17 décembre 2007 portant délégation de signature (direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle)
Délégation est donnée à MM. Alain Vallet et Daniel Kopaczewski, ingénieurs des mines, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bailet, administrateur civil hors classe, à Mlle Marie Niedergang, administratrice civile hors classe, et à M. Francis Poupel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions des bureaux dont ils ont la charge au sein du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.
Délégation est donnée à Mlle Marie Niedergang, administratrice civile hors classe, à Mme Annie E'Courtney, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, à M. Laurent Roussely, attaché d'administration centrale, à Mlle Lorette Jonval, technicienne supérieure en chef de l'industrie et des mines, à Mme Paulette Varennes-Autin, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à M. Pascal Mocellin, technicien supérieur principal de l'industrie et des mines, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements juridiques, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, titre 2 compris, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, pour l'ensemble des missions confiées au secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Le Parco, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Arnaud Lafont, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jacques Leloup, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et de la métrologie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions du domaine de la métrologie.
Délégation est donnée à M. Stéphane Noël, ingénieur des mines, dans la limite des attributions de la mission de sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le présent arrêté portant délégation de signature à la direction générale des entreprises se substitue à celui du 7 août 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2007 portant règlement de comptabilité au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions.
Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, aux chefs des services régionaux ci-après énumérés :
― directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions ;
― directeurs de la santé et du développement social de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à leurs attributions ;
― directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à ses attributions.
Les délégataires visés aux articles 1 et 2 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.
Le sous-directeur des naturalisations de la direction de la population et des migrations est ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à son activité.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aucun sondage, aucun travail souterrain ne peuvent être pratiqués dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public, sans autorisation préalable délivrée par le représentant de l'Etat dans le département.
A l'égard des fouilles, tranchées pour extraction de matériaux ou tout autre objet, fondations de maisons, caves ou autres travaux à ciel ouvert, le décret mentionné à l'article L.
1322-13 qui fixe le périmètre de protection peut exceptionnellement imposer aux propriétaires l'obligation de faire, au moins un mois à l'avance, une déclaration au représentant de l'Etat dans le département qui en délivre récépissé.
Les autres activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux peuvent également être soumis à autorisation ou à déclaration par le décret mentionné à l'article L.
1322-13 instituant le périmètre de protection.
Arrêté du 11 décembre 2007 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard et de la Lozère
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard et de la Lozère.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur de la direction interdépartementale du Gard et de la Lozère est fixé à 49 500 euros.
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction interdépartementale la protection judiciaire de la jeunesse du Gard et de la Lozère.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale du Gard et de la Lozère est fixé à 1 400 euros.
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard est supprimée.
Arrêté du 11 décembre 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard et de la Lozère
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard et de la Lozère dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 10 novembre 2004 portant institution de la sous-régie d'avances et de recettes du CAEI de Nîmes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard est abrogé.
L'arrêté du 14 février 2005 portant institution de la sous-régie d'avances de la Lozère auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Languedoc-Roussillon est abrogé.
L'arrêté du 31 octobre 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard est abrogé.
MONTANTS DE L'AVANCE
CAE Alès : UEMO Alès
CAE Alès : UEMO Bagnols-sur-Cèze
Dépenses de mobilier et de matériel techniques.
Arrêté du 11 décembre 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Puy-de-Dôme
L'arrêté du 4 mars 1994 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Puy-de-Dôme et l'arrêté du 1er août 1994 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Puy-de-Dôme sont abrogés.
CAE Clermont-Ferrand Nord : UEMO Riom
CAE Clermont-Ferrand Sud : UEMO Thiers
Locations et charge locatives.
CAE Clermont-Ferrand Nord : UEAT Clermont
FAE Clermont-Ferrand : UEHC Clermont
Direction départementale de la PJJ du Cantal
Direction départementale de la PJJ de la Haute-Loire
La régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lot-et-Garonne est supprimée à compter du 31 décembre 2007.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Caroline Anger à la même date.
Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2005 portant approbation du règlement du registre français du Paint Horse
Le règlement du registre français du Paint Horse figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du registre français du Paint Horse figurant en annexe de l'arrêté du 3 janvier 2005 susvisé (1).
Arrêté du 10 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 7 mai 2007 relatif à la détermination des quantités de référence pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (arrêté de campagne livraisons)
Au premier paragraphe de l'article 6, au dernier paragraphe de l'article 7 ainsi qu'à l'annexe de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé, le nombre « 15 % » est remplacé par le nombre « 20 % ».
La dernière phrase du premier paragraphe de l'article 6 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé est modifiée comme suit : « dans la limite de 20 %.
Dans le cas où le taux de l'allocation provisoire attribué au 30 septembre 2007 est inférieur au tiers de 20 %, soit 6,7 %, le taux retenu au titre des ajustements mensuels pourra être porté à 20 % ».
Arrêté du 12 décembre 2007 relatif à l'approbation des comptes pour 2006 de divers organismes de l'Institution des courses
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 décembre 2007, sont approuvés les comptes pour 2006 de la Société des courses de la Côte d'Azur, de l'Association hippique du Sud-Est, de la Société sportive de Marseille, du Groupement technique des hippodromes de Marseille, de la Société des courses de Lyon et de la Société sportive du Rhône.
Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval Shagya
Le règlement du stud-book français du cheval Shagya figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval Shagya figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2003 susvisé (1).
Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2004 portant approbation du règlement du registre français du cheval Akhal-Téké de pur sang
En cas de carence de l'ordonnateur, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après mise en demeure restée sans suite au terme d'un délai fixé par voie réglementaire, procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au recouvrement d'une recette qui devrait être régulièrement inscrite à l'état des prévisions de recettes et de dépenses initial et aux décisions modificatives éventuelles.
- Délégation est donnée à Mme Brigitte Florentin, attachée principale d'administration de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, transactions et conventions, dans la limite des attributions de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique.
Accord du 3 juillet 2007 ayant pour objet le compte épargne-temps.
- Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (75001 Paris)
Avenant n° 305 du 20 mars 2007 ayant pour objet le statut des assistants familiaux.
Accord du 30 mai 2007 ayant pour objet l'harmonisation du statut des salariés.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 octobre 2007, est attribué à titre de dotation au profit de l'université du Mans, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis avenue Frédéric-Auguste-Bartholdi et avenue Olivier-Messiaen au Mans (Sarthe), cadastré section NO n°s 588 et 601, d'une superficie totale de 10 149 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 720-00685 à la rubrique « Ecoles nationales d'ingénieurs », y sera recensé au profit de l'université du Mans.
Arrêté du 14 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 14 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Affectation : direction générale, Anthony (92).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée à la présente décision, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
Décret du 21 décembre 2007 abrogeant le décret du 13 avril 1970 fixant l'étendue des zones de servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 21 décembre 2007, le décret du 13 avril 1970 fixant l'étendue des zones de servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Décret n° 2007-1808 du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des infirmiers modifiant les articles R.
1° Au quinzième alinéa, après les mots : « pour le collège des infirmiers libéraux » sont ajoutés les mots : « et le collège des infirmiers relevant du secteur privé ».
2° A la première phrase du seizième alinéa, les mots : « et du secteur privé » sont supprimés.
3° A la seconde phrase du même alinéa, les mots : « pour ces deux collèges » sont remplacés par les mots : « pour ce collège », et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui ».
Décret n° 2007-1809 du 21 décembre 2007 modifiant le décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés
Modifie Décret n°72-154 du 24 février 1972 - art. 4 ter (V)
« Art. 3 bis.-La commission de réforme compétente peut émettre un avis favorable à la réintégration à temps partiel d'un ouvrier après une période de six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, afin de favoriser soit l'amélioration de son état de santé, soit sa rééducation ou sa réadaptation professionnelle.
L'article 4 ter du décret du 24 février 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4 ter.-Tout ouvrier dont l'enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui de sa mère ou de son père et des soins contraignants a le droit de bénéficier d'un congé de présence parentale.
« Art. 8.-En dehors des avantages qui sont actuellement consentis aux ouvriers affiliés au régime spécial de retraite du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, les ouvriers mensualisés ne peuvent bénéficier que des dispositions prévues par le présent texte et les législations sur les assurances sociales et les accidents du travail.»
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein des formations suivantes :
-la commission permanente prévue aux articles D.
-quatre commissions spécialisées prévues aux articles D.
La composition de chacune de ces commissions est fixée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie peut, en outre, constituer des groupes de travail permanents.
Ces groupes réunissent des membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et des personnes choisies en raison de leur compétence ou de leur qualification au regard des questions pour lesquelles ils ont été constitués.
Décret n° 2007-1810 du 21 décembre 2007 relatif au fonds des actions conventionnelles et modifiant le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
- Section 2 : Fonds des actions conventionnelles (V)
Les crédits et les droits et obligations mentionnés au II de l'article 19 de la loi du 30 janvier 2007 susvisée sont inscrits à la section des médecins.
221-31 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 31 décembre 2007.
Les crédits et les droits et obligations mentionnés au III de l'article 19 de la loi du 30 janvier 2007 susvisée sont inscrits à la section des médecins à compter de cette date.
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
I.-Les mots : « Section unique » sont remplacés par les mots : « Section 1».
II.-Au dernier alinéa de l'article D.
221-2, les mots : « mentionné au II.
» sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article D.
« Fonds des actions conventionnelles
Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé, les mots : « aux articles D.
221-15 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « aux articles D.
Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
Centre hospitalier René-Dubos, 6, avenue de l'Ile-de France, BP 79 Pontoise, 95303 Cergy-Pontoise Cedex.
Arrêté du 21 décembre 2007 portant délégation de signature au cabinet de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports
En cas d'empêchement du directeur du cabinet, délégation est donnée à M. Philippe Sauvage, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2007-1811 du 21 décembre 2007 relatif au recouvrement de contributions et cotisations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
137-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par un article ainsi rédigé :
137-1.-Le versement prévu au deuxième alinéa de l'article L.
137-7 du présent code est accompagné de l'envoi à l'organisme de recouvrement d'une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'obligation de déclaration subsiste même si aucune prime, cotisation, fraction de prime ou de cotisation d'assurance n'a été émise au cours du bimestre civil.
Dans ce cas, la déclaration est envoyée avec la mention " néant ”.
137-2 nouveau du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
3° Au deuxième alinéa, les mots : « aux agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale chargés de contrôler l'application de la législation relative aux recettes recouvrées directement par cet organisme, ainsi qu'» sont supprimés.
1° Le paragraphe III devient paragraphe IV ;
2° Il est inséré un nouveau paragraphe III ainsi rédigé :
― Par exception aux dispositions du II du présent article, les cotisations et contributions sociales dues, à titre définitif, par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1 ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin sont prélevées en douze fractions égales.»
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « provisionnelles » sont ajoutés les mots : « ou les cotisations définitives mentionnées au premier alinéa de l'article L.
756-5, pour les départements mentionnés à l'article L.
751-1 et pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, » ;
« Par dérogation aux trois alinéas précédents, les cotisations et contributions sociales restant dues pour l'année en cours, par les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1 ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, sont payées en autant de mensualités, d'un montant égal, qu'il reste de mois civils entre la date d'effet du renoncement et le 31 décembre de cette même année.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 371 602 € en crédits de paiement est destiné à assurer le financement du relogement de la direction départementale de la jeunesse et des sports de Vaucluse dans l'ancienne caserne Chabran, à Avignon, qui fait actuellement l'objet d'une opération de restructuration-rénovation dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Cette opération est réalisée conjointement avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère de l'éducation.
Le coût total prévisionnel du projet est d'environ 15 M€.
La part du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports s'élève à 802 092 M€.
A ce jour, le ministère s'est partiellement acquitté de sa participation par des transferts au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Année 2001 : transfert de 99 092 € (650 000 F) en autorisations de programme et à 30 490 € (200 000 F) en crédits de paiement (Journal officiel du 17 août 2001) ;
Année 2006 : transfert de 400 000 € en crédits de paiement uniquement (Journal officiel du 14 novembre 2006).
Le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports souhaite solder cette opération en 2007 et sollicite donc le transfert de 371 602 € en crédits de paiement sur le programme 108 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
La trésorerie de Loulay - Villeneuve-la-Comtesse est regroupée sur la trésorerie de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
La trésorerie de Loulay - Villeneuve-la-Comtesse est supprimée (Charente-Maritime).
Le titulaire d'une autorisation adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au plus tard le 15 février de chaque année, un état annuel des stocks qu'il détient au 31 décembre de l'année précédente.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 novembre 2007, M. Dutruy (Serge), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juillet 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, M. Daniel Cadoux est nommé, en raison de sa compétence, membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 décembre 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le centre d'instruction santé de l'armée de terre le 22 novembre 2007 à Montigny-lès-Metz, est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Gilles Berceron, Morbihan.
M. Pierre Fabries, Gironde.
Mme Anne-Marie Garcia, Gironde.
M. Pierre Grosjean, Nord.
M. Jean-Pierre Lambin, Indre.
Mlle Virginie Mazajczyk, Var.
M. Philippe Pellat, Charente-Maritime.
M. Gaëtan Perrotin, Eure-et-Loir.
M. Pascal Robert, Moselle.
M. Mickaël Tavernier, Bouches-du-Rhône.
Mme Ingrid Touvenot, Moselle.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 décembre 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le service départemental d'incendie et de secours de la Martinique le 23 novembre 2007 à Fort-de-France (972), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Alain Aimée, Martinique.
Mme Ghislaine Bisson, Martinique.
M. Yves Cronard, Martinique.
M. Thierry Doyen, Martinique.
M. Edson Eugene, Martinique.
M. Jacques Irrilo, Martinique.
M. Roger Albert Labeau, Martinique.
M. Marilyn Lafontaine, Martinique.
M. Charles Lagier, Martinique.
M. Miguel Lavenaire, Martinique.
M. Stéphane Quenette, Martinique.
M. Frédéric Regina, Martinique.
M. Gérald Ribac, Martinique.
Mlle Myriam Simond, Martinique.
M. Hugues Tourbillon, Martinique.
Arrêté du 15 octobre 2007 portant nomination à la commission consultative des radiocommunications
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 15 octobre 2007, est nommée membre de la commission consultative des radiocommunications, en qualité de représentant des exploitants de réseaux et fournisseurs de services radioélectriques :
Mme Hilaire (Natacha), directrice de la réglementation d'Orange France, en remplacement de M. Roussel (Patrick).
Les conseillers économiques hors classe dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller économique de classe exceptionnelle :
M. Jean-Louis Latour.
M. Yves Cadilhon.
Les conseillers économiques dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller économique hors classe :
M. Michel Lallemand.
Mme Marie-Cécile Tardieu-Smith.
M. Frédéric Kaplan.
M. Franc Secula.
Décret du 21 décembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - M. Girault (Francis)
Par décret en date du 21 décembre 2007, M. Francis Girault, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prévu au 1° de l'article R.
M. André Gariazzo, premier avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
M. Jean-Dominique Sarcelet, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, M. Laurent Zuchowicz, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de sous-directeur des stages, à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2007, Mme Pascale Reitzel, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de directrice de projet auprès du secrétariat général du ministère de la justice, à compter du 27 août 2007, pour une durée de trois ans.
Mme Marie-France Chervet (Lubac), secrétaire administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône, en remplacement de Mme Nicole Dombes (Trembaudoux), à compter du 2 janvier 2008.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Marie-France Chervet (Lubac) est fixé à 4 600 euros.
Mme Aude Massal, attachée, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard et de la Lozère à compter du 1er janvier 2008.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Aude Massal est fixé à 4 600 euros.
M. Lionnet (Vincent, Pierre, Dominique) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry André, Jean-François Barrière et Michel Farge, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry André, Jean-François Barrière et Michel Farge, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « André Barrière Farge Lionnet, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2007, Mme Foiselle (Catherine, Jeanne), épouse Husson-Francis-Hamel, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel Attal, notaire associé, à la résidence de Paris (8e).
Mme Faucheur (Aline, Colette, Elise), épouse Schiochet, est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Hervé Merlinge et Valérie Bach-Wassermann, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Merlinge et Valérie Bach-Wassermann, avoués associés est modifiée comme suit : « Merlinge, Bach-Wassermann, Faucheur-Schiochet, avoués associés ».
Le retrait de M. Moy (Gilles, Pierre), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Moy, commissaire-priseur judiciaire associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est accepté.
Par suite du retrait de M. Moy (Gilles, Pierre), la société civile professionnelle Gilles Moy, commissaire-priseur judiciaire associé est dissoute.
M. Prenveille (Stéphane, Franck, Jean, Yves) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société civile professionnelle Gilles Moy, commissaire-priseur judiciaire associé, dissoute.
Mme Lefebvre (Laure, Brigitte), épouse Muller, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Benoît Muller, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Forges-les-Eaux (Seine-Maritime).
La raison sociale de la société civile professionnelle Benoît Muller, notaire associé est ainsi modifiée : « Benoît Muller et Laure Muller-Lefebvre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 6 décembre 2007 portant nomination au conseil de direction de l'Office interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 2007, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales :
M. Han-Paul Bodifée.
M. Vincent Ferrari.
M. Jean-Hugues Frelon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2007, M. Gérard, Olivier, Vaubourg Dusart, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2007, M. Christian, Jean Ducauze, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'AgroParisTech Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2007, M. Maurice, Guy, Marie Fenêtre, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2007, M. Robert Cuesta, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Var (appui technique aux collectivités, Draguignan), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2007, M. Guy, Charles, Paul Perrier, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2007, Mme Richard (Martine, Jeanne, Marie), épouse Poudelet, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale des services vétérinaires du Nord en position de temps partiel à 50 % depuis le 17 janvier 2005, est réintégrée à temps plein à compter du 7 janvier 2008 et admise, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2007, M. Jacques, Henri, Jean Farbos, inspecteur général de la santé publique vétérinaire classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 février 2008.
Arrêté du 14 décembre 2007 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 décembre 2007, M. Jean-Marc Vallauri, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est renouvelé dans son mandat de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes pour cinq ans à compter du 1er janvier 2008.
Décret du 21 décembre 2007 portant nomination d'inspecteurs généraux de l'éducation nationale
M. Jean-Pierre Delaubier, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (1er tour).
Mme Ghislaine Desbuissons, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (2e tour).
Mme Catherine Klein, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (3e tour).
M. Erick Roser, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (4e tour).
Peuvent être apportés à la société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ou, s'il est ayant droit d'un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale décédé, à la clientèle de son auteur ; 2° D'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel, notamment le matériel ainsi que les documents et archives ; 3° Les biens immobiliers destinés à l'exploitation du laboratoire ; 4° Toutes sommes en numéraire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 décembre 2007, Mme Bibiane Descamps, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe, qui atteindra sa limite d'âge le 1er janvier 2008, en prolongation d'activité à compter de cette même date, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 octobre 2008.
Décret du 21 décembre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Galiana (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2007, M. Galiana (Marc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Nancy-I au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Arrêté du 18 décembre 2007 portant nomination au conseil scientifique du Centre d'études de l'emploi
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 décembre 2007, sont nommés membres du conseil scientifique du Centre d'études de l'emploi :
M. Cornilleau (Gérard).
M. Héran (François).
Mme Joël (Marie-Eve).
Mme Ramioul (Monique).
M. Rose (José).
Mme Serrano-Pascual (Amparo).
M. Zylberberg (André).
Du directeur général adjoint du Centre d'analyse stratégique : M. Chassard (Yves).
Du directeur général du Centre national de la recherche scientifique : M. Marimoutou (Vêlayoudom).
Du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques : Mme Prost (Corinne).
Du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi : Mme Gauvin (Annie).
M. Freyssinet (Jacques) est nommé président du conseil scientifique du Centre d'études de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 17 décembre 2007, M. Gonnot (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché auprès de la collectivité territoriale de la Polynésie française en qualité de directeur de cabinet du ministre de l'économie, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique, à compter du 19 septembre 2007, pour une durée de deux ans et vingt-quatre jours.
Par décision du ministre de la défense en date du 18 décembre 2007, sont inscrits au tableau de commandement pour l'année 2008 les officiers de la marine nationale désignés ci-après :
Courau (Benoit, René, Marie).
Chetaille (Cédric, Emmanuel, Olivier, Gilles).
Les lieutenants de vaisseau sous contrat inscrits au tableau d'avancement :
Arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 30 novembre 2007, M. Jean-Philippe Vachia, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé vice-président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Arrêté du 14 décembre 2007 portant nomination du jury du concours en vue de la désignation d'une « capitale européenne de la culture » pour 2013
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2007, sont nommés membres du jury du concours en vue de la désignation d'une « capitale européenne de la culture » pour 2013, au titre des :
1° Membres désignés par le Parlement européen :
Mme Glondys (Danuta), directrice de l'association Villa Decius de Cracovie, et présidente du comité national polonais de la Fondation européenne de la culture ;
M. Wagner (Gottfried), directeur de la Fondation européenne de la culture ;
2° Membres désignés par le Conseil :
Mme Mac Carthy (Mary), directrice artistique de Dublin Docklands Development Authority ;
Mme Michailidou (Mary), directrice générale du développement et de la culture au ministère de la culture de la République hellénique ;
3° Membres désignés par la Commission européenne :
M. Pascual i Ruiz (Jordi), chercheur ;
Sir Scott (Robert), directeur général de Liverpool Culture Company Ltd ;
4° Membre désigné par le comité des régions :
M. Myllyvirta (Jyrki), président de la commission de la culture, de l'éducation et de la recherche du comité des régions.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 décembre 2007, sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) :
Sur proposition de l'Union syndicale autonome-Fonctionnaires
Mme Coquelin (Catherine).
M. Dartigues (Pierre).
M. Capon (Philippe).
M. Colin (Jean-Pierre).
Mme Vialle (Corinne).
M. Barre (Lionel).
M. Breuvart (Michel).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 35 du 25 juin 2007 modifiant l'article 3 de l'annexe 4 concernant la période d'essai des ingénieurs et cadres à la convention collective susvisée, sous réserve la jurisprudence de la Cour de cassation du 8 janvier 1997 (pourvoi n° 95-40.520) selon laquelle la durée de la période d'essai sera appréciée par le juge comme raisonnable ou non au regard de la qualification du salarié et des fonctions exercées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, modifié par l'avenant du 16 juillet 2004, à l'exclusion des établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective de la bourse, les dispositions de l'accord du 29 mai 2007 modifiant l'article 8-2 (formation « recours » conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 décembre 2007 portant extension d'avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
― l'accord du 15 mai 2007 sur l'actualisation du répertoire national des qualifications des services de l'automobile et du répertoire national des certifications conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 1 du 14 juin 2007 à l'accord paritaire national du 27 juin 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 3 au règlement d'inter-auto-plan (6 annexes) du 14 juin 2007 annexe à l'accord paritaire national du 27 juin 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions des avenants et accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accord.
Arrêté du 17 décembre 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536)
― l'avenant n° 1 du 12 juin 2007 à l'accord du 15 novembre 2005 sur la formation professionnelle continue conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 5 du 12 juin 2007 à l'accord du 16 février 2000 sur la formation obligatoire des chauffeurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 décembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n° 1951)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 25 du 19 décembre 2006 relatif au financement des instances représentatives du personnel à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'avenant n° 2 du 8 février 2007 à l'accord du 1er décembre 1998 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 décembre 2007 portant extension d'avenants aux conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison des employés et personnel de maîtrise (n° 1383) et des cadres (n° 731)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23 juin 1971, modifiés par accords successifs, notamment par accord du 27 mars 2007, les dispositions de :
― l'avenant du 26 juin 2007 portant révision du champ d'application de la convention collective interrégionale des cadres susvisée, à l'exclusion du secteur de la droguerie ;
― l'avenant du 26 juin 2007 portant révision du champ d'application de la convention collective interrégionale des employés et personnel de maîtrise susvisée, à l'exclusion du secteur de la droguerie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 6 du 31 juillet 2007 portant modification de l'article 24 de la convention collective nationale susvisée dans son alinéa précisant les conditions de rémunération des salariés effectuant une polyvalence occasionnelle.
Arrêté du 17 décembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 4 du 27 juin 2007 relatif aux classifications à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article D.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 70 du 17 décembre 2004, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les dispositions de l'accord n° 74 du 21 juin 2007 relatif à l'emploi des salariés seniors conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, les dispositions de l'avenant n° 40 du 20 juillet 2007, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 décembre 2007 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie (n° 637)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 5 du 5 janvier 2005 à l'accord paritaire du 26 janvier 1999 portant sur les formations FIMO/FCOS conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, tel qu'étendu par arrêté du 20 décembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 5 du 12 février 2007, relatif aux salaires et à l'autorisation d'absence pour enfant, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel sur les conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs
Avenant n° 13 du 26 septembre 2007 à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 (annexes)
Avis n° 2007-0743 du 4 septembre 2007 sur le projet d'arrêté portant nomination à la commission consultative des radiocommunications
Quatre emplois d'inspecteur général de l'équipement sont vacants au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique et dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Est vacant l'emploi de délégué régional au tourisme en Guyane.
Celui-ci exerce également les missions dévolues au délégué régional au commerce et à l'artisanat.
Le délégué régional au tourisme participe à toutes les procédures et décisions relatives à la programmation et à la mise en œuvre de l'ensemble des projets concernant le tourisme, quelle que soit l'origine du financement.
Le délégué régional au tourisme intervient également auprès des entreprises et des organismes publics locaux du tourisme pour mettre en œuvre les réglementations qui leur sont applicables.
Pour ce qui concerne les missions relevant du commerce et de l'artisanat, le DRTCA :
― exerce des fonctions d'animateur du réseau des acteurs régionaux du développement des entreprises artisanales, commerciales et de services en liaison ;
― veille à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en direction des secteurs concernés, notamment auprès des chambres consulaires et des entreprises ;
― contribue à l'émergence de projets innovants, collectifs ou individuels, propres à favoriser le développement des entreprises ;
― participe à la gestion des crédits nationaux et européens affectés aux secteurs de l'artisanat, du commerce et des services, à l'instruction et au suivi des dossiers de demande de subvention.
Ce poste est installé 50 bis, rue Victor-Schœlcher, 97307 Cayenne Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu (Isère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines, centre hospitalier Pierre Oudot, BP 348, 38317 Bourgoin-Jallieu, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et des systèmes d'information, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire, délégation à la formation professionnelle, 2, rue de l'Hôtel-Dieu, CS 26419, 35064 Rennes Cedex 02, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier public d'Hauteville (Ain), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option électrotechnique, génie électrique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier public, gestion des ressources humaines, BP 41, 01110 Hauteville-Lompnes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, vacants dans les établissements suivants :
Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier : 1 poste.
Hôpital local de Lodève : 1 poste.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur adjoint chargé des relations sociales, de la formation et des écoles, centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (service examens et concours), 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un examen professionnel pour le recrutement d'un technicien supérieur chef
Un examen professionnel aura lieu à l'établissement public de santé Barthélemy Durand d'Etampes (Essonne), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier chef vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Barthélemy Durand, 91152 Etampes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
campaniste, n.
Définition : Spécialiste de la conception, de l'installation, du fonctionnement, du mouvement d'horlogerie et de l'entretien des cloches.
fantasie, n.f.
Domaine : Littérature-Audiovisuel.
Définition : Genre situé à la croisée du merveilleux et du fantastique, qui prend ses sources dans l'histoire, les mythes, les contes et la science-fiction.
Note : La fantasie est un genre d'origine anglo-saxonne.
Équivalent étranger : fantasy.
fête techno
Définition : Vaste rassemblement, parfois clandestin, qui réunit des amateurs de musique électronique fortement rythmée, en plein air ou dans des locaux désaffectés.
Équivalent étranger : free party, rave party.
programmiste, n.
Domaine : Architecture-Urbanisme.
Définition : Personne chargée par le maître d'ouvrage de prendre en compte dans un programme l'ensemble des besoins et des contraintes liés à la réalisation d'un projet d'aménagement d'espace scénographique, architectural ou urbain.
récriveur, -euse, n.
Domaine : Édition-Audiovisuel.
Définition : Personne chargée de reprendre un texte pour le rendre plus conforme à sa destination.
Équivalent étranger : rewriter.
stockage en libre-service
Définition : Service de garde-meubles offrant aux clients qui y recourent un accès direct aux espaces d'entreposage.
Équivalent étranger : self-storage.
fantasy.
Littérature-Audiovisuel.
free party, rave party.
rewriter.
Édition-Audiovisuel.
self-storage.
Architecture-Urbanisme.
accroche, n.f.
Définition : Séquence ou montage destinés à attirer ou à retenir l'attention du spectateur ou de l'auditeur.
Équivalent étranger : teaser.
créneau de jour
Définition : Tranche horaire de diffusion située pendant la journée, et correspondant le plus souvent à une période de faible écoute.
Voir aussi : avant-soirée, heure de grande écoute.
Équivalent étranger : daytime.
disque vidéo à durée déterminée
Abréviation : DVDD.
Définition : Disque numérique polyvalent, conçu pour devenir illisible au terme d'une courte utilisation.
Note : La graphie « DVD-D », qui est celle d'un nom de marque, ne doit pas être employée.
Équivalent étranger : disposable DVD, self-destructing DVD.
façonneur d'image
Définition : Spécialiste en communication, chargé de présenter une personnalité et ses décisions sous un jour favorable.
Équivalent étranger : spin doctor.
film piraté
Définition : Version d'une œuvre cinématographique captée de façon clandestine lors de sa projection en salle.
L'emploi du mot screener, emprunté de l'anglais, est à proscrire.
On distingue le « film piraté » de la « version pirate », désignant toute copie non autorisée.
Équivalent étranger : movie bootleg.
fond de catalogue
Définition : Ensemble des œuvres d'un artiste ou d'un groupe, à l'exclusion des productions les plus récentes.
Équivalent étranger : back catalog (EU), back catalogue (GB).
gyrocaméra, n.f.
Définition : Caméra aéroportée, stabilisée par un gyroscope.
Note : « Wescam », qui est un nom de marque, ne doit pas être employé.
Équivalent étranger : gyro-stabilized camera.
montage sauvage
Définition : Version d'une œuvre audiovisuelle ou musicale tronquée ou modifiée par des admirateurs, à l'insu de ses auteurs.
Équivalent étranger : fan edit.
passage éclair
Définition : Brève apparition d'une célébrité dans un film ou une émission de télévision.
Équivalent étranger : cameo appearance.
pilote, n.
Définition : Personne engagée pour guider un journaliste ou un homme d'affaires et pour favoriser ses contacts dans un milieu qui lui est inconnu, voire hostile.
Équivalent étranger : fixer.
piratage en salle
Définition : Captation clandestine d'une œuvre cinématographique lors de sa projection en public.
Note : L'emploi du mot screening, emprunté de l'anglais, est à proscrire.
Équivalent étranger : movie theater piracy, theater piracy.
rédacteur, -trice-graphiste, n.
Définition : Assistant de rédaction chargé de la révision et de l'agencement des textes et des illustrations d'une publication.
Équivalent étranger : editor.
scénariste-conseil, n.
Définition : Expert en dramaturgie engagé par la production d'un film pour en améliorer le scénario.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « plombier ».
Équivalent étranger : script doctor.
sélection, n.f.
Définition : Choix d'œuvres musicales mises en valeur dans une programmation sur une période donnée.
Note : On rencontre aussi le terme « affiche ».
Équivalent étranger : playlist.
stabilisateur, n.m.
Définition : Harnais doté d'un équipement servant à stabiliser la caméra.
Note : « Steadicam », qui est un nom de marque, ne doit pas être employé.
Équivalent étranger : steady cam.
star invitée
Domaine : Audiovisuel-Arts de la scène.
Voir : vedette invitée.
vedette éclair
Définition : Célébrité faisant une brève apparition dans un film ou une émission de télévision.
Équivalent étranger : cameo star.
vedette invitée
Synonyme : star invitée.
Définition : Artiste célèbre qui tient un rôle secondaire dans une œuvre audiovisuelle ou un spectacle.
Équivalent étranger : guest star.
back catalog (EU), back catalogue (GB).
cameo appearance.
cameo star.
daytime.
disposable DVD, self-destructing DVD.
disque vidéo à durée déterminée (DVDD).
editor.
fan edit.
fixer.
guest star.
Audiovisuel-Arts de la scène.
vedette invitée, star invitée.
gyro-stabilized camera.
movie bootleg.
movie theater piracy, theater piracy.
playlist.
script doctor.
self-destructing DVD, disposable DVD.
spin doctor.
steady cam.
teaser.
theater piracy, movie theater piracy.
star invitée, vedette invitée.
allumage à l'apogée
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Mécanique spatiale-Propulsion.
Définition : Allumage du moteur d'un engin spatial lors du passage à l'apogée de son orbite pour obtenir une orbite nouvelle de périgée plus élevé.
Voir aussi : allumage au périgée, circularisation d'orbite, moteur d'apogée, transfert de Hohmann.
Équivalent étranger : apogee ignition.
allumage au périgée
Définition : Allumage du moteur d'un engin spatial lors du passage au périgée de son orbite pour obtenir une orbite nouvelle d'apogée plus élevé.
Voir aussi : allumage à l'apogée, moteur de périgée, transfert de Hohmann.
Équivalent étranger : perigee ignition.
altimètre radar
Définition : Altimètre qui utilise le principe du radar pour mesurer la distance verticale entre une antenne aéroportée ou spatioportée et une surface renvoyant des échos.
Note : L'altimètre radar joue un rôle important dans l'étude des océans à partir de l'espace.
Équivalent étranger : radar altimeter.
antenne active
Forme développée : antenne électronique active.
Définition : Antenne dans laquelle sont incorporés des composants électroniques permettant un traitement du signal en temps réel.
Note : Les radars à synthèse d'ouverture utilisent généralement des antennes actives.
Équivalent étranger : active antenna.
astrobiologie, n.f.
Voir : exobiologie.
astroparticule, n.f.
Définition : Particule libre d'origine naturelle présente dans l'espace.
Note : Les astroparticules ― celles qui ont pu être observées comme celles dont certaines théories posent l'existence ― proviendraient d'objets célestes plus importants ou se seraient formées lors des premiers instants de l'Univers.
Équivalent étranger : astroparticle.
avion spatial
Définition : Véhicule aérospatial susceptible de relier deux points de la Terre en passant par une phase de vol orbital.
Voir aussi : navette spatiale, véhicule transatmosphérique.
Équivalent étranger : aerospace plane, space plane.
Domaine : Transports-Sciences et techniques spatiales.
Définition : Dispositif doté d'un identificateur, repérable par des moyens appropriés et utilisé à des fins de localisation.
Note : Une balise est située en un point fixe ou mobile et peut fournir des informations particulières selon le domaine d'application.
Voir aussi : radiobalise.
balise radioélectrique
Voir : radiobalise.
bioconditionnement en circuit fermé
Définition : Bioconditionnement spatial réalisé en régénérant, à partir des déchets, des constituants nécessaires à la vie, en particulier l'eau et l'oxygène, et en stockant les résidus.
Voir aussi : bioconditionnement en circuit ouvert, bioconditionnement spatial.
Équivalent étranger : bioregenerative life support, closed-loop environmental control.
bioconditionnement en circuit ouvert
Définition : Bioconditionnement spatial réalisé grâce à l'approvisionnement en ressources telles que l'eau, l'oxygène ou la nourriture, et à l'évacuation des déchets.
Voir aussi : bioconditionnement en circuit fermé, bioconditionnement spatial.
Équivalent étranger : open-loop environmental control.
biospationautique, n.f.
Définition : Étude des problèmes biologiques et médicaux liés à la vie de l'Homme dans l'espace.
Équivalent étranger : bioastronautics.
bombe d'essai
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Propulsion-Essais.
Définition : Propulseur d'essai à paroi épaisse utilisé pour tester au sol ses différents constituants.
Équivalent étranger : battleship, heavy case.
bras cryotechnique
Définition : Dispositif articulé qui porte la liaison ombilicale utilisée pour remplir, ouiller ou vidanger un réservoir d'ergol cryotechnique.
Note : Le bras cryotechnique assure en outre l'écartement de la liaison ombilicale avant le décollage.
Voir aussi : liaison ombilicale, ouillage.
Équivalent étranger : cryogenic arm.
calque, n.m.
Définition : Image satellitaire destinée à être superposée à d'autres représentant la même scène à la même échelle pour obtenir une image composite.
Voir aussi : superposat.
Équivalent étranger : overlay.
carte satellite
Définition : Carte obtenue à partir de données recueillies par des satellites d'observation, combinées éventuellement avec des données extraites de cartes classiques.
Le terme « carte satellite » peut s'appliquer à la carte d'une planète ou à celle d'un satellite naturel obtenue dans les mêmes conditions.
On rencontre fréquemment, dans le langage professionnel, le terme « spatiocarte ».
Voir aussi : image satellitaire.
Équivalent étranger : satellite image map, space map.
charge hydrique
Définition : Ingestion d'une solution salée isotonique par un spationaute, quelques heures avant son retour au sol, destinée à ramener son volume sanguin à la valeur normale sur Terre.
Note : La charge hydrique permet d'éviter l'hypotension cérébrale lors du retour sur Terre.
Voir aussi : déconditionnement cardiovasculaire.
Équivalent étranger : fluid loading.
contrôle thermique par rotation
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Thermique.
Voir : régulation thermique par rotation.
créneau orbital
Définition : Petit arc de l'orbite géostationnaire attribué à un ou plusieurs satellites par la réglementation internationale des radiocommunications.
Note : Cette portion de l'orbite correspond, en 2006, à la distance angulaire de deux degrés, fixée par convention.
Voir aussi : orbite géostationnaire, position nominale sur orbite, position orbitale.
Équivalent étranger : orbital slot.
déconditionnement cardiovasculaire
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Vols habités-Physiologie.
Définition : Réaction du système cardiovasculaire lors du passage de la pesanteur à l'impesanteur et inversement, pouvant entraîner des troubles.
Note : Le déconditionnement cardiovasculaire cesse généralement au bout de quelques jours ; lors du retour sur Terre, il peut entraîner une syncope due à une hypotension cérébrale.
Équivalent étranger : cardiovascular deconditioning.
diffusiomètre radar
Définition : Instrument qui utilise le principe du radar pour mesurer le facteur de rétrodiffusion des surfaces observées.
Voir aussi : facteur de rétrodiffusion.
Équivalent étranger : radar scatterometer.
divergent déployable
Définition : Divergent qui peut être allongé en cours de fonctionnement d'un moteur-fusée pour augmenter le rapport de détente de la tuyère.
Voir aussi : divergent.
Équivalent étranger : expandable nozzle, extendable nozzle.
endoatmosphérique, adj.
Définition : Relatif à la zone de l'atmosphère terrestre où l'air est suffisamment dense pour avoir un effet sensible sur le mouvement des corps ou sur la propagation des ondes électromagnétiques.
Note : La zone endoatmosphérique inclut l'espace aérien.
Voir aussi : exoatmosphérique.
Équivalent étranger : endo-atmospheric, endoatmospheric.
ensemble de préparation des charges utiles
Abréviation : EPCU.
Définition : Ensemble des installations permettant la préparation et le contrôle des satellites ou des sondes spatiales, avant leur mise en place sur un lanceur ou à bord d'une navette spatiale.
Équivalent étranger : payload integration building (PIB), payload integration facility (PIF), payload preparation complex (PPC).
entraînement vestibulaire
Définition : Programme d'exercices visant à accroître la résistance de l'organisme aux effets des troubles vestibulaires provoqués par l'impesanteur, par les accélérations et par les rotations autour d'un axe dont la direction peut varier.
Note : L'entraînement vestibulaire consiste à exposer l'organisme à des accélérations angulaires et rectilignes à l'aide de dispositifs ou d'appareils spécifiques, tels qu'une centrifugeuse ou un tabouret tournant.
Voir aussi : centrifugeuse, tabouret tournant.
Équivalent étranger : vestibular training.
exoatmosphérique, adj.
Définition : Relatif à la zone de l'atmosphère terrestre où l'air est suffisamment raréfié pour avoir un effet négligeable sur le mouvement des corps ou sur la propagation des ondes électromagnétiques.
Note : L'altitude de la limite inférieure de la zone exoatmosphérique dépend du domaine d'application et de la nature des phénomènes étudiés (elle varie d'une à plusieurs centaines de kilomètres).
Voir aussi : endoatmosphérique, espace extra-atmosphérique.
Équivalent étranger : exo-atmospheric, exoatmospheric.
exobiologie, n.f.
Synonyme : astrobiologie, n.f.
Définition : Science qui a pour objet l'étude des possibilités d'existence de formes de vie dans l'Univers, en dehors de la Terre.
Équivalent étranger : astrobiology, exobiology, extraterrestrial biology.
exoplanète, n.f.
Définition : Corps céleste analogue à une planète, mais gravitant autour d'une étoile autre que le Soleil.
Note : On trouve aussi l'expression « planète extrasolaire ».
Équivalent étranger : exoplanet, extrasolar planet.
facteur de rétrodiffusion
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Radiocommunications-Télédétection.
Définition : Rapport de deux intensités de rayonnement électromagnétique, celle du rayonnement diffusé par un obstacle dans la direction opposée à celle du rayonnement incident, et celle du rayonnement qui serait diffusé dans cette même direction si le rayonnement incident total était diffusé de manière isotrope.
Voir aussi : diffusiomètre radar.
Équivalent étranger : backscattering coefficient.
fenêtre de l'eau
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Électromagnétisme.
Définition : Bande de fréquences, limitée approximativement par la raie de l'hydrogène à 1 400 MHz et par la raie du radical hydroxyle (OH) à 1 720 MHz, et que, en raison de la présence de ces constituants dans le milieu interstellaire, on peut choisir d'explorer en priorité pour rechercher les signaux qui seraient émis dans l'espace extra-atmosphérique par des êtres intelligents.
Note : La locution « fenêtre de l'eau » a été forgée en raison de la présence des éléments constitutifs de l'eau aux limites de cette bande de fréquences.
Équivalent étranger : water hole, waterhole.
fréquence de visite
Définition : Nombre de passages dans un intervalle donné de temps, au cours desquels un satellite à défilement peut effectuer des observations d'un même site au sol.
Voir aussi : satellite à défilement.
Équivalent étranger : revisit frequency.
géocroiseur, n.m.
Définition : Corps céleste, tel qu'un astéroïde ou une comète, qui est susceptible d'entrer en collision avec la Terre et de provoquer des effets dévastateurs.
Équivalent étranger : Earth-grazing object, near-Earth object (NEO).
illusion de surpesanteur
Définition : Illusion qui se produit lorsque la tête d'un pilote est soumise à une accélération supérieure à celle de la pesanteur au sol (1 g), et qui est due à une mauvaise interprétation du mouvement des otolithes dans l'oreille interne.
Note : On trouve aussi l'expression « illusion d'hypergravité », qui est déconseillée.
Voir aussi : surpesanteur.
Équivalent étranger : g-excess illusion.
illusion oculogyre
Définition : Déplacement apparent d'un objet, pour un observateur qui subit une accélération angulaire, dû au déclenchement d'un réflexe vestibulo-oculaire.
Voir aussi : réflexe vestibulo-oculaire.
Équivalent étranger : oculogyral illusion.
imagerie hyperspectrale
Définition : Technique d'acquisition simultanée d'images d'une même scène dans un ensemble de bandes spectrales étroites et contiguës, dont le nombre est généralement supérieur à cent.
Note : L'imagerie hyperspectrale fournit une signature spectrale qui permet d'identifier la nature et la composition physicochimique de certaines cibles.
Voir aussi : imagerie multispectrale, signature spectrale.
Équivalent étranger : hyperspectral imagery, hyperspectral imaging.
imagerie multispectrale
Définition : Technique d'acquisition simultanée d'images d'une même scène dans plusieurs bandes spectrales contiguës ou non.
Voir aussi : chambre multibande, imagerie hyperspectrale.
Équivalent étranger : multispectral imagery, multispectral imaging.
imagerie stéréoscopique minute
Synonyme : stéréoscopie-minute, n.f.
Définition : Prise de vue au moyen d'un seul instrument d'observation optique embarqué à bord d'un satellite, obtenue en balayant une même scène sous deux angles différents avec un décalage de l'ordre de la minute, permettant ainsi de réaliser une image stéréoscopique lors d'un seul passage.
Équivalent étranger : real-time stereoscopic imagery.
injection sur orbite
Définition : Passage d'un engin spatial de sa trajectoire de lancement à sa première orbite.
Voir aussi : point d'injection.
Équivalent étranger : in-orbit injection, in-orbit insertion.
interférométrie à très grande base
Abréviation : ITGB.
Définition : Interférométrie d'ondes électromagnétiques, qui utilise une base déterminée par deux récepteurs distants d'au moins plusieurs milliers de kilomètres.
Note : Deux récepteurs placés sur des satellites en orbite ou sur des stations spatiales permettent d'obtenir des bases d'une longueur très supérieure au diamètre de la Terre et d'augmenter le pouvoir de résolution pour les observations astronomiques.
Équivalent étranger : very long baseline interferometry (VLBI).
lancement en grappe
Définition : Lancement multiple de satellites d'une même constellation.
Voir aussi : constellation de satellites, égreneur, grappe de satellites, lancement multiple.
Équivalent étranger : cluster launch.
lancement multiple
Définition : Mise en orbite de plusieurs satellites par un même lanceur.
Voir aussi : lancement en grappe.
Équivalent étranger : multiple launch.
lanceur consommable
Définition : Lanceur qui ne peut être utilisé qu'une seule fois.
Voir aussi : lanceur réutilisable.
Équivalent étranger : expendable launcher, expendable launch vehicle (ELV).
lanceur réutilisable
Définition : Lanceur conçu pour être récupéré ou pour revenir sur Terre par ses propres moyens en vue de servir à d'autres lancements.
Voir aussi : lanceur consommable, navette spatiale.
Équivalent étranger : reusable launcher, reusable launch vehicle (RLV).
mal de l'espace
Définition : Ensemble de symptômes que peuvent présenter en impesanteur l'Homme ou certains animaux.
Note : Les symptômes les plus courants du mal de l'espace sont une désorientation, des nausées, des vomissements, une somnolence, des embarras gastriques bénins.
Équivalent étranger : space motion sickness (SMS), space sickness.
Définition : Branche de la médecine traitant des effets, sur l'Homme ou certains animaux, d'un vol spatial ou d'un séjour sur un astre.
Équivalent étranger : space medicine.
mitigation, n.f.
Définition : Réduction des nuisances créées par les activités spatiales, qui affectent les missions spatiales ou l'environnement terrestre et spatial.
Note : La mitigation s'applique en particulier aux débris spatiaux et aux pollutions.
Voir aussi : débris spatial, passivation.
Équivalent étranger : mitigation.
moteur d'apogée
Définition : Propulseur équipant un satellite, dont la mise en fonctionnement au voisinage de l'apogée communique à celui-ci une impulsion destinée à élever son périgée.
Note : Le moteur d'apogée est utilisé généralement pour obtenir une orbite circulaire à l'altitude de l'apogée.
Voir aussi : allumage à l'apogée, circularisation d'orbite, moteur de périgée, transfert de Hohmann.
Équivalent étranger : apogee boost motor, apogee kick motor, apogee motor.
moteur de périgée
Définition : Propulseur équipant un satellite, dont la mise en fonctionnement au voisinage du périgée communique à celui-ci une impulsion destinée à élever son apogée.
Note : L'altitude du périgée de l'orbite finale reste celle de l'orbite initiale.
Voir aussi : allumage au périgée, moteur d'apogée, transfert de Hohmann.
Équivalent étranger : perigee boost motor, perigee kick motor, perigee motor.
navette spatiale
Définition : Véhicule aérospatial réutilisable, conçu pour assurer différents types de mission en orbite basse et, en particulier, la desserte des stations spatiales.
Voir aussi : avion spatial.
Équivalent étranger : space shuttle.
ouillage, n.m.
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Moyens de lancement-Propulsion.
Définition : Action destinée à maintenir constant, par additions successives, le niveau des ergols volatils contenus dans les réservoirs d'un lanceur, jusqu'au décollage de celui-ci.
Équivalent étranger : topping-up.
ovni, n.m.
Domaine : Sciences et techniques spatiales.
Définition : Phénomène observé dans le ciel, dont la nature et l'origine restent inconnues.
Note : Le terme « ovni » est l'acronyme de l'expression « objet volant non identifié ».
Voir aussi : ovnilogie.
Équivalent étranger : unidentified flying object (UFO).
ovnilogie, n.f.
Définition : Étude des ovnis.
Voir aussi : ovni.
Équivalent étranger : ufology.
passivation, n.f.
Définition : Ensemble des mesures appliquées en fin de vie à un véhicule spatial pour éviter son explosion dans l'espace et la production intempestive de débris spatiaux.
Voir aussi : débris spatial, mitigation.
Équivalent étranger : passivation.
point de Lagrange
Définition : Point de l'espace où le potentiel de la résultante des forces gravitationnelles et inertielles créé par l'ensemble de deux astres présente un maximum ou un minimum.
Note : Les points de Lagrange sont au nombre de cinq, pour tout couple de deux astres.
Un corps placé au voisinage de certains de ces points, dits stables, peut dans certaines conditions y demeurer indéfiniment.
Équivalent étranger : Lagrange point, Lagrangian point.
point d'injection
Définition : Point de la trajectoire de lancement où l'ensemble du dernier étage et de la charge utile du lanceur acquiert une vitesse dont la direction et la grandeur sont celles requises pour l'injection sur l'orbite souhaitée.
Voir aussi : injection sur orbite.
Équivalent étranger : injection point, insertion point.
position nominale sur orbite
Définition : Longitude du centre d'un créneau orbital.
Voir aussi : créneau orbital, position orbitale.
Équivalent étranger : nominal orbital position.
poudre à double base
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Pyrotechnie.
Définition : Substance explosive constituée de deux composants.
Note : Les deux composants peuvent être la nitrocellulose et un ester nitrique liquide, généralement la nitroglycérine.
Équivalent étranger : double-base powder.
propergol composite
Définition : Propergol solide constitué par un mélange intime de combustible et de comburant.
L'isolane, l'isolite, le nitralane, la nitramite, le plastolane et la plastolite sont des propergols composites.
Le combustible peut être un liant plastique énergétique.
Équivalent étranger : composite propellant.
propergol dopé
Domaine : Sciences et techniques spatiales/Propulsion-Pyrotechnie.
Définition : Propergol dans lequel a été dispersé un métal pulvérulent, afin d'améliorer ses caractéristiques propulsives.
Note : Le métal pulvérulent joue le rôle de réducteur et augmente la densité des matières éjectées.
Équivalent étranger : metallized propellant.
radarclinométrie, n.f.
Définition : Technique radar consistant à déterminer l'orientation locale d'un terrain par rapport à l'axe d'observation, à partir de la mesure de l'énergie renvoyée par les surfaces élémentaires de la scène observée.
Équivalent étranger : radarclinometry.
radiobalise, n.f.
Synonyme : balise radioélectrique.
Définition : Dispositif qui émet des signaux radioélectriques pour permettre sa localisation géographique, et en général son identification, par un système de détection spécifique terrestre ou satellitaire.
Note : Une balise Argos est une radiobalise qui assure à l'aide de satellites la localisation et le suivi d'un mobile (véhicule ou être vivant).
Une balise Sarsat est une radiobalise qui émet des signaux de détresse destinés à être retransmis par satellite pour localisation.
Voir aussi : balise.
Équivalent étranger : radio beacon.
réflexe vestibulo-oculaire
Définition : Mouvement oculaire réflexe résultant d'une stimulation vestibulaire.
Voir aussi : illusion oculogyre.
Équivalent étranger : oculovestibular reflex, vestibulo-ocular reflex (VOR).
régulation thermique par rotation
Synonyme : contrôle thermique par rotation.
Définition : Régulation thermique passive d'un véhicule spatial, obtenue en le faisant tourner sur lui-même, de façon à exposer successivement diverses parties de sa structure au rayonnement solaire.
Voir aussi : contrôle thermique.
Équivalent étranger : barbecue mode thermal control.
rentrée atmosphérique
Définition : Pénétration d'un engin spatial dans l'atmosphère terrestre lors de son retour.
Note : La rentrée atmosphérique est une phase critique caractérisée par une forte décélération, un échauffement important et la coupure des liaisons radioélectriques.
Voir aussi : rentrée balistique, rentrée planée, rentrée semi-balistique.
Équivalent étranger : atmospheric re-entry, re-entry.
rentrée balistique
Définition : Retour au sol d'un engin spatial s'effectuant sans propulsion ni portance appréciable.
Équivalent étranger : ballistic re-entry, direct re-entry.
rentrée planée
Définition : Retour au sol d'un engin spatial dont la configuration aérodynamique crée une portance permettant une phase pilotée sans propulsion jusqu'à l'atterrissage.
Note : Les navettes spatiales américaines effectuent des rentrées planées.
Équivalent étranger : lifted re-entry, lifting re-entry.
rentrée semibalistique
Définition : Retour au sol d'un engin spatial s'effectuant sans propulsion et avec une portance faible, suffisante pour allonger la trajectoire, mais ne permettant pas un pilotage aérodynamique.
Note : Les capsules spatiales russes de type Soyouz effectuent des rentrées semibalistiques.
Équivalent étranger : semi-ballistic re-entry.
spatiabiliser, v.
Définition : Rendre un matériel capable de supporter les conditions telles que les vibrations, les variations de température, le vide et le rayonnement cosmique, auxquelles il sera soumis lors du lancement et dans son environnement spatial.
Note : Il convient de distinguer le verbe « spatiabiliser » du verbe « spatialiser ».
Voir aussi : spatialiser.
Équivalent étranger : space-rate (to).
spatialiser, v.
Définition : Envoyer dans l'espace.
Note : Il convient de distinguer le verbe « spatialiser » du verbe « spatiabiliser ».
Voir aussi : spatiabiliser.
Équivalent étranger : send into space (to).
stéréoscopie-minute, n.f.
Voir : imagerie stéréoscopique minute.
structure gonflable
Définition : Structure spatiale ou élément de structure spatiale réalisés à partir d'un matériau souple et destinés à se déployer dans l'espace grâce à un système de gonflage, pour constituer une grande structure rigide de faible masse.
Équivalent étranger : inflatable structure.
superposat, n.m.
Définition : Image satellitaire composite obtenue par superposition de calques.
Voir aussi : calque.
Équivalent étranger : map overlay.
télé-expérience, n.f.
Défnition : Mise en œuvre d'un ensemble de moyens permettant à un spécialiste au sol de travailler en interaction avec un spationaute réalisant une expérience en orbite.
Note : L'emploi en ce sens du terme « téléscience » est impropre.
Équivalent étranger : telescience experiment.
timbrage, n.m.
Définition : Essai de certification technique consistant à appliquer à une enceinte, telle qu'un réservoir ou une enveloppe de moteur-fusée, une pression spécifiée supérieure à sa pression d'utilisation, pendant une durée donnée.
Équivalent étranger : pressurization test, proof-pressure test.
vol en formation
Définition : Maintien à des positions rapprochées sur une même orbite de plusieurs satellites à défilement équipés d'instruments concourant à une même mission.
Note : Le vol en formation permet, par exemple, de combiner les données de mesure fournies par plusieurs capteurs pour obtenir des résultats comparables à ceux que l'on obtiendrait au moyen d'un capteur de grande dimension.
Équivalent étranger : formation flight, formation flying.
active antenna.
antenne active, antenne électronique active.
aerospace plane, space plane.
apogee boost motor, apogee kick motor, apogee motor.
apogee ignition.
apogee kick motor, apogee boost motor, apogee motor.
astrobiology, exobiology, extraterrestrial biology.
Sciences et techniques spatiales-Astronomie.
exobiologie, n.f., astrobiologie, n.f.
astroparticle.
atmospheric re-entry, re-entry.
backscattering coefficient.
Sciences et techniques spatiales/Radiocommunications-Télédétection.
ballistic re-entry, direct re-entry.
barbecue mode thermal control.
régulation thermique par rotation, contrôle thermique par rotation.
battleship, heavy case.
Sciences et techniques spatiales/Propulsion-Essais.
Transports-Sciences et techniques spatiales.
bioastronautics.
bioregenerative life support, closed-loop environmental control.
Sciences et techniques spatiales/Vols habités-Technologie spatiale.
cardiovascular deconditioning.
Sciences et techniques spatiales/Vols habités-Physiologie.
closed-loop environmental control, bioregenerative life support.
cluster launch.
Sciences et techniques spatiales/Moyens de lancement-Technologie spatiale.
composite propellant.
cryogenic arm.
direct re-entry, ballistic re-entry.
double-base powder.
Earth-grazing object, near-Earth object (NEO).
endo-atmospheric, endoatmospheric.
Sciences et techniques spatiales-Défense.
exo-atmospheric, exoatmospheric.
exobiology, astrobiology, extraterrestrial biology.
exoplanet, extrasolar planet.
expandable nozzle, extendable nozzle.
expendable launcher, expendable launch vehicle (ELV).
extendable nozzle, expandable nozzle.
extrasolar planet, exoplanet.
extraterrestrial biology, astrobiology, exobiology.
fluid loading.
formation flight, formation flying.
g-excess illusion.
heavy case, battleship.
hypergravity.
Sciences et techniques spatiales/Physique.
surpesanteur, n.f.
hyperspectral imagery, hyperspectral imaging.
inflatable structure.
injection point, insertion point.
in-orbit injection, in-orbit insertion.
insertion point, injection point.
Lagrange point, Lagrangian point.
lifted re-entry, lifting re-entry.
map overlay.
metallized propellant.
mitigation.
multiple launch.
multispectral imagery, multispectral imaging.
near-Earth object (NEO), Earth-grazing object.
nominal orbital position.
Sciences et techniques spatiales/Radiocommunications.
oculogyral illusion.
oculovestibular reflex, vestibulo-ocular reflex (VOR).
open-loop environmental control.
orbital slot.
overlay.
passivation.
payload integration building (PIB), payload integration facility (PIF), payload preparation complex (PPC)
Sciences et techniques spatiales/Infrastructures.
ensemble de préparation des charges utiles (EPCU).
perigee boost motor, perigee kick motor, perigee motor.
Sciences et techniques spatiales/Mécanique spatiale-Propulsion.
perigee ignition.
perigee kick motor, perigee boost motor, perigee motor.
pressurization test, proof-pressure test.
radar altimeter.
radarclinometry.
radar scatterometer.
radio beacon.
radiobalise, n.f., balise radioélectrique.
real-time stereoscopic imagery.
imagerie stéréoscopique minute, stéréoscopie-minute, n.f.
re-entry, atmospheric re-entry.
reusable launcher, reusable launch vehicle (RLV).
revisit frequency.
satellite image map, space map.
semi-ballistic re-entry.
send into space (to).
space map, satellite image map.
space medicine.
space motion sickness (SMS), space sickness.
space plane, aerospace plane.
space-rate (to).
space shuttle.
space sickness, space motion sickness (SMS).
subgravity.
sous-pesanteur, n.f., pesanteur réduite.
telescience experiment.
topping-up.
Sciences et techniques spatiales/Moyens de lancement-Propulsion.
ufology.
unidentified flying object (UFO).
very long baseline interferometry (VLBI).
interférométrie à très grande base (ITGB).
vestibular training.
vestibulo-ocular reflex (VOR), oculovestibular reflex.
water hole, waterhole.
Sciences et techniques spatiales/Électromagnétisme.
perigee inition.
astrobiologie, n.f, exobiologie, n.f.
balise radioélectrique, radiobalise, n.f.
contrôle thermique par rotation, régulation thermique par rotation.
expandable nozzle extandable nozzle.
endo-atmospheric,
endoatmospheric.
pesanteur réduite, sous-pesanteur, n.f.
stéréoscopie-minute, n.f., imagerie stéréoscopique minute.
LOI n° 2007-1813 du 24 décembre 2007 autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (1)
Est autorisée l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, adoptée à Tampere le 18 juin 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er août 2007 (TA n° 120, 2006-2007).
LOI n° 2007-1814 du 24 décembre 2007 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, signée à Paris le 22 décembre 2005 (2).
Rapport de MM. François Loncle et Eric Raoult, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 494 ;
LOI n° 2007-1815 du 24 décembre 2007 autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
Est autorisée l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 (2).
– Lorsqu'une opération de sauvetage maritime, réalisée dans les conditions fixées par l'article R.
Arrêté du 12 décembre 2007 fixant la liste des organismes habilités au titre de l'année 2008 à délivrer les stages de formation à la lutte contre la pollution visés par la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
La division 221, intitulée « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
― Dans le paragraphe 1 de l'article 221-II-1/23-3 « Détecteurs de niveau d'eau à bord des navires de charge à cale unique autres que les vraquiers », la date : « 1er janvier 2009 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2007 ».
― Le texte de la note de bas de page associée à l'article 221-II-1/28 « Marche arrière » est remplacé par le texte ci-après :
― Le texte de la note de bas de page associée à l'article 221-VII/04 « Documents » est remplacé par le texte ci-après :
« (1) Se reporter au code international des marchandises dangereuses (code IMDG), tel qu'il pourra être modifié ou amendé par l'Organisation.
La division 236, intitulée « Vedettes de surveillance, d'assistance et de sauvetage » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
― Au paragraphe 1 de l'article 236-1.01 « Champ d'application », après le tiret existant : « Entrent dans cette catégorie les navires : ― de protection civile (pompiers et collectivités territoriales du littoral) », il est inséré le nouveau tiret ci-après :
― Dans l'article 236-1.04 « Radiogoniomètre », à la suite de l'expression : « les vedettes armées en 2e ou 3e catégorie », il est inséré l'élément de phrase : « , à l'exclusion des vedettes de service portuaire, ».
Arrêté du 5 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2006 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
« La directrice générale du personnel et de l'administration » est remplacé par : « L'inspecteur général du travail des transports ».
« Le directeur général adjoint à la directrice générale de l'administration » est remplacé par : « La chef du service des affaires financières et du contrôle de gestion de la direction générale de l'administration ».
Arrêté du 7 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés
Tuyaux flexibles à embouts rapportés à base d'élastomères pour le raccordement des appareils à usage domestique utilisant certains des combustibles gazeux
Ensembles de raccordement constitués à partir de tubes souples conformes à NF D 36-101 et équipés de dispositifs de serrage pour appareils ménagers à butane et à propane
Tuyaux flexibles à base de tuyau caoutchouc (avec armature) pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant le butane ou le propane
Tuyaux flexibles à base de tuyau caoutchouc (avec armature) pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant le butane ou le propane alimentés à partir de bouteilles ou de citernes individuelle
Tuyaux flexibles métalliques onduleux pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux
Tuyaux flexibles métalliques onduleux, autres que les flexibles relevant des normes NF D 36-121 et NF D 36-125, pour le raccordement externe des appareils utilisant les combustibles gazeux
Tuyaux flexibles métalliques onduleux pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant le butane et le propane distribués par récipients
Extension aux tubes souples de diamètre intérieur 6 mm.
Détendeurs à réglage fixe, à pression de détente maximale inférieure ou égale à 200 mbar, de débit inférieur ou égal à 4 kg / h et leurs dispositifs de sécurité associés pour butane, propane ou leur mélange
Détendeurs de débit inférieur ou égal à 100 kg / h, à pression de détente nominale maximale inférieure ou égale à 4 bar, autres que les détendeurs relevant de l'EN 12864, et leurs dispositifs de sécurité associés pour butane, propane ou leur mélange
Inverseurs automatiques de débit inférieur ou égal à 100 kg / h, à pression de détente nominale maximale inférieure ou égale à 4 bar, et leurs dispositifs de sécurité associés, pour butane, propane ou leur mélange
XP E 29-135
― Robinets à tournant sphérique et robinets à tournant conique à fond plat destinés à être man œ uvrés manuellement pour les installations de gaz des bâtiments.
Installations de gaz combustibles.-Exigences pour le choix des joints plats d'étanchéité utilisés dans les installations de gaz combustibles distribués en réseaux ou par récipients
Robinets destinés à être man œ uvrés manuellement pour les installations de gaz des bâtiments
― Plage angulaire d'étanchéité et spécifications dimensionnelles complémentaires
Arrêté du 12 décembre 2007 relatif à l'agrément de la solution technique ST 2007-002 relative au respect des exigences de la réglementation thermique 2005 pour les maisons individuelles non climatisées
La solution technique relative au respect de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé pour les maisons individuelles non climatisées, élaborée par le centre scientifique et technique du bâtiment, est agréée sous le numéro ST 2007-002.
Cet agrément est rendu caduc par toute modification des exigences relatives aux maisons individuelles non climatisées de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, ou, au plus tard, à compter des permis de construire dont la demande aura été déposée après le 1er septembre 2011.
Chaque année, l'Agence nationale de santé publique consulte les organisations représentatives des annonceurs et des promoteurs sur les orientations, pour l'année suivante, des actions d'information et d'éducation nutritionnelles financées par le produit de la contribution mentionnée à l'article L.
Les organismes Association des contrôleurs indépendants (ACI), 4, mail Thérèse-Desqueyroux, 78280 Guyancourt, Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), Continental Square, 95727 Roissy CdG Cedex, APAVE Groupe, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, et Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie, sont habilités jusqu'au 31 décembre 2010 pour :
L'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER), 154, boulevard Harpignies, BP 45, 59301 Valenciennes Cedex, est habilitée jusqu'au 31 décembre 2010 pour les mêmes opérations que celles décrites à l'article 1er, mais limitées aux citernes de wagons-citernes ou de wagons-batteries.
Fournir à la demande du ministre chargé des transports, ainsi qu'à celle de tout Etat membre de l'Union européenne, les informations utiles concernant les attestations de conformité ou les agréments de système qualité qu'il a délivrés dans le cadre de l'application des procédures d'évaluation de la conformité citées au 1 de l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 18 décembre 2007 autorisant la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 décembre 2007, la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), dont le siège social est situé 2, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 800 MW, localisée rond-point des Chênes, 64150 Mourenx.
Arrêté du 18 décembre 2007 autorisant Cogestar SNC à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 décembre 2007, Cogestar SNC, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,42 MW, localisée 16, avenue du Parc, 21800 Quetigny.
Arrêté du 18 décembre 2007 autorisant la SAS Eoliennes du Candor à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 décembre 2007, la SAS Eoliennes du Candor, dont le siège social est situé 64, rue de Belleville, 60220 Blargies, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé plaine d'Hescamps, lieudits Le Candor et Le Bois Daire, 80290 Hescamps.
Arrêté du 18 décembre 2007 autorisant la SAS Energy océan Indien à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 décembre 2007, la SAS Energy océan Indien, dont le siège social est situé ZAC Ravine à Marquet, 8, rue Gustave-Eiffel, 97419 Le Port, est autorisée à exploiter une ferme photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,60 MW, localisée lieudit La Roseraye, 206, route nationale n° 2, 97439 Sainte-Rose.
Arrêté du 18 décembre 2007 acceptant la renonciation à une concession de mines de houille
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 décembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille du Cros (Loire) est acceptée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 décembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille du Treuil (Loire) est acceptée.
Arrêté du 18 décembre 2007 acceptant la renonciation à une concession de mines de fer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 décembre 2007, la renonciation de la société Arcelor Luxembourg à la concession de mines de fer de Montrouge (Moselle) est acceptée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 décembre 2007, la renonciation de la société Arcelor Luxembourg à la concession de mines de fer de Ferdinand (Moselle) est acceptée.
Le projet de santé de La Réunion et de Mayotte fait l'objet d'un avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La Réunion, de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte, des collectivités territoriales intéressées de La Réunion et de Mayotte, ainsi que des représentants de l'Etat à La Réunion et à Mayotte.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 décembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de La Roche (Loire) est acceptée.
Arrêté du 18 décembre 2007 autorisant la renonciation à quatre concessions de mines de houille
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 décembre 2007, est acceptée la renonciation de Charbonnages de France aux concessions de mines de houille de La Graille et Montgroux, de Lempret, de Madic et de Prodelles (Cantal).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 décembre 2007, la renonciation de la société Arcelor Luxembourg à la concession de mines de fer de Bassompierre I (Moselle) est acceptée.
Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques en application de l'article 14 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005
Le chapitre 1er de l'annexe de l'arrêté du 9 août 2006 susvisé portant agrément de la société Eco-systèmes est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre 1er de l'annexe de l'arrêté du 9 août 2006 susvisé portant agrément de la société ERP est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2006 portant agrément d'un organisme coordonnateur en application de l'article 9 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005
L'annexe 1 de l'arrêté du 22 septembre 2006 susvisé portant agrément de la société OCAD3E, est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 19 décembre 2007 publiant les règles et exonérations relatives à la redevance de route
Le texte publié par Eurocontrol sous la référence n° 07.60.02 en octobre 2007 et intitulé Conditions d'application du système de redevance de route et conditions de paiement » figure ci-dessous :
Une redevance est perçue pour chaque vol effectué en conformité avec les procédures adoptées en application des normes et pratiques recommandées de l'Organisation de l'aviation civile internationale dans l'espace aérien relevant de la responsabilité des Etats contractants.
Aux fins d'établissement des redevances de route, cet espace aérien est divisé en zones tarifaires de route, définies par les Etats contractants et énumérées dans l'annexe 1.
La redevance constitue la rémunération des coûts supportés par les Etats contractants au titre des installations et services de navigation aérienne de route et de l'exploitation du système de redevances de route ainsi que des coûts supportés par Eurocontrol pour l'exploitation du système.
Les redevances engendrées dans une zone tarifaire donnée peuvent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Eurocontrol peut, dans ce cas, percevoir ladite taxe dans les conditions et selon les procédures convenues avec le ou les Etats contractants concernés.
Les redevances engendrées dans une zone tarifaire donnée peuvent être soumises à un ou plusieurs systèmes d'incitation.
Eurocontrol peut mettre en œuvre le ou les systèmes d'incitation dans les conditions et selon les procédures convenues avec le ou les Etats contractants concernés.
Au cas où l'identité de l'exploitant n'est pas connue, le propriétaire de l'aéronef est réputé être l'exploitant jusqu'à ce qu'il ait établi quelle autre personne avait cette qualité.
- Pour chaque vol pénétrant dans l'espace aérien des zones tarifaires énumérées dans l'annexe 1, une redevance (R) unique est perçue qui est égale à la somme des redevances engendrées par ce vol dans l'espace aérien des zones tarifaires concernées :
R = Σri
La redevance individuelle (ri) pour les vols dans une zone tarifaire (i) est calculée conformément aux dispositions de l'article 3.
- La redevance pour un vol dans une zone tarifaire (i) donnée est calculée suivant la formule :
ri = ti X Ni
- Pour un vol donné, le nombre d'unités de service désigné par (Ni), visé à l'article précédent, est obtenu par l'application de la formule ci-dessous :
Ni = di X p
où (di) est le coefficient distance correspondant à la zone tarifaire (i) et (p) le coefficient poids de l'aéronef en question.
l'aérodrome de départ situé à l'intérieur de la zone tarifaire (i) ou le point d'entrée dans celle-ci
l'aérodrome de première destination situé à l'intérieur de la zone tarifaire (i), ou le point de sortie de celle-ci.
Les points d'entrée et de sortie sont les points auxquels la route décrite dans le plan de vol franchit les limites latérales de ladite zone tarifaire.
Ce plan de vol tient compte de tous les changements apportés par l'exploitant au plan de vol déposé initialement ainsi que de tous les changements approuvés par l'exploitant qui résultent des mesures de gestion des courants de trafic aérien.
Pour les vols se terminant à l'aérodrome d'où l'aéronef a décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué (vols circulaires), l'article 5.1 est d'application, sauf dans les deux cas suivants :
Pour un vol circulaire effectué exclusivement dans une même zone tarifaire, le coefficient distance est égal au quotient par cent (100) du nombre mesurant la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre l'aérodrome et le point le plus éloigné de l'aérodrome, multiplié par deux (2) ;
Pour un vol circulaire effectué dans plus d'une zone tarifaire, l'article 5.1 est d'application, sauf dans la zone tarifaire contenant le point le plus éloigné de l'aérodrome, où le coefficient distance est égal au quotient par cent (100) du nombre mesurant la distance orthodromique totale exprimée en kilomètres entre le point d'entrée dans ladite zone tarifaire et le point le plus éloigné de l'aérodrome et de ce point le plus éloigné au point de sortie de la zone tarifaire considérée.
La distance à prendre en compte est diminuée de vingt (20) kilomètres pour chaque décollage et atterrissage effectué sur le territoire d'un Etat contractant.
Le coefficient poids (p) ― exprimé par un nombre comportant deux décimales ― est égal à la racine carrée du quotient par cinquante (50) du nombre exprimant la mesure de la masse maximale certifiée au décollage de l'aéronef ― exprimée en tonnes métriques par un nombre comportant une décimale ― telle qu'elle figure sur le certificat de navigabilité, sur le manuel de vol ou sur tout autre document officiel équivalent, ainsi qu'il suit :
p = racine carrée (Masse max. au décollage/50)
Lorsque la masse maximale certifiée au décollage de l'aéronef n'est pas connue des organismes responsables du recouvrement de la redevance, le coefficient poids est établi sur la base de la masse de la version la plus lourde du type de cet aéronef censée exister.
Lorsqu'il existe plusieurs masses maximales au décollage certifiées pour un même aéronef, le coefficient poids est établi sur la base de la masse maximale au décollage la plus élevée autorisée pour cet aéronef par son Etat d'immatriculation.
Toutefois, pour un exploitant qui a déclaré à Eurocontrol au plus tard le dernier jour ouvrable du mois civil au cours duquel sa flotte a changé et au moins annuellement qu'il dispose de plusieurs aéronefs correspondant à des versions différentes d'un même type, le coefficient poids pour chaque aéronef de ce type utilisé par cet exploitant est déterminé sur la base de la moyenne des masses maximales au décollage de tous ses aéronefs de ce type.
Le calcul de ce coefficient par type d'aéronef et par exploitant est effectué au moins une fois par an.
Le taux unitaire de redevance (ti) est établi en euros.
A moins que le ou les Etats contractants intéressés n'en décident autrement, le taux unitaire de redevance pour une zone tarifaire n'ayant pas l'euro pour monnaie nationale est recalculé mensuellement sur la base du taux de change mensuel moyen entre l'euro et la monnaie nationale pour le mois précédant celui au cours duquel le vol a eu lieu.
Le taux de change appliqué est la moyenne mensuelle du "taux croisé à la clôture”, calculée par Reuters sur la base du taux journalier à l'achat (taux bid).
Les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale au décollage autorisée est inférieure à deux (2) tonnes métriques ;
Les vols effectués exclusivement pour transporter, en mission officielle, le monarque régnant et sa proche famille, les chefs d'Etat, les chefs de gouvernement et les ministres des gouvernements ; dans tous les cas, cette situation doit être dûment établie par l'indication du statut ou une remarque dans le plan de vol ;
Les vols de recherche et de sauvetage autorisés par l'organisme compétent adéquat.
En outre, en ce qui concerne une zone tarifaire donnée relevant de sa ou de leur responsabilité, le ou les Etats contractants peuvent exonérer du paiement de la redevance :
Les vols d'entraînement effectués exclusivement aux fins d'obtention d'une licence, ou d'une évaluation dans le cas du personnel navigant technique, et lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol ; les vols doivent être effectués exclusivement à l'intérieur de la zone tarifaire considérée ; les vols ne doivent pas servir au transport de passagers ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs ;
Les vols effectués exclusivement aux fins du contrôle ou d'essais d'équipements utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol pour la navigation aérienne, à l'exclusion des vols de mise en place effectués par les aéronefs concernés ;
Les vols se terminant à l'aérodrome d'où l'aéronef a décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n'a été effectué (vols circulaires) ;
Les vols effectués exclusivement en VFR à l'intérieur de la zone tarifaire considérée ;
Les vols humanitaires autorisés par l'organisme compétent adéquat ;
Les vols effectués par les douanes et la police.
- Le montant de la redevance est payable au siège d'Eurocontrol, conformément aux conditions de paiement qui figurent dans l'annexe 2.
La monnaie de compte utilisée est l'euro.
- Les Etats contractants publient les conditions d'application du système de redevances de route et les taux unitaires.
Dans le cadre des exonérations prévues à l'article 8 des « Conditions d'application du système de redevance de route et conditions de paiement » publiées dans l'article 1er du présent arrêté, sont exonérés du paiement de la redevance de route, dans les zones tarifaires relevant de la compétence de l'Etat français :
― les vols militaires des Etats ayant conclu avec la France des accords de réciprocité ;
L'arrêté du 28 décembre 1994 publiant les taux unitaires, tarifs transatlantiques et exonérations particulières de la redevance de route et l'arrêté du 24 décembre 2001 publiant les règles relatives à la redevance de route sont abrogés.
ZONES TARIFAIRES DE ROUTE
de la zone tarifaire
DESCRIPTION DE L'ESPACE AÉRIEN
ÉTAT(S) CONTRACTANT(S)
Région d'information de vol Tirana.
Région supérieure d'information de vol Tirana.
République d'Albanie.
Région supérieure d'information de vol Hannover.
Région supérieure d'information de vol Rhein.
Région d'information de vol Bremen.
Région d'information de vol Langen.
Région d'information de vol München.
Région d'information de vol Yerevan.
République d'Arménie (1).
Région d'information de vol Wien.
Région supérieure d'information de vol Sarajevo.
Région d'information de vol Sarajevo.
Région d'information de vol Sofia.
Région d'information de vol Varna.
Région d'information de vol Nicosia.
Région d'information de vol Zagreb.
Région supérieure d'information de vol Zagreb.
Région d'information de vol Kbenhavn.
Région supérieure d'information de vol Barcelona.
Région d'information de vol Barcelona.
Iles Canaries.
Région supérieure d'information de vol Islas Canarias.
Région d'information de vol Islas Canarias.
Région supérieure d'information de vol Finlande.
Région d'information de vol Finlande.
Région d'information de vol Reims.
Région supérieure d'information de vol London.
Région d'information de vol London.
Région supérieure d'information de vol Athinai.
Région d'information de vol Athinai.
Région d'information de vol Budapest.
Région de transition océanique de Shannon délimitée par les coordonnées ci-après : 51° Nord 15° Ouest, 51° Nord 8° Ouest, 48° 30' Nord 8° Ouest, 49° Nord 15° Ouest, 51° Nord 15° Ouest au niveau de vol 55 et au-dessus.
Région de transition océanique Nord délimitée par les coordonnées ci-après : 57° Nord 15° Ouest, 54° Nord 15° Ouest, 57° Nord 10° Ouest, 54° 34' Nord 10° Ouest au niveau de vol 55 et au-dessus.
Région supérieure d'information de vol Milano.
Région d'information de vol Milano.
Région supérieure d'information de vol Roma.
Région d'information de vol Roma.
Région supérieure d'information de vol Brindisi.
Région d'information de vol Brindisi.
Région d'information de vol Vilnius.
Région d'information de vol Skopje.
Région supérieure d'information de vol Malta.
Région d'information de vol Malta.
Région d'information de vol Chisinau.
République de Moldavie.
Région supérieure d'information de vol Norvège.
Région d'information de vol Norvège.
Région d'information de vol océanique Bodo.
Région d'information de vol Warszawa.
Région supérieure d'information de vol Lisboa.
Région d'information de vol Lisboa.
Région d'information de vol Bucuresti.
Région supérieure d'information de vol Beograd.
Région d'information de vol Beograd.
République de Serbie République du Monténégro.
Région d'information de vol Bratislava.
Région d'information de vol Ljubljana.
Région supérieure d'information de vol Suède.
Région d'information de vol Suède.
Région supérieure d'information de vol Suisse.
Région d'information de vol Suisse.
Région d'information de vol Praha.
République de Turquie.
Région d'information de vol Kyiv.
Région d'information de vol Simferopol'.
Région d'information de vol Odesa.
Région d'information de vol Kharkiv.
Région d'information de vol L'viv.
(1) Non encore techniquement intégrée.
Eurocontrol considère toutefois comme libératoires les paiements effectués à ses comptes auprès des établissements bancaires désignés par les organes compétents du système de redevances de route dans les Etats.
Le paiement doit être reçu par Eurocontrol dans les trente jours suivant la date de facturation, au plus tard à la date d'exigibilité indiquée sur la facture.
Hormis le cas prévu au paragraphe 2 de la présente clause, les montants des redevances sont acquittés en euros.
Au cas où le paiement est effectué à l'établissement bancaire désigné situé dans un Etat contractant, les usagers ressortissants de cet Etat peuvent s'acquitter en monnaie nationale convertible dudit Etat des montants des redevances qui leur sont facturés.
S'il est fait usage de la faculté visée au paragraphe qui précède, la conversion en monnaie nationale des montants en euros s'effectue au taux de change journalier de la date de valeur et du lieu de paiement pour les transactions commerciales.
Le paiement est réputé reçu par Eurocontrol à la date de valeur à laquelle les montants dus ont été crédités sur un compte bancaire désigné par Eurocontrol.
La date de valeur est celle à laquelle Eurocontrol peut utiliser les fonds.
Les paiements doivent être assortis d'une indication des références, dates et montants en euros des factures réglées et des notes de crédit déduites.
La nécessité d'indiquer les montants en euros des factures vaut également pour les usagers utilisant la possibilité de payer en monnaie nationale.
Lorsqu'un paiement n'est pas accompagné des indications visées au paragraphe 1 ci-dessus pour permettre son affectation à une ou des factures spécifiques, Eurocontrol affectera le paiement :
― d'abord aux intérêts et ensuite aux plus anciennes des factures impayées.
Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à Eurocontrol par écrit ou par un moyen électronique préalablement agréé par Eurocontrol.
Les réclamations, dont l'objet doit être clairement précisé, doivent être accompagnées des pièces justificatives appropriées.
Le dépôt d'une réclamation par un usager n'autorise pas celui-ci à porter le montant contesté en déduction de la facture en cause, à moins qu'Eurocontrol ne l'y ait autorisé.
Si Eurocontrol et un usager sont débiteur et créancier l'un de l'autre, aucun paiement compensatoire ne peut être effectué sans l'accord préalable d'Eurocontrol.
Toute redevance qui n'a pas été acquittée à la date d'exigibilité est majorée d'un intérêt de retard à un taux décidé par les organes compétents et publié par les Etats contractants, conformément aux dispositions de l'article 10 des conditions d'application.
Cet intérêt, dit de retard, est un intérêt simple, calculé au jour le jour sur le montant restant dû.
Cet intérêt est calculé et facturé en euros.
Les mesures à cet effet peuvent comprendre le déni de services, la rétention d'aéronefs ou d'autres mesures d'exécution conformes à la législation en vigueur.
Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ; Cayenne dans le département de la Guyane ;
Fort-de-France, Schœlcher et Trinité dans le département de la Martinique ;
Arrêté du 12 décembre 2007 portant autorisation de modifications statutaires de la fondation d'entreprise « Louis Vuitton pour la création »
Par arrêté du préfet de Paris en date du 12 décembre 2007, est accordée à la fondation d'entreprise « Louis Vuitton pour la création », dont le siège social est situé à Paris (16e), bois de Boulogne, route du Mahatma-Gandhi, une autorisation administrative de modification de ses statuts.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, intitulé Classe 1 - Comptes de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) , dans le commentaire du compte 1025 Dons et legs en capital , le nombre 464 est remplacé par 461 .
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, intitulé Classe 1 - Comptes de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) , dans le commentaire du compte 13 Subventions d'investissement , au paragraphe consacré aux différents types de subventions d'investissement reçues, la dernière phrase du dernier paragraphe est remplacée par le commentaire suivant :
La dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) et la dotation globale de construction et d'équipement scolaire (DGCES) dans les collectivités d'outre-mer, toujours transférables, sont imputées respectivement aux comptes 1332 et 1333.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, intitulé Classe 1 - Comptes de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) , dans le commentaire du compte 13 Subventions d'investissement , au paragraphe consacré à la notion de subventions ou de fonds transférables, le quatrième paragraphe est remplacé par les développements suivants :
Par exception, lors de chaque exercice, la DDEC (ou la DGCES pour les collectivités d'outre-mer) reçue au cours de l'exercice précédent fait l'objet d'une reprise globale pour un montant au plus égal à la dotation aux amortissements des bâtiments et équipements scolaires de l'exercice, dès l'exercice suivant son versement et les exercices ultérieurs jusqu'à ce qu'elle le soit totalement (voir tome II, titre 3, chapitre 4, paragraphe 2.1.2 "La reprise des subventions transférables").
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, intitulé Classe 2 - Comptes d'immobilisations , il convient d'insérer après le compte 20 Immobilisations corporelles le commentaire suivant :
Compte 202 - Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme (COM).
Ce compte enregistre les dépenses exposées par les collectivités d'outre-mer pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ( art. L.
121-7 du code de l'urbanisme), selon les mêmes modalités que pour les communes.
Les frais ainsi engagés doivent être amortis dans un délai qui ne peut dépasser dix ans.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, intitulé Classe 2 - Comptes d'immobilisations , après le commentaire des comptes 271 Titres immobilisés (droits de propriété) et 272 Titres immobilisés (droits de créance) , sont insérés les comptes 273 Comptes de placements (long terme) et 2731 Comptes de placements rémunérés .
Le compte 273 "Fonds d'épargne forestière" devient le compte 2732 "Fonds d'épargne forestière" et s'insère après le 2731 Comptes de placements rémunérés suivi de son commentaire qui demeure inchangé.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, intitulé Classe 2 - Comptes d'immobilisations , compte 28 Amortissements des immobilisations , le second paragraphe du champ d'application est remplacé par le commentaire suivant :
― pour les immobilisations incorporelles, celles figurant aux comptes 202 "Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme, 2031 "Frais d'études (non suivis de réalisation), 2032 "Frais de recherche et de développement, 2033 "Frais d'insertion (non suivis de réalisation), 204 "Subventions d'équipement versées, 205 "Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires et 208, à l'exception des immobilisations qui font l'objet d'une provision.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, intitulé Classe 2 - Comptes d'immobilisations , compte 28 Amortissements des immobilisations , il est inséré après le premier paragraphe des durées d'amortissement le commentaire suivant :
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé Classe 4 - Comptes de tiers , le commentaire du compte 401 Fournisseurs est complété comme suit :
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé Classe 4 - Comptes de tiers , le commentaire du compte 404 Fournisseurs d'immobilisations est complété comme suit :
Le compte 40473 "Fournisseurs d'immobilisations - Pénalités de retard d'exécution des marchés enregistre les pénalités de retard dans l'exécution des marchés ou des contrats de partenariat.
― par le crédit du compte de disponibilités (compte 515) lorsque le montant définitif des pénalités mentionnées au décompte général et définitif est inférieur aux sommes retenues lors du paiement des acomptes (paiement de la différence au titulaire du marché).
Si les pénalités de retard dans l'exécution des marchés ou contrats de partenariat concernent des dépenses de fonctionnement, elles seront retracées sur le compte 40173 "Fournisseurs - Pénalités de retard d'exécution des marchés.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé Classe 4 - Comptes de tiers , compte 41 Redevables et comptes rattachés , après le commentaire du compte 411 Redevables est inséré le commentaire suivant :
Compte 412 "Acquéreurs de terrains aménagés stockés (COM).
Le compte 412 est débité du montant des ventes de terrains aménagés par le crédit du compte 701 "Ventes de produits finis.
Il est crédité par le débit :
― du compte au Trésor (ou d'un compte de liaison d'un budget annexe) des encaissements constatés ;
― du compte 419 "Avances et acomptes reçus du montant des avances et acomptes reçus des acquéreurs.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé Classe 4 - Comptes de tiers , compte 42 Personnel et comptes rattachés , après le commentaire du compte 421 Personnel - Rémunérations dues est inséré le commentaire suivant :
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, intitulé Classe 5 - Comptes financiers , le commentaire du compte 5115 Cartes bancaires à l'encaissement est remplacé par le commentaire suivant :
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 8, intitulé Classe 8 - Comptes spéciaux , le troisième alinéa du compte 80 Engagement hors billion est modifié comme suit :
Au volume I, tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1 Fonction 0 - Service commun , le commentaire de la sous-fonction 04 est modifié comme suit :
Sous-fonction 04 "Coopération décentralisée, actions européennes et internationales.
Cette sous-fonction retrace les relations institutionnelles avec des instances similaires d'autres pays (culturelles, économiques...), ainsi que la gestion des fonds structurels dans le cadre des subventions globales.
― le compte 1333 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire (COM) est créé ;
― le compte 202 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme (COM) est créé ;
― le compte 204171 Caisse des écoles est créé ;
― le compte 204172 CCAS est créé ;
― le compte 2116 Cimetière est créé ;
― le compte 273 Fonds d'épargne forestière est renommé Compte de placements (long terme) ;
― le compte 412 Acquéreurs de terrains aménagés stockés (COM) est créé ;
― le compte 4436 Caisses des écoles (COM) est créé ;
― le compte 4437 CCAS (COM) est créé ;
― le compte 516 Compte à terme est renommé Comptes de placements (court terme) ;
― le compte 6511211 Prestation de compensation du handicap-plus de 20 ans est créé ;
― le compte 6511212 Prestation de compensation du handicap-moins de 20 ans est créé ;
― le compte 6516 Revenu de solidarité active est créé ;
― le compte 7334 Taxe due par les entreprises de transport public maritime est renommé Taxe due par les entreprises de transport public maritime et aérien ;
― le compte 7331 Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (COM) est créé ;
― le compte 7338 Autres taxes est créé ;
― le compte 7374 Produit des amendes (Mayotte) est renommé Produit des amendes ;
― le compte 7375 Impôts et taxes (Saint-Pierre-et-Miquelon) est renommé 7375 Impôts et taxes (Saint-Pierre-et-Miquelon et COM) ;
― le compte 73753 Autres taxes spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon est renommé Autres taxes spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux COM ;
― le compte 737536 Droit de quai est créé ;
― le compte 7378 Autres impôts et taxes d'outre-mer est créé ;
― le compte 73781 Redevances sur l'eau (offices de l'eau) est créé ;
― le compte 737811 Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est créé ;
― le compte 737812 Redevance pour pollution est créé ;
― le compte 7378121 Redevance pour pollution de l'eau est créé ;
― le compte 7378122 Redevance pour pollutions diffuses est créé ;
― le compte 737813 Redevance pour modernisation des réseaux de collecte est créé ;
― le compte 737814 Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage est créé ;
― le compte 737815 Redevance pour obstacle sur les cours d'eau est créé ;
― le compte 737816 Redevance pour protection des milieux aquatiques est créé ;
― le compte 7465 Dotation globale de compensation (COM) est créé ;
― le compte 74831 Compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle est créé.
― la sous-fonction 04 Coopération décentralisée est renommée Coopération décentralisée, action européenne et internationale ;
― la rubrique 041 Subvention globale est créée ;
― la rubrique 048 Autres est créée.
Au volume I, tome II, chapitre 3, paragraphe 2.2.1.1.
Section d'investissement , dans le paragraphe Chapitre 923 : Dettes et autres opérations financières , la dernière phrase : Il ne comprend pas les ICNE de l'exercice qui sont des opérations d'ordre de section à section du chapitre 926 est supprimée.
Au volume I, tome I, chapitre II, la rubrique 546 Dépenses de structure est modifiée comme suit : on retrouve dans cette rubrique l'essentiel des dépenses de personnel (secrétariats, travailleurs sociaux, chargés de missions, encadrements, animateurs départementaux...) sous réserve qu'elles soient effectivement dédiées à l'insertion des allocataires du RMI.
Ne peuvent figurer sous cette rubrique les dépenses afférentes aux rémunérations des agents intervenant dans le cadre de l'instruction administrative mais également dans la gestion de l'allocation.
― Annexes - Section d'investissement - Présentation croisée - Fonction 0 - Services généraux du budget primitif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 1 du présent arrêté.
― Annexes - Section d'investissement - Présentation croisée - Fonction 0 - Services généraux du budget supplémentaire voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 2 du présent arrêté.
― Annexes - Section d'investissement - Présentation croisée - Fonction 0 - Services généraux du compte administratif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 3 du présent arrêté.
― Section d'investissement - 90 Equipements départementaux.
― Détail par articles : chapitre 900 : Services généraux du budget primitif voté par fonction est remplacé par l' annexe n° 4 du présent arrêté.
― Section d'investissement - 91 Equipements non départementaux - Subventions d'équipements versées ― Détail par articles - Chapitre 910 : Services généraux du budget primitif voté par fonction est remplacé par l' annexe n° 5 du présent arrêté.
― Section de fonctionnement - 93 Opérations ventilées - Chapitre 930 : Services généraux du budget primitif voté par fonction est remplacé par l' annexe n° 6 du présent arrêté.
― Section d'investissement - 90 Equipements départementaux - Détail par articles - Chapitre 900 : Services généraux du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé par l' annexe n° 7 du présent arrêté.
― Section d'investissement - 91 Equipements non départementaux - Subventions d'équipements versées - Détail par articles - Chapitre 910 : Services généraux du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé par l' annexe n° 8 du présent arrêté.
― Section de fonctionnement - 93 Opérations ventilées - Chapitre 930 : Services généraux du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé par l' annexe n° 9 du présent arrêté.
― Section d'investissement - 90 Equipements départementaux - Détail par articles - Chapitre 900 : Services généraux du compte administratif voté par fonction est remplacé par l' annexe n° 10 du présent arrêté.
― Section d'investissement - 91 Equipements non départementaux - Subventions d'équipements versées - Détail par articles - Chapitre 910 : Services généraux du compte administratif voté par fonction est remplacé par l' annexe n° 11 du présent arrêté.
― Section de fonctionnement - 93 Opérations ventilées - Chapitre 930 : Services généraux du compte administratif voté par fonction est remplacé par l' annexe n° 12 du présent arrêté.
A compter de l'exercice 2008, l'instruction budgétaire et comptable M. 14 annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 est modifiée de la façon suivante :
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, intitulé « Classe 2 - Comptes d'immobilisations », le compte 273 « Fonds d'épargne forestière » devient le compte 2732.
Ce compte sera débité lors de l'établissement du décompte général définitif :
― par le crédit du compte de prise en charge du titre de recettes émis par l'ordonnateur pour le montant définitif des pénalités figurant au décompte général définitif (si ce montant est supérieur au total des pénalités retenues lors du paiement des acomptes, la différence devra être recouvrée sur le titulaire du marché) ;
― et par le crédit du compte de disponibilités (compte 515) lorsque le montant définitif des pénalités mentionnées au décompte général définitif est inférieur aux sommes retenues lors du paiement des acomptes (paiement de la différence au titulaire du marché).
Pour ce qui concerne les contrats de partenariat, en application de l'article L.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », le premier alinéa du compte 425 est modifié comme suit :
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », le commentaire du compte 5115 « Cartes bancaires à l'encaissement » est modifié comme suit :
― le premier alinéa est précédé de l'alinéa suivant : « Le compte 5115 n'est mouvementé que lorsque l'encaissement a été opéré par un terminal de paiement installé auprès du régisseur.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, intitulé « Classe 7 - Comptes de produits », le commentaire du compte 74 « Dotations et participations » est complété comme suit :
« Le compte 748311 "Compensation des pertes de bases d'imposition à la TP - Régime de droit commun” enregistre le montant de la dotation versée par l'Etat au titre des compensations de perte de bases de taxe professionnelle.
Le compte 748312 "Compensation des pertes de bases d'imposition à la TP - Au titre des établissements France Télécom” enregistre quant à lui le montant de la dotation versée par l'Etat au titre des compensations de perte de bases de taxe professionnelle des établissements France Télécom.
Au volume I, tome I, chapitre 2, paragraphe 8, intitulé « Classe 8 - Comptes spéciaux », le troisième alinéa du compte 80 « Engagements hors bilan » est modifié comme suit : « Ces comptes sont tenus en partie simple par l'ordonnateur.
Au volume I, tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, Fonction 0 « Services généraux des administrations publiques locales », la sous-fonction 04 est renommée « Coopération décentralisée, actions européennes et internationales » et le commentaire de cette sous-fonction est complété comme suit : « Elle retrace également la gestion des fonds structurels dans le cadre des subventions globales.
― le compte 273 « Fonds d'épargne forestière » est supprimé ;
― le compte 273 « Comptes de placements (long terme) » est créé ;
― le compte 2731 « Comptes de placements rémunérés » est créé ;
― le compte 4313 « Contributions pour le remboursement de la dette sociale » est supprimé ;
― le compte 4017 « Fournisseurs - Retenues de garanties et oppositions » est renommé « Fournisseurs - Retenues de garanties, oppositions et pénalités de retard d'exécution des marchés » ;
― le compte 4047 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garanties et oppositions » est renommé « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garanties, oppositions et pénalités de retard d'exécution des marchés » ;
― le compte 516 « Comptes à terme » est supprimé ;
― le compte 516 « Comptes de placements (court terme) » est créé ;
― le compte 74831 « Attribution du Fonds national de la taxe professionnelle » est renommé « Compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle » ;
― le compte 748311 « Compensation des pertes de bases d'imposition à la TP - Régime de droit commun » est créé ;
― le compte 748312 « Compensation des pertes de bases d'imposition à la TP - Au titre des établissements France Télécom » est créé.
― la sous-fonction 04 « Relations internationales » est renommée « Coopération décentralisée, actions européennes et internationales » ;
― la rubrique 048 « Autres actions de coopération décentralisée » est créé.
Au volume II, tome II : La présentation des documents budgétaires par fonction, l'état intitulé « III.
― Vote du budget - Section de fonctionnement - Chapitres fonctionnels - Détail du chapitre 920 : Services généraux des administrations publiques locales » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe 1 du présent arrêté.
― Vote du budge - Section d'investissement - Chapitres fonctionnels - Détail du chapitre 900 : Services généraux des administrations publiques locales » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe 2 du présent arrêté.
― Vote du compte administratif - Section de fonctionnement - Chapitres fonctionnels - Détail du chapitre 920 : Services généraux des administrations publiques locales » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe 3 du présent arrêté.
― Vote du compte administratif - Section d'investissement - Chapitres fonctionnels - Détail du chapitre 900 : Services généraux des administrations publiques locales » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe 4 du présent arrêté.
Au volume II, tome II : La présentation des documents budgétaires par fonction, l'état intitulé « IV.
― Annexes - Présentation croisée - Section de fonctionnement - Présentation détaillée - Administrations publiques » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe 5 du présent arrêté.
― Annexes - Présentation croisée - Section d'investissement - Présentation détaillée - Administrations publiques » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe 6 du présent arrêté.
― Annexes - Présentation croisée - Section de fonctionnement - Présentation détaillée - Administrations publiques » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe 7 du présent arrêté.
― Annexes - Présentation croisée - Section d'investissement - Présentation détaillée - Administrations publiques » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe 8 du présent arrêté.
Arrêté du 14 décembre 2007 portant habilitation pour les formations aux premiers secours et agrément au brevet national de sécurité et sauvetage aquatique de la base aérienne 188 du ministère de la défense
La base aérienne 188 (escadron de sécurité incendie et de sauvetage) du ministère de la défense est habilitée au niveau national pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
La base aérienne 188 (escadron de sécurité incendie et de sauvetage) du ministère de la défense est agréée au niveau national pour assurer la formation, préparatoire, initiale et continue, citée ci-dessous, en application de l'arrêté du 5 septembre 1979 susvisé :
― brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA).
L'habilitation et l'agrément accordés par le présent arrêté peuvent être retirés en cas de non-respect des dispositions des arrêtés des 8 juillet 1992 et 5 septembre 1979 susvisés.
Le consul général de France à Djibouti et le commandant des forces aériennes stationnées à Djibouti sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AGGLOMÉRATIONS ET COMMUNES
Marne-la-Vallée - Val Maubuée
Marne-la-Vallée - Porte de Brie
Rougeau-Sénart
Sénart-Ville Nouvelle
situées à l'intérieur du périmètre
d'un établissement public d'aménagement
et ayant passé convention avec l'Etat
dont hors périmètre EPA
dont périmètre EPA
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 décembre 2007, le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de la police nationale des 18, 19 et 20 mars 2008 prévu par l'arrêté du 5 novembre 2007 est fixé à 42.
Exerce illégalement la médecine :
1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, ou pratique l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Académie nationale de médecine, sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L.
4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L.
2° Toute personne qui se livre aux activités définies au 1° ci-dessus sans satisfaire à la condition posée au 2° de l'article L.
4111-1 compte tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à celle-ci par le présent livre et notamment par les articles L.
3° Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées aux 1° et 2°, à l'effet de les soustraire aux prescriptions du présent titre ;
4° Toute personne titulaire d'un diplôme, certificat ou tout autre titre de médecin qui exerce la médecine sans être inscrite à un tableau de l'ordre des médecins institué conformément au chapitre II du titre Ier du présent livre ou pendant la durée de la peine d'interdiction temporaire prévue à l'article L.
4124-6 à l'exception des personnes mentionnées aux articles L.
5° Tout médecin mentionné à l'article L.
4112-7 qui exécute des actes professionnels sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues audit article.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étudiants en médecine ni aux sages-femmes ni aux pharmaciens biologistes pour l'exercice des actes de biologie médicale, ni aux pharmaciens qui effectuent des vaccinations, ni aux physiciens médicaux, ni aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides d'un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades, ni aux auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée en application de l'article L.
4301-1, ni aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret.
Décret n° 2007-1816 du 21 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises et modifiant l'article 46 AI bis de l'annexe III à ce code
L'article 46 AI bis de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les dispositions du I sont regroupées dans un 1 ;
Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les conditions prévues au 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne : » ;
4° Au huitième alinéa, après les mots : « c, d et e » sont ajoutés les mots : « du 2° » ;
5° Il est complété par un 2, un 3 et un 4 ainsi rédigés :
Les dispositions du premier alinéa du 1 s'appliquent également en cas de souscription au capital d'une société mentionnée au premier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger.
« Dans ce cas, outre les informations prévues aux a à e du 1, la société mentionne également sur l'état individuel précité, pour chacune de ses souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A précité effectuées avec les capitaux qu'elle a reçus au titre de la constitution de son capital initial ou de l'augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit et réalisées avant la date de clôture de l'exercice au cours duquel ce dernier a procédé au versement de tout ou partie de sa souscription :
Afin de permettre au contribuable de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, la société au capital de laquelle il a souscrit et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé s'engage, dans le prospectus prévu par la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, à satisfaire, selon le cas, les conditions prévues au 2° ou au 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A précité.
Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les conditions prévues au premier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé, il informe la société afin qu'elle lui délivre un état individuel.
« La société indique sur cet état pour chacune de ses souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A précité effectuées avec les capitaux qu'elle a reçus au titre de la constitution de son capital initial ou de l'augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit et réalisées avant la date de clôture de l'exercice au cours duquel ce dernier a procédé au versement de tout ou partie de sa souscription :
En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, le contribuable joint à sa déclaration de revenus les documents qui lui ont été remis conformément au I.
En cas de souscription au capital d'une société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé, le contribuable joint à sa déclaration de revenus les documents suivants :
« Le contribuable précise par ailleurs le nombre de titres mentionnés sur l'avis d'opéré pour lesquels il entend bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
La durée de détention des titres dont la souscription par celui-ci a ouvert droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ;
La durée de détention par la société mentionnée au premier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A précité des titres reçus en contrepartie des souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 2° du I du même article 199 terdecies-0 A précité et prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu.
Arrêté du 10 décembre 2007 fixant le nombre d'emplois offerts en 2008 au recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au titre de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 décembre 2007, le nombre d'emplois offerts en 2008 au recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines est le suivant :
Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions en application de l'article L.
LISTE DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ÉLEVAGE ET DE SES PRODUCTIONS AGRÉÉS EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 18 DÉCEMBRE 2007
Portefaix (Philippe).
Arrêté du 18 décembre 2007 commissionnant en 2008 les agents de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 18 décembre 2007, la Société Nitrochimie SNC, dont le siège social se trouve 61, rue Galilée, 75008 Paris, représentée par son président, M. Antoine Darbois, est autorisée à produire et à vendre des poudres et substances explosives destinées à un usage civil.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 18 décembre 2007, la commune d'Orcières (Hautes-Alpes), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune.
Les produits servant à la fabrication du Nitroroc doivent être stockés séparément, dans des conditions propres à la prévention des vols.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 18 décembre 2007, la commune de Vaujany (Isère), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune.
3332-3, une déclaration qui est transmise au représentant de l'Etat dans le département conformément au dernier alinéa du même article.
44, le mot : « annuelles » est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2007, dans la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié susvisé, le chiffre : « 7000 » remplace le chiffre : « 3500 » dans la colonne : « Montant de la limite autorisée du montant de l'encaisse, en numéraire, en euros » de la maison centrale d'Ensisheim, figurant dans la partie consacrée à la direction interrégionale de Strasbourg.
Arrêté du 11 décembre 2007 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2007, le nombre de places offertes au concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prévu à l'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 2007 est fixé à 811, répartis de la manière suivante :
Arrêté du 17 décembre 2007 portant reconnaissance d'une union d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture
La société par actions simplifiée Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA), dont le siège social est fixé espace Trois-Rivières, 11, rue Félix-Le Dantec, 29000 Quimper, est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs au sens prévu par le règlement n° 104/2000 susvisé à compter du 1er janvier 2008.
Conformément au règlement (CE) n° 2318/2001 susvisé, la reconnaissance de l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) est accordée pour les produits de la pêche visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 susvisé et pour les zones de reconnaissance des organisations de producteurs membres de cette association.
A l'issue d'une période de trois ans à partir de la reconnaissance initiale l'union PMA devra se constituer en organisation de producteurs par fusion des organisations de producteurs FROM Bretagne et PROMA.
A défaut de fusion des organisations de producteurs susvisées, la présente reconnaissance en tant qu'association d'organisations de producteurs sera retirée.
Arrêté du 17 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2005 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière
Le point 1 de l'article 1er du présent arrêté est d'application à partir des fonds opérationnels 2008.
Arrêté du 17 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2005 portant modalités de mise en œœuvre du règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière
A l'article 12, le paragraphe 1, second alinéa, est remplacé par le texte suivant :
L'organisation de producteurs peut cependant, pour des raisons dûment justifiées, adapter l'articulation par groupe d'adhérents appartenant à une même circonscription administrative (région, voire département).»
L'annexe II, point 1, est remplacé par le texte suivant : « coûts liés aux plants dans le cas des cultures pérennes (plantes vivaces, arbres, arbustes), y compris les coûts de plantation dans le cadre d'un forfait approuvé en application de l'article 12 du présent arrêté, en cohérence avec les orientations contenues dans la circulaire des aides nationales à la rénovation du verger ».
Arrêté du 18 décembre 2007 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant précision sur l'article 5 de la délibération 2/99 du CNPMEM du 15 avril 1999 et la notion de « marin actif embarqué »
La délibération n° 42/2007 du 25 octobre 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant précision sur l'article 5 de la délibération 2/99 du CNPMEM du 15 avril 1999 et la notion de « marin actif embarqué » est rendue obligatoire.
Arrêté du 18 décembre 2007 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la situation administrative des marins embarqués au titre de la caisse contre les intempéries et avaries : code 75
La délibération n° 43/2007 du 25 octobre 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la situation administrative des marins embarqués au titre de la caisse contre les intempéries et avaries : code 75 est rendue obligatoire.
Art. 5 bis.-L'Etat participe financièrement au coût de réalisation des tests rapides spécifiques à l'ESB effectués conformément à l'article 27 A, point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements, à concurrence de :
Arrêté du 20 décembre 2007 portant habilitation de l'Association professionnelle de développement de l'enseignement du machinisme agricole et des agroéquipements (APRODEMA) à collecter la taxe d'apprentissage
L'Association professionnelle de développement de l'enseignement du machinisme agricole et des agroéquipements (APRODEMA) est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
L'APRODEMA est tenue de respecter les obligations relatives à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage, annexées à la présente habilitation (1).
Cette habilitation est délivrée à compter du 1er janvier 2008 pour la durée de la convention-cadre de coopération signée entre le ministère de l'agriculture et de la pêche et l'APRODEMA jusqu'au 31 décembre 2012.
Décret n° 2007-1818 du 24 décembre 2007 fixant le calendrier relatif aux inscriptions sur les listes électorales pour les élections prud'homales du 3 décembre 2008
513-2 du code du travail, à laquelle s'apprécient les conditions pour être électeur, est fixée au 28 décembre 2007.
La date limite prévue au I de l'article D.
513-1 du même code, à laquelle l'employeur adresse les déclarations prud'homales de ses salariés au centre de traitement, est fixée au 15 février 2008.
Les employeurs non salariés mentionnés à l'article D.
513-3 du même code adressent leur demande d'inscription sur la liste électorale dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la déclaration prud'homale par le centre de traitement.
La date limite prévue au III de l'article D.
513-4 du même code à laquelle les personnes mentionnées à l'article R.
351-26 du code du travail et les demandeurs d'emploi actualisant leur situation mensuelle au moyen d'une déclaration papier adressent leur demande d'inscription sur la liste électorale au centre de traitement est fixée au 29 février 2008.
Arrêté du 10 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 modifié portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
233-152 du code du travail, sont énumérés ci-après par type d'équipement : », est ajouté au II.
Les établissements mentionnés à l'article 1er dont la capacité ne dépasse pas 100 lits ou places peuvent utiliser le plan comptable simplifié joint en annexe 2.
La liste des comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements mentionnés à l'article 1er sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan comptable joint en annexe 1 ou du plan comptable simplifié joint en annexe 2 si ces budgets répondent à la condition de capacité fixée à l'article 2 du présent arrêté.
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des services publics sociaux et médico-sociaux mentionnés au présent titre sont ceux prévus par le plan comptable joint en annexe 1.
Les services mentionnés à l'article 4 dont la capacité ne dépasse pas 100 lits ou places peuvent utiliser le plan comptable joint en annexe 2.
Les arrêtés des 15 décembre 2006 et 2 février 2007 fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux, communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux sont abrogés.
Autres services relevant de l'article R.
Dotation non affectée (DNA).
Fournisseurs d'immobilisations - Différences de conversion.
Forfait global de soins (art. 5, loi APA).
Provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du BFR.
― Dotation par recours à l'emprunt.
― Dotation par financement de l'autorité de tarification.
Comptes à terme de placement (court terme).
Dotation aux amortissements dérogatoires.
― l'arrêté du 6 août 1986 relatif au plan comptable des services sociaux et médico-sociaux d'aide à domicile ;
― l'arrêté du 3 août 1987 relatif à l'application du plan comptable de l'Union nationale des associations familiales et des unions départementales des associations familiales ;
― les arrêtés du 19 décembre 2005, du 19 avril 2006 et du 19 décembre 2006 relatifs au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L.
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE DES
ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX PRIVÉS
Participations et créances
rattachées à des participations
Frais d'études, de recherche, de développement et d'insertion.
Confédération, fédération, unions,
associations affiliées
Dotations aux amortissements, aux dépréciations,
aux provisions et engagements
Reprises sur amortissements, dépréciations
et provisions
L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1999 susviséfixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires est remplacé par les dispositions suivantes :
L'article 27 des statuts annexés à l'arrêté du 19 septembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
643-5 du code de la sécurité sociale, être accordée sans coefficient de réduction, si le requérant a atteint au moins l'âge de 60 ans, même sans justification de la durée d'assurance prévue à l'article L.
(*) En euros ; P = Plafond de la sécurité sociale ; (**) En pourcentage du salaire ou revenu annuel.
Montant variable selon le revenu et compris entre les montants indiqués dans les colonnes ci-contre
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2007 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves et la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale
« L'épreuve pratique d'admission du concours externe, d'une durée de quatre heures, est la suivante : »
― Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « d'une heure » sont remplacés par les mots : « de deux heures ».
― Dans le tableau figurant à l'article 13, les mots : « Spécialité A : 1 heure » sont remplacés par les mots : « Spécialité A : 2 heures ».
PROGRAMME DES ÉPREUVES DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE
Spécialité A : sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie
Programme de compétences générales, commun aux quatre options :
Compétences dans le domaine informatique :
B2i niveaux école, collège et lycée ;
Mise en place et utilisation simple d'un matériel d'expérimentation assistée par ordinateur.
Compétences relatives à l'usage et l'entretien courant du matériel usuel dans les laboratoires :
Verrerie ou matériel équivalent ;
Matériel audiovisuel et multimédia courant ;
Matériel optique ;
Matériel de mesure et de séparation.
Compétences relatives à l'hygiène, à la sécurité, à la prévention des risques, aux attitudes à prendre ou à éviter en cas de problème courant et à la réglementation dans les domaines :
Des éléments physiques (électricité, gaz, radiations...)
Des produits biologiques ;
Des êtres vivants, qu'il s'agisse d'observation, d'élevage ou de dissection ;
Des micro-organismes (observation, culture).
Compétences relatives aux pratiques et calculs courants :
Mesures : dimensions, température, pression, masse, nombre de moles, quantité, concentration ;
Dilutions, mise en solutions, réalisation de suspensions.
Compétences dans le domaine de la gestion matérielle et financière du laboratoire et de l'équipe de personnel technique.
Compétences relatives à l'analyse de fiches techniques, de modes opératoires.
Compétences dans le domaine des activités pratiques : mise en œuvre d'activités pratiques et technologiques, mise au point d'activités nouvelles adaptées à une problématique rencontrée dans les enseignements du cycle terminal des lycées ou les classes post-baccalauréat.
Programmes spécifiques de chaque option :
Le programme de l'option « sciences de la vie et de la Terre » est constitué du programme des deux options « sciences de la vie » et « sciences de la Terre ».
Option « sciences de la vie » :
Capacités à préparer et mettre en œuvre les activités pratiques utilisées en classe (cours ou TP) dans le cadre de l'enseignement des sciences de la vie et de la Terre en collège ou lycée ;
Maîtrise des connaissances de sciences de la vie définies dans les programmes du collège et du lycée général en vigueur au moment du concours ;
Capacités à préparer et mettre en œuvre les activités pratiques utilisées en classe (cours ou TP) dans le cadre de l'enseignement des sciences de la vie dispensé dans l'enseignement post-baccalauréat en lycée.
Option « sciences de la Terre » :
Maîtrise des connaissances de sciences de la Terre définies dans les programmes du collège et du lycée général en vigueur au moment du concours ;
Capacités à préparer et mettre en œuvre les activités pratiques utilisées en classe (cours ou TP) dans le cadre de l'enseignement des sciences de la Terre dans le cadre d'un enseignement post-baccalauréat dispensé en lycée.
Le programme de l'option « biotechnologie » est constitué du programme des deux options « biochimie » et « microbiologie ».
Option « biochimie » :
Maîtrise des connaissances de biochimie, biologie et microbiologie définies dans les programmes du cycle terminal des sections biochimie génie biologique en vigueur au moment du concours ;
Capacités à préparer et mettre en œuvre les activités technologiques de biochimie, de biologie moléculaire, d'immunologie au programme « en vigueur » des classes du cycle terminal des lycées technologiques du domaine de la biochimie génie biologique et des référentiels « en vigueur » des sections de techniciens supérieurs, en particulier en biotechnologies, bioanalyses et contrôles et analyses de biologie médicale.
Capacités à préparer et mettre en œuvre les activités technologiques de bactériologie, virologie, biologie cellulaire, hématologie, immunologie au programme « en vigueur » des classes du cycle terminal des lycées technologiques du domaine de la biochimie génie biologique et des référentiels « en vigueur » des sections de techniciens supérieurs en particulier en biotechnologies, bioanalyses et contrôles et analyses de biologie médicale.
A l'occasion de chacune des épreuves, le jury pourra s'assurer par des exercices en relation avec les activités expérimentales ou par des questions orales que le candidat dispose des connaissances nécessaires pour l'utilisation des matériels en usage dans les laboratoires des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
― savoir installer, mettre en service, utiliser et assurer la maintenance de base des matériels informatiques et audiovisuels d'usage courant ;
― savoir procéder à l'aménagement général d'un laboratoire et organiser un poste de travail ;
― savoir tenir un état de consommation des stocks du laboratoire.
Dans les mêmes conditions, le jury pourra également vérifier que le candidat maîtrise les connaissances indispensables au bon exercice de ses fonctions en matière d'hygiène et de sécurité.
Les candidats devront aussi notamment :
― être capables d'identifier les produits dangereux (corrosifs, toxiques, inflammables) et connaître les précautions qu'exigent leur stockage et leur manipulation ;
― connaître les règles de sécurité à respecter dans la manipulation des appareils de laboratoire.
Le jury pourra enfin s'assurer à l'occasion des activités expérimentales de l'épreuve d'admission que le candidat sait effectuer quelques opérations simples pratiquées dans les laboratoires dans les domaines des soudures de connexion, du travail du bois, des métaux, du verre et des matières plastiques.
L'épreuve comporte de la physique, de la physique appliquée et de la chimie.
Elle se compose d'au moins trois parties pouvant comporter des applications.
― savoir utiliser les appareils de physique et de chimie des collèges et des lycées, y compris ceux comportant des sections spécialisées et post-baccalauréat et en connaître les caractéristiques principales et l'entretien ;
― savoir employer correctement les unités courantes du système international d'unités et connaître les ordres de grandeur des phénomènes physiques étudiés expérimentalement dans les lycées, y compris ceux comportant des sections spécialisées et post-baccalauréat ;
― connaître et savoir exploiter les principales lois qui régissent les expériences simples de physique qui y sont réalisées et les techniques mises en œuvre ;
― connaître les noms, les formules chimiques et les propriétés essentielles des produits chimiques employés dans les collèges et les lycées, y compris ceux comportant des sections spécialisées et post-baccalauréat, et savoir utiliser ces produits pour réaliser des expériences, des préparations simples ou des dosages ;
― connaître et savoir exploiter les principaux types de réactions chimiques et les principales techniques utilisées dans les expériences de chimie réalisées dans les lycées, y compris ceux comportant des sections spécialisées et post-baccalauréat.
Pour toutes les options, l'épreuve d'admission pourra comporter des questions portant sur l'installation, la mise en service, l'utilisation ou l'entretien de matériel d'usage courant dans les laboratoires des lycées, y compris ceux comportant des sections spécialisées et post-baccalauréat.
― réalisation et exploitation d'une ou de plusieurs expériences figurant aux programmes de chimie des classes des lycées, y compris ceux comportant des sections spécialisées et post-baccalauréat ;
― dosage(s) figurant à ces mêmes programmes ;
― relevé et exploitation d'une mesure ou d'une série de mesures relatives aux expériences ou aux dosages réalisés ;
― préparation d'une solution titrée.
― réalisation et exploitation d'une ou de plusieurs expériences figurant aux programmes de physique des lycées, y compris ceux comportant des sections spécialisées et post-baccalauréat ;
― relevé et exploitation d'une mesure ou d'une série de mesures relatives à ces expériences.
3° Option électrotechnique électronique :
― réalisation et exploitation d'un ou de plusieurs montages d'électrotechnique ou d'électronique figurant aux programmes de physique appliquée des classes secondaires et des classes post-baccalauréat des lycées ;
Arrêté du 10 décembre 2007 portant fermeture du centre d'information et d'orientation, 18, rue Anatole-France, 29100 Douarnenez, et de son annexe 33, quai Robert-Alba, 29150 Châteaulin (académie de Rennes)
Le centre d'information et d'orientation (CIO), sis 18, rue Anatole-France, 29100 Douarnenez, et son annexe sise 33, quai Robert-Alba, 29150 Châteaulin (Finistère), sont fermés à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 10 décembre 2007 portant création d'un centre d'information et d'orientation à Carhaix (Finistère) (académie de Rennes)
L'annexe de Carhaix (Finistère) du centre d'information et d'orientation de Morlaix (Finistère), sise place de la Tour-d'Auvergne, est transformée en centre d'information et d'orientation d'Etat sous le même numéro d'identification à compter du 1er janvier 2008.
741-30, les mesures de publicité concernant les installations mentionnées à l'article R.
* 1333-37 du code de la défense sont soumises aux dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 décembre 2007, les épreuves d'admissibilité des concours à l'Ecole nationale des chartes en 2008 se dérouleront ainsi qu'il suit :
Décret n° 2007-1819 du 21 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Tchad et des pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre des opérations Epervier, Dorca et Aramis sur le territoire du Tchad et des pays avoisinants, notamment le Cameroun, à compter du 1er janvier 2008.
Décret n° 2007-1820 du 21 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de l'Afghanistan, des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre des opérations Pamir, Epidote et Héraclès sur le territoire de la République d'Afghanistan, des pays et eaux avoisinants, notamment le Kirghizstan, à compter du 3 octobre 2007.
Arrêté du 19 novembre 2007 fixant pour l'année 2008 les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière offerts par concours sur titres
En application des dispositions du titre II du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution par concours sur titres des niveaux de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière.
Le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière peut être attribué aux médecins ou aux pharmaciens des armées titulaires d'un diplôme d'études spécialisées.
Les officiers servant au titre d'un contrat doivent être rattachés au corps des médecins ou pharmaciens des armées depuis au moins six mois au premier jour du mois du concours pour pouvoir faire acte de candidature.
Le nombre de postes ouverts par corps et par disciplines est indiqué dans les tableaux ci-après :
Chirurgie gynécologique
Cardiologie et maladies
vasculaires.
Imagerie médicale radio diagnostic.
Anatomie et cytologie
pathologiques.
Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont indiqués dans l'instruction du 19 octobre 2006 relative à l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié de médecine d'armée, de praticien certifié de qualification hospitalière et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées.
Les dossiers de candidature sont établis en cinq exemplaires, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée à l'article 3 du présent arrêté, et doivent parvenir par la voie hiérarchique à la direction centrale du service de santé des armées (bureau politique de formation), boîte postale 125, 00459 Armées, avant le 18 février 2008 pour le concours A ; le 19 mai 2008 pour le concours B ; le 18 août 2008 pour le concours C et le 17 novembre 2008 pour le concours D, termes de rigueur.
La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense à compter du premier jour du mois du concours.
Arrêté du 19 novembre 2007 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière
Les concours pour l'attribution du niveau de praticien certifié en qualification hospitalière prévus aux articles 7 et 15 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont organisés par le ministère de la défense, direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les officiers sous contrat et officiers servant sous contrat rattachés aux corps des médecins des armées ou des pharmaciens des armées peuvent être candidats aux concours sur titres de recrutement de praticiens certifiés des hôpitaux des armées.
Ces concours sont régis par une instruction propre au service de santé des armées.
Les concours pour l'attribution du titre de praticien certifié en qualification hospitalière comportent :
― une épreuve de dossier militaire - titres et travaux scientifiques ;
― une épreuve de spécialité consistant en un exposé sur une question en rapport avec la spécialité détenue.
La nature et la durée de chacune de ces épreuves ainsi que les coefficients qui leur sont affectés sont fixés par discipline ou groupement de disciplines à l'annexe I du présent arrêté.
Les modalités de l'épreuve « dossier militaire - titres et travaux scientifiques » font l'objet d'une annexe II au présent arrêté.
― choisit le sujet de l'épreuve de spécialité ;
― corrige l'épreuve ;
Composition des jurys de concours attribuant le niveau de qualification de praticien certifié.
Le jury des concours pour l'attribution du titre de praticien certifié est constitué comme suit :
― un président, médecin chef des services ou pharmacien chef des services, choisi en raison de ses titres ou travaux ;
― trois médecins ou pharmaciens des armées d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de praticien certifié ;
un médecin ou pharmacien d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de praticien certifié désigné en qualité de suppléant.
Pour les disciplines de biologie clinique, les concours ouverts aux médecins et aux pharmaciens font l'objet d'une session et d'un jury commun.
Les jurys de ces concours peuvent ainsi associer des médecins et des pharmaciens.
Cependant les médecins et les pharmaciens sont classés dans deux listes distinctes et le nombre de postes ouverts pour chaque catégorie de candidats est publié au Journal officiel de la République française.
Attribution du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière.
Le président du jury, après avoir donné lecture aux candidats de la liste de classement par ordre de mérite, la transmet au ministre de la défense (DCSSA) en proposant le nombre minimum de points à réunir pour l'obtention du titre.
Compte tenu du nombre de places mises au concours, le ministre de la défense arrête, par discipline, la liste des officiers auxquels est attribué le niveau de praticien certifié en qualification hospitalière.
L'arrêté du 12 octobre 1989 fixant l'organisation des concours de recrutements des assistants dans les disciplines non hospitalières et des spécialistes du service de santé des armées est abrogé.
ÉPREUVES DES CONCOURS POUR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE PRATICIEN CERTIFIÉ
Les concours sont organisés par discipline ou par groupement de disciplines, selon deux épreuves de coefficient identique (coeff.
Cette épreuve comprend (voir annexe II) :
― une évaluation par le jury du livret de praticien et/ou des bulletins de notes, du mémoire présenté par le candidat (état de service, compte rendu d'expérience professionnelle, liste des titres civils et militaires acquis, liste des travaux scientifiques effectués et/ou publiés) ;
― une présentation orale par le candidat : de son parcours personnel, professionnel, universitaire (titres, travaux scientifiques et publications) et de sa motivation (30 min maximum) ;
― un entretien avec le jury (30 min maximum).
Les modalités de déroulement de la deuxième épreuve sont spécifiques à chaque concours mais toujours articulées en une phase de préparation, une phase d'exposé oral et une phase de discussion avec le jury.
Cette épreuve doit permettre au jury de valider l'aptitude du futur praticien certifié à remplir les missions spécifiques du service de santé des armées et d'apprécier, en particulier, la compétence des candidats en matière d'expertise lorsqu'ils sont amenés à se prononcer sur des questions d'aptitude médicale.
L'épreuve consiste en un exposé de quarante-cinq minutes.
Le candidat dispose de quatre heures de préparation.
L'exposé est suivi de quinze minutes de discussion avec le jury.
Epreuve de pratique d'exercice médical sur un thème clinique propre au groupement de spécialités (liste définie et diffusée par circulaire).
Epreuve de pratique d'exercice chirurgicale sur un thème clinique propre au groupement de spécialités (liste définie et diffusée par circulaire).
Epreuve de pratique d'exercice chirurgicale sur un thème clinique propre à la discipline (listes définies et diffusées par circulaire).
Epreuve de psychiatrie et de psychologie clinique appliquée aux armées selon les grands thèmes de la spécialité.
Epreuve de pratique clinique à propos du cas d'un malade avec indication d'anesthésie.
Epreuve de pratique radioclinique à partir d'une question comportant des orientations sur l'apport de l'imagerie à la prise en charge thérapeutique et à la surveillance évolutive d'un patient et sur la démarche diagnostique prenant en compte l'ensemble des données cliniques et paracliniques.
Epreuve de pratique d'exercice à partir d'une question portant sur des investigations complémentaires ou fonctionnelles effectuées à l'aide de radioéléments artificiels ou sur leurs applications thérapeutiques.
Ce thème et/ou les directives du jury pour le traiter peuvent être différents pour les candidats médecins et les candidats pharmaciens (listes définies et diffusées par circulaire).
Epreuve de pratique d'exercice à partir d'un thème ressortissant, selon le cas, à la médecine du travail ou à la médecine de santé publique en milieu militaire (listes définies et diffusées par circulaire).2.11.
Epreuve de pratique d'exercice à partir d'un thème ressortissant, selon le cas, à la pharmacie spécialisée ou à la pharmacie industrielle et biomédicale (listes définies et diffusées par circulaire).
ÉPREUVE DE « DOSSIER MILITAIRE - TITRES ET TRAVAUX SCIENTIFIQUES » DU CONCOURS POUR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE PRATICIEN CERTIFIÉ EN QUALIFICATION HOSPITALIÈRE
Cette épreuve a une structure commune pour chaque concours d'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées, d'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé et certifié au sein du service de santé des armées.
Chaque candidat devra joindre à son dossier de candidature un mémoire de trente pages maximum (le nombre d'exemplaires est défini en fonction de la constitution des jurys + 1 pour archivage) comportant :
― un état de service, un compte rendu d'expérience professionnelle ;
Un dossier comportant le mémoire présenté par le candidat, le livret de praticien et/ou les bulletins de notes sera envoyé par l'Ecole du Val-de-Grâce un mois avant les épreuves au président du jury.
Dans le cadre des concours d'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière, la note globale ramenée sur 20 doit prendre en considération :
a) L'évaluation et les appréciations du dossier envoyé par l'Ecole du Val-de-Grâce selon les modalités suivantes :
Pour les concours d'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière :
― état de service ;
― les travaux scientifiques et techniques ;
b) La présentation par le candidat de son parcours personnel, professionnel, universitaire (titres, travaux scientifiques et publications) et de sa motivation (30 min maximum pour praticien certifié) ;
c) L'entretien avec le jury (30 min maximum).
Le jury appréciera la qualité de la présentation faite par le candidat et de l'entretien.
La grille d'évaluation figurant ci-dessous sera utilisée par le jury afin d'évaluer les bulletins de notes, le mémoire présenté par le candidat (état de service, compte rendu d'expérience professionnelle, liste des titres civils et militaires acquis, liste des travaux scientifiques effectués et/ou publiés), l'exposé fait par le candidat et l'entretien avec ce dernier.
Avant le début des épreuves d'admission, les nombres de points maximum pour chaque rubrique (titres et travaux, valorisation de l'expérience, avis du jury), chaque groupe d'items et chaque item seront déterminés par le président du jury en fonction du type de concours et de la discipline, voire de l'option.
Arrêté du 14 décembre 2007 relatif au port de l'uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire, les anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade et les anciens militaires n'appartenant à aucune de ces deux catégories
― Le port d'un uniforme est autorisé dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté :
a) aux militaires de la réserve opérationnelle qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
b) aux anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ;
c) aux réservistes de la réserve citoyenne ;
d) aux anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade.
a) à la personne radiée de la réserve par mesure disciplinaire ;
b) à l'occasion de toute activité ou manifestation à caractère syndical ou politique.
Le port de l'uniforme militaire est autorisé aux personnes mentionnées aux a, b et d du I de l'article 1er :
― En métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer, à statut spécial et en Nouvelle-Calédonie :
a) sur convocation de l'autorité militaire ;
b) En cas de manifestation publique officielle, militaire ou civile (prise d'arme, cérémonie, réunion ou fête), sur autorisation préalable de l'autorité suivante compétente sur le lieu de cette manifestation :
- le commandant de la zone terre ou le commandant d'arrondissement maritime ;
- le commandant de la base aérienne de rattachement ;
- le commandant de la région de gendarmerie ;
- le directeur central du service du commissariat des armées, du service de santé des armées, du service des essences des armées ou du service d'infrastructure de la défense ;
- ou le commandant supérieur outre-mer.
Cette autorisation peut être accordée pour plusieurs manifestations de même nature, pour une durée au maximum d'une année.
c) en cas de manifestations privées (cérémonie ou réunion familiale).
Le port de l'uniforme militaire dans un autre cas que ceux mentionnés aux alinéas précédents, notamment dans un cadre associatif, fait l'objet d'une autorisation préalable de l'autorité militaire mentionnée au b du I du présent article.
a) en mission, en transit ou en escale, dans le cadre d'un ordre reçu de l'autorité militaire supérieure ;
b) en cas de participation, en qualité de militaire, à une mission diplomatique ou technique ;
c) en cas d'affectation dans un organisme militaire implanté à l'étranger, sur convocation de l'autorité militaire française compétente sur le territoire couvert par cette affectation.
Le port de l'uniforme militaire dans un autre cas que ceux mentionnés aux alinéas précédents du II fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre de la défense.
Le réserviste de la réserve citoyenne peut, à titre exceptionnel, être autorisé par l'autorité militaire de rattachement à porter la tenue spécifique de la réserve citoyenne lors de prises d'armes, de cérémonies militaires ou de rencontres officielles dans le cadre d'activités définies ou agréées par l'autorité militaire, à l'exclusion de toute autre circonstance publique ou privée.
La composition de cette tenue est fixée par chaque armée ou formation rattachée et obéit à des caractéristiques vestimentaires communes.
Dans ces mêmes circonstances, le réserviste citoyen, ancien militaire d'active ou réserviste opérationnel peut porter l'uniforme correspondant à son état militaire antérieur, avec les insignes du grade qu'il détenait alors.
― Le port de l'uniforme militaire par les anciens militaires est autorisé :
a) en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer, à statut spécial, et en Nouvelle-Calédonie, dans les mêmes circonstances et selon des modalités identiques à celles mentionnées au I de l'article 2 du précédent chapitre ;
b) le port de l'uniforme militaire à l'étranger fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre de la défense.
a) à tout ancien militaire radié des cadres ou rayé des contrôles par mesure disciplinaire ;
― l'arrêté du 5 mai 1977 relatif à l'honorariat des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve ;
― l'instruction du 5 mars 1996 relative au port de l'uniforme par les militaires de réserve ou honoraires et les militaires de carrière retraités non versés dans les réserves.
b) en cas de manifestation publique officielle, militaire ou civile (prise d'arme, cérémonie, réunion ou fête), sur autorisation préalable du commandant de la région terrestre ou maritime, du commandant de la base aérienne de rattachement, du commandant de la région de gendarmerie, du directeur régional concerné des services de santé ou des essences des armées, ou du commandant supérieur outre-mer, compétent sur le lieu de cette manifestation.
L'autorisation préalable n'est pas nécessaire lorsque la note de service de l'autorité militaire organisatrice de la manifestation prévoit, pour cette manifestation, le port de l'uniforme militaire par les réservistes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade ou anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ;
Arrêté du 14 décembre 2007 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense relevant de l'armée de l'air
― le directeur de la structure centrale d'achat et de mandatement, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ;
― le directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement n° 502, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) ;
― le directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement n° 503, à Bordeaux-Beauséjour (Gironde) ;
― le directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement n° 505, à Romorantin (Loir-et-Cher) ;
― le directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement n° 506, à Varennes-sur-Allier (Allier).
En cas d'absence ou d'empêchement, les ordonnateurs institués à l'article 1er sont autorisés à déléguer leur signature à un officier ou à un fonctionnaire de catégorie A de leur service.
― le directeur du service des marchés centralisés, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ;
― le directeur de l'entrepôt de l'armée de l'air n° 602, à Romorantin (Loir-et-Cher) ;
― le directeur de l'entrepôt de l'armée de l'air n° 606, à Varennes-sur-Allier (Allier) ;
― le directeur de l'atelier de réparation de l'armée de l'air n° 623, à Bordeaux-Beauséjour (Gironde) ;
― le directeur de l'établissement central de l'infrastructure de l'air, à Bordeaux-Beauséjour (Gironde).
― l'arrêté du 23 février 2000 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de l'établissement central de l'infrastructure de l'air ;
― les articles 1er et 2 de l'arrêté du 19 novembre 2003 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires de l'armée de l'air.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la gestion 2008.
Arrêté du 14 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 15 mars 2006 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 décembre 2007 et pour compter de la même date, le tableau figurant dans l'arrêté du 15 mars 2006 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
MONTANT MAXIMAL DE L'AVANCE ACCORDÉE AU RÉGISSEUR
Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité
A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, ajouter les alinéas suivants :
« h) Droit d'utilisation de dispositifs d'aide à la visite de lieux culturels ou de lieux de mémoires ;
i) Remboursement des charges liées à l'occupation par un militaire d'un logement concédé par nécessité absolue de service ;
j) Ventes de denrées et de repas ;
k) Récupération de TVA ;
l) Taxe d'apprentissage.
Remplacer l'alinéa e : « frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais » par : « frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ; avances sur frais de changement de résidence des personnels militaires ; remboursement des ordres de mission des personnalités étrangères sur leurs comptes bancaires ».
A l'alinéa i, remplacer : « sommes dues aux médecins, praticiens et pharmaciens au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail » par : « sommes dues aux médecins, praticiens, laboratoires et pharmaciens au titre des actes médicaux prescrits par l'administration ».
Après l'alinéa u, ajouter des alinéas v et w respectivement rédigés comme suit :
« v) Allocations d'alimentation (rationnaires individuels, traitements de tables) et factures d'alimentation hors marché (restaurants, fournisseurs de vivres) ;
w) Bourses et aides financières versées aux stagiaires étrangers ; droits, frais de scolarité, frais de thèse et frais de conférence engagés auprès d'organismes de formation ».
« Les régisseurs sont nommés à leur emploi par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française.
Les sous-régisseurs sont nommés à leur emploi par décision du chef de l'établissement dont dépend la régie, après accord du régisseur, qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par ceux-ci.
La nomination des régisseurs et des sous-régisseurs est notifiée au comptable du Trésor par transmission de la décision de nomination, accompagnée du spécimen de signature de chacune des personnes nommées.
Sont supprimés à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé les codes suivants :
Arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l'endoprothèse TALENT LPS avec système de pose Xcelerant de la société MEDTRONIC FRANCE SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », rubrique « Société MEDTRONIC FRANCE SAS (MF SAS) » :
Le code 3100392 est modifié comme suit :
Endoprothèse aortique, MF SAS, Talent LPS X, corps bifurqué + jambage.
Endoprothèse aortique, Talent LPS avec système de pose Xcelerant, corps bifurqué + jambage, de la société MEDTRONIC FRANCE SAS.
Les dates de fin de prise en charge des codes 3135670 et 3120897 sont reportées au 1er juin 2011.
Arrêté du 17 décembre 2007 relatif au renouvellement d'inscription du coussin REPOSE et du surmatelas REPOSE de la société HOSPIDEX FRANCE au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Coussins de série de classe I, 1° Coussins de série de sous-classe (sclasse) IA, c) Coussins à air statique, dans la rubrique Société HOSPIDEX FRANCE », la nomenclature du code suivant est remplacée comme suit :
Escarres coussin à air statique, s/classe IA, HOSPIDEX FRANCE, REPOSE.
Coussin à air non motorisé autre qu'à cellules télescopiques ou pneumatiques individuellement déformables.
― Matelas ou surmatelas de classe I, 2° Matelas ou surmatelas de classe IB, a) Matelas ou surmatelas à air statique, dans la rubrique Société HOSPIDEX FRANCE », la nomenclature du code suivant est remplacée comme suit :
Surmatelas à air non motorisé autres qu'à cellules télescopiques ou pneumatiques individuellement déformables.
Arrêté du 18 décembre 2007 portant approbation de l'avenant n° 2 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD RELATIF À LA FIXATION D'OBJECTIFS DE DÉLIVRANCE DE SPÉCIALITÉS GÉNÉRIQUES SIGNÉ LE 6 JANVIER 2006
Les partenaires conventionnels constatent qu'au 30 juin 2007 la pénétration des génériques a atteint le taux de 75, 4 % sur la base du répertoire de référence de décembre 2006 et 73, 7 % sur la base du répertoire au 30 juin 2007 tel que défini à l'article 12 de l'accord national.
Ces chiffres représentent une progression de 6 points sur les six derniers mois.
L'objectif national fixé pour 2007 dans l'avenant n° 1 à l'accord national est de 75 %.
Toutefois compte tenu du rebasage effectué dans les conditions définies à l'article 13 de l'accord, cet objectif s'élève à 76 %.
Ainsi, l'objectif intermédiaire à mi-année 2007 fixé dans l'article 13 de l'accord, soit une progression de 3 points, est dépassé et l'objectif national pour la fin de l'année 2007 est en passe d'être atteint.
Les partenaires conventionnels se félicitent de ce résultat.
Le dépassement important de l'ONDAM prévu a conduit l'assurance maladie à proposer des mesures de redressement qui ont été retenues par le Gouvernement.
Une de ces propositions est la poursuite de la croissance du taux de pénétration des génériques.
Ainsi, compte tenu de ce contexte, les parties signataires estiment être en mesure de fixer un taux de progression pour 2007 plus élevé que celui initialement fixé en décembre 2006 dans l'avenant n° 1 à l'accord national.
Il est créé sous le titre III un article 16 intitulé « Des objectifs atteints à la date de signature du présent avenant » et ainsi rédigé :
« Les parties signataires constatent que les pharmaciens poursuivent leurs efforts dans la mise en application de l'accord national.
Ainsi le taux de pénétration des génériques atteint à la date de signature du présent avenant est de 73, 7 %.
23 départements ont déjà atteint l'objectif national fixé pour 2007 dans l'avenant n° 1 rebasé (76 %),
55 départements ont un taux supérieur à la moyenne nationale.
Les parties signataires considèrent que ces résultats sont très positifs et permettent de s'engager sur une progression du taux de pénétration des génériques pour 2007 plus ambitieuse que celle initialement arrêtée pour 2007.
Il est créé un article 17 intitulé « De la fixation d'une nouvelle marge de progression du taux de pénétration des génériques pour 2007 » ainsi rédigé :
« Une nouvelle marge de progression du taux de pénétration est fixée au regard des critères suivants :
― le niveau important du dépassement de l'objectif des soins de ville de l'ONDAM 2007,
― la mise en place de mesures incitatives et notamment l'extension progressive du dispositif de subordination du bénéfice de la dispense d'avance des frais à l'acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux.
Les parties s'engagent sur une progression du taux de pénétration en fin d'année 2007 de 6 points par rapport à l'objectif rebasé pour 2007 tel que défini à l'article 12 de l'accord.
Ce niveau de progression tient compte de l'évolution du répertoire de référence et de l'intégration de la Buprenorphine dans la liste des molécules retenues pour le suivi spécifique national et individuel de la délivrance de médicaments génériques pour 2007 telle que définie et arrêtée dans l'annexe 1 de l'avenant n° 1 à l'accord national.
Ces mesures représentent une économie supplémentaire pour l'assurance maladie d'un montant de 70 millions d'euros.
« La construction et le tableau récapitulatif des objectifs individuels calculés en fonction du taux de pénétration observé en avril 2007 sont définis à l'annexe 1 du présent avenant.
Il est créé un article 19 intitulé « De l'extension progressive du dispositif de subordination du bénéfice de la dispense d'avance des frais à l'acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux » ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'avenant n° 1 à l'accord national, les parties signataires ont décidé de promouvoir le dispositif subordonnant le bénéfice de la dispense d'avance des frais librement consentie par le pharmacien à l'acceptation par l'assuré de médicaments génériques initié par certains départements en 2006 et consacrée par le législateur dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Les partenaires ont souhaité dans un premier temps que la mise en œ uvre de ce dispositif soit limitée aux départements dont la somme des taux individuels est très inférieure à l'objectif national afin d'évaluer précisément l'impact et les effets de cette mesure.
Elles constatent que les départements ayant recours à cette mesure incitative voient leur taux de pénétration des génériques augmenter de 10 points dans les trois mois suivant sa mise en application.
Les parties signataires constatant l'efficacité de cette mesure décident d'étendre la mise en œ uvre de ce dispositif autant que nécessaire pour respecter le nouveau taux de progression des génériques fixé pour 2007 dans l'article 17 de l'accord.
Afin d'aider le pharmacien à exercer son droit de substitution dans les départements dont le taux de pénétration des génériques est inférieur ou égal à 73 % au 30 juin 2007, les partenaires conventionnels décident de poursuivre ou mettre en œ uvre, selon le cas, le dispositif subordonnant le bénéfice de la dispense d'avance des frais à l'acceptation des médicaments génériques par l'assuré.
Les départements qui ont déjà mis en place cette mesure d'accompagnement et dont le taux est supérieur à 73 % continuent à l'appliquer.
Pour les autres départements, les commissions paritaires locales définies à l'article 62 de la convention nationale peuvent décider de mettre en œ uvre le dispositif de suspension de la dispense d'avance des frais.
Un bilan de la mise en œ uvre de cette mesure incitative est réalisé par la commission paritaire nationale instaurée par l'article 59 de la convention nationale avant le 31 octobre 2007.
des caisses
des syndicats pharmaceutiques
Leportier
Japhet
Les parties signataires s'engagent sur une progression du taux de pénétration en fin d'année 2007 de 6 points par rapport à l'objectif rebasé pour 2007 tel que défini à l'article 12 de l'accord.
Concernant les objectifs individuels, le principe d'une fonction continue d'objectif permettant d'obtenir l'objectif national en fin d'année a été choisi pour 2007.
― la somme des objectifs est égale à l'objectif national fixé comme précédemment décrit.
p (X) = AX ² + bX + c
où X est le taux de pénétration en juin 2007 ;
et où a et b sont déterminés tel que P (84 %) = 84 % et que la somme des objectifs est égale à l'objectif national.
Arrêté du 18 décembre 2007 portant revalorisation pour 2008 des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
323-6 susvisé, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1, 011 avec effet au 1er janvier 2008.
La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R.
I.-Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L.
EPIRUBICINE RATIOPHARM 2 mg / ml (chlorhydrate d'épirubicine), solution pour perfusion,5 ml en flacon (verre) (B / 1)
EPIRUBICINE RATIOPHARM 2 mg / ml (chlorydrate d'épirubicine), solution pour perfusion,25 ml en flacon (verre) (B / 1)
OXALIPLATINE MAYNE 5 mg / ml, poudre pour solution pour perfusion,50 mg en flacon (verre transparent de type I recouvert d'un plastique protecteur ONCO-TRAIN)
II.-Est inscrite sur la liste visée à l'article L.
DOBUTAMINE FLAVELAB 250 mg/20 ml, solution à diluer pour perfusion, 20 ml en flacon (B/10) (Laboratoires FLAVELAB).
DOBUTAMINE PANPHARMA 250 mg/20 ml, solution à diluer pour perfusion, 20 ml en flacon (B/10) (Laboratoires FLAVELAB).
DOBUTAMINE PANPHARMA 250 mg/20 ml, solution à diluer pour perfusion, 20 ml en flacon (B/10) (Laboratoires PANPHARMA).
DOBUTAMINE SILCAR 250 mg/20 ml, solution à diluer pour perfusion, 20 ml en flacon (B/10) (Laboratoires PANPHARMA).
NIQUITINCLEAR 14 mg/24 heures (nicotine), dispositif transdermique en sachet (B/14) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC).
Dans la phrase figurant à la deuxième partie de l'annexe à l'arrêté NOR : SJSS0760125A du 25 juillet 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « neuf mois ».
Arrêté du 14 décembre 2007 approuvant des opérations financières réalisées par la société France 4
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2007, la cession par la société France 4 de sa participation de 16,67 % du capital de la société GR 1, pour un montant de 6 200 euros, et l'acquisition par cette même société de 450 actions de la société NTN, représentant 16,67 % du capital pour un montant total de 6 750 euros, sont approuvées.
Arrêté du 17 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 9 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux missions de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles
A l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2006 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le secrétaire général, sous-directeur, peut être assisté d'un secrétaire général adjoint.
2113-23 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la commission consultative prévue au même article sont au nombre :
– de trois pour les communes associées de moins de 500 habitants ;
– de cinq pour celles de 500 à 2 000 habitants ;
– de huit pour celles de plus de 2 000 habitants.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Ploëzal, Plouëc-du-Trieux, Pontrieux, Quemper-Guézennec, Runan, Saint-Clet et Saint-Gilles-les-Bois et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Guingamp (Côtes-d'Armor).
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 1er du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pontrieux, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guingamp (Côtes-d'Armor).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Brélidy et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Bégard (Côtes-d'Armor).
La gestion comptable et financière de la commune visée à l'article 3 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pontrieux, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bégard (Côtes-d'Armor).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Guingamp (Côtes-d'Armor).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Canihuel, Lanrivain, Peumerit-Quintin, Saint-Connan, Saint-Gilles-Pligeaux, Saint-Nicolas-du-Pélem et Sainte-Tréphine et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Rostrenen (Côtes-d'Armor).
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 6 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Nicolas-du-Pélem, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rostrenen (Côtes-d'Armor).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Kerpert et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Guingamp (Côtes-d'Armor).
La gestion comptable et financière de la commune visée à l'article 8 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Nicolas-du-Pélem, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guingamp (Côtes-d'Armor).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 6 et 8 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Rostrenen (Côtes-d'Armor).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Collinée est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Merdrignac (Côtes-d'Armor).
La trésorerie de Merdrignac est renommée trésorerie de Collinée-Merdrignac (Côtes-d'Armor).
Les trésoreries de Pontrieux et de Saint-Nicolas-du-Pélem (Côtes-d'Armor) sont supprimées.
Arrêté du 17 octobre 2007 relatif au montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables secondaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Les montants annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables secondaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) sont fixés comme suit :
― établissements de 4e catégorie : 50 % du taux maximum prévu pour les agents comptables classés dans la hors-catégorie ;
― établissements de 3e catégorie : 50 % du taux maximum prévu pour les agents comptables classés dans la 1re catégorie ;
― établissements de 2e catégorie : 50 % du taux maximum prévu pour les agents comptables classés dans la 2e catégorie.
A titre transitoire, l'indemnité de caisse et de responsabilité des agents comptables secondaires de l'AEFE installés dans leurs fonctions avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française demeure inchangée.
Ce dispositif s'applique aux agents comptables secondaires de l'AEFE installés dans leurs fonctions après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
La trésorerie de Strasbourg-Est est regroupée sur la trésorerie de Strasbourg-Kléber (Bas-Rhin).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Strasbourg-Ouest - Lingolsheim est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin).
La trésorerie de Strasbourg-Est est supprimée.
Arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de la culture et de la communication, à l'exception :
Il peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de la culture et de la communication, dans les conditions prévues par ladite convention.
A l'exception des ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits ;
2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein de ce seul ministère.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication est comptable assignataire des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal du ministère de la culture et de la communication, à l'exception des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Il peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de la culture et de la communication, dans les conditions prévues par ladite convention.
A compter de cette date, l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
a) Le demandeur » : la personne qui sollicite ou qui se fait représenter aux fins de solliciter l'autorisation de souscrire des déclarations par voie électronique ;
c) DELTA » : la téléprocédure assurant le dédouanement en ligne par traitement automatisé ;
d) La procédure de droit commun » : l'ensemble des opérations de dédouanement qu'une personne préalablement identifiée dans le référentiel de l'administration des douanes met en oeuvre sous réserve de remplir les conditions requises par la réglementation et relevant de l'article 62 du règlement (CEE) n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 ; la procédure de droit commun visée par le présent arrêté est DELTA-Commun (ci-après DELTA-C) ;
e) La procédure simplifiée » : l'ensemble des opérations de dédouanement que le bénéficiaire de l'autorisation peut mettre en oeuvre et relevant de l'article 76 du règlement (CEE) n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 ; les différentes procédures simplifiées visées par le présent arrêté sont : DELTA-Domicilié (ci-après DELTA-D) et DELTA-eXpress (ci-après DELTA-X) ; sous réserve d' un agrément préalable des autorités compétentes, la procédure domiciliée est mise en oeuvre en recourant à DELTA-C ;
f) L'envoi express » : le transport d'un envoi individuel par un service intégré de collecte, de transport, de dédouanement et de livraison de manière accélérée et dans des délais précis, ainsi que la localisation et le contrôle de cet envoi tout au long de son acheminement ;
g) L'envoi postal » : l'acheminement par voie postale d'un envoi individuel d'un poids maximal de 50 kilogrammes, conformément aux règles de l'Union postale universelle, lorsque les marchandises sont transportées par les titulaires des droits et obligations découlant de ces règles ou pour leur compte ;
h) L'autorisation » : la décision par laquelle l'autorité administrative compétente autorise le demandeur à mettre en oeuvre une procédure pour ses opérations de dédouanement ;
i) La convention » : le document dans lequel sont reprises les conditions dans lesquelles le demandeur peut mettre en oeuvre la procédure, dans le cadre de l'autorisation accordée par l'autorité administrative compétente ;
j) L'audit » : l'ensemble des actions de l'autorité administrative compétente dans le cadre de l'agrément d'un demandeur à une télé-procédure DELTA afin de vérifier, d'une part, son organisation, ses procédures internes afférentes au dédouanement et, d'autre part, de s'assurer de sa fiabilité au regard des obligations douanières et fiscales ;
k) La déclaration » : l'acte par lequel une personne manifeste dans les formes et les modalités prescrites la volonté d'assigner à une marchandise un régime douanier ou fiscal déterminé ;
l) La prise en charge » : l'ensemble des formalités prévues aux articles 37 à 47 du règlement (CEE) n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992.
En fonction des conditions propres à chacune des procédures mentionnées dans le titre II du présent arrêté, les modes de transmission suivants sont proposés :
― guichet DTI (Direct Trader Interface ou dit aussi échange de formulaires informatisé) : saisie de la déclaration sur un formulaire interactif via le portail internet Prodouane ;
― guichet EDI (Echange de données informatisé) : transmission de données mises en forme par le système informatique du déclarant ou de son représentant.
Le demandeur qui sollicite l'accès à DELTA-C en procédure de droit commun doit fournir à l'administration les éléments suivants :
Le demandeur s'engage également à respecter les spécifications techniques permettant d'accéder à DELTA telle que définies par l'administration dans le portail Prodouane.
Dès lors que la demande est conforme aux éléments mentionnés à l'article 6, le demandeur accède à DELTA-C en procédure de droit commun.
Lorsque, dans le cadre de sa demande d'accès à DELTA-C, le demandeur sollicite une facilitation ou une simplification autorisée par la réglementation, cette demande ne sera examinée qu'à condition qu'elle respecte les conditions de recevabilité définies par la réglementation applicable à la facilitation ou à la simplification sollicitée.
L'accès à DELTA-C en procédure de droit commun ne préjuge pas des suites qui seront réservées aux autres demandes déposées par le bénéficiaire pour des procédures douanières.
Cet accès est inscrit dans la convention qui est signée par l'autorité compétente et le demandeur.
DELTA-C est accessible en procédure domiciliée pour les opérateurs qui en font la demande.
Dans le cas où le demandeur sollicite le recours à la domiciliation avec DELTA-C, la procédure d'agrément applicable aux demandes déposées pour bénéficier des procédures simplifiées accessibles par DELTA-D est applicable dans son intégralité.
Toutes les marchandises sont admissibles à la procédure DELTA-C, à l'exclusion :
― des marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit ;
― des marchandises pour lesquelles est sollicité un régime douanier ayant pour conséquence l'acquittement d'une fiscalité spécifique aux produits pétroliers, c'est-à-dire l'acquittement :
― de la taxe intérieure de consommation définie à l'article 265 du code des douanes ;
― et/ou de la TVA, dont la valeur imposable est fixée forfaitairement, définie à l'article 298-2 du code général des impôts ;
― et/ou de la redevance du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, prévue à l'article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la réforme du régime pétrolier ;
― des marchandises pour lesquelles est sollicité un régime douanier d'avitaillement des produits pétroliers ;
― ainsi que des marchandises qui seraient expressément exclues du bénéfice de la procédure DELTA-C par des dispositions réglementaires spécifiques.
Modifié par Arrêté du 26 avril 2013 - art. 6 (VD)
La procédure DELTA-C s'applique à tous les régimes douaniers ou fiscaux utilisés dans :
― les échanges avec les pays tiers ;
― les échanges réciproques entre les départements d'outre-mer (DOM) et la métropole,
à l'exception de ceux expressément exclus par des dispositions réglementaires spécifiques.
Le bénéficiaire informe l'autorité compétente de tout changement de nature à avoir des conséquences sur l'accès et/ou le fonctionnement de la procédure.
Les nouvelles conditions, sous réserve de conformité avec les dispositions prévues à l'article 6, sont consignées dans un acte modifiant la convention visée à l'article 7-3 et y est annexé.
La procédure DELTA-C permet, lors de l'importation ou de l'exportation des marchandises, de déposer une déclaration en douane en détail de type document administratif unique (DAU) contenant les informations nécessaires à leur identification et à leur contrôle et permettant de procéder à la liquidation des droits et taxes et aux traitements statistiques.
Au moment du placement sous l'un des régimes douaniers ou fiscaux autorisés, et après avoir satisfait aux opérations de présentation en douane, le bénéficiaire dépose une déclaration suivant les modalités d'accès à l'application définies aux articles 2 et 3.
Lorsque la déclaration est élaborée de manière anticipée avant que le déclarant soit en mesure de présenter la marchandise en cause, la validation de la déclaration simplifiée à l'arrivée du moyen de transport au bureau de douane ou en tout lieu désigné ou agréé par les autorités douanières ou, au moment du chargement du moyen de transport en cas de dédouanement dans un lieu agréé ou désigné par les autorités douanières, vaut dépôt.
La déclaration comporte au moins les indications nécessaires à l'identification des marchandises, conformément aux dispositions contenues aux annexes 37 et 38 du règlement (CEE) n° 2454/93/CE de la Commission du 2 juillet 1993.
Sous réserve des dispositions comptables, de l'exercice de son droit de contrôle par le service des douanes, y compris la présentation des documents disjoints de la déclaration en douane, et du paragraphe 4 de l'article 222 du règlement (CEE) n° 2453/93/CE de la Commission du 2 juillet 1993, la décision de mainlevée est communiquée au bénéficiaire suivant les modalités d'accès à l'application définies aux articles 2 et 3.
Le demandeur sollicite la possibilité que soient souscrites des déclarations par voie électronique selon la procédure simplifiée.
― la procédure ou les types de procédure dont l'élaboration et la transmission par voie électronique sont sollicitées ;
― lorsque le demandeur est un commissionnaire en douane, et sauf dans le cas de la procédure DELTA-X, la liste des personnes pour le compte desquelles la procédure sera utilisée.
Le demandeur s'engage également à respecter les spécifications techniques permettant d'accéder à DELTA telles que définies par l'administration.
Le bénéfice de la procédure est subordonné à la réalisation d'un audit.
L'autorité compétente s'assure que le demandeur n'a pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale durant les trois années précédant le dépôt de la demande, qu'il présente des garanties financières suffisantes et que les conditions d'un contrôle efficient de cette procédure sont réunies.
Cette autorisation est inscrite dans la convention qui est signée par l'autorité compétente et le demandeur.
Sous réserve que l'autorisation et la convention le prévoient, le bénéficiaire est autorisé à mettre en oeuvre une procédure domiciliée en utilisant le système DELTA-C.
Dans ce cas de figure, sa demande doit comporter tous les éléments requis à l'article 16.
Elle est traitée par l'autorité compétente conformément aux termes du présent arrêté.
Sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes, l'autorisation est modifiée, annulée ou révoquée conformément aux articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992.
Le bénéficiaire informe l'autorité compétente de tout changement de nature à avoir des conséquences sur l'autorisation visée à l'article 18 ou à modifier le fonctionnement de la procédure.
Lorsque la modification de l'autorisation est demandée par le bénéficiaire, les articles 16 à 18 sont applicables.
Outre les informations prévues à l'article 16, le demandeur indique et justifie les raisons qui le conduisent à solliciter une modification de l'autorisation.
Lorsque l'autorité administrative compétente autorise une modification des conditions de l'autorisation initiale, les nouvelles conditions y figurant sont consignées dans un acte modifiant la convention visée à l'article 18 et y est annexé.
La décision d'annulation et de révocation de l'autorisation ainsi que la décision de modification de l'autorisation lorsqu'elle est adoptée par l'autorité compétente dans les autres cas que celui visé à l'article 20 font l'objet d'une information de son destinataire, afin que ce dernier puisse en connaître les motifs.
Le destinataire exprime son point de vue dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de cette information par l'autorité administrative compétente.
Après réception de la réponse du destinataire ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent, l'autorité compétente lui notifie sa décision définitive.
Le bénéficiaire peut renoncer au bénéfice de l'autorisation et en informe l'autorité administrative compétente.
La renonciation entraîne la révocation de l'autorisation au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 32 du présent arrêté, les procédures DELTA-D et DELTA-X permettent, lors de l'importation ou de l'exportation des marchandises, de déposer une déclaration simplifiée contenant les informations nécessaires à leur identification et à leur contrôle puis, à l'issue de la période de globalisation des opérations, de déposer une déclaration complémentaire permettant d'opérer la liquidation des droits et taxes et les traitements statistiques.
La déclaration simplifiée comporte au moins les indications nécessaires à l'identification des marchandises, conformément aux dispositions contenues aux annexes 37 et 38 du règlement (CEE) n° 2454/93/CE de la Commission du 2 juillet 1993.
Sous réserve des dispositions comptables, de l'exercice de son droit de contrôle par le service des douanes, y compris la présentation des documents annexés et disjoints à la déclaration en douane et du paragraphe 4 de l'article 222 du règlement (CEE) n° 2453/93/CE de la Commission du 2 juillet 1993, la décision de mainlevée est communiquée au bénéficiaire suivant les modalités d'accès à l'application définies aux articles 2 et 3.
La déclaration simplifiée souscrite dans le cadre des procédures DELTA-D et DELTA-X est complétée par une déclaration de régularisation qui prend la forme d'une déclaration complémentaire globale, déposée dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.
A l'issue de la période de régularisation, fixée par l'autorisation visée à l'article 18, le bénéficiaire dépose la déclaration complémentaire globale suivant les modalités d'accès à la télé-procédure définies aux articles 2 et 3.
Toutes les marchandises sont admissibles à la procédure DELTA-D à l'exclusion :
― des marchandises expressément exclues par l'autorisation accordée par l'autorité compétente et reprises dans la convention ;
― ainsi que des marchandises qui seraient expressément exclues du bénéfice de la procédure DELTA-D par des dispositions réglementaires spécifiques.
La procédure DELTA-D s'applique à tous les régimes douaniers ou fiscaux utilisés dans :
à l'exception de ceux expressément exclus soit par l'autorisation accordée par l'autorité compétente et reprises dans la convention, soit par des dispositions réglementaires spécifiques.
Toutes les marchandises sont admissibles à la procédure DELTA-X à l'exclusion :
― ainsi que des marchandises qui seraient expressément exclues du bénéfice de la procédure DELTA-X par des dispositions réglementaires spécifiques.
La procédure DELTA-X s'applique à tous les régimes douaniers ou fiscaux utilisés dans :
― les échanges réciproques entre les départements d'outre-mer,
La procédure déclarative DELTA-X permet de procéder simultanément à la prise en charge et à l'assignation d'un régime douanier ou fiscal déterminé aux envois express et envois postaux et à toute marchandise faisant l'objet d'un traitement par système informatisé de suivi physique, présentés au service des douanes ou, sur autorisation du service des douanes, effectués dans les locaux du bénéficiaire.
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 23 à 27 du présent arrêté, la procédure peut être utilisée en une étape.
La procédure en une étape permet lors de l'introduction des marchandises de déposer une déclaration en douane comportant toutes les énonciations nécessaires pour l'application du régime douanier ou fiscal à la marchandise concernée.
La procédure peut être mise en oeuvre par site de dédouanement auprès d'un seul bureau de douane (procédure simple) ou pour l'ensemble des sites de dédouanement auprès d'un bureau de douane unique (procédure centralisée).
Sous réserve de disposer d'un système automatisé de prise en charge des envois, toute personne acheminant des envois express ou des envois postaux ou toute autre marchandise faisant l'objet d'un traitement par système informatisé de suivi physique peut solliciter ou se faire représenter aux fins de solliciter en son nom la possibilité de souscrire des déclarations admises à être faites par voie électronique.
Les envois de documents, imprimés et de marchandises dont la valeur n'excède pas 22 euros au total par envoi, susceptibles de bénéficier des franchises prévues par la réglementation communautaire pour ces marchandises, sont déclarés au moyen de la déclaration des documents, imprimés et envois de valeur négligeable.
Les marchandises soumises à des restrictions ou formalités particulières, les marchandises vendues par correspondance, les produits alcooliques, les parfums et eaux de toilette ainsi que les tabacs et produits de tabacs sont exclus de cette catégorie.
Les envois exclus du premier alinéa ainsi que les envois susceptibles de bénéficier de l'admission en franchise au titre de la réglementation communautaire sont déclarés au moyen de la « déclaration des autres envois ».
Le dépôt d'une déclaration complémentaire n'est pas requis pour le dédouanement des documents, imprimés et envois de valeur négligeable prévus à l'article 35, premier alinéa.
Toutefois, dans les cas où les envois de valeur négligeable contiennent des marchandises faisant l'objet de ventes à distance à des particuliers ou faisant l'objet de restrictions ou formalités particulières, lesdits envois doivent être déclarés dans la catégorie des autres envois, y compris dans les cas où aucune taxation n'est requise.
Au moment du placement sous l'un des régimes douaniers ou fiscaux autorisés, et après avoir satisfait aux opérations de présentation en douane, le bénéficiaire dépose une déclaration simplifiée suivant les modalités d'accès à l'application définies aux articles 2 et 3.
Lorsque la déclaration est déposée de manière anticipée avant que le déclarant soit en mesure de présenter la marchandise en cause au bureau de douane ou en tout lieu désigné ou agréé par les autorités douanières, la déclaration est acceptée dès que le déclarant est en mesure de présenter ladite marchandise.
L'arrêté du 15 décembre 2005relatif aux déclarations faites par la voie électronique est abrogé.
d) « La procédure de droit commun » : l'ensemble des opérations de dédouanement qu'une personne préalablement identifiée dans le référentiel de l'administration des douanes met en œuvre sous réserve de remplir les conditions requises par la réglementation et relevant de l'article 62 du règlement (CEE) n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 ; la procédure de droit commun visée par le présent arrêté est DELTA-Commun (ci-après DELTA-C) ;
e) « La procédure simplifiée » : l'ensemble des opérations de dédouanement que le bénéficiaire de l'autorisation peut mettre en œuvre et relevant de l'article 76 du règlement (CEE) n° 2913/92/CE du Conseil du 12 octobre 1992 ; les différentes procédures simplifiées visées par le présent arrêté sont : DELTA-Domicilié (ci-après DELTA-D) et DELTA-eXpress (ci-après DELTA-X) ; sous réserve d'un agrément préalable des autorités compétentes, la procédure domiciliée est mise en œuvre en recourant à DELTA-C ;
h) « L'autorisation » : la décision par laquelle l'autorité administrative compétente autorise le demandeur à mettre en œuvre une procédure pour ses opérations de dédouanement ;
i) « La convention » : le document dans lequel sont reprises les conditions dans lesquelles le demandeur peut mettre en œuvre la procédure, dans le cadre de l'autorisation accordée par l'autorité administrative compétente ;
Les documents annexés à la déclaration et qui ne sont pas présentés au moment du dépôt de la déclaration en douane ou qui sont rendus à l'opérateur après présentation sont conservés et archivés sous la responsabilité de la personne au nom de laquelle la déclaration est déposée.
― les échanges relevant de l'article 2 ter du code des douanes,
Sous réserve que l'autorisation et la convention le prévoient, le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre une procédure domiciliée en utilisant le système DELTA-C.
La procédure peut être mise en œuvre par site de dédouanement auprès d'un seul bureau de douane (procédure simple) ou pour l'ensemble des sites de dédouanement auprès d'un bureau de douane unique (procédure centralisée).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 décembre 2007, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public, ouverts par un arrêté du 24 juillet 2007, est fixé à 471.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département, et à Paris à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 6, rue Paganini, 75972 Paris Cedex 20 (téléphone : 08-20-07-77-18).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.
― sur l'intranet inistériel : Alizé, rubrique « Formation/concours », sous-rubrique « Les métiers du ministère ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 décembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
Cette publication se substitue à la précédente version publiée en date du samedi 1er décembre 2007
― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 11,75 € et ne dépasse pas 13,33 €
― Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare ne dépasse pas 6,76 €
3e atégorie.
Communes d'Aignan, Armous-et-Cau, Avéron-Bergelle, Castelnavet, Couloumé-Montebat, Courties, Laveraët, Loubédat, Louslitges, Loussous-Débat, Lupiac, Margouët-Meymes, Monpardiac, Peyrusse-Vieille, Pouydraguin, Ricourt, Saint-Pierre-d'Aubézies, Scieurac-et-Flourès et Séailles.
Abattement forfaitaire de 17 % sur le revenu cadastral des terres situées sur le territoire des communes de Barville-en-Gâtinais, Batilly-en-Gâtinais, Beaune-la-Rolande, Egry, Gaubertin, Nancray-sur-Rimarde, Saint-Michel (région INSEE Gâtinais-Ouest), Neuville-aux-Bois (région INSEE Grande Beauce).
― Région des plaines
(Plaines de Niort-Brioux, de la Mothe-Lezay et de Thouars)
― Région d'élevage
(Bocage, gâtine entre plaine et gâtine et plateau mellois)
• Cultur e des truffes
Naisseurs et naisseurs-engraisseurs : par reproducteur (mâle ou femelle)
― production d'œufs de perdrix et de perdreaux à un jour : par couple
• E levages :
11re groupe : exploitations ayant eu un rendement supérieur ou égal à 165 hectolitres et inférieur à 170 hectolitres à l'hectare
Gros Plant et coteaux d'Ancennis :
Vins rouges Saint-Nicolas-de-Bourgueil :
Raisin pour vin mousseux et Crémant de Loire :
― par kilogramme de raisin récolté en sus de 4 623,00 kilogrammes à l'hectare
Vins blancs : Muscadets de Sèvre-et-Maine et des coteaux de la Loire et Muscadets
Vins blanc de Saumur :
Vins rouges d'Anjou :
Cabarnet de Saumur :
Ce bénéfice est réduit de 50 p.
100 en ce qui concerne les ventes réalisées par l'intermédiaire des caves coopératives.
M. Etienne Pinte, député des Yvelines, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre du logement et de la ville et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
En tant que représentant de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, M. Jérome Guillou, direction générale des collectivités territoriales, est nommé membre suppléant du comité technique de l'électricité en remplacement de M. Eric Gaston.
En tant que représentant du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, M. Laurent Jannin, direction des études économiques et de l'évaluation environnementale, est nommé membre suppléant du comité technique de l'électricité en remplacement de M. Bertrand Galtier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 décembre 2007, est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de représentant de la région :
Titulaire : M. Jean-Paul Angers, en remplacement de Mme Régine Pilliere.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 décembre 2007, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en qualité de représentant des usagers :
M. Joseph Menard, en remplacement de M. Guy Vasseur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 décembre 2007, est nommé en tant que représentant titulaire du ministre chargé de l'aménagement du territoire au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne :
M. Marc Gastambide, conseiller, responsable de l'équipe « dynamique des territoires » à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, en remplacement de M. Vincent Le Dolley.
Décret du 24 décembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer - Mme Lalsie (Marie-Josée)
Par décret en date du 24 décembre 2007, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT), en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences : Mme Marie-Josée Lalsie, vice-présidente du conseil régional de la Guyane, en remplacement de Mme Chantal Berthelot.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 8 novembre 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Nicole Dubourg.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 11 décembre 2007, M. Sylvain Itté, directeur général du groupement d'intérêt public « France coopération internationale », est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) » en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères et européennes, en remplacement de M. Hervé Magro.
Arrêté du 11 décembre 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 11 décembre 2007, est inscrit au tableau d'avancement pour la nomination au choix au grade d'attaché des systèmes d'information et de communication principal de 2e classe au titre de l'année 2007 :
M. Murgia (Gilbert).
Arrêté du 11 décembre 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 11 décembre 2007, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché des systèmes d'information et de communication principal de 2e classe au titre de l'année 2007 :
M. Angel Barro.
M. Gilbert Murgia.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 11 décembre 2007, est inscrit au tableau d'avancement pour la nomination au choix au grade d'attaché des systèmes d'information et de communication principal de première classe au titre de l'année 2008 :
M. Serge Germa.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme en date du 4 décembre 2007, est nommé membre du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace en tant que représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du tourisme : M. Michel Champon, préfet, directeur du tourisme.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 12 décembre 2007, M. Jean-Claude Le Teno, détaché dans l'emploi de directeur interrégionnal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est, à compter du 7 avril 2008, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 14 décembre 2007, Mme Monique Legrand, attachée d'administration, 11e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admise, sur sa demande, après cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2008.
M. Yves Nachbaur est nommé représentant de la Banque de France au conseil de surveillance de l'institut d'émission des départements d'outre-mer, en remplacement de M. François Gaudichet.
Décret du 24 décembre 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - M. Girault (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2007, M. Girault (Francis), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, Mme Brigitte Pater, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, est placée en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de premier conseiller, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, Mme Fabienne Siredey-Garnier, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer des fonctions de rapporteur pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, M. Thierry Perriquet, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco afin d'exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de trois ans.
M. Bontaz (Joël, Pierre, Raymond) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Cazaux et Arnaud Phalip, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Muret (Haute-Garonne).
Le retrait de M. Cazaux (Hervé, Henri, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Cazaux et Arnaud Phalip, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Cazaux et Arnaud Phalip, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Arnaud Phalip et Joël Bontaz, huissiers de justice associés ».
M. Dibon (Nicolas, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Lankester-Joël Bontaz, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. Bontaz (Joël, Pierre, Raymond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Lankester-Joël Bontaz, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Lankester-Joël Bontaz, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Lankester-Nicolas Dibon, huissiers de justice associés ».
Mlle Liet (Sophie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Julien Escudier et Nicolas Dibon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. Dibon (Nicolas, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Julien Escudier et Nicolas Dibon, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Julien Escudier et Nicolas Dibon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Julien Escudier et Sophie Liet, huissiers de justice associés ».
M. Delautre (Arnaud, Jacky, Noël) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Crametz et Delphine Candas, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Seclin (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Crametz et Delphine Candas, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Crametz, Delphine Candas, Arnaud Delautre, huissiers de justice associés ».
M. Vergeot (Louis-Valery) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Pinna, Joseph Melgrani et Paul Cuttoli, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud).
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Pinna, Joseph Melgrani et Paul Cuttoli, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Pinna, Joseph Melgrani, Paul Cuttoli et Louis-Valery Vergeot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. de Fougy (Patrice, Philippe, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice de Fougy, Dominique Lelievre, Pierre Quesne et Eric Malet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice de Fougy, Dominique Lelievre, Pierre Quesne et Eric Malet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Lelievre, Pierre Quesne et Eric Malet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Hagopian (Alain, Paul), notaire à la résidence de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nathalie Artis-Rabereau, notaire, associée d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Hagopian (Alain, Paul).
Mme Rabereau (Nathalie, Karine), épouse Artis, est nommée notaire associée.
Mlle Marzocchi (Céline) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre-Paul Filippi et Christophe Leca, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bastia (Haute-Corse).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Paul Filippi et Christophe Leca, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre-Paul Filippi, Christophe Leca, Céline Marzocchi, huissiers de justice associés ».
Mme Mahot de la Querantonnais (Philippine), M. Franchi (Laurent), M. Jouvion (Frédéric, Georges, Roger) et M. Lelong (Vincent, Jacques, Camille, Dominique) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yves Mahot de la Querantonnais, Guy Bellargent, Jacques Lièvre, Louis Gourret et Xavier Lièvre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (1er).
Mme Lièvre (Hélène, Marie), épouse Letellier, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves Mahot de la Querantonnais, Guy Bellargent, Jacques Lièvre, Louis Gourret et Xavier Lièvre, notaires associés.
Les retraits de M. Bellargent (Guy, René, Emilien) et de M. Lièvre (Jacques, Marie, Antoine), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yves Mahot de la Querantonnais, Guy Bellargent, Jacques Lièvre, Louis Gourret et Xavier Lièvre, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Mahot de la Querantonnais, Guy Bellargent, Jacques Lièvre, Louis Gourret et Xavier Lièvre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Mahot de la Querantonnais, Louis Gourret, Xavier Lièvre, Philippine Mahot de la Querantonnais, Laurent Franchi, Frédéric Jouvion et Vincent Lelong, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 2007, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales :
Mme Suzanne Aime.
Mme Roselyne Dubois.
Mme Aurélia Guillon.
Mme Nadine Leduc.
Mme Nadège Reynard.
M Alain Aubanel.
M. Laurent Martineau.
M. Maxime Morel
M. Bernard Prévault.
M. Bernard Devenat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 décembre 2007 :
- Sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en tant que représentants des agents du cadre permanent :
Pour la Confédération française de l'encadrement
M. Dondossola (Bruno).
M. Mommejac (Jean-Phillipe).
M. Duban (Jean-Marc).
Mme Dur-Tomas (Chantal).
Mlle Blanchot (Caroline).
M. Hede (Patrick).
des syndicats autonomes (UNSA)-cheminots
M. Harvent (Yann).
Pour Sud-Rail
M. Joie (Claude).
Mme Barthélémy (Isabelle).
Pour la FGTE-Confédération française démocratique
M. Cossard (Serge).
M. Wlodarczak (Francis).
M. Gerbault (Eric).
Pour FO
M. Ilbizan (Patrick).
M. Aufrère (Rémi).
Pour la Fédération générale autonome des agents
de conduite (FGAAC)
M. Poutot (Gilles).
- Sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en tant que représentants des anciens agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français titulaires d'une pension servie en application du règlement des retraites :
M. Mizermont (Jean-Claude).
M. Pastorello (Jacques).
M. Bardy (Roger).
M. Le Coz (Jean-Claude).
- Sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en tant que représentants de la Société nationale des chemins de fer français :
M. Paprocki (Philippe).
M. Gayraud (Serge).
M. Wallach (François).
M. Loyer (Jean-Pierre).
M. Oddou (Jean-Pierre).
M. Bourhis (Alain).
Mme Hemat (Christine).
M. Dussol (François).
Mme Berthelot (Christine).
Mme Froment (Marie-Paule).
M. Helluy (Arnauld).
M. Vernière (Laurent).
Décret du 24 décembre 2007 portant nomination du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale - M. Pastor (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2007, M. Pastor (Alain), attaché principal d'administration du ministère de la défense, directeur adjoint de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, est nommé directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Burger (Georges).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 2007 et à compter du 2 janvier 2008, l'adjudante-chef Boulon (Violaine) est nommée régisseuse d'avances et de recettes à l'école supérieure d'application des transmissions, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 2007 et à compter du 2 janvier 2008, le sergent-chef Dupont (Serge) est nommé régisseur d'avances et de recettes à l'école militaire supérieure d'administration et de management, à Montpellier (Hérault).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 2007 et à compter du 2 janvier 2008, l'adjudant Barcons (Daniel) est nommé régisseur d'avances et de recettes au Prytanée national militaire, à La Flèche (Sarthe).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 2007 et à compter du 2 janvier 2008, l'adjudant-chef Jahan (Valérie) est nommée régisseuse d'avances et de recettes au 16e groupe d'artillerie, à Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine).
Arrêté du 12 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 27 avril 2004 portant nomination aux commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret n° 2003-225 du 12 mars 2003
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 décembre 2007, l'arrêté du 27 avril 2004 portant nomination aux commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, est modifié ainsi qu'il suit :
Dans les suppléants, au lieu de :
« M. Wroblewski (Jean-Michel), administrateur civil ».
Décision du 23 novembre 2007 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié à des praticiens des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 23 novembre 2007, à la suite du concours sur titres organisé en 2007, le niveau de qualification de praticien certifié est attribué, à compter du 1er septembre 2007, aux officiers rattachés au corps des médecins des armées et dont les noms sont indiqués ci-après.
Le médecin Charlier (Bénédicte), épouse Blavier.
Le médecin Chevrier (Bénédicte), épouse Fraboulet.
Décision du 18 décembre 2007 portant attribution d'un diplôme technique
Par décision du ministre de la défense en date du 18 décembre 2007, le diplôme technique option « études administratives » est attribué aux commissaires de la marine sous contrat et aux officiers du corps technique et administratif de la marine désignés ci-après :
Officière de 2e classe sous contrat Locquard (Maud, Marie, Françoise), BAN Lbihoué.
Commissaire de 2e classe sous contrat Monnez (Anne-Claire, Véronique, Désirée), Brest DCM.
Officier de 2e classe sous contrat Bouiffror (Sofiene), BAN Lanvéoc.
Commissaire de 2e classe sous contrat Amico (Patrick, Christian, Alain), CIC.
Officier de 3e classe sous contrat Simon (Nathalie, Viviane), BAN Nîmes GAR.
Décision du 18 décembre 2007 portant inscription à un tableau d'avancement pour l'année 2007 (réserve)
1 Silvy (Jean-Paul, Silvain).
3 Du Pouget (Laurent, Pierre, Henri).
4 Pérabout (Alain, Jean-Marie).
7 Bidault (Bernard, Noël).
8 Debono (Yves, Georges, Joseph).
13 Kinziger (Eric, Bertrand, Sosthène).
14 Carpentier (Remi, Maurice, Adrien).
1 Bacci (Gilbert, Dominique, Charles).
10 Lhoste (Pascal, Pierre).
3 Fournier (Christian, Claude, Albéric).
9 Loeuillet (Paul, Lucien).
10 Rouxel (Daniel, Yvon, Joseph, Marie).
11 Vicente (Pierre-Olivier).
12 Martin (Fabrice, Christian, Frédéric).
16 Bretzner (Régis, Jacques).
17 Gallot (Eric, Michel, Christian).
20 Canini (Alain, Bernard, François).
22 Derreveau (Bertrand, Jean).
1 Debail (Patrice, Christian, Maurice).
2 Dupré (Frédéric, Bernard, Maurice).
4 Chadelat (Joël).
7 Demarest (Pascal, Arnaud, Alexandre).
13 De Montille (Xavier, Marie, Pierre).
24 Sminiac (Michel, Daniel, Joseph).
26 Vincent (Roger, Jean).
3 Pelletier (Jean-Alain).
4 Repusseau (Frédéric, François, Dominique, Alain).
13 Védrines (Véronique).
14 Koy (Eric, Yondara).
15 Bonnard (Cédric, Alain).
16 Lelaizant (Bruno, André, Emile)
17 Denis (Hervé, Louis-Marie)
18 Lafond (Julie, Catherine, Sylviane)
19 Nicolas (Laurent, André)
21 Vicolo (Aurélia, Xavière, Simone, Marie, Sylvine)
22 Boutillet (Damien, Callixte)
1 Richaud (Michel, Alexandre, André).
2 Turot (Régis).
3 Gauthier (Jean, Alain, Joseph, Jacques).
4 Jully (Jean, Pierre, Arthur).
6 De Saint-Denis (Hugues, Jean, Charles).
7 Hébrard (Jean-Pierre, Joseph).
8 Tosi (Jean, Luc, Marie, François).
9 Etronnier (Michel, Francis, Pierre).
10 Ferry (Christian, Maurice, André).
11 Wallon (Pascal, Victor).
12 Decock (Gérard).
13 Loirat (Jacques, Jean, François).
14 Bargain (Patrick, Pierre, Armand).
15 Zerbini (Jean-Luc, Henri, Léon).
18 Bouchon (Michel, Maurice).
19 De France (Olivier, Christian, Marie, Joseph).
23 Racinet (Didier, Jean, Yves, Marie).
24 Troussard (Patrick, Jean, Louis).
25 Salaün (Yvon, Pierre, Stanislas).
31 Trousselié (André, Marc).
33 Rainéro (Bernard, Marcel).
1 Boucaud (André, Francis).
2 Boucaud (Louis, Joseph).
3 Berger (José, Thierry, André).
4 Chinazzo (Jean-Pierre).
6 Le Fur (Jean-Pierre, Goulven, Marie).
12 Le Moine (Christophe, Marie-Alexis, Jean).
31 Barthélémy (Christophe, Pierre, Georges, Joseph).
49 Nommick (Emmanuel, Georges, Ludwig).
1 Siaud (Pierre, Jean, Marcel).
2 Haegelin (Bernard, Marcel).
3 Moreau (Jean-Luc, Alain, Thierry).
4 Granpold (Guy, Daniel, André).
5 Kaczmarek (Dominique, Jean-Baptiste, Marcel).
6 Penhouet (Dominique, Pierre, Yves).
7 Ropartz (Philippe).
9 Ferrari (Didier, Gérald, Marie).
10 Métayer (Claude, Marcel).
16 Lefèvre (Thierry, Benoît).
17 Torné (Laurent, Jean, Jacques).
28 Kretz (Bruno).
30 Boguais de la Boissière (Aymeric, Hector, Yves, Marie).
48 Mégerlin (Francis, Robert, Laurent).
1 Trousseau (Armand, Claude, Bruno).
2 Vallet (Jean-François, Louis, André).
15 Lebrun (Benoit, Florent).
36 De Prémonville de Maisonthou (Geoffroy, Paul, Michel).
51 Willaume-Lang (Sylvain, Jean-Marie, Joël, Georges, Jean).
57 Valgrésy (Serge, Louis).
3 André (Cyril, Désiré, Alberis).
6 Scavazza (Christophe).
7 Buczkowski (Christophe).
25 Maradan (Loïc).
26 Binon (Brice, Bernard, Marie, Pierre, Maurice).
27 Dalla Via (Franck, Patrick).
30 Desingly (Aurélien, Georges, Yvan).
32 Morterolle (Philippe, Robert, Henri).
34 Esneault (Matthias, Rachel).
36 Bled (Frédéric, Paul, Olivier).
37 Brangoulo (Pia, Liza, Ana).
39 Dangleterre (Charles, Roger, Marcel).
41 Galetou (Xavier, Robert, Roger, Laurent).
42 Pommera (Thomas, Jacques).
62 Henry (Pascal, Thimothée, Yvon).
92 Audy (Christelle, Andrée, Jeanine).
1 Coutant (Jean-Paul, Théodore, Georges).
2 Huet (Hubert, Arsène, Emile).
4 Genevès (Michel, Jean, Marie).
1 Retailleau (Christian, Marcel).
2 Petitqueux (Alain, Christian, André).
4 Joubard (Gérard, Julien, Claude).
6 Delforge (Gérard, André).
1 Violet (Jean-Michel).
2 Richard (Thibault, Gaël, Olivier).
2 Naudier (Patrice, Emile).
3 David (François, Georges).
5 Lefèvre (Jean-François, Gilbert, Pascal).
9 Serres (Henri, Léon, René).
10 Charpentier (Christophe, Emile, William).
1 Stanchina (Roger, Christian).
2 Simon (Patrick, Michel, Eugène).
4 Brocard (Laurent, Marie, Emmanuel).
4 Panassioux (Philippe, Nicolas, Maurice).
2 Catineau (Paul-Marie, Gil).
1 Poillot (Elise, Nathalie, Catherine).
3 Marlier (Nicolas, Philippe, Michel).
9 Le Rhun (Elodie).
10 Lhote (Arnaud, Pierre).
11 Camara Meneses (Luis, Hernan).
12 Boscher (Emmanuel, Nicolas, Gontran).
14 Jarrige (Catherine).
15 Martin (David, Bernard, Georges).
17 Labory (Frédéric).
18 Gayot (Vincent, Henri).
22 Sterkers (Jérôme, Max, André).
23 Meunier (Clément, Jacques, Pierre, Marie).
26 Ordener (François, Pierre, Michel).
29 Martinovic (Nikola).
30 Barberon (Thomas, Sylvain, Paul, Marie).
32 Dufief (Vincent, Christophe, Gérard).
34 De Rohan Chabot (Jacques-Henri, Marie).
40 Rémont (Véronique, Marie, Brigitte).
42 Goebbels (Marie-Laure, Juliette).
45 Fouquart (Julie, Reine).
46 Moioli (Alain, Pierre, Marie).
47 Chartier (Olivier, Jean, André).
49 Bertreux (Antoine, Yves, Jacques).
52 Doubledent (Céline, Angélique, Martine).
53 Migeon (Olivier, François, Jean-Claude).
54 Vernizeau (Diane, Eléonore, Pascale).
65 Lagadec (Erwan, Pierre-Yves).
3 Gregoire (Daniel, Paul).
10 Ravézié (Mireille, Louise, Alberte, Victorine).
8 Dohet (Renaud, Charles, Raymond).
1 Camus la Guérinière (Jacques, Rémy, Marie).
6 Arnaud (Laëtitia, Catherine).
1 Jandot dit Danjou (Laurent, Jacques).
1 Rousselot (Jean, Germain, Etienne).
2 Bauzerand (Christian, Guy).
1 Gannat (Anne, Marylène).
2 Richard (Morgane, Anne, Yvonne).
4 Emin (Philippe).
5 Blanc (Ingrid).
1 Gaillardon (Cyril).
2 Zuck (Gilles, Alain).
3 De Bodard de la Jacopière (Xavier, Pierre, Marie).
1 Canet (Christian, Joseph, Maurice).
1 Logette (Christian, Jean-Marie).
2 Moyzes (Chantal, Marie).
1 Debergh (Jacques, Charles, Maurice).
2 Bolpaire (Stéphane, René, Eric).
5 Herminier (Bertrand, Robert, Maurice).
1 Trigaux (Alain, Sylvain).
2 Gaynecoetche (Jean-Louis, Yvon, Michel).
7 Gonçalves (Roger, Jean, René).
10 Heine (Pierre, Joseph, Jean).
11 Rocamora (Emile, Gérard).
12 Jouvencel (Jean-Michel, Jacques).
13 Suspène (Jacques, Henri).
14 Héran (Claude, Jacques).
15 Toussaint (Gérard, Pierre, Michel).
1 Méry (Roger, Francis).
2 Chassot (Jean-Michel, René).
3 Labidoire (Didier, Jean-Pierre).
7 Lurion (Philippe, Pierre, Lucien).
11 Marie (Michel, Robert, François).
18 Bélard (André, Guillaume).
23 Mainguet (Christophe, Robert, Pierre).
2 Caron (Robert, Daniel, François).
3 Frache (Patrick, Alphonse, Edmond).
4 Courtois (Rodolphe, Jacques, Albert).
5 Lenoir (Franck, Vincent, Paul, Pierre, Louis).
6 Le Douarin (Jean-Marie, Antonin, Auguste).
9 Biette (Simon, François, Maxime).
12 Lévy (Julien, David).
15 Larmier (Patrick, Claude, Luce).
19 Auclerc (Gérald, Guy, Lucien).
2 Garcin (Bernard, Louis).
5 Moreau (Christian).
7 Rochat (Pierre, Georges, Joël, Marie).
8 Delbarre (Isabelle, Nelly).
12 Barrault (Bruno, Jean, Roland).
13 Tandart (Damien, Didier, Thibault).
17 Lamour (Jean-Pierre).
19 Dorier (Jean, Michel, Charles).
20 Ramet (Horlinda, Muriel).
1 Le Roux (Christian, Jean-Marie, Michel).
2 Pinaton (Jean-Pierre, Emmanuel).
1 Liotard (François, Paul, Antoine).
2 Chapenoire (Stéphane, Jacques, Marie).
3 Loisel (Jean-Claude, Marie, Joseph).
4 Bureau (Philippe, Louis, Marie).
10 Escarrat (Hervé, Jean-Pierre).
11 Bellaiche (Serge, Jules).
12 Gely (Christophe, Claude, Olivier).
14 Trigano (Eric, Alain).
17 Bernard (Florent, Jean, Gabriel).
20 Bousiquier (Pascal, Jean-François).
1 Cockenpot (Pierre, Marie, Joseph, Louis).
2 Benigni (Jean-Patrick, Roger).
5 Gouiry (Jean-Claude, Jacques, Marie).
14 Hammann (Hervé, Michel, Maurice).
17 Rose (Antoine, Marie, Arnaud).
30 Krebs (Bernard, Fernand).
32 François (Laurent, Gérard, Jean-Luc).
33 Basquin (Jean-Louis, Georges).
34 Cherki (El Hadj, Mohammed).
36 Blime (Vincent, Bernard).
37 Morales (Philippe, Antoine, Marcel).
40 May (Philippe, Roger, Willy).
43 Chibane (Oumelkheir).
44 Fort (Dominique, Raymonde, Monique).
1 Chambonnet (François, Pierre, Marie).
2 Halley (Gérard, Henri).
3 Provins (Antoine, Henri, Claude).
1 Paillet (Michel, Jean).
3 Delobel (Jean-Paul, Roger).
2 Redonnet (Philippe, Pierre, Paul, Henri).
1 Becker (Didier, Etienne, Henri).
2 Laurent (Patrick, Simon).
4 Demailly (Bernard, Philippe).
2 Deluz-Martineau (Damien, Marie).
3 Courcaud (Emilie, Marie-Georgette).
4 Bertin (Edmond, Jean).
5 De Clarens (Cédric, Marie, Patrick).
6 Deprez (Elisabeth, Eliane).
9 Gourlet (Delphine, Jacqueline).
10 Cot (Sylvie, Catherine, Florence).
12 Garcia-Marotta (Philippe, Joseph).
13 Dalsace (Rose).
14 Picquenard (Benoit, Marie, Georges, Armel).
15 Trouve (Julien, Jean, Victor).
16 Blaise (Benjamin, Georges, Julien).
17 Odin (Florence, Hélène, Marie).
18 Zerbib (Thierry).
19 Charton (Emilie, Marie, Ginette).
21 Tourmetz (Christophe, René).
23 Berho (Nathalie).
28 Clouteau (Frédéric, René, Louis).
29 Zeiller (Caroline).
30 Escarment (Yannick, Pierre-Yves).
33 Saour (Guillaume, Philippe).
34 Bourbon (Frédéric, Jean, Marie).
35 Latour (Clément, Jean, Henri).
1 Bloch (Jean-François, Pierre, Georges).
1 Sloma (Denis, Marius).
Liste d'admission à l'Ecole du personnel paramédical des armées de Toulon (recrutement 2008)
Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont admis à l'Ecole du personnel paramédical des armées (EPPA) de Toulon.
Ils seront incorporés le 14 janvier 2008 à la division de la formation militaire (DFM) 01.321 de l'Ecole de formation des sous-officiers de l'armée de l'air (EFSOAA) de Rochefort.
Jacob (Célia).
Frattinger (Cécile).
Jabbour (Pauline).
Blanchard (Orphée).
Santoni (Mikaël).
Elmacin (Johanna).
Smail (Yoanny).
Arduin (Fabrice).
Laboeuf (Anthony).
Nowak (Alexandre).
Brulais (Amélie).
Guérin (Benjamin).
Durand (Gwenaël).
Villain (Bénédicte).
Tartas (Marine).
Pardo (Marie).
Havyarimana (Fabien).
Marti (Emmanuelle).
Le Nabat (Simon).
Martin (Nicole).
Fabre (Mickaël).
Courtieux (Marion).
Canu (Anaïs).
Le Boursicaud (Morgane).
Juanes-Taranco (Victoria).
Legoupil (Guillaume).
Delhaye (Emilie).
Wairy (Mélanie).
Escalle (Maïlys).
Les candidats inscrits en LC sont destinés à pourvoir, dans l'ordre d'inscription, au remplacement des candidats admis en LP qui se désisteraient ou qui présenteraient une inaptitude.
Delagnes (Sandy).
Feilleux (Isabelle).
Nicolas (Bérengère).
Bensa (Marie).
Haudebourg (Laëtitia).
Sarrail (Emeline).
Hira (Swamy).
Lassagne (Vincent).
Lamoure (Célie).
Nicolas (Jennifer).
Morisse (Stéphanie).
Cubel (Anne-Sophie).
Vives (Megan).
Basbous (Marie).
Millet (Fabien).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 19 novembre 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Abi Harb (Michel), né le 15 décembre 1982 à Chiah (Liban).
Mlle Agalliu (Arjeta), née le 1er janvier 1978 à Tirana (Albanie).
M. Attieh (Antoine), né le 11 avril 1967 à Beyrouth (Liban).
Mme Bouzerar, épouse Putoud, née le 5 janvier 1962 à Hussein Dey (Algérie).
M. Diab (Hicham), né le 3 juillet 1965 à Chemstar (Liban).
M. Kulekci (Arnaud), né le 23 avril 1958 à Giresun (Turquie).
Mme Lakhdari (Djamila), épouse Martina, née le 14 octobre 1961 à Alger (Algérie).
M. Nakhoul (Ghassan), né le 3 mars 1965 à Rasmaska (Liban).
Mme Panka (Claudette, Paqueline), épouse Nouni Pounde, née le 18 octobre 1962 à Dschang (Cameroun).
M. Petiote (Frantz), né le 5 septembre 1977 à Jacmel (Haïti).
M. Sfeir (Elia Michel), né le 17 juillet 1953 à Zouk El Kharb (Liban).
M. Soungwah (Gabriel Menguepchi), né le 1er juin 1974 à Great Sopo-Buea (Cameroun).
Arrêté du 10 décembre 2007 portant habilitation des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 10 décembre 2007, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
M. Oudot (Joël), attaché principal de l'équipement.
M. Pellerin (Frank), attaché d'administration de l'équipement.
A titre temporaire jusqu'au 1er mars 2008
M. Cira (Julien), attaché d'administration de l'équipement.
Mme Papazian (Cathy), attachée d'administration de l'équipement.
Arrêté du 18 décembre 2007 portant nomination à la commission des auteurs d'œœuvres cinématographiques et audiovisuelles
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2007, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres de la commission des auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles instituée par l'article L.
M. Pierre Jansen (SACEM).
M. Olivier Ballande (SCAM).
Mme Christine Miller (SACD).
M. Luc Beraud (SACD).
Mme Béatrice Champanier (SRF).
M. Jean-Pierre Spiero (SACEM) .
M. André Delacroix (SCAM).
M. Maurice Frydland (SACD).
M. Roger Kahane (SACD).
M. Luc Wouters (SRF).
M. Gérard Dumont (France Télévisions).
Mme Audrey Marie-Rose Pecome (chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films indépendants).
Mme Sophie Chaumont (SFP).
Mme Catherine Mechbert (France Télévisions).
Mme Nathalie Pierre (SFP).
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
Arrêté du 4 décembre 2007 portant nomination de la présidente du comité stratégique de l'opérateur national de paye
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 décembre 2007, Mme Danièle Lajoumard, inspectrice générale des finances, est nommée présidente du comité stratégique de l'opérateur national de paye.
Outre les membres de droit, la présidente peut appeler à participer aux séances du comité toute personne dont elle juge la présence utile.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 décembre 2007, M. Emmanuel Salguero, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Pyrénées-Orientales ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 7 du 5 juillet 2007 relatif à la création d'une sous-commission certificats de qualification professionnelle au sein de la commission paritaire nationale emploi formation, à la convention collective susvisée.
L'avant-dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
412-8 du code du travail, qui imposent un panneau d'affichage dans tout établissement doté d'une section syndicale :
― l'avenant n° 10 du 1er juin 2007 relatif aux sections syndicales et leurs moyens d'action à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 11 du 5 juillet 2007 relatif à l'interruption journalière d'activité à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 12 du 5 juillet 2007 relatif au certificat de qualification professionnelle animateur tir à l'arc à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 13 du 5 juillet 2007 relatif au certificat de qualification professionnelle animateur des activités gymniques à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 14 du 5 juillet 2007 relatif au certificat de qualification professionnelle animateur de savate à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 15 du 5 juillet 2007 relatif au certificat de qualification professionnelle guide de véhicules terrestres motorisés à guidon à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 9 du 1er juin 2007 relatif aux modalités du contrat de travail à temps partiel à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
― des termes « ou l'année » figurant à l'article 4.6.1 (Définition), en ce qu'aucune des clauses obligatoires prévues par l'article L.
212-4-6 du code du travail pour la mise en œuvre du temps partiel modulé n'est fixée dans l'article 4.6.1.
― l'avenant n° 16 du 5 juillet 2007 relatif à la modulation du temps de travail à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
― du terme « moyenne » figurant au 3e point du deuxième alinéa de l'article 5.2.4.1 (Etendue de la modulation) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
212-4-6 du code du travail, aux termes desquelles la variation de la durée du travail doit se faire à partir de la durée stipulée au contrat de travail et non de la durée hebdomadaire moyenne prévue au contrat.
L'article 5.2.3.4 (Travail à temps plein modulé-rémunération) est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, du respect des dispositions de l'article L.
L'article 5.2.4.2 (Programmation) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
212-4-6 (6°) du code du travail, aux termes desquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié.
L'article 5.2.4.3 (Travail à temps partiel modulé-rémunération) est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, du respect des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 26 du 18 septembre 2007 sur la valeur du point et les minima conventionnels à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par les avenants du 20 décembre 1999 et 24 mars 2005, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'accord du 10 septembre 2007 relatif aux salaires (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 décembre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'accord du 20 septembre 2007 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 décembre 2007 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional, région Auvergne, du 27 septembre 2007 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 décembre 2007 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 19 septembre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 décembre 2007 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 22 octobre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 décembre 2007 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 1er octobre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « , mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord », figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Arrêté du 19 décembre 2007 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions des accords du 3 octobre 2007 relatifs aux salaires, à la valeur du point et aux rémunérations mensuelles minimales garanties pour 2008 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du 14 janvier 1986 tel que modifié par l'accord du 28 septembre 1989, les dispositions de l'accord du 12 septembre 2007 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 décembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction (n° 652)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 tel que modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 5 du 5 juillet 2007, sur les salaires minimaux des cadres, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Fédération nationale des commerces et services électroniques, radio-télévidéo, électroménager, équipement de la maison (FENACEREM) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à CGT-FO.
Avis relatif à un transfert par une société allemande d'assurance d'un portefeuille de contrats (pour liquidation) couvrant des risques localisés en France
Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé le 6 décembre 2007 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Nürnberger Allgemeine Versicherungs-AG, dont le siège social est Ostenstrasse 100, 90334 Nürnberg (RFA), d'un portefeuille de contrats (pour liquidation), correspondant à des risques localisés en France, constitué par sa succursale néerlandaise, domiciliée Stedsring 15, Postbus 42, 3800 AA Amersfoort (Pays-Bas), à la société Europeesche Verzekering Maatschappij NV, dont le siège social est Hoorgoorddreef 56, 1001 BE Amsterdam (Pays-Bas).
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Nürnberger Allgemeine Versicherungs-AG disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Est vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse
Est vacant l'emploi d'adjoint au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Bourgogne - Franche-Comté.
Cet emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital intercommunal du Pays de Retz de Pornic (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital intercommunal du Pays de Retz, La Chaussée, BP 1309, 44213 Pornic, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres est organisé au centre hospitalier de Bourges (Cher), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment, vacant au centre hospitalier George Sand de Bourges.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bourges, 145, avenue François-Mitterrand, 18020 Bourges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu (Vendée), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option hôtellerie-restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du personnel et de la formation, centre hospitalier départemental multisite La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy (Haute-Savoie), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de la région d'Annecy, BP 2333, 74011 Annecy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Edouard-Toulouse de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Edouard-Toulouse, direction des ressources humaines, secrétariat, 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille Cedex 15, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine du dessin, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire, direction générale, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Issoudun (Indre), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la Tour blanche, direction des ressources humaines, BP 190, 36105 Issoudun Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les délibérations suivantes des conseils d'administration des agences de l'eau qui déterminent, à compter du 1er janvier 2008, dans le cadre des 9es programmes d'intervention, les taux et assiettes des redevances perçues par ces agences sont applicables pour l'année 2008.
Avis relatif à la délibération n° 2007-40 du 22 novembre 2007 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
Délibération n° 2007-40 du conseil d'administration
Vu le 9e programme d'intervention approuvé par la délibération n° 2006-28 du 7 décembre 2006 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;
Vu la délibération n° 2007-7 du Comité de bassin de Corse du 19 novembre 2007 donnant un avis favorable à la délibération n° 2007-40 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse relative aux redevances ;
Vu la délibération n° 2007-13 du Comité de bassin Rhône-Méditerranée du 22 novembre 2007 donnant un avis favorable à la délibération n° 2007-40 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse relative aux redevances,
L'agence de l'eau instaure sur sa circonscription administrative des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique au titre des années 2008 à 2012.
Lorsque ces taux sont différenciés par unité géographique cohérente, les annexes I pour la pollution non domestique et II ou III pour les prélèvements fournissent la liste des communes constituant chaque zone géographique.
L'assiette de pollution fait l'objet du taux applicable dans la commune où se situe le rejet polluant dans le milieu naturel, de même que l'assiette de prélèvement fait l'objet du taux applicable dans la commune où se situe l'ouvrage de prise d'eau dans le milieu naturel.
Lorsqu'un assujetti rejette de la pollution ou prélève de l'eau dans des ressources appartenant à des zones de tarification différentes, la redevance est égale à la somme des produits des taux de chacune des zones concernées par les quantités de pollution rejetée dans chacune des zones de tarification ou par les volumes d'eau issus de chacune des zones.
Lorsque ces taux sont différenciés selon les années, le taux d'une année s'applique à l'assiette de cette même année (année d'origine).
d'origine non domestique
L'annexe I donne par groupe d'éléments constitutifs de la pollution la liste des communes constituant la zone 2 de tarification pour la demande chimique en oxygène, la demande biochimique en oxygène en cinq jours, l'azote réduit et le phosphore total (organique ou minéral).
Les rejets de ces mêmes éléments effectués en mer ou dans les communes non mentionnées dans l'annexe I sont passibles des taux de la zone 1.
Pour les autres éléments constitutifs de la pollution, il est instauré une zone unique.
Les tarifs en euros, prévus à l'article L.
213-10-2-IV du code de l'environnement et applicables aux rejets effectués dans les zones susvisées, sont fixés, pour les éléments polluants, aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :
constitutifs
Sels dissous (par m ³ × S / cm).
d'origine domestique
Le taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique, prévu à l'article L.
213-10-3-III du code de l'environnement, est fixé, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :
Taux (€ / m ³).
213-10-6 du code de l'environnement, sont fixés, pour l'ensemble des volumes concernés par cette redevance, aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :
REDEVANCE PRÉVUE À L'ARTICLE L.
Les taux de la redevance pour pollutions diffuses, prévus à l'article L.
213-10-8-III du code de l'environnement, sont fixés aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau :
hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques
Il est instauré sept zones de tarification pour les ressources de catégorie 1, prévues à l'article L.
213-10-9.-V du code de l'environnement.
Les zones 1, 2, 3, 4, 5 et 6 se sous-divisent chacune en deux secteurs A et B.
Les tarifs, en euros par millier de mètres cubes d'eau prélevée dans ces zones entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année, sont fixés aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :
1° Masses d'eau superficielles (zones 1, 2 et 3) :
Il est instauré 4 zones de tarification pour les ressources de catégorie 2, prévues à l'article L.
Les tarifs, en euros par millier de mètres cubes d'eau prélevée dans ces zones, sont fixés aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :
― les taux applicables pour les prélèvements réalisés dans la zone 7 sont identiques à ceux de la zone 2A ;
2° Masses d'eau souterraines (zones 9 et 10) :
L'annexe II donne la liste des communes appartenant aux masses d'eau superficielles correspondant aux zones 1B, 2A, 2B, 3A, 3B, 7, 8 et 11.
Les communes non mentionnées dans ces listes appartiennent à des masses d'eau superficielles qui correspondent à la zone 1A.
Les taux de la zone 11 sont appliqués aux volumes d'eau extraits de la Durance ou des autres eaux superficielles par des ouvrages situés dans les communes qui composent cette zone, y compris les ouvrages d'alimentation des canaux.
L'annexe III donne la liste des communes appartenant aux masses d'eau souterraines correspondant aux zones 4B, 5A, 5B, 6A, 6B, 9 et 10.
Les communes non mentionnées dans cette liste appartiennent à des masses d'eau souterraines qui correspondent à la zone 4A.
Pour favoriser les efforts de maîtrise des prélèvements ayant un bénéfice environnemental avéré sur les milieux aquatiques, la composition des zones pourra être modifiée au cours de l'année de redevance.
Le conseil d'administration appréciera la situation, notamment au regard de la mise en place des dispositifs de comptage du décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à la gestion collective de l'irrigation.
Le seuil de perception prévu à l'article L.
213-10-9-IV du code de l'environnement est fixé aux valeurs suivantes par personne effectuant des prélèvements d'eau dans la ressource en eau :
― 7 000 m ³ par an pour les prélèvements effectués en zone de répartition des eaux ;
― 10 000 m ³ par an pour les prélèvements effectués en dehors de zones de répartition des eaux.
En cas de gestion collective de l'irrigation, le déclassement de la catégorie 2 vers la catégorie 1, prévu par l'article L.
213-10-9-V du code de l'environnement, est effectué de la façon suivante :
ZONE DE REDEVANCE
après déclassement
Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques, prévu à l'article L.
213-10-9-VI-3° du code de l'environnement, est fixé, en euro par million de mètres cubes d'eau turbinés et par mètre de chute, aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau :
Le taux de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, prévu à l'article L.
213-10-10-III du code de l'environnement, est fixé aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :
Taux (€ / m ³ stocké).
Le taux de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau, prévu à l'article L.
213-10-11-IV du code de l'environnement, est fixé, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :
Les taux en euros de la redevance pour protection du milieu aquatique, prévus à l'article L.
213-10-12-II du code de l'environnement, sont fixés aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :
Par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant quinze jours consécutifs.
Les taux applicables aux activités d'élevage sont fixés par l'article L.
Les taux applicables aux rejets en mer de sels dissous sont nuls.
Les substances retenues sont celles visées par l'article L.
A l'exception des bassins hydrographiques mentionnés au I de l'annexe IV de la présente délibération qui ne sont pas concernés par la redevance, cette période d'étiage est fixée comme suit :
― du 1er janvier au 28 février pour les bassins hydrographiques mentionnés au II de l'annexe IV de la présente délibération ;
― du 1er juillet au 15 septembre pour les autres bassins hydrographiques de la circonscription administrative de l'agence de l'eau, hors ceux visés au I de l'annexe IV.
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 22 NOVEMBRE 2007
Liste des communes constituant la zone 2, visée à l'article 2.1
Demande biochimique en oxygène, demande chimique
en oxygène, azote réduit
APREMONT ; ARANC ; BELLIGNAT ; BRION ; CEIGNES ; CESSY ; CHALLEX ; CHEVILLARD ; CHEVRY ; COLLONGES ; CONDAMINE ; CROZET ; DIVONNE-LES-BAINS ; ECHENEVEX ; FARGES ; FERNEY-VOLTAIRE ; GEOVREISSIAT ; GEOVREISSET ; GEX ; GRILLY ; GROISSIAT ; IZENAVE ; IZERNORE ; LANTENAY ; LEAZ ; MAILLAT ; MARTIGNAT ; MONTREAL-LA-CLUSE ; NURIEUX-VOLOGNAT ; NANTUA ; LES NEYROLLES ; ORNEX ; OUTRIAZ ; OYONNAX ; PERON ; PEYRIAT ; PORT ; POUGNY ; PREVESSIN-MOENS ; SAINT-GENIS-POUILLY ; SAINT-JEAN-DE-GONVILLE ; SAINT-MARTIN-DU-FRENE ; SAMOGNAT ; SAUVERNY ; SEGNY ; SERGY ; THOIRY ; VERSONNEX ; VESANCY ; VIEU-D'IZENAVE.
ANTIBES ; ASPREMONT ; BENDEJUN ; BERRE-LES-ALPES ; BIOT ; BLAUSASC ; CAGNES-SUR-MER ; CANNES ; LE CANNET ; CANTARON ; CHATEAUNEUF-GRASSE ; CHATEAUNEUF-VILLEVIEILLE ; COARAZE ; COLOMARS ; CONTES ; COURSEGOULES ; DRAP ; L'ESCARENE ; FALICON ; LA GAUDE ; LUCERAM ; NICE ; PEILLE ; PEILLON ; SAINT-ANDRE ; SAINT-JEANNET ; SAINT-PAUL ; TOUET-DE-L'ESCARENE ; TOURRETTE-LEVENS ; LA TRINITE ; VALBONNE ; VALLAURIS ; VENCE.
ANDANCE ; ANNONAY ; ARDOIX ; ARRAS-SUR-RHONE ; BOGY ; BOULIEU-LES-ANNONAY ; BROSSAINC ; CHAMPAGNE ; CHARNAS ; CHEMINAS ; COLOMBIER-LE-CARDINAL ; DAVEZIEUX ; ECLASSAN ; FELINES ; LEMPS ; LIMONY ; MONESTIER ; OZON ; PEAUGRES ; PEYRAUD ; PREAUX ; QUINTENAS ; ROIFFIEUX ; SAINT-ALBAN-D'AY ; SAINT-CLAIR ; SAINT-CYR ; SAINT-DESIRAT ; SAINT-ETIENNE-DE-VALOUX ; SAINT-JACQUES-D'ATTICIEUX ; SAINT-JEURE-D'AY ; SAINT-JULIEN-VOCANCE ; SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY ; SAINT-ROMAIN-D'AY ; SAINT-SYMPHORIEN-DE-MAHUN ; SARRAS ; SATILLIEU ; SAVAS ; SECHERAS ; SERRIERES ; TALENCIEUX ; THORRENC ; VANOSC ; VERNOSC-LES-ANNONAY ; VILLEVOCANCE ; VINZIEUX ; VION ; VOCANCE.
AIROUX ; ALZONNE ; ARZENS ; BARAIGNE ; BRAM ; BREZILHAC ; BROUSSES-ET-VILLARET ; CAILHAVEL ; CARLIPA ; CASTELNAUDARY ; CAUDEBRONDE ; CAUX-ET-SAUZENS ; CENNE-MONESTIES ; CUXAC-CABARDES ; FANJEAUX ; FENDEILLE ; FONTIERS-CABARDES ; LA FORCE ; ISSEL ; LABASTIDE-D'ANJOU ; LABECEDE-LAURAGAIS ; LACOMBE ; LAPRADE ; LASBORDES ; LASSERRE-DE-PROUILLE ; LAURABUC ; LAURAC ; MAS-SAINTES-PUELLES ; MIREVAL-LAURAGAIS ; MONTOLIEU ; MONTREAL ; MOUSSOULENS ; PENNAUTIER ; PEXIORA ; PEYRENS ; PEZENS ; LA POMAREDE ; PUGINIER ; RAISSAC-SUR-LAMPY ; RICAUD ; SAINT-DENIS ; SAINTE-EULALIE ; SAINT-MARTIN-LALANDE ; SAINT-MARTIN-LE-VIEIL ; SAINT-PAPOUL ; SAINT-PAULET ; SAISSAC ; SOUILHANELS ; SOUILHE ; SOUPEX ; TREVILLE ; VENTENAC-CABARDES ; VERDUN-EN-LAURAGAIS ; VILLASAVARY ; VILLEMAGNE ; VILLEMOUSTAUSSOU ; VILLENEUVE-LA-COMPTAL ; VILLENEUVE-LES-MONTREAL ; VILLEPINTE ; VILLESEQUELANDE ; VILLESISCLE ; VILLESPY.
AIX-EN-PROVENCE ; AURONS ; LA BARBEN ; BEAURECUEIL ; BELCODENE ; BERRE-L'ETANG ; BOUC-BEL-AIR ; CABRIES ; CHATEAUNEUF-LE-ROUGE ; CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES ; CORNILLON-CONFOUX ; EGUILLES ; LA FARE-LES-OLIVIERS ; FUVEAU ; GARDANNE ; GIGNAC-LA-NERTHE ; GRANS ; GREASQUE ; LAMBESC ; LANCON-PROVENCE ; MARIGNANE ; MEYREUIL ; MIMET ; MIRAMAS ; PELISSANNE ; LES PENNES-MIRABEAU ; PEYNIER ; PUYLOUBIER ; ROGNAC ; ROUSSET ; LE ROVE ; SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON ; SAINT-CANNAT ; SAINT-CHAMAS ; SAINT-MARC-JAUMEGARDE ; SAINT-VICTORET ; SIMIANE-COLLONGUE ; LE THOLONET ; TRETS ; VAUVENARGUES ; VELAUX ; VENTABREN ; VITROLLES ; COUDOUX.
AGEY ; AHUY ; ANCEY ; ANTHEUIL ; ARCEY ; ASNIERES-LES-DIJON ; AUBAINE ; AUXANT ; BARBIREY-SUR-OUCHE ; BAULME-LA-ROCHE ; BESSEY-LA-COUR ; BLIGNY-SUR-OUCHE ; BOUHEY ; LA BUSSIERE-SUR-OUCHE ; CHAMBOEUF ; CHATEAUNEUF ; CHAUDENAY-LA-VILLE ; CHAUDENAY-LE-CHATEAU ; CHAZILLY ; CHENOVE ; CLEMENCEY ; COLOMBIER ; COMMARIN ; CORCELLES-LES-MONTS ; COUCHEY ; CREANCEY ; CRIMOLOIS ; CRUGEY ; CURLEY ; CUSSY-LE-CHATEL ; DAIX ; DAROIS ; DIJON ; ECHANNAY ; ECHENON ; ECUTIGNY ; ETAULES ; FLAVIGNEROT ; FLEUREY-SUR-OUCHE ; FONTAINE-LES-DIJON ; GERGUEIL ; GISSEY-SUR-OUCHE ; GRENAND-LES-SOMBERNON ; HAUTEVILLE-LES-DIJON ; LANTENAY ; LONGVIC ; LUSIGNY-SUR-OUCHE ; MACONGE ; MALAIN ; MARSANNAY-LA-COTE ; MESMONT ; MESSIGNY-ET-VANTOUX ; MONTCEAU-ET-ECHARNANT ; MONTOILLOT ; NEUILLY-LES-DIJON ; PAINBLANC ; PANGES ; PASQUES ; PLOMBIERES-LES-DIJON ; PRALON ; PRENOIS ; QUEMIGNY-POISOT ; REMILLY-EN-MONTAGNE ; ROUVRES-SOUS-MEILLY ; SAINT-JEAN-DE-BOEUF ; SAINTE-SABINE ; SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE ; SAINT-MARTIN-DU-MONT ; SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE ; SAVIGNY-SOUS-MALAIN ; SEMAREY ; SEMEZANGES ; TALANT ; TART-L'ABBAYE ; TART-LE-BAS ; TERNANT ; THOREY-SUR-OUCHE ; TROUHANS ; URCY ; VAL-SUZON ; VANDENESSE-EN-AUXOIS ; VARANGES ; VEILLY ; VELARS-SUR-OUCHE ; VEUVEY-SUR-OUCHE ; VIC-DES-PRES.
ALBON ; ANDANCETTE ; ANNEYRON ; BEAUSEMBLANT ; EPINOUZE ; LAPEYROUSE-MORNAY ; LAVEYRON ; LENS-LESTANG ; MANTHES ; MORAS-EN-VALLOIRE ; SAINT-RAMBERT-D'ALBON ; SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE.
AIGUES-VIVES ; AIMARGUES ; AUBORD ; BEAUVOISIN ; BERNIS ; BEZOUCE ; BOISSIERES ; BOUILLARGUES ; CABRIERES ; LE CAILAR ; CAISSARGUES ; CALVISSON ; CAVEIRAC ; CLARENSAC ; CODOGNAN ; CONGENIES ; GALLARGUES-LE-MONTUEUX ; GENERAC ; LANGLADE ; LEDENON ; MANDUEL ; MARGUERITTES ; MILHAUD ; MUS ; NAGES-ET-SOLORGUES ; NIMES ; REDESSAN ; SAINT-COME-ET-MARUEJOLS ; SAINT-DIONIZY ; SAINT-GERVASY ; UCHAUD ; VERGEZE ; VESTRIC-ET-CANDIAC ; RODILHAN.
ASSAS ; BAILLARGUES ; BALARUC-LES-BAINS ; BALARUC-LE-VIEUX ; BEAULIEU ; BOUZIGUES ; CANDILLARGUES ; CASTRIES ; COURNONSEC ; LE CRES ; GIGEAN ; GUZARGUES ; JACOU ; LANSARGUES ; LOUPIAN ; LUNEL ; LUNEL-VIEL ; MARSEILLAN ; MARSILLARGUES ; MAUGUIO ; MEZE ; MONTAGNAC ; MONTBAZIN ; MUDAISON ; PEROLS ; PINET ; POMEROLS ; POUSSAN ; RESTINCLIERES ; SAINT-AUNES ; SAINT-BRES ; SAINT-CHRISTOL ; SAINT-DREZERY ; SAINT-GENIES-DES-MOURGUES ; SAINT-JUST ; SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN ; SATURARGUES ; SETE ; SUSSARGUES ; TEYRAN ; VALERGUES ; VENDARGUES ; VERARGUES ; VILLEVEYRAC ; LA GRANDE-MOTTE.
AGNIN ; ANJOU ; APPRIEU ; ARZAY ; ASSIEU ; AUBERIVES-SUR-VAREZE ; BADINIERES ; BALBINS ; BEAUCROISSANT ; BEAUFORT ; BEAUREPAIRE ; BELLEGARDE-POUSSIEU ; BELMONT ; BEVENAIS ; BILIEU ; BIOL ; BIZONNES ; BLANDIN ; BONNEFAMILLE ; BOSSIEU ; BOUGE-CHAMBALUD ; BOURGOIN-JALLIEU ; BRESSIEUX ; BREZINS ; BRION ; LA BUISSE ; BURCIN ; CESSIEU ; CHABONS ; CHALONS ; CHAMAGNIEU ; CHAMPIER ; CHANAS ; LA CHAPELLE-DE-LA-TOUR ; LA CHAPELLE-DE-SURIEU ; CHARANCIEU ; CHARAVINES ; CHARNECLES ; CHARVIEU-CHAVAGNEUX ; CHASSIGNIEU ; CHATEAUVILAIN ; CHATENAY ; CHELIEU ; CHEYSSIEU ; CHEZENEUVE ; CLONAS-SUR-VAREZE ; COLOMBE ; COMMELLE ; LA COTE-SAINT-ANDRE ; LES COTES-D'AREY ; COUBLEVIE ; COUR-ET-BUIS ; CRACHIER ; DOISSIN ; DOMARIN ; ECLOSE ; LES EPARRES ; EYDOCHE ; FARAMANS ; FITILIEU ; FLACHERES ; LA FORTERESSE ; FOUR ; LA FRETTE ; FRONTONAS ; GILLONNAY ; LE GRAND-LEMPS ; GRENAY ; L'ISLE-D'ABEAU ; IZEAUX ; JARCIEU ; LENTIOL ; LONGECHENAL ; MARCILLOLES ; MARCOLLIN ; MARNANS ; MAUBEC ; MEYRIE ; MOIRANS ; MOISSIEU-SUR-DOLON ; MONSTEROUX-MILIEU ; MONTAGNIEU ; MONTCARRA ; MONTFERRAT ; MONTREVEL ; MONTSEVEROUX ; MORAS ; MOTTIER ; LA MURETTE ; NANTOIN ; NIVOLAS-VERMELLE ; ORNACIEUX ; OYEU ; PACT ; PAJAY ; PALADRU ; PANISSAGE ; PANOSSAS ; LE PASSAGE ; LE PEAGE-DE-ROUSSILLON ; PENOL ; LE PIN ; PISIEU ; PLAN ; POMMIER-DE-BEAUREPAIRE ; PONT-DE-CHERUY ; PRIMARETTE ; REAUMONT ; RENAGE ; REVEL-TOURDAN ; RIVES ; ROCHE ; ROCHETOIRIN ; ROUSSILLON ; RUY ; SABLONS ; SAINT-AGNIN-SUR-BION ; SAINT-ALBAN-DE-ROCHE ; SAINT-ALBAN-DU-RHONE ; SAINT-ANDRE-LE-GAZ ; SAINT-AUPRE ; SAINT-BARTHELEMY ; SAINT-BLAISE-DU-BUIS ; SAINTE-BLANDINE ; SAINT-CASSIEN ; SAINT-CHEF ; SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR ; SAINT-DIDIER-DE-BIZONNES ; SAINT-DIDIER-DE-LA-TOUR ; SAINT-ETIENNE-DE-CROSSEY ; SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS ; SAINT-GEOIRS ; SAINT-HILAIRE-DE-BRENS ; SAINT-HILAIRE-DE-LA-COTE ; SAINT-JEAN-DE-MOIRANS ; SAINT-JEAN-DE-SOUDAIN ; SAINT-JULIEN-DE-L'HERMS ; SAINT-MARCEL-BEL-ACCUEIL ; SAINT-MAURICE-L'EXIL ; SAINT-MICHEL-DE-SAINT-GEOIRS ; SAINT-NICOLAS-DE-MACHERIN ; SAINT-ONDRAS ; SAINT-PAUL-D'IZEAUX ; SAINT-PIERRE-DE-BRESSIEUX ; SAINT-QUENTIN-FALLAVIER ; SAINT-ROMAIN-DE-SURIEU ; SAINT-SAVIN ; SAINT-SIMEON-DE-BRESSIEUX ; SAINT-VICTOR-DE-CESSIEU ; SALAGNON ; SALAISE-SUR-SANNE ; SARDIEU ; SATOLAS-ET-BONCE ; SEMONS ; SEREZIN-DE-LA-TOUR ; SERMERIEU ; SILLANS ; SOLEYMIEU ; SONNAY ; SUCCIEU ; THODURE ; TORCHEFELON ; LA TOUR-DU-PIN ; TRAMOLE ; TREPT ; VALENCOGNE ; VAULX-MILIEU ; VENERIEU ; VERNIOZ ; LA VERPILLIERE ; VEYSSILIEU ; VIGNIEU ; VILLEFONTAINE ; VILLE-SOUS-ANJOU ; VIRIEU ; VIRIVILLE ; VOIRON ; VOUREY.
LE BESSAT ; BESSEY ; BOURG-ARGENTAL ; BURDIGNES ; CELLIEU ; CHAGNON ; LA CHAPELLE-VILLARS ; CHATEAUNEUF ; CHAVANAY ; CHUYER ; COLOMBIER ; DARGOIRE ; DOIZIEUX ; FARNAY ; GRAIX ; LA GRAND-CROIX ; L'HORME ; LORETTE ; LUPE ; MACLAS ; MALLEVAL ; PAVEZIN ; PELUSSIN ; RIVE-DE-GIER ; ROISEY ; SAINT-APPOLINARD ; SAINT-CHAMOND ; SAINTE-CROIX-EN-JAREZ ; GENILAC ; SAINT-JOSEPH ; SAINT-JULIEN-MOLIN-MOLETTE ; SAINT-MARTIN-LA-PLAINE ; SAINT-MICHEL-SUR-RHONE ; SAINT-PAUL-EN-JAREZ ; SAINT-PIERRE-DE-BOEUF ; SAINT-ROMAIN-EN-JAREZ ; SAINT-SAUVEUR-EN-RUE ; TARTARAS ; LA TERRASSE-SUR-DORLAY ; THELIS-LA-COMBE ; VALFLEURY ; LA VALLA-EN-GIER ; VERANNE ; VERIN ; LA VERSANNE ; VIRICELLES.
ALENYA ; BAGES ; CABESTANY ; CANET-EN-ROUSSILLON ; CORNEILLA-DEL-VERCOL ; ELNE ; FOURQUES ; LATOUR-BAS-ELNE ; LLAURO ; MONTAURIOL ; MONTESCOT ; PASSA ; POLLESTRES ; PONTEILLA ; SAINT-CYPRIEN ; SAINT-NAZAIRE ; SALEILLES ; TERRATS ; THEZA ; TORDERES ; TROUILLAS ; VILLEMOLAQUE ; VILLENEUVE-DE-LA-RAHO.
AFFOUX ; AMPUIS ; ANCY ; L'ARBRESLE ; AVEIZE ; BESSENAY ; BIBOST ; BRINDAS ; BRULLIOLES ; BRUSSIEU ; BULLY ; CENVES ; CHARBONNIERES-LES-BAINS ; CHEVINAY ; CONDRIEU ; COURZIEU ; CRAPONNE ; ECHALAS ; EVEUX ; FLEURIEUX-SUR-L'ARBRESLE ; FRANCHEVILLE ; GIVORS ; GREZIEU-LA-VARENNE ; GREZIEU-LE-MARCHE ; LES HAIES ; LES HALLES ; JOUX ; LOIRE-SUR-RHONE ; LONGES ; MARCY-L'ETOILE ; MEYS ; MONTROMANT ; MONTROTTIER ; NUELLES ; LES OLMES ; OULLINS ; POLLIONNAY ; PONTCHARRA-SUR-TURDINE ; RIVERIE ; SAIN-BEL ; SAVIGNY ; SOURCIEUX-LES-MINES ; SOUZY ; SAINT-ANDEOL-LE-CHATEAU ; SAINTE-COLOMBE ; SAINTE-CONSORCE ; SAINT-CYR-SUR-LE-RHONE ; SAINT-DIDIER-SOUS-RIVERIE ; SAINT-FORGEUX ; SAINTE-FOY-L'ARGENTIERE ; SAINTE-FOY-LES-LYON ; SAINT-GENIS-L'ARGENTIERE ; SAINT-GENIS-LES-OLLIERES ; SAINT-GERMAIN-SUR-L'ARBRESLE ; SAINT-JEAN-DE-TOUSLAS ; SAINT-JULIEN-SUR-BIBOST ; SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET ; SAINT-LAURENT-DE-VAUX ; SAINT-LOUP ; SAINT-MARCEL-L'ECLAIRE ; SAINT-MAURICE-SUR-DARGOIRE ; SAINT-PIERRE-LA-PALUD ; SAINT-ROMAIN-DE-POPEY ; SAINT-ROMAIN-EN-GAL ; SAINT-ROMAIN-EN-GIER ; TARARE ; TASSIN-LA-DEMI-LUNE ; LA TOUR-DE-SALVAGNY ; TREVES ; TUPIN-ET-SEMONS ; VAUGNERAY ; YZERON.
BARIZEY ; BERZE-LE-CHATEL ; BERZE-LA-VILLE ; BISSEY-SOUS-CRUCHAUD ; BUSSIERES ; BUXY ; CHAMPFORGEUIL ; LA CHARMEE ; CHARNAY-LES-MACON ; CHATEL-MORON ; CHATENOY-LE-ROYAL ; CHEVAGNY-LES-CHEVRIERES ; DAVAYE ; DRACY-LE-FORT ; FARGES-LES-CHALON ; FONTAINES ; FRAGNES ; FUISSE ; GIVRY ; GRANGES ; JAMBLES ; JULLY-LES-BUXY ; LESSARD-LE-NATIONAL ; LA LOYERE ; LUX ; MELLECEY ; MERCUREY ; MILLY-LAMARTINE ; MONTAGNY-LES-BUXY ; MOROGES ; PIERRECLOS ; PRISSE ; LA ROCHE-VINEUSE ; ROSEY ; RULLY ; SAINT-DENIS-DE-VAUX ; SAINT-DESERT ; SAINT-GERMAIN-LES-BUXY ; SAINT-JEAN-DE-VAUX ; SAINT-LOUP-DE-VARENNES ; SAINT-MARD-DE-VAUX ; SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU ; SAINT-REMY ; SAINT-VALLERIN ; SERRIERES ; SEVREY ; SOLOGNY ; SOLUTRE-POUILLY ; VERGISSON ; VIREY-LE-GRAND.
ABONDANCE ; ARMOY ; LA BAUME ; BELLEVAUX ; BERNEX ; LE BIOT ; BONNEVAUX ; CHAMPANGES ; LA CHAPELLE-D'ABONDANCE ; CHATEL ; CHEVENOZ ; LA COTE-D'ARBROZ ; ESSERT-ROMAND ; EVIAN-LES-BAINS ; FETERNES ; LA FORCLAZ ; LARRINGES ; LUGRIN ; LULLIN ; MARIN ; MAXILLY-SUR-LEMAN ; MEILLERIE ; MONTRIOND ; MORZINE ; NEUVECELLE ; NOVEL ; PUBLIER ; REYVROZ ; SAINT-GINGOLPH ; SAINT-JEAN-D'AULPS ; SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS ; SEYTROUX ; THOLLON-LES-MEMISES ; VACHERESSE ; VAILLY ; LA VERNAZ ; VINZIER.
AMPUS ; LES ARCS ; AUPS ; BAGNOLS-EN-FORET ; BARGEMON ; BARJOLS ; BELGENTIER ; BESSE-SUR-ISSOLE ; BRAS ; BRIGNOLES ; BRUE-AURIAC ; CABASSE ; CALLAS ; CAMPS-LA-SOURCE ; LE CANNET-DES-MAURES ; CARCES ; CARNOULES ; LA CELLE ; CHATEAUDOUBLE ; CHATEAUVERT ; CLAVIERS ; COLLOBRIERES ; CORRENS ; COTIGNAC ; LA CRAU ; CUERS ; DRAGUIGNAN ; ENTRECASTEAUX ; FIGANIERES ; FLASSANS-SUR-ISSOLE ; FLAYOSC ; FORCALQUEIRET ; FOX-AMPHOUX ; FREJUS ; LA GARDE-FREINET ; GAREOULT ; GONFARON ; LORGUES ; LE LUC ; LES MAYONS ; MAZAUGUES ; MEOUNES-LES-MONTRIEUX ; MOISSAC-BELLEVUE ; MONTFERRAT ; MONTFORT-SUR-ARGENS ; LA MOTTE ; LE MUY ; NANS-LES-PINS ; NEOULES ; OLLIERES ; PIERREFEU-DU-VAR ; PIGNANS ; PONTEVES ; POURCIEUX ; POURRIERES ; PUGET-SUR-ARGENS ; PUGET-VILLE ; ROCBARON ; ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS ; LA ROQUEBRUSSANNE ; ROUGIERS ; SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE ; SAINT-MARTIN ; SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME ; SAINT-PAUL-EN-FORET ; SALERNES ; SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS ; SIGNES ; SILLANS-LA-CASCADE ; SOLLIES-PONT ; SOLLIES-TOUCAS ; TARADEAU ; TAVERNES ; LE THORONET ; TOURTOUR ; TOURVES ; TRANS-EN-PROVENCE ; LE VAL ; VARAGES ; VIDAUBAN ; VILLECROZE ; VINS-SUR-CARAMY ; SAINT-ANTONIN-DU-VAR.
AUBIGNAN ; LE BARROUX ; BEAUMES-DE-VENISE ; BEDOIN ; CADEROUSSE ; CAMARET-SUR-AIGUES ; CAROMB ; CARPENTRAS ; CHATEAUNEUF-DU-PAPE ; CRILLON-LE-BRAVE ; FLASSAN ; LAFARE ; LORIOL-DU-COMTAT ; MALEMORT-DU-COMTAT ; MAZAN ; MODENE ; MORMOIRON ; ORANGE ; LA ROQUE-ALRIC ; SAINT-HIPPOLYTE-LE-GRAVEYRON ; SAINT-PIERRE-DE-VASSOLS ; SARRIANS ; SUZETTE ; VACQUEYRAS ; VILLES-SUR-AUZON.
Phosphore total (organique ou minéral)
APREMONT ; ARANC ; ASNIERES-SUR-SAONE ; ATTIGNAT ; BAGE-LA-VILLE ; BAGE-LE-CHATEL ; BELLIGNAT ; BEREZIAT ; BOISSEY ; BOURG-EN-BRESSE ; BOZ ; BRION ; CEIGNES ; CERTINES ; CESSY ; CEYZERIAT ; CHALLEX ; CHAVANNES-SUR-REYSSOUZE ; CHEVILLARD ; CHEVROUX ; CHEVRY ; COLLONGES ; CONDAMINE ; CRAS-SUR-REYSSOUZE ; CROZET ; DIVONNE-LES-BAINS ; DOMMARTIN ; ECHENEVEX ; ETREZ ; FARGES ; FEILLENS ; FERNEY-VOLTAIRE ; FOISSIAT ; GEOVREISSIAT ; GEOVREISSET ; GEX ; GORREVOD ; GRILLY ; GROISSIAT ; IZENAVE ; IZERNORE ; JASSERON ; JAYAT ; JOURNANS ; LANTENAY ; LEAZ ; MAILLAT ; MALAFRETAZ ; MANTENAY-MONTLIN ; MANZIAT ; MARSONNAS ; MARTIGNAT ; MONTAGNAT ; MONTREAL-LA-CLUSE ; MONTREVEL-EN-BRESSE ; NURIEUX-VOLOGNAT ; NANTUA ; LES NEYROLLES ; ORNEX ; OUTRIAZ ; OYONNAX ; OZAN ; PERON ; PEYRIAT ; PORT ; POUGNY ; PREVESSIN-MOENS ; REPLONGES ; REVONNAS ; REYSSOUZE ; SAINT-ANDRE-DE-BAGE ; SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT ; SAINT-ETIENNE-SUR-REYSSOUZE ; SAINT-GENIS-POUILLY ; SAINT-JEAN-DE-GONVILLE ; SAINT-JEAN-SUR-REYSSOUZE ; SAINT-JULIEN-SUR-REYSSOUZE ; SAINT-JUST ; SAINT-LAURENT-SUR-SAONE ; SAINT-MARTIN-DU-FRENE ; SAINT-MARTIN-DU-MONT ; SAINT-MARTIN-LE-CHATEL ; SAINT-SULPICE ; SAMOGNAT ; SAUVERNY ; SEGNY ; SERGY ; SERVIGNAT ; THOIRY ; TOSSIAT ; LA TRANCLIERE ; VERSONNEX ; VESANCY ; VESINES ; VIEU-D'IZENAVE ; VIRIAT.
BANON ; CERESTE ; MONTJUSTIN ; MONTSALIER ; OPPEDETTE ; REDORTIERS ; REILLANNE ; SAINTE-CROIX-A-LAUZE ; SIMIANE-LA-ROTONDE ; VACHERES.
AVANCON ; LA BATIE-NEUVE ; LA BATIE-VIEILLE ; CHATEAUVIEUX ; FOUILLOUSE ; LA FREISSINOUSE ; GAP ; JARJAYES ; LETTRET ; MONTGARDIN ; NEFFES ; PELLEAUTIER ; RAMBAUD ; LA ROCHETTE ; SAINT-ETIENNE-LE-LAUS ; SIGOYER ; THEUS ; VALSERRES.
ANTIBES ; ASPREMONT ; BENDEJUN ; BERRE-LES-ALPES ; BIOT ; BLAUSASC ; CANNES ; LE CANNET ; CANTARON ; CHATEAUNEUF-GRASSE ; CHATEAUNEUF-VILLEVIEILLE ; COARAZE ; COLOMARS ; CONTES ; DRAP ; L'ESCARENE ; FALICON ; LUCERAM ; NICE ; PEILLE ; PEILLON ; SAINT-ANDRE ; TOUET-DE-L'ESCARENE ; TOURRETTE-LEVENS ; LA TRINITE ; VALBONNE ; VALLAURIS.
ANDANCE ; ANNONAY ; ARDOIX ; ARRAS-SUR-RHONE ; BESSAS ; BOGY ; BOULIEU-LES-ANNONAY ; BROSSAINC ; CHAMPAGNE ; CHARNAS ; CHEMINAS ; COLOMBIER-LE-CARDINAL ; DAVEZIEUX ; ECLASSAN ; FELINES ; LEMPS ; LIMONY ; MALBOSC ; MONESTIER ; ORGNAC-L'AVEN ; OZON ; PEAUGRES ; PEYRAUD ; PREAUX ; QUINTENAS ; ROIFFIEUX ; SAINT-ALBAN-D'AY ; SAINT-ANDRE-DE-CRUZIERES ; SAINT-CLAIR ; SAINT-CYR ; SAINT-DESIRAT ; SAINT-ETIENNE-DE-VALOUX ; SAINT-JACQUES-D'ATTICIEUX ; SAINT-JEURE-D'AY ; SAINT-JULIEN-VOCANCE ; SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY ; SAINT-PAUL-LE-JEUNE ; SAINT-ROMAIN-D'AY ; SAINT-SAUVEUR-DE-CRUZIERES ; SAINT-SYMPHORIEN-DE-MAHUN ; SARRAS ; SATILLIEU ; SAVAS ; SECHERAS ; SERRIERES ; TALENCIEUX ; THORRENC ; VANOSC ; VERNOSC-LES-ANNONAY ; VILLEVOCANCE ; VINZIEUX ; VION ; VOCANCE.
AIROUX ; ALBAS ; ALZONNE ; ARGELIERS ; ARMISSAN ; ARZENS ; BAGES ; BARAIGNE ; BRAM ; BREZILHAC ; BROUSSES-ET-VILLARET ; CAILHAVEL ; CARLIPA ; CASCASTEL-DES-CORBIERES ; CASTELNAUDARY ; CAUDEBRONDE ; CAUX-ET-SAUZENS ; CAVES ; CENNE-MONESTIES ; COURSAN ; CUXAC-CABARDES ; CUXAC-D'AUDE ; DURBAN-CORBIERES ; EMBRES-ET-CASTELMAURE ; FANJEAUX ; FENDEILLE ; FEUILLA ; FLEURY ; FONTIERS-CABARDES ; FONTJONCOUSE ; LA FORCE ; FRAISSE-DES-CORBIERES ; GRUISSAN ; ISSEL ; LABASTIDE-D'ANJOU ; LABECEDE-LAURAGAIS ; LACOMBE ; LA PALME ; LAPRADE ; LASBORDES ; LASSERRE-DE-PROUILLE ; LAURABUC ; LAURAC ; MAS-SAINTES-PUELLES ; MIREVAL-LAURAGAIS ; MONTOLIEU ; MONTREAL ; MONTREDON-DES-CORBIERES ; MOUSSAN ; MOUSSOULENS ; NARBONNE ; PORT-LA-NOUVELLE ; OUVEILLAN ; PENNAUTIER ; PEXIORA ; PEYRENS ; PEYRIAC-DE-MER ; PEZENS ; LA POMAREDE ; PORTEL-DES-CORBIERES ; PUGINIER ; QUINTILLAN ; RAISSAC-SUR-LAMPY ; RICAUD ; ROQUEFORT-DES-CORBIERES ; SAINT-DENIS ; SAINTE-EULALIE ; SAINT-JEAN-DE-BARROU ; SAINT-MARTIN-LALANDE ; SAINT-MARTIN-LE-VIEIL ; SAINT-PAPOUL ; SAINT-PAULET ; SAISSAC ; SALLELES-D'AUDE ; SALLES-D'AUDE ; SIGEAN ; SOUILHANELS ; SOUILHE ; SOUPEX ; TREVILLE ; VENTENAC-CABARDES ; VERDUN-EN-LAURAGAIS ; VILLASAVARY ; VILLEMAGNE ; VILLEMOUSTAUSSOU ; VILLENEUVE-LA-COMPTAL ; VILLENEUVE-LES-CORBIERES ; VILLENEUVE-LES-MONTREAL ; VILLEPINTE ; VILLESEQUE-DES-CORBIERES ; VILLESEQUELANDE ; VILLESISCLE ; VILLESPY ; VINASSAN.
AGEY ; AHUY ; ANCEY ; ANTHEUIL ; ARCEY ; ASNIERES-LES-DIJON ; AUBAINE ; AUXANT ; BARBIREY-SUR-OUCHE ; BAULME-LA-ROCHE ; BESSEY-LA-COUR ; BLIGNY-SUR-OUCHE ; BOUHEY ; LA BUSSIERE-SUR-OUCHE ; CHAMBOEUF ; CHATEAUNEUF ; CHAUDENAY-LA-VILLE ; CHAUDENAY-LE-CHATEAU ; CHAZILLY ; CHENOVE ; CLEMENCEY ; COLOMBIER ; COMMARIN ; CORCELLES-LES-MONTS ; COUCHEY ; CREANCEY ; CRIMOLOIS ; CRUGEY ; CURLEY ; CUSSY-LE-CHATEL ; DAIX ; DAROIS ; DIJON ; ECHANNAY ; ECHENON ; ECUTIGNY ; ETAULES ; FLAVIGNEROT ; FLEUREY-SUR-OUCHE ; FONTAINE-LES-DIJON ; GERGUEIL ; GISSEY-SUR-OUCHE ; GRENAND-LES-SOMBERNON ; HAUTEVILLE-LES-DIJON ; LANTENAY ; LONGVIC ; LUSIGNY-SUR-OUCHE ; MACONGE ; MALAIN ; MARSANNAY-LA-COTE ; MESMONT ; MESSIGNY-ET-VANTOUX ; MONTCEAU-ET-ECHARNANT ; MONTOILLOT ; NEUILLY-LES-DIJON ; PAINBLANC ; PANGES ; PASQUES ; PLOMBIERES-LES-DIJON ; PRALON ; PRENOIS ; QUEMIGNY-POISOT ; REMILLY-EN-MONTAGNE ; ROUVRES-SOUS-MEILLY ; SAINT-JEAN-DE-BOEUF ; SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE ; SAINTE-SABINE ; SAINT-MARTIN-DU-MONT ; SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE ; SAVIGNY-SOUS-MALAIN ; SEMAREY ; SEMEZANGES ; TALANT ; TART-L'ABBAYE ; TART-LE-BAS ; TERNANT ; THOREY-SUR-OUCHE ; TROUHANS ; URCY ; VAL-SUZON ; VANDENESSE-EN-AUXOIS ; VARANGES ; VEILLY ; VELARS-SUR-OUCHE ; VEUVEY-SUR-OUCHE ; VIC-DES-PRES.
AIGUES-VIVES ; AIMARGUES ; ALLEGRE-LES-FUMADES ; AUBORD ; AUJAC ; BAGNOLS-SUR-CEZE ; BARJAC ; LA BASTIDE-D'ENGRAS ; BEAUVOISIN ; BERNIS ; BESSEGES ; BEZOUCE ; BOISSIERES ; BONNEVAUX ; BORDEZAC ; BOUILLARGUES ; BOUQUET ; BROUZET-LES-ALES ; LA BRUGUIERE ; CABRIERES ; LE CAILAR ; CAISSARGUES ; CALVISSON ; CAVEIRAC ; CAVILLARGUES ; CHAMBON ; CHAMBORIGAUD ; CHUSCLAN ; CLARENSAC ; CODOGNAN ; CODOLET ; CONCOULES ; CONGENIES ; CONNAUX ; CORNILLON ; COURRY ; FONS-SUR-LUSSAN ; FONTARECHES ; GAGNIERES ; GALLARGUES-LE-MONTUEUX ; GAUJAC ; GENERAC ; GENOLHAC ; GOUDARGUES ; ISSIRAC ; LANGLADE ; LAUDUN ; LEDENON ; LUSSAN ; LES MAGES ; MALONS-ET-ELZE ; MANDUEL ; MARGUERITTES ; LE MARTINET ; MEJANNES-LE-CLAP ; MEYRANNES ; MILHAUD ; MOLIERES-SUR-CEZE ; MONTCLUS ; MUS ; NAGES-ET-SOLORGUES ; NAVACELLES ; NIMES ; ORSAN ; PEYREMALE ; LE PIN ; LES PLANS ; PONTEILS-ET-BRESIS ; PORTES ; POTELIERES ; POUGNADORESSE ; REDESSAN ; RIVIERES ; ROBIAC-ROCHESSADOULE ; ROCHEGUDE ; LA ROQUE-SUR-CEZE ; SABRAN ; SAINT-AMBROIX ; SAINT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUIS ; SAINT-ANDRE-D'OLERARGUES ; SAINT-BRES ; SAINT-COME-ET-MARUEJOLS ; SAINT-DENIS ; SAINT-DIONIZY ; SAINT-ETIENNE-DES-SORTS ; SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET ; SAINT-GERVAIS ; SAINT-GERVASY ; SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN ; SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE ; SAINT-JULIEN-DE-CASSAGNAS ; SAINT-LAURENT-DE-CARNOLS ; SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE ; SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET ; SAINT-MICHEL-D'EUZET ; SAINT-NAZAIRE ; SAINT-PONS-LA-CALM ; SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS ; SAINT-VICTOR-LA-COSTE ; SAINT-VICTOR-DE-MALCAP ; SENECHAS ; SERVAS ; SEYNES ; THARAUX ; TRESQUES ; UCHAUD ; VALLERARGUES ; VENEJAN ; VERFEUIL ; VERGEZE ; LA VERNAREDE ; VESTRIC-ET-CANDIAC ; SAINT-PAUL-LES-FONTS ; RODILHAN.
ARGELLIERS ; ASSAS ; BAILLARGUES ; BALARUC-LES-BAINS ; BALARUC-LE-VIEUX ; BEAULIEU ; LA BOISSIERE ; BOUZIGUES ; CANDILLARGUES ; CAPESTANG ; CASTELNAU-LE-LEZ ; CASTRIES ; CAZEVIEILLE ; CLAPIERS ; COLOMBIERS ; COMBAILLAUX ; COURNONSEC ; COURNONTERRAL ; LE CRES ; CRUZY ; FABREGUES ; FRONTIGNAN ; GIGEAN ; GRABELS ; GUZARGUES ; JACOU ; JUVIGNAC ; LANSARGUES ; LATTES ; LAVERUNE ; LESPIGNAN ; LOUPIAN ; LUNEL ; LUNEL-VIEL ; MARSEILLAN ; MARSILLARGUES ; LES MATELLES ; MAUGUIO ; MEZE ; MIREVAL ; MONTADY ; MONTAGNAC ; MONTARNAUD ; MONTBAZIN ; MONTELS ; MONTFERRIER-SUR-LEZ ; MONTOULIERS ; MONTPELLIER ; MUDAISON ; MURLES ; MURVIEL-LES-MONTPELLIER ; NISSAN-LEZ-ENSERUNE ; PALAVAS-LES-FLOTS ; PEROLS ; PIGNAN ; PINET ; POILHES ; POMEROLS ; POUSSAN ; PRADES-LE-LEZ ; QUARANTE ; RESTINCLIERES ; SAINT-AUNES ; SAINT-BRES ; SAINT-CHRISTOL ; SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE ; SAINT-DREZERY ; SAINT-GELY-DU-FESC ; SAINT-GENIES-DES-MOURGUES ; SAINT-GEORGES-D'ORQUES ; SAINT-JEAN-DE-CUCULLES ; SAINT-JEAN-DE-VEDAS ; SAINT-JUST ; SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS ; SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN ; SAINT-PAUL-ET-VALMALLE ; SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES ; SATURARGUES ; SAUSSAN ; SETE ; SUSSARGUES ; TEYRAN ; LE TRIADOU ; VAILHAUQUES ; VALERGUES ; VALFLAUNES ; VENDARGUES ; VENDRES ; VERARGUES ; VIC-LA-GARDIOLE ; VILLENEUVE-LES-MAGUELONE ; VILLESPASSANS ; VILLEVEYRAC ; VIOLS-EN-LAVAL ; VIOLS-LE-FORT ; LA GRANDE-MOTTE.
AGNIN ; ANJOU ; APPRIEU ; ARTAS ; ARZAY ; ASSIEU ; AUBERIVES-SUR-VAREZE ; BALBINS ; BEAUCROISSANT ; BEAUFORT ; BEAUREPAIRE ; BEAUVOIR-DE-MARC ; BELLEGARDE-POUSSIEU ; BEVENAIS ; BILIEU ; BIZONNES ; BOSSIEU ; BOUGE-CHAMBALUD ; BRESSIEUX ; BREZINS ; BRION ; LA BUISSE ; CHALONS ; CHAMPIER ; CHANAS ; LA CHAPELLE-DE-SURIEU ; CHARANTONNAY ; CHARAVINES ; CHARNECLES ; CHASSE-SUR-RHONE ; CHATENAY ; CHATONNAY ; CHEYSSIEU ; CHONAS-L'AMBALLAN ; CHUZELLES ; CLONAS-SUR-VAREZE ; COLOMBE ; COMMELLE ; LA COTE-SAINT-ANDRE ; LES COTES-D'AREY ; COUBLEVIE ; COUR-ET-BUIS ; CULIN ; DIEMOZ ; ESTRABLIN ; EYDOCHE ; EYZIN-PINET ; FARAMANS ; FLACHERES ; LA FORTERESSE ; LA FRETTE ; GILLONNAY ; LE GRAND-LEMPS ; IZEAUX ; JARCIEU ; JARDIN ; LENTIOL ; LIEUDIEU ; LONGECHENAL ; LUZINAY ; MARCILLOLES ; MARCOLLIN ; MARNANS ; MEYRIEU-LES-ETANGS ; MEYSSIES ; MOIDIEU-DETOURBE ; MOIRANS ; MOISSIEU-SUR-DOLON ; MONSTEROUX-MILIEU ; MONTFERRAT ; MONTSEVEROUX ; MOTTIER ; LA MURETTE ; NANTOIN ; ORNACIEUX ; OYEU ; OYTIER-SAINT-OBLAS ; PACT ; PAJAY ; PALADRU ; LE PEAGE-DE-ROUSSILLON ; PENOL ; LE PIN ; PISIEU ; PLAN ; POMMIER-DE-BEAUREPAIRE ; PONT-EVEQUE ; PRIMARETTE ; REAUMONT ; RENAGE ; REVEL-TOURDAN ; REVENTIN-VAUGRIS ; RIVES ; LES ROCHES-DE-CONDRIEU ; ROUSSILLON ; ROYAS ; SABLONS ; SAINT-ALBAN-DU-RHONE ; SAINTE-ANNE-SUR-GERVONDE ; SAINT-AUPRE ; SAINT-BARTHELEMY ; SAINT-BLAISE-DU-BUIS ; SAINT-CASSIEN ; SAINT-CLAIR-DU-RHONE ; SAINT-DIDIER-DE-BIZONNES ; SAINT-ETIENNE-DE-CROSSEY ; SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS ; SAINT-GEOIRS ; SAINT-GEORGES-D'ESPERANCHE ; SAINT-HILAIRE-DE-LA-COTE ; SAINT-JEAN-DE-BOURNAY ; SAINT-JEAN-DE-MOIRANS ; SAINT-JULIEN-DE-L'HERMS ; SAINT-JUST-CHALEYSSIN ; SAINT-MAURICE-L'EXIL ; SAINT-MICHEL-DE-SAINT-GEOIRS ; SAINT-NICOLAS-DE-MACHERIN ; SAINT-PAUL-D'IZEAUX ; SAINT-PIERRE-DE-BRESSIEUX ; SAINT-PRIM ; SAINT-ROMAIN-DE-SURIEU ; SAINT-SIMEON-DE-BRESSIEUX ; SAINT-SORLIN-DE-VIENNE ; SALAISE-SUR-SANNE ; SARDIEU ; SAVAS-MEPIN ; SEMONS ; SEPTEME ; SERPAIZE ; SEYSSUEL ; SILLANS ; SONNAY ; THODURE ; VALENCIN ; VALENCOGNE ; VERNIOZ ; VIENNE ; VILLENEUVE-DE-MARC ; VILLE-SOUS-ANJOU ; VILLETTE-DE-VIENNE ; VIRIVILLE ; VOIRON ; VOUREY.
SAINT-ANDRE-CAPCEZE ; VIALAS.
AFFOUX ; AMPUIS ; ANCY ; ANSE ; L'ARBRESLE ; LES ARDILLATS ; ARNAS ; AVEIZE ; BEAUJEU ; BELLEVILLE ; BESSENAY ; BIBOST ; BLACE ; BRIGNAIS ; BRINDAS ; BRULLIOLES ; BRUSSIEU ; BULLY ; CERCIE ; CHAPONOST ; CHARBONNIERES-LES-BAINS ; CHARENTAY ; CHARLY ; CHASSAGNY ; CHAUSSAN ; CHENAS ; CHEVINAY ; CHIROUBLES ; COGNY ; CONDRIEU ; CORCELLES-EN-BEAUJOLAIS ; COURZIEU ; CRAPONNE ; DENICE ; DRACE ; ECHALAS ; EMERINGES ; EVEUX ; FLEURIE ; FLEURIEUX-SUR-L'ARBRESLE ; FRANCHEVILLE ; GIVORS ; GLEIZE ; GREZIEU-LA-VARENNE ; GREZIEU-LE-MARCHE ; GRIGNY ; LES HAIES ; LES HALLES ; IRIGNY ; JARNIOUX ; JOUX ; JULIENAS ; JULLIE ; LACENAS ; LACHASSAGNE ; LANCIE ; LANTIGNIE ; LENTILLY ; LIERGUES ; LIMAS ; LOIRE-SUR-RHONE ; LONGES ; MARCHAMPT ; MARCY ; MARCY-L'ETOILE ; MESSIMY ; MEYS ; MILLERY ; MONTAGNY ; MONTMELAS-SAINT-SORLIN ; MONTROMANT ; MONTROTTIER ; MORNANT ; NUELLES ; ODENAS ; LES OLMES ; ORLIENAS ; OULLINS ; LE PERREON ; PIERRE-BENITE ; POLLIONNAY ; POMMIERS ; PONTCHARRA-SUR-TURDINE ; POUILLY-LE-MONIAL ; QUINCIE-EN-BEAUJOLAIS ; REGNIE-DURETTE ; RIVERIE ; RIVOLET ; RONTALON ; SAIN-BEL ; SALLES-ARBUISSONNAS-EN-BEAUJOLAIS ; SAVIGNY ; SOUCIEU-EN-JARREST ; SOURCIEUX-LES-MINES ; SOUZY ; SAINT-ANDEOL-LE-CHATEAU ; SAINTE-COLOMBE ; SAINTE-CONSORCE ; SAINT-CYR-SUR-LE-RHONE ; SAINT-DIDIER-SOUS-RIVERIE ; SAINT-DIDIER-SUR-BEAUJEU ; SAINT-ETIENNE-DES-OULLIERES ; SAINT-ETIENNE-LA-VARENNE ; SAINT-FORGEUX ; SAINTE-FOY-L'ARGENTIERE ; SAINTE-FOY-LES-LYON ; SAINT-GENIS-L'ARGENTIERE ; SAINT-GENIS-LAVAL ; SAINT-GENIS-LES-OLLIERES ; SAINT-GEORGES-DE-RENEINS ; SAINT-GERMAIN-SUR-L'ARBRESLE ; SAINT-JEAN-D'ARDIERES ; SAINT-JEAN-DE-TOUSLAS ; SAINT-JULIEN ; SAINT-JULIEN-SUR-BIBOST ; SAINT-LAGER ; SAINT-LAURENT-D'AGNY ; SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET ; SAINT-LAURENT-DE-VAUX ; SAINT-LOUP ; SAINT-MARCEL-L'ECLAIRE ; SAINT-MAURICE-SUR-DARGOIRE ; SAINT-PIERRE-LA-PALUD ; SAINT-ROMAIN-DE-POPEY ; SAINT-ROMAIN-EN-GAL ; SAINT-ROMAIN-EN-GIER ; SAINT-SORLIN ; TALUYERS ; TAPONAS ; TARARE ; TASSIN-LA-DEMI-LUNE ; THEIZE ; THURINS ; LA TOUR-DE-SALVAGNY ; TREVES ; TUPIN-ET-SEMONS ; VAUGNERAY ; VAUX-EN-BEAUJOLAIS ; VAUXRENARD ; VERNAISON ; VERNAY ; VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ; VILLE-SUR-JARNIOUX ; VILLIE-MORGON ; VOURLES ; YZERON.
ANDELARRE ; ANDELARROT ; AUXON ; BAIGNES ; BOURSIERES ; CALMOUTIER ; CHARIEZ ; CHARMOILLE ; CHATENEY ; CHATENOIS ; CHEMILLY ; CLANS ; COLOMBE-LES-VESOUL ; COLOMBIER ; COLOMBOTTE ; COMBERJON ; COULEVON ; LA CREUSE ; CREVENEY ; DAMBENOIT-LES-COLOMBE ; DAMPVALLEY-LES-COLOMBE ; LA DEMIE ; ECHENOZ-LA-MELINE ; ECHENOZ-LE-SEC ; FLAGY ; FROTEY-LES-VESOUL ; GENEVREY ; LE MAGNORAY ; MAILLERONCOURT-CHARETTE ; MONTCEY ; MONTIGNY-LES-VESOUL ; MONT-LE-VERNOIS ; NAVENNE ; NEUREY-EN-VAUX ; NEUREY-LES-LA-DEMIE ; NOIDANS-LES-VESOUL ; PONTCEY ; PUSEY ; PUSY-ET-EPENOUX ; QUINCEY ; SAULX ; SERVIGNEY ; VAIVRE-ET-MONTOILLE ; VALLEROIS-LORIOZ ; LE VAL-SAINT-ELOI ; VAROGNE ; VELLEFAUX ; VELLEFRIE ; VELLEGUINDRY-ET-LEVRECEY ; VELLE-LE-CHATEL ; VELLEMINFROY ; VESOUL ; LA VILLENEUVE-BELLENOYE-ET-LA-MAIZE ; VILLEPAROIS ; VILLERS-LE-SEC ; VILORY ; VISONCOURT.
AZE ; BARIZEY ; BISSEY-SOUS-CRUCHAUD ; BUXY ; CHAINTRE ; CHAMPFORGEUIL ; CHANES ; LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY ; CHARBONNIERES ; LA CHARMEE ; CHASSELAS ; CHATEL-MORON ; CHATENOY-LE-ROYAL ; CLESSE ; CRECHES-SUR-SAONE ; DONZY-LE-PERTUIS ; DRACY-LE-FORT ; FARGES-LES-CHALON ; FONTAINES ; FRAGNES ; GIVRY ; GRANGES ; IGE ; JAMBLES ; JULLY-LES-BUXY ; LAIZE ; LESSARD-LE-NATIONAL ; LEYNES ; LA LOYERE ; LUX ; MELLECEY ; MERCUREY ; MONTAGNY-LES-BUXY ; MOROGES ; PERONNE ; PRUZILLY ; ROMANECHE-THORINS ; ROSEY ; RULLY ; SAINT-AMOUR-BELLEVUE ; SAINT-DENIS-DE-VAUX ; SAINT-DESERT ; SAINT-GENGOUX-DE-SCISSE ; SAINT-GERMAIN-LES-BUXY ; SAINT-JEAN-DE-VAUX ; SAINT-LOUP-DE-VARENNES ; SAINT-MARD-DE-VAUX ; SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU ; SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY ; SAINT-REMY ; SAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLES ; SAINT-VALLERIN ; SAINT-VERAND ; LA SALLE ; SEVREY ; VARENNES-LES-MACON ; VERZE ; VINZELLES ; VIREY-LE-GRAND.
AIGUEBELETTE-LE-LAC ; AIX-LES-BAINS ; ALBENS ; APREMONT ; AYN ; BARBERAZ ; BARBY ; BASSENS ; BEAUFORT ; LA BIOLLE ; BOURDEAU ; LE BOURGET-DU-LAC ; BRISON-SAINT-INNOCENT ; CESARCHES ; CHALLES-LES-EAUX ; CHAMBERY ; LA CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT ; COGNIN ; COHENNOZ ; CONJUX ; CREST-VOLAND ; CURIENNE ; LES DESERTS ; DRUMETTAZ-CLARAFOND ; EPERSY ; FLUMET ; GERBAIX ; LA GIETTAZ ; GRESY-SUR-AIX ; HAUTELUCE ; JACOB-BELLECOMBETTE ; LEPIN-LE-LAC ; LUCEY ; MARTHOD ; MERY ; MOGNARD ; MONTAGNOLE ; MONTCEL ; LA MOTTE-SERVOLEX ; MOUXY ; NANCES ; NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE ; NOVALAISE ; ONTEX ; PALLUD ; PLANCHERINE ; PUGNY-CHATENOD ; PUYGROS ; QUEIGE ; LA RAVOIRE ; SAINT-ALBAN-DE-MONTBEL ; SAINT-ALBAN-LEYSSE ; SAINT-BALDOPH ; SAINT-CASSIN ; SAINT-GERMAIN-LA-CHAMBOTTE ; SAINT-GIROD ; SAINT-JEAN-D'ARVEY ; SAINT-JEAN-DE-COUZ ; SAINT-JEOIRE-PRIEURE ; SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE ; SAINT-OFFENGE-DESSOUS ; SAINT-OFFENGE-DESSUS ; SAINT-OURS ; SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE ; SAINT-SULPICE ; SAINT-THIBAUD-DE-COUZ ; SONNAZ ; THENESOL ; THOIRY ; LA THUILE ; TRESSERVE ; TREVIGNIN ; UGINE ; VENTHON ; VEREL-PRAGONDRAN ; VILLARD-SUR-DORON ; VIMINES ; VIVIERS-DU-LAC ; VOGLANS.
ABONDANCE ; ALLINGES ; ANNECY ; ANTHY-SUR-LEMAN ; ARMOY ; BALLAISON ; LA BAUME ; BELLEVAUX ; BERNEX ; LE BIOT ; BLUFFY ; BONNEVAUX ; BONS-EN-CHABLAIS ; LE BOUCHET ; BRENTHONNE ; CERVENS ; CHAINAZ-LES-FRASSES ; CHAMPANGES ; LA CHAPELLE-D'ABONDANCE ; LA CHAPELLE-SAINT-MAURICE ; CHATEL ; CHENS-SUR-LEMAN ; CHEVALINE ; CHEVENOZ ; CONS-SAINTE-COLOMBE ; LA COTE-D'ARBROZ ; DOUSSARD ; DOUVAINE ; DRAILLANT ; DUINGT ; ENTREVERNES ; ESSERT-ROMAND ; EVIAN-LES-BAINS ; EXCENEVEX ; FAVERGES ; FESSY ; FETERNES ; LA FORCLAZ ; GIEZ ; LARRINGES ; LATHUILE ; LOISIN ; LUGRIN ; LULLIN ; LULLY ; LYAUD ; MARGENCEL ; MARIN ; MARLENS ; MASSONGY ; MAXILLY-SUR-LEMAN ; MEGEVE ; MEILLERIE ; MENTHON-SAINT-BERNARD ; MESSERY ; MONTMIN ; MONTRIOND ; MORZINE ; NERNIER ; NEUVECELLE ; NOVEL ; ORCIER ; PERRIGNIER ; PRAZ-SUR-ARLY ; PUBLIER ; REYVROZ ; SAINT-EUSTACHE ; SAINT-FELIX ; SAINT-FERREOL ; SAINT-GINGOLPH ; SAINT-JEAN-D'AULPS ; SAINT-JORIOZ ; SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS ; SCIEZ ; SERRAVAL ; SEVRIER ; SEYTHENEX ; SEYTROUX ; TALLOIRES ; THOLLON-LES-MEMISES ; THONON-LES-BAINS ; VACHERESSE ; VAILLY ; VEIGY-FONCENEX ; LA VERNAZ ; VEYRIER-DU-LAC ; VINZIER ; YVOIRE.
AMPUS ; LES ARCS ; AUPS ; BAGNOLS-EN-FORET ; BARGEMON ; BARJOLS ; BELGENTIER ; BESSE-SUR-ISSOLE ; BRAS ; BRIGNOLES ; BRUE-AURIAC ; CABASSE ; CALLAS ; CAMPS-LA-SOURCE ; LE CANNET-DES-MAURES ; CARCES ; CARNOULES ; LA CELLE ; CHATEAUDOUBLE ; CHATEAUVERT ; CLAVIERS ; COGOLIN ; COLLOBRIERES ; CORRENS ; COTIGNAC ; LA CRAU ; CUERS ; DRAGUIGNAN ; ENTRECASTEAUX ; FIGANIERES ; FLASSANS-SUR-ISSOLE ; FLAYOSC ; FORCALQUEIRET ; FOX-AMPHOUX ; FREJUS ; LA GARDE-FREINET ; GAREOULT ; GONFARON ; GRIMAUD ; LORGUES ; LE LUC ; LES MAYONS ; MAZAUGUES ; MEOUNES-LES-MONTRIEUX ; MOISSAC-BELLEVUE ; LA MOLE ; MONTFERRAT ; MONTFORT-SUR-ARGENS ; LA MOTTE ; LE MUY ; NANS-LES-PINS ; NEOULES ; OLLIERES ; PIERREFEU-DU-VAR ; PIGNANS ; PLAN-DE-LA-TOUR ; PONTEVES ; POURCIEUX ; POURRIERES ; PUGET-SUR-ARGENS ; PUGET-VILLE ; ROCBARON ; ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS ; LA ROQUEBRUSSANNE ; ROUGIERS ; SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE ; SAINT-MARTIN ; SAINTE-MAXIME ; SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME ; SAINT-PAUL-EN-FORET ; SALERNES ; SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS ; SIGNES ; SILLANS-LA-CASCADE ; SOLLIES-PONT ; SOLLIES-TOUCAS ; TARADEAU ; TAVERNES ; LE THORONET ; TOURTOUR ; TOURVES ; TRANS-EN-PROVENCE ; LE VAL ; VARAGES ; VIDAUBAN ; VILLECROZE ; VINS-SUR-CARAMY ; SAINT-ANTONIN-DU-VAR.
APT ; AUBIGNAN ; LE BARROUX ; BEAUMES-DE-VENISE ; BEAUMETTES ; BEDOIN ; BONNIEUX ; CABRIERES-D'AVIGNON ; CADEROUSSE ; CAMARET-SUR-AIGUES ; CAROMB ; CARPENTRAS ; CASENEUVE ; CASTELLET ; CAVAILLON ; CHATEAUNEUF-DU-PAPE ; CRILLON-LE-BRAVE ; FLASSAN ; GARGAS ; GIGNAC ; GORDES ; GOULT ; JOUCAS ; LACOSTE ; LAFARE ; LAGARDE-D'APT ; LIOUX ; LORIOL-DU-COMTAT ; MALEMORT-DU-COMTAT ; MAUBEC ; MAZAN ; MENERBES ; MODENE ; MORMOIRON ; MURS ; OPPEDE ; ORANGE ; ROBION ; LA ROQUE-ALRIC ; ROUSSILLON ; RUSTREL ; SAIGNON ; SAINT-CHRISTOL ; SAINT-HIPPOLYTE-LE-GRAVEYRON ; SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON ; SAINT-PANTALEON ; SAINT-PIERRE-DE-VASSOLS ; SAINT-SATURNIN-LES-APT ; SARRIANS ; SUZETTE ; TAILLADES ; VACQUEYRAS ; VIENS ; VILLARS ; VILLES-SUR-AUZON.
IIÀ LA DÉLIBÉRATION N° 2007-40
Liste des communes constituant les zones 1B, 2A, 2B, 3A, 3B, 7, 8 et 11, visées à l'article 2.5
Liste des communes constituant la zone 1B
Liste des communes constituant la zone 2A
L'ABERGEMENT CLEMENCIAT ; L'ABERGEMENT DE VAREY ; AMBERIEU EN BUGEY ; AMBERIEUX EN DOMBES ; AMBRONAY ; AMBUTRIX ; ARS SUR FORMANS ; ASNIERES SUR SAONE ; ATTIGNAT ; BAGE LA VILLE ; BAGE LE CHATEL ; BANEINS ; BEAUREGARD ; BELIGNEUX ; BEREZIAT ; BETTANT ; BEY ; BIRIEUX ; BIZIAT ; BLYES ; LA BOISSE ; BOISSEY ; BOLOZON ; BOULIGNEUX ; BOURG EN BRESSE ; BOURG ST CHRISTOPHE ; BOYEUX ST JEROME ; BOZ ; BUELLAS ; CERDON ; CERTINES ; CEYZERIAT ; CHALAMONT ; CHALEINS ; CHALLES ; CHANEINS ; CHANOZ CHATENAY ; LA CHAPELLE DU CHATELARD ; CHARNOZ SUR AIN ; CHATEAU GAILLARD ; CHATENAY ; CHATILLON LA PALUD ; CHATILLON SUR CHALARONNE ; CHAVANNES SUR REYSSOUZE ; CHAVEYRIAT ; CHAZEY SUR AIN ; CHEVROUX ; CIVRIEUX ; CIZE ; CONDEISSIAT ; CONFRANCON ; CORLIER ; CORMORANCHE SUR SAONE ; CORVEISSIAT ; CRANS ; CRAS SUR REYSSOUZE ; CROTTET ; CRUZILLES LES MEPILLAT ; CURTAFOND ; DAGNEUX ; DOMMARTIN ; DOMPIERRE SUR VEYLE ; DOMPIERRE SUR CHALARONNE ; DOUVRES ; DRUILLAT ; ETREZ ; FAREINS ; FEILLENS ; FOISSIAT ; FRANCHELEINS ; FRANS ; GARNERANS ; GENOUILLEUX ; GORREVOD ; GRAND CORENT ; GRIEGES ; GUEREINS ; HAUTECOURT ROMANECHE ; ILLIAT ; JASSANS RIOTTIER ; JASSERON ; JAYAT ; JOURNANS ; JOYEUX ; JUJURIEUX ; LABALME ; LAGNIEU ; LAIZ ; LAPEYROUSE ; LENT ; LEYMENT ; LEYSSARD ; LOYETTES ; LURCY ; MALAFRETAZ ; MANTENAY MONTLIN ; MANZIAT ; MARLIEUX ; MARSONNAS ; MATAFELON GRANGES ; MERIGNAT ; MESSIMY SUR SAONE ; MEXIMIEUX ; MEZERIAT ; MISERIEUX ; MOGNENEINS ; MONTAGNAT ; MONTCEAUX ; MONTCET ; LE MONTELLIER ; MONTHIEUX ; MONTLUEL ; MONTMERLE SUR SAONE ; MONTRACOL ; MONTREVEL EN BRESSE ; NEUVILLE LES DAMES ; NEUVILLE SUR AIN ; NIVOLLET MONTGRIFFON ; OZAN ; PERONNAS ; PERREX ; PEYZIEUX SUR SAONE ; LE PLANTAY ; POLLIAT ; PONCIN ; PONT D'AIN ; PONT DE VAUX ; PONT DE VEYLE ; PRIAY ; RELEVANT ; REPLONGES ; REVONNAS ; REYSSOUZE ; RIGNIEUX LE FRANC ; ROMANS ; ST ALBAN ; ST ANDRE DE BAGE ; ST ANDRE DE CORCY ; ST ANDRE D'HUIRIAT ; ST ANDRE LE BOUCHOUX ; ST ANDRE SUR VIEUX JONC ; ST BENIGNE ; ST BERNARD ; ST CYR SUR MENTHON ; ST DENIS LES BOURG ; ST DENIS EN BUGEY ; ST DIDIER D'AUSSIAT ; ST DIDIER SUR CHALARONNE ; ST ETIENNE SUR CHALARONNE ; ST ETIENNE SUR REYSSOUZE ; STE EUPHEMIE ; ST GENIS SUR MENTHON ; ST GEORGES SUR RENON ; ST GERMAIN SUR RENON ; ST JEAN DE NIOST ; ST JEAN DE THURIGNEUX ; ST JEAN LE VIEUX ; ST JEAN SUR REYSSOUZE ; ST JEAN SUR VEYLE ; STE JULIE ; ST JULIEN SUR REYSSOUZE ; ST JULIEN SUR VEYLE ; ST JUST ; ST LAURENT SUR SAONE ; ST MARCEL ; ST MARTIN DU MONT ; ST MARTIN LE CHATEL ; ST MAURICE DE REMENS ; ST NIZIER LE DESERT ; STE OLIVE ; ST PAUL DE VARAX ; ST REMY ; ST SULPICE ; ST TRIVIER SUR MOIGNANS ; SANDRANS ; SAVIGNEUX ; SERRIERES SUR AIN ; SERVAS ; SERVIGNAT ; SONTHONNAX LA MONTAGNE ; SULIGNAT ; THOISSEY ; TOSSIAT ; LA TRANCLIERE ; VALEINS ; VANDEINS ; VARAMBON ; VAUX EN BUGEY ; VERSAILLEUX ; VESINES ; VILLARS LES DOMBES ; VILLENEUVE ; VILLETTE SUR AIN ; VILLIEU LOYES MOLLON ; VIRIAT ; VONNAS.
AIGLUN ; ARCHAIL ; AUBENAS LES ALPES ; AUTHON ; AUZET ; BANON ; BARLES ; BARRAS ; BARREME ; BAYONS ; BEAUJEU ; BELLAFFAIRE ; BEVONS ; BEYNES ; BLIEUX ; BRAS D'ASSE ; BRUNET ; LE BRUSQUET ; LE CAIRE ; LE CASTELLARD MELAN ; LE CASTELLET ; CERESTE ; LE CHAFFAUT ST JURSON ; CHAMPTERCIER ; CHATEAUFORT ; CHATEAUNEUF MIRAVAIL ; CHATEAUNEUF VAL ST DONAT ; CHATEAUREDON ; CHAUDON NORANTE ; CLAMENSANE ; CLUMANC ; CRUIS ; CUREL ; DAUPHIN ; DIGNE LES BAINS ; DRAIX ; ENTRAGES ; ENTREVENNES ; ESTOUBLON ; FAUCON DU CAIRE ; FONTIENNE ; FORCALQUIER ; GIGORS ; L HOSPITALET ; LA JAVIE ; LARDIERS ; LIMANS ; MAJASTRES ; MALIJAI ; MALLEFOUGASSE AUGES ; MALLEMOISSON ; MANE ; MARCOUX ; MELVE ; MEZEL ; MIRABEAU ; MISON ; MONTFURON ; MONTJUSTIN ; MONTLAUX ; MONTSALIER ; MORIEZ ; LA MOTTE DU CAIRE ; NIBLES ; NIOZELLES ; NOYERS SUR JABRON ; LES OMERGUES ; ONGLES ; OPPEDETTE ; PIERRERUE ; PIERREVERT ; PRADS HAUTE BLEONE ; PUIMICHEL ; REDORTIERS ; REILLANNE ; REVEST DES BROUSSES ; REVEST DU BION ; REVEST ST MARTIN ; LA ROBINE SUR GALABRE ; LA ROCHEGIRON ; LES HAUTES DUYES ; STE CROIX A LAUZE ; ST ETIENNE LES ORGUES ; ST GENIEZ ; ST JACQUES ; ST JEANNET ; ST JULIEN D'ASSE ; ST LIONS ; ST MAIME ; ST MARTIN LES EAUX ; ST MICHEL L OBSERVATOIRE ; ST VINCENT SUR JABRON ; SAUMANE ; SENEZ ; SEYNE LES ALPES ; SIGONCE ; SIMIANE LA ROTONDE ; SOURRIBES ; TARTONNE ; THOARD ; TURRIERS ; VACHERES ; VALAVOIRE ; VALBELLE ; VERDACHES ; LE VERNET ; VILLEMUS.
AGNIERES EN DEVOLUY ; ANCELLE ; ANTONAVES ; ASPREMONT ; ASPRES LES CORPS ; ASPRES SUR BUECH ; AVANCON ; BARCILLONNETTE ; BARRET SUR MEOUGE ; LA BATIE MONTSALEON ; LA BATIE NEUVE ; LA BATIE VIEILLE ; LA BEAUME ; BENEVENT ET CHARBILLAC ; LE BERSAC ; BREZIERS ; BUISSARD ; CHABESTAN ; CHABOTTES ; CHANOUSSE ; LA CHAPELLE EN VALGAUDEMAR ; CHAMPOLEON ; CHATEAUNEUF DE CHABRE ; CHATEAUNEUF D'OZE ; CHAUFFAYER ; CHORGES ; LA CLUSE ; LES COSTES ; EOURRES ; L EPINE ; ESPARRON ; ETOILE ST CYRICE ; EYGUIANS ; LA FARE EN CHAMPSAUR ; LA FAURIE ; FOREST SAINT JULIEN ; FOUILLOUSE ; LA FREISSINOUSE ; FURMEYER ; GAP ; LE GLAIZIL ; LA HAUTE BEAUME ; LES INFOURNAS ; LAGRAND ; LARAGNE MONTEGLIN ; LAZER ; LAYE ; MANTEYER ; MEREUIL ; MONTBRAND ; MONTCLUS ; MONTGARDIN ; MONTJAY ; MONTMAUR ; MONTROND ; LA MOTTE EN CHAMPSAUR ; NEFFES ; NOSSAGE ET BENEVENT ; LE NOYER ; ORCIERES ; ORPIERRE ; OZE ; PELLEAUTIER ; LA PIARRE ; POLIGNY ; RABOU ; RAMBAUD ; RIBIERS ; LA ROCHE DES ARNAUDS ; LA ROCHETTE ; ST AUBAN D'OZE ; ST BONNET EN CHAMPSAUR ; STE COLOMBE ; ST DISDIER ; ST ETIENNE EN DEVOLUY ; ST ETIENNE LE LAUS ; ST EUSEBE EN CHAMPSAUR ; ST FIRMIN ; ST GENIS ; ST JACQUES EN VALGODEMAR ; ST JEAN SAINT NICOLAS ; ST JULIEN EN BEAUCHENE ; ST JULIEN EN CHAMPSAUR ; ST LAURENT DU CROS ; ST LEGER LES MELEZES ; ST MAURICE EN VALGODEMAR ; ST MICHEL DE CHAILLOL ; ST PIERRE D'ARGENCON ; ST PIERRE AVEZ ; LE SAIX ; SALEON ; SALERANS ; SAVOURNON ; SERRES ; SIGOTTIER ; SIGOYER ; TRESCLEOUX ; VEYNES ; VILLAR LOUBIERE ; VITROLLES.
ANDON ; ANTIBES ; ASPREMONT ; AURIBEAU SUR SIAGNE ; LE BAR SUR LOUP ; BEAULIEU SUR MER ; BEAUSOLEIL ; BENDEJUN ; BERRE DES ALPES ; BEZAUDUN LES ALPES ; BIOT ; BLAUSASC ; CABRIS ; CAGNES SUR MER ; CANNES ; LE CANNET ; CANTARON ; CAP D'AIL ; CASTAGNIERS ; CASTELLAR ; CASTILLON ; CAUSSOLS ; CHATEAUNEUF GRASSE ; CHATEAUNEUF VILLEVIEILLE ; CIPIERES ; COARAZE ; LA COLLE SUR LOUP ; COLOMARS ; CONTES ; COURMES ; COURSEGOULES ; DRAP ; DURANUS ; L'ESCARENE ; ESCRAGNOLLES ; EZE ; FALICON ; LA GAUDE ; GORBIO ; GOURDON ; GRASSE ; GREOLIERES ; LEVENS ; LUCERAM ; MANDELIEU LA NAPOULE ; MENTON ; MOUANS SARTOUX ; MOUGINS ; NICE ; OPIO ; PEGOMAS ; PEILLE ; PEILLON ; PEYMEINADE ; ROQUEBRUNE CAP MARTIN ; ROQUEFORT LES PINS ; LA ROQUETTE SUR SIAGNE ; LE ROURET ; STE AGNES ; ST ANDRE DE LA ROCHE ; ST CEZAIRE SUR SIAGNE ; ST JEAN CAP FERRAT ; ST JEANNET ; ST LAURENT DU VAR ; ST PAUL ; ST VALLIER DE THIEY ; SPERACEDES ; THEOULE SUR MER ; LE TIGNET ; TOUET DE L'ESCARENE ; TOURRETTE LEVENS ; TOURRETTES SUR LOUP ; LA TRINITE ; LA TURBIE ; UTELLE ; VALBONNE ; VALLAURIS ; VENCE ; VILLEFRANCHE SUR MER ; VILLENEUVE LOUBET.
AIX EN PROVENCE ; ALLAUCH ; ALLEINS ; AUBAGNE ; AUREILLE ; AURIOL ; AURONS ; LA BARBEN ; LES BAUX DE PROVENCE ; BEAURECUEIL ; BELCODENE ; BERRE L'ETANG ; BOUC BEL AIR ; LA BOUILLADISSE ; CABRIES ; CADOLIVE ; CARRY LE ROUET ; CASSIS ; CEYRESTE ; CHATEAUNEUF LE ROUGE ; CHATEAUNEUF LES MARTIGUES ; LA CIOTAT ; CORNILLON CONFOUX ; CUGES LES PINS ; LA DESTROUSSE ; EGUILLES ; ENSUES LA REDONNE ; EYGALIERES ; EYGUIERES ; LA FARE LES OLIVIERS ; FONTVIEILLE ; FOS SUR MER ; FUVEAU ; GARDANNE ; GEMENOS ; GIGNAC LA NERTHE ; GRANS ; GREASQUE ; ISTRES ; LAMANON ; LAMBESC ; LANCON PROVENCE ; MARIGNANE ; MARSEILLE ; MARTIGUES ; MAUSSANE LES ALPILLES ; MEYREUIL ; MIMET ; MIRAMAS ; MOLLEGES ; MOURIES ; PARADOU ; PELISSANNE ; LA PENNE SUR HUVEAUNE ; LES PENNES MIRABEAU ; PEYNIER ; PEYPIN ; PLAN DE CUQUES ; PORT DE BOUC ; PUYLOUBIER ; ROGNAC ; ROGNES ; ROQUEFORT LA BEDOULE ; ROQUEVAIRE ; ROUSSET ; LE ROVE ; ST ANDIOL ; ST ANTONIN SUR BAYON ; ST CANNAT ; ST CHAMAS ; ST MARC JAUMEGARDE ; ST MARTIN DE CRAU ; ST MITRE LES REMPARTS ; ST REMY DE PROVENCE ; ST SAVOURNIN ; ST VICTORET ; SALON DE PROVENCE ; SAUSSET LES PINS ; SEPTEMES LES VALLONS ; SIMIANE COLLONGUE ; LE THOLONET ; TRETS ; VAUVENARGUES ; VELAUX ; VENELLES ; VENTABREN ; VERNEGUES ; VERQUIERES ; VITROLLES ; COUDOUX ; CARNOUX EN PROVENCE.
AGENCOURT ; AGEY ; AHUY ; AISEREY ; ALOXE CORTON ; ANCEY ; ANTHEUIL ; ARCEAU ; ARCENANT ; ARCEY ; ARC SUR TILLE ; ARGILLY ; ASNIERES LES DIJON ; AUBAINE ; AUBIGNY EN PLAINE ; AUXANT ; AUXEY DURESSES ; AVELANGES ; AVOT ; BAGNOT ; BARBIREY SUR OUCHE ; BARGES ; BARJON ; BAUBIGNY ; BAULME LA ROCHE ; BEAUMONT SUR VINGEANNE ; BEAUNE ; BEIRE LE CHATEL ; BEIRE LE FORT ; BELLEFOND ; BESSEY EN CHAUME ; BESSEY LA COUR ; BESSEY LES CITEAUX ; BEVY ; BLAGNY SUR VINGEANNE ; BLIGNY LES BEAUNE ; BLIGNY SUR OUCHE ; BONCOURT LE BOIS ; BOUHEY ; BOUILLAND ; BOUSSENOIS ; BOUZE LES BEAUNE ; BRAZEY EN PLAINE ; BRESSEY SUR TILLE ; BRETENIERE ; BRETIGNY ; BROCHON ; BROGNON ; BROIN ; BROINDON ; BUSSEROTTE ET MONTENAILLE ; BUSSIERES ; LA BUSSIERE SUR OUCHE ; CESSEY SUR TILLE ; CHAIGNAY ; CHAMBEIRE ; CHAMBOEUF ; CHAMBOLLE MUSIGNY ; CHAMPAGNE SUR VINGEANNE ; CHAMPAGNY ; CHAMPDOTRE ; CHASSAGNE MONTRACHET ; CHATEAUNEUF ; CHAUDENAY LA VILLE ; CHAUDENAY LE CHATEAU ; CHAUME ET COURCHAMP ; CHAUX ; CHAZEUIL ; CHAZILLY ; CHENOVE ; CHEUGE ; CHEVANNES ; CHEVIGNY EN VALIERE ; CHEVIGNY ST SAUVEUR ; CHOREY ; CLEMENCEY ; CLENAY ; COLLONGES LES BEVY ; COLLONGES LES PREMIERES ; COLOMBIER ; COMBERTAULT ; COMBLANCHIEN ; COMMARIN ; CORBERON ; CORCELLES LES ARTS ; CORCELLES LES CITEAUX ; CORCELLES LES MONTS ; CORGENGOUX ; CORGOLOIN ; CORMOT LE GRAND ; CORPEAU ; COUCHEY ; COURLON ; COURTIVRON ; COUTERNON ; CREANCEY ; CRECEY SUR TILLE ; CRIMOLOIS ; CRUGEY ; CURLEY ; CURTIL ST SEINE ; CURTIL VERGY ; CUSSEY LES FORGES ; CUSSY LE CHATEL ; DAIX ; DAMPIERRE ET FLEE ; DAROIS ; DETAIN ET BRUANT ; DIENAY ; DIJON ; EBATY ; ECHANNAY ; ECHENON ; ECHEVANNES ; ECHEVRONNE ; ECHIGEY ; ECUTIGNY ; EPAGNY ; EPERNAY SOUS GEVREY ; L'ETANG VERGY ; ETAULES ; FAUVERNEY ; FENAY ; FIXIN ; FLACEY ; FLAGEY ECHEZEAUX ; FLAVIGNEROT ; FLEUREY SUR OUCHE ; FONCEGRIVE ; FONTAINE FRANÇAISE ; FONTAINE LES DIJON ; FONTENELLE ; FRAIGNOT ET VESVROTTE ; FRANCHEVILLE ; FRENOIS ; FUSSEY ; GEMEAUX ; GENLIS ; GERGUEIL ; GERLAND ; GEVREY CHAMBERTIN ; GILLY LES CITEAUX ; GISSEY SUR OUCHE ; GRANCEY LE CHATEAU NEUVELLE ; GRENANT LES SOMBERNON ; HAUTEVILLE LES DIJON ; IS SUR TILLE ; IZEURE ; IZIER ; JANCIGNY ; LABERGEMENT FOIGNEY ; LAMARGELLE ; LANTENAY ; LERY ; LEVERNOIS ; LICEY SUR VINGEANNE ; LONGCHAMP ; LONGEAULT ; LONGECOURT EN PLAINE ; LONGVIC ; LUSIGNY SUR OUCHE ; LUX ; MACONGE ; MAGNY LES AUBIGNY ; MAGNY LES VILLERS ; MAGNY SUR TILLE ; LES MAILLYS ; MALAIN ; MARCILLY SUR TILLE ; MAREY LES FUSSEY ; MAREY SUR TILLE ; MARIGNY LES REULLEE ; MARLIENS ; MARSANNAY LA COTE ; MARSANNAY LE BOIS ; MAVILLY MANDELOT ; LE MEIX ; MELOISEY ; MERCEUIL ; MESMONT ; MESSANGES ; MESSIGNY ET VANTOUX ; MEUILLEY ; MEURSANGES ; MEURSAULT ; MOLOY ; MONTAGNY LES BEAUNE ; MONTCEAU ET ECHARNANT ; MONTHELIE ; MONTIGNY MORNAY VILLENEUVE SUR VINJEANNE ; MONTMAIN ; MONTOILLOT ; MONTOT ; MOREY ST DENIS ; NANTOUX ; NEUILLY LES DIJON ; NOIRON SOUS GEVREY ; NOLAY ; NORGES LA VILLE ; NUITS ST GEORGES ; OISILLY ; ORAIN ; ORGEUX ; ORVILLE ; OUGES ; PAINBLANC ; PANGES ; PASQUES ; PELLEREY ; PERNAND VERGELESSES ; PERRIGNY LES DIJON ; PICHANGES ; PLOMBIERES LES DIJON ; PLUVAULT ; PLUVET ; POISEUL LES SAULX ; POMMARD ; PONCEY SUR L'IGNON ; PONT ; POUILLY SUR VINGEANNE ; PRALON ; PREMEAUX PRISSEY ; PREMIERES ; PRENOIS ; PULIGNY MONTRACHET ; QUEMIGNY POISOT ; QUETIGNY ; QUINCEY ; REMILLY EN MONTAGNE ; ROUVRES SOUS MEILLY ; REMILLY SUR TILLE ; RENEVE ; REULLE VERGY ; LA ROCHEPOT ; ROUVRES EN PLAINE ; RUFFEY LES BEAUNE ; RUFFEY LES ECHIREY ; SACQUENAY ; ST APOLLINAIRE ; ST AUBIN ; ST BERNARD ; ST JEAN DE BOEUF ; ST JULIEN ; STE MARIE LA BLANCHE ; STE MARIE SUR OUCHE ; STE-SABINE ; ST MARTIN DU MONT ; ST MAURICE SUR VINGEANNE ; ST NICOLAS LES CITEAUX ; ST PHILIBERT ; ST ROMAIN ; ST SAUVEUR ; ST SEINE L'ABBAYE ; ST SEINE SUR VINGEANNE ; ST USAGE ; ST VICTOR SUR OUCHE ; SALIVES ; SANTENAY ; SAULON LA CHAPELLE ; SAULON LA RUE ; SAULX LE DUC ; SAUSSY ; SAVIGNY LES BEAUNE ; SAVIGNY LE SEC ; SAVIGNY SOUS MALAIN ; SAVOUGES ; SEGROIS ; SELONGEY ; SEMAREY ; SEMEZANGES ; SENNECEY LES DIJON ; LADOIX-SERRIGNY ; SOIRANS ; SPOY ; TAILLY ; TALANT ; TALMAY ; TARSUL ; TART L'ABBAYE ; TART LE BAS ; TART LE HAUT ; TELLECEY ; TERNANT ; THOREY EN PLAINE ; THOREY SUR OUCHE ; TIL CHATEL ; TRECLUN ; TROUHANT ; URCY ; VAL SUZON ; VANDENESSE-EN-AUXOIS ; VARANGES ; VAROIS ET CHAIGNOT ; VAUCHIGNON ; VAUX SAULES ; VEILLY ; VELARS SUR OUCHE ; VERNOIS LES VESVRES ; VERNOT ; VERONNES ; VEUVEY SUR OUCHE ; VIC DES PRES ; VIGNOLES ; VILLARS FONTAINE ; VILLEBICHOT ; VILLECOMTE ; VILLERS LA FAYE ; VILLEY SUR TILLE ; VILLY LE MOUTIER ; VOLNAY ; VOSNE ROMANEE ; VOUGEOT.
ALLENJOIE ; BROGNARD ; DAMBENOIS ; ETUPES ; EXINCOURT ; FESCHES LE CHATEL ; NOMMAY ; SOCHAUX ; VIEUX CHARMONT.
ALBON ; ANNEYRON ; BALLONS ; BARRET DE LIOURE ; LA BATIE ROLLAND ; LA BAUME DE TRANSIT ; BEAUSEMBLANT ; LA BEGUDE DE MAZENC ; BONLIEU SUR ROUBION ; BOUCHET ; CHAMARET ; CHAROLS ; CLEON D'ANDRAN ; COLONZELLE ; EPINOUZE ; ESPELUCHE ; EYGALAYES ; FERRASSIERES ; IZON LA BRUISSE ; LABOREL ; LACHAU ; LAPEYROUSE MORNAY ; LA LAUPIE ; LENS LESTANG ; LUS LA CROIX HAUTE ; MANAS ; MANTHES ; MARSANNE ; MONTBOUCHER SUR JABRON ; MONTBRISON SUR LEZ ; MONTFROC ; MONTJOUX ; MORAS EN VALLOIRE ; LE PEGUE ; PONT DE BARRET ; PORTES EN VALDAINE ; PUYGIRON ; PUY ST MARTIN ; ROCHEBAUDIN ; ROCHEGUDE ; ROCHE ST SECRET BECONNE ; ROUSSET LES VIGNES ; ROYNAC ; ST GERVAIS SUR ROUBION ; ST MARCEL LES SAUZET ; ST PANTALEON LES VIGNES ; ST SORLIN EN VALLOIRE ; SALETTES ; SAUZET ; SEDERON ; SUZE LA ROUSSE ; TEYSSIERES ; LA TOUCHE ; VERS SUR MEOUGE ; VESC ; VILLEBOIS LES PINS ; VILLEFRANCHE LE CHÂTEAU.
AGNIN ; AMBEL ; ANJOU ; APPRIEU ; ARTAS ; ARZAY ; ASSIEU ; AUBERIVES SUR VAREZE ; BALBINS ; BEAUCROISSANT ; BEAUFIN ; BEAUFORT ; BEAUREPAIRE ; BEAUVOIR DE MARC ; BELLEGARDE POUSSIEU ; BEVENAIS ; BILIEU ; BIZONNES ; BONNEFAMILLE ; BOSSIEU ; BOUGE CHAMBALUD ; BRESSIEUX ; BREZINS ; BRION ; LA BUISSE ; BURCIN ; CHABONS ; CHALONS ; CHAMPIER ; CHANAS ; LA CHAPELLE DE SURIEU ; CHARANTONNAY ; CHARAVINES ; CHARNECLES ; CHATENAY ; CHATONNAY ; CHEYSSIEU ; CHEZENEUVE ; CHIRENS ; CHUZELLES ; CLONAS SUR VAREZE ; COLOMBE ; COMMELLE ; CORPS ; LA COTE ST ANDRE ; LES COTES D'AREY ; COUBLEVIE ; COUR ET BUIS ; CRACHIER ; CULIN ; DIEMOZ ; ESTRABLIN ; EYDOCHE ; EYZIN PINET ; FARAMANS ; FLACHERES ; LA FORTERESSE ; FOUR ; LA FRETTE ; GILLONNAY ; LE GRAND LEMPS ; HEYRIEUX ; IZEAUX ; JARCIEU ; JARDIN ; LENTIOL ; LIEUDIEU ; LONGECHENAL ; LUZINAY ; MARCILLOLES ; MARCOLLIN ; MARNANS ; MEYRIEU LES ETANGS ; MEYSSIEZ ; MOIDIEU DETOURBE ; MOIRANS ; MOISSIEU SUR DOLON ; MONESTIER D'AMBEL ; MONSTEROUX MILIEU ; MONTFERRAT ; MONTSEVEROUX ; LE MOTTIER ; LA MURETTE ; NANTOIN ; ORNACIEUX ; OYEU ; OYTIER ST OBLAS ; PACT ; PAJAY ; PALADRU ; PELLAFOL ; PENOL ; LE PIN ; PISIEU ; PLAN ; POLIENAS ; POMMIER DE BEAUREPAIRE ; PONT EVEQUE ; PRIMARETTE ; QUINCIEU ; REAUMONT ; RENAGE ; REVEL TOURDAN ; RIVES ; ROCHE ; ROUSSILLON ; ROYAS ; ST AGNIN SUR BION ; STE ANNE SUR GERVONDE ; ST AUPRE ; ST BARTHELEMY DE BEAUREPAIRE ; ST BLAISE DU BUIS ; ST CASSIEN ; ST DIDIER DE BIZONNES ; ST ETIENNE DE CROSSEY ; ST ETIENNE DE ST GEOIRS ; ST GEOIRS ; ST GEORGES D'ESPERANCHE ; ST HILAIRE DE LA COTE ; ST JEAN DE BOURNAY ; ST JEAN DE MOIRANS ; ST JULIEN DE L'HERMS ; ST JULIEN DE RATZ ; ST JUST CHALEYSSIN ; ST MICHEL DE ST GEOIRS ; ST NICOLAS DE MACHERIN ; ST PAUL D'IZEAUX ; ST PIERRE DE BRESSIEUX ; ST PRIM ; ST QUENTIN SUR ISERE ; ST ROMAIN DE SURIEU ; ST SIMEON DE BRESSIEUX ; ST SORLIN DE VIENNE ; SARDIEU ; SAVAS MEPIN ; SEMONS ; SEPTEME ; SERPAIZE ; SILLANS ; SONNAY ; THODURE ; TRAMOLE ; TULLINS ; VALENCIN ; VALENCOGNE ; VERNIOZ ; VILLENEUVE DE MARC ; VILLE SOUS ANJOU ; VILLETTE DE VIENNE ; VIRIEU ; VIRIVILLE ; VOIRON ; VOREPPE ; VOUREY.
ARLAY ; BLETTERANS ; COISIA ; COSGES ; DESNES ; LARNAUD ; LOMBARD ; NANCE ; RUFFEY SUR SEILLE ; VILLEVIEUX ; VINCENT.
LE BESSAT ; BESSEY ; CELLIEU ; CHAGNON ; LA CHAPELLE VILLARS ; CHATEAUNEUF ; CHUYER ; DARGOIRE ; DOIZIEUX ; FARNAY ; LA GRAND CROIX ; L'HORME ; LORETTE ; LUPE ; MACLAS ; MALLEVAL ; PAVEZIN ; PELUSSIN ; RIVE DE GIER ; ROISEY ; ST CHAMOND ; STE CROIX EN JAREZ ; GENILAC ; ST JOSEPH ; ST MARTIN LA PLAINE ; ST PAUL EN JAREZ ; ST ROMAIN EN JAREZ ; TARTARAS ; LA TERRASSE SUR DORLAY ; VALFLEURY ; LA VALLA EN GIER ; VIRICELLES.
APREY ; AUJEURRES ; BAISSEY ; BOURG ; BRENNES ; CHALANCEY ; CHASSIGNY ; CHOILLEY D'ARDENAY ; COHONS ; CUSEY ; DOMMARIEN ; LE VAL D'ESNOMS ; FLAGEY ; HEUILLEY COTTON ; HEUILLEY LE GRAND ; ISOMES ; LEUCHEY ; LONGEAU PERCEY ; MONTSAUGEON ; MOUILLERON ; NOIDANT CHATENOY ; OCCEY ; ORCEVAUX ; LE PAILLY ; PRAUTHOY ; RIVIERES LES FOSSES ; ST BROINGT LES FOSSES ; VAILLANT ; VAL DES TILLES ; VAUX SOUS AUBIGNY ; VERSEILLES LE BAS ; VERSEILLES LE HAUT ; VESVRES SOUS CHALANCEY ; VILLEGUSIEN LE LAC ; VILLIERS LES APREY.
AFFOUX ; ANCY ; L'ARBRESLE ; AVEIZE ; BESSENAY ; BIBOST ; BRULLIOLES ; BRUSSIEU ; BULLY ; CHEVINAY ; COURZIEU ; ECHALAS ; EVEUX ; FLEURIEUX SUR L'ARBRESLE ; GREZIEU LE MARCHE ; LES HAIES ; LES HALLES ; JOUX ; LENTILLY ; LONGES ; MEYS ; MONTROMANT ; MONTROTTIER ; NUELLES ; LES OLMES ; PONTCHARRA SUR TURDINE ; RIVERIE ; SAIN BEL ; SAVIGNY ; SOURCIEUX LES MINES ; SOUZY ; ST ANDEOL LE CHATEAU ; ST DIDIER SOUS RIVERIE ; ST FORGEUX ; STE FOY L'ARGENTIERE ; ST GENIS L'ARGENTIERE ; ST GERMAIN SUR L'ARBRESLE ; ST JEAN DE TOUSLAS ; ST JULIEN SUR BIBOST ; ST LAURENT DE CHAMOUSSET ; ST LOUP ; ST MARCEL L'ECLAIRE ; ST MAURICE SUR DARGOIRE ; ST PIERRE LA PALUD ; ST ROMAIN DE POPEY ; ST ROMAIN EN GIER ; TARARE ; TREVES ; CHAPONNAY ; COMMUNAY.
ABELCOURT ; AILLONCOURT ; AINVELLE ; ALAINCOURT ; AMBIEVILLERS ; ATTRICOURT ; AUTREY LES GRAY ; LA BASSE VAIVRE ; BASSIGNEY ; BAUDONCOURT ; BOURGUIGNON LES CONFLANS ; BREUCHES ; BREUCHOTTE ; BREUREY LES FAVERNEY ; BRIAUCOURT ; BROTTE LES LUXEUIL ; BROYE LES LOUPS ET VERFONTAINE ; LA CHAPELLE LES LUXEUIL ; CITERS ; CONFLANS SUR LANTERNE ; CORBENAY ; CORRE ; DAMPIERRE LES CONFLANS ; DEMANGEVELLE ; EHUNS ; EQUEVILLEY ; ESSERTENNE ET CECEY ; FAVERNEY ; FONTAINE LES LUXEUIL ; FRANCALMONT ; FROIDECONCHE ; HAUTEVELLE ; LOEUILLEY ; LUXEUIL LES BAINS ; MAGNONCOURT ; MAILLERONCOURT ST PANCRAS ; MERSUAY ; MONTCOURT ; MONTDORE ; ORMOICHE ; PASSAVANT LA ROCHERE ; PERCEY LE GRAND ; LA PISSEURE ; PLAINEMONT ; PONT DU BOIS ; QUERS ; ST LOUP SUR SEMOUSE ; STE MARIE EN CHAUX ; ST SAUVEUR ; SELLES ; VAUVILLERS ; VOUGECOURT.
ALUZE ; BOUZERON ; CHAGNY ; CHAMILLY ; CHANGE ; CHARRECEY ; CHASSEY LE CAMP ; CHAUDENAY ; CHEILLY LES MARANGES ; COUCHES ; CREOT ; DENNEVY ; DEZIZE LES MARANGES ; DRACY LES COUCHES ; ECUISSES ; EPERTULLY ; ESSERTENNE ; FRANGY EN BRESSE ; MOREY ; PALLEAU ; PARIS L HOPITAL ; PERREUIL ; REMIGNY ; ST BERAIN SUR DHEUNE ; ST GERVAIS EN VALLIERE ; ST GILLES ; ST JEAN DE TREZY ; ST JULIEN SUR DHEUNE ; ST LEGER SUR DHEUNE ; ST LOUP DE LA SALLE ; ST MARTIN EN GATINOIS ; ST MAURICE LES COUCHES ; ST SERNIN DU PLAIN ; SAMPIGNY LES MARANGES ; SENS SUR SEILLE ; LE TARTRE ; VILLENEUVE EN MONTAGNE.
BARBERAZ ; BARBY ; BASSENS ; LE BOURGET DU LAC ; CHALLES LES EAUX ; CHAMBERY ; COGNIN ; LA MOTTE SERVOLEX ; LA RAVOIRE ; ST ALBAN LEYSSE ; VIVIERS DU LAC ; VOGLANS.
LES ADRETS DE L'ESTEREL ; AMPUS ; LES ARCS ; ARTIGUES ; AUPS ; BAGNOLS EN FORET ; BANDOL ; BARGEMON ; BARJOLS ; LE BEAUSSET ; BELGENTIER ; BESSE SUR ISSOLE ; BORMES LES MIMOSAS ; BRAS ; BRIGNOLES ; BRUE AURIAC ; CABASSE ; LA CADIERE D'AZUR ; CALLAS ; CALLIAN ; CAMPS LA SOURCE ; LE CANNET DES MAURES ; CARCES ; CARNOULES ; CARQUEIRANNE ; LE CASTELLET ; CAVALAIRE SUR MER ; LA CELLE ; CHATEAUDOUBLE ; CHATEAUVERT ; CLAVIERS ; COGOLIN ; COLLOBRIERES ; CORRENS ; COTIGNAC ; LA CRAU ; LA CROIX VALMER ; CUERS ; DRAGUIGNAN ; ENTRECASTEAUX ; ESPARRON ; EVENOS ; LA FARLEDE ; FAYENCE ; FIGANIERES ; FLASSANS SUR ISSOLE ; FLAYOSC ; FORCALQUEIRET ; FOX AMPHOUX ; FREJUS ; LA GARDE ; LA GARDE FREINET ; GAREOULT ; GASSIN ; GINASSERVIS ; GONFARON ; GRIMAUD ; HYERES ; LE LAVANDOU ; LA LONDE LES MAURES ; LORGUES ; LE LUC ; LES MAYONS ; MAZAUGUES ; MEOUNES LES MONTRIEUX ; MOISSAC BELLEVUE ; LA MOLE ; MONS ; MONTAUROUX ; MONTFERRAT ; MONTFORT SUR ARGENS ; LA MOTTE ; LE MUY ; NANS LES PINS ; NEOULES ; OLLIERES ; OLLIOULES ; PIERREFEU DU VAR ; PIGNANS ; PLAN D'AUPS STE BAUME ; PLAN DE LA TOUR ; PONTEVES ; POURCIEUX ; POURRIERES ; LE PRADET ; LE PUGET SUR ARGENS ; PUGET VILLE ; RAMATUELLE ; LE REVEST LES EAUX ; RIANS ; RIBOUX ; ROCBARON ; ROQUEBRUNE SUR ARGENS ; LA ROQUEBRUSSANNE ; ROUGIERS ; STE ANASTASIE SUR ISSOLE ; ST CYR SUR MER ; ST MARTIN ; STE MAXIME ; ST MAXIMIN LA STE BAUME ; ST PAUL EN FORET ; ST RAPHAEL ; ST TROPEZ ; ST ZACHARIE ; SALERNES ; SANARY SUR MER ; SEILLANS ; SEILLONS SOURCE D'ARGENS ; LA SEYNE SUR MER ; SIGNES ; SILLANS LA CASCADE ; SIX FOURS LES PLAGES ; SOLLIES PONT ; SOLLIES TOUCAS ; SOLLIES VILLE ; TANNERON ; TARADEAU ; TAVERNES ; LE THORONET ; TOULON ; TOURRETTES ; TOURTOUR ; TOURVES ; TRANS EN PROVENCE ; LE VAL ; LA VALETTE DU VAR ; VARAGES ; LA VERDIERE ; VIDAUBAN ; VILLECROZE ; VINS SUR CARAMY ; LE RAYOL CANADEL SUR MER ; ST MANDRIER SUR MER ; ST ANTONIN DU VAR.
ANSOUIS ; APT ; AUBIGNAN ; AUREL ; AURIBEAU ; LE BARROUX ; LA BASTIDE DES JOURDANS ; LA BASTIDONNE ; LE BEAUCET ; BEAUMES DE VENISE ; BEAUMETTES ; BEDOIN ; BLAUVAC ; BONNIEUX ; BUOUX ; CABRIERES D'AIGUES ; CABRIERES D'AVIGNON ; CAROMB ; CARPENTRAS ; CASENEUVE ; CASTELLET ; CRILLON LE BRAVE ; CUCURON ; FLASSAN ; GARGAS ; GIGNAC ; GORDES ; GOULT ; GRAMBOIS ; GRILLON ; JOUCAS ; LACOSTE ; LAFARE ; LAGARDE D'APT ; LIOUX ; LORIOL DU COMTAT ; LOURMARIN ; MALEMORT DU COMTAT ; MAUBEC ; MAZAN ; MENERBES ; METHAMIS ; MODENE ; MONIEUX ; MORIERES LES AVIGNON ; MORMOIRON ; LA MOTTE D'AIGUES ; MURS ; OPPEDE ; PEYPIN D'AIGUES ; RICHERENCHES ; ROBION ; LA ROQUE ALRIC ; LA ROQUE SUR PERNES ; ROUSSILLON ; RUSTREL ; SAIGNON ; ST CHRISTOL ; ST DIDIER ; ST HIPPOLYTE LE GRAVEYRON ; ST MARTIN DE LA BRASQUE ; ST MARTIN DE CASTILLON ; ST PANTALEON ; ST PIERRE DE VASSOLS ; ST SATURNIN LES APT ; ST TRINIT ; SANNES ; SARRIANS ; SAULT ; SIVERGUES ; SUZETTE ; TAILLADES ; LA TOUR D'AIGUES ; VACQUEYRAS ; VALREAS ; VAUGINES ; VEDENE ; VENASQUE ; VIENS ; VILLARS ; VILLES SUR AUZON ; VISAN ; VITROLLES.
BAINS LES BAINS ; LA CHAPELLE AUX BOIS ; CHARMOIS L ORGUEILLEUX ; CLAUDON ; DOMMARTIN AU BOIS ; FONTENOY LE CHATEAU ; GIRANCOURT ; GRANDRUPT DE BAINS ; GRUEY LES SURANCE ; HAROL ; HARSAULT ; HAUTMOUGEY ; LA HAYE ; HENNEZEL ; LE MAGNY ; MARTINVELLE ; MONTMOTIER ; REGNEVELLE ; TREMONZEY ; URIMENIL ; UZEMAIN ; VIOMENIL ; LES VOIVRES ; XERTIGNY.
ANDELNANS ; BELFORT ; BERMONT ; BOTANS ; BOUROGNE ; CHARMOIS ; CHATENOIS LES FORGES ; CHAUX ; DANJOUTIN ; DELLE ; ELOIE ; FAVEROIS ; FROIDEFONTAINE ; GIROMAGNY ; GRANDVILLARS ; GROSMAGNY ; JONCHEREY ; LACHAPELLE SOUS CHAUX ; LEPUIX ; MEZIRE ; MORVILLARS ; ROUGEGOUTTE ; SERMAMAGNY ; SEVENANS ; THIANCOURT ; TREVENANS ; VALDOIE ; VESCEMONT.
ACCONS ; AILHON ; AIZAC ; AJOUX ; ALBA LA ROMAINE ; ALBON ; ALISSAS ; ANTRAIGUES SUR VOLANE ; ARCENS ; ASPERJOC ; LES ASSIONS ; ASTET ; AUBENAS ; AUBIGNAS ; BALAZUC ; BANNE ; BARNAS ; BEAULIEU ; BEAUMONT ; BEAUVENE ; BERRIAS ET CASTELJAU ; BERZEME ; BESSAS ; BIDON ; BOREE ; BORNE ; BURZET ; CHALENCON ; LE CHAMBON ; CHAMBONAS ; CHANDOLAS ; CHANEAC ; CHASSIERS ; CHATEAUNEUF DE VERNOUX ; CHAUZON ; CHAZEAUX ; LE CHEYLARD ; CHIROLS ; CHOMERAC ; COUX ; CREYSSEILLES ; DARBRES ; DOMPNAC ; DORNAS ; DUNIERES SUR EYRIEUX ; FABRAS ; FAUGERES ; FLAVIAC ; FONS ; FREYSSENET ; GENESTELLE ; GILHAC ET BRUZAC ; GLUIRAS ; GOURDON ; GRAS ; GRAVIERES ; GROSPIERRES ; INTRES ; ISSAMOULENC ; JAUJAC ; JAUNAC ; JOANNAS ; JOYEUSE ; JUVINAS ; LABASTIDE SUR BESORGUES ; LABASTIDE DE VIRAC ; LABEAUME ; LABEGUDE ; LABLACHERE ; LABOULE ; LACHAMP RAPHAEL ; LACHAPELLE SOUS AUBENAS ; LACHAPELLE SOUS CHANEAC ; LAGORCE ; LALEVADE D'ARDECHE ; LANAS ; LARGENTIERE ; LARNAS ; LAURAC EN VIVARAIS ; LAVAL D'AURELLE ; LAVILLEDIEU ; LAVIOLLE ; LENTILLERES ; LOUBARESSE ; LUSSAS ; LYAS ; MALARCE SUR LA THINES ; MALBOSC ; MARCOLS LES EAUX ; MARIAC ; MARS ; MAYRES ; MERCUER ; MEYRAS ; MEZILHAC ; MIRABEL ; MONTEPEZAT-SOUS-BAUZON ; MONTREAL ; MONTSELGUES ; NONIERES ; LES OLLIERES SUR EYRIEUX ; ORGNAC L'AVEN ; PAYZAC ; PEREYRES ; PLANZOLLES ; PONT DE LABEAUME ; POURCHERES ; PRADES ; PRADONS ; PRANLES ; PRIVAS ; PRUNET ; RIBES ; ROCHECOLOMBE ; ROCHER ; ROCHESSAUVE ; LA ROCHETTE ; ROCLES ; ROSIERES ; LE ROUX ; RUOMS ; SABLIERES ; ST ALBAN AURIOLLES ; ST ANDEOL DE BERG ; ST ANDEOL DE FOURCHADES ; ST ANDEOL DE VALS ; ST ANDRE DE CRUZIERES ; ST ANDRE LACHAMP ; ST APOLLINAIRE DE RIAS ; ST BARTHELEMY LE MEIL ; ST BAUZILE ; ST CHRISTOL ; ST CIERGE LA SERRE ; ST CIERGE SOUS LE CHEYLARD ; ST CIRGUES DE PRADES ; ST CLEMENT ; ST DIDIER SOUS AUBENAS ; ST ETIENNE DE BOULOGNE ; ST ETIENNE DE FONTBELLON ; ST ETIENNE DE SERRE ; ST FORTUNAT SUR EYRIEUX ; ST GENEST DE BEAUZON ; ST GENEST LACHAMP ; ST GERMAIN ; ST GINEYS EN COIRON ; ST JEAN CHAMBRE ; ST JEAN LE CENTENIER ; ST JEAN ROURE ; ST JOSEPH DES BANCS ; ST JULIEN BOUTIERES ; ST JULIEN DU GUA ; ST JULIEN DU SERRE ; ST JULIEN EN ST ALBAN ; ST JULIEN LABROUSSE ; ST JULIEN LE ROUX ; ST LAGER BRESSAC ; ST LAURENT DU PAPE ; ST LAURENT LES BAINS ; ST LAURENT SOUS COIRON ; STE MARGUERITE LAFIGERE ; ST MARTIAL ; ST MARTIN D'ARDECHE ; ST MARTIN DE VALAMAS ; ST MARTIN SUR LAVEZON ; ST MAURICE D'ARDECHE ; ST MAURICE D'IBIE ; ST MAURICE EN CHALENCON ; ST MELANY ; ST MICHEL D'AURANCE ; ST MICHEL DE BOULOGNE ; ST MICHEL DE CHABRILLANOUX ; ST PAUL LE JEUNE ; ST PIERRE DE COLOMBIER ; ST PIERRE LA ROCHE ; ST PIERRE ST JEAN ; ST PIERREVILLE ; ST PONS ; ST PRIEST ; ST PRIVAT ; ST REMEZE ; ST SAUVEUR DE CRUZIERES ; ST SAUVEUR DE MONTAGUT ; ST SERNIN ; ST SYMPHORIEN SOUS CHOMERAC ; ST THOME ; ST VINCENT DE BARRES ; ST VINCENT DE DURFORT ; SALAVAS ; LES SALELLES ; SAMPZON ; SANILHAC ; SCEAUTRES ; SILHAC ; LA SOUCHE ; TAURIERS ; THUEYTS ; TOULAUD ; UCEL ; UZER ; VAGNAS ; VALGORGE ; VALLON PONT D'ARC ; VALS LES BAINS ; VALVIGNERES ; LES VANS ; VERNON ; VERNOUX EN VIVARAIS ; VESSEAUX ; VEYRAS ; VILLENEUVE DE BERG ; VINEZAC ; VOGUE.
AIGUES VIVES ; AIROUX ; ALAIRAC ; ALBIERES ; ALZONNE ; ARAGON ; ARGELIERS ; ARGENS MINERVOIS ; ARMISSAN ; ARQUETTES EN VAL ; ARZENS ; AURIAC ; AZILLE ; BADENS ; BAGNOLES ; BARAIGNE ; BARBAIRA ; BERRIAC ; BIZANET ; BIZE MINERVOIS ; BLOMAC ; BOUILHONNAC ; BOUISSE ; BOUTENAC ; BRAM ; BREZILHAC ; BROUSSES ET VILLARET ; BUGARACH ; CABRESPINE ; CAILHAU ; CAILHAVEL ; CAMPLONG D'AUDE ; CAMPS SUR L'AGLY ; CANET ; CAPENDU ; CARCASSONNE ; CARLIPA ; LA CASSAIGNE ; CASTANS ; CASTELNAUDARY ; CASTELNAU D'AUDE ; CAUDEBRONDE ; CAUNES MINERVOIS ; CAUNETTES EN VAL ; CAUX ET SAUZENS ; CENNE MONESTIES ; CITOU ; CLERMONT SUR LAUQUET ; COMIGNE ; CONILHAC CORBIERES ; CONQUES SUR ORBIEL ; COURSAN ; COUSTOUGE ; CRUSCADES ; CUBIERES SUR CINOBLE ; CUCUGNAN ; CUXAC CABARDES ; CUXAC D'AUDE ; DAVEJEAN ; DERNACUEILLETTE ; DOUZENS ; DUILHAC SOUS PEYREPERTUSE ; ESCALES ; FABREZAN ; FANJEAUX ; FELINES TERMENES ; FENDEILLE ; FERRALS LES CORBIERES ; FERRAN ; FLEURY D'AUDE ; FLOURE ; FONTCOUVERTE ; FONTIERS CABARDES ; FONTIES D'AUDE ; LA FORCE ; FOURNES CABARDES ; FOURTOU ; FRAISSE CABARDES ; GINCLA ; GINESTAS ; HOMPS ; LES ILHES ; ISSEL ; JONQUIERES ; LABASTIDE D'ANJOU ; LABASTIDE EN VAL ; LABASTIDE ESPARBAIRENQUE ; LABECEDE LAURAGAIS ; LACOMBE ; LAGRASSE ; LAIRIERE ; LANET ; LAPRADE ; LA REDORTE ; LAROQUE DE FA ; LASBORDES ; LASSERRE DE PROUILLE ; LASTOURS ; LAURABUC ; LAURAC ; LAURE MINERVOIS ; LAVALETTE ; LESPINASSIERE ; LEZIGNAN CORBIERES ; LIMOUSIS ; LUC SUR ORBIEU ; MAILHAC ; MAISONS ; MALVES EN MINERVOIS ; MARCORIGNAN ; MARSEILLETTE ; LES MARTYS ; MAS CABARDES ; MASSAC ; MAS STES PUELLES ; MAYRONNES ; MIRAVAL CABARDES ; MIREPEISSET ; MIREVAL LAURAGAIS ; MONTBRUN DES CORBIERES ; MONTFORT SUR BOULZANE ; MONTGAILLARD ; MONTIRAT ; MONTJOI ; MONTLAUR ; MONTOLIEU ; MONTREAL ; MONTSERET ; MONZE ; MOUSSAN ; MOUSSOULENS ; MOUTHOUMET ; MOUX ; NARBONNE ; NEVIAN ; ORNAISONS ; OUVEILLAN ; PADERN ; PALAIRAC ; PALAJA ; PARAZA ; PAZIOLS ; PENNAUTIER ; PEPIEUX ; PEXIORA ; PEYRENS ; PEYRIAC MINERVOIS ; PEZENS ; LA POMAREDE ; POUZOLS MINERVOIS ; PRADELLES EN VAL ; PUGINIER ; PUICHERIC ; PUILAURENS ; RAISSAC D'AUDE ; RAISSAC SUR LAMPY ; RIBAUTE ; RICAUD ; RIEUX EN VAL ; RIEUX MINERVOIS ; ROQUECOURBE MINERVOIS ; ROQUEFERE ; ROUBIA ; ROUFFIAC DES CORBIERES ; RUSTIQUES ; ST ANDRE DE ROQUELONGUE ; STE COLOMBE SUR GUETTE ; ST COUAT D'AUDE ; ST DENIS ; STE EULALIE ; ST FRICHOUX ; ST LAURENT DE LA CABRERISSE ; ST MARCEL SUR AUDE ; ST MARTIN DES PUITS ; ST MARTIN LALANDE ; ST MARTIN LE VIEIL ; ST MARTIN LYS ; ST NAZAIRE D'AUDE ; ST PAPOUL ; ST PAULET ; ST PIERRE DES CHAMPS ; STE VALIERE ; SAISSAC ; SALLELES CABARDES ; SALLELES D'AUDE ; SALLES D'AUDE ; SALSIGNE ; SALVEZINES ; SALZA ; SERVIES EN VAL ; SOUILHANELS ; SOUILHE ; SOULATGE ; SOUPEX ; TALAIRAN ; TAURIZE ; TERMES ; THEZAN DES CORBIERES ; LA TOURETTE CABARDES ; TOURNISSAN ; TOUROUZELLE ; TRASSANEL ; TRAUSSE ; TREBES ; TREVILLE ; TUCHAN ; VENTENAC CABARDES ; VENTENAC EN MINERVOIS ; VERDUN EN LAURAGAIS ; VIGNEVIEILLE ; VILLALIER ; VILLANIERE ; VILLARDONNEL ; VILLAR EN VAL ; VILLARZEL CABARDES ; VILLASAVARY ; VILLEDAIGNE ; VILLEDUBERT ; VILLEGAILHENC ; VILLEGLY ; VILLEMAGNE ; VILLEMOUSTAUSSOU ; VILLENEUVE LA COMPTAL ; VILLENEUVE LES MONTREAL ; VILLENEUVE MINERVOIS ; VILLEPINTE ; VILLEROUGE TERMENES ; VILLESEQUELANDE ; VILLESISCLE ; VILLESPY ; VILLETRITOULS ; VINASSAN.
LE CLAPIER ; SAUCLIERES.
AIGALIERS ; AIGUEZE ; AIMARGUES ; ALES ; ALLEGRE LES FUMADES ; ALZON ; ANDUZE ; ARGILLIERS ; ARPAILLARGUES ET AUREILLAC ; ARPHY ; ARRE ; ARRIGAS ; AUBAIS ; AUBUSSARGUES ; AUJAC ; AULAS ; AUMESSAS ; AVEZE ; BAGARD ; BAGNOLS SUR CEZE ; BARJAC ; BARON ; LA BASTIDE D'ENGRAS ; BELVEZET ; BESSEGES ; BEZ ET ESPARON ; BLANDAS ; BLAUZAC ; BOISSET ET GAUJAC ; BONNEVAUX ; BORDEZAC ; BOUCOIRAN ET NOZIERES ; BOUQUET ; BOURDIC ; BRANOUX LES TAILLADES ; BREAU ET SALAGOSSE ; BRIGNON ; BROUZET LES ALES ; LA BRUGUIERE ; CABRIERES ; LA CADIERE ET CAMBO ; LA CALMETTE ; CALVISSON ; CAMPESTRE ET LUC ; LA CAPELLE ET MASMOLENE ; CARDET ; CARSAN ; CASSAGNOLES ; CASTELNAU VALENCE ; CASTILLON DU GARD ; CAVEIRAC ; CAVILLARGUES ; CENDRAS ; CHAMBON ; CHAMBORIGAUD ; CLARENSAC ; COLLIAS ; COLLORGUES ; COLOGNAC ; CONCOULES ; CONGENIES ; CONNAUX ; CONQUEYRAC ; CORBES ; CORNILLON ; COURRY ; CROS ; CRUVIERS LASCOURS ; DEAUX ; DIONS ; DOMESSARGUES ; ESTEZARGUES ; L'ESTRECHURE ; EUZET ; FLAUX ; FOISSAC ; FONS ; FONS SUR LUSSAN ; FONTARECHES ; FOURNES ; GAGNIERES ; GAJAN ; GALLARGUES LE MONTUEUX ; LE GARN ; GARRIGUES STE EULALIE ; GAUJAC ; GENERARGUES ; GENOLHAC ; GOUDARGUES ; LA GRAND COMBE ; LE GRAU DU ROI ; ISSIRAC ; JUNAS ; LAMELOUZE ; LASALLE ; LAVAL PRADEL ; LAVAL ST ROMAN ; LEDENON ; LEZAN ; LUSSAN ; LES MAGES ; MALONS ET ELZE ; MANDAGOUT ; MARS ; MARTIGNARGUES ; LE MARTINET ; MARUEJOLS LES GARDON ; MASSANES ; MASSILLARGUES ATTUECH ; MEJANNES LE CLAP ; MEJANNES LES ALES ; MEYNES ; MEYRANNES ; MIALET ; MOLIERES CAVAILLAC ; MOLIERES SUR CEZE ; MONS ; MONTAREN ET ST MEDIERS ; MONTCLUS ; MONTDARDIER ; MONTEILS ; MONTFRIN ; MONTIGNARGUES ; MONTPEZAT ; MOUSSAC ; NAVACELLES ; NERS ; NIMES ; NOTRE DAME DE LA ROUVIERE ; ORSAN ; PARIGNARGUES ; PEYREMALE ; PEYROLES ; LE PIN ; LES PLANS ; LES PLANTIERS ; POMMIERS ; POMPIGNAN ; PONTEILS ET BRESIS ; PORTES ; POTELIERES ; POUGNADORESSE ; POULX ; POUZILHAC ; REMOULINS ; RIBAUTE LES TAVERNES ; RIVIERES ; ROBIAC ROCHESSADOULE ; ROCHEFORT DU GARD ; ROCHEGUDE ; ROGUES ; ROQUEDUR ; LA ROQUE SUR CEZE ; ROUSSON ; LA ROUVIERE ; SABRAN ; ST AMBROIX ; STE ANASTASIE ; ST ANDRE DE MAJENCOULES ; ST ANDRE DE ROQUEPERTUIS ; ST ANDRE DE VALBORGNE ; ST ANDRE D'OLERARGUES ; ST BAUZELY ; ST BENEZET ; ST BONNET DU GARD ; ST BONNET DE SALENDRINQUE ; ST BRES ; ST BRESSON ; STE CECILE D'ANDORGE ; ST CESAIRE DE GAUZIGNAN ; ST CHAPTES ; ST CHRISTOL DE RODIERES ; ST CHRISTOL LES ALES ; ST COME ET MARUEJOLS ; STE CROIX DE CADERLE ; ST DENIS ; ST DEZERY ; ST ETIENNE DE L'OLM ; ST FELIX DE PALLIERES ; ST FLORENT SUR AUZONNET ; ST GENIES DE MALGOIRES ; ST GERVAIS ; ST HILAIRE DE BRETHMAS ; ST HILAIRE D'OZILHAN ; ST HIPPOLYTE DE CATON ; ST HIPPOLYTE DE MONTAIGU ; ST HIPPOLYTE DU FORT ; ST JEAN DE CEYRARGUES ; ST JEAN DE MARUEJOLS ET AVEJAN ; ST JEAN DE VALERISCLE ; ST JEAN DU GARD ; ST JEAN DU PIN ; ST JULIEN DE CASSAGNAS ; ST JULIEN DE LA NEF ; ST JULIEN DE PEYROLAS ; ST JULIEN LES ROSIERS ; ST JUST ET VACQUIERES ; ST LAURENT DE CARNOLS ; ST LAURENT LA VERNEDE ; ST LAURENT LE MINIER ; ST MAMERT DU GARD ; ST MARCEL DE CAREIRET ; ST MARTIAL ; ST MARTIN DE VALGALGUES ; ST MAURICE DE CAZEVIEILLE ; ST MAXIMIN ; ST MICHEL D'EUZET ; ST NAZAIRE ; ST PAULET DE CAISSON ; ST PAUL LA COSTE ; ST PONS LA CALM ; ST PRIVAT DE CHAMPCLOS ; ST PRIVAT DES VIEUX ; ST QUENTIN LA POTERIE ; ST ROMAN DE CODIERES ; ST SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE ; ST SIFFRET ; ST VICTOR DES OULES ; ST VICTOR LA COSTE ; ST VICTOR DE MALCAP ; SALAZAC ; SALINDRES ; LES SALLES DU GARDON ; SANILHAC SAGRIES ; SAUMANE ; SAUZET ; SENECHAS ; SERNHAC ; SERVAS ; SERVIERS ET LABAUME ; SEYNES ; SOUDORGUES ; SOUSTELLE ; SOUVIGNARGUES ; SUMENE ; THARAUX ; THEZIERS ; THOIRAS ; TORNAC ; TRESQUES ; UZES ; VABRES ; VALLABRIX ; VALLERARGUES ; VALLERAUGUE ; VALLIGUIERES ; VERFEUIL ; LA VERNAREDE ; VERS PONT DU GARD ; VEZENOBRES ; LE VIGAN ; VISSEC ; ST PAUL LES FONTS.
ABEILHAN ; ADISSAN ; AGDE ; AGEL ; AGONES ; AIGNE ; AIGUES VIVES ; LES AIRES ; ALIGNAN DU VENT ; ANIANE ; ARBORAS ; ARGELLIERS ; ASPIRAN ; ASSIGNAN ; AUMELAS ; AUMES ; AUTIGNAC ; AVENE ; AZILLANET ; BABEAU BOULDOUX ; BEAUFORT ; BEDARIEUX ; BELARGA ; BERLOU ; BEZIERS ; BOISSERON ; BOISSET ; LA BOISSIERE ; LE BOSC ; LE BOUSQUET D'ORB ; BRENAS ; BRIGNAC ; BRISSAC ; BUZIGNARGUES ; CABREROLLES ; CABRIERES ; CAMPAGNAN ; CAMPAGNE ; CAMPLONG ; CANET ; CARLENCAS ET LEVAS ; CASSAGNOLES ; CASTANET LE HAUT ; CASTELNAU DE GUERS ; CASTELNAU LE LEZ ; LA CAUNETTE ; CAUSSE DE LA SELLE ; CAUSSES ET VEYRAN ; CAUX ; CAZEDARNES ; CAZEVIEILLE ; CAZILHAC ; CAZOULS D'HERAULT ; CAZOULS LES BEZIERS ; CEBAZAN ; CEILHES ET ROCOZELS ; CELLES ; CERS ; CESSENON SUR ORB ; CESSERAS ; CEYRAS ; CLAPIERS ; CLARET ; CLERMONT L'HERAULT ; COLOMBIERES SUR ORB ; COMBAILLAUX ; COMBES ; CORNEILHAN ; COULOBRES ; COURNIOU ; COURNONSEC ; COURNONTERRAL ; CREISSAN ; LE CROS ; DIO ET VALQUIERES ; ESPONDEILHAN ; FABREGUES ; FAUGERES ; FELINES MINERVOIS ; FERRALS LES MONTAGNES ; FERRIERES LES VERRERIES ; FERRIERES POUSSAROU ; FLORENSAC ; FONTANES ; FONTES ; FOS ; FOUZILHON ; FOZIERES ; FRONTIGNAN ; GABIAN ; GALARGUES ; GANGES ; GARRIGUES ; GIGNAC ; GORNIES ; GRABELS ; GRAISSESSAC ; HEREPIAN ; JONCELS ; JONQUIERES ; JUVIGNAC ; LACOSTE ; LAGAMAS ; LAMALOU LES BAINS ; LAROQUE ; LATTES ; LAURET ; LAUROUX ; LAVALETTE ; LAVERUNE ; LESPIGNAN ; LEZIGNAN LA CEBE ; LIAUSSON ; LIEURAN CABRIERES ; LIGNAN SUR ORB ; LA LIVINIERE ; LODEVE ; LUNAS ; MARAUSSAN ; MARGON ; MAS DE LONDRES ; LES MATELLES ; MAUREILHAN ; MERIFONS ; MINERVE ; MIREVAL ; MONS ; MONTAGNAC ; MONTARNAUD ; MONTAUD ; MONTBAZIN ; MONTESQUIEU ; MONTFERRIER SUR LEZ ; MONTOULIEU ; MONTPELLIER ; MONTPEYROUX ; MOULES ET BAUCELS ; MOUREZE ; MURLES ; MURVIEL LES BEZIERS ; MURVIEL LES MONTPELLIER ; NEBIAN ; NEFFIES ; NEZIGNAN L'EVEQUE ; NISSAN LEZ ENSERUNE ; NIZAS ; NOTRE DAME DE LONDRES ; OCTON ; OLARGUES ; OLMET ET VILLECUN ; OLONZAC ; OUPIA ; PAILHES ; PALAVAS LES FLOTS ; PARDAILHAN ; PAULHAN ; PEGAIROLLES DE BUEGES ; PEGAIROLLES DE L ESCALETTE ; PERET ; PEZENAS ; PEZENES LES MINES ; PIERRERUE ; PIGNAN ; PLAISSAN ; LES PLANS ; POMEROLS ; POPIAN ; LE POUGET ; LE POUJOL SUR ORB ; POUJOLS ; POUZOLLES ; POUZOLS ; LE PRADAL ; PRADES LE LEZ ; PRADES SUR VERNAZOBRE ; PREMIAN ; LE PUECH ; PUECHABON ; PUILACHER ; PUISSALICON ; PUISSERGUIER ; RIEUSSEC ; RIOLS ; LES RIVES ; ROMIGUIERES ; ROQUEBRUN ; ROQUEREDONDE ; ROQUESSELS ; ROSIS ; LE ROUET ; ROUJAN ; ST ANDRE DE BUEGES ; ST ANDRE DE SANGONIS ; ST BAUZILLE DE LA SYLVE ; ST BAUZILLE DE MONTMEL ; ST BAUZILLE DE PUTOIS ; ST CHINIAN ; ST CLEMENT DE RIVIERE ; STE CROIX DE QUINTILLARGUES ; ST ETIENNE D'ALBAGNAN ; ST ETIENNE DE GOURGAS ; ST ETIENNE ESTRECHOUX ; ST FELIX DE L'HERAS ; ST FELIX DE LODEZ ; ST GELY DU FESC ; ST GENIES DE VARENSAL ; ST GENIES DE FONTEDIT ; ST GEORGES D'ORQUES ; ST GERVAIS SUR MARE ; ST GUILHEM LE DESERT ; ST GUIRAUD ; ST HILAIRE DE BEAUVOIR ; ST JEAN DE BUEGES ; ST JEAN DE CORNIES ; ST JEAN DE CUCULLES ; ST JEAN DE FOS ; ST JEAN DE LA BLAQUIERE ; ST JEAN DE MINERVOIS ; ST JEAN DE VEDAS ; ST JULIEN ; ST MARTIN DE L'ARCON ; ST MARTIN DE LONDRES ; ST MATHIEU DE TREVIERS ; ST MAURICE NAVACELLES ; ST MICHEL ; ST NAZAIRE DE LADAREZ ; ST PARGOIRE ; ST PAUL ET VALMALLE ; ST PIERRE DE LA FAGE ; ST PONS DE THOMIERES ; ST PONS DE MAUCHIENS ; ST PRIVAT ; ST SATURNIN DE LUCIAN ; ST SERIES ; ST THIBERY ; ST VINCENT DE BARBEYRARGUES ; ST VINCENT D'OLARGUES ; SALASC ; SAUSSAN ; SAUSSINES ; SAUTEYRARGUES ; SAUVIAN ; SERIGNAN ; SERVIAN ; SETE ; SIRAN ; SORBS ; SOUBES ; SOUMONT ; TAUSSAC LA BILLIERE ; THEZAN LES BEZIERS ; TOURBES ; LA TOUR SUR ORB ; TRESSAN ; LE TRIADOU ; USCLAS D'HERAULT ; USCLAS DU BOSC ; LA VACQUERIE ET ST MARTIN DE C.
; VACQUIERES ; VAILHAN ; VAILHAUQUES ; VALFLAUNES ; VALMASCLE ; VALRAS PLAGE ; VALROS ; VELIEUX ; VENDEMIAN ; VENDRES ; VIC LA GARDIOLE ; VIEUSSAN ; VILLEMAGNE L'ARGENTIERE ; VILLENEUVE LES BEZIERS ; VILLENEUVE LES MAGUELONE ; VILLENEUVETTE ; VILLETELLE ; VIOLS EN LAVAL ; VIOLS LE FORT.
ALTIER ; PIED DE BORNE ; BASSURELS ; BELVEZET ; CHASSERADES ; LE COLLET DE DEZE ; CUBIERES ; CUBIERETTES ; GABRIAC ; MOISSAC VALLEE FRANÇAISE ; MOLEZON ; LE POMPIDOU ; POURCHARESSES ; PREVENCHERES ; ST ANDEOL DE CLERGUEMORT ; ST ANDRE CAPCEZE ; STE CROIX VALLEE FRANÇAISE ; ST ETIENNE VALLEE FRANCAISE ; ST FREZAL D'ALBUGES ; ST FREZAL DE VANTALON ; ST GERMAIN DE CALBERTE ; ST HILAIRE DE LAVIT ; ST JULIEN DES POINTS ; ST MARTIN DE BOUBAUX ; ST MARTIN DE LANSUSCLE ; ST MICHEL DE DEZE ; ST PRIVAT DE VALLONGUE ; VIALAS ; VILLEFORT.
L'ALBERE ; AMELIE LES BAINS PALALDA ; LES ANGLES ; ANSIGNAN ; ARBOUSSOLS ; ARGELES SUR MER ; ARLES SUR TECH ; AYGUATEBIA-TALAU ; BAHO ; BAILLESTAVY ; BAIXAS ; BANYULS DELS ASPRES ; BANYULS SUR MER ; LA BASTIDE ; BELESTA ; BOLQUERE ; BOMPAS ; BOULE D'AMONT ; BOULETERNERE ; LE BOULOU ; BROUILLA ; LA CABANASSE ; CAIXAS ; CALCE ; CALMEILLES ; CAMELAS ; CAMPOME ; CAMPOUSSY ; CANAVEILLES ; CANET EN ROUSSILLON ; CANOHES ; CARAMANY ; CASEFABRE ; CASES DE PENE ; CASSAGNES ; CASTEIL ; CASTELNOU ; CATLLAR ; CAUDIES DE FENOUILLEDES ; CAUDIES DE CONFLENT ; CERBERE ; CERET ; CLAIRA ; CLARA ; CODALET ; COLLIOURE ; CONAT ; CORBERE ; CORBERE LES CABANES ; CORNEILLA DE CONFLENT ; CORNEILLA LA RIVIERE ; CORSAVY ; COUSTOUGES ; LES CLUSES ; ELNE ; ESCARO ; ESPIRA DE L'AGLY ; ESPIRA DE CONFLENT ; ESTAGEL ; ESTOHER ; EUS ; FELLUNS ; FENOUILLET ; FILLOLS ; FINESTRET ; FONTPEDROUSE ; FOSSE ; FUILLA ; GLORIANES ; ILLE SUR TET ; JOCH ; JUJOLS ; LAMANERE ; LANSAC ; LAROQUE DES ALBERES ; LATOUR DE FRANCE ; LESQUERDE ; LA LLAGONNE ; LLAURO ; LLUPIA ; MANTET ; MARQUIXANES ; LOS MASOS ; MAUREILLAS LAS ILLAS ; MAURY ; MILLAS ; MOLITG LES BAINS ; MONTALBA LE CHATEAU ; MONTBOLO ; MONTESQUIEU DES ALBERES ; MONTFERRER ; MONT LOUIS ; MONTNER ; MOSSET ; NEFIACH ; NOHEDES ; NYER ; OLETTE ; OMS ; OPOUL PERILLOS ; OREILLA ; ORTAFFA ; PALAU DEL VIDRE ; PASSA ; PERPIGNAN ; LE PERTHUS ; PEYRESTORTES ; PEZILLA DE CONFLENT ; PEZILLA LA RIVIERE ; PIA ; PLANES ; PLANEZES ; PONTEILLA ; PORT VENDRES ; PRADES ; PRATS DE MOLLO LA PRESTE ; PRATS DE SOURNIA ; PRUGNANES ; PRUNET ET BELPUIG ; PY ; RABOUILLET ; RAILLEU ; RASIGUERES ; REYNES ; RIA-SIRACH ; RIGARDA ; RIVESALTES ; RODES ; SAHORRE ; ST ANDRE ; ST ARNAC ; STE COLOMBE DE LA COMMANDERIE ; ST ESTEVE ; ST FELIU D'AMONT ; ST FELIU D'AVALL ; ST GENIS DES FONTAINES ; ST JEAN LASSEILLE ; ST JEAN PLA DE CORTS ; ST LAURENT DE CERDANS ; ST LAURENT DE LA SALANQUE ; STE MARIE LA MER ; ST MARSAL ; ST MARTIN ; ST MICHEL DE LLOTES ; ST PAUL DE FENOUILLET ; ST PIERRE DELS FORCATS ; SALSES LE CHATEAU ; SANSA ; SAUTO ; SERDINYA ; SERRALONGUE ; LE SOLER ; SOREDE ; SOUANYAS ; SOURNIA ; TAILLET ; TARERACH ; TAULIS ; TAURINYA ; TAUTAVEL ; LE TECH ; TERRATS ; THUES ENTRE VALLS ; THUIR ; TORREILLES ; TOULOUGES ; TRESSERRE ; TREVILLACH ; TRILLA ; URBANYA ; VALMANYA ; VERNET LES BAINS ; VILLEFRANCHE DE CONFLENT ; VILLELONGUE DE LA SALANQUE ; VILLELONGUE DELS MONTS ; VILLENEUVE LA RIVIERE ; VINCA ; VINGRAU ; VIRA ; VIVES ; LE VIVIER.
Liste des communes constituant la zone 7
LEMPS ; ST JEAN DE MUZOLS ; TOURNON SUR RHONE.
ALLEX ; AOUSTE SUR SYE ; AUBENASSON ; LA REPARA AURIPLES ; AUTICHAMP ; BEAUFORT SUR GERVANNE ; CHABRILLAN ; LE CHAFFAL ; CHASTEL ARNAUD ; COBONNE ; CREST ; DIVAJEU ; ESPENEL ; EURRE ; EYGLUY ESCOULIN ; GIGORS ET LOZERON ; GRANE ; LIVRON SUR DROME ; LORIOL SUR DROME ; MIRABEL ET BLACONS ; MONTCLAR SUR GERVANNE ; OMBLEZE ; PIEGROS LA CLASTRE ; PLAN DE BAIX ; LA ROCHE SUR GRANE ; SAILLANS ; ST SAUVEUR EN DIOIS ; SUZE ; VAUNAVEYS LA ROCHETTE ; VERONNE.
ALBOUSSIERE ; ARLEBOSC ; BOFFRES ; BOZAS ; BOUCIEU LE ROI ; CHAMPIS ; COLOMBIER LE JEUNE ; COLOMBIER LE VIEUX ; LE CRESTET ; DESAIGNES ; DEVESSET ; EMPURANY ; ETABLES ; GILHOC SUR ORMEZE ; LABATIE D'ANDAURE ; LAFARRE ; LALOUVESC ; LAMASTRE ; NOZIERES ; PAILHARES ; PLATS ; ROCHEPAULE ; ST AGREVE ; ST ANDRE EN VIVARAIS ; ST BARTHELEMY GROZON ; ST BARTHELEMY LE PLAIN ; ST BASILE ; ST FELICIEN ; ST JEURE D'ANDAURE ; ST PIERRE SUR DOUX ; ST PRIX ; ST ROMAIN DE LERPS ; ST SYLVESTRE ; ST VICTOR ; VAUDEVANT.
AIGREMONT ; ASPERES ; AUJARGUES ; BRAGASSARGUES ; BROUZET LES QUISSAC ; CANAULES ET ARGENTIERES ; CANNES ET CLAIRAN ; CARNAS ; COMBAS ; CORCONNE ; CRESPIAN ; DURFORT ET ST MARTIN DE SOSSEN ; FONTANES ; FRESSAC ; GAILHAN ; LECQUES ; LEDIGNAN ; LIOUC ; LOGRIAN FLORIAN ; MAURESSARGUES ; MONOBLET ; MONTMIRAT ; MOULEZAN ; ORTHOUX SERIGNAC QUILHAN ; PUECHREDON ; QUISSAC ; ST CLEMENT ; ST JEAN DE CRIEULON ; ST JEAN DE SERRES ; ST NAZAIRE DES GARDIES ; ST THEODORIT ; SALINELLES ; SARDAN ; SAUVE ; SAVIGNARGUES ; SOMMIERES ; VIC LE FESQ ; VILLEVIEILLE ; MONTAGNAC.
AUBIGNOSC ; LA BREOLE ; LA BRILLANNE ; CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN ; CLARET ; CORBIERES ; CURBANS ; ENTREPIERRES ; L'ESCALE ; GANAGOBIE ; GREOUX LES BAINS ; LURS ; MANOSQUE ; LES MEES ; MONTFORT ; ORAISON ; PEYPIN ; PEYRUIS ; PIEGUT ; VITROLLES ; SAINTE TULLE ; SALIGNAC ; SIGOYER ; SISTERON ; THEZE ; VALENSOLE ; VALERNES ; VAUMEILH ; VENTEROL ; VILLENEUVE ; VOLONNE ; VOLX.
CHATEAUVIEUX ; ESPINASSES ; JARJAYES ; LARDIER ET VALENCA ; LETTRET ; MONETIER ALLEMONT ; LE POET ; REMOLLON ; ROCHEBRUNE ; ROUSSET ; LA SAULCE ; TALLARD ; THEUS ; UPAIX ; VALSERRES ; VENTAVON.
BARBENTANE ; CABANNES ; CHARLEVAL ; CHATEAURENARD ; JOUQUES ; MALLEMORT ; MEYRARGUES ; NOVES ; ORGON ; PEYROLLES EN PROVENCE ; PLAN-D'ORGON ; LE PUY SAINTE REPARADE ; LA ROQUE D'ANTHERON ; SAINT ESTEVE JANSON ; SAINT PAUL LES DURANCE ; SENAS.
BEAUMONT DE PERTUIS ; CADENET ; CAUMONT SUR DURANCE ; CAVAILLON ; CHEVAL BLANC ; LAURIS ; MERINDOL ; MIRABEAU ; PERTUIS ; PUGET ; PUYVERT ; VILLELAURE.
IÀ LA DÉLIBÉRATION N° 2007-40
AMBERIEU EN BUGEY ; AMBRONAY ; AMBUTRIX ; BELIGNEUX ; BETTANT ; BLYES ; LA BOISSE ; BOURG ST CHRISTOPHE ; CHARNOZ SUR AIN ; CHATEAU GAILLARD ; CHATILLON LA PALUD ; CHAZEY SUR AIN ; DAGNEUX ; DOUVRES ; JUJURIEUX ; LAGNIEU ; LEYMENT ; LOYETTES ; MEXIMIEUX ; NEUVILLE SUR AIN ; PEROUGES ; PONT D'AIN ; PRIAY ; ST DENIS EN BUGEY ; ST JEAN DE NIOST ; ST JEAN LE VIEUX ; STE JULIE ; ST MAURICE DE REMENS ; ST VULBAS ; VARAMBON ; VAUX EN BUGEY ; VILLETTE SUR AIN ; VILLIEU LOYES MOLLON.
CANNES ; MANDELIEU LA NAPOULE ; PEGOMAS ; LA ROQUETTE SUR SIAGNE.
AUREILLE ; LES BAUX DE PROVENCE ; EYGALIERES ; EYGUIERES ; FONTVIEILLE ; FOS SUR MER ; GRANS ; ISTRES ; LAMANON ; MARTIGUES ; MAUSSANE LES ALPILLES ; MIRAMAS ; MOURIES ; PARADOU ; PORT DE BOUC ; ST MARTIN DE CRAU ; ST MITRE LES REMPARTS ; ST REMY DE PROVENCE ; SALON DE PROVENCE
ALLEX ; LA BATIE ROLLAND ; LA BAUME DE TRANSIT ; LA BEGUDE DE MAZENC ; BONLIEU SUR ROUBION ; BOUCHET ; CHAMARET ; CHAROLS ; CLEON D'ANDRAN ; COLONZELLE ; CREST ; ESPELUCHE ; EURRE ; GRANE ; GRIGNAN ; LA LAUPIE ; MANAS ; MARSANNE ; MERINDOL LES OLIVIERS ; MIRABEL AUX BARONNIES ; MOLLANS SUR OUVEZE ; MONTBOUCHER SUR JABRON ; MONTBRISON SUR LEZ ; MONTSEGUR SUR LAUZON ; NYONS ; PIEGON ; PONT DE BARRET ; PORTES EN VALDAINE ; PUYGIRON ; PUY ST MARTIN ; ROCHEBAUDIN ; ROUSSET LES VIGNES ; ROYNAC ; ST GERVAIS SUR ROUBION ; ST MARCEL LES SAUZET ; ST PANTALEON LES VIGNES ; ST RESTITUT ; SALETTES ; SAUZET ; SOLERIEUX ; SUZE LA ROUSSE ; LA TOUCHE ; TULETTE ; VENTEROL.
ARLAY ; BLETTERANS ; COSGES ; DESNES ; LARNAUD ; LOMBARD ; NANCE ; RUFFEY SUR SEILLE ; VILLEVIEUX ; VINCENT.
AIGREMONT ; BOURBONNE LES BAINS ; FRESNES SUR APANCE ; LARIVIERE ARNONCOURT ; SERQUEUX.
ABELCOURT ; AILLONCOURT ; AINVELLE ; BASSIGNEY ; BAUDONCOURT ; BOURGUIGNON LES CONFLANS ; BOUSSERAUCOURT ; BREUCHES ; BREUCHOTTE ; BREUREY LES FAVERNEY ; BRIAUCOURT ; BROTTE LES LUXEUIL ; LA CHAPELLE LES LUXEUIL ; CITERS ; CONFLANS SUR LANTERNE ; CORBENAY ; CORRE ; DAMPIERRE LES CONFLANS ; EHUNS ; EQUEVILLEY ; FAVERNEY ; FONTAINE LES LUXEUIL ; FRANCALMONT ; FROIDECONCHE ; HAUTEVELLE ; LUXEUIL LES BAINS ; MAGNONCOURT ; MERSUAY ; MONTCOURT ; ORMOICHE ; PASSAVANT LA ROCHERE ; LA PISSEURE ; PLAINEMONT ; QUERS ; ST LOUP SUR SEMOUSE ; STE MARIE EN CHAUX ; ST SAUVEUR ; VOUGECOURT.
FRANGY EN BRESSE ; SENS SUR SEILLE ; LE TARTRE.
ST JULIEN EN GENEVOIS.
COGOLIN ; LA CRAU ; CUERS ; LA FARLEDE ; FREJUS ; GASSIN ; GRIMAUD ; HYERES ; LA LONDE LES MAURES ; PIERREFEU DU VAR ; PUGET SUR ARGENS ; PUGET VILLE ; ROQUEBRUNE SUR ARGENS ; SOLLIES PONT ; SOLLIES VILLE.
AUBIGNAN ; BEAUMES DE VENISE ; BEAUMONT DU VENTOUX ; BEDARRIDES ; BUISSON ; CAIRANNE ; CAROMB ; CARPENTRAS ; COURTHEZON ; CRESTET ; ENTRECHAUX ; FAUCON ; GIGONDAS ; GRILLON ; LAGARDE PAREOL ; LORIOL DU COMTAT ; MALAUCENE ; MALEMORT DU COMTAT ; MAZAN ; MODENE ; MONTEUX ; PERNES LES FONTAINES ; PUYMERAS ; RASTEAU ; RICHERENCHES ; ROAIX ; ST DIDIER ; ST HIPPOLYTE LE GRAVEYRON ; ST MARCELLIN LES VAISON ; ST PIERRE DE VASSOLS ; ST ROMAIN EN VIENNOIS ; ST ROMAN DE MALEGARDE ; ST SATURNIN LES AVIGNON ; SARRIANS ; SEGURET ; SERIGNAN DU COMTAT ; VACQUEYRAS ; VAISON LA ROMAINE ; VALREAS ; VEDENE ; VENASQUE ; VILLEDIEU ; VISAN.
AMEUVELLE ; FIGNEVELLE ; GIGNEVILLE ; GODONCOURT ; MARTINVELLE ; REGNEVELLE ; VIVIERS LE GRAS.
ARGELIERS ; ARGENS MINERVOIS ; ARMISSAN ; BAGNOLES ; BARBAIRA ; BERRIAC ; BIZANET ; BIZE MINERVOIS ; BLOMAC ; BOUILHONNAC ; BOUTENAC ; BRUGAIROLLES ; CAILHAU ; CAMBIEURE ; CAMPLONG D'AUDE ; CANET ; CAPENDU ; CARCASSONNE ; CASTELNAU D'AUDE ; CAVANAC ; CEPIE ; CONILHAC CORBIERES ; COUFFOULENS ; COURNANEL ; COURSAN ; CRUSCADES ; CUXAC D'AUDE ; LA DIGNE D'AVAL ; DOUZENS ; FABREZAN ; FERRALS LES CORBIERES ; FLEURY D'AUDE ; FLOURE ; FONTIES D'AUDE ; GINESTAS ; GRAMAZIE ; HOMPS ; LA REDORTE ; LEUCATE ; LEZIGNAN CORBIERES ; LIMOUX ; LUC SUR ORBIEU ; MALVES EN MINERVOIS ; MALVIES ; MARCORIGNAN ; MARSEILLETTE ; MIREPEISSET ; MOUSSAN ; MOUX ; NARBONNE ; NEVIAN ; ORNAISONS ; OUVEILLAN ; PARAZA ; PENNAUTIER ; PIEUSSE ; POMAS ; PREIXAN ; PUICHERIC ; RAISSAC D'AUDE ; RIBAUTE ; ROQUECOURBE MINERVOIS ; ROUBIA ; ROUFFIAC D'AUDE ; ST COUAT D'AUDE ; ST MARCEL SUR AUDE ; ST MARTIN DE VILLEREGLAN ; ST NAZAIRE D'AUDE ; SALLELES D'AUDE ; SALLES D'AUDE ; TOUROUZELLE ; TREBES ; VENTENAC EN MINERVOIS ; VILLALIER ; VILLEDAIGNE ; VILLEDUBERT ; VILLEMOUSTAUSSOU ; VINASSAN.
ALES ; ANDUZE ; ASPERES ; BOISSET ET GAUJAC ; BOUCOIRAN ET NOZIERES ; BRIGNON ; BROUZET LES QUISSAC ; LA CALMETTE ; CARDET ; CARNAS ; CASSAGNOLES ; CORCONNE ; CRUVIERS LASCOURS ; DIONS ; GAILHAN ; LECQUES ; LEZAN ; LIOUC ; MARUEJOLS LES GARDON ; MASSANES ; MASSILLARGUES ATTUECH ; MOUSSAC ; NERS ; ORTHOUX SERIGNAC QUILHAN ; QUISSAC ; RIBAUTE LES TAVERNES ; LA ROUVIERE ; ST CHAPTES ; ST CHRISTOL LES ALES ; ST CLEMENT ; ST GENIES DE MALGOIRES ; ST HILAIRE DE BRETHMAS ; ST MARTIN DE VALGALGUES ; LES SALLES DU GARDON ; SARDAN ; SAUZET ; SOMMIERES ; TORNAC ; VEZENOBRES.
AGDE ; ANIANE ; ASPIRAN ; ASSAS ; AUMELAS ; AUMES ; BALARUC LES BAINS ; BALARUC LE VIEUX ; BASSAN ; BEAULIEU ; BELARGA ; BESSAN ; BEZIERS ; BOISSERON ; BOUJAN SUR LIBRON ; BOUZIGUES ; BRIGNAC ; BUZIGNARGUES ; CAMPAGNAN ; CAMPAGNE ; CANET ; CASTELNAU DE GUERS ; CAUX ; CAZOULS D'HERAULT ; CAZOULS LES BEZIERS ; CERS ; CEYRAS ; CLERMONT L'HERAULT ; CORNEILHAN ; COURNONSEC ; COURNONTERRAL ; FABREGUES ; FLORENSAC ; FONTANES ; FRONTIGNAN ; GALARGUES ; GARRIGUES ; GIGEAN ; GIGNAC ; GRABELS ; GUZARGUES ; JUVIGNAC ; LAGAMAS ; LAURET ; LAVERUNE ; LESPIGNAN ; LEZIGNAN LA CEBE ; LIEURAN LES BEZIERS ; LIGNAN SUR ORB ; LOUPIAN ; LUNEL VIEL ; MARAUSSAN ; MARSEILLAN ; LES MATELLES ; MEZE ; MIREVAL ; MONTAGNAC ; MONTARNAUD ; MONTAUD ; MONTBAZIN ; MONTBLANC ; MURVIEL LES BEZIERS ; MURVIEL LES MONTPELLIER ; NEBIAN ; NEZIGNAN L EVEQUE ; NISSAN LEZ ENSERUNE ; NIZAS ; PAULHAN ; PEZENAS ; PIGNAN ; PINET ; PLAISSAN ; POMEROLS ; POPIAN ; PORTIRAGNES ; LE POUGET ; POUSSAN ; POUZOLS ; PRADES LE LEZ ; RESTINCLIERES ; ST ANDRE DE SANGONIS ; ST BAUZILLE DE MONTMEL ; ST BRES ; ST CHRISTOL ; ST CLEMENT DE RIVIERE ; STE CROIX DE QUINTILLARGUES ; ST DREZERY ; ST GELY DU FESC ; ST GENIES DES MOURGUES ; ST GEORGES D'ORQUES ; ST HILAIRE DE BEAUVOIR ; ST JEAN DE CORNIES ; ST JEAN DE CUCULLES ; ST JEAN DE FOS ; ST JEAN DE VEDAS ; ST MATHIEU DE TREVIERS ; ST PARGOIRE ; ST PAUL ET VALMALLE ; ST SERIES ; ST THIBERY ; ST VINCENT DE BARBEYRARGUES ; SATURARGUES ; SAUSSAN ; SAUSSINES ; SAUTEYRARGUES ; SAUVIAN ; SERIGNAN ; SERVIAN ; SETE ; SUSSARGUES ; TEYRAN ; THEZAN LES BEZIERS ; TRESSAN ; LE TRIADOU ; USCLAS D'HERAULT ; VACQUIERES ; VALERGUES ; VALFLAUNES ; VALRAS PLAGE ; VENDEMIAN ; VENDRES ; VERARGUES ; VIAS ; VIC LA GARDIOLE ; VILLENEUVE LES BEZIERS ; VILLENEUVE LES MAGUELONE ; VILLEVEYRAC.
BARGES ; BROCHON ; CHENOVE ; CORCELLES LES CITEAUX ; COUCHEY ; FENAY ; FIXIN ; GEVREY CHAMBERTIN ; IZEURE ; LONGVIC ; MARSANNAY LA COTE ; NOIRON SOUS GEVREY ; PERRIGNY LES DIJON ; SAULON LA CHAPELLE ; SAULON LA RUE.
AINVELLE ; ATTIGNY ; BELMONT LES DARNEY ; BELRUPT ; BONVILLET ; CHATILLON SUR SAONE ; DARNEY ; DOMBASLE DEVANT DARNEY ; FOUCHECOURT ; FRAIN ; GRIGNONCOURT ; HENNEZEL ; ISCHES ; LIRONCOURT ; MAREY ; MONT LES LAMARCHE ; MORIZECOURT ; PROVENCHERES LES DARNEY ; RELANGES ; ST BASLEMONT ; ST JULIEN ; SENAIDE ; SENONGES ; SERECOURT ; SEROCOURT ; THUILLIERES ; LES THONS ; TIGNECOURT.
ALENYA ; ARGELES SUR MER ; BAGES ; BAHO ; BAIXAS ; BANYULS DELS ASPRES ; LE BARCARES ; BOMPAS ; BOULETERNERE ; LE BOULOU ; BROUILLA ; CABESTANY ; CALCE ; CAMELAS ; CANET EN ROUSSILLON ; CANOHES ; CASTELNOU ; CERET ; CLAIRA ; CORBERE ; CORBERE LES CABANES ; CORNEILLA LA RIVIERE ; CORNEILLA DEL VERCOL ; ELNE ; ESPIRA DE L'AGLY ; FOURQUES ; ILLE SUR TET ; LAROQUE DES ALBERES ; LATOUR BAS ELNE ; LLAURO ; LLUPIA ; MAUREILLAS LAS ILLAS ; MILLAS ; MONTAURIOL ; MONTESCOT ; MONTESQUIEU DES ALBERES ; NEFIACH ; ORTAFFA ; PALAU DEL VIDRE ; PASSA ; PERPIGNAN ; PEYRESTORTES ; PEZILLA LA RIVIERE ; PIA ; POLLESTRES ; PONTEILLA ; RIVESALTES ; ST ANDRE ; STE COLOMBE DE LA COMMANDERIE ; ST CYPRIEN ; ST ESTEVE ; ST FELIU D'AMONT ; ST FELIU D'AVALL ; ST GENIS DES FONTAINES ; ST HIPPOLYTE ; ST JEAN LASSEILLE ; ST JEAN PLA DE CORTS ; ST LAURENT DE LA SALANQUE ; STE MARIE LA MER ; ST MICHEL DE LLOTES ; SAINT NAZAIRE ; SALEILLES ; SALSES LE CHATEAU ; LE SOLER ; SOREDE ; TERRATS ; THEZA ; THUIR ; TORDERES ; TORREILLES ; TOULOUGES ; TRESSERRE ; TROUILLAS ; VILLELONGUE DE LA SALANQUE ; VILLELONGUE DELS MONTS ; VILLEMOLAQUE ; VILLENEUVE DE LA RAHO ; VILLENEUVE LA RIVIERE ; VIVES.
VÀ LA DÉLIBÉRATION N° 2007-40
- Liste des bassins versants non concernés par la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage en application de l'article 2.7
Les Dranses.
L'Arve, de la confluence avec Giffre à la confluence avec la Ménoge.
Le Fier.
L'Isère, de la confluence avec l'Arly à la confluence avec le Drac.
La Romance, de la confluence avec le Vénéon à la confluence avec le Drac.
Le Drac, de la confluence avec la Bonne à la confluence avec l'Isère.
- Liste des bassins versants visés à l'article 2.7 dont la période d'étiage est comprise entre le 1er janvier et le 28 février :
L'Isère, de sa source à la confluence avec l'Arly.
Le Gélon.
Le Bréda.
L'Eau-d'Olle.
La Romanche, de sa source à la confluence avec l'Eau-d'Olle.
Le Drac, de sa source à la confluence avec la Bonne.
La Tinée.
Le Riu de Querol.
Avis relatif à la délibération n° 2007-127 du 30 novembre 2007 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
Délibération n° 07-127 du 30 novembre 2007, 9e programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne 2007-2012 : redevance
Vu le code de l'environnement, livre deuxième, titre I, chapitre III (partie législative) ;
Vu l'avis favorable de la commission Programme réunie le 4 octobre 2007 ;
Vu l'avis conforme du comité de bassin du 30 novembre 2007,
Les tarifs des redevances instaurées par la sous-section III, section III, chapitre III, titre I du code de l'environnement sur la circonscription administrative du bassin Loire-Bretagne, pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique, sont fixés comme suit pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.
Les taux en euros, prévus à l'article L.
213-10-2-IV du code de l'environnement, sont fixés, pour les éléments polluants, aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :
constitutifs de la pollution
Sels dissous (m ³ [siemens / centimètre])
Redevance pour pollution
de l'eau d'origine domestique
Les taux en € / m ³ de la redevance de pollution domestique, prévus à l'article L.
213-10-3-III du code de l'environnement, sont fixés aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :
Les taux en € / m ³ de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, prévus aux articles L.
Les taux en € / kg de la redevance pour pollutions diffuses, prévus à l'article L.
Les taux, en centimes d'€ par mètre cube d'eau prélevée sont, pour les années 2008 à 2012 et pour chaque catégorie de ressources prévue à l'article L.
213-10-9-V du code de l'environnement, fixés aux valeurs suivantes :
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné
au fonctionnement des installations hydroélectriques
213-10-9-VI du code de l'environnement, est fixé, en € par million de mètres cubes d'eau turbinés et par mètre de hauteur totale de chute brute de l'installation, aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :
213-10-10-III du code de l'environnement, est fixé en € par mètre cube stocké aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :
213-10-11-IV du code de l'environnement, est fixé, en € par mètre de dénivelée entre la ligne d'eau à l'amont de l'ouvrage et la ligne d'eau à l'aval, aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :
Les taux en euros par carte de pêche de la redevance pour protection du milieu aquatique, prévus à l'article L.
Les unités géographiques prévues aux articles L.
213-10-2-IV et L.
213-10-3-III du code de l'environnement
Pour le calcul de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et non domestique, à l'exception des activités d'élevages, il est institué 2 zones de tarification :
― la zone 1 comporte les territoires des communes de la circonscription du bassin Loire-Bretagne non mentionnées en annexe I de la présente délibération ;
― la zone 2 comporte les territoires des communes figurant en annexe I de la présente délibération.
Les unités géographiques prévues à l'article L.
Pour le calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques, les deux catégories de ressources en eau de la circonscription du bassin Loire-Bretagne sont divisées en 3 zones :
― 1 zone pour la catégorie 1 :
― la zone 1, qui comprend les prélèvements effectués en dehors des zones 2 et 3 définies ci-après ;
― 2 zones pour la catégorie 2 :
― la zone 2, dénommée zone 2 ― zone de répartition des eaux ― bassins hydrographiques », qui comprend toutes les ressources en eau situées dans les communes citées en annexe II ;
― la zone 3, dénommée zone 3 ― zone de répartition des eaux ― systèmes aquifères », qui comprend les nappes autres qu'alluviales situées dans les communes citées en annexe III.
Le volume prélevé au-dessous duquel la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques n'est pas due, est fixé à 7 000 m ³ par an dans les 3 zones de tarification précédemment définies.
La période d'étiage prévue aux articles L.
213-10-10-I du code de l'environnement est fixée du 1er mai au 31 octobre.
La définition des zones de tarification de la redevance est précisée à l'article 3.
1 de la présente délibération.
Le taux applicable aux activités d'élevages est fixé par l'article L.
Les taux de la redevance pour les personnes situées dans les communes qui n'étaient pas assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique en 2007 sont affectés, conformément à l'article 100 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, d'un coefficient de :
Le taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte acquittée par les personnes assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique situées dans les communes qui n'étaient pas soumises à cette dernière redevance en 2007 est affecté, conformément à l'article 100 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, d'un coefficient de :
Les taux de la redevance pour pollutions diffuses sont affectés d'un coefficient de 0, 75 pour l'année 2008 (taux arrondi à 0, 38 pour les substances dangereuses pour l'environnement relevant de la famille chimique minérale).
La définition des zones constituant chacune des 2 catégories de ressources est précisée à l'article 3.
DE REDEVANCE POLLUTION MAJORÉE
Cette annexe peut être consultée sur le site de l'Agence de l'eau Artois-Picardie :
Cette annexe peut être consultée sur le site de l'Agence de l'eau Artois-Picardie : http://www.eau-loire-bretagne.fr
Avis relatif à la délibération n° 2007-12 du 25 octobre 2007 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
Délibération n° 2007-12 du 25 octobre 2007 portant approbation du taux des redevances et des primes pour épuration pour le 9e programme (2008-2012)
Vu la délibération n° 2007-10 approuvant la révision du 9e programme de l'agence pour la période 2008-2012,
Les taux de redevances sont fixés comme il est indiqué ci-dessous :
Pollution domestique
Pollution non domestique
MeS (kg)
DCO (kg)
DBO5 (kg)
NR (kg)
NO (kg)
P (kg)
MI (kiloéquitox)
MI - Rejet par infiltration (kiloéquitox)
Métox (kg)
Métox - Rejet par infiltration (kg)
AOX (kg)
AOX Rejet par infiltration (kg)
Chaleur mer (MTh)
Chaleur rivière (MTh)
Pollution des élevages
UGB : unité de gros bétail.
Pollutions diffuses
Taux en fonction de la catégorie de la substance conformément à l'article L.
F1 : substances dangereuses pour l'environnement.
F2 : substances dangereuses pour l'environnement, relevant de la famille chimique minérale.
F3 : substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou tératogènes.
- Modernisation des réseaux de collecte
Non domestique
Taux en €/1 000 m³ prélevés
AEP (alimentation en eau potable)
1 surface zone 1
1 nappe zone 1
Refroidissement-restitution > 99 %
- Stockage d'eau en période d'étiage
Le taux est fixé à 0,01 € par m³ d'eau stocké en période d'étiage pour les années 2008 à 2012.
La période d'étiage est comprise entre le 1er juin et le 31 octobre inclus.
- Obstacle sur les cours d'eau
Le taux est fixé à 150 € par mètre sur l'ensemble du bassin pour les années 2008 à 2012.
3,8 € par pêcheur pendant quinze jours consécutifs ;
20 € supplémentaires par pêcheur qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs ; pour les années 2008 à 2012.
Les taux de base des redevances de pollution domestique et non domestique sont modulés par un coefficient multiplicateur tenant compte de l'état de la masse d'eau, sauf pour les rejets de toxiques (MI, AOX et Métox) en infiltration et la chaleur selon le tableau ci-après pour les années 2008 à 2012 :
213-10-2 du code de l'environnement, ce taux est multiplié par 3 pour les élevages verbalisés au titre des réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux.
L'absence de précision signifie que le taux est applicable pour tout type de masse d'eau (surface, nappe) et de zone.
La redevance n'est pas perçue si le volume annuel prélevé est inférieur à :
10 000 m³ pour les ressources de catégorie 1 ;
Les taux de prime pour épuration des collectivités sont fixés comme suit :
En € par kg/an de pollution d'origine domestique éliminée par l'ouvrage de la collectivité
Ces taux de base sont modulés par un coefficient multiplicateur tenant compte de l'état de la masse d'eau selon le tableau ci-après pour les années 2008 à 2012 (identique aux coefficients retenus pour la redevance de pollution domestique) :
Les taux sont nuls sur les autres paramètres.
Elle sera exécutoire un jour franc après la date de sa publication au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2008.
Délibération n° 2007-11 du 25 octobre 2007 relative à la modulation géographique des taux des redevances au titre de la pollution et de la prime pour épuration des collectivités et des zones de redevances au titre du prélèvement d'eau
Modulation géographique des taux de redevances
au titre de la pollution de l'eau et de la prime pour épuration
Le bassin Seine-Normandie est divisé en trois zones principales dans lesquelles les coefficients de modulation des taux de redevance sont identiques pour toutes les matières polluantes, sauf la salinité, la chaleur et les rejets toxiques (MI, AOX et METOX) par infiltration.
Modulation géographique des zones de redevance
au titre du prélèvement des eaux de nappe et de surface
Masses d'eau de catégorie 1 au titre de l'article L.
Le bassin Seine-Normandie est divisé en deux zones géographiques :
― dans la zone n° 2 est appliquée une redevance majorée pour action renforcée (ZAR).
― toutes les masses d'eau classées en zone de répartition des eaux (ZRE) par l'autorité administrative compétente.
Les zones de redevances relatives à la modulation géographique des taux de redevances au titre de la pollution, de la prime pour épuration et du prélèvement d'eau sont délimitées géographiquement conformément au document disponible à l'agence et intitulé « zones de redevances du 9e programme 2008-2012 ».
Avis relatif à la délibération n° 2007-62 du 25 octobre 2007 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
Délibération n° 2007-62 du 25 octobre 2007 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse relative à la délimitation et à la mise en œuvre des zones de tarification et d'intervention
Vu la délibération n° 2007/42 du 25 octobre 2007 relative à l'adoption des projets de délibérations portant fixation des taux de redevances pour le IXe programme d'activité de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse (2008-2012) et relatif à la délimitation et à la mise en œuvre des zones de tarification et d'intervention ;
Vu la délibération CB n° 2007/04 du Comité de bassin Rhin-Meuse du 25 octobre 2007 portant avis conforme sur les projets de délibérations relatives aux redevances pour le IXe programme d'activité de l'agence ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence ;
Le champ d'intervention relatif à la lutte contre les pollutions diffuses nitrates et produits phytosanitaires d'origine agricole dispose de modalités spécifiques tenant compte de critères propres liés aux facteurs de risque présentés par ces différentes catégories de polluants et précisées dans la délibération particulière agriculture.
Délimitation et catégories
de zones de modulation géographique
RISQUE D'INFILTRATION
vers les eaux souterraines
INCIDENCES DES PRESSIONS DE POLLUTION SUR LES RIVIÈRES
Elevées
Marqué
Les trois zones définies à l'article 2 déterminent les zones de tarification des redevances pour épuration visées dans la délibération portant fixation des taux de base et coefficients de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration, pour les polluants suivants :
― la demande biochimique en oxygène en cinq jours : DBO5 ;
La pollution par les toxiques (MI, METOX et AOX) restant une priorité forte pour l'agence au IXe programme, les taux d'intervention, de redevances et de primes pour épuration sont majorés sur l'ensemble du bassin.
Modulation géographique des redevances
Il est instauré une modulation géographique des redevances de prélèvement sur la ressource en eau.
Les zones de modulations sont les suivantes :
― les eaux de surfaces : cours d'eau, voies d'eau, plans d'eau à l'exclusion des plans d'eau artificiels en contact permanent avec les eaux souterraines ;
― les eaux souterraines : eaux se trouvant sous la surface du sol dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou le sous-sol et plans d'eau artificiels en contact permanent avec ces eaux ;
― les ressources en eaux situées en zone de répartition des eaux telles que définies en application du 2° du II de l'article L.
― le Rhin canalisé.
A compter des redevances dues au titre de l'année 2008, les dispositions de la délibération n° 2006 / 69 sont abrogées.
La présente délibération qui a reçu l'avis conforme du Comité de bassin Rhin-Meuse le 25 octobre 2007 et qui sera publiée au Journal officiel de la République française est applicable sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du 1er janvier 2008.
LISTE DES COMMUNES DU BASSIN RHIN-MEUSE ET ZONES DE TARIFICATION PRENANT EFFET AU 1er JANVIER 2008
Cette annexe peut être consultée sur le site de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse : http://www.eau-rhin-meuse.fr/.
Délibération n° 2007/61 du 27 octobre 2007 portant fixation
des taux de redevances pour le IXe programme (2008-2012)
Le conseil d'administration de l'Agence Rhin-Meuse délibérant valablement,
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, et notamment son article 83 ;
Vu la délibération n° 2006/41 du 23 novembre 2006 portant adoption du IXe programme d'activité de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse portant sur la période 2007-2012 ;
Vu la délibération n° 2007/42 du 25 octobre 2007 relative à l'adoption des projets de délibérations portant fixation des taux de redevances pour le IXe programme d'activité de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse (2008-2012) et relative à la délimitation et à la mise en œuvre des zones de tarification et d'intervention ;
Les taux de la redevance pour pollution domestique sont les suivants pour chaque zone de modulation définie dans la délibération n° 07/62 du 25 octobre 2007.
Ils sont fixés pour les années 2008 à 2012 incluse.
ZONE DE MODULATION
(en €/m³)
Zone de pression faible
Zone de pression importante
Zone de pression forte
Les éléments constitutifs de la pollution constituant l'assiette de la redevance sont les suivants :
L'azote réduit (NR).
L'azote oxydé (NO).
Les métox.
La toxicité aiguë déterminée à partir des matières inhibitrices (MI).
La chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver.
Les taux pour chaque élément constitutif de la pollution et pour chaque zone de modulation définie dans la délibération n° 07/62 du 25 octobre 2007 sont les suivants :
UNITÉS D'ÉLÉMENTS POLLUANTS
(en euro par unité)
kg/an de MES
kg/an de DCO
kg/an de DBO5
kg/an de NR
kg/an de NO
kg/an de P
kMETOX rejetés dans les eaux souterraines/an
kéq de MI/an
kéq de MI rejetés dans les eaux souterraines/an
kg d'AOX/an
kg d'AOX rejetés dans les eaux souterraines/an
mho/cm x m³/an de sels dissous
Mth/an de chaleur
Les taux pour chaque catégorie de substances constituant l'assiette de la redevance sont les suivants :
Les taux sont les suivants pour chaque catégorie de redevable pour pollution de l'eau au sens des articles L.
CATÉGORIE DE REDEVABLE
― Prélèvement sur la ressource en eau
Les taux sont les suivants pour chaque usage, catégorie de prélèvement et zone géographique cohérente au sens de l'article L.
Taux en euros/1 000 m³ prélevés :
Eau superficielle
Zone de répartition des eaux
Refroidissement industriel avec restitution > 99 %
Eau superificelle
Fonctionnement d'une installation hydroélectrique
0,27 € par million de m³ et par mètre de chute
20,00 € de supplément par carte pour pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer.
A compter des redevances dues au titre de l'année 2008, les délibérations 06/68, 06/70 et 06/71 sont abrogées.
La présente délibération, qui a reçu l'avis conforme du Comité de bassin Rhin-Meuse du 25 octobre 2007 et qui sera publiée au Journal officiel de la République française, est applicable sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du 1er janvier 2008.
Les taux sont fixés pour les années 2008 à 2012 incluse.
Les montants de volumes prélevés au-dessous desquels la redevance n'est pas due sont fixés à 10 000 m³/an pour des prélèvements dans des ressources de catégorie 1 et à 7 000 m³/an pour des prélèvements dans des ressources de catégorie 2.
Le taux est fixé à 0,01 €/m³ pour les années 2008 à 2012 incluse.
Le taux est fixé à 150 € par mètre sur l'ensemble du bassin pour les années 2008 à 2012 incluse.
Le taux est fixé comme suit pour les années 2008 à 2012 incluse :
8,80 € par carte et par an par personne majeure ;
3,80 € par carte pour 15 jours ;
1,00 € par carte pour une journée ;
Délibération n° 07-A-090 du conseil d'administration
taux, tarifs et zones de redevances
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie délibérant valablement,
Vu le décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau ;
Vu le décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau ;
Vu le 9e programme d'interventions 2007-2012 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie et la délibération n° 06-A-114 du conseil d'administration du 8 décembre 2006 en portant approbation ;
Vu le rapport du directeur général présenté au point n° 4 de l'ordre du jour de la commission programme du 12 octobre 2007 ;
Vu la délibération n° 07-B-003 du 26 octobre 2007 du Comité de bassin Artois-Picardie ayant émis un avis favorable sur les tarifs et zones de redevances pour la période 2008-2012 du 9e programme d'interventions ;
Vu le rapport du directeur général présenté au point n° 4 (3) de l'ordre du jour du conseil d'administration du 26 octobre 2007,
Pour la période 2008-2012 du 9e programme d'interventions, les redevances sont perçues en application de l'article L.
L'agence de l'eau perçoit, sur sa circonscription administrative, des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.
ÉLÉMENT CONSTITUTIF
LEMA
Composés organohalogénés absorbables sur charbon actif (par kg)
Sels dissous (par m ³ x Siemens / centimètre)
LEMA (€/ m ³)
REDEVANCE POUR MODERNISATION DES RÉSEAUX DE COLLECTE USAGES NON DOMESTIQUES
REDEVANCE POUR MODERNISATION DES RÉSEAUX DE COLLECTE USAGES DOMESTIQUES
REDEVANCE POUR POLLUTION DIFFUSES
TARIF (€/KG)
Le tarif de la redevance est fixé dans la limite des plafonds fixés par la LEMA en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements.
213-10-9 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé par unité géographique cohérente :
Prélèvement en eaux superficielles : zone unique pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau.
REDEVANCE POUR PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAUX SUPERFICIELLES
TARIF (c€/m³)
Refroidissement industriel conduisant à une restitution & gt ; 99 %
REDEVANCE POUR PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAUX SOUTERRAINES
Catégorie I zone de base
Catégorie I zone à taux majoré
LEMA (€/ m)
pafond
En application de l'article 100 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, une progressivité dans l'application des tarifs est instaurée pour les personnes nouvellement redevables au titre de la pollution d'origine domestique ou / et au titre de la modernisation des réseaux de collecte.
Pour les établissements industriels, est mis en œ uvre un plafonnement dans l'augmentation des redevances (redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, article L.
213-10-2 du code de l'environnement, redevance pour modernisation des réseaux de collecte, article L.
213-10-5 du code de l'environnement) par rapport au montant de redevance calculé sur la base du système actuel au titre de l'année d'activité 2007.
Elle est affichée au siège de l'agence de l'eau et adressée, avec ses annexes, à toute personne qui en fait la demande au siège de l'agence.
213-10-2 IV du code de l'environnement à 3 euros par unité de gros bétail (UGB).
Ressources de catégorie 1 : zone à taux majoré correspondant à la zone A reprenant l'ensemble des communes constituant l'aire d'alimentation des captages supérieurs à 500 000 m ³ / an ; le reste du bassin étant en zone à taux de base.
La liste des communes de la zone A est jointe en annexe 1.
La redevance n'est pas due lorsque les volumes prélevés sont inférieurs à 10 000 m ³ par an pour les prélèvements effectués dans des ressources de catégorie 1 et à 7 000 m ³ par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 2.
Pour les années 2008 à 2012, la période d'étiage est comprise entre le 1er juin et le 31 octobre.
BOUQUEMAISON
BUSSU
CHAMPIEN
CLARQUES
DAMERAUCOURT
DARGIES
ELENCOURT
FAMECHON
FONTAINE-UTERTE
HENU
MERICOURT-L'ABBE
OCCOCHES
REBECQUES
SAINT-LEGER-LES-DOMART
SAINT-MARTIN-AU-LAERT
SARCUS
SENLIS-LE-SEC
SEQUEHART
TREUX
VAUCHELLE-LES-QUESNOY
VAUX-SUR-SOMME
VILLE-SUR-ANCRE
WARLOY-BAILLON
Prescriptions de l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie du 20 janvier 2004 constatant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de nappe des calcaires carbonifères.
Cette annexe peut être consultée sur le site de l'agence de l'eau Artois-Picardie : http://www.eau-artois-picardie.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 26 novembre 2007, pris en application de l'article R.
763-27 du code du travail, à compter du 20 novembre 2007, une licence d'agence de mannequins à M. Puglisi (Mattéo), gérant de la société Major Model Management, sise 14, rue Favart, 75002 Paris.
763-27 du code du travail, à compter du 2 avril 2008, une licence d'agence de mannequins à Mme Guillon (Françoise), gérante de la société Bout'chou, sise, 22, rue Brey, 75017 Paris.
― d'un recours hiérarchique auprès du ministère travail, des relations sociales et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
763-27 du code du travail à compter du 16 janvier 2008, une licence d'agence de mannequins à M. Brulé (Cyril), gérant de la société Viva Model Management, sise 15, rue Duphot, 75001 Paris.
763-27 du code du travail à compter du 16 janvier 2008, une licence d'agence de mannequins à Mme Regard (Claude), gérante de l'agence Regard'Cute Models, sise 28, rue Cardinet, 75017 Paris.
Avis relatif à l'avenant n° 11 de la convention nationale des orthophonistes
Il a été convenu ce qui suit : Article unique
Valeur de la lettre-clé AMO
La valeur de la lettre-clé AMO est portée de 2, 37 € à 2, 40 € dès parution dudit avenant au Journal officiel.
L'annexe I à la convention nationale des orthophonistes est donc modifiée comme suit :
de l'Union nationale des caisses
EPIRUBICINE RATIOPHARM 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml.
OXALIPLATINE MAYNE 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon ONCO-TAIN de 50 mg.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 octobre 2007, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L.
COPEGUS 400 mg,
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire Meda Pharma, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Opocalcium, Pfizer, Sandoz et Wyeth Santé Familiale, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ADVIL 400 mg (ibuprofène), comprimés enrobés (B/20) (laboratoires WYETH SANTE FAMILIALE).
CALCIDOSE 500 (carbonate de calcium), poudre pour suspension buvable en sachets (B/60) (laboratoires OPOCALCIUM).
CAVERJECT 20 microgrammes/1 ml (alprostadil), lyophilisat et solution pour usage parentéral, lyophilisat en flacon + 1 ml de solution en seringue préremplie + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires PFIZER).
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 30 octobre 2007 portant approbation de l'avenant à la convention constitutive du Groupement d'intérêt public de développement social urbain de l'agglomération bayonnaise
Par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 30 octobre 2007, l'avenant à la convention constitutive du Groupement d'intérêt public de développement social urbain de l'agglomération bayonnaise est approuvé.
La convention peut être consultée au siège du groupement situé établissement Jean-Jacques Rousseau, 12 bis, avenue de Mounédé, 64100 Bayonne.
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 11 décembre 2007 portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Montereau, cœur de quartier »
Par arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 11 décembre 2007, l'avenant n° 2 portant renouvellement du groupement d'intérêt public « Montereau, cœur de quartier » et la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public sont approuvés.
La convention peut être consultée à la préfecture de Seine-et-Marne, à la mairie de Montereau-Fault-Yonne, au conseil général de Seine-et-Marne, à Confluence Habitat et à Trois Moulins Habitat.
* 742-4 s'appliquent sans préjudice :
Les émissions n° 01 à n° 08, code jeu 399, des tickets du jeu « 7 Extra » sont clôturées le 11 janvier 2008.
Résultats de l'événement Cote & Score n° 41 des samedi 22 et dimanche 23 décembre 2007
LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (1)
L'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est ratifiée.
492-4 du code rural, le prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux aura lieu en janvier 2010.
Rapport de M. Benoît Huré, au nom de la commission des affaires économiques, n° 39 (2007-2008) ;
Rapport de M. Jean-Marie Sermier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 437 ;
640-1, les mots : « doit répondre » sont remplacés par le mot : « répond » ;
640-2, le mot : « produits » est remplacé par le mot : « produit » ;
3° Dans le cinquième alinéa du 2° du même article L.
641-2, le mot : « vins » est remplacé par le mot : « vin » ;
641-14, après l'année : « 1985 », sont insérés les mots : « relative au développement et à la protection de la montagne » ;
642-20, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « en Conseil d'Etat » ;
642-4, le sigle : « INAO » est remplacé par les mots : « Institut national de l'origine et de la qualité » ;
642-21, le mot : « reconnue » est remplacé par les mots : « mentionnée à l'article L.
643-4, après le mot : « ministre », est inséré le mot : « chargé » ;
644-4, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;
644-13, après le mot : « chargés », est inséré le mot : « respectivement », et dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés respectivement de l'agriculture, ».
115-22 du code de la consommation, les mots : « une indication » sont remplacés par les mots : « d'une indication », et les mots : « une spécialité » sont remplacés par les mots : « d'une spécialité ».
« Un label rouge ne peut comporter de référence géographique ni dans sa dénomination ni dans son cahier des charges, sauf :
« ― si le nom utilisé constitue une dénomination devenue générique du produit ;
« ― ou si le label rouge est associé à une indication géographique protégée enregistrée ou transmise aux fins d'enregistrement par l'autorité administrative et si les organismes de défense et de gestion, reconnus ou ayant sollicité leur reconnaissance, pour le label rouge et l'indication géographique protégée concernés, en font expressément la demande dans le cadre des articles L.
Dans ce cadre, ils peuvent consulter ou être rendus destinataires de certaines informations nominatives dès lors qu'elles sont nécessaires à l'exercice des missions de contrôle qui leur sont confiées par le présent titre.
644-12.-Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine " vin délimité de qualité supérieure ” le 1er janvier 2007 font l'objet, de la part du syndicat viticole intéressé, d'une demande tendant au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ou de la mention " vin de pays ” avant le 31 décembre 2008, formée respectivement auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
« Seuls les vins pour lesquels la demande prévue au premier alinéa a été déposée peuvent, à partir du 1er janvier 2009 et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011, être mis en vente et circuler en vrac sous l'appellation d'origine " vin délimité de qualité supérieure ”, accompagnés du label délivré par le syndicat viticole intéressé, dans les conditions prévues par l'article L.
641-24 et les dispositions réglementaires prises pour son application, dans leur rédaction en vigueur avant la publication de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.
642-26, la défense et la gestion des vins bénéficiant de cette appellation sont assurées par les syndicats viticoles.
641-13 du code rural, pour en bénéficier ;
Arrêté du 20 décembre 2007 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 décembre 2007, le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 et au IV de l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 est fixé à 33 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2008.
Arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément du Bureau de vérifications techniques pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
Dans le cadre du chapitre 6.1 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, le BVT a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.7 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21.
Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.2 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID.
Le BVT a qualité d'organisme agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.6 du code IMDG et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans la sous-section 6.1.2.7 de ce même code, y compris lorsqu'ils sont utilisés comme emballage extérieur d'emballages combinés.
Dans le cadre du chapitre 6.3 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés et au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.03 de la division 411 susvisée, le BVT a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.3.2.5, 6.3.2.6, 6.3.2.9 et à la disposition supplémentaire 3 de l'instruction d'emballage P 620 de la sous-section 4.1.4.1 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID et du code IMDG.
Il a également qualité d'organisme agréé pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans cette même instruction d'emballage.
Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.3.1.1, 6.3.2.7 et 6.3.2.9 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID et du code IMDG.
Dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, le BVT a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.12 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4.
Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.3 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID.
Le BVT a qualité d'organisme agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.05 de la division 411 susvisée pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.12 du code IMDG et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4 de ce même code.
Dans le cadre du chapitre 6.6 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, le BVT a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.6.5.2 et 6.6.5.3 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands emballages définis dans la section 6.6.4.
Le BVT a qualité d'organisme agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.06 de la division 411 susvisée, pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.6.5.2 et 6.6.5.3 du code IMDG et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands emballages définis dans la section 6.6.4 de ce même code.
Le BVT a qualité d'organisme agréé, au titre des paragraphes 7 et 8 de l'article 44 de l'arrêté ADR susvisé et de l'article 411-4.07 de la division 411 susvisée et au titre des paragraphes 3 de l'article 411-4.01, 1.3 de l'article 411-4.05 et 1 de l'article 411-4.06 de la même division 411, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages des types visés aux articles 1 à 2 et 4 à 7 du présent arrêté.
Dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés et au titre des paragraphes 2.1.2 et 2.2 de l'article 411-4.05 de la division 411 susvisée, le BVT a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac, visées aux sous-sections 6.5.4.4 et 6.5.4.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID et du code IMDG, ainsi que les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés par l'autorité compétente à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.
Le BVT doit, pour exécuter les opérations découlant de son présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports et au ministre chargé de la marine marchande.
Le BVT est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé de la marine marchande.
Arrêté du 19 décembre 2007 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Nîmes » (Gard), à la société EnCore (E&P) Limited
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Nîmes » est accordé à la société EnCore (E&P) Limited, pour une durée de cinq ans, à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.
Ce périmètre délimite une superficie totale de 507 kilomètres carrés environ.
― Cette carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon, 3, place Paul-Bec, 34961 Montpellier Cedex 2.
Arrêté du 20 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites d'un concours externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'équipement du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 décembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture et est fixée la date des épreuves écrites d'un concours externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'équipement du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 8 février 2008, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites du concours externe se dérouleront le mardi 11 mars 2008.
Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
b) Auprès des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables suivants : CIFP62, CIFP 63, CIFP 76 ;
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (2. a) ou obtenus aux adresses citées en 1. a (DDE ou DDEA), 1. b (CIFP) et 1. c (DREIF).
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement et des concours (DDE ou DDEA ou CIFP) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 8 février 2008 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite de téléinscription est le vendredi 8 février 2008, à minuit, heure de Paris.
Arrêté du 20 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'équipement du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 décembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture et est fixée la date des épreuves écrites d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'équipement du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Les épreuves écrites du concours interne se dérouleront le mardi 11 mars 2008.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (2. a) ou obtenu aux adresses citées en 1. a (DDE ou DDEA), 1. b (CIFP) et 1. c (DREIF).
Décision du 24 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)
Délégation est donnée à M. Christian Curé, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la planification et de l'aménagement.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Corneloup, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes et pièces relatifs à la procédure contentieuse, les mémoires adressés aux cours administratives d'appel et les délégations de crédits pour les travaux de démolition d'office d'un montant inférieur à 10 000 euros.
Arrêté du 17 décembre 2007 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes et communes associées
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part, figurant dans le décret du 29 décembre 1999, modifié par le décret du 17 octobre 2000, l'arrêté du 29 décembre 2000, l'arrêté du 9 janvier 2002, l'arrêté du 3 janvier 2003, l'arrêté du 31 décembre 2003, l'arrêté du 30 décembre 2004, l'arrêté du 23 décembre 2005, l'arrêté du 14 décembre 2006 susvisés, sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau 1 ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f dudit tableau.
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part, figurant dans le décret du 29 décembre 1999, modifié par le décret du 17 octobre 2000, l'arrêté du 29 décembre 2000, l'arrêté du 9 janvier 2002, l'arrêté du 3 janvier 2003, l'arrêté du 31 décembre 2003, l'arrêté du 30 décembre 2004, l'arrêté du 23 décembre 2005, l'arrêté du 14 décembre 2006 susvisés, sont, en ce qui concerne les communes associées limitativement énumérées au tableau 2 ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f dudit tableau.
Les nouveaux chiffres de la population desdites communes et communes associées seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2008.
2151-5 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté à la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) et des communes associées énumérées au tableau II ci-joint (colonne d), pour l'année 2008, une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun.
(recensement général de 1999 ou recensements
complémentaires de 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006
01084 Chanoz-Châtenay
01115 Confrançon
01295 Peyzieux-sur-Saône
01300 Poizat (Le)
01352 Saint-Étienne-sur-Reyssouze
02336 Frières-Faillouël
02504 Montescourt-Lizerolles
dont Lincel
05162 Saulce (La)
07055 Charmes-sur-Rhône
09303 Surba
09312 Tour-du-Crieu (La)
11120 Digne-d'Aval (La)
13084 Roque-d'Anthéron (La)
14319 Grentheville
14592 Sainte-Honorine-du-Fay
dont Bures-sur-Dives
16290 Rouzède
17120 Corme-Royal
17143 Douhet (Le)
17201 Laigne (La)
17267 Nuaillé-d'Aunis
17373 Saint-Médard-d'Aunis
17404 Saint-Simon-de-Pellouaille
17412 Saint-Vaize
17431 Soulignonne
18166 Nohant-en-Goût
19201 Saint-Exupéry-les-Roches
2A008 Albitreccia
2A098 Coti-Chiavari
2B034 Belgodère
2B037 Biguglia
2B087 Cervione
2B136 Lama
2B185 Oletta
2B188 Olmeta-di-Tuda
2B311 Santa-Maria-Poggio
2B316 Santa-Reparata-di-Balagna
2B319 Talasani
2B335 Valle-di-Campoloro
22012 Bouillie (La)
22059 Foeil (Le)
22097 Landec (La)
22098 Landéhen
22144 Méaugon (La)
22182 Plélo
22259 Quévert
22304 Saint-Jean-Kerdaniel
22332 Saint-Trimoël
dont Mambouhans
dont Valentin
25305 Hôpital-du-Grosbois (L')
26054 Bouchet
26078 Charols
26278 Roche-sur-le-Buis (La)
26357 Tullette
27157 Chesne (Le)
27217 Emanville
27313 Harengère (La)
27632 Thil (Le)
27700 Vraiville
29290 Tréglonou
30110 Flaux
30148 Liouc
30160 Maruéjols-lès-Gardon
30262 Saint-Hippolyte-de-Montaigu
30299 Saint-Siffret
30319 Serviers-et-Labaume
31077 Born (Le)
31093 Burgaud (Le)
31181 Fauga (Le)
31256 Labruyère-Dorsa
31311 Magdelaine-sur-Tarn (La)
31399 Noé
31430 Ponlat-Taillebourg
31439 Préserville
dont Lieoux
31586 Villeneuve-Lécussan
32117 Duran
33007 Arbanats
33052 Billaux (Les)
33424 Saint-Laurent-du-Médoc
34136 Lézignan-la-Cèbe
34197 Péret
34200 Pézènes-les-Mines
35059 Chapelle-des-Fougeretz (La)
dont Broons-sur-Vilaine
Saint-Melaine
35086 Combourtillé
dont Chaumeré
35122 Gouesnière (La)
dont Bazouges-sous-Hédé
35241 Richardais (La)
35322 Sel-de-Bretagne (Le)
35351 Verger (Le)
37030 Boulay (Le)
38231 Meyrieu-les-Étangs
38232 Meyssiès
40162 Lucbardez-et-Bargues
40329 Vignau (Le)
43058 Chapelle-d'Aurec (La)
44016 Boissière-du-Doré (La)
44030 Chapelle-des-Marais (La)
44221 Chevallerais (La)
44060 Fresne-sur-Loire (Le)
44062 Gâvre (Le)
44084 Loroux-Bottereau (Le)
44126 Plaine-sur-Mer (La)
44127 Planche (La)
dont Sainte-Marie
46322 Trespoux-Rassiels
48099 Monastier-Pin-Moriès (Le)
49126 Drain
49137 Fief-Sauvin (Le)
49176 Lion-d'Angers (Le)
49270 Saint-Christophe-La-Couperie
dont Gardes (Les)
dont Ronthon
50205 Godefroy (La)
dont Saint-Michel-des-Loups
50281 Lucerne-d'Outremer (La)
50317 Mesnil-Ozenne (Le)
50370 Néhou
50519 Saint-Martin-le-Gréard
50546 Saint-Samson-de-Bonfossé
50590 Tanu (Le)
dont Noirpalu
53021 Bazoge-Montpinçon (La)
53220 Saint-Georges-le-Fléchard
54131 Clémery
dont Haucourt-la-Rigole
Houdelaucourt-sur-Othain
Réchicourt
56020 Bohal
56219 Saint-Guyomard
56252 Tour-du-Parc (Le)
59180 Doulieu (Le)
60339 Lafraye
60357 Léglantiers
60492 Pimprez
61095 Chapelle-Biche (La)
61463 Sauvagère (La)
62488 Landrethun-lès-Ardres
62524 Longfossé
62692 Rebergues
63244 Moutade (La)
64097 Barzun
65199 Germ
65471 Vignec
66072 Estavar
66177 Saint-Jean-Lasseille
66195 Soler (Le)
69147 Olmes (Les)
69151 Perréon (Le)
69198 Saint-Étienne-la-Varenne
70207 Échenoz-la-Méline
71002 Abergement-SainteColombe (L')
71189 Épervans
71213 Genête (La)
71277 Marcilly-lès-Buxy
72034 Bérus
72046 Breil-sur-Mérize (Le)
72048 Briosne-lès-Sables
72079 Chérisay
72137 Fresnaye-sur-Chédouet (La)
72145 Grez (Le)
72226 Oizé
72290 Saint-Jean-d'Assé
72340 Souligné-sous-Ballon
72385 Yvré-le-Pôlin
73076 Chapelle-du-Mont-du-Chat (La)
73213 Ravoire (La)
73286 Serrières-en-Chautagne
74195 Musièges
dont Ambourville
76072 Belleville-en-Caux
76249 Etaimpuis
76429 Mesnil-Esnard (Le)
76695 Tocqueville-les-Murs
76712 Trinité-du-Mont (La)
dont Villegagnon
79109 Echiré
80251 Doudelainville
81024 Beauvais-sur-Tescou
81044 Cabanès
82176 Salvetat-Belmontet (La)
82096 Ville-Dieu-du-Temple (La)
83001 Adrets-de-l'Estérel (Les)
84062 Lagnes
85026 Boissière-des-Landes (La)
85089 Ferrière (La)
85099 Girouard (Le)
85108 Herbergement (L')
85112 Ile d'Olonne (L')
dont Dissais
85210 Saint-Étienne-du-Bois
85233 Saint-Jean-de-Beugné
86099 Fleuré
86186 Oyré
89101 Chéu
94059 Plessis-Trévisse (Le)
dont Saint-Léger
Saint-Ursin
dont Boulouze (La)
dont Landonvillers
70058 Beaujeu-Saint-Vallier et-Pierrejux - Quitteur
dont Quitteur
85036 La Bretonnière - La Claye
dont Claye (La)
24086 Castelanaud-la-Chapelle
dont Chapelle-Péchaud (La)
Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application de l'article L.
L'annexe au présent arrêté fixe les caractéristiques, d'une part, du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, ou « chèque emploi-service universel préfinancé », émis sur support papier par les organismes et établissements habilités par l'Agence nationale des services à la personne dans les conditions fixées par l'article D.
129-7 du code du travail, et, d'autre part, des chèques emploi-service universels préfinancés émis sous forme dématérialisée pouvant être émis par ces organismes et établissements habilités, si leur habilitation est étendue à cet effet, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article D.
La valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, émis sur support papier, est fixée à 99,99 euros (quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes).
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CARACTÉRISTIQUES DU CHÈQUE EMPLOI-SERVICE UNIVERSEL AYANT LA NATURE D'UN TITRE SPÉCIAL DE PAIEMENT
Dans le présent document, le chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, ou "chèque emploi-service universel préfinancé", est également dénommé "CESU préfinancé".
Caractéristiques techniques et de sécurité du chèque emploi-service universel préfinancé, émis sur support papier ou sous forme dématérialisée
Dispositifs organisationnels et techniques relatifs à la sécurité des processus
L'organisme candidat à l'habilitation d'émetteur de chèques emploi-service universels, préfinancés sur support papier ou l'émetteur habilité souhaitant obtenir une extension de son habilitation à l'émission de chèques emploi-service universels, préfinancés sous forme dématérialisée décrit, de manière précise, dans le dossier qu'il transmet à l'Agence nationale des services à la personne l'ensemble des dispositifs organisationnels et techniques qu'il prévoit de mettre en oeuvre pour assurer la sécurité des processus afférents aux chèques emploi-service préfinancés, en reprenant les points figurant dans la sous-annexe au présent document.
Caractéristiques relatives au chèque emploi-service universel préfinancé émis sur support papier
Caractéristiques du papier
Le papier utilisé pour l'impression du chèque emploi-service universel préfinancé doit respecter la norme NF Q 14-004 Caractéristiques du papier pour impression en caractères magnétiques , être sans azurant optique, réactif aux solvants et d'un grammage de 95 g / m ².
Dimensions utiles
Une fois détaché, le chèque emploi-service universel préfinancé doit avoir les dimensions suivantes (hors souche ou talon du carnet) :
― sa longueur est comprise entre 128 et 132 mm ;
― sa hauteur est de 72 mm.
Impression et visuel commun
Au recto, après impression et avant personnalisation, le chèque emploi-service universel préfinancé doit respecter les éléments visuels communs suivants :
― le logo de l'Agence nationale des services à la personne ;
― le label CESU.
La couleur de fond du CESU préfinancé, en dehors de la zone occupée par les logos décrits ci-dessus, est au libre choix de l'émetteur, mais doit être claire pour permettre, le cas échéant, la lecture ou capture automatisées des mentions de personnalisation.
Sont également imprimées au recto les mentions suivantes :
― le nom de l'émetteur ainsi que son logo ;
― l'année civile d'émission, qui commence le 1er décembre de l'année précédant l'année imprimée au recto du titre et se termine le 30 novembre de l'année imprimée.
Au verso sont imprimées des informations pratiques relatives, en particulier :
― aux modalités d'utilisation des CESU préfinancés et à leur période de validité.
La période de validité des CESU préfinancés est comprise entre le 1er décembre de l'année précédant l'année imprimée au recto et le 31 janvier inclus de l'année suivant l'année civile d'émission ;
― aux signes de sécurité présents au recto ou au verso des CESU préfinancés, à destination des acteurs du système de paiement du CESU préfinancé ;
― aux modalités de remboursement des CESU préfinancés, avec les coordonnées complètes de l'émetteur ou, le cas échéant, de la structure commune de traitement à laquelle il participe.
L'Agence nationale des services à la personne remet aux organismes candidats la charte graphique précisant les caractéristiques visuelles communes à respecter pour :
― le recto du CESU préfinancé (emplacements, dimensions et couleurs des différentes zones) ;
― la couverture des carnets de CESU préfinancés.
― la rédaction du ou des feuillets d'information devant figurer dans chaque carnet, destinés à informer le bénéficiaire sur les modalités d'utilisation des CESU préfinancés.
En cas d'évolution, l'Agence nationale des services à la personne communique aux émetteurs habilités, au plus tard deux mois (30 septembre) avant la date de début d'émission des CESU préfinancés de l'année civile d'émission suivante, la version actualisée de la charte graphique.
Le recto du chèque emploi-service universel préfinancé est personnalisé avec les informations suivantes :
1° Le nom du financeur et son adresse (commune et code postal) ;
2° La valeur faciale, exprimée en euros, en chiffres et en lettres ;
3° Les prénom et nom du bénéficiaire, sauf pour les motifs d'urgence prévus par les articles L.
129-8 (deuxième alinéa) et D.
129-1 (deuxième alinéa) du code du travail, où le financeur stipule le CESU préfinancé payable à un organisme dénommé, le nom de l'organisme et son adresse (commune et code postal) ;
5° Le cas échéant, la ou les catégories de services pour le règlement desquelles le CESU préfinancé peut être utilisé (art.
129-8 du code du travail, premier alinéa) ;
6° En bas du CESU préfinancé, une ligne de caractères codée selon la norme CMC7 NF Z 63-001 Caractères magnétiques imprimés CMC7.
Spécifications jeux de chiffres et de symboles , qui reprend toutes les informations caractérisant le CESU préfinancé ;
Possibilité de mentions complémentaires personnalisées :
Si l'organisme candidat à l'habilitation d'émetteur, ou l'émetteur habilité, souhaite faire figurer des mentions complémentaires personnalisées au recto du titre, il expose de manière détaillée dans le dossier qu'il transmet à l'Agence nationale des services à la personne la nature de ces mentions et leurs conditions de mise en oeuvre.
Le cas échéant, de telles mentions complémentaires personnalisées doivent se distinguer nettement des mentions prévues par les textes et énumérées aux 1° à 6° ci-dessus et ne nuire en aucun cas à leur lisibilité.
Les chèques emploi-service universel préfinancés émis sur support papier comportent des signes de sécurité communs à l'ensemble des émetteurs, destinés à lutter contre leur contrefaçon ou falsification et à permettre leur authentification, facilement reconnaissables par l'ensemble des acteurs du système de paiement du CESU préfinancé.
Les signes de sécurité communs sont établis par l'Agence nationale des services à la personne.
L'organisme candidat ou l'émetteur habilité décrit, de manière précise, dans le dossier de demande d'habilitation ou d'agrément d'évolutions techniques ou graphiques qu'il transmet à l'Agence nationale des services à la personne les signes de sécurité propres lui permettant d'opérer des contrôles lors des opérations de remboursement.
Caractéristiques relatives au chèque emploi-service universel préfinancé émis sous forme dématérialisée
La présente section traite uniquement des caractéristiques génériques du CESU préfinancé lorsqu'il est émis sous forme dématérialisée.
Ne sont pas ici concernés les processus de remboursement dématérialisé de CESU préfinancés émis sur support papier.
La neutralité des règles
Les émetteurs habilités candidats à une extension de leur habilitation à l'émission du chèque emploi-service universel préfinancé sous forme dématérialisée sont libres de proposer les solutions fonctionnelles, logicielles et matérielles qu'ils jugent les plus appropriées pour respecter les caractéristiques génériques énoncées ci-dessous.
Le principe de non-régression
L'émetteur doit prendre toutes les dispositions pour empêcher que les fonds gérés sous forme dématérialisée ne soient utilisés à d'autres fins que le paiement par le bénéficiaire des activités et services, prévus par les textes, de services à la personne et de garde d'enfants.
En outre, la dématérialisation ne doit pas faire obstacle à la gestion des dispositifs prévus par les textes en matière d'affectation spécifique (possibilité de désigner des catégories de services utilisables ou, dans certains cas, de payer un organisme dénommé).
La dématérialisation de l'émission vise à rendre l'utilisation du CESU préfinancé plus fluide par la diversité de ses formes et ne doit pas poser de contraintes supplémentaires, autres que celles qui résultent des technologies utilisées, aux circuits existants et agréés.
L'acceptation de la dématérialisation doit être explicite pour l'ensemble des acteurs du circuit et ne pas entraîner de refus d'utilisation du CESU préfinancé par l'un des acteurs au motif de l'impossibilité d'obtenir des CESU préfinancés sous la forme appropriée à ses contraintes.
Caractéristiques génériques du CESU préfinancé lorsqu'il est émis sous forme dématérialisée
La faculté d'émettre du CESU préfinancé dématérialisé impose des règles spécifiques de sécurité aux systèmes d'information des émetteurs, particulièrement au regard des risques de fraude au niveau des systèmes amenés à détenir des cumuls de capitaux importants ainsi que des risques d'accès illicites.
Comptes spécifiques de garantie
L'émetteur habilité de CESU préfinancé sur support papier dont l'habilitation est étendue à l'émission du CESU préfinancé sous forme dématérialisée s'engage à ouvrir, sauf s'il s'agit d'un établissement de crédit, un ou des comptes spécifiques de garantie au titre des contre-valeurs reçues des financeurs pour des CESU émis sous forme dématérialisée.
Dématérialisation de l'ensemble du processus
La contre-valeur des CESU préfinancés émis sous forme dématérialisée doit être strictement réservée au fonctionnement du dispositif CESU préfinancé.
― la contre-valeur des CESU préfinancés émis sous forme dématérialisée par l'intermédiaire d'un financeur obéit aux mêmes règles d'utilisation et de péremption que les CESU préfinancés émis sous forme papier.
L'émetteur décrit, de manière précise, dans son dossier de demande d'extension de l'habilitation les règles d'approvisionnement et d'utilisation de ces fonds et de remplacement des fonds ayant atteint leur date de péremption ;
― les fonds gérés sous forme dématérialisée peuvent également être constitués directement auprès de l'émetteur par le bénéficiaire.
Cette possibilité ne doit pas faire obstacle à l'identification à tout moment par l'émetteur des fonds constitués par l'intermédiaire d'un financeur.
Les fonds constitués directement restent soumis aux mêmes règles d'utilisation et de péremption que lorsque les fonds sont constitués par l'intermédiaire d'un financeur.
La possibilité de constitution directe auprès de l'émetteur par le bénéficiaire de fonds gérés sous forme dématérialisée crée un rapport direct entre le bénéficiaire et l'émetteur devant faire l'objet d'un contrat explicite entre les deux parties.
L'émetteur décrit, de manière précise, dans son dossier de demande d'extension d'habilitation l'ensemble de ces conditions contractuelles ;
― le bénéficiaire doit avoir une visibilité permanente des montants disponibles constitués par l'intermédiaire d'un financeur ou qu'il a constitué directement auprès de l'émetteur et pouvoir gérer les montants qu'il mouvemente en fonction de leur péremption.
L'émetteur décrit, de manière précise, dans son dossier de demande d'extension d'habilitation le dispositif d'information des bénéficiaires qu'il entend mettre en oeuvre à cette fin ;
― au-delà de leur date de péremption, et pendant une période de trois mois, l'émetteur permet, selon les conditions contractuelles préalablement définies, le rattachement à la nouvelle année civile d'émission des fonds gérés sous forme dématérialisée.
Les conditions précitées ne peuvent prévoir le paiement de frais ou de commissions d'un montant supérieur à 10 % (dix pour cent) des fonds non encore utilisés ou supérieur à 100 euros (cent euros).
L'émetteur décrit, de manière précise, dans son dossier de demande d'extension d'habilitation ces conditions contractuelles.
Sécurité et transparence
La traçabilité de l'ensemble des opérations doit permettre d'effectuer toutes les opérations de contrôle nécessaires et de retracer l'utilisation des fonds, depuis leur mise à disposition jusqu'au remboursement de l'intervenant affilié.
Ainsi le dispositif technique que l'émetteur candidat à une extension de son habilitation prévoit de mettre en oeuvre doit permettre l'identification et l'authentification de l'ensemble des acteurs du système de paiement du CESU préfinancé, d'une extrémité à l'autre du cycle de vie du CESU préfinancé : financeur, émetteur, bénéficiaire, intervenant affilié, organisme de remboursement.
L'ensemble du système doit assurer la protection contre la fraude et les intrusions.
Plafonnement des dépôts
Les fonds disponibles sur chaque compte doivent être plafonnés pour limiter les risques.
L'émetteur décrit, de manière précise, dans son dossier de demande d'extension d'habilitation le niveau du plafonnement des comptes.
Les fonds peuvent être utilisés sans contrainte de fractionnement.
Les modalités de chargement et de rechargement des comptes doivent être précisées.
PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES PROCESSUS AFFÉRENTS AU CHÈQUE EMPLOI-SERVICE UNIVERSEL PRÉFINANCÉ À RESPECTER DANS L'ÉTABLISSEMENT DES DOSSIERS PRÉSENTÉS
Les dispositions de la présente sous-annexe, prévue par le 1 du document descriptif des caractéristiques du chèque emploi-service universel préfinancé, ou CESU préfinancé, concernent l'ensemble des processus afférents au chèque emploi-service universel préfinancé, que ceux-ci soient directement réalisés par l'organisme ou l'établissement candidat à l'habilitation, ou par l'émetteur habilité, ou bien que ces processus s'effectuent dans le cadre de prestations externalisées.
Dans tous les cas, l'organisme ou l'établissement candidat à l'habilitation ou l'émetteur habilité est garant du respect des dispositions de sécurité par son ou ses sous-traitants éventuels, réguliers ou occasionnels.
Lorsqu'un organisme ou établissement habilité souhaite obtenir l'extension de son habilitation à l'émission d'instruments de paiement prépayés dématérialisés, il présente un dossier de demande d'extension d'habilitation.
Ce dossier comporte la description des dispositifs techniques et de l'organisation mis en oeuvre pour assurer la sécurité de l'ensemble des processus afférents au CESU préfinancé émis sous forme dématérialisée, que ces processus soient réalisés directement par lui ou s'effectuent dans le cadre de prestations externalisées.
Dans tous les cas, l'émetteur habilité candidat à l'extension de son habilitation est garant du respect des dispositions de sécurité par son ou ses sous-traitants éventuels, réguliers ou occasionnels.
Processus de fabrication de titres émis sur support papier
Description des signes de sécurité permettant la vérification de l'authenticité du CESU préfinancé par les intervenants et les établissements de crédit ou assimilés.
Description des moyens mis en oeuvre pour s'assurer d'une numérotation garantissant l'unicité du CESU préfinancé.
Description des moyens de protection mis en oeuvre pour assurer la sécurité physique des locaux de production et de stockage (supports et CESU préfinancés).
Description des modalités de protection et de conservation de l'information relative à la conception et à l'intégration des signes de sécurité.
Description des modalités mises en oeuvre pour vérifier la conformité des CESU préfinancés fabriqués aux caractéristiques techniques qui leur sont applicables.
Description des traitements appliqués aux titres non conformes.
Processus de dématérialisation de l'émission des CESU préfinancés
Description du type de support choisi et du processus technique de constitution des fonds correspondants à l'émission de CESU préfinancés sous forme dématérialisée.
Description des règles de sécurité s'appliquant à la procédure.
Processus de mise à disposition des financeurs
Pour le CESU préfinancé émis sur support papier
Description des conditions dans lesquelles est assurée la sécurité physique des CESU préfinancés entre la sortie de fabrication et la prise en charge par le financeur, y compris les procédures d'alerte en cas de vol ou détournement des CESU préfinancés.
Description des procédures de gestion des incidents de commande / livraison.
Pour le CESU préfinancé dématérialisé
Description des modalités de gestion par l'émetteur de la relation avec le financeur ou le bénéficiaire lors des mouvements de chargement ou rechargement du compte que l'émetteur initie et des erreurs d'imputation qu'il pourrait constater.
Notamment, description des modalités d'identification / authentification du financeur ou du bénéficiaire lors de ces opérations.
Description des mesures de sécurité mises en oeuvre contre la création de fausse valeur, le détournement des fonds gérés ou l'altération du solde.
Processus de remboursement
Description des mesures organisationnelles et techniques permettant de garantir la continuité d'exploitation du traitement des demandes de remboursement des CESU préfinancés en cas de sinistre.
Description des mesures organisationnelles et techniques permettant de s'assurer que les CESU préfinancés présentés au remboursement sont authentiques.
Description des mesures de vérification de l'unicité du remboursement des CESU préfinancés.
Description des dispositions prises pour faire obstacle au remboursement des CESU préfinancés ayant fait l'objet d'un vol, d'une perte ou d'une contrefaçon / falsification.
Description des modalités d'identification / authentification du bénéficiaire lors de l'opération de demande de remboursement d'un intervenant affilié initiée par le bénéficiaire.
Description des mesures de sécurité mises en oeuvre pour la protection en cas de sinistre des données hébergées sur le support choisi.
Processus d'invalidation / destruction
Description des modalités d'invalidation des CESU préfinancés émis sur support papier après leur remboursement.
Description des dispositions de sécurité entourant la destruction des CESU préfinancés émis sur support papier arrivés en fin de période d'archivage.
Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R.
La valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, émis sur support papier, est fixée à 99,99 € (quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes).
CARACTÉRISTIQUES DU CHÈQUE EMPLOI-SERVICE UNIVERSEL
AYANT LA NATURE D'UN TITRE SPÉCIAL DE PAIEMENT
Dispositifs organisationnels et techniques relatifs
à la sécurité des processus
L'organisme candidat à l'habilitation d'émetteur de chèques emploi-service universels, préfinancés sur support papier ou l'émetteur habilité souhaitant obtenir une extension de son habilitation à l'émission de chèques emploi-service universels, préfinancés sous forme dématérialisée décrit, de manière précise, dans le dossier qu'il transmet à l'Agence nationale des services à la personne l'ensemble des dispositifs organisationnels et techniques qu'il prévoit de mettre en œ uvre pour assurer la sécurité des processus afférents aux chèques emploi-service préfinancés, en reprenant les points figurant dans la sous-annexe au présent document.
Si l'organisme candidat à l'habilitation d'émetteur, ou l'émetteur habilité, souhaite faire figurer des mentions complémentaires personnalisées au recto du titre, il expose de manière détaillée dans le dossier qu'il transmet à l'Agence nationale des services à la personne la nature de ces mentions et leurs conditions de mise en œ uvre.
Caractéristiques génériques du CESU préfinancé
lorsqu'il est émis sous forme dématérialisée
L'émetteur décrit, de manière précise, dans son dossier de demande d'extension d'habilitation le dispositif d'information des bénéficiaires qu'il entend mettre en œ uvre à cette fin ;
Ainsi le dispositif technique que l'émetteur candidat à une extension de son habilitation prévoit de mettre en œ uvre doit permettre l'identification et l'authentification de l'ensemble des acteurs du système de paiement du CESU préfinancé, d'une extrémité à l'autre du cycle de vie du CESU préfinancé : financeur, émetteur, bénéficiaire, intervenant affilié, organisme de remboursement.
S O U S-A N N E X E
Ce dossier comporte la description des dispositifs techniques et de l'organisation mis en œ uvre pour assurer la sécurité de l'ensemble des processus afférents au CESU préfinancé émis sous forme dématérialisée, que ces processus soient réalisés directement par lui ou s'effectuent dans le cadre de prestations externalisées.
Description des moyens mis en œ uvre pour s'assurer d'une numérotation garantissant l'unicité du CESU préfinancé.
Description des moyens de protection mis en œ uvre pour assurer la sécurité physique des locaux de production et de stockage (supports et CESU préfinancés).
Description des modalités mises en œ uvre pour vérifier la conformité des CESU préfinancés fabriqués aux caractéristiques techniques qui leur sont applicables.
Processus de dématérialisation de l'émission
des CESU préfinancés
Description des mesures de sécurité mises en œ uvre contre la création de fausse valeur, le détournement des fonds gérés ou l'altération du solde.
Description des mesures de sécurité mises en œ uvre pour la protection en cas de sinistre des données hébergées sur le support choisi.
Les ressources attribuées à la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage sont réparties en gestion 2007 entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
perçue
par les CFA (1)
versées
des disparités
la répartition
Total (ou France entière).
(1) Sauf pour les régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, auxquelles est affecté le résultat de la région Pays de la Loire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 21 décembre 2007, la régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation est supprimée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Il est mis fin aux fonctions de M. Christian Epin, attaché d'administration centrale, régisseur d'avances, et de Mme Martine Barloy, adjointe administrative de 2e classe, régisseuse d'avances suppléante, à compter de cette date.
Arrêté du 12 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne des Pyrénées et du mulet des Pyrénées
Le règlement du stud-book de l'âne des Pyrénées et du mulet des Pyrénées figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book de l'âne des Pyrénées et du mulet des Pyrénées figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book de l'âne des Pyrénées et du mulet des Pyrénées (1).
Arrêté du 13 décembre 2007 portant modalités de mise en œuvre de la restructuration de l'industrie sucrière française au titre de la campagne 2008-2009
En application de l'article 6, paragraphe 1, alinéa a, du règlement (CE) n° 968-2006 susvisé, la période mentionnée à l'article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 320-2006 est la campagne de commercialisation 2007-2008.
En application de l'article 6, paragraphe 1, alinéa b, du règlement (CE) n° 968-2006 susvisé, la date limite pour le démantèlement des installations de production et la mise en conformité avec les exigences sociales et environnementales mentionnées à l'article 3, paragraphe 3, point c, et à l'article 3, paragraphe 4, point c, du règlement (CE) n° 320-2006 est fixée au 30 septembre 2010.
En application de l'article 6, paragraphe 1, alinéa c, du règlement (CE) n° 968-2006 susvisé, les obligations nationales spécifiques relatives aux engagements sociaux et environnementaux des plans de restructuration, qui vont au-delà des exigences communautaires, sont celles prévues respectivement au code du travail et au code de l'environnement.
Les dossiers de demande d'octroi de l'aide à la restructuration déposés par les entreprises en application de l'article 3 du règlement n° 320-2006 susvisé doivent comporter, le cas échéant, le projet de plan de sauvegarde de l'emploi accompagné de la copie de la notification aux autorités compétentes du projet de licenciement conforme à l'article L.
321-7 du code du travail, ainsi que la copie de la notification de la date d'arrêt de l'installation classée conforme à l'article R.
Le plan de sauvegarde de l'emploi ainsi que l'ensemble des mesures prises pour la remise en état du site doivent être finalisés avant la date mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Le plan de restructuration de l'entreprise doit être modifié en conséquence, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 968-2006 susvisé.
Toute société abandonnant du quota sucrier sans impact sur l'emploi ou sur l'environnement dans ses sites de production doit le spécifier dans son dossier de restructuration.
En application des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 968-2006 susvisé, les versements des aides aux producteurs et aux entreprises de machines sous-traitantes seront effectués par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
Arrêté du 14 décembre 2007 portant homologation des modalités minimales de contrôle des exigences et recommandations en matière de certification de conformité
Sont homologuées à compter de la date de parution au Journal officiel de la République française du présent arrêté les modalités minimales de contrôle ― parties communes et généralités ― applicables à la certification de conformité figurant en annexe.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODALITÉS MINIMALES DE CONTRÔLE APPLICABLES
À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ
PARTIES COMMUNES ET GÉNÉRALITÉS
Les conditions d'évaluation et d'admission du fournisseur
L'habilitation et la qualification des opérateurs
2.4 Fréquences et durées
3.1 Généralités sur la nature du plan de correction
3.2 Règles de construction, suivi et exploitation du plan de correction
Le présent document répond aux objectifs suivants :
― rappeler les différents éléments constituant le plan de contrôle : plan d'évaluation, d'admission et d'habilitation, plan de surveillance, plan de correction ;
― définir les responsabilités assurées par le fournisseur et les conditions dans lesquelles celui-ci, après évaluation, est admis dans le processus de certification, tandis que les opérateurs font l'objet parallèlement, après évaluation, d'une habilitation directe par l'organisme certificateur (OC) ou d'une qualification par un organisme habilité à cet effet ;
― décrire le plan de surveillance (ou de suivi), notamment l'articulation entre actions de maîtrise et de contrôle interne et actions de contrôle externe ;
― identifier les éléments essentiels du plan de correction (non-conformités, actions correctives, sanctions) et préciser leurs modalités de mise en œuvre ;
― harmoniser et rationaliser les obligations de contrôle afin, d'une part, d'éviter les distorsions de concurrence et, d'autre part, de faciliter le recours à la sous-traitance.
Le présent document, associé au plan de surveillance spécifique à chaque catégorie de produits, constitue un modèle obligatoire pour les OC et les fournisseurs.
Les OC doivent s'assurer que le plan de contrôle de chaque référentiel respecte ces obligations.
Actions correctives : mesures visant à éliminer les causes des non-conformités, grâce à une analyse de ces causes par le fournisseur et les opérateurs.
Ces mesures comprennent souvent des actions préventives nouvelles.
Actions correctrices (ou de correction) : mesures d'application immédiate qui sont mises en œuvre, par le fournisseur et les opérateurs, lorsque la surveillance aura montré une non-conformité, une perte de maîtrise (par exemple déclassement d'un lot).
Actions de maîtrise : mesures prises par le fournisseur pour assurer ses engagements concernant le respect du cahier des charges.
Audit : examen méthodique et indépendant permettant d'assurer que les activités et résultats relatifs à la qualité satisfont aux dispositions préétablies.
Il peut porter sur le système, sur le produit ou le processus.
Contrôle : examen qui permet de vérifier si une ou plusieurs caractéristiques du produit sont conformes aux exigences spécifiées dans le cahier des charges.
Fournisseur (norme EN 45011 ― exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits ― paragraphe 3-11) : partie ayant la responsabilité d'assurer que les produits répondent et, s'il y a lieu, continuent de répondre aux exigences sur lesquelles la certification est fondée.
Habilitation : reconnaissance, par l'organisme de certification, après une évaluation directe ou indirecte, d'une part, de l'aptitude d'un opérateur et de ses agents à satisfaire aux exigences du cahier des charges le concernant, d'autre part, de l'engagement de cet opérateur à appliquer le cahier des charges.
Opérateur : toute personne ou structure juridique qui participe aux activités de production, de transformation ou d'élaboration du produit concerné.
L'opérateur peut être également un groupement d'opérateurs.
Plan de maîtrise : ensemble des actions de maîtrise concernant un cahier des charges.
Qualification : reconnaissance par un agent habilité du fournisseur ou d'une structure habilitée par l'organisme de certification, selon une procédure définie par ce dernier, de l'aptitude d'un opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges le concernant et de son engagement à l'appliquer.
Plan d'évaluation d'admission
et d'habilitation
Le fournisseur (parfois appelé demandeur), après admission par l'OC, devient le licencié ou détenteur du droit d'usage de la marque de certification.
Il met en œuvre le cahier des charges.
Ces notions sont à appliquer au regard des exigences du document du Comité français d'accréditation (COFRAC) CPS REF 17.
Le fournisseur assure la maîtrise et la coordination du système qualité et veille à la conformité des produits aux exigences de la certification posées par l'OC.
― soit en effectuant directement l'ensemble des contrôles internes et la qualification des opérateurs ;
― soit en déléguant à d'autres opérateurs l'exécution de certaines actions de qualification et de contrôle ;
― soit en déléguant l'ensemble des actions de qualification, de maîtrise et de contrôle à d'autres opérateurs.
Sa mission se limite donc à assumer la coordination de l'ensemble des actions de maîtrise et de contrôle, en tirant les conséquences des contrôles effectués par les organismes délégataires et en veillant au suivi des actions correctives et des éventuelles sanctions.
Dans tous les cas, le fournisseur assume pleinement sa responsabilité en matière de conformité des produits.
Ceci suppose, s'il n'intervient pas lui-même, une information complète sur les actions menées par les organismes (groupements ou producteurs de base) qui agissent pour son compte, la capacité de réagir à partir de cette information et notamment de tenir l'OC informé.
Celui-ci doit également, et par réciprocité, tenir pleinement informé le fournisseur des résultats des contrôles et audits menés par lui et des conséquences qui en sont tirées.
― vérifie par une évaluation approfondie que le fournisseur est capable d'assurer sa responsabilité et de répondre aux exigences de la certification et donc d'être admis comme licencié ;
― surveille le bon usage de ce droit de licence en combinant l'audit du fournisseur et des audits et contrôles directs portant sur les différents opérateurs et les produits ;
― s'il y a lieu, retire l'admission et le droit de licence.
Pour procéder à l'admission du fournisseur, l'OC évalue les différents opérateurs de la filière de production, leur capacité et leur engagement à suivre le cahier des charges et le plan qualité.
L'OC procède ainsi, d'une part, à l'admission du fournisseur et, d'autre part, à l'habilitation des autres opérateurs.
Dans certains cas, des opérateurs (les producteurs...) peuvent faire l'objet d'une qualification par des structures et des personnes elles-mêmes habilitées à cet effet par l'OC.
et d'admission du fournisseur
Lors de la demande de certification, l'OC doit exiger du demandeur, préalablement à ladite demande, qu'il se conforme aux exigences à remplir en matière de certification (paragraphe 8.12 de la norme) qui sont traduites dans un document de type « exigences générales de certification », qui constitue un document de type contractuel.
Dans ce document, le demandeur doit notamment s'engager à fournir toute information requise pour l'évaluation par l'organisme de certification.
Avant de procéder à l'évaluation, l'organisme de certification conduit une « revue de contrat » lui permettant de fournir la preuve documentée que :
― toute différence de compréhension entre les deux partenaires (OC et fournisseur) est résolue ;
― l'organisme de certification est en mesure d'assurer la prestation correspondant à la portée de la certification demandée (paragraphe 9.1, a, b et c, de la norme EN 45011).
Lors de l'évaluation proprement dite, l'OC évalue la capacité du fournisseur à mettre en œuvre ou superviser le plan de contrôle dans sa partie interne pour que celui-ci soit articulé de façon harmonieuse avec le plan de contrôle externe.
A ce titre, il effectue :
― une évaluation d'ensemble de la faisabilité de ce plan de contrôle interne qui comprend à différents niveaux des actions de maîtrise, d'autocontrôle, de contrôle, d'audit, de correction ;
― l'évaluation plus particulière de la capacité du fournisseur à pratiquer à cet effet une action de coordination et de surveillance (contrôle, audit), à organiser le contrôle interne, à mener les actions correctives nécessaires ;
― l'évaluation de l'aptitude du demandeur à assurer :
― le suivi technique des contrôles externes (y compris les actions correctives) ;
― la planification de la production, le cas échéant, et de son contrôle en interne ;
― la gestion des documents avec chaque opérateur (convention d'engagement) ;
― la diffusion des exigences des cahiers des charges aux opérateurs ;
― la gestion des étiquetages ;
― le suivi de son engagement général vis-à-vis de l'OC et dans le cadre des exigences générales de certification prévues par celui-ci.
Le rapport sur les conclusions de l'évaluation remis par l'OC au fournisseur comporte toutes les non-conformités qui doivent être éliminées et les évaluations ou essais supplémentaires (norme EN 45011, art. 14).
Lorsque le fournisseur apporte la preuve que toutes les mesures correctives ont été prises et que tous les opérateurs ont fait l'objet d'une décision d'habilitation, l'OC délivre sa licence qui se traduit par la remise d'un document formel de certification.
Ce document précise le nom et l'adresse du fournisseur dont les produits font l'objet de la certification, la portée et la date d'effet et, s'il y a lieu, l'échéance de la certification.
Il fait du fournisseur un licencié.
Ce paragraphe concerne l'ensemble des opérateurs dont l'activité a une incidence sur les caractéristiques explicites ou la traçabilité.
L'OC identifie, dans le plan de contrôle associé au cahier des charges :
― les opérateurs impliqués dans le processus de production et responsables de chaque étape du schéma de vie ;
― les responsables des contrôles ainsi que les fréquences de contrôle et d'audit appliquées à chaque type d'opérateur pour l'ensemble des étapes concernées.
Les modalités d'évaluation initiales des différents opérateurs tout au long des filières sont décrites dans les paragraphes suivants.
Les opérateurs sont soit habilités directement par l'OC, soit qualifiés par des organismes de qualification habilités par l'OC.
et du suivi des opérateurs
L'habilitation des organismes chargés de la qualification des opérateurs est faite par l'OC, qui vérifie notamment leur aptitude à assurer la mission de qualification (identification de l'opérateur, signature de l'engagement de l'opérateur, évaluation...) afin de s'assurer qu'un opérateur satisfait aux exigences du cahier des charges le concernant.
L'habilitation de l'OC concerne également les agents chargés, dans le cadre de ces organismes, de la qualification des exploitations (niveau initial de formation et d'expérience, connaissance du référentiel, des procédures de qualification...).
L'habilitation des organismes chargés du suivi des opérateurs est également assurée par l'OC qui vérifie notamment l'aptitude des organismes chargés du suivi des opérateurs à faire respecter et maîtriser le cahier des charges et à pratiquer les contrôles internes nécessaires.
La procédure de qualification des opérateurs doit satisfaire aux dispositions suivantes.
La qualification des opérateurs est assurée selon une procédure définie par l'organisme de qualification.
Cette procédure, approuvée par l'OC lors de l'habilitation, est élaborée et appliquée par l'organisme de qualification qui dispose du personnel compétent et disponible pour assurer, d'une part, l'évaluation lors de la qualification initiale des exploitations et, d'autre part, leur suivi ultérieur comprenant la réalisation par celles-ci des contrôles internes.
La procédure de qualification prévoit :
― l'information des opérateurs sur les exigences de la partie du référentiel qui les concerne ;
― la déclaration d'intention de l'opérateur d'être qualifié ;
― la réalisation par l'organisme de qualification d'une évaluation, visant à vérifier la capacité du producteur à respecter tous les points du ou des cahiers des charges qui le concernent ; cette évaluation fait l'objet d'un compte rendu dont les rubriques sont formalisées dans un document ;
― la qualification de l'opérateur, matérialisée par la signature d'un contrat d'adhésion à la démarche de certification ;
― le suivi périodique de l'opérateur par l'organisme de qualification qui donne lieu à la réalisation de contrôles, au minimum une fois par an, sur site.
Ces contrôles font l'objet de comptes rendus.
L'organisme de qualification tient à jour la liste des opérateurs qualifiés et informe l'OC lors de chaque mise à jour.
L'organisme chargé de la qualification ne peut procéder à la qualification des opérateurs qu'avec l'accord du fournisseur, détenteur du cahier des charges.
Il ne peut qualifier que sur demande directe de l'opérateur.
Les opérateurs peuvent également être habilités directement par l'OC :
― à la demande explicite du fournisseur ;
― s'il n'existe pas d'organisme chargé de la qualification des opérateurs ;
― si l'OC estime qu'un organisme de qualification ne peut assurer la mission de qualification des opérateurs en raison de l'insuffisance de ses moyens.
Les exploitations agricoles
Elles font l'objet d'une qualification par les organismes chargés de la qualification et habilités par l'OC, sur la base du ou des cahiers des charges concernant la production qui tient compte du document intitulé « Exigences et recommandations applicables à la certification de produits ».
La qualification des exploitations est effectuée selon la procédure définie au paragraphe 13.1.
La fonction de transport
(si exigence explicite dans le cahier des charges)
Transport au sein de l'exploitation agricole
et entre exploitations agricoles
Les opérateurs qui assurent simplement le transfert au sein de l'exploitation ou entre exploitations n'ont pas lieu d'être habilités et ne sont pas concernés, sauf exigence formelle du cahier des charges.
Transport de l'exploitation agricole à un opérateur responsable du stockage, du conditionnement et/ou d'expédition ou à des ateliers de transformation
Si le transport est assuré directement par un opérateur habilité ou qualifié par ailleurs pour une autre activité (groupement de producteurs, transformateurs...), l'OC doit s'assurer que cet opérateur est aussi habilité ou qualifié pour l'activité de transport.
― le transporteur indépendant ou la société de transport spécialisée doit être qualifiée ;
― le transporteur indépendant ou la société de transport spécialisée doit s'engager à appliquer les exigences du cahier des charges le concernant.
En cas de sous-traitance, le transporteur indépendant ou la société de transport spécialisée doit s'engager à porter les exigences du cahier des charges le concernant à la connaissance des opérateurs qui vont réaliser le transport.
Les intrants (engrais, produits de traitement,
Lorsque le cahier des charges ne comporte pas de caractéristiques explicites liées aux intrants, ceux-ci ainsi que leurs fabricants sont référencés par les organismes chargés du suivi des fabricants.
Les organismes de qualification fournissent les listes d'opérateurs référencés aux organismes certificateurs.
Lorsque le cahier des charges comporte au moins une caractéristique explicite de la certification faisant référence à ces intrants, l'habilitation de leurs fabricants est nécessaire.
Elle est faite par l'OC, qui vérifie notamment l'aptitude de chaque fabricant à respecter et maîtriser le cahier des charges relatif à la traçabilité et à la qualité de ces intrants.
Les producteurs de matières premières
Ils font l'objet d'une qualification par les organismes chargés de la qualification et habilités par l'OC.
La qualification de ces producteurs se fait sur la base du ou des cahiers des charges concernant la production qui tient compte du document intitulé « Exigences et recommandations applicables à la certification de produits ».
La qualification de ces producteurs est effectuée selon la procédure définie au paragraphe 1.3.1.
Les structures de stockage et/ou d'expédition
(si exigences spécifiques dans le cahier des charges)
Ces structures font l'objet d'une habilitation directe par l'OC (cas où au minimum un contrôle externe annuel systématique est prévu pour ces opérateurs dans le plan de surveillance de la filière) ou bien d'une qualification par les organismes chargés de la qualification (cas où seul un contrôle par sondage est prévu en externe dans le plan de surveillance de la filière).
L'habilitation ou la qualification de ces structures se fait sur la base du ou des cahiers des charges concernant la production qui tient compte du document intitulé « Exigences et recommandations applicables à la certification de produits ».
Ces opérateurs commerciaux doivent assurer la traçabilité du produit.
En outre, les grossistes qui procèdent à un fractionnement de produits ou de lots doivent être habilités selon la procédure suivante :
― information de l'OC par le fournisseur dans les quinze jours qui suivent la préhabilitation ;
― habilitation par l'OC après contrôle du grossiste dans les trois mois à partir de la préhabilitation.
L'habilitation est faite par l'OC, qui vérifie l'aptitude de chaque atelier de transformation à respecter et maîtriser le cahier des charges le concernant.
(hors unités de vente consommateur industrielles, UVCI)
― habilitation par l'OC après contrôle du point de vente dans les six mois à partir de la préhabilitation.
Le plan de surveillance est un ensemble articulé d'actions menées en interne par le fournisseur ou les opérateurs dépendant de lui et en externe par l'OC pour le contrôle des exigences spécifiques du cahier des charges hors réglementation.
Les actions menées en interne sont de différentes natures :
― actions de maîtrise ;
― actions de contrôle qui comportent des audits et contrôles.
Elles sont menées à différents niveaux, par exemple pour les actions de contrôle :
― autocontrôles exercés par une personne physique sur sa propre activité ;
― contrôles assurés par l'opérateur sur différentes activités ;
― contrôles exercés par un opérateur sur l'activité d'un autre opérateur à l'intérieur de la filière (par exemple par l'organisme chargé de la qualification et du suivi sur l'éleveur) ;
― contrôles exercés par le fournisseur sur différents opérateurs.
Les actions menées en externe sont uniquement des actions d'audit de contrôle ou de surveillance menées par l'OC ou son sous-traitant.
Elles peuvent revêtir différentes formes : audit, contrôle, surveillance, analyses et essais, contrôles documentaires, visuels, contrôles sur place.
Les plans de surveillance comportent des éléments suffisants sur :
― les responsables des actions de maîtrise ou de contrôle ;
― la nature des contrôles ;
― les documents sur lesquels s'appuieront les actions de maîtrise et de contrôle (procédures, instructions...)
Les plans de surveillance précisent l'articulation des actions de maîtrise et de contrôle interne et de contrôle externe :
― la complémentarité des actions prévues ;
― les conditions dans lesquelles l'OC contrôle les actions de maîtrise et de contrôle interne et est informé de leur efficacité ;
― la convergence des actions (par exemple pour assurer la traçabilité des produits).
A cet égard, il est recommandé que les tableaux établis pour le plan de maîtrise et de contrôle interne et le plan de contrôle externe soient complétés par un tableau de synthèse et des commentaires écrits.
Un plan de surveillance détaillé devra être élaboré sur le modèle des conditions minimales de contrôle par catégorie de produit.
Il précisera en particulier le schéma de vie du produit, les opérateurs responsables de chaque étape de ce schéma de vie, le responsable du contrôle du respect du cahier des charges lors de chacune de ces étapes, ainsi que la fréquence de ces contrôles tant en interne qu'en externe.
Toute non-conformité constatée par un opérateur ou le fournisseur doit faire l'objet d'une information de l'OC dans les plus brefs délais, selon une procédure définie dans le système qualité du fournisseur.
Le fournisseur peut ou non exercer directement les contrôles sur les autres opérateurs de la filière, mais, en tout état de cause, il doit en assurer la responsabilité.
Dans l'hypothèse où il n'exerce pas le contrôle sur les autres opérateurs de la filière, l'OC doit tenir compte de cette situation dans ses contrôles externes :
― en veillant par des audits approfondis du fournisseur et des contrôles plus fréquents des opérateurs à ce que la maîtrise du plan qualité sur l'ensemble de la filière soit réelle ;
― en s'assurant par des contrôles par sondage d'un certain nombre d'opérateurs que les tâches de qualification et de suivi sont accomplies dans de bonnes conditions par les organismes qui en sont chargés.
Lorsque le fournisseur exerce et coordonne partiellement ou en totalité le contrôle interne, il convient que l'OC, lors de ses audits du fournisseur, veille tout particulièrement à ce que les résultats du contrôle interne soient bien exploités et donnent lieu aux mesures correctives nécessaires.
Chaque opérateur doit faire l'objet d'au moins un contrôle annuel soit dans le cadre des contrôles internes, soit dans le cadre des contrôles externes.
L'OC doit vérifier que ce principe est régulièrement respecté et s'assurer qu'au moins une des opérations de contrôle des opérateurs par an est effectuée de manière inopinée.
Lorsqu'un opérateur est impliqué dans plusieurs démarches de certification, le nombre total de contrôles auquel est soumis cet opérateur peut être réduit, à condition qu'un contrat de sous-traitance précis soit signé entre les OC chargés de certifier les différents cahiers des charges et que le champ du contrôle couvre bien l'ensemble des critères certifiés des différents cahiers des charges.
Le nombre total de contrôles ne peut être inférieur au nombre de contrôles fixé pour un cahier des charges.
En cas de certification système délivrée par un OC au sein d'une même filière, l'OC délivrant la certification de conformité pourra moduler ses temps d'intervention sur les champs communs aux deux démarches, sous réserve du résultat des audits système auquel il devra avoir accès.
Des fréquences réduites d'audit et de contrôle pour les opérateurs faisant l'objet de certification système ISO 9000 et 22000 sont définies dans les plans de surveillance par filières.
La réduction de ces fréquences implique que :
― l'entreprise donne accès aux résultats des audits assurance qualité aux auditeurs de l'OC ;
― les résultats de l'audit donnent confiance et ne révèlent pas de non-conformités importantes ;
― le champ d'application couvre les produits concernés.
Peuvent être admises comme structures sous-traitantes :
― pour les analyses, uniquement des laboratoires accrédités pour cette analyse selon la norme ISO 17025 (lorsque le programme d'accréditation existe) ou, à défaut, pour le programme le plus proche existant ;
― pour des inspections, uniquement des organismes accrédités selon la norme ISO 17020 ;
― pour les contrôles ou audits, uniquement des OC accrédités selon la norme EN 45011.
Le recours à une sous-traitance individuelle de personnel réalisant des inspections, contrôles ou audits peut être envisagé dans le cas où ces personnes sont habilitées directement par l'OC selon les mêmes procédures que son propre personnel, afin d'apporter les mêmes garanties de compétence et d'impartialité.
La finalité même des contrôles, internes et externes, est de garantir des produits conformes, d'éliminer les produits non conformes et d'éviter que, à l'avenir, les mêmes causes ou d'autres créent de nouvelles non-conformités.
L'introduction de sanctions diverses est un des moyens dont dispose l'OC pour rétablir la conformité outre les demandes d'action correctrice ou corrective lorsque la non-conformité présente un degré de gravité réel, qu'elle se répète ou qu'elle n'est pas éliminée par l'action corrective mise en œuvre.
Le plan de correction comporte :
― les actions correctrices ;
― les actions correctives ;
― les sanctions prises dans des cas déterminés.
S'agissant des sanctions, le plan de correction précise :
― les types de non-conformité susceptibles de donner lieu directement à sanction, en prenant en compte l'incidence de leur gravité et de leur répétitivité ainsi que la bonne exécution des actions correctives ;
― la liste des sanctions (de l'avertissement au retrait de licence en passant par les sanctions financières et les contrôles supplémentaires payants).
Règles de construction, suivi
et exploitation du plan de correction
Cohérence du traitement des non-conformités
en interne et externe
La cohérence interne-externe implique que, lors des audits du fournisseur et des opérateurs, l'OC s'assure que les non-conformités ont bien été relevées, que les actions correctrices et correctives ont été prises spontanément par les opérateurs.
Il importe que les fournisseurs, lorsqu'ils ne procèdent pas directement eux-mêmes à certains contrôles, soient, de façon permanente et par un système efficace, informés de ce qui est fait en matière de traitement des non-conformités par les autres opérateurs auxquels ils délèguent en partie leur compétence et en gardent une synthèse exploitable et analysable par l'OC.
Il convient qu'un système d'information adéquat, reliant organismes certificateurs, fournisseurs et opérateurs, soit mis en place, avec des procédures clairement définies, assurant le transfert d'informations sur le traitement des non-conformités, avec une périodicité régulière et suffisante.
La cohérence des informations de base est la condition nécessaire mais non suffisante d'un suivi efficace.
Il convient de faire apparaître clairement :
― les non-conformités les plus fréquentes par produit ;
― les non-conformités les plus graves en termes de risque pour le produit ;
― le taux de règlement effectif des non-conformités.
Il s'agit de fournir les éléments d'une synthèse éclairant les dirigeants de l'OC et du fournisseur, en vue d'améliorer la qualité et de simplifier ou de renforcer les contrôles.
Arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant des cotisations établies en application de l'article L.
641-10 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
― 0,08 euro par kilogramme pour les appellations d'origine contrôlées "Farine de châtaigne corse-farina castagnina corsa" et Huile d'olive de Provence" ;
― à 0,027 euro par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée "Châtaigne d'Ardèche" ;
― à 0,065 euro par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" ;
― 0,00146 euro par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée "Figue de Solliès" ;
― 0,08 euro par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée "Prés-salés de la baie de Somme" ;
― 0,0098 euro par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée "Pomme de terre primeur du Roussillon" ;
― 0,00136 euro par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée "Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel".
― 0,08 € par kilogramme pour les appellations d'origine contrôlées Farine de châtaigne corse-farina castagnina corsa » et Huile d'olive de Provence » ;
― à 0,027 € par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée Châtaigne d'Ardèche » ;
― à 0,065 € par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée Fin Gras » ou Fin Gras du Mézenc » ;
― 0,00146 € par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée Figue de Solliès » ;
― 0,08 € par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée Prés-salés de la baie de Somme » ;
― 0,0098 € par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée Pomme de terre primeur du Roussillon » ;
― 0,00136 € par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ».
A l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2004 susvisé le montant de 8 € par tonne » est remplacé par 0,08 € par kilogramme ».
Arrêté du 17 décembre 2007 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette - Ezpeletako Biperra »
Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette - Ezpeletako Biperra » est homologué.
L'arrêté du 6 octobre 2000 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette - Ezpeletako Biperra » est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 2007, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 01-07 : « Mini-chapon fermier élevé en plein air », au nom du groupement Syvol Qualimaine, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
La certification du cahier des charges du label rouge cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualiouest (LA n° 38), 30 rue du Pavé, 72000 Le Mans.
Betterave sucrière monogerme triploïde
Dioneta.
Nixe.
Skane.
RG Poly 12.
Sherif.
Sonate.
Ajouta, Alliage, Andreanna, Ariana, Arizona, Beluga, Benedicta, Calida, Candida, Classica, Dominika, Fabienna, Filomena, Fioretta, Instinct, Laetitia, Laredo, Ludovica, Mistic, Odilia, Sibylla, Studio, Sweet, Victoire.
Maribo Maroc Poly, Nabucco, Polyrave E, Sonata.
Est modifié ainsi qu'il suit la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », dans les arrêtés suivants et pour les variétés de betterave sucrière désignées ci-après :
Lire : « Syngenta Crop Protection AG (CH) » au lieu de : « Syngenta Seeds AB (SE) » ;
― arrêté du 15 mai 1973 modifié pour les variétés Ceres Poly 3, Hilleshog Au poly, Monatonno ;
― arrêté du 14 mai 1979 modifié pour la variété Monodoro ;
― arrêté du 30 avril 1981 modifié pour la variété Ras Poly ;
― arrêté du 23 mai 1986 modifié pour la variété Accord ;
― arrêté du 24 mai 1989 modifié pour la variété Emma ;
― arrêté du 1er juillet 1991 modifié pour la variété Bolide ;
― arrêté du 27 février 1996 modifié pour les variétés Baraca, Nejma, Nemakill ;
― arrêté du 6 avril 1999 modifié pour les variétés Amira, Nehla, Schems ;
― arrêté du 26 avril 2000 modifié pour les variétés Envol, Floden, Yasmine ;
― arrêté du 28 mars 2001 modifié pour les variétés Helmi, Latine, Millenium ;
― arrêté du 17 mars 2003 modifié pour la variété Orventa ;
― arrêté du 25 mars 2004 pour les variétés Arcanta, Diamenta, Elanta, Prometa ;
― arrêté du 4 février 2005 pour les variétés Cronos, Dueta, Exorta, Encarta, Hetman, Isolda ;
― arrêté du 30 novembre 2005 pour les variétés Asteria, Opta ;
― arrêté du 3 mars 2006 pour les variétés Atamansha, Goldorak, Nugeta, Persia, Tristan ;
― arrêté du 19 juin 2006 pour les variétés Alota, Rasta, Ruveta, Sporta ;
― arrêté du 2 février 2007 pour la variété Ultimata ;
― arrêté du 19 février 2007 pour les variétés Atracta, Capta, Chista, Cogita, Eradica, Escompta, Marketa, Syncro, Volanta.
Les arrêtés ci-dessus sont modifiés en conséquence.
Est modifié ainsi qu'il suit la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », dans l'arrêté suivant et pour les variétés de betterave sucrière désignées ci-après :
Lire : « Danisco Seed (DK) » au lieu de : « Maribo Seed (DK) » ;
― arrêté du 30 juin 1995 modifié pour les variétés Bastion et Ténor.
L'arrêté ci-dessus est modifié en conséquence.
Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de délivrance du permis modificatif, celle de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements en cause.
― département de l'Ardèche : arrondissements de Tournon-sur-Rhône, de Privas et cantons de Burzet, de Coucouron, de Largentière, de Montpezat-sous-Bauzon, de Saint-Etienne-de-Lugdarès, de Thueyts, de Vallon-Pont-d'Arc ;
― département de la Drôme : arrondissements de Valence, de Die et cantons de Dieulefit, de Grignan, de Marsanne, de Nyons, de Pierrelatte, de Rémuzat, de Montélimar, de Montélimar (2e canton) ;
« Laboratoire ALUTEC (Association lunetière technologique), c/o lycée Victor Bérard, 35, quai Aimé-Lamy, 39400 Morez.
Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : en attente ».
233-152 du code du travail, sont énumérés ci-après par type d'équipement : », est ajouté au VIII.
233-153 du code du travail, sont énumérés ci-après par type d'équipement : », est ajouté au VI.
« Est en outre habilité pour les EPI destinés à la protection respiratoire : CETE Apave Sudeurope, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin cedex.
A la fin de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1996 modifié susvisé : « Les organismes habilités, définis par les articles R.
233-153 du code du travail, sont énumérés ci-après : », à la rubrique : « Est en outre habilité pour les EPI destinés à la protection contre les chutes de hauteur » est ajouté : « CETE » avant : « Apave Sudeurope, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex.
Le CEBTP (Centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux publics) est retiré de la liste figurant au IV de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé.
Le CEBTP devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués dans le cadre de leur mission durant une période de dix ans.
Une copie de ceux-ci sera transmise par le CEBTP au détenteur de l'attestation d'examen CE de type, sur simple demande de celui-ci.
L'article 3.8 de la troisième partie des statuts annexés à l'arrêté du 3 octobre 2006 susvisé est complété comme suit :
« Toutefois, pour l'adhérent qui commence son activité, le paiement de la cotisation s'effectue selon les modalités suivantes :
― un acompte provisionnel, égal à 50 % de la valeur de la cotisation appelée, doit être versé au plus tard pour le 15 juin ;
― le solde devra être versé au plus tard pour le 15 décembre, ou dans le mois qui suit la date de publication au Journal officiel du décret en fixant le montant.
Ces modalités particulières sont appliquées pendant les deux premières années civiles d'exercice professionnel.
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 18 décembre 2007, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2008 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au grade de chargé de recherche de 1re classe (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Concours n° 9 : 1 poste « géologue, pétro-géochimiste du volcanisme associé aux zones de subduction et du risque volcanique ».
Concours n° 10 : 1 poste « géochimiste ou biochimiste, spécialiste du devenir des résidus liés aux activité minières, urbaines ou agricoles ».
Concours n° 11 : 1 poste « physico-chimiste des molécules redox ».
Concours n° 12 : 1 poste « écologie des communautés.
Communautés de bioagresseurs : mécanismes de coexistence d'espèces ».
Concours n° 13 : 1 poste « modélisateur des systèmes complexes ».
Concours n° 14 : 1 poste « juriste en droit public spécialiste de l'environnement ».
Concours n° 15 : 1 poste « hydrologue spécialisé en modélisation des hydrosystèmes sous pression anthropique et climatique ».
Concours n° 16 : 1 poste « mathématicien, spécialiste de modélisation des systèmes complexes ».
Concours n° 17 : 2 postes « sciences physiques et chimiques de l'environnement planétaires ».
Concours n° 18 : 1 poste « génétique de la diversité et de l'adaptation des plantes à racines et tubercules ».
Concours n° 21 : 1 poste « écologiste aquatique : contamination chimique environnementale, impacts sur les écosystèmes marins ».
Concours n° 23 : 1 poste « chercheur en sciences sociales ou en sciences politiques, spécialisé dans l'évaluation des vulnérabilités et la gestion des risques et de situations de crise ».
Concours n° 24 : 1 poste « sociologue des sciences ou sociologue de l'éducation ».
Concours n° 25 : 1 poste « socio-démographie de la pauvreté et/ou de la migration ».
Concours n° 2 : 1 poste « géochimiste/biogéochimiste des sédiments côtiers ou lacustres et des flux à l'interface eau-sédiment ».
Concours n° 4 : 1 poste « virologie, médecine tropicale ».
Concours n° 6 : 1 poste « biostatistiques et modélisation appliquées à l'étude de la biodiversité ichtyologique ».
La phase d'admissiblité pour les concours de directeur de recherche de 2e classe comportera une audition des candidats admis à concourir.
Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du direccteur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement de l'IRD), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-76-51 ou 01-48-03-76-79).
Arrêté du 4 décembre 2007 portant autorisation au titre de l'année 2007 de l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents techniques du ministère de la défense de 1re classe
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 décembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents techniques du ministère de la défense de 1re classe.
L'organisation du concours est à la charge des régions territoriales organisatrices suivantes : région Terre Ile-de-France (RTIDF), région Terre Nord-Est (RTNE), région Terre Nord-Ouest (RTNO), région Terre Sud-Est (RTSE), région Terre Sud-Ouest (RTSO).
La répartition par régions territoriales organisatrices et par métiers du nombre de postes offerts est la suivante :
RÉGIONS TERRITORIALES ORGANISATRICES
RTIDF
RTNE
RTNO
RTSE
RTSO
Menuiserie en bâtiment et en agencement bois, métal et composites.
Emballage-installation.
Magasinier-gestion des stocks.
CODE DES PENSIONS
militaries d'invalidité
Les 8 postes offerts par la voie contractuelle aux travailleurs handicapés seront répartis de la manière suivante :
La date limite de retrait des dossiers est fixée au lundi 14 janvier 2008.
La sélection des dossiers par le jury débutera à partir du lundi 11 février 2008.
L'épreuve orale d'admission débutera à partir du lundi 10 mars 2008.
La durée de l'épreuve orale d'admission ne pourra être inférieure à 25 minutes.
Les candidats sélectionnés seront convoqués par les différentes régions organisatrices en temps opportun pour subir l'entretien.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser soit auprès des régions territoriales organisatrices, soit au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense (service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, bureau des concours et des examens professionnels) :
― par internet : pour obtenir le calendrier, télécharger le dossier en ligne : http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr.
La présente publication annule et remplace celle effectuée au Journal officiel de la République française en date du 16 décembre 2007.
Arrêté du 18 décembre 2007 relatif au système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale ACTIVA de la société MEDTRONIC France SAS inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 11 « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale », dans la rubrique « Société MEDTRONIC », la nomenclature correspondant aux codes 3493084 et 3456367 est remplacée comme suit :
Arrêté du 20 décembre 2007 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière prévus à l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
― Epreuves d'admissibilité communes aux deux concours
a) Une dissertation sur un sujet portant sur les grands problèmes politiques, économiques et sociaux contemporains (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
b) La rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur les problèmes d'organisation et de gestion dans le domaine sanitaire et social pouvant comporter des solutions à dégager (durée : quatre heures ; coefficient 4).
1° Un entretien avec les membres du jury ayant pour point de départ, au choix du candidat au moment de l'épreuve, soit ses réflexions sur un sujet, soit le commentaire d'un texte portant sur les problèmes sanitaires, sociaux et de société contemporains (durée : vingt minutes, après une préparation de vingt minutes ; coefficient 4) ;
Les candidats peuvent demander à subir une épreuve de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des huit langues étrangères suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien, portugais, russe, arabe, mandarin (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Ce choix est exprimé par le candidat dès l'inscription au concours.
Le jury, commun aux deux concours, est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
― un représentant des personnels de direction régis par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié ;
― un représentant du corps des attachés d'administration hospitalière régis par le décret du 19 décembre 2001 susvisé ;
Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés nommés par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peuvent être adjoints au jury.
Ces correcteurs ou ces examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultatives.
La présidence du jury est exercée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par son représentant.
Le secrétariat du jury est assuré par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
La deuxième épreuve orale d'admission est notée par un ou plusieurs groupes de deux examinateurs.
Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, après totalisation des notes des deux épreuves écrites affectées de leurs coefficients respectifs, un total égal ou supérieur à 80.
Le total des notes attribuées aux épreuves obligatoires écrites et orales, affectées de leurs coefficients respectifs, auquel s'ajoutent éventuellement, à concurrence de cinq points au maximum, les points excédant la note 10 obtenus à l'épreuve facultative, détermine l'ordre de classement entre les candidats.
Le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts aux concours la liste des candidats qu'il déclare admis dans le respect des dispositions de l'article 5 du décret du 19 décembre 2001 susvisé.
Les dossiers de candidature doivent être adressés sous pli recommandé ou déposés au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (immeuble Le Ponant, 21, rue Leblanc, Paris 75015) au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
a) Une demande d'admission à concourir, établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites, les épreuves à option et, le cas échéant, l'épreuve facultative choisie.
b) Pour le concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme prévues en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille par la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 ;
c) Pour le concours interne, un état des services civils accomplis, établi sur un imprimé fourni par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
d) Les candidats désirant bénéficier du recul ou de la suppression de la limite d'âge prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur doivent fournir toutes pièces justificatives de leur situation.
a) Une déclaration sur l'honneur exprimant leur volonté de suivre le cycle de formation ;
b) Un engagement de servir d'une durée de dix ans à compter de la date de leur entrée en formation ;
g) Pour les fonctionnaires de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, la dernière décision indiciaire dont ils ont fait l'objet.
Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, immeuble Le Ponant, 21, rue Leblanc, Paris 75015.
L'arrêté du 16 janvier 2002 modifié fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière prévus à l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
ADROVANCE 70 mg/5 600 UI (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/4) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA).
― traitement des douleurs neuropathiques centrales chez l'adulte.
ADROVANCE (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/4) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA).
FOSAVANCE (alendronate monosodique, cholécalciférol), comprimés (B/4) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
Est approuvé l'avenant n° 26 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, annexé au présent arrêté et conclu le 20 novembre 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants.
Conformément à l'article 6 de l'avenant n° 23 à la convention nationale, publié au Journal officiel du 3 mai 2007, les partenaires conventionnels déterminent, à l'annexe I du présent avenant, les tarifs de la classification commune des actes médicaux (CCAM) technique correspondant à une nouvelle phase d'accession aux tarifs cibles.
Le premier alinéa du paragraphe intitulé « Techniques d'imagerie concernées » de l'annexe 2 « Cahier des charges pour un système d'archivage et de gestion des images » de l'avenant 24 est modifié comme suit :
― après les mots : « échographie obstétricale à l'exception des échographies de suivi de grossesse », ajouter le texte suivant : «, échographie du sein, de la thyroïde, de l'appareil digestif, de l'appareil urinaire et génital à l'exception du petit bassin [pelvis] féminin, de l'appareil ostéoarticulaire et musculaire, de la peau et des tissus mous, » ;
― remplacer les mots : « et imagerie en coupes (scanners et IRM) » par le texte suivant : « imagerie en coupes (scanners et IRM) et imagerie des actes d'artériographies coronaires et des actes de dilatation des vaisseaux coronaires ».
Cette mesure ne pourra s'appliquer que sous réserve de la publication préalable des modifications de la liste citée à l'article L.
Le premier alinéa du paragraphe I « Conditions d'adhésion à l'option » de l'article 4 de l'avenant 24 est modifié comme suit :
« L'option " archivage est proposée aux médecins conventionnés qui archivent les images de radiologie et exercent majoritairement en secteur libéral.
Les parties signataires modifient l'avenant n° 2 à la convention nationale des médecins libéraux publié au Journal officiel du 30 mars 2005 de la manière suivante :
A l'annexe 2, au paragraphe « Tarifs des forfaits techniques » :
― au deuxième alinéa, après les mots : « un forfait technique réduit s'applique.
», ajouter la phrase suivante : « Le nombre d'examens correspond au nombre de forfaits techniques pris en charge.
― au quatrième alinéa, après les mots : « Ce registre doit comporter la date d'installation et le numéro de l'appareil et mentionner, », remplacer les mots : « pour chaque acte réalisé et présenté au remboursement : » par les mots : « pour chaque forfait technique pris en charge par l'assurance maladie : » et ajouter après les mots : « numéro d'ordre » la phrase suivante, entre parenthèses : « quand un acte autorise la facturation de deux forfaits techniques, deux numéros d'ordre consécutifs doivent être inscrits.
LH FA028
NEJC 001
NFD.
Est approuvé l'avenant n° 27 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvée par l'arrêté du 3 février 2005, annexé au présent arrêté, et conclu le 19 décembre 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux, l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France, la Fédération des médecins de France et la Fédération française des médecins généralistes.
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 12 janvier 2005, ses avenants et annexes ;
Vu le décret n° 2006-1686 du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;
Le décret n° 2006-1686 du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins étend les plages horaires du dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire.
Ainsi, ces dernières peuvent s'étendre désormais aux samedis à partir de midi, aux lundis ouvrés lorsqu'ils précèdent un jour férié, ainsi qu'aux vendredis et aux samedis lorsqu'ils suivent un jour férié, en fonction des besoins de la population.
Afin de prendre en compte ces modifications réglementaires, les partenaires conventionnels conviennent de compléter l'avenant n° 4 à la convention nationale, signé le 22 avril 2005 et publié au Journal officiel du 1er juin 2005.
A cet effet, ils réitèrent leur engagement d'apporter à la permanence des soins une réponse organisationnelle adaptée aux besoins de soins de la population, en fonction des périodes et des territoires.
Ils conviennent également d'accompagner l'extension des plages horaires d'une restructuration de l'offre de soins, en privilégiant en priorité une régulation libérale des appels.
L'avenant n° 4 à la convention nationale des médecins libéraux est complété comme suit :Article 1er
En application des dispositions du décret du 22 décembre 2006, le préfet peut étendre les périodes de permanence des soins, pour tout ou partie des secteurs arrêtés dans le département :
― aux samedis à partir de 12 heures ;
― aux lundis ouvrés de 8 heures à 20 heures lorsqu'ils précèdent un jour férié ;
― aux vendredis de 8 heures à 20 heures et samedis de 8 heures à 12 heures, lorsqu'ils suivent un jour férié.
Le préfet prend cette mesure en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins existante et l'inscrit dans le cahier des charges départemental.
Les partenaires conventionnels définissent dans le présent avenant la participation de l'assurance maladie au financement des majorations spécifiques et de l'astreinte.
Les partenaires conventionnels précisent que ces mesures ne s'appliquent qu'aux médecins libéraux inscrits sur le tableau de garde pendant l'une ou plusieurs de ces périodes.
Les partenaires conventionnels définissent également dans le présent avenant les modalités de rémunération des médecins régulateurs libéraux pour les nouvelles périodes de permanence des soins, selon les mêmes conditions que celles déterminées dans l'avenant n° 4.
au financement de la permanence des soins
Majorations spécifiques
Les majorations spécifiques définies à l'article 3 de l'avenant n° 4 sont appliquées pendant les nouvelles périodes de permanence des soins définies à l'article 1er du présent avenant au montant et dans les conditions prévues à l'article 3 de l'avenant n° 4.
Le montant de la somme versée au médecin libéral d'astreinte sur les nouvelles périodes de permanence des soins telles que définies à l'article 1er du présent avenant est le suivant :
― samedi de 12 heures à 20 heures : 100 ;
― lundi ouvré de 8 heures à 20 heures, lorsqu'il précède un jour férié, et vendredi de 8 heures à 20 heures, lorsqu'il suit un jour férié : 150 ;
― samedi de 8 heures à 12 heures lorsqu'il suit un jour férié : 50 .
L'astreinte est versée dans les conditions définies à l'article 4 de l'avenant n° 4.
Le montant versé au médecin libéral pour sa participation à la régulation organisée en lien avec le SAMU pendant les nouvelles périodes de permanence des soins telles que définies à l'article 1er du présent avenant est de 3C de l'heure.
Cette rémunération est versée dans les conditions définies à l'article 2 de l'avenant n° 4.
Compte tenu des engagements pris par le Gouvernement dans le courrier de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 décembre de poursuivre la resectorisation de la permanence des soins, les mesures définies dans le présent avenant interviendront, dans chaque département, dès qu'un arrêté préfectoral portant organisation de la permanence des soins et conforme à ces orientations a été pris.
Dans l'attente, la permanence des soins sera assurée les 24 et 31 décembre 2007, d'une part, par un médecin de permanence inscrit sur le tableau tenu par l'ordre et, d'autre part, par le médecin régulateur libéral intervenant au sein du centre de régulation en lien avec le SAMU-centre 15.
Elle sera rémunérée sur l'ensemble du territoire sur la base de l'avenant n° 4 précité et conformément à l'article 2 du présent avenant.
Les partenaires conventionnels s'entendent pour suivre et évaluer la mise en œuvre du présent avenant.
Un premier bilan d'étape sera réalisé trois mois à compter de sa date de publication.
Arrêté du 27 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Vaucluse »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 27 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Vaucluse » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP des Pyrénées »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP des Pyrénées » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Midi-Pyrénées à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Midi-Méditerranée »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Midi-Méditerranée » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le département du Gard à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 29 octobre 2007 portant composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le service à compétence nationale Archives nationales d'outre-mer
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 octobre 2007, il est créé aux Archives nationales d'outre-mer, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat.
Le directeur du service à compétence nationale Archives nationales d'outre-mer ou son représentant, président ;
Le secrétaire général du service ou son représentant.
Il appartient à la commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, d'établir les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.
Arrêté du 29 octobre 2007 portant création, composition et fonctionnement d'une commission d'appel d'offres au service à compétence nationale Archives nationales
Il est créé aux Archives nationales, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres pour les marchés publics et les accords-cadres de travaux, de fournitures et de services passés par ce service au nom de l'Etat.
a) Le directeur du service Archives nationales ou son représentant, président ;
b) Le directeur adjoint des Archives de France au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
c) Le responsable du site du service Archives nationales concerné par le marché ou son représentant ;
d) Le chef du service ou le chef du bureau demandeur de la prestation concernée par le marché ou son représentant ;
e) Le responsable budgétaire et comptable du service Archives nationales ou son représentant.
b) Le contrôleur financier du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
c) Le chef du bureau de la comptabilité au secrétariat général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
d) Toute personne désignée par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière faisant l'objet de la consultation.
En cas de concours, les membres à voix délibérative de la commission d'appel d'offres définie à l'article 2 ci-dessus constituent le jury de concours prévu à l'article 24 du code des marchés publics.
Participent également avec voix délibérative :
a) Les membres désignés par le président du jury en application du d du I de l'article 24 précité, dont le nombre ne pourra excéder cinq ;
b) Le cas échéant, les membres désignés par le président en application du e du I de l'article 24 précité.
En outre participent au jury, avec voix consultative, les membres désignés au titre du II et du III de l'article 24 précité.
La directrice des Archives nationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
c) Le chef du bureau de la comptabilité à la direction de l'administration générale du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 décembre 2007, la répartition par spécialité des postes ouverts au concours interne 2007 de recrutement des conservateurs du patrimoine est modifiée comme suit :
Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) »
A l'article 2 de l'arrêté du 2 avril 2003 susvisé, le premier tiret est modifié comme suit :
« ― la confection par les notaires et les géomètres experts ainsi que leurs collaborateurs des extraits cadastraux modèle 1 qui sont nécessaires aux dépôts des actes auprès des conservations des hypothèques ; ».
Le paragraphe II de l'article 3 de l'arrêté du 2 avril 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'accès des utilisateurs au serveur s'effectue après identification auprès de "Annuaire DGI”.
Pour les notaires et les géomètres experts ainsi que leurs collaborateurs, les données transmises à l'annuaire sont : le nom, le prénom, l'adresse électronique, la nature de la profession et ses conditions et lieu d'exercice.
Les notaires et les géomètres experts ainsi que leurs collaborateurs tels que définis par les décrets du 4 janvier 1955 et du 14 octobre 1955 et la loi du 7 mai 1946 susvisés.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Barlieu, Concressault et Dampierre-en-Crot et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Aubigny-sur-Nère au comptable du Trésor de la trésorerie de Sancerre (Cher).
La trésorerie de Bourges centre hospitalier Jacques Cœur est regroupée sur la trésorerie de Bourges établissements spécialisés, renommée trésorerie de Bourges hôpitaux (Cher).
La trésorerie de Bourges centre hospitalier Jacques Cœur est supprimée (Cher).
La trésorerie de Lyon 8e arrondissement est regroupée sur la trésorerie de Lyon 7e arrondissement, renommée trésorerie Lyon 7e/8e arrondissements (Rhône).
Arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux modalités de délivrance, de facturation et de contrôle des carnets de tickets utilisés dans les cercles et les maisons de jeux
Le troisième alinéa de l'article 151 de l'annexe IV du code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit :
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Ambarès-et-Lagrave est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bordeaux-Est (Gironde).
La gestion comptable et financière de la commune de Ruch, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Sauveterre-de-Guyenne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rauzan (Gironde).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Ruch, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Sauveterre-de-Guyenne au comptable du Trésor de la trésorerie de Rauzan (Gironde).
Délégation est donnée à Mme Anne Grosperrin, à MM. Stéphane Basset, François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à Mme Brigitte Bastien et à M. Philippe Rigollet, inspecteurs départementaux des impôts, à Mmes Marilyne Thoby, Mireille Breton, Dominique Donnini et à M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à M. Daniel Jardin et Mme Christine Kopaczyk, contrôleurs principaux, à Mme Maïté Bouthemy, contrôleuse des impôts, à M. Benoit Kleitz et Mme Nathalie Fabre, agents administratifs des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Pascal Richard, inspecteur principal des impôts, et à Mme Christine Brunet-Ziessel et à M. Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fénelon, administratrice civile, à MM. Dominique Babeau et Patrick Hanser, chefs des services fiscaux, à MM. Jean-Bernard Gossot, Yves Julien, Richard Kerguelen et Jean-Marie Vieu, directeurs départementaux des impôts, à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Denis Oddoux, ingénieur des télécommunications, à M. Jérôme Samson, fonctionnaire de France Télécom, à MM. Jean-Marc Quillot et Philippe Merle, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fénelon, administratrice civile, et à M. Jean-Marie Vieu, directeur départemental, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics informatiques de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la direction générale des impôts, à MM. Rémi Van Lede et Bastien Llorca, administrateurs civils, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, à MM. André Bonnal et Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Délégation est donnée à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, à M. Jean Lamure, directeur départemental des impôts, à l'effet de saisir, au nom du ministre chargé du budget, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Donz, administrateur civil, à Mme Christine Mesnager, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Barçon-Maurin, administrateur civil, à Mme Maïté Gabet, directrice départementale des impôts, à M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, jusqu'au 28 décembre 2007, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Arrêté du 21 décembre 2007 portant désignation des anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale, Nantes-Poitiers (du 6 novembre 2007 au 14 décembre 2007)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2007, sont admis comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 171e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Nantes-Poitiers du 6 novembre 2007 au 14 décembre 2007 :
M. Adragna (Christian), responsable national d'un domaine de la direction informatique d'une entreprise de téléphonie mobile.
Mme Alvado-Brette (Marie-Béatrice), inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, chargée de mission auprès du préfet de zone de défense Sud-Ouest.
M. Aurientis (Philippe), avocat.
Mme Azihari (Evelyne), directrice de cabinet d'un recteur d'académie.
M. Baillard (Philippe), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
M. Barillet (Philippe), maire et responsable développement territorial d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Bernard (Jean-Baptiste), professeur d'éducation physique et sportive.
Mme Bodet (Christelle), conseillère industrie, chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe.
M. Boisgard (Jean-Marc), ingénieur en chef de 2e classe du service des essences des armées.
Mme Boivin (Marie-Christine), professeure d'histoire et géographie.
M. Bonavita (François), colonel de gendarmerie.
M. Bonin (Pierre), professeur d'histoire du droit.
M. Borel (Jean-Pierre), professeur des universités, président honoraire de la Conférence des doyens de sciences.
M. Bouillin (Martial), ingénieur de recherche en informatique.
Mme Boutry (Chantal), journaliste.
M. Bronquard (Luc), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
M. Calmettes (Laurent), chef de bureau de préfecture.
M. Ciret (Bruno), proviseur adjoint.
M. Courteaud (Jean-Louis), consultant et expert judiciaire en informatique.
M. Daubon (Lilian), directeur général d'un cabinet d'études en ergonomie.
Mme de Bernard de Seigneurens (Isabelle), inspectrice des affaires sanitaires et sociales.
M. de David-Beauregard (Bernard), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
M. Desurmont (Xavier), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
M. Dubois (Dominique), chef d'entreprise.
M. El Hourch (Mohamed), docteur ingénieur et directeur de pôle de compétence « biotechnologie ».
M. Epenoy (Marc), professeur de génie industriel en structures métalliques.
M. Fretigny (Frédéric), directeur technique et logistique d'une société de transport.
M. Gallot (Eric), professeur d'histoire et géographie.
M. Girard (David), professeur de génie mécanique.
M. Grangeon (Jean-Paul), médecin inspecteur de santé publique.
M. Henault (Robert), secrétaire du comité d'entreprise, ingénierie navale.
M. Hery (Pierre), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
M. Huet (Georges), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
M. Jaffre (Jean-Louis), chef de l'état-major de la direction départementale de la sécurité publique.
M. Jullien (Thierry), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
M. Klasen (Adrien), professeur de génie mécanique-productique et formateur.
M. Kocher-Marboeuf (Eric), maître de conférence en histoire contemporaine.
M. Krief (Yoni), rabbin, aumônier régional israélite de l'armée de terre.
M. Lacrouts (Olivier), directeur de branche défense et sécurité.
M. Langlois d'Estaintot (Jean), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
M. Le Guen (Frédéric), gérant d'une société de recrutement de cadres et d'ingénieurs.
M. Le Pautremat (Pascal), docteur en histoire et journaliste défense.
M. Leloup (Yves), professeur d'éducation physique et sportive.
M. Lestienne (Philippe), professeur d'histoire et géographie.
Mme Lucaud (Florence), professeure d'anglais.
M. Maillet (Jean-Michel), directeur d'un terminal méthanier.
M. Marcireau (Stéphane), professeur de philosophie.
M. Masgrangeas (David), responsable grands comptes d'un groupe industriel.
M. Morin (Philippe), capitaine de frégate de la marine nationale.
M. Muscat (Guillaume), président de société.
M. Nativel (Jean-Bernard), adjoint au directeur départemental de la Banque de France.
Mme Ollivier (Isabelle), responsable affaires économiques d'une chambre des métiers et de l'artisanat.
M. Piffard (François-Frédéric), directeur commercial international d'un groupe de fabrication d'engins de manutention.
M. Piolle (Jean-Marie), chef de mission d'une société de distribution de gaz et d'électricité.
M. Prevost (Laurent), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
M. Reaud (Frédéric), psychologue.
M. Reul (Philippe), colonel de gendarmerie.
M. Reverchon (Marc), directeur adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours.
M. Richelet (Bernard), capitaine de frégate de la marine nationale.
M. Roumegou (Bruno), administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, directeur régional adjoint des affaires maritimes.
M. Roussel (Denis), chef d'établissement scolaire du second degré.
M. Rousselot (Paul), directeur de cimenterie.
M. Saint-Sulpice (Christophe), conseiller d'administration d'une préfecture.
M. Stauffer (Didier), lieutenant-colonel de l'armée de l'air.
M. Torres (Philippe), professeur d'histoire et géographie.
M. Toulza (Vincent), responsable régional d'antenne et promotion d'une radio régionale.
Mme Vigneron-Stokes (Angela), avocate, consul honoraire de Grande-Bretagne.
M. Villegente (Jean-Luc), consultant sénior en sécurité des systèmes d'information.
M. Visomblain (Jean-Christophe), président de société.
Arrêté du 18 décembre 2007 portant nomination à la commission des téléphériques
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 décembre 2007, sont nommés à la commission des téléphériques :
M. Philippe Peyronnet.
Le sous-directeur de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs.
Le sous-directeur du travail et des affaires sociales.
Le directeur régional du travail des transports de la région Rhône-Alpes.
Le coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale n° 10.
Le directeur départemental de l'équipement de Savoie.
Le président de l'Association nationale des maires des stations de montagne.
Le président de l'Association nationale des élus de la montagne.
Représentant des maîtres d'œuvre
des associations des usagers
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement de Basse-Normandie par M. Fedecki (Lionel) à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement de Bourgogne, à Nevers, par M. Danne (Philippe) à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement Centre, à Bourges, par M. Tupinier (Christophe) à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement du Haut-Rhin par M. Dumenil (Patrick) à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement Centre, à Châteauroux, par M. Massussi (Brice) à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement Centre, à Tours, par M. Gachet (Michel) à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de Haute-Normandie, à Evreux, par Mme Gremont (Magali) à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement de Bourgogne, à Auxerre, par M. Aubineau (Jacques) à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 novembre 2007, M. Simoni (Philippe), attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité pour suivre sa conjointe, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2008.
La démission de M. Simoni (Philippe) est acceptée à compter de la même date.
Arrêté du 12 décembre 2007 portant nomination à la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement en date du 12 décembre 2007, sont nommés membres de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L.
M. Alain Gehin, préfet honoraire, conseiller d'Etat en service extraordinaire, président de la commission.
M. Jean-Paul Frouin, préfet honoraire, conseiller maître à la Cour des comptes honoraire.
En qualité de représentants d'associations reconnuespour leur action en faveur de l'accueil et de l'intégration des étrangers en France
M. Olivier Brachet, directeur de l'association Forum réfugiés, en tant que membre titulaire.
Mme France Charlet, responsable du bureau de Paris de l'association Forum réfugiés, en tant que membre suppléant.
M. Gilles Mirieu-de-Labarre, président du Centre d'action sociale protestant (CASP), en tant que membre titulaire.
M. Jean-Luc Mathieu, administrateur du Centre d'action sociale protestant (CASP), en tant que membre suppléant.
M. Claude Goasguen, en tant que membre titulaire.
M. Serge Blisko, en tant que membre suppléant.
M. Jean-René Lecerf, en tant que membre titulaire.
M. Michel Dreyfus-Schmidt, en tant que membre suppléant.
M. François-Noël Buffet, sénateur-maire d'Oullins, en tant que membre titulaire.
M. Joseph Rossignol, maire de Limeil-Brévannes, en tant que membre suppléant.
M. Laurent Touvet, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, en tant que membre titulaire.
M. Jean-Pierre Guardiola, sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, en tant que membre suppléant.
M. Daniel Canepa, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, en tant que membre titulaire.
M. Christophe Bay, secrétaire général de la préfecture du Rhône, en tant que membre suppléant.
M. Patrick Stefanini, conseiller auprès du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, en tant que membre titulaire.
M. François Darcy, conseiller pour les affaires intérieures au secrétariat général du comité interministériel de contrôle de l'immigration, en tant que membre suppléant.
M. Alain Catta, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, en tant que membre titulaire.
Mme Odile Soupison, chef du service des étrangers en France, en tant que membre suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2007, M. Louis Leblay, directeur des services pénitentiaires hors classe, détaché dans le statut d'emploi de directeur fonctionnel au centre pénitentiaire de Nantes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2007, M. Hugues Nijean, attaché, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris, en remplacement de Mme Mireille Donnart à compter du 1er janvier 2008.
Le montant du cautionnement imposé à M. Hugues Nijean est fixé à 4 600 euros.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2007, M. Denis Mallinger, directeur départemental auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Ardennes, est reconduit dans ses fonctions en qualité de régisseur d'avances et de recettes intérimaire, à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 2007, M. Daniel Laborde, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 4 juillet 2007 au 3 juillet 2010 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi DGPTE (direction générale du Trésor et de la politique économique), pour exercer auprès de l'ambassade de France à Madrid (Espagne) les fonctions d'attaché agricole sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 octobre 2007, M. Frédéric Mortier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 5 septembre 2007 au 4 septembre 2010, auprès du Parc amazonien de Guyane pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 novembre 2007, M. Jean-Yves Dupre, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est placé en position de détachement du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2012 auprès d'Agro Energie Développement pour exercer les fonctions de directeur du développement et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 2007, M. Gilbert, Marcel, Germain Rodts, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 21 janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 2007, M. Jean-Pierre, Louis, Antoine Olivier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur à Aix-en-Provence, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 3 janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 2007, M. Jean Koleck, attaché principal d'administration, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 décembre 2007, Mme Marie-Agnès, Marcelle Vacher, épouse Gatinois, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Aquitaine, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2007, Mme Claire, Gisèle Levesque, épouse Fonseca, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mise à la disposition du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables depuis le 22 janvier 2007, est réintégrée à compter du 8 février 2008, et admise, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 18 décembre 2007, sont nommés membres de la commission prévue à l'article R.
123-51 du code de la sécurité sociale en qualité de représentants élus du personnel de direction et des agents comptables et de représentants élus des conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants (RSI) :
M. Daudet (Jean-François), directeur de la caisse RSI d'Ile-de-France - Centre.
Mme Gil (Suzanne), directrice adjointe de la caisse RSI de Languedoc-Roussillon.
M. Cojean (Michel), directeur de la caisse RSI du Centre.
Mme Dagnaud (Brigitte), sous-directrice de la Caisse nationale du RSI.
M. Lavie (Alain), directeur adjoint de la caisse RSI d'Ile-de-France - Est.
M. Leprince (Vincent), directeur adjoint de la caisse RSI des Pays de la Loire.
M. Sabrie (Guy), directeur de la caisse RSI d'Ile-de-France - Est.
M. Serio (Benoît), directeur de la caisse RSI de Côte d'Azur.
M. Chauveau (François), agent comptable de la caisse RSI de Bourgogne.
M. Geoffrois (Frank), agent comptable secondaire de la Caisse nationale du RSI.
M. Cohort (Yves), agent comptable de la caisse RSI du Limousin.
M. Delamare (Michel), agent comptable de la caisse RSI d'Ile-de-France - Est.
M. Nauleau (Michaël), agent comptable de la caisse RSI d'Ile-de-France - Centre.
Mme Rincourt (Béatrice), agent comptable de la caisse RSI de Bretagne.
M. Robert (Daniel), agent comptable de la caisse RSI des Alpes.
Mme Travers (Pascale), agent comptable de la caisse RSI des Pays de la Loire.
M. Lachambre (Jean-Bernard), administrateur de la caisse RSI de Picardie.
M. Walbert (Henri), administrateur de la caisse RSI de Côte d'Azur.
M. Klein (Denis), administrateur de la caisse RSI de Lorraine.
M. Mercier (Jean-Pierre), administrateur de la caisse RSI de Lorraine.
M. Nguyen Van (Marino), administrateur de la caisse RSI d'Alsace.
M. Renno (Pierre), administrateur de la caisse RSI d'Alsace.
Mme Sabbe (Geneviève), administratrice de la caisse RSI de Picardie.
L'arrêté du 13 novembre 2003 portant nomination à la commission prévue à l'article R.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 21 décembre 2007, M. Marc Pillot, directeur adjoint du travail, est nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie à compter du 15 novembre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 décembre 2007, Mme Danielle Mouffard, administratrice civile hors classe, est nommée directrice des affaires sanitaires et sociales de Mayotte à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 décembre 2007, M. Daniel Viard, pharmacien général de santé publique, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 14 décembre 2007, M. Jean-Pierre Tronche, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 18 décembre 2007 portant nomination à la commission prévue à l'article 4 de l'arrêté du 12 mai 2000 modifié
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 18 décembre 2007 :
Sont nommés membres de la commission prévue à l'article 4 de l'arrêté du 12 mai 2000 modifié :
M. le professeur Philippe de Micco.
de l'Institut national de la transfusion sanguine
M. le docteur Georges Andreu.
de la Société française de transfusion sanguine
M. le professeur Philippe Rouger.
des praticiens des établissements de transfusion
M. le docteur Pierre Lauroua.
Est nommé président de la commission, en qualité de représentant du ministre chargé de la santé :
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 décembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly, au titre des personnalités qualifiées, à compter du 31 décembre 2007 :
Mme Kerchache (Anne), grande collectionneuse.
M. Perez de Cuellar (Javier), diplomate.
M. Schweitzer (Louis), président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 décembre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son, au titre des personnalités qualifiées :
Mme Arnold (Roxane), distributrice, exploitante.
M. Bouchareb (Rachid), réalisateur.
M. Attal (Alain), producteur.
Mme Ferran (Pascale), réalisatrice.
M. Hennequin (Dominique), mixeur.
Mme Sciamma (Céline), réalisatrice.
Arrêté du 20 décembre 2007 portant maintien en fonctions (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 2007, M. Laurent Heulot, conservateur en chef du patrimoine, nommé directeur régional des affaires culturelles de Guadeloupe le 15 octobre 2004, est maintenu dans ses fonctions de directeur régional des affaires culturelles à compter du 15 octobre 2007, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 2007, M. Alain Hauss, conservateur de 1re classe du patrimoine, nommé directeur régional des affaires culturelles de Guyane le 15 octobre 2004, est maintenu dans ses fonctions de directeur régional des affaires culturelles à compter du 15 octobre 2007, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 2007, M. François Laquièze, administrateur hors classe de la ville de Paris, nommé directeur régional des affaires culturelles d'Alsace le 1er août 2004, est maintenu dans ses fonctions de directeur régional des affaires culturelles à compter du 1er août 2007, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 2007, M. Dominique Paillarse, professeur agrégé hors classe, nommé directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées le 15 octobre 2004, est maintenu dans ses fonctions de directeur régional des affaires culturelles à compter du 15 octobre 2007, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 2007, M. François Rodriguez-Loubet, conservateur général du patrimoine, nommé directeur régional des affaires culturelles de Corse le 1er octobre 2004, est maintenu dans ses fonctions de directeur régional des affaires culturelles à compter du 1er octobre 2007, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 décembre 2007, Mme Georgette Elgey, historienne, est nommée présidente du Conseil supérieur des archives.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 décembre 2007, Pascal Theveneau, inspecteur principal des impôts, est placé en service détaché auprès de la direction de la sécurité sociale en vue d'exercer les fonctions de chargé de mission sur le poste de fiscalité indirecte (bureau 5 D), pour une période de trois ans, du 1er mars 2007 au 28 février 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 décembre 2007, M. Bernard Favre, inspecteur principal des impôts, est placé en service détaché auprès de la direction de la sécurité sociale en vue d'exercer les fonctions de chargé de mission sur la fiscalité du patrimoine, pour une période de trois ans, du 1er avril 2007 au 31 mars 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 décembre 2007, M. Laurent Guilhem, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Dépistage des cancers en Ariège, en remplacement de M. Jean-Joseph Almeida.
Avenant n° 153 du 3 juillet 2007 (Détermination du salaire des vendangeurs).
Avenant n° 154 du 3 juillet 2007 (Salaires minima des salariés non cadres au 1er juillet 2007) ;
Avenant n° 155 du 3 juillet 2007 (Salaires minima des cadres au 1er juillet 2007).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Ile-de-France et Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Revalorisation des salaires minima à compter du 1er novembre 2007.
Union nationale des entreprises du paysage de la région d'Ile-de-France et du département de l'Oise ;
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor
Avenant n° 83 du 9 juillet 2007, modification des annexes IV et VI relatives à la classification des emplois ;
Avenant n° 85 du 9 juillet 2007, modification de l'article 23 (Durée du travail).
Pour l'avenant n° 83, organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
Pour l'avenant n° 85, organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
Le texte de ces avenants pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor.
Avenant n° 35 du 5 juillet 2007, modification des articles 36 (Indemnité de départ à la retraite) et 37 (Indemnité de trajet).
Fédération régionale des coopératives du Sud-Ouest ;
141-24 et du premier alinéa l'article L.
Avenant n° 9 du 26 juillet 2007, modification de l'article 40 (Heures de nuit.
Avenant n° 10 du 26 juillet 2007, modification des articles 59 (Garantie incapacité de travail) et 60 (Garantie incapacité permanente invalidité).
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde.
Pour l'avenant n° 9, organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC ;
Pour l'avenant n° 10, organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de ces avenants pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde.
133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant n° 101 du 15 octobre 2007, modifications des articles 18 (Régime complémentaire de prévoyance et de retraite) et 30-2 (Régime complémentaire de prévoyance : garantie de rémunération en cas de maladie ou d'accident).
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne.
Avenant n° 58 du 10 juillet 2007 (Frais d'emménagement) ;
Avenant n° 59 du 10 juillet 2007 (Indemnité forfaitaire de transport) ;
Avenant n° 60 du 10 juillet 2007 (Retraite complémentaire des salariés non cadres) ;
Avenant n° 61 du 10 juillet 2007, modification de plusieurs articles du chapitre 16 (Dispositions particulières au personnel d'encadrement des exploitations de polyculture-élevage).
Syndicat des entrepreneurs des territoires (EDT) de la Marne ;
Fédération départementale d'utilisation de matériel agricole de la Marne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC pour les avenants n°s 58, 59 et 60, à la CFDT et à la CFTC pour l'avenant n° 61.
Le texte de ces avenants pourra être consulté aux services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
Arrêté du 21 décembre 2007 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979 étendu par arrêté du 29 octobre 1979 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 21 septembre 2007 à l'accord du 23 mars 2007 relatif aux rémunérations annuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Modulation du temps de travail (avenant n° 2) ;
Garantie rente temporaire (avenant n° 3) ;
Prime de remplacement (avenant n° 4) ;
Valeur du point et heures supplémentaires (avenant n° 5).
Concernant l'avenant n° 2 : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO ;
Concernant les avenants n°s 3, 4 et 5 : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.
Journée de solidarité (avenant n° 25) ;
Congé paternité (avenant n° 26).
M. MICHAËL TCHILINGUIRIAN
Mme LUCILE SCHMID
Vu 1° la requête n° 2007-3742 présentée par M. Michaël Tchilinguirian, demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 25 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 10e circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2° la requête n° 2007-3947 présentée pour Mme Lucile Schmid, demeurant à Vanves (Hauts-de-Seine), enregistrée comme ci-dessus le 28 juin 2007 et tendant aux mêmes fins ;
Vu les mémoires en défense présentés pour M. André Santini, député, enregistrés comme ci-dessus le 26 juillet 2007 ;
Vu le nouveau mémoire présenté par M. Tchilinguirian, enregistré comme ci-dessus le 17 août 2007 ;
Vu les nouveaux mémoires présentés pour Mme Schmid, enregistrés comme ci-dessus les 13 septembre, 19 octobre, 14 novembre, 15 novembre, 19 novembre, 22 novembre et 10 décembre 2007 ;
Vu les nouveaux mémoires présentés pour M. Santini, enregistrés comme ci-dessus les 17 septembre, 11 octobre, 19 novembre, 5 décembre et 10 décembre 2007 ;
Vu les observations présentées par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus les 25 juillet, 16 novembre et 22 novembre 2007 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 27 septembre 2007, approuvant le compte de M. Santini ;
Vu la demande d'audition présentée pour Mme Schmid, enregistrée le 5 novembre 2007 ;
Vu la demande d'audition présentée pour M. Santini, enregistrée le 19 novembre 2007 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 du ministre de l'intérieur portant approbation du règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 du ministre de l'intérieur fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Considérant, en premier lieu, que la publication de photographies et d'éditoriaux de M. Santini dans le journal mensuel d'information municipale de la commune d'Issy-les-Moulineaux, lequel ne traitait que de thèmes d'intérêt municipal sans relation avec la campagne pour les élections législatives, ne saurait être analysée comme une opération de propagande électorale prohibée par l'article L.
Considérant, en deuxième lieu, que l'intervention de M. Santini, en sa qualité de maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux, à l'ouverture d'un concert donné dans la commune à l'occasion du vingtième anniversaire de la chaîne de télévision M6 la veille du second tour de scrutin ne peut être regardée ni comme ayant le caractère d'un élément de propagande électorale au sens de l'article L.
49 du code électoral, ni comme constituant une pression sur les électeurs ;
Considérant, en troisième lieu, que la distribution de fleurs sur les marchés de la commune d'Issy-les-Moulineaux à l'occasion de la fête des mères par M. Santini, lequel a fait figurer la dépense correspondante dans son compte de campagne, ne saurait être regardée comme une pression sur les électeurs ; que ne revêt pas davantage un tel caractère la participation de M. Santini, en sa qualité de maire, à diverses manifestations culturelles, artistiques ou du souvenir au cours des mois ayant précédé la tenue du scrutin ;
Considérant, en quatrième lieu, que Mme Schmid soutient que la diffusion sur les panneaux d'affichage électroniques de la commune d'Issy-les-Moulineaux, le lendemain du premier tour de scrutin, d'un message indiquant que M. Santini avait recueilli 51,27 % des suffrages exprimés a constitué une manœuvre de nature à faire croire aux électeurs que l'élection avait été acquise dès le premier tour et à les dissuader d'aller voter au second ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le message diffusé sur les panneaux en cause présentait successivement et de manière complète, d'une part les résultats obtenus par les différents candidats dans la commune d'Issy-les-Moulineaux, M. Santini y ayant effectivement recueilli 51,27 % des voix au premier tour, d'autre part les résultats sur l'ensemble de la circonscription ; que cette information, qui ne revêtait aucun caractère mensonger, n'était pas constitutive d'une manœuvre ; que Mme Schmid n'établit pas, au demeurant, en quoi un éventuel accroissement de l'abstention au second tour résultant de ce message aurait été de nature à favoriser l'élection de M. Santini ;
Considérant, en cinquième lieu, que l'apposition sur les affiches de Mme Schmid, dans les jours précédant le second tour de scrutin, de bandeaux comportant les phrases « la cuisine c'est Schmid » et « affichage illégal : candidat non démocrate !
», pour regrettable qu'elle soit, n'a pas présenté un caractère massif et n'a pas été de nature, compte tenu de l'écart de voix entre les deux candidats à l'issue du second tour, à avoir altéré la sincérité du scrutin ; qu'il en va de même de la circonstance que M. Santini se serait prévalu à tort, dans ses tracts électoraux, du soutien d'un collectif d'associations ainsi que de celui d'une « Eglise évangélique » ;
Sur les griefs relatifs au financement de la campagne de M. Santini :
Considérant que, si Mme Schmid soutient que M. Santini aurait bénéficié, pendant la durée de la campagne électorale, de la mise à disposition gratuite par une personne morale, en méconnaissance de l'article L.
52-8 du code électoral, d'un véhicule circulant au gaz naturel de ville, M. Santini produit une facture, comptabilisée au titre de ses dépenses de campagne, attestant de la location de ce véhicule pour une somme de 550 EUR ; que Mme Schmid ne produit aucun élément de nature à mettre en doute la réalité de cette facture ; que le grief doit par suite être écarté ;
Sur les griefs relatifs à l'utilisation de machines à voter :
57-1 du code électoral, dans sa version issue de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, applicable à la date du scrutin : « Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l'Etat.
― Les machines à voter doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur...
Considérant, en premier lieu, que M. Tchilinguirian soutient que la commune d'Issy-les-Moulineaux ne bénéficiait, à la date du scrutin, d'aucune autorisation d'utiliser des machines à voter, faute pour elle de figurer sur une liste arrêtée par le préfet des Hauts-de-Seine dans les conditions fixées par les dispositions précitées ;
Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L.
57-1 du code électoral dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit : « Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 18 mars 2004 fixant une liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter : « Il est rétabli à la section II du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral un article R.
53 ainsi rédigé : "Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes figurant sur la liste annexée à la partie réglementaire du présent code” » ; qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : « Il est ajouté à la partie réglementaire du code électoralune annexe ainsi rédigée : "Liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter :...
» ; que, si le décret du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale a, par son article 12, abrogé l'article R.
53 du code électoral et supprimé l'annexe à la partie réglementaire du code électoral intitulée « Liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter », cette abrogation et cette suppression n'ont eu ni pour objet ni pour effet de retirer l'autorisation délivrée antérieurement à la commune d'Issy-les-Moulineaux par le décret du 18 mars 2004 ; que le grief doit par suite être écarté ;
Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à ce que soutient Mme Schmid, les machines à voter utilisées dans les bureaux de vote de la commune d'Issy-les-Moulineaux au cours du scrutin des 10 et 17 juin 2007 appartiennent à un modèle qui a reçu l'agrément du ministre de l'intérieur par un arrêté du 19 octobre 2005 ;
Considérant, en troisième lieu, que, si M. Tchilinguirian excipe de l'illégalité de cet arrêté au motif qu'il a été pris au vu du rapport d'un organisme d'inspection qui ne bénéficiait pas, à la date à laquelle ce rapport a été établi, d'un agrément délivré en application du second des arrêtés ministériels du 17 novembre 2003 susvisés, un tel agrément a été délivré à la société Bureau Véritas par arrêté du 8 mars 2005, de sorte que le grief manque en fait ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'en conférant au ministre de l'intérieur compétence pour agréer les modèles de machines à voter le législateur a nécessairement délégué à ce ministre le pouvoir de définir les conditions réglementaires de délivrance des agréments ; que le grief tiré de ce que les deux arrêtés susvisés du 17 novembre 2003 seraient entachés d'incompétence doit par suite être écarté ;
Considérant, en cinquième lieu, qu'en s'abstenant de prévoir la publicité des tests de conformité pratiqués sur chaque modèle de machines à voter par les organismes de certification agréés par le ministre ainsi que la publication des « codes sources » des logiciels utilisés, lesquels sont protégés par le secret industriel et commercial, le règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter approuvé par l'arrêté ministériel susvisé du 17 novembre 2003 ne méconnaît ni le principe de liberté du vote, ni le principe de sincérité des opérations électorales ;
Sur les autres griefs relatifs au déroulement du scrutin :
Considérant, en premier lieu, que Mme Schmid soutient que la mairie d'Issy-les-Moulineaux aurait omis d'envoyer aux électeurs, préalablement à la tenue du second tour de scrutin, la copie de l'« interface » des machines à voter ; que toutefois, aux termes de l'article R.
34 du code électoral : « Lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une machine à voter, la commission [de propagande] n'envoie pas aux mairies de bulletins de vote pour ces bureaux ; elle n'en adresse pas aux électeurs qui y sont inscrits » ; que si une « instruction permanente relative aux machines à voter » en date du 26 mai 2004 prévoit que les maires envoient aux électeurs, en cas de refus de la commission de propagande, les « interfaces » des machines à voter, aucune disposition législative ou réglementaire ne leur en fait l'obligation ; que, si les électeurs qui expriment leur suffrage au moyen de machines à voter se trouvent ainsi traités différemment des électeurs qui votent selon les modalités de droit commun, une telle différence de traitement est justifiée par une différence objective de situation ;
Considérant, en deuxième lieu, que si Mme Schmid soutient que l'« interface » des machines à voter faisait apparaître son nom en caractères plus petits que ceux utilisés pour son adversaire au second tour, il résulte de l'instruction que cette « interface » se bornait à reproduire les bulletins de vote tels qu'ils avaient été fournis par les candidats à la commission de propagande ; qu'au demeurant il n'est pas établi que la différence de taille des caractères utilisés aurait eu une quelconque influence sur l'issue du scrutin ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que le grief tiré de l'absence d'envoi à certains électeurs, avant le second tour de scrutin, de la profession de foi des candidats manque en fait ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes dirigées contre l'élection de M. Santini doivent être rejetées,
Les requêtes de M. Michaël Tchilinguirian et de Mme Lucile Schmid sont rejetées.
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
-soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ;
M. JEAN CALVET, M. OLIVIER FAURE
Vu 1° la requête n° 2007-3873 présentée par M. Jean Calvet, demeurant à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 8e circonscription de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2° la requête n° 2007-3900 présentée pour M. Olivier Faure, demeurant à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2007 et tendant aux mêmes fins ;
Vu le mémoire en défense présenté pour Mme Chantal Brunel enregistré comme ci-dessus le 20 juillet 2007 ;
Vu les observations de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 27 août et le 3 septembre 2007 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 10 octobre 2007 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme Chantal Brunel ;
Vu la demande d'audition, présentée pour M. Faure, enregistrée le 30 novembre 2007 ;
51 du code électoral : « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats » ; qu'il est reproché à Mme Brunel d'avoir apposé dans la commune de Roissy-en-Brie, avant le premier tour, des affiches sur des emplacements réservés à d'autres candidats ; que cette irrégularité a été, compte tenu de l'écart de voix, sans incidence sur la situation des candidats pour le second tour ;
Considérant, en deuxième lieu, que le tract diffusé par Mme Brunel entre les deux tours de l'élection n'excédait pas les limites de la polémique électorale et n'apportait aucun élément nouveau dans le débat ; qu'au surplus il a pu être répondu à ce tract avant le deuxième tour de scrutin ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition n'interdit l'utilisation de traductions d'un document de propagande électorale ; qu'il résulte de l'instruction que le document en langue vietnamienne diffusé par Mme Brunel était la traduction littérale du tract établi par celle-ci avant le premier tour du scrutin ; que, dès lors, la diffusion de ce document ne saurait avoir altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'il est reproché à Mme Brunel d'avoir utilisé un fichier commercial pour envoyer un courrier électronique de propagande à des électeurs de la circonscription ; qu'aucune disposition n'interdit l'utilisation de fichiers à des fins de propagande électorale ; que la dépense correspondante figure au compte de campagne de Mme Brunel ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, en l'absence de manœuvre, d'apprécier si les dispositions de la législation sur l'informatique, les fichiers et les libertés ont été méconnues ;
52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués » ; qu'il est reproché à Mme Brunel d'avoir eu recours gracieusement au service postal de l'Assemblée nationale pour procéder à l'envoi le 10 mai 2007 d'une lettre à caractère électoral ; que le compte de campagne de Mme Brunel fait apparaître, le 10 mai 2007, une dépense de 1 225 correspondant à l'achat de timbres-poste auprès du service postal de l'Assemblée nationale ; qu'ainsi il n'est pas établi que Mme Brunel ait bénéficié d'un avantage en nature de la part de l'Assemblée nationale en méconnaissance de l'article L.
Considérant, enfin, que, dans le bulletin municipal de Montévrain, le maire de la commune a signé un éditorial appelant à voter en faveur de Mme Brunel ; que celle-ci a remboursé à ladite commune la quote-part du coût d'impression et de diffusion du bulletin municipal ; que cette dépense figure à son compte de campagne ; qu'il ne peut dès lors être allégué que Mme Brunel a bénéficié d'un avantage en nature de la part de la commune de Montévrain en méconnaissance de l'article L.
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée, que les requêtes dirigées contre l'élection de Mme Brunel doivent être rejetées,
Les requêtes de MM. Calvet et Faure sont rejetées.
L'emploi de sous-directeur de l'administration des services centraux à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
La sous-direction de l'administration des services centraux a pour mission de mettre à disposition des cabinets, directions et services centraux de l'administration centrale les moyens permettant d'assurer leur fonctionnement.
― elle est responsable de la gestion et de l'entretien du patrimoine immobilier affecté ou loué par l'administration centrale et, dans ce même cadre, mène des opérations d'étude, de construction et d'aménagement immobilier.
Cette mission est essentielle actuellement dans le cadre de la restructuration totale de l'immeuble Ségur-Fontenoy ; la sous-direction sera amenée à prendre en charge l'ensemble de la politique immobilière de l'administration sanitaire et sociale, dont celle des services déconcentrés ;
― elle organise et gère les services de logistique nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale (service automobile, standard, courrier, service intérieur, accueil, sécurité) ;
― elle définit et met en œuvre la politique documentaire ainsi que l'organisation d'un réseau national incluant les centres de documentation.
Elle assure la conception et la diffusion de production documentaire.
Sur ces trois lignes de service, la sous-direction assure la préparation et le suivi des budgets de fonctionnement et d'investissement de l'administration centrale et organise la politique d'achat correspondante.
Un emploi de sous-directeur, adjoint au chef de service des affaires européennes et internationales, est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
Enfin, il contribue à l'élaboration de la politique de coopération juridique et judiciaire, participe de sa mise en œuvre et est chargé à la chancellerie de son animation.
Le titulaire, sous l'autorité du chef de service, devra faire preuve d'une grande capacité de synthèse, d'organisation, de coordination et d'aptitude à animer un réseau international.
Sous l'autorité du directeur, assisté d'un chef de service, le sous-directeur de la presse écrite et de l'information est chargé d'élaborer les projets de loi et de décret relatifs à la presse écrite ou aux professions ou entreprises qui y participent.
Il assure le secrétariat du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ainsi que le secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Laurence Franceschini, directeur du développement des médias (téléphone : 01-42-75-56-93), de Mme Cécile Dubarry, chef de service, adjoint au directeur (téléphone : 01-42-75-56-15) et auprès de M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général de la direction du développement des médias (téléphone : 01-42-75-57-22).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un recrutement sur liste d'aptitude est ouvert dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) parmi les attachés statisticiens principaux de l'INSEE visés à l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié par l'article 4 du décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001.
Physico-chimie : molécules, milieux
Philosophie, histoire de la pensée, sciences des textes,
Commission interdisciplinaire A
Commission interdisciplinaire E
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Verdun (Meuse), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Auxerre (Yonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option électrotechnique, génie électrique, vacant dans cet établissement.
Avis relatif à un concours pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine gestion technique, option énergie-fluides, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines, 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu à l'établissement public départemental de Clairvivre à Salagnac (Dordogne) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public départemental, cité de Clairvivre, 24160 Salagnac, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Barthes, 43150 Freycenet-la-Tour.
de l'organisme certificateur
précise du produit
ou du service concerné
ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU RÉFÉRENTIEL
a) Caractéristiques certifiées
faisant l'objet d'un contrôle
NF Environnement instruments d'écriture.
Résistance des instruments d'écriture à la chute.
Longueur d'écriture et contenance.
Résistance au séchage.
Lavabilité.
Débit des marqueurs et surligneurs.
Taillabilité.
Limitation des préparations dangereuses pour les encres.
Limitation des substances dangereuses pour les encres.
Limitation de métaux lourds dans les encres.
Absence de COV dans les encres.
Limitation des quantités de matière première/m d'écriture.
Interdiction ou limitation de certains phtalates dans les instruments d'écriture et dans les gommes.
Mise à disposition de recharges.
Matière première pour les crayons en bois.
Matières premières gommes.
Parfums dans les gommes.
Critères sur les emballages.
Informations consommateurs spécifiques.
Exigences qualité.
PRIX DE VENTE PAR UCD
EPIRUBICINE EBEWE 2 mg / ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
OXALIPLATINE EBEWE 5 mg / ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 50 mg
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Beaufour Ipsen Pharma et Merck Sharp & Dohme-Chibret les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 décembre 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter l'intégralité du document en cliquant sur "Consulter la version PDF"
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2005-1604 du 21 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes est abrogé.
Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
Le présent décret fixe, en application des dispositions du II de l'article 21-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée, les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité qui doivent être respectés par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mentionnés aux articles 12, 18 et 46-3 de cette loi en dehors de circonstances exceptionnelles.
― autorités organisatrices : les autorités organisatrices de réseaux publics de distribution d'électricité mentionnées au IV de l'article L.
― circonstances exceptionnelles : les circonstances indépendantes des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité affectant le fonctionnement normal de ces réseaux qui sont mentionnées à l'article 19 du cahier des charges type annexé au décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 susvisé ;
― point de connexion : tout point de connexion d'un utilisateur au réseau public de distribution d'électricité ou, pour l'application du titre III du présent décret, d'un réseau public de distribution d'électricité au réseau public de transport d'électricité.
Au titre du présent décret, une interface entre deux réseaux publics de distribution d'électricité ne constitue pas un point de connexion ;
― tensions BT, HTA et HTB : les basse, moyenne et haute tensions dont les valeurs efficaces nominales sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie ou appartiennent à un domaine de tension précisé par cet arrêté.
Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité prend les mesures appropriées qui lui incombent pour que les tensions BT et HTA délivrées aux points de connexion au réseau public de distribution d'électricité de sa zone de desserte soient globalement maintenues à l'intérieur d'une plage de variation dont les limites haute et basse sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Lorsqu'il en alimente un autre, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité prend les mesures appropriées qui lui incombent pour que le gestionnaire en aval soit en mesure de satisfaire à ses propres obligations réglementaires résultant de l'article 3.
― A l'issue de chaque année calendaire, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité procède à l'évaluation de la tenue globale des tensions BT et HTA sur le réseau pour la période annuelle écoulée.
A cette fin, il évalue le pourcentage d'utilisateurs dont les points de connexion connaissent au moins une fois dans l'année, hors circonstances exceptionnelles, une tension BT ou HTA à l'extérieur de la plage de variation visée à l'article 3.
Il transmet pour le 30 avril de l'année suivant la période évaluée les résultats de son évaluation aux autres gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité du département.
― Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité consolide les résultats de son évaluation en prenant en compte les résultats des évaluations similaires des autres gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité du département qui lui ont été communiqués.
Il rend compte des résultats de l'évaluation consolidée à l'autorité organisatrice au plus tard le 15 mai de l'année suivant la période évaluée.
Le gestionnaire du réseau public d'électricité conserve les résultats de l'évaluation pendant une durée minimale de dix ans et les tient à la disposition de l'autorité organisatrice pendant cette période.
― Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité soumet à l'approbation de l'autorité organisatrice les modalités de recueil des données servant à l'évaluation visée au I ainsi que la méthode particulière d'évaluation mise en œuvre lorsqu'elle diffère des méthodes générales types d'évaluation de la tenue globale de la tension communément admises par la profession et à ce titre identifiées dans l'arrêté mentionné à l'article 3.
Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité recourt à une méthode générale type identifiée à titre provisoire dans l'arrêté précité, il doit à l'autorité organisatrice toute précision utile sur cette méthode.
― Lorsque les résultats de l'évaluation consolidée mentionnée au II de l'article 5 sont insuffisants au regard des limites fixées par l'arrêté susmentionné, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité transmet à l'autorité organisatrice, au plus tard à la fin du deuxième trimestre de l'année suivant la période évaluée, un programme d'amélioration de la tenue globale de la tension sur le réseau.
L'autorité organisatrice approuve le délai prévu pour l'exécution de ce programme ou notifie au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité un délai différent après avoir recueilli ses observations éventuelles.
― Lorsque la mise en œuvre des mesures visées à l'article 3 et au I du présent article est dans le champ des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité en informe l'autorité organisatrice et transmet aux maîtres d'ouvrage concernés les données nécessaires pour la réalisation des travaux, y compris ses analyses des imperfections et dysfonctionnements.
― Sans préjudice des dispositions des I et II du présent article, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité informe les autorités organisatrices et les autres gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité concernés des actions qu'il envisage de mener en application des dispositions de l'article 4.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 5 et 6, les gestionnaires de plusieurs réseaux publics de distribution d'électricité d'un même département peuvent, sous réserve de l'accord des autorités organisatrices concernées, se grouper pour procéder à l'évaluation mentionnée au I de l'article 5 à l'échelle de l'ensemble des réseaux concernés, lorsqu'un tel groupement permet d'améliorer la précision de ladite évaluation ou d'en faciliter la mise en œuvre.
2224-31 du code susvisé a été constituée, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité lui transmet les résultats de l'évaluation consolidée et l'informe, dans les mêmes délais que pour l'autorité organisatrice, des actions qu'il a entreprises en application des dispositions de l'article 6.
L'arrêté mentionné à l'article 3 précise les dispositions de la présente section.
― Lorsqu'elle constate que la tension BT ou la tension HTA en un point particulier de connexion au réseau public de distribution d'électricité autre qu'un point utilisé uniquement par un producteur d'électricité n'est pas maintenue dans la plage de variation mentionnée à l'article 3, l'autorité organisatrice demande au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité de procéder à une analyse du dysfonctionnement constaté et de ses causes, y compris, le cas échéant, des circonstances exceptionnelles qui en sont à l'origine.
Elle fixe le délai dans lequel le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité lui transmet les résultats de l'analyse précitée.
Au vu des résultats de l'analyse susmentionnée, l'autorité organisatrice demande, le cas échéant, au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité de prendre les mesures permettant de remédier au dysfonctionnement.
A compter de cette demande, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité dispose d'un mois pour faire part à l'autorité organisatrice de ses observations éventuelles, lui communiquer un programme d'actions correctives et soumettre à son approbation les délais prévisionnels de mise en œuvre de ce programme.
― Lorsque la mise en œuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa du I est dans le champ des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité en informe l'autorité organisatrice et transmet aux maîtres d'ouvrage concernés les données nécessaires pour la réalisation des travaux, y compris son analyse du dysfonctionnement constaté.
― Le cas échéant, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité informe l'autorité organisatrice des situations où la mise en œuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa du I incombe à un autre gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, notamment dans les cas où ce second gestionnaire contribue à l'alimentation en énergie électrique du réseau géré par le premier, ou incombe au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité prend les mesures appropriées qui lui incombent pour que la continuité des tensions BT et HTA délivrées aux points de connexion au réseau public de distribution d'électricité de sa zone de desserte soit globalement assurée.
A cet effet, un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe le nombre maximal de coupures de l'alimentation électrique que subissent sur un plan statistique les utilisateurs du département dans l'année ainsi que la durée cumulée maximale de ces coupures.
― L'arrêté mentionné à l'article 11 fixe les zones géographiques caractérisées par la densité de leur population ou l'importance des consommations d'électricité qui y sont constatées, à l'intérieur desquelles le niveau des exigences de qualité de la continuité globale de l'alimentation électrique sur le réseau peut être différencié.
― Dans un même département, la différenciation du niveau des exigences de qualité visée au I est effective dès lors que le choix en a été fait par une majorité des autorités organisatrices.
Le préfet constate le choix des autorités organisatrices et notifie à ces dernières les niveaux de qualité qu'elles doivent faire respecter en application de l'article 11 du présent décret par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité.
― Le classement des communes selon les zones précitées est révisé annuellement, s'il y a lieu, par le ministre chargé de l'énergie.
Pour l'établissement du classement révisé, les évolutions de la répartition des communes ne découlant pas de l'évolution du classement des communes par l'INSEE au regard de la répartition de leur population font l'objet de propositions justifiées par les autorités organisatrices de la distribution d'électricité dans ces communes.
Ces propositions sont transmises au ministre chargé de l'énergie par le préfet du département où sont situées ces communes.
― A l'issue de chaque année calendaire, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité procède à l'évaluation de la continuité globale, hors circonstances exceptionnelles, des tensions BT et HTA sur le réseau.
A cette fin, il évalue le pourcentage d'utilisateurs dont les points de connexion connaissent dans l'année un nombre de coupures longues ou un nombre de coupures brèves ou une durée cumulée des coupures longues qui excède le seuil correspondant fixé dans l'arrêté mentionné à l'article 11.
Quand le choix a été fait de différencier le niveau des exigences de qualité pour certaines zones géographiques du département, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité procède à l'évaluation précitée séparément pour chacune des zones concernées.
― Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité soumet à l'approbation de l'autorité organisatrice les modalités de recueil des données servant à l'évaluation visée au I ainsi que la méthode particulière d'évaluation mise en œuvre lorsqu'elle diffère des méthodes générales types d'évaluation de la continuité globale de la tension communément admises par la profession et à ce titre identifiées dans l'arrêté mentionné à l'article 11.
― Lorsque les résultats de l'évaluation consolidée mentionnée au II de l'article 14 sont insuffisants au regard des niveaux de qualité fixés en application des dispositions des articles 11 et 13, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité transmet à l'autorité organisatrice, au plus tard à la fin du deuxième trimestre de l'année suivant la période évaluée, un programme d'amélioration de la continuité globale de l'alimentation électrique du réseau.
L'autorité organisatrice approuve le délai prévu pour son exécution ou notifie au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité un délai différent après avoir recueilli ses observations éventuelles.
Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité n'a pas transmis à l'autorité organisatrice les résultats de l'évaluation mentionnée au II de l'article 14 ou n'a pas transmis à cette autorité un programme d'amélioration dans le délai mentionné à l'alinéa précédent ou lorsqu'il n'a pas respecté les engagements auxquels il a souscrit dans ledit programme, l'autorité organisatrice peut, le gestionnaire entendu, faire application des dispositions du III de l'article 21-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
― Sans préjudice des dispositions des I et II du présent article, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité informe les autorités organisatrices et les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité concernés des actions qu'il envisage de mener en application des dispositions de l'article 12.
― Lorsqu'elle constate que le nombre de coupures en un point particulier de connexion au réseau public de distribution d'électricité excède dans l'année une valeur limite fixée par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, l'autorité organisatrice demande au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité de procéder à une analyse du dysfonctionnement constaté et de ses causes, y compris, le cas échéant, des circonstances exceptionnelles qui en sont à l'origine.
― Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité prend les dispositions nécessaires pour que la continuité de la tension HTB délivrée par ce réseau à un poste source alimentant un réseau public de distribution d'électricité soit assurée.
A cet effet, un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe le nombre maximal admissible de coupures de l'alimentation électrique en un point de connexion par lequel un réseau public de distribution d'électricité est relié au réseau public de transport d'électricité.
Cet arrêté précise également la méthode d'évaluation de la continuité de la tension HTB.
Lorsque un tel point de connexion dessert des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de différentes zones telles que prévues à l'article 13, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité se réfère aux conditions d'alimentation de la zone la mieux classée.
― Par dérogation aux dispositions du I, lorsqu'il est constaté, en l'absence de circonstances exceptionnelles, qu'au moins un réseau public de distribution d'électricité déjà raccordé à la date de publication du présent décret ne satisfait pas à ses propres obligations en application des dispositions des articles 11, 12 et 15 du présent décret et que la tension HTB ne satisfait pas aux conditions fixées au I pour l'alimentation de ce réseau public de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet sans délai au service chargé du contrôle ainsi qu'aux gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité concernés son analyse du dysfonctionnement.
En outre, en tant que de besoin, dans les trois mois suivant cette constatation, il transmet aux mêmes un programme d'amélioration du réseau public de transport d'électricité apte à remédier à ce dysfonctionnement.
Le service chargé du contrôle de ce réseau approuve le délai prévu pour l'exécution de ce programme ou en notifie un autre au gestionnaire de ce réseau.
2224-31 du code général des collectivités territoriales ainsi que les règlements de service des régies doivent être rendus conformes aux dispositions du présent décret au plus tard deux ans après les dates d'entrée en vigueur mentionnées à l'article 22.
Sans préjudice des dispositions de l'article 13, les contrats de concession de la distribution d'électricité peuvent contenir des dispositions plus contraignantes que celles fixées par le présent décret sous réserve d'avoir préalablement recueilli, pour ce qui concerne ces gestionnaires, l'avis du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et, le cas échéant, du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité situé en amont.
Les niveaux de qualité contractuellement fixés sont établis en se fondant sur les règles de l'art communément admises par la profession ainsi que sur une évaluation de la qualité de l'électricité constatée sur le réseau public de distribution d'électricité concerné.
― Les dispositions du chapitre 2 du titre II du présent décret entrent en vigueur le 28 décembre 2009.
Toutefois, entre le 28 juin 2008 et la date précitée, ces dispositions hormis celles du deuxième alinéa du I de l'article 15 et celles relatives au respect du seuil concernant la durée cumulée annuelle maximale des coupures longues, s'appliquent à titre probatoire aux départements dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 28 juin 2008.
― Aux dates où elles entrent en vigueur, y compris lorsqu'elles s'appliquent à titre probatoire, les dispositions des articles 5 et 14 sont applicables aux évaluations de la qualité de l'électricité pour l'année calendaire qui précède l'année calendaire en cours.
Toutefois, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité transmet les résultats de ces évaluations aux autres gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité dans le département au plus tard dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur des susdites dispositions et à l'autorité organisatrice dans les quatre mois suivant cette même échéance.
Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux
Crée Code de l'urbanisme - CHAPITRE IV : Droit de préemption des communes ...
Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Délimitation du périmètre.
Crée Code de l'urbanisme - Section 2 : Exercice du droit de préemption.
Crée Code de l'urbanisme - Section 3 : Rétrocession.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre Ier du livre II du code de l'urbanisme (partie réglementaire), il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
- Lorsqu'une commune envisage d'instituer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux prévu par l'article L.
214-1, le maire soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune.
En l'absence d'observations de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers et de l'artisanat dans les deux mois de leur saisine, l'avis de l'organisme consulaire est réputé favorable.
- La délibération du conseil municipal délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité fait l'objet des mesures de publicité et d'information dans les conditions prévues par l'article R.
« Exercice du droit de préemption
214-1 peut s'exercer sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux, à l'exception de ceux qui sont compris dans la cession d'une ou de plusieurs activités prévue à l'article L.
- La déclaration préalable prévue par le deuxième alinéa de l'article L.
214-1 est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de la justice.
« La déclaration en quatre exemplaires est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au maire de la commune où est situé le fonds ou l'immeuble dont dépendent les locaux loués, ou déposée en mairie contre récépissé.
- Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable, le titulaire du droit de préemption notifie au cédant soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions indiqués dans la déclaration préalable, soit son offre d'acquérir aux prix et conditions fixés par l'autorité judiciaire saisie dans les conditions prévues à l'article R.
« Il notifie sa décision au cédant par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par remise contre décharge au domicile ou au siège social du cédant.
- En cas de cession d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce ou d'un bail commercial par voie d'adjudication, le commissaire-priseur judiciaire, le greffier de la juridiction ou le notaire chargé de procéder à la vente, selon la nature de l'adjudication, procède à la déclaration préalable prévue à l'article L.
Elle est adressée au maire trente jours au moins avant la date fixée pour la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffier ou au notaire sa décision de se substituer à l'adjudicataire.
- En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce ou d'un bail commercial autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L.
- En cas d'acquisition du fonds ou bail par le titulaire du droit de préemption, l'acte constatant la cession est dressé dans un délai de trois mois suivant la notification de l'accord sur le prix et les conditions indiqués dans la déclaration préalable ou de la décision judiciaire devenue définitive fixant le prix et les conditions de la cession ou suivant la date de l'acte ou du jugement d'adjudication.
214-1 s'exerce devant le tribunal de grande instance du lieu de situation du fonds ou de l'immeuble dont dépendent les locaux loués.
214-2 est approuvé par délibération du conseil municipal.
Il comporte les clauses permettant d'assurer le respect des objectifs de diversité de l'activité commerciale ou artisanale.
- Avant toute décision de rétrocession du fonds artisanal, du fonds de commerce ou du bail commercial, le maire publie, par voie d'affichage en mairie pendant une durée de quinze jours, un avis de rétrocession.
Cet avis comporte un appel à candidatures, la description du fonds ou du bail, le prix proposé et mentionne que le cahier des charges peut être consulté en mairie.
- En cas de rétrocession d'un bail commercial, le maire recueille l'accord préalable du bailleur sur le projet d'acte accompagné du cahier des charges qu'il lui a transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut d'avoir notifié à la commune, dans le délai de deux mois suivant la réception du projet d'acte, la saisine motivée de la juridiction, le bailleur est réputé avoir donné son accord à la rétrocession.
« Le délai d'un an imparti à la commune pour procéder à la rétrocession est suspendu à compter de la notification du projet d'acte au bailleur jusqu'au recueil de l'accord du bailleur ou, à défaut d'accord, pendant la durée de la procédure jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
- La rétrocession est autorisée par délibération du conseil municipal indiquant les conditions de la rétrocession et les raisons du choix du cessionnaire.
- Dans le mois suivant la signature de l'acte de rétrocession, le maire procède à l'affichage en mairie, pendant une durée de quinze jours, d'un avis comportant la désignation sommaire du fonds ou du bail rétrocédé, le nom et la qualité du cessionnaire, ainsi que les conditions financières de l'opération.
- Si la rétrocession n'est pas intervenue à l'expiration du délai d'un an à compter de la prise d'effet de l'acquisition par le titulaire du droit de préemption, l'acquéreur évincé, dans le cas où son identité a été mentionnée dans la déclaration préalable mentionnée à l'article R.
L'APTH est agréée dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 modifié, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR, relatif aux formations et spécialisations suivantes :
Conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 modifié et dans l'attente des résultats de l'audit effectué par le comité d'évaluation et de coordination de la formation (CECF), la durée de validité du présent agrément est fixée à un an, jusqu'au 31 décembre 2008.
Arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément de l'Ammoniac agricole comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
L'Ammoniac agricole est agréé dans le cadre des dispositions 39 à 41 de l'arrêté du 1er juin 2001 modifié en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations spécifiques reprises à l'article 3-2, alinéa 4, de l'annexe D.
4 dudit arrêté et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités reprises au 8.2.1.
Le présent arrêté est particulier ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance, contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports toutes modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 modifié et dans l'attente des résultats de l'audit du Comité d'évaluation et de coordination de la formation (CECF), la durée de validité du présent agrément est fixée à un an jusqu'au 31 décembre 2008.
Le Groupe Promotrans est agréé dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 modifié en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR relatif aux formations et spécialisations suivantes :
Le présent agrément est particulier au groupe Promotrans.
Le chapitre Ier de l'annexe de l'arrêté du 9 août 2006 susvisé, portant agrément de la société Ecologic, est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Arrêté du 15 juillet 1980 Art. ANNEXE I
(indice et date)
commercialisé et non
conforme à la spécification
Installations de gaz combustible : tubes d'acier et accessoires.
Pour les alliages d'apport et flux, la preuve de conformité à la spécification des raccords sera apportée par l'obtention de la certification les concernant (marque ATG) gérée par CERTIGAZ,62, rue de Courcelles,75008 Paris.
Cette spécification définit les caractéristiques des raccords, leurs règles de mise en œ uvre et les règles de mise en œ uvre des installations comportant des raccords sertis en cuivre.
La preuve de conformité à la spécification des raccords sera apportée par l'obtention de la certification les concernant (marque ATG) gérée par CERTIGAZ,62, rue de Courcelles,75008 Paris.
Kits de tuyaux onduleux pliables en acier inoxydable pour le gaz dans les bâtiments avec une pression de service inferieure ou égale a 0,5 bar (kits PLT »).
La preuve de conformité à la spécification des kits PLT sera apportée par l'obtention de la certification les concernant (marque ATG) gérée par CERTIGAZ,62, rue de Courcelles,75008 Paris.
Cette spécification définit les caractéristiques des flexibles courts pour le raccordement d'ouvrages de distribution de gaz par canalisations et leurs règles de mise en œ uvre.
La preuve de conformité à la spécification des flexibles courts sera apportée à compter du 1er juin 2011 par l'obtention de la certification les concernants (marque ATG) gérée par CERTIGAZ,62, rue de Courcelles,75008 Paris.
Dans cette attente, les matériels commercialisés en vue de la réalisation des installations de gaz acceptés par les distributeurs de gaz sont réputés satisfaire aux exigences du CCH AFG correspondant.
A compter du 1er janvier 2008, le taux unitaire plein pour la métropole est de 4,55 euros.
A compter du 1er janvier 2008, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 14,48 euros et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 7,24 euros.
L'arrêté du 26 décembre 2006fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne est abrogé.
AÉRODROMES SOUMIS
au taux unitaire plein pour l'outre-mer
AÉRODROMES POUR LESQUELS
le taux unitaire réduit pour l'outre-mer
A l'article 2, les mots : « ― le trafic annuel non exonéré, calculé en moyenne sur les années N ― 2, N ― 3 et N ― 4, dépasse 5 000 unités de service, ces unités de service étant calculées conformément à l'article 4 ci-après » sont remplacés par les mots : « ― le trafic non exonéré équivaut à au moins 15 000 unités de service sur la période courant du mois de novembre de l'année N ― 4 au mois d'octobre de l'année N ― 1, ces unités de service étant calculées conformément à l'article 3 ci-après ».
A l'article 5, les mots : « francs français » sont remplacés par le mot : « euros ».
Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R.
L'article 1er (Redevance de production) de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Le (i) du A est remplacé par les dispositions suivantes :
REDEVANCE DE RÉFÉRENCE
- Au deuxième alinéa du B et au deuxième alinéa du C, les mots : « dans la limite du montant défini en application du tableau et des conditions fixées au A du présent article » sont supprimés.
L'article 2 (Redevance de gestion de navigabilité) du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
"P” est la somme, pour tous les types d'aéronefs enregistrés dans les spécifications d'agrément opérationnel du transporteur aérien ou dont l'organisme assure la gestion du maintien de navigabilité dans le cadre d'un contrat conforme à l'appendice I de la partie M du règlement (CE) n° 2042/2003 susvisé, des coefficients "p” dont la valeur pour chaque type est donnée par le tableau suivant en fonction de la catégorie d'aéronef et de la MMD la plus élevée des aéronefs du type : »
- Au A, sous le tableau, les dispositions suivantes sont ajoutées :
- Au A, les mots : Pour 2007 » sont remplacés par les mots : Pour 2008 ».
- Au B, il est ajouté le titre suivant :
- Au B, après les mots : un tel organisme », les dispositions suivantes sont ajoutées :
Pour ce concerne le privilège de délivrer les certificats d'examen de navigabilité, l'instruction nécessaire à l'acceptation de chaque personnel d'examen de navigabilité de l'organisme donne lieu au paiement par l'organisme d'une redevance d'instruction définie selon le tableau ci-après :
non motorisés
L'article 3 (Redevance de maintenance) est modifié ainsi qu'il suit :
- Les cinq premiers alinéas du A sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Les organismes titulaires d'un agrément conformément à la partie 145 du règlement (CE) n° 2042/2003 susvisé doivent acquitter une redevance due au titre du suivi de l'agrément dont le montant est calculé en appliquant la formule suivante :
- Les trois premiers alinéas du C sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Les autres organismes de maintenance doivent acquitter au titre du suivi de l'agrément une redevance (R) dont le montant est la combinaison de trois composantes (R 1), (R 2) et (R 3) :
(R) = 0,3 × (R 1) + 0,7 × [(R 2) + (R 3) ― 0,5 × min.
sans que (R) puisse être inférieur à (R 2) ; ».
- Au C, l'alinéa qui suit les mots : comme suit » est remplacé par les dispositions suivantes :
- Au C, sous le premier tableau, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
- Au C, sous le second tableau, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le dernier alinéa du C est remplacé par les dispositions suivantes :
Toutefois, ni (R 2) ni (R 3) ne peuvent être inférieurs à (4 × k2).
L'article 5 (Redevance d'exploitant d'aéronef) est modifié ainsi qu'il suit :
― Le montant de la redevance des transporteurs aériens postulant à l'autorisation spéciale mentionnée à l'article R.
L'article 8 (Redevance d'organisme de formation de personnel navigant) est modifié ainsi qu'il suit :
- Le tableau figurant après les mots : « par le tableau suivant » est remplacé par le tableau suivant :
N°s 11e et 15
Cours de renouvellement d'une qualification de type d'avion
Cours de formation aux connaissances JAR/OPS 1-JAR/FCL 1 et 3
L'article 9 (Redevance d'examen) est modifié ainsi qu'il suit :
FORFAIT POUR L'ENSEMBLE
des épreuves d'un examen
Certificat de sécurité sauvetage
Certificat de formation à la sécurité
Examen d'aptitude à la langue anglaise (FCL 1.200/FCL 2.200)
Contrôle du niveau de compétence linguistique (FCL 1.028/ FCL 2028)
Préévaluation d'instructeur de vol avion FI(A)
par inscription
L' article 10 (Redevance de titre de personnel de l'aviation civile) est remplacé par un article 10 ainsi rédigé :
(en enruos)
Qualification d'instructeur FCL
Qualification de classe MEP, qualification monomoteur à turbopropulseur et qualification de type, passée dans un Etat étranger
Autorisation d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol ou d'instructeur à la formation au travail en équipage
Aptitude linguistique à la langue anglaise en IFR
Aptitude linguistique à la langue anglaise en VFR
Décision de validation d'une licence étrangère de personnel navigant non professionnel ou d'une licence étrangère de personnel navigant professionnel pour l'exercice des privilèges de pilote non professionnel
Décision de validation d'une licence étrangère de personnel navigant professionnel
Instruction d'une demande de dérogation présentée au groupe d'experts du Conseil du personnel navigant
Contrôle effectué par un inspecteur de l'autorité, associé à une dérogation ou à une validation
Le tarif est déterminé en fonction de la nature et des conditions du contrôle en vol plafonné à 880 €
Le tableau figurant à l' article 11 (Redevance de programme de formation) est remplacé par le tableau suivant :
Programme de formation isolée au sens de l'exigence des règles FCL 1.261c, FCL 2.261c et FCL 4.261c
Programme de formation spécifique pour une licence de pilote privé au sens de l'exigence des règles FCL 1.016 et FCL 2.016 qui n'a pas fait l'objet d'une approbation préalable.
Autre programme de formation spécifique au sens de l'exigence des règles FCL 1.016, FCL 1.020, FCL 2.016, FCL 2.020, FCL.
4.016 et FCL 4.020 qui n'a pas fait l'objet d'une approbation préalable
Programme de renouvellement de qualification de classe, de type, de vol aux instruments ou d'instructeur
L'article 12 (Redevance d'aptitude au vol) est modifié ainsi qu'il suit :
- Le tableau figurant au 2.1 du A est remplacé par le tableau suivant :
Si 100 < W < 000, Rb = [16 + 0,14 × (W ― 100)] × N.
Si 4 000 < W < 30 000, Rb = [498 + 0,016 x W] × N.
Cycle d'examen de navigabilité supérieur à un an, pour un aéronef dont la gestion de navigabilité n'est pas assurée par un organisme agréé selon la sous-partie G de la partie M du règlement (CE) n° 2042/2003 susvisé.
Cycle d'examen de navigabilité supérieur à un an, pour un aéronef dont la gestion de navigabilité est assurée par un organisme agréé selon la sous-partie G de la partie M du règlement (CE) n° 2042/2003 susvisé.
Pour un aéronef certifié selon les codes CS 25 ou CS 29 ou selon des codes équivalents, (R) est plafonnée à k10 x 6,9.
CYCLE DE RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT
de navigabilité spécial
au décollage est supérieure à 5,7 t
- Le tableau figurant au 2 du B est remplacé par le tableau suivant :
- Au D, les mots : au F et au G » sont remplacés par les mots : au F, au G et au H ».
- Le G est remplacé par un G ainsi rédigé :
La redevance est exigible à la délivrance du document et acquittée auprès de l'administration de l'aviation civile ou du GSAC pour les laissez-passer délivrés par cet organisme.
― Le montant de la redevance d'aptitude au vol relative à la délivrance d'une dérogation en application du paragraphe 10.3 du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 est déterminé selon les conditions d'instruction de la dérogation et la catégorie d'aéronefs concernée.
La redevance est exigible à la délivrance du document et acquittée auprès de l'administration de l'aviation civile ou du GSAC pour les dérogations délivrées par cet organisme.
L'article 13 (Redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol) est remplacé par un article 13 ainsi rédigé :
« Art. 13.-Redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol.
Simulateur de vol basique avec 1 modèle de vol et 1 modèle de motorisation représentatif d'un type d'aéronef
L'article 15 (Redevance de dispositif de sûreté) est modifié ainsi qu'il suit :
A la seizième ligne du tableau figurant à l'article 15, après les mots : « capacité annuelle de traitement », les mots : « au départ des bagages » sont remplacés par les mots : « des bagages, au départ et en transit, ».
Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 17 :
« Les interventions de l'administration de l'aviation civile ou du groupement pour la sécurité de l'aviation civile que nécessite l'instruction d'une demande donnent lieu au paiement de la redevance correspondante quel qu'en soit le résultat.
Le présent arrêté est applicable au 1er janvier 2008.
Toutefois, les dispositions relatives à la redevance de titre de personnel de l'aviation civile prévue à l'article 7 du présent arrêté sont applicables lorsque l'examen pratique requis en vue de la délivrance du titre concerné est passé postérieurement à la date d'application du présent arrêté.
- La valeur des coefficients de proportionnalité k » mentionnés dans le présent arrêté est fixée comme il suit :
- Le plafond du montant de la redevance d'exploitant d'aéronefs, mentionné à l'article 5 du présent arrêté, est fixé à 6 000 000 €.
- Le seuil mentionné à l'article 7 du présent arrêté, en dessous duquel la redevance de sûreté aérienne de transporteur n'est pas due, est fixé à 1 000 000 passagers.
Le chapitre 1er de l'annexe de l'arrêté du 9 août 2006 susvisé, portant agrément de la société Récylum, est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile
Redevance d'expertise.
Le montant de la redevance relative à l'évaluation de l'adhérence ou de la portance des chaussées aéronautiques ou relatives à l'évaluation des équipements de mesures correspondants prévue au 4° de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
― Pour l'agrément des appareils automouillants de mesure continue du frottement, dans le cadre de la campagne annuelle d'agrément organisée par l'administration de l'aviation civile, le montant de la redevance est égal à 2 945 euros par appareil faisant l'objet soit d'un agrément initial, soit d'un renouvellement d'agrément.
― Pour l'agrément des appareils automouillants de mesure continue du frottement demandé par un postulant en dehors de la campagne annuelle mentionnée ci-dessus, le montant de la redevance est calculé selon le tableau suivant :
Le montant de la redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol (STD), relative à la qualification des dispositifs de simulation, prévue au 2° de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé, par référence au II de l'article R.
La délivrance de la qualification est subordonnée au paiement.
Le montant de la redevance de dispositif de sûreté relative à la certification ou à la justification de performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté du transport aérien, prévue au 3° de l'article 1er du décret susvisé, par référence au IV de l'article R.
Le montant des redevances fixé dans le présent arrêté est exprimé hors taxe.
Les interventions de l'administration de l'aviation civile que nécessite l'instruction d'une demande donnent lieu au paiement de la redevance correspondante quel qu'en soit le résultat.
Quatre appareils et plus.
Simulateur de vol convertible plus de 5 modèles de vol.
Equipement portatif de détection des masses métalliques sur les personnes.
Appareil de détection de masses métalliques dans les colis.
Equipement d'imagerie radioscopique d'inspection des bagages et/ou des colis dont le tunnel d'inspection a une section inférieure ou égale à 1 m².
Equipement d'imagerie radioscopique d'inspection des bagages et/ou des colis, dont L et H expriment la largeur et la hauteur du tunnel d'inspection en mètre lorsque sa section est strictement supérieure à 1 m².
Système de détection PEDS monogénérateur.
Système de détection PEDS multigénérateur.
Système de détection EDS dont la cadence d'inspection est inférieure ou égale à 200 bagages par heure.
Système de détection EDS dont la cadence d'inspection est comprise entre 200 et 500 bagages par heure.
Système de détection EDS dont la cadence d'inspection est supérieure ou égale à 500 bagages par heure.
Equipement de détection de traces.
Chien de recherche d'explosifs pour un premier domaine d'emploi.
Chien de recherche d'explosifs pour un domaine d'emploi additionnel.
Equipement utilisant une technologie biométrique, Nbl étant le nombre de lecteurs biométriques concernés par l'installation.
500 (1 + Nbl 0,5) €
Système automatique de suivi des bagages, Tab est la capacité annuelle de traitement des bagages, au départ et en transit, de la partie d'aérogare concernée par le système.
Système automatique de suivi des colis, NbLi est le nombre de lignes concernées par le système.
10 000 x NbLi 0,8 €
Système automatique de suivi des passagers, Tap est la capacité annuelle de traitement au départ des passagers de la partie d'aérogare concernée par le système.
10 x Tap 0,5 €
Sans préjudice de dispositions conventionnelles applicables, les organismes qui sollicitent une expertise du groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) prévue par l'arrêté susvisé doivent acquitter une redevance dont le montant est établi en fonction du temps passé à la mission.
La valeur du taux horaire est fixée dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R.
La redevance est acquittée auprès du GSAC.
Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la délivrance des titres de navigation et aux prescriptions techniques applicables aux bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
Les prescriptions techniques relatives à la construction des bateaux et engins de plaisance d'une longueur de coque inférieure à 20 mètres circulant ou stationnant en eaux intérieures et qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 juillet 1996 susvisé sont celles définies dans la division relative aux navires de plaisance à usage personnel et de formation, de longueur de coque inférieure à 24 mètres du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, suivant le type d'embarcation.
La plaque signalétique des bateaux et engins de plaisance d'une longueur de coque inférieure à 24 mètres circulant ou stationnant en eaux intérieures doit répondre aux dispositions prévues dans la division relative aux navires de plaisance du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.
Sont exclues du champ d'application du présent arrêté les embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine non soumises aux dispositions du décret du 4 juillet 1996 susvisé, notamment les canoës, kayaks, embarcations pneumatiques de plage sans moteur, engins à pédales et embarcations destinées à la pratique du sport de l'aviron.
― Un certificat international de bateau de plaisance est délivré jusqu'au 30 décembre 2008 aux bateaux et engins de plaisance d'une puissance propulsive installée supérieure à 4,5 kW ou dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 5 mètres et inférieure à 15 mètres.
― Un certificat international de bateau de plaisance est délivré jusqu'au 30 décembre 2008, pour les propriétaires qui en font la demande, aux bateaux et engins de plaisance d'une puissance propulsive installée inférieure à 4,5 kW ou dont la longueur de coque est inférieure à 5 mètres.
Un certificat d'immatriculation de bateau est délivré jusqu'au 30 décembre 2008 aux propriétaires des bateaux de plaisance dont le déplacement est supérieur à 10 mètres cubes et inférieur à 100 mètres cubes ou dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 15 mètres et inférieure à 20 mètres.
Les prescriptions techniques relatives à la construction des bateaux et engins de plaisance d'une longueur de coque inférieure à 24 mètres circulant ou stationnant en eaux intérieures et qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 juillet 1996 susvisé sont celles définies dans la division relative aux navires de plaisance du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, suivant le type d'embarcation.
Arrêté du 20 décembre 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment, mentionné à l'article R.
Le coût de construction mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
131-26 du code de la construction et de l'habitation est de 1 287 euros hors taxe par mètre carré de surface hors œuvre nette pour les bâtiments à usage principal d'habitation et de 1 100 euros hors taxe par mètre carré de surface hors œuvre nette pour les autres bâtiments.
Le directeur général de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
La liste des activités prévues à l'article R.
213-48-1 du code de l'environnement impliquant des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques et exercées par les personnes abonnées au service d'eau potable ou disposant d'un forage pour leur alimentation en eau figure à l'annexe I du présent arrêté.
Les méthodes de prélèvement des effluents et d'analyses des différents éléments constitutifs de la pollution prévues à l'article R.
213-48-3 du code de l'environnement figurent à l'annexe II du présent arrêté.
La quantité de chaleur est déterminée par une mesure différentielle continue entre les eaux d'alimentation de l'établissement et celles rejetées, en intégrant les débits correspondants, ou par une méthode alternative, en accord avec l'agence de l'eau.
Pour réaliser le suivi régulier des rejets prévu à l'article R.
213-48-6 du code de l'environnement, le redevable adresse à l'agence de l'eau, au plus tard le 31 mai, une demande d'agrément du dispositif de suivi régulier accompagnée du descriptif prévu à l'annexe III.
L'agence accuse réception du dossier complet et procède ou fait procéder par un organisme mandaté au contrôle et à l'agrément du dispositif de suivi régulier.
L'agrément est subordonné à l'effectivité de la collecte des effluents dans l'établissement, s'il y a lieu, à la conformité de la destination des boues et des déchets issus du dispositif de dépollution avec les prescriptions réglementaires en vigueur et à la conformité des dispositifs de mesure, de prélèvement et d'analyses vis-à-vis de normes et règles de l'art en vigueur.
L'agence notifie au redevable le rapport de contrôle et la décision relative à l'agrément du dispositif de suivi régulier.
Tout refus d'agrément du dispositif est motivé.
Après agrément et mise en œuvre du dispositif de suivi régulier, les quantités de rejets mensuels des éléments constitutifs de la pollution dans le milieu naturel ou dans un réseau collectif d'assainissement sont déterminés en application des dispositions de l'annexe III au présent arrêté.
En cas de modification significative du dispositif de suivi régulier des rejets, le redevable adresse à l'agence un descriptif des modifications apportées.
Lorsque la mise en place d'un suivi régulier des rejets est possible, tout établissement dont le niveau théorique de pollution est inférieur aux seuils mentionnés à l'article R.
213-48-6 peut demander à l'agence l'agrément d'un dispositif de suivi régulier des rejets en application du présent article.
Les résultats du suivi régulier des rejets sont pris en compte pour la détermination de la redevance due au titre de l'année de l'agrément si cet agrément intervient avant le 30 septembre sous réserve que le dispositif de suivi régulier des rejets présente un fonctionnement satisfaisant pour l'ensemble de l'année.
Les modalités de réalisation de la campagne générale de mesures prévues à l'article R.
213-48-7 du code de l'environnement figurent à l'annexe IV du présent arrêté.
Les grandeurs caractérisant les activités polluantes et déterminant pour chacune d'elles le niveau forfaitaire de pollution théorique produite pour chaque élément constitutif de la pollution prévues à l'article R.
213-48-8 du code de l'environnement figurent à l'annexe V du présent arrêté.
Les modalités de calcul de la pollution évitée mentionnée à l'article R.
213-48-9 du code de l'environnement figurent à l'annexe VI du présent arrêté.
En cas de facturation de l'eau au forfait en application de l'article R.
2224-20 du code général des collectivités territoriales, et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, le volume d'eau forfaitaire annuel à retenir est fixé à 65 m ³ par habitant pour l'application des dispositions prévues aux articles L.
Pour l'application du présent arrêté dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les mots : « agence de l'eau » sont remplacés par les mots : « office de l'eau » dans le texte du présent arrêté.
L'arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution est abrogé.
Toutefois, les redevances dues au titre des années antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont établies suivant les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
Le directeur de l'eau du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉFINITION DES ACTIVITÉS IMPLIQUANT DES UTILISATIONS DE L'EAU
ASSIMILABLES AUX UTILISATIONS À DES FINS DOMESTIQUES
Les personnes abonnées au service d'eau potable ou disposant d'un forage pour leur alimentation en eau dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations de l'eau à des fins domestiques sont celles dont les locaux où a lieu la livraison d'eau permettent l'exercice des activités suivantes :
― des activités de commerce de détail, c'est-à-dire de vente au public de biens neufs ou d'occasion essentiellement destinés à la consommation des particuliers ou des ménages ;
― des activités de services contribuant aux soins d'hygiène des personnes, laveries automatiques, nettoyage à sec de vêtements, coiffure, établissements de bains-douches ;
― des activités d'hôtellerie, résidences de tourisme, camping et caravanage, parcs résidentiels de loisirs, centres de soins médicaux ou sociaux pour de courts ou de longs séjours, congrégations religieuses, hébergement de militaires, hébergement d'étudiants ou de travailleurs pour de longs séjours, centres pénitenciers ;
― des activités de services et d'administration pour lesquelles les pollutions de l'eau résultent principalement des besoins visés à l'article R.
― activités de restauration, qu'il s'agisse de restaurants traditionnels, de self-services ou d'établissements proposant des plats à emporter ;
― activités d'édition à l'exclusion de la réalisation des supports ;
― activités de production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, d'enregistrement sonore et d'édition musicale, de production et de diffusion de radio et de télévision, de télédiffusion, de traitement, d'hébergement et de recherche de données ;
― activités de programmation et de conseil en informatique et autres services professionnels et techniques de nature informatique ;
― activités administratives et financières de commerce de gros, de poste et de courrier, de services financiers et d'assurances, de services de caisses de retraite, de services juridiques et comptables, activités immobilières ;
― activités de sièges sociaux ;
― activités de services au public ou aux industries comme les activités d'architecture et d'ingénierie, activités de contrôle et d'analyses techniques, activités de publicité et d'études de marché, activités de fournitures de contrats de location et de location bail, activités de service dans le domaine de l'emploi, activités des agences de voyage et des services de réservation ;
― activités d'enseignement ;
― activités de services d'action sociale, d'administrations publiques et de sécurité sociale, ainsi que les activités administratives d'organisations associatives et d'organisations ou d'organismes extraterritoriaux ;
― activités pour la santé humaine, à l'exclusion des hôpitaux généraux et spécialisés en médecine ou chirurgie ;
― activités de services en matière de culture et de divertissement, y compris les bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles ;
― activités d'exploitation d'installations de jeux de hasard ;
― activités sportives, récréatives et de loisirs ;
― activités des locaux permettant l'accueil de voyageurs.
ET D'ANALYSES DES EFFLUENTS
La présente annexe définit les méthodes utilisées pour la détermination des quantités d'éléments constitutifs de la pollution pour le suivi régulier des rejets, lors de la réalisation de campagnes générales de mesures et pour la détermination de la pollution évitée, sans préjudice des dispositions des annexes III, IV et VI du présent arrêté.
Préparation et conservation des échantillons
Les échantillons d'effluents sont conservés selon les prescriptions de la norme NF EN ISO 5667-3 (Indice de classement T90-511-3).
La mise en œuvre des analyses est effectuée dans des délais les plus courts possibles après prélèvement des échantillons et, sauf cas particulier dûment justifié, dans les 24 heures qui suivent la fin de prise de l'échantillon.
Les échantillons solides ou pâteux sont soumis à l'essai de lixiviation sur la base de la norme NF EN 12457.
Le lixiviat fait l'objet de détermination des éléments définis au présent article, à l'exception des matières en suspension.
La détermination de la toxicité aiguë et des composés halogénés adsorbables sur charbon actif est effectuée sur un échantillon ayant fait l'objet d'une décantation de deux heures.
On emploie pour cette décantation une éprouvette spéciale, constituée d'une partie de 19 centimètres de hauteur, dont l'angle au sommet de la génératrice et de l'axe est de 9°.
Cette partie conique est surmontée d'une partie cylindrique de 30 centimètres de hauteur et de 6,5 centimètres de diamètre intérieur.
Les cônes peuvent être pourvus, à leur extrémité, d'un robinet qui facilite d'éventuelles opérations de soutirage et de nettoyage.
Pour cette décantation, il est versé un litre d'eau à analyser dans l'éprouvette.
Après avoir laissé reposer pendant deux heures et sans ajouter les matières décantées ou celles qui peuvent flotter, il est soutiré, par siphonage, 500 millilitres d'eau en maintenant l'extrémité de l'instrument de soutirage au centre d'une section de l'éprouvette, à mi-distance entre la surface de la boue déposée et la surface du liquide.
Le diamètre intérieur du tube de soutirage doit être de 5 millimètres.
La détermination de la toxicité aiguë et des composés halogénés adsorbables sur charbon actif est effectuée sur l'eau ainsi soutirée.
Il est noté, pour information, le volume décanté en deux heures lu sur l'éprouvette de décantation.
Dans le cas particulier où tout ou partie de la charge polluante en toxicité aiguë et en composés halogénés adsorbables sur charbon actif contenue dans l'eau à analyser se trouve concentré dans la partie surnageante, les matières sédimentées sont soutirées.
Après homogénéisation du reste de l'échantillon, il est prélevé 500 millilitres à partir desquels sera effectuée la détermination de la toxicité aiguë et des composés halogénés adsorbables sur charbon actif.
Modalités de réalisation des analyses
a) Matières en suspension.
Les matières en suspension (MES) sont mesurées selon les normes NF EN 872 (indice de classement T 90-105) Dosage des matières en suspension-Méthode par filtration sur filtre en fibres de verre ou NF T 90-105-2 (indice de classement T 90-105-2) : "Dosage des matières en suspension-méthode par centrifugation".
b) Demande chimique en oxygène.
La détermination de la demande chimique en oxygène (DCO) s'effectue sur liquide brut homogénéisé suivant la norme AFNOR NF T 90-101 "Détermination de la demande en oxygène (DCO)-Méthode par le bichromate de potassium" ou la norme ISO 15705 Détermination de l'indice de demande chimique en oxygène (ST-DCO), méthode à petite échelle en tube fermé.
Dans le cas où la demande chimique en oxygène est inférieure à trente milligrammes par litre, la détermination est effectuée uniquement avec la norme ISO 15705.
c) Demande biochimique en oxygène en cinq jours.
La détermination de la demande biochimique en oxygène en cinq jours (DBO5) s'effectue sur liquide brut homogénéisé selon la norme NF EN 1899-1 (indice de classement T 90-103-1) "Détermination de la demande biochimique en oxygène (DBO)".
d) Azote réduit.
La mesure de l'azote réduit est effectuée directement par détermination de l'azote Kjeldahl selon la norme NF EN 25663 (indice de classement : T 90-110).
e) Azote oxydé, nitrites et nitrates :
f) Phosphore total.
La détermination du phosphore total organique et minéral est effectuée sur l'échantillon prélevé selon la norme NF EN ISO 6878 (indice de classement T 90-023) ou selon la norme NF EN ISO 11885 (indice de classement T 90-136).
g) Métox.
La détermination des métaux et métalloïdes visée à l'article R.
213-48-3 du code de l'environnement est effectuée sur l'échantillon prélevé après minéralisation de l'échantillon selon l'une des méthodes décrites dans les normes NF EN ISO 11885, NF EN ISO 15587-1 ou NF EN ISO 15587-2, selon les normes suivantes :
Mercure : NF EN ISO 12846 (Indice de classement T90-144) : "Dosage de mercure-Méthode par spectrométrie d'absorption atomique (SAA) avec et sans enrichissement", ou NF EN ISO 17852 (Indice de classement T90-139) : "Dosage du mercure-Méthode par spectrométrie de fluorescence atomique" ;
Autres métaux et métalloïdes : NF EN ISO 11885 (indice de classement T 90-136) : "Dosage d'éléments choisis par spectroscopie d'émission optique avec plasma induit par haute fréquence (ICP-OES)" ou NF EN ISO 17294-2 (indice de classement T90-164) : "Application de la spectrométrie de masse avec plasma à couplage inductif-Partie 2 : dosage de 62 éléments" ou encore NF EN ISO 15586 (indice de classement T90-119) : "Dosage des éléments traces par spectrométrie d'absorption atomique en four graphite".
h) Toxicité aiguë.
La toxicité aiguë est déterminée à partir de la mesure des quantités de matières inhibitrices (MI), exprimées en équitox, selon la formule suivante : Flux de toxicité de l'effluent = débit du rejet en m³ × 100/(CE (I) 50-24 h).
La toxicité aiguë pour les rejets en milieu marin et en eau de transition est déterminée à partir de la mesure des quantités de matières inhibitrices (MI), exprimées en équitox, selon la formule suivante : Flux de toxicité de l'effluent = débit du rejet en m³ × 100/(CE 50-30 min.).
i) Composés halogénés adsorbables sur charbon actif.
La détermination des composés halogénés adsorbables sur charbon actif est effectuée sur l'échantillon prélevé selon la norme NF EN ISO 9562 (indice de classement T 90-151) "Dosage des halogènes des composés organiques adsorbables (AOX)", sans stripage préalable des composés halogénés volatils.
j) Sels dissous.
La teneur en sels dissous de l'échantillon prélevé est déterminée à partir de la mesure de la conductivité de l'eau, exprimée en siemens/cm.
Le poids de sel est représenté par le produit de la conductivité par le volume d'eau : siemens / cm × m ³.
La détermination des sels dissous est effectuée sur l'échantillon prélevé selon la norme AFNOR NF T 90-111 "Détermination de la conductivité théorique d'une eau en vue de l'évaluation de sa teneur en sels dissous" ;
k) Chaleur.
LE SUIVI RÉGULIER DES REJETS
Pour les éléments constitutifs de la pollution qui font l'objet d'un suivi dans le cadre des dispositions relatives aux installations soumises à autorisation en application des articles L.
512-1 et suivants du code de l'environnement, le descriptif du projet de suivi inclut les dispositions prises en application de ce suivi et le complète en tant que de besoin pour ce qui concerne les fréquences minimales d'analyses, le suivi des rejets des autres éléments constitutifs de la pollution et, si nécessaire, les dispositions relatives à la validation des mesures, des prélèvements d'échantillons et des analyses.
Le descriptif du dispositif de suivi régulier des rejets d'éléments
à l'origine de pollution de l'eau d'origine non domestique
Le descriptif du suivi régulier des rejets précise les dispositions prises pour mesurer les rejets des éléments caractéristiques de la pollution mentionnés au tableau du I de l'article R.
-un plan de localisation des divers points de rejets de l'établissement, identifiant les rejets d'eaux pluviales et d'effluents, ainsi que l'emplacement des points de rejets équipés pour réaliser le suivi régulier des rejets.
En cas d'épandage direct d'effluents sur des terres agricoles, le suivi régulier des rejets porte sur les effluents avant épandage.
Le plan mentionne également, s'il y a lieu, le point de prélèvement d'eau.
Il précise les accès possibles aux points de prélèvement et de rejetet, s'il y a lieu, aux ouvrages de prétraitement et d'épuration des effluents ;
-un schéma de présentation du dispositif de dépollution, ou des installations de prétraitement avant rejet au réseau d'assainissement collectif ou un plan de situation du dispositif d'épandage.
Ce schéma indique la localisation des appareils de mesures et de prélèvement ;
-un descriptif du mode d'échantillonnage des effluents mentionnant en particulier le dispositif d'asservissement au débit, du mode de conditionnement des échantillons ainsi que les principales caractéristiques techniques du matériel de prélèvement ;
-un descriptif du programme d'analyses précisant :
-la périodicité et le calendrier des analyses des divers éléments constitutifs de la pollution en application du point 2 de la présente annexe ;
-les règles retenues parmi celles mentionnées au point 4 de la présente annexe pour le calcul des rejets journaliers des divers éléments constitutifs de la pollution ;
-l'identification du matériel d'analyse et des méthodes utilisés pour chaque élément constitutif de la pollution pour les analyses réalisées dans l'établissement et, le cas échéant, les coordonnées du laboratoire auquel les analyses sont confiées, les analyses étant alors réalisées en application des normes et dispositions mentionnées à l'annexe II du présent arrêté ;
-et, le cas échéant, les dispositions prises pour la mesure des éléments constitutifs de la pollution présents dans l'eau prélevée par l'établissement et des volumes prélevés,
-un descriptif de la destination des boues et des déchets résiduaires de l'épuration des rejets ainsi que du dispositif d'évaluation des quantités de boues et de déchets.
Le descriptif du suivi régulier mentionne les coordonnées de l'organisme habilité choisi par l'établissement pour procéder au diagnostic de fonctionnement du dispositif ainsi que la fréquence des opérations de validation en application du point 3 de la présente annexe.
Le descriptif du suivi régulier des rejets est accompagné de la copie des actes administratifs relatifs à l'autorisation des rejets et à la gestion des boues et des déchets de l'établissement pris au titre de la police de l'eau et de la police des installations classées pour la protection de l'environnement.
En cas d'épandage direct d'effluents sur des terres agricoles, sont joints au descriptif du suivi régulier des rejets les éléments suivants :
-un rapport d'étude montrant l'effectivité de la collecte des effluents et la bonne étanchéité du dispositif de stockage des effluents ;
-l'étude du périmètre d'épandage portant sur l'ensemble des parcelles susceptibles d'être utilisées et définissant notamment la gestion des parcelles, le calendrier et les doses d'apport.
La définition du programme d'analyses
Si, pour au moins un des éléments constitutifs de la pollution, le niveau théorique de pollution déterminé en application du I de l'article R.
213-48-7 du code de l'environnement est égal ou supérieur à la valeur mentionnée au tableau de l'article R.
213-48-6 du même code, et en l'absence de conditions particulières liées à la localisation des rejets ou à la nature des effluents ou aux conditions de rejets, le programme d'analyse des rejets est réalisé comme suit :
a) Une mesure du débit du rejet est réalisée en continu avec enregistrement et totalisation, quel que soit le volume de l'activité de l'établissement ;
b) Un échantillon moyen journalier du rejet est réalisé sur une durée de 24 heures proportionnellement au débit écoulé à l'aide d'un préleveur automatique asservi au débit.
La constitution de l'échantillon moyen journalier commence le jour considéré et s'achève 24 heures après.
L'établissement peut proposer à l'agence de l'eau de constituer des échantillons sur une période supérieure à 24 heures et inférieure ou égale à un mois sur présentation d'une étude démontrant la faisabilité de l'échantillonnage et de la représentativité des résultats obtenus ;
c) L'établissement réalise au moins une analyse journalière d'un élément constitutif de la pollution, représentatif de l'activité de l'établissement.
Si pour un élément constitutif de la pollution, des études des rejets de l'établissement ou d'un échantillon représentatif d'établissements ayant des activités similaires permettent d'établir une règle de corrélation entre un élément constitutif de la pollution et un élément de substitution, l'analyse journalière peut porter sur cet élément de substitution.
L'élément de substitution peut être soit un autre élément constitutif de la pollution, soit tout autre élément pertinent.
L'analyse de l'élément constitutif de la pollution est réalisée une fois par semaine pour contrôle de la règle de corrélation en l'absence d'accord de l'agence de l'eau sur une fréquence moindre compte tenu de la nature et des caractéristiques des effluents ;
d) Pour les autres éléments constitutifs de la pollution ne faisant pas l'objet d'une analyse journalière et dont le niveau théorique de pollution déterminé en application de l'article R.
213-48-8 du code de l'environnement atteint ou dépasse la valeur mentionnée au tableau de l'article R.
213-48-6 du même code, les fréquences des analyses des échantillons ainsi constitués sont au moins celles mentionnées au tableau 1 ci-dessous, sans préjudice des dispositions suivantes :
-les échantillons analysés sont représentatifs de l'activité de l'établissement ;
-l'analyse peut être réalisée sur un élément de substitution, si des études des rejets de l'établissement ou d'un échantillon représentatif d'établissements ayant des activités similaires permettent d'établir une règle de corrélation entre un élément constitutif de la pollution et cet élément de substitution.
L'analyse de l'élément constitutif de la pollution est réalisée une fois par trimestre pour contrôle de la règle de corrélation en l'absence d'accord de l'agence de l'eau sur une fréquence moindre compte tenu de la nature et des caractéristiques des effluents ;
-si, pour un élément constitutif de la pollution, l'établissement réalise des analyses journalières ou hebdomadaires à l'aide de méthodes alternatives utilisables sur site, il établit alors une règle de corrélation entre les résultats ainsi obtenus et les résultats obtenus en application des méthodes définies à l'annexe II du présent arrêté.
L'établissement réalise une analyse trimestrielle de l'élément concerné en application de la méthode définie à l'annexe II pour le contrôle de la règle de corrélation en l'absence d'accord de l'agence de l'eau sur une fréquence moindre compte tenu de la nature et des caractéristiques des effluents ;
e) Si la mesure d'un élément constitutif de la pollution faite en application des méthodes mentionnées à l'annexe II du présent arrêté s'écarte significativement de la détermination réalisée en application des règles de corrélation mentionnées aux points c et d ci-dessus, et après vérification de la persistance de cet écart par analyse d'échantillons journaliers, l'établissement établit de nouvelles règles de corrélation et en informe l'agence de l'eau.
L'absence de réponse de l'agence de l'eau sur ces nouvelles règles dans un délai de deux mois à compter de la réception du rapport vaut accord ;
f) Si une partie des effluents et résidus liés à l'activité est traitée dans des centres de traitement de déchets autorisés, la pollution correspondante est déduite de la pollution théorique produite pour la détermination des fréquences d'analyses en application du tableau 1 ;
g) Pour les éléments constitutifs de la pollution dont le niveau théorique de pollution déterminé en application de l'article R.
213-48-7 est inférieur à la valeur mentionnée au tableau de l'article R.
213-48-6, l'établissement réalise une analyse d'un échantillon moyen journalier chaque mois, à l'exception de l'analyse de la toxicité aiguë réalisée chaque trimestre, et de l'analyse des substances dangereuses pour l'environnement réalisée une fois par an, en l'absence d'accord de l'agence de l'eau sur une fréquence moindre ou sur l'analyse d'un élément de substitution pertinent au vu des caractéristiques du rejet ;
h) Pour l'élément constitutif de pollution SDE, s'il est démontré :
i) Le programme d'analyse comprend, si l'établissement le demande, une mesure de la teneur des éléments constitutifs de la pollution dans l'eau prélevée par l'établissement pour les éléments constitutifs de la pollution définis par le redevable.
Les fréquences des mesures sur l'eau prélevée sont définies en accord avec l'agence de l'eau au vu de l'origine et des caractéristiques de l'eau prélevée.
A défaut d'accord, les fréquences de mesures sont au plus égales à celles pratiquées pour les mêmes éléments constitutifs de la pollution pour le rejet concerné.
Fréquence de constitution d'échantillons journaliers en fonction du niveau théorique de pollution (NTP)
défini à l'article R.
FRÉQUENCE DE CONSTITUTION D'ÉCHANTILLONS JOURNALIERS
en fonction du niveau théorique de pollution (NTP)
1 fois/trimestre
1 fois/mois
1 fois/semaine
Matières en suspension (t/an).
600 ≤ NTP < 1 000
Demande chimique en oxygène (t/an).
Demande biochimique en oxygène en cinq jours (t/an).
NTP ≥ 2 000 t / an
Azote réduit (t/an).
Azote oxydé (nitrites et nitrates) (t/an).
Phosphore total, organique ou minéral (t/an).
Toxicité aiguë (téq/an).
Métox (t/an).
Substances dangereuses pour l'environnement (SDE) (kg/an)
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (t/an).
Sels dissous (Mm³ x S/cm/an).
Chaleur (Mth / an).
Si, pour les divers éléments constitutifs de la pollution, le niveau théorique de pollution déterminé en application du I de l'article R.
213-48-7 du code de l'environnement est inférieur à la valeur mentionnée au tableau de l'article R.
213-48-6 du même code, et en l'absence de conditions particulières liées à la localisation des rejets ou à la nature des effluents, l'analyse de l'échantillon journalier mentionné au c du point 2.1 ci-dessus est réalisée au moins une fois par semaine pour au moins un élément constitutif de la pollution ou pour un élément de substitution représentatif de l'activité de l'établissement en l'absence d'accord de l'agence de l'eau sur une fréquence moindre compte tenu de la nature et des caractéristiques des effluents.
Les fréquences des analyses des autres éléments constitutifs de la pollution, ou de leur élément de substitution, sont celles mentionnées au tableau 5 de l'annexe VI du présent arrêté.
Le cahier de relevé des résultats d'analyse peut se présenter sous forme informatisée et les résultats sont alors transmis à l'agence de l'eau sous forme électronique au format XML ou sous tout autre format convenu entre l'agence de l'eau et l'établissement.
Les organismes en charge de ce diagnostic devront justifier d'une habilitation à compter du 1er janvier 2017.
La pollution rejetée est calculée comme suit :
-la concentration d'un élément constitutif de la pollution est déterminée par analyse de cet élément dans l'échantillon moyen journalier ou par analyse d'un élément de substitution et application d'une règle de corrélation en application des c et d du point 2.1 ci-dessus ;
-le rejet journalier d'un élément constitutif de la pollution est déterminé en multipliant la concentration d'un échantillon moyen journalier en cet élément par le volume d'effluent rejeté entre le début de constitution de l'échantillon moyen journalier jusqu'à réalisation d'un nouvel échantillon ;
-à défaut d'une détermination journalière de la concentration d'un élément constitutif de la pollution ou d'un élément de substitution après corrélation établie selon les modalités définies aux points 2.1-c et 2.1-d ci-dessus , le rejet de cet élément est calculé pour toute la période comprise entre deux déterminations sur les bases de la dernière concentration mesurée ;
-si le descriptif du suivi régulier le prévoit, l'établissement déduit des rejets la pollution apportée par les eaux prélevées.
La pollution mensuelle rejetée est la somme des pollutions journalières ainsi déterminées pour le mois considéré.
Calcul des rejets des éléments constitutifs de la pollution
LA CAMPAGNE GÉNÉRALE DE MESURES
Descriptif de la campagne générale de mesures
La campagne générale de mesure des quantités de pollution produites est effectuée selon le cas :
-aux points de rejet de la pollution par l'établissement au milieu naturel ;
-aux points de rejet de la pollution à un réseau d'assainissement collectif ;
-en cas de mise en place d'un dispositif de dépollution par l'établissement, au point de rejet des effluents de l'établissement avant dépollution ainsi qu'à l'aval du dispositif de dépollution ;
-en cas d'épandage direct d'effluents sur des terres agricoles, en amont du dispositif de stockage des effluents avant épandage.
Lorsque l'établissement a plusieurs activités polluantes identifiables par des grandeurs caractéristiques différentes, la campagne générale de mesure peut être effectuée aux points de rejet des divers ateliers de l'établissement réalisant ces activités.
La campagne générale de mesures comprend la réalisation simultanée sur chaque point de mesure :
-d'une mesure en continu du débit de l'effluent ;
-d'un prélèvement à l'aide d'un échantillonneur automatique asservi à la mesure du débit permettant la constitution d'échantillons moyens représentatifs des effluents pendant la période de mesure.
Ces opérations sont effectuées conformément aux normes en vigueur.
Les analyses sont réalisées selon les méthodes définies par l'annexe II du présent arrêté.
Pour chaque élément constitutif de la pollution, la quantité rejetée est égale au produit de la concentration de l'échantillon constitué par le volume d'eau mesuré pendant la période considérée.
Réalisation de la campagne générale de mesures
Une visite préliminaire du site où aura lieu la mesure est effectuée par l'agence de l'eau ou par un organisme mandaté par l'agence.
Le rapport de visite préliminaire :
-identifie l'activité polluante ainsi que la grandeur caractéristique représentative du volume d'activité ;
-détermine le contenu et l'organisation de la campagne générale de mesures.
Il précise notamment la durée de la mesure au vu de l'organisation des activités polluantes, localise les points de mesures et définit le programme d'analyses ;
-établit les aménagements que l'assujetti doit réaliser avant la campagne générale de mesures pour permettre l'accès aux points de mesures pour réaliser la mesure en continu des débits et le prélèvement d'échantillons représentatifs et pour répondre aux mesures de sécurité en vigueur ;
-évalue le coût de réalisation de la mesure et des analyses, en y incluant le coût de la visite préliminaire, en application de la délibération du conseil d'administration de l'agence de l'eau mentionnée au III de l'article R.
-rappelle la nécessité pour l'établissement de produire un plan de prévention pour la sécurité du personnel chargé de la mesure.
Le rapport de visite préliminaire est envoyé par l'agence de l'eau à l'établissement qui fait part de ses observations dans un délai de quinze jours.
Après confirmation par l'établissement de la réalisation des aménagements nécessaires à la mesure, l'agence de l'eau passe commande à l'organisme ayant réalisé la visite préliminaire ou, en cas d'impossibilité, à un autre organisme mandaté par elle.
Faute de réalisation des aménagements nécessaires pour la réalisation de la mesure dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport de visite préliminaire, et s'il a demandé la réalisation de cette campagne générale de mesures, l'établissement doit renouveler sa demande, les résultats de la mesure étant applicables à compter de la date de la nouvelle demande.
L'organisme mandaté pour réaliser la campagne générale de mesure informe l'établissement de la date de réalisation de la mesure au moins deux semaines avant la date prévisionnelle d'intervention.
DÉTERMINATION DU NIVEAU FORFAITAIRE
DE POLLUTION THÉORIQUE PRODUITE
Le tableau n° 2 suivant indique pour chaque activité polluante d'un établissement, identifiée par un code d'activité, la définition de la grandeur caractérisant l'activité.
Pour chaque élément constitutif de la pollution mentionné dans le tableau suivant, la pollution théorique produite est égale au produit du nombre d'unités de la grandeur caractérisant l'activité par le niveau forfaitaire de pollution produite par unité de cette même grandeur.
Elle est, selon les cas, exprimée par mois ou directement par année.
Les valeurs des niveaux forfaitaires de pollution théorique produite par unité de grandeur caractérisant l'activité sont exprimées :
- en kilogrammes pour les matières en suspension, la demande chimique en oxygène, la demande biochimique en oxygène, l'azote réduit, l'azote oxydé, le phosphore total, les composés halogénés adsorbables sur charbon actif et pour les métox ;
- en kiloéquitox pour la toxicité aiguë ;
- en siemens/cm × m³ pour les sels dissous ;
- en mégathermie pour la chaleur.
Pour déterminer la quantité de pollution rejetée mensuellement ou annuellement, les grandeurs caractéristiques mentionnées dans le tableau suivant sont définies et calculées comme suit :
- lorsque la grandeur caractérisant l'activité est le nombre d'emplois , celui-ci est égal au nombre d'emplois de l'activité concernée au dernier jour de chaque mois.
Le personnel en longue maladie et, d'une façon générale, les emplois non sédentaires ainsi que le personnel d'entreprises extérieures présents pour des fonctions ne contribuant pas à l'activité de l'établissement à l'origine de la pollution ne sont pas comptabilisés.
En l'absence d'activité polluante de l'établissement au cours d'un mois donné, la grandeur caractéristique "nombre d'emplois" est considérée comme nulle.
Le cas échéant, elle est pondérée en fonction du nombre de semaines de fermeture au cours d'un même mois ;
- lorsque la grandeur caractérisant l'activité est "le fil", "le disque", "le châssis", "la débiteuse à disque" ou "le polissoir", celle-ci est égale au nombre d'appareils présents dans l'établissement.
Détermination du niveau forfaitaire de pollution théorique produite
de l'activité polluante
de la grandeur
caractérisant
l'activité
NIVEAU FORFAITAIRE DE POLLUTION THÉORIQUE PRODUITE PAR UNITÉ
de grandeur caractérisant l'activité (exprimé en kg ; kéq ; siemens / cm x m ³ ou Mth)
SELS
Pisciculture d'eau douce
Tonne d'aliments achetés pendant l'année.
ED est l'énergie digestive de l'aliment utilisé, exprimée en mégajoules.
Le résultat du calcul donnant l'assiette annuelle.
CENTRALE NUCLÉAIRE
- en circuit ouvert
GWh électrique produit (en net).
A calculer par mois.
Activité complémentaire à B100.
en circuit fermé
CENTRALE À FLAMMES
AU FIOUL
AU CHARBON
Tonne de charbon consommé.
Raffinage de pétrole, fabrication de carburants et autres produits dérivés du pétrole, exclusion faite de la pétrochimie
Tonne de pétrole traité.
INDUSTRIE EXTRACTIVE
COKERIES (y compris sidérurgiques)
Cokeries procédant à l'extinction du coke avec ses eaux ammoniacales
Tonne de coke produit.
Autres cokeries procédant à l'extinction du coke par voie humide
LAVAGE, CRIBLAGE,
DE SUBSTANCES
MINÉRALES AVEC
UTILISATION D'EAU
ALLUVIONS
Extraction d'alluvions
Tonne de matériaux lavés, criblés ou préparés.
AUTRES SUBSTANCES MINÉRALES
Extraction d'autres substances minérales
Tonne de sel produit.
Activité complémentaire à C500.
AVEC UTILISATION D'EAU
(Granit, marbre, etc.)
Sciage par fil ou disque
Fil ou disque.
Résultat par année.
Sciage par châssis classique
Châssis classique.
Sciage par châssis diamanté (1 à 3 lames)
Châssis diamanté (1 à 3 lames).
Débitage
Débiteuse à disque.
Polissage automatique
Polissoir automatique.
Polissage manuel
Polissoir à grenouillère
et à chants.
HAUTS FOURNEAUX
ET CUBILOTS
DE FONDERIE
Hauts fourneaux et cubilots de fonderie avec lavage des gaz
Tonne de fonte ou d'acier produit.
Utilisation de sables de fonderie
Tonne de sable acheté dans l'année.
DU MINERAI DE FER
Installation de concassage et d'agglomération du minerai de fer, avec dépoussiérage à sec
Tonne d'aggloméré produit.
ACIÉRIE
Aciérie sans lavage de gaz
Tonne d'acier produit.
Aciérie avec lavage des gaz
LAMINAGE, TRÉFILAGE,
ÉTIRAGE, DÉCAPAGE
Laminage à chaud :
- première chauffe
Tonne de lingots chauffés.
- deuxième chauffe
Tonne de demi-produit enfourné.
Laminage à froid, tréfilage, étirage, grosse forge et emboutissage.
Tonne d'acier entrant en fabrication.
Utilisation d'huiles solubles ou émulsionnables
Tonne de concentré d'huile soluble ou émulsionnable achetée dans l'année.
Activité complémentaire à D330.
Usinage à partir de concentrés halogénés
Tonne de composés halogénés achetés dans l'année, exprimés en équivalent chlore.
Décapage de l'acier
Tonne d'acier décapé.
Décapage de peinture
Tonne de solvants halogénés achetés dans l'année, exprimés en équivalent chlore.
Tonne de décapants halogénés et alcalins achetés dans l'année.
Décapage chimique de peinture
Mètre carré de surface décapée.
Activité complémentaire aux activités D360 et D361.
Dégraissage par solvants halogénés
Dégraissage lessiviel
Mètre carré de surface dégraissée.
Ne s'applique pas au dégraissage avant traitement électrolytique.
Traitement et revêtement des métaux et des matières plastiques ;
Emaillage à haute température
A compléter, selon les cas, par les activités ci-après et dans les conditions suivantes :
- en cas d'utilisation uniquement de chaînes à cadres, le barème s'applique en l'état ;
- en cas d'utilisation de chaînes à cadres et de chaînes à tonneaux ou utilisation au panier, le barème est appliqué avec un coefficient 2 ;
- en cas d'utilisation uniquement de chaînes à tonneaux ou utilisation au panier, le barème est appliqué avec un coefficient 3.
Cataphorèse
Tonne de chrome acheté dans l'année.
Tonne de plomb acheté dans l'année.
Utilisation du nickel :
- nickel électrolytique
Tonne de nickel acheté dans l'année.
La grandeur est le tonnage acheté (métal et sels exprimés en métal), déduction faite des bains neufs introduits pour augmenter la capacité de production.
Activités complémentaires à D400.
Résultats par année.
- nickel chimique
- phosphatation nickel
Utilisation du cuivre :
- cuivre électrolytique
Tonne de cuivre acheté dans l'année.
- cuivre chimique
Utilisation du zinc :
- utilisation du zinc (tous usages)
Tonne de zinc acheté dans l'année.
- utilisation du zinc pour la galvanisation à chaud
- phosphatation au zinc
Utilisation du cadmium
Tonne de cadmium acheté dans l'année.
Utilisation du chrome :
- tous usages (revêtement et traitement, sauf chrome dur)
- chrome dur
Utilisation de cyanure :
- cyanure tous usages (revêtement et traitement), sauf cyanuration et cémentation des métaux
Tonne de cyanure acheté dans l'année.
La grandeur est le tonnage acheté (exprimé en NaCN), déduction faite des bains neufs introduits pour augmenter la capacité de production.
- cyanuration et cémentation des métaux
Utilisation de fluorures et d'acide fluorhydrique
Tonne de fluorure acheté dans l'année.
La grandeur est le tonnage acheté de fluor et d'acide fluorhydrique (exprimé en acide fluorhydrique).
Utilisation de réactifs contenant du phosphore
Tonne de phosphore acheté dans l'année.
La grandeur est le tonnage acheté de réactifs contenant du phosphore (exprimé en P).
Tonne de KNO3 acheté dans l'année.
Tonne de NaNO2 acheté dans l'année.
Utilisation d'acide nitrique
Tonne de HNO3 pur acheté dans l'année.
- du cuivre et du laiton
Tonne de zinc décapé.
Le laiton est considéré comme contenant 60 % de cuivre, sauf justification contraire.
Tonne de cuivre décapé.
- de l'aluminium
Tonne d'aluminium décapé.
- de l'acier inoxydable
Tonne d'acier inoxydable traité.
Gravure de circuits imprimés
Tonne de cuivre soumis à la gravure.
Stripage étain-plomb sur circuits imprimés
D'ALUMINE
Production d'alumine à partir de la bauxite
Tonne d'alumine anhydre produite.
Traitement de l'alumine sans production d'aluminium
MÉTALLURGIE DU PLOMB ET DU ZINC
Métallurgie du plomb et du zinc avec fabrication d'acide sulfurique
Fabrication de piles, accumulateurs, batteries :
- utilisation du mercure
Tonne de mercure acheté dans l'année.
- utilisation de plomb
- utilisation de zinc
DU CUIVRE
Première transformation du cuivre et des alliages
Utilisation du cuivre et alliage dans le cadre du code D710
Tonne de cuivre ou d'alliage.
Tonne de cuivre mis en œuvre.
Tonne de zinc mis en œuvre.
Tonne de plomb mis en œuvre.
Tréfilage du cuivre et des alliages
Tonne de cuivre tréfilé.
Mécanique générale, chaudronnerie (fabrication, réparation de matériels de tous types : automobiles, machines, outillage, etc.)
Vibro-abrasion
Tonne d'additifs et d'abrasifs achetés par année.
Activité complémentaire à D400,D800 et D900.
Autres activités mécaniques non visées ci-avant
VERRE, CHAUX ET
CIMENT, MATÉRIAUX
DU VERRE
Gravure, taille et argenture de produits de verre
Tonne de produits finis.
Fabrication des glaces
Mètre carré de surface polie.
Activités du verre non visées aux codes E010 à E041
Fabrication de verre émaillé
Mètre carré de surface de verre émaillé.
Fabrication de céramique :
- à partir de barbotine par moulage de pâte obtenue par filtres-presses
Ne sont pas comprises dans les activités de la céramique : les briqueteries, les tuileries, les fabrications de poterie et de tuyaux en terre cuite, ainsi que la fabrication de carreaux en terre cuite.
- par utilisation directe de la barbotine, à l'exclusion du procédé par atomisation
- par procédés n'utilisant pas de barbotine ou utilisant de la barbotine soit passée aux filtres-presses avec recyclage des eaux des filtres-presses, soit atomisée
DE LA CHAUX
ET DES CIMENTS
Fabrication de chaux et de ciments
Nombre de lavage de mélangeurs.
Préparation, fabrication, transformation, traitement, pose de matériaux ou d'éléments de construction pour le bâtiment, les travaux publics ou le génie civil
Centrale de fabrication de béton permanente ou temporaire
Mètre cube de béton produit.
Activité correspondant à la fabrication d'anhydride sulfureux et dérivés, de silicates et d'anhydride silicique ;
Fabrication de solvants chlorés, de matières plastiques et d'élastomères à l'exception de celle de polyéthylène sous pression ;
Fabrication d'ingrédients et d'additifs pour carburation et lubrification, de noirs de carbone ;
Préparation d'eau de Javel ;
Fabrication d'ammoniac et dérivés ;
Fabrication d'engrais
Fabrication d'ammoniac, d'acide nitrique et d'ammonitrates associés
Tonne de produits fabriqués.
Activité complémentaire au code F010.
Fabrication d'engrais complexe ternaire
Tonne d'engrais fabriqués.
Fabrication d'acide phosphorique pour production d'engrais phosphatés
Tonne d'acide phosphorique, exprimé en P2O5.
Fabrication de super-phosphate
Tonne de super-phosphate fabriqué.
Fabrication d'engrais binaires P.
Tonne d'engrais complexe fabriqué.
Industrie chimique minérale (1) ;
Fabrication de poudres et explosifs
(1) A l'exception de la fabrication d'acide sulfurique à partir de soufre (classé F210), d'anhydride sulfureux et dérivés, de sulfate, d'alumine et d'aluns, de sulfure de carbone, de carbonate de soude, de soude à la chaux, de bicarbonate de soude, de chlorure de calcium, de gaz comprimés liquéfiés, dissous ou solidifiés.
(2) A l'exception de la fabrication de pigments minéraux et de compositions à base de ces pigments de silicate et d'anhydrides siliciques.
Fabrication de chlore, soude ou potasse par électrolyse
Fabrication d'éthylène
Tonne d'éthylène produit.
Etablissements effectuant uniquement des opérations de conditionnement, d'empaquetage, de développement, de découpage ainsi que la fabrication :
- d'acide sulfurique à partir du soufre ;
- de soude à la chaux, de bicarbonate de soude, de chlorure de calcium ;
- de gaz comprimés, liquéfiés, dissous ou solidifiés ;
- d'ammoniac par catalyse à partir d'hydrogène électrolytique et d'azote provenant d'air liquide (produits purs) ;
- de polyéthylène sous pression.
Transformation chimique de sels de potasse naturels (engrais et produits industriels).
Polyéthylène sous pression
Soudière
Tonne de carbonate de soude fabriqué par le procédé à l'ammoniaque.
- de sulfure de carbone ;
- de cyanimide calcique, d'urée, d'engrais organiques, de carbures acycliques et leurs dérivés, de carbures et leurs dérivés, de matières colorantes (et produits intermédiaires) ;
- de produits chimiques organiques de synthèse à usage pharmaceutique ;
- de tous autres produits organiques de synthèse à l'exception d'ingrédients et d'additifs pour carburation et lubrification et de noirs de carbone ;
- de tous produits photographiques, de produits de dégraissage, huile soluble, décapants, dérouillants, antirouille, dégrippants, limiteurs et accélérateurs de décapage ;
- de produits phytosanitaires et œ nologiques ;
- d'essences de parfumerie, d'huiles essentielles, de parfums naturels et d'eau parfumée.
Fabrication et distillation de goudrons, production et distillation de benzol.
Fabrication correspondant à l'activité polluante F410 à l'exclusion de l'urée
Activité complémentaire à F410.
Fabrication d'urée à partir d'ammoniac
Tonne d'urée produite.
Fabrication d'alcaloïdes, de produits dérivés du bois, d'acide tartrique, d'acide citrique, de produits extraits des algues, de colles et gélatines d'origine animale et industrie chimique des os, de colles de pâtes et liquides à base de matières amylacées.
Carbonisation du bois, transformation et distillation de produits résineux
- sulfate d'alumine et d'aluns ;
- pigments minéraux et leur composition ;
- accessoires et pièces de pyrotechnie ;
- produits pharmaceutiques et cosmétiques ;
- charbon artificiel et terres actives ;
- produits d'entretien (y compris le traitement des cires, des désincrustants et de produits pour l'épuration des eaux) ;
- peintures, vernis, mastics, encres d'imprimerie, pigments broyés, couleurs, siccatifs.
- bains pour galvanoplastie ;
- produits exothermiques pour fonderies.
Fabrication, réparation et rechapage de pneumatiques et de bandages
Mise en œ uvre de composés halogénés
Tonne de composés halogénés achetés dans l'année, exprimés en équivalent chlore, déduction faite de ceux entrant dans la composition des produits finis.
DE L'ALCOOL
ET DES BOISSONS
ALCOOLISÉES
PRODUCTION D'ALCOOL,
Distillerie de betteraves ou de mélasses : lavage et transport des betteraves
Hectolitre d'alcool produit.
Distillerie de betteraves ou de mélasses : lavage et transport des betteraves avec décantation des eaux boueuses
Rejet de vinasses et d'eaux de presse : brutes non concentrées après récupération des saccharomyces
Hectolitre de vinasse et d'eau de presse rejeté.
Distillerie de mélasse : rejet de vinasses brutes non concentrées avec récupération des saccharomyces
Hectolitre de vinasse rejeté.
Distillation de marc de raisin
Distillation de fruits
Non-récupération des résidus solides de distillation de fruits
Distillation de lies ou vin de presse
Distillation de vins autres que vins de presse et autres distillations
Distillation de vins de table clarifiés ayant subi l'élevage
CONDITIONNEMENT DE VINS, LIQUEURS
ET SPIRITUEUX
Opérations de réception, égrappage, pressurage et vinification autres que celles concernant les vins d'Alsace, vins de Champagne et vins de méthode champenoise
Hectolitre de vin produit.
VINS D'ALSACE,
ET VINS DE
Opérations liées au pressurage
Hectolitre de moût produit.
Opérations de vinification postérieures au pressurage sauf opérations de conditionnement
Hectolitre vinifié.
Opérations liées au tirage
Hectolitre embouteillé.
AUX VINS DE
ET À LA MÉTHODE
Opérations liées au dégorgement
Hectolitre dégorgé.
ET ÉLEVAGE DES VINS
Négoce et élevage des vins : réception, stockage et expédition en vrac de vins bruts
Réception, stockage, élevage, clarification de vins bruts et expédition en vrac de vins terminés
Réception, stockage, élevage, clarification de vins bruts et expédition en bouteilles plastiques ou neuves ou mise en fûts neufs de vins terminés
Réception, stockage, élevage, clarification de vins bruts et expédition en bouteilles ou fûts rendus ou consignés des vins terminés
Réception et stockage de vins terminés avec embouteillage en bouteilles plastiques ou neuves ou mise en fûts neufs
Réception et stockage de vins terminés avec embouteillage en bouteilles ou fûts rendus ou consignés
Production de liqueurs et spiritueux à partir d'alcool, y compris les opérations d'embouteillage
Fabrication et conditionnement d'apéritifs à base de vins
DE LA BIÈRE
Hectolitre de bière brassée.
Cas de la non-récupération des levures de bières
Tonne de levure non récupérée à 12,5 % de matière sèche.
Etablissement procédant uniquement au stockage et conditionnement de la bière :
- conditionnement en emballage consigné
Hectolitre de bière conditionnée.
- conditionnement en emballage perdu
Tonne de malt produit.
DES BOISSONS
NON ALCOOLISÉES
ET CIDRE
Réception des fruits, extraction des jus, clarification et stockage
Hectolitre produit.
Réception des jus clarifiés déjà élaborés et conditionnement :
- en récipients à l'état neuf
Hectolitre conditionné.
- en récipients rendus ou consignés
DE JUS DE RAISIN
Opérations de réception de vendange, extraction des moûts et débouchage
Opérations de clarification et de stockage
Opérations de désulfitation
Opérations de réception des jus clarifiés déjà élaborés et conditionnement :
À NOYAUX
Fabrication de jus de fruits à partir de fruits à noyaux et conditionnement :
Fabrication de nectars de fruits et conditionnement
DE JUS DE TOMATES
ET DE FRUITS ROUGES
Fabrication de jus de tomates et de fruits rouges à partir de fruits et conditionnement
Etablissements procédant uniquement au stockage et au conditionnement de jus déjà élaborés :
DE BOISSONS
GAZEUSES
ET DE BOISSONS
AUX FRUITS,
DES NECTARS
Etablissements procédant au conditionnement d'eaux minérales en bouteilles de verre
À PARTIR DE PRODUITS
D'ORIGINE VÉGÉTALE
Transport et lavage des betteraves
Tonne de betteraves achetées.
Il est tenu compte que 25 % de l'azote est minéralisé la 1re année.
Transport et lavage des betteraves avec décantation des eaux boueuses pendant plus de 24 heures
Rejet des eaux condensées d'évaporation du jus sucré
Il s'agit du pourcentage r d'eaux condensées non réutilisées à des postes de fabrication où leur pollution est détruite.
Raffinerie
Tonne de sucre raffiné (produit fini).
L'activité de conserverie et de transformation inclut l'ensemble des opérations de préparation (lavage, transport,...).
Lavage de légumes, hors pommes de terre et hors légumes racines
Tonne de légumes lavés.
Conserves de petits pois, jardinière de légumes, macédoines, maïs doux
Tonne de produits entrant en fabrication.
Conserves de légumes féculents dont les pommes de terre
Coupe et ensilage de choux
Tonne de choux soumis à la coupe.
On considère que le nombre de jours d'activité est égal à :
- 100 jours/an pour les rejets de l'eau de coupe ;
- 200 jours/an pour les rejets de saumure fermentée.
Par tonne de choux mis en œ uvre, on retient :
- 120 litres de coupe ;
- 220 litres de saumure fermentée.
Soutirage de choucroute
Tonne de choucroute soutirée.
Conserves de légumes racines (salsifis, céleris-raves, carottes...)
Conserves de champignons
Conserves d'autres légumes
Conserves de fruits, production de confitures et de fruits au sirop
Fabrication de crème, pâte, purée de marrons
Réhydratation de fruits secs
DE LA LEVURE
Production de levures sélectionnées, de levures sèches et de levures vivantes :
- à partir de mélasse de sucrerie
Tonne de mélasse traitée.
- à partir d'autres produits
Tonne de produits soumis au traitement.
- avec concentration des moûts délevurés
AMYLACÉS
Production d'amidon, dextrine et glucose à partir :
Tonne de grains entrant en fabrication.
- de pommes de terre
- de farine de blé
Lavage des racines et séchage
Tonne de racines soumises au lavage.
Lavage et conditionnement de pommes de terre et de légumes-racines, hors betteraves sucrières
Tonne lavée.
Fabrication de purée en flocons, pommes chips, frites précuites, pommes de terre stérilisées
Tonne de pommes de terre mises en œuvre.
Travail de grains, farines, pâtisserie et biscuiterie
Lavages de grains
Tonne de grains mis en œuvre.
Fabrication de pâtes alimentaires
Tonne de pâtes alimentaires produites.
Confiserie, chocolaterie
Condiments
Ne concerne pas la fabrication du vinaigre qui relève de l'industrie de l'alcool.
Préparation de repas
Millier de repas.
Spécialités culinaires autres
Toutes industries alimentaires non mentionnées ci-avant
S'applique à la meunerie (sauf lavage des grains) et à la boulangerie.
D'ORIGINE ANIMALE
INDUSTRIE DU LAIT
Collecte du lait sans aucune transformation
Mètre cube de lait collecté.
Taux de production du sérum :
- pâtes cuites : 92 %
- pâtes pressées semi-cuites : 85 %
- pâtes molles et persillées : 82 %
- pâtes fraîches : 65 %
Taux moyen de récupération du sérum :
Transformation de lait de consommation (lait pasteurisé, lait stérilisé, lait upérisé, lait concentré).
Fabrication de yaourts.
Fabrication de lactose et caséine (1) ;
Fabrication de desserts lactés (lait gélifié, crèmes desserts, etc.)...
Mètre cube de lait équivalent entrant en fabrication.
(1) Les valeurs des coefficients spécifiques de pollution correspondent à un taux de récupération de sérum pour chaque type de fabrication tel qu'indiqué ci-dessus.
Est également indiqué le taux de production en sérum.
Ces taux sont exprimés en pourcentage du lait mis en œ uvre.
Equivalence crème-lait : 1 kg de crème = 10 litres de lait.
Pour K010 à K032, calculer par mois.
Concentration et séchage du sérum, du lait et du babeurre
Mètre cube de lait, de sérum ou de babeurre traité.
Fabrication de crèmes glacées
Tonne de crème glacée produite.
Transformation du lait et fabrication de fromages (1) des types Emmental, Beaufort et gruyère de Comté
Transformation du lait et fabrication d'autres fromages (1)
Affinage de fromages Comté
Millier de meules soignées.
Mêmes remarques que pour K010 à K032.
Affinage de fromages de gruyères Emmental
Fabrication de fromage fondu à l'aide de :
- pétrins classiques avec système de portage ou de pompage
Tonne de fromage fondu produit.
- pétrins horizontaux avec système de pompage
Transformation de lait en crème ou en beurre
Non récupération des sérums et babeurres produits
Mètre cube de sérum ou de babeurre rejeté.
Marchés aux bestiaux
Opération d'abattage :
Centaine de têtes d'animaux présents.
A calculer par mois (K110 à K160).
Les opérations d'abattage correspondent aux sources de pollution suivantes : saignées, transport de matières stercoraires (pour les bovins), habillage, éviscération, évacuation du contenu des boyaux pour l'ensemble des animaux abattus, évacuation du contenu des estomacs des petits animaux.
Le poids de carcasse par animal est de :
- bovin : 300 kg ;
- cheval : 300 kg ;
- veau : 110 kg ;
- ovin : 18 kg ;
- porc : 80 kg.
Tonne de carcasse abattue.
- volailles, avec récupération totale du sang
Tonne de volaille (poids net) abattue.
Sang non récupéré après abattage des bovins, chevaux, veaux, ovins et porcs
Mètre cube de sang non récupéré.
Le volume de sang considéré récupérable par tonne de carcasse abattue est obtenu à partir des équivalences suivantes :
- abattage de bovins : 64 litres ;
- abattage de chevaux : 84 litres ;
- abattage de veaux : 86 litres ;
- abattage d'ovins : 63 litres ;
- abattage de porcs : 52 litres.
Traitement de sous-produits d'abattoir :
- cas d'un atelier intégré à un abattoir
Tonne de carcasse abattue dans l'abattoir.
- cas d'un atelier indépendant
Tonne de sous-produit soumis au traitement.
Découpe et conditionnement de viande
ÉQUARRISSAGE
Procédé à sec
Tonne de sous-produit soumis à l'équarrissage.
Dégraissage de farines sans aucun recyclage
Tonne de farine soumis au dégraissage.
Conserve de viande
Sont considérés comme conserves de viandes les produits subissant une cuisson.
Traitement au sel sans cuisson.
Ateliers polyvalents de boyauderie-triperie avec :
- lavage et rinçage des produits
Les poids des organes, exprimés en kilogramme, liés aux opérations de boyauderie-triperie ont les valeurs forfaitaires suivantes :
- triperie : tête (museau) : 1,0 ; 4 pieds : 10,0 ; estomac (feuillet, panse, caillette) : 19,0 ; rectum ou culard : 1,0 ; mamelle : 5,0 ;
- boyauderie : menu : 8,0 ; gros et baudruche : 6,0 ;
- triperie : pansette : 1,0 ; fraise : 4,0 ; tête et 4 pieds : 15,0 ;
- boyauderie : caillette : 0,5 ;
- triperie : pansette : 0,5 ; 4 pieds : 1,0 ;
- boyauderie : menu : 0,7 ;
- boyauderie : chaudin et fuseau : 2,0 ; menu : 1,5 ; estomac : 0,8.
- échaudage, épilage, grattage
- opérations complètes (lavage, rinçage, échaudage, épilage, grattage)
Mêmes observations que pour K321 et K322.
Préparation de poissons frais ou congelés en vue de la conserve (étêtage, éviscération, découpage, lavage, décongélation)
Tonne de poisson entrant en fabrication.
Fabrication de plats cuisinés à base principalement de viande
Fabrication de plats cuisinés à base principalement de poissons
Fabrication d'aliments pour chiens et chats
Halle à marée (réception et lavage de poissons).
Tonne de poisson entrant en criée.
PÂTES À PAPIER
DE LA LAINE,
DES FIBRES,
DU BLANCHIMENT,
DE LA TEINTURE,
DE L'IMPRESSION
ET DE L'APPRÊT
DE PÂTES À PAPIER
Avec destruction des liqueurs noires :
- pâte kraft écrue
Tonne de pâte produite à 90 % de siccité.
- pâte kraft blanchie
r = 1 si utilisation de bois de résineux ; r = 0,5 dans les autres cas.
- pâte au bisulfite
Sans destruction des liqueurs noires :
ET TRANSFORMATION
DES PAPIERS
ET CARTONS
A partir de pâte kraft, de pâte au bisulfite, de pâte mi-chimique, de pâte de paille et de produits de récupération (papiers et chiffons) :
- papiers et cartons kraft
- autres types de papiers et cartons
Fabrication et transformation de papiers et cartons à partir de pâte mécanique, y compris les opérations de fabrication de pâte
Autres activités non mentionnées ci-avant correspondant à la transformation du papier et du carton
Fabrication de papier et carton avec utilisation d'adjuvants chlorés
Tonne de produits finis contenant des agents de résistance à l'état humide.
Activité complémentaire à L111, L112, L120 et L130.
Fabrication de panneaux de fibres par procédé humide
Tonne de panneaux fabriqués.
Utilisation de créosote
Tonne de créosote achetée dans l'année.
Résultats par année (L 210 à L 213).
Utilisation de produits hydrodispersables et de sels organiques
Mètre cube de produits prêts à l'emploi achetée dans l'année.
Pour tous les modes de traitement autres que par autoclave, les coefficients spécifiques sont à multiplier par 2.
Pour les activités L 211 et L 212 : 1 m³ = 1 t.
Pour l'activité L 211, on considère par produit prêt à l'emploi la quantité de produit acheté divisée par la concentration d'emploi, exprimée en pourcentage, telle que figurant sur l'étiquette informative accompagnant le produit acheté.
Utilisation de produits organiques en milieu solvant pétrolier
Mètre cube de produits achetés dans l'année.
Utilisation de sels inorganiques
Tonne de produits achetés dans l'année.
LAVAGE, DÉGRAISSAGE
ET DÉSUINTAGE
Délainage à l'échauffe et lavage à dos
Tonne de peau lainée sèche mise en œuvre.
Lavage de laine en colonnes avec utilisation de détergents sans récupération de suintine :
A calculer par mois (L331 à L360).
- lavage de laine, de délainage, type Mazamet
Tonne de freinte.
La freinte est la différence entre le poids de la laine mise aux machines , diminuée de 2 % et la somme de tous les produits commercialisés à l'exclusion de la suintine et des poussières de battage.
r est le rapport du poids de laine mise aux machines au cours du mois sur le poids de freinte de ce même mois.
- lavage de tous autres types de laine
Lavage de laine avec utilisation de savon, sans récupération de suintine
Carbonisage de laine
Tonne de laine produite carbonisée séchée à 17 % d'humidité.
DE FIBRES
ET SYNTHÉTIQUES
Fabrication de viscose
Millier de mètres carrés.
Fabrication d'autres fibres artificielles
Tonne de matière produite.
Fabrication de fibres synthétiques
Rouissage du lin et du chanvre
Tonne de matière soumise au rouissage.
IMPRESSION-APPRÊT
Opération de blanchiment, apprêt sur (à l'exclusion de l'apprêt mécanique à sec) : laine, soie, fibres artificielles ou synthétiques, mélange de laine, soie et fibres artificielles ou synthétiques
Tonne de produits sortant de fabrication.
Opération de teinture, impression sur : laine, soie, fibres artificielles ou synthétiques, mélange de laine, soie et fibres artificielles ou synthétiques
Opération de blanchiment, apprêt sur (à l'exclusion de l'apprêt mécanique à sec) : lin, coton ou mélange de ces fibres avec toutes autres fibres
Opération de teinture, impression sur : lin, coton, ou mélange de ces fibres avec toutes autres fibres
Opérations d'apprêt mécanique
BLANCHISSERIE
Lavage de linge
Tonne de linge soumis au lavage.
Lavage de chiffons industriels en retour
Tonne de chiffons lavés.
Toute autre activité de l'industrie du textile, blanchiment, teinture, impression d'apprêts non mentionnée ci-avant
DES PEAUX ET CUIRS,
Traitement de peaux brutes salées :
- par tannage au chrome
Tonne de peau mise en œuvre.
En cas de désulfuration complète, r = 1 ; en cas de non-désulfuration, r = 0.
- par tannage végétal
Traitement des peaux picklées :
Traitement des peaux tannées
MÉGISSERIE
A partir de peaux lainées :
- production de peaux picklées
Peau mise en œuvre.
- production de fourrures
Pour M 111 à M 133 :
Non-utilisation ou récupération du produit de dégraissage à base de white-spirit ou de pétrole, r = 1.
Utilisation ou non-récupération du produit de dégraissage à base de white-spirit ou de pétrole, r = 0.
(*) Recyclage ou épuisement du bain de tannage r = 1.
Non-recyclage ou non-épuisement du bain de tannage r = 0.
- production de cuirs tannés au chrome
A partir de peaux de chèvres, production de cuirs tannés au chrome
A partir de peaux picklées, production de cuirs tannés :
- au chrome
- au végétal
- à l'huile
A partir de cuirots, production de cuirs tannés :
Pour M141 à M143, mêmes observations que pour M111 à M133.
A partir de cuirs tannés, production de cuirs finis (retannage, teinture, nourriture)
Production de cuirs finis à partir de wet blue ou de cuirs semi-tannés
Peau mise en
œuvre.
DES CORPS GRAS,
SAVONS, DÉTERGENTS
ET PRODUITS D'HYGIÈNE
DES CORPS
GRAS D'ORIGINE
VÉGÉTALE
Toutes huiles hors huile de pépins de raisin :
- extraction et raffinage
Tonne d'huile produite.
- extraction sans raffinage
- raffinage d'huiles brutes
Raffinage d'huile brute de pépins de raisin
Production de margarine à partir d'huiles épurées
Tonne de margarine produite.
Fonte continue par centrifugation
Tonne de matière grasse animale produite.
Fonte en cuiseurs
Raffinage de corps gras d'origine animale
DE SAVON
Saponification avec rejet d'eau de relargage
Tonne de savon produit.
Saponification sans rejet d'eau de relargage, y compris la concentration des glycérols à 80 %
DES DÉTERGENTS
Synthèse chimique du produit de base :
- sans installation de récupération des fuites et des eaux de lavage ;
Tonne de produit actif.
- avec installation de récupération des fuites et des eaux de lavage ;
Préparation de détergents (hors fabrication produits actifs)
DES PRODUITS D'HYGIÈNE
Autres produits d'hygiène
Imprimerie de labeur, industries connexes à l'imprimerie, édition, reliure, dorure des livres
Transformation des matières plastiques pour la fabrication de pièces en matières plastiques, plaques, films, tubes, tuyaux, emballages et tout autre produit
Traitement et transformation du tabac, fabrication d'allumettes
Lavage de l'intérieur des wagons-citernes ou des camions-citernes
Citerne lavée.
Lavage extérieur des wagons-citernes ou des camions-citernes
Wagon ou camion-citerne lavé.
Récupération de déchets métalliques
Hectare de stockage de déchets métalliques disponibles.
Résultat sur l'année.
Démolition de véhicules
Véhicule démoli.
Journée d'hospitalisation.
Traitement de l'eau par floculation avec rejet des boues formées
Tonne de produits d'affinage achetés dans l'année, exprimés en matières en suspension ajoutées.
Pour déterminer le poids de matières en suspension ajoutées à partirdu poids de produit d'affinage utilisé, les coefficients de transformation suivants sont employés :
- réactifs coagulants :
- à x % d'alumine : 0,0151x ;
- à y % de chlorure ferrique : 0,0065y ;
- chaux pour la décarbonatation : 2.
- réactifs absorbants et adjuvants : 1 ;
- autres produits : coefficients déterminés par l'agence.
Complète l'ensemble des activités.
Emploi de composés halogénés pour les activités non visées précédemment
Tonne de solvants halogénés achetés, exprimés en équivalent chlore.
Emploi des établissements assujettis à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique dont les émissions sont analogues à celles émises par un usage domestique de l'eau
Applicable aux emplois identifiés sur la déclaration et non affectés aux codes d'activités polluantes référencées ci-dessus.
DÉTERMINATION DU NIVEAU DE POLLUTION ANNUELLE ÉVITÉE
Cas d'un épandage d'effluents sur des terres agricoles
L'épandage est considéré comme un dispositif d'épuration lorsque l'on constate simultanément :
-des apports de substances toxiques inférieurs aux doses ayant des effets toxiques à court ou long terme pour les sols et les plantes ;
-l'existence d'un stockage de sécurité étanche, ou bien, en cas d'impossibilité d'épandage, l'arrêt de la production des pollutions à épandre ;
-le maintien en bon état des sols et du couvert végétal des terrains d'épandage ;
-l'exploitation en production végétale afin que les éléments apportés soient utilisés par les cultures.
213-48-9 du code de l'environnement, la pollution évitée à prendre en compte en cas d'épandage direct d'effluents sur des terres agricoles est déterminée :
-en l'absence d'un suivi régulier des rejets agréé en application de l'annexe III du présent arrêté, par application à la pollution théorique produite et pour chaque élément constitutif de la pollution d'un coefficient de récupération des effluents et d'un coefficient d'élimination de la pollution respectivement définis aux tableaux 3 et 4 ci-dessous ;
-en cas de suivi régulier des rejets, par application à la quantité de pollution mesurée d'un coefficient d'élimination de la pollution défini au tableau 4 ci-dessous.
Détermination du coefficient de récupération des effluents
DONNÉES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES
générales de récupération des effluents
de récupération
des effluents
NIVEAU MÉDIOCRE :
Absence de plans identifiant les exutoires des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales de l'établissement au milieu naturel.
NIVEAU BON :
Existence de plans identifiant les exutoires des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales de l'établissement au milieu naturel et de résultats d'études montrant l'effectivité de la collecte.
Suivi périodique des points de rejet au milieu naturel.
Détermination du coefficient d'élimination de la pollution annuelle
aux caractéristiques générales
de fonctionnement de l'épandage
COEFFICIENT D'ÉLIMINATION DE LA POLLUTION
pour chaque élément constitutif de la pollution
MI, AOX et SDE
et sels dissous
NIVEAU MAUVAIS :
-apports de substances toxiques supérieurs aux doses ayant des effets toxiques pour les sols ou les plantes ;
-l'épandage n'est pas exploité en production végétale afin que les éléments apportés soient utilisés par les cultures ;
-stagnation et ruissellement d'effluents.
-tenue d'un cahier d'épandage ;
-les quantités produites de matières à épandre sont évaluées à partir soit d'analyses périodiques, soit d'évaluations forfaitaires réalisées en fonction de l'activité polluante, soit d'une campagne générale de mesure.
NIVEAU MOYEN :
-respect des conditions du niveau MEDIOCRE ;
-existence d'un plan d'épandage et tenue d'un cahier d'épandage ;
-stockage d'effluents avant épandage suffisants, adaptés au vu du plan d'épandage et en tenant compte des conditions climatiques de l'année.
-respect des conditions du niveau MOYEN ;
-réalisation d'une étude du périmètre d'épandage portant sur l'ensemble des parcelles susceptibles d'être utilisées définissant notamment la gestion des parcelles, le calendrier et les doses des apports ;
-respect des contraintes identifiées et adéquation du matériel d'épandage à ces contraintes ;
La pluviométrie et les volumes d'effluents épandus ne dépassent jamais la réserve utile des sols après déduction de l'évapotranspiration, et les lames d'eau par passage prescrites dans l'étude de périmètre sont respectées ou à défaut d'étude ne dépassent pas 20 et 60 mm/ mois respectivement sur les périodes d'excédents et de déficits hydriques.
-en cas de stockage des effluents, un bilan hydrique met en évidence des pertes au plus égales à 5 %, ce taux pouvant être porté à 10 % si l'analyse de prélèvements sur piézomètre ne met pas en évidence d'impact significatif du stockage sur la qualité de la nappe
NIVEAU TRÈS BON :
-respect des conditions du niveau BON ;
-la comparaison des exportations par les récoltes prévues et des apports effectifs organiques et minéraux sur les parcelles, permet de considérer qu'il y a équilibre agronomique global sur l'ensemble des parcelles utilisées ;
NIVEAU EXCELLENT 1er niveau :
-respect des conditions du niveau TRES BON ;
l'équilibre agronomique est réalisé pour l'azote (NR et NO) et le phosphore (P).
NIVEAU EXCELLENT 2e niveau :
-respect des conditions du niveau EXCELLENT 1er niveau ;
-la comparaison de l'ensemble des fournitures au sol et des besoins des productions effectives sur les parcelles permet de considérer qu'il y a équilibre agronomique pour l'azote et le phosphore sur chacun des îlots culturaux sur lesquels ont été épandues les pollutions ;
-une étude particulière met en évidence des rendements épuratoires sur la DCO supérieurs à 97 % ;
-le matériel d'épandage permet la régulation et le contrôle des dosages et la répartition des effluents sur le sol ; toutes les dispositions sont prises pour amener les matières fertilisantes aux périodes favorables à leur utilisation par le couvert végétal ou pour contrôler leur stock dans le sol ;
-existence d'une procédure de validation des mesures et d'un dispositif de suivi, interne à l'établissement.
(1) Le coefficient d'élimination de la pollution est nul.
Toutefois, si les résultats d'une étude démontrent la dégradation ou l'élimination des polluants concernés dans le sol et l'absence de transfert mesurable dans les eaux souterraines, la valeur de ce coefficient est portée à 1.
(2) A définir au vu des résultats de l'étude des rendements épuratoires sur la pollution particulaire et sur la pollution soluble.
En l'absence de cette étude, le coefficient d'élimination de la pollution pour les éléments DBO5 et DCO est fixé à 98 % si l'analyse de prélèvements sur piézomètre met en évidence l'absence d'impact significatif de l'épandage sur la qualité de la nappe.
Autres dispositifs de dépollution mis en oeuvre par l'établissement
Si la totalité des effluents et résidus liés à l'activité est traitée dans des centres de traitement de déchets autorisés, l'établissement transmet à l'Agence de l'eau les justificatifs correspondants et les dispositions suivantes ne sont pas applicables.
a) Détermination de la pollution éliminée.
213-48-9 du code de l'environnement, la pollution éliminée par les dispositifs de dépollution autres que l'épandage direct des rejets sur des terres agricoles est déterminée comme suit :
-le débit de l'effluent fait l'objet d'une mesure en continu au moins en sortie de l'ouvrage de dépollution ;
-des échantillons moyens journaliers sont constitués en entrée et en sortie du dispositif de dépollution à l'aide d'un préleveur automatique asservi au débit, proportionnellement au débit écoulé et selon les fréquences mentionnées au tableau 5 suivant, en l'absence d'accord de l'Agence de l'eau pour une fréquence moindre compte tenu des caractéristiques des effluents et des ouvrages de dépollution ;
-si une partie des effluents et résidus liés à l'activité est traitée dans des centres de traitement de déchets autorisés, la pollution correspondante est déduite de la pollution théorique produite pour la détermination des fréquences d'analyses ;
-l'établissement peut proposer à l'Agence de l'eau de constituer des échantillons sur une période supérieure à vingt-quatre heures et inférieure ou égale à un mois sur présentation d'une étude démontrant la faisabilité de l'échantillonnage et la représentativité des résultats obtenus ;
-l'établissement prend en charge la réalisation des mesures, des prélèvements et des analyses ainsi que leur validation par le biais d'un diagnostic effectué, en application des dispositions du point 3 de l'annexe III.
Détermination de la fréquence de constitution d'échantillons journaliers
déterminé en application de l'article R.
1 fois par
Sels dissous (Mm ³ × S/ cm/ an).
-les concentrations des échantillons en éléments constitutifs de la pollution sont déterminées soit par analyse de ces éléments selon les méthodes mentionnées à l'annexe II du présent arrêté, soit par analyse d'éléments de substitution et application de règles de corrélation en application du point 2 de l'annexe III du présent arrêté ;
-en cas de mesure journalière en continu du débit de l'effluent, les quantités d'éléments constitutifs de la pollution en entrée et en sortie du dispositif de dépollution sont déterminées en multipliant le dernier résultat d'analyses des éléments constitutifs de la pollution des échantillons moyens journaliers par le volume d'effluent écoulé depuis cette analyse ;
-en l'absence de résultats de mesure journalière continue du débit de l'effluent, la pollution éliminée est déterminée en appliquant à la pollution produite un coefficient d'élimination de la pollution déterminé en comparant les quantités d'éléments constitutifs de la pollution mesurés dans des échantillons moyens journaliers constitués en entrée et en sortie du dispositif de dépollution ;
-en cas d'interruption du fonctionnement d'un dispositif de traitement pendant la période d'activité de l'établissement, la quantité de pollution éliminée est réduite de un demi pour cent par jour d'arrêt complet ou temporaire dans l'année ;
-lors d'une mise en service en cours d'année d'un dispositif d'épuration, la quantité de pollution éliminée est calculée pour la seule période de fonctionnement du dispositif de dépollution ;
-en l'absence de résultats de mesures validés ou de transmission de ces résultats à l'Agence de l'eau, sans préjudice des dispositions transitoires définies au point b ci-après et sous réserve de la transmission d'éléments d'appréciation sur le fonctionnement de l'ouvrage de dépollution pendant l'année considérée tels que la consommation d'énergie, la consommation de réactifs et la production de boues, le tableau n° 6 ci-dessous indique la valeur forfaitaire du coefficient d'élimination de la pollution pour chaque élément constitutif de la pollution, selon le procédé de dépollution et en fonction des caractéristiques générales de fonctionnement du dispositif de dépollution.
VALEUR FORFAITAIRE DU COEFFICIENT D'ÉLIMINATION
de la pollution pour chacun des éléments constitutifs de la redevance
Bassin de décantation sans réactifs.
Unité de traitement physico-chimique, hors détoxication.
Unité de tamisage.
Unité de traitement biologique assurant ni la nitrification ni la déphosphatation.
Unité de traitement biologique assurant la nitrification.
Unité de traitement biologique assurant la nitrification et la déphosphatation.
Installation de détoxication sans précipitation des phosphates par voie physico-chimique.
Installation de détoxication et élimination des phosphates par précipitation voie physico-chimique.
Bassin d'évaporation.
Transfert des pollutions dans un autre établissement.
Fouille fermée.
Recyclage et revalorisation.
Unité de séparation physique par évapoconcentration ou par dispositif à membranes.
b) Détermination du coefficient d'élimination des boues.
213-48-9 du code de l'environnement, la valeur du coefficient d'élimination des boues est déterminée en faisant le rapport entre la quantité annuelle de boues éliminées selon une filière conforme à la réglementation à la quantité annuelle de boues produites.
Une filière est dite conforme si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur.
En cas d'épandage des boues d'épuration sur des terres agricoles, le coefficient d'élimination des boues est déterminé conformément au tableau n° 7 ci-dessous en fonction des caractéristiques générales de fonctionnement de l'épandage.
générales du fonctionnement de l'épandage de boues
d'élimination des boues
Absence de cahier d'épandage ; ruissellement de boues.
Le cahier d'épandage met en évidence des apports supérieurs aux quantités et/ ou hors des périodes prescrites par le plan d'épandage.
Stockages de boues avant épandage suffisants et adaptés au vu du plan d'épandage.
Absence d'apports supérieurs aux quantités et/ ou hors des périodes prescrites par le plan d'épandage.
Le cahier d'épandage met en évidence des pratiques conformes aux prescriptions du plan d'épandage.
La valeur du coefficient ainsi déterminé est appliquée au prorata des quantités de boues éliminées par épandage en cas d'existence de plusieurs filières d'élimination des boues.
c) Détermination du coefficient de pollution à déduire
Cas des établissements raccordés à un dispositif collectif de dépollution
a) Détermination du coefficient d'efficacité de la collecte.
Lorsqu'un établissement est raccordé directement à la station d'épuration par un collecteur spécifique, assurant le transfert en épuration de la totalité des eaux usées même par temps de pluie, la valeur du coefficient d'efficacité de la collecte est égale à 1.
Dans les autres cas, la valeur du coefficient d'efficacité de la collecte est déterminée forfaitairement.
La valeur de base de ce coefficient fixée à 1 est modulée comme suit :
Elle est diminuée de 0,2 en cas de non-conformité des réseaux de collecte des effluents au cours de l'année considérée, telle qu'établie par le service de police des eaux compte tenu des données recueillies sur le fonctionnement des réseaux d'assainissement en application de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/ j de DBO5.
b) Détermination de la pollution éliminée.
La pollution éliminée par le dispositif de dépollution est déterminée comme suit :
-dans le cas d'un ouvrage collectif de dépollution d'effluents provenant d'établissements industriels et dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un groupement d'établissements ou par une personne publique ou privée mandatée à cette fin, les dispositions du point 2 ci-dessus sont applicables ;
-dans le cas d'un ouvrage collectif de dépollution assurant le traitement des eaux usées d'une agglomération d'assainissement, les données prises de compte pour le calcul de la pollution éliminée sont celles produites en application des dispositions du chapitre 5 de l'arrêté du 22 juin 2007 mentionné au point a ci-dessus.
A défaut de données ou de leur validation, les dispositions du tableau n° 6 ci-dessus sont applicables.
Pour les établissements raccordés à un dispositif collectif de dépollution, et dans l'impossibilité de mesurer les matières inhibitrices, les AOX et les SDE en amont et en aval du dispositif collectif de dépollution en raison des caractéristiques de l'effluent, les coefficients d'élimination des matières inhibitrices, des AOX et des SDE sont fixés par l'agence en application du tableau n° 6 ci-dessus et, s'il y a lieu, en tenant compte des résultats d'études de l'abattement de la pollution rejetée par l'établissement ou d'établissements réalisant la même activité.
La valeur du coefficient d'élimination des boues issues du dispositif d'épuration est déterminée en application des dispositions du point c du 2 ci-dessus (1).
Arrêté du 16 mars 2011 article 6 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la redevance déclarée au titre de l'année 2011 et des années suivantes, sauf les articles 1er, 3 et 4 qui s'appliquent également à la redevance déclarée au titre de l'année 2010.
(1) Au lieu de " du point c du 2 ci-dessus" il convient de lire " du point b du 2 ci-dessus".
TABLEAU N° 6 Détermination de la valeur forfaitaire du coefficient d'élimination de la pollution TABLEAU N° 7 Détermination du coefficient forfaitaire d'élimination des boues
La quantité de chaleur est déterminée par une mesure différentielle continue entre les eaux d'alimentation de l'établissement et celles rejetées, en intégrant les débits correspondants.
213-48-6 du code de l'environnement, le redevable adresse à l'agence de l'eau une demande d'agrément du dispositif de suivi régulier accompagnée du descriptif prévu à l'annexe III.
L'agence informe de cette demande le préfet du département d'implantation de l'établissement.
L'agrément est subordonné à l'effectivité de la collecte des effluents dans l'établissement et, s'il y a lieu, à la conformité de la destination des boues et des déchets issus du dispositif de dépollution avec les prescriptions réglementaires en vigueur.
L'agence transmet copie de la décision d'agrément au préfet du département d'implantation de l'établissement.
Les résultats du suivi régulier des rejets sont pris en compte pour la détermination de la redevance due au titre de l'année de l'agrément si cet agrément intervient avant le 30 septembre.
DÉFINITION DES ACTIVITÉS IMPLIQUANT DES UTILISATIONS DE L'EAU ASSIMILABLES AUX UTILISATIONS À DES FINS DOMESTIQUES
Les dispositifs de mesure de débit en continu sont équipés d'enregistreurs et de totalisateurs conformes aux normes en vigueur.
Les installations de comptage doivent être accessibles et assurer la sécurité du personnel.
Les échantillons d'effluents sont réalisés sur la base des normes EN NF ISO 5667-1, NF EN ISO 5667-3 et ISO 5667-10.
Les préleveurs utilisés sont conformes aux règlements et normes en vigueur et leur mise en œ uvre compatible avec les conditions édictées par le constructeur.
Le prélèvement d'échantillons satisfait aux exigences suivantes :
― l'effluent est homogène, en particulier le point de prélèvement est situé à une distance suffisante du dernier raccordement d'une canalisation.
Si nécessaire, une installation d'homogénéisation peut être utilisée sous réserve que cette installation ne modifie pas la qualité des eaux résiduaires ;
― les prélèvements sont réalisés à l'aide d'échantillonneurs automatiques, proportionnellement au débit de l'effluent.
Les préleveurs d'échantillons doivent notamment :
― avoir une vitesse d'aspiration égale ou supérieure à 0, 5 m / s ;
― être équipés de tuyaux d'aspiration et de refoulement d'un diamètre interne minimal de 9 mm ;
― être munis d'une enceinte réfrigérée à 4° C sauf cas particuliers.
Les échantillons d'effluents sont conservés selon les prescriptions de la norme EN 5667-3.
Les différentes déterminations sont faites dans des délais les plus courts possibles après prélèvement des échantillons et, sauf cas particulier dûment justifié, dans les 24 heures qui suivent la fin de prise de l'échantillon.
Dans tous les cas, les échantillons doivent être conservés dans des conditions de température adaptées.
Les échantillons solides ou pâteux sont soumis à l'essai de lixiviation sur la base de la norme AFNOR X 31-210.
Le mélange des deux premiers lixiviats fait l'objet de détermination des éléments définis au présent article, à l'exception des matières en suspension.
La détermination de la toxicité aiguë et des composés halogénés adsorbables sur charbon actif est précédée d'une décantation de deux heures.
Les matières en suspension (MES) sont mesurées selon les normes NF EN 872 (indice de classement T 90-105) et NF T 90-105-2 Détermination des matières en suspension ».
La détermination de la demande chimique en oxygène (DCO) s'effectue sur liquide brut homogénéisé suivant la norme AFNOR NF T 90-101 Détermination de la demande en oxygène (DCO)-Méthode par le bichromate de potassium » ou la norme ISO 15705 (méthode ST-DCO).
La détermination de l'azote oxydé est effectuée selon la norme NF EN ISO 13395 (indice de classement T 90-012) Détermination de l'azote nitreux et de l'azote nitrique ».
En cas de nécessité, les nitrites peuvent être déterminés séparément par la norme NF EN 26777 (indice de classement : T 90-013) Dosage des nitrites », les nitrates étant obtenus par différence.
La détermination du phosphore total organique et minéral est effectuée sur l'échantillon prélevé selon la norme NF EN ISO 6878 (indice de classement T 90-023) ou à défaut la norme NF EN ISO 11885 (indice de classement T 90-136).
― mercure : NF EN 1483 (indice de classement T 90-113) Dosage du mercure total par spectrométrie d'absorption atomique sans flamme-Méthode après minéralisation au permanganate peroxodisulfate » ;
― autres métaux et métalloïdes : NF EN ISO 11885 (indice de classement T 90-136) Dosage de 33 éléments par spectroscopie d'émission atomique avec plasma couplé par induction ».
La toxicité aiguë est déterminée à partir de la mesure des quantités de matières inhibitrices (MI), exprimées en équitox, selon la formule suivante :
Flux de toxicité de l'effluent = débit du rejet en m ³ × 100 / [CE (I) 50 ― 24 h].
Le terme [CE (I) 50 ― 24 h] est la concentration ayant un effet sur la moitié de la population de Daphnies, sa valeur étant exprimée en pourcentage de l'effluent soumis à l'essai.
La détermination de la toxicité aiguë à partir des matières inhibitrices est effectuée suivant l'échantillon prélevé selon la norme NF EN ISO 6341 (indice de classement T 90-301) Détermination de l'inhibition de la mobilité de Daphnia magna Straus (Cladocera crustacea)-essai de toxicité aiguë ».
La détermination des composés halogénés adsorbables sur charbon actif est effectuée sur l'échantillon prélevé selon la norme NF EN 1485 (indice de classement T 90-151) Dosage des halogènes des composés organiques adsorbables (AOX) », sans stripage préalable des composés halogénés volatils.
La quantité de chaleur est déterminée par calcul à partir de mesures réalisées à l'aide d'un thermomètre enregistreur conforme à l'une des normes ISO relatives aux instruments de mesure de température.
512-1 et suivants du code de l'environnement, le descriptif du projet de suivi inclut les dispositions prises en application de ce suivi et le complète en tant que de besoin pour ce qui concerne les fréquences minimales d'analyses, le suivi des rejets des autres éléments constitutifs de la pollution et, si nécessaire, les dispositions relatives à la validation des mesures et des analyses.
Le descriptif du dispositif de suivi régulier des rejets d'éléments à l'origine de pollution de l'eau d'origine non domestique
Le descriptif du suivi régulier mentionne les coordonnées de l'organisme choisi par l'établissement pour procéder à la validation des mesures et des analyses ainsi que la fréquence des opérations de validation en application du point 3 de la présente annexe.
213-48-6 du même code, et en l'absence de conditions particulières liées à la localisation des rejets ou à la nature des effluents, le programme d'analyse des rejets est réalisé comme suit :
a) Un enregistrement de la mesure du débit du rejet est réalisé en continu, quel que soit le volume de l'activité de l'établissement ;
― les prélèvements analysés sont représentatifs de l'activité de l'établissement ;
― si, pour un élément constitutif de la pollution, l'établissement réalise des analyses journalières ou hebdomadaires à l'aide de méthodes rapides ou de microméthodes utilisables sur site, il établit alors une règle de corrélation entre les résultats ainsi obtenus et les résultats obtenus en application des méthodes définies à l'annexe II du présent arrêté.
213-48-6, l'établissement réalise une analyse d'un échantillon moyen journalier chaque mois, à l'exception de l'analyse de la toxicité aiguë réalisée chaque trimestre, en l'absence d'accord de l'agence de l'eau sur une fréquence moindre ou sur l'analyse d'un élément de substitution pertinent au vu des caractéristiques du rejet ;
h) Le programme d'analyse comprend, si l'établissement le demande, une mesure de la teneur des éléments constitutifs de la pollution dans l'eau prélevée par l'établissement pour les éléments constitutifs de la pollution définis par le redevable.
1 fois / jour
Sels dissous (Mm ³ x S / cm / an).
Validation périodique des mesures et des analyses
L'établissement fait effectuer, au moins une fois par an, par un organisme de son choix une validation des mesures et des analyses réalisées en application du dispositif de suivi régulier des rejets.
L'établissement adresse à l'agence de l'eau copie de chaque rapport.
La validation périodique des mesures et des analyses réalisée en application de l'article L.
512-1 et suivants du code de l'environnement vaut validation du suivi régulier pour les éléments constitutifs de la pollution concernés sous réserve du respect des dispositions suivantes.
L'organisme chargé par l'établissement de la validation examine le respect :
― des prescriptions du présent arrêté ;
― des préconisations d'utilisation des matériels définies par les constructeurs ;
― des dispositions spécifiques définies par le descriptif de suivi régulier des rejets de l'établissement, notamment en ce qui concerne la localisation des appareils de mesures et d'échantillonnage ainsi que le programme d'analyses.
L'organisme de validation vérifie également la fiabilité des mesures des débits et fait procéder, si les analyses sont réalisées par l'établissement, à la réalisation d'analyses croisées d'un même échantillon journalier par l'établissement et par un laboratoire accrédité pour les analyses concernées.
Avant le 1er mars de chaque année, l'organisme de validation adresse à l'établissement un rapport annuel rendant compte des opérations de validation réalisées au cours de l'année précédente, rappelant les méthodes de calcul des rejets et notamment les bases de calcul des rejets en cas d'utilisation des règles de corrélation en application des c et d du point 2.
Dans le délai d'un mois, l'établissement transmet à l'agence de l'eau un exemplaire de ce rapport annuel, sous format électronique au format XML ou sous tout autre format convenu entre l'agence de l'eau et l'établissement.
― la concentration d'un élément constitutif de la pollution est déterminée par analyse de cet élément dans l'échantillon moyen journalier ou par analyse d'un élément de substitution et application d'une règle de corrélation en application des c et d du point 2.
― à défaut d'une détermination journalière de la concentration d'un élément constitutif de la pollution, le rejet de cet élément est calculé pour toute la période comprise entre deux déterminations en tenant compte du rapport des teneurs respectives de l'effluent en cet élément et en l'élément constitutif de la pollution faisant l'objet d'un suivi journalier ;
Ces opérations sont effectuées conformément aux normes en vigueur et aux recommandations des constructeurs des matériels utilisés, et le cas échéant aux prescriptions techniques établies par l'agence de l'eau.
Pour chaque élément constitutif de la pollution, la pollution théorique produite est égale au produit du nombre d'unités de la grandeur caractérisant l'activité par le niveau forfaitaire de pollution produite par unité de cette même grandeur.
― en siemens / cm × m ³ pour les sels dissous ;
Le nombre d'emplois est obtenu en ajoutant au nombre de personnes directement affectées aux unités de production le nombre de personnes des services généraux de l'établissement travaillant dans l'établissement pour l'activité polluante considérée, comme les équipes de dépannage et d'entretien, les services techniques divers, les services administratifs, les services de gestion des stocks, l'encadrement, y compris les intérimaires, les stagiaires et les personnels des entreprises sous-traitantes lorsque ces dernières contribuent à l'activité considérée.
Lorsque les personnes des services généraux de l'établissement sont rattachées à plusieurs activités faisant l'objet de grandeurs caractéristiques distinctes, les emplois correspondants sont répartis proportionnellement aux nombres d'emplois affectés à chaque unité de production.
Tonne de cuivre mis en œ uvre.
Tonne de zinc mis en œ uvre.
Tonne de plomb mis en œ uvre.
Tonne de pommes de terre mises en œ uvre.
Tonne de grains mis en œ uvre.
Pour les activités L 211 et L 212 : 1 m ³ = 1 t.
Tonne de peau lainée sèche mise en œ uvre.
Tonne de peau mise en œ uvre.
Peau mise en œ uvre.
Emploi des établissements assujettis à la redevance de pollution de l'eau d'origine non domestique
Applicable aux activités de sièges sociaux et d'administration générale présentes sur le site des établissements assujettis à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique pour des activités dont la grandeur caractéristique n'est pas l'emploi.
DÉTERMINATION DU NIVEAU DE POLLUTION ÉVITÉE
de récupération des effluents
Existence de plans identifiant les exutoires des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales de l'établissement au milieu naturel et de résultats d'études montrant l'effectivité de la collecte et la bonne étanchéité des ouvrages de stockage des effluents.
Détermination du coefficient d'élimination de la pollution
MI et AOX
Métox et sels dissous
― stockage d'effluents avant épandage suffisants et adaptés au vu du plan d'épandage.
Autres dispositifs de dépollution mis en œ uvre par l'établissement
― l'établissement prend en charge la réalisation des mesures et des analyses ainsi que leur validation par un organisme de son choix, en application des dispositions du point 3 de l'annexe III.
1 fois par trimestre
1 fois par mois
Détermination de la valeur forfaitaire du coefficient d'élimination de la pollution
Détermination du coefficient forfaitaire
Le cahier d'épandage met en évidence des pratiques conformes aux prescription du plan d'épandage.
Cas des établissements raccordés
à un dispositif collectif de dépollution
Elle est diminuée de 0, 2 en cas de non-conformité des réseaux de collecte des effluents au cours de l'année considérée, telle qu'établie par le service de police des eaux compte tenu des données recueillies sur le fonctionnement des réseaux d'assainissement en application de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1, 2 kg / j de DBO5.
Pour les années 2008 et 2009, la valeur de base est retenue.
La valeur de base est ensuite ramenée à 0, 6 en l'absence de transmission par la collectivité au service de police des eaux des éléments relatifs au suivi du fonctionnement des réseaux d'assainissement demandés en application de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
Elle est majorée d'un terme complémentaire en fonction de la valeur de l'indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées défini par l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement pris en application de l'article D.
2224-1 et de l'annexe VI du code général des collectivités territoriales.
La majoration appliquée est déterminée par le tableau n° 8 suivant :
Détermination du terme complémentaire applicable pour le calcul du coefficient d'efficacité de la collecte
VALEUR DE L'INDICE DE CONNAISSANCE
des rejets au milieu naturel par les réseaux d'assainissement
INFÉRIEUR À 30 POINTS
SUPÉRIEUR À 50 POINTS
Valeur du terme complémentaire.
213-48-6 du même code, et en l'absence de conditions particulières liées à la localisation des rejets ou à la nature des effluents, l'analyse de l'échantillon journalier mentionné au c du point 2.
1 ci-dessus est réalisée au moins une fois par semaine pour au moins un élément constitutif de la pollution ou pour un élément de substitution représentatif de l'activité de l'établissement en l'absence d'accord de l'agence de l'eau sur une fréquence moindre compte tenu de la nature et des caractéristiques des effluents.
― la valeur du coefficient d'élimination de la pollution est arrondie à la valeur supérieure de la seconde décimale ;
b) Mesures transitoires.
Pour les ouvrages de dépollution en service à la date de publication du présent arrêté, les dispositions en vigueur en 2007 pour le suivi des ouvrages peuvent être reconduites pour les années 2008 et 2009 au lieu et place des dispositions du tableau n° 5 ci-dessus.
c) Détermination du coefficient d'élimination des boues.
Pour les établissements raccordés à un dispositif collectif de dépollution, et dans l'impossibilité de mesurer les matières inhibitrices et les AOX en amont et en aval du dispositif collectif de dépollution en raison des caractéristiques de l'effluent, les coefficients d'élimination des matières inhibitrices et des AOX sont fixés par l'agence en application du tableau n° 6 ci-dessus et, s'il y a lieu, en tenant compte des résultats d'études de l'abattement de la pollution rejetée par l'établissement ou d'établissements réalisant la même activité.
Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992
L'annexe 2 de l'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2004 susvisé, portant agrément de la société Adelphe SA, est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe 2 de l'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2004 susvisé portant agrément de la société Eco-Emballages SA est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
1° Les premier et troisième alinéas de l'article 1er sont supprimés.
― Pour les années 2008 et 2009, la contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est versée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques par acomptes de 25 % du montant de la contribution annuelle selon l'échéancier suivant : 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre.
― A partir du 1er janvier 2010, les acomptes et l'échéancier des versements sont les suivants :
« En cas de non-versement de la contribution à l'une des échéances, la procédure de mandatement d'office peut être mise en œuvre, conformément à l'article 170 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Le directeur de l'eau, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale
- Les dispositions du I peuvent être modifiées par décret.
Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général des services des communes de 3 500 à 10 000 habitants sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de directeur général des services des communes de 2 000 à 10 000 habitants à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté dans cet échelon.
II.-Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général des services des communes de 10 000 à 20 000 habitants sont reclassés dans le même emploi, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon les modalités fixées à l'article 5 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé.
1° Au I de l'article 1er, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » et le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
b) Le d est supprimé ;
c) Au f, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
d) Après le f, est ajouté un g ainsi rédigé :
3° Aux articles 2,7 et 12-2, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » et le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
Les dispositions du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 susvisé relatives aux directeurs généraux des services des communes et aux directeurs généraux adjoints des services des communes sont remplacées par les dispositions suivantes :
A l'article 2 du décret n° 88-545 du 6 mai 1988 susvisé, après le f, est ajouté un g ainsi rédigé :
1° Au b, au c et au d, les mots : « 20 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 10 000 habitants pour l'emploi de directeur et 20 000 habitants pour l'emploi de directeur adjoint ;» ;
2° Après le f, est ajouté un g ainsi rédigé :
A l'article 1er du décret n° 88-631 du 6 mai 1988 susvisé, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ».
1° Aux 2°,3° et 8° de l'article 1er, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
2° Au 7° du même article, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ».
II.-Les dispositions du I peuvent être modifiées par décret.
1° A l'article 1er, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » et le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
2° A l'article 6, les mots : « ayant le grade d'ingénieur principal » sont remplacés par les mots : « titulaires des grades d'ingénieur principal ou d'ingénieur en chef» et après les mots : « des communes », sont insérés les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
3° A l'article 7, les mots : « de 20 000 à 40 000 habitants » sont remplacés par les mots : « et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants » ;
4° A l'article 11, le c est ainsi rédigé :
Directeur des services techniques des communes et directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
A l'article 2 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 40 000 ».
1° A l'article 2, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » et le nombre : « 20 000 »est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
2° Le premier alinéa du 3° de l'article 19 est supprimé.
A l'article 2 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 susvisé, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, ils peuvent occuper les emplois de directeur des services techniques des villes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants.»
« En outre, ils peuvent occuper les emplois de directeur des services techniques des villes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants ainsi que l'emploi de directeur général des services techniques des villes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants.
4° Au 2° de l'article 8, après les mots : « des communes », sont insérés les mots : « ou des établissements publics de coopération intercommunale » ;
5° Au dernier alinéa de l'article 15, le mot : « titularisation » est remplacé par le mot : « nomination » ;
« Art. 4-1.-Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à des communes en fonction de l'importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.»
- Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général des services des communes de 10 000 à 20 000 habitants sont reclassés dans le même emploi, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon les modalités fixées à l'article 5 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé.
Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Crée Décret n°88-145 du 15 février 1988 - TITRE MIII bis : MISE À DISPOSITION ET MOBILITÉ.
Crée Décret n°88-145 du 15 février 1988 - TITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Après le premier alinéa de l'article 1er, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° En application des deux premiers alinéas de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 susvisée.
Sont insérés, après l'article 1er, trois articles ainsi rédigés :
- La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 1er-3.
La première phrase du cinquième alinéa de l'article 2est remplacée par les dispositions suivantes :
1° Au premier alinéa, après les mots : « d'accident du travail », sont ajoutés les mots : « , de maladie professionnelle » ;
« Les prestations en espèces servies en application du régime général de la sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale ou par les régimes de protection sociale des professions agricoles en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail ou maladie professionnelle ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par les collectivités ou établissements en application des articles 7 à 10.
Au dernier alinéa de l'article 13, après les mots : « d'accident du travail », sont ajoutés les mots : « , de maladie professionnelle ».
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14, le mot : « soit » est inséré après le tiret.
Au premier alinéa de l'article 14-1, les mots : « un département d'outre-mer, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ou à l'étranger » sont remplacés par les mots : « les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, ou à l'étranger », et les mots : « aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
« Art. 17.-L'agent non titulaire employé de manière continue depuis au moins trois ans peut solliciter, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé du même type, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé.
« Sous réserve des dispositions de l'article 32, ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de six années pour l'ensemble des contrats successifs.
« La demande initiale et de renouvellement est formulée au moins deux mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Au deuxième alinéa de l'article 18, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « deux ».
« L'agent non titulaire qui accomplit sur son temps de travail une période d'activité ou de formation dans la réserve sanitaire prévue à l'article L.
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « la réserve opérationnelle » sont remplacés par les mots : « dans l'une des réserves susmentionnées » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « la réserve opérationnelle » sont remplacés par les mots : « ces réserves ».
- Lorsque les agents sont recrutés en application de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 susmentionnée, les services effectués auprès de leur employeur précédent sont assimilés, pour l'ouverture des droits à formation et à congés, ainsi que, le cas échéant, pour l'application du titre X du présent décret et du titre II du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004, à des services accomplis auprès de la personne publique concernée.
« Art. 32.-Lorsque le contrat est à durée déterminée, les congés prévus aux titres II, III, IV et V ne peuvent être attribués au-delà de la période d'engagement restant à courir.
« Art. 32-1.-Les agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif occupant un emploi permanent à temps complet, admis à exercer leurs fonctions à temps partiel en application de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982, sont régis, outre les dispositions de ladite ordonnance, par les dispositions du titre VII du présent décret et du décret du 29 juillet 2004 susmentionné.
« Art. 32-4.-Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de vingt-cinq ans de services prévue à l'article 3-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susmentionnée :
« 2° Les agents accidentés du travail ou victimes de maladies professionnelles mentionnées au 2° de l'article L.
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « au terme de », sont ajoutés les mots : « ses fonctions ou de ».
― La mise à disposition peut intervenir auprès des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs mentionnés aux 1° , 2° et 3° de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Cet état est inclus dans le rapport annuel aux comités techniques paritaires prévu à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
L'article 36 est remplacé par un article 36 nouveau et un article 36-1 ainsi rédigés :
« Art. 36.-Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.
« Art. 36-1.-Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents non titulaires sont les suivantes :
« Art. 44.-Toutefois l'indemnité de licenciement n'est pas due aux agents mentionnés à l'article 43 lorsque ceux-ci :
« 3° Ont atteint l'âge de soixante ans et justifient de la durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, exigée pour obtenir la liquidation d'une retraite au taux plein du régime général de la sécurité sociale ;
Il est inséré, après le titre X du même décret, un titre XI ainsi rédigé :
« Des aménagements d'horaires sont également accordés à sa demande à tout agent non titulaire, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, son concubin, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et dont la situation nécessite la présence d'une tierce personne.
L'instruction budgétaire et comptable M. 4 annexée au présent arrêté remplace celle annexée à l'arrêté du 27 août 2002 susvisé à compter de l'exercice 2008.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la mer et des transports, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des politiques économiques européenne et internationale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L.
3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement.
Délibération du 11 décembre 2007 de la Commission nationale des compétences et des talents
La Commission nationale des compétences et des talents s'est réunie le mardi 11 décembre 2007 au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sous la présidence de M. Pierre Bellon, en présence de :
M. Serge Degallaix ;
Etaient excusés ou absents :
M. François-Noël Buffet ;
Mme Brigitte Bernex ;
M. Mahyar Monshipour ;
M. Serge Boscher, directeur général de l'Agence française pour les investissements internationaux, a été entendu en qualité d'expert.
Elle a délibéré, en application des articles L.
La carte est délivrée en principe pour la réalisation d'un projet professionnel.
Ce projet peut être l'exercice d'une activité :
a) Salariée ;
b) Industrielle, commerciale, artisanale (cas d'un entrepreneur) ;
c) De profession indépendante (écrivain, traducteur...),
ou de nature à assurer d'une manière ou d'une autre le rayonnement de la France et, directement ou indirectement, du pays dont le demandeur a la nationalité.
Un projet uniquement d'études ne sera pas pris en compte.
Les candidatures d'étrangers remplissant les conditions pour obtenir la carte « salarié en mission » ne sont pas recevables.
Si l'activité est celle d'un salarié, le dossier de demande comporte en principe un contrat de travail.
L'autorité de délivrance peut déroger à ce principe pour faciliter la démarche.
Le contrat de travail doit être en adéquation avec la qualification, l'expérience, et, le cas échéant, les diplômes ou titres de l'intéressé.
Lorsque l'exercice de l'activité projetée est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, le demandeur produit les justificatifs que ces conditions sont remplies.
(Voir 1, c ci-dessus.)
La carte de séjour « compétences et talents » peut être délivrée à un investisseur créateur d'activités, porteur de l'un des projets économiques suivants :
― projet débouchant sur la création d'au moins deux emplois dont celui du porteur du projet ou la sauvegarde d'au moins deux emplois ;
― projet comportant un investissement en immobilisations corporelles (actifs consistant en l'acquisition de terrains, de bâtiment, d'équipement en machine) ou immobilisations incorporelles (actifs consistant en des transferts de technologies, droits, brevets, licences, savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées) d'au moins 300 000 euros ;
― projet porté par une société étrangère créée depuis au moins deux ans ou déjà implantée en France.
Il sera tenu compte de l'intérêt de l'activité créée du point de vue de sa localisation en France : un projet s'intégrant à un pôle de compétitivité sera privilégié.
Les métiers, emplois ou activités requérant de hautes qualifications et présentant des perspectives d'embauche seront privilégiés.
Le secteur dans lequel le projet se déroulera entrera aussi en compte.
A l'exclusion des artistes et sportifs, un candidat sans expérience professionnelle dont le niveau de diplôme serait inférieur au niveau licence (bac + 3) n'est pas éligible à la carte « compétences et talents ».
Une licence associée à une expérience professionnelle d'au moins trois ans, un master associé à une expérience professionnelle d'au moins un an donnent vocation à la carte précitée.
En fonction de la qualité du projet de son titulaire et de la capacité de celui-ci à le réaliser, le doctorat peut permettre l'obtention de la carte de séjour « compétences et talents » sans qu'il soit exigé de son titulaire d'expérience professionnelle.
L'appréciation de la capacité prend en compte, d'une part, la notoriété de l'établissement étranger ayant délivré le doctorat.
Elle prend en compte, d'autre part, la qualité des publications du candidat (au regard notamment du classement des publications par le CNRS).
La pertinence de ces qualifications par rapport au projet de mobilité du candidat doit cependant être appréciée, par exemple grâce à une lettre d'invitation ou à un document traduisant une manifestation d'intérêt et émanant des services de recherche d'une entreprise ou d'un établissement d'enseignement supérieur ou de recherche.
Les diplômes de physique, chimie, biologie, mathématiques, informatique, agronomie, marketing, ressources humaines, gestion, finance, actuariat, comptabilité d'un niveau au moins égal à celui du master seront valorisés.
La reconnaissance ou la notoriété de l'établissement étranger ayant délivré un tel diplôme, ainsi que l'existence d'accords de coopération scientifique ou éducative conclus par cet établissement avec des partenaires français, entreront aussi en compte.
Quel que soit le diplôme, un niveau de revenu, s'il est assimilable localement à celui d'un cadre supérieur, sera valorisé.
L'appréciation du niveau de revenu pourra tenir compte de l'âge du demandeur et de la nature du projet : un demandeur âgé de plus de 30 ans devra en principe remplir strictement le critère de revenu.
Un candidat sans diplôme devra justifier d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans au niveau de revenu mentionné à l'alinéa précédent.
Sportifs : pour les sports olympiques individuels, le demandeur devra avoir été champion national dans son pays d'origine l'année sportive précédant la demande ou avoir participé comme membre titulaire aux championnats continentaux ou mondiaux.
Pour les sports olympiques collectifs, le demandeur doit faire partie, d'une manière permanente, de l'équipe nationale.
Pour les sports non olympiques, le demandeur doit faire partie, d'une manière permanente, de l'équipe nationale.
Pour les entraîneurs et techniciens, le demandeur devra entraîner de manière permanente l'équipe nationale ou en 1re division.
L'expression « de manière permanente » signifie pour la saison sportive précédente et celle en cours.
La notoriété professionnelle particulière d'un sportif permet de déroger à ces règles.
D'une manière générale, pour les projets de nature culturelle ou humanitaire ou liés au développement de la francophonie, la notoriété du demandeur sera prise en compte pour apprécier le rayonnement mentionné au paragraphe 1.
La commission a souligné, à propos de la délivrance de cette carte de séjour aux ressortissants de la zone de solidarité prioritaire (1), que la nécessité de démontrer l'intérêt du projet notamment pour le pays d'origine, la nécessité de participer à une action de coopération ou d'investissement économique dans le pays d'origine, et le fait que le renouvellement de la carte valable trois ans est limité à une fois doivent être portés à la connaissance des candidats à l'attribution de cette carte dès le dépôt de la demande.
La commission demande au secrétariat de mettre en place un compte rendu statistique fin des cartes demandées et attribuées et de lui faire rapport début avril 2008 sur la délivrance au 31 mars 2008 des cartes portant la mention « compétences et talents ».
(1) Cf. liste en annexe I.
La zone de solidarité prioritaire (ZSP), dont les contours peuvent évoluer sur décision du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), a été déterminée lors de la réunion de cette instance le 14 février 2002.
Elle regroupe les pays suivants :
Proche et Moyen-Orient : Liban, Territoires palestiniens, Yémen.
Afrique du Nord : Algérie, Maroc, Tunisie.
Afrique subsaharienne et océan Indien : Afrique du Sud, Angola, Bénin, Burkina, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissao, Guinée équatoriale, Kenya, Liberia, Madagascar, Mali, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République démocratique du Congo, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Tanzanie, Tchad, Togo, Zimbabwe.
Asie : Cambodge, Laos, Vietnam.
A titre provisoire : Afghanistan.
Caraïbes : Cuba, Haïti, République dominicaine.
Amérique latine : Suriname.
Pacifique : Vanuatu.
― à l'annexe II, partie A, la ligne relative à l'azinphos-méthyl est ajoutée conformément à la présente annexe ;
― à l'annexe II, partie A, la ligne relative à la deltaméthrine (cisdeltaméthrine) est remplacée conformément à la présente annexe ;
― à l'annexe II, partie B, les lignes relatives au mancozèbe, au manèbe, au métirame, au propinèbe et au zinèbe (exprimés en CS2) sont remplacées conformément à la présente annexe.
TENEUR MAXIMALE EN MG/KG
Dans la matière grasse contenue dans les viandes, les préparations de viandes, les abats et les matières grasses animales énumérées à l'annexe I sous les positions ex 0201, 0202, 0203, 0204, 0205 00 00, 0206, 0207, ex 0208, 0209 00, 0210, 1601 00 et 1602 (1) (4)
Dans le lait cru de vache et le lait entier de vache énumérés à l'annexe I sous la position 0401 ; pour les autres denrées alimentaires des positions 0401, 0402, 0405 00, 0406 conformément à (2) (4)
Dans les œufs frais dépourvus de leur coquille, pour les œufs d'oiseau et jaunes d'œufs énumérés à l'annexe I sous les positions 0407 00 et 0408 (3) (4)
Deltaméthrine (cisdeltaméthrine) (a).
Foie et reins 0,03 (*), volailles et produits à base de volaille 0,1, autres 0,5.
(a) TMR provisoires en vigueur jusqu'au 1er novembre 2008, dans l'attente de la révision du dossier visé à l'annexe III de la directive 91/414/CEE et du réenregistrement des préparations de deltaméthrine dans les Etats membres.
Dans les viandes, y compris la matière grasse, les préparations de viandes, les abats et les matières grasses animales énumérés à l'annexe I sous les positions ex 0201, 0202, 0203, 0204, 0205 00 00, 0206, 0207, ex 0208, 0209 00, 0210, 1601 00 et 1602
Dans le lait et les produits laitiers énumérés à l'annexe I sous les positions 0401, 0402, 0405 00 et 0406
Dithiocarbamates, exprimés en CS 2, y compris mancozèbe, manèbe, métirame, propinèbe, thirame et zirame.
Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques
A l'article 4 de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé, les termes « autres que les carnivores domestiques » sont supprimés.
« Art. 7.-La primo-vaccination et les rappels de vaccination des carnivores domestiques sont attestés au moyen :
― des informations telles que prévues dans la rubrique IV intitulée « vaccination antirabique » du passeport pour animal de compagnie défini dans le règlement (CE) n° 998 / 2003 et la décision 2003 / 803 / CE susvisés avec mention du numéro d'inscription du vétérinaire à l'Ordre, ou
― de l'apposition dans le passeport d'étiquettes autocollantes, conformes aux prescriptions figurant à l'annexe 2 du présent arrêté, ou
― jusqu'au 31 décembre 2008, de certificats de couleur, conformément aux exigences des articles 4 et 6 du présent arrêté.
La réalisation de la primo-vaccination antirabique des carnivores domestiques n'est considérée comme valable qu'à partir de vingt et un jours après la fin du protocole de vaccination prescrit par le fabricant, conformément à la décision 2005 / 91 / CE de la Commission du 2 février 2005 susvisée.
La vaccination antirabique de rappel des carnivores domestiques est considérée en cours de validité le jour de sa réalisation.
En outre, le vétérinaire doit, pour chaque vaccination antirabique réalisée, enregistrer les informations relatives à cet acte vétérinaire :
― dans le cas du renseignement des informations prévues dans la rubrique IV intitulée « vaccination antirabique » du passeport pour animal de compagnie, le vétérinaire mentionne dans un registre les informations suivantes :
― le numéro du passeport pour animal de compagnie ;
― la date d'injection du vaccin.
― dans le cas de l'apposition dans le passeport d'étiquettes autocollantes, le vétérinaire mentionne dans un registre les informations suivantes :
Les registres peuvent se présenter sous forme papier ou informatisée.
Le second paragraphe de l'annexe 1 de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé est modifié comme suit :
― il est inséré un premier paragraphe ainsi rédigé :
« Les étiquettes sont apposées dans le cadre gauche de la rubrique IV intitulée « vaccination antirabique » du passeport pour animal de compagnie tel que défini dans le règlement (CE) n° 998 / 2003 et la décision 2003 / 803 / CE susvisés.
― les mots : « validité du vaccin » sont remplacés par les mots : « validité de la vaccination ».
Décret n° 2007-1830 du 24 décembre 2007 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins et modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 du décret du 21 avril 1997 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est égal à 0,656 % pour l'année 2007 et 0,40 % pour l'année 2008.».
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 21 avril 1997 susvisé, les mots : 120 000 F » sont remplacés par les mots : 27 119 € ».
Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur
A la fin du premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé, les mots : « 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2008 ».
Au deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé, les mots : « 1er janvier 2008 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2009 ».
Arrêté du 21 décembre 2007 portant homologation de la décision n° 2007-DC-0074 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 novembre 2007 fixant la liste des appareils ou catégories d'appareils pour lesquels la manipulation requiert le certificat d'aptitude mentionné au premier alinéa de l'article R.
La décision n° 2007-DC-0074 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 novembre 2007 fixant la liste des appareils ou catégories d'appareils pour lesquels la manipulation requiert le certificat d'aptitude mentionné au premier alinéa de l'article R.
231-91 du code du travail, annexée au présent arrêté, est homologuée.
DÉCISION N° 2007-DC-0074 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 29 NOVEMBRE 2007 FIXANT LA LISTE DES APPAREILS OU CATÉGORIES D'APPAREILS POUR LESQUELS LA MANIPULATION REQUIERT LE CERTIFICAT D'APTITUDE MENTIONNÉ AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE R.
Pour l'application de la présente décision, on entend par radiologie industrielle toute opération mettant en œuvre des appareils ou des équipements émettant des rayonnements ionisants relevant du régime de l'autorisation prévu à l'article L.
Sont exclues toutes les opérations conduites à des fins médicales et de recherche biomédicale.
231-91 du code du travail, la liste des appareils ou catégories d'appareils pour lesquels la manipulation ne peut être confiée qu'à une personne titulaire d'un certificat d'aptitude délivré dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé figure en annexe I de la présente décision.
ANNEXES À LA DÉCISION N° 2007-DC-0074 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 29 NOVEMBRE 2007 FIXANT LA LISTE DES APPAREILS OU CATÉGORIES D'APPAREILS POUR LESQUELS LA MANIPULATION REQUIERT LE CERTIFICAT D'APTITUDE MENTIONNÉ AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE R.
LISTE DES APPAREILS
Les appareils mobiles de radiographie industrielle contenant au moins une source radioactive, qu'ils soient utilisés ou non à poste fixe.
Les appareils mobiles d'étalonnage contenant au moins une source radioactive de haute activité, qu'ils soient utilisés ou non à poste fixe.
Les générateurs électriques de rayons X utilisés à des fins de radiographie ou de radioscopie industrielle et fonctionnant sous une différence de potentiel supérieure ou égale à 200 kV, ou d'une puissance absorbée par le tube radiogène supérieure à 150 W.
Sont exclus les appareils répondant à l'une des prescriptions suivantes :
― l'appareil ne crée en fonctionnement normal, en aucun point situé à 10 cm de sa surface accessible, un débit de dose équivalente supérieur à 10 µSv.h-¹ de par sa conception ;
― l'appareil est utilisé à poste fixe dans une installation conforme aux exigences de la norme française homologuée NFC 15-160 et de la norme complémentaire NFC 15-164, il ne crée en fonctionnement normal, en aucun point situé à 10 cm des surfaces accessibles du local d'installation, un débit de dose équivalente supérieur à 10 µSv.h-¹ et son utilisation ne nécessite pas la présence d'un opérateur à l'intérieur du local ;
― l'appareil est utilisé à des fins vétérinaires ;
― l'appareil est un contrôleur de bagages dont le tunnel radioscopique a une section inférieure ou égale à 0,5 m² ;
― l'appareil est exempté de l'autorisation ou de la déclaration prévue à l'article L.
Les accélérateurs, à l'exclusion de ceux utilisés à des fins de recherche.
Accélérateurs : appareillage ou installation dans lesquels des particules sont soumises à une accélération, émettant des rayonnements ionisants d'une énergie supérieure à 1 mégaélectronvolt (MeV).
Appareils mobiles : appareils conçus pour pouvoir être déplacés facilement manuellement ou à l'aide de moyens de manutention adaptés (chariot...).
Radiographie : production de radiogrammes sur support permanent d'image.
Radioscopie : production, sur un détecteur du type écran fluorescent, par ionisation d'un rayonnement d'une image visuelle affichable sur écran.
Sources de haute activité : source radioactive scellée contenant un radionucléide dont l'activité au moment de la fabrication ou, si ce moment n'est pas connu, au moment de la première mise sur le marché est égale ou supérieure au niveau d'activité défini dans le tableau C de l'annexe 13-8 du code de la santé publique.
Importation d'automobiles neuves, concessionnaires, agents exclusifs, réparateurs agréés des sociétés françaises et étrangères de construction de véhicules automobiles
COUTS MOYENS
des accidents
avec rente
et des accidents
mortels
Fabrication de produits asphaltés ou enrobés (avec transport et mise en œ oeuvre)
Mise en œ oeuvre avec ou sans fabrication d'armatures pour le béton armé
Entreprise de taille de pierres, mise en oeuvre de pierres de taille.
Travaux de maçonnerie et de gros oeuvre (hors maisons individuelles)
Métallerie : serrurerie, ferronnerie, portes, balcons, escaliers, rampes, fenêtre, etc. cloisons industrialisées y compris fermeture et miroiterie associées, charpente métallique courante et montage de maisons métalliques préfabriquées
Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : activités de bâtiment (gros oeuvre) et travaux publics (1)
(1) Les activités de bâtiment gros oeuvre et de travaux publics sont identifiées sous les numéros de risques suivants : 29.
Ouvriers dockers maritimes intermittents, soumis au régime de la vignette, et effectuant quel que soit le classement de l'entreprise qui les emploie, des opérations de chargement, de déchargement ou de manutention de marchandises à l'exclusion des ouvriers dockers poissonniers visés sous le n° 63.
6CF et 92.
Professeurs de sports et sportifs professionnels, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie (h) : football (à l'exception des entraîneurs non joueurs), automobilisme, motocyclisme
Professeurs de sports et sportifs professionnels, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie (h) : arts martiaux, cyclisme, équitation, voile, nautisme, ski (à l'exception du ski de fond), gymnastique, yoga, tennis, tennis de table, football (entraîneurs non joueurs), arbitres et juges
Professeurs de sports et sportifs professionnels, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie (h) : ski de fond et sports non visés par ailleurs, notamment aux risques 92.
6CD et 92.
(a) Doivent être classés dans les rubriques n° 2.
2EA les établissements équipés du matériel indiqué ci-après :
(d) La fabrication d'affiches peintes et d'enseignes (pose exclue) relève des industries du livre (risque 22.
2EA) : la pose desdites affiches et enseignes ainsi que la publicité par affiches peintes directement sur les murs relèvent des industries du bâtiment (n° 45.
(h) Le professeur de sport ou le sportif qui pratique professionnellement plus d'une discipline sportive est classé avec celui des sports exercés qui présente le taux de risque le plus élevé.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les services, commerces et industries de l'alimentation
Abattage du bétail
Découpe de viandes
Charcuterie artisanale
Préparation de cidre, de jus de fruits et légumes
Transformation et conservation de légumes
Transformation et conservation de fruits
Fabrication de beurre
Fabrication de glaces et sorbets
Malterie et meunerie
Autres activités de travail de grains
Fabrication d'aliments pour animaux de ferme
Cuisson de produits de boulangerie
Boulangerie-pâtisserie avec ou sans vente de confiserie
Pâtisserie artisanale
Biscotterie, biscuiterie, pâtisserie de conservation
Fabrication de sucre
Fabrication de sucre de canne associée ou non à la culture de canne à sucre
Fabrication de confiserie, chocolaterie
Semoulerie, fabrication de pâtes alimentaires, de couscous
Transformation du café, préparation de chicorée, thé et infusions
Trituration et conditionnement poivres, épices, safran
Fabrication de condiments et assaisonnements
Vieillissement et traitement d'eau-de-vie naturelle
Production d'alcool éthylique de fermentation, d'eaux-de-vie et distillerie de canne à sucre
Production d'autres boissons fermentées
Industrie des eaux de table
Fabrication de boissons non alcoolisées élaborées
Centrales d'achats alimentaires
Commerce de gros d'animaux vivants
Commerce de gros de viandes de boucherie
Commerce de gros de produits à base de viande
Commerce de gros de produits laitiers, oeufs, huiles
Commerce de gros de café, thé, cacao, épices
Commerce de gros de poissons, crustacés et coquillages
Commerce de gros alimentaires spécialisé ou non, divers
Commerce de gros de produits surgelés, commerce de gros de la confiserie
Commerce de détail de produits surgelés
Commerce de détail de viandes et produits à base de viande
Installations d'hébergement à équipements légers (auberges de jeunesse, camps de vacances, terrains de camping, caravaning, etc.)
Installations d'hébergement à équipements développés (colonies de vacances, etc.)
Foyers d'étudiants, de jeunes travailleurs, de marins et de soldats, résidences universitaires
Restauration type rapide
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la chimie, du caoutchouc, de la plasturgie
Fabrication de thérébentine, de colophane et dérivés
Préparation de produits asphaltés (sans transport ni mise en œ oeuvre de produits).
Fabrications diverses à la main
Fabrication parquet, moulure, baguettes à partir de bois débité, de fibres en bois, de sciures et de farine de bois
Activités manufacturières en bois ou matière similaire, articles de Paris, vaporisateurs, cures-dents, articles pour fumeur
Commerce de détail des bois de menuiserie de placage et contre-plaqués, de panneaux departicules et lattés
(1) Les boutons en bois ou matières similaires sont classés dans la rubrique 36.
6ET du présent comité.
Les entreprises de préparation et de livraison de béton prêt à l'emploi, avec mise en œ oeuvre de ce béton, relèvent des industries du bâtiment et des travaux publics.
Commerce de caravanes et remorques
Commerce de gros d'équipements automobiles
Commerce de gros de pneumatiques
Commerce de gros de cycles et motocycles
Commerce de détail de carburant (y compris les lavages automatiques)
Intermédiaires du commerce non spécialisé
Commerce de gros de fleurs et de plantes
Commerce de gros de cuirs et peaux (cuirs et crépins)
Commerce de gros de mercerie, bonneterie
Commerce de gros en appareils électroménagers, radio, télévision
Commerce de gros vaisselle et verrerie de ménage
Commerce de gros de produits pour l'aménagement de l'habitat
Commerce de gros de parfums, produits de beauté
Commerce de gros de papeterie
Commerce de gros de jouets, articles de bazar, fumeurs
Commerce de gros de maroquinerie
Commerce de gros de bijouterie, horlogerie, orfèvrerie
Commerce de gros d'articles photo, optique
Commerce de gros divers
Commerce de gros de combustibles
Commerce de métaux non ferreux et de minerais
Commerce de métaux ferreux
Commerce de gros de caoutchouc ou de matières plastiques (1)
Commerce de gros d'armes et de machines à coudre, commerce de gros de matières premières pour la brosserie, tabletterie, vannerie, literie, etc.
Commerce de gros de mobilier de bureau, de machines de bureau et de matériel informatique
Commerce de gros de matériel électrique, électronique
Commerce de gros de fournitures et équipements pour le tertiaire
Magasins populaires
Commerce de détail de tabac
Commerce de détail de produits pharmaceutiques
Commerce de détail de parfums et produits de beauté
Commerce de détail de textiles
Commerce de détail d'habillement
Commerce de détail de maroquinerie
Commerce de détail de meubles
Commerce de détail de livres, journaux, papeterie (y compris timbres de collection)
Commerce de détail d'optique et de photographie
Commerce de détail des armes
Commerce de détail de fleurs
Commerce de détail de charbons et combustibles
Commerce de détail divers (n. c. a.)
Commerce de détail d'antiquités, objets de collection
Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
Commerce de détail divers non alimentaire sur éventaires et marchés
Location de véhicules automobiles et divers (5)
(2) Classer dans le risque n° 71.
4AB les entreprises qui se livrent à la location de sacs et à la location de bâches.
(6) La location de matériel de travaux publics et de bâtiment (avec personnel) relève des industries du bâtiment (n° 45.
(7) La location exclusive de sacs en chanvre, jute..., relève du risque n° 51.
L'activité de location de linge et de vêtements professionnels associé à l'activité de blanchisserie relève des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux et des pierres et terres à feu (risque n° 71.
Accueil à domicile à titre onéreux, d'enfants, de personnes âgées ou d'adultes handicapés confiés par des organismes publics, des œ uvres, des établissements ou des services de soins
Action sociale sous toutes ses formes, y compris garderies, haltes-garderies, centres de réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle et centres d'aide par le travail (personnel administratif et enseignant)
Travailleurs handicapés des centres d'aide par le travail
5BA est applicable aux établissements occupant exclusivement du personnel affecté à des travaux de bureau.
5BB est applicable aux établissements occupant exclusivement du personnel paramédical.
5BD est applicable aux établissements occupant, soit uniquement du personnel pour tous autres travaux, soit simultanément du personnel pour tous autres travaux et / ou du personnel pour travaux de bureau ou du personnel paramédical ou ces deux catégories de personnel.
5BC est applicable au personnel de ces entreprises non visé par l'article L.
242-6-16 du code de la sécurité sociale et à l'
article 1er (III) de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Salariés âgés d'au moins 50 ans et de moins de 55 ans dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L.
et maladies professionnelles pour les industries du bâtiment et des travaux publics
Gestion d'équipements et centres sportifs (personnel non visé par ailleurs et notamment aux risques 92.6CD, 92.6CF et 92.6CE)
Professeurs de sports et sportifs professionnels, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie (h) : ski de fond et sports non visés par ailleurs, notamment aux risques 92.6CD et 92.6CE
et maladies professionnelles pour les services, commerces et industries de l'alimentation
Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles
et maladies professionnelles des industries de la chimie, du caoutchouc, de la plasturgie
L'activité de location de linge et de vêtements professionnels associé à l'activité de blanchisserie relève des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux et des pierres et terres à feu (risque n° 71.5AA).
Importations automobiles neuves concessionnaires, agents exclusifs, réparateurs agréés des sociétés françaises et étrangères de construction de véhicules automobiles.
Entreprise de taille de pierre, mise en œuvre de taille de pierre.
Couverture et plomberie, sanitaire.
Créateurs et intermédiaires de publicité : régies publicitaires sans affichage (entreprise de timbre réclame).
Association sportive ne gérant pas d'équipements.
Affrètement et organisation de transports maritimes.
Gestion d'équipements et centres sportifs (personnel non visé par ailleurs et notamment aux risques 92.6 CD, 92.6 CE et 92.6 CF).
Autres spectacles et services récréatifs (bal, dancing, patinage, curiosités naturelles, spectacles son et lumière, parcs zoologiques privés, parcs d'attractions et de loisirs, exploitation de jeux automatiques, etc.).
― Acheminement du courrier, lettres, colis généralement en express.
Entreprise de traitement des ordures ménagères et déchets industriels et commerciaux banals.
Attractions foraines (sauf les artistes) avec montage de manège ou de chapiteaux.
Professeurs de sports et sportifs professionnels, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : football (à l'exception des entraîneurs non joueurs), automobilisme, motocyclisme.
Professeurs de sports et sportifs professionnels, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : arts martiaux, cyclisme, équitation, voile, nautisme, ski (à l'exception du ski de fond), gymnastique, yoga, tennis de table, football (entraîneurs non joueurs).
Professeurs de sports et sportifs professionnels, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : ski de fond et sports non visés par ailleurs, notamment aux risques 92.6 CD et 92.6 CE.
Intermédiaires du commerce en produits agricoles et alimentaires et vente par correspondance sans manutention, ni livraison, ni stockage, ni conditionnement.
Vieillissement et traitement d'eaux-de-vie naturelle.
Cafés-tabacs.
Commerce de gros alimentaires spécialisés ou non, divers.
Préparation de cidre, jus de fruits et légumes.
― Préparations et conditionnement d'encres, de colles et produits pour le travail de bureau.
Fabrication de chlorure/soude électrolytique, lessive de soude électrolytique.
― Fabrication de produits dérivés du bois, de pâtes réglisse, glycyrrhisine/glycyrrhisate.
INDUSTRIES DU BOIS, DE L'AMEUBLEMENT, DU PAPIER-CARTON, DU TEXTILE, VÊTEMENT,
Fabrication de meubles de cuisine, de meubles de jardin, artisanat du meuble (à l'exception des meubles métalliques et des meubles entièrement en matière plastique), de meubles nca.
Activités manufacturières en bois ou matières similaires, articles de Paris, vaporisateurs, cure-dents, articles pour fumeur.
Tranchage et déroulage de bois, fabrication de contreplaqués, de panneaux lattés, de bois tranché et
de bois de placage, bois amélioré.
Importation et commerce de gros des produits forestiers (bois en grumes et bois ronds).
Fabrication parquets, moulures et baguettes à partir de la grume.
Fabrication de parquet, moulure, baguette à partir de bois débité, de fibres en bois, de sciures et de farine de bois.
Fabrication d'éléments de charpente, ébauchage et façonnage divers (y compris bois de brosses).
Fabrication de caisses en fardeau, caisses montées, palettes.
Fabrication avec outillage mécanique, y compris les artisans du meuble (à l'exception des meubles métalliques et des meubles entièrement en plastique), de meubles meublants.
Fabrication avec outillage mécanique, y compris les artisans du meuble (à l'exception des meubles métalliques et des meubles entièrement en plastique), de meubles n. c. a.
Récupération et recyclage de papiers et de cartons.
Récupération et recyclage de verre, matières plastiques, caoutchouc, cuir.
Commerce de gros de futailles, d'articles semi-finis en bois sciés et de menuiserie de bâtiment.
Transformation du tabac, fabrication d'allumettes.
Commerce de détail de parfum et produits de beauté.
Commerce de détail et location associée d'articles de sports et de loisirs, y compris cycles.
52.4 YA
Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître etc.).
Voyageur de commerce, représentant, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs).
Salarié d'un employeur dont l'entreprise ne compte pas d'établissement en France visé à l'article L.
Vendeur-colporteur de presse, porteur de presse visés à l'article L.
Vendeur à domicile visé à l'article L.
Arrêté du 7 décembre 2007 portant fermeture d'un centre d'information et d'orientation (académie de Lille)
Le centre d'information et d'orientation (CIO), sis 27, rue de Stalingrad, 59150 Wattrelos (département du Nord), est fermé à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 14 juin 2006 relatif aux référentiels de connaissances et capacités exigibles pour le brevet informatique et internet
A l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 2006 susvisé, la deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par :
« Tout professeur peut valider les items constitutifs des compétences qui figurent dans les feuilles de position du B2i.
La validation est réalisée tout au long de la scolarité.
- L'attestation est délivrée selon les modalités suivantes :
« a) A l'école élémentaire, l'attestation est délivrée par le directeur de l'école sur proposition du conseil des maîtres de cycle ; dans les écoles élémentaires privées sous contrat par l'enseignant ou l'équipe pédagogique prévue à l'article D.
321-20, lorsque 80 % des items (et au moins la moitié des items de chacun des domaines) sont validés.
« b) Au collège, l'attestation est délivrée par le chef d'établissement sur proposition du professeur principal, après consultation de l'équipe pédagogique de la classe, lorsque 80 % des items (et au moins la moitié des items de chacun des domaines) sont validés.
« Dans le cas contraire, les feuilles de position et tout renseignement complémentaire sont transmis au jury du diplôme national du brevet, qui se prononce sur la validation du B2i collège.
Cette validation entraîne la délivrance de l'attestation du B2i.
« c) Au lycée, l'attestation est délivrée par le chef d'établissement sur proposition du professeur principal, après consultation de l'équipe pédagogique de la classe, lorsque sont validés en dehors des items optionnels 80 % des items, et au moins la moitié des items de chacun des domaines.
« d) Dans les centres de formation d'apprentis (CFA) et les sections d'apprentissage (SA) gérés par des EPLE, l'attestation est délivrée par le directeur du CFA ou le chef d'établissement responsable de la SA, après consultation de l'équipe pédagogique, lorsque sont validés en dehors des items optionnels 80 % des items, et au moins la moitié des items de chacun des domaines.
Délégation est donnée à M. Marmin (Christophe), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Décret n° 2007-1831 du 24 décembre 2007 portant création du label « Qualité français langue étrangère »
Il est créé le label « Qualité français langue étrangère » afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir les centres de français langue étrangère dont l'offre linguistique et les services présentent des garanties de qualité.
Les centres de français langue étrangère publics, privés et associatifs implantés sur le territoire français peuvent demander et recevoir ce label dans les conditions définies ci-après.
Le label « Qualité français langue étrangère » est attribué sur la base d'un référentiel comportant les cinq critères suivants :
― l'accueil et l'accompagnement du public ;
― l'état et l'équipement des locaux ;
― le nombre et la qualité des enseignants ;
― les formations et enseignements dispensés ;
― la gestion du centre de français langue étrangère.
Pour obtenir ce label, les centres de français langue étrangère font l'objet à leur demande d'un audit qui apprécie chacun de ces critères.
La labellisation des centres de français langue étrangère est conduite par une commission interministérielle assistée d'un conseil d'orientation.
Le Centre international d'études pédagogiques apporte son concours à cette procédure dans les conditions fixées à l'article 6.
La commission interministérielle comprend :
― le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur, qui la préside, ou son représentant ;
― le délégué général à la langue française et aux langues de France au ministère de la culture et de la communication ou son représentant ;
La commission interministérielle délivre, après examen des dossiers des centres candidats, le label « Qualité français langue étrangère ».
Elle valide le référentiel de labellisation et les règles d'audit des centres de français langue étrangère et définit les modalités d'utilisation du label.
Elle étudie toute question relative au déroulement du processus de labellisation.
Elle habilite son président à engager toute action envers un organisme faisant une utilisation abusive du label.
― le délégué général à la langue française et aux langues de France au ministère de la culture et de la communication, qui le préside, ou son représentant ;
― douze personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences professionnelles et scientifiques notamment en matière d'enseignement du français langue étrangère ou en matière d'audit des dispositifs de formation.
Ces personnalités sont nommées pour un mandat de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères, de l'enseignement supérieur et de la culture sur proposition du délégué général à la langue française et aux langues de France.
Le conseil d'orientation examine le référentiel de labellisation et les règles d'audit des centres de français langue étrangère.
Il propose également à la commission interministérielle toute adaptation de la procédure de labellisation.
Le Centre international d'études pédagogiques assure la mise en oeuvre du dispositif de labellisation des centres de français langue étrangère implantés sur le territoire français.
Il est chargé de sa gestion administrative et financière.
A cet effet, son conseil d'administration fixe, sur proposition du directeur du Centre international d'études pédagogiques, le montant de la cotisation annuelle que chaque centre acquitte pour bénéficier du label Qualité français langue étrangère ».
Il est chargé du recrutement et de la formation des auditeurs.
Il instruit les dossiers des centres candidats.
Il prépare les réunions de la commission interministérielle et du conseil d'orientation et assure le secrétariat permanent de ces deux commissions.
Le label « Qualité français langue étrangère » est accordé pour une durée maximale de quatre ans.
Il peut être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 2.
La liste des centres de français langue étrangère qui ont obtenu ce label est publiée chaque année au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Le ministère des affaires étrangères et européennes apporte son concours aux centres labellisés pour leur promotion à l'étranger.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Centre international d'études pédagogiques assure la mise en œuvre du dispositif de labellisation des centres de français langue étrangère implantés sur le territoire français.
Pour les élections au conseil de chacun des instituts de formation des maîtres, écoles internes des universités d'Amiens, de Besançon, de Caen, de Nice, d'Orléans, de Poitiers, de Brest, de la Réunion et de Rouen, les statuts des instituts universitaires de formation des maîtres répartissent les sièges des représentants des personnels assurant des activités de formation à l'institut entre les collèges suivants :
Pour l'élection aux conseils des universités mentionnées à l'article 2 et au conseil de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres, les fonctionnaires stagiaires en formation à l'institut sont électeurs et éligibles dans le collège des usagers.
Décret n° 2007-1833 du 24 décembre 2007 portant dissolution des instituts universitaires de formation des maîtres des académies d'Amiens, Besançon, Caen, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Rennes, la Réunion et Rouen
Sont dissous à compter du 1er janvier 2008 :
― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Amiens institué par le décret n° 91-521 du 7 juin 1991 modifié ;
― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Besançon institué par le décret n° 91-523 du 7 juin 1991 modifié ;
― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen institué par le décret n° 91-525 du 7 juin 1991 modifié ;
― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nice institué par le décret n° 91-535 du 7 juin 1991 modifié ;
― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours institué par le décret n° 91-536 du 7 juin 1991 modifié ;
― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers institué par le décret n° 91-538 du 7 juin 1991 modifié ;
― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes institué par le décret n° 91-539 du 7 juin 1991 modifié ;
― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Réunion institué par le décret n° 91-540 du 7 juin 1991 modifié ;
― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rouen institué par le décret n° 91-541 du 7 juin 1991 modifié.
Les biens, droits et obligations de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres mentionnés ci-après sont respectivement dévolus aux universités suivantes :
― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Amiens à l'université d'Amiens ;
― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Besançon à l'université de Besançon ;
― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen à l'université de Caen ;
― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nice à l'université de Nice ;
― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours à l'université d'Orléans ;
― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers à l'université de Poitiers ;
― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes à l'université de Brest ;
― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Réunion à l'université de la Réunion ;
― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rouen à l'université de Rouen.
Les fonctionnaires affectés à ces instituts universitaires de formation des maîtres des académies et les fonctionnaires stagiaires en formation dans ceux-ci sont respectivement affectés aux universités dévolutaires.
Les étudiants inscrits à ces instituts universitaires de formation des maîtres des académies sont respectivement inscrits aux universités dévolutaires.
A l'exception de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes, le directeur de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres mentionnés à l'article 2 exerce respectivement les fonctions d'administrateur provisoire de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres intégrés dans l'université dévolutaire jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L.
Un administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'université de Brest est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L.
Les comptes financiers de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres mentionnés à l'article 2 relatifs à l'exercice 2007 sont établis par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de chacun des instituts et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
― le décret n° 91-521 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Amiens ;
― le décret n° 91-523 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Besançon ;
― le décret n° 91-525 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Caen ;
― le décret n° 91-535 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Nice ;
― le décret n° 91-536 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Orléans-Tours ;
― le décret n° 91-539 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Rennes ;
― le décret n° 91-540 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de la Réunion ;
― le décret n° 91-541 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Rouen.
― le décret n° 91-538 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Poitiers ;
Les candidats à la mutation doivent adresser, au plus tard le 21 janvier 2008 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet http://www.education.gouv.fr à la rubrique « outils, formulaires », puis « pour les agents de l'éducation nationale », « candidatures en secteur hospitalo-universitaire » ;
― d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (bureau des personnels de santé [DGRH A2-4]), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;
― d'autre part, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau des ressources médicales hospitalières [DHOS M3]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Cette limite d'âge n'est toutefois pas opposable aux praticiens hospitaliers régis par les articles R.
6152-99 du code de la santé publique anciens chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 21 janvier 2008 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de concours :
Pour les disciplines biologiques et mixtes figurant sur la liste A (annexe III) et, le cas échéant, les disciplines composantes d'une intersection, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (bureau des personnels de santé [DGRH A2-4]), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Pour les disciplines cliniques figurant sur la liste B (annexe III), au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau des ressources médicales hospitalières [DHOS M3]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet http://www.education.gouv.fr à la rubrique « outils formulaires », puis « pour les agents de l'éducation nationale », « candidatures en secteur hospitalo-universitaire » ;
h) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
i) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande, téléchargeable sur le site internet http://www.education.gouv.fr à la rubrique « outils-formulaires » puis « pour les agents de l'éducation nationale », « candidatures en secteur hospitalo-universitaire » et tout document permettant d'apprécier la demande ;
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et par la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés, au plus tard, le 21 janvier 2008 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau des ressources médicales hospitalières [DHOS M3]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pôle IRUCA.
Pôle cellules et tissus.
Pôle imagerie, hôpital Nord.
Pôle ADOUE, hôpital Nord.
Pôle oncologie, CHU Nîmes.
Pôle biologie et imagerie, hôpital Saint-Antoine.
(UFR-I - Bordeaux-II)
Pôle d'imagerie médicale, groupe hospitalier Pellegrin.
Pôle d'imagerie et explorations fonctionnelles Salengro.
Pôle biologie pathologie, hôpital Lapeyronie, CHU Montpellier.
CHU de Paris (UFR Paris XI-
Pôle image et fonction, hôpital Bicêtre.
Pôle imagerie.
Pôle imagerie, hôpital Rangueil-Larrey.
Pôle imagerie, groupe hospitalier Necker-Enfants malades.
Pôle biologie imagerie pathologie pharmacie, hôpital Beaujon.
(UFR - II-Bordeaux - II)
Pôle cardio-thoracique, groupe hospitalier Sud.
CHU de Lyon (UFR Lyon-I - Sud)
Pôle cœur poumon métabolique, groupement hospitalier Sud.
Pôle neurosciences cliniques, hôpital de La Timone.
Pôle neurosciences tête et cou, hôpital Gui de Chauliac, CHU Montpellier.
Pôle laboratoires.
Pôle imagerie explorations fonctionnelles, hôpital européen Georges Pompidou.
Biologie cellulaire (type mixte clinique) (SV).
Pôle imagerie (investigations morphologiques et fonctionnelles), hôpital Bichat.
Pôle appareil locomoteur, groupe hospitalier Lariboisière - Fernand Widal.
Pôle de médecine, groupement hospitalier Sud.
Pôle digestif, l'Archet-2.
Pôle cardio-vasculaire et métabolique, hôpital Rangueil-Larrey.
Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type mixte : biologique) (SV).
CHU Fort-de-France.
(UFR-III - Bordeaux-II)
Pôle santé publique, groupe hospitalier Pellegrin.
Hôpital Clemenceau.
Pôle de maladies infectieuses inter-sites, hôpital de La Timone.
Pôle institut de biologie, hôpital Charles Nicolle.
Pôle biologie pharmacie pathologie, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
Pôle gestion des risques infectieux sanitaires, hôpital Jean Minjoz.
Hématologie ; transfusion : option hématologie (type mixte : clinique) (SV).
Centre de lutte contre le cancer Paul Papin (par convention).
Hématologie ; transfusion : option transfusion (type mixte : clinique)
Etablissement français du sang Aquitaine-Limousin (par convention).
Pôle de médecine, hôpital Huriez.
Pôle des médecines aiguës spécialisées.
Pôle de biologie inter-sites, hôpital La Timone.
Pôle cancérologie, Hôtel-Dieu.
Centre de lutte contre le cancer Henri Becquerel (par convention).
Pôle des spécialités médicales, hôpital Purpan.
Pôle cancérologie, hématologie, hôpital Saint-Antoine.
Pôle hématologie et immunologie clinique, hôpital Saint-Louis.
Centre hospitalier André Mignot-Versailles (par convention).
Pôle cancérologie, hôpital Jean Minjoz.
CHU de Lyon (UFR Lyon-I - Nord)
Pôle d'oncologie et de spécialités médico-chirurgicales, hôpital de La Timone.
Centre de lutte contre le cancer Jean Godinot (par convention).
Centre de lutte contre le cancer Eugène Marquis (par convention).
Pôle oncologie transplantation et immunité, groupe hospitalier Mondor-Chenevier.
Centre René Huguenin (par convention).
Génétique (type mixte : biologique) (SV).
Pôle biologie produits de santé, hôpital européen Georges Pompidou.
Pôle anesthésie-réanimation SAMU.
Anesthésiologie et réanimation chirurgicale ; médecine d'urgence : option anesthésiologie et réanimation chirurgicale (type mixte : clinique) (SV).
Pôle spécialités médico-chirurgicales, Hôtel-Dieu.
Pôle digestif, hôpital Saint-Antoine.
Pôle services urgences, psychiatrie, réanimation, anesthésie, hôpital Bichat.
Pôle médecine aiguë et explorations physiologiques et d'imagerie, hôpital Louis Mourier.
Pôle réanimations, anesthésie et SMUR, groupe hospitalier Mondor-Chenevier.
Pôle urgences-ville, hôpital Avicenne.
Pôle des urgences et réanimation médicale, groupement hospitalier Edouard-Herriot.
(UFR Montpellier-Nîmes)
Pôle rein, HTA, endocrino-métabolique, brûlés, hôpital Gui de Chauliac, CHU de Montpellier.
Pôle urgences réanimation médicales.
Pôle urgences, groupe hospitalier Lariboisière-Fernand Widal.
Pôle de biologie inter-sites, hôpital de La Timone.
Pôle recherche-épidémiologie-santé publique.
Pôle hématologie-oncologie-thorax, hôpital Avicenne.
Pôle anesthésie réanimation SAMU, hôpital Charles Nicolle.
Pôle réanimation SAMU-médecine interne et thérapeutique-thrombose-médecine légale.
Pôle réanimations urgences, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
Pôle médecine aval des urgences réadaptation, groupe hospitalier Lariboisière-Fernand Widal.
Pôle des médecines aigües spécialisées.
Pôle neurosciences, locomoteur et vasculaire.
Pôle neuro-locomoteur, groupe hospitalier Mondor-Chenevier.
CHU de Paris (UFR Ver-sailles - Paris - Ile-de-France - Ouest)
Pôle chirurgie, groupe hospitalier Pellegrin.
Pôle neurolocomoteur gériatrie.
Pôle des spécialités neurologiques, groupement hospitalier Est.
Pôle oncologie spécialités médicales et chirurgicale, hôpital de la Timone.
Pôle tête-cou, hôpital de Hautepierre.
Pôle neurosciences, hôpital Purpan.
Centre Esquirol.
Pôle psychiatrie, groupe hospitalier Henri Mondor-Albert Chenevier.
Pôle des liaisons médico-socio-psychologiques, hôpital Saint-Jacques.
Pôle psychiatrie, hôpital la Colombière, CHU Montpellier.
Centre hospitalier universitaire-hôpitaux de Rouen.
Maison des adolescents, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
Pôle de gérontologie clinique, groupe hospitalier sud.
Pôle rééducation et physiologie.
Pôle spécialités médicales et chirurgicales, hôpital de la Conception.
Pôle orthopédie traumatologie rhumatologie.
Pôle des spécialités médicales de l'hôpital de Hautepierre.
Pôle ostéoarticulaire, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
Pôle immunopathologie, transplantation, métabolisme, hôpital Bicêtre.
Pôle ostéo-articulaire.
Pôle spécialités chirurgicales, Saint-Roch l'Archet.
Pôle urgences réseaux, hôpital européen Georges Pompidou.
Pôle chirurgie-néphro-urologie-gynécologie-obstétrique-néonatalogie, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
Pôle chirurgie, hôpital Bichat.
Pôle chirurgie, hôpital Avicenne.
Pôle tête et cou, Hôtel-Dieu.
Pôle maladies respiratoires, hôpital Calmette.
Pôle cardio-vasculaire et thoracique, hôpital la Timone/Sud, hôpital Sainte-Marguerite.
Pôle anesthésie-réanimation-urgences-pneumologie-explorations, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
Pôle thorax-voies aériennes-réanimations, hôpital Tenon.
Pôle pneumologie anesthésie réanimations urgences médecine urgences hôpital Saint-Louis.
Pôle cardio-vasculaire et thoracique, groupe hospitalier Sud.
Pôle cardiologie et maladies vasculaires, hôpital cardiologique.
Pôle thoracique, cardiaque et vasculaire, hôpital Robert Debré.
Pôle d'activité médico-chirurgicale cardio-vasculaire, nouvel hôpital civil.
Pôle cœur, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
Pôle de chirurgie cardio-vasculaire, hôpital cardiologique.
Pôle spécialités médicales et chirurgicales, Haut Pasteur.
Pôle cœur-poumons-hôpital Arnaud de Villeneuve, CHU de Montpellier.
Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire (SV).
Pôle médico chirurgical cardiaque et vasculaire, groupe hospitalier Mondor-Chenevier.
Pôle thorax, hôpital Bichat.
Pôle digestif et hépatobilaire.
Pôle des maladies de l'appareil digestif.
Gastro-entérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastroentérologie.
Pôle digestif et uro-andrologie.
Pôle digestif anesthésie réanimation locomoteur DAL, hôpital Bicêtre.
(UFR Lyon-I - Grange blanche)
Pôle de chirurgie, groupement hospitalier Edouard Herriot.
Hôpital du Bocage.
Pôle de néphrologie, hôpital Calmette.
Pôle cœur-poumon-rein.
Pôle anesthésie-réanimation, néphrologie, dialyse, transplantations, maladies infectieuses, hygiène.
Pôle néphrologie-urologie.
Urologie (SV).
Pôle d'investigation et d'innovation chirurgicales, hôpital Saint-Jacques.
Pôle REUNNIRH.
(UFR Lyon-I - Laennec)
Pôle de chirurgie, groupement hospitalier Sud.
Pôle périnatalogie, périconceptologie et gynécologie, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : gériatrie et biologie du vieillissement.
Pôle maladies métaboliques et médecine interne.
Pôle médecine urgences, groupe hospitalier Saint-André.
Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie : option gériatrie et biologie du vieillissement (SV).
Pôle gérontologie clinique, groupe hospitalier Sud.
Pôle de spécialités médicales et chirurgicales, hôpital de la Conception.
Pôle de spécialités médicales et chirurgicales, hôpitaux Sud.
Pôle médical, hôpital Louis Mourier.
(UFR Lyon I Nord)
Pôle médico-chirurgical, groupement hospitalier Nord.
Pôle des pathologies digestives, hépatiques et de la transplantation, hôpital de Hautepierre.
Pôle digestif, hôpital Purpan.
Pôle de gynécologie obstétrique, groupement hospitalier Nord.
Pédiatrie (SV), vacant à compter du 1er novembre 2008.
Pôle mère et enfant, hôpital Mère-et-Enfant.
Pôle médico-chirurgical pédiatrique, hôpital Necker-Enfants malades.
Pôle pédiatrie médicale et urgences, hôpital Armand Trousseau.
Pôle pédiatrie aiguë et médecine interne, hôpital Robert Debré.
Pôle femme enfant, hôpital Antoine Béclère.
Pôle mère enfant, hôpital Bicêtre.
Pôle pédiatrique médico-chirurgical et génétique clinique.
Pôle médico-chirurgical de pédiatrie, hôpital de Hautepierre.
Pôle chirurgie pédiatrique.
Pôle GORH.
Pôle obstétrique, hôpital Jeanne de Flandre.
Pôle femme-mère-couple, hôpital de Viguier.
Pôle périnatalogie et cardiologie pédiatrique, hôpital Necker-Enfants malades.
Pôle périnatalité, hôpital Armand Trousseau.
Pôle gynécologie-obstétrique, reproduction santé, hôpital Tenon.
Pôle Ouest, groupe hospitalier Pellegrin.
Pôle tête et cou.
Pôle tête-cou-rachis, hôpital Beaujon.
Pôle tête et cou, Centre Saint-Victor.
(UFR Lyon Nord)
Pôle tête et cou, hôpital Robert Debré.
Centre hospitalier national des Quinze-Vingts (par convention).
Pôle d'investigation et d'innovation chirurgicales, hôpital Jean Minjoz.
Pôle tête et cou et chirurgie réparatrice.
Pôle neuro-tête et cou.
Anesthésiologie et réanimation chirurgicale et réanimation médicale et thérapeutique ; addictologie : option médecine d'urgence.
Pôle médecine, hôpital Charles Nicolle.
Pédopsychiatrie (SV) et pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique et thérapeutique ; médecine d'urgence et psychiatrie d'adultes et pneumologie et gastroentérologie ; hépatologie et médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale : option addictologie.
Pôle endocrinologie, diabétologie, métabolisme, nutrition, prévention vasculaire, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
NOMBRE D'EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2008, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 61 (TYPE 1), 62-A (TYPE 2) ET 62-B (TYPE 3) DU DÉCRET N° 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984
― option anesthésiologie et réanimation chirurgicale.
― option réanimation médicale.
― et réanimation médicale ;
― et pharmacologie générale ; pharmacologie clinique ;
― et médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ;
Peuvent faire acte de candidature les candidats qui ne remplissent pas les conditions fixées au A ci-dessus et qui sont titulaires de l'un des diplômes suivants :
f) Un curriculum vitæ détaillé n'excédant pas trois pages ;
h) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande, téléchargeable sur le site internet http://www.education.gouv.fr à la rubrique « outils, formulaires », puis « pour les agents de l'éducation nationale », « candidatures en secteur hospitalo-universitaire », et tout document permettant d'apprécier la demande ;
i) Pour les disciplines hospitalières et universitaires nécessitant la qualité de médecin, les candidats doivent obligatoirement produire une photocopie de leur diplôme de docteur en médecine ou une photocopie, si leur diplôme a été délivré hors Union européenne, de l'arrêté du ministre chargé de la santé portant autorisation d'exercer la médecine à titre permanent (sont exclues les autorisations d'exercice de la médecine délivrées à titre temporaire en application de l'article L.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Pôle tête et cou, hôpital Nord.
Pôle RMND.
Pôle céphalique, hôpital Purpan.
Pôle mère-enfants.
Pôle parents-enfants, hôpital de la Conception.
Pôle biologie pathologie.
Pôle de biologie et anatomie pathologique, centre de biologie du pôle est.
Pôle biologie, morphologie et pharmacie, hôpital Bichat.
Pôle imagerie médicale intersites, hôpital de la Timone.
Centre Antoine Lacassagne (par convention).
Pôle d'imagerie.
Pôle d'imagerie et explorations fonctionnelles Huriez, radiologie urologique, ORL et hématologique.
Pôle imagerie, hôpital Necker - Enfants malades.
Pôle imagerie, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière.
Pôle biologie, pharmacie et santé publique, hôpital Nord.
Pôle BHIP.
Pôle couple-enfants.
Pôle de biochimie et de biologie moléculaire, secteur toxicologie, génopathies.
Pôle biologie hygiène.
(UFR Lyon-I - Sud)
Pôle de biologie et anatomie pathologique, groupement hospitalier Sud.
Pôle biologie, hôpital Saint-Louis.
Pôle biologie, groupe hospitalier Mondor Chenevier.
(UFR Versailles - Paris -
Ile de France-Ouest)
Pôle biologie, pathologie et produits de santé, hôpital Ambroise Paré.
Pôle cliniques médicales (Montpellier) et pôle des explorations morphologiques et fonctionnelles (Nîmes).
Pôle de pathologie thoracique.
Pôle clinique des voies respiratoires, hôpital Rangueil-Larrey.
Pôle uro-néphrologie, transplantations, hôpital Rangueil-Larrey .
Pôle cardio-respiratoire, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
Pôle investigations biocliniques-pharmacie-DIM, hôpital Armand Trousseau.
Pôle microbiologie.
Pôle maladies infectieuses intersites, hôpital de La Timone.
Pôle biologie, hôpital Purpan.
Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : bactériologie-virologie (type mixte : biologique).
Pôle biologie, hôpital Necker-Enfants malades.
Pôle biologie pharmacie, hôpital Antoine Béclère.
Pôle biologie, hôpital Avicenne.
Pôle aigu, hôpital Raymond Poincaré.
Pôle santé, risque et vigilance, groupement hospitalier Sud.
Pôle de santé publique, groupe hospitalier Pellegrin.
Pôle réadaptation évaluation réinsertion, hôpital Raymond Poincaré.
Pôle pluridisciplinaire de médecine.
Pôle recherche.
Pôle stratégie recherche et ressources.
Pôle de santé publique.
Pôle de biologie et d'anatomie pathologique, groupe hospitalier Pellegrin.
Pôle de biologie et anatomie pathologique, groupement hospitalier Edouard Herriot.
Pôle spécialités médicales, hôpital de l'Archet-1.
Pôle adulte, hôpital Necker-Enfants malades.
Pôle biologie, hôpital Tenon.
Pôle biologie mère-enfant et de PUI, hôpital Robert Debré.
Centre de lutte contre le cancer Oscar Lambret (par convention).
Pôle urologie, néphrologie, immunologie.
Pôle de biologie et anatomie pathologique, centre de biologie pôle Est.
Pôle biologie intersites, hôpital de La Timone - Enfants.
Pôle naissance et pathologies de la femme, CHU de Montpellier.
Pôle biologie médicale, groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière.
Pôle anesthésie réanimation, hôpital de La Timone.
Pôle réanimation-anesthésie.
Pôle REUNNIHR.
Pôle de biologie intersites, hôpital de La Timone - Adultes.
Pôle biologie, Hôtel-Dieu.
Pôle prévention réadaptation, hôpital européen Georges Pompidou.
Pôle spécialités et neurosciences.
Pôle autonomie handicap, hôpital Jean Minjoz.
Pôle neuro-sciences cliniques, hôpital de La Timone.
Pôle UPR urgences et médecines d'aval généraliste, hôpital Saint-Antoine.
Pôle os et articulation, hôpital Saint-Antoine.
Pôle cardio-vasculaire, hôpital européen Georges Pompidou.
Pôle thorax vaisseaux.
Pôle activité médico-chirurgical cardio-vasculaire.
Pôle digestif uro-néphro-endocrino, hôpital Saint-Louis.
Pôle digestif.
Pôle pédiatrie, hôpital de La Timone Enfants.
Pôle femme-enfant, hôpital Jean Verdier.
Pôle couple-mère-enfant.
Pôle femme enfant, hôpital Béclère.
Pôle endocrinologie diabétologie métabolisme nutrition prévention vasculaire, groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière.
Pôle spécialités médico-chirurgicales à orientation digestive et métabolique, hôpital Jean Verdier.
Pôle biologie-pathologie, CHU de Montpellier.
Pôle neurosensoriel tête et coupe, groupe hospitalier Lariboisière - Fernand Widal.
Pôle chirurgie anesthésie, hôpital Armand Trousseau.
Pédopsychiatrie d'adultes ; addictologie :
Décret n° 2007-1834 du 24 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Royaume du Maroc et de la République islamique de Mauritanie le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération MINURSO (mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental) sur le territoire du Royaume du Maroc et de la République islamique de Mauritanie à compter du 1er mai 2007.
Décret n° 2007-1835 du 24 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de l'Erythrée et de la République fédérale démocratique d'Ethiopie le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération MINUEE (mission des Nations unies en Ethiopie et en Erythrée) sur le territoire de l'Erythrée et de la République fédérale démocratique d'Ethiopie à compter du 1er mai 2007.
Décret n° 2007-1836 du 24 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République du Liberia le bénéfice des dispositions de l'article L.
Le présent décret fixe les règles applicables aux emplois de médecin inspecteur régional et de conseiller sanitaire de zone.
Sous l'autorité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le médecin inspecteur régional est chargé au sein de la région ou de la collectivité de Corse de :
1° La conception et la mise en oeuvre de la politique de santé publique en liaison avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements de santé, les organismes d'assurance maladie et les associations intéressées ;
2° La préparation et l'organisation du contrôle des actions de santé publique et de l'évaluation des organismes qui concourent à ces actions, en relation avec les autres corps d'inspection ;
3° La mise en oeuvre des plans d'urgence et de réponse aux crises sanitaires ;
4° La coordination des équipes médicales des services déconcentrés placés sous l'autorité des ministres chargés de la santé et de l'action sociale.
Peuvent être nommés dans l'emploi de médecin inspecteur régional :
1° Les médecins inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de médecin général de santé publique ou le 5e échelon du grade de médecin inspecteur en chef de santé publique prévus à l'article 1er du décret du 7 octobre 1991 susvisé et justifiant de douze années au moins de services publics ou de huit ans au moins de services effectifs dans le corps ;
2° Les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonction dans les organisations internationales ou intergouvernementales, titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre mentionné à l'article L.
4131-1 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de médecins et qualifiés en santé publique qui ont atteint un niveau de rémunération au moins équivalent à l'indice brut 1015 et qui justifient de douze ans au moins de services effectifs dans leur corps, cadre d'emplois ou emplois.
Sous l'autorité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du chef-lieu de la zone de défense visée à l'article 1er du décret du 16 janvier 2002 susvisé, le conseiller sanitaire de zone est chargé de l'élaboration et de la mise en oeuvre des dispositifs destinés à faire face aux crises sanitaires ou aux conséquences sanitaires d'autres crises.
A ce titre il est chargé de la préparation et de la mise à jour des plans d'action sanitaire répondant à ces crises et d'organiser la participation des personnels et professionnels de santé aux exercices prévus par les plans d'action et à leur évaluation.
En cas de survenance d'une crise sanitaire circonscrite à un ou plusieurs départements ou à une région de la zone de défense, le conseiller sanitaire de zone peut également être appelé à exercer ses missions auprès du ou des préfets de département ou du préfet de région concernés.
Peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller sanitaire de zone :
2° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de pharmacien général de santé publique ou le 5e échelon du grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique prévus à l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé et justifiant de douze années au moins de services publics ou de huit ans au moins de services effectifs dans le corps ;
3° Les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonction dans les organisations internationales ou intergouvernementales titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre mentionnés à l'article L.
4131-1 permettant l'exercice de la profession de médecin ou aux articles L.
4221-8 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de pharmacien, qui ont atteint un niveau de rémunération au moins équivalent à l'indice brut 1015 et qui justifient de douze ans au moins de services effectifs dans leur corps, cadre d'emplois ou emplois.
Les médecins inspecteurs régionaux et les conseillers sanitaires de zone sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ils sont placés le cas échéant en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Ils sont nommés pour une durée maximale de cinq ans éventuellement renouvelable sans que la durée totale d'occupation du même emploi puisse excéder dix ans.
Les emplois de médecin inspecteur régional et de conseiller sanitaire de zone comportent quatre échelons.
La durée des services effectifs accomplis dans chacun des trois premiers échelons pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et demi.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade.
Les fonctionnaires occupant précédemment un emploi sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancienne situation.
Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon dans leur situation d'origine conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
Les médecins inspecteurs régionaux en poste à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne remplissent pas la condition d'ancienneté prévue au 1° de l'article 3 ou au 1° de l'article 5, d'une part, les pharmaciens inspecteurs régionaux en poste à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne remplissent pas la condition d'ancienneté prévue au 2° de l'article 5, d'autre part, peuvent être nommés dans un emploi régi par le présent décret sous réserve de justifier d'une ancienneté de cinq années dans leur corps.
Sous l'autorité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le médecin inspecteur régional est chargé au sein de la région ou de la collectivité territoriale de Corse de :
1° La conception et la mise en œuvre de la politique de santé publique en liaison avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements de santé, les organismes d'assurance maladie et les associations intéressées ;
3° La mise en œuvre des plans d'urgence et de réponse aux crises sanitaires ;
Sous l'autorité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du chef-lieu de la zone de défense visée à l'article 1er du décret du 16 janvier 2002 susvisé, le conseiller sanitaire de zone est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre des dispositifs destinés à faire face aux crises sanitaires ou aux conséquences sanitaires d'autres crises.
1421-9 du code de la santé publique, après les mots : « directeur régional », sont ajoutés les mots : « , le médecin inspecteur régional ».
Le présent décret fixe les règles applicables à l'emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional.
― Dans le cadre des compétences des pharmaciens inspecteurs de santé publique définies à l'article R.
1421-13 du code de la santé publique et sous l'autorité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le pharmacien inspecteur régional est chargé au sein de la région ou de la collectivité de Corse de :
1° La mise en oeuvre des politiques de santé et de sécurité sanitaire relatives aux produits de santé ;
4° La coordination de l'exécution des activités effectuées par les services des affaires sanitaires et sociales pour le compte des agences de sécurité sanitaire ;
5° La direction du service de l'inspection régionale de la pharmacie.
― Un pharmacien inspecteur régional peut être chargé de plusieurs régions.
Il prend alors l'appellation de pharmacien inspecteur interrégional.
La zone de compétence du pharmacien inspecteur interrégional est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le pharmacien inspecteur interrégional est placé sous l'autorité respective de chacun des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales des régions concernées.
Il a autorité sur les services de l'inspection de la pharmacie de chacune de ces régions.
Peuvent être nommés dans l'emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional :
2° les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonctions dans les organisations internationales ou intergouvernementales, titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre mentionné aux articles L.
4221-8 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de pharmacien qui ont atteint un niveau de rémunération au moins équivalent à l'indice brut 1015 et qui justifient de douze années au moins de services effectifs dans leur corps, cadre d'emplois ou emplois.
Les pharmaciens inspecteurs régionaux ou interrégionaux sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les emplois de pharmacien inspecteur régional ou interrégional comportent quatre échelons.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi régi par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade.
Les pharmaciens inspecteurs régionaux ou interrégionaux, en poste à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne remplissent pas la condition d'ancienneté prévue au 1° de l'article 3, peuvent être nommés sur un emploi régi par le présent décret sous réserve de justifier d'une ancienneté de cinq années dans leur corps.
1421-13 du code de la santé publique et sous l'autorité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le pharmacien inspecteur régional est chargé au sein de la région ou de la collectivité territoriale de Corse de :
1° La mise en œuvre des politiques de santé et de sécurité sanitaire relatives aux produits de santé ;
DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU À LA DATE PRÉVUE DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
A la rubrique Affaires sociales :
Avant les mentions :
― Conseiller sanitaire de zone
Arrêté du 18 décembre 2007 relatif à l'inscription de ZOMAJET VISION X de la société FERRING SAS (France) au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 2, dans la rubrique « Stylos injecteurs », la rubrique « Société FERRING SAS (France) » est remplacée comme suit :
Société FERRING SAS (France)
ZOMAJET 2 VISION et ZOMAJET VISION X sont des systèmes sans aiguille pour transjection de l'hormone de croissance Zomacton 4 mg (ZOMAJET 2 VISION) et 10 mg/ml (ZOMAJET VISION X) composés de 3 éléments :
― la tête d'injection sans aiguille ;
― l'adaptateur-flacon.
La prise en charge de ces systèmes sans aiguille est indiquée pour :
― le traitement à long terme des enfants présentant un retard de croissance lié à un déficit de sécrétion de l'hormone de croissance ;
― le traitement à long terme d'un retard de croissance lié au syndrome de Turner, confirmé par l'analyse chromosomique.
La prise en charge de ces systèmes doit être conforme aux conditions de prescription et d'utilisation suivantes :
Zomacton est un médicament soumis à prescription restreinte dont les conditions de prise en charge relèvent de la procédure des médicaments d'exception.
La prescription initiale est hospitalière, annuelle et réservée aux spécialistes en pédiatrie et/ou en endocrinologie et maladies métaboliques exerçant dans les services spécialisés en pédiatrie et/ou en endocrinologie et maladies métaboliques.
Les stylos ZOMAJET 2 VISION et ZOMAJET VISION X ne peuvent être prescrits que par ces mêmes spécialistes.
La tête d'injection peut être utilisée pour 7 transjections ou pendant une semaine, et doit ensuite être remplacée.
Pour ZOMAJET 2 VISION : l'adaptateur-flacon muni de son capuchon de protection peut être conservé au réfrigérateur 14 jours au maximum (durée de conservation de la solution reconstituée à 3,3 mg/ml de Zomacton).
Pour chaque nouveau flacon de médicament, l'adaptateur doit être remplacé.
Pour le ZOMAJET VISION X : l'adaptateur-flacon muni de son capuchon de protection peut être conservé au réfrigérateur 28 jours au maximum.
Un adaptateur-flacon est inclus dans la boîte de la spécialité Zomacton 10 mg/ml.
Stylo sans aiguille, ZOMAJET 2 VISION, FERRING SAS.
Stylo sans aiguille pour transjection de l'hormone de croissance Zomacton 4 mg, ZOMAJET 2 VISION, société FERRING SAS (France).
La prise en charge est assurée dans la limite d'une attribution tous les 3 ans.
Tête d'injection sans aiguille, ZOMAJET 2 VISION, FERRING SAS, boîte de 13 têtes.
Tête d'injection sans aiguille pour stylo sans aiguille, ZOMAJET 2 VISION.
La prise en charge de ces têtes d'injection est assurée dans la limite de 4 boîtes par an (soit 52 têtes d'injection par an).
Adaptateur-flacon, ZOMAJET 2 VISION, FERRING SAS, boîte de 13 adaptateurs.
Adaptateur-flacon pour stylo sans aiguille, ZOMAJET 2 VISION.
La prise en charge de ces adaptateurs est assurée dans la limite de 7 boîtes par an.
Stylo sans aiguille, ZOMAJET VISION X, FERRING SAS.
Stylo sans aiguille pour transjection de l'hormone de croissance Zomacton 10 mg/ml, ZOMAJET VISION X, société FERRING SAS (France).
Tête d'injection sans aiguille, ZOMAJET VISION X, FERRING SAS, boîte de 13 têtes.
Tête d'injection sans aiguille pour stylo sans aiguille, ZOMAJET VISION X.
Adaptateur-flacon, ZOMAJET VISION X, FERRING SAS, boîte de 13 adaptateurs.
Adaptateur-flacon pour stylo sans aiguille, ZOMAJET VISION X.
Arrêté du 18 décembre 2007 relatif au renouvellement d'inscription du matelas et du surmatelas ALOVA P-U et du surmatelas ALOVA PROMUST de la société ASKLE au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, dans le B.
― Matelas ou surmatelas de classe II, dans la rubrique 2° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme » :
Dans la rubrique « Société ASKLE », la nomenclature des codes suivants est modifiée comme suit :
Surmatelas en mousse viscoélastique référence VSA6/ST équipé d'un drap housse DERMALON FR.
La prise en charge est assurée pour la référence VSA6/ST.
Surmatelas en mousse viscoélastique référence VSA7/ST équipé d'un drap housse PROMUST PU.
Dans la rubrique 2° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme », dans la rubrique « Société ASKLE », le code 1221536 est supprimé.
― Matelas ou surmatelas de classe II, dans la rubrique 3° Matelas ou surmatelas mixte incluant une couche en mousse viscoélastique, dans la rubrique « Société ASKLESANTE (ASKLE) » est ajouté le code 1221536 comme suit :
Matelas mixte incluant une couche en mousse viscoélastique équipé d'un drap housse PROMUST référence PU.
La prise en charge est assurée pour la référence VCL 74HEP.
Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à l'inscription du substitut osseux synthétique injectable OSTIM de la société FH ORTHOPEDICS SAS au chapitre Ier du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre Ier, section 5, sous-section 4, paragraphe 1 a) Phosphates de calcium » du II, après la rubrique : Ciments phosphocalciques injectables », est ajoutée la rubrique OSTIM comme suit :
OSTIM
Implant osseux, pâte, < ou = 5 cm³, seringue de 5 cm³, FH ORTHOPEDICS, OSTIM.
Implant osseux, OSTIM pâte injectable composée de 35 % d'hydroxyapatite, seringue de 5 cm³, avec canule, de la société FH ORTHOPEDICS SAS.
Implant osseux, OSTIM, pâte injectable composée de 35 % d'hydroxyapatite, seringue de 2 cm³, avec aiguille, de la société FH ORTHOPEDICS SAS.
Arrêté du 21 décembre 2007 relatif au renouvellement d'inscription des coussins KINERIS 7, KINERIS 10, OPTIMAIR 7 et OPTIMAIR 10 de la société ASKLESANTE au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, B ― Coussins de série de classe II, dans la rubrique « 1° Coussins pneumatiques à cellules télescopiques », la rubrique « Société ASKLE » est modifiée comme suit :
Société ASKLE
Escarres, coussin pneumatique, classe II, ASKLE, KINERIS 7 FRANCE.
Coussin à air non motorisé à cellules pneumatiques individuellement déformables.
La prise en charge est assurée pour les références V647, V727, V817, V907 et V107.
Escarres, coussin pneumatique, classe II, ASKLE, OPTIMAIR 7.
La prise en charge est assurée pour la référence V77P.
La prise en charge est assurée pour la référence V77G.
Pour la mise en conformité des étiquettes avec le nouveau libellé des codes 1230972 et 1200072, le fabricant ou le distributeur dispose d'un délai de 180 jours au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les libellés actuels ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
Arrêté du 24 décembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional est fixé ainsi qu'il suit :
3e échelon : HEC.
1er échelon : HEA.
321-2 les communes riveraines d'un estuaire ou d'un delta désignées ci-après : 1° Dans le département du Pas-de-Calais : Wimille et Outreau ; 2° Dans le département de la Seine-Maritime : La Cerlangue et Tancarville ; 3° Dans le département de l'Eure : Quillebeuf-sur-Seine, Marais-Vernier, Saint-Samson-de-la-Roque, Foulbec, Conteville et Berville-sur-Mer ; 4° Dans le département du Calvados : Bénouville, Osmanville et Isigny-sur-Mer ; 5° Dans le département de la Manche : Saint-Côme-du-Mont, Angoville-au-Plain, Vierville, Orval, Saint-Quentin-sur-le-Homme et Poilley ; 6° Dans le département des Côtes-d'Armor : Saint-Lormel, Quemper-Guézennec, Ploëzal, Trédarzec, Troguéry, Minihy-Tréguier, Tréguier et Pouldouran ; 7° Dans le département du Finistère : Saint-Martin-des-Champs, Pont-de-Buis-lès-Quimerch et Clohars-Fouesnant ; 8° Dans le département du Morbihan : Arzal et Camoël ; 9° Dans le département de la Loire-Atlantique : Montoir-de-Bretagne, Donges, La Chapelle-Launay, Lavau-sur-Loire, Bouée, Frossay, Saint-Viaud, Paimboeuf, Corsept et Bourgneuf-en-Retz ; 10° Dans le département de la Vendée : Brem-sur-Mer, L'Ile-d'Olonne et Angles ; 11° Dans le département de la Charente-Maritime : Saint-Laurent-de-la-Prée, Vergeroux, Rochefort-sur-Mer, Tonnay-Charente, Saint-Hippolyte, Echillais, Soubise, Saint-Nazaire-sur-Charente, Meschers-sur-Gironde, Arces-sur-Gironde, Talmont-sur-Gironde, Barzan, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Mortagne-sur-Gironde, Floirac, Saint-Romain-sur-Gironde, Saint-Fort-sur-Gironde, Saint-Dizant-du-Gua, Saint-Thomas-de-Conac, Saint-Sorlin-de-Conac ; 12° Dans le département de la Gironde : Saint-Ciers-sur-Gironde, Braud-et-Saint-Louis, Saint-Androny, Fours, Saint-Genès-de-Blaye, Blaye, Cussac-Fort-Médoc, Saint-Julien-Beychevelle, Pauillac, Saint-Estèphe, Saint-Seurin-de-Cadourne, Saint-Yzans-de-Médoc, Saint-Christoly-de-Médoc, Bégadan, Valeyrac, Jau-Dignac-et-Loirac, Saint-Vivien-de-Médoc et Talais ; 13° Dans le département des Pyrénées-Atlantiques : Boucau et Bayonne ; 14° Dans le département de la Haute-Corse : Vescovato ; 15° Dans le département du Gard : Vauvert.
Arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « IPL santé environnement durables Allier cœur de France »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 décembre 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « IPL santé environnement durables Allier cœur de France » est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée au siège du groupement et auprès des ministères susmentionnés.
― Le groupement est dénommé « IPL santé environnement durables Allier cœur de France ».
― Le groupement a pour objet d'effectuer des activités d'expertise et d'analyse dans les domaines de la santé publique vétérinaire, de l'hygiène alimentaire, de la santé animale et de l'hydrologie, de l'environnement et de la santé publique.
A ce titre, le groupement assure :
― la réalisation des analyses de santé animale dans le cadre notamment de l'appui à l'épidémiosurveillance ;
― la réalisation des prestations analytiques dans le domaine de la gestion de l'eau et de l'environnement ;
― la réalisation de prestations analytiques dans le domaine de la santé publique : hygiène alimentaire, hygiène hospitalière ;
― la réalisation de programmes de recherche appliquée destinés à mettre au point des techniques d'analyses nouvelles dans les différents domaines d'activités du groupement d'intérêt public ;
― la réalisation de prestations analytiques, d'audit, de conseil, de formation pour le compte d'entreprises, de particuliers, de collectivités locales ou de services de l'Etat (analyses des eaux, des denrées alimentaires, des aliments pour animaux ou des produits d'origine animale), à la demande de ceux-ci ou dans le cadre de contrôles alimentaires.
― Le siège du groupement est situé zone de l'Etoile, 46, rue des Champins, 03000 Moulins-sur-Allier.
Il peut être transféré en tout autre lieu par une décision du conseil d'administration.
― Le groupement jouit de la personnalité morale et prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive.
― Le préfet de l'Allier est désigné commissaire du Gouvernement du groupement.
A cette échéance, la présente convention pourra être expressément reconduite après approbation des ministres compétents.
Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) relatives à la nomination, la rémunération et la cessation de fonctions des directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction sont applicables, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prises en application de l'article L.
421-12 du code de la construction et de l'habitation, aux contrats et à la cessation de fonctions des directeurs généraux d'offices publics de l'habitat issus de la transformation d'offices publics d'aménagement et de construction.
Les directeurs d'offices publics d'habitations à loyer modéré maintenus dans les fonctions de direction après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat conservent le bénéfice des dispositions réglementaires, statutaires et de rémunération antérieurement applicables, jusqu'à la nomination dans chaque office du directeur général, dans le délai mentionné à l'article 8-I de l'ordonnance précitée.
En cas de cessation de fonctions du directeur avant la nomination du directeur général, il est pourvu à son remplacement par la voie d'un recrutement contractuel effectué dans les conditions et limites prévues par l'article 5 du présent décret.
421-24 du code de la construction et de l'habitation, un accord collectif portant sur la classification des postes et les rémunérations de base des personnels, ne relevant pas de la fonction publique territoriale, employés au sein des offices publics de l'habitat est conclu au niveau national entre les représentants de la fédération nationale des offices publics de l'habitat et les représentants des organisations syndicales représentatives, avant le 29 février 2008.
En l'absence de notification d'un accord valide au ministre chargé du logement dans le mois suivant la date mentionnée à l'alinéa précédent, le décret visé au second alinéa de l'article L.
421-24 précité est pris dans un délai de six mois.
― La validité de l'accord est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales représentatives au texte notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l'ensemble des organisations représentatives, à l'issue de la procédure de signature.
L'opposition est exprimée par écrit et motivée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord.
Elle est notifiée à toutes les parties à la négociation.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
443-12-1.-Lorsqu'une société d'économie mixte ou une collectivité territoriale met en vente, en application respectivement des articles L.
443-15-2-1, un logement conventionné vacant ou, s'il est situé dans un département d'outre-mer, un logement social vacant, les modalités de publicité de la vente sont celles prévues à l'article R.
« Dans le cas d'une vente réalisée par une collectivité territoriale, l'information mentionnée au premier alinéa de l'article R.
La clause type 3 « Objet social » figurant à l'annexe de l'article R.
― Les 12°, 13° et 14° deviennent respectivement les 15°, 16° et 17° ; les 15° à 21° deviennent respectivement les 18° à 24° ; les 22° à 26° deviennent respectivement les 25° à 29° ; les 27° à 29° deviennent respectivement les 33° à 35°.
― Après le 11°, sont insérés les 12°, 13° et 14° nouveaux ainsi rédigés :
« 12° D'être syndic de copropriété et administrateur de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par elle, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;
― Les 6° à 8° deviennent respectivement les 9° à 11° ; les 9° à 17° deviennent respectivement les 12° à 20° ; le 18° devient le 21° nouveau ; les 19° et 20° deviennent respectivement les 22° et 23° ; les 22° à 28° deviennent respectivement les 25° à 31° ; le 29° devient le 33°.
― La seconde phrase du 2° est abrogée.
― Dans la première phrase du 18°, remplacer « 14° » par « 17° », et après la référence « L.
615-1 du code de la construction et de l'habitation », sont insérés les mots : « ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L.
― Après le 23°, est créé un 24° nouveau ainsi rédigé :
Mme Béatrice Alperte, attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale de la mission interministérielle du logement social ;
M. Ronald Gourlay, attaché d'administration, chargé de la cellule du budget et des moyens généraux de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
Décret n° 2007-1841 du 26 décembre 2007 désignant l'organisme gestionnaire du fonds social pour le chauffage des ménages
L'organisme visé au II de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est le Centre français d'informations pétrolières.
La comptabilité du fonds est distincte de celle des autres opérations pratiquées par le Centre français d'informations pétrolières.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Olivet (Loiret).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Jean-de-Braye est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Olivet (Loiret).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Jean-de-Braye est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans banlieue (Loiret).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie d'Olivet est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans municipale (Loiret).
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Orléans (Loiret).
La trésorerie d'Olivet est renommée trésorerie de l'agglomération d'Orléans.
La trésorerie d'Orléans banlieue est renommée trésorerie Rive-de-Loire-Nord.
La trésorerie d'Orléans municipale est renommée trésorerie d'Orléans municipale et Sud-Loire.
La trésorerie de Saint-Jean-de-Braye (Loiret) est supprimée.
Arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux de chacun desdits ministères, à l'exception :
― des ordres de dépenses émis sur les programmes « accès et retour à l'emploi » et « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Il peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou aux services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans les conditions prévues par ladite convention.
Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense ;
2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense ;
3° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels, à l'exception de ceux émis :
― entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― entre le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le ministère du logement et de la ville ;
― entre le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est comptable assignataire des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux de chacun desdits ministères, à l'exception :
― des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
― des ordres de recettes émis sur les programmes « accès et retour à l'emploi » et « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Il peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou aux services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans les conditions prévues par ladite convention.
A compter de cette date, l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministère du logement et de la ville
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministère du logement et de la ville est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux de ces ministères, à l'exception :
― des ordres de dépenses émis sur le programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
Il peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou aux services du ministère du logement et de la ville, dans les conditions prévues par ladite convention.
Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministère du logement et de la ville, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis au sein du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou au sein du ministère du logement et de la ville ;
2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou au sein du ministère du logement et de la ville ;
3° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels émis entre le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le ministère du logement et de la ville.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministère du logement et de la ville est comptable assignataire des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux de ces ministères, à l'exception :
― des ordres de recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;
― des ordres de recettes émis sur le programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
Il peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou aux services du ministère du logement et de la ville, dans les conditions prévues par ladite convention.
A compter de cette date, les arrêtés du 13 décembre 2006 fixant respectivement, d'une part, l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie et du développement durable, d'autre part, l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont abrogés.
Arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux de ces ministères, à l'exception :
Il peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'éducation nationale ou aux services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans les conditions prévues par ladite convention.
Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis au sein du ministère de l'éducation nationale ou au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de l'éducation nationale ou au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
3° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels émis entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est comptable assignataire des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux de ces ministères, à l'exception des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Il peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'éducation nationale ou aux services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans les conditions prévues par ladite convention.
A compter de cette date, l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la justice, à l'exception :
Il peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de la justice, dans les conditions prévues par ladite convention.
A l'exception des ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est comptable assignataire des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la justice, à l'exception des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Il peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de la justice, dans les conditions prévues par ladite convention.
A compter de cette date, l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est abrogé.
Arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est comptable assignataire :
― des ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
― des ordres de dépenses émis sur les programmes « accès et retour à l'emploi » et « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».
― aux traitements, salaires et à leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
― aux ordres de dépenses émis sur les programmes « action en faveur des familles vulnérables », « égalité entre les hommes et les femmes », « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » et « handicap et dépendance ».
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, dans les conditions prévues par ladite convention.
A l'exception des ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis par l'ordonnateur principal du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ainsi que ceux émis au titre des programmes « accès et retour à l'emploi » et « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » sur lesquels le contrôleur budgétaire et comptable ministériel intervient en gestion ;
― des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
― des ordres de recettes émis sur les programmes « accès et retour à l'emploi » et « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».
― aux ordres de recettes émis sur les programmes « action en faveur des familles vulnérables », « égalité entre les hommes et les femmes », « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » et « handicap et dépendance » ;
― aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, dans les conditions prévues par ladite convention.
A compter de cette date, l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est abrogé.
Arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est comptable assignataire :
― des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux des ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, sur les programmes de ces ministères ;
― des ordres de dépenses émis sur les programmes « action en faveur des familles vulnérables », « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », « égalité entre les hommes et les femmes » et « handicap et dépendance » ;
― des ordres de dépenses émis sur le programme « lutte contre la pauvreté, expérimentations ».
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services de ces ministères, dans les conditions prévues par ladite convention.
Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
― émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, d'une part, par l'ordonnateur principal du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, d'autre part, au titre des programmes relevant des périmètres de ces ministères ;
― émis au titre des programmes visés au premier alinéa de l'article 1er sur lesquels le contrôleur budgétaire et comptable ministériel intervient en gestion.
2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, ou au sein du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
3° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels émis entre le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
― des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux des ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, sur les programmes de ces ministères ;
― des ordres de recettes émis sur les programmes « action en faveur des familles vulnérables », « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », « égalité entre les hommes et les femmes », « handicap et dépendance », « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » et « lutte contre la pauvreté, expérimentations ».
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services de ces ministères, dans les conditions prévues par ladite convention.
A compter de cette date, les arrêtés du 13 décembre 2006 fixant respectivement, d'une part, l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des solidarités, d'autre part, l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sont abrogés.
Arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux des services du Premier ministre, à l'exception :
Il peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du Premier ministre, dans les conditions prévues par ladite convention.
A l'exception des ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein des seuls services du Premier ministre.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux des services du Premier ministre, à l'exception :
― des ordres de recettes émis sur le programme « lutte contre la pauvreté, expérimentations ».
Il peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du Premier ministre, dans les conditions prévues par ladite convention.
A compter de cette date, l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est abrogé.
Arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux dudit ministère, à l'exception :
Il peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par ladite convention.
A l'exception des ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est comptable assignataire des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux dudit ministère, à l'exception des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Il peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par ladite convention.
A compter de cette date, les arrêtés du 13 décembre 2006 fixant respectivement, d'une part, l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, d'autre part, l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'outre-mer sont abrogés.
Arrêté du 19 décembre 2007 pris en application de l'article 23 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
Les garanties relatives au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident qui sont proposées par les organismes de référence mentionnés à l'article 3 du décret du 19 septembre 2007 susvisé doivent comprendre au moins la prise en charge des consultations et prestations telle que prévue à l'article R.
A l'occasion d'une hospitalisation dans un établissement de santé, les garanties visées à l'article 23 du décret du 19 septembre 2007 susvisé comprennent au moins la prise en charge de la participation des assurés ou de leurs ayants droit au sens du I de l'article L.
La durée de prise en charge est d'au moins 365 jours et son montant est limité aux frais exposés.
Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne pour le choix des organismes de référence par l'employeur public
Un avis d'appel public à la concurrence est publié au Journal officiel de l'Union européenne si le montant annuel de la participation financière prévue par l'employeur public excède la somme de 100 000 euros.
L'avis d'appel public à la concurrence est rédigé conformément au modèle (formulaire non reproduit) annexé au présent arrêté.
Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux critères de choix des employeurs publics
Aux fins de vérification de la maîtrise financière du dispositif par l'organisme candidat, l'employeur public demande à celui-ci un programme d'activité sur la période mentionnée à l'article 10 du décret du 19 septembre 2007 susvisé comprenant les éléments suivants :
Une note décrivant la politique de développement et des prévisions d'adhésion envisagée sur la durée totale de la convention, tenant compte du choix opéré par l'employeur public de retenir un ou plusieurs organismes de référence.
Sur la base des deux hypothèses prévues aux 2.1 et 2.2 de l'article 1er, l'employeur public demande à l'organisme candidat de calculer, pour chacun des cinq premiers exercices, les prévisions de transferts de solidarité résultant de l'application du calcul mentionné à l'article 1er de l'arrêté relatif à la répartition de la participation du 19 décembre 2007.
Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à la répartition de la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
L'employeur public demande aux organismes de référence de calculer chaque année les montants de transferts de solidarité suivants :
― un montant de transferts familiaux égal à la somme des écarts constatés, pour chacun des ayants droit des adhérents ou souscripteurs bénéficiaires des dispositifs mentionnés à l'article 1er du décret susvisé et pour les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, entre les prestations versées et les cotisations correspondantes.
Les éléments justifiant de ce calcul doivent être joints aux montants communiqués.
L'employeur public détermine, pour chaque organisme de référence, le rapport entre, d'une part, le total des transferts de solidarité que ce dernier met en œuvre et, d'autre part, la somme des totaux de transferts de solidarité mis en œuvre par l'ensemble des organismes de référence qu'il a désignés.
Le montant de la participation versée à chacun des organismes de référence est égal au produit du montant mentionné au premier alinéa de l'article 12 du décret susvisé par le rapport calculé à l'alinéa précédent, dans la limite du total des transferts de solidarité résultant de l'application du calcul mentionné à l'article 1er.
Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux majorations de cotisations prévues par l'article 16-2 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
Lorsqu'un adhérent ou souscripteur souhaite démissionner d'un organisme de référence, celui-ci lui transmet un justificatif d'adhésion ainsi que le montant du coefficient de majoration qui est affecté à sa cotisation, en application de l'article 16-2 du décret du 19 septembre 2007 susvisé.
Lorsque l'agent, actif ou retraité, âgé de plus de trente ans, adhère à un organisme de référence sans avoir adhéré à un organisme de référence l'année précédente, il lui fournit les documents permettant de justifier de sa date d'entrée dans la fonction publique d'Etat, ainsi que, le cas échéant, le justificatif mentionné à l'article 1er transmis par son dernier organisme de référence.
Si l'ancienneté dans la fonction publique est supérieure à deux ans, l'organisme de référence détermine pour l'agent, actif ou retraité, un coefficient de majoration mentionné à l'article 16-2 du décret susvisé dans les conditions définies à l'article 3.
Faute de pouvoir produire les documents mentionnés au premier alinéa, la durée totale de cotisation dans un organisme de référence depuis son entrée dans la fonction publique est présumée égale à 0.
Les dispositions du présent article prennent effet à compter de la seconde année de la convention immédiatement consécutive à l'entrée en vigueur du décret susvisé.
Pour toute année non cotisée postérieure à l'âge de trente ans dans un organisme de référence depuis la date d'entrée dans la fonction publique ou, le cas échéant, depuis la dernière adhésion à un organisme de référence, il est calculé une majoration égale à 2 % par année.
Lors de chaque renouvellement de la convention, le coefficient de majoration est diminué de 0,5 % par année cotisée avant soixante ans depuis la date la plus récente entre le renouvellement de la dernière convention et la dernière adhésion de l'agent.
En cas de changement d'organisme de référence, l'agent, actif ou retraité, transmet à l'organisme de référence le justificatif mentionné à l'article 1er, ainsi que sa durée d'affiliation depuis la date la plus récente entre le renouvellement de la dernière convention et sa dernière adhésion.
A partir de la seconde année de la convention immédiatement consécutive à l'entrée en vigueur du décret du 19 septembre 2007 susvisé, les agents ou retraités de l'Etat ou de ses établissements publics qui ont adhéré la première année à un organisme de référence sont présumés y avoir adhéré depuis leur entrée dans la fonction publique.
Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux modalités d'application de l'article 17 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
L'employeur public informe chaque année avant le 15 octobre, au vu de la dernière la liste des adhérents ou souscripteurs qui lui a été envoyée par chaque organisme de référence en application de l'article 13 du décret susvisé, les organismes de référence du rapport entre leur nombre d'adhérents ou souscripteurs et le nombre de bénéficiaires relevant de cet employeur public.
Les organismes de référence qui, en application de l'article 1er, assurent plus de 10 % des bénéficiaires calculent au 30 octobre de chaque année la moyenne d'âge de leurs adhérents ou souscripteurs, actifs et retraités, bénéficiaires du dispositif mentionné au décret susvisé.
Ils fournissent à l'employeur public la liste des adhérents ou souscripteurs concernés, ventilée par âge, ainsi que le résultat du calcul de la moyenne.
La moyenne d'âge s'obtient en sommant les âges des adhérents ou souscripteurs puis en divisant cette somme par le nombre d'individus pris en compte dans le calcul de cette moyenne.
L'employeur public informe au 30 novembre chacun des organismes de référence du nom de l'organisme de référence qui peut, en application de l'article 17 du décret susvisé, déterminer un âge maximal d'adhésion.
La possibilité de déterminer un âge maximal d'adhésion n'est ouverte qu'à compter de la seconde année de mise en oeuvre d'une première convention par l'employeur considéré.
La possibilité de déterminer un âge maximal d'adhésion n'est ouverte qu'à compter de la seconde année de mise en œuvre d'une première convention par l'employeur considéré.
Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés
Dans l'annexe à l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé, la ligne suivante :
Rhône, Ain, Ardèche, Loire.
Isère, Drôme, Savoie, Haute-Savoie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France à Melun par Mme Nowack (Céline) à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Nice par M. Philip (Franck) à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement de Rhône-Alpes à Bourg-en-Bresse par M. Garrivier (Jean-François) à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement de Rhône-Alpes à Saint-Etienne par Mme Nay (Betty) à compter du 1er janvier 2008.
Décret du 24 décembre 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Suède - M. de Zorzi (Joël)
M. Joël de Zorzi, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Suède, en remplacement de M. Jean-Pierre Asvazadourian, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européenes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'aplication du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 novembre 2007, M. Trichet (Jean-Claude), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 décembre 2007.
Arrêté du 24 décembre 2007 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 24 décembre 2007, M. Laurent Binet, inspecteur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 3 décembre 2007 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'université de Brest
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 décembre 2007, M. Daniel Séguin est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'université de Brest à compter du 1er janvier 2008, jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L.
Arrêté du 18 décembre 2007 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Institut régional de la ville »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 18 décembre 2007, M. Eric Dime, directeur du cabinet de Mme la préfète déléguée pour l'égalité des chances de Nord - Pas-de-Calais, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Institut régional de la ville », en remplacement de M. Damien Vieillard, à compter du 1er janvier 2008.
Le poste de conseiller du Médiateur de la République au secteur d'instruction « Affaires générales - AGE » est à pourvoir à compter du 1er mars 2008.
Il est offert au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'ENA.
Le Médiateur de la République, autorité indépendante instituée par la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973, intervient dans les litiges entre les citoyens et les administrations de l'Etat, les collectivités publiques territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public soit dans le cadre de la médiation individuelle, soit dans le cadre de son pouvoir de proposition de réformes.
Le conseiller du secteur « Affaires générales (AGE) » assure l'animation d'un secteur ayant une dimension thématique importante : agriculture, collectivités territoriales, culture, défense, domaine, économie, électricité et gaz, éducation, environnement, expropriation, intérieur, justice administrative, marchés publics, police administrative générale et spéciale, services publics divers, professions réglementées, surendettement, urbanisme, transports, travaux publics, voirie et toute matière nouvelle entrant dans la compétence du Médiateur de la République.
Il est amené à présenter des propositions de réformes en rapport avec les réclamations adressées au Médiateur de la République.
La maîtrise des réglementations et contentieux des domaines d'activité composant ce secteur d'instruction est indispensable.
Poste proposé au titre de la mobilité en détachement auprès du secrétariat général du Gouvernement et mise à disposition auprès du Médiateur de la République.
M. Bernard Dreyfus, délégué général (téléphone : 01-55-35-23-11).
Mme Nathalie Fichet, conseillère du secteur AGE (téléphone : 01-55-35-22-50).
Délibération n° 2007-227 du 13 novembre 2007 relative à la diffusion de messages publicitaires en faveur de services téléphoniques ou SMS surtaxés susceptibles d'exploiter l'inexpérience ou la crédulité des mineurs
En vertu de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel exerce un contrôle, par tous moyens appropriés, sur l'objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les services de télévision.
Il doit notamment veiller au respect, par l'ensemble de ces services, des dispositions du décret du 27 mars 1992.
Aux termes de l'article 7 de ce décret : « la publicité ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs.
A cette fin, elle ne doit pas : 1° inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité [...]
Dans le cadre de sa mission de contrôle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté le développement d'une pratique de messages publicitaires en faveur de services proposant de répondre, moyennant le prix d'un SMS surtaxé ou d'une communication téléphonique surtaxée, à des questions touchant à des thèmes tels que l'amour, l'amitié ou l'argent.
Les enfants et les adolescents se posent régulièrement ce type de questions et sont donc particulièrement réceptifs à ces messages publicitaires.
Or ces derniers sont susceptibles d'abuser de leur crédulité et de leur inexpérience puisque les services proposés ne reposent sur aucune règle scientifique.
Dès lors, il convient de ne pas exposer le jeune public à de tels messages.
Ceux-ci ne peuvent donc être diffusés qu'entre minuit et cinq heures par l'ensemble des services de télévision.
La présente délibération remplace la recommandation n° 2006-5 du 7 juin 2006.
Avis du 11 octobre 2007 sur le projet de décret relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
Conformément à l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 20 juillet 2007, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, d'un projet de décret relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité, pris en application du II de l'article 21-1 de la loi du 10 février 2000.
L'article 21-1 de la loi du 10 février 2000, sur le fondement duquel est établi le présent projet de décret, prévoit que soient fixés réglementairement « les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité » afin d'« assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique ».
L'objectif fixé par la loi n'est pas atteint par le projet soumis à la CRE.
En effet, le présent projet de décret ne concerne pas la qualité sur le réseau public de transport en général, mais uniquement au niveau des postes source de distribution.
De plus, il ne traite que de deux critères de la qualité, les coupures et le niveau de la tension, et retient une maille d'évaluation globale de la qualité qui n'est pas pertinente.
Le décret devrait prévoir des obligations de niveaux de qualité
en faveur des utilisateurs du réseau public de transport
Tous les utilisateurs du réseau public de transport doivent bénéficier d'engagements quantitatifs fondés sur la qualité historiquement constatée aux points de connexion de leurs installations.
Le projet de décret ne prévoit aucune obligation dans ce sens.
La qualité sur le réseau public de transport doit être traitée rapidement pour tous les utilisateurs, eu égard à l'absence de tout engagement dans les contrats d'accès au réseau de transport (CART) de la part du gestionnaire du réseau public de transport à l'égard des utilisateurs injecteurs.
Par ailleurs, l'article 19 du projet de décret introduit un traitement discriminatoire entre les réseaux publics de distribution qui sont « alimentés » par le réseau public de transport et ceux qui « injectent » sur ce réseau (cas des postes sources « refouleurs »).
La présence de la production décentralisée, intermittente ou non, raccordée sur les réseaux publics de distribution n'est pas suffisante pour justifier une telle discrimination.
Il en résulterait une absence d'engagement sur les niveaux de qualité des gestionnaires de réseaux publics de distribution pour les utilisateurs raccordés sur des postes sources pouvant injecter sur le réseau public de transport.
Le décret doit porter sur tous les paramètres relatifs à la qualité de la fourniture
Le projet de décret traite uniquement de deux critères de la qualité de la fourniture : la tenue de la tension et la continuité de l'alimentation électrique (les coupures longues ou brèves).
Compte tenu des conditions techniques de raccordement à respecter par les utilisateurs arrêtées par la règlementation, le décret devrait fixer des objectifs aux gestionnaires de réseaux publics de distribution compatibles avec les limites réglementaires des arrêtés d'application du décret n° 2003-229 du 13 mars 2003, tels que la variation de la fréquence, le déséquilibre, les harmoniques, les creux de tension et les fluctuations de la tension (le flicker).
Le projet de décret comporte, également, une définition moins précise de la notion de qualité que celle figurant à l'article 4 du cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique.
Cet article préconise en particulier de prendre en compte les creux de tension caractérisés par leur profondeur et leur durée, paramètres qui sont absents du présent projet.
L'article 17 de l'annexe au décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité contient également une définition plus précise des caractéristiques de l'électricité.
Il est ainsi prévu que « le concessionnaire répond aux éventuelles demandes d'engagements quantitatifs spécifiques des utilisateurs et des gestionnaires de réseaux publics de distribution portant sur la qualité de l'électricité qu'ils soutirent, notamment en matière de creux de tension et d'harmoniques ».
Dès lors, le présent projet de décret ne peut contribuer utilement à l'amélioration de la protection des utilisateurs de réseau en matière de qualité.
Par ailleurs, il est, également, recommandé que les microcoupures, d'une durée inférieure aux coupures brèves, soient traitées dans le décret.
En effet, ces coupures de courte durée peuvent avoir autant d'impacts techniques et financiers sur les installations des utilisateurs que les coupures de plus longues durées.
Le projet de décret traite uniquement du nombre maximal de coupures longues et brèves chaque année en un point de connexion particulier ou de façon globale pour le réseau électrique.
Le décret doit, en plus du nombre maximal de coupures de l'alimentation électrique, prendre en considération la durée totale annuelle des coupures.
L'évaluation de la qualité doit être faite à la maille de la concession
La maille retenue par le projet de décret pour l'évaluation globale de la qualité est la maille départementale.
Or, chaque autorité concédante établit un cahier des charges qui fixe, en application de l'article 21-1 de la loi du 10 février 2000, les « niveaux de qualité requis ».
Les pénalités sont décidées par l'autorité concédante, qui, elle-même, constatera le rétablissement des seuils minimaux de qualité.
Il est, donc, nécessaire que la fixation des niveaux de qualité, l'évaluation et le contrôle de la qualité, éventuellement la mise en place de pénalités, soient réalisés à la maille de la concession.
En outre, un contrôle à une maille plus réduite que celle du département permettrait de mettre en évidence les zones où les niveaux de qualité sont les plus faibles, l'agrégation des données sur un large périmètre rendant plus difficile la détection des « points noirs ».
Le décret doit encadrer les obligations des gestionnaires de réseaux
Les obligations des gestionnaires de réseaux publics d'électricité décrites dans le projet de décret sont théoriques en l'absence de l'entrée en vigueur concomitante du décret relatif à la somme visée au III de l'article 21-1 de la loi du 10 février 2000.
L'interface entre les réseaux publics de transport et de distribution doit être précisée
L'article 19-I du projet de décret prévoit que le gestionnaire du réseau public de transport prend les dispositions nécessaires pour que la continuité de la tension HTB délivrée par ce réseau à un poste source alimentant un réseau public de distribution soit assurée.
Or l'interface entre le réseau public de transport et un réseau public de distribution ne se situe pas nécessairement au niveau du poste de transformation HTB/HTA (article 3 de l'arrêté du 6 octobre 2006, pris en application du décret n° 2003-588 du 27 juin 2003).
Il est, donc, nécessaire de préciser que la continuité de la tension HTB délivrée par le réseau public de transport à un réseau public de distribution doit être assurée en fonction de la localisation de l'interface entre les deux réseaux publics.
Les délais d'entrée en vigueur du décret sont trop longs
L'entrée en vigueur des dispositions relatives à la continuité de la fourniture sur les réseaux publics de distribution est prévue deux ans après la publication du décret.
Ce délai est excessif compte tenu des informations dont disposent déjà les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Alors que le décret devrait inciter à l'amélioration de la qualité des réseaux publics d'électricité, le projet qui a été soumis à la Commission de régulation de l'énergie pourrait conduire à une dégradation du niveau de qualité actuellement observé.
Une telle évolution serait de nature à compromettre la compétitivité des activités économiques des entreprises, le confort des habitations et la confiance dans l'ouverture des marchés.
Dans ces conditions, la Commission de régulation de l'énergie émet un avis défavorable sur le projet de décret qui lui a été soumis.
Avis du 11 octobre 2007 sur le projet d'arrêté pris en application du décret relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
Conformément à l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 20 juillet 2007, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, d'un projet d'arrêté pris en application du décret relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité, pris en application du II de l'article 21-1 de la loi du 10 février 2000.
Le 11 octobre 2007, la CRE a émis un avis défavorable sur le projet de décret qui lui a été soumis concomitamment, en considérant qu'alors que le décret « devrait inciter à l'amélioration de la qualité des réseaux publics d'électricité, le projet qui a été soumis à la Commission de régulation de l'énergie pourrait conduire à une dégradation du niveau de qualité actuellement observé.
Le nombre de coupures fixé dans le projet d'arrêté, que doivent respecter les gestionnaires de réseaux, est nettement moins contraignant que celui actuellement observé et ne garantit pas aux utilisateurs un niveau de qualité satisfaisant (cf. annexe).
La définition des coupures longues et brèves de l'arrêté
doit être la même que celle utilisée dans les contrats d'accès
Le mode de comptabilisation des coupures défini à l'article 2 du projet d'arrêté diffère de celui en vigueur dans les contrats d'accès aux réseaux publics de distribution (CARD).
En effet, le projet d'arrêté prévoit que les coupures brèves ainsi que l'éventuelle coupure longue de moins de trente minutes « intervenant dans l'heure suivant le rétablissement de l'alimentation après cette coupure longue » ne sont pas comptabilisées.
Or, les contrats d'accès stipulent que les coupures « susceptibles de survenir, du fait des manœuvres d'exploitation ou des fonctionnements d'automatismes, dans l'heure qui suit le début d'une coupure longue ne sont pas comptabilisées, dès lors qu'elles concernent l'incident à l'origine de ladite coupure ».
De plus, les contrats d'accès prévoient qu'« une seule coupure est comptabilisée lorsque, pendant la durée annoncée des travaux, le client a subi plusieurs coupures suivies de remises sous tension provisoires ».
La définition de la coupure longue retenue par le projet d'arrêté aura pour conséquence de ne plus comptabiliser certaines coupures longues ou brèves.
Si cette disposition était maintenue, elle permettrait d'adapter, lors de leur renouvellement, tous les contrats d'accès aux réseaux publics de distribution au nouveau dispositif règlementaire moins contraignant.
La définition des circonstances exceptionnelles ne doit pas être plus large
que celle contenue dans le cahier des charges de concession du réseau public de transport
L'article 1er du projet de décret prévoit que les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité qui doivent être respectés par les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixés « en dehors de circonstances exceptionnelles » pouvant affecter le fonctionnement normal des réseaux.
La définition des circonstances exceptionnelles doit être revue afin de ne pas être plus large que celle contenue dans l'article 19 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport approuvé par le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006.
Le seuil fixé à 5 % pour la tenue de la tension n'incite pas les gestionnaires
de réseaux au traitement des « points noirs »
Le tableau proposé en exemple d'application à l'article 3-V du projet d'arrêté prévoit que, dès lors que les résultats de la consolidation à l'échelle du département respectent le pourcentage d'utilisateurs subissant au moins une fois dans l'année une variation de tension supérieure à la plage réglementaire, chaque réseau du département n'est pas dans l'obligation de respecter ce pourcentage, fixé à 5 %.
Cette disposition risque de créer des hétérogénéités importantes entre les différentes portions de réseau d'un même département.
Par ailleurs, cela n'incite pas au traitement des « points noirs », compensés dans l'évaluation globale par la qualité élevée des zones favorisées.
En effet, les zones rurales dans lesquelles la qualité de la tension est généralement inférieure sont, également, les zones les moins peuplées.
Leur impact sur l'évaluation globale à l'échelle du département, établie en pourcentage des utilisateurs, est donc faible comparativement à celui des zones urbaines peuplées où la qualité est meilleure.
Le seuil fixé à 5 % pour la continuité de l'alimentation électrique
n'incite pas les gestionnaires de réseaux à améliorer la qualité
Le projet d'arrêté permet que les valeurs limites de coupures longues ou brèves ne soient pas respectées pour 5 % des utilisateurs du département.
Cette disposition risque de défavoriser chaque année les mêmes utilisateurs sur certaines parties du réseau et pour lesquels les niveaux de qualité ne sont pas respectés.
En outre, l'article 9 du projet d'arrêté ne prévoit pas un nombre maximal de coupures brèves à respecter en chaque point de connexion du réseau.
L'évaluation globale constituera, donc, la seule garantie en matière de coupures brèves pour les utilisateurs raccordés en basse tension pour lesquels les gestionnaires des réseaux de distribution ne s'engagent pas contractuellement en matière de continuité de la fourniture.
Afin de garantir la protection de tous les utilisateurs contre un niveau de qualité trop faible, une mesure efficace serait de contraindre le gestionnaire de réseaux à améliorer la qualité pour les clients les plus mal servis de la maille de contrôle.
Ainsi, les investissements sur les réseaux seraient directement voués à une amélioration des parties les plus vulnérables.
Le nombre maximal de coupures longues et brèves proposé lors de l'évaluation globale
ou en un point particulier est excessif
Le nombre maximal de coupures longues et brèves à respecter lors de l'évaluation globale de la continuité de l'alimentation électrique est excessif et ne reflète pas les niveaux de qualité constatés dans les départements français.
Par ailleurs, le nombre de 15 coupures longues par an, à respecter en un point particulier et en dehors de circonstances exceptionnelles, ne permet pas d'assurer la protection des utilisateurs des réseaux de distribution.
Les performances observées toutes causes confondues (TCC) (1) sur les réseaux publics de distribution d'EDF au cours des années 2004, 2005 et 2006 montrent qu'aucun département n'a connu une fréquence de coupure longue par utilisateur raccordé en basse tension supérieure à 3 coupures longues annuelles.
En moyenne sur ces trois années, la fréquence de coupures longues par utilisateur est égale à 1,2 (cf. annexe).
En moyenne au cours des années 2004, 2005 et 2006, seuls 0,5 % des utilisateurs raccordés en basse tension ont subi plus de 30 coupures brèves annuelles.
Les chiffres prévus par le projet d'arrêté sont donc nettement moins contraignants que les performances actuellement observées sur les réseaux publics de distribution d'électricité.
La « méthode qualifiée » utilisée par le gestionnaire du réseau public de transport
doit être décrite dans la documentation technique de référence
La « méthode qualifiée » permettant de déterminer le nombre de coupures au niveau des postes sources de distribution et provenant du réseau public de transport doit être précisée, comme imposé à l'article 19 du projet de décret.
Comme pour les réseaux publics de distribution d'électricité, l'arrêté devrait imposer que cette méthode figure dans la documentation technique de référence publiée par RTE.
Compte tenu des observations qui précèdent et de celles formulées sur le projet de décret, la Commission de régulation de l'énergie émet un avis défavorable sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis.
PERFORMANCES OBSERVÉES À LA MAILLE DÉPARTEMENTALE, TCC, SUR LES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ EXPLOITÉS PAR EDF POUR LES UTILISATEURS RACCORDÉS EN BASSE TENSION
de coupure longue
par utilisateur
d'utilisateurs
ayant subi
plus de 6 coupures
longues dans l'année
brèves dans l'année
0 % (pour 14 départements)
Décision du 13 décembre 2007 portant agrément d'une société d'assurance en tant qu'institution de retraite professionnelle supplémentaire
En application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, la société Groupama Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, est agréée de droit au titre de l'article L.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA France IARD, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société nationale suisse Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 79-81, rue de Clichy.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société MBIA UK Insurance Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) EC3A 6HX, 1 Great St Helen's, et le siège spécial pour la France à Paris (16e), 112, avenue Kléber, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MBIA Assurance SA, dont le siège social est à Paris (16e), 112, avenue Kléber.
321-1 du code des assurances, la société anonyme E-Cie Vie (ex-Generali 4), dont le siège social est à Paris (9e), 7-9, boulevard Haussmann, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société E-Cie Vie (ex-Generali 4), dont le siège social est à Paris (9e), 7-9, boulevard Haussmann, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Generali Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 11, boulevard Haussmann.
Décision du 27 décembre 2007 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Ecureuil assurances IARD, dont le siège social est à Paris (75007), 5, rue Masseran, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Ecureuil assurances IARD, dont le siège social est à Paris (75007), 5, rue Masseran, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Union européenne d'assurance, dont le siège social est à Paris (13e), 88, avenue de France.
Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Union européenne d'assurance par la société Ecureuil assurances IARD.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Ecureuil assurances IARD, dont le siège social est à Paris (75007), 5, rue Masseran, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des risques d'assurances des caisses d'épargne de France (MURACEF), dont le siège social est à la même adresse.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par la société d'assurance Auxia, dont le siège social est à Paris (17e), 29, rue Cardinet, d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance Quatrem, assurances collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier, à la mutuelle Médéric Mutualité, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte, et à l'institution de prévoyance Médéric Prévoyance, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Generali Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 11, boulevard Haussmann, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Prudence Vie, dont le siège social est à Saint-Denis (93200), 2-8, rue Luigi-Cherubini.
Décision du 27 décembre 2007 approuvant le transfert du portefeuille de contrats et du portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert, avec ses droits et obligations, par la société AXA Art, dont le siège social est à Paris (8e), 61, rue de Courcelles :
Décision du 27 décembre 2007 portant agrément d'entreprises d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
MATMUT Assurances, société anonyme dont le siège social est à Rouen (76030), 66, rue de Sotteville :
MATMUT Entreprises, société anonyme dont le siège social est à Rouen (76030), 66, rue de Sotteville :
324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés MATMUT Assurances et MATMUT Entreprises, dont le siège social est à Rouen (76030), 66, rue de Sotteville, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège social est à la même adresse.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Pacifica, dont le siège social est à Paris (15e), 8-10, boulevard de Vaugirard, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Les Assurances fédérales IARD, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 1, rue des Arquebusiers.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Ferring SAS (France), les tarifs et les prix limites de vente (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
PRIX LIMITÉ
Un « Tirage événementiel », organisé en application du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007 et le 15 novembre 2007 avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007 et du 24 novembre 2007 ainsi qu'en application du règlement du jeu Euro Millions applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007 et le 31 août 2007 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le 8 février 2008.
Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2003 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires des services généraux du Premier ministre
Pour l'exercice du pouvoir de notation, est inséré parmi les chefs de service disposant du pouvoir de notation figurant à l'article 6 (1°) de l'arrêté du 16 juillet 2003 susvisé, en seconde position derrière le secrétaire général du Gouvernement, le directeur général du Centre d'analyse stratégique.
La liste ci-après annule et remplace la liste des corps figurant en annexe à l'arrêté du 16 juillet 2003 susvisé :
Dans les services du Premier ministre, l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'une journée non travaillée.
Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes
Les tableaux prévus aux articles 1er et 5 de l'arrêté du 25 octobre 2004 susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté.
CORPS DES FONCTIONNAIRES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er DE L'ARRÊTÉ
ET NOTES PIVOTS CORRESPONDANT AU 1er ÉCHELON DE CHAQUE GRADE
Décret n° 2007-1842 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement
― Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, peuvent être également inscrits sur la liste d'aptitude prévue audit article les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des transports terrestres, régi par le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres, qui justifient de neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans un corps de catégorie B ou de même niveau.
― En application du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, le recrutement au choix dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement peut également avoir lieu par la voie d'un examen professionnel ouvert : »
Décret n° 2007-1843 du 26 décembre 2007 pris pour l'application des articles 25-2, 28 et 104 du code du travail maritime
Le délai au-delà duquel le repos hebdomadaire ne peut être reporté, en application des dispositions de l'article 28 du code du travail maritime, est fixé ainsi :
a) Pour les marins embarqués à bord de navires armés au long cours, au cabotage international, à la grande pêche : six mois ;
b) Pour les marins embarqués à bord des autres navires : six semaines ; toutefois un accord collectif national fixant une durée maximale d'embarquement peut prévoir que le délai maximal de report du repos hebdomadaire corresponde à la durée maximale d'embarquement, sans pouvoir excéder six mois ;
L'utilisation de cette faculté de report ne peut avoir pour effet de déroger aux durées maximales de travail sur sept jours pour les navires autres que de pêche, de même qu'aux durées minimales de repos sur sept jours pour les navires de pêche, fixées par le décret du 31 mars 2005 susvisé.
L'armement tient à la disposition des agents de l'inspection du travail maritime, des marins concernés, des délégués du personnel et des délégués de bord, les éléments permettant de vérifier le décompte individuel des droits à repos hebdomadaire ainsi différés.
Lorsque le repos hebdomadaire n'a pu être donné à sa date normale, il doit être remplacé par un repos de vingt-quatre heures accordé soit au cours du voyage dans un port d'escale avec l'accord du marin intéressé, soit à l'issue de l'embarquement.
Lorsque le repos hebdomadaire est pris de façon différée à terre, les heures supplémentaires et les heures de travail soumises à un maximum réglementaire sont décomptées par période de six jours consécutifs.
Les activités mentionnées à l'article 25-2 du code du travail maritime, dont la nature ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de celles-ci, et pour lesquelles une convention ou un accord collectif déterminent les adaptations nécessaires, sont les suivantes :
a) Remorquage portuaire ;
b) Pilotage ;
c) Lamanage.
Les articles 24 à 30 du code du travail maritime sont applicables au capitaine sous réserve des dispositions du présent article.
Lorsque, pour les besoins de la sécurité ou de la sûreté de la navigation maritime, le capitaine décide de déroger, en ce qui le concerne et à titre exceptionnel, aux durées maximales de travail ou aux durées minimales de repos fixées par le décret du 31 mars 2005 susvisé, il mentionne sa décision sur le journal de bord et en précise le motif.
Il en informe l'armateur.
Décret n° 2007-1844 du 26 décembre 2007 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances mentionnées aux articles L.
Arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément d'Apave Groupe pour ce qui concerne les citernes et les conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses ainsi que les flexibles
Au titre du paragraphe 3 de l'article 38 de l'arrêté ADR, du paragraphe 2 de l'article 30 de l'arrêté RID et de l'article 411-6.02 de la division 411 susvisée, Apave Groupe a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des citernes mobiles prévus aux 6.7.2.18.1, 6.7.3.14.1 et 6.7.4.13.1 de l'arrêté ADR, de l'arrêté RID et du code IMDG.
Dans ce cadre, Apave Groupe est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.02 de la division 411.
Au titre du paragraphe 3 de l'article 38 de l'arrêté ADR, du paragraphe 2 de l'article 30 de l'arrêté RID et au titre de l'article 411-6.08 de la division 411 susvisée, Apave Groupe a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) prévus au 6.7.5.11.1 de l'arrêté ADR, de l'arrêté RID et du code IMDG.
Apave Groupe a qualité d'organisme agréé, au titre de l'article 411-6.05 de la division 411 susvisée, pour délivrer les certificats des véhicules-citernes routiers de type OMI 4, 6 et 8 prévus aux 6.8.3.1.3.2, 6.8.3.2.3.2 et 6.8.3.3.3.2 du code IMDG.
Au titre du paragraphe 6 de l'article 38 de l'arrêté ADR, du paragraphe 5 de l'article 30 de l'arrêté RID et de l'article 411-6.09 de la division 411 susvisée, Apave Groupe a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle des citernes mobiles de type « OMI » et « ONU » ainsi que des CGEM à l'issue des inspections et épreuves prévues, pour les citernes, aux 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14, et, pour les CGEM, au 6.7.5.12 de l'arrêté ADR, I de l'arrêté RID et du code IMDG.
Apave Groupe a qualité d'expert agréé au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 des arrêtés ADR et RID.
Apave Groupe a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 3 de l'article 30 de l'arrêté ADR.
Apave Groupe a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 2.6 de l'annexe D.
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité d'Apave Groupe pour ce qui relève des articles 5 à 8.
Apave Groupe doit, pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports et au ministre chargé de la marine marchande.
Apave Groupe est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports ou par le ministre chargé de la marine marchande.
Arrêté du 14 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de la navigation aérienne)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Maurice Georges, ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Philippe Kerlizin, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
M. le lieutenant-colonnel Philippe Raphanaud.
M. Laurent Brunel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Le directeur des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint technique des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 décembre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement externe sans concours dans le grade d'adjoint technique de 2e classe des administrations de l'Etat.
Le nombre total des places offertes pour ce recrutement est fixé à 1.
Ce recrutement est ouvert dans la spécialité « restauration » au centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Toulouse.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature sera fixée librement par le service organisateur du recrutement dans l'avis de recrutement.
c) Par téléphone, lettre ou visite auprès du centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Toulouse.
Les articles 1er et 1er bis de l'arrêté du 25 avril 2006 modifié susvisé sont remplacés par un article 1er ainsi rédigé :
- En application du 10 de l'article 1er du décret du 23 octobre 1959 susvisé, le BRGM est chargé de gérer et d'entretenir les installations hydrauliques de sécurité et les équipements de prévention et de surveillance des risques miniers dont la liste est annexée au présent arrêté.
La directrice des ressources énergétiques et minérales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant les installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM au titre du 9 (a) de l'article 1er du décret n° 2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France
- En application du 9 (a) de l'article 1er du décret du 23 octobre 1959 susvisé, le BRGM est chargé de gérer, de remettre en état et de surveiller les installations soumises au code de l'environnement dont la liste est annexée au présent arrêté.
Arrêté du 21 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration)
L'alinéa 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2007 modifié portant délégation de signature est ainsi modifié :
« 5° Mme Agnès Mouchard, administratrice civile, chargée de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services ; ».
L'alinéa 3° de l'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 2007 modifié est ainsi modifié :
« 3° M. Christophe Tagger, administrateur civil, chef du bureau du droit privé et du droit des technologies de l'information, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ; ».
Arrêté du 21 décembre 2007 relatif à la réception des véhicules automobiles en ce qui concerne les systèmes de climatisation
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) et à la réception de type nationale des véhicules à moteur en ce qui concerne les émissions provenant des systèmes de climatisation de ces véhicules et aux dispositions relatives au postéquipement de ces systèmes sur ces véhicules.
Au sens du présent arrêté, on entend par « véhicules à moteur » les véhicules des catégories internationales M1 et N1 classe I telles que définies en annexe II des directives 70/156/CEE et 2007/40/CE susvisées et au premier tableau de l'annexe I point 5.3.1.4 de la directive 70/220/CEE susvisée.
La réception communautaire (CE) et la réception de type nationale des véhicules mentionnés à l'article 2 du présent arrêté en ce qui concerne les émissions provenant des systèmes de climatisation doivent être effectuées conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE ou 2007/40/CE susvisées, de la directive 2006/40/CE et du règlement (CE) n° 706/2007 de la Commission susvisés.
― à dater du 21 juin 2008 à la réception CE ou nationale des nouveaux types de véhicules en ce qui concerne la limitation du taux de fuite des systèmes de climatisation installés sur ces véhicules et conçus pour contenir un gaz à effet de serre fluoré dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 ;
― à dater du 21 juin 2009 à tous les véhicules mis pour la première fois en circulation en ce qui concerne la limitation du taux de fuite des systèmes de climatisation installés sur ces véhicules et conçus pour contenir un gaz à effet de serre fluoré dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 ;
― à dater du 1er janvier 2011 à la réception CE ou nationale des nouveaux types de véhicules en ce qui concerne l'interdiction d'installation de systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 ;
― à dater du 1er janvier 2017 à tous les véhicules mis pour la première fois en circulation en ce qui concerne l'interdiction d'installation de systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150.
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la directive 2006/40/CE susvisée, les dispositions du présent arrêté sont également applicables à l'installation en postéquipement des systèmes de climatisation sur les véhicules en service :
― à dater du 1er janvier 2011, les systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 ne servent pas au postéquipement de véhicules réceptionnés par type à compter de cette date.
A compter du 1er janvier 2017, de tels systèmes ne servent au postéquipement d'aucun véhicule ;
― les systèmes de climatisation installés dans les véhicules réceptionnés le 1er janvier 2011 ou après cette date ne contiennent pas de gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150.
A dater du 1er janvier 2017, les systèmes de climatisation de tous les véhicules ne contiennent plus de gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150, à l'exception du rechargement des systèmes de climatisation contenant de tels gaz qui ont été montés sur des véhicules avant cette date.
Au sens du présent arrêté, la définition du type de véhicule est celle figurant à l'article 2-1 du règlement (CE) n° 706/2007 susvisé.
Arrêté du 21 décembre 2007 fixant la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérées par le BRGM
En application du 10° de l'article 1er du décret du 23 octobre 1959 susvisé, le BRGM est chargé de gérer et d'entretenir les installations et équipements de prévention et de surveillance des risques miniers dont la liste est annexée au présent arrêté.
Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ
En application des articles 4 et 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel des opérateurs mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, ceux distribuant du gaz naturel mentionnés au III de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales et de la société Total Energie Gaz (TEGAZ) évoluent selon les conditions définies par le présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2010.
Les tarifs visés à l'article 1er en vigueur à la date de publication du présent arrêté évoluent tous les trois mois à compter du 1er janvier 2008 selon les modalités définies à l'article 3.
Les variations des tarifs réglementés du gaz naturel répercutent les variations des coûts d'approvisionnement en gaz et les variations des charges hors coûts d'approvisionnement, qui comprennent en particulier les charges correspondant à l'utilisation des réseaux et à l'accès aux stockages.
Sauf en cas de correction nécessaire sur la structure des tarifs en vigueur, dûment justifiée, les variations des coûts d'approvisionnement et des charges hors coûts d'approvisionnement sont appliquées en c€/kWh sur la part variable des tarifs et, le cas échéant, en pourcentage sur la part fixe des tarifs.
Les coûts d'approvisionnement en gaz sont calculés suivant une formule tarifaire déposée préalablement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie.
La formule tarifaire ne peut être modifiée dans un délai inférieur à douze mois.
La formule tarifaire prend en compte, le cas échéant :
― un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam en dollars US par tonne, le prix du gaz coté à Zeebrugge en pence par therm ;
― le taux de change euro contre dollar US ou euro contre livre sterling.
Le calcul des coûts d'approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d'évolution tarifaire, à partir de la moyenne des coûts d'approvisionnement pondérée par les volumes d'achat, sur une durée définie par les opérateurs.
Cette durée ne peut être inférieure à trois mois et supérieure à six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
La durée choisie ne peut être modifiée plus d'une fois par an.
Toute modification de la formule tarifaire doit être déposée préalablement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie.
Les opérateurs mentionnés à l'article 1er du présent arrêté présentent, le cas échéant, un bilan, calculé sur une période ne pouvant excéder un an, de mise en œuvre de leur formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Cette demande peut être justifiée par les éléments comptables produits conformément à l'article 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.
Si ce bilan fait apparaître des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement non répercutés, ceux-ci sont intégrés dans les tarifs de l'année à venir.
Les opérateurs sont tenus de déposer, à chaque échéance trimestrielle et au plus tard vingt et un jours avant cette échéance, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs.
La Commission de régulation de l'énergie rend son avis dans les meilleurs délais après la saisine.
A moins que les ministres y aient fait opposition, la proposition de barèmes est acquise à l'échéance d'un délai de sept jours à compter de la date de réception de l'avis de la Commission de régulation de l'énergie.
A réception de l'avis de la Commission de régulation de l'énergie, les ministres peuvent demander aux opérateurs concernés de modifier leurs propositions de barèmes pour tenir compte de l'avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Les opérateurs ayant intégré dans le calcul des tarifs de gaz naturel au 1er avril 2006 une hausse résultant du dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005 procèdent à une baisse équivalente dans leur barème déposé pour le 1er janvier 2008.
Arrêté du 24 décembre 2007 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Narbonne (Aude)
L'aérodrome de Narbonne (Aude) est agréé à usage restreint.
Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin à Mayotte
La conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin à Mayotte est confiée conjointement au préfet de la Réunion et au préfet de Mayotte.
Le directeur général de la mer et des transports, le directeur de la nature et des paysages et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2007 portant classement d'aérodromes et fixant le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport
A compter du 1er janvier 2008, les aérodromes de Bordeaux-Mérignac et Nantes-Atlantique relèvent de la classe 2.
A compter du 1er janvier 2008, le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport applicable sur les aérodromes des classes 1, 2 et 3 est fixé à 0,88 EUR, hormis pour les vols intérieurs en Polynésie française.
Décision du 21 décembre 2007 portant désignation de prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport de Paris-Orly
L'entreprise Orly Flight Services est autorisée à fournir sur l'aéroport de Paris-Orly, à compter du 1er avril 2008 et jusqu'au 31 octobre 2009, dans le cadre des catégories de services d'assistance listées à l'annexe de l'article R.
Sur l'aérogare Ouest : assistance bagages (catégorie 3), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.
5) et déplacement de l'avion (catégorie 5.
L'autorisation, objet de la présente décision, est propre à l'entreprise.
Elle n'est ni cessible ni transférable à aucune autre personne physique ou morale sans l'accord préalable et exprès du ministre chargé de l'aviation civile.
Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions ayant présidé à sa délivrance restent réunies, en particulier que sont respectés les engagements pris par l'entreprise au travers du cahier des charges de l'appel d'offres susvisé et de son offre en réponse.
Décision du 21 décembre 2007 portant désignation de prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle
Les entreprises suivantes sont autorisées à fournir sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, à compter du 1er avril 2008 et jusqu'au 31 octobre 2009, dans le cadre des catégories de services d'assistance listées à l'annexe de l'article R.
I.-Sur l'aérogare CDG 2 : assistance bagages (catégorie 3), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.
Groupe Europe Handling.
II.-Sur l'aérogare CDG 3 : assistance bagages (catégorie 3), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.
Swissport France.
Elles ne demeurent valables qu'autant que les conditions ayant présidé à leur délivrance restent réunies, en particulier que sont respectés les engagements pris par les entreprises au travers du cahier des charges de l'appel d'offres susvisé et de leur offre en réponse.
Arrêté du 28 septembre 2007 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la région Bretagne et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont elle a la charge (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 octobre 2007, édition électronique, texte n° 11, et édition papier, page 17174, 2e colonne, et page 17175, 1re colonne,
Remplacer l'annexe 1 par l'annexe 1 ci-après :
EPLE
AST
OEA
PNT
Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
La formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée comprend les formations mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
Les actions de formation mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du même article sont mises en œuvre, sous réserve des nécessités du service et sans préjudice des dispositions relatives au compte personnel de formation dans les conditions fixées par l'article 2-1 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et le décret n° 6 mai 2017 du 6 mai 2017.
Lorsqu'un agent a été admis à participer à une action de formation prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée organisée pendant le temps de service, le temps de formation vaut temps de service dans l'administration.
L'autorité territoriale peut décharger les agents d'une partie de leurs obligations en vue de suivre pendant le temps de service une action de formation prévue aux 3° et 4° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984.
Les agents participant à une action de formation pendant leur temps de service bénéficient du maintien de leur rémunération.
Lorsqu'un agent se forme en dehors de son temps de service avec l'accord de son employeur, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
La formation de perfectionnement, mentionnée au 2° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, est dispensée dans le but de développer les compétences des fonctionnaires territoriaux ou de leur permettre d'acquérir de nouvelles compétences.
Les fonctionnaires peuvent, dans l'intérêt du service, être tenus de suivre les actions de formation de perfectionnement demandées par leur employeur.
Les actions de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique mentionnées au 3° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée ont pour objet de permettre aux fonctionnaires de se préparer à un avancement de grade ou à un changement de cadre d'emplois par la voie des examens professionnels ou concours réservés aux fonctionnaires.
Ces actions peuvent également concerner l'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, ainsi que les procédures de sélection destinant aux emplois des institutions de la Communauté européenne.
Un fonctionnaire territorial qui a déjà bénéficié d'une des actions de formation mentionnées aux articles 5 et 6, dispensée pendant les heures de service, ne peut prétendre au bénéfice d'une action de formation ayant le même objet pendant une période de douze mois à compter de la fin de la session de formation considérée, sauf si la durée effective de l'action de formation suivie était inférieure à huit jours ouvrés, fractionnés ou non.
Dans ce dernier cas, le délai à l'issue duquel une demande peut être présentée est fixé à six mois sans que la durée cumulée des actions de formation suivie n'excède huit jours ouvrés pour une période de douze mois.
Les délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ne peuvent être opposés au fonctionnaire si l'action de formation n'a pu être menée à son terme en raison des nécessités du service.
Les fonctionnaires territoriaux qui souhaitent étendre et parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels peuvent bénéficier dans les conditions prévues au présent chapitre :
1° De la mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général ;
2° Du congé de formation professionnelle mentionné au 6° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dont la durée ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière ;
3° Du congé pour bilan de compétences mentionné au 6° ter de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
4° Du congé pour validation des acquis de l'expérience mentionné au 6° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Lorsque les collectivités et les établissements fixent, en complément du plan de formation mentionné à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le volume des crédits qu'ils souhaitent consacrer aux actions engagées par leurs personnels dans le cadre de congés de formation professionnelle, de congés pour bilan de compétence ou de congés pour validation des acquis de l'expérience, le comité technique en est tenu informé.
Les fonctionnaires territoriaux peuvent, sur leur demande, bénéficier de la position de mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général dans les conditions fixées par le décret du 13 janvier 1986 susvisé.
Dans ce cas, le fonctionnaire peut passer un contrat d'études avec le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le congé mentionné au 2° de l'article 8 ne peut être accordé que si le fonctionnaire a accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique.
Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière en périodes de stages qui peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées.
Pendant les douze premiers mois durant lesquels il est placé en congé de formation, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de la mise en congé.
Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris.
Cette indemnité est à la charge de la collectivité ou de l'établissement dont relève l'intéressé.
Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service d'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités prévues à l'article 12 et, en cas de rupture de l'engagement, à rembourser le montant de ces indemnités à concurrence de la durée de service non effectué.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps passé dans le service.
Le fonctionnaire qui a bénéficié soit d'une action de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique en application de l'article 6, soit d'un congé de formation professionnelle en application du 2° de l'article 8 ne peut obtenir un nouveau congé de formation professionnelle dans les douze mois qui suivent la fin de l'action de formation pour laquelle l'autorisation lui a été accordée, sauf si cette action n'a pu être menée à son terme en raison des nécessités du service.
La demande de congé de formation est présentée quatre-vingt-dix jours à l'avance.
Elle indique la date à laquelle commence la formation, sa nature et sa durée ainsi que le nom de l'organisme dispensateur de la formation.
Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, l'autorité territoriale fait connaître à l'intéressé son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
Elle peut, dans les mêmes délais, faire connaître à l'intéressé que son accord est subordonné au remboursement de la rémunération de l'agent par le centre de gestion compétent dans les conditions prévues à l'article 17.
Elle dispose alors d'un nouveau délai de trente jours pour statuer sur la demande.
Le fonctionnaire remet, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise de ses fonctions, à l'autorité territoriale dont il relève une attestation de présence effective en formation.
En cas d'absence sans motif valable dûment constatée par l'organisme dispensateur de formation, il est mis fin au congé du fonctionnaire, qui est alors tenu de rembourser les indemnités perçues.
Les collectivités et établissements qui emploient moins de cinquante agents à temps complet peuvent être remboursés par le centre de gestion dont relève le fonctionnaire de tout ou partie du montant des indemnités versées en application du premier alinéa de l'article 12.
Le centre de gestion peut, dans les conditions prévues à l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, mettre des agents à la disposition des collectivités et des établissements afin d'assurer le remplacement des fonctionnaires placés en congé de formation professionnelle.
Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d'un bilan de compétences, en particulier pour les accompagner dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet d'évolution professionnelle ou avant de solliciter un congé de formation professionnelle.
Ce bilan a pour objet d'analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Les bilans de compétences sont réalisés selon les modalités prévues aux articles R.
Pour la réalisation d'un bilan de compétences, les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier d'un congé.
Ce congé ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de service, éventuellement fractionnables.
La demande de congé pour bilan de compétences est présentée au plus tard soixante jours avant le début du bilan de compétences.
Elle indique les dates et la durée prévues du bilan, ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire choisi par le fonctionnaire.
Elle est, le cas échéant, accompagnée de la demande de prise en charge financière du bilan par la collectivité ou l'établissement.
Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, l'autorité territoriale fait connaître à l'intéressé son accord, ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande de congé, et sa décision concernant la prise en charge financière du bilan.
Lorsqu'une collectivité ou un établissement prend en charge financièrement la réalisation d'un bilan de compétences, celui-ci ne peut être réalisé qu'après conclusion d'une convention tripartite entre le fonctionnaire bénéficiaire, la collectivité ou l'établissement et l'organisme prestataire.
La convention a notamment pour objet de rappeler les principales obligations qui incombent à chacun des signataires.
Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, le fonctionnaire conserve le bénéfice de sa rémunération.
Au terme du congé pour bilan de compétences, le fonctionnaire présente une attestation de fréquentation effective délivrée par l'organisme chargé de réaliser le bilan.
Le fonctionnaire territorial qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle le congé a été accordé perd le bénéfice de ce congé.
Si la collectivité ou l'établissement a assuré la prise en charge financière du bilan, le fonctionnaire est en outre tenu de lui en rembourser le montant.
Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à l'autorité territoriale ou à un tiers qu'avec l'accord du fonctionnaire concerné.
Le fonctionnaire territorial ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu'à l'expiration d'un délai d'au moins cinq ans après le précédent.
Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d'actions de validation des acquis de l'expérience qui ont pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, conformément aux articles L.
Les fonctionnaires territoriaux peuvent demander à bénéficier d'un congé en vue de participer aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ou, le cas échéant, de s'y préparer.
Le congé accordé par validation ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de service, éventuellement fractionnables.
La demande de congé pour validation des acquis de l'expérience est présentée au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation de l'expérience.
Elle indique le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, les dates, la nature et la durée des actions permettant au fonctionnaire de faire valider les acquis de son expérience, ainsi que la dénomination des organismes intervenants.
Pendant la durée du congé pour validation des acquis de l'expérience, le fonctionnaire conserve le bénéfice de sa rémunération.
Lorsqu'une collectivité ou un établissement prend en charge financièrement les frais de participation et, le cas échéant, de préparation à une action de validation des acquis de l'expérience, cette action donne lieu à l'établissement d'une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement, le fonctionnaire et les organismes intervenants.
La convention précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la période de réalisation, les conditions et les modalités de prise en charge des frais de participation et, le cas échéant, de préparation.
Au terme du congé pour validation des acquis de l'expérience, le fonctionnaire présente une attestation de fréquentation effective délivrée par l'autorité chargée de la certification.
Le fonctionnaire qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle le congé a été accordé perd le bénéfice de ce congé.
Si la collectivité ou l'établissement a assuré la prise en charge financière des frais afférents à la validation des acquis de l'expérience, le fonctionnaire est en outre tenu de lui en rembourser le montant.
Le fonctionnaire territorial qui a bénéficié d'un congé pour validation des acquis de l'expérience ne peut prétendre, avant l'expiration d'un délai d'un an, au bénéfice d'un nouveau congé à ce titre.
Les agents contractuels et les assistants maternels et familiaux employés par les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que celles fixées pour les fonctionnaires territoriaux, des actions de formation mentionnées aux articles 5 à 7 du présent décret.
Les agents contractuels occupant un emploi permanent et les assistants maternels et familiaux qui désirent parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels et personnels peuvent bénéficier dans les conditions prévues au présent chapitre :
1° D'un congé de formation professionnelle dont la durée totale ne peut excéder trois années ;
2° D'un congé pour bilan de compétences ;
3° D'un congé pour validation des acquis de l'expérience.
Le congé mentionné au 1° de l'article 42 ne peut être accordé qu'aux agents contractuels qui justifient de trente-six mois ou de l'équivalent de trente-six mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont douze mois, consécutifs ou non, dans la collectivité ou l'établissement auquel est demandé le congé de formation.
Les agents bénéficiaires du congé de formation professionnelle perçoivent la rémunération définie à l'article 12.
Les assistants maternels et familiaux bénéficient du congé mentionné au 1° de l'article 42.
Ils perçoivent une rémunération égale à 85 % du montant moyen de leurs rémunérations soumis à retenue pour cotisations de sécurité sociale.
Ce montant moyen est calculé par référence à la moyenne des rémunérations perçues au cours des douze mois précédant le départ en congé.
L'indemnité est à la charge de la collectivité ou de l'établissement dont relève l'intéressé.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 11, des articles 13 et 14, des deux premiers alinéas de l'article 15 et de l'article 16 sont applicables aux agents contractuels et aux assistants maternels et familiaux.
Les agents mentionnés à l'article 42 peuvent bénéficier d'un bilan de compétences et d'un congé pour bilan de compétences dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires aux articles 18 à 26.
Les agents mentionnés à l'article 42 peuvent bénéficier d'actions de validation des acquis de l'expérience et des congés correspondants dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires aux articles 27 à 33.
L'article 12 est applicable aux congés de formation professionnelle en cours à la date de publication du présent décret.
Le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 pris pour l'application des articles 4, 5 et 6 de la loi du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale est abrogé.
La formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service.
Elle doit favoriser le développement de leurs compétences, faciliter leur accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants, permettre leur adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial et contribuer à leur intégration et à leur promotion sociale.
Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.
Elle regroupe les formations mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
Les actions de formation mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° du même article sont mises en œ uvre, sous réserve des nécessités du service et sans préjudice des dispositions relatives au droit individuel à la formation, dans les conditions fixées par le présent décret.
Lorsque les collectivités et les établissements fixent, en complément du plan de formation mentionné à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le volume des crédits qu'ils souhaitent consacrer aux actions engagées par leurs personnels dans le cadre de congés de formation professionnelle, de congés pour bilan de compétence ou de congés pour validation des acquis de l'expérience, le comité technique paritaire en est tenu informé.
Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière en périodes de stages d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées.
Les fonctionnaires territoriaux ayant accompli dix ans de services effectifs peuvent bénéficier d'un bilan de compétences, en particulier avant de suivre des formations de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ou de solliciter un congé de formation professionnelle.
Le fonctionnaire territorial ne peut prétendre qu'à deux congés pour bilan de compétences.
Le second congé ne peut être accordé qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans après l'achèvement du premier.
Le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, prévu à l'article 2-1 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, prend en compte les périodes d'activité, les congés qui en relèvent en application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les périodes de mise à disposition, les périodes de détachement, ainsi que les périodes de congé parental.
L'autorité territoriale informe périodiquement les fonctionnaires du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation.
Le choix de l'action de formation envisagée au titre du droit individuel à la formation est arrêté par convention conclue entre le fonctionnaire et l'autorité territoriale.
Lorsque le fonctionnaire prend l'initiative de faire valoir son droit à la formation, l'autorité territoriale dispose d'un délai de deux mois pour lui notifier sa réponse.
L'absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation.
Une copie de chaque convention conclue en application de l'article 36 est transmise par l'autorité territoriale au Centre national de la fonction publique territoriale.
Le droit individuel à la formation antérieurement acquis par un fonctionnaire reste invocable devant toute personne morale de droit public auprès de laquelle il est affecté.
Les collectivités et les établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits acquis au titre du droit individuel à la formation et non consommés à la date à laquelle le fonctionnaire change de collectivité ou d'établissement par la voie de la mutation ou du détachement.
Le montant de l'allocation de formation versée, en application du III de l'article 2-1 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, pour les actions de formation dispensées en dehors du temps de travail, est fixé à 50 % du traitement horaire.
Le versement est dû pour la durée de la formation.
Cette durée n'est pas assimilée à un temps de service pour l'application de l'article L.
Pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale, l'allocation de formation ne revêt pas le caractère d'une rémunération au sens de l'article L.
Pour les fonctionnaires employés en même temps par plusieurs collectivités ou établissements, chaque collectivité ou établissement contribue au versement de l'allocation, au prorata du temps travaillé par le fonctionnaire pour la collectivité ou l'établissement concerné.
Les fonctionnaires, qui ont acquis un nombre d'heures au titre du droit individuel à la formation dans les conditions définies à l'article 34, peuvent, avec l'accord de l'autorité territoriale dont ils relèvent, utiliser par anticipation un nombre d'heures supplémentaires égal au plus à la durée acquise.
L'utilisation par anticipation du droit individuel à la formation ne peut intervenir qu'après la signature d'une convention entre l'autorité territoriale et le fonctionnaire.
Cette convention stipule la durée de l'engagement de servir auquel souscrit l'agent intéressé et qui correspond au temps de service nécessaire pour l'acquisition du droit individuel à la formation ayant fait l'objet d'une utilisation anticipée.
En cas de départ de la collectivité ou de l'établissement résultant de son fait, avant le terme de la période correspondant à l'engagement de servir mentionné à l'alinéa précédent, le fonctionnaire est tenu de rembourser à la collectivité ou à l'établissement une somme correspondant au coût de la formation suivie et, le cas échéant, le montant de l'allocation perçue au titre de la durée d'utilisation anticipée du droit, au prorata du temps de service restant à accomplir en vertu de la convention.
En cas de changement de collectivité ou d'établissement par la voie de la mutation ou du détachement avant le terme de la période d'engagement de servir, la collectivité ou l'établissement d'accueil peut se substituer au fonctionnaire territorial pour rembourser à la collectivité ou à l'établissement d'origine la somme due par ce dernier à la suite de la rupture de son engagement de servir.
Les agents non titulaires et les assistants maternels et familiaux employés par les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que celles fixées pour les fonctionnaires territoriaux, des actions de formation mentionnées aux articles 5 à 7 du présent décret.
Les agents non titulaires occupant un emploi permanent et les assistants maternels et familiaux qui désirent parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels et personnels peuvent bénéficier dans les conditions prévues au présent chapitre :
Le congé mentionné au 1° de l'article 42 ne peut être accordé qu'aux agents non titulaires qui justifient de trente-six mois ou de l'équivalent de trente-six mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont douze mois, consécutifs ou non, dans la collectivité ou l'établissement auquel est demandé le congé de formation.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 11, des articles 13 et 14, des deux premiers alinéas de l'article 15 et de l'article 16 sont applicables aux agents non titulaires et aux assistants maternels et familiaux.
Les agents non titulaires occupant un emploi permanent et comptant au moins un an de services effectifs dans la même collectivité ou le même établissement bénéficient d'un droit individuel à la formation dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 34 à 40 pour les fonctionnaires territoriaux, à l'exception de l'article 38 et, pour les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée déterminée, de l'article 40.
Le droit individuel à la formation acquis par un agent non titulaire est invocable devant toute personne morale de droit public, dans le cas où le changement d'employeur résulte du non-renouvellement de son contrat ou d'un licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire.
Décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Crée Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - Section IM : Compensation financière correspond...
Les dispositions de l'article 1er prennent effet le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 2 prennent effet à compter du 1er janvier 2008 pour les vacances constatées depuis le 21 février 2007.
Le premier versement sera imputé sur la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 2008.
1° Au troisième alinéa, les mots : « le centre de gestion calcule » sont remplacés par les mots : « le centre de gestion auquel ils sont affiliés calcule » ;
« Lorsque des autorisations spéciales d'absence sont accordées, dans les conditions définies au présent article, aux agents qu'ils emploient, les collectivités et établissements mentionnés au troisième alinéa sont remboursés par les centres de gestion des charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations.
Au chapitre II du même décret, il est ajouté une section IV ainsi rédigée :
« Compensation financière correspondant aux mises à disposition
non prononcées de représentants syndicaux
Décret n° 2007-1848 du 26 décembre 2007 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Les chefs des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régis par le décret du 17 octobre 2007 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, versée mensuellement, d'un montant de 60 ou 40 points d'indice majoré par emploi.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget détermine le nombre des emplois bénéficiant de la bonification indiciaire prévue au premier alinéa.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la liste et la localisation de ces emplois.
Décret du 26 décembre 2007 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret de reconnaissance d'utilité publique de cette association et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la délibération du 8 juillet 2004 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Association du patronage Saint-Pierre », dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), a décidé de la dissolution de l'association ;
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation patronage Saint-Pierre actes », dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes) ;
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du département du siège de l'établissement.
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Le nombre des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur prévu à l'article 2 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé à 15.
Le nombre des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur permettant l'accès à l'échelon spécial prévu à l'article 4 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé à 3.
229-47 sont remplies, les ministres chargés des mines et des installations classées élaborent, après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et de la mission interministérielle de l'eau, un projet de décision constatant le transfert effectif de responsabilité.
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire
Le nombre des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication, bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire, prévu à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est fixé comme suit :
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois
La liste et la localisation des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 17 octobre 2007 susvisé sont fixées dans les tableaux suivants :
Liste des emplois de chef des services des systèmes d'information
et de communication accédant à l'échelon spécial
Adjoint au chef de la délégation à l'action territoriale.
Adjoint opérationnel de la sous-direction de l'exploitation et du soutien.
SZSIC de Lille
Chef du SZSIC de Lille.
et de communication accédant à l'indice brut 1015
SZSIC de Rennes
Adjoint au chef du SZSIC de Rennes.
SZSIC de Bordeaux
Adjoint au chef du SZSIC de Bordeaux.
SZISC de Metz
Adjoint au chef du SZISC de Metz.
SZSIC de Marseille
Adjoint au chef du SZSIC de Marseille.
SZSIC de Lyon
Adjoint au chef du SZSIC de Lyon.
SRSIC de Versailles
Adjoint au chef du SRSIC de Versailles.
Chef du bureau opérateur et hébergement à la sous-direction de l'exploitation et du soutien.
Chef du SCSIC de Paris.
Direction de la défense
Chef du pôle de sécurité des systèmes d'information.
SDSIC de la Loire-Atlantique
Chef du SDSIC de l'Essonne
SDSIC de l'Essonne.
La liste des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est fixée dans les tableaux suivants :
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la formation des chefs des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Le dispositif de formation des chefs des services des systèmes d'information et de communication est organisé en plusieurs modules autour de différentes thématiques, conformément aux dispositions du décret du 17 octobre 2007 susvisé.
Il se déroule essentiellement durant la première année de prise de fonction de l'agent détaché sur l'emploi fonctionnel.
La formation se compose de modules obligatoires et optionnels.
La formation obligatoire concerne le statut et les missions des chefs des services des systèmes d'information et de communication.
Elle est organisée par la sous-direction du recrutement et de la formation et comprend quatre modules :
― un module « tronc commun » dont l'objectif est de présenter aux nouveaux chefs des services des systèmes d'information et de communication les caractéristiques essentielles de leur nouvel emploi au regard des compétences techniques, gestionnaires et relationnelles qui sont attendues d'eux ;
― un module « management » ;
― un module « conduite de projet » ;
― un module « sécurité des systèmes d'information ».
La durée globale de ce cycle est fixée à neuf jours minimum.
Les chefs des services des systèmes d'information et de communication peuvent suivre par ailleurs des modules de formation « métier » optionnels figurant au plan de formation de la sous-direction du recrutement et de la formation.
Les directions d'administration centrale et les différents niveaux de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur prêtent un concours actif à ce dispositif de formation.
La sous-direction du recrutement et de la formation est chargée, en ce qui la concerne, de la coordination et du suivi du cursus de formation, en liaison avec les animateurs de formation de l'administration centrale et des préfectures.
Décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères
Il est institué, pour une durée de cinq ans, un comité d'éthique auprès du ministre des affaires étrangères.
― à la demande du ministre, de rendre un avis sur les questions relatives à l'application des règles de déontologie.
Il établit à l'attention du ministre un rapport annuel sur ses activités.
― le secrétaire général adjoint, directeur général de l'administration ;
Le comité d'éthique comprend en outre six personnalités qualifiées, dont un agent à la retraite ayant exercé les fonctions d'ambassadeur, nommées par arrêté du ministre pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
L'arrêté du 21 juillet 2006 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions des articles 4 et 5 sont applicables aux contrats de partenariat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
b) Au IV, les mots : 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : 206 000 € HT » et les mots : 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : 5 150 000 € HT ».
3° Au II de l'article 30, les mots : 210 000 € HT sont remplacés par les mots : 206 000 € HT ».
5° Au cinquième alinéa de l'article 36, les mots : 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : 206 000 € HT » et les mots : 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : 5 150 000 € HT ».
8° Au 3° du II de l'article 57, les mots : 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : 5 150 000 € HT ».
12° Aux 6° et 7° de l'article 79, les mots : 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : 206 000 € HT » et les mots : 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : 5 150 000 € HT ».
a) Au I, les mots : 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : 206 000 € HT » ;
b) Au III, les mots : 135 000 € HT » sont remplacés par les mots : 133 000 € HT », les mots : 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : 206 000 € HT » et les mots : 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : 5 150 000 € HT » ;
a) Au III, les mots : 420 000 € HT » sont remplacés par les mots : 412 000 € HT » ;
I.-Au I de l'article 7, les mots : 420 000 € HT » sont remplacés par les mots : 412 000 € HT » et les mots : 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : 5 150 000 € HT ».
II.-Au I de l'article 15, les mots : 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots 5 150 000 € HT ».
III.-Au I de l'article 45, les mots : 420 000 € HT » sont remplacés par les mots : 412 000 € HT ».
Au II de l'article 1er du décret du 27 octobre 2004 susvisé, les mots : 135 000 € HT » sont remplacés par les mots : 133 000 € HT ».
Le plafond de ressources brutes de l'année 2006 applicable en 2008, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des entreprises d'assurance sur la vie est fixé à 16 209 € pour une personne seule et à 30 810 € pour un ménage.
Arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices
- Les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2006 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas applicables aux marchés conclus à partir du 1er janvier 2008.
- L'arrêté du 8 décembre 2006 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs est abrogé à compter du 31 mars 2008.
Arrêté du 27 décembre 2007 relatif à l'habilitation du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers prévue à l'article 1er du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers
En application de l'article 1er du décret du 24 août 2007 susvisé, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers, constitué en association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 53, rue Ampère, 75017 Paris, est habilité à compter du 1er janvier 2008.
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2007 fixant la date à laquelle prennent effet les opérations décrites à l'article 1er du décret n° 2007-1629 du 19 novembre 2007 relatif à l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation et approuvant la signature du traité d'apport
Le traité d'apport susvisé est approuvé et les opérations décrites à l'article 1er du décret du 19 novembre 2007 susvisé prennent effet le 31 décembre 2007.
Deuxième avenant à la convention du 31 mars 1999 conclue entre l'Etat et la Banque de France sur la gestion et la comptabilisation des réserves de change de l'Etat
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, et M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, autorisé par délibération du conseil général en date du 30 novembre 2007,
Considérant que les modalités de fonctionnement des réserves de réévaluation des réserves en or et en devises de l'Etat fixées par la convention du 31 mars 1999, modifiée par la convention du 26 novembre 2002, prise en application de l'article L.
141-2 du code monétaire et financier, doivent faire l'objet d'une adaptation pour tenir compte de la substitution de réserves en devises à une partie des réserves en or ;
Considérant qu'à l'occasion de ventes d'or il convient de conforter la réserve de réévaluation des réserves en devises de l'Etat plutôt que la réserve de réévaluation des réserves en or de l'Etat et d'utiliser à cet effet les gains réalisés à l'occasion des ventes d'or,
Il est ajouté, après l'article 1er de la convention du 31 mars 1999, un article 1er bis ainsi rédigé :
- Par dérogation à l'article 1er et sans préjudice des dispositions de l'article 2, à la fin de chaque exercice, les gains nets de change réalisés à l'occasion de ventes d'or par la Banque de France sont affectés à la réserve de réévaluation des réserves en devises de l'Etat.
Les gains nets de change réalisés à l'occasion des ventes d'or effectuées par la Banque de France au cours des exercices 2004 à 2006 sont transférés de la réserve de réévaluation des réserves en or de l'Etat à la réserve de réévaluation des réserves en devises de l'Etat au 31 décembre 2007.
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice
- Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts.
- Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des décla...
- Les dispositions des 1° à 4°, 6° à 8° et 11° de l'article 2 sont applicables à Mayotte.
Les dispositions des 1° à 4° et 11° du même article sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions des 1° à 4° et 6° à 8° du même article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce (partie réglementaire) est complété par le sous-sous-paragraphe suivant :
« De la langue des déclarations
- Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les indications relatives :
« 1° A la nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes qui ont le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice ou qui participent à l'administration, à la surveillance ou au contrôle de la société ;
« 2° Au montant du capital souscrit ;
« 3° A tout transfert du siège social ;
« 4° A la dissolution de la société ;
« 5° A la décision judiciaire prononçant la nullité de la société ;
« 6° A la nomination et l'identité des liquidateurs ainsi qu'à leurs pouvoirs respectifs ;
« 7° A la clôture de la liquidation et la radiation du registre,
peuvent, à sa demande, être déclarées au registre dans toute langue officielle de la Communauté.
Dans tous les cas, l'une de ces langues doit être le français.
Lorsque les déclarations sont également faites dans une autre langue, leur traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants.
Seule la publicité obligatoire en langue française fait foi.
Les tiers peuvent toutefois se prévaloir de la traduction volontairement publiée, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version publiée obligatoirement en français.
2° Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la même section est complété par le sous-sous-paragraphe suivant :
« De la langue des dépôts
- Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les actes et pièces peuvent, à sa demande, être déposés dans toute langue officielle de la Communauté.
Lorsque les actes et pièces sont également déposés dans une autre langue, leur traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants.
Seul le dépôt obligatoire en langue française fait foi.
Les tiers peuvent toutefois se prévaloir de la traduction volontairement déposée, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance de la version obligatoirement déposée en français.
123-28, les mots : « La commission pour les simplifications administratives, représentée par son rapporteur général, » sont remplacés par les mots : « La direction chargée de la réforme de l'Etat» ;
225-89, les mots : « de l'assemblée générale extraordinaire ou » sont insérés après les mots : « à compter de la convocation » ;
233-15 est complété par les mots : « ou, pour les entreprises relevant de la législation nationale d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, avec les dispositions prises par cet Etat pour l'application de la directive n° 83-349 du 13 juin 1983 du Conseil des communautés européennes » ;
663-31, les mots : « du présent chapitre » et « de la présente section » sont remplacés par les mots : « de la présente sous-section », et les mots : « par le présent chapitre » par les mots : « par la présente sous-section » ;
732-6, les mots : « à l'exception de celles de la section 3 du chapitre III du titre IV du présent livre » sont insérés après les mots : « du tribunal de commerce » ;
10° Le numéro 164 du tableau I de l'annexe 7-5 à l'article R.
743-140 : actes judiciaires est rédigé comme suit :
Convocation devant le président du tribunal (mandat ad hoc, conciliation : R.
611-23 du code de commerce) ou le tribunal.
- Toutefois, lorsqu'un huissier de justice recouvre ou encaisse des sommes dues par un contrefacteur condamné dans une procédure de contrefaçon, le droit proportionnel calculé selon les modalités de l'article 10 est à la charge de celui-ci.
950-1 du code de commerce (partie réglementaire), les mots : « L'article R.
252-1 » sont remplacés respectivement par les mots : « Les articles R.
Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
L'établissement public de l'Etat, créé par l'article 2 de la loi du 4 mars 2002 susvisée, est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice, et dénommé « Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ».
Il a son siège à Saverne.
1° Acquérir ou prendre à bail des biens, meubles ou immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions ;
2° Réaliser ou coordonner l'ensemble des études, consultations ou concours et travaux nécessaires à la préservation des biens immobiliers et mobiliers lui appartenant.
3° Réaliser ou faire réaliser par des personnes, publiques ou privées, des études, recherches ou prestations de service ;
6° Définir et contrôler les conditions techniques d'accès aux données du livre foncier ;
7° Réunir, éditer et diffuser sur tout support des informations se rapportant à ses missions ;
8° Développer les échanges avec les établissements d'enseignement et de recherche, les collectivités territoriales, les organismes et associations français, étrangers et internationaux œuvrant dans son domaine d'activité ;
9° Percevoir les rémunérations des services qu'il rend au titre du 4° de l'article 2 de la loi du 4 mars 2002 susvisée.
b) Le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice ou son représentant ;
d) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;
e) Le premier président de la cour d'appel de Metz ou son représentant ;
f) Le premier président de la cour d'appel de Colmar ou son représentant ;
3° Le président du conseil départemental de la Moselle ou son représentant ;
6° Le président de l'institut du droit local alsacien-mosellan ou son représentant ;
7° Le président du conseil interrégional des notaires ou son représentant.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil d'administration, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Il veille à l'accomplissement des missions de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général et présidé par le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
Le directeur général de l'établissement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le conseil ou son président souhaitent recueillir l'avis assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
1° Les orientations de l'établissement et son programme d'activités ;
2° L'organisation générale des services et le règlement intérieur de l'établissement ;
7° Le montant des redevances perçues par l'établissement en rémunération des services rendus ;
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 8 du présent décret sont exécutoires dans un délai d'un mois suivant leur réception par le garde des sceaux, ministre de la justice, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate.
Les délibérations mentionnées au 7° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles mentionnés au 9° du même article doivent faire l'objet, pour être exécutoires, d'une approbation expresse par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret pour une durée de trois ans, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil d'administration.
1° Il prépare délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
2° Il recrute les personnels contractuels, gère et affecte dans les différents services l'ensemble des personnels de l'établissement ;
3° Il a autorité, dans l'exercice de ses attributions, sur l'ensemble des personnels de l'établissement et assure le respect du règlement intérieur ;
4° Il prépare le budget et ses modifications et l'exécute ;
6° Il conclut les conventions et marchés sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 8 ;
8° Il représente l'établissement public en justice et dans les actes de la vie civile.
Il peut déléguer sa signature au responsable administratif et au responsable d'exploitation de l'établissement public dans la limite de leurs attributions respectives.
Il peut prendre, sous réserve de l'accord du contrôleur financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus proche séance, les décisions de modification du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital, ou affectant les dépenses de personnel.
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par le directeur de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable.
1° Les subventions, avances, participations ou contributions attribuées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou toute autre personne ;
2° Le produit des redevances perçues en rémunération des services rendus ;
L'Etat et les collectivités territoriales règlent par une convention leurs participations financières respectives au titre du 1°.
4° Les frais d'études ;
6° D'une manière générale, toutes les dépenses accessoires liées à l'activité de l'établissement.
A compter du 1er janvier 2008, l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle est substitué conformément au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 4 mars 2002 susvisée au groupement pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle dans l'ensemble de ses droits et obligations.
Par dérogation aux articles 4 et 10, lors de la création de l'établissement public, le président et le directeur général sont nommés par décret sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, qui devra intervenir avant le 29 février 2008, le directeur général prend les actes relatifs à la gestion courante de l'établissement et toutes mesures nécessaires à son fonctionnement.
A titre transitoire et par dérogation au 4° de l'article 8, le budget primitif du premier exercice est arrêté conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget.
Le budget du premier exercice peut être modifié par le conseil d'administration dès sa première réunion.
Le conseil d'administration de l'établissement arrête et approuve le compte financier de l'exercice 2007 du groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle dissous le 31 décembre 2007.
3° Le président du conseil général de la Moselle ou son représentant ;
Le directeur général de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le conseil ou son président souhaitent recueillir l'avis assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° du même article sont approuvées par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget dans les conditions déterminées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés.
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par le directeur de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et de l'autorité chargée du contrôle financier.
L'établissement public est soumis au contrôle financier tel que prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
Les conditions de l'adaptation de ces dispositions sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 16 ter de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure d'activité de jour
La nature de l'activité de jour mentionnée à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée est fixée en tenant compte non seulement de l'infraction commise, de l'âge et de la personnalité du mineur mais aussi de ses obligations scolaires.
Sa durée hebdomadaire ne peut excéder la durée hebdomadaire légale de travail.
Si le mineur suit une scolarité, la mesure d'activité de jour ne doit pas être mise en oeuvre pendant le temps consacré aux enseignements et aux travaux scolaires.
Lorsqu'elle s'applique à un mineur de seize ans en voie de déscolarisation ou en attente d'inscription dans un établissement scolaire, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et la personne morale ou l'association désignée pour exécuter la mesure d'activité de jour précisent, par voie de convention individuelle, le contenu et l'organisation de l'action éducative dont bénéficiera le mineur soumis à obligation scolaire.
Le juge des enfants s'assure de la bonne exécution de la mesure et vérifie si elle demeure adaptée à la personnalité du mineur.
A cette fin, la personne morale, l'association ou le service ou l'établissement de la protection judiciaire de la jeunesse qu'il a désignés pour exécuter la mesure lui adresse des comptes rendus selon une périodicité qu'il fixe.
Lorsque la mesure d'activité de jour est prononcée au titre de la composition pénale prévue à l'article 7-2 de l'ordonnance susvisée du 2 février 1945, le procureur de la République exerce les attributions dévolues au juge des enfants mentionnées à l'article 3.
Le juge des enfants désigne un service ou établissement de la protection judiciaire de la jeunesse pour suivre le déroulement des mesures confiées à l'une des personnes morales ou associations mentionnées à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée.
Ce service ou établissement reçoit le mineur accompagné de ses représentants légaux, lui expose les objectifs de la mesure et lui explique les conséquences du non-respect des obligations.
Il vérifie que les responsables légaux du mineur ont souscrit une assurance garantissant leur responsabilité civile du fait des agissements de leur enfant mineur.
A défaut, il souscrit une assurance au nom du mineur garantissant cette responsabilité.
Il adresse au juge des enfants, en cours de mesure, un rapport intermédiaire sur le déroulement de celle-ci et l'informe sans délai de tout événement de nature à justifier une modification ou une cessation de la mesure.
Il reçoit le mineur et ses représentants légaux lorsque la mesure a été accomplie afin d'établir un bilan de son déroulement et de vérifier que les objectifs ont été atteints.
Dans le délai d'un mois suivant la fin de la mesure, un rapport est transmis au juge des enfants et, s'il a proposé la mesure au titre de la composition pénale, au procureur de la République.
L'habilitation des personnes morales de droit public ou de droit privé exerçant une mission de service public et des associations qui désirent organiser des activités de jour est accordée, renouvelée et retirée selon les modalités prévues par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Les services ou établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, les personnes morales de droit public ou de droit privé exerçant une mission de service public et les associations désirant faire inscrire des mesures d'activité de jour sur la liste prévue par l'article 16 ter de l'ordonnance susvisée du 2 février 1945 en font la demande au juge des enfants dans le ressort duquel elles envisagent de faire exécuter ces mesures.
Cette demande est jointe, le cas échéant, à la demande d'habilitation.
Pour les personnes morales déjà habilitées, elle comporte mention de la date de cette habilitation.
Une notice annexée à la demande indique la nature et les modalités d'exécution des activités proposées, les nom, prénoms, date et lieu de naissance des personnes chargées de l'encadrement technique et éducatif ainsi que le nombre de postes d'activités susceptibles d'être offerts.
Le juge des enfants établit la liste des activités après avis du procureur de la République.
Il consulte le conseil départemental de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes et tout organisme public compétent en la matière qu'il juge utile.
Les organismes consultés disposent d'un délai de deux mois pour donner leur avis.
Cette liste est portée à la connaissance du président du tribunal de grande instance, du procureur de la République et du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le juge des enfants ou le procureur de la République choisit une activité parmi celles inscrites sur la liste de son ressort.
La liste des activités est révisée au moins une fois par an.
Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est consulté chaque année sur cette liste.
En cas d'urgence le juge des enfants peut procéder à la radiation d'une activité inscrite sur la liste, après avis du procureur de la République.
En l'absence de service ou établissement de la protection judiciaire de la jeunesse ou exerçant ses missions, le procureur de la République ou le juge des enfants assure lui-même le contrôle du déroulement de la mesure.
Si le mineur suit une scolarité, la mesure d'activité de jour ne doit pas être mise en œuvre pendant le temps consacré aux enseignements et aux travaux scolaires.
Lorsqu'elle s'applique à un mineur de seize ans en voie de déscolarisation ou en attente d'inscription dans un établissement scolaire, l'inspecteur d'académie, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse et la personne morale ou l'association désignée pour exécuter la mesure d'activité de jour précisent, par voie de convention individuelle, le contenu et l'organisation de l'action éducative dont bénéficiera le mineur soumis à obligation scolaire.
Il consulte le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes et tout organisme public compétent en la matière qu'il juge utile.
Cette liste est portée à la connaissance du président du tribunal de grande instance, du procureur de la République et du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est consulté chaque année sur cette liste.
Arrêté du 6 décembre 2007 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffiers en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières
Cour d'appel d'Agen (service administratif régional) : 1.
Cour d'appel d'Angers (service administratif régional) : 1.
Cour d'appel de Bastia (service administratif régional) : 1.
Cour d'appel de Besançon (service administratif régional) : 1.
Cour d'appel de Bourges (service administratif régional) : 1.
Cour d'appel de Chambéry (service administratif régional) : 1.
Cour d'appel de Dijon (service administratif régional) : 1.
Cour d'appel de Limoges (service administratif régional) : 1.
Cour d'appel de Basse-Terre (service administratif régional) : 1.
Cour d'appel de Fort-de-France (service administratif régional) : 1.
Cour d'appel de Nouméa (service administratif régional) : 1.
Cour d'appel de Papeete (service administratif régional) : 1.
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (service administratif régional) : 1.
Arrêté du 20 décembre 2007 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne et de Lot-et-Garonne
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne et de Lot-et-Garonne dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
CAE d'Agen
Arrêté du 20 décembre 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne et de Lot-et-Garonne
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne et de Lot-et-Garonne.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur de la direction interdépartementale de la Dordogne et de Lot-et-Garonne est fixé à 10 000 .
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, la régie d'avances instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne est supprimée.
Décret n° 2007-1854 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime
Après le premier alinéa de l'article 24-1 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les amendes administratives sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.»
Décret n° 2007-1855 du 26 décembre 2007 portant intégration du Centre national de promotion rurale de Marmilhat à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon
Le Centre national de promotion rurale de Marmilhat, qui assure la conduite de l'enseignement à distance relevant du ministère chargé de l'agriculture, est intégré à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, du Centre national de promotion rurale de Marmilhat sont dévolus à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Les fonctionnaires de l'Etat et les agents contractuels précédemment affectés au Centre national de promotion rurale de Marmilhat sont affectés à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Le compte financier du Centre national de promotion rurale de Marmilhat relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2007.
Il est arrêté et approuvé par le conseil d'administration de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
― le décret du 11 janvier 1973 érigeant en établissements publics dotés de l'autonomie financière des établissements d'enseignement agricole ;
― le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 1999 susvisé ;
Arrêté du 20 décembre 2007 portant création d'un permis de pêche spécial pour l'utilisation de filets fixes dans certaines zones maritimes
En application de l'article 9 de l'annexe III du règlement (CE) n° 41/2007, l'exercice de la pêche maritime professionnelle :
― à l'aide de filets fixes soumis à des restrictions d'utilisation rappelés en annexe 2 au présent arrêté,
est soumis à la détention d'un PPS dénommé « permis de pêche spécial (PPS) pour les filets fixes ».
Le PPS pour les filets fixes est obligatoire pour tout producteur qui exploite un navire de pêche professionnelle, battant pavillon français et immatriculé dans la Communauté européenne, détenteur d'une licence de pêche communautaire et, le cas échéant, d'un permis de mise en exploitation, et qui utilise son navire dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle à l'aide des engins mentionnés conformément au règlement (CE) n° 41/2007 susvisé.
Dans les zones couvertes par le règlement communautaire susvisé, les navires ne déploient aucun filet fixe dans les endroits de plus de 200 mètres de profondeur.
Les détenteurs d'un PPS, par dérogation, pourront déployer des filets maillants et emmêlants dans les eaux dont la profondeur n'excède pas 600 mètres.
Le PPS pour les filets fixes délivré par les autorités françaises est conforme au modèle joint en annexe 3 au présent arrêté.
Le PPS pour les filets fixes n'est ni transmissible ni cessible.
La liste des navires détenteurs d'un PPS pour les filets fixes est notifiée à la Commission européenne par le ministre chargé des pêches maritimes selon les modalités définies par la réglementation communautaire.
Le PPS pour les filets maillants de fond est délivré au producteur par le ministre chargé des pêches maritimes.
La durée de validité du PPS pour les filets fixes ne peut excéder douze mois.
Le PPS pour les filets fixes peut être délivré à tout producteur dont le navire figure sur la liste des navires autorisés à exercer une activité professionnelle à l'aide d'un ou plusieurs filets maillants établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
Cette liste est établie au vu des antériorités du producteur relatives à l'utilisation d'un filet fixe pour ses navires dans chacune des zones concernées et en tenant compte des quotas de captures ou des limitations d'effort de pêche attribués à la France en vertu de la réglementation communautaire.
Il appartient au producteur concerné d'en faire la demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture selon les modalités décrites à l'article 4.
Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 et recevables sont transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Dans ce cadre, le ministre chargé des pêches maritimes peut inscrire un navire sur la liste des navires autorisés à utiliser des filets fixes dans une ou plusieurs des zones visées dans l'article 9 de l'annexe III du règlement (CE) n° 41/2007 susvisé, après avis de la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne.
Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche à l'aide d'un ou plusieurs filets fixes déployés à plus de 200 mètres de profondeur doit être en mesure de présenter son PPS pour les filets fixes lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
La quantité de requins détenue à bord représente moins de 5 %, en poids vif, de la quantité totale d'organismes marins à bord pour les filets de maillage supérieur ou égal à 250 millimètres, autorisés conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
(Référence : règlement [CE] n° 41/2007, annexe III ― art. 9)
― sous-zones CIEM IV a et b ;
― sous-zones VII b, c, j et k ;
― et sous-zone CIEM XII à l'est de la longitude 27° O.
Dans le présent arrêté, les filets fixes correspondent aux filets maillants, emmêlants et trémails maintenus verticalement dans l'eau.
Les filets maillants et filets emmêlants sont constitués d'une seule nappe de filet tandis que les trémails correspondent à deux ou plusieurs nappes de filets accrochés parallèlement à une même ralingue.
L'utilisation de filets fixes est interdite au-delà de 200 mètres de profondeur dans les zones CIEM :
VI a, b et VII b, c, j, k ;
XII à l'est de la longitude 27° O.
Par dérogation, il est autorisé d'utiliser jusqu'à 600 mètres de profondeur :
Des filets maillants de maillage inférieur à 150 mm ou supérieur ou égal à 120 mm ;
Ou des filets emmêlants de maillage supérieur ou égal à 250 mm, s'ils sont conformes aux exigences techniques indiquées dans le règlement (CE) n° 41/2007 à l'article 9.4 de l'annexe III.
Permis de pêche spécial au filet fixe
(Annexe III du règlement [CE] n° 41/2007
Vu le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne,
Le permis de pêche spécial au filet fixe est délivré à :
Ce navire est autorisé à pêcher toute espèce dans les zones VI a et b, VII b, c, j et k et XII à l'aide d'un des engins suivants :
― filet maillant dont le maillage est supérieur ou égal à 120 mm et inférieur à 150 mm dans les conditions fixées en annexe 3, 9.4 (a), du règlement (CE) n° 41/2007 ;
― filet maillant dont le maillage est supérieur ou égal à 250 mm dans les conditions fixées en annexe 3, 9.4 (b), du règlement (CE) n° 41/2007.
Le capitaine du navire visé à l'article 1er doit être en mesure de présenter ce permis lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
Il est interdit au navire titulaire du présent PPS utilisant un filet dont le maillage est supérieur ou égal à 250 mm de détenir à bord plus de 5 % de requin, en poids vif, de la quantité totale d'organismes marins détenus à bord.
En complément des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2847/93, le capitaine de tout navire communautaire titulaire d'un permis de pêche au filet fixe consigne dans le journal de bord :
― la quantité et la longueur des engins transportés par le navire avant son départ du port et après son retour au port.
Il doit pouvoir justifier tout écart entre les deux quantités ;
― le maillage du filet déployé ;
― la longueur nominale d'un filet ;
― le nombre de filets dans une tessure ;
― le nombre total de tessures déployées ;
― la position de chaque tessure déployée ;
― la profondeur d'immersion de chaque tessure déployée ;
― le temps d'immersion de chaque tessure déployée ;
― tout engin perdu, sa dernière position connue et la date de sa perte.
Les navires titulaires de cette autorisation sont autorisés à débarquer dans les ports fixés à l'annexe I.
PPS FILET FIXE
des espèces d'eau profonde
DEMANDE DE PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL POUR L'UTILISATION DE FILETS FIXES
A renvoyer à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
― Pour un navire sans antériotirés dans la zone de reconstitution, remplir une demande de transfert d'antériorité en complément de la demande de PPS.
PPS « FILETS FIXES »
DEMANDE DE TRANSFERT D'ANTÉRIORITÉ
A transmettre à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
ACCORD DE CESSION D'ANTÉRIORITÉ
― En cas de transfert réalisé avec plusieurs navires donneurs, remplir une fiche par navire donneur.
Arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le chlorure de vinyle
Sont agréés, pour procéder aux contrôles (prélèvements et analyses) du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le chlorure de vinyle, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
Est agréé, pour procéder aux contrôles (prélèvements) du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le chlorure de vinyle, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, l'organisme suivant :
Norisko Equipements, rue Stuart-Mill, parc d'activités Sud Orange, BP 308, 87008 Limoges Cedex.
Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux remises de gestion allouées aux mutuelles de fonctionnaires
Le budget du Fonds national de gestion administrative de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés comporte une ligne budgétaire destinée à couvrir les dépenses de l'espèce, pour les exercices au titre desquels il est établi.
La fixation du montant annuel des remises de gestion est prévue par un contrat pluriannuel de gestion couvrant la période de chaque convention d'objectifs et de gestion.
Le contrat correspondant à cette période est négocié entre les parties et est conforme à un contrat type approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale, en accord avec le ministre chargé du budget.
Dans ce contrat, le montant annuel des remises est déterminé par référence au coût de gestion moyen constaté dans les organismes d'assurance maladie, caisses primaires et centres de traitement informatique, à partir du nombre de bénéficiaires ayant perçu dans l'année des prestations d'assurance maladie ou maternité.
Un coefficient de réalisation fixé par voie conventionnelle au sein de ce contrat permet de tenir compte de la différence entre les charges de travail d'une mutuelle de fonctionnaires pour la gestion du régime général de sécurité sociale et celles d'une caisse primaire pour l'ensemble de ses activités.
Le montant maximal des remises de gestion par bénéficiaire actif ne peut être supérieur au coût de gestion du régime de base tel que mis en évidence par la comptabilité analytique des mutuelles.
Le contrat de gestion conclu entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et chacune des mutuelles de fonctionnaires percevant des remises de gestion a pour objet d'organiser le partenariat entre ces deux parties.
― les objectifs à atteindre par les mutuelles en matière de régulation, de qualité de service et de productivité, à l'instar de ceux fixés aux caisses ;
― les conditions de mise à disposition par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux mutuelles de programmes informatiques ;
― la définition précise des modalités d'échange avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au niveau national des renseignements relatifs aux bénéficiaires des mutuelles au titre du régime obligatoire ainsi que des informations relatives aux prestations remboursées ;
― le contenu des relations financières et comptables entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les mutuelles, comportant notamment l'organisation du versement des remises de gestion ;
― les modalités d'établissement, de communication et de vérification des résultats de comptabilité analytique permettant de déterminer le coût de gestion du régime général de sécurité sociale ;
Ce contrat prévoit également les modalités d'évaluation de l'atteinte par chacune des mutuelles des différents objectifs fixés au sein de ce contrat, ainsi que la définition d'une part des règles d'intéressement à l'atteinte de certains de ces objectifs, d'autre part les sanctions et pénalités financières qui peuvent être appliquées.
A compter de 2006, cet intéressement ou ces sanctions ne pourront excéder :
― pour 2006 1 % du montant de la remise de base ;
― à compter de 2009 5 % du montant de la remise de base.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique chaque année aux mutuelles les éléments leur permettant d'établir leurs prévisions budgétaires pour l'année suivante.
Elle associe les mutuelles aux discussions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion Etat-CNAMTS à compter du début desdites discussions.
Le montant des remises de gestion est versé mensuellement par douzièmes par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux mutuelles.
Le montant total des remises versé aux mutuelles, à titre provisoire pour les années 2004 et 2005, est régularisé à titre définitif en fonction des montants constatés pour le coût des cinquante caisses primaires d'assurance maladie les plus performantes pour les exercices 2003 et 2004.
Ce montant global est réparti entre les mutuelles en application d'une convention entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et ces mutuelles.
L'arrêté du 15 novembre 2000 relatif au mode de calcul des remises de gestion allouées aux mutuelles de fonctionnaires est abrogé.
L'Association de tutelles et d'insertion sociale (ATIS).
L'Association tutélaire des inadaptés du Morbihan (ATI 56).
Le service des tutelles du CCAS de Plouay.
Association tutelle Var (ATV).
MGEN.
L'association TANDEM.
Le service des tutelles de la ville de Strasbourg.
Pour le département des Landes
Pour le département du Cantal
L'Association tutélaire du Cantal (ATC).
L'Association tutélaire de l'Indre (ATI).
L'Association tutélaire des inadaptés.
L'Office rémois des retraités et personnes âgées.
Pour le département du Jura
L'association Géranto-Sud.
Le comité de sauvegarde de l'enfance du Biterrois (CSEB).
L'Association tutélaire de gestion (ATG).
Pour le département de la Creuse
L'Association éducative creusoise de la jeunesse et de la famille (AECJF).
L'Association tutélaire des majeurs protégés de la Creuse (ATMPC).
Association tutélaire des HP.
L'Association tutélaire de Tarn-et-Garonne.
L'Association tutélaire des majeurs protégés de la Manche (ATMPM).
Pour le département de la Somme
L'Association tutélaire de la Somme (ATS).
Pour le département d'outre-mer de la Guadeloupe
Pour le département d'outre-mer de la Martinique
L'association La Myriam.
L'Association pour la protection et l'accompagnement social des incapables (APASI).
Pour le département d'outre-mer de la Guyane
L'Association tutélaire de Guyane (ATG).
Le directeur général de l'action sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2007 portant autorisation au titre de l'année 2008 d'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
Le nombre de places offertes au concours est de 20.
Les inscriptions s'effectueront par internet : www.concours.travail.fr, du 3 au 22 janvier 2008, terme de rigueur.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou faire une demande écrite à l'adresse suivante : ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, DAGEMO BGPEF, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris, Cedex 15, du 3 au 22 janvier 2008.
Le dossier d'inscription dûment rempli ou la confirmation d'inscription par internet devront être renvoyés à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 1er février 2008 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'un état des services publics accomplis et des documents justificatifs pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves.
Les épreuves orales auront lieu à Paris début juin 2008.
La composition du jury sera fixée par arrêté du ministre chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Décret n° 2007-1856 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris institué par le décret n° 91-537 du 7 juin 1991 modifié est dissous à compter du 1er janvier 2008.
Le directeur de l'institut universitairee de formation des maîtres de l'académie de Paris exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université Paris-IV jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitairee de formation des maîtres de l'académie de Paris sont dévolus à l'université Paris-IV.
Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université Paris-IV.
Les étudiants inscrits à l'institut universitairee de formation des maîtres de l'académie de Paris sont inscrits à l'université Paris-IV.
Le compte financier de l'institut universitairee de formation des maîtres de l'académie de Paris relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Le décret n° 91-537 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Paris est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
Décret n° 2007-1857 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand institué par le décret n° 91-526 du 7 juin 1991 modifié est dissous à compter du 1er janvier 2008.
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université Clermont-Ferrand-II jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l' académie de Clermont-Ferrand sont dévolus à l'université Clermont-Ferrand-II.
Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université Clermont-Ferrand-II.
Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand sont inscrits à l'université Clermont-Ferrand-II.
Le compte financier de l'institut universitairee de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Le décret n° 91-526 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Clermont-Ferrand est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris sont dévolus à l'université Clermont-Ferrand-II.
« Clermont-Ferrand-II ; Paris-IV.
Pour les élections au conseil de chacun des instituts de formation des maîtres, écoles internes des universités Clermont-Ferrand-II et Paris-IV, les statuts des instituts universitaires de formation des maîtres répartissent les sièges des représentants des personnels assurant des activités de formation à l'institut entre les collèges suivants :
Arrêté du 20 décembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 un recrutement externe sans concours dans le corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale par intérim en date du 20 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement externe sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (femmes et hommes).
Il est précisé que les postes sont à pourvoir à Toulon ou à La Garde (Var).
― un curriculum vitae détaillé incluant obligatoirement la date de naissance, la nationalité, l'adresse, le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et les emplois occupés.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er février 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers devront être adressés uniquement par la poste, sous pli correctement affranchi, à l'adresse suivante : recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe, Caisse nationale militaire de sécurité sociale, département ressources humaines, à l'attention de M. Fabrice Charmont, 247, avenue Jacques-Cartier, 83090 Toulon Cedex 9.
Tout dossier posté hors délai ou incomplet sera déclaré irrecevable.
La sélection des dossiers par une commission aura lieu entre le 4 février et le 8 février 2008.
Arrêté du 26 décembre 2007 portant désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du service industriel de l'aéronautique
Le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) est en outre institué ordonnateur secondaire pour les opérations de recettes et de dépenses retracées au compte de commerce « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat ».
Les ordonnateurs institués aux articles 1er et 2 sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des officiers ou fonctionnaires civils de catégorie A ou B relevant de leur compétence.
En outre, l'ordonnateur visé à l'article 2 peut déléguer sa signature à des officiers ou personnels civils de catégorie A ou B relevant de son service ou des autres ateliers industriels de l'aéronautique.
L'arrêté du 31 janvier 2002 portant institution d'un ordonnateur secondaire pour les opérations du compte de commerce « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat » est abrogé.
Décret n° 2007-1859 du 26 décembre 2007 complétant les règles prudentielles applicables aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et à leurs unions
Les dispositions d'aménagement et d'urbanisme particulières au littoral sont énoncées au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.
212-12 du code de la mutualité trois alinéas ainsi rédigés :
« Les montants correspondant aux seuils des cotisations et des sinistres mentionnés aux quatrièmes alinéas des a et b sont révisés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres.
Décret n° 2007-1860 du 26 décembre 2007 relatif à la pharmacovigilance pour les médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
La section 13 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique relative à la pharmacovigilance des médicaments à usage humain est modifiée ainsi qu'il suit :
5121-155, les mots : « second alinéa » sont remplacés par les mots : « au 2° et au dernier alinéa ».
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure, lorsque la France est désignée comme Etat membre de référence pour la mise en œ uvre de la procédure décentralisée ou de la procédure de reconnaissance mutuelle prévues aux articles R.
« Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé informe l'Agence européenne des médicaments d'un projet de modification d'une autorisation de mise sur le marché fondée sur l'évaluation des données de pharmacovigilance ou est informé par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'un tel projet de modification, il peut demander au comité des médicaments à usage humain de l'Agence européenne des médicaments de rendre un avis sur le projet de modification de l'autorisation de mise sur le marché.
« 1° Tout effet indésirable grave et toute transmission d'agents infectieux, survenus en France et susceptibles d'être dus à ce médicament ou produit, ayant été portés à sa connaissance par un professionnel de santé ; ».
« 3° Tout effet indésirable grave et inattendu ainsi que toute transmission d'agents infectieux, survenus dans un pays tiers et susceptibles d'être dus à ce médicament ou produit, ayant été portés à sa connaissance ; ».
« Lorsque la France est désignée comme Etat membre de référence pour la mise en œ uvre de la procédure décentralisée ou de la procédure de reconnaissance mutuelle prévues aux articles R.
5121-51 et suivants, toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament autorisé selon l'une de ces procédures dans un ou plusieurs autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen est tenu de porter immédiatement à la connaissance du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, et au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de l'information, les effets indésirables graves et les transmissions d'agents infectieux susceptibles d'être dus à ce médicament survenus dans cet autre ou ces autres Etats.
« a) Pendant la période comprise entre la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché et la mise sur le marché effective du médicament ou du produit dans au moins un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« b) Pendant les deux premières années suivant la première mise sur le marché dans au moins un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« c) Pendant les deux premières années suivant la modification de l'autorisation de mise sur le marché lorsque celle-ci est consécutive à un changement de composants, à de nouvelles indications thérapeutiques ou à de nouveaux modes d'administration.
5121-150 ne peut communiquer au grand public, sur ce médicament ou produit, des informations portant sur la pharmacovigilance sans les transmettre, au préalable ou, en cas d'urgence, simultanément, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
5121-176 sont fixés par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
a) Au premier alinéa, dans la première phrase, après les mots : « responsable de la pharmacovigilance » sont ajoutés les mots : « résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
b) Au même alinéa, dans la deuxième phrase, après le mot : « qualité » sont ajoutés les mots : « ainsi que les coordonnées ».
5121-180, la référence : « le règlement (CEE) n° 2309 / 93 du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments » est remplacée par la référence : « le règlement (CE), n° 726 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments ».
5141-107, les mots : « Agence européenne pour l'évaluation des médicaments» sont remplacés par les mots : « Agence européenne des médicaments ».
La mise en application des textes composant la sixième édition de la Pharmacopée européenne est fixée au 1er janvier 2008 ; la sixième édition se substitue à la cinquième édition qui s'est achevée avec la publication du huitième addendum.
Acriflavinium (monochlorure d') (2043) ;
Résistance à la rupture des suppositoires et des ovules (2.9.24) ;
Essai de la masse ou du volume délivrable pour les préparations liquides et semi-solides (2.9.28).
Bisthorte (rhizome) ;
Carthame (fleur) ;
Diaveridine pour usage vétérinaire ;
Notoginseng (racine) ;
Arrêté du 24 décembre 2007 modifiant les conditions de délais relatives à la possession de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence et d'autres dispositions relatives à la délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale et relatif aux préparateurs en pharmacie hospitalière
Au premier alinéa de l'article 24 du même arrêté, après les mots : « les candidats », sont ajoutés les mots : « , titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1, ».
Dans la deuxième phrase de l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 2006 susvisé, les mots : « dans une autre direction que celle où ils ont déposé leur dossier » sont remplacés par les mots : « dans l'une des directions mentionnées à l'article 2 ».
A l'article 8 du même arrêté, après les mots : « attestation de capacité de prélèvement », sont ajoutés les mots : « ou, en cas d'impossibilité de ces derniers, d'un infirmier nommé dans le grade de cadre de santé lorsqu'il exerce au sein d'un établissement public de santé ou assure des fonctions d'encadrement dans un établissement de santé privé depuis au moins trois ans, ».
L'article 13 du même arrêté est ainsi remplacé :
- A compter du 1er juin 2010, les techniciens de laboratoire titulaires, à la date de publication du présent arrêté, du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale, qui ont à effectuer des prélèvements sanguins en dehors du laboratoire ou des services d'analyses de biologie médicale, au domicile du patient ou dans un établissement de soins privé ou public, doivent détenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité.
- A titre transitoire, les candidats ayant validé l'épreuve théorique ou l'épreuve théorique et le stage à la date de publication du présent arrêté en conservent le bénéfice dans le respect des délais fixés au dernier alinéa de l'article 4 et à l'article 10 du présent arrêté.
A dater de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2010 :
― Les techniciens titulaires du certificat de capacité doivent, pour pouvoir effectuer des prélèvements sanguins en dehors du laboratoire ou des services d'analyses de biologie médicale en vue de telles analyses et sur prescription médicale, au domicile du patient ou dans un établissement de soins privé ou public, disposer de l'attestation de formation aux premiers secours ou de l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ou du certificat de formation aux activités de premier secours en équipe ou de l'attestation de formation de prévention et secours civique de niveau 1, complétés par une formation, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la santé.
Ces certificat ou attestations doivent être délivrés depuis moins de deux ans par un organisme public habilité ou une association agréée conformément au décret du 30 août 1991 susvisé.
― Une attestation provisoire de réussite conforme au modèle joint en annexe 1 du présent arrêté est délivrée aux candidats à ce certificat qui ont satisfait aux trois épreuves définies à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception du a de l'article 5 et qui justifient de l'une des attestations de formation aux premiers secours délivrée dans les conditions définies au A ci-dessus.
Cette attestation provisoire est délivrée par l'une des autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 du présent arrêté.
Un certificat de capacité conforme au modèle joint en annexe 2 du présent arrêté est délivré à ces candidats, dès l'obtention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2.
Dans l'annexe 1 du même arrêté, la mention au 1° est supprimée et les mots : « jusqu'au 31 décembre 2007.
» sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 mai 2010.
― Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « ou en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française »,
― Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « en liaison », sont ajoutés les mots : « , selon le cas, » et, après les mots : « ou le directeur des affaires sanitaires et sociales », sont ajoutés les mots : « ou le directeur de la santé ».
Avant le dernier alinéa de l'article 5 du même arrêté est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article 8 du même arrêté, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « ou en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ».
A l'article 36 du même arrêté, les mots : « , à compter du 1er janvier 2008, » sont remplacés par les mots : « , à compter du 1er juin 2010, ».
L'annexe I du même arrêté est remplacée comme suit :
Pour les candidats titulaires du brevet professionnel :
― photocopie du brevet professionnel de préparateur en pharmacie et du relevé de notes attestant de la réussite au brevet professionnel de préparateur en pharmacie ;
Pour les candidats en cours d'obtention du brevet professionnel :
― photocopie des bulletins scolaires de la première année et de la deuxième année en cours de préparation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie, ainsi que les résultats des BP blancs.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bardy, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction.
Le point a de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 susvisé est supprimé et remplacé par un point a ainsi rédigé :
« a) Une cotisation de :
1,778 % de la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, pour les cigares et les cigarillos ;
1,984 % de la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, pour les autres produits du tabac.
A la fin du point c de l'article 2, est insérée la ponctuation suivante : « ; ».
A l'article 3, les mots : « Aux » sont remplacés par les mots : « ― aux ».
A l'article 5, les modifications suivantes sont apportées au premier paragraphe :
― après les mots : « l'équilibre du régime », les mots : «, tel que » sont supprimés ;
― après les mots : « le fonctionnement du régime et », le mot : « dans » est ajouté ;
― après le mot : « cas », le mot : « expressément » est supprimé.
Décret n° 2007-1862 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code
Dans le titre du décret n° 2006-157 du 13 février 2006, les mots : « modifiant l'annexe III au même code » sont supprimés et remplacés par les mots : « instituant un versement différentiel au complément de remise ».
Il est inséré après l'article 2 du décret n° 2006-157 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis.-Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire tel que défini à l'article 3 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007, dont le chiffre d'affaires tabac annuel du débit pour une année donnée est inférieur aux seuils visés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, bénéficient d'un versement différentiel au complément de remise.
Ce versement différentiel correspond, au regard du chiffre d'affaires annuel du débit pour l'année considérée, à la différence entre le montant de complément de remise calculé en applicant le taux de droit de licence en vigueur avant le 31 décembre 2007 et le montant du complément de remise versé au débit par application des taux en vigueur pour l'année considérée.
Le versement différentiel au complément de remise dû au titre d'une année est calculé et versé par l'administration des douanes et droits indirects annuellement, au plus tard le dernier jour du mois de janvier de l'année suivante.
Dans la première phrase de l'article 3 du décret n° 2006-157 susvisé, les mots : « est attaché » sont supprimés et remplacés par les mots : « et le versement différentiel sont attachés ».
Dans la dernière phrase de l'article 3 du décret n° 2006-157 susvisé, les mots : « est versé » sont supprimés et remplacés par les mots : « et le versement différentiel sont versés ».
Décret n° 2007-1863 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
L'article 1er du décret n° 2006-155 du 13 février 2006 susvisé est modifié comme suit :
― les mots : « au I de l'article 244 septies de l'annexe II au code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 3 du décret n° 2007-906 susvisé» ;
― les mots : « de la remise nette annuelle définie à l'article 56 AC de l'annexe IV au même code » sont remplacés par les mots : « du chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés » ;
― le mot : « celle » est remplacé par le mot : « celui ».
Le deuxième alinéa est supprimé et remplacé par les alinéas suivants :
« Pour les débitants ayant signé un contrat de gérance avant le 1er janvier 2008, l'année de référence est 2002.
Pour les débitants ayant signé un contrat de gérance à compter du 1er janvier 2008, suite à une procédure d'implantation par adjudication, la remise compensatoire n'est pas due la première année de gestion du débit, et l'année de référence pour les années suivantes est celle de l'année de signature du contrat de gérance.
Pour les débitants ayant signé un contrat de gérance à compter du 1er janvier 2008, suite à présentation de successeur, l'année de référence est l'année 2002, pendant les trois premières années suivant la prise de fonction.
Au-delà de ce délai, l'année de référence est celle de l'année de signature du contrat de gérance.
Pendant les trois premières années suivant la prise de fonction, pour les débitants ayant signé un contrat de gérance à compter du 1er janvier 2008, suite à une procédure de transfert en application de l'article 15 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 susvisé, l'année de référence est l'année 2002 du débit existant en 2002 dans la zone d'implantation où s'installe le bénéficiaire de la procédure de transfert.
Il est ajouté à l'article 2 du décret n° 2006-155 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« La remise compensatoire n'est pas due pendant que le débit est placé en position de fermeture provisoire telle que mentionnée à l'article 7 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 susvisé.»
L'article 3 du décret n° 2006-155 susvisé est modifié comme suit :
― les mots : « pour une » sont remplacés par les mots : « de la » ;
― les mots : « de 5 à 10 % » sont remplacés par les mots : « quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de 5 à 10 % par rapport à l'année de référence» ;
― les mots : « de plus de 10 % jusqu'à 25 % » sont remplacés par les mots : « quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de 10 à 25 % par rapport à l'année de référence » ;
― les mots : « frontaliers et assimilés » sont remplacés par les mots : « en difficulté » ;
― les mots : « de plus de 25 % » sont remplacés par les mots : « quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de plus de 25 % par rapport à l'année de référence.
« Les départements en difficulté sont définis au point 3 de l'article 13 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007.
L'article 6 du décret n° 2006-155 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6.-La remise compensatoire n'est pas due pour les débits qui n'ont aucune livraison pendant l'année.»
Décret n° 2007-1864 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale
Dans le titre du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 susvisé, les mots : « et d'une aide à la réinstallation » sont insérés après les mots : « indemnité de fin d'activité » et les mots : « frontaliers et assimilés de France continentale » sont remplacés par les mots : « en difficulté ».
1° Les mots : « de l'article 244 septies de l'annexe III au code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 du décret n° 2007-906 susvisé » ;
2° Les mots : « frontalier ou assimilé » sont remplacés par les mots : « en difficulté ».
« Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité visée à l'alinéa précédent, le gérant du débit de tabac doit être en activité, selon les conditions définies à l'article 4-I-1 du décret n° 2007-906 susvisé, au moment de la présentation de sa demande.
Pour l'application du présent décret, un débitant, dont le fonds de commerce annexé au débit fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, est considéré en position d'activité.
L'article 2 du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 est ainsi rédigé :
- Les départements en difficulté au sens du présent décret sont ceux définis à l'article 13 du décret n° 2007-906 susvisé.
Au onzième alinéa de l'article 4 du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 susvisé, les mots : « souhaitée de fermeture définitive du débit » sont remplacés par les mots : « à laquelle prend effet sa démission ».
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 susvisé est ainsi rédigé :
Le débit de tabac est placé en position de fermeture provisoire pendant une période d'un an à compter de la date mentionnée au dernier alinéa de l'article 4.
A l'issue de cette période le débit est fermé définitivement.
Si, durant cette période, le débitant souhaite faire valoir ses droits au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, le débit est fermé définitivement à compter de la date de cessation d'activité indiquée par le débitant lors de sa demande au bénéfice du régime d'allocation viagère des gérants de débit de tabac.
- Le gérant d'un débit de tabac bénéficiaire de l'indemnité de fin d'activité peut obtenir, dans l'année qui suit la date de fermeture provisoire du débit, une aide à la réinstallation équivalente à 2 % du montant de cette indemnité, ce montant ne pouvant, toutefois, être inférieur à 3 000 EUR, s'il se voit attribuer par la procédure de transfert prévue à l'article 15 du décret n° 2007-906 susvisé la gérance d'un débit de tabac situé dans une autre commune du département ou d'un département limitrophe.
- L'aide à la réinstallation est versée à la signature du nouveau contrat de gérance dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n° 2007-1865 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
L'article 1er du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit :
― au premier paragraphe, le mot : « visés » est supprimé ;
― au second paragraphe, au début de la seconde phrase, les mots : « A l'exception des gérants de débits de tabac temporaires, ils » sont supprimés et remplacés par : « Ils ».
Au point 6 c, remplacer : « majeur » par : « majeure ».
Au point 6 d, sont ajoutés après la phrase : « justifier de son aptitude physique » les mots : « au moyen d'un certificat médical établi par un médecin agréé par les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ».
Au point 6 f, sont remplacés les mots : « de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936, modifié par l'article 51-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 » par : « du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
Au point 6 g, après « débits de tabac spéciaux », les mots : « et temporaires » sont supprimés.
Les conditions qui précèdent sont appréciées notamment au regard des renseignements et des documents que doit fournir tout candidat à la gérance et repris au point III-1 de l'article 16.
Au point a, après « intervenu », sont ajoutés les mots : « : dans ce cas, la fermeture provisoire prend fin au prononcé du jugement définitif ; ».
Au point b, après le mot : « santé », les mots : « dans ce cas, la fermeture provisoire est d'un an au plus » sont supprimés.
Après le point b, sont insérés les points suivants :
« c) Cas de force majeure notamment en cas de sinistre ;
d) Travaux dans le local commercial excédant un mois et entravant l'activité normale du débit de tabac ;
e) Décès ou incapacité du gérant n'entraînant pas l'application des dispositions de 2 du III de l'article 4 ;
f) Application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale.
Dans les cas repris aux points b, c, d, e et f, la fermeture provisoire est d'un an au plus ;
g) Mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce annexé au débit de tabac ;
h) Engagement d'une procédure disciplinaire notamment pour mise en cause de l'honorabilité du gérant : dans ce cas la fermeture provisoire prend fin à la clôture de la procédure disciplinaire.
Au deuxième paragraphe débutant par les mots : « Pendant la durée de la fermeture provisoire, aucune demande de réouverture pour la reprise de la gérance n'est recevable », les mots de la deuxième phrase : « une décision de réouverture est prise par le directeur régional des douanes...
» sont remplacés par : « une décision de réouverture peut être prise par le directeur régional des douanes ».
A l'avant-dernier paragraphe, sont ajoutés après : « fermer définitivement le débit » les mots : « conformément à l'article 8 ».
― le point f est remplacé par les mots suivants : « Application des dispositions visées au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale.
― un point g est inséré à la suite du point f avant la phrase : « L'organisation professionnelle citée à l'article 1er est informée de la fermeture définitive du débit de tabac.
Obtention par le gérant de l'indemnité de fin d'activité conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2007-857 du 14 mai 2007 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant de tabac d'une commune de moins de 1 500 habitants.
Au point 3, le mot : « suivant » est supprimé et remplacé par : « selon ».
Au point 1 b du paragraphe III, le mot : « généraliste » après « médecin » est supprimé.
Au point 1 f du paragraphe III, les mots : « l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 » sont remplacés par : « le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ».
Au point 4 du paragraphe III :
― les mots : « une redevance annuelle » sont supprimés et remplacés par les mots : « un droit de licence annuel » ;
― à la suite des mots : « soumission cachetée offerte », sont ajoutés les mots : « sans préjudice de l'application des dispositions relatives au seuil d'exonération du droit de licence visé à l'article 568 du code général des impôts ».
― le mot : « général » est supprimé et remplacé par le mot : « régional » ;
― après les mots : « des douanes et droits indirects » sont insérés les mots : « territorialement compétent ».
Il est ajouté après le mot : « manufacturés » les mots suivants : « pendant une durée de trois ans, à compter de la notification de la décision de retrait par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Anjoutey, Bourg-sous-Châtelet, Felon, Lachapelle-sous-Rougemont, Leval, Petitefontaine, Romagny-sous-Rougemont, Rougemont-le-Château et Saint-Germain-le-Châtelet et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Giromagny (Territoire de Belfort).
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 1er du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lachapelle-sous-Rougemont, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Giromagny (Territoire de Belfort).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Angeot, Bethonvilliers, Lagrange, Larivière et Vauthiermont et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Belfort (Territoire de Belfort).
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 3 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lachapelle-sous-Rougemont, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montreux-Château (Territoire de Belfort).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Belfort (Territoire de Belfort).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Evette-Salbert et Sermamagny et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Belfort (Territoire de Belfort).
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 6 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Giromagny, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Valdoie (Territoire de Belfort).
La gestion comptable et financière des communes d'Eguenigue, Menoncourt, Lacollonge, Phaffans et Bessoncourt, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Valdoie, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montreux-Château (Territoire de Belfort).
La trésorerie de Lachapelle-sous-Rougemont est supprimée (Territoire de Belfort).
La gestion comptable et financière de la commune de Verquigneul est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Béthune municipale (Pas-de-Calais).
La trésorerie d'Oye-Plage est regroupée sur la trésorerie d'Audruicq (Pas-de-Calais).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Leforest est transférée au comptable du Trésor d'Hénin-Beaumont municipale (Pas-de-Calais).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Leforest est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais).
La gestion comptable et financière des communes de Licques, Alembon, Bainghen, Bouquehault, Boursin, Hardinghen, Herbinghen, Hermelinghen, Hocquinghen, Sanghen, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Licques, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guînes (Pas-de-Calais).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Licques au comptable du Trésor de la trésorerie de Guînes (Pas-de-Calais).
La gestion comptable et financière des communes d'Audrehem et de Rebergues, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Licques, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ardres-Eperlecques (Pas-de-Calais).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 7 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Licques au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ardres-Eperlecques (Pas-de-Calais).
La gestion comptable et financière des communes de Colembert, Longueville et Nabringhen, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Licques, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Desvres (Pas-de-Calais).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 9 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Licques au comptable du Trésor de la trésorerie de Desvres (Pas-de-Calais).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5, 7 et 9 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Licques au comptable du Trésor de la trésorerie de Guînes (Pas-de-Calais).
La gestion comptable et financière des communes de Pihen-lès-Guînes et Hames-Boucres, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guînes, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Calais centre hospitalier et banlieue (Pas-de-Calais).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 12 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Guînes au comptable du Trésor de la trésorerie de Calais (Pas-de-Calais).
Les trésoreries de Leforest, Licques et Oye-Plage sont supprimées.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Ancemont, Heippes, Julvécourt, Landrecourt-Lempire, Lemmes, Les Monthairons, Nixéville-Blercourt, Osches, Rambluzin-et-Benoite-Vaux, Récourt-le-Creux, Saint-André-en-Barrois, Senoncourt-les-Maujouy, Les Souhesmes-Rampont, Souilly, Tilly-sur-Meuse, Vadelaincourt, Villers-sur-Meuse et Ville-sur-Cousances et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Beausite au comptable du Trésor de la trésorerie de Verdun (Meuse).
Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
Cette déclaration doit être adressée pour le 10 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie, à la Trésorerie Générale des Douanes, 30, rue Raoul-Wallenberg, TSA 70031, 75927 Paris Cedex 19.
Le moyen de paiement est transmis au même destinataire au plus tard le 5 du mois suivant celui de liquidation.
(1) Il s'agit des livraisons après corrections des livraisons et diminution des reprises.
La valeur qui devra être reportée est de 30 € (valeur livraisons initiales - corrections des livraisons - reprises).
L'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :
― au 1°, les mots : « au modèle figurant en annexe I à l'arrêté du 13 février 2006 » sont remplacés par les mots : « aux modèles figurant aux annexes I et I bis au présent arrêté » ;
― au e du 2°, après le mot : « mouvement », sont ajoutés les mots : « pour les cigares et cigarillos et montant du mouvement pour les autres produits du tabac » ;
― au f du 2°, après le mot : « allouée », sont ajoutés les mots : « pour les cigares et cigarillos et montant de la remise nette allouée pour les autres produits du tabac ».
― Opérations sur des débits :
Livraisons de cigares et cigarillos du mois (1) : ......................................................................
Livraisons des autres produits du tabac du mois (1) : .............................................................
Précompte au titre des cigares et cigarillos (2 %) :.................................................................
cotisation au RAVGDT (0,16 %) :..............................................................................................
Précompte au titre des autres produits du tabac (1,94 %) :......................................................
ont : droit de licence (1,78 %) :...............................................................................................
― Montant à payer (ligne 7 + ligne 8) :
(1) Il s'agit des livraisons brutes moins les corrections mais sans les reprises.
245-12 sont recherchées, constatées et sanctionnées, les poursuites sont effectuées comme en matière de droit de consommation sur les alcools.
Arrêté du 26 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale
1° Il est inséré, après les mots : « indemnité de fin d'activité », les mots : « et d'une aide à la réinstallation » ;
2° Les mots : « frontaliers et assimilés de France continentale » sont remplacés par les mots : « en difficulté ».
1° Il est inséré, après les mots : « indemnité de fin d'activité », les mots : « et de l'aide à la réinstallation » ;
2° Le mot : « instaurée » est remplacé par le mot : « instaurées ».
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; le mot : « pris » est remplacé par le mot : « choisis » ;le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « des débitants de tabac » sont remplacés par les mots : « nationale des buralistes ».
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « des débitants de tabac » sont remplacés par les mots : « nationale des buralistes ».
Après les mots : « fin d'activité » sont insérés les mots : « et / ou d'aide à la réinstallation » ;
Le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;
Au 11°, après « liquidation judiciaire » le : «.
Au premier alinéa, après les mots : « ladite indemnité », il est inséré les mots : «, par présentation d'un successeur ».
Arrêté du 26 décembre 2007 portant modalités et conditions d'attribution de la remise compensatoire
Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 2006 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Quand un débitant n'a fait l'objet d'aucune livraison au cours d'une année, il ne peut pas bénéficier de la remise compensatoire.
Arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés
A compter du 1er janvier 2019, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 9,94 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac.
A compter du 1er janvier 2019, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 13,253 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac.
Cette remise est allouée par les fournisseurs aux débitants, déduction faite du précompte défini à l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts.
A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 9 % pour la vente au détail des cigares et cigarillos répondant à la définition de l'article 275 B de l'annexe II au code général des impôts.
A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 10,588 % pour la vente au détail des cigares et cigarillos répondant à la définition de l'article 275 B de l'annexe II au code général des impôts.
A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 8,065 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
A compter du 1er janvier 2008, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 10,753 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.
Les arrêtés du 21 septembre 1976 portant fixation des remises à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés pour la France continentale et du 7 janvier 2003, modifié par l'arrêté du 9 janvier 2006, portant fixation du taux de la remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse sont abrogés.
Il y a récidive lorsque dans les douze mois antérieurs à la date d'expiration du délai d'un mois imparti par l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article L.
244-2, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.
Le tribunal peut, en outre, prononcer pour une durée de six mois à cinq ans : 1°) l'inéligibilité du contrevenant aux chambres de commerce, aux tribunaux de commerce, aux chambres d'agriculture et aux chambres de métiers, au conseil de prud'hommes ; 2°) son incapacité à faire partie des comités et conseils consultatifs constitués auprès du Gouvernement.
La trésorerie d'Ayen est regroupée sur la trésorerie d'Objat (Corrèze).
La trésorerie d'Arnac-Pompadour est regroupée sur la trésorerie de Lubersac (Corrèze).
La trésorerie d'Eygurande est regroupée sur la trésorerie d'Ussel (Corrèze).
La trésorerie de La Roche-Canillac est regroupée sur la trésorerie d'Argentat, renommée trésorerie d'Argentat - La Roche-Canillac (Corrèze).
La gestion comptable et financière des communes de Latronche, Saint-Pantaléon-de-Lapleau et Soursac, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lapleau, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Neuvic (Corrèze).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lapleau au comptable du Trésor de la trésorerie de Neuvic (Corrèze).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lapleau, Lafage-sur-Sombre, Laval-sur-Luzège, Saint-Hilaire-Foissac et Saint-Merd-de-Lapleau, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lapleau au comptable du Trésor de la trésorerie d'Egletons (Corrèze).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 7 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lapleau au comptable du Trésor de la trésorerie d'Egletons (Corrèze).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Beynat est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Malemort (Corrèze).
Les trésoreries d'Ayen, d'Arnac-Pompadour, d'Eygurande et de La Roche-Canillac sont supprimées.
Arrêté du 28 décembre 2007 portant reprise de dette de la Société nationale des chemins de fer français auprès de la Caisse de la dette publique
Les droits et obligations de la Société nationale des chemins de fer français afférents aux contrats d'emprunt contractés par celle-ci auprès de la Caisse de la dette publique ainsi qu'aux instruments financiers à terme qui y sont associés sont transférés à l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 26 décembre 2007, M. Bertrand Galtier, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'environnement de la Réunion à compter du 1er janvier 2008.
La résidence administrative de l'intéressé est établie à Saint-Denis.
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2007, M. Jean-Pierre Michau, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Banque de France afin d'exercer les fonctions de conseiller du gouverneur de la Banque de France pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2008.
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, M. Jérôme Hars, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance du Mans, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, afin d'exercer des fonctions judiciaires, à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 24 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, M. Stéphane Thibault, juge au tribunal de première instance de Nouméa, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer des fonctions d'assistant technique en Serbie, à compter du 15 novembre 2007 pour une durée de deux ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2007, Mme Véronique Rouso (Wasner), secrétaire administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne et de Lot-et-Garonne à compter du 1er janvier 2008.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Véronique Rouso (Wasner) est fixé à 1 220 euros.
Sont nommés membres de la commission au titre de représentants de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
M. Gilles Bernard, membre titulaire ;
M. Pierre Zisu, membre suppléant.
Sont nommés membres de la commission au titre de représentants du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
M. Bertrand Lory, membre titulaire ;
Mme Béatrice Fabius, membre suppléant.
Mme Nicole Ferrier, membre titulaire ;
Mme Evelyne Martini, membre suppléant.
Sont nommées membres de la commission au titre de représentants de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports :
Mme Catherine Gaquiere, membre titulaire ;
Mme Soraya Berichi, membre suppléant.
Mme Camille Degez, membre suppléant.
M. Hugues Ghenassia de Ferran, membre titulaire ;
Mme Cécile Bourcheix, membre suppléant.
Mme Delphine Sauliere, membre titulaire ;
M. Gérard Dhôtel, membre titulaire ;
M. Hervé de Langre, membre suppléant ;
M. Roland Berthilier, membre suppléant ;
M. Yannick de Premorel, membre titulaire ;
Mme Françoise Jarry, membre suppléant.
M. Claude Moliterni, membre titulaire ;
M. Laurent Rouxel, membre suppléant ;
M. Jean-André Laville, membre titulaire ;
M. Robert Bressy, membre suppléant.
M. Michel Sevenier, membre titulaire ;
M. Jean-Pierre Picard, membre titulaire ;
Mme Monique Vezinet, membre suppléant ;
Mme Anne-Laure Collomp, membre titulaire ;
M. Medhi Derfoufi, membre suppléant ;
Mme Anne Larcher, membre titulaire ;
Mme Geneviève Lubrez, membre suppléant.
Mme Marie-Pierre Hourcade, membre titulaire ;
M. Daniel Pical, membre suppléant ;
M. Alain Junqua, membre titulaire ;
M. Daniel Grollemund, membre suppléant.
Mme Elise Barbe ;
Mme Magalie Delinde ;
Sont passibles d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois les membres du conseil ou les administrateurs, directeurs ou agents de tous les organismes de sécurité sociale en cas de fraude ou de fausse déclaration, dans l'encaissement ou dans la gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet.
Arrêté du 26 décembre 2007 rapportant les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2007 et portant mise à disposition (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2007, les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2007 portant mise à disposition (magistrature) sont rapportées.
Mme Claudine Jacob, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2008 pour servir, sous l'autorité de l'ambassadeur représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, en qualité de conseiller juridique.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2007, M. Yves Gounin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes pour une durée de deux ans à compter du 15 janvier 2008, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller juridique du Président de la République du Sénégal.
Mme Stéphanie Seydoux et M. Nicolas Grivel, à compter du 1er mai 2007 ;
M. Raphaël Radanne, à compter du 1er juin 2007 ;
Mme Marie Fontanel-Lassalle et M. Etienne Grass, à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 décembre 2007, M. Laurent Mouterde, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, est nommé inspecteur des affaires sociales de 1re classe à l'inspection générale des affaires.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 décembre 2007, M. Mustapha Khennouf, directeur adjoint d'hôpital hors classe, est nommé inspecteur des affaires sociales de 1re classe à l'inspection générale des affaires sociales.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Anne-Sophie Beauvais en qualité de conseillère pour les relations avec les élus et les affaires parlementaires au cabinet de la ministre à compter du 1er janvier 2008.
Décision du 24 décembre 2007 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2008 (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables) - armée active
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de la défense en date du 24 décembre 2007, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2008 les officiers dont les noms suivent :
TRAITÉ MODIFIANT LE TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE
ET LE TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République le 13 décembre 2007, en application de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si l'autorisation de ratifier le traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le même jour, doit être précédée d'une révision de la Constitution ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 88-1 en son premier alinéa ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 relative au « traité établissant une Constitution pour l'Europe » ;
Considérant que le traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté a été signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne par les plénipotentiaires des vingt-sept Etats membres de l'Union européenne ; qu'il est demandé au Conseil constitutionnel d'apprécier si ce traité comporte une clause contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 1er de cet engagement international modifie le traité sur l'Union européenne ; qu'en vertu du 2 de cet article 1er, l'Union se substitue et succède à la Communauté européenne ; que le 8 de l'article 1er confère à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007, la même valeur juridique que les traités ; que son article 2 modifie le traité instituant la Communauté européenne ; qu'en application du 1 de cet article 2, l'intitulé de ce traité devient : « Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ; que son article 3 prévoit que cet engagement est conclu pour une durée illimitée ; que son article 4 est relatif aux deux protocoles qui lui sont annexés ; que son article 5 a trait à la renumérotation des articles, sections, chapitres, titres et parties du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne ; que son article 6 prévoit qu'il est ratifié par les Etats conformément à leurs règles constitutionnelles respectives et entre en vigueur le 1er janvier 2009, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat signataire qui procède le dernier à cette formalité ; que son article 7, qui dénomme le nouveau traité « traité de Lisbonne », énumère les langues dans lesquelles il fait foi ; qu'enfin, ce traité annexe onze protocoles au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ;
Considérant que les conditions dans lesquelles la République française participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne sont fixées par les dispositions en vigueur du titre XV de la Constitution, hormis celles du second alinéa de l'article 88-1 qui est relatif au traité établissant une Constitution pour l'Europe, lequel n'a pas été ratifié ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88-1 de la Constitution : « La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences » ; que le constituant a ainsi consacré l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international ;
Considérant que, tout en confirmant la place de la Constitution au sommet de l'ordre juridique interne, ces dispositions constitutionnelles permettent à la France de participer à la création et au développement d'une organisation européenne permanente, dotée de la personnalité juridique et investie de pouvoirs de décision par l'effet de transferts de compétences consentis par les Etats membres ;
Considérant que c'est au regard de ces principes qu'il revient au Conseil constitutionnel de procéder à l'examen du traité de Lisbonne, ainsi que de ses protocoles et de son annexe ; que sont toutefois soustraites au contrôle de conformité à la Constitution celles des stipulations du traité qui reprennent des engagements antérieurement souscrits par la France ;
Sur les droits fondamentaux de l'Union :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 6 du traité sur l'Union européenne résultant du 8 de l'article 1er du traité de Lisbonne : « L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités.
Considérant que, hormis les changements de numérotation, les stipulations de la Charte, à laquelle est reconnue la même valeur juridique que celle des traités, sont identiques à celles qui ont été examinées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 novembre 2004 susvisée ; que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés par cette décision, la Charte n'appelle de révision de la Constitution ni par le contenu de ses articles, ni par ses effets sur les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 2 du même article 6 du traité sur l'Union européenne : « L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
» ; que, toutefois, le 8 de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, résultant du 173 de l'article 2 du traité de Lisbonne, prévoit que la décision portant conclusion de l'accord portant adhésion de l'Union à ladite convention entrera en vigueur après son approbation par les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives ; que cette dernière référence renvoie, dans le cas de la France, à l'autorisation législative prévue par l'article 53 de la Constitution ;
Sur les compétences et le fonctionnement de l'Union :
Considérant que le « principe de subsidiarité », énoncé par le paragraphe 3 de l'article 5 du traité sur l'Union européenne, dans sa rédaction issue du 6 de l'article 1er du traité de Lisbonne, implique que, dans les domaines ne relevant pas de la compétence exclusive de l'Union, celle-ci n'intervienne que « si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union » ; que, toutefois, la mise en œ uvre de ce principe pourrait ne pas suffire à empêcher que les transferts de compétence autorisés par le traité revêtent une ampleur ou interviennent selon des modalités telles que puissent être affectées les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ;
Considérant que, conformément à l'article 289 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, résultant du 236 de l'article 2 du traité de Lisbonne, sauf dispositions contraires, les actes législatifs seront adoptés, sur proposition de la seule Commission, conjointement par le Conseil des ministres, statuant à la majorité qualifiée prévue aux articles 16 du traité sur l'Union européenne et 238 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'issus du traité de Lisbonne, et par le Parlement européen, selon la « procédure législative ordinaire » prévue à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel que résultant du traité de Lisbonne ; que, sauf exception, relèveront désormais de cette procédure toutes les matières de la compétence de l'Union, notamment celles qui intéressent l'« espace de liberté, de sécurité et de justice » faisant l'objet du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Considérant qu'appellent une révision de la Constitution les dispositions du traité de Lisbonne qui transfèrent à l'Union européenne, et font relever de la « procédure législative ordinaire », des compétences inhérentes à l'exercice de la souveraineté nationale ; qu'il en est ainsi de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les activités connexes, de son article 77, dans le domaine du contrôle aux frontières, du d du paragraphe 2 de son article 79, dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains, de son article 81, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, et de ses articles 82 et 83, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, pour celles des compétences mentionnées auxdits articles qui n'entrent dans les prévisions ni des articles 62 et 65 du traité instituant la Communauté européenne, ni des articles 31 et 34 du traité sur l'Union européenne ;
Considérant qu'appelle également une révision de la Constitution, eu égard à la portée que revêt une telle disposition pour l'exercice de la souveraineté nationale, l'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel que résultant du traité de Lisbonne qui, d'une part, prévoit que le Conseil peut, à l'unanimité, instituer un Parquet européen, organe habilité à poursuivre les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union et à exercer devant les juridictions françaises l'action publique relative à ces infractions et, d'autre part, organise les modalités selon lesquelles, à défaut d'unanimité, une telle création peut néanmoins avoir lieu ;
Considérant qu'appelle une révision de la Constitution toute disposition du traité qui, dans une matière inhérente à l'exercice de la souveraineté nationale mais relevant déjà des compétences de l'Union ou de la Communauté, modifie les règles de décision applicables, soit en substituant la règle de la majorité qualifiée à celle de l'unanimité au sein du Conseil, privant ainsi la France de tout pouvoir d'opposition, soit en conférant un pouvoir de décision au Parlement européen, lequel n'est pas l'émanation de la souveraineté nationale, soit en privant la France de tout pouvoir propre d'initiative ;
Considérant que le 2 de l'article 31 du traité sur l'Union européenne, tel que résultant du traité de Lisbonne, qui reprend l'article III-300 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, et les articles 76, 82, 83, 85, 87 à 89, 133 et 329 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui reprennent respectivement les articles III-264, III-270, III-271, III-273, III-275 à III-277, III-191 et III-419 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, appellent une révision de la Constitution pour les mêmes motifs que ceux énoncés par la décision du 19 novembre 2004 susvisée ;
Considérant qu'appelle également une révision de la Constitution, en tant qu'il confère un pouvoir de décision au Parlement européen, le v du a du 6 de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui étend le domaine des accords dont le Conseil ne peut approuver la conclusion qu'après l'approbation du Parlement européen ;
Considérant qu'appelle une révision de la Constitution toute disposition du traité qui, dans une matière inhérente à l'exercice de la souveraineté nationale, permet, même en subordonnant un tel changement à une décision unanime du Conseil européen ou du Conseil des ministres, de substituer un mode de décision majoritaire à la règle de l'unanimité au sein du Conseil des ministres ; qu'en effet, de telles modifications ne nécessiteront, le moment venu, aucun acte de ratification ou d'approbation nationale de nature à permettre un contrôle de constitutionnalité sur le fondement de l'article 54 ou de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution ;
Considérant que le 3 de l'article 31 du traité sur l'Union européenne, tel que résultant du traité de Lisbonne, qui reprend le 3 de l'article III-300 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, ainsi que le d du 2 de l'article 82 et le troisième alinéa du 1 de l'article 83 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui reprennent respectivement le d du 2 de l'article III-270 et le troisième alinéa du 1 de l'article III-271 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, appellent une révision de la Constitution pour les mêmes motifs que ceux énoncés par la décision du 19 novembre 2004 susvisée ;
Considérant qu'appellent également une révision de la Constitution les dispositions du 3 de l'article 81 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, issues du traité de Lisbonne, qui permettent au Conseil, par une décision prise à l'unanimité et sauf opposition d'un parlement national, de soumettre certains aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontière à la procédure législative ordinaire ;
En ce qui concerne les procédures de révision simplifiée prévues par les 6 et 7 de l'article 48 du traité sur l'Union européenne, tels que résultant du 56 de l'article premier du traité de Lisbonne :
Considérant, d'une part, que le 6 de l'article 48 du traité sur l'Union européenne, qui institue une procédure de révision simplifiée concernant les politiques et actions internes de l'Union, reprend les dispositions de l'article IV-445 du traité établissant une Constitution pour l'Europe ; que, comme l'énonce la décision du 19 novembre 2004 susvisée, la référence aux règles constitutionnelles des Etats membres renvoie, dans le cas de la France, à l'autorisation législative prévue par l'article 53 de la Constitution ;
Considérant, d'autre part, que le 7 de l'article 48 du traité sur l'Union européenne, qui institue une procédure de révision simplifiée des traités, reprend les dispositions de l'article IV-444 du traité établissant une Constitution pour l'Europe ; que cette disposition appelle une révision de la Constitution pour les mêmes motifs que ceux énoncés par la décision du 19 novembre 2004 susvisée ;
Considérant que le traité soumis au Conseil constitutionnel accroît la participation des parlements nationaux aux activités de l'Union européenne ; que le 12 de son article 1er fait figurer à l'article 12 du traité sur l'Union européenne la liste des prérogatives qui leur sont reconnues à cet effet ; qu'il y a lieu d'apprécier si ces prérogatives peuvent être exercées dans le cadre des dispositions actuelles de la Constitution ;
Considérant que le 7 de l'article 48 du traité sur l'Union européenne, dans sa rédaction résultant du 56 de l'article 1er du traité de Lisbonne, qui reconnaît au Parlement français le droit de s'opposer à la mise en œ uvre d'une procédure de révision simplifiée des traités, reprend les dispositions de l'article IV-444 du traité établissant une Constitution pour l'Europe ; qu'il appelle une révision de la Constitution pour les mêmes motifs que ceux énoncés par la décision du 19 novembre 2004 susvisée ; qu'il en va de même des articles 6, 7 paragraphes 1 et 2, et 8 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, auquel renvoie le traité de Lisbonne, qui reprennent les dispositions figurant aux articles 6 à 8 du protocole n° 2 annexé au traité établissant une Constitution pour l'Europe, tout en allongeant le délai dans lequel le Parlement français pourra, le cas échéant selon des procédures propres à chacune de ses deux chambres, formuler un avis motivé ;
Considérant, en outre, que le 3 de l'article 81 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans sa rédaction résultant du 66 de l'article 2 du traité de Lisbonne, reconnaît à un parlement national le droit de s'opposer, dans un délai de six mois, à une décision du Conseil tendant à soumettre certains aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontière non plus à une procédure législative spéciale prévoyant l'unanimité au sein du Conseil après consultation du Parlement européen mais à la procédure législative ordinaire ;
Considérant que le 3 de l'article 7 du protocole précité sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité confère aux parlements nationaux, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, des moyens nouveaux, par rapport au traité établissant une Constitution pour l'Europe, pour veiller au respect du principe de subsidiarité ; qu'il résulte de cette disposition que, lorsque la Commission décide de maintenir une proposition à propos de laquelle une méconnaissance du principe de subsidiarité a été dénoncée par une majorité des voix dont disposent les parlements nationaux ou, le cas échéant, chacune de leurs chambres, tout parlement national détenant deux voix et chacune des chambres d'un parlement bicaméral une seule, l'avis motivé de la Commission et ceux des parlements nationaux sont soumis au Conseil et au Parlement européen ; que si, en vertu d'une majorité de 55 % des membres du Conseil ou d'une majorité des suffrages exprimés au Parlement européen, le législateur de l'Union est d'avis que la proposition de la Commission n'est pas compatible avec le principe de subsidiarité, son examen n'est pas poursuivi ;
Considérant que le droit reconnu au Parlement français de s'opposer à la soumission à la procédure législative ordinaire de certains aspects du droit de la famille rend nécessaire une révision de la Constitution afin de permettre l'exercice de cette prérogative ; qu'il en va de même des moyens nouveaux qui lui sont conférés, le cas échéant selon des procédures propres à chacune de ses deux chambres, pour contrôler le respect du principe de subsidiarité dans le cadre de la procédure législative ordinaire ;
Considérant que, pour les motifs ci-dessus énoncés, l'autorisation de ratifier le traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne exige une révision de la Constitution,
L'autorisation de ratifier le traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre III.
Avis du 18 décembre 2007 sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 12 décembre 2007, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel.
A la suite de l'examen de ce projet par la commission, des propositions de modification ont été prises en compte.
Le ministre a transmis le 17 décembre un nouveau projet d'arrêté, qui fait l'objet du présent avis.
Le projet d'arrêté fixe, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, les modalités d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription pour les entreprises locales de distribution (ELD) et pour la société Total Energie Gaz (TEGAZ).
Ce projet fait suite, pour les ELD, à l'arrêté du 16 juin 2005, dont les dispositions arrivent à échéance le 31 décembre 2007.
La loi du 3 janvier 2003 dispose, en son article 7, que « les décisions sur les tarifs sont prises par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie ».
La CRE fonde ses avis sur le même article 7 qui précise que « les tarifs de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures.
Le projet d'arrêté examiné doit respecter cette disposition, les clients éligibles devant s'entendre comme les clients n'étant pas fournis aux tarifs réglementés de vente.
L'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié au 1er juillet 2007 par la loi du 7 décembre 2006, devrait permettre à la CRE de disposer des éléments nécessaires à l'analyse de la couverture des coûts par les tarifs.
Cet article prévoit, en effet, que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés, pour ses activités de fourniture, respectivement aux consommateurs aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs.
Le décret du 20 novembre 1990 réglemente les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution.
Il n'a pas été modifié pour prendre en compte les nouvelles règles imposées par la loi du 3 janvier 2003, en particulier l'obligation de demander son avis à la CRE sur ces prix.
Dans sa version originale, l'arrêté du 16 juin 2005, pris en application du décret du 20 novembre 1990, réglementait jusqu'au 31 décembre 2007 les évolutions des prix du gaz vendu par Gaz de France et les ELD à partir des réseaux publics de distribution.
Modifié le 28 avril 2006 (1), il ne réglemente aujourd'hui que les prix de vente des ELD sur le réseau public de distribution.
Ses dispositions arrivent à échéance le 31 décembre 2007.
(1) L'arrêté du 29 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 a été annulé par le Conseil d'Etat le 10 décembre 2007.
La Commission européenne a adressé à la République française une lettre de mise en demeure en avril 2006, puis un avis motivé en décembre 2006, en raison de la « mise en œuvre incomplète par la France » de la directive 2003/54/CE portant, en particulier, sur les tarifs réglementés de vente de gaz.
Arrêt du Conseil d'Etat du 10 décembre 2007
Dans son arrêt du 10 décembre 2007, pris dans le cadre du recours contre l'arrêté du 29 décembre 2005 qui modifiait l'arrêté du 16 juin 2005, le Conseil d'Etat considère qu'« il résulte des dispositions combinées de l'article 7 de cette loi [du 3 janvier 2003] et de l'article 2 du décret du 20 novembre 1990 que ces tarifs [réglementés de vente en distribution publique] ne peuvent être inférieurs aux coûts moyens complets de chaque opérateur ; que, pour satisfaire à cette obligation, il appartient aux ministres compétents, à la date à laquelle ils prennent leur décision, premièrement, de permettre au moins la couverture par les tarifs des coûts moyens complets des opérateurs tels qu'ils peuvent être évalués à cette date, deuxièmement, de prendre en compte une estimation de l'évolution de ces coûts sur l'année à venir, en fonction des éléments dont ils disposent à cette même date, et, troisièmement, d'ajuster ces tarifs s'ils constatent qu'un écart significatif s'est produit entre tarifs et coûts, du fait d'une sous-évaluation des tarifs, au moins au cours de l'année écoulée, afin de compenser cet écart dans un délai raisonnable ».
La CRE constate avec satisfaction que le projet d'arrêté concerne, d'une part, non seulement les tarifs en distribution publique mais aussi les tarifs à souscription et, d'autre part, non seulement les ELD mais aussi TEGAZ.
Cela devrait accroître la transparence et apporter de la visibilité pour les consommateurs.
Toutefois, le projet d'arrêté ne concerne pas les tarifs réglementés de vente de Gaz de France.
Cette différence de traitement de Gaz de France par rapport aux ELD et TEGAZ n'est pas justifiée.
L'absence de règles détaillées d'établissement des tarifs de Gaz de France est préjudiciable au bon fonctionnement du marché français du gaz naturel.
L'absence de visibilité constitue en effet un risque et, donc, une barrière à l'entrée pour tout nouvel entrant.
De plus, la CRE déplore que le décret du 20 novembre 1990 ne tire pas les conséquences des nouvelles dispositions sur les tarifs réglementés de vente introduites par l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, ce qui crée une insécurité juridique.
En particulier, les dispositions du décret relatives à la procédure d'évolution des tarifs sont devenues caduques.
Enfin, la CRE regrette de n'avoir été saisie d'un premier projet d'arrêté que le 12 décembre 2007.
Cette saisine tardive lui interdit de procéder à toutes les auditions formelles qu'elle aurait souhaité faire.
De plus, la date à laquelle elle pourra être saisie sur les barèmes déposés par les ELD et TEGAZ pour le 1er janvier 2008, nécessairement ultérieure à la publication de l'arrêté, risque de ne pas être compatible avec le respect de cette échéance.
Observations sur le contenu des évolutions de tarifs
Type d'évolutions
Le projet d'arrêté prévoit que les tarifs réglementés de vente de gaz évoluent « tous les trois mois à compter du 1er janvier 2008 » et que « les variations des tarifs [...] répercutent les variations des coûts d'approvisionnement en gaz et, au plus une fois par an, les variations des charges hors coûts d'approvisionnement ».
Le projet d'arrêté doit mettre en place un processus qui assure que les tarifs couvrent les coûts des opérateurs, conformément à la loi du 3 janvier 2003.
Pour ce faire, il n'est pas possible de se contenter d'appliquer des variations de charges sans vérifier annuellement que les coûts sont effectivement couverts.
C'est pourquoi l'article 5 prévoit que les opérateurs peuvent demander chaque année la prise en compte, dans leurs tarifs de vente, des coûts effectivement supportés sur une durée maximale d'un an et qui n'ont pas été répercutés dans leurs tarifs.
Durée de la période de calcul de la moyenne
A ce jour, les tarifs réglementés de vente en distribution publique des ELD évoluent tous les trois mois, en application de l'arrêté du 16 juin 2005.
A chaque échéance, les coûts d'approvisionnement pris en compte dans les tarifs sont égaux à la moyenne des coûts d'approvisionnement calculés par la formule déposée par les opérateurs, évaluée sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
L'évolution des tarifs à souscription des opérateurs est réglementée par le décret du 20 novembre 1990, qui ne fixe ni fréquence d'évolution, ni période de calcul pour évaluer la moyenne des coûts d'approvisionnement.
Dans la pratique, les tarifs à souscription évoluent tous les trois mois, aux mêmes échéances que les tarifs en distribution publique, les coûts d'approvisionnement pris en compte dans les tarifs étant égaux à la moyenne des coûts d'approvisionnement évaluée sur une période de trois mois, se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Le projet d'arrêté prévoit de conserver cette périodicité trimestrielle à partir du 1er janvier 2008.
Par contre, le calcul de la moyenne des coûts d'approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs serait réalisé sur une période définie par les opérateurs, entre trois et six mois, se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Le choix de la durée de la période de calcul permettra aux opérateurs qui le souhaitent, en prenant une courte durée, de limiter le risque d'écart entre les coûts d'approvisionnement supportés et les tarifs de vente appliqués.
Possibilité de prendre en compte
les coûts estimés sur le futur
Dans son arrêt du 10 décembre 2007, le Conseil d'Etat précise que, pour satisfaire à l'obligation de couverture des coûts par les tarifs, « il appartient aux ministres compétents, à la date à laquelle ils prennent leur décision, premièrement, de permettre au moins la couverture par les tarifs des coûts moyens complets des opérateurs tels qu'ils peuvent être évalués à cette date, deuxièmement, de prendre en compte une estimation de l'évolution de ces coûts sur l'année à venir, en fonction des éléments dont ils disposent à cette même date [...]
Plutôt que de prendre en compte uniquement des coûts constatés dans le passé comme le prévoit le projet d'arrêté (moyenne de coûts passés sur trois à six mois), l'arrêt du Conseil d'Etat préconise de se fonder également sur une estimation des coûts futurs, plus proches des coûts qui seront effectivement supportés.
La faisabilité d'un tel processus devra être étudiée en concertation avec les acteurs de marché, selon que les opérateurs s'approvisionnent sur le marché, en considérant des indices publiés de prix à terme, ou auprès de fournisseurs d'offres réglementées à souscription.
Charges hors coûts d'approvisionnement
Les tarifs réglementés de vente de gaz doivent couvrir, d'une manière générale, les coûts de la « molécule », les coûts d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, la contribution tarifaire acheminement, les coûts d'accès aux stockages et les coûts commerciaux.
Les coûts d'utilisation des réseaux sont couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux fixés par le gouvernement, sur proposition de la CRE.
Afin de s'assurer que les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux sont prises en compte rapidement dans les tarifs réglementés de vente, il est nécessaire d'ajouter, à la fin de l'article 3, que « toute évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution doit être répercutée dans les tarifs réglementés de vente de gaz au plus tard à la première échéance trimestrielle suivant cette évolution ».
La prise en compte de ces évolutions dans les tarifs de vente uniquement à l'issue du bilan annuel des coûts prévu à l'article 5 risquerait de créer une distorsion de concurrence pendant une durée pouvant aller jusqu'à un an, ce qui n'est pas acceptable au regard de l'ouverture des marchés.
Observations sur la procédure d'évolution des tarifs
Dépôt trimestriel des barèmes
Le projet d'arrêté prévoit un dépôt de barèmes obligatoire chaque trimestre.
Etant donné la volatilité des indices de prix sur lesquels sont indexés directement ou indirectement les coûts d'approvisionnement des fournisseurs, cette obligation est nécessaire afin de permettre « au moins la couverture par les tarifs des coûts moyens complets des opérateurs » (voir arrêt du Conseil d'Etat du 10 décembre 2007).
Délai laissé à la CRE
Le projet d'arrêté prévoit que la CRE rend son avis « au plus tard huit jours après la saisine ».
L'arrêté du 16 juin 2005 ne fixait pas de délai à la CRE pour rendre son avis après saisine par les ministres concernés.
Le projet d'arrêté ne fixe pas de délai aux ministres concernés pour saisir la CRE après le dépôt des barèmes par les opérateurs.
L'arrêté du 16 juin 2005 fixait un délai maximal de cinq jours.
L'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 dispose que la CRE formule des avis motivés sur les tarifs réglementés de vente « après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du marché de l'énergie ».
Le délai de huit jours laissé à la CRE par le projet d'arrêté ne lui permet pas de mettre en œuvre cette disposition.
L'arrêté ne doit pas fixer un tel délai à la CRE pour rendre ses avis.
La CRE s'efforcera de rendre ses avis dans des délais compatibles avec l'entrée en vigueur des barèmes aux échéances trimestrielles fixées par le projet d'arrêté.
Baisse prévue par l'article 7
L'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005 donnait la possibilité aux ELD d'augmenter leurs tarifs de 0,14 cEUR/kWh au 1er avril 2006.
Cette hausse correspondait à un rattrapage en masse devant s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2007, comme indiqué dans l'avis de la CRE du 16 juin 2005.
C'est pourquoi l'article 7 du projet d'arrêté impose aux ELD de procéder à une baisse équivalente à la hausse qu'elles ont appliquée.5.
Le projet d'arrêté ne concerne pas les tarifs réglementés de vente de Gaz de France.
Cette différence de traitement de Gaz de France par rapport aux ELD et TEGAZ n'est pas justifiée, d'autant que Gaz de France fournit environ 11 millions de clients, contre 500 000 environ pour les ELD et TEGAZ.
L'absence de règles détaillées d'établissement des tarifs réglementés de vente de Gaz de France est préjudiciable au bon fonctionnement du marché français du gaz naturel.
L'absence de visibilité sur les évolutions des tarifs appliqués par ce fournisseur constitue en effet un risque et, donc, une barrière à l'entrée pour tout nouvel entrant.
La CRE a été saisie du premier projet d'arrêté le 12 décembre 2007.
Elle regrette de n'avoir pu procéder à toutes les auditions formelles qu'elle aurait souhaité faire.
La CRE constate que le projet d'arrêté, qui concerne les ELD et TEGAZ, apporte plus de précisions que l'arrêté du 16 juin 2005.
Elle a analysé ce projet au regard de la loi du 3 janvier 2003, en considérant que :
― la couverture des coûts de fourniture par les tarifs réglementés de vente, dont les modalités ont été précisées par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 10 décembre 2007, doit être assurée ;
― la CRE formule ses avis sur les tarifs réglementés de vente « après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du marché de l'énergie ».
La CRE émet un avis favorable sur le projet d'arrêté, sous réserve de la prise en compte des observations suivantes :
― toute évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution doit être répercutée dans les tarifs réglementés de vente de gaz au plus tard à la première échéance trimestrielle suivant cette évolution.
Cette disposition doit permettre aux tarifs de couvrir au mieux les coûts et d'éviter une distorsion de concurrence pendant une durée pouvant aller jusqu'à un an, date à laquelle un bilan annuel des coûts sera fait ;
― l'arrêté ne doit pas fixer un délai de huit jours à la CRE pour rendre ses avis, délai qui ne lui permet pas de procéder à toute consultation qu'elle estime utile.
324-1 du code des assurances, le transfert par les sociétés MMA Vie, dont le siège social est au Mans (72000), 10, boulevard Alexandre-Oyon, et Assurances mutuelles de France, dont le siège social est à Chartres (28000), 7, avenue Marcel-Proust, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Quatrem, assurances collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier.
Le quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué à la France dans les divisions CIEM VII b-k, VIII, IX et X est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche du cabillaud est donc interdite dans les divisions CIEM VII b-k, VIII, IX, X.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans les divisions CIEM VII b-k, VIII, IX, X, après cette interdiction, sont également interdits.
Résultats de l'événement Cote & Score n° 42 du mercredi 26 décembre 2007
161-22 : 1° La limite annuelle de la durée d'activité correspond, selon les modalités d'appréciation de la durée de travail applicables à l'intéressé, soit à 910 heures, soit à 260 demi-journées ; 2° Le plafond annuel des revenus perçus au titre des activités en cause est égal au plafond annuel prévu à l'article L.
Arrêté du 28 décembre 2007 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la Direction des Journaux officiels, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels, est fixé ainsi qu'il suit :
Le prix (hors frais d'expédition) de l'abonnement et de la vente à l'unité est le suivant :
Bulletin officiel concurrence, consommation, répression des fraudes :
Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :
Abonnement aux fascicules bimensuels (un an)
Bulletin officiel des conventions collectives du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de l'agriculture et de la pêche :
Abonnement (un an) série budgétaire
Bulletin du droit du travail de la Cour de cassation :
Le prix des abonnements servis en France métropolitaine est majoré de frais d'expédition correspondant à la limite maximale des tarifs postaux en vigueur à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.
Pour les abonnements servis dans les départements et territoires d'outre-mer, un complément de tarif de transport aérien est appliqué dans les mêmes conditions, en sus de la participation forfaitaire aux frais d'expédition mentionnée ci-dessus.
En ce qui concerne les abonnements servis à l'étranger, les prix sont majorés d'un montant forfaitaire d'expédition déterminé selon le tarif des taxes postales en vigueur pour les envois à destination du pays concerné à la date de la mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement.
Les abonnements débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande et se terminent le 31 décembre.
Leur montant, proportionnel à la durée restant à courir jusqu'à cette date, est payable par mandat, virement, carte bancaire ou chèque bancaire ou postal établis à l'ordre du comptable du budget annexe Publications officielles et information administrative - Journal officiel.
Aucune réduction n'est consentie sur le prix des abonnements et des périodiques vendus à l'unité.
Le directeur des Journaux officiels fixe le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication, par la Direction des Journaux officiels, des annonces légales, économiques et financières est fixé selon les modalités suivantes :
La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée traitée et transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale selon des conditions techniques et financières prévues par des conventions conclues avec la Direction des Journaux officiels, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
La rémunération des avis dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral prévue par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, est fixée forfaitairement à 15 EUR par publicité enregistrée, que cette publicité soit faite par une personne physique ou par une personne morale.
La rémunération des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixée forfaitairement à 99,46 EUR pour un maximum de sept lignes ordinaires justifiées sur une colonne.
Au-delà de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 12,38 EUR pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 3,52 € la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
La rémunération de l'insertion d'une formule mathématique dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 17,60 €, l'insertion d'un histogramme ou d'un camembert à 52,80 € et l'insertion d'un organigramme à 105,60 €.
1° Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : 12 € la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
Déclaration de création d'association, forfait : 39,06 €.
Déclaration de modification d'association, forfait : 28,12 €.
3° Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, demandes de changement de nom, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions diverses et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires : 8,55 € la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
4° Bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret n° 49-301 du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement) : 7,60 € la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la Direction des Journaux officiels, avec droit de reproduction et de diffusion, de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels, notamment des annonces légales, économiques et financières, est fixé ainsi qu'il suit :
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession pour la licence de rediffusion Legifrance est le suivant :
Coût annuel technique
et suivi
Chambres civiles.
Chambres commerciales.
Chambre sociale.
Chambre criminelle.
JORFLEX
Les coûts ci-dessus sont majorés d'un forfait de 400 € par commande.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et des annonces MAPA en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 9 933,80 €.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces légales obligatoires en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est de 9 933,80 €.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est de 5 877,40 €.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est de 18 623,00 €.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion de la base des questions et réponses écrites de l'Assemblée nationale est de 5 877,40 €.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion de la base des questions et réponses écrites du Sénat est de 5 877,40 €.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la Direction des Journaux officiels, sans droit de reproduction et de diffusion, de tout ouvrage à caractère non périodique, sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la Direction des Journaux officiels, est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte de son coût de revient.
Le montant de la redevance due pour les prestations électroniques personnalisées mises en ligne sur le site internet www.journal-officiel.gouv.fr est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte du coût de revient des services proposés.
Décret n° 2007-1866 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur la liste figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, la mention : « Conseil supérieur de la pêche : emplois de toutes catégories.
» est remplacée par la mention : « Office national de l'eau et des milieux aquatiques : emplois des catégories A, B et C, à l'exception des agents de catégorie B et C chargés de la surveillance des milieux aquatiques.
Décret n° 2007-1867 du 26 décembre 2007 relatif aux voies ferrées portuaires et modifiant le code des ports maritimes
Modifie Code des ports maritimes - Livre IAb : Voies ferrées portuaires (V)
Abroge Code des ports maritimes - Titre II : Etablissement, entretien et exploita...
Abroge Code des ports maritimes - Titre III : Matériel, composition, circulation ...
Abroge Code des ports maritimes - Titre IV : Perception des taxes et des frais ac...
Abroge Code des ports maritimes - Titre Ier : Dispositions générales.
Abroge Code des ports maritimes - Titre V : Police et surveillance.
Abroge Code des ports maritimes - Titre VI : Dispositions diverses.
Abroge Code des ports maritimes - art. R421-4, v.
411-8 entrent en vigueur, pour chaque port, à la fin de la mission de gestion des voies ferrées portuaires exercée par la SNCF en application de l'article 6 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée et au plus tard le 31 décembre 2008.
Les règles antérieures portant sur la sécurité de l'exploitation et des circulations ferroviaires restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article R.
Les dispositions des articles 28 et 29 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont applicables aux voies ferrées portuaires des ports relevant de la compétence de l'Etat.
Le livre IV du code des ports maritimes (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
« La conception, la réalisation, la maintenance et l'utilisation des installations terminales embranchées sont soumises aux dispositions du décret n° 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L.
« ― les conditions financières de mise en œ uvre de ses stipulations.
Ce règlement est soumis à l'approbation de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ; cette approbation est valable pour une durée maximale de cinq ans.
« Un arrêté du ministre chargé des transports précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
411-7.-L'octroi et l'utilisation de capacités d'infrastructure sur les voies ferrées portuaires peuvent donner lieu au paiement de redevances à l'autorité portuaire dans le respect des principes définis par les articles 7,8 et 9 de la directive 2001 / 14 / CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire, et dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
411-6 est subordonnée à des conditions d'honorabilité, de capacité financière et de couverture des risques, ainsi qu'à des conditions relatives à la sécurité des circulations portant sur l'engagement de respecter les consignes d'exploitation et les prescriptions techniques applicables sur ces voies et de mettre en œ uvre une organisation et d'affecter à l'exploitation des personnels et des matériels permettant une exploitation sûre des services envisagés.
Au B du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous la mention : « Mesures prises par le ministre chargé des transports » est ajoutée la disposition suivante :
L'article 23 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « des quais » sont remplacés par le mot : « portuaires » ;
Décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales
Les dispositions de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales sont modifiées dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent décret.
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. R3232-1 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Aide à l'équipement rural (V)
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui, au 31 décembre 2007, reçoivent une assistance technique du département dans le domaine de l'eau continuent de bénéficier de cette assistance dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur à cette date jusqu'au terme prévu par la convention qui l'organise ou convenu entre les parties, et au plus tard ou à défaut jusqu'au 31 décembre 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3232-2 et, dans l'article R.
Il est créé au chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie une section 1 dont les dispositions sont les suivantes :
« Aide à l'équipement rural
Cette convention en détermine le contenu, les modalités et la rémunération.
3232-1-2.-L'assistance technique mise à disposition par le département porte sur les missions suivantes :
« 1° Dans le domaine de l'assainissement :
« a) Assistance au service d'assainissement collectif pour le diagnostic des ouvrages d'assainissement collectif, d'épuration des eaux usées et de traitement des boues et pour le suivi régulier de ceux-ci ; validation et exploitation des résultats du diagnostic pour évaluer et assurer une meilleure performance des ouvrages ; assistance pour l'élaboration de conventions de raccordement des établissements générant des pollutions d'origine non domestique aux réseaux ; assistance à la programmation des travaux ;
« b) Assistance au service public d'assainissement non collectif pour la mise en œ uvre des contrôles ; assistance pour l'exploitation des résultats pour la définition et la programmation des travaux d'entretien et d'amélioration des ouvrages ;
« c) Assistance pour l'évaluation de la qualité du service d'assainissement en application du décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 ;
« d) Assistance pour l'élaboration de programmes de formation des personnels ;
« 2° Dans le domaine de la protection de la ressource en eau pour la production d'eau potable : assistance à la définition des mesures de protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable et à leur suivi ;
« 3° Dans le domaine de la protection des milieux aquatiques : assistance à la définition des actions de protection et de restauration des zones humides entreprises dans les conditions prévues par l'article L.
211-7 du code de l'environnement et des opérations groupées d'entretien régulier des cours d'eau prévues par l'article L.
« Un arrêté du président du conseil général définit le barème de rémunération applicable dans le département.
3232-1-4.-Le suivi et l'évaluation de l'assistance technique sont assurés par un comité qui en établit un bilan d'activité annuel.
« Les membres du comité sont nommés par le président du conseil général, en Corse, le cas échéant, par le président du conseil exécutif de Corse et dans les départements d'outre-mer par le président du conseil d'administration de l'office de l'eau.
A la sous-section 2 de la section IV du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est inséré l'article suivant :
3232-1-1 est assurée par la collectivité territoriale de Corse ou l'un de ses établissements publics, la convention prévue à l'article R.
3232-1-1 est passée entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et la collectivité territoriale de Corse ou l'établissement public auquel elle a confié cette mission.
213-60 du code de l'environnement est complété par les mots : « ainsi que par l'article L.
Décret n° 2007-1869 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement
Modifie Code de l'environnement - Section 3 : Déclaration des produits biocides e...
Crée Code de l'environnement - Sous-Section 1 - Déclar...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Dispositions diverses (Ab)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Installations fixes d'incinérati...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Moteurs d'engins mobiles non rou...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Plans de protection de l'atmosphère (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 4 : Rendements, équipement et contrô...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 5 : Consommation énergétique des app...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 6 : Réduction des émissions de compo...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 7 : Récidive (V)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant : « Déclaration des produits biocides et dispositions diverses ».
522-46 sont regroupés dans une sous-section 2 intitulée : « Dispositions diverses ».
III.-Il est inséré, au début de la section 3 du chapitre II du titre II du livre V, une sous-section 1 rédigée comme suit :
522-30-1.-La déclaration des produits biocides définis au I de l'article L.
522-19 est effectuée avant la première cession, à titre onéreux ou gratuit, sur le territoire national, si celle-ci a lieu après le 1er juillet 2008.
Si cette première cession a lieu avant le 1er juillet 2008, la déclaration est effectuée au plus tard à cette même date.
« Elle est adressée au ministre chargé de l'environnement par voie électronique.
« 1° Le nom du responsable de la première mise sur le marché du produit et, si le déclarant n'est pas le responsable de la première mise sur le marché, son identité et sa qualité (fabricant, importateur, vendeur ou leur mandataire) ;
« 3° Le ou les types de produits présentés conformément aux rubriques du tableau annexé à l'article R.
« 4° Le nom et la quantité de chacune des substances actives contenues dans le produit ;
« 5° Le type de formulation ;
« 6° La classification du produit selon les principes de classement énoncés à l'article R.
« 7° La fiche de données de sécurité prévue à l'article 31 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ;
« 8° Le type d'usage, les modes de présentation du produit et, le cas échéant, les catégories d'utilisateurs auxquels il est destiné ;
« 9° L'autorité responsable de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché ainsi que le numéro, la date et, le cas échéant, les prescriptions ou conditions dont cette dernière est assortie, si le produit est soumis pendant la phase transitoire mentionnée au II de l'article L.
522-18 à une procédure pré-existante d'autorisation de mise sur le marché ;
« 10° Le cas échéant, la date prévisionnelle de la première mise sur le marché.
522-30-1 donne lieu à une mise à jour de la déclaration initiale, dans un délai d'un mois à compter de la ou des modifications en cause.
522-30-3.-Le ministre chargé de l'environnement délivre un numéro d'enregistrement au produit dans les deux mois suivant la déclaration si elle est conforme aux dispositions énoncées à l'article R.
522-30-4.-Le ministre chargé de l'environnement rend publiques les données, mises à jour, figurant aux 2°,3°,4°,6° et 7° de l'article R.
― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre sur le marché un produit biocide n'ayant pas fait l'objet de la déclaration prévue à l'article R.
― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas avoir mis à jour la déclaration mentionnée à l'article R.
522-30-2, en méconnaissance des dispositions du second alinéa de l'article R.
Le titre II du livre II du code de l'environnement est modifié comme suit :
― En section 2 du chapitre VI, sont ajoutés les intitulés de paragraphes suivants :
226-6, est ajouté l'intitulé suivant :
« Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage »
« Moteurs d'engins mobiles non routiers »
« Plans de protection de l'atmosphère »
« Rendements, équipement et contrôle des chaudières »
« Consommation énergétique des appareils de réfrigération »
« Réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures ainsi que dans les produits de retouche de véhicules »
227-1, les mots : « au décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires » sont remplacés par les mots : « au décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ».
543-94, le second renvoi aux articles R.
« 4° Aux articles 10,37 et 43 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.
Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les personnalités mentionnées au 1° et au 2° du premier alinéa de l'article R.
382-58 ont des suppléants nommés dans les mêmes conditions.
Les membres suppléants ne siègent à la commission que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires.
Décret n° 2007-1870 du 26 décembre 2007 fixant les coefficients des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base et modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000
- Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 ».
Décret n° 2007-1871 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un établissement public d'aménagement de la région dite « de La Défense »
Le second alinéa de l'article 2 du décret du 9 septembre 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Sa mission prendra fin le 31 décembre 2015.
Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Constitution du dossier.
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 2 : Instruction de la demande.
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 3 : Décision.
Crée Code de l'environnement - Sous-section 4 : Effets de la déclaration d'uti...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 5 : Dispositions diverses.
La section 2 du chapitre IV du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement est remplacée par les dispositions suivantes :
« Affectation d'un débit à certains usages
« 4° La présentation des mesures, dispositifs et aménagements nécessaires à la mise en œ uvre et à la surveillance du débit affecté dont la charge incombe à l'affectataire, notamment :
214-6, et, lorsque les ouvrages ou travaux à réaliser n'en sont pas dispensés, l'étude d'impact définie à l'article R.
122-3, ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article R.
« 8° Lorsque la délivrance ou le passage de tout ou partie du débit affecté sollicité est permise par un aménagement autorisé ou concédé en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique :
« Lorsque la délivrance ou le passage de tout ou partie de ce débit affecté est permise par un aménagement autorisé ou concédé en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, le préfet soumet également le dossier à l'avis du permissionnaire ou du concessionnaire ainsi qu'à l'autorité concédante.
214-9, est précédée d'une enquête publique effectuée, selon le cas, dans les conditions prévues par les articles R.
« Le préfet qui coordonne la procédure d'instruction coordonne également la procédure d'enquête publique.
« L'arrêté pris en application de l'article R.
11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier complet de la demande de débit affecté a été déposé, cette demande est réputée rejetée.
« 7° Indique, le cas échéant, lorsque la délivrance ou le passage de tout ou partie de ce débit affecté concerne un aménagement qui est autorisé ou concédé en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique :
« Effets de la déclaration d'utilité publique
214-66-1.-Lorsque l'opération permettant l'affectation du débit artificiel d'un cours d'eau concerne un aménagement autorisé ou concédé en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, les modifications, portant notamment sur le règlement d'eau ou le cahier des charges, induites par les prescriptions nécessaires à l'affectation du débit, sont effectuées selon les procédures prescrites par les dispositions en vigueur.
Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Une aide est attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 à toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France, à l'exception des administrations de l'Etat, qui acquiert ou qui prend en location dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans un véhicule automobile terrestre à moteur qui satisfait, à la date de son acquisition ou de sa prise en location, aux conditions suivantes :
1° Il appartient à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R.
2° Il ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ;
3° Il est immatriculé en France dans une série définitive ;
4° Il n'est pas destiné à être cédé par l'acquéreur en tant que véhicule neuf ;
5° a) S'il s'agit d'une voiture particulière qui a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, ses émissions de dioxyde de carbone n'excèdent pas les limites suivantes :
Année d'acquisition ou de prise en location
Véhicules, acquis ou pris en location par
des personnes physiques, fonctionnant,
exclusivement ou non, au moyen du gaz
de pétrole liquéfié ou du gaz naturel
véhicules ou combinant l'énergie électrique
et une motorisation à l'essence ou au gazole
b) S'il s'agit d'une voiture particulière qui n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive précitée, sa puissance administrative n'excède pas quatre chevaux-vapeur.
Une entreprise qui donne en location une voiture particulière dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans ne peut pas bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er à raison de l'acquisition de ce véhicule.
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er à raison des voitures particulières neuves qu'ils affectent à la démonstration.
Toutefois, pour l'application du régime d'aide prévu à l'article 1er, ces voitures particulières affectées à la démonstration sont réputées neuves si leur cession ou leur location intervient dans un délai de douze mois à compter du jour de leur première immatriculation.
Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est ainsi fixé :
1° Pour les véhicules mentionnés au a du 5° de l'article 1er :
a) Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel véhicules ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole :
Pour les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 60 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d'acquisition toute taxe comprise du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;
2° Pour les véhicules mentionnés au b du 5° de l'article 1er, à 200 euros.
b) Pour les autres véhicules :
Le montant de l'aide défini à l'article 3 est majoré de 300 euros lorsque l'acquisition ou la prise en location du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration s'accompagne simultanément du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant, à la date de l'acquisition ou de la prise en location, aux conditions suivantes :
2° Son âge, décompté à partir de la date de première immatriculation, dont la mention figure sur le certificat d'immatriculation, est supérieur à quinze ans ;
3° Son propriétaire, dont l'identité ou la raison sociale est mentionnée sur le certificat d'immatriculation, est le bénéficiaire de l'aide prévue à l'article 1er ;
4° Il a été acquis depuis au moins six mois ;
5° Il est immatriculé en France dans une série normale ;
6° Il n'est pas gagé ;
7° Il ne s'agit pas d'un véhicule déclaré économiquement irréparable au sens des articles L.
8° Il est remis, pour destruction, à un démolisseur ou à un broyeur agréé conformément aux articles R.
322-9 du code de la route, lequel délivre un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule.
Lorsque cette remise est réalisée par le vendeur ou le loueur du véhicule neuf, la prise en charge pour destruction du véhicule peut intervenir dans un délai de huit jours à compter de la date de la vente ou de la prise en location du véhicule neuf ;
9° Il fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé.
Une même acquisition ou une même prise en location d'un véhicule éligible au dispositif d'aide ne donne lieu qu'à une seule majoration.
Une aide de 2 000 euros est également attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres aux personnes physiques à raison des dépenses afférentes à des travaux de transformation, effectués par des professionnels habilités, destinées à permettre le fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié d'un véhicule encore en circulation qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
1° Le délai entre la date de première mise en circulation figurant sur le certificat d'immatriculation et la date de la facturation desdites dépenses est inférieur à trois ans ;
2° Le moteur de traction de ce véhicule utilise exclusivement l'essence ;
3° Il dispose à la date de facturation des dépenses de transformation d'un certificat d'immatriculation et d'une assurance en cours de validité ;
5° Le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru du véhicule avant transformation n'excède pas les limites suivantes :
ANNÉE D'ACQUISITIONOU DE PRISE EN LOCATION
Les aides mentionnées aux articles 1er et 5 sont versées en une seule fois, au plus tôt au moment de l'acquisition ou de la prise en location du véhicule éligible au dispositif d'aide ou de la facturation des travaux de transformation.
Elles sont payées directement au bénéficiaire par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ou, en cas d'existence d'une convention mentionnée à l'article 8, par le vendeur, le loueur ou l'installateur agréé qui en obtient ensuite le remboursement auprès du fonds dans les conditions définies par cette convention.
Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant toute taxe comprise, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consentis par le vendeur ou l'installateur agréé, de la facture d'acquisition du véhicule éligible ou de la facture des travaux de transformation.
Dans le cas d'une location avec option d'achat ou d'un contrat de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans, l'aide est payée au locataire au plus tard au terme de la première échéance.
Les aides apparaissent distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location assortis de la mention « Bonus écologique ― Grenelle de l'environnement ».
Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles assure, au sein d'une comptabilité distincte, la gestion du fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres.
1° Le produit des avances perçu sur le produit de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis du code général des impôts versées à partir du compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;
1° Les aides mentionnées aux articles 1er et 5 ;
2° Les frais exposés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles au titre de la gestion du fonds.
Un arrêté des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et des finances et du budget précise, en tant que de besoin, le régime financier et comptable du fonds.
En dehors de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire, chaque vendeur ou loueur ou installateur agréé peut demander à passer avec le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles une convention aux termes de laquelle l'avance de l'aide pourra être faite par le titulaire de la convention ou par son réseau, le titulaire de la convention en obtenant ensuite le remboursement par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres.
Ces conventions peuvent être passées entre le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et chaque constructeur ou importateur, ou, dans le cas des départements d'outre mer, avec le ou les représentants de chaque marque.
Les modalités de gestion de l'aide sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et des finances, de l'intérieur et du budget, notamment en ce qui concerne la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de paiement de l'aide.
Les modèles de conventions types correspondant aux cas prévus à l'article 8 du présent décret sont établis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et des finances, de l'industrie, et du budget.
L'aide prévue à l'article 1er, majorée s'il y a lieu conformément à l'article 4, s'applique :
1° Aux acquisitions réalisées à compter du 5 décembre 2007 lorsque le véhicule concerné a été commandé à compter de cette même date ;
2° Aux prises en location ayant donné lieu à un contrat de location signé à compter du 5 décembre 2007 ;
3° Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié, de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicules ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, aux acquisitions et aux prises en location réalisées à compter du 1er janvier 2008.
L'aide prévue à l'article 5 s'applique aux travaux de transformation réalisés à compter du 1er janvier 2008.
Les aides prévues aux articles 1er et 5 s'appliquent aux acquisitions, prises en location et travaux de transformation réalisés au plus tard le 31 décembre 2012.
Les demandes d'aide doivent être formulées au plus tard dans les trois mois suivant l'acquisition ou la prise en location du véhicule ou la réalisation des travaux de transformation.
L'aide prévue par l'article 1er du présent décret n'est pas cumulable avec l'aide prévue par le décret du 9 mai 1995 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CD-Rom de l'AIP France métropolitaine et outre-mer (seul)
Suppléments IFR en vigueur + abonnement
FRA SUP IFR + ABO
Abonnement aux suppléments IFR
Grande carte sur cédérom
Cartes de France vol à vue et radionavigation avec guide + Maj de novembre
Maj de novembre des cartes de France vol à vue et radionavigation avec guide
Maj de novembre de la carte région parisienne
Maj de novembre Marseille-delta du Rhône
Maj de novembre de Nice-Côte d'Azur
Maj de novembre de Lyon-vallée du Rhône
Pochette VFR complète + Bâle-Mulhouse + Maj de novembre
FRA CRV + BAL + Maj 08
Installation des PAPI et des APAPI
RGT PAP
Transport aérien commercial
Guide des épreuves pratiques du certificat de sécurité-sauvetage
RGT CSS
Inspection des aires de mouvement
RGT IAM
Redevance pour exploitation des données de l'AIP (extraction complète)
Redevance pour exploitation des données de l'AIP (extraction partielle : aérodromes, obstacles...)
Redevance pour exploitation des cartes de l'AIP
Redevance pour exploitation des cartes de l'AIP et des cartes de la pochette VFR
Redevance pour exploitation des cartes de l'AIP avec les 5 grandes cartes
Redevance pour exploitation d'une grande carte
Redevance pour exploitation des textes réglementaires (RCA, OPS 1, OPS 3, FCL 1...)
Licence monoposte de données de l'AIP (extraction partielle)
Page de texte format A5
SPE PTP
SPE PTG
Carte monochrome format A5
SPE CMP
SPE CMG
Carte monochrome format supérieur à l'A4
SPE CMS
Carte polychrome format A5
Carte polychrome format supérieur à l'A4
Intercalaires vinyle format A4
Pochette vinyle format A5 (AIP)
FRM PCA
Carnet de vol avion-hélicoptère (spécifique revendeur)
FRM VAH REV
Carnet de vol de pilote planeur (spécifique revendeur)
FRM VPP REV
Carnet d'ascensions de pilote de ballon (spécifique revendeur)
FRM VPB REV
Carnet de saut en parachute (spécifique revendeur)
FRM SEP REV
Libraires :
Forfait expédition (par commande et client livré, hors abonnement) :
― pour la France et les DOM/TOM, 4 € ;
― hors Europe, 12,50 €.
L'arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 2007 portant agrément du Bureau Veritas pour l'agrément de type des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples, destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres
Le Bureau Veritas (BV) a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.8 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les expertises et délivrer les agréments correspondants, visés à la sous-section 6.8.2.3, des prototypes de conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM), destinés au transport des marchandises dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9.
Le BV doit, pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports.
Le BV est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté et par les arrêtés ADR et RID susvisés.
Le directeur et le ou les directeurs adjoints de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont nommés par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la défense après avis du conseil d'administration.
Il est mis fin à leurs fonctions par décret.
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et le ou les directeurs adjoints sont nommés parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes :
a) Etre inscrit sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R.
b) Etre depuis huit ans militaire ou fonctionnaire de catégorie A et avoir une expérience dans le domaine de la protection sociale ou de l'action sociale.
L'ASAP doit, pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports.
L'ASAP est tenue d'observer toutes les directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté et par les arrêtés ADR et RID.
L'Association des contrôleurs indépendants (ACI) a qualité d'organisme d'expertise et de certification au titre des 6.2.1.4 et 6.2.1.6 des arrêtés ADR et RID.
L'ACI a qualité d'organisme de contrôle et d'organisme de contrôle et d'épreuves périodiques au titre des 6.2.1 et 6.2.2 du code IMDG, et du 6.2.5 des arrêtés ADR et RID.
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité de l'ACI pour ce qui relève de l'article 1er.
Arrêté du 21 décembre 2007 portant agrément du Bureau Veritas pour ce qui concerne les récipients à pression
Le Bureau Veritas (BV) a qualité d'organisme d'expertise et de certification au titre des 6.2.1.4 et 6.2.1.6 des arrêtés ADR et RID.
Le BV a qualité d'organisme de contrôle et d'organisme de contrôle et d'épreuves périodiques au titre des 6.2.1 et 6.2.2 du code IMDG, et du 6.2.5 des arrêtés ADR et RID.
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité du BV pour ce qui relève de l'article 1er.
Le BV doit, pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports et au ministre chargé de la marine marchande.
Le BV est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports ou par le ministre chargé de la marine marchande.
Arrêté du 21 décembre 2007 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour l'agrément de type des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples, destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres
L'Association des contrôleurs indépendants (ACI) a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.8 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les expertises et délivrer les agréments correspondants, visés à la sous-section 6.8.2.3, des prototypes de conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM), destinés au transport des marchandises dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9.
L'ACI doit, pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports.
L'ACI est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
Arrêté du 21 décembre 2007 portant agrément d'Apave Groupe pour ce qui concerne les récipients à pression
Apave Groupe a qualité d'organisme d'expertise et de certification au titre des 6.2.1.4 et 6.2.1.6 des arrêtés ADR et RID.
Apave Groupe doit, pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports.
Apave Groupe est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
Arrêté du 24 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant organisation des sous-directions du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile
A l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé, les mots : « ― le bureau des traitements, des salaires et des pensions (SG/SDP4) ; » sont remplacés par les mots : « ― le bureau des rémunérations et des pensions (SG/SDP4) ».
Au quatrième paragraphe intitulé : « Le bureau des traitements, des salaires et des pensions (SG/SDP4) » de l'article 2 du même arrêté, la phrase : « le bureau des traitements, des salaires et des pensions » sont remplacés par les mots : « le bureau des rémunérations et des pensions » et les mots : « Il est le coordonnateur des services gestionnaires de paye en métropole.
» sont remplacés par les mots : « Il est, le cas échéant, le coordonnateur des services gestionnaires de paye de la direction générale de l'aviation civile.
Au quatrième paragraphe intitulé : « Le bureau des marchés et de la coordination de l'achat public (SG/SDF4) » de l'article 3 du même arrêté, la phrase : « Le bureau des marchés et de la coordination de l'achat public assure pour les achats de l'administration centrale la conduite des procédures de passation de marchés dont le formalisme est imposé par le code des marchés publics.
» est remplacée par la phrase : « Le bureau des marchés et de la coordination de l'achat public assure pour les achats de l'administration centrale la conduite des procédures de passation de marchés dont le montant estimé est supérieur ou égal à 20 000 euros hors taxes.
Arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres
Dans le cas de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire de l'aide instituée par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, la personne qui sollicite le versement de l'aide prévue à l'article 1er de ce décret transmet au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dont la gestion est assurée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, un dossier constitué des pièces suivantes :
1° Une demande de versement de l'aide conforme au modèle disponible en préfecture et sur le site www.service-public.fr ;
2° Un justificatif de moins de trois mois établissant l'existence d'un domicile ou d'un établissement en France ;
a) une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location ; ces documents mentionnent notamment le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule, la désignation précise du véhicule (appellation commerciale complète, numéro de série, type du véhicule et, le cas échéant, mention qu'il s'agit d'un véhicule précédemment utilisé comme véhicule de démonstration), la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement, la date d'acquisition ou de signature du contrat de location et la date de la commande ;
b) une copie du certificat d'immatriculation du véhicule ;
a) Une copie de la carte grise, qui doit avoir été barrée et revêtue par son titulaire de la mention : « vendu le ...
322-9 du code de la route ; ni la mention citée ci-dessus, ni la date, ni la signature ne doivent empiéter sur une zone imprimée de la carte grise ;
b) L'original du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule délivré par un démolisseur ou un broyeur agréé, conformément aux articles R.
c) Une attestation d'assurance justifiant l'existence d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé ;
6° En cas de discordance entre l'identité ou la raison sociale du bénéficiaire de l'aide et l'identité ou la raison sociale du titulaire de la carte grise du véhicule retiré de la circulation, la copie d'une pièce officielle prouvant qu'il s'agit d'une même personne.
Dans le cas de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire de l'aide instituée par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, la personne qui sollicite le versement de l'aide prévue à l'article 5 de ce décret transmet au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dont la gestion est assurée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, un dossier constitué des pièces suivantes :
4° Une copie de la facture établie par la filiale spécialisée ou l'installateur agréé.
Cette facture mentionne notamment la date de réalisation des travaux, le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule, la désignation précise du véhicule et la nature de la transformation opérée ;
5° Une copie du certificat d'immatriculation portant la codification « EG ».
Dans le cas où le vendeur du véhicule neuf ou de démonstration ou le loueur ou l'installateur agréé fait, comme cela est prévu par l'article 8 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, l'avance du montant de l'aide, il exige du bénéficiaire de l'aide les pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier prévu à l'article 1er ou à l'article 2.
Conformément à l'article 6 du décret précité, pour chacun des dossiers, la facture d'achat du véhicule, le contrat de location ou la première quittance ou la facture des travaux de transformation, dont une copie doit figurer dans le dossier, comporte clairement l'indication du montant de l'aide accordée et de ses modalités d'imputation.
S'agissant du justificatif prévu au b du 5 de l'article 1er, le dossier comporte l'original du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule délivré par un démolisseur ou un broyeur agréé.
Le vendeur, le loueur ou l'installateur agréé adresse chaque mois au Fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres une demande, conforme au modèle disponible sur le site www.service-public.fr, de remboursement des avances consenties au cours du mois précédent ou, pour la première demande, les avances consenties depuis l'entrée en vigueur du dispositif d'aide.
Cette demande est assortie d'un état récapitulatif des aides accordées au cours de la période considérée.
Le modèle de cet état est annexé à la convention conclue avec le Fonds.
Le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres instruit les demandes d'aide mentionnées aux articles 1er et 2.
A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et le Fonds en informe le demandeur par lettre simple.
Le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres instruit les demandes de remboursement mentionnées à l'article 3.
Le directeur de la prévention de la pollution et des risques du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le directeur du budget, le directeur général des impôts, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises, le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'assurance maladie met à disposition des professionnels de santé concernés, sur son site internet, tout accord-cadre, accord conventionnel interprofessionnel, convention, règlement arbitral, avenant et annexe et les accords de bon usage des soins, dans un délai d'un mois suivant leur publication.
L'arrêté du 30 décembre 2006 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1874 du 26 décembre 2007 relatif aux contrôles à la frontière à Saint-Barthélemy
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou, à Saint-Barthélemy, par le commandant d'unité de la gendarmerie nationale ou un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme.
221-1 du même code est complété par les mots : « ou, à Saint-Barthélemy, par le commandant d'unité de la gendarmerie nationale ou un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme.
Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre unique : Modalités des transferts de c...
Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (V)
Il est inséré dans le livre II de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) un titre VII ainsi rédigé :
« Modalités des transferts de compétence
Il est inséré dans le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) un titre VII ainsi rédigé :
Décret n° 2007-1876 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « et dont la liste figure dans le tableau annexé au présent décret » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Il est également signé par le ministre chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, lorsque la délégation de pouvoir concerne des personnels qui exercent dans les services et établissements relevant de ce ministre.
« b) Des personnels techniques en fonction dans la circonscription territoriale pour les seuls actes non soumis à l'avis d'une commission administrative paritaire pris pour le corps des ingénieurs des services techniques et pour les seuls actes ne comportant pas une appréciation des mérites respectifs des agents pour les autres corps ; »
« c) Des personnels des systèmes d'information et de communication en fonction dans la circonscription territoriale pour les seuls actes non soumis à l'avis d'une commission administrative paritaire pris pour le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication et pour les seuls actes ne comportant pas une appréciation des mérites respectifs des agents pour les autres corps ; ».
« b) Des personnels techniques en fonction dans la circonscription territoriale à l'exception des actes soumis à l'avis de la commission administrative paritaire pris pour le corps des ingénieurs des services techniques et, dans les départements d'outre-mer, des personnels en fonction dans les services administratifs et techniques de la police, à l'exception des actes comportant une appréciation des mérites respectifs des agents ; ».
4° Au c du 3° du I, après les mots : « en fonction dans la circonscription territoriale » sont ajoutés les mots : « à l'exception des actes soumis à l'avis de la commission administrative paritaire pris pour le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication et, dans les départements d'outre-mer, des personnels en fonction dans les services administratifs et techniques de la police, à l'exception des actes comportant une appréciation des mérites respectifs des agents ; ».
5° Au a du 4° du I, les mots : « les personnels techniques de service et ouvriers et les personnels des systèmes d'information et de communication » sont remplacés par les mots : « les personnels du corps des ingénieurs des services techniques, et les personnels du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ; ».
« b) Pour les seuls actes ne comportant pas une appréciation des mérites respectifs des agents du corps pris pour les personnels techniques et ceux des systèmes d'information et de communication autres que les agents du corps des ingénieurs des services techniques et ceux des systèmes d'information et de communication ; ».
« 5° Au ministre chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement pour les actes qui ne sont pas soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires pris pour les personnels en fonction dans les services placés sous son autorité.
8° A la fin du II, après le mot : « préfecture, », sont ajoutés les mots : « et pour les seuls actes qui sont prévus pour ces catégories de personnels ».
Au 5° de l'article 3, les mots : « d'un congé parental, d'un congé de présence parentale » sont supprimés.
« Pour les seuls actes ne comportant pas une appréciation des mérites respectifs des agents du corps mentionnés aux b et c du 2° et au b du 4° du I de l'article 2 et par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent et aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires locales compétentes pour les personnels techniques et ceux des systèmes d'information et de communication sont instituées uniquement à l'échelon interdépartemental auprès des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
Toutefois, pour ces mêmes actes, les commissions administratives paritaires locales de l'administration centrale sont compétentes pour les personnels techniques et ceux des systèmes d'information et de communication affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris ainsi que pour ceux affectés dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
« Pour les seuls actes ne comportant pas une appréciation des mérites respectifs des agents, les commissions administratives paritaires locales de l'administration centrale sont également compétentes s'agissant des personnels techniques et des systèmes d'information et de communication visés au II de l'article 2, et s'agissant de ceux mentionnés aux b et c du 3° du I de l'article 2, affectés dans les départements d'outre-mer et en fonction dans les services administratifs et techniques de la police nationale.
Le tableau annexé au même décret est supprimé.
Décret n° 2007-1877 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2001-1189 du 13 décembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de l'intérieur visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Ancienneté conservée dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1878 du 26 décembre 2007 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer régis par le chapitre 1er du décret du 17 octobre 2007 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, versée mensuellement, d'un montant de 60, 50, 30 ou 20 points d'indice majoré par emploi.
Le nombre global des emplois de conseiller d'administration bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire est déterminé par un arrêté des ministres de l'intérieur et de la justice et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
La liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire sont fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la ministre de la justice.
Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de conseiller d'administration qui bénéficiaient avant la date d'entrée en vigueur du présent décret d'un nombre de points de nouvelle bonification indiciaire au titre du détachement dans un emploi de directeur des services de préfecture conservent ce nombre de points, si celui-ci est supérieur au nombre de points de NBI résultant de l'application de l'article 1er du présent décret.
Le décret n° 2004-672 du 8 juillet 2004 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de directeur des services de préfecture est abrogé.
Décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 complétant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
― La liste des départements mentionnés au I de l'article 1er du décret du 28 septembre 2007 susviséest complétée par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés :
― le département de l'Allier, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en œ uvre du revenu de solidarité active ;
― le département des Alpes-Maritimes, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en œ uvre du revenu de solidarité active ;
― le département de l'Aude, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
― le département du Calvados, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en œ uvre du revenu de solidarité active ;
― le département de la Charente-Maritime, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en œ uvre du revenu de solidarité active ;
― le département du Cher, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
― le département de la Haute-Corse, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en œ uvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
― le département de la Creuse, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en œ uvre du revenu de solidarité active ;
― le département de la Dordogne, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en œ uvre du revenu de solidarité active ;
― le département du Doubs, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en œ uvre du revenu de solidarité active ;
― le département du Gard, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en œ uvre du revenu de solidarité active ;
― le département du Gers, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en œ uvre du revenu de solidarité active ;
― le département de l'Isère, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
― le département de la Haute-Marne, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en œ uvre du revenu de solidarité active ;
― le département de la Mayenne, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en œ uvre du revenu de solidarité active ;
― le département de Meurthe-et-Moselle, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
― le département du Morbihan, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en œ uvre du revenu de solidarité active ;
― le département du Pas-de-Calais, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en œ uvre du revenu de solidarité active ;
― le département du Rhône, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en œ uvre du revenu de solidarité active et l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
― le département de la Savoie, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
― le département de la Seine-Maritime, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en œ uvre du revenu de solidarité active ;
― le département des Deux-Sèvres, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en œ uvre du revenu de solidarité active ;
― le département du Territoire-de-Belfort, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés ;
― le département de la Seine-Saint-Denis, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à la mise en œ uvre du revenu de solidarité active ;
― le département de la Réunion, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés.
II.-La liste des départements mentionnés au II de l'article 1er du décret du 28 septembre 2007 susvisé est complétée par treize alinéas ainsi rédigés :
Décret du 26 décembre 2007 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Sans préjudice de l'application du décret du 27 juillet 2005 susvisé, délégation est donnée à M. Laurent Touvet, conseiller d'Etat, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions mentionnées à l'article 3 du présent décret.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Touvet, délégation est donnée aux collaborateurs suivants du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, les décisions mentionnées à l'article 3 du présent décret :
Mme Emmanuelle Desmaison, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière ;
Les décisions prononçant l'amende précisées à l'article L.
Les décisions découlant de l'application du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003.
Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire et les conditions de rémunération de certains agents contractuels du ministère de l'intérieur
Les tableaux figurant à l' article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé sont remplacés par le tableau suivant :
Le présent arrêté, qui prend effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la formation des conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Le dispositif de formation des conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est organisé en plusieurs modules autour de différentes thématiques, conformément aux dispositions du décret susvisé.
Il se déroule essentiellement durant la première année de prise de fonctions de l'agent détaché sur l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration.
La formation est composée de modules obligatoires et optionnels.
Une formation statutaire obligatoire relative au statut de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et à ses missions est organisée par la sous-direction chargée du recrutement et de la formation du ministère de l'intérieur.
Elle comprend deux modules :
― un module « tronc commun » dont l'objectif est de présenter les caractéristiques essentielles du conseiller d'administration au regard des compétences techniques, gestionnaires et relationnelles attendues conformément au décret susvisé ;
La durée globale de ce cycle obligatoire est de 5 jours minimum.
Des formations optionnelles sont par ailleurs prévues qui permettent au conseiller d'administration de suivre les modules de formation « métier » figurant dans le plan de formation de la sous-direction chargée du recrutement et de la formation du ministère de l'intérieur.
Les services et directions d'administration centrale et les différents niveaux de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales participent à ce dispositif de formation.
Participe également à ce dispositif le Conseil d'Etat.
La sous-direction chargée du recrutement et de la formation est chargée, en ce qui la concerne, de la coordination et du suivi du cursus de formation, en liaison avec les animateurs de formation de l'administration centrale et des préfectures.
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire
Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 562.
Le nombre des emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévu à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est fixé comme suit :
L'arrêté du 8 juillet 2004 fixant le nombre des emplois de directeur des services de préfecture bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial
Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer prévu au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est fixé à 29.
L'arrêté du 8 juillet 2004 fixant le nombre des emplois de directeur des services de préfecture accédant à l'échelon fonctionnel est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 8 juillet 2004 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur des services de préfecture est abrogé.
L'indemnité journalière ne peut faire l'objet d'une saisie ou d'une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant la saisie des rémunérations.
La ministre de l'intérieur,
André Santini
Il est créé un emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs.
Le chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, a rang d'ambassadeur.
Le chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, dirige les services chargés d'assurer le protocole du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et de veiller à l'application en France des privilèges, immunités et franchises diplomatiques et consulaires.
Peuvent être nommés dans l'emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs :
1° Les ministres plénipotentiaires ainsi que les conseillers des affaires étrangères hors classe (cadre général et cadre d'Orient) ;
2° Les fonctionnaires appartenant à l'un des autres corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et justifiant de dix années de services effectifs en cette qualité, dans leur corps ou en position de détachement, dont quatre dans un service relevant du ministère des affaires étrangères.
L'emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, comporte trois échelons.
Le temps de service passé dans les deux premiers échelons est fixé à trois ans.
Il est classé à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps et grade d'origine ou égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans un emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination.
Dans la limite de l'ancienneté fixée pour l'accès à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade d'origine ou dans son précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à la nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation.
Le fonctionnaire nommé alors qu'il a atteint le dernier échelon de son grade d'origine ou de son précédent emploi conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à la nomination est inférieure à celle qui a résulté de la promotion à ce dernier échelon.
La nomination dans l'emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, est prononcée par décret pour une période de trois ans renouvelable.
Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
la mention : « Chef du protocole, introducteur des ambassadeurs » est ajoutée.
Décret n° 2007-1882 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du chef du protocole, introducteur des ambassadeurs
Le fonctionnaire nommé chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, perçoit une indemnité de fonctions exclusive de toute autre indemnité, prime ou rémunération accessoire payées sur le budget du ministère des affaires étrangères et européennes, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais de déplacement.
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du chef du protocole, introducteur des ambassadeurs
Le montant annuel brut de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est fixé à 44 108 euros.
I.-Les actes ou prestations sont inscrits sur la liste prévue à l'article L.
Le service attendu d'un acte ou d'une prestation est évalué dans chacune de ses indications diagnostiques ou thérapeutiques et, le cas échéant, par groupe de population, en fonction des deux critères suivants : 1° L'intérêt diagnostique ou thérapeutique de cet acte ou prestation en fonction, notamment, de sa sécurité, de son niveau d'efficacité et des effets indésirables ou risques liés à sa pratique, d'une part, de sa place dans la stratégie de prise en charge des pathologies concernées, d'autre part ; 2° Son intérêt de santé publique attendu dont, notamment, son impact sur la santé de la population en termes de mortalité, de morbidité et de qualité de vie, sa capacité à répondre à un besoin thérapeutique non couvert, eu égard à la gravité de la pathologie, son impact sur le système de soins et son impact sur les politiques et programmes de santé publique.
L'avis précise : a) Les indications pour lesquelles le service attendu a été apprécié et celles pour lesquelles la Haute Autorité estime fondée l'inscription, en distinguant, le cas échéant, les groupes de population concernés ; b) La description de la place de l'acte ou de la prestation dans la stratégie thérapeutique ; c) L'appréciation de l'amélioration du service attendu par rapport aux traitements thérapeutiques alternatifs de référence selon les données actuelles de la science, notamment au regard de l'efficience comparée de ces traitements.
Cette évaluation conduit à considérer l'amélioration du service attendu comme majeure, importante, modérée, mineure ou à en constater l'absence ; d) L'estimation du nombre de patients relevant des indications thérapeutiques pour lesquelles la Haute Autorité estime fondée l'inscription, ainsi que l'estimation du nombre de patients relevant de chaque groupe de population identifié pour l'appréciation du service attendu et de l'amélioration du service attendu, selon les données épidémiologiques disponibles ; e) L'appréciation sur les modalités de mise en oeuvre de l'acte ou de la prestation et les autres informations utiles à un bon usage de l'acte ou de la prestation ; ces modalités sont précisées à l'égard de chacune des indications diagnostiques ou thérapeutiques proposées ; f) L'appréciation du caractère préventif, curatif ou symptomatique de l'acte ou de la prestation ; g) L'appréciation du caractère de gravité de la ou des pathologies correspondant aux indications dont le remboursement est proposé ; h) L'énoncé des exigences de qualité et de sécurité des soins lorsque l'inscription de l'acte ou de la prestation au remboursement nécessite d'être assortie de conditions relatives à l'état de la personne ou concernant la qualification, la compétence ou l'expérience des professionnels concernés, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins ou la mise en place d'un dispositif de suivi des patients traités ; i) Le cas échéant, les objectifs des études nécessaires à l'évaluation du service rendu, dont notamment les études de suivi en population générale des effets de la pratique de l'acte ou de la prestation dans les conditions réelles de mise en oeuvre et les recueils d'information nécessaires à cet effet.
II.-Pour la première inscription sur la liste d'un acte ou d'une prestation précédemment inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels ou régulièrement assimilé à celle-ci, la Haute Autorité de santé peut, à l'occasion de la première attribution à chacun d'entre eux de leur numéro de code prévu par l'article L.
Décret n° 2007-1883 du 26 décembre 2007 portant abrogation des dispositions relatives au calcul de la provision pour pertes de change et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (partie réglementaire)
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé et de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
420-4 (II) du code de commerce, concernant un accord relatif aux délais de paiement dans la filière automobile
L'accord du 24 janvier 2007 relatif aux délais de paiement entre clients et sous-traitants industriels dans la filière automobile, conclu entre le Comité des constructeurs français d'automobiles, la Fédération des industries des équipements pour véhicules et la Fédération des industries mécaniques, est reconnu comme satisfaisant aux dispositions du I (2°) et du II de l'article L.
La population municipale de la collectivité départementale de Mayotte est arrêtée à 186 452 habitants.
La population totale de la collectivité départementale de Mayotte est arrêtée à 186 729 habitants.
Les populations totales et municipales des communes de la collectivité départementale de Mayotte sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau I (colonnes 2 à 4 incluses) annexé au présent décret, qui déterminent la population totale (colonne 2) se décomposant en :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1887 du 26 décembre 2007 relatif aux éléments à mentionner sur la déclaration prévue aux articles 87 et 87 A du code général des impôts et au bordereau prévu à l'article 1678 quinquies du même code
Après le c du 1° de l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts, sont insérés un d et un e ainsi rédigés :
« d) Pour les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage et à la contribution au développement de l'apprentissage conformément, respectivement, aux articles 224 et 1599 quinquies A du code général des impôts, le montant des rémunérations défini aux articles 225 et 225 A du code général des impôts ;
« e) Pour les employeurs assujettis à la participation au développement de la formation professionnelle continue conformément à l'article L.
952-1 du code du travail, le montant des rémunérations défini au premier alinéa de l'article L.
952-1 précité ainsi que, le cas échéant, le montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée défini au premier alinéa de l'article L.
Après l'article 381 X de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 381 XA ainsi rédigé :
Décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises
Est approuvée la nomenclature d'activités française décrite dans l'avis de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales susvisé et figurant en annexe à ce décret.
La nomenclature d'activités française (NAF rév.
2) est une adaptation de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE rév.
Cette nomenclature entrera en vigueur le 1er janvier 2008 dans la métropole, les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elle s'appliquera aussi, à la même date, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises uniquement pour ce qui est de la compétence de l'Etat.
La nomenclature de produits française est approuvée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer pris après avis de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales.
― L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.
Le décret du 31 décembre 2002 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2008, en ce qui concerne la nomenclature d'activités.
Les dispositions concernant la nomenclature de produits sont abrogées à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 3.
STRUCTURE DE LA NAF RÉV.
INTITULÉ DES POSTES DE LA NAF RÉV.
Cultures non permanentes.
Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses.
Culture du riz.
Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules.
Culture de la canne à sucre.
Culture de plantes à fibres.
Autres cultures non permanentes.
Cultures permanentes.
Culture de la vigne.
Culture de fruits tropicaux et subtropicaux.
Culture d'agrumes.
Culture de fruits à pépins et à noyau.
Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque.
Culture de fruits oléagineux.
Culture de plantes à boissons.
Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques.
Autres cultures permanentes.
Reproduction de plantes.
Elevage de vaches laitières.
Elevage d'autres bovins et de buffles.
Elevage de chevaux et d'autres équidés.
Elevage de chameaux et d'autres camélidés.
Elevage d'ovins et de caprins.
Elevage d'autres animaux.
Culture et élevage associés.
Activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes.
Activités de soutien aux cultures.
Activités de soutien à la production animale.
Traitement primaire des récoltes.
Chasse, piégeage et services annexes.
Sylviculture et autres activités forestières.
Exploitation forestière.
Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage.
Services de soutien à l'exploitation forestière.
Pêche en mer.
Aquaculture en mer.
Extraction de houille et de lignite.
Extraction de houille.
Extraction de lignite.
Extraction d'hydrocarbures.
Extraction de pétrole brut.
Extraction de minerais de fer.
Extraction de minerais de métaux non ferreux.
Extraction de minerais d'uranium et de thorium.
Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux.
Extraction de pierres, de sables et d'argiles.
Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d'ardoise.
Exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin.
Activités extractives n. c. a.
Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux.
Extraction de tourbe.
Production de sel.
Autres activités extractives n. c. a.
Services de soutien aux industries extractives.
Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures.
Activités de soutien aux autres industries extractives.
Transformation et conservation de la viande de boucherie.
Transformation et conservation de la viande de volaille.
Préparation de produits à base de viande.
Préparation industrielle de produits à base de viande.
Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques.
Transformation et conservation de pommes de terre.
Préparation de jus de fruits et légumes.
Autre transformation et conservation de fruits et légumes.
Autre transformation et conservation de légumes.
Fabrication d'huiles et graisses.
Exploitation de laiteries et fabrication de fromage.
Fabrication de fromage.
Travail des grains.
Autres activités du travail des grains.
Fabrication de pain et de pâtisserie fraîche.
Boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation.
Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie.
Transformation du thé et du café.
Fabrication de plats préparés.
Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques.
Fabrication d'autres produits alimentaires n. c. a.
Production de boissons alcooliques distillées.
Production de vin (de raisin).
Fabrication de vins effervescents.
Fabrication de cidre et de vins de fruits.
Production d'autres boissons fermentées non distillées.
Fabrication de bière.
Production de boissons rafraîchissantes.
Fabrication de produits à base de tabac.
Préparation de fibres textiles et filature.
Fabrication d'autres textiles.
Fabrication d'étoffes à mailles.
Fabrication d'articles textiles, sauf habillement.
Fabrication de ficelles, cordes et filets.
Fabrication de non-tissés, sauf habillement.
Fabrication d'autres textiles techniques et industriels.
Fabrication d'autres textiles n. c. a.
Fabrication de vêtements, autres qu'en fourrure.
Fabrication de vêtements en cuir.
Fabrication de vêtements de travail.
Fabrication de vêtements de dessus.
Fabrication d'articles en fourrure.
Fabrication d'articles à mailles.
Fabrication d'articles chaussants à mailles.
Fabrication d'autres articles à mailles.
Apprêt et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures ; fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie.
Apprêt et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures.
Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie.
Fabrication de chaussures.
Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie.
Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation.
Fabrication d'articles en bois, liège, vannerie et sparterie.
Fabrication de placage et de panneaux de bois.
Fabrication de parquets assemblés.
Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries.
Fabrication d'emballages en bois.
Fabrication d'objets divers en bois ; fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie.
Fabrication de pâte à papier, de papier et de carton.
Fabrication de pâte à papier.
Fabrication d'articles en papier ou en carton.
Fabrication de papier et carton ondulés et d'emballages en papier ou en carton.
Fabrication de carton ondulé.
Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique.
Imprimerie et reproduction d'enregistrements.
Imprimerie et services annexes.
Autre imprimerie (labeur).
Activités de pré-presse.
Cokéfaction.
Raffinage du pétrole.
Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique.
Fabrication de colorants et de pigments.
Enrichissement et retraitement de matières nucléaires.
Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base n. c. a.
Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques.
Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics.
Fabrication de savons, de produits d'entretien et de parfums.
Fabrication de savons, détergents et produits d'entretien.
Fabrication de parfums et de produits pour la toilette.
Fabrication d'autres produits chimiques.
Fabrication de produits explosifs.
Fabrication de colles.
Fabrication d'huiles essentielles.
Fabrication d'autres produits chimiques n. c. a.
Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques.
Fabrication de préparations pharmaceutiques.
Fabrication de produits en caoutchouc.
Fabrication d'autres articles en caoutchouc.
Fabrication de produits en plastique.
Fabrication d'autres articles en matières plastiques.
Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques.
Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques.
Fabrication de verre et d'articles en verre.
Fabrication de verre plat.
Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique.
Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite.
Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental.
Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique.
Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique.
Fabrication de ciment, chaux et plâtre.
Fabrication de ciment.
Fabrication de chaux et plâtre.
Fabrication d'ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre.
Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction.
Fabrication de béton prêt à l'emploi.
Fabrication de mortiers et bétons secs.
Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre.
Fabrication de produits abrasifs et de produits minéraux non métalliques n. c. a.
Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n. c. a.
Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier.
Fabrication d'autres produits de première transformation de l'acier.
Etirage à froid de barres.
Laminage à froid de feuillards.
Production de métaux précieux et d'autres métaux non ferreux.
Production de métaux précieux.
Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain.
Métallurgie des autres métaux non ferreux.
Fonderie de métaux légers.
Fonderie d'autres métaux non ferreux.
Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements.
Fabrication d'éléments en métal pour la construction.
Fabrication de structures métalliques et de parties de structures.
Fabrication de portes et fenêtres en métal.
Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques.
Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central.
Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques.
Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central.
Fabrication d'armes et de munitions.
Forge, emboutissage, estampage ; métallurgie des poudres.
Forge, estampage, matriçage ; métallurgie des poudres.
Traitement et revêtement des métaux ; usinage.
Fabrication de coutellerie, d'outillage et de quincaillerie.
Fabrication de serrures et de ferrures.
Fabrication d'outillage.
Fabrication de moules et modèles.
Fabrication d'autres outillages.
Fabrication d'autres ouvrages en métaux.
Fabrication d'emballages métalliques légers.
Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts.
Fabrication de vis et de boulons.
Fabrication d'autres produits métalliques n. c. a.
Fabrication d'articles métalliques ménagers.
Fabrication d'autres articles métalliques.
Fabrication de composants et cartes électroniques.
Fabrication de composants électroniques.
Fabrication de cartes électroniques assemblées.
Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques.
Fabrication d'équipements de communication.
Fabrication de produits électroniques grand public.
Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation ; horlogerie.
Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation.
Fabrication d'équipements d'aide à la navigation.
Fabrication d'instrumentation scientifique et technique.
Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques.
Fabrication de matériels optique et photographique.
Fabrication de supports magnétiques et optiques.
Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques et de matériel de distribution et de commande électrique.
Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques.
Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique.
Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques.
Fabrication de fils et câbles et de matériel d'installation électrique.
Fabrication de câbles de fibres optiques.
Fabrication d'autres fils et câbles électroniques ou électriques.
Fabrication de matériel d'installation électrique.
Fabrication d'appareils d'éclairage électrique.
Fabrication d'appareils ménagers.
Fabrication d'appareils électroménagers.
Fabrication d'autres matériels électriques.
Fabrication de machines d'usage général.
Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules.
Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques.
Fabrication d'autres pompes et compresseurs.
Fabrication d'autres articles de robinetterie.
Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission.
Fabrication d'autres machines d'usage général.
Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et équipements périphériques).
Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé.
Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels.
Fabrication d'équipements d'emballage, de conditionnement et de pesage.
Fabrication de machines agricoles et forestières.
Fabrication de machines de formage des métaux et de machines-outils.
Fabrication de machines de formage des métaux.
Fabrication de machines-outils pour le travail des métaux.
Fabrication d'autres machines-outils.
Fabrication d'autres machines d'usage spécifique.
Fabrication de machines pour la métallurgie.
Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction.
Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire.
Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques.
Fabrication d'autres machines d'usage spécifique n. c. a.
Fabrication de machines d'imprimerie.
Fabrication d'autres machines spécialisées.
Fabrication de carrosseries et remorques.
Fabrication d'équipements automobiles.
Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles.
Fabrication d'autres équipements automobiles.
Construction de navires et de structures flottantes.
Construction de bateaux de plaisance.
Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant.
Construction aéronautique et spatiale.
Construction de véhicules militaires de combat.
Fabrication de matériels de transport n. c. a.
Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides.
Fabrication d'autres équipements de transport n. c. a.
Fabrication de matelas.
Fabrication d'autres meubles.
Fabrication de sièges d'ameublement d'intérieur.
Fabrication d'autres meubles et industries connexes de l'ameublement.
Autres industries manufacturières.
Fabrication d'articles de joaillerie, bijouterie et articles similaires.
Frappe de monnaie.
Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie.
Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires.
Fabrication d'articles de sport.
Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire.
Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire.
Activités manufacturières n. c. a.
Fabrication d'articles de brosserie.
Autres activités manufacturières n. c. a.
Réparation d'ouvrages en métaux, de machines et d'équipements.
Réparation d'ouvrages en métaux.
Réparation de machines et équipements mécaniques.
Réparation de matériels électroniques et optiques.
Réparation d'équipements électriques.
Réparation et maintenance navale.
Réparation et maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux.
Réparation et maintenance d'autres équipements de transport.
Réparation d'autres équipements.
Installation de machines et d'équipements industriels.
Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie.
Installation de machines et équipements mécaniques.
Conception d'ensemble et assemblage sur site industriel d'équipements de contrôle des processus industriels.
Installation d'équipements électriques, de matériels électroniques et optiques ou d'autres matériels.
Production, transport et distribution d'électricité.
Transport d'électricité.
Distribution d'électricité.
Commerce d'électricité.
Production et distribution de combustibles gazeux.
Production de combustibles gazeux.
Distribution de combustibles gazeux par conduites.
Commerce de combustibles gazeux par conduites.
Production et distribution de vapeur et d'air conditionné.
Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération.
Construction de bâtiments.
Promotion immobilière.
Promotion immobilière de logements.
Promotion immobilière de bureaux.
Promotion immobilière d'autres bâtiments.
Supports juridiques de programmes.
Construction d'autres bâtiments.
Construction de routes et de voies ferrées.
Construction d'ouvrages d'art.
Construction et entretien de tunnels.
Construction de réseaux et de lignes.
Construction d'autres ouvrages de génie civil.
Démolition et préparation des sites.
Travaux de préparation des sites.
Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires.
Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse.
Travaux d'installation électrique, plomberie et autres travaux d'installation.
Travaux d'installation électrique dans tous locaux.
Travaux d'installation électrique sur la voie publique.
Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air.
Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux.
Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation.
Travaux de finition.
Travaux de menuiserie bois et PVC.
Travaux de menuiserie métallique et serrurerie.
Travaux de couverture par éléments.
Autres travaux de construction spécialisés n. c. a.
Travaux d'étanchéification.
Travaux de montage de structures métalliques.
Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment.
Location avec opérateur de matériel de construction.
Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles.
Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.
Commerce d'autres véhicules automobiles.
Entretien et réparation de véhicules automobiles légers.
Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles.
Commerce d'équipements automobiles.
Commerce et réparation de motocycles.
Intermédiaires du commerce de gros.
Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis.
Intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques.
Centrales d'achat de carburant.
Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques.
Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions.
Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie.
Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir.
Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac.
Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac.
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques.
Intermédiaires du commerce en produits divers.
Autres intermédiaires du commerce en produits divers.
Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants.
Commerce de gros de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail.
Commerce de gros de fleurs et plantes.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes.
Commerce de gros (commerce interentreprises) d'animaux vivants.
Commerce de gros de cuirs et peaux.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de cuirs et peaux.
Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes.
Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier.
Commerce de gros de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons.
Commerce de gros de produits à base de tabac.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac.
Commerce de gros de sucre, chocolat et confiserie.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie.
Commerce de gros de café, thé, cacao et épices.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices.
Commerce de gros d'autres produits alimentaires, y compris poissons, crustacés et mollusques.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques.
Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers.
Commerce de gros non spécialisé de denrées, boissons et tabac.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés.
Commerce de gros de biens domestiques.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles.
Commerce de gros d'habillement et de chaussures.
Commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussures.
Commerce de gros d'appareils électroménagers.
Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers.
Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d'entretien.
Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques.
Commerce de gros de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage.
Commerce de gros d'articles d'horlogerie et de bijouterie.
Commerce de gros (commerce interentreprises) d'articles d'horlogerie et de bijouterie.
Commerce de gros d'autres biens domestiques.
Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques.
Commerce de gros d'équipements de l'information et de la communication.
Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels.
Commerce de gros (commerce interentreprises) d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels.
Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication.
Commerce de gros d'autres équipements industriels.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole.
Commerce de gros de machines-outils.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils.
Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil.
Commerce de gros de machines pour l'industrie textile et l'habillement.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'industrie textile et l'habillement.
Commerce de gros de mobilier de bureau.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau.
Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau.
Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres machines et équipements de bureau.
Commerce de gros d'autres machines et équipements.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services.
Autres commerces de gros spécialisés.
Commerce de gros de combustibles et de produits annexes.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux.
Commerce de gros de bois, de matériaux de construction et d'appareils sanitaires.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction.
Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration.
Commerce de gros de quincaillerie et fournitures pour plomberie et chauffage.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques.
Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres produits intermédiaires.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris.
Commerce de gros non spécialisé.
Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé.
Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles.
Commerce de détail en magasin non spécialisé.
Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire.
Supermarchés.
Magasins multicommerces.
Autre commerce de détail en magasin non spécialisé.
Autres commerces de détail en magasin non spécialisé.
Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé.
Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé.
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé.
Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé.
Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé.
Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé.
Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé.
Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé.
Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé.
Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé.
Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé.
Commerce de détail de matériels audio / vidéo en magasin spécialisé.
Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé.
Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé.
Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé.
Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé.
Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m ²).
Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m ² et plus).
Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé.
Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé.
Commerce de détail de meubles, appareils d'éclairage et autres articles de ménage en magasin spécialisé.
Commerce de détail d'autres équipements du foyer.
Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé.
Commerce de détail de livres en magasin spécialisé.
Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé.
Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé.
Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé.
Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé.
Autres commerces de détail en magasin spécialisé.
Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé.
Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé.
Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage.
Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.
Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé.
Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé.
Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé.
Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé.
Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé.
Commerces de détail d'optique.
Commerces de détail de charbons et combustibles.
Autres commerces de détail spécialisés divers.
Commerce de détail sur éventaires et marchés.
Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés.
Autres commerces de détail sur éventaires et marchés.
Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés.
Vente à distance sur catalogue général.
Vente à distance sur catalogue spécialisé.
Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés.
Vente à domicile.
Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a.
Transports terrestres et transports par conduites.
Transport ferroviaire interurbain de voyageurs.
Transports ferroviaires de fret.
Autres transports terrestres de voyageurs.
Transports urbains et suburbains de voyageurs.
Transports de voyageurs par taxis.
Autres transports terrestres de voyageurs n. c. a.
Téléphériques et remontées mécaniques.
Transports routiers de fret et services de déménagement.
Transports routiers de fret.
Transports routiers de fret interurbains.
Transports routiers de fret de proximité.
Location de camions avec chauffeur.
Transports par eau.
Transports maritimes et côtiers de passagers.
Transports maritimes et côtiers de fret.
Transports fluviaux de passagers.
Transports fluviaux de fret.
Transports aériens de passagers.
Transports aériens de fret et transports spatiaux.
Transports aériens de fret.
Transports spatiaux.
Entreposage et stockage.
Entreposage et stockage frigorifique.
Entreposage et stockage non frigorifique.
Services auxiliaires des transports.
Services auxiliaires des transports terrestres.
Services auxiliaires des transports par eau.
Services auxiliaires des transports aériens.
Manutention non portuaire.
Autres services auxiliaires des transports.
Messagerie, fret express.
Affrètement et organisation des transports.
Activités de poste et de courrier.
Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel.
Autres activités de poste et de courrier.
Autres hébergements.
Restaurants et services de restauration mobile.
Traiteurs et autres services de restauration.
Services des traiteurs.
Autres services de restauration.
Restauration collective sous contrat.
Autres services de restauration n. c. a.
Débits de boissons.
Edition de livres et périodiques et autres activités d'édition.
Edition de livres.
Edition de répertoires et de fichiers d'adresses.
Autres activités d'édition.
Edition de logiciels.
Edition de jeux électroniques.
Edition d'autres logiciels.
Edition de logiciels système et de réseau.
Edition de logiciels outils de développement et de langages.
Edition de logiciels applicatifs.
Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ; enregistrement sonore et édition musicale.
Activités cinématographiques, vidéo et de télévision.
Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision.
Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision.
Edition et diffusion de programmes radio.
Programmation de télévision et télédiffusion.
Edition de chaînes généralistes.
Edition de chaînes thématiques.
Programmation, conseil et autres activités informatiques.
Conseil informatique.
Services d'information.
Traitement de données, hébergement et activités connexes ; portails Internet.
Autres services d'information.
Activités des agences de presse.
Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite.
Intermédiation monétaire.
Activités de banque centrale.
Autres intermédiations monétaires.
Activités des sociétés holding.
Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite.
Autre distribution de crédit.
Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n. c. a.
Autres assurances.
Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance.
Activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite.
Courtage de valeurs mobilières et de marchandises.
Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite.
Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n. c. a.
Activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite.
Evaluation des risques et dommages.
Activités des agents et courtiers d'assurances.
Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite.
Gestion de fonds.
Activités des marchands de biens immobiliers.
Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués.
Location de logements.
Location de terrains et d'autres biens immobiliers.
Activités immobilières pour compte de tiers.
Administration de biens immobiliers.
Administration d'immeubles et autres biens immobiliers.
SECTION M
ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
Activités juridiques et comptables.
Activités juridiques.
Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion.
Activités des sièges sociaux.
Conseil en relations publiques et communication.
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques.
Activités d'architecture et d'ingénierie.
Activités d'architecture.
Activités d'ingénierie.
Activité des géomètres.
Activités de contrôle et analyses techniques.
Recherche-développement scientifique.
Recherche-développement en sciences physiques et naturelles.
Publicité et études de marché.
Activités des agences de publicité.
Régie publicitaire de médias.
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
Activités spécialisées de design.
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n. c. a.
Activités de location et location-bail.
Location et location-bail de véhicules automobiles.
Location et location-bail de voitures et de véhicules automobiles légers.
Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers.
Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers.
Location et location-bail de camions.
Location et location-bail de biens personnels et domestiques.
Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport.
Location de vidéocassettes et disques vidéo.
Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques.
Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens.
Location et location-bail de machines et équipements agricoles.
Location et location-bail de machines et équipements pour la construction.
Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique.
Location et location-bail de matériels de transport par eau.
Location et location-bail de matériels de transport aérien.
Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n. c. a.
Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œ uvres soumises à copyright.
Activités liées à l'emploi.
Activités des agences de placement de main-d'oeuvre.
Activités des agences de travail temporaire.
Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes.
Activités des agences de voyage et voyagistes.
Activités des agences de voyage.
Activités des voyagistes.
Autres services de réservation et activités connexes.
Enquêtes et sécurité.
Activités de sécurité privée.
Activités liées aux systèmes de sécurité.
Activités d'enquête.
Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager.
Activités combinées de soutien lié aux bâtiments.
Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.
Autres activités de nettoyage.
Autres activités de nettoyage n. c. a.
Services d'aménagement paysager.
Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises.
Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau.
Activités de centres d'appels.
Organisation de salons professionnels et congrès.
Activités de soutien aux entreprises n. c. a.
Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle.
SECTION O
Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire.
Administration générale, économique et sociale.
Administration publique générale.
Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale.
Administration publique (tutelle) des activités économiques.
Services de prérogative publique.
Activités d'ordre public et de sécurité.
Services du feu et de secours.
Sécurité sociale obligatoire.
Gestion des retraites complémentaires.
Distribution sociale de revenus.
SECTION P
Enseignement pré-primaire.
Enseignement supérieur et post-secondaire non supérieur.
Enseignement post-secondaire non supérieur.
Autres activités d'enseignement.
Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs.
Enseignement culturel.
Enseignements divers.
Formation continue d'adultes.
Activités de soutien à l'enseignement.
SECTION Q
SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE
Activités pour la santé humaine.
Activité des médecins et des dentistes.
Activité des médecins généralistes.
Activité des médecins spécialistes.
Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie.
Activités chirurgicales.
Autres activités des médecins spécialistes.
Pratique dentaire.
Autres activités pour la santé humaine.
Laboratoires d'analyses médicales.
Centres de collecte et banques d'organes.
Activités des infirmiers et des sages-femmes.
Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues.
Activités de santé humaine non classées ailleurs.
Hébergement médico-social et social.
Hébergement médicalisé.
Hébergement médicalisé pour personnes âgées.
Hébergement médicalisé pour enfants handicapés.
Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé.
Hébergement social pour personnes handicapées mentales, malades mentales et toxicomanes.
Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux.
Hébergement social pour toxicomanes.
Hébergement social pour personnes âgées ou handicapées physiques.
Hébergement social pour personnes âgées.
Hébergement social pour handicapés physiques.
Autres activités d'hébergement social.
Hébergement social pour enfants en difficultés.
Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social.
Action sociale sans hébergement.
Action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes handicapées.
Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées.
Aide par le travail.
Autre action sociale sans hébergement.
Action sociale sans hébergement pour jeunes enfants.
Accueil de jeunes enfants.
Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés.
Autre action sociale sans hébergement n. c. a.
Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants et d'adolescents.
Action sociale sans hébergement n. c. a.
ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES
Activités créatives, artistiques et de spectacle.
Activités de soutien au spectacle vivant.
Création artistique relevant des arts plastiques.
Autre création artistique.
Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles.
Gestion des bibliothèques et des archives.
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires.
Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles.
Organisation de jeux de hasard et d'argent.
Activités liées au sport.
Gestion d'installations sportives.
Activités de clubs de sports.
Activités des centres de culture physique.
Autres activités liées au sport.
Activités récréatives et de loisirs.
Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes.
Autres activités récréatives et de loisirs.
SECTION S
Activités des organisations associatives.
Activités des organisations économiques, patronales et professionnelles.
Activités des organisations patronales et consulaires.
Activités des organisations professionnelles.
Activités des syndicats de salariés.
Activités des autres organisations associatives.
Activités des organisations religieuses.
Activités des organisations politiques.
Activités des organisations associatives n. c. a.
Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire.
Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques.
Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques.
Réparation d'équipements de communication.
Réparation de produits électroniques grand public.
Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin.
Réparation de chaussures et d'articles en cuir.
Réparation de meubles et d'équipements du foyer.
Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie.
Réparation d'autres biens personnels et domestiques.
Blanchisserie-teinturerie.
Coiffure et soins de beauté.
Soins de beauté.
Services funéraires.
Entretien corporel.
SECTION T
ACTIVITÉS DES MÉNAGES EN TANT QU'EMPLOYEURS ; ACTIVITÉS INDIFFÉRENCIÉES DES MÉNAGES EN TANT QUE PRODUCTEURS DE BIENS ET SERVICES POUR USAGE PROPRE
Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique.
Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre.
Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre.
Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre.
SECTION U
ACTIVITÉS EXTRA-TERRITORIALES
Activités des organisations et organismes extra-territoriaux.
: non classé (e) (s) ailleurs.
Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.
Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles.
Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles.
Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²).
Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus).
Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication.
Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est autorisé :
Arrêté du 31 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises auprès desquelles sont instituées des commissions des marchés
Gaz de France est retirée de la liste des entreprises figurant à l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 1949 susvisé.
au titre de la CDA
Arrêté du 27 décembre 2007 portant règlement de comptabilité au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués
Le préfet de département ou de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, au délégué régional au tourisme pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à ses attributions.
Le délégataire institué à l'article 1er du présent arrêté est autorisé à subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.
L'arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué, modifié par l'arrêté du 13 avril 2006, est abrogé.
Les modifications des livres Ier et III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
Les CLVIII à CLXXXVI de l'annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
MODIFICATIONS DES LIVRES Ier ET III DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
― Au premier alinéa de l'article 143-2, les mots : « En sus des informations prévues aux articles 141-1 à 141-4 portant sur la déclaration des transactions, » sont supprimés.
― Le prestataire de services d'investissement veille à ce que le contrôleur légal de ses comptes fasse un rapport au moins tous les ans à l'AMF sur le respect, par le prestataire de services d'investissement, des dispositions mentionnées au 6° de l'article L.
― Le titre III du livre III actuel devient le titre II du livre III.
― Le chapitre Ier du titre III du livre III actuel devient le chapitre Ier du titre II du livre III.
― La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III actuel devient la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III.
― La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III actuel devient la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III.
― Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III actuel devient le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III.
― L'article 331-1 actuel devient l'article 321-1 et, au troisième alinéa, les références : « 331-4 à 331-12 » sont remplacées par les références : « 321-4 à 321-12 ».
― Les articles 331-2 à 331-3 actuels deviennent respectivement les articles 321-2 à 321-3.
― L'article 331-7 actuel devient l'article 321-7 et, au 2°, les références : « 331-10 à 331-12 » sont remplacées par les références : « 321-10 à 321-12 ».
― L'article 331-10 actuel devient l'article 321-10 et, au premier alinéa du II, la référence : « 321-31 » est remplacée par la référence : « 315-17 ».
― L'article 331-11 actuel devient l'article 321-11 et, au premier alinéa, la référence : « 331-9 » est remplacée par la référence : « 321-9 ».
― L'article 331-17 actuel devient l'article 321-17 et la référence : « 331-14 » est remplacée par la référence : « 321-146 ».
― L'article 331-20 actuel devient l'article 321-20 et le deuxième alinéa est modifié comme suit :
b) Les références : « 331-21 à 331-23 et 331-27 à 331-35 » sont remplacées par les références : « 321-21 à 321-23 et 321-27 à 321-35 ».
― L'article 331-22 actuel devient l'article 321-22 et est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les références : « l'article 331-20 et à l'article 331-27 » sont remplacées par les références : « l'article 321-20 et à l'article 321-27 » ;
b) Au 2°, les références : « 331-27 à 331-29 » sont remplacées par les références : « 321-27 à 321-29 ».
― L'article 331-28 actuel devient l'article 321-28 et, au troisième alinéa, la référence : « 322-22-1 » est remplacée par la référence : « 313-63 ».
― Les articles 331-29 et 331-30 actuels deviennent respectivement les articles 321-29 à 321-30.
― L'article 331-39 actuel devient l'article 321-39 et, au dernier alinéa, les références : « 331-10 à 331-12 » sont remplacées par les références : « 321-10 à 321-12 ».
― L'article 331-40 actuel devient l'article 321-40 et, au deuxième alinéa, la référence : « 331-34 » est remplacée par la référence : « 321-34 ».
LIII ― La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III actuel devient la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III.
― Le chapitre II du titre III du livre III actuel devient le chapitre II du titre II du livre III.
― La section unique du chapitre II du titre III du livre III actuel devient la section unique du chapitre II du titre II du livre III.
― La sous-section 1 de la section unique du chapitre II du titre III du livre III actuel devient la sous-section 1 de la section unique du chapitre II du titre II du livre III.
― Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section unique du chapitre II du titre III du livre III actuel devient le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section unique du chapitre II du titre II du livre III.
― L'article 332-2 actuel devient l'article 322-2 et, au premier alinéa, les mots : « prévue à l'article 321-69 » sont supprimés.
a) Au sixième alinéa, la référence : « 332-17 » est remplacée par la référence : « 322-17 » ;
― L'article 332-7 actuel devient l'article 322-7 et les références : « 517-4 à 517-15 » sont remplacées par les références : « 516-1 à 516-14 ».
― Le sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section unique du chapitre II du titre III du livre III actuel devient le sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section unique du chapitre II du titre II du livre III.
― L'article 332-41 actuel devient l'article 322-41 et, au premier alinéa, les références : « 332-39 et 332-40 » sont remplacées par les références : « 322-39 et 322-40 ».
XCVIX.
― L'article 332-46 actuel devient l'article 322-46 et les mots : « du contrôle des services d'investissement » sont remplacés par les mots : « de la conformité ».
a) Les mots : « du contrôle des services d'investissement » sont remplacés par les mots : « de la conformité » ;
― L'article 332-52 devient l'article 322-52 et le premier alinéa est modifié comme suit :
CVIII.
CIX.
― L'article 332-58 actuel devient l'article 322-58 et les références : « 332-55 et 332-56 » sont remplacées par les références : « 322-55 et 322-56 ».
CXI.
CXII.
CXIII.
CXIV.
CXV.
CXVI.
CXVII.
CXVIII.
a) Au premier alinéa, les références : « 332-65 et 332-66 » sont remplacées par les références : « 322-65 et 322-66 » ;
CXIX.
CXX.
CXXI.
CXXII.
CXXIII.
CXXIV.
CXXV.
b) Au deuxième alinéa, la référence : « 332-31 » est remplacée par la référence : « 322-31 ».
CXXVI.
CXXVII.
CXXVIII.
CXXIX.
CXXX.
CXXXI.
― L'article 332-84 actuel devient l'article 322-84 et, au premier alinéa, les références : « 332-46 à 332-52 » sont remplacées par les références : « 322-46 à 322-52 ».
CXXXII.
CXXXIII.
CXXXIV.
CXXXV.
CXXXVI.
CXXXVII.
CXXXVIII.
CXXXIX.
CXL.
b) Au troisième alinéa, la référence : « 332-39 » est remplacée par la référence : « 322-39 » ;
c) Au quatrième alinéa, la référence : « 332-41 » est remplacée par la référence : « 322-41 ».
CXLI.
CXLII.
CXLIII.
CXLIV.
CXLV.
CXLVI.
CXLVII.
CXLVIII.
CXLIX.
CLII.
CLIII.
CLIV.
CLV.
CLVI.
CLVII.
CLVIII.
― Le chapitre III du titre III du livre III actuel devient le chapitre III du titre II du livre III.
CLIX.
― L'article 333-1 actuel est supprimé.
― La section 1 du chapitre III du titre III du livre III actuel devient la section 1 du chapitre III du titre II du livre III.
CLXI.
CLXII.
― L'article 333-3 actuel devient l'article 323-2 et, au quatrième alinéa, la référence : « 332-4 » est remplacée par la référence : « 322-4 ».
CLXIII.
CLXIV.
CLXV.
214-48 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « , L.
b) Les références : « 323-19 à 323-23 » sont remplacées par les références : « 323-18 à 323-22 ».
CLXVI.
CLXVII.
― La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre III actuel devient la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III.
CLXVIII.
CLXIX.
― L'article 333-10 actuel devient l'article 323-9 et est rédigé comme suit :
― L'activité de dépositaire d'OPC est exercée avec diligence, loyauté, équité, dans le respect de la primauté des intérêts de l'OPC, du porteur de parts ou de l'actionnaire et de l'intégrité du marché.
Le dépositaire d'OPC s'efforce d'éviter les conflits d'intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, veille à ce que ses clients soient traités équitablement.
CLXX.
a) Au 2°, après les mots : « qu'il produit » sont insérés les mots : « et qu'il conserve dans les conditions mentionnées à l'article 323-2 » ;
CLXXI.
CLXXII.
b) Au 3° les mots : « telle que mentionnée à l'article 312-7 » sont supprimés ;
« 4° Les informations relative aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; »
d) Au 6°, après les mots : « les actifs » sont insérés les mots : « de contrôler l'inventaire de l'OPC, » ;
e) Le 8° est rédigé comme suit :
« a) Les modalités de communication au dépositaire d'un inventaire détaillé permettant l'identification exhaustive de chacun des actifs détenus par l'OPC et d'un inventaire valorisé ;
« b) Les modalités de communication à la société de gestion, de l'inventaire issu de la conservation des actifs par le dépositaire tel que mentionné à l'article 323-10.
f) A l'avant-dernier alinéa actuel, les références : « 332-39 à 332-45 et à l'article 333-14 » sont remplacées par les références : « 322-39 à 322-45 et à l'article 323-13 ».
g) Il est inséré un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Lorsque l'OPC détient des actifs mentionnés au 2° du I de l'article L.
214-118 du code monétaire et financier, la convention prévoit expressément la possibilité pour le dépositaire de procéder au contrôle des éléments qui lui sont transmis au titre de l'article 323-19 sur pièce ou sur place auprès de la société de gestion de portefeuille ou de ses prestataires.
CLXXIII.
CLXXIV.
CLXXV.
― Les articles 333-14 et 333-15 actuels deviennent respectivement l'article 323-13 et 323-14.
CLXXVI.
― L'article 333-16 actuel devient l'article 323-15 et les mots : « et de la société de gestion de portefeuille » sont supprimés.
CLXXVII.
CLXXVIII.
CLXXIX.
― L'article 333-17 actuel devient l'article 323-16 et, au deuxième alinéa, au 3° et au dernier alinéa, la référence : « 333-12 » est remplacée par la référence : « 323-11 ».
CLXXX.
CLXXXI.
― L'article 333-18 actuel devient l'article 323-17 et, au deuxième alinéa et au 3°, la référence : « 333-12 » est remplacée par la référence : « 323-11 ».
CLXXXII.
CLXXXIII.
CLXXXIV.
« 7° Dans le cadre du contrôle de l'inventaire relatif aux actifs mentionnés au 2° du I de l'article L.
214-118 du code monétaire et financier, l'existence de ces actifs.
Le contrôle de l'existence de ces actifs consiste, pour le dépositaire, à identifier ces actifs et à s'assurer de l'existence d'un titre attestant de leur propriété par l'OPC ; » ;
c) Il est inséré un 8° rédigé comme suit :
La société de gestion établit, au minimum de façon semestrielle et sous contrôle du dépositaire, l'inventaire des actifs de l'OPC mentionné aux articles L.
e) Le dernier alinéa est rédigé comme suit :
CLXXXV.
CLXXXVI.
CLXXXVII.
― Le chapitre IV du titre III du livre III actuel devient le chapitre IV du titre II du livre III.
CLXXXVIII.
― Le chapitre V du titre III du livre III actuel devient le chapitre V du titre II du livre III.
CLXXXIX.
― La section 1 du chapitre V du titre III du livre III actuel devient la section 1 du chapitre V du titre II du livre III.
CXC.
CXCI.
CXCII.
CXCIII.
― L'article 335-4 actuel devient l'article 325-4 et, aux 1°, 3° et 4°, la référence : « 335-3 » est remplacée par la référence : « 325-3 ».
CXCIV.
CXCV.
CXCVI.
CXCVII.
CXCVIII.
CXCIX.
CC. ― La sous-section 1 de la section 3 du chapitre V du titre III du livre III actuel devient la sous-section 1 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre III.
CCII.
a) Les références : « 335-3 à 335-10 » sont remplacées par les références : « 325-3 à 325-12 » ;
CCIII.
CCIV.
― La sous-section 2 de la section 5 du chapitre V du titre III du livre III actuel devient la sous-section 2 de la section 5 du chapitre V du titre II du livre III.
CCV.
CCVI.
CCVII.
CCVIII.
CCIX.
CCX.
CCXI.
CCXII.
CCXIII.
― Le chapitre VI du titre III du livre III actuel devient le chapitre VI du titre II du livre III.
CCXIV.
― Le chapitre VII du titre III du livre III actuel devient le chapitre VII du titre II du livre III.
CCXV.
― La section 1 du chapitre VII du titre III du livre III actuel devient la section 1 du chapitre VII du titre II du livre III.
CCXVI.
a) Au premier alinéa, après la référence : « VIII » sont insérées les références : « et du IX » ;
b) Le II est rédigé comme suit :
― Les analystes financiers concernés sont les personnes "physiques ou morales” autres que :
« 1° Les prestataires de services d'investissement qui produisent ou diffusent une recommandation d'investissement à caractère général dans les conditions de l'article 313-25 ;
« 2° Les sociétés de gestion d'OPC autres que les sociétés de gestion de portefeuille, et qui exercent l'activité décrite à l'article L.
CCXVII.
CCXVIII.
― La sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III actuel devient la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre III.
CCXIX.
― Les dispositions des articles 313-9 à 313-12, de l'article 314-76, les deuxième et troisième alinéas de l'article 315-1, des articles 315-2 à 315-11, sont applicables aux analystes financiers ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement.
CCXX.
― Après l'article 327-2 nouveau, il est inséré les articles 327-2-1 et 327-2-2 rédigés comme suit :
― Par souci de protection de ses clients, de ses collaborateurs et de l'intégrité du marché, l'analyste financier ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement peut restreindre la faculté qu'ont ses collaborateurs intervenant dans des activités susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts ou ayant accès à des informations privilégiées telles que mentionnées à l'article 621-1 ou à des informations confidentielles d'effectuer des opérations sur instruments financiers pour leur compte propre.
« L'analyste financier ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement interdit à ses collaborateurs d'émettre des ordres sur un instrument financier pour leur compte propre lorsqu'ils sont susceptibles de produire une analyse sur l'émetteur de cet instrument financier ; la même interdiction s'applique à l'ensemble des instruments financiers relevant du secteur auquel appartient l'émetteur sur lequel l'analyse est susceptible de porter.
― L'analyste financier ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement ne peut percevoir de rémunération spécifique distincte pour une opération à laquelle il participe dans le cadre d'une activité relative au conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi qu'aux services concernant les fusions et le rachat d'entreprises.
CCXXI.
CCXXII.
CCXXIII.
CCXXIV.
― Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III actuel devient le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre III.
CCXXVI.
CCXXVII.
CCXXVIII.
CCXXIX.
― L'article 337-12 devient l'article 327-12 et, au premier alinéa, les références : « 337-8 à 337-10 » sont remplacées par les références : « 327-8 à 327-10 ».
CCXXX.
CCXXXI.
― Les articles 337-13 à 337-16 actuels deviennent les articles 327-13 à 327-16.
CCXXXII.
CCXXXIII.
CCXXXIV.
CCXXXV.
CCXXXVI.
― L'article 337-20 actuel devient l'article 327-20 et, au deuxième alinéa, les références : « 321-125 à 321-127, 321-129, aux 1° et 2° de l'article 321-130 », aux articles 321-134, 321-135 » sont remplacées par les références : « 315-2 à 315-5, aux 1° et 2° de l'article 315-6, aux articles 315-10 et 315-11 ».
CCXXXVII.
CCXXXVIII.
a) Au 2°, les références : « 321-130 et aux articles 321-131 à 321-135 » sont remplacées par les références : « 315-6 et aux articles 315-7 à 315-11 » ;
b) Au 3°, les références : « 321-125 à 321-127, 321-129 à 321-135 » sont remplacées par les références : « 315-2 à 315-11 ».
CCXXXIX.
― Le chapitre VIII du titre III du livre III actuel devient le chapitre VIII du titre II du livre III.
CCXL.
― La section unique du chapitre VIII du titre III du livre III actuel devient la section unique du chapitre VIII du titre II du livre III.
CCXLI.
― L'article 338-1 devient l'article 328-1 et, au premier alinéa, les références : « des articles 321-122, 321-125 à 321-127, 321-129 à 321-132, 321-134 et 321-135, 321-139 et 321-140 » sont remplacées par les références : « des deuxième et troisième alinéas de l'article 315-1, des articles 315-2 à 315-8, 315-10 à 315-13 ».
CCXLII.
― Le chapitre IX du titre III du livre III actuel devient le chapitre IX du titre II du livre III.
CCXLIII.
CCXLIV.
CCXLV.
CCXLVI.
CCXLVII.
b) Au deuxième alinéa, les références : « 339-3 et 339-5 » sont remplacées par les références : « 329-3 et 329-5 » ;
Règlement n° 2007-01 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d'épargne logement dans les établissements habilités à recevoir des dépôts d'épargne logement et à consentir des prêts d'épargne-logement ;
Règlement n° 2007-06 relatif au caractère douteux des découverts modifiant l'article 3 bis du règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit,
RÈGLEMENT N° 2007-01 DU 14 DÉCEMBRE 2007 RELATIF À LA COMPTABILISATION DES COMPTES ET PLANS D'ÉPARGNE LOGEMENT DANS LES ÉTABLISSEMENTS HABILITÉS À RECEVOIR DES DÉPÔTS D'ÉPARGNE LOGEMENT ET À CONSENTIR DES PRÊTS D'ÉPARGNE LOGEMENT
Vu l'avis n° 2006-02 du 31 mars 2006 du Conseil national de la comptabilité relatif à la comptabilisation des comptes et plans d'épargne logement dans les établissements habilités à recevoir des dépôts d'épargne logement et à consentir des prêts d'épargne-logement ;
315-42 du code de la construction et de l'habitation, à savoir les comptes d'épargne logement et les plans d'épargne logement, sont comptabilisés conformément aux dispositions du présent règlement et de son annexe.
Les changements de méthode comptable résultant de la première application de ce règlement sont comptabilisés selon les dispositions de l'article 314-1 du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif au plan comptable général.
COMPTABILISATION DES COMPTES ET PLANS D'ÉPARGNE LOGEMENT DANS LES ÉTABLISSEMENTS HABILITÉS À RECEVOIR DES DÉPÔTS D'ÉPARGNE LOGEMENT ET À CONSENTIR DES PRÊTS D'ÉPARGNE LOGEMENT
Comptabilisation d'un compte, d'un plan ou d'un prêt d'épargne logement.
Constitution de la provision.
Identification et quantification des encours en risque ».
Dépôts de la clientèle.
Crédits à la clientèle.
Comptabilisation d'un compte, d'un plan
ou d'un prêt d'épargne logement
Pour ce qui concerne les comptes d'épargne logement dont les taux sont refixés périodiquement, ils sont considérés comme constituant une seule et même génération, distincte de celle des plans d'épargne logement.
Ces engagements sont évalués sur la base des encours en risque » sur les phases d'épargne et de crédit, déterminés conformément aux dispositions décrites aux paragraphes 2.
Les résultats futurs sur les encours en risque sont estimés en multipliant le montant de ces encours par la différence entre les taux de la génération considérée et les taux de référence définis au paragraphe 2.
Les montants des engagements d'épargne, respectivement de crédit, sont mesurés par actualisation des résultats futurs prévisionnels sur les encours en risque d'épargne, respectivement de crédit, sur la base des taux d'actualisation définis au paragraphe 2.
La spécificité des plans d'épargne logement réside dans les engagements décrits au paragraphe 2.
1 qui se traduisent par une incertitude sur l'encours futur.
Taux de référence pour le calcul
des résultats futurs sur les encours en risque
Les taux d'actualisation sont les taux déduits de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor trois mois à la date d'évaluation, moyennés sur une période de douze mois.
L'annexe donne des informations appropriées sur la méthodologie retenue, et notamment sur les modalités de calcul des encours en risque, ainsi que sur celles de détermination des paramètres d'évaluation évoqués aux paragraphes 2.
5, sous réserve que la publication de ces informations ne porte pas préjudice à l'établissement concerné.
Pour les plans d'épargne logement, les montants mentionnés supra (A, B, C, et D) sont au minimum affectés dans les trois tranches d'ancienneté 0-4 ans, 4-10 ans, et plus de 10 ans, calculées par rapport à l'ancienneté de chaque génération.
RÈGLEMENT N 2007-06 DU 14 DÉCEMBRE 2007 AFFÉRENT AU CARACTÈRE DOUTEUX DES DÉCOUVERTS MODIFIANT L'ARTICLE 3 BIS DU RÈGLEMENT N 2002-03 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DU RISQUE DE CRÉDIT
Vu le règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2005-03 du 3 novembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité n° 2006-16 du 21 décembre 2006 relatif au caractère douteux des découverts modifiant l'article 3 bis du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-03 du 12 décembre 2002 relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2005-03 du 3 novembre 2005 ;
Vu l'avis n° 2007-19 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 juin 2007 ;
L'assuré victime d'un accident du travail, tout en bénéficiant des dispositions de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, conserve pour toute maladie qui n'est pas la conséquence de l'accident, ainsi qu'en cas de grossesse, ses droits aux prestations des titres II et III, pourvu qu'il remplisse, lors de l'accident, les conditions fixées à l'article L.
Toutefois, l'assuré ne peut cumuler l'indemnité journalière due en vertu de la législation sur les accidents du travail et l'indemnité journalière prévue par les articles L.
A partir de la guérison ou de la consolidation de la blessure résultant de l'accident du travail, il reçoit l'indemnité journalière prévue par lesdits articles, sans déduction d'un délai de carence, si à cette date la durée de la maladie est déjà égale à ce délai.
Le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2007-02 du 14 décembre 2007 relatif à la mise à jour du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du CRC relatif au PCG tel qu'annexé est homologué.
RÈGLEMENT N° 2007-02 DU 14 DÉCEMBRE 2007 AFFÉRENT A LA MISE À JOUR DU RÈGLEMENT N° 99-03 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RELATIF AU PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, modifié par les règlements n°s 99-08 et 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n°s 2003-01 et 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n° 2004-01 du 4 mai 2004, n°s 2004-06, 2004-07, 2004-08, 2004-13 et 2004-15 du 23 novembre 2004 et n° 2005-09 du 3 novembre 2005 ;
Vu l'avis n° 2006-05 du Conseil national de la comptabilité du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation de l'imposition forfaitaire annuelle,
A l'article 432-1, le sous-compte « 697 "Imposition forfaitaire annuelle des sociétés” » est supprimé.
A l'article 444/44, la dernière phrase du dixième alinéa ainsi libellée : « Le règlement de l'impôt forfaitaire annuel dû par les sociétés est comptabilisé initialement comme une avance sur impôt au débit du compte 444, par le crédit d'un compte de trésorerie », est supprimée.
A l'article 446/69, le huitième alinéa ainsi rédigé : « Le compte 697 "Imposition forfaitaire annuelle des sociétés” enregistre l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés lorsqu'elle reste définitivement à la charge de la société.
Lorsque l'imposition est susceptible d'être imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des deux exercices suivants, son montant reste en acompte au débit du compte 444 "Etat Impôts sur les bénéfices”, corrélativement une provision du même montant est constituée afin de faire face au risque de non-récupération », est supprimé.
A l'article 321-22, au cinquième alinéa qui commence par les termes : « Ce total est réparti...
», il convient d'insérer le mot : « , ou » entre les termes « de stockage » et « selon la méthode...
A l'article 322-6, au premier alinéa, il convient de remplacer l'article : « 322-2 » par l'article : « 322-5 ».
A l'article 332-8, au troisième alinéa, il convient de remplacer le mot : « supérieure » par : « inférieure ».
Arrêté du 28 décembre 2007 portant homologation des règlements n° 2007-03, n° 2007-04 et n° 2007-05 du Comité de la réglementation comptable
Règlement n° 2007-03 afférent à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation modifiant le règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général ;
Règlement n° 2007-04 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation pour les établissements de crédit et entreprises d'investissement habilités ;
Règlement n° 2007-05 afférent aux informations relatives aux actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation modifiant le règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels,
RÈGLEMENT N° 2007-03 DU 14 DÉCEMBRE 2007 AFFÉRENT À LA COMPTABILISATION DES ACTIFS DONNÉS EN GARANTIE DANS LE CADRE DE CONTRATS DE GARANTIE FINANCIÈRE ASSORTIS D'UN DROIT DE RÉUTILISATION MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 99-03 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RELATIF AU PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL
Vu l'avis n° 2006-10 du 30 juin 2006 du Conseil national de la comptabilité relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation,
Les actifs donnés en garantie dans le cadre des contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation, tels que définis aux articles L.
431-7-5 du code monétaire et financier simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière par les entités relevant du règlement n° 99-03, sont comptabilisés conformément aux dispositions du présent règlement et de son annexe.
― Règles de comptabilisation et d'évaluation, chapitre VII Evaluation et comptabilisation des opérations financières spécifiques » du règlement n° 99-03, il est créé une section 3 rédigée comme suit :
Comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre
de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation
Les actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation sont comptabilisés et évalués conformément aux dispositions de l'annexe III du présent règlement.
COMPTABILISATION DES ACTIFS DONNÉS EN GARANTIE DANS LE CADRE DE CONTRATS DE GARANTIE FINANCIÈRE ASSORTIS D'UN DROIT DE RÉUTILISATION
Comptabilisation initiale à la conclusion du contrat de garantie financière avec droit de réutilisation.
Comptabilisation lors de la remise en pleine propriété de l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation.
Comptabilisation à la date de clôture de la période en cas de remise en pleine propriété de l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation.
Comptabilisation lors de la restitution par le bénéficiaire au constituant de l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation.
Ce règlement s'applique aux entreprises relevant du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, notamment aux sociétés commerciales et aux organismes d'assurance (entreprises régies par le code des assurances, organismes régis par le code de la mutualité et institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale) qui sont habilités à conclure des contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation tels que définis aux articles L.
Ces instruments seront dénommés actifs donnés en garantie » dans les paragraphes suivants de l'annexe au règlement concernant le constituant et actifs reçus en garantie » dans les paragraphes suivants de l'annexe au règlement concernant le bénéficiaire.
Comptabilisation initiale à la conclusion
du contrat de garantie financière avec droit de réutilisation
Cette créance, et le cas échéant la dépréciation y afférente, est enregistrée dans la catégorie d'origine de l'actif donné en garantie.
Comptabilisation du transfert de l'actif
donné en garantie
RÈGLEMENT N° 2007-04 DU 14 DÉCEMBRE 2007 RELATIF À LA COMPTABILISATION DES ACTIFS DONNÉS EN GARANTIE DANS LE CADRE DE CONTRATS DE GARANTIE FINANCIÈRE ASSORTIS D'UN DROIT DE RÉUTILISATION POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT HABILITÉS
Vu le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire, modifié par le règlement n° 95-04 du 21 juillet 1995 du Comité de la réglementation bancaire et les règlements n° 2000-02 du 4 juillet 2000, n° 2002-01 du 12 décembre 2002 et n° 2005-01 du Comité de la réglementation comptable relatif à la comptabilisation des opérations sur titres ;
Vu l'avis n° 2006-69 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 octobre 2006,
431-7-5 du code monétaire et financier simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière par les établissements de crédit et entreprises d'investissement habilités, sont comptabilisés conformément aux dispositions du présent règlement et de son annexe.
COMPTABILISATION DES ACTIFS DONNÉS EN GARANTIE DANS LE CADRE DE CONTRATS DE GARANTIE FINANCIÈRE ASSORTIS D'UN DROIT DE RÉUTILISATION POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT HABILITÉS
Ce règlement s'applique aux établissements de crédit et entreprises d'investissement qui sont habilités à conclure des contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation tels que définis aux articles L.
Comptabilisation initiale à la conclusion du contrat
de garantie financière avec droit de réutilisation
Comptabilisation du transfert
de l'actif donné en garantie
RÈGLEMENT N° 2007-05 DU 14 DÉCEMBRE 2007 AFFÉRENT AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX ACTIFS DONNÉS EN GARANTIE DANS LE CADRE DE CONTRATS DE GARANTIE FINANCIÈRE ASSORTIS D'UN DROIT DE RÉUTILISATION MODIFIANT LE RÈGLEMENT NO 2000-03 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RELATIF AUX DOCUMENTS DE SYNTHÈSE INDIVIDUELS
Vu le règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels, modifié par le règlement n° 2004-16 du CRC du 23 novembre 2004 relatif aux informations à fournir sur la juste valeur » des instruments financiers résultant de la transposition de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001, et par le règlement n° 2005-04 du CRC du 3 novembre 2005, et modifiant le règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 du Comité de la réglementation bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 92-05 du 17 juillet 1992, n° 93-06 du 21 décembre 1993, n°s 94-03 et 94-05 du 8 décembre 1994, par les règlements du Comité de la réglementation comptable n° 99-04 du 23 juin 1999, n° 99-07 du 24 novembre 1999, et par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
A l'annexe, au III Information sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat », au III.2 Informations sur le hors-bilan, sur les instruments financiers à terme et sur les autres engagements », après le paragraphe III.2.11 Informations relatives au désendettement de fait », est ajouté un paragraphe III.2.12 ainsi rédigé :
Règlement n° 2007-07 relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance et des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
Règlement n° 2007-08 modifiant les paragraphes 3002 et 32 afférents aux méthodes de conversion des comptes d'entreprises établissant leurs comptes en monnaies étrangères du règlement n° 2000-05 relatif aux entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural ;
Règlement n° 2007-09 modifiant le paragraphe 3012 du règlement n° 2002-09 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
Règlement n° 2007-10 modifiant le règlement n° 2002-06 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance,
RÈGLEMENT N° 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DES OPÉRATIONS EN DEVISES DES ENTREPRISES RÉGIES PAR LE CODE DES ASSURANCES, DES MUTUELLES RELEVANT DU CODE DE LA MUTUALITÉ ET ASSUMANT UN RISQUE D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE RÉGIES PAR LE TITRE III DU LIVRE IX DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif à la réécriture du plan comptable général, modifié par les règlements n° 99-08 et n° 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et n° 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n° 2004-01 du 4 mai 2004, n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-13, n° 2004-15 du 23 novembre 2004 et n° 2005-09 du 3 novembre 2005 ;
Vu l'avis n° 2007-02 du 4 mai 2007 du Conseil national de la comptabilité relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural ;
Vu l'avis n° 2007-28 du 23 juillet 2007 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ;
Les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale comptabilisent les opérations en devises conformément aux dispositions du présent règlement et de son annexe.
Les changements résultant de l'application de ce nouveau règlement aux opérations en cours à la date de première application doivent être traités selon les dispositions de l'article 314-1 du règlement n° 99-03.
L'annexe aux comptes de l'exercice de première application mentionne le changement de méthode et indique, s'il est significatif, l'effet de ce changement de méthode sur les résultats et les capitaux propres des exercices précédents selon les dispositions de l'article 531-1 du règlement n° 99-03.
Dispositions relatives aux éléments structurels.
Titres de participation structurels.
Dotations aux succursales étrangères.
Dispositions relatives aux éléments opérationnels.
Cas particulier des devises ne présentant pas une liquidité suffisante.
Immobilisations corporelles et incorporelles autres que les immeubles.
Provisions et réserves spécifiques.
Opérations en devises non significatives.
Les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles et les unions de mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance ou de réassurance, directement ou indirectement, y compris pour les opérations réalisées par leurs succursales à l'étranger, et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale enregistrent les opérations en devises selon les principes de comptabilisation, d'évaluation et d'information énoncés dans le présent règlement.
Pour l'application du présent règlement, le terme entreprise » désigne toute entité quelle que soit sa forme juridique.
Les opérations en devises sont définies à l'article A.
342-3 du code des assurances, l'article A.
931-11-2 du code de la sécurité sociale et au paragraphe 1.7 du règlement n° 2002-06 du CRC relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance.
Conformément aux dispositions réglementaires (1), les opérations sont enregistrées dans leur devise de négociation ou de règlement dans chacune des comptabilités devises (utilisation d'une comptabilité plurimonétaire).
Les opérations de change sont les opérations conclues entre deux devises distinctes.
Dans les comptabilités devises, les écritures en devises relatives aux opérations de change ont une contrepartie enregistrée dans des comptes de positions de change, ouverts au bilan et au hors-bilan et libellés dans chacune des devises utilisées.
Dans la comptabilité euros, les écritures en euros associées à des opérations de change sont enregistrées pour leur montant converti au cours du jour de l'opération, avec pour contrepartie des comptes de contre-valeur de positions de change, ouverts au bilan ou au hors-bilan pour chacune des devises utilisées.
Le même principe s'applique lorsque les opérations impliquent des devises autres que l'euro.
Le traitement comptable de l'effet des variations des cours de change repose sur la distinction des opérations de change selon deux catégories :
― les opérations portant sur des actifs ou passifs générant une position de change dite structurelle » concernent principalement, en assurance et réassurance, les titres de participation stratégiques négociés en devises, les dotations en devises aux succursales et le financement en devises de ces titres et dotations.
Ces éléments structurels ne sont pas destinés à être réalisés, par conséquent leur valorisation ne doit pas être affectée par la volatilité des cours de change ;
― les opérations générant une position de change dite opérationnelle » concernent les autres opérations en devises.
Ces éléments opérationnels représentent des expositions en devises assumées par l'entreprise dans son exploitation courante, à court ou moyen terme, donc soumis à la volatilité des cours de change.
Dans le cadre comptable défini par le présent règlement, des comptes distincts de positions de change sont utilisés, dans le bilan et le hors-bilan et pour chaque devise :
― pour les positions de change structurelles, d'une part ;
― pour les positions de change opérationnelles, d'autre part.
La même subdivision est appliquée aux comptes de contre-valeur de positions de change.
A l'inventaire, les comptes en devises sont convertis en euros, aux cours de change au comptant constatés à la date de clôture des comptes ou à la date antérieure la plus proche.
Les différences de conversion sur les positions de change structurelles, évaluées par différence entre le cours de change de la devise concernée au jour de l'opération (cours historique) et le cours de clôture, sont constatées au bilan et hors-bilan.
Les différences de change sur les positions de change opérationnelles sont constatées en résultat de change (compte 665 Pertes de change » ou 765 Profits de change »).
Paragraphe 2.1.1 du règlement n° 2002-06 du CRC relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance
Les éléments structurels comprennent les titres de participation négociés en devises, tels que définis au paragraphe 3.1.1, et les dotations en devises aux succursales, telles que définies au paragraphe 3.2.1, ainsi que leur financement en devises.
Le financement en devises est défini comme un emprunt qui est affecté à des actifs structurels et dont le montant est inférieur ou égal à celui de ces actifs.
L'emprunt ne doit pas avoir d'échéance déterminée ou doit prévoir le principe d'un renouvellement sans limitation.
Les conditions du financement et de son affectation aux actifs structurels doivent être documentées dès l'origine.
Les éléments structurels, ainsi que leur financement, sont comptabilisés en contrepartie de comptes de positions de change structurelles distincts.
Si le financement est intégral, ces positions de change structurelles se neutralisent.
Une position de change structurelle nette passive apparaît en cas de financement partiel ou en cas de réduction du financement.
Pour l'application du présent règlement, sont considérés comme titres de participation structurels, lorsqu'ils ont vocation à être détenus de manière durable en raison de liens à caractère stratégique existant avec la société émettrice, les droits sur les entités comptabilisés :
― au compte 250 Placements dans les entreprises liées ― Actions et autres titres à revenu variable » ;
― au compte 260 Placements dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation ― Actions et autres titres à revenu variable ».
Mode de comptabilisation
A l'inventaire, les différences de conversion sur les positions de change structurelles relatives aux titres de participation en devises et à leur financement éventuel sont enregistrées dans des sous-comptes Ecarts de conversion » rattachés aux comptes principaux des titres de participation et des financements concernés.
En conséquence, les titres structurels et leur financement, libellés en devises, apparaissent au bilan pour leur montant converti en euros au cours du comptant en vigueur à la date de transaction (cours historique).
En cas de remboursement de l'emprunt affecté au financement de l'élément structurel, l'écart de conversion relatif à cet emprunt est rapporté au résultat en proportion de la fraction remboursée.
Les renouvellements d'emprunts qui s'inscrivent dans le cadre d'une stratégie explicitement définie dès l'origine ne sont pas considérés comme des remboursements.
Conformément aux dispositions réglementaires, les opérations portant sur des titres de participation structurels en devises peuvent, par exception aux principes ci-dessus, être considérées comme des opérations en euros.
Dans ce cas, les titres sont figés en euros au cours de change historique et aucun écart de conversion n'est constaté ultérieurement.
Dépréciation des titres de participation structurels
Pour le calcul de la dépréciation durable des titres de participation structurels en devises, la valeur nette comptable des titres de participation structurels correspond :
― pour les titres enregistrés en devises, à la somme du compte principal converti en euros et du sous-compte enregistrant l'écart de conversion, correspondant de ce fait au coût historique en euros ;
― pour les titres enregistrés directement en euros, au coût historique en euros.
Ainsi, la dépréciation s'effectue systématiquement en euros, par comparaison du coût historique en euros et de la valeur recouvrable en euros.
Lorsqu'un titre de participation structurel fait l'objet d'un financement en devises, sa dépréciation est corrigée de l'écart de conversion associé au financement.
Les dotations aux succursales étrangères bénéficiant d'une autonomie économique et financière sont des fonds alloués au financement durable des succursales pour leur installation ou leur développement.
Ces dotations sont analogues aux dotations en capital à des filiales étrangères et revêtent un caractère stratégique.
La créance du siège est un actif structurel.
En revanche, les autres créances et dettes courantes » vis-à-vis de ces succursales, ou les dotations aux succursales étrangères ne bénéficiant pas d'une autonomie économique et financière, sont considérées comme opérationnelles.
Les éléments opérationnels en devises, comprenant les provisions techniques, au passif comme à l'actif, pour la part des réassureurs, représentent des expositions en devises assumées par l'entreprise dans le cadre de son exploitation courante, à court ou moyen terme, donc soumises à la volatilité des cours de change.
A l'inventaire, les comptes de positions de change opérationnelles, convertis au cours du comptant, et leurs comptes de contre-valeur en euros sont soldés en contrepartie du résultat de change.
La dépréciation d'un actif opérationnel en devises est enregistrée dans la devise de l'actif.
Elle est évaluée sur la base de la valeur recouvrable de l'actif, exprimée dans la devise de cet actif.
Cas particulier des devises ne présentant pas
une liquidité suffisante
Une devise est considérée comme liquide s'il existe un marché pratiquant une cotation permanente des cours acheteurs et vendeurs de cette devise et si le nombre d'opérations traitées sur ce marché assure la liquidité de la devise.
Les résultats de change résultant de la conversion des comptes de positions de change opérationnelles, relatifs à des devises dont les marchés ne présentent pas une liquidité suffisante, ne sont pas enregistrés en compte de résultat.
Ils sont enregistrés dans un sous-compte du compte 489 Ecarts de conversion ».
Ils donnent lieu à provision pour pertes de change, en cas de moins-value latente nette dans la devise considérée.
La provision pour pertes de change tient compte, le cas échéant, des gains ou pertes latents de change sur les instruments financiers à terme (IFT) de change libellés dans la devise considérée.
autres que les immeubles
Aux termes des dispositions réglementaires, les immobilisations corporelles autres que les placements immobiliers et les immobilisations incorporelles ne figurent pas dans la liste des immobilisations en devises.
En conséquence, les immobilisations corporelles autres que les immeubles de placement et les immobilisations incorporelles libellées en devises, détenues directement par le siège, sont considérées comme des opérations en euros.
Elles doivent être converties en euros dans les conditions de droit commun au cours de change de la devise à la date d'acquisition ; leur montant n'a pas à être modifié par la suite.
De même, les immobilisations corporelles et incorporelles en devises qui concernent les établissements à l'étranger sont enregistrées dans la devise de l'établissement.
Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles ou incorporelles des établissements étrangers sont calculés et comptabilisés sur la base de leur valeur dans la devise de l'établissement.
Aux termes des dispositions réglementaires, les dotations et reprises sur la réserve de capitalisation sont toujours des opérations en euros, y compris lorsque la cession qui donne lieu à la dotation ou à la reprise est une opération en devise.
La conversion est effectuée d'après les cours de change au comptant constatés à la date de clôture des comptes ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.
La dotation et la reprise annuelle sur la provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques sont toujours des opérations en euros.
Conformément aux dispositions réglementaires (1), les entreprises dont les opérations en devises ne sont pas significatives sont autorisées à tenir leurs documents comptables uniquement en unité euro.
Lorsque ces entreprises utilisent cette faculté, ils doivent respecter les principes définis au présent règlement.
― les éléments structurels sont maintenus à leur cours historique de transaction ;
― les différences de conversion sur actifs et passifs opérationnels sont comptabilisées en résultat de change.
Les retraitements opérés à la date de première application doivent tenir compte des impacts éventuels sur le calcul de la participation aux bénéfices de façon que le changement de méthode ne modifie pas les droits des assurés mais seulement leur répartition dans le temps.
Si la reconstitution des cours historiques se rapportant à des éléments structurels s'avère impossible ou si elle induit un coût disproportionné, l'entreprise peut utiliser pour ces éléments le cours de change à la date de première application.
Au paragraphe 3002, le huitième alinéa ainsi rédigé : les écarts de conversion des actifs et passifs monétaires libellés en devises devraient être enregistrés en résultat au cours de la période à laquelle ils se rapportent » est supprimé.
Les dispositions du paragraphe 32 Conversion des comptes d'entreprises établissant leurs comptes en monnaies étrangères » (paragraphes 320 à 323) sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
Méthode de conversion
La conversion des comptes d'une entreprise étrangère de sa monnaie de fonctionnement à la monnaie de l'entreprise consolidante est faite selon la méthode du cours de clôture à l'exception des entreprises étrangères situées dans un pays à forte inflation.
La conversion des comptes d'une entreprise étrangère non assurance et non autonome peut être faite selon les méthodes de conversion définies par les règles comptables qui lui sont propres, notamment selon la méthode du cours historique.
Entreprises situées dans des pays
à forte inflation
L'entreprise consolidante applique la méthode de conversion décrite précédemment aux comptes de l'entreprise étrangère, corrigés préalablement des effets de l'inflation.
Cette correction est effectuée au moyen d'indices reflétant les variations générales des prix.
Sauf en cas d'adoption de la méthode du cours historique, les différences de change relatives à une dette libellée en monnaie étrangère, comptabilisées comme couverture de l'investissement net d'une entreprise du groupe dans une entreprise étrangère consolidée (par intégration ou par mise en équivalence), doivent être imputées aux capitaux propres consolidés jusqu'à la cession de cet investissement net, date à laquelle elles doivent être inscrites en produits ou en charges dans le résultat comme les autres écarts de conversion relatifs à cette entreprise.
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable, modifié par les règlements n° 99-08 et n° 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et n° 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n° 2004-01 du 4 mai 2004, n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-13, n° 2004-15 du 23 novembre 2004 et n° 2005-09 du 3 novembre 2005 ;
Vu le règlement n° 2002-09 du 12 décembre 2002 du Comité de la réglementation comptable, modifié par le règlement n° 2004-02 du 4 mai 2004 et le règlement n° 2005-06 du 3 novembre 2005 ;
Au paragraphe 3012 Arrêtés comptables », il est inséré après le point 3° , un point 4° ainsi rédigé :
4° IFT de devises
Lors de leur comptabilisation initiale, les IFT de change, i.e. les IFT de devises ayant pour objet de compenser un risque de change, sont enregistrés dans la comptabilité hors-bilan par contrepartie de comptes de positions de change (et de contre-valeur de positions de change) de hors-bilan.
A l'inventaire, les comptes de hors-bilan sont convertis aux cours de change à cette date.
Les écarts entre les comptes de positions de change hors bilan et les comptes de contre-valeur hors bilan correspondants représentent des gains ou pertes latents de change.
Ils sont enregistrés au bilan, dans un sous-compte du compte 489 Ecarts de conversion » en contrepartie d'un sous-compte du compte 486 Comptes de régularisation liés aux IFT », en fonction de la stratégie.
Le traitement du compte 489 Ecarts de conversion » vise ensuite à respecter la symétrie de traitement avec celui des écarts de change sur les éléments sous-jacents :
― lorsque l'IFT est lié à un élément structurel, le compte 489 Ecarts de conversion » est maintenu au bilan jusqu'à la date de réalisation de l'élément structurel ;
― lorsque l'IFT entre dans le cadre d'une stratégie d'investissement, le compte 489 Ecarts de conversion » est maintenu au bilan jusqu'à la date de l'investissement ;
― lorsque l'IFT est lié à un élément opérationnel, dans le cadre d'une stratégie de désinvestissement ou de rendement, ou que l'IFT est lié à une dette financière non structurelle, le compte 489 Ecarts de conversion » est soldé par résultat.
Les différences d'intérêts relatifs aux opérations de change à terme, ou reports-déports, sont enregistrées de manière échelonnée parmi les charges ou produits d'intérêts sur la durée effective de l'opération couverte.
Le point 4° Cas particulier des IFT liés à des éléments de bilan évalués à la valeur de réalisation devient le point 5°.
Le règlement n° 2002-06 est modifié conformément aux dispositions de l'annexe 1 du présent règlement.
Annexe » du règlement n° 2002-06 est modifié selon les dispositions de l'annexe 2 du présent règlement.
Opérations en devises est ainsi modifié :
Au douzième alinéa, les mots : au sens de l'article L.
233-2 du code de commerce » sont remplacés par les mots : et sur des titres dans des entités liées tels que définis au paragraphe 1.1.
Au même alinéa, les mots : et que la possession de ces titres permet d'exercer une influence notable sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle » sont supprimés.
Nomenclature des comptes est ainsi modifié :
Dans le compte 18 Comptes de liaison », des comptes divisionnaires avec leurs sous-comptes sont créés :
Les comptes divisionnaires 476 Différences de conversion actif » et 477 Différences de conversion passif » sont supprimés.
Dans le compte 48 Comptes de régularisation », un compte divisionnaire avec ses sous-comptes est créé :
Les sous-comptes 6650 Pertes de change réalisées » et 7650 Profits de change réalisés » sont supprimés.
Dans le compte 80 Engagements reçus et donnés », sont créés les comptes divisionnaires suivants :
Classe 1, il est ajouté le paragraphe 3.1.3 suivant :
Les écarts résultant de la conversion des emprunts libellés en devises et affectés au financement dans les mêmes devises des titres représentatifs d'une participation ou des titres dans des entités liées ainsi que des dotations des succursales étrangères bénéficiant d'une autonomie économique et financière sont inscrits à un sous-compte rattaché au compte 16.
Après le 3e alinéa du paragraphe 3.2.3 du 3.2.
Classe 2, il est ajouté l'alinéa suivant :
Les écarts résultant de la conversion des titres représentatifs d'une participation ou des titres dans des entités liées négociés en devises sont inscrits à des sous-comptes rattachés respectivement aux comptes 260 et 250.
Classe 4 est modifié par les dispositions suivantes :
Le deuxième alinéa : Les écarts résultant de la conversion en euros, à l'inventaire, des opérations en devises sont portés aux comptes 476 et 477 » est supprimé.
Un dernier alinéa est ajouté et rédigé de la façon suivante :
Bilan sont portées les modifications suivantes :
Au Bilan-actif, la ligne : A9.
Différence de conversion » est supprimée.
Au Total de l'actif, la partie + A9 est supprimée.
L'avant-dernière ligne du tableau de règles de raccordement au Bilan (actif) est remplacée comme suit :
La dernière ligne du tableau de règles de raccordement au bilan (actif) est supprimée.
Au Bilan-passif, la ligne : B11.
Au Total du passif, la partie + B11 est supprimée.
L'avant-dernière ligne du tableau de règles de raccordement au Bilan (passif) est remplacée comme suit :
L'annexe est établie conformément aux dispositions du chapitre III du titre V du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable ; elle est constituée de toutes les informations d'importance significative permettant d'avoir une juste appréciation du patrimoine et de la situation financière de la mutuelle ou de l'union, des risques qu'elle assume et de ses résultats.
Sans préjudice des obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables, la production de ces informations par les mutuelles ou les unions n'est requise que pour autant qu'elles ont une importance significative.
Sont notamment mentionnées les conventions de substitution et de gestion d'un régime obligatoire ainsi que les opérations d'apports.
L'ensemble des informations listées ci-après n'est à fournir dans les faits caractéristiques que l'année de réalisation de ces opérations.
Les années suivantes ces informations sont fournies dans le corps de l'annexe dans les paragraphes prévus pour chacun de ces thèmes.
Pour ces conventions et opérations sont fournies les informations suivantes :
Indication de la branche concernée et des prestations garanties (substitution intégrale ou partielle).
Description des caractéristiques des conventions qui ont une incidence sur les comptes et mention de ces incidences.
Ces informations ne sont à fournir chez la mutuelle ou l'union garante que pour les conventions les plus significatives.
Gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie
Sont indiquées les principales caractéristiques de la convention relative à la gestion d'un régime obligatoire, et notamment :
― nom de l'organisme concerné ;
― nature des prestations gérées.
Opérations d'apports
Les mutuelles ou unions indiquent les principales caractéristiques des opérations d'apports effectués ou reçus.
Les mutuelles et les unions mentionnent les modes et méthodes d'évaluation appliqués aux divers postes du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, ainsi que les méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des provisions pour dépréciation.
Les mutuelles et les unions indiquent et expliquent, le cas échéant, les dérogations aux principes généraux qu'elles ont été conduites à pratiquer dans le cas exceptionnel où l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat ; elles précisent l'incidence de ces pratiques dérogatoires sur la détermination du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice.
Changements dans les règles et méthodes
ou changement de présentation
Informations sur les postes du bilan
Mouvements des actifs
a) Les mutuelles et les unions indiquent les mouvements ayant affecté les divers éléments de l'actif ci-après énumérés :
― les titres de propriété sur des entités liées et des entreprises avec lesquelles la mutuelle ou l'union a un lien de participation (titres portés aux comptes 250 et 260) ;
Les mutuelles et les unions indiquent, pour chacune de ces catégories d'actif, le montant brut en début et en fin d'exercice, les transferts et mouvements de l'exercice, le montant cumulé des amortissements et provisions pour dépréciation à la clôture et le montant net inscrit au bilan, ainsi que les dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation et les reprises de provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice.
b) En ce qui concerne les placements autres que ceux visés au a, les mutuelles et les unions indiquent les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice, par poste de bilan.
c) Les mutuelles et les unions fournissent le montant des frais d'établissement, ventilés selon leur nature, des frais de développement, de la valeur d'achat des fonds commerciaux et des autres actifs incorporels.
Etat des placements
Les mutuelles et les unions établissent un état détaillé et un état récapitulatif de l'ensemble des placements inscrits à leur bilan.
L'état détaillé des placements et l'état récapitulatif sont rapprochés avec le bilan sur la base du tableau de concordance suivant :
Total des placements au bilan ...............................................................................................
A déduire amortissement de différences sur prix de remboursement ...........................................XXX
A ajouter : autres écarts (à détailler) ......................................................................................
Total état détaillé des placements ...........................................................................................XXX
Etat détaillé des placements
d) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 et garantissant les engagements pris au titre de la branche 25 avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R.
e) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou donnés en nantissement en garantie des acceptations chez les cédantes dont la mutuelle ou l'union se porte caution solidaire avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R.
j) Des tableaux pour les valeurs gérées par la mutuelle ou l'union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche 25, à raison d'un tableau par portefeuille géré (pour ces valeurs, les colonnes C et D ne sont pas servies ; la colonne E est servie par la valeur d'entrée).
A la fin de chaque sous-rubrique sont portés, sur des lignes distinctes, les éléments à déduire (part non libérée des titres, intérêts courus non échus), la totalisation des valeurs en devises et la contre-valeur en euros des totalisations au cours de change retenu pour l'établissement des comptes annuels (colonnes C, D, E, F, G).
A la fin de chaque rubrique figure une ligne de totalisation des valeurs ou contre-valeurs en euros (colonnes C, D, E, F, G).
Chacun des tableaux comporte une ligne de totalisation générale des valeurs ou contre-valeurs en euros (C, D, E, F, G).
Les mutuelles et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au b du 1° du I de l'article L.
111-1 indiquent à la suite des tableaux la quote-part (en %) des placements correspondant à des engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrats, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille.
Valeur nette
Et désignation
ou des actifs
avec, le cas
mention de
autre que
l'euro dans
lesquelles
libellées
A l'intérieur de chaque sous-rubrique (voir ci-dessous B, les valeurs mobilières sont inscrites dans l'ordre de la cote officielle de la principale place de cotation.
F : provisions techniques en France sauf opérations en unités de compte et opérations de la branche 26 ;
G : provisions techniques dans la Communauté européenne (hors France), sauf opérations en unités de comptes ;
V : provisions techniques des opérations en unités de compte en France (art. R.
W : provisions techniques des opérations en unités de compte dans la Communauté européenne hors France (art. R.
P : fonds de placement gérés par la mutuelle ou l'union, notamment au titre de la branche 25 ;
E : provisions techniques hors Communauté européenne ;
CC : cautionnement dans la Communauté européenne (hors France) ;
CE : cautionnement hors Communauté européenne ;
Les actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion ou de contrats par une mutuelle ou une union sont affectés, en outre, du code T.
Les valeurs brutes, nettes et de réalisation ainsi que les corrections de valeur sont à inscrire dans la monnaie de comptabilisation, c'est-à-dire, notamment pour les titres dont l'acquisition a fait l'objet d'une opération en devise au sens du § 1.7, dans la devise de l'opération initiale.
Pour chacun des titres non libérés, le montant non libéré doit figurer dans la colonne valeur inscrite au bilan (valeur brute) » immédiatement au-dessus de la ligne du libellé de la valeur.
Etat récapitulatif des placements
Les placements détenus sont classés comme ci-dessous en distinguant pour chaque catégorie visée aux 1 à 9 les placements effectués dans l'OCDE et hors de l'OCDE.
― OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe ;
― valeurs affectables à la représentation des provisions techniques, autres que celles visées ci-dessous ;
― valeurs garantissant les engagements pris au titre de la branche 25 ou couvrant les fonds de placement gérés ;
― valeurs déposées chez les cédantes (dont valeurs déposées chez les cédantes dont la mutuelle ou l'union s'est portée caution solidaire) ;
- Valeurs appartenant à des organismes au titre de la branche 25 (à raison d'une ligne par organisme).
― les immobilisations utilisées pour l'exercice des activités propres de la mutuelle ou de l'union ;
Ventilation des créances et des dettes
Les mutuelles et les unions indiquent la ventilation selon leur durée résiduelle, en distinguant les tranches jusqu'à un an, de un jusqu'à cinq ans, au-delà de cinq ans de leurs créances et dettes.
Les mutuelles et les unions fournissent :
a) La ventilation des réserves en distinguant les réserves statutaires et chacune des réserves réglementées des autres réserves, avec leur dénomination précise ;
b) Le montant des éléments du bilan ayant fait l'objet d'une réévaluation au cours de l'exercice, en précisant, pour chaque catégorie, la méthode de réévaluation utilisée, le montant et le traitement fiscal de l'écart ;
c) Le détail des mouvements ayant affecté la composition des fonds propres au cours de l'exercice, notamment :
― les réserves incorporées au fonds d'établissement ou les augmentations de fonds d'établissement ou de fonds de développement ;
― les opérations d'apport avec droit de reprise et d'apports sans droit de reprise correspondant à un bien durable aussi bien chez la mutuelle ou l'union apporteuse que pour celle qui est bénéficiaire des apports ;
― l'affectation du résultat de l'exercice précédent.
En ce qui concerne les passifs subordonnés, les mutuelles et les unions mentionnent :
Recours à recevoir, provisions pour risques
en cours et provisions pour prestations à payer
EXERCICE DE SURVEILLANCE
Inventaire X (1)
Total charge des prestations
Pourcentages cotisations/charges des prestations
Les provisions pour risques et charges sont ventilées selon leur objet respectif en distinguant, au moins, les provisions pour retraites, les provisions pour impôts et les autres provisions.
Une information est donnée précisant :
― les sommes inscrites à l'ouverture et à la clôture de l'exercice en fonds dédiés » ;
― les fonds dédiés inscrits au bilan à la clôture de l'exercice précédent provenant de subventions, dons et legs et utilisés au cours de l'exercice ;
― les dépenses restant à engager financées par des subventions et inscrites au cours de l'exercice en engagements à réaliser sur subventions attribuées » ;
― les dépenses restant à engager financées par des dons reçus au titre de projets particuliers et inscrites au cours de l'exercice en engagements à réaliser sur legs et donations affectés » ;
― les fonds dédiés » correspondant à des projets pour lesquels aucune dépense significative n'a été enregistrée au cours des deux derniers exercices.
Divers comptes d'actif et de passif
b) La nature, le montant et le traitement :
c) Le montant global de la contre-valeur en euros et la composition par devise de l'actif et du passif en devises, ainsi que le montant par devises des différences de conversion.
Les mutuelles ou unions ayant donné des opérations en substitution mentionnent la ou les branche(s) concernée(s) par la ou les convention(s) de substitution ainsi que les modalités de fonctionnement de ces conventions (substitution intégrale ou partielle, délégations de gestion ou non).
Les mutuelles ou unions garantes indiquent le détail par nature des provisions techniques constituées au titre des opérations de substitution (quote-part des postes B3x du bilan).
Tant la mutuelle ou l'union donnant des opérations en substitution que la mutuelle ou l'union garante indiquent les montants de créances et dettes relatifs à ces opérations de substitution ainsi que les actifs transférés.
Les mutuelles ou unions mentionnent les principales caractéristiques de la convention relative à la gestion d'un régime obligatoire et indiquent la position des comptes de tiers concernés par le régime obligatoire à la date de clôture avec rappel des données de l'exercice précédent.
Informations sur le tableau
des engagements reçus et donnés
Les mutuelles et les unions mentionnent le système de garantie auquel elles adhèrent.
Les mutuelles et les unions indiquent séparément, pour chacun des postes C2a, C2b, C2c, C2d, C3b, C3c et C3d du tableau des engagements reçus et donnés, le montant des engagements à l'égard des dirigeants, le montant des engagements à l'égard des entités liées et le montant des engagements à l'égard des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation.
Les mutuelles et les unions indiquent les sûretés réelles consenties sur des dettes ainsi que les engagements reçus et donnés en matière de subventions ou de dons et legs.
Informations sur le compte de résultat
Produits et charges des placements
Revenus financiers et frais financiers
concernant les placements
dans les entreprises liées
revenus et
Total des autres produits de placements (plus-values, reprises sur amortissements ou provisions,...) inclus au poste E2 et/ou F3 du compte de résultat
Compte de résultat technique par catégorie
Les mutuelles et unions indiquent la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations techniques par catégorie, selon la forme définie ci-après.
Pour chacune des catégories définies au paragraphe 2.1.4 est établi un compte technique conforme au modèle ci-après.
Les mutuelles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b du 1° du I de l'article L.
Cotisations sur opérations directes et acceptées
Poste E1 quote-part opérations brutes pour compte propre »
Charges des prestations sur opérations directes et acceptées
Ajustement ACAV sur opérations directes et acceptations
Poste E3 diminué du poste E10 quote-part opérations brutes pour compte propre »
― SOLDE DE SOUSCRIPTION (opérations directes et acceptées)
Poste E1 quote-part opérations prises en substitution »
Ajustement ACAV sur opérations prises en substitution
Poste E3 diminué du poste E10 quote-part opérations prises en substitution »
― SOLDE DE SOUSCRIPTION (opérations prises en substitution)
Poste E8a opérations brutes »
Poste E8b et E11 diminués du poste E4 opérations brutes »
― SOLDE FINANCIER
Cotisations données en substitution
Poste E1 opérations données en substitution »
Part des garants en substitution dans les charges de prestations
Part des garants en substitution dans les charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques
Part des garants en substitution dans la participation aux résultats
Commissions reçues des garants en substitution
Poste E8c opérations données en substitution »
― SOLDE DE SUBSTITUTION
Cotisations cédées aux réassureurs
Poste E1 cessions »
Part des réassureurs dans les charges de prestations
― SOLDE DE RÉASSURANCE
Postes B3b, B3c, B3e, B3g, B3i et B4 du bilan
Cotisations acquises sur opérations directes et acceptées
Poste D1a quote-part opérations brutes pour compte propre »
Poste D1b quote-part opérations brutes pour compte propre »
Postes D4b, D5 et D9 quote-part opérations brutes pour compte propre »
Cotisations acquises sur opérations prises en substitution
Poste D1a quote-part opérations prises en substitution »
Poste D1b quote-part opérations prises en substitution »
Postes D4b, D5 et D9 quote-part opérations prises en substitution »
Poste D7a opérations brutes pour compte propre »
Postes D7b et D8 diminués du poste D3 opérations brutes pour compte propre »
Postes D1a et D1b opérations données en substitution »
Poste D4a opérations données en substitution »
Part des garants en substitution dans les charges des provisions pour prestations et autres provisions techniques
Postes D4b, D5 et D9 opérations données en substitution »
Poste D6 opérations données en substitution »
Poste D7c opérations données en substitution »
Part des réassureurs dans les prestations payées
Provisions pour prestations à payer (clôture)
Provisions pour prestations à payer (ouverture)
Autres informations sur le résultat technique
Les mutuelles et les unions fournissent également :
― le montant des commissions afférent aux opérations directes comptabilisé au cours de l'exercice.
Ce montant comprend les commissions de toute nature versées à des intermédiaires de la mutuelle ou de l'union, et notamment les commissions d'acquisition, de renouvellement, d'encaissement, de gestion et de suivi ;
― le montant des participations légales, charges des prestations et contributions liées à la CMU ;
― la ventilation des cotisations brutes émises (y compris celles prises en substitution) selon le modèle suivant :
― cotisations d'opérations directes émises dans la Communauté européenne (hors France) ;
― cotisations d'opérations directes émises hors Communauté européenne ;
Le montant, d'une part, des entrées, d'autre part, des sorties d'engagements techniques.
― Participation aux résultats totale (postes D6 et E7 du compte de résultat = A1 + A2
― Participation attribuée à des contrats (y compris intérêts techniques)
― Variation de la provision pour participation aux excédents
― Participation aux résultats des contrats relevant des catégories visées au (4)
― Provisions mathématiques moyennes (2)
― Montant minimal de la participation aux résultats
― Montant effectif de la participation aux résultats (3)
Gestion pour compte de tiers
Pour la gestion des régimes obligatoires, les mutuelles et les unions indiquent :
Le montant global des prestations versées dans l'exercice et le nombre d'affiliés et d'ayants droit concernés (ou au minimum une estimation de ces éléments s'il n'est pas possible de donner les montants réels ; dans ce cas, il est précisé qu'il s'agit d'une estimation) ;
Le montant de la remise de gestion enregistrée en autres produits techniques non-vie ».
Pour ce qui concerne les autres gestions pour comptes de tiers sont fournies des informations équivalentes, en fonction des particularités des gestions concernées.
Les mutuelles et les unions décrivent leur action sociale.
Les mutuelles et les unions indiquent pour les éléments d'actifs relatifs à l'action sociale décomposés en placements immobiliers, placements immobiliers en cours, placements financiers et autres actifs les mouvements les ayant affectés.
Les mutuelles et les unions indiquent, pour chacune des catégories d'actif ci-après énumérées : actifs incorporels, terrains et constructions, titres de propriété sur des entités liées et des entreprises avec lesquelles la mutuelle ou l'union a un lien de participation (titres portés aux comptes 250 et 260), bons, obligations et créances de toutes natures sur ces mêmes entités (comptes 25 et 26, à l'exclusion des comptes 250 et 260) :
― le montant brut en début et en fin d'exercice ;
― les transferts et mouvements de l'exercice ;
― le montant cumulé des amortissements et provisions pour dépréciation à la clôture ;
― le montant net inscrit au bilan ;
― les dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation et les reprises de provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice.
Les mutuelles et les unions détaillent le montant et la nature des engagements donnés au titre de l'action sociale.
Les mutuelles et les unions indiquent également les subventions reçues ou accordées au titre de l'action sociale et précisent les aides octroyées aux mutuelles relevant du livre III du code de la mutualité.
Autres produits et charges
Les mutuelles et les unions indiquent la ventilation des autres produits et autres charges techniques, des produits et charges exceptionnels et des produits et charges non techniques.
Elles indiquent notamment le montant total des subventions reçues et/ou versées ainsi que des apports sans droit de reprise ne correspondant pas à un bien durable ainsi que les montants significatifs versés entre organismes mutualistes.
Si ces informations sont significatives, les mutuelles et unions devront fournir les données chiffrées en matière de produits et de charges relatives aux activités accessoires.
Ventilation des charges par nature
Les mutuelles et les unions procèdent à la ventilation des charges par nature en remplissant le tableau suivant :
Achats et autres charges externes
Les mutuelles et les unions mentionnent :
a) L'effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles, en faisant apparaître de manière distincte les fonctionnaires détachés et le personnel mis à disposition ;
― des rémunérations et autres avantages alloués pendant l'exercice à l'ensemble des autres dirigeants au titre ou à l'occasion de leurs fonctions ainsi que le montant des engagements de la mutuelle ou de l'union en matière de pensions, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou d'avantages similaires à l'égard de l'ensemble des autres dirigeants et anciens autres dirigeants.
d) Le montant des engagements financiers en matière de pensions ou d'indemnités assimilées.
Les mutuelles et les unions fournissent également la ventilation des charges de personnel selon le modèle suivant :
Les mutuelles et les unions indiquent la proportion dans laquelle le résultat de l'exercice a été affecté par des dérogations aux principes généraux d'évaluation en application de la réglementation fiscale et l'écart qui en est résulté.
Les mutuelles et les unions indiquent la différence entre la charge fiscale imputée à l'exercice et aux exercices antérieurs et la charge fiscale déjà payée ou à payer au cours de ces exercices.
Groupe et entités liées
Les mutuelles et les unions indiquent :
― le groupe concerné, ainsi que la position de la mutuelle au sein de ce groupe (combinante ou combinée) ;
― le nom, le siège et la forme juridique de toute entreprise dont la mutuelle ou l'union est l'associé indéfiniment responsable.
Certaines de ces indications peuvent ne pas être fournies à la condition que la mutuelle ou l'union soit en mesure de justifier le préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation.
En ce qui concerne les opérations se rapportant à des entités liées et à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation, les mutuelles et les unions indiquent, séparément pour chacune de ces deux catégories, le montant des parts détenues dans ces entités (actions et autres titres à revenu variable), et le montant des créances et des dettes sur ces entités, détaillées par poste et sous-poste du bilan et, pour les créances et dettes nées d'opérations directes, en distinguant les créances ou dettes sur les preneurs d'assurance et les créances ou dettes sur les intermédiaires, ainsi que les charges et produits.
Vu le code de la mutualité, et notamment son article L.
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif à la réécriture du plan comptable général, modifié par les règlements n° 99-08 et 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et n° 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n° 2004-01 du 4 mai 2004, n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-13, n° 2004-15 du 23 novembre 2004 et n° 2005-09 du 3 novembre 2005 ;
La dernière ligne du tableau de règles de raccordement au bilan (passif) est supprimée.
Au c du paragraphe 2.1.9.
Divers comptes d'actif et de passif du 4.5.2.
Informations contenues dans l'annexe, le mot : différences » est remplacé par le mot : écarts ».
Autres informations sur le résultat technique du 4.5.2.
Informations contenues dans l'annexe, les mots : Différence de conversion » sont remplacés par les mots : Variation des cours de change ».
Les mutuelles et les unions doivent indiquer, dès lors qu'il est important, le montant des provisions pour risques en cours.
Les mutuelles et les unions précisent :
a) Dès lors qu'il est significatif, le montant des recours à recevoir déduits des provisions pour prestations à payer.
b) Dès lors qu'elle est significative, la différence entre, d'une part, le montant des provisions pour prestations inscrites au bilan d'ouverture relatives aux sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs et restant à régler et, d'autre part, le montant total des prestations payées au cours de l'exercice au titre de sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs ajouté aux provisions pour prestations inscrites au bilan de clôture au titre de ces mêmes sinistres.
c) Les mutuelles et les unions agréées pour les branches 15 à 18 établissent pour ces opérations un état des règlements et des provisions pour prestations à payer inscrites à leur bilan au titre de l'ensemble de ces opérations, présenté selon le modèle ci-après :
(1) Tableau à établir pour X = N―2, X = N―1 et X = N
(2) Colonne vide pour X = N―2 colonne vide pour X = N―2
(3) Colonne vide pour X = N―1 et X = N―2 Les mutuelles et les unions indiquent la ventilation de l'ensemble des produits et charges des placements (ventilation des postes E 2 et E 9 pour les mutuelles et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au b du 1° du I de l'article L.
111-1 et des postes F 3 et F 5 pour les autres mutuelles et unions), selon le modèle ci-dessous :
La répartition par catégories des charges figurant au poste D7 ou E8 du compte de résultat s'effectue en rapportant à chaque catégorie les frais qui lui sont directement applicables et en ventilant les autres frais généraux aussi exactement que possible suivant leur nature, compte tenu notamment du nombre des bulletins d'adhésion et des contrats, de l'importance des opérations, du nombre des sinistres...
Lorsque les opérations d'une catégorie sont exclusivement relatives à des garanties accessoires ou complémentaires au sens des articles R.
2) Demi-somme des provisions mathématiques à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, correspondant aux contrats des catégories visées au (4).
3) Participation effective (charge de l'exercice, y compris intérêts techniques) correspondant aux contrats des catégories visées au (4).
Les mutuelles et unions indiquent :
― les méthodes de quantification et de valorisation retenues ;
― la nature de ces contributions et leur importance ;
― à défaut de renseignements quantitatifs suffisamment fiables, des informations qualitatives sont apportées, notamment sur les difficultés rencontrées pour évaluer les contributions concerné
RÈGLEMENT N° 2007-10 DU 14 DÉCEMBRE 2007 MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 2002-06 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RELATIF AU PLAN COMPTABLE DES MUTUELLES RELEVANT DU CODE DE LA MUTUALITÉ ET ASSUMANT UN RISQUE D'ASSURANCE
Les changements résultant de l'application de ce règlement aux opérations en cours à la date de première application devront être traités selon les dispositions de l'article n° 314-1 du règlement n° 99-03 :
L'impact du changement déterminé à l'ouverture, après effet d'impôt, est imputé en "report à nouveau” dès l'ouverture de l'exercice sauf si, en raison de l'application de règles fiscales, l'organisme est amené à comptabiliser l'impact du changement dans le compte de résultat.
L'annexe aux comptes de l'exercice de première application mentionnera le changement de méthode et indiquera, s'il est significatif, l'effet de ce changement sur le résultat et les capitaux propres de l'exercice précédent, selon les dispositions de l'article 531-1 du règlement n° 99-03.
RÈGLEMENT N° 2007-09 DU 14 DÉCEMBRE 2007 MODIFIANT LE PARAGRAPHE 3012 DU RÈGLEMENT N° 2002-09 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RELATIF AUX RÈGLES DE COMPTABILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME PAR LES ENTREPRISES RÉGIES PAR LE CODE DES ASSURANCES, LES MUTUELLES RELEVANT DU CODE DE LA MUTUALITÉ ET ASSUMANT UN RISQUE D'ASSURANCE ET LES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE RÉGIES PAR LE TITRE III DU LIVRE IX DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Vu le règlement n° 99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière, modifié par les règlements n° 2000-04 du 4 juillet 2000, n° 2000-08 du 7 décembre 2000 et n° 2004-04 du 4 mai 2004 ;
Vu le règlement n° 2000-05 du Comité de la réglementation comptable du 7 décembre 2000, modifié par les règlements n° 2001-01 du 1er mars 2001, n° 2004-05 du 4 mai 2004, n° 2004-10 et n° 2004-17 du 23 novembre 2004 ;
Vu l'avis n° 2007-02 du Conseil national de la comptabilité relatif aux opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural ;
Vu l'avis n° 2007-28 du 23 juillet 2007 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière ;
Les changements résultant de l'application de ce règlement aux opérations en cours à la date de première application devront être traités selon les dispositions de l'article n° 314-1 du règlement n° 99-03 du CRC relatif au plan comptable général :
Les retraitements opérés à la date de première application devront tenir compte des impacts éventuels sur le calcul de la participation aux bénéfices de façon que le changement de méthode ne modifie pas les droits des assurés mais seulement leur répartition dans le temps.
L'annexe aux comptes de l'exercice de première application mentionnera le changement de méthode et indiquera, s'il est significatif, l'effet de ce changement sur le résultat et les capitaux propres de l'exercice précédent, selon les dispositions de l'article 531-1 du règlement n° 99-03 précité.
RÈGLEMENT N° 2007-08 DU 14 DÉCEMBRE 2007 MODIFIANT LES PARAGRAPHES 3002 ET 32 AFFÉRENTS AUX MÉTHODES DE CONVERSION DES COMPTES D'ENTREPRISES ÉTABLISSANT LEURS COMPTES EN MONNAIES ÉTRANGÈRES DU RÈGLEMENT N° 2000-05 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RELATIF AUX ENTREPRISES RÉGIES PAR LE CODE DES ASSURANCES, DES MUTUELLES ET UNIONS RÉGIES PAR LE CODE DE LA MUTUALITÉ ET DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE RÉGIES PAR LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE OU LE CODE RURAL
A l'inventaire, les différences de conversion sur les positions de change structurelles relatives aux dotations aux succursales libellées en devises sont comptabilisées dans un sous-compte du compte de régularisation 489 Ecarts de conversion ».
Les différences de conversion sur les positions de change structurelles relatives aux financements des dotations sont enregistrées dans un sous-compte Ecart de conversion » rattaché au compte principal des financements considérés.
Une provision pour pertes de change doit être constituée au titre de la perte de change latente sur la dotation structurelle en devises d'une succursale dès lors qu'il est décidé à court terme :
― de réduire le montant de la dotation à la succursale ;
― ou d'abandonner l'activité de cette succursale.
Lorsqu'une dévaluation durable de la monnaie de la succursale est observée, une provision pour pertes de change doit également être constituée au titre de la perte de change latente.
Dans le cas d'un financement en devises, la provision pour pertes de change est corrigée de l'écart de conversion associé au financement.
En présence de plusieurs succursales utilisant la même devise, la provision est calculée après compensation des gains et des pertes latents sur cette devise.
Lorsque la dotation à la succursale étrangère fait l'objet d'un remboursement partiel ou total, le compte 489 Ecart de conversion » est soldé à due proportion, en contrepartie du résultat de change.
Le règlement du Comité de la réglementation comptable du 14 décembre 2007 n° 2007-11 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées des coopératives tel qu'annexé est homologué.
RÈGLEMENT N° 2007-11 DU 14 DÉCEMBRE 2007 RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DES FUSIONS ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES DES COOPÉRATIVES
Vu l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives et aux unions de coopératives agricoles ;
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, modifié par les règlements n° 99-08 et n° 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et n° 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n° 2004-01 du 4 mai 2004, n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-13, n° 2004-15 du 23 novembre 2004 et n° 2005-09 du 3 novembre 2005 ;
Vu l'avis n° 2007-06 du 4 mai 2007 du Conseil national de la comptabilité relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées des coopératives agricoles et des unions des coopératives agricoles,
Les opérations de fusions et opérations assimilées des coopératives ou unions des coopératives agricoles définies à l'article L.
521-1 du code rural retracées dans un traité d'apport, y compris les confusions de patrimoine, sont comptabilisées et évaluées conformément aux dispositions du présent règlement et de son annexe.
Le présent règlement s'applique aux fusions ou opérations assimilées des coopératives et unions de coopératives agricoles réalisées à partir du 1er janvier 2008.
COMPTABILISATION ET ÉVALUATION DES OPÉRATIONS DE FUSIONS ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES DES COOPÉRATIVES AGRICOLES ET DES UNIONS DE COOPÉRATIVES AGRICOLES RETRACÉES DANS UN TRAITÉ D'APPORT, Y COMPRIS LES CONFUSIONS DE PATRIMOINE
Les entités concernées.
Les opérations concernées.
Principes définis par l'ordonnance n° 2006-1225, applicables aux fusions et opérations assimilées des coopératives et aux unions de coopératives agricoles.
Obligation d'établir un traité d'apport.
Obligation d'établir et de déposer un projet de fusion ou de scission au greffe du tribunal de commerce.
Transmission universelle du patrimoine.
Incidences du statut des coopératives ou unions des coopératives agricoles quant aux fusions et opérations assimilées.
Calcul de la parité sur la valeur nominale des parts.
Impartageabilité des réserves.
Engagements statutaires.
Application des règles de combinaison aux regroupements des coopératives et unions de coopératives agricoles.
Evaluation des apports.
Principe général : évaluation des apports à la valeur comptable.
Coopérative ou union de coopératives agricoles absorbant une société commerciale détenue à 100 %.
Coopératives ou unions de coopératives agricoles faisant appel public à l'épargne.
Le règlement s'applique aux coopératives ou unions de coopératives agricoles définies à l'article L.
Fusions
526-3 du code rural, 1er alinéa :
526-3 du code rural, 2e alinéa :
Apports partiels d'actifs et d'une branche d'activité
Confusions de patrimoine
Obligation d'établir et de déposer un projet de fusion
ou de scission au greffe du tribunal de commerce
Les modalités de publicité et d'information des associés seront fixées par décret.
« La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation de la coopérative ou de l'union qui disparaît et la transmission universelle de son patrimoine aux coopératives ou unions bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.
De même, selon l'article L.
526-3 du code rural prévoit qu'« en contrepartie de l'opération de fusion ou de scission les associés reçoivent un nombre entier de parts sociales de la société coopérative agricole ou de l'union bénéficiaire pour un montant au plus égal à la valeur nominale des parts sociales qu'ils détenaient dans la société qui transmet son patrimoine ».
Ainsi, en raison de leur statut, le rapport d'échange des parts sociales des coopératives ou unions de coopératives agricoles se fait sur la base de la valeur nominale respective des parts sociales des deux coopératives ou unions de coopératives agricoles.
Les associés n'ont de droits qu'à hauteur du montant de la valeur nominale de leurs parts dans la coopérative absorbée.
Ils ne peuvent recevoir de la coopérative ou union de coopératives agricoles absorbante une rémunération supérieure au montant de la valeur nominale des parts qu'ils détenaient dans la coopérative ou union de coopératives agricoles absorbée.
La valeur de l'actif net de la coopérative ou union de coopératives agricoles absorbée n'a pas d'incidence sur le montant de l'augmentation de capital de la coopérative ou union de coopératives agricoles absorbante ou bénéficiaire dans la mesure où cette augmentation de capital est égale au montant du capital de la coopérative ou union de coopératives agricoles absorbée.
Les réserves des coopératives ou unions de coopératives agricoles sont impartageables.
En cours de vie sociale : l'article R.
524.-21 du code rural indique que « sauf dans les cas prévus aux articles L.
523-7, alinéas 3, 4 et 5, les réserves, quelles qu'elles soient, ne peuvent être partagées entre les associés pendant la durée de la société ».
En cas de dissolution : l'article L.
526-2 du code rural prévoit qu'« en cas de dissolution d'une société coopérative ou union de sociétés coopératives, si la liquidation fait apparaître un excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article L.
523-1, la dévolution de cet excédent s'opère suivant les règles ci-après :
a) La fraction de cet actif net représentative des réserves indisponibles est attribuée soit à des établissements ou œuvres d'intérêt général, soit à d'autres coopératives agricoles ou unions ;
b) Le surplus de cet actif net peut être réparti entre les associés coopérateurs et suivant les modalités prévues aux statuts.
Par ailleurs, les plus-values de cession ne provenant pas des opérations courantes réalisées par les associés coopérateurs ne sont pas répartissables et ne peuvent être affectées qu'en réserves (cf. article 15 de la loi du 10 septembre 1947, articles 46-3 et 44-3, des statuts types des coopératives agricoles et unions des coopératives agricoles homologués par le ministère chargé de l'agriculture).
526-3 du code rural précise que « [...]
Les engagements d'activité des associés coopérateurs de l'entité absorbée ne sont pas modifiés dans l'entité absorbante suite à la fusion.
Une augmentation des engagements statutaires requiert nécessairement un accord individuel des associés (art. L.
Application des règles de combinaison aux regroupements
des coopératives et unions de coopératives agricoles
En l'absence de situation de contrôle au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce, les règles de la consolidation ne sont pas applicables aux coopératives et unions de coopératives agricoles.
En conséquence, la méthode d'évaluation initiée dans le règlement n° 2004-01 du CRC relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées des sociétés commerciales ne peut pas être retenue.
Les coopératives et unions de coopératives agricoles qui se regroupent doivent établir et publier des comptes combinés conformément à l'article L.
La combinaison étant une mise en commun d'intérêts, la valeur d'entrée des actifs et passifs de chacune des entités combinées est égale à la valeur nette comptable.
Principe général : évaluation des apports
Compte tenu du calcul de la parité sur la valeur nominale des parts, des modalités de répartition des résultats et du caractère impartageable des réserves, du maintien des droits et obligations des coopérateurs avant et après l'opération, du mode d'évaluation des actifs et passifs lors de l'entrée dans le périmètre de combinaison, les apports résultant d'opérations de fusion, de scission ou d'apports partiels d'actifs réalisés entre coopératives agricoles ou avec une union de coopératives agricoles sont enregistrés dans le traité d'apport pour leur valeur comptable.
Il en est de même pour les apports résultant d'une opération de confusion de patrimoine.
Les valeurs comptables individuelles des actifs et passifs apportés et comptabilisés dans les comptes de la coopérative ou de l'union de coopératives agricoles absorbante ou bénéficiaire des apports correspondent aux valeurs de chaque actif et passif figurant dans les comptes de la coopérative ou union des coopératives agricoles absorbée ou apporteuse à la date d'effet de l'opération.
Coopérative ou union de coopératives agricoles
absorbant une société commerciale détenue à 100 %
Ces dispositions peuvent être mises en œuvre à condition que la société absorbée soit une société à responsabilité limitée, une société anonyme ou une société par action simplifiée.
Une coopérative ou union de coopératives agricoles peut donc absorber une société commerciale filiale, selon la procédure simplifiée, lorsqu'elle détient la totalité des parts ou actions d'une des sociétés susvisées.
L'exercice caractérisé du contrôle de la coopérative ou union de coopératives agricoles absorbante sur la société commerciale absorbée conduit à appliquer les dispositions du règlement n° 2004-01 du CRC précité.
S'agissant d'opérations entre entités sous contrôle commun, les apports sont évalués à la valeur comptable.
En cas d'application de la dérogation prévue au paragraphe 4.3 du règlement n° 2004-01 précité, le mali de fusion constaté est comptabilisé dans les comptes de la coopérative ou union de coopératives agricoles absorbante dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions du paragraphe 4.5 du règlement n° 2004-01, dans un sous-compte du compte 207.
Il est rappelé que le mali technique n'est pas un élément amortissable et doit faire l'objet de test de dépréciation selon les dispositions prévues par l'article 322-5 du règlement n° 99-03 du CRC.
Coopératives ou unions de coopératives agricoles
523-9 du code rural prévoit que les coopératives et les unions de coopératives agricoles peuvent faire appel public à l'épargne sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré ne soit pas inférieur à 225 000 euros.
523-10 du code rural, elles « peuvent émettre des certificats coopératifs d'investissement dans les conditions prévues par le titre II quater de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de coopération ».
Dans ce cas, les titulaires de certificats coopératifs d'investissement disposent, en application de l'article 19 duovicies de la loi précitée, d'un droit sur l'actif net dans la proportion du capital qu'ils représentent, à la différence des associés coopérateurs qui ne peuvent recevoir qu'un montant au plus égal à la valeur nominale des parts qu'ils détenaient dans la coopérative ou union de coopératives agricoles absorbée ou apporteuse.
Il en résulte que les actifs et passifs inscrits dans le traité d'apport par la coopérative ou union de coopératives agricoles absorbée ou apporteuse faisant appel public à l'épargne doivent être comptabilisés à la valeur réelle dans les comptes de la coopérative ou de l'union de coopératives agricoles absorbante ou bénéficiaire des apports.
Pour toutes les opérations entrant dans le champ d'application de ce règlement, les coopératives ou unions de coopératives agricoles absorbantes ou bénéficiaires des apports doivent mentionner les informations relatives à la nature et au contexte de l'opération ainsi que les modalités d'évaluation des apports.
Arrêté du 28 décembre 2007 modifiant les dispositions comptables du code des assurances relatives aux opérations en devises
343-1 (1er alinéa) du code des assurances est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
343-1 (3e alinéa) est modifiée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Ses dispositions s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2008, les entreprises d'assurance et de réassurance pouvant toutefois les appliquer aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
1° Au treizième alinéa de l'article A.
342-3 du code des assurances, les mots : « au sens de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 » sont remplacés par les mots : « et sur des titres dans des entreprises liées tels que définis au troisième alinéa de l'annexe à l'article A.
2° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article A.
343-1 (Nomenclature des comptes) du code des assurances, sont portées les modifications suivantes :
1° Le compte 18 « Compte de liaison des succursales » est remplacé par le compte 18 « Comptes de liaison ».
3° Le compte 47 « Différences de conversion » et les sous-comptes 476 « Différences de conversion-actif » et 477 « Différences de conversion-passif » sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'annexe à l'article A.
343-1 (Règles d'utilisation des comptes) du code des assurances, sont portées les modifications suivantes :
Entreprises liées » du paragraphe « Définitions », les mots : « 357-1 et 357-3 de la loi du 24 juillet 1966 ou par l'article L.
345-1 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « L.
233-18 du code de commerce ou par l'article L.
Après les mots : « incluses par intégration globale » sont insérés les mots : « ou par agrégation ».
Après les mots : « dans l'ensemble consolidé » sont insérés les mots : « ou combiné ».
Après les mots : « appartient par intégration globale » sont insérés les mots : « ou agrégation ».
Après les mots : « l'entreprise d'assurance » sont insérés les mots : « ou de réassurance ».
Après les mots : « autres que d'assurance » sont insérés les mots : « ou de réassurance ».
Les mots : « 357-4 de la loi du 24 juillet 1966 » sont remplacés par les mots : « L.
Entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation » du paragraphe « Définitions », après les mots : « l'entreprise d'assurance » sont ajoutés à deux reprises les mots : « ou de réassurance ».
2° Au I (Classe 1), il est ajouté un point 4 suivant :
3° Après la troisième phrase du paragraphe 3 du II (Classe 2), il est ajouté la phrase suivante :
4° Le IV (Classe 4) est modifié par les dispositions suivantes :
La deuxième phrase : « Les écarts résultant de la conversion en euros, à l'inventaire, des opérations en devises sont portés aux comptes 476 et 477 » est supprimée.
Une dernière phrase à la fin du IV est ajoutée et rédigée de la manière suivante : « Le sous-compte 489 enregistre les écarts de conversion, à l'inventaire, relatifs aux dotations en devises des succursales étrangères bénéficiant d'une autonomie économique et financière, aux opérations sur instruments financiers à terme de devises et aux opérations courantes en devises non liquides de l'activité d'assurance ou de réassurance.
344-3 (Modèles types de comptes annuels) du code des assurances, sont portées les modifications suivantes :
1° Au A (Actif) du 2.
Bilan, la ligne « 9.
2° Au B (Passif) du 2.
3° Dans les « Règles de raccordement des comptes au bilan (actif) » : au poste 8c, dans la colonne « Comptes raccordés », le mot : « et » est supprimé, et après le chiffre : « 487 » sont ajoutés les mots : « et 489 » ; le poste 9 est supprimé.
4° Dans les « Règles de raccordement des comptes au bilan (passif) » : au poste 8, dans la colonne « Comptes raccordés », le mot : « et » est supprimé, et après le chiffre : « 487 » sont ajoutés les mots : « et 489 » ; le poste 9 est supprimé.
5° Au point 1.15.e du II.
1 (Informations sur les postes de bilan) du 3.
Annexe, le mot : « différences » est remplacé par le mot : « écarts ».
6° A la ligne X 4 du point 2.8.a du II.
1 (Informations sur les postes du compte de résultat), les mots : « Différence de conversion » sont remplacés par les mots : « Variation des cours de change ».
Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
611-3, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ELOI, relevant du ministère chargé de l'immigration.
« a) De permettre le suivi et la mise en œ uvre des mesures d'éloignement prévues au livre V par la gestion des différentes étapes de la procédure ;
« b) D'établir des statistiques relatives à ces mesures et à leur exécution.
611-26.-Sont enregistrées dans le traitement ELOI les données à caractère personnel relatives à l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement qui sont énumérées à l'annexe 6-7.
« 1° S'agissant des mesures d'éloignement prévues aux articles L.
531-3, à compter du prononcé de la mesure par l'autorité compétente ;
« 2° S'agissant des arrêtés d'expulsion, à compter de la convocation de l'étranger devant la commission prévue à l'article L.
522-1 ou, si la consultation de cet organisme n'est pas requise en raison d'une urgence absolue, à compter de la signature de l'arrêté ;
« 3° S'agissant des interdictions judiciaires du territoire, à compter de la réception des réquisitions du procureur de la République aux fins d'exécution de l'interdiction.
611-26 sont effacées trois mois après la date de l'éloignement effectif.
Toutefois, les données mentionnées aux 1° à 10° du A, au B, aux 1° et 2° du C et au 10° du F de l'annexe 6-7 peuvent être conservées jusqu'à l'expiration d'une période de trois ans courant à compter de la même date.
« Lorsqu'il n'est pas procédé à l'éloignement effectif à l'issue d'un placement en rétention administrative, les périodes de trois mois et trois ans mentionnées à l'alinéa précédent courent à compter de la date à laquelle il a été mis fin à la rétention, à moins que l'étranger ne fasse l'objet, par application de l'article L.
624-3, d'une interdiction du territoire français pour s'être soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement.
« Les données afférentes aux obligations de quitter le territoire français et aux arrêtés de reconduite à la frontière qui n'ont donné lieu à aucune mesure d'exécution sont effacées trois ans après la date à laquelle la décision a été signée.
611-28, ne doivent pas être conservées les données à caractère personnel afférentes :
« 1° Aux procédures engagées sur le fondement de l'article L.
522-1 qui, après consultation de la commission compétente, n'ont pas donné lieu à la signature d'un arrêté d'expulsion ;
« 2° Aux mesures administratives d'éloignement ayant fait l'objet soit d'une annulation contentieuse devenue définitive, soit d'un retrait, soit d'une abrogation expresse, soit d'une abrogation implicite résultant de la délivrance d'un titre de séjour ;
« 3° Aux obligations de quitter le territoire français et aux arrêtés de reconduite à la frontière pour lesquels l'administration a connaissance du départ volontaire de l'intéressé ;
« 4° Aux interdictions judiciaires du territoire ayant cessé de produire effet en raison soit de l'expiration de la période d'interdiction, soit d'une décision de relèvement.
611-30.-Quand l'étranger fait l'objet d'une assignation à résidence, les nom, prénoms et adresse de la personne qui l'héberge sont enregistrés dans le traitement ELOI.
Ces données doivent être effacées au plus tard trois mois après la fin de l'assignation à résidence.
611-31.-Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ELOI, pour les besoins exclusifs des missions relatives aux procédures d'éloignement qui leur sont confiées :
« 1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, direction centrale de la police aux frontières et direction centrale de la sécurité publique) individuellement désignés et spécialement habilités, selon le cas, par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur central de la police aux frontières ou le directeur central de la sécurité publique ;
« 2° Les agents des services préfectoraux en charge de la gestion de la procédure d'éloignement individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police ;
« 3° Les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales en charge de la gestion des lieux de rétention administrative et de l'exécution des mesures d'éloignement, individuellement désignés et spécialement habilités, selon le cas, par le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux frontières ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou, à Paris, par le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la police urbaine de proximité ou le directeur des renseignements généraux de la préfecture de police.
« Chaque agent n'a accès qu'aux informations nécessaires eu égard à ses attributions dans la conduite des procédures d'éloignement.
611-32.-Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du préfet en charge de la gestion du dossier d'éloignement.
611-33.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement ELOI.
611-34.-Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ELOI ne peuvent faire l'objet d'interconnexions, mises en relation ou rapprochements avec aucun autre traitement automatisé de données à caractère personnel.
« LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À UN ÉTRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT ELOI
― Données relatives à l'étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement :
« 6° Nom et prénoms du père et de la mère ;
« 7° Nom, prénoms et date de naissance des enfants ;
« 10° Type et numéro, date et lieu de délivrance et durée de validité du document d'identité ;
― Données relatives à la mesure d'éloignement :
« 1° Motif de l'interpellation (infraction à la législation des étrangers ou autre infraction) ;
« 2° Nature de la mesure (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, obligation de quitter le territoire français, arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion, décision de remise aux autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne, interdiction judiciaire du territoire) ; date et numéro ; autorité ayant prononcé la mesure ; disposition appliquée ;
« 4° Pour les arrêtés d'expulsion, date de la réunion de la commission d'expulsion, autorité notifiant la mesure ;
« 6° Pour les interdictions judiciaires du territoire, date de la réquisition aux fins d'exécution ;
― Données relatives aux procédures juridictionnelles mises en œuvre dans le cadre de l'éloignement :
― Données relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement alors qu'ils sont détenus :
― Données relatives à la rétention administrative :
― Données relatives à la gestion administrative et opérationnelle de l'éloignement :
« 1° Placement en rétention administrative (date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral de placement en rétention, lieu de placement en rétention, date et heure du début et de la fin de la rétention, date et heure d'un transfert d'un lieu de rétention administrative à un autre lieu de rétention) ;
« 2° Arrêté préfectoral ou ministériel d'assignation à résidence (date et heure de notification de l'arrêté, lieu de l'assignation à résidence, fréquence et lieu des contrôles visant à s'assurer du respect de l'assignation à résidence) ;
« 3° Demande d'asile (date et heure du dépôt de la demande, éventuellement convocation par l'OFPRA, décision de l'Office et date de notification de la décision) ;
« 10° Demande de laissez-passer consulaire (consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, date et heure de la présentation aux autorités consulaires, types de documents d'identité fournis adressés, réponse du consulat et paiement éventuel des droits de chancellerie).
Décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
L'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement comprend, sous l'autorité du secrétaire général :
― la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;
― le service des affaires européennes ;
― le service des affaires internationales et du codéveloppement ;
Sont directement rattachés au ministre le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet.
Le secrétaire général assiste le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement pour l'administration du ministère.
Il assure l'évaluation des politiques.
Il est chargé de la politique de modernisation du ministère.
Il élabore et propose les principes de gestion des ressources humaines et s'assure de leur application et il est chargé de la mise en œuvre de la politique de l'encadrement supérieur.
La direction de l'immigration est chargée de la réglementation de l'entrée, du séjour et de l'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers.
Elle est également chargée de la réglementation relative à l'éloignement, aux centres de rétention administrative et à la lutte contre l'immigration illégale, le travail illégal et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers.
La direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté est chargée de l'ensemble des questions concernant l'accueil et l'intégration des populations immigrées en France.
Elle œuvre à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations.
Elle exerce, conjointement avec les autres ministères concernés, la tutelle sur l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et la Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
La direction participe à l'élaboration des règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française.
Elle a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage.
Le service de l'asile est chargé de la réglementation relative au droit d'asile et aux réfugiés et de la prise en charge sociale des personnes concernées.
Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il assure les relations du ministère avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le service de la stratégie participe à la collecte, l'analyse et la diffusion des données relatives à l'immigration et à l'intégration des populations immigrées.
Il recueille et tient à jour la documentation du ministère.
Il conçoit les outils du pilotage de la performance, définit les règles du contrôle de gestion et coordonne leur mise en œuvre.
Il définit les systèmes d'information et de communication nécessaires au fonctionnement du ministère, propose les évolutions dont ils doivent faire l'objet pour l'exécution des orientations stratégiques retenues et s'assure de leur bonne réalisation en liaison avec les services concernés.
Le service de l'administration générale et des finances a en charge :
― la politique de ressources humaines et la gestion du personnel en liaison avec les services compétents des ministères auxquels sont rattachés les corps de fonctionnaires concernés ;
― la gestion des moyens de fonctionnement et des immeubles, la passation des marchés.
Le service des affaires européennes anime et coordonne le suivi par les autres services de l'ensemble des affaires européennes intéressant le ministère.
Il propose la définition d'une stratégie cohérente dans ce domaine.
Il veille, en liaison avec le service de l'administration générale et des finances et les autres services, au bon emploi des fonds européens.
Le service des affaires internationales et du codéveloppement suit l'ensemble des affaires internationales intéressant le ministère.
Il élabore les projets d'accords de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement, participe à leur négociation et assure le suivi de leur application.
Il élabore et propose les orientations générales de la politique de codéveloppement et s'assure de leur mise en œuvre.
Il participe, en liaison avec les services ministériels concernés, à la définition et à la mise en œuvre des autres politiques de coopération et d'aide au développement qui concourent au contrôle des migrations.
La mission de la communication, en liaison avec le cabinet du ministre, conçoit et met en œuvre la politique de communication du ministère et assure les relations avec les médias.
Le présent décret entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007 relatif aux compétences des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de l'immigration et de l'intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cotisations assises sur les avantages de retraite servis par l'employeur sont versées à l'organisme de recouvrement dont relève ce dernier, conformément aux dispositions des articles R.
Décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007 relatif aux compétences des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de l'immigration et de l'intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
341-2, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'immigration » sont substitués aux mots : « par arrêté du ministre chargé du travail» ;
341-5, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du travail » sont substitués aux mots : « par arrêté du ministre chargé du travail » ;
341-4, les mots : « du ministre chargé de l'immigration » sont substitués aux mots : « du ministre chargé du travail » ;
341-4-1, les mots : « du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'immigration » sont substitués aux mots : « du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du travail ».
341-9, le mot : « immigration » est substitué au mot : « intégration » ;
b) Aux douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas de l'article R.
341-13, les mots : « des ministres chargés de l'immigration et du budget » sont substitués aux mots : « des ministres chargés de l'emploi, de l'intégration et du budget » ;
341-14, les mots : « par les ministres chargés de l'immigration et de l'emploi » sont substitués aux mots : « par les ministres chargés de l'emploi et de l'intégration » ;
341-15, les mots : « des ministres chargés de l'immigration et de l'emploi » sont substitués aux mots : « du ministre chargé de l'emploi » ;
341-22, après les mots : « pour le commerce et l'industrie, par arrêté conjoint », les mots : « du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'économie et des finances » sont substitués aux mots : « du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'économie et des finances » et après les mots : « pour l'agriculture, par arrêté conjoint », les mots : « du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture » sont substitués aux mots : « du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture » ;
341-23.-L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
341-24, les mots : « ministres chargés de l'immigration, de l'emploi et du budget » sont substitués aux mots : « ministres chargés du budget, de l'emploi et de l'intégration » ;
341-26, les mots : « ministres chargés de l'immigration, de l'emploi et du budget » sont substitués aux mots : « ministres chargés de l'emploi, de l'intégration et du budget ».
Décret n° 2007-1893 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2001-775 du 30 août 2001 instituant une indemnité de fonction d'animation en faveur de certains chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
A l'article 1er du décret du 30 août 2001 susvisé, sont ajoutés les trois alinéas suivants :
« ― soit dans un centre éducatif fermé ;
― soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ;
― soit dans un pôle territorial du centre national de formation et d'études de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse comptant au minimum cinq agents.
Décret n° 2007-1894 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts
Les articles 6, 7 et 8 et les chapitres IV et V du même décret sont abrogés.
Les fonctionnaires appartenant au corps mentionné à l'article 1er du décret du 14 novembre 1974 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, ainsi que ceux appartenant au corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts régi par le décret n° 95-1086 du 9 octobre 1995 fixant le statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts, sont intégrés dans le corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts et reclassés conformément au tableau suivant :
Chef de district forestier principal de 1re classe.
Chef de district forestier principal de 2e classe.
Agent technique forestier principal.
Chef de district forestier de 1re classe.
Chef de district forestier de 2e classe.
Le reclassement des fonctionnaires conformément au tableau ci-dessus est opéré dans le nouveau grade à identité d'échelon et conservation d'ancienneté dans cet échelon.
Les services accomplis dans les corps et les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades d'intégration.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007 pour l'accès aux grades d'avancement de chef de district forestier principal et d'agent technique forestier principal demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2007, pour l'avancement de grade dans le corps des chefs de district forestier tel qu'il est régi par le présent décret dans les grades correspondants du tableau de l'article 8.
Les fonctionnaires qui ont obtenu des réductions d'ancienneté dans leurs corps avant d'être intégrés dans le corps régi par le présent décret conservent le bénéfice de ces réductions d'ancienneté après leur intégration.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire propre au corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts régi par le décret du 14 novembre 1974 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l'objet de l'intégration sont compétentes à l'égard du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts et siègent en formation commune.
1° le décret n° 95-1086 du 9 octobre 1995 fixant le statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts ;
2° le décret n° 2003-551 du 24 juin 2003 instituant des conditions d'accès temporaires au corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;
3° le décret n° 2003-550 du 24 juin 2003 instituant des conditions d'avancement temporaires dans le corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts.
« Le corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est soumis aux dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et aux dispositions du présent décret.
« Les membres du corps de chefs de district forestier participent, sous l'autorité des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des techniciens forestiers, à toutes les activités incombant aux services déconcentrés de l'Office national des forêts.
« Ils assurent, en outre, l'encadrement et la coordination de la main-d'œ uvre en ce qui concerne les travaux les plus importants.
« Art. 3.-Le corps des chefs de district forestier comprend les grades de chef de district forestier de 2e classe, de chef de district forestier de 1re classe, de chef de district forestier principal de 2e classe et de chef de district forestier principal de 1re classe.
L'intitulé du chapitre II du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Avancement».
I.-L'article 5 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
― Peuvent être promus au grade de chef de district forestier de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chefs de district forestier de 2e classe comptant au moins deux ans de services effectifs en qualité de chef de district forestier.
― Peuvent être promus au grade de chef de district forestier principal de 2e classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chefs de district forestier de 1re classe de l'Office national des forêts comptant au moins deux ans et demi de services effectifs en qualité de chef de district forestier.
― Peuvent être promus au grade de chef de district forestier principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chefs de district forestier principaux de 2e classe comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité de chef de district forestier.
A la fin du premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « du grade de chef de district forestier ou de chef de district forestier principal » sont remplacés par les mots : « du grade de chef de district forestier de 2e classe ou de 1re classe ou de celui de chef de district forestier principal de 2e classe ou de 1re classe.
Décret n° 2007-1895 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2002-132 du 30 janvier 2002 relatif à l'indemnité de fonctions allouée aux membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« ― la contribution aux travaux du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
Décret n° 2007-1896 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2002-866 du 3 mai 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche
1° Le c du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Aux membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux exerçant l'une des fonctions mentionnées en annexe au présent décret ».
2° Au I de l'annexe, les mentions :
« Vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
Arrêté du 20 décembre 2007 portant homologation d'un accord interprofessionnel relatif à la présence d'inhibiteurs dans le lait et aux modalités de prise en charge des coûts
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel national du 9 octobre 2007 conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées pour une année, à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Le tableau annexé à l'arrêté du 3 mai 2002 modifié susvisé est modifié comme suit :
1° Au 1° du I, les mots : « Directeur des politiques économique et internationale » sont remplacés par les mots : « Directeur général des politiques économique, européenne et internationale ».
2° Les 2° et ― du même I sont remplacés par les dispositions suivantes :
Directeur adjoint de la direction générale de l'enseignement et de la recherche
Sous-directeur de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel
Sous-directeur de la formation professionnelle, des actions de développement et de coopération internationale des établissements
Sous-directeur de l'administration de la communauté éducative
Sous-directeur de la recherche et du développement
Sous-directeur de la recherche, de l'innovation, du développement et de la coopération internationale
Sous-directeur des établissements et de la politique contractuelle
Sous-directeur de la stratégie en formation, recherche et développement
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des départements suivants :
Directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt des départements suivants :
Réunion Sud
Directeur de l'agriculture et de la forêt de Guyane
Directeur de l'agriculture et de la forêt de la Réunion
Directeur de l'agriculture et de la forêt de Mayotte
a) L'emploi suivant est ajouté :
b) Les mots : « Adjoint au directeur des politiques économique et internationale » sont remplacés par les mots : « Adjoint au directeur général des politiques économique, européenne et internationale ».
a) Les mots : « Sous-directeur de l'hygiène des aliments » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments » ;
b) Les emplois suivants sont supprimés :
Les emplois suivants sont ajoutés :
c) Les mots : « Sous-directeur du soutien aux territoires et aux acteurs ruraux » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur de l'environnement et de la ruralité » ;
d) Les mots : « En charge d'une sous-direction relevant de la direction des politiques économique et internationale » sont remplacés par les mots : « En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale » ;
e) Les mots : « Sous-directeur des soutiens directs, des cultures et des produits végétaux » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur des cultures et produits végétaux ».
5° Les tableaux figurant au 2° du II sont remplacés par les tableaux suivants :
6° Le tableau figurant au 3° du II est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 27 décembre 2007 portant homologation de l'avenant n° 14 à l'accord interprofessionnel du 10 février 1976 portant création d'une cotisation au bénéfice du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière
L'accord conclu le 19 juin 2007 dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière est homologué pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2008 (1).
Décret n° 2007-1897 du 26 décembre 2007 pris pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif à la transformation des institutions de retraite supplémentaire
- Section 7 : Dispositions transitoires relatives...
- Titre IV : Institutions de gestion de retraite ...
Décret n° 2007-1897 du 26 décembre 2007 pris pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif à la transformation des institutions de retraite supplémentaire
Il est créé, au sein du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale (partie réglementaire), une section 7 ainsi rédigée :
« Dispositions transitoires relatives aux institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution de retraite supplémentaire en institution de prévoyance ou ayant fusionné avec une telle institution
931-10-12, les provisions relatives aux engagements restant ou mis à la charge de l'institution de prévoyance peuvent, à concurrence des droits acquis antérieurement au 31 décembre 2008, pour les opérations mentionnées à l'article R.
931-10-17 doivent atteindre, à l'issue de chaque exercice de la période du plan mentionné à l'article R.
- L'institution de prévoyance constitue, conformément aux dispositions de l'article R.
931-10-6, une marge de solvabilité au moins égale à l'exigence minimale calculée en application des dispositions de l'article R.
« Pour le calcul de cette marge, il est tenu compte des provisions techniques effectivement constituées en application des articles R.
Il est ajouté au livre IX du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un titre IV ainsi rédigé :
- Les institutions de gestion de retraite supplémentaire sont régies par les dispositions du présent titre ainsi que par leurs statuts.
- Toute institution de gestion de retraite supplémentaire est désignée par une dénomination sociale suivie de la mention : "Institution de gestion de retraite supplémentaire régie par le titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.”
Ces documents ne doivent comporter aucune mention susceptible d'induire en erreur sur la nature de l'institution ainsi que sur celle des contrôles exercés sur elle en application des dispositions du présent titre ainsi que du titre V du présent livre.
- Les statuts de l'institution de gestion de retraite supplémentaire ainsi que, selon les cas, la convention, l'accord collectif ou le procès-verbal de l'assemblée générale de l'institution approuvant l'accord entre membres adhérents et membres participants sont déposés, dans le mois qui suit leur adoption, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale ainsi que de l'autorité mentionnée à l'article L.
951-1, accompagnés le cas échéant de la décision de cette autorité approuvant les modifications apportées à son règlement dans les conditions prévues par le VI de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
- Pour se transformer en institutions de gestion de retraite supplémentaire, les institutions de retraite supplémentaire régies par les dispositions du titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions du présent chapitre selon les modalités définies à l'article R.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 21 juillet 2000 susvisé, les mots : « la direction de la population et des migrations » sont supprimés.
Décret n° 2007-1899 du 26 décembre 2007 revalorisant le minimum de pension vieillesse
Décret n° 2007-1900 du 26 décembre 2007 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans
― Les dispositions du I prennent effet à compter du 1er janvier 2008.
― Par dérogation aux dispositions du I, le taux de la cotisation annuelle prévue au 1° de l'article D.
635-7 est fixé à 7 % au titre de l'année 2008 et à 7,1 % au titre de l'année 2009.
1° 7,2 % pour la part du revenu professionnel n'excédant pas le plafond prévu au quatrième alinéa du présent article ;
2° 7,6 % pour la part du revenu professionnel excédant le seuil fixé au 1°, dans la limite de quatre fois le plafond annuel prévu à l'article L.
Au titre de l'exercice 2008, le montant du plafond mentionné au 1° est fixé à 33 276 EUR.
Pour les années suivantes, ce montant est indexé sur la dernière valeur du revenu de référence mentionné à l'article D.
635-5, dans la limite de l'évolution, sur l'année précédant l'exercice, de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
- Les mots : « ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours, lorsque cette dernière est inférieure » sont supprimés.
« Cette revalorisation peut être différenciée suivant la date d'acquisition des points et la date de prise d'effet de la pension.
Elle peut également être différenciée pour les points attribués au titre des périodes d'activité artisanales ou assimilées antérieures au 1er janvier 1979.
- Au titre des exercices 2008 et suivants, la section des professions artisanales du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, lorsqu'elle a été constituée dans les conditions prévues à l'article R.
611-14, ou, dans le cas contraire, le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants délibère tous les six ans sur les règles d'évolution des valeurs du revenu de référence et de service du point applicables pour les six années suivantes.
Ces règles sont déterminées de telle sorte que le délai prévisionnel d'épuisement des réserves du régime ne puisse être inférieur à la valeur entière de l'espérance de vie résiduelle de la génération qui atteint l'âge prévu à l'article L.
A l'issue d'une période de trois ans à compter de l'élaboration desdites règles, la section des professions artisanales du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou, à défaut de constitution d'une section, le conseil d'administration se réunit afin d'effectuer un bilan d'étape, pouvant conduire à des ajustements des règles initialement retenues.
Lorsque ces informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa, les allocataires, les demandeurs ou les bailleurs les communiquent par déclaration aux organismes débiteurs de prestations familiales.
Ils peuvent contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier notamment l'existence ou l'occupation du logement pour lequel l'allocation mentionnée à l'article L.
542-1 est perçue.
Les informations demandées aux allocataires, aux demandeurs, aux bailleurs, aux administrations et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution des prestations familiales.
Un décret fixe les modalités d'information des allocataires, des demandeurs et des bailleurs dont les déclarations font l'objet d'un contrôle défini dans le présent article.
Décret n° 2007-1902 du 26 décembre 2007 révisant le montant de la garantie de ressources pour les personnes handicapées
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deux premières phrases du troisième alinéa de l'article D.
821-3 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la phrase suivante :
821-1-1 est révisé au 1er janvier de chaque année.
Décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert par les institutions de gestion de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves
L'accord pris en application du VI de l'article 116 de la loi du 21 août 2003 susvisée précise les modifications apportées au règlement.
Il fixe le montant total des provisions ou réserves transférées, les engagements correspondants, ainsi que le nom du ou des organismes assureurs bénéficiant du transfert.
Il mentionne enfin la date envisagée pour la conclusion du contrat et celle envisagée pour la mise en oeuvre du transfert.
Toutefois, l'accord peut déléguer au conseil d'administration de l'institution de retraite supplémentaire composé de manière paritaire le soin d'arrêter ces dispositions.
L'accord et, le cas échéant, la délibération du conseil d'administration sont adressés à l'autorité de contrôle, accompagnés d'un rapport établi par un commissaire aux comptes précisant :
a) Le montant total des engagements du régime ;
b) Les modalités de calcul des provisions ou réserves ainsi que la valeur de réalisation des actifs de l'institution, évalués conformément aux dispositions des articles R.
c) Le cas échéant, la nature et le montant des engagements susceptibles d'être repris par le ou les organismes assureurs ;
d) Le montant des frais inhérents au transfert.
La décision de l'autorité de contrôle approuvant les modifications mentionnées au VI de l'article 116 de la loi susvisée et comportant la mention du ou des organismes destinataires des provisions ou réserves est publiée.
Lorsque l'autorité de contrôle n'approuve pas les modifications mentionnées au VI de l'article 116 de la loi susvisée, elle notifie son refus à l'institution de retraite supplémentaire.
Lorsque les opérations du régime correspondent aux opérations mentionnées à l'article R.
932-7-1 du code de la sécurité sociale ou entrent dans le cadre des opérations régies par l'article L.
222-1 du code de la mutualité, l'institution de gestion de retraite supplémentaire notifie à chacun des participants concernés, après le transfert des provisions ou réserves :
a) Le nom du ou des organismes assureurs destinataires des provisions ou réserves ;
b) Le cas échéant, le montant total de la rente différée ou immédiate, viagère ou temporaire, auquel il peut prétendre auprès de l'organisme assureur à la date de transformation de l'institution de retraite supplémentaire en institution de gestion de retraite supplémentaire.
Lorsque l'institution de gestion de retraite supplémentaire ne détient pas les éléments lui permettant de notifier ces informations au membre participant, elles sont notifiées à l'intéressé sur sa demande.
Les sommes transférées en application de l'article 1er ne peuvent être utilisées que pour le paiement des prestations relatives aux engagements évalués à l'article 1er et des éventuels frais de gestion des prestations y afférents ainsi que pour le financement éventuel du surcroît de l'exigence de marge de solvabilité engendré par le transfert des provisions ou réserves.
Toutefois, lorsque ces sommes excèdent le montant des engagements évalués à l'article 1er, l'excédent peut être utilisé par l'organisme ou reversé à un autre organisme assureur en vue de financer d'autres garanties mentionnées à l'article L.
911-1 du code de la sécurité sociale au bénéfice de salariés, anciens salariés et leurs ayants droit des entreprises adhérentes à l'institution.
Dans le cas des opérations mentionnées à l'article 3, l'institution de gestion de retraite supplémentaire adresse au moins une fois tous les cinq ans aux membres participants du régime le montant de la rente différée, viagère ou temporaire, à laquelle ils peuvent prétendre auprès de l'organisme assureur.
L'institution de gestion de retraite supplémentaire peut mandater l'organisme assureur auquel il a transféré ses provisions ou réserves pour l'exécution des obligations prévues aux articles 3 et 5.
Il mentionne enfin la date envisagée pour la conclusion du contrat et celle envisagée pour la mise en œuvre du transfert.
Décret n° 2007-1904 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
― Les résultats excédentaires, constatés avant le 1er janvier 2004, de la branche vieillesse et invalidité, de la section vieillesse du Fonds national d'action sanitaire et sociale, des centres de vacances, sont affectés à la branche vieillesse et invalidité du régime de la sécurité sociale dans les mines.
- Les résultats excédentaires, constatés avant le 1er janvier 2004, de la section maladie, maternité et congés de paternité et décès du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont affectés à la branche maladie, maternité et congés de paternité et décès du régime de la sécurité sociale dans les mines.
- Les résultats excédentaires, constatés avant le 1er janvier 2004, de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, de la section accidents du travail et maladies professionnelles du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont affectés à la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime de la sécurité sociale dans les mines.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 14 bis, au 2°, les mots : « aux articles 103 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
- A l'article 24, le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Siégeant avec voix consultative, deux membres représentant respectivement la Fédération nationale de la mutualité française et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; les dispositions des articles 29, 30 et 31 leur sont applicables.
« d) Siégeant avec voix consultative, deux membres représentant respectivement la Fédération nationale de la mutualité française et la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle la Caisse régionale a son siège ; les dispositions des articles 29, 30 et 31 leur sont applicables.
Au 1°, le mot : « trente et un » est remplacé par le mot : « trente-trois ».
Au 2°, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-neuf ».
« Les représentants titulaires et suppléants des exploitants aux conseils d'administration sont désignés pour la caisse autonome nationale par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et, pour les caisses régionales, d'un commun accord par les exploitants implantés dans la circonscription et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, ou par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs lorsque aucune activité ne subsiste.
- Au premier alinéa de l'article 56, les mots : « remplissant cette condition depuis au moins cinq ans » sont supprimés.
- A l'article 73, les mots : « conseil d'administration, sur proposition du » du premier alinéa de la rubrique intitulée : « nomination des autres cadres de direction » sont supprimés.
Le même alinéa est complété par les mots : « , après avis conforme du conseil d'administration.
En cas de divergence, le bureau de la caisse autonome nationale décide.
Au troisième alinéa de la même rubrique, les mots : « sur proposition du directeur, par le conseil d'administration ; le refus d'agrément empêche les intéressés de continuer leurs fonctions ; son retrait met fin à celles-ci » sont remplacés par les mots : « par le directeur, après avis du conseil d'administration ».
« Le directeur de la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines nomme les médecins généralistes et spécialistes, les chirurgiens dentistes, les pharmaciens et les directeurs de laboratoires, après avis conforme du conseil d'administration.
Au 8°, les mots : « La fraction » sont remplacés par les mots : « Une fraction » et les mots : « du régime » sont remplacés par les mots : « de la caisse autonome nationale ».
Au II, au 3°, 5° et 6°, les mots : « charges de fonctionnement et des dépenses en capital » sont remplacés par : « dépenses nettes ».
Au 5°, les mots : « La fraction » sont remplacés par les mots : « Une fraction ».
Au 9°, les mots : « cas échéant, une fraction du » sont supprimés.
« En outre, le conseil d'administration de la caisse autonome nationale affecte en tant que de besoin à la branche maladie, maternité et congé de paternité et décès tout ou partie du solde excédentaire du Fonds national de modernisation des œuvres.
Au II, au 6°, les mots : « charges de fonctionnement et dépenses en capital inscrites au » sont remplacés par les mots : « dépenses nettes du ».
Aux 7° et 8°, les mots : « charges de fonctionnement et dépenses en capital » sont remplacés par les mots : « dépenses nettes ».
Au 9°, les mots : « charges de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « dépenses nettes ».
Aux 5° et 7°, les mots « Le cas échéant » sont supprimés.
« 8° Une fraction des dépenses nettes du Fonds national de gestion administrative ».
- Au I de l'article 102, il est ajouté un 7° rédigé comme suit :
― Les ressources du Fonds national de prévention et de promotion de la santé sont constituées par :
― Les charges du Fonds national de prévention et de promotion de la santé sont constituées par :
« 1° Des dotations aux organismes locaux pour le financement, dans le cadre de conventions, des actions de prévention menées en partenariat avec des structures de gestion agréées ou mises en œuvre par les centres de santé ou dans le cadre du réseau de santé ;
« 2° Les dépenses engagées par la Caisse autonome nationale dans le cadre d'actions visant la prévention ou la promotion de la santé.
« 1° 50 % des produits de cessions mobilières et immobilières et des excédents nets des œuvres ou groupements d'œuvres des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines depuis le 1er janvier 2007 ;
« 2° Les excédents de la section maladie du Fonds national d'action sanitaire et sociale constatés avant le 1er janvier 2004, à l'exclusion des sommes relatives aux amortissements des établissements et des sommes affectées à la branche maladie, maternité ;
« 1° Les subventions aux caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines au titre des opérations en capital des œuvres et le cas échéant pour l'apurement des déficits des œuvres fermées ;
« Sont constitués sept fonds régionaux de modernisation des œuvres destinés à financer les investissements des œuvres ou groupement d'œuvres nécessaires.
― Les ressources des fonds régionaux sont constituées par :
« 3° Un versement du Fonds national de modernisation des œuvres au titre des investissements dans les œuvres ;
― Les dépenses des fonds régionaux sont constituées par :
« 1° Les dépenses en capital des œuvres ;
Les cinq premiers alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les charges du Fonds national de gestion administrative sont constituées par :
« 3° Les dotations aux caisses régionales de la sécurité sociale au titre de leurs services administratifs ;
« 4° La dotation à la Caisse autonome nationale au titre du contrôle médical ; ».
― Les comptes annuels de la caisse autonome nationale retracent les opérations mentionnées à l'article 98 à l'exception de celles entrant dans le mandat de gestion de la Caisse des dépôts et consignations.
« Les comptes combinés annuels du régime de sécurité sociale dans les mines sont établis conformément à l'article L.
« L'établissement des comptes mentionnés à l'alinéa précédent comprend notamment les branches mentionnées à l'article 98, les œuvres et les établissements gérés par les organismes visés à l'article 10.
« Les comptes annuels des caisses régionales retracent, au sein de chaque branche, les opérations relatives aux missions qui leur sont confiées.
« Les comptes de la Caisse autonome nationale et des caisses régionales comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
« Il est tenu une comptabilité distincte pour chaque établissement et œuvre.
« 2° Lorsque les prestations leur sont dispensées par un pharmacien situé en dehors du rayon d'activité d'un pharmacien visé au 1° ; »
« 4° Lorsque les prestations leur sont dispensées par un pharmacien situé à l'intérieur du rayon d'activité d'un pharmacien visé au 1° lorsque la pharmacie de ce dernier est ouverte à tous les assurés sociaux.
― Afin de mettre en œuvre des partenariats, la Caisse autonome nationale ou une caisse régionale peut, après avis de la Caisse autonome nationale, passer convention avec des organismes de protection sociale ou des organismes mutualistes ou toute autre personne morale intervenant sur les champs sanitaires, médico-sociaux ou sociaux, notamment dans le souci d'une plus grande complémentarité de leurs activités respectives.
Le II de l'article 2 du décret du 2 novembre 2004 susvisé est complété par la phrase suivante :
Le b du 2° de l'article 2 du décret du 24 décembre 1992 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Le conseil d'administration d'une caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines peut, après avis de celui de la Caisse autonome nationale, décider de mettre fin à une ou plusieurs dispositions dérogeant aux articles 184 et suivants.
Décret n° 2007-1905 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
1° Au deuxième alinéa, la date : « 2004 » est remplacée par la date : « 2006 » ;
« Pour les services ayant été admis à participer à l'expérimentation à compter des années 2005 et 2006, cette dotation est répartie entre les deux dotations globales définies au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée au prorata des produits d'exploitation versés en 2004, d'une part, par l'Etat et, d'autre part, par les organismes débiteurs mentionnés à l'article L.
Au second alinéa de l'article 4 du même décret, la date : « 2006 » est remplacée par la date : « 2008 » et la date : « 2005 » par la date : « 2007 ».
Les marins pêcheurs non-salariés dont la famille réside dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L.
751-1 et qui pratiquent la pêche maritime artisanale dans des conditions conformes aux dispositions applicables à la profession, ainsi que les marins embarqués au cabotage et à la navigation côtière, sont obligatoirement rattachés à la caisse d'allocations familiales du département dans lequel ils sont domiciliés.
Un décret fixe les modalités de rattachement des intéressés.
La ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
542-5-2 du code de la sécurité sociale, le montant de « 30 » est remplacé par celui de « 31 ».
I.-1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à :
supplémentaire à charge
Décret n° 2007-1907 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)
Abroge Décret n°84-1206 du 28 décembre 1984 - Section II : Dispositions relatives aux chercheurs (Ab)
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Par dérogation aux dispositions de l'article 18 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, des concours d'accès direct à la première classe du corps des chargés de recherche peuvent être organisés dans la limite de 60 % des recrutements dans le corps.
― Pour être admis à concourir aux concours mentionnés au I, le candidat doit remplir l'une des conditions fixées au 1° et au 2° de l'article 19 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Toutefois, par dérogation au 1° de ce même article, le candidat doit justifier de cinq années d'exercice des métiers de la recherche, accomplies dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 19 du décret précité.
― Le jury d'admissibilité prévu à l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué des personnes de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir appartenant à l'instance d'évaluation mentionnée à l'article 4 du présent décret, compétente pour la discipline ou le groupe de disciplines dans lequel l'emploi mis au concours est à pourvoir.
― Quand les nécessités de l'expertise scientifique des travaux le justifient, le jury mentionné au I peut être complété, dans la limite de 20 % de ses membres, par des personnalités qualifiées, choisies par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, après avis du président de l'instance d'évaluation compétente.
― Au sein du jury d'admissibilité, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale constitue des sections de jury dont la compétence correspond à un domaine défini d'activités scientifiques.
― La section de jury examine, pour les candidatures relevant du domaine d'activités scientifiques considéré, un dossier comprenant notamment, pour chaque candidat, un relevé de ses diplômes, titres et travaux et un rapport sur son programme de recherches.
― Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury, au vu des rapports établis par les sections et après délibération, arrête la liste des candidats qui seront auditionnés.
― Le directeur général de l'Institut peut être entendu par le jury d'admissibilité.
A la première phrase de l'article 9 du même décret, les mots : « à l'issue » sont remplacés par les mots : « avant le terme».
― Le jury d'admissibilité prévu à l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué des personnes de rang au moins égal ou assimilé à celui de l'emploi à pourvoir, appartenant à l'instance d'évaluation mentionnée à l'article 4 du présent décret, compétente pour la discipline ou le groupe de disciplines dans lequel l'emploi mis au concours est à pourvoir.
― La section de jury examine, pour les candidatures relevant du domaine d'activités scientifiques considéré, un dossier comprenant notamment, pour chaque candidat, un rapport d'activité et un rapport sur les travaux que l'intéressé se propose d'entreprendre.
― Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury, au vu des rapports établis par les sections et après délibération, arrête la liste des candidats qui seront auditionnés.
― Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale peut être entendu par le jury d'admissibilité.
La seconde phrase de l'article 17 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes : « La liste des experts prévue par ledit article 235, établie par branche d'activité professionnelle, est révisable annuellement.»
― Les ingénieurs et les personnels techniques et d'administration de la recherche font l'objet, conformément aux dispositions prévues aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé et dans le respect des dispositions du 1° de l'article 11 du décret du 3 novembre 2006 précité, d'une évaluation périodique de leur activité et de leurs résultats.
― L'entretien individuel d'évaluation, qui est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, a pour objet de dresser un bilan de l'activité de celui-ci et de mesurer les résultats professionnels qu'il a obtenus depuis le précédent entretien individuel d'évaluation.
― Le dossier d'appréciation est établi à l'issue de l'entretien individuel d'évaluation, sur proposition du supérieur hiérarchique direct de l'agent, par le directeur d'unité de recherche ou le chef de service auprès duquel le fonctionnaire est affecté.
― La périodicité de l'entretien individuel d'évaluation, son contenu et ses modalités d'organisation sont fixés par corps ou groupe de corps, après avis du comité technique paritaire compétent, par décision du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Les articles 2, 15, 16, 22, 26, 30 à 34, 46 à 53, 55 à 62 et 64 à 66 du même décret sont abrogés.
Décret n° 2007-1908 du 26 décembre 2007 relatif aux indemnités allouées aux personnels mis à disposition ou placés en délégation auprès de l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'aux membres des comités d'évaluation et aux experts non résidents de l'Agence nationale de la recherche
Les chercheurs et les enseignants-chercheurs mis à disposition ou placés en délégation auprès de l'Agence nationale de la recherche, chargés de responsabilités administratives particulières, peuvent percevoir une indemnité de fonctions.
Le montant de cette indemnité est fixé par le directeur général de l'agence dans la limite d'un montant maximum.
Les attributions individuelles sont fixées en fonction des missions exercées par les bénéficiaires ainsi que de leur manière de servir.
Les membres des comités d'évaluation de l'Agence nationale de la recherche perçoivent, pour chaque mission d'évaluation, une indemnité dont le montant est fixé par le directeur général de l'agence dans la limite d'un montant maximum.
Les attributions individuelles varient en fonction, d'une part, des responsabilités exercées au sein de chaque comité d'évaluation :
― président de comité ;
― vice-président de comité ;
― membres des comités,
et, d'autre part, de la complexité de chaque mission ainsi que de la qualité des contributions des intéressés aux travaux d'évaluation de l'agence.
Les experts non résidents perçoivent une indemnité pour chaque expertise menée à la demande de l'Agence nationale de la recherche.
Les montants maximum prévus aux articles 1er et 2 du présent décret, ainsi que le montant de l'indemnité attribuée aux experts non résidents prévue à l'article 3, sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, du budget et de la fonction publique.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1909 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse institué par le décret n° 91-543 du 7 juin 1991 modifié est dissous à compter du 1er janvier 2008.
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université Toulouse-II jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse sont dévolus à l'université Toulouse-II.
Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université Toulouse-II.
Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse sont inscrits à l'université Toulouse-II.
Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Le décret n° 91-543 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Toulouse est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
Décret n° 2007-1910 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux institué par le décret n° 91-524 du 7 juin 1991 modifié est dissous à compter du 1er janvier 2008.
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université Bordeaux-IV jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux sont dévolus à l'université Bordeaux-IV.
Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université Bordeaux-IV.
Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux sont inscrits à l'université Bordeaux-IV.
Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Le décret n° 91-524 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Bordeaux est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
Décret n° 2007-1911 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon institué par le décret n° 91-529 du 7 juin 1991 modifié est dissous à compter du 1er janvier 2008.
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université de Dijon jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon sont dévolus à l'université de Dijon.
Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université de Dijon.
Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon sont inscrits à l'université de Dijon.
Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Le décret n° 91-529 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Dijon est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1912 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille, institué par le décret n° 90-888 du 3 octobre 1990 modifié, est dissous à compter du 1er janvier 2008.
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université d'Artois jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille sont dévolus à l'université d'Artois.
Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université d'Artois.
Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille sont inscrits à l'université d'Artois.
Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Le décret n° 90-888 du 3 octobre 1990 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Lille est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
Décret n° 2007-1913 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier institué par le décret n° 91-532 du 7 juin 1991 modifié est dissous à compter du 1er janvier 2008.
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université Montpellier-II jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier sont dévolus à l'université Montpellier-II.
Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université Montpellier-II.
Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier sont inscrits à l'université Montpellier-II.
Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Le décret n° 91-532 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Montpellier est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
Décret n° 2007-1914 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz institué par le décret n° 91-533 du 7 juin 1991 modifié est dissous à compter du 1er janvier 2008.
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université Nancy-I jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz sont dévolus à l'université Nancy-I.
Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université Nancy-I.
Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz sont inscrits à l'université Nancy-I.
Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Le décret n° 91-533 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Nancy-Metz est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
811-2 du code de l'éducation, les étudiants sont associés à l'accueil des nouveaux étudiants, à l'animation de la vie des établissements d'enseignement supérieur et aux activités d'aide à l'insertion professionnelle.
La gestion des emplois étudiants est confiée à l'un des services dépendant du secrétariat général de l'établissement.
Le conseil des études et de la vie universitaire, ou l'organe en tenant lieu, débat chaque année de la politique d'emploi étudiant de l'établissement.
La durée effective de travail n'excède pas 670 heures entre le 1er septembre et le 30 juin et ne peut excéder 300 heures entre le 1er juillet et le 31 août.
La reconduction du contrat est expresse dans la limite maximale définie au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
L'étudiant recruté en application du présent décret s'engage à respecter l'ensemble des obligations liées à son inscription dans un cycle d'études.
Les offres d'emplois ainsi que la procédure et les conditions de recrutement sont rendues publiques selon des modalités définies par le chef d'établissement.
Les contrats conclus en application du présent décret sont incompatibles avec tout autre contrat de travail conclu avec un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme de recherche et avec le bénéfice de l'allocation de recherche.
Sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, les dispositions des articles 1er-1, 2, 3, 4, 10, 26, des titres X, XI et XII ainsi que de l'article 56-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux étudiants recrutés en application de l'article L.
722-20 du code rural et de la pêche maritime, les pensions de réversion que son conjoint survivant peut percevoir de chacun d'eux, compte tenu des ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L.
732-41 du code rural et de la pêche maritime, lui sont versées sous réserve que leur total, majoré de ces ressources, n'excède pas le plafond applicable en vertu du dernier alinéa de l'article L.
Le régime mentionné au troisième alinéa reçoit des autres régimes l'information sur les montants des pensions de réversion déterminées en application du III ter de l'article L.
Décret n° 2007-1916 du 26 décembre 2007 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'université Toulouse-II et fixant des dispositions électorales particulières à cet institut
L'article 9-1 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété comme suit : « Toulouse-II».
Pour les élections au conseil de l'institut de formation des maîtres, école interne de l'université Toulouse-II, les statuts de l'institut universitaire de formation des maîtres répartissent les sièges des représentants des personnels assurant des activités de formation à l'institut entre les collèges suivants :
Pour l'élection aux conseils de l'université Toulouse-II et au conseil de l'institut universitaire de formation des maîtres, les fonctionnaires stagiaires en formation à l'institut sont électeurs et éligibles dans le collège des usagers.
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'université Toulouse-II détermine ses statuts dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Pour les élections au conseil de chacun des instituts de formation des maîtres, écoles internes des universités Bordeaux-IV, de Dijon, d'Artois, Montpellier-II et Nancy-I, les statuts des instituts universitaires de formation des maîtres répartissent les sièges des représentants des personnels assurant des activités de formation à l'institut entre les collèges suivants :
Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives paritaires locales à l'Institut national de la recherche agronomique
L'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé instituant des commissions administratives paritaires locales à l'Institut national de la recherche agronomique est modifié ainsi qu'il suit :
― Au troisième alinéa, sont supprimés les mots : « et du corps des adjoints administratifs de la recherche ».
Adjoints techniques de la recherche 1re classe
Adjoints techniques de la recherche 2e classe
Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de la recherche agronomique
― L'intitulé de la commission administrative paritaire n° 6 devient « Commission n° 6 : techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche ».
― L'intitulé de la commission administrative paritaire n° 7 devient « Commission n° 7 : adjoints techniques de la recherche ».
― Les commissions administratives paritaires n° 8 et n° 9 sont supprimées.
Ingénieurs d'études hors classe et attachés principaux d'administration de la recherche de 1re classe
Ingénieurs d'études de 1re classe et attachés principaux d'administration de la recherche de 2e classe
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le montant annuel maximum des indemnités allouées aux personnels mis à disposition ou placés en délégation auprès de l'Agence nationale de la recherche, ainsi qu'aux membres des comités d'évaluation et aux experts non résidents de l'Agence nationale de la recherche
Le montant annuel maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé pouvant être attribué aux personnels mis à disposition ou placés en délégation à temps complet auprès de l'Agence nationale de la recherche est fixé à 12 000 euros.
Le montant annuel maximum de l'indemnité pouvant être attribué aux personnels mis à disposition ou placés en délégation à temps incomplet est égal au montant prévu à l'alinéa précédent multiplié par la quotité de la mise à disposition ou la quotité de la délégation.
Les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 2 du même décret au profit des membres des comités d'évaluation de l'Agence nationale de la recherche, attribuée au titre d'une mission d'évaluation, sont fixés ainsi qu'il suit :
― président de comité : 2 400 euros, sans pouvoir excéder 300 euros par jour de mission ;
― vice-président de comité : 2 000 euros, sans pouvoir excéder 250 euros par jour de mission ;
― membres des comités : 1 600 euros, sans pouvoir excéder 200 euros par jour de mission.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du même décret, accordée aux experts non résidents de l'Agence nationale de la recherche, est fixé à 150 euros par expertise.
1° Au 4° du I de l'article 2, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2007-1335 du 10 septembre 2007 :
a) Le c devient d ;
b) Il est inséré un nouveau c ainsi rédigé :
« c) La direction centrale du service industriel de l'aéronautique.
2° Au I de l'article 3, le i est abrogé.
1° A l'article 11, les 4°,5° et 6° sont abrogés.
2° A l'article 12, sont ajoutés les 5°,6° et 7° ainsi rédigés :
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2007.
La rubrique « F.
Majors » des tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé, figurant sous le titre « Ministère de la défense nationale et des forces armées » est remplacée par la rubrique suivante :
Décret n° 2007-1921 du 26 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République démocratique du Congo, de l'Ouganda et du Gabon le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Mamba et de la MONUC (Mission de l'organisation des Nations unies en République démocratique du Congo) sur le territoire de la République démocratique du Congo, de l'Ouganda et du Gabon à compter du 2 juin 2007.
Le présent décret porte effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article premier.
Décret n° 2007-1922 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 92-728 du 28 juillet 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1er.-Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires régis par les dispositions du décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides et énumérés ci-après :
Aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie.»
Décret n° 2007-1923 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2001-221 du 9 mars 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services
― Le ministre de la défense peut, par arrêté, donner délégation de pouvoirs, dans la limite de leurs attributions, aux chefs de service, directeurs d'établissement et d'organisme relevant des directions, service et centre de la délégation générale pour l'armement et à ceux relevant du service industriel de l'aéronautique, à l'effet de conclure les contrats de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services et dont le montant maximum est fixé par ledit arrêté.»
Décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense
Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires infirmiers, personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A, et techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret, dans les mêmes conditions que leurs homologues de la fonction publique hospitalière.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire pour chaque fonction mentionnée en annexe est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Le décret n° 99-455 du 28 mai 1999 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées et le décret n° 2006-108 du 3 février 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense sont abrogés.
Branches d'activité ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers, personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A, et techniciens paramédicaux civils :
Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires infirmiers et techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret, dans les mêmes conditions que leurs homologues de la fonction publique hospitalière.
Branches d'activité ouvrant droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers et techniciens paramédicaux civils :
― infirmiers civils de soins généraux exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires ;
― infirmiers civils de soins généraux exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale, dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ou dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Décret n° 2007-1925 du 26 décembre 2007 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels de direction détachés du ministère de l'éducation nationale pour exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de la défense
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, à certains personnels appartenant aux corps de personnels de direction détachés du ministère de l'éducation nationale pour exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de la défense.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et la liste des emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Arrêté du 14 décembre 2007 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Lemoine, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Paul Pellegri, directeur financier et du personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilbert Lemoine et de M. Paul Pellegri, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Didier Béoutis, directeur des missions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilbert Lemoine, de M. Paul Pellegri et de M. Didier Béoutis, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Sylvie Ruschetta, directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Lemoine, la délégation prévue à l'article 5 est donnée à Mme Sylvie Ruschetta, directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique.
L'arrêté du 14 mars 2007 portant délégation de signature, modifié par l'arrêté du 2 juillet 2007, est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1962 relatif à une délégation de pouvoirs (concession de logement)
Au troisième tiret de l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 1962 susvisé, les mots : « direction des plans, du budget et de la gestion » sont remplacés par les mots : « direction de la qualité et du progrès ».
« Pour les établissements ou organismes relevant du délégué général pour l'armement, par le directeur de l'expertise technique et le directeur des essais, respectivement pour chacun de leurs établissements et organismes et, pour tous les autres établissements et organismes, par le directeur de la qualité et du progrès.
Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétences prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
Dans l'annexe de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétences, en bas du tableau I (figure 1), le renvoi (10) est modifié ainsi qu'il suit :
― Après les mots : « services de programmes relevant de la délégation générale pour l'armement », sont insérés les mots : « et les organismes extérieurs du service industriel de l'aéronautique (hors compte de commerce pour tous les matériels ; en compte de commerce pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires).
― Les mots : « les établissements du service à compétence nationale DCN » sont supprimés.
Le VI de l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est complété par les mots suivants : « (s'agissant du service industriel de l'aéronautique : hors compte de commerce pour tous les matériels ; en compte de commerce pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires) ».
Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels des services assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique (directions et établissements du ministère de la défense en compte de commerce)
― La délégation de pouvoirs prévue au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 20 février 1995 susvisé est accordée aux directeurs des organismes extérieurs du service industriel de l'aéronautique.
Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction de la qualité et du progrès
Le directeur de la qualité et du progrès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― A l'article 1er, entre le 3 et le 4, il est inséré un 3-1 ainsi rédigé :
La sous-direction des sites et de l'environnement ; ».
― Entre l'article 4 et l'article 5, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-La sous-direction des sites et de l'environnement :
1° Coordonne la gestion des sites de la délégation générale pour l'armement.
Elle propose les orientations, les plans à moyen terme, concourt à la fixation des objectifs et des ressources annuelles et assure l'évaluation d'ensemble du dispositif, notamment de son efficience ;
2° Gère le parc immobilier dont la délégation générale pour l'armement est attributaire, participe, le cas échéant, à la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers destinés à cette dernière et traite des affaires domaniales.
Elle coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en matière d'adaptation du parc immobilier au regard de la prévention, de la santé et de la sécurité au travail ainsi qu'en matière d'aménagement du territoire et d'archivage ;
3° Coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de protection de l'environnement ;
4° Organise la fonction de soutien juridique au profit des directeurs de site de la délégation générale pour l'armement et assure ou fait assurer le soutien correspondant.
Elle participe, en liaison avec la direction des affaires juridiques, à l'élaboration des textes d'organisation et de fonctionnement de la délégation générale pour l'armement ainsi qu'au traitement des questions juridiques et contentieuses ;
5° Définit la politique de soutien de la délégation générale pour l'armement et assure la coordination d'ensemble des différents opérateurs de soutien.
Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense
Les annexes de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
- Au deuxième alinéa de la colonne : « Autorités concernées » de l'annexe 1 « Compétences en matière de gestion financière », les mots : « et le chef du service de la maintenance aéronautique » sont supprimés.
- L'annexe 2 : « Compétences en matière de gestion du matériel » est modifiée ainsi qu'il suit :
― Au troisième alinéa du 1° de la colonne : « Autorités concernées », les mots : « des directeurs centraux du service du soutien de la flotte et de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle du matériel aéronautique du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « des directeurs centraux du service du soutien de la flotte, de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle du matériel aéronautique du ministère de la défense et du service industriel de l'aéronautique » ;
― Le deuxième alinéa du 3° de la colonne : « Autorités concernées » est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les directeurs centraux de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle du matériel aéronautique du ministère de la défense et du service industriel de l'aéronautique relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air.
- Du 1° au 3° et du 5° au 10° de la colonne : « Autorités concernées » de l'annexe 3 : « Compétences en matière d'opérations domaniales et de logement du personnel », les mots : « Le directeur des plans, du budget et de la gestion dont dispose le délégué général pour l'armement.
» sont remplacés par les mots : « Le directeur de la qualité et du progrès dont dispose le délégué général pour l'armement ».
- Au troisième alinéa de la colonne : « Autorités concernées » de l'annexe 4 : « Compétence en diverses matières », les mots : « du directeur central du service du soutien de la flotte, non concerné par la limitation de l'espèce.
» sont remplacés par les mots : « des directeurs centraux du service du soutien de la flotte et du service industriel de l'aéronautique, non concernés par la limitation de l'espèce ».
Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des plans, du budget et de la gestion
L'arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des plans, du budget et de la gestion susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-L'article 3 est remplacé parles dispositions suivantes :
1° Le bureau de la gestion budgétaire des opérations d'armement et des activités connexes ;
2° Le bureau de la gestion budgétaire des rémunérations, des charges sociales et du fonctionnement ;
3° Le bureau de la gestion budgétaire des études de défense et de la recherche duale ;
4° Le bureau de l'expertise réglementaire et du suivi des comptabilités ;
6° Le bureau des données de gestion du coût d'intervention.
La sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité a autorité sur le service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, organisme extérieur dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2006 portant organisation de la direction des plans, du budget et de la gestion
1° A l'article 1er, le 4 est remplacé par les mots suivants :
2° Met en œ uvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction et des entités rattachées ; assure la gestion des effectifs, des emplois et des compétences de la direction ; traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi que les questions d'ordre social, de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant les indices de solde applicables aux majors
DURÉE DES SERVICES OUVRANT DROIT AUX ÉCHELONS
attribués à compter
(1) Dans la limite de 15 % de l'effectif des majors pour l'année 2007.
Les majors détenant l'ancien échelon exceptionnel (IB 612) conservent leur indice s'ils ne sont pas retenus pour le nouvel échelon exceptionnel créé en 2005.
L'arrêté du 1er mars 2007fixant les indices de solde applicables aux majors est abrogé.
Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est attribuée aux fonctionnaires infirmiers régis par le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, aux personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A régis par le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense, ainsi qu'aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté.
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Branches d'activité des infirmiers, des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A, et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est attribuée aux fonctionnaires techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté.
BRANCHES D'ACTIVITÉ DES TECHNICIENS PARAMÉDICAUX CIVILS
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels de direction détachés du ministère de l'éducation nationale pour exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de la défense
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau :
mentionnées dans le décret n° 2007-1925 du 26 décembre 2007
Personnels de direction occupant un emploi de chef d'établissement dans un établissement classé en 4e catégorie.
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire accordée à certains personnels infirmiers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 28 juillet 1992 susvisé est attribuée aux personnels infirmiers et paramédicaux de l'institution nationale des invalides dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 28 juillet 1992 fixant le montant de la nouvelle bonification indiciaire accordée à certains personnels infirmiers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides est abrogé.
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2007 relatif au comité directeur du service industriel de l'aéronautique
Le comité directeur du service industriel de l'aéronautique est présidé conjointement par le chef d'état-major des armées et par le délégué général pour l'armement.
Le directeur central du service industriel de l'aéronautique participe aux réunions du comité directeur.
La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense est représentée.
Le contrôle général des armées, avisé des réunions, peut y être représenté.
― Le comité directeur du service industriel de l'aéronautique est chargé :
1° De proposer au ministre de la défense les axes de la politique du ministère en matière de soutien industriel étatique des matériels aéronautiques de la défense ;
2° D'organiser la mise en œuvre de cette politique.
1° Il approuve le plan stratégique élaboré par le directeur central du service industriel de l'aéronautique, fixe les orientations et objectifs de performance à moyen et long terme qui en découlent, y compris le niveau de coût du service ;
2° Il émet un avis sur les principaux choix techniques, industriels ou commerciaux proposés par le directeur central du service industriel de l'aéronautique ;
3° Il examine le carnet de commandes et les ressources nécessaires à sa réalisation ;
4° Il approuve le programme d'investissement et d'équipement, la politique et l'évolution des effectifs ainsi que le budget prévisionnel ;
5° Il statue sur toute question qui lui est soumise par le directeur central du service industriel de l'aéronautique ou par tout membre de droit ;
6° Il recommande au ministre de la défense et au ministre chargé du budget toute mesure qu'il considère opportune.
Il est informé des principales conclusions et recommandations du conseil de gestion, et en particulier de la mise en application de la stratégie industrielle retenue.
Le comité directeur du service industriel de l'aéronautique se réunit, au moins une fois par an et en tant que de besoin, sur convocation par ses coprésidents, sur l'initiative de l'un de ses membres ou sur demande du directeur central du service industriel de l'aéronautique.
L'ordre du jour est établi par les coprésidents après consultation des membres du comité directeur et du directeur central du service industriel de l'aéronautique.
Le secrétariat du comité directeur est assuré par le service industriel de l'aéronautique.
Arrêté du 26 décembre 2007 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et de l'armée de l'air et fixant le montant maximum des contrats de cession
Les chefs de service et les directeurs d'établissement et d'organisme énumérés en annexes au présent arrêté, et en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, leurs suppléants, reçoivent délégation de pouvoirs à l'effet de conclure les contrats portant cession à des tiers de travaux, fournitures ou services, à concurrence des montants maxima fixés dans lesdites annexes.
L'arrêté du 9 mars 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession est abrogé.
I.-Direction des opérations
II.-Direction de la stratégie
III.-Direction technique
Centres d'expertise et d'essais
IV.-Direction des ressources humaines
Centre d'enseignement et de formation d'Ile-de-France
Centres de formation de Bourges et de Latresne
Centre français de formation pour l'interdiction des armes chimiques
V.-Service central de la modernisation et de la qualité
(1) L'expression " MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à " n " fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée, telle que définie à l'article 26-II (1°) du code des marchés publics.
des contrats (1)
Service centralisé des achats
― Direction des systèmes de forces,
des stratégies industrielle, technologique et de coopération
Centre d'analyse de défense
Centre d'expertise parisien
Centre d'études de Gramat
Etablissement technique d'Angers
Etablissement technique de Bourges
Centre d'électronique de l'armement
Centre technique des systèmes navals
Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques
Centre d'études du Bouchet
Base d'essais d'Istres
Base d'essais de Cazaux
Base d'essais de Toulouse
Centre d'essais des propulseurs
Centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins
Centre d'essais aéronautique de Toulouse
Bassin d'essais des carènes
Etablissement central de soutien
Centres de formation de Bourges, Latresne, Brest et Lorient
Décret n° 2007-1926 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2008.
Dans l'intitulé du décret n° 2005-920 du 2 août 2005 susvisé, les mots : « de certains établissements » sont remplacés par les mots : « des établissements».
« Art. 1er.-Chacun des membres des personnels de direction en fonction dans un même établissement, dans plusieurs établissements comportant une direction commune ou dans un même syndicat interhospitalier mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est membre de l'équipe de direction dotée d'un organigramme précisant les fonctions et la position hiérarchique de chacun de ses membres.
Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « aux 1°,2° et 3° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 ».
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « du 2 août 2005 susvisé », sont insérés les mots : « et des établissements mentionnés au 2° de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » ;
« Pour les emplois de directeur des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la décision confiant l'intérim est prise par le préfet du département.
A défaut, ces fonctions peuvent être confiées à un fonctionnaire de catégorie A de cette même fonction publique.
Pour les emplois de directeur des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ou des directions communes comportant au moins un établissement mentionné au 1° ou au 7° de ce même article 2, la décision est prise par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétent, dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.
Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.
Décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le décret n° 89-920 du 21 décembre 1989 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires de la fonction publique hospitalière et le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
Dans l'intitulé, au deuxième alinéa de l'article 1er, au 2° de l'article 15, aux deuxième, troisième, cinquième et dernier alinéas de l'article 21, à l'article 31 et à l'article 32 du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° et 7° ».
a) La première phrase est modifiée comme suit :
― les mots : « de plus de 250 lits » sont supprimés ;
― la phrase est complétée par les mots : «, à l'exception des établissements figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
b) La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ils peuvent également exercer leurs fonctions, en qualité de directeur, dans les établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée lorsque ceux-ci font l'objet d'une direction commune avec un établissement mentionné au 1° ou au 7° de cet article.
2° Le 2° est complété par les mots suivants : « mentionnés au deuxième alinéa ou aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; » ;
a) Les mots : «, sur le remboursement de tout ou partie de leur rémunération, ainsi que sur leur participation éventuelle à des gardes de direction » sont remplacés par les mots : « et sur le remboursement de tout ou partie de leur rémunération.
b) L'alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent également assurer des gardes de direction dans les établissements, autres que leur établissement d'affectation, mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
A l'article 3 du même décret, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret ou aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée lorsqu'il s'agit d'une direction commune avec un établissement mentionné au 1° ou au 7° de cet article, ».
a) Les mots : « quarante ans » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq ans » ;
b) Le paragraphe est complété par les mots suivants : « ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; » ;
1° Au quatrième alinéa, les mots : « à l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'Ecole des hautes études en santé publique » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « après avis de la commission mentionnée au III du même article 4 » sont remplacés par les mots : « lorsque cette formation satisfait aux conditions fixées par le chapitre II du décret du 13 février 2007 susmentionné ».
Au premier alinéa du II de l'article 7 du même décret, les mots : « ou d'un diplôme reconnu par la commission prévue au III de l'article 4, » sont remplacés par les mots : « ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susmentionné, ».
1° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Le détachement d'un fonctionnaire ne peut être prononcé dans l'établissement où il exerce ses fonctions.
« Les agents détachés sont tenus de suivre, au cours des deux premières années de leur détachement, une formation d'adaptation à l'emploi organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique et faisant l'objet d'une validation par un jury, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le détachement ne peut être renouvelé que si les intéressés ont satisfait à cette exigence.
Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être prononcée que si les agents ont satisfait à l'exigence de formation prévue à l'article 8.»
b) Le premier alinéa du 2° est modifié comme suit :
― après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « de catégorie A » ;
« Ces fonctionnaires doivent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 11, justifier de dix ans de services effectifs dans la catégorie A ou, s'ils sont praticiens hospitaliers, de six ans de services effectifs et être âgés de plus de quarante ans.
c) Le second alinéa du 2° est modifié comme suit :
― les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « huit ans » ;
― après le mot : « effectifs », sont insérés les mots : « dans la catégorie A » ;
― les mots : « et de moins de cinquante-cinq ans » sont supprimés ;
d) Le paragraphe est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 12 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage ne peut être effectué dans l'établissement où elles exerçaient leurs fonctions.
Le dernier alinéa de l'article 13 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent toutefois, après avis de la commission administrative paritaire nationale, être autorisées à effectuer une seconde année de stage, qui peut être accomplie dans un autre établissement public de santé.
« 1° Quatre représentants du ministre chargé de la santé et quatre suppléants ; » ;
« 4° Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et un suppléant.
3° Le septième alinéa, devenu le huitième, est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le directeur général du Centre national de gestion.
- En cas de création d'établissements à partir d'un établissement existant, son chef d'établissement est nommé chef de l'un des établissements ainsi créés.
Chaque directeur adjoint est réaffecté dans l'un des établissements ainsi créés.
Leurs nominations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé pour le chef d'établissement et par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pour les directeurs adjoints, sans publication préalable des vacances d'emplois.
Après les mots : « font l'objet », sont insérés les mots : «, conformément à une procédure déterminée par décret, ».
« Art. 25.-Les personnels de direction relevant du présent statut peuvent, avec leur accord, être mis à disposition :
« 4° Des organismes contribuant à la mise en œ uvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ;
Au titre V du même décret, il est ajouté un article 25-1 ainsi rédigé :
« Le placement d'un fonctionnaire en recherche d'affectation est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire nationale et pour une durée maximale de deux ans, par arrêté du ministre chargé de la santé pour les directeurs et par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pour les directeurs adjoints.
Il peut, notamment, à la demande ou avec l'accord du Centre national de gestion, exercer son activité dans un établissement autre que celui dans lequel il était précédemment affecté, dans le cadre d'une convention passée entre cet établissement et le Centre national de gestion.
Il bénéficie, à sa demande ou à celle du Centre national de gestion, d'un bilan professionnel et d'actions de formation.
« Le fonctionnaire bénéficie, de la part du Centre national de gestion, d'au moins trois propositions d'affectation au cours de sa période de recherche d'affectation.
Il peut postuler aux emplois dont la vacance est publiée.
« La rémunération du fonctionnaire, assurée par le Centre national de gestion, comprend notamment son traitement indiciaire et un régime indemnitaire fixé par le Centre national de gestion.
« A la fin de la seconde année de recherche d'affectation, le fonctionnaire est placé en position de disponibilité d'office sans limitation de durée.
« Art. 38-1.-Les personnels de direction affectés dans les établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 déjà mentionné, à la date d'effet du décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le décret n° 89-920 du 21 décembre 1989 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires de la fonction publique hospitalière et le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, conservent, à titre personnel, leur situation statutaire et indemnitaire s'ils y ont avantage.
II.-Au début de l'article 42 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions de l'article 21 du présent décret, sont pris en compte, pour les personnels de direction concernés, les changements d'établissement au sens des 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, intervenus préalablement à la date d'entrée en vigueur du décret du 26 décembre 2007 déjà mentionné.
« Les membres titulaires et les membres suppléants représentant l'administration sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
« La présidence du comité est assurée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 7 du décret du 14 août 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, président de la commission, ou son représentant ;
« 2° Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, ou son représentant ;
« 3° Des représentants choisis parmi les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs et les administrateurs civils du ministère chargé de la santé, en position d'activité ou de détachement ;
« 4° Des représentants des assemblées délibérantes des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, désignés par la Fédération hospitalière de France.
« En cas d'absence ou d'empêchement du président de la commission, la présidence est assurée par le directeur général du Centre national de gestion.
Décret n° 2007-1928 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Dans l'intitulé du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « 1°,2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° et 7°».
― L'article 1er du même décret est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ; ».
1° Le début du deuxième alinéa de l'article R.
« Dirigée par un directeur général assisté d'un ou plusieurs directeurs des services centraux, elle gère...
6147-22, les mots : « directeurs de l'établissement » sont remplacés par les mots : « directeurs des services centraux de l'établissement ».
Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « premièrement, deuxièmement et quatrièmement » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 4° et 7° ».
Aux articles 6,11 et 13 du même décret, les mots : « aux 1°,2° et 4° » sont remplacés par les mots : « aux 1°,2°,4° et 7° ».
A l'article 9 du même décret, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 7° ».
« 1° Délivre les agréments, lors de leur candidature, aux personnels de direction mentionnés au 1° de l'article 2, dans les conditions fixées à l'article 13 ; ».
Au troisième alinéa de l'article 13 du même décret, après les mots : « pour agrément » sont insérés les mots : « selon les emplois mentionnés à l'article 1er.
Décret n° 2007-1929 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au deuxième alinéa de l'article 5, le mot : « communs » est supprimé ;
3° Au 4° de l'article 7, les mots : « des instituts, » et « communs » sont supprimés ;
4° Au dixième alinéa de l'article 10, les mots : «, instituts » et « communs » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l'article 20, les mots : «, des instituts » et « communs » sont supprimés ;
10° Dans l'article 32, les mots : « à compter de la date de mise en place du ou des instituts de l'école dans les conditions fixées par l'article 15 du présent décret » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de nomination du directeur de l'école ».
Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux comprend deux grades :
I.-Les emplois soumis aux dispositions du présent décret sont celui de directeur lorsqu'il s'agit de la direction d'un ou plusieurs établissements mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret et celui de directeur adjoint dans les autres cas.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui ne peuvent être dirigés que par des directeurs de classe normale.
I.-Sont nommés personnels de direction de classe normale les élèves directeurs ayant suivi un cycle de formation théorique et pratique tenant lieu du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, d'une durée de vingt-quatre mois, organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique, et ayant satisfait aux épreuves d'un examen de fin de formation.
1° Le concours externe est ouvert aux personnes titulaires de l'un des diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
II.-Nul ne peut concourir plus de trois fois à l'un des concours d'accès ni plus de cinq fois au total à l'ensemble des concours.
La rupture de l'engagement entraîne le remboursement à l'Ecole des hautes études en santé publique du montant des traitements et indemnités perçus au cours de la scolarité dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, des affaires sociales et de la fonction publique.
I.-Avant de se présenter aux concours mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article 4 du présent décret et au 2° et 3° du I de l'article 4 du décret du 2 août 2005 susvisé, les fonctionnaires, les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les candidats au troisième concours peuvent être admis à un cycle préparatoire, commun aux deux corps précités des personnels de direction, organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Les candidats au concours d'accès au cycle préparatoire doivent réunir au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent les conditions requises au 2° ou 3° du I de l'article 4 du présent décret, ou au 2° ou 3° du I de l'article 4 du décret du 2 août 2005 susvisé, pour se présenter soit au titre du concours interne, soit au titre du troisième concours de chaque corps concerné.
Les candidats au concours interne doivent être en activité, en position de détachement, en congé parental ou en fonctions pour les candidats en poste au sein d'une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions au concours d'accès au cycle préparatoire et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle dans ce cycle.
Le nombre total est au plus égal à trois fois celui des postes offerts à la précédente session au titre des concours interne et troisième concours d'admission aux cycles de formation prévus, d'une part, à l'article 4 du présent décret et d'autre part, à l'article 4 du décret du 2 août 2005 susvisé.
Le nombre des postes offerts pour la préparation au troisième concours est compris entre 10 % et 20 % du nombre total des postes offerts à la précédente session au titre des concours interne et troisième concours d'admission aux cycles de formation prévus, d'une part, à l'article 4 du présent décret et, d'autre part, à l'article 4 du décret du 2 août 2005 susvisé.
A l'expiration de leur période d'études, les stagiaires du cycle préparatoire au concours interne et au troisième concours sont tenus de se présenter à au moins l'un des concours correspondant au cycle suivi pour l'accès aux cycles de formation des corps mentionnés au I du présent article, sans quoi ils doivent rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie.
Les agents non titulaires et les fonctionnaires stagiaires bénéficient d'un congé non rémunéré pour la durée du cycle.
Pendant la durée du cycle préparatoire, ils bénéficient d'une indemnité équivalente à leur traitement antérieur, servie par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Conformément à l'article 13 du décret n° 2014-1706 du 30 décembre 2014, le nombre de postes offerts au troisième concours pour l'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 11 du présent décret, pour la première année d'application, est compris entre 10 % et 20 % du nombre total des postes offerts à la précédente session au titre des concours internes d'admission aux cycles de formation prévus à l'article 7 du décret du 26 décembre 2007 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Peuvent être détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, après avis de la commission administrative paritaire nationale, les fonctionnaires et les militaires répondant aux conditions prévues par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
A l'exception des membres du corps des personnels de direction relevant du décret du 2 août 2005 susvisé, les agents détachés sont tenus de suivre, au cours des deux premières années de leur détachement, une formation d'adaptation à l'emploi organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux peuvent y être intégrés sur leur demande.
Les nominations prévues à l'article 11 du présent décret sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie pour chacun des grades, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Les personnes qui accèdent au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux selon les modalités prévues à l'article 12 du présent décret sont astreintes à un stage d'un an.
Pendant la durée de stage, les personnes mentionnées à l'article 13 du présent décret sont détachées et placées dès leur nomination à l'échelon correspondant selon le cas à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont elles bénéficiaient dans leur grade ou, le cas échéant, leur emploi d'origine ou correspondant à la rémunération égale ou immédiatement supérieure à celle dont elles bénéficiaient antérieurement.
Les directeurs soumis aux dispositions du présent décret suivent une formation continue tout au long de leur carrière.
Le comité de sélection prévu par le décret n° 2010-163 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière procède à la sélection des candidats aux emplois de directeur, au regard du parcours professionnel et des évaluations.
En cas de création d'établissements à partir d'un établissement existant, le directeur de ce dernier est nommé directeur de l'un des établissements ainsi créés, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, qui aura préalablement recueilli l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance concerné ou de l'organe délibérant de la personne publique de rattachement pour les établissements n'ayant pas la personnalité morale.
Peuvent être nommés au grade de la hors-classe les membres du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux appartenant à la classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade, justifiant de cinq années de services effectifs dans le corps ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable et inscrits au tableau d'avancement.
Les périodes de disponibilité ayant donné lieu à une activité professionnelle font également l'objet d'un examen du comité de sélection qui statue sur leur éventuelle prise en compte au titre d'un changement d'affectation.
Les personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret qui assurent ou sont membres, lors de sa constitution, d'une direction commune prévue à l'article 31 du présent décret sont considérés, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, comme ayant effectué une mobilité.
Les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux font l'objet, conformément à une procédure déterminée par décret, d'une évaluation, qui détermine notamment l'attribution du régime indemnitaire et l'inscription au tableau d'avancement.
Toute nomination dans l'un des grades du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux est prononcée à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade antérieur.
Les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux peuvent, avec leur accord, être mis à disposition :
La recherche d'affectation est la situation dans laquelle les membres du corps sont placés, compte tenu des nécessités du service, auprès du Centre national de gestion, soit sur leur demande, soit d'office, en vue de permettre leur adaptation ou leur reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières.
La rémunération du fonctionnaire en recherche d'affectation, assurée par le Centre national de gestion, comprend notamment son traitement indiciaire et un régime indemnitaire dont le montant est fixé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
Dans le cas où plusieurs établissements sont gérés par une direction commune, la nomination du directeur intervient soit parmi les personnels de direction de ces établissements, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pris sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, qui aura préalablement recueilli les avis des présidents du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou du président de l'organe délibérant de la personne publique dont dépend l'établissement, sans publication préalable de la vacance de l'emploi de directeur, soit, dans le cas contraire, selon les dispositions des articles 15 à 18.
En cas de dénonciation de la convention instituant la direction commune, le directeur qui dirigeait l'un des établissements relevant de la direction commune est nommé, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, qui aura préalablement recueilli l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance concerné ou du président de l'organe délibérant de la personne publique dont dépend l'établissement, directeur de l'établissement qui dispose du nombre le plus important de lits ou, le cas échéant, de l'un des autres établissements de la direction commune.
Lorsque la fusion de deux ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 dont au moins un établissement relevant du 1° de l'article 1er du présent décret est décidée, un directeur chargé de la mise en place du futur établissement peut être désigné par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pris sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, qui aura préalablement recueilli les avis des présidents du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de chacun des établissements concernés ou du président de l'organe délibérant de la personne publique dont dépend, le cas échéant, un établissement, parmi les personnels de direction relevant du présent décret ou du décret du 2 août 2005 susvisé.
Le directeur d'un établissement relevant de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée constitué à la suite de la fusion de deux ou plusieurs de ces établissements peut être désigné par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pris sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, qui aura préalablement recueilli l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, parmi les directeurs desdits établissements.
I.-Les personnels de direction relevant du présent statut constituent le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, qui est un corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Ils exercent leurs fonctions en qualité de directeur ou de directeur adjoint :
1° Dans les établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
2° Dans les établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la même loi, figurant sur une liste, arrêtée par le ministre chargé de la santé, d'établissements ne comportant pas de service de chirurgie ou d'obstétrique ou d'hospitalisation sous contrainte et choisis en fonction de la nature et de l'importance de leur activité sanitaire.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions, en qualité de directeur adjoint, dans les établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la même loi.
II.-Les personnels de direction sont chargés :
1° De la direction d'un établissement ;
2° D'une direction commune à plusieurs établissements mentionnés au I ;
3° Ou, sous l'autorité du chef d'établissement ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier, de préparer et de mettre en œ uvre les délibérations du conseil d'administration et les décisions prises par le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier, dans le cadre de délégations que ces derniers leur ont accordées.
Lorsqu'ils sont affectés dans un établissement public de santé, ils peuvent y exercer toute fonction sanitaire, sociale et médico-sociale définie par le chef d'établissement.
Les personnels de direction peuvent également exercer leurs fonctions dans les structures de coopération mentionnées dans le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles.
Le directeur est chargé de la conduite générale de l'établissement dans les domaines sanitaire, social et médico-social, de l'animation et de la coordination des actions, du management et de la gestion des ressources humaines de l'établissement et de l'évaluation des politiques et des actions conduites dans le cadre du projet d'établissement.
Le directeur est responsable de la bonne marche de l'établissement et il assure sa gestion administrative et financière.
Lorsque l'établissement possède la personnalité morale, le directeur est ordonnateur des dépenses.
Il assure la préparation et coordonne la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration.
Il recrute et nomme les personnels de l'établissement, à l'exception des personnels de direction.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels dans le respect de la déontologie médicale.
Lorsque l'établissement n'a pas la personnalité morale, le directeur exerce ses fonctions par délégation de l'autorité compétente de la personne publique dont dépend l'établissement.
Les personnels de direction peuvent se voir confier des missions et études par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou par le préfet ou, pour les établissements figurant sur la liste prévue à l'article 1er, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du chef d'établissement ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier lorsqu'il s'agit d'un directeur adjoint.
Lorsqu'une mission excède six mois, la Commission administrative paritaire nationale compétente doit être informée avant l'expiration de cette durée de la nature et des modalités de la mission.
1° La classe normale, comportant neuf échelons ;
2° La hors-classe, comportant sept échelons et un échelon fonctionnel.
Les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont recrutés par la voie de deux concours sur épreuves ouverts par arrêté du directeur général du Centre national de gestion :
1° Le concours externe est ouvert aux personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux personnes en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
En aucun cas, le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places attribuées aux deux concours.
Les places offertes à chacun des deux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours.
Les candidats admis aux concours externe et interne doivent suivre un cycle de formation théorique et pratique d'une durée de vingt-quatre mois, tenant lieu du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
A l'issue du cycle de formation, les stagiaires sont classés par ordre de mérite.
Les modalités de la formation et de sa validation sont fixées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
Les candidats admis aux concours ayant suivi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France une formation de même niveau que le cycle de formation prévu à l'article 9 peuvent être dispensés par le directeur général du Centre national de gestion de suivre tout ou partie de ce cycle, lorsque la formation reçue satisfait aux conditions fixées au décret du 13 février 2007 susvisé.
Préalablement à leur entrée en formation, les candidats admis souscrivent un engagement de servir dans les établissements mentionnés à l'article 1er pendant une durée de dix ans à compter du début de la formation.
Toutefois, sur décision du directeur général du Centre national de gestion, tout ou partie de l'engagement de servir peut être exécuté dans une administration relevant de l'Etat ou des collectivités territoriales ou dans un établissement public à caractère administratif.
La rupture de l'engagement de servir entraîne l'obligation de rembourser à l'Ecole des hautes études en santé publique le montant des traitements et indemnités perçus au cours de la scolarité.
Les élèves directeurs qui ont satisfait aux épreuves de validation de fin de formation sont de plein droit titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
Ils choisissent une affectation, dans l'ordre du classement prévu à l'article 9, sur la liste des postes offerts arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion.
Ils sont titularisés dans le corps, après avis de la Commission administrative paritaire nationale, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, et nommés dans l'emploi choisi par le ministre chargé de la santé pour les directeurs et par le directeur général du Centre national de gestion pour les directeurs adjoints.
Les élèves directeurs qui n'ont pas satisfait aux épreuves de validation de fin de formation sont, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
Toutefois, sur proposition motivée du jury, ils peuvent être admis, par décision du directeur général du Centre national de gestion, à suivre tout ou partie d'un nouveau cycle de formation.
A titre exceptionnel et sur proposition motivée du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, les élèves directeurs ayant accompli un temps de formation au moins égal à la moitié de la durée totale du cycle et qui ne seraient pas jugés aptes par la Commission administrative paritaire nationale à poursuivre le cycle de formation sont, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
Les agents non titulaires sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine ou à l'échelon correspondant à la rémunération qu'ils détenaient antérieurement.
I.-Les fonctionnaires et agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui souhaitent se présenter au concours mentionné au 2° de l'article 6 peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Ne peuvent toutefois être candidats au concours prévu à l'alinéa précédent les personnes qui ont déjà suivi un cycle préparatoire organisé à l'intention des fonctionnaires et agents candidats aux concours figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret du 20 août 1976 susvisé.
Les candidats au concours d'accès au cycle préparatoire doivent réunir, au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent, les conditions prévues au 2° de l'article 6 pour se présenter au concours interne.
II.-Les candidats au concours d'accès au cycle préparatoire sont groupés en deux catégories : la première comprend les candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, la seconde comprend les candidats qui ne possèdent pas l'un de ces titres, diplômes ou expérience professionnelle.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe chaque année le nombre de places offertes au cycle préparatoire au titre de chacune des deux catégories mentionnées ci-dessus.
Les candidats ayant suivi un cycle préparatoire sont tenus de se présenter, à l'expiration de leur période d'études, au concours interne d'admission aux cycles de formation ; à défaut, ils doivent rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie.
III.-Les fonctionnaires titulaires admis aux concours mentionnés à l'article 6 sont détachés auprès de l'Ecole des hautes études en santé publique en qualité de stagiaires du cycle préparatoire, pour la durée de celui-ci.
1° Dans la limite de 6 % des nominations prononcées en application de l'article 24, les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ;
Ces fonctionnaires doivent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 16, justifier de dix ans de services effectifs dans la catégorie A et être âgés de plus de quarante ans.
1° Dans la limite de 9 % des effectifs d'élèves directeurs titularisés à l'issue de leur formation à l'Ecole des hautes études en santé publique pendant l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ;
2° Dans la limite de 6 % des effectifs d'élèves directeurs titularisés à l'issue de leur formation à l'Ecole des hautes études en santé publique pendant l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780.
Ces fonctionnaires doivent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 16, justifier de huit ans de services effectifs dans la catégorie A et être âgés de plus de quarante ans.
Les nominations prévues à l'article précédent sont prononcées par le directeur général du Centre national de gestion, après inscription sur une liste d'aptitude établie, pour chacun des grades, après avis de la Commission administrative paritaire nationale, selon les modalités fixées aux alinéas suivants.
Un comité de sélection, dont les membres sont choisis parmi les membres de la Commission administrative paritaire nationale et dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, interroge les candidats qu'il a présélectionnés après examen de leur dossier de candidature et propose à la commission la liste des fonctionnaires qu'il estime aptes à remplir les fonctions de direction mentionnées à l'article 1er.
La liste nominative des membres du comité est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion.
Le nombre de candidats entendus par le comité de sélection ne peut excéder le triple du nombre de postes offerts pour chacun des grades du corps au titre de l'année considérée.
Celles-ci sont publiées au Journal officiel.
Les listes d'aptitude cessent d'être valables à l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont établies.
Les fonctionnaires qui accèdent au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux en application des articles 15 et 16 sont astreints à un stage d'un an.
Ce stage ne peut être effectué dans l'établissement où ils exerçaient leurs fonctions.
Au cours du stage, ils sont tenus de suivre des travaux de formation théorique et pratique organisés à l'Ecole des hautes études en santé publique, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pendant la durée du stage, les fonctionnaires mentionnés à l'article 17 sont détachés et placés, dès leur nomination, à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont elles bénéficiaient dans leur grade ou emploi d'origine.
Il leur est fait application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 26.
A l'issue du stage, si ils sont jugés aptes, ils sont titularisés dans leur nouveau grade.
Dans le cas contraire, ils réintègrent leur corps ou emploi d'origine.
Ils peuvent toutefois, après avis de la Commission administrative paritaire nationale, être autorisées à effectuer une seconde année de stage.
Ils sont tenus de suivre les formations d'adaptation à l'emploi qui sont organisées ou agréées par l'Ecole des hautes études en santé publique et déterminées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, notamment pour l'accès à une première direction d'établissement ou à l'occasion d'une mobilité fonctionnelle.
La liste des emplois vacants ou susceptibles de l'être est publiée au Journal officiel.
La publication indique pour chaque emploi la ou les classes auxquelles les personnels de direction intéressés doivent appartenir, et s'il est accessible par mutation, par détachement ou par application des dispositions de l'article 15.
Pour chaque vacance d'emploi, un profil de poste décrivant son contenu, les caractéristiques de l'établissement et les qualités attendues du candidat est établi et mis à la disposition des candidats.
Pour les emplois vacants de directeur, le directeur général du Centre national de gestion transmet pour avis les candidatures reçues au président du conseil d'administration de l'établissement intéressé ou, pour les établissements qui n'ont pas la personnalité morale, au président de l'organe délibérant de la personne publique de rattachement, qui reçoit chacun des candidats et lui adresse son avis motivé.
Pour les emplois vacants de directeur adjoint, le directeur général du Centre national de gestion transmet pour avis les candidatures reçues au directeur de l'établissement ou au secrétaire général du syndicat interhospitalier, qui lui adresse son avis motivé.
La nomination dans l'emploi de directeur est prononcée par le ministre chargé de la santé et la nomination dans l'emploi de directeur adjoint par le directeur général du Centre national de gestion, après avis de la Commission administrative paritaire nationale.
Celle-ci prend connaissance, pour les directeurs, de l'avis, selon le cas, du président du conseil d'administration de l'établissement intéressé ou du président de l'organe délibérant de la personne publique dont dépend l'établissement, et, pour les directeurs adjoints, de l'avis du directeur de l'établissement ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier.
Toutefois, ne sont pas soumises à l'avis de la Commission administrative paritaire nationale les affectations proposées aux élèves directeurs en application de l'article 12.
Les nominations sont publiées.
En cas de création d'établissements à partir d'un établissement existant, le directeur de ce dernier est nommé directeur de l'un des établissements ainsi créés.
Chaque directeur adjoint est réaffecté dans l'un des établissements créés.
Leurs nominations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé pour le directeur et par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pour les directeurs adjoints, sans publication préalable des vacances d'emploi.
Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée, après avis de la Commission administrative paritaire nationale, par le ministre chargé de la santé pour les directeurs d'établissement et par le directeur général du Centre national de gestion pour les autres personnels de direction.
L'emploi dans lequel est affecté un membre du personnel de direction à la suite d'une mutation dans l'intérêt du service peut ne pas avoir fait l'objet d'une publication de vacance.
L'avancement de grade des personnels de direction a lieu au choix, après inscription à un tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1° du premier alinéa de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Peuvent accéder à la hors-classe les fonctionnaires appartenant à la classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs dans le corps.
Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement les fonctionnaires ayant exercé, depuis leur accès à la classe normale, dans au moins deux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les périodes de détachement et celles de mise à disposition, pour au moins 50 % de l'activité, prévues à l'article 34, d'une durée supérieure à douze mois, pendant l'année civile précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, sont considérées comme un changement d'affectation, au sens de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent.
Les périodes de disponibilité font l'objet d'un examen par la Commission administrative paritaire nationale, qui statue sur leur éventuelle prise en compte au titre d'un changement d'affectation, au sens de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
La nomination des directeurs de classe normale exerçant leurs fonctions dans un des établissements figurant sur la liste prévue à l'article 5 et inscrits au tableau d'avancement à la hors-classe est subordonnée à un changement d'affectation dans un établissement ne figurant pas sur cette liste.
L'échelon fonctionnel de la hors-classe est accessible aux directeurs d'établissements figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé et ayant acquis au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon.
Lorsque ce mode de classement n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans le grade antérieur, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de l'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.
Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade antérieur conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui aurait procurée son avancement à cet échelon.
Peuvent être détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, après avis de la Commission administrative paritaire nationale, les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est classé en hors-échelle, lettre A, et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité.
Ces agents sont classés conformément aux dispositions de l'article 26.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des membres de ce corps selon les dispositions de l'article 24.
A l'exception des membres du corps des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents détachés en application de l'article 27 sont tenus de suivre, au cours des deux premières années de leur détachement, une formation d'adaptation à l'emploi organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique et faisant l'objet d'une validation par un jury, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le détachement des intéressés ne peut être renouvelé que s'ils ont satisfait à cette exigence.
Les agents détachés en application de l'article 27 peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux après deux ans de fonctions, après avis de la Commission administrative paritaire nationale.
Elle est prononcée dans la classe, à l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
Dans le cas où il est institué une direction commune à plusieurs établissements, la nomination du directeur peut être prononcée, par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis des présidents des conseils d'administration ou des organes délibérants des personnes publiques de rattachement, parmi les personnels de direction de ces établissements.
Cette désignation se fait sans publication préalable de la vacance de l'emploi de directeur.
A défaut de nomination du directeur selon cette procédure, il est fait application des dispositions des articles 20 et 21.
Les directeurs adjoints, membres de la direction commune, sont nommés, parmi ces personnels de direction, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, sans publication préalable des vacances d'emploi.
Dans le cas où une direction commune est instituée entre des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, qui ne figurent pas sur la liste prévue à l'article 1er du présent décret, et des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la même loi, l'emploi de directeur est pourvu par un membre du corps régi par le décret susvisé du 2 août 2005, dans les conditions de nomination définies au premier alinéa.
Les directeurs adjoints d'un établissement mentionné au 1° ou au 7° de l'article 2 de la même loi peuvent être nommés membres de la direction commune, dans les conditions de nomination définies au deuxième alinéa.
En cas de dénonciation de la convention instituant la direction commune, le directeur est nommé directeur de l'un des établissements qui composaient la direction commune.
Chaque directeur adjoint est réaffecté dans l'un de ces établissements.
Leurs nominations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé pour les directeurs et par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pour les directeurs adjoints, sans publication préalable des vacances d'emploi.
Lorsque la fusion de deux ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 1er est décidée, un directeur chargé de la mise en place du futur établissement peut être désigné par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, après avis des présidents du conseil d'administration de ces établissements ou des présidents de l'organe délibérant de la personne publique de rattachement pour les établissements n'ayant pas la personnalité morale, parmi les personnels de direction relevant du présent décret.
Le directeur d'un établissement constitué à la suite de la fusion de deux ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 1er peut être désigné, par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis des présidents du conseil d'administration de ces établissements ou des présidents de l'organe délibérant de la personne publique de rattachement pour les établissements n'ayant pas la personnalité morale, parmi les directeurs de ces établissements, si le nouvel établissement relève également de cet article 1er.
Les personnels de direction peuvent, avec leur accord, être mis à disposition :
Ils peuvent également être mis à disposition d'un autre établissement ou d'un syndicat interhospitalier mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée par leur établissement d'origine et pour une partie de leur activité, sous réserve de leur accord préalable et de la conclusion d'une convention entre l'établissement d'origine et la structure d'accueil portant sur les modalités de leur activité et sur le remboursement de tout ou partie de leur rémunération.
Cette mise à disposition fait l'objet d'un arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
Les conditions, la durée et les règles particulières applicables aux personnels de direction mis à disposition sont celles fixées par le titre Ier et le titre V du décret du 13 octobre 1988 susvisé.
La recherche d'affectation est la situation dans laquelle les personnels de direction en activité sont placés, compte tenu des nécessités du service, auprès du Centre national de gestion, soit sur leur demande, soit d'office, en vue de permettre leur adaptation ou leur reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières.
Lorsque le placement en recherche d'affectation est demandé par l'autorité chargée de l'évaluation du fonctionnaire, la demande est présentée après un entretien avec l'interessé, sur la base d'un rapport motivé s'appuyant, en particulier, sur les évaluations annuelles.
Ce rapport est communiqué à la Commission administrative paritaire nationale, qui prend également connaissance des observations éventuelles de l'intéressé.
Dans la situation de recherche d'affectation, le fonctionnaire est tenu d'effectuer toutes les actions et démarches, déterminées avec lui et arrêtées par le Centre national de gestion, lui permettant soit de retrouver une affectation dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit d'accéder à un autre emploi des secteurs public ou privé.
Les personnels de direction font l'objet, conformément à une procédure déterminée par décret, d'une évaluation qui détermine notamment l'attribution du régime indemnitaire et l'inscription au tableau d'avancement.
Le logement des personnels de direction est régi par les dispositions de l'article 72 du décret du 17 avril 1943 susvisé.
Les personnels de direction peuvent assurer des gardes de direction dans les établissements, autres que leur établissement d'affectation, mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les désignations des personnes chargées de l'intérim du directeur des établissements mentionnés à l'article 1er sont portées à la connaissance du directeur général du centre national de gestion par le préfet du département ou le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour les établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisé et figurant sur la liste prévue à l'article 1er du présent décret.
Un bilan annuel est présenté au comité consultatif national paritaire du corps.
Les personnels de direction, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret et régis jusqu'à cette date par le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ou par le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-après :
BONIFICATION D'ANCIENNETÉ
Echelon stage.
Les services accomplis dans le corps d'origine ou dans l'emploi fonctionnel sont assimilés à des services accomplis dans le corps créé par le présent décret.
A titre transitoire et pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le 7e échelon du grade de la hors-classe mentionné à l'article 4 constitue un échelon fonctionnel, accessible, dans la limite de 30 % de l'effectif de ce grade, sur la base de critères définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les commissions administratives paritaires compétentes, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'égard des membres de chacun des corps mentionnés au premier alinéa de l'article 40, sont compétentes à l'égard des personnels régis par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de leur corps.
A cet effet, les représentants des grades de la classe normale et de la hors-classe de ces mêmes corps exercent respectivement les compétences des représentants des grades de la classe normale et de la hors-classe du corps régi par le présent décret.
- Les personnels de direction détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de l'un des deux corps mentionnés au premier alinéa de l'article 40 vers l'autre corps sont reclassés dans le corps régi par le présent décret au grade et à l'échelon qu'ils détenaient soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement en prenant en compte la situation la plus favorable.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 27, les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'un des corps mentionnés au premier alinéa de l'article 40 sont maintenus dans la même position dans le corps régi par le présent décret et peuvent bénéficier, à titre personnel, d'un renouvellement de détachement dans les mêmes conditions.
Les fonctionnaires détachés à cette même date sur un emploi fonctionnel peuvent bénéficier d'un détachement dans le corps régi par le présent décret dans les conditions fixées par les décrets du 28 décembre 2001 mentionnés à l'article 40.
A l'issue des périodes de détachement, ces fonctionnaires peuvent être intégrés dans les conditions prévues à l'article 29.
- Les personnels de direction détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sur un emploi fonctionnel conservent à titre personnel, si la situation leur est plus favorable, l'indice de rémunération qu'ils détenaient, en gardant l'ancienneté acquise dans la limite de la durée d'avancement à l'échelon supérieur jusqu'à ce qu'ils atteignent cet indice dans le cadre de leur avancement d'échelon dans le corps régi par le présent décret.
Les autres fonctionnaires détachés, à cette même date, sur un emploi fonctionnel et qui bénéficient d'un nouveau détachement dans le corps régi par le présent décret conservent, à titre personnel, l'indice de rémunération qu'ils détenaient sur cet emploi fonctionnel, en gardant l'ancienneté acquise dans la limite de la durée d'avancement à l'échelon supérieur jusqu'à ce qu'ils atteignent cet indice dans le cadre de leur avancement d'échelon dans ce corps.
- A titre transitoire et pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, ne peuvent être détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, dans les conditions prévues à l'article 27, que les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité.
Les procédures relatives aux concours, aux cycles préparatoires, aux mutations, aux affectations et aux recrutements en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions respectives des décrets du 28 décembre 2001 mentionnés à l'article 40.
- Les candidats admis aux derniers concours d'entrée organisés, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans chacun des corps mentionnés au premier alinéa de l'article 40 sont nommés, à cette date, élèves directeurs au titre du corps régi par le présent décret.
Les élèves directeurs en cours de scolarité à cette date sont nommés élèves directeurs au titre du corps régi par le présent décret.
Les élèves directeurs qui ont satisfait aux épreuves de validation de fin de formation à cette même date sont titularisés dans le corps et nommés dans un emploi régi par le présent décret, dans les conditions fixées par les articles 12 et 13.
- Les candidats admis, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, aux concours d'accès aux cycles préparatoires prévus dans chacun des corps mentionnés au premier alinéa de l'article 40 sont réputés admis au cycle préparatoire mentionné à l'article 14 du présent décret.
Le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière sont abrogés, à l'exception de leur article 26 qui demeure en vigueur tant qu'il est fait application des dispositions du II de l'article 43 du présent décret.
Le décret n° 2001-1344 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à ces décrets du 28 décembre 2001 est remplacée par la référence au présent décret.
Décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
― Le montant de la créance détenue par les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale en application des dispositions du V de l'article 13 du décret du 30 novembre 2005 susvisé, reconduites par l'article 1er du décret du 23 janvier 2007 susvisé, donne lieu à reconnaissance réciproque entre, d'une part, le directeur et l'agent comptable de la caisse d'assurance maladie mentionnée à l'article R.
174-1 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, le représentant légal de l'établissement de santé ainsi que, dans les établissements publics de santé, le comptable public.
La part de cette créance devenue exigible est égale à la part des recettes d'assurance maladie correspondant aux activités mentionnées à l'article L.
162-22-6 dans les recettes totales d'assurance maladie inscrites au compte financier de l'établissement de l'exercice 2006.
Lorsque la créance a fait l'objet de la reconnaissance réciproque mentionnée au premier alinéa, son montant exigible est constaté par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et remboursé par la caisse d'assurance maladie susmentionnée.
A défaut de reconnaissance réciproque de la créance et s'il s'agit d'un établissement public de santé, cet arrêté est pris sur avis conforme du trésorier-payeur général de région.
Dans tous les cas, l'arrêté est notifié à l'établissement concerné et à la caisse mentionnée à l'article R.
Il est publié dans les conditions prévues à l'article R.
― Les établissements de santé mentionnés au premier alinéa du I remboursent à ladite caisse le montant correspondant à la différence entre les sommes versées par l'assurance maladie afférentes aux activités susmentionnées au cours des exercices 2005 et 2006 et les sommes réellement dues à ce titre.
― Le remboursement des montants mentionnés au troisième alinéa du I et au II du présent article peut s'effectuer par compensation, dès la parution de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I, dans la limite du moins élevé de ces deux montants.
A l'issue de l'opération de compensation décrite à l'alinéa précédent, le solde de la créance mentionnée au troisième alinéa du I ou du montant mentionné au II est remboursé par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.
174-1 du code de la sécurité sociale ou par les établissements dans des conditions et selon un calendrier définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
6145-5 est remplacée par les dispositions suivantes : « L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre tous les chapitres, sans que ces virements puissent avoir pour conséquence d'accroître le montant des chapitres comportant des crédits à caractère limitatif.
6145-25, après les mots : « des praticiens à temps plein et », sont insérés les mots : « pour les activités de psychiatrie, de soins de suite ou de réadaptation » ;
6145-69, les mots : « personne responsable du marché » sont remplacés par les mots : « personne compétente en matière de marchés publics » ;
2° Au titre VI, au second alinéa du I de l'article R.
6161-9, après les mots : « aux articles », sont insérés les mots : « R.
162-32, les mots : « en hospitalisation dans les zones de surveillance de très » sont remplacés par les mots : « au sein d'une unité d'hospitalisation de » ;
― au 2°, après les mots : « des forfaits » sont ajoutés les mots : « , à l'exception de ceux couvrant l'activité d'hospitalisation à domicile ou de ceux » ;
a) De ceux afférents aux examens de laboratoire ;
a) Au premier alinéa, les mots : « sous réserve, pour 2005, des dispositions prévues aux I et V ci-dessous » sont supprimés ;
2° Le I de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « I.
2° A l'article 10, les mots : « En 2005, » sont remplacés par les mots : « Jusqu'à la date fixée au I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, » ;
― les mots : « Par dérogation aux dispositions du III de l'article 9 du présent décret, » sont supprimés ;
― les mots : « le montant de la dotation annuelle complémentaire est déterminé à partir de la différence » sont remplacés par : « le coefficient de transition est le rapport » ;
― les mots : « et auquel est appliquée la fraction du tarif mentionnée au 1° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 visée ci-dessus, fixée pour l'année de l'admission au service public hospitalier.
Ce montant est » sont supprimés ;
6° A l'article 15, les mots : « des articles 9 à 14 » sont remplacés par les mots : « des articles 10 et 12 ».
1° Au premier alinéa, les mots : « pour l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date prévue au I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée » ;
2° Au I, les mots : « La périodicité de la valorisation de l'activité est fixée » sont remplacés par les mots : « La périodicité et les modalités de valorisation de l'activité sont fixées » ;
3° Au II, les mots : « et de la dotation annuelle complémentaire » sont supprimés ;
― L'article 1er du décret du 23 janvier 2007 susvisé est supprimé.
« Art. 2.-A titre transitoire, sont prises sur recommandation du conseil de l'hospitalisation les décisions fixant les taux moyens régionaux de convergence du coefficient de transition mentionnés au IV et au C du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.
― Les tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation applicables du 1er janvier au 29 février 2008, mentionnés au III de l'article 62 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, sont arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Ils sont calculés afin d'assurer au niveau national l'égalité des dépenses d'assurance maladie entre :
1° D'une part, les dépenses calculées pour l'ensemble des établissements de santé concernés et constituées par l'addition :
a) Du montant des dotations annuelles complémentaires mentionnées au B du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 décembre 2007, allouées au titre de l'année 2007 ;
b) Et du montant des dépenses prises en charge par l'assurance maladie constituées par la valorisation des données d'activité de 2006, après application du taux moyen de prise en charge par l'assurance maladie pour cette même année et du taux moyen national prévisionnel d'évolution de l'activité pour 2007, soit 1, 7 % ; cette valorisation est opérée sur la base des tarifs suivants, selon la nature de l'activité :
― soit les tarifs fixés pour 2007 en application de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale et affectés, le cas échéant, du coefficient géographique fixé en application du même article ;
― soit les tarifs des actes et consultations externes mentionnés à l'article L.
Les tarifs mentionnés aux deux alinéas précédents sont affectés de la fraction fixée pour 2007 en application du 1° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 décembre 2007 ;
2° D'autre part, la somme des dépenses prises en charge par l'assurance maladie constituées par la valorisation des données d'activité de 2006 afférentes à chacun des établissements de santé concernés, après application du taux moyen de prise en charge par l'assurance maladie pour cette même année et compte tenu du taux moyen national prévisionnel d'évolution de l'activité pour 2007, soit 1, 7 % ; cette valorisation est opérée sur la base des tarifs suivants, selon la nature de l'activité :
― soit les tarifs déterminés dans les conditions du présent I et affectés du coefficient géographique mentionné au b du 1° ci-dessus ;
Les données d'activités prises en compte pour la détermination des tarifs mentionnés au premier alinéa du présent I sont celles relatives :
― aux prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles afférentes à l'hospitalisation à domicile, aux prélèvements d'organes et de tissus ;
― aux actes et consultations externes mentionnées à l'article L.
― Le coefficient de transition de chaque établissement, mentionné au B du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, est la résultante du quotient comportant, au numérateur, les recettes d'assurance maladie propres à chacun des établissements concernés, déterminées dans les conditions du 1° du I ci-dessus, et, au dénominateur, les recettes de cet établissement, déterminées dans les conditions du 2° dudit I.
La valeur de ce coefficient est arrêtée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Elle est notifiée à l'établissement concerné et à la caisse mentionnée à l'article R.
Elle est publiée dans les conditions prévues à l'article R.
Pour chaque établissement, le coefficient de transition ne s'applique qu'aux dépenses prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dont l'établissement de santé a fait l'avance en application de l'article L.
162-21-1 du code de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
― 1° Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête les règles générales de modulation du taux moyen régional de convergence mentionnées au C du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, avant l'expiration du délai prévu à l'article R.
La fixation des coefficients de transition des établissements dont la valeur est supérieure à 1, d'une part, et celle de ceux dont la valeur est inférieure à 1, d'autre part, doivent respecter chacune le taux moyen régional de convergence.
Les règles générales de modulation peuvent conduire à appliquer au coefficient de transition des établissements dont la valeur est inférieure à 1 un taux de convergence supérieur, en moyenne, au taux moyen régional, dans la limite de la masse financière dégagée par application d'un taux de convergence supérieur, en moyenne, au taux moyen régional du coefficient de transition des établissements dont la valeur est supérieure à 1.
2° Le coefficient de transition de chaque établissement est modulé chaque année de sorte que son écart à 1 soit réduit pour atteindre cette valeur au plus tard en 2012.
Ce coefficient est arrêté par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, dans le délai prévu à l'article R.
― Par dérogation au 1° du III, pour les mois de janvier et février 2008, le coefficient de transition s'applique sans modulation et, pour la période de mars 2008 à février 2009, le taux moyen régional de convergence s'applique uniformément à tous les établissements de santé.
― En cas de création d'un nouvel établissement de santé par fusion d'établissements préexistants, la valeur du coefficient de transition de l'établissement résultant de cette fusion est égale à la moyenne des coefficients de transition des établissements objets de la fusion, pondérée par leurs données d'activité mentionnées au I du présent article, valorisées soit aux tarifs nationaux des prestations d'hospitalisation, affectés le cas échéant du coefficient géographique, soit aux tarifs des consultations et actes externes de la même année.
Le coefficient de transition s'applique dès la date de création du nouvel établissement issu de la fusion.
― Jusqu'à la date fixée au I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003, les dispositions des articles R.
174-1-6 du code de la sécurité sociale demeurent applicables aux versements effectués par les caisses désignées à l'article R.
174-1 du même code, au titre :
― des dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L.
― des dépenses de prestations mentionnées à l'article L.
― des dépenses relatives aux actes et consultations externes mentionnées à l'article L.
Les sommes versées en 2007 au titre de la dotation annuelle complémentaire sont également réparties dans les mêmes conditions.
Décret n° 2007-1932 du 26 décembre 2007 relatif à la procédure de reconnaissance mutuelle et à la procédure décentralisée d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1er - Dispos...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 - Procédur...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 4 - Disposit...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 5 - Autres a...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 6 - Harmonisation communautaire (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-Section 3 bis - Pr...
A la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la partie V du code de la santé publique, il est inséré, après l'article R.
- Lorsqu'un médicament, déjà autorisé ou faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché en cours d'instruction dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, fait l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché en France sans respecter les dispositions de la sous-section 3 bis de la présente section, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé informe immédiatement le demandeur de l'irrecevabilité de sa demande ainsi que de la procédure à suivre.
A la même section, il est inséré, après l'article R.
5121-50, une sous-section 3 bis rédigée comme suit :
« Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée
Ces demandes de modification sont examinées conformément aux dispositions du règlement européen (CE) n° 1084/2003 de la Commission concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre pour des médicaments à usage humain et des médicaments vétérinaires.
- Pour obtenir la reconnaissance, par au moins un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, la France agissant alors comme Etat de référence, le titulaire de cette autorisation demande à ce dernier de mettre à jour ou d'élaborer le rapport d'évaluation du médicament ; il lui transmet les éventuels compléments au dossier dont l'agence dispose.
- Pour obtenir la reconnaissance en France d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par un autre Etat dit Etat de référence, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le titulaire de cette autorisation adresse une demande d'autorisation de mise sur le marché au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Procédure décentralisée
- Pour obtenir une autorisation de mise sur le marché en France et dans au moins un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour un médicament qui n'est autorisé ni dans la Communauté européenne ni dans l'Espace économique européen, le demandeur adresse une demande d'autorisation de mise sur le marché au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- En cas d'accord au sein du groupe de coordination, saisi par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par un autre Etat :
Lorsque la France est l'Etat de référence, il appartient au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de déclencher cette procédure en informant l'Agence européenne des médicaments de ce désaccord.
- A l'issue des procédures prévues par la présente sous-section, la délivrance ou la modification de l'autorisation de mise sur le marché par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé intervient dans un délai de trente jours après la notification de l'accord par l'Etat de référence ou par la Commission européenne, sous réserve de la fourniture par le demandeur d'une traduction en français du résumé des caractéristiques du produit, de la notice et de l'étiquetage du médicament concerné.
« Autres applications de la procédure
d'arbitrage communautaire
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché peut saisir l'Agence européenne des médicaments en vue de l'application de la procédure d'arbitrage communautaire prévue aux articles 32 à 34 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil lorsqu'un médicament a fait l'objet, de la part d'Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de décisions divergentes concernant l'autorisation, sa modification, sa suspension ou son retrait.
- Dans des cas particuliers présentant un intérêt communautaire, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le demandeur saisit l'Agence européenne des médicaments pour l'application de la procédure d'arbitrage communautaire avant qu'une décision ne soit prise sur la délivrance, la modification, la suspension ou le retrait de l'autorisation de mise sur le marché, notamment sur la base de données de pharmacovigilance.
- Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé considère que la modification, la suspension ou le retrait d'une autorisation de mise sur le marché qu'il a délivrée à l'issue d'une procédure de reconnaissance mutuelle ou décentralisée est nécessaire à la protection de la santé publique, il en informe immédiatement l'Agence européenne des médicaments pour l'application de la procédure d'arbitrage communautaire.
« Dans des cas exceptionnels, lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé décide en urgence de suspendre ou de retirer du marché un médicament en vue de protéger la santé publique en attendant qu'une décision définitive soit prise en application de la procédure d'arbitrage communautaire, il informe la Commission européenne et les autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des raisons de cette mesure au plus tard le premier jour ouvrable suivant sa décision.
- A l'issue de la procédure d'arbitrage communautaire mise en œuvre conformément aux dispositions des articles R.
5121-51-10, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé délivre, modifie, suspend ou retire l'autorisation de mise sur le marché dans un délai de trente jours, conformément à la décision prise par la Commission européenne à l'issue de cette procédure.
« Harmonisation communautaire
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé transmet chaque année au groupe de coordination mentionné à l'article 27 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil une liste de médicaments pour lesquels il estime nécessaire d'harmoniser les résumés des caractéristiques du produit.
Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, après les mots : « au montant de la subvention », sont insérés les mots : « ou de l'avance remboursable ».
― Au premier alinéa, après les mots : « des opérations de modernisation », sont insérés les mots : « et de restructuration » et, après les mots : « du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent », sont insérés les mots : « fixant le montant de la subvention ou de l'avance ».
― Au 5°, après les mots : « mentionnées au III », sont insérés les mots : « ter et quater ».
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnés au 4° de l'article 8-1 » sont supprimés ;
« 4° Aux opérations visant la réorganisation de l'offre de soins notamment dans le cadre des conférences de territoires ;
« 5° Aux opérations d'évaluation des pratiques professionnelles.
1° Après les mots : « les subventions », sont insérés les mots : « ou avances » ;
3° Il est rétabli un c ainsi rédigé :
« c) S'il s'agit d'une avance, l'échéancier et les modalités de son remboursement au fonds ; ».
― Au III, après les mots : « Lorsque la subvention », sont insérés les mots : « ou l'avance ».
1° Après les mots : « au montant de la subvention », sont insérés les mots : « ou de l'avance » ;
2° Le c est complété par les dispositions suivantes : « ou à la réorganisation de l'offre de soins et pour les opérations relatives à l'évaluation des pratiques professionnelles ».
― Lorsqu'une avance a été accordée à un établissement de santé ou un groupement de coopération sanitaire et que cette avance n'a pas été remboursée dans les conditions prévues par l'avenant ou l'engagement contractuel, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation met en demeure l'établissement ou le groupement de restituer cette avance au fonds et en informe simultanément la Caisse des dépôts et consignations.
Si, dans un délai de deux mois suivant la mise en demeure, l'établissement n'a pas remboursé l'avance, la Caisse des dépôts et consignations procède à son recouvrement y compris, le cas échéant, par voie contentieuse.
Aux cinquième, sixième et huitième alinéas de l'article 8-6 du même décret, après les mots : « aux agences concernées », sont insérés les mots : « ou à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ».
― Au troisième alinéa, les mots : « ou, en son absence, un engagement contractuel » sont supprimés.
― Au dernier alinéa, les mots : « ou de l'engagement contractuel » sont supprimés.
Décret n° 2007-1934 du 26 décembre 2007 modifiant divers décrets relatifs au classement indiciaire applicable à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2008.
Dans les intitulés des décrets n° 2005-926et n° 2005-927 du 2 août 2005 susvisés, les mots : « (1°,2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « (1° et 7°) ».
A l'article 1er du décret n° 2005-926 du 2 août 2005 susvisé, les mots : « (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « (1° et 7°) ».
A l'article 1er du décret n° 2005-927 du 2 août 2005 susvisé :
1° Les mots : « article 1er (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « article 1er (1°, 2°, 3° et 7°) » ;
2° Les mots : « article 2 (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « article 2 (1° et 7°) ».
A l'article 2 du même décret, les mots : « article 2 (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « article 2 (1° et 7°) ».
Dans l'intitulé du décret n° 2005-930 du 2 août 2005 susvisé, les mots : « à l'article R.
A l'article 1er du même décret, les mots : « R.
Décret n° 2007-1935 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargé de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2008.
Dans les intitulés des décrets du 2 août 2005 susvisés, les mots : « (1°,2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « (1° et 7°) ».
2° A la rubrique « premier niveau, 100 points », après la ligne : « Autres directeurs généraux de centre hospitalier régional », sont insérées les dispositions suivantes : « directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Au deuxième alinéa de l'article 2 du même décret, il est ajouté une deuxième phrase ainsi rédigée :
« La part variable d'un personnel de direction en situation de recherche d'affectation est réduite la seconde année.
A l'article 3 du même décret relatif au régime indemnitaire :
1° Après le premier tiret, sont insérées les dispositions suivantes :
« ― par le préfet du département pour les directeurs chefs d'établissements mentionnés à l'article 2 (2°,3°,4°,5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; » ;
2° Avant le dernier tiret, sont insérées les dispositions suivantes :
« ― par le directeur général du centre national de gestion pour les personnels de direction en situation de recherche d'affectation ; ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du centre national de gestion » ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « établissements », sont ajoutés les mots : « relevant de l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et ».
Au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « article 26 » sont complétés par les mots : « et 28 ».
Dans l'article 7 du même décret, les mots : « articles 26 et 27 » sont complétés par les mots : « et 28 [...]
Dans l'article 9 du même décret, les mots : « celle prévue dans le cadre de l'article 77 (deuxième alinéa) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée »sont remplacés par les mots : « celles prévues dans le cadre du deuxième alinéa de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et de l'article 3 de l'arrêté du 20 mars 1981 relatif à l'attribution d'indemnités à certains personnels relevant du livre IX du code de la santé publique.
Décret n° 2007-1936 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2008.
Dans l'intitulé du décret du 1er septembre 2005 susvisé, les mots : « (1°, 2° et 3°) » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « relevant des décrets n° 2005-921 du 2 août 2005 et n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisés » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée ».
a) Après les mots : « du 2 août 2005 susvisé » sont ajoutés les mots : « et du décret n° n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière » ;
b) Les mots : « (1°, 2° et 3°) » sont supprimés ;
« a) Pour les directeurs chefs d'établissement ou les secrétaires généraux de syndicat interhospitalier des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisé, les directeurs chefs d'établissement dans les établissements figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et les directeurs chefs d'établissement dans les directions communes comportant au moins un établissement relevant de ce même article 2 (1° et 7°), par le directeur d'agence régionale de l'hospitalisation ou, à sa demande, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Pour les directeurs chefs des établissements mentionnés à l'article 2 (2°, 3°, 4°, 5° et 6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par le préfet du département ou, à sa demande, par le directeur départemental des affaires sanitaires sociales.
Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « (1° et 7°) ».
Décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L.
Jusqu'au 30 novembre 2008, la règle fixée à l'article D.
322-7 s'applique aux actes et prestations effectués dans la même journée pour le même patient par un même professionnel.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux médicaments, aux actes et aux prestations délivrés à compter du 1er janvier 2008.
A la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) sont ajoutés les articles D.
a) 0,5 € pour les médicaments mentionnés au 1° dudit III.
b) 0,5 € par acte effectué par un auxiliaire médical ;
c) 2 € par transport, ce montant s'appliquant à chaque trajet.
a) 2 € pour les actes mentionnés au 2° du III de l'article L.
b) 4 € pour les transports mentionnés au 3° du III du même article.
322-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « la participation due par l'intéressé est imputée sur les prestations ultérieures versées par sa caisse » sont remplacés par les mots : « sa caisse est tenue d'imputer la participation due par l'intéressé sur les premières prestations qu'elle lui verse ultérieurement ».
Décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels de direction régis par le décret du 26 décembre 2007 susvisé bénéficient d'un régime indemnitaire, dans les conditions fixées aux articles suivants, qui comprend :
Ces personnels de direction peuvent percevoir, en outre, la prime spécifique de sujétion, instituée par le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article 5 de ce décret relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements relevant de l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
La prime de fonction instituée à l'article précédent est composée d'une part fixe et d'une part variable, dont les montants sont fixés selon la classe ou l'emploi détenu par le bénéficiaire et les fonctions exercées.
La part variable est modulée pour tenir compte, notamment, de la nature des fonctions exercées, de la manière de servir et des résultats obtenus par le personnel de direction.
Elle est fixée au terme de l'évaluation.
Pour les personnels de direction en situation de recherche d'affectation, la part variable de la prime de fonction est réduite pour la seconde année.
1° Par le préfet du département pour les directeurs d'établissement ;
2° Par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour les directeurs des établissements figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé et pour les directeurs d'établissement dans les directions communes comportant au moins un établissement relevant de l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
3° Par le directeur d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier pour les directeurs adjoints ;
4° Par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour les directeurs en situation de recherche d'affectation.
Les directeurs perçoivent l'indemnité de direction commune instituée à l'article 1er, lorsqu'ils assurent une ou plusieurs directions communes, conformément aux dispositions de l'article 30 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Cette indemnité est mensuelle.
Dans le cadre des dispositions de l'article 6 du décret du 2 août 2005 susvisé, en cas d'absence d'une durée supérieure à trente jours calendaires consécutifs ou en cas de vacance d'emploi du directeur d'établissement, le directeur chargé de remplacer le directeur d'établissement perçoit l'indemnité d'intérim instituée à l'article 1er.
Les montants et les modalités d'attribution de la prime de fonction, de l'indemnité de direction commune et de l'indemnité d'intérim sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Le régime indemnitaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux est exclusif de toute autre prime ou indemnité, à l'exception de celles prévues dans le cadre, d'une part, du 2e alinéa de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et, d'autre part, de l'article 3 de l'arrêté du 20 mars 1981 relatif à l'attribution d'indemnités à certains personnels relevant du livre IX du code de la santé publique.
Sous réserve d'une décision interne aux établissements mentionnés à l'article 1er, la part fixe de la prime de fonction est versée mensuellement.
La part variable de la prime de fonction est versée en une seule fois au plus tard à la fin du premier semestre de l'année civile suivant celle correspondant au service fait par les personnels de direction.
Les dispositions du décret du 12 mars 2002 susvisé sont maintenues en vigueur tant que des personnels remplissent les conditions d'éligibilité qu'il prévoit.
Le décret n° 2002-344 du 12 mars 2002 instituant une indemnité de responsabilité en faveur du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2002-345 du 12 mars 2002instituant une indemnité de responsabilité en faveur du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Décret n° 2007-1939 du 26 décembre 2007 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
Le décret n° 2001-1348 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, le décret n° 2001-1349 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière détachés sur des emplois fonctionnels, le décret n° 2001-1350 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2001-1351 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière détachés sur des emplois fonctionnels sont abrogés.
― indices bruts (jusqu'au 31 décembre 2010) : 750-1015 ; échelons fonctionnels HEA et HEB ;
― indices bruts (à compter du 1er janvier 2011) : 750-HEA ; échelon fonctionnel HEB.
― élève directeur de classe normale : indice brut : 419.
Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant divers arrêtés relatifs à l'échelonnement indiciaire applicable à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Les arrêtés du 2 août 2005 susvisés relatifs à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé, les mots : « (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « (1° et 7°) » ;
2° A l'article 1er, les mots : « article 2 (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « article 2 (1° et 7°) ».
L'arrêté du 2 août 2005 susvisé relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les mots : « article 1er (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « article 1er (1°, 2°, 3° et 7°) » ;
2° A l'article 2, les mots : « article 2 (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « article 2 (1° et 7°) ».
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général mentionnés à l'article R.
716-3-45 du code de la santé publique, les mots : « à l'article R.
Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 portant application du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Dans l'intitulé de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé, les mots : « (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « (1° et 7°) ».
A l'article 1er du même arrêté :
1° Le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
a) Après la troisième ligne, il est inséré la ligne suivante :
Directeur de services centraux à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
b) Aux 9e et 11e lignes de la première colonne, après les mots : responsable d'hôpital » sont insérés les mots : , de groupements, de pôles...
Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté les mots : « de l'article 27 » sont remplacés par les mots : « des articles 27 et 28 ».
Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique hospitalière
Dans l'intitulé de l'arrêté du 1er septembre 2005 susvisé, les mots : « (1°, 2° et 3°) » sont supprimés.
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « relevant des décrets n° 2005-921 du 2 août 2005 et n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée ».
A l'article 4 du même arrêté, après les mots : « président du conseil d'administration », sont insérés les mots : « ou du président de l'organe de la personne publique dont dépendent les établissements qui n'ont pas la personnalité morale ».
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l'article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l'arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
Les annexes I et III de l'arrêté du 27 février 2007 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes I et III du présent arrêté.
Conformément au III de l'article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier et jusqu'au 29 février 2008.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MONTANT DE L'EXH
Interventions pour affections du système nerveux, sauf craniotomie, avec CMAS.
Craniotomies pour traumatisme, âge supérieur à 17 ans sans CMA.
Craniotomies pour traumatisme, âge supérieur à 17 ans avec CMA.
Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans sans CMA.
Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans avec CMA.
Interventions sur le rachis et la moelle pour des affections neurologiques sans CMA.
Interventions sur le rachis et la moelle pour des affections neurologiques avec CMA.
Interventions sur le système vasculaire précérébral sans CMA.
Interventions sur le système vasculaire précérébral avec CMA.
Interventions sur les nerfs crâniens ou périphériques et autres interventions sur le système nerveux, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Interventions sur les nerfs crâniens ou périphériques et autres interventions sur le système nerveux, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Pose d'un stimulateur cérébral.
Pose d'un stimulateur médullaire.
Craniotomies pour tumeurs, âge inférieur à 18 ans.
Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans.
Embolisations intracrâniennes et médullaires.
Autres actes thérapeutiques par voie vasculaire du système nerveux.
Libérations du canal carpien et autres actes sur les nerfs périphériques.
Affections du système nerveux, avec CMAS.
Convulsions, épilepsies et céphalées, âge inférieur à 18 ans.
Convulsions, épilepsies et céphalées, âge de 18 à 69 ans sans CMA.
Convulsions, épilepsies et céphalées, âge de 18 à 69 ans avec CMA, ou âge supérieur à 69 ans.
Infections du système nerveux à l'exception des méningites virales, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Infections du système nerveux à l'exception des méningites virales, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Tumeurs du système nerveux, sans CMA.
Tumeurs du système nerveux, avec CMA.
Maladies dégénératives du système nerveux, âge supérieur à 80 ans.
Maladies dégénératives du système nerveux, âge inférieur à 81 ans sans CMA.
Maladies dégénératives du système nerveux, âge inférieur à 81 ans avec CMA.
Affections et lésions du rachis et de la moelle.
Autres affections cérébrovasculaires sans CMA.
Autres affections cérébrovasculaires avec CMA.
Affections des nerfs crâniens et rachidiens, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Affections des nerfs crâniens et rachidiens, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Autres affections du système nerveux, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Autres affections du système nerveux, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Troubles de la conscience et comas d'origine non traumatique.
Accidents vasculaires cérébraux non transitoires sans CMA.
Accidents vasculaires cérébraux non transitoires avec CMA.
Accidents ischémiques transitoires et occlusions des artères précérébrales, âge supérieur à 80 ans.
Accidents ischémiques transitoires et occlusions des artères précérébrales, âge inférieur à 81 ans.
Sclérose en plaques et ataxie cérébelleuse, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Sclérose en plaques et ataxie cérébelleuse, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Lésions traumatiques intracrâniennes sévères, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Lésions traumatiques intracrâniennes sévères, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Autres lésions traumatiques intracrâniennes, sauf commotions, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Autres lésions traumatiques intracrâniennes, sauf commotions, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Commotions cérébrales, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Commotions cérébrales, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Douleurs chroniques rebelles.
Interventions sur la rétine, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Interventions sur la rétine, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Interventions sur l'orbite.
Autres interventions intraoculaires.
Interventions primaires sur l'iris.
Autres interventions extraoculaires, âge inférieur à 18 ans.
Autres interventions extraoculaires, âge de 18 à 69 ans sans CMA.
Autres interventions extraoculaires, âge de 18 à 69 ans avec CMA, ou âge supérieur à 69 ans.
Allogreffes de cornée.
Hyphéma.
Infections oculaires aiguës sévères.
Affections oculaires d'origine neurologique.
Autres affections oculaires, âge inférieur à 18 ans.
Autres affections oculaires, âge supérieur à 17 ans sans CMA.
Autres affections oculaires, âge supérieur à 17 ans avec CMA.
Interventions majeures sur la tête et le cou sans CMA.
Interventions majeures sur la tête et le cou avec CMA.
Exérèses de glandes salivaires.
Interventions sur les glandes salivaires autres que les exérèses.
Réparations de fissures labiale et palatine.
Interventions sur les sinus et l'apophyse mastoïde, âge inférieur à 18 ans.
Interventions sur les sinus et l'apophyse mastoïde, âge de 18 à 69 ans sans CMA.
Interventions sur les sinus et l'apophyse mastoïde, âge de 18 à 69 ans avec CMA, ou âge supérieur à 69 ans.
Rhinoplasties.
Amygdalectomies et/ou adénoïdectomies isolées, âge supérieur à 17 ans.
Interventions sur les amygdales et les végétations adénoïdes autres que les amygdalectomies et/ou les adénoïdectomies isolées, âge inférieur à 18 ans.
Interventions sur les amygdales et les végétations adénoïdes autres que les amygdalectomies et/ou les adénoïdectomies isolées, âge supérieur à 17 ans.
Drains transtympaniques, âge supérieur à 17 ans.
Autres interventions chirurgicales portant sur les oreilles, le nez, la gorge ou le cou, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Autres interventions chirurgicales portant sur les oreilles, le nez, la gorge ou le cou, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Interventions sur la bouche.
Pose d'implants cochléaires.
Ostéotomies de la face.
Interventions de reconstruction de l'oreille moyenne.
Interventions pour oreilles décollées.
Traumatismes et déformations du nez.
Otites moyennes et infections des voies aériennes supérieures, âge inférieur à 18 ans.
Otites moyennes et infections des voies aériennes supérieures, âge de 18 à 69 ans sans CMA.
Otites moyennes et infections des voies aériennes supérieures, âge de 18 à 69 ans avec CMA, ou âge supérieur à 69 ans.
Troubles de l'équilibre.
Tumeurs malignes des oreilles, du nez, de la gorge ou de la bouche, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Tumeurs malignes des oreilles, du nez, de la gorge ou de la bouche, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Autres diagnostics portant sur les oreilles, le nez, la gorge ou la bouche, âge inférieur à 18 ans.
Autres diagnostics portant sur les oreilles, le nez, la gorge ou la bouche, âge supérieur à 17 ans sans CMA.
Autres diagnostics portant sur les oreilles, le nez, la gorge ou la bouche, âge supérieur à 17 ans avec CMA.
Affections de la bouche et des dents sans certaines extractions, réparations ou prothèses dentaires, âge inférieur à 18 ans.
Affections de la bouche et des dents sans certaines extractions, réparations ou prothèses dentaires, âge de 18 à 69 ans sans CMA.
Affections de la bouche et des dents sans certaines extractions, réparations ou prothèses dentaires, âge de 18 à 69 ans avec CMA, ou âge supérieur à 69 ans.
Interventions pour affections de l'appareil respiratoire, avec CMAS.
Interventions majeures sur le thorax sans CMA.
Interventions majeures sur le thorax avec CMA.
Autres interventions chirurgicales sur le système respiratoire sans CMA.
Autres interventions chirurgicales sur le système respiratoire avec CMA.
Bronchites et asthme, âge inférieur à 18 ans sans CMA.
Bronchites et asthme, âge inférieur à 18 ans avec CMA.
Bronchites et asthme, âge de 18 à 69 ans sans CMA.
Bronchites et asthme, âge de 18 à 69 ans avec CMA, ou âge supérieur à 69 ans.
Pneumonies et pleurésies banales, âge inférieur à 18 ans.
Pneumonies et pleurésies banales, âge supérieur à 17 ans sans CMA.
Pneumonies et pleurésies banales, âge supérieur à 17 ans avec CMA.
Infections et inflammations respiratoires, âge inférieur à 18 ans.
Infections et inflammations respiratoires, âge supérieur à 17 ans sans CMA.
Infections et inflammations respiratoires, âge supérieur à 17 ans avec CMA.
Bronchopneumopathies chroniques sans CMA.
Bronchopneumopathies chroniques avec CMA.
Tumeurs de l'appareil respiratoire sans CMA.
Tumeurs de l'appareil respiratoire avec CMA.
Embolies pulmonaires sans CMA.
Embolies pulmonaires avec CMA.
Signes et symptômes respiratoires sans CMA.
Signes et symptômes respiratoires avec CMA.
Pneumothorax sans CMA.
Pneumothorax avec CMA.
Œdème pulmonaire et détresse respiratoire.
Maladies pulmonaires interstitielles sans CMA.
Maladies pulmonaires interstitielles avec CMA.
Autres diagnostics portant sur le système respiratoire sans CMA.
Autres diagnostics portant sur le système respiratoire avec CMA.
Traumatismes thoraciques majeurs sans CMA.
Traumatismes thoraciques majeurs avec CMA.
Epanchements pleuraux sans CMA.
Epanchements pleuraux avec CMA.
Chirurgie de remplacement valvulaire avec circulation extracorporelle et avec cathétérisme cardiaque ou coronarographie.
Chirurgie de remplacement valvulaire avec circulation extracorporelle, sans cathétérisme cardiaque, ni coronarographie, sans CMA.
Chirurgie de remplacement valvulaire avec circulation extracorporelle, sans cathétérisme cardiaque, ni coronarographie, avec CMA.
Pontages aortocoronariens avec cathétérisme cardiaque ou coronarographie sans CMA.
Pontages aortocoronariens avec cathétérisme cardiaque ou coronarographie avec CMA.
Pontages aortocoronariens sans cathétérisme cardiaque ni coronarographie sans CMA.
Pontages aortocoronariens sans cathétérisme cardiaque ni coronarographie avec CMA.
Autres interventions cardiothoraciques, âge supérieur à 1 an, ou vasculaires quel que soit l'âge, avec circulation extracorporelle, sans CMA.
Autres interventions cardiothoraciques, âge supérieur à 1 an, ou vasculaires quel que soit l'âge, avec circulation extracorporelle, avec CMA.
Autres interventions cardiothoraciques, âge inférieur à 2 ans, avec circulation extracorporelle.
Autres interventions cardiothoraciques, âge supérieur à 1 an, ou vasculaires quel que soit l'âge, sans circulation extracorporelle, sans CMA.
Autres interventions cardiothoraciques, âge supérieur à 1 an, ou vasculaires quel que soit l'âge, sans circulation extracorporelle, avec CMA.
Autres interventions cardiothoraciques, âge inférieur à 2 ans, sans circulation extracorporelle.
Chirurgie majeure de revascularisation sans CMA.
Chirurgie majeure de revascularisation avec CMA.
Autres interventions de chirurgie vasculaire sans CMA.
Autres interventions de chirurgie vasculaire avec CMA.
Amputations du membre inférieur, sauf des orteils, pour troubles circulatoires, sans CMA.
Amputations du membre inférieur, sauf des orteils, pour troubles circulatoires, avec CMA.
Amputations pour troubles circulatoires portant sur le membre supérieur ou les orteils sans CMA.
Amputations pour troubles circulatoires portant sur le membre supérieur ou les orteils avec CMA.
Pose d'un stimulateur cardiaque permanent avec insuffisance cardiaque.
Pose d'un stimulateur cardiaque permanent sans insuffisance cardiaque.
Ligatures de veines et éveinages, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Ligatures de veines et éveinages, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Autres interventions sur le système circulatoire.
Pose d'un défibrillateur cardiaque.
Remplacement ou ablation chirurgicale d'électrodes ou de boîtier de stimulation cardiaque permanente.
Infarctus aigu du myocarde avec décès.
Infarctus aigu du myocarde avec complications cardio-vasculaires et sortie en vie de l'établissement.
Infarctus aigu du myocarde sans complication cardio-vasculaire sans CMA.
Infarctus aigu du myocarde sans complication cardio-vasculaire avec CMA.
Syncopes et lipothymies, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Syncopes et lipothymies, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Angine de poitrine sans CMA.
Angine de poitrine avec CMA.
Thrombophlébites veineuses profondes, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Thrombophlébites veineuses profondes, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Arythmies et troubles de la conduction cardiaque, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Arythmies et troubles de la conduction cardiaque, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Insuffisances cardiaques et états de choc circulatoire sans CMA.
Insuffisances cardiaques et états de choc circulatoire avec CMA.
Cardiopathies congénitales et valvulopathies, âge inférieur à 18 ans.
Cardiopathies congénitales et valvulopathies, âge de 18 à 69 ans sans CMA.
Cardiopathies congénitales et valvulopathies, âge de 18 à 69 ans avec CMA, ou âge supérieur à 69 ans.
Troubles vasculaires périphériques, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Troubles vasculaires périphériques, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Douleurs thoraciques.
Arrêt cardiaque.
Athérosclérose coronarienne sans CMA.
Athérosclérose coronarienne avec CMA.
Autres affections de l'appareil circulatoire sans CMA.
Autres affections de l'appareil circulatoire avec CMA.
Endocardites aiguës et subaiguës.
Endoprothèses vasculaires et infarctus du myocarde sans CMA.
Endoprothèses vasculaires et infarctus du myocarde avec décès et/ou complications et/ou morbidités associées.
Endoprothèses vasculaires sans infarctus du myocarde sans CMA.
Endoprothèses vasculaires sans infarctus du myocarde avec CMA.
Actes thérapeutiques par voie vasculaire sauf endoprothèses avec pathologie cardio-vasculaire sévère en dehors de l'infarctus aigu du myocarde.
Actes thérapeutiques par voie vasculaire sauf endoprothèses sans pathologie cardio-vasculaire sévère.
Actes diagnostiques par voie vasculaire avec pathologie cardio-vasculaire sévère en dehors d'un infarctus aigu du myocarde.
Actes diagnostiques par voie vasculaire sans pathologie cardio-vasculaire sévère.
Traitements des troubles du rythme par voie vasculaire.
Chirurgie majeure des malformations digestives.
Résections rectales sans CMA.
Résections rectales avec CMA.
Interventions majeures sur l'intestin grêle et le côlon sans CMA.
Interventions majeures sur l'intestin grêle et le côlon avec CMA.
Interventions sur l'œsophage, l'estomac et le duodénum, âge inférieur à 18 ans.
Interventions mineures sur l'intestin grêle et le côlon sans CMA.
Interventions mineures sur l'intestin grêle et le côlon avec CMA.
Appendicectomies compliquées, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Appendicectomies compliquées, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Appendicectomies non compliquées, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Appendicectomies non compliquées, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Interventions réparatrices pour hernies et éventrations, âge inférieur à 18 ans.
Interventions réparatrices pour hernies et éventrations à l'exception des hernies inguinales et crurales, âge supérieur à 17 ans sans CMA.
Interventions réparatrices pour hernies et éventrations à l'exception des hernies inguinales et crurales, âge supérieur à 17 ans avec CMA.
Interventions réparatrices pour hernies inguinales et crurales, âge supérieur à 17 ans sans CMA.
Interventions réparatrices pour hernies inguinales et crurales, âge supérieur à 17 ans avec CMA.
Libérations d'adhérences péritonéales, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Libérations d'adhérences péritonéales, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Interventions sur le rectum et l'anus autres que les résections rectales sans CMA.
Interventions sur le rectum et l'anus autres que les résections rectales avec CMA.
Autres interventions sur le tube digestif sans CMA.
Autres interventions sur le tube digestif avec CMA.
Interventions sur l'œsophage, l'estomac et le duodénum pour tumeurs malignes, âge supérieur à 17 ans sans CMA.
Interventions sur l'œsophage, l'estomac et le duodénum pour tumeurs malignes, âge supérieur à 17 ans avec CMA.
Interventions sur l'œsophage, l'estomac et le duodénum pour affections non malignes, âge supérieur à 17 ans sans CMA.
Interventions sur l'œsophage, l'estomac et le duodénum pour affections non malignes, âge supérieur à 17 ans avec CMA.
Affections du tube digestif avec CMAS.
Gastro-entérites et maladies diverses du tube digestif, âge inférieur à 18 ans sans CMA.
Gastro-entérites et maladies diverses du tube digestif, âge inférieur à 18 ans avec CMA.
Gastro-entérites et maladies diverses du tube digestif, âge de 18 à 69 ans sans CMA.
Gastro-entérites et maladies diverses du tube digestif, âge de 18 à 69 ans avec CMA, ou âge supérieur à 69 ans.
Hémorragies digestives, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Hémorragies digestives, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Tumeurs malignes du tube digestif, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Tumeurs malignes du tube digestif, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Occlusions intestinales non dues à une hernie sans CMA.
Occlusions intestinales non dues à une hernie avec CMA.
Maladies inflammatoires de l'intestin sans CMA.
Maladies inflammatoires de l'intestin avec CMA.
Autres affections digestives, âge inférieur à 18 ans.
Autres affections digestives, âge de 18 à 69 ans sans CMA.
Autres affections digestives, âge de 18 à 69 ans avec CMA, ou âge supérieur à 69 ans.
Ulcères gastro-duodénaux compliqués.
Ulcères gastro-duodénaux non compliqués, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Ulcères gastro-duodénaux non compliqués, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale sans CMA.
Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale avec CMA.
Interventions diagnostiques sur le système hépatobiliaire et pancréatique pour des affections malignes.
Interventions diagnostiques sur le système hépatobiliaire et pancréatique pour des affections non malignes.
Autres interventions sur le système hépatobiliaire et pancréatique.
Interventions sur le foie, le pancréas et les veines porte ou cave pour tumeurs malignes sans CMA.
Interventions sur le foie, le pancréas et les veines porte ou cave pour tumeurs malignes avec CMA.
Interventions sur le foie, le pancréas et les veines porte ou cave pour affections non malignes sans CMA.
Interventions sur le foie, le pancréas et les veines porte ou cave pour affections non malignes avec CMA.
Dérivations biliaires sans CMA.
Dérivations biliaires avec CMA.
Autres interventions sur les voies biliaires sauf cholécystectomies isolées sans CMA.
Autres interventions sur les voies biliaires sauf cholécystectomies isolées avec CMA.
Affections du système hépatobiliaire et du pancréas avec CMAS.
Affections des voies biliaires, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Affections des voies biliaires, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Hépatites alcooliques et cirrhoses, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Hépatites alcooliques et cirrhoses, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Affections hépatiques à l'exception des tumeurs malignes, des cirrhoses, des hépatites alcooliques, sans CMA.
Affections hépatiques à l'exception des tumeurs malignes, des cirrhoses, des hépatites alcooliques, avec CMA.
Affections non malignes du pancréas sans CMA.
Affections non malignes du pancréas avec CMA.
Affections malignes du système hépatobiliaire ou du pancréas, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Affections malignes du système hépatobiliaire ou du pancréas, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Interventions pour affections de l'appareil musculosquelettique et du tissu conjonctif, avec CMAS non traumatiques.
Interventions majeures multiples sur les genoux et/ou les hanches.
Interventions sur la hanche et le fémur, autres que les interventions majeures, âge inférieur à 18 ans.
Interventions sur la hanche et le fémur, autres que les interventions majeures, âge supérieur à 17 ans sans CMA.
Interventions sur la hanche et le fémur, autres que les interventions majeures, âge supérieur à 17 ans avec CMA.
Amputations pour affections de l'appareil musculosquelettique et du tissu conjonctif.
Interventions sur l'humérus ou sur le membre inférieur à l'exception de la hanche, du fémur et du pied, âge inférieur à 18 ans.
Interventions sur l'humérus ou sur le membre inférieur à l'exception de la hanche, du fémur et du pied, âge supérieur à 17 ans sans CMA.
Interventions sur l'humérus ou sur le membre inférieur à l'exception de la hanche, du fémur et du pied, âge supérieur à 17 ans avec CMA.
Interventions sur le genou, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Interventions sur le genou, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Interventions sur le membre supérieur à l'exception de l'humérus et de la main, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Interventions sur le membre supérieur à l'exception de l'humérus et de la main, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Biopsies ostéoarticulaires.
Résections osseuses localisées et/ou ablations de matériel de fixation interne au niveau de la hanche et du fémur.
Résections osseuses localisées et/ou ablations de matériel de fixation interne au niveau d'une localisation autre que la hanche et le fémur.
Interventions sur le pied sans CMA.
Interventions sur le pied avec CMA.
Interventions sur la main et le poignet pour kyste synovial.
Interventions sur la main et le poignet pour une affection autre qu'un kyste synovial sans CMA.
Interventions sur la main et le poignet pour une affection autre qu'un kyste synovial avec CMA.
Arthroscopies.
Greffes de peau pour maladie de l'appareil musculosquelettique ou du tissu conjonctif.
Autres interventions portant sur l'appareil musculosquelettique et le tissu conjonctif sans CMA.
Autres interventions portant sur l'appareil musculosquelettique et le tissu conjonctif avec CMA.
Interventions pour reprise de prothèses articulaires.
Prothèses de hanche sans CMA.
Prothèses de hanche avec CMA.
Prothèses d'épaule.
Interventions majeures sur le rachis.
Autres interventions sur le rachis sans CMA.
Autres interventions sur le rachis avec CMA.
Interventions maxillo-faciales.
Interventions sur le tissu mou pour tumeurs malignes.
Interventions sur les tissus mous pour affections non malignes sans CMA.
Interventions sur les tissus mous pour affections non malignes avec CMA.
Affections de l'appareil musculosquelettique et du tissu conjonctif, avec CMAS non traumatiques.
Fractures, entorses, luxations et dislocations de l'avant-bras, de la main, du pied ou multiples ou mal précisées, âge inférieur à 18 ans.
Fractures, entorses, luxations et dislocations de l'avant-bras, de la main, du pied ou multiples ou mal précisées, âge de 18 à 69 ans sans CMA.
Fractures, entorses, luxations et dislocations de l'avant-bras, de la main, du pied ou multiples ou mal précisées, âge de 18 à 69 ans avec CMA, ou âge supérieur à 69 ans.
Fractures de la hanche et du bassin sans CMA.
Fractures de la hanche et du bassin avec CMA.
Fractures de la diaphyse, de l'épiphyse ou d'une partie non précisée du fémur.
Fractures, entorses, luxations et dislocations du bras, de la jambe à l'exception du pied, âge inférieur à 18 ans.
Fractures, entorses, luxations et dislocations du bras, de la jambe à l'exception du pied, âge de 18 à 69 ans sans CMA.
Fractures, entorses, luxations et dislocations du bras, de la jambe à l'exception du pied, âge de 18 à 69 ans avec CMA, ou âge supérieur à 69 ans.
Entorses et luxations du bassin et de la hanche.
Arthropathies non spécifiques.
Maladies osseuses et arthropathies spécifiques, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Maladies osseuses et arthropathies spécifiques, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Fractures pathologiques et affections malignes de l'appareil musculosquelettique et du tissu conjonctif sans CMA.
Fractures pathologiques et affections malignes de l'appareil musculosquelettique et du tissu conjonctif avec CMA.
Pathologies rachidiennes relevant d'un traitement médical, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Pathologies rachidiennes relevant d'un traitement médical, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Signes et symptômes concernant l'appareil musculosquelettique et le tissu conjonctif.
Affections du tissu conjonctif, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Affections du tissu conjonctif, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Tendinites, myosites et bursites, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Tendinites, myosites et bursites, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Ostéomyélites.
Arthrites septiques.
Suites de traitement après une affection de l'appareil musculosquelettique ou du tissu conjonctif.
Autres pathologies de l'appareil musculosquelettique et du tissu conjonctif sans CMA.
Autres pathologies de l'appareil musculosquelettique et du tissu conjonctif avec CMA.
Greffes de peau et/ou parages de plaie pour ulcère cutané ou cellulite sans CMA.
Greffes de peau et/ou parages de plaie pour ulcère cutané ou cellulite avec CMA.
Greffes de peau et/ou parages de plaie à l'exception des ulcères cutanés et cellulites sans CMA.
Greffes de peau et/ou parages de plaie à l'exception des ulcères cutanés et cellulites avec CMA.
Mastectomies totales pour tumeur maligne sans CMA.
Mastectomies totales pour tumeur maligne avec CMA.
Mastectomies subtotales pour tumeur maligne sans CMA.
Mastectomies subtotales pour tumeur maligne avec CMA.
Interventions sur le sein pour des affections non malignes autres que les actes de biopsie et d'excision locale.
Biopsies et excisions locales pour des affections non malignes du sein.
Interventions sur la région anale et périanale.
Interventions plastiques en dehors de la chirurgie esthétique.
Autres interventions sur la peau, les tissus sous-cutanés ou les seins sans CMA.
Autres interventions sur la peau, les tissus sous-cutanés ou les seins avec CMA.
Traumatismes de la peau et des tissus sous-cutanés, âge inférieur à 18 ans.
Traumatismes de la peau et des tissus sous-cutanés, âge de 18 à 69 ans sans CMA.
Traumatismes de la peau et des tissus sous-cutanés, âge de 18 à 69 ans avec CMA, ou âge supérieur à 69 ans.
Lésions, infections et inflammations de la peau et des tissus sous-cutanés, âge inférieur à 18 ans.
Lésions, infections et inflammations de la peau et des tissus sous-cutanés, âge de 18 à 69 ans sans CMA.
Lésions, infections et inflammations de la peau et des tissus sous-cutanés, âge de 18 à 69 ans avec CMA, ou âge supérieur à 69 ans.
Ulcères cutanés.
Autres affections dermatologiques, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Autres affections dermatologiques, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Affections dermatologiques sévères, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Affections dermatologiques sévères, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Affections non malignes des seins.
Tumeurs malignes des seins sans CMA.
Tumeurs malignes des seins avec CMA.
Interventions pour affections endocriniennes, métaboliques et nutritionnelles, avec CMAS.
Interventions sur l'hypophyse.
Interventions sur les surrénales.
Interventions sur les parathyroïdes.
Interventions sur le tractus thyréoglosse.
Autres interventions pour troubles endocriniens, métaboliques ou nutritionnels.
Interventions sur la thyroïde pour tumeurs malignes, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Interventions sur la thyroïde pour tumeurs malignes, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Interventions sur la thyroïde pour affections non malignes, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Interventions sur la thyroïde pour affections non malignes, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Autres interventions pour obésité.
Affections endocriniennes, métaboliques et nutritionnelles, avec CMAS.
Diabète, âge de 36 à 69 ans sans CMA.
Diabète, âge de 36 à 69 ans avec CMA, ou âge supérieur à 69 ans.
Diabète, âge inférieur à 36 ans.
Troubles métaboliques ou nutritionnels divers, âge inférieur à 18 ans sans CMA.
Troubles métaboliques ou nutritionnels divers, âge inférieur à 18 ans avec CMA.
Troubles métaboliques ou nutritionnels divers, âge de 18 à 69 ans sans CMA.
Troubles métaboliques ou nutritionnels divers, âge de 18 à 69 ans avec CMA, ou âge supérieur à 69 ans.
Maladies métaboliques congénitales.
Autres troubles endocriniens, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Autres troubles endocriniens, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Interventions pour affections des reins et des voies urinaires, avec CMAS.
Interventions sur les reins et les uretères et chirurgie majeure de la vessie pour une affection tumorale, sans CMA.
Interventions sur les reins et les uretères et chirurgie majeure de la vessie pour une affection tumorale, avec CMA.
Interventions sur les reins et les uretères et chirurgie majeure de la vessie pour une affection non tumorale, sans CMA.
Interventions sur les reins et les uretères et chirurgie majeure de la vessie pour une affection non tumorale, avec CMA.
Autres interventions sur la vessie à l'exception des interventions transurétrales.
Interventions transurétrales ou par voie transcutanée sans CMA.
Interventions transurétrales ou par voie transcutanée avec CMA.
Interventions sur l'urètre, âge inférieur à 18 ans.
Interventions sur l'urètre, âge supérieur à 17 ans.
Autres interventions sur les reins et les voies urinaires sans CMA.
Autres interventions sur les reins et les voies urinaires avec CMA.
Affections des reins et des voies urinaires, avec CMAS.
Lithiases urinaires, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Lithiases urinaires, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Infections des reins et des voies urinaires, âge inférieur à 18 ans sans CMA.
Infections des reins et des voies urinaires, âge inférieur à 18 ans avec CMA.
Infections des reins et des voies urinaires, âge de 18 à 69 ans sans CMA.
Infections des reins et des voies urinaires, âge de 18 à 69 ans avec CMA, ou âge supérieur à 69 ans.
Insuffisance rénale, sans dialyse, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Insuffisance rénale, sans dialyse, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Tumeurs des reins et des voies urinaires sans CMA.
Tumeurs des reins et des voies urinaires avec CMA.
Autres affections des reins et des voies urinaires, âge inférieur à 18 ans.
Autres affections des reins et des voies urinaires, âge supérieur à 17 ans sans CMA.
Autres affections des reins et des voies urinaires, âge supérieur à 17 ans avec CMA.
Rétrécissement urétral, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Rétrécissement urétral, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Signes et symptômes concernant les reins et les voies urinaires, âge inférieur à 18 ans.
Signes et symptômes concernant les reins et les voies urinaires, âge de 18 à 69 ans sans CMA.
Signes et symptômes concernant les reins et les voies urinaires, âge de 18 à 69 ans avec CMA, ou âge supérieur à 69 ans.
Insuffisance rénale, avec dialyse, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Insuffisance rénale, avec dialyse, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Interventions pour affections de l'appareil génital masculin, avec CMAS.
Interventions sur le pénis.
Prostatectomies transurétrales sans CMA.
Prostatectomies transurétrales avec CMA.
Interventions sur les testicules pour des tumeurs malignes.
Interventions sur les testicules pour des affections non malignes, âge inférieur à 18 ans.
Interventions sur les testicules pour des affections non malignes, âge supérieur à 17 ans.
Circoncisions.
Autres interventions pour tumeurs malignes de l'appareil génital masculin.
Autres interventions pour des affections non malignes de l'appareil génital masculin.
Interventions pelviennes majeures chez l'homme pour tumeurs malignes.
Interventions pelviennes majeures chez l'homme pour affections non malignes.
Infections et inflammations de l'appareil génital masculin, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Infections et inflammations de l'appareil génital masculin, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Tumeurs malignes de l'appareil génital masculin sans CMA.
Tumeurs malignes de l'appareil génital masculin avec CMA.
Hypertrophie prostatique bénigne, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Hypertrophie prostatique bénigne, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Autres affections de l'appareil génital masculin.
Interventions pour affections de l'appareil génital féminin, avec CMAS.
Exentérations pelviennes, hystérectomies élargies ou vulvectomies pour tumeurs malignes sans CMA.
Exentérations pelviennes, hystérectomies élargies ou vulvectomies pour tumeurs malignes avec CMA.
Exentérations pelviennes, hystérectomies élargies ou vulvectomies pour affections non malignes sans CMA.
Exentérations pelviennes, hystérectomies élargies ou vulvectomies pour affections non malignes avec CMA.
Hystérectomies, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Hystérectomies, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Interventions réparatrices sur l'appareil génital féminin, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Interventions réparatrices sur l'appareil génital féminin, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Interventions sur le système utéroannexiel pour des tumeurs malignes.
Interruptions tubaires pour des affections non malignes.
Interventions sur le système utéroannexiel pour des affections non malignes, autres que les interruptions tubaires, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Interventions sur le système utéroannexiel pour des affections non malignes, autres que les interruptions tubaires, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Interventions sur la vulve, le vagin ou le col utérin, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Interventions sur la vulve, le vagin ou le col utérin, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Laparoscopies ou cœlioscopies diagnostiques.
Ligatures tubaires par laparoscopie ou cœlioscopie.
Dilatations et curetages, conisations pour tumeurs malignes.
Dilatations et curetages, conisations pour des affections non malignes.
Autres interventions sur l'appareil génital féminin.
Infections de l'appareil génital féminin.
Tumeurs malignes de l'appareil génital féminin sans CMA.
Tumeurs malignes de l'appareil génital féminin avec CMA.
Autres affections de l'appareil génital féminin, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Autres affections de l'appareil génital féminin, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Interventions pour affections du sang et des organes hématopoïétiques, avec CMAS.
Interventions sur la rate.
Autres interventions pour affections du sang et des organes hématopoïétiques sans CMA.
Autres interventions pour affections du sang et des organes hématopoïétiques avec CMA.
Affections du sang et des organes hématopoïétiques, avec CMAS.
Affections du système réticulo-endothélial ou immunitaire sans CMA.
Affections du système réticulo-endothélial ou immunitaire avec CMA.
Troubles de la lignée érythrocytaire, âge inférieur à 18 ans sans CMA.
Troubles de la lignée érythrocytaire, âge inférieur à 18 ans avec CMA.
Troubles de la lignée érythrocytaire, âge de 18 à 69 ans sans CMA.
Troubles de la lignée érythrocytaire, âge de 18 à 69 ans avec CMA, ou âge supérieur à 69 ans.
Troubles de la coagulation, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Troubles de la coagulation, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Interventions pour affections myéloprolifératives et tumeurs de siège imprécis ou diffus, avec CMAS.
Interventions majeures au cours de lymphomes ou de leucémies sans CMA.
Interventions majeures au cours de lymphomes ou de leucémies avec CMA.
Autres interventions au cours de lymphomes ou de leucémies sans CMA.
Autres interventions au cours de lymphomes ou de leucémies avec CMA.
Interventions majeures pour affections myéloprolifératives ou tumeurs de siège imprécis ou diffus, sans CMA.
Interventions majeures pour affections myéloprolifératives ou tumeurs de siège imprécis ou diffus, avec CMA.
Autres interventions au cours d'affections myéloprolifératives ou de tumeurs de siège imprécis ou diffus sans CMA.
Autres interventions au cours d'affections myéloprolifératives ou de tumeurs de siège imprécis ou diffus avec CMA.
Antécédents ou suspicion d'affections tumorales, avec exploration endoscopique.
Autres irradiations.
Affections myéloprolifératives et tumeurs de siège imprécis ou diffus, avec CMAS.
Antécédents ou suspicion d'affections tumorales, sans exploration endoscopique.
Chimiothérapie pour leucémie aiguë.
Chimiothérapie pour autre tumeur, sans CMA.
Chimiothérapie pour autre tumeur, avec CMA.
Autres affections myéloprolifératives et tumeurs de siège imprécis ou diffus, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Autres affections myéloprolifératives et tumeurs de siège imprécis ou diffus, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Curiethérapies de la prostate.
Autres curiethérapies et irradiations internes.
Leucémies aiguës, âge inférieur à 18 ans.
Leucémies aiguës, âge supérieur à 17 ans sans CMA.
Leucémies aiguës, âge supérieur à 17 ans avec CMA.
Lymphomes ou autres leucémies sans CMA.
Lymphomes ou autres leucémies avec CMA.
Interventions pour maladies infectieuses ou parasitaires sans CMA.
Interventions pour maladies infectieuses ou parasitaires avec CMA.
Maladies virales et fièvres d'étiologie indéterminée, âge inférieur à 18 ans sans CMA.
Maladies virales et fièvres d'étiologie indéterminée, âge inférieur à 18 ans avec CMA.
Maladies virales, âge supérieur à 17 ans.
Fièvres d'étiologie indéterminée, âge supérieur à 17 ans sans CMA.
Fièvres d'étiologie indéterminée, âge supérieur à 17 ans avec CMA.
Infections postopératoires et posttraumatiques sans CMA.
Infections postopératoires et posttraumatiques avec CMA.
Septicémies, âge inférieur à 18 ans.
Septicémies, âge supérieur à 17 ans sans CMA.
Septicémies, âge supérieur à 17 ans avec CMA.
Autres maladies infectieuses ou parasitaires, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Autres maladies infectieuses ou parasitaires, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Maladies infectieuses et parasitaires, avec CMAS, avec ou sans acte.
Interventions chirurgicales avec un diagnostic principal de maladie mentale.
Troubles aigus de l'adaptation et du fonctionnement psychosocial, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Troubles aigus de l'adaptation et du fonctionnement psychosocial, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Troubles de la personnalité et du comportement avec réactions impulsives.
Psychoses, âge supérieur à 80 ans.
Psychoses, âge inférieur à 81 ans.
Troubles mentaux d'origine organique et retards mentaux, âge supérieur à 80 ans sans CMA.
Troubles mentaux d'origine organique et retards mentaux, âge supérieur à 80 ans avec CMA.
Troubles mentaux d'origine organique et retards mentaux, âge inférieur à 81 ans sans CMA.
Troubles mentaux d'origine organique et retards mentaux, âge inférieur à 81 ans avec CMA.
Maladies et troubles mentaux de l'enfance.
Autres troubles mentaux.
Névroses autres que les névroses dépressives.
Névroses dépressives, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Névroses dépressives, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Toxicomanies non éthyliques avec dépendance.
Abus de drogues non éthyliques sans dépendance.
Ethylisme avec dépendance.
Ethylisme aigu.
Troubles mentaux organiques induits par l'alcool ou d'autres substances, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Troubles mentaux organiques induits par l'alcool ou d'autres substances, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Interventions pour traumatismes, allergies et empoisonnements, avec CMAS.
Greffes de peau pour lésions autres que des brûlures.
Parages de plaies pour lésions autres que des brûlures.
Interventions sur la main ou le poignet à la suite de blessures.
Autres interventions pour blessures ou complications d'acte sans CMA.
Autres interventions pour blessures ou complications d'acte avec CMA.
Traumatismes, allergies et empoisonnements, avec CMAS.
Effets toxiques des médicaments et autres produits, âge inférieur à 18 ans.
Effets toxiques des médicaments et autres produits, âge de 18 à 69 ans sans CMA.
Effets toxiques des médicaments et autres produits, âge de 18 à 69 ans avec CMA, ou âge supérieur à 69 ans.
Réactions allergiques non classées ailleurs, âge inférieur à 18 ans.
Réactions allergiques non classées ailleurs, âge supérieur à 17 ans.
Traumatismes complexes, âge inférieur à 18 ans.
Traumatismes complexes, âge de 18 à 69 ans sans CMA.
Traumatismes complexes, âge de 18 à 69 ans avec CMA, ou âge supérieur à 69 ans.
Autres traumatismes et effets nocifs autres que les intoxications, âge inférieur à 70 ans sans CMA.
Autres traumatismes et effets nocifs autres que les intoxications, âge supérieur à 69 ans et/ou CMA.
Complications iatrogéniques non classées ailleurs sans CMA.
Complications iatrogéniques non classées ailleurs avec CMA.
Brûlures non étendues avec greffe cutanée.
Brûlures non étendues avec parages de plaie ou autres interventions chirurgicales.
Brûlures non étendues sans intervention chirurgicale.
Interventions chirurgicales avec autres motifs de recours aux services de santé.
Signes et symptômes sans CMA.
Signes et symptômes avec CMA.
Suivi thérapeutique avec diagnostic associé d'antécédent d'affection maligne.
Suivi thérapeutique sans diagnostic associé d'antécédent d'affection maligne.
Autres facteurs influant sur l'état de santé.
01 : séjours de moins de 2 jours, avec autre acte opératoire de la CMD.
Interventions sur le cristallin : séjours de moins de 2 jours.
Amygdalectomies et/ou adénoïdectomies : séjours de moins de 2 jours.
Drains transtympaniques : séjours de moins de 2 jours.
04 : séjours de moins de 2 jours, avec acte opératoire de la CMD.
Ligatures de veines et éveinages : séjours de moins de 2 jours.
Interventions réparatrices pour hernies abdominales : séjours de moins de 2 jours.
Interventions sur le rectum et l'anus : séjours de moins de 2 jours.
Résections osseuses localisées et ablations de matériel de fixation : séjours de moins de 2 jours.
Arthroscopies : séjours de moins de 2 jours.
Interventions transurétrales, sauf prostatectomie : séjours de moins de 2 jours.
Interventions sur les testicules : séjours de moins de 2 jours.
Circoncisions : séjours de moins de 2 jours.
Interventions sur la vulve, le vagin et le col utérin : séjours de moins de 2 jours.
Dilatations et curetages en dehors de la grossesse, conisations : séjours de moins de 2 jours.
Dilatations et curetages au cours de la grossesse, en dehors des interruptions volontaires : séjours de moins de 2 jours.
17 : séjours de moins de 2 jours, avec acte opératoire.
Créations et réfections des fistules artérioveineuses, séjours de moins de 2 jours.
Interventions pour traumatismes de l'œil, séjours de moins de 2 jours.
Actes non mineurs de la CMD.
Pose d'un défibrillateur cardiaque : séjours de moins de 2 jours.
Pose d'un stimulateur cardiaque permanent : séjours de moins de 2 jours.
Hémorroïdectomies : séjours de moins de 2 jours.
Actes non mineurs sur la main : séjours de moins de 2 jours.
Interventions sur le sein : séjours de moins de 2 jours.
Interventions sur la peau et les tissus sous-cutanés : séjours de moins de 2 jours.
Prélèvements d'ovocytes : séjours de moins de 2 jours.
Interventions et explorations sur le système utéroannexiel : séjours de moins de 2 jours.
Interventions sur la main ou le poignet à la suite de blessures : séjours de moins de 2 jours.
Allogreffes de cornée : séjours de moins de 2 jours.
Libérations du canal carpien et autres actes sur les nerfs périphériques : séjours de moins de 2 jours.
Autres interventions sur la main : séjours de moins de 2 jours.
Greffes de cellules souches hématopoïétiques : séjours de moins de 2 jours.
Mise en place de certains accès vasculaires : séjours de moins de 2 jours.
Polysomnographies et autres explorations de longue durée : séjours de moins de 2 jours.
08 : séjours de moins de 2 jours, sans acte opératoire de la CMD.
08, avec anesthésie.
Lithotritie extracorporelle de l'appareil urinaire : séjours de moins de 2 jours.
17 : séjours de moins de 2 jours, sans acte opératoire, avec anesthésie.
Convulsions, épilepsies et céphalées : séjours de moins de 2 jours.
Commotions cérébrales : séjours de moins de 2 jours.
Otites moyennes et infections des voies aériennes supérieures : séjours de moins de 2 jours.
Bronchites et asthme : séjours de moins de 2 jours.
Arythmies et troubles de la conduction cardiaque : séjours de moins de 2 jours.
Gastro-entérites et maladies diverses du tube digestif : séjours de moins de 2 jours.
Pathologies rachidiennes relevant d'un traitement médical : séjours de moins de 2 jours.
Fractures, entorses et luxations : séjours de moins de 2 jours, sans anesthésie.
Traumatismes de la peau et des tissus sous-cutanés : séjours de moins de 2 jours.
Lithiases urinaires : séjours de moins de 2 jours.
Affections de l'ante partum : séjours de moins de 2 jours.
17 : séjours de moins de 2 jours, sans acte opératoire.
Troubles aigus de l'adaptation et du fonctionnement psychosocial : séjours de moins de 2 jours.
Effets toxiques des médicaments et autres produits : séjours de moins de 2 jours.
Autres motifs de recours pour infection à VIH : séjours de moins de 2 jours.
Autres motifs de recours chez un patient diabétique : séjours de moins de 2 jours.
Autres motifs de recours de la CMD.
Infarctus du myocarde avec décès : séjours de moins de 2 jours.
Nouveau-nés décédés : séjours de moins de 2 jours.
Autres décès : séjours de moins de 2 jours.
Ethylisme aigu : séjours de moins de 2 jours.
Autres séjours de moins de 2 jours sans acte opératoire, avec anesthésie.
Endoprothèses coronariennes et vasculaires périphériques : séjours de moins de 2 jours.
Actes thérapeutiques par voie vasculaire sauf endoprothèses et embolisations : séjours de moins de 2 jours.
Evacuation d'ascite : séjours de moins de 2 jours.
Surveillances de greffes de cœur avec acte diagnostique par voie vasculaire : séjours de moins de 2 jours.
Autres endoscopies biliaires : séjours de moins de 2 jours.
Endoscopies digestives thérapeutiques avec anesthésie : séjours de moins de 2 jours.
Endoscopies digestives thérapeutiques sans anesthésie : séjours de moins de 2 jours.
Endoscopies digestives diagnostiques et anesthésie : séjours de moins de 2 jours.
Endoscopies digestives diagnostiques sans anesthésie : séjours de moins de 2 jours.
Endoscopies urinaires thérapeutiques et anesthésie : séjours de moins de 2 jours.
Endoscopies urinaires thérapeutiques sans anesthésie : séjours de moins de 2 jours.
Endoscopies urinaires diagnostiques et anesthésie : séjours de moins de 2 jours.
Endoscopies urinaires diagnostiques sans anesthésie : séjours de moins de 2 jours.
Endoscopies oto-rhino-laryngologiques : séjours de moins de 2 jours.
Endoscopies bronchiques : séjours de moins de 2 jours.
Traitements des troubles du rythme par voie vasculaire : séjours de moins de 2 jours.
Embolisations : séjours de moins de 2 jours.
Affections de la bouche et des dents avec certaines extractions, réparations et prothèses dentaires sans anesthésie : séjours de moins de 2 jours.
Actes diagnostiques par voie vasculaire de la CMD.
Douleurs chroniques rebelles : séjours de moins de 2 jours.
Affections des seins : séjours de moins de 2 jours.
Surveillances de greffes de rein : séjours de moins de 2 jours.
Surveillances de greffes de cœur sans acte diagnostique par voie vasculaire : séjours de moins de 2 jours.
Accouchements : séjours de moins de 2 jours.
Nouveau-nés et nourrissons de 5 jours à 120 jours : séjours de moins de 2 jours.
Autres transferts vers MCO : séjours de moins de 2 jours.
Nouveau-nés de moins de 5 jours : séjours de moins de 2 jours.
Transferts de nouveau-nés vers un autre établissement : séjours de moins de 2 jours.
Brûlures avec transfert vers un autre établissement : séjours de moins de 2 jours.
Interventions pour maladie due au VIH.
Maladies dues au VIH, âge inférieur à 13 ans.
Interventions pour traumatismes multiples graves, avec CMAS non traumatiques.
Interventions pour traumatismes multiples graves, sans CMAS.
Traumatismes multiples graves, avec CMAS non traumatiques.
Traumatismes multiples graves, sans CMAS.
Transplantations hépatiques.
Transplantations pancréatiques.
Transplantations pulmonaires.
Transplantations cardiaques.
Transplantations rénales.
Allogreffes de cellules souches hématopoïétiques.
Préparations à une irradiation externe avec une dosimétrie tridimensionnelle.
Techniques complexes d'irradiation externe, en séances.
Transfusion, en séances.
Caisson d'oxygénothérapie hyperbare, en séances.
Actes sans relation avec le diagnostic principal : séjours de 2 jours et plus.
Actes sans relation avec le diagnostic principal : séjours de moins de 2 jours.
- Les tarifs des suppléments journaliers hors EXH sont fixés comme suit :
Arrêté du 26 décembre 2007 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Les concours externe, interne et troisième concours d'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les trois concours mentionnés à l'article précédent comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales d'admission et des épreuves facultatives.
Le programme de ces épreuves figure dans les annexes du présent arrêté, publiées au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Les épreuves d'admissibilité et les épreuves facultatives se déroulent dans les centres fixés par l'arrêté portant ouverture des concours ; les épreuves d'admission ont lieu à Paris.
- pour le candidat aux concours interne et troisième concours : un échange sur son parcours et ses acquis professionnels.
Les candidats aux trois concours peuvent demander à subir une, deux ou trois épreuves facultatives, affectées chacune du coefficient 1, dans chacun des groupes suivants :
La deuxième épreuve orale d'admission et l'épreuve facultative sont appréciées par des examinateurs spécialisés adjoints au jury.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles 3 et 4.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il a obtenu une note inférieure à 5 à l'une des épreuves obligatoires, sauf décision motivée du jury.
Le jury apprécie souverainement le nombre de candidats à convoquer aux épreuves d'admission, avant que soit levé l'anonymat.
Les épreuves terminées, le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des places mises au concours la liste des candidats déclarés admis.
Le jury peut dresser une liste complémentaire par concours comportant, par ordre de mérite, les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes à suivre le cycle de formation des personnels de direction, dans le cas où les vacances résultant de démissions, de défections ou de décès viendraient à se produire.
3° Pour les candidats aux concours interne et troisième concours, un état des services civils accomplis établi sur un imprimé fourni au candidat par l'employeur ;
Les candidats ayant choisi la gestion comptable et financière des entreprises parmi les matières à option énumérées au 4° de l'article 3 sont autorisés à faire usage pour l'épreuve correspondante des tables de logarithmes, tables de Barlow, règles à calcul et calculatrices électroniques de poche, non imprimantes, à alimentation autonome, à entrée unique par clavier, non programmables et sans document d'accompagnement.
― fonctions usuelles (trigonométriques, logarithmiques, exponentielles) ;
Les candidats ayant choisi la gestion comptable et financière des entreprises sont autorisés à faire usage de la liste des comptes du plan comptable en vigueur.
Les candidats ayant choisi les mathématiques sont autorisés à utiliser une calculatrice programmable.
1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout matériel, document ou note, à l'exception des documents et matériels dont l'usage est prévu par l'article 13 ;
L'arrêté du 24 avril 2002 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux organisé par l'Ecole nationale de la santé publique est abrogé.
L'arrêté du 14 mars 1996relatif au programme et à l'organisation des concours pour l'accès au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux est abrogé.
DROIT HOSPITALIER ET DROIT DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
PÉRIODE du ... au ...)et durée totale
DURÉE TOTALE de la formation(dont heures de théorie/ stage)
INTITULÉ ET DATE du diplôme obtenu
Les concours externe et interne d'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les deux concours mentionnés à l'article précédent comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales d'admission et des épreuves facultatives.
― soit une étude, rédigée en quatre heures, à partir d'un texte qui sera préalablement résumé et dans laquelle seront discutées et appréciées les idées essentielles de l'auteur ; cette épreuve porte sur un texte d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels en France et dans le monde (coefficient 5).
― législations de sécurité sociale ;
― droit des établissements sociaux et médico-sociaux et législation d'aide sociale ;
Pour la deuxième et la troisième épreuves d'admissibilité, le choix du candidat est exprimé avant la clôture des inscriptions au concours.
2° Une interrogation portant, au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions au concours, sur l'une des matières à option énumérées aux deuxième et troisième épreuves écrites d'admissibilité, à l'exception de celle choisie à l'écrit (durée : quinze minutes après une préparation de quinze minutes ; coefficient 3) ;
3° Une épreuve orale de langue vivante choisie avant la clôture des inscriptions au concours, comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien (coefficient 2).
Les candidats aux deux concours peuvent demander à subir l'une ou les deux épreuves facultatives d'admission suivantes :
― épreuve de langue vivante, choisie avant la clôture des inscriptions au concours parmi les langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, portugais, italien, russe, mandarin, arabe (coefficient 1), à l'exclusion de celle déjà choisie à l'épreuve d'admission ;
― épreuve sportive d'athlétisme et de natation (coefficient 1).
― le directeur général de la santé ou le directeur de la sécurité sociale ou le directeur général de l'action sociale ou leur représentant ;
― un membre du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié ;
― deux membres du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et régis par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 ;
La présidence du jury est exercée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le directeur général du Centre national de gestion.
Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, après somme des notes des trois épreuves écrites affectées de leur coefficient respectif, un total de points égal ou supérieur à 110.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés sous pli recommandé ou déposés au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière avant la date de clôture des inscriptions.
1° Ces dossiers de candidatures comprennent :
a) Pour tous les candidats, une demande d'admission à concourir, établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant l'un des centres choisis pour les épreuves écrites, les options choisies pour les épreuves à options et, le cas échéant, les épreuves facultatives ; pour les candidats du concours interne, cette demande sera visée par le supérieur hiérarchique ;
b) Pour les candidats au concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
c) Pour les candidats au concours interne, un état des services civils accomplis établi sur un imprimé fourni au candidat par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
d) Pour les candidats désirant bénéficier du recul ou de la suppression de la limite d'âge prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toutes pièces justificatives de leur situation.
2° Les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves fournissent au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière :
e) Une déclaration sur l'honneur exprimant leur volonté de suivre le cycle de formation ;
f) Un engagement de servir d'une durée de dix ans à compter de la date de leur entrée en formation ;
g) Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
h) Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ;
i) Un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics ;
j) Une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
k) Pour les fonctionnaires, la dernière décision indiciaire dont ils ont fait l'objet.
Les candidats ayant choisi la comptabilité privée parmi les matières à option énumérées au 3e alinéa de l'article 3 sont autorisés à faire usage pour l'épreuve correspondante des tables de logarithmes, tables de Barlow, règles à calcul et calculatrices électroniques de poche, non imprimantes, à alimentation autonome, à entrée unique par clavier, non programmables et sans document d'accompagnement.
Les candidats ayant choisi la comptabilité privée sont autorisés à faire usage de la liste des comptes du plan comptable en vigueur.
Les candidats ayant choisi les mathématiques et sciences physiques sont autorisés à utiliser une calculatrice programmable.
Arrêté du 26 décembre 2007 portant application du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Les montants annuels de la part fixe et de la part variable de la prime de fonction prévue à l'article 2 du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit :
PART VARIABLE (MONTANT MAXIMUM)
Directeur d'établissement échelon fonctionnel
Directeur d'établissement hors classe
Directeur d'établissement classe normale
Directeur adjoint hors classe
Directeur adjoint classe normale
Le montant mensuel de l'indemnité de direction commune prévue à l'article 4 du même décret est fixé :
― à 390 euros lorsque la direction commune est composée de deux établissements ;
― à 580 euros lorsque la direction commune est composée d'au moins trois établissements ou d'au moins deux établissements répondant au critère défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le montant mensuel de l'indemnité d'intérim prévue à l'article 5 du même décret est fixé, pour les emplois de directeur d'établissement :
Les personnels de direction précités qui perçoivent, à la date d'effet du présent arrêté, l'indemnité d'intérim selon soit des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1981 relatif à l'attribution d'indemnités à certains personnels relevant du livre IX du code de la santé publique, soit des dispositions de l'arrêté du 30 octobre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour certaines fonctions d'intérim assurées par le personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux relevant du titre IV de la fonction publique, conservent, s'ils y ont avantage et à titre personnel, le bénéfice des dispositions de ces arrêtés jusqu'au terme de leur intérim.
L'arrêté du 30 octobre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour certaines fonctions d'intérim assurées par le personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux relevant du titre IV de la fonction publique est abrogé.
Arrêté du 27 décembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers
Les dispositions des I à III, IX et X de l'article 1er, du II de l'article 6 et des I, II et VI de l'article 7 du décret du 5 octobre 2006 susvisé entrent en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Arrêté du 27 décembre 2007 fixant la liste des corps relevant des ministres chargés des affaires sociales dont les membres peuvent exercer dans les services du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
La liste des corps relevant des ministres chargés des affaires sociales dont les membres peuvent exercer dans les services du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est fixée comme suit :
- inspection de l'action sanitaire et sociale.
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1940 du 26 décembre 2007 attribuant une aide exceptionnelle de fin d'année à certains bénéficiaires de minima sociaux
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active mentionné à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée, qui ont droit à une de ces allocations au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007.
Cette aide est attribuée sous réserve que, pour ces périodes, le montant dû au titre de l'une des ces allocations ne soit pas nul.
Elle est versée par l'organisme débiteur de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de revenu de solidarité active.
Les bénéficiaires de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L.
262-11 du code de l'action sociale et des familles ont droit dans les conditions prévues au présent article à cette aide.
Toutefois, une seule aide est due par foyer au sens de l'article R.
L'allocation d'insertion mentionnée à l'article L.
351-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 154 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007 est augmentée de 152,45 euros, sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er.
L'allocation à taux simple ou la prime forfaitaire mentionnée à l'article L.
351-20 du code du travail servies aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007 est augmentée de 152,45 euros, sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er.
L'allocation de solidarité spécifique à taux majoré servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007, est augmentée de 219,53 euros, sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite mentionnée à l'article L.
351-10-1 du code du travail au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007 est augmentée de 152,45 euros, sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
351-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 154 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007 est augmentée de 152,45 € , sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er.
351-20 du code du travail servies aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007 est augmentée de 152,45 € , sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er.
L'allocation de solidarité spécifique à taux majoré servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007, est augmentée de 219,53 €, sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er.
351-10-1 du code du travail au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007 est augmentée de 152,45 €, sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er.
Décret n° 2007-1941 du 26 décembre 2007 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitation à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
― La convention de garantie ne peut avoir pour effet de porter l'engagement total de la société, pour l'ensemble des organismes garantis, à un niveau qui atteindrait plus de dix fois le montant de ses capitaux propres, auxquels, le cas échéant, s'ajoute le montant de titres subordonnés à durée indéterminée.
Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Les agents civils contractuels auxquels est applicable le décret du 17 janvier 1986 susvisé, d'une part, et les ouvriers relevant du régime des pensions du décret susvisé du 5 octobre 2004 employés par l'Etat et ses établissements publics, ainsi que ceux employés par la société nationale Imprimerie nationale en application de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, d'autre part, bénéficient de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat détachés dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient de l'entretien de formation prévu à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
Ils peuvent être admis à participer aux actions de formation organisées à l'initiative de l'administration ou de l'organisme employeur et relevant du chapitre II de ce décret.
Le temps qu'il y consacre est assimilé à un temps de service effectif.
L'admission d'un agent à l'une des formations inscrites au plan de formation de l'administration régi par le chapitre II du décret du 15 octobre 2007 susvisé peut être subordonnée à son engagement d'accomplir postérieurement à la formation une période de services effectifs dans l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
En cas de rupture de cet engagement du fait de l'intéressé, celui-ci doit rembourser sa quote-part des dépenses afférentes à l'action de formation qu'il a suivie et le montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante ; si une partie du temps de service dû au titre de cet engagement a été accomplie avant la rupture, le remboursement est ramené au prorata du temps de service restant à accomplir.
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'à des cycles de formation d'une durée supérieure à deux mois.
Leurs conditions d'application sont précisées, selon le cas, par arrêté du ministre dont relève l'agent intéressé ou par décision de l'autorité compétente pour procéder à son recrutement.
La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut excéder deux ans.
Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite d'un maximum de cinq années, dans le cas d'une action de formation d'un coût particulièrement élevé.
Les dispositions du chapitre IV du décret du 15 octobre 2007 susvisé relatives aux périodes de professionnalisation, à l'exception du II de l'article 15, du troisième alinéa de l'article 17 et du premier alinéa de l'article 18, s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er dans les mêmes conditions qu'aux fonctionnaires.
Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier des actions de formation en vue de la préparation aux examens, concours et procédures de sélection régies par le chapitre V du décret du 15 octobre 2007 susvisé, s'ils remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin du cycle de formation les conditions requises pour se présenter à ces examens, concours ou sélections.
Des décharges de service analogues à celles prévues en faveur des fonctionnaires par l'article 21 du décret du 15 octobre 2007 susvisé peuvent leur être attribuées.
Les agents en ayant bénéficié ne peuvent prétendre au congé de formation prévu à l'article 10 du présent décret dans les douze mois suivant la fin de la période au cours de laquelle de telles décharges leur ont été consenties.
Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'actions de formation en vue de la réalisation d'un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions définies au chapitre VI du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
Les dépenses afférentes aux actions de formation mentionnées à l'article 2 sont supportées par l'administration ou par l'organisme employeur qui en a pris l'initiative.
Celles afférentes aux actions de formation mentionnées aux articles 4, 6 et 8 incombent à l'administration ou à l'organisme employeur dont relève l'agent.
La répartition de la charge financière résultant d'une période de professionnalisation régie par l'article 5 est déterminée par la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 17 du décret susvisé du 15 octobre 2007.
Les actions de formation prévues aux articles 2 et 8 du présent décret peuvent bénéficier aux agents mentionnés à l'article 1er qui se trouvent en congé parental, dans les conditions fixées par l'article 4 du décret susvisé du 15 octobre 2007.
Peuvent bénéficier d'un congé de formation en vue de suivre une action de formation personnelle agréée par leur administration ou l'organisme qui les emploie :
1° Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er qui justifient de l'équivalent de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation ;
2° Les ouvriers mentionnés à l'article 1er et qui comptent l'équivalent de trois années au moins de service effectif à temps plein en qualité d'ouvrier de l'Etat.
Pour la mise en œuvre de ce congé de formation, les dispositions du chapitre VII du décret du 15 octobre 2007 susvisé qui régissent le congé de formation professionnelle des fonctionnaires sont applicables aux agents concernés, à l'exception de celles du quatrième alinéa du I de l'article 25 et de l'article 28.
Les agents mentionnés à l'article 1er qui, après leur départ de l'administration, participent à une action de formation entrant dans les prévisions de l'article L.
900-2 du code du travail peuvent bénéficier des aides financières accordées par l'Etat aux stagiaires de la formation professionnelle dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IX du même code.
Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er comptant au moins trois années de services effectifs dans l'administration et auxquels a été notifiée une décision de licenciement prononcée dans l'intérêt du service sont de droit mis en congé s'ils s'inscrivent, entre la date de préavis et la date d'effet du licenciement, à une action de formation entrant dans les prévisions de l'article L.
Si son stage se poursuit après cette date, il bénéficie, jusqu'à la fin du stage, des aides financières prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IX du code du travail.
La perception de la rémunération prévue à l'article 12 du présent décret ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement à laquelle a droit, le cas échéant, l'agent intéressé.
Le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial et le décret n° 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 sont abrogés.
Les agents civils non titulaires auxquels est applicable le décret du 17 janvier 1986 susvisé, d'une part, et les ouvriers relevant du régime des pensions du décret susvisé du 5 octobre 2004 employés par l'Etat et ses établissements publics, ainsi que ceux employés par la société nationale Imprimerie nationale en application de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, d'autre part, bénéficient de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Les agents mentionnés à l'article 1er qui comptent au 1er janvier de l'année considérée au moins un an de services effectifs au sein de l'administration ou de l'organisme qui les emploie bénéficient du droit individuel à la formation défini aux articles 10 et 11 du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
Hors le cas où leur contrat ou leur engagement a pris fin par licenciement prononcé à titre de sanction disciplinaire, le droit individuel à la formation acquis par ces agents dans leur emploi d'origine reste invocable auprès de toute personne morale de droit public qui les a recrutés ultérieurement.
Le temps de formation accompli au titre du droit individuel à la formation par les agents mentionnés à l'article 1er en sus de leur durée contractuelle de travail donne lieu au versement d'une allocation de formation d'un montant horaire égal à 50 % de leur rémunération horaire à l'exclusion des indemnités de toute nature.
Elle ne donne pas lieu au prélèvement prévu à l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 susvisé.
Les dispositions de l'article 14 du décret du 15 octobre 2007 susvisé sont applicables aux agents non titulaires employés en vertu d'un contrat à durée indéterminée et aux ouvriers mentionnés à l'article 1er et employés depuis un an au moins.
1° Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er qui justifient de l'équivalent de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation ;
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er comptant au moins trois années de services effectifs dans l'administration et auxquels a été notifiée une décision de licenciement prononcée dans l'intérêt du service sont de droit mis en congé s'ils s'inscrivent, entre la date de préavis et la date d'effet du licenciement, à une action de formation entrant dans les prévisions de l'article L.
Le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial et le décret n° 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 sont abrogés.
Décret n° 2007-1943 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues par l'Etat et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.
1° Les mots : « le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de rattachement du comptable assignataire de la paie des fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « aux échéances prévues par l'article R.
Décret n° 2007-1944 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2007
Les annulations de crédits réalisées pour 2007 par la loi de finances rectificative susvisée, concernant les missions du budget général, sont réparties par programme et fixées pour leur titre 2 conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2007 aux ministres par la loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions des budgets annexes, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
L'autorisation d'engagement supplémentaire accordée pour 2007 à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi par la loi de finances rectificative susvisée, intéressant le compte de concours financiers « Prêts aux Etats étrangers », est répartie par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
L'annulation de crédit réalisée pour 2007 par la loi de finances rectificative susvisée, concernant le compte d'affectation spéciale « Pensions », est répartie par programme et fixée pour le titre 2 conformément à l'état E annexé au présent décret.
Décret n° 2007-1945 du 26 décembre 2007 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances initiale pour 2008
Les crédits ouverts à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique par la loi de finances pour 2008 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les autorisations de découvert accordées à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi par la loi de finances pour 2008 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Arthel, Arzembouy, La Celle-sur-Nièvre, Champlemy, Giry, Lurcy-le-Bourg, Montenoison, Moussy, Oulon, Prémery, Saint-Bonnot et Sichamps et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Prémery au comptable du Trésor de la trésorerie de Guérigny (Nièvre).
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 1er du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Prémery, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guérigny (Nièvre).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Beaumont-la-Ferrière et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Prémery au comptable du Trésor de la trésorerie de La Charité-sur-Loire (Nièvre).
La gestion comptable et financière de la commune de Beaumont-la-Ferrière, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Prémery, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Charité-sur-Loire (Nièvre).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Prémery au comptable du Trésor de la trésorerie de Guérigny (Nièvre).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Béard, Druy-Parigny, La Machine, Saint-Ouen-sur-Loire, Sougy-sur-Loire, Thianges et Verneuil et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Machine au comptable du Trésor de la trésorerie de Decize (Nièvre).
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 6 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Machine, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Decize (Nièvre).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Trois-Vèvres et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Machine au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Benin-d'Azy (Nièvre).
La gestion comptable et financière de la commune de Trois-Vèvres, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Machine, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Benin-d'Azy (Nièvre).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 6 et 8 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Machine au comptable du Trésor de la trésorerie de Decize (Nièvre).
Les trésoreries de Prémery et La Machine sont supprimées (Nièvre).
La gestion comptable et financière de l'établissement de santé public intercommunal « Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers » est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nevers hôpital (Nièvre).
L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Argentan est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Alençon ville et campagne (Orne).
La trésorerie d'Athis-de-l'Orne est regroupée sur la trésorerie de Tinchebray, renommée trésorerie du Bocage Nord (Orne).
Le siège de la trésorerie du Bocage Nord est transféré de la commune de Tinchebray à celle de Flers (Orne).
La trésorerie d'Alençon hôpitaux est regroupée sur la trésorerie d'Alençon ville et campagne (Orne).
La gestion comptable et financière des communes de Carrouges, Longuenoë, Rouperroux, Saint-Martin-des-Landes et Sainte-Marguerite-de-Carrouges, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Carrouges, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Ferté-Macé (Orne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Carrouges au comptable du Trésor de la trésorerie de La Ferté-Macé (Orne).
La gestion comptable et financière des communes de Chahains, Ciral, Saint-Didier-sous-Ecouves, Saint-Ellier-les-Bois, Saint-Sauveur-de-Carrouges, Fontenai-les-Louvets et Livaie, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Carrouges, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Alençon ville et campagne (Orne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 7 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Carrouges au comptable du Trésor de la trésorerie d'Alençon ville et campagne (Orne).
La gestion comptable et financière des communes de La Lande-de-Goult, Le Ménil-Scelleur et Sainte-Marie-la-Robert, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Carrouges, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ecouché (Orne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 9 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Carrouges au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ecouché (Orne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5, 7 et 9 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Carrouges au comptable du Trésor de la trésorerie de La Ferté-Macé.
Les trésoreries de Carrouges, Athis-de-l'Orne et Alençon hôpitaux sont supprimées (Orne).
La trésorerie de Valbonnais est regroupée sur celle de La Mure (Isère).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de La Balme-les-Grottes, Vertrieu et Saint-Baudille-de-la-Tour, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Morestel au comptable du Trésor de la trésorerie de Crémieu - Trept (Isère).
La trésorerie de Valbonnais est supprimée (Isère).
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2007, M. Monnier (Philippe), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 janvier 2008.
Arrêté du 28 décembre 2007 portant réintégration et admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2007, M. d'Engremont (Clotaire), premier conseiller de chambre régionale des comptes, détaché auprès du conseil général des Hauts-de-Seine, en qualité de directeur général adjoint de l'administration, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2008 et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de cette même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2007, M. Leloup (Alain), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 décembre 2007.
Décret du 26 décembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer - M. Jullian (Arnaud)
Par décret en date du 26 décembre 2007, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique : M. Arnaud Jullian, chef du bureau ville, logement et outre-mer de la direction du budget, en remplacement de M. Sylvain Maestracci.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 décembre 2007, M. Skoulios (Emmanuel), attaché principal d'administration centrale, est nommé dans les fonctions d'inspecteur adjoint auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2007, M. Bernard Spitz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2008, afin de continuer à exercer les fonctions de gérant de société.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 novembre 2007, M. Savary (Philippe), directeur des services douaniers de 2e classe des douanes, de 5e échelon, à Metz (direction interrégionale des douanes de Metz), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, pour occuper un emploi de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects, à compter du 1er décembre 2007, et nommé à Osny (centre informatique douanier).
Délibération n° 2007-110 du 24 mai 2007 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire de ce même code
Saisie pour avis par le ministère de l'intérieur d'un projet de décret pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire de ce même code ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 62, ensemble la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontière communes dont la ratification a été autorisée par la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 ;
La commission a été saisie le 13 mars 2007 par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Ce projet de décret porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire de ce même code.
Le traitement dénommé ELOI a pour objet d'assurer la gestion administrative des procédures d'éloignement des personnes interpellées se trouvant en séjour irrégulier sur le territoire national.
Il concernerait environ 65 000 personnes par an.
Les données seront collectées auprès des différents services intervenant dans ces procédures (préfectures, centres de rétention qui sont gérés par la police ou la gendarmerie nationales, bureau de l'éloignement de la direction centrale de la police aux frontières, DCPAF).
Il produit également les actes et pièces nécessaires aux différentes étapes de la procédure d'éloignement.
Ce traitement relève de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Aux termes de l'article 1er du projet de décret, les finalités du traitement seront, d'une part, de permettre le suivi et la mise en œ uvre des décisions d'éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire, par la gestion des différentes étapes de la procédure et, d'autre part, d'établir des statistiques.
La commission considère que la finalité de meilleure gestion des procédures d'éloignement est légitime.
Elle souligne cependant que la constitution de cette base nationale de gestion administrative des étrangers faisant l'objet d'une procédure d'éloignement doit être accompagnée des garanties de nature à empêcher son utilisation à d'autres fins.
La commission relève que la finalité relative aux statistiques semble permettre, en l'état, de procéder à de multiples requêtes, en particulier à partir d'éléments indirectement nominatifs.
La commission prend acte, qu'à sa demande, le décret sera complété des termes suivants : « les résultats issus des requêtes statistiques ne doivent pas permettre d'identifier les personnes ».
L'article 1er du projet de décret prévoit de créer un article R.
611-40 du CESEDA qui précisera les données enregistrées par le traitement.
Le projet de décret énumère les données relatives à l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement : identité de la personne (nom, prénom, sexe), date et lieu de naissance, nationalité, filiation (nom et prénom du père et de la mère, nom, prénom et date de naissance des enfants), situation professionnelle, langues parlées, références du document d'identité, nécessité éventuelle d'une surveillance particulière au regard de l'ordre public.
Seront également enregistrées les données sur l'hébergeant en cas d'assignation à résidence (nom, prénom, sexe, adresse) ; ainsi que celles relatives aux visiteurs en cas de placement en centre de rétention administrative (nom, prénom, adresse complète).
Le traitement comporte aussi les données relatives :
― à l'interpellation (date et heure de l'interpellation, le motif de l'interpellation ; date et heure d'interpellation, la préfecture de suivi, le service interpellateur, le service chargé de la procédure, la surveillance particulière, les résultats des interrogations STIC, FPR, SIS, présence d'une fiche d'identité judiciaire. numéro AGDREF) ;
― à la mesure d'éloignement (type, date de prononcé, préfecture, notification) ;
― à l'interdiction de territoire (type, instance, durée, date, présentation au juge des libertés et de la détention, assignation à résidence, placement en centre pour mineur, placement en rétention, maintien en rétention, la libération) ;
― au recours et aux demandes de l'étranger (type, instance, audience, décision, appel, clôture du dossier, refus d'identification, demandes au consulat, demande d'asile, demande de réadmission, expertise médicale, hospitalisation) ;
― aux moyens pour l'éloignement (moyen, date, pays de destination, lieu de départ, refus d'embarquer, service chargé de l'éloignement et escorte) ;
― au non-respect d'une assignation à résidence, à la soustraction à la mesure d'éloignement ;
― au séjour en centre de rétention (affectation, gestion des effets personnels et numéraires, incidents au centre) ;
― à la peine éventuelle (nature de l'infraction, dates, récidive, commission d'expulsion COMEX, centre pénitentiaire, remise de peine).
Le même article du projet de décret précise que le traitement comportera aussi la photographie numérisée de l'étranger concerné.
La commission prend acte qu'il est mentionné qu'il n'y aura pas de reconnaissance faciale.
La commission considère, au regard des éléments d'informations fournis par le ministère de l'intérieur, que les mentions, dans le traitement, des résultats des interrogations du système de traitement des informations constatées (STIC), du fichier des personnes recherchées (FPR) ou du système d'information Schengen (SIS) ne sont pas pertinentes au regard de la finalité du traitement.
En effet, quand les données concernant l'étranger sont saisies dans le fichier ELOI, la décision d'éloignement a déjà été prononcée.
Dés lors, la prise en compte des antécédents judiciaires éventuels de l'étranger (ou de son seul signalement) dans le STIC, comme le fait de figurer dans le fichier des personnes recherchées (FPR) ou le SIS ne sont plus nécessaires puisqu'ils ont été préalablement utilisés dans la décision administrative ou judiciaire.
La commission prend acte des engagements donnés par le commissaire du Gouvernement, au nom du responsable du traitement, que les résultats de ces interrogations ne seront pas conservés.
La commission prend acte que les coordonnées des intervenants prévus à l'article L.
551-2 du CESEDA (interprètes, médecins, avocats, consuls), des membres des organismes de contrôles nationaux et internationaux en charge de la rétention administrative et des lieux de privation de liberté, ainsi que de toute personne qui, en raison de la nature de ses fonctions, a le droit de s'entretenir avec un étranger en situation irrégulière, ne sont pas enregistrées dans le fichier.
Les destinataires du traitement sont :
― les agents des services centraux concernés du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques [DLPAJ], direction centrale de la police aux frontières [DCPAF] et direction centrale de la sécurité publique [DCSP]) ;
― les agents des préfectures chargés des procédures d'éloignement ;
― les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales chargés de la gestion des lieux de rétention administrative et de l'exécution des mesures d'éloignement.
Les agents des services centraux accéderont à toutes les informations.
En revanche, les agents affectés dans un département n'auront accès qu'aux dossiers relevant de ce territoire.
La commission considère que l'accès à toutes les informations contenues dans le traitement par ces agents, même limité localement à un département, sans distinction de leur rôle dans la procédure d'éloignement, paraît excessif alors que 1 500 postes informatiques environ seront potentiellement reliés à l'application.
La commission prend acte des engagements du Gouvernement visant à modifier le projet d'article R.
611-42 du CESEDA afin qu'il précise que seuls les agents individuellement désignés et spécialement habilités aient un accès aux informations nécessaires eu égard à leur niveau de compétence et d'intervention dans la procédure d'éloignement.
La durée de conservation des données initialement prévue dans le projet de décret était de trois ans à compter de la clôture de la procédure, pour les informations relatives à la personne faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et à celle qui l'héberge.
Le traitement envisagé étant destiné à assurer le suivi et la mise en œ uvre des décisions d'éloignement, il apparaît qu'à l'issue de cette procédure, c'est-à-dire quand la mesure d'éloignement est devenue effective, les données à caractère personnel collectées n'ont pas vocation à être conservées dans le traitement.
Cela ne remet nullement en cause la conservation des informations relatives aux interdictions du territoire, judiciaires ou administratives, qui sont conservées dans d'autres fichiers dont c'est la fonction et la finalité.
La commission prend donc acte des engagements du commissaire du Gouvernement, au nom du responsable du traitement, précisant que la durée de conservation serait de trois ans, à compter de l'éloignement effectif, pour les informations relatives à l'identité de la personne visée, au prononcé de la mesure d'éloignement, à certaines des procédures juridictionnelles de mise en œ uvre ainsi qu'au laissez-passer consulaire et de trois mois, à compter de la sortie définitive du dernier lieu de rétention administrative, pour les autres informations.
La commission demande que, dans le cas des étrangers dont la mesure d'éloignement a été retirée ou abrogée, les données soient immédiatement effacées.
La commission relève que la durée de conservation des données des visiteurs est de trois mois à compter de la date de sortie définitive du centre de rétention administrative.
La commission prend acte de cette modification importante par rapport au dossier initial de juillet 2006 qui précisait que toutes les données étaient conservées trois ans.
Le ministère de l'intérieur prévoit que les intéressés seront informés de leurs droits à la fois sur les courriers de notification qui leur sont adressés ainsi que par un affichage dans les centres de rétention administrative.
La commission prend acte de ces mesures d'information et de leur diffusion, par affichage ou notes d'information, dans au moins six langues étrangères.
Elle note également que ces informations préciseront que le traitement concerne aussi les visiteurs et qu'elles indiqueront la durée de conservation des données.
Décision du 24 décembre 2007 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Les dispositions de la présente décision sont applicables à compter du 1er janvier 2008 aux personnels contractuels en fonction au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les personnels régis par la présente décision sont classés dans l'un des groupes ci-après.
Filière générale
Relèvent du groupe des chargés de mission hors catégorie :
― les directeurs et leurs adjoints ;
― le secrétaire du collège ;
― les chargés de mission à la présidence ;
― les fonctionnaires relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à 1015 ;
― les experts de haut niveau, notamment les titulaires d'un master ou d'un diplôme de niveau équivalent justifiant d'au moins trois années de pratique professionnelle dans un poste comportant des responsabilités pouvant être assimilées à celles d'un fonctionnaire relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à 1015 ou les personnes justifiant d'au moins six années de pratique professionnelle dans un poste comportant des responsabilités pouvant être assimilées à celles d'un fonctionnaire relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à 1015.
Les modalités de recrutement et de nomination des chargés de mission hors catégorie sont à la discrétion du président.
(pour le recrutement externe)
Pas de recrutement externe.
Etre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme de niveau équivalent et justifier d'au moins trois années de pratique professionnelle dans un poste comportant des responsabilités pouvant être assimilées à celles d'un fonctionnaire de catégorie A,
appartenir à la catégorie A de la fonction publique depuis au moins trois années (pour les fonctionnaires titulaires accueillis en détachement sur des emplois d'agents contractuels).
Etre titulaire d'une licence ou d'un diplôme de niveau équivalent,
appartenir à la catégorie A de la fonction publique (pour les fonctionnaires titulaires accueillis en détachement sur des emplois d'agents contractuels).
Assistants à la présidence.
Modalités de recrutement et de nomination à la discrétion du président.
Assistants des membres du conseil.
Etre titulaire du diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire ou de la capacité en droit ou d'un diplôme équivalent,
appartenir à la catégorie B de la fonction publique (pour les fonctionnaires titulaires accueillis en détachement sur des emplois d'agents contractuels).
Etre titulaire soit du brevet d'études du 1er cycle, soit du brevet élémentaire, soit d'un certificat d'aptitude professionnelle, ou avoir subi avec succès les épreuves d'un test professionnel,
justifier d'au moins trois années de pratique professionnelle dans un poste comportant des responsabilités pouvant être assimilées à celles d'un fonctionnaire de catégorie C,
appartenir à la catégorie C de la fonction publique (pour les fonctionnaires titulaires accueillis en détachement sur des emplois d'agents contractuels).
Filière scientifique et technique
Ingénieurs et chefs de projet
Ingénieurs et chefs de projet du 1er groupe.
Etre titulaire d'un diplôme d'ingénieur, d'un master ou d'un diplôme de niveau équivalent et justifier d'au moins trois années de pratique professionnelle dans un poste comportant des responsabilités pouvant être assimilées à celles d'un fonctionnaire de catégorie A,
appartenir à la catégorie A de la fonction publique depuis au moins six années (pour les fonctionnaires titulaires accueillis en détachement sur des emplois d'agents contractuels).
Ingénieurs et chefs de projet du 2e groupe.
Etre titulaire d'un diplôme d'ingénieur, d'un master ou d'un diplôme de niveau équivalent,
être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme de niveau équivalent et justifier d'au moins trois années de pratique professionnelle dans un poste d'ingénieur ou de chef de projet comportant des responsabilités pouvant être assimilées à celles d'un fonctionnaire de catégorie A,
justifier d'au moins six années de pratique professionnelle dans un poste d'ingénieur ou de chef de projet comportant des responsabilités pouvant être assimilées à celles d'un fonctionnaire de catégorie A,
Etre titulaire d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un diplôme de niveau équivalent,
La possession de titres, diplômes ou qualifications supérieurs à ceux qui sont exigés pour un emploi à pourvoir ne donne pas droit à un classement dans un emploi du groupe supérieur.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel nomme aux emplois définis à l'article 2.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 relatives aux chargés de mission hors catégorie ou de l'intérêt du service, ou pour répondre aux exigences du développement de la mobilité interne et du recrutement de personnes handicapées, les vacances de poste prévues ou constatées susceptibles de donner lieu à une nomination en application des articles 6 et 7 ci-après donnent lieu à un appel à candidatures organisé par décision du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La formation compétente de la commission consultative paritaire est consultée sur le candidat sélectionné à l'issue de l'appel à candidatures mentionné au premier alinéa.
La formation compétente de la commission consultative paritaire est informée dans les meilleurs délais des nominations en application des articles 6 et 7 ci-après qui n'ont pas été précédées d'un appel à candidatures en application des exceptions prévues au premier alinéa.
La nomination aux emplois d'assistants fait l'objet d'un contrat à durée indéterminée.
La nomination aux emplois de chargés de mission, d'ingénieurs et chefs de projet et de chargés d'études techniques fait l'objet d'un contrat d'une durée de trois ans.
Ce contrat est renouvelable pour la même durée.
Sauf stipulation contraire expresse, il est réputé être à durée indéterminée à compter du deuxième renouvellement ou à compter du jour où la durée cumulée des services effectifs accomplis dans le cadre de ce contrat et dans le cadre des contrats conclus au cours des huit dernières années en application de l'article 10 ci-après est supérieure à six années.
Par dérogation au premier alinéa, la nomination aux emplois de chargés de mission, d'ingénieurs et de chefs de projet et de chargés d'études techniques peut faire l'objet d'un contrat à durée indéterminée lorsque l'intérêt du service le justifie.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7, la nomination des directeurs, de leurs adjoints et des chefs de service peut faire l'objet de contrats à durée déterminée d'une durée de trois ans renouvelable sans limitation de durée cumulée.
Par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7, la nomination aux emplois d'assistants, de chargés d'études techniques, d'ingénieurs et de chefs de projet et de chargés de mission peut faire l'objet d'un contrat à durée déterminée :
― d'une durée inférieure ou égale à trois ans pour un remplacement, renouvelable dans la limite d'une durée de six années ;
― d'une durée inférieure ou égale à deux ans pour contribuer à des tâches temporaires, pour la réalisation de projets limités dans le temps ou pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité ;
― d'une durée inférieure ou égale à un an, renouvelable dans la limite d'une durée cumulée de deux années, pour contribuer à l'observation des programmes.
― la nomination aux emplois de chargés de mission et d'assistants à la présidence fait l'objet d'un contrat dont la durée est au plus égale à celle du mandat restant à courir du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
― la nomination aux emplois d'assistants des membres du Conseil fait l'objet d'un contrat dont la durée est au plus égale à celle du mandat restant à courir du membre concerné.
Lors du recrutement, le contrat comporte un stage probatoire d'une durée de services effectifs égale :
― à six mois pour les chargés de mission et les ingénieurs et chefs de projet recrutés dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ;
― à trois mois pour les assistants et les chargés d'études techniques recrutés dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ;
― à un douzième de la durée de leur contrat pour les agents contractuels recrutés dans le cadre d'un contrat d'une durée comprise entre un an et trois ans ;
― à un mois pour les agents contractuels recrutés dans le cadre d'un contrat d'une durée comprise entre six mois et un an ;
― à un sixième de la durée de leur contrat pour les agents contractuels recrutés dans le cadre d'un contrat d'une durée inférieure à six mois.
Cette durée est renouvelable une seule fois sur décision du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Au cours et à l'issue du stage probatoire, le contrat peut être résilié de part et d'autre sans préavis ni indemnité de licenciement.
Les agents contractuels autres que les fonctionnaires titulaires accueillis en détachement sur des emplois d'agents contractuels ont droit, après service fait, à une rémunération indiciaire.
A cette rémunération s'ajoutent l'indemnité de résidence, le cas échéant le supplément familial de traitement, les prestations familiales, ainsi qu'éventuellement les primes prévues à l'article 18.
Des heures supplémentaires peuvent être attribuées aux assistants.
Les agents contractuels recrutés en application des articles 6 et 7, autres que les chargés de mission hors catégorie et les fonctionnaires titulaires accueillis en détachement sur des emplois d'agents contractuels, sont classés lors de leur recrutement à l'échelon de début de leur groupe, dont l'échelonnement indiciaire est fixé en annexe.
Cependant le temps passé sous les drapeaux, dans la limite du service légal, est pris en compte pour la détermination de l'échelon de classement.
En outre, il peut être tenu compte dans l'intérêt du service, en fonction des particularités du poste à pourvoir, de tout ou partie des qualifications ou de l'expérience acquise à cet égard par les intéressés dans leurs activités antérieures, ainsi, le cas échéant, que de leur rémunération dans leurs activités antérieures.
L'indice des chargés de mission hors catégorie, des chargés de mission et des assistants à la présidence et des assistants des membres du Conseil, autres que les fonctionnaires titulaires accueillis en détachement sur des emplois d'agents contractuels, tient compte de leur ancienneté, de leurs qualifications, de leur expérience professionnelle et de la rémunération des agents publics exerçant des fonctions semblables dans des institutions ou administrations comparables.
En outre, il peut être tenu compte, dans l'intérêt du service, en fonction des particularités du poste à pourvoir, de la rémunération des intéressés dans leurs activités antérieures.
L'indice des agents contractuels recrutés en application de l'article 9, autres que les chargés de mission hors catégorie et les fonctionnaires titulaires accueillis en détachement sur des emplois d'agents contractuels, est fixé par référence à l'échelonnement indiciaire de leur groupe de classement, en tenant compte de leur ancienneté, du temps éventuellement passé sous les drapeaux dans la limite du service légal, de leurs qualifications et de leur expérience professionnelle.
La rémunération des fonctionnaires titulaires accueillis en détachement sur des emplois d'agents contractuels se compose d'une rémunération indiciaire égale à celle de leur corps d'origine au moment du détachement et, s'il y a lieu, d'un complément pour tenir compte, dans les conditions habituelles de la position de détachement, du montant global de leur rémunération dans leur administration d'origine.
S'ajoutent à cette rémunération l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement et les prestations familiales.
Le bénéfice des primes prévues à l'article 18 leur est en outre ouvert.
Une indemnité de sujétions spéciales peut être allouée aux agents dont les obligations de service le justifient.
Une prime de rendement peut être allouée aux agents en fonction de leur contribution personnelle ou de celle de leur service à l'accomplissement des missions confiées par le Conseil.
Une prime de responsabilités et de résultats peut être allouée aux agents qui exercent des responsabilités d'encadrement ou de coordination.
Les montants maximum des indemnités de sujétions spéciales, des primes de rendement et des primes de responsabilités et de résultats sont fixés par décision du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les critères d'éligibilité et de répartition des indemnités de sujétions spéciales, de la prime de rendement et de la prime de responsabilités et de résultats font l'objet d'un avis du Comité technique paritaire spécial.
Les attributions individuelles sont fixées par décision du président.
Les agents contractuels font l'objet d'une évaluation annuelle, sauf lorsque la durée de leur contrat est inférieure à un an.
Cette évaluation, qui donne lieu à un compte rendu, comporte un entretien, qui porte principalement sur leurs résultats professionnels au regard des objectifs qui leur ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont ils relèvent, ainsi que sur leurs besoins de formation en rapport avec leurs missions.
L'entretien porte également sur leurs projets professionnels, notamment leurs souhaits de mobilité interne et externe, et le cas échéant sur leurs projets de préparation aux concours administratifs d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
Cet article n'est pas applicable aux agents nommés en application de l'article 10.
Les agents ne relevant pas des dispositions de l'article 19 peuvent également faire l'objet d'une évaluation annuelle comportant un entretien et donnant lieu à un compte rendu.
La durée moyenne du temps à passer dans chaque échelon pour les agents mentionnés à l'article 14 et pour les fonctionnaires titulaires détachés dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à la date mentionnée à l'article 1er est déterminée en annexe I.
L'avancement d'échelon de ces agents a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur en fonction de l'ancienneté moyenne requise et, le cas échéant, des réductions ou majorations d'ancienneté prévues à l'article 22.
Pour tenir compte de la valeur professionnelle des agents mentionnés à l'article 21, des réductions et des majorations de l'ancienneté moyenne exigée pour accéder à l'échelon supérieur peuvent être appliquées.
Le nombre maximum de mois de réductions à répartir chaque année entre les agents d'un même groupe est équivalent aux trois quarts de l'effectif de ce groupe, arrondi à l'entier supérieur.
Les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur groupe ne comptent pas dans cet effectif.
Chaque année, le nombre total d'agents bénéficiant de réductions d'ancienneté ne peut être supérieur à 50 % de l'effectif des agents pouvant en bénéficier.
Les réductions d'ancienneté ne peuvent être inférieures à un mois.
Elles ne peuvent pas être supérieures à trois mois lorsque la durée de l'échelon est d'un an, ni supérieures à six mois lorsque la durée de l'échelon est de deux ans ou plus.
La commission consultative paritaire est informée chaque année des réductions d'ancienneté.
Des majorations de la durée d'échelon peuvent être appliquées après avis de la commission consultative paritaire compétente.
Ces majorations, d'une durée minimale d'un mois, ne peuvent pas être supérieures à trois mois lorsque la durée de l'échelon est d'un an, ni supérieures à six mois lorsque la durée de l'échelon est de deux ans ou plus.
Les agents recrutés en application des articles 6 et 7, autres que les chargés de mission hors catégorie et les fonctionnaires titulaires accueillis en détachement sur des emplois d'agents contractuels, sauf ceux qui sont détachés dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à la date mentionnée à l'article 1er, peuvent être promus au choix, sans condition de diplôme, dans les conditions précisées aux articles 24 à 28, après avis de la commission consultative paritaire compétente :
― du groupe des assistants du 2e groupe à celui des assistants du 1er groupe ;
― du groupe des assistants du 1er groupe à celui des assistants hors classe ;
― des groupes des assistants du 1er groupe et des assistants hors classe à celui des chargés de mission du 2e groupe ;
― du groupe des chargés de mission du 2e groupe à celui des chargés de mission du 1er groupe ;
― du groupe des chargés de mission du 1er groupe à celui des chargés de mission hors classe ;
― du groupe des chargés d'études à celui des chargés d'études techniques principaux du 2e groupe ;
― du groupe des chargés d'études techniques principaux du 2e groupe à celui des chargés d'études techniques principaux du 1er groupe ;
― des groupes de chargés d'études principaux des 1er et 2e groupes à celui du groupe des ingénieurs et chefs de projet du 2e groupe ;
― du groupe des ingénieurs et chefs de projet du 2e groupe à celui du groupe des ingénieurs et chefs du projet du 1er groupe.
Chaque année, un agent mentionné à l'article 23 au plus justifiant de six ans au moins d'ancienneté comme assistant du 1er groupe et ayant atteint au moins le onzième échelon de la grille des assistants du 1er groupe est promu hors classe dès lors que le nombre des assistants hors classe n'excède pas deux tiers, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des assistants du 1er groupe mentionnés à l'article 23 qui ont atteint au moins le onzième échelon de la grille des assistants du 1er groupe.
Chaque année, un agent mentionné à l'article 23 au plus justifiant de six ans au moins d'ancienneté comme chargé de mission du 1er groupe et ayant atteint au moins le huitième échelon de la grille des chargé de mission du 1er groupe est promu hors classe dès lors que le nombre des chargés de mission hors classe n'excède pas deux tiers, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des chargés de mission du 1er groupe mentionnés à l'article 23 qui ont atteint au moins le huitième échelon de la grille des chargés de mission du 1er groupe.
Pour chacune des autres possibilités de promotions mentionnées à l'article 23, le nombre maximum annuel des agents pouvant être promus est déterminé par l'application d'un taux de promotion, fixé par décision du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'effectif des agents remplissant les conditions de promotion, apprécié au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés ces promotions.
― justifier de trois ans d'ancienneté dans le groupe d'origine ; et
― avoir atteint le 5e échelon de la grille de son groupe d'origine pour les promotions du groupe des assistants du 2e groupe à celui des assistants du 1er groupe, pour les promotions du groupe des assistants du 1er groupe à celui des chargés de mission du 2e groupe, pour les promotions du groupe des chargés de mission du 2e groupe à celui des chargés de mission du 1er groupe, pour les promotions du groupe des chargés d'études techniques à celui des chargés d'études techniques principaux du 2e groupe, pour les promotions du groupe des chargés d'études techniques principaux du 2e groupe à celui des chargés d'études techniques principaux du 1er groupe et pour les promotions du groupe des ingénieurs et chefs de projets du 2e groupe dans le groupe des ingénieurs et chef du projet du 1er groupe ;
― avoir atteint le 5e échelon de la grille du groupe des assistants du 1er groupe ou le 3e échelon de la grille du groupe des assistants hors classe pour les promotions des groupes d'assistants du 1er groupe et d'assistants hors classe à celui des chargés de mission du 2e groupe ;
― avoir atteint le 5e échelon de la grille du groupe de chargés d'études principaux du 2e groupe ou le 3e échelon de la grille du groupe des chargés d'études principaux du 1er groupe pour les promotions des groupes de chargés d'études principaux du 2e groupe et de chargés d'études principaux du 1er groupe à celui des ingénieurs et chefs de projet du 2e groupe.
Lorsque le nombre de promotions calculé en application des sept premiers alinéas du présent article n'est pas un nombre entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
Toutefois, pour chacune des possibilités de promotion mentionnées au premier alinéa, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de promotion pendant quatre années consécutives, une promotion peut être prononcée la cinquième année.
Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté sur l'année suivante.
A valeur professionnelle égale, la priorité est donnée pour toutes les promotions aux agents qui ont changé de fonctions depuis leur dernière promotion dans les services du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les agents nommés dans un nouveau groupe en application des dispositions des articles 23 à 27 sont classés à un échelon comportant un traitement indiciaire égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le groupe d'origine.
Si l'augmentation résultant de la promotion est inférieure à celle qu'ils auraient obtenue en franchissant un échelon dans leur groupe d'origine, les agents conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon, sauf si cet échelon est le dernier de la grille de leur groupe d'origine.
Dans un délai d'un an à compter de leur changement d'emploi au sein des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les agents peuvent demander, en raison de leurs nouvelles fonctions, leur reclassement dans un groupe comparable de l'autre filière.
Pour les agents mentionnés à l'article 14 et pour les fonctionnaires titulaires détachés dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à la date mentionnée à l'article 1er, le reclassement s'effectue à un échelon comportant un traitement indiciaire égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur groupe d'origine.
Si l'augmentation issue du reclassement est inférieure à celle qu'ils auraient obtenue en franchissant un échelon dans leur groupe d'origine, les intéressés conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon, sauf si cet échelon est le dernier échelon de leur groupe d'origine.
Les agents recrutés en application des articles 6 et 7, ainsi que les fonctionnaires détachés sur des emplois d'agents contractuels, peuvent être nommés, avec leur accord, aux emplois mentionnés à l'article 10, pour une période dont la durée est au plus égale à celle mentionnée à l'article 10.
Pendant cette période, ils restent régis par les dispositions particulières qui leur sont applicables dans leur situation d'origine.
A l'issue de cette période, ils sont réemployés sur leur emploi ou occupation précédents dans la mesure permise par le service.
Dans le cas contraire, ils sont réemployés dans la mesure du possible sur un emploi ou une occupation équivalents.
Les agents recrutés en application des articles 6 et 7, ainsi que les fonctionnaires titulaires détachés sur des emplois d'agents contractuels, peuvent être temporairement affectés, avec leur accord, pour exercer les fonctions mentionnées à l'article 9, pour une période dont la durée est au plus égale à celles qui sont mentionnées à l'article 9.
A l'issue de cette période, ils sont réaffectés à leur occupation précédente dans la mesure permise par le service.
Dans le cas contraire, ils sont réaffectés dans la mesure du possible à une occupation équivalente.
Le directeur et l'adjoint au directeur en fonction à la direction des technologies du Conseil supérieur de l'audiovisuel à la date mentionnée à l'article 1er sont reclassés à rémunération indiciaire identique dans le groupe des chargés de mission hors catégorie de la filière scientifique et technique.
Les personnels scientifiques et techniques autres que le directeur et l'adjoint au directeur en fonction à la direction des technologies du Conseil supérieur de l'audiovisuel et précédemment classés dans le groupe des chargés de mission hors catégorie à la date mentionnée à l'article 1er sont reclassés à rémunération indiciaire identique dans le groupe des chargés de mission hors catégorie de la filière scientifique et technique.
A compter de la date mentionnée à l'article 1er, ils disposent toutefois d'un délai d'un mois pour opter pour leur reclassement dans le groupe des ingénieurs et chefs de projet du 1er groupe à l'échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement supérieur à leur indice d'origine.
Les personnels scientifiques et techniques en fonction à la direction des technologies du Conseil supérieur de l'audiovisuel et précédemment classés dans des groupes autres que celui de chargés de mission hors catégorie à la date mentionnée à l'article 1er disposent à compter de cette date d'un délai d'un mois pour opter pour leur intégration dans la filière scientifique et technique selon les modalités de reclassement de groupe et d'indice déterminées en annexe II.
S'ils étaient classés dans un groupe à la date mentionnée à l'article 1er, les agents contractuels autres, d'une part, que les personnels scientifiques et techniques en fonction à la direction des technologies du Conseil supérieur de l'audiovisuel à cette date et, d'autre part, que les fonctionnaires titulaires détachés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à cette date restent classés dans ce groupe.
Ils conservent leur ancienneté de groupe et leur rémunération indiciaire antérieure ainsi, le cas échéant, que leur échelon et leur ancienneté d'échelon.
Il en est de même des agents mentionnés à l'article 35 qui n'exerceraient pas l'option prévue par cet article.
S'ils étaient classés dans un groupe à la date mentionnée à l'article 1er, les fonctionnaires titulaires détachés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à cette date restent classés dans ce groupe.
La rémunération indiciaire de ceux d'entre eux qui sont chargés de mission hors catégorie est inchangée.
Un avenant au contrat de ceux qui ne sont pas chargés de mission hors catégorie prévoit, pour la durée de leur détachement restant à courir, une progression de leur rémunération indiciaire égale à celle à laquelle ils pouvaient prétendre en application des dispositions de la décision n° 91-P-51 du 20 mars 1991.
Les personnels contractuels autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 32 à 36 en fonction au Conseil supérieur de l'audiovisuel à la date mentionnée à l'article 1er sont classés, à cette date, dans les différents groupes par voie d'avenant à leur contrat.
Ce classement s'effectue selon les fonctions exercées par les intéressés et leurs qualifications.
Leur rémunération indiciaire est inchangée.
Les agents qui n'ont pas exercé les options prévues aux articles 34 et 35 ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 29 pendant un délai de trois ans à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
Pour les promotions prononcées au titre de l'année 2007, les effectifs des agents remplissant les conditions de promotion sont appréciés à la date d'expiration du délai d'option prévu à l'article 34.
A titre exceptionnel, deux promotions peuvent être prononcées au titre de l'année 2007 et au titre de l'année 2008 en application de chacun des articles 24 et 25.
A titre exceptionnel, les promotions prononcées au titre de l'année 2007 peuvent être décidées jusqu'au 31 mars 2008, avec effet rétroactif au 1er janvier 2008 si elles sont décidées postérieurement à cette date.
La présente décision se substitue à la décision n° 91-P-51 du 20 mars 1991 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui est abrogée.
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionnés à l'article 15 est fixé ainsi qu'il suit :
dans l'échelon (en années)
Chargés d'études techniques principaux
1° Les chargés de mission titulaires d'un diplôme d'ingénieur, d'un master ou d'un diplôme de niveau équivalent,
Titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme de niveau équivalent et justifiant d'au moins trois années de pratique professionnelle dans un poste d'ingénieur ou d'informaticien comportant des responsabilités pouvant être assimilées à celles d'un fonctionnaire de catégorie A sont reclassés dans le groupe des ingénieurs et chefs de projet du 2e groupe à un échelon comportant un traitement indiciaire égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le groupe d'origine.
Pour l'appréciation de la condition d'ancienneté prévue à l'article 26, ils conservent dans le nouveau groupe l'ancienneté acquise dans leur groupe d'origine.
2° Les autres agents mentionnés à l'article 35 sont reclassés dans le groupe et à l'échelon précisés par le tableau ci-après.
Pour l'appréciation de la condition d'ancienneté prévue à l'article 26, ils conservent dans leur nouveau groupe l'ancienneté acquise dans leur groupe d'origine, sauf pour les chargés de mission du 2e groupe reclassés dans le groupe des chargés d'études techniques principaux du 1er groupe et les assistants du 1er groupe reclassés dans le groupe des chargés d'études techniques principaux du 2e groupe.
GROUPE DE RECLASSEMENT
Chargé de mission du 1er groupe.
Chargé d'études techniques principaux du 1er groupe.
Chargé d'études techniques principaux 1er groupe.
Chargé d'études techniques principaux du 2e groupe.
3° Si l'augmentation issue du reclassement est inférieure à celle qu'ils auraient obtenue en franchissant un échelon dans leur groupe d'origine, les intéressés conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon, sauf si cet échelon est le dernier de la grille de leur groupe d'origine.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie du 27 décembre 2007 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Gaz de France au 1er janvier 2008
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que : les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures.
L'arrêté du 16 juin 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a fixé les modalités d'évolution des tarifs réglementés de vente en distribution publique de Gaz de France et des entreprises locales de distribution jusqu'au 31 décembre 2007.
Cet arrêté a été modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006 :
― l'arrêté du 29 décembre 2005 a supprimé, pour Gaz de France, l'évolution de ses tarifs le 1er janvier 2006, prévue initialement pour prendre en compte l'évolution de ses coûts.
Il a également supprimé les deux augmentations qui permettaient de rattraper des évolutions de coûts non totalement répercutées dans les tarifs par le passé ou de compenser les pertes de recettes résultantes, à savoir :
― augmentation le 1er janvier 2006 de 0,04 c€/kWh de la part des tarifs correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz (dits coûts matière) et de 2,8 % de la part des tarifs correspondant aux autres coûts que ceux d'approvisionnement en gaz (dits coûts hors matière) ;
― augmentation le 1er avril 2006 de 0,14 c€/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz, qui permettait de compenser les pertes de recettes entre le 1er novembre 2004 et le 1er janvier 2006 ;
― l'arrêté du 28 avril 2006 a supprimé la fréquence trimestrielle d'évolution des tarifs en distribution publique de Gaz de France et fixé le mouvement de ces tarifs au 1er mai 2006 à 0,21 c€/kWh.
L'arrêté du 29 décembre 2005 a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 10 décembre 2007.
En conséquence, si l'arrêté du 16 juin 2005 ne fixe plus, depuis le mouvement du 1er mai 2006, le cadre des évolutions des tarifs en distribution publique de Gaz de France, il n'en maintient pas moins, à ce jour, les deux rattrapages qui avaient été supprimés par l'arrêté du 29 décembre 2005.
Dans son arrêt du 10 décembre 2007, le Conseil d'Etat a considéré qu' il résulte des dispositions combinées de l'article 7 de cette loi [du 3 janvier 2003] et de l'article 2 du décret du 20 novembre 1990 que ces tarifs [réglementés de vente en distribution publique] ne peuvent être inférieurs aux coûts moyens complets de chaque opérateur ; que, pour satisfaire à cette obligation, il appartient aux ministres compétents, à la date à laquelle ils prennent leur décision, premièrement, de permettre au moins la couverture par les tarifs des coûts moyens complets des opérateurs tels qu'ils peuvent être évalués à cette date, deuxièmement, de prendre en compte une estimation de l'évolution de ces coûts sur l'année à venir, en fonction des éléments dont ils disposent à cette même date, et, troisièmement, d'ajuster ces tarifs s'ils constatent qu'un écart significatif s'est produit entre tarifs et coûts, du fait d'une sous-évaluation des tarifs, au moins au cours de l'année écoulée, afin de compenser cet écart dans un délai raisonnable ».
L'arrêté du 16 juin 2005 arrive à échéance au 31 décembre 2007.
Un projet d'arrêté fixant le cadre des évolutions des tarifs réglementés de vente du gaz des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ a été soumis à l'avis de la CRE.
Il ne concerne pas les tarifs réglementés de vente de Gaz de France.
Un autre arrêté devrait être pris pour Gaz de France.
En effet, l'absence de règles détaillées d'établissement des tarifs de Gaz de France est préjudiciable au bon fonctionnement du marché français du gaz naturel.
L'absence de visibilité et de transparence sur un marché de onze millions de clients constitue un risque et, donc, une barrière à l'entrée pour tout fournisseur alternatif.
Observations de la CRE sur la hausse moyenne
envisagée par le Gouvernement
Contenu de la hausse proposée
La dernière évolution des tarifs réglementés de vente en distribution publique de Gaz de France, intervenue le 1er mai 2006, pour un montant de 0,21c€/kWh, correspondait à l'évolution des coûts matière de Gaz de France entre le 1er novembre 2005 et le 1er avril 2006.
La hausse moyenne envisagée de 0,173 c€/kWh au 1er janvier 2008 reflète l'évolution des coûts matière de Gaz de France entre le 1er avril 2006 et le 1er janvier 2008.
Elle est évaluée par application de la formule déposée par Gaz de France.
L'audit de cette formule réalisé par la CRE en 2005 avait montré qu'elle reflétait correctement les coûts matière supportés par Gaz de France pour fournir les clients aux tarifs en distribution publique.
Une hausse de 0,173 c€/kWh en moyenne correspond à une hausse des tarifs de Gaz de France de 4,3 % en moyenne.
Coûts matière à considérer
La hausse des tarifs de Gaz de France au 1er mai 2006 aurait dû être de 0,233 c€/kWh pour que la part des tarifs correspondant à l'approvisionnement reflète les coûts matière de Gaz de France : hausse des coûts matière de 0,193 c€/kWh entre le 1er novembre 2005 et le 1er mai 2006, à laquelle devait s'ajouter le dernier recalage à la hausse, de 0,04 c€/kWh, dû à la prise en compte dans les tarifs, au 1er novembre 2004, d'une augmentation des coûts matière deux fois moindre que la hausse théorique donnée par la formule.
C'est ce que la CRE avait indiqué dans son avis du 28 avril 2006.
L'écart entre la hausse théorique et la hausse appliquée au 1er mai 2006 est donc de 0,018 c/kWh (0,233 ― 0,215) (l).
L'évolution des coûts matière de Gaz de France entre le 1er mai 2006 et le 1er janvier 2008, évaluée par application de la formule matière, est de 0,189 c€/kWh.
Les tarifs de vente devraient, donc, être augmentés de 0,207 c€/kWh (0,189 + 0,018 2) pour que le niveau de la part des tarifs correspondant à la matière atteigne le niveau donné par application de la formule matière » de Gaz de France au 1er janvier 2008.
Cette augmentation inclut, par construction, la hausse de 0,04 c€/kWh qui aurait dû être appliquée au 1er janvier 2006 et qui est prévue par l'arrêté du 16 juin 2005 dans sa version résultant de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 décembre 2007.
La hausse de 0,173 c€/kWh proposée n'est donc pas suffisante pour que la part des tarifs correspondant aux coûts matière reflète effectivement les coûts matière de Gaz de France évalués au 1er janvier 2008.
Autres coûts à considérer
La loi du 3 janvier 2003, telle qu'elle doit être appliquée selon l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 décembre 2007, implique que les tarifs permettent de couvrir les coûts hors matière (coûts d'utilisation des réseaux, coûts de stockage et coûts commerciaux) et le rattrapage lié à un écart significatif [qui] s'est produit entre tarifs et coûts, du fait d'une sous-évaluation des tarifs, au moins au cours de l'année écoulée, afin de compenser cet écart dans un délai raisonnable ».
La hausse de 2,8 % au 1er janvier 2006 de la part des tarifs correspondant aux coûts hors matière, qui est prévue par l'arrêté du 16 juin 2005, dans sa version résultant de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 décembre 2007, doit être appliquée au 1er janvier 2008.
Dans son avis du 16 juin 2005, la CRE avait précisé que cette hausse de 2,8 %, soit 0,05 c€/kWh, correspondait à la prise en compte, à hauteur de 125 millions d'euros par an, de charges nouvelles liées à l'évolution des coûts d'accès aux réseaux intervenue pendant la période d'application du contrat Etat-groupe 2001-2004.
En toute rigueur, il conviendrait aussi de prendre en compte le rattrapage de 0,14 c€/kWh prévu par l'arrêté du 16 juin 2005 dans sa version résultant de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 décembre 2007.
Le Conseil d'Etat a précisé qu' il appartient aux ministres compétents, à la date à laquelle ils prennent leur décision [...], de prendre en compte une estimation de l'évolution de ces coûts sur l'année à venir, en fonction des éléments dont ils disposent à cette même date ».
Les experts prévoient un prix du baril qui devrait se situer dans les mois à venir autour d'une moyenne très supérieure aux prix du baril pris en compte pour évaluer les coûts matière au 1er janvier 2008.
Cela devrait conduire à une nouvelle évolution tarifaire au cours du premier semestre 2008.
Observations de la CRE sur les barèmes déposés
La hausse envisagée de 0,173 c€/kWh a été appliquée aux abonnements, même si c'est pour une très faible part, afin de commencer à corriger les écarts importants entre les abonnements et les coûts fixes.
A titre d'exemple, sur les tarifs Base (cuisson) et B1 (chauffage gaz), l'abonnement hors CTA (2) des tarifs de vente proposé est inférieur à l'abonnement du tarif d'utilisation des réseaux de distribution, qui ne représente qu'une partie des coûts fixes.
Ce recalage en structure des tarifs doit être impérativement poursuivi, pour que les tarifs reflètent la vérité des coûts, comme l'exige la loi.
La hausse envisagée ne permet pas d'assurer que les tarifs couvrent les coûts moyens complets de Gaz de France au 1er janvier 2008, dans une conjoncture qui laisse, de surcroît, présager des prix futurs du baril de pétrole supérieurs aux prix intégrés dans le calcul des coûts matière au 1er janvier 2008, à parité euro/dollar constante.
Dans cette perspective, une nouvelle évolution tarifaire devrait normalement intervenir au cours du premier semestre 2008.
La hausse appliquée au 1er janvier 2008 devrait être au minimum de 0,257 c€/kWh en moyenne (soit + 6,4 % en moyenne) résultant de :
― la hausse de la part des tarifs correspondant aux coûts matière de 0,207 c€/kWh, afin que cette part reflète les coûts matière supportés par Gaz de France au 1er janvier 2008 ;
― la hausse de la part des tarifs correspondant aux coûts hors matière de 0,05 c€/kWh, par application de l'arrêté du 16 juin 2005.
En conséquence, la CRE ne peut qu'émettre un avis défavorable sur la hausse des tarifs réglementés de vente en distribution publique de Gaz de France proposée par le projet d'arrêté, ainsi que sur les barèmes correspondant à cette hausse, qui ne respectent pas les dispositions de la loi du 3 janvier 2003 et constituent une barrière à l'entrée des fournisseurs alternatifs.
Décision n° 2007.11.039/DRI du 21 novembre 2007 du collège de la Haute Autorité de santé portant prolongation des fonctions des membres de la commission Evaluation des stratégies de santé
Les fonctions des membres de la commission Evaluation des stratégies de santé sont prolongées jusqu'au 31 mars 2008.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
La direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté est chargée, en liaison avec les services des autres ministères intéressés, de l'ensemble des questions concernant l'accueil et l'intégration des populations immigrées en France.
Elle œuvre à l'égalité des chances, à la lutte contre les discriminations et à la reconnaissance de la diversité.
Elle assure le secrétariat général du Haut Conseil à l'intégration.
Elle exerce la tutelle sur l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Elle participe à l'élaboration des règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française.
Elle comprend la sous-direction de l'accueil, de l'intégration et de la prévention des discriminations ainsi que la sous-direction de l'accès à la nationalité française.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, secrétariat général, 101, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
La sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement est chargée des règles relatives à l'éloignement, aux centres de rétention administrative et à la lutte contre l'immigration illégale, le travail illégal et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers.
Elle s'assure de leur application en liaison notamment avec les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Elle comprend le bureau du droit des contrôles et de l'éloignement, le bureau de la rétention administrative, le bureau du soutien opérationnel et du suivi ainsi que le bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur de l'immigration à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Elle est chargée des règles relatives à l'éloignement, aux centres de rétention administrative et à la lutte contre l'immigration illégale, le travail illégal et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers.
Elle comprend la sous-direction des visas, la sous-direction du séjour et du travail ainsi que la sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef du service des affaires européennes à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Le service des affaires européennes a en charge l'ensemble des affaires européennes intéressant le ministère.
Il anime et coordonne leur suivi par les autres services.
Il organise les réunions internationales nécessaires.
Il participe, en liaison avec le service de l'administration générale et les autres services, au bon emploi des fonds européens.