La mise en service d'un ILS, d'un VOR, d'un NDB ou d'un DME ne peut intervenir que lorsque toutes les exigences définies aux paragraphes 2 à 8 de la présente annexe sont satisfaites.
Cette condition s'entend sans préjudice de la satisfaction d'exigences additionnelles préalable à la mise en service, notamment celles issues des textes mentionnés ci-après :
- le règlement (UE) n° 1034/2011 du 17 octobre 2011, en ce qui concerne le suivi et l'acceptation des changements par l'autorité nationale de surveillance ;
- le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
- l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;
- l'arrêté du 3 septembre 2007 relatif à l'implantation et à la structure des aides pour la navigation aérienne installées à proximité des pistes et des voies de circulation d'aérodromes.
EXIGENCES POUR UN ILS, UN VOR, UN NDB OU UN DME INSTALLÉ SUR SITE
Un ILS installé sur site est conforme aux normes de la section 3.1 « Spécifications du système ILS » du volume I « Aides radio à la navigation » de l'annexe 10, en tenant compte des adaptations suivantes :
- les dispositions relatives aux équipements installés à bord des aéronefs ne sont pas applicables au titre du présent arrêté ;
- pour l'application des dispositions de la norme 3.1.2.1.c, les radiobornes VHF peuvent ne pas disposer de système de commande à distance.
Un ILS dont l'installation initiale sur site est effectuée après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est conforme aux pratiques recommandées de la section 3.1 listées ci-après : 3.1.3.3.5 - 3.1.3.5.3.1 - 3.1.3.5.3.6 - 3.1.3.5.4 - 3.1.3.11.2.1 - 3.1.3.11.3.2 - 3.1.3.12.2 - 3.1.5.1.2 - 3.1.5.5.4 - 3.1.5.7.3.2 - 3.1.5.8.2 - 3.1.7.6.1.1 - 3.1.7.6.1.2 - 3.1.7.6.2.1 - 3.1.7.6.2.2 - 3.1.7.6.3.1 - 3.1.7.6.4 et 3.1.7.7.2.
Ces pratiques recommandées sont applicables en tant que normes.
Un VOR installé sur site est conforme aux normes de la section 3.3 « Spécifications du radiophare omnidirectionnel VHF (VOR) » du volume I « Aides radio à la navigation » de l'annexe 10, à l'exception des dispositions relatives aux équipements installés à bord des aéronefs.
Un NDB installé sur site est conforme aux normes de la section 3.4 « Spécifications des radiophares non directionnels (NDB) » du volume I « Aides radio à la navigation » de l'annexe 10, en tenant compte des adaptations suivantes :
- les dispositions du paragraphe 3.4.6.1 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Sauf dispositions contraires du paragraphe 3.4.6.1.1, tout NDB émettra une onde porteuse ininterrompue et sera identifié par manipulation par tout ou rien d'une fréquence audible de modulation d'amplitude (NON/A2A) ou par manipulation par tout ou rien de l'onde porteuse non modulée (NON/A1A).
Un NDB dont l'installation initiale sur site est effectuée après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est conforme à la pratique recommandée 3.4.8.4 de la section 3.4.
Cette pratique recommandée est applicable en tant que norme.
Un DME installé sur site est conforme aux normes de la section 3.5 « Spécifications du système UHF de mesure de distance (DME) » du volume I « Aides radio à la navigation » de l'annexe 10, à l'exception des dispositions relatives aux équipements installés à bord des aéronefs.
Un DME dont l'installation initiale sur site est effectuée après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est conforme aux pratiques recommandées de la section 3.5 listées ci-après : 3.5.3.5.2 - 3.5.4.1.4.3 - 3.5.4.1.5.5 - 3.5.4.2.4.1 - 3.5.4.2.9 - 3.5.4.2.10 - 3.5.4.4.4 - 3.5.4.5.1.1- 3.5.4.7.2.3 et 3.5.5.1.4.3.
APPENDICE I I
APTITUDE À L'EMPLOI D'UN COMPOSANT D'UN SYSTÈME DE NAVIGATION
La déclaration d'aptitude à l'emploi des composants d'un système ILS, VOR, NDB ou DME comporte les éléments suivants :
- le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire (indiquer la dénomination sociale et l'adresse complète) ;
- une description du ou des composants ;
- les références aux exigences définies en appendice I ;
- une description de la procédure utilisée pour déclarer l'aptitude à l'emploi ;
- toutes les dispositions pertinentes auxquelles satisfait le composant, et notamment les conditions de son utilisation ;
- l'identification du signataire habilité à prendre des engagements au nom du fabricant ou de son mandataire.
La déclaration d'aptitude à l'emploi et les documents d'accompagnement sont datés et signés par le fabricant ou son mandataire établi dans l'Union européenne.
APPENDICE I I I
VÉRIFICATION DU SYSTÈME ILS, VOR, NDB OU DME INSTALLÉ SUR SITE
Contenu de la déclaration de vérification du système et du dossier technique.
La déclaration de vérification du système comporte les éléments suivants :
- le nom et l'adresse du prestataire de services de navigation (indiquer la dénomination sociale et l'adresse complète) ;
- une description succincte du système ;
- les références aux exigences définies aux paragraphes 3, 4 et 5 de l'annexe au présent arrêté ;
- une description de la procédure utilisée pour déclarer la conformité du système ;
- les références des documents contenus dans le dossier technique ;
- toutes les dispositions provisoires ou définitives auxquelles les systèmes doivent être conformes, et notamment, le cas échéant, toutes les restrictions particulières définies conformément au paragraphe 6 ;
- dans le cas d'une déclaration provisoire : la durée de validité de la déclaration ;
La déclaration de vérification du système et les documents d'accompagnement sont datés et signés par le prestataire de services de navigation.
Le dossier technique accompagnant la déclaration de vérification comprend tous les documents nécessaires relatifs aux caractéristiques du système, notamment les conditions et les limites d'emploi.
Il comporte au moins les documents suivants :
- l'indication des parties des spécifications techniques utilisées pour le marché d'acquisition ;
- la liste des composants du système ;
- le cas échéant, la déclaration d'aptitude à l'emploi qui accompagne chaque composant ;
- les rapports des vérifications qui ont été réalisées en vue d'assurer le respect des exigences réglementaires conformément au paragraphe 3 de l'annexe au présent arrêté ;
- la référence aux procédures de réglages, d'actions préventives et correctives et de vérifications au sol et en vol utilisées conformément au paragraphe 4 de l'annexe au présent arrêté ;
- la référence à l'étude de sécurité réalisée conformément au paragraphe 5 de l'annexe au présent arrêté.
Pour les VOR, les NDB et les DME, le dossier technique comporte également, en plus des éléments mentionnés ci-dessus :
- le plan de servitudes radioélectriques du système ;
- les coordonnées WGS84 des installations liées au système ainsi que leur hauteur dans le référentiel local.
Contenu du dossier technique complémentaire pour le système de navigation ILS.
Pour la constitution du dossier technique complémentaire, le prestataire de services de navigation fournit une description des paramètres systèmes suivants :
- le code de classification de l'ILS, qui comporte les trois digits suivants :
a) Digit n° 1 : niveau de performance du signal dans l'espace ;
b) Digit n° 2 : limite de guidage ;
c) Digit n° 3 : niveau de sécurité ;
- le calage du radiophare d'alignement de descente ;
- le cas échéant, compte tenu du type d'opérations pratiquées, les moyens mis en œuvre permettant d'atteindre le niveau de sécurité requis dans les opérations de catégorie III :
d) Un moniteur lointain surveillant en permanence la position radioélectrique de l'alignement de piste ;
e) Un système de contrôle possédant un test d'intégrité intégré qui permet de s'assurer qu'aucun canal n'est en panne cachée ;
- les caractéristiques et la matérialisation des aires critiques mises en place ;
- le cas échéant, les caractéristiques et la matérialisation des aires sensibles mises en place ;
- le plan de servitudes radioélectriques ;
- les coordonnées WGS84 des repères de piste et des installations liées au système ILS ainsi que leur hauteur dans le référentiel local.
- Y compris les points faisceau 90 Hz et 150 Hz et la rose de mesure.
APPENDICE I V
EXIGENCES RELATIVES AU PRESTATAIRE DE SERVICES DE NAVIGATION
Le prestataire de services de navigation met en œuvre, au sein de son organisation, des méthodes qui garantissent et démontrent l'impartialité et l'indépendance de jugement dans les activités de vérification et de contrôle.
Le prestataire de services de navigation veille à ce que le personnel chargé des vérifications et des contrôles s'acquitte de ses tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne fasse l'objet d'aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, qui pourrait affecter son jugement ou les résultats de ses enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des vérifications et des contrôles.
Le prestataire de services de navigation veille à ce que le personnel chargé des vérifications et des contrôles ait un accès aux équipements qui permette d'effectuer ces opérations.
Le prestataire de services de navigation veille à ce que le personnel chargé des vérifications et des contrôles jouisse d'une formation technique et professionnelle adéquate, ait une connaissance satisfaisante des exigences relatives aux vérifications et aux contrôles qu'il doit effectuer, une expérience adéquate de ces opérations et la capacité requise pour établir les déclarations, les enregistrements et les rapports démontrant que les vérifications et les contrôles ont été effectués.
Le prestataire de services de navigation veille à ce que le personnel chargé des vérifications et des contrôles puisse exécuter celles-ci en toute impartialité.
La rémunération de chaque agent n'est fonction ni du nombre des vérifications ou des contrôles qu'il effectue ni de leurs résultats.
Arrêté du 27 avril 2015 portant désignation d'un organisme d'évaluation technique chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne des produits de construction
En application de l'article 29 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 et du décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 susvisés, le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), dont le siège est situé 25, avenue François Mitterrand, 69674 Bron, est désigné en tant qu'organisme d'évaluation technique.
Le CEREMA est chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne définie à l'article 26 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 susvisé pour les domaines de produits figurant dans le tableau joint en annexe.
L'arrêté du 17 août 2011 portant désignation d'un organisme d'évaluation technique chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne des produits de construction est abrogé.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DOMAINES DE PRODUITS POUR LESQUELS LE CEREMA EST DÉSIGNÉ EN TANT QU'ORGANISME D'ÉVALUATION TECHNIQUE
Kits, unités et éléments de construction préfabriqués
Arrêté du 28 avril 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission
Le présent arrêté a pour objet de fixer les dates d'application des dispositions des annexes I à IV du règlement n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé.
Cet arrêté est pris en application des articles 8 et 11 du règlement n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé.
En application des dispositions de l'article 11 du règlement n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé, les annexes I à IV de ce règlement ne sont pas applicables avant le 31 décembre 2016.
Dans l'intervalle, les dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 susvisé continuent de s'appliquer.
Le présent arrêté sera notifié à la Commission européenne et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, tel que requis par l'article 11 du règlement n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé.
Les dispositions prévues par le présent arrêté s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour son application dans ces collectivités ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « règlement (UE) n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé » et les mots : « règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission » sont remplacés respectivement par les mots : « règles applicables en métropole en vertu du règlement n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé » et « règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ».
Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major d'armée et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE
Crée Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe 3 bis (M)
L'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est modifié comme suit : dans la définition de la réception CE par type, les mots : « et applicables selon les dispositions fixées en annexe 1 du présent arrêté » sont supprimés.
Au quatrième alinéa, les mots : « direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ».
Le quinzième alinéa est remplacé par :
« désigne la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE), les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) comme services administratifs chargés de l'instruction des dossiers de demande présentés par les constructeurs et de : ».
Après les mots : « défini par l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé » sont insérés les mots : « ou celles prévues dans le cahier des charges techniques défini par l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé.
Les mots : « en annexe 4 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « dans l'annexe XVII de la directive 2007/46/CE susvisée ».
Les prescriptions de l'article 21 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé sont remplacées comme suit :
« Les dispositions applicables pour la réception individuelle des véhicules neufs, autres que ceux visés à l'appendice 2 de l'annexe IV de la directive 2007/46/ CE modifiée, sont celles définies à l'annexe 3 bis du présent arrêté et prévues dans les arrêtés d'applications correspondants.
Toutefois les véhicules visés au a du point 4 de l'article 2 de la directive 2007/46/ CE susvisée sont soumis, selon leur catégorie, aux prescriptions fixées par la partie 1 de l'annexe IV de cette même directive.
La fiche de réception individuelle est établie selon le modèle figurant en annexe 5 du présent arrêté.
En vu de l'immatriculation, le procès-verbal de l'annexe 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé ou le procès-verbal de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé vaut compte rendu de réception de l'annexe 5 du présent arrêté.
Une réception individuelle délivrée en accord avec l'appendice 2 de l'annexe IV de la directive 2007/46/ CE (Réception individuelle harmonisée : RIH) fait l'objet de la délivrance de la fiche de réception conforme au modèle D de l'annexe VI de la directive précitée.
« En alternative aux annexes 6 et 7, les modèles A2, B et C2 de certificat de conformité prévus à l'annexe 9 de la directive 2007/46/ CE peuvent être utilisés.
Ils portent en intitulé la mention : “ Certificat de conformité à une réception nationale de petite série au titre de l'article 23 de la directive 2007/46/ CE ” ».
Après le tableau est ajouté l'alinéa suivant :
« Sans préjudice de l'application du règlement UE n° 183/2011 du 22 février 2011, la réception individuelle non harmonisée au titre de l'article 24 de la directive 2007/46/CE est obligatoire à compter du 1er juillet 2015.
Les dispositions de l'article 31 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé sont remplacées comme suit :
« En application de l'article 44 de la directive 2007/46/ CE susvisée, des réceptions nationales au titre de l'article R321-15 du code de la route continuent d'être accordées pour :
-les véhicules qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive 2007/46/ CE susvisée ;
-les véhicules pour lesquels la réception par type ou individuelle au titre de la directive 2007/46/ CE susvisée est facultative.
Les annexes 1 et 4 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé sont supprimées.
Le tableau de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous :
(*) Portée à 1 000 pour les catégories M2 et M3, 1 200 pour les catégories N2 et N3 et 2 000 pour les catégories O3 et O4 conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 du règlement UE n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012.
L'annexe 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est remplacée comme suit :
PRESCRIPTIONS APPLICABLES POUR LES RÉCEPTIONS NATIONALES PAR TYPE DE PETITES SÉRIES
DOMAINE RÉGLEMENTÉ
réglementaire
Niveaux sonores
Emissions des véhicules utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), émissions de CO2, consommation de carburant et puissance
Règlement (CE) N° 715/2007 et règlement (CE) N° 692/2008
Réservoirs de carburant hors GPL et GNV
Plaque d'immatriculation arrière
Poignées et charnières de porte
Article 17 de l'arrêté du 19 décembre 1958
Accès au véhicule et manœuvrabilité (marches, marchepieds et poignées)
Serrures et organes de fixation des portes
Dispositifs de vision indirecte
Freinage des véhicules et de leurs remorques
Freinage des voitures particulières (R13-H)
Articles 11 et 12 à 16 et 18 de l'arrêté du 19 décembre 1958
Comportement du dispositif de conduite en cas de choc
Résistance des sièges
Saillies extérieures
Article 10bis de l'arrêté du 19 décembre 1958
Appareil indicateur de vitesse y compris son installation
règlement 39 de la CEE-ONU
Points d'ancrage des ceintures de sécurité
Installation des dispositifs d'éclairage/ signalisation
Catadioptres
Feux d'encombrement, feux de position arrière/ avant/ latéraux, feux stop, feux d'éclairage de jour
Feux indicateurs de direction
Dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation
Projecteurs (y compris lampes)
Feux de brouillard (avant)
Feux de brouillard (arrière)
Feux de marche arrière
Feux de stationnement
Champ de vision avant
Identification des commandes
316-4 du code de la route Règlement n° 1008/2010/ UE
Chauffage de l'habitacle
Appuis-tête
Emissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI)/ puissance et accès aux informations
Règlement 595/2009/ UE
Protection latérale
Articles 10-7 à 10-9 de l'arrêté du 19 décembre 1958
Masses et dimensions (voitures)
Vitrages de sécurité
Arrête du 20 juin 1983
Limiteurs de vitesse
Masses et dimensions (autre que les véhicules du point 44)
312-18 du code de la route Arrêté du 25 juin 1997 Arrêté du 20 novembre 1997
Saillies extérieures des cabines
Article 10 ter de l'arrêté du 19 décembre 1958
Inflammabilité
Autocar et autobus
Résistance mécanique de la superstructure des véhicules des catégories M2/ M3
Collision frontale
Collision latérale
Véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses
Dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant
Protection des piétons
Systèmes de climatisation
Arrêté du 21 décembre 2007 Règlement (CE) No 706/2007
Indicateur changement de vitesse (GSI)
Système avancé de freinage d'urgence (AEBS)
Système de détection de dérive de la trajectoire (LDWS)
Organes spéciaux pour l'alimentation des moteurs GPL et leur installation
Système d'alarme pour véhicule
Règlement 100 série 01
Organes spéciaux pour l'alimentation des moteurs GNC et leur installation
Résistance de la cabine
Les notes relatives au tableau de l'annexe IV « liste des règlements CEE-ONU ayant valeur contraignante » du règlement UE 2015/166 s'appliquent.
(1) Entité ou composant.
(2) Véhicule ou installation.
(3) Niveau A pour les véhicules complets et incomplets.
Niveau B pour les véhicules complétés.
En ce cas, toute transformation apportée sur ce thème sur un véhicule ayant initialement fait l'objet d'une réception partielle en vertu du règlement de Genève n° 48 sera également validée selon ce même règlement.
(4) Niveau B sauf pour :
-les essieux relevables ou délestables (annexe IV du règlement 1230/2012/ UE) ;
-l'équivalence entre les suspensions pneumatiques et non pneumatiques des essieux moteurs des véhicules (annexe III du règlement 1230/2012/ UE) ;
-l'attribution du caractère hors route, pour les véhicules non conformes aux paragraphes 4.
3a de la partie A de l'annexe II de la directive 2007/46/ CE modifiée pour lesquels un niveau A est requis (justificatif d'un laboratoire notifié par un Etat membre).
(5) A l'exception de la série complète de prescriptions relatives aux systèmes de diagnostic embarqué (OBD) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules
Niveau B pour les remorques avant train avec un seul essieu directeur.
(8) Niveau A si le véhicule fait lui-même office de dispositif de protection avant, arrière ou de protection latérale, Niveau B en cas d'installation d'une entité.
(9) Niveau A pour les cas de systèmes complexe de contrôle électronique des véhicules.
Niveau C pour les cas de systèmes mécaniques.
(10) L'installation de l'aide au freinage d'urgence (AFU) et/ ou du contrôle électronique de trajectoire (ESC) n'est pas requise.
S'ils sont installés, ils doivent être conformes aux dispositions réglementaires.
(11) Par dérogation au point 5.2.2.2 du règlement 13, le freinage par inertie des remorques à rond d'avant train est admis pour une production de moins de 50 véhicules par an.
(12) Le véhicule est équipé d'un système adéquat.
(13) Pour les véhicules de plus de 7,5 T.
(14) A la demande du constructeur, une réception peut être accordée au titre de cette rubrique, en lieu et place de l'obtention de réceptions au titre des rubriques 3A, 4,5, 6A, 6B, 7,8,9,10.1,13,14,15,17.1,17.2,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,35,36,37,38,42,43,44,45,46,47,48,49,50,51,52, 52B, 56,57 et 64 à 70.
(15) Si l'équipement est présent.
(16) Pour les systèmes de protection frontale.
(17) Les gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 sont autorisés jusqu'au 31 décembre 2016.
(18) A l'exception de la prescription technique relative à la limitation de la vitesse maximale de 60 km/ h du point 5.3.2 de l'annexe II du règlement 458/2011/ UE.
(19) Application des dispositions de la ligne correspondante des tableaux 1 et 2 de l'appendice 1 de l'annexe IV de la directive 2007/46/ CE.
(20) La présence ou la fonctionnalité du dispositif n'est pas requise pour les véhicules des catégories N2 ou N3 équipés à l'avant de dispositifs spécifiques afin d'assurer une fonction particulière (par exemple lame de déneigement).
X : la conformité totale à l'acte réglementaire est exigée ; la fiche de réception CE est délivrée ; la conformité de la production est assurée.
A : la fiche de réception et la marque de réception ne sont pas exigées.
Des rapports d'essais doivent être établis par un service technique notifié par la France.
Pour les points 15,19 et 31, et uniquement dans le cas de réception de véhicules complétés, les rapports d'essais peuvent être établis par un service technique notifié dans un autre Etat membre.
B : les prescriptions techniques de l'acte réglementaire doivent être respectées.
Les essais prévus dans l'acte réglementaire doivent être réalisés intégralement ; ils peuvent être réalisés par le constructeur lui-même, qui émet alors le rapport technique, sous réserve de l'accord du service en charge des réceptions.
C : le constructeur doit démontrer, à la satisfaction du service chargé des réceptions, que les exigences fondamentales de l'acte réglementaire sont respectées.
D : Une déclaration de conformité soumise par le constructeur est suffisante.
Aucun rapport d'essai n'est requis.
Le niveau « X » couvre les niveaux « A », « B », « C » et « D », le niveau « A » couvre les niveaux « B », « C » et « D » ; le niveau « B » couvre les niveaux « C » et « D ».
; le niveau « C » couvre le niveau « D ».
L'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est complété par l'annexe 3 bis rédigée comme suit :
PRESCRIPTIONS APPLICABLES POUR LES RÉCEPTIONS INDIVIDUELLES
(autres que celles de l'appendice 2 de l'annexe IV de la directive 2007/46/ CE modifiée)
Règlement (CE) No 715/2007 et règlement (CE) No 692/2008
Articles 1er à 10 de l'arrêté du 19 décembre 1958
Arrêté du 21 décembre 2007 Règlement (CE) N° 706/2007
(3) Toute transformation apportée sur ce thème sur un véhicule ayant initialement fait l'objet d'une réception partielle en vertu du règlement de Genève n° 48 sera également validée selon ce même règlement.
(8) Niveau A si le véhicule fait lui-même office de dispositif de protection avant ou de protection arrière.
Niveau B en cas d'installation d'une entité.
Niveau B pour les cas de systèmes mécaniques.
(20) Application des dispositions de la ligne correspondante des tableaux des parties 1 et 2 de l'appendice 2 de l'annexe IV de la directive 2007/46/ CE (Emissions des gaz d'échappement)
Arrêté du 29 avril 2015 réglementant la pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata)
La pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata) est interdite.
Arrêté du 29 avril 2015 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2013 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours externe de technicien supérieur du développement durable
L'arrêté du 29 janvier 2013 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours externe de technicien supérieur du développement durable est modifié comme suit :
- le directeur des ressources humaines (SG/DRH), président du jury ;
- le directeur des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) ;
- le directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE).
Deux membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement :
- le chef d'un service déconcentré relevant du ministère chargé de l'équipement ;
A l'exception de la personnalité qualifiée dans le domaine social, les autres membres peuvent se faire représenter.
Arrêté du 30 avril 2015 relatif à la tenue à disposition des gens de mer d'un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 par les associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail
A bord des navires effectuant une navigation maritime commerciale, soumis à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail, le capitaine détient, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des gens de mer un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 par les associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant cette convention.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 mai 2015, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 27 janvier 2015 pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques est fixé à : 34.
Décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale
- Section 1 : Obligations permanentes (V)
- Section 2 : Mise en œuvre du service de sécurit...
- Section 4 : Dispositions pénales (Ab)
Les dispositions du présent décret, codifiées aux titres V et VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense, pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Obligations permanentes
2151-1 mettent à jour les renseignements relatifs à l'identité et à la fonction de leur personnel susceptible d'être placé sous le régime du service de sécurité nationale.
Ils tiennent ces renseignements à la disposition des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité compétents.
2151-1 sont tenus d'informer les personnes désignées par leurs plans de continuité ou de rétablissement d'activité dès qu'elles ne sont plus susceptibles d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale.
« Mise en œuvre du service de sécurité nationale
2151-3.-Le décret par lequel le recours au service de sécurité nationale est instauré peut en limiter la mise en œuvre à une partie du territoire ou au personnel de certains des employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Il en fixe également la durée.
2151-4.-Les ministres coordonnateurs compétents, tels que définis à l'article R.
1332-2, notifient le recours au service de sécurité nationale aux employeurs concernés.
Ceux-ci en informent sans délai leurs employés placés sous le régime du service de sécurité nationale.
2151-5.-Les personnes placées sous le régime du service de sécurité nationale sont tenues de rejoindre leur emploi habituel dans un délai maximum de trois jours à compter de leur information.
2151-6.-Les ministres coordonnateurs compétents informent les employeurs concernés de la fin de la mise en œuvre du service de sécurité nationale.
Les employeurs en informent les personnels placés sous le régime du service de sécurité nationale.
2151-7.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait de faire obstacle à l'accomplissement des obligations imposées par les articles L.
2151-4 et par le présent titre.
« Est puni de la même amende le fait de faire obstacle à l'accomplissement, par un agent de l'autorité publique, des fonctions tendant à assurer l'exécution ou le contrôle des obligations mentionnées à l'alinéa précédent.
« La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
2171-1.-En cas de persistance des conditions ayant nécessité le recours au dispositif de réserve de sécurité nationale au-delà de la durée d'emploi des réservistes initialement prévue, le Premier ministre peut, par décret, proroger cette durée d'emploi de trente jours consécutifs renouvelable une fois.
2171-2.-Chaque période d'emploi réalisée au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale fait l'objet d'une convocation adressée par tout moyen écrit au réserviste par l'autorité civile ou militaire dont il relève au titre de son engagement ou de son obligation de disponibilité.
« La convocation mentionne :
« 1° La référence du décret par lequel le Premier ministre a décidé de recourir au dispositif de réserve de sécurité nationale ;
« 2° La nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste est convoqué ;
« 3° La date à laquelle le réserviste doit rejoindre son lieu d'affectation.
Un délai minimal de préavis d'un jour franc, à compter de la date de réception de la convocation, doit être respecté.
« Une copie de la convocation est adressée à l'employeur du réserviste.
2171-3.-L'employeur qui, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
2171-6, souhaite qu'un employé soit dégagé de ses obligations au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale en fait la demande, par tout moyen écrit, à l'autorité civile ou militaire dont relève le réserviste au titre de son engagement ou de son obligation de disponibilité.
Il doit justifier du caractère indispensable à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité d'un service public de la présence de son employé à son poste de travail.
« Une telle demande ne peut être faite que pour le personnel visé par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité.
Elle suspend l'exécution de la convocation du réserviste.
« L'autorité civile ou militaire informe l'employeur et le réserviste de sa décision par tout moyen écrit.
En cas de refus, la décision précise la date à laquelle le réserviste doit rejoindre son affectation.
2171-4.-Les personnes appelées au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale sont dégagées de leurs obligations à ce titre dès lors qu'elles sont placées sous le régime du service de sécurité nationale.
1° Le deuxième alinéa des articles R.
Le 14° de l'article annexe du décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 susvisé est supprimé.
Décret n° 2015-509 du 6 mai 2015 relatif à la simplification des régimes d'autorisations concernant les activités de préparation, conservation, distribution, cession, importation ou exportation de tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire, issus du corps humain, utilisés à des fins thérapeutiques
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation d'activ...
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Obligations de l'importateur et ...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Procédure d'autorisation d'imp...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'imp...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exp...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 5 : Dispositions communes aux imp...
Abroge Code de la santé publique - Section 2 : Autorisation de procédés concernant...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Conditions d'autorisation.
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Modalités d'application aux hô...
- Les autorisations d'activités et de produits délivrées avant la publication du présent décret en application des articles R.
1243-35 dans leur rédaction antérieure restent valables jusqu'au 1er mai 2017 ou jusqu'à leur date normale d'échéance si cette échéance est postérieure au 1er mai 2017.
- Sont réputées obtenues au titre de l'article R.
1° Les autorisations accordées pour l'activité d'importation avant la date de publication du présent décret, à condition que les produits aient également été autorisés au titre de l'article R.
2° Les autorisations accordées pour l'activité d'exportation avant la date de publication du présent décret, à condition que les produits répondent aux exigences prévues à l'article R.
- Il est statué sur les demandes d'autorisation en cours d'instruction déposées avant la date de publication du présent décret, en fonction de la nature de la demande, dans les conditions prévues aux articles R.
1245-9, dans leur rédaction antérieure à celle du présent décret.
Les autorisations accordées au titre des articles R.
1243-35 dans leur rédaction antérieure à celle du présent décret le sont pour une durée de cinq ans.
1245-9 dans leur rédaction antérieure à celle du présent décret le sont pour une durée indéterminée.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Au début du premier alinéa de l'article R.
2° Le deuxième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
- L'utilisation à des fins thérapeutiques inclut notamment les recherches mentionnées à l'article L.
1245-4, les dispositions des sous-sections 3 et 4 de la présente section sont applicables à ces recherches.
3° Au début du troisième alinéa du même article, il est inséré un III ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « doivent être autorisés », sont insérés les mots : « , en application de l'article L.
1243-2 est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne morale qui sollicite cette autorisation, par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Cette demande précise, pour chaque établissement ou organisme et, le cas échéant, pour chacun des sites de cet établissement, les activités pour lesquelles l'autorisation est sollicitée ainsi que, pour chaque activité, les tissus, leurs dérivés, les cellules ou les préparations de thérapie cellulaire concernés.
- Cette demande ne peut être examinée que si elle est accompagnée d'un dossier justificatif dont la forme et le contenu sont précisés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, prise après avis de l'Agence de la biomédecine, publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« 1° Des informations sur les locaux, les équipements et matériels, le personnel, les procédures et les conventions passées avec les tiers ;
« 2° Des informations sur le prélèvement des tissus et cellules ;
« 3° Des informations sur le procédé de préparation mis en œuvre ;
« 4° Les informations sur le produit fini ;
« 5° La liste des produits et matériels entrant en contact avec les tissus, leurs dérivés, les cellules et les préparations de thérapie cellulaire ;
« 6° Les données précliniques, en fonction du produit qui fait l'objet de la demande, ainsi que les données cliniques, y compris les résultats d'essais cliniques et les indications thérapeutiques revendiquées ;
« 7° Le cas échéant, les informations relatives à la mise en place des procédures mentionnées à l'article R.
« 8° Lorsque la demande émane d'un établissement de santé, une copie du courrier et de l'avis de réception l'accompagnant, attestant que le ou les directeurs généraux des agences régionales de santé compétents dans la région où se situent les sites de l'établissement ont été informés de la demande d'autorisation de mise en œuvre des activités mentionnées à l'article R.
1243-1, ainsi que, le cas échéant, une copie de tout courrier indiquant les observations éventuelles de l'agence régionale de santé sur la mise en œuvre de telles activités.
- Le dossier est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par tout moyen permettant d'assurer date certaine, les informations manquantes ou incomplètes et mentionnant le délai imparti pour les fournir.
1243-5 du même code, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ;
« Les autorisations précisent l'adresse de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant, celle du site, le type d'activités autorisé, la catégorie de tissus et leurs dérivés, de cellules ou de préparations de thérapie cellulaire, mentionnent les accords passés entre un établissement et des tiers pour la réalisation de ces activités, les procédés de préparation et de conservation mis en œuvre ainsi que les indications thérapeutiques reconnues.
« Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet les autorisations accordées au directeur général de l'Agence de la biomédecine et au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle se situe l'établissement ou le site autorisé.
- Sont soumises à autorisation écrite préalable du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, les modifications substantielles de l'autorisation mentionnée à l'article R.
« Sont considérées comme des modifications substantielles celles relatives :
« 1° Aux types d'activités et aux catégories de tissus, dérivés, cellules ou aux préparations de thérapie cellulaire mentionnés à l'article R.
« 4° Aux produits ou à ses procédés de préparation et de conservation qui sont susceptibles d'avoir un impact sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du produit et qui figurent, à ce titre, sur une liste fixée par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
- La demande précise la nature de la modification sollicitée.
Elle est accompagnée d'un dossier technique dont la forme et le contenu sont précisés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
- La demande est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne morale qui sollicite cette autorisation, par tout moyen permettant d'en accuser réception.
- Le dossier est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur les informations manquantes ou incomplètes et mentionnant le délai imparti pour les fournir.
- La décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé intervient dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.
- Si le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé estime que des informations complémentaires sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut interrompre l'examen de celle-ci jusqu'à réception des informations manquantes dans la limite d'un délai de quatre mois.
Cette demande d'information complémentaire suspend le délai mentionné au VI.
- L'absence de réponse dans les délais mentionnés au VI et au VII vaut rejet de la demande de modification.
- Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe le directeur général de l'Agence de la biomédecine et le directeur général de l'agence régionale de santé de l'établissement ou du site autorisé de la modification de l'autorisation.
a) Au 1°, après les mots : « ou de l'organisme », sont insérés les mots : « , le cas échéant du site » ;
b) Au 4°, après les mots : « au 5° de l'article R.
1243-4 », sont ajoutés les mots : « dès lors que cette modification est sans conséquence sur le produit » ;
c) Après le 6°, sont insérés un 7° et un 8° ainsi rédigés :
« 7° A la fermeture de l'établissement ou de l'organisme et du site ;
« 8° Au procédé et au produit qui ne sont pas des modifications substantielles et figurant, à ce titre, sur une liste fixée par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
d) Au neuvième alinéa devenu onzième, les mots : « sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant d'en accuser réception ».
a) Au premier alinéa, après les mots : « notamment en cas de », sont insérés les mots : « danger pour la santé publique ou pour l'environnement ou de » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « fixé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
c) Il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou de son renouvellement » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « autorisés au titre de l'article R.
1243-6 » sont supprimés et le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « mentionnée à l'article L.
1243-22 du même code, après les mots : « de l'Agence de la biomédecine », sont insérés les mots : « , publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
1245-2.-Toute opération d'importation ou d'exportation, à l'exclusion du transit, est subordonnée à l'apposition sur le colis des informations définies par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche en application de l'annexe IV 1.7 de la directive 2006/17/ CE de la Commission du 8 février 2006 portant application de la directive 2004/23/ CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine.
« Le colis est accompagné, le cas échéant, des autorisations délivrées par le ministre chargé de la recherche et par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« Les produits importés ou exportés à des fins thérapeutiques sont accompagnés du document mentionné à l'article R.
I.-La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre II du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé : « Procédure d'autorisation d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen » ;
2° La subdivision de la sous-section 1 en paragraphes est supprimée ;
1245-3.-I.-La demande d'autorisation d'importation ou d'exportation à des fins thérapeutiques, prévue au deuxième alinéa de l'article L.
1245-5, est adressée par l'établissement ou l'organisme autorisé au titre de l'article L.
1243-2 au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne physique ou morale qui sollicite cette autorisation, par tout moyen permettant d'en accuser réception.
« II.-La demande est accompagnée d'un dossier qui comporte :
« 1° La copie de l'autorisation délivrée au titre de l'article L.
1243-2 et celle de l'autorisation délivrée par les autorités compétentes des fournisseurs ainsi que leur traduction en français ;
« 2° Toute information ou tout document permettant d'établir que les exigences mentionnées à l'article R.
1245-15 sont satisfaites par l'établissement ou l'organisme demandeur ;
« 3° Le nom et l'adresse de chaque fournisseur ou destinataire ;
« 4° La description des moyens mis en place pour assurer la traçabilité des produits, des méthodes de conservation et des conditions de transport des produits ;
« 6° Les informations sur le prélèvement des tissus et cellules, le procédé de préparation mis en œuvre, les produits et matériels entrant en contact avec les tissus, leurs dérivés, les cellules et les préparations de thérapie cellulaire, et, pour les produits finis, les informations sur le produit fini, les données précliniques et cliniques, y compris les résultats d'essais cliniques et les indications thérapeutiques revendiquées.
« III.-Une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, précise la forme et le contenu du dossier, ainsi que la liste des pièces et des informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.
Elle est publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« IV.-Le dossier est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par tout moyen permettant d'assurer date certaine, les informations manquantes ou incomplètes et mentionnant le délai imparti pour les fournir.
1245-4 du même code, les mots : « lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation et réputée accordée dans les termes de l'autorisation précédente lorsqu'il s'agit d'une demande de renouvellement » sont supprimés.
« Les autorisations précisent le type de l'activité autorisée et la catégorie des produits importés ou exportés.
1° Après les mots : « ou l'origine des produits », sont insérés les mots : « ainsi que les modifications substantielles mentionnées au 4° de l'article R.
1243-7 font » ;
2° Les mots : «, sans effet sur la durée de celle-ci » sont supprimés.
« Cette liste est rendue publique.
2° Au deuxième alinéa, le mot : « nature » est remplacé par le mot : « catégorie ».
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre II du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Dispositions relatives à l'importation de produits en provenance des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen non autorisés dans leur pays d'origine
1245-9.-I.-La demande d'autorisation prévue au troisième alinéa de l'article L.
1245-5 pour les produits en provenance des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ne disposant pas de l'autorisation prévue au 2 de l'article 6 de la directive 2004/23/ CE relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, accompagnée d'un dossier justificatif, par la personne morale qui sollicite cette autorisation par tout moyen permettant d'en accuser réception.
« II.-Ce dossier comporte la copie de l'autorisation délivrée au titre du 1 de l'article 6 de la directive 2004/23/ CE par les autorités compétentes des fournisseurs, accompagnée de sa traduction en français, ainsi que les éléments mentionnés aux 5° et 6° de l'article R.
Sa forme et son contenu sont précisés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« III.-Le dossier est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par tout moyen permettant d'assurer date certaine, les informations manquantes ou incomplètes et mentionnant le délai imparti pour les fournir.
« IV.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet un exemplaire du dossier au directeur général de l'Agence de la biomédecine qui fait connaître son avis dans un délai d'un mois.
1245-10.-I.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.
« II.-Il peut demander, par tout moyen permettant d'assurer date certaine, toute information complémentaire qu'il estime nécessaire.
Dans ce cas, le délai prévu à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à ce que les informations complémentaires requises aient été fournies.
« III.-L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande.
« IV.-Les autorisations précisent la catégorie des produits importés.
« V.-Les autorisations ainsi délivrées peuvent être modifiées, suspendues ou retirées en tout ou partie par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L.
Une copie des décisions d'autorisation, de suspension ou de retrait est transmise au ministre chargé de la santé, au ministre chargé des douanes et à l'Agence de la biomédecine.
« VI.-Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation initial, concernant la nature ou l'origine des produits ainsi que les modifications substantielles mentionnées au 4° de l'article R.
1243-7 fait l'objet d'une autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
La demande de modification est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
« VII.-Toute modification des autres éléments figurant dans le dossier initial fait l'objet d'une déclaration auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« VIII.-La liste des autorisations délivrées aux établissements et organismes au titre de l'article R.
1245-9 est régulièrement mise à jour et communiquée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au ministre chargé de la santé, au ministre chargé des douanes et à l'Agence de la biomédecine.
Elle précise les nom et adresse des établissements et des organismes autorisés et la catégorie des produits que chacun d'eux est autorisé à importer.
- L'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre II du même code est remplacé par l'intitulé : « Dispositions relatives à l'exportation de produits ne bénéficiant pas de l'autorisation mentionnées à l'article L.
2° Le II est supprimé et la référence : « L.
« Une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine précise la forme et le contenu du dossier, ainsi que la liste des pièces et des informations complémentaires nécessaires à l'étude de ce dossier.
1° Au premier alinéa, après les mots : « produits de santé », sont insérés les mots : « par tout moyen permettant d'en accuser réception, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition » sont remplacés par le mot : « décision » et, après les mots : « produits de santé », sont insérés les mots : « publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« Ce dossier comporte le nom du patient, la désignation précise du produit et du nombre d'unités, le nom et l'adresse du fournisseur ou du destinataire et les informations essentielles sur le procédé mis en œuvre et le produit obtenu.
4° Le troisième alinéa devenu quatrième est remplacé par les dispositions suivantes :
« La décision d'autorisation, prise après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, comporte notamment les nom et adresse de l'établissement fournisseur, de l'établissement ou de l'organisme qui importe ou qui exporte, les initiales du patient, la nature du produit ou de l'élément qui fait l'objet de l'autorisation, son code d'identification, le nombre d'unités de l'élément ou du produit transporté et sa durée de validité.
5° Au cinquième alinéa devenu sixième, la référence : « R.
A la section 2 du chapitre V du titre IV du livre II du même code, il est rétabli une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Dispositions communes aux importations et exportations à des fins thérapeutiques
1245-15.-L'établissement ou l'organisme qui importe ou qui exporte des éléments ou des produits du corps humain ou de leurs dérivés mentionnés à l'article R.
1245-1 à des fins thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article L.
1121-1, ne divulgue aucune information qui permettrait d'identifier le donneur et le receveur.
Il s'assure du respect des dispositions mentionnées au second alinéa de l'article R.
« L'établissement ou l'organisme qui importe ou qui exporte des éléments ou des produits mentionnés au premier alinéa s'assure que ceux-ci ont été prélevés ou collectés dans le respect de normes de protection au moins aussi exigeantes que les règles de sécurité sanitaire mentionnées à l'article L.
« L'établissement ou l'organisme qui importe des produits mentionnés à l'article R.
1245-1 s'assure que ceux-ci sont prélevés et préparés selon des règles au moins équivalentes aux règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
1245-16.-Seuls peuvent être importés ou exportés les produits mentionnés à l'article R.
1245-1 qui satisfont aux exigences de la directive 2004/23/ CE, aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
1211-4 et aux dispositions de la présente section.
1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition » sont remplacés par le mot : « décision » et, après les mots : « produits de santé », sont insérés les mots : « publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
1° Au premier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° Au 1°, les mots : « d'analyses » sont supprimés.
1235-1 du même code, les mots : « section 5 » sont remplacés par les mots : « section 3 ».
La section 2 du chapitre III du titre IV du livre II du même code est abrogée.
Arrêté du 27 avril 2015 relatif à l'affectation définitive au titre de 2014 et au titre des exercices antérieurs à 2011 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L.
affecté pour
affectés pour
Un signe (-) correspond à un trop perçu de l'organisme et désigne une régularisation en sa défaveur.
Les versements correspondants aux régularisation à opérer interviennent le 30 avril 2015, à l'exception de ceux effectués au bénéfice du fonds institué par l'article L.
135-1 susvisé et dont les modalités sont fixées à l'article 4 du présent arrêté et du versement effectué au bénéfice de la branche vieillesse des professions industrielles et commerciales, qui est minoré du montant dû par le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.
à opérer le 30 avril 2015
Est affectée au fonds institué par l'article L.
Compte tenu de la régularisation prévue à l'article 1er et des produits financiers mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, le montant du versement effectué au bénéfice du fonds institué par l'article L.
135-1 susvisé est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Régularisation à opérer au titre de 2014
Produits financiers pour l'année 2014
Reliquat de C3S due au titre des exercices antérieurs à 2011
Montant versé au FSV le 30 avril 2015
Le versement correspondant intervient le 30 avril 2015.
1321-1, à l'exception des entreprises de la branche ferroviaire et des salariés mentionnés à l'article L.
4° A la période de référence sur laquelle est calculée la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail et sont décomptées les heures supplémentaires, dans la limite de quatre mois ;
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L.
Arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D.
La liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
162-22-13 au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D.
162-7 du code de la sécurité sociale est annexée au présent arrêté.
L'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.
LISTE DES STRUCTURES, DES PROGRAMMES, DES ACTIONS, DES ACTES ET DES PRODUITS FINANCÉS AU TITRE DES MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL MENTIONNÉES AUX ARTICLES D.
ANNÉE DE CRÉATION OU DE TRANSFORMATION
162-6 du code de la sécurité sociale les structures, programmes, actions, actes et produits suivants :
Les équipes mobiles de recherche clinique en cancérologie
Le financement des études médicales
Au titre des missions de recherche, d'enseignement, de formation, d'expertise, de coordination et d'évaluationdes soins relatifs à certaines pathologies ainsi que des activités hautement spécialisées
Les centres mémoire de ressources et de recherche
La mortalité périnatale
Les réseaux nationaux de référence pour les cancers rares de l'adulte
Les filières de santé pour les maladies rares
Au titre des activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou de la dispense des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs
Les prélèvements de tissus lors de prélèvement multi-organes et à cœur arrêté
Les prélèvements de sang placentaire
Les actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques et notamment aux pathologies respiratoires, cardiovasculaires, à l'insuffisance rénale, au diabète et à l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)
Au titre de la mission de conseil aux équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes
Au titre des missions de veille sanitaire, de préventionet de gestion des risques sanitaires liés à des circonstances exceptionnelles
Au titre de l'intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies
Les actions de coopérations internationales en matière hospitalière dans le cadre des politiques de coopération internationale définies par les autorités de l'Etat
Arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L.
1435-25 du même code, dans le tableau de l'annexe 1 du présent arrêté.
Dont crédits mentionnés au
1435-9 du code de la santé publique (prévention)
Dont crédits mentionnés au b de l'article L.
1435-9 du code de la santé publique (PA/PH)
II de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Dont crédits au titre de la dotation mentionnée au
143-5-9 du code de la santé publique (crédits assurance maladie)
Dont crédits au titre de la dotation mentionnée au 2° de l'article L.
1435-9 du code de la santé publique (crédits Etat)
Dont PAERPA
démocratie
174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (FIR vers DAF)
délégués (assurance maladie)
CRÉDIT FONGIBLES AU TITRE DE L'ARTICLE L.
Trois réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés à compter du 2 mai 2015 pour une durée de douze jours, renouvelable une fois, afin d'aporter un renfort au centre de crise et de soutien du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Ces réservistes prennent ainsi la relève des deux réservistes présents depuis le 27 avril auprès de l'ambassade de France au Népal, dont la mission est prolongée de trois jours pour assurer un passage de consignes.
Treize réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés pour la période du 1er au 3 mai, afin de renforcer le dispositif sanitaire mis en place dans la région Nord - Pas-de-Calais lors du Teknival.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais.
Le directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et le directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
La déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l'Etat le pouvoir, les moyens et la capacité d'initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies au niveau national et européen, dans un objectif d'efficience, de modernisation, de simplification, d'équité des territoires et de proximité avec les usagers et les acteurs locaux.
Elle constitue la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les échelons centraux et territoriaux des administrations civiles de l'Etat.
Elle implique l'action coordonnée de l'ensemble des services déconcentrés et des services territoriaux des établissements publics de l'Etat.
Placées sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres, les administrations civiles de l'Etat se composent, d'une part, d'administrations centrales et de services à compétence nationale, d'autre part, de services déconcentrés.
La répartition des missions entre les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés s'organise selon les principes fixés par le présent décret.
Sont confiées aux administrations centrales et aux services à compétence nationale les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial.
Les autres missions, notamment celles qui intéressent les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, sont confiées aux services déconcentrés.
- Les administrations centrales assurent, au niveau national, un rôle de conception, d'animation, d'appui des services déconcentrés, d'orientation, d'évaluation et de contrôle.
A cette fin, elles participent à l'élaboration des projets de loi et de décret et préparent et mettent en œuvre les décisions du Gouvernement et de chacun des ministres, notamment dans les domaines suivants :
1° La définition et le financement des politiques nationales, le contrôle de leur application, l'évaluation de leurs effets ;
2° L'organisation générale des services de l'Etat et la fixation des règles applicables en matière de gestion des personnels ;
3° La détermination des objectifs de l'action des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des organismes publics rattachés à l'Etat, auxquels elles fixent des directives pluriannuelles ; pour les services déconcentrés de l'Etat, ces directives sont déclinées au niveau des circonscriptions territoriales de l'Etat ;
4° L'apport des concours techniques qui sont nécessaires aux services déconcentrés et l'évaluation des résultats obtenus.
- Elles peuvent également se voir confier des missions opérationnelles qui présentent un caractère national.
Les services à compétence nationale peuvent se voir confier des fonctions de gestion, d'études techniques ou de formation, des activités de production de biens ou de prestation de services ainsi que toute autre mission opérationnelle qui présente un caractère national et correspond aux attributions du ministre sous l'autorité duquel ils sont placés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les principes d'organisation des services à compétence nationale.
Sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, la circonscription régionale est l'échelon territorial :
1° De l'animation et de la coordination des politiques de l'Etat ;
2° De la mise en œuvre des politiques nationales et de l'Union européenne en matière d'emploi, d'innovation, de recherche, de culture, de statistiques publiques, de développement économique et social, et d'aménagement durable du territoire ;
3° De la coordination des actions de toute nature intéressant plusieurs départements de la région ;
4° De la conduite d'actions de modernisation des services déconcentrés dans les domaines de la simplification de leur activité administrative et de l'amélioration de leurs relations avec les usagers ;
5° De la définition du cadre stratégique de la politique immobilière des services déconcentrés de l'Etat.
Elle constitue également un échelon de programmation et de répartition des crédits de l'Etat ainsi que de contractualisation des programmes pluriannuels entre l'Etat et les collectivités locales.
Sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, la circonscription départementale est l'échelon territorial de mise en œuvre des politiques nationales et de l'Union européenne.
Sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, l'arrondissement est le cadre territorial de l'animation du développement local et de l'action administrative locale de l'Etat.
- L'étude d'impact prévue par la loi organique du 15 avril 2009 susvisée doit permettre, s'agissant des projets de loi ayant des conséquences sur les missions ou l'organisation des services déconcentrés de l'Etat, de vérifier les coûts et bénéfices attendus, notamment l'adéquation entre les objectifs poursuivis et les contraintes et moyens des services déconcentrés.
- L'ensemble des projets de texte réglementaire ayant des conséquences sur les missions et l'organisation des services déconcentrés de l'Etat font également l'objet d'une fiche d'impact préalable qui doit permettre de vérifier l'adéquation entre les objectifs poursuivis et les contraintes et moyens des services déconcentrés.
Cette fiche d'impact est jointe aux projets dès leur transmission en vue des discussions interministérielles.
Les projets de décret en Conseil d'Etat sont transmis à celui-ci accompagnés de cette fiche d'impact.
Les ministres élaborent sur une base pluriannuelle les priorités d'action des services déconcentrés qui sont formalisées dans des directives nationales d'orientation.
Le Premier ministre veille à la cohérence globale de ces priorités.
Les administrations centrales maîtrisent, hiérarchisent, coordonnent et formalisent leurs directives et instructions aux administrations déconcentrées.
Les secrétaires généraux des ministères veillent à ce que les directives et instructions adressées aux administrations déconcentrées soient cohérentes avec les directives nationales d'orientation et sont chargés de la transmission des directives et instructions adressées aux administrations déconcentrées.
Les administrations centrales rendent compte de l'utilisation des informations collectées aux services déconcentrés contributeurs.
- Des décrets en Conseil d'Etat fixent, pour chaque ministère, après avis de la ou des instances consultatives représentatives des personnels compétentes, les délégations de pouvoirs accordées en matière de gestion des personnels exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'Etat.
- Les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret du 29 avril 2004 susvisé, et à l'exclusion des services compétents pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 32 et au I de l'article 33 du même décret, peuvent être délégués au préfet par arrêté conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la fonction publique, à l'exception de ceux qui sont soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.
- Les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat mentionnés au II font l'objet préalablement à leur édiction d'un avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels.
Un arrêté conjoint du ministre disposant du pouvoir de gestion et de recrutement des personnels concernés et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des actes pour lesquels il est fait application des dispositions prévues à l'alinéa précédent.
- Les préfets sont chargés, dans leur circonscription administrative, de la mise en œuvre des mutualisations nécessaires à un meilleur fonctionnement des services déconcentrés.
Les projets de mutualisations sont arrêtés par le préfet, après avis du comité de l'administration régionale ou du collège des chefs de service et des comités techniques compétents.
Un bilan en est adressé chaque année par le préfet de région à la conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat.
- Les établissements publics de l'Etat ayant un échelon territorial peuvent participer à des mutualisations avec les services déconcentrés de l'Etat, dont les modalités sont fixées par des conventions signées avec le représentant de l'Etat dans la région ou le département.
Pour la conduite d'actions ou dans un objectif de rationalisation des moyens, les préfets concernés peuvent décider conjointement par convention qu'un service déconcentré de l'Etat peut être chargé, en tout ou partie, d'une mission ou de la réalisation d'actes ou de prestations relevant de ses attributions pour le compte d'un autre service dont le ressort territorial peut différer du sien.
Cette décision est prise après avis de la ou des instances consultatives représentatives des personnels compétentes et de l'instance de collégialité des chefs des services déconcentrés de l'Etat en région ou dans le département.
Afin de garantir l'unité et l'efficacité de l'action de l'Etat dans les territoires, les établissements publics de l'Etat ayant une représentation territoriale ou qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques au niveau territorial conduisent leur action, sous la coordination du préfet, en cohérence avec celle des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
Dans cet objectif, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires précisant le rôle du préfet à l'égard de certains établissements publics, le préfet, ou, par délégation, un sous-préfet ou un chef de service déconcentré de l'Etat peut être désigné délégué territorial d'un établissement public de l'Etat.
A défaut, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement des établissements publics, et à l'exception des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et des établissements d'enseignement, le ou les préfets territorialement compétents sont consultés sur la désignation du responsable territorial de l'établissement public de l'Etat ainsi que sur son évaluation professionnelle.
Les responsables territoriaux des établissements publics de l'Etat participent, à la demande du préfet ou à leur propre demande, aux instances de collégialité des chefs des services déconcentrés de l'Etat en région ou dans le département.
Les préfets intègrent les actions conduites par les établissements publics de l'Etat au sein des schémas ou documents stratégiques élaborés par les services de l'Etat.
Lorsqu'une convention d'objectifs et de moyens, passée au niveau national entre l'Etat et l'opérateur, le prévoit, le préfet et le responsable territorial de l'établissement public de l'Etat signent une convention de déclinaison territoriale.
Sous réserve des dispositions du décret du 3 décembre 2009 susvisé, et sans préjudice des dispositions de l'article 19 du présent décret, le préfet de région peut, pour la mise en œuvre des politiques publiques et afin de tenir compte des spécificités locales, proposer de déroger aux règles fixées par les décrets relatifs à l'organisation des services déconcentrés de l'Etat et à la répartition des missions entre ces services.
Les dispositions prévues au présent alinéa ne s'appliquent pas aux services mentionnés à l'article 32 et au 2° du I de l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Les propositions de dérogation prévues au premier alinéa sont transmises par le préfet de région au Premier ministre, après avis des comités techniques compétents, de l'instance de collégialité des chefs de services déconcentrés de l'Etat en région et des ministres responsables des politiques publiques concernées.
Après avis de la conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat prévue à l'article 17, et de la ou des instances consultatives de représentation du personnel compétentes, et accord du Premier ministre, la dérogation est mise en œuvre, le cas échéant à titre expérimental, par le préfet de région.
Il est créé auprès du Premier ministre une conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat.
Présidée par le secrétaire général du Gouvernement, elle réunit les préfets de région, les secrétaires généraux des ministères, ainsi qu'un recteur de région académique, un directeur régional des finances publiques et un directeur général d'agence régionale de santé.
Elle comprend également deux représentants du Premier ministre, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la fonction publique, un représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un représentant du ministre chargé des outre-mer.
La conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat veille à la bonne articulation des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés et au respect des principes de déconcentration fixés par le présent décret.
Elle peut proposer au Premier ministre tout projet de modification législative ou réglementaire nécessaire à la modernisation et à l'efficacité de l'administration territoriale de l'Etat.
Elle s'assure de la cohérence entre elles des directives nationales d'orientation élaborées par les administrations centrales à l'attention des services déconcentrés, et veille à la hiérarchisation des modalités des comptes rendus demandés aux services déconcentrés.
Elle établit chaque année un rapport de présentation de l'ensemble des actions conduites par les préfets de région et les secrétaires généraux des ministères en vue de simplifier l'action des services des administrations civiles de l'Etat placés sous leur autorité, rationaliser leur organisation dans un objectif d'adaptation aux spécificités locales et favoriser leur accessibilité au public.
Elle tient notamment compte du bilan annuel réalisé par les préfets de région ayant mis en œuvre le dispositif prévu à l'article 16.
Ce rapport est remis au Premier ministre et est rendu public.
La conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat est consultée sur les propositions d'expérimentations formulées par les préfets.
Elle est consultée sur les propositions de regroupements de programmes budgétaires dont l'exécution est en tout ou partie déconcentrée formulées par les administrations centrales et les préfets de région pour la préparation du projet de loi de finances.
Les secrétaires généraux des ministères lui rendent compte des suites données à ces propositions.
Les chefs des services en charge des missions énumérées aux articles 32 et 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé exercent pour leurs missions les compétences que les articles 13, 14, 16 et 18 du présent décret attribuent au préfet de région ou de département.
Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par le préfet de Mayotte.
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre unique : Relations avec le représentan...
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Fonctionnement (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Titre III : Les institutions de la collectivité (V)
Abroge Décret n°92-604 du 1 juillet 1992 - CHAPITRE III : De l'organisation et du fonction...
Abroge Décret n°92-604 du 1 juillet 1992 - CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
Abroge Décret n°92-604 du 1 juillet 1992 - CHAPITRE Ier : Des attributions des administrat...
Les dispositions de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Après le 8° de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
- Le troisième alinéa de l'article 71 du même décret est complété par des dispositions ainsi rédigées :
« selon des modalités harmonisées de compte rendu.
Présidée par le secrétaire général du Gouvernement, elle réunit les préfets de région, les secrétaires généraux des ministères, ainsi qu'un recteur d'académie, un directeur régional des finances publiques et un directeur général d'agence régionale de santé.
1° A la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie, il est inséré un article R.
3121-2.-Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat dans le département comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.
« Ce rapport porte notamment sur les actions de simplification de l'action des services déconcentrés de l'Etat et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.
2° A la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la quatrième partie, il est inséré un article R.
4132-1.-Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat dans la région comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.
« Ce rapport porte notamment sur le pilotage des services déconcentrés de l'Etat, sur les actions de simplification de leur action et sur la modernisation de leur organisation en considération des spécificités locales et dans un souci de qualité de service rendu aux usagers.
3° A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie, il est inséré un article R.
4422-2.-Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat en Corse comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.
4° A la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II de la sixième partie, il est inséré un article R.
6221-5.-Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à Saint-Barthélemy comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.
5° A la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III de la sixième partie, il est inséré un article R.
6321-5.-Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à Saint-Martin comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.
6° Au titre III du livre IV de la sixième partie, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
6431-1.-Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.
Le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2015 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Le vote pour l'élection des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale intervient au plus tard le jeudi 9 juillet 2015.
- un conseiller départemental désigné par l'assemblée des départements de France.
La liste électorale est envoyée le mardi 19 mai 2015 au plus tard par la direction générale des collectivités locales aux préfets de chaque département.
Peuvent être candidats pour représenter les départements les membres des conseils départementaux.
Les listes de candidats représentant les départements sont établies par les soins des candidats têtes de liste dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 10 mai 1984 précité.
Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leurs nom, prénoms, l'indication de leur mandat électif, le département d'exercice du mandat ainsi que l'ordre de présentation des suppléants accompagné des mêmes mentions.
Les listes de candidats doivent comporter huit noms de titulaires auxquelles correspondent pour chacun deux noms de suppléants.
Les listes de candidats sont adressées, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné à la direction générale des collectivités locales le mardi 9 juin 2015, à 12 heures au plus tard.
Le dépôt donne lieu à un récépissé par la direction générale des collectivités locales.
Les listes de candidats sont adressées aux préfectures par le ministère de l'intérieur au plus tard le vendredi 12 juin 2015.
Les listes de candidats font l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et sous-préfectures le mercredi 17 juin 2015 au plus tard.
Chaque candidat tête de liste recevra sur sa demande un exemplaire des listes électorales fourni par le ministère de l'intérieur.
Ils doivent parvenir à la direction générale des collectivités locales le mardi 9 juin 2015 au plus tard.
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes : « M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ».
Les bulletins de vote, les enveloppes nécessaires au scrutin et éventuellement un exemplaire du feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par la direction générale des collectivités locales le jeudi 18 juin 2015 au plus tard.
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le jeudi 9 juillet 2015, à 17 heures, au plus tard.
La commission nationale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le vendredi 10 juillet 2015.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés relevant de la convention collective ferroviaire prévue à l'article L.
2162-2, aux salariés des entreprises de transport, routier ou fluvial et aux salariés des entreprises assurant la restauration ou exploitant les places couchées dans les trains.
Toutefois, ni les dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, ni les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent aux salariés soumis à des règles particulières, de la Régie autonome des transports parisiens et des entreprises de transport public urbain régulier de personnes.
Arrêté du 29 avril 2015 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale et fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
Le préfet du département du siège de la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale établit, par arrêté, le nombre et la répartition des sièges attribués aux représentants des départements au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional.
Il est notifié aux présidents des conseils départementaux des départements du ressort de la délégation ainsi qu'au délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale.
- un président du conseil départemental ou un conseiller départemental ;
Le préfet du département du siège de la délégation établit la liste électorale du collège des présidents des conseils départementaux des départements situés dans le ressort territorial de la délégation.
Pour la délégation Rhône-Alpes-Lyon, le préfet de département du siège de la délégation établit la liste électorale du collège des présidents des conseils départementaux des départements et du président du conseil de la métropole de Lyon situés dans le ressort territorial de la délégation.
La liste électorale fait apparaître pour chaque électeur les nom, prénom(s) et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention du département d'exercice de ce mandat.
Peuvent être candidats pour représenter les départements, les présidents de conseils départementaux et les conseillers départementaux des départements situés dans le ressort de la délégation concernée.
Ces listes comportent dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants leur nom, prénom(s), la mention du mandat électif détenu et la mention du département d'exercice de ce mandat.
Les listes des candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées à la préfecture du département du siège de la délégation par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, le 21 mai 2015, à 17 heures au plus tard.
- au recto, dans le coin supérieur gauche, la mention : « Elections des représentants des départements au conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale » ;
Les instruments de vote doivent parvenir à la préfecture du département du siège de la délégation le 1er juin 2015, à 17 heures au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm pour transmission aux électeurs.
Les instruments de vote et, le cas échéant, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation, le 8 juin 2015 au plus tard.
Au verso de l'enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, en face des mentions réservées à cet effet, leur nom, prénom(s), mandat électif détenu, le département d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.
La date de clôture du scrutin est fixée au 24 juin 2015, à 17 heures au plus tard.
La date de clôture du scrutin pour l'élection des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est fixée au 6 octobre 2015.
La commission nationale prévue à l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisée est présidée par un membre de l'inspection générale de l'administration et comprend :
Chaque préfecture, siège de la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale, transmet la liste des représentants des départements siégeant aux conseils régionaux d'orientation au ministère de l'intérieur le 26 juin 2015 au plus tard.
Le ministre de l'intérieur établit la liste électorale du collège des présidents des conseils départementaux et des conseillers départementaux siégeant aux conseils régionaux d'orientation.
La liste électorale est envoyée le 7 juillet 2015 au plus tard par le ministère de l'intérieur aux préfets des départements, sièges de délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le ministère de l'intérieur communique également cette liste au Centre national de la fonction publique territoriale.
Seuls peuvent être candidats, pour représenter les départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, les présidents de conseils départementaux et les conseillers départementaux siégeant, en tant que titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation.
Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leurs nom, prénom(s), le mandat électif détenu et la mention du département d'exercice de ce mandat.
Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales), le 8 septembre 2015, à 17 heures au plus tard.
Les listes de candidats sont envoyées le 10 septembre 2015 au plus tard par le ministère de l'intérieur aux préfets des départements, sièges de délégations.
Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires ou suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention du département d'exercice de ce mandat.
Ils doivent parvenir au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales), le 8 septembre 2015, à 17 heures au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm pour transmission aux électeurs.
Au recto dans le coin supérieur gauche, la mention : « Election des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale ».
Au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse du ministère de l'intérieur, siège de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes :
Les instruments de vote et, le cas échéant, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère de l'intérieur le 15 septembre 2015 au plus tard.
Au verso de l'enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, en face des mentions réservées à cet effet, leur nom, prénom(s), mandat électif détenu, département d'exercice de ce mandat et apposent leur signature.
La date de clôture du scrutin est fixée au 6 octobre 2015, à 17 heures.
La commission nationale mentionnée à l'article 15 du présent arrêté procède, le 7 octobre 2015, au recensement et au dépouillement des bulletins de vote.
La commission nationale proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement et dresse le procès-verbal des résultats.
Le ministre de l'intérieur transmet les résultats, dès leur proclamation, aux préfets des départements sièges de délégations aux fins de publicité par voie d'affichage, dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 2015, édition électronique, texte n° 32, à l'annexe 1 :
- Direction centrale de la sécurité publique, au 7.
Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales/services du renseignement territorial :
Adjoint au chef du service départemental du renseignement territorial
02 - DDSP/RT AISNE
Au lieu de : « Direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris : 30
Lire : « Direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine : 16
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 2015, le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est fixé à 10.
Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
512-9-2.-Il est statué sur la demande d'enregistrement dans un délai de six mois.
Ce délai est interrompu par la notification prévue aux premier et troisième alinéas de l'article R.
512-9 jusqu'à la levée de l'objection, ou par l'ajournement de la publication prévu à l'article R.
512-10, jusqu'à la renonciation à l'ajournement.
* 512-9-3.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R.
513-1-1.-Il est statué sur la déclaration de prorogation dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
Ce délai est interrompu, le cas échéant, jusqu'à la levée de l'objection prévue à l'article R.
513-1-1, la déclaration de prorogation est réputée rejetée.
613-45-1.-Il est statué sur la requête en renonciation ou en limitation prévue à l'article R.
613-45 dans un délai de douze mois.
Ce délai est interrompu, le cas échéant, jusqu'à la levée de l'objection prévue au neuvième alinéa du même article.
613-49, après le mot : « motivée » sont insérés les mots : « dans un délai de six mois » et il est inséré après cet article un article R.
* 613-49-1.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
712-23-1.-Il est statué sur la demande d'enregistrement de marque dans un délai de six mois à compter de la demande.
Ce délai est interrompu, le cas échéant, jusqu'à la décision statuant sur la demande d'opposition prévue à l'article L.
712-4 ou jusqu'à la régularisation de la demande prévue à l'article R.
712-24-1.-Il est statué sur la déclaration de renouvellement dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
Ce délai est interrompu, le cas échéant, jusqu'à la régularisation de la demande prévue à l'article R.
712-24-1, la déclaration de renouvellement est réputée rejetée.
A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
Arrêté du 6 mai 2015 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
- Mme Aurélie Gracia, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des usages du numérique.
- M. Pierre Perez, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du pôle de l'Agence du numérique responsable de la diffusion des outils numériques et du développement de leur usage auprès de la population.
Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
- Le dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée pour difficultés techniques ou financières ou pour un cas de force majeure prévu au III de l'article R.
111-19-42 du code de la construction et de l'habitation comprend les pièces suivantes :
1° Lorsque la demande porte sur les délais de dépôt, la dénomination de l'établissement ou des établissements recevant du public concernés ainsi que leur type et leur catégorie ou de l'installation ou des installations ouvertes au public concernées, ou, lorsque la demande de prorogation porte sur les délais d'exécution, l'identification de l'agenda d'accessibilité programmée précédemment approuvé ;
2° Lorsque le propriétaire ou l'exploitant est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la délibération l'autorisant à demander la prorogation des délais.
- Lorsque le propriétaire ou l'exploitant demande la prorogation des délais de dépôt de l'agenda pour des motifs financiers, le dossier comprend, outre les éléments prévus au I :
1° Pour une personne de droit privé soumise à une des procédures préventives ou curatives prévues au livre VI du code de commerce, un document établi par le tribunal de commerce défini à l'article R.
600-1 du code de commerce indiquant qu'elle est soumise à une procédure de sauvegarde, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire prévues au livre VI du code de commerce ou qu'elle fait l'objet, pour prévenir ses difficultés financières, d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation prévus au livre VI de ce même code ;
2° Pour une personne de droit privé qui n'est pas soumise à une des procédures préventives ou curatives prévues au livre VI du code de commerce et qui est soumise soit à l'impôt sur les sociétés, soit à l'impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux :
a) Les comptes clos établis pour le dernier exercice ;
b) Le montant des capitaux propres ou des fonds propres, selon les cas, établi sur la base des comptes clos prévus au a ;
c) La capacité d'autofinancement effective établie sur la base des comptes clos prévus au a, définie comme la capacité d'autofinancement de laquelle sont déduits les emprunts et dettes à moins d'un an ;
d) La capacité de remboursement établie sur la base des comptes clos prévus au a, définie comme le rapport entre les dettes financières et la capacité d'autofinancement ;
e) Pour une personne de droit privé soumise à l'impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux, la capacité d'autofinancement effective de référence définie comme la moyenne établie sur la base des comptes clos des trois dernières années, de la capacité d'autofinancement de laquelle sont déduits les emprunts et dettes à moins d'un an ;
f) Le plan de financement et le bilan prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de mise en accessibilité maximale pouvant être accordée selon l'article L.
111-7-7 du code de construction et de l'habitation pour l'agenda d'accessibilité programmée pour lequel la prorogation des délais de dépôt est demandée et permettant d'apprécier la proportion entre les dépenses envisagées et les capacités de financement du demandeur ;
g) Pour chaque exercice de la prévision, le montant des capitaux propres ou des fonds propres selon les cas, établi sur la base de comptes prévisionnels prévus au f ;
h) Pour chaque exercice de la prévision, la capacité d'autofinancement effective établie sur la base des comptes prévisionnels prévus au f, définie comme la capacité d'autofinancement de laquelle sont déduits les emprunts et dettes à moins d'un an ;
i) Pour chaque exercice de la prévision, la capacité de remboursement établie sur la base des comptes prévisionnels prévus au f, définie comme le rapport entre les dettes financières et la capacité d'autofinancement.
Lorsque le montant des capitaux propres ou des fonds propres selon les cas, prévu au b sur la base des comptes clos est négatif ou nul, les éléments prévus aux c, d, e, f, g, h et i sont facultatifs.
Lorsque le montant des capitaux propres ou des fonds propres selon les cas, prévus au g sur la base des comptes prévisionnels est négatif ou nul pour au moins l'un des exercices de la prévision, les éléments prévus aux h et i pour cet exercice et aux f, g, h et i pour les exercices suivants de la prévision sont facultatifs.
3° Pour une personne de droit privé qui n'est pas soumise à une des procédures préventives ou curatives prévues au livre VI du code de commerce et qui est soumise à l'impôt sur le revenu soit selon le régime des bénéfices non commerciaux, soit selon le régime des bénéfices agricoles :
a) Les comptes des trois derniers exercices clos ;
b) La capacité d'autofinancement effective établie sur la base des comptes clos prévus au a, définie comme la différence entre les revenus annuels et les charges fixes annuelles ;
c) La capacité d'autofinancement effective de référence définie comme la moyenne établie sur la base des comptes des trois dernières années, de la différence entre les revenus annuels et les charges fixes annuelles ;
d) Le taux d'endettement établi sur la base des comptes clos prévus au a, défini comme le rapport entre les remboursements de crédits et les revenus bruts ;
e) Les comptes prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de mise en accessibilité maximale pouvant être accordée selon l'article L.
111-7-7 du code de construction et de l'habitation pour l'agenda d'accessibilité programmée pour lequel la prorogation de délais de dépôt est demandée et permettant d'apprécier la proportion entre les dépenses envisagées et les capacités de financement du demandeur ;
f) Pour chaque exercice de la prévision, la capacité d'autofinancement effective établie sur la base des comptes prévisionnels prévus au e, définie comme la différence entre les revenus annuels et les charges fixes annuelles ;
g) Pour chaque exercice de la prévision, le taux d'endettement établi sur la base des comptes prévisionnels prévus au e, défini comme le rapport entre les remboursements de crédits et les revenus bruts ;
4° Pour une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
a) Les comptes clos établis par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le dernier exercice ;
b) La marge d'autofinancement courant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établie par l'ordonnateur sur la base des comptes clos prévus au a, définie comme le rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement augmentées du remboursement de la dette et les recettes réelles de fonctionnement ;
c) Le taux d'endettement établi par l'ordonnateur sur la base des comptes clos prévus au a, défini comme le rapport entre l'encours total de la dette et les recettes réelles de fonctionnement ;
d) Le plan de financement et le bilan prévisionnels établis par l'ordonnateur pour les exercices correspondant à la durée de mise en accessibilité maximale pouvant être accordée selon l'article L.
e) Pour chaque exercice de la prévision, la marge d'autofinancement courant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établie par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au d, définie comme le rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement augmentées du remboursement de la dette et les recettes réelles de fonctionnement ;
f) Pour chaque exercice de la prévision, le taux d'endettement établi par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au d, défini comme le rapport entre l'encours total de la dette et les recettes réelles de fonctionnement ;
5° Pour un établissement public national ou local, hormis un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
a) Les comptes clos établis par l'établissement public pour le dernier exercice ;
b) La capacité d'endettement de l'établissement public établie par l'ordonnateur sur la base des comptes clos prévus au a, définie comme le rapport entre les capitaux propres et les dettes financières, quand il a la capacité d'emprunter ;
c) La capacité de remboursement de l'établissement public établie par l'ordonnateur sur la base des comptes clos prévus au a, définie comme le rapport entre les dettes financières et la capacité d'autofinancement, quand il a la capacité d'emprunter, ou la capacité d'autofinancement de l'établissement public établie par l'ordonnateur sur la base des comptes clos prévus au a, quand il n'a pas la capacité d'emprunter ;
e) Pour chaque exercice de la prévision, la capacité d'endettement de l'établissement public établie par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au d, définie comme le rapport entre les capitaux propres et les dettes financières ;
f) Pour chaque exercice de la prévision, la capacité de remboursement de l'établissement public établie par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au d, définie comme le rapport entre les dettes financières et la capacité d'autofinancement, quand il a la capacité d'emprunter, ou la capacité d'autofinancement de l'établissement public établie par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au d, quand il n'a pas la capacité d'emprunter.
- Lorsque le propriétaire ou l'exploitant demande la prorogation des délais d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée pour des motifs financiers, le dossier comprend, outre les éléments prévus au I, les éléments de dossier prévus aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du II, les éléments prévisionnels étant toutefois établis seulement pour l'exercice en cours et pour les exercices restant à venir de la période ou des périodes de mise en accessibilité accordées quand l'agenda d'accessibilité programmée a été approuvé.
- Lorsque le propriétaire ou l'exploitant demande la prorogation des délais de dépôt ou d'exécution en raison de difficultés techniques, le dossier comprend, outre les éléments prévus au I, tous éléments utiles prévus au III de l'article R.
111-19-42 du code de la construction et de l'habitation de nature à établir ces difficultés.
Ces éléments peuvent notamment concerner des appels d'offre infructueux, des délais de livraison de matériel, des contraintes imprévues découvertes lors des études préalables aux travaux ou lors des travaux.
- Lorsque le propriétaire ou l'exploitant demande la prorogation des délais de dépôt ou d'exécution pour un cas de force majeure, le dossier comprend, outre les éléments prévus au I, tous éléments utiles prévus au III de l'article R.
111-19-42 du code de la construction et de l'habitation de nature à établir ce cas de force majeure.
- Les éléments prévisionnels établis pour les exercices définis au II et au III du présent article sont calculés en prenant en compte le coût des travaux d'accessibilité prévus dans l'agenda d'accessibilité ainsi que le coût estimé d'éventuels autres travaux contraints par une obligation juridique pendant la durée de l'agenda.
- Pour une personne de droit privé visée au 2° ou au 3° du II ou au III du présent article et pour un établissement public visé au 5° du II ou au III de ce même article dont les opérations comptables sont exécutées suivant les usages du commerce :
1° Les capitaux propres ou les fonds propres selon les cas, la capacité d'autofinancement, les emprunts et dettes à moins d'un an et les dettes financières utilisés au II du présent article sont établis selon les définitions du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général ou de l'une de ses adaptations sectorielles ;
2° Les éléments de dossier prévus aux 2°, 3° et 5° du II et au III du présent article sont attestés par un expert-comptable, une société d'expertise comptable, une association de gestion et de comptabilité ou une succursale d'expertise comptable.
- Pour une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les éléments établis sur la base des comptes clos et sur la base des comptes prévisionnels visés au 4° du II ou au III du présent article sont élaborés pour le périmètre constitué de son budget principal.
Dans le cas ou la demande concerne un service public industriel ou commercial constituant un budget annexe de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ces éléments sont appréciés sur le périmètre constitué par le budget principal et les budgets annexes.
- Pour un établissement public visé au 5° du II ou au III du présent article dont les opérations comptables sont exécutées suivant les règles de la comptabilité publique, les capitaux propres, les dettes financières et la capacité d'autofinancement utilisés, selon les cas, au 5° du II du présent article ou les notions équivalentes sont établis selon les définitions de l'instruction budgétaire et comptable qui lui est applicable en fonction de la nature des services publics qu'il offre ou du secteur auquel il appartient.
- Lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un ou plusieurs établissement recevant du public de cinquième catégorie soumis à des contraintes particulières demande, sur le fondement du III de l'article L.
111-7-7, l'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée portant sur deux périodes de trois ans, les éléments permettant d'apprécier sa situation budgétaire et financière prévus au IV de l'article D.
1° Pour une personne de droit privé qui est soumise soit à l'impôt sur les sociétés, soit à l'impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux :
a) Le plan de financement et le bilan prévisionnels sur les exercices correspondant à une seule période de mise en accessibilité de trois années prévoyant la prise en compte sur cette période du coût des travaux d'accessibilité prévus dans l'agenda ainsi que la prise en compte du coût estimé d'éventuels autres travaux contraints par une obligation juridique ;
b) Pour chaque exercice de la prévision, le montant des capitaux propres ou des fonds propres selon les cas, établi sur la base de comptes prévisionnels prévus au a ;
c) Pour chaque année de la prévision, la capacité d'autofinancement effective établie sur la base des comptes prévisionnels prévus au a, définie comme la capacité d'autofinancement de laquelle sont déduits les emprunts et dettes à moins d'un an ;
d) Pour chaque exercice de la prévision, la capacité de remboursement établie sur la base des comptes prévisionnels prévus au a, définie comme le rapport entre les dettes financières et la capacité d'autofinancement ;
e) Pour une personne de droit privé soumise à l'impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux, la capacité d'autofinancement effective de référence définie comme la moyenne établie sur la base des comptes des trois dernières années, de la capacité d'autofinancement de laquelle sont déduits les emprunts et dettes à moins d'un an ;
Lorsque le montant des capitaux propres ou des fonds propres selon les cas, prévu au b, est négatif ou nul pour au moins l'un des exercices de la prévision, les éléments prévus aux c et d pour cet exercice et aux a, b, c et d pour les exercices suivants de la prévision sont facultatifs.
2° Pour une personne de droit privé soumise à l'impôt sur le revenu soit selon le régime des bénéfices non commerciaux, soit selon le régime des bénéfices agricoles :
a) Les éléments financiers prévisionnels sur les exercices correspondant à une seule période de mise en accessibilité de trois années en prévoyant la prise en compte sur cette période du coût des travaux d'accessibilité prévus dans l'agenda ainsi que la prise en compte du coût estimé d'éventuels autres travaux contraints par une obligation juridique sur cette même période ;
b) Pour chaque exercice de la prévision, la capacité d'autofinancement effective établie sur la base des comptes prévisionnels prévus au a, définie comme la différence entre les revenus annuels et les charges fixes annuelles ;
c) Pour chaque exercice de la prévision, le taux d'endettement établi sur la base des comptes prévisionnels prévus au a, défini comme le rapport entre les remboursements de crédits et les revenus bruts ;
b) La capacité d'autofinancement de référence définie comme la moyenne établie sur la base des comptes des trois dernières années, de la différence entre les revenus annuels et les charges fixes annuelles ;
a) Les comptes prévisionnels établis par l'ordonnateur pour les exercices correspondant à une seule période de mise en accessibilité de trois années prévoyant la prise en compte sur cette période du coût des travaux d'accessibilité prévus dans l'agenda ainsi que la prise en compte du coût estimé d'éventuels autres travaux contraints par une obligation juridique sur cette même période ;
b) Pour chaque exercice de la prévision, la marge d'autofinancement courant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établie par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au a, définie comme le rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement augmentées du remboursement de la dette et les recettes réelles de fonctionnement ;
c) Pour chaque exercice de la prévision, le taux d'endettement établi par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au a, défini comme le rapport entre l'encours total de la dette et les recettes réelles de fonctionnement ;
b) Pour chaque exercice de la prévision, la capacité d'endettement de l'établissement public établie par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au a, définie comme le rapport entre les capitaux propres et les dettes financières, quand il a la capacité d'emprunter ;
c) Pour chaque exercice de la prévision, la capacité de remboursement de l'établissement public établie par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au a, définie comme le rapport entre les dettes financières et la capacité d'autofinancement, quand il a la capacité d'emprunter, ou la capacité d'autofinancement de l'établissement public établie par l'ordonnateur sur la base des comptes prévisionnels prévus au a, quand il n'a pas la capacité d'emprunter.
- Lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un ou plusieurs établissement recevant du public constituant un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe demande, sur le fondement du IV de l'article L.
111-7-7, l'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée portant sur trois périodes de trois ans, les éléments permettant d'apprécier sa situation budgétaire et financière prévus au IV de l'article D.
111-19-34 du code de la construction et de l'habitation sont les mêmes que ceux prévus au I du présent article, les éléments prévisionnels étant toutefois présentés pour les exercices correspondant à deux périodes maximales de mise en accessibilité, soit six années.
- Pour une personne de droit privé visée au 1° ou au 2° du I du présent article et pour un établissement public visé au 4° du I de ce même article dont les opérations comptables sont exécutées suivant les usages du commerce :
1° Les capitaux propres ou fonds propres, la capacité d'autofinancement, les emprunts et dettes à moins d'un an et les dettes financières utilisés aux II et III du présent article sont établis selon les définitions du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général ou de l'une de ses adaptations sectorielles ;
2° Les éléments de dossier prévus aux 1°, 2° et 4° du I et au II du présent article sont attestés par un expert-comptable, une société d'expertise comptable, une association de gestion et de comptabilité ou une succursale d'expertise comptable.
- Pour une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les éléments établis sur la base des comptes clos et sur la base des comptes prévisionnels utilisés au 3° du I du présent article sont élaborés pour le périmètre constitué de son budget principal.
- Pour un établissement public visé au 4° du I du présent article dont les opérations comptables sont exécutées suivant les règles de la comptabilité publique, les capitaux propres, les dettes financières et la capacité d'autofinancement utilisés, selon les cas, au 4° du II du présent article ou les notions équivalentes sont établis selon les définitions de l'instruction budgétaire et comptable qui lui est applicable en fonction de la nature des services publics qu'il offre ou du secteur auquel il appartient.
- La situation budgétaire et financière d'une personne de droit privé, propriétaire ou exploitant d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public, est considérée comme délicate quand elle est soumise à une procédure de sauvegarde, une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce ou quand elle fait l'objet, pour prévenir ses difficultés financières, d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation prévus au livre VI de ce même code ou dans l'un des cas suivants :
1° Pour une personne morale de droit privé soumise à l'impôt sur les sociétés, quand l'une des conditions suivantes est respectée pour l'exercice considéré :
a) Ses capitaux propres ou ses fonds propres sont négatifs ou nuls ;
b) Sa capacité d'autofinancement effective est inférieure ou égale à 0 et sa capacité de remboursement est supérieur ou égal à 3,0 ;
2° Pour une personne de droit privé soumise à l'impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux, quand l'une des conditions suivantes est respectée pour l'exercice considéré :
b) Sa capacité d'autofinancement effective est inférieure ou égale à 2,5 SMIC bruts annuels, ou du double en cas de conjoint collaborateur, ou à 60 % de sa capacité d'autofinancement effective de référence et sa capacité de remboursement est supérieure ou égale à 3,0 ;
3° Pour une personne de droit privé soumise à l'impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices non commerciaux ou selon le régime des bénéfices agricoles, quand l'une des conditions suivantes est respectée pour l'exercice considéré :
a) Sa capacité d'autofinancement effective est inférieure ou égale à 2,5 SMIC bruts annuels, ou du double en cas de conjoint collaborateur, ou à 60 % de sa capacité d'autofinancement effective de référence ;
b) Son taux d'endettement est supérieur ou égal à 33 % ;
- La situation budgétaire et financière d'une personne de droit public, propriétaire ou exploitant d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public, est considérée comme délicate pour l'exercice considéré :
1° Pour une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, quand sa marge d'autofinancement courant est supérieure ou égale à 0,97 et quand son taux d'endettement est supérieur ou égal à 1,2 ;
2° Hormis les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour un établissement public qui n'a pas la capacité d'emprunter, quand sa capacité d'autofinancement est inférieure ou égale à 0 et pour un établissement public qui a la capacité d'emprunter, quand l'une des deux conditions suivantes est respectée :
a) La capacité d'endettement est inférieure ou égale à 1,0 ;
b) La capacité de remboursement est supérieure ou égale à 3,0.
111-19-43 du code de la construction et de l'habitation, la situation budgétaire et financière d'un propriétaire ou exploitant d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public justifie la prorogation des délais de dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public :
1° Soit quand les éléments présentés relatifs aux comptes clos prévus, selon les cas de personnes considérées, aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° du I de l'article 1er établissent la situation financière délicate définie à l'article 3 pour le dernier exercice clos ;
2° Soit quand les éléments présentés relatifs aux comptes prévisionnels prévus, selon les cas de personnes considérées, aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° du I de l'article 1er établissent la situation financière délicate définie à l'article 3 pour l'un des exercices de la prévision.
111-19-43 du code de la construction et de l'habitation, la situation budgétaire et financière d'un propriétaire ou exploitant d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public justifie la prorogation des délais d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public quand les éléments présentés relatifs aux comptes clos ou aux comptes prévisionnels prévus au II de l'article 1er établissent la situation financière délicate définie à l'article 3 pour le dernier exercice clos, pour l'exercice en cours ou pour l'un des exercices restant à venir de l'agenda d'accessibilité programmée approuvé.
111-19-39 du code de la construction et de l'habitation, la situation budgétaire et financière d'un propriétaire ou exploitant d'un ou plusieurs établissements recevant du public de cinquième catégorie soumis à des contraintes particulières justifie le bénéfice d'une période supplémentaire quand les indicateurs prévus, selon les cas de personnes considérées, aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I de l'article 2 établissent la situation financière délicate définie à l'article 3 pour l'un des exercices de la prévision sur trois ans.
111-19-39 du code de la construction et de l'habitation, la situation budgétaire et financière d'un propriétaire ou exploitant d'un ou plusieurs établissement recevant du public correspondant à un patrimoine d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public particulièrement complexe à mettre en accessibilité justifie le bénéfice de trois périodes dans l'une des quatre situations suivantes :
1° Le nombre de communes d'implantation prévu dans le dossier au V de l'article D.
111-19-34 du code de la construction et de l'habitation est supérieur ou égal à 25 et le nombre des bâtiments concernés prévu dans le dossier au V de ce même article est supérieur ou égal à 40 ;
2° Les indicateurs prévus au II de l'article 1er établissent la situation financière délicate définie à l'article 3 pour l'un des exercices de la prévision sur six ans ;
111-19-34 du code de la construction et de l'habitation est supérieur ou égal à 30 ;
4° Le nombre des bâtiments concernés prévu dans le dossier au V de ce même article est supérieur ou égal à 50.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2015 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'agence départementale d'information sur le logement de l'Orne
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 4 mai 2015, l'agence départementale d'information sur le logement de l'Orne est agréée en tant qu'observatoire local des loyers pour le périmètre géographique d'observation correspondant au territoire de la communauté urbaine d'Alençon et comprenant les 36 communes suivantes : Alençon, Arconnay, Cerisé, Champfleur, Chenay, Colombiers, Ciral, Condé-sur-Sarthe, Cuissai, Damigny, Fontenai-les-Louvets, Forges, Gandelain, Héloup, La-Roche-Mabile, La Lacelle, Larré, La Ferrière Bochard, Le Chevain, Livaie, Longunoé, Ménil-Erreux, Lonrai, Mieuxcé, Pacé, Radon, Saint-Céneri-le-Gerei, Saint-Denis-sur-Sarthon, Saint-Didier-sous-Ecouves, Saint-Ellier-les-Bois, Saint-Germain-du-Corbéis, Saint-Nicolas-des-Bois, Semallé, Saint-Paterne, Vingt-Hanaps, Valframbert.
Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin
Modifie Arrêté du 11 avril 2012 - art. Annexe VI (VD)
Modifie Arrêté du 11 avril 2012 - art. Annexe VII (VD)
Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « du service ou établissement organisateur » sont remplacés par les mots : « de l'établissement organisateur ».
Après le vingtième alinéa de l'article 13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 18.-L'unité de formation “ fondamentaux de l'enseignement du ski alpin en milieu montagnard enneigé ” est organisée dans des conditions hivernales.
Après le seizième alinéa de l'article 21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Peuvent accéder à l'unité de formation “ pratiques compétitives ”, les candidats ayant obtenu soixante points à l'unité de formation “ fondamentaux de l'enseignement du ski alpin en milieu montagnard enneigé ”, avec un total minimum de trente points au premier groupe d'épreuves.
Peuvent accéder à l'unité de formation “ maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski alpin, maîtrise technique en sécurité des activités dérivées dont le snowboard ”, les candidats répondant aux deux conditions suivantes :
1° Au troisième alinéa, les mots : « mémento de l'enseignement du ski français » sont remplacés par les mots : « mémento de la méthode de l'enseignement du ski français » ;
A l'article 25, les mots : « mémento de l'enseignement du ski français » sont remplacés par les mots : « mémento de la méthode de l'enseignement du ski français ».
« Art. 28.-Les titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ou les candidats aspirants guides ayant satisfait aux évaluations du stage “ ski de montagne aspirant guide ”, dont le livret de formation est en cours de validité ou les stagiaires ayant satisfait au stage “ ski de montagne aspirant guide 2 ”, dont le livret de formation est en cours de validité, sont dispensés de l'unité de formation “ approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé incluant le test eurosécurité ” du second cycle.
Le III de l'annexe II est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Modalités de l'examen
Un entretien oral d'une durée de 20 minutes portant sur l'acquisition générale des bases de l'enseignement des classes débutant et classe 1 définie dans le mémento de la méthode de l'enseignement du ski français, conduit par les formateurs (coefficient 1, noté sur 20).
Le I de l'annexe III est ainsi modifié :
1° au 2, les mots : « la méthode de l'enseignement du ski français » sont remplacés par les mots : « la méthode définie dans le mémento de l'enseignement du ski français ».
L'annexe VI est remplacée par les dispositions suivantes :
L'annexe VII est remplacée par les dispositions suivantes :
L'UNITÉ DE FORMATION “ APPROFONDISSEMENT DE LA SECURITÉ SUR PISTES, HORS DES PISTES ET MILIEU MONTAGNARD ENNEIGÉ INCLUANT LE TEST EUROSECURITÉ ”
A.-Première évaluation.
B.-Seconde évaluation.
Décret du 6 mai 2015 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. DAUBIGNY (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2015, M. Jean DAUBIGNY, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er avril 2015.
Décret du 7 mai 2015 portant nomination d'un directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre - M. DUVAL (Serge)
M. Serge DUVAL, ingénieur général de l'armement, est nommé directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre à compter du 11 mai 2015.
Décret du 6 mai 2015 portant nomination d'un consul général de France à Lagos - M. POLONCEAUX (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2015, M. Laurent Polonceaux, conseiller des affaires étrangères, consul général de France à Tananarive, est nommé consul général de France à Lagos, en remplacement de M. François Sastourné, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 6 mai 2015 portant nomination d'un consul général de France à Shenyang - M. LAMY (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2015, M. Marc Lamy, secrétaire des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Colombo, est nommé consul général de France à Shenyang, en remplacement de Mme Isabelle Miscot, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 mai 2015, M. Patrick SILLARD, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des méthodes et données pour le développement durable (groupe III) au sein du commissariat général au développement durable à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
6° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement.
Décret du 7 mai 2015 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. THIEBAUD (Philippe)
M. Philippe Thiebaud, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 mars 2015, Mme Patricia Laugeois épouse Mariller, attachée d'administration, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 avril 2015, M. Michel PLANQUE, conseiller économique de classe exceptionnelle du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor), est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 10 septembre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 avril 2015, Mme Catherine Le Du, attachée d'administration, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2015.
Arrêté du 29 avril 2015 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 avril 2015, Mme Dominique Cognet, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 30 avril 2015, sont nommés membres du comité consultatif du secteur financier :
M. Philippe Dominati, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Roland du Luart.
M. Yannick Botrel, en qualité de suppléant.
2° En qualité de représentant des établissements de crédit et des sociétés de financement :
Mme Marie Lhuissier, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Jacques Sainctavit.
3° En qualité de représentant des clientèles de professionnels et d'entreprises des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement :
M. Christophe Lesobre, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Gilbert Labbé.
Arrêté du 24 avril 2015 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 avril 2015, sont nommés au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français :
En tant que représentants de l'entreprise SNCF :
M. Alain GENTILS, administrateur titulaire, en remplacement de Mme Sophie BETBEDER.
Mme Sophie BETBEDER, administratrice suppléante, en remplacement de Mme Christine BERTHELOT.
Mme Anne-Christine MANOURY, administratrice suppléante, en remplacement de Mme Houria BENNI.
Mme Caroline BERTIN, administratrice suppléante, en remplacement de Mme Valérie SEGUY.
M. Arnauld HELLUY, administrateur titulaire, en remplacement de M. Hervé GUISE.
M. Hervé GUISE, administrateur suppléant, en remplacement de M. Arnauld HELLUY.
Sur proposition de l'Union Fédérale CFDT Cheminots, Mme Sabine LE TOQUIN et M. Bazoumana SANOGO, administrateurs suppléants, en remplacement respectivement de Mme Linda CHIKHI et de M. Guillaume PICAUD.
Sur proposition de l'UNSA, Mme Sylvie BON-GARNIER, administratrice titulaire, en remplacement de Mme Marie-Caroline BIDAULT, et Mme Marie-Cécile OSTACCHINI, administratrice suppléante, en remplacement de M. Jean-Luc SAFFROY.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 mai 2015, M. Jean-Henri PYRONNET, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des relations individuelles et collectives du travail au sein du service des relations et des conditions de travail (groupe II) à la direction générale du travail, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une durée de trois ans.
Décret du 6 mai 2015 portant admission à la retraite d'un préfet - M. BOUCAULT (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2015, M. Bernard BOUCAULT, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juillet 2015.
2151-2, sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements aux articles 4 à 10,13 à 14,16 à 18,20 à 25 et 27 à 29 du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, précité qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L.
― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 9 000 € pour une personne physique et 45 000 € pour une personne morale les manquements aux articles 12 et 19 du même règlement qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L.
Décret du 6 mai 2015 portant admission à la retraite d'un préfet - M. GREGOIRE (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2015, M. Philippe GREGOIRE, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juillet 2015.
Arrêté du 28 avril 2015 portant nomination au comité de pilotage de l'Observatoire national des abattoirs
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2015, sont nommés membres du comité de pilotage de l'Observatoire national des abattoirs :
M. Yohan FRANCOIS, titulaire, au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), en remplacement de M. Nicolas MAUREL.
Mme Kévine LEFANG, suppléante, au titre de la Fédération des coopératives et groupements de bouchers-charcutiers en France (COOBOF), en remplacement de M. Paul MAZERAND.
Les mandats de Mme Kévine LEFANG et de M. Yohan FRANCOIS prendront fin en même temps que celui des autres membres du comité de pilotage de l'Observatoire national des abattoirs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2015, M. Dominique, Marie, Fernand Amiotte, attaché principal d'administration de l'Etat, détaché depuis le 1er août 2009 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2015 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2015, Mme Bernadette, Jeanne Chapelet, attachée d'administration de l'Etat, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mai 2015, M. Loïc EVAIN, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est nommé chef du service de la gouvernance et de l'international dans les domaines sanitaire et alimentaire, directeur général adjoint (groupe II) à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à compter du 18 mai 2015.
Avis relatif à l'extension de quatre avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers
Concernant les avenants du 15 mai 2014 :
Modification de certaines dispositions de la convention collective et de l'accord du 13 octobre 2005
Modification de l'accord du 13 octobre 2005 (prévoyance)
Formation classifiante dans le domaine d'activité des métiers de l'immobilier.
Concernant les deux avenants du 15 mai 2014, l'avenant du 25 juin 2014 et l'avenant n° 4 du 27 novembre 2014 :
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
Accord régional (Provence Alpes - Côtes d'Azur) du 15 janvier 2015 ;
Concernant l'accord régional du 12 janvier 2015 (Lorraine) :
Concernant les accords régionaux du 15 janvier 2015 (La Réunion, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes Côtes d'Azur et Rhône-Alpes) :
Contrat de génération et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent (FFBJOC) ;
Sans préjudice des dispositions prévues par le code de procédure pénale pour le contrôle des personnes habilitées à constater les infractions à la loi pénale, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale des services désignés par arrêté du ministre de l'intérieur assurent, pour le compte du représentant de l'Etat dans le département, le contrôle des agents des services internes de sécurité mentionnés à l'article L.
Sans préjudice des compétences des inspecteurs et des contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux articles L.
8113-5 du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires relatifs à l'activité opérationnelle.
En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre huit heures et vingt heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée l'activité des agents des services internes de sécurité mentionnés au premier alinéa du présent article ; ils peuvent également y accéder à tout moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours.
Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise et adressée aux autorités mentionnées au même premier alinéa.
Les agents mentionnés audit premier alinéa transmettent à l'exploitant toute information établissant qu'un agent d'un service interne de sécurité mentionné à l'article L.
2251-1 du présent code se trouve dans l'un des cas décrits aux trois premiers alinéas de l'article L.
Un bilan national annuel des actions entreprises dans le cadre du présent article est publié et notifié au Défenseur des droits.
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord paritaire ci-après indiqué.
Accord paritaire du 1er décembre 2014.
Union nationale des industries de l'imprimerie et de la communication (UNIC) ;
Objectifs, priorités et moyens de sécurisation de la sécurisation et formation professionnelle.
Un emploi de chef de service, relevant du groupe I, sera vacant à compter du 1er août 2015 à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La direction générale des ressources humaines a, au sein du secrétariat général, en charge une mission globale de définition et de mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation.
En liaison avec les directions générales, la DGRH assure la conduite du dialogue social avec les organisations représentatives des personnels et le fonctionnement des instances de concertation.
Le titulaire du poste, adjoint à la directrice générale des ressources humaines, sera responsable du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques.
La mission principale du service s'inscrit dans un objectif de personnalisation de la fonction RH, d'accompagnement des académies et des établissements d'enseignement supérieur.
Elle s'exerce dans le cadre d'un dialogue interministériel de gestion renouvelé et du développement du dialogue social qui accompagne les principales évolutions statutaires et indemnitaires.
L'analyse des besoins de recrutement à laquelle participe ce service est un exercice majeur de gestion prévisionnelle mené par la DGRH.
- la sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale ;
La sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale est chargée de la gestion prévisionnelle des effectifs, des compétences et des carrières ainsi que des études statutaires et réglementaires.
Elle participe, en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et de la direction générale de l'enseignement scolaire, à la conception et à la réalisation des contrats avec les établissements d'enseignement supérieur et avec les académies en matière de ressources humaines.
Elle coordonne l'action sanitaire pour les personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que l'action sociale pour ce même ministère et celui en charge de la jeunesse et des sports.
La sous-direction de la gestion des carrières assure la gestion des actes centralisés et le pilotage de la gestion déconcentrée des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux, de santé et des bibliothèques.
Ce poste conviendrait à un cadre de haut niveau ayant le goût du management des équipes et une bonne compréhension des enjeux de l'enseignement scolaire, de son fonctionnement et de ses évolutions ainsi que du fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur.
Il devra également posséder de très fortes capacités relationnelles, d'écoute et de négociation, un sens aigu d'organisation, d'anticipation des échéances et d'initiatives, être disponible et savoir inscrire son action dans une coopération étroite avec l'ensemble des acteurs des services académiques et universitaires.
Catherine GAUDY, directrice générale des ressources humaines ;
courriel : catherine.gaudy@education.gouv.fr, teléphone : 01-55-55-40-00.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault 75243 Paris Cedex 13.
Un emploi de sous-directeur, relevant du groupe III, est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2015 à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des infrastructures techniques et de l'exploitation au sein du service des technologies et des systèmes d'information à la direction du numérique pour l'éducation.
Elle assure la mise en place et le déploiement du service public du numérique éducatif et dispose d'une compétence générale en matière de pilotage et de mise en œuvre des systèmes d'information.
Le service des technologies et des systèmes d'information contribue à l'élaboration des grandes orientations en matière de systèmes d'information pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de leurs établissements.
Il conduit la mise en œuvre opérationnelle du schéma stratégique des systèmes d'information et des télécommunications.
- du bureau des infrastructures techniques et de prestations de service informatique pour l'administration centrale.
Le profil recherché est celui d'un fonctionnaire de haut niveau, présentant un parcours diversifié, disposant d'une bonne connaissance des nouvelles technologies et de leur application aux domaines de l'enseignement.
Le candidat doit également réunir :
- une forte expérience et appétence pour le management, permettant de piloter aussi bien des actions très opérationnelles (gestion d'incidents et de crises, opérations à enjeux politiques), que des actions d'amélioration des processus de travail (notamment processus transverses, RH, budgétaires, …)
- une expérience et appétence pour le travail en réseau et en environnement complexe, permettant d'associer l'ensemble des académies aux actions menées, qu'elles aient un impact national ou local ;
- une capacité à développer une stratégie, à la rendre explicite et intelligible à l'extérieur, à la porter auprès des autorités ministérielles, à la valoriser (notamment budgétairement) et à la rendre opérationnelle ;
- une appétence technologique et aux processus de production.
M. Mathieu JEANDRON, chef du service des technologies et des systèmes d'information (téléphone : 01-55-55-13-82, mél : mathieu.jeandron@education.gouv.fr).
Un emploi de sous-directeur, relevant du groupe III, sera vacant à compter du 1er septembre 2015 à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- le bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé ;
- le bureau des personnels des bibliothèques.
Le titulaire du poste doit avoir une excellente compréhension des enjeux de la modernisation de l'action administrative, de la répartition des compétences entre les différents acteurs publics, et des déterminants de la dépense publique pour le domaine de gestion considéré.
Un intérêt marqué, voire une expérience de la gestion des ressources humaines est souhaitable, dans tous les aspects, administratifs, juridiques et déontologiques.
Philippe Santana, chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines (téléphone : 01-55-55-40-20).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations du Val-de-Marne est susceptible d'être vacant à compter du 1er juin 2015.
Le directeur départemental adjoint assiste le directeur départemental dans le management d'une équipe interministérielle de 90 agents dans des domaines diversifiés tels que la sécurité sanitaire des aliments, la protection économique et la sécurité des consommateurs, la santé et la protection animales, l'inspection des installations classées au sein d'un département de la région Ile-de-France qui compte plus de 1 340 000 habitants, riche en activités industrielles et commerciales avec une prédominance de TPE/PME.
Il contribue à l'affirmation de l'unité de l'Etat et travaille dans une optique interministérielle.
Le MIN de Rungis est une spécificité du département et constitue l'un des plus importants marchés de produits frais au monde (1,5 million de tonnes de produits alimentaires y transitent chaque année).
Le département possède un tissu économique riche et diversifié qui repose sur l'implantation de sièges de grandes entreprises dans le domaine agroalimentaire et dans le domaine des produits industriels et des services et sur la prépondérance des activités du tertiaire.
Le département comprend également le deuxième aéroport français (28,9 millions de passagers en 2014).
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques publiques de protection des populations humaines et animales en collaboration avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les organisations professionnelles dans le département.
- la définition des orientations stratégiques et des priorités, en lien avec le Préfet du département et les directions régionales ;
- assurer l'intérim du directeur et le représenter en cas de besoin au niveau départemental, régional ou national et peut, en tant que de besoin, être amené à assurer l'intérim d'un chef de service ;
La DDPP du Val-de-Marne basée sur deux implantations géographiques dont le siège de la direction est à Créteil et un second site à Rungis, est organisée en cinq services opérationnels (sécurité sanitaire et loyauté des produits alimentaires, produits industriels, prestations de services, protection animale et protection de l'environnement).
Le champ de compétence de la DDPP du Val-de-Marne est essentiellement axé sur les missions régaliennes d'inspection et de contrôle de l'ensemble des activités de production, de distribution, d'import/export et de services.
Fortement ancrée dans les activités précitées, elle entretient sous l'autorité du préfet de département, des liens étroits avec les services de l'Etat en région (DRIAAF, DIRECCTE) et avec les services de l'Etat au niveau départemental (préfecture, DDCS, délégation départementale de l'ARS, UT-DRIEA, UT-DRIEE, UT-DIRECCTE, douane, gendarmerie, police…) mais également avec les collectivités locales, les milieux professionnels (commerçants, artisans, entreprises), agricoles ainsi qu'avec les représentants de consommateurs.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : M. le Préfet du Val-de-Marne, 21-29, avenue du Général-de-Gaulle, 94038 Créteil Cedex.
M. Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, téléphone : 01-45-13-92-32 ou par mél : redouane.ouahrani@val-de-marne.gouv.fr.
M. Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, téléphone : 01-49-56-60-56 ou par mél : christian.rock@val-de-marne.gouv.fr.
La transmission aux forces de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes est autorisée sur décision conjointe de l'autorité organisatrice de transport et de l'exploitant de service de transport.
Une convention préalablement conclue entre l'autorité organisatrice de transport et l'exploitant de service de transport concernés et le représentant de l'Etat dans le département précise les conditions et modalités de ce transfert.
Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotection mentionnée à l' article L.
251-4 du code de la sécurité intérieure qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l'Etat dans le département.
Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Avis de concours interne et externe pour le recrutement de deux personnels techniques à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement, par concours, d'un personnel technique, par la voie externe, et d'un personnel technique par la voie interne.
Nature du poste à pourvoir en externe
Poste n° 1 : Chargé de mission milieux et zones humides (H/F) au sein de la direction du contrôle des usages et de l'action territoriale.
Le chargé de mission milieux et zones humides devra :
- participer au groupe national milieux humides, aux autres groupes thématiques du 3e plan national d'action en faveur des milieux humides et à des groupes de travail techniques nationaux et inter-bassins ;
- animer le groupe thématique « Communication, éducation, sensibilisation, participation » notamment pour élaborer, coordonner la mise en œuvre et suivre la stratégie nationale CESP en déclinaison des orientations internationales ;
- contribuer à la réussite de la Journée mondiale des zones humides, au développement de rencontres nationales : colloques, séminaires, journées techniques nationales ;
- représenter l'ONEMA dans les rencontres nationales et internationales (COP-MedWet, COP-Ramsar) ;
- programmer et assurer la réalisation de réunions de groupes de travail spécifiques (DEB, AE, DREAL, DDT, ONEMA,…)
- apporter un appui technique et réglementaire aux services territoriaux de l'ONEMA (police administrative, contrôle, planification, concertation) ;
- orienter, suivre et évaluer les activités nationales des 5 pôles-relais zones humides (PRZH), en veillant au développement d'actions innovantes à destination de publics ciblés et à la cohérence avec un plan pluriannuel validé ;
- établir, gérer et suivre les conventions financières de partenariat ;
- contribuer à l'expression des besoins en connaissances (savoirs, données : méthodologies, dictionnaire de données, liens SIE/SINP,…)
- piloter le portail national des zones humides (www.zones-humides.eaufrance.fr) ;
- assurer une valorisation nationale des retours d'expérience et une diffusion de l'information sur la gestion et la restauration des milieux humides, dans le but de susciter et mobiliser les maîtres d'ouvrage, de favoriser la cohérence des politiques publiques et l'atteinte des objectifs des directives européennes ;
- élaborer et mettre à disposition des outils opérationnels : guides techniques, documents de vulgarisation et sensibilisation participant au développement d'une culture commune entre acteurs et à la prise en compte des milieux et zones humides dans les documents de planification de l'Etat et des collectivités (SDAGE, SAGE, SRCE, documents d'urbanisme…) et dans les projets publics et privés en application de la police de l'environnement ;
- identifier les besoins en formation et participer à la construction du parcours de formation interne « écologie et biodiversité », contribuer à l'établissement de programmes de formation à destination des acteurs de l'eau et de la biodiversité externes ;
- animer des actions de formation, participer à la formation de formateurs, encadrer des stages.
Diplôme universitaire Bac + 5 environnement, milieux aquatiques.
Expérience confirmée (minimum 5 ans) dans la gestion et la restauration de zones humides.
Expérience de gestion de conventions avec des opérateurs.
Expérience en matière de gestion de financements publics et de budgets.
Connaissances approfondies dans le domaine d'intervention (contexte institutionnel et réglementaire, écologie et techniques).
Connaissance et pratique des acteurs de la gestion de l'eau, des milieux aquatiques et des espaces protégés, notamment de terrain (planification, police de l'environnement).
Savoir analyser une demande de financement public.
Maîtriser l'outil informatique.
Pratique de l'anglais et de l'espagnol.
Rigueur et méthode.
Facultés d'analyse, de synthèse, rapidité et initiative.
Aptitude au travail en équipe, au pilotage et à l'animation de réseaux, à la communication avec des partenaires extérieurs.
Mobilité (déplacements fréquents en France et à l'étranger).
Poste n° 1 : Responsable d'une unité technique (H/F) au sein d'une délégation interrégionale
Le responsable d'unité devra :
- animer les activités des personnels encadrés et assurer leur évaluation ;
- assurer la coordination des activités des différents services départementaux de la délégation ;
- valoriser son domaine d'activité auprès des ingénieurs et techniciens des autres unités de la DIR et exposer la nécessaire synergie entre tous les outils réglementation/contrôle, action territoriale, connaissance pour atteindre les objectifs de l'établissement et ceux de la directive cadre sur l'eau (DCE) ;
- identifier dans son domaine les besoins spécifiques en moyens matériels et humains et organiser leur mise à la disposition des services départementaux ;
- contribuer à la définition du plan de formation des agents de la délégation dans ce domaine ;
- organiser et proposer, le cas échéant, des formations à l'échelon de la délégation et contribuer à leur mise en œuvre, en relation avec les Directions du siège ;
- accompagner les services départementaux dans la compréhension et l'appropriation des évolutions de méthode ;
- coordonner les activités de l'unité dans son domaine de compétences (appui aux politiques de l'eau ou connaissance de l'état et des usages de l'eau).
Maîtrise des sciences et techniques de l'environnement (biologie, écologie, hydrologie et hydromorphologie, génie écologique…).
Manager une équipe.
Anticiper et gérer les conflits.
Mobiliser les compétences techniques et juridiques.
Animer un réseau de partenaires (interne et externe).
Utiliser les systèmes d'information géographique.
Utiliser les outils bureautiques (Word/Excel).
Le poste est susceptible d'être localisé à Orléans (45) ou à Grabels (34).
Les dossiers de candidature devront parvenir à l'ONEMA avant le 5 juin 2015.
- par message électronique, avec les documents manuscrits numérisés et la référence C/GR2/T, à l'adresse recrutement@onema.fr, en demandant dans le corps du message un accusé de réception ;
L'enveloppe portera la mention « concours de groupe 2.
Avis de concours interne et externe pour le recrutement de quatre personnels techniques à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Poste n° 1 : chargé d'études sur les indicateurs d'état et de diagnostic (H/F) au sein de la direction de la connaissance et de l'information sur l'eau.
Le chargé d'études sur les indicateurs d'état et de diagnostic devra :
Assurer la coordination méthodologique du développement et de l'intégration d'indicateurs au sein du Système d'Information sur l'Eau (SIE), avec une mission prioritaire sur le développement et l'intégration de méthodes (indicateurs et règles d'évaluation) au sein du Système d'évaluation de l'état des eaux (SEEE), la participation aux travaux d'intégration de ces indicateurs, ainsi que la réalisation des études d'impact des changements de méthodes pour l'évaluation.
- assurer le suivi méthodologique du développement d'indicateurs d'état et de diagnostic et intégration dans les projets du SIE ;
- coordonner et assister des chefs de projet et utilisateurs des banques et outils du SIE pour l'expression des besoins et la production de spécifications ;
- participer, autant que de besoin, aux instances de conduite du projet SEEE, assurer la coordination avec les prestataires, du conseil technique à la conception et à l'évolution des outils d'évaluation et de simulation et procéder à la recette des développements, notamment pour les fonctionnalités en lien avec les indicateurs ;
- coordonner l'utilisation de l'environnement R-SEEE, assurer la maintenance et le développement des bibliothèques ;
- concevoir et réaliser des formations ;
- développer et intégrer des méthodes (indicateurs, règles) selon les spécifications rédigées par leurs concepteurs : rédaction et/ou modification des algorithmes de calcul, suivi des prestations d'implémentation, organisation et assistance à la recette ;
- assister les utilisateurs du SEEE pour le développement, la maintenance et l'évolution des méthodes ;
- conduire des études d'impact des nouvelles méthodes du SEEE et participer au déploiement dans les services utilisateur.
Connaissance des bases de données (requête SQL, format d'échange XML).
Connaissance du langage et logiciel R.
Connaissances approfondies en algorithmique pour les statistiques.
Maîtriser les statistiques appliquées à l'écologie.
Animer et concerter un réseau d'acteurs.
Pratiquer l'anglais technique.
Capacité d'adaptation et d'innovation.
Aisance relationnelle.
Poste n° 2 : ingénieur d'appui technique aux politiques de l'eau (H/F) au sein d'une délégation interrégionale.
- rédiger des avis techniques et expertises pour les services déconcentrés de l'Etat (DDT, DREAL) soit directement, soit en appui aux services départementaux de la DIR ;
- apporter un appui à la rédaction du volet biologique des documents de planification en partenariat avec les services spécialisés en hydro morphologie ;
- assurer la bonne concertation avec les partenaires régionaux (DREAL, agence de l'eau), et départementaux (DDT, MISE) ;
- assurer la coordination du bassin ;
- assurer la représentation de l'ONEMA auprès des instances techniques de bassin (agence de l'eau et DREAL) pour ce qui concerne l'action territoriale ;
- travailler en étroite collaboration avec les services départementaux (SD) et leurs partenaires pour la prise en compte des enjeux des milieux aquatiques dans les documents de planification et pour leur mise en œuvre (SDAGE, SAGE, programmes de mesures, PLAGEPOMI…)
- représenter, au besoin, l'ONEMA et la délégation au sein de diverses instances techniques locales.
Maîtrise des sciences et techniques de l'environnement (biologie, écologie, hydrologie et hydromorphologie, génie écologique, etc.).
Poste n° 1 : ingénieur d'appui technique aux politiques de l'eau (H/F) au sein d'une délégation régionale.
- rédiger des avis techniques et expertises pour les services déconcentrés de l'Etat (DDT, DREAL) et les partenaires impliqués dans le domaine de la continuité et plus largement de l'hydromorphologie, soit directement, soit en appui aux services départementaux de la délégation régionale ;
- apporter un appui à la rédaction du volet « continuité » des documents de planification ;
- assurer la coordination du bassin sur la thématique de la continuité écologique ;
- assurer la représentation de l'ONEMA auprès des instances techniques de bassin (agence de l'eau et DREAL) et de diverses instances techniques locales ;
- assurer une veille bibliographique sur les techniques de génie écologique, principalement en matière d'hydromorphologie et de continuité, et diffuser l'information en interne et si besoin à des partenaires externes ;
- participer en tant formateur à des formations internes ou externes sur ces thématiques.
Maîtrise des sciences et techniques de l'environnement : biologie, écologie, hydrologie, hydromorphologie, génie écologique (connaissances appliquées aux dispositifs de franchissement piscicoles, à la gestion sédimentaire…).
Connaissance juridiques et réglementaires relatives à la gestion et aux usages de l'eau.
Usage des outils de calculs hydrauliques appliqués au dimensionnement d'ouvrages de franchissement.
Le poste est susceptible d'être localisé à Bron (69).
Poste n° 2 : ingénieur - responsable de l'observatoire long terme de la Bresle (H/F) au sein de la direction de l'action scientifique et technique
L'ingénieur,responsable de l'observatoire long terme de la Bresle devra :
- gérer et animer l'Observatoire de la Bresle ;
- contribuer, dans son domaine scientifique et technique spécifique, à des projets de R&D ;
- assurer la gestion et l'organisation du personnel affecté à la station biologique ;
- assurer la définition des besoins en termes de fonctionnement et d'investissement ;
- être force de proposition en termes de développement de protocoles, de projet d'étude et de développement de partenariats ;
- assurer les campagnes de piégeages des migrateurs amphihalins, définir les protocoles, organiser les suivis, la bancarisation et le traitement des données ;
- coordonner les opérations de mesures et de suivi des migrateurs amphihalins avec les services territoriaux, les partenaires locaux (EPTB, Seinormig…), et l'agence Seine-Normandie ;
- participer activement au réseau des observatoires long terme ;
- stimuler les collaborations et anticiper des partenariats futurs institutionnels et scientifiques sur l'observatoire ;
- mettre au point, stimuler et participer aux expérimentations conduites par le pôle, in situ ;
- représenter l'ONEMA lors de certaines réunions (comités de pilotage…) avec les partenaires (autres services de l'état, partenaires scientifiques, collectivités territoriales, bureaux d'études…)
- assurer la première exploitation des résultats obtenus sur la station et rédiger les rapports techniques et scientifiques correspondants ;
- participer à et stimuler la valorisation des résultats (rédaction de documents scientifiques et de vulgarisation, présentations orales devant des publics variés) ;
- participer à la politique de transfert et de valorisation opérationnelle, y compris par la formation, au fur et à mesure des compétences et des savoirs acquis.
Connaissances en biologie/écologie aquatique, hydraulique fluviale, hydrologie, hydromorphologie.
Expérience souhaitée dans la collecte de données scientifiques sur les « migrateurs ».
Expérience souhaitée des techniques de piégeage-marquage-recapture.
Connaissance souhaitée des incidences environnementales dues aux perturbations physiques et chimiques des systèmes fluviaux.
Savoir concevoir des protocoles d'études et de recherches sur les poissons migrateurs.
Bonnes capacités en statistiques et en traitement de données.
Très bonnes aptitudes rédactionnelles (rapport d'activités, articles scientifiques).
Pratique courante de l'outil informatique.
Très bonnes capacités d'écoute et de concertation.
Aptitudes au management d'une équipe, au travail pluridisciplinaire en recherche et développement (écologie, hydrologie…).
Aptitudes aux travaux en extérieur (déplacements fréquents, nécessité du permis B).
Grande disponibilité liée aux contraintes des opérations de suivis des migrateurs amphihalins et de leur cycle de vie.
Le poste est susceptible d'être localisé à Eu (76).
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers (groupe I), est susceptible d'être vacant au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur.
Elle compte 2 500 agents civils et militaires répartis sur 60 sites.
Le siège de la direction, actuellement installé à Asnières-sur-Seine, sera transféré à l'été 2015 dans le nouvel immeuble Garance, sis dans le 20e arrondissement de Paris.
Spécialité dénommée : MITEX SUSPENSION POUR CHIENS ET CHATS, suspension pour instillation auriculaire et pour application cutanée.
Composition : miconazole (sous forme de nitrate) 19,98 mg, prednisolone (sous forme d'acétate) 4,48 mg, polymyxine B (sous forme de sulfate) 0,529 3 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Spécialité dénommée : VETOCANIS SPOT-ON FIPRONIL CHIEN MOYEN 134 MG, solution pour spot-on.
Titulaire : Beaphar, 2, allée Vivaldi, Le San Giorgio, 06800 Cagnes-sur-Mer.
Composition : fipronil 134 mg ; excipient QSP : 1 pipette.
Spécialité dénommée : VETOCANIS SPOT-ON FIPRONIL GRAND CHIEN 268 MG, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : VETOCANIS SPOT-ON FIPRONIL TRES GRAND CHIEN 402 MG, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : VETOCANIS SPOT-ON FIPRONIL CHATS 50 MG, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : BILOVET 200 MG/ML SOLUTION INJECTABLE, solution injectable.
Titulaire : Blackrock Pharmaceuticals, Suite 240 Vandervell House, Vanwall Business Park, Maidenhead, SL6 4UB Berkshire, Royaume-Uni.
Composition : tylosine 200 mg, excipient QSP : 1 ml.
Spécialité dénommée : VETOCANIS SPOT-ON FIPRONIL PETIT CHIEN 67 MG, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : GONAVET VEYX 50 µG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS PORCINS ET CHEVAUX, solution injectable.
Spécialité dénommée : AMFLEE 67 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : AMFLEE 50 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHATS, solution pour spot-on.
Situation mensuelle de l'Etat (décembre 2014 définitive)
Cette évolution s'explique, au niveau du budget général, par la baisse des recettes (- 6,10 Md€), la hausse des dépenses (+ 4,12 Md€) et par la variation du solde des comptes spéciaux (- 0,41 Md€).
Les principales dépenses de l'année :
- mission Engagements financiers de l'Etat : 47,10 Md€ dont 43,16 Md€ consacrés au programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » ;
- mission Défense : 39,87 Md€ dont 23,40 Md€ dédiés au programme « Préparation et emploi des forces » et 9,67 Md€ au titre du programme « Equipement des forces » ;
- mission Sécurités : 18,10 Md€ partagés essentiellement entre les programmes « Police nationale » à hauteur de 9,47 Md€ et « Gendarmerie nationale » pour 8,08 Md€ ;
- mission Solidarité, insertion et égalité des chances : 14,32 Md€ dont 11,53 Md€ pour le programme « Handicap et dépendance ».
Cette évolution résulte essentiellement des hausses des dépenses d'investissement, d'intervention et d'opérations financières (respectivement + 1,15 Md€, + 3,80 Md€ et + 3,04 Md€ notamment en raison des nouvelles dépenses d'investissement d'avenir) ainsi que de l'augmentation des dépenses de personnel.
Ces évolutions sont compensées partiellement par la baisse des dépenses de fonctionnement (- 3,48 Md€ notamment dus à l'augmentation de capital en 2013, de la Banque européenne d'investissement ainsi qu'au versement en 2013 de deux tranches de dotation au Mécanisme européen de stabilité contre une seule en 2014) et celle des charges de la dette de l'Etat (- 1,73 Md€).
Les principales recettes de l'année (nettes de R et D [*]) :
Cet écart s'explique notamment par la diminution des recettes nettes d'IS (- 11,83 Md€) en raison des effets conjugués de la baisse des recettes brutes et de la hausse des remboursements et dégrèvements qui s'explique en particulier par l'entrée en vigueur du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE).
En outre, on constate une baisse des autres impôts directs perçus par voie de rôles (- 1,51 Md€) suite à l'affectation aux collectivités locales en 2014 d'une partie des frais de gestion des impôts locaux.
Fonds de concours : 3,69 Md€
Les fonds de concours s'élèvent à 3,69 Md€ à fin décembre 2014 contre 3,52 Md€ à fin décembre 2013, soit un écart de 0,17 Md€ (essentiellement dû à l'augmentation de la participation des partenaires du ministère chargé du logement).
Au 31 décembre 2014, le solde des comptes spéciaux s'établit à 0,16 Md€ contre 0,56 Md€ en décembre 2013.
Cette évolution découle essentiellement de la baisse du solde des comptes d'affectation spéciale (- 0,39 Md€).
En effet, la dégradation des soldes des comptes « Participations financières de l'Etat » (- 1,64 Md€) et « Participation de la France au désendettement de la Grèce » (- 0,51 Md€) n'est que partiellement compensée par l'amélioration des soldes des comptes « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de l'Etat » (+ 1,07 Md€) et « Pensions » (+ 0,42 Md€).
S'agissant du solde des comptes de concours financiers, la dégradation du solde du compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (- 1,08 Md€ essentiellement dû aux dépenses d'investissement d'avenir) est neutralisée par l'amélioration du solde du compte « Avances aux collectivités territoriales » (+ 1,21 Md€).
Correspondants du Trésor et personnes habilitées au 31 décembre : 94,05 Md€
Les dépôts des correspondants du Trésor et personnes habilitées ont diminué de 1,32 Md€ sur l'année 2014.
Cette évolution résulte notamment des baisses des placements sur les comptes à terme (- 3,87 Md€) et des dépôts des gouvernements étrangers et organismes à l'étranger (- 1,16 Md€) pondérées par les hausses des dépôts des établissements publics nationaux (+ 2,37 Md€) et des communautés européennes (+ 1,74 Md€).
Dette financière de l'Etat au 31 décembre : 1 532,32 Md€
Les flux nets positifs enregistrés, pendant l'année, concernent les OAT (émissions nettes de 129,60 Md€) et les BTF (émissions nettes de 1,44 Md€).
La colonne « Prévision » comprend la loi de finances initiale, les lois de finances rectificatives et les fonds de concours.
Arrêté du 29 avril 2015 modifiant l'arrêté du 10 février 1960 portant création d'une commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères et européennes
-la Confédération française des travailleurs chrétiens-Fédération des fonctionnaires et agents de l'Etat (CFTC-FAE) : 1 siège ;
L'arrêté du 5 mars 2012 modifiant l'arrêté du 10 février 1960 portant création d'une commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères et européennes est abrogé.
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste LASNE, agent contractuel, responsable de la direction du programme SIRHEN, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction du programme SIRHEN.
L'article 2 de la décision du 10 février 2015 susvisée est abrogé.
Décret n° 2015-512 du 7 mai 2015 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et portant extension du ressort territorial des directions spécialisées de contrôle fiscal aux départements d'outre-mer
5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : " aux ", sont insérés les mots : " règles applicables en métropole en vertu des ".
1° Au I de l'article 5, après les mots : « en métropole », sont insérés les mots : « et dans les départements d'outre-mer » ;
3° L'annexe I est supprimée.
Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
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310-17, les mots : dans les conditions mentionnées au II de l'article R.
612-32 du code monétaire et financier et les mots : au sens du II de l'article R.
323-1 sont remplacés par les mots : au sens du II de l'article L.
III.-Au 2° du III de l'article 10 du décret du 23 décembre 2009 susvisé, la référence : R.
310-17 du code des assurances a été abrogé par l'article 3 du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010.
- Code des assurances Art. R322-73, Art. R332-10 - Code des assurances Art. R322-6, Art. R322-73 - Code des assurances Art. R134-3, Art. R134-4, Art. R342-3 - Code des assurances Art. D132-7, Art. R134-8, Art. R144-27, Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-4, Art. R134-6, Art. R134-12, Art. R134-3, Art. R332-2, Art. R332-17, Art. R342-3, Art. R310-17-3, Art. R325-8, Art. R423-1, Art. R322-6 - Code des assurances Art. R322-1, Art. R322-4-1, Art. R332-48, Art. R336-2, Art. R334-1-1, Art. R334-21 - Code des assurances Art. R332-48, Art. R336-2, Art. R336-5 - Code des assurances Art. R334-1-1 - Code des assurances Art. R334-13 - Code des assurances Art. R511-2 - Code rural Art. R752-39 - Code des assurances Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-4, Art. R134-6, Art. R134-12, Art. R334-13, Art. R334-13-2 - Code des assurances Art. D132-7, Art. R134-8, Art. R144-27 - Code des assurances Art. R134-3, Art. R332-2 - Code des assurances Art. R134-3, Art. R332-17 - Code des assurances Art. R310-17-3 - Code des assurances Art. R321-16, Art. R325-8, Art. R423-1 - Code des assurances Art. R322-1 - Code des assurances Art. R332-10 - Code des assurances Art. R364-1 - Code des assurances Art. R370-2 - Code rural
Abroge Code des assurances - Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte.
Abroge Code des assurances - Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte.
Abroge Code des assurances - Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte.
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Abroge Code de la mutualité - Section 7 : Instruments financiers à terme.
Abroge Code de la mutualité - Section 8 : Comptes et états statistiques.
Modifie Code de la mutualité - art. R115-4 (VD)
Abroge Code de la mutualité - art. R211-10 (VT)
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- Sous-section 10 : Instruments financiers à terme.
- Sous-section 2 : Marge de solvabilité des insti...
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- Sous-section 9 : Réglementation des placements ...
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- Chapitre III : Institution de prévoyance appart...
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- Paragraphe 3 : Direction générale (VD)
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- Section 5 : Redressement, mesure de sauvegarde ...
- Section 6 : Cessation de validité, caducité et ...
- Section 6 : Dispositions spécifiques relatives ...
- Sous-section 1 : Agrément administratif des ins...
- Sous-section 2 : (VT)
- Sous-section 2 : Gouvernance (VD)
- Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier (VD)
- Sous-section 4 : Certification des comptes (VT)
- Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assuran...
A l'exception de l'article 20, les dispositions du présent titre font référence aux dispositions du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 avril 2015 susvisée et des articles 1er à 14 du présent décret.
Pour l'ensemble des dispositions du présent titre, à l'exception des articles 19 et 21, l'expression « entreprise » fait référence aux organismes d'assurance et de réassurance mentionnés aux articles L.
- A compter de la publication du présent décret, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut approuver :
1° Des fonds propres auxiliaires d'une entreprise ou d'une société de groupe d'assurance intermédiaire, conformément aux dispositions prévues aux articles R.
2° L'utilisation d'un modèle interne par un groupe, conformément aux dispositions prévues aux articles R.
3° Le classement des éléments de fonds propres réalisé par les entreprises, conformément aux dispositions prévues à l'article R.
4° Des paramètres propres à une entreprise, conformément aux dispositions prévues à l'article R.
5° L'utilisation par une entreprise du sous-module “risque sur actions” fondé sur la durée, conformément aux dispositions prévues à l'article R.
6° L'application par une entreprise de l'ajustement égalisateur à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente, conformément aux dispositions prévues aux articles R.
352-12 du même code, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur les approbations prévues à ces articles :
a) Dans un délai de six mois, pour les demandes reçues avant le 30 septembre 2015 ;
b) Dans un délai courant jusqu'au 31 mars 2016 pour les demandes reçues entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2015.
Pour donner les approbations susmentionnées, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se fonde sur les critères et règles définis au titre V du livre III du code des assurances.
1° Décider, en tant que contrôleur de groupe, au sens défini à l'article L.
356-1 du code des assurances de déduire toute participation, conformément aux dispositions prévues à l'article R.
2° Déterminer, en tant que contrôleur de groupe, au sens défini à l'article L.
356-1 du même code le choix de la méthode de calcul de la solvabilité du groupe, conformément aux dispositions prévues à l'article R.
3° Déterminer l'équivalence, en tant que de besoin, conformément aux dispositions prévues aux articles R.
4° Soumettre les entreprises d'assurance et de réassurance aux dispositions des articles R.
356-27 du même code, conformément aux dispositions prévues à l'article R.
5° De prendre les décisions mentionnées à l'article R.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce, aux fins des 1° à 5° au regard des critères et règles définis au titre V du livre III du code des assurances.
- Les décisions prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des I et II prennent effet à compter du 1er janvier 2016.
- Les informations transitoires que les entreprises doivent transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lors de l'ouverture de l'exercice 2016, en application de l'article 314 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, sont approuvées par le directeur général, le directoire ou par le dirigeant opérationnel mentionné à l'article L.
Les informations transitoires que les entreprises participantes ou mères mentionnées respectivement au deuxième ou troisième alinéa de l'article L.
356-2 du code des assurances doivent transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lors de l'ouverture de l'exercice 2016, en application de l'article 375 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, sont approuvés par le directeur général ou le directoire des entreprises concernées ou par le dirigeant opérationnel mentionné à l'article L.
- Jusqu'à l'exercice se terminant au plus tard le 31 décembre 2020, les informations mentionnées à l'article R.
355-8 du code des assurances concernant l'exigence de capital supplémentaire imposée conformément à l'article L.
352-3 du même code, ou l'effet des paramètres propres que l'entreprise est tenue d'utiliser en vertu de l'article R.
352-11 du même code n'ont pas à faire l'objet d'une publication séparée.
Jusqu'à l'exercice se terminant au plus tard le 31 décembre 2020, les dispositions mentionnées à l'article R.
356-16 du même code, ou l'effet des paramètres spécifiques que l'entreprise participante ou mère mentionnée respectivement au deuxième ou troisième alinéa de l'article L.
356-2 du code des assurances est tenue d'utiliser en vertu de l'article R.
356-15 du code des assurances, les dispositions transitoires prévues aux articles R.
353-3 du code des assurances s'appliquent à la solvabilité au niveau du groupe.
Pour les entreprises d'assurance ne pratiquant pas les opérations mentionnées au 1° de l'article L.
310-1 du code des assurances, pour les entreprises de réassurance mentionnées à l'article L.
310-1-1 du code des assurances, pour les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité ne contractant pas d'engagements définis au b du 1° du I de l'article L.
111-1 du code de la mutualité et pour les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ne pratiquant pas les opérations mentionnées au a de l'article L.
931-1 du code de la sécurité sociale, le montant de la réserve de capitalisation au bilan à la clôture du 31 décembre 2015 est viré au compte « autres réserves ».
Pour les entreprises d'assurance agréées pour pratiquer à la fois les opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L.
310-1 du code des assurances, les mutuelles ou unions agréées pour contracter à la fois des engagements définis au a et au b du 1° du I de l'article L.
111-1 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance et leurs unions agréées pour pratiquer à la fois les opérations mentionnées aux a et b de l'article L.
931-1 du code de la sécurité sociale, et satisfaisant aux conditions de l'article R.
343-16 du code des assurances, le montant de réserve de capitalisation au bilan à la clôture du 31 décembre 2015 est viré au compte « autres réserves ».
II.-Au c du 2° de l'article 1er du décret du 23 février 2015 susvisé, les mots : " le dernier alinéa " sont remplacés par les mots : " l'avant-dernier alinéa du I ".
-Code des assurances Art. R332-3, Art. R322-79
931-3-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent au plus tard le 1er janvier 2020.
La conformité à ces dispositions de la composition des conseils d'administration des institutions de prévoyance, des unions et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale concernées est appréciée à l'issue de la première assemblée générale qui suit cette date.
- Par dérogation au I, la proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut, à compter du 1er janvier 2016 être inférieure à 30 % dans les institutions de prévoyance, les unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, qui pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros.
La conformité à cette disposition de la composition des conseils d'administration des institutions de prévoyance, des unions et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale concernées est appréciée à l'issue de la première assemblée générale qui suit cette date.
931-3-8 du code de la sécurité sociale s'appliquent à tout renouvellement de la composition des conseils d'administration des institutions de prévoyance, des unions et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale intervenant à compter du 1er janvier 2016.
931-1-31 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Sous réserve des dispositions de l'article 22,les articles 1 à 14, 17 à 19 et 21 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier du livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
111-1, aux 1° et 2°, les mots : « unités de comptes de la Communauté économique européenne » sont remplacés par le mot : « euros » ;
112-2 ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis au deuxième alinéa de l'article L.
Le titre Ier du livre III du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Procédures judiciaires et de conciliation
« Le contenu et le format de la note sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
321-1-1.-Chaque activité exercée par une entreprise d'assurance pratiquant à la fois les risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L.
310-1 fait l'objet d'une gestion distincte, organisée de telle sorte que l'activité d'assurance vie et l'activité d'assurance non-vie soient séparées.
« Lorsqu'une entreprise d'assurance non-vie a des liens financiers, commerciaux ou administratifs avec une entreprise d'assurance vie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que les comptes des entreprises concernées ne soient pas faussés par des conventions passées entre ces entreprises ou par tout arrangement susceptible d'influencer la répartition des frais et des revenus.
321-3, après les mots : « le risque principal ne concerne que l'assistance » sont insérés les mots : « fournie aux personnes en difficulté au cours de déplacements, d'absences de leur domicile ou de leur résidence habituelle » ;
3° Au second alinéa des articles R.
321-5-3, les mots : « à compter du dépôt » sont remplacés par les mots : « à compter de la réception » ;
321-16, les mots : « cinq exercices » sont remplacés par les mots : « trois exercices » et la référence : « L.
321-26, les mots : « cinq exercices » sont remplacés par les mots : « trois exercices » ;
321-32.-I.-Toute personne soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu du B du I de l'article L.
612-2 du code monétaire et financier, à l'exception des entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L.
310-1-1 du présent code, et projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des activités en libre prestation de services, conformément aux dispositions de l'article L.
321-11, notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagné des documents dont la liste est fixée par l'Autorité dans les conditions mentionnées à l'article R.
« Si l'Autorité estime que les conditions mentionnées à l'article à L.
321-11 sont réunies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil les documents mentionnés au précédent alinéa à l'exception de ceux relatifs à la compétence et à l'honorabilité du mandataire général en ce qui concerne les succursales.
Elle communique également aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil une attestation certifiant que l'entreprise dispose du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avise des communications prévues au deuxième alinéa la personne demanderesse, qui peut alors commencer ses activités dans les délais et conditions fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Le délai de communication aux autorités de l'Etat membre d'accueil, des informations mentionnées au deuxième alinéa, court à compter de la réception par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'un dossier complet.
Ce délai est de trois mois pour une demande d'établissement d'une succursale et d'un mois pour une demande d'exercice en libre prestation de services.
« II.-Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services autorisées conformément aux dispositions de l'article L.
321-11 est notifié à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagné de ceux des documents mentionnés au premier alinéa du I qui sont affectés par le projet de modification.
Cette notification est effectuée un mois au moins avant d'effectuer la modification.
« Lorsque la personne opère en régime de liberté d'établissement, elle communique également son projet de modification, de manière simultanée, aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel est située sa succursale.
« Si l'Autorité estime que les conditions mentionnées à l'article L.
321-11 sont toujours remplies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné, dans le délai d'un mois suivant la notification visée au précédent alinéa, les documents mentionnés à ce même alinéa, à l'exception, le cas échéant, des documents relatifs à la compétence et à l'honorabilité du mandataire général en ce qui concerne les succursales, ainsi que de l'attestation mentionnée au deuxième alinéa du I.
Elle avise l'entreprise concernée de cette communication.
La modification envisagée peut intervenir dès réception de cet avis par la personne demanderesse.
« III.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse de communiquer aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné les informations visées au deuxième alinéa des I et II, elle en avise la personne demanderesse et lui fait connaître, dans les délais mentionnés au troisième alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les motifs de ce refus.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique, le cas échéant à la Commission européenne, le nombre et le type de communications refusées en application du présent alinéa.
« IV.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a exigé un programme de rétablissement dans les conditions mentionnées à l'article L.
612-32 du code monétaire et financier, elle s'abstient de communiquer aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné les informations mentionnées au deuxième alinéa du I et du II tant qu'elle considère que la situation de la demanderesse n'est pas rétablie.
« Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance
321-33.-Pour permettre aux entreprises d'assurance qui sont parties à une opération de coassurance de bénéficier de la dispense prévue à l'article L.
321-12, l'opération doit réunir les critères suivants :
« 1° Le risque est couvert par un contrat unique moyennant une prime globale pour une même durée ;
« 2° Les assureurs ne sont pas solidaires entre eux ;
« 3° L'un des assureurs est désigné en tant qu'apériteur : ce dernier doit assumer pleinement le rôle directeur qui lui revient et notamment celui de déterminer les conditions d'assurance et de tarification.
321-34.-Pour les entreprises d'assurance bénéficiant de la dispense prévue à l'article L.
321-12, les provisions techniques définies au titre IV du livre III, que chacune de ces entreprises doit constituer pour les opérations de coassurance correspondantes, sont au moins égales au montant calculé par l'apériteur, suivant les règles de l'Etat membre où ce dernier est établi.
321-35.-Les entreprises d'assurance ayant leur siège social en France et participant aux opérations visées à l'article L.
321-12 en tant qu'apériteurs transmettent aux autres assureurs participants à ces opérations des éléments statistiques faisant apparaître l'importance des opérations de coassurance européenne auxquelles ils participent.
II.-Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « La fraction de droits de vote » sont insérés les mots : « ou des parts de capital » ;
b) A la seconde phrase du quatrième alinéa, après les mots : « droits de vote » sont insérés les mots : « ou des actions » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « du Comité » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité » ;
d) Au sixième alinéa, les mots : « le Comité » sont remplacés par les mots : « l'Autorité » ;
e) Au septième alinéa, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et après les mots : « sur l'entreprise assujettie » sont insérés les mots : « et lorsque l'entreprise qui acquiert une participation est soumise au contrôle de la même autorité que l'entreprise qui cesse de détenir une participation.
322-11-2.-I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accuse réception par écrit dans un délai de deux jours ouvrables, après sa réception, de la notification d'une opération d'acquisition ou d'extension de participation mentionnée au I de l'article R.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de soixante jours ouvrables, à compter de la date de l'accusé de réception de la notification, pour procéder à l'évaluation de cette dernière.
L'Autorité informe le candidat acquéreur de la date d'expiration de la période d'évaluation au moment de la délivrance de l'accusé de réception.
« L'Autorité peut fixer un délai maximal pour la conclusion de la prise ou de l'extension de participation envisagée et, le cas échéant, le proroger.
« Lorsque l'Autorité a été saisie de plusieurs notifications d'opérations concernant la même entreprise, elle procède à leur examen conjoint dans des conditions assurant une égalité de traitement entre les candidats.
« II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut le cas échéant, pendant la période d'évaluation, et au plus tard le cinquantième jour ouvrable de la période d'évaluation, demander par écrit des informations complémentaires au candidat acquéreur.
Elle accuse réception par écrit de la transmission de ces informations complémentaires par le candidat acquéreur.
« La période d'évaluation est suspendue pour une durée n'excédant pas vingt jours ouvrables, entre la date de la demande et la réception de la réponse du candidat acquéreur, cette durée pouvant être portée à trente jours ouvrables, lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :
« 1° Le candidat acquéreur est établi hors de l'Union européenne ou relève d'une réglementation distincte de la réglementation européenne ;
« 2° Le candidat acquéreur est une personne physique ou morale de l'Union européenne qui n'est pas soumise à la réglementation européenne relative aux entreprises d'assurance, de réassurance, aux établissements de crédit, aux sociétés de gestion de portefeuille ou aux autres entreprises d'investissement.
« L'Autorité peut demander des informations complémentaires ou des clarifications.
Ces demandes ne peuvent toutefois donner lieu à une nouvelle prolongation de la période d'évaluation.
« III.-Lorsqu'elle procède à l'évaluation prévue au I, l'Autorité apprécie, aux fins de s'assurer que l'entreprise visée par l'opération envisagée dispose d'une gestion saine et prudente et en tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur sur cette entreprise, le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'opération envisagée, en appliquant l'ensemble des critères suivants :
« 1° La réputation du candidat acquéreur ;
« 2° La réputation et l'expérience de toute personne qui, à la suite de l'opération envisagée, assurera la direction des activités de l'entreprise au sens de l'article L.
« 3° La solidité financière du candidat acquéreur, compte tenu notamment du type d'activités exercées et envisagées au sein de l'entreprise visée par l'opération envisagée ;
« 4° La capacité de l'entreprise à satisfaire et à continuer à satisfaire aux obligations prudentielles du présent code et du code monétaire et financier qui lui sont applicables, et en particulier le point de savoir si le groupe auquel elle appartiendra possède une structure qui permet d'exercer un contrôle effectif, d'échanger réellement des informations entre autorités de contrôle et de déterminer le partage des responsabilités entre autorités de contrôle ;
« 5° L'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu en relation avec l'opération envisagée ou que cette opération pourrait en augmenter le risque.
« IV.-Avant toute décision, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte sans délai les autorités compétentes mentionnées aux articles L.
321-1-2, dont relève le candidat acquéreur, afin d'obtenir toute information essentielle ou pertinente en vue de l'évaluation prévue au I, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Le candidat acquéreur est une entreprise d'assurance ou de réassurance, un établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée ;
« 2° Le candidat acquéreur est l'entreprise mère d'une entité visée au 1° ;
« 3° Le candidat acquéreur est une personne physique ou morale contrôlant une entité visée au 1°.
« La décision prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur cette opération mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par les autorités compétentes consultées.
« V.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut s'opposer à la prise ou à l'extension de participation envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des critères fixés au III, ou si les informations fournies par le candidat acquéreur, en application du cinquième alinéa du I de l'article R.
322-11-1, sont incomplètes.
« Dans le cas où l'Autorité décide de ne pas autoriser l'opération envisagée, elle en informe, par écrit, le candidat acquéreur, au plus tard dans un délai de deux jours ouvrables avant la fin de la période d'évaluation, en indiquant les motifs de cette décision.
L'Autorité doit rendre publics les motifs de cette décision, à la demande du candidat acquéreur.
322-11-4.-Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L.
310-1-1 communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, au moins une fois par an, l'identité des actionnaires ou associés qui possèdent, directement ou indirectement, au moins 10 % des droits de vote ou du capital de l'entreprise ainsi que le montant de ces participations, tel qu'il résulte notamment des données communiquées à l'assemblée générale annuelle des actionnaires ou associés, ou des obligations d'information des sociétés cotées sur un marché reconnu.
« Elles informent l'Autorité, dès qu'elles en ont connaissance, des acquisitions ou cessions de participation dans leur capital qui font franchir les seuils mentionnés à l'article R.
« Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit “ solvabilité II ”
322-167.-L'exigence de compétence mentionnée au VII de l'article L.
322-2 s'apprécie conformément à l'article 258 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, sans préjudice des dispositions de l'article R.
322-168.-Le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués et les membres du directoire dirigent effectivement l'entreprise au sens de l'article L.
« Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut également désigner comme dirigeant effectif une ou plusieurs personnes physiques, qui ne sont pas mentionnées à l'alinéa précédent, notamment le président du conseil d'administration.
Ces personnes doivent disposer d'un domaine de compétence et de pouvoirs suffisamment larges sur les activités et les risques de l'entreprise, faire preuve d'une disponibilité suffisante au sein de l'entreprise pour exercer ce rôle, et être impliquées dans les décisions ayant un impact important sur l'entreprise, notamment en matière de stratégie, de budget ou de questions financières.
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut leur retirer cette fonction.
« Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance définit les cas dans lesquels les dirigeants effectifs sont absents ou empêchés, de manière à garantir la continuité de la direction effective de l'entreprise.
III.-Le chapitre III du titre II du livre III du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé de ce chapitre est ainsi remplacé par l'intitulé suivant :
« Mesures de sauvegarde et d'assainissement » ;
« Mesures d'assainissement des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne » ;
323-11, aux premier et cinquième alinéas, les mots : « l'Autorité de contrôle » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » et au 1°, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
V.-Le chapitre V du titre II du livre III du même code est ainsi modifié :
325-2.-Lorsque l'agrément est retiré en vertu des dispositions de l'article L.
325-1 ou des 6° ou 7° de l'article L.
612-39 du code monétaire et financier ou lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a constaté la caducité des agréments en application de l'article L.
321-10-2, elle informe sans délai les autorités compétentes concernées des autres Etats membres.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée par une autorité de contrôle d'un Etat membre de la caducité ou du de retrait de l'agrément d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, elle prend les mesures appropriées pour empêcher l'entreprise concernée de commencer de nouvelles opérations sur le territoire français.
325-10.-Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un retrait ou d'une constatation de caducité de l'agrément administratif par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, le cas échéant avec le concours des autorités de contrôle des Etats membres sur le territoire desquels l'entreprise opère, toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats prévues par les articles L.
Lorsque ces mesures consistent en la suspension, restriction ou interdiction temporaire de la libre disposition de tout ou partie des actifs de cette entreprise en application du 4° de l'article L.
612-33 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe au préalable les autorités de contrôle des Etats membres d'accueil concernées et leur demande de prendre les mêmes mesures.
325-11, les mots : « doit être motivée de façon précise et notifiée » sont remplacés par les mots : « est notifiée » et la référence : « L.
326-1, au sixième alinéa, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et au III, la référence : « L.
VII.-Le titre II du livre III du même code est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
329-1.-L'agrément administratif prévu à l'article L.
329-1 est délivré aux succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L.
321-18, si cette entreprise est habilité à exercer les opérations d'assurance en vertu de la législation nationale dont elle dépend et si elle s'engage à établir au siège de la succursale une comptabilité propre à l'activité qu'elle y exerce, ainsi qu'à y tenir tous les documents relatifs aux affaires traitées.
Cet agrément est refusé dans les conditions de l'article R.
329-2.-Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L.
310-2, s'il est une personne physique, doit résider sur le territoire d'un Etat membre.
Si le mandataire est une personne morale, le siège social de celle-ci doit être établi sur le territoire d'un Etat membre, et la personne physique nommément désignée pour la représenter doit satisfaire aux conditions prévues aux alinéas qui suivent et assumer en cette qualité la responsabilité de l'exécution des obligations qui lui incombent.
« Lorsque le mandataire général est un préposé salarié ou un mandataire rémunéré à la commission de l'entreprise, ses fonctions de mandataire général ne lui font pas perdre cette qualité.
« Le mandataire général, s'il est une personne physique, ou son représentant s'il est une personne morale, doit produire, en ce qui concerne sa qualification et son expérience professionnelle, les informations définies par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Toute modification affectant les informations mentionnées au précédent alinéa doit être communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui peut, le cas échéant, récuser le mandataire.
« Le mandataire général doit être doté par l'entreprise concernée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions françaises.
Pour les dispositions du présent code applicables aux succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L.
310-2, il y a lieu d'entendre : “ mandataire général ” là où est mentionné : “ directeur général ”.
« L'entreprise ne peut retirer à son mandataire général les pouvoirs qu'elle lui a confiés avant d'avoir désigné son successeur.
Le mandataire général demeure investi de cette fonction tant que son remplaçant n'a pas été désigné et, s'il y a lieu, accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
En cas de décès du mandataire général, ou de la personne physique nommément désignée pour le représenter, l'entreprise doit désigner son successeur dans le délai le plus bref.
329-3.-Dans les conditions prévues par le présent chapitre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise les succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L.
310-2, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une entreprise cessionnaire établie sur le territoire français, lorsque l'Autorité atteste que l'entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de fonds propres éligibles suffisants pour couvrir le capital de solvabilité requis visé à l'article L.
310-2, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une entreprise d'assurance ayant son siège dans un autre Etat membre, lorsque les autorités de contrôle de cet Etat membre attestent que l'entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de fonds propres éligibles suffisants pour couvrir le capital de solvabilité requis visé à l'article L.
310-2, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une succursale établie sur le territoire d'un Etat membre d'une entreprise dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'espace économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution atteste ou s'assure que les autorités de contrôle de l'Etat membre de la succursale de l'entreprise cessionnaire, ou le cas échéant celles de l'Etat membre visé au sixième alinéa du III de l'article R.
329-4 attestent :
« a) Que la succursale de l'entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de fonds propres éligibles suffisants pour couvrir le capital de solvabilité requis ; et
« b) Que le droit de l'Etat membre de la succursale de l'entreprise cessionnaire permet un tel transfert.
« Dans les cas visés aux précédents alinéas, lorsque la succursale cédante est située sur le territoire français, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'autorise le transfert qu'après avoir reçu l'accord des autorités de contrôle de l'Etat membre où le risque est situé ou de l'Etat membre de l'engagement, lorsque celui-ci n'est pas l'Etat membre où est située la succursale cédante.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est consultée sur un transfert de portefeuille, elle fait connaître son avis ou son accord aux autorités de contrôle de l'Etat membre d'origine de la succursale cédante dans les trois mois suivant la réception de la demande.
« Le transfert autorisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément aux précédents alinéas fait l'objet d'une mesure de publicité dans les conditions prévues à l'article L.
« Ce transfert est opposable de plein droit aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats ainsi qu'à toute personne ayant des droits ou obligations découlant des contrats transférés.
329-4.-I.-Les succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L.
310-2 constituent des provisions techniques adéquates pour couvrir les obligations d'assurance et de réassurance souscrites sur le territoire français, calculées conformément aux dispositions de la section I du chapitre Ier du titre V du présent livre à l'exception des articles L.
351-5 et évaluent leurs actifs et engagements conformément aux modalités prévues à la section II du chapitre Ier du titre V du présent livre, et déterminent leurs fonds propres conformément aux dispositions de la section III du chapitre Ier du titre V du présent livre.
« II.-Les succursales entreprises mentionnées au 4° de l'article L.
310-2 disposent d'un montant de fonds propres éligibles constitué par les éléments visés à l'article R.
« Le capital de solvabilité requis et le minimum de capital requis sont calculés conformément aux dispositions du chapitre II du titre V du présent livre.
« Toutefois, aux fins du calcul du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis, seules sont prises en considération, tant pour l'assurance vie que pour l'assurance non-vie, les opérations réalisées par la succursale concernée.
« Le montant éligible des fonds propres de base exigé pour couvrir le minimum de capital requis et le seuil plancher absolu de ce minimum de capital requis sont constitués conformément au quatrième alinéa de à l'article R.
« Le montant éligible des fonds propres de base ne peut être inférieur à la moitié du seuil plancher absolu exigé à l'article R.
« Le quart du seuil plancher absolu exigé à l'article R.
352-29 doit, à titre de sûreté, être déposé ou inscrit en compte à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France.
Ce dépôt est comptabilisé dans les fonds propres de base éligibles destinés à couvrir le minimum de capital requis.
« Les actifs représentatifs du capital de solvabilité requis doivent être localisés en France jusqu'à concurrence du minimum de capital requis et, pour le surplus, à l'intérieur de l'Union européenne.
« III.-Une succursale d'entreprise mentionnée au 4° de l'article L.
310-2 qui a obtenu également l'agrément d'une ou de plusieurs autorités de contrôle des Etats membres peut demander à bénéficier des avantages suivants qui ne peuvent être accordés que conjointement :
« a) Le capital de solvabilité requis visé au II du présent article est calculé en fonction de l'ensemble de l'activité qu'elles exercent à l'intérieur de la l'Union européenne ;
« b) Le dépôt exigé au titre sixième alinéa du II n'est effectué que dans l'un des Etats membres concernés ;
« c) Les actifs représentatifs du minimum de capital requis sont localisés dans l'un des Etats membres où elles exercent leur activité.
« Dans le cas mentionné au a, seules les opérations réalisées par l'ensemble des succursales établies à l'intérieur de l'Union européenne sont prises en considération pour ce calcul.
« La demande visant à bénéficier des avantages précités est déposée auprès des autorités de contrôle des Etats membres concernés.
Cette demande comporte l'indication de l'autorité de contrôle de l'Etat membre qui devra vérifier à l'avenir la solvabilité des succursales établies au sein de la l'Union européenne pour l'ensemble de leurs opérations.
Le choix de l'autorité fait par l'entreprise doit être motivé.
« Lorsqu'elle a été choisie dans le cadre de la procédure susmentionnée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut octroyer les avantages prévus aux alinéas précédents du III qu'avec l'accord de toutes les autorités de contrôle concernées.
« Lorsqu'elle n'est pas l'Autorité choisie dans le cadre de la procédure susmentionnée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe les autres autorités de contrôle concernées de sa décision concernant l'octroi des avantages précités.
« Ces avantages prennent effet à la date à laquelle l'autorité de contrôle choisie informe les autres autorités de contrôle qu'elle vérifiera la solvabilité des succursales établies à l'intérieur de la l'Union européenne pour l'ensemble de leurs opérations.
« L'autorité de contrôle choisie obtient des autorités de contrôle des autres Etats membres les informations nécessaires pour vérifier la solvabilité globale des succursales établies sur leur territoire.
« A la demande d'une ou de plusieurs autorités de contrôle des Etats membres concernées, les avantages accordés en vertu du III sont supprimés simultanément par l'ensemble des autorités de contrôle des Etats membres concernées.
352-8, dans le cas d'une entreprise qui peut bénéficier des avantages prévus au III, lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité de contrôle choisie conformément au septième alinéa du III, elle est assimilée à l'autorité de contrôle de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le siège social de l'entreprise établie dans l'Union européenne.
« Au cas où elle procède au retrait de l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe les autorités de contrôle des autres Etats membres où l'entreprise exerce son activité, lesquelles prennent les mesures appropriées.
« Si cette décision de retrait est prise conformément au deuxième alinéa de l'article L.
352-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que les autorités de contrôle des Etats membres qui ont donné leur accord conformément au III procèdent au retrait de leur agrément.
« Si l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre choisie conformément au huitième alinéa du III procède au retrait de l'agrément en raison de l'inadéquation de la solvabilité globale mentionnée au deuxième alinéa du III, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède au retrait d'agrément de la succursale.
329-5.-Les commissaires aux comptes des succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L.
310-2 sont désignés par le mandataire général mentionné à l'article R.
Le titre V du livreIII du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« RÉGIME PRUDENTIEL APPLICABLE AUX ENTREPRISES RELEVANT DU RÉGIME DIT “ SOLVABILITÉ II ”
350-1.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut déterminer, après avis de la commission consultative mentionnée au I de l'article L.
612-14 du code monétaire et financier, des dossiers types pour les demandes prévues dans le présent titre, comprenant notamment la liste, le format et les modalités de transmission des informations qui lui sont nécessaires.
Ces dossiers type sont publiés au registre officiel de l'Autorité sous forme électronique.
350-2.-Pour l'application des dispositions du présent titre aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, il y a lieu d'entendre : “ règlement mutualiste ou bulletin d'adhésion ” là où est mentionné dans le présent code : “ contrat ”, “ les risques mentionnés aux a et b du 1° de l'article L.
111-1 du code de la mutualité ” là où est mentionné : “ les risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L.
310-1 ” et les opérations d'assurance mentionnées au 1° de l'article L.
111-1 du code de la mutualité et de réassurance mentionnées à l'article L.
111-1-1 du même code ” là où est mentionné : “ les opérations d'assurance mentionnées à l'article L.
310-1 et de réassurance mentionnées à l'article L.
« Pour l'application des dispositions du présent titre aux institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, il y a lieu d'entendre : “ bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le présent code : “ contrat ”, “ les risques mentionnés aux a et b de l'article L.
931-1 du code de la sécurité sociale ” là où est mentionné : “ les risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L.
310-1 ” et “ les opérations d'assurance mentionnées à l'article L.
931-1 du code de la sécurité sociale et de réassurance mentionnées à l'article L.
351-1.-Les méthodes et les hypothèses à utiliser lors de la valorisation des actifs et des passifs prudentiels sont définies aux articles 7 à 16 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise l'application du principe de matérialité ainsi que les modalités de reconnaissance et de valorisation des actifs et passifs prudentiels relatifs aux avantages accordés au personnel, aux paiements fondés sur des actions, aux impôts différés et aux instruments financiers à terme.
351-2.-I.-La valeur des provisions techniques prudentielles, mentionnées à l'article L.
351-2, est égale à la somme de la meilleure estimation et de la marge de risque.
« II.-La meilleure estimation correspond à la moyenne pondérée par leur probabilité des flux de trésorerie futurs compte tenu de la valeur temporelle de l'argent estimée sur la base de la courbe des taux sans risque pertinente, soit la valeur actuelle attendue des flux de trésorerie futurs.
« Le calcul de la meilleure estimation est fondé sur des informations actualisées et crédibles et des hypothèses réalistes et fait appel à des méthodes actuarielles et statistiques adéquates, applicables et pertinentes.
« La projection en matière de flux de trésorerie utilisée dans le calcul de la meilleure estimation tient compte de toutes les entrées et sorties de trésorerie nécessaires pour faire face aux engagements d'assurance et de réassurance, pendant toute la durée de ceux-ci.
« La meilleure estimation est calculée brute, sans déduction des créances découlant des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation.
Le montant de ces créances est calculé séparément, conformément à l'article R.
« L'ensemble des contrats qui donnent naissance aux engagements précités à prendre en compte est défini à l'article 17 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Les frontières de ces contrats sont définies à l'article 18 du même règlement.
« Les exigences relatives à la qualité des données et aux conditions dans lesquelles des approximations sont autorisées sont définies aux articles 19 à 21 du même règlement.
« Les hypothèses à utiliser pour le calcul des provisions techniques prudentielles sont définies aux articles 22 à 26 du même règlement.
« Les modalités de projections des flux de trésorerie sont définies aux articles 28 à 36 du même règlement.
« La courbe des taux sans risques pertinente est définie aux articles 43 à 61 du même règlement.
« III.-La marge de risque est calculée de manière à garantir que la valeur des provisions techniques prudentielles mentionnées à l'article L.
351-2 est équivalente au montant qu'une entreprise agréée pour pratiquer les opérations d'assurance ou de réassurance demanderait pour reprendre et honorer les engagements d'assurance et de réassurance.
« IV.-Les entreprises d'assurance et de réassurance procèdent à une évaluation séparée de la meilleure estimation et de la marge de risque.
« Cependant, lorsque de futurs flux de trésorerie liés aux engagements d'assurance et de réassurance peuvent être, de manière fiable, répliqués au moyen d'instruments financiers pour lesquels il existe une valeur de marché fiable observable, la valeur des provisions techniques prudentielles mentionnées à l'article L.
351-2, liées à ces futurs flux de trésorerie, est déterminée à l'aide de la valeur de marché de ces instruments financiers.
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de procéder à un calcul séparé de la meilleure estimation et de la marge de risque.
« L'article 40 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 précise les circonstances dans lesquelles un calcul séparé de la meilleure estimation et de la marge de risque n'est pas nécessaire.
« Lorsqu'elles procèdent à une évaluation séparée de la meilleure estimation et de la marge de risque, les entreprises d'assurance et de réassurance calculent la marge de risque en déterminant le coût que représente la mobilisation d'un montant de fonds propres éligibles égal au capital de solvabilité requis nécessaire pour faire face à leurs engagements pendant toute la durée de ceux-ci.
Pour cette évaluation de la marge de risque, le capital de solvabilité requis n'inclut pas les exigences de capital supplémentaire imposées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application de l'article L.
« Le taux du coût du capital est le taux utilisé pour déterminer le coût que représente la mobilisation de ce montant de fonds propres éligibles.
Ce taux est le même pour toutes les entreprises d'assurance et de réassurance et est révisé périodiquement.
« Le taux du coût du capital utilisé est égal au taux supplémentaire, s'ajoutant au taux d'intérêt sans risque pertinent, que supporterait une entreprise détenant un montant de fonds propres éligibles, mentionnés à l'article L.
351-6, égal au capital de solvabilité requis qui est nécessaire pour faire face aux engagements d'assurance et de réassurance pendant toute la durée de ceux-ci.
« Le taux du coût du capital est fixé à l'article 39 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
« Les modalités de calcul de la marge de risque sont définies aux articles 37 et 38 du même règlement.
« Les méthodes de simplification pour le calcul des provisions techniques prudentielles, de la marge de risque ainsi que les conditions préalables à leur utilisation sont définies aux articles 56 à 61 du même règlement.
310-3-1 qui sont agréées pour pratiquer les opérations mentionnées au 1° de l'article L.
310-1, le calcul de la meilleure estimation visée au II de l'article R.
351-2 tient compte des versements et des prélèvements qui seraient effectués sur la réserve de capitalisation constituée à la date de calcul, conformément aux dispositions de l'article R.
343-14, pendant toute la durée des engagements d'assurance liés à des opérations mentionnées au 1° de l'article L.
« Le cas échéant, la valeur actuelle attendue, estimée sur la base de la courbe des taux sans risque pertinente, du montant de la réserve de capitalisation subsistant à l'issue de la durée des engagements mentionnés à l'alinéa précédent est intégrée à la réserve de réconciliation, au sens du vi du a de l'article 69 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 et fait partie des éléments de fonds propres de base classés au niveau 1.
« Aux fins du contrôle de l'application des dispositions prévues au présent article, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine le format d'états quantitatifs spécifiques.
351-3.-La détermination de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente mentionnée à l'article R.
351-2 utilise des informations tirées d'instruments financiers pertinents et reste cohérente avec ces informations.
Cette détermination tient compte des instruments financiers pertinents pour les échéances auxquelles les marchés de ces instruments financiers, à l'instar des marchés obligataires, sont profonds, liquides et transparents.
Pour les échéances auxquelles les marchés des instruments financiers pertinents ou des obligations ne sont plus profonds, liquides et transparents, la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente est extrapolée.
« La partie extrapolée de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente se fonde sur des taux à terme convergents sans à-coups depuis un taux, ou un ensemble de taux à terme, pour les échéances les plus longues auxquelles il est possible d'observer l'instrument financier pertinent et les obligations libellés, sur un marché profond, liquide et transparent, jusqu'au taux à terme ultime.
351-4.-I.-Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent appliquer un ajustement égalisateur de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente pour calculer la meilleure estimation d'un portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance vie, y compris les rentes découlant de contrats d'assurance ou de réassurance non-vie, sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Les entreprises d'assurance et de réassurance ont assigné un portefeuille d'actifs fait d'obligations ou d'autres titres ayant des caractéristiques similaires en flux de trésorerie, en couverture de la meilleure estimation du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance et conservent cet assignement jusqu'à l'échéance de ces obligations, sauf à vouloir maintenir l'équivalence des flux de trésorerie escomptés entre actifs et passifs si ces flux ont sensiblement changé ;
« 2° Le portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance auquel l'ajustement égalisateur est appliqué et le portefeuille assigné d'actifs sont identifiés, gérés et organisés séparément des autres activités des entreprises, et le portefeuille assigné d'actifs ne peut être utilisé pour couvrir les pertes résultant d'autres activités des entreprises ;
« 3° Les flux de trésorerie escomptés du portefeuille assigné d'actifs répondent dans la même monnaie, point par point, aux flux de trésorerie escomptés du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance et aucune rupture d'équivalence ne donne lieu à des risques qui sont réels par rapport aux risques inhérents à l'activité d'assurance ou de réassurance auquel l'ajustement égalisateur s'applique ;
« 4° Les contrats sous-jacents du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance ne donnent pas lieu au versement de primes futures ;
« 5° Les risques de souscription liés au portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance sont uniquement le risque de longévité, le risque de dépenses, le risque de révision et le risque de mortalité ;
« 6° Lorsque le risque de souscription lié au portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance inclut le risque de mortalité, la meilleure estimation du portefeuille des engagements d'assurance ou de réassurance ne doit pas augmenter de plus de 5 % dans le cadre d'un choc de risque de mortalité calibré conformément à l'article R.
« 7° Les contrats sous-jacents des portefeuilles d'engagements d'assurance ou de réassurance ne comprennent pas d'options pour les assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats, hormis une option de rachat si la valeur de rachat n'excède pas la valeur des actifs, évaluée conformément à l'article L.
351-1, couvrant les engagements d'assurance ou de réassurance à la date où s'exerce l'option de rachat ;
« 8° Les flux de trésorerie des actifs constituant le portefeuille assigné d'actifs sont fixes et ne peuvent être modifiés par les émetteurs des titres ni par des tiers ;
« 9° Les engagements d'assurance ou de réassurance d'un contrat d'assurance ou de réassurance ne sont pas divisés en différentes parties lors de la composition du portefeuille des engagements d'assurance ou de réassurance aux fins du présent I.
« L'entreprise d'assurance ou de réassurance peut utiliser des actifs dont les flux de trésorerie sont fixes, sous réserve d'une indexation sur l'inflation, pourvu que ces actifs correspondent aux flux de trésorerie du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance qui sont fonction de l'inflation.
« Dans le cas où les émetteurs ou des tierces parties ont le droit de modifier les flux d'un actif de manière telle que l'investisseur reçoive une indemnisation suffisante pour lui permettre d'obtenir les mêmes flux de trésorerie en réinvestissant dans des actifs d'un niveau de qualité de crédit équivalent ou meilleur, le droit de modifier les flux de trésorerie n'exclut pas que l'actif soit éligible au portefeuille assigné conformément au 8°.
« II.-Les entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent l'ajustement égalisateur à un portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance ne peuvent revenir à une méthode qui ignore l'ajustement égalisateur.
Si une entreprise d'assurance et de réassurance qui applique l'ajustement égalisateur n'est plus en mesure de remplir les conditions prévues au I, elle en informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend les mesures nécessaires permettant d'en assurer le respect.
Si cette entreprise n'est pas en mesure de respecter ces conditions dans un délai de deux mois, elle cesse d'appliquer l'ajustement égalisateur à chacun de ses engagements d'assurance ou de réassurance et ne peut appliquer à nouveau un tel ajustement qu'à l'issue d'un délai de vingt-quatre mois supplémentaires.
« L'ajustement égalisateur n'est pas appliqué aux engagements d'assurance ou de réassurance lorsque la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente utilisée pour calculer la meilleure estimation des engagements fait intervenir une correction pour volatilité en vertu de l'article R.
351-6 ou une mesure transitoire sur les taux d'intérêt sans risque en vertu de l'article L.
351-5.-I.-Dans chaque monnaie, l'ajustement égalisateur visé à l'article R.
351-4 est calculé conformément aux principes suivants :
« 1° L'ajustement égalisateur doit être égal à la différence entre les montants suivants :
« a) Le taux annuel effectif, calculé comme le taux unique d'actualisation qui, s'il était appliqué aux flux de trésorerie du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance, donnerait une valeur égale à la valeur calculée conformément à l'article L.
351-1 du portefeuille assigné d'actifs ;
« b) Le taux annuel effectif, calculé comme le taux unique d'actualisation qui, s'il était appliqué aux flux de trésorerie du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance, donnerait une valeur égale à la valeur de la meilleure estimation du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance pour laquelle la valeur temporelle de l'argent est prise en compte en suivant la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente ;
« 2° L'ajustement égalisateur ne peut pas inclure la marge fondamentale reflétant les risques assumés par l'entreprise d'assurance ou de réassurance ;
« 3° Sous réserve des dispositions du 1°, la marge fondamentale doit être augmentée, le cas échéant, de manière à ce que l'ajustement égalisateur pour les actifs dont la qualité est inférieure à celle d'une valeur d'investissement ne dépasse pas l'ajustement égalisateur pour les actifs de bonne qualité et de même durée et de même catégorie ;
« 4° Le recours à des évaluations externes de crédit dans le calcul de l'ajustement égalisateur doit être conforme aux spécifications visées aux articles 4 à 6 du règlement (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
« II.-Pour l'application du 2° du I, la marge fondamentale est :
« 1° Egale à la somme des éléments suivants :
« a) De la marge de crédit correspondant à la probabilité de défaut des actifs ; et
« b) De la marge de crédit correspondant à la perte attendue d'une dégradation des actifs ;
« 2° Pour les expositions sur les administrations centrales et les banques centrales des Etats membres, supérieure ou égale à 30 % de la moyenne à longue échéance de la marge par rapport au taux de la courbe fondamentale des taux d'intérêt sans risque d'actifs de même durée, de même qualité de crédit et de même catégorie, telle qu'elle s'observe sur les marchés financiers ;
« 3° Pour les actifs autres que les expositions sur les administrations centrales et les banques centrales des Etats membres, supérieure ou égale à 35 % de la moyenne à longue échéance de la marge par rapport au taux de la courbe fondamentale des taux d'intérêt sans risque d'actifs de même durée, de même qualité de crédit et de même catégorie, telle qu'elle s'observe sur les marchés financiers.
« La probabilité de défaut visée au a du 1°, est fondée sur des statistiques de défaut à longue échéance qui sont pertinents pour l'actif en question, selon sa durée, sa qualité de crédit et sa catégorie.
« Lorsqu'aucune marge de crédit fiable ne peut être tirée des statistiques de défaut mentionnées au précédent alinéa, la marge fondamentale est égale à la part de la moyenne à longue échéance de la marge par rapport au taux de la courbe fondamentale que fixent les 2° et 3°.
351-6.-I.-Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent appliquer une correction pour volatilité de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente à utiliser pour calculer la meilleure estimation mentionnée à l'article R.
« Pour chaque monnaie concernée, la correction pour volatilité de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente est fonction de l'écart entre le taux d'intérêt qu'il serait possible de retirer des actifs inclus dans un portefeuille de référence dans cette monnaie et les taux de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente correspondante dans cette monnaie.
« Le portefeuille de référence dans une monnaie est représentatif des actifs qui sont libellés dans cette monnaie et dans lesquels les entreprises d'assurance et de réassurance ont investi pour couvrir la meilleure estimation des engagements d'assurance et de réassurance libellés dans cette monnaie.
« II.-Le montant de la correction pour volatilité des taux d'intérêt sans risque correspond à 65 % de l'écart “ monnaies ” du risque corrigé.
« L'écart “ monnaies ” du risque corrigé est égal à la différence entre l'écart mentionné au deuxième alinéa du I et la part de cet écart imputable à une évaluation réaliste des pertes attendues sur les actifs et du risque de crédit imprévu ou de tout autre risque pesant sur ces actifs.
« La correction pour volatilité n'est applicable qu'aux taux d'intérêt sans risque de la courbe pertinente qui ne sont pas calculés au moyen d'une extrapolation en application de l'article R.
« Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance applique une correction pour volatilité, l'extrapolation de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente se fonde sur les taux d'intérêt sans risque ainsi corrigés.
« III.-Pour chaque pays concerné, la correction pour volatilité des taux d'intérêt sans risque mentionnés au II dans la monnaie de ce pays est, avant application du facteur de 65 %, augmentée de la différence entre l'écart “ pays ” du risque corrigé et le double de cet écart, lorsque cette différence est positive et que l'écart “ monnaies ” du risque corrigé est supérieur à 100 points de base.
L'augmentation de la correction pour volatilité s'applique au calcul de la meilleure estimation pour engagements d'assurance et de réassurance de produits vendus sur le marché de ce pays.
L'écart “ pays ” du risque corrigé est calculé de la même manière que l'écart “ monnaies ” du risque corrigé de ce pays, mais sur la base d'un portefeuille de référence qui est représentatif du portefeuille d'actifs dans lesquels les entreprises d'assurance et de réassurance ont investi pour couvrir la meilleure estimation des engagements d'assurance et de réassurance de produits vendus sur le marché de l'assurance de ce pays et libellés dans la monnaie de ce pays.
« La correction pour volatilité ne s'applique pas aux engagements d'assurance si la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente à utiliser pour calculer la meilleure estimation de ces obligations fait intervenir l'ajustement égalisateur prévu à l'article R.
352-2, le capital de solvabilité requis ne couvre pas le risque de perte de fonds propres de base découlant d'une variation de la correction pour volatilité.
351-7.-Les entreprises d'assurance et de réassurance utilisent les informations techniques élaborées en application de l'article 77 sexies de la directive 2009/138/ CE du 25 novembre 2009 modifiée pour calculer la meilleure estimation mentionnée au II de l'article R.
351-2, l'ajustement égalisateur mentionné à l'article R.
351-5 et la correction pour volatilité mentionnée à l'article R.
« En ce qui concerne les monnaies et les marchés nationaux pour lesquels la correction pour volatilité visée à l'article R.
351-6, n'est pas prévue dans les actes d'exécution mentionnés au paragraphe 2 de l'article 77 sexies de la directive 2009/138/ CE, aucune correction pour volatilité n'est appliquée à la courbe des taux d'intérêts sans risque pertinente à utiliser pour calculer la meilleure estimation.
351-8.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fournit, chaque année, jusqu'au 1er janvier 2021, à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles les informations suivantes :
« a) La disponibilité des garanties à longue échéance des produits d'assurance sur le marché français et les pratiques des entreprises d'assurance et de réassurance en tant qu'investisseurs à long terme ;
« b) Le nombre d'entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent l'ajustement égalisateur, la correction pour volatilité, la prolongation du délai de rétablissement conformément à l'article L.
352-7, le sous-module “ risque sur actions ” fondé sur la durée et les mesures transitoires énoncées aux articles L.
« c) En les anonymisant, les effets au niveau national sur la situation financière des entreprises d'assurance et de réassurance de l'ajustement égalisateur, de la correction pour volatilité, du mécanisme d'ajustement symétrique de l'exigence de capital pour actions, du sous-module “ risque sur actions ” fondé sur la durée et des mesures transitoires mentionnées aux articles L.
« d) L'effet sur les pratiques d'investissement des entreprises d'assurance et de réassurance de l'ajustement égalisateur, de la correction pour volatilité, du mécanisme d'ajustement symétrique de l'exigence de capital pour actions et du sous-module “ risque sur actions ” fondé sur la durée, et si ces derniers procurent ou non à ces entreprises un allègement de fonds propres indu ;
« e) L'effet de toute prolongation du délai de rétablissement conformément à l'article L.
352-7 sur les efforts déployés par les entreprises d'assurance et de réassurance pour rétablir le niveau de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis ou réduire le profil de risque en vue de garantir le respect de l'exigence de capital de solvabilité ;
« f) Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance appliquent les mesures transitoires mentionnées aux articles L.
351-5, le respect, par ces entreprises, des plans de mise en œuvre graduelle mentionnés à l'article L.
352-9 et les perspectives d'une réduction de la dépendance à l'égard de ces mesures transitoires, y compris des mesures qui ont été prises ou devraient être prises par les entreprises et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
351-9.-Les entreprises d'assurance et de réassurance tiennent compte, outre les dispositions de l'article R.
351-2, des éléments suivants lorsqu'elles calculent leurs provisions prudentielles au sens de l'article L.
« 1° Toutes les dépenses qui seront engagées aux fins d'honorer les engagements d'assurance et de réassurance.
Ces dépenses sont déterminées selon les modalités fixées à l'article 31 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 ;
« 2° L'inflation, y compris celle affectant les frais et les sinistres ;
« 3° L'ensemble des paiements aux assurés, aux bénéficiaires de contrats et aux entreprises réassurées, y compris les participations discrétionnaires que les entreprises mentionnées à l'article L.
310-3-1 prévoient de verser dans l'avenir, que ces paiements soient ou non garantis contractuellement, à moins qu'ils ne relèvent du second alinéa de l'article R.
Ces participations discrétionnaires futures sont déterminées selon les modalités fixées à l'article 24 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
351-10.-Lorsqu'elles calculent leurs provisions techniques prudentielles, au sens de l'article L.
351-2, les entreprises d'assurance et de réassurance tiennent compte de la valeur des garanties financières et de toute option inclues dans leurs contrats.
« Toute hypothèse retenue par ces entreprises d'assurance et de réassurance concernant la probabilité que les assurés, souscripteurs, bénéficiaires de contrats et entreprises réassurées exercent les options qui leur sont offertes, y compris les droits de réduction et de rachat, doit être réaliste et fondée sur des informations actuelles et crédibles.
Elle tient compte, soit explicitement, soit implicitement, de l'impact que pourraient avoir d'éventuels changements des conditions financières et non financières sur l'exercice de ces options.
« Les modalités d'application de cet article sont fixées aux articles 26 et 32 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
351-2, les entreprises d'assurance et de réassurance segmentent leurs engagements en groupes de risques homogènes et, au minimum, par lignes d'activité telles que définies à l'article 55 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
351-12.-Lorsqu'elles calculent les créances découlant des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, les entreprises d'assurance et de réassurance se conforment aux articles L.
Elles tiennent compte du décalage temporel qui existe entre les recouvrements et les paiements directs.
« Le résultat de ce calcul est ajusté afin de tenir compte des pertes probables pour défaut de la contrepartie.
Cet ajustement est fondé sur une évaluation de la probabilité de défaut de la contrepartie et de la perte moyenne en résultant, soit la perte en cas de défaut.
« Les modalités de calcul de cet ajustement sont définies aux articles 42 et 57 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
351-13.-Les entreprises d'assurance et de réassurance doivent mettre en place des processus et procédures internes de nature à garantir le caractère approprié, l'exhaustivité et l'exactitude des données utilisées dans le calcul de leurs provisions techniques prudentielles mentionnées à l'article L.
« Lorsque, dans des circonstances particulières, définies à l'article 19 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, les entreprises d'assurance et de réassurance ne disposent pas de suffisamment de données d'une qualité appropriée pour appliquer une méthode actuarielle fiable à un ensemble ou à un sous-ensemble de leurs engagements, ou de créances découlant de contrats de réassurance et de véhicules de titrisation, des approximations adéquates, y compris par approches au cas par cas, peuvent être utilisées pour le calcul de la meilleure estimation.
351-14.-Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des processus et procédures en vue d'assurer une comparaison régulière de leurs meilleures estimations et des hypothèses sous-tendant le calcul de ces dernières avec les données tirées de l'expérience.
« Lorsque cette comparaison met en évidence un écart systématique entre les données tirées de l'expérience et les calculs des meilleures estimations de l'entreprise, celle-ci apporte les ajustements appropriés aux méthodes actuarielles utilisées ou aux hypothèses retenues.
351-15.-A la demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les entreprises d'assurance et de réassurance démontrent le caractère approprié du niveau de leurs provisions techniques prudentielles mentionnées à l'article L.
351-2, ainsi que l'applicabilité et la pertinence des méthodes qu'elles appliquent et l'adéquation des données statistiques sous-jacentes qu'elles utilisent.
351-16.-I.-Dans chaque monnaie, le calcul de l'ajustement mentionné à l'article L.
351-4 correspond à une fraction de la différence entre :
« 1° Le taux d'intérêt déterminé par l'entreprise d'assurance ou de réassurance conformément aux dispositions du présent code en vigueur au 31 décembre 2015 ; et
« 2° Le taux annuel effectif, calculé comme le taux unique d'actualisation qui, s'il était appliqué aux flux de trésorerie du portefeuille d'engagements d'assurance et de réassurance admissibles, donnerait une valeur égale à la valeur de la meilleure estimation du portefeuille d'engagements d'assurance et de réassurance admissibles pour laquelle la valeur temporelle de l'argent est prise en compte en suivant la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente mentionnée à l'article R.
« La fraction mentionnée au premier alinéa diminue d'une manière linéaire à la fin de chaque année, pour passer de 100 % au 1er janvier 2016 à 0 % au 1er janvier 2032.
« Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance appliquent la correction pour volatilité visée à l'article R.
351-6, la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente mentionnée au 2° est la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente définie à l'article R.
« II.-Les engagements d'assurance et de réassurance admissibles sont ceux qui satisfont aux exigences suivantes :
« a) Les contrats donnant naissance aux engagements d'assurance et de réassurance ont été conclus avant le 1er janvier 2016, à l'exclusion des renouvellements de contrats qui ont été effectués à cette date ou ultérieurement ;
« b) Jusqu'au 31 décembre 2015, les provisions techniques constituées pour les engagements d'assurance et de réassurance ont été déterminées conformément aux dispositions des articles du présent code en vigueur au 31 décembre 2015 ;
351-4 n'est pas appliqué aux engagements d'assurance et de réassurance.
« III.-Les entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent les mesures prévues à l'article L.
« a) N'appliquent pas l'article L.
« b) Signalent, dans le rapport sur leur solvabilité et leur situation financière mentionné à l'article L.
355-5, qu'elles appliquent la courbe des taux d'intérêt sans risque transitoire et quantifient l'incidence qu'aurait sur leur situation financière de la décision de ne pas appliquer cette mesure transitoire.
« IV.-Les entreprises d'assurance et de réassurance qui, sous réserve de l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquent l'ajustement mentionnée au I postérieurement au 1er janvier 2016 peuvent utiliser la fraction mentionnée au I, qui est calculée de la même façon que si l'ajustement avait été appliqué à partir du 1er janvier 2016.
« V.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur l'ajustement mentionné au présent article dans un délai de trois mois.
351-17.-I.-La déduction transitoire mentionnée à l'article L.
351-5 correspond à une fraction de la différence entre les deux montants suivants :
« a) Les provisions techniques après déduction des créances découlant des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, calculées conformément à l'article L.
351-2, à la date du 1er janvier 2016 ; et
« b) Les provisions techniques après déduction des créances découlant des contrats de réassurance, calculées conformément aux dispositions du présent code en vigueur au 31 décembre 2015.
« La fraction déductible maximale diminue d'une manière linéaire à la fin de chaque année, pour passer de 100 % au 1er janvier 2016 à 0 % au 1er janvier 2032.
« Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance appliquent au 1er janvier 2016 la correction pour volatilité visée à l'article R.
351-6, le montant visé au 1° est calculé avec la correction pour volatilité applicable à cette date.
« II.-Sous réserve de l'approbation préalable ou à l'initiative de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les montants des provisions techniques, intégrant le cas échéant le montant de la correction pour volatilité, entrant dans le calcul de la déduction transitoire peuvent être recalculés tous les vingt-quatre mois ou plus fréquemment si le profil de risque de l'entreprise a sensiblement changé.
« III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter la déduction transitoire si son application est susceptible de se traduire par de moindres exigences en matière de ressources financières applicables à l'entreprise que celles qui sont calculées conformément aux dispositions du présent code en vigueur au 31 décembre 2015.
« IV.-Les entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent la déduction transitoire :
« b) Dans le cas où elles ne respecteraient pas l'exigence de capital de solvabilité requis sans l'application de la déduction transitoire, présentent chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport exposant les mesures prises et les progrès accomplis pour rétablir à la fin de la période transitoire définie au I un niveau de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis ou pour réduire leur profil de risque afin d'assurer de nouveau la couverture du capital de solvabilité requis ;
« c) Signalent dans le rapport sur leur solvabilité et leur situation financière mentionné à l'article L.
355-5 qu'elles appliquent la déduction transitoire aux provisions techniques et quantifient l'incidence qu'aurait sur leur situation financière la décision de ne pas appliquer cette déduction transitoire.
« V.-Les entreprises d'assurance et de réassurance qui, sous réserve de l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquent la déduction transitoire postérieurement au 1er janvier 2016, peuvent utiliser la part déductible maximale visée au I qui est calculée de la même façon que si la déduction transitoire avait été appliquée à partir du 1er janvier 2016.
« VI.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur la déduction transitoire mentionnée au présent article dans un délai de trois mois.
351-18.-Les fonds propres de base mentionnés à l'article L.
351-6 se composent des éléments suivants :
« 1° L'excédent des actifs par rapport aux passifs prudentiels, évalués conformément aux sections 1 et 2 du présent chapitre ;
« 2° Les passifs subordonnés.
« L'excédent mentionné au 1° est diminué du montant de ses propres actions que l'entreprise d'assurance ou de réassurance détient.
« Le cas échéant, les fonds propres de base sont ajustés en tenant compte des dispositions de l'article 68 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
351-19.-Les fonds propres auxiliaires mentionnés à l'article L.
351-6 sont constitués d'éléments, autres que les fonds propres de base, qui peuvent être appelés pour absorber des pertes.
« Les fonds propres auxiliaires peuvent inclure les éléments suivants, dans la mesure où il ne s'agit pas d'éléments de fonds propres :
« a) La fraction non versée du capital social ou le fonds initial qui n'a pas été appelé ;
« b) Les lettres de crédit et les garanties ;
« c) Tout autre engagement, juridiquement contraignant, reçu par les entreprises d'assurance et de réassurance.
« Dans le cas d'une mutuelle ou union à cotisations variables régie par le livre II du code de la mutualité ou d'une société d'assurance mutuelle à cotisations variables, les fonds propres auxiliaires peuvent également inclure toute créance future que cet organisme peut détenir sur ses membres par voie de rappel de cotisations au cours des douze mois à venir.
« Lorsqu'un élément des fonds propres auxiliaires a été payé ou appelé, il est assimilé à un actif prudentiel au sens de l'article L.
351-1 et cesse de faire partie des fonds propres auxiliaires.
351-20.-Les montants des éléments des fonds propres auxiliaires à prendre en considération pour déterminer les fonds propres prudentiels au sens de l'article L.
351-6 sont soumis à l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Le montant attribué à chaque élément de fonds propres auxiliaires reflète la capacité d'absorption des pertes de l'élément concerné et est fondé sur des hypothèses prudentes et réalistes.
Lorsqu'une valeur nominale fixe est attachée à un élément de fonds propres auxiliaires, le montant de cet élément est égal à sa valeur nominale, pourvu que celle-ci reflète convenablement sa capacité d'absorption des pertes.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve l'un ou l'autre des éléments suivants :
« a) Un montant monétaire pour chaque élément de fonds propres auxiliaires ;
« b) Une méthode de calcul du montant de chaque élément de fonds propres auxiliaires.
Dans ce cas l'approbation par l'Autorité du montant ainsi calculé est donnée pour une période déterminée.
« Pour chaque élément de fonds propres auxiliaires, l'Autorité fonde son approbation sur l'évaluation des éléments suivants :
« a) Le statut des contreparties concernées, eu égard à leur capacité et à leur disposition à payer.
Le statut des contreparties est précisé à l'article 63 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 ;
« b) La possibilité de récupération des fonds, compte tenu de la forme juridique de l'élément considéré et de toute circonstance qui pourrait empêcher qu'il soit payé ou appelé avec succès.
La récupération des fonds se fait selon les modalités fixées à l'article 64 du même règlement ;
« c) Toute information sur l'issue des appels émis dans le passé par l'entreprise pour des fonds propres auxiliaires semblables, dans la mesure où cette information peut être raisonnablement utilisée pour estimer l'issue attendue de futurs appels.
« Des précisions quant à ces informations sont données à l'article 65 du même règlement.
« Les modalités relatives à la demande d'approbation des fonds propres auxiliaires sont définies à l'article 62 du même règlement.
« Les modalités de validation du montant des fonds propres auxiliaires, ainsi que la durée de reconnaissance de ce montant sont définies à l'article 66 du même règlement.
351-21.-Les fonds excédentaires sont constitués de bénéfices accumulés qui n'ont pas encore été rendus disponibles pour distribution aux assurés, aux souscripteurs, aux bénéficiaires de contrats et aux entreprises réassurées.
« Ces fonds excédentaires ne sont pas considérés comme des engagements d'assurance et de réassurance dans la mesure où ils satisfont aux critères énoncés au 1° de l'article R.
351-22.-I.-Les éléments de fonds propres sont classés en trois niveaux.
Ce classement est fonction, à la fois, de leur caractère de fonds propres de base ou de fonds propres auxiliaires et des caractéristiques de disponibilité permanente et de subordination suivantes :
« a) L'élément est disponible, ou peut être appelé sur demande, pour absorber complètement des pertes, que ce soit dans le cadre d'une exploitation continue ou en cas de liquidation ;
« b) En cas de liquidation, le montant total de l'élément est disponible pour l'absorption des pertes et le remboursement de l'élément est refusé à son détenteur, jusqu'à ce que tous les autres engagements, y compris les engagements d'assurance et de réassurance vis-à-vis des assurés, des souscripteurs et des bénéficiaires des contrats d'assurance, et des entreprises réassurées aient été honorés.
« II.-Pour évaluer dans quelle mesure les éléments de fonds propres présentent les caractéristiques définies aux a et b, à un moment donné et pour l'avenir, il importe de prendre dûment en considération la durée de l'élément, en particulier s'il a une durée déterminée ou non.
Lorsque l'élément de fonds propres a une durée déterminée, sa durée relative, en comparaison de la durée des engagements d'assurance et de réassurance de l'entreprise, est prise en considération.
« Est également pris en considération le fait de savoir si l'élément est exempt de toute obligation de ou incitation à rembourser son montant nominal, de charges fixes obligatoires et de contraintes.
351-23.-I.-Les éléments des fonds propres de base sont classés au niveau 1 lorsqu'ils présentent de fait les caractéristiques mentionnées aux a et b du I de l'article R.
351-22, compte tenu des facteurs mentionnés au II de l'article R.
« La liste et les critères de classification des fonds propres classés au niveau 1 sont définis aux articles 69,70 et 71 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
« II.-Les éléments des fonds propres de base sont classés au niveau 2 lorsqu'ils présentent de fait la caractéristique mentionnée au b du I de l'article R.
« Les éléments des fonds propres auxiliaires sont classés au niveau 2 lorsqu'ils présentent de fait les caractéristiques exposées aux a et b du I de l'article R.
351-22, compte tenu des facteurs visés au II de l'article R.
« La liste et les critères de classification des fonds propres de base classés au niveau 2 sont définis aux articles 72 et 73 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
« La liste et les critères de classification des fonds propres auxiliaires classés au niveau 2 sont définis aux articles 74 et 75 du même règlement.
« III.-Tout élément des fonds propres de base ou auxiliaires qui ne relève pas des I et II est classé au niveau 3.
« La liste des fonds propres auxiliaires classés au niveau 3 est définie à l'article 78 du même règlement.
351-24.-Les entreprises d'assurance et de réassurance doivent classer leurs éléments de fonds propres sur la base des critères définis à l'article R.
« A cette fin, elles se réfèrent, le cas échéant, à la liste des éléments de fonds propres mentionnés aux articles 69 à 79 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
« Lorsqu'un élément de fonds propres ne relève pas de cette liste, il est évalué et classé par les entreprises conformément au premier alinéa du présent article.
Cette évaluation et ce classement sont soumis à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La demande soumise à l'Autorité doit être préalablement approuvée par le directeur général ou le directoire de l'entreprise.
L'Autorité se prononce dans un délai de trois mois.
351-24, les classements suivants sont appliqués aux fins de la présente section :
« 1° Les fonds excédentaires mentionnés à l'article R.
351-21 sont classés au niveau 1 ;
« 2° Les lettres de crédit et les garanties détenues en fiducie par un fiduciaire indépendant au bénéfice de créanciers d'assurance et fournies par des établissements de crédit sont classées au niveau 2 ;
« 3° Toute créance future que les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité ou sociétés d'assurance mutuelle à cotisations variables de propriétaires de navires, qui assurent uniquement les risques classés sous les branches 6,12 et 17 mentionnées à l'article R.
321-1 ou sous la branche 17 mentionnée à l'article R.
211-2 du code de la mutualité, peuvent détenir sur leurs membres par voie de rappel de cotisations durant les douze mois à venir, est classée au niveau 2.
« Conformément au deuxième alinéa du b de l'article R.
351-23, toute créance future que les mutuelles ou unions à cotisations variables régies par le livre II du code de la mutualité ou sociétés d'assurance mutuelle à cotisations variables peuvent détenir sur leurs membres par voie de rappel de cotisations durant les douze mois à venir et qui n'est pas couverte par le 3°, est classée au niveau 2 lorsqu'elle présente de fait les caractéristiques mentionnées aux a et b du I de l'article R.
351-26.-Concernant la conformité au capital de solvabilité requis, les montants éligibles des éléments de niveau 2 et de niveau 3 sont soumis à des limites quantitatives.
Ces limites sont définies à l'article 82 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
« Concernant la conformité au minimum de capital requis, le montant des éléments de fonds propres de base éligibles pour couvrir le minimum de capital requis qui sont classés au niveau 2 est soumis à des limites quantitatives.
Ces limites sont précisées à l'article 82 du même règlement.
« Le montant des fonds propres prudentiels mentionnés à l'article R.
351-18 éligibles pour couvrir le capital de solvabilité requis mentionné à l'article L.
352-1 est égal à la somme du montant des éléments de niveau 1, du montant éligible des éléments de niveau 2 et du montant éligible des éléments de niveau 3.
« Le montant des fonds propres de base éligible pour couvrir le minimum de capital requis mentionné à l'article L.
352-5 est égal à la somme du montant des éléments de niveau 1 et du montant éligible des éléments de fonds propres de base classés au niveau 2.
351-27.-I.-Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R.
351-23, les éléments de fonds propres de base sont inclus dans les fonds propres de base de niveau 1 pour une durée maximale de dix ans après le 1er janvier 2016, si ces éléments :
« a) Ont été émis avant le 18 janvier 2015 ;
« b) Au 31 décembre 2015, pouvaient être utilisés, conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III du présent code en vigueur à cette date, aux dispositions de la section II du chapitre II du titre I du livre II du code de la mutualité en vigueur à cette date et aux dispositions de R.
931-10-11-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date, comme élément constitutif de la marge de solvabilité, calculée selon les mêmes dispositions, à concurrence maximale de 50 % de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence minimale de marge, le montant le plus faible étant retenu ;
« c) Sinon, ne seraient pas classés au niveau 1 ou au niveau 2 conformément à l'article R.
« b) Au 31 décembre 2015, pouvaient être utilisés, conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III en vigueur à cette date, comme élément constitutif de la marge de solvabilité, calculée selon les mêmes dispositions, à concurrence maximale de 25 % de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence minimale de marge, le montant le plus faible étant retenu.
« III.-Lorsqu'un élément de fonds propres est considéré, du fait de l'application des limites quantitatives de ces dispositions, comme non éligible au titre des dispositions applicables au 31 décembre 2015, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considère cet élément comme satisfaisant aux critères du I, le cas échéant du II, du présent article.
351-28.-I.-Il est interdit aux entreprises mentionnées à l'article L.
351-7 de procéder à une distribution relative à l'un des éléments mentionnés aux i et ii du a de l'article 69 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, classé au niveau 1 tel que prévu à l'article R.
351-23, en cas de non-couverture du capital de solvabilité requis ou lorsque cette distribution est d'une ampleur telle que le capital de solvabilité requis ne serait plus couvert après la distribution.
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, en cas de non-couverture du capital de solvabilité requis ou dans l'hypothèse où la distribution serait d'une ampleur telle que le capital de solvabilité requis ne serait plus couvert, les entreprises mentionnées à l'article L.
351-7 peuvent procéder à une distribution si les trois conditions suivantes sont réunies :
« a) L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a accepté, exceptionnellement, qu'il soit dérogé à l'interdiction de la distribution ;
« b) La distribution ne détériore pas davantage la solvabilité de l'entreprise ; et
« c) Le minimum de capital requis de l'entreprise est couvert après la distribution.
« II.-Pour les éléments mentionnés aux i et ii du a de l'article 72 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, classés au niveau 2 tel que prévu à l'article R.
351-7 reportent les distributions relatives à ces éléments en cas de non-couverture du capital de solvabilité requis ou dans l'hypothèse où les distributions seraient d'une ampleur telle que le capital de solvabilité requis ne serait plus couvert.
« a) L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a accepté, exceptionnellement, qu'il soit dérogé au report de la distribution ;
« III.-Pour l'application du I et du II, lorsque la non-couverture du minimum de capital requis intervient avant la non-couverture du capital de solvabilité requis, il y a lieu d'entendre : “ minimum de capital requis ” là où est mentionné : “ capital de solvabilité requis ”.
« IV.-Les autres cas prévus à l'article L.
351-7 pour lesquels est réputée non écrite toute stipulation prévoyant que le non-paiement des distributions est considérée comme un événement de défaut sont ceux prévus au l du 1 de l'article 71 et au g du 1 de l'article 73 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
352-1.-Pour le présent chapitre :
« 1° L'expression : “ risque de souscription ” désigne le risque de perte ou de changement défavorable de la valeur des engagements d'assurance, en raison d'hypothèses inadéquates en matière de tarification et de provisionnement ;
« 2° L'expression : “ risque de marché ” désigne le risque de perte, ou de changement défavorable de la situation financière, résultant, directement ou indirectement, de fluctuations affectant le niveau et la volatilité de la valeur de marché des actifs, des passifs et des instruments financiers ;
« 3° L'expression : “ risque de crédit ” désigne le risque de perte, ou de changement défavorable de la situation financière, résultant de fluctuations affectant la qualité de crédit d'émetteurs de valeurs mobilières, de contreparties ou de tout débiteur, auquel les entreprises d'assurance et de réassurance sont exposées sous forme de risque de contrepartie, de risque lié à la marge ou de concentration du risque de marché ;
« 4° L'expression : “ risque opérationnel ” désigne le risque de perte résultant de procédures internes, de membres du personnel ou de systèmes inadéquats ou défaillants, ou d'événements extérieurs ;
« 5° L'expression : “ risque de liquidité ” désigne le risque, pour les entreprises d'assurance et de réassurance, de ne pas pouvoir réaliser leurs investissements et autres actifs en vue d'honorer leurs engagements financiers au moment où ceux-ci deviennent exigibles ;
« 6° L'expression : “ risque de concentration ” désigne toutes les expositions au risque qui sont assorties d'un potentiel de perte suffisamment important pour menacer la solvabilité ou la situation financière des entreprises d'assurance et de réassurance ;
« 7° L'expression : “ techniques d'atténuation du risque ” désigne toutes les techniques qui permettent aux entreprises d'assurance et de réassurance de transférer tout ou partie de leurs risques à une autre partie ;
« 8° L'expression : “ effets de diversification ” désigne la réduction de l'exposition au risque qu'entraîne le fait, pour les entreprises et les groupes d'assurance et de réassurance, de diversifier leurs activités, dès lors que le résultat défavorable d'un risque peut être compensé par le résultat plus favorable d'un autre risque, lorsque ces risques ne sont pas parfaitement corrélés ;
« 9° L'expression : “ distribution de probabilité prévisionnelle ” désigne une fonction mathématique qui affecte à un ensemble exhaustif d'événements futurs mutuellement exclusifs une probabilité de réalisation ;
« 10° L'expression : “ mesure de risque ” désigne une fonction mathématique qui affecte un montant monétaire à une distribution de probabilité prévisionnelle donnée et qui augmente de façon monotone avec le niveau d'exposition au risque sous-tendant cette distribution de probabilité prévisionnelle.
352-1-1.-Les sociétés anonymes soumises aux dispositions du présent titre sont dispensées du prélèvement prescrit par l'article L.
352-2.-Le capital de solvabilité requis est calculé comme suit :
« 1° Ce calcul se fonde sur l'hypothèse d'une continuité de l'exploitation de l'entreprise concernée ;
« 2° Le capital de solvabilité requis est calibré de manière à garantir que tous les risques quantifiables auxquels l'entreprise d'assurance ou de réassurance est exposée soient pris en considération.
Il couvre le portefeuille en cours, ainsi que le nouveau portefeuille dont la souscription est attendue dans les douze mois à venir.
Pour ce qui concerne le portefeuille en cours, il couvre seulement les pertes non anticipées.
« Le capital de solvabilité requis correspond à la valeur en risque des fonds propres de base de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, avec un niveau de confiance de 99,5 % à l'horizon d'un an ;
« 3° Le capital de solvabilité requis couvre au minimum les risques suivants :
« a) Le risque de souscription en non-vie ;
« b) Le risque de souscription en vie ;
« c) Le risque de souscription en santé ;
« d) Le risque de marché ;
« e) Le risque de crédit ;
« f) Le risque opérationnel, qui comprend les risques juridiques, mais ne comprend ni les risques découlant des décisions stratégiques, ni les risques de réputation ;
« 4° Lorsqu'elles calculent leur capital de solvabilité requis, les entreprises d'assurance et de réassurance tiennent compte de l'impact des techniques d'atténuation des risques, sous réserve que le risque de crédit et les autres risques inhérents à l'emploi de ces techniques soient pris en considération de manière adéquate dans le capital de solvabilité requis.
352-3.-Les entreprises d'assurance et de réassurance calculent leur capital de solvabilité requis au moins une fois par an et transmettent le résultat de ce calcul à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon les modalités prévues à l'article L.
« Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres éligibles qui couvrent le dernier capital de solvabilité requis transmis.
« Les entreprises d'assurance et de réassurance surveillent en permanence le montant de leurs fonds propres éligibles et leur capital de solvabilité requis.
« Si le profil de risque d'une entreprise d'assurance ou de réassurance s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le dernier capital de solvabilité requis transmis, cette entreprise recalcule sans délai son capital de solvabilité requis et le transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Lorsque des éléments semblent indiquer que le profil de risque d'une entreprise d'assurance ou de réassurance a changé significativement depuis la date de la dernière transmission du capital de solvabilité requis, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de cette entreprise qu'elle recalcule le capital de solvabilité requis.
« Formule standard
352-4.-Le capital de solvabilité requis calculé selon la formule standard est la somme des éléments suivants :
« a) Le capital de solvabilité requis de base prévu à l'article R.
« b) L'exigence de capital pour risque opérationnel prévue à l'article R.
« c) L'ajustement prévu à l'article R.
352-9 visant à tenir compte de la capacité d'absorption de pertes des provisions techniques prudentielles mentionnées à l'article L.
351-2 et des impôts différés.
352-5.-I.-Le capital de solvabilité requis de base se compose de modules de risque individuels qui sont agrégés.
« Il comprend au moins les modules de risque suivants :
« e) Le risque de contrepartie.
« Les modalités d'agrégation des différents modules de risques, ainsi que la composante du capital de solvabilité de base relative au risque sur les actifs incorporels, sont précisées à l'article 87 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
« Pour le calcul des modules mentionnés aux a, b et c, les opérations d'assurance et de réassurance sont affectées au module de risque de souscription qui reflète le mieux la nature technique des risques sous-jacents.
« Le périmètre des risques de souscription est défini à l'article 113 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
« II.-Les coefficients de corrélation appliqués aux fins de l'agrégation des modules de risque mentionnés au I ainsi que le calibrage des exigences de capital pour chaque module de risque aboutissent à un capital de solvabilité requis global satisfaisant aux principes énoncés à l'article R.
« III.-Chacun des modules de risque mentionnés au I est calibré sur la base d'une mesure de la valeur en risque, avec un niveau de confiance de 99,5 % à l'horizon d'un an.
« S'il y a lieu, il est tenu compte des effets de diversification dans la conception de chaque module de risque.
« Pour toutes les entreprises d'assurance et de réassurance, la même conception et les mêmes spécifications sont utilisées pour les modules de risque, tant pour le capital de solvabilité requis de base que pour tout calcul simplifié prévu à l'article R.
« IV.-En ce qui concerne les risques résultant de catastrophes, des spécifications géographiques peuvent, s'il y a lieu, être utilisées aux fins du calcul des modules “ risque de souscription en vie ”, “ risque de souscription en non-vie ” et “ risque de souscription en santé ”.
« V.-Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, lorsqu'elles calculent les modules “ risque de souscription en vie ”, “ risque de souscription en non-vie ” et “ risque de souscription en santé ” remplacer, dans la conception de la formule standard, un sous-ensemble des paramètres précisés à l'article 218 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 par des paramètres qui sont propres à l'entreprise concernée.
« Ces paramètres sont calibrés sur la base des données internes de l'entreprise concernée ou de données directement pertinentes pour les opérations de cette entreprise, sur la base de méthodes standardisées.
« Avant de donner son accord, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie l'exhaustivité, l'exactitude et le caractère approprié des données utilisées.
« Les modalités d'application du V sont précisées aux articles 218 à 220 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
352-6.-I.-Le capital de solvabilité requis de base est calculé comme suit :
« 1° Le module “ risque de souscription en non-vie ” reflète le risque découlant des engagements d'assurance non-vie, compte tenu des périls couverts et des procédés appliqués dans l'exercice de cette activité.
« Il tient compte de l'incertitude pesant sur les résultats des entreprises d'assurance et de réassurance dans le cadre de leurs engagements d'assurance et de réassurance existants, ainsi que du nouveau portefeuille dont la souscription est attendue dans les douze mois à venir.
« Son calcul résulte d'une combinaison des exigences de capital applicables au minimum aux sous-modules correspondant aux risques de perte ou de changement défavorable de la valeur des engagements d'assurance résultant :
« a) De fluctuations affectant la date de survenance, la fréquence et la gravité des événements assurés, ainsi que la date et le montant des règlements de sinistres, soit le risque de primes et de réserve en non-vie ;
« b) De l'incertitude importante, liée aux événements extrêmes ou exceptionnels, qui pèse sur les hypothèses retenues en matière de prix et de provisionnement, soit le risque de catastrophe en non-vie.
« Les modalités de calcul et les paramètres à utiliser pour le calcul du module “ risque de souscription en non-vie ” sont précisés aux articles 114 à 135 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 ;
« 2° Le module “ risque de souscription en vie ” reflète le risque découlant des engagements d'assurance vie, compte tenu des périls couverts et des procédés appliqués dans l'exercice de cette activité.
« Son calcul, résulte de la combinaison des exigences de capital applicables au minimum aux sous-modules correspondant aux risques de perte ou de changement défavorable de la valeur des engagements d'assurance résultant :
« a) De fluctuations affectant le niveau, l'évolution tendancielle ou la volatilité des taux de mortalité, lorsqu'une augmentation de ces taux entraîne une augmentation de la valeur des engagements d'assurance, soit le risque de mortalité ;
« b) De fluctuations affectant le niveau, l'évolution tendancielle ou la volatilité des taux de mortalité, lorsqu'une baisse de ces taux entraîne une augmentation de la valeur des engagements d'assurance, soit le risque de longévité ;
« c) De fluctuations affectant le niveau, l'évolution tendancielle ou la volatilité des taux d'invalidité, de maladie et de morbidité, soit le risque d'invalidité-morbidité ;
« d) De fluctuations affectant le niveau, l'évolution tendancielle ou la volatilité des dépenses encourues pour la gestion des contrats d'assurance et de réassurance, soit le risque de dépenses en vie ;
« e) De fluctuations affectant le niveau, l'évolution tendancielle ou la volatilité des taux de révision applicables aux rentes, sous l'effet d'un changement de l'environnement juridique ou de l'état de santé de la personne assurée, soit le risque de révision ;
« f) De fluctuations affectant le niveau ou la volatilité des taux de cessation, d'échéance, de renouvellement et de rachat des polices, soit le risque de cessation ;
« g) De l'incertitude importante, liée aux événements extrêmes ou irréguliers, qui pèse sur les hypothèses retenues en matière de prix et de provisionnement, soit le risque de catastrophe en vie.
« Les modalités de calcul et les paramètres à utiliser pour le calcul du module “ risque de souscription en vie ” sont précisés aux articles 136 à 143 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 ;
« 3° Le module “ risque de souscription en santé ” reflète le risque découlant de la souscription d'engagements d'assurance santé, qu'il s'exerce ou non sur une base technique similaire à celle de l'assurance vie, compte tenu des périls couverts et des procédés appliqués dans l'exercice de cette activité.
« Il couvre au minimum les risques de perte, ou de changement défavorable de la valeur des engagements d'assurance résultant :
« a) De fluctuations affectant le niveau, l'évolution tendancielle ou la volatilité des dépenses encourues pour la gestion des contrats d'assurance et de réassurance ;
« b) De fluctuations affectant la date de survenance, la fréquence et la gravité des événements assurés, ainsi que la date et le montant des règlements de sinistres au moment du provisionnement ;
« c) De l'incertitude importante, liée aux épidémies majeures et à l'accumulation inhabituelle de risques qui se produit dans ces circonstances extrêmes, qui pèse sur les hypothèses retenues en matière de prix et de provisionnement.
« Les modalités de calcul et les paramètres à utiliser pour le calcul du module “ risque de souscription en santé ” sont précisés aux articles 144 à 163 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 ;
« 4° Le module “ risque de marché ” reflète le risque lié au niveau ou à la volatilité de la valeur de marché des instruments financiers ayant un impact sur la valeur des actifs et des passifs de l'entreprise concernée.
Il reflète de manière appropriée toute inadéquation structurelle entre les actifs et les passifs, en particulier au regard de leur duration.
« Il est calculé comme résultant de la combinaison des exigences de capital applicables au minimum aux sous-modules suivants :
« a) La sensibilité de la valeur des actifs, des passifs et des instruments financiers aux changements affectant la courbe des taux d'intérêt ou la volatilité des taux d'intérêt, soit le risque de taux d'intérêt.
Les modalités de calcul et les paramètres à utiliser pour le calcul du risque de taux d'intérêt sont précisés aux articles 165 à 167 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 ;
« b) La sensibilité de la valeur des actifs, des passifs et des instruments financiers aux changements affectant le niveau ou la volatilité de la valeur de marché des actions, soit le risque sur actions.
Les modalités de calcul et les paramètres à utiliser pour le calcul du risque sur actions sont précisés aux articles 168,169 et 171 du même règlement ;
« c) La sensibilité de la valeur des actifs, des passifs et des instruments financiers aux changements affectant le niveau ou la volatilité de la valeur de marché des actifs immobiliers, soit le risque sur actifs immobiliers.
Les modalités de calcul et les paramètres à utiliser pour le calcul du risque sur actifs immobiliers sont précisés à l'article 174 du même règlement ;
« d) La sensibilité de la valeur des actifs, des passifs et des instruments financiers aux changements affectant le niveau ou la volatilité des marges de crédit (“ spreads ”) par rapport à la courbe des taux d'intérêt sans risque, soit le risque lié à la marge.
Les modalités de calcul et les paramètres à utiliser pour le calcul du risque lié à la marge sont précisés aux articles 175 à 181 du même règlement ;
« e) La sensibilité de la valeur des actifs, des passifs et des instruments financiers aux changements affectant le niveau ou la volatilité des taux de change, soit le risque de change.
Les modalités de calcul et les paramètres à utiliser pour le calcul du risque de change sont précisés à l'article 188 du même règlement ;
« f) Les risques supplémentaires supportés par l'entreprise d'assurance ou de réassurance du fait soit d'un manque de diversification de son portefeuille d'actifs, soit d'une exposition importante au risque de défaut d'un seul émetteur de valeurs mobilières ou d'un groupe d'émetteurs liés, soit les concentrations du risque de marché.
Les modalités de calcul et les paramètres à utiliser pour le calcul des concentrations du risque de marché sont précisés aux articles 182 à 187 du même règlement.
« Les modalités d'agrégation des différents sous-modules du risque de marché sont précisées à l'article 164 du même règlement ;
« 5° Le module “ risque de contrepartie ” reflète les pertes possibles que pourrait entraîner le défaut inattendu, ou la détérioration de la qualité de crédit, des contreparties et débiteurs de l'entreprise d'assurance ou de réassurance durant les douze mois à venir.
Le module “ risque de contrepartie ” couvre les contrats d'atténuation des risques, tels que les accords de réassurance, les titrisations et les instruments dérivés, et les paiements à recevoir des intermédiaires, ainsi que tout autre risque de crédit ne relevant pas du sous-module “ risque lié à la marge ”.
Il prend en compte, de manière appropriée, les garanties ou autres sûretés détenues par l'entreprise ou pour son compte, et les risques qui y sont liés.
« Pour chaque contrepartie, le module “ risque de contrepartie ” tient compte de l'exposition globale au risque de contrepartie encouru par l'entreprise concernée à l'égard de cette contrepartie, indépendamment de la forme juridique de ses obligations contractuelles envers cette entreprise.
« Les modalités de calcul et les paramètres à utiliser pour le calcul du risque de contrepartie sont précisés aux articles 189 à 202 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
« II.-Lorsque le calcul d'un module ou d'un sous-module du capital de solvabilité requis est fondé sur l'impact d'un scénario, les modalités d'application de ce calcul sont définies à l'article 83 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
« Les modalités d'utilisation d'une évaluation externe du crédit pour le calcul d'un module ou d'un sous-module du capital de solvabilité requis sont définies aux articles 3 à 6 du même règlement.
« Les modalités de prise en compte des fonds d'investissement et des autres expositions indirectes sont définies à l'article 84 du même règlement.
« La prise en compte des techniques d'atténuation des risques, ainsi que les modalités d'application de ces techniques sont définies aux articles 208 à 215 du même règlement.
352-7.-Le sous-module “ risque sur actions ” mentionné au 4° du I de l'article R.
352-6 calculé selon la formule standard comprend un mécanisme d'ajustement symétrique de l'exigence standard de capital pour actions qui sert à couvrir le risque découlant des variations de niveau du cours des actions.
Il tient également compte des dispositions de l'article R.
« L'ajustement symétrique de l'exigence standard de capital pour actions, calibrée conformément au III de l'article R.
352-5, qui couvre le risque découlant des variations de niveau du cours des actions est fonction du niveau actuel d'un indice approprié du cours des actions et de la moyenne pondérée de cet indice.
La moyenne pondérée est calculée sur une période appropriée, qui est la même pour toutes les entreprises d'assurance et de réassurance.
« L'ajustement symétrique de l'exigence standard de capital pour actions qui couvre le risque découlant des variations de niveau du cours des actions ne peut pas entraîner l'application d'une exigence de capital pour actions qui soit supérieure, ou inférieure, de plus de dix points de pourcentage à l'exigence standard de capital pour actions.
« Les modalités de calcul de cet ajustement symétrique sont précisées à l'article 172 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
352-8.-L'exigence de capital pour risque opérationnel reflète les risques opérationnels, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas déjà pris en considération dans les modules de risque mentionnés à l'article R.
Cette exigence est calibrée conformément au 2° de l'article R.
« Dans le cas des contrats d'assurance vie où le risque d'investissement est supporté par l'assuré, le souscripteur ou le bénéficiaire du contrat, le calcul de l'exigence de capital pour risque opérationnel tient compte du montant des dépenses annuelles encourues aux fins de ces engagements d'assurance.
« Dans le cas des opérations d'assurance et de réassurance autres que celles mentionnées au précédent alinéa, le calcul de l'exigence de capital pour risque opérationnel tient compte du volume de ces opérations, en termes d'encaissement de primes et de provisions techniques prudentielles mentionnées à l'article L.
351-2 qui sont constituées pour faire face aux engagements d'assurance et de réassurance correspondants.
L'exigence de capital pour risque opérationnel ne dépasse alors pas 30 % du capital de solvabilité requis de base afférent aux opérations d'assurance et de réassurance concernées.
« Les modalités de calcul de l'exigence de capital pour risque opérationnel sont précisées à l'article 204 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
352-9.-L'ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques prudentielles au sens de l'article L.
351-2 et des impôts différés, mentionné à l'article R.
352-4, reflète la compensation potentielle de pertes non anticipées par une baisse simultanée, soit des provisions techniques prudentielles, soit des impôts différés, ou une combinaison des deux.
« Cet ajustement tient compte de l'effet d'atténuation des risques inhérent à la participation discrétionnaire future des contrats d'assurance, dans la mesure où les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent démontrer qu'elles ont la possibilité de réduire cette participation pour couvrir des pertes non anticipées au moment où celles-ci surviennent.
L'effet d'atténuation des risques inhérent à la participation discrétionnaire future n'excède pas la somme des provisions techniques et des impôts différés afférents à cette participation discrétionnaire future.
« Pour l'application du précédent alinéa, la valeur de la participation discrétionnaire future calculée dans des circonstances défavorables est comparée à la valeur de cette participation calculée selon les hypothèses sous-tendant le calcul de la meilleure estimation.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées aux articles 205 à 207 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
352-10.-Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent procéder à un calcul simplifié pour un sous-module ou module de risque spécifique, dès lors que la nature, l'ampleur et la complexité des risques auxquels elles sont confrontées le justifient et qu'il serait disproportionné d'exiger de ces entreprises qu'elles se conforment au calcul standard.
« Les calculs simplifiés sont calibrés conformément au 2° de l'article R.
« Les conditions d'application du principe de proportionnalité sont définies à l'article 88 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
« Les méthodologies simplifiées de calcul de l'exigence en capital du sous-module mortalité mentionnée au a du 2° du I de l'article R.
352-6 sont définies à l'article 91 du même règlement.
« Les méthodologies simplifiées de calcul de l'exigence en capital du sous-module longévité mentionnée au b du 2° du I de l'article R.
« Les méthodologies simplifiées de calcul de l'exigence en capital du sous-module incapacité-invalidité mentionnée au c du 2° du I de l'article R.
« Les méthodologies simplifiées de calcul de l'exigence en capital du sous-module catastrophe vie mentionnée au g du 2° du I de l'article R.
« Les méthodologies simplifiées de calcul de l'exigence en capital du sous-module risque lié à la marge mentionnée au d du 4° du I de l'article R.
« Les méthodologies simplifiées de calcul du risque de contrepartie mentionné au 5° du I de l'article R.
352-6 sont définies aux articles 107 à 112 du même règlement.
« Les modalités d'application du présent article spécifiques aux entreprises captives d'assurance mentionnées à l'article L.
350-2 sont définies aux articles 89,90,103,105 et 106 du même règlement.
352-11.-Lorsque le calcul du capital de solvabilité requis selon la formule standard s'avère inapproprié pour une entreprise d'assurance ou de réassurance, parce que le profil de risque de cette entreprise s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent cette formule de calcul, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par décision motivée, exiger de cette entreprise qu'elle remplace un sous-ensemble de paramètres utilisés dans le calcul selon la formule standard par des paramètres propres à cette entreprise au moment de calculer, conformément au V de l'article R.
352-5, les modules “ risque de souscription en vie ”, “ risque de souscription en non-vie ” et “ risque de souscription en santé ”.
Ces paramètres propres sont calculés de façon à garantir que l'entreprise se conforme au 2° de l'article R.
352-12.-Les entreprises d'assurance vie qui :
« a) Exercent les activités de fourniture de retraite professionnelle mentionnées à l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 ;
« b) Ou sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et fournissent des prestations de retraite versées en référence à la mise à la retraite, ou à l'approche de la mise à la retraite, si les primes versées au titre de ces prestations bénéficient d'une déduction d'impôt accordée aux souscripteurs ou aux adhérents ;
« Et à condition :
« i) Que tous les actifs et engagements correspondant à ces activités soient cantonnés, gérés et organisés séparément des autres activités des entreprises d'assurance, sans aucune possibilité de transfert ;
« ii) Que les activités de l'entreprise mentionnées aux a et b ne soient exercées que sur le territoire français ;
« iii) Et que la durée moyenne des engagements de l'entreprise correspondant à ces activités excède une moyenne de douze ans.
« Peuvent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et résolution à appliquer au calcul du capital de solvabilité requis un sous-module “ risque sur actions ” qui est calibré en usant d'une mesure de la valeur en risque, sur une période donnée adaptée à la période habituellement observée de conservation des placements en actions par l'entreprise concernée en assurant aux souscripteurs ou aux adhérents des contrats un niveau de protection équivalent au niveau prévu à l'article R.
352-2, sous réserve que l'approche prévue au présent article ne soit utilisée que pour des actifs et engagements mentionnés au point i.
Lors du calcul du capital de solvabilité requis, ces actifs et engagements sont pleinement pris en compte dans l'évaluation des effets de diversification, sans préjudice de la nécessité de préserver les intérêts des assurés, souscripteurs et bénéficiaires des contrats dans d'autres Etats membres.
« Il n'est recouru aux dispositions des précédents alinéas que lorsque l'entreprise concernée, au regard de sa gestion des actifs et des engagements, dispose d'un niveau de solvabilité et de liquidité ainsi que de stratégies, de processus et de procédures de déclaration de nature à garantir, en permanence, qu'elle est en mesure de conserver des placements en actions pendant une période correspondant à la période durant laquelle elle conserve habituellement ses placements en actions.
L'entreprise doit être en mesure de démontrer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que cette condition est vérifiée pour assurer aux bénéficiaires et souscripteurs de contrats un niveau de protection équivalent à celui prévu à l'article R.
« Les entreprises d'assurance et de réassurance ne reviennent pas à l'approche décrite à l'article R.
352-6, sauf dans des circonstances dûment justifiées et à condition que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'autorise.
« Les modalités de calcul et les paramètres à utiliser pour le calcul du sous-module “ risque sur actions ” fondé sur la durée sont précisés à l'article 170 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur l'autorisation mentionnée au premier alinéa dans un délai de trois mois.
« Modèle interne
352-13.-Les entreprises d'assurance et de réassurance accompagnent toute demande d'approbation d'un modèle interne d'une documentation établissant que ce modèle satisfait aux exigences énoncées aux articles R.
« Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent utiliser des modèles internes partiels pour calculer un ou plusieurs des éléments suivants :
« a) Un ou plusieurs des modules ou sous-modules de risque du capital de solvabilité requis de base mentionnés aux articles R.
« b) L'exigence de capital pour risque opérationnel définie à l'article R.
« Une modélisation partielle peut, en outre, être appliquée à l'ensemble de l'activité de l'entreprise d'assurance et de réassurance concernée, ou seulement à une ou plusieurs de ses unités opérationnelles majeures.
« Lorsque la demande d'approbation concerne un modèle interne partiel, les exigences énoncées aux articles R.
352-23 sont adaptées afin de tenir compte du périmètre limité du modèle.
« L'intégration de modèles internes partiels dans le calcul du capital de solvabilité requis se fait conformément à l'article 239 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
352-14.-Un modèle interne partiel n'est approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que lorsqu'il satisfait aux exigences énoncées à l'article R.
352-13 et aux conditions suivantes :
« a) Son périmètre limité est dûment justifié par l'entreprise concernée ;
« b) Le capital de solvabilité requis qui en résulte reflète mieux le profil de risque de l'entreprise concernée et, en particulier, satisfait aux exigences énoncées aux articles L.
« c) Sa conception est conforme aux exigences énoncées aux articles L.
352-3, de manière à permettre sa pleine intégration à la formule standard de calcul du capital de solvabilité requis.
« Lorsqu'elle évalue une demande d'utilisation d'un modèle interne partiel ne couvrant que certains sous-modules d'un module de risque donné ou que certaines unités opérationnelles de l'entreprise d'assurance ou de réassurance en ce qui concerne un module de risque donné, ou l'un et l'autre pour partie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de cette entreprise qu'elle soumette un plan de transition réaliste en vue d'étendre le périmètre de son modèle.
« Ce plan de transition expose la façon dont l'entreprise projette d'étendre le périmètre de son modèle à d'autres sous-modules ou unités opérationnelles, en vue de garantir que ce modèle couvre une part prédominante de ses opérations en ce qui concerne le module de risque donné.
352-15.-Dans le cadre de la procédure d'approbation initiale d'un modèle interne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve la politique écrite de modification du modèle interne de l'entreprise.
Les entreprises concernées peuvent modifier leur modèle interne conformément à cette politique.
« Cette politique comprend une spécification des modifications mineures et des modifications majeures du modèle interne.
« Les modifications majeures du modèle interne, ainsi que les changements apportés à cette politique, sont systématiquement soumis à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, conformément à l'article L.
« Les modifications mineures du modèle interne ne sont pas soumises à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans la mesure où elles sont élaborées conformément à cette politique.
352-16.-Une fois reçue l'approbation sollicitée conformément à l'article L.
352-1, les entreprises d'assurance et de réassurance ne reviennent pas à la formule standard pour calculer l'ensemble de leur capital de solvabilité requis ou une partie quelconque de celui-ci, sauf circonstances dûment justifiées et sous réserve de l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
352-17.-Si, après avoir reçu de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'approbation nécessaire à l'utilisation d'un modèle interne, une entreprise d'assurance ou de réassurance cesse de se conformer aux exigences énoncées aux articles R.
352-23, elle présente sans délai à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan de retour à la conformité à ces exigences dans un délai raisonnable ou démontre sans délai que la non-conformité n'a qu'un effet négligeable.
« Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance ne met pas en œuvre le plan mentionné à l'alinéa précédent, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger d'elle qu'elle en revienne à la formule standard pour calculer son capital de solvabilité requis, conformément aux articles R.
352-18.-Les entreprises d'assurance et de réassurance démontrent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qu'elles utilisent largement leur modèle interne et que celui-ci joue un rôle important dans leur système de gouvernance, en particulier :
« a) Dans leur système de gestion des risques mentionné à l'article L.
354-2 et dans leurs processus décisionnels ;
« b) Dans leurs processus d'évaluation et d'allocation du capital économique et du capital de solvabilité, y compris l'évaluation mentionnée à l'article L.
« Ces entreprises démontrent en outre que la fréquence à laquelle le capital de solvabilité requis est calculé à l'aide du modèle interne est cohérente avec la fréquence à laquelle leur modèle interne est utilisé aux autres fins mentionnées au premier alinéa.
« Il incombe au directeur général ou au directoire de garantir l'adéquation permanente de la conception et du fonctionnement du modèle interne et de veiller à ce que ce modèle continue à refléter de manière adéquate le profil de risque de l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées aux articles 223 à 227 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
352-19.-I.-Le modèle interne et, en particulier, le calcul de la distribution de probabilité prévisionnelle qui le sous-tend satisfont aux critères fixés aux 1° à 8° du présent article.
« 1° Les méthodes utilisées pour calculer la distribution de probabilité prévisionnelle sont fondées sur des techniques actuarielles et statistiques adéquates, applicables et pertinentes et elles sont cohérentes avec les méthodes utilisées pour calculer les provisions techniques prudentielles conformément à la section II du chapitre Ier du présent titre.
« Les méthodes utilisées pour calculer la distribution de probabilité prévisionnelle sont fondées sur des informations actuelles crédibles et sur des hypothèses réalistes.
« Les entreprises d'assurance et de réassurance sont en mesure de justifier, auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les hypothèses qui sous-tendent leur modèle interne ;
« 2° Les données utilisées aux fins du modèle interne sont exactes, exhaustives et appropriées.
« Les entreprises d'assurance et de réassurance concernées actualisent au moins une fois par an les séries de données qu'elles utilisent aux fins du calcul de la distribution de probabilité prévisionnelle ;
« 3° Aucune méthode particulière n'est prescrite pour le calcul de la distribution de probabilité prévisionnelle.
« Indépendamment de la méthode de calcul retenue, la capacité du modèle interne à classer les risques est suffisante pour garantir qu'il est largement utilisé et qu'il joue un rôle important dans le système de gouvernance de l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée, et notamment dans son système de gestion des risques et ses processus décisionnels, ainsi que dans l'allocation de son capital conformément à l'article R.
« Le modèle interne couvre tous les risques importants auxquels l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée est exposée.
Il couvre au minimum les risques répertoriés à l'article R.
« 4° Pour ce qui concerne les effets de diversification, les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent tenir compte dans leur modèle interne des dépendances existant au sein de catégories de risques données, ainsi qu'entre catégories de risques, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution juge adéquat le système utilisé pour mesurer ces effets de diversification ;
« 5° Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent tenir pleinement compte de l'effet des techniques d'atténuation du risque dans leur modèle interne, pour autant que le risque de crédit et les autres risques découlant de l'utilisation des techniques d'atténuation du risque soient pris en considération de manière adéquate dans le modèle interne ;
« 6° Les entreprises d'assurance et de réassurance évaluent avec précision, dans leur modèle interne, les risques particuliers liés aux garanties financières et à toute option contractuelle lorsqu'ils ne sont pas négligeables.
Elles évaluent également les risques liés aux options offertes à l'assuré, au souscripteur ou au bénéficiaire du contrat, ainsi qu'aux options contractuelles qui sont offertes aux entreprises d'assurance ou de réassurance.
À cet effet, elles tiennent compte de l'impact que pourraient avoir d'éventuels changements des conditions financières et non financières sur l'exercice de ces options ;
« 7° Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent tenir compte, dans leur modèle interne, des décisions futures de gestion qu'elles pourraient raisonnablement mettre en œuvre dans des circonstances particulières.
Dans ce cas, l'entreprise concernée tient compte du temps nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions ;
« 8° Les entreprises d'assurance et de réassurance tiennent compte, dans leur modèle interne, de tous les paiements aux assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires des contrats qu'elles s'attendent à devoir effectuer, que ces paiements soient ou non contractuellement garantis.
« II.-Les normes de qualité statistique sont précisées aux articles 228 à 237 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
352-20.-Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, à des fins de modélisation interne, se référer à un autre horizon temporel ou utiliser une autre mesure du risque que ceux prévus à l'article R.
352-2, à condition que les résultats produits par leur modèle interne leur permettent de procéder à un calcul du capital de solvabilité requis garantissant aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires des contrats un niveau de protection équivalent à celui prévu à l'article R.
« Si possible, les entreprises déterminent directement leur capital de solvabilité requis à partir de la distribution de probabilité prévisionnelle générée par leur modèle interne, sur la base de la mesure de la valeur en risque prévue à l'article R.
« Lorsque les entreprises ne peuvent déterminer directement leur capital de solvabilité requis à partir de la distribution de probabilité prévisionnelle générée par leur modèle interne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser l'emploi d'approximations dans le processus de calcul du capital de solvabilité requis, pour autant que ces entreprises soient en mesure de lui démontrer que les assurés, souscripteurs et bénéficiaires des contrats bénéficient d'un niveau de protection équivalent à celui prévu à l'article R.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des entreprises d'assurance et de réassurance qu'elles appliquent leur modèle interne à des portefeuilles de référence pertinents, en utilisant des hypothèses fondées sur des données externes plutôt qu'internes, afin de contrôler le calibrage du modèle interne et de vérifier que ses spécifications correspondent bien aux pratiques du marché généralement admises.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées à l'article 238 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
352-21.-Les entreprises d'assurance ou de réassurance examinent, au moins une fois par an, les origines et les causes des profits et pertes enregistrés par chacune de leurs unités opérationnelles majeures.
« Elles démontrent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comment la catégorisation des risques retenue dans leur modèle interne explique les origines et les causes de ces profits et pertes.
La catégorisation des risques et l'attribution des profits et des pertes reflètent le profil de risque des entreprises d'assurance ou de réassurance.
352-22.-Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un cycle régulier de validation de leur modèle, qui comprend un suivi du fonctionnement du modèle interne, un contrôle de l'adéquation permanente de ses spécifications et une confrontation des résultats qu'il produit aux données tirées de l'expérience.
« Le processus de validation du modèle comporte un procédé statistique efficace de validation du modèle interne permettant aux entreprises d'assurance et de réassurance de démontrer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution que les exigences de capital en résultant sont appropriées.
« Les méthodes statistiques utilisées servent à vérifier le caractère approprié de la distribution de probabilité prévisionnelle par rapport non seulement à l'historique des pertes, mais aussi à toutes les données et informations nouvelles non négligeables y afférentes.
« Le processus de validation du modèle comporte une analyse de la stabilité du modèle interne et, en particulier, un test de la sensibilité des résultats qu'il produit à une modification des hypothèses fondamentales qui le sous-tendent.
Il comprend également une évaluation de l'exactitude, de l'exhaustivité et du caractère approprié des données utilisées dans le modèle interne.
« Ce processus de validation et ses paramètres sont précisés aux articles 241 et 242 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
352-23.-Les entreprises d'assurance et de réassurance établissent une documentation décrivant les détails de la conception et du fonctionnement de leur modèle interne.
« Cette documentation démontre que l'entreprise satisfait aux articles R.
Elle fournit une description détaillée de la théorie, des hypothèses et des fondements mathématiques et empiriques qui sous-tendent le modèle interne.
Elle mentionne toutes les circonstances dans lesquelles le modèle interne ne fonctionne pas efficacement.
« Ces entreprises assurent le suivi documentaire de toute modification majeure apportée à leur modèle interne, conformément à l'article R.
« Les exigences en matière de documentation sont fixées aux articles 243 à 246 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
352-24.-L'utilisation d'un modèle ou de données provenant d'un tiers n'exonère pas les entreprises d'assurance et de réassurance des exigences applicables au modèle interne mentionnées aux articles R.
« Exigence de capital supplémentaire
352-26.-L'exigence de capital supplémentaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L.
352-3 est calculée de façon à garantir que l'entreprise se conforme à l'article L.
« L'exigence de capital supplémentaire mentionnée au 3° du I de l'article L.
352-3 est proportionnée aux risques importants découlant des carences qui ont justifié la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'imposer.
352-3 est proportionnée aux risques importants découlant de l'écart mentionné au même article.
« Dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L.
352-3, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que l'entreprise mette en œuvre les moyens nécessaires pour remédier aux carences qui ont conduit à lui imposer une exigence de capital supplémentaire.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution réexamine l'exigence de capital supplémentaire mentionnée à l'article L.
Elle décide de mettre fin à cette exigence une fois que l'entreprise a remédié aux carences qui ont conduit à sa mise en œuvre.
352-27.-I.-Sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
352-5, les règles suivantes s'appliquent :
« a) Jusqu'au 31 décembre 2017, les paramètres standards à utiliser pour calculer le sous-module de risque de concentration et le sous-module de risque lié à la marge selon la formule standard sont les mêmes, pour les expositions sur les administrations centrales et les banques centrales des Etats membres qui sont libellées et financées dans la monnaie nationale de tout Etat membre, que ceux qui s'appliqueraient à de pareilles expositions libellées et financées dans leur monnaie nationale ;
« b) En 2018, les paramètres standard à utiliser pour calculer le sous-module de risque de concentration et le sous-module de risque lié à la marge selon la formule standard sont réduits de 80 % pour les expositions sur les administrations centrales et les banques centrales des Etats membres qui sont libellées et financées dans la monnaie nationale de tout autre Etat membre ;
« c) En 2019, les paramètres standard à utiliser pour calculer le sous-module de risque de concentration et le sous-module de risque lié à la marge selon la formule standard sont réduits de 50 % pour les expositions sur les administrations centrales et les banques centrales des Etats membres qui sont libellées et financées dans la monnaie nationale de tout autre Etat membre ;
« d) A partir du 1er janvier 2020, les paramètres standard à utiliser pour calculer le sous-module de risque de concentration et le sous-module de risque lié à la marge selon la formule standard ne sont pas réduits pour les expositions sur les administrations centrales et les banques centrales des Etats membres qui sont libellées et financées dans la monnaie nationale de tout autre Etat membre.
« II.-Sans préjudice des articles L.
352-5, lors du calcul du sous-module de risque sur actions selon la formule standard sans l'option prévue à l'article R.
352-12, les paramètres standards à utiliser pour les actions mentionnées à l'article 173 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, lorsque ces actions ont été acquises directement par l'entreprise au plus tard le 1er janvier 2016, ou indirectement lorsque l'entreprise a réalisé un investissement au plus tard le 1er janvier 2016 dans des actions de sociétés d'investissement à capital variable ou des parts fonds communs de placement, équivalent aux moyennes pondérées :
« a) Du paramètre standard à utiliser pour le calcul du sous-module de risque sur actions conformément à l'article R.
« b) Et du paramètre standard à utiliser pour le calcul du sous-module de risque sur actions selon la formule standard sans l'option prévue à l'article R.
« Le coefficient affecté au paramètre visé au b s'accroît d'une manière au moins linéaire à la fin de chaque année, de 0 % pour l'année commençant le 1er janvier 2016 jusqu'à 100 % à compter du 1er janvier 2023.
352-28.-I.-Au cours de la période transitoire mentionnée à l'article L.
352-4, le capital de solvabilité requis mentionné à l'article L.
352-1 est calculé en prenant en considération tous les risques quantifiables auxquels est exposée l'entreprise, à l'exception des risques relatifs aux opérations mentionnées aux articles L.
932-40 du code de la sécurité sociale pour lesquelles il est établi une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d'affectation conformément à l'article L.
Pour chacune des comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à ces opérations, il est calculé une exigence minimale de marge, conformément aux dispositions du titre III du livre III en vigueur au 31 décembre 2015.
« Pour chacune des comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations mentionnées aux articles L.
932-40 du code de la sécurité sociale, la marge de solvabilité est égale à la différence entre la contre-valeur des actifs affectés aux contrats relevant de cette comptabilité auxiliaire d'affectation, évaluée selon les dispositions des articles R.
343-10 lorsqu'il s'agit d'engagements exprimés en euros, selon les dispositions des articles R.
343-13 lorsqu'il s'agit d'engagements exprimés en unités de compte et selon les dispositions des articles R.
343-12 lorsqu'il s'agit d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, et le montant des engagements faisant l'objet de cette comptabilité auxiliaire d'affectation, sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.
932-44 du code de la sécurité sociale, et complétée, le cas échéant, par les éléments énumérés au III du R.
334-11 du code des assurances, et dans les conditions mentionnées par cet article.
« II.-Au cours de la période transitoire mentionnée à l'article L.
352-4, la solvabilité des entreprises exerçant des opérations mentionnées aux articles L.
932-40 du code de la sécurité sociale est égale à la différence entre :
« a) La somme de la ou des marges de solvabilité des opérations mentionnées aux articles L.
932-40 du code de la sécurité sociale, constituées pour chaque comptabilité auxiliaire d'affectation selon les modalités du second alinéa du I du présent article, et des fonds propres éligibles de l'entreprise pour l'ensemble de ces autres opérations, calculés selon les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre V du livre III du présent code ; et
« b) La somme de la ou des exigences minimales de marge des opérations mentionnées aux articles L.
932-40 du code de la sécurité sociale et du capital de solvabilité requis au titre de l'ensemble des autres opérations de l'entreprise.
« III.-Aux fins du contrôle de l'application des dispositions prévues aux I et II, les différentes comptabilités auxiliaires d'affectation relatives aux opérations mentionnées aux articles L.
932-40 du code de la sécurité sociale et la solvabilité des entreprises exerçant ce type d'opérations font l'objet d'une transmission d'informations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sous la forme d'états quantitatifs spécifiques dont le format est défini par l'Autorité.
352-29.-I.-Le minimum de capital requis est calculé conformément aux principes suivants :
« a) Il est calculé d'une manière claire et simple, et de telle sorte que ce calcul puisse faire l'objet d'une vérification ;
« b) Il correspond à un montant de fonds propres de base éligibles en-deçà duquel les assurés, souscripteurs et bénéficiaires des contrats et les entreprises réassurées seraient exposés à un niveau de risque inacceptable si l'entreprise d'assurance ou de réassurance était autorisée à poursuivre son activité ;
« c) La fonction linéaire, mentionnée au II, utilisée pour le calculer est calibrée selon la valeur en risque des fonds propres de base de l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée, avec un niveau de confiance de 85 % à l'horizon d'un an ;
« d) Il a un seuil plancher absolu :
« i) De 2 500 000 euros pour les entreprises d'assurance non-vie, y compris les entreprises captives d'assurance, sauf dans le cas où tout ou partie des risques mentionnés dans l'une des branches mentionnées aux 10 à 15 de l'article R.
211-2 du code de la mutualité sont couverts, auquel cas il ne peut être inférieur à 3 700 000 euros ;
« ii) De 3 700 000 euros pour les entreprises d'assurance vie, y compris les entreprises captives d'assurance ;
« iii) De 3 600 000 euros pour les entreprises de réassurance, sauf dans le cas des entreprises captives de réassurance, auquel cas ce seuil plancher ne peut être inférieur à 1 200 000 euros ;
« iv) Correspondant à la somme des montants énoncés aux points i et ii pour les entreprises d'assurance pratiquant à la fois les risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L.
« II.-Sous réserve des dispositions du III, le minimum de capital requis est calculé comme la fonction linéaire d'un ensemble ou d'un sous-ensemble des variables suivantes : provisions techniques prudentielles de l'entreprise mentionnées à l'article L.
351-2, primes souscrites, capital sous risque, impôts différés et dépenses administratives.
Les variables utilisées sont mesurées déduction faite de la réassurance.
« III.-Sans préjudice du d du I, le minimum de capital requis est compris entre 25 % et 45 % du capital de solvabilité requis de l'entreprise, ce capital étant calculé conformément à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre et incluant tout capital supplémentaire imposé conformément à l'article L.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger, jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard, qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance applique les pourcentages prévus au premier alinéa exclusivement pour le capital de solvabilité requis de l'entreprise calculé conformément à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
« IV.-Les entreprises d'assurance et de réassurance calculent leur minimum de capital requis au moins une fois par trimestre et transmettent le résultat de ce calcul à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, selon les modalités prévues à l'article L.
« V.-Les modalités d'application du présent article sont précisées aux articles 248 à 253 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
352-30.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise en application du 4 de l'article L.
612-33 du code monétaire et financier, et que cette mesure est prise parce que l'entreprise d'assurance ou de réassurance ne se conforme pas aux dispositions de la section 2 du chapitre Ier du présent titre, elle en informe au préalable les autorités de contrôle des Etats membres d'accueil concernées.
612-33 du code monétaire et financier, et que cette mesure est prise parce que, dans des circonstances exceptionnelles, l'Autorité estime que la situation financière de l'entreprise concernée va continuer à se détériorer en dépit des mesures visées au troisième alinéa de l'article L.
352-7, elle en informe au préalable les autorités de contrôle des Etats membres d'accueil concernées et leur demande de prendre les mêmes mesures.
612-33 du code monétaire et financier, et que cette mesure est prise lorsque le minimum de capital requis n'est plus conforme aux dispositions de l'article L.
352-5, ou lorsqu'il risque de ne plus l'être dans les trois prochains mois, elle en informe au préalable les autorités de contrôle des Etats membres d'accueil concernées et leur demande de prendre les mêmes mesures.
352-31.-La durée de prolongation mentionnée au quatrième alinéa de L.
352-7 est déterminée compte tenu de tous les facteurs pertinents précisés à l'article 289 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Cette prolongation ne peut excéder sept ans.
352-32.-La demande visée au cinquième alinéa de l'article L.
352-7 est effectuée si les conditions suivantes sont réunies :
« a) Il est improbable que des entreprises d'assurance ou de réassurance représentant une part significative du marché ou des lignes d'activité affectées puissent respecter les exigences mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
« b) La situation financière d'entreprises d'assurance ou de réassurance représentant une part significative du marché ou des lignes d'activité affectées subit les effets graves ou préjudiciables d'une baisse imprévue, prononcée et abrupte des marchés financiers, ou d'un contexte durable de faibles taux d'intérêt, ou d'un évènement catastrophique porteur de graves incidences.
352-33.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une entreprise d'assurance ou de réassurance un programme de rétablissement en application de l'article L.
612-32 du code monétaire et financier, ou un plan de rétablissement en application de l'article L.
352-7, ou un plan de financement à court terme en application de l'article L.
352-8, celui-ci doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant :
« 1° Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais généraux courants et des commissions ;
« 2° Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses pour les affaires directes, les acceptations en réassurance et les cessions en réassurance ;
« 3° Un bilan prévisionnel valorisé conformément au titre IV du livre III et un bilan prévisionnel valorisé conformément à l'article L.
« 4° Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des provisions techniques prudentielles ainsi que du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis ;
« 5° Le cas échéant, la politique écrite générale en matière de réassurance ou de rétrocession.
352-34.-Lorsque les entreprises mentionnées à l'article L.
310-1, ne détiennent plus suffisamment de fonds propres éligibles pour couvrir leur capital de solvabilité requis ou leur minimum de capital requis ou qu'elles ont informé l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, conformément aux dispositions prévues aux articles L.
352-8, qu'elles risquaient de se trouver dans une telle situation dans les trois prochains mois, elles peuvent, par dérogation aux dispositions prévues au chapitre III du titre IV du présent livre, dans la limite et jusqu'au rétablissement de leur couverture de minimum de capital requis et de capital solvabilité requis, transférer tout ou partie de leur réserve de capitalisation au compte “ autres réserves ”.
352-34-1.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise d'assurance, en application du 4° de l'article L.
612-33 du code monétaire et financier, elle peut en outre faire inscrire sur les immeubles de cette entreprise l'hypothèque mentionnée à l'article L.
212-24 du code de la mutualité ou à l'article L.
« Entreprises d'assurance mixtes
352-35.-I.-Sans préjudice des articles L.
352-5, les entreprises d'assurance pratiquant à la fois les risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L.
310-1 calculent :
« a) Un montant notionnel du minimum de capital requis en vie, pour ce qui concerne leurs activités d'assurance ou de réassurance vie, calculé comme si l'entreprise concernée n'exerçait que ces activités ; et
« b) Un montant notionnel du minimum de capital requis en non-vie, pour ce qui concerne leurs activités d'assurance ou de réassurance non-vie, calculé comme si l'entreprise concernée n'exerçait que ces activités.
« Ces montants notionnels sont calculés conformément à l'article 252 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, sous réserve des cas d'application prévus à l'article 253 du même règlement.
« II.-Au minimum, les entreprises d'assurance mentionnées au I du présent article couvrent les exigences suivantes par un montant équivalent d'éléments de fonds propres de base éligibles :
« a) Le montant notionnel du minimum de capital requis en vie, pour l'activité vie ;
« b) Le montant notionnel du minimum de capital requis en non-vie, pour l'activité non-vie.
« Les obligations financières minimales visées aux alinéas précédents, se rapportant à l'activité d'assurance vie et à l'activité d'assurance non-vie, ne peuvent être supportées par l'autre activité.
« Les entreprises d'assurance établissent un document dans lequel les éléments de fonds propres de base éligibles couvrant chaque montant notionnel du minimum de capital requis mentionné au I sont clairement identifiés conformément à l'article R.
« Si le montant des éléments de fonds propres de base éligibles affectés à l'une des activités ne suffit pas à couvrir les obligations financières minimales mentionnées au premier alinéa, les entreprises d'assurance peuvent, sauf opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, utiliser les éléments explicites de fonds propres éligibles encore disponibles pour l'une ou l'autre activité.
« Lorsque ce transfert ne permet pas à l'entreprise d'assurance de couvrir ses obligations financières minimales, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution applique à l'activité déficitaire les mesures prévues par l'article L.
352-8 quels que soient les résultats obtenus dans l'autre activité.
« Aussi longtemps que sont remplies les obligations financières minimales mentionnées au présent II et sous réserve d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'entreprise peut utiliser, pour couvrir le capital de solvabilité requis mentionné à l'article L.
352-1, les éléments explicites de fonds propres éligibles encore disponibles pour l'une ou l'autre activité.
353-1.-I.-Pour l'ensemble du portefeuille d'actifs, les entreprises d'assurance et de réassurance n'investissent que dans des actifs et instruments présentant des risques qu'elles peuvent identifier, mesurer, suivre, gérer, contrôler et déclarer de manière adéquate ainsi que prendre en compte de manière appropriée dans l'évaluation de leur besoin global de solvabilité conformément à l'article R.
« Tous les actifs sont investis de façon à garantir la sécurité, la qualité, la liquidité et la rentabilité de l'ensemble du portefeuille.
En outre, la localisation de ces actifs doit permettre de garantir leur disponibilité.
« Les actifs détenus aux fins de la couverture des provisions techniques prudentielles mentionnées à l'article L.
351-2 sont également investis d'une façon adaptée à la nature et à la durée de leurs engagements d'assurance et de réassurance.
Ces actifs sont investis au mieux des intérêts de tous les assurés, souscripteurs et bénéficiaires des contrats, compte tenu de tout objectif relatif à sa politique d'investissement publié par l'entreprise.
« En cas de conflit d'intérêts, les entreprises d'assurance ou les entités qui gèrent leur portefeuille d'actifs, veillent à ce que l'investissement soit réalisé au mieux des intérêts des assurés, souscripteurs et bénéficiaires des contrats.
« II.-Lorsque les prestations afférentes au contrat d'assurance sur la vie ou au contrat de capitalisation à capital variable comprennent une garantie de performance financière ou toute autre prestation garantie, les actifs détenus pour couvrir les provisions techniques prudentielles mentionnées à l'article L.
351-2 supplémentaires correspondantes sont soumis aux dispositions du III.
« III.-Sans préjudice des dispositions du I, pour les actifs autres que ceux relevant du II, les deuxième à cinquième alinéas du présent III sont applicables.
« L'utilisation d'instruments dérivés est possible dans la mesure où ils contribuent à réduire les risques ou favorisent une gestion efficace du portefeuille.
« Les investissements et les actifs qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché financier réglementé sont maintenus à des niveaux prudents.
« Les actifs font l'objet d'une diversification appropriée de façon à éviter une dépendance excessive vis-à-vis d'un actif, d'un émetteur ou d'un groupe d'entreprises donnés ou d'une zone géographique donnée et à éviter un cumul excessif de risques dans l'ensemble du portefeuille.
« Les investissements dans des actifs émis par un même émetteur ou par des émetteurs appartenant à un même groupe n'exposent pas les entreprises d'assurance à une concentration excessive de risques.
353-2.-Afin de garantir une cohérence entre les secteurs et d'éliminer les divergences d'intérêts entre, d'une part, les sociétés qui reconditionnent les prêts dans des valeurs mobilières négociables et d'autres instruments financiers et, d'autre part, les entreprises d'assurance ou de réassurance qui investissent dans ces valeurs ou ces instruments, les exigences quantitatives et qualitatives que doivent respecter les entreprises investissant dans ces valeurs mobilières ou instruments sont mentionnées aux articles 254 à 257 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
353-3.-En ce qui concerne les entreprises d'assurance et de réassurance qui investissent dans des valeurs mobilières négociables ou d'autres instruments financiers reposant sur des emprunts reconditionnés qui ont été émis avant le 1er janvier 2011, les exigences mentionnées à l'article R.
353-2 s'appliquent uniquement si des expositions sous-jacentes ont été remplacées ou complétées par de nouvelles expositions après le 31 décembre 2014.
353-4.-Les entreprises d'assurance ne peuvent consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
332-16 s'appliquent aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L.
354-1.-Les entreprises d'assurance et de réassurance réexaminent les politiques écrites mentionnées à l'article L.
Ces politiques sont soumises à l'approbation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance selon les cas.
Elles sont adaptées pour tenir compte de tout changement important affectant le système ou le domaine concerné.
« Pour chacune des attributions de l'organe d'administration, de gestion et de contrôle prévues par le règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, les politiques écrites précisent si elle incombe au conseil d'administration ou au directeur général ou, le cas échéant, au conseil de surveillance ou au directoire, sans préjudice des autres dispositions du présent titre.
354-2.-I.-Le système de gestion des risques mentionné à l'article L.
354-2 comprend les stratégies, processus et procédures d'information nécessaires pour déceler, mesurer, contrôler, gérer et déclarer, en permanence, les risques, aux niveaux individuel et agrégé, auxquels les entreprises sont ou pourraient être exposées ainsi que les interdépendances entre ces risques.
« Ce système est intégré à la structure organisationnelle et aux procédures de prise de décision de l'entreprise et dûment pris en compte par les personnes qui dirigent effectivement l'entreprise ou qui sont responsables des fonctions clés mentionnées à l'article L.
« Il couvre les risques à prendre en considération dans le calcul du capital de solvabilité requis conformément à l'article R.
352-2 ainsi que les risques n'entrant pas ou n'entrant pas pleinement dans ce calcul.
« Il couvre, au minimum, la souscription et le provisionnement, la gestion actif-passif, les investissements, en particulier dans les instruments financiers à terme, la gestion du risque de liquidité et de concentration, la gestion du risque opérationnel ainsi que la réassurance et les autres techniques d'atténuation du risque.
Ces domaines sont également précisés par les politiques écrites mentionnées à l'article L.
« II.-Lorsque les entreprises d'assurance ou de réassurance appliquent l'ajustement égalisateur mentionné à l'article R.
351-4 ou la correction pour volatilité mentionnée à l'article R.
351-6, elles établissent un plan de liquidité comportant une prévision des flux de trésorerie entrants et sortants au regard des actifs et passifs faisant l'objet de ces ajustements et corrections.
354-2-1.-I.-En ce qui concerne la gestion des actifs et des passifs, les entreprises d'assurance et de réassurance évaluent régulièrement la sensibilité de leurs provisions techniques prudentielles et de leurs fonds propres aux hypothèses sous-tendant l'extrapolation de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente mentionnée à l'article R.
« II.-En cas d'application de l'ajustement égalisateur mentionné à l'article R.
351-4, les entreprises évaluent régulièrement la sensibilité de leurs provisions techniques prudentielles et de leurs fonds propres éligibles aux hypothèses sous-tendant le calcul de l'ajustement égalisateur, y compris le calcul de la marge fondamentale mentionné à l'article R.
351-5, et les effets potentiels d'une vente forcée d'actifs sur leurs fonds propres éligibles.
Elles évaluent également la sensibilité de leurs provisions techniques prudentielles et de leurs fonds propres éligibles aux modifications de la composition du portefeuille assigné d'actifs ainsi que les conséquences d'une réduction de l'ajustement égalisateur à zéro.
« III.-En cas d'application de la correction pour volatilité mentionnée à l'article R.
351-6, les entreprises évaluent régulièrement la sensibilité de leurs provisions techniques prudentielles et de leurs fonds propres éligibles aux hypothèses sous-tendant le calcul de la correction pour volatilité et les conséquences potentielles d'une vente forcée d'actifs sur leurs fonds propres éligibles ainsi que les conséquences d'une réduction de la correction pour volatilité à zéro.
« IV.-Les entreprises soumettent chaque année les évaluations mentionnées aux I, II et III à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le cadre de la communication d'informations mentionnée à l'article L.
Dans le cas où la réduction de l'ajustement égalisateur ou de la correction pour volatilité à zéro aurait pour effet le défaut de couverture du capital de solvabilité requis, l'entreprise soumet également une analyse des mesures qu'elle pourrait prendre en vue de rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire le profil de risque afin de garantir la conformité du capital de solvabilité requis.
« V.-Lorsque la correction pour volatilité mentionnée à l'article R.
351-6 est appliquée, la politique écrite en matière de gestion du risque mentionnée à l'article L.
354-1 définit les critères d'application de la correction pour volatilité.
354-2-2.-En ce qui concerne le risque d'investissement, les entreprises d'assurance et de réassurance doivent être en capacité de démontrer qu'elles satisfont aux dispositions du chapitre III du présent titre.
354-2-3.-Les entreprises d'assurance et de réassurance structurent la fonction de gestion des risques mentionnée à l'article L.
354-1 de façon à faciliter la mise en œuvre du système de gestion des risques.
354-2-4.-Lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance utilisent des évaluations externes du crédit pour le calcul des provisions techniques prudentielles et du capital de solvabilité requis, elles vérifient, dans le cadre de leur gestion des risques, le bien-fondé de ces évaluations en recourant, le cas échéant, à des évaluations supplémentaires.
354-3.-L'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée à l'article L.
354-2 porte au moins sur :
« a) Le besoin global de solvabilité, compte tenu du profil de risque spécifique, des limites approuvées de tolérance au risque et de la stratégie commerciale de l'entreprise ;
« b) Le respect permanent des exigences de capital mentionnées au chapitre II du présent titre et des exigences concernant les provisions techniques prudentielles prévues à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ;
« c) L'écart entre le profil de risque de l'entreprise et les hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis prévu à l'article R.
354-3-2.-Les entreprises d'assurance et de réassurance appliquant l'ajustement égalisateur mentionné à l'article R.
351-4, la correction pour volatilité mentionnée à l'article R.
351-6 ou les mesures transitoires mentionnées aux articles L.
351-5, évaluent leur conformité aux exigences de capital mentionnées à l'article R.
354-3, tant en tenant compte que sans tenir compte de ces ajustements, corrections et mesures transitoires.
354-3-3.-Lorsqu'un modèle interne est utilisé, l'évaluation interne des risques et de la solvabilité permet de réconcilier les mesures internes des risques avec le capital de solvabilité requis.
354-7.-I.-Sont considérées comme des activités ou fonctions opérationnelles importantes ou critiques au sens de l'article L.
354-3, les fonctions clés mentionnées à l'article L.
354-1 et celles dont l'interruption est susceptible d'avoir un impact significatif sur l'activité de l'entreprise, sur sa capacité à gérer efficacement les risques ou de remettre en cause les conditions de son agrément au regard des éléments suivants :
« a) Le coût de l'activité externalisée ;
« b) L'impact financier, opérationnel et sur la réputation de l'entreprise de l'incapacité du prestataire de service d'accomplir sa prestation dans les délais impartis ;
« c) La difficulté de trouver un autre prestataire ou de reprendre l'activité en direct ;
« d) La capacité de l'entreprise à satisfaire aux exigences réglementaires en cas de problèmes avec le prestataire ;
« e) Les pertes potentielles pour les assurés, souscripteurs ou bénéficiaires de contrats ou les entreprises réassurées en cas de défaillance du prestataire.
« II.-Ne sont pas considérées comme des activités ou fonctions opérationnelles importantes ou critiques, les tâches consistant notamment en :
« a) La fourniture à l'entreprise de services de conseil et d'autres services ne faisant pas partie des activités couvertes par son agrément, y compris la fourniture de conseils juridiques, la formation de son personnel, les services de facturation et la sécurité des locaux et du personnel de l'entreprise ;
« b) L'achat de prestations standards, y compris des services fournissant des informations de marché ou des flux de données sur les prix.
354-8.-Pour les entreprises d'assurance et de réassurance qui concluent des contrats de réassurance financière limitée ou qui exercent des activités de réassurance financière limitée mentionnées à l'article L.
931-1-1 du code de la sécurité sociale, le système de gestion des risques qu'elles mettent en place, conformément à l'article L.
354-2, doit permettre de déceler, de mesurer, de surveiller, de gérer, de contrôler et de signaler de manière appropriée les risques découlant de ces contrats ou activités.
355-1.-Les informations transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L.
355-1 sont préalablement approuvées :
« a) Pour le rapport sur la solvabilité et la situation financière, par les organes mentionnés au premier alinéa de l'article R.
« b) Pour le rapport régulier au contrôleur, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ;
« c) Pour les états quantitatifs annuels et trimestriels, par le directeur général ou le directoire ;
« d) Pour le rapport à l'autorité de contrôle sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.
« Les états remis périodiquement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autres que ceux définis aux alinéas précédents et que l'Autorité détermine conformément au premier alinéa de l'article L.
612-24 du code monétaire et financier, sont préalablement approuvés par le directeur général ou le directoire.
355-1-1.-Dès lors que les états, tableaux ou documents mentionnés à l'article L.
355-1 sont fondés sur des données comptables, les soldes des comptes utilisés par l'entreprise doivent s'y raccorder, par voie directe ou par regroupement.
355-2.-Les exigences en termes de contenu, de délai et de modalités de transmission des informations mentionnées à l'article L.
355-1 sont précisées aux articles 290 à 297,300,301,303 et 304 à 314 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
355-1, et sans préjudice des dispositions de l'article R.
352-29, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter la communication régulière des informations à des fins de contrôle dont la périodicité est inférieure à un an, lorsque la fourniture de ces informations représenterait une charge disproportionnée pour l'entreprise compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques inhérents à son activité.
« Concernant les entreprises soumises au contrôle de groupe en application de l'article L.
356-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter la communication régulière des informations à des fins de contrôle dont la périodicité est inférieure à un an, lorsque ces entreprises en font la demande.
Cette demande doit démontrer que la communication régulière des informations à cette périodicité n'est pas appropriée compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques inhérents à l'activité du groupe.
Elle doit être déposée auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moins sept mois avant le début de la période sur laquelle portent ces informations.
Dans ce cas, l'Autorité statue sur cette demande trois mois avant le début de la période concernée.
« Dans le cas où l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas contrôleur de groupe, elle consulte le contrôleur de groupe et tient compte de l'avis et des réserves exprimés, le cas échéant, par ce dernier.
« Pour l'application des dispositions du présent article, l'ensemble des organismes bénéficiant d'une dispense de communication ne peut représenter plus de 20 % des primes brutes d'assurance non-vie émises par l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article L.
310-1-1, des mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et des institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale et 20 % des provisions techniques brutes d'assurance vie des mêmes organismes.
« Lorsqu'elle détermine l'éligibilité des entreprises concernées aux dispenses mentionnées au présent article, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accorde une priorité aux plus petites entreprises.
612-24 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter ou dispenser les entreprises d'assurance ou de réassurance de la communication régulière d'informations ligne à ligne, lorsque :
« a) La fourniture de ces informations représenterait une charge disproportionnée compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques inhérents à l'activité de l'entreprise ;
« b) La fourniture de ces informations n'est pas nécessaire au contrôle effectif de l'entreprise ;
« c) La dispense ne nuit pas à la stabilité des systèmes financiers concernés dans l'Union ;
« d) L'entreprise est en mesure de fournir des informations de façon ad hoc ; et
« e) Pour les entreprises soumises au contrôle de groupe en application de l'article L.
356-2, la fourniture de ces informations s'avèrerait inappropriée compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques inhérents à l'activité du groupe et compte tenu de l'objectif de stabilité financière au niveau de l'Union.
Dans ce cas, lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas contrôleur de groupe, elle consulte le contrôleur de groupe et tient dûment compte de l'avis et des réserves exprimés le cas échéant par ce dernier.
« Pour l'application des dispositions du présent article, l'ensemble des organismes bénéficiant d'une dispense de communication ne peuvent représenter plus de 20 % des primes brutes émises d'assurance non-vie émises par l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article L.
« Lorsqu'elle détermine l'éligibilité des entreprises concernées aux limitations mentionnées au présent article, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accorde une priorité aux plus petites entreprises.
355-6.-I.-Jusqu'au 1er janvier 2020, les entreprises d'assurance ou de réassurance transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le rapport sur la solvabilité et la situation financière, le rapport régulier au contrôleur et les états quantitatifs annuels mentionnés à l'article L.
355-1 selon le calendrier suivant :
« a) Au plus tard 20 semaines après la clôture de l'exercice de l'entreprise, pour les exercices clos entre le 30 juin 2016 et le 1er janvier 2017 ;
« b) Au plus tard 18 semaines après la clôture de l'exercice de l'entreprise, pour les exercices clos entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2018 ;
« c) Au plus tard 16 semaines après la clôture de l'exercice de l'entreprise, pour les exercices clos entre le 2 janvier 2018 et le 29 juin 2019 ;
« d) Au plus tard 14 semaines après la clôture de l'exercice de l'entreprise, pour les exercices clos entre le 30 juin 2019 et le 1er janvier 2020.
« II.-Jusqu'au 1er janvier 2020, les entreprises d'assurance ou de réassurance transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les états quantitatifs trimestriels mentionnés à l'article L.
« a) Au plus tard 8 semaines après la fin du trimestre, pour les exercices trimestriels clos entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017 ;
« b) Au plus tard 7 semaines après la fin du trimestre, pour les exercices trimestriels clos entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2018 ;
« c) Au plus tard 6 semaines après la fin du trimestre, pour les exercices trimestriels clos entre le 2 janvier 2018 et le 29 juin 2019 ;
« d) Au plus tard 5 semaines après la fin du trimestre, pour les trimestres clos entre le 30 juin 2019 et le 1er janvier 2020.
« III.-A compter du 1er janvier 2020, les délais de transmission des informations mentionnées aux I et II sont prévus par l'article 312 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
355-7.-Le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionnée à l'article L.
355-5 est approuvé par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.
Il contient les informations suivantes, soit in extenso, soit par référence directe et précise à des informations équivalentes, tant dans leur nature que dans leur portée, à celles publiées en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires :
« a) Une description de l'activité et des résultats de l'entreprise ;
« b) Une description du système de gouvernance et une appréciation de son adéquation au profil de risque de l'entreprise ;
« c) Une description, effectuée séparément pour chaque catégorie de risque, de l'exposition au risque, des concentrations de risque, de l'atténuation du risque et de la sensibilité au risque ;
« d) Une description, effectuée séparément pour les actifs, les provisions techniques prudentielles et les autres passifs, des bases et méthodes utilisées aux fins de leur évaluation, assortie d'une explication de toute différence majeure existant avec les bases et méthodes utilisées aux fins de leur évaluation dans les états financiers ;
« e) Une description de la façon dont le capital est géré, comprenant au moins les éléments suivants :
« i) La structure des fonds propres ;
« ii) Les montants du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis ;
« iii) L'option exposée à l'article R.
352-12 utilisée le cas échéant pour le calcul du capital de solvabilité requis ;
« iv) Des informations permettant de bien comprendre les principales différences existant entre les hypothèses sous-jacentes de la formule standard et celles de tout modèle interne utilisé par l'entreprise pour calculer son capital de solvabilité requis ;
« v) En cas de manquement à l'exigence de minimum de capital requis ou de manquement grave à l'exigence de capital de solvabilité requis, survenu durant la période examinée, le montant de l'écart constaté, même si le problème a été résolu par la suite, assorti d'une explication relative à son origine et à ses conséquences, ainsi qu'à toute mesure corrective qui aurait été prise.
« Dans le cas où l'ajustement égalisateur mentionné à l'article R.
351-4 est appliqué, la description visée au d, inclut une description de l'ajustement égalisateur et du portefeuille d'obligations, une description des actifs du portefeuille assigné auxquels s'applique l'ajustement égalisateur ainsi qu'une quantification des effets d'une annulation de l'ajustement égalisateur sur la situation financière de l'entreprise.
« La description visée au d, comprend également une déclaration indiquant si la correction pour volatilité mentionnée à l'article R.
351-6 est utilisée par l'entreprise concernée ainsi qu'une quantification des effets d'une annulation de la correction pour volatilité sur la situation financière de l'entreprise.
« La description visée au i du e comprend une analyse de tout changement important survenu par rapport à la précédente période examinée et une explication de toute différence importante observée, dans les états financiers, dans la valeur des éléments considérés, ainsi qu'une brève description de la transférabilité du capital.
« Lorsque les entreprises d'assurance ou de réassurance appliquent une mesure transitoire à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente pour les engagements d'assurance et de réassurance admissibles, telle que mentionnée à l'article L.
351-4, elles signalent dans leur rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article L.
355-5, l'application de cette mesure transitoire, conformément au b du III de l'article R.
Elles quantifient également l'incidence sur leur situation financière de la décision de ne pas appliquer cette mesure transitoire.
« Lorsque les entreprises d'assurance ou de réassurance appliquent une déduction transitoire aux provisions techniques telle que visée à l'article L.
351-5, elles signalent dans leur rapport sur la solvabilité et la situation financière visé à l'article L.
355-5, l'application de cette déduction transitoire, conformément au c du IV de l'article R.
Elles quantifient également l'incidence sur leur situation financière de la décision de ne pas appliquer cette déduction transitoire.
« Les exigences relatives au contenu du rapport sur la solvabilité et la situation financière, au délai de transmission et aux modalités de transmission sont définies aux articles 290 à 297,300,301 et 303 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations détaillées que doivent fournir les entreprises dans le cadre du rapport sur la solvabilité et la situation financière.
355-9.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser les entreprises d'assurance ou de réassurance à ne pas publier une information dans leur rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article L.
355-5, dans les deux cas suivants :
« a) La publication de cette information conférerait aux concurrents de l'entreprise concernée un avantage indu important ;
« b) L'entreprise est tenue au secret ou à la confidentialité en raison d'obligations l'engageant à l'égard d'assurés, souscripteurs ou bénéficiaires de contrats, d'entreprises réassurées ou de toute autre relation avec une contrepartie.
Ces obligations ne sauraient toutefois avoir pour seule fin de soustraire l'entreprise à son obligation de publier les informations correspondantes dans son rapport sur la solvabilité et la situation financière.
« La demande de non-publication doit être déposée auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moins cinq mois avant la fin de l'exercice sur lequel porte le rapport sur la solvabilité et la situation financière.
Dans ce cas, l'Autorité statue avant la fin de l'exercice concerné.
« A titre exceptionnel, une demande peut être déposée après la date mentionnée à l'alinéa précédent et au moins deux mois avant la date de publication du rapport sur la solvabilité et la situation financière.
Pour être recevable, cette demande doit motiver les raisons pour lesquelles elle n'a pas pu être remise avant cette date.
« En tout état de cause, le dépôt d'une telle demande ne peut être invoqué par l'entreprise pour ne pas publier le rapport sur la solvabilité et la situation financière dans les délais prévus.
« Lorsque la non-publication d'une information est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'entreprise concernée l'indique dans son rapport sur sa solvabilité et sa situation financière et en explique les raisons.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux informations mentionnées au e de l'article R.
« Les conditions dans lesquelles l'autorisation mentionnée au premier alinéa cesse d'être valable sont définies à l'article 299 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
355-12.-Jusqu'au 1er janvier 2020, les entreprises d'assurance ou de réassurance publient les informations annuelles mentionnées à l'article L.
« d) Au plus tard 14 semaines après la clôture, pour les exercices clos entre le 30 juin 2019 et le 1er janvier 2020.
« A compter du 1er janvier 2020, les délais de publication du rapport sur la solvabilité et la situation financière sont précisés par l'article 300 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
« Dispositions générales relatives au contrôle des groupes
356-3.-I.-Afin d'assurer que toutes les autorités concernées disposent des mêmes informations pertinentes disponibles, sans préjudice de leurs responsabilités respectives et indépendamment du fait qu'elles soient établies ou non dans le même Etat membre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution échange avec les autres autorités de contrôle concernées ces informations afin de permettre et de faciliter l'exercice de leurs tâches de contrôle.
A cette fin, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique sans délai toute information pertinente dès qu'elle devient disponible ou à la demande d'autres autorités, notamment :
« 1° Les informations concernant des actions du groupe et des autorités de contrôle ;
« 2° Les informations fournies par le groupe ;
« 3° Les informations prévues par l'article 357 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
« II.-Si une autorité de contrôle a omis de communiquer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations pertinentes, ou si les demandes de coopération présentées par l'Autorité, en particulier d'échange d'informations pertinentes, ont été rejetées ou n'ont pas été suivies d'effet dans un délai de deux semaines, l'Autorité peut saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
« III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe transmet aux autorités de contrôle concernées et à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles les informations concernant la structure juridique du groupe, son système de gouvernance et sa structure opérationnelle.
« IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution convoque sans délai une réunion de toutes les autorités compétentes concernées, au moins dans les cas suivants :
« 1° Quand elle a connaissance de l'existence d'une violation sérieuse de l'exigence relative au capital de solvabilité requis ou d'une violation de l'exigence relative au minimum de capital requis, de la part d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ;
« 2° Quand elle constate un écart important par rapport au capital de solvabilité requis au niveau du groupe, calculé sur la base des données consolidées, ou au capital de solvabilité requis du groupe sur une base agrégée, selon la méthode de calcul appliquée conformément aux articles R.
« 3° Lorsque toute autre circonstance exceptionnelle se produit ou s'est produite.
356-5.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est contrôleur de groupe en application de l'article L.
356-6 sans que l'entreprise mère soit située en France, elle peut inviter l'autorité de contrôle de l'Etat membre où l'entreprise mère a son siège social, à demander à l'entreprise mère toutes les informations utiles à l'exercice de ses droits et obligations de coordination, tels que définis à l'article L.
356-7, et à lui communiquer ces informations.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe a besoin des informations mentionnées au I de l'article L.
356-21, qui ont déjà été fournies à une autre autorité de contrôle, elle s'adresse, dans la mesure du possible, à cette dernière afin d'éviter toute duplication dans la communication d'informations aux diverses autorités participant au contrôle.
356-5-1.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande à une autorité compétente d'un autre Etat membre de procéder, en application du premier alinéa de l'article L.
632-12 du code monétaire et financier, à des contrôles sur place d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou d'une personne qui lui est liée selon l'une des modalités prévues à l'article L.
612-26 du même code, ou lorsque l'Autorité répond à la demande d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de procéder, en application du troisième alinéa de l'article L.
632-12 du même code à des contrôles sur place d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou d'une personne qui lui est liée selon les modalités prévues à l'article L.
612-26 du même code, elle informe des mesures prises le contrôleur de groupe, lorsque cette fonction est exercée par une autre autorité compétente.
356-5-2.-Lorsqu'une demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à une autorité compétente d'un autre Etat membre de procéder, en application du premier alinéa de l'article L.
632-12 du code monétaire et financer, à des contrôles sur place d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou d'une personne qui lui est liée selon l'une des modalités prévues à l'article L.
612-26 du même code n'a pas été suivie d'effets dans un délai de deux semaines suivant cette demande, ou lorsque l'Autorité se voit, en pratique, empêchée d'exercer son droit de participer à cette vérification, elle peut saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
356-22 s'appliquent aux entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
« Aux fins du calcul de solvabilité mentionné au premier alinéa de l'article R.
356-10, l'entreprise mère mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
356-2 est traitée comme une entreprise d'assurance ou de réassurance soumise aux règles fixées aux chapitre I, section 3, et chapitre II, section 1, du présent titre et aux articles L.
352-24 en ce qui concerne le capital de solvabilité requis et les fonds propres éligibles à sa couverture.
356-9.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe veille à ce que les calculs permettant de vérifier le respect des exigences mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
356-15, soient réalisés au moins une fois par an par l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
Les données nécessaires à ces calculs et les résultats obtenus sont fournis à l'Autorité par cette entreprise.
« L'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 surveille en permanence le montant du capital de solvabilité requis du groupe.
Lorsque le profil de risque du groupe s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendaient le dernier capital de solvabilité requis transmis par le groupe, ce capital est recalculé sans délai et notifié à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe.
« Lorsque des éléments semblent indiquer que le profil de risque du groupe a changé significativement depuis la date de la dernière transmission du capital de solvabilité requis du groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe peut exiger que ce capital soit recalculé.
356-10.-Le calcul de la solvabilité au niveau du groupe d'entreprises d'assurance et de réassurance est effectué selon la première méthode mentionnée à l'article R.
356-19, fondée sur les données consolidées.
« Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe peut décider, après consultation des autres autorités de contrôle concernées et du groupe lui-même, d'appliquer à ce groupe la seconde méthode mentionnée à l'article R.
356-22, fondée sur la déduction et l'agrégation, ou une combinaison des première et seconde méthodes, si l'application exclusive de la première méthode est inappropriée.
« Le choix de la méthode se fait en fonction des critères énoncés à l'article 328 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
« Des régimes spécifiques sont prévus à l'article 329 du même règlement pour le calcul de la solvabilité au niveau du groupe de certaines entreprises liées.
356-11.-I.-Le calcul de la solvabilité du groupe tient compte de la part proportionnelle détenue par l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 dans ses entreprises liées.
« Cette part proportionnelle correspond :
« a) Lorsque la première méthode est utilisée, aux pourcentages retenus pour l'établissement des comptes consolidés ; ou
« b) Lorsque la seconde méthode est utilisée, à la fraction du capital souscrit qui est détenue, directement ou indirectement, par l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
« Toutefois, indépendamment de la méthode utilisée, lorsque l'entreprise liée est une entreprise filiale qui ne dispose pas de fonds propres éligibles suffisants pour couvrir son capital de solvabilité requis, la totalité du déficit de solvabilité de la filiale est prise en compte.
« Lorsque, de l'avis des autorités de contrôle, la responsabilité de l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 détenant une part de capital est limitée strictement à cette part de capital, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe peut néanmoins permettre qu'il soit tenu compte du déficit de solvabilité de la filiale sur une base proportionnelle.
« II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe détermine, après consultation des autres autorités concernées et du groupe lui-même, la part proportionnelle qui est prise en considération dans les cas suivants :
« a) Lorsqu'il n'y a pas de lien en capital entre certaines des entreprises appartenant à un groupe ;
« b) Lorsqu'une autorité de contrôle a établi que le fait de détenir, directement ou indirectement, des droits de vote ou du capital dans une entreprise est assimilable à une participation car elle estime qu'une influence notable est effectivement exercée sur cette entreprise ;
« c) Lorsqu'une autorité de contrôle a établi qu'une entreprise est l'entreprise mère d'une autre entreprise, car elle estime que la première exerce effectivement une influence dominante sur la seconde.
356-12.-I.-Le double emploi des fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis des différentes entreprises d'assurance ou de réassurance prises en compte dans le calcul est interdit.
« A cet effet, lors du calcul de la solvabilité du groupe, si les méthodes décrites aux articles R.
356-22 ne le prévoient pas, les montants suivants sont exclus :
« a) La valeur de tout actif de l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 qui correspond au financement de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis d'une de ses entreprises d'assurance ou de réassurance liées ;
« b) La valeur de tout actif d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée à l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 qui correspond au financement de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis de cette dernière ;
« c) La valeur de tout actif d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée à l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 qui correspond au financement de fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis de toute autre entreprise d'assurance ou de réassurance liée à l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
« II.-Sans préjudice du I, les éléments suivants ne peuvent être pris en compte dans le calcul que dans la mesure où ils sont éligibles à la couverture du capital de solvabilité requis de l'entreprise liée concernée :
« a) Les fonds excédentaires relevant du second alinéa de l'article R.
351-21, d'une entreprise d'assurance vie ou de réassurance liée de l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 pour laquelle la solvabilité du groupe est calculée ;
« b) Les fractions souscrites mais non versées du capital d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée à l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
« Toutefois, les éléments suivants doivent dans tous les cas être exclus du calcul :
« i) Les fractions souscrites mais non versées du capital qui représentent une obligation potentielle incombant à l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
« ii) Les fractions souscrites mais non versées du capital de l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 qui représentent une obligation potentielle incombant à une entreprise d'assurance ou de réassurance liée ;
« iii) Les fractions souscrites mais non versées du capital d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée qui représentent une obligation potentielle incombant à une autre entreprise d'assurance ou de réassurance liée de la même entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
« III.-Lorsque les autorités de contrôle considèrent que certains fonds propres éligibles pour couvrir le capital de solvabilité requis d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée, autres que ceux mentionnés au II, ne peuvent être effectivement rendus disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante pour laquelle la solvabilité du groupe est calculée, ces fonds propres ne peuvent être inclus dans le calcul que dans la mesure où ils sont éligibles pour couvrir le capital de solvabilité requis de l'entreprise liée.
« IV.-La somme des fonds propres mentionnés aux II et III ne peut pas dépasser le capital de solvabilité requis de l'entreprise d'assurance ou de réassurance liée.
« V.-Les fonds propres éligibles d'une entreprise d'assurance ou de réassurance liée de l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 pour laquelle la solvabilité du groupe est calculée, lorsqu'ils sont soumis à l'approbation préalable de l'autorité de contrôle de l'entreprise liée conformément à l'article R.
351-20, ne peuvent être inclus dans le calcul que dans la mesure où ils ont été dûment approuvés par cette autorité.
« Les conditions de la disponibilité au niveau du groupe des fonds propres éligibles des entreprises liées sont définies à l'article 330 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
356-16.-I.-Pour le calcul de la solvabilité du groupe d'une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 qui détient, par l'intermédiaire d'une société de groupe d'assurance, d'une union mutualiste de groupe, d'une société de groupe assurantiel de protection sociale ou d'une compagnie financière holding mixte, une participation dans une entreprise d'assurance ou de réassurance liée ou dans une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers, la situation de cette société de groupe d'assurance, de cette union mutualiste de groupe, de cette société de groupe assurantiel de protection sociale ou de cette compagnie financière holding mixte est prise en compte.
« Aux seules fins de ce calcul, la société de groupe d'assurance intermédiaire, l'union mutualiste de groupe intermédiaire, la société de groupe assurantiel de protection sociale intermédiaire ou la compagnie financière holding mixte intermédiaire est traitée comme une entreprise d'assurance ou de réassurance soumise aux règles édictées à la section 1 du chapitre II du présent titre en ce qui concerne le capital de solvabilité requis, et aux mêmes conditions que celles énoncées à la section 3 du chapitre Ier du présent titre en ce qui concerne les fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis.
« II.-Dans les cas où une société de groupe d'assurance intermédiaire, une union mutualiste de groupe, une société de groupe assurantiel de protection sociale ou une compagnie financière holding mixte intermédiaire détient des créances subordonnées ou d'autres fonds propres éligibles soumis aux limites prévues par l'article R.
351-26, ils sont considérés comme des fonds propres éligibles à concurrence des montants résultant de l'application des limites prévues au même article à l'encours total des fonds propres éligibles au niveau du groupe rapporté au capital de solvabilité requis au niveau du groupe.
« Les fonds propres éligibles d'une société de groupe d'assurance intermédiaire, d'une union mutualiste de groupe intermédiaire, d'une société de groupe assurantiel de protection sociale intermédiaire ou d'une compagnie financière holding mixte intermédiaire qui nécessiteraient l'approbation préalable d'une autorité de contrôle conformément à l'article R.
351-20, s'ils étaient détenus par une entreprise d'assurance ou de réassurance, ne peuvent être pris en compte dans le calcul de la solvabilité du groupe que dans la mesure où ils ont été dûment approuvés par le contrôleur du groupe.
356-17.-Pour le calcul de la solvabilité du groupe d'une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 qui est une entreprise participante d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, cette entreprise applique l'une des deux méthodes définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La méthode choisie est appliquée d'une manière constante dans le temps.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe peut toutefois décider, pour un groupe particulier, à la demande de l'entreprise mentionnée à l'article R.
356-8 ou de sa propre initiative, de déduire toute participation d'une entreprise mentionnée au premier alinéa des fonds propres éligibles en couverture de la solvabilité du groupe.
356-18.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe ne dispose pas des informations nécessaires au calcul de la solvabilité du groupe d'une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 relativement à une entreprise liée ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un pays tiers, la valeur comptable de cette entreprise dans l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 est déduite des fonds propres éligibles à la couverture de la solvabilité du groupe.
« Dans ce cas, aucune plus-value latente associée à cette participation n'est considérée comme un élément des fonds propres éligibles à la couverture de la solvabilité du groupe.
356-19.-I.-Le calcul de la solvabilité du groupe de l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 est effectué sur la base des données consolidées.
« La solvabilité du groupe est égale à la différence entre les fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis, calculés sur la base de données consolidées et le capital de solvabilité requis au niveau du groupe, calculé sur la base de données consolidées.
« Les règles énoncées à la section 3 du chapitre Ier et à la section 1 du chapitre II du présent titre s'appliquent au calcul des fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis et du capital de solvabilité requis au niveau du groupe sur la base de données consolidées.
« La classification au niveau du groupe des éléments de fonds propres des entreprises liées s'effectue conformément aux modalités fixées à l'article 331 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
« Lorsqu'un élément de fonds propres provient d'une entreprise liée d'un pays tiers, l'entreprise participante classe l'élément de fonds propres en fonction des critères établis par l'article 332 du même règlement.
« Lorsqu'un élément de fonds propres provient d'une société de groupe d'assurance, d'une union mutualiste de groupe, d'une société de groupe assurantiel de protection sociale, d'une société de groupe d'assurance intermédiaire, d'une union mutualiste de groupe intermédiaire, d'une société de groupe assurantiel de protection sociale intermédiaire ou de la filiale d'une entreprise de services auxiliaires, l'entreprise participante classe l'élément de fonds propres en fonction des critères établis à l'article 333 du même règlement.
« La classification relative aux éléments de fonds propres des entreprises ayant pour objet des activités financières non règlementées et des entreprises liées est établie conformément à l'article 334 du même règlement.
« Les données consolidées à prendre en compte pour le calcul de la solvabilité du groupe sont fixées par l'article 335 du même règlement.
« II.-Le capital de solvabilité requis au niveau du groupe sur la base de données consolidées est calculé selon la formule standard ou selon un modèle interne approuvé, en conformité avec les principes généraux énoncés respectivement aux articles L.
352-12-1 pour la formule standard, et aux articles L.
352-25 pour un modèle interne.
« Le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée est au moins égal à la somme du minimum de capital requis, mentionné à l'article R.
352-29, de l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
356-15 et de la part proportionnelle du minimum de capital requis des entreprises d'assurance et de réassurance liées.
« Ce minimum est couvert par les fonds propres de base éligibles fixés par le IV de l'article R.
« Afin de déterminer si ces fonds propres éligibles permettent d'assurer la couverture du minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, les principes énoncés aux articles R.
« En cas de non-couverture de ce minimum de capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée, l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe appliquent les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
« Le capital de solvabilité requis au niveau du groupe sur la base de données consolidées est calculé selon les modalités fixées à l'article 336 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Il est tenu compte du risque de change tel que prévu à l'article 337 du même règlement délégué.
« Lorsqu'une combinaison de la première méthode et de la seconde méthode est décidée par le contrôleur du groupe en vertu de l'article R.
356-10, l'article 341 du même règlement s'applique.
« Lorsque le calcul du capital de solvabilité requis au niveau du groupe sur la base de données consolidées relève d'un modèle interne, la procédure et les critères applicables sont explicités aux articles 343 à 346 du même règlement.
« En application de la formule standard et sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe tel que prévu à l'article 356 du même règlement, le capital de solvabilité requis au niveau du groupe peut être calculé en se fondant sur des paramètres spécifiques au groupe concerné conformément à l'article 338 de ce règlement.
« L'application d'un modèle interne pour le calcul du capital de solvabilité requis au niveau du groupe sur la base de données consolidées est soumise à la procédure préalable prévue à l'article 343 du même règlement.
« Le retrait de la demande est soumis à l'information du contrôleur de groupe et du collège des contrôleurs conformément à l'article 343 du même règlement.
« L'examen de la demande est effectué conformément aux articles 344 et 345 du même règlement.
356-20.-I.-Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article R.
356-8 peuvent demander pour le compte du groupe et des entreprises liées concernées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe l'autorisation de calculer, sur la base d'un modèle interne, le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée et le capital de solvabilité requis d'entreprises d'assurance et de réassurance du groupe.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe les autres membres du collège des contrôleurs et leur communique la demande complète sans délai.
« L'Autorité de contrôle prudentiel de résolution coopère avec les autorités de contrôle concernées pour décider d'accorder ou non cette autorisation et, le cas échéant, pour en définir les conditions.
Elle s'efforce de parvenir, avec les autorités de contrôle concernées, à une décision conjointe dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande complète.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autres autorités de contrôle concernées sont parvenues à cette décision conjointe, l'Autorité notifie cette décision motivée à l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 et aux entreprises d'assurance et de réassurance concernées ayant leur siège social en France.
« II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe diffère sa décision si, au cours de la période de six mois mentionnée au I, elle ou une autre autorité de contrôle concernée saisit l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles en application de l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
La décision finale prise par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles s'impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui la notifie à l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 et aux entreprises d'assurance et de réassurance concernées ayant leur siège social en France et l'applique.
« Si l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ne rend pas de décision en raison du rejet par le conseil des autorités de surveillance de la décision proposée par le groupe d'experts en application de l'article 44, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe prend une décision définitive.
Elle la notifie à l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 et aux entreprises d'assurance et de réassurance concernées ayant leur siège social en France, et en transmet une copie aux autres autorités concernées.
« III.-A défaut de décision conjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe et des autres autorités de contrôle concernées au cours de la période de six mois mentionnée au I, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce elle-même sur la demande.
Elle tient dûment compte de l'avis et des réserves exprimés par les autorités de contrôle concernées.
Elle notifie à l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 et aux entreprises d'assurance et de réassurance concernées ayant leur siège social en France la décision motivée et en transmet une copie aux autres autorités de contrôle concernées.
356-20-1.-I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée par le contrôleur de groupe lorsqu'il s'agit d'une autorité de contrôle d'un autre Etat membre d'une demande d'autorisation de calculer, sur la base d'un modèle interne, le capital de solvabilité requis du groupe sur une base consolidée et le capital de solvabilité requis d'entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France, elle coopère avec le contrôleur de groupe et les autres autorités de contrôle concernées pour décider d'accorder ou non cette autorisation et, le cas échéant, pour en définir les conditions.
Elle s'efforce de parvenir, avec le contrôleur de groupe et les autres autorités de contrôle concernées, à une décision conjointe dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande complète.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autres autorités de contrôle concernées sont parvenues à cette décision conjointe, l'Autorité notifie cette décision motivée aux entreprises d'assurance et de réassurance concernées ayant leur siège social en France.
« II.-Au cours de la période de six mois mentionnée au premier alinéa du présent article, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles en application de l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, La décision finale prise par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ou par le contrôleur de groupe en cas de rejet par le conseil des autorités de surveillance de la décision proposée par le groupe d'experts de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles en application de l'article 44, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, s'impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui la notifie à l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
« III.-A défaut de décision conjointe des autorités de contrôle, la décision prise par le contrôleur de groupe s'impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui la notifie à l'entreprise mentionnée à l'article R.
356-20-2.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considère que le profil de risque d'une entreprise d'assurance ou de réassurance soumise à son contrôle s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le modèle interne approuvé au niveau du groupe, elle peut imposer à cette entreprise, conformément à l'article L.
352-3 et aussi longtemps que l'entreprise ne répond pas de manière satisfaisante aux exigences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, une exigence de capital supplémentaire s'ajoutant à son capital de solvabilité requis tel qu'il résulte de l'application dudit modèle.
« Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cette exigence de capital supplémentaire s'avèrerait inappropriée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de l'entreprise concernée qu'elle calcule son capital de solvabilité requis sur la base de la formule standard mentionnée à l'article L.
Conformément aux 1° et 3° du I de l'article L.
352-3, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer une exigence de capital supplémentaire s'ajoutant au capital de solvabilité requis de cette entreprise d'assurance ou de réassurance résultant de l'application de la formule standard.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet sa décision aux autres membres du collège des contrôleurs.
356-20-3.-Les modalités de la demande d'autorisation et de son examen par le contrôleur du groupe mentionné aux articles R.
356-20-1 sont précisés aux articles 347,348 et 349 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
« Afin de pouvoir utiliser un modèle interne conformément aux articles R.
356-20-1, les entreprises du groupe doivent remplir les critères énoncés à l'article 350 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
356-21.-Pour déterminer si le capital de solvabilité requis du groupe calculé sur la base des données consolidées conformément à l'article R.
356-19, reflète de manière appropriée le profil de risque du groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe, accorde une attention particulière à tous les cas où les circonstances mentionnées au I de l'article L.
352-3, sont susceptibles de se présenter au niveau du groupe et notamment aux cas où :
« a) Un risque spécifique existant au niveau du groupe ne serait, du fait qu'il est difficilement quantifiable, pas suffisamment pris en compte par la formule standard ou par le modèle interne utilisé ;
« b) Une exigence de capital supplémentaire s'ajoutant à leur capital de solvabilité requis est imposée aux entreprises d'assurance ou de réassurance européennes liées par les autorités de contrôle concernées, en application des critères mentionnés à l'article L.
« Pour déterminer si le capital de solvabilité requis du groupe calculé sur une base agrégée conformément à l'article R.
356-22, reflète de manière adéquate le profil de risque du groupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis des autorités de contrôle concernées, accorde une attention particulière aux risques spécifiques existant au niveau du groupe qui, parce qu'ils sont difficilement quantifiables, ne seraient pas suffisamment pris en compte.
« Les modalités de détermination de l'exigence de capital supplémentaire au niveau du groupe sont précisées aux articles 276 à 287 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
356-22.-I.-La solvabilité du groupe de l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 calculée selon la méthode fondée sur la déduction et l'agrégation est égale à la différence entre :
« a) Les fonds propres éligibles du groupe sur une base agrégée, tels que définis au II du présent article ;
« b) Et la somme de la valeur des entreprises d'assurance ou de réassurance liées dans l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 et du capital de solvabilité requis du groupe sur une base agrégée tel que défini au III du présent article.
« II.-Les fonds propres éligibles du groupe sur une base agrégée correspondent à la somme :
« a) Des fonds propres éligibles à la couverture du capital de solvabilité requis de l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
« b) De la part proportionnelle de cette entreprise dans les fonds propres éligibles à la couverture du capital de solvabilité requis des entreprises d'assurance ou de réassurance liées.
« III.-Le capital de solvabilité requis du groupe sur une base agrégée correspond à la somme :
« a) Du capital de solvabilité requis de l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
« b) De la part proportionnelle du capital de solvabilité requis des entreprises d'assurance ou de réassurance liées.
« IV.-Lorsque la participation dans les entreprises d'assurance ou de réassurance liées correspond, intégralement ou partiellement, à une propriété indirecte, la valeur dans l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 des entreprises d'assurance ou de réassurance liées intègre la valeur de cette propriété indirecte, compte tenu des intérêts successifs pertinents, et les éléments mentionnés au b du II, et au b du III, comprennent les parts proportionnelles correspondantes, respectivement, des fonds propres éligibles pour couvrir le capital de solvabilité requis des entreprises d'assurance ou de réassurance liées et du capital de solvabilité requis de ces entreprises liées.
« V.-Dans le cas où une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 et ses entreprises liées demandent l'autorisation de calculer leur capital de solvabilité requis sur la base d'un modèle interne, les articles R.
« VI.-Pour le calcul, conformément au présent article, de la solvabilité du groupe d'une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 qui est une entreprise participante d'une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers, cette entreprise est regardée, aux seules fins de ce calcul, comme une entreprise d'assurance ou de réassurance liée.
356-23.-I.-Lorsque le pays tiers dans lequel une entreprise d'assurance ou de réassurance de pays tiers mentionnée au VI de l'article R.
356-22 a son siège social soumet celle-ci à un régime d'agrément et lui impose un régime de solvabilité au moins équivalent à celui établi par les chapitres Ier, II et III du présent titre, le calcul de la solvabilité du groupe tient compte, en ce qui concerne cette entreprise, du capital de solvabilité requis et des fonds propres éligibles pour le couvrir, tels que définis par le pays tiers concerné.
« II.-L'équivalence du régime de solvabilité du pays tiers à celui établi par les chapitres Ier, II et III du présent titre peut être déterminée par un acte délégué de la Commission pris en application des paragraphes 4 et 5 de l'article 227 de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (solvabilité II).
« Si aucun acte délégué n'a été adopté, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe vérifie, à la demande de l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8, ou de sa propre initiative, si le régime du pays tiers est au moins équivalent.
Pour ce faire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, assistée par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles consulte les autres autorités de contrôle concernées avant de se prononcer sur l'équivalence conformément à l'article 379 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Cette décision ne peut pas contredire une décision prise antérieurement à l'égard du pays tiers concerné, à moins qu'il ne soit nécessaire de prendre en compte des modifications significatives apportées au régime de solvabilité du pays tiers et à celui établi par les articles des chapitres Ier, II et III du présent titre.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est en désaccord avec la décision prise par une autre autorité de contrôle en tant que contrôleur de groupe sur l'équivalence du régime de solvabilité d'un pays tiers, elle peut, conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision.
356-24.-I.-Les règles énoncées aux articles R.
356-27 s'appliquent, selon les modalités prévues à l'article R.
356-25, à toute entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France qui est la filiale d'une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
« a) La filiale est incluse dans le contrôle du groupe et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant que contrôleur de groupe, n'a pas pris à son égard la décision mentionnée à l'article L.
« b) Les procédures de gestion des risques et les mécanismes de contrôle interne de l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 couvrent la filiale et l'Autorité de contrôle de prudentiel et de résolution estime que la gestion prudente de cette filiale par l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 est satisfaisante ;
« c) L'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 a reçu l'accord mentionné à l'article L.
« d) L'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
« e) L'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 a demandé l'autorisation que sa filiale soit assujettie aux articles R.
356-27 et sa demande a fait l'objet d'une décision favorable prise conformément à la procédure prévue à l'article R.
« II.-Les règles énoncées aux articles R.
356-25, à toute entreprise d'assurance et de réassurance ayant son siège social en France qui est la filiale d'une entreprise participante ayant son siège social dans un autre Etat membre, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
« a) La filiale est incluse dans le contrôle du groupe et l'autorité de contrôle de l'Etat membre dans lequel l'entreprise participante est établie, en tant que contrôleur de groupe, n'a pas pris à son égard une décision similaire à celle mentionnée à l'article L.
« b) Les procédures de gestion des risques et les mécanismes de contrôle interne de l'entreprise participante couvrent la filiale et l'Autorité de contrôle de prudentiel et de résolution et le contrôleur de groupe estiment que la gestion prudente de la filiale par l'entreprise participante est satisfaisante ;
« c) L'entreprise participante a reçu de la part du contrôleur de groupe un accord similaire à celui mentionné à l'article L.
« d) L'entreprise participante a reçu de la part du contrôleur de groupe un accord similaire à celui mentionné à l'article L.
« e) L'entreprise participante a demandé auprès du contrôleur de groupe, l'autorisation que la filiale soit assujettie à des règles similaires à celles mentionnées dans les articles R.
356-27 et sa demande a fait l'objet d'une décision favorable.
« III.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide d'appliquer à l'entreprise mère supérieure en France les dispositions de la section 3 du présent chapitre conformément à l'article L.
356-4, cette entreprise n'est pas autorisée à demander l'autorisation d'assujettir l'une quelconque de ses filiales aux articles R.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut pas prendre ou maintenir la décision mentionnée au I de l'article L.
356-4, lorsque l'entreprise mère supérieure en France est une filiale d'une entreprise mère supérieure dans l'Union qui a obtenu l'autorisation d'assujettir cette filiale aux articles R.
« IV.-Les conditions mentionnées aux I et II sont précisées par l'article 351 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
356-25.-I.-L'entreprise mentionnée à l'article R.
356-8 ou l'entreprise participante mentionnée au II de l'article R.
356-24 adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour le compte de l'entreprise d'assurance ou de réassurance filiale ayant son siège social en France mentionnée à l'article R.
356-24, la demande d'autorisation d'assujettissement aux règles énoncées aux articles R.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe les autres autorités de contrôle membres du collège des contrôleurs et leur communique la demande complète sans délai.
« II.-Dans le cas mentionné au I de l'article R.
356-24, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce, dans un délai de trois mois suivant la communication de la demande complète au collège de contrôleurs, sur la demande d'autorisation sollicitée et, le cas échéant, en définit les conditions.
« Dans le cas mentionné au II de l'article R.
356-24, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec le contrôleur de groupe en vue de décider s'il convient ou non d'accorder l'autorisation sollicitée et, le cas échéant, d'en définir les conditions.
Elle s'efforce de parvenir, avec le contrôleur du groupe, à une décision conjointe sur cette demande dans un délai de trois mois suivant la communication de la demande complète au collège de contrôleurs.
Cette décision conjointe s'impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, le contrôleur de groupe ont adopté la décision mentionnée au précédent alinéa, elle notifie cette décision motivée à l'entreprise demanderesse.
« III.-Dans le cas mentionné au II de l'article R.
356-24 et au cours de la période de trois mois mentionnée au deuxième alinéa du II du présent article, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
La décision finale prise par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ou par le contrôleur de groupe en cas de rejet par le conseil des autorités de surveillance de la décision proposée par le groupe d'experts de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles en application de l'article 44 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, s'impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Celle-ci la notifie à l'entreprise demanderesse et l'applique.
« IV.-Dans le cas mentionné au II de l'article R.
356-24 et à défaut de décision conjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du contrôleur de groupe au cours de la période de trois mois mentionnée au premier alinéa du II, la décision prise par le contrôleur de groupe s'impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Cette dernière la notifie à l'entreprise demanderesse et l'applique.
356-25-1.-I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe est informée par une autorité de contrôle d'un autre Etat membre d'une demande d'assujettissement d'une filiale ayant son siège social dans cet Etat membre, aux règles énoncées aux articles R.
356-27, elle se concerte avec cette autorité de contrôle en vue de décider s'il convient ou non d'accorder l'autorisation demandée et, le cas échéant, d'en définir les conditions.
Elle s'efforce de parvenir avec l'autorité de contrôle concernée à une décision conjointe sur la demande dans un délai de trois mois suivant la communication de la demande complète au collège des contrôleurs.
« II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe diffère sa décision si, au cours de la période de trois mois mentionnée au I, elle ou l'autre autorité de contrôle concernée saisit l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
La décision finale prise par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles s'impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
En cas de rejet par le conseil des autorités de surveillance de la décision proposée par le groupe d'experts de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles en application de l'article 44 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend une décision définitive.
« III.-A défaut de décision conjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe et de l'autre autorité de contrôle concernée au cours de la période de trois mois mentionnée au I, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce elle-même sur la demande, en prenant dûment en compte au cours de cette période l'avis et les réserves exprimés par l'autorité de contrôle concernée ainsi que les réserves exprimées par les autres autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs.
« L'Autorité explique, dans sa décision, toute divergence importante par rapport aux réserves exprimées par l'autorité de contrôle concernée.
Elle transmet une copie de cette décision à la filiale et à l'autre autorité de contrôle concernée.
356-25-2.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas contrôleur de groupe et lorsqu'elle et informée par une autorité de contrôle concernée d'un autre Etat membre d'une demande d'assujettissement d'une filiale ayant son siège social dans cet Etat membre aux règles énoncées aux articles R.
356-27, elle peut émettre des réserves au contrôleur de groupe, à défaut de décision conjointe prise avec les autres autorités de contrôle concernées au cours d'une période de trois mois et en l'absence de saisine par l'une de ces autorités de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
356-26.-I.-Sans préjudice des articles R.
356-20-3, le capital de solvabilité requis d'une filiale mentionnée à l'article R.
356-24 est calculé conformément aux dispositions du présent article.
« II.-Lorsque le capital de solvabilité requis d'une filiale mentionnée à l'article R.
356-24 est calculé sur la base d'un modèle interne approuvé au niveau du groupe et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considère que le profil de risque de la filiale s'écarte significativement de ce modèle, elle peut, en application des dispositions mentionnés aux articles L.
352-26 et aussi longtemps que cette filiale ne répond pas de manière satisfaisante aux exigences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, proposer d'établir une exigence de capital supplémentaire s'ajoutant au capital de solvabilité requis de cette filiale résultant de l'application de ce modèle ou, dans des circonstances exceptionnelles où l'exigence de capital supplémentaire ne serait pas appropriée, exiger de l'entreprise qu'elle calcule son capital de solvabilité requis sur la base de la formule standard.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution discute de sa proposition au sein du collège des contrôleurs et en communique les raisons à la filiale et au collège des contrôleurs.
« III.-Lorsque le capital de solvabilité requis de la filiale mentionnée à l'article R.
356-24 est calculé sur la base de la formule standard et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considère que le profil de risque de cette filiale s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent cette formule, elle peut, dans des circonstances exceptionnelles et aussi longtemps que cette filiale ne répond pas de manière satisfaisante aux exigences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, proposer que la filiale remplace un sous-ensemble de paramètres utilisés dans le calcul selon la formule standard par des paramètres propres à cette entreprise lors du calcul des modules “ risque de souscription en vie ”, “ risque de souscription en non-vie ”, et “ risque de souscription en santé ”, dans les conditions prévues à l'article R.
352-11, ou, dans les cas mentionnés à l'article L.
352-3, lui imposer une exigence de capital supplémentaire s'ajoutant à son capital de solvabilité requis.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution discute de sa proposition au sein du collège des contrôleurs et en communique les raisons à ce collège.
« IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'efforce de parvenir à une décision avec les autres autorités de contrôle du collège des contrôleurs sur ses propositions mentionnées aux II ou III ou sur d'autres mesures éventuelles.
Cette décision s'impose à l'Autorité qui la notifie à la filiale concernée.
« V.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est en désaccord avec la proposition de décision du contrôleur du groupe, elle peut, dans un délai d'un mois à compter de cette proposition, saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution diffère sa décision en attendant une éventuelle décision de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
Si cette autorité s'est prononcée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête sa décision en se conformant à celle de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision à la filiale et la transmet au collège des contrôleurs.
356-26-1.-Lorsque une autorité de contrôle d'un autre Etat membre transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une proposition similaire à celles mentionnées aux II ou III de l'article R.
356-26 à l'égard d'une filiale ayant son siège social dans cet Etat membre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'efforce de parvenir à une décision avec les autres autorités de contrôle du collège des contrôleurs sur cette proposition ou sur d'autres mesures éventuelles.
Cette décision s'impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant que contrôleur de groupe, est en désaccord avec l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre au sujet d'une proposition similaire à celles mentionnées aux II ou III de l'article R.
356-26 à l'égard d'une filiale ayant son siège social dans cet Etat membre, elle peut, dans un délai d'un mois à compter de la transmission de cette proposition, saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
« La décision prise conformément à celle de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles s'impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
356-27.-I.-En cas de non-conformité au capital de solvabilité requis d'une filiale mentionnée à l'article R.
352-7, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique sans délai au collège des contrôleurs le plan de rétablissement mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
352-7 qui lui a été soumis par cette filiale.
« L'Autorité s'efforce de parvenir à une décision avec les autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs sur sa proposition relative à l'approbation du plan de rétablissement, dans un délai de quatre mois à compter du premier constat de non-conformité au capital de solvabilité requis.
« A défaut d'une telle décision, l'Autorité statue sur le plan de rétablissement en tenant dûment compte de l'avis et des réserves exprimés par les autres autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs.
« II.-Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détecte une détérioration de la situation financière d'une filiale mentionnée à l'article R.
352-6, elle notifie sans délai au collège des contrôleurs les mesures qu'elle propose de prendre.
Sauf dans les cas de situations d'urgence mentionnées à l'article 353 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, elle discute des mesures à prendre au sein du collège des contrôleurs.
« L'Autorité s'efforce de parvenir, dans un délai d'un mois à compter de la notification des mesures mentionnées à l'alinéa précédent, à une décision avec les autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs sur ces mesures.
« A défaut d'une telle décision, l'Autorité décide des mesures à adopter, en tenant dûment compte de l'avis et des réserves exprimés par les autres autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs.
« III.-En cas de défaut de couverture du minimum de capital requis d'une filiale mentionnée à l'article R.
356-24 et sans préjudice de l'article L.
352-30, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique sans délai au collège des contrôleurs le plan de financement à court terme mentionné au deuxième alinéa de L.
352-8 soumis par la filiale.
Elle informe les autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs de toute mesure prise pour faire appliquer le minimum de capital requis au niveau de la filiale.
« IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 lorsque qu'elle est en désaccord avec le contrôleur de groupe sur l'un des points suivants :
« a) L'approbation du plan de rétablissement ou la prolongation du délai de rétablissement ;
« b) L'approbation des mesures proposées en application du II.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut pas saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles lorsque :
« a) Les délais de quatre mois mentionné au I ou d'un mois mentionné au II a expiré ;
« b) Le collège des contrôleurs a dégagé un accord sur les décisions mentionnées au I ou au II ;
« c) En présence d'une situation d'urgence telle que mentionnée au II.
Sa décision se conforme à celle de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie la décision à la filiale et la transmet aux autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs.
356-27-1.-I.-Lorsque une autorité de contrôle concernée d'un autre Etat membre communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan de rétablissement d'une filiale ayant son siège social dans cet Etat membre dans les conditions similaires à celles mentionnées au I de l'article R.
356-27, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'efforce de parvenir à une décision avec les autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs sur l'approbation du plan de rétablissement, dans un délai de quatre mois à compter du premier constat de non-conformité au capital de solvabilité requis.
« II.-Lorsque une autorité de contrôle concernée d'un autre Etat membre notifie à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une détérioration de la situation financière d'une filiale ayant son siège social dans cet Etat membre dans les conditions similaires à celles mentionnées au II de l'article R.
356-27, et en l'absence de situation d'urgence, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'efforce de parvenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la détérioration à une décision avec les autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs sur les mesures proposées par l'autorité de contrôle concernée.
« III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 lorsque qu'elle est en désaccord avec l'autorité de contrôle concernée sur l'un des points suivants :
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe ne peut pas saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles lorsque :
« a) Les délais de quatre mois mentionné au I ou d'un mois mentionné au II ont expiré ;
356-27 cessent d'être applicables aux filiales mentionnées au I de l'article R.
« a) La condition mentionnée au a du I de l'article R.
356-24 n'est plus respectée ;
« b) La condition mentionnée au b du I de l'article R.
356-24 n'est plus respectée et le groupe ne rétablit pas le respect de cette condition dans un délai approprié ;
« c) Les conditions mentionnées aux c et d du I de l'article R.
« Dans le cas mentionné au a, lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe décide, après avoir consulté le collège des contrôleurs, de ne plus inclure la filiale dans le contrôle du groupe qu'elle effectue, elle le notifie à l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
« Il incombe à l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 de veiller à ce que les conditions énoncées aux b, c et d du I de l'article R.
356-24 soient respectées en permanence.
A défaut, l'entreprise en informe sans délai l'Autorité de contrôle de prudentiel et de résolution, en tant que contrôleur de groupe.
Cette entreprise présente un plan visant à rétablir le respect de la condition concernée dans un délai approprié.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe vérifie au moins une fois par an que les conditions énoncées aux b, c et d de l'article R.
356-24, continuent d'être respectées.
Lorsque la vérification fait apparaître des déficiences à cet égard, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe impose à l'entreprise de présenter un plan visant à rétablir le respect de la ou les conditions concernées dans un délai approprié.
« Lorsque, après avoir consulté le collège des contrôleurs, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe estime que le plan mentionné aux deux alinéas précédents est insuffisant ou qu'il s'avère qu'il n'est pas mis en œuvre dans le délai convenu, elle en conclut que les conditions mentionnées aux b, c et d du I de l'article R.
« II.-Les règles prévues par les articles R.
356-27 s'appliquent à nouveau à l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 lorsque cette dernière a présenté une nouvelle demande d'assujettissement à ces règles et obtenu une réponse favorable conformément à la procédure prévue à l'article R.
356-27 cessent d'être applicables aux filiales mentionnées au II de l'article R.
« a) La condition mentionnée au a du II de l'article R.
« b) La condition mentionnée au b du II de l'article R.
« c) Les conditions mentionnées aux c et d du II de l'article R.
« L'entreprise mère doit notifier sans délai à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le fait que les conditions énoncées aux b, c et d de l'article R.
Elle présente un plan visant à rétablir le respect de la ou les conditions concernées dans un délai approprié.
« Lorsqu'elle a de sérieux doutes concernant le respect permanent des conditions mentionnées aux b, c et d du II de l'article R.
356-24, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander au contrôleur de groupe de procéder aux vérifications du respect de ces conditions.
356-28-2.-Lorsque, conformément à l'article R.
356-26-1, une filiale ayant son siège social dans un autre Etat membre a été autorisée à être assujettie à des règles similaires à celles mentionnées aux articles R.
356-27, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe informe immédiatement l'autorité de contrôle de cet Etat membre de sa décision éventuelle de ne plus inclure cette entreprise dans le contrôle du groupe, après consultation du collège des contrôleurs.
Elle notifie cette décision à l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 de veiller à ce que les conditions mentionnées aux b, c et d du I de l'article R.
Si ce n'est pas le cas, cette entreprise en informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité de contrôle de l'Etat membre concerné.
L'entreprise concernée présente un plan visant à rétablir le respect de la ou les conditions dans un délai approprié.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe vérifie au moins une fois par an, que les conditions mentionnées aux b, c et d du I de l'article R.
Elle procède également à cette vérification à la demande de l'autorité de contrôle concernée, lorsque cette dernière a de sérieux doutes concernant le respect permanent de ces conditions.
« Lorsque la vérification fait apparaître des déficiences, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant que contrôleur de groupe, impose à l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 de présenter un plan visant à rétablir le respect de la ou les conditions concernées dans un délai approprié.
« Lorsque, après avoir consulté le collège des contrôleurs, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe estime que le plan visé au deuxième ou au quatrième alinéa est insuffisant ou qu'il s'avère qu'il n'est pas mis en œuvre dans le délai convenu, elle en conclut que les conditions visées aux b, c et d de l'article R.
Elle en informe sans délai l'autorité de contrôle concernée.
356-29.-Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article R.
356-8 communiquent au moins une fois par an à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toute concentration de risques importante au niveau du groupe.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe identifie, après avoir consulté les autres autorités concernées ainsi que le groupe, et en tenant compte du groupe concerné et de sa structure de gestion des risques, le type de risque que les entreprises d'assurance et de réassurance du groupe déclarent en toutes circonstances.
« Pour identifier les concentrations de risques significatives à déclarer, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe, après avoir consulté les autres autorités concernées et l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8, impose des seuils appropriés fondés sur le capital de solvabilité requis, sur les provisions techniques ou sur les deux.
« Lors du contrôle des concentrations de risques, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe veille particulièrement au risque possible de contagion dans le groupe, au risque de conflit d'intérêts et au niveau ou au volume des risques.
« La détermination des concentrations de risques importantes est précisée par l'article 376 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
356-8 communiquent au moins une fois par an à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toutes les transactions intragroupe significatives effectuées par les entreprises d'assurance et de réassurance du groupe, y compris celles effectuées avec une personne physique ayant des liens étroits avec une entreprise du groupe.
Les transactions intragroupe très significatives sont déclarées sans délai.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe, identifie, après avoir consulté les autres autorités concernées ainsi que l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8, et en tenant compte du groupe concerné et de sa structure de gestion des risques, le type de transactions intragroupe que les entreprises d'assurance et de réassurance du groupe déclarent en toutes circonstances.
« Pour identifier les transactions intragroupe significatives à déclarer, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe, après avoir consulté les autres autorités concernées et le groupe, impose des seuils appropriés fondés sur le capital de solvabilité requis, sur les provisions techniques ou sur les deux.
« Lors du contrôle des transactions intragroupe, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tant que contrôleur de groupe veille particulièrement au risque possible de contagion dans le groupe, au risque de conflit d'intérêts et au niveau ou au volume des risques.
« La détermination des transactions intragroupe significatives est précisée par l'article 377 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
356-30-1.-Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
356-2, lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société de groupe d'assurance, l'union mutualiste de groupe mentionnée à l'article L.
111-4-2 du code de la mutualité, la société de groupe assurantiel de protection sociale mentionnée à l'article L.
931-2-2 du code de la sécurité sociale ou la compagnie financière holding mixte est, soit une entreprise liée d'une entité réglementée mentionnée au 1° de l'article L.
517-2 du code monétaire et financier ou d'une compagnie financière holding mixte mentionnée à l'article L.
517-4 du même code, assujettie à une surveillance complémentaire conformément à l'article L.
517-6 du même code, soit elle-même une entité réglementée ou une compagnie financière holding mixte assujettie à la même surveillance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après consultation des autres autorités de contrôle concernées, décider de ne pas effectuer le contrôle de la concentration de risques mentionné à l'article R.
356-29, le contrôle des transactions intragroupe mentionné à l'article R.
356-30 ou les deux, au niveau de cette entreprise d'assurance ou de réassurance participante, de cette société de groupe d'assurance, de cette union mutualiste de groupe, de cette société de groupe assurantiel de protection sociale ou de cette compagnie financière holding mixte.
356-31.-Dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
356-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce un contrôle général des transactions entre les entreprises d'assurance ou de réassurance ayant pour entreprise mère une société de groupe mixte d'assurance et cette dernière et ses entreprises liées.
612-26 du code monétaire et financier sont applicables, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de ce contrôle général.
356-2 réexaminent les politiques écrites mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
« Pour chacune des attributions de l'organe d'administration, de gestion et de contrôle prévues par le règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, les politiques écrites précisent si elle incombe au conseil d'administration ou au directeur général ou, le cas échéant, au conseil de surveillance ou au directoire des entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
356-2, sans préjudice des autres dispositions du présent titre.
356-34.-Le système de gestion des risques mentionné à l'article L.
356-19 comprend les stratégies, processus et procédures d'information nécessaires pour déceler, mesurer, contrôler, gérer et déclarer, en permanence, les risques auxquels le groupe est ou pourrait être exposé ainsi que les interdépendances entre ces risques.
« Ce système est intégré à la structure organisationnelle et aux procédures de prise de décision du groupe et dûment pris en compte par les personnes qui dirigent effectivement le groupe ou qui sont responsables des fonctions clés mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
356-35.-Le système de gestion des risques couvre les risques à prendre en considération dans le calcul du capital de solvabilité requis conformément aux articles R.
« Ce système couvre, au minimum, la souscription et le provisionnement, la gestion actif-passif, les investissements, en particulier dans les contrats financiers, la gestion du risque de liquidité et de concentration, la gestion du risque opérationnel ainsi que la réassurance et les autres techniques d'atténuation du risque.
Ces domaines sont également précisés par les politiques écrites mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
« En cas d'application de l'ajustement égalisateur mentionné à l'article R.
351-4 ou de la correction pour volatilité mentionnée à l'article R.
356-2 établissent un plan de liquidité comportant une prévision des flux de trésorerie entrants et sortants au regard des actifs et passifs faisant l'objet de ces ajustements et corrections.
356-36.-I.-En ce qui concerne la gestion des actifs et des passifs, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
356-2 évaluent régulièrement la sensibilité des provisions techniques prudentielles et des fonds propres du groupe aux hypothèses sous-tendant l'extrapolation de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente mentionnée à l'article R.
356-2 évaluent régulièrement la sensibilité des provisions techniques prudentielles et des fonds propres éligibles du groupe aux hypothèses sous-tendant le calcul de l'ajustement égalisateur, y compris le calcul de la marge fondamentale mentionné à l'article R.
Elles évaluent également la sensibilité des provisions techniques prudentielles et des fonds propres éligibles du groupe aux modifications de la composition du portefeuille assigné d'actifs ainsi que les conséquences d'une réduction de l'ajustement égalisateur à zéro.
356-2 évaluent régulièrement la sensibilité des provisions techniques prudentielles et des fonds propres éligibles du groupe aux hypothèses sous-tendant le calcul de la correction pour volatilité et les conséquences potentielles d'une vente forcée d'actifs sur leurs fonds propres éligibles ainsi que les conséquences d'une réduction de la correction pour volatilité à zéro.
« IV.-Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
356-2 soumettent chaque année les évaluations mentionnées aux I, II et III du présent article à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le cadre de la communication d'informations mentionnée à l'article L.
Dans le cas où la réduction de l'ajustement égalisateur ou de la correction pour volatilité à zéro aurait pour effet le défaut de couverture du capital de solvabilité requis au niveau du groupe, l'entreprise soumet également une analyse des mesures qu'elle pourrait prendre en vue de rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire le profil de risque afin de garantir la conformité du capital de solvabilité requis du groupe.
« V.-En cas d'application de la correction pour volatilité mentionnée à l'article R.
351-6, la politique écrite en matière de gestion du risque mentionnée à l'article L.
356-37.-En ce qui concerne le risque d'investissement, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
356-2 doivent être en capacité de démontrer qu'elles satisfont au niveau du groupe aux dispositions du chapitre III du présent titre.
356-38.-La fonction de gestion des risques au niveau du groupe mentionnée à l'article L.
356-18 est structurée de façon à faciliter la mise en œuvre du système de gestion des risques mentionné à l'article L.
356-39.-En cas d'utilisation des évaluations externes du crédit pour le calcul des provisions techniques prudentielles et du capital de solvabilité requis, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
356-2 vérifient, dans le cadre de leur gestion des risques au niveau du groupe, le bien-fondé de ces évaluations en recourant, le cas échéant, à des évaluations supplémentaires.
356-40.-La fonction de gestion des risques mentionnée à l'article R.
356-38 des groupes qui utilisent pour le calcul de la solvabilité du groupe un modèle interne partiel ou intégral approuvé conformément aux articles R.
356-20-3, recouvre les tâches de conception, de mise en œuvre, de test et de validation du modèle interne, de suivi documentaire de ce modèle interne et de toute modification qui lui est apportée ainsi que d'analyse de la performance de ce modèle et de production de rapports de synthèse concernant cette analyse.
« La fonction de gestion des risques a notamment pour objet d'informer le directeur général ou le directoire de l'entreprise participante ou mère mentionnée respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
356-2 de la performance du modèle interne et de suggérer les améliorations qui peuvent y être apportées.
« a) Le besoin global de solvabilité, compte tenu du profil de risque spécifique, des limites approuvées de tolérance au risque et de la stratégie commerciale du groupe ;
« b) Le respect permanent des exigences de capital au niveau du groupe ;
« c) L'écart entre le profil de risque du groupe et les hypothèses qui sous-tendent le capital de solvabilité requis calculé conformément aux articles R.
356-42.-I.-Afin d'évaluer le besoin global de solvabilité mentionné à l'article R.
356-2 mettent en place des procédures qui sont proportionnées à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques inhérents à l'activité du groupe et qui leur permettent d'identifier et d'évaluer les risques auxquels le groupe est exposé, ou pourrait être exposé.
Ces entreprises démontrent la pertinence des méthodes qu'elles utilisent pour cette évaluation.
« II.-Lorsque le calcul de solvabilité est mené au niveau du groupe selon la première méthode mentionnée à l'article R.
356-2 fournissent au contrôleur du groupe une analyse appropriée de la différence entre la somme des différents montants de capital de solvabilité requis pour toutes les entreprises d'assurance ou de réassurance liées appartenant au groupe et le capital de solvabilité requis pour le groupe calculé sur une base consolidée.
351-4, de la correction pour volatilité mentionnée à l'article R.
351-6 ou des mesures transitoires mentionnées aux articles L.
356-2 évaluent la conformité du groupe aux exigences de capital mentionnées à l'article R.
356-44.-Lorsqu'un modèle interne est utilisé pour le calcul de la solvabilité du groupe, l'évaluation interne des risques et de la solvabilité permet de réconcilier les mesures internes des risques avec le capital de solvabilité requis.
356-45.-L'évaluation interne des risques et de la solvabilité fait partie intégrante de la stratégie commerciale du groupe.
Il en est tenu systématiquement compte dans les décisions stratégiques du groupe.
356-2 procèdent à l'évaluation mentionnée à l'article L.
356-19 au moins une fois par an et en cas d'évolution notable du profil de risque du groupe.
356-47.-Lorsque l'entreprise participante ou mère mentionnée respectivement au deuxième ou troisième alinéa de l'article L.
356-2 applique l'option prévue au cinquième alinéa de l'article L.
356-19, elle transmet une version traduite des éléments du document unique mentionné au septième alinéa de l'article L.
356-19 qui correspondent à toute filiale du groupe pour laquelle l'autorité de contrôle de l'Etat membre où cette filiale a son siège social l'exige après avoir préalablement consulté l'entreprise participante ou mère, le collège de contrôleurs et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger que les éléments du document unique mentionné au septième alinéa de l'article L.
356-19 qui correspondent à une entreprise filiale soumise à son contrôle lui soient transmis en français, après avoir préalablement consulté l'entreprise participante ou mère mentionnée respectivement au deuxième ou troisième alinéa de l'article L.
356-2, le collège de contrôleurs et le contrôleur de groupe.
356-48.-Le système de contrôle interne mentionné au 3° de l'article L.
356-19 comprend au minimum des procédures administratives et comptables, un cadre de contrôle interne, des dispositions appropriées en matière d'information à tous les niveaux du groupe et une fonction de vérification de la conformité mentionnée à l'article L.
« a) Des mécanismes adéquats en ce qui concerne la solvabilité du groupe, permettant d'identifier et de mesurer tous les risques importants encourus et de rattacher d'une manière appropriée les fonds propres éligibles aux risques ;
« b) Des procédures saines de déclaration et de comptabilité pour contrôler et gérer les transactions intragroupe ainsi que la concentration de risques.
356-48-1.-La fonction de vérification de la conformité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
356-1 a notamment pour objet de conseiller le directeur général ou le directoire ainsi que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de l'entreprise participante ou mère mentionnée respectivement au deuxième ou troisième alinéa de l'article L.
356-2, sur toutes les questions relatives au respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives afférentes à l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et à leur exercice.
« Cette fonction vise également à évaluer l'impact possible de tout changement de l'environnement juridique sur les opérations du groupe concerné, ainsi qu'à identifier et évaluer le risque de conformité.
356-18 évalue notamment l'adéquation et l'efficacité du système de contrôle interne du groupe et les autres éléments du système de gouvernance du groupe.
« Les conclusions et recommandations de l'audit interne, ainsi que les propositions d'actions découlant de chacune d'entre elles, sont communiquées au conseil d'administration ou au conseil de surveillance par le directeur général ou le directoire de l'entreprise participante ou de l'entreprise mère mentionnée respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Le directeur général ou le directoire veille à ce que ces actions soient menées à bien et en rend compte au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de ces entreprises.
356-50.-La fonction actuarielle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
356-18 a pour objet, au niveau du groupe, de coordonner le calcul des provisions techniques prudentielles, de garantir le caractère approprié des méthodologies, des modèles sous-jacents et des hypothèses utilisés pour le calcul des provisions techniques prudentielles, d'apprécier la suffisance et la qualité des données utilisées dans le calcul de ces provisions, de superviser ce calcul dans les cas visés à l'article R.
« Elle fournit un avis sur la politique globale de souscription et sur l'adéquation des dispositions prises en matière de réassurance au niveau du groupe.
Elle contribue à la mise en œuvre effective du système de gestion des risques mentionné à l'article L.
356-18, concernant en particulier la modélisation des risques sous-tendant le calcul des exigences de capital et l'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée à l'article L.
« Elle informe le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de l'entreprise participante ou de l'entreprise mère mentionnée respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
356-2 de la fiabilité et du caractère adéquat du calcul des provisions techniques prudentielles, dans les conditions prévues à l'article L.
354-6-1 est applicable aux personnes responsables de la fonction actuarielle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
356-50-1.-Les articles 258 à 275 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 sont applicables au niveau du groupe.
356-51.-Les informations au niveau du groupe transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du II de l'article L.
« b) Pour le rapport régulier au contrôleur, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de l'entreprise participante ou mère mentionnée respectivement au deuxième ou troisième alinéa de l'article L.
« c) Pour les états quantitatifs annuels et trimestriels, par le directeur général ou le directoire de la même entreprise ;
« d) Pour le rapport à l'autorité de contrôle sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la même entreprise.
612-24 du code monétaire et financier, sont préalablement approuvés par le directeur général ou le directoire de l'entreprise participante ou mère mentionnée respectivement au deuxième ou troisième alinéa de l'article L.
356-21, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut, après consultation des membres du collège des contrôleurs, limiter la communication régulière des informations à des fins de contrôle au niveau du groupe dont la périodicité est inférieure à un an, lorsque la fourniture de ces informations représenterait une charge disproportionnée pour le groupe compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques inhérents à son activité.
356-53, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue si la fourniture d'informations représente une charge disproportionnée pour les groupes, eu égard à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques auxquels le groupe est exposé, et ce compte tenu, au moins :
« a) Du volume des primes, des provisions techniques et des actifs du groupe ;
« b) De la volatilité des sinistres et des indemnisations couverts par les entreprises du groupe ;
« c) Des risques de marché auxquels les investissements des entreprises du groupe donnent lieu ;
« d) Du niveau de concentration des risques ;
« e) Des effets potentiels de la gestion des actifs du groupe sur la stabilité financière ;
« f) Des systèmes et structures au niveau du groupe lui permettant de communiquer des informations aux fins du contrôle et de la politique écrite garantissant en permanence le caractère adéquat de ces informations ;
« g) De l'adéquation du système de gouvernance au niveau du groupe ;
« h) Du niveau des fonds propres couvrant le capital de solvabilité requis et le minimum de capital requis.
356-54.-I.-Jusqu'au 1er janvier 2020, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
356-2 transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe le rapport sur la solvabilité et la situation financière, le rapport régulier au contrôleur et les états quantitatifs annuels mentionnés au II de l'article L.
« II.-Jusqu'au 1er janvier 2020, les entreprises participantes ou mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
356-2 transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe les états quantitatifs trimestriels mentionnés au II de l'article L.
356-55.-Le rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe mentionné à l'article L.
356-23 est approuvé par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de l'entreprise participante ou mère mentionnée respectivement au deuxième ou troisième alinéa de l'article L.
Il contient les informations mentionnées à l'article R.
355-7 qui sont applicables au niveau du groupe.
« Ce rapport contient en outre des informations sur la structure juridique du groupe, son système de gouvernance et sa structure organisationnelle, avec notamment une présentation de toutes les filiales, entreprises liées significatives et succursales importantes qui se rattachent au groupe.
« Les exigences relatives au contenu du rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe, de délai de transmission et des modalités de transmission sont définies aux articles 356 à 362 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations détaillées que doivent fournir les entreprises concernées dans le cadre du rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe.
356-56.-La publication du capital de solvabilité requis du groupe mentionnée à l'article R.
355-7, telle que figurant dans le rapport mentionné à l'article R.
356-55, indique, de manière séparée, le montant calculé conformément aux dispositions L.
356-15 et le montant de toute exigence de capital supplémentaire imposée conformément à l'article L.
356-16, ou l'effet des paramètres spécifiques que l'entreprise participante ou mère mentionnée respectivement au deuxième ou troisième alinéas de l'article L.
356-2 est tenue d'utiliser en vertu de l'article R.
356-57.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut autoriser les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
356-2 à ne pas publier une information dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe mentionné à l'article L.
Les conditions dans lesquelles cette autorisation cesse d'être valable sont définies à l'article 363 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
« a) Lorsqu'un écart par rapport au minimum de capital de solvabilité requis du groupe est observé et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe considère que les entreprises participantes ou mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
356-2 ne seront pas en mesure de lui soumettre un plan réaliste de financement à court terme mentionné à l'article L.
« b) Lorsqu'un écart important par rapport au capital de solvabilité requis du groupe est observé et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe n'obtient pas de plan de rétablissement réaliste mentionné à l'article L.
« En ce qui concerne le cas mentionné au a, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe exige de l'entreprise concernée qu'elle publie sans délai le montant de l'écart constaté, assorti d'une explication sur son origine et ses conséquences et ainsi que sur toute mesure corrective qui aurait été prise.
Si, en dépit de la présentation d'un plan de financement à court terme initialement considéré comme réaliste par l'Autorité, un écart par rapport au minimum de capital de solvabilité requis du groupe n'a pas été corrigé trois mois après qu'il a été constaté, cet écart fait l'objet d'une publication à l'expiration de ce délai, assortie d'une explication sur son origine et ses conséquences ainsi que sur les mesures correctives déjà prises et sur toute nouvelle mesure corrective prévue.
« En ce qui concerne le cas mentionné au b, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe exige de l'entreprise concernée qu'elle publie sans délai le montant de l'écart constaté, assorti d'une explication sur son origine et ses conséquences ainsi que sur toute mesure corrective qui aurait été prise.
Si, en dépit de la présentation d'un plan de rétablissement initialement considéré comme réaliste par l'Autorité, un écart important par rapport au capital de solvabilité requis du groupe n'a pas été corrigé six mois après qu'il a été constaté, cet écart fait l'objet d'une publication à l'expiration de ce délai, assortie d'une explication sur son origine et ses conséquences, ainsi que sur les mesures correctives prises et sur toute nouvelle mesure corrective prévue.
356-2 peuvent décider de publier dans le rapport mentionné à l'article L.
356-23 toutes informations ou explications relatives à leur solvabilité et à leur situation financière dont la publication n'est pas déjà exigée en application des articles L.
356-59.-Le rapport unique sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe contient les éléments suivants :
« a) Les informations au niveau du groupe qui doivent être publiées conformément aux articles L.
« b) Les informations relatives à toute entreprise d'assurance et de réassurance du groupe qui doivent être identifiables individuellement et publiées conformément à la section 2 du chapitre V du présent titre.
356-60.-La demande, que peuvent présenter les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
356-2, en vue d'obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L.
356-25 doit être déposée auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe au moins cinq mois avant la fin de l'exercice sur lequel doit porter le rapport sur la solvabilité et la situation financière unique au niveau du groupe.
L'Autorité se prononce dans un délai de cinq mois, après avoir consulté les membres du collège des contrôleurs et en tenant compte de l'avis et des réserves exprimés par ces derniers.
« Toutefois, lorsqu'un rapport unique sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe contient une omission substantielle au regard des exigences mentionnées à la section 2 du chapitre V du présent titre pour une entreprise soumise à son contrôle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut exiger que cette entreprise publie les informations complémentaires nécessaires.
« Les dispositions relatives au rapport unique sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe sont précisées aux articles 365 à 370 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
356-61.-Jusqu'au 1er janvier 2020, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
356-2 publient le rapport annuel sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe mentionné à l'article L.
« A compter du 1er janvier 2020, les délais de publication de ce rapport sont précisés à l'article 300 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Le titre VI du livre III du même code est modifié :
362-2.-Si le mandataire général mentionné à l'article L.
362-1 est une personne physique, il doit avoir son domicile et résider sur le territoire français.
Il doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions françaises.
Il remplit les exigences de compétence et d'honorabilité mentionnées à l'article L.
362-1 est une personne morale, le siège social de celle-ci doit être établi sur le territoire français et la personne physique nommément désignée pour la représenter doit satisfaire aux conditions prévues à l'alinéa précédent et assumer, en cette qualité, la responsabilité de l'exécution par le mandataire général des obligations qui lui incombent.
« Le présent article s'applique au mandataire général du Lloyd's de Londres.
2° Il est inséré au sein du chapitre III un article R.
363-1.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à la Commission européenne, le cas échéant, les mesures prises en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
365-1.-Pour permettre aux entreprises d'assurance parties à une opération de coassurance de bénéficier de la dispense prévue à l'article L.
365-1, l'opération doit réunir les conditions suivantes :
« 3° L'un des assureurs est désigné en tant qu'apériteur : ce dernier doit assumer son rôle directeur et déterminer notamment à ce titre les conditions d'assurance et de tarification.
365-2.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution collabore étroitement avec la Commission européenne en vue d'examiner les difficultés qui pourraient surgir dans la mise en œuvre de l'article L.
365-1, concernant notamment l'exercice du rôle directeur dévolu à l'apériteur et les conditions de la participation des assureurs à la couverture du risque.
- L'indemnité mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
132-21-1 ne peut dépasser 5 % de la valeur actuelle des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés du contrat mentionnée au premier alinéa de l'article L.
131-21-1 et doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à compter de la date d'effet du contrat.
« Pour l'application du présent article, la valeur actuelle des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés ne tient pas compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l'assuré au moment du rachat.
Ces garanties doivent être explicitement décrites dans le contrat et clairement distinguées de la garantie qui en est l'objet principal.
- Pour l'ensemble du présent chapitre, les mots : “provisions mathématiques” doivent s'entendre au sens des dispositions de l'article R.
134-13, la phrase : « Il peut valablement être inclus dans le rapport mentionné à l'article L.
322-2-4 » est remplacée par la phrase : « Il est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Par dérogation à cet article, l'article R.
332-3 ne s'applique pas à la comptabilité auxiliaire d'affectation de ces entreprises.
- Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L.
143-6 est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
- Pour l'ensemble des dispositions de la présente section relative aux règles techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire, les mots : “provisions mathématiques”, “provisions techniques”, “provisions d'exigibilité” et “provisions pour participation aux bénéfices” doivent s'entendre au sens défini à l'article R.
144-19, les mots : « Elle n'est prise en compte pour la constitution » sont remplacés par les mots : « Pour les entreprises mentionnées à l'article L.
310-3-2, elle n'est prise en compte pour la constitution ».
- Le titre I du livre III du même code est ainsi modifié :
310-1-1 doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du projet de modifications de leurs statuts, dans un délai de deux mois précédant la soumission de ce projet à l'assemblée générale.
310-10-1, les mots : « des titres Ier à IV, les entreprises visées au 2° de l'article L.
310-10-1 » sont remplacés par les mots : « des titres Ier à V, les entreprises visées à l'article L.
310-17-1, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et la référence : « L.
321-5-2, les mots : « compétente, au sens du 11° de l'article L.
334-2, » sont remplacés par les mots : « chargée de la surveillance des établissements de crédit ou d'investissement de l'Etat membre concernée » ;
a) Les mots : « ont cessé de plein droit d'être valables ou » et les mots : « a cessé de plein droit d'être valable ou a fait l'objet d'une décision constatant sa caducité » sont supprimés ;
b) Après les mots : « constatant leur caducité » et avant les mots : « soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », sont insérés les mots : « en application de l'article L.
c) Les mots : « dans un délai de un mois à partir de la date où » sont remplacés par les mots : « dans un délai de un mois à partir de la date de publication au Journal officiel de la République française de » ;
322-78, les mots : «, pour autant qu'ils entrent dans la constitution de la marge de solvabilité en application des articles R.
- La direction générale de la société est assumée, sous le contrôle du conseil d'administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci, par une personne physique nommée par le conseil et portant le titre de directeur général.
Cependant, si les statuts de la société le prévoient, la direction générale peut être assumée par le président du conseil d'administration.
« Lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d'administration, la société nomme au moins un directeur général délégué.
« Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, lequel ne peut dépasser cinq.
« Avant sa nomination, la personne pressentie pour exercer les fonctions de directeur général ou de directeur général délégué est tenue de déclarer l'ensemble des activités professionnelles et fonctions électives qu'elle entend conserver.
Le conseil d'administration se prononce sur la compatibilité de la poursuite de l'exercice de ces activités ou fonctions avec les fonctions de directeur général ou de directeur général délégué.
Ultérieurement, il se prononce également sur les autres activités ou fonctions que le directeur général ou le directeur général délégué entend exercer.
Il en est de même, sur proposition du directeur général, des directeurs généraux délégués.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d'administration.
« Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général.
« Au cas où le directeur général ou le directeur général délégué aurait conclu avec la société un contrat de travail, sa révocation n'a pas pour effet de résilier ce contrat.
« En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.
« Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général.
322-55-1, après les mots : « la rémunération du directeur général » sont insérés les mots : «, des directeurs généraux délégués » ;
322-55-3, après les mots : « fonctions de directeur général », sont insérés les mots : «, de directeur général délégué » et, après les mots : « Lorsqu'un directeur général », sont insérés les mots : «, un directeur général délégué » ;
322-55-4, après les mots : « le directeur général » sont insérés les mots : «, les directeurs généraux délégués » ;
310-3-2 et régies par la présente section, ce montant ne peut dépasser le rapport entre d'une part la marge de solvabilité mentionnée aux articles R.
334-19 et d'autre part le nombre de sociétaires constaté à la clôture de l'exercice sur lequel portent les comptes approuvés.
Toutefois, lorsque la marge de solvabilité effectivement constituée est inférieure au montant minimal réglementaire, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.
310-3-1 et régies par la présente section, ce montant ne peut dépasser le rapport entre d'une part le capital de solvabilité requis mentionné à l'article L.
Toutefois, lorsque les fonds propres éligibles mentionnés à l'article L.
351-6 sont insuffisants pour couvrir le capital de solvabilité requis, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.
322-77, les mots : « ou leur solvabilité ajustée mentionnée à l'article R.
334-41 » sont remplacés par les mots : «, pour les entreprises mentionnées à l'article L.
310-3-2, ou leurs fonds propres éligibles, pour les entreprises mentionnées à l'article L.
« Pour les sociétés à forme tontinière relevant de l'article L.
310-3-2 et dont la marge de solvabilité n'atteint pas le montant minimal réglementaire ainsi que pour les sociétés à forme tontinière relevant de l'article L.
310-3-1 et dont les fonds propres éligibles sont insuffisants pour couvrir l'une des deux exigences mentionnées aux articles L.
352-5, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger que les valeurs appartenant aux associations formées par lesdites sociétés soient déposées, aussitôt après leur acquisition ou, le cas échéant, inscrites en compte soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à la Banque de France, au nom de l'entreprise, avec désignation des associations auxquelles elles appartiennent, reproduite sur les récépissés de dépôt ou certificats constatant l'indisponibilité des valeurs.
- Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent fixer les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des entreprises affiliées à la société de groupe d'assurance mutuelle.
« Ils doivent prévoir que l'admission, le retrait ou l'exclusion d'une entreprise affiliée par convention fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagnée d'un dossier dont celle-ci fixe la composition.
L'Autorité peut, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît contraire aux intérêts des assurés des entreprises affiliées, par une décision motivée adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d'opposition de l'Autorité, l'opération peut être réalisée à l'expiration de ce délai.
« Ces statuts doivent également :
« a) Fixer, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds d'établissement ;
« b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de toutes les entreprises affiliées, représentées chacune exclusivement par un de ses dirigeants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance dûment mandaté ou par un représentant directement nommé soit par l'assemblée générale, soit par des délégués eux-mêmes nommés par l'assemblée générale ou le cas échéant la commission paritaire de l'entreprise affiliée ;
« c) Déterminer le nombre de voix dont dispose chacune de ces entreprises ;
« d) Déterminer les modalités de l'exercice effectif de l'influence dominante de la société de groupe d'assurance mutuelle sur les décisions, y compris financières, des entreprises affiliées.
- Les statuts doivent conférer à la société de groupe d'assurance mutuelle des pouvoirs de contrôle à l'égard des entreprises affiliées, y compris en ce qui concerne leur gestion.
Ils peuvent notamment, à condition que les statuts des entreprises affiliées le permettent :
« a) Subordonner à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société de groupe d'assurance mutuelle la conclusion par ces entreprises d'opérations énumérées par les statuts, notamment l'acquisition ou la cession d'immeubles par nature, l'acquisition ou la cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, la constitution de sûretés et l'octroi de cautions, avals ou garanties ;
« b) Prévoir des pouvoirs de sanction de la société de groupe d'assurance mutuelle à l'égard des entreprises affiliées.
- Les statuts peuvent prévoir que toute entreprise demandant son admission à la société de groupe d'assurance mutuelle modifie au préalable ses propres statuts afin de reconnaître à la société de groupe d'assurance mutuelle le droit de demander la convocation de son assemblée générale ou le cas échéant de la commission paritaire et de proposer lors de celles-ci l'élection de nouveaux candidats aux fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance.
322-48 sont applicables aux statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle.
- Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle peuvent être administrées par un conseil d'administration et un directeur général ou par un conseil de surveillance et un directoire, dans les conditions fixées à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre.
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil d'administration de la société de groupe d'assurance mutuelle est composé, selon des modalités déterminées par ses statuts, de membres nommés par l'assemblée générale, dont le nombre ne peut être inférieur à cinq.
16° La section 1 du chapitre III est abrogée ;
324-4, les mots : « la marge de solvabilité nécessaire » sont remplacés par les mots : « les fonds propres éligibles nécessaires pour la couverture de son capital de solvabilité requis et son minimum de capital requis » ;
20° L'intitulé de la section 3 du chapitre VI est remplacé par l'intitulé suivant :
« Effet des procédures de liquidation des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France » ;
326-4, les mots : « entreprise d'assurance communautaire » sont remplacés par les mots : « entreprise d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne » ;
327-1, après les mots : « provisions techniques » sont insérés les mots : «, au sens défini au titre IV du livre III du présent code, » ;
a) Au 1°, les références : «, R.
332-38 » sont remplacées par la référence : « et R.
« 2° De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de rétablissement, un plan de redressement ou un plan de financement à court terme prescrits conformément aux dispositions des articles R.
352-33 ou de ne pas exécuter dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé ; ».
Le titre III du livre III du même code est modifié comme suit :
343-1 constituent des engagements réglementés pour l'application des dispositions du présent titre.
331-2.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires des Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles de Wallis et Futuna.
343-6 ne s'appliquent aux entreprises mentionnées à l'article L.
310-3-2 que dans le cas où ces entreprises satisfont, avant dotation à la provision pour risque d'exigibilité, à la représentation de leurs engagements réglementés et à la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité.
3° Au chapitre II :
332-1.-Les engagements réglementés mentionnés à l'article R.
331-1 doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents.
« Ces actifs doivent être localisés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union Européenne.
« Les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des actifs congruents, c'est-à-dire libellés ou réalisables dans cette monnaie.
332-1-2.-Les entreprises d'assurance doivent procéder en permanence à une évaluation de leurs risques financiers en effectuant notamment des simulations de l'impact de la variation des taux d'intérêt et des cours boursiers sur leur actif et leur passif et des estimations comparées de l'exigibilité de leur passif et de la liquidité de leur actif.
Les résultats de cette évaluation sont déterminés et présentés selon des principes généraux définis par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Les mutuelles et unions régies par livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ne sont soumises aux dispositions du précédent alinéa que si elles sont agréées pour d'autres branches que les branches 1 et 2, ou si leurs cotisations nettes de réassurance encaissées en branches 1 et 2 au cours du dernier exercice connu dépassent 10 millions d'euros ou si elles versent des prestations d'incapacité ou d'invalidité dont la durée est supérieure à un an.
i) Au premier alinéa, les mots : « les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L.
310-1 » sont remplacés par les mots : « les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L.
ii) Le 12° ter est remplacé par les dispositions suivantes :
332-13, par une entreprise autre que l'entreprise d'assurance.
Les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, ainsi que les institutions de prévoyance régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ne peuvent pas représenter leurs engagements réglementés par les actifs visés au présent alinéa ; »
332-3, au premier alinéa les mots : « entreprise d'assurance mentionnée au 1°, au 3° ou au 4° de l'article L.
310-2 » sont remplacés par les mots : « entreprise d'assurance mentionnées à l'article L.
i) Au premier alinéa, les mots : « entreprise d'assurance mentionnée au 1°, au 3° ou au 4° de l'article L.
ii) Après le dernier alinéa du 1°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des présentes dispositions, les entreprises d'assurance détenant des actions des sociétés d'investissement à capital variable et des parts de fonds communs de placement doivent être en mesure de démontrer qu'elles respectent le présent article comme si elles détenaient elles-mêmes directement, au prorata de leur participation, les valeurs détenues par ces organismes ; »
332-3-2, les mots : « entreprises opérant à la fois sur le territoire français et sur le territoire monégasque » sont remplacés par les mots : « entreprises d'assurance mentionnées à l'article L.
310-3-2 opérant à la fois sur le territoire français et sur le territoire monégasque » ;
332-5.-Les placements admis en représentation des provisions mathématiques des contrats d'assurances sur la vie ou de capitalisation à capital variable, dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, ne sont pas soumis aux limitations prévues aux articles R.
332-9, les mots : « Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L.
j) A l'article R.
i) Après le dernier alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les quatrième à septième alinéas du présent 1° ne s'appliquent pas aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, ainsi qu'aux institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale.
ii) Au 2°, les mots : « la Communauté économique » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
k) Au l'article R.
332-14, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et les mots : « directive communautaire du 20 décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « directive n° 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilière modifiée par la directive européenne 2014/91/ UE du 23 juillet 2014 pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions » ;
332-16.-Les valeurs mobilières et titres assimilés, les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières doivent faire l'objet soit d'une inscription en compte, ou d'un dépôt, auprès d'un intermédiaire habilité, soit d'une inscription nominative dans les comptes de l'organisme émetteur, à condition que celui-ci soit situé dans un Etat membre de l'Union européenne.
« Les actes de propriété des actifs immobiliers, les actes et les titres consacrant les prêts ou créances sont conservés sur le territoire français.
Si la législation du pays dans lequel l'actif est situé ne le permet pas, un écrit mentionnant les droits de l'entreprise sur ces actifs et dont la valeur probante est reconnue par la législation française est conservé sur le territoire français.
« Les comptes de dépôt visés au 13° de l'article R.
332-2 doivent être ouverts auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre.
Leur terme ne doit pas dépasser un an ou leur préavis de retrait trois mois.
Les comptes doivent être libellés au nom de l'entreprise d'assurance ou de la succursale établie en France et ne peuvent être débités qu'avec l'accord respectivement d'un dirigeant de l'entreprise ou du mandataire général de la succursale ou encore d'une personne désignée par eux à cet effet.
332-17, les mots : « au sens de l'article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 modifiée » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L.
n) Les articles R.
332-33 et la section III sont abrogés ;
o) L'article R.
332-35.-Le montant de l'écart entre les montants de provisions mathématiques inscrites au bilan conformément à l'article L.
343-1 et le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si les chargements d'acquisition n'étaient pas pris en compte dans les engagements des assurés ainsi que le calcul des frais d'acquisition reportés doivent pouvoir être justifiés à tout moment auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les frais d'acquisition reportés sont admis en représentation des provisions techniques.
p) La section V est abrogée ;
q) Les articles R.
r) Le chapitre II est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Dispositions spécifiques aux actifs des comptabilité auxiliaire d'affectation
310-3-2, les dispositions du présent chapitre, et notamment de l'article R.
332-3-1 s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements faisant l'objet d'un enregistrement comptable distinct, conformément à l'article R.
332-66.-Dans le cadre des opérations relatives à une comptabilité auxiliaire mentionnées à l'article R.
342-1, l'entreprise mentionnée à l'article L.
310-3-2 ne peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme au sens de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier que dans les cas et les conditions prévues aux articles R.
332-58 du présent code et à condition que ces contrats aient pour seul objet la gestion financière de ces mêmes opérations, à l'exclusion de toute autre opération de l'entreprise d'assurance.
4° Le chapitre III est abrogé ;
5° Au chapitre IV :
a) Le deuxième alinéa de l'article R.
b) Au 2 du I de l'article R.
334-3, les mots : «, y compris la réserve de capitalisation » sont supprimés ;
i) Au 3 du I, les mots : « du bénéfice ou de la perte » sont remplacés par les mots : « du bénéfice, des excédents ou de la perte » ;
ii) Au 4 du I, après les mots : « social complémentaire » sont insérés les mots : « ou pour fonds de développement » ;
iii) A la fin du deuxième alinéa du 1 du II, les mots : « Autorité de contrôle » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
iv) Après le 2 du II, il est inséré un 3 ainsi rédigé :
Les réserves constituées en application des articles L.
431-1 du code de la mutualité, y compris la part de cotisation versée par la mutuelle ou l'union et non utilisée par le système fédéral de garantie ou le fonds de garantie mentionné à l'article L.
v) Le 1 du 3 est ainsi rédigé :
La moitié de la fraction non versée du capital social ou de la part restant à rembourser de l'emprunt pour le fonds d'établissement, dès que la partie versée atteint 25 % de ce capital ou de ce fonds, à concurrence, pour les entreprises d'assurance régies par le présent code, de 50 % de la marge de solvabilité ou de l'exigence minimale de marge de solvabilité, le montant le plus faible étant retenu, et, pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, de la moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement ; »
vi) Au 2 du III, après les mots : « les sociétés d'assurance mutuelle » sont insérés les mots : « ou les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité » et après les mots : « leurs sociétaires » sont insérés les mots : « ou de leurs membres participants et honoraires » ;
vii) Au a du IV, les mots : « ou certificats mutualistes » sont supprimés ;
viii) Au b du IV, les mots : « ou une entreprise d'investissement » sont remplacés par les mots : «, une entreprise d'investissement ou un établissement financier » ;
ix) Après le c du IV, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Les certificats mutualistes ou paritaires émis et détenus directement par l'entreprise d'assurance.
x) Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
xi) Au V, les mots : « du bénéfice ou de » sont remplacés par les mots : « du bénéfice, de l'excédent ou de » ;
d) Les articles R.
i) Les mots : « entreprises visées au 1° de l'article L.
310-2 » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées à l'article L.
ii) Au quatrième alinéa du a, les mots : « réparti en deux tranches, respectivement inférieure et supérieure à 61 300 000 euros.
A 18 % de la première tranche sont ajoutés 16 % de la seconde » sont remplacés par les mots : « est multiplié par 18 % » ;
iii) Au cinquième alinéa du a, les mots : « obtenu en multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue » sont remplacés par les mots : « calculé en multipliant le montant obtenu » ;
iv) Au quatrième alinéa du b, les mots : « réparti en deux tranches, respectivement inférieure et supérieure à 42 900 000 euros.
v) Au cinquième alinéa du b, les mots : « obtenu en multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue » sont remplacés par les mots : « calculé en multipliant le montant obtenu » ;
vi) Au sixième alinéa du b, après les mots : « au 18 de l'article R.
321-1 », sont insérés les mots : « du présent code et de l'article R.
334-7.-Le fonds de garantie des entreprises mentionnées à l'article L.
310-3-2 agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 18 des articles R.
321-1 du présent code, R.
931-2-1 du code de la sécurité sociale est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R.
« Ce fonds ne peut être inférieur à 2 500 000 euros.
Toutefois, il ne peut être inférieur à 3 700 000 euros pour les entreprises pratiquant tout ou partie des risques compris dans l'une des branches mentionnées aux 10 à 15 des articles R.
Pour les entreprises constituées sous la forme de sociétés d'assurance mutuelle, ainsi que pour leurs unions, pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, et pour les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, ces derniers montants sont respectivement fixés à 1 900 000 et 2 800 000 euros.
Lorsqu'une entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans plusieurs branches, seule est prise en considération pour le calcul du fonds de garantie la branche à laquelle correspond le montant le plus élevé.
334-9, après les mots : « aux 14 et 15 de l'article R.
h) Après l'article R.
334-7 concernant la montant minimal du fonds de garantie ne sont pas applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
« a) Leurs statuts prévoient la possibilité de procéder à des rappels de cotisation ou à des réductions de prestations.
Lorsque les statuts de la mutuelle ou de l'union sont modifiés en application du quatrième alinéa de l'article R.
212-9 du code de la mutualité, le membre participant ou la personne morale souscriptrice du contrat collectif a, dans le mois qui suit la notification des modifications statutaires de la mutuelle ou de l'union, le droit de résilier le ou les bulletins d'adhésion et le ou les contrats collectifs souscrits.
Dans ce cas, la faculté de résiliation ouverte au membre participant et à la personne morale souscriptrice du contrat collectif comporte restitution par la mutuelle ou l'union des portions de cotisation afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis ;
« b) Le montant annuel des cotisations émises, accessoires compris et annulations déduites ne dépasse pas 5 000 000 euros ;
« c) Elles ne couvrent pas les risques relevant de la branche mentionnée au 15 de l'article R.
« d) Lorsqu'elles pratiquent des opérations relevant des branches mentionnées aux 1,2,17,18 et 16 a de l'article R.
211-2 du code de la mutualité, la moitié au moins de leurs cotisations est versée par leurs membres participants ou honoraires.
ii) Après le 3 du I, il est inséré un 4 ainsi rédigé :
Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, le ou les emprunts pour fonds de développement.
Toutefois, à partir de la moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre d'années de sa durée.
iii) Après le 2 du II, est inséré un 3 ainsi rédigé :
iv) Le 1 du III est remplacé par les dispositions suivantes :
La moitié de la fraction non versée du capital ou de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement, dès que la partie versée atteint 25 % de ce capital ou de ce fonds, à concurrence, pour les entreprises d'assurance régies par le présent code, de 50 % de la marge de solvabilité ou de l'exigence de marge de solvabilité, le montant le plus faible étant retenu et, pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, de la moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement.
v) Au 2 du III, après les mots : « éléments d'actif », sont insérés les mots : « et de la surestimation d'élément de passif » ;
vi) Le 4 du III et le dernier alinéa du III sont supprimés ;
xi) Au V, les mots : « du bénéfice ou de la perte » sont remplacés par les mots : « du bénéfice, de l'excédent ou de la perte » ;
i) Les mots : « entreprises mentionnées au 1° de l'article L.
ii) Au a, après les mots : « branches 20 et 21 », sont insérés les mots : « mentionnées aux articles R.
iii) Aux a, b et e, les mots : « assurances complémentaires » sont remplacés par les mots : « assurances ou garanties complémentaires » ;
iv) Au c, après les mots : « branche 23 », sont insérés les mots : « mentionnée à l'article R.
v) Au d, après les mots : « branche 24 », sont insérés les mots : « mentionnée aux articles R.
vi) Après le d, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, par dérogation au précédent alinéa, l'exigence minimale de marge est égale au résultat obtenu en multipliant un nombre représentant 4 % de la somme des seules provision mathématique et provision de gestion relatives aux opérations d'assurances directes et aux acceptations brutes de réassurance par le rapport mentionné au premier résultat défini au a » ;
vii) Le premier alinéa du e est ainsi rédigé :
« Pour la branche 22 mentionnée aux articles R.
931-2-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des assurances ou garanties complémentaires, pour la branche 24 mentionnée aux articles R.
931-2-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il s'agit des opérations de capitalisation exprimées en unités de compte et pour la branche 25 mentionnée aux articles R.
931-2-1 du code de la sécurité sociale, l'exigence minimale de marge est égale : » ;
viii) Le 3 du e est remplacé par les 3 et 4 ainsi rédigés :
Lorsque la mutuelle ou l'union régie par le livre II du code de la mutualité n'assume pas de risque de placement, et pour les contrats mentionnés à l'article L.
222-2 du code de la mutualité qui prévoient que les frais de gestion ne sont pas fixés pour une période supérieure à cinq ans, à un montant équivalent à 25 % des dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice ;
Lorsque l'entreprise assume un risque de mortalité, le montant de l'exigence minimale de marge est obtenu en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats déterminés par application des dispositions des trois alinéas précédents un nombre représentant 0,3 % des capitaux sous risque, multiplié par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque après cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 % ; »
ix) Au premier alinéa du f, après les mots : « la branche 26 », sont insérés les mots : « mentionnée aux articles R.
x) Après le 2 du f, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, par dérogation aux alinéas précédents du f, l'exigence minimale de marge est égale à un nombre représentant 4 % de la provision technique spéciale mentionnée à l'article R.
222-8 du code de la mutualité, dans la limite de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R.
« Pour les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, par dérogation aux alinéas précédents du f, l'exigence minimale de marge est égale à un nombre représentant 4 % de la provision technique spéciale mentionnée à l'article R.
932-4-4 du code de la sécurité sociale, dans la limite de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R.
k) L'article R.
334-13, sans pouvoir être inférieur à 3 700 000 euros pour les entreprises constituées sous la forme de société anonyme et 2 800 000 euros pour les entreprises constituées sous la forme de société d'assurance mutuelle, les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, et les sociétés à forme tontinière.
« A concurrence de ces seuils ou de la moitié du fonds, si cette moitié est supérieure à ces seuils, le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1,2 et 3 du I, au 1 du II et au 1 du III de l'article R.
l) Après l'article R.
334-15 concernant le montant minimal du fonds de garantie ne sont pas applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II code de la mutualité qui :
« a) Soit garantissent exclusivement des prestations en cas de décès lorsque le montant en capital n'excède pas 150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ou lorsque ces prestations sont servies en nature ;
« b) Soit remplissent cumulativement les conditions suivantes :
«-leurs statuts prévoient la possibilité de procéder à des rappels de cotisations ou à des réductions de prestations.
«-le montant des cotisations émises, accessoires compris et annulations déduites, ne dépasse pas 5 000 000 euros annuellement.
m) Au c de l'article R.
334-19, après toutes les occurrences des mots : « fraction dommage », sont insérés les mots : « ou non-vie pour les mutuelles et unions du livre II du code de la mutualité et pour les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale » ;
n) Le d de l'article R.
o) L'intitulé de la section 4 est remplacé par l'intitulé suivant :
« La marge de solvabilité des entreprises mixtes exerçant à la fois les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
334-19.-L'exigence minimale de marge de solvabilité des entreprises mentionnés à l'article L.
310-3-2 et agrées pour pratiquer simultanément au moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 26 des articles R.
931-2-1 du code de la sécurité sociale est égale à la somme des deux éléments ci-après, dénommés respectivement fraction dommage, ou non-vie pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et pour les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, et fraction vie.
« Le montant minimal de la fraction dommage ou non-vie pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et pour les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale est calculé dans les conditions définies à l'article R.
334-5, sur la base des primes et sinistres afférents aux affaires directes et aux acceptations relevant des branches 1 et 2 définies aux articles R.
« Le montant minimal de la fraction vie est calculé dans les conditions définies à l'article R.
334-13, sur la base des provisions techniques, des capitaux sous risque, des primes ou cotisations, des sinistres et des avoirs afférents aux affaires directes et aux acceptations relevant des branches 20 à 26 des articles R.
q) A l'article R.
334-21 au premier alinéa, les mots : « au 1° de l'article L.
r) Les sections 5,6,9 et 10 sont abrogées ;
335-1.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une entreprise d'assurance un programme de rétablissement en application de l'article L.
612-32 du code monétaire et financier, celui-ci doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices sociaux, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant :
« 2° Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, tant pour les affaires directes que pour les acceptations et les cessions en réassurance ;
« 3° Un bilan prévisionnel ;
« 4° Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des engagements et de l'exigence de marge de solvabilité ;
« 5° La politique générale en matière de réassurance.
335-2.-I.-Au vu du programme de rétablissement mentionné à l'article R.
335-1 ou à défaut de communication de ce programme dans le délai d'un mois après la demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger d'une entreprise d'assurance une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée, selon les cas, à l'article R.
Toutefois, le niveau total de marge de solvabilité exigé ne peut être supérieur au double de l'exigence minimale de marge mentionnée aux articles R.
L'Autorité peut également mettre en œuvre les mesures mentionnées à l'article R.
« II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter la réduction de la marge de solvabilité prévue aux quatrièmes alinéas des a et b des articles R.
« 1° Le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications sensibles depuis le dernier exercice ;
« 2° Ou lorsque le programme de réassurance ne prévoit aucun transfert de risques ou un transfert insignifiant.
« III.-Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de solvabilité d'une entreprise d'assurance ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée au cours des quatre exercices précédant le dernier exercice, ou lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R.
336-7 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut :
« 1° Soit demander à l'entreprise de déduire des éléments constitutifs de la marge de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R.
« 2° Soit demander à l'entreprise de déduire tout ou partie du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les actifs mentionnés à l'article R.
343-10 et non provisionné par la provision pour risque d'exigibilité ;
« 3° Soit mettre en œuvre de manière appropriée une combinaison des mesures précédentes.
335-3.-Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R.
336-7 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut déduire des éléments constitutifs de la marge le report de charge constitué en vertu de l'article R.
335-4.-Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée à l'article L.
310-3-2 n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, exige un plan de redressement, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l'entreprise de l'élaboration du plan de redressement.
L'entreprise rend compte de la mise en œuvre des décisions et mesures contenues dans le plan à ce contrôleur, qui veille à son exécution.
310-3-2 n'atteint pas le fonds de garantie, ou si le fonds n'est pas constitué réglementairement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre 1er du livre VI du code monétaire et financier, exige un plan de financement à court terme, qui doit être soumis à son approbation dans le délai d'un mois.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l'entreprise de l'élaboration du plan de financement à court terme.
335-6.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise d'assurance, en application de l'article L.
612-33 du code monétaire et financier, elle peut en outre faire inscrire sur les immeubles de cette entreprise l'hypothèque mentionnée aux articles L.
7° Au chapitre VI :
310-3-2 sont tenues de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne.
« Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance approuve, au moins une fois par an, un rapport sur le contrôle interne, qui est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« La première partie de ce rapport détaille les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et, le cas échéant, les limitations apportées par le conseil d'administration aux pouvoirs du directeur général dans l'exercice de ses fonctions.
« Toutefois, les entreprises dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ne sont pas tenues de fournir ces éléments lorsqu'elles transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le rapport mentionné, selon les cas, à l'article L.
« La seconde partie de ce rapport détaille :
« a) Les objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du contrôle interne au sein de l'entreprise, les mesures prises pour assurer l'indépendance et l'efficacité du contrôle interne et notamment la compétence et l'expérience des équipes chargées de le mettre en œuvre, ainsi que les suites données aux recommandations des personnes ou instances chargées du contrôle interne ;
« b) Les procédures permettant de vérifier, d'une part, que les activités de l'entreprise sont menées selon les politiques et stratégies établies par les organes dirigeants, d'autre part, la conformité des opérations d'assurance ou de réassurance aux dispositions législatives et réglementaires ;
« c) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, concernant en particulier l'évaluation de la qualité des actifs et de la gestion actif-passif, le suivi des opérations sur instruments financiers à terme et l'appréciation des performances et des marges des intermédiaires financiers utilisés ;
« d) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, ce qui inclut la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes chargées d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suivi, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures internes de contrôle ou d'audit ;
« e) Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et de contrôler les risques liés aux engagements de l'entreprise et de détenir des capitaux suffisants pour ces risques, ainsi que les méthodes utilisées pour vérifier la conformité des pratiques en matière d'acceptation et de tarification du risque, de cession en réassurance et de provisionnement des engagements réglementés à la politique de l'entreprise dans ces domaines, définie dans les rapports mentionnés à l'article L.
« f) Les mesures prises pour assurer le suivi de la gestion des sinistres, le suivi des filiales, la maîtrise des activités externalisées et des modes de commercialisation des produits de l'entreprise et les risques qui pourraient en résulter.
c) Le dernier alinéa de l'article R.
310-3-2 effectuent chaque année un test d'exigibilité destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs engagements à l'égard des assurés et des entreprises réassurées dans des conditions détériorées de marché.
Les modalités de ce test sont fixées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
336-8.-Dès lors que les états, tableaux ou documents mentionnés à l'article R.
Le titre IV du livre III du même code est ainsi modifié :
341-2.-Sous réserve des dispositions du présent code et des adaptations rendues nécessaires par les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables qui leur sont applicables, les entreprises mentionnées à l'article L.
341-1 sont soumises aux dispositions des articles R.
341-3.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie peut, en tant que de besoin, prescrire des modalités spécifiques de suivi extracomptable des placements, des contrats, des sinistres et des opérations de réassurance, de coassurance et de coréassurance.
341-4.-Sauf dérogation autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel en application de l'article L.
341-4, l'exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice comptable des entreprises françaises qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile peut être clôturé à l'expiration de l'année suivante.
341-7.-Les opérations en devises et les documents comptables y afférant sont définies et tenues dans chacune des devises utilisées, selon les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables.
Toutefois, les entreprises dont les opérations en devises ne sont pas significatives peuvent tenir leurs documents comptables uniquement en euros.
« Les comptes annuels sont établis en euros.
Pour l'établissement des comptes annuels, les opérations en devises sont converties en euros d'après les cours de change constatés à la date de la clôture des comptes ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.
341-8.-Sauf si elle les publie en application de l'article L.
341-3, l'entreprise met à disposition les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ainsi que le cas échéant les comptes consolidés ou combinées, le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou combinés à toute personne qui en fait la demande, moyennant le paiement d'une somme qui ne peut dépasser le montant fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander que les comptes annuels lui soient communiqués avant d'être soumis à l'assemblée générale ou le cas échéant à la commission paritaire pour les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, à partir de la date à laquelle ils doivent être tenus à la disposition des commissaires aux comptes.
341-9.-Toute entreprise mentionnée à l'article L.
310-1-1 est tenue de mettre en place des procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable nécessaire à l'établissement des comptes annuels.
Ces procédures sont décrites dans un rapport soumis annuellement à l'approbation du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
211-11 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L.
931-6-1 du code de la sécurité sociale, le rapport mentionné au premier alinéa peut être intégré dans le rapport mentionné à l'article R.
441-8 », sont insérés les mots : « du code des assurances, de l'article L.
222-1 du code de la mutualité ou de l'article L.
342-9, après les mots : « des prestations correspondant aux provisions mathématiques » sont insérés les mots : «, au sens défini à l'article R.
« Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire
342-10.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à chaque comptabilité mentionnée à l'article L.
143-4, aux opérations mentionnées à l'article L.
342-11.-Rapporté au montant total des engagements faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation, l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès des organismes d'un même groupe au sens de l'article L.
356-1 et admis en représentation de ces engagements réglementés ne peut dépasser 10 %.
342-12.-Les organismes d'assurance peuvent, à concurrence de 30 % de leurs engagements relatifs à chaque comptabilité mentionnée à l'article L.
932-43 du code de la sécurité sociale le cas échéant, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.
342-13.-Les provisions techniques correspondant aux opérations de l'organisme d'assurance au titre des contrats ou garanties relevant de l'article L.
222-3 du code de la mutualité et de l'article L.
932-40 du code de la sécurité sociale sont celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article R.
343-3 du présent code et, pour les entreprises d'assurance régies par le présent code uniquement, celles mentionnées aux 9° et 10° de l'article R.
« Les provisions mentionnées à l'alinéa précédent, à l'exception de celles mentionnées au 4° de l'article R.
343-3, ainsi que les actifs correspondant aux opérations précédemment citées, sont inscrits dans le compte mentionné au b de l'article R.
342-14.-L'opération mentionnée à l'article L.
143-8 obéit, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
342-4, aux règles qui suivent :
222-1 du code de la mutualité, de l'article L.
134-1 du présent code ou du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, la soumission au chapitre III du titre IV du livre Ier n'entraîne pas de changement d'affectation des actifs représentant les engagements inscrits dans la comptabilité auxiliaire, laquelle relève, à compter de la publication de l'autorisation mentionnée à l'article L.
143-4 du présent code ou du deuxième alinéa de l'article L.
222-6 du code de la mutualité ou du deuxième alinéa de l'article L.
« 2° Pour les contrats autres que ceux mentionnés au précédent alinéa prévoyant que les engagements sont représentés par des actifs faisant l'objet d'une identification distincte pour satisfaire à des stipulations contractuelles, les actifs et les provisions faisant l'objet de cette identification distincte sont inscrits dans le compte mentionné au b de l'article R.
342-1 et relevant du premier alinéa de l'article L.
143-4 du présent code ou du premier alinéa de l'article L.
222-6 du code de la mutualité ou du premier alinéa de l'article L.
« 3° Pour les autres contrats, sont inscrits au compte mentionné au b de l'article R.
« a) Les actifs affectés à la représentation des provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte du contrat, évalués selon les dispositions de l'article R.
343-13, ainsi que ces provisions ;
« b) Les provisions mentionnées au 1° de l'article R.
343-3, autres que celles mentionnées au a relatives aux engagements de ce contrat, brutes de réassurance, ainsi que les provisions mentionnées au 7° du même article ;
« c) Au titre des provisions techniques mentionnées au 2° ou au 3° de l'article R.
343-3, la somme, lorsqu'elle est positive et dans la limite de ces provisions, respectivement des dotations annuelles à ces provisions, nettes de reprises, prises en compte dans la limite des dix dernières années et intervenues depuis la souscription du contrat, pondérées par le rapport calculé à chaque fin d'exercice entre les provisions mathématiques du contrat et les provisions mathématiques constituées au titre des opérations ne relevant pas des 1° et 2° du présent article ;
« d) Au cas où n'est pas constituée la provision pour risque d'exigibilité au titre des opérations ne relevant pas du 1° du présent article des actifs dont la valeur, déterminée conformément aux articles R.
343-10, est égale à la somme des provisions inscrites au titre des b et c.
En outre, le rapport entre la valeur de ces actifs et la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance à l'exception de ceux mentionnés aux 1°, 2° et a du 3° du présent article, évaluées toutes deux conformément aux articles R.
343-12, doit être au moins égal au rapport entre la valeur de ces actifs et la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance ne couvrant pas des engagements mentionnés aux 1°, 2° et a du 3° du présent article, évaluées conformément aux articles R.
« e) Au cas où est constituée la provision pour risque d'exigibilité au titre des opérations ne relevant pas du l° du présent article, des actifs dont la valeur, déterminée conformément aux articles R.
343-10, est égale à la somme des provisions techniques inscrites au titre des b et c.
343-12, doit être au moins égale au rapport entre la valeur de ces actifs et la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance ne couvrant pas des engagements mentionnés aux 1°, 2° et a du 3° du présent article, évaluées conformément aux articles R.
331-5-1 appliqué à la comptabilité auxiliaire mentionnée au premier alinéa de l'article L.
143-4 du présent code ou au premier alinéa de l'article L.
932-43 du code de la sécurité sociale, l'organisme d'assurance constitue, le cas échéant, au sein de cette comptabilité la provision mentionnée au 6° de l'article R.
L'organisme calcule et effectue, le cas échéant à la suite de cette opération, la reprise de la provision mentionnée au 6° de l'article R.
343-3 constituée au titre des opérations ne relevant pas du 1° du présent article ou des articles L.
« Pour les inscriptions en compte mentionnées aux alinéas précédents, les calculs sont effectués par rapport à la date de l'autorisation mentionnée à l'article L.
Les actifs sont inscrits sans modification de leur valeur déterminée conformément aux dispositions des articles R.
343-10 lorsqu'il s'agit d'engagements exprimés en euros, et selon les dispositions de l'article R.
343-13 lorsqu'il s'agit d'engagements exprimés en unités de compte.
Toutefois, à la suite de la constitution de la provision mentionnée au 6° de l'article R.
343-3 conformément au présent e, des actifs sont affectés à la comptabilité auxiliaire conformément à l'article R.
13° Après le chapitre II, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
310-1-1 doivent, être en mesure de justifier de l'évaluation des éléments suivants :
« 1° Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés, des souscripteurs et bénéficiaires de contrats et des entreprises réassurées ;
« 2° Les postes du passif correspondant aux autres créances privilégiées ;
« 3° Les dépôts de garantie des agents, des assurés et des tiers, s'il y a lieu ;
« 4° Une réserve d'amortissement des emprunts pour les entreprises d'assurance du présent code, les mutuelles et unions relevant du 1° du I de l'article L.
111-1 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance et unions pratiquant les opérations mentionnées aux a, b et c de l'article L.
« 5° Une provision de prévoyance en faveur des employés et agents destinée à faire face aux engagements pris par l'entreprise envers son personnel et ses collaborateurs.
« Les provisions techniques mentionnées au 1° sont évaluées, sans déduction des cessions en réassurance cédées à des entreprises agréées ou non.
« Les éléments mentionnés aux 1° à 5° constituent, pour l'application des dispositions prévues aux articles L.
441-21, des engagements réglementés.
343-2.-Lorsque les garanties d'un contrat sont exprimées dans une monnaie déterminée, les engagements de l'entreprise d'assurance mentionnés à l'article R.
343-1 sont libellés dans cette monnaie.
« Lorsque les garanties d'un contrat ne sont pas exprimées dans une monnaie déterminée, les engagements d'une entreprise d'assurance sont libellés dans la monnaie du pays où le risque est situé.
Toutefois, cette entreprise peut choisir de libeller ses engagements dans la monnaie dans laquelle la prime est exprimée si, dès la souscription du contrat, il paraît vraisemblable qu'un sinistre sera payé, non dans la monnaie du pays de situation du risque, mais dans la monnaie dans laquelle la prime a été libellée.
« Si un sinistre a été déclaré à l'assureur et si les prestations sont payables dans une monnaie déterminée autre que celle résultant de l'application des dispositions précédentes, les engagements de l'entreprise d'assurance sont libellés dans la monnaie dans laquelle l'indemnité à verser par cette entreprise a été fixée par une décision de justice ou bien par accord entre l'entreprise d'assurance et l'assuré.
« Lorsqu'un sinistre est évalué dans une monnaie connue d'avance de l'entreprise d'assurance mais différente de celle qui résulte de l'application des dispositions des précédents alinéas, les entreprises d'assurance peuvent libeller leurs engagements dans cette monnaie.
343-2-1.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
« Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
343-3.-Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation, sont les suivantes :
« 1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés.
Pour des contrats faisant intervenir une table de survie ou de mortalité, les montants des provisions mathématiques doivent inclure une estimation des frais futurs de gestion qui seront supportés par l'assureur pendant la période de couverture au-delà de la durée de paiement des primes ou de la date du prélèvement du capital constitutif ; l'estimation de ces frais est égale au montant des chargements de gestion prévus dans les conditions tarifaires de la prime ou du capital constitutif et destinés à couvrir les frais de gestion ;
« 2° Provision pour participation aux bénéfices : montant des participations aux bénéfices attribuées aux bénéficiaires de contrats lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits ;
« 3° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu ;
« 4° Provision de gestion : provision destinée à couvrir les charges de gestion future des contrats non couvertes par ailleurs ;
« 5° Provision pour aléas financiers : provision destinée à compenser la baisse de rendement de l'actif ;
« 6° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à l'article R.
La provision à constituer est évaluée dans les conditions définies à l'article R.
« 7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté ;
« 8° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre le risque décès ;
Elle est réduite par imputation des pertes, par imputation des frais, par prélèvements au titre des prestations servies et par conversion des parts des souscripteurs ou adhérents en provision mathématique ;
« Un engagement ne peut être provisionné qu'au titre d'une seule des catégories mentionnées au présent article.
« Sous réserve des dispositions du présent code relatives à l'évaluation des provisions mentionnées aux alinéas 1°, 2°, 6°, 9° et 10°, les provisions sont évalués selon les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables.
343-4.-Les provisions techniques mentionnées au 1° de l'article R.
343-1, correspondant aux opérations mentionnées aux articles L.
932-40 du code de la sécurité sociale, sont évaluées chaque année par un actuaire et certifiées soit par le ou les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance dans le cadre d'une mission distincte de la mission générale de commissariat aux comptes exercée dans cette entreprise d'assurance, soit par un autre actuaire, indépendant de l'entreprise d'assurance et agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaire reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'actuaire ou le ou les commissaires aux comptes vérifie que les provisions respectent les dispositions du présent code qui sont applicables à celles-ci, qu'elles sont constituées de façon suffisamment prudente, en tenant compte, le cas échéant, d'une marge adéquate pour les écarts défavorables, et que les méthodes et les bases de calcul de ces provisions techniques restent de façon générale constantes d'un exercice à l'autre.
Une modification de ces méthodes peut toutefois être justifiée, dans le respect des dispositions du présent code, par un changement des données juridiques, démographiques ou économiques sur lesquelles se fondent ces hypothèses.
343-5.-La provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les placements mentionnés à l'article R.
343-10, à l'exception des valeurs amortissables que l'entreprise d'assurance a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité, se trouvent en situation de moins-value latente nette globale.
Une moins-value latente nette globale est constatée lorsque la valeur nette comptable de ces placements est supérieure à la valeur globale de ces mêmes placements évalués de la manière suivante :
« a) Pour les valeurs mobilières cotées et les titres cotés mentionnés au a de l'article R.
343-11, la valeur retenue est le cours moyen calculé sur les trente derniers jours précédant le jour de l'inventaire ou, à défaut, le dernier cours coté avant cette date ;
« b) Pour les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement mentionnés au c de l'article R.
343-11, la valeur retenue est la moyenne des prix de rachat publiés au cours des trente derniers jours précédant le jour de l'inventaire ou, à défaut, le dernier prix de rachat publié avant cette date ;
« c) Pour les autres actifs, leur valeur est évaluée selon les règles prévues à l'article R.
« La dotation annuelle à la provision pour risque d'exigibilité au titre de l'exercice est égale au tiers du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés au premier alinéa, sans que cette dotation puisse conduire à ce que le montant total de la provision inscrite au bilan au titre de l'exercice excède le montant de la moins-value nette globale constatée sur ces placements.
« Pour les calculs mentionnés aux alinéas précédents, les valeurs mentionnées aux a, b et c prennent en compte les plus et moins-values latentes des opérations sur instruments financiers à terme ayant comme sous-jacent les actifs mentionnés au premier alinéa.
Les moins-values latentes sont prises en compte à hauteur de la partie excédant la valeur des titres ou espèces donnés en garantie.
343-6.-La charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité mentionnée à l'article R.
343-5 peut être étalée dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le report de charge consécutif à cet étalement ne peut toutefois pas conduire à ce que la charge totale relative au provisionnement de la moins-value latente globale mentionnée à l'article R.
343-5 pour un exercice donné soit supportée sur plus de huit exercices consécutifs, à compter de l'exercice où cette moins-value latente globale a été constatée.
« Lorsqu'une provision pour risque d'exigibilité est constituée dans une comptabilité auxiliaire d'affectation établie en vertu du présent code, le report de la charge est constaté dans les comptes de l'entreprise et n'affecte pas cette comptabilité auxiliaire.
« Provisions techniques des autres opérations d'assurance
343-7.-Les provisions techniques correspondant aux autres opérations d'assurance sont les suivantes :
« 1° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de l'entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa charge ;
« 2° Provision pour primes non acquises : provision destinée à constater, pour l'ensemble des contrats en cours, la part des primes émises et des primes restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date de l'inventaire et la date de la prochaine échéance de prime ou, à défaut, du terme du contrat ;
« 3° Provision pour risques en cours : provision destinée à couvrir, pour l'ensemble des contrats en cours, la charge des sinistres et des frais afférents aux contrats, pour la période s'écoulant entre la date de l'inventaire et la date de la première échéance de prime pouvant donner lieu à révision de la prime par l'assureur ou, à défaut, entre la date de l'inventaire et le terme du contrat, pour la part de ce coût qui n'est pas couverte par la provision pour primes non acquises ;
« 4° Provision pour sinistres à payer : valeur estimative des dépenses en principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs des rentes non encore mises à la charge de l'entreprise.
Pour les garanties décennales d'assurance construction, le montant total des provisions pour sinistres à payer afférentes ne peut être inférieur à la somme du coût total des sinistres qui se sont manifestés jusqu'à la date d'inventaire et une estimation du coût des sinistres non encore manifestés et qui devraient se manifester d'ici à l'expiration de la période de prescription décennale ;
« 5° Provision pour risques croissants : provision pouvant être exigée pour les opérations d'assurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale à la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés ;
« 6° Provision pour égalisation :
« a) Provision destinée à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant les risques dus à des éléments naturels, le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques spatiaux, les risques liés au transport aérien et les risques liés aux attentats et au terrorisme, et évaluée dans les conditions fixées par l'article 2 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, par le décret n° 75-768 du 13 août 1975, le décret n° 86-741 du 14 mai 1986 et l'article 39 quinquies G du code général des impôts ;
« b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice, à l'exclusion des opératio ns d'assurance-crédit à l'exportation pour le compte et avec la garantie de l'Etat ;
« c) Provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques de dommages corporels ;
« Sous réserve des dispositions du présent code pour l'évaluation des provisions mentionnées aux 4°, 6° et 7°, les provisions sont évaluées selon les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables.
« Provisions techniques des opérations de réassurance
343-8.-Les provisions techniques correspondant aux opérations de réassurance acceptées sont les suivantes :
« 1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par le réassureur et par les entreprises réassurées ;
« 3° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir les charges résultant du report des frais d'acquisition ;
« 4° Provision pour primes non acquises : fraction de primes qui correspond à la durée restant à courir pour un contrat ou un ensemble de contrats après la clôture de l'exercice considéré et jusqu'au terme de la garantie ;
« 6° Provision pour risques croissants : provision pouvant être exigée pour les opérations de réassurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale à la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par le réassureur et par l'assureur ;
« 7° Provision pour participation aux bénéfices :
« a) Montant à la charge de l'entreprise qui réassure au titre des participations aux bénéfices attribuées par l'entreprise réassurée aux bénéficiaires de contrats lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits ;
« b) Montant à la charge de l'entreprise qui réassure au titre des bénéfices correspondant au contrat qui la lie à l'entreprise réassurée ;
« 9° Provision de gestion : destinée à couvrir les charges de gestion future des contrats non couvertes par ailleurs ;
« 11° Provision pour risques en cours : provisions constituées en sus de la provision pour primes non acquises pour couvrir les risques à assumer par l'entreprise de réassurance après la clôture de l'exercice, de manière à pouvoir faire face à toutes les demandes d'indemnisation et à tous les frais liés aux garanties en cours excédant le montant des primes non acquises et des primes restant à émettre nettes de primes restant à annuler, relatives à ces garanties, jusqu'à la date de la première échéance de prime pouvant donner lieu à révision de la prime par le réassureur ou, à défaut jusqu'au terme du contrat ;
« b) Provision destinée à compenser en assurance-crédit la perte technique éventuelle apparaissant à la fin de l'exercice, à l'exclusion des opérations d'assurance-crédit à l'exportation pour le compte et avec la garantie de l'Etat ;
« c) Provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations de réassurance de groupe contre les risques de décès ou de dommages corporels et aux opérations d'assurance de groupe contre le risque décès ;
« 13° Provisions justifiées par les spécificités des contrats lorsqu'ils sont émis hors de l'Union européenne.
« Estimation des éléments d'actifs
343-9.-Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article R.
332-2, autres que les obligations et les parts indexées les parts de fonds communs de créance et les titres participatifs sont inscrites à leur prix d'achat hors intérêts courus à la date d'acquisition.
Les modalités de détermination de ce prix d'achat, de l'amortissement, sur la durée résiduelle des titres, de la différence entre leur prix d'achat et leur prix de remboursement ainsi que les modalités de dépréciation à constater à l'inventaire, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal, sont définies dans un règlement de l'Autorité des normes comptables.
« Le présent article s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général des prix d'un pays ou d'un ensemble de pays dont la devise est celle dans laquelle sont libellées ces obligations, avec garantie de remboursement au pair.
Ces obligations sont soit émises par une personne morale de droit privé ayant son siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques et négociées sur un marché reconnu, soit émises ou garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° du A de l'article R.
332-2, soit celles dont le débiteur est un établissement public national de l'un des Etats membres de l'Union européenne.
« Par dérogation aux dispositions des précédents alinéas, les obligations convertibles en actions, lorsqu'elles présentent à l'achat un taux actuariel négatif, ce taux étant calculé sans prise en compte de l'exercice de l'option, peuvent être comptabilisées conformément à l'article R.
343-10.-A l'exception des valeurs inscrites conformément à l'article R.
343-9, les placements sont inscrits au bilan sur la base du prix d'achat ou de revient, hors intérêts courus le cas échéant.
Les modalités de détermination de ce prix d'achat ou de revient ainsi que celles relatives à la détermination des dépréciations, lesquelles ne sont constatées que lorsqu'elles présentent un caractère durable, sont définies dans un règlement de l'Autorité des normes comptables.
343-11.-Les valeurs énumérées à l'article R.
332-2 et les autres placements financiers et immobiliers font l'objet, aux fins notamment d'effectuer le calcul prévu au premier alinéa de l'article R.
344-1, d'une évaluation sur la base de leur valeur de réalisation, dans les conditions ci-après :
« a) Les valeurs mobilières cotées et les titres cotés de toute nature sont retenus pour le dernier cours coté au jour de l'inventaire ;
« b) Les titres non cotés et les prêts sont retenus pour leur valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l'entreprise ;
« c) Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de fonds communs de placement sont retenues pour le dernier prix de rachat publié au jour de l'inventaire ;
« d) Sauf dans le cas où une autre valeur résulte d'une expertise effectuée en vertu des dispositions prévues à l'article L.
341-4, la valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques est déterminée sur la base d'une expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Entre deux expertises, la valeur fait l'objet d'une estimation annuelle, certifiée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
« e) Les autres placements sont retenus pour leur valeur comptable déterminée conformément aux articles R.
343-10, sauf dans le cas où une autre valeur résulte d'une expertise effectuée en vertu des dispositions prévues à l'article L.
« Pour les titres inscrits en comptabilité hors coupon couru en application des articles R.
343-10, il y a lieu de déduire de l'évaluation prévue au présent article les proratas d'intérêt courus depuis la dernière échéance jusqu'à la date de l'inventaire.
343-12.-La valeur de réalisation des instruments financiers à terme est :
« a) Pour les instruments financiers à terme échangés sur des marchés reconnus au sens du dernier alinéa du A de l'article R.
332-2, la valeur de la dernière cotation ;
« b) Pour les instruments échangés de gré à gré, le coût de remplacement, évalué par au moins deux organismes n'entrant pas dans le même périmètre de consolidation ou d'établissement des comptes combinés, mentionnés aux articles L.
Un des organismes peut être l'entreprise elle-même, sauf opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les organismes habilités à cette évaluation sont les établissements de crédit, les entreprises d'investissement ou, sur accord de l'Autorité de contrôle, des organismes spécialisés.
343-10, les placements admis en représentation des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation à capital variable, dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, font l'objet d'une estimation séparée et sont inscrits au bilan pour leur valeur au jour de l'inventaire.
343-10, lors de l'inventaire, toutes les valeurs détenues par les entreprises pratiquant la branche 23 sont estimées conformément aux dispositions de l'article R.
« Revenu des placements
343-14.-Dans le cas des entreprises agréées pour pratiquer les opérations mentionnées au 1° de l'article L.
310-1, en cas de vente de valeurs évaluées conformément à l'article R.
343-9, à l'exception des obligations à taux variable, des versements ou des prélèvements sont effectués sur la réserve de capitalisation prévue à l'article R.
« Lorsqu'un instrument financier à terme est utilisé dans les conditions définies à l'article R.
332-45, et qu'il est lié à un titre ou un groupe de titres mentionnés au premier alinéa, la valeur de réalisation de cet instrument au dénouement est prise en compte dans le prix de vente de ce titre ou de ce groupe de titres.
343-15.-Les entreprises d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité ou de capitalisation doivent maintenir le revenu net de leurs placements à un montant au moins égal à celui des intérêts dont sont créditées les provisions mathématiques.
343-14, pour les entreprises pratiquant à la fois les opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L.
310-1 dont le montant des provisions techniques relatives aux opérations mentionnées au 1° de l'article L.
310-1, calculées conformément aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2015, représentait moins de 10 % du montant total des provisions techniques de l'entreprise, calculée à cette même date et selon les mêmes dispositions, les ventes de valeurs évaluées conformément à l'article R.
343-9 ne donnent lieu à aucun prélèvement ou versement sur la réserve de capitalisation.
344-1.-I.-La quote-part mentionnée à l'article L.
344-1 est un pourcentage de la valeur de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, évalués conformément aux dispositions de l'article R.
Pour les entreprises mentionnées à L.
310-3-1, les autres actifs comprennent les créances sur les assurés, sur les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés.
Ce pourcentage est au moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur la somme des montants suivants :
« a) Actifs correspondant aux opérations mentionnées à l'article L.
143-1, ainsi que celles relevant de l'article L.
134-2, évalués conformément à l'article R.
« b) Placements affectés à la représentation des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation en unités de compte définis au deuxième alinéa de l'article L.
131-1 et évalués selon les prescriptions de l'Autorité des normes comptable ;
« c) Actifs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
« d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre des opérations pratiquées par l'entreprise pour les branches 20 à 26 de l'article R.
321-1, autres que celles qui sont mentionnées aux a et b et diminué du montant des actifs mentionnés au c, évalués conformément aux articles R.
« e) Un pourcentage, défini au II, de la différence entre, d'une part, la valeur évaluée conformément à l'article R.
343-11, d'autre part, celle évaluée conformément aux articles R.
343-10, de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux mentionnés aux a, b et c ci-dessus.
« II.-Le pourcentage mentionné au e du I est égal à 85 % du quotient A/ B, avec :
« A.-Montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre de l'ensemble des opérations pratiquées par l'entreprise autres que celles qui sont mentionnées aux a et b du I du présent article ou qui sont relatives à des contrats collectifs en cas de décès ou, pour les entreprises mixtes, à des opérations relevant des branches 1 ou 2 de l'article R.
321-1, et diminué du montant moyen des actifs mentionnés au c du I du présent article, évalués conformément aux articles R.
« B.-Montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux qui sont mentionnés aux a, b et c du I ci-dessus, évalués conformément aux articles R.
« Les montants moyens mentionnés à l'alinéa précédent sont obtenus en divisant par deux la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la clôture de l'exercice.
« III.-Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne comprennent pas ceux qui sont constitués par l'entreprise dans le cadre des opérations effectuées par ses établissements situés à l'étranger.
« IV.-En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne peut excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément aux dispositions de l'article R.
345-1.-Sous réserve des dispositions du présent chapitre et des prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables, les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L 345-2 sont établis suivant les règles fixées par les articles R.
345-1-2.-La désignation de l'entité chargée d'établir et de publier des comptes combinés fait l'objet d'une convention écrite entre toutes les entités dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital et appartenant à l'ensemble soumis à l'obligation d'établir les comptes combinés.
Cet accord engage de plein droit toutes les entreprises sur lesquelles l'une des parties à l'accord exerce un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable.
« A défaut d'un accord préalable à la date de clôture de l'exercice, cette entité est :
« a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article R.
345-1-1, l'entité ayant encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de primes ou de cotisations le plus élevé ;
« b) Dans le cas où l'obligation d'établir des comptes combinés ne découle que du 2° de l'article R.
345-1-1, le cessionnaire et, dans le cas où plusieurs cessionnaires interviennent, celui qui a accepté en moyenne, au cours des trois derniers exercices, le montant le plus élevé de primes ou cotisations cédées par les entités de l'ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés.
« Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsqu'une entité faisant partie d'un ensemble d'entités tel que défini à l'article R.
345-1-1 est incluse par intégration globale dans les comptes consolidés d'une entité elle-même soumise à une obligation de consolidation en application de l'article L.
345-2, l'entité tenue d'établir et de publier des comptes combinés est l'entité consolidante.
Cette obligation se confond dans ce cas avec l'obligation d'établir des comptes consolidés.
Les comptes consolidés incluent alors les comptes des entités faisant partie de l'ensemble précité.
345-1-4.-Lorsque le commissaire aux comptes d'une entreprise mentionné aux articles L.
310-1-1, d'une société de groupe d'assurance mentionnée à l'article L.
322-1-2, d'une mutuelle ou d'une union régie par le livre II du code de la mutualité, d'une union mutualiste de groupe mentionnée à l'article L.
111-4-2 du même code, d'une institution de prévoyance ou d'une union régie par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, ou d'une société de groupe assurantiel de protection sociale définie à l'article L.
931-2-2 du même code constate, d'une part, l'existence d'éléments constitutifs d'une obligation d'établissement et de publication de comptes combinés, d'autre part, l'absence de mise en œuvre de cette obligation, il saisit l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément aux dispositions de l'article L.
334-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article L.
364-1, les mots : « dans les conditions de l'article R.
1° Le chapitre III du titre IX du livre Ier est abrogé ;
5° Le titre III du livre V est abrogé.
214-189, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que le règlement ou les statuts de l'organisme, notamment en ce qui concerne la composition de l'actif et la stratégie de couverture des risques, sont compatibles avec la règle de financement en totalité de ses engagements, définie au 5° de l'article D.
L'Autorité vérifie également que l'ensemble des conditions énoncées à l'article 318 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 sont satisfaites.
612-10 du même code, après les mots : « du 26 juin 2013 » sont insérés les mots : « et de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ».
212-7 du code de la mutualité ou au 7° de l'article L.
212-7-1 de ce même code » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
356-1 du code des assurances » et les mots : « la société mère, la mutuelle combinante ou l'organisme de référence tel que défini au 1° de l'article L.
212-7-1 du code de la mutualité » sont remplacés par les mots : « l'entreprise mère ».
334-2 du code des assurances » est remplacée par la référence : « L.
« 3° La société de groupe d'assurance, l'union mutualiste de groupe ou la société de groupe assurantiel de protection sociale à laquelle la personne mise en cause est affiliée ou liée ».
I.-Le livre Ier du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Au chapitre IV, l'intitulé de la section 5 est remplacé par l'intitulé suivant :
Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel » ;
2° Le chapitre V est modifié comme suit :
115-2.-I.-Les statuts des unions mutualistes de groupe doivent fixer les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des organismes affiliés à l'union mutualiste de groupe.
« Ils doivent prévoir que l'admission, le retrait ou l'exclusion d'un organisme affilié fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagnée d'un dossier dont celle-ci fixe la composition.
L'Autorité peut, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît contraire aux intérêts des assurés des organismes affiliés, par une décision motivée adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d'opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'opération peut être réalisée à l'expiration de ce délai.
« b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de tous les organismes affiliés, représentés par au moins un de leurs dirigeants ou administrateurs ou membres du conseil de surveillance ou par un représentant de l'organisme affilié directement nommé par l'assemblée générale ou la commission paritaire le cas échéant ;
« c) Déterminer le nombre de voix dont dispose chacun de ces organismes ;
« d) Déterminer les modalités de l'exercice effectif de l'influence dominante de l'union mutualiste de groupe sur les décisions, y compris financières, des organismes affiliées.
« II.-Les statuts doivent conférer à l'union mutualiste de groupe des pouvoirs de contrôle à l'égard des organismes affiliés, y compris en ce qui concerne leur gestion.
Ils peuvent notamment, à condition que les statuts des organismes affiliés le permettent :
« a) Subordonner à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou de l'assemblée générale de l'union mutualiste de groupe la conclusion par ces organismes d'opérations énumérées par les statuts, notamment l'acquisition ou la cession d'immeubles par nature, l'acquisition ou la cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, la constitution de sûretés et l'octroi de cautions, avals ou garanties ;
« b) Prévoir des pouvoirs de sanction de l'union mutualiste de groupe à l'égard des organismes affiliés.
« III.-Les statuts peuvent prévoir que tout organisme demandant son admission à l'union mutualiste de groupe modifie au préalable ses propres statuts afin de reconnaître à l'union mutualiste de groupe le droit de demander la convocation de son assemblée générale ou le cas échéant de la commission paritaire et de proposer lors de celle-ci l'élection de nouveaux candidats aux fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance.
« IV.-Les projets de statuts doivent indiquer le mode de rémunération de la direction.
S'il y a lieu, ils peuvent également prévoir le mode d'indemnisation des administrateurs dans les conditions prévues à l'article L.
i) Au premier alinéa du VIII, les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
ii) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La décision de l'Autorité est communiquée à l'assemblée générale.
c) Au début du troisième alinéa de l'article R.
115-5, les mots : « Lorsque l'union est ainsi déclarée nulle à la demande des personnes intéressées ou du préfet de région » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'union est ainsi annulée » ;
111-4-2 » sont remplacés par les mots : « au onzième alinéa de l'article L.
115-7.-Pour l'application des dispositions du chapitre VI du titre V du livre III du code des assurances par les unions mutualistes de groupe, il y a lieu d'entendre : “ dirigeant opérationnel ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ directeur général ”.
II.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Il est créé avant l'article R.
211-1 une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1 : Conditions d'exercice » comprenant l'article R.
211-1, les mots : « et celles du livre V » sont remplacés par les mots : « et celles du livre VI du code monétaire et financier » ;
3° A la section 2 :
a) L'intitulé de cette section est supprimé ;
b) Il est créé après l'article R.
211-1 une sous-section 2 intitulée : « Sous-section 2 : Agréments » comprenant les articles R.
c) La sous-section 1 est remplacée par un paragraphe 1 intitulé : « Paragraphe 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance » qui comprend les articles R.
211-3.-Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, les articles R.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, la référence : “ R.
321-1 du code des assurances ” est remplacée par la référence : “ R.
211-2 du code de la mutualité ” et il y a lieu d'entendre : “ mutuelle ou union ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ entreprise ”, “ le règlement ou le contrat collectif ” là où est mentionné : “ contrat ”, “ les mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
211-8 ” là où est mentionné : “ les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L.
310-2 ”, “ les risques mentionnés au a et b du 1° de l'article L.
310-1 ” et “ agréments mentionnés à l'article L.
211-8 ” là où est mentionné : “ agréments mentionnés aux articles L.
f) Le dernier alinéa de l'article R.
h) La sous-section 2 est remplacée par un paragraphe intitulé : « Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance » qui comprend les articles R.
k) Après l'article R.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : “ les mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
211-8-1 ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ toute entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L.
211-8-1 ” là où est mentionné : “ agréments mentionnés à l'article L.
l) La sous-section 3 est remplacée par un paragraphe 3 intitulé : « Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs » qui comprend l'article R.
m) Le dernier alinéa de l'article R.
o) Il est créé après l'article R.
« Caducité des agréments
211-12.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut constater la caducité de l'agrément pour les branches ou sous-branches, à la demande d'une mutuelle ou union lorsqu'une autre mutuelle ou union s'est substituée à elle en application de l'article L.
« Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ”
211-13.-L'exigence de compétence mentionnée au VIII de l'article L.
211-14.-Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
211-15.-Le président du conseil d'administration et le dirigeant opérationnel mentionné à l'article L.
211-4 dirigent effectivement la mutuelle ou l'union au sens de l'article L.
« Le conseil d'administration peut également, sur proposition de son président, désigner comme dirigeant effectif une ou plusieurs personnes physiques, qui ne sont pas mentionnées à l'alinéa précédent.
Ces personnes doivent disposer d'un domaine de compétence et de pouvoirs suffisamment larges sur les activités et les risques de la mutuelle ou l'union, faire preuve d'une disponibilité suffisante au sein de la mutuelle ou l'union pour exercer ce rôle, et être impliquées dans les décisions ayant un impact important sur la mutuelle ou l'union, notamment en matière de stratégie, de budget ou de questions financières.
Sur proposition de son président, le conseil d'administration peut leur retirer cette fonction.
« Le conseil d'administration définit les cas dans lesquels les dirigeants effectifs sont absents ou empêchés de manière à garantir la continuité de la direction effective de la mutuelle ou de l'union.
« Le contrat d'assurance de protection juridique mentionné à l'article L.
224-2 doit indiquer la dénomination et le siège de la mutuelle ou de l'union juridiquement distincte à qui est confiée la gestion des sinistres de la branche Protection juridique.
211-23, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la mutualité » sont remplacés par les mots : « par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
211-27, après les mots : « lui est retiré » sont insérés les mots : « ou est déclaré caduc » ;
III.-Le chapitre II du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifié :
321-10-1 du code des assurances » et au dernier alinéa après les mots : « des mutuelles » sont insérés les mots : « ou unions » ;
212-9-1.-Pour les mutuelles et unions régies par le présent livre et mentionnées à l'article L.
211-11, le montant du droit d'adhésion ne peut dépasser le rapport entre, d'une part, la marge de solvabilité mentionnée aux articles R.
334-19 du code des assurances, d'autre part, le nombre de membres participants et honoraires constaté à la clôture de l'exercice sur lequel portent les comptes approuvés.
« Pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
211-10, le montant du droit d'adhésion ne peut dépasser le rapport entre, d'une part, le capital de solvabilité requis mentionné à l'article L.
351-6 du code des assurances sont insuffisants pour couvrir le capital de solvabilité requis, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.
3° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2 : Régime comptable » ;
212-6 est un pourcentage de la valeur de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle ou l'union et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, évalués conformément aux dispositions de l'article R.
211-10, les autres actifs comprennent les créances sur les membres participants et sur les réassureurs, ainsi que les frais d'acquisition reportés.
« a) Actifs correspondant aux opérations relevant de l'article L.
« b) Placements affectés à la représentation des opérations en unités de compte dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence et évalués conformément au dernier alinéa de l'article R.
« c) Actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats, évalués conformément à l'article R.
« d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre des opérations pratiquées par la mutuelle ou l'union pour les branches 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R.
343-11 du code des assurances, d'autre part, celle évaluée conformément aux articles R.
343-10 du code des assurances, de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle ou l'union et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés autres que ceux mentionnés aux a, b et c.
« A.-Montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre de l'ensemble des opérations pratiquées par la mutuelle ou l'union autres que celles qui sont mentionnées aux a et b du I ou qui sont relatives à des opérations collectives en cas de décès ou, pour les mutuelles ou unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b du 1° de l'article L.
111-1, à des opérations relevant des branches 1 ou 2 de l'article R.
211-2, et diminué du montant moyen des actifs mentionnés au c du I, évalués conformément aux articles R.
« B.-Montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle ou l'union et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux qui sont mentionnés aux a, b et c du I, évalués conformément aux articles R.
« III.-Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne comprennent pas ceux qui sont constitués par la mutuelle ou l'union dans le cadre des opérations effectuées par ses succursales situées à l'étranger.
212-11.-Les dispositions du titre IV du livre III du code des assurances, à l'exception de celles du chapitre IV, sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité.
« Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre : “ participation aux excédents ” là où est mentionné : “ participation aux bénéfices ”, “ cotisations ” là où est mentionné : “ primes ”, “ prestations à payer ” là où est mentionné : “ sinistres à payer ”, “ mutuelles et unions ” là où est mentionné : “ entreprises d'assurance ”, “ bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné : “ contrat ”, “ membres participants ” là où est mentionné : “ assurés ”, “ opérations ” là où est mentionné : “ contrats ”, “ les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité ” là où est mentionné : “ les entreprises mentionnées à l'article L.
310-1-1 ”, “ contrats collectifs ” là où est mentionné : “ opérations d'assurance de groupe ”, “ les opérations mentionnées au b du 1° de l'article L.
111-1 du code de la mutualité ” là où est mentionné : “ les opérations mentionnées au 1° de l'article L.
310-1 ”, “ les opérations mentionnées aux a et b du 1° de l'article L.
111-1 du code de la mutualité ” là où est mentionné : “ les opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L.
310-1 ”, “ cotisation ” là où est mentionné : “ prime ”, “ la mutuelle ou l'union ” là où est mentionné : “ l'assureur ”.
a) L'intitulé de cette section est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement » ;
212-22.-Les transferts de portefeuille mentionnés à l'article L.
212-11 relatifs à des opérations régies par l'article R.
211-21 sont effectués par la mutuelle ou l'union substituée aux organismes cédants conformément aux dispositions du même article, qui agit pour le compte des organismes auxquels elle s'est substituée.
L'avis et la décision de transfert de portefeuille mentionnés à l'article L.
212-11 comportent en annexe la liste des opérations et des organismes concernés par le transfert.
« Le contenu et le format de la note sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
212-22-2.-Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions mentionnées aux articles L.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : “ mutuelle ou union ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ entreprise ”.
IV.-Le chapitre III du titre Ier du livre II du même code est abrogé.
V.-Le titre II du livre II du même code est ainsi modifié :
222-8, les mots : « au chapitre II du titre Ier du présent livre » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre III du livre III du code des assurances » ;
222-32, les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « du code des assurances » ;
5° Le chapitre II ter est abrogé ;
223-7.-Pour tout bulletin d'adhésion ou contrat collectif relatif à une opération d'assurance sur la vie et pour les opérations de capitalisation dont la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, les droits correspondants exprimés en unités de compte doivent être représentés à l'actif du bilan par des placements entrant dans la composition de cette valeur de référence et dans les proportions fixées par ladite composition.
223-8.-L'indemnité mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
223-20-1 ne peut dépasser 5 % de la valeur actuelle des engagements respectivement pris par la mutuelle ou l'union et par les membres participants mentionnée au premier alinéa de l'article L.
223-20-1 et doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à compter de la date d'effet du bulletin d'adhésion ou du contrat.
« Pour l'application du présent article, la valeur actuelle des engagements respectivement pris par la mutuelle ou l'union et par les membres participants ne tient pas compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par le membre participant au moment du rachat.
Ces garanties doivent être explicitement décrites dans le règlement ou le contrat collectif et clairement distinguées de la garantie qui en est l'objet principal.
VI.-Le chapitre IV du titre Ier du livre IV du même code est ainsi modifié :
414-2, les mots : « salariés mentionnés à l'article L.
414-3, après les mots : « s'agissant des mutuelles » sont insérés les mots : « et unions » ;
a) Au I, les mots : « et des dispositions du présent article relatives aux mutuelles ou unions se soumettant aux obligations prévues au premier alinéa de l'article R.
111-5 et prenant les mesures de redressement demandées par le système fédéral de garantie » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa du II, les références : « L.
VII.-Le chapitre Ier du livre V du même code est abrogé.
VIII.-Au sein du chapitre III du livre V du même code, l'article R.
2° Le 3° est remplacée par les dispositions suivantes :
352-33 du code des assurances ou de ne pas exécuter dans les conditions et délais prévus celui qui a été approuvé ; »
3° Au dernier alinéa, après les mots : « les directeurs » sont insérés les mots : «, le dirigeant opérationnel ».
I.-La section 1 du chapitre 1er du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
931-1-2, les mots : « et du titre V du présent livre » sont remplacés par les mots : « et du livre VI du code monétaire et financier » ;
931-1-3, les mots : « du livre VII du code du travail » sont remplacés par les mots : « de la septième partie du code du travail » ;
931-1-11, les mots : « des dirigeants tels que définis au second alinéa de l'article R.
951-4-1 » sont remplacés par les mots : « des administrateurs, du directeur général et du ou des directeurs généraux délégués » ;
« Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
931-1-15.-Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont constituées par la réunion en assemblée générale des représentants des organismes fondateurs.
« Préalablement à la tenue de l'assemblée générale constitutive de la société de groupe assurantiel de protection sociale, les organismes fondateurs procèdent au dépôt des éléments constitutifs du fonds d'établissement dans les conditions prévues à l'article R.
« Au procès-verbal de l'assemblée constitutive sont annexés les éléments suivants :
« a) La liste dûment certifiée des organismes fondateurs, mentionnant pour chacun d'eux, leur dénomination, leur siège social, le montant de leurs engagements techniques et leur chiffre d'affaire par branche ;
« b) Un exemplaire des statuts ;
« c) L'état des sommes versées pour la constitution du fonds d'établissement ;
« d) Un certificat du notaire ou de l'établissement de crédit constatant que ces sommes ont été versées préalablement à la constitution de la société de groupe assurantiel de protection sociale.
« Les documents susmentionnés doivent être adressés dans un délai d'un mois à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
931-1-11 relatives à la publicité sont applicables aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
931-1-16.-I.-Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale doivent fixer les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des organismes affiliés à la société de groupe assurantiel de protection sociale.
« b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de tous les organismes affiliés, représentés chacun par au plus deux de ses dirigeants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance dûment mandatés ou par un représentant directement nommé soit par l'assemblée générale ou par la commission paritaire le cas échéant, soit par des délégués de l'organisme affilié eux-mêmes nommés par l'assemblée générale ou par la commission paritaire le cas échéant ;
« d) Déterminer les modalités de l'exercice effectif de l'influence dominante de la société de groupe assurantiel de protection sociale sur les décisions, y compris financières, des organismes affiliés.
« II.-Les statuts doivent conférer à la société de groupe assurantiel de protection sociale des pouvoirs de contrôle à l'égard des organismes affiliés, y compris en ce qui concerne leur gestion.
« a) Subordonner à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société de groupe assurantiel de protection sociale, la conclusion par ces organismes d'opérations énumérées par leurs statuts, notamment l'acquisition ou la cession d'immeubles par nature, l'acquisition ou la cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, la constitution de sûretés et l'octroi de cautions, avals ou garanties ;
« b) Prévoir des pouvoirs de sanction de la société de groupe assurantiel de protection sociale à l'égard des organismes affiliés.
« III.-Les statuts peuvent prévoir que tout organisme demandant son admission à la société de groupe assurantiel de protection sociale modifie au préalable ses propres statuts afin de reconnaître à la société de groupe assurantiel de protection sociale le droit de demander la convocation de son assemblée générale, ou le cas échéant de la commission paritaire et de proposer lors de celle-ci l'élection de nouveaux candidats aux fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance.
« IV.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les mentions et les rubriques que doivent comporter les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
931-1-17.-La société de groupe assurantiel de protection sociale est administrée par un conseil d'administration composé de dix membres au moins.
Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut excéder trente.
« Le conseil d'administration est composé dans les conditions précisées aux trois derniers alinéas de l'article R.
931-1-18.-Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale.
931-1-20, la durée des fonctions d'administrateur est fixée par les statuts de la société de groupe assurantiel de protection sociale sans pouvoir excéder quatre ans.
« Le mandat des administrateurs sortants peut être renouvelé, sauf stipulation contraire des statuts.
931-1-19.-Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.
« A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonctions.
Toute nomination intervenue en violation de ces dispositions est nulle.
« A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
931-1-20.-Les postes d'administrateur devenus vacants par décès, démission ou perte du mandat de l'organisme qu'il représente, sont pourvus dans des conditions et délais définis par les statuts de la société de groupe assurantiel de protection sociale.
« Les postes d'administrateurs dont la poursuite du mandat a fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et résolution dans les conditions mentionnées au V de l'article L.
612-23-1 du code monétaire et financier sont pourvus dans des conditions et délais définis par les statuts de la société de groupe assurantiel de protection sociale.
931-1-21.-Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société de groupe assurantiel de protection sociale et veille à leur mise en œuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société de groupe assurantiel de protection sociale et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Il arrête le budget, les comptes ainsi que le rapport de gestion.
« A l'égard des tiers, la société de groupe assurantiel de protection sociale est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de son objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le président ou le directeur général de la société de groupe assurantiel de protection sociale est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
« Les cautions, avals et garanties donnés par la société de groupe assurantiel de protection sociale font l'objet d'une autorisation du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article R.
931-1-22.-Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs.
Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont soumises aux dispositions des articles R.
931-1-23.-Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et le cas échéant un vice-président.
Il détermine sa rémunération.
« Le président et le cas échéant le vice président sont nommés pour une durée qui ne peut excéder celle de leur mandat d'administrateur.
« Le conseil d'administration peut les révoquer à tout moment.
Toute disposition contraire est réputée non écrite.
« En cas de décès, de démission ou de révocation du président du conseil d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, il peut nommer, sous réserve des dispositions de l'article R.
931-1-20, un administrateur supplémentaire qui est appelé aux fonctions de président.
931-1-25.-Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.
931-1-26.-Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration.
« Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule des procurations reçues par application de l'alinéa précédent.
931-1-27.-Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
« Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen.
Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
« Pour l'application de ces dispositions, il faut entendre : “ sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ” là où est mentionné : les “ institutions de prévoyance ou leurs unions ”.
931-1-29.-I.-Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les conditions prévues par les statuts.
A cette assemblée sont présentés par le conseil d'administration, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé de la société de groupe assurantiel de protection sociale.
« L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée, à toute époque, par le conseil d'administration.
« II.-Le président convoque l'assemblée générale par lettre recommandée adressée aux organismes affiliés, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour.
« L'ordre du jour, arrêté par le président, comporte les propositions du conseil d'administration et celles qui lui auront été communiquées par tout organisme affilié vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale.
« III.-Tout organisme affilié peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par lui-même ou par un mandataire, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de la société de groupe assurantiel de protection sociale qui seront présentés à l'assemblée générale ainsi que tous les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée parmi lesquels doivent figurer le bilan, les comptes de résultat technique et non technique et l'annexe de chacun des organismes affiliés à la société de groupe assurantiel de protection sociale.
« IV.-L'assemblée générale délibère valablement si les organismes affiliés par convention présents ou représentés constituent la moitié au moins, à la fois, du nombre total d'organismes affiliés et des voix dont ils disposent.
A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par les statuts ; dans ce cas, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des organismes présents ou représentés.
« V.-L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers au moins, en nombre et en voix, des organismes affiliés, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
Elle peut, dans les mêmes conditions, autoriser la fusion de la société de groupe assurantiel de protection sociale avec une autre société de groupe assurantiel de protection sociale.
« VI.-Les dispositions des articles R.
931-3-64 sont applicables aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
« VII.-Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du fonds d'établissement, le conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion de l'assemblée générale délibérant dans les conditions fixées au V et de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société de groupe assurantiel de protection sociale.
« VIII.-Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues au V et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des assurés ou membres participants des organismes affiliées, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des conséquences de l'emprunt sur la situation financière de la société de groupe assurantiel de protection sociale et des organismes affiliés, ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de remboursement anticipé.
La décision de l'Autorité est communiquée à l'assemblée générale.
931-1-30.-Toute société de groupe assurantiel de protection sociale constituée en violation des articles R.
« Toutefois, ni la société de groupe assurantiel de protection sociale ni les organismes affiliés ne peuvent se prévaloir de la nullité à l'égard des tiers de bonne foi.
« Lorsque la société de groupe assurantiel de protection sociale est ainsi déclarée nulle à la demande des personnes intéressées, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue sont responsables solidairement envers les tiers et les organismes affiliés du dommage résultant de cette annulation.
« Si, pour couvrir la nullité, une assemblée générale devait être convoquée, l'action en nullité n'est plus recevable à partir de la date de la convocation régulière de cette assemblée.
« L'action en nullité de la société de groupe assurantiel de protection sociale ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister avant l'introduction de la demande ou, en tout cas, du jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.
Nonobstant la régularisation, les frais des actions en nullité intentées antérieurement sont à la charge des défendeurs.
« Le tribunal saisi d'une action en nullité peut, même d'office, fixer un délai pour couvrir les nullités.
« L'action en responsabilité, pour les faits dont résultait la nullité, cesse également d'être recevable, lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister, soit avant l'introduction de la demande, soit au jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, soit dans un délai imparti pour couvrir la nullité, et, en outre, lorsque trois ans se sont écoulés depuis le jour où la nullité était encourue.
931-1-31.-La convention d'affiliation mentionnée au onzième alinéa de l'article L.
931-2-2 contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute autre forme de coopération entre la société de groupe assurantiel de protection sociale et l'organisme affilié.
Elle doit comporter l'engagement de celui-ci de subordonner son retrait éventuel au respect des conditions posées au deuxième alinéa du I de l'article R.
« Les conventions d'affiliation, leurs modifications et leur résiliation éventuelle doivent être approuvées par les assemblées générales de la société de groupe assurantiel de protection sociale et de l'organisme affilié.
II.-La section 2 du chapitre 1er du titre 3 du livre 9 du même code est ainsi modifié :
931-2-1, il est inséré une sous-section 1, intitulée : « Sous-section 1 : Agrément administratif des institutions de prévoyance et unions d'assurance », comprenant les articles R.
931-2-1, les mots : « L'agrément administratif prévu à l'article L.
931-4 est accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Pour l'octroi de l'agrément, » sont remplacés par les mots : « Pour l'octroi de l'agrément prévu à l'article L.
931-2-1 du code de la sécurité sociale ” et il y a lieu d'entendre “ institution de prévoyance ou union mentionnée à l'article L.
931-4 ” là où est mentionné dans le code des assurances le mot : “ entreprise ”, “ le bulletin d'adhésion à un règlement ou le contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances le mot : “ contrat ”, “ les institutions de prévoyance et les unions mentionnées à l'article L.
310-2 ”, “ les risques mentionnés au a et b de l'article L.
931-2-5, il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Sous-section 2 : Agrément administratif des institutions de prévoyance et unions de réassurance », comprenant les articles R.
Pour l'octroi de cet agrément, » sont remplacés par les mots : « Pour l'octroi de l'agrément prévu à l'article L.
933-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « au sens du 3° de l'article L.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : “ les institutions et unions mentionnées à l'article L.
III.-La section 3 du chapitre 1er du titre 3 du livre 9 du même code est ainsi modifiée :
1° La sous-section 1 devient la sous-section 2 intitulée : « Sous-section 2 : Gouvernance » ;
« La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les institutions de prévoyance et les unions qui emploient, pendant trois exercices consécutifs, un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros.
« Toute désignation intervenue en violation du précédent alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.
931-1-3 sont soit élus, pour chacun des deux collèges, d'une part, par les membres ou les délégués adhérents de l'assemblée générale, d'autre part, par les membres ou les délégués participants de celle-ci, soit » sont remplacés par les mots : « R.
b) Les mots : «, soit, enfin, et dans les mêmes conditions, pour une part, désignés par ces mêmes organisations et, pour l'autre part, élus par l'assemblée générale.
Dans ce dernier cas, le nombre d'administrateurs élus ne peut, pour chaque collège, excéder la moitié du nombre total d'administrateurs » sont supprimés ;
4° Le b du R.
« b) Soit sur la base d'un accord conclu entre les organisations représentatives de chacun des deux collèges, qui détermine le nombre de sièges de chaque organisation ; »
931-3-4, après les mots : « sont élus » sont ajoutés les mots : « ou désignés » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'organisation qui les a nommés.
« Les mandats d'administrateur des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance détenus dans des organismes paritaires faisant partie d'un groupe défini à l'article L.
356-1 du code des assurances ne comptent que pour un seul mandat.
a) Au premier alinéa, les mots : « ou encore, lorsque l'administrateur a été désigné par une organisation syndicale, par démission de l'organisation syndicale d'employeurs ou de salariés représentée ou retrait du mandat » sont remplacés par les mots : «, par démission de l'organisation syndicale d'employeurs ou de salariés représentée ou par retrait du mandat » ;
b) Au second alinéa, les mots : « Les postes d'administrateurs dont la nomination ou le renouvellement a fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions mentionnées au III de l'article L.
612-23-1 du code monétaire » sont remplacés par les mots : « Les postes d'administrateurs dont la poursuite du mandat a fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions mentionnées au V de l'article L.
931-3-11.-Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance telles que définies à l'article L.
931-1 et veille à leur mise en œuvre.
Il détermine également les orientations de la politique d'action sociale de l'institution ou de l'union.
« Sous réserve des pouvoirs expressément attribués, selon les cas, par les lois et règlements, à la commission paritaire, à l'assemblée générale ou à l'employeur et aux intéressés et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'institution de prévoyance ou de l'union et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
« A l'égard des tiers, l'institution de prévoyance ou l'union est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le président du conseil d'administration, ou à défaut le vice président du conseil d'administration, ou le directeur général est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
« Les cautions, avals et garanties donnés par des institutions ou unions font l'objet d'une autorisation du conseil dans les conditions de l'article R.
931-3-12, le mot : « mantat » est remplacé par le mot : « mandat » ;
931-3-13.-Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de l'institution de prévoyance ou de l'union en matière d'égalité professionnelle et salariale.
Dans les institutions de prévoyance ou unions devant établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L.
931-3-14-1.-Les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration.
« Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de quatre mois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
« Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.
931-3-18.-Le président du conseil d'administration ou, à défaut, le vice-président organise et dirige les travaux du conseil d'administration, dont il rend compte à l'assemblée générale ou à la commission paritaire.
Il veille au bon fonctionnement des organes de l'institution de prévoyance ou de l'union et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
931-3-21 qui sont ainsi modifiés :
a) Au début du nouvel article R.
931-3-20 les mots : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux dirigeants tels que définis au second alinéa de l'article R.
951-4-1 » sont remplacés par les mots : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs, au directeur général et aux directeurs généraux délégués » ;
b) La dernière phrase du nouvel article R.
931-3-21 est remplacée par la phrase : « Toute clause contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle.
17° Le paragraphe 3 devient le paragraphe 4 et il est inséré, après l'article R.
931-3-21, un nouveau paragraphe 3 ainsi rédigé :
931-3-22.-La direction générale de l'institution de prévoyance ou de l'union est assumée, sous le contrôle du conseil d'administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci, par une personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
« Le conseil d'administration nomme, sur proposition du directeur général, une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué.
« Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués et fixe les modalités de leur contrat de travail le cas échéant.
« Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au montant des cotisations de l ‘ institution de prévoyance ou de l'union ne peut être allouée, à quelque titre que ce soit, à un directeur général ou à un directeur général délégué.
« Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'institution d'un intéressement collectif des salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat.
Il en est de même, sur proposition du directeur général, du ou des directeurs généraux délégués.
« Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général.
« Au cas où le directeur général ou le directeur général délégué aurait conclu avec l'institution de prévoyance ou l'union un contrat de travail, sa révocation n'a pas pour effet de résilier ce contrat.
931-3-22-2.-I.-Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de l'institution de prévoyance ou de l'union.
Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi, au conseil d'administration et, selon les cas, à la commission paritaire ou à l'assemblée générale.
« Il représente l'institution de prévoyance ou l'union dans ses rapports avec les tiers.
L'institution de prévoyance ou l'union est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
« II.-En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.
931-3-22-3.-Tout candidat aux fonctions de directeur général ou de directeur général délégué d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance doit faire connaître au conseil d'administration les autres fonctions qu'il exerce à cette date afin que le conseil puisse apprécier leur compatibilité avec les fonctions de directeur général de l'institution ou de l'union.
« Le directeur général ou le directeur général délégué d'une institution ou d'une union doit informer le conseil d'administration de toute autre fonction qui pourrait lui être confiée.
Le conseil statue dans un délai d'un mois sur la compatibilité de ces fonctions avec celles de directeur général ou directeur général délégué de l'institution de prévoyance ou de l'union.
931-3-22-4.-L'exercice des fonctions de directeur général ou de directeur général délégué est soumis à une limite d'âge fixée par les statuts, qui ne peut être inférieure à l'âge prévu au 1° de l'article L.
18° Au sein du nouveau paragraphe 4 :
931-3-24.-Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance, ou toute personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion, et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs ou, le cas échéant, son entreprise participante au sens du 3° de l'article L.
356-1 du code des assurances doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
« Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent est indirectement intéressé.
« Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre une institution de prévoyance ou une union et toute personne morale, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de l'institution ou de l'union d'institutions de prévoyance est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de la personne morale.
« L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées » ;
931-3-26 les mots : « la responsabilité du dirigeant intéressé » sont remplacés par les mots : « la responsabilité de l'intéressé » ;
931-3-27, les mots : « Le dirigeant tel que défini au second alinéa de l'article R.
951-4-1 » sont remplacés par les mots : « L'administrateur ou le dirigeant » ;
d) Le dernier alinéa de l'article R.
19° A la sous-section 2 :
a) L'intitulé de cette sous-section 2 est supprimé ;
b) Le paragraphe 1 devient le paragraphe 5 intitulé : « Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la Commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale » ;
c) Le paragraphe 2 devient le paragraphe 6 intitulé : « Paragraphe 6 : Composition et fonctionnement des assemblées générales » ;
« Système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ”
931-7 s'apprécie conformément à l'article 258 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, sans préjudice de l'article R.
a) L'intitulé de cette sous-section est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier » ;
a) L'intitulé de la sous-section 4 de la section 3 est supprimé ;
931-3-53, les mots : « dirigeants, au sens du second alinéa de l'article R.
951-4-1, » sont remplacés par les mots : « administrateur, directeur général ou directeur général délégué » ;
931-3-64, les mots : « par les dirigeants tels que définis au second alinéa de l'article R.
951-4-1 » sont remplacés par les mots : « par les administrateurs, le directeur général ou le ou les directeurs généraux délégués » ;
IV.-La section 4 du chapitre 1er du titre 3 du livre 9 du même code est ainsi modifiée :
V.-A La section 5 du chapitre 1er du titre 3 du livre 9 du même code :
1° L'intitulé de cette section est remplacé par l'intitulé suivant :
« Redressement, mesure de sauvegarde et d'assainissement, dissolution et liquidation
931-5-1.-Hormis les cas de fusion et de scission, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
Sa dénomination sociale est suivie de la mention : “ institution de prévoyance en liquidation ” ou “ union d'institutions de prévoyance en liquidation ”.
Cette mention ainsi que, le cas échéant, le nom du ou des liquidateurs ou du mandataire de justice figurent sur tous les actes émanant de l'institution ou de l'union et destinés aux tiers.
« La personnalité morale de l'institution ou de l'union subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
931-5-4.-Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions mentionnées aux articles L.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : “ institution de prévoyance ou union ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ entreprise ”.
VI.-Les sections 6 et 7 du chapitre 1er du titre 3 du livre 9 du même code sont abrogées.
VII.-Au sein de la section 9 du chapitre 1er du titre 3 du livre 9 du même code, l'article R.
931-3-21 (troisième alinéa) » sont remplacés par les mots : « R.
931-3-19 (troisième alinéa) », les mots : « R.
931-5-7 (dernier alinéa) » sont supprimés, la référence : « R.
331-1 du code des assurance », la référence : « R.
332-16 du code des assurance » et les références : « R.
2° Au 2°, les mots : « des articles R.
3° Au dernier alinéa, les mots : « les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, les directeurs et tout dirigeant de fait d'une institution ou d'une union » sont remplacés par les mots : « les membres du conseil d'administration, le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués, les directeurs et tout dirigeant de fait d'une institution ou d'une union ».
VIII.-La section 10 du chapitre 1er du titre 3 du livre 9 du même code est abrogée.
IX.-A la section 11 du chapitre 1er du titre 3 du livre 9 du même code :
931-11-1.-Les dispositions du titre IV du Livre III du code des assurances, à l'exception du chapitre IV, s'appliquent aux institutions de prévoyance et aux unions d'institutions de prévoyance.
« Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre : “ participation aux excédents ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ participation aux bénéfices ”, “ cotisations ” là où est mentionné : “ primes ”, “ prestations à payer ” là où est mentionné : “ sinistres à payer ”, institutions de prévoyance et unions ” là où est mentionné : “ entreprises d'assurance ”, “ bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné : “ contrat ”, “ membres participants ” là où est mentionné : “ assurés ”, “ opérations ” là où est mentionné : “ contrats ”, “ les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ” là où est mentionné : “ les entreprises mentionnées à l'article L.
310-1-1 ”, “ contrats collectifs ” là où est mentionné : “ opérations d'assurance de groupe ”, “ les opérations mentionnées au a de l'article L.
931-1 du code de la sécurité sociale ” là où est mentionné : “ les opérations mentionnées au 1° de l'article L.
310-1 ”, “ les opérations mentionnées aux a et b de l'article L.
931-1 du code de la sécurité sociale ” là où est mentionné : “ les opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L.
310-1 ”, “ cotisation ” là où est mentionné : “ prime ”, “ l'institution de prévoyance ou l'union ” là où est mentionné : “ l'assureur ”.
931-32 est un pourcentage de la valeur de l'ensemble des placements appartenant à l'institution de prévoyance ou l'union et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, évalués conformément aux dispositions de l'article R.
Pour les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L.
931-6, les autres actifs comprennent les créances sur les membres participants, sur les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés.
« b) Placements affectés à la représentation des opérations en unités de compte dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence et évalués comme il est dit au dernier alinéa de l'article R.
« c) Actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats, évalués comme il est dit à l'article R.
« d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre des opérations pratiquées par l'institution de prévoyance ou l'union pour les branches 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R.
« e) Un pourcentage, défini au II du présent article, de la différence entre d'une part la valeur, d'une part, évaluée conformément à l'article R.
343-10 du code des assurances, de l'ensemble des placements appartenant à l'institution de prévoyance ou à l'union et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés autres que ceux mentionnés aux a, b et c ci-dessus.
« II.-Le pourcentage mentionné au e du I du présent article est égal à 85 % du quotient A/ B, avec :
« A.-Montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre de l'ensemble des opérations pratiquées par l'institution de prévoyance ou l'union autres que celles qui sont mentionnées aux a et b du I du présent article ou qui sont relatives à des opérations collectives en cas de décès ou, pour les institutions de prévoyance ou unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L.
931-2-1, et diminué du montant moyen des actifs mentionnés en c du I du présent article, évalués conformément aux articles R.
« B.-Montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à l'institution de prévoyance ou l'union et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux qui sont mentionnés aux a, b et c du I ci-dessus, évalués conformément aux articles R.
« III.-Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne comprennent pas ceux qui sont constitués par l'institution de prévoyance ou l'union dans le cadre des opérations effectuées par ses succursales situées à l'étranger.
X.-A la section 12 du chapitre 1er du titre 3 du livre 9 du même code :
951-36-1 » et les mots : « de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution instituée à l'article L.
951-1 » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L.
931-12-4, au premier alinéa, les mots : « L'Autorité de contrôle instituée à l'article L.
951-1 » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » et aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « l'Autorité de contrôle » sont remplacés par les mots : « l'Autorité » ;
XI.-La section 13 du chapitre 1er du titre 3 du livre 9 du même code est abrogée.
XII.-Le chapitre II du titre 3 du livre 9 du même code est ainsi modifié :
932-1-3, après les mots : « des articles L.
912-1 » sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 » ;
932-5-6, les mots : « aux 1° à 5° de l'article L.
932-5-10, les mots : « instituée à l'article L.
951-1 » et les mots : « dans le respect des dispositions du présent code » et : « dans le respect du présent code » sont remplacés par les mots : « dans le respect des dispositions du code des assurances » ;
7° Au premier aliéna de l'article R.
XIII.-Le chapitre III du titre 3 du livre 9 du même code est abrogé.
XIV.-Le titre 4 du livre 9 du même code est ainsi modifié :
941-2, les mots : « ainsi que du titre V du présent livre » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa l'article R.
941-4, les mots : «, accompagnés le cas échéant de la décision de cette autorité approuvant les modifications apportées à son règlement dans les conditions prévues par le VI de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » sont supprimés ;
XV.-Le titre 5 du livre 9 du même code est ainsi modifié :
1° Le chapitre 1er et le chapitre 2 sont abrogés ;
2° L'intitulé du chapitre 4 est supprimé ;
951-4-1, les mots : « les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, les directeurs et tout dirigeant de fait d'une institution ou d'une union » sont remplacés par les mots : « les membres du conseil d'administration, le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués et tout dirigeant de fait d'une institution ou d'une union ».
- Après le d du 4° l'article R.
332-3 du code des assurances, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Les prêts mentionnés au quatrième alinéa du 1° de l'article R.
- Au c du 2° de l'article 1er du décret du 23 février 2015 susvisé, les mots : « le dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernier alinéa du I ».
L'ensemble des marchandises contrefaisantes.
La trésorerie de Calvi est regroupée sur la trésorerie de L'Ile-Rousse (Haute-Corse).
La trésorerie de Calvi (Haute-Corse) est supprimée.
Arrêté du 6 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire est membre de droit du comité financier et du comité d'audit du conseil d'administration.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs, notamment de celui établi systématiquement en septembre, et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres du conseil d'administration.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
- la situation détaillée de l'exécution du budget faisant apparaître l'actualisation de la répartition initiale détaillée ainsi que l'état détaillé des recettes propres et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation du plan pluriannuel des investissements (y compris son état d'avancement) ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ainsi que, le cas échéant, le plan pluriannuel actualisé.
- les documents relatifs au contrôle interne comptable et budgétaire, notamment à son organisation, aux procédures internes et à son fonctionnement, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques associés ;
- les documents relatifs aux politiques ou plans des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection relatifs aux comptes de l'organisme et les rapports d'audit interne, les rapports des commissaires aux comptes et de la Cour des comptes ainsi que les plans d'action relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
- les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
- les accords d'intéressement du personnel.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'INERIS le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'INERIS est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Modifie Code des assurances - art. Annexe art. A132-4 (VD)
Crée Code des assurances - Chapitre VDI : Exigences spécifiques aux groupes (V)
Crée Code des assurances - Section IDV : Système de gouvernance des groupes (V)
Crée Code des assurances - Section II : Dispositions relatives au contrôle...
Crée Code des assurances - Section VDI : Informations à fournir au public p...
Crée Code des assurances - art. A310-10 (VD)
Abroge Code des assurances - art. A310-2-1 (VT)
Les dispositions issues du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Le directeur général du Trésor est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accusé de réception de la demande aux fins de tentative de conciliation interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir.
A l'annexe à l'article A.
132-4 du code des assurances, après le dernier alinéa, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le cas échéant, référence expresse au rapport sur la solvabilité et la situation financière prévu à l'article L.
355-5, qui permet au souscripteur d'accéder facilement à ces informations.
I.-Le titre Ier du livre III du code des assurances (partie Arrêtés) est ainsi modifié :
310-4.-L'entreprise peut commencer ses activités, en liberté d'établissement :
« 1° Soit dès réception d'une communication de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui indiquant les conditions dans lesquelles les autorités de l'Etat membre d'accueil entendent que ces activités soient exercées sur leur territoire ;
« 2° Soit à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception des éléments mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article R.
321-32 par les autorités de l'Etat membre d'accueil, la date de réception de ces éléments étant auparavant communiquée à l'entreprise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« L'entreprise peut commencer ses activités, en liberté de prestation de services, dès qu'elle a été avisée de la communication mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article R.
3° Le chapitre unique de ce titre est complété par une section V ainsi rédigée :
310-10.-La note visée à l'article R.
310-23 porte sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute autre mesure.
« La note indique également si les créanciers dont la créance est privilégiée ou garantie par une sûreté réelle doivent produire leur créance.
« Dans le cas des créances d'assurance, la note indique en outre les effets généraux de la procédure de liquidation sur les contrats d'assurance, en particulier la date à laquelle les contrats d'assurance ou les opérations cessent de produire leurs effets ainsi que les droits et obligations de l'assuré concernant le contrat ou l'opération.
III.-Le titre V du livre III du même code est remplacé par un titre ainsi rédigé :
355-1.-En application du L.
355-3, lorsque des événements prédéfinis se produisent, pouvant conduire, ou ayant déjà conduit, à des changements importants notamment sur leurs activités et leurs résultats, leur système de gouvernance, leur profil de risque, ou leur solvabilité et situation financière, les entreprises d'assurance et de réassurance doivent communiquer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations nécessaires aux fins de contrôle.
356-17, lorsqu'une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R.
356-8 est d'entreprise participante d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, cette entreprise applique, pour le calcul de la solvabilité du groupe, la méthode de la consolidation comptable, dite méthode n° 1, définie à l'article 9 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers ou la méthode de déduction et agrégation, dite méthode n° 2, définie à l'article 10 de ce même arrêté.
« Toutefois, la méthode n° 1 n'est appliquée que lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe est satisfaite du niveau d'intégration de la gestion et du contrôle interne des entités qui relèveraient de la consolidation.
IV.-Le titre VI du livre III du même code est ainsi modifié :
1° Au c du I de l'article A.
362-1, après les mots : « mandataire général », sont insérés les mots : « et les informations concernant le mandataire général mentionnées à l'article A.
2° Au d du I de l'article A.
362-1, les mots : « comportant les pièces mentionnées aux a et g (1,3,4,5,6 et 7) de l'article A.
3° Le g du I de l'article A.
« g) Un certificat des autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'entreprise, attestant qu'elle dispose bien des fonds propres éligibles nécessaires à la couverture du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis ; » ;
4° Le premier alinéa du III de l'article A.
« Toute modification envisagée du contenu de l'une des informations visées au I du présent article doit être préalablement notifiée par l'entreprise en langue française à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un mois au moins avant d'effectuer ladite modification.
5° Le f du I de l'article A.
« f) Un certificat des autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'entreprise attestant qu'elle dispose bien des fonds propres éligibles nécessaires à la couverture du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis.
« II.-L'entreprise peut commencer ses activités sur le territoire français dès que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a reçu communication des informations visées au I du présent article.
« Toute modification envisagée du contenu de l'une des informations visées au I du présent article doit être préalablement notifiée en langue française à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par les autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'entreprise.
La fixation de l'objectif de dépenses précité tient notamment compte de la contribution mentionnée à l'article 1er, des produits mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles d'un montant prévisionnel de 1 178,7 millions d'euros affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.
-pour l'installation dans le cadre du troisième plan autisme 2013-2017 des établissements et services mentionnés au 1° de l'article L.
314-3-1 : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2015 de 83,3 millions d'euros.
-pour l'installation dans le cadre du plan maladies neurodégénératives 2015-2019 des établissements et services mentionnés au 3° de l'article L.
I.-Le mandat du conseil d'administration de l'IRCANTEC en exercice est prorogé jusqu'à l'installation du premier conseil d'administration de la prochaine mandature et au plus tard de six mois.
II.-La prorogation du mandat du conseil d'administration résultant de l'alinéa précédent s'entend également des mandats du bureau mentionné au I de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé et des mandats des quatre commissions mentionnées au II de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié susvisé.
III.-Par dérogation à la règle d'alternance définie au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié susvisé, le mandat du président en exercice peut être prorogé jusqu'à l'installation du premier conseil d'administration de la prochaine mandature et au plus tard de six mois par délibération du conseil d'administration de l'IRCANTEC.
- Le mandat du conseil d'administration de l'IRCANTEC en exercice est prorogé jusqu'à l'installation du premier conseil d'administration de la prochaine mandature et au plus tard de six mois.
- La prorogation du mandat du conseil d'administration résultant de l'alinéa précédent s'entend également des mandats du bureau mentionné au I de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé et des mandats des quatre commissions mentionnées au II de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié susvisé.
- Par dérogation à la règle d'alternance définie au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié susvisé, le mandat du président en exercice peut être prorogé jusqu'à l'installation du premier conseil d'administration de la prochaine mandature et au plus tard de six mois par délibération du conseil d'administration de l'IRCANTEC.
- Délégation permanente est donnée à Mme DRUET (Céline), directrice par intérim, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction des médicaments en cardiologie, endocrinologie, gynécologie, urologie.
Décret n° 2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité
« 8° Le triangle de présignalisation prévu au I de l'article R.
« 9° Le gilet de haute visibilité prévu au II de l'article R.
233-1, les mots : « Hors le cas prévu au 6° du I, » sont remplacés par les mots : « Hors les cas prévus aux 6°, 8° et 9° du I, » ;
a) Au premier alinéa du II, les mots : « sortir d'un véhicule » sont remplacés par les mots : « quitter un véhicule » ;
b) Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il conduit un véhicule à deux ou trois roues à moteur ou un quadricycle à moteur non carrossé, il doit disposer de ce gilet sur lui ou dans un rangement du véhicule.
c) Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : « Les dispositions du I du présent article ne s'appliquent pas aux conducteurs de véhicules à deux ou trois roues à moteur et quadricycles à moteur non carrossés.
d) Au IV, les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « de la sécurité routière » ;
« V.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du premier alinéa du I et du premier alinéa du II ou à celles prises pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, le billet émis en vue de la fourniture d'une prestation de service de transport routier librement organisé, défini au 1° de l'article R.
3111-37, ou d'une prestation de service de transport routier librement organisé en cabotage, défini au 1° de l'article R.
3421-1, est délivré sur un support durable, défini au 3° de l'article L.
221-1 du code de la consommation, et comporte les informations prévues par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.
Par décret en date du 7 mai 2015, le titre d'existence légale de la congrégation des Religieuses de Saint-Dominique de Chalon-sur-Saône, dont le siège est situé à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est abrogé.
Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité
L'arrêté du 29 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi modifié :
1° Les mots : « sortir d'un véhicule » sont remplacés par les mots : « quitter un véhicule » ;
2° Après la phrase : « En circulation, le conducteur doit disposer de ce gilet à portée de main.
», il est inséré la phrase suivante : « Lorsqu'il conduit un véhicule à deux ou trois roues à moteur ou un quadricycle à moteur non carrossé, il doit disposer de ce gilet sur lui ou dans un rangement du véhicule.
A l'article 3, les mots : « définies à l'annexe II de l'article R.
4312-23 du code du travail et attestées par le marquage CE conformément à l'article R.
» sont remplacés par les mots : « de conception et de fabrication relatives aux équipements de protection individuelle vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de l'utilisateur, définies à l'annexe II de l'article R.
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « de véhicules à moteur à deux ou trois roues, de quadricycles à moteur non carrossés, » sont supprimés.
Arrêté du 7 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mai 2015 est autorisée, au titre de l'année 2015, l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation du concours réservé de recrutement susmentionné.
Le nombre de postes offerts au concours réservé de recrutement d'ingénieurs des services techniques sera fixé par arrêté ministériel.
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Administration - Filière services techniques - Calendrier des concours et inscriptions » ;
En vue de l'épreuve d'admission, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les formulaires d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Pôle concours, 27, cours des Petites Ecuries, 77185 Lognes.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux de l'épreuve pendant toute la durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
du dossier RAEP en vue
par voie
postale (le cachet
de la poste
faisant foi)
Ingénieur des services techniques
entre le 17 et le 27 novembre 2015
Arrêté du 29 avril 2015 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 5 novembre 2014 dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) établissant une cotisation interprofessionnelle dans le secteur des œufs de consommation
L'accord interprofessionnel conclu le 5 novembre 2014 dans le cadre du CNPO établissant une cotisation interprofessionnelle dans le secteur des œufs de consommation est étendu pour les années 2015, 2016 et 2017, à l'exception des points c et d de l'article 3.
Arrêté du 29 avril 2015 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 5 novembre 2014 dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) relatif au financement de l'équarrissage dans la filière ponte
L'accord interprofessionnel conclu le 5 novembre 2014 dans le cadre du CNPO relatif au financement de l'équarrissage dans la filière ponte est étendu pour les années 2015, 2016 et 2017.
Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle
Abroge Code de la propriété intellectuelle - Chapitre III : Le Conseil supérieur de la propr...
Les membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle et en fonctions à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'au 29 octobre 2016 et peuvent être renouvelés dans les conditions fixées par l'article R.
A l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Le 3° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Le code de la propriété intellectuelle est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au 1°, les mots : « et membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle » sont supprimés ;
b) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, de l'un des membres du conseil d'administration nommé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, il est pourvu à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.
2° Le chapitre III du titre Ier du livre IV comprenant les articles R.
3° A la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV, il est ajouté un article R.
422-55-1.-La formation professionnelle continue prévue par l'article L.
422-10-1 est une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par chaque conseil en propriété industrielle inscrit sur la liste prévue à l'article L.
« 1° Par la participation à des formations, à caractère juridique, économique ou professionnel, dispensées par des établissements d'enseignement supérieur, d'autres établissements d'enseignement ou des établissements de formation professionnelle continue ;
« 2° Par la participation à des formations dispensées par des conseils en propriété industrielle ou par des personnes physiques ou morales établies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et habilitées à représenter les personnes devant le service central de la propriété industrielle de cet Etat ;
« 3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ou économique ayant un lien avec l'activité professionnelle de conseil en propriété industrielle ;
« 4° Par le fait de dispenser des enseignements ayant un lien avec l'activité professionnelle de conseil en propriété industrielle, dans un cadre universitaire ou professionnel ;
« 5° Par la publication de travaux à caractère juridique ou économique ayant un lien avec l'activité professionnelle de conseil en propriété industrielle.
« Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la gestion d'un cabinet, la déontologie et le statut professionnel.
« Toute formation continue, répondant aux conditions prévues par le présent article et suivie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, est réputée satisfaire à l'obligation de formation continue prévue à l'article L.
« Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
« Les conseils en propriété industrielle déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année, auprès de la compagnie les actions accomplies aux fins de satisfaire leur obligation de formation continue au cours de la dernière année civile écoulée ou, le cas échéant, des deux dernières années écoulées.
« La compagnie contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle et vérifie la conformité des formations suivies et des actions menées, en particulier leur lien avec l'activité de conseil en propriété industrielle.
Décret n° 2015-516 du 7 mai 2015 relatif aux périodes de soldes
L'aide au transport de corps est destinée à financer, sous conditions de ressources fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des outre-mer et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire national.
Le transport de corps doit avoir lieu entre deux points du territoire national, l'un situé dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L.
1803-2 et l'autre situé sur le territoire métropolitain.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, le transport de corps peut avoir lieu entre deux collectivités mentionnées au même article L.
1803-2 lorsque le décès est intervenu au cours ou à la suite d'une évacuation sanitaire.
La collectivité de destination doit être celle dont le défunt était résident habituel régulièrement établi et celle du lieu des funérailles.
Les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, les contributions mentionnées à l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, et le versement mentionné aux articles L.
2531-2 du code général des collectivités territoriales sont calculés sur les rémunérations versées aux personnes mentionnées à l'article D.
311-1 mensuellement ou pour chaque acte ou mission ou, le cas échéant, par nombre de personnes suivies annuellement.
Le taux des accidents du travail et maladies professionnelles est celui applicable aux services extérieurs des administrations, aux collectivités territoriales, et à l'administration hospitalière, y compris leurs établissements publics et établissements publics médico-sociaux.
Ce taux est également applicable lorsque la mission de service public constitue le prolongement d'une activité salariée dans le cas de l'accord mentionné à l'article D.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 2015, M. le colonel Hervé de COURRÈGES est nommé expert de haut niveau pour exercer les fonctions de conseiller pour les affaires de défense (groupe III) auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Serge BARTH, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère, à compter du 12 juin 2015.
Décret du 7 mai 2015 portant nomination d'un consul général de France à Shanghai - M. CRUAU (Axel)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2015, M. Axel Cruau, conseiller des affaires étrangères, consul général de France à Los Angeles, est nommé consul général de France à Shanghai, en remplacement de M. Emmanuel Lenain, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 mai 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de projet, exercées par M. Dominique MORTELECQ, administrateur civil hors classe, auprès du directeur général de Voies navigables de France, à compter du 1er mai 2015.
Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la désignation au titre de l'année 2015 des examinateurs des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime
Au titre de l'année 2015, la liste des enseignants examinateurs des épreuves écrites d'admissibilité du concours d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime est constituée comme suit :
Mme WIECZOREK Myriam, professeure de mathématiques, examinatrice de l'épreuve écrite de mathématiques.
M. TORREGROSA Claude, professeur de sciences physiques, examinateur de l'épreuve écrite de physique.
Mme CELMA Laurence, professeure d'anglais, examinatrice de l'épreuve écrite de résumé en français d'un texte en anglais.
Au titre de l'année 2015, la liste des examinateurs susceptibles d'évaluer l'épreuve orale d'admission du concours d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime est constituée comme suit :
Professeurs chargés de cours dans l'enseignement supérieur maritime
ALIX Christelle, professeure d'anglais.
BIDET Déborah, professeure d'anglais.
BILLY Bruno, professeur principal de l'enseignement maritime.
BLOT Florence, administratrice principale des affaires maritimes.
BONHOMME Eric, professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime.
CLOSTERMANN Jean-Pierre, professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime.
CORNEE Emmanuel, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritime.
DELHER Cyril, professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime.
ERDEM Stéphanie, professeure d'anglais.
GAIN Emmanuelle, professeure d'anglais.
GALVAGNON Philippe, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime.
GARRET Philippe, professeur de sciences nautiques.
GUENOLE Jean-Paul, administrateur général de 2e classe des affaires maritimes (2e section).
GUIGNOT Yves, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime.
GUIZIOU Dominique, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime.
HERTENSTEIN Stéphanie, professeure d'anglais.
JOUEN Alice, professeure de sciences nautiques.
LE DIMNA Gersende, professeure de droit.
LEMATTRE Olivier, professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime.
LEPROVOST Thierry, professeur principal de l'enseignement maritime.
LOISON Erwan, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime.
LOUEDEC Patrick, professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime.
MAURIAC Régis, administrateur principal des affaires maritimes.
McVICAR Ian, professeur d'anglais.
NICOLAS Christelle, professeure d'anglais.
PELLETIER DOISY Cyrille, professeur principal de l'enseignement maritime.
PERCHET Pascal, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime.
PERROT Fabienne, professeure technique de l'enseignement maritime.
PONS Caroline, administratrice principale des affaires maritimes.
REGGIO Cyrille, administrateur principal des affaires maritimes.
TREDAN Eric, professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime.
VANDEVENNE Mathias, professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime.
Personnalités de la profession
ABIVEN François, Total.
BAILLARGEON Olivier, Bourbon Cameroun.
BALAY Jérôme, Vship.
BALCON Rémy, Génavir.
BERGER Eric, Total.
BRANDEL Xavier, pilotage Le Havre.
BROCCO Jean-Marc, pilotage Marseille.
CARDI Martin, pilotage Marseille.
CASANOVA Jean-Philippe, pilotage Marseille.
CASTEL Hervé, Bourbon.
CHABOT Olivier Thierry, CMA CGM.
CHASSAGNE Bertrand, Total.
COAT Hervé, pilotage Marseille.
COATANHAY Alain, LDA.
CONAN Gaël, LDA.
DAL-FARRA Serge, Total.
DAYDOU Jérôme, LDA.
DE BRESSY Michel, Total.
DE L'ESTOURBEILLON Henry, pilotage Dunkerque.
DENOT Ludovic, Total.
DERRIEN Eric, Génavir.
DESCOFFRE Marie-Claire, Gazocéan.
DIANOUX Benoît, plotage Marseille.
DUTRIEUX Bertrand, Total.
ELIE Etienne, Gazocéan.
FRANÇOIS Philippe, La Méridionale.
FRUCTUS Laurent, Maritima.
GINAT Ganor, LDA.
JAMET Yann, Compagnie maritime nantaise.
LE SEGRETAIN Bernard, Total.
LEGAL Jean-Frédéric, pilotage Marseille.
LEJARS François, Total.
LEPORT François, Total.
LERAY François, CMA CGM.
MABILLE Matthieu, pilotage Le Havre.
MAGUIN Christophe, Génavir.
MAUDUIT Stéphane, Total.
MEZIN Antoine, Total.
MONNOT Serge, Bourbon.
MOUAZE Xavier, Maritima.
PLASSARD Pierre-Yves, pilotage Marseille.
POUSSET Stéphane, pilotage Nantes.
REUX Christophe, pilotage Bordeaux.
RIVIER Stéphane, pilotage Marseille.
ROGLY Frédéric, Gazocéan.
SORNAY Pierre, Maritima.
TETARD Julie, CMA CGM.
THELOT Antoine, CMA CGM.
THOMAS François, LDA.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2015, Mme Catherine Bolteau-Serre, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, afin d'exercer les fonctions de conseillère auprès du ministère de la justice à Dakar (Sénégal), en qualité d'experte technique internationale, à compter du 1er février 2015 et jusqu'au 31 août 2016.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mars 2015, M. Samuel Gillis, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel pour exercer les fonctions de chargé de mission, auprès du Conseil constitutionnel, pour une durée de quatre ans, à compter du 15 février 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics en date du 7 mai 2015, M. Régis PELISSIER, inspecteur général des affaires sociales, est nommé chef de service (groupe II) à la Caisse des dépôts et consignations, pour exercer les fonctions de directeur interrégional Ile-de-France.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics en date du 7 mai 2015, Mme Hélène Gerbet, administratrice hors classe de la ville de Paris, est nommée sous-directrice (groupe III) à la Caisse des dépôts et consignations, chargée du département de la gestion administrative et des données sociales à la direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 7 mai 2015, M. Renaud Ferrand, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de la mémoire et de l'action éducative (groupe III), à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 8 juin 2015.
Les dispositions du livre IV, à l'exception de celles de l'article L.
5421-13 et du chapitre Ier du titre III sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 7 mai 2015, Mme Valérie Le Gleut, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice des relations sociales, des statuts et des filières du personnel civil (groupe II) au sein du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée de trois ans, à compter du 8 juin 2015.
Arrêté du 23 mars 2015 portant nomination des membres du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès des ministres chargés de l'économie et de l'industrie, du travail et de l'emploi
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 mars 2015, la composition du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est fixée comme suit :
Le secrétaire général des ministères chargé des affaires sociales ou son représentant.
M. DIVAY (Jean-Marc).
M. AUDOYE (Didier).
M. AMBOISE (Albert).
M. COMPTOUR (Guillaume).
Mme WATERNAUX (Marion).
M. ISSAHNANE (Djamal).
M. BOELDIEU (Julien).
Mme PRUGNIT (Nathalie).
Mme DEFARCY (Céline).
− Au titre du Syndicat national unitaire travail emploi formation économie-Fédération syndicale unitaire (SNUTEFE-FSU)
M. ACAKPO-ADDRA (Grégory).
M CASSARD (François).
M. RABILLER (Philippe).
M. MARIE (Pascal).
M. AUBERGEON (Christophe).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2015, Mme Michelle CHARPILLE, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 avril 2015, Mme Laure FALLET, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne, unité territoriale de la Haute-Loire, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2015.
Arrêté du 4 mai 2015 portant nomination sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2015, M. Pascal APPREDERISSE, directeur du travail, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne à compter du 1er juin 2015.
Arrêté du 4 mai 2015 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Seine-et-Marne
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2015, M. Philippe COUPARD, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Seine-et-Marne à compter du 1er juin 2015.
Arrêté du 4 mai 2015 portant nomination sur un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon (prolongation de mandat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2015, M. François DELEMOTTE, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » jusqu'au 31 mai 2016.
- La police des aérodromes et des installations aéronautiques régis par les dispositions du présent chapitre est assurée, sous réserve des pouvoirs de l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, par le représentant de l'Etat dans le département qui exerce, à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire aux articles L.
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est chargé des pouvoirs mentionnés à ces articles lorsque l'emprise de l'aérodrome s'étend sur plusieurs départements sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Par dérogation au I du présent article, le préfet de police exerce, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, les pouvoirs mentionnés aux articles L.
Arrêté du 4 mai 2015 portant nomination sur un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Normandie (prolongation de mandat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2015, M. Georges DECKER, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de la Seine-Maritime, jusqu'au 31 mai 2016.
Arrêté du 4 mai 2015 portant nomination sur un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes (prolongation de mandat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2015, Mme Dominique CHAVAND, directrice du travail, est reconduite dans ses fonctions de directrice régionale adjointe à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Ain jusqu'au 30 août 2015.
Arrêté du 4 mai 2015 portant nomination sur un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace (prolongation de mandat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2015, M. Jean-Louis SCHUMACHER, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Haut-Rhin jusqu'au 1er novembre 2017.
Arrêté du 4 mai 2015 portant nomination sur un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne (prolongation de mandat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2015, M. Christophe COUDERT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est reconduit dans ses fonctions de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » jusqu'au 31 mai 2016.
Arrêté du 4 mai 2015 portant nomination sur l'emploi de responsable d'unité territoriale de l'Aisne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie (prolongation de mandat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2015, M. Francis-Henri PREVOST, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Aisne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, jusqu'au 30 juin 2017.
Arrêté du 4 mai 2015 portant nomination sur l'emploi de responsable d'unité territoriale du Tarn à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées (prolongation de mandat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2015, M. Dominique MARECHAU, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de responsable de l'unité territoriale du Tarn à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, jusqu'au 30 juin 2016.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'accès au réseau ferroviaire, à la conception, la réalisation et l'utilisation des infrastructures et des matériels de transport ferroviaire.
Le délai dont dispose l'autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d'un projet de texte, pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, est fixé par décret en Conseil d'État.
Arrêté du 4 mai 2015 portant nomination sur un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre-Val de Loire (prolongation de mandat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2015, Mme Martine BELLEMERE-BASTE, directrice du travail, est reconduite dans ses fonctions de directrice régionale adjointe à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre-Val de Loire, chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale d'Indre-et-Loire jusqu'au 30 juin 2016.
Arrêté du 4 mai 2015 portant nomination sur l'emploi de responsable d'unité territoriale de l'Ariège à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées (prolongation de mandat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2015, M. Robert CLAUDE, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Ariège à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées jusqu'au 1er juillet 2016.
Arrêté du 4 mai 2015 portant nomination sur l'emploi de responsable d'unité territoriale du Cantal à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne (prolongation de mandat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2015, M. Christian POUDEROUX, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de responsable de l'unité territoriale du Cantal à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne, jusqu'au 31 juillet 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 avril 2015, M. Florian Valat, inspecteur de l'administration de 1re classe, adjoint au chef du service de l'asile, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en qualité de suppléant permanent du chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Nicolas Péhau.
Arrêté du 7 mai 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Vendée
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mai 2015, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Vendée, M. Jean-Michel JUMEZ, secrétaire général de la préfecture de la Vendée, en tant que membre titulaire, et M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables-d'Olonne, en tant que membre suppléant.
Arrêté du 4 mai 2015 portant nomination sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2015, M. Paul De Vos, conseiller économique, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine à compter du 1er juin 2015.
Arrêté du 4 mai 2015 portant nomination du responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2015, M. Gilles ANJOUBAULT, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse à compter du 1er juin 2015.
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions de suspension et de retrait de l'agrément prévu au I de l'article L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mai 2015, M. Jean-Claude ROCHE, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est reconduit dans ses fonctions de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » jusqu'au 31 mai 2017.
Arrêté du 14 avril 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2013 fixant la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2015, est nommée membre à la commission paritaire des publications et agences de presse, dans la formation de la commission consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de presse en ligne, en tant que représentante du Syndicat des éditeurs de la presse magazine : Mme Sophie LANÇON, en remplacement de Mme Odile BOUTLEROFF, à compter du 14 avril 2015.
Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel relatif à l'affectation des ressources du fonds de sécurisation des parcours professionnels
Accord national interprofessionnel du 7 janvier 2015.
Affectation des ressources du fonds de sécurisation des parcours professionnels.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Fédération nationale des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement (FNCAUE) ;
Les distributeurs, producteurs, auteurs et ayants droit délégataires de recettes, tels qu'ils sont désignés dans les conventions, jugements et actes quelconques inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, sont tenus de communiquer au Centre national du cinéma et de l'image animée, sur sa demande, tous renseignements relatifs aux versements qui leur sont faits respectivement par les exploitants, distributeurs et producteurs d'œuvres cinématographiques.
Les personnes susmentionnées sont également tenues de communiquer au Centre national du cinéma et de l'image animée, sur sa demande, tous renseignements relatifs aux versements qui leur sont faits par les éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel relatif au maître d'apprentissage conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé.
Fédération régionale du bâtiment de Basse-Normandie ;
Union régionale CAPEB de Basse-Normandie ;
Accord régional (Auvergne) du 4 mars 2015.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Décision n° 2014-4905 SEN du 7 mai 2015
Sur le grief tiré du caractère tardif de la diffusion d'un document de propagande électorale :
Considérant qu'à l'appui de sa contestation, M. COTTAZ-CORDIER soutient que M. CARCENAC a, le 23 septembre 2014, dans le cadre de sa propagande, en méconnaissance de l'article L.
48-2 du code électoral, adressé à l'ensemble des délégués sénatoriaux une lettre circulaire justifiant la construction du barrage dit « de Sivens » dont le projet était placé au cœur de sa campagne électorale, cette lettre visant à décrédibiliser les mouvements de contestation et spécifiant clairement son rôle dans le projet d'édification de cet ouvrage public ;
Considérant que les dispositions invoquées n'ont pas été rendues applicables à l'élection des sénateurs ; qu'en tout état de cause, la lettre mentionnée, qui ne fait aucune allusion à la campagne électorale, rappelle les conditions dans lesquelles le projet de barrage a été adopté par le conseil général et ne fait que répondre aux contestations visant ce projet, ne saurait être regardée comme un abus de propagande ni comme une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Sur les griefs tirés de la méconnaissance des exigences de l'article L.
Considérant, en premier lieu, que M. COTTAZ-CORDIER, soutient que l'insertion les 17 et 24 septembre 2014 dans la presse écrite de deux communiqués publiés aux frais du conseil général intitulés « Pourquoi une retenue d'eau à Sivens ?
» et « La retenue d'eau de Sivens, une ressource vitale pour un territoire » aurait revêtu le caractère d'une action de propagande électorale et aurait été constitutive d'un concours apporté par le conseil général du Tarn à la campagne de M. CARCENAC en vue de l'élection de deux sénateurs ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que ces publications se bornaient à exposer des arguments en faveur de la construction du barrage dit « de Sivens », dans les circonstances particulières liées à la contestation de ce projet, sans faire référence aux élections sénatoriales ni même mentionner le nom de M. CARCENAC ; que, dès lors, ces deux publications ne sauraient être regardées comme ayant un lien avec la campagne électorale et comme portant atteinte à l'égalité entre les candidats et altérant la sincérité du scrutin ; qu'elles ne sauraient pas davantage être rattachées à la campagne de M. CARCENAC et que leur financement ne peut en conséquence être regardé comme prohibé par les dispositions de l'article L.
Considérant, en second lieu, qu'il est fait grief à M. CARCENAC d'avoir adressé le 12 septembre 2014 un courrier aux habitants des communes voisines du lieu de la construction du barrage dit « de Sivens », en tant que président du conseil général du Tarn et en utilisant les moyens de cette collectivité ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que le courrier en cause n'était pas destiné au collège électoral pour l'élection des sénateurs et qu'il ne présentait pas de lien direct avec la candidature de M. CARCENAC aux élections sénatoriales organisées dans le département du Tarn ; qu'il ne saurait être regardé comme un concours apporté par le conseil général du Tarn à la campagne de ce dernier, en méconnaissance de l'article L.
La requête de M. Bernard COTTAZ-CORDIER est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 mai 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Sur les griefs tirés d'irrégularités ayant entaché les opérations électorales :
Considérant, en premier lieu, que M. BETTATI allègue que plusieurs membres du corps électoral n'ont pas participé au scrutin faute d'avoir été convoqués par les services de la préfecture ; que, toutefois, il n'apporte aucun élément de preuve de nature à établir que l'absence de remplacement de vingt et un électeurs sénatoriaux résulterait d'une carence de l'administration préfectorale et aurait altéré la sincérité du scrutin ; que, dès lors, le grief tiré d'une irrégularité dans la convocation des électeurs sénatoriaux n'est pas fondé ;
Considérant, en deuxième lieu, que la décision par laquelle le président du bureau centralisateur a, au regard de la contestation possible d'un bulletin de vote et du faible écart de voix entre certaines listes, refusé de procéder à un recomptage de l'ensemble des bulletins n'est pas irrégulière ; qu'en tout état de cause, elle ne saurait être regardée comme constitutive d'une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant, en troisième lieu, que M. BETTATI conteste la régularité de la comptabilisation au nombre des suffrages exprimés en faveur de la liste conduite par M. DAUNIS d'un bulletin portant un signe de reconnaissance ; qu'il ressort des pièces du dossier que le bulletin en cause porte au verso un trait bleu de nature à constituer un signe de reconnaissance ; qu'il est donc nul et doit être retranché du total des voix ; qu'en conséquence le nombre des voix obtenues par la liste conduite par M. DAUNIS s'établit à 235 et celui des suffrages exprimés à 1 984 ; que cette seule rectification n'est pas de nature à modifier le résultat de l'élection ;
Sur les griefs tirés de la méconnaissance des articles L.
52-8 du code électoral : « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; qu'aux termes de l'article L.
52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, … l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection » ;
Considérant, en premier lieu, que M. BETTATI soutient que la participation des candidats de la liste conduite par Mme ESTROSI-SASSONE au dîner annuel organisé le 5 septembre 2014 par l'« Association des amis du maire de Nice » et au « campus UMP Nice » des 6 et 7 septembre 2014 a revêtu le caractère d'une action de propagande électorale ; qu'il en résulterait, d'une part, que les dépenses afférentes à ces événements doivent figurer dans les comptes de campagne de Mme ESTROSI-SASSONE, tête de liste, et, d'autre part, que la participation de personnes morales à leur financement doit être regardée comme irrégulière au regard de l'article L.
52-8 du code électoral ; que, toutefois, si ces événements ont eu lieu au cours du même mois que le scrutin, il résulte de l'instruction que ceux-ci ne s'adressaient pas aux membres du collège électoral pour l'élection des sénateurs ; qu'en outre, il n'est pas établi qu'au cours de ces réunions, ces élections aient été évoquées ; qu'en conséquence, elles ne se rattachent pas à la campagne électorale ; que le fait que des ressources de personnes morales aient pu être utilisées dans l'organisation de ces événements ne peut davantage être considéré comme constituant une participation à la campagne de la liste conduite par Mme ESTROSI-SASSONE prohibée par les dispositions de l'article L.
52-8 du code électoral ; que dès lors, les dépenses afférentes à ces deux événements ne sauraient être regardées comme des dépenses électorales ;
Considérant, en second lieu, que M. BETTATI soutient que les dépenses engagées par l'« Association Alliance Alpes Méditerranée » pour la réalisation d'un sondage de notoriété doivent figurer dans le compte de campagne de Mme ESTROSI-SASSONE ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ce sondage ait été utilisé pour orienter la campagne électorale ou comme moyen de propagande ; que, pour cette raison, ces dépenses, qui figuraient initialement dans le compte de campagne de Mme ESTROSI-SASSONE, en ont été soustraites par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
La requête de M. Olivier BETTATI est rejetée.
Considérant qu'en vertu du 7 du paragraphe III de l'article 150-0 A du code général des impôts, sont, sur option expresse, exonérés d'impôt sur le revenu les gains retirés de cessions à titre onéreux de parts ou actions de sociétés qui bénéficient du statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement défini à l'article 44 sexies-0 A du même code ; que, parmi les conditions de cette exonération, le 3° du 7 du paragraphe III de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, subordonne le bénéfice de cette exonération à la condition que : « Le cédant, son conjoint et leurs ascendants et descendants n'ont pas détenu ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société et des droits de vote depuis la souscription des titres cédés » ;
Considérant que, selon les requérants, cette disposition institue une différence de traitement injustifiée entre les associés d'une jeune entreprise innovante qui peuvent ou non, selon le niveau de leur participation, bénéficier de l'exonération fiscale de la plus-value de cession, et méconnaît ainsi les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques garantis respectivement par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 13 de la Déclaration de 1789, la contribution commune aux charges de la Nation « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que, pour des motifs d'intérêt général, le législateur édicte, par l'octroi d'avantages fiscaux, des mesures d'incitation au développement d'activités économiques en appliquant des critères objectifs et rationnels en fonction des buts recherchés ;
Considérant qu'en adoptant la disposition contestée, le législateur a entendu, par l'octroi d'un avantage fiscal, favoriser le financement des jeunes entreprises innovantes par des personnes physiques susceptibles d'accompagner le développement de ces entreprises et de contribuer à leur croissance sans néanmoins déterminer leurs décisions ; qu'il a ainsi poursuivi un but d'intérêt général ; que, pour réserver le bénéfice de l'exonération aux investisseurs ne déterminant pas les décisions d'une jeune entreprise innovante, le législateur a retenu un plafond de détention, directe ou indirecte, par le cédant, ensemble son conjoint et leurs ascendants et descendants, de 25 % des droits dans les bénéfices de la société et des droits de vote depuis la souscription des titres cédés ; qu'il s'est ainsi fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi ; que, dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance des articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 doivent être rejetés ;
Considérant que le 3° du 7 du paragraphe III de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution,
Le 3° du 7 du paragraphe III de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, est conforme à la Constitution.
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale, relatif aux formalités de la réclamation formée contre l'amende forfaitaire majorée prononcée pour certaines contraventions, dans sa rédaction issue de la loi du 20 décembre 2007 susvisée : « La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable » ;
Considérant que, selon le requérant, en prévoyant l'obligation de joindre l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée en cas de réclamation alors que cet avis n'est pas systématiquement adressé au contrevenant, ces dispositions méconnaissent les droits de la défense ; que, par ailleurs, l'absence de voie de recours contre la décision par laquelle l'officier du ministère public rejette pour irrecevabilité une réclamation au motif qu'elle n'est pas accompagnée de cet avis méconnaîtrait le droit à un recours juridictionnel effectif ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots : « de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que » figurant au troisième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale ;
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 529 du code de procédure pénale « pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive » ; qu'en application du second alinéa de l'article 529-2 du même code, à défaut de paiement ou de requête en exonération dans un délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre exécutoire ; que, selon l'article 530 du même code, le contrevenant peut, dans les trente jours suivant l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée, former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire ; que cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée ; que s'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; que le troisième alinéa de cet article 530 subordonne la recevabilité de cette réclamation à la production de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ; que le premier alinéa de l'article 530-1 du même code prévoit notamment que le ministère public avise le contrevenant de l'irrecevabilité de sa réclamation si celle-ci n'est pas accompagnée de cet avis ;
Considérant, en premier lieu, que le contrevenant, qui a eu la possibilité de contester l'infraction relevée contre lui en formant une requête aux fins d'exonération de l'amende forfaitaire encourue dans les conditions prévues par l'article 529-2 du code de procédure pénale, peut encore s'opposer au paiement de l'amende forfaitaire majorée, qui lui est infligée à défaut d'une telle contestation ou d'acquittement de la somme due, en formant une réclamation contre le titre d'exécution ; que, par la disposition attaquée, le législateur lui a imposé, à peine d'irrecevabilité, d'accompagner sa réclamation de l'avis qui lui a été envoyé ; qu'une telle condition, nécessaire à l'identification de la procédure de poursuite visée par la réclamation, est justifiée par l'objectif de bonne administration de la justice et n'apporte aucune restriction aux droits de la défense ;
Considérant, en second lieu, que le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant la réclamation prévue par le troisième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale irrecevable au motif qu'elle n'est pas accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée puisse être contestée devant le juge de proximité, soit que le contrevenant prétende que, contrairement aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article 530, l'avis d'amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé, soit qu'il justifie être dans l'impossibilité de le produire pour des motifs légitimes ; que, sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif doit être écarté ;
Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent, sous la réserve énoncée au considérant 7, être déclarées conformes à la Constitution,
Sous la réserve énoncée au considérant 7, les mots : « de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que » figurant au troisième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale sont conformes à la Constitution.
Délégation permanente est donnée à M. Patrice Guérin, responsable de l'unité ressources, environnement de travail de la division administrative et financière :
a) à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, les commandes de fournitures et de services de traiteurs, dans le cadre de marchés dûment notifiés, en application de bordereaux de prix unitaires contractuels, dans la limite de 5 000 euros hors taxes ;
b) à l'effet de valider, au nom du secrétaire général de l'AMF, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles 5 et 15 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les commandes électroniques de fournitures courantes d'un montant inférieur à 5 000 € hors taxes.
La présente décision annule et remplace, à compter du 6 mai 2015, la décision n° 425 du 5 décembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée est habilité à communiquer aux distributeurs, producteurs, auteurs et ayants droit délégataires de recettes, tels qu'ils sont désignés dans les conventions, jugements et actes quelconques inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, tous renseignements relatifs aux recettes et produits quelconques relevant de l'exploitation et de l'exportation des œuvres cinématographiques sur lesquels ils ont des droits.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée est également habilité à communiquer aux personnes susmentionnées tous renseignements relatifs aux recettes et produits quelconques relevant de l'exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public des œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur lesquelles ils ont des droits.
Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice Grimaldi, responsable du pôle immobilier sûreté sécurité et services généraux de la division administrative et financière :
- à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, les commandes de fournitures et de services de traiteurs, dans le cadre de marchés dûment notifiés, en application de bordereaux de prix unitaires contractuels, dans la limite de 5 000 € hors taxes ;
- à l'effet de valider, au nom du secrétaire général de l'AMF, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles 5 et 15 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les commandes électroniques de fournitures courantes d'un montant inférieur à 5 000 € hors taxes.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDTM de la Manche)
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, sera vacant à compter du 22 octobre 2015.
Le directeur départemental des territoires et de la mer contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durable des territoires.
Le directeur départemental des territoires et de la mer exerce egalement des compétences pour le compte du préfet maritime de la Manche-mer du Nord.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est assisté de deux directeurs adjoints dont un délégué à la mer et au littoral.
Le poste est situé en résidence administrative à Saint-Lô, chef-lieu de département, siège de la DDTM qui a également des implantations territoriales à Avranches, Coutances et Cherbourg.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDTM entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF), la direction inter-régionale de la mer (DIRM).
Capacité de management et de coordination démontrées dans des postes d'encadrement supérieur à responsabilité.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises au préfet de département et pour information aux ministères intéressés et au ministère dont relève l'agent, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Il sera adressé à : dominique.mandouze@manche.gouv.fr, cecile.dindar.@manche.gouv.fr et luc.paraire@pm.gouv.fr.
Mme Danièle Polvé-Montmasson, préfète de la Manche (téléphone : 02-33-75-49-50).
M. Luc Paraire (téléphone : 01-42-75-83-55).
Avis de concours interne et externe pour le recrutement de deux personnels administratifs à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement, par concours, d'un personnel administratif, par la voie externe, et un personnel administratif par la voie interne.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur des travaux reconnu par l'Etat, d'une maitrise, d'une licence ou d'un titre ou diplôme exigé pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Poste n° 1 : contrôleur de gestion-responsable du suivi d'activités (H/F) au sein du secrétariat général - mission contrôle de gestion.
Le contrôleur de gestion-responsable du suivi d'activités devra :
- organiser la programmation d'activités de manière transversale avec toutes les entités de l'ONEMA, selon la nomenclature du Contrat d'objectifs de l'établissement :
- élaborer et centraliser les fiches de programmation d'activités ;
- procéder à la consolidation des moyens financiers et à leur traduction budgétaire (par nature et destination) ;
- procéder à la consolidation de la programmation en moyens humains (équivalents temps plein travaillés : ETPT)
- exploiter les données du suivi d'activités ;
- alimenter et consolider le rapport d'activité et de performance.
- assurer la maîtrise d'ouvrage fonctionnelle du logiciel de suivi d'activités (Tempo2) :
- conduire les relations avec le prestataire dans le cadre du marché de maintenance et d'évolution (en lien avec la délégation aux systèmes d'information) ;
- assurer la recette fonctionnelle ;
- procéder aux paramétrages du logiciel et à la gestion des habilitations ;
- apporter une assistance aux utilisateurs.
- participer à l'animation du dialogue de gestion :
- animer un réseau de correspondants pour le suivi d'activités ;
- développer des échanges avec d'autres établissements publics en vue de la future Agence française pour la biodiversité.
Titulaire d'une formation supérieure dans le domaine de la gestion financière et administrative (bac + 3 à bac + 5).
Expérience dans une fonction similaire.
Connaissance du contrôle de gestion, des finances publiques, des systèmes d'information.
Connaissance des outils informatiques et bureautiques.
Compétences en administration et gestion d'applications informatiques.
Conduite de projet et méthodologie de projet.
Travailler en réseau et en équipe.
Grande rigueur.
Capacité d'anticipation et d'organisation.
Sens de la pédagogie.
Poste n° 1 : chargé de communication, responsable des éditions et de la photothèque (H/F) au sein de la délégation à l'information et à la communication.
Le chargé de communication, responsable des éditions et de la photothèque devra :
Pôle éditions/fabrication :
- gérer le pôle éditions/fabrication pour les éditions de communication de la DIC et la plupart des éditions techniques des directions métiers, sur support papier ou électronique (une cinquantaine de documents par an, de 4 à 200 pages) ;
- garantir l'identité visuelle et graphique des projets de communication de l'ONEMA ;
- assurer la démarche qualité des processus d'édition (validation, vérification de l'information, mise en forme, charte graphique…)
- suivre la réalisation des projets : création, exécution, secrétariat de rédaction, relecture professionnelle, impression et diffusion.
Superviser la sous-traitance ;
- conduire des projets de communication institutionnelle : réalisation du kit de présentation (plaquette institutionnelle, posters, kakemonos…), réalisation de la carte de vœux, plaquettes grand public, promotions des productions, etc.
Pôle photothèque :
- piloter la photothèque de l'ONEMA : 9 000 photos, 500 nouveaux visuels par an, gestion du réseau des 150 contributeurs ;
- collecter, classer, indexer les photos ;
- commander des reportages et animer le réseau de photographes pour enrichir le fonds photos ;
- piloter la sous-traitance (20 K€ par an) ;
- rechercher, fournir des visuels suivant les demandes, abonder toutes les publications de l'établissement.
En collaboration étroite avec le responsable de la communication interne :
- prendre en charge la gestion du journal interne Stabil'eau : suivi de la rédaction et relations avec les auteurs, respect des délais, recherche d'informations ;
- assurer la veille sur la page d'accueil de l'intranet : actualisation des infos, cohérence et adéquation des sujets, identité et positionnement des régions.
Activités secondaires :
- assurer le suivi des marchés publics de la délégation à l'information et à la communication (3 millions d'€) : conception, rédaction cahier des charges, mise à jour des éléments techniques dans le CCP et RC, épreuve test pour les candidats, rédaction du bordereau des prix, dépouillement des offres et rédaction de l'analyse technique, commission des marchés et contact avec les candidats retenus ;
- encadrer des stagiaires ou des CDD de courtes durées sur les travaux éditoriaux de la délégation à l'information et à la communication.
Connaissance du milieu de l'environnement et de l'eau en particulier.
Connaissance de l'édition et de la valorisation.
Années de pratique professionnelle.
PAO, infographie et traitement de l'image.
Outils de gestion photothèque.
Conduire un projet de communication.
Concevoir et réaliser des documents de communication.
Maîtriser parfaitement l'orthographe et les règles de typographie.
Encadrer la sous-traitance avec des agences de communication et négocier avec les prestataires extérieurs.
Aptitudes à travailler en équipe et sens du relationnel.
- par message électronique, avec les documents manuscrits numérisés et avec la référence C/GR3/A, à l'adresse recrutement@onema.fr, en demandant dans le corps du message un accusé de réception ;
Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo), attribué aux navires adhérents aux organisations de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine, FROM Sud-Ouest, OPPAN et OP Vendée dans les zones VI, VII, VIII est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de la dorade rose est donc interdite dans les zones VI, VII, VIII pour les navires adhérents aux organisations de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine, FROM Sud-Ouest, OPPAN et OP Vendée.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de dorades roses pêchées après cette interdiction sont également interdits dans les zones VI, VII, VIII pour les navires adhérents aux organisations de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine, FROM Sud-Ouest, OPPAN et OP Vendée.
Le sous-quota de raie (Rajiformes), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord et pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux communautaires de la zone VII d est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de la raie est donc interdite dans les eaux communautaires de la zone VII d pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord et pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées dans les eaux communautaires de la zone VII d après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord et pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le premier versement, qui ne peut excéder 70 % du montant total de l'aide, est effectué après la signature de la convention.
Le solde est versé après examen des documents justificatifs prévus dans la liste figurant en annexe 8 du présent livre.
Délégation est donnée à M. Richard Chrébor, administrateur civil hors classe, chef de la mission d'appui au pilotage, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Frédéric Desbois, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des ressources humaines, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Carnesecca, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des ressources humaines, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Christelle Richer, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle Richer, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Valérie Lacombe, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation et, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions des programmes budgétaires suivis par le bureau ainsi que tous documents relatifs à la gestion statutaire du personnel, à l'exclusion des décrets, arrêtés, décisions, conventions, à Mme Claire Moreau, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Valérie Germain, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation.
Délégation est donnée à M. Yann Gandriau, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des personnels contractuels, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M Yann Gandriau, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Sofien Abdallah, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des personnels contractuels.
Délégation est donnée à Mme Soraya Martin del Rio, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la formation et de l'action sociale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soraya Martin del Rio, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, pour ce qui concerne la formation professionnelle, à Mme Sabine Quimbert, attachée principale d'administration de l'Etat, pour ce qui concerne les pensions, les retraites et les validations de services, à Mme Brigitte Lieau, attachée principale d'administration de l'Etat, et, pour ce qui concerne l'action sociale, à Mme Jacqueline Isber, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de la formation et de l'action sociale.
Délégation est donnée à Mme Martine Lefebvre, cheffe de mission, cheffe du bureau du budget, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Lefebvre, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Christian Huchon, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du budget, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du bureau du budget
Délégation est donnée à M. Sébastien Esnault, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion financière, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien Esnault, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Anne Farkas, attachée d'administration de l'Etat, et, pour ce qui concerne les missions, à Mme Laurence Fosse, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Noëlline Violy, secrétaire administrative de classe supérieure, et, pour ce qui concerne les subventions, les frais de représentation et les autres dépenses, à Mme Sophie Le Gallic, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière.
Délégation est donnée à M. Thierry Civrais, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Civrais, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Michèle Maestracci, attachée principale d'administration de l'Etat, à M. Philippe Beauclair, attaché d'administration de l'Etat, à Mme Annick Desfontaines, attachée d'administration de l'Etat, à M. Sergueï Kolomiitsev, attaché d'administration de l'Etat, et à Mme Cyrielle Charazac, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée aux fins, de modification sans incidence financière à la hausse des services faits existants, de clôture des engagements juridiques soldés, dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux agents directement placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, ci-après désignés :
Mme Stéphanie Adje, secrétaire administrative de classe normale.
Mme Catherine Benkerrou, adjointe administrative principale de 1re classe.
M. Patrick Chambault, adjoint administratif principal de 1re classe.
Mme Dominique Davou, secrétaire administrative de classe normale.
M. Jean-Jacques Galmel, agent contractuel.
M. Samir Hami, secrétaire administratif de classe supérieure.
M. Dany Pays, adjoint administratif principal de 1re classe.
M. Boris Renaison, secrétaire administratif de classe normale.
Mme Claudia Rochur, adjointe administrative principale de 2e classe.
M. François Seemann, secrétaire administratif de classe normale.
Mme Hina Tanghe, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Mme Marie Volante, adjointe administrative principale de 2e classe.
Délégation est donnée à M. Nouri Jarjir, chef de mission, chef du bureau des achats ministériels, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nouri Jarjir, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Bertrand Mercier, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des achats ministériels.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Quelquejeu, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjointe de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, cheffe du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Quelquejeu, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Serge Combe, inspecteur principal de la concurrence, consommation et répression des fraudes, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services.
Délégation est donnée à M. Christian Falconnet, chef de mission, chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Falconnet, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Martine Landais, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés et, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses de personnel et tous ordres de recettes entrant dans le champ du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », ainsi que tous documents relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets, arrêtés, décisions, conventions, à Mme Pascale Gavira, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés.
Délégation est donnée à M. Stéphane Prunier, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau du budget et des moyens mutualisés, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrick Roger, administrateur civil hors classe, chef de la division du patrimoine et de la logistique, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, pour ce qui concerne les attributions relevant du bureau de la politique immobilière, à M. Jérôme Presles, agent contractuel, pour ce qui concerne les attributions du bureau de la valorisation du cadre de vie, à Mme Marie-Ange Morin, agente contractuelle, pour ce qui concerne les attributions relevant du bureau de la logistique, à M. Jérôme Philippon, attaché d'administration de l'Etat, pour ce qui concerne les attributions du bureau du transport automobile, à M. Alain Moy, attaché principal d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Thierry Roche, agent contractuel, chef de la division des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Roche, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Cyril Attias, agent contractuel, chef du bureau de l'intégration et des opérations, et à M. Stéphane Horel, agent contractuel, chef de la section des projets métier au sein du bureau de l'urbanisation et des projets métier, directement placés sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information.
Décret n° 2015-517 du 11 mai 2015 relatif au cuisinier de navire
- "cuisinier de navire", la personne directement responsable de la préparation des repas des gens de mer, à bord d'un navire.
Cette personne peut aussi être chargée des approvisionnements ou d'autres tâches directement liées aux repas.
Le cuisinier de navire est qualifié lorsqu'il est titulaire du certificat de cuisinier de navire ou de l'attestation de formation de base à l'hygiène ou de tout document admis en équivalence tels que prévus dans le présent décret ;
- "personnel de service de table", toute personne chargée de servir des repas aux gens de mer à bord du navire concerné, de participer à la préparation des repas, au stockage de la nourriture à bord, ou à toute autre tâche effectuée dans la cuisine ou dans les zones où la nourriture est stockée ou manipulée.
L'équipage des navires à bord desquels les marins sont nourris par l'armateur comprend un cuisinier qui doit être qualifié dans les conditions prévues à l'article 3.
A bord des navires dont la liste d'équipage comprend au moins vingt personnes, la présence d'un cuisinier qualifié est exigée à plein temps.
1° Le cuisinier est titulaire d'un certificat de cuisinier de navire lorsqu'il exerce à bord des navires armés au commerce et à la plaisance dont la liste d'équipage comprend au moins dix personnes.
Il peut être dérogé à cette obligation dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
2° Le cuisinier est titulaire d'une attestation de formation de base à l'hygiène lorsqu'il exerce :
a) A bord des navires armés au commerce ou à la plaisance dont la liste d'équipage comprend moins de dix personnes ;
b) A bord des navires armés à la pêche dont la liste d'équipage comprend au moins vingt personnes.
Les conditions de délivrance du certificat de cuisinier de navire et de l'attestation de formation de base à l'hygiène sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
La référence au décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage est remplacée par la référence au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015.
Outre les qualifications prévues à l'article 3, tout cuisinier de navire doit, avant de prendre ses fonctions à bord, être familiarisé avec les équipements du navire concerné.
Cette obligation, à la charge de l'armateur, concerne notamment la conservation des vivres, la production d'eau potable et son stockage, les installations sanitaires et la gestion des déchets à bord.
1° Pour exercer la fonction de cuisinier de navire qualifié à bord des navires battant pavillon français, les documents suivants sont considérés comme équivalents au certificat de cuisinier de navire tel que prévu par le présent décret :
a) Tout document délivré au titre de la convention du travail maritime susvisée par un autre Etat partie à cette convention, ou par un organisme placé sous son autorité, conformément à sa règle 3.2 ;
b) Tout document délivré par un Etat tiers à la convention du travail maritime, ou par un organisme placé sous son autorité, permettant à son titulaire d'exercer la fonction de cuisinier de navire à bord de navires où l'armateur est tenu de nourrir au moins dix gens de mer, sous réserve qu'un accord ait été signé entre cet Etat ou organisme et les autorités françaises.
2° Pour exercer la fonction de cuisinier de navire dans les conditions prévues au a du 2° de l'article 3 à bord des navires battant pavillon français, l'armateur s'assure que les documents présentés par les candidats à cette fonction sont équivalents à l'attestation de formation de base à l'hygiène.
Les originaux des documents mentionnés aux articles 3 et 5 sont conservés à bord du navire sur lequel les titulaires exercent leur fonction.
Le personnel de service de table reçoit une formation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Il appartient à l'armateur de s'assurer que le personnel de service de table qu'il embarque a satisfait à cette obligation.
La fonction de cuisinier de navire est prise en compte pour l'élaboration de la fiche d'effectif minimal telle que définie à l'article L.
A cet effet, il est tenu compte du nombre de personnes mentionnées sur la liste d'équipage, de l'équipement du navire et de l'organisation du travail à bord.
Toute personne exerçant une fonction de cuisinier de navire à bord de navires battant pavillon français doit être titulaire du certificat de cuisinier de navire ou de l'attestation de formation de base à l'hygiène au plus tard dans les six mois suivants l'entrée en vigueur du présent décret.
Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1997 relatif à l'application de la directive 97/27/CE concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques
L'intitulé de l'arrêté du 20 novembre 1997 relatif à l'application de la directive 97/27/CE concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « à l'application de la directive 97/27/CE concernant les » sont remplacés par le mot : « aux ».
L'arrêté du 20 novembre 1997 susvisé est complété par l'article 5 ter rédigé comme suit :
« Art. 5 ter.-Les véhicules neufs des catégories internationales M2, M3, N et O respectent les dispositions de la directive 97/27/ CE susvisée ou du règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012.
Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 du règlement susvisé, les réceptions nationales par type de petite série et les réceptions individuelles délivrées respectivement au titre des articles 23 et 24 de la directive 2007/46/ CE modifiée susvisée peuvent être accordées à des remorques des catégories O3 et O4 dont la longueur maximale sans le dispositif d'attelage ne dépasse pas 12 mètres ou à des véhicules des catégories M2, M3, N2, N3, O3 et O4 dont la hauteur dépasse 4 mètres.
Le nombre de véhicules, d'un type homologué selon les dispositions du paragraphe 2 précité, à immatriculer par an est limité à 1000 pour les catégories M2 et M3, 1200 pour les catégories N2 et N3 et 2000 pour les catégories O3 et O4.»
Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules
L'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules est modifié comme suit :
L'article 54-5 rédigé comme suit est ajouté :
« Art. 54-5.-Les véhicules neufs des catégories internationales M, N et O, immatriculés à compter du 1er avril 2016, doivent être conformes aux prescriptions techniques du règlement n° 48 série 05 ou ultérieure d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 pour ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse.
Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur
Crée Arrêté du 5 décembre 1996 - art. 10 ter (V)
L'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur est complété par l'article 10 ter rédigé comme suit :
« Art. 10 ter.-Les véhicules neufs des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/ CE susvisée, sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 14 série 05 d'amendements ou de la directive 76/115/ CEE (*) et des règlements 16 série 04 d'amendements et 17 série 06 d'amendements, annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Les véhicules neufs des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception individuelle, telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/ CE susvisée, sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 14 série 04 d'amendements ou de la directive 76/115/ CEE (*) et des règlements 16 série 04 d'amendements et 17 série 06 d'amendements, annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
(*) Voir le renvoi (c) de l'appendice “ Validité et extension des réceptions accordées conformément aux directives abrogées par le présent règlement ” de l'annexe III du règlement (UE) 2015/166 de la Commission.
Arrêté du 29 avril 2015 modifiant l'arrêté du 8 avril 2015 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2015
La ligne « dont Nord - Pas-de-Calais » du tableau 3 de l'annexe de l'arrêté du 8 avril 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification
Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion de chacune des formations mentionnées au 1° à 5° de l'article R.
250-1 du code des assurances dans leur composition résultant de l'article 1er.
b) Avant les mots : « sont nommés » sont insérés les mots : « , ainsi que leurs suppléants, » ;
c) Les mots : « et des finances » sont supprimés ;
d) Les mots : « du 4° » sont remplacés par les mots : « des 4° et 5° » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le président est choisi » sont remplacés par les mots : « le président et son suppléant sont choisis » ;
« Le Bureau central de tarification est assisté par des rapporteurs, chargés de l'instruction des dossiers, saisis en tant que de besoin par le président et choisis sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du président du Bureau central de tarification.
Lors des séances, les rapporteurs présentent leur rapport et répondent aux questions des membres mais ne participent pas aux délibérations du Bureau central de tarification.
a) Avant les mots : « trois membres représentant les entreprises d'assurance » sont insérés les mots : « un à » ;
b) Les mots : « le président du conseil d'administration, directeur général » sont remplacés par les mots : « un représentant » ;
c) Les mots : « ou son représentant » sont supprimés ;
d) Le mot : « deux » est remplacé par les mots : « un à trois » ;
6° Au sixième alinéa :
a) Avant les mots : « six membres représentant les entreprises d'assurance » sont insérés les mots : « un à » ;
b) Avant les mots : « six membres représentant les personnes assujetties » sont ajoutés les mots : « un à » ;
a) Avant les mots : « six représentants des entreprises d'assurance » sont ajoutés les mots : « un à » ;
b) Avant les mots : « six représentants des assujettis » sont ajoutés les mots : « un à » ;
c) Le mot : « dont » est remplacé par les mots : « nommés sur proposition des organisations professionnelles, à raison d' » ;
d) Après la référence : « L.
220-1 », les mots : « nommé sur proposition des organismes professionnels, » sont supprimés ;
e) Avant les mots : « cinq représentants » est inséré le mot : « de » ;
f) Après les mots : « ouvrage industriel, », le mot : « nommés » est supprimé ;
a) Avant les mots : « six membres représentant les entreprises d'assurance » sont ajoutés les mots : « un à » ;
b) Avant les mots : « six membres représentant les assujettis » sont ajoutés les mots : « un à » ;
c) Les mots : « et comprennent : » sont remplacés par les mots : « , sur proposition des organisations professionnelles à raison de : » ;
« 5° Lorsqu'il statue en vertu des articles L.
215-2 en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires, un à six membres représentant les entreprises d'assurance opérant sur le territoire de la République française, sur proposition des organismes professionnels, et un à six membres représentant les assujettis aux obligations d'assurance mentionnées à ces articles.
Les représentants des assujettis sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement sur proposition des organisations représentatives des locataires ou des organisations représentatives des propriétaires, copropriétaires et syndicats de copropriété.
« Pour chacune des formations mentionnées aux 1° à 5° du présent article, le Bureau central de tarification comprend, outre son président, un nombre égal de représentants des assureurs et de représentants des assujettis.
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'obligation d'assurance des véhicules à moteur en vertu de l'article L.
211-1, », sont insérés les mots : « ou à l'obligation d'assurance de responsabilité civile des locataires, des bailleurs et des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires en vertu des articles L.
215-2, en matière d'assurance de responsabilité civile des locataires et des bailleurs ou de responsabilité civile des copropriétaires, sur la saisine d'une personne assujettie aux obligations énoncées à ces articles, le Bureau central de tarification peut décider l'application d'une franchise dont le montant maximum par sinistre est fixé à 1 000 euros.
« Lorsqu'il statue, en vertu de l'article L.
215-2, en matière d'assurance de responsabilité civile des syndicats de copropriétaires, sur la saisine d'une personne assujettie aux obligations énoncées à cet article, le Bureau central de tarification peut décider l'application d'une franchise dont le montant maximum est fixé à :
« 5 000 euros par sinistre pour les syndicats de copropriétaires mentionnés à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
« 10 000 euros par sinistre pour les autres syndicats.»
« Pour chacune des formations mentionnées au 1° à 5° de l'article R.
250-1, quel que soit le nombre de membres nommés, le Bureau central de tarification ne peut régulièrement délibérer que s'il comprend, outre son président, au moins un représentant des assureurs et un représentant des assujettis » ;
« Lorsque l'entreprise d'assurance auprès de laquelle la souscription d'un contrat a été sollicitée est représentée par un membre du Bureau central de tarification, ce dernier se déporte.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, si ce déport conduit le président à délibérer avec un seul membre, la décision est régulière.
Arrêté du 4 mai 2015 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « Yvelines coopération internationale et développement »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 mai 2015, le comptable de la paierie départementale des Yvelines est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Yvelines coopération internationale et développement ».
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Banco » seront, en principe, possibles à compter du 21 mai 2015.
Le caractère gagnant ou perdant de l'unité de jeu est indépendant de la représentation graphique du ticket sélectionné par le joueur.
Le joueur valide sa mise de 1 euro en cliquant sur le bouton « Jouer ».
Le joueur clique dans l'ordre souhaité sur les deux cases « Gain ».
Il peut à tout moment de l'unité de jeu choisir le mode « AUTO » pour que le système découvre automatiquement les deux zones de jeu occultées.
Si le joueur découvre sous l'une des deux cases « Gain » une somme autre que zéro euro, l'unité de jeu est gagnante et il remporte cette somme.
S'il découvre sous les deux cases « Gain » deux sommes autre que zéro euro, le joueur gagne le total des sommes inscrites sous les cases « Gain », qui s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Additif temporaire aux règlements des jeux Loto®, Joker+® et Keno Gagnant à vie de La Francaise des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion Loto® - BAV multi options - mai 2015 » organisée en points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Loto® fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013, le 3 avril 2014 et le 2 février 2015 avec publications au Journal officiel de la République française le 23 septembre 2008, le 3 octobre 2008, le 26 août 2010, le 20 novembre 2010, le 28 juin 2011, le 8 janvier 2012, le 23 septembre 2012, le 5 décembre 2012, le 20 septembre 2013, le 21 novembre 2013, le 17 décembre 2013, le 24 décembre 2013, le 22 mai 2014 et le 10 mars 2015.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 23 décembre 2013, le 3 avril 2014, le 10 février 2015 et le 23 février 2015 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Joker+® fait le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 27 octobre 2011, le 4 janvier 2012, le 12 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française le 21 mars 2006, le 3 juin 2006, le 13 décembre 2006, le 26 juillet 2007, le 28 septembre 2007, le 12 octobre 2007, le 24 novembre 2007, le 6 mars 2008, le 23 septembre 2008, le 4 mars 2009, le 26 août 2010, le 4 mai 2011, le 28 juin 2011, le 28 septembre 2011, 10 novembre 2011, 8 janvier 2012, le 24 janvier 2014 et le 22 mai 2014.
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Keno Gagnant à vie fait le 24 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008, le 21 juillet 2010, le 10 juin 2011, le 11 janvier 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française le 30 septembre 2007, le 12 octobre 2007, le 24 novembre 2007, le 26 octobre 2008, le 18 novembre 2008, le 26 août 2010, le 28 juin 2011, le 17 février 2013 et le 22 mai 2014.
Il est organisé, du lundi 18 mai 2015 au mardi 30 juin 2015 inclus, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Loto® - BAV Multi options, Mai 2015 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente agréés par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
A l'occasion des prises de jeu Loto®, ou Keno Gagnant à vie, ou Joker+® effectuées pendant la période comprise entre le lundi 18 mai 2015 et le dimanche 31 mai 2015 inclus, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, les joueurs faisant enregistrer toute prise de jeu participant à un tirage Loto®, ou Keno Gagnant à vie, ou Joker+® dans un point de vente agréé, participent à l'opération « Promotion Loto® - BAV Multi Options, Mai 2015 » sous réserve des dispositions du sous-article 2.6.
Par prise de jeu Loto® permettant de participer à l'Opération, il est entendu toute prise de jeu Loto® ne participant pas à un tirage Super LOTO® et qui n'est pas enregistrée à l'aide d'un bulletin Loto® Multi Options.
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 4 prises de jeu Loto®, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 4 prises de jeu Keno Gagnant à vie et à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 4 prises de jeu Joker+® effectuées et enregistrées par le site central informatique.
La prise de jeu ainsi sélectionnée émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1 € (ou d'une valeur de 125 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu Loto® réalisée exclusivement sur un bulletin Multi Options, avec au moins une option cochée (Duo, Compte Double ou Double Chance).
Les bons de réduction, émis entre le lundi 18 mai 2015 et le dimanche 31 mai 2015 inclus, sont valables à compter du lendemain de leur émission jusqu'au mardi 30 juin 2015 inclus.
Pour utiliser son bon de réduction, le joueur doit présenter au détaillant, avant que celui-ci procède à la prise de jeu Loto® sur un bulletin Multi Options (avec au moins une option jouée), l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu Loto® réalisée sur le bulletin Multi Options.
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu Loto® sur un bulletin Multi Options (avec au moins une option jouée).
En tout état de cause, conformément aux règlements du jeu Loto® visé à l'article 1er, il n'est pas possible d'annuler une prise de jeu participant à l'option Double Chance.
De même, l'annulation d'une prise de jeu Loto® ou Keno Gagnant à vie, ou Joker+® participant à l'opération entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu.
Les prises de jeu Loto® ou Keno Gagnant à vie, ou Joker+®, enregistrées avant le début de l'opération « Promotion Loto® - BAV Multi Options - Mai 2015 », pour des tirages Loto® ou Keno Gagnant à vie, ou Joker+® correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à cette opération.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion Loto® - BAV Multi Options - Mai 2015 » organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 29 aout 2015 :
- à l'adresse suivante si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux, « Promotion Loto® - BAV Multi Options - Mai 2015 », angle rue Colette et rue du 22 Septembre 1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti).
La participation à l'opération « Promotion Loto® - BAV Multi Options - Mai 2015 » organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements visés à l'article 1er.
L'opération « Promotion Loto® - BAV Multi Options - Mai 2015 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements visés à l'article 1er.
Arrêté du 24 avril 2015 relatif à la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil portant l'inscription "République de Côte d'Ivoire"
La médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil "République de Côte d'Ivoire" peut être attribuée au personnel qui a participé, pendant au moins quinze jours, aux opérations suivantes :
- l'opération "Licorne" menée en République de Côte d'Ivoire entre le 19 septembre 2002 et le 31 décembre 2014 ;
- l'opération "Calao" menée en République de Côte d'Ivoire à compter du 4 avril 2004 jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement.
Peuvent également prétendre, à titre exceptionnel, à la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil "République de Côte d'Ivoire" le personnel de la mission militaire de coopération militaire et de défense ainsi que les gendarmes et militaires en poste à l'ambassade de France à Abidjan qui ont directement participé à l'opération "Licorne" entre le 19 septembre 2002 et le 10 février 2003.
Reçoivent délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe "République de Côte d'Ivoire" les commandants de formation ou assimilés, ou les autorités dont ils relèvent, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 5 mai 2015 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2014 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 mai 2015, le II de l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2014 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de l'administration centrale est modifié comme suit :
EBIXA 10 mg (mémantine), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires BB FARMA)
PARACETAMOL AHCL 1g, comprimés effervescents (B/8) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
RILUTEK 50 mg (riluzole), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires BB FARMA)
GALVUS est indiqué dans le traitement du diabète de type 2 :
- GALVUS est indiqué en trithérapie orale, en association avec un sulfamide hypoglycémiant et la metformine, lorsqu'une bithérapie avec ces médicaments et un régime alimentaire et l'exercice physique ne permettent pas un contrôle glycémique suffisant ;
- GALVUS est indiqué en association à l'insuline (avec ou sans metformine) lorsqu'une dose stable d'insuline avec un régime alimentaire et l'exercice physique ne permet pas un contrôle glycémique suffisant.
351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension :
1°) le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre du 5° de l'article L.
3°) chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de la pension d'invalidité ;
4°) autant de trimestres qu'au cours de l'année civile correspond de fois à cinquante jours la durée :
a. de la détention provisoire, dans la mesure où elle ne s'impute pas sur la durée de la peine ;
b. des périodes antérieures au 1er janvier 1980 durant lesquelles l'assuré était en situation de chômage involontaire constaté ou a bénéficié soit du régime de garantie de ressources auquel se réfère la loi n° 72-635 du 5 juillet 1972, soit de l'allocation spéciale créée par l'article 3 de la loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963 ;
c. des périodes postérieures au 31 décembre 1979 durant lesquelles l'assuré dont l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L.
351-8 a bénéficié de l'un des revenus de remplacement prévus à l'article L.
351-5 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou à l'article L.
351-2 du même code ou de l'une des allocations mentionnées aux articles L.
351-17 du même code en vigueur avant cette dernière date, à l'article L.
160-14 et aux 2° et 4° du deuxième alinéa de l'article L.
d. des périodes postérieures au 31 décembre 1979 pendant lesquelles l'assuré dont l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L.
351-8 et en état de chômage involontaire n'a pu bénéficier ou a cessé de bénéficier de l'un des revenus de remplacement ou de l'une des allocations susmentionnés.
Toutefois, ces périodes ne sont prises en compte que dans les conditions et limites suivantes :
-la première période de chômage non indemnisé, qu'elle soit continue ou non, est prise en compte dans la limite d'un an et demi, sans que plus de six trimestres d'assurance puissent être comptés à ce titre ;
-chaque période ultérieure de chômage non indemnisé est prise en compte à condition qu'elle succède sans solution de continuité à une période de chômage indemnisé, dans la limite d'un an ;
-cette dernière limite est portée à cinq ans lorsque l'assuré justifie d'une durée de cotisation d'au moins vingt ans, est âgé d'au moins cinquante-cinq ans à la date où il cesse de bénéficier de l'un des revenus de remplacement ou de l'une des allocations susmentionnés, et ne relève pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ;
e. des périodes pendant lesquelles, par application des dispositions de l'article 5 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 ou de l'article 35 du règlement annexé à la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage, l'assuré n'a pas perçu les allocations du régime mentionné à l'article L.
351-2 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou le revenu de remplacement mentionné à l'article L.
351-2 du même code ou les allocations mentionnées au 2° du deuxième alinéa de l'article L.
f. des périodes pendant lesquelles, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
352-3 du code du travail, l'assuré a bénéficié, en cas d'absence complète d'activité, d'une allocation versée par son entreprise, sous réserve que, durant lesdites périodes, une convention de conversion ait été conclue entre l'Etat et son entreprise par application du 4° de l'article R.
Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié du revenu de remplacement prévu à l'article R.
322-7-2 du code du travail en application de la convention prévue au VI de cet article ou de la rémunération prévue au quatrième alinéa de l'article L.
Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation de congé-solidarité dans les conditions prévues par l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 ;
i) Des périodes de stage mentionnées au 8° de l'article L.
5°) pour les bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail, les dispositions des 1° ou 3° ci-dessus sont applicables selon que l'assuré a perçu des indemnités journalières au titre de l'incapacité temporaire ou une rente pour une incapacité permanente au moins égale à 66 % ;
6°) les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal, par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre, sont retenues de date à date, le nombre de trimestres valables correspondant étant, éventuellement, arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
Toutefois, les périodes prévues aux 1°, 2° et 3° ne peuvent être comptées comme périodes d'assurance, postérieurement au 1er janvier 1942, que si mention en a été faite au compte de l'intéressé ;
7°) les périodes pendant lesquelles l'assuré s'est trouvé dans l'une des situations mentionnées au 5° de l'article L.
Elles sont retenues de date à date, dans les conditions fixées par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale, le nombre de trimestres valables correspondant étant, éventuellement, arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
Les arrêtés mentionnés au 5° de l'article L.
351-3 précisent, de plus, les justifications à produire par les intéressés.
8°) Les périodes mentionnées à l'article L.
432-11 ; elles sont retenues de date à date, le nombre de trimestres valables correspondant étant, éventuellement, arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
Traitement de l'ostéoporose post-ménopausique chez les patientes à risque élevé de fractures notamment chez les patientes ayant eu une fracture de l'ESF récente secondaire à un traumatisme modéré :
Etats de sécheresse cutanée liées à la dermatite atopique ou à des états ichtyosiques.
BAUMADE (glycérol, vaseline, paraffine), crème Gé, 250 g en tube (laboratoires BIOGARAN)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception des pneumopathies bactériennes et des bronchites aiguës.
CEFPODOXIME ARROW GENERIQUES ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, granulés pour suspension buvable, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CEFPODOXIME ARROW LAB 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
RISEDRONATE ZENTIVA LAB 35 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
RIVASTIGMINE SANDOZ 4,6 mg/24 h, dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires SANDOZ)
ACARBOSE SANDOZ 100 mg, comprimés (B/90) (laboratoires SANDOZ)
AMOROLFINE BGR 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5ml en flacon avec 20 spatules (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
CELECOXIB CRISTERS 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires CRISTERS)
DESOGESTREL EG 0,075 mg, comprimés en plaquette de 28 (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
HYDROXYZINE TEVA 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
HYDROXYZINE ZENTIVA 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PAROXETINE RANBAXY 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
BEMFOLA 150 UI/0,25 ml, (follitropine alfa), solution injectable en stylo prérempli (B/1 + 1 aiguille) (laboratoires LABORATOIRES MAJORELLE)
II.- Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Traitement du diabète de type 2 en association :
- à la metformine ;
- aux sulfamides hypoglycémiants ;
- à la metformine et un sulfamide hypoglycémiant.
Chez les adultes n'ayant pas obtenu un contrôle glycémique adéquat aux doses maximales tolérées de ces traitements oraux.
BYDUREON 2 mg (exénatide), poudre et solvant pour suspension injectable à libération prolongée, en stylo prérempli unidose (B/4) (laboratoires ASTRAZENECA)
BEAGYNE (fluconazole) 150 mg, gélules (B/1) (laboratoires EFFIK)
BYDUREON 2 mg (exénatide), poudre et solvant pour suspension injectable à libération prolongée, en stylo pré-rempli unidose (B/4) (laboratoires ASTRAZENECA)
Arrêté du 5 mai 2015 relatif à l'inscription du système de stimulation cérébrale profonde VERCISE de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 11 : « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale », est ajoutée la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) » comme suit :
Le système complet pour stimulation (stim) cérébrale profonde VERCISE comprend :
1 stimulateur implantable double canal pour stimulation cérébrale profonde VERCISE (code 3404815), 1 kit de rechargement, 2 kits d'électrode ou de sonde pour stimulateur neurologique du système VERCISE (code 3428359 pour un kit), 2 kits d'extension (code 3462824 pour un kit), 1 kit d'accessoire de rechargement et 1 télécommande pour stimulateur neurologique du système VERCISE (code 3433604).
Deux adaptateurs peuvent être fournis pour permettre d'assurer la connexion avec les extensions de sonde MEDTRONIC 7483 déjà implantées.
Stim cérébrale, BOSTON, VERCISE, stimulateur implantable double canal recharg.
Stimulateur implantable double canal rechargeable pour stimulation cérébrale profonde VERCISE.
Référence de prise en charge :
Modèle M365DB1110C0.
Stim cérébrale, BOSTON, VERCISE, une électrode.
Kit d'une électrode ou sonde comprenant les accessoires nécessaires à l'intervention.
Modèles M365DB220130DC0 (30 cm) et M365DB220145DC0 (45 cm)
La prise en charge est assurée dans la limite de 2 électrodes SCP
Stim cérébrale, BOSTON, VERCISE, une extension
Kit d'une extension comprenant les accessoires nécessaires à l'intervention.
Modèle M365NM3138550.
Stim cérébrale, BOSTON, VERCISE, une télécommande
Arrêté du 5 mai 2015 portant renouvellement d'inscription des stents intracrâniens LEO + et LEO + sur mesure de la société BALT Extrusion inscrits au titre III sur la liste des produits et prestations remboursables prévues à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 1, sous-section 2, au paragraphe 5 « stent intracrânien auto-expansible », à la rubrique « Société BALT Extrusion (BALT) », dans la nomenclature des codes 3101316 et 3171593 relatifs aux stents intracrâniens auto-expansibles LEO + et LEO + sur mesure, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 30 avril 2017.
Des aides financières sélectives sont attribuées à des personnes morales pour la production d'œuvres expérimentales proposant une écriture novatrice et faisant spécifiquement appel aux technologies multimédias et numériques.
Arrêté du 7 mai 2015 relatif à l'extension d'indication et à la modification de la date de fin de prise en charge de l'implant cochléaire NUCLEUS CI512 de la société COCHLEAR France SAS au chapitre IV du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12 « Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral », sous-section 1 « Systèmes d'implants cochléaires », dans la rubrique « Société Cochlear France (COCHLEAR) », le code 3449835 est modifié comme suit :
Implant coch, COCHLEAR, Nucleus 5.
Implant cochléaire, Nucleus 5, de la société Cochlear France SAS
CN5-CI512 : Implant cochléaire NUCLEUS CI 512
Indication supplementaire :
Les indications sont étendues aux surdités neurosensorielles (surdité de perception) bilatérales sévères à profondes, après échec ou inefficacité d'un appareillage acoustique conventionnel chez l'enfant.
Arrêté du 7 mai 2015 portant radiation d'un implant cochléaire et suppression d'une référence, radiation d'un implant du tronc cérébral et suppression de certaines références de processeurs associés de la gamme NUCLEUS de la société COCHLEAR France SAS du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12 « Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral » :
1) Dans la sous-section 1 « Systèmes d'implants cochléaires », dans la rubrique « société COCHLEAR »,
a) Dans le code 3449835, la référence CN5-CI513 relative à l'implant cochléaire NUCLEUS CI513 est supprimée.
b) Le code 3471585 est radié.
2) Dans la sous-section 2 « Systèmes d'implants du tronc cérébral », dans la rubrique « société COCHLEAR », le code 3417580 est radié.
3) Dans la sous-section 3 « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch) et implant du tronc cérébral », dans la rubrique « société COCHLEAR » dans le code 3474655, les références suivantes sont supprimées :
- FDM-N24BWP, Freedom boitier,
- BOM-E3G22S, processeur de son Esprit 3G Nucleus 22 pour implant cochléaire CI22M,
- BOM-E3G24S, processeur de son Esprit 3G Nucleus 24 pour implant cochléaire CI24M ou CI24R.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 avril 2015, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association des anciens internes en médecine des hôpitaux et hospices civils de Paris », dont le siège est à Paris (75), et qui s'intitule désormais « Association des anciens internes des hôpitaux de Paris (AAIHP) ».
Arrêté du 5 mai 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours externe pour l'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion du Loiret
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret en date du 5 mai 2015, est organisé au titre de l'année 2015 le concours externe d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion du Loiret en convention avec le conseil départemental du Cher, le conseil départemental du Loiret, les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher.
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à 44, répartis comme suit :
- 24 postes pour la spécialité « assistant de service social » ;
- 10 postes pour la spécialité « conseiller en économie sociale et familiale ».
Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement du 2 juin 2015 au 8 juillet 2015 :
- soit dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, 20, avenue des Droits-de-l'Homme, à Orléans, de 8 h 30 à 12 h 30 et 13 h 30 à 17 heures ;
- soit par courrier, avant 17 heures, le cachet de la poste faisant foi ;
- soit par courriel : concours@cdg45.fr (demande parvenue le 8 juillet 2015, à 17 heures) ;
Aucune demande effectuée par téléphone ne sera acceptée.
- les dossiers devront être déposés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, 20, avenue des Droits-de-l'Homme, à Orléans, le 16 juillet 2015, à 17 heures au plus tard ;
- les dossiers expédiés par voie postale devront avoir été postés le 16 juillet 2015, à 17 heures au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers non suffisamment affranchis, transmis par télécopie ou courrier électronique seront refusés.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera dans le Loiret le 1er octobre 2015.
Arrêté du 4 mai 2015 abrogeant divers arrêtés fixant les modalités d'admission dans des écoles de l'enseignement supérieur public agricole
Sont abrogés, à compter du 1er septembre 2015, les arrêtés suivants :
- arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités d'admission à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon d'élèves ayant effectué deux années d'études supérieures ;
- arrêté du 20 février 2007 fixant les modalités d'admission à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand d'élèves ayant effectué deux années d'études supérieures ;
- arrêté du 25 septembre 2007 fixant les modalités d'admission à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes d'élèves ayant effectué deux années d'études supérieures ;
- arrêté du 22 octobre 2007 fixant les modalités d'admission à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand d'étudiants ayant suivi une option préparatoire à la formation d'ingénieur dans le cadre d'un cursus licence à orientation biologie.
Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (rectificatif)
Dans le tableau de l'annexe IV « Liste des espèces invasives », la ligne :
Pour être admises au bénéfice des aides à la production d'œuvres novatrices et expérimentales, les personnes morales répondent aux conditions suivantes :
1° Etre constituées sous forme de sociétés commerciales ou d'associations ;
Sont réputées établies en France les personnes morales y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour les personnes morales dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales supérieures des mines.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou sur l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 16 juin 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou sur l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 25 juin 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Inscription, « Catégorie B », Secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes offerts à ce concours professionnel.
Décision du 4 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement de trois maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 4 mai 2015, sont autorisées au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement de trois maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Pour faire acte de candidature, le candidat doit s'adresser au directeur de l'école.
46, rue Barrault, 75013 Paris
optiques et réseaux
cohérents
Séverine TROMPARENT, severine.tromparent@mines-telecom.fr, 01-45-81-73-57
655, avenue du Technopole, 29200 Plouzané
(Data science)
9, rue Charles-Fourier, 91000 Evry
Analyse sémantique
de contenus visuels
Les dates de l'épreuve et les compositions des jurys feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
Arrêté du 30 avril 2015 portant extension de l'agrément de l'association Le Centre de l'habitat, PACT-Habitat § Développement de Loire-Atlantique
Il est délivré à l'association Le Centre de l'habitat, PACT-Habitat § Développement de Loire-Atlantique, dont le siège social est situé à Nantes (44), une extension de l'agrément délivré à l'association Centre départemental de l'habitat PACT ARIM Habitat § Développement de Loire-Atlantique par l'arrêté susvisé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté du 5 mai 2015 autorisant l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (Epafrance) à intervenir sur la commune de Montry sur le secteur de La Coulommière
L'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée est autorisé à intervenir sur le territoire de la commune de Montry, pour la réalisation de l'opération d'aménagement qu'il porte sur le secteur de La Coulommière.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-519 du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres
- Le ministre chargé de la culture habilite de manière individuelle, pour une durée de trois ans, les agents mentionnés aux articles 8-1 à 8-7 de la loi du 10 août 1981 susvisée et 7-1 de la loi du 26 mai 2011 susvisée.
L'habilitation précise la compétence territoriale de l'agent.
La délivrance de l'habilitation est subordonnée à la vérification que l'agent présente les capacités et garanties requises au regard des missions prévues par les dispositions législatives mentionnées à l'alinéa précédent.
- Pour l'application du I du présent article, le directeur général des médias et des industries culturelles, les directeurs régionaux des affaires culturelles et les directeurs des affaires culturelles apportent au ministre tout concours utile afin de le mettre en mesure de choisir, au sein de leurs services, les agents susceptibles d'être habilités, compte tenu notamment de leur niveau de formation, de leur expérience ou des missions qu'ils exercent dans le domaine du livre et de la lecture.
Il est mis fin à l'habilitation lorsque son titulaire cesse d'être employé par le ministère de la culture et de la communication.
Il peut y être mis fin lorsque l'intéressé n'exerce plus les fonctions qu'il occupait lors de son habilitation.
Il est également mis fin à l'habilitation lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article 1er cessent d'être remplies.
En cas d'urgence, le ministre peut suspendre l'habilitation pour une durée maximale de six mois.
Les agents habilités prêtent serment devant le juge d'instance de leur résidence.
La formule de serment est la suivante : "Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice."
Le greffier du tribunal porte mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la décision d'habilitation.
L'agent demeure lié par les termes de son serment tout au long de l'exercice de ses fonctions sans être tenu de prêter à nouveau serment à chaque renouvellement de son habilitation, ni en cas de changement de grade ou de résidence.
L'habilitation est renouvelable selon la procédure prévue à l'article 1er.
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de son champ territorial et de sa durée est délivrée aux agents habilités en application de l'article 1er du présent décret.
Lorsque l'habilitation prend fin, la carte professionnelle est restituée sans délai par son détenteur à l'administration.
Lorsque l'agent effectue des constatations ou des contrôles sur place, il informe le responsable des lieux ou son représentant, au plus tard lors de son arrivée sur place, de son identité, de sa qualité et de l'objet des vérifications qu'il compte entreprendre.
Les constatations ou contrôles sur place prévus aux articles 8-2 et 8-4 de la loi du 10 août 1981 susvisée donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui comportent :
5° La liste des documents ou pièces qui ont été obtenus ou dont il a été pris copie ;
8° Le cas échéant, les déclarations des personnes concernées par l'enquête ou de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles aux constatations, signées par les déclarants.
Lorsque les agents effectuent des contrôles en application de l'article 8-4 de la loi du 10 août 1981, ils dressent un procès-verbal dans lequel sont mentionnées, outre les éléments mentionnés à l'article 7 du présent décret, les modalités de consultation et d'utilisation du service de communication au public en ligne, notamment :
1° L'identité d'emprunt sous laquelle le contrôle a été le cas échéant conduit ;
Pour l'application de l'article 3 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "devant le juge d'instance" sont remplacés par les mots : "devant le juge près le tribunal de première instance".
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il intéresse le respect de la loi du 26 mai 2011 susvisée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Etre destinées à une présentation au public ;
2° Etre financées par un apport en numéraire au moins égal à 25 % des dépenses de production.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2015, M. Raymond PRATS, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mai 2015, M. RADENAC (Michel), administrateur civil hors classe affecté aux ministères chargés des affaires sociales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 novembre 2015.
Les retraits de M. LENORMAND (Jacques, Bernard, Amaury, Achille) et de M. DAYEN (Patrick, Georges, Jean-Marie), commissaires-priseurs judiciaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques LENORMAND et Patrick DAYEN, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LENORMAND (Jacques, Bernard, Amaury, Achille) et de M. DAYEN (Patrick, Georges, Jean-Marie), la société civile professionnelle Jacques LENORMAND et Patrick DAYEN, commissaires-priseurs associés, est dissoute.
L'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris dont était titulaire la société civile professionnelle Jacques LENORMAND et Patrick DAYEN, commissaires-priseurs associés, est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2015 Mme PELLEGRINI (Véronique, Dominique, Charlotte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Baptiste DUPY et Frédéric VLEUGELS, notaires associés à la résidence d'Autun (Saône-et-Loire).
Le retrait de M. VLEUGELS (Frédéric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Baptiste DUPY et Frédéric VLEUGELS, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Baptiste DUPY et Frédéric VLEUGELS, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Baptiste DUPY, notaire associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2015, Mme MORICE (Stéphanie, Hélène) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques DEVAUD, Bertrand TRUTTMANN et Jean-Baptiste NICOLAS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2015, Mme REY (Emmanuelle, Laure), épouse MEYER, et M. PACOT (Vincent) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gildas LE GONIDEC de KERHALIC, Alain KOENIG, Chantal GAUDRY, Christophe CHEVAL et Gilles BONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Arrêté du 30 avril 2015 portant nomination de l'agent comptable de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 avril 2015, Mme Johanna PICQUET, inspectrice principale des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (création).
Arrêté du 8 avril 2015 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 avril 2015, Mme Berna-François (Michèle), conseillère d'administration de la défense, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration de l'Etat en qualité d'attachée principale d'administration de l'Etat à compter du 23 décembre 2015.
A cette même date, Mme Berna-François (Michèle) est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radiée des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 avril 2015, Mme Briand-Barralon (Véronique), conseillère d'administration de la défense, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration de l'Etat en qualité d'attachée principale d'administration de l'Etat à compter du 31 janvier 2016.
A cette même date, Mme Briand-Barralon (Véronique) est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radiée des cadres.
Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2011 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère de la défense et des anciens combattants habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 avril 2015, les dispositions suivantes sont insérées à la fin du I de l'arrêté du 24 novembre 2011 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère de la défense et des anciens combattants habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics :
M. Jozan (Rémi).
Arrêté du 25 mars 2015 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 mars 2015, en application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, sont nommés membres du comité de sélection prévu à l'article 11 du décret du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales :
Mme Christine MAUGÜÉ, conseillère d'Etat, présidente ;
Mme Anne-Marie GUILLEMARD, personnalité qualifiée ;
Mme Carine CHEVRIER-FATÔME, inspectrice générale des affaires sociales ;
M. Alain LOPEZ, inspecteur général des affaires sociales ;
Mme Véronique WALLON, inspectrice générale des affaires sociales.
Les arrêtés du 1er août 2013 et du 5 mai 2014 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2015, M. François, Joseph, Marie Froget, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2015, M. Jean-Guy, Pierre, Lucien Hamon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er août 2015.
Arrêté du 20 avril 2015 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Il est mis fin aux fonctions de Mme Shéraz GASRI, conseillère diplomatique au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue, le cas échéant, d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture ou des lecteurs.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
Organisme collecteur du paritarisme.
Arrêté du 30 avril 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 30 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques conforme aux préconisations de la circulaire du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est à transmettre au service gestionnaire au plus tard le 1er octobre 2015, en quatre exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire jusqu'à 18 heures.
Arrêté du 30 avril 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 30 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières.
Le dossier de candidature peut être retiré du 18 mai 2015 au 7 juillet 2015 inclus auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation (DRHF), département de la gestion des personnels administratifs et techniques des juridictions financières, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01 ou téléchargé sur le site intranet des juridictions financières « Parcours ».
Arrêté du 30 avril 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 30 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières.
Arrêté du 30 avril 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 30 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières.
L'épreuve écrite se déroulera le vendredi 4 septembre 2015 à 14 heures à Paris ou sa proche banlieue.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 27 octobre 2015, à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
Arrêté du 30 avril 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel aux agents de catégorie B relevant des juridictions financières pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 30 avril 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel aux agents de catégorie B des juridictions financières pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques conforme aux préconisations de la circulaire du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est à transmettre au service gestionnaire au plus tard le 15 octobre 2015, en quatre exemplaires, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par dépôt direct au service gestionnaire jusqu'à 18 heures.
L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 3 septembre 2015, à 13 h 30, à Paris, ou dans sa proche banlieue.
Avis de vacance de l'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est
Est susceptible d'être vacant à la direction interrégionale Grand Est l'emploi de directeur interrégional.
Un poste de psychologue clinicien conseiller technique régional est vacant au sein de :
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser au secrétariat de la section psychologie, soutien, intervention, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis à l'adresse suivante :
Mme MENDY, secrétariat du bureau santé et sécurité au travail, sous-direction de l'accompagnement du personnel, direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, ou par mél : nathalie.mendy@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Avis relatif à l'ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines
La direction des ressources humaines du secrétariat général va organiser un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines, au titre de l'année 2015.
- Conditions d'admissions à concourir
Ce concours professionnel est ouvert aux techniciens de laboratoire de classe supérieure ayant atteint au 1er janvier 2015 le 6e échelon du deuxième grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau (1° du II de l'article 25 du décret 2009-1388 du 11 novembre 2009).
Les entretiens se dérouleront à Paris à compter du lundi 5 octobre 2015.
- sur internet par l'espace recrutement ministériel - http://www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique " vous êtes… agent de la fonction publique " - lien " Concours et examens professionnels réservés " - Inscription - " Catégorie B " - Secrétariat général - " Inscription aux concours du Secrétariat général " - " Accéder à la téléprocédure " ;
En l'absence de confirmation dans les délais, la préinscription au concours professionnel sera réputée nulle et, de fait, supprimée de la sélection.
- sur internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique " vous êtes… agent de la Fonction publique " - lien " Concours et examens professionnels réservés " - Aide à la préparation - " Catégorie B " - Secrétariat général - " concours professionnel de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines " ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : onglet " Ressources humaines " - menu " RH Administration centrale " - Espace recrutement - " accéder au site " - rubrique " vous êtes… agent de la Fonction publique " - lien " Concours et examens professionnels réservés " - Aide à la préparation - " Catégorie B " - Secrétariat général - " concours professionnel de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines ".
Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du formulaire disponible en ligne et être remis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique, en six exemplaires (1 original + 5 copies).
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général - direction des ressources humaines - bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél.
Le solde est versé après examen des documents justificatifs prévus dans la convention.
Avis relatif à l'ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales supérieures des mines
La direction des ressources humaines du secrétariat général va organiser un concours professionnel au titre de l'année 2015 pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales supérieures des mines.
Ce concours professionnel est ouvert aux techniciens de laboratoire de classe normale justifiant au 1er janvier 2015 d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau (1° du I de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009).
- Sur internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », aide à la préparation, « Catégorie B », secrétariat général, « concours professionnel de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales supérieures des mines ».
- Sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH Administration centrale », espace recrutement, « accéder au site », rubrique « vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », aide à la préparation, « Catégorie B », secrétariat général, « concours professionnel de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales supérieures des mines ».
Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du formulaire disponible en ligne et être remis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique, en six exemplaires (un original et cinq copies).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait 13 mars 2015 et publié au Journal officiel du mois de mai 2015 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Banco » ayant le code jeu 573 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 21 mai 2015.
Résultats des tirages du Keno des jeudi 7 et vendredi 8 mai 2015
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 15 janvier et 16 février 2015, les taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 janvier 2015, des 13 et 19 février 2015, du 31 mars 2015 et du 8 avril 2015, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ASTRAZENECA, EFFIK, MAJORELLE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du système de stimulation cérébrale profonde VERCISE visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC SAS France, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 12 mai 2015 pris pour l'application à la juridiction administrative du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels de la juridiction administrative
Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement en France métropolitaine est fixé à 60 euros par nuitée.
Toutefois, dans les communes mentionnées à l'annexe du présent arrêté, ces frais sont remboursés dans la limite des sommes effectivement engagées plafonnées à 70 euros.
Le vice-président du Conseil d'Etat et la délégation qui l'accompagne, ainsi que les membres de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives en tournée d'inspection, peuvent prétendre au remboursement de leur hébergement aux frais réels, dans la limite des sommes effectivement engagées, et de 1,5 fois les taux maximaux mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé pour leurs déplacements en France et à l'étranger.
Le taux de l'avance sur frais de déplacement qui peut être consentie à l'agent est fixé à 100 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement.
La demande doit en être faite préalablement à tout déplacement.
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans.
LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN MÉTROPOLE OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ D'HÉBERGEMENT D'UN MONTANT DE 70 €
Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse.
Arrêté du 4 mai 2015 fixant la circonscription consulaire en République portugaise
La circonscription consulaire en République portugaise est fixée comme suit :
à Lisbonne
L'ensemble du territoire de la République portugaise
L'arrêté du 27 décembre 2004 fixant les circonscriptions consulaires en République portugaise est abrogé.
Arrêté du 11 mai 2015 modifiant l'arrêté du 29 août 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Le premier et le deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 29 août 2014 susvisé sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. François-Xavier Léger, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions d'adjoint au directeur des immeubles et de la logistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 modifié relatif à l'aménagement des véhicules automobiles
Après l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles, sont insérés les articles 10 bis et 10 ter rédigés comme suit :
« Art. 10 bis.-Les véhicules de la catégorie internationale M1 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/ CE susvisée, sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 26 série 03 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 pour ce qui concerne leurs saillies extérieures ou de la directive 74/483/ CEE.
« Les véhicules de la catégorie internationale M1 faisant l'objet d'une réception individuelle, telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/ CE susvisée, sont conformes, à compter du 1er novembre 2015, aux prescriptions techniques de la partie 5 de l'annexe I du règlement 26 série 03 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 pour ce qui concerne leurs saillies extérieures.
« Art. 10 ter.-Les véhicules de la catégorie internationale N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/ CE susvisée, sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 61 série 00 d'amendement annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ou de la directive 92/114/ CEE pour ce qui concerne leurs saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine.
« Les véhicules de la catégorie internationale N faisant l'objet d'une réception individuelle prévue à l'article 24 de la directive 2007/46/ CE modifiée à compter du 1er novembre 2015 sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 61 série 00 d'amendement annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 pour ce qui concerne leurs saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine.
L'article 10-2 de l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles est complété par l'alinéa suivant :
« Les nouveaux types de véhicules, en ce qui concerne la protection arrière contre l'encastrement, sont conformes aux prescriptions du règlement n° 58 série 02 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 susvisé.
L'article 10-9 de l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles est modifié comme suit :
Dans le paragraphe I, après les mots : « directive 2006/119/ CE », est insérée la phrase : « ou aux prescriptions du règlement n° 122 série 00 d'amendements, annexé à l'accord du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes d'homologation des véhicules des catégories M, N et O en ce qui concerne leur système de chauffage ».
Dans le paragraphe III, est inséré l'alinéa suivant :
« D.-Les nouveaux types de véhicules en ce qui concerne leur système de chauffage sont conformes aux dispositions du règlement n° 122 série 00 d'amendements, annexé à l'accord du 20 mars 1958.
Le premier paragraphe est complété par :
« Les nouveaux types de véhicules des catégories internationales M1 et N1 réceptionnés selon l'article 23 de la directive 2007/46/ CE sont conformes aux prescriptions techniques du règlement n° 11 série 03 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 et aux prescriptions techniques du règlement (UE) n° 130/2012.
« Les véhicules des catégories internationales M1 et N1 réceptionnés selon l'article 24 de la directive 2007/46/ CE à compter du 1er novembre 2015 sont conformes aux prescriptions techniques du règlement n° 11 série 02 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 et aux prescriptions techniques du règlement (UE) n° 130/2012.
Le deuxième paragraphe est complété par :
« Les nouveaux types de véhicules des catégories internationales N2 et N3 réceptionnés selon l'article 23 de la directive 2007/46/ CE sont conformes aux prescriptions techniques du règlement (UE) n° 130/2012.
« Les véhicules neufs des catégories internationales N2 et N3 réceptionnés selon l'article 24 de la directive 2007/46/ CE à compter du 1er novembre 2015 sont conformes aux prescriptions techniques du règlement (UE) n° 130/2012.
Les mots : « de la directive 78/316/ CEE modifiée » sont supprimés.
Décret n° 2015-520 du 11 mai 2015 autorisant la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et des mentions complémentaires des niveaux V et IV et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)
337-21-1.-Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de certificat d'aptitude professionnelle peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :
337-42-1.-Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de brevet d'études professionnelles peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :
- Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de brevet professionnel peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :
- Des épreuves des différentes spécialités de brevet des métiers d'art peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :
Arrêté du 27 avril 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 27 avril 2015, un concours externe sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2015 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
- un poste de directeur de recherche de 2e classe : discipline " toutes les disciplines de l'établissement (démographie, sciences de la population et autres sciences sociales en relation avec la démographie) " (concours sur titres et travaux).
Les demandes de retrait de dossiers par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) s'effectueront jusqu'au 17 juin 2015 inclus jusqu'à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133 boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'allocation directe ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
L'allocation directe donne lieu à deux versements.
Le premier versement de l'allocation directe est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article 621-7 et au commencement des travaux de la fabrication des effets visuels.
Le second versement de l'allocation directe est subordonné à la fourniture du contrat définitif conclu entre l'entreprise de production et le ou les prestataires, établis en France, spécialisés en matière d'effets visuels.
Arrêté du 28 avril 2015 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie d'Orléans-Tours
Le centre d'information et d'orientation départemental de Vendôme (UAI 0410039V), sis 17 bis, rue Sanitas, est fermé à compter du 28 février 2015 (pour régularisation).
Un centre d'information et d'orientation (CIO) d'Etat est créé à Vendôme (UAI 0410039V) à la même adresse à compter du 1er mars 2015 (pour régularisation).
La rectrice de l'académie d'Orléans-Tours est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2015 fixant au titre de l'année 2015 les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts au recrutement (1er tour)
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler aux emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2015.
et pour les candidats admis au titre du concours de type 2 :
- au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières (RH 4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats admis au titre du concours de type 2 adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus comportant les pièces suivantes :
Un double du dossier de candidature, à l'exception des pièces mentionnées au 3°, 4° et 5° de l'article 2 ci-dessus, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
Ce document doit être adressé dans le délai maximum de trois mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination :
Hôpital de Charles Foix
Arrêté du 11 mai 2015 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et des mentions complémentaires des niveaux V et IV
Une ou plusieurs épreuves ou parties d'épreuve terminales, orales et obligatoires de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et des mentions complémentaires des niveaux V et IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, peuvent être organisées à distance par des moyens de communication audiovisuelle au bénéfice des candidats qui ne peuvent se déplacer jusqu'au centre d'épreuves pour les motifs mentionnés à l'article 3 ou dont la résidence est géographiquement éloignée de ce centre ou lorsque le faible nombre d'examinateurs ou de candidats dans l'académie le justifie.
A l'exception du président, les membres du jury ou professionnels mentionnés aux articles D.
- Les moyens de communication audiovisuelle utilisés pour les réunions des jurys du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et des mentions complémentaires des niveaux V et IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective, continue et en temps réel de l'ensemble des membres du jury, qu'ils soient ou non physiquement présents.
Le ou les membres du jury et professionnels mentionnés aux articles D.
Arrêté du 5 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics à caractère scientifique et technologique
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances entrant dans son champ de compétences.
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre, dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'établissement à la performance des programmes budgétaires concernés ;
- les documents relatifs à la politique des ressources humaines, et notamment les barèmes indemnitaires de rémunération accompagnés des modalités de leur mise en œuvre ;
Sont soumises au visa :
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle de l'établissement concerné.
Dans cette situation, le contrôleur budgétaire peut, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, proposer au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle de l'établissement concerné d'instaurer un dispositif de visa ou d'avis préalable sur des actes ou engagements autres que ceux mentionnés à l'article 7.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document précisant les instances auxquelles il peut assister et fixant la liste détaillée des actes soumis à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle de l'établissement concerné.
L'arrêté du 1er décembre 2005 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique est abrogé.
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle dénommée « 7 jours exceptionnels »
Règlement du jeu Loto®, fait le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 2 février 2015 avec publications au Journal officiel de la République française du 10 mars 2015 ;
® fait le 3 août 2009 et publié au Journal officiel de la République française du 9 août 2009, dont la dernière modification est intervenue le 15 octobre 2014 avec publications au Journal officiel de la République française du 22 mai 2014 ;
Ainsi que du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001, dont la dernière modification est intervenue le 22 avril 2015 avec publications au Journal officiel de la République française du 30 avril 2015.
L'opération " 7 jours exceptionnels " (ci-après désignée l'" Opération ") organisée dans les conditions décrites ci-dessous débutera le 18 mai 2015 (à 00 H 00) et se terminera le 24 mai 2015 (à 23 h 59) (ci-après dénommée " Période de participation ").
Participent à l'Opération les joueurs qui effectuent, sur les sites internet www.fdj.fr, www.fdj.fr/portails/mob/, www.fdj.fr/portails/tab et/ou sur les applications qui peuvent être accessibles depuis différents supports tels que, ordinateur, terminaux mobiles et/ou tablettes pour les jeux disponibles sur ces supports :
- le lundi 18 mai 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu Bingo Live !® d'un montant minimum total de 10 euros.
- le mardi 19 mai 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu Loto® avec ou sans Joker+® et avec ou sans Multi Options d'un montant minimum total de 10 euros.
- le mercredi 20 mai 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu à Euro Millions ;
- My Million d'un montant minimum total de 10 euros.
- le jeudi 21 mai 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la " gamme illiko® " d'un montant minimum total de 10 euros.
- le vendredi 22 mai 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la " gamme illiko® " d'un montant minimum total de 10 euros.
La liste des jeux " illiko® Exclu Web " est disponible à partir de la page illiko®, accessible via l'url : https://www.fdj.fr/jeux/illiko-jeux-de-grattage, en cliquant sur l'onglet " Illiko® Exclu Web ".
- le samedi 23 mai 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu Bingo Live !
- le dimanche 24 mai 2015 (de 00 h 00 à 23 h 59), une ou plusieurs prises de jeu Bingo Live !
Le lot est utilisable sur les supports visés au sous-article 2.2, sur les jeux mentionnés dans le compte FDJ®, rubrique " Mes porte-monnaie et e-crédits promotionnels ".
Le montant de l'allocation directe est fixé à titre provisoire en fonction des dépenses prévisionnelles déclarées au moment du dépôt de la demande et peut être réajusté en fonction des dépenses définitives déclarées pour l'obtention du second versement qui sont prises en compte dans la limite du montant des dépenses prévisionnelles majoré de 10 %.
Arrêté du 6 mars 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2014 »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 mars 2015, est fixé le modèle S2200k de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2014 » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12062* 13.
Sont disponibles sur le site internet www.e-ventail.fr :
- la notice de la DADS 2014 ;
- un lien vers le site internet www.net-entreprises.fr.
Arrêté du 23 avril 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de la taxe de solidarité additionnelle pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMUC) - premier, deuxième ou troisième trimestre »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 23 avril 2015, est fixé le modèle S2361 du formulaire « Déclaration de la taxe de solidarité additionnelle pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMUC) - premier, deuxième ou troisième trimestre » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15302* 01.
Il sera également disponible sur les sites internet www.urssaf.fr et www.cmu.fr.
TECTASIM 50 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré est inscrite sur la liste visée à l'article L.
- traitement de l'hypertension artérielle pulmonaire primitive dans le but d'améliorer la tolérance à l'effort et les symptômes chez les patients en classe fonctionnelle III (NYHA) et aux posologies de l'AMM.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, est celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 10 avril 2015 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail hors classe
L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur du travail hors classe est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail hors classe est ouvert par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves.
L'examen professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Il ne peut excéder 25 pages (durée : 3 heures ; coefficient 1, un seul sujet).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de contrôleur du travail hors classe ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé ; coefficient : 2).
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel ou sur des cas pratiques en lien avec son activité professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet des concours et examens professionnels du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- un président ayant le grade de directeur adjoint du travail ou de directeur du travail ;
- au moins deux agents du corps de l'inspection du travail,
Le jury peut être complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés.
Les membres du jury et les correcteurs associés sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le fait de se présenter à l'épreuve écrite après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de ne pas respecter la règle de l'anonymat, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle d'examen sans autorisation, de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) - EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR DU TRAVAIL HORS CLASSE
Arrêté du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 2 mars 2015 relatif au titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Par décret en date du 11 mai 2015, le titre d'existence légale de la congrégation des religieuses de la Visitation de Sainte-Marie-de-Sorgues (Vaucluse), dont le siège est à Sorgues, est abrogé.
311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son.
Le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la pension complète, à la demande de l'assuré, lorsque celui-ci cesse totalement son activité et qu'il en remplit les conditions d'attribution.
Il est suspendu lorsque l'assuré reprend une activité à temps complet.
Le service d'une fraction d'une pension ne peut pas être à nouveau demandé après la cessation de l'activité à temps partiel lorsque l'assuré a demandé le service de sa pension complète ou la reprise d'une activité à temps complet.
La pension complète est liquidée compte tenu du montant de la pension initiale et de la durée d'assurance accomplie depuis son entrée en jouissance, dans des conditions fixées par décret.
Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires
464-29.-Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L.
463-4 qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.
470-5 du même code, les mots : « ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « , le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné ».
Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social
Les articles 6, 7 et 14 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2015.
- Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 14 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2015.
441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour apprécier ces plafonds, les dépenses engagées pour l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont déduites des ressources du demandeur dans la limite du montant annuel donnant droit à réduction d'impôt défini à l'article 199 quindecies du code général des impôts ; ».
I.-Au premier alinéa, le mot : « personnes » est remplacé par les mots : « personnes morales ».
« Le service de l'Etat désigné à cette fin par le préfet ; »
III.-Le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'ils sont bénéficiaires de réservations de logements en application de l'article R.
IV.-Après le f sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
« g) Les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, pour les demandes des salariés des entreprises cotisant auprès d'eux ;
V.-Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnes morales ou services qui enregistrent les demandes de logement social peuvent confier, par convention, à l'un ou l'autre d'entre eux, à un mandataire commun sur lequel ils ont autorité, qui peut être le lieu d'accueil commun mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L.
441-2-8, ou au gestionnaire du système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R.
VI.-Au neuvième alinéa, les mots : « un service susceptible » sont remplacés par les mots : « une personne morale ou un service susceptible ».
VII.-Au dernier alinéa, les mots : « des services » sont remplacés par les mots : « des personnes morales ou services ».
« III.-Après le dernier alinéa est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Dès réception du formulaire renseigné, accompagné de la copie d'une pièce attestant l'identité du demandeur ou, pour les étrangers autres que les citoyens de l'Union européenne et que les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour sur le fondement des articles L.
122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une pièce attestant la régularité de son séjour sur le territoire national, la demande de logement social fait l'objet d'un enregistrement dans les conditions prévues à l'article R.
I.-La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
441-2-1, la personne morale ou le service qui enregistre les demandes de logement social ou, si la demande a été faite par voie électronique, le système national d'enregistrement ou le système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R.
441-2-5 adresse au demandeur une attestation d'enregistrement de la demande.
II.-Il est inséré avant le dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« i) Les modalités selon lesquelles il pourra obtenir ultérieurement de l'information sur l'état d'avancement de sa demande ».
III.-La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
441-2-4-1.-La liste limitative des pièces justificatives que le demandeur doit fournir et de celles qu'un service instructeur peut lui demander, notamment les documents qui permettent, en l'absence d'avis d'imposition, de s'assurer des ressources du demandeur et des personnes à loger, est fixée par l'arrêté prévu à l'article R.
« Les pièces justificatives peuvent être déposées soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes morales ou services mentionnés à l'article R.
441-2-1 ou du mandataire commun mentionné au dixième alinéa de l'article R.
441-2-1 aux fins qu'il les enregistre dans le système national d'enregistrement ou dans un système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R.
441-2-5, soit par voie électronique dans le système national d'enregistrement ou dans un système particulier visé au IV de l'article R.
« Si, dans un délai de quinze jours suivant le dépôt des pièces justificatives auprès d'un guichet enregistreur, le demandeur constate que celles-ci n'ont pas été enregistrées dans le système national d'enregistrement, il peut saisir le représentant de l'Etat, qui fait procéder à l'enregistrement de ces pièces par un tel guichet.
- Au I, après le mot : « ultérieures », sont ajoutés les mots : « et les pièces justificatives ».
a) A la première phrase, les mots : « les personnes mentionnées » sont remplacés par les mots : « les personnes ou services mentionnés » ;
b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , dont la liste et la localisation des guichets enregistreurs relevant de chacune de ces personnes ou services » ;
c) A la troisième phrase, les mots : « Lorsqu'une personne mentionnée au a, b ou c » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une personne ou un service mentionné au a, au b, au c ou au g ».
« Par dérogation aux I à III ci-dessus, les demandes de logement social et les pièces justificatives peuvent être enregistrées dans un système particulier de traitement automatisé désigné par le préfet ou, en Ile-de-France, par le préfet de région, couvrant tout le territoire du département ou, en Ile-de-France, de la région.
b) A la deuxième phrase, les mots : « les autres personnes mentionnées » sont remplacés par les mots : « les autres personnes ou services mentionnés ».
I.-Au premier alinéa, les mots : « par un service d'enregistrement » sont supprimés.
II.-Au b, les mots : « Aux services de l'Etat mentionnés » sont remplacés par les mots : « Au service de l'Etat mentionné ».
III.-Au f, après les mots : « article R.
441-2-1 », sont ajoutés les mots : « ou au gestionnaire du système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R.
IV.-Au g, le signe de ponctuation : «.
V.-Après le g est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
345-2-4 du code de l'action sociale et des familles, si la personne morale qui le gère a décidé d'enregistrer les demandes de logement locatif social.
VI.-Au neuvième alinéa, après les mots : « plan départemental d'action pour le logement », sont insérés les mots : « et l'hébergement ».
I.-A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « la remise », sont insérés les mots : « ou par voie électronique lorsque le demandeur a enregistré ou renouvelé au moins une fois sa demande par cette voie, ».
II.-Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lors du renouvellement de la demande, le demandeur actualise les informations contenues dans sa demande initiale ou fournies lors du dernier renouvellement.
Le renouvellement de la demande s'effectue soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes ou services mentionnés à l'article R.
441-2-1 ou du système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R.
441-2-5, soit par voie électronique dans le système national d'enregistrement ou dans le système particulier de traitement automatisé.
I.-Au a, les mots : « à l'article L.
451-2-1 » sont remplacés par les mots : « au a du 1° du I de l'article L.
II.-Au b, les mots : « à l'un des services d'enregistrement » sont remplacés par les mots : « à une personne morale ou un service mentionné à l'article R.
III.-Au d, les mots : « Irrecevabilité de la demande » sont remplacés par les mots : « Rejet pour irrecevabilité de la demande ».
IV.-Au e, les mots : « lettre de notification » sont remplacés par le mot : « notification ».
I.-Au premier alinéa, est insérée la phrase suivante :
« En cas de décision d'attribution mentionnée aux a, b, ou c de l'article R.
II.-Au deuxième alinéa, le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2015, lorsque ».
441-3, après les mots : « plan départemental d'action pour le logement », sont insérés les mots : « et l'hébergement ».
I.-Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le réservataire peut confier au bailleur le soin de proposer des candidats pour son compte à la commission d'attribution.
A défaut, les conventions comportent indication du délai dans lequel le réservataire propose des candidats à l'organisme, ainsi que les modalités d'affectation du logement à défaut de proposition au terme du délai.
II.-Au septième alinéa, les mots : « de l'option retenue » sont remplacés par les mots : « des options retenues ».
III.-Au huitième alinéa, les mots : « à l'article L.
451-2-1, deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au a du 1° du I de l'article L.
I.-La première phrase est complétée par les mots : « dans le respect des dispositions de l'article L.
441-2-3, du III de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des orientations fixées par la conférence intercommunale mentionnée à l'article L.
441-1-5, si elle est créée, et du contenu du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs mentionné à l'article L.
II.-Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces orientations sont rendues publiques, selon des modalités incluant leur mise en ligne.
III.-A la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le conseil de d'administration ou de surveillance ».
IV.-A la dernière phrase, après les mots : « Ce règlement », sont insérés les mots : « est rendu public, selon des modalités incluant sa mise en ligne, et ».
441-16-4, les mots : « lorsque ces personnes relèvent également d'un accord collectif intercommunal » sont supprimés.
Décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur
441-2-7 du code de la construction et de l'habitation est signée au plus tard le 31 décembre 2015, sauf pour l'Ile-de-France et pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, où la convention doit être signée au plus tard le 31 décembre 2016.
L'article 2 et l'article 3, à l'exception de son troisième alinéa, entrent en vigueur le 31 décembre 2015.
441-2-15 du code de la construction et de l'habitation ainsi rédigé :
441-2-7 contient les informations transmises par le demandeur de logement social lors de sa demande initiale et les modifications qu'il peut y apporter directement.
-le cas échéant, la mention du caractère prioritaire de la demande, soit en application de l'article L.
441-2-3, soit au titre de l'accord collectif mentionné à l'article L.
441-1-2, soit suite à une désignation prononcée par une instance partenariale créée par le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs, une instance locale du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ou une instance prévue par une convention prise en application de l'article L.
441-1-5 qui peut être l'accord collectif mentionné à l'article L.
-le cas échéant, les motifs du refus du demandeur ;
-de déterminer, le cas échéant, le caractère prioritaire de la demande ;
III.-Le traitement mentionné au II permet également d'appliquer le barème de la cotation de la demande si l'établissement public de coopération intercommunale a décidé de mettre en place un tel système, ainsi que, dans ce cas, d'identifier les demandeurs dont le dossier n'a pas été présenté en commission d'attribution dans le délai fixé par le préfet en application de l'article L.
IV.-Le dispositif auquel l'établissement public de coopération intercommunale et ses partenaires peuvent adhérer afin de remplir leur obligation de création du dispositif mentionné au premier alinéa de l'article L.
441-2-7 en application du deuxième alinéa du même article peut être, soit la déclinaison départementale ou, en Ile-de-France, régionale du système national d'enregistrement, soit le système particulier de traitement automatisé désigné par le préfet ou, en Ile-de-France, par le préfet de région en application du IV de l'article R.
441-2-5, existant ou créé à cette occasion et répondant aux conditions fixées par le présent article.
441-2-16.-Le public et les demandeurs de logement social disposent, en sus des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
441-2-6, d'informations concernant les règles générales d'accès au parc locatif social, les procédures applicables sur l'ensemble du territoire national, la liste des guichets d'enregistrement et le délai fixé par le préfet en application de l'article L.
Sur le territoire des établissements de coopération intercommunale mentionnés à l'article L.
441-2-8, le public et les demandeurs disposent également, dans les conditions prévues par le plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs, d'informations concernant les procédures applicables et les personnes morales intervenant dans le processus d'attribution des logements sur le territoire de l'établissement de coopération intercommunale, les critères de priorité applicables sur ce territoire dans le respect des articles L.
301-1, les caractéristiques et la localisation du parc social, et les indicateurs permettant d'estimer le délai d'attente moyen selon les secteurs géographiques et les types de logement ainsi que la liste des lieux d'accueil.
Le service d'information et d'accueil prévu à l'article L.
441-2-8 met en œuvre les actions nécessaires à la mise à disposition des informations mentionnées à l'alinéa précédent.
Ces informations sont fournies selon des modalités et, pour l'accueil physique, selon une répartition territoriale fixées par la convention d'application du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.
Si la convention prévoit une mise à disposition par voie électronique de tout ou partie des informations, cette fonction est réputée remplie lorsque le dispositif de niveau départemental ou régional, auquel ont adhéré l'établissement de coopération intercommunale et ses partenaires conformément au deuxième alinéa de l'article L.
441-2-7, y pourvoit.
La nature et le contenu de l'information délivrée dans le cadre du service d'accueil et d'information sont harmonisés entre les lieux d'accueil, sans préjudice de la possibilité pour les bailleurs sociaux et les réservataires de logements sociaux de donner dans leurs lieux d'accueil propres des précisions concernant le patrimoine qu'ils gèrent ou faisant l'objet de réservations de leur part.
441-2-17.-Tout demandeur de logement social doit pouvoir avoir accès, à tout moment, directement ou sur demande selon son choix, aux informations contenues dans sa demande telles qu'elles ont été enregistrées et, le cas échéant, modifiées par ses soins ou rectifiées par un intervenant habilité à cet effet au vu des pièces justificatives fournies par le demandeur.
Lors du dépôt de la demande, le demandeur reçoit les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
441-2-6 et est informé des modalités selon lesquelles il pourra obtenir ultérieurement des informations sur l'état d'avancement de sa demande.
Postérieurement au dépôt de la demande, il a accès à des informations concernant :
-en cas de mise en place d'un système de cotation de la demande, le délai d'attente prévisionnel en fonction du type de logement sollicité dans les conditions définies par le plan partenarial de gestion partagée et d'information du demandeur ;
-la décision de la commission d'attribution, le rang du demandeur en cas d'attribution sous réserve de refus du ou des candidats précédents et les motifs de la décision en cas d'attribution sous condition suspensive et en cas de non-attribution ;
-en cas de décision d'attribution, la description précise du logement proposé et, le cas échéant, le fait que le logement lui est proposé au titre du droit opposable au logement ;
-les conséquences de son éventuel refus de l'offre de logement faite dans les conditions de l'article R.
441-10 à la suite d'une décision d'attribution prise par la commission d'attribution, notamment lorsque le logement a été proposé au titre du droit au logement opposable.
441-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
c) Attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsqu'une des conditions d'accès à un logement social prévues par le présent code n'est pas remplie par le candidat au moment de l'examen de la demande par la commission d'attribution ; ce type de décision emporte l'obligation pour le bailleur de signer un bail avec l'attributaire sur le logement objet de l'attribution si la condition est remplie dans le délai fixé par la décision d'attribution ;
Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs
Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs doit être publié avant le 31 décembre 2015.
Toutefois, en Ile-de-France et dans la métropole d'Aix-Marseille - Provence, cette date est celle du 31 décembre 2016.
441-2-10.-Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs prévu à l'article L.
441-2-8 fixe, pour chacune des actions permettant de mettre en œuvre les orientations mentionnées au même article, la liste des partenaires y contribuant.
« 1° Les modalités locales d'enregistrement de la demande de logement social et la répartition territoriale des guichets d'enregistrement existants ou créés ultérieurement ;
« 2° Le délai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu après l'enregistrement de sa demande de logement social et la détermination des responsables de cette réception ;
« 3° Dans le respect des dispositions de l'article R.
441-2-15, les fonctions assurées par le dispositif de gestion partagée de la demande de logement social, les modalités de son pilotage, ainsi que le calendrier de signature de la convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
441-2-7 et de la mise en place effective du dispositif ;
« 4° Les modalités de la qualification de l'offre de logements sociaux du territoire, les indicateurs utilisés, l'échelle géographique à laquelle la qualification est réalisée et les moyens à mobiliser pour y parvenir ;
« 5° Les indicateurs permettant d'estimer le délai d'attente moyen par typologie de logement et par secteur géographique pour obtenir l'attribution d'un logement locatif social ;
« 6° Les règles communes relatives au contenu de l'information prévue à l'article R.
441-2-17 et aux modalités de délivrance de celle-ci aux demandeurs ;
« 7° La configuration et les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement du service d'information et d'accueil du demandeur de logement social prévu à l'article L.
441-2-7 et les moyens mis en commun pour créer et gérer le ou les lieux d'accueil communs prévus au deuxième alinéa du I de l'article L.
«-la liste des organismes et services participant au service d'information et d'accueil des demandeurs de logement ;
«-la liste et la localisation des lieux d'accueil en précisant les missions minimales qu'ils doivent remplir et s'ils sont ou non guichets d'enregistrement des demandes de logement social ;
«-les missions particulières du ou des lieux d'accueil communs prévus au deuxième alinéa du I de l'article L.
441-2-8, en précisant s'ils sont ou non guichets d'enregistrement des demandes de logement social ;
« 8° La liste des situations des demandeurs de logements sociaux qui justifient un examen particulier et la composition et les conditions de fonctionnement de l'instance chargée de les examiner ;
« 9° Les moyens permettant de favoriser les mutations internes au sein du parc de logements locatifs sociaux ;
« 10° Les conditions de réalisation des diagnostics sociaux et de mobilisation des dispositifs d'accompagnement social favorisant l'accès et le maintien dans le logement en tenant compte des mesures arrêtées par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en application du IV de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
« 11° Si l'établissement public de coopération intercommunale a initié ou souhaite initier un système de cotation de la demande, son principe, les modalités de sa mise en œuvre et de son évaluation, ainsi que les conditions dans lesquelles le demandeur est informé du délai d'attente prévisionnel de sa demande ;
« 12° Si l'établissement public de coopération intercommunale a initié ou souhaité, conformément à l'article L.
441-2-6, initier un système de location choisie, son principe, les modalités de sa mise en place et de son évaluation ;
« 13° Si l'établissement public de coopération intercommunale a souhaité la participation à titre expérimental de personnes morales soumises à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, à la collecte et à la diffusion d'informations sur l'offre de logements disponibles, le principe, les modalités de cette participation et de son évaluation.
« Il précise celles des mesures qui nécessitent des conventions d'application mentionnées au III de l'article L.
441-2-8, dont au moins l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L.
441-1-1 et, le cas échéant, les modalités d'articulation du plan avec l'accord collectif mentionné à l'article L.
441-2-10 du code de la construction et de l'habitation sont insérés quatre articles ainsi rédigés :
441-2-11.-La procédure d'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs est engagée par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale, qui fixe les modalités d'association des communes membres et des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné.
« Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de cette délibération, le représentant de l'Etat porte à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale les objectifs à prendre en compte sur son territoire en matière de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs de logements sociaux.
411-2 associé à l'élaboration du plan est désigné par le président de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné.
« Les bailleurs et les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale communiquent à l'établissement public les informations nécessaires à l'élaboration du plan et le cas échéant toute proposition sur le contenu.
« Le projet de plan est soumis à l'avis des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et de la conférence intercommunale du logement mentionnée à l'article L.
« L'établissement public de coopération intercommunale adopte le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, dans la région a demandé des modifications motivées conformément au II de l'article L.
441-2-8, l'établissement public de coopération intercommunale adopte le plan modifié pour tenir compte de ces demandes.
441-2-12.-Après avis de la conférence intercommunale du logement mentionnée à l'article L.
441-1-5, si elle existe, le bilan de la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et des conventions mentionnées au III de l'article L.
441-2-8 est soumis, une fois par an, à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
441-2-13.-Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs est d'une durée de six ans.
Trois ans après son entrée en vigueur, un bilan triennal de sa mise en œuvre réalisé par l'établissement public de coopération intercommunale est adressé pour avis au représentant de l'Etat et à la conférence intercommunale mentionnée à l'article L.
441-1-5 si elle est créée.
« Au vu de ce bilan, le plan est révisé s'il y a lieu, dans les conditions prévues au II de l'article L.
« Lorsque le bilan fait apparaître une insuffisance du plan ou des actions par lesquelles il est mis en œuvre au regard des objectifs fixés par le représentant de l'Etat dans le département et que la révision du plan n'a pas été engagée, celui-ci met en demeure l'établissement public de coopération intercommunale de lancer la révision du plan.
441-2-14.-Six mois avant la fin du plan, une évaluation, à laquelle sont associés l'Etat, les personnes morales associées à l'élaboration du plan et, si elle existe, la conférence intercommunale du logement est conduite par l'établissement public de coopération intercommunale.
Elle est transmise au représentant de l'Etat et rendue publique.
« Au terme du plan, un nouveau plan est élaboré en fonction des résultats de l'évaluation dans les conditions prévues à l'article R.
Le plan est prorogé jusqu'à l'adoption du nouveau plan et, au plus, pour une durée d'un an, par la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale engageant l'élaboration d'un nouveau plan.
Cette durée est renouvelable une seule fois.
« En cas de fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, les plans préexistants restent en vigueur jusqu'à l'approbation d'un plan couvrant le nouveau périmètre.
Si, dans ce délai, les plans arrivent à échéance et si l'établissement public de coopération intercommunale a délibéré pour engager l'élaboration d'un nouveau plan, ils peuvent être prorogés pendant une durée maximale d'un an, après accord du représentant de l'Etat dans le département.
« En cas d'élargissement du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale par adhésion d'une ou plusieurs nouvelles communes, le plan est adapté dans un délai d'un an.
Le plan initial reste exécutoire sur les communes couvertes initialement.
Décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France
L'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine, l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise et l'Etablissement public foncier des Yvelines sont dissous au 31 décembre 2015.
A compter du 1er janvier 2016, l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France reprend les biens, droits et obligations, notamment les conventions d'intervention, contrats des personnels, ainsi que les créances et dettes de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine, de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise et de l'Etablissement public foncier des Yvelines.
A cette date, les programmes pluriannuels d'intervention des établissements publics fonciers dissous sont remplacés par le programme pluriannuel d'intervention validé par le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
Les personnels précédemment affectés à l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine, l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise et l'Etablissement public foncier des Yvelines sont affectés à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
Les comptes financiers des établissements dissous relatifs à la période de l'exercice 2015 sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
Le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, dans la configuration issue du présent décret, approuve le budget pour l'exercice 2016.
Jusqu'à la première réunion de l'organe délibérant de la métropole du Grand Paris, et par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France dans sa rédaction issue du présent décret, l'assemblée prévue à l'article 7 du même décret désigne les huit représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements mentionnés aux c et d du 1° de l'article 6.
Elle comprend deux collèges composés respectivement :
1° Des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, des maires des communes situées dans ces départements, non membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du maire de la commune visée au 1° du I de l'article L.
Ce collège désigne quatre représentants ;
2° Des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines et des maires des communes non membres de ces établissements situées dans les mêmes départements, à l'exception de celles faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 du décret précité, les représentants de la métropole du Grand Paris au sein du bureau sont désignés parmi les représentants du collège mentionné au deuxième alinéa du présent article.
La première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 6 du décret précité a lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
« Art. 1.-A compter du 1er janvier 2016, l'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier d'Ile-de-France est compétent sur l'ensemble du territoire de la région d'Ile-de-France.
« Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux.
Pour les opérations réalisées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement la garantie de rachat des biens acquis par l'établissement public foncier et, le cas échéant, la garantie de l'emprunt souscrit.
« Lorsqu'il intervient au titre de la préservation des espaces naturels et agricoles, l'établissement public foncier coopère avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.
* 321-18 et III de l'article R.
« Art. 6.-L'établissement est administré par un conseil composé de trente-trois membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.
« a) Treize représentants de la région Ile-de-France désignés par son organe délibérant ;
« b) Un représentant désigné par l'organe délibérant de chacun des huit départements de la région d'Ile-de-France ;
« c) Quatre représentants de la métropole du Grand Paris désignés par son organe délibérant ;
« d) Quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines et des communes non membres de ces établissements situées dans les mêmes départements, à l'exception de celles faisant partie de la métropole du Grand Paris, désignés dans les formes et conditions prévues à l'article 7 ;
«-un représentant de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat.
« Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.
321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région d'Ile-de-France, qui en fixe le règlement, aux fins de désigner les quatre représentants appelés à siéger au conseil d'administration conformément au d du 1° de l'article 6.
« Cette assemblée est composée des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines et des maires des communes non membres de ces établissements situées dans les mêmes départements, à l'exception de celles faisant partie de la métropole du Grand Paris.
a) Au premier alinéa, les mots : « désignés pour » sont remplacés par les mots : « nommés pour une durée de » ;
c) Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 9.-Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président, issu du collège des représentants de la région Ile-de-France, ainsi que deux vice-présidents appelés à le suppléer dans l'ordre de leur élection, en cas d'absence ou d'empêchement.
« Le conseil d'administration désigne également les membres qui, avec le président et les deux vice-présidents, constituent le bureau.
Celui-ci comporte un représentant du collège des représentants de l'Etat désigné en son sein, un représentant de chacun des départements, six représentants de la région, deux représentants de la métropole du Grand Paris et deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et communes visés au d du 1° de l'article 6.
« Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région d'Ile-de-France.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle.
« Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, l'exercice des droits de préemption et de priorité ainsi que ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 10° et 11° ci-dessus.
« En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le conseil d'administration peut déléguer les mêmes pouvoirs aux directeurs généraux adjoints ainsi que l'exercice des droits de préemption et de priorité visés à l'article 4.
« Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région d'Ile-de-France, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
« Le préfet de la région d'Ile-de-France peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile.
« Le préfet de la région d'Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Art. 18.-Le contrôle de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est exercé par le préfet de la région d'Ile-de-France.
* 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France.
A compter du 1er janvier 2016, le décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines, le décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine et le décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise sont abrogés.
Le montant de l'aide ne peut excéder 50 % du montant des dépenses de distribution.
Une œuvre difficile est une œuvre répondant à l'une des conditions suivantes :
1° Etre la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur ;
2° Etre coproduite avec une ou plusieurs entreprises de production établies dans les pays d'Afrique subsaharienne, les pays les moins avancés tels que définis par l'Organisation des Nations unies, les pays figurant dans la zone de solidarité prioritaire définie par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, ou dans les pays figurant en annexe 7-1 ;
Une œuvre à petit budget est celle dont le budget de production est inférieur ou égal à 1 250 000 €.
Le montant de l'aide ne peut, en aucun cas, excéder 60 000 € par œuvre.
Décision du 11 mai 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Délégation est donnée à M. Cyrille PAJOT, administrateur civil, adjoint à la cheffe du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation.
Arrêté du 11 mai 2015 portant prolongation d'activité (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mai 2015, M. Alain BOROWSKI, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 29 mai 2015 au 1er juillet 2016 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 11 mai 2015, Mme Florence Merloz, magistrate du premier grade, est nommée sous-directrice des droits de l'homme (groupe III) à la direction des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans, à compter du 16 mai 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 mai 2015, Mme Hélène BARTHÉLEMY, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'innovation (groupe III), au sein du Commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 21 avril 2015 portant nomination du président du conseil de l'Observatoire de la vie étudiante
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 avril 2015, Mme Monique RONZEAU est reconduite dans ses fonctions de présidente du conseil de l'Observatoire de la vie étudiante.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 4 mai 2015, les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2015 sont fixées ainsi qu'ils suit :
M. François CLAUSS.
Mme Tiphaine DAVIT-BEAL.
M. Frédéric VAYSSE.
M. Petros PAPAGERAKIS.
M. Philippe KEMOUN, discipline hospitalière : pédodontie.
M. Franck DIEMER.
Mme Maryline MINOUX.
M. Pascal BEHIN.
M. Thomas COLARD.
Mme Anne RASKIN DEJOU, discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 4 mai 2015, les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2015 sont fixées ainsi qu'ils suit :
Mme Stéphanie JAGER.
M. Benoît EGLOFF.
Mme Marie-Charlotte MANO.
M. Nicolas GIRAUDEAU.
M. David JOSEPH.
M. Arnaud LAFON.
M. Charles SAVOLDELLI.
M. Pierre-Yves COLLART DUTILLEUL.
Mme Cécile OLEJNIK.
Mme Karen VALLAEYS.
Mme Pauline BLERY.
Mme Caroline GORIN.
Mme Anne-Sophie VAILLANT CORROY.
Mme Amélie de BROUCKER.
M. Jean-Christophe COUTANT, discipline hospitalière : chirurgie buccale.
Mme Fleur MEARY.
Le retrait de M. RIGUET (Jean-Louis, Joseph, Fernand, Emmanuel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis RIGUET et Laurence BRIDAY-LELONG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis RIGUET et Laurence BRIDAY-LELONG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Laurence BRIDAY-LELONG, notaire ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 mars 2015, M. Cyrille Germe, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2015.
Pour être admises au bénéfice des aides au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 11 mai 2015, M. Alain Issarni, ingénieur général de l'armement, est renouvelé dans l'emploi de chef de service des systèmes d'information (groupe I), à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 mai 2015, M. Guillaume Chabert, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des affaires multilatérales et du développement (groupe I) au sein de la direction générale du Trésor à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 9 février 2015 nommant les élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 27 avril 2015, l'arrêté du 9 février 2015 portant nomination des élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié comme suit en ce qui concerne la situation de M. Benjamin BRUYAS :
BRUYAS Benjamin
Arrêté du 5 mai 2015 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 mai 2015, l'arrêté du 17 mars 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « Mme GANNI (Souad), épouse REMILA, née le 27 mars 1976 à Tizi Ouzou (Algérie) »,
Lire : « Mme GANNI (Souad), épouse REMILA, née le 28 mars 1976 à Tizi Ouzou (Algérie) ».
Arrêté du 6 mai 2015 portant nomination d'un membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 mai 2015, est nommé membre suppléant du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et sur désignation de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) : M. OZOUX (Eric).
Arrêté du 11 mai 2015 portant nomination de la directrice adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre des outre-mer en date du 11 mai 2015, Mme Christiane PASQUALI-FRAPPIN, directrice adjointe du travail, est nommée directrice adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte et est chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à compter du 1er juin 2015.
Décret du 8 mai 2015 portant nomination de la sous-préfète de Parthenay - Mme ZAPLANA (Cécile)
Par décret du Président de la République en date du 8 mai 2015, Mme Cécile ZAPLANA, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Parthenay.
Arrêté du 27 avril 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'édition (n° 2121)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions de l'avenant n° 13 du 27 octobre 2014 relatif à l'article 5 e) du titre II, D de l'annexe III à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article II de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif d'une bourse de résidence, l'auteur-réalisateur remet dans un délai de dix-huit mois à compter de la décision de principe, une lettre d'accord d'une résidence faisant apparaitre son programme, cosignée par l'auteur-réalisateur et la résidence.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (n° 1880), les dispositions de :
- l'accord relatif aux actions prioritaires au titre du CPF, conclu le 16 septembre 2014 (BOCC 2015/3), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335), les dispositions de :
- l'accord relatif à la répartition des sommes à verser au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu le 18 décembre 2014 (BOCC 2015/5), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant n° 73 relatif aux dispenses d'affiliation au régime professionnel complémentaire de santé (RPCS), conclu le 18 novembre 2014 (BOCC 2015/3), à ladite convention collective ;
- l'accord paritaire relatif au financement du dispositif de solidarité et de prévention du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS), conclu le 10 décembre 2014 (BOCC 2015/5), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant n° 107 relatif aux contrats de professionnalisation, conclu le 1er décembre 2014 (BOCC 2015/3), à ladite convention collective.
- l'avenant à l'avenant du 18 janvier 2012, à l'accord du 28 juin 2011 sur la formation professionnelle, conclu le 21 novembre 2014 (BOCC 2014/51), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619), les dispositions de :
- l'avenant n° 6 au protocole d'accord de prévoyance du 5 juin 1987, conclu le 6 novembre 2014 (BOCC 2015/4), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 (n° 489), les dispositions de :
- l'avenant n° 3 à l'avenant du 11 février 2010 relatif aux frais de santé, conclu le 27 octobre 2014 (BOCC 2015/4), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (n° 44), les dispositions de :
- l'accord portant création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI), conclu le 8 avril 2009 (BOCC 2009/22) ;
- l'avenant à l'accord du 8 avril 2009 portant création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI), conclu le 3 décembre 2013 (BOCC 2014/5), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord portant création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I), conclu le 8 avril 2009 (BOCC 2009/22) ;
- l'avenant portant modification de l'accord du 8 avril 2009 portant création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I), conclu le 13 novembre 2009 (BOCC 2010/3), à ladite convention collective ;
- l'avenant à l'accord du 8 avril 2009 portant création d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO-I), conclu le 3 décembre 2013 (BOCC 2014/5), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant n° 49 relatif au régime de prévoyance des collaborateurs non cadres, conclu le 25 juin 2014 (BOCC 2014/47), à ladite convention collective.
- l'avenant n° 51 modifiant l'avenant 3 à l'accord du 16/06/2010 (avenant n° 33), conclu le 26 novembre 2014 (BOCC 2015/4), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 (n° 993), les dispositions du :
- protocole d'accord relatif au titre de technicien qualifié en prothèse dentaire, conclu le 14 février 2014 (BOCC 2014/16), dans le cadre de ladite convention collective ;
- protocole d'accord sur l'article 33 (ancienneté), conclu le 5 décembre 2014 (BOCC 2015/5), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant n° 1 relatif à l'accord sur le travail à temps partiel, conclu le 24 décembre 2014 (BOCC 2015/6), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes du 13 septembre 2001 (n° 2221), les dispositions de :
- l'avenant n° 1 relatif au régime conventionnel complémentaire de frais de santé instauré par l'avenant du 19 octobre 2011, conclu le 23 juillet 2014 (BOCC 2014/40), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 2 relatif au régime conventionnel complémentaire de frais de santé instauré par l'avenant du 19 octobre 2011, conclu le 22 octobre 2014 (BOCC 2014/49), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714), les dispositions de :
- l'avenant relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale, conclu le 24 novembre 2014 (BOCC 2015/6), à ladite convention collective.
- l'avenant n° 15 modifiant les taux de contributions du FPSPP et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation, conclu le 17 décembre 2014 (BOCC 2015/5), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (n° 2128), les dispositions de :
- l'accord relatif au financement de la formation professionnelle pour l'année 2015, conclu le 5 décembre 2014 (BOCC 2015/5), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'accord relatif à la répartition de la contribution légale au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu le 15 décembre 2014 (BOCC 2015/5), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396), les dispositions de :
- l'avenant n° 100 relatif à l'alimentation du compte épargne temps, conclu le 23 septembre 2014 (BOCC 2015/5), à ladite convention collective.
- l'avenant n° 96 portant sur l'annexe 1 relative au CQP « Animateur escalade sur structure artificielle », conclu le 21 novembre 2014 (BOCC 2015/4), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999 (n° 2104), les dispositions de :
- l'avenant n° 24 relatif au régime de prévoyance (titre XII), conclu le 17 juin 2014 (BOCC 2014/45), à ladite convention collective.
Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335).
Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619).
Convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 (n° 489).
Convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes du 13 septembre 2001 (n° 2221).
Convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714).
Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (n° 2128).
Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396).
Convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999 (n° 2104).
Arrêté du 5 mai 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007, les dispositions de l'accord du 15 octobre 2013 relatif à la prorogation des mandats des membres représentants des salariés aux commissions paritaires nationales, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décision nos 370986, 371062 du 7 mai 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 24 mai 2013 portant extension de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial (NOR : ETST1313705A) est annulé.
L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 24 décembre 2013 portant extension du titre III de la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097) (NOR : ETSTI332092A) est annulé en tant qu'il porte extension du sous-titre II de ce titre III.
Décision n° 2015-179 du 8 avril 2015 autorisant la société Canal 10 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guadeloupe
La société Canal 10 est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe 1 de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision local de proximité dénommé Canal 10 diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe, selon les conditions prévues dans l'annexe 1 de la présente décision et stipulées dans la convention susvisée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Canal 10, figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
Si dans un délai de trois mois à compter de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer cette autorisation caduque.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ CANAL 10, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCAL CANAL 10
Canal 10 est un service de télévision généraliste d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe.
L'éditeur est une société à responsabilité limitée au capital de 53 000 €, dénommée SARL Canal 10, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 419 269 741 et le numéro de gestion 98 B 321.
Son siège social est situé au 21, boulevard du Marquisat-de-Houelbourg, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe.
- Le montant et la composition du capital social de la société Canal 10 ;
Canal 10 est un service de télévision généraliste d'expression et d'information locale.
Les émissions locales comprennent de l'information, des émissions de proximité, des émissions politiques, musicales, de divertissement, des magazines économiques, sportifs, culturels, de service ou de découverte.
Un journal d'information d'une vingtaine de minutes consacré à l'actualité locale est diffusé en première diffusion quotidiennement à 12 h 30, 15 heures et 19 heures.
Il est rediffusé trois fois dans la journée.
L'éditeur ne diffuse pas d'œuvre cinématographique.
L'éditeur transmet au onseil, dans le mois suivant leur signature, les contrats d'objectifs et de moyens passés, au titre de l'article L.
1426-1 du code général des collectivités territoriales, avec les collectivités concernées.
La gérante de la société Canal 10,
Rodriguez
La société Canal 10 est une société à responsabilité limitée au capital de 53 000 €.
Lisa RODRIGUEZ
Odile LEOTURE
Jean-Marie MORALEZ
Michel RODRIGUEZ, décédé, mais représenté par Lisa RODRIGUEZ
La directrice de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est Mme Lisa RODRIGUEZ.
M. Ferdinand Quillin, enseignant, syndicaliste.
M. Victor Thibus, chef d'entreprise.
Mme Marie-Caleude Nicolas, retraitée.
Mme Vanessa Decaix, commerçante.
Mlle Odile Bernardine, commerciale.
Décision n° 2015-NA-04 du 13 avril 2015 modifiant la décision n° 2012-NA-06 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour le développement local de la communication locale La Radio Primitive pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio Primitive
Zone géographique en appel : Reims.
Adresse du site : rue du 106e-Régiment-d'Infanterie, Reims (51).
La présente décision sera notifiée à l'association pour le développement local de la communication locale La Radio Primitive et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : 771, chemin de Trianon, Saint-Etienne-lès-Remiremont (88).
Décision n° 1924 du 7 mai 2015 portant nomination du vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
A compter du 7 mai 2015, M. François Delafosse, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, membre de la commission, est désigné vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
En cas d'empêchement ou d'absence du président, délégation permanente de signature, à compter du 7 mai 2015, est donnée à M. François Delafosse à l'effet de signer au nom du président tous les actes administratifs relatifs à la préparation des décisions de la commission et à leur mise en œuvre.
La décision d'attribution à titre définitif fixe les modalités de versement de l'aide, les circonstances dans lesquelles celles-ci donne lieu à reversement, ainsi que la répartition entre la part versée à l'auteur-réalisateur et la part versée à la résidence.
Recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 13 avril 2015 relatives à la maison d'arrêt de Strasbourg
L'article 9, alinéa 2, de la loi du 30 octobre 2007 permet au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, lorsqu'il constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de saisir sans délai les autorités compétentes de ses observations en leur demandant d'y répondre.
Lors de la visite de la maison d'arrêt de Strasbourg du 9 au 13 mars 2015, les contrôleurs ont fait le constat de situations individuelles et de conditions de détention mettant en exergue des atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes détenues dans cet établissement.
Dès la fin de la mission, le chef d'établissement a été informé oralement des principaux constats auxquels la visite a donné lieu.
Outre l'urgence intrinsèque à certaines situations, certains constats effectués lors de la première visite de l'établissement en 2009 demeurent d'actualité et les conditions de détention ont connu une certaine détérioration.
La gravité de cette situation conduit la Contrôleure générale à mettre en œuvre, pour la première fois depuis le début de son mandat, cette procédure d'urgence.
Ces recommandations ont été adressées à la garde des sceaux, ministre de la justice, et à la ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes.
Un délai de quinze jours leur a été imparti pour faire connaître leurs observations.
A l'issue de ce délai, leurs réponses lui sont parvenues.
A la suite de cette procédure, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a décidé de rendre publiques les constatations et recommandations suivantes.
En premier lieu, les contrôleurs ont eu connaissance de la situation d'une personne détenue au sein de cet établissement déclarant avoir été frappée et violée pendant la nuit par son codétenu (1).
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg est d'ores et déjà saisi de la plainte formée par cette personne à l'encontre de son codétenu.
Toutefois, la Contrôleure générale a effectué un signalement auprès de cette même autorité en application de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 30 octobre 2007 modifiée, afin de l'informer des circonstances dans lesquelles les faits allégués seraient survenus.
Ceux-ci pourraient révéler l'absence de mesures efficaces prises par le personnel pénitentiaire pour préserver l'intégrité physique de l'intéressé.
En effet, les éléments recueillis lors de la visite permettent d'établir que cette personne a déclaré au personnel du service médico-psychiatrique régional (SMPR) être impliquée malgré elle dans un trafic de produits stupéfiants et de téléphones mobiles, subir des violences de la part de son codétenu et craindre pour son intégrité physique.
Un médecin a effectué un signalement auprès d'un gradé de l'établissement en précisant qu'il y avait urgence à procéder à un changement de cellule.
Ce gradé se serait immédiatement rendu au sein de la cellule de l'intéressé pour solliciter, en présence du codétenu mis en cause, des précisions sur les motifs de son inquiétude.
Il ne l'a toutefois pas changé de cellule.
Le lendemain, la personne concernée indiquait avoir été victime de viol durant la nuit.
S'il appartient au procureur de la République de caractériser l'existence d'une infraction pénale, la Contrôleure générale considère que les éléments recueillis permettent d'établir que l'absence de suites données au signalement circonstancié du SMPR constitue une atteinte grave à la préservation de l'intégrité physique de l'intéressé, d'autant plus grave que le lien de dépendance vis-à-vis de l'administration pénitentiaire découlant de sa qualité de personne détenue ne lui permettait pas d'assurer seul sa protection.
Il en découle qu'une vigilance particulière doit être de mise lorsqu'une personne détenue fait état de risques pour sa sécurité.
Il est impératif qu'elle puisse être rapidement reçue par un personnel gradé dans des conditions garantissant la confidentialité de leurs échanges.
Toute mesure de protection doit être prise dans les meilleurs délais sans que la circonstance de la sur-occupation des cellules ne puisse y faire obstacle, au besoin en procédant à une affectation provisoire (2) au quartier d'isolement ou au quartier arrivants.
A l'issue de la visite de l'établissement effectuée du 23 au 26 mars 2009, le Contrôleur général avait formulé des observations relatives à l'état de saleté des cours de promenade et de l'absence de sanitaires, de points d'eau en état de fonctionnement et de bancs dans celles-ci, à la nécessité de procéder à la rénovation des douches et à rendre le réseau de distribution d'eau chaude opérationnel dans les cellules.
Force est de constater que, près de cinq ans après cette première visite, la situation n'a guère évolué sur ces points, voire que les conditions de détention se sont dégradées.
Ainsi, les contrôleurs ont constaté que :
- les points d'eau et les sanitaires des cours de promenade sont toujours dans un état de saleté déplorable et pour beaucoup d'entre eux hors d'usage.
Une cour intérieure est remplie de détritus de toutes natures.
L'état de cette cour, bien que non accessible aux personnes détenues, génère des nuisances indirectes dans la mesure où elle attire de nombreux rongeurs et des pigeons dont la présence a été largement constatée ;
- si certaines salles de douche ont été rénovées, l'une d'entre elles est dégradée et ne comprend aucune paroi de séparation permettant de préserver un minimum d'intimité.
Malgré les travaux effectués, il n'en demeure pas moins que l'eau des douches est glaciale tant au quartier des hommes qu'au quartier des femmes.
L'eau chaude n'est toujours pas installée dans les cellules ;
- de nombreux matelas, notamment au quartier d'isolement, sont dévorés par les moisissures témoignant du haut degré d'humidité qui règne dans les cellules.
Cette humidité est à l'origine de nombreuses dégradations du revêtement des murs et des plafonds.
Elle est susceptible d'entraîner différentes pathologies respiratoires et dermatologiques ;
- il fait froid dans les cellules.
A titre d'exemple, la température mesurée par les contrôleurs dans une cellule du quartier des mineurs était de 17 °C le jour, sans doute plus basse la nuit.
Afin d'élever la température à un niveau convenable, beaucoup de personnes maintiennent allumée leur plaque chauffante en permanence, risquant ainsi de provoquer des accidents domestiques tels des brûlures ou incendies ;
- au quartier disciplinaire, alors que la température extérieure était de 10 °C environ, la température relevée dans les cellules s'élevait à 14,6 °C.
Dans l'une d'elles, une personne punie, transie de froid, était équipée d'une « dotation-protection d'urgence » (DPU) appelée également « kit anti-suicide » et constituée d'un pyjama déchirable et d'une couverture indéchirable.
Une seconde couverture faisait office de drap.
Le recours à cette dotation nécessite que la personne se mette entièrement nue, de gré ou de force, avant de la revêtir ;
- par ailleurs, le CGLPL rappelle que le recours à la DPU est indiqué dans le seul cas où une crise suicidaire a été diagnostiquée.
La crise suicidaire est une crise psychique mettant la personne en situation de souffrance et de rupture.
Son risque majeur est le suicide (3).
Il rappelle également que la majorité des suicides en détention a lieu au quartier disciplinaire.
En conséquence, le CGLPL conteste le bien-fondé d'y maintenir une personne dont l'état de crise suicidaire a été constaté par l'administration pénitentiaire elle-même (recours à la DPU).
Ces conditions de détention portent gravement atteinte à la dignité des personnes et représentent un traitement inhumain et dégradant.
En conséquence, toute mesure doit être prise pour y remédier immédiatement.
Des caméras de vidéosurveillance ont été installées dans des locaux où se déroulent les activités médicales du service de psychiatrie.
Le personnel infirmier qui a obstrué ces caméras pour en contester la présence s'est vu retirer l'habilitation à exercer en milieu pénitentiaire.
L'usage de moyens de vidéosurveillance dans un espace de soins constitue une atteinte grave au secret médical et à l'indépendance des soignants en milieu pénitentiaire.
Si le juste équilibre entre l'accès aux soins et les impératifs de sécurité, notamment de protection de la sécurité des personnels soignants, justifie que certains dispositifs puissent être mis en œuvre (comme l'apposition de dispositifs d'alerte), la confidentialité des activités thérapeutiques doit conduire à proscrire toute installation de vidéosurveillance dans un lieu de soin.
Le CGLPL recommande par conséquent que ce dispositif soit retiré.
Enfin, il y a également lieu à faire état du climat général dans lequel cette mission de contrôle s'est déroulée en ce qu'il fait écho aux difficultés évoquées par les personnes détenues, dont certaines ont été expressément constatées par les contrôleurs, mais aussi à la violation manifeste de la confidentialité des correspondances entre les personnes détenues et le CGLPL.
Très peu de demandes d'entretiens ont été remises aux contrôleurs durant leur visite dans l'établissement.
Alors que 758 personnes étaient écrouées le jour de leur arrivée, seule une vingtaine de demandes leur est parvenue, ce qui est très largement inférieur à la moyenne des sollicitations lors de la visite d'un établissement pénitentiaire.
De plus, les contrôleurs ont constaté qu'un grand nombre d'enveloppes contenant ces demandes, initialement fermées, ont manifestement été ouvertes.
Cette pratique a été confirmée par les dires de nombreuses personnes détenues ayant spontanément déclaré voir leurs courriers régulièrement ouverts et non acheminés par des personnels de surveillance.
Certes, conformément aux recommandations formulées par le CGLPL à la suite de la visite de 2009, des boîtes à lettres ont été installées dans les coursives, mais celles-ci sont en nombre insuffisant et ne portent pas la mention du destinataire auquel elles sont dédiées, ce qui rend nécessaire le maintien d'échanges de courriers de la main à la main.
La Contrôleure générale rappelle que l'article 4 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 garantit la confidentialité des correspondances adressées au et par le CGLPL et que cette disposition s'applique aux demandes d'entretien adressées à l'occasion des visites d'établissement.
Par ailleurs, si les correspondances non protégées peuvent faire l'objet d'un contrôle, celui-ci ne peut être effectué que par une personne expressément désignée pour exercer les fonctions de vaguemestre.
L'encadrement du personnel de détention est manifestement défaillant.
Le chef de détention n'est secondé que par trois officiers pénitentiaires.
La détention est apparue livrée à elle-même.
Ainsi, les contrôleurs ont constaté que les sièges dans les miradors de surveillance des cours de promenade étaient en position de sieste et que les cellules pour personnes à mobilité réduite étaient manifestement utilisées à des fins de repos du personnel, des cartes de jeux y ont été retrouvées.
Le tutoiement des personnes captives, déjà relevé en 2009, a été constaté à plusieurs reprises.
Il a été fait état de façon récurrente et concordante d'humiliations et de provocations de la part des surveillants pénitentiaires à l'encontre de la population pénale.
Beaucoup de personnes détenues ont hésité à s'exprimer par crainte de représailles.
Certaines ont évoqué la passivité des surveillants face aux violences entre détenus et une participation active de certains agents à des trafics illicites, sans que cette allégation qui semble récurrente n'ait donné lieu à des mesures de contrôle propres à l'infirmer ou à la confirmer.
La Contrôleure générale s'inquiète que de tels comportements puissent avoir lieu sans entraîner de réponse forte de la direction de l'établissement dans la mesure où ils caractérisent d'une part, un défaut de surveillance qui, outre la sécurité de l'établissement, est de nature à engendrer la violation des droits fondamentaux des personnes détenues, tout particulièrement la préservation de leur intégrité physique et d'autre part, le non-respect des obligations déontologiques s'imposant aux personnels pénitentiaires.
Enfin, la Contrôleure générale recommande que la direction soit particulièrement vigilante au respect des dispositions de l'article 8-2 de la loi du 30 octobre 2007 modifié qui prévoit qu'« aucune sanction ne peut être prononcée et aucun préjudice ne peut résulter du seul fait des liens établis avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou des informations ou des pièces qui lui ont été données se rapportant à l'exercice de sa fonction ».
Un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Cet emploi est affecté à la direction générale des patrimoines où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés.
La sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés est l'une des trois unités composant le service du patrimoine de la direction générale des patrimoines.
Cette sous-direction élabore et met en œuvre la politique des monuments historiques et des espaces protégés.
Dans ce cadre, le sous-directeur :
- pilote l'élaboration des lois et règlements applicables aux monuments historiques et aux espaces protégés et à la circulation des objets mobiliers protégés ainsi que les différents textes d'application et de vulgarisation nécessaires à la mise en œuvre de cette législation ;
- mène la réflexion et anime la mise en œuvre de la politique de protection tant des monuments historiques (mobiliers et immobiliers) que des espaces protégés ;
- participe à la réflexion et à la mise en place de politiques transversales dans les espaces protégés ;
- assure en liaison avec le département des affaires internationales le suivi des dossiers de candidatures UNESCO et veille à leur préservation et à la mise en œuvre de leur plan de gestion ;
- assure la tutelle des opérateurs pour lesquels il est chef de file (CMN, Versailles, Chambord) et y participe pour la programmation et le suivi des travaux sur les monuments historiques (Grand Palais, Le Louvre, Fontainebleau, OPPIC…)
- assure le lien direct et constant avec le Laboratoire de recherche des monuments historiques et la Médiathèque du patrimoine ;
- est responsable, dans son domaine d'activité, de la circulation des biens culturels ;
- veille à l'animation des réseaux professionnels mettant en œuvre la politique sectorielle de la sous-direction : conservations régionales des monuments historiques, conservateurs des antiquités et objets d'art, architectes des bâtiments de France…
- assure le suivi des savoir-faire et des techniques mises en œuvre pour la bonne conservation du bâti ancien ;
- participe à des actions de formation des acteurs de la restauration des monuments historiques ;
- anime la commission nationale des monuments historiques et la commission nationale des secteurs sauvegardés dont la sous-direction assure le secrétariat ;
- veille à la bonne coopération avec la sous-direction de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie du service de l'architecture de la direction générale des patrimoines et au traitement conjoint des problématiques concernant les deux sous-directions ;
- participe, en liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales, à l'évaluation des besoins pour la mise en œuvre des actions listées ci-dessus.
Au sein du service du patrimoine, la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés est composée de cinq bureaux.
La sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés comprend :
- le bureau de la protection des monuments historiques ;
- le bureau de la protection et de la gestion des espaces ;
- le bureau de la conservation du patrimoine immobilier ;
- le bureau de la conservation du patrimoine mobilier et instrumental ;
- le bureau de l'ingénierie et de l'expertise technique.
Le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés devra avoir de solides connaissances en droit public (droit du patrimoine, droit de l'urbanisme, organisation administrative…), compte tenu de l'importance des outils législatifs et réglementaires relatifs à ce domaine.
Des connaissances en histoire et en histoire de l'art sont nécessaires ainsi qu'une connaissance opérationnelle des mécanismes de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre indispensables à la mise en œuvre de la politique de conservation.
Une bonne connaissance des procédures budgétaires et comptables est un atout supplémentaire.
Le candidat devra avoir une bonne expérience des domaines d'activité de la sous-direction et être capable d'en appréhender les compétences de façon transversale en lien avec les autres entités du service du patrimoine (sous-direction de l'archéologie et mission de l'Inventaire général du patrimoine culturel).
Il devra inscrire son activité dans un travail en réseau avec les différentes composantes du service et de la direction générale et les services déconcentrés, les services à compétence nationale, les opérateurs intervenants dans son domaine de compétence, les autres ministères concernés et le secteur associatif.
Le candidat devra être capable de conduire des projets d'organisation ainsi que de proposer des réformes et des adaptations des structures et des procédures.
Il devra être capable de réaliser des évaluations des politiques mises en œuvre.
Le candidat devra faire preuve d'une bonne pratique du management, d'une aptitude à la conduite de projets et d'un sens développé des relations humaines.
Il devra avoir la capacité de fédérer les agents composant la sous-direction autour d'orientations stratégiques partagées et être ouvert au dialogue avec les partenaires internes et externes au ministère.
Le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés est placé sous l'autorité du chef de service du patrimoine.
Les autres services et départements de la direction générale ainsi que la sous-direction des affaires générales et financières.
Les opérateurs relevant de la sous-direction.
Les services à compétence nationale relevant de la sous-direction.
Les ministères concernés par les politiques patrimoniales.
Les associations professionnelles.
Déplacements, astreintes week-ends et jours fériés.
Les renseignements concernant le poste peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés (téléphone : 01-40-15-76-80, courriel : jean-michel.loyer-hascoet@culture.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication (service des ressources humaines), au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, et au directeur général des patrimoines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique et au corps des éducateurs :
Les candidats qui ne justifient pas des diplômes exigés des candidats aux concours externe fixés par le statut particulier du corps peuvent déposer une demande de reconnaissance de leur qualification ou de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter au concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
221-3 du code du sport, les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours de l'Etat sans remplir les conditions de diplômes exigées.
Ils doivent être inscrits sur la liste ministérielle, établie par le ministre chargé des sports, en cours de validité à la date à laquelle est exigé le diplôme pour se présenter au concours.
Les mères ou pères de famille (élevant ou ayant élevé au moins trois enfants) peuvent faire acte de candidature sans remplir les conditions de diplôme exigées (décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié).
Le cas échéant un dossier de demande d'équivalence, assorti des copies du (des) contrat(s) ou certificat(s) de travail, qu'ils peuvent obtenir auprès des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au mercredi 3 juin 2015.
Centre éducatif fermé (CEF) de La Chapelle-Saint-Mesmin
Centre éducatif fermé (CEF) de Cambrai
Service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de Laon
Unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Metz
Centre éducatif fermé (CEF) de Saint-Brice-sous-Forêt
Centre éducatif fermé (CEF) d'Epinay-sur-Seine
Service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs (SEEPM) de Porcheville
Centre éducatif fermé (CEF) de Bures-sur-Yvette
Centre éducatif fermé (CEF) de Savigny-sur-Orge
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau du recrutement et de la formation, section de l'organisation des recrutements, adresse postale : 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Adresses de retrait et de depôt des dossiers d'inscription :
RÉGION(S) ADMINISTRATIVES
Ile-de-France et Nouvelle-Calédonie
: 01-49-29-28-60, mel : concours.dirpjj-idf-om@justice.fr
8, rue Poitevin, CS 11508, 33062 Bordeaux Cedex, mél : concours.dirpjj-sud-ouest@justice.fr
Petit Pérou, 97139 Abymes, BP 601, 97176 Les Abymes Cedex, tél.
Centre Maharadja, appt 9, avenue de l'Archipel, ZI de Kawéni, BP 1343, 97600 Kawéni, tél.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique et au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse :
Pour ce faire, le candidat est invité à contacter la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dans le ressort de laquelle il souhaite postuler afin d'obtenir la liste de ces praticiens (voir la liste des directions interrégionales et leur adresse en annexe) ;
La photocopie du ou des titres ou diplômes ou de toute pièce attestant du niveau reconnu équivalent ;
Service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de Malakoff
RÉGIONS ADMINISTRATIVES
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice de la jeunesse est ouvert au titre de l'année 2015.
Les candidats doivent de plus établir un dossier de candidature comportant :
Il bénéficiera d'un contrat pour une période correspondant à celle du stage prévu par le statut des adjoints administratifs du ministère de la justice dans lequel il a vocation à être titularisé.
ou métier
Etablissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de Poitiers
Unité éducative d'activités de jour (UEAJ) de Maubeuge
Service territorial éducatif et d'insertion (STEI) de Marseille
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Meurthe et Moselle-Meuse-Vosges
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) Grand Est
Unité éducative de milieu ouvert (UEMO) d'Oyonnax
Bureaux situés : 14, rue des Cévennes, 75015 Paris, internet : www.justice.gouv.fr.
Avis de recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice au titre de l'année 2015
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, un recrutement de travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice de la jeunesse est ouvert au titre de l'année 2015.
Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est.
Il bénéficiera d'un contrat pour une période correspondant à celle du stage prévu par le statut des adjoints techniques du ministère de la justice dans lequel il a vocation à être titularisé.
EMPLOI OU MÉTIER
Unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) à Laxou
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice de la jeunesse est ouvert au titre de l'année 2015.
Les candidats devront en outre satisfaire aux conditions de diplôme permettant le recrutement dans le corps des secrétaires administratifs par voie de concours externe donc être titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent.
Il bénéficiera d'un contrat pour une période correspondant à celle du stage prévu par le statut des secrétaires administratifs du ministère de la justice dans lequel il a vocation à être titularisé.
Gestionnaire budgétaire
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Maine et Loire-Sarthe-Mayenne siège à Angers
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute Normandie
Assistant du responsable de l'appui au pilotage territorial
Ile-de-France & Nouvelle-Calédonie
371, rue des Arts, BP 57160, 31671 Labege Cedex, téléphone : 05-61-00-79-00, mél : concours.dirpjj-sud@justice.fr
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, sera vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet 2015.
Le titulaire de l'emploi dirige la mission de la délivrance sécurisée des titres (MDST) au sein du service de la modernisation de l'action publique à la direction de la modernisation et de l'action territoriale (DMAT).
La MDST assure les missions définies par l'article 4 de l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général, à savoir :
- sans préjudice des actions en matière de police judiciaire, animer et coordonner l'action des différents services du ministère en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité ;
- être auprès des autres ministères le rôle de pôle expert en matière de titres sécurisés et de lutte contre la fraude à l'identité pour la définition des politiques générales en la matière ;
- assurer la maîtrise d'ouvrage pour le développement de l'ensemble des systèmes d'information relatifs aux titres sécurisés ;
- exercer la tutelle de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), établissement public à caractère administratif, et s'appuyer sur son expertise.
La MDST est constituée :
- du département prévention et lutte contre la fraude documentaire (DPLFD) ;
- du département projet et développement des applications (DPDA).
Le responsable de la mission est placé sous l'autorité fonctionnelle du chef du service de la modernisation de l'action publique.
Il est assisté par une équipe de dix sept collaborateurs dont la moitié de personnels des catégories A et A+.
Les renseignements utiles concernant le poste peuvent être obtenus auprès de Marc Drouet, adjoint de la directrice de la modernisation et de l'action territoriale, chef du service de la modernisation de l'action publique.
La Documentation française met en vente aux offices des 29 avril et 6 mai 2015 :
Commission nationale de l'informatique et des libertés - rapport d'activité 2014
Voici le rapport annuel très attendu de la CNIL comportant les avancées juridiques (droit au déréférencement ; cookies : de la recommandation aux contrôles ; drones et vie privée…) et les thèmes des réflexions développées en 2014 en matière de défense des données personnelles.
Le rapport présente, par ailleurs, les thèmes émergents en cours d'étude.
Enfin, le bilan financier et organisationnel de la CNIL vient clore cette présentation.
Seizième rapport d'activité : 2014
Après un rappel des faits marquants en 2014, le rapport rend compte de la mission de contrôle de la commission, concernant notamment les élections municipales des 23 et 30 mars et l'élection des représentants de la France au Parlement européen du 25 mai.
Il évoque ensuite les missions de la commission concernant les partis politiques, en particulier le respect de leurs obligations comptables, dans le contexte de la mise en œuvre des nouvelles prérogatives de l'institution (loi du 11 octobre 2013).
La fonction publique européenne en perspective
Jean-Luc Feugier, Marie-Hélène Pradines
Les deux réformes importantes du statut du fonctionnaire de 2004 et de 2013 ont permis à la fonction publique européenne de connaître des évolutions majeures.
Ce nouveau titre de la collection Réflexe Europe répondra aux attentes d'un public attentif aux évolutions de l'Union européenne et de son administration.
Mais, l'entreprise ne semble pas, aujourd'hui, être en mesure de faire face aux défis qui se posent à elle.
Les notes du Conseil d'analyse économique 2014
Le Conseil d'analyse économique a publié en 2014 neuf notes, qui viennent illustrer le large spectre des sujets traités.
Ils portent aussi bien sur le fonctionnement de l'euro que sur des thèmes plus spécifiques auxquels sont confrontés les entreprises et les ménages en France - efficacité des politiques publiques (assurance-maladie, éducation…).
Pour chaque sujet traité, les auteurs s'attachent à dresser des constats les plus documentés possibles, en s'appuyant sur leurs propres expertises et sur les travaux de recherche existants.
Ils formulent ensuite systématiquement des recommandations.
Ariette Delamarre, Claude Lacour, Muriel Thoin
Cet ouvrage, à vocation historique, retrace les grandes étapes de la politique d'aménagement du territoire sur les cinq décennies écoulées.
Des métropoles d'équilibre aux reconversions industrielles, des schémas de transport au développement des infrastructures numériques, des premières aides en faveur des territoires de montagne à l'aménagement des littoraux…
Voici quelques repères clés pour mieux cerner ce grand chantier en constante évolution, porté à l'origine par un acteur prépondérant - l'Etat - puis partagé avec collectivités territoriales de l'Europe.
Textes à jour au 4 février 2015
Textes à jour au 1er avril 2015
Une information actualisée sur l'espace francophone, décliné en neuf régions : Afrique subsaharienne, Amérique du Nord, Asie du Sud-Est, Caraïbes, Europe, Maghreb, océan Indien, Proche-Orient et zone Pacifique.
L'ouvrage comporte également une section " Lectures francophones ", qui propose un choix de nombreux livres liés à la question francophone, parus au cours des douze mois précédents.
Son histoire à travers les textes
Tome VII : les régimes spéciaux de sécurité sociale
Dans cet ouvrage, l'accent est mis sur les régimes pour lesquels les analyses font défaut : industries électriques et gazières, clercs et employés de notaires, RATP, militaires, marins, SNCF, sapeurs-pompiers volontaires, ministres des cultes.
L'approche retenue permet de resituer, dans une perspective chronologique, depuis le XVIIe siècle, l'apparition puis l'essor de la couverture sociale fournie par ces régimes.
2015, CHSS
La France et l'Europe autour de 1500
Croisements et échanges artistiques
Cet ouvrage reprend les actes du colloque organisé conjointement par l'Ecole du Louvre, le musée national du Moyen Age-Thermes et hôtel de Cluny ainsi que le musée national de la Renaissance-Château d'Ecouen, en 2010.
Parmi les derniers titres publiés :
Comptes nationaux des pays de l'OCDE, comptes financiers 2014
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune - Version abrégée 2014
Le renouvellement urbain en Europe
Après avoir déterminé les enjeux du renouvellement urbain, l'ouvrage présente divers rapports thématiques sur les mises en œuvre de politiques publiques, suivis d'un rapport de synthèse thématiques afin d'en dégager les principaux axes de réflexion.
Les inégalités
Après avoir livré différentes réflexions sur la notion d'égalité dans les sociétés démocratiques, ce dossier s'attache à comprendre l'état et la formation des inégalités dans plusieurs domaines de la société française : marché du travail, jeunes, Français d'origine immigrée, niveaux de vie, santé, revenus, patrimoine…
Il examine encore ce qu'il en est des inégalités dans le domaine de la santé et comment les déterminismes sociaux continuent de peser sur les parcours scolaires.
Sont examinées aussi les inégalités territoriales à l'heure des nouvelles exigences économiques, nées de la mondialisation et la question d'une inégalité entre générations, qui alimente les débats.
Notre planète protégée
Ce dossier explore le rôle de la Convention du patrimoine mondial dans la protection des espèces menacées ou en voie de disparition et des aires naturelles sauvages.
Il souligne également le rôle majeur que jouent les communautés locales et les populations autochtones dans la protection de ces zones.
Les nouveaux sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial lors de la 38e session du Comité du patrimoine mondial, qui s'est déroulée à Doha, au Qatar, en juin 2014, y sont également présentés.
La politique culturelle en France
Xavier Greffe, Sylvie Pflieger
L'ouvrage présente, dans un premier temps, la genèse de la politique culturelle de la France et ses principaux objectifs.
Puis, il décrit les grands axes de son organisation politique et administrative depuis la création du ministère en 1959.
Les trois chapitres suivants analysent les principaux volets de la politique culturelle - création, démocratisation et conservation - dans leurs fondements, leurs dispositifs et leurs évaluations.
Pour chaque thème sont rappelées les conditions économiques qui président à la réalisation de tels objectifs.
Dossier : la suppression d'emploi dans la fonction publique territoriale
" Le silence vaut acceptation " : un principe inapplicable aux relations entre l'administration et ses agents
Le contrôle du juge de cassation sur la sanction disciplinaire
Informations administratives et juridiques, n° 4, avril 2015
Science économique - le triomphe de la French Touch
2014 a été une année exceptionnelle pour les économistes français.
Jean Tirole, professeur à la Toulouse School of Economics (TSE), s'est vu attribuer le prix Nobel d'économie.
Dans le même temps, les ventes du dernier ouvrage de Thomas Piketty, Le Capital au XXIe siècle, véritable best-seller mondial, ont atteint 1,5 million d'exemplaires.
Le succès international de " l'école française de science économique ", s'il est singulier, n'est cependant pas le fruit du hasard.
Développements dans cette nouvelle livraison de la revue.
Si les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés n'ont pu leur être versées, elles sont déposées, à l'expiration du délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation, à la Caisse des dépôts et consignations.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire » fait le 10 mai 2011 et publié au Journal officiel le 17 juin 2011 s'appliquent à l'émission n° 05 du jeu « Solitaire » ayant le code jeu 496 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 21 mai 2015.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 janvier 2015, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous, est fixé comme suit :
NOXAFIL 100 mg, comprimé gastro-résistant (laboratoire MSD France)
Toute infraction aux dispositions de l'article R.
237-1 est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Arrêté du 4 mai 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Navires du futur édition 2015 »
Le cahier des charges « Navires du futur édition 2015 » prévu par l'action « Véhicules et transports du futur » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 7 mai 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Appel à projet régional-fonds Pays de la Loire territoires d'innovation »
Le cahier des charges « Appel à projet régional-fonds Pays de la Loire territoires d'innovation » prévu par l'action « Partenariat régionaux d'innovation » (PRI) du programme « ‍‍Innovation » est approuvé (1).
Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Ouvrages construits ou aménagés en ...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Système d'endiguement (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Aménagements hydrauliques (V)
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 1 : Règles relatives à la concept...
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 10 : Règles particulières relative...
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 4 : Règles particulières relatives...
Modifie DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 11 (M)
Jusqu'à la date à laquelle une commune ou un établissement public de coopération intercommunale commence d'exercer la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations qui lui est attribuée par la loi et au plus tard jusqu'à la date fixée par le I de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les dispositions du code de l'environnement qui régissent les ouvrages construits ou aménagés en vue de la prévention des inondations et des submersions dans leur rédaction antérieure au présent décret restent applicables aux conseils départementaux, aux conseils régionaux, à leurs groupements ou aux autres personnes morales de droit public qui gèrent de tels ouvrages.
Toutefois, ces assemblées, groupements et personnes peuvent, le cas échéant de façon conjointe, entreprendre de procéder à la mise en conformité desdits ouvrages selon les règles du code de l'environnement issus du présent décret.
Les dispositions du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret modifiées par le présent décret et les textes pris pour leur mise en œuvre restent applicables aux demandes d'autorisation d'ouvrages relevant des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 introduites avant cette date.
562-11 et il est placé à la fin de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre V.
Les sections 2 et 3 du chapitre II du titre VI du livre V sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
562-12.-Les règles fixées par la présente section sont applicables à la mise en conformité des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations ainsi qu'à la réalisation de tels ouvrages, à l'exception des ouvrages de correction torrentielle.
« Elles ont pour objectif d'assurer l'efficacité, la sûreté et la sécurité de ces ouvrages, sans préjudice des autres règles imposées auxdits ouvrages, en particulier les règles prévues par le chapitre IV du titre Ier du livre II pour la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques et celles du livre V du code de l'énergie pour les ouvrages concédés.
« Elles sont mises en œuvre par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui disposent de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
« La commune ou l'établissement compétent peut confier cette mise en œuvre à l'Etat ou l'un de ses établissements publics lorsqu'il continue d'assurer la gestion de digues en application du IV de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dans des conditions déterminées par la convention prévue par lesdites dispositions.
« La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations est le gestionnaire de l'ouvrage au sens de l'article L.
562-8-1 et de la présente section et l'exploitant de l'ouvrage au sens de l'article R.
« La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la prévention des inondations qui envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations en informe le préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage au moins un an avant la date prévue.
« Système d'endiguement
« Le système d'endiguement est défini par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent eu égard au niveau de protection, au sens de l'article R.
214-119-1, qu'elle ou il détermine, dans l'objectif d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
562-14.-I.-Le système d'endiguement est soumis à une autorisation en application des articles L.
214-1, dont la demande est présentée par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
« II.-Lorsque le système d'endiguement repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques et bénéficiaient d'une autorisation en cours de validité à cette date ou qui ont été autorisées en vertu d'une demande introduite antérieurement à celle-ci, la demande d'autorisation comprend les éléments prévus au II de l'article R.
214-6 ainsi que ceux prévus aux 1°, 2°, 5° et 6° du VI de l'article R.
« Le système d'endiguement est en ce cas autorisé par un arrêté complémentaire pris en application de l'article R.
Toutefois, s'il apparaît susceptible de présenter des dangers ou inconvénients pour les intérêts énumérés par l'article L.
211-1, le préfet invite la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent à solliciter une nouvelle autorisation selon les modalités prévues par le III.
« III.-Dans tous les cas autres que celui prévu par le II, la demande d'autorisation d'un système d'endiguement comprend les éléments prévus au II et au VI de l'article R.
« IV.-La demande d'autorisation d'un système d'endiguement comportant une ou plusieurs digues établies antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques est déposée au plus tard le 31 décembre 2019 lorsque ces digues relèvent de la classe A ou de la classe B et au plus tard le 31 décembre 2021 lorsqu'elles relèvent de la classe C, telles que ces classes sont définies par l'article R.
A défaut, à compter respectivement du 1er janvier 2021 et du 1er janvier 2023, l'ouvrage n'est plus constitutif d'une digue au sens du I de l'article L.
566-12-1 et l'autorisation dont il bénéficiait le cas échéant à ce titre est réputée caduque.
« V.-Le système d'endiguement est compatible avec le plan de gestion du risque d'inondation.
« VI.-L'exonération de responsabilité du gestionnaire d'une digue à raison des dommages qu'elle n'a pu prévenir, prévue par le deuxième alinéa de l'article L.
562-8-1, est subordonnée à l'inclusion de celle-ci à un système d'endiguement autorisé.
562-15.-Toute modification d'un système d'endiguement envisagée par son gestionnaire ayant une incidence sur le niveau de protection défini par l'article R.
214-119-1 est soumise aux dispositions de l'article R.
562-16.-Les travaux envisagés à proximité ou sur un ouvrage compris dans un système d'endiguement, par une personne autre que le propriétaire ou l'exploitant ou une personne agissant pour son compte et avec son assentiment, sont soumis à l'accord de son gestionnaire, le cas échéant dans le cadre de la procédure prévue par les articles R.
554-23, lorsqu'ils sont susceptibles de porter atteinte au fonctionnement de ce système.
« L'accord est refusé lorsque les travaux envisagés sont incompatibles avec la fonction du système d'endiguement.
Il peut être refusé s'ils sont de nature à accroître les charges d'exploitation de ce système.
« Si le gestionnaire donne son accord aux travaux envisagés et que ceux-ci sont susceptibles d'apporter des modifications telles que celles mentionnées par l'article R.
214-18, il en informe le préfet du département dans lequel est situé le système d'endiguement concerné par les travaux dans les conditions prévues par cet article.
562-17.-Le préfet fait application des dispositions de l'article R.
214-127 lorsqu'il constate une altération des caractéristiques du système d'endiguement qui est de nature à compromettre la sécurité des personnes.
« Aménagements hydrauliques
« Cet ensemble comprend les ouvrages conçus en vue de la prévention des inondations ainsi que ceux qui ont été mis à disposition d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à cette fin dans les conditions fixées au II de l'article L.
« Cet ensemble d'ouvrages est défini par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations eu égard au niveau de protection, au sens de l'article R.
« II.-Lorsque l'aménagement hydraulique comporte un ou plusieurs barrages établis antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ou qui ont été autorisés en vertu d'une demande introduite antérieurement à cette date, la demande présentée par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent comprend les éléments prévus au II de l'article R.
562-17 sont applicables aux aménagements hydrauliques.
La rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.
«-système d'endiguement au sens de l'article R.
«-aménagement hydraulique au sens de l'article R.
« VI.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0 du tableau de l'article R.
« 1° En complément des informations prévues au 4° du II, l'estimation de la population de la zone protégée et l'indication du niveau de la protection, au sens de l'article R.
« 4° Les études d'avant-projet des ouvrages à modifier ou à construire ;
« 6° En complément des informations prévues au 5° du II, des consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue.»
1° Le titre de la sous-section 1 de la section 9 du chapitre IV du titre Ier du livre II devient :
« Règles relatives à la conception des ouvrages, à l'exécution des travaux et à la première mise en eau » ;
214-119-1.-Le niveau de protection d'une zone exposée au risque d'inondation ou de submersion marine assuré par un système d'endiguement au sens de l'article R.
562-13 ou par un aménagement hydraulique au sens de l'article R.
562-18 est déterminé par la hauteur maximale que peut atteindre l'eau sans que cette zone soit inondée en raison du débordement, du contournement ou de la rupture des ouvrages de protection quand l'inondation provient directement du cours d'eau ou de la mer.
Lorsque la taille et les caractéristiques de la zone exposée le justifient, plusieurs niveaux de protection peuvent être déterminés, chacun étant associé à une partie délimitée de la zone protégée.
« Le niveau de protection d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique est apprécié au regard soit d'un débit du cours d'eau en crue considéré ou d'une cote de niveau atteinte par celui-ci, soit d'un niveau marin pour le risque de submersion marine.
« La probabilité d'occurrence dans l'année de la crue ou de la tempête correspondant au niveau de protection assuré est justifiée dans l'étude de dangers prévue par l'article R.
214-119-2.-Les digues comprises dans un système d'endiguement et les ouvrages appartenant à un aménagement hydraulique sont conçus, entretenus et surveillés de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par ce système ou cet aménagement à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues des cours d'eau et les submersions marines provoquées par les tempêtes.
214-119-3.-Lorsqu'une demande d'autorisation au titre des articles L.
214-1 d'un système d'endiguement est déposée postérieurement au 1er janvier 2020 pour une zone qui ne bénéficiait avant cette date d'aucune protection contre les inondations et submersions, la sécurité des personnes contre des venues d'eau provenant directement du cours d'eau ou de la mer y est assurée lorsque la probabilité d'occurrence annuelle d'une telle crue ou submersion est inférieure à 1/200 si le système d'endiguement relève de la classe A, à 1/100 s'il relève de la classe B ou à 1/50 s'il relève de la classe C.
« La justification de la capacité du système d'endiguement à satisfaire à cette exigence est apportée par l'étude de danger.
122-2, le c de la rubrique 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Les barrages de retenues et ouvrages assimilés faisant l'objet d'une autorisation au titre de l'article R.
« L'avis est réputé rendu s'il n'a pas été émis dans un délai de six mois après la transmission, par le préfet, du dossier au ministre chargé de l'environnement.
Les avis rendus sont publiés dans le mois qui suit leur adoption sur le site internet du ministère chargé de l'environnement ainsi que sur celui de la préfecture du département d'implantation du barrage ou de l'ouvrage et peuvent y être consultés pendant un an au moins.
1° Le troisième alinéa, qui dispose : « Les classes de barrages de retenue et de digues de canaux A, B, C et D sont définies par l'article R.
2° La rubrique 3.2.5.0 est remplacée par les dispositions suivantes :
« 3.2.5.0.-Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l'article R.
214-10, après les mots : « de la ressource en eau » sont insérés les mots : « ou de la prévention des inondations ».
214-11, les mots : « notamment, s'il y a lieu, par le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, » sont supprimés.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « notamment les digues de canaux, » sont supprimés ;
de l'ouvrage
CARACTÉRISTIQUES GÉOMÉTRIQUES
H 20 et H2 x V0,5 1 500
Ouvrage non classé en A et pour lequel H 10 et
a) Ouvrage non classé en A ou B et pour lequel H 5 et
b) Ouvrage pour lequel les conditions prévues au a ne sont pas satisfaites mais qui répond aux conditions cumulatives ci-après :
ii) V > 0,05 ;
iii) Il existe une ou plusieurs habitations à l'aval du barrage, jusqu'à une distance par rapport à celui-ci de 400 mètres.
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise en tant que de besoin les modalités selon lesquelles H et V doivent être déterminés en fonction des caractéristiques du barrage et de son environnement, notamment lorsqu'une partie de l'eau est stockée dans une excavation naturelle ou artificielle du terrain naturel.
214-115.-Sont soumis à l'étude de dangers mentionnée au 3° du IV de l'article L.
« a) Les barrages de classe A et B ;
« b) Les systèmes d'endiguement au sens de l'article R.
562-13, quelle que soit leur classe ;
« c) Les aménagements hydrauliques au sens de l'article R.
« d) Les conduites forcées dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement au regard des risques qu'elles présentent ainsi que celles présentant des caractéristiques similaires et faisant partie d'installations hydrauliques concédées par l'Etat.
214-116.-I.-L'étude de dangers ou son actualisation est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.
« II.-Pour un barrage ou une conduite forcée, l'étude de dangers explicite les risques pris en compte, détaille les mesures aptes à les réduire et précise les risques résiduels une fois mises en œuvre les mesures précitées.
« Elle prend notamment en considération les risques liés aux crues, aux séismes, aux glissements de terrain, aux chutes de blocs et aux avalanches ainsi que les conséquences d'une rupture des ouvrages.
Elle prend également en compte des événements de gravité moindre mais de probabilité plus importante tels les accidents et incidents liés à l'exploitation de l'aménagement.
« L'étude de dangers comprend un diagnostic exhaustif de l'état des ouvrages, réalisé conformément à une procédure adaptée à la situation des ouvrages et de la retenue dont la description est transmise au préfet au moins six mois avant la réalisation de ce diagnostic.
L'étude évalue les conséquences des dégradations constatées sur la sécurité.
Elle comprend également un résumé non technique présentant la probabilité, la cinétique et les zones d'effets des accidents potentiels ainsi qu'une cartographie des zones de risques significatifs.
« Pour la construction ou la reconstruction d'un barrage de classe A, l'étude de dangers démontre l'absence de risques pour la sécurité publique en cas de survenue d'une crue dont la probabilité d'occurrence annuelle est de 1/3 000 au cours de l'une quelconque des phases du chantier.
« Un arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la sécurité civile définit le plan de l'étude de dangers des barrages ainsi que celui des conduites forcées et en précise le contenu.
« III.-Pour un système d'endiguement ou un aménagement hydraulique, l'étude de dangers porte sur la totalité des ouvrages qui le composent.
« L'étude de dangers présente la zone protégée sous une forme cartographique appropriée.
Elle définit les crues des cours d'eau, les submersions marines et tout autre événement naturel dangereux contre lesquels le système ou l'aménagement apporte une protection.
« Pour un système d'endiguement, elle comprend un diagnostic approfondi de l'état des ouvrages et prend en compte le comportement des éléments naturels situés entre des tronçons de digues ou à l'extrémité d'une digue ou d'un ouvrage composant le système.
« Elle justifie que les ouvrages sont adaptés à la protection annoncée et qu'il en va de même de leur entretien et de leur surveillance.
« Elle indique les dangers encourus par les personnes en cas de crues ou submersions dépassant le niveau de protection assuré ainsi que les moyens du gestionnaire pour anticiper ces événements et, lorsque ceux-ci surviennent, alerter les autorités compétentes pour intervenir et les informer pour contribuer à l'efficacité de leur intervention.
« Son résumé non technique décrit succinctement les événements contre lesquels le système apporte une protection, précise le cas échéant les limites de cette protection et présente la cartographie de la zone protégée.
« Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la sécurité civile définit le plan de l'étude de dangers d'un système d'endiguement ainsi que celui d'un aménagement hydraulique et en précise le contenu, en pouvant dans le cas de l'aménagement hydraulique prévoir des adaptations lorsque des informations ont déjà été transmises au préfet en application de dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des barrages.
214-117.-I.-Le propriétaire ou l'exploitant, le concessionnaire pour un ouvrage concédé, le gestionnaire d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique transmet au préfet l'étude de dangers ou son actualisation après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre.
« Lorsque les conduites forcées mentionnées au d du I de l'article R.
214-115 qui existaient ou étaient en cours de réalisation à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques n'ont pas fait l'objet d'une étude de dangers, le propriétaire ou l'exploitant ou le concessionnaire transmet au préfet du département dans lequel la conduite est située l'étude de danger au plus tard le 31 décembre 2023.
« II.-A compter de la date de réception par le préfet de la première étude de dangers de l'ouvrage concerné, l'étude de dangers est actualisée et transmise au préfet tous les dix ans pour les barrages, systèmes d'endiguement et aménagements hydrauliques qui relèvent de la classe A, tous les quinze ans pour ceux qui relèvent de la classe B et tous les vingt ans pour ceux qui relèvent de la classe C.
« III.-A tout moment, le préfet peut, par une décision motivée, faire connaître la nécessité d'études complémentaires ou nouvelles, notamment lorsque des circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les hypothèses ayant prévalu lors de l'établissement de l'étude de dangers.
Il indique le délai dans lequel ces éléments devront être fournis.
214-119.-I.-Les barrages et les digues sont conçus par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.
Il en va de même des travaux dont ils font l'objet, en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante.
« II.-Lorsque l'intervention de cet organisme porte sur la construction ou la réalisation de travaux d'un barrage de classe A, les documents qu'il a établis, dont la liste et le contenu sont précisés par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, sont transmis au préfet.
214-12, par lequel le préfet autorise l'ouvrage et celui, prévu à l'article R.
214-17, par lequel il complète cette autorisation peuvent fixer le délai dans lequel les transmissions ultérieures sont effectuées et dispenser de transmettre tout ou partie des documents lorsque la simplicité du projet le permet.
« III.-Les arrêtés mentionnés au second alinéa du II peuvent également imposer la transmission des documents prévus au premier alinéa s'agissant d'un barrage qui ne relève pas de la classe A lorsque des risques particuliers le justifient.
214-120, les mots : « la modification substantielle » sont remplacés par les mots : « les travaux autres que d'entretien et de réparation courante ».
214-120-1.-Les travaux de construction ou de reconstruction d'un barrage de classe A, hors travaux préliminaires, ne peuvent débuter qu'après l'intervention de l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques portant notamment sur la limitation des risques que pourrait faire courir l'ouvrage à la sécurité publique, y compris pendant la période du chantier, rendu au vu des documents mentionnés au II de l'article R.
1° Un « I » est inséré au début du premier alinéa et,dans cet alinéa, les mots : « préalablement portée à la connaissance des personnels intéressés et » sont supprimés ;
2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « abords immédiats » sont ajoutés les mots : « , afin notamment de détecter et corriger toute anomalie éventuelle, par des moyens techniques adaptés et » ;
- La première mise en eau d'un barrage de classe A ou B ou celle intervenant après des travaux ayant fait l'objet d'une nouvelle autorisation de ce barrage ne peut être effectuée qu'avec l'accord du préfet, qui se prononce au vu d'un dossier sur les ouvrages hydrauliques exécutés visé par le maître d'œuvre qui lui est transmis par le permissionnaire dans les six mois qui suivent l'achèvement des travaux.
« Le préfet notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce dossier.
- La première mise en eau peut être subordonnée à la condition que le permissionnaire se conforme à des prescriptions complémentaires à l'autorisation initiale.
- Le rejet de la demande est motivé et assorti, s'il y a lieu :
« - d'une mise en demeure de respecter les conditions fixées par l'autorisation administrative ou en résultant ;
« - de l'indication qu'il pourrait être mis fin à l'autorisation dont bénéficie l'ouvrage en raison des risques qu'il présente pour la sécurité publique et de la possibilité pour le permissionnaire de présenter des observations.
- Lorsque le barrage est conçu pour que la retenue ne soit qu'exceptionnellement remplie, le préfet peut prescrire un test de première mise en eau dans les conditions prévues par le I.
214-122.-I.-Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire de toute digue comprise dans un système d'endiguement établit ou fait établir :
« 1° Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;
« 2° Un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires ;
« 3° Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage ;
« 4° Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu au 3° et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies ;
« 5° Si l'ouvrage est un barrage doté d'un dispositif d'auscultation, le rapport correspondant établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.
« Le contenu de ces éléments est précisé par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement prévu par l'article R.
« II.-Le propriétaire ou l'exploitant ou le gestionnaire tient à jour les dossier, document et registre prévus par les 1°, 2° et 3° du I et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et tenus à la disposition du service de l'Etat chargé du contrôle.»
214-123.-Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage ou le gestionnaire des digues organisées en système d'endiguement surveille et entretient ce ou ces ouvrages et ses dépendances.
« Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l'ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance prévu par le tableau de l'article R.
« La consistance de ces vérifications et visites est précisée par l'arrêté prévu par l'article R.
214-124.-Tout barrage est doté d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace.
Toutefois, un ouvrage peut ne pas être doté de ce dispositif, sur autorisation du préfet, lorsqu'il est démontré que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence dudit dispositif.
L'autorisation prescrit les mesures de surveillance alternatives.»
« En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
214-126 est inséré après l'article R.
214-125 dans la sous-section 2 de la section IX du chapitre IV du titre Ier du livre II et il est remplacé par les dispositions suivantes :
214-126.-Le rapport de surveillance et le rapport d'auscultation prévus par l'article R.
214-122 sont établis selon la périodicité fixée par le tableau suivant :
DIGUE
Rapport de surveillance
Une fois par an
Une fois tous les 3 ans
Rapport d'auscultation
« Ces rapports sont transmis au préfet du département dans lequel est situé l'ouvrage dans le mois suivant leur réalisation.
1° Les sous-sections 3 à 10 de la section IX du chapitre IV du titre Ier du livre II sont abrogées ;
2° La sous-section 11 de la section IX du chapitre IV du titre Ier du livre II devient la sous-section 3de cette section et les articles R.
214-132 » et l'avant-dernière phrase de l'article est supprimée ;
214-128, après les mots : « relatives à la sécurité et à la sûreté en matière » sont insérés les mots : « de conception, » et les mots : « aux sous-sections 3 à 10 de la présente section » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
214-129, les mots : « au 1° du III » sont remplacés par les mots : « au 1° du IV ».
Au II de l'article 11 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, les mots : « Au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, lorsque son avis est requis en application des articles R.
Arrêté du 15 avril 2015 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément délivré à l'organisme suivant : BUREAU VERITAS, 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique suivante de la nomenclature : 1511.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, par l'arrêté du 27 mars 2012 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique suivante de la nomenclature : 1511.
Arrêté du 7 mai 2015 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Molinet (Allier)
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public fluvial les parcelles situées sur la commune de Molinet, cadastrées AK 106, 107 et 109, d'une superficie globale de 2 848 m2 et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Décret n° 2015-527 du 12 mai 2015 relatif aux instances compétentes pour les décisions de recrutement et de rémunération de certains personnels enseignants des établissements d'enseignement supérieur
La limite d'âge mentionnée au b du 2° de l'article 2 évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.
Les dispositions des décrets du 23 décembre 1983, du 29 octobre 1987, du 7 mai 1988, du 10 mai 2007 et du 23 avril 2009 susvisés dans leurs versions antérieures à la publication du présent décret demeurent applicables aux procédures de recrutement en cours à cette même date.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 23 décembre 1983 susvisé, les mots : « du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés ».
1° Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « contribution économique territoriale » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « être âgés de moins de vingt-huit ans au 1er septembre de l'année universitaire considérée et » et la dernière phrase sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « , âgés de moins de soixante-cinq ans, » sont remplacés par les mots : « , âgés de moins de soixante-sept ans, » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « du conseil scientifique de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
b) Au dernier alinéa, les mots : « conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « conseil académique siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés ».
1° A l'article 2-1, après les mots : « dispense du doctorat », sont insérés les mots : « par le conseil académique ou, pour les établissements non dotés d'un conseil académique, » et, après les mots : « ou l'organe en tenant lieu », sont insérés les mots : « , siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
1° A l'article 2, les mots : « du conseil des études et de la vie universitaire ou de l'instance en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « de la commission de la formation du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu » ;
L'article 1er du décret du 10 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « du président ou du directeur de l'établissement » et, après les mots : « ou de l'organe en tenant lieu », sont insérés les mots : « , après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
« Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le conseil d'administration ou l'organe en tenant lieu, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1 du code de l'éducation, le conseil de l'unité de formation et de recherche siègent en formation restreinte dans les conditions définies par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
1° Au deuxième alinéa de l'article 3, après les mots : « sauf dérogation », sont insérés les mots : « du conseil académique, ou dans les établissements non dotés d'un conseil académique, » et, après les mots : « de l'établissement employeur », sont insérés les mots : « ou de l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 10, après les mots : « en proportion égale, des représentants », sont insérés les mots : « du conseil académique, ou dans les établissements non dotés d'un conseil académique, » et, après les mots : « du conseil scientifique », sont insérés les mots : « ou de l'organe en tenant lieu ».
Le groupement d'intérêt économique cesse d'être assujetti à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
251-12 dès lors qu'il compte moins de cent salariés pendant les deux exercices précédant l'expiration de son mandat.
Décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien
Chacun des établissements suivants sont associés à l'université de Strasbourg : l'université de Mulhouse, l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg et la Haute Ecole des arts du Rhin.
Les compétences mises en commun entre l'université de Mulhouse et l'université de Strasbourg, détaillées dans la convention d'association susvisée, concernent, suivant des degrés distincts de participation, les domaines et les actions suivants :
1° La communication commune du site sous l'identité « Université de Strasbourg » ;
2° Une politique scientifique de site concertée incluant notamment une cartographie détaillée des unités de recherche et de leurs axes de recherche, une politique immobilière à disposition des unités de recherche, une politique de financement et d'utilisation de grands équipements scientifiques ainsi que le montage de projets communs ;
3° La formation doctorale par un collège doctoral du site ;
4° La présentation d'une offre de formation initiale et continue harmonisée, le développement des formations par la voie de l'apprentissage, la promotion de pratiques pédagogiques innovantes notamment par l'usage des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement, la mutualisation des ressources numériques, les actions coordonnées en matière d'insertion professionnelle des étudiants, l'homogénéisation des procédures de validation des acquis et de certification, la promotion de la formation tout au long de la vie, la création d'un portail étudiant donnant une vision unifiée et harmonisée des formations proposées sur le site Alsace ;
5° Les relations internationales, l'aide au montage de projets, les outils d'accueil et d'accompagnement des étudiants étrangers et d'incitation à la mobilité des étudiants et des personnels ainsi que le soutien apporté à l'université du Rhin supérieur, la présence dans les salons et les réseaux ;
6° L'offre culturelle ainsi que la promotion et la diffusion de la culture auprès des étudiants comportant l'équivalence entre les unités d'enseignement culture proposées dans leurs cursus ;
7° L'accès des étudiants aux installations et activités sportives, le statut des sportifs de haut niveau ;
8° L'harmonisation du statut des étudiants engagés dans le milieu associatif ou institutionnel et la communication des événements d'envergure culturels ou sportifs ;
9° L'information sur les campagnes d'emplois d'enseignants-chercheurs et de personnels ingénieurs administratifs, techniques et des bibliothèques, les recrutements d'enseignants-chercheurs dont le service est partagé entre les deux établissements ;
10° La mutualisation de certains outils de gestions tels le système d'information de gestion de l'immobilier, certains marchés, des sessions de formation continue, la gestion des dossiers de retraite, les formations et procédures en matière d'hygiène et de sécurité, les pratiques de développement durable, l'accès aux services de documentation et les services de composantes spécifiques (l'observatoire régional de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, l'école supérieure du professorat et de l'éducation, le centre de formation des apprentis universitaires, le centre de compétences transfrontalières NovaTris, le projet ETENA, l'université numérique en région Alsace).
Les compétences mises en commun entre l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg et l'université de Strasbourg, détaillées dans la convention d'association susvisée, concernent, suivant des degrés distincts de participation, les domaines et les actions suivants :
1° L'accréditation conjointe de mentions de master et la délivrance de master en partenariat, les poursuites d'études dans des formations en cohérence des deux établissements, le développement de l'ingénierie en concertation avec le collégium sciences ingénierie technologie de l'université de Strasbourg et les partenariats avec les lycées ;
2° La politique scientifique et notamment la valorisation de la recherche ;
4° Des recrutements d'enseignants-chercheurs dans le cas où le service est partagé entre les deux établissements ;
5° La création de diplômes transnationaux avec les autres partenaires du site ;
7° Le regroupement des achats ;
8° Les outils de gestion du patrimoine immobilier ;
9° L'utilisation d'un réseau informatique commun ;
10° La politique documentaire et notamment la formation des personnels de documentation et l'accès aux fonds documentaires dans le cadre du schéma directeur de la documentation piloté, au niveau du site, par la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
11° Les services offerts aux usagers : la carte culture, la carte multiservices et les activités du service universitaire des activités physiques et sportives et du service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé ;
12° L'environnement numérique du travail et le développement de cours en ligne ;
13° La formation professionnelle continue et par apprentissage et la validation des acquis de l'expérience ;
14° Le cas échéant, l'action sociale en faveur des personnels, l'hygiène et la sécurité et notamment l'évaluation des risques professionnels, la médecine préventive des personnels et la prévention des risques psycho-sociaux.
Les compétences mises en commun entre la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et l'université de Strasbourg, détaillées dans la convention d'association susvisée, concernent, suivant des degrés distincts de participation, les domaines et les actions suivants :
1° L'accès aux collections papier et numérique, espaces et services ainsi que la réalisation d'enquêtes de besoins ou de satisfaction ;
2° La politique documentaire de l'enseignement supérieur en Alsace avec l'ensemble des acteurs du site, le développement des collections, l'achat pour la documentation électronique, la valorisation des fonds, la rétroconversion de catalogues, la conservation partagée, la numérisation et la restauration ;
3° La politique scientifique et culturelle, notamment la réalisation de projets scientifiques, les actions de mécénat, l'utilisation des équipements culturels, la production éditoriale, la promotion de la place de Strasbourg comme pôle de référence sur l'Europe ;
4° La sauvegarde, la conservation et la diffusion de données informatiques ;
5° La formation professionnelle continue, les activités sportives, culturelles et sociales, éventuellement la gestion administrative des personnels et notamment la liquidation des pensions ;
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg et l'université de Strasbourg, détaillées dans la convention d'association susvisée, concernent, suivant des degrés distincts de participation, les domaines et les actions suivants :
1° L'accréditation conjointe de mentions de licences professionnelles et de masters ;
2° L'animation de la vie étudiante ;
3° L'offre de formation professionnelle continue ainsi que la formation continue des personnels des établissements partenaires ;
4° La politique scientifique, notamment la valorisation de la recherche et la formation doctorale ;
5° Les relations internationales dans les domaines où les deux partenaires ont des intérêts communs, en particulier au sein de l'université du Rhin supérieur ;
6° Les actions de communication et événements visant la diffusion de la culture architecturale et urbanistique et la promotion de l'offre de formation ;
7° L'accès des membres de la communauté universitaire à leurs différentes ressources et aux locaux dédiés à l'enseignement ;
8° Le service chargé des affaires juridiques ;
9° Des outils informatiques et le développement des usages du numérique au service de la pédagogie et du soutien aux étudiants ;
10° L'accès à la fondation de l'université de Strasbourg pour la collecte de fonds.
Les compétences mises en commun entre la Haute Ecole des arts du Rhin et l'université de Strasbourg, détaillées dans la convention d'association conclue entre les deux partenaires, concernent, suivant des degrés distincts de participation, les domaines et les actions suivants :
1° Des parcours partagés dans le champ musical et des échanges d'enseignement ;
2° L'accès des étudiants aux enseignements partageables des deux établissements, aux conférences d'invités extérieurs, ateliers, cours et séminaires de master, le développement de projets conjoints, des formations communes dans le champ des arts ainsi qu'une offre de formation complémentaire ;
3° Le service de formation continue ainsi que les dispositifs mis en place dans le cadre de la Maison universitaire internationale au bénéfice des étudiants ;
4° Des projets de recherche et l'encadrement de travaux de recherche ;
5° Des actions en matière de vie universitaire et de vie étudiante dans le cadre du schéma directeur de la vie étudiante du site alsacien telles que des résidences d'artistes, des manifestations culturelles, la carte multi-services, l'accès aux services des activités sportives et de médecine préventive et à l'espace Avenir ainsi que la mission handicap ;
6° Des actions en matière de diffusion de la culture scientifique et technique ;
7° Les bonnes pratiques concernant la gestion des mobilités et des projets internationaux ainsi que leur réseau international ;
8° La coordination de la communication externe ;
10° La documentation dans le cadre du schéma directeur de la documentation du site alsacien ;
11° L'accès des étudiants et des personnels aux centres de ressources en langue ;
12° Les sessions de formation continue à destination des personnels ;
Chacun des établissements suivants sont associés à l'université de Strasbourg : l'université de Mulhouse, l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg.
718-5 du code de l'éducation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 7° L'université de Mulhouse à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;
« 8° L'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;
« 9° La Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ;
« 10° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 15 janvier 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Le mot : « rattachée » est remplacé par le mot : « associée » ;
2° Le mot : « rattachement » est remplacé par les mots : « cette association ».
Le décret n° 2013-284 du 3 avril 2013 portant rattachement de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg à l'université de Strasbourg est abrogé.
Décret n° 2015-529 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site clermontois
L'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand sont associés à l'université Clermont Auvergne.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand et l'université Clermont Auvergne concernent les domaines et les actions suivants :
1° Une communication de site partagée y compris pour les relations internationales sous la marque Université Clermont Auvergne et associés ainsi que la signature de la production scientifique sous l'appellation commune mais non exclusive "Université Clermont Auvergne" ;
2° La politique scientifique de site, et notamment la mise en place d'un plan "Europe pour l'Auvergne", d'un dialogue avec le monde industriel et d'un plan pour la diffusion des compétences scientifiques du site ;
3° L'élaboration d'une carte des formations, la promotion de pratiques pédagogiques innovantes, notamment par l'usage des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement et la mutualisation des ressources numériques, les actions coordonnées en matière de parcours de formation, d'insertion professionnelle des étudiants, de sensibilisation et de formation à l'entrepreneuriat et à l'innovation technologique et de liaison avec les lycées ;
4° Des ressources mutualisées notamment au bénéfice de la vie universitaire : la bibliothèque universitaire, la cellule Europe, le centre régional de ressources informatiques, le collège des écoles doctorales, le service de santé universitaire, le service des activités physiques et sportives, le service université culture, le service université handicap, le service des herbiers universitaires de Clermont-Ferrand, le pôle entrepreneuriat étudiant Auvergne labellisé PEPITE, le bureau d'accueil mutualisé des étudiants étrangers.
L'université Clermont-Ferrand-I, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand, l'Institut français de mécanique avancée et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand sont associés à l'université Clermont-Ferrand-II.
Les compétences mises en commun entre l'université Clermont-Ferrand-I, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand, l'Institut français de mécanique avancée, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand et l'université Clermont-Ferrand-II concernent les domaines et les actions suivants :
« 3° L'université Clermont-Ferrand-I à l'université Clermont-Ferrand-II par le décret n° 2015-529 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site clermontois ;
« 4° L'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand à l'université Clermont-Ferrand-II par le décret n° 2015-529 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site clermontois ;
« 5° L'Institut français de mécanique avancée à l'université Clermont-Ferrand-II par le décret n° 2015-529 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site clermontois ;
« 6° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand à l'université Clermont-Ferrand-II par le décret n° 2015-529 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site clermontois ; ».
« 1° Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand associée à l'université Clermont-Ferrand-II par le décret n° 2015-529 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site clermontois ; ».
Décret n° 2015-530 du 13 mai 2015 modifiant le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine
Le conseil d'administration, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie étudiante en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences telles que prévues par le décret du 26 février 2004 susvisé en vigueur à la date de publication du présent décret jusqu'à échéance de leurs mandats.
Le président de l'université Paris-Dauphine, en fonctions à la date de publication du présent décret, le demeure jusqu'à l'élection de son successeur par les conseils nouvellement installés.
Les conseils et les directeurs des composantes, en place à la date de publication du présent décret, demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à échéance de leurs mandats.
Dans le titre, les mots : « de technologie en sciences des organisations et de la décision de » sont supprimés et, à l'article 1er, les mots : « L'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine, ci-après désignée université Paris-Dauphine, » sont remplacés par les mots : « L'université Paris-Dauphine ».
« Art. 3.-L'université Paris-Dauphine délivre, dans le cadre de la réglementation en vigueur, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, des diplômes nationaux et des diplômes propres.
« Art. 4.-Le président de l'université Paris-Dauphine, par ses décisions, le conseil d'administration, par ses délibérations, le conseil scientifique, le conseil de la formation et de la vie étudiante, par leurs délibérations et leurs avis, assurent l'administration de l'établissement.
« L'université Paris-Dauphine est dotée d'un comité d'analyse stratégique.
« Art. 5.-Le président de l'université Paris-Dauphine est élu par l'ensemble des membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil de la formation et de la vie étudiante réunis en assemblée, à la majorité absolue des membres en exercice de celle-ci, dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'université Paris-Dauphine.
Il est choisi parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité.
« Les fonctions de président sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'université, de fonctions électives et de fonctions de directeur d'une composante.
« Il est assisté d'un comité exécutif composé des vice-présidents et du directeur général des services.
« Il préside le conseil d'administration, le conseil scientifique et le conseil de la formation et de la vie étudiante.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « sur proposition du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « sur proposition conjointe du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil de la formation et de la vie étudiante » ;
« Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents, au directeur général des services, aux autres agents de catégorie A de l'établissement et, pour les affaires concernant les composantes et les services communs mentionnés respectivement aux articles 14 et 15 et les unités de recherche constituées avec d'autres organismes d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
« Art. 7.-Outre le président de l'université Paris-Dauphine, le conseil d'administration, comprend trente-quatre membres ainsi répartis :
« 1° Quatorze représentants élus des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au sens de l'article D.
719-4 du code de l'éducation, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
« 2° Six personnalités qualifiées extérieures à l'établissement ;
« 3° Un représentant de la région d'Ile-de-France ;
« 4° Un représentant de la ville de Paris ;
« 5° Huit représentants élus des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;
« 6° Quatre représentants élus des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement.
« En outre, il délibère sur la création ou la suppression des composantes et des services communs.
« Le conseil d'administration approuve les décisions du conseil scientifique et du conseil de la formation et de la vie étudiante comportant une incidence financière.
« Art. 9.-Outre le président de l'université Paris-Dauphine, le conseil scientifique comprend vingt-quatre membres :
« 1° Dix représentants élus des professeurs et des personnels assimilés au sens de l'article D.
« 2° Trois représentants élus des autres personnes habilitées à diriger des recherches ;
« 3° Quatre représentants élus des personnels docteurs n'appartenant pas à la catégorie précédente ;
« 4° Trois représentants élus des étudiants inscrits en doctorat ;
« 5° Trois représentants élus des ingénieurs d'études ou de recherche, en exercice dans l'établissement ;
« 6° Une personnalité qualifiée extérieure à l'établissement.
« Il répartit l'enveloppe des moyens destinée à la recherche telle qu'allouée par le conseil d'administration et sous réserve du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d'administration.
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « consulté », sont insérés les mots : « ou peut émettre des vœux » ;
« 1° Les orientations des politiques de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique » ;
4° Au septième alinéa, les mots : « des instituts et des départements » sont remplacés par les mots : « des composantes » ;
« Il adopte les mesures de nature à permettre aux étudiants de développer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
« Art. 11.-Outre le président de l'université Paris-Dauphine, le conseil de la formation et de la vie étudiante comprend vingt-quatre membres :
« 1° Dix représentants élus des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au sens de l'article D.
« 2° Dix représentants élus des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;
« 3° Deux représentants élus des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement ;
« Art. 12.-Le conseil de la formation et de la vie étudiante exerce les attributions de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique des universités prévues au I et les attributions du conseil académique prévues au III de l'article L.
712-6-1 du code de l'éducation à l'exception des compétences mentionnées au 1° de l'article 10 du présent décret.
« Art. 12-1.-Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil d'administration, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, se réunit comme organe compétent, au sens de l'article L.
« Art. 13.-Le comité d'analyse stratégique comprend au plus dix membres, désignés parmi des personnalités qualifiées, reconnues au niveau international en matière d'enseignement supérieur, de recherche ou de responsabilités économiques, par le conseil d'administration, sur proposition du président de l'université.
« Il peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du président de l'université, du conseil d'administration, du conseil scientifique ou du conseil de la formation et de la vie étudiante sur toute question relative à la politique générale de l'établissement et à l'innovation dans l'exercice de ses missions.
« Il peut être consulté par le président ou le conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine.
« Art. 14.-L'université Paris-Dauphine regroupe des départements de formation, des centres de recherche et d'autres composantes créés par délibération du conseil d'administration de l'université à la majorité absolue des membres en exercice, après avis du conseil scientifique pour les composantes de recherche et après avis du conseil de la formation et de la vie étudiante pour les composantes de formation.
« Art. 15.-Les services communs de l'université Paris-Dauphine assurent les activités confiées aux services communs des universités par l'article L.
714-1 du code de l'éducation lorsque celles-ci ne sont pas attribuées à des composantes mentionnées à l'article 14.
« L'établissement peut, avec d'autres établissements publics, créer un ou plusieurs services communs.
« Les composantes mentionnées à l'article 14 sont administrées par un conseil élu et dirigées par un directeur élu par ce conseil pour une durée de quatre ans, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Lorsqu'une composante est administrée conjointement avec un autre organisme, le directeur est désigné dans les conditions prévues par la convention de partenariat.
« Art. 17.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° et 4° de l'article 7 sont désignés à titre personnel par les collectivités territoriales.
« Les personnalités choisies en raison de leurs compétences sont désignées, dans chaque conseil, par les membres de celui-ci statuant à la majorité absolue de ses membres en exercice.
« Les membres élus du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil de la formation et de la vie étudiante sont désignés dans les conditions définies aux articles L.
« A l'exception du président, nul ne peut siéger dans plus d'un conseil de l'établissement.
« La durée du mandat des membres des conseils est de quatre ans renouvelable une fois, à l'exception des représentants des étudiants dont le mandat est de deux ans renouvelable.
A l'article 18, les mots : « des départements, des instituts » sont remplacés par les mots : « des composantes ».
« Art. 19.-Sur proposition du président de l'université, des vice-présidents peuvent être élus par le conseil d'administration parmi les personnels exerçant leurs fonctions dans l'établissement et parmi les usagers.
« Sur proposition du président de l'université, le conseil scientifique et le conseil de la formation et de la vie étudiante élisent en leur sein un ou plusieurs vice-présidents.
« Sur proposition du président de l'université, un vice-président chargé de la politique relative aux conditions d'exercice d'activité des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs est élu par les enseignants-chercheurs membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil de la formation et de la vie étudiante.
« Le mandat des vice-présidents est renouvelable une fois dans la même fonction.
« Le règlement intérieur de l'université Paris-Dauphine précise les modalités de désignation des vice-présidents mentionnés aux alinéas précédents.
« Art. 22-1.-Le règlement intérieur de l'université Paris-Dauphine définit la liste des personnes qui peuvent assister aux séances des conseils avec voix consultative ainsi que les règles de publicité des délibérations.
« Il peut également prévoir, pour les matières qu'il définit et en cas d'urgence avérée, les conditions dans lesquelles la délibération est prise après consultation écrite des membres, y compris par voie électronique.
Ces décisions sont ratifiées par le conseil lors de sa plus prochaine séance.
1° Au dernier alinéa, les mots : « Les départements, les instituts » sont remplacés par les mots : « Les composantes » ;
« Les services communs créés en application du dernier alinéa de l'article 15 sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.
Les livres VI et VII de la partie réglementaire du code de l'éducation sont ainsi modifiés :
« 20° Le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine » ;
Arrêté du 16 avril 2015 modifiant l'arrêté du 7 mars 1996 portant habilitation du garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales
L'arrêté du 7 mars 1996 portant habilitation du garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Après le mot : « expertise » sont ajoutés les mots : « ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; ».
L'article 2 est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Consignations prévues à l'article 132-70-3 du code pénal.
Le directeur des services judiciaires et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
La liste des cours d'appel participant à l'expérimentation prévue par le décret relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais figurant sur l'annexe de l'arrêté du 16 mai 2014 est complétée par la liste des cours énumérées dans l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 3 juin 2015.
LISTE DES COURS D'APPEL OU TRIBUNAUX PARTICIPANT À COMPTER DU 3 JUIN 2015 À L'EXPÉRIMENTATION DE LA DéMATéRIALISATION DES MéMOIRES DE FRAIS DE JUSTICE
RESSORT DE LA COUR D'APPEL
JURIDICTIONS PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION
La cour et les TGI du ressort
Les TGI de Fontainebleau, Meaux, Melun et le service centralisateur de la cour d'appel de Paris
Arrêté du 7 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires.
Le nombre d'emplois de greffier du premier grade à pourvoir est fixé à 128.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au mercredi 1er juillet 2015, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 1er juin 2015 jusqu'au mercredi 1er juillet 2015, à 23 h 59, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers/métiers judiciaires », ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires, rubrique « RH des personnels de greffe et des contractuels ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au mercredi 1er juillet 2015, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le mercredi 1er juillet 2015, à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
232-7 sont applicables au groupement d'intérêt économique.
Toutefois, les documents mentionnés à l'article R.
232-3 ainsi que les rapports mentionnés à l'article R.
232-4 sont établis par les administrateurs auxquels le commissaire aux comptes communique, le cas échéant, ses observations.
Lorsque le commissaire aux comptes demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que son rapport prévu à l'article R.
232-7 soit communiqué aux membres du groupement, les administrateurs procèdent à cette communication dans les huit jours de la réception de la demande.
Le rapport est communiqué au comité d'entreprise dans le même délai.
Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière
1° Au I, la mention : « I » est supprimée et les mots : « soit dans l'ensemble de la région où est situé le service auquel ils sont affectés, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial de ce service » sont remplacés par les mots : « sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer, pour l'exercice de leurs missions d'établissement de l'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits et taxes.
Au dernier alinéa de l'article 409 de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « le I de l'article R.
* 81-2 du livre des procédures fiscales relatifs » sont remplacés par les mots : « l'article R.
* 81-1 du livre des procédures fiscales relatif ».
Le cinquième alinéa du III de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé est supprimé.
Arrêté du 5 mai 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - TITRE MIII : Marchés à terme de matières premiè...
MODIFICATION DU LIVRE V DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
Après le titre VII du livre V, il est inséré un titre VIII ainsi rédigé :
« TITRE VIII MARCHÉS À TERME DE MATIÈRES PREMIÈRES AGRICOLES
421-16-2 du code monétaire et financier, aucune personne n'est autorisée à détenir une position nette lorsque celle-ci excède une limite fixée dans une instruction de l'AMF, sur des instruments financiers :
1° Admis aux négociations sur un marché réglementé établi en France ;
2° Dont le sous-jacent est une matière première agricole ; et
3° Dont les transactions sont compensées par une chambre de compensation.
L'AMF peut accorder une dérogation à une personne pouvant justifier que la position détenue a été constituée à des fins de couverture, dans des conditions fixées dans une instruction de l'AMF.
II.-La limite mentionnée au I est fixée comme suit :
1° Pour les contrats futurs arrivant à échéance, la limite de position s'applique à toute position à l'achat ou à la vente pendant la période comprise entre le douzième jour ouvré qui précède l'échéance des contrats futurs et le jour de l'échéance desdits contrats.
Celle-ci est fixée par sous-jacent conformément au tableau établi dans une instruction de l'AMF.
2° Pour les contrats futurs dont l'échéance intervient au-delà de la première échéance, et les contrats d'option dont l'échéance intervient au-delà de la première échéance des contrats futurs sous-jacents, la limite de position pour un sous-jacent donné est applicable à la position nette issue de l'agrégation des positions à l'achat et à la vente sur ces instruments financiers.
Pour les positions constituées d'options, celles-ci sont mesurées en delta calculé par le détenteur des positions.
La limite de position en équivalent delta est fixée par sous-jacent conformément au tableau établi dans une instruction de l'AMF.
Le détenteur d'une position déclare quotidiennement sa position à l'AMF lorsque celle-ci porte sur des instruments financiers :
1° Mentionnés au I de l'article 580-1 ; ou
2° Négociés sur un système multilatéral de négociation établi en France, lorsque le sous-jacent est une matière première agricole ; ou
3° Négociés sur un marché étranger, lorsque le sous-jacent est une matière première agricole, et que ces instruments financiers peuvent donner lieu à une livraison physique sur le territoire français.
La déclaration est effectuée selon les modalités prévues par une instruction de l'AMF.
Le détenteur est dispensé de cette déclaration lorsque la position résulte de transactions ayant fait l'objet d'une compensation par une chambre de compensation établie en France soumise à une obligation de déclaration à l'AMF en application de l'article 541-24.
L'AMF publie le rapport hebdomadaire mentionné aux articles L.
424-4-2 du code monétaire et financier selon les modalités définies dans une instruction de l'AMF.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 mai 2015, le montant du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de l'exercice 2014 est fixé à 24 266 000 euros.
Arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des comités, commissions et organes consultatifs mentionnés dans le document prévu à l'article 10.
- la situation agrégée et la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et des paiements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé de l'agriculture au directeur général de FranceAgriMer ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de FranceAgriMer, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution de FranceAgriMer à la performance des programmes budgétaires concernés ;
- les rapports d'inspection et les rapports d'audit des commissaires aux comptes le cas échéant et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
- les entrées par détachement sur contrat ou en position normale d'activité ;
- les indemnités de départ et indemnités de restructuration ;
FranceAgriMer est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture.
L'information prévue à l'article L.
251-15 que le commissaire aux comptes adresse aux administrateurs porte sur tout fait qu'il relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission.
Les administrateurs répondent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de l'information mentionnée ci-dessus et adressent copie de la demande et de sa réponse, dans les mêmes formes et les mêmes délais, au comité d'entreprise.
Dans leur réponse, ils donnent une analyse de la situation et précisent, le cas échéant, les mesures envisagées.
Le commissaire aux comptes informe immédiatement le président du tribunal compétent de l'existence de cette procédure par lettre remise en mains propres contre récépissé au président ou à son délégataire, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La demande du commissaire aux comptes de communication du rapport qu'il a rédigé conformément au deuxième alinéa de l'article L.
251-15 est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de la réponse des administrateurs.
La demande du commissaire aux comptes et son rapport sont communiqués par les administrateurs au comité d'entreprise dans les quinze jours qui suivent la réception de cette demande.
Lorsque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
251-15, le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal compétent, cette information est faite immédiatement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette information comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.
Arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF)
Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances suivantes :
1° Les conseils des centres régionaux de la propriété forestière ;
2° Le service d'utilité forestière « institut pour le développement forestier » ;
3° Les comités de suivi du contrat d'objectifs ;
4° Les comités d'audit interne ;
5° Les commissions d'appel d'offres.
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre chargé des forêts.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé des forêts au directeur général du CNPF ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du CNPF, ses objectifs, ses moyens, ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution du CNPF à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment, comptable et budgétaire du CNPF ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ainsi que la liste des conventions et marchés passés depuis le début de l'exercice, ainsi qu'un état récapitulatif de l'exécution des marchés à bons de commande ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action du CNPF relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
- les mesures, générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des directeurs de centre ou de l'institut de développement forestier ;
- les attributions de garanties ;
- les prêts et subventions accordés à des tiers ;
Sont soumis à son avis préalable :
- les indemnités de départ ou de restructuration ;
- les indemnités de licenciement ;
Les actes et documents ci-dessus sont contrôlés par les directeurs régionaux des finances publiques quand ils émanent des directeurs régionaux du CNPF en leur qualité d'ordonnateurs délégués.
Ce contrôle est exercé en liaison avec l'autorité de contrôle placée auprès du CNPF à laquelle les directeurs régionaux rendent compte semestriellement de leur activité.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet le programme de contrôle au directeur général du CNPF et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
Le CNPF est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori, au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôleur sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre chargé des forêts.
Le contrôleur budgétaire informe par écrit le directeur général du CNPF s'il lui apparaît que la gestion de l'organisme remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire.
Le directeur général du CNPF lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé des forêts.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à son visa ou son avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé des forêts.
L'arrêté du 17 mai 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre national de la propriété forestière est abrogé.
Arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
L'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
1° Le comité de suivi du contrat d'objectifs ;
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre, la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de leur programmation pluriannuelle ;
- la situation des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant la consommation des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ;
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement et l'ensemble des conventions et marchés passés depuis le début de l'exercice, ainsi qu'un état récapitulatif de l'exécution des marchés à bons de commande.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au directeur général de l'IFCE ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'IFCE, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution de l'IFCE à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'IFCE ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des responsables de services ;
- les autres conventions ;
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet le programme de contrôle au directeur général de l'IFCE et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'IFCE est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'IFCE remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe par écrit son directeur général.
L'arrêté du 16 juin 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut français du cheval et de l'équitation est abrogé.
Arrêté du 7 mai 2015 autorisant l'acquisition de titres d'Air France-KLM par l'Etat
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 mai 2015, l'acquisition par l'Etat de 5 100 000 d'actions de la société Air France-KLM, représentant 1,7 % du capital, pour un montant compris entre 33,15 millions d'euros et 45,9 millions d'euros, est autorisée.
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo, fait le 10 octobre 2011 et modifié le 13 mai 2013, le 12 décembre 2013, le 8 avril 2014 et le 23 janvier 2015 avec publications au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011, du 26 mai 2013, du 15 janvier 2014, du 22 avril 2014 et du 30 janvier 2015.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « COUPON PROMOTIONNEL AMIGO 2015 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente agréés Amigo de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ainsi que de la Principauté de Monaco.
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction en adressant un courrier non affranchi, entre le lundi 8 juin 2015 et le mardi 22 septembre 2015 inclus (le cachet de la Poste faisant foi), à l'adresse suivante : Service clients FDJ®, COUPON PROMOTIONNEL AMIGO 2015, Libre réponse 22224, 95059 Cergy-Pontoise Cedex.
Entre le lundi 1er juin 2015 à 00 h 05 et le jeudi 31 décembre 2015 à 23 h 55 inclus (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), les joueurs effectuant, avec un bon de réduction, une prise de jeu Amigo d'un montant minimum de 4 € se voient offrir immédiatement une réduction de 2 €.
A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit avant le 29 février 2016 :
- à l'adresse suivante : Service clients FDJ® « COUPON PROMOTIONNEL AMIGO 2015 », TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 14 du règlement Amigo, La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser des bons de réduction en cas de fraude, notamment en cas de présentation d'un nombre important de bons de réduction.
Arrêté du 6 mai 2015 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des cadres de santé des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- infirmiers anesthésistes cadres de santé : 2 postes ;
- infirmiers de bloc opératoire cadres de santé : 2 postes.
- techniciens de laboratoire cadres de santé : 1 poste ;
M. le médecin général inspecteur Philippe Rouanet, adjoint « emploi » au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « plans-capacités » et pour les actes relatifs aux affaires des directions régionales, du centre d'épidémiologie et de santé publique et du service de protection radiologique.
Mme Floriane De Dadelsen, adjointe civile au sous-directeur « hôpitaux-recherche », dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme la commandante Stéphanie Trutaud, adjointe au chef du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
M. le commissaire principal Cyrille Sillet, chef de pôle au sein du bureau central d'administration du personnel militaire.
Décret n° 2015-532 du 13 mai 2015 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche »
Les statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche », annexés au présent décret, sont approuvés.
STATUTS DE LA FONDATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HÔPITAUX DE PARIS POUR LA RECHERCHE
Fondation hospitalière (articles L.
Forme et dénomination
L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), établissement public de santé, crée la fondation hospitalière dénommée "Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche" régie notamment par l' article L.
6141-7-3 du code de la santé publique et les dispositions réglementaires prises pour son application.
La "Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche" résulte de l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources pour la réalisation d'activités d'intérêt général, à but non lucratif, afin de concourir aux missions de recherche de l'AP-HP mentionnées à l' article L.
La "Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche" est dotée de la personnalité morale et dispose de l'autonomie financière.
La "Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche" concourt au développement de la recherche biomédicale et en santé, notamment la recherche clinique et la recherche translationnelle au sein de l'AP-HP par :
- le financement de programmes de recherche, notamment dans les domaines de la recherche biomédicale, clinique, thérapeutique, translationnelle, épidémiologique, médico-économique, sociales ou tout autre domaine sélectionnés par la fondation pour leur pertinence sur les questions de santé, seule ou en partenariat avec d'autres organismes ;
- le renforcement des synergies entre la recherche publique et la recherche privée ;
- la contribution à l'émergence et au développement de pôles d'excellence scientifique ;
- la contribution au transfert vers les patients des innovations diagnostiques et thérapeutiques ;
- la contribution à la formation des personnels, tant médicaux que non-médicaux à la recherche.
A cet effet, elle procède notamment :
- à l'attribution de bourses de recherche doctorales ou post-doctorales au bénéfice des personnels des établissements publics de santé concernés, tant médicaux que non médicaux ;
- au financement de postes d'accueil ou de contrats d'interface au sein d'unités des organismes de recherche pour les internes, assistants hospitalo-universitaires, chefs de clinique et praticiens hospitaliers des établissements publics de santé concernés ;
- au financement de projets de recherche dont l'AP-HP serait promoteur ou jugés d'importance par l'AP-HP ;
- à la mise en œuvre d'actions de formation à destination des personnels médicaux et non médicaux ;
- au développement de formations de recherche ;
- au financement de bourses pour permettre aux personnels ou aux étudiants des établissements de santé concernés d'effectuer des séjours tant en France qu'à l'étranger, dans le cadre de formations ou de collaborations à la recherche ;
- à la participation à la création et à la gestion de centres de recherche et de plates-formes technologiques ou l'attribution de financements au bénéfice de ces structures dans le cadre de conventions de coopération ou partenariat ;
- à l'attribution de financements pour concourir à l'achat d'équipements installés au sein des établissements publics de santé concernés et destinés à la recherche biomédicale ou en santé ;
- à la mise à disposition des établissements publics de santé concernés d'équipements et/ou de locaux et/ou de personnels destinés à la recherche et leur entretien ;
- au développement de coopérations ou partenariats avec d'autres acteurs intéressés par l'objet de la fondation, en Ile-de-France et dans un cadre national ou international ;
- au financement de toute action ayant pour objet la mise en œuvre d'activité de recherche.
La fondation peut, dans le respect de son objet, conclure toutes conventions utiles avec toute entité, personne morale ou personne physique, notamment les collectivités publiques, les universités, les organismes de recherche et d'enseignement, les entreprises ou fondations françaises, européennes ou internationales.
La fondation a son siège social domicilié au 3, avenue Victoria, Paris (4e arrondissement).
Ce siège peut être transféré sur décision de son conseil d'administration.
La fondation est administrée par un conseil d'administration comportant deux collèges et composé de onze (11) membres comprenant :
- six membres au titre du collège du fondateur : le directeur général de l'AP-HP, le président de la commission médicale d'établissement de l'AP-HP, le vice-président du directoire de l'AP-HP chargé de la recherche, auxquels s'ajoutent trois autres membres représentant le fondateur désignés par le directeur général de l'AP-HP après concertation avec le directoire ;
- cinq membres au titre du collège des personnalités qualifiées, désignés par les membres du conseil d'administration énumérés à l'alinéa précédent sur proposition du directeur général de l'AP-HP.
Ils sont nommés pour une durée de quatre années.
Les membres nommés au titre du collège du fondateur perdent leur qualité d'administrateur en cas de perte de leur qualité au sein du fondateur.
En cas de décès, de démission, d'empêchement définitif ou de perte de qualité d'un membre du conseil d'administration, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois.
Les membres du conseil d'administration issus du collège du fondateur sont tenus d'assister personnellement aux séances du conseil d'administration, mais ils peuvent, le cas échéant, se faire représenter par une personne de leur choix après information préalable du président du conseil d'administration selon des modalités définies au règlement intérieur.
Les membres du conseil d'administration issus du collège des personnalités qualifiées sont tenus d'assister personnellement aux séances du conseil d'administration.
En cas d'empêchement, un membre peut donner son pouvoir à un autre membre du conseil d'administration dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d'un seul pouvoir.
En cas d'absences répétées sans motif valable, les membres du conseil d'administration issus du collège des personnalités qualifiées pourront être déclarés démissionnaires d'office dans les conditions définies par le règlement intérieur, dans le respect des droits de la défense.
Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration :
- le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, au titre de commissaire du Gouvernement.
Il peut obtenir communication de tout document ou pièce relative à l'activité ou à la gestion de la fondation et est destinataire de tous les projets de délibération du conseil d'administration.
Le commissaire aux comptes, ou son suppléant, assiste au conseil d'administration.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont assurées à titre gratuit.
Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Le conseil d'administration élit un président et un vice-président parmi les représentants du membre fondateur.
Le président préside le conseil d'administration, le convoque et en fixe l'ordre du jour, dans les conditions prévues au règlement intérieur.
En cas d'absence du président, le vice-président assure les fonctions de président.
Il peut donner délégation au directeur de la fondation, conformément aux dispositions du règlement intérieur.
- désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L.
Le conseil d'administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l'assister dans toutes les actions menées par la fondation.
Il se réunit également à la demande du président ou du quart de ses membres.
Il délibère sur les questions mises à l'ordre du jour par son président ou sur celles dont l'inscription est demandée par le quart au moins de ses membres.
La présence ou la représentation de la majorité des membres en exercice du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans des conditions qui sont précisées par le règlement intérieur.
Le conseil d'administration peut alors délibérer si le tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.
Sauf dispositions contraires, les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé par le président et approuvé par les autres membres du conseil d'administration lors de la séance du conseil d'administration suivante, selon des modalités précisées au règlement intérieur.
Le directeur de la fondation hospitalière
Le directeur de la fondation est désigné par le président du conseil d'administration, après avis du conseil d'administration.
Le directeur de la fondation dirige les services de la fondation et en assure le fonctionnement.
Il est compétent pour régler les affaires de la fondation ne relevant pas de la compétence du conseil d'administration.
A ce titre, il prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration, notamment le programme de travail ainsi que l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de la fondation hospitalière.
Il dispose des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission, par délégation du président du conseil d'administration telle que définie au règlement intérieur.
Le directeur représente la fondation en justice après délégation formelle du président du conseil d'administration telle que définie au règlement intérieur.
Le conseil d'administration est assisté d'un conseil scientifique, composé d'un maximum de dix (10) membres représentant la communauté médicale et scientifique française ou internationale, extérieurs à la fondation hospitalière, désignés pour leurs compétences, par les membres du conseil d'administration sur proposition du président du conseil d'administration.
Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée de quatre années.
Il élit en son sein un président.
- la politique de soutien à la recherche promue par la fondation ;
- le programme de travail de la fondation ;
- les orientations de l'activité annuelle de la fondation.
Les règles de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par le règlement intérieur.
DOTATIONS ET RESSOURCES
La dotation initiale est constituée de 200 000 euros, dont une partie non consomptible de 20 000 euros.
Cette dotation est consomptible pour partie, à hauteur d'une fraction annuelle qui ne peut excéder chaque année 20 % du total de la dotation.
La dotation initiale peut être accrue par décision d'affectation du conseil d'administration.
Les fonds de la dotation peuvent être placés conformément à la liste mentionnée à l'article R.
PERSONNELS DE LA FONDATION
Les personnels de la fondation, y compris le directeur, peuvent être :
Les modifications des statuts ne pourront être proposées au conseil de surveillance de l'AP-HP qu'après deux délibérations du conseil d'administration prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
La modification des statuts est approuvée par décret pris, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, sur le rapport du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche.
L'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France est réputé favorable s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la santé son avis dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle il a reçu le projet de statuts.
La fondation est dissoute :
- sur décision du conseil d'administration prise dans les conditions de l'article 13 ;
- en cas d'abrogation du décret ayant approuvé les statuts de la fondation hospitalière ;
- à la date à laquelle la partie non consommée de la dotation devient inférieure à 10 % de la dotation initiale.
Le conseil d'administration désigne alors un ou plusieurs commissaires aux comptes qu'il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et au(x)quel(s) il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.
Le conseil attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.
La dissolution est, selon le cas, approuvée ou prononcée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche.
Les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts remise au fondateur dans des conditions définies au règlement intérieur.
Un règlement intérieur, qui précise les modalités d'application des présents statuts, est adopté conformément à l'article 6.
Ce règlement est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
Il entre en vigueur qu'en l'absence d'opposition, de ce dernier, dans un délai d'un mois.
Le récépissé de déclaration est affiché sur les lieux de la vente en liquidation par le déclarant, pendant toute sa durée ; l'arrêté mentionné à l'article R.
310-2 fixe les conditions et les modalités de cet affichage.
162-22-8-1, une activité de soins est considérée comme isolée géographiquement lorsqu'elle est exercée par un établissement de santé autorisé à exercer cette activité en application des dispositions des 1°, 2°, 3° ou 14° de l'article R.
Par exception, le critère mentionné au 4° n'est pas applicable pour les établissements de santé situés dans un territoire insulaire.
– Les activités répondant aux critères d'isolement et d'implantation de l'établissement qui les exerce fixés au I et dont le directeur général de l'agence régionale de santé constate, après analyse de l'offre de soins existante, de son évolution prévisible sur le territoire mentionné au 1° du I, et de la situation financière de l'établissement, que le maintien est nécessaire pour assurer l'accès aux soins ou la continuité des soins, bénéficient d'un complément de financement en sus des tarifs nationaux de prestations.
– Pour le calcul des forfaits nationaux annuels, il est tenu compte de seuils d'activité, déterminés sur la base des données nationales, issues du système d'information prévu aux articles L.
– Pour le calcul de la dotation du fonds d'intervention régional prévue au II, il est tenu compte de la réalisation des engagements prévus au III et, le cas échéant, des facteurs spécifiques de surcoûts liés à l'isolement, notamment ceux relatifs aux conditions d'emploi du personnel.
– Le montant annuel cumulé des forfaits et dotations dont bénéficie un établissement en application des dispositions de l'article L.
– Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précisent les conditions d'application du présent article, et notamment :
Arrêté du 11 mai 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé d'adjoint technique de 1re classe des administrations de l'Etat
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 mai 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé d'adjoint technique de 1re classe des administrations de l'Etat ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 1.
Arrêté du 8 avril 2015 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
L'arrêté du 17 janvier 2014 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale est abrogé.
SGAMI de Bordeaux
09 Chef du SDRT à Foix.
12 Chef du SDRT à Rodez.
16 Chef du SDRT à Angoulême.
19 Chef du SDRT à Tulle.
24 Chef du SDRT à Périgueux.
47 Chef du SDRT à Agen.
64 Chef du SDRT à Pau.
65 Chef du SDRT à Tarbes.
79 Chef du SDRT à Niort.
81 Chef du SDRT à Albi.
82 Chef du SDRT à Montauban.
SGAMI de Lille
02 Chef du SDRT à Laon.
60 Chef du SDRT à Beauvais.
SGAMI de Lyon
01 Chef du SDRT à Bourg-en-Bresse.
03 Chef du SDRT à Moulins.
07 Chef du SDRT à Privas.
26 Chef du SDRT à Valence.
42 Chef du SDRT à Saint-Etienne.
73 Chef du SDRT à Chambéry.
74 Chef du SDRT à Annecy.
SGAMI de Marseille
20 Chef du SDRT à Bastia.
04 Chef du SDRT à Digne.
11 Chef du SDRT à Carcassonne.
30 Chef du SDRT à Nîmes.
66 Chef du SDRT à Perpignan.
84 Chef du SDRT à Avignon.
SGAMI de Metz
08 Chef du SDRT à Charleville-Mézières.
10 Chef du SDRT à Troyes.
39 Chef de circonscription de la sécurité publique de Dole.
39 Chef du SDRT à Lons-le-Saunier.
54 Chef du SDRT à Nancy.
68 Chef de circonscription de la sécurité publique de Wittenheim-Kingersheim
68 Chef du SDRT à Mulhouse.
70 Chef du SDRT à Vesoul.
71 Chef du SDRT à Mâcon.
88 Chef du SDRT à Epinal.
89 Chef du SDRT à Auxerre.
SGAMI de Rennes
22 Chef du SDRTde Saint-Brieuc
27 Chef du SDRT à Evreux.
28 Chef du SDRT à Chartres.
36 Chef du SDRT à Châteauroux.
37 Chef du SDRT à Tours.
41 Chef du SDRT à Blois.
49 Chef du SDRT à Angers.
50 Chef du SDRT à Saint-Lô.
53 Chef du SDRT à Laval.
56 Chef du SDRT à Vannes.
61 Chef du SDRT à Alençon.
72 Chef du SDRT au Mans.
85 Chef du SDRT à La Roche-sur-Yon.
SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris
77 Chef de circonscription de la sécurité publique d'Orvanne.
78 Chef de circonscription de la sécurité publique de Rambouillet.
78 Chef de la Sûreté Urbaine de Sartrouville agglomération.
78 Chef de la Sûreté Urbaine Mantes-la-Jolie.
971 Chef du SDRT à Pointe-à-Pitre.
973 Chef du SDRT à Cayenne.
31 Chef du CRA de Toulouse-Blagnac 2 Cornebarrieu.
75 Chef des unités opérationnelles de l'état-major, adjoint au chef d'état-major de la direction centrale de la police aux frontières en résidence à Paris
17 Chef d'antenne de La Rochelle
12 Directeur départemental de la sécurité intérieure à Rodez.
17 Directeur interdépartemental de la sécurité intérieure de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres à La Rochelle.
19 Directeur départemental de la sécurité intérieure à Tulle.
24 Directeur départemental de la sécurité intérieure à Périgueux.
46 Directeur départemental de la sécurité intérieure à Cahors.
47 Directeur départemental de la sécurité intérieure à Agen.
64 Chef du SSI à Pau.
81 Directeur départemental de la sécurité intérieure à Albi.
82 Directeur départemental de la sécurité intérieure à Montauban.
60 Directeur départemental de la sécurité intérieure à Creil.
62 Chef du SSI à Calais.
62 Directeur départemental de la sécurité intérieure à Arras.
03 Directeur départemental de la sécurité intérieure à Moulins.
15 Directeur départemental de la sécurité intérieure à Aurillac.
26 Directeur interdépartemental de la sécurité intérieure de la Drôme et de l'Ardèche en résidence à Valence.
42 Directeur départemental de la sécurité intérieure à Saint-Etienne.
74 Directeur départemental de la sécurité intérieure à Chambéry.
20 Chef du SSI à Porto Vecchio.
04 Chef du SSI à Manosque.
05 Directeur interdépartemental de la sécurité intérieure des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence en résidence à Gap.
30 Directeur interdépartemental de la sécurité intérieure Gard-Lozère à Nîmes.
66 Directeur interdépartemental de la sécurité intérieure des Pyrénées orientales et de l'Aude en résidence à Perpignan.
84 Directeur départemental de la sécurité intérieure à Avignon.
08 Directeur départemental de la sécurité intérieure à Charleville-Mézières.
10 Directeur interdépartemental de la sécurité intérieure de l'Aube et de la Haute-Marne en résidence à Troyes.
54 Directeur interdépartemental de la sécurité intérieure de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse en résidence à Nancy.
68 Directeur départemental de la sécurité intérieure à Colmar.
71 Directeur départemental de la sécurité intérieure à Mâcon.
88 Directeur départemental de la sécurité intérieure à Epinal.
89 Directeur interdépartemental de la sécurité intérieure de l'Yonne et de la Nièvre en résidence à Auxerre.
90 Directeur départemental de la sécurité intérieure à Belfort.
18 Directeur départemental de la sécurité intérieure à Bourges.
22 Directeur départemental de la sécurité intérieure à Saint-Brieuc.
27 Directeur départemental de la sécurité intérieure à Evreux.
28 Directeur départemental de la sécurité intérieure à Chartres.
29 Directeur départemental de la sécurité intérieure à Brest.
37 Directeur interdépartemental de la sécurité intérieure d'Indre-et-Loire et de l'Indre en résidence à Tours.
49 Directeur départemental de la sécurité intérieure à Angers.
50 Directeur départemental de la sécurité intérieure à Cherbourg.
56 Directeur départemental de la sécurité intérieure à Lorient.
61 Directeur départemental de la sécurité intérieure à Alençon.
72 Directeur interdépartemental de la sécurité intérieure de la Sarthe et de la Mayenne en résidence au Mans.
971 Chef du SSI à Marigot (Saint-Martin).
976 Chef du SSI à Mamoudzou.
75 Chef du service de sécurité de proximité des 5/6es arrondissements de Paris.
92 Chef de circonscription de la sécurité de proximité de La Garenne-Colombes.
92 Chef de circonscription de la sécurité de proximité de Villeneuve-la-Garenne.
93 Chef de circonscription de la sécurité de proximité de Livry-Gargan.
94 Chef de circonscription de la sécurité de proximité d'Alfortville.
94 Chef de circonscription de la sécurité de proximité de Charenton-le-Pont.
75 Chef du service des technologies de l'information
75 Chef du service des sécurisation générale des réseaux
75 Chef du département d'investigation et de voie publique, adjoint au chef de la CSP du 2e arrondissement de Paris
75 Chef du service du groupement d'information de voie publique.
75 Chef du département des formations à la sous-direction de la formation.
69 Chef du centre de formation de la police de Chassieu
06 Chef du centre régional de formation de Nice.
21 Chef du centre régional de formation de Dijon.
89 Chef du centre national de formation motocycliste de la police nationale à Sens.
37 Chef du centre régional de formation de Tours.
75 Chef du centre national de tir de Paris.
77 Chef du centre national de formation des unités cynotechniques de Cannes-Ecluse.
75 Chef du centre régional de formation de Paris.
974 Chef de la délégation au recrutement et à la formation de la police nationale de La Réunion-Mayotte.
Arrêté du 27 avril 2015 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des personnels civils
La dissolution du laboratoire photographique central et du service technique de la communication du centre technique de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (93) à compter du 1er janvier 2014, du bureau des systèmes d'information et de communication de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale du Blanc (36) à compter du 1er février 2014, et du centre de soutien automobile de la gendarmerie du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna (988) à compter du 1er mars 2014, constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit, jusqu'au 1er janvier 2016, au bénéfice d'indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.
- Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de ces opérations de restructuration peuvent demander à bénéficier :
- Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application en 2015 de l'article L.
Le directeur général des finances publiques, le directeur général des collectivités locales, les directeurs départementaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2015 modifiant l'arrêté du 21 mars 2013 modifié portant homologation du circuit de vitesse Bugatti (Sarthe)
La préfète de la Sarthe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2015 relatif à la formation en gestion d'entreprise forestière
Les conditions d'accomplissement de la formation en gestion d'entreprise forestière prévue à l'article D.
722-32 du code rural et de la pêche maritime sont déterminées par le présent arrêté.
La formation est d'une durée totale de 150 heures.
Elle comprend obligatoirement une période de mise en situation en milieu professionnel d'une durée de 35 heures dans une entreprise ou exploitation de travaux forestiers.
Le programme de formation figure en annexe du présent arrêté.
Gérer une entreprise du secteur des travaux forestiers dans une perspective de durabilité :
Organiser son travail au regard des règles d'hygiène, de sécurité et dans le respect de l'environnement ;
Situer l'entreprise dans la filière forêt-bois.
Réaliser la gestion administrative, technico-économique, financière.
Réaliser le développement commercial envers des clients privés et publics.
Connaître les grands principes de la comptabilité et de la gestion économique d'un chantier :
Identifier les choix possibles en matière de gestion fiscale, sociale et sociétaire pour son entreprise.
Comprendre les conséquences de ces choix, à court et à long terme ;
Etablir un devis sur la base d'un calcul de coûts :
- distinguer charges et dépenses ;
- identifier les différentes charges ;
- élaborer un devis et une facture.
Apprécier la rentabilité d'un chantier :
- distinguer produits et recettes ;
- analyser les écarts entre les coûts facturés et les coûts réels ;
- déterminer et interpréter le seuil de rentabilité d'un chantier ou d'une activité.
Analyser la situation économique et financière de l'entreprise :
- lire et comprendre les documents comptables ;
- lire et comprendre les états financiers.
Se repérer dans le cadre juridique et social du travail :
- distinguer le contrat de travail du contrat de prestation de services ;
- identifier les règles conventionnelles applicables à l'entreprise ;
- connaître la protection sociale applicable aux actifs de l'entreprise.
La durée maximale de la vente en liquidation fixée à deux mois par l'article L.
310-1 est réduite à quinze jours en cas de suspension saisonnière de l'activité du déclarant.
Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Pailhès, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 17 avril 2015 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement d'ingénieurs en chef territoriaux (session 2015)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 avril 2015, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs en chef territoriaux, un concours externe et un concours interne, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2015.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion le 15 décembre 2015 pour le concours externe, les 15 et 16 décembre 2015 pour le concours interne.
Les candidats pourront s'inscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 31 août au vendredi 25 septembre 2015, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 2 octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats pourront également retirer un dossier de candidature entre le lundi 31 août et le vendredi 25 septembre 2015, par courrier adressé par voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 g environ, aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date des clôtures des inscriptions, le vendredi 2 octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs en chef territoriaux, session 2015, est de 30, répartis comme suit :
Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux modalités de présentation des dossiers de demande d'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales
Le compositeur qui souhaite bénéficier d'une aide à l'écriture d'œuvres musicales originales en application du décret du 24 juin 2014 susvisé présente un dossier de demande d'aide à la direction générale de la création artistique.
Le dossier de demande d'aide comporte les renseignements et les documents listés en annexe du présent arrêté.
Il peut être obtenu auprès de la délégation à la musique à la direction générale de la création artistique.
Le dossier doit être adressé à la direction générale de la création artistique avant le 15 novembre de l'année précédant celle de son examen par la commission nationale consultative chargée de donner son avis sur la demande d'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de demande d'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales doivent comporter les pièces et informations suivantes :
Trois courriers rédigés à l'attention du directeur général de la création artistique, à savoir :
- lettre de candidature du compositeur sollicitant l'aide à l'écriture ;
- lettre signée par le responsable de la structure musicale s'engageant à ce que l'œuvre qui fait l'objet de la demande soit interprétée en public lors de sa création ;
- lettre signée par le directeur du lieu s'engageant à diffuser cette œuvre ;
- un relevé d'identité bancaire ou postale du compositeur ;
- une attestation officielle de l'établissement financier portant mention du code IBAN pour les paiements à l'étranger ;
- une à trois partitions relatives à des œuvres déjà composées ;
- un à trois enregistrements sonores relatifs à des œuvres déjà composées et portant l'indication du choix des morceaux que le compositeur souhaite faire entendre aux membres de la commission nationale ;
- un curriculum vitae et un catalogue des œuvres ;
- un descriptif du projet ;
- pour les œuvres d'opéra : livret, synopsis ou argument de l'œuvre à créer ;
- pour le théâtre musical : le spectacle dramatique, chorégraphique ou cinématographique : descriptif mettant clairement en évidence le lien entre la partie musicale et l'argument ;
- pour les œuvres d'intérêt pédagogique : précisions sur le mode de travail envisagé avec les élèves et les partenaires pédagogiques.
La fiche de renseignements comportant, outre les informations relatives au compositeur, les informations obligatoires suivantes :
Renseignements sur l'œuvre faisant l'objet de la demande : notamment titre, genre, nombre d'instruments, nomenclature instrumentale détaillée, durée de l'œuvre, date de livraison de la partition.
Le genre de l'œuvre est déterminé parmi les genres musicaux suivants :
- opéra (grande forme ou petite forme) ;
- orchestre symphonique par 2, 3 ou 4 ;
- ensemble instrumental, et/ou vocal (avec chef d'orchestre), avec ou sans électroacoustique ;
- solo, petit effectif ou groupe constitué jusqu'à huit instruments, avec ou sans électroacoustique ;
- œuvre électroacoustique, pour support seul ;
- théâtre musical ;
- spectacle dramatique ;
- spectacle chorégraphique
- spectacle cinématographique ;
- installations sonores ;
- chorale ;
- œuvre d'intérêt pédagogique ;
- œuvre pour orchestre d'harmonie ;
- œuvre pour la pratique des amateurs ;
- œuvre de jazz ;
- spectacle de chansons.
Renseignements concernant les interprètes de l'œuvre : nom de la structure musicale, adresse, téléphone, noms des responsables musical et administratif, interprètes.
Renseignements concernant le diffuseur de l'œuvre : nom de la structure de diffusion de l'œuvre, lieu et date de diffusion, manifestations ou circonstances à l'occasion desquelles l'œuvre sera créée, reprises envisagées et engagements de diffusion.
Renseignements relatifs aux aides publiques perçues par le candidat compositeur :
Par application du règlement européen UE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, le candidat doit fournir au moment du dépôt de l'œuvre pour l'écriture de laquelle une aide a été accordée une déclaration écrite du montant des aides publiques perçues au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l'année fiscale en cours attestant que celui-ci n'a pas bénéficié d'un montant total d'aides publiques supérieur à 200 000 € au cours de ces exercices.
La notion d'aides publiques comprend toutes subventions ainsi que toute mise à disposition de personnels, de locaux ou de matériel attribuées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou l'Union européenne sans aucune contrepartie d'utilisation.
Arrêté du 27 avril 2015 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2015, est transférée à la ville de Marseille la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Marseille avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts et au musée d'archéologie méditerranéenne de Marseille.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2015, est transférée à la ville du Havre la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville du Havre avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée André Malraux du Havre.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2015, est transférée à la ville de Dole la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Dole avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Dole.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 2015, M. André HORTH, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer du Gard à compter du 1er juillet 2015.
La publicité relative à une vente en liquidation ne peut porter que sur les produits inscrits à l'inventaire fourni en annexe à la déclaration préalable mentionnée à l'article R.
310-2 précise également les informations qui doivent figurer dans cette publicité et les modalités de son organisation.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 mai 2015, est nommé membre du Comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
M. Didier Lieutard, en remplacement de M. Jean-Louis Julie.
Arrêté du 6 mai 2015 portant nomination au Comité de bassin Loire-Bretagne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 mai 2015, est nommé membre du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Milieux socio-professionnels Poitou-Charentes
M. Philippe Morandeau, en remplacement de M. Gérald Viaud.
Arrêté du 30 avril 2015 portant acceptation d'une démission d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2015, la démission de M. Christophe TOURNIER, auditeur de justice, est acceptée à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 mai 2015, M. Bernos (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 25 avril 2015.
M. Pierre GOUDARD, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Catherine BANLIAT-GABART, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angoulême.
M. Daniel OLLIVE, vice-président au tribunal de grande instance de DIGNE.
Mme Régine BONNAL-HUA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de première instance de Nouméa.
M. Denys COMTE-BELLOT, juge au tribunal de grande instance de Grenoble.
Mme Dominique CHRISMANT-DE MALAFOSSE, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. Fernand KATO, vice-président au tribunal de grande instance de Vesoul.
M. Philippe LAFLAQUIERE, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Mme Claude LAFONT, avocate générale près la cour d'appel de Colmar.
Mme Isabelle LANG-PETITMENGIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Jacques LALEURE-BEAUCHEMIN, vice-président au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saone.
M. Philippe STELMACH, vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de première instance de Papeete.
Arrêté du 12 mai 2015 portant nomination au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2015, M. Marc ROUCHAYROLE, avocat général près la cour d'appel de Paris, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en remplacement de M. Pierre KRAMER.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 avril 2015, M. Florent Bellegou, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Santé informatique Bretagne » (« SIB »), en remplacement de M. Roger Schilling.
Arrêté du 6 mai 2015 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « Cancéropôle Ile-de-France »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 mai 2015, M. Christophe HARMANT, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Cancéropôle Ile-de-France », en remplacement de Mme Aissata DJIGO.
Arrêté du 6 mai 2015 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « COOPELOG »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 mai 2015, M. Pierre Loustaunau, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « COOPELOG ».
Toute personne se livrant à des ventes en soldes tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents justifiant que les marchandises vendues en soldes avaient été proposées à la vente, et lorsque le vendeur n'est ni le producteur ni son mandataire que leur prix d'achat avait été payé, depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2015, M. Dallerac (Daniel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015.
Arrêté du 4 mai 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 mai 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions de l'article L.
M. CIOCAN (Liviu), né le 22 janvier 1971 à Vranca (Roumanie).
Arrêté du 6 mai 2015 modifiant l'arrêté du 16 février 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 mai 2015, l'arrêté du 16 février 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de lire : « Mme MUNYANGANGO (Elly Mary), épouse RWABIHAMA, née le 21 octobre 2014 à Kigali (Rwanda).
Lire : « Mme MUNYANGANGO (Elly Mary), épouse RWABIHAMA, née le 21 octobre 1974 à Kigali (Rwanda).
Arrêté du 6 mai 2015 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
Par arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 mai 2015, M. NOURAHMAD (Mohammad), né le 1er février 1969 à Khartoum (Soudan), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie thoracique cardiaque et vasculaire au centre hospitalier universitaire de Rennes, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 2 mai 2015.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 mai 2015, M. ALDHAFIRI (Saiyah), né le 23 septembre 1969 à Hafer Al Baten (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie reconstructrice et chirurgie esthétique à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Hôpitaux universitaires Est Parisien, hôpital Tenon).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 mai 2015, M. ALSAGGAF (Ameen), né le 3 mai 1979 à Djedda (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie infantile à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Hôpitaux universitaires Paris Sud - centre hospitalier universitaire de Bicêtre), dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Arrêté du 7 mai 2015 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
M. Bertrand Pailhès est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 mai 2015, M. Vincent LIFRAN, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2015.
Arrêté du 5 mai 2015 portant nomination des membres de la commission arrêtant les emplois du fonds prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 mai 2015, l'arrêté du 25 avril 2013 portant nomination des membres de la commission arrêtant les emplois du fonds prévu à l'article L.
Sont nommés membres de la commission arrêtant les emplois du fonds prévu à l'article L.
« En tant que représentante du ministre chargé de la ville
« Mme Anaïs BREAUD, sous-directrice du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi au Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), en remplacement de M. Yannick PROST.
Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.
Arrêté du 30 avril 2015 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale
M. Orod Bagheri est nommé conseiller auprès du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale à compter du 1er juin 2015.
Arrêté du 24 avril 2015 portant nomination des membres de la commission consultative pour l'attribution des aides à l'écriture d'œuvres musicales
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2015, sont nommés membres de la commission pour l'attribution des aides à l'écriture d'œuvres musicales, pour une durée d'un an :
M. Bachman (Philippe), directeur de La Comète, scène nationale de Châlons-en-Champagne, président.
1° Au titre du collège « opéras, œuvres symphoniques, ensembles instrumentaux et vocaux, petits effectifs et musiques électroacoustiques » :
a) En tant que personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine musical :
Mme Baschet (Florence), compositrice.
Mme Iannotta (Clara), compositrice.
Mme Van Parys (Annelies), compositrice.
M. Cavanna (Bernard), compositeur.
M. Parra (Hector), compositeur.
M. Verin (Nicolas), compositeur.
Mme Chevalier (Valérie), diffuseur.
M. Roullier (Pierre), diffuseur.
Mme Delume (Caroline), interprète.
Mme Joste (Martine), interprète.
b) En qualité de représentants du collège musique de l'inspection de la création artistique :
Mme Sierra Markiewicz (Sylvie).
M. Ribour (Philippe).
M. Tronche (Jean-Pierre).
2° Au titre du collège musiques pour le théâtre musical, spectacles dramatiques, chorégraphiques ou cinématographiques, installations sonores, chorales, œuvres d'intérêt pédagogique, pratiques d'amateurs, musiques traditionnelles, harmonies, spectacles de chansons et le jazz :
Mme Cohen (Andréa), compositrice.
Mme Thiriet (Béatrice), compositrice.
Mme Verhelst (Catherine), compositrice.
M. Frize (Nicolas), compositeur.
M. Trotignon (Baptiste), compositeur.
Mme Masset (Isabelle), diffuseur.
Mme Poloniato (Francesca), diffuseur.
M. Caratini (Patrice), interprète.
M. Segal (Vincent), interprète.
M. Braëm (Didier).
M. Estival (Jean-Pierre).
Arrêté du 6 mai 2015 portant nomination de la secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Corse
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 6 mai 2015, Mme Madeleine Azzopardi, greffier en chef du deuxième grade des services judiciaires, détachée dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au sein des juridictions financières, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Corse.
Décision n° 2015-180 du 25 mars 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Zouk Multimédia
L'autorisation dont est titulaire la société Zouk Multimédia est reconduite à compter du 1er avril 2015 jusqu'au 31 mars 2020.
La ressource radioélectrique est destinée à transmettre les débits binaires nécessaire pour la composante vidéo et les composantes sonores du programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes (incluant le croisement entre multiplex) ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Les caractéristiques des signaux diffusés par la société sont conformes à la règlementation en vigueur ainsi qu'au document susvisé établissant le « profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ».
zone desservie
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ ZOUK MULTIMÉDIA CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION ZOUK TV
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Zouk TV, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Zouk TV est un service de télévision généraliste d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique.
L'éditeur est une société à responsabilité limitée au capital de 37 500 €, dénommée Zouk Multimédia, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro 413 754 144 et le numéro de gestion 97 B 693.
Son siège social est situé au 39, route de la Folie, 97200 Fort-de-France, Martinique.
- le montant et la composition du capital social de la société Zouk Multimédia ;
- celle relative aux programmes de catégorie III établie à 20 h 30 à l'article 3 est fixée à vingt heures ;
- celle relative aux programmes de catégorie IV établie à 22 h 30 à l'article 3 est fixée à vingt-deux heures.
Zouk TV est un service de télévision généraliste d'expression locale.
Le programme comprend une durée minimum de quatorze heures d'émissions locales en moyenne hebdomadaire, en première diffusion.
Les émissions locales comprennent essentiellement des émissions musicales, d'information, des magazines économiques, sportifs, culturels, de service ou de découverte ainsi que des émissions pour la jeunesse.
Un journal d'information de vingt minutes consacré à l'actualité locale est diffusé quotidiennement en début de soirée et rediffusé en fin de soirée.
- Chaque année, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvre audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens de l'article 12 du même décret, des sommes correspondant au moins à 15% du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent (ne sont pas pris en compte dans ce chiffre d'affaires la taxe sur la valeur ajoutée, les frais de régie publicitaire dûment justifiés, la taxe prévue à l'article L.
II - PÉNALITÉS CONTRACTUELLES
Le gérant de la société Zouk Multimédia,
Granier
La société Zouk Multimédia est une société à responsabilité limitée au capital de 37 500 €.
Emmanuel GRANIER
Sonia Marie-Josée GRANIER
Yannick Emmanuel GRANIER
Jeannette GRANIER
Daniel PAMPHILE
Kelly Marie GRANIER
Jean-Claude GRANIER
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Emmanuel GRANIER.
Mme Nicole CALIXTE, enseignante ;
Mme Karin BASSEREAU-ICHELMANN, gestionnaire cartographie au ministère des finances, INSEE (service régional de Martinique) ;
Mme Adelyne FRONTIER, retraitée de l'éducation nationale ;
Mme Liliane ZABULON, comptable à la retraite.
Décision du 9 avril 2015 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
M. David Adam est nommé suppléant de M. Didier Bruneel, représentant de la Banque de France au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, en remplacement de M. Dominique Laboureix.
LOI n° 2015-533 du 15 mai 2015 autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (1)
Est autorisée la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 21 mai 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Le Gouvernement informe le Parlement, avant le 1er octobre de chaque année et ce jusqu'en 2024, de la mise en œuvre du mécanisme de résolution unique et du Fonds de résolution unique, en particulier du montant global des contributions des établissements français et de leurs modalités de paiement, ainsi que de la mise en œuvre de la directive relative au système de garantie des dépôts, au regard, notamment, de leur impact sur le financement de l'économie.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Andreu (Paul, René, Marcel), architecte, membre de l'Académie des beaux-arts.
M. Cligman (Léon), président-directeur général de société.
Commandeur du 1er février 1998.
M. Bocuse (Paul, François, Pierre), chef cuisinier.
Mme Constant (Paule, Michèle, Marie-Rose), professeure émérite des universités, écrivaine, membre de l'Académie Goncourt.
Mme Halimi (Suzy), professeure émérite des universités, présidente honoraire d'université ; 52 ans de services.
Mme Langevin-Joliot, née Joliot (Gabrielle, Hélène dite Hélène), physicienne, directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique.
M. Lorius (Joseph, Edmond, Claude dit Claude), glaciologue, membre de l'Académie des sciences.
M. Nadal (Jean-Louis), procureur général honoraire près la Cour de cassation.
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société, d'émettre des valeurs mobilières offertes au public :
1° Sans que soit insérée au Bulletin des annonces légales obligatoires, préalablement à toute mesure de publicité, une notice établie conformément à l'article R.
225-3 concernant l'émission d'actions lors de la constitution de la société ou, au troisième alinéa de l'article R.
225-120 concernant les augmentations de capital ;
2° Sans que les documents reproduisent les énonciations de la notice prévue au 1° ci-dessus et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des annonces légales obligatoires avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée ;
3° Sans que les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations, ou tout au moins un extrait de ces énonciations avec référence à cette notice, et indication du numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel elle a été publiée ;
4° Sans que les prospectus et documents mentionnent la signature de la personne ou du représentant de la société dont l'offre émane et précisent si les valeurs offertes sont admises ou non à la négociation sur un marché réglementé, et dans l'affirmative, sur quel marché.
Le fait de servir d'intermédiaire à l'occasion de la cession de valeurs mobilières sans respecter les prescriptions mentionnées aux 1° à 4° est puni de la même amende.
En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour la récidive des contraventions de la cinquième classe.
Décret du 15 mai 2015 portant promotion à titre exceptionnel
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, est promu, à titre exceptionnel, pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Jaffré (Martial), major de police.
M. Gay (Patrick, Guillaume, Jean), fondateur d'une association en faveur des enfants handicapés ; 53 ans de services.
M. Gomanne (Paul-André, Emile, Charles), ancien élu local et ancien directeur d'un établissement d'éducation, membre actif d'associations.
M. Prigent (François), ancien président d'un comité d'une section départementale de la Société des membres de la Légion d'honneur.
M. le Prof. Zattara (Henry, Noël), professeur émérite et doyen (h) des universités, président d'honneur d'un conseil départemental de l'ordre des médecins.
Mme Boch, née Jean (Jacqueline, Catherine, Jeannine), gérante de société, présidente d'une association ; 57 ans de services.
Mme Bouhlal, née Bauchet (Elisabeth, Jeanne), chef d'entreprise au Maroc.
M. Cusset (Jean-Claude, Marie), administrateur civil (h), président du forum universitaire de l'ouest parisien ; 56 ans de services.
Sœur Gugenberger (Monique), religieuse, ancienne supérieure générale d'une congrégation, présidente d'une union de congrégations enseignantes ; 45 ans de services.
M. Guibert (Jean, René, Paul), chef du bureau de la logistique, de l'hygiène et de la sécurité à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
M. Jambel (Michel, Maurice), écrivain public bénévole pour la mairie de Lunéville.
M. Péron (Serge, Eric), administrateur au Conseil économique, social et environnemental.
Mme Bayet, née Lecoin (Denise, Claire), vice-présidente des dames d'entraide d'une section départementale de la Société nationale d'entraide de la Médaille militaire ; 22 ans de services.
M. Boblet (Pierre, André, Marius), vice-président et porte-drapeau d'associations patriotiques ; 47 ans de services.
M. Boyer (Georges, Albert), président-fondateur d'une association de forestiers ; 62 ans de services.
Mme Brion (Frédérique, Lucie), orthoptiste au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts ; 20 ans de services.
M. Bruno (Robert, Charles, Pierre), ancien sapeur-pompier volontaire, membre d'une Société nationale de sauvetage en mer ; 61 ans de services.
M. Chibon (François, Louis, Joseph), membre et trésorier de l'association Notre Dame de Bon Secours ; 46 ans de services.
M. Couton (Jean, Maurice, Edouard), responsable d'associations patriotiques ; 54 ans de services.
Mme Daniel, née Brossollet (Joëlle, Marie), enseignante (er) ; 42 ans de services.
Mme Davennes, née Bruhammer (Chantal, Madeleine, Lénore), vice-présidente des dames d'entraide d'une section départementale de la Société nationale d'entraide de la Médaille militaire ; 53 ans de services.
M. David (Gilbert), président d'une amicale d'anciens combattants ; 55 ans de services.
Mme Déchery (Solange, France), ancienne assistante de direction au sein de plusieurs grands groupes, secrétaire général de l'association « Le Pays d'Auge » ; 50 ans de services.
M. Dupont (Michel, Alain, Robert), meilleur ouvrier de France - chaudronnier-cuivre ; 40 ans de services.
M. Ferrand (Franck, Jean-Paul, Raymond), écrivain et animateur d'émissions radiophoniques et télévisées ; 22 ans de services.
Mme Fleury, née Thierry (Mauricette, Marcelle, Madeleine), vice-présidente des dames d'entraide d'une section départementale de la Société nationale d'entraide de la Médaille militaire ; 47 ans de services.
Mme Florentin (Véronique, Marie, Anne), technicienne en audiométrie ; 29 ans de services.
M. François (Bernard, Marie), meilleur ouvrier de France - charcutier-traiteur ; 46 ans de services.
M. Galezowski (Alain, Xavier, Paul), membre actif d'une association nationale d'anciens combattants ; 73 ans de services.
M. Gaudin (Philippe), membre actif d'associations ; 23 ans de services.
Mme Hallouin, née Labonne (Lucette), ancien professeur ; 60 ans de services.
Mme Heuschen (Sylvie, Nathalie, Brigitte), technicienne en exploitations fonctionnelles oto-neurologiques ; 26 ans de services.
Mme Lacour, née Charlier (Annie, Michèle, Christiane), bénévole dans une délégation départementale d'une association caritative ; 32 ans de services.
Mme Lagneaux, née Lalanne (Dominique, Francine), bénévole au sein et au service de l'Ordre du Saint-Sépulcre ; 28 ans de services.
Mme Level (Martine, Claude, Jeanne), secrétaire spécialiste (h) de classe supérieure au ministère de la Défense ; 43 ans de services.
Mme Mallet de Vandègre (Colette, Germaine), ancien chef de la division Asie-Pacifique à la compagnie Air France ; 39 ans de services.
M. Martin (Daniel), ancien combattant, président d'une union départementale de médaillés militaires ; 37 ans de services.
Mme Masson, née Chave (Béatrice, Paule, Denise), bénévole au sein et au service de l'Ordre du Saint-Sépulcre ; 23 ans de services.
M. Rodau (Pierre, Côme, Vincent), président d'une section départementale de la Société nationale d'entraide de la Médaille militaire et président d'un comité d'entente d'associations patriotiques ; 57 ans de services.
Mme de Rougé, née de Gouvello de Keriaval (Isabelle, Anne, Françoise), secrétaire administrative de l'association « L'Œuvre des campagnes » ; 25 ans de services.
M. Saby (Pierre, Louis, Paul), directeur général d'un groupe hôtelier ; 36 ans de services.
Mme Sauvage (Isabelle, Marie-Claire), meilleur ouvrier de France - art et jardins ; 28 ans de services.
Mme Faugère (Mireille), ancienne directrice générale d'un établissement public de santé.
M. Calmès (Gilles, Gilbert, Raymond), adjoint au directeur général d'un centre hospitalier.
Mme Durandy-Torre, née Morel (Anne, Hélène, Marguerite), médecin, directrice de recherche émérite à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 41 ans de services.
Mme Falque-Pierrotin, née Boulin (Isabelle, Marie, Agnès), conseillère d'Etat, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
M. Guy (Stéphane, Olivier, Philibert), directeur du service des affaires immobilières et du patrimoine à l'Assemblée nationale.
M. Lévy (Michel, Jacques), président d'une fondation de soutien aux personnes âgées dépendantes et d'une association de bienfaisance.
M. Pétrequin (Albert, Maurice), président de section d'une fédération nationale de déportés et d'anciens combattants ; 72 ans de services.
Mme Vieille-Marchiset, née Gauthier (Marguerite, Andrée, Henriette), administratrice d'un office public de l'habitat, membre d'une association d'aide à la scolarisation d'enfants défavorisés au Burkina Faso ; 65 ans de services.
M. Virieux (Jean-Marc), conseiller au service de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées au Sénat.
M. Abeillon (Philippe, Christian, René), chef d'agents au service de la communication et de l'information multimédia à l'Assemblée nationale ; 33 ans de services.
M. Almazan (Jean), sous-préfet de Vichy (Allier) ; 37 ans de services.
M. Annetta (Dominique), maire de La Frénaye (Seine-Maritime), vice-président d'une communauté de communes ; 45 ans de services.
Mme Atu, née Raivaru (Irène), horticultrice, présidente d'une fédération environnementale ; 53 ans de services.
Mme Aubert-Theisen, née Aubert (Andrée, Marcelle), directrice déléguée aux finances dans un office public de l'habitat ; 38 ans de services.
Mme Bail, née Scheffer (Renée, Marie-Anne), présidente d'un office municipal des sports, membre actif d'associations ; 43 ans de services.
M. Balandras (Maurice), président d'une association de sapeurs-pompiers volontaires, ancien adjoint au maire de Jarnioux (Rhône) ; 50 ans de services.
Mme Barrot, née Dupin (Huguette, Jeannine, Denise), dirigeante de clubs sportifs, ancienne adjointe au maire de Salindres (Gard) ; 58 ans de services.
Mme Bergogne (Sophie, Françoise), présidente de section dans une chambre régionale des comptes ; 29 ans de services.
Mme Bernalès, née Charveron (Françoise, Léonie), présidente d'un comité patriotique départemental ; 51 ans de services.
M. Bianchi (Maurice, Xavier, Pierre), officier de sécurité au service de la protection ; 31 ans de services.
M. Boissière (Roger), maire honoraire de Frespech (Lot-et-Garonne), ancien trésorier d'une fédération d'anciens combattants ; 65 ans de services.
Mme Borg Korfanty, née Korfanty (Myriam), handballeuse professionnelle, entraîneuse de handball ; 18 ans de services.
Mme Brisset (Hélène), ingénieure en chef des mines, chef d'un service à compétence nationale ; 20 ans de services.
M. Brun (Xavier, Michel, Christophe), chef de projet au service des affaires immobilières et du patrimoine à l'Assemblée nationale ; 21 ans de services.
M. Caron (Jean, Philippe, Bernard), adjoint au maire de Courcouronnes (Essonne), vice-président d'une communauté d'agglomération ; 37 ans de services.
Mme Chapuis, née Ouriet (Chantal, Anna, Georgina), présidente d'une association départementale chargée de la protection civile ; 51 ans de services.
M. Chavent (Yves, Henri, Marie), président d'un tribunal de commerce, président et cofondateur d'une société commissionnaire de transports ; 37 ans de services.
M. Clédel (Jean-François, Patrick), président de sociétés ; 34 ans de services.
M. Cornet (Christian, Claude, Alphonse), président régional d'une association pour le don de sang ; 49 ans de services.
M. Cossé (Stéphane, Michel, Marie), directeur dans une entreprise de gestion du transport de l'électricité ; 23 ans de services.
M. Delalande (Thierry), chef de cuisine à la présidence de l'Assemblée nationale ; 31 ans de services.
Mme Demond, née Marhuenda (Françoise, Andrée, Christine), maire des Ulis (Essonne), vice-présidente d'une communauté d'agglomération ; 28 ans de services.
Mme Diop, née Oddoux (Jacqueline), ancienne conseillère d'un président de l'Assemblée nationale ; 29 ans de services.
M. Dissard (Jean-Christophe, Claude), administrateur-adjoint à la direction des ressources humaines et de la formation du Sénat ; 30 ans de services.
Mme Dufour (Anne), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 30 ans de services.
M. Dupriez (Xavier, Guy), conseiller à la direction de la législation et du contrôle au Sénat ; 19 ans de services.
Mme Elizéon (Sophie, Virginie), déléguée interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer ; 21 ans de services.
M. Farcy (Régis, Louis, Augustin), ancien délégué du procureur de la République, ancien policier ; 43 ans de services.
Mme Faure, née Romanille (Monique, Jeanne, Chantal), gérante d'une pharmacie ; 44 ans de services.
M. Fimeyer (Marie, Paul, Joseph dit Paul), chef d'équipe au groupe de sécurité du Premier ministre ; 37 ans de services.
M. Finkestein (Maurice), vice-président d'un comité départemental du concours national de la Résistance et de la déportation, secrétaire général d'une association de déportés ; 59 ans de services.
M. Gbikpi (Fidélis, Jean, Marc), directeur-adjoint du service du compte rendu de la séance à l'Assemblée nationale ; 28 ans de services.
Mme Genty, née Passé (Denise, Madeleine, Isabelle), présidente et cofondatrice d'une association de réinsertion, ancienne adjointe au maire de Pavilly (Seine-Maritime) ; 32 ans de services.
Mme Ginon, née Escamilla (Eliane, Odette), économe au sein d'une association cultuelle ; 40 ans de services.
M. Grégoire (Emmanuel), adjoint à la maire de Paris, conseiller de Paris ; 17 ans de services.
Mme Grinberg-Labourdette, née Labourdette (Caroline, Cécile, Anna), directrice de secteur par intérim au Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 31 ans de services.
Mme Guibert, née Riallot (Odette, Andrée, Marie), ancienne enseignante, ancienne présidente d'une association culturelle ; 51 ans de services.
M. Hallinger (Patrick, Jean, Paul), secrétaire national d'un syndicat professionnel ; 38 ans de services.
Mme Jantin (Catherine), monitrice-éducatrice au sein d'un institut médico-éducatif départemental ; 43 ans de services.
M. Lacambra (Henri, Martin), président d'une association culturelle, ancien responsable syndical ; 55 ans de services.
M. Lancestremère (Bruno, Claude, Jean-Pierre), secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage ; 22 ans de services.
M. Laparade (Jean, Jacques dit Jacques), président honoraire d'une fédération sportive, ancien président national d'une association de gestion fiscale ; 44 ans de services.
M. Lavialle (Philippe, Jean), président d'une chambre de commerce et d'industrie, gérant d'entreprises ; 34 ans de services.
Mme Lebon (Christine, Hélène), gérante d'une société de communication ; 32 ans de services.
Mme Le Diberder (Anne, Renée, Ida), conservatrice adjointe des antiquités et objets d'art ; 27 ans de services.
M. Lévy (Jacques, Isidore), président et cofondateur d'un comité pour la mémoire de la déportation ; 61 ans de services.
Mme Mairet (Nathalie, Madeleine, Huguette), administratrice d'une fédération nationale de défense des producteurs de la filière laitière, présidente d'un centre interprofessionnel ; 18 ans de services.
Mme Nevado, née Montels (Jacqueline, Emma), ancienne infirmière, ancienne référente pour un réseau d'aide et de soins infirmiers ; 35 ans de services.
Mme Pataine-Sebbagh, née Pataine (Marie-France, Pierrette), présidente déléguée d'une association d'anciens combattants ; 45 ans de services.
Mme Pénide, née Pujol (Dominique, Christiane, Raphaèle), écrivaine, bénévole au sein d'une unité de soins palliatifs ; 39 ans de services.
M. Petit (Pascal, René, Daniel), chef d'équipe au groupe de sécurité du Premier ministre ; 34 ans de services.
M. Petit-Jean (François, Julien, Fernand), ancien directeur des systèmes d'information dans une association de lutte contre les maladies neuromusculaires ; 26 ans de services.
Mme Pilté-Mellado, née Pilté (Marie-Odile, Marguerite), secrétaire des services au service du compte rendu de la séance à l'Assemblée nationale ; 39 ans de services.
M. Prunet (Pierre, Marcel), ancien maire de Belmont-d'Azergues (Rhône-Alpes) ; 45 ans de services.
M. Renauld (Rémy, Pascal), secrétaire administratif au service de la communication et de l'information multimédia à l'Assemblée nationale ; 36 ans de services.
Mme Ribard (Florence, Marie, Rosine), conseillère spéciale au secrétariat général de l'Assemblée parlementaire de la francophonie à l'Assemblée nationale ; 27 ans de services.
Mme Romeu (Sylvie, Alice, Marcelline), assistante de direction à la direction de la législation et du contrôle du Sénat ; 36 ans de services.
Mme Samy (Stéphanie, Diane, Florence), conseillère à la direction de la séance du Sénat ; 17 ans de services.
M. Taillé-Rousseau (Jérôme, Thomas, Jean), secrétaire général adjoint d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ; 20 ans de services.
Mme Torre, née Taddei (Marie, Françoise dite France), fondatrice et ancienne gestionnaire d'une station thermale ; 67 ans de services.
M. Tribet (Daniel, Charles, Marie), président d'une association d'aide aux personnes handicapées, président d'une association pour la prévention des risques de maltraitance ; 39 ans de services.
M. Vidor (Hugues, François, Marie), vice-président d'une fédération d'employeurs de l'économie sociale et solidaire, directeur général d'une association d'aide à la personne ; 16 ans de services.
Mme Chauvin (Chantal, Anita, Christiane), ancienne inspectrice à l'inspection générale des affaires étrangères.
Mme Brumeaux, née Peretta (Véronique), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire au Monténégro.
Mme Collet (Brigitte, Suzanne, Jeanne), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire en Ethiopie.
Mme Decorps (Evelyne), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire au Tchad.
Mme Genoud (Anne, Hélène), chef de la délégation aux fonctionnaires internationaux au ministère.
M. Hallade (Luc), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en République démocratique du Congo.
M. Magro (Hervé, François), consul général de France à Jérusalem.
M. Raineri (Michel, Ange, Rodolphe), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Estonie.
M. Sédille (Marc, Victor), consul général adjoint à Alger (Algérie).
Mme Beau, née Dubreuil (Laurence, Muriel), premier conseiller à l'ambassade de France à Singapour ; 22 ans de services.
M. Brochet (Olivier, Marie-François, Yves), consul général de France à Milan (Italie) ; 28 ans de services.
Mme Calmet-Mikosz, née Calmet (Geneviève, Marie, Cécile), secrétaire du chef de poste à l'ambassade de France au Mexique ; 32 ans de services.
Mme Chouat (Nadège, Hélène, Nathalie), chargée de mission à la direction d'Afrique et de l'océan Indien au ministère ; 22 ans de services.
Mme Dehais, née Aufaure (Marion), secrétaire générale adjointe chargée de la préparation et de l'organisation de la 21e conférence sur le climat au ministère ; 26 ans de services.
Mme Dubois (Frédérique, Mireille), chargée de mission à la direction des ressources humaines au ministère ; 34 ans de services.
Mme Dufourg, née Valverdé (Marie-Christine), chef de chancellerie au consulat général de France à Dakar (Sénégal) ; 33 ans de services.
Mme Estival-Broadhurst, née Estival (Nathalie, Béatrice, Aude), directrice adjointe des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie au ministère ; 15 ans de services.
Mme Fernandez, née Saïz (Anne-Marie), assistante du chef de poste au consulat général de France à Bilbao (Espagne) ; 37 ans de services.
Mme Furlong, née Bianco-Levrin (Pascale), attachée de presse au consulat général de France à Chicago (Etats-Unis) ; 30 ans de services.
M. Goester (Jean-Luc), conseiller de coopération et d'action culturelle et directeur de l'Institut français de Belgrade (Serbie) ; 35 ans de services.
M. Katsahian (Christophe, Michel, Pierre), premier conseiller à l'ambassade de France en Irak ; 17 ans de services.
M. Lambert (Rémi, Olivier, André), premier conseiller à l'ambassade de France au Vietnam ; 23 ans de services.
M. Laval (Franck, Jacki), permanent syndical au ministère ; 29 ans de services.
Mme Lorelle, née Manuel (Marie, Jacqueline dite Jacqueline), chef du bureau de la comptabilité générale et de la qualité comptable au ministère ; 31 ans de services.
M. Mazé (Didier, André, Henri), missionnaire de renfort à la direction des ressources humaines au ministère ; 33 ans de services.
Mme Ramoneda (Kim, Chantal), adjointe au sous-directeur de la sécurité diplomatique et de défense au ministère ; 15 ans de services.
M. Ribes (Guy, Michel), responsable du service commun de gestion et chef de section consulaire à l’'ambassade de France au Libéria ; 32 ans de services.
M. Rogeau (Cyrille, Stanislas, Guillaume), ministre-conseiller à l'’ambassade de France en Espagne ; 24 ans de services.
M. Roux (Jean-Yves, Fernand), premier conseiller à l'ambassade de France en Afghanistan ; 34 ans de services.
M. Serot Almeras Latour (Olivier, Ludovic, Marie), consul général de France à Washington (Etats-Unis) ; 22 ans de services.
Mme Tang (Minh Di), consule générale adjointe à Jérusalem ; 18 ans de services.
M. de Touchet (Frédéric, Antoine, Gabriel), premier conseiller à l'ambassade de France en Ukraine ; 31 ans de services.
M. Lacombe (Jean-Marie, Hubert), consultant spécialisé dans la gestion de projets et la passation de marchés publics (Vietnam).
Mme Lassonde, née Fromageau (Renée, Jeanne, Marcelle), secrétaire générale d'une association de décorés (Canada).
Mme Masegosa (Claude, Léopoldine, Gabrielle), directrice d'une agence pour le développement international des entreprises en Inde du Sud et au Sri Lanka (Inde).
Mme Pouliquen-Chetcuti, née Pouliquen (Patricia, Antoinette), chef de mission économique (Belgique) ; 32 ans de services.
M. Santini (Jean-Jacques, Marie), directeur des affaires institutionnelles d'une banque.
M. Serra (Gilles, Vincent, André), ancien directeur de filiales de banques, conseiller du commerce extérieur (Andorre).
Mme Virlouvet (Catherine, Françoise), directrice de l'Ecole française de Rome (Italie) ; 28 ans de services.
M. Zielinger (Alain, Henri), ancien chef d'entreprise (Espagne).
Mme Aligrudic, née Betschitch (Persa), traductrice, ancienne secrétaire exécutive du centre culturel français au Monténégro ; 50 ans de services.
Mme Barbezat, née Etevenard (Yvette, Esther, Mauricette), présidente d'une société philanthropique (Suisse) ; 44 ans de services.
M. Béchet (Marc, Charles, André), directeur général d'une structure dédiée au tourisme ; 32 ans de services.
Mme Belmaaziz, née Hassani (Sabrina), présidente d'une association d'aide aux expatriés (Arabie saoudite) ; 31 ans de services.
M. Bendoukhane (Salim), président-directeur général de la filiale d'une chaîne d'hypermarchés, consul honoraire de France à Lublin (Pologne) ; 34 ans de services.
Mme Berger (Nathalie, Denise), chef de l'unité « audit et agences de notation » à la direction générale du marché intérieur et des services de la Commission européenne ; 15 ans de services.
Mme Besse Advani, née Besse (Cécile, Emmanuelle), directeur de la stratégie et du développement d'une banque nationale ; 25 ans de services.
Mme Boisson de Chazournes (Laurence, Marcelle, Marie), professeur de droit international public à la faculté de droit de l'université de Genève (Suisse) ; 25 ans de services.
M. Bordier (Jean-Louis, Albert), membre du jury des jeux de la francophonie, ancien directeur de station touristique ; 55 ans de services.
M. Bosca (Serge, Aimé), président-directeur général d'une société de gestion des eaux (Pologne) ; 21 ans de services.
Mme Bourgeois, née Majos (Annie, Suzanne), directrice gérante d'une entreprise de transports-déménagement (Togo) ; 48 ans de services.
M. Brémaud (Jean-Marie, Louis, Roger), président d'une association d'adoption ; 45 ans de services.
M. Casasus (Gilbert), professeur et vice-directeur du Centre d'études européennes (Suisse) ; 29 ans de services.
Mme Cavé (Hélène, Marie), ambassadeur, chef de délégation de l'Union européenne au Tchad ; 28 ans de services.
M. Cendron (Bernard), chef d'entreprise, consultant (Japon) ; 43 ans de services.
M. Clément (Jacques, Daniel), chef d'orchestre, ancien directeur d'un conservatoire de musique (Canada) ; 33 ans de services.
M. de Condappa (Marie, Joseph, Gaspard dit Raj), éditeur, libraire (Inde) ; 29 ans de services.
M. Cortes (Christian, Philippe), président d'un groupe d'assurances (Espagne) ; 33 ans de services.
M. Cosson (Philippe, Marie, Marguerite), directeur général d'une entreprise de conseil en management, conseiller du commerce extérieur (Irlande) ; 34 ans de services.
M. Cuomo (Bernard, Alexandre, Albert), architecte (Grèce) ; 30 ans de services.
M. Dal Ferro (Romain, Joseph), guide dans un site minier allemand inscrit au patrimoine culturel mondial de l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture ; 30 ans de services.
Mme Delsahut, née Sithimolada (Souk Prasay), journaliste, productrice d'émissions de radio (Laos) ; 40 ans de services.
M. Diethelm (François, Charles), directeur financier de la filiale Pacifique d'un groupe spécialisé dans l'évaluation de la conformité et la certification (Australie) ; 23 ans de services.
M. Dos Santos (Jacques), associé d'un cabinet de conseil, conseiller du commerce extérieur (Portugal) ; 33 ans de services.
M. Dupart (Patrick, François, Pierre), vice-président de la filiale d'un groupe de distribution alimentaire (Chine) ; 40 ans de services.
M. de Frouville, né Bergeret de Frouville (Olivier, Dimitri), professeur de droit international, membre du Comité des droits de l'homme ; 21 ans de services.
M. Gil (Charles, José), producteur musical, directeur de tournées et directeur artistique (Finlande) ; 29 ans de services.
Mme Giraudet, née Masmejean-Faucher (Isabelle, Marie-Madeleine), présidente d'une association d'aide aux expatriés (Maroc) ; 21 ans de services.
Mme Hoarau (Maguelone, Danièle, Marie), en religion sœur Jean Gabriel, religieuse, principale d'un collège (Cameroun) ; 13 ans de services.
M. Hyafil (Pierre, Antoine, David dit Antoine), universitaire, coordinateur académique (Qatar) ; 37 ans de services.
Mme Jacob (Karine, Michelle, Colette), vice-présidente et directrice générale d'une entreprise de distribution de tissus européens, conseiller du commerce extérieur (République dominicaine) ; 20 ans de services.
Mme Jiang (Qiong'er), présidente-directrice générale et directrice artistique d'une société de produits de luxe, designer (Chine) ; 15 ans de services.
M. Kerguen (Bruno), directeur général d'un groupe spécialisé dans le secteur des bières et boissons gazeuses, conseiller du commerce extérieur (Togo) ; 32 ans de services.
M. Lafitte (Henri, Emile, Fernand), poète, auteur-compositeur, ancien enseignant ; 37 ans de services.
M. Laure (Christophe, Jean, Paul), directeur général d'un hôtel de luxe ; 26 ans de services.
Mme Le Gall, née Orlach (Yvette), présidente d'une association humanitaire ; 47 ans de services.
M. Levaillant (Charles-Henri), directeur général adjoint de la filiale d'un groupe spécialisé dans la chimie (Brésil) ; 18 ans de services.
M. Lodiot (Sylvain, Salim, Edwin), ingénieur au centre européen d'opérations spatiales (Allemagne) ; 14 ans de services.
Mme Loiseau (Véronique), directrice générale de la chambre de commerce française (Canada) ; 22 ans de services.
Mme Magré, née Guillou (Anne-Noëlle dite Anne), directrice générale de la filiale d'un groupe d'hypermarchés (Pologne) ; 21 ans de services.
Mme Mamane, née Felhendler (Judith), enseignante (Israël) ; 32 ans de services.
M. Maubourguet (Albert, Louis), directeur d'hôtel (Allemagne) ; 43 ans de services.
M. Monferrer (Dante), délégué général d'une association promouvant le bénévolat ; 36 ans de services.
Mme Mosser (Marie-Thérèse), professeure de français à la retraite, bénévole associative (Espagne) ; 37 ans de services.
Mme Paulet (Catherine), psychiatre des hôpitaux, chercheur associé, membre d'un comité pour la prévention de la torture ; 24 ans de services.
M. Poudelet (Eric, Marie), directeur de la sécurité de la chaîne alimentaire dans une direction générale de la Commission européenne ; 37 ans de services.
Mme Puig, née Buchel (Anna, Elisabeth, Olga dite Elisabeth), secrétaire générale d'une fondation au service des enfants des quartiers défavorisés (République dominicaine) ; 33 ans de services.
Mme Sajous (Emmanuelle, Hélène), haut fonctionnaire de l'administration du Bureau du gouverneur général (Canada) ; 22 ans de services.
M. Samandari (Kazem), chef d'une entreprise spécialisée dans la boulangerie-pâtisserie (Inde) ; 34 ans de services.
M. Sébert (Franck, David), directeur de l'audit dans une direction générale de la Commission européenne ; 23 ans de services.
Mme Sheridan, née Roguet (Isabelle, Claude), propriétaire d'un restaurant et artisan producteur de produits français (Irlande) ; 22 ans de services.
Mme Sivignon-Lecourt, née Lecourt (Marianne, Claude, Marcelline), juriste, responsable du contrôle permanent et de la conformité d'un établissement public consacré au développement ; 23 ans de services.
Mme Sueur (Danièle, Christiane), directrice d'un restaurant français (Etats-Unis) ; 31 ans de services.
Mme Suttie, née Sénot (Florence, Patricia, Louise-Lavigna), consule honoraire de France (Antigua-et-Barbuda) ; 44 ans de services.
M. Szewc (Thierry, Bruno), directeur général d'un hôtel, conseiller du commerce extérieur (Qatar) ; 37 ans de services.
M. Ucko (Georges, Isidore), membre d'une agence pour le développement international des entreprises, responsable des secteurs aéronautiques et automobiles pour l'Amérique du Nord (Etats-Unis) ; 33 ans de services.
M. Wazne (Hassan, Youssef), administrateur et directeur général d'une banque, vice-président d'une association de banques (République démocratique du Congo) ; 22 ans de services.
M. Zinck (Aimé, Ignace, Emile), directeur général d'une entreprise de textile ; 28 ans de services.
Mme Bonny, née Imbert (Martine, Rolande), commissaire du gouvernement adjointe auprès d'un port maritime.
M. Lefeuvre (Jean-Claude, Félix, Auguste), chercheur, président du comité d'un conseil national de la protection de la nature.
M. Ducret (Pierre, Serge), président-directeur général d'une filiale d'une institution financière dédiée au climat.
M. Durand (Jean-Marie, Prosper), adjoint d'une directrice générale du ministère.
Mme Nahon, née Karpman (Claude), directrice du développement durable d'un groupe d'électricité.
Mme Parly (Florence, Marie, Jeanne), ancienne ministre, directrice générale déléguée au sein d'une entreprise ferroviaire ; 27 ans de services.
Mme Badet, née Rialhe (Anne, Daphné, Nathanaelle), gérante-fondatrice d'une société dans le domaine énergétique, présidente d'une association pour le développement des énergies renouvelables ; 18 ans de services.
Mme Balland, née Barrière (Colette, Nicole), exploitante agricole ; 38 ans de services.
Mme Bouche, née Philippot (Nathalie, Geneviève), responsable de projet dans une société ferroviaire ; 29 ans de services.
Mme Boulasha (Djemila), responsable des affaires publiques européennes dans une entreprise de distribution d'énergie ; 23 ans de services.
M. Bourillet (Cédric, Guillaume), chef d'un service à la direction générale de la prévention et des risques du ministère ; 17 ans de services.
M. Brie (Jacques, Jean), vice-président d'une association de protection de la nature et d'éducation à l'environnement ; 43 ans de services.
Mme Bucher (Bénédicte, Marie, Claire), chef de service dans un institut d'information géographique et forestière ; 21 ans de services.
Mme Bueso, née Héno (Raphaële), chef de département dans une école de sciences géographiques ; 25 ans de services.
M. Cabaret-De Alberti (Gilbert, François), ancien directeur des routes et des espaces publics d'une métropole ; 41 ans de services.
M. Caire (José), directeur dans une agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie ; 33 ans de services.
M. Chauveau (Jean-François, Gaston, Paul), directeur-adjoint dans une direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ; 39 ans de services.
M. Cinotti (Eric, Charles, Maurice), directeur de région dans une société de transport ferroviaire ; 24 ans de services.
M. Clausse (Thierry, Yves), délégué interrégional d'un office environnemental ; 33 ans de services.
M. Collec (François, Louis), ancien ingénieur de l'aviation civile ; 36 ans de services.
M. Duclairoir (Xavier), directeur de projet dans un établissement public d'aménagement urbain ; 28 ans de services.
M. Dupont (Philippe, François, Bernard), directeur d'un office environnemental ; 35 ans de services.
M. Follain (Jacques, Edouard, Julien), directeur général délégué d'une société d'exploitation aéroportuaire ; 33 ans de services.
M. Gaeta (Francesco), conseiller pour les transports terrestres et maritimes à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ; 17 ans de services.
M. Garnier (Jean-Yves, Marie), directeur d'un centre de données sur l'énergie ; 40 ans de services.
Mme Gautier, née Soulier (Olivia, Yvette, Edith), propriétaire gérante d'un établissement hôtelier à vocation écologique ; 26 ans de services.
M. Gevaudan (Guy, Dominique, Marcel), ancien directeur d'un centre de plein air ; 40 ans de services.
M. Gilardeau (Jean-Marie, Emile), adjoint au maire de Saint-Agnant (Charente-Maritime), ancien professeur d'université ; 42 ans de services.
Mme Granier-Heurtevin, née Mollard (Christine), directrice des relations extérieures dans un groupe industriel ; 31 ans de services.
Mme Haize, née Hagron (Maryline, Huguette, Denise), directrice d'un aéroport ; 26 ans de services.
Mme Jude (Catherine, Anne, Luce), directrice d'un centre de contrôle des opérations d'une compagnie aérienne ; 22 ans de services.
M. Juin (Thomas, Renaud, Henri), directeur d'un aéroport ; 23 ans de services.
Mme Krief, née Didier (Sabrina), vétérinaire, primatologue ; 21 ans de services.
M. Le Jeune (Jean-François, Georges, Alphonse), ancien responsable syndical, membre d'un conseil économique, social et environnemental régional ; 50 ans de services.
M. Le Nezet (Olivier, Jean), président d'un comité régional des pêches ; 27 ans de services.
M. Lepercq (Thierry, Régis, Marie), président du conseil d'administration d'une entreprise de production d'énergie solaire ; 33 ans de services.
Mme Lorans, née Bour (Viviane), inspectrice générale d'un organisme de recherche sur les énergies nucléaire et renouvelables ; 28 ans de services.
M. Marboutin (Eric, Jean, Fernand), chef de projet au sein d'un office environnemental ; 24 ans de services.
M. Marion (Dominique, Michel, Didier), ancien président d'une fédération nationale d'agriculture biologique ; 34 ans de services.
Mme Martin (Sandra, Jackie), gérante d'une entreprise de fabrication et commercialisation de matières plastiques à base végétale ; 21 ans de services.
M. Mathurin (Jean-Louis, Yves), directeur de l'ingénierie d'une compagnie nationale d'aménagement et d'exploitation fluviale ; 33 ans de services.
Mme Méritet (Sophie, Christine, Floriette), maître de conférences en économie, codirectrice d'un master ; 16 ans de services.
M. Mueth (Thierry, Christian, André), président-directeur général d'une société de production d'électricité solaire ; 21 ans de services.
Mme Ouvrard (Anne-Emmanuelle, Marie, Denise), chargée de mission au ministère ; 18 ans de services.
M. Proust (Alain, Alexandre, Gustave), hydraulicien, artisan ; 42 ans de services.
M. Pujol (Jean-Luc, Michel), directeur à l'Institut national de la recherche agronomique ; 30 ans de services.
M. Quoy (Olivier, Pierre, Jean), adjoint au chef d'une mission à la direction des infrastructures, des transports et de la mer du ministère ; 22 ans de services.
M. Rolland (Emmanuel, Jules, François), président d'une association œuvrant dans la création de jardins pédagogiques ; 53 ans de services.
M. Roth (Gérard), directeur de la zone Europe continentale dans une entreprise de distribution d'électricité ; 35 ans de services.
Mme Roulant (Catherine, Gilberte, Odette), responsable dans une direction départementale des territoires et de la mer ; 37 ans de services.
Mme Salaün, née Vaujour (Marie-Dominique, Françoise), déléguée générale d'une association de promotion du transport intermodal ; 46 ans de services.
M. Stupar (Georges), vice-président du conseil régional de Poitou-Charentes, conseiller municipal de Poitiers (Vienne) ; 24 ans de services.
M. Vanlaer (Hervé, Pierre, Marie), directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 22 ans de services.
Mme Vennin (Ariane, Annick, Marie), avocate spécialisée dans l'environnement ; 28 ans de services.
M. Barre (Joël, Jean-Marie), directeur général délégué du Centre national d'études spatiales.
Mme Becchetti-Bizot, née Becchetti (Catherine, Henriette, Angèle), directrice du numérique pour l'éducation au ministère.
Mme Gille, (Béatrice, Bénédicte, Claude), rectrice de l'académie de Créteil.
Mme Lecourtier, née Beaufrere (Jacqueline, Mireille, Andrée), présidente du conseil scientifique d'une société de biotechnologie.
M. Raoult (Didier, Alain, Pierre), virologue, professeur des universités-praticien hospitalier à l'université d'Aix-Marseille.
Mme Béjean (Sophie, Claude, Marguerite), professeure des universités en sciences économiques, ancienne présidente de l'université de Bourgogne ; 26 ans de services.
M. Bernard (Hervé, Charles, François), administrateur général adjoint du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Mme Bertho-Lavenir, née Leclerc (Catherine, Françoise), rectrice de l'académie de la Martinique.
M. Blémont (Patrice, Roland, Irénée), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Bréchot (Christian, Bernard, Adolphe), directeur général d'un centre de recherche.
Mme Cabuil (Valérie, Catherine), rectrice de l'académie d'Amiens ; 26 ans de services.
Mme Crouzet-Pavan, née Pavan (Elisabeth, Laura), professeure des universités honoraire, historienne médiéviste.
Mme Delecluse (Pascale, Marie, Françoise), directrice de l'Institut national des sciences de l'univers du Centre national de la recherche scientifique ; 34 ans de services.
Mme Dollfus (Hélène, Julia, Françoise), professeure des universités-praticienne hospitalière à l'université de Strasbourg ; 25 ans de services.
M. Eyssautier (André, Lucien), secrétaire général d'académie honoraire.
Mme Flury-Herard, née Chauvez (Anne, Marguerite, Marie-Jeanne), chef de l'institut d'imagerie biomédicale du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
M. Kepel (Gilles, Olivier), professeur émérite des universités, politologue, professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Paris ; 34 ans de services.
M. Madesclaire (Michel, Pierre), professeur émérite des universités, médiateur dans une université.
M. Marsac (Jean, Henri, Claude), ancien professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Paris Descartes-Paris 5 ; 47 ans de services.
M. Paloudier (Gérard, Emile, Louis), professeur émérite des universités-praticien hospitalier à l'université Paul Sabatier-Toulouse 3.
Mme Rebuffat (Sylvie, Françoise, Jeanne), professeure au Muséum national d'histoire naturelle ; 26 ans de services.
M. Rigaudière (Albert, Jean-Marie), professeur émérite à l'université Panthéon Assas-Paris 2, membre de l'Institut.
M. Stora (Benjamin), historien, inspecteur général de l'éducation nationale ; 31 ans de services.
M. Storck (Alain, Etienne, René), président de l'université de technologie de Compiègne ; 37 ans de services.
Mme Tiercelin (Claudine), professeure au Collège de France ; 35 ans de services.
Mme Vaissière (Jacqueline), professeure des universités en phonétique à l'université Paris 3 - Sorbonne nouvelle ; 42 ans de services.
Mme Vauclair, née Gueudet (Sylvie, Denise, Juliette), professeure des universités émérite de l'université Paul Sabatier - Toulouse 3, membre senior de l'Institut universitaire de France ; 51 ans de services.
Mme Argillier (Christine, Simone), directrice de recherche à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ; 27 ans de services.
Mme Assard (Vénus, Danielle, Pierre-Paule), inspectrice de l'éducation nationale, adjointe d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale ; 43 ans de services.
M. Astier (Jean-Victor, Alexandre), principal honoraire ; 41 ans de services.
M. Aulanier (Guillaume, Philippe, Dominique), astronome à l'Observatoire de Paris ; 15 ans de services.
Mme Avigo, née Corvée (Evelyne, Danielle, Colette dite Eve), directrice d'un réseau dédié à la pédagogie dans un centre régional de documentation pédagogique ; 39 ans de services.
M. Aymard (Stéphane, Alain), secrétaire général d'académie ; 19 ans de services.
Mme Bach-Libert, née Bach (Véronique, Anne), professeure des universités en neurosciences à l'université Picardie Jules Verne ; 21 ans de services.
Mme Banica (Manuela, Valeria), maître de conférences en mathématiques à l'université d'Evry-Val d'Essonne ; 15 ans de services.
M. Baptiste (Philippe, Jérôme, Pierre), directeur général délégué à la science du Centre national de la recherche scientifique ; 20 ans de services.
M. Barcelo (Gérald, André, Jean), proviseur-adjoint ; 46 ans de services.
Mme Barthez (Anne-Sophie), présidente de la communauté d'universités et d'établissements Paris-Seine ; 19 ans de services.
Mme Bedoin, née Collard (Laurence), professeure d'arts appliqués ; 17 ans de services.
Mme Bellaoui (Nadia), secrétaire nationale d'une association à vocation éducative ; 20 ans de services.
M. Benarroche (Patrice, David, André), chef de projet sénior au Centre national d'études spatiales ; 24 ans de services.
M. Benghozi, né Ben Ghozi (Pierre-Jean, Alain), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, membre du collège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; 35 ans de services.
M. Benmiloud (Karim, Tommy), professeur des universités en littérature latino-américaine à l'université Montpellier 3-Paul Valéry ; 20 ans de services.
M. Boissin (Jean-Pierre, André), professeur des universités en management stratégique et entrepreneuriat à l'université Pierre-Mendès France de Grenoble ; 19 ans de services.
M. Bonafous-Murat (Carle), président de l'université Paris 3-Sorbonne nouvelle ; 26 ans de services.
M. Bonnetain (Franck), professeur des universités - praticien hospitalier ; 20 ans de services.
Mme Boucker (Anne, Marie-Françoise), inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique régionale d'histoire et de géographie ; 24 ans de services.
M. Bouquet (Didier, Joseph, Christian), directeur général des services au Conservatoire national des arts et métiers ; 32 ans de services.
Mme Bousquet (Annie, Irène, Pierrette), inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique régionale de sciences de la vie et de la Terre ; 34 ans de services.
Mme Braconnier, née Monier (Céline), directrice de l'institut d'études politiques de Saint-Germain-en-Laye ; 24 ans de services.
Mme Brunet (Laurence, Marthe, Anne-Marie), directrice d'études en classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ; 35 ans de services.
Mme Cabos (Eliane, Sylvie), directrice d'école ; 31 ans de services.
M. Capelle (Bernard, Henri, Désiré), professeur des universités en physique à l'université Pierre et Marie Curie-Paris 6 ; 38 ans de services.
Mme Carroué (Danielle, Andrée), directrice d'école honoraire, bénévole dans un centre social et culturel ; 44 ans de services.
M. Cerf (Max, Emmanuel), expert en analyse de mission de transport spatial dans un groupe européen de défense spatiale ; 25 ans de services.
Mme Chabanet (Pascale), directrice de recherche à l'Institut de recherche pour le développement ; 24 ans de services.
M. Charlot (Guy, Daniel, Robert), directeur académique des services de l'éducation nationale ; 41 ans de services.
M. Chesnais (Jean, René, Marie), personnel de direction honoraire ; 36 ans de services.
M. Chicoineau (Laurent, René, Henri), directeur général d'un centre de culture scientifique technique et industrielle ; 24 ans de services.
M. Chinesta, né Chinesta Soria (Francisco, José), professeur des universités en mécanique numérique pour les matériaux et les procédés à l'Ecole centrale de Nantes ; 21 ans de services.
Mme Civiale, née Dris (Nadia), conseillère du directeur de l'académie de Paris ; 31 ans de services.
Mme Colomer (Arlette, Brigitte), responsable du service de reprographie dans un établissement d'enseignement supérieur ; 21 ans de services.
M. Colson (Martial, Michel, Cyrille), proviseur ; 42 ans de services.
M. Costade (Adolphe, Thomas), proviseur ; 26 ans de services.
M. Curveiller (Stéphane, Jean, Jules), doyen de la faculté d'histoire et de géographie de l'université d'Artois ; 37 ans de services.
M. Debouck (Frank), directeur de l'Ecole centrale de Lyon ; 36 ans de services.
Mme Debuchy, née Duru (Valérie, Hélène, Marie), inspectrice générale de l'éducation nationale, doyenne du groupe « éducation physique et sportive » ; 29 ans de services.
Mme Dessaivre-Audelin, née Audelin (Louise, Frédérique, Simonne), directrice du service commun de la documentation d'une université ; 28 ans de services.
M. Douchain (Régis, Janyck, Pierre), professeur des écoles, spécialisé en milieu hospitalier ; 31 ans de services.
Mme Dowek (Danielle, Adèle), directrice de la Fédération lumière matière de l'université Paris Sud 11 ; 37 ans de services.
Mme Dulibine (Chantal, Marie, Elisabeth), professeure de lettres classiques ; 42 ans de services.
M. Dumont (Jean-Michel, Marcel, Jacques), gestionnaire-comptable dans un lycée ; 37 ans de services.
Mme Elie, née Suméra (Corinne, Stéphanie, Mauricette), inspectrice de l'éducation nationale en charge de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap ; 35 ans de services.
Mme Estru (Lydie, Marie, Noële), inspectrice de l'éducation nationale, chargée de circonscription ; 38 ans de services.
Mme Etienne-Manneville, née Etienne (Sandrine, Claude), directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique ; 21 ans de services.
M. Fleury (Eric), professeur des universités en informatique à l'Ecole normale supérieure de Lyon ; 22 ans de services.
Mme Foulon (Sabine, Bernadette, Marie), chef d'une direction de l'enseignement supérieur en rectorat ; 33 ans de services.
Mme François-Gallin, née François (Claudie, Jeannine, Marcelle), directrice académique des services de l'éducation nationale ; 32 ans de services.
Mme François, née Vallée (Jeanne, Marie), directrice de recherche honoraire du Centre national de la recherche scientifique ; 51 ans de services.
Mme Frey, née Hemming (Jeanne, Yvette), infirmière de l'éducation nationale ; 32 ans de services.
M. Garinot (David, Joël, Emile), directeur d'un groupe scolaire ; 26 ans de services.
Mme Garnier, née Poullain (Patricia, Roberte), responsable du centre de recherche documentaire d'une école supérieure du professorat et de l'éducation ; 30 ans de services.
M. Gaudin (Grégor, Philippe, Claude), professeur d'histoire et de géographie ; 18 ans de services.
Mme Gérard (Hélène, Françoise), professeure des universités en chimie à l'université Pierre et Marie Curie-Paris 6 ; 16 ans de services.
M. Grellet (Benoît, Emmanuel), proviseur ; 24 ans de services.
Mme Gruson, née Detaeye (Fabienne, Josiane), directrice d'une école préélementaire relevant de l'éducation prioritaire ; 33 ans de services.
Mme Guérel, née Bonnefoy (Christine, Jacqueline, Eliane), principale ; 33 ans de services.
Mme Guérin, née Mailly (Sandrine, Julienne, Hélène), secrétaire générale de l'école des sciences industrielles et technologies de l'information du Conservatoire national des arts et métiers ; 15 ans de services.
Mme Hazard, née Garot (Brigitte, Renée), inspectrice générale de l'éducation nationale de sciences de la vie et de la Terre ; 31 ans de services.
M. Henriet (Alain, Henri), inspecteur général de l'éducation nationale, doyen du groupe « économie et gestion » ; 41 ans de services.
M. Hudry (Eric, Philippe), adjoint au chef de la division de la sécurité générale auprès d'une chancellerie des universités ; 28 ans de services.
Mme Joly (Hélène, Georgette), chercheuse en génétique au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ; 33 ans de services.
Mme Jubert, née Pierlovisi (Camille), présidente d'une association culturelle et sociale, adjointe au maire de Péri (Corse-du-Sud) en charge des affaires sociales et de l'éducation ; 35 ans de services.
Mme Komano, née Lévy (Céline, Monique, Christiane), professeure de lettres modernes ; 19 ans de services.
M. Krop (Eric, Irèné), proviseur d'un établissement régional d'enseignement adapté, directeur d'un centre de soins et de rééducation ; 35 ans de services.
M. Lagadec (Gaël), président de l'université de la Nouvelle-Calédonie ; 20 ans de services.
Mme Leconte, née Beugnet (Claire, Gisèle), professeure émérite des universités en psychologie à l'université Lille 3 ; 33 ans de services.
Mme Legrand, née Maniez (Pascale, Marie, Marthe), médecin de l'éducation nationale, conseillère technique d'un recteur ; 20 ans de services.
M. Lesage (Florian, Marie, Jean), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 18 ans de services.
Mme Lorente, née Rous (Sylvie, Jeanne), professeure des universités en génie civil à l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse ; 19 ans de services.
M. Lormeau (Philippe, Marcel, Maurice), professeur de sciences naturelles et de physique ; 38 ans de services.
Mme Ly, née Chéron (Véronique, Claire, Bérénice), directrice d'instituts de formation en soins infirmiers et de cadres de santé ; 32 ans de services.
Mme Marchal, née Willig (Anita), conseillère technique et pédagogique départementale en langues vivantes ; 40 ans de services.
Mme Marion, née Respaut (Chantal, Marie, Paule), ancienne maître de conférences à l'université Montpellier 1 ; 42 ans de services.
Mme Maurette, née Roger (Marie-France), animatrice du réseau des académies au ministère ; 42 ans de services.
M. Maurincomme (Eric), directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon ; 26 ans de services.
M. Meilliez (Francis, Emile, Gaëtan), géologue, professeur émérite des universités ; 42 ans de services.
M. Mellon (Patrick, Marie, Maurice), inspecteur d'académie, directeur académique honoraire des services de l'éducation nationale ; 39 ans de services.
M. Monier (Sylvain, Jean), proviseur ; 29 ans de services.
Mme Moreau (Catherine, Marguerite), directrice des affaires juridiques au ministère ; 23 ans de services.
Mme Ollivier-Yaniv, née Ollivier (Caroline, Laurence), professeure des universités en sciences de l'information et de la communication à l'université Paris Est Créteil Val de Marne ; 21 ans de services.
Mme Orgogozo, née Courtier (Virginie, Marie, Cécile), chargée de recherche à l'institut Jacques Monod du Centre national de la recherche scientifique ; 14 ans de services.
Mme Pallach (Antonia), ancienne maître de conférences en espagnol à l'université Toulouse1-Capitole ; 42 ans de services.
Mme Pasqualini, née Delord (Pascale, Marie-Pierre), chef de travaux dans un lycée hôtelier ; 24 ans de services.
Mme Peyrin (Carole, Marie-Angèle, Yvette), chargée de recherche du Centre national de la recherche scientifique à l'université de Grenoble ; 14 ans de services.
Mme Picciola, née Sédou (Liliane, Edwige, Marie), professeure émérite des universités en langue et littérature françaises à l'université Paris Ouest Nanterre La Défense ; 44 ans de services.
Mme Pinson (Laurence, Christine, Paule), secrétaire générale du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ; 17 ans de services.
Mme Poincheval, née Gautier (Catherine, Marie, Andrée), chef de programme dans un groupe européen de défense spatiale ; 26 ans de services.
M. Pojda (Henri), personnel de direction honoraire ; 44 ans de services.
M. Raimbault (Philippe), directeur de l'Institut d'études politiques de Toulouse ; 18 ans de services.
Mme Regert (Martine), directrice du centre d'études Cultures et environnement, Préhistoire, Antiquité, Moyen Age du Centre national de la recherche scientifique ; 16 ans de services.
Mme Rekik (Hanen), directrice d'une association de lutte contre l'illettrisme et la discrimination ; 22 ans de services.
Mme Remaud-Simeon, née Remaud (Magali, Martine, Claude), professeure des universités de biochimie-microbiologie ; 25 ans de services.
Mme Rémer (Marilyne, Huguette, Ginette), directrice académique des services de l'éducation nationale ; 33 ans de services.
M. Robredo Muga (Jean-François), professeur de philosophie ; 18 ans de services.
M. Roux (Emmanuel, Jacques), président de l'université de Nîmes ; 18 ans de services.
M. Rovelas (Fred), inspecteur de l'éducation nationale ; 31 ans de services.
M. Schneckenburger (Benoît), professeur de philosophie ; 20 ans de services.
Mme Séchet, née Guyot (Yolande, Marguerite, Simone), inspectrice de l'éducation nationale, membre expert d'un groupe de travail, maire de Neuvy-Bouin (Deux-Sèvres) ; 40 ans de services.
Mme Simplot-Ryl, née Ryl (Isabelle), directrice du centre de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique Paris-Rocquencourt ; 15 ans de services.
M. Soliveres (Régis, Henri), professeur de lycée professionnel ; 21 ans de services.
Mme Taurisson (Natacha), enseignante, syndicaliste et membre active d'associations ; 38 ans de services.
Mme Terryn (Françoise, Marie), inspectrice d'académie- inspectrice pédagogique régionale « établissements et vie scolaire » ; 39 ans de services.
Mme Thiernesse-Malfait, née Thiernesse (Dominique, Karine), proviseure de lycée professionnel ; 42 ans de services.
M. Valentin (Jean-Louis), proviseur d'une cité scolaire ; 36 ans de services.
Mme Van de Velde (Cécile, Anne, Delphine), maître de conférences en sociologie ; 15 ans de services.
M. Vrand (Roger, Albert), sous-directeur de la vie scolaire, des établissements et des actions socio-éducatives au ministère ; 36 ans de services.
Mme Witko (Agnès, Martine), maître de conférences en sciences du langage à l'université Claude Bernard-Lyon 1 ; 32 ans de services.
M. Beck (Jean-Luc, Victor), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
Mme Bignon, née Mosbier (Dominique, Françoise, Martine), conseillère à la Cour de cassation.
M. Bollet (Marc, Henri, Jean), avocat au barreau de Marseille, président de la Conférence des bâtonniers, vice-président du Conseil national des barreaux ; 30 ans de services.
Mme Brouard-Gallet, née Brouard (Catherine, Geneviève), conseillère à la Cour de cassation.
M. Colléaux (Joseph-Marie), président de formation au tribunal du contentieux de l'incapacité de la région Bretagne, ancien notaire ; 56 ans de services.
Mme Degermann, née Lauche (Véronique, Elisabeth, Michelle), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Denis (Catherine, Marie, Appoline), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Gorce (Isabelle, Nicole), directrice de l'administration pénitentiaire.
Mme Le Baut, née Guillemet (Dominique, Rose, Fernande), directrice de greffe de la cour d'appel de Paris ; 37 ans de services.
M. Morin (Jean-Marc, André), directeur juridique et fiscal dans une institution financière publique.
Mme Petit-Leclair, née Petit (Sylvie, Marie, Lucienne), procureure générale près la cour d'appel de Caen.
Mme Pignon (Catherine, Françoise, Marie-Thérèse), procureure générale près la cour d'appel d'Angers.
M. Rabatel (Bernard, Marie, Joseph), procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
M. Rabelle (Robert, Alexandre, Henri), ancien président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.
M. Roth (Guy, Alain), ancien président du tribunal administratif de Versailles.
M. Sturlèse (Bruno, Michel), avocat général à la cour de cassation ; 34 ans de services.
Mme Abeloos, née Gédin (Edith, Laurence, Jacqueline), responsable à l'association d'aide aux victimes et médiation judiciaire de Meaux ; 24 ans de services.
Mme Ajjan (Nadia), présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles ; 37 ans de services.
M. Andrès (Materne, Edmond, Marie), président d'une association régionale de protection de l'enfance ; 47 ans de services.
Mme Armspach-Senglé, née Armspach (Corinne), greffière à la cour d'appel de Colmar ; 26 ans de services.
Mme Benkemoun (Katy-Josée, Lucienne), greffière en chef à la direction des services judiciaires ; 31 ans de services.
Mme Beraldin, née Bruand (Myriame, Elisabeth), présidente d'une association d'aide aux familles de détenus ; 20 ans de services.
M. Bernier (Michel, Pierre), ancien contrôleur judiciaire auprès du tribunal de grande instance de Blois ; 43 ans de services.
Mme Birolleau, née Gagnaire (Hélène, Louise, Augustine), inspectrice des greffes à l'inspection générale des services judiciaires ; 35 ans de services.
Mme Boccara (Annabel, Marie), avocate au barreau de Paris ; 15 ans de services.
Mme Borderie (Patricia, Angèle), adjointe administrative principale au centre de détention de Mauzac ; 31 ans de services.
Mme Bottemer (Danielle, Jeanine, Renée), ancienne vice-présidente départementale d'une association familiale ; 44 ans de services.
M. Bouttier (Jean-Paul, Henri), chef du département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille ; 37 ans de services.
M. Brau (Lionel, Claude), chef du service de la documentation du Conseil constitutionnel ; 19 ans de services.
M. Brunet (Michel, Georges), avocat au barreau de Sisteron, ancien bâtonnier, ancien membre du bureau de la conférence des bâtonniers ; 39 ans de services.
Mme Caillavel, née Breney (Véronique, Simi, Claire), chef de l'établissement pour mineurs de Lavaur ; 31 ans de services.
Mme Coënt-Bochard, née Bochard (Evelyne, Marcelle), présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Paris ; 37 ans de services.
Mme Delapierregrosse (Brigitte, Anne, Marie-Claude), conseillère à la cour d'appel de Rennes ; 32 ans de services.
M. Delaporte (Vincent, François, Marie), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 45 ans de services.
Mme Dervier, née Dupriez (Reine-Marguerite), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône ; 31 ans de services.
Mme Divialle (Marie-Lucie, Pierre), avocate générale près la cour d'appel de Douai ; 30 ans de services.
Mme Dodivers (Sylvie, Carmen, Andrée), vice-présidente au tribunal de grande instance de Nîmes ; 24 ans de services.
Mme du Mesnil-Adelée (Sophie, Louise, Marie), inspectrice à l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse ; 30 ans de services.
M. Duplenne (Hervé, Jean-Marie), directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest ; 28 ans de services.
Mme Eicher-Barthélémy, née Barthélémy (Virginie, Marie, Jeannette), avocate au barreau de Thionville, ancienne bâtonnière ; 27 ans de services.
Mme Fourgereau (Brigitte, Berthe, Marie), conseillère prud'homale ; 33 ans de services.
M. Fournier (Gilles, Philippe), avocat général près la cour d'appel de Versailles ; 42 ans de services.
Mme Gemignani (Florence, Marie, Yvonne), notaire à la résidence de Paris ; 30 ans de services.
Mme Hennetier (Camille, Marie), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 17 ans de services.
Mme Hoflack, née Salfati (Dominique), substitute du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ; 42 ans de services.
Mme Horel (Marie-Annick, Brigitte), major pénitentiaire au centre pénitentiaire pour femmes de Rennes ; 34 ans de services.
M. Huertas (Xavier, Michel), président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ; 24 ans de services.
Mme Javion, née Keller (Chantal, Andrée, Josette), conseillère à la cour d'appel de Riom ; 37 ans de services.
Mme Jeglot-Brun, née Jeglot (Joëlle, Adrienne, Cécile), avocate au barreau d'Alès, ancienne bâtonnière ; 41 ans de services.
M. Joveneau (Marcel, Fernand), ancien conseiller prud'homal, assesseur auprès des tribunaux des affaires de sécurité sociale et du contentieux de l'incapacité à Lille ; 57 ans de services.
Mme Kan (Jocelyne, Monique, Marcelle), substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 33 ans de services.
Mme Le Borgne (Juliette, Lola), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 15 ans de services.
Mme Le Boulaire (Marie-Ange, Sylvie), présidente nationale d'une association en faveur des victimes ; 24 ans de services.
Mme Legrand (Florence, Christine, France), avocate au barreau du Val-d'Oise ; 32 ans de services.
Mme Létard (Annick, Thérèse, Marthe), assistante sociale du personnel à la cour d'appel d'Angers ; 36 ans de services.
M. Lifschutz (Patrick), conseiller réserviste à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 45 ans de services.
Mme Lopez, née Paris (Jeanne, Alice), ancienne responsable de la maison de justice et du droit de Vierzon ; 42 ans de services.
Mme Macaire (Marie-Laure, Brigitte), conseillère à la cour d'appel de Montpellier ; 32 ans de services.
Mme Marot (Christelle), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ; 20 ans de services.
M. Mathais (Eric, François, Jacques), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest ; 28 ans de services.
M. Mercier (Jean-François, Marie, André), ancien praticien hospitalier, expert judiciaire près la cour d'appel de Paris, agréé par la Cour de cassation ; 39 ans de services.
Mme Millois (Ghislaine, Jeanne, Céline), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux ; 37 ans de services.
Mme Nadaud (Françoise, Louise, Thérèse), présidente de chambre honoraire au tribunal de commerce de Paris ; 49 ans de services.
M. Ody (Henri, Yannick), président de chambre à la cour d'appel de Caen ; 39 ans de services.
M. Ohnet (Jean-Marie, Bernard), notaire à la résidence de Strasbourg, ancien président de la chambre départementale des notaires, directeur d'un centre de formation ; 37 ans de services.
Mme Pla (Monique, Suzanne, Madeleine), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble ; 19 ans de services.
M. Pons (Gérard, André), vice-président au tribunal de grande instance d'Ajaccio ; 32 ans de services.
Mme Pouey (Isabelle), substitute du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 27 ans de services.
Mme Provost-Bertelet, née Provost (Chantal, Marie-Christine), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Metz ; 35 ans de services.
Mme Ringot, née Bouanna (Audrey, Suzanne), présidente d'une association de médiation familiale ; 26 ans de services.
Mme Robin (Marie-Pascale, Thérèse, Denise), chargée de mission au secrétariat général du ministère ; 30 ans de services.
Mme Rollet (Annie, Marie), notaire à la résidence de Saint-Cyr-au-Mont d'Or ; 40 ans de services.
M. Roussel (Philippe), directeur de la caisse de prêts de la Chambre nationale des huissiers de justice ; 44 ans de services.
Mme Roux-Morizot, née Roux (Edwige, Marguerite, Marie), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Besançon ; 34 ans de services.
Mme Semence (Patricia, Yvonne), adjointe administrative principale au tribunal de grande instance de Paris ; 22 ans de services.
M. Serfass (Eric, Jean), vice-président au tribunal de grande instance de Pau ; 28 ans de services.
M. de Seze (Carbon, Michel, Bertrand), avocat au barreau de Paris ; 17 ans de services.
Mme Thabard, née Couteaux (Lydie, Thérèse, Hélène), chef du département sécurité et détention à la direction interrégionale des services pénitentiaires Centre-Est de Dijon ; 38 ans de services.
Mme Touzery-Champion, née Champion (Janick, Christine, Bernadette), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 38 ans de services.
M. Trossevin (Jean-Pierre, Louis), commissaire-enquêteur et président de la compagnie des commissaires-enquêteurs auprès du tribunal administratif de Lyon ; 56 ans de services.
M. Vigneron (Daniel, Albert), ancien conciliateur de justice, président de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques des Pyrénées-Orientales ; 58 ans de services.
Mme Vignes, née Vigne (Claire), conseillère honoraire à la cour d'appel de Dijon ; 38 ans de services.
M. Vincent (Jean-Pierre, Jacques), huissier de justice à la résidence de Narbonne, ancien président du conseil régional des huissiers du ressort de la cour d'appel de Montpellier ; 38 ans de services.
M. Wagner (Pierre, Georges), président de chambre à la cour d'appel de Nancy ; 32 ans de services.
Mme Zaragoza-Deglave, née Zaragoza (Lucie), greffière au tribunal de grande instance de Castres ; 36 ans de services.
Mme Zeghoudi (Yamna), directrice adjointe d'un foyer de jeunes travailleurs ; 31 ans de services.
M. Zuchowicz (Laurent, Jean-Christophe), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion ; 21 ans de services.
M. Chifflet (Jean-Paul, André), directeur général d'un groupe bancaire.
M. Grollemund (Jean-Paul), expert-comptable, commissaire aux comptes.
Mme Miquel (Françoise, Isabelle, Marguerite), chef de mission au contrôle général économique et financier.
M. Perrin (Jean-Jacques, Christian), expert-comptable, commissaire aux comptes.
M. Alcala (Jean), ancien chef intérimaire de bureau au sein d'une direction régionale des douanes ; 43 ans de services.
Mme Atig (Maya, Siham), directrice générale adjointe de l'Agence France Trésor ; 17 ans de services.
Mme Aubry, née Berrurier (Victoire, Jeanne, Nicole), directrice des finances, des risques et de l'administration dans une entreprise spécialisée dans les domaines skiables et les parcs d'attractions ; 24 ans de services.
M. Bach (Jean-Claude, Albert), directeur régional de succursale d'une banque centrale ; 38 ans de services.
Mme Baranger, née Régent (Sophie, Nicole, Anne), secrétaire générale adjointe à l'Autorité des marchés financiers ; 23 ans de services.
M. Bergès (Thierry, Francis), agent de constatation à la direction générale des douanes et droits indirects au ministère ; 32 ans de services.
Mme Bertrand (Marie-France), adjointe au responsable de la division du contrôle fiscal, des affaires juridiques et du contentieux d'une direction régionale des finances publiques ; 25 ans de services.
Mme Bogard (Fabienne, Raymonde, Marie), directrice départementale de succursale d'une banque centrale ; 37 ans de services.
M. Bour (Michel, Charles), receveur régional des douanes ; 30 ans de services.
Mme Cahanin, née Dejardin (Dominique, Thérèse), responsable à la direction nationale d'enquêtes fiscales ; 27 ans de services.
M. Casu (Georges, Rémy), ancien chef comptable dans une direction départementale des finances publiques ; 43 ans de services.
Mme Cavalli (Marie-Dominique), experte-comptable, commissaire aux comptes ; 19 ans de services.
M. Coucoureux (Bernard, Hervé), ancien chef du département financier dans un établissement public d'accompagnement à l'exportation ; 40 ans de services.
M. Delaunay (Jean, René, Yves), chef de mission à la direction générale des finances publiques au ministère ; 37 ans de services.
Mme Duprat, née Desaga (Françoise, Alice, Jeanne), ancienne responsable à la direction générale des finances publiques au ministère ; 43 ans de services.
Mme Faure-Ludvig, née Faure (Annick, Evelyne), coordinatrice des marchés et achats spécialisés d'une institution financière publique ; 37 ans de services.
M. Goussot (Dominique, André, René), assistant à la Cour des comptes ; 37 ans de services.
Mme Grenier, née Saenz (Claudine, Marie-Claude), correspondante sociale d'une direction régionale des douanes ; 41 ans de services.
M. Guiffès (Michel), trésorier général d'un syndicat professionnel ; 40 ans de services.
Mme Habibian (Sonia), directrice interrégionale d'une centrale publique d'achats ; 21 ans de services.
Mme Hauducœur (Florence, Evelyne, Nicole), experte-comptable, commissaire aux comptes ; 21 ans de services.
M. Jankowiak (Patrick, Emmanuel), contrôleur général économique et financier ; 29 ans de services.
M. Lambert (Serge, Claude), directeur interrégional dans une centrale publique d'achats ; 34 ans de services.
M. Lecinq (Florent, Serge), directeur financier d'une banque publique ; 13 ans de services.
Mme Le Goas (Joëlle, Bernadette), responsable de division dans une direction régionale des finances publiques ; 28 ans de services.
Mme Louafi, née Khaoua (Chahra), directrice d'investissements au sein d'un organisme de financement et de développement des entreprises ; 17 ans de services.
Mme Lucas (Marie-Pierre, Anne, Thérèse), responsable de secteur à l'Agence des participations de l'Etat ; 25 ans de services.
M. Malnou (Jean-François, Bernard, Paul), inspecteur principal des finances publiques à la direction de la législation fiscale au ministère ; 39 ans de services.
M. Marseille (Philippe, Jean-Jacques), responsable du pôle audit comptabilité de l'Agence des participations de l'Etat ; 31 ans de services.
Mme Montin, née Poutrel (Martine, Colette, Elise), chef de bureau au secrétariat général du ministère ; 30 ans de services.
M. Mousson (Olivier, Pierre, Julien), conseiller maître à la Cour des comptes ; 33 ans de services.
Mme Nguyen (Thi Mai Huong dite Mai), directrice générale adjointe finances et risques d'une compagnie d'assurance vie et de capitalisation d'une banque ; 26 ans de services.
Mme Ollivier, née Barjolin (Catherine), chef de pôle dans une direction interrégionale des douanes ; 34 ans de services.
M. Pélissier (Régis, Laurent, Frédéric), directeur général d'une filiale d'une institution financière publique ; 18 ans de services.
M. Planchenault (Gérald, Gaston, Antoine), président d'un cabinet d'expertise-comptable ; 43 ans de services.
M. Pouplard (Damien), chef de bureau au ministère ; 16 ans de services.
Mme Renard, née Filastre (Sylvie, Christiane, Eugénie), assistante de direction dans une direction régionale des finances publiques ; 28 ans de services.
M. Riaux (Jean-Michel, Pierre, Marie), directeur adjoint du développement et des partenariats d'une centrale publique d'achats ; 31 ans de services.
Mme Robert, née Lopez (Andrée-Françoise), ancienne inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe ; 43 ans de services.
Mme Roulet, née Bonnin (Francine, Marie, Eugénie), inspectrice des finances publiques dans une direction de contrôle fiscal ; 39 ans de services.
Mme Sablot, née Unternahrer (Flora, Marie, Anna), assistante à la cellule fiscale d'un cabinet ministériel ; 41 ans de services.
M. Salamito (Olivier, René), secrétaire général d'un conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ; 28 ans de services.
M. Scheffler (Michel), adjoint au chef d'un établissement au service de la direction générale des finances publiques du ministère ; 39 ans de services.
M. Segaud (Jean, Henry), expert-comptable ; 46 ans de services.
Mme Solmont, née Boussac (Marcelle, Viviane dite Viviane), responsable de la mission d'appui à la modernisation de la gestion des ressources humaines à la sous-direction des ressources humaines ministérielles ; 35 ans de services.
Mme Vareilles (Martine, Jeannine), directrice d'un centre de partenariat d'une compagnie d'assurance de personnes ; 30 ans de services.
M. Zamore (Patrick, Robert), responsable d'une trésorerie ; 30 ans de services.
M. Dupré (Georges, Marie, Marcel), président d'une association locale d'anciens combattants.
M. Griseri (Gérard, Augustin, Joseph), directeur de domaine dans un groupe industriel de défense.
M. Jardonnet (Guy, Maurice), vice-président régional et président départemental d'associations d'anciens combattants.
M. Le Tallec (Patrick, Georges, Yves), directeur et professeur dans un établissement public de défense ; 42 ans de services.
M. Perrichon (Patrick, Gabriel, Pierre), chef de service dans une direction du ministère.
Mme Raillard (Caroline, Laure, Régine), infirmière.
M. Remy (Jacques, Roland), président national d'une fédération d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Saint Léger (Raymond, Pierre, Marius), président départemental d'associations d'anciens combattants.
M. Salles (Didier, Aimé, Fortuné), chef de bureau dans une direction du ministère.
M. Schmitt (François, Marie, Pierre), directeur de programmes dans une direction du ministère ; 40 ans de services.
Mme Tendel, née Périgord (Claude, Michèle, Rosine), chef de bureau dans une direction du ministère.
M. Veillard (Daniel, Jean, Lucien), adjoint d'un chef de division dans un établissement public de défense.
M. Alibert (René), président et trésorier d'une fédération locale d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Babillot (Maurice, René), président d'une union locale d'anciens combattants ; 63 ans de services.
M. Bagou (Georges, Hubert), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Barbier (Jean, André), président d'une section locale d'une fédération nationale d'anciens combattants ; 53 ans de services.
M. Basset (Gilles, Marc), directeur adjoint dans une direction du ministère ; 41 ans de services.
M. Bastian (Laurent, Louis), trésorier régional d'une association d'anciens combattants ; 73 ans de services.
M. Baux (Jean, Pierre), administrateur national d'une fédération d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Beaud (Vincent, Auguste), chargé de mission dans une direction du ministère ; 33 ans de services.
M. Becquemont (Claude, Roger, Guy), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Blanchard (Paul, Lucien, Eugène), président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 61 ans de services.
Mme Bonifay, née Wencker (Jacqueline, Anne, Marthe), présidente d'une fédération locale d'anciens combattants ; 68 ans de services.
M. Borderie (Jean, Pierre, Anatole), président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 64 ans de services.
M. Boucher (Robert, Marceau, Octave), président et vice-président d'associations locales d'anciens combattants ; 65 ans de services.
M. Bouquet (Patrick, Jean, Charles), chef de section dans une direction du ministère ; 34 ans de services.
Mme Bourcey (Mylène, Madeleine, Cécile), conseillère dans une direction du ministère ; 31 ans de services.
M. Briaud (Philippe, Jacques, François), directeur de programme dans un groupe aéronautique ; 35 ans de services.
M. Brion (Bernard, Denis, Jean-Baptiste), président d'une union locale d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Broyer (Michel, Camille), vice-président national d'une association d'anciens combattants ; 55 ans de services.
Mme Buchon (Anne, Christine), responsable dans une direction du ministère ; 23 ans de services.
M. Caillet (Bernard, Abel, Moïse), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Castagnos (Daniel, Yvon, Marc), président délégué national et président régional d'une fédération d'anciens combattants ; 34 ans de services.
M. Chargelègue (Dominique, Gilbert), chef de division dans un institut de recherche de défense ; 37 ans de services.
M. Chaudron (Pierre, René), président régional d'une confédération d'anciens combattants ; 47 ans de services.
M. Chauvet (Francois, Eugène), trésorier départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 73 ans de services.
M. Chiari (Paul, Dominique), président d'un comité local d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Cortada (Eric, Georges, Fernand), vice-président dans un groupe industriel de l'aéronautique et de défense ; 36 ans de services.
M. Degout (Didier, René, Joseph), responsable dans une direction du ministère ; 26 ans de services.
M. Delommez (Jacques, Jules, André), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Denardou (Louis, Michel), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. Denis (Jean-Christophe, Jacques, Antoine), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 40 ans de services.
M. Dersch (Jean-Marie, Lucien), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Déza (Régis, René), sous-directeur dans une direction du ministère ; 37 ans de services.
M. Duffau (Georges, Louis, Max), président national d'associations d'anciens combattants ; 47 ans de services.
M. Duhautbout (Claude, Charles), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 57 ans de services.
Mme Dumas, née Marchand (Ginette, Gabrielle), présidente d'une fédération d'anciens combattants ; 69 ans de services.
Mme Dumas, née Quatrefages (Corinne, Fernande, Ginette), manager de segment dans une direction du ministère ; 27 ans de services.
M. Dumontet (Gérard), président national d'une fédération d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Duponcheel (Camille, Gérard), trésorier adjoint départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Durner (Jacques, Michel), président d'une association locale d'anciens combattants ; 63 ans de services.
Mme Duval, née Brieux (Annie, Marie-Thérèse), trésorière départementale d'une association d'anciens combattants ; 49 ans de services.
M. Eichholtzer (Roland), vice-président et secrétaire général d'associations locales d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Fenninger (François, Albert), président d'une association locale d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. Fontaine (Marc, Luc, Michel), secrétaire général et directeur de cabinet dans un groupe industriel de l'aéronautique et de défense ; 26 ans de services.
M. Gardan (Pascal, Eugène, Maurice), chef de département dans un établissement public de défense ; 24 ans de services.
M. Gauthier (Bernard, Ferdinand, Narcisse), secrétaire départemental d'une union d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Gondal (Jean-Jacques, René), secrétaire général départemental d'associations d'anciens combattants ; 48 ans de services.
M. Goulm (Gilles, Robert), secrétaire général d'une fédération syndicale ; 30 ans de services.
M. Grosset (André, Gilbert), trésorier départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Groussaud (Raymond, Jean, Henri), vice-président et trésorier départemental d'associations d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Guillet (Bernard), ancien vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Heintz (Jean, Paul), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 60 ans de services.
Mme Jacquemin (Corinne, Michèle, Marie), directrice dans un groupe industriel de l'aéronautique et de défense ; 28 ans de services.
M. Jacquet (Pierre, Louis), président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 55 ans de services.
M. Jaulmes (David, Yves, Philippe), sous-directeur dans une direction du ministère ; 23 ans de services.
M. Jeannot (Joseph, Claudius), secrétaire général départemental et président local d'associations d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Lahaye (Michel, Jean, Claude), vice-président d'associations locales d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Lamouret (Paul, Félicien, Moïse), président régional d'une association d'anciens combattants ; 73 ans de services.
M. Lannes (Guy, Camille, Pierre), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 54 ans de services.
Mme Larrieu (Marie-Hélène), conseillère technique dans une direction du ministère ; 32 ans de services.
Mme Lavaux, née Cornet (Colette, Berthe), vice-présidente départementale d'une fédération d'anciens combattants ; 44 ans de services.
M. Lederlé (Daniel, Henri, Charles), président d'une association locale d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Legay (André, Antoine), vice-président départemental et président local d'une union d'anciens combattants ; 59 ans de services.
Mme Le Hong, née Minvielle (Corinne, Chantal), directrice dans un établissement public de recherche aérospatiale ; 24 ans de services.
M. Letang (Robert, Marcel), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 56 ans de services.
Mme Le Vey, née Gourmelon (Marie-Claude), secrétaire départementale d'associations d'anciens combattants ; 55 ans de services.
Mme Louage, née Saby (Odile, Marie, Léone), présidente départementale d'associations mémorielles ; 51 ans de services.
M. Mahé (Michel, Ernest), chef de division dans une administration de défense ; 40 ans de services.
M. Malenfant (Yannick, Marc, Jean), secrétaire général d'une fédération syndicale ; 25 ans de services.
M. Mangeon (Yves, Rémi), président d'une union locale d'anciens combattants ; 59 ans de services.
Mme Maris, née Chupin (Julia, Andrée, Claire), directrice générale adjointe dans un groupe industriel de défense ; 17 ans de services.
M. Martin (Yvan, Daniel), directeur adjoint dans un établissement public de défense ; 31 ans de services.
M. Mathieu (Paul, Bernard), président national d'une association d'anciens combattants ; 50 ans de services.
M. Michaud (James), porte-drapeau d'une fédération locale d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. Millien (Jean-Noël), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 61 ans de services.
Mme Montrocher (Pascale), directrice dans un groupe aéronautique ; 26 ans de services.
M. Moreaux (Patrick, Joseph, Pierre), aumônier au ministère ; 42 ans de services.
M. Nicolas (Michel, Joseph, Jean), président d'associations locales d'anciens combattants ; 60 ans de services.
Mme Péchery, née Meyson (Jacqueline, Christine, Françoise), conseillère juridique dans un groupe aéronautique ; 31 ans de services.
M. Pintenat (Paul, Michel), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 63 ans de services.
M. Placenti (Jean-Yves), adjoint d'un sous-directeur d'une direction du ministère ; 25 ans de services.
M. Quilleré (Léon, Joseph, Toussaint), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 71 ans de services.
M. Ragas (Antoine), trésorier départemental et président d'une section locale d'une fédération d'anciens combattants ; 57 ans de services.
M. Ribault-Gaillard (Jérôme, Jean-Dominique), chef de poste dans une direction du ministère ; 26 ans de services.
M. Roussel (Roger, Alphonse, Achille), président national adjoint et président régional d'une fédération d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Scappini (Jean-Luc, Serge dit Luc), secrétaire général d'une fédération syndicale ; 34 ans de services.
M. Sègue (Adolphe, Roger), porte-drapeau d'associations d'anciens combattants ; 64 ans de services.
M. Side (Salomon, Solly dit Solly), vice-président dans un groupe industriel de l'aéronautique et de défense ; 34 ans de services.
M. Thiery (Albert, Marie, André), président adjoint et vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Thomas (Eugène, Emile, Auguste), vice-président régional d'une association d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Torre (Joseph), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Tronche (Alain), adjoint d'un directeur dans une direction du ministère ; 29 ans de services.
M. Vauquelin (Jean-Paul), président national d'une association d'anciens combattants ; 64 ans de services.
M. Vautey (Michel, Georges, Laurent), président et secrétaire d'une fédération locale d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Verbrugghen (Jean-Marie), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 83 ans de services.
M. Vilaire (Didier, Georges, Joseph), directeur de programmes dans une société de défense ; 34 ans de services.
M. Vitti (Jean, Baptiste), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Amédée-Manesme (Olivier, Jean, Marc), professeur des universités-praticien hospitalier, directeur d'un incubateur d'entreprises du secteur de la santé.
M. Canovas (Roland, Paul, Gaspard), ancien président d'un centre interrégional d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité.
M. Zyltman (Marc, Michel), président départemental et administrateur national d'une association caritative.
M. Andriès (Bernard, Marcel), président d'une association gérant une épicerie sociale et solidaire ; 44 ans de services.
Mme Bécard, née Barthélemy (Brigitte, Geneviève), pharmacienne ; 41 ans de services.
Mme Benoit (Anne-Sophie, Marie, Hélène), directrice de l'enfance et de la jeunesse dans une mairie ; 27 ans de services.
M. Ben Soussan (Marcel), membre actif d'une association de lutte contre les discriminations ; 64 ans de services.
Mme Bertévas (Catherine, Marie), sage-femme, cadre supérieur dans un centre hospitalier ; 34 ans de services.
M. Bocher (Thierry, Jean, Pierre), médecin gériatre, directeur médical d'une union régionale de gestion des établissements des caisses d'assurance maladie ; 35 ans de services.
M. Bordin (Dominique, Attilio, Henri), coordonnateur des actions en faveur des personnes sans domicile dans une collectivité locale ; 30 ans de services.
M. Bourgon (Guy, Georges Célestin), président d'un foyer pour personnes âgées ; 57 ans de services.
Mme Cadenet, née Icard (Marie-Françoise, Juliette), présidente départementale du fonds des Nations unies pour l'enfance ; 42 ans de services.
Mme Caillé (Yvanie, Simone, Andrée), directrice générale d'une association en faveur des insuffisants rénaux, secrétaire générale des états généraux du rein ; 19 ans de services.
M. Canarelli (Jean, Pierre, Jules), directeur général d'un groupement de laboratoires de biologie médicale ; 30 ans de services.
Mme Cardot, née Manardo (Stéphanie, Lucia), présidente-directrice générale d'une entreprise d'offre de services à la personne ; 20 ans de services.
M. Cazalas (Louis, Antoine), membre actif d'une association de bienfaisance ; 60 ans de services.
Mme Clermont (Marie-Odile), psychologue et membre du conseil d'administration d'un centre d'information des droits des femmes et des familles ; 52 ans de services.
Mme Cornil, née Abit (Françoise, Marie, Louise), secrétaire d'une association à destination des auteurs de violences familiales ; 54 ans de services.
M. Costé de Bagneaux (Jean, Raymond, Marie), président d'une association départementale de protection de la jeunesse ; 52 ans de services.
Mme Dahan, née Wizman (Anne, Murielle, dite Muriel), inspectrice générale des affaires sociales ; 30 ans de services.
Mme Darmendrail (Michelle, Marie, Louise, dite Michèle), infirmière anesthésiste ; 36 ans de services.
Mme Dessirier, née Clara (Corine), médecin-chef de service dans un centre d'insertion pour des personnes handicapées ; 32 ans de services.
Mme Dufresne (Véronique, Marie-Madeleine), directrice d'une association de services à la personne ; 34 ans de services.
Mme Dumas, née Bouthry (Catherine, Thérèse), cadre paramédical dans un groupe hospitalier ; 34 ans de services.
Mme Egal, née Jouenne (Françoise, Miralda, Mauricette), sage-femme, responsable d'équipe dans un centre hospitalier universitaire ; 38 ans de services.
M. Espagnacq (Jean-Jacques), président d'une association socio-éducative ; 42 ans de services.
Mme Fofana (Sylvie), présidente-fondatrice d'un syndicat professionnel d'auxiliaires parentales ; 20 ans de services.
M. Fontanet (Guy, Jean, Baptiste), président-fondateur d'une association pour personnes âgées ; 61 ans de services.
Mme Fontanilles (Paulette, Jeanne), vice-présidente d'une association départementale d'aide aux victimes ; 45 ans de services.
M. Frare (Prinio), président d'une association départementale d'aide aux personnes handicapées ; 49 ans de services.
Mme Gadaud, née Renaudie (Danielle, Josiane), coordonnatrice régionale et directrice d'une association départementale de lutte contre le cancer ; 40 ans de services.
M. Gazo (Alain, Joseph, Martin), premier vice-président d'une association nationale de donneurs de sang ; 56 ans de services.
Mme Guérin, née Robardey (Anne-Marie, Jeltje, Berthe), ancienne chef du service anesthésie-réanimation dans un centre hospitalier ; 40 ans de services.
Mme Guerra (Maria, Aranzazu), codirectrice d'une association caritative ; 25 ans de services.
Mme Hudel (Yvette, Marie, Danielle), cadre infirmière anesthésiste, coordinatrice des dons d'organes dans un centre hospitalier régional universitaire ; 40 ans de services.
Mme Iliou (Marie-Christine), chef d'un service de réadaptation cardiaque ; 30 ans de services.
Mme Janniard, née Boisot (Jeanne, Albertine), fondatrice et secrétaire générale d'un comité local d'une association caritative ; 62 ans de services.
M. Komar (Georges, Jankel), ancien chirurgien en gynécologie-obstétrique et ancien gérant d'une polyclinique ; 61 ans de services.
M. Labart (Serge, Jacques), président départemental d'une association de lutte contre la maladie d'Alzheimer ; 43 ans de services.
Mme Laconde (Christine, Chantal, Bernadette), directrice générale d'un service d'aide mobile d'urgence social ; 23 ans de services.
M. Lacoste (Francis, Daniel, Jean), directeur de la solidarité départementale dans un conseil général ; 38 ans de services.
Mme Lartisant, née Courquin (Béatrice, Madeleine, Jeannine), infirmière, surveillante dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 43 ans de services.
Mme Le Galloudec-Pauc, née Le Galloudec (Annie, Michelle, Marie), assistante de service social à la direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé auprès d'une mairie ; 40 ans de services.
Mme Lépingle, née Chochois (Chantal, Georgette, Renée), présidente d'un centre départemental d'information sur le droit des femmes et des familles ; 45 ans de services.
Mme Librizzi, née Kozibura (Lydie, Brigitte), présidente du conseil d'administration d'une caisse régionale d'allocations familiales ; 41 ans de services.
Mme Liégeon (Michelle, Josette, Françoise), ancienne secrétaire générale d'une association d'étude des maladies de l'oesophage ; 53 ans de services.
Mme Malinge (Isabelle, Catherine), directrice d'une caisse d'allocations familiales ; 34 ans de services.
Mme Mantz, née Mercadier (Barbara), cadre de santé spécialisée, responsable d'une équipe paramédicale dans un service d'anesthésie et de réanimation ; 22 ans de services.
M. Marx (Jean-Sébastien, Lucien, Jacques), praticien hospitalier dans un service d'urgence des hôpitaux de Paris ; 21 ans de services.
M. Meyer (Christian, Henri), responsable régional d'une association en faveur des personnes handicapées ; 56 ans de services.
M. Nahon (Michel, Eric), praticien hospitalier dans un service d'urgence des hôpitaux de Paris ; 26 ans de services.
M. Nuytten (Bernard, René, Eugène), directeur d'un centre hospitalier ; 35 ans de services.
M. Paquier (Alain, Victor), trésorier et membre du conseil d'administration d'une fondation en faveur des personnes handicapées ; 53 ans de services.
Mme Pasquinelli, née Vû-Hông (Vân Trang, Cécile), directrice-fondatrice d'une société de vêtements pour les femmes atteintes d'un cancer du sein ; 21 ans de services.
M. Pilloy (Emmanuel, Christophe, René), gérant d'une société coopérative et participative ; 24 ans de services.
Mme Ragot, née Goy (Maryvonne, Marguerite, Raymonde), ancienne adjointe administrative dans un centre communal d'action sociale, maire de Chouzelot (Doubs) ; 35 ans de services.
Mme Remondière, née Horteur (Françoise, Jeanne, Denise), présidente départementale d'une association caritative ; 50 ans de services.
Mme Richard (Elisabeth, Jacqueline, Anna), responsable de la mobilisation interne dans un groupe d'énergie, chargée de la place des femmes ; 24 ans de services.
M. Rion (Jean, Claude, Gérard), ancien président du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales ; 48 ans de services.
Mme Roman (Diane), professeur des universités en droit public, chercheuse dans un centre d'études sur les droits fondamentaux ; 19 ans de services.
Mme Tapin, née Darengosse (Martine), directrice d'un centre départemental d'information sur les droits des femmes et des familles ; 37 ans de services.
M. Vivien (Benoît, Marie), professeur des universités-praticien hospitalier dans un service d'urgence ; 23 ans de services.
Mme Vogien, née Antoine (Françoise, Marie, Germaine), ancienne infirmière, présidente-fondatrice d'une association d'aide aux familles de personnes handicapées ; 38 ans de services.
Mme Boureux, née Chenu (Yana, Jane), présidente nationale d'une union d'associations d'aide à la formation professionnelle.
M. Chapron (Hervé, Roger, Maurice), ancien directeur général adjoint de Pôle emploi.
M. Fedida (Ruben dit Robert), fondateur et directeur d'une école de commerce.
Mme Arnaud, née Trocnet (Véronique, Marie, Ghislaine), conseillère en formation continue au sein d'un groupement d'établissements de formation pour adultes ; 32 ans de services.
Mme Barbier, née Bouron (Anne-Marie), présidente d'une association d'entreprises ; 32 ans de services.
Mme Bayle, née Masmejean (Françoise, Suzanne), directrice d'associations d'insertion par l'activité économique ; 31 ans de services.
M. Boulonne (Bernard, Edouard), ancien directeur d'un centre d'études supérieures industrielles ; 41 ans de services.
M. Chauland (Jean-Paul, François, Edouard), administrateur et trésorier d'un organisme d'information sur la formation et l'orientation professionnelle ; 50 ans de services.
Mme Collière, née Bobichon (Marie-Christine, Louise, Emilienne), chef d'entreprise, vice-présidente d'une association œuvrant en faveur de l'égalité professionnelle ; 30 ans de services.
Mme Deleuil, née Baldi (Marie-Christine, Arlette), ancienne contrôleuse du travail ; 42 ans de services.
M. Durand (Christophe, Jean, André), directeur du site de production d'un laboratoire ; 23 ans de services.
M. Durand (Jean-Paul), formateur dans une association pour la formation professionnelle des adultes ; 39 ans de services.
Mme Fromet-Savignard, née Savignard (Aurélie, Déborah), conseillère du commerce extérieur ; 17 ans de services.
Mme Gardaire, née Lardic (Odile), déléguée territoriale dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 39 ans de services.
Mme Gendraud, née Bouyon (Marie-Antoinette), chef d'une entreprise d'installation d'équipements thermiques ; 49 ans de services.
M. Guderzo (Gilbert), administrateur départemental d'une organisation professionnelle du bâtiment et des travaux publics ; 43 ans de services.
M. Hamon (Jean-Marc, René, Joseph), directeur général d'un organisme de formation professionnelle ; 28 ans de services.
Mme Hardré-Schille, née Schille (Michèle, Marie, Josée), secrétaire générale de la direction de l'exécution des opérations financières d'une institution financière publique ; 35 ans de services.
Mme Harié (Nicole, Odile, Henriette), chargée de mission dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 34 ans de services.
M. Jeannot (Yves), responsable de l'antenne rapprochée de la division des cabinets des ministères sociaux ; 28 ans de services.
Mme Lemaire (Valérie, Marie-Pierre, Yvonne), directrice d'une unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 32 ans de services.
Mme Mandon, née Martinière (Claudine, Denise), chargée de mission territoriale dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 43 ans de services.
Mme Martin (Clarisse, Béatrice, Danièle), directrice d'un organisme départemental consacré au développement économique ; 23 ans de services.
Mme Mazoué, née Gérault (Soizic, Annette), responsable de département à la direction de l'exécution des opérations financières d'une institution financière publique ; 39 ans de services.
Mme Messadi, née Ducrocq (Catherine, Danièle), directrice d'un organisme d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes ; 33 ans de services.
Mme Musitelli (Martine, Nicole), directrice de projet en charge des ressources humaines sur un site nucléaire ; 37 ans de services.
M. Obéniche (Jean-Baptiste, Jacques, Pierre), responsable de pôle à la direction des ressources humaines d'un groupe producteur et fournisseur d'énergie ; 27 ans de services.
M. Perrier-Cornet (Frédéric, Maurice, François), chef du service études et statistiques d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 38 ans de services.
M. Schiano-Lomoriello (Jean-Louis, Charles), président du conseil d'administration d'une caisse régionale de retraite et santé au travail ; 39 ans de services.
M. Servant (Jean-Pierre, Louis, Eugène), président départemental d'un organisme professionnel du secteur du bâtiment ; 44 ans de services.
M. Tettoni (Marcellino dit Marcel), responsable des stages étudiants et directeur des formations continues et en alternance dans une université ; 32 ans de services.
Mme Welker, née Drouin (Jocelyne, Raymonde, Yvonne), consultante en formation professionnelle ; 41 ans de services.
M. Décharrière (Christian, Jean), préfet honoraire, ancien inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances au ministère de l'économie et des finances.
M. Delpuech (Michel, Marcel, Maurice), préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
M. Savy (Jean-François, Joseph, Léon), préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne.
Mme Avril, née Laroux du Plantier (Paulette, Marguerite), adjointe au maire de Royat (Puy-de-Dôme).
Mme Dalmas (Dominique, Isabelle, Marie-Thérèse), inspectrice générale de l'administration.
M. Delaune (Jean-Noël, Joseph, Patrice), ancien directeur départemental adjoint d'un service d'incendie et de secours, trésorier général d'une association caritative.
M. Dupuch (Frédéric, François), inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Mme Elissalde-Chambon, née Chambon (Catherine, Juliette, Elisabeth), commissaire divisionnaire de police.
M. Fauvergue (Jean-Michel), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 38 ans de services.
M. Fratacci (Stéphane, Jean, Valérien), préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs.
M. Galli (Philippe, Michel, Francis), préfet de la Seine-Saint-Denis.
M. Latron (Patrice, Paul, Marie), préfet, directeur de cabinet du préfet de police.
Mme Laubies-Roques, née Laubies (Anne, Renée, Simone), secrétaire générale de la préfecture du Pas-de-Calais.
Mme Marthien, née Burgade (Nathalie, Marie, Elise), préfète de l'Ariège.
M. Mirmand (Christophe, Jacques-Pierre), préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
M. Moussaoui (Mohammed), président honoraire du Conseil français du culte musulman, président d'une association cultuelle ; 24 ans de services.
M. Nuñez (Laurent, Marie, Joseph), préfet de police des Bouches-du-Rhône.
M. Payet (Gilbert), préfet de Saône-et-Loire.
M. Sorain (Dominique, Henri), préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion.
Mme Thibault (Sophie, Claude), préfète, secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale au ministère.
M. Aigueparse (Léopold, Yves), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 35 ans de services.
Mme Alazard, née Rigolot (Nathalie, Jacqueline, Michelle), médecin de sapeurs-pompiers professionnels, médecin chef d'un service départemental d'incendie et de secours ; 18 ans de services.
Mme Amiot (Evelyne, Martine, Marguerite), directrice territoriale des affaires juridiques et domaniales d'une mairie ; 45 ans de services.
M. Ardevol (François, Rodolphe, Ramon), gardien de la paix ; 16 ans de services.
M. Asseline (Philippe, Louis, Georges), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de groupement territorial d'un service départemental d'incendie et de secours ; 27 ans de services.
M. Bakhti (Bachir), secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ; 22 ans de services.
Mme Ballereau, née Kloc (Anne, Marie-Thérèse), sous-préfète de Calvi (Haute-Corse) ; 36 ans de services.
M. Bapeyrat (Gabriel, Paul, Jean-Marie), ancien maire des Martres-d'Artière (Puy-de-Dôme) ; 58 ans de services.
Mme Baudouin-Clerc, née Baudouin (Anne-Gaëlle, Françoise, Christine), préfète des Hautes-Pyrénées ; 18 ans de services.
M. Berger (Sylvain, Louis), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, président d'une union régionale et d'une union départementale de sapeurs-pompiers ; 34 ans de services.
M. Berthouin (Hervé, Pierre, José), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 35 ans de services.
M. Blanchet (Jean-Marie, Georges, Armand), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services.
M. Bonin (Bernard, Philippe), ancien conseiller général de l'Ardèche, ancien maire de Valgorge ; 44 ans de services.
M. Bouleau (Christian, René), ancien maire de Saint-Brisson-sur-Loire, maire de Gien (Loiret) ; 41 ans de services.
M. Bourgeois (Pierre, René, Jean), inspecteur de l'administration ; 26 ans de services.
M. Bourrel (Yvon, Omer), ancien conseiller général de l'Hérault, maire de Mauguio ; 40 ans de services.
M. Boyer (Jean-Michel), lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, vice-président d'une union départementale de sapeurs-pompiers ; 41 ans de services.
M. Brandet (Pierre-Henry), porte-parole du ministère, délégué-adjoint à l'information et à la communication ; 24 ans de services.
Mme Bruneau, née Paillard (Claudine, Pierrette, Amélie), chef du bureau du cabinet d'une préfecture ; 34 ans de services.
Mme Bulteau (Isabelle, Jeannine, Danielle), commandante de police ; 24 ans de services.
M. Busson (Cyrille, Paul, Gabriel), gardien de la paix ; 11 ans de services.
M. Castanier (Alain, Denis, Maurice), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ; 31 ans de services.
Mme Cécire (Mireille, Madeleine, Josette), responsable des solidarités dans un centre communal d'action sociale ; 38 ans de services.
Mme Chambre, née Chambaudie (Ghislaine, Marie-José), adjointe à un chef de bureau à la direction des systèmes d'information et de communication du ministère ; 36 ans de services.
Mme Charrier (Laurence, Christiane), commandante de sapeurs-pompiers professionnels, chef de groupement territorial d'un service départemental d'incendie et de secours ; 30 ans de services.
Mme Châtelais (Edith, Denise, Georgette), ancienne adjointe à un secrétaire général pour les affaires régionales ; 33 ans de services.
M. Choquet (Thierry, Franck, Louis), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 38 ans de services.
M. Cosimi (Gérard, André), ancien conseiller municipal de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) ; 53 ans de services.
M. Courbois (Guillaume, Edouard, Alain), gardien de la paix ; 14 ans de services.
M. Cruciani (Pierre, André), commissaire divisionnaire de police ; 30 ans de services.
M. Curé (Philippe), sous-préfet de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime) ; 28 ans de services.
M. Darrouf (Farid), imam, recteur de la grande mosquée de La Paillade à Montpellier (Hérault) ; 28 ans de services.
M. Dayras (Jean-Pierre, Alain), secrétaire général des services d'un département ; 39 ans de services.
Mme Delamarche (Karine, Christèle, Patricia), adjointe à une sous-directrice à la direction générale des collectivités locales du ministère ; 18 ans de services.
M. Deregnaucourt (Hugues, René, Henri), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 26 ans de services.
Mme Dimier (Cécile, Marie), chef de bureau à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère ; 17 ans de services.
M. Dufour (Eric), directeur départemental de l'urgence et du secourisme d'une association humanitaire ; 21 ans de services.
Mme Duval (Catherine, Yvonne, Marie), directrice de cabinet d'un préfet ; 24 ans de services.
M. Escure (Alain, Jean-François), ancien conseiller général du Puy-de-Dôme, ancien maire de Manzat ; 43 ans de services.
Mme Fanelli, née Emphoux (Nicole, Andrée, Jacqueline), ancienne conseillère générale du Var, maire de Salernes ; 44 ans de services.
M. Favre (Alain, Henri, Paul), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services.
Mme Fernandes, née Garrido (Mercedes, Maria, Fernanda), chef de pôle à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère ; 25 ans de services.
M. Forgues (Henri, Jean-Louis), ancien conseiller général des Hautes-Pyrénées, maire de Molère ; 49 ans de services.
M. Fuzeré (Hugues, Philippe, André), sous-préfet de Mauriac (Cantal) ; 41 ans de services.
Mme Garnier (Sylvie, Lucienne), commandante de police ; 31 ans de services.
M. Genin (Didier, François), capitaine de police, chef démineur d'un centre de déminage ; 34 ans de services.
M. Gigou (Eric, Albert, Roger), commissaire de police ; 30 ans de services.
Mme Gillot, née Guillet (Marie-Noëlle, Catherine), chef du service de gestion opérationnelle dans une direction départementale de la sécurité publique ; 36 ans de services.
M. Ginéfri (Pierre, François), sous-directeur à la délégation à la sécurité et à la circulation routières du ministère ; 23 ans de services.
Mme Girard, née Deschodt (Maryvonne, Nicole), adjointe au maire de Villeneuve-d'Ascq (Nord) ; 36 ans de services.
Mme Gonzalez, née Meaux (Annette, Lucie), chef du pôle juridique interministériel d'une préfecture ; 40 ans de services.
Mme Hadrbolec, née Siméon (Monique, Colette), conseillère départementale de l'Yonne, adjointe au maire d'Auxerre ; 53 ans de services.
Mme Hongois, née Page (Adolphine, Irma dite Adèle), chef de bureau à la direction générale des étrangers en France au ministère ; 34 ans de services.
M. Irastorza (Patrice), gardien de la paix ; 16 ans de services.
Mme Jacques, née Titoulet (Georgette, Jeanne), bénévole associative ; 74 ans de services.
M. Jeannel (Laurent, Louis, Charles), agent de voirie dans une commune ; 21 ans de services.
Mme Kervendal, née Huet (Marie-Claude, Jeanne, Denise), secrétaire générale adjointe d'une sous-préfecture ; 38 ans de services.
M. Lagalle (Jean-Yves, Roger, Marie), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 28 ans de services.
Mme Lajus (Marie), préfète déléguée à l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône ; 17 ans de services.
Mme Legaud, née Chériaux (Sylvaine, Denise, Francine), chef du cabinet particulier d'un préfet ; 33 ans de services.
M. Le Guen (Frédéric), brigadier de police ; 16 ans de services.
Mme Le Gurun, née Deleau (Anne, Soazig, Marie-Pierre), sergent de sapeurs-pompiers volontaires, chef d'un centre d'incendie et de secours ; 16 ans de services.
M. Lévêque (Dominique, Pierre), conseiller départemental de la Marne, maire d'Aÿ ; 38 ans de services.
M. Lhermenault (Etienne, Philippe), pasteur, président du Conseil national des évangéliques de France ; 27 ans de services.
Mme Lutenbacher, née Heckendorn (Annick, Bernadette), maire de Fellering (Haut-Rhin) ; 27 ans de services.
M. Mafart (Jean, Jacques, André), chef de service au ministère ; 15 ans de services.
M. Makhlouf (Marc), chef de bureau à la direction générale des étrangers en France au ministère ; 20 ans de services.
M. Marino (Michel, André), secrétaire général d'une sous-préfecture ; 38 ans de services.
Mme Marniquet, née Patris (Laurence, Marie-Jeanne), commandante de police ; 24 ans de services.
M. Martin (Luc, Michel, Alain), chef de bureau à la direction générale des étrangers en France au ministère ; 32 ans de services.
Mme Matta (Cécile), attachée de police ; 21 ans de services.
Mme Méric (Catherine, Marguerite), directrice de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration d'une préfecture ; 27 ans de services.
Mme Meurice, née Gomez (Annie, Raymonde), adjointe au directeur des ressources humaines d'une préfecture ; 40 ans de services.
M. Mir (Richard), directeur des services du cabinet d'un préfet ; 19 ans de services.
Mme Morandi, née Pasdeloup (Véronique, Marie, Agnès), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services.
Mme Nguyen (Muriel, Bernadette, Bach-Hong), directrice à la direction générale des étrangers en France au ministère ; 16 ans de services.
M. Noël (Louis, Marcel), vice-président d'une association nationale de radioamateurs au service de la sécurité civile ; 47 ans de services.
Mme Nouvion-Tiedrez, née Tiedrez-Merseman (Pascale, Madeleine, Roberte), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services.
M. Ortuno (Thierry, Augustin, Claude), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, chef d'un centre de secours ; 28 ans de services.
Mme Panaïotis (Isabelle, Colette), présidente d'une section locale d'une association caritative ; 37 ans de services.
M. Payet (Cédric, Patrice, Alain), gardien de la paix ; 16 ans de services.
M. Peiffer (Michel, Albert, Joseph), chargé de mission auprès du secrétaire général d'une préfecture ; 39 ans de services.
M. Planchou (Jean-Michel), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 35 ans de services.
M. l'Abbé Rideau (Jacques, Pierre, Joseph), prêtre, directeur du service national de la pastorale liturgique et sacramentelle de la Conférence des évêques de France ; 40 ans de services.
M. Rigoulet-Roze (Fabrice), préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ; 22 ans de services.
Mme Rossi, née d'Angelo (Sandra, Anna), infirmière de sapeurs-pompiers professionnels, présidente d'une union départementale de sapeurs-pompiers ; 24 ans de services.
Mme Sablayrolles (Isabelle, Odile, Aimée), commandante de police à l'emploi fonctionnel ; 29 ans de services.
M. Saint-Hilaire (Michel, Yves), adjudant de sapeurs-pompiers volontaires ; 50 ans de services.
Le rabbin Serfaty (Michel, Messod), rabbin de la communauté hébraïque de Ris-Orangis (Essonne) ; 52 ans de services.
M. Serveaux (David, Emmanuel), brigadier-chef de police ; 19 ans de services.
M. Simon (Eric, François, Camille), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 29 ans de services.
Mme Tagand (Anne), inspectrice de l'administration ; 18 ans de services.
Mme Tartar Goddet, née Tartar (Edith, Janine), présidente d'une association cultuelle ; 41 ans de services.
Mme Tayebi, née Bouhout (Samira), première adjointe au maire de Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ; 20 ans de services.
Mme Tessiot, née Charles (Florence, Thérèse, Anne-Marie), sous-préfète d'Aubusson (Creuse) ; 26 ans de services.
M. Therville (Guy), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, ancien président d'une union départementale de sapeurs-pompiers ; 40 ans de services.
M. Urban (Eric, Humbert, Gustave), chef d'équipe à la direction générale des services techniques d'une mairie ; 23 ans de services.
M. Vairetto (André, Pierre, Jacques), ancien sénateur de la Savoie, conseiller départemental, maire de Notre-Dame-des-Millières ; 27 ans de services.
M. Vargues (Jean-François), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, président d'une union départementale de sapeurs-pompiers ; 33 ans de services.
Mme Verchain, née Gaonach (Nadine, Lucienne), commandante de police à l'emploi fonctionnel ; 39 ans de services.
Mme Viel-Schneider, née Viel (Annick, Andrée, Bernadette), ancien maire de Banneville-sur-Ajon (Calvados) ; 43 ans de services.
M. de Wispelaere (Eric, Jean, Charles), sous-préfet de Libourne (Gironde) ; 28 ans de services.
M. Lion (Jean-Benoît, Marie, Pierre), directeur des exportations d'un groupe de boissons et spiritueux.
M. Taillieu (Bernard, Léon, Henri), ancien exploitant agricole.
M. Ateni (Joseph), conducteur de travaux forestiers, expert botaniste ; 38 ans de services.
Mme Augareils, née Pommé (Josette, Marie), directrice d'une cave de producteurs de vin ; 45 ans de services.
M. Bartoli (René, Jean-Marie, Daniel), directeur général d'un groupe coopératif agricole ; 36 ans de services.
M. Berthier (Bruno, Marc, Maurice), directeur des restaurants et comités d'entreprise d'une société de transport en commun, président d'honneur d'une association professionnelle du secteur de la restauration collective ; 32 ans de services.
M. Clément (Jacques, Henri, Roger), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ; 27 ans de services.
Mme Darlot, née Muziot (Nadine, Thérèse, Madeleine), exploitante agricole, présidente d'un syndicat agricole ; 36 ans de services.
Mme Daugreilh, née Lamothe (Isabelle, Marie-Christine), vice-présidente d'un syndicat national de défense des exploitants familiaux ; 23 ans de services.
Mme Deray (Mireille), directrice départementale adjointe de la protection des populations ; 31 ans de services.
Mme du Dresnay, née Aymer de la Chevalerie (Marie-Gabrielle, Louise, Françoise), présidente d'un syndicat départemental de propriétaires fonciers ; 47 ans de services.
M. Ferrier (Jean, Michel, Joseph), vice-président d'une chambre départementale d'agriculture ; 32 ans de services.
M. Geolier (Jean-Frédéric, Emile), fondateur et président d'une société de restauration collective ; 35 ans de services.
M. Guidet (Daniel, Roland, Michel), directeur général d'une coopérative forestière ; 32 ans de services.
M. de Lansalut, né Le Gac de Lansalut (Louis, Marie, Charles), ancien chef d'établissement d'un lycée agricole, ancien président d'un syndicat d'enseignement agricole ; 36 ans de services.
Mme Le Morvan, née Thévenon (Françoise), membre du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 27 ans de services.
Mme Macke, née Hamez (Edith, Georgette, Marie-Jeanne), exploitante agricole, présidente d'un organisme de sélection de la race bovine ; 25 ans de services.
M. Martel (Raymond, Georges), vice-président d'une caisse départementale de la mutualité sociale agricole ; 48 ans de services.
M. Meissonnier (Pierre, Jean, Auguste), vice-président d'un groupe financier agricole ; 43 ans de services.
Mme Peraud, née Mikula (Flora, Céline), chef de cuisine dans une auberge gastronomique ; 27 ans de services.
M. Prévéraud (Serge, Jean, Marie), président d'une organisation nationale d'éleveurs ovins ; 45 ans de services.
M. Reymann (François, Pierre), président d'une caisse locale d'un groupement d'assurance maladie agricole ; 34 ans de services.
Mme Rohmer (Arlette), gérante d'une entreprise de sélection et de commercialisation de thés ; 38 ans de services.
Mme Saillant (Simone, Hélène), directrice départementale des territoires ; 17 ans de services.
Mme Schaeffer, née Krantz (Marie-Angélique), ancienne exploitante agricole ; 46 ans de services.
M. Stamm (Nicolas, Charles, René), chef cuisinier ; 24 ans de services.
M. Valade (André), ancien chef d'exploitation agricole, ancien cofondateur de syndicats agricoles ; 61 ans de services.
M. Wassner (Antoine, Paul, Jacques), président d'une association de producteurs de lentilles ; 10 ans de services.
Mme Willemetz, née Paillard (Sophie, Rose, Eugénie), vice-présidente d'une association de développement agricole ; 23 ans de services.
M. Ranque (Denis, Georges, Marie), président du conseil d'administration d'un groupe industriel européen de l'aéronautique civile et militaire.
Mme Andriot, née Gomez (Chantal, Germaine, Marcelle), présidente d'une société de fabrication de mobilier urbain ; 39 ans de services.
M. Basso (Silvano, Andréa dit Sylvain), directeur général d'une société de câblage ; 67 ans de services.
Mme Donne, née Rousset (Sylvie, Danièle, Thérèse), sous-directrice du commerce, de l'artisanat et de la restauration à la direction générale des entreprises au ministère ; 67 ans de services.
M. Goubet (Bruno, Albert, Charles), directeur d'une école d'ingénieurs.
Mme Homobono (Nathalie, Josette, Isabelle), directrice générale au sein des ministères économiques et financiers ; 25 ans de services.
M. Imauven (Claude, Robert, Alfred), directeur général adjoint dans un groupe de production de matériaux de construction.
Mme Jabès, née Cohen (Aliza), présidente d'un groupe de produits cosmétiques ; 26 ans de services.
M. Jacob (Georges-Henri, Marie), président d'une société de conseil et vice-président d'un pôle de compétitivité.
Mme Pallez (Stéphane, Emmanuèle), présidente d'une entreprise publique de jeux de loterie et de paris sportifs.
M. Pauzié (Jean-Hugues), délégué général d'une organisation patronale départementale.
Mme Basselot (Virginie, Michèle, Josée), chef de cuisine, meilleur ouvrier de France ; 20 ans de services.
M. Bellouet (Gérard-Joël), pâtissier, fondateur d'une école de pâtisserie ; 43 ans de services.
M. Bianco (Pierre, Albert), ancien artisan ébéniste ; 69 ans de services.
M. Bigorgne (Laurent, Charles, Jean), directeur d'un club de réflexion ; 15 ans de services.
Mme Capelle (Catherine, Marie-Martine, dite Cathy), créatrice et dirigeante d'une société de coutellerie ; 29 ans de services.
M. Castagnac (Robert, Pierre), commissaire au redressement productif ; 36 ans de services.
Mme Chapard, née Esslinger (Christiane, Marie-Thérèse), secrétaire générale adjointe d'une section syndicale nationale ; 49 ans de services.
Mme Chrétien (Pascale, Claudine), directrice dans un groupe équipementier automobile ; 24 ans de services.
Mme Classe, née Guidt (Josiane, Jeannette, Fernande), mère des Compagnons du Tour de France ; 44 ans de services.
M. Cohen (David), fondateur et directeur financier d'une société de prêt-à-porter féminin ; 34 ans de services.
M. Cordellier (Jérôme, Denis), dirigeant-fondateur d'un cabinet spécialisé dans le conseil en management opérationnel ; 21 ans de services.
Mme Delclos, née Peisey (Marie-Claude), directrice adjointe d'une agence de développement économique ; 32 ans de services.
Mme Doumic, née Cauvin (Frédérique, Marie, Noël), présidente-directrice générale d'une société de production de jeux vidéo ; 29 ans de services.
Mme Duval (Gisèle, Madeleine), responsable de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information au sein d'une institution financière publique ; 31 ans de services.
M. Fradin (Jacky, Paul), trésorier d'une chambre consulaire ; 39 ans de services.
M. Gaillard (Michel, André), ancien artisan coiffeur ; 52 ans de services.
Mme Gallaccio (Claire, Elvire), directrice dans un groupe postal ; 19 ans de services.
M. Gallois (Bernard, Jacques, André), gérant d'une société de courtage d'assurances ; 52 ans de services.
M. Gateau (Stéphane, René, Gérard), directeur général d'une société de production ; 29 ans de services.
Mme Giral (Hélène), vice-présidente du conseil régional de Languedoc-Roussillon ; 34 ans de services.
M. Giraud (Antoine, Raymond, Henri), président d'une verrerie ; 53 ans de services.
Mme Grand (Geneviève, Elise, Gabrielle), responsable d'une unité logistique au sein d'une institution financière publique ; 35 ans de services.
M. Granouillac (Noël, Joseph), fondateur d'une fédération artisanale régionale ; 54 ans de services.
Mme Griffon (Claire, Marguerite, Charlotte), artisane crémière fromagère ; 18 ans de services.
Mme Jiguet, née Genovesi (Judith, Christelle), directrice générale d'un établissement national fédérateur des chambres consulaires ; 18 ans de services.
Mme Jutteau, née Hiltenbrand (Nicole, Berthe, Claire), fondatrice et dirigeante d'une société de conseil ; 46 ans de services.
Mme Lebeau, née Lenice (Martine, Lucienne), cogérante d'une société coopérative et participative ; 34 ans de services.
Mme Léger, née Couégnas (Nicole), chef d'entreprise et trésorière d'une organisation professionnelle nationale ; 30 ans de services.
Mme Le Quellec, née Lecocq (Stéphanie, Nathalie), chef de cuisine ; 17 ans de services.
M. Magne (Yves, Jean, Germain), directeur général d'une société de fabrication de produits de nettoyage ; 38 ans de services.
M. Malik, né Hapulat (Serge, Malik), compositeur de musique et organisateur de spectacles ; 41 ans de services.
M. Maréchal (Fernand, Gaston, Jean-Marie), ancien directeur adjoint d'une chambre de commerce et d'industrie ; 49 ans de services.
Mme Mounier, née Macari (Louise), ancienne commerçante ; 66 ans de services.
M. Nguyen-Van-Sang (Jean-Christophe), délégué général d'une fédération d'industriels impliqués dans le déploiement du très haut débit ; 27 ans de services.
M. Parisot (Harold, Patrick, Stéphane), président d'un club d'affaires franco-chinois ; 16 ans de services.
M. Petit-Jean-Genaz (Clovis, Rémi), ancien chef d'une entreprise de micro-mécanique de précision ; 51 ans de services.
Mme Pichon (Carole, Jeanne, Thérèse), directrice générale d'une entreprise de fourniture d'équipements électriques ; 33 ans de services.
M. Piechowski (Marcin, Konrad), président du directoire d'une société spécialisée dans la livraison express de colis ; 29 ans de services.
Mme Poux, née Folch (Monique, Lucette), ancienne adjointe au maire de Saint-Chinian (Hérault), chargée du tourisme ; 61 ans de services.
M. Renard (Claude, Laurent, Christian), sous-directeur à la direction générale des entreprises au ministère ; 22 ans de services.
Mme Robin-Roques, née Robin (Sophie, Madeleine), avocate, présidente-fondatrice d'un centre de prévention des entreprises en difficultés ; 24 ans de services.
M. Rouquette (Christian, Roger, Joseph), président d'un organisme de protection sociale ; 60 ans de services.
Mme Thiercelin, née Fernandez (Michèle, Andrée, Christiane), présidente-directrice générale d'une entreprise de fournitures et d'équipements industriels ; 41 ans de services.
M. Cazottes (François, Jean), directeur des ressources humaines à l'administration centrale.
M. Delcambre (Bertrand, Henri, Elie), membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable, ambassadeur du numérique dans le bâtiment.
M. Guerzoni (Roland, Yves, Henri), président d'une société de conseil.
Mme Novat, née Besacier (Monique), directrice territoriale d'un établissement public de gestion de voies navigables ; 31 ans de services.
Mme Colné-Gascon, née Raby (Raymonde, Françoise, dite Frédérique), directrice financière et de la stratégie d'un groupe dédié à l'habitat social ; 38 ans de services.
Mme Douniau (Claire), architecte ; 26 ans de services.
Mme Dupuy-Lyon, née Lyon (Stéphanie, Marie-Christine), sous-directrice à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère ; 18 ans de services.
M. Fournier (Jean-Claude, Lucien), maire de Prondines (Puy-de-Dôme) ; 31 ans de services.
M. Girard (Michel, André), ancien vice-président du conseil général du Puy-de-Dôme, maire de Saint-Gervais-d'Auvergne ; 43 ans de services.
M. Girometti (Laurent, Marc), directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au ministère ; 18 ans de services.
M. Guerrini (Léon, Marie, Charles), ancien conseiller municipal de Mortagne-au-Perche (Orne), membre actif d'associations ; 47 ans de services.
Mme Guillemot, née Desmartin (Blanche, Maud, Marie), directrice générale d'une agence dédiée à l'amélioration de l'habitat ; 15 ans de services.
M. Guillou (Jean-Michel), président d'un organe consultatif pour le développement du territoire ; 37 ans de services.
Mme Le Poultier-Helleisen, née Helleisen (Caroline, Anne), directrice départementale des territoires ; 15 ans de services.
M. Maisonneuve (Marc), conseiller régional d'Auvergne, maire de Bassignac (Cantal) ; 30 ans de services.
M. Rey (Bernard, Gabriel), ancien maire de Lauzerte (Tarn-et-Garonne) ; 40 ans de services.
Mme Petit-Girard, née Girard (Annie, Ginette), ancienne directrice générale adjointe d'un conseil général.
Mme Boireau, née Goricanec (Murièle, Odette, Marie), sous-préfète de Confolens (Charente) ; 22 ans de services.
Mme Bourcart, née Nguyen-Van (Gisèle), présidente d'une association ; 32 ans de services.
Mme Brenot-Ouldali, née Ouldali (Myriam, Annie dite Annie), adjointe au chef du département des études et statistiques de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 39 ans de services.
Mme Chapon, née Simon (Jacqueline, Paulette), ancienne conseillère municipale de Bouillargues (Gard) ; 48 ans de services.
Mme Charbit (Claire, Noëlle, Laurie), responsable du dialogue avec les collectivités territoriales au sein de la gouvernance publique et du développement territorial d'une organisation internationale ; 30 ans de services.
M. Courtas (Grégory, Paul, Louis), maire de Pussay (Essonne) ; 20 ans de services.
Mme Cupillard, née Roland (Marie-Anne, Monique), ancienne maire de Fournets-Luisans (Doubs) ; 41 ans de services.
M. Delmas (Pierre, Auguste), directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 38 ans de services.
Mme Di Maria, née Bernard-Guelle (Nicole, Francette), maire de Cras (Isère) ; 49 ans de services.
Mme Douzet (Frédérick, Karyne, Andrée), professeure des universités en géographie physique, humaine, économique et régionale ; 17 ans de services.
Mme Eskénazy, née Gabriel (Marie-Christine, Madeleine), ancienne conseillère municipale d'Aubigny-sur-Nère (Cher), membre d'une association nationale œuvrant en faveur de l'insertion sociale ; 25 ans de services.
M. Faux (Alexis, Robert, Denis), commissaire de police, chef de la division régionale de la circulation ; 36 ans de services.
M. Fouque (Pierre, Jean, Albert), maire honoraire de Beaucroissant (Isère) ; 46 ans de services.
Mme Gallard, née Rouveloux (Marie-Claude, Marthe), adjointe au maire d'Audincourt (Doubs) ; 42 ans de services.
Mme Grémet (Hélène), directrice générale adjointe d'une communauté de communes ; 32 ans de services.
M. Jacob (Francis, Robert, Paul), délégué départemental du Défenseur des droits ; 42 ans de services.
Mme Joly, née Vidal (Marie-José, Arlette), présidente d'une association d'aide aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et à leurs familles ; 31 ans de services.
Mme Lafforgue (Nadine, France, Jacqueline), chef du bureau du cabinet et de la communication interministérielle dans une préfecture ; 21 ans de services.
Mme Larivé, née Bruandet (Bernadette, Amélie, Raymonde), maire de Saint-Maurice, conseillère départementale de la Nièvre ; 48 ans de services.
M. Lassus (Alain, Gilbert, Marcel), maire de Decize, conseiller départemental de la Nièvre ; 37 ans de services.
Mme Martel, née Pietri (Anne-Catherine, Marguerite, Dominique), professeure de mathématiques ; 36 ans de services.
Mme Martin (Catherine, Anne-Marie), chargée d'études juridiques à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 28 ans de services.
M. Miller (Alain, Georges, Jean), ancien directeur départemental de la sécurité publique ; 38 ans de services.
M. Muller (Francis, Gérard), directeur général honoraire de collectivité territoriale ; 47 ans de services.
M. Pernet-Démoret (André), ancien maire de Sainte-Hélène-sur-Isère (Savoie) ; 53 ans de services.
M. Piégay (Joël, Jean, Paul), maire de Marcy-l'Etoile (Rhône) ; 37 ans de services.
M. Piquemal (Bernard, Etienne), ancien vice-président du conseil général de l'Ariège et président de l'Agence de développement touristique Ariège-Pyrénées ; 43 ans de services.
M. Prigent (André), maire honoraire de Plougonven (Finistère) et président d'un syndicat intercommunal ; 53 ans de services.
M. Rolland (Pierre), ancien maire de Loué (Sarthe) ; 58 ans de services.
M. Sarzier (Jean-Louis, Gabriel), ancien conseiller général de la Savoie, ancien maire de Drumettaz-Clarafond ; 49 ans de services.
M. Savary (Jean, Arthur, Désiré), maire de Monchecourt (Nord) ; 56 ans de services.
M. Vandenbroucke (Gérard, Michel, Roger), président du conseil régional du Limousin ; 43 ans de services.
Mme Varesano-Bustillo, née Varesano (Jeannine, Louise, dite Janine), ancienne directrice générale adjointe des services d'une commune ; 49 ans de services.
M. Clottes (Jean, José, Edouard), préhistorien, conservateur général du patrimoine honoraire.
Mme Halberstadt Harari, née Halberstadt (Simone), productrice de télévision.
Mme Huppert (Isabelle, Anne, Madeleine), comédienne.
Mme Loridan Ivens, née Rozenberg (Marcelline dite Marceline), cinéaste et écrivaine ; 56 ans de services.
Mme Badia (Marie-Hélène, Christiane, Cécile), architecte diplômée par le Gouvernement.
Mme Birkin (Jane, Mallory), chanteuse, comédienne.
Mme Blondel (Madeleine, Juliette, Marie), conservatrice en chef du patrimoine honoraire.
M. Bouniol Laffont (Luc, René, Alban), chef du service culturel et directeur de l'auditorium des musées d'Orsay et de l'Orangerie.
M. Carion (Christian, Léon, Paul), réalisateur.
M. Durey (Philippe, Jean, Marcel), directeur de l'Ecole du Louvre.
Mme Dürrleman, née Legrain (Sophie, Pascale, Claude), directrice déléguée d'une fondation pour la promotion de l'art contemporain.
M. Guillaud (Pierre, Raymond, René), photographe-reporter indépendant.
Mme Jean-Louis (Marie-Paule, Sophie), directrice du musée régional de Guyane.
Mme Laroque (Michèle, Doïna, Catherine), comédienne.
M. Lasfargues (Jacques, Noël), conservateur territorial du patrimoine honoraire.
Mme Parillaud (Anne, Isabelle), comédienne.
M. Vagnon (Daniel, Jackie), président d'honneur d'une fédération régionale de musique.
Mme Alaoui, née Zemzmi Alaoui (Karima), responsable du pôle relations publiques et mécénat de l'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette ; 21 ans de services.
Mme Alard (Nelly, Carol), écrivaine, scénariste, comédienne ; 32 ans de services.
M. Bailly (Xavier), administrateur du Mont Saint-Michel et du château de Carrouges ; 34 ans de services.
Mme Barbedor (Isabelle, Dominique, Huberte), directrice de l'inventaire et du patrimoine culturel de Picardie ; 31 ans de services.
M. Bayle (Jacques, Jean, Louis), inspecteur-coordinateur du collège arts plastiques à la direction générale de la création artistique du ministère ; 28 ans de services.
M. Berthomier (Denis, Bernard, Jacques), directeur général du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ; 20 ans de services.
Mme Bidou (Solange, Marguerite, Marie), directrice d'archives départementales ; 30 ans de services.
Mme Blanc, née Gifroit (Georgette), présidente d'une association culturelle ; 54 ans de services.
M. Blanco (Jean-Louis), directeur administratif et financier de l'Opéra de Paris ; 28 ans de services.
Mme Bourlet (Catherine, Jeanne, Martine), chef d'un service territorial d'architecture et du patrimoine ; 34 ans de services.
M. Breton (Roland, Yves), chef du bureau de l'action sociale et de la prévention au secrétariat général du ministère ; 21 ans de services.
M. Brouard (Luc-Benoît), maître verrier ; 20 ans de services.
Mme Campagnie (Stéphanie, Pascale), animatrice de formation d'une association gestionnaire des congés individuels de formation ; 21 ans de services.
M. Chebbi (Anis dit Yannis), dirigeant d'une société de production audiovisuelle ; 19 ans de services.
M. Chétif (Daniel, Henri), poète et auteur ; 27 ans de services.
M. Clément (Pierre), architecte diplômé par le Gouvernement ; 46 ans de services.
Mme Courchay (Anne-Lise, Marie-Louise, Jeanne), artiste plasticienne, parcheminière ; 14 ans de services.
Mme Dautané (Annie), présidente d'une société de production ; 28 ans de services.
M. Diémé (Ousmane), directeur d'une association culturelle ; 21 ans de services.
M. Distinguin (Stéphane, Henri, Daniel), président d'une entreprise d'aide financière aux acteurs du numérique ; 16 ans de services.
Mme Dopffer (Anne, Françoise, Bathilde), directrice des musées nationaux du xxe siècle d'un département ; 28 ans de services.
Mme Etienne-Boisseau, née Etienne (Carole), chef de la mission du dialogue social à la direction générale des patrimoines du ministère ; 23 ans de services.
Mme Faton (Mireille, Renée), directrice du département du budget et des affaires financières à la Bibliothèque nationale de France ; 46 ans de services.
M. Figuière (Antoine-Laurent, Jean-Marie, Gabriel), chef du département de l'action territoriale au secrétariat général du ministère ; 42 ans de services.
Mme de Finance, née de Gaïl (Laurence, Lucy), chargée de mission auprès de la Cité de l'architecture et du patrimoine ; 43 ans de services.
M. Forni (Pierre, Charles, Auguste), chef du département de l'éducation artistique du Centre national du cinéma et de l'image animée ; 42 ans de services.
M. Franceschini (Pierre), chef d'un service territorial de l'architecture et du patrimoine ; 38 ans de services.
Mme Galiègue (Josette, Marie, Aline), directrice du musée départemental de Beauvais ; 40 ans de services.
Mme Galliard, née Monteaux (Pascale, Marie-Thérèse, Geneviève), fondatrice et présidente de l'association en charge de la programmation musicale de l'auditorium du musée de Grenoble ; 32 ans de services.
M. Godevais (Jean David dit David), directeur d'une association professionnelle de disquaires ; 30 ans de services.
Mme Kayitesi (Annick), auteure, pyschologue ; 11 ans de services.
M. Laizé (Gérard, François, Joseph), directeur général d'une association de valorisation de la création dans l'ameublement ; 34 ans de services.
M. Lentin (Yvon), technicien des Bâtiments de France dans une direction régionale des affaires culturelles ; 39 ans de services.
Mme Levassor, née Richard (Marie-Odile, Marguerite, Henriette), directrice de projet informatique à la sous-direction des systèmes d'information du ministère ; 42 ans de services.
M. Lucas (André, Jacques, Michel), animateur bénévole de théâtre dans les établissements scolaires ; 47 ans de services.
M. Mastrolillo (Michel), chef du pôle bâtiments du bureau du fonctionnement des services au secrétariat général du ministère ; 24 ans de services.
M. May (Roland, René), directeur du Centre interdisciplinaire de conservation et restauration du patrimoine ; 34 ans de services.
M. Mirski (Jean-Yves), délégué général d'une fédération des professionnels de l'image et du son ; 33 ans de services.
M. Missonnier (Marc, Antoine), producteur de films ; 21 ans de services.
Mme Molko (Caroline, Valérie), présidente d'une entreprise d'édition musicale ; 27 ans de services.
Mme Moscatelli (Sylvie, Anne, Nicole), secrétaire dans une école nationale supérieure d'architecture ; 22 ans de services.
Mme Notter (Annick, Chantal), directrice de musées d'art et d'histoire ; 31 ans de services.
Mme Obadia (Nathalie, Lucie, Alice), galeriste ; 27 ans de services.
M. Oubechou (Jean, Mel dit Jamel), président d'un établissement culturel dédié à l'islam ; 15 ans de services.
M. de Palmas (Alexandre, Marie, Maxime), directeur général d'un groupe de maisons d'édition ; 14 ans de services.
Mme Pras, née Picaud (Sylvie, Marie), directrice artistique d'un festival cinématographique, responsable des cinémas du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ; 35 ans de services.
M. Rabaté (Manuel), directeur général de l'Agence internationale des musées de France ; 16 ans de services.
Mme Rodier (Edith), agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée ; 40 ans de services.
Mme Roger (Annick, Colette, Jacqueline), responsable des relations extérieures du club des entreprises du Grand Palais et du Cercle international ; 33 ans de services.
M. Thuron (Georges, Marius), correspondant local pour un quotidien régional ; 73 ans de services.
Mme Toth, née Festu (Françoise, Sylvie, Fernande), adjointe au chef de la mission achat du secrétariat général du ministère ; 29 ans de services.
M. Verneiges (Jean-Michel, Claude), directeur artistique d'une association départementale œuvrant au développement de la musique ; 32 ans de services.
Mme Verneuil (Anne, Germaine, Gisèle), présidente d'une association de bibliothécaires ; 21 ans de services.
Mme Weyl, née Bourguignon (Marie-Christine, Josèphe), présidente d'une association œuvrant en faveur de musées ; 51 ans de services.
Mme Pichereau (Mireille, Suzanne, Paule), présidente d'une association régionale de médaillés.
M. Poilvé (Alain, André, Eugène), juge-arbitre de haut niveau de tennis de table.
M. Albeau (Antoine), champion du monde de planche à voile ; 25 ans de services.
M. Bacquaert (Simon, Omer, Eugène), président d'un comité départemental d'équitation ; 73 ans de services.
M. Beaussaron (Michel, Georges, Jean), ancien conseiller technique et pédagogique dans une direction départementale de la jeunesse et des sports ; 60 ans de services.
Mme Bertrand, née Baudrier (Odile, Marie), journaliste sportive et organisatrice de courses à pieds ; 36 ans de services.
Mme Bonnefoi, née Tavernier (Bernadette, Marie), présidente d'un comité départemental de tennis ; 39 ans de services.
M. Borie (Georges, Marcel), membre du comité directeur d'un comité départemental de la jeunesse et des sports ; 60 ans de services.
M. Derrien (Bruno, François), ancien arbitre international de football, membre actif d'associations humanitaires ; 35 ans de services.
Mme Etienne (Marie-Laure), directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 33 ans de services.
Mme Guyon, née Privé (Françoise, Jeanne, Antonia), chef de la mission des affaires générales à la direction des sports au ministère ; 37 ans de services.
Mme Laouriga, née Chareyre (Brigitte, Danielle, Georgette), directrice d'un centre social et socio-culturel ; 35 ans de services.
Mme Laronze (Elodie, Isabelle), sportive de haut niveau, ancienne championne du monde de balltrap ; 20 ans de services.
Mme Lassus, née Fitan (Marie, Ghyslaine dite Ghyslaine), présidente d'un comité départemental du fonds des Nations unies pour l'enfance ; 46 ans de services.
Mme Ledent, née Pouly (Léa, Martine), responsable de l'antenne rapprochée sports à la division des cabinets des ministères sociaux ; 41 ans de services.
M. Mamers (Max), ancien pilote de course automobile, concepteur et organisateur d'évènements sportifs ; 48 ans de services.
M. Marchand (Robert), détenteur de records sportifs ; 86 ans de services.
Mme Marlier, née Mettauer (Martine, Marie, Josèphe), présidente d'une association sportive ; 40 ans de services.
Mme Portes, née Ranson (Annick, Louisette), directrice départementale de la cohésion sociale ; 42 ans de services.
M. Ringot (Bertrand, Alexandre, Raymond), attaché territorial au sein d'un conseil régional ; 26 ans de services.
M. Skoblar (Josip), ancien joueur professionnel de football ; 59 ans de services.
M. Stephan (Gilles, Yves, Lucien), ancien président d'un comité départemental de tennis ; 57 ans de services.
M. Ambrosio (Jacques, Céleste), président d'une association d'aide aux ultramarins (Guadeloupe) ; 20 ans de services.
M. Ancet (François, Edouard dit Edouard), ancien principal (Martinique) ; 41 ans de services.
M. Arrondell (Serge, Thérèse), président d'une association d'anciens militaires (Martinique) ; 46 ans de services.
Mme Autin (Marie-France, Léontine), employée de commerce, bénévole associative (Saint-Pierre-et-Miquelon) ; 31 ans de services.
Mme Azelie, née Crescence (Ginette, Marie, Annyse), assistante de direction dans une sous-préfecture, bénévole associative (La Réunion) ; 38 ans de services.
M. Bélin (Fulbert, Mary), ancien gendarme (Martinique) ; 20 ans de services.
Mme Boucher (Suzelle, Marie-Josée), ancienne professeure de physique et chimie, bénévole associative (La Réunion) ; 43 ans de services.
M. Brèdas (Jean, Gualbert, Charles dit Jean-Charles), chef d'entreprise (Martinique) ; 32 ans de services.
M. Caroff (Philippe, Michel, Karl), chef prévisionniste chargé de la prévision des cyclones à La Réunion ; 20 ans de services.
Mme Cazeneuve (Frédérike), éducatrice spécialisée ; 10 ans de services.
M. Coudert (Pierre-Louis, Henri), secrétaire général d'une sous-préfecture (Martinique) ; 30 ans de services.
Mme Ferrère (Marie, Jessy, dite Jessy), éducatrice sportive (La Réunion) ; 35 ans de services.
M. Frédéric (Jean-Pierre), directeur du cabinet du préfet de Mayotte ; 38 ans de services.
Mme Gatien, née Nena (Alda, Johanna, Averii dite Johanna), ancienne déléguée au logement et aux expulsions (Polynésie française) ; 20 ans de services.
M. Guillen (Jacques, Alain), ingénieur géologue (Polynésie française) ; 48 ans de services.
Mme Halagahu-Talatini, née Talatini (Yvonne, Marie), directrice d'organisme social (Nouvelle-Calédonie) ; 17 ans de services.
M. Haustien (Jean-Patrice), chef d'état-major de la direction de la sécurité publique de Nouvelle-Calédonie ; 32 ans de services.
M. Jos (Jean, Charles, Marie), ancien principal (Martinique) ; 30 ans de services.
Mme Lawrence, née Gourbault (Catherine, Sophie), directrice d'un cabinet de formation, conseillère du commerce extérieur (Polynésie française) ; 36 ans de services.
Mme Letin (Danielle, Pascale), chef de la brigade de surveillance extérieure des douanes de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ; 18 ans de services.
M. Lotigie (Christophe, Albert), chef des subdivisions administratives des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent ; 27 ans de services.
Mme Moullan, née Bana (Taïyeba, Bibi), ancienne infirmière, présidente d'une association en faveur des enfants hospitalisés (La Réunion) ; 40 ans de services.
Mme Pausé, née Morville (Marie, Liliane, Lucette), directrice de cabinet et de l'administration générale dans un organisme social (La Réunion) ; 40 ans de services.
M. Poirier (Claude, Séraphin), ancien agent des télécommunications (Guadeloupe) ; 49 ans de services.
Sœur Rivière (Marie-Claire), religieuse, responsable d'association (La Réunion) ; 50 ans de services.
Mme Theimboueone, née Thalé (Marie-Françoise, Thérèse, dite Françoise), infirmière (Nouvelle-Calédonie) ; 22 ans de services.
M. Tobéli (Gérard, François, Roland), président d'une association d'anciens combattants (La Réunion) ; 30 ans de services.
Mme Zorzan-Chalvin, née Zorzan (Marie-Claude, Michèle, Raymonde), directrice des ressources et de l'immobilier à la préfecture de la Martinique ; 17 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Brownstone (Gilbert), de nationalité suisse, créateur et directeur d'une fondation à vocation culturelle.
Mme Catteau, née Varrasse (Géraldine, Antoinette), de nationalité belge, chef d'entreprise, présidente d'une union commerciale ; 42 ans de services.
M. Gentes (Hubertus, Hermann, Caspar), de nationalité allemande, directeur d'un complexe industriel chimique ; 31 ans de services.
Mme d'Hémery, née Budge (Elizabeth), de nationalité américaine, exploitante forestière, présidente d'une association dédiée à la protection de l'environnement ; 44 ans de services.
M. Mc Cavana (Declan, Gerard), de nationalité irlandaise, maître de conférences ; 24 ans de services.
M. Molossi (Giorgio), de nationalité italienne, retraité de la métallurgie, membre d'associations caritatives ; 41 ans de services.
Décret n° 2015-534 du 15 mai 2015 relatif aux modalités de publication des engagements internationaux souscrits par la France
« Art. 3-1.-L'annexe au décret portant publication d'un engagement international souscrit par la France au Journal officiel de la République française, reproduisant le texte de l'engagement, peut n'être publiée que sous forme électronique.
Arrêté du 7 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé réservé est fixé à dix-neuf.
L'épreuve écrite de l'examen professionnalisé réservé aura lieu le 17 septembre 2015.
Arrêté du 13 mai 2015 modifiant l'arrêté du 5 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2015, les dispositions de l'arrêté du 5 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Les épreuves débuteront le mardi 19 mai 2015 »,
Lire : « Les épreuves débuteront le lundi 1er juin 2015 ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 mai 2015, et en application de l'article 51 modifié de la loi du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE), dont le siège social est à 75008 Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit de l'institut Saint Dominique de Rome à hauteur de 800 000 € auprès de la Banque Transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, remboursable en quinze ans.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE), soit de l'institut Saint Dominique de Rome, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application dudeuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
Les comp tes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
- l'état détaillé des recettes et la répartition entre celles à reverser et celles utilisées pour le fonctionnement de l'agence ;
- les contrats de recrutement d'une durée supérieure ou égale à un an ;
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'AGRASC le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'AGRASC est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'AGRASC remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'arrêté du 21 novembre 2011 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est abrogé.
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société dont les actions sont admises, en tout ou partie, à la négociation sur un marché réglementé de n'avoir pas procédé aux publications prévues aux articles R.
Arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des comités, commissions ou organes consultatifs.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de la justice.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants selon une périodicité arrêtée avec le contrôleur budgétaire :
- les informations relatives au suivi des objectifs de nature budgétaire, comptable ou financière fixés par le ministre de la justice au directeur de l'ENAP ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'ENAP, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'Ecole à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'ENAP ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'ENAP relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations, à l'exception de ceux qui ont un caractère pédagogique.
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, hormis les dirigeants dont la rémunération est fixée par le ministre du budget ;
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'ENAP le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'ENAP est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de la justice.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'ENAP remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de la justice.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de la justice.
L'arrêté du 2 février 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est abrogé.
Arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de la magistrature
L'Ecole nationale de la magistrature (ENM) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire d'assister à d'autres instances existant au sein de l'ENM.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants selon une périodicité arrêtée dans le document prévu à l'article 10 :
- les informations relatives au suivi des objectifs de nature budgétaire, comptable ou financière fixés par le ministre de la justice au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'ENM, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'école à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'ENM ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'ENM relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations, à l'exception de ceux qui ont un caractère pédagogique.
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ENM ;
- les marchés autres que les marchés à bon de commande et les bons de commande ;
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'ENM le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'ENM est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'ENM remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'Arrêté du 2 février 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
Arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
L'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle (EPELFI) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'EPELFI, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'EPELFI ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'EPELFI relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'EPELFI ;
- les emprunts et attributions de garanties ;
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'EPELFI le programme de contrôle.
L'EPELFI est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle aposteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'EPELFI remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'arrêté du 22 avril 2009 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle est abrogé.
Arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
L'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") ci-après dénommé l'Ordre de la Libération est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 du présent arrêté.
- l'état détaillé des recettes propres, notamment celles issues de l'appel au mécénat ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctives envisagées.
-les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'Ordre de la Libération, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
-les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'Ordre de la Libération à la performance du programme budgétaire concerné ;
-les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, de l'Ordre de la Libération ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
-les rapports d'inspection et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'Ordre de la Libération relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, du présent arrêté, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
- les mesures générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;
- les contrats de recrutement ainsi que leurs avenants ;
- les entrées soit par affectation, soit par détachement, soit en position normale d'activité, soit par mise à disposition ou affectation temporaire donnant lieu à remboursement ou non ainsi que les avenants dont elles font l'objet ;
- les entrées par affectation des corps interministériels et des corps interministériels à gestion ministérielle (CIGEM) ;
- les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts accompagnées des annexes financières associées.
- les marchés ainsi que leurs modifications ;
- les accords-cadres, qu'ils soient exécutés ou non par des bons de commande ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, ainsi que leurs avenants ;
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'Ordre de la Libération le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'Ordre de la Libération est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois après réception de la demande du contrôleur budgétaire.
Dans les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier soumis ou non à visa ou avis préalable.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'Ordre de la Libération remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ci-après dénommé le Conseil national des communes est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du Conseil national des communes, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution du Conseil national des communes à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, du Conseil national des communes ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les rapports d'inspection et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action du Conseil national des communes relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, du présent arrêté :
- les mesures générales ou catégorielles ayant un impact sur la masse salariale ;
- les contrats de recrutement et les détachements sur contrat ainsi que leurs avenants ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ainsi que leurs avenants.
- les entrées par détachement, les entrées en position normale d'activité ainsi que les entrées par mise à disposition ou affectation temporaire donnant lieu à remboursement ;
- les accords-cadres et leurs marchés subséquents ;
- les marchés à bons de commande et les bons de commandes ;
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet au Conseil national des communes le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
Le Conseil national des communes est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois après réception de la demande du contrôleur budgétaire.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du Conseil national des communes remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
310-15-2 et en application du 1° de l'article L.
310-3, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones.
Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe.
Arrêté du 11 mai 2015 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie et participations de la Caisse des dépôts et consignations
b) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs à la gestion d'actifs de la Caisse des dépôts et consignations, notamment les achats et ventes de biens meubles ou immeubles, y compris les actes notariés, les affectations hypothécaires ou inscriptions de privilège de prêteur de deniers y afférents ainsi que les actes de mainlevée, partielle ou entière et définitive, d'hypothèques ou de privilège de prêteur de deniers, avec ou sans paiement, pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations et, généralement, les actes relatifs ou accessoires à la gestion des garanties et sûretés, ainsi que tous actes et documents principaux ou accessoires, relatifs aux tournées de présentation des activités de financement ;
c) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion ou aux remises en garantie de titres financiers prévus au H de l'article L.
e) Les actes et documents, autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article ler, principaux ou accessoires, relatifs aux émissions de bons à moyen terme négociables et aux certificats de dépôt et notamment le dossier de présentation financière et ses avenants, les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux émissions d'obligations, d'Euro-Medium Terni Notes (EMTN) ou de tout autre titre de créance prévu à l'article L.
Les opérations de trésorerie comprennent, notamment, les opérations de cession temporaires et de prêts-emprunts d'instruments financiers ainsi que les opérations sur les marchés ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Mareuse, délégation est donnée à M. Alain Minczeles, responsable du département de la gestion financière, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Pierre-François Koehl, adjoint au responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux a à j du I de l'article 3, dans la limite des attributions de la direction en charge des finances du groupe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-François Koehl, responsable du service de la gestion de bilan et de la trésorerie, délégation est donnée à :
1° M. Joël Prohin, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux a, b, e, f, g et i du I de l'article 3, dans la limite des attributions du service de la gestion de bilan et de la trésorerie ;
2° Mme Anne Bauer, adjointe au responsable du service de la gestion de bilan et trésorerie, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux a, b, e, g et i du I de l'article 3 dans la limite des attributions du service chargé de la gestion de bilan et de la trésorerie et au f pour les options de couverture de taux et de change ;
3° Mme Marie Suyker, responsable de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au e, g et f du I de l'article 3 dans la limite des attributions de cette unité ;
4° M. Stephan Haeuw, responsable de l'unité chargée des émissions à moyen et long terme, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au e de l'article 3 dans la limite des attributions de cette unité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Suyker, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au f du I de l'article 3 dans la limite des attributions de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie, à :
Mme Audrey Athuil, adjointe à la responsable de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie ;
M. Pierre Fourcail, gérant de trésorerie ;
Mme Florence Palazzi, gérante de trésorerie ;
M. David Reymond, gérant de trésorerie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stephan Haeuw, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au e de l'article 3 dans la limite des attributions de l'unité chargée des émissions à moyen et long terme, à :
M. Thibaud Grimard, adjoint au responsable de l'unité chargée des émissions à moyen et long terme ;
M. Frédéric Bonnardel, gérant émissions ;
Mme Marlène Raillard, gérante émissions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à Mme Manuela Laudic, responsable du service intermédiation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux f, g, h et i de l'article 3 dans la limite des attributions du service intermédiation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Manuela Laudic, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes et documents à :
Mme Delphine Burg, adjointe à la responsable du service intermédiation ;
M. Benoît Colombel, négociateur ;
M. Nacer Tafer, négociateur ;
M. Philippe Richard, négociateur ;
M. Loïc Lesne, négociateur ;
M. Jean-Charles Bellito, négociateur ;
M. Samuel Behar, négociateur ;
M. Pierre Fourcade, négociateur.
1° Les actes et documents mentionnés aux b, c, d, f, g, h et i du I de l'article 3 dans la limite des attributions du service des actifs pour compte propre ;
2° M. Gilles Hayem, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles actions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux g, h et i du I de l'article 3 relatifs à la gestion des portefeuilles actions et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
3° M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux f, h et i du I de l'article 3 relatifs à la gestion des portefeuilles taux et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
4° Mme Céline Scemama, responsable de l'unité de la gestion des actifs non cotés, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Jean-Pierre Guérin, chargé du portefeuille des participations immobilières et forestières, et à M. Arnaud Taverne, responsable de l'immobilier d'investissement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents prévus aux b, c et d du I de l'article 3 relatifs à la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers ;
5° M. Jean-Pierre Guérin, chargé du portefeuille des participations immobilières et forestières, et à M. Arnaud Taverne, responsable de l'immobilier d'investissement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents prévus au d du I de l'article 3 relatifs à la gestion des participations immobilières et forestières ;
6° M. Jean-Tristan Parodi, responsable de l'unité gestion déléguée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes et documents mentionnés au h du I de l'article 3, dans la limite des attributions du service de la gestion déléguée.
Délégation est donnée à M. Nicolas Blanc, responsable de l'unité Innovation et développement durable, en charge de l'intérim du département de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
M. Nicolas Blanc est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Antoine Colas, directeur du département du pilotage du Groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
Mme Françoise Tauzinat, responsable de l'unité infrastructures, Transport et Ingénierie ;
Délégation est donnée à M. Loïc Bonhoure, directeur du département du développement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Julia Levy, directrice adjointe du département du développement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
Décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
Le décret du 29 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
I.-Les dispositions de l'article 4 s'appliquent aux préfets nommés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
II.-Les préfets nommés hors cadre pour occuper un emploi supérieur comportant une mission de service public relevant du Gouvernement en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 29 juillet 1964 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret demeurent en position d'activité dans l'emploi supérieur pour lequel ils ont été nommés.
Les préfets placés dans la position hors cadre au titre de l'article 10 du décret du 29 juillet 1964 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret demeurent en position d'activité au ministère de l'intérieur ou en position de détachement conformément à l'article 3 du décret du 29 juillet 1964 précité.
Ils peuvent être nommés conseillers du Gouvernement ou membres du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.
La limite de 10 % mentionnée au II de l'article 10 est applicable à compter du premier jour du septième mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
III.-Les préfets ayant été élevés à la hors-classe avant le 1er janvier 2016 conservent à titre personnel, et à leur demande, le bénéfice de l'indice détenu en cette qualité.
L'intitulé du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, mentionné aux articles 4 et 10 du décret du 29 juillet 1964 susvisé, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 1er, la première phrase est complétée par les mots : « pour une durée maximale de trois ans qui peut être prolongée de deux ans ».
1° Au quatrième alinéa, le mot : « équivalent » est remplacé par le mot : « comparable » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « décret n° 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi de fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ».
« Art. 4.-Les préfets peuvent, sur leur demande, être titularisés après une année d'activité dans le corps des préfets.
« Toutefois, pour les préfets nommés pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement ainsi que pour les préfets qui sont affectés dans les conditions prévues au II de l'article 10, la durée d'activité dans le corps des préfets est de deux années.
« Les préfets affectés sur un poste territorial sont, préalablement à leur titularisation, évalués par le Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, en particulier sur leur aptitude à exercer des responsabilités d'encadrement.
1° Au premier alinéa de l'article 9, le mot : « territoriaux» est supprimé ;
« Pour leurs affectations ultérieures, les préfets ayant occupé pendant une année au moins l'un des postes mentionnés au premier alinéa du présent article sont classés à l'indice égal à celui qu'ils détenaient en tant que préfet hors classe.
« Art. 10.-I.-Les préfets titulaires ayant exercé des fonctions territoriales en qualité de préfet peuvent être nommés membres du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat par décret en conseil des ministres.
« Ils peuvent également être nommés, par décret en conseil des ministres, pour une période de deux ans, conseillers du Gouvernement pour accomplir des missions auprès des pouvoirs publics.
« Cette période peut être prolongée de deux années supplémentaires par décret en conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
Leurs fonctions cessent lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur corps.
« II.-Dans la limite de 10 % des effectifs du corps, les préfets ayant exercé pendant six mois au moins les fonctions définies au deuxième alinéa de l'article 1er ou les préfets titulaires ayant exercé des fonctions définies au troisième alinéa du même article peuvent également être affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour y exercer une mission auprès du Gouvernement ou en cabinet ministériel.
- Les dispositions de l'article 4 s'appliquent aux préfets nommés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
- Les préfets nommés hors cadre pour occuper un emploi supérieur comportant une mission de service public relevant du Gouvernement en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 29 juillet 1964 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret demeurent en position d'activité dans l'emploi supérieur pour lequel ils ont été nommés.
Ils peuvent être nommés conseillers du Gouvernement ou membres du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.
- Les préfets ayant été élevés à la hors-classe avant le 1er janvier 2016 conservent à titre personnel, et à leur demande, le bénéfice de l'indice détenu en cette qualité.
Arrêté du 13 mai 2015 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture ouvert au titre de l'année 2015
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 2015, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixé à 12 au titre de l'année 2015.
Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
Modifie Code de commerce - Section 3 : De CCI France (V)
Modifie Code de commerce - Sous-section 4 : Dispositions applicables à ...
Modifie Code de commerce - Sous-section 4 : Dispositions applicables à CCI...
Modifie Code de commerce - Section 3 : De CCI France.
Modifie Code de commerce - Section 4 : CCI France (V)
- Les dispositions modifiées par les 1° à 4° du I et 1° à 5° du II de l'article 2, par le 1° de l'article 5, les articles 7, 10 et 11 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
- Les dispositions modifiées par l'article 1er, par les 5° à 10° du I, les 6° à 29° du II, les III et IV de l'article 2, par les articles 3 et 4, par le 2° de l'article 5, par les articles 6, 8 et 9, le 1° et les 3° à 15° de l'article 12, les articles 13 et 14 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
421-25-1 du code des assurances, les mots : « l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».
I.-Dans le code de commerce, les mots : « L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » :
2° Dans l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII de la partie législative du code de commerce ;
5° Au premier alinéa, à la première phrase des troisième et quatrième alinéas et au cinquième alinéa de l'article R.
II.-Dans le même code, les mots : « l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » :
5° Aux cinquième et dernier alinéas de l'article L.
6° Au titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce, dans l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier et dans l'intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II ;
8° Au premier alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article R.
10° Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l'article R.
13° Aux premier et cinquième alinéas de l'article R.
17° Au 3° et au dernier alinéa du II de l'article R.
20° A la seconde phrase du premier alinéa du V de l'article R.
III.-Dans le même code, le mot : « L'assemblée » est remplacé par les mots : « CCI France » aux premier et second alinéas de l'article R.
IV.-Dans le même code, le mot : « l'assemblée » est remplacé par les mots : « CCI France » :
313-39, les mots : « l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » ;
« 4° Trois représentants élus de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et de CCI France ».
1° Au c du 2° du III de l'article D.
2° Au c du 2° du II de l'article D.
1° A la première phrase du I de l'article 1600 et au I de l'article 1651 I, à l'article 1651 J et au deuxième alinéa de l'article 1651 K, les mots : « l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France » ;
2° Au 3 du I de l'article 348 B de l'annexe III, les mots : « L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».
Au vingt et unième alinéa de l'article R.
142-22 du code monétaire et financier, les mots : « l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».
631-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».
213-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».
Au dix-huitième alinéa du 8° de l'article D.
122-7 du code du tourisme, les mots : « l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».
Au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, les mots : « L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».
Au II de l'article 16 et au deuxième alinéa du I de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les mots : « l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».
1° A l'article 3 du décret du 4 juillet 1984 susvisé ;
2° Au 48° de l'article 2 du décret du 13 septembre 1989 susvisé ;
3° Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 2 mars 1995 susvisé ;
4° Au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 27 octobre 1995 susvisé ;
5° Au 9 de l'article 1er du décret du 19 septembre 2000 susvisé ;
6° Au troisième alinéa de l'article 9 du décret du 4 avril 2001 ;
7° Au a du 1° du I de l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé ;
8° Au troisième alinéa du 5 du I de l'article 1er du décret du 17 novembre 2005 susvisé ;
9° Au 15 de l'article 1er du décret du 4 octobre 2007 susvisé ;
10° Au 8 de l'article 1er du décret du 24 janvier 2008 susvisé ;
11° Au 3° du II de l'article 2 du décret du 12 janvier 2009 susvisé ;
12° Au 5° de l'article 5 et au 6° de l'article 9 du décret du 20 mars 2009 susvisé ;
13° Au cinquième alinéa du 1° de l'article 4 du décret du 3 juin 2010 susvisé ;
14° Au m de l'article 4 du décret du 17 juin 2010 susvisé ;
15° A l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article 2 du décret du 22 juillet 2014 susvisé.
Au dixième alinéa de l'article 2 du décret du 20 septembre 1985 susvisé et au quatrième alinéa du e de l'article 2 du décret du 29 mai 1989 susvisé, les mots : « l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».
Au a du 3° de l'article 5 du décret du 9 février 2010 susvisé, les mots : « l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».
Décret n° 2015-537 du 13 mai 2015 modifiant les modalités d'établissement, de transmission et de publication des rapports de contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social
342-2, après le mot : « générales », sont insérés les mots : « de transmission et » ;
342-6, les références au 3° et au 4° du II de l'article R.
342-2 sont remplacées respectivement par les références au 7° et au 13° du II du même article ;
« Il arrête le rapport provisoire de contrôle et le transmet aux organismes contrôlés.
Il transmet également à toute personne morale ou physique qui y est mise en cause le rapport provisoire de contrôle ou les extraits de ce rapport la concernant.
Les organismes contrôlés et les personnes mises en cause disposent d'un délai d'un mois pour y répondre.
« Toute personne morale ou physique mise en cause dans le rapport provisoire reçoit également notification dans les mêmes conditions du rapport provisoire ou des extraits de ce rapport la concernant.
« Dans le délai d'un mois commençant à courir le lendemain du jour de la notification du rapport, le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé ainsi que toute personne mise en cause peut adresser des observations écrites à l'agence et, à sa demande, être entendu par l'agence.
342-14.-Le rapport définitif de contrôle est établi après examen des observations écrites apportées au rapport provisoire par le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé ainsi que par toute personne mise en cause, complétées par leurs observations orales lorsqu'ils ont été entendus.
« Le rapport définitif est notifié au président du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou de l'organe délibérant ou, à défaut, au dirigeant de l'organisme contrôlé soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège contre récépissé, soit par voie de transmission électronique sécurisée.
«-au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie ;
«-à la Caisse de garantie du logement locatif social ;
« Le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé communique le rapport définitif, accompagné de ses éventuelles observations écrites sur ce rapport, à chaque membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou de l'organe délibérant.
Il inscrit son examen à la plus proche réunion du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou de l'organe délibérant, pour être soumis à délibération.
La délibération est transmise à l'agence dans les quinze jours suivant son adoption.
« Dans un délai de quatre mois à compter du lendemain du jour de la notification du rapport définitif à l'organisme, le conseil de surveillance, le conseil d'administration ou l'organe délibérant de l'organisme contrôlé peut adresser à l'agence ses observations écrites sur le rapport définitif de contrôle aux fins de leur publication.
« Le rapport définitif ainsi que les éventuelles observations écrites de l'organisme contrôlé sur le rapport définitif, lorsqu'elles ont été adressées à l'agence dans les conditions définies à l'alinéa précédent, sont rendus publics par l'agence dans les conditions définies par son conseil d'administration dans le respect des dispositions de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2015, la société Archibald European Archives, sise 11, rue Clos-des-Rieux, 81700 Blan, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son entrepôt n° 4 sis à la même adresse.
Arrêté du 15 avril 2015 relatif à la commission d'évaluation technique prévue à l'article 6 du décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
La commission d'évaluation technique prévue à l'article 6 du décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 susvisé comprend :
- quatorze personnalités qualifiées titulaires désignées pour cinq ans par arrêté du ministre de la culture et de la communication.
A l'occasion de chacune des réunions, le ministre désigne la personnalité qualifiée habilitée à assurer la présidence ;
- quatorze représentants du personnel titulaires et quatorze représentants suppléants élus par spécialité pour un mandat de cinq ans.
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'organisation des élections.
Sont électeurs les inspecteurs et conseillers en position d'activité, en position de détachement ou en position de congé parental présents dans le corps à la date des élections de la commission d'évaluation technique.
Les électeurs sont répartis, selon la spécialité dont ils relèvent, en sept collèges correspondant aux sept spécialités prévues à l'article 5 du décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 susvisé.
Pour les spécialités dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à quatre agents au moment de l'affichage des listes électorales, l'élection des représentants de cette spécialité ne peut avoir lieu.
Il est alors procédé à un tirage au sort parmi les membres de cette spécialité.
Les sièges non pourvus à l'issue du tirage au sort demeurent non-attribués.
La liste des électeurs appelés à voter est établie par collège et arrêtée par le secrétaire général.
Elle est affichée au moins un mois avant la date fixée pour le scrutin.
Dans ce même délai, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le secrétaire général statue sans délai sur ces réclamations.
Les listes de candidats doivent être déposées auprès du secrétariat général (service des ressources humaines, bureau de la filière administrative) six semaines au moins avant la date du scrutin.
Le dépôt doit être accompagné d'une déclaration de candidature individuelle signée par chaque candidat et comportant les indications suivantes : ses nom et prénom et la spécialité à laquelle il appartient.
Le bureau de vote comprend le secrétaire général ou son représentant, président, un secrétariat et des représentants du personnel titulaires ou suppléants de la commission administrative paritaire.
Il procède, dans un local accessible à tous les électeurs, au dépouillement du scrutin ainsi qu'à la proclamation des résultats.
Il est tenu un procès-verbal de l'ensemble des opérations de dépouillement.
Le vote se fait par correspondance ; il a lieu dans les conditions définies ci-après :
- les listes des candidats ainsi présentés et les enveloppes sont adressées en temps utile aux électeurs par les soins de l'administration ;
- chaque électeur vote pour la liste correspondant à sa spécialité et insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, qu'il ferme sans cacheter.
Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucun signe distinctif.
L'électeur place cette enveloppe sous un grand pli, qu'il cachette également, et sur lequel il appose ses nom, prénom, grade, affectation, spécialité.
Le vote ainsi établi doit parvenir avant l'heure de clôture du scrutin.
Le bureau de vote mentionné ci-dessus procède au recensement des votes par collège électoral.
Les plis extérieurs portant la signature et le nom des votants sont ouverts ; la liste électorale est émargée ; l'enveloppe intérieure est déposée dans l'urne.
Sont mis à part : les plis extérieurs sur lesquels ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquels ces mentions sont illisibles ; les plis extérieurs multiples parvenus sous la signature d'un même agent ; les plis extérieurs contenant plus d'une enveloppe.
Dans les deux premiers cas, les plis extérieurs et, dans le troisième cas, les enveloppes intérieures ne seront pas ouverts.
Les noms des électeurs dont émanent ces plis ne sont pas émargés sur la liste électorale.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le secrétaire général du ministère, qui statue dans les huit jours suivants.
La commission est réunie à l'initiative et sur convocation du secrétaire général.
La périodicité est fixée à au moins une réunion par an, sauf si aucun dossier relevant du champ de compétence de la commission n'est reçu par l'administration.
Le secrétaire général désigne le président et convoque les membres titulaires de la commission, en principe dix jours au moins avant la date de la réunion.
Le représentant, titulaire ou suppléant, qui change de spécialité en cours de mandat continue de représenter la spécialité au titre de laquelle il a été élu ou désigné.
Le président de la commission d'évaluation technique peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du corps, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts sont convoqués par le président de la commission quarante-huit heures au moins avant l'ouverture de la réunion.
Ils sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle et n'ont pas voix délibérative.
L'ordre du jour, accompagné autant que possible des documents qui s'y rapportent, est adressé aux membres de la commission en même temps que les convocations.
La possibilité de consultation des dossiers sur place est offerte aux membres de la commission.
En application de l'article 6 du décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 susvisé, la commission d'évaluation technique est consultée dans les cas prévus aux articles 5, 7, 15 et 16 du même décret pour rendre un avis sur :
- l'expérience professionnelle des candidats au concours externe ;
- le changement de spécialité ;
- l'accueil en détachement et par intégration directe.
Elle peut être saisie par le ministre de toute question intéressant le corps.
Lorsque la commission est consultée sur le changement de spécialité ou sur l'accueil en détachement et par intégration directe, un compte rendu reprenant l'essentiel des débats et arrêtant l'avis de la commission est rédigé et transmis aux membres de la commission administrative paritaire chargée d'examiner ces situations.
Pour l'examen des situations individuelles, la commission se réunit en formation restreinte.
- deux représentants de la spécialité dont relève le dossier soumis à la commission ;
- deux représentants d'une autre spécialité.
Pour délibérer valablement, la formation minimale doit être composée des membres suivants :
- un personnalité qualifiée ;
- un représentant de la spécialité dont relève le dossier soumis à la commission ;
- un représentant d'une autre spécialité.
En cas d'examen d'une demande de changement de spécialité, les représentants de la spécialité d'origine du candidat et de la spécialité d'accueil sont obligatoirement convoqués.
En cas d'absence de représentants ou de sièges non attribués dans la ou les spécialités concernées, il sera procédé à un tirage au sort parmi les inspecteurs et conseillers de la ou les spécialités concernées.
A défaut, il est fait appel aux membres élus appartenant aux autres spécialités.
Les agents dont le dossier est examiné par la commission peuvent être convoqués afin d'apporter toutes informations susceptibles de favoriser l'appréciation des membres de la commission.
Dans tous les autres cas, et notamment lors de la réunion d'installation de la commission et lorsque le ministre saisit la commission de toute question intéressant le corps, la commission peut se réunir en formation plénière.
Dans ce cas, si la moitié des membres n'est pas présente, une nouvelle réunion de la commission doit être convoquée dans les meilleurs délais.
La commission siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présent.
Il peut avoir lieu à bulletin secret si au moins un des membres de la commission le demande.
Dans ce cas, le vote du président est également anonyme et sa voix n'est pas prépondérante.
L'avis de la commission d'évaluation technique reste valable pendant deux ans.
Abroge Arrêté du 22 avril 2004 - TITRE II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ...
Abroge Arrêté du 22 avril 2004 - TITRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMISSION D...
Les ventes au déballage autorisées aux particuliers en application du troisième alinéa du I de l'article L.
310-2 sont contrôlées au moyen du registre mentionné au deuxième alinéa de l'article 321-7 du code pénal.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 avril 2004 relatif à la commission d'évaluation technique prévue à l'article 1er du décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 avril 2015, les biens culturels appartenant :
- au Museo Nacional de Arqueología, Antropología e Historia del Peru ;
- au Museo de Arte de Lima ;
- au Museo Pedro de Osma,
prêtés à l'exposition « L'Inca et le conquistador », organisée et présentée à la mezzanine Est du musée du quai Branly à Paris, du 23 juin au 20 septembre 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin au 1er octobre 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 5 mai 2015 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2012 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Arrêté du 11 mai 2015 portant modification, extension et adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions intéressant les matériels de guerre, les armes, les éléments d'armes et les munitions
Abroge Arrêté du 22 décembre 2010 - CHAPITRE IER : CLASSEMENT DE MATERIELS, ARMES E...
Abroge Arrêté du 22 décembre 2010 - CHAPITRE II : MISE EN ŒUVRE DU REGIME DES MATE...
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.
« Pour l'application de l'annexe en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
« 1° Les mots : “ à compter du 6 septembre 2013 ” sont remplacés par les mots : “ à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ” ;
« 2° Au point 17, après les mots : “ la Fédération française de tir ”, sont ajoutés les mots : “ ou d'une fédération sportive territoriale compétente en domaine ”.
« Art. 28-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 4 et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° L'importation d'armes, d'éléments d'armes et de munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie s'entend de l'entrée de toute provenance de ces matériels sur le territoire de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ;
« 2° A l'article 3, après les mots : “ de l'établissement technique désigné par le ministre de la défense ”, sont ajoutés les mots : “ ou d'un établissement désigné ou un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République ” ;
« 3° A l'article 5, les mots : “ ou, dans le cadre des transferts vers la France des destinataires ” sont supprimés ;
« “ Art. 6.-Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe en tant que de besoin les modalités particulières de transit jusqu'à l'établissement technique, ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, de mise en douane et de dédouanement des armes anciennes (e et g du 2° de la catégorie D) importées ” ;
« a) Les mots : “ ou des destinataires en cas de transfert vers la France ” sont supprimés ;
« b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Elles sont applicables aux importations de toute provenance.
« c) Au deuxième alinéa, les mots : “ ou des destinataires ” sont supprimés ;
« 6° A l'article 12, les mots “ ou des destinataires en cas de transfert ” sont supprimés ;
« “ Art. 17-1.-Les opérations visant à rendre les armes inaptes au tir de toutes munitions peuvent être exécutées en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie par un établissement désigné ou un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République dans les cas et les conditions déterminées par le présent arrêté.
« 8° A l'article 20, les mots : “ transférée d'un autre Etat membre ” sont remplacés par les mots : “ en provenance d'un Etat membre ” et après les mots : “ de l'établissement technique visé à l'article 3.
” sont remplacés par les mots : « de l'établissement technique, ou de l'établissement désigné ou de l'armurier agréé visés à l'article 3.
« a) Les mots : “ d'un pays tiers à l'Union européenne ” sont supprimés ;
« b) Les mots : “ et adressé à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus ” sont remplacés par les mots : “ et adressé à l'établissement technique, ou à l'établissement désigné ou à l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus ” ;
« a) Les mots : “ transférées d'un autre Etat membre vers la France ” sont remplacées par les mots : “ à destination de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie ” ;
« b) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : “ à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus.
” sont remplacés par les mots : “ à l'établissement technique, ou à l'établissement désigné ou à l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus.
« c) Au deuxième alinéa, les mots : “ ou un transfert ” sont supprimés ;
« “ Art. 24.-Un même procès-verbal d'expertise peut être appliqué à plusieurs lots d'armes identiques sous réserve que l'échantillon expertisé, conservé dans l'entreprise et scellé par le service des douanes ou par l'établissement technique, ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, puisse être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.
« a) Les mots : “ L'établissement visé à l'article 3 ci-dessus ” sont remplacés par les mots : “ L'établissement technique, ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus ” ;
« b) Les mots : “ lors d'une importation d'un pays tiers ou à l'acheteur lors d'une importation de l'Union européenne ” sont supprimés ;
« a) Les mots : “ à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus ” ; sont remplacés par les mots : “ à l'établissement technique, ou de l'établissement désigné ou de l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus ; ” ;
« b) Les mots : “ L'établissement technique précité ” sont remplacés par les mots : “ L'établissement technique, ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé précités ” ;
« a) Les mots : “ sur le territoire national ” sont remplacés par les mots : “ sur le territoire de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie ” ;
« b) La référence à l'établissement technique est remplacée par la référence à l'établissement technique ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : “ et scellé par le service des douanes s'il s'agit d'une importation d'un pays tiers ou scellé par l'établissement visé à l'article 3 s'il s'agit d'un transfert d'un Etat membre vers la France, ” sont remplacés par les mots : “ et scellé par le service des douanes ou par l'établissement technique, ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus.
« Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1er, après les mots : “ du code des sports.
”, sont ajoutés les mots : “ ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement.
L'article 2-1 des arrêtés du 11 mars 1999, du 10 octobre 2005, du 5 décembre 2005, du 22 août 2006, du 5 juillet 2007 susvisés est remplacé par les dispositions suivantes :
L'article 6-1 de l'arrêté du 25 janvier 2000 et de l'arrêté du 15 novembre 2000 susvisés est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
« 2° La référence au directeur régional ou départemental des affaires maritimes est remplacée, en Polynésie française, par la référence au chef du service d'Etat des affaires maritimes en Polynésie française et, en Nouvelle-Calédonie, par la référence au directeur du service des affaires maritimes en Nouvelle-Calédonie.
L'article 4-1 de l'arrêté du 30 avril 2001 et de l'arrêté du 24 juillet 2006 susvisés est remplacé par les dispositions suivantes :
L'article 2 de l'arrêté du 10 janvier 2002 susvisé est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 5-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° A l'article 4, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “ mentionnés au dernier alinéa de l'article précédent ” sont supprimés.
L'article 3-1 de l'arrêté du 14 février 2005 et de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisés est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au haut-commissariat de la République ;
L'article 7-1 de l'arrêté du 15 novembre 2007 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du septième alinéa de l'article 5 et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les références au préfet de département sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République ;
« 2° Les références à la préfecture ou aux services préfectoraux sont remplacées respectivement par les références au haut-commissariat de la République ou aux services du haut-commissariat de la République ;
« 3° La référence au commandant du groupement de gendarmerie départementale est remplacée en Polynésie française, par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
« 4° Les informations enregistrées dans l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes sont communiquées sur leur demande aux agents des services des douanes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, dans le cadre de leurs attributions, aux fins d'authentification des autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes.
Après l'article 2 de l'arrêté du 4 août 2009, de l'arrêté du 21 octobre 2014 et de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisés, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
L'arrêté du 22 décembre 2010 relatif au classement d'armes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la mise en œuvre des décrets n° 2009-450 et n° 2009-451 du 21 avril 2009 est abrogé.
Après l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 et de l'arrêté du 21 décembre 2011 susvisés, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
Après l'article 2 de l'arrêté du 30 août 2013 et de l'arrêté du 2 septembre 2013 susvisés, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
Décret du 15 mai 2015 portant nomination du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature - M. DELDUC (Paul)
M. Paul DELDUC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, en remplacement de M. Jean-Marc MICHEL.
Décret du 15 mai 2015 portant fin de fonctions du délégué interministériel au développement durable - M. DELDUC (Paul)
Il est mis fin aux fonctions de délégué interministériel au développement durable exercées par M. Paul DELDUC, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 mai 2015 portant nomination du chef du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mai 2015, M. Patrice PARISÉ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommé chef du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 31 mars 2015.
Décret du 13 mai 2015 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. MILLIEZ (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2015, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jacques MILLIEZ en qualité de membre titulaire dans la 2e division, chirurgie et spécialités chirurgicales, en remplacement de M. Claude SUREAU, nommé membre émérite.
I.-Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
1° Dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ;
2° Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que, du fait du dépassement de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L.
310-2, il s'expose à la sanction prévue au 3° de l'article R.
II.-Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en application de l'article L.
611-4 du code rural et de la pêche maritime, ou en prévision de celle-ci, dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché ; ces ventes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture et ce après consultation par le ministre chargé de l'agriculture de l'organisation interprofessionnelle compétente.
III.-Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans cette déclaration.
Décret du 13 mai 2015 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. ARNE (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2015, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean-Louis ARNE en qualité de membre titulaire dans la 2e division, chirurgie et spécialités chirurgicales, en remplacement de M. Jacques BARBIER, nommé membre émérite.
M. Robert GIMENO, juge de proximité à Brignoles.
Mme Sylvie GHIGO FARRUGIA, avocate omise.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Coutances :
Mme France TRANCART, juge de proximité à Roanne, à compter du 1er juillet 2015.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Cambrai :
M. Pascal RUSSO, huissier de justice honoraire.
M. Patrick WEPPE, avocat honoraire.
M. Jean-Jacques BESSE, professeur agrégé en économie et gestion à la retraite.
Mme Françoise DURIEUX, juge de proximité en disponibilité.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nantua :
Mme Muriel ARTIS, avocate.
M. Alain BONNEAU, directeur d'agences d'assurances à la retraite.
Mme Marie-Hélène GONTARD, avocate à la retraite, ancienne médiatrice pénale.
Mme Gaëlle LE MONNIER de GOUVILLE, juge de proximité à Blois, à compter du 1er septembre 2015.
Mme Laurence MOUREAU-CAUJOLLE, avocate.
Mme Laurence COCHE-DEGRASSAT, responsable juridique d'entreprise.
Mme Frédérique BREEMERSCH, ancienne huissière de justice et conciliatrice de justice.
M. Jean-Claude ALLARD, juge de proximité en disponibilité, à compter du 1er juin 2015.
Mme Axelle JAMBU-MERLIN, ancienne conciliatrice de justice.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Vannes :
M. Gérald PRIVÉ, juge de proximité à Fort-de-France, à compter du 1er septembre 2015.
M. Charles EON, directeur de la solidarité au sein d'un conseil général à la retraite.
Juges de proximité dans la juridiction de proximité de Chartres :
Mme Laurence LE GUIRRIEC, formatrice en droit.
Mme Lydie CURLIER, avocate omise.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 avril 2015, sont placés sur leur demande en position de disponibilité pour convenances personnelles :
M. Marc REGIMBEAU, à compter du 17 mars 2015, pour une durée d'un an.
M. Patrick DOLYNNY, à compter du 22 janvier 2015, pour une durée de six mois.
M. Jean BRUNET, à compter du 30 mai 2015, pour une durée de deux ans.
Mme Séverine GARAT-LAPOMME, à compter du 5 janvier 2015, pour une durée de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 avril 2015, sont admises, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
Mme Catherine LEROY, juge de proximité en disponibilité.
Mme Michèle-Laure RASSAT, juge de proximité en disponibilité.
Mme Colette MOULLET, juge de proximité en disponibilité.
Mme Francine RASTEGAR, à compter du 1er juillet 2015.
M. Michel ARNOULD, magistrat honoraire de l'ordre judiciaire.
M. Michel ARNOULD effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
M. Gérard ALGIER, magistrat honoraire de l'ordre judiciaire.
M. Gérard ALGIER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2015, Mme Marie-Christine Breda, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juin 2015 et jusqu'au 31 août 2015.
Décret du 13 mai 2015 portant maintien en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2015, Mme Martine Becquenot-Ridoux, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juillet 2015, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2015, Mme Caroline Bascoul, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juillet 2015 pour une durée de trois ans.
M. Rémy GUERIN, juge de proximité, à compter du 1er mai 2015, pour une durée de deux ans.
Mme Marie-Martine BERNARD, juge de proximité, à compter du 1er juin 2015, pour une durée de trois ans.
M. Yves CASTANO, juge de proximité, à compter du 1er mai 2015, pour une durée de trois ans.
M. Gérard CHAMBARD, juge de proximité, à compter du 1er mai 2015, pour une durée de dix-huit mois.
Mme Patricia BALLET, juge de proximité, à compter du 1er mai 2015, pour une durée de deux ans.
M. Pierre François AGOSTINI, juge de proximité, à compter du 26 mai 2015, pour une durée de deux ans.
Mme Anne-Marie LEGER-HERNANDEZ, juge de proximité, du 15 avril 2015 au 1er septembre 2015.
― les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
Le complément familial mentionné à l'article L.
755-16 est attribué dans les conditions prévues par l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 avril 2015, Mme Laure Mackowiak, première substitute à l'administration centrale de la justice, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions à compter du 1er juin 2015 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 mars 2015, Mme Christelle HOUSSET, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.
Mme Christelle HOUSSET effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mars 2015, Mme Florence LASSERRE-JEANNIN, maître de conférences à l'université Paris-I, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Florence LASSERRE-JEANNIN effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Arrêté du 6 mai 2015 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'intérieur en date du 6 mai 2015, Mme Nathalie Roret, avocate au barreau de Paris, est nommée membre suppléante du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en qualité de personne ayant manifesté son intérêt pour les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, en remplacement de M. Bertrand Couderc, avocat au barreau de Bourges.
Décret du 13 mai 2015 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
Le professeur en chef de 2e classe Vandevenne (Mathias, Albert, Guy).
Le professeur en chef de 2e classe Louédec (Patrick, Jean, André, Marie).
Le professeur principal Bouillon (Jean-Frédéric, Angelo, Clovis).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mai 2015, M. Lauden (Philippe), ingénieur d'études et fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 2015, M. Laot (Jean-Paul), ingénieur d'études et fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2015.
Le sapeur de 1re classe Florian DUMONT, sapeur-pompier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 27 avril 2015, victime du devoir en intervention.
Décret du 13 mai 2015 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - M. GAEREMYNCK (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2015, M. Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Décret du 13 mai 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - M. GAEREMYNCK (Jean)
Par décret en date du 13 mai 2015, M. Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au titre des dispositions du 1° de l'article R.
Décret du 15 mai 2015 portant nomination du sous-préfet de Brive-la-Gaillarde (classe fonctionnelle III) - M. VICAT (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, M. Jean-Paul VICAT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, est nommé sous-préfet de Brive-la-Gaillarde (classe fonctionnelle III).
Décret du 15 mai 2015 portant nomination du sous-préfet de Compiègne (classe fonctionnelle III) - M. CHATEL (Ghyslain)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, M. Ghyslain CHATEL, sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Etampes, est nommé sous-préfet de Compiègne (classe fonctionnelle III).
Décret du 15 mai 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne - M. DELVERT (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, M. Jean-Michel DELVERT, inspecteur de 1re classe de la jeunesse et des sports détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, est nommé secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Décret du 15 mai 2015 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de l'Oise - Mme DECOTTIGNIES (Fabienne)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, Mme Fabienne DECOTTIGNIES, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise.
Décret du 15 mai 2015 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Epernay - M. LOTH (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Epernay exercées par M. Didier LOTH, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 15 mai 2015 portant nomination du sous-préfet d'Epernay - M. NAUDIN (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, M. Patrick NAUDIN, sous-préfet hors classe, est nommé sous-préfet d'Epernay.
Décret du 15 mai 2015 portant nomination du sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne - M. TANGUY (Morgan)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, M. Morgan TANGUY, directeur des services pénitentiaires, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne.
Décret du 15 mai 2015 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne - Mme MARTINEZ-POMMIER (Maria-Dolorès)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne exercées par Mme Maria-Dolorès MARTINEZ-POMMIER, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration mentionnée à l'article R.
310-2 fait l'objet d'une information préalable du maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant justification de ce changement.
Tout report de cette date supérieur à deux mois donne lieu à une nouvelle déclaration dans les conditions prévues à l'article R.
Dès qu'il en a connaissance, le déclarant est tenu d'informer le maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de toute modification de l'événement motivant la liquidation mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 13 mai 2015 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 2015, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger :
En qualité de personnalités désignées par les conseils de bassin viticole
M. BAUER (Jérôme).
M. DIETRICH (Robert).
M. CHEVALIER (Claude).
M. MALLET (Bruno).
M. BARRILLÈRE (Jean-Marie).
M. FORGET (Christophe).
M. MORILLON (Florent).
M. RIEU (Fabrice).
M. CARRÈRE (Michel).
M. BRAULT (Olivier).
M. BRÉBAN (Jean-Jacques).
En qualité de personnalités représentant la production agricole
M. MAS (Emeric)
M. FRISSANT (Pascal).
En qualité de personnalité représentant le secteur coopératif agricole
En qualité de personnalité représentant les viticulteurs indépendants
M. MONTAGNE (Thomas).
M. PRAZ (Bertrand).
En qualité de personnalité représentant les salariés de la filière
M. FRANCÈS (Gérard).
En qualité de personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation
En qualité de personnalités représentant l'Institut national de l'origine et de la qualité, proposées par l'établissement
En qualité de personnalité représentant les interprofessions des vins avec indication géographique
M. SALIES (Jean-Louis).
En qualité de personnalité représentant les interprofessions des vins sans indication géographique
M. TINTANÉ (Serge).
En qualité de personnalité représentant les régions, proposée par l'Association des régions de France
M. MAZET (Thierry).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher
Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnité de restauration.
Salaires (RAEG et BRG), prime de vacances et petits déplacements des ouvriers monteurs.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC.
La sous-direction de la politique des musées conçoit, propose, coordonne et veille à la mise en œuvre de la politique de l'Etat relative aux musées de France.
Ce pôle exerce, avec l'assistance des compétences administratives et techniques nécessaires, la tutelle et le pilotage stratégique des musées nationaux relevant du ministère de la culture et de la communication et des autres opérateurs relevant de son champ de compétences.
Plus particulièrement, la sous-direction des collections du service des musées de France et le département de la politique des publics de la direction générale des patrimoines.
Le service de l'inspection des patrimoines ainsi que tous les autres départements spécialisés de la direction générale des patrimoines, la sous-direction des affaires financières et générales et le secrétariat général
Les renseignements concernant le poste peuvent être obtenus auprès de Mme Marie-Christine Labourdette, directrice chargée des musées (téléphone : 01-40-15-34-00, courriel : marie-christine.labourdette@culture.gouv.fr).
L'emploi fonctionnel de directeur adjoint de la mer Sud océan Indien est susceptible de devenir vacant.
La direction de la mer Sud océan Indien est un service déconcentré de l'Etat chargé d'appliquer les politiques publiques dans le domaine de la mer.
Créée par le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010, elle est placée sous l'autorité du préfet de La Réunion.
Placé directement sous l'autorité du directeur, le directeur adjoint l'assiste dans le management des équipes avec de forts enjeux internes (animation du dialogue social, formalisation de procédures, coordination de la fonction support) et participe au pilotage des services qui mettent en œuvre les politiques publiques dans le champ de compétence de la direction : information nautique, modernisation et maintenance de quelque 150 établissements de signalisation maritime (phares et balises), exploitation et maintenance de centre de stockage POLMAR terre, réglementation et tutelle des organismes professionnels et coopératifs du secteur des pêches, transport maritime, gestion intégrée des espaces maritimes et littoraux, exercice des pouvoirs régaliens de l'Etat en mer, gestion des dispositifs financiers du soutien au secteur maritime, gestion administrative des inscrits maritimes et des navires professionnels armés dans le ressort de la direction.
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatifs aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
M. Denis MEHNERT, directeur de la mer Sud océan Indien (tél.
M. Luc GRANIER, conseiller aux cadres dirigeants (tél.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum-vitae et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses suivantes : delcd@developpement-durable.gouv.fr et denis.mehnert@developpement-durable.gouv.fr.
- la chaire « Géométrie algébrique » : PRGE 0030.
- Tous renseignements peuvent être obtenus aux adresses suivantes : Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon), 26, boulevard du Docteur-Petitjean, BP 87999, 21079 Dijon Cedex, tél.
Le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de ladite déclaration ; si le dossier est incomplet, le maire notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de sa réception ; à défaut de production des pièces complémentaires dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification des pièces manquantes, la déclaration mentionnée à l'article R.
310-2 ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration.
Dans le cas de survenance du fait imprévisible mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
310-2, le maire délivre le récépissé de déclaration dès réception du dossier complet.
Aucune vente en liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré par le maire.
Le maire informe la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la vente en liquidation ainsi déclarée.
Décret n° 2015-538 du 15 mai 2015 relatif au compte sur livret d'épargne populaire
221-33 du code monétaire et financier, les mots : « d'un contribuable » sont remplacés les mots : par « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'une personne ».
221-34 du même code, les mots : « d'imposition est apportée par la production de l'original de l'avis d'impôt sur le revenu émis l'année précédente» sont remplacés par les mots : « des revenus est apportée par la production par les titulaires du compte sur livret d'épargne populaire, de l'avis d'impôt sur le revenu ou du justificatif d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année ».
221-15, les titulaires du compte sur livret d'épargne populaire produisent, auprès de l'établissement gestionnaire de ce compte, au moment de leur demande d'ouverture du compte, leur avis d'impôt sur le revenu ou leur justificatif d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année précédente.
1° Au premier alinéa, après le mot : « conjoint », sont ajoutés les mots : « ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
2° A la suite du deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Dans le cas des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, par la production du certificat de pacte civil de solidarité ou de l'acte de naissance.
1° Au premier alinéa, les mots : « 31 décembre de l'année » sont remplacés par les mots : « 31 mars de la deuxième année » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « décembre » est remplacé par le mot : « mars » et les mots : « pas été produites » sont remplacés par les mots : « été produites ni pour l'année précédente ni pour l'année en cours » ;
Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
Dans l'annexe à l'arrêté du 16 mars 2012 susvisé, le tableau est ainsi rédigé :
Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine
Auvergne, Centre, Martinique, Guadeloupe, Guyane
Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, La Réunion, Mayotte
Arrêté du 15 mai 2015 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
A compter du 1er juin 2015, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté susvisé est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Fournisseur : LOGISTA FRANCE n° 01
Allure organic KS, en 20
Allure white KS, en 20
Austin blue superslim, en 20
Austin menthol superslim, en 20
Austin red superslim, en 20
Che tabac brun (filtre), en 20
Che tabac brun (sans filtre), en 20
Corset purple, en 20
Corset, en 20
Elixyr blue superslim, en 20
Elixyr menthol superslim, en 20
Elixyr red superslim, en 20
Hoggar, en 20
Lucky Strike C1, en 25
Marlboro A2 100 mm, en 20
Marlboro I, en 20
The King Onyx Crush Ball, en 20
Winston Xstyle gold, en 20
Austin 1839 red spécial tubes (pot), en 30 g
Black Hawk, en 30 g
Che tabac brun, en 30 g
Elixyr red, en 110 g
Fleur du pays n° 3, en 40 g
Frérot blond, en 30 g
Hoggar, en 30 g
JPS red N, en 85 g
Marlboro spécial red (sachet), en 110 g
Natural american spirit original yellow, en 30 g
Pall Mall Allround blue (pot), en 47 g
Pall Mall Allround red (pot), en 47 g
Sauvage, en 80 g (pot)
Wervicq, en 40 g
Winston 100% Winston, en 30 g
Añejo XO petit robusto FT, en 20
Añejo XO Rothschild Masivo, en 20
Añejo XO Torpedo MK52, en 20
Cao limited édition Brazilia Amazon, en 18
Clubmaster Superior filter (rouge), en 10
Combo Fleur De Savane Grandes origines, en 300
Dannemann Moods sweet filtre, en 12 Display
Don Antonio robusto Connecticut, en 10
Don Antonio robusto Maduro, en 10
Don Antonio robusto mix coffret, en 3
Don Antonio robusto Seco, en 10
Don Tomas Fat Expansion Colosal, en 10
Don Tomas Fat Expansion Grueso, en 10
Don Tomas Petacas Lindos, en 5
Don Tomas Petacas n° 4, en 5
Don Tomas Petacas robusto, en 5
Don Tomas Petacas Rothschild, en 5
El Credito New Line série R Esteli n° 54, en 18
Flor De Copan Toro édition spéciale, en 10
Upmann Magnum 56 édition limitée, en 25
Hoyo De Monterrey Coleccion Maravillas, en 20
Cortes mini robusto, en 5
La Gloria Cubana coffret 25 aniversario CDH, en 30
Macanudo Inspirado Gordito, en 10
Macanudo Inspirado Pyramide, en 10
Montecristo 80 aniversario, en 20
Montecristo Churchills Añejados, en 25
Montecristo Media Corona, en 25
Montecristo petit n° 2, en 3 tubes
Ninas mini Flor de vanilla filter, en 20
Ninas Mysterio, en 20
Panter filter red vanilla, en 20
Display Panter filter red vanilla, en 150
Partagas Maduro n° 1 CDH, en 25
Partagas Replica Antigua 170 aniversario, en 50
Partagas série E n° 2, en 10 (TR)
Por Larranaga Opéra édition régionale 2015, en 10
Ramon Allones Club Allones édition limitée 2015, en 10
Romeo Y Julieta Club Kings, en 5
Romeo Y Julieta Gran Reserva Wide Churchills, en 15
Romeo Y Julieta mini, en 20
Romeo Y Julieta Piramides Añejados, en 25
Trinidad Vigia, en 3 tubes
Vegafina Nicaragua 8-9-8 édition spéciale, en 25
Villiger Premium vanilla filtre, en 5
Austin 1839 blue, en 20
Austin 1839 menthol, en 20
Austin 1839 red, en 20
Benson & Hedges red 100 mm, en 20 (anciennement Benson & Hedges London red 100's, en 20)
Benson & Hedges red, en 20 (anciennement Benson & Hedges London red, en 20)
Dunhill argent NR, en 20 (anciennement Dunhill bleue NR, en 20)
Dunhill argent NR1, en 20 (anciennement Dunhill bleue AA, en 20)
Dunhill dorée NR1, en 20 (anciennement Dunhill dorée BB, en 20)
Dunhill menthe NR, en 20 (anciennement Dunhill rouge NR, en 20)
Dunhill menthe NR1, en 20 (anciennement Dunhill E, en 20)
Lucky Strike Convertibles double arôme, en 20 (anciennement Lucky Strike MM2, en 20)
Philip Morris Capsule, en 20 (anciennement Philip Morris DB, en 20)
Vogue bleue Clic, en 20 (anciennement Vogue E, en 20)
Vogue menthe Clic, en 20 (anciennement Vogue Paris, en 20)
Winston blue 100 mm, en 20 (anciennement Winston american flavor blue 100 mm, en 20)
Winston blue, en 20 (anciennement Winston american flavor blue, en 20)
Winston Classic (paquet rigide), en 20 (anciennement Winston american flavor Classic [paquet rigide], en 20)
Winston Classic (paquet souple), en 20 (anciennement Winston american flavor Classic [paquet souple], en 20)
Winston Classic 100 mm, en 20 (anciennement Winston american flavor Classic 100 mm, en 20)
Winston Classic, en 25 (anciennement Winston american flavor Classic, en 25)
Winston silver, en 20 (anciennement Winston american flavor silver, en 20)
Winston white, en 20 (anciennement Winston american flavor white, en 20)
Winston Xsphere double, en 20 (anciennement Winston Class A, en 20)
Austin 1839 red, en 30 g
Camel spécial à tuber, en 114 g (anciennement Camel, en 114 g)
Elixyr menthol, en 30 g
Elixyr red, en 30 g (anciennement Elixyr american blend, en 30 g)
Marlboro spécial red pot, en 110 g (anciennement Marlboro rouge, en 110 g)
Maya, en 30 g
Sauvage, en 30 g (blague)
Ziggy, en 30 g
Agio Mehari's Brasil, en 10
Agio Mehari's Ecuador, en 10
Agio Mehari's filter sweet orient, en 10
Agio Mehari's Java, en 10
Agio Mehari's sweet orient, en 10
Blues Hollandia aroma, en 20
Che cigarillos, en 10 (anciennement Che cigarillos Rebel, en 10)
Che cigarros, en 5 (anciennement Che cigarros rebel, en 5)
Che mini cigarillos, en 10 (anciennement Che mini cigarillos Rebel, en 10)
Clubmaster mini (rouge), en 5 (anciennement Clubmaster mini vanilla, en 5)
Clubmaster mini filter (rouge), en 20 (anciennement Clubmaster mini filter aromatic, en 20)
Clubmaster Slim (rouge), en 10 (anciennement Clubmaster Slim vanilla, en 10)
Clubmaster Slim filter (rouge), en 20 (anciennement Clubmaster Slim vanilla filter, en 20)
Clubmaster Superior (rouge), en 20 (anciennement Clubmaster Superior vanilla, en 20)
Clubmaster Superior filter (rouge), en 5 (anciennement Clubmaster Superior filter vanilla, en 5)
Don Antonio cigarillos, en 19
Don Antonio Senorita, en 10
El Comay Robusto, en 10
El Comay short Robusto, en 10
Fellows, en 20 (anciennement Fellows fine aroma, en 20)
Fleur De Savane Grandes origines Ecuador, en 10 (anciennement Fleur De Savane GO E, en 10)
Fleur De Savane Grandes origines Java, en 10 (anciennement Fleur De Savane GO J, en 10)
Fleur De Savane Grandes origines Yucatan, en 10 (anciennement Fleur De Savane GO Y, en 10)
Combo Fleur De Savane, en 400 (anciennement Combo RM, en 400)
Imperiales Clasicos Corona, en 25
Imperiales Clasicos petit Corona, en 25
Imperiales Clasicos Robusto, en 25
Imperiales Clasicos short Robusto, en 25
Imperiales Clasicos Toro, en 25
Jose L.
Piedra Combo, en 200
Piedra Cremas fagot, en 25
Piedra Cremas, en 5
Piedra petit Cetros fagot, en 25
Piedra petit Cetros, en 5
Panter bleu, en 10
Panter Dessert, en 10
Toscano Antico, en 5
Toscano Modigliani, en 5
Vegafina Classic Half Corona coffret, en 10 (anciennement Vegafina Classic Half Corona, en 10 édition spéciale)
Woermann Dominican mini cigarillos, en 20
Fournisseur : DAVIDOFF OF GENEVA FRANCE n° 07
Davidoff Golf Ltd Mast Edt en 4 & tubos en 4, en coffret de 8
Davidoff WSC The raconteur petit panetela, en 5
Davidoff mini cigarillos Nicaragua, en 20
Avo Limited édition 2015, en coffret de 16
Griffin's Spec.
Édition club 2015, en coffret de 10
Camacho Corojo robusto tubos, en coffret de 20
Camacho Criollo robusto tubos, en coffret de 20
Camacho Connecticut robusto tubos, en coffret de 20
Camacho Ecuador robusto, en coffret de 20
Camacho Corojo machitos ND, en 6
Camacho Criollo machitos ND, en 6
Camacho Connecticut machitos ND, en 6
Zino Platinum
Relax Brasil, en 5
Relax Sumatra, en 5
Fournisseur : COPROVA SAS n° 16
Colección Maravillas, en 20
Magnum 56 édition limitée, en 25
Coffret 25 aniversario CDH, en 30
Media Corona, en 25
Media Corona, en 5 (5 étuis alum. de 5)
Petit n° 2, en 3 (5 étuis de 3) tubes
80 aniversario, en 20
Churchills Añejados, en 25
Maduro n° 1 CDH, en 25
Replica Antigua 170 aniversario, en 50
Serie E n° 2, en 10 (TR)
Por Larrañaga
Opéra édition régionale 2015, en 10
Club Allones édition limitée 2015, en 10
Club Kings, en 5 (10 étuis alum. de 5)
Pirámides Añejados, 25
Gran Reserva Wide Churchills, en 15
Vigia, en 3 (5 étuis de 3) tubes
Fournisseur : SODITAB n° 23
Juan Clemente club selection n° 3, en 24
Juan Clemente Epicure réserve, en 24
Juan Clemente Bao, en 20
Arturo Fuente cubanitos, en 10
Arturo Fuente exquisitos, en 50
Arturo Fuente château Fuente, en 20
Arturo Fuente Rosado magnum R52, en 25
Padron 1926 # 1, en 24
Padron 2000 natural, en 26
Padron 2000 maduro, en 26
Padron délicias natural, en 26
Padron délicias maduro, en 26
Fournisseur : BOUTTIER SAS n° 30
3 , rue Van-Gogh, ZI d'Engachies,
Black Devil Pink, en 20
Black Devil Yellow, en 20
Al Fakher, cerise, en 250 g
Al Fakher, citron, en 250 g
Al Fakher, cocktail de fruits, en 250 g
Al Fakher, cola, en 250 g
Al Fakher, double pommes, en 250 g
Al Fakher, energy drink, en 250 g
Al Fakher, fraise, en 250 g
Al Fakher, fresh, en 250 g
Al Fakher, grenadine, en 250 g
Al Fakher, gum, en 250 g
Al Fakher, kiwi, en 250 g
Al Fakher, mangue, en 250 g
Al Fakher, melon, en 250 g
Al Fakher, menthe et chewing-gum, en 250 g
Al Fakher, menthe et citron, en 250 g
Al Fakher, menthe et crème, en 250 g
Al Fakher, menthe et double pommes, en 250 g
Al Fakher, menthe et orange, en 250 g
Al Fakher, menthe et pamplemousse, en 250 g
Al Fakher, menthe et raisin, en 250 g
Al Fakher, menthe, en 250 g
Al Fakher, mojito, en 250 g
Al Fakher, myrtille, en 250 g
Al Fakher, pastèque, en 250 g
Al Fakher, pêche, en 250 g
Al Fakher, raisin, en 250 g
Al Fakher Dubai International menthe et orange, en 50 g
Al Fakher Dubai International menthe et chewing-gum, en 50 g
Al Fakher Dubai International energy drink, en 50 g
Al Fakher Dubai International fresh, en 50 g
Al Fakher Dubai International kiwi, en 50 g
Al Fakher Dubai International menthe et pamplemousse, en 50 g
Al Fakher Dubai International menthe et crème, en 50 g
Al Fakher Dubai International mojito, en 50 g
Fournisseur : MERCIER SAS n° 32
Zone Verte, rue des Varennes,
Fournisseur : PIPAL SAS n° 33
Assal sub zéro, en 40 g
Assal myrtille, en 40 g
Assal ananas power , en 40 g
Assal flowery melon, en 40 g
Assal spicy chai, en 40 g
Assal pastèque menthe, en 40 g
Assal ice lemon, en 40 g
Assal Cinnamint, en 40 g
Assal ice blue berry, en 40 g
Assal canne à sucre ananas, en 40 g
Assal guarana, en 40 g
Assal kiwi lemon, en 40 g
Assal vanilla macadamia, en 40 g
Assal canne à sucre citron, en 40 g
Assal baja blue, en 40 g
Assal noix de coco citron, en 40 g
Starbuzz grapefruit, en 100 g
Starbuzz french orange, en 100 g
Starbuzz irish peach, en 100 g
Starbuzz simply mango, en 100 g
Starbuzz tropicool, en 100 g
Starbuzz white mint, en 100 g
Starbuzz double apple, en 100 g
Starbuzz apple americano, en 100 g
Starbuzz apple cinnamon, en 100 g
Starbuzz apple martini, en 100 g
Starbuzz apricot, en 100 g
Starbuzz arabian coffee, en 100 g
Starbuzz banana, en 100 g
Starbuzz blackberry, en 100 g
Starbuzz blackgrape, en 100 g
Starbuzz blue mist, en 100 g
Starbuzz blue surfer, en 100 g
Starbuzz blueberry, en 100 g
Starbuzz blueberry grape, en 100 g
Starbuzz bubble gum, en 100 g
Starbuzz candy, en 100 g
Starbuzz cantaloupe, en 100 g
Starbuzz cappuccino, en 100 g
Starbuzz caramel apple, en 100 g
Starbuzz caramel macchiatoo, en 100 g
Starbuzz cherry, en 100 g
Starbuzz chocolate mint, en 100 g
Starbuzz chocolate strawberry, en 100 g
Starbuzz citrus mint, en 100 g
Starbuzz citrus mist, en 100 g
Starbuzz classic mojito, en 100 g
Starbuzz coconut, en 100 g
Starbuzz coco jumbo, en 100 g
Starbuzz code 69, en 100 g
Starbuzz classic cola, en 100 g
Starbuzz cosmopolitan, en 100 g
Starbuzz flower power, en 100 g
Starbuzz fruit sensation, en 100 g
Starbuzz fuzzy lemonade, en 100 g
Starbuzz fuzzy naval, en 100 g
Starbuzz guava, en 100 g
Starbuzz hard rush, en 100 g
Starbuzz honeyberry, en 100 g
Starbuzz kiwi, en 100 g
Starbuzz kiwi strawberry, en 100 g
Starbuzz lebanese bomb shell, en 100 g
Starbuzz lemon, en 100 g
Starbuzz lemon mint, en 100 g
Starbuzz lemon tea, en 100 g
Starbuzz mango, en 100 g
Starbuzz margarita, en 100 g
Starbuzz marlette, en 100 g
Starbuzz melon blue, en 100 g
Starbuzz orange, en 100 g
Starbuzz passion fruit mojito, en 100 g
Starbuzz passion kiss, en 100 g
Starbuzz peaches n cream, en 100 g
Starbuzz pina colada, en 100 g
Starbuzz pineapple, en 100 g
Starbuzz pink, en 100 g
Starbuzz pirate's cave, en 100 g
Starbuzz pomberry, en 100 g
Starbuzz pomegranate, en 100 g
Starbuzz pumkin pie, en 100 g
Starbuzz raspberry, en 100 g
Starbuzz rose, en 100 g
Starbuzz royal grape, en 100 g
Starbuzz safari melon dew, en 100 g
Starbuzz sex on the beach, en 100 g
Starbuzz sour apple, en 100 g
Starbuzz spearmint, en 100 g
Starbuzz strawberry, en 100 g
Starbuzz strawberry daiquiri, en 100 g
Starbuzz strawberry margarita, en 100 g
Starbuzz sweet apple, en 100 g
Starbuzz sweet melon, en 100 g
Starbuzz tangerine dream, en 100 g
Starbuzz tequila sunrise, en 100 g
Starbuzz tropical fruit, en 100 g
Starbuzz ufo, en 100 g
Starbuzz vanilla, en 100 g
Starbuzz watermelon, en 100 g
Starbuzz white grape, en 100 g
Starbuzz white peach, en 100 g
Starbuzz wild mint, en 100 g
Starbuzz wildberry, en 100 g
Starbuzz wildberry mint, en 100 g
Starbuzz winter fresh, en 100 g
Starbuzz exotic pink, en 100 g
Starbuzz exotic golden grape, en 100 g
Starbuzz bold-apple doppio, en 100 g
Starbuzz bold-black mint, en 100 g
Starbuzz bold-code blue, en 100 g
Starbuzz bold-cosmo power, en 100 g
Starbuzz bold-golden grape, en 100 g
Starbuzz bold-grape freeze, en 100 g
Starbuzz bold-green savior, en 100 g
Starbuzz bold-irish peach, en 100 g
Starbuzz bold-mint colossus, en 100 g
Starbuzz bold-peach queen, en 100 g
Starbuzz bold-pink lady, en 100 g
Starbuzz bold-purple savior, en 100 g
Starbuzz bold-queen of sex, en 100 g
Starbuzz bold-simply mango, en 100 g
Starbuzz bold-simply mint, en 100 g
Starbuzz bold-tropicool, en 100 g
Starbuzz bold-watermelon freeze, en 100 g
Starbuzz bold-white mint, en 100 g
Starbuzz bold French orange, en 100 g
Fournisseur : SODIP SAS n° 35
Al Fakher, cocktail de fruit, en 250 g
Fournisseur : SOCOPI SA n° 36
Fournisseur : FIMAR SAS n° 37
Fournisseur : FLOR DE SELVA n° 38
Siesta petaca, par 4
Botte de Siesta petaca, par 4
Numéro 20, en boîte de 10
Numéro 20, cabinet de 50
Trio numéro 20, par 3
Botte numéro 20, en boîte de 10
Botte numéro 20, cabinet de 50
Botte trio numéro 20, par 3
Fournisseur : PIPIÈRE DE PARIS SAS n° 40
38/40, rue Benoît-Frachon,
Fournisseur : COULAUD SAS n° 42
Fournisseur : EUROTAB FRANCE n° 43
A Flores Gran Reserva half corona, en coffret de 5
A Flores Gran Reserva robusto, en coffret de 24
A Flores Gran Reserva Gran Toro, en coffret de 24
A Flores Serie Privada SP58, en coffret de 24
Gurkha Cellar Reserve Koi, en coffret de 20
Gurkha Cellar Reserve Solaro, en coffret de 20
Gurkha Cellar Reserve Hedonism, en coffret de 20
Gurkha Ghost Shadow, en coffret de 20
Gurkha Ghost Asura, en coffret de 20
EP Carillo Inch 62, en coffret de 24
EP Carillo Cabinet robusto, en coffret de 25
EP Carillo Cabinet Supremo Extra, en coffret de 25
EP Carillo Cabinet Wide Toro, en coffret de 25
EP Carillo La Historia Dona Elena, en coffret de 10
EP Carillo La Historia El Senador, en coffret de 10
EP Carillo La Historia E-III, en coffret de 10
Nicarao Exclusivo Rodolfo, en coffret de 20
Rocky Patel Edge Candela, en coffret de 20
Rocky Patel Royale robusto, en coffret de 20
Rocky Patel Royale Torpedo, en coffret de 20
Rocky Patel Royale Colossal, en coffret de 20
Rocky Patel 15TH Anniversary Toro, en coffret de 20
Rocky Patel 15TH Anniversary Torpedo, en coffret de 20
Rocky Patel Decade robusto, en coffret de 20
Rocky Patel Decade Emporer, en coffret de 20
Paradiso Supremo, en coffret de 22
Fournisseur : CASA DE FRANCIA n° 75
Le Petit Clos de Loyse Cedex 266,
CIGARES VDG
Aventador, en 1
Sphinx, en 1
Condor, en 1
Phénix, en 1
Fournisseur : ROYAL DISTRIBUTION TDN n° 84
Amy Gold 99, en 50 g
Amy Gold adios amigo, en 50 g
Amy Gold apple l'amour, en 50 g
Amy Gold black adios, en 50 g
Amy Gold black pearl, en 50 g
Amy Gold blue freeze, en 50 g
Amy Gold blue l'amour, en 50 g
Amy Gold blue mix, en 50 g
Amy Gold blue sky, en 50 g
Amy Gold blueberry splash, en 50 g
Amy Gold cactus breeze, en 50 g
Amy Gold cherry, en 50 g
Amy Gold coconut kiss, en 50 g
Amy Gold cool mint, en 50 g
Amy Gold cool spearmint, en 50 g
Amy Gold cosmopolitan, en 50 g
Amy Gold frozen apple, en 50 g
Amy Gold frozen citrus, en 50 g
Amy Gold galaxy, en 50 g
Amy Gold grape mint, en 50 g
Amy Gold green desert, en 50 g
Amy Gold hot strawberry, en 50 g
Amy Gold ice apple, en 50 g
Amy Gold lemon balm, en 50 g
Amy Gold lemon touch, en 50 g
Amy Gold lime ice, en 50 g
Amy Gold modern dream, en 50 g
Amy Gold moonraker, en 50 g
Amy Gold mystery, en 50 g
Amy Gold pink, en 50 g
Amy Gold pink cherry, en 50 g
Amy Gold purple, en 50 g
Amy Gold red margarita, en 50 g
Amy Gold rough diamond, en 50 g
Amy Gold royal grape, en 50 g
Amy Gold spiced chai, en 50 g
Amy Gold spirit, en 50 g
Amy Gold starflight, en 50 g
Amy Gold sweet dream, en 50 g
Amy Gold sweet harmony, en 50 g
Amy Gold sweety, en 50 g
Amy Gold twist, en 50 g
Amy Gold two apple, en 50 g
Amy Gold wild mango, en 50 g
Amy Gold young cantaloupe, en 50 g
Amy Gold zuri, en 50 g
Juicy blunt strawberry, en 3 feuilles
Juicy blunt sour apple, en 3 feuilles
Juicy blunt sweet and natural, en 3 feuilles
Juicy blunt funky peach, en 3 feuilles
Juicy blunt wonder berry, en 3 feuilles
Juicy blunt strawberry-kiwi, en 3 feuilles
Juicy blunt cherry bonbon, en 3 feuilles
Juicy blunt blue ice, en 3 feuilles
Redgies Fusion strawberry max, en 4 feuilles
Redgies Fusion sugar cherry, en 4 feuilles
Redgies Fusion peach garden, en 4 feuilles
Redgies Fusion jam berries, en 4 feuilles
Redgies Fusion big apple, en 4 feuilles
Redgies Fusion jungle fever, en 4 feuilles
Redgies Fusion cozy mango, en 4 feuilles
Redgies Fusion double apple, en 4 feuilles
Redgies Fusion apple-strawberry, en 4 feuilles
Redgies Fusion sweet kiwi, en 4 feuilles
Redgies Fusion ice cherry, en 4 feuilles
Redgies Fusion ananas-passion, en 4 feuilles
Redgies Fusion banana grape, en 4 feuilles
Redgies Fusion coco-berries, en 4 feuilles
Redgies Fusion fresh juice, en 4 feuilles
Redgies Fusion green bubble , en 4 feuilles
Redgies Fusion strong power, en 4 feuilles
Redgies Fusion strawberry vanilla, en 4 feuilles
Redgies Fusion banana peach, en 4 feuilles
Redgies Fusion apple delight, en 4 feuilles
Fournisseur : CHAPUIS-COMOY & CIE SARL n° 89
Peterson Limited Edtion 2015, en 100 g
Peterson St.
Patrick's Day 2015, en 50 g
Fournisseur : MASSIS DISTRIBUTION n° 104
14, rue Louis-Armstrong, 26000 Valence
Fournisseur : 3F n° 108
2, place des Casernes, 64190 Navarrenx
Grand Robusto « Porthos », en boîte de 10
Robusto « Aramis », en étui de 3
Robusto « Aramis », en boîte de 10
Robusto « Aramis », en quart de roue de 25
Robusto « Aramis », en cabinet de 25
Petit Robusto « Athos », en quart de roue de 25
Petit Robusto « Athos », en étui de 5
Petit Robusto « Athos », en boîte de 10
Petit Robusto maduro « Athos », en étui de 5
Double corona « d'Artagnan », sous tube verre en coffret de 25
Double corona « d'Artagnan », sous tube verre en étui de 8
Corona Gorda « Milady » , en boîte de 10
Corona « Navarrillo », en étui de 10
Robusto maduro « Aramis », en cabinet de 25
Ligne Insidious
Hercule 70 × 7, en 30
Goliath 80 × 6, en 30
80 × 8 Corojo, en 3
80 × 8 Ogre, en 3
Super 11 × 18, en 3
Super 11 × 18 Corojo, en 3
Super 11 × 18 Ogre, en 3
Ligne Insomnia
Fournisseur : CIGARES DU MONDE n° 120
Bolivar Belicosos finos, en 25
Bolivar Belvederes, en 25
Bolivar Coronas gigantes, en 25
Bolivar Coronas junior, en 25
Bolivar petit Coronas, en 25
Bolivar royal Coronas (tubes), en 10
Cohiba Behike 52, en 10
Cohiba Coronas especiales, en 25
Cohiba Esplendidos, en 15
Cohiba Exquisitos, en 25
Cohiba Lanceros, en 25
Cohiba Panetelas, en 25
Cohiba Piramides extra (tubes), en 15
Cohiba Piramides extra, en 10
Cohiba Robustos, en 15
Cohiba Robustos (tubes), en 15
Cohiba Genios, en 10
Cohiba Magicos, en 10
Cohiba Secretos, en 10
Cohiba Siglo I (tubes), en 15
Cohiba Siglo I, en 25
Cohiba Siglo II (tubes), en 15
Cohiba Siglo II, en 25
Cohiba Siglo III (tubes), en 15
Cohiba Siglo III, en 25
Cohiba Siglo IV (tubes), en 15
Cohiba Siglo IV, en 25
Cohiba Siglo V (tubes), en 15
Cohiba Siglo V, en 25
Cohiba Siglo VI (tubes), en 15
Cohiba Siglo VI, en 10
Upmann Connoisseur n° 1, en 25
Upmann Coronas Junior, en 25
Upmann Coronas Junior (tubes), en 25
Upmann Coronas Major (tubes), en 25
Upmann Coronas Minor (tubes), en 25
Upmann Epicures, en 25
Upmann Half Corona (5 étuis alu), en 5x5
Upmann Noellas, jarre
Upmann Majestic, en 25
Upmann Petit Coronas, en 25
Upmann Regalias, en 25
Upmann Sir Winston, en 25
Upmann Upmann n° 2, en 25
Upmann Magnum 46 (tubes), en 15
Upmann Magnum 46, en 15
Horacio Colosso, en 15
Horacio Jacques Chancel , en 15
Horacio XXL, en 15
Horacio Maduro 0, en 10
Horacio Maduro VI, en 10
Horacio Pink Panther, en 10
Hoyo de Monterrey Churchills, en 25
Hoyo de Monterrey Coronations (tubes), en 15
Hoyo de Monterrey Double Coronas, en 25
Hoyo de Monterrey Hoyo Coronas, en 25
Hoyo de Monterrey Palmas Extra, en 25
Hoyo de Monterrey Petit Robusto, en 15
Hoyo de Monterrey Le Hoyo des dieux, en 25
Hoyo de Monterrey Le Hoyo du député, en 25
Hoyo de Monterrey Le Hoyo du gourmet, en 25
Hoyo de Monterrey Le Hoyo du maire, en 25
Hoyo de Monterrey Le Hoyo du prince, en 25
Hoyo de Monterrey Le Hoyo du roi, en 25
Hoyo de Monterrey Le Hoyo de San Juan, en 10
Hoyo de Monterrey Le Hoyo de San Juan (tubes), en 15
Hoyo de Monterrey Epicure Especial (tubes), en 15
Hoyo de Monterrey Epicure Especial, en 50
Hoyo de Monterrey Epicure n° 1 (tubes), en 15
Hoyo de Monterrey Epicure n° 1, en 15
Juan Lopez Petit Coronas, en 25
Juan Lopez Seleccion n° 1, en 25
Montecristo Joyitas, en 25
Montecristo Especia n° 2, en 25
Montecristo petit tubos, en 10
Montecristo tubos, en 10
Montecristo Eagle (tubes), en 15
Montecristo Junior (tubes), en 15
Montecristo Junior, en 20
Montecristo Master (tubes), en 15
Montecristo Regata (tubes), en 15
Montecristo Regata, en 20
Montecristo Edmundo, en 15
Montecristo Edmundo (tubes), en 15
Montecristo Petit Edmundo (tubes), en 15
Partagas 8/9/8, en 10
Partagas Aristocrats, en 25
Partagas Coronas, en 25
Partagas Coronas Junior (tubes), en 15
Partagas Coronas Senior (tubes), en 15
Partagas Culebras, en 3
Partagas Habaneros, en 25
Partagas Lusitanias, en 10
Partagas mille fleurs, en 10
Partagas petit coronas especiales, en 25
Partagas Presidentes, en 25
Partagas Super Partagas, en 25
Partagas Serie D n° 4 (tubes), en 15
Partagas Serie D n° 6, en 5
Partagas Serie P n° 2 (tubes), en 15
Punch Coronas, en 25
Punch Coronations (tubes), en 25
Punch Double Coronas, en 25
Punch Petit Coronas del Punch, en 25
Punch Petit Coronation (tubes), en 25
Punch Punch Punch (tubes), en 10
Punch Punch Punch, en 25
Punch Royal Coronations (tubes), en 25
Punch Royal Selection n° 12, en 25
Ramon Allones Allones Specially Selected, en 50
Ramon Allones Belvederes, en 25
Ramon Allones Gigantes, en 25
Romeo y Julieta Belicosos, en 25
Romeo y Julieta Belvederes, en 25
Romeo y Juliete Cazadores, en 25
Romeo y Julieta Cedros de luxe n° 1, en 25
Romeo y Julieta Coronas, en 25
Romeo y Julieta Coronitas en Cedro, en 25
Romeo y Julieta Exhibicion n° 3, en 25
Romeo y Julieta Julieta, en 25
Romeo y Julieta Julieta (étui alu), en 5x5
Romeo y Julieta Los Tres Romeo (tubes), en 3
Romeo y Julieta Mille Fleurs, en 10
Romeo y Julieta Petit Coronas, en 25
Romeo y Julieta Petit Julietas, en 25
Romeo y Julieta Petit Princess, en 25
Romeo y Julieta Regalias de Londres, en 25
Romeo y Julieta Romeo n° 1 (tubes), en 10
Romeo y Julieta Sport Largos, en 25
Romeo Y Julieta Tres Petit Coronas, en 25
Romeo y Julieta Churchills (tubes), en 10
Romeo y Julieta Churchills, en 25
Romeo y Julieta Petit Churchills (tubes), en 15
Romeo y Julieta Petit Churchills, en 25
Romeo y Julieta Short Churchills (tubes), en 15
Romeo y Julieta Wide Churchills (tubes), en 15
Trinidad Coloniales, en 24
Trinidad Fundadores, en 12
Trinidad Reyes, en 25
Tinidad Vigia, en 12
Vegas Robaina Clasicos, en 25
Vegas Robaina Don Alexandro, en 15
Vegas Robaina Familiar, en 25
Vegas Robaina Unicos, en 25
Bolivar Royal Corona, en 25
Cohiba Robusto, en 25
Upmann Half Corona, en 25
Montecristo, Montecristo n° 2, en 10
Montecristo, Montecrito n° 4, en 10
Montecristo, Montecristo Petit Edmundo, en 10
Partagas Shorts, en 25
Ramon Allones Small Club Coronas, en 25
Vegas Robaina Famosos, en 25
Fournisseur : CIGARE NAVARRE SARL n° 121
Carolina « Madame de Navarre 1 », en boîte de 5
Petit Corona « Mademoiselle de Navarre 1 », en étui de 10
Corona « Monsieur de Navarre Navarillo », en étui de 10
Petit Robusto « Monsieur de Navarre 2 », en quart de roue de 25
Petit Robusto « Monsieur de Navarre 2 », en étui de 5
Petit Robusto « Monsieur de Navarre 2 », en boîte de 10
Corona Gorda « Monsieur de Navarre 6 », en boîte de 10
Corona Gorda « Madame de Navarre 6 », en boîte de 10
Grand Panatella « Madame de Navarre 7 », en boîte de 5
Robusto « Monsieur de Navarre 8 », en étui de 3
Robusto « Monsieur de Navarre 8 », en boîte de 10
Robusto « Monsieur de Navarre 8 », en quart de roue de 25
Robusto « Monsieur de Navarre 8 », en cabinet de 25
Grand Robusto « Monsieur de Navarre 9 », en boîte de 10
Double corona « Monsieur de Navarre 10 », sous tube verre en coffret de 25
Double corona « Monsieur de Navarre 10 », sous tube verre en étui de 8
Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
Toutefois, ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement.
Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations relatives, notamment, à l'identité du vendeur, à la cause et à la durée de la vente et à l'inventaire des marchandises liquidées, ainsi que des pièces qui sont annexées à cette déclaration.
Décret n° 2015-539 du 15 mai 2015 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter des pensions versées au titre du mois de janvier 2016.
Le IV de l'article 15 du décret du 30 juin 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Le montant du minimum de pension est égal à 1 215,64 euros par mois à partir du 1er octobre 2014.
Le montant du minimum de pension est revalorisé dans les conditions définies à l'article 30.
Au dernier alinéa de l'article 22 du même décret, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois ».
1° Au premier alinéa, les mots : « par quarts, au premier jour ouvrable de chaque trimestre civil » sont remplacés par les mots : « par douzièmes, le premier jour ouvrable de chaque mois » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « rapporté au mois » sont supprimés.
1° Le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois » ;
2° Le mot : « quart » est remplacé par le mot : « douzième ».
Arrêté du 7 mai 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé d'adjoint administratif de 1re classe des administrations de l'Etat
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 7 mai 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé d'adjoint administratif de 1re classe des administrations de l'Etat ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 6.
Arrêté du 13 mai 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 13 mai 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est fixé à 20.
Décret n° 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l'article D.
1° A la fin du 1° est ajouté l'alinéa suivant :
« q) Le sic-bo.
« f) Le bingo.
Crée Arrêté du 14 mai 2007 - Section 16 : Règles particulières applicables a...
Crée Arrêté du 14 mai 2007 - Section 5 bis : Règles particulières applicable...
Crée Arrêté du 14 mai 2007 - Sous-section 3 : Règles particulières applicabl...
Le directeur général des finances publiques, le directeur général de la police nationale et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « aux a et b de l'article 1er du décret du 22 décembre 1959 modifié, » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l'article D.
321-13 du code de la sécurité intérieure, à l'exception des jeux visés au m du 1° et au f du 2°.
Le C de l'article 35 est ainsi modifié :
1° Après le e du 7 ter de l'article 35, il est inséré l'alinéa suivant :
« f) Reproduisant les dispositions des articles 55-23,55-23-1 et 55-23-2 du présent arrêté concernant le jeu du sic-bo ; » ;
2° Le 7 quater est ainsi rédigé :
« a) Reproduisant les dispositions des articles 57 et suivants du présent arrêté concernant le jeu du Texas hold'em poker ;
« b) Reproduisant les dispositions des articles 57 et suivants du présent arrêté concernant le jeu du Omaha poker.
3° Après le 7 quinquies, il est inséré l'alinéa suivant :
« Reproduisant les dispositions des articles 66-1-1 à 66-1-14 du présent arrêté concernant le jeu du bingo ; ».
A l'article 49, le tableau détaillant le montant de l'avance de chaque jeu de contrepartie est remplacé par le tableau ci-dessous.
MONTANT DE L'AVANCE EN JETONS
(nombre de fois la mise minimum pratiquée)
Trente et quarante
Roulette américaine
Black-Jack
Roulette anglaise
Punto banco
Stud poker
Hold'em Poker
Vingt-trois
Roue de la chance
Ultimate hold'empoker
Three card poker
Rampo
Sic-Bo
Au chapitre II relatif aux règles applicables aux jeux de contrepartie du titre III, est ajoutée une section 16 ainsi rédigée :
« Règles particulières applicables au sic-bo
« Art. 55-23.-Fonctionnement du sic-bo.
« Le sic-bo se joue avec trois dés.
A chaque partie, le joueur tente de prévoir le résultat des combinaisons des dés brassés, en misant sur le tapis où figurent toutes les combinaisons possibles.
« Un brasseur mécanique de dés, d'un modèle agréé, est fixé sur la table.
Il comporte une cloche transparente fixe surmontée d'une cloche amovible opaque.
Les dés doivent également être d'un modèle agréé et fournis par un fabricant disposant d'un agrément ministériel.
« Un chef de table, affecté au contrôle de deux tables au plus, est responsable de la clarté et de la régularité du jeu et des paiements, ainsi que de toutes les opérations effectuées à table, et un croupier qui anime la partie, contrôle son bon déroulement et procède au paiement des mises gagnantes.
« Le croupier procède au tirage en activant le mélangeur de dés.
Une fois les dés brassés, les joueurs placent leurs mises en déposant un ou plusieurs jetons, disposés en pile par ordre de valeur décroissante.
Aucune mise ne peut être déposée, modifiée ou retirée après que le croupier a annoncé “ rien ne va plus ”.
« Le croupier passe alors sa main à plat au-dessus du tapis, puis enlève la cloche opaque, il annonce à haute et intelligible voix le point de chaque dé, du plus petit au plus grand.
« Pour que le tirage soit valable, les dés doivent être immobilisés à plat.
En cas de dé cassé, superposé, à cheval ou en cas d'anomalie du mécanisme de brassage des dés, le croupier annonce “ les dés sont cassés : coup nul ”.
Le joueur a alors la possibilité de modifier ses enjeux, la partie reprend son cours.
« Seuls les numéros qui apparaissent sur la face supérieure de chaque dé sont réputés gagnants.
« Art. 55-23-1.-Combinaisons autorisées au jeu du sic-bo.
« “ petit ” : la mise placée sur cette case sera gagnante si la somme affichée par les trois dés est comprise entre 4 et 10 inclus, sauf si ce total est le produit d'un triplé ; elle rapporte une fois la mise.
« “ grand ” : la mise placée sur cette case sera gagnante si la somme affichée par les trois dés est comprise entre 11 et 17 inclus, sauf si ce total est le produit d'un triplé ; elle rapporte une fois la mise.
« “ doublé ” : la mise placée sur un seul doublé (6,5,4,3,2 ou 1) sera gagnante si au moins deux des trois dés sont identiques au doublé choisi ; elle rapporte 10 fois la mise.
« “ triplé ” : la mise placée sur un seul triplé (6,5,4,3,2 ou 1) sera gagnante si les trois dés sont identiques au triplé choisi ; elle rapporte 180 fois la mise.
« “ n'importe quel triplé ” : la mise placée sur cette case sera gagnante si les trois dés sont identiques quel que soit le triplé ; elle remporte 30 fois la mise.
« “ somme des trois dés ” : la mise placée sur l'un des chiffres de 4 à 17 inclus sera gagnante si le chiffre choisi correspond à la somme des trois dés ; elle rapporte :
« 4 ou 17 : 60 fois la mise ;
« “ Combinaisons ou Duo ” : la mise placée sur l'une des combinaisons suivantes sera gagnante si la combinaison jouée apparaît sur au moins deux des trois dés :
« 1 associé à 2,3,4,5 ou 6.
« La combinaison rapporte 5 fois la mise.
« “ Numéro plein ou simple ” : une mise placée sur un seul chiffre de 1 à 6 sera gagnante si le chiffre choisi sort sur un, deux ou trois dés ; elle rapporte :
«-si le chiffre sort sur un dé : 1 fois la mise ;
«-si le chiffre sort sur deux dés : 2 fois la mise ;
«-si le chiffre sort sur trois dés : 12 fois la mise.
« Toutes les combinaisons autorisées sont indiquées sur le tapis, avec le rapport de paiement.
« Art. 55-23-2.-Maximum et minimum des enjeux au sic-bo.
« Le maximum des mises est fixé à 20 fois le minimum des mises à l'exception des cases “ petit ” et “ grand ” pour lesquelles le maximum est fixé à 50 fois le minimum des mises.
« Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 53 relatives aux minimum et maximum des mises pratiqués ainsi qu'au montant de l'encaisse s'appliquent au jeu du sic-bo.
Au chapitre III relatif aux règles applicables aux jeux de cercle du titre III, après l'article 66-1, est inséré une section 5 bis ainsi rédigée :
« Règles particulières applicables au bingo
« Art. 66-1-1.-Matériel d'exploitation du bingo.
« Les appareils de tirage utilisés au jeu du bingo, quel que soit leur type, y compris les boules du système à air pulsé, sont d'un modèle préalablement agréé.
Ils contiennent 90 numéros, numérotés de 1 à 90 inclus.
Les extensions informatiques et les cartons de jeux qu'elles génèrent doivent également être d'un modèle agréé.
L'ensemble de ces matériels d'exploitation doit être fourni par un fabricant disposant d'un agrément ministériel.
« Les cartons préimprimés sont conservés dans une armoire sécurisée, placée sous vidéosurveillance.
« Les cartons comportent une grille de 3 lignes et 9 colonnes, comportant 15 numéros différents, à raison de 5 numéros par ligne, allant de 1 à 90 et 12 cases vides.
« Il doit être fait usage de cartons en parfait état au commencement de chaque séance.
« L'achat des cartons de jeux est effectué à la caisse spécifique du jeu du bingo.
Il peut également être effectué par l'intermédiaire d'employés de jeux vendeurs en salle de jeux, en veillant au respect strict de la continuité des numéros de série et de carton vendus.
« Les cartons gagnants sont conservés, avant destruction, pendant une durée de vingt-huit jours.
« Art. 66-1-2.-Fonctionnement du bingo.
« Le directeur responsable est le garant de la régularité et de la sincérité du jeu.
Sous son autorité, un membre du comité de direction spécialement désigné assure le bon déroulement des opérations effectuées par les employés de jeux affectés au jeu du bingo.
« Au début de chaque séance, le bon fonctionnement du matériel et de toutes les installations afférentes au jeu est testé, sous le contrôle du membre du comité de direction.
L'employé de jeux dit l'animateur de jeu procède à l'introduction des boules dans l'appareil extracteur, appelé sphère, ou active le système électronique générateur de nombres aléatoires.
« L'animateur de jeu procède au tirage à blanc des 90 numéros afin de vérifier le bon fonctionnement de tous les appareils.
« A.-Avant de commencer la vente des cartons, l'animateur de jeu annonce :
«-la série à vendre ;
«-le numéro du premier carton à vendre ;
«-la valeur unitaire du carton.
En cas de besoin, au cours d'une même partie, de nouvelles séries peuvent être mises en circulation en respectant la même procédure.
« B.-Après les opérations de vente et lorsque le calcul des lots est terminé l'animateur de jeu annonce :
«-le nombre total de cartons vendus ;
«-le numéro de la ou des série (s) concernée (s) ;
«-le premier et le dernier numéro vendu de chaque série.
« Il annonce ensuite le montant des lots correspondant aux combinaisons gagnantes, quine, bingo et bingo cumulé, ainsi que le montant total des mises.
« C.-La partie peut alors commencer.
« L'animateur de jeu procède au tirage des numéros.
Les numéros sont annoncés clairement et immédiatement affichés sur le tableau prévu à cet effet.
« A chaque annonce, le joueur compare le numéro tiré avec les combinaisons de son ou de ses cartons.
« Lorsqu'un joueur annonce “ quine ” ou “ bingo ”, l'animateur de jeu interrompt immédiatement le tirage.
« La combinaison du carton est alors contrôlée par l'animateur de jeu, soit manuellement, soit par un système informatique, et affichée de façon visible pour les joueurs.
« Si une différence est constatée entre l'un des numéros de la combinaison du carton du joueur ayant annoncé “ quine ” ou “ bingo ” et les numéros sortis, le jeu continue jusqu'à ce qu'un gagnant réel se fasse connaître.
« Lorsque la quine présentée est validée, le jeu reprend jusqu'à ce que soit annoncé “ bingo ” ; dans le cas où la vérification confirme le bingo, l'animateur de jeu annonce la fin de la partie.
« Il procède alors à la remise des lots.
« Les cartons gagnants sont impérativement et immédiatement récupérés à la fin de la partie, dès lors que le bingo est gagné.
« Pour toute combinaison gagnante, l'animateur de jeu vérifie les éléments suivants :
«-la série vendue ;
«-le numéro du carton ;
« Le contrôle du carton gagnant effectué, l'animateur de jeu demande à l'ensemble des joueurs s'il y a d'autres combinaisons gagnantes quine ou bingo.
En fonction des réponses, il ordonne la reprise ou la fin de la partie.
Dès lors, tout droit à une réclamation sur la partie est perdu.
« A la fin de chaque partie, l'animateur de jeu réintroduit les boules sorties dans l'appareil ou réinitialise le système générateur de nombres aléatoires, une nouvelle partie peut alors commencer.
« Art. 66-1-3.-Combinaisons gagnantes.
« Au jeu du bingo, il existe deux combinaisons gagnantes, la quine et le bingo.
« La quine est formée lorsque tous les numéros d'une ligne (5 numéros) ont été tirés, annoncés et affichés par l'animateur de jeu et dès lors qu'elle n'a pas déjà été annoncée correctement par un autre joueur durant le tirage ;
« Le bingo est formé lorsque tous les numéros qui composent un carton (15 numéros) ont été tirés.
Lorsque le bingo est tiré, annoncé et affiché, la partie en cours est terminée.
« Ces deux combinaisons peuvent être complétées par un jackpot progressif, constitué d'un bingo cumulé et d'une réserve cumulée dont les montants respectifs doivent être affichés et clairement visibles par l'ensemble des joueurs.
Les sommes prélevées à chaque partie pour le jackpot progressif sont déposées dans une boîte prévue à cet effet et consignées en fin de séance sur un registre du jackpot progressif modèle 8 bingo, tenu par le caissier, sous le contrôle d'un membre du comité de direction.
Ce registre peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.
« La direction de l'établissement détermine en début de séance et affiche au tableau un numéro d'ordre, dit « boule maxima », qui correspond au nombre limite des tirages permettant de gagner le bingo cumulé.
La direction de l'établissement a la possibilité de modifier ce numéro d'ordre avant chaque partie.
Le bingo cumulé est gagné lorsque le joueur annonce “ bingo ” avant, ou au moment du tirage de la boule maxima.
Le gagnant, dans ce cas, remporte le montant du bingo ainsi que le montant du bingo cumulé.
Dès la partie suivante, le montant de la réserve cumulée est versé automatiquement dans la constitution du nouveau bingo cumulé.
« En cas d'arrêt de l'exploitation du jeu et, en tout état de cause, après une durée d'un an sans que le jeu n'ait été ouvert à la clientèle, les montants du bingo cumulé et de la réserve cumulée mentionnés sur le registre du jackpot progressif du bingo à l'issue de la dernière séance sont enregistrés aux orphelins.
Ces montants peuvent être utilisés, avant le 31 octobre de la saison en cours, pour alimenter le bingo cumulé et la réserve cumulée du jackpot progressif de la première partie de la séance de jeu du bingo.
« Art. 66-1-4.-Gains du jackpot progressif.
« Lorsqu'un joueur gagne le jackpot progressif, un membre du comité de direction en est immédiatement informé et contrôle le paiement du gain qui s'effectue en caisse.
« Le caissier remplit un bon de paiement de jackpot progressif du bingo (modèle 9 bingo) ; il y porte, ainsi que sur le registre des gains des jackpots progressifs modèle 8 bis bingo spécialement ouvert à cet effet, les mentions suivantes :
«-combinaison gagnante constituant le jackpot ;
«-identité du joueur gagnant.
« Un registre, modèle 8 ter bingo, du relevé du jackpot progressif du bingo est tenu.
Il est renseigné en fin de séance du montant affiché du bingo cumulé et de la réserve cumulée.
« Dans le cas où le casino adopterait une gestion informatisée, le registre des gains des jackpots progressifs et le registre du relevé du jackpot progressif du bingo peut être établi par procédé informatique.
« Art. 66-1-5.-Taux de la cagnotte.
« La retenue au profit de la cagnotte est de 35 % du montant total de la vente des cartons.
« Pour calculer la retenue opérée au profit de la cagnotte, le caissier fait usage, à chaque partie, d'une machine automatique agréée.
Cet appareil relié au réseau informatique du casino fonctionne selon une procédure d'accès restreint et sécurisé et garantit la traçabilité des opérations.
Il retrace par partie, l'heure, le nombre de cartons vendus, le prix du carton, le montant total de la vente des cartons, de la retenue, du bingo cumulé et de la réserve cumulée éventuels, et des gains (quine, bingo et bons de paiement) versés au joueur.
La validation de ces données intervient à l'issue de chaque partie.
Une sommation des retenues est effectuée en fin de séance par l'édition d'un historique.
« La comptée physique de la cagnotte est effectuée par le caissier sous le contrôle et la responsabilité du directeur responsable ou du membre du comité de direction.
« L'enregistrement de la retenue est assuré par le caissier sur un carnet d'enregistrement des cagnottes établi conformément au modèle 11 quinquies, à l'issue de la séance de jeux, dans les conditions prévues par l'article 71 du présent arrêté.
Cette écriture est immédiatement certifiée par le directeur responsable du casino ou un membre du comité de direction.
« Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, le carnet d'enregistrement des cagnottes peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.
« Art. 66-1-6.-Constitution et paiement des lots.
« La répartition des lots s'effectue comme suit :
« 15 % de la valeur totale des cartons vendus pour la quine ;
« 50 % de la valeur totale des cartons vendus pour le bingo ;
« Si un jackpot progressif est mis en place, la répartition des lots s'effectue comme suit :
« 5 % pour le jackpot progressif dont 3 % pour le bingo cumulé et 2 % pour la réserve cumulée.
« S'il y a plus d'une combinaison gagnante quine ou bingo, le montant des gains de la combinaison est partagé proportionnellement entre les gagnants.
« S'il y a plus d'une combinaison gagnante bingo avant la boule maxima, le montant des gains de la combinaison bingo ainsi que le montant du bingo cumulé sont partagés proportionnellement entre les gagnants.
« Le paiement des lots s'effectue uniquement à la caisse spécifique du jeu du bingo.
« Art. 66-1-7.-Incidents de partie.
« Au début d'une partie, avant le tirage du premier numéro, si une panne affecte les appareils ou installations, empêchant la poursuite du jeu, le directeur responsable ou le membre du comité de direction qui le remplace peut suspendre provisoirement la partie.
Si dans un délai de 15 minutes la partie n'a pas repris, les cartons sont retournés à l'animateur de jeu qui procède à leur remboursement.
« Dans le cas où l'incident survient après le début la partie et après que des numéros ont déjà été notés sur les cartons, le même délai de 15 minutes s'applique pour la reprise du jeu avant annulation et remboursement des cartons.
Mention en est portée au registre des incidents modèle 26 bingo.
« Le retrait d'un joueur au cours de la partie ne donne lieu à aucun remboursement des cartons qu'il a achetés.
« Une erreur dans les annonces pendant le déroulement du jeu entraîne l'annulation de la partie et la restitution du montant de la valeur des cartons aux joueurs ; les joueurs peuvent aussi échanger leurs cartons contre d'autres de même valeur, pour une nouvelle partie.
« Toutes les informations relatives à l'incident (l'erreur constatée, la série concernée, le nombre et le montant des cartons remboursés) sont consignées dans le registre des incidents.
« Dans le cas où le casino adopterait un mode de fonctionnement informatisé du jeu, le registre peut être établi par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.
« Les joueurs peuvent demander des informations ou faire des réclamations, à condition de ne pas occasionner une interruption dans le déroulement de la partie.
« Art. 66-1-8.-Règlement intérieur.
« Sous réserve de l'indiquer dans son règlement intérieur, la direction du casino peut :
«-modifier la valeur du carton en cours de séance et avant le début d'une partie ;
«-apporter une participation complémentaire du casino au montant du bingo cumulé et/ ou de la réserve cumulée en cours de séance et avant le début d'une partie.
Le montant de cette participation complémentaire ne peut être supérieur à 250 000 euros.
« Art. 66-1-9.-Règles particulières applicables du bingo “ au forfait ”.
« Les casinos peuvent organiser des bingos “ au forfait ” dans leur salle de jeux ou dans des locaux annexes aux salles de jeux présentant les mêmes garanties de sécurité et de sincérité des jeux.
Le matériel utilisé répond aux exigences d'agrément prévues à l'article 66-1-1.
« Dans le cas où le jeu est organisé dans des locaux annexes aux salles de jeux, du personnel supplémentaire peut être recruté temporairement par le casino, à la condition d'en informer le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent au moins sept jours à l'avance en lui transmettant un dossier conforme à celui prévu à l'article 15 du présent arrêté pour chaque employé.
Dans tous les cas, les conditions d'organisation, qui relèvent de la compétence exclusive de la direction du casino, doivent également être portées à la connaissance du chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, au moins sept jours à l'avance par le directeur responsable.
Avec les membres du comité de direction, il a seul qualité pour garantir cette régularité et cette sincérité.
« Les mineurs, même émancipés, et les personnes dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion des salles de jeux ne peuvent en aucun cas être admis à participer à ce jeu.
« Une séance de jeu est composée de plusieurs parties distinctes.
« Les préinscriptions peuvent se faire préalablement par l'intermédiaire des employés de jeux chargés de cette tâche.
Un joueur peut acheter un ou plusieurs forfaits pour la même séance.
« L'inscription au jeu du bingo “ au forfait ” impose l'achat d'au moins un forfait initial.
Les joueurs souhaitant participer au jeu du bingo “ au forfait ” doivent payer des frais de participation dont une partie est allouée à l'achat de cartons de jeu, l'autre au titre de droits d'inscription.
« Le bingo “ au forfait ” peut porter sur une ou sur plusieurs séances.
« L'inscription au jeu du bingo “ au forfait ” est strictement réservée aux personnes majeures et non interdites de jeu.
« Un récépissé valant admission à participer à la séance est remis au joueur qui l'échangera le jour de la séance contre une série de cartons composant le ou les forfaits.
« Les souches des bulletins d'inscription sont conservées par l'établissement organisateur à des fins d'archivage.
« Les salariés du casino et les personnels agréés ne peuvent pas participer en tant que joueurs au jeu du bingo.
« Lorsque les calculs des lots sont réalisés, l'animateur de jeu rappelle le prix du forfait ainsi que le nombre de cartons inclus dans le forfait pour la séance en cours, puis il annonce :
«-le nombre total de forfaits vendus ;
«-le nombre de parties prévues dans la séance de jeu ;
«-le montant total des lots correspondant aux combinaisons gagnantes “ quine ” et “ bingo ”, respectivement 15 % et 50 % du montant total des achats de forfaits.
« Ces annonces effectuées, les parties peuvent débuter.
Le produit de la vente des forfaits destiné à la constitution des lots est versé dans la caisse spécialement dédiée à leur paiement.
« Les lots attribués aux gagnants sont, en espèces, obligatoirement d'une valeur minimum égale, au total des sommes engagées par les participants pour l'achat de leur forfait déduction faite des montants des droits d'inscription et de la retenue au profit de la cagnotte.
«-pour la quine, 15 % de la valeur totale des forfaits vendus, répartis de façon aléatoire sur l'ensemble des parties programmées sur la séance ;
«-pour le bingo, 50 % de la valeur totale des forfaits vendus, répartis de façon aléatoire sur l'ensemble des parties programmées sur la séance.
« Ces données sont introduites dans une machine automatique agréée destinée à valider le montant de la retenue opérée au profit de la cagnotte.
« Avant chaque début de partie, l'animateur de jeu annonce les montants alloués aux combinaisons gagnantes.
65 % du montant total des cartons vendus seront redistribués de telle sorte qu'à l'issue de la dernière partie, le montant à redistribuer soit égal à zéro.
« Un historique informatique décrivant la répartition et le montant des lots ainsi que celui des retenues au profit de la cagnotte est édité.
« A titre promotionnel, les casinos organisateurs peuvent apporter une participation complémentaire à la constitution des lots, également en espèces ou en nature.
« En aucun cas la participation complémentaire apportée par les casinos organisateurs ne peut dépasser un montant de 250 000 euros.
« Art. 66-1-10.-Programmation du bingo “ au forfait ”.
Les dates et horaires des séances de bingo “ au forfait ” peuvent être modifiés ou annulés par le directeur responsable qui en informe le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent au minimum 72 heures à l'avance.
« Toutefois, lorsque le bingo “ au forfait ” est annulé à la dernière heure, faute d'un nombre suffisant de participants, il peut être reporté aux jours suivants ou annulé, sous réserve que le directeur responsable en informe le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent dans les plus brefs délais.
« Dans le cas d'une annulation, la totalité des frais de participation est remboursée aux participants.
« En cas d'arrêt du bingo “ au forfait ”, pour motif grave, dans les conditions de l'article suivant du présent arrêté, les inscrits ne peuvent prétendre qu'au remboursement du montant de l'achat du forfait réduit des droits d'inscription, au prorata des parties non jouées, à l'exclusion de toute autre somme ou dommages-intérêts.
« Art. 66-1-11.-Régularité et sincérité au jeu du bingo “ au forfait ”.
« Le directeur responsable désigne un responsable de séance choisi parmi les membres du comité de direction.
Ce responsable prend le titre de “ directeur de séance ”.
« Le directeur de séance peut expulser temporairement ou définitivement de la séance de Bingo “ au forfait ” un participant dont le comportement serait de nature à perturber le déroulement de la partie en se rendant coupable de manœuvres frauduleuses durant la séance ou en occasionnant du scandale.
Dans cette dernière hypothèse, les droits d'inscription ne sont pas remboursés, sans préjudice de poursuites judiciaires.
« Toute tentative faite pour compromettre ou altérer le déroulement de la séance sera passible d'exclusion, sans préjudice de poursuites judiciaires.
« Le directeur de séance peut suspendre ou arrêter la séance lors de son déroulement pour motif grave.
Il veille à préserver les intérêts des joueurs.
Le service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent est immédiatement informé de la suspension ou de l'arrêt d'une séance de bingo et un rapport circonstancié, accompagné de l'historique informatique mentionné à l'article 66-1-9, lui est adressé sans délai.
« Toutes les décisions concernant, d'une part, l'organisation, l'ordonnancement, l'interprétation des règles du bingo “ au forfait “ et, d'autre part, le droit à participer des joueurs incombent au directeur de séance.
« Les décisions prises par le directeur de séance ainsi que ses arbitrages sont souverains, sous réserve du respect du règlement intérieur, transmis au ministère de l'intérieur pour validation au moins sept jours avant le début de la séance de jeu.
« Les règles du bingo “ au forfait ” et la description de son déroulement sont affichés à la vue des joueurs.
« Attribution des places-lots.
« Les places des joueurs, durant toute la séance, sont attribuées par le casino sans recours d'aucune sorte, les décisions du casino étant souveraines.
« Le montant global des lots est établi au début de chaque séance.
Les lots ne peuvent pas être cédés à un tiers, ni transférés à titre gracieux ou échangés.
« Une retenue de 35 % est opérée au profit de la cagnotte sur le montant des achats de forfaits.
« L'enregistrement de la retenue au profit de la cagnotte est effectué par le caissier sur un carnet d'enregistrement des cagnottes modèle 11 quinquies lors de l'attribution définitive des lots, en rapprochant l'historique informatique visé à l'article 66-1-9 et la comptée physique de la cagnotte, dans les conditions prévues à l'article 71.
Cette écriture est immédiatement certifiée par le directeur responsable du casino ou par le directeur de séance ou un membre du comité de direction.
- Les règles applicables au jeu du bingo “au forfait“.
« Les règles applicables au jeu du bingo “au forfait” sont celles fixées par le présent arrêté, sous réserve de variantes et précisions figurant dans le règlement intérieur, préalablement validé par le ministère de l'intérieur, tenu à la disposition des joueurs.
Au chapitre IV relatif aux règles d'exploitation et de fonctionnement des jeux de contrepartie et des jeux de cercles exploités sous leur forme électronique du titre III, après l'article 67-16-1, est ajoutée une sous-section 3 ainsi rédigée :
Règles particulières applicables au punto banco électronique
« Art. 67-16-2.-Fonctionnement de la table de punto banco électronique.
« Le jeu du punto banco électronique est une version électronique du jeu décrit à l'article 55-14 du présent arrêté.
« Le montant des mises minimales et maximales des enjeux du punto banco électronique est celui prévu à l'article 55-15 du présent arrêté.
Toutefois, chaque poste de jeu peut permettre de choisir sa mise minimum.
« Art. 67-16-3.-Dispositions particulières du punto banco électronique.
« Chaque joueur ne peut jouer que sur un seul poste.
« Dans le cas ou un joueur s'absente au-delà de la durée maximale prévue par le règlement, le membre du comité de direction suspend la participation du joueur et libère la place.
Décision du 11 mai 2015 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
Au I, les troisième et sixième alinéas sont supprimés.
Au I, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Mme Patricia BOURDON, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la division de la logistique opérationnelle ;
« Mme Nadine CADERO, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division de la logistique opérationnelle.
Au sixième alinéa, les mots : « M. Alain BARD, attaché d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « M. Alain BARD, attaché principal d'administration de l'Etat ».
Les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales supérieures sont régis par les dispositions des articles 29 et 29-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Ils participent au service public de la formation.
Décret n° 2015-541 du 15 mai 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Picpoul de Pinet »
Le point X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Picpoul de Pinet » homologué par le décret du 23 septembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« X.-Lien à la zone géographique
« La zone géographique est située en bordure de l'étang de Thau, à proximité de la mer Méditerranée, de chaque côté de la via Domitia, entre les communes d'Agde, de Pézenas et de Sète.
« Les formations géologiques et pédologiques datées du Crétacée et du Pliocène dessinent des reliefs doux descendant en pente douce vers l'étang et exposés généralement au nord-ouest-sud-est.
« Le vignoble s'étage des bords de l'étang jusqu'à 100 mètres d'altitude.
Sur le plateau, il est continu, tandis qu'il est imbriqué entre pinèdes et garrigues dans la partie septentrionale de la zone géographique.
« La zone géographique bénéficie d'une pluviométrie annuelle de 600 millimètres, pratiquement la plus faible du département de l'Hérault, et particulièrement faible durant l'été.
La température annuelle moyenne est élevée.
Les masses d'eau environnantes jouent un rôle déterminant en modérant les écarts de température : la proximité de la mer et de l'étang de Thau réduit les amplitudes thermiques annuelles et quotidiennes, les brises maritimes limitent les hausses de températures diurnes estivales.
La flore naturelle spontanée témoigne de ce milieu maritime chaud, avec des bosquets de pins et chênes verts ou kermès qui parsèment le paysage.
« La vocation viticole de l'aire géographique de l'appellation “ Picpoul de Pinet ” est attestée dès l'époque romaine, comme en témoigne des vestiges de villas gallo-romaines.
« Ce vignoble, proche des ports antiques d'Agde et de Sète, est l'un des vignobles historiques des bords de la Méditerranée.
Baptisé “ vignoble de la Marine ” ou “ La Marine ”, il est connu dès l'Antiquité pour ses vins blancs.
« Le cépage piquepoul B, bien implanté dans un de ses sites de prédilection et qu'Olivier de Serres, en 1608, cite parmi les cépages nobles de qualité sous le nom de “ Pique-poule blanc ”, présente la faculté de s'égrener facilement et l'usage est de disposer des “ plateaux ” sous les souches afin de récupérer les grains très mûrs.
« Dès 1902, les producteurs s'organisent au sein du Trust des producteurs de vins blancs, qui préfigure l'organisme de défense et de gestion actuel.
« Dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, des arrêtés fixent les prix des vins de “ Piquepoul de Pinet ”, permettant ainsi d'en encadrer et protéger la production.
Le 11 décembre 1945, un arrêté classe le “ Piquepoul de Pinet ” dans la catégorie vins blancs du Languedoc et, le 26 novembre 1954, les vins blancs de la zone géographique sont reconnus en appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure “ Picpoul de Pinet ”.
« En 1960, le projet fédérant quinze appellations d'origine vin délimité de qualité supérieure historiques du département de l'Hérault et de l'Aude aboutit avec la reconnaissance de l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure “ Coteaux du Languedoc ”, le nom de “ Languedoc ” s'imposant comme porteur des valeurs historiques et culturelles de cette viticulture millénaire.
« Les producteurs de l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure “ Picpoul de Pinet ” adhèrent à ce projet en 1984.
« Lors de la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée “ Coteaux du Languedoc ”, en 1985, l'usage du nom de “ Picpoul de Pinet ” est maintenu, avec la possibilité de compléter le nom de l'appellation d'origine contrôlée par la dénomination géographique complémentaire “ Picpoul de Pinet ” (vins blancs issus du seul cépage piquepoul B).
« Dès les années 1990, forts de leur histoire et s'appuyant sur les caractéristiques du milieu naturel de la zone géographique et sur leur savoir-faire et leur maîtrise, tant à la vigne qu'au chai, du cépage piquepoul B, les producteurs conduisent une politique de mise en valeur des spécificités de leur terroir.
« Le savoir-faire viticole s'exprime dans le choix des lieux d'implantation du vignoble en ne retenant que les parcelles situées en pente douce, présentant des sols à bon régime hydrique, sans contrainte à l'enracinement.
« Ce savoir-faire viticole s'exprime également dans le choix des modes de conduite en favorisant, pour un cépage vigoureux et peu productif, la taille courte, avec un mode de conduite traditionnel en gobelet ou cordon de Royat, la maîtrise de la production avec un rendement modéré, une densité à la plantation supérieure à 4 400 pieds par hectare et un niveau de maturité des raisins élevé dans le respect des usages.
« Enfin, le savoir-faire viticole s'exprime dans les dispositions rigoureuses de transport de la vendange, qui permettent de préserver la qualité de ce cépage à pellicule fine, et dans la mise en œuvre d'un pressurage direct d'une vendange protégée, pour préserver la finesse aromatique et l'équilibre des vins.
« Afin de conserver la diversité patrimoniale de ce cépage emblématique de la zone géographique, les producteurs ont mis en place un conservatoire des clones, qui sert de base à toute la sélection des plants.
« La production de l'appellation “ Picpoul de Pinet ” se décline exclusivement en vin blanc, issu d'un cépage unique, le piquepoul blanc.
« Les vins présentent une robe brillante, de couleur or pâle avec des reflets verts dans leur jeunesse.
« Leur nez, fin et élégant, est le plus souvent floral (tilleul, aubépine) et fruité dans des notes d'agrumes (pamplemousse, citron) avec une pointe minérale.
« La bouche présente un équilibre fin et frais et est dotée d'une arête acide caractéristique qui identifie les vins parmi l'ensemble des vins blancs de la région.
Ils s'accordent parfaitement avec les productions locales de l'étang de Thau (coquillages et crustacés) ou les produits de la mer et ils sont généralement commercialisés dans leur jeunesse.
« Le “ Picpoul de Pinet ” est un vin blanc issu du seul cépage piquepoul B, parfaitement adapté au milieu naturel de l'aire géographique.
En effet, ce secteur, situé au nord de l'étang de Thau, reçoit peu de précipitations, mais les sols profonds et drainants, couplés aux influences marines humides, favorisent la maturation optimale de ce cépage tardif, ce qui permet l'expression d'arômes floraux et fruités, avec des notes d'agrumes et une pointe minérale, associés à une pointe d'acidité qui démarquent le “ Picpoul de Pinet ” des autres vins blancs de la région.
« Le savoir-faire des vignerons s'exprime à la fois dans le choix des lieux d'implantation du vignoble et dans le choix des modes de conduite en favorisant, pour ce cépage vigoureux, un mode de conduite traditionnel et une maîtrise de la production, ce qui permet d'atteindre un niveau de maturité des raisins élevé dans le respect des usages.
« Enfin, les producteurs assurent et préservent la finesse aromatique et l'équilibre des vins en apportant le plus grand soin au transport de la vendange et à son pressurage.
« Les vins de cette appellation sont brillants, de couleur or pâle.
L'accord du “ Picpoul de Pinet ” avec les fruits de mer et poissons réputés de l'étang de Thau a favorisé l'essor commercial de ce produit historique.
Décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L.
Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) assure le versement d'aides financières.
Les opérations éligibles à ce fonds sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la transmission des entreprises de proximité, sédentaires ou non sédentaires, appartenant au secteur du commerce, de l'artisanat ou des services, qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux.
Elles se répartissent en opérations collectives, en opérations individuelles en milieu rural et en actions spécifiques de niveau national.
Les pharmacies, les professions libérales ainsi que les activités liées au tourisme sont exclues des opérations éligibles au fonds.
Les aides financières prennent la forme de subventions et sont attribuées par décision du ministre chargé du commerce.
Les subventions allouées pour la mise en œuvre des opérations collectives et des opérations individuelles en milieu rural sont attribuées aux maîtres d'ouvrage publics et privés dont les dossiers de demande de subvention ont été sélectionnés à la suite d'appels à projets, compte tenu des ressources disponibles et des priorités fixées par le ministre chargé du commerce.
Les opérations collectives concernent un ensemble d'entreprises relevant d'un secteur géographique donné, fragilisé par l'évolution démographique ou par une situation économique particulièrement difficile, et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros hors taxes, y compris la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
En outre, la surface de vente des entreprises à vocation alimentaire ne peut excéder 400 m2.
Ces opérations visent à maintenir ou améliorer le tissu des entreprises commerciales, artisanales et de services dans les pays, les groupements de communes rurales, les centres-villes ainsi que les quartiers des communes de plus de 3 000 habitants.
Elles sont conduites par une commune, un organisme public de coopération intercommunale mentionné à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, une chambre de commerce et d'industrie, une chambre de métiers et de l'artisanat ou une société d'économie mixte locale mentionnée aux articles L.
1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui déterminent le périmètre de chaque opération.
Les opérations collectives sont exécutées dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de la décision d'attribution de la subvention au bénéficiaire.
Les subventions destinées aux opérations collectives sont versées aux personnes morales mentionnées au troisième alinéa de l'article 2.
Elles financent les dépenses suivantes :
a) Au titre des charges de fonctionnement des personnes morales mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 :
- les actions collectives de dynamisation et de valorisation des entreprises de proximité situées dans le périmètre de l'opération, y compris les actions de communication, de promotion et d'animation lorsque les associations de professionnels concernées participent à au moins 30 % de leur coût ;
- la rémunération brute et les charges sociales incombant à l'employeur d'un animateur, la participation de l'Etat étant limitée à 15 000 € pour un emploi à temps plein ;
- les conseils et les diagnostics ;
- les études d'évaluation des opérations collectives aidées par le FISAC ;
b) Au titre des charges d'investissement des personnes morales mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 :
- les aménagements réalisés dans les centres-bourgs des communes de moins de 3 000 habitants, situées dans le périmètre d'une opération collective qui concerne les pays et les groupements de communes rurales et de nature à créer un environnement favorable à l'exercice des activités commerciales, artisanales et de services ;
- l'achat par la commune ou par l'organisme public de coopération intercommunale concerné de locaux d'activité, faute de repreneur ; ceux-ci doivent s'engager à conserver les locaux concernés au moins pendant dix ans ;
- la signalétique des espaces dédiés aux activités commerciales, artisanales et de services ;
- la création et la modernisation des halles et des marchés couverts, ainsi que des marchés de plein air ;
- les investissements de restructuration des centres commerciaux de proximité qui regroupent plusieurs entreprises de proximité dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros hors taxes ;
c) Au titre des aides destinées à financer les dépenses d'investissement des entreprises de proximité situées dans le périmètre de l'opération :
- la modernisation des locaux d'activité, qui inclut les équipements professionnels et la rénovation des vitrines ;
- la sécurisation des locaux d'activité contre les effractions ;
- les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité des entreprises à tous les publics ;
- les véhicules de tournées utilisés par les commerçants pour assurer une desserte itinérante de proximité dans les communes dépourvues d'activités commerciales et leur aménagement.
Les opérations individuelles en milieu rural concernent les entreprises de proximité mentionnées à l'article 1er, qui souhaitent soit s'implanter, soit se moderniser dans les centres-bourgs des communes dont la population est inférieure à 3 000 habitants.
Leur chiffre d'affaires doit être inférieur à 1 million d'euros hors taxes, y compris la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, et la surface de vente des entreprises à vocation alimentaire ne peut excéder 400 m2.
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les hameaux et les bourgs ruraux qui sont rattachés administrativement à une commune dont la population est supérieure à 3 000 habitants peuvent faire l'objet d'une opération individuelle en milieu rural si la population de ces hameaux ou bourgs ruraux n'excède pas 3 000 habitants.
La maîtrise d'ouvrage de ces opérations peut être publique ou privée.
Lorsque le projet est présenté par un maître d'ouvrage privé, il doit être agréé par la commune d'implantation ou par l'organisme public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace ou de développement économique dont est membre la commune d'implantation.
Les dépenses éligibles sont les dépenses d'investissement destinées à permettre la création, la reprise ou la modernisation d'une entreprise de proximité.
Elles concernent les investissements d'aménagement des locaux, les équipements destinés à assurer leur sécurité contre les effractions, les aménagements destinés à faciliter leur accessibilité à tous les publics, les équipements professionnels, ainsi que les véhicules de tournées et leur aménagement.
Si le maître d'ouvrage est public, l'acquisition ou la construction de locaux destinés à être loués pendant au moins dix ans et l'aménagement des abords immédiats de l'entreprise pour en faciliter l'accès sont également éligibles.
Ces opérations sont exécutées dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de la décision d'attribution de l'aide au bénéficiaire.
- Les taux de subventions pour les opérations mentionnées aux articles 2 et 4 du présent décret ne peuvent excéder :
30 % des dépenses de fonctionnement subventionnables ;
20 % des dépenses d'investissement subventionnables.
Ce dernier taux est porté à 30 % pour les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité des entreprises à tous les publics.
Les taux de subvention sont déterminés en fonction de l'incidence des actions envisagées sur les activités commerciales, artisanales ou de services.
Ces taux sont réduits, en particulier lorsque ces actions n'ont pas une finalité exclusivement commerciale ou qu'elles dépassent le cadre du commerce de proximité.
Le financement par le FISAC d'une action est subordonné à la condition que celle-ci ne bénéficie pas par ailleurs d'un autre financement de l'Etat.
Pour les subventions destinées à financer les dépenses d'investissement des maîtres d'ouvrage publics, les taux de 20 % et de 30 % mentionnés ci-dessus sont appliqués aux dépenses subventionnables :
- inférieures ou égales à 800 000 € hors taxes pour les opérations collectives qui concernent les pays, les groupements de communes rurales, ainsi que les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; et
- à 400 000 € hors taxes pour les autres opérations collectives mentionnées à l'article 2 et pour les opérations individuelles mentionnées à l'article 4.
Au-delà de ces seuils, le taux d'intervention est fixé à 10 % des dépenses subventionnables.
- Pour les aides destinées à financer les dépenses d'investissement accordées à des personnes physiques ou morales de droit privé, dans le cadre des opérations individuelles en milieu rural et dans le cadre des opérations collectives, le montant des dépenses subventionnables ne peut excéder 75 000 € hors taxes.
Si ces aides individuelles sont accordées dans le cadre d'une opération collective, l'engagement financier de l'Etat ne peut excéder celui cumulé des collectivités territoriales et des organismes de coopération intercommunale participants.
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, cet engagement financier ne peut excéder celui cumulé des collectivités territoriales, des organismes de coopération intercommunale et des fonds structurels européens participants.
Pour les opérations collectives réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les collectivités territoriales et les organismes publics de coopération intercommunale concernés ne sont pas tenus de compléter les aides individuelles de l'Etat aux personnes physiques ou morales de droit privé, dont l'entreprise est implantée dans l'un de ces quartiers.
- L'aide financière maximale qui peut être accordée à une opération collective qui concerne les pays, les groupements de communes rurales, ainsi que les quartiers prioritaires de la politique de la ville est fixée à 400 000 €.
Celle accordée aux autres opérations collectives est fixée à 200 000 €.
Pour les opérations individuelles en milieu rural dont la maîtrise d'ouvrage est publique, cette aide ne peut pas excéder 100 000 €.
- Lorsque les dépenses subventionnables sont inférieures à 10 000 € hors taxes, l'opération ne peut pas être aidée par le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, sauf si elle porte sur des travaux de modernisation de halles ou de marchés ruraux.
Ce seuil est fixé à 7 000 € hors taxes lorsque l'opération est portée par une entreprise non sédentaire.
- Lorsque le projet est porté par un maître d'ouvrage public, une convention définissant les engagements respectifs des parties, le calendrier de réalisation et les modalités de suivi et d'évaluation est conclue entre l'Etat et le bénéficiaire.
Les aides individuelles sont attribuées exclusivement si les conditions de viabilité économique de l'entreprise sont réunies.
Elles ne peuvent avoir pour effet de créer une distorsion de concurrence.
- Dans les six mois qui suivent l'achèvement de l'opération, le bénéficiaire fournit des justificatifs sur l'emploi de l'aide reçue et remet au ministre chargé du commerce un rapport présentant les modalités de réalisation de l'opération, les ajustements éventuels par rapport au projet initial et les premiers effets de l'aide reçue.
Le bénéficiaire tient à la disposition de l'Etat les informations économiques permettant l'évaluation de l'opération pendant une période de cinq ans après son achèvement.
- Les maîtres d'ouvrage publics bénéficiaires d'une aide du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ne peuvent présenter un nouveau dossier de candidature pour une opération ayant le même objet et sur le même territoire qu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du dernier paiement de l'aide.
De même, l'entreprise bénéficiaire d'une aide du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ne peut présenter une nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du dernier paiement de l'aide.
La subvention versée au titre du FISAC au bénéficiaire est liquidée en prenant en compte la réalisation de l'opération dans son ensemble, ce qui inclut les actions au financement desquelles le FISAC n'a pas participé.
Des actions spécifiques de niveau national peuvent être décidées par le ministre chargé du commerce pour anticiper ou accompagner l'évolution et les mutations des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services.
Ces actions donnent lieu à l'établissement de règlements particuliers pris par le ministre chargé du commerce, fixant les modalités spécifiques d'intervention du FISAC.
Les aides qui, dans un délai de trois ans à compter de la date de leur notification au bénéficiaire, n'ont pas été utilisées ou ne l'ont pas été conformément à l'objet pour lequel elles ont été attribuées, donnent lieu à reversement à la Caisse nationale du régime social des indépendants, sur décision du ministre chargé du commerce.
En cas de refus du bénéficiaire de l'aide de procéder à son remboursement, le ministre chargé du commerce peut exercer toute action en justice, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'envoi, par la Caisse nationale du régime social des indépendants, d'une mise en demeure restée infructueuse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 Sct.
CHAPITRE IER : FONDS D'INTERVENTION POUR LES SERVICES, L'ARTISANAT ET LE COMMERCE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
CHAPITRE III : COMMISSION D'ORIENTATION DU COMMERCE DE PROXIMITE, Art. 11, Sct.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 12, Art. 13
Toutefois, les demandes d'aides enregistrées avant la date de publication de la loi du 18 juin 2014 susvisée demeurent régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2008 susmentionné.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur un mois après sa publication.
Le financement par le FISAC d'une opération mentionnée aux articles 2 et 4 du présent décret est subordonné à la condition que celle-ci ne bénéficie pas par ailleurs d'un autre financement de l'Etat.
Le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 avril 2015 portant nomination au conseil d'administration de Business France
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 27 avril 2015, sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de Business France :
1° En qualité de représentants du ministre des affaires étrangères et du développement international :
M. Rémy Rioux, secrétaire général adjoint du ministère des affaires étrangères et du développement international ;
Mme Anne-Marie Descôtes, directrice générale de la mondialisation, du développement et des partenariats ;
2° En qualité de représentant du ministre des finances et des comptes publics :
M. Arnaud Jullian, sous-directeur chargé de la 3e sous-direction (groupe II) de la direction du budget ;
3° En qualité de représentant du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :
M. Patrice de Laurens, chef du service des relations internationales à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
4° En qualité de représentant du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Mme Sandrine Gaudin, chef du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises à la direction générale du Trésor ;
5° En qualité de représentant de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité :
Décret du 15 mai 2015 portant approbation d'élections à l'Académie des inscriptions et des belles-lettres
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, sont approuvées les élections par l'Académie des inscriptions et des belles-lettres de M. Paul-Hubert POIRIER au fauteuil d'associé étranger, en remplacement de M. Emilio GABBA, et de M. Antonio PADOA SCHIOPPA au fauteuil d'associé étranger, en remplacement de M. Martin de RIQUER.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, Mme Pascale Rabeyrin-Puech, magistrate à titre temporaire, actuellement en disponibilité, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 27 mars 2015, jusqu'au 30 avril 2015.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mars 2015, Mme Agnès Maîtrepierre, conseillère référendaire à la Cour de cassation, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international pour exercer les fonctions de chargée de mission pour les affaires civiles et pénales auprès du directeur des affaires juridiques, du 30 mars au 30 juin 2015.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 avril 2015, M. Julien Quéré, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'occuper les fonctions de chargé de mission auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, pour une durée de trois ans, à compter du 20 avril 2015.
Arrêté du 13 mai 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 13 mai 2015, M. Guillaume Michaloux, agent contractuel à la 3e sous-direction de la direction du budget, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Vincent Cristia.
La Fondation nationale des sciences politiques peut recevoir, indépendamment des subventions de l'Etat et de toutes les collectivités publiques, des libéralités testamentaires et entre vifs, dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 5 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et de legs.
L'Etat et les collectivités publiques peuvent également mettre à la disposition de la fondation, tous biens nécessaires à l'accomplissement de son objet mentionné à l'article L.
Les actes nécessités par l'application du présent chapitre, et notamment les libéralités, sont exonérés de toute perception au profit du Trésor.
Décret du 15 mai 2015 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - Mme BOUQUEREL (Sarah)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, la démission présentée par Mme Sarah BOUQUEREL, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 12 mars 2015.
Mme Sarah BOUQUEREL est réintégrée, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radiée des cadres à la même date.
Mme Sarah BOUQUEREL est soumise à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 15 mai 2015 portant acceptation de démission et de radiation des cadres (corps des mines) - M. NOU (Virak)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, la démission présentée par M. Virak NOU, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 14 janvier 2015.
M. Virak NOU est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à la même date.
M. Virak NOU est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, en application du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 15 mai 2015 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. YOMTOV (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, M. Jérôme YOMTOV, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juillet 2014 et radié des cadres à la même date.
M. Jérôme YOMTOV est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 15 mai 2015 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. LE VALLOIS (Franck)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, M. Franck LE VALLOIS, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines au 1er novembre 2014 et radié des cadres à la même date.
M. Franck LE VALLOIS est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 11 mai 2015 :
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Vendée, au titre de l'urbanisme :
M. Thierry MAZAURY, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Vendée, en qualité de titulaire ;
M. Pierre SPIETH, chef du service de l'urbanisme et de l'aménagement à la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, en qualité de suppléant.
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Vendée, au titre du logement :
Mme Isabelle VALADE, chef du service Inter modalité, aménagement et logement de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en qualité de titulaire ;
M. Hervé ARNAUD, adjoint au chef du service Inter modalité, aménagement et logement de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en qualité de suppléant.
Arrêté du 11 mai 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Normandie
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Normandie, au titre de l'urbanisme :
Mme Caroline GUILLAUME, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Basse-Normandie, en qualité de titulaire ;
M. Michel GUERY, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Basse-Normandie, en qualité de suppléant.
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Normandie, au titre du logement :
M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Haute-Normandie, en qualité de titulaire ;
M. Philippe PERRAIS, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Haute-Normandie, en qualité de suppléant.
Arrêté du 11 mai 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes, au titre de l'urbanisme :
M. Raynald VALLEE, directeur départemental des territoires et de la mer de Charente Maritime, en qualité de titulaire ;
Mme Bénédicte GENIN, directrice départementale des territoires de Charente, en qualité de suppléante.
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil de l'administration de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes, au titre du logement :
M. Patrice GUYOT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Poitou-Charentes, en qualité de titulaire ;
Mme Marie-Françoise BAZERQUE, directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Poitou-Charentes, en qualité de suppléante.
Arrêté du 11 mai 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Bretagne
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Bretagne, au titre de l'urbanisme :
M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, en qualité de titulaire ;
M. Michel MARTINEAU, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, en qualité de suppléant.
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil de l'administration de l'Etablissement public foncier de Bretagne, au titre du logement :
M. Marc NAVEZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, en qualité de titulaire ;
Mme Anicette PAISANT-BEASSE, chef du service climat-énergie-aménagement-logement à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, en qualité de suppléante.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, responsable du pôle « politique du travail », sera prochainement vacant.
La direction régionale d'Ile-de-France comporte quarante sept unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal, une unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis et deux unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité territoriale du Val-de-Marne.
Les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre IV sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de secrétaire général
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de secrétaire général sera prochainement vacant.
La direction est située à la rue Madeleine-Viennot, à Aubervilliers (93).
Placé sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le secrétaire général :
- participe, au sein de l'équipe de direction, à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de la DIRECCTE ;
Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Artois-Picardie est réputé épuisé pour la saison de pêche 2014-2015 conformément à l'arrêté du 23 octobre 2014.
Avis relatif aux index bâtiment, travaux publics et divers de la construction (référence 100 en 2010) et de l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de février 2015
En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014) les index nationaux bâtiment, travaux publics, divers de la construction et l'indice de de réactualisation des actifs matériels dans la construction s'établissent pour le mois de février 2015 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Les index bâtiment de février 2015
Les index travaux publics de février 2015
Les index divers de la construction de février 2015
L'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de février 2015
L'Insee a publié les valeurs des indices et index de la construction le 12 mai 2015.
Afin de répondre aux besoins de recherche propres à la Polynésie française en cohérence avec les besoins économiques et sociaux locaux, l'université mentionnée à l'article L.
773-2 organise une conférence trimestrielle permettant les échanges et la complémentarité entre ses laboratoires et l'ensemble des organismes de recherche implantés dans son territoire.
Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 31 août 2015 : M. le commissaire en chef de 2e classe Jérôme Theillier, en remplacement de M. le commissaire en chef de 1re classe Bernard Abbo.
Sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; sciences humaines et sociales ; informatique, statistiques et calcul scientifique ; information, documentation, culture, communication, édition, TICE ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion et pilotage.
Arrêté du 12 mai 2015 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire (session 2015)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 au concours réservé pour l'accès au corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire est fixé à 5.
Afin de répondre aux besoins de recherche propres à la Nouvelle-Calédonie en cohérence avec les besoins économiques et sociaux locaux, l'université mentionnée à l'article L.
Arrêté du 12 mai 2015 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de techniciens de l'administration pénitentiaire (session 2015)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de techniciens de l'administration pénitentiaire est fixé à 2.
Arrêté du 12 mai 2015 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire (session 2015)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est fixé à 7.
Arrêté du 5 mai 2015 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national à la Fédération française Sésame Autisme.
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 21 juin 2015 un agrément au niveau national de l'association suivante :
- Association française « Rétinitis Pigmentosa », dite Rétina France.
Arrêté du 7 mai 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe IV de l'arrêté du 28 janvier 2015, en annexe III de l'arrêté du 9 mars 2015 et en annexe II de l'arrêté du 1er avril 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mai 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe V de l'arrêté du 28 janvier 2015, en annexe IV de l'arrêté du 9 mars 2015 et en annexe III de l'arrêté du 1er avril 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juin 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe II au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe VI de l'arrêté du 28 janvier 2015 et en annexe IV de l'arrêté du 1er avril 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juillet 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe III au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe VII de l'arrêté du 28 janvier 2015 et en annexe VI de l'arrêté du 9 mars 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe IV au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe VIII de l'arrêté du 28 janvier 2015 et en annexe V de l'arrêté du 1er avril 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er octobre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe V au présent arrêté.
Modifie ARRÊTÉ du 1er avril 2015 - art. Annexe 2 (V)
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1er MAI 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
CENTRE HOSPITALIER DE MONT-DE-MARSAN
CENTRE HOSPITALIER TRÉGUIER
TRÉGUIER-LA ROCHE-DERRIEN
CENTRE HOSPITALIER D'ARCACHON
CH LES CHANAUX-MÂCON
FOND VILLAG SANTE ET HOSP EN ALTITUDE
HOPITAUX DRÔME NORD
MSA Lorraine
CH DE RUMILLY
LIBOURNE HÔPITAL ROBERT BOULIN
MSA Gironde
CHÂTEAU-THIERRY-ET-BANLIEUE
CH ARMENTIÈRES
VALENCIENNES CENTRE HOSPITALIER
CARMI DU SUD-OUEST
ASS DU CENTRE PAUL STRAUSS
CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-BRIEUC ET LAMBALLE
CHIC - ALENÇON-MAMERS
CENTRE HOSPITAL DE VILLENEUVE
VILLENEUVE-SUR-LOT MUNICIPALE
CENTRE HOSPITALIER - ARGENTAN
Dans l'annexe 2 de l'arrêté du 1er avril 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour l'Association CH Saint Joseph Saint Luc, le FINESS géographique 610000077 est remplacé par 690805361.
-pour le CH d'Antibes-Juan-les-Pins, le FINESS géographique 60000510 est remplacé par 060000510.
Arrêté du 13 mai 2015 relatif à l'inscription du système de nébulisation pour aérosolthérapie composé du générateur INNOSPIRE DELUXE et du nébuliseur SIDESTREAM de la société PHILIPS France Activité Healthcare au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- pour le traitement des affections respiratoires ; et
- dans le cadre des forfaits 101c03.11, 101c03.121, 101c03.122, 101c03.13, 101c03.14, 101c05.11, 101c05.121, 101c05.122, 101c05.13, 101c05.14.
Philips France Activité Healthcare
INNOSPIRE DELUXE
Les élus étudiants aux différentes instances des établissements publics d'enseignement supérieur bénéficient d'une information et d'actions de formation, le cas échéant qualifiantes, définies par les établissements et leur permettant d'exercer leurs mandats.
Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie, maternité, paternité, invalidité, décès et d'accidents du travail et maladies professionnelles dont bénéficient dans leur circonscription les assurés salariés et non-salariés, ainsi que les autres personnes mentionnées aux 1° et 4° de l'article L.
Arrêté du 13 mai 2015 relatif à l'inscription de l'endoprothèse pour embolisation PIPELINE FLEX de la société COVIDIEN France SAS sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 8 « Implant d'embolisation artérielle », dans la rubrique : « Société COVIDIEN France SAS (COVIDIEN) », après le code 3163369, la rubrique : « PIPELINE » est remplacée comme suit :
PIPELINE et PIPELINE FLEX
PIPELINE : le dispositif d'embolisation PIPELINE est une endoprothèse souple en treillis (92 % platine / 8 % fil de tungstène), préchargé dans un système de mise en place (introducteur et fil de mise en place souple et effilé) et conçu pour être introduit dans un microcathéter de 0,69 mm (0,027 po) de diamètre intérieur.
Une spirale en platine située à l'extrémité distale permet la visualisation radioscopique du dispositif.
Un mécanisme de retenue est situé à l'extrémité proximale de cette spirale en platine.
Le fil de mise en place comporte un marqueur en platine, en aval du dispositif d'embolisation PIPELINE.
Ce marqueur permet la visualisation radioscopique de la position de l'extrémité proximale du dispositif d'embolisation PIPELINE.
PIPELINE FLEX : le dispositif d'embolisation PIPELINE FLEX se compose d'un implant permanent associé à un système de mise en place basé sur un fil guide.
L'implant du dispositif d'embolisation PIPELINE FLEX est constitué d'un cylindre tressé en maillage composé d'alliages multiples, avec des fils en alliage de platine/tungstène et de cobalt/chrome/nickel.
Les fils entremêlés du dispositif offrent une couverture métallique de la surface de la paroi artérielle d'environ 30 %.
L'implant est conçu pour être mis en place dans un vaisseau porteur au niveau du collet d'un anévrisme intracrânien.
Le diamètre du dispositif déployé ou non contracté mesure 0,25 mm de plus que le diamètre indiqué.
Le système de mise en place se compose d'une spirale de tête composée d'un alliage platine-tungstène, d'une butée proximale en alliage platine-iridium et de joints de soudure proximaux en un alliage étain-argent.
Les manchons protecteurs sont conçus pour protéger la portion distale du tressage lorsque l'on fait progresser le dispositif d'embolisation PIPELINE FLEX dans le microcatheter.
L'implant du dispositif d'embolisation PIPELINE FLEX est monté sur un micro fil guide en acier inoxydable 304 d'environ 200 cm de long, comprimé à l'intérieur de la gaine d'introduction.
PIPELINE et PIPELINE FLEX doivent être utilisés exclusivement par des médecins ayant reçu une formation appropriée à son emploi.
Endoprothèse pour embolisation, COVIDIEN, PIPELINE FLEX, diam 2,50.
Références prises en charge en diamètre 2,50 : PED-250-10, PED-250-12, PED-250-14, PED-250-16, PED-250-18, PED-250-20
Références prises en charge en diamètre 3,00 : PED-300-10, PED-300-12, PED-300-14, PED-300-16, PED-300-18, PED-300-20, PED-300-25, PED-300-30, PED-300-35
Références prises en charge en diamètre 4,00 : PED-400-12, PED-400-14, PED-400-16, PED-400-18, PED-400-20, PED-400-25, PED-400-30, PED-400-35
Décision n° 2015-09 du 4 mai 2015 fixant pour 2015 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnés au I de l'article L.
CONTRIBUTIONS AU BUDGET DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ 2015 (EN EUROS)
Décision n° 2015-01 du 11 mai 2015 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixant pour l'année 2015 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.
Décret n° 2015-543 du 18 mai 2015 relatif à la dématérialisation des déclarations de revenus professionnels et du paiement des cotisations et contributions sociales des personnes non salariées des professions agricoles
- Les obligations prévues au premier alinéa de l'article L.
731-13-2 s'imposent lorsque les derniers revenus professionnels connus excèdent un montant de 10 000 euros.
Arrêté du 29 avril 2015 prononçant le retrait d'une concession de mines dans le département de la Loire-Atlantique
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 avril 2015, il est mis fin à la concession de mines d'étain et métaux connexes dite « Concession d'Abbaretz » portant sur le territoire des communes d'Abbaretz et de Nozay, dans le département de la Loire-Atlantique.
Cette concession est en conséquence annulée et le gisement correspondant replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches (1).
(1) L'arrêté intégral peut être consulté à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, 5, rue Françoise-Giroud, CS 16326, 44263 Nantes Cedex 2.
Arrêté du 11 mai 2015 fixant les conditions d'admission, d'études et de délivrance des diplômes des cycles de formations d'ingénieur de spécialité de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
L'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne assure des formations d'ingénieur de spécialité sous statut étudiant d'une durée de trois ans dont la liste figure en annexe I au présent arrêté.
L'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne assure des formations d'ingénieur de spécialité sous statut salarié (formation par apprentissage et formation continue) dont la liste figure en annexe II au présent arrêté.
Le nombre maximum de places offertes au recrutement dans chacun des cycles de formation est fixé par le conseil d'administration de l'école.
Les élèves, français ou étrangers, sont sélectionnés par un jury de recrutement dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés dans le règlement de scolarité de l'école.
La liste des auditeurs libres autorisés à suivre tout ou partie des enseignements des cycles concernés est arrêtée par le directeur de l'école.
Sont créés pour chaque cycle de formation un comité pédagogique et un jury des études.
Le comité pédagogique du cycle concerné est chargé de donner son avis sur les questions générales relatives à l'orientation et au fonctionnement du cycle, notamment les programmes pédagogiques, les modalités d'admission et de sanction des études.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité pédagogique sont fixées dans le règlement de scolarité de l'école.
La composition du jury des études de chaque formation est fixée par le règlement de scolarité de l'école.
Pour les élèves sous statut étudiant :
1° Soit, le cas échéant, après des épreuves complémentaires, pour la poursuite des études de l'élève ou pour la délivrance du diplôme ;
2° Soit, après audition de l'intéressé, pour le redoublement ou pour la non-délivrance du diplôme ; l'intéressé peut demander qu'une personne de son choix l'assiste lors de cette audition.
La non-délivrance du diplôme, comme le fait de n'être admis ni à redoubler, ni à poursuivre ses études dans l'année suivante valent exclusion de l'école.
Pour les élèves sous statut salarié :
1° Soit, le cas échéant, après la prise en compte de préconisations académiques ou professionnelles complémentaires, pour la poursuite des études ou pour la délivrance du diplôme ;
2° Soit, après audition de l'intéressé, pour la non-délivrance du diplôme ou du titre ; l'intéressé peut demander qu'une personne de son choix l'assiste lors de cette audition.
Les conditions de scolarité des auditeurs libres sont fixées par le règlement de scolarité de l'école.
La liste des élèves diplômés est arrêtée par le ministre chargé de l'industrie, sur proposition du directeur de l'école, après avis du jury des études.
Les auditeurs libres reçoivent une attestation d'études délivrée par le directeur de l'école.
LISTE DES CYCLES DE FORMATIONS D'INGÉNIEUR DE SPÉCIALITÉ SOUS STATUT ÉTUDIANT DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES MINES DE SAINT-ÉTIENNE
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de Saint-Etienne, spécialité micro-électronique et informatique (site de Gardanne).
LISTE DES CYCLES DE FORMATIONS D'INGÉNIEUR DE SPÉCIALITÉ SOUS STATUT SALARIÉ DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES MINES DE SAINT-ÉTIENNE
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité génie industriel, en formation initiale sous statut d'apprenti et en formation continue (site de Saint-Etienne).
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité génie des installations nucléaires en convention avec l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, en formation initiale sous statut d'apprenti et en formation continue (site de Saint-Etienne).
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité énergétique, en formation initiale sous statut d'apprenti et en formation continue (site de Saint-Etienne).
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité électronique et informatique industrielle, en formation initiale sous statut d'apprenti et en formation continue, en partenariat avec l'ITII Provence-Alpes-Côte d'Azur (site de Gardanne).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 avril 2015, M. Hugues PERNET, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 septembre 2015.
L'Ecole des hautes études en santé publique, établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
1° D'assurer la formation des personnes ayant à exercer des fonctions de direction, de gestion, d'inspection ou de contrôle dans les domaines sanitaires, sociaux ou médico-sociaux et notamment de celles relevant du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des affaires sociales ;
2° D'assurer un enseignement supérieur en matière de santé publique ; à cette fin, elle anime un réseau national favorisant la mise en commun des ressources et des activités des différents organismes publics et privés compétents ;
3° De contribuer aux activités de recherche en santé publique ;
4° De développer des relations internationales dans les domaines cités aux 1°, 2° et 3°, notamment par des échanges avec les établissements dispensant des enseignements comparables.
Les modalités d'exercice de ses missions par l'Ecole des hautes études en santé publique et ses règles particulières d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2015, M. CRESPEL (Pierre-Marie, Francis, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GUEGAU (Jean-Jacques, Maurice, Michel) à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2015, M. MOGA (Guillaume, Gilbert, Dominique) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique POIRAUD, Denys FOUCAUD et Philippe JEAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arcachon (Gironde).
Arrêté du 11 mai 2015 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Bernard, Jean, Charles VERLHAC, né le 21 août 1957 à Paris, décédé le 7 janvier 2015 à Paris.
Arrêté du 11 mai 2015 portant renouvellement du mandat de président de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2015, le mandat de M. Jean-Yves MONFORT, conseiller à la Cour de cassation, en qualité de président de la commission d'agrément des personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 2 juin 2015, date d'expiration de son premier mandat.
Arrêté du 12 mai 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 mai 2015 :
Il est mis fin, au 1er septembre 2014, aux fonctions de Mme Patricia FERRARO, agente administrative principale de 1re classe des finances publiques, en tant que régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Lyon, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
A compter du 1er juin 2015, M. Philippe LAMBERTI, agent administratif de 1re classe des finances publiques, est nommé régisseur de recettes suppléant auprès du commissariat aux ventes de Lyon, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 mai 2015, Mme Véronique PAUCHET, agente administrative des finances publiques de 1re classe, est nommée, à compter du 1er juillet 2015, régisseuse de recettes auprès du commissariat aux ventes de Lille relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de M. Jean-Bernard INGELAERE.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 mai 2015, M. Servan GESTALIN, contrôleur des finances publiques de 2e classe, est nommé, à compter du 18 juin 2015, régisseur de recettes auprès du commissariat aux ventes de Rennes, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de M. Franck GERY.
Décret du 18 mai 2015 portant élévation, promotion et affectation, promotions dans la 1re section, nominations dans la 1re et la 2e section, affectations d'officiers généraux
M. le général de brigade Nicolazo de Barmon (Arnaud, Gérard, Louis, Marie, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Parlanti (Jean, François, Dominique, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade de Reviers de Mauny (Hubert, Marie, Denys, Adjutor), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Lesimple (Philippe), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Bucquet (Éric, Gérard, Michel), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Soriano (Francisco, José), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Latapy (Jean-Marc, Romain, Eugène), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Rochet (Guy, Georges), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du génie Sépot (Frédéric, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du génie Bailly (Christian, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Darricau (Gilles, Jean, Claude), nommé chef de la division aéromobilité de l'état-major du commandement des forces terrestres à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Labuze (François, Xavier, Pierre, Louis), nommé commandant de la 9e brigade d'infanterie de marine à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie d'Andoque de Seriège (Alexandre, Tachygène, Marie, Pierre), nommé commandant de la 3e brigade légère blindée à la même date.
M. le colonel du corps technique et administratif Lalanne (Jean, Marie), nommé chef de la division « renseignement » du quartier général du corps de réaction rapide - France à la même date.
M. le colonel du train Vervaeke (Philippe, Adolphe, José).
Est promu dans la 1re section des officiers généraux de la marine, avec maintien dans ses fonctions :
M. le contre-amiral Lozier (Jean-Louis, Maurice, François).
Sont promu ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air :
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rondel (Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Pellissier (Matthieu, Henri), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées, à compter du 26 juin 2015.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Angel (Thierry, Fernand), maintenu dans ses fonctions.
A Mme le médecin général, médecin chef des services hors classe Vareille (Anne), nommée adjoint « personnel et écoles » au directeur central du service de santé des armées à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Puel (Charles, Marc, Georges, Bernard, Marie), nommé directeur régional du service de santé des armées de Bordeaux à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Macarez (Rémi, Jacques, Marc, René), nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre à compter du 22 juin 2015.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Mély (Alain).
M. le général de division Coqueblin (Thierry) est nommé chef d'état-major de zone de défense et de sécurité de Paris et commandant de la base de défense d'Ile-de-France.
M. le général de division Lillo (Gilles, Yves, Henri) est nommé chef de la division « plans, programmation et évaluation » de l'état-major des armées.
M. le général de brigade Hautecloque-Raysz (Éric, André, Didier, Régis) est nommé adjoint au commandant du corps de réaction rapide européen à compter du 1er juillet 2015.
M. le général de brigade Hingray (Frédéric, Marcel, Fernand) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er juin 2015.
M. le général de brigade Grintchenko (Michel, Gérard, François) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 2015.
M. le général de brigade Gomart (Hervé, Jean, Marie, Joseph) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 2015.
M. le général de brigade De Lapasse (Jacques) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juin 2015.
M. le vice-amiral Denys de Bonnaventure (Hervé, Marie, Didier) est nommé chef de la division « emploi des forces » de l'état-major des armées.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Rode (Joël) est nommé inspecteur adjoint à l'inspecteur de l'armée de l'air.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Coutant (Gilles, Claude) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 1er juillet 2015.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Bourguignon (Gérard, Henri, Émile) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 22 juin 2015.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Le Roux (Alain, Jean, Louis) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 1er juin 2015.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Terrail (François, Maurice, Jean) est chargé des fonctions de chef du service central de la gestion budgétaire et des comptabilités de la direction des plans, des programmes et du budget et nommé directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement à compter du 1er juin 2015.
M. le commissaire général de 2e classe Piat (Stéphane, Bernard, André) est nommé chef de la division « pilotage » de l'état-major des armées.
Arrêté du 1er mai 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Il est mis fin, à compter du 1er mai 2015, aux fonctions de Mme Laure THAREL, conseillère en charge des ressources humaines du système sanitaire de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Arrêté du 11 mai 2015 portant autorisation d'exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 mai 2015, est autorisé à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine de famille (médecine générale) », en application des dispositions de l'article L.
M. Jacques ROY, né le 5 octobre 1946 à Lévis (Québec, Canada).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 mai 2015, est autorisé à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions de l'article L.
M. Jonathan GAULIN, né le 25 mars 1986 à Saint-Hyacinthe (Québec, Canada).
Arrêté du 15 mai 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Il est mis fin, à compter du 1er juin 2015, aux fonctions de Mme Marion DUVIVIER, conseillère spéciale de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mai 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Yves GIBAUD, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 octobre 2015.
Arrêté du 15 mai 2015 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 mai 2015, Mme Karine SERREC, sous-directrice compétitivité à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio), en remplacement de M. François CHAMPANHET.
En cas d'empêchement ou d'absence, Mme Françoise SIMON, adjointe à la sous directrice compétitivité, est nommée suppléante.
Arrêté du 27 avril 2015 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du numérique en date du 27 avril 2015, est renouvelée, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, l'habilitation à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L.
40 du code des postes et des communications électroniques, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : MM. BEAUJAULT (Alain), BOUCHET (Philippe), LECUL (Guillaume), LE MAUFF (Jean-Pierre) et Mme ONDERKA (Rachel).
Arrêté du 12 mai 2015 portant réintégration et admission à la retraite (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 mai 2015, M. Puges (Patrick), ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er octobre 2015 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Arrêté du 13 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 17 avril 2014 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation
Le point b de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « M. Philippe Robin » sont remplacés par les mots : « M. Hervé Souplet » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « M. Serge Eloi » sont remplacés par les mots : « M. Philippe Robin ».
Salaires minima garantis, indemnisation des inventaires de règlement et indemnisation de représentants des gérants mandataires non salariés.
Avenant n° 12 du 12 mars 2015 à l'accord national professionnel du 28 juin 2002 (1 annexe).
Avis relatif à l'extension de deux avenants aux conventions collectives du négoce des matériaux de construction (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres)
Avenant n° 12 du 12 février 2015 (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise).
Avenant n° 13 du 12 février 2015 (cadres).
Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales
Accord régional (Ile-de-France) n° 49 du 12 janvier 2015.
Fédération de la boulangerie-pâtisserie de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Accord du 23 février 2015 (un barème annexé).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Loire-Atlantique
Salaires (rémunérations annuelles garanties et rémunérations minimales hiérarchiques).
Décision n° 2015-P-6 du 12 mai 2015 relative à l'organisation des services
L'administration du Conseil supérieur de l'audiovisuel assure, sous l'autorité du directeur général, la préparation et l'exécution des délibérations du conseil.
Le secrétariat du collège assure, auprès du directeur général, notamment la préparation des ordres du jour des assemblées plénières, la mise en forme des dossiers des séances, la rédaction et la diffusion des procès-verbaux, la tenue des registres des procès-verbaux, le suivi des exécutions des délibérations, la gestion du calendrier des réunions du collège et l'organisation des auditions, ainsi que la préparation des décisions du conseil nommant des personnalités aux conseils d'administration des sociétés nationales de programmes.
Les attributions des directions sont fixées par les articles suivants.
La direction administrative, financière et des systèmes d'informations prépare, met en œuvre et assure le suivi du budget du conseil.
Elle procède, sous l'autorité de l'ordonnateur, au suivi des recettes, ainsi qu'aux engagements de dépenses, en articulation avec l'agent comptable du conseil.
Elle est en charge de l'équipement, du développement et de la maintenance des systèmes d'information.
Elle assure la supervision et l'exploitation des réseaux et outils informatiques.
Elle est chargée de la politique des ressources humaines : elle procède au recrutement et à la gestion administrative des agents du conseil, organise et met en œuvre les actions de formation.
Elle assure ou coordonne la gestion des locaux, des mobiliers, des matériels et équipements.
Elle apporte aux différents services du conseil les fournitures et prestations, notamment logistiques, dont le traitement du courrier, qui leur sont nécessaires.
La direction des médias télévisuels est chargée, en lien étroit avec les autres équipes du conseil, de la régulation des opérateurs de services de médias audiovisuels relevant de la compétence du conseil, hors services de médias radiophoniques et associés.
Elle assure la gestion et la planification technique des fréquences pour la diffusion de la télévision.
Elle pilote des consultations publiques et des études d'impact, notamment économiques, associées à l'activité de la direction, en lien avec la direction des études, des affaires économiques et de la prospective.
Elle conduit les appels aux candidatures sur la ressource hertzienne affectée à la diffusion de services de télévision, prépare les décisions d'autorisation, assure le conventionnement des services, instruit les demandes de modification des décisions d'autorisation et mène les procédures de reconduction hors appel à candidatures.
En lien avec la direction des études, des affaires économiques et de la prospective et la direction des programmes, elle assure un suivi des acteurs, notamment les relations entre éditeurs et distributeurs de services, instruit les demandes liées aux évolutions de conventions, conduit et réalise les bilans d'activité.
Elle instruit les dossiers des services relevant d'un régime déclaratif (déclaration et qualification), notamment en matière de services de médias audiovisuels à la demande et de distributeurs.
Elle suit l'évolution technologique dans le secteur de la diffusion et participe à la normalisation des matériels et techniques de diffusion ou de distribution des services de communication audiovisuelle et aux spécifications techniques associées à l'utilisation des réseaux de diffusion numériques pour les services de médias audiovisuels.
La direction des médias radio est chargée, en lien étroit avec les autres équipes du conseil, de la régulation des opérateurs de radio.
Elle assure la gestion et la planification technique des fréquences pour la diffusion de la radio analogique et numérique.
Elle conduit les appels aux candidatures sur la ressource hertzienne affectée à la diffusion de services de radio, prépare les décisions d'autorisation, assure le conventionnement des services, instruit les demandes de modification des décisions d'autorisation et mène les procédures de reconduction hors appel à candidatures.
Elle assure un suivi des acteurs de la radio sur les plans technique, administratif, financier et éditorial, instruit les demandes de modification des conventions, conduit et réalise les bilans d'activité.
Elle instruit les dossiers des services relevant d'un régime déclaratif (déclaration et qualification).
Elle suit les évolutions technologiques, économiques et éditoriales du secteur de la diffusion radiophonique.
La direction des programmes est chargée de la préparation des avis, recommandations et délibérations relatives notamment aux obligations des éditeurs de services en matière de financement de la production et de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, de respect du pluralisme, de protection de l'enfance, de publicité, de droits et libertés, et des missions notamment liées à la cohésion sociale confiées au conseil telles que la diversité, les droits des femmes, la santé ou l'éducation aux médias mais également la musique et la défense de la langue française.
Elle prépare les recommandations relatives aux élections, en liaison avec la direction juridique, ainsi que les décisions du conseil relatives aux émissions des campagnes électorales, et en assure le suivi.
Elle s'assure du respect par l'ensemble des éditeurs de services de ces obligations.
Elle exerce les procédures de conciliation dans son domaine de compétence.
Elle prépare les avis sur les textes applicables à l'audiovisuel public, assure leur suivi et procède au contrôle du respect des obligations des sociétés nationales de programme.
La direction juridique intervient pour toute question juridique concernant les acteurs du secteur des services audiovisuels quel que soit leur support de diffusion.
A ce titre, la direction est notamment chargée :
- d'effectuer les études juridiques nécessaires tant à l'interprétation de la loi qu'à l'élaboration des décisions et avis du conseil et de proposer des améliorations des textes législatifs et réglementaires ;
- de concevoir et rédiger certaines décisions du conseil (recommandations, nominations, avis, saisines des autorités de justice compétentes, mises en demeure, sanctions) et les avis du conseil sur les projets de loi ou les projets de décret du Gouvernement.
Elle est également chargée d'assurer :
- le suivi des dossiers contentieux relatifs à l'activité de l'instance ;
- le greffe des règlements de différends ;
- les procédures de conciliation, en lien avec la direction des programmes ;
- l'articulation opérationnelle des services du conseil avec le rapporteur en charge de l'engagement des poursuites et de l'instruction dans le cadre de la procédure de sanction du conseil.
La direction des affaires européennes et internationales a pour mission de proposer et de mettre en œuvre les actions européennes et internationales du conseil, d'organiser la contribution et la participation du conseil aux réseaux de coopération entre autorités de régulation.
Elle coordonne l'activité du conseil au sein du réseau des régulateurs européens des services de médias audiovisuels.
Elle suit, en collaboration avec la direction des affaires juridiques, l'évolution de la réglementation européenne applicable ou ayant une incidence sur le secteur audiovisuel et de participer aux travaux de définition de la position française auprès des institutions de l'Union européenne.
Elle apporte son soutien et son expertise aux différentes directions du conseil, notamment en matière de comparaisons européennes et internationales.
Elle assure le pilotage des dossiers relatifs aux chaînes extracommunautaires et le suivi de l'audiovisuel extérieur de la France, en lien avec les autres directions du conseil.
La direction des études, des affaires économiques et de la prospective réalise les études et analyses nécessaires aux travaux du conseil concernant les services audiovisuels, y compris dans leur dimension internationale.
Elle réalise des études d'impact économique et fournit son expertise et son appui à l'ensemble des directions en matière économique.
Elle veille à la préparation et à la mise en œuvre du programme d'études externes du conseil.
Elle pilote les analyses et études prospectives du conseil, notamment en matière d'évolution des usages, des programmes et des modes de distribution des services et contenus audiovisuels numériques.
Elle rassemble, contrôle et analyse l'information économique, financière et stratégique sur le secteur des services audiovisuels.
Elle veille en liaison avec la direction des programmes à l'établissement de l'assiette des obligations en matière de financement de la production.
Elle rassemble et analyse les informations sur l'audience des médias et, plus généralement, sur les usages et pratiques des publics à l'égard des médias, notamment audiovisuels.
Elle assure le suivi des marchés de droits de diffusion de contenus audiovisuels, cinématographiques et sportifs.
Elle prépare les avis du conseil à l'Autorité de la concurrence et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Elle participe, en tant que de besoin, à l'organisation et à l'instruction des consultations et des appels à candidatures décidés par le conseil.
La direction de l'information et de la communication institutionnelles a pour mission :
- de préparer et mettre en œuvre la communication institutionnelle du conseil : administration des sites internet, intranet et thématiques ; assistance pour la création d'évènements de communication externe et interne ; définition et gestion de la politique de publication ; réponses aux courriers, courriels et appels téléphoniques des élus et des particuliers ;
Le secrétariat général aux territoires est en charge, en lien étroit avec les autres équipes du conseil, de la coordination et de l'animation du réseau des comités territoriaux de l'audiovisuel ainsi que de la mise en œuvre des missions dévolues au conseil en matière de protection de la réception et du contrôle du spectre.
Il veille à la diffusion des informations nécessaires au bon fonctionnement des comités et à la valorisation de leurs travaux.
Il assure l'animation transverse des comités et la coordination inter-directionnelle des dossiers d'intérêt commun concernant les comités.
En lien avec les attachés techniques audiovisuels, il gère la protection de la réception dans les bandes de fréquences attribuées au conseil et organise le contrôle du spectre.
La décision n° 2005-P-08 du 4 octobre 2005 relative à l'organisation des services est abrogée.
- Centre hospitalier de Chauny (Aisne), un emploi de : « coordonnateur (trice) des soins, de la qualité et de la gestion des risques et de la coordination de l'institut de formation » ;
- Centre hospitalier de Narbonne (Aude), un emploi de directeur (trice) des soins chargé (e) de la coordination générale des soins et de la prise en charge sociale, du parcours patient, de la direction qualité et gestion des risques » ;
- Centre gérontologique départemental de Marseille (Bouches-du-Rhône), un emploi de « coordonnateur (trice) général (e) des soins » ;
- Centre hospitalier de Vire (Calvados), un emploi de « directeur (trice) des soins chargé (e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier Camille Claudel à La Couronne (Charente), un emploi de « coordonnateur (trice) général (e) des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier de Lannion-Trestel (Côtes d'Armor), un emploi de « coordonnateur (trice) général (e) des soins » ;
- Centres hospitaliers de Guéret, de Bourganeuf et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Royère de Vassivière (Creuse), un emploi de « directeur (trice) des soins chargé (e) de l'institut de formation du centre hospitalier de Guéret » ;
- Centre hospitalier Eure-Seine-hôpital d'Evreux-Vernon et centre hospitalier de Bernay (Eure), un emploi de « coordonnateur (trice) général (e) des soins au centre hospitalier de Bernay » ;
- Centre hospitalier universitaire de Brest et centres hospitaliers de Landernau, de Lesneven et de Saint-Renan (Finistère), un emploi de « directeur (trice) des soins » ;
- Centre hospitalier de Douarnenez et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Pont-Croix et d'Audierne (Finistère), un emploi de « coordonnateur (trice) général (e) des activités de soins et directeur (trice) chargé (e) de la qualité et de la gestion des risques » ;
- Centres hospitaliers de Libourne et de Sainte-Foy-la-Grande et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Coutras (Gironde), un emploi de « directeur (trice) des soins affecté (e) à l'équipe projet du Nouvel Hôpital de Libourne et à la coordination des soins de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Coutras » ;
- Centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), un emploi de « directeur (trice) des soins, chargé (e) de la coordination des instituts de formation et de la direction de l'institut de formation des cadres de santé » ;
- Centre hospitalier universitaire de Grenoble et centre hospitalier de La Mure (Isère), un emploi de « directeur (trice) des soins » ;
« directeur (trice) des soins, chargé (e) d'instituts de formation » ;
- Centres hospitaliers de Sambre Avesnois et Felleries Liesses à Maubeuge (Nord), un emploi de « directeur (trice) des soins, chargé (e) des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et d'aides-soignants (IFAS) »
- Centre hospitalier de Valenciennes (Nord), un emploi de « directeur (trice) des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier de Béthune - Beuvry (Pas-de-Calais), un emploi de « directeur (trice) des soins chargé (e) de la coordination générale des activités paramédicales et de la direction qualité-sécurité-environnement » ;
- Centre hospitalier d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de « coordonnateur (trice) général (e) des activités de soins et directeur (trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) » ;
- Groupe hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace à Mulhouse (Haut-Rhin), un emploi de « directeur (trice) des soins, coordonnateur (trice) d'un institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et d'un institut de formation d'aides-soignants (IFAS) » ;
- Centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-les-Rouen (Seine-Maritime), un emploi de « coordonnateur (trice) des activités de soins » ;
- Centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne), un emploi de « directeur (trice) des soins, chargé (e) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation d'aides-soignants (IFAS) » ;
- Centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines), un emploi de « coordonnateur (trice) général (e) des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier universitaire de Poitiers et centre hospitalier de Montmorillon (Vienne), un emploi de « directeur (trice) des soins, adjoint (e) au coordonnateur général des soins » ;
- Centre hospitalier universitaire de Limoges et centres hospitaliers de Saint-Junien, Saint-Yrieix la Perche, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rochechouart (Haute-Vienne), deux emplois :
« directeur (trice) des soins chargé (e) de la coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique et de la direction de la qualité et de la gestion des risques au centre hospitalier de Saint-Junien » ;
« directeur (trice) des soins, chargé (e) des instituts de formation au centre hospitalier universitaire de Limoges » ;
- Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), un emploi de « directeur (trice) des soins, adjoint (e) au coordonnateur général des soins (50%) et directeur (trice) d'institut de formation paramédicale (50 %) » ;
- Centre hospitalier universitaire de Martinique à Fort-de-France (Martinique), un emploi de « directeur (trice) des soins, adjoint (e) au coordonnateur général des soins » ;
- Centre hospitalier universitaire de la Réunion et Groupe hospitalier Est-Réunion (La Réunion), deux emplois :
« directeur (tice) des soins, directeur (trice) des études et de la formation des cadres de santé au centre hospitalier universitaire de La Réunion à Saint-Paul » ;
« directeur (tice) des services de soins infirmiers, coordonnateur (trice) général (e) des soins au groupe hospitalier Est-Réunion à Saint-Benoit » ;
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BIOPROJET PHARMA, HORUS PHARMA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
DULCILARMES 1,5 % (povidone), collyre en solution, 0,4 ml en récipient unidose (B/60) (laboratoires HORUS PHARMA)
RIBAVOX (ribavirine) 600 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/56) (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
Avis de projet de modification des modalités de prise en charge des pompes à insuline externes, portables et programmables inscrites au chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes font connaître leur intention dans le titre Ier, chapitre 1er, section 2, sous-section 5, dans le paragraphe 4 « Pompes à insuline, externes, portables et programmables » :
De remplacer, à compter du 1er août 2015, la prise en charge de la location de la pompe (code 1121332) et celle de la prestation journalière associée (code 1130058) par un forfait unique journalier comme suit :
Perfusion, pompe externe à insuline, location et prestation, forfait journalier.
Ce forfait comprend la location et la maintenance de la pompe ainsi que la prestation définie ci-dessous.
De radier les codes 1121332 et 1130058 à compter du 1er août 2015.
Avis de projet de tarifs et de prix limites de vente des forfaits relatifs à la prise en charge de la pompe à insuline externe inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer, selon le calendrier indiqué ci-dessous, les tarifs et les prix limites de vente au public des forfaits relatifs à la prise en charge de la pompe à insuline externe comme suit :
Ce forfait journalier comprend la location, la maintenance et la prestation de suivi.
Avis de projet de modification des modalités d'inscription de certains pansements inscrits au titre I de la liste prévue à l'article L.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes font connaître leur intention dans le titre Ier, chapitre 3, dans la partie « NOMENCLATURE ET TARIFS », dans la section 1 :
A) de remplacer, dans la sous-section 1, le paragraphe 2 comme suit :
2.1 Pansements hydrocellulaires à absorption importante
(absorb impte)
Plaies aiguës et chroniques dès la phase de bourgeonnement, en traitement séquentiel.
Les pansements hydrocellulaires dits de forme anatomique ou cavitaire sont réservés aux plaies aiguës et chroniques de localisation difficile dès la phase de bourgeonnement en traitement séquentiel telles que, par exemple, l'escarre sacrée ou talonnière ou le kyste pilonidal.
Les pansements hydrocellulaires à absorption importante sont des pansements composés de plusieurs couches dont une couche hydrophile de polymères absorbants et éventuellement une couche externe semi-perméable.
Ils existent sous forme de plaques ou tridimensionnelles, adhésives ou non adhésives.
Ceux qui sont pourvus d'une couche externe semi-perméable doivent disposer d'un pouvoir absorbant supérieur ou égal à 40 g/100 cm2/24 h mesuré à partir de la méthode décrite dans le chapitre 3.3 de la norme EN 13726-1.
Ceux qui sont dépourvus de couche externe semi-perméable doivent disposer d'un pouvoir absorbant mesuré à partir de la méthode décrite dans le chapitre 3.2 de la norme EN 13726-1 :
- supérieur ou égal à 8g /g d'échantillon/30 min pour les formes cavitaires,
- inférieur à 100 g/100 cm2/30 min pour les formes plaques ou tridimensionnelles incluant les formes anatomiques.
Les pansements hydrocellulaires dits de forme anatomique ou cavitaire sont plus particulièrement conçus pour les plaies de localisation difficile.
Les pansements dits de forme anatomique ou cavitaire ne peuvent être pris en charge sous les codes 1307692, 1392717, 1308898, 1365755, 1351747, 1348679, 1365117, 1312760, 1333399, 1326560, 1393616, 1337026, 1320913, 1389112, 1335866, 1316981, 1359097, 1330892, 1358152, 1368370, 1376990, 1384853 que si leur forme est de forme géométrique standard.
Les bords de ces pansements pouvant être arrondis ou en angle droit ou aigu.
Les formes anatomiques sont dites de forme géométrique standard lorsque la forme représente soit un cercle, une ellipse, un triangle, un carré, un rectangle ou un losange.
Pansement hydrocellulaire absorb impte, > ou = 25 cm2 et < 50 cm2, B/10.
Date de fin de prise en charge : 1erseptembre 2020.
Pansement hydrocellulaire absorb impte, > ou = 460 cm2, B/10.
2.2 Pansements hydrocellulaires à absorption moyenne
(absorb moy)
Plaies aiguës et chroniques faiblement exsudatives dès la phase de bourgeonnement.
Les pansements hydrocellulaires à propriétés d'absorption moyenne sont des pansements composés de plusieurs couches dont une couche hydrophile de polymères absorbants et éventuellement une couche externe semi-perméable.
Ceux qui sont pourvus d'une couche externe semi-perméable doivent disposer d'un pouvoir absorbant supérieur ou égal à 10 et inférieur à 40 g/100 cm2/24 h mesuré à partir de la méthode décrite dans le chapitre 3.3 de la norme EN 13726-1.
Ceux qui sont dépourvus d'une couche externe semi-perméable doivent disposer d'un pouvoir absorbant mesuré à partir de la méthode décrite dans le chapitre 3.2 de la norme EN 13726-1, supérieur ou égal à 2 g/100 cm2/30 min et inférieur à 8 g/100 cm2/30 min.
Les pansements hydrocellulaires dits de forme anatomique sont plus particulièrement conçus pour les plaies de localisation difficile.
Les pansements dits de forme anatomique peuvent être pris en charge sous les codes 1306497, 1351262, 1336015, 1318030, 1316107, 1381576, 1321982, 1358399, 1327536, 1356319, 1392114, 1375618, 1322326, 1356331, 1378485, 1338942, 1378048, 1314278, 1307700, 1356348, 1383397, 1388153, 1319904, 1392574, 1379444, 1370897, 1376747, 1355136 lorsque leur forme anatomique est de forme géométrique standard.
Les formes anatomiques sont dites de forme géométrique standard lorsque leur forme représente soit un cercle, une ellipse, un triangle, un carré, un rectangle ou un losange.
165-39 du code de la sécurité sociale, il ne peut pas être délivré plus d'une boîte de 5 pansements.
Pansement hydrocellulaire absorb moy, > ou = 25 cm2 et < 50 cm2, B/5.
Pansement hydrocellulaire absorb moy, > ou = 460 cm2, B/5.
2.3 Pansements hydrocellulaires superabsorbants
Plaies aiguës et chroniques très exsudatives, en traitement séquentiel pour les phases de détersion et de bourgeonnement.
Les pansements superabsorbants sont des pansements composés de plusieurs couches, dont une couche hydrophile contenant des polymères superabsorbants.
Ces pansements sont caractérisés par leur forte capacité d'absorption et de rétention des exsudats, y compris lors d'un traitement compressif associé.
La couche en contact avec la plaie doit permettre un passage des exsudats dans le coussin absorbant.
La couche externe déperlante permet les échanges gazeux.
Ils existent sous forme adhésive ou non adhésive.
La surface absorbante de ces pansements doit avoir des capacités d'absorption libre supérieures ou égales à 100 g/100 cm2/30 mn mesurées à partir de la méthode décrite dans le chapitre 3.2 de la norme EN 13726-1.
Les capacités d'absorption sous charge doivent être supérieures ou égales à 50 g/100 cm2 à partir de la méthode décrite dans l'évolution de la norme EN 13726-1.
Les capacités de rétention sous pression après absorption libre doivent être supérieures ou égales à 65 g/100 cm2 mesurées à partir de la méthode décrite dans l'évolution de la norme EN 13726-1.
En cas de plaie cavitaire, le pansement superabsorbant peut être associé un pansement primaire adapté.
L'usage de ces pansements est préconisé dès lors que la fréquence de renouvellement des pansements absorbants classiques est supérieure ou égale à 2 fois par jour.
Pansement hydrocellulaire superabsorbant, > ou = 50 cm2 et < 63 cm2, B/10.
Pansement hydrocellulaire superabsorbant, > ou = 600 cm2, B/10.
B) de remplacer, dans sous-section 1, le paragraphe 4 comme suit :
Ils sont principalement destinés à assurer l'humidification des plaies pour faciliter l'élimination des tissus fibrineux et/ou nécrotiques.
Les pansements sont stériles et emballés individuellement.
Les pansements hydrogels se présentent sous forme de plaque, de compresse ou de conditionnement tel que tube…
Les pansements hydrogels doivent présenter des propriétés d'hydratation mesurées sur substrat gélatine conformément à la norme EN13726-1 (chapitre 3.4) et supérieures ou égales à 4 % de variation en poids du gel sur 48 h.
Pansement hydrogel, > ou = 5 g ou ml et < 10 g ou ml, boîte de 5.
Pansement hydrogel, > ou = 30 g et < 60 g, boîte de 10.
Pansement hydrogel, > ou = 60 g, boîte de 10.
C) de remplacer, dans la sous-section 2, le paragraphe 10 comme suit :
(intég)
Les pansements adhésifs stériles avec compresse intégrée sont des pansements stériles composés d'une compresse tissée ou non tissée centrée sur un support textile ou en film semi-perméable.
10.1 Pansements adhésifs stériles support textile avec compresse intégrée
Utilisation en tant que pansements dans les soins des plaies aiguës suturées et des incisions chirurgicales.
Les pansements adhésifs stériles support textile avec compresse intégrée sont des pansements stériles composés d'une compresse tissée ou non tissée centrée sur un support textile (tissé ou non tissé) adhésif débordant d'au moins 1 cm sur la compresse.
Ils sont adhérents sur 4 côtés et présentés sous emballage unitaire stérile.
Leur adhésif présente une haute tolérance cutanée et la compresse intégrée est non adhérente à la plaie.
Pansement adhésif textile, compresse intég, > ou = 30 cm2 et < 40 cm2, B/5.
Pansement adhésif support textile avec compresse intégrée absorbante, > ou = 30 cm2 et < 40 cm2, la boîte de 5.
Pansement adhésif, textile, compresse intég, > ou = 300 cm2, B/5.
Pansement adhésif support textile avec compresse intégrée absorbante, > ou = 300 cm2, la boîte de 5.
10.2 Pansements adhésifs stériles support film semi-perméable (film) avec compresse intégrée
Protection des plaies aiguës suturées légèrement hémorragiques et/ou exsudatives (sites de cathétérisme intraveineux et incisions chirurgicales).
Les pansements adhésifs stériles support film semi-perméable avec compresse intégrée sont des pansements stériles composés d'une compresse tissée ou non tissée centrée sur un support film semi-perméable adhésif débordant d'au moins 1 cm sur la compresse.
La compresse intégrée est non adhérente à la plaie.
Le film semi-perméable est constitué d'un film transparent plastique, le plus souvent à base de polyuréthane, enduit d'une masse adhésive à haute tolérance cutanée.
Ce film est extensible, souple, perméable à l'air et à la vapeur d'eau, imperméable aux bactéries et aux liquides.
Le film adhésif semi-perméable doit avoir les propriétés de transmission de la vapeur d'eau supérieures ou égales à 500 g/m2/24 h, mesurées selon la norme EN 13726-2 chapitre 3.2.
Pansement adhésif film, compresse intég, > ou = 30 cm2 et < 40 cm2, B/5.
Pansement adhésif support film semi-perméable avec compresse intégrée absorbante, > ou = 30 cm2 et < 40 cm2, la boîte de 5.
Pansement adhésif, film, compresse intég, > ou = 300 cm2, B/5.
Pansement adhésif support film semi-perméable avec compresse intégrée absorbante, > ou = 300 cm2, la boîte de 5.
D) de remplacer dans la sous-section 3, paragraphe 1, la rubrique « B.
- Pansements/compresses stériles absorbants non adhérents pour plaies productives » est remplacée comme suit :
- Pansements absorbants stériles non adhésifs
La prise en charge des pansements absorbants stériles est assurée dans les indications suivantes :
- plaies aiguës exsudatives : recouvrement des plaies post-opératoires, gynécologiques, drainage et protection mécanique des plaies
- plaies chroniques exsudatives en recouvrement de pansements pour drainage des exsudats et protection mécanique de la plaie
Les pansements absorbants stériles sont des pansements composés de plusieurs couches dont une couche absorbante hydrophile et d'une couche non tissée en contact avec la plaie.
Ils sont caractérisés par leur forte capacité d'absorption La couche externe permet les échanges gazeux
La surface absorbante de ces pansements doit avoir des capacités d'absorption libre supérieures à 40g/100 cm2/30 mn mesurées à partir de la méthode décrite dans le chapitre 3.2 de la norme EN 13726-1.
Pansement absorbant non adhésif, > ou = 100 cm2 et < 200 cm2, B/10.
Pansement absorbant non adhésif, > ou = 500 cm2, B/10.
E) de remplacer, dans la sous-section 4, paragraphe 1, la rubrique « A.
- Films adhésifs semi-perméables stériles » est remplacée comme suit :
A - Films adhésifs semi-perméables stériles
Maintien d'autres pansements utilisés pour les soins des plaies chroniques.
En tant que pansement, pour les plaies chroniques et aiguës dans la phase d'épithélialisation de plaies peu ou pas exsudatives.
Protection de sites de cathéters intra-veineux.
Escarres de l'adulte et du sujet âgé au stade de la rougeur afin de protéger la peau (urines, macération).
Les films adhésifs semi-perméables stériles doivent avoir les propriétés de transmission de la vapeur d'eau, mesurées selon la norme EN 13726-2 chapitre 3.2, supérieures ou égales à 500 g/m2/24 h.
Films adhésifs semi-perméables stériles, > ou = 20 cm2 et < 40 cm2, B/10.
Films adhésifs semi-perméables stériles, > ou = 600 cm2, B/5.
F) Les codes 1351374, 1316136, 1344428, 1398163, 1350653, 1304736, 1319063, 1366980, 1314723, 1370220, 1310783, 1387188, 1301347, 1371106, 1347875, 1327370, 1354355, 1347823, correspondant aux anciens codes des pansements hydrocellulaires sont radiés de la liste des produits et prestations remboursables dans un délai de 90 jours après la date d'effet de l'arrêté portant la nouvelle nomenclature.
G) Les codes 1329618 et 1347800 (tranche >ou = à 150) correspondant aux anciens des codes des films adhésifs semi-perméables stériles sont radiés de la liste des produits et prestations remboursables dans un délai de 90 jours après la date d'effet de l'arrêté portant la nouvelle nomenclature.
H) Les codes 1300810, 1374004, 1368015, 1347310, 1316290, 1365264, 1334619, 1375140, 1395868, 1305960 correspondant aux anciens codes des pansements adhésifs stériles avec compresse intégrée sont supprimés de la liste des produits et prestations remboursables dans un délai de 90 jours après la date d'effet de l'arrêté portant la nouvelle nomenclature.
I) Les codes 1316107, 1358399, 1392114, 1356331, 1378048 et 1356348 correspondant aux codes des pansements hydrocellulaires à absorption moyenne en boîte de 16 et le code 1323113 correspondant au code d'un pansement hydrocellulaire superabsorbant en boîte de 16 sont radiés de la liste des produits et prestations remboursables à compter du 1er janvier 2017.
J) Les codes 1343788, 1342926, 1399518, 1362188, 1344859, 1390530 correspondant aux pansements hydrocolloïdes en boîte de 16 figurant au titre I, chapitre 3, section 1, sous-section 1, paragraphe 1 sont radiés de la liste des produits et prestations remboursables à compter du 1er janvier 2017.
K) Les codes 1310300, 1351871, 1393160, 1334737, 1304972 et 1346597 correspondant aux pansements alginates en boîte de 16 figurant au titre I, chapitre 3, section 1, sous-section 1, paragraphe 3 sont radiés de la liste des produits et prestations remboursables à compter du 1er janvier 2017.
L) Le code 1334217 correspondant aux films adhésifs semi-perméables stériles de surface supérieure ou égale à 40 cm2 et inférieure à 120 cm2 en boîte de 20 figurant au titre I, chapitre 3, section 1, sous-section 4, paragraphe 1, rubrique « A.
- Films adhésifs semi-perméables stériles », est radié.
M) de modifier, à compter du 1er janvier 2016, les conditions de prise en charge des pansements hydrocolloïdes de forme anatomique ainsi que les pansements hydrocellulaires cavitaires ou anatomiques de forme géométrique non standard telle que définie dans les spécifications au 2.1 en substituant l'inscription sous ligne générique par une inscription sous nom de marque ou de nom commercial.
Les fabricants et les distributeurs qui souhaitent le maintien de la prise en charge de leurs pansements hydrocolloïdes de forme anatomique ainsi que de leurs pansements hydrocellulaires anatomiques de forme géométrique non standard ou cavitaires, quel que soit leur mode de prise en charge actuelle, devront déposer dans un délai de 90 jours à compter de la publication du présent avis, des dossiers spécifiques auprès du comité économique des produits de santé précisant les tailles et formes de leurs pansements ainsi que l'attestation des validations par un organisme reconnu compétent et indépendant, aux critères figurant dans les spécifications techniques des pansements hydrocellulaires indiquées dans le A) paragraphe 2.1 ou 2.2 du présent avis selon leur cas.
N) Consécutivement au paragraphe L), les codes 1386042 et 1385321 correspondant aux pansements hydrocolloïdes de forme anatomique et les codes 1328085, 1388590, 1315102, 1308094, 1353870, 1381642, 1342240, 1375050 et 1353864 correspondant aux pansements hydrocellulaires de forme anatomique ou cavitaire figurant au titre I, chapitre 3, section 1, sous-section 1, paragraphe 1 et paragraphe 2 seront radiés de la liste des produits et prestations remboursables à compter du 1er avril 2016.
O) Pour la mise en conformité des étiquettes des produits avec les nouveaux codes ou nouveaux libellés, le fabricant ou le distributeur dispose, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un délai de 90 jours au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les codes actuels ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre des finances et des comptes publics font connaître leur intention :
De remplacer dans le titre II, chapitre 4, le « A.
- Prothèses de sein » par « A.
- Prothèses mammaires externes ».
De supprimer dans le titre II, chapitre 4, au « A.
- Prothèses mammaires externes », le paragraphe des spécifications techniques qui sont dorénavant intégrées à la nomenclature.
De remplacer dans le titre II, chapitre 4, la partie « Nomenclature et tarifs » « A.
- Prothèses mammaires externes » comme suit :
Les prothèses mammaires externes permettent de reproduire ou restituer la masse volumique et/ou la forme d'un sein.
Les prothèses mammaires externes sont indiquées :
- après une mastectomie totale ou partielle ;
- en cas d'asymétrie congénitale ou acquise ;
- en cas d'hypoplasie majeure ou d'aplasie.
On distingue trois catégories de prothèse mammaire externe :
- les prothèses mammaires externes transitoires ;
- les prothèses mammaires en silicone, dont on différencie des modèles standards et techniques.
Prothèse mammaire externe transitoire
Une prothèse mammaire externe transitoire permet une compensation de la forme d'un sein manquant immédiatement après l'opération de mastectomie pendant la phase de cicatrisation ou pendant une radiothérapie si la peau est fragilisée.
Prothèse mammaire externe en silicone standard et technique
Une prothèse mammaire en silicone standard ou technique permet une compensation totale de la forme et de la masse volumique d'un sein manquant (masse volumique partielle dans le cas de dispositifs allégés).
Le rôle d'une prothèse mammaire externe en silicone est double :
- sur le plan physique : restaurer l'équilibre statique et la symétrie du corps, ramener un équilibre pour la statique.
La compensation du poids permet d'éviter d'éventuels problèmes de posture à la patiente (rachis, épaule tombante…)
- sur le plan psychologique, permettre à la patiente de retrouver son schéma et son image corporels et participer à la restauration de la confiance en soi.
Les prothèses techniques sont de différents types et indiquées pour des femmes présentant certain(s) symptôme(s) : présence ou risque d'œdème, de lymphœdème, douleurs cervicales ou dorsales, cicatrices hyperesthésiques, adhérences cicatricielles, cicatrices irrégulières, arthrose - métastases, bouffées de chaleur/hypersudation…
Pour être prise en charge, une prothèse mammaire transitoire doit respecter les conditions suivantes :
- être constituée d'une enveloppe rembourrée (de ouatine, de fibres…)
- afin de garantir leur tolérance cutanée et leur non toxicité les matériaux en contact avec la peau, comme le rembourrage, sont conformes à la norme NF EN ISO10993-5 (relative à l'évaluation biologique des dispositifs médicaux - partie 5 : cytotoxicité in vitro) ;
- être lavable.
Prothèse mammaire externe en silicone
Les prothèses standards sont composées de silicone de mono-densité.
Les prothèses techniques sont de types variés, Elles présentent des spécificités techniques (densités diverses de silicones, type de surfaçage, qualité d'adhérence, etc.).
Les prothèses mammaires externes en silicone standards ou techniques peuvent être composées de silicone allégé.
- les formes de ces prothèses sont variées : partielles ou totales, symétriques ou asymétriques ;
- la prothèse mammaire externe en silicone est composée d'un ou plusieurs types de gels de silicone recouverts par un film ou une membrane fine de protection ;
- le film ou la membrane fine de protection externe est réalisée dans un matériau fin et souple, extensible, robuste à l'étirement et à la pénétration, et qui permet une manipulation et une utilisation quotidiennes de la prothèse sans dégradation ;
- afin de garantir leur tolérance cutanée et leur non-toxicité, la membrane ou le film et les gels de silicone sont conformes à la norme NF EN ISO10993-5 (relative à l'évaluation biologique des dispositifs médicaux - partie 5 : cytotoxicité in vitro) ;
- la densité du gel de silicone est comprise entre de 0,5 et 1,05 gr/cm3 (seuils inclus) ;
- les propriétés de la prothèse, en particulier sa forme, sa souplesse et sa teinte ne doivent pas être altérées par la mise en contact avec l'eau de mer, de piscine et les produits utilisés pour l'hygiène corporelle ;
- la notice du produit mentionne les précautions à prendre pour le bon entretien de la prothèse ;
- elle ne doit pas être sensible aux variations de température ;
- le gel de silicone ne doit pas apparaître à l'extérieur de la prothèse par fuite aux soudures des membranes ou par traversée de l'enveloppe dans des conditions normales d'emploi ;
- les propriétés de la prothèse doivent demeurer constantes pendant une durée au moins égale à 18 mois ;
- la prothèse doit être lavable à l'eau savonneuse et livrée dans un support permettant sa parfaite conservation lorsqu'elle n'est pas portée, notamment la nuit ;
- la prothèse se porte avec un soutien-gorge traditionnel (s'il est adapté), ou spécifique.
Prescription et de délivrance des prothèses mammaires externes
Les prothèses mammaires externes peuvent être prescrites par le chirurgien réalisant la mastectomie, ou tout médecin en relation avec la personne concernant sa pathologie (y compris le médecin traitant).
Modalités des prescriptions
Contenu des prescriptions après mastectomie
Un modèle de prescription des prothèses mammaires externes figure en annexe du présent avis de projet.
Il permet de renseigner, pour chaque sein opéré :
- la date de la prescription en cours ;
- l'identité, la date de naissance et le poids de la patiente ;
- le sein opéré (gauche ou droit) ;
- l'indication de la prescription de prothèse mammaire externe ;
- l'historique de la prescription de PME
- la date de la mastectomie ;
- le caractère partiel ou totale de la ou des mastectomie (s) ;
- les symptômes que peut (ou non) présenter la femme mastectomisée :
- la peau est-elle fragilisée par une radiothérapie ?
- la cicatrice est elle hyperesthésique ?
- la patiente présente-t-elle des adhérences cicatricielles ?
- la qualité de la cicatrice est-elle irrégulière ?
- y-a-t-il présence ou risque d'œdème ou de lymphœdème ?
- la patiente présente-t-elle des douleurs cervicales ou dorsales ?
- la patiente est-elle sujette à des bouffées de chaleur ?
A une hypersudation ?
L'ordonnance aboutit à la prescription d'une prothèse mammaire externe, dans son acception générale.
Une prothèse mammaire transitoire peut être prescrite dès que la mastectomie a eu lieu.
Cette prise en charge peut également intervenir ultérieurement durant un traitement par radiothérapie.
Une prothèse mammaire externe en silicone peut être est prise en charge en fin de période de cicatrisation, après un délai minimum de 2 mois après l'opération.
Des évolutions importantes de la pathologie (sensibilité de la peau due aux effets de la radiothérapie, état des cicatrices, prise ou perte de poids associées aux traitements hormonaux…) peuvent intervenir lors de la première année suivant une mastectomie.
Si la première prise en charge intervient dans les 14 mois qui suivent la mastectomie, le renouvellement d'une prise en charge de prothèse mammaire externe en silicone peut intervenir à compter de la fin du 12e mois de prise en charge.
Les renouvellements ultérieurs de prise en charge des prothèses de ces patientes se font dans un délai minimum de 18 mois.
Au-delà d'un délai de 14 mois après la mastectomie, les renouvellements de prises en charge des prothèses mammaires externes en silicone se font dans un délai minimum de 18 mois.
A compter du premier renouvellement, la prise en charge de tout renouvellement anticipé est assurée après accord préalable demandé et renseigné par le médecin prescripteur.
Modalités de délivrance
Le rôle du distributeur est d'adapter la délivrance de la prothèse mammaire externe en fonction des renseignements de l'ordonnance du médecin.
Il a également pour rôle de suivre la bonne adéquation du dispositif médical dans le temps compte tenu des évolutions physiques, de mode de vie et du ressenti de son utilisatrice.
La prise en charge d'une prothèse mammaire externe n'intervient que dans le cadre d'une vente réalisée après un essayage sur site en présence physique d'un professionnel formé et de la patiente, que ce soit pour une première délivrance ou pour tout renouvellement.
Les non-professionnels de santé délivrant des prothèses mammaires sont tenus au secret professionnel et au respect de la confidentialité.
La conservation et la destruction des ordonnances sont assurées de manière sécurisée.
En fonction des informations de la prescription de prothèse mammaire externe, le distributeur propose la délivrance de l'une des quatre catégories de prothèses mammaires externes suivantes :
- une prothèse transitoire :
- si l'antériorité de l'opération est inférieure à deux mois, et/ou
- si la cicatrisation est en cours, et/ou
- si la peau est fragilisée lors d'une radiothérapie ;
- une prothèse silicone standard :
- en fin de période de cicatrisation (après un délai minimum de deux mois après la mastectomie), et
- si les réponses sont négatives pour l'ensemble des items « symptôme » du modèle de prescription (en dehors du point relatif à la fragilisation de la peau en cas de radiothérapie permettant la prescription d'une prothèse transitoire) ;
- une prothèse silicone technique (*) ;
- en fin de période de cicatrisation (après un délai minimum de 2 mois après la mastectomie), indifféremment adhérente (si et seulement si l'antériorité de l'opération est inférieure à 14 mois) ou non adhérente ; et
- si l'on compte au moins une réponse positive pour les items « symptôme » du modèle de prescription (en dehors du point relatif à la fragilisation de la peau en cas de radiothérapie permettant la prescription d'une prothèse transitoire) ;
- une prothèse silicone technique nécessairement non adhérente :
- si l'antériorité de l'opération est inférieure à 14 mois, et/ou
- si la phase de cicatrisation n'est pas terminée, et/ou
- si la cicatrice est hyperesthésique.
Dans l'hypothèse où la situation de la patiente décrite dans l'ordonnance conduit à la délivrance par le distributeur d'une prothèse standard, la patiente a la possibilité d'y substituer l'acquisition d'une prothèse technique.
Dans ce cas, la base de la prise en charge demeure le tarif de la prothèse standard, pour un prix limite de vente associé égal à celui des prothèse mammaire en silicone techniques et ce sur la base des codes 2486917, 2479403 et 2434317 de la nomenclature.
Il est recommandé que le distributeur dispose d'une compétence d'orthopédiste-orthésiste et d'une connaissance des dimensions d'ordre médical, psychologique, et social concernant les utilisatrices de prothèses mammaires externes.
Dans l'hypothèse où il ne disposerait pas de cette compétence, le personnel délivrant des prothèses mammaires pour le distributeur doit pouvoir justifier d'une formation reconnue et validée en matière de délivrance de prothèses mammaires externes.
Cette formation, mise en œuvre par les fabricants de prothèses mammaires externes et conforme au cahier des charges défini dans la convention passée avec le comité économique des produits de santé, est assurée par les fabricants selon deux formats différenciés en fonction des qualités des professionnels à former :
35 heures pour les non-professionnels de santé ;
20 heures pour les professionnels de santé, dispensés de certains modules.
Au plus tard à partir de deux ans après la date de publication de l'arrêté reprenant la nouvelle nomenclature, tout personnel délivrant des prothèses mammaires externes devra être en mesure de justifier l'attestation d'une formation validée.
Le distributeur doit disposer d'un choix large de prothèses mammaires externes pris en charge par la liste des produits et prestations remboursables (transitoire et silicones standards, silicones techniques de modèles variés, dont prothèses adhérentes, …), et d'un éventail de formes et de tailles de ces dernières.
Les locaux des distributeurs sont équipés de manière à garantir l'intimité de la patiente lors de l'accueil et des essayages (isolation visuelle et phonique : salon ou cabine d'essayage individuelle, miroir, etc.).
Le distributeur doit fournir à la patiente un support écrit comportant les conseils d'utilisation de la prothèse externe délivrée.
La première visite de la patiente au distributeur, destiné à la délivrance d'une prothèse transitoire, intervient au plus près de la mastectomie.
Une nouvelle visite a lieu environ deux mois après l'opération, en fonction du degré de cicatrisation de la patiente, en vue de la mise en place d'une prothèse mammaire externe en silicone.
Un an après l'opération, un rendez-vous permet de vérifier la pertinence du choix de la prothèse, en fonction d'une éventuelle évolution de la situation de la patiente.
Les pas des rendez-vous suivants sont déterminés par les durées de renouvellement associées aux différentes prothèses.
Tout renouvellement anticipé relève d'un accord préalable demandé et renseigné par le médecin prescripteur, intégrant au besoin une motivation du distributeur.
La prise en charge est assurée pour les prothèses mammaires externes suivantes :
Prothèse mammaire transitoire
La prise en charge de la prothèse mammaire transitoire est assurée par patiente dans l'attente de l'utilisation d'une prothèse en silicone (utilisée sur une peau cicatrisée).
Prothèse mammaire en silicone standard.
La prise en charge ne peut être renouvelée qu'après une durée d'utilisation minimale de 18 mois, hormis lors de la première prescription après l'opération (12 mois) dans les conditions définies dans les conditions générales.
Prothèse mammaire technique en silicone technique, AMOENA [Modèles].
Cette catégorie regroupe différents types de prothèses intégrant des spécificités techniques destinées à l'adaptation de certains symptômes présentés par la patiente.
Prothèse mammaire externe en silicone technique, ANITA [Modèles].
Prothèse mammaire externe en silicone technique, THUASNE [Modèles].
Prothèse mammaire en silicone tech pr std attendue, AMOENA [Modèles].
Prothèse technique délivrée pour prothèse standard attendue selon l'ordonnance.
Prothèse mammaire externe en silicone tech pr std attendue, ANITA [Modèles].
Prothèse mammaire externe en silicone tech pour std attendue, THUASNE [Modèles].
De radier les codes :
2445350 (Prothèse de sein, en matériau solide ou de forte viscosité) ;
2447219 (Prothèse de sein, support double face) ;
2441375 (Prothèse de sein, liquide) ;
2471206 (AMOENA CONTACT, prothèse de sein externe solidaire du corps, AMOENA FRANCE).
De modifier les conditions de prise en charge des prothèses mammaires externes en substituant leur inscription actuelle sous description générique par une inscription sous nom de marque ou de nom commercial.
L'inscription actuelle « Prothèse de sein, en matériau solide ou de forte viscosité » (code 2445350) sera, conformément à l'article 4, supprimée le 270e jour suivant la date de publication de l'arrêté reprenant la nouvelle nomenclature et sera remplacée par des inscriptions par marque des produits ayant satisfait aux critères d'inscription prévus à l'article R.
A cette fin, les fabricants et les distributeurs de prothèses mammaires externes en silicone pris en charge sous cette description générique qui souhaitent le maintien de la prise en charge de leurs produits sous forme d'une inscription par marque, devront déposer des dossiers de demande d'inscription sous nom de marque auprès des ministres avec dépôt concomitant au secrétariat de la commission d'évaluation des produits et prestations à la HAS dans un délai de 90 jours à compter de la date de publication du présent avis.
Dans le cas de dépôt de dossiers dans le délai précédemment cité, le code 2445350 est susceptible d'être supprimé dans un délai de 270 jours à compter de la date de publication du présent avis.
Si aucun dépôt n'a été effectué dans un délai de 90 jours suivant ce présent avis, alors le code 2445350 sera supprimé de la LPPR dans les trente jours suivants, soit au plus tard 120 jours à compter de la date de publication du présent avis.
MODÈLE DE PRESCRIPTION D'UNE PROTHÈSE MAMMAIRE EXTERNE
Nom et prénom de la patiente :
Sein concerné par la prescription (cf. une prescription par prothèse mammaire) :
sein gauche
sein droit
asymétrie congénitale ou acquise ;
hypoplasie majeure ou aplasie.
Historique de prescription de prothèse mammaire externe :
1re prescription de prothèse mammaire externe
renouvellement de prescription de prothèse mammaire externe (après prothèse transitoire)
renouvellement de prescription de prothèse mammaire externe (après prothèse en silicone)
En cas de mastectomie :
Type de mastectomie :
mastectomie partielle
Symptômes présentés par la personne (cochez la case si la personne est concernée) :
la peau est fragilisée par une radiothérapie
la cicatrice est hyperesthésique
la qualité de la cicatrice est irrégulière
la patiente présente des adhérences cicatricielles
il y a présence ou risque d'œdème ou de lymphœdème
la patiente présente des douleurs cervicales ou dorsales
la patiente est sujette à des bouffées de chaleur ou à une hypersudation
Une prothèse mammaire externe est prescrite : Oui Non
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de l'endoprothèse pour embolisation PIPELINE FLEX visée à l'article L.
En application de l'avenant entre le comité économique des produits de santé et la société COVIDIEN France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la perfusion à domicile visées à la section 2 du chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes font connaître leur intention, au titre Ier, chapitre 1er, dans la section 2 de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
1° De remplacer les sous-sections 1 à 4, et les paragraphes 1 à 3 de la sous-section 5 par une sous-section 1 intitulée « Dispositifs médicaux et prestations associées de perfusion à domicile (hors insulinothérapie) » ;
2° De transférer le paragraphe 4 intitulé « Pompes à insuline externes, portables et programmables » de la sous-section 5, inchangé dans son contenu, dans une sous-section 2 nommée « Dispositifs médicaux pour l'insulinothérapie » ;
3° En conséquence, de remplacer la nouvelle sous-section 1 comme suit :
Dispositifs médicaux et prestations associées de perfusion à domicile (hors insulinothérapie)
La perfusion à domicile permet l'administration de médicaments (dont les sérums salés ou glucidique plus ou moins complétés en électrolytes) et de produits sanguins labiles dans l'organisme d'un patient, par injection lente et prolongée, continue ou discontinue.
La perfusion à domicile peut être réalisée par voie veineuse (avec abord central ou périphérique), sous cutanée ou péri nerveuse, selon trois modes d'administration : gravité, diffuseur, ou système actif (pompe ou pousse-seringue), dans le respect des recommandations de bonne pratique ou avis de la Haute autorité de santé (HAS).
Aucune prestation relevant de la nutrition parentérale à domicile (qui concerne les mélanges nutritifs associant au minimum des glucides et des protéines plus ou moins complémentés de lipides d'électrolytes de vitamines, et d'oligo-éléments, ainsi que les opérations rinçage), …), n‘est prise en charge dans le cadre de la perfusion à domicile.
Ces dernières relèvent des prestations décrites à la sous-section 4 de la section 5 du chapitre 1er du titre Ier « Prestations pour nutrition parentérale à domicile ».
La prise en charge de l'insulinothérapie relève des prises en charge décrites à la sous-section 2 « Dispositifs médicaux pour l'insulinothérapie ».
De même, les injections directes ne sont pas prises en charge au titre de la section 2.
Conditions générales d'attribution de la perfusion à domicile
L'approche par pathologie n'est pas adaptée à la définition des patients pouvant bénéficier de dispositifs médicaux pour perfusion à domicile.
Les indications sont celles des produits injectables concernés.
La prise en charge de la perfusion à domicile est ainsi accordée pour tout médicament ayant une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour une administration par perfusion et sous réserve de l'inscription de cette spécialité sur la liste des produits remboursables mentionnée à l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments inscrits sur la liste dite de rétrocession prévue à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique (dont les médicaments faisant l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation [ATU]) ainsi que pour tout produit sanguin labile.
Ce, dans le respect des règles de prescription indiquées ci-dessous au point I.2
Qualité du prescripteur et modalités de prescription
5121-77 du code de la santé publique, la prise en charge des perfusions à domicile s'effectue sous réserve du respect d'une éventuelle règles de prescription restreinte du médicament administré définie par l'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou l'autorisation d'importation (AI) de ce dernier : prescription hospitalière, prescription initiale hospitalière, prescription réservée à certains médecins spécialiste.
La prescription de la cure, effectuée par le médecin, comprend trois ordonnances remises au patient ou à son entourage :
- une ordonnance pour les produits à perfuser, à l'attention d'un pharmacien d'officine ou hospitalier ;
- une ordonnance pour la ou les prestation (s) et les dispositifs médicaux, à l'attention d'un prestataire de dispositifs médicaux ou d'un pharmacien d'officine, qui précise :
- le forfait de prestation de première installation, s'il y a lieu (cf. point II-1) ;
- le forfait hebdomadaire de suivi de la perfusion à domicile précisant le mode d'administration de la perfusion, le caractère ambulatoire ou non de ce mode d'administration, et le nombre de perfusion (s) par semaine ou par jour ainsi que la durée de la cure ;
- les forfaits hebdomadaires de consommables et accessoires nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité des dispositifs et de la voie d'abord comprenant les accessoires de branchement et de débranchement à cette voie d'abord, et d'entretien de la voie centrale si besoin ;
- une ordonnance pour l'acte infirmier (pour le branchement, débranchement de la perfusion, la surveillance et l'entretien de la voie d'abord) indiquant la durée de la cure.
Au vu de la prescription, le prestataire ou le pharmacien d'officine détermine, en concertation avec l'infirmier libéral qui assurera les soins, les consommables et accessoires nécessaires à la perfusion.
Si nécessaire, il est fait appel au médecin prescripteur en vue d'obtenir des précisions sur la prescription.
Dans toute la mesure du possible et dans le respect des capacités de mobilité du patient, dans le cas où plusieurs modes d'administrations peuvent convenir pour la perfusion de la cure, le prescripteur choisit le perfuseur avant le diffuseur ou le système actif, et le diffuseur avant le système actif.
Le patient a le libre choix de son prestataire, de son infirmier libéral, de son médecin traitant et de son pharmacien d'officine.
[un modèle de prescription sera rédigé]
Durée de prise en charge
La prise en charge est accordée uniquement pour la durée prescrite de la cure de traitement et non pour la durée de mise à disposition du matériel.
Par conséquent, pour une cure donnée, les forfaits hebdomadaires de suivi et de consommables ne pourront être pris en charge que si la semaine considérée comporte au moins une perfusion.
Ainsi, lorsque sept jours ou plus séparent deux perfusions de la même cure, le premier jour de prise en charge de la nouvelle perfusion marque le démarrage des nouveaux forfaits hebdomadaires.
De même, lorsque deux cures se succèdent, le premier jour de perfusion de cette deuxième cure marque le démarrage de la prise en charge de ses forfaits hebdomadaires.
Pour être pris en charge, un forfait de perfusion à domicile doit remplir les conditions suivantes :
- la prise en charge est consécutive à :
- une consultation médicale ;
- une information du malade concernant ce mode de traitement et son déroulement par le médecin prescripteur et/ou le médecin traitant et/ou l'infirmier libéral ;
- une information sur le service et le matériel fourni, soit de l'infirmier ou du pharmacien du prestataire, soit du pharmacien d'officine, en concertation avec l'infirmier libéral ;
- le respect de la réglementation en vigueur :
- relative à la prescription de produits sanguins labiles et leur surveillance ;
- la prescription du médicament et, conformément à l'article R5121-77 du code de la santé publique, la surveillance qu'il peut nécessiter, doivent être conformes à son AMM, son ATU ou son AI.
Description des forfaits de prestation de perfusion à domicile
La prise en charge de la prestation de perfusion à domicile fait l'objet d'un éventuel forfait de première installation (II-1), d'un ou des forfait (s) hebdomadaire (s) de suivi (II-2) et d'un ou des forfait (s) hebdomadaire (s) de consommables et d'accessoires (II-3).
Durant la semaine de l'installation, les trois types de forfaits (d'installation - de suivi - de consommables et accessoires) se cumulent.
Mais dans le cas d'un mode d'administration de la perfusion par gravité, le forfait de première installation et le forfait hebdomadaire de suivi ne sont pas dissociés, la prise en charge de l'installation du matériel est comprise dans celle du forfait hebdomadaire de suivi.
Les modalités de prise en charge des consommables et des accessoires de la perfusion par gravité se distinguent également de celle des autres modes d'administration de la perfusion (cf. point II.3).
En cas de remplissage du produit dans un établissement de santé :
- et en cas d'administration par diffuseur, le forfait d'installation n'est pas pris en charge de façon spécifique.
L'installation est comprise dans le forfait hebdomadaire de suivi PERFADOM8 ;
- et en cas d'administration par pompe, le forfait d'installation applicable est le forfait codé PERFADOM3.
5232-12 du code de la santé publique, pour chacun des forfaits suivants et, si nécessaire, à l'occasion de chaque renouvellement, les prestataires ou pharmaciens d'officine délivrent à la personne malade ou ayant une incapacité ou un handicap ou à son entourage toutes les informations et explications relatives au service et aux matériels fournis.
L'infirmier libéral en charge des soins reçoit les mêmes informations, en plus d'une notice technique complète en langue française du matériel.
Dans le cas où les prestations de perfusion à domicile sont effectuées par un pharmacien d'officine, celui-ci se substitue à tous les personnels de santé du prestataire prévus pour intervenir dans le cadre de ces prestations, à l'exception des médecins.
Forfait de première installation de perfusion à domicile
Dans le cas de premières installations concomitantes, ou intervenant dans une période maximale de 4 jours, de plusieurs perfusions à domicile nécessitant des techniques et dispositifs différents, ou de perfusion à domicile et de nutrition parentérale à domicile (ou parentérale et entérale à domicile), il n'est pris en charge qu'un seul forfait d'installation : celui dont le tarif de remboursement est le plus élevé.
Si le prestataire est amené à effectuer une installation supplémentaire de perfusion à domicile au-delà de cette période de 4 jours, le forfait d'installation applicable est le forfait PERFADOM3 ou PERFADOM5, selon la nature du mode d'administration de la perfusion installé.
Dans le cas où les traitements sont discontinus et espacés d'au moins un mois, le forfait de première installation d'un matériel de perfusion à domicile ne peut être pris en charge qu'une fois par patient et après un délai minimal de 26 semaines entre le dernier jour d'une cure et le 1er jour de la cure suivante, soit un maximum de deux forfaits de première installation sur une année.
Les forfaits de première installation de perfusion à domicile des diffuseurs et systèmes actifs comprennent :
II-1.1. des prestations techniques :
a) Si la voie d'abord est centrale ou péri nerveuse :
- en cas d'initialisation du traitement à l'hôpital en vue de sa poursuite à domicile, la participation, soit de l'infirmier ou du pharmacien du prestataire, soit du pharmacien d'officine, à la coordination du retour à domicile du patient avec le service à l'origine de la prescription, l'infirmier libéral ayant la charge des soins à domicile, le pharmacien, le médecin traitant et tout autre intervenant à domicile ;
- une visite d'installation, effectuée par, soit l'infirmier du prestataire, soit le pharmacien d'officine, le jour du retour du patient à domicile qui inclut :
- la démonstration à l'utilisation du matériel et notamment au mode d'administration de perfusion prescrit (diffuseur, système actif - en particulier pompe programmable, perfuseur) de (ou des) l'infirmier (s) libéral (-aux), ayant la charge des soins à domicile, et son (leur) information à l'aide de procédures écrites élaborées par l'établissement prescripteur notamment sur le branchement, le débranchement et les soins du cathéter ; la fourniture de la notice complète en langue française du matériel destinée à l'infirmer en charge des soins ;
- le conseil et les explications au patient et à ses proches, et notamment des consignes précises concernant l'hygiène et la sécurité ;
- l'information technique apportée au malade et à ses proches sur le matériel, comprenant notamment, dans le cas des systèmes actifs et des diffuseurs, la fourniture de la notice d'utilisation du matériel destinée au patient et à son entourage ;
- la fourniture au patient d'un livret de suivi.
- la vérification que les matériels de perfusion, accessoires et consommables livrés sont conformes à la prescription, en lien avec l'infirmier libéral ;
- un appel téléphonique, soit de l'infirmier du prestataire, soit du pharmacien d'officine, à l'infirmier libéral en charge de la perfusion, dans les 48 heures à 72 heures qui suivent le retour du patient à domicile pour vérifier la bonne coordination de la prestation et le bon fonctionnement du matériel ;
- la récupération du matériel loué ainsi que son nettoyage et sa désinfection avant une nouvelle mise à disposition ;
- le prestataire ou le pharmacien d'officine assure la récupération des consommables non utilisés ;
- la récupération des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) liés à la perfusion à domicile n'est pas incluse dans la prestation.
b) Si la voie d'abord est périphérique ou sous-cutanée :
La séquence des prestations techniques à assurer est équivalente à celle indiquée ci-dessus au point a) mais les actions qui y sont réservées, soit à l'infirmier du prestataire, soit au pharmacien d'officine peuvent être effectuées par un personnel formé et compétent du prestataire, tel que prévu par l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap, ou de l'officine.
- la rédaction du compte rendu écrit d'installation pour le médecin prescripteur, le médecin traitant et l'infirmier ayant la charge des soins à domicile.
Forfaits hebdomadaires de suivi
Avec la prescription d'une perfusion à domicile, il est prescrit un forfait hebdomadaire de suivi.
Dans le cas de suivis concomitants de plusieurs perfusions à domicile nécessitant des techniques et dispositifs différents, ou de perfusion à domicile et de nutrition parentérale à domicile (ou parentérale et entérale à domicile), il n'est pris en charge qu'un seul forfait de suivi : celui dont le tarif de remboursement est le plus élevé.
II-2.1.1 Prestations techniques du forfait hebdomadaire de suivi quel que soit le mode d'administration de la perfusion à domicile
Ce forfait comprend, quel que soit le mode d'administration de la perfusion à domicile (par gravité, diffuseur ou système actif) :
- la fourniture et la mise à disposition du matériel de perfusion (mode d'administration) au patient, selon la prescription ;
- la livraison des accessoires et consommables nécessaires au bon déroulement de la perfusion à domicile ;
- dans le cas des voies centrale et péri nerveuse, la participation, soit de l'infirmier ou du pharmacien du prestataire, soit du pharmacien d'officine, à la coordination du suivi du patient avec les médecins (prescripteur et traitant), l'infirmier libéral, le pharmacien d'officine et tout autre intervenant à domicile ; dans le cas des voies périphérique ou sous-cutanée : la participation, du personnel formé et compétent du prestataire, tel que prévu par l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap, ou de l'officine, à la coordination du suivi du patient avec les médecins (prescripteur et traitant), l'infirmier libéral, le pharmacien d'officine et tout autre intervenant à domicile,.
- un compte rendu écrit de visite de l'infirmier du prestataire ou le pharmacien d'officine pour le médecin prescripteur, le médecin traitant et l'infirmier ayant la charge des soins à domicile à intervalles réguliers déterminés entre, soit le prestataire, soit le pharmacien d'officine, et les acteurs du soin, ainsi qu'à la fin de la prestation, sur le suivi du patient, les éventuels dysfonctionnements et incidents, ainsi que le compte rendu de toutes les interventions ;
- pour les médicaments nécessitant la délivrance en continu par un dispositif médical, toute intervention en cas de panne doit survenir dans les délais les plus brefs possibles.
De manière générale, le délai d'intervention doit être apprécié au cas par cas, en fonction du type de matériel, des besoins thérapeutiques du patient et en concertation avec le personnel soignant qui en a la charge.
Ce délai ne doit pas excéder 12 heures à compter du premier appel signalant la panne.
Il peut être dépassé si l'intervention a lieu avant la prochaine perfusion, prévue par la prescription, qui suit la panne signalée.
L'intervention doit permettre au patient de disposer d'un matériel fonctionnel et, en cas de remplacement, ayant les mêmes fonctions que le matériel initial.
Astreinte relative aux diffuseurs et systèmes actifs
- une astreinte téléphonique 24 h/24 et 7 jours/7 au tarif non surtaxé, soit par un infirmier ou autre professionnel habilité du prestataire, soit par un pharmacien d'officine ou un délégataire sous sa responsabilité, pour tous les aspects techniques concernant les dispositifs médicaux et la prestation.
Prestations techniques des forfaits hebdomadaires de suivi de la perfusion à domicile propres aux systèmes actifs
Dans le cas où le mode d'administration de la perfusion est un système actif, le forfait hebdomadaire de suivi comprend également :
- une visite de suivi à domicile, soit par un infirmier ou, si la voie d'abord n'est pas centrale, un autre professionnel habilité du prestataire, soit par un pharmacien d'officine, à J28, J56 et J84 puis tous les 84 jours pour vérifier la bonne coordination de la prestation et le bon fonctionnement du matériel
Forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires
Pour chaque période entamée de 7 jours de prestation de perfusion à domicile est associé un forfait hebdomadaire, prescrit avec la prestation, comprenant tous les consommables et accessoires nécessaires au bon fonctionnement des dispositifs et à la sécurité de la voie d'abord, ainsi que les accessoires de branchement et de débranchement de la voie d'abord.
Les forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires se déclinent selon 12 codes au sein de la LPP.
Quelle que soit la voie d'abord de la perfusion, ils sont fonction :
a) du mode d'administration de la perfusion :
- par perfuseur (simple ou intégrant un régulateur débit-métrique) ;
- par diffuseur ;
- par système actif électrique ;
- par système actif mécanique.
b) du nombre ou de la fréquence des perfusions (comprenant leur branchement et leur débranchement) qui se déclinent de la manière suivante, pour chaque prescription :
- dans le cas des systèmes actifs et des diffuseurs :
- à la perfusion, dans la limite de 15 perfusions par mois ;
- 1 perfusion par semaine ;
- 2 à 3 perfusions par semaine ;
- 1 perfusion par jour pendant 7 jours ;
- 2 perfusions par jour pendant 7 jours ;
- plus de 3 perfusions par jour.
- dans les cas des perfuseurs :
Une perfusion est comptée dès lors qu'il y a un changement de consommable.
Une perfusion sur plusieurs jours sans changement de consommables ne peut compter pour plusieurs perfusions.
II.3.1 Dispositifs à fournir quel que soit le mode d'administration de la perfusion à domicile :
Ils comprennent, par jour de traitement :
- les produits nécessaires au branchement immédiat ou différé d'une ligne de perfusion ;
- les produits nécessaires au débranchement d'une ligne de perfusion ;
- les produits nécessaires à la reconstitution des médicaments pour administration.
II.3.2 Dispositifs à fournir selon la voie d'abord de la perfusion :
Neuf types d'ensembles de produits permettent de réaliser ces soins :
a) produits nécessaires à la pose de la voie d'abord et au branchement immédiat d'une ligne de perfusion à une voie périphérique à l'exclusion de la voie sous-cutanée ;
b) produits nécessaires au branchement différé ou au débranchement d'une ligne de perfusion à une voie périphérique à l'exclusion de la voie sous-cutanée ;
c) produits nécessaires à la pose de la voie de perfusion dans une chambre implantée ou d'un cathéter veineux profond et au branchement immédiat d'une ligne de perfusion ;
d) produits nécessaires au branchement différé des dispositifs veineux implantés, au branchement immédiat des cathéters veineux centraux, au débranchement des dispositifs veineux implantés et des cathéters veineux centraux, ou à la dépose des lignes de perfusion sur les dispositifs veineux implantés ;
e) produits permettant la pose de la voie d'abord sous-cutanée ainsi que le branchement immédiat, le débranchement et la dépose d'une ligne de perfusion ;
f) accessoires et consommables permettant la réfection de pansement de la voie d'abord d'un dispositif Picc Line ainsi que la reconstitution de médicaments, le branchement immédiat, le débranchement et la dépose d'une ligne de perfusion ;
g) accessoires et consommables permettant la reconstitution de médicaments pour administration par perfusion ;
h) accessoires et consommables stériles permettant l'entretien de la voie d'abord centrale par un dispositif implanté ou non (rinçage du dispositif d'administration) ;
i) accessoires et consommables stériles permettant le branchement et le débranchement de la voie péri nerveuse.
Définitions des étapes (en fonction de la voie d'abord si besoin) :
- la pose de la voie d'abord : ce terme désigne la mise en place d'une aiguille ou d'un cathéter avec effraction du plan cutané.
Concrètement, cette étape ne concerne que la voie périphérique et les DVI ; les CVC ne nécessitent que des branchements ;
- le branchement de la ligne de perfusion : il est réalisé sur l'aiguille ou le cathéter, ou sur le prolongateur si ce dernier leur est associé.
Le branchement est dit immédiat s'il est associé à la pose de la voie d'abord, ou bien différé, si le cathéter ou l'aiguille sont déjà en place ;
- le raccordement désigne le branchement d'un dispositif ou d'un produit sur une ligne de perfusion branchée.
Cette étape est indépendante de la voie d'abord ;
- le débranchement : il est réalisé directement sur l'aiguille ou le cathéter ou sur le prolongateur si ce dernier leur est associé.
La ligne de perfusion et tous les éléments raccordés sont enlevés mais le cathéter ou l'aiguille restent en place ;
- la dépose de la ligne de perfusion : lors de cette étape, l'aiguille ou le cathéter sont retirés.
La dépose inclut le débranchement de la ligne de perfusion ; tous les éléments raccordés sont enlevés.
Description des dispositifs inclus dans les forfaits de consommables et accessoires nécessaires à la réalisation d'une perfusion à domicile
Les dispositifs médicaux nécessaires à la pose, au branchement, au débranchement et à la dépose de la perfusion ainsi qu'à la reconstitution de médicaments pour administration ou à l'entretien de la voie peuvent être utilisés avec chacune des catégories de produits suivantes : dispositifs médicaux pour perfusion par gravité, diffuseurs portables, systèmes actifs (pompes à perfusion et pousse-seringues, électriques et mécaniques), dispositifs veineux implantables (DVI) et cathéters veineux centraux (CVC).
L'ensemble des seringues utilisées pour la perfusion à domicile sont des seringues à embout Luer Lock.
Le professionnel de santé intervenant dans le cadre de la prise en charge d'un patient nécessitant une perfusion à domicile doit, pour réaliser les soins dans le respect des recommandations de bonne pratique ou avis de la Haute autorité de santé (HAS), disposer de tout ou partie des ensembles décrits ci-dessous :
a) Accessoires et consommables nécessaires à la pose de la voie d'abord et au branchement immédiat d'une ligne de perfusion à une voie d'abord périphérique à l'exclusion de la voie sous-cutanée :
Les accessoires et consommables stériles nécessaires sont tout ou partie des produits suivants :
- 1 masque de soins ;
- 1 surblouse ;
- 1 champ de table ;
- 1 champ de soin ;
- 1 paire de gants (manchettes retournées) ;
- 1 seringue à embout Luer Lock stérile 10 ml minimum + 1 aiguille pompeuse stérile ;
- 1 ampoule de NaCl 0.9 % de classe III pour rinçage et purge des dispositifs ou 1 seringue pré remplie de NaCl 0.9 % de classe III de 10 ml minimum remplaçant l'ampoule de NaCl, l'aiguille pompeuse et la seringue LL de 10 ml ;
- 1 prolongateur de 10 cm minimum + un robinet 3 voies ;
- 1 bandelette double adhésive ;
- 1 pansement transparent adhésif semi perméable stérile, destiné au maintien de la ligne de perfusion ainsi qu'à la protection du site de ponction ;
- 1 pansement adhésif stérile avec compresse centrale absorbante en cas de débranchement ou de dépose complète (fin de traitement) ;
- 1 pied et panier à perfusion ;
- cathéters courts sécurises ;
- 1 ou des rampe (s) de perfusion ;
- 1 ou des boitier (s) souple (s) de protection des connexions Luer Lock ;
- 1 ou des valve (s) bidirectionnelle (s) transparente (s) à septum préfendu ;
- 1 ou des bouchon (s) stérile (s) Luer Lock sans site mâle/femelle ;
- 1 ou des valve (s) unidirectionnelle (s) dite anti-retour ;
- 1 ou des obturateur (mandrin-obturateur).
b) Accessoires et consommables nécessaires au branchement différé ou au débranchement d'une ligne de perfusion à une voie périphérique à l'exclusion de la voie sous-cutanée.
- 1 sur-blouse ;
- 1 prolongateur de 10 cm (UNPDM=25cm) minimum + un robinet 3 voies ;
- 1 ou des obturateur (s) (mandrin-obturateur).
c) Accessoires et consommables nécessaires à la pose de la voie d'abord à un dispositif veineux implanté et au branchement immédiat d'une ligne de perfusion.
- 1 champ de soins fenêtré fendu ou prédécoupé ;
- 2 paires de gants (manchettes retournées) ;
- 1 seringue de 50 ml ou de 60 ml LL (pour le remplissage du diffuseur ou de la cassette (pompe) ) ;
- 1 ou des aiguille (s) de Huber de type 2 sécurisée ;
d) Accessoires et consommables nécessaires au branchement différé des dispositifs veineux implantés, au branchement immédiat des cathéters veineux centraux, au débranchement des dispositifs veineux implantés et des cathéters veineux centraux ou à la dépose des lignes de perfusion sur les dispositifs veineux implantés.
e) accessoires et consommables permettant la pose de la voie d'abord sous-cutanée ainsi que le branchement immédiat, le débranchement et la dépose d'une ligne de perfusion.
- 1 ou des cathéter (s) court (s) sécurisé (s) ;
- 1 aiguille épicrânienne sécurisée ou 1 microperfuseur sécurisé ;
f) Composants permettant la réfection de pansement de la voie d'abord d'un dispositif Picc Line ainsi que la reconstitution de médicaments, le branchement immédiat, le débranchement et la dépose d'une ligne de perfusion
- 1 champ de soin ou 1 champ de soins fenêtré fendu ou prédécoupé ;
- 1 ou des rampe (s) de perfusion (s) ;
- 1 ou des système (s) de fixation spécifique pour cathéter PICC Line ;
- 1 tubulure de transfert ;
- 1 valve unidirectionnelle dite anti-retour.
h) Accessoires et consommables stériles permettant l'entretien de la voie d'abord centrale par un dispositif implanté.
- 1 bouchon stérile Luer Lock sans site mâle/femelle ;
Forfait d'entretien de la voie centrale
Si une voie implantée n'est pas mobilisée pendant au moins 7 jours, un forfait d'entretien de cette voie centrale peut être prescrit.
Il ne peut pas être renouvelé plus de trois fois dans les 28 jours suivant le débranchement et il est exclusif de toute autre prise en charge d'une perfusion par voie centrale, avec un pas minimal de 7 jours entre la réalisation des entretiens.
Gestion des consommables non utilisés
Le distributeur (prestataire ou pharmacie d'officine) assure la récupération des consommables non utilisés.
Description et spécification des dispositifs de perfusion
Description et spécification des dispositifs et des modes d'administration de la perfusion
III-1.1. les dispositifs médicaux pour perfusion par gravité
Les perfuseurs doivent respecter les exigences des normes en vigueur.
Perfuseur simple.
Il est constitué des éléments suivants :
- un perforateur destiné à percer le contenant du produit qui doit être administré ;
- une chambre compte-goutte transparente permettant notamment un contrôle visuel du débit ;
- un filtre à particules ;
- une tubulure transparente et résistante à la plicature ;
- un embout de type Luer Lock permettant le raccordement soit à un élément de la ligne de perfusion, soit directement à l'aiguille ou au cathéter ;
- un système de réglage du débit situé entre la chambre compte-goutte et l'embout.
La présence d'une prise d'air obturable dotée d'un filtre n'est indispensable que lorsque le contenant du produit à administrer est rigide.
Perfuseur opaque pour administration de médicaments photosensibles.
Le perfuseur opaque est un perfuseur simple dont la chambre compte-goutte et la tubulure sont opaques ou protégées de la lumière.
Perfuseur avec un robinet trois voies pour l'administration de multi-thérapies.
Il s'agit d'un perfuseur simple doté d'un robinet 3 voies.
Perfuseur de précision volumétrique.
Il s'agit un perfuseur simple doté d'une chambre graduée en amont de la chambre compte-goutte et d'un système permettant l'arrêt de l'écoulement lorsque le volume prévu a été perfusé.
5. transfuseur.
- un filtre à sang ;
Perfuseur avec régulateur débit-metrique.
La modulation du débit est réalisée à l'aide d'une bague ou d'une roue graduée qui peut être à connecter ou pré-connectée au perfuseur simple.
Perfusion par systèmes actifs : pompes à perfusion et pousse-seringues
III-1.2.1. systèmes actifs électriques
Les pompes à perfusion électriques sont des pompes à tubulure spécifique qui servent à perfuser des solutions injectables à un débit contrôlé sur la durée totale de la perfusion.
Les pousse-seringues électriques sont des moniteurs de seringue autopulsée.
L'appareil exerce une pression sur le piston de la seringue de manière à obtenir un débit stable.
Les pompes à perfusion et pousse-seringues électriques peuvent être portables ou non portables.
Les dispositifs portables ont la possibilité de ne fonctionner que sur batterie ; ils se distinguent également des dispositifs non-portables par leur poids plus faible, leur encombrement réduit et leur ergonomie facilitant le transport.
Seuls sont pris en charge les appareils ayant une source d'alimentation sur secteur et sur batterie ou sur batterie seule.
La pompe programmable ou le pousse-seringue électriques disposent d'une ou de plusieurs alarmes.
Les pompes à perfusion (hors pompes implantables), pousse-seringues et leurs accessoires
Les pompes et pousse-seringues électriques :
1. pousse-seringue non portable une voie ;
2. pousse-seringue non portable deux voies ou plus ;
3. pompe à perfusion non portable ;
4. pousse-seringue portable ;
5. pompe à perfusion portable ;
6. pompe à perfusion portable deux voies ou plus
Accessoires à usage unique (par voie et par perfusion)
Accessoires à usage unique commun aux systèmes actifs électriques :
- accessoires de remplissage.
Accessoires à usage unique adapté au type de système actif :
- pousse-seringue : seringue et tubulure ;
- pompe : tubulure avec ou sans réservoir.
Systèmes actifs mécaniques
Les systèmes actifs mécaniques sont des pompes à seringue (de volume égal à 60 ml) et tubulure spécifiques qui permettent de perfuser des solutions injectables à une pression sécurisée constante de 13,5 psi sur la durée totale de la perfusion.
L'effet permanent d'« équilibre dynamique », permet, en cas de contre-pression, un ralentissement du débit de la perfusion qui évite une surpression.
Les systèmes actifs mécaniques ne nécessitent pas de pile ni d'alimentation électrique.
Ils ne disposent pas d'alarme.
III-1.2.2.1. type de système actif :
- pompe mécanique à perfusion portable.
Accessoires à usage unique :
- disque Luer, aiguille (s), seringue (60 ml), tubulures spécifiques.
Les diffuseurs portables
Un diffuseur portable est un dispositif médical stérile externe non implantable, à usage unique, qui permet la diffusion en ambulatoire de médicaments par un mécanisme utilisant une énergie autre que l'électricité, la gravité ou le corps humain et fournie par le dispositif.
Le diffuseur portable stérile doit respecter les exigences de la norme ISO28620 “Dispositifs médicaux - Diffuseurs portables de médicaments, non mus électriquement”.
Dispositifs permettant d'adapter la configuration de la ligne de perfusion ou le soin au patient ou au traitement prescrit
Les accessoires non sécurisés évoqués ci-dessous disparaitront au plus tard le 1er janvier 2016.
1. cathéter court sécurisé.
Dispositif médical stérile à usage unique, composé d'une aiguille guide et d'un cathéter avec ou sans ailettes doubles ;
2. aiguille de type 2 sécurisée pour chambre à cathéter implantable.
Il s'agit d'aiguille à biseau tangentiel type pointe de Huber droite ou courbée, montée sur un système permettant le maintien de celle-ci ;
3. aiguille épicrânienne ou microperfuseur ;
En cas de multithérapie simultanée, il permet la connexion de dispositifs de perfusion ou d'injection.
Tous les embouts sont de type Luer Lock ;
5. rampe de robinets.
En cas de multithérapie d'au moins trois traitements dont deux concomitants, la rampe de robinets est utilisée dans le montage à la place des robinets 3 voies.
La rampe de robinets est munie d'embouts de type Luer Lock à ses 2 extrémités ainsi qu'au niveau de chacun des robinets ;
Valve bidirectionnelle transparente à septum préfendu permettant la mise en système clos.
Elle est dotée d'embouts Luer Lock à ses deux extrémités ;
7. valve unidirectionnelle dite anti-retour en cas d'association de perfusion par gravité et de perfusion commandée par un dispositif mécanique (pompe ou pousse-seringue) dont l'analgésie autocontrôlée par le patient.
8. prolongateur.
Tubulure transparente, résistante aux plicatures, dotée d'embouts Luer Lock à ses deux extrémités ;
9. bouchon Luer verrouillable.
Il s'adapte sur les embouts de type Luer Lock de la ligne de perfusion ;
10. obturateur.
Appelé également mandrin-obturateur, il s'agit d'un bouchon muni d'un mandrin qui s'adapte sur un cathéter court en cas de perfusion intermittente et en l'absence de prolongateur.
Le diamètre et la longueur du mandrin doivent être adaptés au cathéter court avec lequel il est utilisé ;
11. pied à perfusion.
Il dispose d'un panier de perfusion rigide de 500 cc si les médicaments ne disposent que de présentation en flacon de verre ;
12. système de fixation de PICC Lines ;
13. boitiers souples permettant la protection des connexions de perfusion.
Pour mémoire, le nom court du forfait décline, sous formes abrégées :
a) le domaine du forfait : la perfusion à domicile ;
b) la qualité du forfait : d'installation, de suivi ou de consommables/accessoires ; et son caractère hebdomadaire s'il y a lieu ;
c) éventuellement de l'installation et l'éventuelle mention d'un remplissage en établissement de santé ;
d) le mode d'administration : système actif (électrique ou mécanique), diffuseur, perfuseur ;
e) un nom de code résumant ces données.
Perfusion à domicile, forf instal1, syst actif électrique, PERFADOM1-I-SA élec
Forfait de première installation de la perfusion à domicile par système actif (pompe ou pousse seringue) électrique.
La prise en charge est assurée pour les patients répondant aux conditions générales d'attribution de la perfusion à domicile définies au point I de la présente sous-section pour un mode d'administration de la perfusion défini au point III-1.2.1. relatif aux systèmes actifs électriques.
Ce forfait répond aux conditions décrites en introduction des points II et II-1 et comprend les prestations techniques et administratives respectivement listées aux points II-1.1. et II-1.2.
Lors d'une première installation de système actif électrique, la prise en charge de la prestation de perfusion à domicile fait l'objet d'un cumul du présent forfait de première installation, d'un forfait hebdomadaire de suivi PERFADOM7E, et d'un des forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires PERFADOM9 ou PERFADOM10 ou PERFADOM11 ou PERFADOM12 ou PERFADOM13 ou PERFADOM14 ou PERFADOM15, ou PERFADOM16.
La prise en charge de ce forfait n'est pas cumulable avec la prise en charge des forfaits d'installation PERFADOM2 ou PERFADOM4 ou le forfait de première installation de la nutrition parentérale à domicile (code 1130354).
Cette prise en charge n'est pas compatible avec un remplissage en établissement de santé de la pompe par le produit à perfuser à domicile, dont la première installation donne lieu à une prise en charge par le forfait PERFADOM3.
La prise en charge de ce forfait est cumulable avec une prise en charge, à partir du 4ème jour suivant la présente installation, d'un forfait d'installation PERFADOM3 ou PERFADOM5.
Dans le cas où les traitements sont discontinus et espacés d'au moins un mois sans prise en charge d'un forfait de suivi pour perfusion à domicile dans cet intervalle, le forfait de première installation d'un matériel de perfusion à domicile ne peut être pris en charge qu'une fois par patient et après un délai minimal de 26 semaines entre le dernier jour d'une cure et le 1er jour de la cure suivante, soit un maximum de deux forfaits de première installation sur une année.
Perfusion à domicile, forf instal1, syst actif mécanique, PERFADOM2-I-SA méca
Forfait de première installation de la perfusion à domicile par système actif mécanique.
La prise en charge est assurée pour les patients répondant aux conditions générales d'attribution de la perfusion à domicile définies au point I de la présente sous-section pour un mode d'administration de la perfusion défini au point III-1.2.2. relatif aux systèmes actifs mécaniques.
Lors d'une première installation d'un système actif mécanique, la prise en charge de la prestation de perfusion à domicile fait l'objet d'un cumul du présent forfait de première installation, d'un forfait hebdomadaire de suivi PERFADOM7M, et d'un des forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires PERFADOM9 ou PERFADOM10 ou PERFADOM11 ou PERFADOM12 ou PERFADOM13 ou PERFADOM14 ou PERFADOM15, ou PERFADOM16.
La prise en charge de cette référence n'est pas cumulable avec la prise en charge des forfaits d'installation PERFADOM1 ou PERFADOM4 ou le forfait d'installation de première installation de la nutrition parentérale à domicile (code 1130354).
Perfusion à dom, forf inst2 ou rempl CS, syst actif, PERFADOM3-I-SA-2-ou-rempl CS
Forfait d'installation subséquente d'un système actif (pompe ou pousse-seringue) après au minimum 4 jours d'intervalle avec une première installation de perfusion à domicile par système actif, diffuseur ou gravité, ou de nutrition parentérale à domicile, ou, quelque soit son ordre, en cas de remplissage du système actif par le produit en établissement de santé.
La prise en charge est assurée pour les patients répondant aux conditions générales d'attribution de la perfusion à domicile définies au point I de la présente sous-section pour un mode d'administration de la perfusion défini au point III-1.2. relatif aux systèmes actifs électrique ou mécanique.
Lors d'une installation de ce type, la prise en charge de cette prestation de perfusion à domicile fait l'objet d'un cumul avec le forfait de première installation antérieur, avec le forfait hebdomadaire de suivi lié aux modes d'administration de perfusion à domicile ou de nutrition parentérale à domicile (ou nutrition parentérale et entérale à domicile) utilisés dont le montant est le plus élevé, et d'un des forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires PERFADOM9 ou PERFADOM10 ou PERFADOM11 ou PERFADOM12 ou PERFADOM13 ou PERFADOM14 ou PERFADOM15, ou PERFADOM16 adapté à l'évolution de la prise en charge.
Dans le cas où les dates de fin d'utilisation des modes d'administration de perfusion à domicile ou de nutrition parentérale à domicile divergent, la prise en charge des forfaits de suivi et de consommables et d'accessoires s'adaptent à la nouvelle situation.
La prise en charge de cette référence n'est pas cumulable avec la prise en charge des forfaits d'installation PERFADOM1 et PERFADOM4 et le forfait d'installation de la nutrition parentérale à domicile (code 1130354).
Perfusion à domicile, forf instal1, diffuseur, PERFADOM4-I-DIFF
Forfait de première installation de la perfusion à domicile par diffuseur.
La prise en charge est assurée pour les patients répondant aux conditions générales d'attribution de la perfusion à domicile définies au point I de la présente sous-section pour un mode d'administration de la perfusion défini au point III-1.3. relatif aux diffuseurs.
Lors d'une première installation, la prise en charge de la prestation de perfusion à domicile fait l'objet d'un cumul du présent forfait de première installation, d'un forfait hebdomadaire de suivi PERFADOM8 et d'un des forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires PERFADOM9 ou PERFADOM10 ou PERFADOM11 ou PERFADOM12 ou PERFADOM13 ou PERFADOM14 ou PERFADOM15, ou PERFADOM16.
La prise en charge de ce forfait est cumulable avec une prise en charge à partir du 4ème jour suivant la présente installation d'un forfait d'installation PERFADOM3 et PERFADOM5.
Cette prise en charge n'est pas compatible avec le remplissage en établissement de santé du diffuseur par le produit à perfuser à domicile.
Dans ce dernier cas, la perfusion à domicile ne donne pas lieu à un forfait d'installation.
Forfait d'installation subséquente d'un diffuseur après au minimum 4 jours d'intervalle avec une première installation de perfusion à domicile par système actif, diffuseur ou gravité, ou de nutrition parentérale à domicile.
Dans ce dernier cas, la prise en charge de la perfusion à domicile se limite à celles des forfaits de suivi et de consommables et d'accessoires.
Perfusion à domicile, forfait hebdo instal et suivi, gravité, PERFADOM6-IS-GRAV
Forfait hebdomadaire d'installation et de suivi de la perfusion à domicile par gravité.
La prise en charge est assurée pour les patients répondant aux conditions générales d'attribution de la perfusion à domicile définies au point I de la présente sous-section pour un mode d'administration de la perfusion défini au point III-1.1. relatif aux perfuseurs.
Ce forfait répond aux conditions décrites en introduction des points II et II-1 et comprend les prestations techniques et administratives respectivement listées aux points II-1.1. et II-1.2, relatifs à l'installation, de même qu'il répond aux conditions et comprend les prestations techniques, administratives et les modalités d'astreintes décrites dans la partie II.2, relative au suivi.
Cette prise en charge se cumule nécessairement avec la prise en charge d'un, et d'un seul des forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires PERFADOM16 ou PERFADOM17 ou PERFADOM18 ou PERFADOM19 ou PERFADOM20.
La prise en charge de cette référence est non cumulable avec la prise en charge des forfaits hebdomadaires de suivi de la perfusion à domicile PERFADOM7E ou PERFADOM7M ou PERFADOM8, de même qu'avec celle des forfaits hebdomadaires de suivi de la nutrition parentérales à domicile (codes 1141487 et 1100850) ou de la nutrition parentérale à domicile associée à une nutrition entérale (codes 1192510 et 115963).
Le suivi hebdomadaire dont le tarif est le plus élevé est alors le seul pris en charge.
Perfusion à domicile, forfait hebdo suivi, système actif, PERFADOM7E-S-SA élec
Forfait hebdomadaire de suivi de la perfusion à domicile par système actif électrique.
La prise en charge est assurée pour les patients répondant aux conditions générales d'attribution de la perfusion à domicile définies au point I de la présente sous-section pour un mode d'administration de la perfusion listé au point III-1.2.1, relatif aux systèmes actifs électriques.
Ce forfait répond aux conditions et comprend les prestations techniques, administratives et les modalités d'astreintes décrites dans la partie II-2.
Cette prise en charge se cumule nécessairement avec la prise en charge d'un, et un seul des forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires PERFADOM9 ou PERFADOM10 ou PERFADOM11 ou PERFADOM12 ou PERFADOM13 ou PERFADOM14 ou PERFADOM15 ou PERFADOM16.
La prise en charge de cette référence est non cumulable avec la prise en charge des forfaits hebdomadaires de suivi de la perfusion à domicile PERFADOM6 ou PERFADOM7M ou PERFADOM8, de même qu'avec celle des forfaits hebdomadaires de suivi de la nutrition parentérales à domicile (codes 1141487 et 1100850) ou de la nutrition parentérale à domicile associée à une nutrition entérale (codes 1192510 et 115963).
Perfusion à domicile, forfait hebdo suivi, système actif, PERFADOM7M-S-SA méca
Forfait hebdomadaire de suivi de la perfusion à domicile par système actif mécanique.
La prise en charge est assurée pour les patients répondant aux conditions générales d'attribution de la perfusion à domicile définies au point I de la présente sous-section pour un mode d'administration de la perfusion listé au point III-1.2.2, relatif aux systèmes actifs mécaniques.
La prise en charge de cette référence est non cumulable avec la prise en charge des forfaits hebdomadaires de suivi de la perfusion à domicile PERFADOM6 ou PERFADOM7E ou PERFADOM8, de même qu'avec celle des forfaits hebdomadaires de suivi de la nutrition parentérales à domicile (codes 1141487 et 1100850) ou de la nutrition parentérale à domicile associée à une nutrition entérale (codes 1192510 et 115963).
Perfusion à domicile, forfait hebdo suivi, diffuseur, PERFADOM8-S-Diff
Forfait hebdomadaire de suivi de la perfusion à domicile par diffuseur.
La prise en charge est assurée pour les patients répondant aux conditions générales d'attribution de la perfusion à domicile définies au point I de la présente sous-section pour un mode d'administration de la perfusion listé au point III-1.3, relatif aux diffuseurs.
Cette prise en charge se cumule nécessairement avec la prise en charge d'un, et d'un seul des forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires PERFADOM9 ou PERFADOM10 ou PERFADOM11 ou PERFADOM12 ou PERFADOM13 ou PERFADOM14 ou PERFADOM15 ou PERFADOM16.
La prise en charge de cette référence est non cumulable avec la prise en charge des forfaits hebdomadaires de suivi de la perfusion à domicile PERFADOM6 et PERFADOM7E ou PERFADOM7M, de même qu'avec celle des forfaits hebdomadaires de suivi de la nutrition parentérales à domicile (codes 1141487 et 1100850) ou de la nutrition parentérale à domicile associée à une nutrition entérale (codes 1192510 et 115963).
Perf à dom, forf hebdo consom access, SA ou Diff, <15 perf, PERFADOM9-SADIFF<=15
Forfait hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif ou par diffuseur, pour une prescription de moins de 15 perfusions par mois.
La prise en charge est assurée pour les patients répondant aux conditions générales d'attribution de la perfusion à domicile définies au point I de la présente sous-section pour un des modes d'administration de la perfusion listés aux points III-1.2, relatif aux systèmes actifs électriques et mécaniques, ou III-1.3, relatif aux diffuseurs.
Ce forfait comprend un ou plusieurs des 9 types d'ensembles de consommables et d'accessoires décrits au point II.3.2.
Cette prise en charge est non cumulable avec celle d'un des forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires PERFADOM10 ou PERFADOM11 ou PERFADOM12 ou PERFADOM13 ou PERFADOM14 ou PERFADOM15, ou PERFADOM16.
Elle est cumulable avec celle d'un des forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile par gravité PERFADOM17 ou PERFADOM18 ou PERFADOM19 ou PERFADOM20.
La prise en charge de cette référence se cumule selon le mode d'administration concerné avec celle du forfait hebdomadaire de suivi PERFADOM7E ou PERFADOM7M ou PERFADOM8.
Ce, à l'exception des cas où le suivi d'une prise en charge concomitante d'un autre mode d'administration de perfusion à domicile, ou celui d'une nutrition parentérale à domicile, ou parentérale et entérale à domicile dispose d'un tarif de remboursement supérieur à celui du suivi associé au mode d'administration concerné.
Le forfait de suivi hebdomadaire dont le tarif est le plus élevé est alors le seul pris en charge.
Lors de la semaine de première installation du mode d'administration, la prise en charge de ce forfait se cumule avec celles d'un forfait d'installation et d'un forfait de suivi dans les conditions respectivement décrites en introductions des points II, II-1 et du point II-2.
Perf à dom, forf hebdo consom-access, SA/Diff, 1 perf/s, PERFADOM10-C-SADIFF=1/s
Forfait hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif ou par diffuseur pour la prescription d'une perfusion par semaine.
Cette prise en charge est cumulable avec celle d'un des forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile par gravité PERFADOM17 ou PERFADOM18 ou PERFADOM19 ou PERFADOM20.
Perf à dom, forf heb consom-access, SA/Diff, 2à3perf/s, PERFADOM11-C-SADIFF=2à3/s
Forfait hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif ou par diffuseur, pour la prescription de deux à trois perfusions par semaine.
Forfait hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif ou par diffuseur, pour la prescription de quatre à six perfusions par semaine.
Perf à dom, SA/Diff, forf hebdo consom-access, 1 perf/j, PERFADOM13-C-SADIFF=1/j
Forfait hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif ou par diffuseur, pour la prescription d'une perfusion par jour pendant 7 jours.
Perf à dom, forf hebdo consom-access, SA/Diff, 2 perf/j, PERFADOM14-C-SADIFF=2/j
Forfait hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif ou par diffuseur, pour la prescription de deux perfusions par jour pendant 7 jours.
Forfait hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif ou par diffuseur, pour la prescription de trois perfusion par jour pendant 7 jours.
Elle est cumulable avec celle d'un des forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile par gravité PERFADOM17 ou PERFADOM18 ou PERFADOM19.
À l'inverse elle est non cumulable avec PERFADOM20.
Forfait hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif ou par diffuseur, pour la prescription de plus de trois perfusions par jour pendant 7 jours.
Elle est cumulable avec celle d'un des forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile par gravité PERFADOM17 ou PERFADOM18.
À l'inverse elle est non cumulable avec les forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires PERFADOM19 ou PERFADOM20.
Perf à dom, forf hebdo consom access, Gravité, <15 perf, PERFADOM17-C-GRAV<=15
Forfait hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par gravité, pour une prescription de moins de 15 perfusions par mois.
La prise en charge est assurée pour les patients répondant aux conditions générales d'attribution de la perfusion à domicile définies au point I de la présente sous-section pour un les modes d'administration de la perfusion listés au point III-1.1, relatif à la perfusion par gravité.
Cette prise en charge est cumulable avec celle d'un des forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile par système actif ou par diffuseur PERFADOM9 ou PERFADOM10 ou PERFADOM11 ou PERFADOM12 ou PERFADOM13 ou PERFADOM14 ou PERFADOM15 et PERFADOM16.
Elle est non cumulable avec celle d'un des forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires PERFADOM18 ou PERFADOM19 ou PERFADOM20.
La prise en charge de cette référence se cumule nécessairement avec celle du forfait de suivi PERFADOM6, à l'exception des cas où le patient est pris en charge sur la même semaine par un forfait de suivi de la perfusion à domicile, de la nutrition parentérale à domicile, ou de la nutrition ou parentérale et entérale à domicile.
Perf à dom, forf hebdo consom access, Gravité, 1 perf/j, PERFADOM18-C-GRAV=1/j
Forfait hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par gravité, pour une prescription d'une perfusion par jour pendant 7 jours.
Forfait hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par gravité, pour une prescription de deux perfusions par jour pendant 7 jours.
Cette prise en charge est cumulable avec celle d'un des forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile par système actif ou par diffuseur PERFADOM9 ou PERFADOM10 ou PERFADOM11 ou PERFADOM12 ou PERFADOM13 ou PERFADOM14 ou PERFADOM15.
Elle est non cumulable avec celle d'un des forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires PERFADOM16 ou PERFADOM17 ou PERFADOM18 ou PERFADOM20.
Forfait hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par gravité, pour une prescription de plus de deux perfusions par jour pendant 7 jours.
Cette prise en charge est cumulable avec celle d'un des forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile par système actif ou par diffuseur PERFADOM9 ou PERFADOM10 ou PERFADOM11 ou PERFADOM12 ou PERFADOM13 ou PERFADOM14.
Elle est non cumulable avec celle d'un des forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires PERFADOM15 ou PERFADOM16 ou PERFADOM17 ou PERFADOM18 ou PERFADOM19.
Perfusion à domicile, forfait d'entretien voie centrale, PERFADOM21-Entretien VC
Forfait d'entretien intercure de perfusion à domicile par voie centrale.
La prise en charge est assurée pour les patients répondant aux conditions générales d'attribution de la perfusion à domicile définies au point I de la présente sous- section, concernée par un abord veineux par voie centrale non mobilisé pendant au moins 7 jours.
Elle s'effectue dans les conditions, de renouvellement notamment, définies au point II.3.3.
Cette prise en charge est non cumulable avec celle, dans la semaine précédent l'intervention d'entretien inter cure, de toute autre prise en charge relative à cette voie d'abord, d'un des forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires PERFADOM9 ou PERFADOM10 ou PERFADOM11 ou PERFADOM12 ou PERFADOM13 ou PERFADOM14 ou PERFADOM15 ou PERFADOM16 ou PERFADOM17 ou PERFADOM18 ou PERFADOM19 ouPERFADOM20.
4) De radier les codes 1186923, 1129434, 1135305, 1196413, 1182078, 1128713, 1145031, 1185668, 1128328, 1111782, 1146349, 1126128, 1101312, 1188431, 1116584, 1132560, 1161024, 1185094, 1109288, 1138309, 1122509, 1140973, 1171471, 1130377, 1144681, 1187472, 1183333, 1130420, 1154739, 1199506, et 1185020.
Conformément à l'article R165-9 du code de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la CNEDiMTS prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale, concernant la seule sous-section 1 « Dispositifs médicaux et prestation de perfusion à domicile (hors insulinothérapie) », objet des modifications, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de l'endoprothèse aortique abdominale ENDURANT II visée à l'article L.
En application de l'avenant entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Endoprothèse AAA, MF SAS, ENDURANT II, dispositif d'occlusion.
Situation mensuelle de l'Etat (mars 2015)
Le solde d'exécution budgétaire à fin mars 2015 s'élève à - 26,29 Md€ contre - 27,83 Md€ à fin mars 2014 à périmètre constant.
Cette variation s'explique, pour le budget général, par la hausse des recettes (+ 0,79 Md€) et la hausse des dépenses (+ 0,27 Md€) ainsi que par une amélioration du solde des comptes spéciaux (+ 1,02 Md€).
- mission Défense : 3,15 Md€ dont 1,70 Md€ au titre du programme « Soutien de la politique de la défense » et 0,79 Md€ au titre du programme « Préparation et emploi des forces » ;
- mission Ecologie, développement et mobilité durables : 1,33 Md€ dont 0,85 Md€ pour le programme « Infrastructures et services de transports » ;
Les dépenses nettes à fin mars 2015 s'élèvent à 69,63 Md€ contre 69,36 Md€ à fin mars 2014 à périmètre constant, soit un niveau comparable.
La baisse des dépenses d'investissement (- 1,23 Md€ essentiellement dû aux dépenses 2014 du programme « Excellence technologique des industries de défenses » créé dans le cadre des investissements d'avenir) est compensée par la hausse des dépenses de fonctionnement (+ 1,22 Md€).
Impôt sur les sociétés (hors CSB) : 8,40 Md€ (notamment dus à l'encaissement du 1er acompte au 15 mars) ;
Enregistrement, timbre et autres contributions et taxes indirectes : 1,59 Md€ dont 0,86 Md€ de mutations à titre gratuit par décès ;
Elles s'élevaient à 72,53 Md€ à périmètre constant à fin mars 2014, soit une baisse de 0,56 Md€.
Cette variation s'explique notamment par la baisse des recettes nettes d'IS (- 1,55 Md€) et des recettes de TICPE (- 0,70 Md€ notamment en raison de transferts en 2015 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France).
Ce recul est en partie compensé par les hausses des autres impôts directs et taxes assimilées (+ 1 Md€ dont 0,57 Md€ de retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) et des recettes nettes d'IR (+ 0,71 Md€).
Les recettes non fiscales à fin mars 2015 s'élèvent à 1,38 Md€ contre 1,04 Md€ à fin mars 2014 à périmètre constant.
L'écart s'explique notamment par l'augmentation des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite pour 0,28 Md€.
Les prélèvements sur les recettes de l'Etat s'élèvent à - 18,90 Md€ à la fin mars 2015 contre - 19,56 Md€ à fin mars 2014.
Cette variation s'explique par les baisses, par rapport à l'an passé, des prélèvements au profit des collectivités territoriales pour 0,39 Md€ et de ceux au profit de l'Union européenne pour 0,28 Md€.
Le compte « Participations financières de l'Etat » affiche 1,06 Md€ de recettes correspondant essentiellement à une cession de titres Safran.
Au 31 mars 2015, le solde des comptes spéciaux s'établit à - 12,01 Md€ contre - 13,03 Md€ en mars 2014.
Cet écart est principalement imputable au solde des comptes d'affectation spéciale (+ 0,92 Md€ dont + 0,84 Md€ au titre du compte « Participations financières de l'Etat »).
Dette financière de l'Etat au 31 mars : 1 576,62 Md€
Le montant des BTAN a diminué de 17,81 Md€ depuis le début de l'année.
Le renforcement des fonds de l'Agence française de développement
Tenant ses origines de la Caisse centrale de la France libre créée en 1941 par le général de Gaulle, l'Agence française de développement (AFD) est un établissement public de coopération ayant pour but de lutter contre la pauvreté et favoriser le développement dans les pays du Sud.
Elle conjugue ainsi les fonctions de banque de développement et d'agence de mise en œuvre de la politique d'aide au développement de la France.
Au moyen de subventions, de prêts, de fonds de garantie ou de contrats de désendettement et de développement, elle finance des projets, des programmes et des études.
Dans les outre-mer, l'AFD conduit, pour le compte de l'Etat, une politique de soutien aux collectivités publiques et de financement de l'économie.
En tant qu'institution financière spécialisée, l'AFD relève de la loi bancaire.
La transcription en droit européen et en droit français en 2014 des règles de« Bâle III » (accords internationaux de renforcement et d'harmonisation des exigences en fonds propres et d'introduction de normes de liquidité pour le secteur bancaire) a nécessité le renforcement des fonds propres de l'AFD.
En conséquence, l'Etat s'est engagé à souscrire à 0,84 Md€ de titres de fonds propres additionnels à émettre par l'AFD en trois tranches annuelles en 2015, 2016 et 2017, sous la forme d'obligations perpétuelles (sans date d'échéance).
La souscription de la première tranche a eu lieu au cours du mois de mars, dans le cadre du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » pour un montant de 0,28 Md€.
Les chiffres présentés sont les données mensuelles et cumulées depuis le 1er mars jusqu'à la fin du mois.
Arrêté du 12 mai 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « France très haut débit - Réseaux d'initiative publique - version 2015 »
Le cahier des charges « France très haut débit - Réseaux d'initiative publique - version 2015 », relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » créée par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée et à l'action « Réseaux d'initiative publique » du programme 343 « Plan France très haut débit » est approuvé (1).
L'arrêté du 29 avril 2013 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Réseaux d'initiative publique » est abrogé.
Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles
Après l'article 66 de l'arrêté du 18 août 1955 modifié relatif au freinage des véhicules automobiles susvisé est ajouté l'article 66-1 rédigé comme suit :
« Art. 66-1.-Les véhicules neufs des catégories internationales M, N et O au sens de l'annexe II de la directive 2007/46/ CE faisant l'objet d'une réception nationale par type de petite série sont conformes aux prescriptions techniques de l'amendement n° 11 du règlement n° 13 ou aux prescriptions techniques du règlement n° 13H original annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU.
Les véhicules neufs des catégories internationales M, N et O au sens de l'annexe II de la directive 2007/46/ CE faisant l'objet d'une réception individuelle sont conformes aux prescriptions techniques de l'amendement n° 10 du règlement n° 13 ou aux prescriptions techniques du règlement n° 13H original annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU.
Arrêté du 30 avril 2015 rendant obligatoire une délibération du Comité national de la conchyliculture
La délibération relative au colisage des huîtres creuses, approuvée par le conseil du Comité national de la conchyliculture du 14 janvier 2015, prend effet pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Cette délibération peut être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture), tour Séquoia, 92055 La Défense, ou au Comité national de la conchyliculture (CNC), 122, rue de Javel, 75015 Paris.
Arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
Le présent arrêté fixe la liste des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, les exigences en matière de connaissances professionnelles, les conditions d'aptitude physique et psychologique ainsi que le contenu, les modalités et les conditions de déroulement des examens d'aptitude physique et psychologique, les conditions d'habilitation des personnels affectées à ces tâches et les conditions de délivrance de l'agrément aux organismes de formation.
Il est applicable aux réseaux relevant du champ d'application du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
Les tâches essentielles pour la sécurité sont listées à l'annexe 1.
Elles comprennent notamment les tâches critiques mentionnées dans la décision 2012/757/ UE concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système "Exploitation et gestion du trafic" du système ferroviaire de l'Union européenne.
Pour les cas prévus aux 1° à 3° de l'article 10 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, SNCF Réseau peut adapter les dispositions du présent arrêté.
Lorsque SNCF Réseau a confié une ligne à un autre gestionnaire d'infrastructure conformément à l'article L.
2111-9 du code des transports ou à l'article 23 du décret n° 97-444 susvisé, ce gestionnaire d'infrastructure peut adapter dans le cadre de son agrément de sécurité les dispositions du présent arrêté.
"train" : l'ensemble formé par un ou plusieurs véhicules ferroviaires pour effectuer un service de transport ferroviaire de voyageurs ou de marchandises dans le cadre du droit d'accès ;
"convoi à l'usage du gestionnaire de l'infrastructure (GI)" : convoi circulant hors droit d'accès sous l'agrément du gestionnaire de l'infrastructure.
L'exploitant ferroviaire spécifie et explicite dans son système de gestion de la sécurité le processus mis en place pour satisfaire au présent arrêté.
L'employeur porte à la connaissance du personnel concerné la documentation mentionnée au chapitre IV du titre III de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé, nécessaire à la bonne exécution des tâches essentielles pour la sécurité.
Il s'assure que celle-ci est connue, comprise et respectée par son personnel.
L'employeur doit pouvoir démontrer le respect de l'ensemble des dispositions du présent arrêté à la demande de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).
Les connaissances professionnelles exigées pour les personnels affectés aux tâches essentielles pour la sécurité définies à l'article 1er comprennent des connaissances théoriques et la capacité de mettre ces connaissances théoriques en pratique dans des situations normales, dégradées et d'urgence.
Ces connaissances professionnelles doivent être actualisées.
Le personnel doit régulièrement être affecté ou mis en situation d'effectuer les tâches essentielles pour la sécurité auxquelles il est habilité conformément à l'article 17.
L'exploitant ferroviaire doit définir les modalités permettant de respecter les exigences définies à l'alinéa précédent.
Les connaissances professionnelles impliquent :
-la maîtrise de la langue française : cette exigence nécessite un niveau de pratique suffisant pour permettre la mise en œuvre des procédures de sécurité écrites et orales ainsi que les échanges d'informations, notamment en situation perturbée et en cas d'urgence.
Pour toutes les tâches essentielles pour la sécurité, le niveau de maîtrise de la langue française exigé correspond au niveau B1.
Ce niveau de maîtrise de la langue française est donné selon l'échelle globale du cadre européen commun de référence pour les langues ;
-la maîtrise de la langue du pays frontalier, comme langue opérationnelle, dans les cas visés par l'article 56 de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé : cette exigence nécessite un niveau de pratique suffisant pour permettre la mise en œuvre des procédures de sécurité écrites et orales ainsi que les échanges d'informations, notamment en situation perturbée et en cas d'urgence.
Pour toutes les tâches essentielles pour la sécurité, le niveau de maîtrise de la langue du pays frontalier exigé correspond au niveau B1.
Ce niveau de maîtrise de la langue du pays frontalier est donné selon l'échelle globale du cadre européen commun de référence pour les langues ;
-la connaissance générale de l'exploitation du système ferroviaire : principes de fonctionnement d'un système de gestion de la sécurité, rôle et responsabilités des principaux acteurs impliqués dans le processus d'exploitation, connaissance générale des risques ferroviaires impliquant l'exploitation ferroviaire et l'énergie électrique de traction ;
-les connaissances spécifiques nécessaires à la bonne réalisation des tâches essentielles pour la sécurité.
Ces connaissances spécifiques sont définies pour chaque tâche essentielle pour la sécurité à l'annexe 2.
Elles concernent notamment les connaissances listées au deuxième alinéa de l'article 26 du décret n° 2006-1279 susvisé, la connaissance de la réglementation et de la documentation de sécurité, les procédures de communication, l'utilisation des installations et des matériels.
L'exploitant ferroviaire organise la formation initiale, l'adaptation au poste de travail et la formation continue du personnel en vue de son habilitation à l'exercice de tâches essentielles pour la sécurité ou du renouvellement de son habilitation.
La formation initiale et la formation continue peuvent être réalisées en interne par l'exploitant ferroviaire ou par un organisme de formation agréé conformément au troisième alinéa de l'article 26 du décret n° 2006-1279 susvisé.
La formation initiale et la formation continue font l'objet d'un cahier des charges.
La réponse pédagogique à ce cahier des charges est formalisée par l'organisme de formation, ou l'exploitant ferroviaire si la formation est réalisée en interne.
L'EPSF peut se faire communiquer à tout moment le cahier des charges et la réponse pédagogique associée.
Le dispositif de formation mis en place à cet effet doit répondre aux exigences en matière de connaissances professionnelles.
L'exploitant ferroviaire doit tenir à jour son dispositif de formation en tenant compte des audits précédents, des retours d'expérience, ainsi que des modifications connues apportées aux règles et procédures, à l'infrastructure et à la technologie.
Lorsque la formation est réalisée en interne par l'exploitant ferroviaire, le système de gestion de la sécurité doit répondre aux exigences fixées aux points c, d et f de l'article 24.
Tout formateur chargé d'assurer la formation aux tâches essentielles pour la sécurité doit répondre aux exigences suivantes :
a) Avoir une connaissance générale et technique de l'environnement professionnel et une formation à la pédagogie adaptées ;
b) Avoir une expérience professionnelle, dans les dix années précédentes, d'au moins un an sur un réseau de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, dont quatre mois sur le réseau ferré national ou le réseau considéré ou présentant des caractéristiques d'exploitation et techniques équivalentes, dans l'exercice ou l'encadrement de la tâche essentielle pour la sécurité permettant une maîtrise complète des connaissances professionnelles requises ou une pratique continue de la formation à la tâche essentielle pour la sécurité avec actualisation régulière des connaissances.
Dispenser une formation à la tâche essentielle pour la sécurité au minimum tous les ans est considérée comme une « pratique continue ».
Au-delà d'un an, l'organisme de formation, ou l'exploitant ferroviaire, si la formation est réalisée en interne, devront attester d'une remise à niveau du formateur.
La formation initiale doit permettre au personnel de satisfaire aux exigences en matière de connaissances professionnelles.
Elle comprend la formation théorique et une mise en pratique.
La formation initiale est obligatoirement suivie d'une adaptation au poste de travail qui doit permettre au personnel de satisfaire aux exigences en matière de connaissances professionnelles sur le poste de travail occupé par le personnel.
L'adaptation au poste de travail est assurée obligatoirement par l'employeur.
L'adaptation au poste de travail pour une tâche essentielle pour la sécurité doit être réalisée par un personnel répondant à l'un des critères suivants :
- être habilité à la tâche essentielle pour la sécurité concernée ;
- ne plus être habilité à la tâche essentielle pour la sécurité mais avoir satisfait aux exigences en matière de connaissances professionnelles.
Dans ce cas-là, l'exploitant ferroviaire a l'obligation de s'assurer que le non-respect des conditions d'aptitude physique et psychologique permet tout de même de réaliser l'adaptation au poste de travail ;
- être chargée, pour l'exploitant ferroviaire, de l'encadrement technique en matière de sécurité des agents réalisant la tâche essentielle pour la sécurité au poste de travail considéré.
La formation continue doit permettre au personnel de maintenir et d'actualiser le niveau de ses connaissances professionnelles.
La formation continue est réalisée notamment en cas de modification significative des conditions d'exercice des tâches essentielles pour la sécurité ou lorsque l'exploitation du suivi individuel du personnel prévu à l'article 22 ou du retour d'expérience en montre la nécessité.
Lorsqu'une formation initiale ou continue prévue à l'article 8 a été suivie avec succès après un contrôle des connaissances professionnelles prévues aux articles 6 et 7, une attestation de formation reconnaissant l'acquisition ou le maintien des connaissances professionnelles est établie en double exemplaire pour le personnel et l'employeur qui la conserve dans le dossier mentionné à l'article 22.
Cette attestation de formation est établie par l'organisme de formation, ou l'exploitant ferroviaire lorsque la formation est réalisée en interne.
L'employeur doit être en mesure de justifier, lors des contrôles effectués, de la conformité de la situation des personnels concernés au regard de l'obligation de formation initiale, de l'adaptation au poste de travail et de la formation continue pour être habilités à l'exercice de tâches essentielles pour la sécurité.
Le personnel habilité aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains ne doit être sujet à aucune pathologie susceptible de causer :
Le personnel ne doit suivre aucun traitement médical ni prendre de médicaments ou substances susceptibles d'entrainer les mêmes effets.
Le personnel ne doit pas se trouver sous l'emprise :
- de substances psychoactives telles que drogues, stupéfiants ou substances thérapeutiques détournées de leur usage normal ;
- d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre.
Lors des visites médicales relatives à l'aptitude physique, en cas de traitement médical, un personnel affecté à une tâche essentielle pour la sécurité informe le médecin agréé des médicaments qui lui ont été prescrits.
En outre, il informe de l'exercice d'une tâche essentielle de sécurité les médecins qu'il consulte.
Les personnels en service affectés à des tâches essentielles pour la sécurité doivent satisfaire en permanence aux exigences médicales générales définies par le présent arrêté.
A cette fin, l'employeur veille à l'information de ces personnels sur la prévention des risques professionnels, sur les obligations résultant du présent texte ainsi que sur les mesures pouvant être prises, notamment les sanctions pénales éventuellement encourues en application des articles L.
L'exploitant ferroviaire doit mettre en place des procédures permettant de maîtriser le risque de présence sur le lieu de travail de personnel sous l'effet de substances telles que l'alcool, les drogues ou les médicaments psychotropes ou le risque de consommation de ces substances pendant le travail.
Il est interdit à tout exploitant ferroviaire concerné de laisser entrer ou séjourner sur son lieu de travail un personnel affecté à une tâche essentielle pour la sécurité en état d'ivresse.
Afin de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse au regard de la sécurité des usagers, du personnel et des tiers, l'exploitant ferroviaire concerné peut demander au personnel concerné de se soumettre à un contrôle du taux d'alcoolémie.
En cas de refus de contrôle ou de constatation d'un taux égal ou supérieur à 0,50 gramme par litre de sang ou à 0,25 milligramme par litre d'air expiré, l'exploitant ferroviaire suspend ou fait suspendre le personnel concerné dans les conditions prévues à l'article 21.
Les résultats des contrôles sont communiqués au personnel concerné et, en cas de constatation d'un taux supérieur aux limites précisées ci-dessus, au médecin agréé.
Article 16 quinquies En savoir plus sur cet article...
La liste des médecins agréés est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Article 16 sexies En savoir plus sur cet article...
L'examen d'aptitude physique prévu à l'article 3 du décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains comporte :
a) Un examen de médecine générale ;
b) Des examens des fonctions sensorielles (vision, audition, perception des couleurs) ;
c) Une analyse d'urine ou de sang pour la détection du diabète sucré et d'autres pathologies en fonction des indications de l'examen clinique ;
d) La recherche de substances psychoactives et psychotropes, telles des drogues illicites ou une médication psychotrope, et de l'abus d'alcool mettant en cause l'aptitude à exercer la fonction ;
e) Tout autre examen jugé nécessaire par le médecin ;
f) Un électrocardiogramme au repos.
Les examens d'aptitude physique et leurs résultats, notamment les examens biologiques de dépistage de substances psychoactives, sont soumis au secret médical et sont effectués dans des conditions présentant toutes les garanties de confidentialités et de non-discrimination.
En aucun cas, ils ne peuvent être effectués à l'insu du personnel concerné qui doit être informé de la nature et des résultats des examens auxquels il est soumis.
Le bilan est conservé par le médecin et peut être communiqué à la commission ferroviaire d'aptitudes.
L'annexe V précise les critères d'aptitude physique.
Article 16 septies En savoir plus sur cet article...
L'examen d'aptitude psychologique doit permettre de vérifier que le personnel ne présente pas de déficiences psychologiques reconnues, en particulier au niveau des aptitudes opérationnelles, ou d'un facteur affectant sa personnalité, susceptibles de compromettre l'accomplissement de ses tâches en toute sécurité.
L'examen d'aptitude psychologique fait l'objet d'un bilan dont les résultats présentent toutes les garanties en matière de non-discrimination et de confidentialité et sont communiqués par écrit à la personne examinée.
Le bilan est conservé par le psychologue et peut être communiqué à la commission ferroviaire d'aptitudes.
La liste des psychologues agréés est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Article 16 octies En savoir plus sur cet article...
L'examen d'aptitude psychologique prévu à l' article 4 du décret n° 2017-527 précité porte sur :
a) Les aptitudes psychomotrices ;
b) Les aptitudes cognitives ;
c) Le comportement en situation complexe ou en état de stress.
Article 16 nonies En savoir plus sur cet article...
Trois profils d'aptitude psychologique sont définis, correspondant à trois degrés d'exigence, le premier degré étant le plus élevé.
L'habilitation à un degré d'exigence est déterminée en fonction des principes suivants :
- les personnels, répondant aux exigences psychologiques d'une des tâches d'un degré donné, sont considérées comme répondant aux exigences psychologiques de l'ensemble des tâches de ce degré, si elles disposent d'une note d'évaluation psychologique ou d'un certificat d'aptitude en cours de validité ;
- un personnel qui remplit les conditions d'aptitude psychologique de l'un des degrés est réputé remplir les conditions d'aptitude psychologique des degrés d'exigence inférieurs ;
- un nouvel examen psychologique n'est nécessaire que lorsque le personnel doit être habilité à une tâche correspondant à un degré supérieur d'exigences psychologiques.
Les annexes VI et VII précisent les critères et les degrés d'aptitude psychologique.
L'habilitation est l'acte par lequel l'employeur décide que son personnel peut exercer en totalité une ou plusieurs tâches essentielles pour la sécurité après s'être assuré qu'il remplit les exigences en matière de connaissances professionnelles et les conditions d'aptitude physique et psychologique prévues au chapitre IV.
Sous réserve du respect des dispositions de l'article 21, l'exploitant ferroviaire établit la procédure de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitation et en fixe les voies et délais de recours.
Le périmètre de l'habilitation à une tâche essentielle pour la sécurité est défini à l'annexe 3.
Les conditions d'aptitude physique et psychologique prévues au chapitre IV sont réputées remplies par les conducteurs certifiés conformément aux dispositions du décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 susvisé et de l'arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train en vue de leur habilitation à une autre tâche essentielle pour la sécurité ferroviaire.
Ils sont réputés titulaires des certificats d'aptitude physique et psychologique prévus aux articles 3 et 4 du décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains pour la durée de validité des certificats d'aptitude physique et psychologique détenus au titre de la certification de conducteur.
L'exploitant ferroviaire désigne les évaluateurs et détermine les modalités d'évaluation destinées à vérifier que le personnel remplit les exigences en matière de connaissances professionnelles en situations normales, dégradées et d'urgence.
Le personnel chargé de l'évaluation à une tâche essentielle pour la sécurité doit répondre à l'un des critères suivants :
- avoir une expérience professionnelle, dans les dix années précédentes, d'au moins un an sur un réseau de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, dont quatre mois sur le réseau ferré national ou le réseau considéré ou présentant des caractéristiques d'exploitation et techniques équivalentes, dans l'exercice ou l'encadrement de la tâche essentielle pour la sécurité permettant une maîtrise complète des connaissances professionnelles requises ;
- être chargé de l'encadrement technique en matière de sécurité des agents réalisant la tâche essentielle pour la sécurité au poste de travail considéré.
L'évaluation tient compte de la spécificité de chaque tâche essentielle pour la sécurité et du contexte de l'exploitation dans lequel la tâche essentielle pour la sécurité est exercée.
L'évaluation donne lieu à la délivrance par l'évaluateur d'une attestation d'évaluation dont un exemplaire est remis au personnel et l'autre est conservé par l'employeur dans le dossier mentionné à l'article 22.
Les évaluateurs n'interviennent pas dans la formation du personnel concerné à la tâche essentielle pour la sécurité faisant l'objet de l'évaluation.
Toutefois, lorsque la rareté des compétences disponibles en matière de formation et d'évaluation le justifie, l'évaluation peut être confiée au formateur du personnel sous réserve de dispositions particulières à préciser dans le système de gestion de la sécurité.
L'habilitation de tout personnel à l'exercice d'une ou de plusieurs tâches essentielles pour la sécurité doit faire l'objet d'une inscription sur un registre tenu par l'employeur.
Le registre doit comporter la mention des habilitations éventuellement détenues par le personnel et les dates de validité correspondantes.
L'employeur doit, en outre, délivrer aux personnels concernés un document individuel d'habilitation en langue française.
Ce document doit comporter la mention des habilitations détenues par ces personnels et les dates de validité correspondantes.
Ce document contient au minimum les éléments listés à l'annexe 3.
Le registre tenu par l'employeur et le document individuel d'habilitation remis aux personnels concernés doivent pouvoir être présentés à la demande de l'EPSF ou des agents désignés dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2006-1279 susvisé, quel que soit le support choisi par l'employeur pour le document individuel d'habilitation.
L'inscription d'un personnel habilité sur le registre est conservée au moins trois ans après la fin de la validité de l'habilitation.
L'exploitant ferroviaire fixe pour chaque tâche essentielle pour la sécurité la durée de validité de l'habilitation, celle-ci ne pouvant dépasser trois ans sous réserve :
- de la validité des certificats d'aptitude physique et psychologique ;
- d'une continuité suffisante de l'exercice de la tâche essentielle pour la sécurité ou de sa mise en exercice de cette tâche.
La notion de continuité suffisante doit être définie dans le système de gestion de la sécurité de l'exploitant ferroviaire ;
- de formation continue lorsque les conditions du deuxième alinéa de l'article 13 sont remplies.
Le renouvellement de l'habilitation d'un personnel à l'exercice de tâches essentielles pour la sécurité est décidé par l'employeur après une nouvelle évaluation réalisée conformément à l'article 18 en tenant compte du suivi individuel du personnel.
I.-Si l'employeur estime que son personnel n'est plus en mesure d'exercer les tâches essentielles pour la sécurité pour lesquelles il a été habilité, il suspend immédiatement l'habilitation aux tâches essentielles pour la sécurité concernées et annote, en conséquence, le registre prévu à l'article 19.
II.-En application du 1° du II de l'article 6 du décret n° 2017-527 précité, un employeur peut demander à un personnel de renouveler son certificat d'aptitude physique à la suite de la suspension de son habilitation.
Dans ce cadre, un employeur peut également demander à un personnel une nouvelle évaluation en matière de connaissances professionnelles réalisée conformément à l'article 18.
En cas d'inaptitude physique ou psychologique, ou si la date de validité du certificat d'aptitude physique est dépassée, l'employeur retire l'habilitation.
III.-Dans les autres cas de suspension, une nouvelle évaluation en matière de connaissances professionnelles réalisée conformément à l'article 18 est requise avant toute reprise de l'exercice de la tâche essentielle pour la sécurité.
Si après la nouvelle évaluation, le personnel ne remplit pas les exigences en matière de connaissances professionnelles en situations normales, dégradées et d'urgence, l'employeur retire l'habilitation.
L'employeur met en place un suivi individuel des personnels habilités aux tâches essentielles pour la sécurité portant notamment sur le maintien des connaissances professionnelles requises pour la délivrance de l'habilitation et le suivi des événements impactant la sécurité dans lesquels ils sont impliqués.
L'ensemble des documents correspondants est conservé dans un dossier qui est produit par l'employeur à la demande de l'EPSF.
Les pièces figurant au dossier doivent être conservées au moins trois ans après la fin de la validité de l'habilitation.
Une habilitation ou une autorisation délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, portant sur une tâche essentielle pour la sécurité analogue à celle définie à l'article 1er, est valable sur le territoire national.
Lorsque l'habilitation ou l'autorisation délivrée dans l'autre État ne comprend qu'une partie des connaissances professionnelles correspondantes à une tâche essentielle pour la sécurité, la délivrance de l'habilitation prévue à l'article 17 est subordonnée à la réalisation d'un complément de formation, d'une adaptation au poste de travail et d'une évaluation.
Un personnel habilité pour une tâche essentielle de sécurité est réputé habilité pour la tâche critique de sécurité correspondante mentionnée dans la décision n° 2012/757/ UE précitée.
Un personnel habilité pour la tâche essentielle de sécurité Appliquer les règles de freinage et de composition des trains, ou des convois du GI est réputé habilité pour la tâche critique de sécurité liée à la dernière préparation d'un train avant le passage d'une ou plusieurs frontières mentionnée dans la décision n° 2012/757/ UE susvisée.
Les organismes de formation mentionnés à l'article 26 du décret n° 2006-1279 susvisé qui en font la demande sont agréés à la formation aux tâches essentielles pour la sécurité par décision du directeur général de l'EPSF s'ils remplissent les conditions suivantes :
a) Leur dirigeant ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, d'une condamnation inscrite dans un document équivalent ;
c) Justifier de formateurs répondant aux conditions prévues à l'article 10 pour les prestations qu'ils entendent assurer ;
d) Justifier de moyens leur permettant de respecter les exigences prévues par le cahier des charges figurant en annexe 4 ;
e) S'engager à porter à la connaissance du directeur général de l'EPSF toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré ;
f) S'engager à adresser à l'EPSF, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, un bilan des formations réalisées l'année précédente ;
Les organismes de formation mentionnés à l'article précédent souhaitant obtenir la délivrance, la modification ou le renouvellement de leur agrément adressent à l'EPSF, un dossier comprenant les éléments prévus à l'article 26 soit par courrier suivi établi en deux exemplaires rédigés en français l'un en version papier et l'autre en version électronique, soit au moyen du formulaire disponible sur le lien électronique suivant : http :// www. securite-ferroviaire. fr/ demande-dagrements.
Au plus tard sept jours suivant sa réception postale ou dix jours suivant sa réception électronique, l'EPSF accuse réception du dossier conformément aux dispositions des articles R.
S'il est constaté que le dossier est incomplet, l'EPSF sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des éléments manquants auprès du demandeur conformément aux dispositions des articles L.
Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus de délivrance, de modification ou de renouvellement de l'agrément.
A l'issue de l'instruction de la demande, l'EPSF notifie sa décision au demandeur.
d) Les noms, prénoms, formations et expériences professionnelles du dirigeant responsable des formations ;
e) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant responsable des formations.
L'agrément des organismes de formation est accordé pour une période de cinq ans maximum à compter de sa date de délivrance.
Il est renouvelable par période de cinq ans maximum.
- Le contrôle des organismes de formation porte notamment sur le respect du cahier des charges figurant en annexe 4 et la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément.
- En cas de déficience, notamment au regard des compétences des formateurs ou en cas d'agissements répréhensibles ou de cessation d'activité, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le directeur général de l'EPSF.
Le présent arrêté entre en vigueur un an après sa date de parution au Journal officiel de la République française.
Les habilitations délivrées pour des fonctions de sécurité avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables jusqu'à la date prévisionnelle d'échéance.
Pendant cette période, l'employeur s'assure que la fonction de sécurité permet de couvrir les tâches essentielles pour la sécurité nécessaires aux emplois tenus.
Le personnel exerçant des tâches essentielles pour la sécurité dont les exigences en matière de connaissances professionnelles ne sont pas couvertes par une habilitation, délivrée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, à une fonction de sécurité, doit être habilité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les agréments délivrés à des organismes de formation avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté restent valables jusqu'à leur date prévisionnelle d'échéance.
Cependant, au plus tard quatre mois avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les organismes de formation doivent déposer, auprès de l'EPSF, un dossier d'actualisation de leur agrément démontrant la conformité avec le présent arrêté.
A défaut, l'agrément sera suspendu jusqu'au dépôt du dossier d'actualisation.
Les personnels habilités à des fonctions de sécurité au titre de l'arrêté du 30 juillet 2003 susmentionné sont réputés satisfaire le degré d'exigence psychologique de la tâche essentielle pour la sécurité correspondante selon le tableau de correspondance de l'annexe VIII.
Les médecins et psychologues agréés dans les conditions prévues par l'article 16 de l'arrêté du 6 août 2010 modifié relatif à la certification des conducteurs de train avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont réputés agréés pour l'application des dispositions du présent arrêté pour la durée de validité de leur agrément.
TÂCHES ESSENTIELLES POUR LA SÉCURITÉ
A : Manœuvrer les signaux et les autres installations de gestion des circulations
B : Assurer le service de la circulation ferroviaire
C : Diriger la réalisation de travaux sur l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations et assurer, en cours d'opération, la sécurité de l'exploitation sur la zone de travail et à ses abords
D : Intervenir sur les composants critiques de l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations
E : Réaliser des essais sur les installations de sécurité nouvelles ou modifiées
F : Assurer la protection des circulations ferroviaires vis-à-vis des circulations routières et réciproquement aux passages à niveau (PN)
G : Assurer la sécurité d'un train, ou d'un convoi du gestionnaire d'infrastructure (GI).
Cette tâche correspond à la tâche critique de sécurité liée à l'accompagnement des trains mentionnée dans la décision n° 2012/757/ UE susvisée
H : Commander une manœuvre
I : Utiliser des installations de sécurité simples
J : Appliquer les règles de freinage et de composition des trains, ou des convois du gestionnaire d'infrastructure (GI)
K : Réaliser un essai de frein
L : Vérifier la conformité d'un train, ou d'un convoi du gestionnaire d'infrastructure
M : Assurer, en l'absence de dispositif automatique d'annonce, l'annonce des trains
CONNAISSANCES SPÉCIFIQUES AUX TÂCHES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ
Tâche A : Manœuvrer les signaux et les autres installations de gestion des circulations
Utiliser les installations de sécurité dans les conditions prévues par les consignes et instructions opérationnelles ;
Respecter le programme normal de circulation des trains et convois du gestionnaire d'infrastructure (GI) ;
Mettre en place les dispositifs restreignant ou interdisant la manœuvre des installations de sécurité et autres installations de gestion des circulations ;
Identifier un dérangement des installations de sécurité, prendre les mesures de sécurité, et appliquer les procédures ;
Appliquer les procédures en cas d'accident, d'incident, ou de situation présentant un risque grave ou imminent ;
Appliquer les mesures de sécurité nécessaires afin de rétablir la situation normale ;
Les personnels habilités à cette tâche essentielle pour la sécurité sont également habilités à la tâche essentielle pour la sécurité utiliser des installations de sécurité simples .
Tâche B : Assurer le service de la circulation ferroviaire
Assurer le suivi des circulations et rendre compte ;
Coordonner les mouvements sur un secteur géographique donné en tenant compte de l'ordre normal des circulations et des travaux (manœuvres, mise en mouvement et réception des trains) ;
Assurer le traitement des demandes des travaux, prendre les protections ou les faire prendre et accorder les travaux ;
Prendre les mesures de sécurité concernant l'acheminement de transports ferroviaires particuliers (notamment transports exceptionnels, marchandises dangereuses…)
Traiter les dérangements des installations de sécurité, des installations de sécurité simples et des autres installations de gestion des circulations ;
Faire prendre les mesures spécifiques en cas de mise en place inopinée de signalisation ;
Prendre les mesures pour les circulations n'assurant pas le fonctionnement normal des circuits de voie.
Tâche C : Diriger la réalisation de travaux sur l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations et assurer, en cours d'opération, la sécurité de l'exploitation sur la zone de travail et à ses abords
Utiliser les instructions ou consignes relatives aux conditions de réalisation des travaux ;
Obtenir les accords préalables aux travaux ;
Mettre en œuvre avec les personnels concernés les procédures de communication et de sécurité correspondantes ;
S'assurer (ou obtenir l'assurance) que les mesures relatives à la sécurité des circulations sont prises ;
Coordonner les interventions des différents opérateurs placés sous son autorité, de façon à obtenir l'assurance que les mesures relatives à la sécurité des circulations incombant au service chargé des travaux sont mises en œuvre ;
Obtenir l'assurance, à la fin des travaux, que rien ne s'oppose à ce que les mesures de sécurité soient levées, ou mettre en place les restrictions nécessaires ;
Utiliser les instructions ou consignes relatives aux conditions de circulation des trains de travaux ;
Obtenir les accords préalables à la circulation des trains de travaux ;
Interdire ou adapter la circulation des trains sur la zone considérée en cas de risques relatifs aux caractéristiques géométriques et/ou mécaniques de la voie, à l'engagement du gabarit de la voie, au fonctionnement hors tolérances des équipements critiques de gestion des circulations ;
Tâche D : Intervenir sur les composants critiques de l'infrastructure ferroviaire ayant un impact sur la sécurité des circulations
Utiliser les instructions et consignes nécessaires à l'exécution des travaux ; le cas échéant, veiller à ce que les tâches soient exécutées conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur ;
Si nécessaire, se coordonner avec d'autres opérateurs de sécurité pour lesquels il effectue des prestations de services ou qui assurent pour son compte des prestations de services ;
Donner l'assurance à la fin de l'intervention que le fonctionnement et les caractéristiques des installations sur lesquelles l'intervention a été réalisée sont rétablis ou définir les restrictions de circulation nécessaires ;
Tâche E : Réaliser des essais sur les installations de sécurité nouvelles ou modifiées
Utiliser les documents relatifs aux principes de signalisation ;
Exécuter ou faire exécuter les essais conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur ;
Se coordonner avec d'autres opérateurs de sécurité qui assurent pour son compte des prestations de services ;
Donner l'assurance à la fin des essais que le fonctionnement et les caractéristiques des installations visées par les essais sont conformes aux principes qui les définissent ;
Tâche F : Assurer la protection des circulations ferroviaires vis-à-vis des circulations routières et réciproquement aux passages à niveau (PN)
Connaître la manœuvre des installations de PN ;
Savoir reconnaître les dispositifs restreignant ou interdisant la manœuvre des PN et ne pas manœuvrer ces installations ;
Identifier un dérangement, prendre les mesures de sécurité, et appliquer les procédures ;
Tâche G : Assurer la sécurité d'un train, ou d'un convoi du gestionnaire de l'infrastructure (GI)
Connaître les éléments constitutifs des dispositifs d'urgence d'un train ou d'un convoi du gestionnaire d'infrastructure (GI) et savoir les utiliser ;
Connaître les moyens d'immobilisation d'un train ou d'un convoi du GI ;
Connaître les moyens à sa disposition pour renseigner un agent en charge du trafic et de la gestion des circulations ;
Signaler au conducteur les anomalies pouvant affecter la sécurité des circulations ;
Assurer la sécurité des passagers à bord des trains ou en cas d'évacuation.
Tâche H : Commander une manœuvre
Connaître la signification des inscriptions apposées sur les véhicules concernant les caractéristiques des véhicules et des informations relatives à la nature des transports, notamment les prescriptions applicables au transport de marchandises dangereuses ou de voyageurs ;
Connaître des ordres de manœuvre et de leurs modalités de transmission ;
Commander, exécuter, freiner et guider une manœuvre ;
Atteler et dételer correctement les véhicules du point de vue de la réglementation en vigueur ;
Tâche I : Utiliser des installations de sécurité simples
Connaître la manœuvre des installations de sécurité simples ;
Utiliser les installations de sécurité simples en mode nominal dans les conditions prévues par les consignes et instructions opérationnelles ;
Savoir détecter une situation dégradée des installations simples et aviser le service en charge de la gestion du trafic et des circulations dans les conditions prévues par les consignes et instructions opérationnelles ;
Savoir reconnaître les dispositifs restreignant ou interdisant la manœuvre des installations de sécurité simples et ne pas manœuvrer ces installations ;
Tâche J : Appliquer les règles de freinage et de composition des trains, ou des convois du gestionnaire d'infrastructure (GI)
Savoir composer la rame en tenant compte des conditions (vitesse, masse, type de freinage…)
Savoir établir le bulletin de freinage ;
Connaître les dispositions à appliquer en cas d'anomalie liée aux règles de freinage ou à la composition du train ou du convoi du gestionnaire d'infrastructure (GI) ;
Identifier la nature de l'essai de frein à réaliser ;
Tâche K : Réaliser un essai de frein
Connaître la consistance des différents essais de frein ;
Savoir mettre en œuvre l'essai de frein prescrit ;
Savoir détecter une anomalie ;
Connaître la conduite à tenir en cas d'anomalie ;
Tâche L : Vérifier la conformité d'un train, ou d'un convoi du gestionnaire d'infrastructure
Connaître les principaux éléments des véhicules, leur infrastructure et leur superstructure, et savoir déterminer leur conformité ;
Connaître la conformité des wagons de marchandises dangereuses avec les documents de transport ;
Savoir déterminer le couple wagon/unité de transport intermodale (UTI) afin de déterminer si le train ou le convoi du gestionnaire d'infrastructure (GI) doit circuler sous Avis de Transport Exceptionnel (ATE) ;
En fonction du marquage des véhicules, savoir déterminer la tare, la longueur, la masse freinée, la fin de validité de la date de révision, la limite de charge en fonction des lignes empruntées ;
Savoir déterminer la conformité du chargement ;
Appliquer les procédures relatives aux incidents de transport de marchandises dangereuses.
Tâche M : Assurer, en l'absence de dispositif automatique d'annonce, l'annonce des trains
Connaître les mesures d'annonces ;
Mettre en œuvre et assurer l'annonce des trains dans les conditions prévues par les consignes et instructions opérationnelles pour les mesures d'annonces ;
Délivrer l'annonce et appliquer les mesures de sécurité nécessaires à la reprise du travail ;
LISTE DES ÉLÉMENTS À FAIRE FIGURER SUR LE DOCUMENT INDIVIDUEL D'HABILITATION
Photographie (format identité) :
Tâche(s) essentielle(s) pour la sécurité exercée(s) (le registre et le document individuel d'habilitation peuvent également mentionner les autres habilitations éventuellement détenues et les dates de validité correspondantes)
Périmètre d'habilitation :
- périmètre géographique
- voyageurs, fret, autres
- technologie des équipements, des matériels et des agrès mis à disposition
- procédures d'exploitation et règles de sécurité des trains dans des conditions normales, dégradées et d'urgence
- environnement du poste (par exemple les entités en relation avec le personnel habilité)
Date d'habilitation :
Date limite de validité de l'habilitation :
Signature de l'employeur :
Date et durée de la suspension :
Le registre mentionné à l'article 19 comprend les mêmes éléments à l'exception des photographies et des signatures.
Les organismes de formation doivent disposer d'un personnel et de moyens matériels suffisants, notamment en locaux et systèmes informatiques, en adéquation avec leurs missions.
Ils doivent s'assurer que les formateurs disposent des moyens adaptés à l'exercice de leurs missions.
- nature, nombre et durée des actions de formation initiales et continues envisagées.
- nombre de stagiaires prévu par formation.
- lieu et calendrier prévisionnel annuel des formations.
- liste des formateurs avec les justificatifs de leur expérience.
- capacité d'accueil cohérente avec le nombre de stagiaires prévus, la durée des sessions et la nature des formations.
- matériels et installations ferroviaires utilisés, y compris simulateurs, adaptés aux formations prévues.
- méthodes d'enseignement et outils pédagogiques utilisés avec la liste des documents de référence et des documents professionnels remis aux stagiaires.
CONDITIONS DE RÉALISATION DES EXAMENS D'APTITUDE PHYSIQUE
a) Vision et aptitude ophtalmologique
- acuité visuelle de loin, avec ou sans correction mesurée séparément : au minimum de 0,8 pour l'œil le plus performant ; au minimum de 0,3 pour l'œil le moins bon ;
- verres correcteurs maximaux : hypermétropie + 5/ myopie-8.
Le médecin peut admettre des valeurs situées en dehors de cette plage dans des cas exceptionnels et après avis d'un spécialiste de l'œil ;
- vision à moyenne distance et de près : suffisante, qu'elle soit corrigée ou non ;
- les lentilles de contact sont autorisées ;
- vision des couleurs normale : utilisation d'un test reconnu, tel que l'Ishihara, complété par un autre test reconnu en cas de besoin ;
- champ visuel : complet ;
- vision pour les deux yeux : effective ;
- absence de maladie ophtalmique évolutive : opacités cornéennes, aphakies unies ou bilatérales, glaucomes chroniques, lésions dégénératives de la rétine susceptibles de provoquer un décollement, paralysies oculaires même parcellaires, strabisme divergent ou convergent (sauf avis spécialisé), interventions de chirurgie réfractive (sauf avis spécialisé), kératocône.
Les implants oculaires, les kératotomies et les kératectomies sont permis, à condition qu'ils soient vérifiés annuellement ou selon une périodicité édictée après avis spécialisé.
Que la correction soit obtenue par des verres ou par des lentilles, le personnel doit se munir d'une paire de lunettes de secours.
b) Audition et aptitude ORL
Il n'est pas nécessaire de faire vérifier l'audition par un ORL en première instance.
L'audition doit être suffisante pour mener une conversation téléphonique et être capable d'entendre des tonalités d'alerte et des messages radio.
Elle doit être confirmée par un audiogramme.
L'audition doit être testée à chaque examen.
Chaque oreille est testée séparément :
- le déficit auditif ne doit pas être supérieur à 40 dB pour chacune des fréquences : 500,1 000 Hz ;
- le déficit auditif ne doit pas être supérieur à 45 dB à 2 000 Hz ;
Le port de prothèses auditives est permis, à condition que la ou les prothèses soient vérifiées annuellement ou selon une périodicité édictée après avis spécialisé.
c) La grossesse
La grossesse n'est pas une contre-indication aux tâches essentielles pour la sécurité.
d) Liste des pathologies contre-indiquées
Le médecin se prononcera au cas par cas, à partir de la liste ci-dessous, en fonction de l'état de santé de l'agent, des progrès de la thérapeutique et, au besoin, après avis spécialisé :
- impotence fonctionnelle incompatible avec l'exercice des tâches essentielles de sécurité ;
DEGRÉS D'APTITUDE PSYCHOLOGIQUE
B : “ Assurer le service de la circulation ferroviair ” ;
Degré 2, spécifique à la tâche critique de sécurité liée à l'accompagnement d'un train :
Toutes les autres tâches :
CONDITIONS DE RÉALISATION DE L'EXAMEN D'APTITUDE PSYCHOLOGIQUE
a) Aptitude psychologique requise pour le degré 1
Concentration/ capacité de perception
(orale/ écrite)
b) Aptitude psychologique requise pour le degré 2
c) Aptitude psychologique requise pour le degré 3
APTITUDES PSYCHOLOGIQUES
relatives aux fonctions de sécurité de l'arrêté Aptitudes
DEGRÉ D'EXIGENCE
psychologique équivalent
Aiguilleur
Agent circulation
Agent d'accompagnement
Mainteneur de l'infrastructure
Garde de passage à niveau
Agent d'accompagnement pour les trains autres que de voyageurs
Chef de la manœuvre
Agent de desserte
Agent formation
Reconnaisseur
Agent sécurité du personnel, annonceur, sentinelle
Régulateur sous-stations
Agent sécurité électrique
Mainteneur du matériel roulant
Pas d'équivalence
Le présent arrêté fixe la liste des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, les exigences en matière de connaissances professionnelles, celles de ces tâches pour lesquelles les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure doivent fixer des conditions d'aptitude physique et psychologique minimales, les conditions d'habilitation des personnes affectées à ces tâches et les conditions de délivrance de l'agrément aux organismes de formation.
Il est applicable aux réseaux relevant du champ d'application du décret du 19 octobre 2006 susvisé sous réserve que la tâche exercée ne soit pas couverte par une tâche critique de sécurité définie par les spécifications techniques d'interopérabilité listées à l'annexe 1 de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé ou par un règlement européen.
« employeur » : l'exploitant ferroviaire défini à l'article 2 de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé ou la personne autorisée par l'exploitant ferroviaire selon une procédure décrite dans le système de gestion de la sécurité, et pour le compte duquel le personnel habilité exerce ses fonctions.
L'employeur prend les mesures nécessaires pour que le personnel habilité à l'exercice de tâches essentielles pour la sécurité remplisse les exigences en matière de connaissances professionnelles et les conditions d'aptitude physique et psychologique minimales.
Ces mesures sont formalisées dans le système de gestion de la sécurité de l'exploitant ferroviaire pour le compte duquel la tâche essentielle est réalisée, en particulier les dispositifs de formation, d'évaluation, d'habilitation et de suivi individuel du personnel.
Les connaissances professionnelles exigées pour les personnes affectées aux tâches essentielles pour la sécurité définies à l'article 1er comprennent des connaissances théoriques et la capacité de mettre ces connaissances théoriques en pratique dans des situations normales, dégradées et d'urgence.
L'adaptation au poste de travail pour une tâche essentielle pour la sécurité doit être réalisée par une personne répondant à l'un des critères suivants :
- être habilitée à la tâche essentielle pour la sécurité concernée ;
- ne plus être habilitée à la tâche essentielle pour la sécurité mais avoir satisfait aux exigences en matière de connaissances professionnelles.
Dans ce cas-là, l'exploitant ferroviaire a l'obligation de s'assurer que le non-respect des conditions d'aptitude physique et psychologique minimales permet tout de même de réaliser l'adaptation au poste de travail ;
L'exploitant ferroviaire définit, pour les tâches essentielles pour la sécurité prévues à l'article 1er du présent arrêté, les conditions d'aptitude physique et psychologique minimales préalablement à l'affectation des personnes concernées conformément au premier alinéa de l'article 26 du décret n° 2006-1279 susvisé.
L'habilitation est l'acte par lequel l'employeur décide que son personnel peut exercer en totalité une ou plusieurs tâches essentielles pour la sécurité après s'être assuré qu'il remplit les exigences en matière de connaissances professionnelles et les conditions d'aptitude physique et psychologique minimales prévues au chapitre IV.
L'exploitant ferroviaire établit la procédure de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitation et en fixe les voies et délais de recours.
La personne chargée de l'évaluation à une tâche essentielle pour la sécurité doit répondre à l'un des critères suivants :
- être chargée de l'encadrement technique en matière de sécurité des agents réalisant la tâche essentielle pour la sécurité au poste de travail considéré.
- de la validité des attestations d'aptitude physique et psychologique ;
Si l'employeur estime que son personnel n'est plus en mesure d'exercer les tâches essentielles pour la sécurité pour lesquelles il a été habilité, il suspend immédiatement l'habilitation aux tâches essentielles pour la sécurité concernées et annote, en conséquence, le registre prévu à l'article 19.
L'employeur peut demander une vérification du respect des aptitudes physique ou psychologique définies au chapitre IV.
Une nouvelle évaluation réalisée conformément à l'article 18 est requise avant toute reprise de l'exercice de la tâche essentielle pour la sécurité.
Si le personnel ne respecte plus les critères d'aptitude physique ou psychologique définis par l'employeur ou si après la nouvelle évaluation, le personnel ne remplit pas les exigences en matière de connaissances professionnelles en situations normales, dégradées et d'urgence, l'employeur retire l'habilitation.
Les organismes de formation mentionnés à l'article précédent souhaitant obtenir la délivrance, la modification ou le renouvellement de leur agrément adressent à l'EPSF, par courrier suivi, un dossier comprenant les éléments prévus à l'article 26 et établi en deux exemplaires rédigés en français, l'un en version papier et l'autre en version électronique.
Au plus tard sept jours suivant sa réception postale, l'EPSF accuse réception du dossier conformément aux dispositions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 susvisé.
A l'issue de l'instruction de la demande, l'EPSF notifie, par courrier suivi, sa décision au demandeur.
L'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
I.-La première phrase du II de l'article 11 de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé est ainsi rédigée :
« L'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire fixe, parmi les tâches de sécurité, celles qui revêtent un caractère essentiel pour la sécurité au sens du V de l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les modalités d'habilitation par leur employeur des personnels concernés et les règles relatives à leurs conditions de compétence professionnelle.
II.-L'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
A la première phrase :
-après sur le réseau ferré national les mots : « la SNCF » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
-les mots : « agissant en tant que gestionnaire d'infrastructure délégué pour le compte de Réseau ferré de France » sont supprimés ;
-les mots : « au second alinéa de l'article 1er de la loi du 13 février 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L2111-9 du code des transports » ;
-les mots : « d'aiguilleurs » sont remplacés par les mots : « Manœuvrer les signaux et les autres installations de gestion des circulations ».
III.-Le IV de l'article 16 de l'arrêté du 13 avril 2015 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : « pour l'application de l'arrêté », les mots : « du 30 juillet 2003 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire : » ;
Au a, les mots : « Pour les fonctions de sécurité énumérées à son article 2 constituent » sont remplacés par les mots : « L'annexe 1 liste » ;
Au b, les mots : « Pour les fonctions de sécurité énumérées à son article 2 » sont remplacés par les mots : « Pour les tâches essentielles pour la sécurité listées à son annexe 1 et par dérogation à son article 16 » ;
Au d, après les mots : « tâche essentielle pour la sécurité », les mots : « chef de la manœuvre » sont remplacés les mots : « commander une manœuvre » ;
Le e est remplacé par le e suivant :
« e) Les dispositions du chapitre II du présent arrêté et celles des annexes auxquelles ce chapitre fait renvoi ne sont pas applicables aux tâches essentielles pour la sécurité en matière de connaissances professionnelles.
Les dispositions relatives aux connaissances professionnelles doivent être prévues dans le système de gestion de la sécurité de façon proportionnée aux enjeux et aux objectifs fixés dans le décret du 19 octobre 2006 susvisé.
En cas d'application des dispositions du chapitre II par un exploitant ferroviaire, est présumé le respect des exigences requises en matière de connaissances professionnelles » ;
Au point f, le chiffre : « IV » de la première et dernière phrase est remplacé par le chiffre : « III ».
Cconnaître les éléments constitutifs des dispositifs d'urgence d'un train ou d'un convoi du gestionnaire d'infrastructure (GI) et savoir les utiliser ;
- environnement du poste (par exemple les entités en relation avec la personne habilitée)
Délégation est donnée à M. Philippe GUILLARD, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Délégation est donnée à M. Philippe CROMBACK, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture.
Délégation est donnée à M. Pascal LEMONNIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture.
Délégation est donnée à Mme Christine MOTARD, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et des marchés.
Délégation est donnée à M. Olivier Armand GUILLOU, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires.
Délégation est donnée à M. Omar MOKEDDEM, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires.
Délégation est donnée à Mme Dominique KUNDIG, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité tous actes de gestion, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et des marchés.
Décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements au collège
332-2.-Le collège dispense à chaque élève, sans distinction, une formation générale qui lui permet d'acquérir, au meilleur niveau de maîtrise possible, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini en application de l'article L.
122-1-1 et dont l'acquisition a commencé dès le début de la scolarité obligatoire.
A compter du 1er septembre 2016, l'article D.
332-4.-I.-Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires définis par l'article L.
« Les programmes des enseignements communs, le volume horaire des enseignements communs et complémentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut être modulé par les établissements, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Cet arrêté fixe également le cadre des enseignements complémentaires dont le contenu est défini par chaque établissement.
« Cet arrêté peut prévoir d'autres enseignements pour les élèves volontaires.
« II.-Conformément à l'article R.
421-41-3, le conseil pédagogique est consulté sur la préparation de l'organisation des enseignements.
421-2, l'organisation des enseignements est fixée par le conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique et conformément au projet d'établissement.
« L'amplitude quotidienne ne dépasse pas six heures d'enseignement pour les élèves de sixième, sauf dérogation accordée par le recteur d'académie en cas de contraintes spécifiques.
« Une pause méridienne d'une durée minimale d'une heure trente minutes est assurée à chaque élève, sauf dérogation accordée par le recteur d'académie en cas de contraintes spécifiques.
« III.-Pour la mise en œuvre du premier alinéa du II dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, l'organisation des enseignements est fixée par le chef d'établissement en concertation avec les professeurs.
Ces derniers sont informés par le chef d'établissement des suites de cette consultation.
Dans ces établissements, les deux derniers alinéas du II ne sont pas applicables.
Arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège
Les enseignements obligatoires dispensés au collège sont organisés conformément aux volumes horaires précisés dans les tableaux en annexe.
Le volume horaire et les programmes des enseignements communs d'un cycle sont identiques pour tous les élèves.
- Les contenus des enseignements complémentaires sont établis en fonction des objectifs de connaissances et de compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes des cycles concernés.
- Les enseignements complémentaires prennent la forme de temps d'accompagnement personnalisé ou d'enseignements pratiques interdisciplinaires :
A l'issue du cycle 4, tout élève doit avoir bénéficié de chacune des formes d'enseignements complémentaires.
Ces derniers contribuent, avec les autres enseignements, à la mise en œuvre du parcours citoyen, du parcours d'éducation artistique et culturelle, du parcours éducatif de santé ainsi que du parcours Avenir.
La répartition entre les enseignements complémentaires est déterminée par l'établissement, en fonction des besoins des élèves accueillis et du projet pédagogique de l'établissement.
Elle est identique pour tous les élèves d'un même niveau.
Dans les collèges publics, cette répartition est fixée par le conseil d'administration après avis du conseil pédagogique.
Dans les collèges privés sous contrat, cette répartition est fixée par le chef d'établissement en concertation avec les professeurs.
121-3 du code de l'éducation , un enseignement commun ou un enseignement complémentaire peut à chaque niveau être dispensé dans une langue vivante étrangère, ou régionale, à la condition que l'enseignement en langue étrangère, ou régionale, ne représente pas plus de la moitié du volume horaire de l'enseignement considéré.
Outre la dotation horaire correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire, sur la base de trois heures par semaine et par division, est mise à la disposition des établissements qui en arrêtent l'emploi conformément à l'article D.
332-5 du code de l'éducation et dans les conditions prévues aux II et III de l'article D.
Cette dotation horaire attribuée à l'établissement lui permet de favoriser le travail en groupes à effectifs réduits et les interventions conjointes de plusieurs enseignants.
En outre, elle peut être utilisée pour proposer un ou plusieurs enseignements facultatifs.
Les enseignements facultatifs peuvent porter sur :
a) les langues et cultures de l'Antiquité au cycle 4, dans la limite d'une heure hebdomadaire en classe de cinquième et de trois heures hebdomadaires pour les classes de quatrième et de troisième ;
b) une deuxième langue vivante étrangère, ou régionale, en classe de sixième.
Le cas échéant, l'enseignement des deux langues vivantes se fait dans la limite de six heures hebdomadaires ;
c) un enseignement de langues et cultures européennes, s'appuyant sur l'une des langues vivantes étudiées, dans la limite de deux heures hebdomadaires au cycle 4 ;
d) les langues et cultures régionales, en classe de sixième et au cycle 4, dans la limite de deux heures hebdomadaires ;
e) un enseignement de chant choral rassemblant des élèves de l'ensemble des niveaux du collège, de 72 heures annuelles, dont au moins une heure hebdomadaire.
Le cas échéant, une dotation horaire spécifique peut être attribuée à cette fin.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 9 janvier 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2018.
Les volumes horaires des enseignements obligatoires des classes de troisième dites “ préparatoires à l'enseignement professionnel ”, installées dans des collèges ou des lycées, sont identiques à ceux des autres classes de troisième.
Il s'y ajoute un enseignement de découverte professionnelle, pour lequel ces classes disposent d'un complément de dotation horaire spécifique.
Les enseignements complémentaires doivent permettre aux élèves de ces classes de découvrir différents champs professionnels afin de construire leur projet de formation et d'orientation, sans se limiter à cet objectif.
Ces élèves bénéficient en outre de périodes de stage en milieu professionnel.
L'établissement peut moduler la répartition du volume horaire hebdomadaire par discipline, dans le respect à la fois du volume horaire global dû à chaque discipline d'enseignement obligatoire pour la durée du cycle, du volume horaire global annuel des enseignements obligatoires dû à chaque élève et des obligations réglementaires de service des enseignants.
La répartition du volume horaire des enseignements obligatoires doit rester identique pour tous les élèves d'un même niveau.
Toutes les disciplines d'enseignement obligatoire sont enseignées chaque année du cycle.
Dans les collèges publics, cette modulation est fixée par le conseil d'administration après avis du conseil pédagogique.
Dans les collèges privés sous contrat, cette modulation est fixée par le chef d'établissement en concertation avec les professeurs.
Abroge Arrêté du 29 mai 1996 - art. 2 (VD)
Abroge Arrêté du 29 mai 1996 - art. Annexe (VD)
Abroge Arrêté du 26 décembre 1996 - art. Annexe (VD)
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Niveau sixième (cycle 3)
Volumes horaires des enseignements obligatoires applicables aux élèves du niveau sixième de collège
Enseignements artistiques (*)
(arts plastiques + éducation musicale)
1 heure + 1 heure
SVT, technologie,
26 heures, dont 3 heures d'enseignements complémentaires
(*) Chacun de ces enseignements peut être organisé à raison de 2 heures hebdomadaires sur un semestre.
(* *) S'y ajoutent au moins 10 heures annuelles de vie de classe.
Niveaux du cycle 4
Volumes horaires des enseignements obligatoires applicables aux élèves des niveaux du cycle 4 de collège
Enseignements artistiques (*) (arts plastiques + éducation musicale)
(* *) S'y ajoutent au moins 10 heures annuelles de vie de classe par niveau.
- Les enseignements complémentaires prennent la forme de temps d'accompagnement personnalisé et d'enseignements pratiques interdisciplinaires :
- Pour les élèves de sixième, les enseignements complémentaires sont des temps d'accompagnement personnalisé.
- Au cycle 4, la répartition entre l'accompagnement personnalisé et les enseignements pratiques interdisciplinaires varie en fonction des besoins des élèves accueillis et du projet pédagogique de l'établissement.
Chaque élève bénéficie chaque année de ces deux formes d'enseignements complémentaires.
La répartition des volumes horaires entre l'accompagnement personnalisé et les enseignements pratiques interdisciplinaires est identique pour tous les élèves d'un même niveau.
Chaque enseignement pratique interdisciplinaire porte sur l'une des thématiques interdisciplinaires suivantes :
a) Corps, santé, bien-être et sécurité ;
b) Culture et création artistiques ;
c) Transition écologique et développement durable ;
d) Information, communication, citoyenneté ;
e) Langues et cultures de l'Antiquité ;
f) Langues et cultures étrangères ou, le cas échéant, régionales ;
g) Monde économique et professionnel ;
h) Sciences, technologie et société.
Le programme d'enseignement du cycle 4 fixe le cadre des contenus enseignés pour chacune de ces thématiques.
- L'organisation des enseignements complémentaires au cycle 4 répond aux exigences ci-après :
1° Chaque élève bénéficie de l'accompagnement personnalisé, à raison d'une à deux heures hebdomadaires ;
2° A l'issue du cycle, chaque élève doit avoir bénéficié d'enseignements pratiques interdisciplinaires portant sur au moins six des huit thématiques interdisciplinaires prévues à l'article 5 ;
3° Les enseignements pratiques interdisciplinaires proposés aux élèves doivent, chaque année, être au moins au nombre de deux, portant chacun sur une thématique interdisciplinaire différente.
- Les enseignements pratiques interdisciplinaires incluent l'usage des outils numériques et la pratique des langues vivantes étrangères.
Ils contribuent, avec les autres enseignements, à la mise en œuvre du parcours citoyen, du parcours d'éducation artistique et culturelle ainsi que du parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel.
Outre la dotation horaire correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire est mise à la disposition des établissements afin de favoriser le travail en groupes à effectifs réduits et les interventions conjointes de plusieurs enseignants, conformément à l'article D.
Son volume pour l'établissement est arrêté par le recteur d'académie, sur la base de deux heures quarante-cinq minutes par semaine et par division pour la rentrée scolaire 2016, puis sur la base de trois heures par semaine et par division à compter de la rentrée scolaire 2017.
L'emploi de cette dotation est réparti proportionnellement aux besoins définis dans le projet d'établissement pour chaque niveau d'enseignement conformément à la procédure prévue au premier alinéa du II de l'article D.
332-4 du code de l'éducation et, dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, au III du même article.
Cette dotation horaire attribuée à l'établissement lui permet également, dans le cadre de son projet pédagogique, de proposer, pour les élèves volontaires, un enseignement de complément aux enseignements pratiques interdisciplinaires prévus à l'article 3, qui porte sur un enseignement de langues et cultures de l'Antiquité ou sur un enseignement de langue et culture régionales.
Cet enseignement peut être suivi au cours des trois années du cycle 4, dans la limite d'une heure hebdomadaire en classe de cinquième et de deux heures hebdomadaires pour les classes de quatrième et de troisième.
Les élèves qui ont bénéficié de l'enseignement d'une langue vivante étrangère autre que l'anglais à l'école élémentaire peuvent se voir proposer de poursuivre l'apprentissage de cette langue en même temps que l'enseignement de l'anglais dès la classe de sixième.
Les volumes horaires des enseignements des classes de troisième dites « préparatoires à l'enseignement professionnel », installées dans des collèges ou des lycées, sont identiques à ceux des autres classes de troisième.
Ces classes disposent en outre d'un complément de dotation horaire spécifique.
Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les enseignements complémentaires doivent permettre aux élèves de ces classes de découvrir différents champs professionnels afin de construire leur projet de formation et d'orientation.
L'établissement peut moduler de manière pondérée la répartition du volume horaire hebdomadaire par discipline, dans le respect à la fois du volume horaire global dû à chaque discipline d'enseignement obligatoire pour la durée du cycle, du volume horaire global annuel des enseignements obligatoires dû à chaque élève et des obligations réglementaires de service des enseignants.
La modulation de la répartition du volume horaire hebdomadaire est fixée pour la durée du cycle.
La répartition du volume horaire doit rester identique pour tous les élèves d'un même niveau.
L'arrêté du 29 mai 1996 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de sixième de collège, l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif à l'organisation des enseignements du cycle central de collège (classes de cinquième et de quatrième), l'arrêté du 2 juillet 2004 relatif à l'organisation des enseignements du cycle d'orientation de collège (classe de troisième), l'arrêté du 14 février 2005 relatif à l'enseignement de l'option facultative de découverte professionnelle (trois heures hebdomadaires) en classe de troisième ainsi que l'arrêté du 14 février 2005 relatif à l'enseignement du module de découverte professionnelle (six heures hebdomadaires) en classe de troisième sont abrogés.
hebdomadaires
SVT, technologie, physique-chimie
(***) Ces 3 heures hebdomadaires sont consacrées aux enseignements complémentaires sous la forme d'accompagnement personnalisé.
22 + 4 heures par niveau (***)
(***) Ces 4 heures hebdomadaires sont consacrées aux enseignements complémentaires (accompagnement personnalisé et enseignements pratiques interdisciplinaires).
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Les livres II et VIII du code de commerce (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 26.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juin 2015, à l'exception des articles 10 et 11 qui entreront en vigueur le 1er octobre 2016.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de son article 27.
221-9.-En l'absence de publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés prescrite par l'alinéa 2 de l'article L.
221-14, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d'effectuer cette publication, restée vaine au terme d'un délai de huit jours, et en justifiant de la saisine du président du tribunal en application de l'article L.
210-7, déposer contre récépissé l'acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés.
A titre conservatoire et jusqu'à la décision du tribunal, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues à l'alinéa premier de l'article L.
223-13.-Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte de cession dans les conditions prévues à l'article R.
223-18-1.-Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée des associés par l'article L.
223-26 peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
223-20, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« La société qui entend recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R.
223-20 en soumet la proposition aux associés soit par voie postale, soit par voie électronique.
Chaque associé peut donner son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard vingt jours avant la date de la prochaine assemblée des associés.
En cas d'accord, la convocation et les documents et renseignements mentionnés aux dits articles sont transmis à l'adresse indiquée par l'associé.
« En l'absence d'accord de l'associé, la société a recours à un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R.
Les associés qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent, par cette voie ou par lettre recommandée, demander le retour à un envoi postal vingt jours au moins avant la date de l'assemblée suivante.
« Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisés, les motifs justifiant de leur intérêt pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L.
1° Au 6°, après les mots : « avantages ou indemnités mentionnés aux articles L.
225-42-1 », sont insérés les mots : «, les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la société, retenus par le conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article L.
« 7° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et qui ont été examinés par le conseil d'administration en application de l'article L.
225-40-1, ainsi que, le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des conventions et engagements énumérés pour la société, l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions et engagements.
« Il leur communique également, pour chaque convention et engagement autorisé, les motifs justifiant de l'intérêt de celui-ci pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa de l'article L.
225-90-1 », sont insérés les mots : «, les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa de l'article L.
« 6° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et qui ont été examinés par le conseil de surveillance en application de l'article L.
225-132, lorsque le droit préférentiel de souscription est détaché d'actions négociables, il est lui-même négociable à partir du deuxième jour ouvré avant l'ouverture de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, le jour de négociation qui le précède, et jusqu'au deuxième jour ouvré avant la fin de la période de souscription ou, si ce jour n'est pas un jour de négociation, jusqu'au jour de négociation qui le précède.
225-120, les mots : « ainsi que les conditions d'exercice de ce droit » sont remplacés par les mots : «, les conditions d'exercice de ce droit, ainsi que ses modalités de négociation lorsqu'il est détaché d'actions négociables ».
225-130.-La vente prévue à l'article L.
225-130 des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des dates d'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de titres de capital attribués.
« Lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central, elle est réalisée suivant les modalités prévues, selon le cas, au deuxième, au troisième ou au quatrième alinéa de l'article R.
228-11.-La mise en vente par la société des titres qui n'ont pu être attribués individuellement, prévue à l'article L.
228-6, est précédée de la publication d'un avis dans deux journaux à diffusion nationale ; cet avis met en demeure les titulaires des droits de faire valoir leurs droits dans un délai d'un an et les informe que la société procèdera à la vente à l'expiration de ce délai.
« Ce même avis les informe que la société tiendra le produit net de la vente des titres à leur disposition pendant dix ans sur un compte bloqué dans un établissement de crédit.
« La vente peut être faite aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement ou par un notaire, conformément aux dispositions de l'article L.
« Lorsque les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, cette vente est réalisée par l'émetteur des titres ou par les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L.
542-1 du code monétaire et financier sur le marché règlementé à la négociation duquel les titres sont admis.
« Lorsque les titres sont uniquement admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation, cette vente est réalisée par l'émetteur des titres ou par les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L.
542-1 du code monétaire et financier sur le système multilatéral à la négociation duquel les titres sont admis.
« Lorsque les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé ni sur un système multilatéral de négociation, la vente de ces titres est réalisée par la société émettrice ou peut être faite aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement ou par un notaire, conformément aux dispositions de l'article L.
« Les sommes provenant de la vente sont réparties proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits.
1° Les mots : «, selon les modalités prévues à l'article R.
2° Après les mots : « après la publicité effectuée dans les conditions », sont insérés les mots : « et suivant les modalités » ;
« Lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation ou aux opérations d'un dépositaire central, elle est réalisée, au terme d'un délai d'un an, suivant les modalités fixées, selon le cas, au deuxième, au troisième ou au quatrième alinéa de l'article R.
228-6, après les mots : « propriétaires d'actions », sont insérés les mots : « ou d'obligations ».
228-7, après les mots : « titulaires d'actions », sont insérés les mots : « ou d'obligations ».
« 4° La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires, ayant prévu le principe et organisé les modalités du rachat d'actions de préférence conformément aux dispositions du III de l'article L.
225-132, après les mots : « et au dernier alinéa » sont insérés les mots : « du I ».
- Le registre des achats et des ventes prévu à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « du premier alinéa de l'article L.
228-12 » et les mots : « ou du remboursement » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou de remboursement » sont supprimés.
1° Aux premier et second alinéas, les mots : «, de rachat ou de remboursement » sont supprimés ;
Le cas échéant, il précise les critères d'appréciation de l'absence de liquidité du marché mentionnée à l'article L.
228-12, le conseil d'administration ou le directoire, ou sur délégation l'une des personnes mentionnées à l'article L.
225-129-4, dresse un avis de rachat tenu à la disposition des actionnaires, quinze jours au moins avant la réalisation de l'opération, à l'adresse du siège social et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège.
« Cet avis indique les modalités essentielles du rachat définies en conformité avec les stipulations statutaires, et notamment :
« 1° La ou les catégories d'actions de préférence concernées ;
« 2° Le nombre maximum d'actions de préférence susceptibles d'être rachetées ;
« 3° Le prix ou ses modalités de détermination ;
« 4° Le montant maximum des sommes distribuables au sens de l'article L.
232-11 susceptibles d'être affectées à ce rachat, ou, le cas échéant, le montant maximum du produit d'une nouvelle émission de titres de capital effectuée en vue de ce rachat ;
« 5° La valeur maximum de la réserve mentionnée au 2° du III de l'article L.
228-12 et constituée en vue de ce rachat ;
« 6° Le cas échéant, le montant maximum de la prime mentionnée au 3° du III de l'article L.
821-5-2 », les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » et les mots : « directive 2006/48/ CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil » sont remplacés par les mots : « directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiée par la directive 2014/56/ UE ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « pour réaliser le regroupement », sont insérés les mots : « dans un délai de trente jours à compter du début de l'opération de regroupement » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « à une cote officielle de Paris ou de la province ou à une cote de courtiers en valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ».
Arrêté du 12 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de la justice.
Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou le site internet (www.justice.gouv.fr, rubrique métier) du ministère de la justice, du 26 mai 2015 au 25 juin 2015, à minuit, heure de Paris.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le 25 juin 2015, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante au ministère de la justice, bureau des ressources transversales-examen professionnel attaché principal d'administration, SDRH-S - SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ou par voie électronique à : concours-exa-pro.brt.sdrhs.3sp.sg@justice.gouv.fr :
Le candidat est seul responsable de l'envoi de cette fiche dans les délais requis ;
- un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) en deux exemplaires.
Ce dossier devra également être transmis au plus tard le 25 juin 2015, à minuit, par voie électronique en un seul fichier PDF à : concours-exa-pro.brt.sdrhs.3sp.sg@justice.gouv.fr.
Décision du 18 mai 2015 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)
M. Jean-Baptiste LAPEYRIE, ingénieur des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications.
Mme Corinne SINNASSAMY, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions du service de l'administration centrale.
M. Marc PINEAU, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Mme Sabrina SCHPITZ, conseillère d'administration, et M. Sylvain DELEBARRE, directeur de service du ministère de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire.
Mme Lise NECTOUX, greffière en chef, dans la limite des attributions de la mission Chorus.
Mme Véronique HUAT, secrétaire administrative, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications.
Mme Christelle CONTARET, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 309 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, le budget opérationnel de programme immobilier central et le budget opérationnel de programme mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, le budget opérationnel du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » et les dépenses du programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives », à :
Mme Christelle CONTARET, attachée principale d'administration, Mme Anne FICHOU-GENTE, attachée d'administration, et M. Patrick BONHEUR, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité et notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
M. Philippe BORDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Mylène LEROY et Mme Sarah LECOMTE, secrétaires administratives de classe supérieure, Mme Danièle LOCHUS, Mme Pascale KHEMMAR, M. Daniel QUENTIN et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 250 000 €.
Mme Renéta VIRGINIUS, Mme Sokona TRAORE et Mme Sylvie BRUNEAU, adjoints administratifs à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 €.
M. Philippe BORDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Sarah LECOMTE et Mme Mylène LEROY, secrétaires administratives de classe supérieure, Mme Danielle LOCHUS, M. Daniel QUENTIN, Mme Pascale KHEMMAR et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs ; M. Marc BASTARD, Mme Katia BILLON, Mme Raissa CHAMPIGNEUL, Mme Maria FADALE, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, Mme Sylvie BRUNEAU, Mme Nicole GATIER, Mme Sandra GIRARDI, Mme Juliette MANIOC, M. Christian MERCI, M. Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD, Mme Katucia RAJU, Mme Marina SANIKA, Mme Katty TABAR, Mme Muriel TAILLANDIER, Mme Mamounan TOURE, Mme Sokona TRAORE, Mme Renéta VIRGINIUS et Mme Antonina ZAMPAGLIONE, adjoints administratifs, et M. Thomas NOURRY, agent contractuel, placés sous l'autorité du chef du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité, aux fins de certification de service fait.
Mme Lise DUQUET, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle.
Mme Aline CHAIX, attachée principale d'administration, coordonnatrice et Mme Anne COUDERC, greffière en chef, et M. Jean-Pierre RICHARD, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse.
Mme Marie FANET, greffière en chef, coordonnatrice, et Mme Annie LAGARDERE, attachée principale d'administration, adjointe au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon.
Mme Sandie CHILLON, greffière en chef, coordonnatrice, M. Raynald MAISONNEUVE, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, et M. Claude BERLAND, attaché d'administration, chef du département informatique et télécommunications, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux.
M. Jean-Philippe VOGT, attaché principal d'administration, coordonnateur, M. Julien LE BLANCHE et M. Gilles GUERRIER, attachés d'administration, adjoints au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les marchés et toutes pièces liées à leur exécution et tous actes relatifs au fonctionnement courant du site nantais du ministère de la justice à Mme Elise THEVENIN SCOTT, chargée de mission auprès du chef de service du casier judiciaire national, à Mme Edith SEVILLA, conseillère d'administration, chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources, à Mme Mireille GALBRUN, attachée principale, adjointe du chef de bureau et responsable de la section personnel et à M. Jean-Pierre MARTIN, attaché principal, responsable de la section financière, au casier judiciaire national.
Mme Kristina SPANEK, architecte urbaniste en chef de l'Etat, chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux, et M. Julien RUBINI, attaché principal d'administration.
Mme Brigitte DELLAC, M. Moïse MASSAMBA, M. Daniel MARTINEZ, Mme Catherine PANCER et Mme Habiba ZEMOULI-BOUTALEB, secrétaires administratifs, Mme Isabelle COURTOIS, adjointe administrative, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris-Ile de France, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et la demande de paiement et tous ordres de recettes.
Mme Sabrina FERAS, adjointe administrative, et Mme Paula SOARES, adjointe administrative stagiaire, agentes du département de l'exécution budgétaire et comptable placées sous l'autorité du coordonnateur de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice Paris-Ile de France, aux fins de certification de service fait.
Mme Patricia NENERT, attachée principale de l'Etat, détachée dans le corps des attachés d'administration en tant qu'attachée principale, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon.
Mme Christelle TAVARES, adjointe administrative, M. Olivier BEAURAIN et M. Anthony DELLAC, agents contractuels, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris-Ile de France, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait.
Mme Christine DELAHERCHE, Mme Karine JOSEPHIN, Mme Sylvia LANCIA, Mme Cathy LEQUIETTE, Mme Estelle MASSAMBA, Mme Michèle MILARD, Mme Djamila MAZOUNI, Mme Jacqueline NUNES, Mme Marie-Liliane WOLO, Mme Angélique VASSE, Mme Sabrina FERAS, M. Thierry BERTHON, M. Djouhar BADIN, Mme Dominique LENOIR, adjoints administratifs, Mme Manon BOULDERLIQUE, Mme Valérie GUEDEU, Mme Carole DORMANRY, Mme Estelle RAQUE, Mme Amira THEOPHILE, adjointes administratives, Mme Paula SOARES, Mme Micaela HARO, Mme Sandra SCARANO, Mme Olivia DJIKO et M. Anthony DELLAC, agents contractuels, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris-Ile de France, aux fins de certification de service fait.
M. Daniel COLLIGNON, attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Gwenaël LONGO, attaché principal d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence.
M. Claude BERLAND, attaché d'administration, et M. Jérôme VIÉ, agent contractuel, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux.
Mme Annie DAMBLANC, agente contractuelle, et M. Jean-Marc GEORGE, attaché principal d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon.
M. Hervé LEPLAT, attaché d'administration, et M. Christophe CONCEICAO, attaché d'administration, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille.
M. Yves SCRIBOT, attaché principal d'administration, et M. Jean-François CARREL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse.
M. Gilles TELLIER, attaché principal d'administration, M. Olivier SAUVIAT et M. Frédéric VALET, agents contractuels, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du département informatique et télécommunications de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris-Ile de France.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R.
224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à la délégation aux interceptions judiciaires du secrétariat général à M. Richard DUBANT, magistrat, responsable de la délégation aux interceptions judiciaires.
La décision du 6 novembre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.
Arrêté du 30 avril 2015 modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA »
Le I de l'article 5 de l'arrêté du 15 juin 2007 susvisé est rédigé comme suit :
« La durée de conservation des données visées au I de l'article 3 est de quatre ans avant l'archivage, de dix ans avant l'opération de purge des contacts et des affaires, à l'exception des informations contenues dans le bloc-notes.
Les informations figurant dans la zone bloc-notes sont conservées pendant deux ans.
Elles peuvent cependant faire l'objet d'une suspension d'effacement dans les cas suivants :
-de rescrit ;
-d'événement mettant en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, tant que la créance n'est pas soldée ;
-de prise de position formelle dans le cadre d'un contrôle fiscal ;
-d'information à caractère durable sur des caractéristiques patrimoniales, juridiques ou de localisation, nécessaire à la gestion actuelle du dossier et non présente par ailleurs dans le système d'information.
Arrêté du 30 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion des patrimoines privés
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « ANGELIS » dont l'objet est l'aide à la gestion des patrimoines privés.
Ce traitement permet d'assurer :
- l'administration provisoire des successions non réclamées ;
- la curatelle des successions vacantes ;
- la gestion, la liquidation et l'appréhension des successions en déshérence.
Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
Données relatives au défunt : civilité, noms, prénoms, le cas échéant alias, statut marital, régime matrimonial, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, adresse, profession.
- en ce qui concerne l'identification des personnes physiques : noms, prénoms, le cas échéant alias, date de naissance (pour les ayants droit mineurs) ;
- en ce qui concerne l'identification des personnes morales : raison sociale ;
- adresse, numéro de téléphone et de télécopie, adresse électronique ;
- catégorie juridique ;
- code activité ;
- statut (actif, non actif) ;
- coordonnées bancaires, montant et date de règlement.
Données relatives à la succession du défunt : numéro de dossier, inventaire de l'actif et du passif (nature, valeur et localisation des biens immobiliers et mobiliers, détail des créances et des dettes…), éléments relatifs au suivi de la gestion de la succession (détail, dates et montant des dépenses de conservation et des recettes…).
Données relatives au service gestionnaire : coordonnées, grade, nom et prénoms du responsable de service et de l'agent en charge du suivi de la succession.
Données relatives à l'habilitation des utilisateurs : identification des utilisateurs et leur profil, structure d'affectation, date de début et fin d'activation du profil.
Données relatives aux connexions à l'infocentre : identification de l'utilisateur, données de connexion.
La durée de conservation des données mentionnées aux 1 à 4 de l'article 2 est :
- pour les successions ouvertes avant le 31 décembre 2006 quarante-huit ans à compter de la date de décès du défunt ;
- pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007 vingt-huit ans à compter de la date de décès du défunt.
Les données mentionnées au 5 de l'article 2 sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à utiliser l'application.
Les données mentionnées au 6 de l'article 2 sont conservées pendant un an.
- les tiers pour la gestion de la succession ;
Le traitement dispose de liaisons informatisées avec :
- les applications de la direction générale des finances publiques COMPAS (consultation des moyens de paiement automatisés) et annuaire DGFiP ;
- la Banque de France et l'IEDOM.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service en charge de la gestion du patrimoine privé concerné.
Arrêté du 30 avril 2015 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »
« Art. 2.-Le traitement permet :
-à chaque contribuable personne physique, et dans les conditions décrites à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé, de consulter les informations mises en ligne de son dossier fiscal, des dispositions techniques particulières étant prises pour assurer la sécurisation de ce service de consultation et, notamment, pour que les éléments du dossier fiscal ne puissent être consultés via internet que par le contribuable ou avec son accord ;
-aux agents habilités de la direction générale des finances publiques de consulter les informations nécessaires au contrôle des droits à pension et de leurs accessoires ;
En outre, des enquêtes qualité peuvent être menées auprès des contribuables figurant dans la base ADONIS, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9.
Arrêté du 30 avril 2015 modifiant l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer)
L'article 3 de l'arrêté du 21 août 1995 est ainsi modifié :
- Il est ajouté après le neuvième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« - éléments d'identification de l'auteur de l'acte de la poursuite exercée et transmise à l'organisme bancaire concerné (prénom, nom, qualité et la mention du service auquel il appartient).
- Au dernier alinéa, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « A l'exception des informations visées au dixième alinéa, elles sont parallèlement conservées sur microfiches pendant une durée de dix ans via un support physique ou dématérialisé.
- Les cinq premiers alinéas constituent un I.
- Il est créé un II ainsi rédigé :
- La direction générale des finances publiques échange avec les détenteurs des fonds concernés des fichiers permettant l'exercice des poursuites nécessaires au recouvrement de l'impôt.
Décret n° 2015-546 du 18 mai 2015 modifiant le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale
Les agents promus dans la hors-catégorie entre le 1er juillet 2009 et la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient bénéficié lors de leur promotion d'un classement effectué en application des modalités prévues à l'article 1er.
L'université de Polynésie française est administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil académique.
Le conseil d'administration exerce les compétences prévues au IV de l'article L.
Il comprend au plus trente membres répartis dans les conditions fixées à l'article L.
Le haut-commissaire et le vice-recteur de la Polynésie française assistent aux séances du conseil d'administration.
Les conseils des composantes de l'université prévus aux articles L.
713-9 comprennent au plus vingt membres répartis dans les conditions fixées par ces articles.
Au sein des différents conseils de l'établissement peuvent siéger, outre des personnalités désignées par ces conseils à titre personnel, des représentants de la Polynésie française, des activités économiques, des organismes et institutions scientifiques et culturels ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud.
Les catégories de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils ainsi que le nombre de sièges qui leur sont attribués sont déterminés par les statuts.
Toutefois, dans les conseils d'administration siègent trois représentants de la Polynésie française et un représentant du territoire de Wallis-et-Futuna, les autres catégories de personnalités extérieures disposant d'au moins un représentant.
L'article 17 du décret du 3 octobre 1949 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, les changements de catégorie s'effectuent pour les agents promus dans la hors-catégorie à l'échelon comportant une rémunération immédiatement supérieure à la rémunération afférente à l'échelon détenu dans la catégorie d'origine.
Les agents promus dans la hors-catégorie conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur catégorie d'origine, dans la limite de la durée d'échelon d'accueil, lorsque le gain de rémunération consécutif à leur promotion est inférieur au gain de rémunération qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur précédente situation.
Il en est de même pour les agents ayant atteint le dernier échelon de leur catégorie, lorsque le gain de rémunération obtenu par leur promotion dans la hors-catégorie est inférieur au gain de rémunération consécutif à l'avancement dans ce dernier échelon.
La rémunération prise en compte en application de l'alinéa précédent est constituée de la rémunération indiciaire et des primes et indemnités.
Arrêté du 4 mai 2015 créant une commission d'information auprès des anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique
Une commission d'information est créée auprès des anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique (atolls de Mururoa et Fangataufa en Polynésie française) mentionnés au 4° de l'article L.
La commission reçoit, des représentants du ministère de la défense, les informations nécessaires à sa mission d'information du public sur l'impact des essais nucléaires réalisés dans le passé sur les sites de Mururoa et Fangataufa sur la santé et l'environnement, dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi, en particulier celles relatives à la protection du secret de la défense nationale.
Les représentants du ministre de la défense transmettent à la commission un bilan annuel de la surveillance radiologique et géomécanique des sites précités, des risques d'origine radiologique ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.
La commission est présidée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son représentant.
- En qualité de représentants des services de l'Etat en Polynésie française ne relevant pas du ministère de la défense :
1° L'administrateur de l'archipel des Tuamotu-Gambier ;
2° Le commandant de la gendarmerie en Polynésie française ;
3° Le directeur de la défense et de la protection civile ;
4° Le délégué régional à la recherche et à la technologie ;
2° Le chef du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires de la direction générale de l'armement ;
3° Le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française ;
4° Le contrôleur général des armées, coordonnateur du projet de rénovation du système « TELSITE ».
Les représentants du ministre de la défense peuvent se faire assister d'experts en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
- En qualité de représentants de la Polynésie française :
2° Deux ministres du gouvernement désignés par le président de la Polynésie française ;
4° Deux représentants de l'assemblée de la Polynésie française.
1° Le maire de la commune de Tureia ou son représentant ;
2° Le maire de la commune de Hao ou son représentant ;
3° Le maire de la commune des Gambier ou son représentant ;
4° Le maire de la commune de Reao ou son représentant ;
5° Le maire délégué de la commune du Pukarua ou son représentant.
- En qualité de représentants des intérêts économiques et sociaux :
2° Le président de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers ou son représentant ;
3° Le président de l'association Tamarii Moruroa ;
4° Le président de l'association Moruroa e tatou.
- En qualité de représentants des associations agréées de protection de l'environnement :
1° Le président de l'association Manu, société d'ornithologie de Polynésie ;
2° Le président de l'association Te Mana O Te Moana.
Le président peut également appeler à participer aux séances, sur sa propre initiative ou sur proposition des membres de la commission, toute personne dont il juge la présence ou l'expertise utile.
Leurs frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé pour les personnels civils fonctionnaires ou agents de l'Etat, par le décret du 14 mai 2009 susvisé pour les personnels militaires, par le décret du 19 juillet 2001 susvisé pour les personnels des collectivités locales et par le code général des collectivités territoriales pour les élus des collectivités territoriales de la Polynésie française.
Le ministre de la défense établit une convention annuelle ou pluriannuelle avec l'ensemble des contributeurs financiers au fonctionnement de la commission mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées pour le fonctionnement de la commission et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui y sont représentés.
Les participations respectives seront réajustées en fin d'exercice au regard des consommations réelles.
Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit les modalités de fonctionnement de la commission ainsi que la procédure de désignation du secrétaire de la commission.
Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l'arrêté du 22 mars 1993 fixant la liste des publications spécialisées prévue à l'article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme
A l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 1993 susvisé, les mots « La Carotte moderne » sont remplacés par les mots « Le Losange ».
La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour KALYDECO figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à KALYDECO qui figurait en annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé est abrogée.
KALYDECO 150 mg (ivacaftor), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (B/56) (laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (UK) LIMITED)
L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est désormais, pour la spécialité visée ci-dessous :
Traitement de la mucoviscidose chez les patients âgés de 6 ans et plus, porteurs de l'une des mutations de défaut de régulation (classe III) du gène CFTR suivantes : G551D, G1244E, G1349D, G178R, G551S, S1251N, S1255P, S549N ou S549R.
Ce médicament est un médicament d'exception car il est particulièrement coûteux et d'indications précises (cf.
Article R163-2 du code de la sécurité sociale).
KALYDECO est indiqué dans le traitement de la mucoviscidose chez les patients âgés de 6 ans et plus, porteurs de l'une des mutations de défaut de régulation (classe III) du gène CFTR suivantes : G551D, G1244E, G1349D, G178R, G551S, S1251N, S1255P, S549N ou S549R.
Voir RCP : dernière actualisation de décembre 2014.
- la dornase alfa par voie inhalée (PULMOZYME) qui améliore modestement la fonction respiratoire et le nombre d'exacerbations nécessitant une antibiothérapie intraveineuse.
Il doit être suivi d'une séance de kinésithérapie respiratoire de 30 minutes.
Un bêta-2-mimétique peut être proposé en cas d'exacerbations, ou au long cours en période stable (avec réévaluation régulière du bénéfice clinique) ou en nébulisation avec des bêta-2-mimétiques de courte durée d'action avant le début de la séance kinésithérapie afin d'améliorer le drainage bronchique ;
Les autres traitements des troubles respiratoires de la mucoviscidose sont les corticoïdes oraux en cure courte, après une cure d'antibiotiques de 14 jours prescrite pour une exacerbation, en cas d'absence d'amélioration clinique et/ou fonctionnelle (avis d'experts), ou en cas d'aspergillose pulmonaire allergique.
La transplantation pulmonaire, voire hépatique, peut être proposée en recours ultime dans les formes avancées.
La prise en charge nutritionnelle comprend un régime hypercalorique, normolipidique, l'utilisation de vitamines liposolubles (A, D, E, K) et d'oligoéléments (fer, zinc, sélénium), une supplémentation en chlorure de sodium et la compensation de l'insuffisance pancréatique externe par l'apport d'extraits pancréatiques.
L'efficacité de KALYDECO qui avait déjà été démontrée chez les patients atteints de mucoviscidose âgés de 6 ans et plus porteurs de la mutation G551D du gène CFTR, notamment en termes d'amélioration du VEMS à court et moyen termes a été également démontrée chez les patients avec d'autres mutations de régulation de classe III (G1244E, G1349D, G178R, G551S, S1251N, S1255P, S549N ou S549R).
Par ailleurs, il en est de même pour les symptômes respiratoires, le poids et l'IMC ainsi que la concentration sudorale en sodium, marqueur biologique de la maladie.
Ces données ont été confirmées à plus long terme (jusqu'à 144 semaines) chez les patients porteurs de la mutation G551D.
Enfin, l'absence de données de morbi-mortalité à long terme, l'intérêt du médicament sur la prise en charge globale de la maladie et de son évolution reste à démontrer.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, KALYDECO représente un traitement de fond qui doit être prescrit d'emblée aux patients atteints de mucoviscidose âgés de 6 ans et plus porteurs de l'une des mutations de défaut de régulation (classe III) du gène CFTR suivantes : G551D, G1244E, G1349D, G178R, G551S, S1251N, S1255P, S549N ou S549R.
La CT a évalué ce médicament le 7 novembre 2012 (première inscription).
La CT a évalué ce médicament le 5 novembre 2014 (extension d'indication).
Chez les patients âgés de 6 ans et plus et porteurs de l'une des mutations de défaut de régulation (classe III) du gène CFTR suivantes : G1244E, G1349D, G178R, G551S, S1251N, S1255P, S549N ou S549R, le SMR est important.
KALYDECO apporte une amélioration du service médical rendu importante (ASMR II) dans la prise en charge thérapeutique de la mucoviscidose chez les patients âgés de 6 ans et plus et porteurs de l'une des mutations de défaut de régulation (classe III) du gène CFTR suivantes : G1244E, G1349D, G178R, G551S, S1251N, S1255P, S549N ou S549R.
La CT a évalué ce médicament le 5/11/2014 (inscription d'un nouveau conditionnement sous forme de plaquette thermoformée (aclar/alu) ).
Le service médical rendu est important.
KALYDECO 150 mg, comprimé pelliculé, plaquette thermoformée est un complément de gamme qui n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V, inexistante) par rapport aux autres présentations déjà inscrites.
(*) Cf. avis de la CT du 07/11/2012, consultable sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267 (**) Cf RCP consultable sur les sites de l'ANSM ou l'EMA : http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php http://www.ema.europa.eu/ema/index.jsp?curl=pages/medicines/landing/epar_search.jsp&mid=WC0b01ac058001d124.
LCZ696 50 mg, comprimé pelliculé
LCZ696 50MG CPR PELLIC
Décret n° 2015-547 du 19 mai 2015 modifiant le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat
Le décret du 29 novembre 2006 est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Dans l'intitulé du décret du 29 novembre 2006 susvisé ainsi qu'à l'article 1er, les mots : « Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ».
« I.-Le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation exerce une mission générale de conseil, de soutien et d'orientation à l'égard des préfets, des sous-préfets et des fonctionnaires des corps de niveau comparable affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, dont la gestion est assurée par le secrétariat général, s'agissant notamment des conditions d'exercice de leurs fonctions, de la mise en œuvre des politiques de l'Etat et de la conduite de réformes touchant à l'administration territoriale de l'Etat.
« Il peut intervenir à leur demande pour les conseiller dans l'exercice de leurs missions.
3° Au troisième alinéa, les mots : « aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial » sont remplacés par les mots : « aux agents mentionnés au premier alinéa » ;
« II.-Sans préjudice des dispositions statutaires qui leur sont applicables, il assiste le ministre de l'intérieur dans l'évaluation, à intervalles réguliers, des préfets et des sous-préfets.
Il peut également procéder à un entretien d'orientation et d'accompagnement des fonctionnaires des corps de niveau comparable affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, dont la gestion est assurée par le secrétariat général.
« Il peut procéder, à leur demande, à l'évaluation des préfets et des sous-préfets, sous couvert du secrétaire général du ministère de l'intérieur.
« Il peut enfin procéder, à leur demande, à l'évaluation des préfets et des sous-préfets qui ne sont en poste ni dans le corps préfectoral, ni à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer au moment de cette évaluation.
Ces évaluations sont réalisées sans préjudice des dispositions statutaires qui leur sont applicables.
« Art. 3.-Le conseil supérieur est composé d'un président, d'un vice-président et de membres qui sont nommés dans les conditions fixées à l'article 10 du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 parmi les préfets titulaires ayant exercé des fonctions territoriales en qualité de préfet.
« Le président organise les travaux du conseil.
Le vice-président est chargé de sa suppléance.
« Le président est assisté d'un secrétaire général nommé par le ministre de l'intérieur.
1° Au premier alinéa, les mots : « constituée d'un ensemble de départements » sont supprimés ;
« Le président du conseil supérieur est responsable des évaluations mentionnées au II de l'article 2 du présent décret.
Il arrête l'évaluation des préfets et, sur proposition des membres du conseil, celle des sous-préfets.
Sur proposition des membres du conseil, il arrête les conclusions de chaque entretien d'orientation et d'accompagnement des fonctionnaires de corps de niveau comparable affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, dont la gestion est assurée par le secrétariat général.
« Aucun membre ne peut intervenir au titre de l'évaluation d'un fonctionnaire cité au premier alinéa de l'article 2 auprès duquel il a assumé une mission de conseil et de soutien.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat est remplacée par la référence au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des infirmiers et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Cette convention détermine notamment :
1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des infirmiers ainsi que les conditions dans lesquelles sont pris en charge les actes effectués par un infirmier remplaçant un infirmier conventionné et les actes effectués par les infirmiers conventionnés dans les établissements et structures d'hébergement de toute nature ;
1° bis Les orientations pluriannuelles prioritaires en matière de développement professionnel continu, relevant de l'article L.
3° Les conditions, à remplir par les infirmiers pour être conventionnés et notamment celles relatives à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un service organisé, aux sanctions prononcées le cas échéant à leur encontre pour des faits liés à l'exercice de leur profession et au suivi d'actions de formation, ainsi qu'à la zone d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L.
4° Le financement des instances nécessaires à la mise en oeuvre de la convention et de ses annexes annuelles ;
5° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins infirmiers dispensés aux assurés sociaux et notamment la sélection des thèmes des références professionnelles, l'opposabilité de ces références et ses conditions d'application ;
a) Les conditions particulières d'exercice propres à favoriser la coordination des soins ;
b) Les conditions particulières d'exercice permettant la prise en charge globale de patients dans le cadre de réseaux de soins et les modes de rémunération des infirmiers participant à ces réseaux ;
c) Les droits et obligations respectifs des infirmiers, des patients et des caisses, ainsi que les modalités d'évaluation associées aux formes d'exercice et modes de rémunération mentionnés aux a et b ci-dessus ;
7° Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités non curatives des infirmiers ;
8° Les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions de l'article L.
162-14-1 et des dispositions du présent article applicables aux infirmiers en fonction du niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L.
Ces modalités sont définies après concertation avec les organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes infirmiers.
Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 fixant les modalités d'application des dispositions techniques compensatoires proposées en application de l'article D.
Au quatrième alinéa, les mots : « d'un expert en sûreté de la police nationale ou » sont supprimés et, après le mot : « copropriété », sont ajoutés les mots : « en cas de travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ».
Arrêté du 13 mai 2015 fixant les taux de promotion dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale du ministère de l'intérieur pour les années 2016, 2017 et 2018
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2016, 2017 et 2018 dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
Décret n° 2015-548 du 18 mai 2015 relatif au médiateur des relations commerciales agricoles
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Le médiateur des relations commerci...
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifiée comme suit :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles » ;
a) Le premier et le troisième alinéas sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le médiateur des relations commerciales agricoles » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
631-2.-Les médiations sont conduites dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
« Le médiateur et, le cas échéant, les médiateurs délégués exercent leur mission en tenant compte des interventions du médiateur des relations interentreprises placé auprès du ministre chargé de l'économie.
631-3, les mots : « La personne qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit » sont remplacés par les mots : « Le médiateur des relations commerciales agricoles et, le cas échéant, les médiateurs délégués doivent » ;
631-4.-Les recommandations et avis émis par le médiateur des relations commerciales agricoles sur le fondement des troisième à sixième alinéas de l'article L.
631-27, lorsqu'ils n'ont pas été rendus publics, sont transmis au médiateur de la coopération agricole.
Décret n° 2015-549 du 18 mai 2015 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Commission nationale de concertatio...
Dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret, la Commission nationale de concertation et de proposition s'assure de la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres d'agriculture avec les dispositions du code du travail dans les domaines suivants :
1° Recours aux contrats à durée déterminée (CDD) et règles de gestion de ces contrats ;
2° Congés spécifiques ;
3° Procédures de licenciement et de suppression de poste ;
5° Sanctions disciplinaires et procédures applicables ;
6° Fonctionnement et attributions des institutions représentatives du personnel.
Après la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
« Commission nationale de concertation et de proposition
514-28.-La Commission nationale de concertation et de proposition prévue par l'article L.
514-3 est composée d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés des chambres d'agriculture et de représentants des employeurs désignés selon les modalités ci-après.
514-29.-Chacune des organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale de salariés représentatives des personnels au sein du réseau des chambres d'agriculture ou à une organisation représentative sur le plan national, au sens de l'article L.
2122-9 du code du travail, est représentée aux réunions de la Commission nationale de concertation et de proposition par une délégation disposant d'un siège.
« Chaque délégation peut être composée de trois personnes dont au moins deux agents sous statut ou sous contrat, en activité ou en position de congé parental d'éducation, des établissements du réseau des chambres d'agriculture définis à l'article L.
510-1, ainsi que des organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture.
« Dès réception de la convocation à une réunion de la Commission nationale de concertation et de proposition, l'organisation syndicale informe le président de la Commission nationale de concertation et de proposition de l'identité des membres de sa délégation.
514-30.-Le président ou le secrétaire général de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est membre de droit de la représentation des employeurs.
Les autres représentants des employeurs sont désignés par le conseil d'administration de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture parmi les présidents et les directeurs généraux des établissements du réseau des chambres d'agriculture définis à l'article L.
510-1 ainsi que des organismes interétablissements du réseau des chambres d'agriculture dans les trois mois suivant les élections générales des membres des chambres d'agriculture.
« Tout membre de la délégation employeurs peut pour toute réunion de la Commission nationale de concertation et de proposition se faire représenter par un autre membre de la délégation.
514-31.-La Commission nationale de concertation et de proposition est présidée par le président ou, à défaut, par le secrétaire général de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Son secrétariat est assuré par les services de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Le directeur général de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant assiste aux réunions avec voix consultative.
514-32.-La Commission nationale de concertation et de proposition est convoquée par son président à son initiative ou à la demande d'au moins trois organisations syndicales.
Dans ce cas, elle doit être convoquée dans un délai maximum d'un mois suivant la réception de la demande par le président.
« Elle doit obligatoirement être réunie lorsque la commission nationale paritaire en fait la demande.
La demande est transmise par écrit par le président de la commission nationale paritaire au président de la Commission nationale de concertation et de proposition.
« Dans tous les cas, les convocations doivent être envoyées quinze jours au moins avant la date de la réunion.
« Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'une ou de l'autre des parties, afin qu'ils soient entendus sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.
514-33.-La Commission nationale de concertation et de proposition élabore son règlement intérieur.
Celui-ci est transmis, par le président de la commission, pour information au président de la commission nationale paritaire.
514-34.-Les frais de déplacement des membres de la Commission nationale de concertation et de proposition et des experts, prévus à l'article D.
514-32, sont pris en charge par le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.
Le fonds rembourse aux chambres employeurs les traitements et les charges sociales y afférentes des salariés appelés à participer à une réunion de la Commission nationale de concertation et de proposition sur une base forfaitaire, par réunion, de vingt points de l'indice servant au calcul de la rémunération du personnel sous statut des chambres d'agriculture.
Toutefois, la prise en charge des frais de déplacement ainsi que des salaires maintenus est limitée à deux représentants au maximum par organisation syndicale et par réunion.
Les frais de secrétariat sont à la charge de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
514-35.-La Commission nationale de concertation et de proposition définit le cadre et le calendrier des négociations sociales pour le personnel des chambres d'agriculture.
« Cette commission inscrit à l'ordre du jour de ses réunions :
« 1° Au moins une fois par an la négociation sur les salaires ;
« 2° Au moins une fois tous les trois ans, la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la négociation sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la négociation sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, la négociation sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés des chambres d'agriculture, ainsi que les conditions de mise en œuvre et de développement de l'apprentissage ;
« 3° Au moins une fois tous les cinq ans, la négociation sur les classifications des emplois prévue par le statut du personnel des chambres d'agriculture mentionné à l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952.
« Dans le cadre de ses négociations, la Commission nationale de concertation et de proposition prend en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
« Pour ces négociations, le président de la Commission nationale de concertation et de proposition remet, au moins quinze jours avant la date de la réunion à ses membres, un bilan détaillé de la situation au sein du réseau des chambres d'agriculture des points inscrits à l'ordre du jour.
Ce bilan est la base de négociation entre les employeurs et les organisations syndicales de salariés.
« Lorsque les négociations donnent lieu à une proposition de la Commission nationale de concertation et de proposition à la commission nationale paritaire telle que prévue à l'article L.
514-3, la proposition est transmise à la commission nationale paritaire accompagnée d'un rapport précisant la position des employeurs et de chacune des organisations syndicales ainsi que les modalités d'adoption de la proposition.
« Ces documents sont transmis au moins quinze jours avant la date de la réunion.
514-36.-Lorsque la Commission nationale de concertation et de proposition examine une question dont elle a été saisie par la commission nationale paritaire ou élabore une proposition soumise à la décision de la commission nationale paritaire, un relevé de conclusions est établi.
Il doit, sauf en cas de position unanime, reprendre l'ensemble des avis émis par les différentes parties.
Il est transmis dans les quinze jours et, en tout état de cause avant toute réunion de la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture, au président de ladite commission.
Le décret n° 99-939 du 4 novembre 1999 relatif à la Commission nationale de concertation et de proposition prévue par l'article L.
Toutefois, lorsqu'une décision de la commission de la recherche d'un pôle universitaire régional concerne une structure de recherche exerçant des activités dans plusieurs pôles, elle n'entre en vigueur qu'après avoir été approuvée par le conseil académique de l'université.
Arrêté du 12 mai 2015 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
Le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé est qualifié de « négligeable » sur l'ensemble du territoire national métropolitain.
L'arrêté du 27 novembre 2014 qualifiant le niveau de risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Diane Bouchard, agente contractuelle, cheffe du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales.
Délégation est donnée à Mme Audrey Venet-Pasquier, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions au sein du bureau des affaires générales.
Délégation est donnée à Monsieur Jérôme Poulain, administrateur civil, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur du Mobilier national et des Manufactures nationales de tapis et tapisseries, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions de secrétaire général de ce service à compétence nationale rattaché à la direction générale de la création artistique.
Arrêté du 27 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2007 portant création de la mention « tennis » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à la deuxième série fédérale ; » sont remplacés par les mots : « au classement fédéral de 15/2 ; » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « il doit être ou avoir été classé 15 au minimum ou accéder à ce classement au regard de ses résultats de la saison en cours à la date de l'entrée en formation » sont remplacés par les mots : « il doit être ou avoir été classé 15/2 au minimum à la date de l'entrée en formation ; ».
Arrêté du 27 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la spécialité « parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Ne sont pas applicables à l'université des Antilles :
Il est ajouté à l'annexe V « Dispenses et équivalences » de l'arrêté du 11 juillet 2011 susviséles dispositions suivantes :
« Le candidat qui justifie être titulaire depuis au moins un an de la licence de parachutiste professionnel assortie de la qualification d'instructeur et de la qualification de sauts en parachute biplace en cours de validité et de la réalisation de 100 sauts en tandem, obtient les unités capitalisables (UC) 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9 et 10 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “parachutisme” mention “saut en tandem”.
Le candidat qui justifie être titulaire depuis au moins un an de la licence de parachutiste professionnel assortie de la qualification de saut en parachute biplace en cours de validité et de la réalisation de 100 sauts en tandem, obtient les unités capitalisables (UC) 1, 2, 4, 5, 6, 9 et 10 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “parachutisme” mention “saut en tandem”.
Arrêté du 27 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la mention « parachutisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 11 juillet 2011 susviséles dispositions suivantes :
« Le candidat qui justifie être titulaire depuis au moins un an de la licence de parachutiste professionnel assortie de la qualification d'instructeur en cours de validité et d'une expérience d'une durée de deux années en qualité d'exploitant titulaire, justifiée par le récépissé du manuel de dépôt d'activités particulières, obtient les unités capitalisables (UC) 1, 2 et 4 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “parachutisme”.
Arrêté du 12 mai 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports
Il est créé auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des personnels relevant de son département ministériel dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant les personnels visés par ce même article, au comité technique ministériel institué par l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2014 susvisé.
- le ministre chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
Décret n° 2015-550 du 18 mai 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes de l'île de Clipperton
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux côtes de l'île de Clipperton sont définies par la laisse de basse mer, située sur la partie extérieure du récif.
Décret n° 2015-551 du 18 mai 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente à l'archipel Crozet (Terres australes et antarctiques françaises)
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'archipel Crozet (Terres australes et antarctiques françaises) comprenant l'île aux Cochons, les îlots des Apôtres, l'île des Pingouins, l'île de la Possession et l'île de l'Est sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans les tableaux contenus dans les articles 2 à 6 et par l'article 7.
Dans ces tableaux, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique national de référence RGTAAF07 compatible avec le système WGS84.
- première colonne : le nom de l'île ou îlot ;
- sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant.
Cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite) ou la laisse de basse mer.
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'île aux Cochons sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
Cochons
Les Cinq Géants
Le Grand Balcon
Pointe de la Houle
Ilots Jumeaux
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îlots des Apôtres sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
ÎLOTS
Apôtres
Nord-Est du rocher Nord
Est de la pointe Nord-Est
Les Jumeaux
Cap rond
Sud du rocher percé
Ouest du rocher percé
Ouest du rocher fendu
Nord-Ouest du rocher Nord
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'île des Pingouins sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
Pingouins
Est du rocher de l'Arche
Cap troué
Pointe des Grottes marines
Est du cap de la Grande Arche
Les chaudrons de l'Enfer
Ile Riou
Le cap fendu
La pointe Bifide
L'Extrême pointe
Ouest du rocher de l'Arche
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'île de la Possession sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
Possession
Pointe sombre
Ouest du cap de la Meurthe
Est du cap de la Meurthe
Cap Chivaud
Pointe Lieutard
Ouest du cap du Gauss
Sud des rochers de la Fortune
Est du cap du Galliéni
Ouest du cap du Galliéni
Roche carrée
Roche debout au cap de l'Héroïne
Roche percée
Cap vertical
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'île de l'Est sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
La Voile
La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance de l'archipel Crozet ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale et la laisse de basse mer des îlots, servent à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'archipel Crozet (Terres australes et antarctiques françaises).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 mai 2015, M. Sturm (Jacques), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 5 novembre 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
I.-Dans chaque région dans laquelle est implantée l'université, il est constitué un pôle universitaire régional regroupant l'ensemble des composantes et des services universitaires propres au pôle implantés dans la région.
Les sièges de chacun des collèges et de chacune des catégories de personnalités extérieures du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique sont répartis à égalité entre les régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université.
L'élection des membres est organisée dans le cadre de chaque région.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 mai 2015, M. Martin (Gérald), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er novembre 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 19 mai 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie
Il est mis fin aux fonctions de Mme Pascale Rey-Pantz, conseillère relation avec les élus, coopération décentralisée, affaires européennes, appelée à d'autres fonctions.
L'exequatur est accordé à Mlle Rahima BOUKADOUM, en qualité de consule de la République algérienne démocratique et populaire à Metz, avec juridiction sur les départements suivants :
Les Ardennes, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse et la Moselle.
Décret du 18 mai 2015 portant intégration (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. PERRET (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2015, M. Bernard Perret, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, détaché dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, est intégré dans celui-ci au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Arrêté du 30 avril 2015 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Bourgogne)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 30 avril 2015, M. Eric GUERIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional adjoint (groupe III) de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne, à compter du 1er mai 2015 jusqu'au 28 février 2017.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2015, Mme Nathalie Recoules, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement, afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de l'organisation judiciaire et de l'innovation (groupe III) à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 14 avril 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 2015, Mme Sibyle Veil, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenue dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 2015, M. Brice Bohuon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité, à compter du 21 mai 2015, afin d'exercer les fonctions de directeur marketing et des services de SNCF Transilien.
Arrêté du 1er avril 2015 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Il est mis fin à compter du 1er mai 2015 aux fonctions de Mme Laure THAREL, conseillère en charge des ressources humaines du système sanitaire au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme Christine GARDEL est nommée conseillère en charge des ressources humaines du système sanitaire au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article L.
712-1, le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations, le conseil académique par ses délibérations et avis, et les conseils des pôles universitaires régionaux, par leurs délibérations et avis, assurent l'administration de l'université des Antilles.
II.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
III.-Par dérogation au I de l'article L.
712-3, le conseil d'administration de l'université des Antilles comprend trente membres ainsi répartis :
1° Douze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
2° Dix personnalités extérieures à l'établissement ;
3° Quatre représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;
4° Quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, en exercice dans l'établissement.
Le nombre de membres du conseil d'administration est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil.
IV.-Par dérogation aux 1° à 3° du II de l'article L.
712-3, les personnalités extérieures comprennent :
1° Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements désignés par leurs organes délibérants, répartis en nombre égal entre chacune des régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université, dont au moins un représentant de chacun des conseils régionaux ;
2° Au moins un représentant des organismes de recherche au titre de chacune des régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université, désigné par un ou plusieurs organismes entretenant des relations de coopération avec l'établissement ;
3° Au moins une personnalité au titre de chacune des régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université, désignée, après un appel public à candidatures, par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 1° et 2° du présent IV.
La désignation des personnalités mentionnées au 3° tient compte de la répartition par sexe des personnalités désignées en application des 1° et 2°, afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures membres du conseil d'administration de l'université.
719-3, les désignations des personnalités extérieures au titre de chacune des régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université s'opèrent de telle sorte que l'écart entre le nombre des femmes désignées, d'une part, et le nombre des hommes désignés, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.
Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes s'apprécie au regard de l'ensemble des personnalités extérieures membres du conseil d'administration de l'université.
Mme Shéraz GASRI est nommée conseillère diplomatique de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Arrêté du 20 avril 2015 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Mme Shéraz GASRI, conseillère diplomatique ;
A compter du 15 mai 2015 : M. Stéphane CORBIN, conseiller en charge des personnes âgées, des personnes handicapées et de la cohésion sociale.
Arrêté du 12 mai 2015 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 mai 2015, M. DURAFFOURG (Michel), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 janvier 2016.
Arrêté du 12 mai 2015 portant nomination à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 2015, est nommé, pour une durée de trois ans à compter du 18 juin 2015, au titre du ministère de l'intérieur, en raison de sa compétence dans le domaine de la biologie moléculaire, à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, M. Laurent PENE, ingénieur principal de police technique et scientifique, chef de division biologie du laboratoire de police scientifique de Lyon.
Décret du 18 mai 2015 portant nomination du médiateur des relations commerciales agricoles - M. AMAND (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2015, M. Francis AMAND, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé médiateur des relations commerciales agricoles.
Arrêté du 11 mai 2015 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mai 2015, Mme Isabelle CHMITELIN, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) à compter du 8 juin 2015.
Arrêté du 18 mai 2015 portant nomination d'un médiateur délégué des relations commerciales agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 mai 2015, M. Robert DEVILLE, inspecteur général de l'agriculture, est nommé médiateur délégué des relations commerciales agricoles, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 mai 2015, M. Pierre DEBROCK, administrateur civil hors classe, est nommé médiateur délégué des relations commerciales agricoles, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 28 avril 2015 portant nomination au conseil de l'ordre des Arts et des Lettres
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 2015 :
Sont nommés en qualité de membre du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres pour une période de trois ans renouvelable :
M. Djamel Bensalah, réalisateur, producteur, scénariste.
Mme Catherine Dan, directrice générale d'un centre de recherche artistique.
Mme Claire Diterzi, auteure-compositrice-interprète.
Mme Nathalie Rykiel, styliste.
Sont renouvelés en qualité de membre du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres pour une période de trois ans :
M. Hugues Gall, membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.
Mme Brigitte Lefèvre, directrice artistique du festival de danse de Cannes, présidente du conseil d'administration de l'Orchestre de chambre de Paris.
M. Laurent Stefanini, ambassadeur, chef du protocole, correspondant de l'Académie des sciences morales et politiques.
Arrêté du 11 mai 2015 portant nomination au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Conseillère pour les politiques interministérielles et locales de jeunesse :
Mme Marianne BESEME.
Les publications définies au premier alinéa du 1 bis B de l'article 39 bis et au deuxième alinéa du 2 de l'article 39 bis A du code général des impôts sont assimilées à des quotidiens pour l'application de ces articles, lorsqu'elles remplissent les conditions de diffusion et de prix fixées ci-après : 1° Leur zone de diffusion normale ne doit couvrir qu'une partie restreinte du territoire national, caractérisant ainsi leur vocation départementale ou régionale ; 2° Leur prix de vente ne doit pas excéder de 75 % celui de la majorité des quotidiens.
La réalisation de cette condition est appréciée par comparaison des prix de vente au numéro ou, lorsque la publication considérée est vendue exclusivement par abonnement par comparaison des prix d'abonnement annuel, compte tenu du nombre respectif d'exemplaires dont les abonnements impliquent la livraison.
Arrêté du 11 mai 2015 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 11 mai 2015, sont nommés membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées :
1° M. Roger Piarulli, en qualité de président de la commission ;
2° M. Philippe Bouedo, en qualité de directeur technique national de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
3° Au titre des membres proposés par le comité directeur de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées, dont un au moins est titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option « taekwondo et disciplines associées » :
M. Paul Viscogliosi ;
M. Denis Odjo ;
M. Won Sik Lee ;
M. Patrick Stanczak, représentant la Fédération française du sport travailliste ;
5° Au titre des membres désignés par les organisations professionnelles d'enseignants les plus représentatives dans le taekwondo et les disciplines associées :
M. Jean-Pierre Sicot, représentant le Syndicat national des enseignants du taekwondo.
L'arrêté du 6 octobre 2009 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées est abrogé.
Décret du 18 mai 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement
Par décret en date du 18 mai 2015, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. Alain ROUSSEAU, directeur général des outre-mer, en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre chargé de l'outre-mer, en remplacement de M. Thomas DEGOS.
Arrêté du 5 mai 2015 portant extension d'accords et d'avenants conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, les dispositions de :
- l'accord professionnel du 11 mars 1996 relatif à la commission paritaire de branche conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social ;
- l'avenant n° 1 du 6 mai 2014 à l'accord du 11 mars 1996 conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social ;
- l'accord 2010-1 du 19 avril 2010 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social ;
- l'avenant n° 1 du 17 mars 2011 à l'accord 2010-1 du 19 avril 2010 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social.
L'extension des effets et sanctions des accords et avenants susvisés prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 19 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er tiret du dernier alinéa de l'article 9-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 mai 2015 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du transport fluvial (nos 1974, 2174 et 3)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997, de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000, de l'accord du 10 janvier 2001 applicable à la flotte exploitée en classique et de l'accord du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves, conclus dans le secteur du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure, les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 novembre 2013 à l'accord du 6 septembre 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives et accords susvisés.
Convention collective concernant les secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres du 23 décembre 1999 étendue par arrêté du 26 juin 2000
Avenant de salaire concerné par l'extension
N° du BOCC où l'avenant est publié
Date de publication de l'avis au JORF
Arrêté du 12 mai 2015 portant extension d'un avenant à l'accord national relatif à la création d'un régime de prévoyance complémentaire (incapacité temporaire, incapacité permanente, décès) pour les salariés non cadres des scieries agricoles et exploitations forestières
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 novembre 2014 à l'accord national du 18 septembre 2009 relatif à la création d'un régime de prévoyance complémentaire (incapacité temporaire, incapacité permanente, décès) pour les salariés non cadres des scieries agricoles et exploitations forestières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 12 mai 2015 portant extension d'un avenant à l'accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé applicable aux salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 21 novembre 2014 à l'accord collectif du 2 juin 2009 sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé applicable aux salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous réserve à l'article 17 de l'application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 susvisée.
La durée minimale de la période pendant laquelle les personnes physiques qui prennent les engagements d'épargne à long terme doivent effectuer les versements prévus à l'article 41 L de l'annexe III au code général des impôts est fixée à cinq ans.
La disposition du 1 est applicable aux engagements d'épargne à long terme déjà souscrits à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 décembre 1967.
Délibération n° 2015-107 du 19 mars 2015 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA » (demande d'avis n° 1209814v3)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA ».
Ce traitement, sur lequel la commission n'a pas rendu de délibération expresse, est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Il offre la possibilité aux usagers de l'administration fiscale de gérer et de suivre leurs démarches fiscales courantes à distance.
Les demandes relatives à ces démarches (réclamations, demandes de délai de paiement, questions diverses, etc.) sont transmises via internet, à partir de leur espace abonné dans le portail fiscal (www.impôts.gouv.fr), et sont ensuite orientées vers les services gestionnaires compétents.
Il relève dès lors des dispositions de l'article 27-11-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et les modifications apportées à l'arrêté du 15 juin 2007 susvisé nécessitent un avis motivé et publié de la commission.
Le traitement GAIA contient notamment une application « bloc-notes » permettant aux agents habilités de l'administration fiscale d'annoter les informations nécessaires à la bonne gestion du dossier des usagers et à améliorer le dialogue avec ces derniers.
Les modifications envisagées par le ministère visent à étendre l'accès aux « zones bloc-notes » à d'autres services que ceux initialement prévus.
Plus précisément, il s'agit de permettre à tous les services en charge du contrôle fiscal amenés en cours de vérification, de contrôle sur pièce ou d'actes de recherche, de consulter le bloc-notes d'un usager, voire de l'annoter pour transmettre des informations utiles aux services en charge du recouvrement intervenant également sur le dossier fiscal de l'usager concerné.
De la même manière, cette extension doit permettre aux services de direction en charge du contrôle fiscal, du domaine des particuliers, des professionnels et du recouvrement d'accéder, sous réserve du strict besoin d'en connaître, aux informations saisies par les services dans le bloc-notes,
La commission relève que ces modifications ne nécessitent pas une révision des termes de l'arrêté du 15 juin 2007, lequel prévoit déjà, en son article 4, que sont destinataires des informations contenues dans le traitement GAIA, les « agents de la direction générale des finances publiques habilités dans le cadre des missions d'assiette, de contrôle, de contentieux et de recouvrement qui leur sont dévolues ».
Elle prend acte des garanties apportées par le ministère selon lesquelles, outre la mise en place d'une traçabilité permettant de connaître les agents ayant alimenté le bloc-notes, une campagne annuelle d'information et de sensibilisation des agents habilités à accéder au traitement GAIA et qui auront un accès au bloc-notes rappellera à ces derniers les règles à respecter et les bonnes pratiques à adopter en matière de renseignement d'informations dans une zone de saisie libre.
Un guide de préconisations pour le bon usage du bloc-notes sera également remis à ces agents.
Enfin, la commission prend acte que le ministère prévoit d'intégrer une recommandation spécifique dans les champs du bloc-notes, par le biais d'un filigrane ou d'une surimpression rappelant la nécessité de n'y enregistrer que des commentaires appropriés, pertinents au regard du contexte et ne comportant aucune appréciation subjective ou données sensibles au sens de l'article 8 de la toi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 5-1 de l'arrêté du 15 juin 2007 précité indique que la durée de conservation des données à caractère personnel traitées dans GAIA est de quatre ans avant l'archivage, de dix ans avant l'opération de purge des contacts et des affaires, à l'exception des informations contenues dans le bloc-notes qui sont conservées pendant deux ans.
L'article 1er du projet d'arrêté modifie ces dispositions afin de permettre, par exception, la prolongation du délai de purge des informations contenues dans le bloc-notes, lorsque le contenu de l'annotation répond à des besoins métiers spécifiques.
La commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles la prolongation du délai de purge pourra intervenir en cas de rescrit fiscal, d'événement mettant en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public ou tant que la créance n'est pas soldée, de prise de position formelle dans le cadre d'un contrôle fiscal ainsi qu'en présence de toutes informations à caractère durable sur les caractéristiques patrimoniales, juridiques etde localisation du dossier.
Elle s'interroge néanmoins sur ce que recoupe cette dernière catégorie et considère que cette formulation mériterait d'être clarifiée.
De manière générale, la commission demande que l'article 1 du projet d'arrêté soit modifié afin d'énumérer, de manière exhaustive, les événements susceptibles d'être concernés par cette prolongation.
Elle prend acte que cette annotation sera conservée tant qu'il n'aura pas été mis fin à la prolongation du délai de purge, ce qui n'appelle pas d'observation particulière, sous réserve que cette durée n'excède pas le délai maximal envisagé pour la conservation des informations prévues pour les événements précités.
En tout état de cause, la commission rappelle l'importance de s'assurer que les données ainsi conservées n'excèdent pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans le cas contraire, elles devront être effacées.
Enfin, en ce qui concerne les mesures de sécurité entourant l'application « bloc-notes » du traitement GAIA, la commission relève que des garanties sont prévues afin de s'assurer notamment que des tiers non autorisés n'aient pas accès aux données contenues dans celle-ci.
Le dispositif de profil d'habilitation mis en place dans le cadre du traitement GAIA s'applique à l'accès au bloc-notes en consultation ou en écriture.
Outre la mise en œuvre d'opérations de contrôle interne et la traçabilité des actions effectuées par les agents sur les informations relatives aux démarches des usagers dans GAIA, une traçabilité spécifique des actions effectuées par ces agents, sur le bloc-notes est mise en œuvre.
De manière générale, la commission considère que les mesures de sécurité décrites et prévues par le responsable de traitement sont conformes à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Décision n° 2015-181 du 16 avril 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes sur les autoroutes A 7, A 9, A 10 (section Paris-Poitiers), A 11 (sections Abli-Le Mans et Angers-Nantes) A 46, A 54, A 61, A 62, A 68, A 71 et A 81
L'autorisation accordée par les décisions n° 2009-1010 et n° 2009-1012 du 8 décembre 2009 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 octobre 2015.
La SAS Radio Vinci Autoroutes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La SA Cofiroute (compagnie financière et industrielle des autoroutes) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz pour la diffusion du service autoroute FM, sur les autoroutes A 7, A 9, A 10, A 11, A 46, A 54, A 61, A 62, A 68, A 71 et A 81 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Avignon sud
Décision n° 2015-182 du 16 avril 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SIRA (Société d'information radio autoroutière) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute Info sur les autoroutes A 5, A 6, A 19 (section Sens-Courtenay), A 26, A 31, A 36, A 39, A 40, A 404, A 42, A 46, A 71 et A 77
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-1011 du 8 décembre 2009 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute Info est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 octobre 2015.
La SARL SIRA (Société d'information radio autoroutière) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La SARL SIRA (Société d'information radio autoroutière) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz, pour la diffusion du service Autoroute Info, sur les autoroutes A 5, A 6, A 19, A 26, A 31, A 36, A 39, A 40, A 404, A 42, A 46, A 71, A 719 et A 77 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Gare de péage APRR Mâcon Sud
Espinasse-Vozelle
Le Bois Clair
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, 33 ter, rue Diderot, 21000 DIJON (téléphone : 03-80-65-80-50), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
CATÉGORIE C - SERVICES DE RADIO LOCAUX OU RÉGIONAUX DIFFUSANT LE PROGRAMME D'UN RÉSEAU THÉMATIQUE À VOCATION NATIONALE
Comité territorial de l'audiovisuel de Dijon
Zone géographique mise en appel : ARNAY-LE-DUC
Zones principalement couvertes
Département d'implantation de l'émetteur
Altitude maximum des antennes (m)
Zone géographique mise en appel : AUTUN
Zone d'implantation de l'émetteur
Zone géographique mise en appel : AUXERRE
Zone géographique mise en appel : AVALLON
Zone géographique mise en appel : BELFORT
ALLOTISSEMENT MONTBELIARD 87.8 MHz
ALLOTISSEMENT VESOUL 106.2 MHz ALLOTISSEMENT MONTBELIARD 106.2 MHz
Zone géographique mise en appel : BESANCON
Zone géographique mise en appel : CHALON-SUR-SAONE
ALLOTISSEMENT DIJON 94.8 MHz
Zone géographique mise en appel : CHAROLLES
Zone géographique mise en appel : CRAVANT
Zone géographique mise en appel : DIGOIN
Zone géographique mise en appel : DIJON
ALLOTISSEMENT CHALON-SUR-SAONE 94.8 MHz
Zone géographique mise en appel : DORNES
Zone géographique mise en appel : GUEUGNON
Zone géographique mise en appel : LE CREUSOT
Zone géographique mise en appel : LONS-LE-SAUNIER
ALLOTISSEMENT BESANCON 100.9 MHz
Zone géographique mise en appel : MACON
Zone géographique mise en appel : MONTBELIARD
ALLOTISSEMENT BELFORT 87.8 MHz
ALLOTISSEMENT BELFORT 106.2 MHz ALLOTISSEMENT VESOUL 106.2 MHz
Zone géographique mise en appel : NEVERS
Zone géographique mise en appel : RONCHAMP
70-SAONE (HAUTE)
Zone géographique mise en appel : SAINT-CLAUDE
Zone géographique mise en appel : SAINT-HONORE-LES-BAINS
SAINT-HONORE-LES-BAINS
Zone géographique mise en appel : SENS
Zone géographique mise en appel : TONNERRE
Zone géographique mise en appel : VESOUL
ALLOTISSEMENT BELFORT 106.2 MHz ALLOTISSEMENT MONTBELIARD 106.2 MHz
Zone géographique mise en appel : MONTARGIS
Par délibération du 25 mars 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention qu'il a conclue le 16 juin 2006 avec la Société lyonnaise de télévision.
ANNEXEAVENANT NO 4 À LA CONVENTION DU 16 JUIN 2006 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LYONNAISE DE TÉLÉVISION, D'AUTRE PART
Institut Mérieux (M. Alain Mérieux)
M. Régis Pelen
SFG
VDI GROUP
ORAPI
144 Lafayette Participation
SARL EKNO
M. Gérard Balthazard
Mme Marion Bartoli
Infinity Nine Sport (M. Tony Parker)
M. Erick Rostagnat
M. Philippe Fau
– Le site d'exploitation mentionné à l'article 286 H de l'annexe II au code général des impôts est constitué de tout ou partie des chais ou locaux désignés :
a) Par les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles, situés dans un même arrondissement ou les cantons limitrophes ;
b) Par les autres entrepositaires agréés, situés dans une même commune de moins de 30 000 habitants.
– L'entrepositaire agréé désigne au service des douanes et droits indirects le lieu, dénommé " siège du site d'exploitation ", où est tenue la comptabilité matières, ainsi que tout ou partie des chais ou locaux concernés par cette comptabilité.
– Le directeur régional des douanes et droits indirects ayant dans le ressort territorial de sa circonscription le siège du site d'exploitation peut autoriser les entrepositaires agréés qui en font la demande à rattacher un ou plusieurs chais ou locaux au site d'exploitation lorsqu'ils sont situés en dehors des limites fixées au I.
Directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil
Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale
Directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/18/UE de la Commission du 29 janvier 2014 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Il est statué par le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'organisme sur les demandes d'agrément présentées en application du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts.
Directive d’exécution 2014/22/UE de la Commission du 13 février 2014 modifiant l’annexe IV de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne l’anémie infectieuse du saumon (AIS) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
LOI n° 2015-552 du 20 mai 2015 autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement (1)
Est autorisée l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement, adopté à Doha le 11 octobre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2015-553 du 20 mai 2015 autorisant l'approbation de la convention postale universelle (1)
Est autorisée l'approbation de la convention postale universelle (ensemble un protocole final), adoptée à Doha le 11 octobre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n° 2015-554 du 19 mai 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université de Champagne » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie »
L'« Université de Champagne » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L.
Les statuts de l'« Université de Champagne », annexés au présent décret, sont approuvés.
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie » est dissous.
Le décret n° 2012-573 du 24 avril 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie » est abrogé.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « UNIVERSITÉ DE CHAMPAGNE »
L'université de Champagne regroupe des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche liés par la volonté commune, exprimée dans le cadre du projet partagé, de définir ensemble une offre de formation et de recherche ambitieuse.
Le périmètre géographique retenu pour l'université de Champagne a pour objectif de permettre une réelle coordination de l'offre de formation et de recherche à l'échelle de la région Champagne-Ardenne.
L'université de Champagne définit une stratégie conjointe partagée sur les territoires, les établissements restant les opérateurs de cette stratégie.
Elle propose une structuration de l'ensemble des activités de recherche et de formation dans une organisation matricielle articulée autour de pôles thématiques croisés avec des défis sociétaux.
Les ambitions majeures de l'université de Champagne sont :
1° D'enrichir et déployer les connaissances et compétences en formant les étudiants afin de répondre aux aspirations de nos sociétés ;
2° De structurer et coordonner un ensemble de filières de formation garantissant notamment l'insertion professionnelle et l'épanouissement personnel des étudiants ;
3° De s'appuyer sur les identités disciplinaires pour répondre aux grands défis scientifiques et sociétaux, tant en matière de recherche que de formation, par des approches transversales et pluridisciplinaires ;
4° D'être un acteur structurant de la recherche, de l'innovation et du transfert sur le territoire régional ;
5° D'assurer une visibilité nationale et internationale contribuant au rayonnement des territoires ;
6° De répondre, en lien avec les organismes de recherche, aux défis scientifiques et sociétaux en cohérence avec les stratégies nationales et européennes de recherche et développement ;
7° De promouvoir la politique de site au travers des grands dispositifs mis en place par les politiques publiques : CPER, PIA, etc.
Les objectifs de la COMUE en matière de formation sont :
1° D'offrir à chaque étudiant une formation de qualité, adaptée, correspondant à ses moyens et ses objectifs ;
2° De garantir une insertion professionnelle à court et long terme à ses diplômés ;
3° De garantir l'excellence de ses diplômes, à tout niveau par ses marques ;
4° De développer la capacité des étudiants à s'adapter aux évolutions sociétales ;
5° De proposer une orientation progressive permettant la construction accompagnée d'un projet personnel et professionnel ;
6° D'accompagner le développement, la pérennisation et la mutation socio-économique d'un territoire ;
7° D'être un acteur de la visibilité du territoire champardennais à différents niveaux thématiques et géographiques ;
8° De favoriser la formation tout au long de la vie et développer des cursus en alternance au niveau licence et au niveau master ;
9° D'établir des relations solides et pérennes avec le monde socio-économique à travers la formation, l'insertion, la recherche et le transfert de technologie ;
10° De proposer une expérience internationale pour la majorité des diplômés.
Les objectifs de la COMUE en matière de recherche sont :
1° D'assurer la visibilité de nos équipes de recherche au niveau national avec l'appui des organismes de recherche ;
2° De porter l'ambition d'un positionnement international de nos équipes d'excellence ;
3° D'accompagner l'émergence d'unités de recherche à fort potentiel ;
4° De conjuguer pluridisciplinarité et excellence ;
5° De mettre en place une organisation favorisant tant l'excellence disciplinaire que la transversalité.
Les objectifs principaux de la COMUE en termes d'innovation et de transfert sont :
1° De coordonner les processus de valorisation et de transfert des technologies pour alimenter le plus efficacement possible l'écosystème de l'innovation (organismes, SATTs, IRT, ITE, incubateurs et entreprises) ;
L'université de Champagne est une communauté d'universités et établissements établie sous la forme d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel régi notamment par les articles L.
Son nom d'usage est « Université de Champagne ».
Son siège est fixé à Reims.
L'université de Champagne regroupe les membres suivants (ci-après désignés « Membres ») :
1° L'Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA) ;
2° L'Université de technologie de Troyes (UTT) ;
3° Le groupe Ecole supérieure de commerce de Troyes (ESC Troyes) ;
4° L'Ecole polytechnique féminine (EPF) ;
5° L'Ecole supérieure d'art et de design de Reims (ESAD) ;
7° L'institut régional du travail social de Champagne-Ardenne (IRTS).
Tout membre adhère aux valeurs partagées de la COMUE telles qu'exprimées dans le préambule des présents statuts.
Il a un devoir de transparence quant aux actions de recherche et de formation qu'il entreprend.
A ce titre, il informe régulièrement les autres membres de ses initiatives et projets susceptibles de les intéresser.
1° Permet la coordination de l'ensemble des compétences décrites dans les présents statuts ;
2° S'engage à partager l'ensemble des compétences décrites dans les présents statuts ;
3° Accepte et respecte l'ensemble des compétences propres de la COMUE dans leurs définitions et périmètres exprimés aux présents statuts.
Peuvent être membres de la COMUE les établissements ou organismes publics ou privés d'enseignement supérieur ou de recherche, qui adhèrent aux valeurs fondatrices décrites dans le préambule des présents statuts, et qui s'engagent à coordonner et partager des compétences suivant les modalités ci-après définies.
Un établissement ou organisme d'enseignement supérieur ou de recherche, qui n'a pas la qualité de membre au jour de la publication du décret approuvant les présents statuts, peut demander à devenir membre aux conditions suivantes :
1° Il répond aux conditions fixées par le code de l'éducation et les présents statuts pour être membre ;
2° Il a été préalablement associé à la COMUE pendant au moins deux années ; il peut être exceptionnellement dispensé de cette condition après avis favorable du conseil des membres statuant à la majorité des deux tiers.
De nouveaux membres peuvent rejoindre l'université de Champagne sous réserve de l'approbation du conseil d'administration par délibération prise à la majorité absolue de ses membres en exercice et après avis du conseil des membres, rendu à la majorité des deux tiers.
L'entrée de nouveaux membres est effective à la date de publication du décret modificatif des statuts.
Tout membre peut se retirer de la COMUE de sa propre initiative à la condition d'être à jour de ses obligations financières à l'égard de la COMUE.
Tout retrait d'un membre ne fait naître aucune solidarité financière des membres demeurant dans la COMUE pour les obligations financières dont le membre sortant serait redevable tant vis-à-vis de la COMUE que vis-à-vis de tiers bénéficiaires à l'égard desquels la COMUE l'aurait engagé avec son accord.
Le retrait ne peut prendre effet qu'à l'échéance d'une période transitoire permettant de préserver le bon fonctionnement des actions dans lesquelles il est engagé dans le cadre de la COMUE.
Un établissement d'enseignement supérieur relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur ne peut se retirer pendant la durée du contrat pluriannuel au sens de l'article L.
Tout membre qui se retire peut demander à être associé.
Exclusion d'un membre
Un membre qui n'exécute pas ses obligations ou qui agit en violation manifeste des principes et valeurs contenus dans le préambule des statuts et dans le projet partagé peut être exclu de la COMUE ou peut se voir proposer un statut d'associé.
Le constat de non-respect des obligations et/ou de violation manifeste des principes et valeurs est opéré par le conseil des membres à la majorité des deux tiers.
Il entraîne une mise en garde de l'établissement ou organisme concerné et la création d'une commission temporaire de règlement du différend sous l'autorité du président de la COMUE, qui préconise des modalités de règlement du conflit dans les deux mois.
A l'issue de ce délai, le conseil des membres constate le règlement du différend ou saisit le conseil d'administration d'une demande d'exclusion par un vote à la majorité des deux tiers.
Le membre dont l'exclusion est envisagée ne peut prendre part au vote du conseil des membres.
L'exclusion doit être approuvée par le conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres en exercice et avis du conseil des membres à la majorité des deux tiers.
Toute exclusion d'un membre ne fait naître aucune solidarité financière des membres demeurant dans la COMUE pour les obligations financières dont le membre exclu serait redevable tant vis-à-vis de la COMUE que vis-à-vis de tiers bénéficiaires à l'égard desquels la COMUE l'aurait engagé avec son accord.
L'université de Champagne pourra conclure avec des établissements ou des organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche des conventions d'association conformément à l'article L.
Ces établissements sont dits associés à l'université de Champagne.
Mission et compétences
718-2 du code de l'éducation, et aux fins de mettre en œuvre le projet partagé, l'université de Champagne dispose des compétences suivantes qui lui sont reconnues par les membres :
1° Elaboration d'une stratégie coordonnée en recherche et en formation :
a) Au niveau régional en lien avec les schémas régionaux concernant l'enseignement supérieur, la recherche ou l'innovation ;
b) Au niveau des territoires accueillant un établissement ou une antenne d'un établissement de l'université de Champagne ;
c) En termes de relations internationales.
2° Coordination d'une politique de formation partagée reposant sur les principes suivants :
a) Les formations proposées par les établissements membres sont associées à l'une des structures de coordination (pôles ou défis) notamment pour s'assurer des ressources en compétence, une visibilité et assurer une cohérence de l'ensemble ;
b) Une politique de qualité est engagée pour tous les cursus, s'appuyant tant sur l'évaluation des besoins des compétences que sur les modalités d'apprentissage ;
c) Des dispositifs communs d'information, d'orientation, de suivi des parcours et d'accompagnement vers l'insertion professionnelle sont définis conjointement et éventuellement mutualisés ;
d) L'offre de formation doit répondre aux enjeux d'une professionnalisation, facteur important pour la réussite des diplômés, des cursus mais également d'une attractivité de ceux-ci, y compris à un niveau international ;
e) Le respect du cadre stratégique de développement de l'offre de formation qui sera établi à l'occasion de l'élaboration du contrat pluriannuel d'établissements.
3° Coordination de la politique documentaire ;
4° Coordination d'une politique de recherche reposant sur les principes suivants :
a) Développement des approches pluridisciplinaires, interdisciplinaires et transdisciplinaires en particulier dans le cadre des défis, structures de coordination de l'université de Champagne ;
b) Soutien à la recherche disciplinaire de haut niveau dans le cadre des pôles thématiques ;
c) Promotion des projets relevant du PIA 2 ;
d) Mutualisation ou accessibilité des équipements et infrastructures de recherche.
5° Coordination et mise en œuvre d'une politique commune en matière de :
a) Valorisation des résultats de la recherche en lien avec la SATT Grand Est et la SATT Nord ;
b) Soutien à l'innovation et au transfert de technologie ;
c) Promotion du développement numérique régional et national.
6° Elaboration, en particulier en lien avec le CROUS et les représentants étudiants, d'actions d'amélioration de la qualité de la vie étudiante ;
7° Promotion d'un égal accès à ses services dans l'ensemble de l'université de Champagne.
Ces compétences sont mises en œuvre dans le respect des principes de collégialité et de subsidiarité et de l'autonomie des établissements.
Toute évolution du périmètre des compétences nécessite une demande de modification des statuts, avec l'accord préalable du conseil d'administration de la COMUE, saisi par le conseil des membres après un vote favorable de tous les conseils d'administration concernés des établissements membres.
L'université de Champagne est administrée par un conseil d'administration, qui s'appuie sur un conseil des membres et un conseil académique.
Elle est dirigée par le président, assisté d'un ou plusieurs vice-présidents.
Conseil d'administration et présidence
Le conseil d'administration comprend soixante-neuf administrateurs répartis selon les catégories suivantes :
1° Onze représentants des établissements membres de l'université de Champagne selon les modalités qu'ils déterminent :
a) Sept représentants des établissements membres, un représentant par établissement ;
b) Quatre représentants supplémentaires, deux pour l'URCA et deux pour l'UTT ;
2° Dix personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les représentants mentionnés au 1° ;
3° Douze représentants des entreprises, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des associations :
a) Un représentant de la région Champagne-Ardenne ;
b) Un représentant du Grand Troyes ;
c) Un représentant de Reims Métropole ;
d) Un représentant du conseil général de l'Aube ;
e) Un représentant du conseil général des Ardennes ou du conseil général de la Marne ;
f) Un représentant du CESER ;
g) Six représentants des entreprises de la région Champagne-Ardenne désignées par le conseil d'administration ;
4° Vingt-deux représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'université de Champagne ou au sein d'un membre ou à la fois au sein des deux, élus en deux collèges distincts, tels que définis à l'article D.
a) Onze représentants au titre des professeurs des universités et assimilés ;
b) Onze représentants au titre du collège des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnels assimilés ;
5° Six représentants élus des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'université de Champagne ou au sein d'un membre ou au sein des deux ;
6° Huit représentants élus des usagers qui suivent une formation au sein de l'université de Champagne ou au sein d'un membre.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 9-1 ci-dessus sont élus au suffrage direct, au scrutin secret par collèges distincts.
Chaque collège est découpé en secteurs électoraux ci-après déterminés :
Le secteur 1 est constitué de l'URCA, de l'ESAD, de l'ENSAM et de l'IRTS.
Le secteur 2 est constitué de l'UTT, du groupe ESC Troyes, de l'EPF.
La répartition des sièges des collèges 4 à 6 est définie comme suit :
Collège des professeurs
Collège des autres enseignants
Collège des autres personnels
Collège des usagers
Pour le secteur 1 « collège professeurs », chaque liste comprend au moins la moitié de représentants de l'URCA et au moins un représentant des autres établissements, sous réserve des viviers existants.
Pour le secteur 1 « autres collèges », chaque liste comprend au moins la moitié des représentants de l'URCA et au moins deux représentants des autres établissements.
Pour le secteur 2, chaque liste comprend au moins la moitié de représentants de l'UTT et au moins un représentant des autres établissements.
La parité entre les femmes et les hommes s'apprécie, conformément aux dispositions réglementaires du code de l'éducation, sur l'ensemble des personnalités extérieures.
Concernant l'ENSAM et l'EPF, seuls les personnels des sites en Champagne-Ardenne appartiennent aux collèges électoraux.
Le mandat des administrateurs du conseil d'administration est fixé à quatre ans renouvelable une fois à l'exception du mandat des représentants des usagers fixé à deux ans.
Les présidents, directeurs et leurs représentants siègent dans la catégorie 1 du conseil d'administration pendant toute la durée de leur mandat.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, un nouvel administrateur est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration définit la politique de l'université de Champagne.
A ce titre, il délibère notamment après avis éventuel du conseil des membres comme précisé aux articles 10-2 et 10-4 sur :
1° Les orientations générales et le programme annuel de travail de l'université de Champagne ;
3° L'organisation générale et le fonctionnement de l'université de Champagne et notamment la création et la suppression de ses composantes ;
4° L'offre de formation et de diplômes de l'université de Champagne ;
5° L'adhésion en tant que membre de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche, son principe et ses modalités ;
6° L'exclusion d'un membre, son principe et ses modalités et les modalités de retrait d'un membre ;
7° Toute demande d'association à la COMUE au sens de l'article L.
11° Les règles relatives au doctorat et aux formations accréditées par l'établissement ;
22° L'élection du président du conseil d'administration ;
23° La nomination du vice-président chargé des ressources numériques sur proposition du président du conseil d'administration après un vote des administrateurs à la majorité simple ;
24° La création de toute commission ou comité qu'il estime utile ou qui lui est proposé par le président ou la présidente, ces commissions ou comités étant placés directement sous son autorité suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;
27° Le choix de l'établissement public d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est compétente pour examiner les faits donnant lieu à des poursuites, commis par des enseignants-chercheurs ou des enseignants relevant d'un établissement d'enseignement supérieur ou des usagers, dans les locaux et enceintes propres de l'université de Champagne.
Le conseil d'administration peut déléguer au président tout ou partie de ses pouvoirs, dans les matières mentionnées du 14° au 20°.
1° Qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de fonctionnement, de personnel et d'investissements ;
Sont invités permanents au sein du conseil d'administration de la COMUE avec voix consultative le directeur général des services et l'agent comptable.
Le recteur de l'académie de Reims est invité permanent au conseil d'administration de la COMUE.
Toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis peut assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président pourra en particulier inviter un représentant d'un membre lorsque celui-ci sera particulièrement concerné par une question ou une décision à prendre par le conseil d'administration.
Lorsque le président ou la présidente ne peut présider une séance du conseil, ses fonctions sont assurées par un vice-président.
Le conseil d'administration se réunit valablement si la majorité des administrateurs en exercice est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions permettant l'identification de ces administrateurs et leur participation effective à une délibération collégiale.
Par exception à ce qui précède, la majorité absolue des administrateurs en exercice est requise pour délibérer sur la modification des présents statuts, incluant notamment l'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un membre.
En outre, la majorité des deux tiers des administrateurs en exercice est requise pour :
1° L'adoption et la modification du règlement intérieur de l'université de Champagne ;
2° L'association d'établissements d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche exception faite des établissements d'enseignement supérieur relevant de la seule tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur, pour lesquels le vote s'effectue selon les modalités de droit commun décrites au présent article.
L'adoption ou la modification du budget sont votées conformément aux dispositions de l'article R.
719-68 du code de l'éducation, après accord de chaque membre concerné sur sa contribution.
Présidence de l'université de Champagne
Le président est élu parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs ou tous autres personnels ayant vocation à enseigner dans la COMUE.
Le président est élu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Le président assure la direction dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
1° Il préside le conseil d'administration, en fixe l'ordre du jour, en prépare les délibérations et en assure la mise en œuvre ;
4° Il prépare le budget et en assure l'exécution ;
8° Il a autorité hiérarchique sur le personnel de l'établissement et autorité fonctionnelle sur les agents désignés par les membres qui y exercent tout ou partie de leurs fonctions ;
9° Il est responsable du bon fonctionnement, du respect de l'ordre et de la sécurité de l'établissement ;
10° Il peut proposer au conseil d'administration la création de toute commission ou comité qu'il ou elle estime utile suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;
12° Il propose au conseil d'administration la nomination de vice-présidents dont au moins un vice-président ou d'une vice-présidente chargé(e) des ressources numériques, lequel ou laquelle est nommé(e) conformément aux dispositions du règlement intérieur ;
13° Il peut déléguer partie de ses pouvoirs au(x) vice-président(s) ainsi qu'à toute personne désignée pour exercer des missions de responsabilité au sein de l'université de Champagne dans des limites et des conditions déterminés par le règlement intérieur et par le conseil d'administration ;
14° Il propose au ministre chargé de l'enseignement supérieur la nomination du directeur général des services et les responsables des services et directions internes de l'université de Champagne.
Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres de l'université de Champagne, désigné conformément aux règles en vigueur au sein de chaque membre.
Lorsqu'un membre du conseil des membres perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions et suivant les modalités du règlement intérieur.
Les associés participent au conseil des membres, sans voix délibérative, selon des modalités définies par le règlement intérieur.
A ce titre, selon des modalités définies dans le règlement intérieur, il peut être saisi à tout moment par le conseil d'administration sur tout ou partie des délibérations de ce dernier.
Par exception à ce qui précède, le conseil des membres doit être systématiquement consulté par le conseil d'administration préalablement à une présentation pour délibération du conseil d'administration sur les sujets suivants :
3° Les orientations générales et plan stratégique des actions, moyens et structures ;
4° L'adoption ou la modification du budget après accord de chaque membre concerné sur sa contribution ;
6° Les modifications des statuts ;
7° L'approbation du volet commun du contrat pluriannuel.
Il peut en outre, suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur, être convoqué à la demande d'un tiers au moins de ses membres ou à la demande des EPSCP sur un ordre du jour déterminé.
Il est présidé par le président du conseil d'administration qui n'a pas de voix délibérative.
Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil des membres, ses fonctions sont assurées par un des membres du conseil selon les conditions définies par le règlement intérieur.
Les avis du conseil des membres sont acquis à la majorité simple, incluant l'avis des EPSCP.
Toutefois, et conformément aux dispositions législatives en vigueur, doivent faire l'objet d'un avis favorable à la majorité des deux tiers les avis relatifs aux deux points suivants :
Font l'objet d'un avis favorable à la majorité des deux tiers, incluant l'avis favorable des EPSCP, les avis relevant d'un des trois points suivants :
Le conseil académique de la COMUE comprend soixante-six membres :
1° Sept représentants des membres de l'université de Champagne, à raison d'un représentant de chacun des membres désigné par son conseil d'administration ou organe délibérant ;
2° Douze personnalités extérieures dont huit représentants du monde socio-économique (entreprises, pôles de compétitivité, etc.), dont la liste est fixée par délibération du conseil d'administration ; et quatre personnalités choisies parmi les personnels des organismes de recherche ayant des conventions de partenariat avec la COMUE ou l'un des membres de la COMUE, désignées à titre personnel dans les conditions prévues au règlement intérieur ;
3° Trente représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la communauté ou dans les établissements membres ou à la fois dans la communauté et l'un des établissements membres, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D.
719-4 du code de l'éducation, soit quinze au titre du collège A et quinze au titre du collège B ;
4° Cinq représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans les établissements membres ou à la fois dans la communauté et l'un des établissements membres ;
5° Douze représentants des usagers qui suivent une formation dans la communauté d'universités et établissements ou dans un établissement membre.
L'élection s'effectue pour l'ensemble des représentants des personnels et des usagers, au scrutin direct de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.
Des secteurs électoraux sont institués au sein des collèges, dans des conditions prévues par le règlement intérieur.
Cette parité s'apprécie sur l'ensemble des personnalités extérieures siégeant au sein du conseil.
Les présidents, directeurs et leurs représentants siègent dans la catégorie 1° du conseil académique pendant toute la durée de leur mandat.
Le conseil académique élit en son sein son président, parmi les enseignants-chercheurs et assimilés, à la majorité absolue lors d'un scrutin uninominal à deux tours.
712-6-1 du code de l'éducation pour la mise en œuvre des compétences transférées à la communauté d'universités et établissements et donne un avis sur le projet partagé, le volet commun du contrat pluriannuel et les modalités d'organisation scientifique et pédagogique proposées par le bureau.
Le conseil académique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil académique, ses fonctions sont assurées par un vice-président du conseil académique.
Placé sous l'autorité du président du conseil d'administration, le bureau est chargé :
1° D'animer tous les travaux préparatoires de définition et mise en œuvre des objectifs, la stratégie générale, élaboration du plan stratégique d'actions, de moyens et de structures déclinant le projet partagé ;
2° De contribuer à la mise en œuvre de toutes les délibérations prises par le conseil d'administration ;
3° De contribuer à la préparation des séances du conseil d'administration et celles du conseil des membres.
2° Le vice-président en charge des questions et ressources numériques ;
3° Les vice-présidents délégués dont la désignation par le président est approuvée par le conseil d'administration.
Le comité de pilotage est un organe opérationnel assurant des contacts réguliers et fréquents entre des représentants de chaque établissement.
Sans rôle décisionnel, il est notamment chargé d'assurer un échange fluide des informations entre membres à propos de la vie des établissements ainsi que des dossiers et projets en cours.
Sans exclusivité, il impulse et suit les collaborations et projets communs, notamment à partir des actions en cours ou envisagées au sein des établissements membres.
Il est constitué des présidents ou directeurs des établissements membres ou leurs représentants, ainsi que de trois autres membres au maximum de leurs établissements pour les EPSCP choisis selon des règles qui leurs sont propres.
Il se réunit régulièrement, la fréquence des réunions et son mode de fonctionnement sont précisés par le règlement intérieur.
Organisation scientifique et pédagogique de l'université de Champagne
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet partagé, le bureau peut proposer au conseil d'administration des modalités internes d'organisation scientifique et pédagogique.
Afin d'assumer sa mission, l'université de Champagne s'organise en directions et services définis dans le règlement intérieur.
Dans ce cadre, l'université de Champagne peut disposer de personnels propres.
Les recettes de la COMUE peuvent provenir :
2° Des subventions de l'Etat ;
3° Des subventions des collectivités territoriales ;
4° Des ressources obtenues des agences de financements au titre de la participation de la COMUE à des programmes nationaux ou internationaux ;
5° De produit de la participation à la formation professionnelle continue propre à la COMUE ;
6° De produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche de la COMUE, notamment les produits de l'exploitation de brevets et licences selon des conditions définies dans le règlement intérieur ;
7° De produit des prestations de services de toute nature ;
8° De produit des aliénations ;
9° De produit des participations ;
10° De dons et legs ;
11° De toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Les dépenses de la COMUE comprennent les frais du personnel qui lui est propre, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités.
Sur proposition du président de la COMUE, l'agent comptable de l'université de Champagne est nommé par arrêté conjoint du ministre en charge de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
718-8 du code de l'éducation, les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la COMUE à la majorité absolue des membres en exercice après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers.
Procédure de résolution des conflits
La procédure de résolution des conflits se met en place dans le cas de vote négatif d'une instance délibérante d'au moins un des membres suite à un vote du conseil des membres sur l'un des cinq points, définis à l'article 10-4 des présents statuts, qui requièrent un vote à la majorité.
La mise en œuvre de la procédure de résolution des conflits suspend le processus de transmission de l'avis du conseil des membres au conseil d'administration pour une durée de trois mois pendant laquelle une concertation s'organise au sein du conseil des membres et de chacun des établissements.
A l'issue de cette période, l'avis, dans sa forme initiale ou tel qu'amendé après concertation, est de nouveau soumis au vote du conseil des membres, avant transmission au conseil d'administration de la COMUE.
A l'issue d'un vote positif du conseil d'administration de l'université de Champagne sur un avis du conseil des membres pris à la majorité qualifiée des deux tiers, le vote négatif de l'instance délibérante d'un membre entraîne son retrait de la COMUE, à l'exception de l'évolution du périmètre des compétences qui requiert un avis favorable de l'ensemble des conseils d'administration des établissements membres conformément à l'article 8 des présents statuts.
Le retrait est effectif à la date de publication du décret modificatif des statuts.
Les statuts entrent en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication au Journal officiel de la République française.
Le conseil des membres est constitué dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur des statuts.
Dans le même délai, est constitué et réuni un conseil d'administration provisoire, composé des membres du collège 1 du conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration provisoire élisent, dans les conditions mentionnées à l'article 9-6 a des présents statuts, un président provisoire qui prend toutes les mesures nécessaires au fonctionnement courant de l'université de Champagne jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration prévu à l'article 9-1 des présents statuts.
Le mandat du président du conseil d'administration provisoire s'achève à la date de la première réunion du conseil d'administration, qu'il convoque pour l'élection du président de l'université de Champagne.
Un budget transitoire permettant d'assurer les premières nécessités du fonctionnement courant de l'université de Champagne est arrêté par le conseil d'administration provisoire, après avis du conseil des membres conformément à l'article 10-4 des présents statuts.
Le conseil d'administration provisoire adopte, dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication des présents statuts, un règlement intérieur transitoire pour assurer la seule mise en place du conseil d'administration et du conseil académique.
1° Les élections des administrateurs mentionnés à l'article 9 des présents statuts, dans un délai maximum de trois mois ;
Le mandat des administrateurs court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président de l'université de Champagne.
Pendant la période de dix-huit mois suivant la publication du décret instituant l'Université de Champagne, le conseil des membres assisté du comité de pilotage est chargé d'assurer la mise en place de la COMUE et son suivi.
Il est créé, dans le département de La Réunion, un poste comptable à Saint-Denis et dénommé : « trésorerie de Saint-Denis Amendes ».
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Denis Municipale et Amendes, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Denis Amendes (La Réunion).
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Denis Municipale et Amendes, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Denis Amendes (La Réunion).
La trésorerie de Saint-Denis Municipale et Amendes est renommée trésorerie de Saint-Denis Municipale (La Réunion).
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de l'examen organisé au titre de l'année 2016.
Le dernier alinéa du I de l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Additif temporaire aux règlements de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommé Euro Millions - My Million relatif à l'opération dénommée « Promotion Euro Millions - My Million - BAV Juin 2015 »
Il est organisé à partir du samedi 30 mai 2015 au vendredi 19 juin 2015 inclus, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Euro Millions - My Million - BAV Juin 2015 » offerte dans les points de vente agréés Euro Millions - My Million de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ainsi que de la Principauté de Monaco.
A l'occasion des prises de jeu Euro Millions - My Million effectuées pendant la période comprise entre le samedi 30 mai et le vendredi 5 juin 2015 inclus, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, les joueurs faisant enregistrer une prise de jeu Euro Millions - My Million dans un point de validation Euro Millions - My Million participent à l'opération « Promotion Euro Millions - My Million - BAV Juin 2015 ».
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 4 prises de jeu Euro Millions - My Million effectuées et enregistrées par le site central informatique.
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2,5 € (ou 300 F CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu Euro Millions - My Million d'un montant minimum de 5 € (ou 600 F CFP pour une prise de jeu validée en Polynésie française) effectuée entre le 6 juin et le vendredi 19 juin 2015 inclus.
Les prises de jeu réalisées avec les bons de réduction visés au sous-article 2.2 ne sont pas éligibles aux opérations promotionnelles pouvant donner lieu à des réductions.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion Euro Millions - My Million - BAV Juin 2015 » organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 18 aout 2015 :
- à l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : Service Client FDJ®- Promotion Euro Millions - My Million - BAV Juin 2015, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ; ou
- à l'adresse suivante si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux - Promotion Euro Millions - My Million - BAV Juin 2015, angle rue Colette et rue du 22 septembre 1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
La participation à l'opération « Promotion Euro Millions - My Million - BAV Juin 2015 » organisée dans les points de vente Euro Millions - My Million implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements de l'offre de jeux Euro Millions - My Million.
L'opération « Promotion Euro Millions - My Million - BAV Juin 2015 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements de l'offre de jeux Euro Millions - My Million.
Additif temporaire aux règlements du jeu de La Française des jeux dénommés Amigo relatif à l'opération dénommée « Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Juin 2015 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « GAGNEZ AVEC 3 BONS NUMÉROS BLEUS - JUIN 2015 » offerte dans les points de validation Amigo, sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, sur le territoire de la Principauté de Monaco et en Polynésie française (ci-après dénommée « l'Opération »).
Du lundi 1er juin 2015 au jeudi 11 juin 2015 inclus, un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo visés dans le tableau ci-dessous.
- soit à Service Client FDJ®, « Promotion Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Juin 2015 », TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
- soit au siège social de La Pacifique des jeux, Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Juin 2015, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete.
Le propriétaire est tenu de déclarer, avant le 1er février de chaque année, les conditions d'ouverture de son immeuble au délégué régional du tourisme.
Il en assure la diffusion au public par tous moyens appropriés.
Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article 17 ter, la déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée de la copie de la ou des conventions conclues entre le propriétaire et les établissements ou structures concernés.
Arrêté du 13 mai 2015 relatif à l'inscription de l'endoprothèse aortique thoracique ZENITH ALPHA de la société COOK France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Endoprothèses aortiques pour le traitement des pathologies de l'aorte thoracique descendante », dans la rubrique société « COOK France », est ajoutée l'endoprothèse ZENITH ALPHA comme suit :
Endoprothèse aortique tho, COOK, ZENITH ALPHA, syst mod, corps prox cyl.
Endoprothèse aortique thoracique, ZENITH ALPHA, système modulaire, corps proximal cylindrique de la société COOK France.
Indications exclusives :
ZTA-P-18-105 ; ZTA-P-20-105 ; ZTA-P-22-105 ; ZTA-P-24-105 ; ZTA-P-26-105 ; ZTA-P-28-109 / ZTA-P-28-155 / ZTA-P-28-201 ; ZTA-P-30-109 / ZTA-P-30-155 / ZTA-P-30-201 ; ZTA-P-32-109 / ZTA-P-32-155 / ZTA-P-32-201 ; ZTA-P-34-113 / ZTA-P-34-161 / ZTA-P-34-209 ; ZTA-P-36-113 / ZTA-P-36-161 / ZTA-P-36-209 ; ZTA-P-38-117 / ZTA-P-38-167 / ZTA-P-38-217 ; ZTA-P-40-117 / ZTA-P-40-167 / ZTA-P-40-217 ; ZTA-P-42-121 / ZTA-P-42-173 / ZTA-P-42-225 ; ZTA-P-44-125 / ZTA-P-44-179 / ZTA-P-44-233 et ZTA-P-46-125 / ZTA-P-46-179 / ZTA-P-46-233.
Endoprothèse aortique tho, COOK, ZENITH ALPHA, syst mod, corps proxi dég.
Endoprothèse aortique thoracique, ZENITH ALPHA, système modulaire, corps proximal dégressif de la société COOK France.
ZTA-PT-32-28-178 / ZTA-PT-32-28-201 ; ZTA-PT-34-30-161 / ZTA-PT-34-30-209 ; ZTA-PT-36-32-161 / ZTA-PT-36-32-209 ; ZTA-PT-38-34-167 / ZTA-PT-38-34-217 ; ZTA-PT-40-36-167 / ZTA-PT-40-36-217 ; ZTA-PT-42-38-173 / ZTA-PT-42-38-225 ; ZTA-PT-44-40-179 / ZTA-PT-44-40-233 et ZTA-PT-46-42-179 / ZTA-PT-46-42-233.
Endoprothèse aortique tho, COOK, ZENITH ALPHA, syst mod, corps distal.
Endoprothèse aortique thoracique, ZENITH ALPHA, système modulaire, corps distal de la société COOK France.
ZTA-D-28-160 ; ZTA-D-30-160 ; ZTA-D-32-160 ; ZTA-D-34-142 / ZTA-D-34-190 ; ZTA-D-36-142 / ZTA-D-36-190 ; ZTA-D-38-147 / ZTA-D-38-197 ; ZTA-D-40-147 / ZTA-D-40-197 ; ZTA-D-42-152 / ZTA-D-42-204 ; ZTA-D-44-157 / ZTA-D-44-211 et ZTA-D-46-157 / ZTA-D-46-211.
Endoprothèse aortique tho, COOK, ZENITH ALPHA, syst mod, extension distale.
Endoprothèse aortique thoracique, ZENITH ALPHA, système modulaire, extension distale de la société COOK France.
ZTA-DE-18-104 ; ZTA-DE-20-104 ; ZTA-DE-22-104 ; ZTA-DE-24-104 ; ZTA-DE-26-104 ; ZTA-DE-28-108 ; ZTA-DE-30-108 ; ZTA-DE-32-108 ; ZTA-DE-34-112 ; ZTA-DE-36-112 ; ZTA-DE-38-91 ; ZTA-DE-40-91 ; ZTA-DE-42-94 ; ZTA-DE-44-97 et ZTA-DE-46-97.
Endoprothèse aortique tho, COOK, ZENITH ALPHA, syst mod, corps prox cyl surmes.
Endoprothèse aortique thoracique, ZENITH ALPHA, système modulaire, corps proximal cylindrique sur mesure de la société COOK France.
CMD-ZTA-P-F-XXXX-XXXXXX.
Endoprothèse aortique tho, COOK, ZENITH ALPHA, syst mod, corps prox dég surmes.
Endoprothèse aortique thoracique, ZENITH ALPHA, système modulaire, corps proximal dégressif sur mesure de la société COOK France.
CMD-ZTA-PT-F-XXXX-XXXXXX.
Endoprothèse aortique tho, COOK, ZENITH ALPHA, syst mod, corps dist cyl surmes.
Endoprothèse aortique thoracique, ZENITH ALPHA, système modulaire, corps distal cylindrique sur mesure de la société COOK France.
CMD-ZTA-D-F-XXXX-XXXXXX.
Endoprothèse aortique tho, COOK, ZENITH ALPHA, syst mod, extension dist surmes.
Endoprothèse aortique thoracique, ZENITH ALPHA, système modulaire, extension distale sur mesure de la société COOK France.
CMD-ZTA-DE-F-XXXX-XXXXXX.
5126-4 du code de la santé publique et qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L.
Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.
Compte tenu du caractère irremplaçable et particulièrement coûteux des médicaments relevant du présent arrêté et conformément à l'article R.
322-2 susvisé, la participation de l'assuré aux frais d'acquisition de ces médicaments est supprimée.
Au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins, la prise en charge des spécialités pharmaceutiques qui figurent dans la présente annexe est subordonnée au respect de la condition relative à l'organisation des soins suivante : l'initiation du traitement est subordonnée à la tenue d'une réunion de concertation pluridisciplinaire.
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie et pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
DAKLINZA 30 mg (daclatasvir), comprimé pelliculé
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie et pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
OLYSIO 150 mg (siméprévir), gélules
Au dernier alinéa de l'annexe à l'arrêté du 18 novembre 2014 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique (NOR :AFSS1426759A, Journal officiel du 20 novembre 2014), les mots : « , dans les pôles de référence hépatites (devenus services experts de lutte contre les hépatites virales), » sont supprimés.
ACIDE FOLIQUE ARROW 5 mg, comprimés (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ACIDE FOLIQUE ARROW 5 mg, comprimés en flacon (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
AMLODIPINE ARROW GENERIQUES 5 mg, gélules (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
AMLODIPINE ARROW GENERIQUES 5 mg, gélules en flacon (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
BENAZEPRIL ARROW 5 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
BENAZEPRIL ARROW 5 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
BENAZEPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 10 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
BENAZEPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 10 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW LAB 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
FLUVASTATINE ARROW 40 mg, gélules (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
IRBESARTAN ARROW LAB 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
IRBESARTAN ARROW LAB 150 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LERCANIDIPINE ARROW 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW LAB 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/84) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW LAB 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables en pilulier (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW LAB 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
MEMANTINE ARROW 20 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
METOPROLOL ARROW 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
MIRTAZAPINE ARROW GENERIQUES 15 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
MIRTAZAPINE ARROW GENERIQUES 15 mg, comprimés orodispersibles en flacon (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
RAMIPRIL ARROW LAB 1,25 mg, comprimés (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
RAMIPRIL ARROW LAB 1,25 mg, comprimés en pilulier (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
RAMIPRIL ARROW LAB 1,25 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
RAMIPRIL ARROW LAB 10 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
RAMIPRIL ARROW LAB 10 mg, comprimés sécables en pilulier (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
RAMIPRIL ARROW LAB 10 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
RISPERIDONE TEVA SANTE 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
ROPINIROLE ARROW GENERIQUES 0,25 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (Aluminium/Aluminium) (B/21) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 40 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
TERBINAFINE ARROW LAB 250 mg, comprimés sécables en flacon (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
TERBINAFINE ARROW LAB 250 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Arrêté du 20 mai 2015 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Sporting Club de Bastia (SC Bastia) lors de la rencontre du samedi 23 mai 2015 avec l'Olympique de Marseille (OM)
Le 23 mai 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du SC Bastia ou se comportant comme tel est interdit entre l'ensemble des communes de Corse et la commune de Marseille.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du SC Bastia et de l'Olympique de Marseille.
Arrêté du 20 mai 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au recrutement réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 mai 2015, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2015 au recrutement réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur est fixé à 130 (cent trente).
Décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 7 : Dispositions relatives à l'enseigne...
Abroge Décret n°95-464 du 26 avril 1995 - TITRE II : Conditions d'accès au diplôme.
Abroge Décret n°95-464 du 26 avril 1995 - TITRE III : Organisation de la formation en vue...
Abroge Décret n°95-464 du 26 avril 1995 - TITRE IV : Unités capitalisables.
Abroge Décret n°95-464 du 26 avril 1995 - TITRE Ier : Définition du diplôme.
Toutefois, à titre transitoire, les dispositions antérieurement en vigueur restent applicables :
1° Aux candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Aux candidats entrés en formation à compter du 1er septembre 2015 dans les options « soigneurs d'équidés » et « entretien de l'espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
– Dans la demande de remboursement, la nature des biens et des services acquis est ventilée selon les codes suivants :
NATURE DES BIENS ET SERVICES
Location de moyens de transport
Dépenses liées aux moyens de transport autres que les biens et services visés aux codes 1 et 2
Péages routiers et taxes de circulation
Dépenses de voyage telles que frais de taxi, frais de transport public
Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
Droits d'entrée aux foires et expositions
Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
Lorsque le code 10 est utilisé, la nature des biens livrés et des services fournis doit être indiquée.
– Dans la demande de remboursement, des sous-codes spécifiques sont attribués aux dépenses suivantes :
SOUS-CODES
1.1.1 Essence destinée aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants
1.1.2 Gazole destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants
1.1.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants
1.1.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants
1.1.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants
1.2.1 Essence destinée aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants
1.2.2 Gazole destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants
1.2.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants
1.2.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants
1.2.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants
1.3.1 Essence destinée aux moyens de transport pour passagers payants
1.3.2 Gazole destiné aux moyens de transport pour passagers payants
1.3.3 Gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné aux moyens de transport pour passagers payants
1.3.4 Gaz naturel destiné aux moyens de transport pour passagers payants
1.3.5 Biocarburant destiné aux moyens de transport pour passagers payants
1.4 Carburant destiné spécifiquement aux véhicules d'essai
1.5 Produits pétroliers utilisés pour la lubrification des moyens de transport ou des moteurs
1.7 Carburant destiné aux moyens de transport de marchandises
1.10 Carburant destiné aux machines et tracteurs agricoles
2.1 Location de moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, exception faite des moyens de transport pour passagers payants
2.2 Location de moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, exception faite des moyens de transport pour passagers payants
2.3 Location de moyens de transport pour passagers payants
2.4 Location de moyens de transport de marchandises
2.5 Location de voitures particulières et de véhicules polyvalents
Dépenses relatives aux moyens de transport (à l'exclusion des marchandises et biens relevant des codes 1 et 2)
3.1 Dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse supérieure à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants
3.2 Dépenses relatives aux moyens de transport d'une masse inférieure ou égale à 3,5 tonnes, à l'exclusion des moyens de transport pour passagers payants
3.3 Dépenses relatives aux moyens de transport pour passagers payants
3.4 Dépenses relatives aux moyens de transport de marchandises
3.5 Entretien des voitures particulières et véhicules polyvalents
3.7 Dépenses relatives aux voitures particulières et véhicules polyvalents à l'exclusion des frais d'entretien, de garage et de stationnement
Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun
5.1 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti
5.2 Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun pour une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti
6.1 Dépenses d'hébergement pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti
6.2 Dépenses d'hébergement pour une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti
Alimentation, boissons et services de restauration
7.1.1 Produits alimentaires et boissons fournis par les hôtels, bars, restaurants et pensions, y compris le petit déjeuner pour l'assujetti ou un employé de l'assujetti
7.1.2 Produits alimentaires et boissons fournis par les hôtels, bars, restaurants et pensions, y compris le petit déjeuner pour une personne autre que l'assujetti ou un employé de l'assujetti
9.3 Dépenses de réception et de représentation
9.4 Dépenses d'entretien d'un bateau de plaisance
9.5 Dépenses relatives à des œuvres d'art, des articles de collection et des antiquités
171-2-1, les personnes qui exercent simultanément une activité indépendante agricole et une activité indépendante non agricole sont affiliées, dans le seul régime de leur activité la plus ancienne, sauf option contraire exercée dans des conditions fixées par décret.
Elles cotisent et s'acquittent des contributions sociales sur l'ensemble de leurs revenus selon les modalités en vigueur dans ce seul régime.
Le premier alinéa ne s'applique pas :
1° Aux personnes dont l'une des activités est permanente et l'autre saisonnière.
Ces personnes sont alors affiliées au régime qui correspond à leur activité permanente ;
2° Aux personnes exerçant simultanément une activité indépendante agricole et une activité entrant dans le champ d'application de l'article L.
Ces personnes sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités.
1° Dans l'intitulé de la section 7, les mots : « par la voie scolaire » sont supprimés ;
811-149 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par les articles suivants :
811-146.-I.-Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est un diplôme national délivré par le ministre chargé de l'agriculture.
Il atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle.
« Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
Il est classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
« II.-Chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle agricole, et le cas échéant les options qui la précisent, est définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission professionnelle consultative “ métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ” mentionnée à l'article D.
« L'arrêté détermine pour chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle agricole le référentiel de diplôme constitué par :
« a) Le référentiel professionnel caractérisant les activités professionnelles des emplois visés par le diplôme ;
« b) Le référentiel de certification précisant les capacités requises pour l'obtention du diplôme et fixant le règlement d'examen ;
« c) Le référentiel de formation définissant les enseignements en vue de la préparation du diplôme par la voie scolaire.
« Le diplôme est structuré en unités qui peuvent être soit communes à plusieurs spécialités, soit équivalentes à des unités d'autres spécialités.
Pour chaque spécialité, les modalités d'organisation de la formation sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
811-147.-I.-Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible par la voie scolaire :
« a) Aux candidats ayant effectué un cycle d'études de deux ans préparant au certificat d'aptitude professionnelle agricole à l'issue de la dernière année du cycle des approfondissements du collège.
« Pour les établissements privés assurant des formations selon les modalités définies à l'article L.
813-9, le cycle d'études est réparti sur 80 semaines et comprend une durée totale d'au moins 800 heures effectuées en centre de formation.
« b) Aux candidats ayant effectué un cycle d'études d'un an préparant au certificat d'aptitude professionnelle agricole à l'issue du cycle de détermination des lycées.
« II.-La formation pour la voie scolaire comporte :
«-des enseignements obligatoires dont certains sont communs à toutes les spécialités et comprenant des périodes de formation en milieu professionnel ;
«-un enseignement facultatif.
« III.-Cette formation est dispensée dans :
« a) Des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des établissements publics nationaux ;
« b) Des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés ayant passé, pour le cycle d'études considéré, un contrat dans les conditions mentionnées à l'article L.
« c) Des établissements relevant d'autres ministères ;
« d) Des établissements privés autres que ceux mentionnés au b du III du présent article, après avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
811-147-1.-Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible par la voie de l'apprentissage aux candidats ayant suivi une préparation dans les conditions prévues au livre II de la sixième partie du code du travail.
« Les candidats de la voie de l'apprentissage suivent cette préparation dans des centres de formation d'apprentis.
811-147-2.-Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible par la voie de la formation professionnelle continue aux candidats qui justifient d'une préparation d'une durée de 800 heures en centre de formation telle que définie au livre III de la sixième partie du code du travail.
« La durée de la formation peut être réduite à 500 heures après une décision dite de “ positionnement ” pour les candidats justifiant, soit :
« a) De l'équivalent d'une année d'activité professionnelle à temps plein à l'entrée en formation, en rapport avec la spécialité ;
« b) D'un niveau initial de formation de fin de cycle de détermination des lycées ;
« c) D'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole, d'un brevet d'études professionnelles, d'un brevet d'études professionnelles agricole ou d'un diplôme de niveau supérieur.
« Cette décision de positionnement est prise, sur demande du candidat, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis du directeur du centre de formation.
Lorsque la délivrance du diplôme est demandée selon la modalité des unités capitalisables, la décision de positionnement peut être déléguée au directeur du centre habilité.
811-147-3.-Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible par la voie de l'enseignement à distance, aux candidats justifiant avoir suivi la préparation au diplôme selon les modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
811-147-4.-Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible aux candidats majeurs au 31 décembre de l'année de l'examen qui, n'ayant pas suivi la préparation prévue aux articles D.
811-147-3, justifient avoir occupé un emploi d'ouvrier qualifié dans un secteur professionnel en rapport avec la spécialité du diplôme pendant l'équivalent d'au moins deux années à temps plein à la date du début des épreuves.
811-147-5.-Pour les candidats des voies scolaire et de l'apprentissage mentionnés aux articles D.
811-147-1, des périodes de formation peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité effectuée dans un Etat membre de l'Union européenne.
811-148.-I.-Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est obtenu par le succès à un examen organisé dans le cadre régional ou interrégional, sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, selon des dispositions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Le règlement d'examen de chaque spécialité du certificat d'aptitude professionnelle agricole est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Il définit la liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves.
« Les épreuves sont en relation avec les capacités requises pour l'obtention du diplôme précisées dans le référentiel de certification.
« II.-Le certificat d'aptitude professionnelle agricole peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues par les articles R.
811-148-2.-Les candidats mentionnés aux articles D.
811-147-4 peuvent être dispensés, selon des dispositions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, des épreuves ou des parties d'épreuves relatives à l'éducation physique et sportive et relatives à la langue vivante.
Ils peuvent présenter l'épreuve facultative si le règlement d'examen le prévoit et selon des dispositions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
811-147-1 qui ne peuvent pas se présenter à l'épreuve ou partie d'épreuve relative à l'éducation physique et sportive pour raison de santé en sont dispensés à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.
« Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un certificat d'aptitude professionnelle ainsi que ceux, ayant suivi une scolarité complète de la classe de seconde générale et technologique ou les deux premières années du cycle de référence en trois ans préparant au baccalauréat professionnel, peuvent être dispensés de certaines épreuves selon des dispositions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
811-148-3.-I.-Les candidats ajournés à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole justifiant avoir suivi une nouvelle préparation au diplôme peuvent, à leur demande, conserver pendant les cinq sessions suivant la première candidature le bénéfice des notes obtenues aux épreuves de l'examen sous réserve que ces notes soient égales ou supérieures à 10 sur 20.
« Les candidats ajournés n'ayant pas suivi la préparation conformément aux articles D.
811-147-3, qui se présentent à une nouvelle session de l'examen peuvent, à leur demande, conserver le bénéfice des notes obtenues aux épreuves de l'examen pendant les cinq sessions suivant la première candidature.
« Les notes obtenues lors d'une nouvelle session se substituent à celles attribuées précédemment aux épreuves correspondantes.
« II.-Les candidats ajournés reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne globale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin d'études professionnelles agricoles.
811-148-4.-I.-L'examen est organisé en une session annuelle.
Des épreuves peuvent être organisées lors de la session de remplacement, à l'intention des candidats régulièrement inscrits à la session annuelle et empêchés de s'y présenter soit pour raison de santé dûment justifiée, soit pour raison de force majeure laissée à l'appréciation du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
« II.-Les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à une seule spécialité du certificat d'aptitude professionnelle agricole par session d'examen.
« Les candidats issus de la voie scolaire ou de la voie de l'apprentissage s'inscrivent, au cours de la deuxième année de préparation, à la totalité des épreuves d'une même session sauf dérogation individuelle accordée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
« Les candidats majeurs mentionnés aux articles D.
811-147-4, au moment de l'inscription à l'examen, peuvent choisir de présenter l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session ou de plusieurs sessions.
811-148-5.-I.-Le jury est désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'examen.
Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A de l'enseignement agricole public.
« Le jury peut opérer en commissions.
Il est souverain dans ses évaluations et délibérations, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
« Le jury est composé d'enseignants des établissements d'enseignement agricole publics ou privés sous contrat justifiant des titres ou diplômes requis pour enseigner dans une spécialité préparant au certificat d'aptitude professionnelle agricole pour les deux tiers au maximum et de professionnels représentant les emplois visés par les spécialités du diplôme.
« Le jury peut être commun à plusieurs spécialités du diplôme.
« II.-A l'issue de l'examen, le jury délibère en prenant en compte, d'une part, les notes obtenues aux épreuves et, d'autre part, le cas échéant, les livrets scolaires ou de formation des candidats.
« Le diplôme est délivré aux candidats ayant obtenu une note moyenne globale égale ou supérieure à 10 sur 20.
« Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole porte les mentions :
« a) Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne globale à l'examen au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;
« b) Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne globale à l'examen au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;
« c) Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne globale à l'examen égale ou supérieure à 16.
« Le jury peut décider, au vu des résultats aux épreuves, et le cas échéant, des livrets scolaires ou de formation des candidats, si la moyenne globale est comprise entre 9 et 10 sur 20, soit d'attribuer des points supplémentaires et de déclarer le candidat admis, soit de l'ajourner.
« Une note inférieure à 8 sur 20 obtenue aux épreuves correspondant aux capacités professionnelles spécifiques de la spécialité préparée est éliminatoire.
« Les candidats ayant fourni des livrets scolaires ou de formation ne peuvent être ajournés sans que le jury ait examiné ceux-ci.
« L'indication de cet examen par le jury est portée sur les livrets scolaires ou de formation sous la signature du président.
811-148-6.-Les candidats ayant suivi la préparation au titre de la formation professionnelle continue ou de l'apprentissage dans un centre habilité par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt à mettre en œuvre les unités capitalisables pour le certificat d'aptitude professionnelle agricole, peuvent, lorsque l'arrêté portant création de la spécialité le prévoit, obtenir ce diplôme par unités capitalisables.
« Les unités capitalisables visent à valider les acquis des candidats au regard des capacités définies par le référentiel du diplôme.
« La liste et la nature des unités capitalisables ainsi que leur correspondance avec les épreuves de l'examen telles que prévues au I de l'article D.
811-148 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« La certification est effectuée sous le contrôle d'un jury compétent pour la spécialité, présidé par un fonctionnaire de catégorie A et désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
« L'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la délivrance par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'une attestation dont la durée de validité est de cinq années.
« L'acquisition de la totalité des unités capitalisables donne lieu à la délivrance du diplôme.
811-162, ainsi que le II de l'article D.
Le décret n° 95-464 du 26 avril 1995 modifié portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole est abrogé.
Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique
Modifie Code de la consommation - Section 4 : Démarchage téléphonique (V)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la désignation de l'organisme mentionné à l'article L.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée :
« Démarchage téléphonique
121-7.-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les informations contenues dans la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L.
« La mise en œuvre et la gestion de ce traitement automatisé sont confiées à un organisme de droit public ou de droit privé désigné dans les conditions prévues à l'article L.
121-7-1.-Ce traitement automatisé a pour finalité d'assurer la collecte, l'enregistrement, la conservation, la gestion et la mise à jour des numéros de téléphone des consommateurs qui ne souhaitent pas faire l'objet d'un démarchage par voie téléphonique, et de permettre aux entreprises qui procèdent au démarchage téléphonique de bénéficier de ces fichiers actualisés en voyant exclure ces consommateurs de leurs fichiers de prospection par l'organisme mentionné à l'article R.
121-7-2.-Les informations nominatives qui peuvent être portées sur la liste d'opposition sont exclusivement le ou les numéros de téléphone désignés par le consommateur accompagnés de la date et de l'heure d'inscription.
« Le consommateur qui désire s'inscrire sur cette liste peut y procéder par voie électronique ou par tout autre moyen.
Une confirmation de son inscription fait l'objet d'un récépissé d'inscription qui lui est communiqué par l'organisme dans les mêmes formes que celles de l'inscription.
Ce récépissé précise la durée de l'inscription ainsi que la date à laquelle elle devient effective au plus tard dans les trente jours de la délivrance du récépissé.
« Cette inscription est valable pour une durée maximale de trois ans.
L'organisme informe le consommateur au moins trois mois avant l'échéance de son inscription sur la liste des modalités lui permettant de la renouveler.
« Le consommateur peut se désinscrire à tout moment de la liste par voie électronique ou par tout autre moyen.
Une confirmation de sa désinscription indiquant sa date de prise d'effet lui est délivrée dans les mêmes formes que celles de sa désinscription.
121-7 est seul habilité à collecter, enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations portées sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
« Il est également seul habilité à mettre à jour cette liste en fonction des inscriptions, des désinscriptions et des changements de coordonnées que les consommateurs lui communiquent, à recevoir de la part des professionnels leurs fichiers de prospection commerciale et à procéder aux opérations de mise en conformité desdits fichiers avec ladite liste.
« Il lui est interdit de communiquer les informations mentionnées à l'article R.
121-7-2 et d'utiliser la liste d'opposition à des fins commerciales.
121-7-4.-La redevance versée à l'organisme mentionné à l'article R.
121-7 par les professionnels comprend une part fixe et une part variable.
« 1° La part fixe correspond au coût des frais annuels d'ouverture et de gestion du dossier ouvert pour chaque professionnel qui sollicite les services de l'organisme ;
« 2° La part variable correspond aux charges de l'organisme liées à la collecte, l'enregistrement, la conservation, la gestion des numéros de téléphone des consommateurs tels que prévus à l'article R.
121-7-1 et à l'utilisation de la liste d'opposition par le professionnel.
Son montant est calculé en fonction du nombre et de la taille de ses fichiers ainsi que du nombre de consultations de l'organisme afin que celui-ci les vérifie ou les actualise.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le montant de la part fixe et le taux de la part variable de la redevance.
121-7-5.-Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement, l'organisme mentionné à l'article R.
121-7 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage.
Le professionnel qui a accessoirement recours au démarchage téléphonique consulte cet organisme avant toute campagne de démarchage téléphonique.
121-7-6.-Les agents mentionnés au VII de l'article L.
141-1 peuvent obtenir gratuitement de l'organisme toute information utile pour vérifier le respect par le professionnel de ses obligations au titre de l'application de l'article L.
Mme Sylvie Robres, attachée principale d'administration » ;
2° Le 1 du V de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Stéphanie Lhortolary, attachée principale d'administration » ;
M. Antoine Austruit, attaché principal d'administration ».
Décret du 19 mai 2015 portant nomination au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) - M. CHOTARD (Pierre-Olivier)
Par décret en date du 19 mai 2015, M. Pierre-Olivier Chotard est nommé membre du conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Nadia Faure.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 mai 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Vendée en qualité de représentants du ministre chargé du budget, M. Alain Mignon, directeur départemental des finances publiques de Vendée, titulaire, et M. Jacques Cérès, administrateur des finances publiques affecté à la direction départementale des finances publiques de Vendée, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2015, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Bretagne, Mme Cécile GUYADER, secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Bretagne, en tant que membre titulaire, et M. Olivier BERNICOT, chargé de mission au secrétariat général pour les affaires régionales Bretagne, en tant que membre suppléant.
Arrêté du 15 mai 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2015, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon, M. Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, en tant que membre titulaire, et Mme Fabienne ELLUL, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Hérault, en tant que membre suppléant.
– La demande de remboursement mentionnée à l'article 242-0 T de l'annexe II au code général des impôts comporte les informations suivantes :
1° Le nom et l'adresse complète du requérant ;
2° Une adresse de contact par voie électronique ;
3° Une description des activités professionnelles du requérant pour lesquelles les biens ou les services ont été acquis ;
4° La période de remboursement couverte par la demande ;
5° Une déclaration spéciale de l'assujetti selon laquelle il n'a effectué au cours de la période du remboursement aucune livraison de biens ni aucune prestation de services réputée avoir eu lieu en France, à l'exception des opérations visées au 2° de l'article 242-0 O de l'annexe II au code général des impôts ;
6° Son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ou son numéro d'enregistrement fiscal ;
7° Ses données bancaires, y compris le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le code d'identification des banques (BIC).
– Outre les informations mentionnées au I, pour chaque facture ou document d'importation, la demande de remboursement comprend les informations suivantes :
1° Le nom et l'adresse complète du fournisseur ou du prestataire ;
2° Sauf en cas d'importation, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'enregistrement fiscal ;
3° Sauf en cas d'importation, le préfixe de l'Etat membre de remboursement ;
4° La date et le numéro de la facture ou du document d'importation ;
5° La base d'imposition et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, libellés en euros ;
6° Le montant déductible de la taxe sur la valeur ajoutée calculé conformément aux dispositions de l'article 242-0 N et du II de l'article 242-0 Q de l'annexe II au code général des impôts, libellé en euros ;
7° Le cas échéant, la proportion déductible calculée conformément aux dispositions de l'article 242-0 Q de l'annexe II au même code, exprimée sous forme de pourcentage ;
8° La nature des biens et des services acquis, ventilée selon les codes et sous-codes mentionnés à l'article 41 undecies.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2015, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes : M. Stéphane DAGUIN secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Poitou-Charentes, en tant que membre titulaire, et M. Pierre CHAULEUR, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Poitou-Charentes, en tant que membre suppléant.
Décret du 19 mai 2015 portant nomination d'une inspectrice générale des affaires culturelles - Mme BAUDREZ (Marie-Liesse)
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2015, Mme Marie-Liesse Baudrez, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale des affaires culturelles (3e tour).
Décret du 19 mai 2015 portant nomination d'une inspectrice générale des affaires culturelles - Mme MARÉCHAL (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2015, Mme Isabelle Maréchal, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée inspectrice générale des affaires culturelles (4e tour).
Arrêté du 4 mai 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle :
M. Créance (Vincent), designer, président-directeur général de MBD Design ;
M. Ida (Michel), directeur de l'atelier CEA LETI, MINEATEC IDEAs Laboratory ;
Au titre des personnalités qualifiées appartenant au secteur industriel :
Mme Andrieux (Nathalie), présidente de MEDIAPOST Communication ;
M. Kaminagai (Yo), délégué à la conception au département des espaces et du patrimoine de la RATP ;
Au titre des représentants des organisations professionnelles représentatives des activités de la création et du design industriels :
Mme Ludden (Catherine), designer, membre de la Fédération des designers (FEDI), membre titulaire ;
M. Roset (Michel), président des groupes Roset et Cinna, membre de l'Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA), membre titulaire ;
M. Laize (Gérard), directeur général du VIA, membre de l'Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA), membre suppléant ;
M. Mazoyer (Joseph), designer, membre de la Fédération des designers (FEDI), membre suppléant.
Est déclaré vacant au ministère de la défense un emploi de chef de service, classé en groupe I.
Cet emploi est affecté au sein du service parisien de soutien de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein duquel le titulaire exercera les fonctions de chef du service.
Il dispose des crédits prévus à cet effet.
Par ailleurs, il mène actuellement le projet de déménagement de l'administration centrale du ministère de la défense sur le site de Balard.
Le chef de service est un collaborateur direct du secrétaire général pour l'administration.
- de directeurs de projets ;
- compétences dans les domaines des achats, des finances et des ressources humaines ;
- capacité à appréhender rapidement les fonctions support (soutien logistique, finances, gestion RH, rémunération, infrastructure, prévention, sécurité de défense, achats…), les contraintes liées à ces fonctions et leurs interférences (approche systémique) ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au secrétariat général pour l'administration, auprès de M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, ou auprès de l'administrateur civil hors classe Gérard Gibot, directeur, adjoint au SGA.
Avis relatif aux règlements de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « EURO MILLIONS - MY MILLION »
Un Tirage Euro Millions « Super Jackpot », organisé en application du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million, fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010 et le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 11 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 27 janvier 2009, 26 août 2010, 3 avril 2011, 28 juin 2012, 28 septembre 2011, 10 janvier 2012, 10 juillet 2012, 24 janvier 2014 et 22 mai 2014 ainsi qu'en application du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million applicable en Polynésie française, fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 20 décembre 2011, le 20 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le vendredi 5 juin 2015.
Spécialité dénommée DEPAKINE CHRONO 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée
Pays de provenance : ROUMANIE
valproate de sodium333 mg
acide valproïque145 mg
34009 490 001 8 0 : 30 comprimés en tube (polypropylène)
Cette spécialité pharmaceutique importée de Roumanie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique DEPAKINE CHRONO 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Spécialité dénommée PURINETHOL 50 mg, comprimé sécable
mercaptopurine50 mg
34009 490 002 2 7 : 25 comprimés en flacon (en verre/brun)
Cette spécialité pharmaceutique importée de Belgique est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique PURINETHOL 50 mg, comprimé sécable ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Spécialité dénommée CADUET 5 mg/10 mg, comprimé pelliculé
amlodipine5 mg
sous forme de bésilate d'amlodipine
34009 490 002 1 0 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC)
Cette spécialité pharmaceutique importée de République tchèque, est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique CADUET 5 mg/10 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Spécialité dénommée GRANOCYTE 34 millions UI/ML, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion en seringue préremplie
lénograstim 33,6 millions UI (263 microgrammes)
34009 490 002 8 9 : poudre en flacon (en verre) ; boîte de 1 + 1 ml en seringue préremplie (en verre) ; boîte de 1
Cette spécialité pharmaceutique importée de Lituanie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique GRANOCYTE 34 millions UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion en seringue préremplie ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Spécialité dénommée HARMONET, comprimé enrobé
34009 490 274 5 3 : 21 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; boîte de 1
Cette spécialité pharmaceutique importée de Roumanie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique HARMONET, comprimé enrobé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Spécialité dénommée : OMEPROSHIELD 370 MG/G PÂTE ORALE POUR CHEVAUX, pâte orale.
Composition : oméprazole 370 mg ; excipient QSP : 1 g.
Spécialité dénommée : AMODIP 1,25 MG COMPRIMÉS À CROQUER POUR CHATS, comprimé à croquer.
Composition : amlodipine (sous forme de bésilate) 1,25 mg ; excipient QSP : 1 comprimé.
Spécialité dénommée : REPROCYC PRRS EU LYOPHILISAT ET IMPRANFLEX SOLVANT POUR SUSPENSION INJECTABLE POUR PORCINS, lyophilisat et solvant pour suspension injectable.
Composition : virus du syndrome dysgénésique et respiratoire porcin vivant ; excipient QSP : 1 dose.
Spécialité dénommée : INGELVAC PRRSFLEX EU LYOPHILISAT ET INGELVAC PRRSFLEX EU SOLVANT POUR SUSPENSION INJECTABLE POUR PORCINS, lyophilisat et solvant pour suspension injectable.
Spécialité dénommée : SOLIPHEN 60 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé.
Titulaire : Allifax, 27, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
Composition : phénobarbital 60 mg ; excipient QSP : 1 comprimé.
Spécialité dénommée : FRONTLINE COMBOLINE SPOT-ON CHIEN XL, solution pour spot-on.
Composition : fipronil 402 mg, (S)-méthoprène 361,80 mg ; excipient QSP : 1 pipette.
Spécialité dénommée : FRONTLINE COMBOLINE SPOT-ON CHIEN L, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FRONTLINE COMBOLINE SPOT-ON CHIEN M, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FRONTLINE COMBOLINE SPOT-ON CHIEN S, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : MILQUANTEL 4 MG/10 MG COMPRIMÉ PELLICULÉ POUR PETITS CHATS ET CHATONS PESANT AU MOINS 0,5 KG, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée : MILBACTOR 4 MG/10 MG COMPRIMÉ PELLICULÉ POUR PETITS CHATS ET CHATONS PESANT AU MOINS 0,5 KG, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée : FRONTLINE COMBOLINE SPOT-ON CHAT, solution pour spot-on.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés MEDIWIN LIMITED et TECHNI-PHARMA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
EDUCTYL Enfant (tartrate acide de postassium, bicarbonate de sodium), suppositoires effervescents (B/12) (laboratoires TECHNI-PHARMA)
Avis relatif à une modernisation des règles de répartition du trafic entre les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, et de l'article R.
221-3 du code de l'aviation civile, le ministre chargé de l'aviation civile envisage, après consultation des parties intéressées, de réviser les règles de répartition du trafic entre les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, instituées par l'arrêté du 15 novembre 1994 modifié relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien.
Le dossier est consultable sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'adresse suivante : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations par courrier à l'adresse suivante :
M. le ministre chargé de l'aviation civile, direction du transport aérien, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Les observations devront être communiquées dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de publication du présent avis.
Directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
L'ensemble des biens non vendus de cet établissement est dévolu, au 1er juillet 2014, selon l'état des biens transmis par le directeur de l'établissement et l'agent comptable en date du 30 juin 2014, qui se décompose comme suit :
- à l'ambassade de France à Praia (matériels informatiques et mobiliers) ;
- à l'Institut de langue française (ILF) de l'université du Cap-Vert (UniCV) (matériels informatiques, techniques et bureautiques, livres, DVD et magazines) ;
- à l'Auditorium national (matériels scéniques et bureautiques) ;
- à la Bibliothèque nationale (matériels informatiques et mobiliers, livres et magazines) ;
- au Palais de la culture (divers mobiliers, livres et revues) ;
- à la radiotélévision nationale cap-verdienne (matériels scéniques) ;
- à l'Ecole française conventionnée Les Alizés (matériels bureautiques, livres, DVD et magazines) ;
- à la Fondation Esperanca (divers mobiliers, matériels techniques) ;
- à l'association Gota d'Arte (divers mobiliers, matériels techniques et scéniques) ;
- à l'Alliance française de Mindelo (matériels techniques et informatiques, divers mobiliers).
Le solde des comptes de dépôt de fonds au Trésor ouvert auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger au nom de l'Institut français du Cap-Vert, d'un montant de 2 329,00 €, sera reversé sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert au nom de l'Institut français du Sénégal.
L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de l'établissement après sa fermeture au 31 décembre 2014.
Le directeur des programmes et du réseau au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la rubrique Cap-Vert, supprimer : « Institut français du Cap-Vert ».
L'ensemble des biens non vendus de cet établissement est dévolu à l'ambassade de France à Tachkent, selon l'état des biens signé par le directeur de l'établissement et l'agent comptable en date du 31 décembre 2014.
Le solde du compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger au nom de l'Institut français d'Ouzbekistan, d'un montant de 52 185,42 €, sera reversé sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert au nom de l'Institut français du Turkmenistan.
Dans la rubrique Ouzbekistan, supprimer : « Institut français d'Ouzbekistan (dont antenne à Samarcande) ».
Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L.
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 12 bis : Redevance due pour occupation ...
Crée Code général des collectivités territoriales - art. Annexe II (VD)
- Section 3 : Recouvrement du forfait de post-sta...
Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
417-6 du code de la route dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent toutefois applicables aux infractions liées à l'absence ou à l'insuffisance de paiement d'une redevance de stationnement constatées avant cette date d'entrée en vigueur.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014.
Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° La section 12 intitulée : « Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement » devient la section 12 bis ;
2° Après la section 11, est insérée une nouvelle section 12 ainsi rédigée :
« Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
« Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement
« Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement
« Avis de paiement du forfait de post-stationnement
2333-120-4.-I.-Le montant du forfait de post-stationnement dû est notifié par un avis de paiement qui comprend deux parties intitulées respectivement “ Etablissement de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ” et “ Modalités de paiement et contestation ” :
« II.-L'avis de paiement notifié par mise à disposition sous forme dématérialisée par le dispositif technique prévu au II de l'article L.
« Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement
2333-120-9.-Avant d'entrer en fonctions, la personne désignée pour établir les avis de paiement du forfait de post-stationnement prête serment devant le tribunal d'instance du lieu de sa résidence administrative ou, à défaut, de son domicile ou, pour les agents du tiers contractant non établis en France, du lieu du siège de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui a passé contrat avec leur entreprise.
« La formule du serment est la suivante : “ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en toute circonstance les devoirs qu'elles m'imposent.
« Cette assermentation reste valable tant que la personne intéressée continue d'exercer les mêmes fonctions, y compris dans un autre ressort de tribunal d'instance que celui où la prestation de serment initiale a eu lieu.
« Les agents qui, au 1er octobre 2016, sont assermentés pour constater les infractions au stationnement payant conservent le bénéfice de cette assermentation pour l'exercice des missions prévues par l'article L.
« Les agents répondant aux conditions prévues par le présent article sont dénommés dans la présente section “ agents assermentés ”.
Ils portent en permanence une carte professionnelle avec leur photographie d'identité ainsi qu'un signe distinctif de leur fonction.
Ils bénéficient d'un numéro d'identification qui leur est attribué par l'autorité dont ils relèvent.
« Cette autorité établit et tient à jour un recueil, sous format papier ou électronique, dans lequel figurent tous les numéros d'identification attribués et pour chacun d'entre eux :
« a) Le nom et le prénom de l'agent correspondant ;
« b) Le lieu et la nature des fonctions qu'il exerce ;
« c) La date et le lieu de son assermentation ;
« d) Un spécimen de sa signature manuscrite.
« Pour préserver la sécurité des agents, les données figurant dans le recueil ne sont communicables qu'à l'occasion d'une procédure contentieuse au cours de laquelle serait mise en cause la compétence de l'agent ayant établi l'avis de paiement.
2333-120-10.-Lorsque l'avis de paiement est notifié par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, les renseignements à porter sur cet avis, y compris le numéro de l'avis, sont enregistrés dès leur validation par l'agent assermenté puis transmis à l'agence de manière sécurisée.
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports fixe les spécifications techniques permettant de garantir la fiabilité et la sécurisation de l'enregistrement des données validées, notamment par le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérisée, et des échanges d'informations à réaliser avec l'agence durant toute la période où le forfait de post-stationnement peut être acquitté spontanément par son redevable.
Ce même arrêté fixe les caractéristiques permettant à l'autorité compétente de déterminer le numéro de chacun des avis de paiement et avis de paiement rectificatif notifié.
« Dispositions relatives à la collecte de la redevance de stationnement par un tiers contractant
2333-120-11.-Pour la collecte de la redevance de stationnement acquittée par paiement immédiat ou par règlement du forfait de post-stationnement dans le délai de son exigibilité, il peut être recouru à un organisme tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L.
2333-120-12.-Le tiers contractant ne peut affecter aux activités de collecte définies à l'article R.
2333-120-11 un agent qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux 1° à 3° de l'article R.
« Le tiers contractant met fin aux fonctions d'un agent dès lors qu'il a connaissance que ce dernier ne remplit plus les conditions prévues à l'alinéa précédent.
« Recours administratif préalable obligatoire
2333-120-13.-Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L.
2333-87 est exercé, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement définie au II de l'article L.
2333-87, par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article L.
2333-87, le locataire ou l'acquéreur du véhicule.
Le titulaire du certificat d'immatriculation, le locataire ou l'acquéreur du véhicule peut habiliter toute personne pour former le recours, en son nom et pour son compte.
En ce cas, le mandat est produit avec le recours.
« A peine d'irrecevabilité, le recours est :
« 1° Présenté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, le cas échéant, par l'intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l'avis de paiement ;
« 2° Assorti de l'exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée ;
« 3° Accompagné d'une copie de l'avis de paiement contesté, du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou, dans le cas prévu au VII de l'article L.
2333-87, de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules et, le cas échéant, des pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de la demande.
« L'autorité compétente dispose, pour examiner le recours, d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du recours indiquée sur l'avis de réception postal ou électronique, à l'expiration duquel le silence vaut décision de rejet.
« S'il est fait droit au recours, l'autorité compétente notifie au demandeur un avis de paiement rectificatif établi conformément aux dispositions de l'article R.
« L'agent assermenté qui a établi l'avis de paiement contesté ne peut examiner le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre cet avis de paiement.
2333-120-14.-Lorsque l'avis de paiement contesté a été notifié par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, l'avis de paiement rectificatif est notifié par la même voie.
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant chargé d'examiner le recours administratif préalable obligatoire transmet à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions les éléments nécessaires à l'établissement de l'avis de paiement rectificatif.
« L'avis de paiement rectificatif comprend deux parties intitulées respectivement “ Etablissement de l'avis de paiement rectificatif du forfait de post-stationnement ” et “ Modalités de paiement et contestation ” :
« 1° La première partie de l'avis de paiement rectificatif comporte, dans l'ordre, les mentions suivantes :
« b) Le nom et les coordonnées de l'autorité dont relève l'agent ayant établi l'avis de paiement rectificatif ;
« c) Le numéro d'identification de l'agent ayant établi l'avis de paiement rectificatif ;
« f) L'identité et l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article L.
2333-87, celles du locataire ou de l'acquéreur du véhicule ;
« g) La date de réception du recours administratif exercé et, le cas échéant, l'identité de la personne habilitée par le titulaire du certificat d'immatriculation, le locataire ou l'acquéreur du véhicule pour agir en son nom et pour son compte ;
« h) La date d'établissement de l'avis de paiement rectificatif ;
« i) Le montant rectifié du forfait de post-stationnement dû ;
« j) La signature de l'agent ayant établi l'avis de paiement rectificatif ou la mention “ Signé ” attestant que l'agent a apposé sa signature, le cas échéant sous une forme numérisée, lors de la transmission à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions des données qu'il a saisies ;
« k) Le numéro de l'avis de paiement rectificatif attribué par l'autorité dont relève l'agent, dans le respect des caractéristiques fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
« 2° La seconde partie de l'avis de paiement rectificatif comporte, dans l'ordre, les mentions suivantes :
« a) Les coordonnées du service auprès duquel le montant rectifié du forfait de post-stationnement est à payer avant la date limite mentionnée au c ;
« c) La date limite pour s'acquitter du montant rectifié du forfait de post-stationnement, calculée conformément aux dispositions du IV de l'article L.
« e) L'indication du délai de recours contentieux auprès de la commission du contentieux du stationnement payant et des conditions de recevabilité ;
« f) Lorsque les renseignements portés à l'occasion de l'établissement de l'avis de paiement rectifié font l'objet d'un traitement automatisé au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est indiqué la possibilité d'exercer un droit d'accès et de rectification auprès de l'autorité dont relève l'agent ayant établi l'avis de paiement rectificatif.
« L'avis de paiement rectificatif comporte en outre les éléments nécessaires à son traitement administratif et comptable.
2333-120-15.-Les informations devant figurer dans le rapport annuel établi par la personne chargée de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires sont inscrites dans le tableau figurant à l'annexe II du présent code.
« Ce rapport est présenté à l'assemblée délibérante avant le 31 décembre.
Son examen intervient lors de la première réunion de l'assemblée délibérante suivant le dépôt du document.
Le rapport préparé par le tiers contractant est transmis à la personne publique avec laquelle il a conclu, pour être présenté à l'assemblée délibérante selon les mêmes modalités.
« Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé
2333-120-16.-Le montant de la majoration prévue au IV de l'article L.
2333-87 est fixé à 20 % du montant du forfait de post-stationnement impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 €.
2333-120-17.-La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont régis par les dispositions de l'article R.
« Opérations éligibles au financement issu du produit des forfaits de post-stationnement
2333-120-18.-Hors Ile-de-France, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont perçues par la commune ou le groupement ayant institué la redevance de stationnement.
Ces recettes participent au financement des opérations définies à l'article R.
2333-120-19 et compatibles avec le plan de déplacements urbains lorsqu'il existe.
« Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et, pour la totalité des voies, de la voirie, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont reversées à ces établissements publics par les communes ayant institué la redevance de stationnement.
Une délibération de l'établissement public détermine avant le 1er octobre de chaque année l'affectation de ces recettes à des opérations définies à l'article R.
Lorsque la mise en œuvre de ces opérations est réalisée par une commune ayant institué la redevance, la part de recettes affectée lui est reversée par l'établissement public.
« Une partie des recettes peut participer au financement du coût de la mise en œuvre de la politique de stationnement payant sur voirie.
« Dans les autres établissements publics à fiscalité propre, la commune ayant institué la redevance de stationnement et l'établissement public signent une convention, avant le 1er octobre de chaque année, fixant la part des recettes issues des forfaits de post-stationnement reversée à l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'exercice de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire.
« Les syndicats mixtes de transports urbains, relevant de l'article L.
5721-2, peuvent également percevoir une partie du produit de la redevance par convention avec leurs collectivités membres.
« Les dispositions des quatre alinéas qui précèdent ne sont pas applicables à la métropole de Lyon.
2333-120-19.-Les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation financées par le produit des forfaits de post-stationnement sont identiques à celles énumérées à l'article R.
2334-12 ainsi qu'à celles relevant du champ d'application des dispositions de la section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports.
Dans le code général des collectivités territoriales, il est créé une annexe II ainsi rédigée :
« Relative aux informations devant figurer dans le rapport annuel prévu à l'article R.
« 1° Dénomination de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte concerné ;
« 2° Le cas échéant, dénomination du tiers contractant auteur du rapport ;
« 3° Moyens humains (nombre d'équivalents temps plein) consacrés au traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) ;
« 4° Moyens financiers consacrés au traitement des RAPO ;
« 5° Indicateurs relatifs au traitement des RAPO.
« Pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous, le rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précédente ainsi que la corrélation avec le nombre d'avis de paiement délivrés (indiqué en valeur absolue) pour la période considérée.
de RAPO reçus
moyen de
en jours
explicites
implicites
d'irrecevabilité
de RAPO
admis
(avis de
rectifiés)
de décisions
rendues par la
commission du contentieux du stationnement payant
d'annulation
rendues par la commission du contentieux du stationnement payant
RAPO formés par des personnes résidant en dehors de la commune, de l'EPCI, du syndicat mixte
RAPO formés par des personnes résidant dans la commune, l'EPCI, le syndicat mixte
Ensemble des RAPO formés
« 6° Analyse des motifs d'irrecevabilité des recours, de rejet des recours ou d'annulation de l'avis de paiement initial.
Pour chacun de ces indicateurs, le rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précédente.
concernant des usagers résidant dans la commune, l'EPCI,
le syndicat mixte
concernant des usagers résidant
en dehors de la commune, de l'EPCI,
du syndicat mixte
Motifs de contestation du forfait post-stationnement
Le requérant estime avoir payé/ ne pas avoir à payer
Le requérant allègue être de bonne foi (notamment en cas de destruction du véhicule)
Le requérant dit être victime d'une usurpation de ses plaques d'immatriculation ou du vol de son véhicule
L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent
Motifs d'irrecevabilité du RAPO
Le requérant n'a pas intérêt à agir
Le requérant n'a pas envoyé sa demande suivant les modalités indiquées dans l'avis de paiement
Le requérant ne produit aucun motif
Le requérant est hors délai
Motifs de rejet du RAPO
Les éléments produits n'ont pas emporté la conviction de l'autorité en charge du RAPO
Le forfait post-stationnement était fondé
Motifs d'annulation
L'usager avait bien un justificatif de paiement et a payé la durée nécessaire
L'usager apporte des éléments probants de l'usurpation de sa plaque d'immatriculation ou du vol de son véhicule
Une erreur a été commise dans le décompte de la somme due après application du forfait post-stationnement et compte tenu de la somme déjà réglée par l'usager
Verbalisation malgré gratuité temporaire
Avis de paiement comportant des erreurs
Avis de paiement incomplet ou mal rédigé
Autres motifs tirés de la bonne foi de l'usager
2323-6 du code général de la propriété des personnes publiques, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
« Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé
- Le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L.
2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges prévus par le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques.
« L'avertissement prévu à l'article L.
2323-7-1 mentionne la faculté pour le redevable qui aurait acquitté le forfait de post-stationnement dans les trois mois qui lui étaient impartis d'en justifier sans délai auprès de l'entité ayant adressé l'avertissement.
Le code de la route (partie réglementaire) est ainsi modifié :
330-2, après les mots : « du présent code » sont insérés les mots : « , les agents habilités par le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions pour l'exercice de leurs compétences » ;
- Lorsque le stationnement sur la voie publique est soumis au paiement d'une redevance en application de l'article L.
2333-87 du code général des collectivités territoriales, le justificatif du paiement est :
« 1° Soit placé à l'avant du véhicule, bien lisible de l'extérieur ;
« 2° Soit transmis par voie dématérialisée selon les modalités fixées par l'autorité compétente.
- Tout arrêt ou stationnement gratuit contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
2333-133 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'article L.
921-54 du livre IX du code rural et de la pêche maritime sus visé, la répartition des quotas se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2015.
- grenadier (Macrourus spp.)
- lingue franche & lingue bleue (Molva molva et Molva dypterigia) ;
alloués à la France pour l'année 2015 sont répartis dans l'annexe I au présent arrêté.
Des modifications (échanges, flexibilité interzones, flexibilité inter-annuelle…) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Les OP adressent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les plans de gestion établis en application des articles L.
921-61 du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé suivant le modèle de plan de gestion en annexe II au présent arrêté avant le 30 avril 2015.
- sole toutes zones ;
- raies toutes zones ;
- baudroie toutes zones ;
- maquereau toutes zones.
Les plans doivent par ailleurs spécifier en particulier les mesures de gestion mises en œuvre par les organisations de producteurs afin de suivre la consommation des exemptions de minimis dans le cadre de l'obligation de débarquement.
L'arrêté du 21 mars 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheursde Basse-Normandie (OPBN)
de la zone V b, eaux internationales
des zones II a ; partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat
VI a, eaux UE et eaux internationales de la zone V b à l'est
VII b,c,e-k, VIII, IX, X,
ZONES DE RÉFÉRENCE DU CONSEIL
international pour l'exploration de la mer (CIEM)
des zones Vb
au nord de 53° 30′ N (1) (4)
IV, V, VIII, IX, X, XII
Dont au maximum
les quotas ci-dessous
peuvent être pêchés
dans le banc
de Porcupine (unité 16)
des zones VI,
VII, VIII, IX, X,
de la zone V b; eaux
VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV
des zones IIa, IV
partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat
VI b, VII a-c et VII e-k (2)
RAIE BRUNETTE
Raja undulata
de l'Union
de la zone VII e
de la zone VIII
Navires participant à la pêche scientifique
des zones V, VI, VII
et XII
des zones II
Arrêté du 11 mai 2015 fixant la méthode de calculs prévue par la rubrique n° 4732 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
La méthode de calculs pour définir l'équivalent TCDD prévue par la rubrique 4732 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est définie dans le présent article.
Pour déterminer la quantité totale en dioxines et furannes en équivalent TCDD, il convient, avant de les additionner, de multiplier les masses des dioxines et furannes énumérés ci-après par les facteurs d'équivalence toxique (FET) suivants :
POLYCHLORODIBENZODIOXINES
FET
POLYCHLORODIBENZOFURANNES
(T = tétra, P = penta, Hx = hexa, Hp = hepta, O = octa)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2015.
Arrêté du 15 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attaché(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attaché(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 24 juillet 2015, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 15 septembre 2015.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 23 novembre 2015.
Les systèmes de télétransmission des factures utilisés par les entreprises dans les conditions prévues par l'article 96 G de l'annexe III au code général des impôts doivent respecter les spécifications suivantes :
– Sont considérés comme utilisateurs les entreprises, fournisseurs ou clients qui émettent des factures télétransmises par eux-mêmes, ou par un tiers ou un client mandaté à cet effet, ou qui reçoivent des factures télétransmises, et ce quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte.
– Le système de télétransmission utilisé doit assurer au minimum les fonctions suivantes :
a) La vérification en émission et en réception de la conformité de la structure du message par rapport aux mentions obligatoires devant figurer sur une facture ;
b) La constitution quotidienne et l'archivage d'une liste récapitulative séquentielle et exhaustive des messages émis et/ ou reçus et des anomalies éventuelles détectées lors des contrôles ;
c) L'archivage des factures émises et reçues ;
d) La restitution sur écran ou tout support informatique, en langage clair, à la demande de l'administration, de la facture et de la liste récapitulative.
e) L'accessibilité immédiate aux données dématérialisées en cas de demande de l'administration.
Les logiciels de télétransmission des factures peuvent mettre en oeuvre une ou plusieurs structures de messages et ne doivent ni les modifier ni les altérer.
Le message doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires constitutives d'une facture prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
L'utilisation de codes stables désignant, par exemple, des produits ou des personnes est possible si la codification est déchiffrée automatiquement à l'aide d'une table de correspondance intégrée à la fonction de restitution.
Les messages factures doivent être restituables sur écran, sur support informatique ou sur papier à la demande de l'administration.
La restitution doit pouvoir être opérée de manière sélective, notamment en fonction des informations que la liste récapitulative doit comporter.
Le système doit contrôler, en émission et en réception, la conformité de la structure du message par rapport aux mentions obligatoires.
En phase d'émission, en cas d'anomalie, le message rejeté ne sera ni émis, ni archivé, ni tracé sur la liste récapitulative.
En phase de réception, toute anomalie sera retracée dans la liste récapitulative, et les messages concernés seront archivés.
La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 96 G de l'annexe III au code général des impôts est constituée sous forme informatique au fur et à mesure lors de l'émission ou de la réception de chaque message.
Elle comprend au minimum les informations suivantes :
a) Le numéro et la date de la facture ;
b) La date et l'heure de constitution du message ;
c) Les montants hors taxes et toutes taxes de la transaction ainsi que le code monnaie lorsque la facture n'est pas libellée en euros ;
d) Les éléments d'identification de l'émetteur ou du récepteur donnés par le système de télétransmission (code, nom ou dénomination sociale, numéro SIRET, adresse, qualité de fournisseur ou de client) ;
e) Les libellés des éventuelles anomalies intervenues lors de chaque transmission ;
f) La version du logiciel utilisé.
– Les entreprises, fournisseurs et clients doivent constituer un fichier des partenaires avec lesquels elles échangent des factures par voie télématique.
Pour chaque partenaire, le fichier comporte les informations suivantes :
a) La qualité d'émetteur et/ ou de récepteur ;
b) L'archivage des factures dématérialisées ou l'archivage des factures papier ;
c) La (les) date (s) d'entrée en phase de dématérialisation avec le partenaire, et, le cas échéant, la (les) date (s) de sortie.
Les messages factures émis par l'entreprise, par un tiers ou un client mandaté à cet effet ainsi que la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur forme et contenu originels et dans l'ordre chronologique de leur émission.
Les messages factures reçus, quelle que soit la personne qui les a reçus en son nom et pour son compte, ainsi que la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur forme et contenu originels et dans l'ordre chronologique de leur réception.
Les fichiers informatiques dans lesquels sont conservés les messages factures, la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être alimentés automatiquement par le système de télétransmission des seules informations qui en sont directement issues.
La documentation relative aux conditions d'utilisation (guide utilisateur) du logiciel de télétransmission doit être conservée par l'entreprise et consultable par les agents de l'administration sur le lieu de la dématérialisation.
En outre, l'entreprise doit prendre toutes dispositions pour garantir aux agents de l'administration l'accès à la documentation informatique concernant notamment le développement de son architecture, de son analyse fonctionnelle et organique et l'exploitation du logiciel de télétransmission.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 19 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
i) Complétant et adaptant les dispositions du code monétaire et financier relatives aux succursales d'établissement de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour assurer leur mise en conformité avec celles du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (dit « règlement CRR »), ainsi qu'avec celles de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (dite « directive CRD4 ») ;
ii) Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du même code et, le cas échéant, d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant des dispositions prises en application du i) pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La directive CRD4 et le règlement CRR ont été adoptés le 26 juin 2013 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2014.
Il s'agit de la déclinaison européenne des accords internationaux dits « Bâle 3 » de renforcement et d'harmonisation des exigences en fonds propres bancaires.
Ces textes comprennent également plusieurs mesures, non directement liées aux accords « Bâle 3 », d'harmonisation des pratiques européennes, notamment en matière d'agrément, de gouvernance, de supervision et de sanctions.
La transposition de la directive CRD4 a été achevée, notamment par l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière et le décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement.
L'article 47 (1) de la directive CRD4 exige que, pour le démarrage de l'activité et la continuation de son exercice, les Etats membres n'imposent pas aux succursales d'établissements de crédit ayant leur administration centrale dans un pays tiers des dispositions conduisant à un traitement plus favorable que celui appliqué aux succursales d'établissements de crédit ayant leur administration centrale dans l'Union.
Les dispositions négatives n'ayant pas besoin d'être transposées, l'ordonnance du 20 février 2014 n'a pas prévu le dispositif applicable aux succursales dont le siège social est situé en dehors de l'Espace économique européen.
Ce dispositif est l'objet de la présente ordonnance.
Les principales dispositions de l'ordonnance sont les suivantes :
Concernant l'agrément des succursales d'établissement de crédit de pays tiers :
i) Les bases légales de la pratique actuelle sont rehaussées, à savoir que ces succursales sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en tant qu'établissement de crédit (1) ;
ii) La délivrance de l'agrément est conditionnée à l'engagement par l'établissement de crédit dont dépend la succursale d'exercer, à l'égard de la succursale, des missions équivalentes à celles qui sont confiées, par la réglementation prudentielle française, au conseil d'administration ou organe équivalent et à l'assemblée générale ;
iii) Une clause de transition est prévue selon laquelle les succursales agréées avant la date de publication de la présente ordonnance disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de cette date pour produire l'engagement mentionné au ii).
Concernant les ratios de gestion :
L'ACPR peut exempter totalement ou partiellement les succursales des exigences de solvabilité, de liquidité, de levier et de grands risques, dès lors que certaines conditions sont remplies.
Notamment, la réglementation du pays d'origine doit être jugée équivalente à la réglementation française, l'établissement de crédit dont dépend la succursale doit s'engager à assurer lui-même la surveillance des opérations de la succursale et faire en sorte que la succursale ait en France les fonds suffisants pour la couverture de ses engagements, tandis que les établissements de crédit français doivent bénéficier d'un traitement équivalent de la part de l'autorité compétente de l'Etat de l'établissement de crédit dont dépend la succursale (condition de réciprocité).
L'ACPR peut également exempter une succursale des obligations de publication (le « pilier 3 » qui fait l'objet de la huitième partie du règlement CRR) dès lors que cette succursale bénéficie des exemptions décrites précédemment.
Concernant la gouvernance :
- la réglementation applicable aux autres établissements de crédit s'applique de la même manière ;
- les succursales de taille significative sont tenues de justifier de l'existence d'un comité des risques et d'un comité des rémunérations ou d'un dispositif permettant d'atteindre les mêmes finalités, compétents pour ces succursales ;
- certaines adaptations sont prévues, notamment l'obligation faite aux succursales de transmettre à l'organe de l'établissement de crédit dont dépend la succursale qui exerce des fonctions équivalentes à celles d'un conseil d'administration (ou organe équivalent) les informations nécessaires à l'accomplissement des missions qui sont dévolues au conseil (ou équivalent) par la réglementation française.
L'extension du paquet CRD4 aux succursales d'établissements de crédit de pays tiers comprendra un volet réglementaire.
Notamment, le règlement CRR sera étendu via un arrêté pris sur le fondement de l'article L.
L'article 1er modifie le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier.
Au 1°, à l'article L.
511-1, les mots : « personnes morales » sont remplacés par le mot : « entreprises ».
Cette modification permet de tenir compte des succursales d'établissements de crédit de pays tiers tout en adoptant une rédaction plus fidèle à celle du règlement CRR, qui est d'application directe.
Au 2°, un II est ajouté à l'article L.
511-8-1, qui prévoit des règles similaires à celles qui s'appliquent en vertu du I aux succursales dont le siège social est situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
511-10 est modifié pour préciser que les succursales de pays tiers sont agréées par l'ACPR en qualité de banque ou d'établissement de crédit spécialisé autre qu'une société de crédit foncier ou une société de financement de l'habitat, dans la limite des opérations que les établissements de crédit dont elles dépendent sont autorisés à réaliser.
Il est précisé que, sauf disposition contraire, lorsque le mot personne désigne dans le présent code un établissement de crédit, ce mot désigne également une succursale de pays tiers.
Un alinéa est ajouté disposant que l'ACPR n'accorde l'agrément à une succursale de pays tiers que si l'établissement de crédit dont dépend la succursale s'engage à exercer, à l'égard de cette succursale, des missions équivalentes à celles qui sont confiées, par la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre V, relative à la gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement, au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, ainsi qu'à l'assemblée générale.
511-13 est modifié pour exclure les succursales de pays tiers de la règle selon laquelle le siège social de tout établissement de crédit est situé en France.
511-15 est modifié pour préciser que le retrait d'agrément d'une succursale de pays tiers est prononcé par l'ACPR.
511-17 est modifié pour préciser, sur le modèle de ce que prévoit le premier alinéa pour les autres établissements de crédit, que, dans les cas où, en application des articles L.
612-40, la commission des sanctions de l'ACPR prononce le retrait total d'agrément d'une succursale de pays tiers, cette décision entraîne la liquidation des éléments du bilan et du hors-bilan de ladite succursale.
Au 9°, un alinéa est ajouté pour clarifier que les dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (passeport européen) ne s'appliquent pas aux succursales de pays tiers.
Au 11°, des adaptations sont prévues à l'article L.
511-35, de sorte que, dans le cas des succursales de pays tiers, les obligations prévues à l'article L.
232-1 du code de commerce, relatif à l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion, sont remplies par les dirigeants effectifs de la succursale, et que le cinquième alinéa de l'article L.
225-102-1 du code de commerce, relatif aux informations sur les engagements sociétaux de l'entreprise devant figurer dans le rapport annuel, n'est pas applicable aux succursales de pays tiers.
511-39, notamment pour obliger les dirigeants effectifs des succursales de pays tiers à communiquer au conseil d'administration (ou équivalent) de l'établissement de crédit dont dépend la succursale les conventions mentionnées à l'article L.
511-41 afin de prévoir des possibilités pour les succursales de pays tiers de demander à l'ACPR une exemption de certaines exigences prudentielles.
L'ACPR peut également exempter une succursale des obligations de publication (le « pilier 3 », qui fait l'objet de la huitième partie du règlement CRR) dès lors que cette succursale bénéficie des exemptions précédemment décrites.
511-58 fait l'objet d'une adaptation disposant que, dans le cas d'une succursale de pays tiers, l'interdiction selon laquelle la présidence du conseil d'administration (ou organe équivalent) ne peut être exercée par le directeur général s'entend de l'exercice des fonctions de dirigeant effectif et de la présidence du conseil d'administration (ou organe équivalent) de l'établissement de crédit dont dépend la succursale.
Aux 15°, 16° et 17°, les articles L.
511-62 font respectivement l'objet d'adaptations disposant que, dans le cas des succursales de pays tiers, les dirigeants effectifs doivent transmettre à l'organe de l'établissement de crédit dont dépend la succursale qui exerce des fonctions équivalentes à celles d'un conseil d'administration (ou organe équivalent) les informations nécessaires à l'exercice des missions confiées au conseil d'administration (ou organe équivalent) par les articles L.
Au 18°, une adaptation est prévue à l'article L.
511-67 disposant que, sur le modèle de ce qui est prévu pour les autres établissements de crédit, les dirigeants effectifs des succursales de pays tiers mettent en œuvre des dispositifs de surveillance afin de garantir une gestion efficace et prudente de leur succursale.
511-72 fait l'objet d'une adaptation disposant que, dans le cas des succursales de pays tiers, les dirigeants effectifs doivent transmettre à l'organe de l'établissement de crédit dont dépend la succursale qui exerce des fonctions équivalentes à celles d'un conseil d'administration (ou organe équivalent) les informations nécessaires à l'exercice des missions confiées au conseil d'administration (ou organe équivalent) par l'article L.
511-74 fait l'objet d'une adaptation disposant que, dans le cas des succursales de pays tiers, sur le modèle de ce qui est prévu par le même article pour les autres établissements de crédit, la mise en œuvre de la politique de rémunération fait l'objet, au moins une fois par an, d'une évaluation interne centrale et indépendante afin de s'assurer du respect de la conformité de la politique et des procédures en matière de rémunérations adoptées par la succursale.
511-89 fait l'objet d'une adaptation disposant que les succursales de pays tiers, lorsqu'elles revêtent une importance significative, sont tenues de justifier de l'existence d'un comité des risques et d'un comité des rémunérations, ou d'un dispositif permettant d'atteindre les mêmes finalités, compétents pour cette succursale.
511-90 fait l'objet d'une adaptation disposant que, dans le cas des succursales de pays tiers, les personnes composant les comités ou dispositifs prévus à l'article L.
511-89 sont indépendantes des dirigeants effectifs et qu'elles sont soumises au secret professionnel.
511-93 fait l'objet d'une adaptation disposant que, dans le cas des succursales de pays tiers, le comité des risques ou dispositif mentionné à l'article L.
511-89 communique à l'organe de l'établissement de crédit dont dépend la succursale qui exerce des fonctions de surveillance équivalentes à celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance les informations nécessaires à la détermination de la stratégie de la succursale et de son appétence en matière de risques, tant actuels que futurs.
Il est également précisé que le comité des risques contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les dirigeants effectifs.
511-94 fait l'objet d'une adaptation disposant que, sur le modèle de ce qui est prévu pour les autres établissements de crédit, lorsque les prix des produits et services mentionnés aux livres II et III proposés aux clients ne reflètent pas correctement les risques, le comité des risques ou dispositif mentionné à l'article L.
511-89 en informe l'organe de l'établissement de crédit dont dépend la succursale qui exerce des fonctions de surveillance équivalentes à celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance et lui présente un plan d'action pour y remédier.
511-102 est complété d'un II permettant que le comité des rémunérations ou dispositif mentionné à l'article L.
511-89 des succursales de pays tiers poursuivent des finalités équivalentes à celles qui sont confiées à celui des autres établissements de crédit.
L'article 2 modifie le livre VI du code monétaire et financier et procède à des mesures de coordination.
L'article 3 prévoit l'extension des dispositions des articles 1er et 2 de la présente ordonnance dans les collectivités du Pacifique, en incluant quelques adaptations techniques pour tenir compte des spécificités locales et pour préciser que ce nouveau régime concerne, pour les collectivités du Pacifique, non seulement les succursales d'établissements de crédit originaires d'un Etat tiers mais également celles qui sont originaires d'un Etat de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.
Enfin, l'article propose des adaptations pour l'application de ces dispositions dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy afin d'indiquer que l'ACPR conserve dans ces territoires hors Union européenne le pouvoir de délivrance de l'agrément relatif aux établissements de crédit.
L'article 4 prévoit que les succursales de pays tiers déjà installées sur le territoire de la République disposent d'un délai de dix-huit mois, à compter de la publication de la présente ordonnance, pour produire l'engagement de l'établissement de crédit dont dépend la succursale prévu au dernier alinéa du III de l'article L.
511-10 dans sa rédaction issue de l'ordonnance.
(1) Plus précisément, l'article L.
511-10, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, prévoit que ces succursales seront agréées en qualité de banque ou d'établissement de crédit spécialisé autre qu'une société de crédit foncier ou une société de financement de l'habitat, dans la limite des opérations que l'établissement de crédit dont dépend la succursale est autorisé à réaliser.
Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ont été agréées avant la date de publication de la présente ordonnance, disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de cette date pour produire l'engagement de l'établissement de crédit dont elles dépendent prévu au dernier alinéa du III de l'article L.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
- Nonobstant toute disposition contraire, une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L.
511-10 peut, pour l'exercice de son activité en France, utiliser la même dénomination sociale que celle de l'établissement de crédit dont elle dépend.
« Toutefois, lorsque cette dénomination est susceptible de faire croire que cette succursale peut fournir d'autres services que ceux pour lesquels elle est agréée, ou de créer une confusion en cette matière, elle adjoint une mention explicative à sa dénomination.
« Cette mention précise le type d'agrément reçu.
Elle figure sur tout support destiné à la clientèle ou utilisé à des fins de prospection.
a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
- Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir un agrément.
Cet agrément est délivré à des personnes morales ayant leur siège en France ou à des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Toutefois, lorsqu'il s'agit de succursales mentionnées au premier alinéa, l'agrément est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Ces succursales sont agréées en qualité de banque ou d'établissement de crédit spécialisé autre qu'une société de crédit foncier ou une société de financement de l'habitat, dans la limite des opérations que les établissements de crédit dont elles dépendent sont autorisés à réaliser.
« Sauf disposition contraire, lorsque le mot personne désigne dans le présent code un établissement de crédit, ce mot désigne également une succursale mentionnée au premier alinéa.
- Avant d'exercer leur activité, les sociétés de financement doivent obtenir un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du 1° du II de l'article L.
b) Le deuxième alinéa est précédé d'un III ;
c) Après le sixième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'accorde l'agrément à une succursale mentionnée au I que si l'établissement de crédit dont dépend la succursale s'engage à exercer, à l'égard de cette succursale, des missions équivalentes à celles qui sont confiées, par la section 8 du présent chapitre, au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, ainsi qu'à l'assemblée générale.
d) Le septième alinéa est précédé d'un IV ;
e) Le dernier alinéa est précédé d'un V ;
511-12-1, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa du III » ;
- Le siège social et l'administration centrale de tout établissement de crédit ou société de financement agréé conformément à l'article L.
511-10 sont situés en France.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L.
« La direction effective de l'activité des établissements de crédit, y compris des succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L.
511-10, ou des sociétés de financement est assurée par deux personnes au moins.
b) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
- Par dérogation aux dispositions du I, le retrait de l'agrément d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L.
511-10 est prononcé, dans les mêmes conditions, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
- Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est déterminée, selon le cas, par la Banque centrale européenne ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
511-16, les mots : « deuxième alinéa de l'article L.
511-15 » sont remplacés par les mots : « III de l'article L.
« Dans les cas où, en application des articles L.
612-40, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce le retrait total de l'agrément d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L.
511-10, cette décision entraîne la liquidation des éléments du bilan et du hors-bilan de la succursale.
« Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L.
511-8-2 » sont remplacés par les mots : « le I de l'article L.
232-1 du code de commerce sont applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
Pour l'application de ces dispositions aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L.
232-1 du code de commerce sont remplies par les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L.
b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L.
- Dans le cas d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L.
511-13 communiquent à l'organe de l'établissement de crédit dont dépend cette succursale qui exerce des fonctions de surveillance équivalentes à celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, préalablement à leur conclusion :
« 1° Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre l'établissement de crédit dont dépend cette succursale et l'une des personnes mentionnées au second alinéa de l'article L.
511-13, ainsi que toute convention à laquelle l'une de ces personnes est indirectement intéressée ;
« 2° Toute convention intervenant entre l'établissement de crédit dont dépend la succursale et une entreprise dont l'une des personnes mentionnées au second alinéa de l'article L.
511-13 est propriétaire, associée indéfiniment responsable, gérante, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeante.
« Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux opérations courantes et conclues à des conditions normales.
225-43 du code de commerce s'applique aux personnes mentionnées au second alinéa de l'article L.
511-13, aux conjoint, ascendants et descendants de ces personnes ainsi qu'à toute personne interposée.
a) Après le I de l'article L.
- Une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L.
511-10 peut demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une exemption totale ou partielle concernant les exigences de solvabilité, de liquidité, de levier et de grands risques si les conditions suivantes sont remplies :
« 1° La réglementation et la surveillance en la matière du pays de l'établissement de crédit dont dépend la succursale prennent effectivement en compte les risques assumés hors de celui-ci de façon équivalente aux dispositions en vigueur en France ;
« 2° L'établissement de crédit dont dépend la succursale s'engage à assurer lui-même la surveillance des opérations de la succursale en France, conformément à la réglementation en vigueur dans son pays et sous le contrôle de l'autorité compétente dans ce pays ;
« 3° L'établissement de crédit dont dépend la succursale confirme qu'il fera en sorte que la succursale ait en France les fonds suffisants pour la couverture de ses engagements, notamment pour répondre à ses besoins de liquidité à court terme ;
« 4° L'établissement de crédit dont dépend la succursale s'engage à informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute évolution pertinente pour vérifier que les conditions prévues aux 1° à 3° continuent à être satisfaites de manière permanente ;
« 5° L'autorité compétente de l'Etat de l'établissement de crédit dont dépend la succursale donne son accord à l'exemption demandée ; elle confirme la régularité de la situation de l'établissement de crédit dont dépend la succursale ; elle s'engage à informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification significative des conditions précitées et à lui communiquer, à sa demande, toute information relative à l'établissement de crédit dont dépend la succursale utile au contrôle de la situation de la succursale.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les conditions ci-dessus sont satisfaites et définit les modalités d'exemption de la succursale.
Elle s'assure, au vu notamment d'une attestation expresse de l'autorité compétente de l'Etat de l'établissement de crédit dont dépend la succursale, que les établissements de crédit français peuvent bénéficier d'un traitement équivalent de la part de cette autorité.
Pour définir ces modalités d'exemption, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte les caractéristiques des activités de la succursale en France ainsi que les caractéristiques de la réglementation de l'Etat de l'établissement de crédit dont dépend la succursale.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut conditionner l'exemption des règles de liquidité à la nature et au volume prévisionnel du programme d'activité de la succursale, s'agissant en particulier des opérations de réception de fonds remboursables du public.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer le bénéfice du présent article à une succursale, lorsqu'elle estime que l'une des conditions n'est plus remplie.
« Lorsqu'une succursale bénéficie du présent article, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également exempter cette succursale des obligations de publication prévues à la huitième partie du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
« La succursale informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute évolution pertinente pour vérifier que les conditions ci-dessus continuent à être satisfaites de manière permanente.
b) Le II devient le III ;
511-10, cette interdiction s'entend de l'exercice des fonctions de direction effective, au sens du second alinéa de l'article L.
511-13, de cette succursale et de la présidence de l'organe de l'établissement de crédit dont dépend cette succursale qui exerce des fonctions de surveillance équivalentes à celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance.
511-13 transmettent, à l'organe de l'établissement de crédit dont dépend cette succursale qui exerce des fonctions de surveillance équivalentes à celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, les informations nécessaires à un examen du dispositif de gouvernance prévu à l'article L.
511-55, à l'évaluation périodique de son efficacité et au suivi, le cas échéant, des mesures correctrices prises pour remédier aux éventuelles défaillances.
511-13 transmettent, à l'organe de l'établissement de crédit dont dépend cette succursale qui exerce des fonctions de surveillance équivalentes à celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, les informations permettant à cet organe d'approuver et de revoir régulièrement les stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le suivi et la réduction des risques auxquels la succursale est ou pourrait être exposée, y compris les risques engendrés par l'environnement économique.
511-13 transmettent, à l'organe de l'établissement de crédit dont dépend cette succursale qui exerce des fonctions de surveillance équivalentes à celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, les informations sur l'ensemble des risques significatifs, sur les politiques de gestion des risques et les modifications apportées à celles-ci ainsi que toute autre information permettant à cet organe d'approuver et de revoir régulièrement les stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le suivi et la réduction des risques auxquels la succursale est ou pourrait être exposée, y compris les risques engendrés par l'environnement économique.
511-13 mettent en œuvre des dispositifs de surveillance afin de garantir une gestion efficace et prudente de leur succursale, notamment la séparation des fonctions au sein de l'organisation de cette succursale ainsi que la prévention des conflits d'intérêts.
511-13 transmettent, à l'organe de l'établissement de crédit dont dépend cette succursale qui exerce des fonctions de surveillance équivalentes à celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, les informations permettant à cet organe d'adopter et de revoir régulièrement les principes généraux de la politique de rémunération applicable par la succursale et d'en contrôler la mise en œuvre.
« Dans les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L.
511-10, la mise en œuvre de la politique de rémunération fait l'objet, au moins une fois par an, d'une évaluation interne centrale et indépendante afin de s'assurer du respect de la politique et des procédures en matière de rémunérations adoptées par ces succursales.
« Les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L.
511-10, lorsqu'elles revêtent une importance significative, sont tenues de justifier de l'existence d'un comité des risques et d'un comité des rémunérations, ou d'un dispositif permettant d'atteindre les mêmes finalités, compétents pour ces succursales.
« Les critères d'importance significative selon lesquels les établissements sont tenus de satisfaire aux obligations du présent article sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
511-10, les comités et dispositifs prévus au deuxième alinéa de l'article L.
511-89 sont composés de personnes indépendantes de celles qui dirigent effectivement l'activité de la succursale au sens du second alinéa de l'article L.
Cette indépendance est notamment garantie par les conditions de leur nomination et de leur rémunération.
Ces personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Les membres de ces comités » sont remplacés par les mots : « Les membres des comités mentionnés à l'article L.
511-10, le comité des risques ou le dispositif mentionné à l'article L.
511-89 communique, à l'organe de l'établissement de crédit dont dépend cette succursale qui exerce des fonctions de surveillance équivalentes à celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, les informations nécessaires à la détermination de la stratégie de la succursale et de son appétence en matière de risques, tant actuels que futurs.
511-89 contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L.
511-10, lorsque les prix des produits et services mentionnés aux livres II et III proposés aux clients ne reflètent pas correctement les risques, le comité des risques, ou le dispositif mentionné à l'article L.
511-89, en informe l'organe de l'établissement de crédit dont dépend cette succursale qui exerce des fonctions de surveillance équivalentes à celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance et lui présente un plan d'action pour y remédier.
511-10, le comité des rémunérations, ou le dispositif mentionné à l'article L.
511-89, communique à l'organe de l'établissement de crédit dont dépend cette succursale, qui exerce des fonctions de surveillance équivalentes à celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, les informations nécessaires concernant les rémunérations, notamment celles qui ont une incidence sur le risque et la gestion des risques de la succursale.
« Ce comité ou dispositif procède à un examen annuel :
« 1° Des principes de la politique de rémunération de la succursale ;
« 2° De la politique de rémunération des salariés de la succursale qui gèrent des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des fonds d'investissement alternatifs relevant des paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6 de la sous-section 2, des sous-sections 3, 4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et des catégories de personnel, incluant les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L.
511-13, les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de la succursale.
« Ce comité ou dispositif contrôle directement la rémunération du responsable de la fonction de gestion des risques mentionné à l'article L.
« Ce comité ou dispositif peut être assisté par les services de contrôle interne ou des experts extérieurs.
Il rend régulièrement compte de ses travaux à l'organe de l'établissement de crédit dont dépend la succursale qui exerce des fonctions de surveillance équivalentes à celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance.
511-13 établissent et transmettent un rapport annuel comprenant les informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération de la succursale à l'organe de l'établissement de crédit dont dépend la succursale qui exerce des fonctions équivalentes à celles de l'assemblée générale.
611-1, les mots : « établies sur le territoire de la République française par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L.
613-31-1, les mots : « aux succursales d'un établissement de crédit ayant son siège hors de l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « aux succursales d'un établissement de crédit mentionnées au I de l'article L.
a) Au 1°, les mots : « succursale d'un établissement de crédit ayant son siège social hors de l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « succursale d'un établissement de crédit mentionnée au I de l'article L.
b) Au 2°, les mots : « établissement de crédit agréé en France ou d'une succursale en France d'un établissement ayant son siège social hors de l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « établissement de crédit agréé en France, y compris d'une succursale en France d'un établissement de crédit mentionnée au I de l'article L.
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les articles L.
611-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de la présente ordonnance ;
« a) Au premier alinéa, les mots : “qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont remplacés par les mots : “autre que la France” ;
« “L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.”
a) Au premier alinéa, les mots : « des articles L.
511-8-1, des articles » et après les mots : « du dernier alinéa » sont insérés les mots : « du I » ;
b) Avant le dixième alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
c) Au treizième alinéa, les mots : “de l'article L.
511-8-1, des articles » et après les mots : « du dernier alinéa » sont ajoutés les mots : « du I » ;
b) Avant le treizième alinéa, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
b) Avant le dixième alinéa, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
Décret n° 2015-559 du 20 mai 2015 autorisant les cessions à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 128 », sis à Augny, Marly et Moulins-lès-Metz (57), et d'ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Station d'épuration », « Station de pompage » et « Logement du Général », sis à Moulins-lès-Metz, reconnus inutiles par le ministère de la défense
utile du bâti valorisé
Base aérienne 128 - Commune d'Augny
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Marly, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Base aérienne 128 - Commune de Marly
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Moulins-lès-Metz, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
Base aérienne 128 - Commune de Moulins-lès-Metz
Station d'épuration - Commune de Moulins-lès-Metz
Station de pompage - Commune de Moulins-lès-Metz
Maison du Général - Commune de Moulins-lès-Metz
Arrêté du 4 mai 2015 modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « DOSPROV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI »
Dans l'intitulé de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé le mot : « DOSPROV » est remplacé par le mot : « REV ».
Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2013 susviséles mots : « et au Bureau national interprofessionnel du cognac » sont remplacés par les mots : « , au Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et au bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) ».
Au 2° et au 3° du même article, après les mots : « déclarations de production », sont ajoutés les mots : « il permet également au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), au conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA), au Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et au bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) de transférer à l'administration des douanes et droits indirects, sous format national, les déclarations de production qu'ils ont recueillies auprès de leurs ressortissants ; ».
Au 5° du même article, après les mots : « caves coopératives », sont ajoutés les mots : « , aux négociants vinificateurs, aux entreprises de négoce » et, après « déclarations de stock » les mots : « « il permet également au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), au conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA), au Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) et au bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) de transférer à l'administration des douanes et droits indirects, sous format national, les déclarations de stocks qu'ils ont recueillies auprès de leurs ressortissants ; ».
« Le téléservice dénommé “REV” permet aux récoltants vinificateurs, aux négociants vinificateurs, aux élaborateurs de produits dérivés et aux caves coopératives de consulter en ligne les résidus de la vinification.
Au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé, les mots : « le téléservice DOSPROV » sont remplacés par les mots : « le téléservice REV » et les mots : « de distillation » sont remplacés par les mots : « d'élimination ».
Au quatrième alinéa du même article, les mots : « la distillation obligatoire » sont remplacés par les mots : « l'obligation d'élimination ».
Après les mots : « les mentions valorisantes » du 3° l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé, est ajoutée la numérotation « 4° » ; le 4° devient le 5° et le 5° devient le 6°.
Au nouveau 4°, les mots : « de référentiels des opérateurs et de suivi des agréments (ROSA) » sont remplacés par les mots : « d'accise (entrepositaire agréé) ».
Au nouveau 5°, premier tiret, après les mots : « casier viticole informatisé (CVI) », sont ajoutés les mots : « ou d'accise (entrepositaire agréé) ».
Au dernier alinéa du second tiret du 5° nouveau, les mots : « le volume total des vins à usages industriels, et le volume total des moûts concentrés » sont remplacés par les mots : « le volume de rebêche, le volume de vins en dépassement de rendement autorisé, le volume total des moûts concentrés et les volumes complémentaires individuels (VCI) ».
Le nouveau 6° est ainsi rédigé :
A l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé sont ajoutés deux tirets :
« Les données relatives à l'élimination des résidus de la vinification sont conservées durant les trois campagnes vitivinicoles qui suivent la date de mise à disposition dans le téléservice “ REV ” de l'information des assujettis sur les quantités à éliminer.
Arrêté du 13 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisés sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au directeur de l'établissement lorsque celui-ci est rémunéré par l'établissement ;
- les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution de l'établissement à la performance du programme budgétaire de rattachement ;
- les contrats de recrutement des agents non titulaires et leurs avenants ;
L'arrêté du 17 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux est retiré.
- ARRÊTÉ du 17 mars 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12
Arrêté du 13 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux
Les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux sont assujetties au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Pour l'application des dispositions du I de l'article 41 F de l'annexe III au code général des impôts, le récépissé de la déclaration mentionnée à l'article 17 quater est joint à la déclaration des revenus de l'année considérée.
Décret n° 2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé
Les dispositions de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique sont applicables aux élections et désignations des assemblées des unions régionales de professionnels de santé organisées en 2015 pour le renouvellement général de ces unions, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les circonscriptions territoriales des unions prises en compte pour ce renouvellement sont celles qui résulteront de la mise en place à compter de janvier 2016 des régions dont la nouvelle délimitation est fixée au I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée ;
2° La commission d'organisation électorale mentionnée à l'article R.
4031-22 est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé mentionnée au 6° ou son représentant ; ce dernier fixe le siège de cette commission.
La commission chargée de l'élection de l'union régionale regroupant les médecins comprend neuf médecins, répartis également par collège d'électeurs, et choisis par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition du ou des présidents de la ou des unions parmi les électeurs de l'union.
Les commissions chargées de l'élection des autres unions régionales comprennent chacune six professionnels de santé, électeurs de l'union, choisis par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition du ou des présidents de la ou des unions ;
3° Chaque commission de recensement des votes mentionnée à l'article R.
4031-24 comprend, outre le directeur général de l'agence régionale de santé, les professionnels de santé mentionnés au 2° ;
4° Les secrétariats de la commission d'organisation électorale et de la commission de recensement des votes sont assurés par l'agence régionale de santé mentionnée au 6° ;
5° Les frais exposés par les agences régionales de santé à l'occasion des élections leur sont remboursés par les nouvelles unions sur présentation d'un état liquidatif certifié par l'agence régionale de santé au plus tard le 30 septembre 2016 ;
6° Un arrêté ministériel fixe la liste des agences régionales de santé chargées des opérations électorales, sièges des commissions d'organisation électorale, dans les communes desquelles siègent les unions, à titre transitoire et dans l'attente de la détermination du siège de l'agence régionale de santé.
1° Les mandats arrivant à échéance avant le 31 décembre 2015 sont prorogés jusqu'à cette date ;
2° Les mandats autres que ceux mentionnés au 1° prennent fin le 31 décembre 2015.
- Les membres des unions régionales désignés le sont dans les conditions prévues aux articles D.
4031-1, les mots : « au chef-lieu de la région » sont remplacés par les mots : « dans la commune du siège de l'agence régionale de santé » ;
2° A la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article R.
4031-31, après les mots : « mandataire, », sont insérés les mots : « par ce dernier ainsi que par tout candidat de la liste » ;
3° Aux troisième et sixième alinéas de l'article R.
4031-45, les mots : « 40 % » sont remplacés par les mots : « 25 % » et aux quatrième et septième alinéas du même article, les mots : « 60 % » sont remplacés par les mots : « 75 % ».
Arrêté du 6 mai 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Il est créé auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de son département ministériel dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique ministériel institué par l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2014 susvisé.
- le ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ou son représentant ;
Arrêté du 20 mai 2015 fixant la date des élections des unions régionales des professionnels de santé
La date des élections des membres des assemblées des unions régionales de professionnels de santé regroupant les médecins est fixée au 12 octobre 2015.
La date des élections des membres des assemblées des unions régionales de professionnels de santé regroupant respectivement les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes est fixée au 7 décembre 2015.
Arrêté du 20 mai 2015 portant désignation des agences régionales de santé chargées des opérations électorales en vue du prochain renouvellement des assemblées des unions régionales des professionnels de santé
En application de l'article 2 du décret du 20 mai 2015 susvisé, les agences régionales de santé chargées des opérations électorales en vue du prochain renouvellement des assemblées des unions régionales de professionnels de santé sont les suivantes :
1° Agence régionale de santé d'Ile-de-France pour la région Ile-de-France ;
2° Agence régionale de santé de Bretagne pour la région Bretagne ;
3° Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire pour la région Centre-Val de Loire ;
4° Agence régionale de santé de Corse pour la Corse ;
5° Agence régionale de santé des Pays de la Loire pour la région Pays de la Loire ;
6° Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
7° Agence régionale de santé de Guadeloupe pour la Guadeloupe ;
8° Agence régionale de santé de Guyane pour la Guyane ;
9° Agence régionale de santé de Martinique pour la Martinique ;
10° Agence régionale de santé Océan Indien pour La Réunion et le Département de Mayotte ;
11° Agence régionale de santé de Lorraine pour les régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ;
12° Agence régionale de santé d'Aquitaine pour les régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;
13° Agence régionale de santé de Rhône-Alpes pour les régions Auvergne et Rhône-Alpes ;
14° Agence régionale de santé de Bourgogne pour les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
15° Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées pour les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
16° Agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais pour les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
17° Agence régionale de santé de Basse-Normandie pour les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie.
Le directeur de la sécurité sociale et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Pour l'application du 1° du a du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, la liste des installations et équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées est fixée comme suit :
1° Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable ; siphon déporté ; sièges de douche muraux ; w.-c. surélevés ;
2° Equipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; poignées ou barres de tirage de porte adaptées ; rampes fixes ; plans inclinés ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtements podotactiles ; nez de marche contrastés et antidérapants.
II.-Pour l'application du 2° du a du 1 de l'article 200 quater A précité, la liste des installations et équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap est fixée comme suit :
1° Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite ; cabines de douche intégrales pour personnes à mobilité réduite ; bacs à douche extra-plats et portes de douche ; receveurs de douche à carreler ; pompes de relevage ou pompes d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat ; w.-c. suspendus avec bâti support ; w.-c. équipés d'un système lavant et séchant ; robinetteries pour personnes à mobilité réduite ; mitigeurs thermostatiques ; miroirs inclinables pour personnes à mobilité réduite ;
2° Equipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; éclairages temporisés couplés à un détecteur de mouvements ; systèmes de motorisation de volets, de portes d'entrée et de garage, de portails ; volets roulants électriques ; revêtements de sol antidérapant ; protections d'angles ; boucles magnétiques ; systèmes de transfert à demeure ou potences au plafond ; garde-corps ; portes ou fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes ; portes coulissantes.
Décret du 20 mai 2015 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique
- sont approuvées les délibérations des 10 février et 20 avril 2012 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Foyer Paris-Naslin », dont le siège est à La Mothe-Saint-Héray (Deux-Sèvres), qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 29 mars 1905, a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de l'universalité de son patrimoine à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de l'Armée du Salut » ;
- est abrogé le décret du 29 mars 1905 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Foyer Paris-Naslin ».
Arrêté du 14 avril 2015 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française des secouristes français Croix-Blanche
COMITÉS DÉPARTEMENTAUX AFFILIÉS
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2015, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2015, dans la spécialité « immobilier », est fixé à 3 :
Arrêté du 18 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mai 2015, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer de 1re et de 2e classe, pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France.
L'organisation des recrutements susmentionnés feront l'objet d'arrêtés de chaque préfet sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.
Décret n° 2015-561 du 20 mai 2015 relatif au soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table
Les orientations et les priorités oléicoles ainsi que les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'efficacité mentionnés au c du 1 de l'article 10 du règlement d'exécution (UE) n° 615 /2014 de la Commission du 6 juin 2014 susvisé sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture.
Ils sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) assure la gestion du régime de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.
A ce titre, le directeur général de l'établissement, notamment :
- sélectionne les programmes de travail présentés par les organisations bénéficiaires reconnues sur le fondement de l'article 6 du règlement délégué (UE) n° 611/2014 de la Commission du 11 mars 2014 susvisé et des critères établis par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article 1er et les approuve sur le fondement de l'article 7 du même règlement ;
- fixe la procédure de présentation des demandes d'approbation des programmes de travail ainsi que les conditions requises pour la modification du contenu et du budget des programmes approuvés conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 615/2014 de la Commission du 6 juin 2014 susvisé ;
- met en œuvre les contrôles, le recouvrement des paiements indus et les sanctions applicables en cas de non-respect du régime de soutien, conformément aux articles 6 à 8 du règlement d'exécution (UE) n° 615/2014 de la Commission du 6 juin 2014 susvisé.
b) A Saint-Pierre-et-Miquelon, visés aux 1° et 2° à 5° du b du 2 du Ide l'article 18 bis ;
D'appareils de régulation de chauffage, visés au c du 2 du I de l'article 18 bis ;
D'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, visés au a du 3 du I de l'article 18 bis, sous réserve, en ce qui concerne les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire, pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, que les installations ne soient pas reliées au réseau du service public d'électricité ;
De pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, visées au b du 3 du I de l'article 18 bis ;
D'équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, visés au c du 3 du I de l'article 18 bis.
Décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 relatif au Conseil supérieur de la coopération
Le Conseil supérieur de la coopération est présidé par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou son représentant.
Le Conseil supérieur de la coopération comprend, outre son président :
1° Trente représentants des différentes activités coopératives, désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire sur proposition d'une association regroupant les principales organisations coopératives ;
3° Douze représentants des administrations concernées par les activités coopératives, désignés par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire sur proposition des ministres dont ils relèvent, soit un représentant de :
a) La direction générale du Trésor ;
b) La direction de la législation fiscale ;
c) La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
d) La direction générale des entreprises ;
e) La direction générale de la cohésion sociale ;
f) La direction des affaires civiles et du sceau ;
g) La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
h) La direction générale du travail ;
i) La direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
j) La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
k) La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
l) La direction générale de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
4° Six personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de la coopération, nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, dont un membre du Haut Conseil de la coopération agricole sur proposition de celui-ci ;
5° Un représentant du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, désigné par lui en son sein.
Les dispositions de l'article 74 de la loi du 4 août 2014 et du décret du 27 mars 2015 susvisés sont applicables au Conseil supérieur de la coopération.
La durée du mandat des membres mentionnés aux 1°, 4° et 5° est de cinq ans.
Les députés et sénateurs sont nommés respectivement pour la durée de leur mandat législatif et jusqu'au renouvellement triennal pour moitié du Sénat.
Le membre du conseil qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la période du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Le bureau du Conseil supérieur de la coopération comprend :
1° Six des douze représentants des administrations intéressées, soit : la direction générale du Trésor, la direction générale des entreprises, la direction générale de la cohésion sociale, la direction des affaires civiles et du sceau, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction générale des politiques agricole, alimentaire et des territoires ;
2° Neuf des trente membres mentionnés au 1° de l'article 1er, désignés dans des conditions définies par le règlement intérieur.
Le bureau élit son président parmi les représentants des organisations coopératives.
a) Prépare les réunions plénières du conseil et, de manière générale, organise et coordonne la tenue de ses travaux ;
b) Assure la représentation permanente du conseil auprès des pouvoirs publics ;
c) Est habilité, entre deux réunions plénières, à donner l'avis du Conseil supérieur de la coopération requis par les dispositions législatives et réglementaires ;
d) Rend un avis motivé sur les demandes d'autorisation de sortie de statut coopératif déposées en application de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée ;
e) Rend un avis motivé sur les demandes d'agrément permettant l'exercice de la fonction de réviseur coopératif et les retraits d'agrément.
Le Conseil supérieur de la coopération se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.
La définition des principes et des normes de la révision coopérative ne peut être discutée et adoptée qu'en séance plénière.
Le conseil établit tous les deux ans un rapport d'ensemble sur la coopération et son évolution.
Le Conseil supérieur de la coopération ne délibère valablement sur les questions portées à l'ordre du jour que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Le secrétariat du conseil et de son bureau est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil et de son bureau qui ne sont pas prévues par les articles R.
133-15 du code des relations entre le public et l'administration sont définies par un règlement intérieur adopté en séance plénière.
Les fonctions de membre du conseil et de son bureau sont exercées à titre gratuit.
Les membres du conseil peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil et de son bureau qui ne sont pas prévues par le décret du 8 juin 2006 sont définies par un règlement intérieur adopté en séance plénière.
Le décret n° 76-356 du 20 avril 1976 modifié relatif au Conseil supérieur de la coopération est abrogé.
Décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage
- La Commission nationale consultative des gens du voyage est chargée, auprès du Premier ministre, d'étudier les questions relatives aux gens du voyage, en particulier celles en lien avec leur mode de vie mobile, et de faire des propositions pour garantir l'accès à l'ensemble de leurs droits.
Elle assiste le Gouvernement de ses avis sur toutes les questions de portée générale qui concernent les gens du voyage.
Elle assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations et personnalités désignées en raison de leurs compétences qui agissent avec les gens du voyage.
Elle veille à associer les gens du voyage à ses travaux.
- La Commission nationale consultative des gens du voyage est consultée par le Premier ministre et les ministres compétents sur les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les programmes d'action ayant pour objet les droits, l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage.
Elle est tenue informée de leur mise en œuvre.
Elle peut être saisie pour avis par les membres du Gouvernement, par son président ou par un tiers de ses membres de toute question entrant dans son champ de compétence et se voir confier, dans ce cadre, des missions d'expertise.
Elle peut, de sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics les mesures qui paraissent de nature à améliorer la situation des gens du voyage.
Ses avis sont notifiés au Premier ministre et, le cas échéant, au ministre auteur de la saisine dans le délai d'un mois, réduit à huit jours en cas d'urgence.
- La Commission nationale consultative des gens du voyage exerce une mission générale d'observation sur la mise en œuvre des politiques publiques relevant de son champ de compétence et produit un rapport annuel de bilan et d'orientation.
Elle établit, pour la durée de son mandat, un programme de travail adopté en séance plénière et porté à la connaissance du Premier ministre.
Le programme de travail est mis à jour chaque année en fonction notamment du bilan des travaux réalisés l'année précédente.
Elle organise, au cours de son mandat, au moins une conférence nationale sur les gens du voyage.
Les actes de cette journée font l'objet d'un rapport d'information, remis au Premier ministre.
Ce rapport recense les pratiques innovantes ou à valoriser et formule des propositions de nature à améliorer l'insertion et l'accès aux droits des gens du voyage.
La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend, outre son président, trente-deux membres répartis entre les quatre collèges suivants :
1° Huit membres désignés respectivement par les ministres chargés :
- de l'emploi et de la formation professionnelle ;
2° Huit élus :
- trois maires, dont un président et un membre d'établissement public de coopération intercommunale, désignés par le ministre de l'intérieur après consultation des associations représentatives des élus concernés ;
- deux conseillers généraux, dont un président d'une commission départementale des gens du voyage, désignés par le ministre de l'intérieur après consultation des associations représentatives des élus concernés ;
- un conseiller régional, désigné par le ministre de l'intérieur après consultation de l'association représentative de l'élu concerné ;
3° Huit représentants des associations des gens du voyage nommés par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales et du logement ;
4° Huit personnalités désignées en raison de leurs compétences, dont trois gens du voyage, nommées par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales et du logement.
Le président de la commission est nommé par le Premier ministre sur proposition des ministres chargés des affaires sociales et du logement.
Le président et les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans.
La commission peut constituer, en son sein, des groupes de travail thématiques, comptant au moins un membre de chacun des quatre collèges.
Elle peut renvoyer à ces groupes de travail l'étude des questions soumises à son examen, le suivi de la mise en œuvre ou l'évaluation d'une politique publique ou d'un programme d'action spécifique.
Elle procède aux auditions qu'elle juge nécessaires et peut faire appel, au titre de leur expertise, à des personnalités extérieures.
La commission se dote d'un règlement intérieur, adopté au cours de sa séance d'installation.
Tout membre qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie de la commission.
Il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.
Elle peut être également réunie à tout moment à la demande du Premier ministre ou d'un tiers de ses membres.
La commission peut rendre publics ses vœux et propositions.
En fonction de l'ordre du jour des travaux de la commission, les représentants de ministères autres que ceux mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret peuvent être invités à participer aux travaux de la commission et de ses groupes de travail.
Dans l'exercice de ses missions, la commission fait appel en tant que de besoin aux services de l'Etat et peut solliciter le concours de collectivités territoriales.
Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué interministériel pour l'hébergement et pour l'accès au logement.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère chargé du logement et du ministère chargé des affaires sociales.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 mai 2015 portant fin de fonctions du coordonnateur national du renseignement - M. ZABULON (Alain)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Alain ZABULON, préfet, coordonnateur national du renseignement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 20 mai 2015, M. Emmanuel Lenain, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur d'Asie et d'Océanie (groupe I) au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Décret du 21 mai 2015 portant nomination de la déléguée interministérielle au développement durable - Mme MONNOYER-SMITH (Laurence)
Mme Laurence MONNOYER-SMITH, professeure des universités, est nommée déléguée interministérielle au développement durable.
Décret du 21 mai 2015 portant nomination de la commissaire générale au développement durable - Mme MONNOYER-SMITH (Laurence)
Mme Laurence MONNOYER-SMITH, professeure des universités, est nommée commissaire générale au développement durable au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Décret du 21 mai 2015 portant nomination de la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens - Mme BORNE (Elisabeth)
Mme Elisabeth Borne est nommée présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens.
Arrêté du 11 mai 2015 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 11 mai 2015, sont nommés membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce :
M. Bruno MARGOLLE est nommé membre titulaire, en remplacement de M. José JOUNEAU.
M. Victor BOUVARD est nommé membre titulaire, en remplacement de Mme Julie RIGAUD.
Pour l'application du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 mai 2015, M. Eric STRAUMANN est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en qualité de représentant du conseil départemental du Haut-Rhin.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 20 mai 2015, M. Yves-Laurent Sapoval, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé expert de haut niveau (groupe I), conseiller du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de trois ans.
Il sera chargé d'assister et de conseiller le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages pour le pilotage et la mise en œuvre des politiques entrant dans les champs de compétences de la direction.
Dans ce cadre, il participera à l'élaboration des politiques concernées et animera des réflexions stratégiques ou prospectives.
Il interviendra notamment sur les chantiers à caractère environnementaux et de développement durable - préparation de la conférence sur le climat (COP 21) et gestion de ses suites, animation transversale en matière de ville durable, ainsi que sur les conséquences des réformes territoriales en cours dans l'activité de la direction, des opérateurs et des services déconcentrés.
Décret du 20 mai 2015 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine - M. SPIRA (Alfred)
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2015, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Alfred SPIRA en qualité de membre titulaire dans la 4e division, section hygiène, médecine préventive et épidémiologie, en remplacement de M. Guy BLAUDIN de THÉ, décédé.
Décret du 21 mai 2015 portant nomination de conseillères d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat)
Mme Gaëlle Dumortier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Décret du 21 mai 2015 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - Mme FRANCESCHINI (Laurence)
Mme Laurence Franceschini, administratrice générale, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) à compter du 3 juin 2015.
Arrêté du 18 mai 2015 portant nomination à l'Observatoire de l'épargne réglementée
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 mai 2015, Mme Marie Lhuissier est nommée membre de l'Observatoire de l'épargne réglementée en raison de ses compétences bancaire et financière, en remplacement de M. Jacques Sainctavit, à compter du 25 mai 2015.
Décision du 15 mai 2015 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2015 (tableau d'avancement complémentaire n° 2, armée active)
Par décision du ministre de la défense en date du 15 mai 2015, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2015 l'officier dont le nom suit :
L'ingénieur en chef de 2e classe Gruselle (Bruno, Igor).
Décret du 21 mai 2015 portant cessation de fonctions de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon - Mme AOUSTIN (Martine)
Il est mis fin aux fonctions de Mme Martine AOUSTIN, directrice générale de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mai 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 mai 2015, Mme Zinna BESSA, médecin général de santé publique, est nommée sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques (groupe III) à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour une période de trois ans.
Arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de la directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 mai 2015, Mme Dominique MARCHAND, directrice générale adjointe, est nommée directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon à compter du 25 mai 2015.
La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est versée au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social.
Décret du 20 mai 2015 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes - Mme CENDRE (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes exercées par Mme Sylvie CENDRE, sous-préfète.
Décret du 21 mai 2015 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. CHOCQUET (Christian)
M. Christian CHOCQUET, préfet de la Creuse, est nommé conseiller du Gouvernement, haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense au secrétariat général du ministère de l'intérieur, à compter du 8 juin 2015.
Décret du 21 mai 2015 portant nomination du préfet de la Creuse - M. CHOPIN (Philippe)
M. Philippe CHOPIN, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, est nommé préfet de la Creuse.
Décret du 21 mai 2015 portant nomination de la préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Mme LAUBIES (Anne)
Mme Anne LAUBIES, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle II), est nommée préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 mai 2015, M. Jean-Philippe VENNIN, colonel de sapeurs-pompiers, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi (groupe III) à la direction des sapeurs-pompiers de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 19 mai 2015 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformés, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mai 2015, en application des articles D.
621-20 du code rural et de la pêche maritime, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformés, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme :
M. ROUCHAUSSE (Jacques).
M. BARBIER (Luc).
M. DESBUQUOIS (Luc).
M. OUDARD (Bernard).
M. AZE (Emmanuel).
M. LETURCQ (Raoul).
En qualité de personnalités représentant le secteur coopératif agricole
M. CUXAC (Jean-Pierre).
En qualité de personnalités représentant l'industrie de transformation
En qualité de personnalités représentant le commerce de la filière
M. LAROCHE (Roger).
M. KRITCHMAR (Alain).
Mme FOURY (Annabel).
En qualité de personnalité représentant des consommateurs, nommée sur proposition du ministre chargé de la consommation
En qualité de personnalité représentant les régions
Mme TCHAKERIAN (Marie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 2015, M. Hervé Durand, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef du service du développement des filières et de l'emploi, directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises (groupe I) au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 2015, M. Frédéric LAMBERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef du service de la gouvernance et de la gestion de la politique agricole commune (groupe II) à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 2015, M. Julien Turenne, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef du service de la compétitivité et de la performance environnementale (groupe II) à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Décret du 21 mai 2015 portant nomination du délégué général à la langue française et aux langues de France au ministère de la culture et de la communication - M. DEPECKER (Loïc)
M. Loïc Depecker, professeur agrégé des universités, est nommé délégué général à la langue française et aux langues de France au ministère de la culture et de la communication.
Les personnes morales visées à l'article 108 du code général des impôts versent l'impôt afférent aux intérêts des bons de caisse au service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève leur siège social.
Le contrôle médical est exercé à la diligence de la direction du service de santé des armées selon des modalités qui sont fixées par un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le contrôle porte sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé de l'assuré et sur la constatation des abus en matière de soins.
Il est exercé, soit à la demande de la caisse à laquelle le médecin conseil est tenu de déférer sans délai, soit à l'initiative du médecin conseil à la disposition duquel la caisse doit tenir tous les éléments nécessaires.
Le médecin conseil ne peut s'immiscer dans les rapports du malade et du médecin traitant.
Toutes les fois qu'il le juge utile dans l'intérêt du malade ou du contrôle, il doit entrer en rapport avec le médecin traitant, toutes les précautions étant prises pour que le secret professionnel soit respecté.
En cas de désaccord entre médecin traitant et médecin conseil, il est procédé à un nouvel examen par un expert désigné dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre IV du livre Ier.
Décret du 21 mai 2015 portant nomination du directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication - M. AJDARI (Martin)
M. Martin Ajdari, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication à compter du 3 juin 2015.
Décret du 21 mai 2015 portant nomination du président de l'Institut national de l'audiovisuel - M. VALLET (Laurent)
M. Laurent Vallet, administrateur civil hors classe, est nommé, au titre des représentants de l'Etat, membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel pour exercer les fonctions de président, en remplacement de Mme Agnès Saal.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2015, M. Pacquement (Alfred), conservateur général honoraire du patrimoine, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions, en remplacement de M. Bouët (Jérôme), démissionnaire.
Délibération du 6 mai 2015 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la SAS Alicorne pour l'exploitation du service Normandie Trafic sur la section Falaise-Sées de l'autoroute A 88
Par une délibération en date du 6 mai 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée à la SAS Alicorne pour l'exploitation du service Normandie Trafic sur la section Falaise-Sées de l'autoroute A 88.
Directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l’État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit :
Acquisition des équipements et matériaux suivants :
a) Chaudières à très haute performance énergétique autres que celles utilisant le fioul comme source d'énergie, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3 350 €, toutes taxes comprises, par logement, et respectant les conditions suivantes :
1° Lorsque la puissance est inférieure ou égale à 70 kW, une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, supérieure ou égale à 92 % ;
2° Lorsque la puissance est supérieure à 70 kW, chaudières à condensation présentant une efficacité utile pour le chauffage, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 précité, supérieure ou égale à :
- 87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale ; et
- 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale ;
a bis) (Abrogé) ;
b) Matériaux d'isolation thermique :
1° Pour les logements situés en métropole, matériaux d'isolation thermique des parois opaques, dont la résistance thermique " R " est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non-réfléchissants ou la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé respectivement à 150 € et 100 €, toutes taxes comprises, par mètre carré de parois isolées par l'extérieur et par mètre carré de parois isolées par l'intérieur :
Murs en façade ou en pignon, possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 3,7 mètres carrés Kelvin par watt (m2.
Toitures-terrasses possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 4,5 m2.
Planchers de combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 7 m2.
Rampants de toiture et plafonds de combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 6 m2.
1° bis Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, matériaux d'isolation thermique des parois opaques, dont la résistance thermique " R " est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non-réfléchissants ou la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé respectivement à 150 € et 100 €, toutes taxes comprises, par mètre carré de parois isolées par l'extérieur et par mètre carré de parois isolées par l'intérieur :
2° Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, dans la limite d'un plafond de dépenses par équipement fixé à 670 €, toutes taxes comprises, un équipement s'entend d'une menuiserie et des parois vitrées qui lui sont associées :
Fenêtres ou porte-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/ m2.
K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ou un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/ m2.
Les facteurs de transmission solaire Sw sont évalués selon la norme XP P 50-777 et les coefficients de transmission thermique des fenêtres ou porte-fenêtres Uw selon la norme NF EN 14 351-1 ;
Fenêtres en toitures avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,5 watt par mètre carré Kelvin (W/ m2.
Le facteur de transmission solaire Sw est évalué selon la norme XP P 50-777 et le coefficient de transmission thermique Uw selon la norme NF EN 14 351-1 ;
Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/ m2.
4° Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire avec un isolant de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828 ;
c) Acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire :
1° Appareils installés dans une maison individuelle : systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage prenant en compte l'évolution de la température d'ambiance de la pièce ou de la température extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone, systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur, systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ; systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique lorsqu'ils permettent un arrêt temporaire des appareils concernés dans le cas où la puissance appelée est amenée à dépasser la puissance souscrite ;
2° Appareils installés dans un immeuble collectif : outre les systèmes énumérés au 1°, matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement, matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières, systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage, systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage ;
a) Equipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable :
1° Equipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré hors tout de capteurs, fixé à :
Type de capteur solaire
Plafonds de dépenses par mètre carré hors tout de capteurs
Ménages remplissant la condition de revenus
mentionnée au 4 bis de l'
Autres ménages
Thermique à circulation de liquide
Thermique à air
Hybride thermique et électrique à circulation de liquide, dans la limite de 10 m2
Hybride thermique et électrique à air, dans la limite de 20 m2
Pour les équipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire : une efficacité énergétique saisonnière, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 précité, supérieure ou égale à 90 % ;
Pour les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire seule ou associés à la production de chauffage, fonctionnant à l'énergie solaire : une efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie respectivement par le règlement (UE) n° 814/2013 de la commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d'eau chaude et le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 précité, supérieure ou égale à :
PROFIL DE SOUTIRAGE
XXL
Pour les équipements fonctionnant à l'énergie solaire, autres que ceux mentionnés aux a) et b) du présent 1° : une productivité, selon le type de capteurs, supérieure ou égale à :
de surface d'entrée du capteur
calculé avec un rayonnement (G)
de 1 000 W/ m 2 supérieure ou égale à :
PRODUCTIVITÉ EN W/ M 2
Hybride thermique et électrique à circulation de liquide
Hybride thermique et électrique à air
Lorsque ces équipements sont associés à un ballon d'eau chaude dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 2000 litres, ce dernier doit respecter un coefficient de pertes statiques, dénommé " S " et exprimé en watts, défini selon le règlement (UE) n° 814/2013 de la commission du 2 août 2013 précité pour les chauffe-eau et les ballons d'eau chaude, inférieur à 16,66 + 8,33 x V 0,4, " V " étant la capacité de stockage du ballon exprimée en litres.
3° Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique ;
4° Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou de biomasse ;
5° Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, qui respectent les quatre conditions suivantes :
La concentration moyenne de monoxyde de carbone rapportée à 13 % d'O2, dénommée " CO ", est inférieure ou égale à 0,3 % ;
L'émission de particules rapportée à 13 % d'O2, dénommée " PM ", est inférieure ou égale à 90 mg/Nm³ ;
Le rendement énergétique, dénommé " η ", est supérieur ou égal à 70 % ;
L'indice de performance environnemental, dénommé " I' ", est inférieur ou égal à 1.
L'indice de performance environnemental est défini par le calcul suivant :
Pour les appareils à bûches : I'= 101 532,2 × log (1,0 + E')/ η2 ;
Pour les appareils à granulés : I'= 92 573,5 × log (1,0 + E')/ η2.
Où " E' " est défini par le calcul suivant : E'= (CO + 0,002 x PM)/2 et " log " désigne le logarithme décimal.
La concentration moyenne de monoxyde de carbone et le rendement énergétique sont exprimés en %, et mesurés selon les référentiels des normes en vigueur :
Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou NF EN 15250 ;
Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ;
L'émission de particules est exprimée en mg/ Nm3 et mesurée selon la méthode A1 annexe A de la norme CEN/ TS 15883 ou une norme équivalente.
6° Chaudières autres que celles mentionnées au a du 2, fonctionnant au bois ou autres biomasses, respectant les seuils de rendement énergétique et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5, dont la puissance est inférieure à 300 kW ;
b) De pompes à chaleur spécifiques, sous réserve qu'elles respectent une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé lorsque leur puissance est inférieure à 25 kW, telles que :
1° Les pompes à chaleur suivantes, y compris si elles intègrent un appoint, ayant une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126 % pour celles à basse température ou à 111 % pour celles à moyenne et haute température ;
Pompes à chaleur géothermiques eau/ eau et pompes à chaleur air/ eau pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 précité ;
Pompes à chaleur géothermiques sol/ eau, pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 précité pour une température de 4° C du bain d'eau glycolée, conformément à la norme EN 15879-1 et une température de condensation de 35° C ;
Pompes à chaleur géothermiques sol/ sol pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 précité pour une température d'évaporation fixe de-5° C et une température de condensation de 35° C.
2° Les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 4 000 €, toutes taxes comprises, pour les ménages remplissant la condition de revenus mentionnée au 4 bis de l'article 200 quater du code général des impôts, et à 3 000 €, toutes taxes comprises, pour les autres ménages, pour lesquelles l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie selon le règlement délégué (UE) n° 812/2013 précité, est supérieure ou égale à :
c) Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, qui s'entendent des éléments suivants :
Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble ;
Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur et l'immeuble ;
Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.
d) Chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance apparente de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3 350 €, toutes taxes comprises ;
Dépose d'une cuve à fioul, d'un réservoir de fioul ou d'un stockage de fioul, au sens de l'arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public :
a) Non enterré en plein air, mentionné au titre IV de l'arrêté du 1er juillet 2004 précité ;
b) A rez-de-chaussée ou en sous-sol d'un bâtiment, mentionné au titre V du même arrêté ;
c) Enterré, mentionné au titre VI du même arrêté ;
d) Autre, mentionné au titre VII du même arrêté ;
Les modalités d'abandon de la cuve, du réservoir ou du stockage de fioul respectent les exigences définies à l'article 28 du même arrêté.
- Les modalités de réalisation et le contenu de l'audit énergétique mentionné au l du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts sont fixés comme suit :
L'audit énergétique comprend des propositions de travaux dont l'une au moins permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique du bâtiment, s'appuyant sur les simulations réalisées pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété ou pour les maisons individuelles et définies ci-après.
a) Les propositions de travaux comprennent :
1° Un scénario, en une seule étape, visant une baisse d'au moins 30 % des consommations d'énergie primaire et une consommation après travaux inférieure à 330 kWhEP/m2/an si la consommation d'énergie primaire avant travaux est supérieure à cette valeur.
Les travaux préconisés dans ce scénario doivent être compatibles avec l'atteinte à plus long terme du niveau BBC rénovation défini au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label haute performance énergétique rénovation ;
2° Et un scénario permettant d'atteindre le niveau BBC rénovation précité, en quatre étapes au maximum, selon un ordonnancement visant à maximiser l'économie d'énergie lors des premières étapes sans compromettre la faisabilité technique ou économique des étapes suivantes, en tenant compte des éventuelles pathologies du bâtiment.
b) L'audit énergétique précise pour chaque étape des scénarios de travaux mentionnés aux 1° et 2° du a du présent 1 :
1° La consommation annuelle d'énergie primaire du bâtiment après travaux rapportée à sa surface hors œuvre nette exprimée en kWhEP/m2SHON/an pour chaque usage suivant de l'énergie : le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation et l'éclairage ;
2° La consommation annuelle totale d'énergie primaire du bâtiment après travaux pour l'ensemble des usages de l'énergie précités exprimée en kWhEP/an et en kWhEP/m2SHON/an ;
3° L'émission annuelle totale de gaz à effet de serre du bâtiment après travaux pour l'ensemble des usages de l'énergie précités exprimée en kgCO2/ m2SHON/an ;
5° Le nouveau classement en gaz à effet de serre du bâtiment ;
6° L'estimation des économies d'énergie en énergie primaire, puis en euros par rapport à la situation de référence modélisée conformément au 3 du présent II pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété et au 4 du présent II pour les maisons individuelles ;
7° L'estimation du coût des travaux détaillé par action ;
8° Les aides financières mobilisables.
c) Il décrit, pour chaque type de travaux proposés, les critères de performances minimales des équipements, matériaux ou appareils nécessaires aux entreprises pour la réalisation des travaux ;
L'audit énergétique donne lieu à un rapport de synthèse par la personne chargée de sa réalisation comprenant :
a) Une synthèse des constats et des préconisations ;
b) L'état des lieux des différents postes de consommation d'énergie et des principaux défauts identifiés (situation et état du bâti, mode de chauffage et production de chaleur, gestion du chauffage et régulation, ventilation et étanchéité à l'air, coûts annuels d'exploitation) incluant le résultat du calcul énergétique prévu au 3 du présent II pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété et au 4 du présent II pour les maisons individuelles ;
c) Les propositions de travaux décrites au 1 du présent II, en précisant pour chaque scénario les coûts prévisionnels, les économies d'énergie attendues, le temps de retour sur investissement et leur cohérence globale ;
d) L'ensemble des éléments mentionnés au 1 du présent II ;
e) Une liste de préconisations visant à améliorer la performance et la gestion des équipements.
Ces actions concernent notamment l'équilibrage de l'installation, le désembouage des réseaux de distribution ou la purge des émetteurs de chaleur.
Chaque préconisation proposée est accompagnée d'une estimation du coût de mise en œuvre et des économies attendus ;
f) Des recommandations visant à inciter les occupants à développer des comportements sobres en énergie ;
g) Une annexe explicitant les différentes notions techniques ;
h) Un renvoi vers les différents dispositifs locaux et nationaux d'accompagnement de la rénovation énergétique.
Le rapport de synthèse est transmis au commanditaire de l'audit dans un délai d'un mois à compter de la date de visite du bâtiment prévue au 3 du présent II pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété et au 4 du présent II pour les maisons individuelles ;
Pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété, l'audit est réalisé en respectant les modalités :
a) De recueil des informations prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique ;
b) De recueil des données prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 28 février 2013 précité ;
c) De modélisation du bâtiment prévues à l'article 8 du même arrêté ;
Pour les maisons individuelles, l'audit est réalisé en respectant les modalités suivantes :
a) Le propriétaire fournit à la personne qui réalise l'audit, les factures des travaux le cas échéant réalisés, les devis des travaux éventuellement envisagés et le diagnostic de performance énergétique s'il en dispose ;
b) L'auditeur réalise une visite du site, en saison de chauffe si possible, accompagné du propriétaire.
La visite s'accompagne d'un descriptif des modes constructifs, des principales caractéristiques thermiques et géométriques du logement et de ses équipements énergétiques.
Les occupants sont interrogés sur leurs habitudes d'utilisation et de gestion des différents équipements du logement (notamment les ouvertures de fenêtres, le puisage d'eau chaude et d'eau froide et la régulation des émetteurs), sur les dépenses annuelles liées à ces équipements et sur l'appréciation de leur confort thermique ;
c) L'audit énergétique comprend l'estimation de la consommation annuelle d'énergie de la maison liée au chauffage, au refroidissement, à la production d'eau chaude sanitaire, à l'éclairage et à la ventilation.
Cette estimation s'appuie sur les factures énergétiques, transmises par le commanditaire de l'audit.
d) L'audit énergétique comprend un diagnostic des qualités architecturales et thermiques préexistantes de la maison et de ses défauts nécessitant des travaux d'amélioration de la performance énergétique ;
e) L'audit énergétique comprend la modélisation de la maison au moyen d'un logiciel de simulation énergétique.
Les données d'entrée du modèle sont ajustées aux conditions réellement observées.
Cette modélisation aboutit à des consommations énergétiques simulées approchant les consommations réelles.
En outre, elle permet d'émettre des propositions pertinentes d'actions d'amélioration de la performance énergétique de la maison en simulant la réalisation de travaux portant sur les éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment ainsi que sur les équipements de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et d'éclairage.
Arrêté du 11 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 11 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe.
Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2015, fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
L'épreuve écrite d'admission de cet examen professionnel se déroulera le 20 octobre 2015 à Paris exclusivement.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscriptions seront ouverts du 1er juin 2015 au 29 juin 2015 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », onglet « inscriptions ».
La date de fin de saisie sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international est fixée au 29 juin 2015, délai de rigueur.
La date limite d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 29 juin 2015, délai de rigueur.
Arrêté du 4 mai 2015 fixant au titre de l'année 2015 les modalités et les délais de candidature aux emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts au recrutement (1er tour) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 mai 2015, édition électronique, texte n° 10, au tableau de l'annexe I :
Arrêté du 18 mai 2015 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains (04)
« Art. 1.-Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Digne-les-Bains ”, sis 21, boulevard Victor-Hugo, immeuble l'Olympio, 04000 Digne-les-Bains Cedex.
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
Arrêté du 21 mai 2015 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Bergeal, secrétaire générale du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat :
1° Tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire du Conseil d'Etat ;
2° Tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi que la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres de ce corps ;
3° Tous actes et décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires titulaires et non titulaires en fonction au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des actes et décisions non délégués par le ministre de l'intérieur au vice-président du Conseil d'Etat ;
4° Tous actes d'ordonnancement des dépenses, et de gestion et d'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile.
Délégation permanente est donnée à Mme Natacha Chicot, secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, les actes prévus à l'article 1er, ci-dessus et les ordres de mission, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 500 000 euros hors taxes.
Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Subier, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet et les ordres de missions des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 15 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Subier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marlène Commes, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Catherine Escolan, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 15 000 euros hors taxes, et les ordres de mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Catherine Escolan, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Stéphane Longuet, adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Lafay, directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, ainsi qu'à la gestion et à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'emploi d'agents non titulaires dans ces juridictions, à l'exclusion des actes afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi qu'à l'exclusion, pour toutes ces catégories de personnel, des actes relatifs à la discipline.
Il peut également signer tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 15 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lafay, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à :
1° Mme Jeanne Sauvageot, cheffe du département de la gestion des magistrats, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des membres de ce corps.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Sauvageot, délégation est donnée dans les mêmes conditions, à :
2° M. Christophe Pillon, chef du département de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Pillon, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Carole Claeys-Smadja, cheffe du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
3° M. Pascal Donini, chef du département de la gestion des agents de greffe, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents de greffe de la juridiction administrative et à l'emploi des agents non titulaires dans les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Donini, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Elodie Agian, cheffe du bureau de la gestion des agents de greffe.
4° M. Jean-Pierre Gélardin, chef du département des politiques sociales et des conditions de travail, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et tous actes relatifs à l'exécution du budget de son département, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 15 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Gélardin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Patricia Dechâtre, cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile, et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.
Mme Nathalie Courtot, cheffe du centre de services partagés.
Mme Séverine Chemla, cheffe du bureau des marchés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Courtot, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 15 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Rajé Keskas, cheffe du bureau de traitement de la dépense locale.
1° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rajé Keskas, cheffe du bureau de traitement de la dépense locale, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Muriel Maingoutaud, adjointe à la cheffe du bureau.
M. Christophe Egron, adjoint à la cheffe du bureau.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 euros hors taxes et dans la limite de ses attributions, à M. Richard Ourabah, adjoint au chef du bureau.
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 euros hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Leila Cédrati, adjointe au chef du bureau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien Mellot, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 15 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Boutonnet, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction des systèmes d'information et les ordres de mission des agents ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 15 000 euros hors taxes.
M. Serges Desplanches, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Canin, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 15 000 euros hors taxes.
M. Vianney Macke, chef du département des affaires immobilières, adjoint au directeur de l'équipement.
Mme Prisca Cazaux, responsable du pôle administratif et financier de la direction de l'équipement.
Délégation permanente est donnée à M. François Kohler, directeur de la communication du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la communication et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 15 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Kohler, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Samantha Leblanc, adjointe au directeur de la communication du Conseil d'Etat.
Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la bibliothèque et des archives, et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 15 000 euros hors taxes.
L'arrêté du 10 octobre 2014 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 21 mai 2015 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)
Mme Leila Cédrati, adjointe au chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes non fiscales ;
M. Christophe Egron, adjoint à la cheffe du bureau de traitement de la dépense locale ;
Mme Muriel Maingoutaud, adjointe à la cheffe du bureau de traitement de la dépense locale ;
M. Richard Ourabah, adjoint au chef du bureau de traitement de la dépense centrale.
Mme Céline Champion, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Jessica Ismael, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Danièle Le Prat, gestionnaire budgétaire et financier ;
Délégation est donnée aux fins de procéder à la validation de façon électronique des demandes d'achats dans l'application informatique financière de l'Etat, quel que soit le montant, aux personnes ci-après désignées :
Mme Dominique Subier, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat ;
Mme Marlène Commes, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat ;
Mme Marie-Catherine Escolan, directrice du centre de formation de la juridiction administrative ;
M. Stéphane Longuet, adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative ;
M. Philippe Lafay, directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat ;
Mme Jeanne Sauvageot, cheffe du département de la gestion des magistrats ;
M. Jean-Pierre Arbefeuille, chef du bureau de la gestion des magistrats ;
Mme Beatrice Beales, adjointe au chef du bureau de la gestion des magistrats ;
M. Christophe Pillon, chef du département de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
Mme Carole Claeys-Smadja, cheffe du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
M. Pascal Donini, chef du département de la gestion des agents de greffe ;
Mme Elodie Agian, cheffe du bureau de la gestion des agents de greffe ;
M. Jean-Pierre Gélardin, chef du département des politiques sociales et des conditions de travail ;
Mme Patricia Dechâtre, cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale ;
M. Christophe Boutonnet, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat ;
M. David Bouchenny, adjoint au directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat ;
M. Oliver Canin, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat ;
M. François Kohler, directeur de la communication du Conseil d'Etat ;
Mme Samantha Leblanc, adjointe au directeur de la communication du Conseil d'Etat ;
Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat.
Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit
Les sociétés de caution mutuelle qui, à la date de publication du présent décret, bénéficiaient d'un agrément collectif avec une banque mutualiste ou coopérative sont réputées agréées en qualité de société de financement.
611-1 du code monétaire et financier ainsi que des dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé est apprécié collectivement avec la banque mutualiste ou coopérative à laquelle elle accorde l'exclusivité de ses cautionnements.
Art. R745-1, Art. R755-1, Art. R765-1, Art. R746-2, Art. R756-2, Art. R766-2
- A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier
« I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque centrale européenne, selon les cas, se prononce sur une demande de l'agrément prévu à l'article L.
b) Au II, après les mots : « l'Autorité », sont ajoutés les mots : « de contrôle prudentiel et de résolution » ;
511-3, les mots : « Outre l'agrément collectif mentionné à l'article R.
515-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, pour les réseaux mutualistes et coopératifs, » sont remplacés par les mots : « Pour les réseaux mutualistes et coopératifs, la Banque centrale européenne peut, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et » ;
« Avant d'assortir de conditions particulières une autorisation ou de transmettre à la Banque centrale européenne un projet de décision tendant à délivrer une autorisation de prise de participation ou de prise de contrôle ou à octroyer un agrément à un établissement de crédit qui est : » ;
b) Au dernier alinéa du I, les mots : « par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » sont remplacés par les mots : « par la Banque centrale européenne ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, selon les cas, » ;
c) Dans la seconde phrase du II, les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » sont remplacés par les mots : « la Banque centrale européenne » ;
511-3-4, les mots : « ne peut s'opposer » sont remplacés par les mots : « ne transmet à la Banque centrale européenne une proposition de décision d'opposition » ;
6° A la section 7 du chapitre Ier du titre Ier, l'article R.
511-16-2, issu du décret n° 2014-1657 du 29 décembre 2014 susvisé, devient l'article R.
512-55 est complétée par les mots : « ou de la Banque centrale européenne, selon les cas » ;
512-55-1, après les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » sont insérés les mots : « ou de la Banque centrale européenne, selon les cas » et, après les mots : « il est remplacé », les mots : « selon le cas » sont supprimés ;
a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « des prestataires de services d'investissement mentionnés » sont remplacés par les mots : « des entreprises d'investissement mentionnées » ;
b) Au second alinéa, les mots : « à l'article L.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services des établissements de crédit mentionnés aux articles L.
Elle en informe immédiatement l'Autorité des marchés financiers.
a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « Tous les prestataires de services » sont remplacés par les mots : « Les entreprises d'investissement », les mots : « et des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, » sont remplacés par les mots : « des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin, » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le prestataire de services d'investissement intéressé » sont remplacés par les mots : « L'entreprise d'investissement intéressée » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « le prestataire intéressé » sont remplacés par les mots : « l'entreprise d'investissement intéressée » ;
a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « du prestataire de services » sont remplacés par les mots : « de l'entreprise » ;
b) La troisième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Elle en avise l'Autorité des marchés financiers ainsi que l'entreprise intéressée.
c) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le prestataire de services » sont remplacés par les mots : « l'entreprise » ;
d) Au troisième alinéa, les mots : « Lorsqu'un prestataire de services » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une entreprise », les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union », le mot : « il » est remplacé par le mot : «, elle » et les mots : « agréé à » sont remplacés par les mots : « agréée pour » ;
« Si l'entreprise d'investissement entend recourir à des agents liés, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique, à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'accueil et dans un délai raisonnable, l'identité des agents liés auxquels elle entend recourir dans cet Etat.
a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi qu'au prestataire concerné » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'à l'entreprise concernée » ;
b) Au second alinéa, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;
a) Dans la première phrase, les mots : « le prestataire concerné » sont remplacés par les mots : « l'entreprise intéressée » ;
b) Dans la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
16° Au paragraphe 2 de la sous-section 3 du chapitre II du titre III, il est ajouté un article R.
532-23-1.-Les établissements de crédit qui, ayant leur siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaitent établir une succursale dans un autre Etat membre pour y fournir des services d'investissement sont soumis à la procédure prévue au I de l'article L.
511-27 pour les opérations de banque, sous réserve des observations et avis de l'Autorité des marchés financiers prévus aux articles R.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « Tout prestataire de services » sont remplacés par les mots : « Toute entreprise », les mots : « qu'il » sont remplacés par les mots : « qu'elle » et les mots : « s'il » sont remplacés par les mots : « si elle » ;
b) Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander à l'entreprise d'investissement mentionnée au premier alinéa tous renseignements sur les modalités d'exercice des activités qu'elle projette d'entreprendre en libre prestation de services.
d) Au dernier alinéa du I, les mots : « le prestataire intéressé » sont remplacés par les mots : « l'entreprise intéressée » ;
e) Au second alinéa du II, les mots : « Lorsqu'un prestataire » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une entreprise », les mots : « dans un Etat de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » et le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;
f) Le dernier alinéa du II est supprimé ;
18° Les deuxième et troisième phrases de l'article R.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de contact.
19° Au sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre V, il est ajouté un article R.
532-27-1.-Les établissements de crédit qui, ayant leur siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin, souhaitent fournir pour la première fois des services d'investissement dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont soumis à la procédure prévue au II de l'article L.
511-27 pour les opérations de banque.
1° A la section 4 du chapitre II du titre Ier, il est ajouté un article R.
- Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution propose à la Banque centrale européenne de prononcer le retrait de l'agrément de l'établissement de crédit en cause, elle recueille au préalable l'avis du collège de résolution lorsque cet établissement de crédit fait l'objet de l'une des mesures de résolution prévues à l'article L.
2° A la sous-section 1 de la section 7 du chapitre II du titre Ier, il est ajouté un article R.
- Lorsque, dans les cas prévus au onzième alinéa de l'article L.
612-39 et au dernier alinéa du I de l'article L.
612-40 où l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a proposé à la Banque centrale européenne de prononcer le retrait de l'agrément d'un établissement de crédit, la Banque centrale européenne a décidé de ne pas prononcer ce retrait, l'Autorité communique sans délai cette décision au président de la commission des sanctions et, selon les modalités prévues au I de l'article R.
612-9, à l'établissement mis en cause.
« Sous réserve des dispositions ci-après du présent article, la commission des sanctions délibère à nouveau sur la même affaire dans les conditions prévues aux articles R.
612-9, le rapporteur précise à l'établissement le délai dont il dispose, qui ne peut être inférieur à trente jours francs à compter de la réception de la décision de la Banque centrale européenne, pour transmettre au président de la commission des sanctions ses observations écrites s'y rapportant.
« Les membres de la commission des sanctions qui ont exercé la fonction de rapporteur ou participé en qualité de membre délibérant au précédent examen au fond de l'affaire ne peuvent exercer cette fonction ni participer aux délibérations de la commission lors du nouvel examen qui fait suite à la décision de refus de la Banque centrale européenne de prononcer le retrait d'agrément.
- Après le premier alinéa de chacun des articles R.
511-3-4 sont applicables dans leur version en vigueur au 1er janvier 2015.
- Au premier alinéa de chacun des articles R.
766-2 du même code, les mots : « de l'article D.
Décret n° 2015-565 du 20 mai 2015 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Pavillons Heurtebise », reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Commercy (55)
du bâti valorisé
« Pavillons Heurtebise » - Commune de Commercy
Section AK nos 147, 148, 149, 150, 151, 152 et 153
I.-Il est statué par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 44 septies du code général des impôts.
II.-Toutefois, la décision prévue au I est prise par le ministre chargé du budget :
Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 15 millions d'euros d'investissements hors taxes ou engagés par une personne morale mentionnée à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts ;
Pour les opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par le ministre.
Décret n° 2015-566 du 20 mai 2015 relatif au remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l'Ecole polytechnique
Les frais supportés par l'Ecole polytechnique pour assurer l'entretien et la formation des élèves de nationalité française de cette école sont remboursés dans les cas et conditions prévus par le présent décret.
Ces remboursements sont versés au budget de l'école en application de l'article 38 du décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique.
Sont tenus à remboursement :
1° Les élèves qui, pour une cause autre que l'inaptitude physique, quittent l'école avant la fin de la scolarité ou n'obtiennent pas le diplôme sanctionnant la fin de la formation polytechnicienne telle que définie aux articles D.
2° Les anciens élèves qui, ayant été désignés sur leur demande, compte tenu de leur classement, pour l'un des services publics civils ou militaires recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, n'accomplissent pas, après leur sortie de l'école, au moins dix années de service dans un corps, ou cadre d'emplois, civil ou militaire ou, en position de détachement, auprès d'une entité mentionnée à l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
3° Les anciens élèves qui, n'entrant pas dans la catégorie visée au 2° ci-dessus, n'accomplissent pas, auprès d'une entité mentionnée à l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, d'une part, au moins un an de service au cours des cinq années qui suivent leur sortie de l'école et, d'autre part, au moins dix années de service au cours des vingt années qui suivent cette sortie.
Ce délai de vingt ans est prolongé de la durée des congés pour cause de maladie dont ont bénéficié, durant cette période, les anciens élèves.
- Les anciens élèves entrant dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article 2 du présent décret adressent à l'Ecole polytechnique, à l'issue des cinquième et vingtième années suivant la fin de leur scolarité, un état récapitulatif des services accomplis auprès d'une entité mentionnée à l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, et des durées de congés maladie donnant lieu à prolongation de la période de vingt ans.
L'état récapitulatif des services, accompagné de toutes observations et pièces utiles à son instruction, doit être adressé dans un délai de quatre mois à compter de l'échéance de chaque période mentionnée à l'alinéa précédent.
Dans le cas où un ancien élève ne transmet pas son état récapitulatif dans ce délai ou transmet un état récapitulatif incomplet, l'école lui adresse une mise en demeure de s'exécuter sous un délai de deux mois.
A défaut de transmission des pièces demandées dans ce dernier délai, l'ancien élève est réputé ne pas avoir satisfait à son obligation de service.
- Pour les anciens élèves mentionnés au 2° de l'article 2, l'autorité gestionnaire du corps ou cadre d'emplois d'appartenance des anciens élèves informe l'Ecole polytechnique des cas de cessation définitive de fonctions.
- Le montant des frais d'entretien et d'études dû par les élèves mentionnés au 1° de l'article 2 est égal au montant de la solde spéciale et de l'indemnité représentative de frais perçues au cours de la scolarité, selon le taux en vigueur à la date du remboursement, à l'exclusion des sommes perçues pendant les douze premiers mois de celle-ci.
- Le montant des frais d'entretien et d'études dû par les anciens élèves mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 est égal au montant de la solde spéciale et de l'indemnité représentative de frais perçues au cours de la scolarité, selon le taux en vigueur à la date du remboursement, à l'exclusion des sommes perçues pendant les douze premiers mois de celle-ci, au prorata du temps de service restant à accomplir au sein d'une entité mentionnée à l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Toutefois, les anciens élèves mentionnés au 3° de l'article 2 qui n'ont pas satisfait à l'obligation de service d'un an au cours des cinq années qui suivent la fin de leur scolarité sont tenus de rembourser, dès la fin de cette période, le montant des frais défini au premier alinéa du présent article.
Le redoublement pour raison de santé n'est pas pris en compte pour le calcul du montant du remboursement des frais défini aux alinéas précédents.
La rupture de l'engagement de servir défini à l'article 2 est constatée par le président du conseil d'administration.
La décision notifiée aux anciens élèves précise notamment les services pris en compte ainsi que le calcul du montant des sommes dues.
Ces derniers disposent d'un délai de deux mois pour demander au président du conseil d'administration de réexaminer sa décision ou solliciter une dispense totale ou partielle conformément aux dispositions prévues à l'article 6.
Le président du conseil d'administration prononce la rupture définitive de l'engagement de servir à l'issue du délai de deux mois susmentionné ou, le cas échéant, en cas de rejet motivé de la demande de réexamen ou de dispense.
Un titre de perception est alors émis par l'agent comptable de l'Ecole polytechnique.
Les élèves et anciens élèves peuvent être dispensés de tout ou partie du remboursement des frais d'entretien et d'études, pour des motifs impérieux, notamment tirés de leur état de santé ou de nécessités d'ordre familial, par décision du ministre de la défense prise sur proposition du directeur général de l'école et après avis du conseil d'administration.
I.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux élèves et anciens élèves admis à l'Ecole polytechnique à compter de la promotion 2015.
III.-Les décrets mentionnés au II du présent article demeurent applicables aux élèves et anciens élèves admis à l'Ecole polytechnique avant la promotion 2015.
- Décret n° 70-1169 du 9 décembre 1970 Art. 1, Art. 2, Art. Annexe - Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
Ces remboursements sont versés au budget de l'école en application de l'article 20 du décret du 20 décembre 1996 susvisé.
II.-Sont abrogés, pour les élèves et anciens élèves admis à l'Ecole polytechnique à compter de la promotion 2015 :
-le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique ;
-le décret n° 70-1169 du 9 décembre 1970 modifié pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 21 mai 2015 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Au I de l'article 2, après les mots : « Bureau des personnels de la jeunesse et des sports, de l'éducation nationale et des instituts spécialisés : » :
Les mots : « Mme Dominique Deiber, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe de bureau ; » sont remplacés par les mots : « Mme Christine Labrousse, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, cheffe de bureau ; ».
Les mots : « Mme Christine Labrousse, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, adjointe à la cheffe de bureau ; » sont supprimés.
Arrêté du 13 mai 2015 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2013 fixant la liste des emplois de chef de mission
Les postes suivants sont supprimés à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé :
Adjoint au chef de bureau de la métrologie à la sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Chef du bureau animation du contrôle technique déconcentré à la direction générale à l'énergie et au climat
Chef du bureau des matériaux à la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries à la direction générale des entreprises
Adjoint au chef de bureau de la métrologie à la sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie à la direction générale des entreprises
Secrétaire général de l'école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Chef de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Chef du pôle risques technologiques et accidentels au service de prévention des risques et des nuisances à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Adjoint au chef du service de prévention des risques (SPR) en charge des risques technologiques à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Chef de la mission « Affaires réglementaires et internationales » au sein du département de la sécurité nucléaire du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Adjoint au chef de la division de Caen de l'Autorité de sûreté nucléaire et chef du pôle contrôle du réacteur EPR
Chef du département animation du contrôle technique déconcentré à la direction générale à l'énergie et au climat
Responsable de la mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels des personnels des corps techniques à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Adjoint au chef de la mission de l'action régionale à la direction générale de l'industrie et des services
Chargé de mission auprès du sous-directeur de l'action territoriale et du développement économique à la direction générale des entreprises
Chef du bureau de la chimie à la sous-direction de l'industrie de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Chargé de mission auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Chargé de mission auprès du chef du service de l'industrie à la direction générale des entreprises
Chef de la mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels des personnels des corps techniques à la direction générale des entreprises
Chef du bureau de la métrologie à la direction générale des entreprises
Chef du bureau de la chimie et des biotechnologies à la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries à la direction générale des entreprises
Chef de la mission du contrôle de gestion et des audits au sein du secrétariat général à la direction générale des entreprises
Arrêté du 15 mai 2015 accordant un permis exclusif de recherches de mines de lithium, étain, tantale, niobium, tungstène, béryllium et substances connexes dit « Permis de Beauvoir » à la société par actions simplifiée IMERYS CERAMICS FRANCE dans les départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 mai 2015, le permis exclusif de recherches de mines lithium, étain, tantale, niobium, tungstène, béryllium et substances connexes dit « Permis de Beauvoir », d'une superficie d'environ 12,17 km2, portant sur les territoires des communes de Coutansouze, Echassières, Lalizolle, Nades (département de l'Allier) et Servant (département du Puy-de-Dôme), est octroyé à la société IMERYS CERAMICS FRANCE pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, compte tenu de l'engagement financier minimal de 332 000 euros.
Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis exclusif de recherches dit « Permis de Beauvoir » est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes (systèmes Lambert II étendu et Lambert 93) :
X (LONGITUDES)
Y (LATITUDES)
RGF (Lambert 93)
- L'arrêté intégral et la carte peuvent être consultés à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, bureau la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Délégation est donnée à Mme Marceline Prosper-Cojande, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Elisabeth Rodrigues, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous les actes relatifs aux recettes et dépenses de fonctionnement, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Délégation est donnée à Mme Catherine Hermandesse, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et du bureau des ressources humaines.
Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique (rectificatif)
« Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juillet 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 juillet 2014 ; »,
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er juillet 2014 ; ».
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du II de l'article 209 du code général des impôts :
a) Par le ministre chargé du budget :
1° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts ou par un établissement public industriel et commercial tête de groupe au sens de l'article 223 A bis du même code, à raison d'un déficit d'ensemble au sens de l'article 223 C ou sur une créance de report en arrière des déficits d'ensemble au sens de l'article 223 G, quel que soit leur montant ;
2° Ou, lorsque la demande est présentée par une personne morale mentionnée à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts ;
3° Ou, lorsque la demande porte pour une même opération, sur des déficits dont le montant global est supérieur à 10 millions d'euros ;
4° Ou lorsque l'opération présente des difficultés particulières ou est évoquée par le ministre ;
b) Dans les autres cas, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège.
Décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical postprofessionnel des agents de l'Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 11 décembre 2009 susvisé ayant été, dans le cadre de leurs fonctions, exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction définie à l'article R.
461-2 du code de la sécurité sociale, ont droit, après avoir cessé définitivement leurs fonctions, à un suivi médical postprofessionnel.
Les agents publics et ouvriers d'Etat, mentionnés à l'article 1er, au bénéfice desquels est institué le suivi médical postprofessionnel sont informés de leur droit par l'administration ou l'établissement dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions.
Le bénéfice du suivi médical postprofessionnel est subordonné à la délivrance d'une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin de prévention, par l'administration ou l'établissement dont les agents relèvent au moment de leur cessation définitive d'activité, lorsque l'exposition est antérieure au 31 janvier 2012.
Pour les expositions postérieures au 31 janvier 2012, l'attestation mentionnée au premier alinéa est délivrée au vu de la fiche individuelle de prévention des expositions mentionnée à l'article L.
4161-1 du code du travail, ou de la fiche d'exposition à l'amiante mentionnée à l'article R.
461-25 du code de la sécurité sociale, est délivrée de plein droit, à l'intéressé, lors de la cessation des fonctions, au vu des fiches mentionnées aux alinéas précédents.
L'employeur procède, le cas échéant, en lien avec le médecin de prévention, aux vérifications et contrôles nécessaires pour établir la matérialité de l'exposition.
Un bilan annuel de la mise en œuvre du suivi médical postprofessionnel est présenté devant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent.
A chaque nouvelle affectation, un dossier individuel comportant l'ensemble des fiches d'exposition ou de prévention des expositions mentionnées à l'article 3, établies par les employeurs successifs de l'agent, est transmis au service du personnel de l'administration d'accueil et au médecin de prévention, sauf refus de l'agent dûment informé préalablement.
Une copie complète du dossier est remise à l'agent au moment de la cessation définitive des fonctions.
Le service de médecine de prévention de l'administration ou de l'établissement dont il relève à ce moment conserve son dossier individuel dans les conditions prévues à l'article R.
Les modalités du suivi médical postprofessionnel prévues aux articles 6 et 7 ne s'appliquent pas aux agents contractuels, régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an, dont le suivi médical postprofessionnel est assuré dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
Le suivi postprofessionnel prévu par le présent décret peut être assuré, au choix de l'agent, par le service de médecine de prévention de l'administration ou de l'établissement mentionnés à l'article 7, par tout médecin choisi librement ou par les centres médicaux avec lesquels l'administration ou l'établissement a passé une convention.
Les honoraires et frais médicaux résultant du suivi médical postprofessionnel prévu par le présent décret sont intégralement pris en charge par la dernière administration ou le dernier établissement au sein duquel l'agent a été exposé ou, lorsque cette administration ou cet établissement ne peut être identifié, par l'administration ou l'établissement dont il relève au moment de la cessation définitive de ses fonctions.
Les frais de transports occasionnés par le suivi médical ne sont pas pris en charge.
Les examens médicaux auxquels donnent droit le présent décret, ainsi que leur périodicité, sont définis par l'arrêté pris en application de l'article D.
Dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir été exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction dans les conditions ouvrant droit au suivi médical postprofessionnel, les agents et ouvriers d'Etat mentionnés à l'article 1er ayant cessé définitivement leurs fonctions avant l'entrée en vigueur du présent décret sont informés de leur droit à bénéficier d'un suivi médical postprofessionnel par l'administration dont ils relevaient au moment de la cessation définitive de leurs fonctions.
Les agents admis à la retraite bénéficient d'une information générale sur le droit au suivi médical postprofessionnel, assurée par le ministre chargé de la fonction publique et publiée par tous moyens par le service des retraites de l'Etat.
Abroge Décret n°2009-1547 du 11 décembre 2009 - TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION DU DROIT AU SUI...
Abroge Décret n°2009-1547 du 11 décembre 2009 - TITRE II : PROCEDURE (Ab)
Abroge Décret n°2009-1547 du 11 décembre 2009 - TITRE III : MODALITES DU SUIVI MEDICAL POST PRO...
Le décret n° 2009-1547 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical postprofessionnel des agents de l'Etat exposés à l'amiante est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 2015, M. Augustin Landier est nommé membre du Conseil d'analyse économique en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences dans le domaine de l'analyse économique.
Décret du 21 mai 2015 portant nomination d'un consul général de France à Casablanca - M. DE SURY D'ASPREMONT (Arnaud)
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2015, M. Arnaud de Sury d'Aspremont, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Casablanca, en remplacement de M. Gilles Favret, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 mai 2015 portant nomination d'un consul général de France à Boston - M. FRELAND (Valéry)
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2015, M. Valéry Freland, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Boston, en remplacement de M. Fabien Fieschi, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 mai 2015 portant nomination d'une consule générale de France à Montréal - Mme FEUILLET (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2015, Mme Catherine Feuillet, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée consule générale de France à Montréal, en remplacement de M. Bruno Clerc, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 mai 2015 portant nomination d'un consul général de France à Toronto - M. TROUYET (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2015, M. Marc Trouyet, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Toronto, en remplacement de M. Jean-François Casabonne-Masonnave, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 mai 2015 portant nomination d'un consul général de France à Ekaterinbourg - M. MILLET (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2015, M. Eric Millet, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Nicosie, est nommé consul général de France à Ekaterinbourg, en remplacement de M. Michel Baran, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 mai 2015 portant nomination d'une consule de France à Haïfa - Mme CROSNIER (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2015, Mme Catherine Crosnier, secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée consule de France à Haïfa, en remplacement de M. Gilles Courregelongue, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 mai 2015 portant nomination d'un consul général de France à Los Angeles - M. LEMOINE (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2015, M. Christophe Lemoine, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Los Angeles, en remplacement de M. Axel Cruau, appelé à d'autres fonctions.
Pour l'année 2019, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
Décret du 21 mai 2015 portant nomination d'un consul général de France à Hong Kong - M. BERTI (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2015, M. Eric Berti, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Sydney, est nommé consul général de France à Hong Kong, en remplacement de M. Arnaud Barthélémy, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 mai 2015 portant nomination au conseil de coordination interportuaire de la Seine
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 13 mai 2015, M. PHILIZOT (François), préfet hors classe, est nommé membre du conseil de coordination interportuaire de la Seine en qualité de personnalité qualifiée et préside ce conseil, en remplacement de M. Claude GRESSIER.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 avril 2015, Mme Brigitte BAJOU, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise par ancienneté d'âge et de services à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 avril 2015, M. Michel PEREZ, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 octobre 2015.
Les retraits de M. SELLIER (François-Marie) et de M. SELLIER (Jean-Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle François-Marie SELLIER, Jean-Marie SELLIER, Jean-Michel DEPOND et Olivier ROCHOUX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montargis (Loiret), sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François-Marie SELLIER, Jean-Marie SELLIER, Jean-Michel DEPOND et Olivier ROCHOUX, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Michel DEPOND et Olivier ROCHOUX, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2015, Mme NICOLAS (Marie-Armelle, Jacqueline, Edmée, Marthe) et M. NICOLAS (Jean-Baptiste, Martial, Yves, Jacques, Marcel) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. NICOLAS (Jean-Martial, Yves) à la résidence d'Orvault (Loire-Atlantique).
Arrêté du 19 mai 2015 portant nomination à la commission de suivi de la détention provisoire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2015, sont nommés membres de la commission de suivi de la détention provisoire prévue par l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes :
M. Raimbourg (Dominique), député, désigné par M. le président de l'Assemblée nationale ;
M. Bonhomme (François), sénateur, désigné par M. le président du Sénat ;
M. Straehli (Gilles), conseiller à la Cour de cassation ;
M. Reiller (Jacques), conseiller d'Etat ;
Mme Leturmy (Laurence), professeure de droit à l'université de Poitiers ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 2015, M. Gilles Le Chatelier, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 avril 2015, M. Christian de la Rochebrochard, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 2e classe.
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Décret du 21 mai 2015 portant titularisation (inspection générale des affaires sociales) - Mme ELBAUM (Mireille)
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2015, Mme Mireille ELBAUM est titularisée dans le grade d'inspecteur général des affaires sociales à compter du 19 juin 2015.
Arrêté du 22 mai 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Il est mis fin à compter du 1er juin 2015 aux fonctions de M. Jérôme SALOMON, conseiller en charge de la sécurité sanitaire au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Arrêté du 18 mai 2015 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Il est mis fin aux fonctions de Mme Danièle Giuganti, conseillère « qualité de la vie au travail, administration générale », appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 mai 2015, Mme Christiane PASQUALI, directrice adjointe du travail, nommée responsable du pôle « politique du travail » de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er juin 2015.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du numérique en date du 13 mai 2015, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L.
40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : MM. COURGENOUIL (Justin), PHELIPPEAU (Eric) et SICARD (Arnaud).
Arrêté du 21 mai 2015 portant nomination au conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 21 mai 2015, M. ROUSSEAU (Alain), directeur général des outre-mer, est nommé membre du conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane en qualité de personnalité qualifiée.
911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le présent avenant vise à adapter la rédaction de l'article 23 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 pour y introduire les références aux textes adoptés récemment par les partenaires sociaux chargés de l'assurance chômage.
Par ailleurs, cet avenant supprime les mentions faites aux conventions de reclassement personnalisé qui ont été remplacées par les contrats de sécurisation professionnelle qui ouvrent déjà droit à des avantages de retraite complémentaire.
911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le présent avenant vise à abroger à compter du 1er janvier 2016 l'article 12 bis de l'accord du 8 décembre 1961 qui prévoit une assiette spécifique de cotisations pour les sommes versées à l'occasion du départ d'une entreprise, ces règles étant incompatibles avec la déclaration sociale nominative.
A compter de cette date, toutes les sommes entrant dans l'assiette sociale, versées ou non à l'occasion du départ d'une entreprise, seront soumises à cotisations dans la limite des assiettes « normales » ARRCO.
Le présent avenant vise à modifier l'article 8 bis de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour y introduire les références aux textes récemment adoptés par les partenaires sociaux chargés de l'assurance chômage.
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Le présent avenant vise à modifier l'article 8 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour prévoir désormais la désignation d'un groupe de protection sociale par département (ou arrondissement pour Paris) pour recueillir les adhésions des entreprises nouvelles créées à compter du 1er janvier 2015 relevant du secteur interprofessionnel.
Arrêté du 18 mai 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424)
Est rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, l'accord du 26 mai 2014 relatif à la commission de validation des accords d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Modification de l'article 508, alinéa 1 de la convention collective.
Décision n° 2015-91 du 4 mai 2015 relative à la délégation de signature pour la certification du service fait et opération de validation électronique sur Chorus
Suzanne Parrot-Schadeck ;
Audrey Pouchain ;
Alice Frècenon ;
Hamza Saïd ;
Décision n° 2015-130 du 18 mars 2015 portant mise en demeure de la SAM Radio Monte-Carlo
La SAM Radio Monte-Carlo est mise en demeure d'émettre, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le service « RMC » diffusé sur la fréquence 90,4 MHz à Bricquebec depuis le site prévu dans la décision n° 2013-617 du 24 juillet 2013.
Décision n° 2015-183 du 6 mai 2015 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société Azur TV à la société Iliad
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose les sociétés Azur TV et Iliad est porté à quatre mois.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Azur TV et Iliad et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-184 du 6 mai 2015 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société Azur TV à la société Bouygues Télécom
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose les sociétés Azur TV et Bouygues Télécom est porté à quatre mois.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Azur TV et Bouygues Télécom et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-190 du 6 mai 2015 portant renouvellement de membres du comité territorial de l'audiovisuel de Lille
M. Gilles MERCIER est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lille pour une durée de quatre ans à compter du 31 mai 2015.
M. Roger LEMAIRE est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lille du 31 mai 2015 au 24 mars 2018, date de son 75e anniversaire.
Décision n° 2015-191 du 6 mai 2015 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers
M. Francis DEGUILLY est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers pour une durée de quatre ans à compter du 15 mai 2015.
Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
Décision n° 2015-192 du 6 mai 2015 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse
Mme Nathalie DEUMIER est reconduite dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse pour une durée de quatre ans à compter du 15 mai 2015.
Décision n° 2015-193 du 6 mai 2015 modifiant la décision n° 2014-20 du 22 janvier 2014 autorisant la SARL Disc Nohain à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Numéro 1
Adresse du site : château d'eau Salandon, Gien (45).
Décision n° 2015-194 du 6 mai 2015 modifiant la décision n° 2012-622 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
L'annexe VIII de la décision n° 2012-622 du 3 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2015-195 du 6 mai 2015 modifiant la décision n° 2012-66 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'annexe IX de la décision n° 2012-66 du 14 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2015-196 du 6 mai 2015 modifiant la décision n° 2013-153 du 22 janvier 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Décision n° 2015-197 du 6 mai 2015 modifiant la décision n° 2012-614 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Troyes
Avis n° 2014-0768 en date du 1er juillet 2014 relatif à un projet de décret relatif aux modalités de fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique
Après en avoir délibéré le 1er juillet 2014,
36-5 du CPCE, aux termes desquelles « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets (…) de décret (…) relatifs au secteur des communications électroniques », la DGCCRF a saisi l'Autorité pour avis sur un projet de décret relatif au fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
121-34 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoit que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
La méconnaissance de ces dispositions est passible d'amendes administratives prononcées par l'Autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, ainsi qu'en dispose l'article L.
Le projet de décret soumis à l'Autorité pour avis a été élaboré afin de préciser les modalités de fonctionnement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises concernées pourront avoir accès à la liste ainsi que les modalités de contrôle exercé par l'Etat sur l'organisme chargé de la gestion de la liste.
Un organisme sera ainsi désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie afin de gérer la liste d'opposition.
Le consommateur ne souhaitant pas faire l'objet de prospection commerciale téléphonique adressera une demande d'inscription à cet organisme et lui transmettra les numéros qu'il souhaite voir inscrits sur la liste.
Cette inscription prendra effet pour une durée initiale de trois ans.
Le consommateur conservera toutefois la liberté de se désinscrire de la liste d'opposition à tout moment.
Toute entreprise se livrant à une activité de démarchage par téléphone aura l'obligation préalable de consulter la liste d'opposition au démarchage téléphonique et l'interdiction d'appeler les numéros qui y sont inscrits, sauf en cas de relations contractuelles déjà établies ou si la prospection est réalisée en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazine.
La consultation de la liste par les entreprises se fera au moyen d'une autorisation délivrée par l'organisme.
Les entreprises autorisées auront accès à la liste par le biais d'un compte lié à un abonnement.
Les entreprises qui n'auront pas reçu l'autorisation devront transmettre leurs fichiers de prospection commerciale à l'organisme qui les expurgera des coordonnées des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition.
Le décret prévoit enfin qu'un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de la consommation siège auprès de l'organisme désigné.
En premier lieu, l'Autorité relève que le projet de décret est plus protecteur que le dispositif mis en place par des fédérations commerciales, regroupées dans l'association Pacitel.
En effet, le projet de décret ne prévoit pas de limitation du nombre de numéros que le consommateur peut inscrire à la liste d'opposition au démarchage téléphonique, alors que la liste Pacitel est actuellement limitée à six numéros par personne.
En second lieu, concernant l'accès des entreprises à la liste d'opposition au démarchage téléphonique, l'Autorité note que les conditions et modalités de délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article R.
121-7-4 du projet de décret ne sont pas précisées.
A cet égard, il lui apparaît utile que le décret indique les motifs de refus de délivrance d'autorisation à consulter la liste d'opposition.
Enfin, l'Autorité s'interroge quant aux modalités et délais de traitement des fichiers de prospection transmis à l'organisme en charge de la liste d'opposition par les entreprises s'étant vu refuser l'accès à cette liste.
Il lui semble nécessaire que des précisions soient apportées sur ce point afin que les entreprises non autorisées ne soient pas pénalisées par le dispositif.
Sous réserve des observations ci-dessus, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret qui lui est soumis.
Le présent avis sera notifié à la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-1263 du 6 novembre 2014 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 janvier 2015, édition électronique, texte n° 104, dans l'annexe :
L'expert de haut niveau « expert en développement professionnel » est placé auprès du secrétaire général pour l'administration (SGA).
Il apporte son expertise à toutes les directions du SGA.
L'EHN est chargé, dans un contexte de transformation, de concevoir, de mettre en œuvre, de piloter et de développer un dispositif global d'accompagnement au changement de l'encadrement du SGA, permettant d'améliorer de façon continue les pratiques managériales et d'accompagner les cadres dans leur développement professionnel.
Sa mission s'inscrit dans une démarche générale visant à faciliter l'adaptation des cadres et des managers au changement, pour garantir la performance du SGA, tout en conciliant performance et bien-être au travail.
Dans ce cadre, l'expert est chargé de proposer aux managers une offre structurée de prestations d'accompagnement personnalisé, sous forme de coaching, adaptées aux demandes et tenant compte de la diversité et de la complexité des situations.
L'offre doit permettre de répondre aux demandes individuelles des cadres mais aussi aux besoins des employeurs désireux de développer le potentiel de leurs cadres à titre individuel et/ou d'équipe.
Outre la réalisation effective des prestations de coaching, l'expert en développement professionnel s'attachera à mettre en place une politique de coaching, reposant sur des garanties de professionnalisme et d'éthique et reconnue comme une partenaire stratégique par les directions et les acteurs internes intervenant dans la gestion des ressources humaines.
Il développera un réseau interne lui permettant de relayer son action.
L'expert offrira un appui aux employeurs du SGA, dans leurs projets d'améliorations managériales à partir de l'analyse d'un contexte professionnel sensible.
S'appuyant sur son observation des situations vécues par les cadres et l'organisation, il apportera son expertise dans la valorisation des métiers et l'évolution des pratiques et des compétences managériales transverses des cadres du SGA.
Il proposera un programme de détection et de développement des talents.
Il favorisera l'interaction avec les partenaires ministériels et interministériels impliqués dans la montée en puissance d'actions d'accompagnement destinées à accompagner et conforter les cadres dans leur rôle d'acteurs de la conduite du changement.
Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté, ayant une bonne connaissance de l'organisation du ministère de la défense.
Il doit disposer d'une expérience managériale diversifiée, de grandes qualités relationnelles, de discrétion professionnelle, du sens de la négociation, de capacités d'analyse, de synthèse et être force de proposition.
Il devra impérativement être formé au coaching professionnel et justifier d'une certification.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Gérard Gibot, directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration (téléphone : 09-88-68-00-18).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae détaillé doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.
En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire.
Le désistement du débiteur obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.
L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire.
Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Ain
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Rhône-Alpes, responsable de l'unité territoriale de l'Ain sera prochainement vacant.
L'unité territoriale est située sur l'avenue des Belges à Bourg-en-Bresse (01).
A cet effet, l'unité territoriale de l'Ain comporte deux unités de contrôle de l'inspection du travail.
Le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale de Haute-Loire au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de Haute-Loire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne sera prochainement vacant.
L'unité territoriale de Haute-Loire est située sur l'avenue du Général de Gaule au Puy-en-Velay (43).
La direction régionale d'Auvergne comporte six unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
L'unité territoriale de Haute-Loire comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bretagne, responsable du pôle « politique du travail », est susceptible d'être prochainement vacant.
La direction régionale est située sur l'avenue Belle-Fontaine à Cesson-Sévigné (35).
La direction régionale de Bretagne comporte dix unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
L'unité territoriale de Haute-Loire est située sur l'avenue du Général-de-Gaulle au Puy-en-Velay (43).
Avis relatif à l'indemnisation complémentaire à destination des mytiliculteurs touchés par les conséquences des mortalités exceptionnelles affectant ce secteur de production en 2014
Une sous-enveloppe de 600 000 euros est prévue pour la prise en charge d'indemnités complémentaires visant à compenser la réduction de 20 points dans l'intervention du Fonds national de gestion des risques en agriculture devant la multiplicité des facteurs à l'origine du phénomène.
Par ailleurs, une sous-enveloppe de 1 000 000 euros est destinée à apporter aux entreprises une indemnisation additionnelle à l'indemnisation des pertes au titre de la procédure des calamités agricoles et/ou au titre du complément d'indemnisation en application de la première sous-enveloppe.
Ce supplément d'indemnisation sera versé au prorata de l'indemnisation totale perçue par l'entreprise et dans la limite de l'enveloppe totale prévue.
La répartition de cette enveloppe globale est précisée dans le tableau ci-dessous (en euros) :
Mesure COMPLÉMENT
Mesure SUPPPLÉMENT
Les enveloppes relatives à ces deux dispositifs sont fongibles et des transferts sont donc possibles d'un dispositif à un autre.
L'enveloppe destinée au dispositif " Supplément " sera déterminée après le paiement des aides au titre du dispositif "Complément ".
Pour l'ensemble de ces deux mesures, chaque DDTM devra réaliser un état des lieux des crédits nécessaires et/ou utilisés au plus tard le 30 juillet 2015 et le transmettre pour cette même date, par messagerie, à la DPMA, bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral (bcel.sdaep.dpma@developpement-durable.gouv.fr) et à FranceAgriMer, unité aides aux exploitations et expérimentation.
Le bilan définitif établi selon le modèle annexé au présent avis sera transmis à la DPMA et à FranceAgriMer au plus tard le 15 septembre 2015.
En cas de risque de dépassement de l'enveloppe financière allouée à ce dispositif, un stabilisateur budgétaire est appliqué aux demandes d'aides éligibles.
Ainsi, les aides sont proratisées en fonction des crédits disponibles.
Afin de respecter le montant d'enveloppe attribué à leur département et en fonction de la situation locale, les DDTM peuvent fixer, en complément des critères d'éligibilité définis dans la décision de FranceAgriMer du 7 mai 2015 (INTV-GECRI-2015-14), des critères de priorisation des demandes éligibles.
Les dispositifs mis en œuvre par l'Etat et les collectivités territoriales pour venir en aide aux mytiliculteurs touchés par les épisodes de mortalités exceptionnelles ont fait l'objet d'une notification à la Commission européenne.
Les aides versées dans le cadre de ce dispositif ne sont donc pas soumises à l'application de la réglementation de l'Union européenne relative au "de minimis ".
Les modalités de mise en œuvre de la mesure sont précisées dans la décision de FranceAgriMer du 7 mai 2015 (INTV-GECRI-2015-14) disponible sur le site http://www.franceagrimer.fr.
L'envoi adressé par courrier à FranceAgriMer - Unité Aides aux exploitations et expérimentation/pôle gestion de crises, devra comporter, pour chaque dossier :
- la fiche de liquidation, visé en original par le DDTM ;
- le résumé de l'instruction de la DDTM concernant l'aide aux calamités agricoles demandée et agréée ou rejetée ; ce résumé devra notamment préciser le respect ou non des critères d'éligibilité ainsi que le calcul de l'aide calamités agricole pour les dossiers éligibles.
Il devra être certifié par la DDTM ;
- la copie du dossier déposé au titre du dispositif calamités agricoles ;
- les critères de priorisation des demandes arrêtés par le département, signés en original par le DDTM et à joindre uniquement avec le 1er envoi de lot ;
- l'intégralité des pièces justificatives listées au point 5.1 de la décision (INTV-GECRI-2015-14).
La saisie dans la fiche liquidation devra correspondre strictement aux données du formulaire.
Dans le cas contraire, les différences entre les données du formulaire et les données renseignées dans la fiche de liquidation devront être argumentées par la DDTM.
Les dossiers rejetés par la DDTM devront faire l'objet d'un courrier de rejet de la part de la DDTM.
Une copie de ce courrier sera adressée à FranceAgriMer.
Bilan budgétaire définitif du dispositif
Mesure SUPPLÉMENT
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple.
L'ordonnance est non avenue si la demande du créancier n'a pas été présentée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur.
Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus), attribués aux palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault et des Bouches-du-Rhône, sont réputés épuisés pour l'année 2015.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault et des Bouches-du-Rhône.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge sont également interdits pour les palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault et des Bouches-du-Rhône.
Résultats du tirage des Loto des lundi 11 et mercredi 20 mai 2015
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société PICHENOT-BOUILLÉ une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises.
Décision du 22 mai 2015 modifiant la décision du 25 octobre 2011 portant délégation de signature (direction des services de transport)
« M. Marc Sandrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des ports et du transport fluvial, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
« Mme Isabelle Gally, attachée principale hors classe, chef du département de la sûreté dans les transports pour les affaires relatives à l'ensemble du département ;
« M. Pierre Brodin, attaché principal hors classe, adjoint au chef du département, pour les affaires relatives à l'ensemble du département ;
Arrêté du 18 mai 2015 portant ouverture de concours externes à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 18 mai 2015, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2015 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des techniciens de la recherche à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Concours n° 8J-TCN
1 gestionnaire financier et comptable (Marseille).
1 gestionnaire en ressources humaines (Marseille).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 1er juillet 2015, à 16 heures, pour les dossiers déposés sur place au bureau des concours.
Les candidats doivent impérativement envoyer un exemplaire de leur dossier par voie électronique à drh.concours@ird.fr et envoyer un exemplaire par voie postale au siège de l'institut, bureau des concours, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, jusqu'au 1er juillet 2015, dans ce cas, le cachet de la poste faisant foi.
Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 18 mai 2015, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2015 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs de recherche à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
1 ingénieur de recherche, expert en information statistique (Grenoble).
1 ingénieur en développement et déploiement d'application (Montpellier).
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 30 juin 2015 (12 heures).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 1er juillet 2015 (16 heures pour les dossiers déposés sur place au bureau des concours).
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 18 mai 2015, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2015 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs d'études à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
1 ingénieur en traitement de données biologiques en forêts tropicales humides (Cameroun).
1 ingénieur statisticien spécialisé dans le traitement d'enquêtes dans les pays du Sud (Paris).
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 18 mai 2015, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2015 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des assistants ingénieurs à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
1 pédologue physicien en charge de la caractérisation de sols et sédiments dans le cadre de la plate-forme Alysés (Paris).
Concours n° 6C-AI
1 électronicien, soutien aux unités lors de campagnes à la mer et déploiement d'instruments de mesures océanographiques (Brest).
2 assistants gestion financière et comptable (Marseille).
Arrêté du 13 mai 2015 modifiant l'annexe IV au code général des impôts et précisant les modalités d'application de l'exonération des droits d'accises applicable aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés dans le cadre des comptoirs de vente, de la vente à bord et de l'avitaillement
- 2° : Modalités d'exonération des droits d'accises (V)
- art. 50-0 BB (V)
Direction régionale des douanes de :
Statut d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés
autorisant la vente aux voyageurs dans les comptoirs de vente (a), les aéronefs et les navires
Identification et engagements du demandeur (partie à remplir par le demandeur) :
Nous soussignés (1) :
Représentés par (2) :
Dûment habilité à cet effet par (3) :
Bénéficiaires de l'autorisation d'exploitation de comptoir de vente n° du (4) :
Déclarons nous engager par la présente à respecter les conditions ci-après auxquelles demeurent subordonnés l'octroi et le maintien du statut accordé :
1° A vendre toutes taxes comprises aux voyageurs intracommunautaires ;
2° A ne vendre HT qu'aux seuls voyageurs se rendant dans un pays tiers ;
3° A ne vendre, en aucun cas, des tabacs manufacturés aux débitants de tabacs du réseau national ou aux bénéficiaires du régime de revente des tabacs ;
4° A ne vendre que des produits revêtus de la mention Exportation ;
5° A appliquer, au minimum, le prix de vente au détail repris dans l'arrêté d'homologation des prix de vente des tabacs manufacturés, publié au JORF, pour les produits qui y figurent ;
6° A répondre de toute inexécution des engagements souscrits ci-dessus ainsi que de toute inexécution des obligations liées à l'activité de vente aux voyageurs, sans préjudice d'un éventuel retrait du statut.
Décision d'octroi du statut d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés (partie réservée à l'administration) :
Le directeur régional des douanes et droits indirects décide d'octroyer le statut d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés permettant la vente toutes taxes comprises aux voyageurs à la personne désignée ci-dessus sous le numéro .
La présente décision n'est pas cessible.
Le statut peut être retiré à tout moment par décision motivée du directeur régional des douanes et droits indirects, en cas d'inexécution des obligations par son bénéficiaire.
Le bénéficiaire de ce statut peut également y mettre fin à tout moment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la direction régionale susmentionnée, avec effet huit jours francs après réception de cette lettre.
Le directeur régional des douanes et droits indirects
(a) Y compris le terminal du tunnel sous la Manche.
(1) Pour les personnes physiques : nom, prénom, profession et adresse commerciale.
Pour les sociétés : raison sociale, capital et siège social.
(2) Pour les sociétés seulement.
(3) Les statuts de la société, la décision du conseil d'administration en date du …, etc.
Le document concerné doit être fourni à l'appui de la demande.
(4) Cette ligne n'est à remplir que par les titulaires de comptoirs de vente.
La rayer dans les autres cas.
Déclaration de profession
pour l'exploitation d'un comptoir de vente situé dans un port ou un aéroport ou d'une boutique de vente à bord d'un navire ou d'un aéronef par un entrepositaire agréé (articles 302 F bis, 302 F ter et 302 G du code général des impôts)
Nom, dénomination ou raison sociale et adresse du siège social ou du principal établissement :
Numéro registre du commerce
Numéro d'accises
Numéro d'identification TVA
Adresse de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises
Adresse à laquelle la comptabilité-matières est tenue à la disposition du service des douanes et droits indirects (si différente de celle figurant au 2).
Nature des marchandises réceptionnées, détenues, expédiées :
□ Alcools et boissons alcooliques
□ Tabacs manufacturés
□ Comptoir de vente
□ Boutique de vente à bord
Désignation détaillée et localisation des lieux de vente
Modalités d'ouverture et de fonctionnement du comptoir de vente ou de la boutique de vente à bord
Pièces à joindre :
- extrait de la comptabilité-matières ;
- modèle de document commercial (ticket de caisse)
(Signature de l'exploitant du comptoir de vente ou de la boutique de vente à bord)
Les documents produits par le créancier et conservés provisoirement au greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.
Au chapitre 0I du titre III de la première partie du livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts, après le 1° ter, il est inséré un 2° intitulé : « Modalités d'exonération des droits d'accises», qui comprend les articles 50-0 B à 50-0 BC ainsi rédigés :
« Art. 50-0 B.-I.-En application de l'article 285 A de l'annexe II au code général des impôts, la demande d'agrément au statut d'acheteur-revendeur est effectuée auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente sur un formulaire conforme au modèle établi par l'administration, lequel comporte les mentions suivantes :
« a la dénomination ou raison sociale du demandeur ou de son représentant légal ;
« b la désignation du siège social du demandeur ;
« c la mention de l'autorisation d'exploitation d'un comptoir de vente ;
« d l'engagement du demandeur de se conformer aux obligations conditionnant l'octroi et le maintien du statut d'acheteur-revendeur sous peine de se voir retirer le bénéfice dudit statut ;
« e la date et la signature du demandeur ;
« f la décision d'octroi par l'administration du statut d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés datée et signée ;
« g la désignation détaillée et la localisation des lieux de vente ainsi que les modalités d'ouverture et de fonctionnement ; le plan des lieux de vente est annexé au formulaire et toute modification des plans, localisation, modalités d'ouverture et de fonctionnement des lieux de vente doit être signalée à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente.
« II.-Si l'acheteur-revendeur cesse de remplir les conditions d'agrément requises ou en cas de manquements à ses obligations ou en cas d'infraction aux dispositions du code général des impôts, son agrément peut lui être retiré par le directeur régional des douanes et droits indirects à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date figurant sur l'avis de réception du courrier recommandé priant l'intéressé de bien vouloir présenter ses observations sur le retrait d'agrément envisagé.
« Pour sa part, le titulaire du statut d'acheteur-revendeur peut mettre fin à tout moment à son activité par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects compétente, avec effet huit jours francs à compter de la réception par l'administration de cette lettre.
« Art. 50-0 BA.-En application de l'article 286 O de l'annexe II au code général des impôts, la déclaration est effectuée auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente sur le formulaire selon un modèle fixé par l'administration et figurant en annexe, lequel comprend les mentions suivantes :
« a la dénomination ou raison sociale de l'entrepositaire agréé ;
« b les adresses du siège ou du principal établissement, de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises et, le cas échéant, l'adresse à laquelle est conservée la comptabilité-matières ;
« c les numéros de registre du commerce, d'accises ainsi que d'identification à la TVA ;
« d la nature des marchandises réceptionnées, détenues, expédiées ;
« e le type d'activité réalisée ;
« f la désignation détaillée et la localisation des lieux de vente ainsi que les modalités d'ouverture et de fonctionnement ; le plan des lieux de vente est annexé au formulaire et toute modification des plans, localisation, modalités d'ouverture et de fonctionnement des lieux de vente doit être signalée à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente ;
« g les dates et signatures de l'exploitant du comptoir de vente ou de la boutique de vente à bord.
« Art. 50-0 BB.-En application de l'article 286 P de l'annexe II au code général des impôts, le document d'avitaillement et livraisons à emporter qui accompagne les produits soumis à accises livrés aux boutiques de vente à bord et dans le cadre de l'avitaillement, entre l'entrepôt suspensif et le navire ou l'aéronef ou entre la zone de mise à bord et l'aéronef, comporte les mentions obligatoires suivantes :
« a le numéro du justificatif constitué par l'opérateur selon le schéma suivant : caractère 1 et 2 : quantième de l'année, caractère 3 à 15 : numéro d'accises de l'entrepositaire agréé, caractère 16 à 20 : numéro de séquence annuel propre à l'opérateur ;
« b la dénomination ou raison sociale, les coordonnées de l'entrepositaire agréé qui expédie les produits ;
« c la dénomination ou raison sociale, les coordonnées du destinataire des produits ;
« d la dénomination commerciale précise des produits ;
« e les quantités livrées, en litres ou en kilogrammes selon le cas, avec l'unité de conditionnement ;
« f le nombre de contenants et les numéros de scellés (si le scellement est utilisé) ;
« g le titre alcoométrique pour les alcools et boissons alcooliques ;
« h la destination, le nom du navire et de la compagnie maritime, le numéro de vol et la compagnie aérienne pour les aéronefs ;
« Le document d'avitaillement et de livraisons à bord est conservé sous format papier ou dématérialisé et peut être remplacé par tout document équivalent comportant l'ensemble des mentions précitées.
« Art. 50-0 BC.-Le document commercial mentionné aux articles 111-0 HB et 111-0 HC de l'annexe III au code général des impôts comprend les informations suivantes :
« a la nature, la valeur unitaire, le nombre des articles achetés et vendus ;
« b l'identité de l'acquéreur ;
« c le numéro de vol ou la liaison maritime concernée ;
« d le lieu de destination figurant sur le titre de transport ;
« f l'indication “ ventes en exonération des droits et taxes ” ou “ ventes en droits acquittés ”, selon le cas.
« Pour les boutiques de vente à bord d'aéronefs, les informations reprises aux points b, d et f ne sont pas exigées.
« Pour les boutiques de vente à bord de navires qui n'effectuent que des ventes en droits acquittés à des passagers à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, les informations reprises aux points b, d et f sont facultatives.
Décision du 22 mai 2015 modifiant la décision du 16 septembre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- Mme Sylvie Piel, chef de mission, M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, MM. François Talbot et Johny Vénérosy, attachés principaux d'administration, Mmes Florence Gobert et Sarah Jacques-Soupene, attachées d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
- Mme Sylvie Piel, chef de mission, M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, MM. François Talbot et Johny Vénérosy, attachés principaux d'administration, Mmes Florence Gobert et Sarah Jacques-Soupene, attachées d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Décision du 22 mai 2015 portant délégation de signature (direction centrale du service industriel de l'aéronautique)
M. le capitaine de vaisseau Olivier Stosskopf, chargé des fonctions de sous-directeur clients, dans la limite des attributions de la sous-direction et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur central, dans la limite des attributions de la direction centrale du service industriel de l'aéronautique.
M. le colonel Alain Boullet, chargé des fonctions de sous-directeur technique, dans la limite des attributions de la sous-direction et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur central, dans la limite des attributions de la direction centrale du service industriel de l'aéronautique.
M. Marc Anfray, agent sous contrat, chargé des fonctions de sous-directeur administratif, dans la limite des attributions de la sous-direction et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur central, dans la limite des attributions de la direction centrale du service industriel de l'aéronautique.
M. Jean-François Poisson, administrateur civil, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur administratif, en cas d'absence ou d'empêchement de Marc Anfray, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Erwan Larzul, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau ressources humaines de la sous-direction administrative, pour les actes de gestion de ressources humaines du personnel civil du service, dans la limite des attributions du bureau et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Anfray, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Marc Anfray, agent sous contrat, chargé des fonctions de sous-directeur administratif.
M. Jean-François Poisson, administrateur civil, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur administratif.
Mme Catherine Bayon, agent sous contrat, chef du bureau de la gestion des commandes clients de la sous-direction administrative.
M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Pierre Clerc, directeur de l'atelier industriel aéronautique de Clermont-Ferrand.
Décision du 22 mai 2015 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)
M. le commissaire en chef de 2e classe Franck Mataguez, directeur du commissariat de l'opération Daman.
Mme la commissaire en chef de 2e classe Nancy Belliot, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Daman.
M. le commissaire en chef de 1re classe Xavier Degrange, directeur du commissariat de l'opération Barkhane, jusqu'au 31 mai 2015.
M. le commissaire en chef de 1re classe Nicolas Fourcade, directeur du commissariat de l'opération Barkhane, à partir du 1er juin 2015.
M. le commissaire principal Arthur Lathelize, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Barkhane.
M. le commissaire en chef de 1re classe Jérôme Proffit, directeur du commissariat de l'opération Sangaris.
M. le commandant Marc-Antoine Serrié, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Sangaris, jusqu'au 1er août 2015.
M. le commissaire en chef de 2e classe Richard Coussin, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire.
M. le commissaire principal Michaël Galat, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire.
La procédure de réexamen dans des cas exceptionnels est régie par les articles 1424-8 à 1424-13.
Arrêté du 21 mai 2015 pris en application de l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents
Les antennes du RAID, prévues à l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 susvisé, sont les suivantes :
-antenne du RAID de Nice ;
-antenne du RAID de Marseille ;
-antenne du RAID de Bordeaux ;
-antenne du RAID de Rennes ;
-antenne du RAID de Lille ;
-antenne du RAID de Strasbourg ;
-antenne du RAID de Lyon ;
-antenne du RAID de Montpellier ; (1)
-antenne du RAID de Toulouse ; (2)
-antenne du RAID de Nancy ; (3)
-antenne de Nouméa ; (4)
-antenne de Pointe-à-Pitre ; (5)
-antenne de Saint-Denis.
(1) : Entrée en vigueur à compter du 3 octobre 2016.
(2) : Entrée en vigueur à compter du 7 novembre 2016.
(3) : Entrée en vigueur à compter du 5 décembre 2016.
(4) : Entrée en vigueur à compter du 1er mai 2018.
(5) : Entrée en vigueur à compter du 1er mars 2019.
Décision du 20 mai 2015 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité)
Délégation est donnée à Mme Monique Lajugie, attachée d'administration hors classe, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires de la sous-direction de l'accès à la nationalité française.
Délégation est donnée à M. Eric Magnes, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des naturalisations, et à M. Adrien Le Meur, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des naturalisations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau des naturalisations.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Wang, attachée principale d'administration de l'Etat, à Mmes Hakima Aubin, Sylviane Fouchaux, Sandrine Lasnier, Pascale Raphalen, Nathalie Roussakis et Martine Tétaud, attachées d'administration de l'Etat, à MM. Alban Clara, Gilles Roger, attachés d'administration de l'Etat, et à M. Franck Gosselin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant de leurs attributions au sein du bureau des naturalisations.
Délégation est donnée à Mme Danièle Péraudeau-Ropars, attachée principale de l'Etat, chef du bureau des déclarations de nationalité, et à M. Joël Perret, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau des déclarations de nationalité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau des déclarations de nationalité.
Délégation est donnée à M. Bertrand Leclerc, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des décrets et de la gestion des flux, à M. Philippe Landriève, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des décrets et de la gestion des flux, et à Mme Catherine Modat, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des décrets et de la gestion des flux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau des décrets et de la gestion des flux.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Martinez, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'administration, et à Mme Sophie Mahieu, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau de l'administration.
Délégation est donnée à Mme Clémentine Hocquette, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministère de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires de la sous-direction de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers.
Délégation est donnée à Mmes Françoise Bayade-Chemchi, attachée principale d'administration de l'Etat, Marina Tacanga, conseillère technique d'administration de l'Etat, et M. Fabrice Jacques, agent contractuel de catégorie A, chargés de mission, directement placés sous l'autorité de la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
La décision du 24 octobre 2013 modifiée portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité) est abrogée.
Décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code
Les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code présentées par les personnes mentionnées au A du II de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée sont effectuées par voie électronique.
Le présent article est applicable à compter d'une date fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, qui en détermine les modalités d'application.
Cet arrêté peut prévoir de limiter cette obligation, à titre temporaire, à certains départements ou certaines demandes.
Décret n° 2015-569 du 22 mai 2015 modifiant le décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
a) Au sixième alinéa, les mots : « , d'appui » sont supprimés ;
b) Au septième alinéa, les mots : « le cas échéant conjointes avec les services d'autres ministères, d'inspection, de contrôle, de prospective ou de réflexion » sont remplacés par les mots : « de même nature que celles énumérées aux a à d, le cas échéant conjointement avec des services d'autres ministères » ;
c) L'avant-dernier alinéa est abrogé ;
Au troisième alinéa, les mots : « approuvés par le ministre après avoir été » sont supprimés ;
« Avec l'appui du bureau, le vice-président prépare le programme annuel d'activité » ;
- Un comité d'orientation, présidé par le ministre ou son directeur de cabinet, réunit, au moins une fois par an, le secrétaire général et les directeurs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ainsi que les membres du bureau.
Il peut associer à ses travaux d'autres départements ministériels pour lesquels le conseil général réalise des missions.
Il arrête le programme annuel d'activité.
a) Les trois premières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les membres chargés de missions d'audit, de contrôle et d'inspection exercent leurs missions dans les conditions fixées à l'article 91 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « internationales reconnues » sont remplacés par les mots : « reconnues par l'Etat » ;
Arrêté du 22 mai 2015 abrogeant l'arrêté du 2 avril 2015 relatif à la prévention de l'introduction de Xylella fastidiosa (Well and Raju)
Lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai imparti et après prise en compte d'un délai supplémentaire de dix jours nécessaire à l'acheminement du recours, le greffier déclare l'injonction de payer européenne exécutoire au moyen du formulaire prévu à cet effet et appose sur l'injonction de payer européenne la formule exécutoire.
L'arrêté du 2 avril 2015 relatif à la prévention de l'introduction de Xylella fastidiosa (Well and Raju) est abrogé.
Arrêté du 22 mai 2015 modifiant l'arrêté du 10 février 2010 relatif à l'organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
« Il assure le secrétariat du bureau et du comité d'animation et de coordination mentionné à l'article 6, ainsi que la convocation aux assemblées générales.
Le secrétariat général est composé de collaborateurs placés sous l'autorité du secrétaire général.
Il est organisé en départements.
Le département “missions” assure la gestion administrative du processus missions, de la lettre de commande jusqu'à la diffusion du rapport.
Le département “administration générale” traite des questions relatives aux ressources humaines, au budget et à la logistique.
Le département “qualité, formation et documentation” est chargé du développement des procédures qualité, de l'organisation et de la gestion de la formation continue, de la capitalisation, de la mutualisation et de la valorisation des ressources documentaires.
3° L'article 5 est complété par un second alinéa, ainsi rédigé : « Les sections organisent la réflexion collective autour des travaux qui leur sont confiés.
Elles veillent au maintien des compétences de leurs membres.
- Le comité d'animation et de coordination, composé de membres du conseil général et présidé par le vice-président, est une instance de concertation sur les questions intéressant l'activité de ce conseil.
Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur du conseil général.
5° L'article 7 et l'article 10 sont abrogés.
Par décision de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 mai 2015, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société SATELIS, 3, rue de la Villa-Flamande, 92340 Bourg-la-Reine, pour les domaines B1, C2, C3, C4, C5, C6 et E1 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Décision du 20 mai 2015 modifiant la décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
1° Les vingt-sixième et vingt-septième alinéas (XIII-1 et XIII-2) sont remplacés par les dispositions suivantes :
Mme Ludivine COLLET, adjointe administrative.
Mme Maeva MIRANVILLE, adjointe administrative » ;
2° Le vingt-neuvième alinéa (XIII-4) est supprimé.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2015, M. Bastien Lignereux, Mme Charline Nicolas, Mme Manon Perrière, M. Yannick Faure et Mme Pauline Pannier, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2015.
La démission de M. MIGAN (Goussanou, Pognon, Calixte, Luc), huissier de justice à la résidence de Maisons-Laffitte (Yvelines), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Maisons-Laffitte (Yvelines) dont était titulaire M. MIGAN (Goussanou, Pognon, Calixte, Luc) est supprimé.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée PERRIER et Associés à la résidence de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. CLERMON (Marceau, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean DUPONT-CARIOT, Benoît DEPAQUIT et Marceau CLERMON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean DUPONT-CARIOT, Benoît DEPAQUIT et Marceau CLERMON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean DUPONT-CARIOT et Benoît DEPAQUIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2015, est nommé dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur adjoint des armées, pour prendre rang du 1er mai 2015 :
Arrêté du 21 mai 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Lorraine
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 mai 2015, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Lorraine :
M. Simon BABRE, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Lorraine, en tant que membre titulaire.
Mme Valérie WALTNER, chargée de mission au secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine, en tant que membre suppléant.
Arrêté du 21 mai 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 mai 2015, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
M. Thierry QUEFFELEC, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que membre titulaire.
Mme Raphaëlle SIMEONI, adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 mai 2015, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Normandie :
M. Jean CHARBONNIAUD, préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, en tant que membre titulaire.
Mme Danièle POLVE-MONTMASSON, préfète de la Manche, en tant que membre suppléant.
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon au titre de l'urbanisme :
Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault, en qualité de titulaire ;
M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, en qualité de suppléant.
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon au titre du logement :
M. Didier KRUGER, directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon, en qualité de titulaire ;
Mme Lydia VAUTIER, directrice départementale des territoires et de la mer du Gard, en qualité de suppléante.
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'urbanisme :
M. Gilles SERVANTON, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, en qualité de titulaire ;
M. Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes maritimes, en qualité de suppléant.
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre du logement :
Mme Anne-France DIDIER, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de titulaire ;
M. Eric LEGRIGEOIS, directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de suppléant.
Arrêté du 15 mai 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 15 mai 2015, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Nord - Pas-de-Calais :
Au titre de l'urbanisme
M. Matthieu Dewas, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, en qualité de titulaire.
M. Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, en qualité de suppléant.
Au titre du logement
M. Vincent Motyka, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais, en qualité de titulaire.
Mme Isabelle Derville, directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais, en qualité de suppléante.
Le jugement du tribunal se substitue à l'injonction de payer européenne.
Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Lorraine au titre de l'urbanisme :
M. Samuel MEUNIER, directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine, en qualité de titulaire ;
M. Michel ANTOINE, responsable de la division « aménagement durable des territoires » au sein du service « climat, énergie, logement et aménagement » de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine, en qualité de suppléant.
Sont nommées représentantes de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Lorraine au titre du logement :
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine, en qualité de titulaire ;
Mme Manuelle DUPUY, responsable de la « division habitat, logement et solidarité » au sein du service « climat, énergie, logement et aménagement » de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine, en qualité de suppléante.
Décret du 22 mai 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique - M. LONNÉ (Philippe)
Par décret en date du 22 mai 2015, M. Lonné (Philippe), sous-directeur en charge des politiques de la justice, de la culture, des médias et de l'audiovisuel public, de la jeunesse et des sports, de l'outre-mer, de l'économie et des finances, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique au titre des représentants du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Grosse (Alexandre).
(SOCIÉTÉ UBER FRANCE SAS ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 376 du 13 mars 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour les sociétés UBER France SAS et UBER BV, par Me Emmanuelle Trichet, avocat au Conseil d' Etat et à la Cour de cassation, et Me Hugues Calvet, avocat au barreau de Paris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article L.
3120-2 du code des transports, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-468 QPC.
Il a également été saisi le même jour par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 375 du 13 mars 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour les mêmes sociétés, par Mes Trichet et Calvet, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
3122-2 du même code, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-469 QPC.
Il a enfin été saisi le 3 avril 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 388213 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour les mêmes sociétés, par Me Calvet, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article L.
3120-2 du code des transports et des articles L.
Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu les observations présentées, pour les sociétés requérantes, par Me Calvet et Me Trichet, enregistrées les 3 et 10 avril 2015 ;
Vu les observations présentées, pour l'Union nationale des industries du taxi, partie en défense aux deux premières questions prioritaires de constitutionnalité, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 3 et 21 avril 2015 ;
Vu les observations présentées, pour l'Union nationale des taxis, partie en défense, par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et la SCP Lévy-Soussen, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 7 avril 2015 ;
Vu les observations présentées, pour l'Union nationale des industries du taxi, partie intervenante à la troisième question prioritaire de constitutionnalité, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 10 et 21 avril 2015 ;
MeCalvet pour les sociétés requérantes, Me Françoise Thouin-Palat et Me Jean-Paul Lévy pour l'Union nationale des taxis, Me Emmanuel Piwnica pour l'Union nationale des industries du taxi et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 12 mai 2015 ;
Considérant qu'il y a lieu de joindre ces questions prioritaires
pour statuer par une seule décision ;
Considérant que la liberté d'aller et de venir est une composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi » ; qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de cet article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;
Considérant qu'en vertu de l'article 9 de la Déclaration de 1789, tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ; qu'il en résulte qu'en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ;
Sur l'activité de transport public particulier de personnes à titre onéreux :
Considérant que les dispositions contestées sont issues de la loi n° 2014-1104 du ter octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; que cette loi a modifié le titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports qui est relatif au cadre d'exercice de l'activité de transport public particulier de personnes à titre onéreux ;
Considérant qu'en vertu de son article L.
3120-1, ce titre du code des transports est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places ; que le législateur a distingué, d'une part, l'activité consistant à stationner et à circuler sur la voie publique en quête de clients en vue de leur transport et, d'autre part, l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable ; que, poursuivant des objectifs d'ordre public, notamment de police de la circulation et du stationnement sur la voie publique, le législateur a réservé la première activité aux taxis, qui l'exercent dans un cadre réglementaire particulier et sont titulaires, dans leur commune ou leur service commun de rattachement, d'une autorisation administrative de stationnement ; que la seconde activité peut être exercée non seulement par les taxis mais également par d'autres professions, notamment celle d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur ;
Sur le paragraphe III de l'article L.
3120-2 du code des transports, dans sa rédaction issue de la loi du ler octobre 2014 susvisée : « Sont interdits aux personnes réalisant des prestations mentionnées à l'article L.
Considérant que, selon les sociétés requérantes, en interdisant aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur et à leurs intermédiaires d'informer un client de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule lorsqu'il se trouve sur la voie ouverte à la circulation publique, les dispositions contestées portent atteinte, d'une part, à la liberté d'entreprendre, d'autre part, au principe d'égalité devant la loi et, enfin, au droit de propriété ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte ainsi sur les dispositions du 1° du paragraphe III de l'article L.
Considérant que le législateur a estimé que la possibilité, pour l'exploitant d'un véhicule dépourvu d'une autorisation de stationnement, d'informer à la fois de sa localisation et de sa disponibilité lorsque son véhicule est situé sur la voie ouverte à la circulation publique a pour effet de porter atteinte à l'exercice par les seuls taxis de l'activité, qui leur est légalement réservée, consistant à stationner et à circuler sur la voie publique en quête de clients en vue de leur transport ; qu'en adoptant les dispositions contestées qui prohibent, pour les personnes qu'elles visent, de fournir aux clients cette double information, le législateur, poursuivant des objectifs d'ordre public, notamment de police de la circulation et du stationnement sur la voie publique, a ainsi entendu garantir le monopole légal des taxis qui en découle ; que l'interdiction énoncée par les dispositions contestées, qui s'applique également aux taxis lorsqu'ils sont situés en dehors du ressort de leur autorisation de stationnement en vertu de l'article L.
3121-11 du code des transports, est cependant limitée ; qu'en effet, d'une part, ces dispositions n'interdisent pas aux personnes entrant dans leur champ d'application d'informer le client à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule lorsque celui-ci ne se trouve pas sur une voie ouverte à la circulation publique ; qu'elles ne leur interdisent pas, d'autre part, d'informer le client soit de la seule localisation soit de la seule disponibilité d'un véhicule lorsqu'il se trouve sur une voie ouverte à la circulation publique ; qu'enfin, elles n'apportent aucune restriction à la possibilité pour les personnes exerçant une activité de transport public particulier de personnes et pour leurs intermédiaires d'informer le client du temps d'attente susceptible de séparer la réservation préalable de l'arrivée d'un véhicule ; qu'ainsi, eu égard, d'une part, à la portée limitée de l'interdiction instituée par les dispositions contestées et, d'autre part, à l'objectif qu'il s'est assigné, le législateur n'a pas porté une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre des personnes, autres que les exploitants de taxis situés dans le ressort de leur autorisation de stationnement, exerçant l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable, et de leurs intermédiaires ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre doit être écarté ;
Considérant que les dispositions contestées instituent une différence de traitement entre les exploitants de taxis situés dans le ressort de leur autorisation de stationnement et les autres personnes exerçant l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable ; que cette différence de traitement est, eu égard à la prise en compte par le législateur d'une possible atteinte à l'exercice par les seuls taxis de l'activité consistant à stationner et à circuler sur la voie publique en quête de clients en vue de leur transport, justifiée par des objectifs d'ordre public, notamment de police de la circulation et du stationnement sur la voie publique ; que la différence de traitement qui résulte des dispositions contestées est en rapport avec l'objectif poursuivi ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du droit de propriété :
Considérant que, si les dispositions contestées peuvent avoir pour conséquence de limiter l'usage susceptible d'être fait de technologies permettant d'informer le client, avant la réservation préalable, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule par les personnes, autres que les exploitants de taxis situés dans le ressort de leur autorisation de stationnement, exerçant l'activité de transport individuel de personnes sur
réservation préalable, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de priver les personnes titulaires de leurs droits de propriété sur ces technologies ni de porter une atteinte injustifiée aux conditions d'exercice de leurs droits ; que le grief tiré de la méconnaissance du droit de propriété doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout de ce qui précède que les dispositions du 1° du paragraphe III de l'article L.
3122-1 du code des transports, les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l'avance entre les parties, doivent respecter les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports ; qu'aux termes de l'article L.
3122-2 dans sa rédaction issue de la loi du 1er octobre 2014 susvisée : « Les conditions mentionnées à l'article L.
Considérant que, selon les sociétés requérantes, les dispositions contestées, en imposant certaines modalités de tarification de leurs prestations par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur, portent atteinte à la liberté d'entreprendre des entreprises qui exercent l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable ; qu'en leur interdisant de pratiquer une tarification horokilométrique, utilisée par les taxis et les véhicules motorisés à deux ou trois roues lorsqu'ils exercent la même activité, ces dispositions porteraient également atteinte à l'égalité devant la loi, d'une part, entre les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues et, d'autre part, entre les voitures de transport avec chauffeur et les taxis ;
Considérant que les dispositions contestées encadrent les modalités selon lesquelles les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur doivent déterminer, lors de la réservation préalable, le prix des prestations qu'elles proposent à leur clientèle ;
Considérant qu'en interdisant certains modes de tarification pour la détermination du prix des prestations que les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures avec chauffeur proposent aux consommateurs lors de la réservation préalable, les dispositions contestées ont porté à la liberté d'entreprendre une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi ; qu'il en résulte que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les dispositions de l'article L.
3122-2 du code des transports doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
3122-9 du code des transports dans sa rédaction issue de la loi du ler octobre 2014 susvisée : « Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final » ;
Considérant que, selon les sociétés requérantes, les restrictions apportées par ces dispositions à l'exercice de l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable méconnaissent la liberté d'entreprendre et la liberté d'aller et de venir ; qu'elles soutiennent également que la différence de traitement qui en résulte entre les entreprises exploitant des voitures de transport avec chauffeur et les autres personnes exerçant l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable contrevient au principe d'égalité ; qu'enfin, seraient méconnus le principe de nécessité des délits et le principe de la présomption d'innocence dès lors que les dispositions contestées tendent uniquement à protéger le monopole des taxis et qu'elles instaurent à l'encontre des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur une présomption de culpabilité ;
En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre et de la liberté d'aller et de venir :
Considérant qu'en imposant au conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur, dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, le législateur a limité la liberté d'entreprendre des personnes, autres que les taxis, exerçant l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable ; que, toutefois, cette limitation est justifiée par des objectifs d'ordre public, notamment de police de la circulation et du stationnement sur la voie publique ; que, par ailleurs, l'obligation énoncée ne s'applique, d'une part, que si le conducteur ne peut justifier d'une réservation préalable, quel que soit le moment où elle est intervenue, ou d'un contrat avec le client final et, d'autre part, que s'il se trouve dans l'exercice de ses missions ; que, dès lors, eu égard aux objectifs d'ordre public poursuivis, les dispositions contestées apportent à la liberté d'entreprendre une restriction qui n'est pas manifestement disproportionnée ; que le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre doit, en conséquence, être écarté ; qu'il en est de même de celui tiré de l'atteinte à la liberté d'aller et de venir ;
Considérant que l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable au moyen de véhicules automobiles est distincte de l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable au moyen de véhicules motorisés à deux ou trois roues ; que, par suite, le principe d'égalité n'impose pas que l'activité de transport public de particuliers au moyen de véhicules motorisés à deux ou trois roues soit soumise à la même réglementation que celle qui s'applique à l'activité de transport public de particuliers au moyen de véhicules automobiles ;
Considérant que l'activité de transport individuel de personnes sur réservation préalable au moyen de véhicules automobiles peut être exercée non seulement par les taxis mais également par les voitures de transport avec chauffeur ; que les taxis et les voitures de transport avec chauffeur ne sont pas dans une situation différente au regard de cette activité ; que, par suite, en imposant aux seules voitures de transport avec chauffeur l'obligation de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, le législateur a traité différemment les voitures de transport avec chauffeur et les taxis ;
Considérant, toutefois, que la disposition contestée est justifiée par des objectifs d'ordre public, notamment de police de la circulation et du stationnement sur la voie publique ; qu'en ne l'appliquant pas aux taxis dès lors que ceux-ci se trouvent dans le ressort de leur autorisation de stationnement leur permettant d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients dans les conditions prévues à l'article L.
3121-11, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité devant la loi ; qu'en revanche, les dispositions contestées ne sauraient, sans porter atteinte au principe d'égalité devant la loi, exonérer un taxi de l'obligation prévue par l'article L.
3122-9 dès lors qu'il se trouve en dehors du ressort de son autorisation de stationnement ; que, sous cette réserve, la différence de traitement résultant de la disposition contestée est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté ;
En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance du principe de nécessité des délits et de l'atteinte à la présomption d'innocence :
Considérant que ni les dispositions de l'article L.
3122-9 du code des transports ni aucune autre des dispositions contestées n'institue une sanction ayant le caractère d'une punition ou ne crée une présomption de culpabilité ; que les griefs tirés d'une atteinte aux principes de nécessité des délits et de la présomption d'innocence dirigés contre l'article L.
3122-9 sont inopérants ;
3122-9 du code des transports, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent, sous la réserve énoncée au considérant 26, être déclarées conformes à la Constitution ;
3122-2 du code des transports prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date,
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article ler prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 30.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par Mme Sandra RENDA, candidate aux élections sénatoriales du 28 septembre 2014, d'une requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2014 sous le n° 2014-4904 SEN et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans le département d'Eure-et-Loir, pour la désignation de trois sénateurs en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection de M. Albéric de MONTGOLFIER et de Mme Chantal DESEYNE.
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 28 janvier 2015 approuvant le compte de campagne de M. de MONTGOLFIER, sénateur ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 10 novembre 2014 ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. de MONTGOLFIER par la SCP LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistré le 10 novembre 2014 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par Mme RENDA, enregistré le 24 novembre 2014 ;
Vu le nouveau mémoire présenté par Mme RENDA, enregistré le 3 mars 2015 ;
Considérant que, pour contester les opérations électorales ayant abouti à l'attribution à M. de MONTGOLFIER et à Mme DESEYNE, candidats de la liste « Unis pour l'Eure-et-Loir » conduite par M. de MONTGOLFIER, de deux des trois sièges de sénateur du département d'Eure-et-Loir, Mme RENDA dénonce le caractère électoral de l'éditorial publié par M. de MONTGOLFIER, en tant que président du conseil général d'Eure-et-Loir, dans le bulletin trimestriel de cette collectivité pour l'automne 2014 ; que les frais afférents à cette publication constitueraient un don prohibé d'une personne morale au profit de la liste « Unis pour l'Eure-et-Loir » et auraient dû être intégrés dans les dépenses de la campagne électorale de M. de MONTGOLFIER et de Mme DESEYNE ;
52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine,… l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection » ; que ces dispositions sont applicable aux candidats aux élections sénatoriales en vertu de l'article L.
Considérant que, dans l'éditorial du bulletin trimestriel du conseil général d'Eure-et-Loir pour l'automne 2014, M. de MONTGOLFIER a critiqué les dispositions du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République relatives aux départements ; qu'il résulte de l'instruction que le bulletin du conseil général d'Eure-et-Loir, qui est publié selon une périodicité trimestrielle, comprend habituellement un éditorial du président du conseil général, accompagné de la photographie de ce dernier ; que le bulletin en cause, qui traitait de sujets présentant un intérêt pour le département, qui n'évoquait pas les élections sénatoriales à venir et qui n'était pas destiné au collège électoral pour l'élection des sénateurs, ne peut être regardé comme se rattachant à la campagne électorale pour l'élection des sénateurs ; que les frais relatifs à cette publication ne peuvent, dans les circonstances de l'espèce, être regardés comme ayant été exposés en méconnaissance des dispositions de l'article L.
52-8 du code électoral : qu'en conséquence, ils n'avaient pas non plus à figurer dans le compte de campagne de la liste conduite par M. de MONTGOLFIER ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme RENDA doit être rejetée,
La requête de Mme Sandra RENDA est rejetée.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 février 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 28 janvier 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4924 SEN, de la situation de M. Raymond COUDERC, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département de l'Hérault pour la désignation de quatre sénateurs.
52-6, LO 136-1 et L.
Vu les observations présentées par M. COUDERC, enregistrées le 6 février 2015 ;
52-6 du code électoral : « Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières » ; que ces dispositions sont applicables aux candidats aux élections sénatoriales en vertu de l'article L.
Considérant que le compte de campagne de M. COUDERC, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de quatre sénateurs dans le département de l'Hérault, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision en date du 28 janvier 2015 au motif que le mandataire financier du candidat n'a pas ouvert de compte bancaire en violation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Michel MIALLET, mandataire financier de M. COUDERC, a financé les dépenses de la campagne électorale au moyen d'un compte bancaire qui avait été ouvert au préalable par le candidat et dont le mandataire n'était pas titulaire ; que si M. COUDERC a produit des pièces attestant de la modification de l'intitulé de ce compte, cette circonstance ne permet pas de considérer que le compte bancaire utilisé pour la campagne avait été ouvert par le mandataire ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. COUDERC ;
Considérant qu'eu égard au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. COUDERC ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. COUDERC à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Raymond COUDERC est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. Raymond COUDERC et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 2 mars 2015), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4929 SEN, de la situation de M. Jean-Marie BROCHARD, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département du Cher pour la désignation de deux sénateurs.
Vu les observations présentées par M. BROCHARD, enregistrées le 13 avril 2015 ;
Considérant que M. BROCHARD a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 28 septembre 2014 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le vendredi 5 décembre 2014 à 18 heures, M. BROCHARD n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. BROCHARD à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Jean-Marie BROCHARD est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie BROCHARD et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4930 SEN, de la situation de M. Jean-Marie LE GUIADER, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014, dans le département de la Creuse pour la désignation de deux sénateurs.
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LE GUIADER qui n'a pas produit d'observations ;
52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L.
Considérant que M. LE GUIADER a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 28 septembre 2014 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le vendredi 5 décembre 2014 à 18 heures, M. LE GUIADER n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. LE GUIADER à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Jean-Marie LE GUIADER est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie LE GUIADER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4932 SEN, de la situation de M. Jean-Marc SALVAING, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département de l'Ariège pour la désignation d'un sénateur.
Vu les observations présentées par M. SALVAING, enregistrées le 21 avril 2015 ;
52-12 du code électoral, applicable aux candidats aux élections sénatoriales en vertu de l'article L.
Considérant que le compte de campagne de M. SALVAING, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation d'un sénateur dans le département de l'Ariège, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 9 mars 2015 en raison de l'absence d'inscription de l'ensemble des dépenses relatives à l'élection ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une somme de 208 euros, correspondant à des frais d'impression, n'a pas été inscrite au compte de campagne de M. SALVAING ; que l'absence d'inscription de cette somme, même si elle a été acquittée par le mandataire financier de M. SALVAING, ne permet pas de regarder le compte de campagne de M. SALVAING comme une présentation sincère de l'ensemble de ses dépenses ;
52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ; qu'eu égard au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. SALVAING ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. SALVAING à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Jean-Marc SALVAING est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc SALVAING et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4933 SEN, de la situation de M. Didier CALVET, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département de l'Ariège pour la désignation d'un sénateur.
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. CALVET qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. CALVET a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 28 septembre 2014 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le vendredi 5 décembre 2014 à 18 heures, M. CALVET n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. CALVET à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Didier CALVET est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. Didier CALVET et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 mars 2015), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4936 SEN, de la situation de M. François DAVIET, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département de la Haute-Savoie pour la désignation de trois sénateurs.
Vu les observations présentées par M. DAVIET, enregistrées le 22 avril 2015 ;
Considérant que M. DAVIET a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 28 septembre 2014 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le vendredi 5 décembre 2014 à 18 heures ; que M. DAVIET a déposé son compte de campagne le 26 janvier 2015, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DAVIET à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. François DAVIET est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. François DAVIET et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Celle-ci rend non avenue l'injonction de payer européenne.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4937 SEN, de la situation de M. Jean-Didier CARRÉ, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département de l'Aude pour la désignation de deux sénateurs.
Vu les observations présentées par M. CARRÉ, enregistrées le 30 mars 2015 ;
Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts » ; que cet article est applicable aux candidats aux élections sénatoriales en vertu de l'article L.
Considérant que M. CARRÉ a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 28 septembre 2014 ; qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne de M. CARRÉ ne comportait ni dépense ni recette ; que son mandataire financier a établi une attestation en ce sens qui a été produite à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que, par suite, si ce compte et cette attestation ont été reçus par la commission le 10 février 2015, postérieurement au délai de dix semaines précité qui expirait le vendredi 5 décembre 2014 à 18 heures, cette irrégularité ne justifie pas que M. CARRÉ soit déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Jean-Didier CARRÉ inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. Jean-Didier CARRÉ et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 mars 2015), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4938 SEN, de la situation de M. Didier COMBIS, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département de l'Aude pour la désignation de deux sénateurs.
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Didier COMBIS, qui n'a pas produit d'observations ;
52-8 ; qu'il résulte également de l'article L.
52-12 que le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises ; que l'article L.
52-12 ; que le dépôt tardif ou irrégulier par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
Considérant que le compte de campagne de M. COMBIS, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de deux sénateurs dans le département de l'Aude, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 16 mars 2015 en raison du dépôt tardif du compte ; que celle-ci a également relevé le défaut de présentation de ce compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant que M. COMBIS a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 28 septembre 2014 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le vendredi 5 décembre à 18 heures ; que M. COMBIS a déposé son compte de campagne le 17 décembre 2014, soit après l'expiration de ce délai ; que ce compte de campagne n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Considérant qu'eu égard au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. COMBIS à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Didier COMBIS est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. Didier COMBIS et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4939 SEN, de la situation de M. Christian RIEUSSEC, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014, dans le département de l'Aude pour la désignation de deux sénateurs.
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. RIEUSSEC qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. RIEUSSEC a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue de l'unique tour de scrutin qui s'est tenu le 28 septembre 2014 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le vendredi 5 décembre à 18 heures ; que M. RIEUSSEC a déposé son compte de campagne le 20 février 2015, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. RIEUSSEC à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Christian RIEUSSEC est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. Christian RIEUSSEC et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction des professions judiciaires et juridiques de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice sera vacant au 3 septembre 2015.
La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de notaire, ainsi que la réglementation et la gestion des experts judiciaires.
Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts et à l'économie (tarifs) de ces professions.
Elle assure l'analyse économique de leur activité et les études prospectives sur leur évolution.
Elle concourt à l'interprétation juridique de la réglementation et traite le contentieux relatif aux actes réglementaires.
Elle instruit les dossiers et élabore les arrêtés de nomination des officiers publics ou ministériels à titre individuel, salarié ou d'associé de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral ainsi que les dossiers et arrêtés d'agrément des sociétés de participation financière de professions libérales d'officiers ministériels, définit la localisation des offices ministériels (création, transfert, suppression, transformation de bureaux annexes en offices distincts) et contrôle le suivi des procédures disciplinaires relatives aux officiers publics ou ministériels, aux avocats et aux experts judiciaires.
Elle traite, devant les juridictions administratives, et en lien avec le secrétariat général, le contentieux relatif aux actes administratifs relevant de sa compétence.
Le sous-directeur dirige et anime les trois bureaux de sa sous-direction : le bureau de la réglementation des professions, le bureau des officiers ministériels et de la déontologie, le bureau de la prospective et de l'économie des professions.
Excellent juriste, le candidat devra en outre faire preuve de compétences en matière de gestion des ressources humaines et d'animation d'équipes.
Le poste requiert de fortes capacités relationnelles, notamment avec les parquets généraux et les instances représentatives des professions et de communication ainsi qu'une grande disponibilité.
Une grande aptitude à la conduite de changement dans un contexte de forte évolution de l'environnement normatif ayant des conséquences sur les activités de gestion des professions judiciaires et juridiques est particulièrement requise.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Carole Champalaune, directrice des affaires civiles et du sceau (mél : carole.champalaune@justice.gouv.fr), M. Jean-Christophe Gracia, adjoint à la directrice (mél : jean-christophe.gracia@justice.gouv.fr), M. François Ancel, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques (mél : francois.ancel@justice.gouv.fr) ou M. Grégoire Lefebvre, chef de cabinet de la directrice des affaires civiles et du sceau (mél : gregoire.lefebvre@justice.gouv.fr).
calibrage masqué
Définition : Technique de psychométrie qui permet d'évaluer la difficulté des items d'un test en les mêlant à des items déjà calibrés, sans que les candidats soient en mesure de les distinguer.
Voir aussi : psychométrie.
Équivalent étranger : seeding test.
détermination des seuils
Définition : Procédure permettant d'attribuer une ou plusieurs valeurs discriminantes aux résultats d'une évaluation.
Note : La détermination des seuils permet de délimiter la frontière entre l'échec et la réussite à un examen, entre deux mentions différentes ou entre deux niveaux successifs d'un test.
Équivalent étranger : standard setting.
édumétrie, n.f.
Définition : Évaluation scientifique des effets d'un apprentissage.
Note : L'édumétrie s'appuie notamment sur les procédures et les techniques de la psychométrie.
Équivalent étranger : edumetrics.
enfant du numérique
Définition : Personne qui, ayant toujours vécu dans un environnement numérique, est présumée familière des outils et des usages des nouvelles techniques d'information et de communication.
Équivalent étranger : digital native.
exercice à trous
Définition : Exercice consistant à compléter un document présenté de façon lacunaire.
Voir aussi : exercice de complètement.
Équivalent étranger : gap-fill exercise.
exercice de complètement
Définition : Exercice à trous consistant, pour un lecteur, à compléter un texte inconnu de lui, conçu pour développer ou évaluer les compétences mises en œuvre dans la lecture.
Voir aussi : exercice à trous.
Équivalent étranger : cloze deletion test, cloze test, C-test.
mise en équivalence
Forme développée : mise en équivalence de notes.
Définition : Technique statistique visant à permettre la comparaison entre des notes obtenues à des examens distincts portant sur les mêmes compétences ou évaluant des connaissances identiques.
Équivalent étranger : equating.
psychométrie, n.f.
Définition : Ensemble des procédures et des techniques d'analyse statistique qui visent à garantir la qualité des tests destinés à mesurer des compétences ou des connaissances.
Voir aussi : édumétrie.
cloze deletion test, cloze test, C-test.
digital native.
edumetrics.
equating.
mise en équivalence, mise en équivalence de notes.
gap-fill exercise.
seeding test.
standard setting.
Arrêté du 13 mai 2015 portant remise en pleine propriété à Voies navigables de France de parcelles déclassées du domaine public fluvial de l'Etat sur le territoire de la commune de Huningue (Haut-Rhin)
Sont apportées en pleine propriété à Voies navigables de France les parcelles suivantes, déclassées du domaine public de l'Etat, situées sur la commune de Huningue et figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*) :
- section 1 n° 13/3 et 14/3 (issues de la division de la parcelle anciennement cadastrée 1 n° 12) ;
- section 2 n° 72/40, 73/40 et 75/40 (issues de la division de la parcelle anciennement cadastrée section 2 n° 69).
Le niveau de TAC défini à l'article 1er du présent arrêté constitue un maximum : il pourra être révisé en fonction de l'évolution de l'état des ressources halieutiques et de l'évaluation de la campagne de pêche dans les zones concernées et donner lieu à une modification par décision de la ministre chargée des pêches maritimes.
Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation contient :
1° Sa date ;
2° L'indication de la juridiction devant laquelle l'opposition est portée ;
3° L'indication de la date de l'audience à laquelle les parties sont convoquées ;
4° Les conditions d'assistance et de représentation des parties.
La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
Arrêté du 28 avril 2015 portant création de la spécialité « couvreur » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « couvreur » de brevet professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « couvreur » de brevet professionnel sont définies en annexe I au présent arrêté.
Les candidats à la spécialité « couvreur » de brevet professionnel se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Les candidats préparant la spécialité « couvreur » de brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur d'académie conformément aux articles D.
Les candidats préparant la spécialité « couvreur » de brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « couvreur » de brevet professionnel ;
- soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « couvreur » de brevet professionnel.
Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant à la spécialité « couvreur » de brevet professionnel effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée.
Le règlement d'examen de la spécialité « couvreur » de brevet professionnel est fixé en annexe III au présent arrêté.
La spécialité « couvreur » de brevet professionnel est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 8 août 2000 modifié susvisé et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 8 août 2000 modifié susvisé est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D.
La première session d'examen de la spécialité « couvreur » de brevet professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2017.
La dernière session d'examen du brevet professionnel « couvreur », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 août 2000 modifié susvisé, aura lieu en 2016.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 8 août 2000 susvisé est abrogé.
Arrêté du 13 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé de la jeunesse au directeur de l'INJEP ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'INJEP à la performance du programme budgétaire dont il est opérateur ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'INJEP ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'INJEP relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'INJEP le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'INJEP est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'INJEP remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'arrêté du 17 novembre 2006relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est abrogé.
Arrêté du 13 mai 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 1996 fixant les modalités d'organisation du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le présent arrêté prend effet pour les concours ouverts au titre de l'année 2016.
A l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 1996 susvisé, la mention « accomplissant leur dernière année de scolarité dans l'un de ces établissements » est supprimée.
Au 4°, les mots : « sept exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire ».
L'article 6 de l'arrêté du 31 mai 1996 susvisé est remplacé par :
« Art. 6.-Le jury visé à l'article 4 ci-dessus, dont la composition nominative est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est présidé par un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, désigné par le directeur général, dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Il comprend en outre les membres suivants :
-deux administrateurs ou inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
-le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ou son représentant ;
-un directeur d'école normale supérieure ;
-une ou deux personnalités qualifiées.
Arrêté du 13 mai 2015 portant fermeture des trésoreries auprès des ambassades de France en Côte d'Ivoire, en Grande-Bretagne et à Madagascar
La clôture comptable des trésoreries auprès des ambassades de France en Côte d'Ivoire, en Grande-Bretagne et à Madagascar s'effectue au 31 mai 2015.
Les recettes et les dépenses publiques sont exécutées par la régie diplomatique ou consulaire instituée auprès des ambassades de France dans les pays mentionnés à l'article précédent à compter du 1er juin 2015.
Les trésoreries auprès des ambassades de France en Côte d'Ivoire, en Grande-Bretagne et à Madagascar sont supprimées à compter du 1er septembre 2015.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 1er juin 2015.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 1er juillet 2015.
- internet : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/"Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ""DGFiP : examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques "/"Dossier d'inscription " et "notice " ;
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats au concours externe à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement "/" Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " - " DGFiP : concours externe de contrôleur des finances publiques " - " Accès à la télé-procédure ".
Les candidats aux concours interne et interne spécial, ainsi que les candidats au concours externe qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par internet, s'inscrivent par le biais d'un dossier papier.
Les candidats aux concours interne et interne spécial peuvent également télécharger le dossier d'inscription sur :
- internet : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement "/" Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels "/" DGFiP : concours interne de contrôleur des finances publiques "/" Dossier d'inscription ".
- intranet ministériel : Alizé/Rubrique " Ressources humaines "/" RH administration centrale "/" Espace recrutement - accéder au site "/" Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels "/" DGFiP : concours interne de contrôleur des finances publiques "/" Dossier d'inscription " .
- intranet de l'ENFiP : Ulysse/Intranet locaux/Directions et services à compétence nationale/Etablissements de formation/Ecole nationale des finances publiques/Recrutement/Concours/Concours DGFiP/Concours de catégorie B - liste des concours et examens professionnels/Contrôleur interne ou concours interne spécial/Dossier d'inscription et notice.
- pour le concours externe au 1er juin 2015 ;
- pour le concours interne au 1er juin 2015 ;
La date limite d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée :
- pour le concours externe au 1er juillet 2015 ;
- pour le concours interne au 1er juillet 2015 ;
- pour le concours interne spécial au 24 juillet 2015.
La date limite d'inscription par internet pour le concours externe est fixée au 1er juillet 2015 minuit, heure de métropole.
L'opposition est portée devant la juridiction dont émane l'injonction de payer européenne.
Elle est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
Arrêté du 20 mai 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 mai 2015, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 6 janvier 2015, est fixé à 130.
- corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) : 114 (dont 1 au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale) ;
Arrêté du 23 avril 2015 relatif aux informations à transmettre dans le cadre du remboursement des majorations de rentes mutualistes du combattant
Les majorations de rentes versées, pour le compte de l'Etat, par des mutuelles et unions de mutuelles en application de l'article L.
222 du code de la mutualité ainsi que les frais afférents à leur traitement sont remboursés sur production au comptable public assignataire des documents suivants dont les modèles figurent en annexe :
1° Une demande de remboursement ;
2° Des états justificatifs.
Les mutuelles et unions de mutuelles adressent ces documents au ministère de la défense.
Les états justificatifs mentionnés à l'article 1er peuvent être transmis et conservés par l'ordonnateur compétent sous forme dématérialisée dans les conditions fixées par les dispositions de l'arrêté du 9 septembre 2013 susvisé.
A cet effet, l'ordonnateur compétent peut demander aux mutuelles et aux unions de mutuelles une communication complémentaire des états justificatifs sous forme dématérialisée, dans des conditions fixées par le ministre de la défense.
Outre les états justificatifs prévus à l'article 1er, les mutuelles et les unions de mutuelles adressent à l'ordonnateur compétent une copie du document de certification de leurs comptes pour la période considérée.
Les mutuelles et les unions de mutuelles doivent détenir une copie du document établissant leur appartenance à une des catégories de personnes mentionnée à l'article L.
222-2 du code de la mutualité afin de les communiquer à l'ordonnateur compétent à sa demande.
Les mutuelles et unions de mutuelles communiquent à l'ordonnateur compétent, à sa demande, les informations nécessaires à la présentation au Parlement des prévisions de dépenses fiscales liées aux rentes mutualistes.
Ces informations peuvent correspondre à des données statistiques portant notamment sur le nombre de souscripteurs de rentes mutualistes, leur âge, le montant de leur cotisation et la durée de leur contrat.
Les mutuelles et les unions de mutuelles peuvent s'assurer auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la validité d'une carte du combattant, d'un titre de reconnaissance de la nation ou de tout autre document qu'il délivre.
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS PAYéES AU COURS DE L'EXERCICE
de la société mutualiste
Agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel
Numéro et date de l'agrément
Numéro SIRET ou RIB
Référence de publication de l'agrément au Journal officiel.
des rentes versées au cours
de l'exercice N (1)
des majorations légales versées au cours de l'exercice N
DONT MONTANT des remises de gestion demandées au titre de l'exercice N
des majorations
spécifiques versées
au cours de
l'exercice N
à la charge de l'Etat
des acomptes
du solde
(1) Exercice N : au titre duquel est demandé le remboursement.
Arrêté les acomptes/le solde à créditer au titre de l'exercice à la somme (en lettres) de :
Le président de l'organisme Cachet de la société
Etat n° 1.
- Tableau relatif aux bénéficiaires d'une majoration légale de rente mutualiste
au 1er janvier de l'exercice N (3)
NOMBRE D'ENTRÉES
de bénéficiaires
au cours de l'exercice N
NOMBRE DE SORTIES
(4) Y compris les dossiers suspendus au cours de l'exercice.
- Tableau relatif au versement des majorations légales
- Etat récapitulatif des rentes versées aux anciens combattants
de majorations légales au cours de l'exercice N (5)
RENTE
(5) Exercice N : année au titre de laquelle est demandé le remboursement.
- Montant des majorations légales versées au cours de l'exercice
- Remise de gestion de l'exercice
LIQUIDATION DE NOUVELLES
RÉVISION DE MAJORATIONS
précédemment attribuées
PAIEMENT DES ARRÉRAGES
des remises de gestion
demandées
de dossiers
traités durant
Montant des frais postaux
(6) Nombre de bénéficiaires de majorations versées durant l'exercice N, y compris les personnes décédées.
Arrêté le montant total à créditer au titre de l'exercice à la somme (en lettres) de :
- Tableaux relatifs aux majorations spécifiques versées
- Tableau relatif à la majoration spécifique 60 %
MAJORATION SPÉCIFIQUE 60 %
de bénéficiaires au 1er janvier
Variation du nombre
de bénéficiaire
des majorations spécifiques
versées au cours
Etat n° 3-2 : Tableau relatif à la majoration spécifique 50 %.
Etat n° 3-x : (en cas d'évolution).
Arrêté du 30 avril 2015 modifiant l'arrêté du 16 mai 2008 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs en matière de sécurité pyrotechnique
A l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 2008 susvisé, le mot : « produits » est remplacé par les mots : « substances et objets ».
« Dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 juin 2014 fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs inspecte les organismes du ministère de la défense et les employeurs ayant une activité pyrotechnique.
4° Au cinquième alinéa, les mots : « décret du 28 septembre 1979 susvisé » sont remplacés par les mots : « chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail » ;
5° Au sixième alinéa, le mot : « susmentionnées » est remplacé par le mot : « concernées » et les mots : «, chacune pour ce qui la concerne » sont supprimés ;
6° Il est ajouté un alinéa rédigé comme il suit :
« Les études de sécurité prévues par l'article R.
4462-3 du code du travail et le décret du 26 octobre 2005 susvisé et les études de danger prévues par le livre V du code de l'environnement lui sont obligatoirement soumises pour avis ».
Après l'article 2 du même arrêté sont insérés des articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés :
« Art. 2-1.-L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs apporte son concours à l'inspecteur du travail dans les armées en application de l'article R.
4462-33 du code du travail et du décret du 26 octobre 2005 susvisé.
« Art. 2-2.-A la demande du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et des chefs d'état-major d'armée, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs peut également examiner la situation des sites qui ne relèvent pas de la règlementation de droit commun en matière de sécurité pyrotechnique.
1° Au premier alinéa, les mots : « de préparation, de conception » sont remplacés par les mots : « d'orientation, d'élaboration » et après les mots : « les autorités responsables » sont insérés les mots : « de leur acquisition » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « délégation générale pour l'armement chargées de l'homologation en sécurité des munitions et des produits explosifs qu'elles sont susceptibles d'incorporer » sont remplacés par les mots : « direction générale de l'armement chargées de la spécification et de l'évaluation de la sécurité des munitions et de l'homologation des matières explosives qu'elles utilisent » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « Il est consulté » sont remplacés par les mots : « Il peut être consulté » et après les mots : « des forces armées » sont insérés les mots : « en cas d'acquisition directe ainsi que » ;
Il assiste les autorités responsables des acquisitions dans l'application de la politique en matière de munitions à risques atténués (MURAT), valide les signatures MURAT des munitions et attribue les labels MURAT.
5° Au dernier alinéa, les mots : « des textes d'application de la réglementation de sécurité pyrotechnique » sont remplacés par les mots : « de la réglementation de sécurité pyrotechnique et à son application » et les mots : « produits explosifs qu'elles sont susceptibles d'incorporer » sont remplacés par les mots : « matières explosives qu'elles utilisent ».
1° Au premier alinéa, les mots : « chacun en ce qui le concerne » sont remplacés par les mots : « chacune en ce qui la concerne » et les mots : « aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2,3 et 5 » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « notables, survenant dans une enceinte pyrotechnique, notamment les accidents graves de la circulation » sont remplacés par les mots : « graves, notamment les accidents de la circulation » et après les mots : « ou affectant les réseaux, » sont insérés les mots : « survenant sur un site mettant en œuvre des matières ou objets pyrotechniques, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « accident survenu dans un établissement pyrotechnique » sont remplacés par les mots : « accident pyrotechnique survenant sur un site » et les mots : « le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée concernée ou le directeur général de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « et sans préjudice des attributions de l'inspection du travail dans les armées, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement ou le chef d'état-major de l'armée concernée ».
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « décret du 16 février 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « code de la défense », les mots : « sécurité du travail et de la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « sécurité au travail et de l'environnement » et les mots : « sans préjudice des attributions du groupe des inspections du contrôle général des armées » sont remplacés par les mots : « sans préjudice des attributions du secrétariat général pour l'administration et du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées ».
« Art. 7.-I.-En application de l'article R.
4462-33 du code du travail et du décret du 26 octobre 2005 susvisé, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs apporte son concours aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou aux autorités qui leur sont substituées en application de l'article R.
« Il formule un avis sur les études de sécurité des employeurs réalisant des opérations mettant en œuvre des substances ou objets pyrotechniques et réalise des inspections de sécurité pyrotechnique chez ces employeurs ou sur les chantiers pour lesquels le chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail ou le décret du 26 octobre 2005 susvisé sont applicables.
« Pour les sites soumis, en raison de leur activité pyrotechnique, au code de l'environnement, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs donne aux préfets concernés un avis sur les demandes d'agrément technique en application du code de la défense.
« II.-L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs est autorisé à intervenir, en cas d'accident grave, à la demande d'autorités extérieures au ministère de la défense autres que celles mentionnées au I.
Il en informe sans délai le ministre de la défense, qui peut décider d'interrompre ou d'arrêter une intervention en cours.
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 33 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 1.2 de l'article 13 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres » et les mots : « compétente en matière de classement, d'emballage et de conditions de transport des marchandises de la classe 1 entrant en l'état dans les approvisionnements des forces armées » sont remplacés par les mots : « responsable, pour le ministère de la défense, de la mise en œuvre des dispositions du 1.1 du même article » ;
« Il attribue, pour les matières et objets de la classe 1 des forces armées, un classement de stockage correspondant à la nomenclature appliquée au sein de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.
A l'article 9 du même arrêté, les mots : « entreprises privées fabriquant ou manipulant des produits explosifs et munitions et aux administrations concernées » sont remplacés par les mots : « administrations concernées et aux entreprises privées fabriquant ou manipulant des substances explosives ou des munitions ».
A l'article 10 du même arrêté, les mots : « la délégation générale pour l'armement » sont remplacés par les mots : « la direction générale de l'armement ».
L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.
Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel d'audit interne
Il est créé au ministère de la défense un comité ministériel d'audit interne.
Le comité ministériel d'audit interne est chargé de réguler et de promouvoir la fonction d'audit interne, notamment en matière budgétaire et comptable, à l'exclusion des audits de qualité internes.
A ce titre, le comité :
1° Donne un avis sur les cartographies des risques et les plans de maîtrise des risques élaborés par les responsables du contrôle interne ;
2° Approuve chaque année la programmation ministérielle des missions d'audit interne ;
3° Donne au ministre de la défense un avis indépendant sur la situation du ministère telle qu'elle résulte des travaux d'audit ;
4° Se prononce sur la qualité de la fonction d'audit dans le périmètre ministériel, notamment en termes de professionnalisme, d'indépendance et de couverture du périmètre.
Le comité ministériel d'audit interne est tenu informé des actions engagées à la suite de ces missions par les responsables du contrôle interne.
A ce titre, il est destinataire des rapports d'audit, en examine les conclusions et est informé des suites données aux recommandations.
Il établit chaque année un rapport adressé au ministre de la défense.
Il adresse également les rapports d'audit comptable au comptable centralisateur des comptes de l'Etat par l'intermédiaire du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Le comité ministériel d'audit interne est composé :
2° Du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
3° D'un représentant, officier général ou personnel civil ayant au moins rang de sous-directeur, du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement, du secrétaire général pour l'administration, du chef d'état-major de l'armée de terre, du chef d'état-major de la marine et du chef d'état-major de l'armée de l'air ;
4° Du directeur des affaires financières ;
5° Du responsable ministériel de l'audit interne ;
6° D'un inspecteur général des armées ;
7° D'un représentant du contrôle général des armées ;
8° D'au moins quatre personnalités extérieures au ministère de la défense, désignées en raison de leurs compétences par arrêté du ministre de la défense pour un mandat de quatre ans renouvelable.
1° D'assurer les relations du ministère de la défense avec la Cour des comptes en matière d'audit interne ;
2° D'exploiter les conclusions des travaux des audits réalisés dans le cadre de la programmation arrêtée par le comité et de les communiquer à la Cour des comptes ;
3° De représenter le ministère de la défense au comité d'harmonisation de l'audit interne ;
4° De consolider la programmation des audits proposés par le contrôle général des armées, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration ;
5° De préparer les travaux du comité ministériel d'audit interne en liaison avec les membres du comité ;
6° De mettre en œuvre toute mesure utile pour favoriser le développement et le professionnalisme de l'audit interne au ministère de la défense ;
7° De préparer le rapport annuel du comité ministériel d'audit interne.
- Le responsable ministériel de l'audit interne est désigné, parmi les membres du contrôle général des armées, par le chef du contrôle général des armées.
Il est assisté d'une mission ministérielle d'audit interne placée au sein du contrôle général des armées.
La mission ministérielle d'audit est composée de membres du contrôle général des armées, désignés par le chef du contrôle général des armées.
Les membres de la mission ministérielle d'audit restent rattachés au contrôle général des armées et leurs fonctions ne sont pas exclusives d'autres missions qui pourraient leur être confiées par le chef du contrôle général des armées.
Lorsque des comités d'audit interne sont institués auprès d'autorités subordonnées au ministre de la défense, le responsable ministériel de l'audit interne est informé de la réunion de ces instances et peut y participer.
L'arrêté du 11 octobre 2007 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel d'audit comptable et financier est abrogé.
Arrêté du 11 mai 2015 fixant les modalités d'exercice des missions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère de la défense
Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère de la défense exerce les attributions prévues par les articles R.
1143-8 du code de la défense, sans préjudice des responsabilités du chef d'état-major des armées en matière d'emploi opérationnel des forces.
Pour l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article 1er, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité est assisté d'un haut fonctionnaire adjoint, qui le seconde et le supplée.
L' arrêté du 13 juillet 2007 fixant les modalités d'exercice des missions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 4 mai 2015 relatif à l'approbation du référentiel de classement des emplois en services actifs applicable aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières
Le référentiel de classement des emplois en services actifs applicable aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières adopté par la Commission supérieure nationale du personnel le 2 avril 2015 en application du I du B du complément relatif aux prestations invalidité, vieillesse, décès figurant à l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 est approuvé.
L'arrêté du 20 mars 2012portant approbation du référentiel de classement des emplois en services actifs applicable aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques est abrogé.
Arrêté du 6 mai 2015 relatif à l'inscription du forfait hebdomadaire de location du concentrateur d'oxygène mobile LIFECHOICE ACTIVOX de la société INOVA LABS INC et de ses forfaits associés au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, « I.
- Oxygénothérapie à long terme », dans la rubrique « Forfaits OLT - Concentrateurs d'oxygène mobiles », après le code « 1116680 », la rubrique société INOVA LABS INC est créée de la manière suivante :
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, INOVA, LIFECHOICE ACTIVOX, OLT 2.20
Forfait hebdomadaire OLT 2.20 pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (portable) LIFECHOICE ACTIVOX de la société INOVA LABS INC.
Le concentrateur mobile LIFECHOICE ACTIVOX est fourni avec :
- un concentrateur portable ;
- une batterie interne ;
- une mallette modulable (peut être porté en sac à dos, en bandoulière ou à la ceinture) ;
- des sangles réglables à utiliser avec la mallette modulable ;
- un sac à accessoires ;
- un adaptateur CA (prise secteur) ;
- un adaptateur CC avec prise raccord pour véhicule ;
- une canule nasale standard à canal unique de 2 m.
- modèle PRO (référence XYC100B) ;
- modèle SPORT (référence XYC100B-SPT).
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire », après le code 1167570, est ajouté le code suivant :
FRA-136, Ventilation assist, trachéotomisés + OLT 2.20 INOVA, LIFECHOICE ACTIVOX
Forfait hebdomadaire 136 du respiratoire associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et OLT 2.20 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), LIFECHOICE ACTIVOX de la société INOVA LABS INC, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1123609).
FRA-137, ventilation assist, ≥12 heures + OLT 2.20 INOVA, LIFECHOICE ACTIVOX
Forfait hebdomadaire 137 du respiratoire associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et OLT 2.20 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), LIFECHOICE ACTIVOX de la société INOVA LABS INC, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1123609).
FRA-138, ventilation assist, <12heures + oxyg OLT 2.20 INOVA, LIFECHOICE ACTIVOX
Forfait hebdomadaire 138 du respiratoire associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et OLT 2.20 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), LIFECHOICE ACTIVOX de la société INOVA LABS INC, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1123609).
FRA-139, hyperinsuffla ou in-exsufflations + OLT 2.20 INOVA, LIFECHOICE ACTIVOX
Forfait hebdomadaire 139 du respiratoire associant les forfaits 7 d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et OLT 2.20 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), LIFECHOICE ACTIVOX de la société INOVA LABS INC, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1123609).
FRA-140, trachéotomie sans ventilation + oxyg OLT 2.20 INOVA, LIFECHOICE ACTIVOX
Forfait hebdomadaire 140 du respiratoire associant les forfaits 8 (de trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et OLT 2.20 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), LIFECHOICE ACTIVOX de la société INOVA LABS INC, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1123609).
FRA-141, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.20 INOVA, LIFECHOICE ACTIVOX.
Forfait hebdomadaire 141 du respiratoire associant les forfaits 9.4 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1188684) et OLT 2.20 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile, LIFECHOICE ACTIVOX de la société INOVA LABS INC, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1123609).
Arrêté du 18 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 18 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du 3 novembre 2015 dans les centres suivants :
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir de mars 2016.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 26 mai 2015.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au 26 juin 2015, à minuit, terme de rigueur.
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 26 juin 2015 à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministères chargés des affaires sociales, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), concours réservé d'attaché (loi Sauvadet) 2015, Montparnasse Sud-Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 18 mai 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 18 mai 2015, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 36.
Agent d'assistance aux personnes à mobilité réduite dans les transports
Daniel Guisnet formation (DGF-OI, DGF France)
Monteur technicien en réseaux électriques
LP Lycée des métiers Clément Ader - Lycée des métiers de l'électronique, de la maintenance et de l'usinage
Médiateur social et interculturel
Conseil et formation sur les relations interculturelles et les migrations (COFRIMI)
Technicien opérationnel de protection rapprochée
ASPIS - formation
Opérateur(trice) spécialisé(e) en traitement d'informations de sécurité à distance
Groupement professionnel des métiers de la sécurité électronique pour les activités de télésurveillance, téléservices, téléassistance, télécontrôle (GPMSE Télésurveillance)
Manager de proximité
DAC
Chargé(e) de clientèle
Centre inter entreprises de formation en alternance (CIEFA)
Assistant(e) de responsable unité opérationnelle
Centre interentreprises de formation en alternance (CIEFA Rhône-Alpes)
Conseiller emploi formation insertion
Groupement d'intérêt public formation continue insertion professionnelle Alsace (GIP FCIP Alsace) ; GIP FTLV de Franche-Comté ; GIP Formavie de Montpellier ; GIP FCIP de Créteil ; GIP FCIP de Toulouse ; GIP FCIP de Limoges ; GIP FCIP de la Martinique
Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées (CCI des Hautes-Pyrénées) - Institut régional de tourisme et d'hôtellerie (IRTH)
Maquilleur/maquilleuse artistique
Ecole Sophie Lecomte
Manager en sécurité et protection des personnes
Responsable technique en aménagement d'espaces sportifs
Chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile de France (CCI Paris-IDF) - TECOMAH
Responsable de commerce de gros et de boissons
Université de Lorraine - Institut supérieur d'administration et de management (ISAM) - IAE Nancy
Responsable en management de la supply chain
Responsable en marketing et développement commercial
Responsable en management opérationnel des achats
Responsable visuel merchandiser
Responsable en contrôle de gestion et gestion financière
Chargé(e) d'administration des ressources humaines
Centre interentreprises de formation en alternance (CIEFA Paris)
Concepteur-réalisateur web et digital
Sciences-U Lille - Efficom ; Sciences-U Paris - Efficom
Responsable en management des systèmes d'information
Expert en intégration des systèmes de management QHSE (MS)
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM)
Manager de système qualité sécurité environnement
Manager en gestion des énergies nouvelles (MS)
Expert en contrôle de gestion, audit et gestion de système d'information (MS)
Manager de la chaîne logistique et achats (MS)
Institut des hautes études économiques et commerciales (INSEEC Bordeaux)
Manager en gestion de patrimoine financier (MS)
Manager de la communication globale
Institut des stratégies et techniques de communication (ISTC)
Chef de projet en ingénierie documentaire et gestion des connaissances
Expert en dépollution
Assembleur(euse) monteur(euse) de systèmes mécanisés (CQPM)
Conducteur de systèmes de production automatisée (CQPM)
Technicien (ne) en maintenance industrielle (CQPM)
Conducteur d'équipements industriels (CQPM)
Ouvrier qualifié de maintenance en hôtellerie de plein air
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle hôtellerie de plein air (CPNEFP HPA) - Fédération CSFV-CFTC
Vendeur-conseil caviste
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche professionnelle du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers - Association des fédérations en fruits et légumes, épicerie, crémerie (AFFLEC)
Vendeur-conseil en épicerie
Employé de vente du commerce alimentaire de détail
Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail
Animateur d'équipe en maintenance
Commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CPNEIS) - Les entreprises du médicament (LEEM)
Animateur d'équipe en production
Technicien de maintenance des équipements de production de médicaments
Conducteur de ligne de conditionnement
Conducteur de procédé de fabrication
Conducteur de procédé de fabrication en biotechnologies
Pilote de ligne de conditionnement
Pilote de procédé de fabrication formes sèches
Pilote de procédé de fabrication formes liquides et pâteuses
Chef d'équipe de l'industrie du béton
Agent de préfabrication en démoulage différé de l'industrie du béton
Agent de précontrainte de l'industrie du béton
Manager opérationnel
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) du régime général de sécurité - Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS)
Conducteur d'opérations logistiques
Animateur d'équipe en logistique
Opérateur vidéo casinos-jeux
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche casino - OPCA Fafih
Moniteur d'escrime, option fleuret, épée, sabre ou artistique
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche du sport (CPNEF sport) - Fédération française d'escrime (FFE)
Technicien de piste de karting
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche du sport (CPNEF sport) - Fédération française du sport automobile (FFSA) ; Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
Une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de la décision est signifiée, à l'initiative du demandeur, à chacun des défendeurs.
Le formulaire d'opposition à injonction de payer européenne est annexé à l'acte de signification.
A peine de nullité, l'acte de signification contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'indication du tribunal devant lequel l'opposition doit être portée, du délai imparti et des formes selon lesquelles elle doit être faite.
Sous la même sanction, l'acte de signification :
- avertit le défendeur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué, calculé en application du règlement (CEE, EURATOM) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, il pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées ;
- informe le défendeur de son droit de demander le réexamen de l'injonction de payer européenne devant la juridiction qui l'a rendue, après l'expiration du délai d'opposition, dans les cas exceptionnels prévus à l'article 20 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
Technicien(ne) en maintenance industriel (CQPM)
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) Carrières et matériaux - Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM)
AFT-IFTIM formation continue (AIFC) ; Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT)
Sciences U France
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (SYNTEC-CICF)-Fédération SYNTEC-Fédération CICF
AFTRAL ; KEDGE Business School
Conseiller (e) services en électrodomestique et multimédia
Réseau Ducretet ; Actif CNT
Esthéticien (ne)-conseiller (ère) beauté
A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé, il est inséré dans le tableau, au niveau II, après la cinquantième ligne, la ligne suivante ainsi rédigée :
Artiste de cirque et du mouvement
Arc en Cirque-Centre des arts du cirque de Chambéry
Arc en Cirque-Centre des arts du cirque de Chambéry ; Association centre des arts du cirque Balthazar ; Piste d'Azur-Centre des arts du cirque en PACA
A l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2015 susvisé, le code NSF est modifié comme suit :
Formateur (trice) d'ateliers d'arts plastiques
Ateliers terre et feu
A l'article 2 de l'arrêté du 9 janvier 2015 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
Technicien de production
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la plasturgie-Fédération de la plasturgie
Commission nationale paritaire de l'emploi (CNPE) de la plasturgie-Fédération de la plasturgie et des composites
Arrêté du 12 mai 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail et de l'emploi
Il est créé, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés du travail et de l'emploi, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant les services centraux visés par ce même article, au comité technique d'administration centrale institué par l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2014 susvisé.
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale est fixée comme suit :
Arrêté du 20 avril 2015 portant habilitation du lycée français de Barcelone (Royaume d'Espagne) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le lycée français de Barcelone (Royaume d'Espagne) est habilité pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, lycée français de Barcelone est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les certificats de compétences sont délivrés par lycée français de Barcelone, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, susvisé.
L'habilitation de formation du lycée français de Barcelone est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'ambassadeur de France près le Royaume d'Espagne et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2015 abrogeant l'arrêté du 18 février 2002 instituant une commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés dans les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
L'arrêté du 18 février 2002 instituant une commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés dans les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 2015, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société de protection et de réinsertion du Nord (SPRN) », dont le siège est sis dans le département du Nord (59) et qui s'intitule désormais « Société de protection et de réinsertion du Nord (SPReNe) ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation de France », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 12 mai 2015 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2014 relatif à la mise en place à titre expérimental d'un complément d'enseignement par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Fontenay-le-Comte
La conduite en expérimentation d'un enseignement de complément en éducation physique et sportive pour le baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » est prorogée jusqu'à la session d'examen de juin 2017, terme définitif de l'expérimentation.
Cette disposition concerne les élèves inscrits en classe de première pour l'année scolaire 2015-2016 et en terminale pour l'année scolaire 2016-2017.
Arrêté du 15 mai 2015 actualisant les annexes 2, 3, 4 et 6 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
-Arrêté du 24 octobre 2003 Art. Annexe III
L'annexe 6 portant admission de matériels de base en catégorie sélectionnée de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté.
-Arrêté du 24 octobre 2003 Art. Annexe VI
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'injonction de payer européenne ou la décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne ainsi que le formulaire de demande sont conservés à titre de minute au greffe.
Arrêté du 19 mai 2015 portant extension de l'agrément de l'association Monde en marge, Monde en marche
L'agrément ministériel délivré par arrêté susvisé à l'association Monde en marge, Monde en marche, dont le siège social est situé à Longpont-sur-Orge (91), est étendu au territoire du département de l'Essonne.
Arrêté du 15 avril 2015 fixant les modalités d'accréditation des écoles d'architecture
Les modalités d'accréditation des établissements mentionnés à l'article L.
752-1 du code de l'éducation à délivrer des diplômes nationaux d'enseignement supérieur visés à l'article R.
672-5 du même code, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sont fixées par l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur sous réserve des dispositions du présent arrêté.
La procédure d'accréditation des établissements relevant du présent arrêté repose sur l'instruction d'un dossier par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'architecture.
Ce dossier est transmis à ces ministres par le directeur de l'établissement, accompagné de la délibération du conseil d'administration prise après avis de l'instance compétente pour l'élaboration de la politique de formation et de recherche.
Le dossier d'accréditation comprend les éléments mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur et précisés en annexe du même arrêté.
En outre, le dossier d'accréditation expose les conditions dans lesquelles la stratégie de formation de l'établissement assure :
-le respect des réglementations applicables aux titres de formation auxquels mènent les études d'architecture et qui sont délivrés par l'établissement ;
-une offre de formation de premier et de deuxième cycle des études d'architecture maintenant un équilibre entre les aspects théoriques et pratiques de la formation en architecture et garantissant au moins l'acquisition des connaissances, aptitudes et compétences mentionnées au 2) de l'article 46 de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 susvisée ;
-une cohérence pédagogique entre les deux premiers cycles des études d'architecture et la formation menant à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre ;
-une réponse aux enjeux de la diversification et de l'évolution des pratiques et des compétences professionnelles par la délivrance de diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville d'Autun
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2015, le service archéologique de la ville d'Autun est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2015 :
Le service départemental d'archéologie des Alpes-de-Haute-Provence est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 23 avril 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la mission archéologique de la ville de Nantes
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2015, la mission archéologique de la ville de Nantes est agréée pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
La mission archéologique de la ville de Nantes est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque moderne.
Arrêté du 23 avril 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service de l'archéologie du département d'Indre-et-Loire
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2015, le service de l'archéologie du département d'Indre-et-Loire est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service de l'archéologie du département d'Indre-et-Loire est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque moderne.
Le juge peut délivrer une injonction de payer européenne pour partie de la demande, après que le demandeur a accepté la proposition en ce sens qu'il lui a faite.
Dans ce cas, le demandeur ne peut plus agir en justice pour réclamer le reliquat, sauf à ne pas signifier l'ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 6 mai 2015, Mme de Ganay (Laurence), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 6 mai 2015, M. Delacroix (Philippe), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 4 septembre 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 6 mai 2015, Mme Dinard (Marie-Jeanne), attachée des systèmes d'information et de communication, est radiée du corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 1er novembre 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 6 mai 2015 portant promotion au grade de secrétaire des affaires étrangères principal (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 6 mai 2015, les secrétaires des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus au grade de secrétaire des affaires étrangères principal :
Mme Felix-Paganon (Mathilde).
M. Peaudeau (Alexandre).
Mme Bioteau (Virginie).
M. Berthier (Alexis).
Mme Lapierre (Marie).
M. Richard (Rodolphe).
M. Faye (Nicolas).
M. Cabouat (Benjamin).
Mme Lubin (Eve).
M. Chatelus (Sébastien).
M. Nguyen (Viet-Luan).
M. Paris (Jean-Christophe).
M. Dabouis (Guillaume).
Mme Monvoisin (Caroline).
M. Roy (Guillaume).
Mme Saint-Pierre (Myriam).
M. Gosset (Antoine).
Mme Bernheim (Lilas).
M. Delumeau (Pascal).
M. Kelle (Jérôme).
Mme Diebold-Pacetti (Monique).
Mme Blestel-Feffer (Carole).
Mme Ermisse (Claude).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 12 mai 2015, M. Destans (Jean-Louis), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er juin 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 avril 2015, M. Jean-Louis DURVILLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 août 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 avril 2015, M. Lucien TOUZERY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 août 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 avril 2015, M. Christian PITIE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 18 mai 2015 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Bretagne)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 18 mai 2015, M. Patrick SEAC'H, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe IV) de la région Bretagne, pour une durée de cinq ans, à compter du 29 juin 2015.
La démission de M. FOUSSARD (Dominique, Charles), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée.
La société civile professionnelle société civile professionnelle FOUSSARD - FROGER, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. FOUSSARD (Dominique, Charles).
M. FOUSSARD (Dominique, Charles) et M. FROGER (Régis, Christophe) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 mai 2015, M. Bernard Gaudillère, contrôleur général de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis d'office, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 septembre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 mai 2015, M. Jean-François Guthmann, contrôleur général de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2015.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 11 mai 2015, Mme Nathalie RICOU, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la chancellerie de l'université de Nantes, en remplacement de Mme Christel RUSAFA.
Arrêté du 18 mai 2015 portant nomination (contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 mai 2015 :
Mmes Sylviane Miroux et Karine Siboni, administratrices civiles hors classe, Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson et M. Jean-Yves Parssegny, contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
Mme Elisabeth Roure et M. Jean-Louis Tertian, administrateurs civils hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe.
Arrêté du 18 mai 2015 portant nomination de chefs de mission de contrôle général économique et financier
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 mai 2015, M. Roland Sparfel, administrateur civil hors classe, Mme Béatrice Causse et MM. Christian Bodin et Daniel Métayer, contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe, sont nommés chefs de mission de contrôle général économique et financier.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 23 janvier 2015, M. Pardo (Arthur), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er août 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mars 2015, M. Wermuth (Daniel), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 2015, et à compter de la même date, Mme De Saint Jores (Nadine), maître principal, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base défense de Cherbourg, en remplacement de Mme Augras (Morgane).
Mme De Saint Jores (Nadine) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 11 mai 2015 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mai 2015, M. Uccelli (Jean), attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 1er août 2015.
Arrêté du 19 mai 2015 portant modification de l'arrêté du 21 avril 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 mai 2015, l'arrêté du 21 avril 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme MENACER SIMON (Arandja, Soraya), née le 10 septembre 1964 à Batna (Algérie).
Si la signification est faite à la personne du défendeur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à sa connaissance les informations qualifiées d'importantes par le formulaire d'injonction de payer européenne ainsi que les indications mentionnées à l'article 1424-5.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mai 2015, Mme Hélène DUPIF, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice chargée des services territoriaux à Paris (075) - PP/DPJ -, est affectée en qualité de directrice adjointe de l'inspection générale de la police nationale, chef de la délégation de l'IGPN à Paris (075), à compter du 1er juin 2015.
Arrêté du 20 mai 2015 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 2015, les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2014 portant admission à la retraite, par limite d'âge et maintien en fonctions de M. Bernard, François Mondy, sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale »,
Lire : « maître de conférences de l'enseignement supérieur hors classe ».
Arrêté du 26 mai 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller transformation numérique de l'action publique et de l'économie exercées par M. Matthieu Guerlain au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique à compter du 1er juin 2015.
Arrêté du 16 avril 2015 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2014 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2015, l'arrêté du 11 juillet 2014 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l'article L.
M. Alexandre HEULLY remplace M. Jean-Christophe BOULANGER (Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne), en tant que membre titulaire.
Mme Gabrielle BOERI-CHARLES remplace M. Alexandre HEULLY (Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne), en tant que membre suppléant.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 20 à la convention nationale de la conchyliculture
742-2 (ancien code du travail), un arrêté d'extension de l'avenant n° 20 à la convention nationale de la conchyliculture signé le 17 février 2015 entre :
Cet avenant a été déposé le 25 mars 2015 au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.
Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'adresse susmentionnée.
Avis relatif à l'extension de l'avenant modificatif de l'accord du 22 septembre 2003 portant sur la prévoyance
742-2 (ancien code du travail) un arrêté d'extension de l'avenant modificatif de l'accord du 22 septembre 2003 portant sur la prévoyance signé le 11 décembre 2014 entre :
Arrêté du 17 avril 2015 portant extension de l'accord du 29 octobre 2014 examiné en commission des accords de retraite et de prévoyance du 3 mars 2015
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292) du 1er juillet 1960, les dispositions de l'accord du 29 octobre 2014 (BO 2015-3), qui instaure un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Le directeur de la sécurité sociale est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2015 portant extension de la convention collective régionale des ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances de la Guyane du 24 avril 2012 (n° 3123)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de la convention collective régionale des ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances de la Guyane du 24 avril 2012.
Les articles 1.4 et 1.5, qui ne prévoient pas, au niveau de la branche, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont étendus, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 3.2.3 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions l'article R.
L'article 6.5 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles D.
1226.2 du code du travail pour certains salariés.
Le troisième alinéa de l'article 14.1 et l'article 14.2 sont étendus, sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
2231-8, aux termes desquelles les déclarations d'adhésions et de dénonciation sont déposées, dans les conditions prévues à l'article D.
2231-7, à la direction générale du travail.
L'annexe 2 est étendue, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La présente section est relative à la procédure européenne d'injonction de payer prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
Lorsque le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs.
Arrêté du 5 mai 2015 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (n° 1404)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 mai 2014 à l'accord du 14 septembre 2011 relatif au financement du dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des salariés du champagne susvisée complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 25 avril 2014 relatif à la modification du champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 mai 2015 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers (n° 959)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de :
- l'avenant du 23 avril 2012 relatif à la révision des dispositions de l'annexe I au régime de prévoyance au 1er janvier 1997 (non cadres), à la convention collective nationale susvisée.
Les points 1 et 2 du paragraphe E de l'annexe I sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil Constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Le terme : « désigné », mentionné aux points 3 et 4 du paragraphe E, aux paragraphes C, F et G et au point 1 du paragraphe J de l'annexe I, est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil Constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Les termes : « c'est-à-dire, par exemple, sous réserve des clauses d'exclusions et des modalités y figurant », mentionnés au paragraphe C de l'annexe 1, sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
911-1 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles les clauses d'exclusions doivent être définies au sein de l'accord collectif et aux dispositions des articles L.
Les mots : « que l'entreprise lui communique un état détaillé des bénéficiaires », mentionnés au point 3 du paragraphe E de l'annexe I, sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L.
2221-1 du code du travail aux termes duquel l'objet des conventions et accords collectifs est la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés, notamment en ce qui concerne les garanties sociales des salariés.
Les termes : « les cas de nullité, de déchéances, d'exclusions ou de limitations de garantie ainsi que les délais de prescription », mentionnés au paragraphe F de l'annexe I sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L.
911-1 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles les clauses d'exclusions, de nullité, de déchéances et de limitations de garanties de prévoyance doivent être définies au sein de l'accord collectif et aux dispositions de l'article L.
Les termes : « sous réserve que l'assureur désigné en soit informée dans un délai de trois mois suivant la reprise », contenus dans le point 1 du paragraphe J de l'annexe I, sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- l'avenant du 23 avril 2012 relatif à la révision des dispositions de l'annexe IV au régime de prévoyance au 1er janvier 1997 (cadres et assimilés), à la convention collective nationale susvisée.
Les points 1 et 2 du paragraphe D de l'annexe IV sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Le terme : « désigné », mentionné aux points 3 et 4 du paragraphe D, aux paragraphes B, E, F et I de l'annexe IV, est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Les termes : « que l'entreprise lui communique un état détaillé des bénéficiaires », mentionnés au point 3 du paragraphe D de l'annexe IV, sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
2221-1 du code du travail aux termes desquelles l'objet des conventions et accords collectifs est la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés, notamment en ce qui concerne les garanties sociales des salariés.
Les termes : « les cas de nullité, de déchéances, d'exclusions ou de limitations de garantie ainsi que les délais de prescription » du paragraphe E de l'annexe IV sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
911-1 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles les clauses d'exclusions, de nullité, de déchéances et de limitations de garanties de prévoyance doivent être définies au sein de l'accord collectif et des dispositions de l'article L.
Les termes : « sous réserve que l'assureur désigné en soit informée dans un délai de trois mois suivant la reprise », mentionnés au point 1 du paragraphe IV de l'annexe I, sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 mai 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (n° 1561)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 26 du 26 novembre 2010, les dispositions de l'accord du 19 janvier 2015 relatif au travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 5 mai 2015 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 juin 2014 portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
2241-7 du code du travail qui prévoient qu'un diagnostic des écarts éventuels de rémunération doit être établi préalablement à toute négociation triennale sur l'égalité professionnelle.
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord national du 8 juin 1989 précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national portant création d'un régime de prévoyance du personnel non cadre relevant de la convention collective nationale de conchyliculture
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
La répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser l'une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d'entre elles.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, et à la CFDT, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Arrêté du 19 mai 2015 portant reconduction et nomination de présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes)
M. Alain GILLETTE, conseiller maître honoraire, est reconduit dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans, à compter du 7 juin 2015.
M. Bertrand FRAGONARD, président de chambre honoraire, est nommé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans, en remplacement de M. Jacques DEFRANCAIS, président de section de chambre régionale des comptes honoraire, à compter du 7 juin 2015.
M. Christian DESCHEEMAEKER, président de chambre à la Cour des comptes, est nommé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans, en remplacement de M. Jean-Luc MATHIEU, conseiller maître honoraire, à compter du 1er juillet 2015.
Décision n° 2015-BO-1 du 2 avril 2015 modifiant la décision n° 2011-BO-013 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Surgères pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hélène FM
Zone géographique mise en appel : Surgères.
Décision n° 2015-199 du 16 avril 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jordanne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jordanne FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-824 du 4 octobre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jordanne FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 octobre 2015.
L'association Radio Jordanne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : Boissieres, Mauriac (15).
Zone d'implantation de l'émetteur : Maurs.
Adresse du site : lieudit Laveissières, Leynhac (15).
Adresse du site : Mont Louby, Talizat (15).
Zone d'implantation de l'émetteur : Egletons.
Adresse du site : Puy Chastagnol, Egletons (19).
Zone d'implantation de l'émetteur : Vic-sur-Cère.
Adresse du site : Les Huttes, Polminhac (15).
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-829 du 4 octobre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 29 octobre 2015.
Zone d'implantation de l'émetteur : Riom-ès-Montagnes.
Adresse du site : Le Grosmont, Riom-ès-Montagnes (15).
Zone d'implantation de l'émetteur : Mont-Dore.
Adresse du site : lieudit Tamboine, Le Mont-Dore (63).
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-828 du 4 octobre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 29 octobre 2015.
Décision n° 2015-200 du 16 avril 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-827 du 4 octobre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 29 octobre 2015.
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (1).
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Régaz-Bordeaux de + 1,30 % au 1er juillet 2015.
Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Régaz-Bordeaux a évolué mécaniquement de - 1,63 % au 1er juillet 2014 selon les modalités suivantes :
Pour l'année 2014, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles précisées dans la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013.
Cet écart s'explique essentiellement par l'effet de l'inflation utilisée pour la réévaluation de la base d'actifs régulés (BAR).
Par ailleurs, en ce qui concerne le mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissement, le montant total des investissements réalisés par Régaz-Bordeaux en 2013 et 2014, hors investissements de sécurité et de cartographie, a été de 11,516 M€ au lieu de 9,647 M€.
Toutefois, la CRE a constaté que la hausse des investissements s'explique principalement par la hausse du volume des investissements de densification.
En conséquence, aucune pénalité n'est octroyée au titre de ce mécanisme pour les années 2013 et 2014 ;
- le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est fortement inférieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2014 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Régaz-Bordeaux en 2014, soit 3 752,4 GWh (4) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 26 118,98 k€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 4 375,9 GWh4 (soit un revenu prévisionnel associé de 30 026,59 k€).
- les revenus perçus sur les prestations annexes ont été supérieurs de 2,80 k€ à ce que l'opérateur aurait perçu si les tarifs de l'ensemble des prestations avaient évolué conformément aux formules d'évolution annuelle prévues par Régaz-Bordeaux.
Les évolutions de tarifs décidées par la CRE ont généré un surprofit de 2,80 k€ sur l'année 2014 pour l'opérateur par rapport aux recettes prévisionnelles prises en compte pour l'élaboration du tarif ATRD4.
Ce surprofit est dû à la modification du seuil de débit de compteur utilisé pour la facturation des prestations de mises en service à compter du 1er juillet 2014 (5) ;
En effet, le bonus de 28 k€ généré par les indicateurs « Taux de mises en service (MES) réalisées dans les délais demandés », « Taux de mises hors service (MHS) réalisées dans les délais demandés » et « Délai de transmission au GRT (6) des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD (7) » a été presque intégralement compensé par la pénalité de 27 k€ générée par les indicateurs « Qualité des relevés JJ transmis aux GRT pour les allocations journalières aux PITD » et « Taux de disponibilité du portail Fournisseur ».
b) Correction à apporter au solde du CRCP afin de ne pas prolonger l'apurement du CRCP de l'année 2013 déjà apuré au 1er juillet 2014.
Le montant de cette correction est égal à + 778,67 k€2015.
Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire de Régaz-Bordeaux augmentera au 1er juillet 2015 de 1,30 %.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de 0,47 % du tarif réglementé de vente en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone de Bordeaux consommant 17 MWh par an).
- Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux à compter du 1er juillet 2015
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L.432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Régaz-Bordeaux.
bilan de la régulation incitative de la qualité de service de Régaz-Bordeaux pour l'année 2014
(8) Cumul de nombre de jours pour lesquels le délai est respecté.(9) Régaz-Bordeaux n'a pas reçu de réclamations écrites de fournisseurs.
NB : Un signe positif traduit un bonus versé à Régaz-Bordeaux.
Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Réseau GDS a évolué mécaniquement de - 0,27 % au 1er juillet 2014 selon les modalités suivantes :
Par ailleurs, en ce qui concerne le mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissement, le montant total des investissements réalisés par Réseau GDS en 2013 et 2014, hors investissements de sécurité et de cartographie, a été de 7,706 M€ au lieu de 8,129 M€.
Au regard des indicateurs quantitatifs de suivi des investissements, la CRE a constaté que la baisse des investissements ne s'est pas faite au détriment de la réalisation des volumes prévus d'investissements.
En conséquence, un bonus de 9 k€ est octroyé au titre de ce mécanisme pour l'année 2014 ;
- le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est fortement inférieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2014 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Réseau GDS en 2014, soit 3 596,2 GWh (4) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 22 393,18 k€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 4 182,4 GWh (4) (soit un revenu prévisionnel associé de 27 436,65 k€).
- les revenus perçus sur les prestations annexes ont été supérieurs de 34,02 k€ à ce que l'opérateur aurait perçu si les tarifs de l'ensemble des prestations avaient évolué conformément aux formules d'évolution annuelle prévues par Réseau GDS.
Ce surprofit pour l'opérateur par rapport aux recettes prévisionnelles prises en compte pour l'élaboration du tarif ATRD4 est dû, d'une part, à la modification du seuil de débit de compteur utilisé pour la facturation des prestations de mises en service à compter du 1er juillet 2014 (5) et, d'autre part, à une tarification erronée par l'opérateur de la prestation « Rétablissement à la suite d'une coupure pour impayés » ;
- le taux de relevés semestriels sur index réels : + 10 k€.
Le reste du solde du CRCP de Réseau GDS de l'année 2013 non apuré au 1er juillet 2014 est reporté au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2015.
Le montant, actualisé au taux de 4,2 % par an, de ce solde est égal à - 392,15 k€2015.
c) Correction à apporter au solde du CRCP afin de ne pas prolonger l'apurement du CRCP de l'année 2013 déjà apuré au 1er juillet 2014.
e) Evolution mécanique de la grille tarifaire de Réseau GDS au 1er juillet 2015.
Décision de la CRE sur l'évolution du tarif péréqué de Réseau GDS au 1er juillet 2015
Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire de Réseau GDS augmentera au 1er juillet 2015 de 3,40 %.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de 1,24 % du tarif réglementé de vente en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone de Strasbourg consommant 17 MWh par an).
- Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS à compter du 1er juillet 2015
bilan de la régulation incitative de la qualité de service de Réseau GDS pour l'année 2014
Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG
Ainsi, le paragraphe D.2 de la partie « Tarif » de la délibération précitée dispose que :
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de GEG a évolué mécaniquement de + 1,60 % au 1er juillet 2014 selon les modalités suivantes :
- le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est fortement inférieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2014 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de GEG en 2014, soit 508,7 GWh (4) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 4 368,06 k€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 594,4 GWh4 (soit un revenu prévisionnel associé de 4 915,33 k€).
- les revenus perçus sur les prestations annexes ont été inférieurs de 71,12 k€ à ce que l'opérateur aurait perçu si les prix de l'ensemble des prestations avaient évolué conformément aux formules d'évolution annuelle prévues par GEG.
Ce manque à gagner est principalement dû à la révision à la baisse du prix de la mise en service avec pose compteur de débit maximum inférieur à 16 m3/h qui est passé de 32,46 €HT à 22,50 €HT à compter du 1er septembre 2013 (5) ;
- la régulation incitative de la qualité de service de GEG a généré un bonus global de + 1,25 k€ sur l'année 2014 (cf. annexe).
Le principal indicateur ayant contribué à ce bonus est le taux de disponibilité du portail générant un bonus de 2,50 k€.
Le reste du solde du CRCP de GEG de l'année 2013 non apuré au 1er juillet 2014 est reporté au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2015.
e) Evolution mécanique de la grille tarifaire de GEG au 1er juillet 2015.
- Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG à compter du 1er juillet 2015
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L.432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GEG.
Bilan de la régulation incitative de la qualité de service de GEG pour l'année 2014
(6) GEG n'a pas reçu de réclamations écrites de fournisseurs.
(7) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.(8) Montant reporté au CRCP relatif à l'année 2014.
Le préfet ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration.
Si une délibération paraît de nature à affecter la capacité opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours ou la bonne distribution des moyens, le préfet peut demander une nouvelle délibération.
Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Vialis a évolué mécaniquement de - 1,26 % au 1er juillet 2014 selon les modalités suivantes :
- le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est fortement inférieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2014 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Vialis en 2014, soit 708,9 GWh (4) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 4 080,35 k€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 886,9 GWh (4) (soit un revenu prévisionnel associé de 5 322,46 k€).
- la régulation incitative de la qualité de service de Vialis a généré une pénalité de - 0,78 k€ sur l'année 2014 (cf. annexe).
Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire de Vialis augmentera au 1er juillet 2015 de 1,64 %.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de 0,61 % du tarif réglementé de vente en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone de Colmar consommant 17 MWh par an).
- Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis à compter du 1er juillet 2015
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE VIALIS POUR L'ANNÉE 2014
Taux de réponse aux réclamations de fournisseurs dans les huit jours calendaires
Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les huit jours calendaires
Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les huit jours calendaires
Délibération du 6 mai 2015 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia au 1er juillet 2015
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (1).
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Gedia de + 2,62 % au 1er juillet 2015.
- Evolution de la grille tarifaire de Gedia au 1er juillet 2015
Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013.
« La grille tarifaire de Gedia est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2014, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Gedia a évolué mécaniquement de - 1,05 % au 1er juillet 2014 selon les modalités suivantes :
Evolution mécanique de la grille tarifaire de Gedia au 1er juillet 2015
Solde du CRCP de Gedia à apurer au 1er juillet 2015
Le montant total du solde du CRCP de Gedia pour l'année 2014 au titre des postes éligibles est égal à + 121,05 k€2014.
Pénalités perçues par Gedia pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP
Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, du solde du CRCP de Gedia pour l'année 2014 est égal à + 128,76 k€2015.
Cet écart s'explique essentiellement par l'impact de l'inflation utilisée pour la réévaluation de la base d'actifs régulés (BAR) ainsi que par le report de certains investissements ;
- le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est fortement inférieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2014 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Gedia en 2014, soit 359,0 GWh (4) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 2 894,85 k€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 412,4 GWh (4) (soit un revenu prévisionnel associé de 3 126,18 k€).
- les revenus perçus sur les prestations annexes ont été inférieurs de 4,15 k€ à ce que l'opérateur aurait perçu si les tarifs de l'ensemble des prestations avaient évolué conformément aux formules d'évolution annuelle prévues par Gedia.
Ce manque à gagner pour l'opérateur par rapport aux recettes prévisionnelles prises en compte pour l'élaboration du tarif ATRD4 est dû à une tarification erronée par l'opérateur de la prestation « Mise en service avec déplacement » ;
- la régulation incitative de la qualité de service de Gedia a généré un bonus global de + 2,25 k€ sur l'année 2014 (cf. annexe).
Le reste du solde du CRCP de Gedia de l'année 2013 non apuré au 1er juillet 2014 est reporté au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2015.
Le montant total actualisé du solde du CRCP de Gedia à apurer au 1er juillet 2015 s'élève à + 141,01 k€2015 et se décompose de la manière suivante :
e) Evolution mécanique de la grille tarifaire de Gedia au 1er juillet 2015
En conséquence, la grille tarifaire de Gedia doit évoluer au 1er juillet 2015 du pourcentage de variation suivant :
Décision de la CRE sur l'évolution du tarif péréqué de Gedia au 1er juillet 2015
Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire de Gedia augmentera au 1er juillet 2015 de 2,62 %.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de 1,00 % du tarif réglementé de vente en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone de Dreux consommant 17 MWh par an).
- Evolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia à compter du 1er juillet 2015
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gedia, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L.
432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gedia.
TERME ANNUEL À LA DISTANCE EN (€/m)
bilan de la régulation incitative de la qualité de service de Gedia pour l'année 2014
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Gedia) (6)
- Un signe positif traduit un bonus versé à Gedia.
Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Caléo a évolué mécaniquement de - 1,62 % au 1er juillet 2014 selon les modalités suivantes :
du poste CRCP
- le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est fortement inférieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2014 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Caléo en 2014, soit 269,9 GWh (4) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 1 713,99 k€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 345,6 GWh (4) (soit un revenu prévisionnel associé de 2 239,85 k€).
- la régulation incitative de la qualité de service de Caléo a généré un bonus global de + 2,25 k€ sur l'année 2014 (cf. annexe).
Le reste du solde du CRCP de Caléo de l'année 2013 non apuré au 1er juillet 2014 est reporté au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2015.
e) Evolution mécanique de la grille tarifaire de Caléo au 1er juillet 2015.
Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire de Caléo augmentera au 1er juillet 2015 de 2,05 %.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de 0,58 % du tarif réglementé de vente en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone de Guebwiller consommant 17 MWh par an).
- Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo à compter du 1er juillet 2015
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE CALÉO POUR L'ANNÉE 2014
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Gaz de Barr de + 3,35 % au 1er juillet 2015.
Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Gaz de Barr a évolué mécaniquement de - 0,32 % au 1er juillet 2014 selon les modalités suivantes :
- le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est fortement inférieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2014 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Gaz de Barr en 2014, soit 460,7 GWh (4) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 2 843,30 k€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 517,8 GWh (4) (soit un revenu prévisionnel associé de 3 240,02 k€).
- la régulation incitative de la qualité de service de Gaz de Barr a généré un bonus global de + 2,25 k€ sur l'année 2014 (cf. annexe).
Le reste du solde du CRCP de Gaz de Barr de l'année 2013 non apuré au 1er juillet 2014 est reporté au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2015.
e) Evolution mécanique de la grille tarifaire de Gaz de Barr au 1er juillet 2015.
Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire de Gaz de Barr augmentera au 1er juillet 2015 de 3,35 %.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de 1,11 % du tarif réglementé de vente en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone de Barr consommant 17 MWh par an).
- Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr à compter du 1er juillet 2015
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GAZ DE BARR POUR L'ANNÉE 2014
Délibération du 6 mai 2015 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau au 1er juillet 2015
Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Veolia Eau a évolué mécaniquement de + 0,76 % au 1er juillet 2014 selon les modalités suivantes :
- les charges de capital réalisées en 2014 de 1 306,86 k€ sont supérieures à celles prévues lors des travaux tarifaires et corrigées de l'inflation portée par le tarif sur l'année 2014, soit 1 268,39 k€.
En effet, l'impact de l'inflation utilisée pour la réévaluation de la base d'actifs régulés (BAR) est compensée par un montant d'investissements réalisés plus élevés que prévus dans le tarif ATRD4 ;
- le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est inférieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2014 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Veolia Eau en 2014, soit 228,9 GWh (4) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 1 487,36 k€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 241,0 GWh4 (soit un revenu prévisionnel associé de 1 589,79 k€).
Cet effet a été compensé, en partie, par la mise en service de deux sites industriels relevant de l'option tarifaire T3 ;
- les revenus perçus sur les prestations annexes ont été supérieurs à ce que l'opérateur aurait perçu si les tarifs de l'ensemble des prestations avaient évolué conformément aux formules d'évolution annuelle prévues par Veolia Eau.
Ce surprofit est dû à la modification du seuil de débit de compteur pour la facturation des prestations de mises en service à compter du 1er juillet 2014 (5) ;
- la régulation incitative de la qualité de service de Veolia Eau a généré un bonus global de + 2,25 k€ sur l'année 2014 (cf. annexe).
- Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau à compter du 1er juillet 2015
(6) Veolia Eau n'a pas reçu de réclamations écrites de fournisseurs en 2014.
- Un signe positif traduit un bonus versé à Veolia Eau.
Délibération du 6 mai 2015 portant décision sur l'évolution automatique de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies au 1er juillet 2015
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2014, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 22 mai 2014 (1).
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Sorégies de + 5,41 % au 1er juillet 2015.
- Evolution de la grille tarifaire de Sorégies au 1er juillet 2015
Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2014, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 22 mai 2014.
Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ trois ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes.
Evolution mécanique de la grille tarifaire de Sorégies au 1er juillet 2015
Le facteur d'évolution annuel X sur la grille tarifaire a été fixé dans la délibération de la CRE du 22 mai 2014 à - 3,00 % par an pendant toute la période tarifaire.
Solde du CRCP de Sorégies à apurer au 1er juillet 2015
Pour l'année 2014, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles précisées dans la délibération tarifaire de la CRE du 22 mai 2014.
Ce calcul est basé sur les données du second semestre, à l'exception des charges de capital, pour lesquelles l'écart au second semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2014.
Le montant total du solde du CRCP de Sorégies pour l'année 2014 au titre des postes éligibles est égal à + 133,71 k€2014.
Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, du solde du CRCP de Sorégies pour l'année 2014 est égal à + 142,22 k€2015.
- les charges de capital réalisées en 2014 de 2 663,85 k€ sont supérieures à celles prévues lors des travaux tarifaires sur l'année 2014, soit 2 535 k€.
En effet, l'impact de l'inflation utilisée pour la réévaluation de la base d'actifs régulés (BAR) est compensé par un montant d'investissements réalisés plus élevés que prévus dans le tarif ATRD4 ;
- le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est fortement inférieur aux prévisions tarifaires faites pour le second semestre 2014 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Sorégies au second semestre 2014, soit 67,6 GWh (4) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 517,52 k€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires, établies à 76,1 GWh (4) (soit un revenu prévisionnel associé de 586,05 k€).
- la régulation incitative de la qualité de service de Sorégies a généré un bonus global de + 0,75 k€ sur le second semestre 2014 (cf. annexe).
Le détail des résultats sur le second semestre 2014 des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe de cette délibération.
b) Evolution mécanique de la grille tarifaire de Sorégies au 1er juillet 2015.
En conséquence, la grille tarifaire de Sorégies doit évoluer au 1er juillet 2015 du pourcentage de variation suivant :
Décision de la CRE sur l'évolution du tarif péréqué de Sorégies au 1er juillet 2015
Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire de Sorégies augmentera au 1er juillet 2015 de 5,41 %.
- Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies à compter du 1er juillet 2015
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L.
432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Sorégies.
Bilan de la régulation incitative de la qualité de service de Sorégies pour le second semestre 2014
Résultats des indicateurs incités financièrement pour le second semestre 2014
Bilan des incitations financières pour le second semestre 2014
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Sorégies) (6)
- Un signe positif traduit un bonus versé à Sorégies.
Evolution de la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun au 1er juillet 2015
Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD disposant du tarif commun
La CRE a défini un nouveau tarif ATRD4 d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel spécifique pour Sorégies (2), conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ trois ans à partir du 1er juillet 2014.
- k est la moyenne arithmétique des évolutions des grilles tarifaires des trois ELD, les plus représentatives de l'activité des ELD au tarif commun parmi celles ayant présenté des comptes dissociés, soit Gedia, Caléo et Gaz de Barr, provenant de l'apurement du solde du CRCP (4), en pourcentage.
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun a évolué mécaniquement de - 1,00 % au 1er juillet 2014 selon les modalités suivantes :
Les trois ELD les plus représentatives de l'activité des ELD au tarif commun, telles que définies dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013, parmi celles ayant présenté des comptes dissociés sont Gedia, Caléo et Gaz de Barr.
La moyenne arithmétique des évolutions des grilles tarifaires provenant de l'apurement du solde du CRCP de Gedia, Caléo et Gaz de Barr détermine la valeur du coefficient k à prendre en compte pour l'évolution tarifaire du 1er juillet 2015, soit un facteur k égal à + 2 %.
Décision de la CRE sur l'évolution du tarif péréqué des ELD disposant du tarif commun au 1er juillet 2015
Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun augmentera au 1er juillet 2015 de 2,67 %.
Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD disposant du tarif commun à compter du 1er juillet 2015
Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité sont en charge de l'acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution jusqu'aux clients finals.
Ils facturent l'acheminement de l'électricité aux utilisateurs de leurs réseaux, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (TURPE HTA-BT [1]) fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En complément de la prestation d'acheminement de l'électricité, il existe également des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité.
Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des clients finals, sont rassemblées, pour chaque GRD d'électricité, dans un catalogue de prestations qui est public.
- soit couvert en tout ou partie par le tarif de la prestation facturé par le GRD d'électricité.
341-3 du code de l'énergie confèrent à la CRE la compétence pour fixer les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité, en énonçant que " la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité.
En complément, ce même article prévoit que la CRE " procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie ".
Les recettes prévisionnelles issues des prestations annexes inscrites dans la trajectoire tarifaire TURPE 4 HTA-BT s'élèvent pour l'année 2015 à 213 M€.
Par ailleurs, les GRD d'électricité peuvent proposer des prestations relevant du domaine concurrentiel, dont ils fixent librement le prix tout en respectant les principes du droit de la concurrence.
Toutefois, la CRE a demandé aux GRD d'électricité que ces prestations soient clairement identifiées comme telles et isolées dans leur catalogue de prestations, afin d'éviter tout risque de confusion avec les prestations qu'ils réalisent à titre exclusif.
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité.
Afin de recueillir l'avis de l'ensemble des parties prenantes sur les évolutions envisagées de la délibération du 22 mai 2014 susmentionnée, la CRE a organisé une consultation publique du 19 février au 13 mars 2015.
Cette consultation publique soumettait à l'avis des acteurs :
- une proposition d'évolution de la prestation expérimentale " accompagnement multi-raccordement " prévue par la délibération du 22 mai 2014 ;
- des recommandations de clarification de certaines formulations du catalogue de prestations annexes d'ERDF afin d'éviter tout risque de confusion entre les prestations réalisées dans un contexte concurrentiel et celles réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité ;
- une proposition de révision partielle des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité, a minima une fois par an, afin de permettre la prise en compte des évolutions du contexte et des demandes d'évolution formulées par les gestionnaires de réseaux et/ou les acteurs du secteur de l'énergie de manière plus proactive.
L'analyse des réponses des acteurs conduit la CRE à :
- modifier la délibération de la CRE du 22 mai 2014 par :
- la redéfinition du périmètre et de la tarification de la prestation expérimentale " accompagnement multi-raccordement " induisant notamment l'intégration d'une option " pré-étude multi-raccordement ", tarifée sur la base d'une formule de coût simplifiée pour les demandeurs de raccordement de logements groupés, au sein de la prestation " pré-étude de raccordement ou reprise d'étude " visée au point B.4.15 de la délibération du 22 mai 2014 ;
- la modification, proposée par ERDF dans sa réponse à la consultation publique du 19 février 2015, des délais de réalisation des prestations de :
- " changement de fournisseur " pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36kVA (point B.3.3 de la délibération du 22 mai 2014) ;
- " modification de la formule tarifaire d'acheminement (en HTB, HTA et BT > 36kVA) " (point B.3.6 de la délibération du 22 mai 2014) ; et
- " modification des puissances souscrites (en HTB, HTA et BT > 36kVA) " (point B.3.7 de la délibération du 22 mai 2014) ;
- recommander à ERDF de clarifier certaines formulations de son catalogue de prestations pour éviter tout risque de confusion entre les prestations réalisées dans un contexte concurrentiel et celles réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité ;
- expliciter les modalités d'évolution des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité : les acteurs auront la possibilité de présenter et de discuter des évolutions qu'ils souhaitent voir prises en compte par la CRE dans le cadre du Groupe de Travail Electricité (GTE), piloté par les services de la CRE.
La CRE a reçu 50 réponses identiques exprimant le souhait du " maintien en l'état de la F830, Accompagnement Multi-Raccordements ".
Il ressort des échanges que les services de la CRE ont eus avec plusieurs de ces contributeurs que l'envoi de ces réponses identiques fait suite à la transmission, par une unité d'ERDF en région, d'éléments de langage de nature à induire ces clients en erreur.
Même si ce comportement résulte d'une initiative isolée, la CRE rappelle à ERDF qu'il doit respecter les principes d'objectivité et de transparence prévus dans son code de bonne conduite.
La CRE rappelle que les évolutions de périmètre et de tarification de la prestation expérimentale " accompagnement multi-raccordement " soumises à consultation publique ne remettent pas en cause la qualité des prestations attendues de la part des GRD d'électricité par les utilisateurs des réseaux en général, et les demandeurs de multi-raccordement en particulier.
Les évolutions proposées, sans réduire la qualité du service offert, impliquent par ailleurs une diminution importante du coût payé par les demandeurs de multi-raccordement dans le cadre des pré-études en vue du raccordement qu'ils sollicitent.
(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT disponible sur le site de la CRE.
(2) http://www.cre.fr/documents/consultations-publiques/consultation-publique-de-la-cre-relative-a-la-tarification-des-prestations-annexes-realisees-a-titre-exclusif-par-les-gestionnaires-de-reseaux-de-distribution-d-electricite
Rappel des règles tarifaires, évolution tarifaire et entrée en vigueur
Redéfinition du périmètre et de la tarification de la prestation expérimentale « accompagnement multi-raccordement »
Modifications des délais de réalisation des prestations de « changement de fournisseur » pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA, de « modification de la formule tarifaire d'acheminement (en HTB, HTA et BT > 36kVA) » et de « modification des puissances souscrites (en HTB, HTA et BT>36kVA) »
Modification de la description de la prestation « intervention pour permettre la vérification des protections HTA et/ou des protections de découplage par un tiers agréé »
Recommandations d'évolution du catalogue de prestation d'ERDF
Clarification de la présentation de certaines prestations dans le catalogue d'ERDF afin d'éviter tout risque de confusion entre les prestations réalisées à titre exclusif par le GRD d'électricité et celles réalisées dans un contexte concurrentiel
Clarification des conditions de facturation de certaines prestations
Procédure d'évolution
- Contenu et tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
Abrogation du point B.4.22 de la délibération du 22 mai 2014
Modification du point B.4.15 de la délibération du 22 mai 2014
Modifications des délais de réalisation des prestations « changement de fournisseur » pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA, « modification de la formule tarifaire d'acheminement (en HTB, HTA et BT > 36kVA) » et « modification des puissances souscrites (en HTB, HTA et BT > 36kVA) »
341-3 du code de l'énergie donnent compétence à la CRE pour fixer les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité.
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.
La présente délibération ne modifie pas la forme des règles tarifaires décrites au point B de la délibération du 22 mai 2014.
La section B.6 des règles tarifaires annexées à la délibération du 22 mai 2014 prévoit les dispositions suivantes :
125,43 entre janvier et décembre 2013 ;
Le pourcentage d'évolution de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé - France, à prendre en compte pour l'évolution au 1er août 2015 des tarifs des prestations annexes, est donc de + 0,4 %.
En application de la section B.6 des règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité annexée à la délibération du 22 mai 2014 susmentionnée, les tarifs des prestations annexes visées par ces règles tarifaires évoluent au 1er août 2015 de 0,4 %.
La présente délibération modifie les règles tarifaires inscrites dans la délibération du 22 mai 2014.
Ces modifications portent sur :
- le périmètre et la tarification de la prestation expérimentale « accompagnement multi-raccordement » qui sont redéfinis ;
- les délais de réalisation des prestations de changement de fournisseur, de modification de la formule tarifaire d'acheminement et de modification de la puissance souscrite, pour les utilisateurs raccordés en HTB, HTA et BT>36kVA, qui sont précisés ;
- le libellé de la prestation « intervention pour permettre la vérification des protections HTA et/ou des protections de découplage par un tiers agréé » décrite au point B.3.19 de la délibération du 22 mai 2014 qui est modifié.
Les autres points des règles tarifaires décrites dans la délibération du 22 mai 2014 ne sont pas modifiés par la présente délibération.
La délibération de la CRE du 22 mai 2014 décrit la prestation expérimentale « accompagnement multi-raccordement » en ces termes :
Il ressort des échanges initiés avec ERDF dans le cadre du retour d'expérience sur cette prestation expérimentale qu'elle se décompose en :
- des services d'études techniques relevant des missions de service public des gestionnaires de réseaux, en application des dispositions de l'article L.322-8 du code de l'énergie ;
- des modalités d'information adaptées aux utilisateurs ayant plusieurs points à raccorder au sein d'une même « région ERDF » (ou demandeurs de multi-raccordement) ;
- et une visite anticipée de réception des colonnes montantes.
La CRE considère que les modalités de tarification de cette prestation doivent prendre en compte cette décomposition et a soumis en conséquence à consultation publique ses propositions de modification du périmètre et de la tarification de cette prestation.
Les propositions d'évolution présentées par la CRE en consultation publique ont suscité de nombreuses réactions de la part des acteurs, qui ont exprimé des avis très variés.
La majorité des répondants s'accorde cependant sur :
- la satisfaction retirée par les clients ayant souscrit une prestation « accompagnement multi-raccordement » auprès d'ERDF, notamment du fait des modalités d'informations adaptées aux demandeurs de multi-raccordement proposées par ERDF ;
- l'intégration dans l'offre standard des GRD d'électricité des modalités d'information adaptées aux demandeurs de multi-raccordement, au motif qu'elles relèvent pleinement de l'organisation interne d'un GRD d'électricité efficace ;
- l'inscription dans les missions exclusives du GRD d'électricité des pré-études en vue du raccordement.
S'agissant des services d'études techniques compris dans la prestation expérimentale « accompagnement multi-raccordement », qui relèvent des missions exclusives des GRD d'électricité, la CRE constate qu'ils sont très similaires à ceux décrits dans la prestation « pré-étude de raccordement ou reprise d'étude » dont le tarif et la consistance sont fixés par la délibération tarifaire du 22 mai 2014.
Néanmoins, alors que la prestation « pré-étude de raccordement ou reprise d'étude » est facturée sur devis, la prestation expérimentale « accompagnement multi-raccordement » permet aux demandeurs d'opération de raccordement de logements groupés de bénéficier d'une formule de coût simplifiée.
La CRE considère qu'il est pertinent de conserver une formule de coût simplifiée pour ces demandeurs.
En conséquence, la CRE modifie la délibération du 22 mai 2014 en :
- abrogeant le point B.4.22, portant sur la prestation expérimentale « accompagnement multi-raccordement » et en le remplaçant par les dispositions décrites ci-après ;
- modifiant le point B.4.15, portant sur la prestation « pré-étude de raccordement ou reprise d'étude » afin d'y intégrer une option « pré-étude ou reprise d'étude multi-raccordement » proposée aux demandeurs de raccordement ayant plusieurs points à raccorder aux réseaux publics de distribution d'électricité.
L'option « pré-étude ou reprise d'étude multi-raccordement » consiste, avant l'obtention du permis de construire, à évaluer les évolutions et les adaptations du réseau public de distribution d'électricité (déplacement d'ouvrage, renforcement, extension, etc.) nécessaires aux différents raccordements demandés et à établir un planning prévisionnel tenant compte des contraintes identifiées sur le réseau public de distribution d'électricité.
Cette prestation consiste à étudier l'emplacement optimal du raccordement et du poste de distribution sur le réseau public de distribution pour minimiser les coûts de raccordement du demandeur.
L'option « pré-étude ou reprise d'étude multi-raccordement » est tarifée sur la base d'une formule de coût simplifiée pour les opérations de raccordement de logements groupés et sur la base d'un devis pour les autres demandeurs de multi-raccordement.
Par ailleurs, la CRE recommande aux GRD d'électricité d'intégrer dans leur offre standard :
- les modalités d'information adaptées aux utilisateurs ayant plusieurs points à raccorder ;
- la visite anticipée de réception des colonnes montantes en amont de la mise en service du point de livraison.
Les modalités d'information adaptées aux utilisateurs ayant plusieurs points à raccorder au réseau public de distribution d'électricité, qui ont donné entière satisfaction aux clients concernés dans le cadre de la prestation expérimentale « accompagnement multi-raccordement », relèvent en effet de l'organisation interne du gestionnaire de réseaux et participent aux missions des GRD d'électricité énoncés à l'article L.322-8 du code de l'énergie (3).
La visite anticipée de réception des colonnes montantes permet, dans le cas de la construction d'un immeuble de logements, de s'assurer de la réception des colonnes montantes en amont de la mise en service du point de livraison.
La réception des colonnes montantes relève des missions de service public des GRD d'électricité.
Le service de visite anticipée de réception des colonnes montantes, adapté aux demandeurs de multi-raccordement, relève de l'organisation interne des GRD d'électricité et participe aux missions des GRD d'électricité énoncés à l'article L.322-8 du code de l'énergie.
Les évolutions apportées au périmètre et à la tarification de la prestation expérimentale « accompagnement multi-raccordement » ne remettent pas en cause le fait que les GRD d'électricité sont tenus, de par leurs missions de service public, à une certaine qualité dans le service rendu aux utilisateurs des réseaux en général, et aux demandeurs de multi-raccordement en particulier.
Compte tenu de la satisfaction exprimée par les clients ayant souscrit la prestation expérimentale « accompagnement multi-raccordement » auprès d'ERDF, ce dernier pourra ainsi continuer à proposer à ses clients des modalités d'accompagnement adaptées aux opérations de multi-raccordement qui associeront l'option « pré-étude ou reprise d'étude multi-raccordement » intégrée à la prestation « pré-étude de raccordement ou reprise d'étude » ainsi que les modalités d'information adaptées à ces demandes et la visite anticipée de réception des colonnes montantes.
La facturation au client sera limitée à la facturation des seules prestations d'étude.
Les modifications apportées ne remettent ainsi pas en cause la qualité des prestations attendues de la part des GRD d'électricité en matière :
- de nombre de rencontres physiques avec l'utilisateur avant et après l'obtention du permis de construire ;
- d'aide à la constitution des dossiers de demande de raccordement ;
- de portage des propositions de raccordement avec explications au demandeur ;
- de revue de portefeuille des différentes affaires du demandeur sur une région avec des rencontres régulières avec le demandeur ;
- le cas échéant, d'accompagnement au dé-raccordement d'ouvrages existants, déplacement d'ouvrage, etc.
- d'engagement du GRD d'électricité sur la date de la visite anticipée de réception des colonnes montantes.
(3) L'article L.322-8 du code de l'énergie dispose que les GRD d'électricité sont notamment chargés « d'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès à ces réseaux » et de « fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux ».
Dans sa réponse à la consultation publique, ERDF a fait part de propositions de modification des délais de réalisation de certaines prestations annexes.
Ces propositions de modification ont été partagées avec les acteurs dans le cadre du Groupe de Travail Electricité (GTE) piloté par la CRE.
Ces propositions de modification ont pour objet de réduire le délai de réalisation des prestations de « changement de fournisseur », de « modification de la formule tarifaire d'acheminement » et de « modification des puissances souscrites » pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA.
La CRE estime que ces évolutions sont d'autant plus pertinentes qu'elles s'inscrivent dans le contexte de la fin des tarifs réglementés de vente d'électricité sur ces segments de clientèle à partir du 1er janvier 2016 et souhaite donc que ces évolutions puissent être mises en œuvre dès le 1er août 2015.
Afin de permettre à aux Entreprises Locales de Distribution (ELD) d'électricité de faire évoluer leurs pratiques en cohérence avec les nouveaux délais de réalisation des prestations mentionnées ci-dessus, les ELD d'électricité disposent d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération pour mettre en œuvre ces nouveaux délais.
Le catalogue de prestation du GRD d'électricité indique clairement les délais standard pratiqués.
La description de la prestation « changement de fournisseur », visée au point B.3.3 de la délibération du 22 mai 2014, précise que le changement de fournisseur, pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA, « est réalisé au 1er du mois M + 1 si la demande est formulée jusqu'au 10 du mois M, sinon au 1er du mois M + 2 ».
Dans sa réponse à la consultation publique du 19 février 2015, ERDF propose de modifier le délai de réalisation de la prestation « changement de fournisseur » afin d'assurer que, comme cela est déjà le cas pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, le délai de réalisation de cette prestation ne puisse pas excéder 21 jours pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA.
La CRE est favorable à cette proposition d'évolution et modifie en conséquence la délibération du 22 mai 2014.
Prestation « modification de formule tarifaire d'acheminement (en HTB, HTA, BT > 36 kVA) »
La description de la prestation « modification de formule tarifaire d'acheminement (en HTB, HTA, BT > 36kVA) », visée au point B.3.6 de la délibération du 22 mai 2014, précise que « cette prestation est réalisé au 1er du mois M+1 si la demande est formulée jusqu'au 10 du mois M, sinon au 1er du mois M + 2 ».
Dans sa réponse à la consultation publique du 19 février 2015, ERDF propose de modifier le délai de réalisation de la prestation « modification de formule tarifaire d'acheminement (en HTB, HTA, BT>36kVA) » afin que les délais de réalisation de cette prestation soient identiques quel que soit le moment de la demande.
Prestation « modification de puissance souscrite (en HTB, HTA, BT>36kVA) »
La description de la prestation « modification de puissance souscrite (en HTB, HTA, BT>36kVA) », visée au point B.3.7 de la délibération du 22 mai 2014, précise que « cette prestation est réalisé au 1er du mois M + 1 si la demande est formulée jusqu'au 10 du mois M, sinon au 1er du mois M + 2 ».
Dans sa réponse à la consultation publique du 19 février 2015, ERDF propose de modifier le délai de réalisation de la prestation « modification de puissance souscrite (en HTB, HTA, BT > 36kVA) » afin que les délais de réalisation de cette prestation soient identiques quel que soit le moment de la demande.
La terminologie utilisée pour décrire les actes de cette prestation est précisée pour indiquer que la « modification de couplage » porte sur le couplage des transformateurs de courant.
Le libellé de la prestation « intervention pour permettre la vérification des protections HTA et/ou des protections de découplage par un tiers agréé » décrite au point B.3.19 de la délibération du 22 mai 2014 est remplacé par « intervention pour permettre la vérification des protections HTA et/ou des protections de découplage par un prestataire agréé ».
En effet, les actes de vérification des protections HTA et/ou des protections de découplage peuvent être effectués, dans un contexte concurrentiel, aussi bien par un tiers agréé que par un GRD d'électricité.
Par ailleurs, la description de la prestation est complétée afin de préciser que les protections HTA visées sont les protections de postes de livraison répondant à la norme NF C13-100 (4).
(4) Les protections vérifiées par le GRD sont celles répondant à la norme NF C13-100 en vertu des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 23 avril 2008.
La consultation publique du 19 février 2015 interrogeait les acteurs sur les clarifications qui pouvaient être apportées au catalogue d'ERDF concernant la présentation des prestations « intervention pour permettre la vérification des protections HTA et/ou des protections de découplage par un tiers agréé ».
La prestation « intervention pour permettre la vérification des protections HTA et/ou des protections de découplage par un tiers agréé », visée au point B.3.19 de la délibération du 22 mai 2014, est ainsi décrite :
La description des actes constitutifs des prestations de vérification des protections HTA et de vérification des protections de découplage dans le catalogue de prestation d'ERDF ne se limite pas aux actes d'intervention pour permettre la vérification des protections HTA et/ou des protections de découplage par un prestataire agréé décrits dans la délibération de la CRE susmentionnée.
En effet, les prestations numérotées F400, F410, F415, P400a et P400b dans le catalogue d'ERDF sont inscrites comme des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le GRD d'électricité alors même qu'il est précisé que certains actes de ces prestations peuvent « être effectués par ERDF ou par un prestataire agréé ».
Ainsi ces actes ne relèvent pas du périmètre d'activité exclusif du gestionnaire de réseau et sont réalisés dans un contexte concurrentiel.
Par ailleurs, la description des actes constitutifs des prestations numérotées F400, F410, F415, P400a et P400b dans le catalogue d'ERDF ne sont pas homogènes, ce qui a pour conséquence de réduire la comparabilité des prestations selon qu'elles sont destinées aux consommateurs/fournisseurs ou aux producteurs.
La totalité des contributeurs à la consultation publique sont favorables aux recommandations d'évolution du catalogue d'ERDF formulées par la CRE.
Certains contributeurs soulèvent la question des modalités de prise en charge du coût de la prestation par le GRD d'électricité si ce dernier n'a pas respecté ses obligations de qualité.
En conséquence, la CRE recommande à ERDF de modifier son catalogue de prestation comme suit :
- pour les actes de vérification des protections HTA (prestations numérotées F400 et P400a option 1 dans le catalogue d'ERDF actuel) de :
- distinguer, pour chaque type de client (consommateurs et fournisseurs, ou producteurs), deux prestations :
- une prestation annexe réalisée à titre exclusif par le gestionnaire de réseau et portant sur les actes de vérification des travaux effectués et de remise en exploitation et ;
- une prestation réalisée dans un contexte concurrentiel portant sur l'ensemble des autres actes constitutifs des prestations numérotées F400 et P400a option 1 dans le catalogue d'ERDF actuel ;
- nommer la prestation annexe réalisée à titre exclusif par le gestionnaire de réseau telle que définie à l'alinéa précédent « intervention pour permettre la vérification des protections HTA par un prestataire agréé » ;
- rendre immédiate la comparaison entre les prestations destinées aux fournisseurs et aux consommateurs et celles destinées aux producteurs en numérotant la prestation décrite ci-dessus F400 et en numérotant la prestation numérotée P400a option 1 dans le catalogue d'ERDF actuel en P400 ;
- fixer à 325,28 €HT le tarif des prestations numérotées F400 et P400 telles que définies précédemment, en application de la délibération de la CRE du 22 mai 2014 ;
- pour les actes de vérification des protections de découplage (prestations numérotées F410, P400a option 2 et P400b dans le catalogue d'ERDF actuel) de :
- une prestation réalisée dans un contexte concurrentiel portant sur l'ensemble des autres actes constitutifs des prestations numérotées F410, P400a option 2 et P400b dans le catalogue d'ERDF actuel ;
- nommer la prestation annexe réalisée à titre exclusif par le gestionnaire de réseau telle que définie à l'alinéa précédent « intervention pour permettre la vérification des protections de découplage par un prestataire agréé » ;
- rendre immédiate la comparaison entre les prestations destinées aux fournisseurs et aux consommateurs et celles destinées aux producteurs en :
- numérotant la prestation décrite ci-dessus F410
- fusionnant les prestations P400a option 2 et P400b actuelles.
Ces prestations sont identiques mais le catalogue de prestation les distingue car elles ne s'adressent pas aux mêmes segments de clientèle : la prestation P400a option 2 s'adresse aux segments P1 et P2 alors que la prestation P400b s'adresse aux segments P3 et P4 ;
- en renommant les prestations numérotées P400a option 2 et P400b dans le catalogue d'ERDF actuel en P410 ;
- pour les actes de vérification simultanée des protections HTA et des protections de découplage (prestations numérotées F415 et P400a option 3 dans le catalogue d'ERDF actuel) de :
- une prestation réalisée dans un contexte concurrentiel portant sur l'ensemble des autres actes constitutifs des prestations F415 et P400a option 3 actuelles ;
- nommer la prestation annexe réalisée à titre exclusif par le gestionnaire de réseau telle que définie à l'alinéa précédent « intervention pour permettre la vérification simultanée des protections HTA et des protections de découplage par un prestataire agréé » ;
- rendre immédiate la comparaison entre les prestations destinées aux fournisseurs et aux consommateurs et celles destinées aux producteurs en numérotant la prestation décrite ci-dessus F415 et en renommant la prestation numérotée P400a option 3 dans le catalogue d'ERDF actuel en P415.
Par ailleurs, dans le cadre des réponses à la consultation publique du 19 février 2015, des acteurs ont soulevé des points pouvant permettre d'améliorer la lisibilité du catalogue d'ERDF.
Ainsi, un acteur a signalé que le catalogue d'ERDF ne mentionnait pas la possibilité pour les sites en injection de souscrire une prestation annuelle de décompte, alors que la délibération de la CRE du 22 mai 2014 le prévoit.
ERDF s'est engagé à modifier son catalogue pour tenir compte de cette remarque et le mettre en conformité avec la délibération susmentionnée.
Un acteur a également souhaité une amélioration de la description, dans le catalogue d'ERDF, de la possibilité et des modalités pratiques pour un utilisateur de demander le recours à un prestataire certifié, habilité à vérifier la conformité de son compteur (accréditation COFRAC) après dépose de celui-ci par le GRD d'électricité, dans le cadre de la prestation « vérification métrologique du compteur ».
Cet acteur souligne que le catalogue pourrait ainsi être plus explicite sur les modalités de cette prestation, en mentionnant notamment le fait que le client peut choisir, pour effectuer la vérification métrologique de son compteur et après dépose de celui-ci par le GRD d'électricité, un laboratoire accrédité COFRAC choisi comme sous-traitant par ERDF, afin de bénéficier du tarif négocié par ERDF si le compteur s'avère conforme (ERDF prenant à sa charge l'ensemble des frais engagés si le compteur s'avère non conforme).
ERDF s'est engagé à modifier son catalogue pour tenir compte de cette remarque.
La consultation publique du 19 février 2015 soumettait à l'avis des acteurs la question de la clarification des conditions de « non-facturation » indiquées dans le catalogue d'ERDF pour certaines prestations réalisées dans un contexte concurrentiel.
Les conditions de facturation actuellement décrites dans le catalogue d'ERDF pour les prestations relatives à la vérification des protections HTA et/ou des protections de découplage précisent que « lorsque la vérification est demandée par ERDF suite à une présomption de dysfonctionnement, elle n'est pas facturée si les protections ne présentent pas d'anomalies ».
De même les conditions de facturation des prestations d'analyse ponctuelle des variations lentes de tension et d'analyse ponctuelle de la qualité d'alimentation, effectuées par le GRD d'électricité dans un contexte concurrentiel, inscrites dans le catalogue d'ERDF précisent que :
- la prestation d'analyse ponctuelle des variations lentes de tension « n'est pas facturée si l'analyse des enregistrements montre que les variations lentes de tension dépassent les valeurs réglementaires ou contractuelles » ;
- la prestation d'analyse ponctuelle de la qualité d'alimentation « n'est pas facturée si l'analyse des enregistrements montre que les perturbations proviennent du réseau public et sont supérieures aux valeurs réglementaires ou contractuelles ».
Ces formulations entraînent une certaine confusion dans le régime de responsabilité des parties en cas de dysfonctionnement des ouvrages.
En conséquence, la CRE recommande à ERDF de supprimer la mention inscrite dans son catalogue, portant sur des prestations réalisées dans un contexte concurrentiel, selon laquelle « la prestation n'est pas facturée » si la responsabilité du GRD d'électricité est engagée.
La CRE recommande aux GRD d'électricité de s'assurer que les stipulations de leur contrat d'accès prévoient, dans le cas où ils n'ont pas respecté leurs obligations de qualité, les modalités de prise en charge du coût de la prestation réalisée dans un contexte concurrentiel.
Une telle prise en charge ne prive pas les utilisateurs de la faculté de rechercher la responsabilité du gestionnaire de réseaux selon les voies de droit commun.
Ces recommandations d'évolution du catalogue d'ERDF n'impliquent pas de modification de la délibération du 22 mai 2014.
De nombreux contributeurs ont soulevé des points relatifs aux prestations annexes réalisées par les GRD d'électricité ne faisant pas l'objet de la consultation publique du 19 février 2015.
Ces demandes d'évolution nécessitent une instruction complémentaire ainsi que, le cas échéant, le recueil de l'avis des acteurs via une consultation publique.
Au vu des nombreuses demandes d'évolution du périmètre des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité formulées dans le cadre des réponses à la consultation publique du 19 février 2015, de l'évolution rapide des marchés de l'énergie, du développement des réseaux électriques intelligents ou encore de l'émergence de nouveaux acteurs, il est souhaitable que le périmètre et le tarif des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité puissent évoluer de manière plus fréquente à l'avenir afin de rester adaptés aux attentes des utilisateurs des réseaux.
Les acteurs auront la possibilité de présenter et de discuter des évolutions qu'ils souhaitent voir prises en compte par la CRE dans le cadre du GTE, piloté par les services de la CRE.
Par ailleurs, en cas d'expression de nouveaux besoins, les GRD peuvent transmettre à la CRE une demande de création d'une nouvelle prestation.
Le cas échéant, la CRE prendra une nouvelle décision tarifaire en application de l'article L.
La présente délibération :
- redéfinit le périmètre et la tarification de la prestation expérimentale « accompagnement multi-raccordement » et modifie en conséquence les points B.4.22 et B.4.15 de la délibération du 22 mai 2014 ;
- précise les délais de réalisation des prestations visées aux points B.3.3, B.3.6 et B.3.7 de la délibération du 22 mai 2014 ;
- modifie la description de la prestation « intervention pour permettre la vérification des protections HTA et/ou des protections de découplage par un tiers agréé » décrite au point B.3.19 de la délibération du 22 mai 2014.
Le point B.4.22 de la délibération de la CRE du 22 mai 2014, portant sur la prestation « accompagnement multi-raccordement (réalisée à titre expérimentale) » est abrogé et remplacé par les dispositions décrites ci-dessous.
La description de la prestation « pré-étude de raccordement ou reprise d'étude », visée au point B.4.15 de la délibération du 22 mai 2014, est remplacée par :
« B.4.15 Pré-étude de raccordement ou reprise d'étude
La pré-étude de raccordement consiste, à la demande de l'utilisateur, en l'étude d'une solution de raccordement pour une nouvelle installation ou pour le développement d'une installation existante déjà raccordée, hors contexte d'une procédure de demande de raccordement elle-même ou de modification de puissance souscrite.
La reprise d'étude de raccordement est assurée lorsque l'utilisateur, disposant d'une étude de raccordement dans le cadre d'une procédure de demande de raccordement ou de modification de raccordement existant, souhaite modifier les caractéristiques de sa demande, ce qui entraîne le besoin d'une nouvelle étude.
Le délai maximum de réalisation de cette prestation est fixé par les procédures de traitement des demandes de raccordement des gestionnaires de réseaux, sans pouvoir excéder trois mois.
La prestation “Pré-étude de raccordement ou reprise d'étude” est constituée de deux options :
- une option “pré-étude ou reprise d'étude mono-raccordement” applicable aux demandeurs ayant un unique point à raccorder au réseau public de distribution d'électricité ;
- une option “pré-étude ou reprise d'étude multi-raccordement” applicable aux demandeurs ayant plusieurs points à raccorder au réseau public de distribution d'électricité.
L'option “pré-étude ou reprise d'étude mono-raccordement” est facturée sur devis sur la base des coûts unitaires de main d'œuvre et des temps de réalisation des différents actes constitutifs de la prestation.
L'option “pré-étude ou reprise d'étude multi-raccordement” consiste, avant l'obtention du permis de construire et en sus des éléments constituant la pré-étude ou la reprise d'étude de raccordement, en :
- l'évaluation des évolutions et des adaptations du réseau public de distribution d'électricité (déplacement d'ouvrage, renforcement, extension, etc.) nécessaires aux différents raccordements demandés ;
- l'établissement d'un planning prévisionnel tenant compte des contraintes identifiées sur le réseau public de distribution d'électricité ;
- l'étude de l'emplacement optimal du raccordement et du poste de distribution sur le réseau public de distribution d'électricité pour minimiser les coûts de raccordement du demandeur.
Pour les demandeurs de multi-raccordement hors logements groupés, l'option "pré-étude ou reprise d'étude multi-raccordement" est tarifée sur devis sur la base des coûts unitaires de main d'œuvre et des temps de réalisation des différents actes constitutifs de la prestation.
Pour les demandeurs de multi-raccordement de logements groupés, l'option “pré-étude ou reprise d'étude multi-raccordement” est tarifée sur la base de la formule de coût simplifiée suivante (en €HT) :
P = 888,70 + (222,18 × TL) + (444,35 × O)
- TL : nombre de tranches de 20 lots au-delà de 20 logements (exemple : si l'opération de raccordement concerne 30 logements TL = 1) ;
- O : option « présentation en réunion physique.
La description de la prestation « changement de fournisseur », visée au point B.3.3 de la délibération du 22 mai 2014, est remplacée par :
- pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA : le changement de fournisseur est réalisé au jour J demandé, pour un changement de fournisseur sans intervention (6) sur le dispositif de comptage, sinon entre J et J + 21 jours calendaires, au plus près du jour demandé.
Les ELD d'électricité disposent d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération pour mettre en œuvre ces nouveaux délais.
(5) En cas de modification de la procédure « changement de fournisseur » définie dans le cadre des instances de concertation « Groupe de travail électricité » placées sous l'égide de la CRE ou en cas d'évolution des systèmes d'information des GRD permettant une réduction des délais de changement de fournisseur, les GRD mettent à jour leur catalogue de prestation avec les nouveaux délais.
(6) Sans intervention sur site ou à distance, c'est-à-dire le tarif d'acheminement et les puissances souscrites associées demandés par le fournisseur ont le même nombre de classes temporelles et les mêmes valeurs de puissances que ce qui est programmé dans le compteur.
La description de la prestation « modification de formule tarifaire d'acheminement (en HTB, HTA, BT > 36kVA) », visée au point B.3.6 de la délibération du 22 mai 2014, est remplacée par :
« Pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la formule tarifaire d'acheminement sans modifier la puissance souscrite dans des conditions de réalisation qui dépendent de la situation technique rencontrée sur place.
Délai standard de réalisation : si la modification de formule tarifaire d'acheminement est demandée pour le jour J, elle est réalisée entre le jour J et le jour J + 30 calendaire.
La description de la prestation « modification de puissance souscrite (en HTB, HTA, BT>36kVA) », visée au point B.3.7 de la délibération du 22 mai 2014, est remplacée par :
Intervention avec déplacement et sans modification de couplage des transformateurs de courant ni changement d'appareil
Intervention avec déplacement et avec modification de couplage des transformateurs de courant et sans changement d'appareil
Intervention avec déplacement et lors du changement de transformateur de courant en HTA
Intervention avec déplacement et avec changement de transformateur de courant en BT
Délai standard de réalisation : si la modification de puissance souscrite est demandée pour le jour J, elle est réalisée entre le jour J et le jour J + 30 calendaire.
Les ELD d'électricité disposent d'un délai de 3 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération pour mettre en œuvre ces nouveaux délais.
La description de la prestation « intervention pour permettre la vérification des protections HTA et/ou des protections de découplage par un tiers agréé », visée au point B.3.19 de la délibération du 22 mai 2014, est remplacée par :
Intervention pour permettre la vérification des protections HTA et/ou des protections de découplage par un prestataire agréé
Les protections HTA visées sont les protections de poste de livraison répondant à la norme NF C13-100 (7).
Délibération du 21 mai 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez (« ENGIE ») pour le mois de juin 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2014
En application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel tel que modifié par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez (« ENGIE »), le 7 mai 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) pour le mois de juin 2015.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er mai 2015, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez (« ENGIE ») depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,31 €/MWh.
Les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez (« ENGIE ») sont encadrés par l'article L.
L'arrêté du 30 juin 2014 a fixé les tarifs réglementés de vente en DP de GDF Suez (« ENGIE ») ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez (« ENGIE »), telle qu'estimée par la formule, entre le 1er mai 2015, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er juin 2015, correspond bien à une baisse de 0,031 c€/kWh.
Les évolutions du barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel hors taxes et CTA de GDF Suez (« ENGIE ») représentent une baisse cumulée de 8,4 % depuis le 1er janvier 2014.
Evolution du tarif réglementé de vente de gaz moyen de GDF Suez (« ENGIE ») hors taxes et CTA depuis le 1er janvier 2014 (en €/MWh, base 100 en janvier 2014)
Evolution des tarifs réglementés de vente de gaz de GDF Suez (« ENGIE ») hors taxes et CTA depuis le 1er janvier 2014
La CRE constate que le barème proposé par GDF Suez (« ENGIE ») est conforme à la formule tarifaire prévue par l'arrêté du 30 juin 2014.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DEGDF SUEZ (« ENGIE ») POUR LE MOIS DE JUIN 2015 (HORS TAXES ET CTA)
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique de risques contractés en France
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Royal & Sun Alliance Insurance Plc, dont le siège social est situé St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex, RH12 1XL (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Knapton Insurance Limited, dont le siège social est situé à Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey, GU2 7YL (Royaume-Uni).
Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L.
La commission consultative mentionnée à l'alinéa précédent établit à l'intention du Parlement, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances de l'année, un bilan de l'évolution des charges transférées aux collectivités locales.
Le bilan retrace, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, l'évolution du coût des compétences qui leur ont été transférées ou confiées au cours des dix dernières années.
Il est effectué à partir du montant des dépenses engagées annuellement par les collectivités locales au titre des compétences transférées en distinguant les dépenses correspondant à l'exercice normal, au sens de l'article L.
1614-1, des compétences transférées de celles résultant de la libre initiative des collectivités locales.
Le bilan retrace également les conséquences financières des transferts de personnel et des délégations de compétences, ainsi que l'évolution du produit des impositions de toutes natures transférées en compensation des créations, transferts et extensions de compétences.
Le bilan comprend en annexe un état, pour le dernier exercice connu, de la participation des collectivités locales à des opérations relevant de la compétence de l'Etat et des concours de l'Etat à des programmes intéressant les collectivités locales.
Un arrêté du 2 mars 2011 (JO du 6 mars 2011) modifié a fixé les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.
- intranet de l'ENFIP : Ulysse, Intranet locaux, directions et services à compétence nationale, établissements de formation, Ecole nationale des finances publiques, recrutement, concours, concours DGFIP, concours de catégorie A, liste des concours et examens professionnels, examen professionnel d'inspecteur des finances publiques, dossier d'inscription et notice.
Avis fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects organisé
L'avis de concours autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 8 janvier 2015 (NOR : FCPD1500177V), est complété comme suit :
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2016 de contrôleurs des finances publiques
En application de l'article 6 (1°) du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques, les candidats doivent être titulaires :
En application de l'article 6 (2°, a) du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2016, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces années.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Le concours interne spécial est ouvert aux agents administratifs et aux agents techniques des finances publiques qui justifient, au 1er janvier 2016, d'au moins sept ans et six mois de services publics, en application de l'article 6 (2°, b) du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats au concours externe à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement ", " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP : concours externe de contrôleur des finances publiques ", " Accès à la téléprocédure ".
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats au concours externe conservent la possibilité de s'inscrire par le biais d'un dossier d'inscription papier.
Dûment complété et signé, le dossier devra être adressé exclusivement par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à l'ENFiP, centre des concours de Lille.
Les candidats aux concours interne et interne spécial s'inscrivent par le biais d'un dossier papier.
Le dossier d'inscription et sa notice peuvent être demandés par courriel ou par téléphone à l'ENFiP - centre des concours de Lille.
c) Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions :
- pour le concours externe : 1er juin 2015 ;
- pour le concours interne : 1er juin 2015 ;
- pour le concours interne spécial : 24 juin 2015.
- pour le concours externe : 1er juillet 2015 ;
- pour le concours interne : 1er juillet 2015 ;
- pour le concours interne spécial : 24 juillet 2015.
La nature et le programme des épreuves de ces concours sont fixés par un arrêté du 19 mai 2011 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Hérault
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Languedoc-Roussillon, responsable de l'unité territoriale de l'Hérault sera prochainement vacant.
L'unité territoriale est située sur le boulevard d'Antigone à Montpellier (34).
A cet effet, l'unité territoriale de l'Hérault comporte trois unités de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Meurthe-et-Moselle
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Lorraine, responsable de l'unité territoriale de Meurthe-et-Moselle sera prochainement vacant.
L'unité territoriale est située sur le boulevard de l'Europe à Vandœuvre-lès-Nancy (54).
A cet effet, l'unité territoriale de Meurthe-et-Moselle comporte deux unités de contrôle de l'inspection du travail.
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.
2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle.
Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne (CIG Petite Couronne)
En fonction de votre situation et, sous réserve de remplir certaines conditions, vous pourrez vous inscrire à l'un des concours (interne, externe, 3e concours).
Les conditions particulières des différentes voies d'accès sont détaillées dans cet ouvrage.
Ces annales corrigées contiennent toutes les épreuves de la session 2014 du concours organisé par le CIG petite couronne pour vous guider efficacement dans votre préparation.
Sous la dir. de Jean-Luc Racine Asia Centre
Panorama politique, économique, social des pays de l'Asie et des événements majeurs intervenus au cours de l'année 2014.
Les enjeux de stratégie et de défense y prennent une large part.
La Chine, le Japon, l'Asie du Sud-Est, la Thaïlande et l'Asie centrale font l'objet d'une présentation détaillée.
Les études transversales de ce volume portent sur les politiques de défense et sur la situation économique.
Droit constitutionnel - Droit administratif - Finances publiques - Institutions européennes
Cet ouvrage présente étape après étape l'intégralité du programme de droit public aux concours administratifs.
Il comporte les quatre matières suivantes :
- roit administratif : il traite des droits et obligations des autorités administratives (gouvernement, administration, collectivités locales, établissements publics) ainsi que de leurs moyens d'action ;
- constitutions européennes : ici sont décrits les institutions et les organes de l'Union européenne, leur rôle et leur fonctionnement ; on y trouvera aussi de nombreux éléments sur les évolutions actuelles et futures de l'Union.
Rapport annuel 2014 de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
La Commission a contrôlé (2006-2013) neuf sociétés de perception et de répartition des droits sur les moyens qu'elles ont consacré à l'action artistique et culturelle, notamment, aux aides apportées au spectacle vivant ; puis, elle a analysé les suites données aux recommandations émises dans ses rapports annuels de 2010 et de 2011 qui traitaient respectivement des " flux et prestations inter sociétés"et de"la participation des associés à la vie de chaque société ".
Le rapport annuel du Conseil d'Etat présente l'activité juridictionnelle et consultative de l'ensemble des juridictions administratives au cours de l'année 2014.
Un outil de travail indispensable aux partenaires économiques et sociaux, aux élus, aux praticiens du droit et aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales.
Collection " Rapports du Conseil d'Etat "
Fabrication de l'ameublement
Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, étendue par arrêté du 28 mai 1986
Industries de fabrication mécanique du verre
Convention collective nationale du 8 juin 1972, étendue par arrêté du 10 mai 1973
Maintenance, distribution et location de matériels (agricoles, travaux publics, bâtiment, manutention, motoculture de plaisance, activités connexes)
Innovations technologiques et performance industrielle globale
L'exemple de l'impression 3D
A partir de cet exemple de l'impression 3D, le CESE plaide ainsi pour que les pouvoirs publics et l'ensemble des acteurs économiques et sociaux du pays se saisissent de ses propositions pour améliorer la performance globale de l'économie française.
Sécuriser les parcours d'insertion des jeunes
Le CESE rappelle l'urgence d'adopter une véritable politique de la jeunesse destinée à une meilleure insertion et à leur garantir une aide en matière de logement, de santé et de mobilité sociale.
Un investissement pour le futur, un accompagnement vers la vie active et un accès effectif aux droits sociaux.
Le CESE estime que cette politique doit faire l'objet d'une coordination plus importante tant au niveau national que local et que la participation des jeunes à l'élaboration des politiques publiques doit être renforcée.
An Atlas of the Sahara-Sahel
Geography, Economics and Security
Economic Policy Reforms 2015
Going for Growth
Education et VIH
Evolution et perspective
Pourquoi une bioéthique globale ?
Rapport sur l'économie créative édition spéciale 2013
Elargir les voies du développement local
Alcool et santé
Si la consommation d'alcool baisse régulièrement depuis 50 ans en France, 30 % des accidents mortels de la circulation restent imputables à l'alcool.
Il est aussi cause de nombreuses pathologies et de mortalité.
Les mesures réglementant sa consommation sont régulièrement remises en cause.
La prévention - facteur clef de cette réussite - doit encore s'exercer tous azimuts : encadrement de la publicité, réduction des risques, campagnes de prévention en direction des jeunes…
La Gaule, une redécouverte
Jean-Louis Brunaux
Les découvertes archéologiques récentes ont profondément renouvelé la vision que nous avions de la Gaule et de ses habitants, les Gaulois.
Loin des mythes et des images forgées au xixe siècle et qui ont largement perduré au xxe siècle, c'est un autre monde qui se dessine.
Une civilisation infiniment plus élaborée qu'on ne le croit, tant sur le plan politique que religieux ou économique.
Ce dossier comporte une belle iconographie.
La Russie, une puissance faible ?
Climat : avant la conférence de Paris
Les frontières à l'heure de la globalisation
Notre époque semble être celle de l'abolition des frontières : la construction européenne, le formidable essor du commerce mondial et la globalisation donnent, en effet, l'impression que l'idée même de frontière serait progressivement vouée à disparaître.
Pourtant, en dépit de ces évolutions, les marchés nationaux demeurent une réalité incontournable pour les entreprises comme pour les consommateurs.
Problèmes économiques n° 3112, 2e quinzaine de mai 2015
Enjeux environnementaux, protection sociale et inégalités sociales
Etude coordonnée par Floran Augagneur et de Jeanne Fagnani
Dans un contexte de prise de conscience croissante des effets de la crise écologique sur la santé, la Revue française des affaires sociales a souhaité, avec ce dossier, enrichir les débats autour de ces questions.
De courts résumés en anglais sont présentés en tête de chapitre.
Une bibliographie sélective accompagne chacun d'eux.
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS DU MOIS DE FÉVRIER
Du 1er août 2014 au 28 février 2015
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 100 000 Cœurs » sont arrêtées le lundi 1er juin 2015.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « 100 000 Cœurs », fait le 14 janvier 2015 avec publication au Journal officiel du 18 janvier 2015 est abrogé à compter du vendredi 31 juillet 2015.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du forfait hebdomadaire de location du concentrateur d'oxygène mobile LIFECHOICE ACTIVOX visé à l'article L.
- la société INOVA LABS INC ;
FRA-137, Ventilation assistée, ≥ 12 heures + OLT 2.20 INOVA, LIFECHOICE ACTIVOX
FRA-138, ventilation assistée, < 12heures + oxyg OLT 2.20 INOVA, LIFECHOICE ACTIVOX
Arrêté du 19 mai 2015 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
1° Au deuxième alinéa de l'article 9, après les mots : « installations classées soumises à l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé » sont insérés les mots : « jusqu'au 31 mai 2015, et à l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement à partir du 1er juin 2015,» ;
« Pour les installations existantes, l'étude mentionnée à l'article 13 est produite au plus tard :
«-le 31 décembre 2016 pour les installations situées en zone de sismicité 5 ;
«-le 31 décembre 2019 pour les installations situées en zone de sismicité 1,2,3 ou 4.
« Avant le 31 décembre 2017, pour les installations existantes situées en zone de sismicité 5, le préfet fixe par arrêté l'échéancier de mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 9, sans toutefois dépasser le 1er janvier 2022.
« Avant le 31 décembre 2020, pour les installations existantes situées en zone de sismicité 1,2,3 ou 4, le préfet fixe par arrêté l'échéancier de mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 9, sans toutefois dépasser le 1er janvier 2025.
« Art. 15.-Le périmètre et les dispositions des articles 12,13 et 14 relatives à la protection parasismique des installations existantes sont réévalués et adaptés avant le 1er janvier 2018, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, sur présentation d'un rapport du ministre chargé des installations classées faisant la synthèse des conclusions des études prévues à l'article 13, réalisées sur un nombre significatif ou un échantillon représentatif d'installations.
Décision du 22 mai 2015 modifiant la décision du 4 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)
M. Etienne Denieul, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau “sécurité d'approvisionnement”, pour les affaires relatives à la sécurité d'approvisionnement ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la sécurité des installations pétrolières de production ;
M. Clément Robert, administrateur civil, adjoint au chef du bureau “réseaux de transport et de distribution électriques”, pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité, à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France ainsi qu'à la négociation des “contrats de service public” conclus entre l'Etat, Electricité de France et ses filiales de transport et de distribution et pour les affaires relatives à la réglementation de l'énergie ;
M. Guillaume Lanier, administrateur civil, chef de la mission du financement de l'électrification rurale, pour les affaires relatives à l'administration du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
M. Alexandre Dozières, ingénieur des mines, chef du bureau “économies d'énergie et chaleur renouvelable”, pour les textes relatifs à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les secteurs industriels et énergétiques, pour les mesures relatives à l'efficacité énergétique des produits consommateurs d'énergie, aux réseaux de chaleur et de froid, au développement des énergies renouvelables thermiques et pour le concours à la définition de la politique relative à la performance énergétique des bâtiments, pour les affaires relatives à l'analyse de la demande énergétique, à l'élaboration des mesures visant la maîtrise de l'énergie, la mise en œuvre des mesures relatives aux certificats d'économies d'énergie et à la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Mme Anne-Luce Zahm, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du pôle national des certificats d'économies d'énergie pour les affaires relevant de la compétence du pôle national des certificats d'économies d'énergie ;
Mme Isabelle Satin, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe à la chef du pôle national des certificats d'économies d'énergies pour les affaires relevant de la compétence du pôle national des certificats d'économies d'énergie.
M. Guillaume Lanier, administrateur civil, chef de la mission du financement de l'électrification rurale, pour les affaires relatives à l'exécution des dépenses en matière d'aide aux collectivités pour l'électrification rurale ;
Décision du 19 mai 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)
Délégation est donnée à M. Rodolphe DELMET, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de la mission du pilotage des examens, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du pilotage des examens.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2015 et à compter du 1er juin 2015, certaines lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, sont modifiées et remplacées par les lignes ci-dessous :
SPIP de la Loire
SPIP de la Savoie
Arrêté du 15 mai 2015 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux de licence en droit et en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
L'arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est abrogé.
La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2015 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
La nature, le programme des épreuves et les modalités d'organisation des concours externe et interne pour l'emploi d'administrateur stagiaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques, visés respectivement aux paragraphes b et c de l'article 7 du décret du 31 mars 1967 modifié susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.
Le concours externe visé au b de l'article 7 du décret du 31 mars 1967 modifié susvisé comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Il est organisé à l'écrit dans le cadre d'une banque d'épreuves et comporte les épreuves suivantes :
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 1) : économie.
Cette épreuve est constituée d'un ou deux exercices et d'une dissertation à partir d'un sujet donné.
Cette épreuve est constituée de plusieurs exercices ou problèmes portant sur chacune des parties de l'épreuve.
Cette épreuve consiste en la rédaction d'une dissertation à partir d'une liasse de documents ne dépassant pas une dizaine de pages.
Epreuve n° 4 (durée : trois heures ; coefficient 1) : anglais.
Cette épreuve consiste en une version portant sur un texte de portée générale dans le domaine économique et/ou sociologique, éventuellement complétée par un exercice d'expression écrite en anglais en réponse à une ou deux questions sur le texte.
Elle consiste en un entretien libre avec le jury, sur la base d'un dossier, destiné à apprécier l'aptitude générale du candidat aux emplois occupés par les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (durée : cinquante minutes ; coefficient 3).
L'entretien débute par un exposé liminaire du candidat d'une durée de dix minutes au plus.
Il est suivi d'un échange avec le jury sur les motivations du candidat et sur des sujets touchant l'économie, les sciences sociales et le rôle de la statistique publique.
Le jury dispose du dossier du candidat qui est constitué des pièces suivantes :
- un curriculum vitae de deux pages dactylographiées ;
- un dossier de sélection précisant les études suivies, le niveau des diplômes obtenus, les éventuelles expériences professionnelles, les compétences développées et les motivations pour une carrière d'administrateur de l'INSEE constitué selon le modèle joint à l'annexe I du présent arrêté.
Les sujets des épreuves écrites d'admissibilité nos 1 et 2 portent sur le programme figurant en annexe du présent arrêté et sur le site www.insee.fr, rubrique « Métiers et concours », « Concours d'administrateur ».
Les programmes des épreuves écrites d'admissibilité nos 3 et 4 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le concours interne visé au c de l'article 7 de ce même décret comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 3) : économie et sciences sociales.
Cette épreuve est constituée de deux dissertations, l'une en économie, l'autre en sciences sociales, à partir d'un sujet donné.
Epreuve n° 1 (préparation trois heures ; durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 4) : exposé.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury, à partir d'une présentation liminaire du candidat de quinze minutes au plus synthétisant une documentation remise par avance, destiné à apprécier l'aptitude générale du candidat aux emplois occupés par les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Cette épreuve est constituée de questions et d'exercices relevant du programme fixé à l'annexe II du présent arrêté.
Epreuve n° 3 (préparation : quarante-cinq minutes : durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 3) : économie.
Cette épreuve consiste à traiter un ou plusieurs exercices sur des thèmes relevant du programme fixé à l'annexe III du présent arrêté.
Epreuve n° 4 (préparation : trente minutes ; durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 3) : anglais.
Cette épreuve est constituée d'un bref commentaire de texte abordant un sujet d'ordre général, portant sur les domaines économique ou social, suivi d'une interrogation sur les idées principales du texte par l'examinateur et d'un échange sur la carrière et/ou le projet professionnel du candidat.
Les sujets des épreuves écrites nos 1 et 2, des épreuves orales nos 2 et 3 portent sur le programme figurant en annexe du présent arrêté et sur le site www.insee.fr, rubrique « Métiers et concours », « Concours d'administrateur ».
Le jury, dont la composition nominative est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est présidé par un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, désigné par le directeur général, dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Il comprend un représentant de la sphère ressources humaines de l'Institut de la statistique et des études économiques, des membres du corps des administrateurs de l'INSEE en fonctions dans des environnements professionnels différents et un représentant de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique.
Le jury peut également comporter des personnalités qualifiées.
Abroge Arrêté du 16 septembre 1991 - CHAPITRE II : Concours interne visé à l'article...
Abroge Arrêté du 16 septembre 1991 - CHAPITRE Ier : Concours externe visé à l'articl...
Abroge Arrêté du 16 septembre 1991 - TITRE II : CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS (VT)
Abroge Arrêté du 16 septembre 1991 - TITRE Ier : NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DE...
CONCOURS EXTERNE D'ADMINISTRATEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES
Epreuve d'entretien d'admission
Dossier individuel (destiné aux membres du jury)
Diplômes obtenus :
Formation/stage :
ACTIVITÉ(S)
Renseignements complémentaires (travaux de recherche, responsabilités associatives, etc.) (1 page maximum) :
Motivations pour la carrière d'administrateur de l'INSEE (1 page maximum) :
PROGRAMME DE MATHÉMATIQUES-STATISTIQUES DU CONCOURS D'ADMINISTRATEUR
Ce programme met en relief une distinction entre les prérequis, qui constituent des connaissances préalables nécessaires, mais sur lesquelles ne pourront porter en exclusivité les problèmes ou exercices, et les domaines sur lesquels la connaissance et les compétences seront testées principalement.
Le programme d'algèbre et analyse correspond à des notions considérées comme essentielles, d'une part, pour la bonne compréhension des matières enseignées dans les cursus de l'ENSAE et dont il convient de vérifier la maîtrise par les candidats ; d'autre part, pour la mise en œuvre des outils de base de probabilité et statistique figurant en partie III.
Les niveaux requis par ces programmes permettent de juger des compétences en mathématiques et statistiques des candidats sans toutefois empiéter sur les notions qui seront reprises et approfondies dans les enseignements de l'ENSAE, notamment en théorie des probabilités et dans les différentes branches de la statistique.
Les connaissances exigées dans les épreuves écrites et orales du concours ne pourront porter que sur les sujets décrits dans ce programme.
Néanmoins, les correcteurs auront la possibilité de concevoir des problèmes ou exercices faisant intervenir d'autres notions, à condition de définir celles-ci ou de faire démontrer des résultats les concernant ou d'indiquer lesquels sont admis.
Inversement, un candidat faisant référence à un résultat ou un théorème ne faisant pas partie du programme doit être en mesure de l'expliquer ou d'en justifier les conditions d'application.
DOMAINES DE COMPÉTENCES À ÉVALUER
Le corps de base est celui des réels R ou celui des nombres complexes C.
Sont à connaître sur les nombres complexes les règles élémentaires de calcul, les notations Ré(z), Im(z), le complexe conjugué
, le module et l'argument d'un produit, l'inégalité triangulaire, la résolution de l'équation du second degré à coefficients réels et de l'équation zn = a, où a est un nombre complexe l'affixe d'un point et d'un vecteur.
Formules de Moivre et d'Euler.
- Espaces vectoriels, applications linéaires
Le corps de base est R ou C :
Espaces vectoriels, sous-espaces vectoriels ; familles libres, génératrices, bases, dimension ; théorème de la base incomplète.
Applications linéaires, noyau, image, rang ; isomorphismes.
Somme directe de sous-espaces, sous-espaces supplémentaires.
Caractérisations de l'injectivité ou de la surjectivité (en dimension finie ou non).
Conservation ou non du caractère libre ou génératrice d'une famille de vecteurs par transformation linéaire.
Endomorphismes usuels : homothéties, projecteurs, symétries, endomorphismes nilpotents.
Théorème du rang lorsque l'espace de départ est de dimension finie.
Matrices à n lignes et p colonnes ; opérations sur les matrices ; matrice transposée.
Méthode du pivot de Gauss pour calculer le rang d'une matrice.
Matrices carrées d'ordre n ; groupe des matrices inversibles, caractérisations de l'inversibilité.
Rang d'une matrice ; relation avec la transposée.
Matrice associée à une application linéaire ; effet d'un changement de base(s), matrices équivalentes, matrices semblables.
Trace d'une matrice.
- Valeurs propres et vecteurs propres
Valeurs propres, vecteurs propres, sous-espaces propres d'un endomorphisme (ou d'une matrice carrée).
L'existence d'une valeur propre est admise dans le cas où le corps de base est C (et espace de dimension finie).
Notion de diagonalisation et de diagonalisabilité.
La réduction à une forme triangulaire n'est pas au programme.
Toute somme de sous-espaces propres est directe.
Un endomorphisme est diagonalisable si et seulement si l'espace est somme directe des sous-espaces propres, y compris quand la dimension de l'espace n'est pas finie.
La notion de polynôme caractéristique n'est pas au programme.
- Algèbre bilinéaire (corps de base R)
Forme bilinéaire, bilinéaire symétrique.
Produit scalaire : orthogonalité de deux vecteurs, de deux sous-espaces vectoriels, norme euclidienne, inégalité de Cauchy-Schwarz.
Espaces euclidiens : familles orthogonales, orthonormales, base orthonormée, procédé d'orthonormalisation de Schmidt, expression du produit scalaire sur une base orthonormée, supplémentaire orthogonal d'un sous-espace vectoriel.
Changement de bases orthonormées, matrices orthogonales (aucun résultat général sur la théorie des isométries ne figure au programme), notion de groupe orthogonal.
Endomorphismes particuliers d'un espace euclidien : projecteurs et symétries orthogonales et traduction matricielle sur une base orthonormée.
Admis : toute matrice carrée réelle symétrique est diagonalisable dans le groupe orthogonal.
- Suites de nombres réels
Enoncé des propriétés du corps des réels R (admises).
Limite d'une suite réelle.
Théorèmes d'encadrement.
Inégalités sur les limites.
Equivalence des suites, négligeabilité ; notation vn = o(un).
Croissance comparée : limite de la suite eannb(lnn)c en fonction de la valeur des réels a, b, c.
Suites monotones.
Théorème de la limite monotone.
Suites définies par une relation de récurrence un + 1 = ƒ(un).
Suites adjacentes.
Suites extraites, théorème de Bolzano-Weierstrass.
Théorème de Cesaro.
- Séries numériques
Convergence d'une série.
Somme partielle d'ordre n.
Reste d'ordre n et somme d'une série convergente.
Séries à termes positifs : comparaison de deux séries à termes positifs (majorations-minorations, équivalents).
Règle de d'Alembert.
Séries à termes réels de signes quelconques :
- convergence absolue ;
- séries alternées : condition suffisante usuelle de convergence et majoration de la valeur absolue du reste.
- Continuité et dérivation
Fonctions numériques d'une variable réelle : notion de limite, unicité.
Opérations sur les limites, théorèmes d'encadrement.
Caractérisation séquentielle.
Continuité d'une fonction.
Caractérisation séquentielle de la continuité.
Fonctions équivalentes ou négligeables au voisinage d'un point ou de ∞ ; notation g = o(ƒ).
Fonction dérivable ; opérations sur les dérivées : somme, produit, composition.
Fonctions de classe C1, C2, …
Formule de Leibniz.
Sens de variation d'une fonction dérivable.
Point d'inflexion.
Application à la construction de la courbe représentative d'une fonction, études locales de telles courbes.
Propriétés des fonctions continues sur un intervalle fermé borné (segment) : théorème des valeurs intermédiaires, uniforme continuité.
Fonctions monotones.
Fonction réciproque d'une fonction continue et strictement monotone sur un intervalle.
Théorème de Rolle.
Théorème et inégalité des accroissements finis.
Formule et inégalité de Taylor-Lagrange avec reste d'ordre n ; formule de Taylor avec reste intégral.
Développements limités, théorème de Taylor-Young.
Prolongement d'une fonction et de sa dérivée en un point de non-définition, lorsque la dérivée possède une limite.
Convexité et inégalités de convexité.
Fonctions polynômes, fonctions rationnelles (leur construction formelle n'est pas au programme).
Degré d'un polynôme.
La division euclidienne entre polynômes n'est pas au programme.
Factorisation d'un polynôme réel (existence et unicité admises).
Le théorème de d'Alembert est admis.
Fonctions circulaires et circulaires réciproques.
Les formules usuelles de trigonométrie à connaître sont limitées aux relations entre cos et sin, ainsi qu'aux valeurs de cos, sin, tan pour une somme ou un angle double.
Fonctions logarithmiques et exponentielles.
Fonctions puissances.
Fonctions exp(it).
Fonctions ch et sh (la trigonométrie hyperbolique n'est pas au programme).
Croissance comparée : comparaison, pour x tendant vers zéro ou l'infini, des fonctions xa, bx, (ln x)c, en fonction de la valeur des réels a, b, c.
Zéros (ou racines) d'un polynôme.
Ordre de multiplicité d'un zéro et caractérisations de l'ordre.
Les liens entre coefficients et racines d'un polynôme ne sont pas au programme.
Intégration des fonctions en escaliers, puis continues par morceaux.
Propriétés de l'intégrale : linéarité, positivité, relation de Chasles.
Notions sur les fonctions en escalier, les fonctions continues par morceaux.
Les primitives des fonctions usuelles doivent être connues.
Aucune technique de calcul sur les primitivations des fractions rationnelles, des fractions rationnelles de cos x et de sin x ou de exp, des fractions rationnelles de x et de
, et des fractions rationnelles de x et de
n'est exigible.
Primitives d'une fonction continue sur un intervalle quelconque et lien avec l'intégrale fonction de sa borne supérieure.
Majoration de l'intégrale :
Changement de variables, intégration par parties.
1re formule de la moyenne :
pour ƒ et g continues, g0,
Inégalité de Cauchy-Schwarz.
Sommes de Riemann.
- Intégration sur un intervalle quelconque
Intégrabilité d'une fonction continue ou continue par morceaux sur un intervalle quelconque, notion d'intégrale.
Propriétés de l'intégrale (linéarité, relation de Chasles, inégalité sur la valeur absolue…).
Comparaison d'une série et d'une intégrale.
Application à la convergence des séries de Riemann et de Bertrand.
Convergence simple et uniforme d'une suite de fonctions ; exemples et contre-exemples.
Théorème de conservation par continuité d'une limite uniforme d'une suite de fonctions continues.
Intégration sur un intervalle [a, b] d'une limite uniforme d'une suite de fonctions continues.
Convergence simple d'une série de fonctions.
Aucun résultat faisant intervenir dans ce paragraphe des intégrales sur des intervalles ouverts ou non bornés n'est au programme.
Les théorèmes sur la dérivation, la convergence normale d'une série de fonctions et le théorème de convergence dominée ne sont pas au programme.
- Fonctions de plusieurs variables (introduction)
Aucune difficulté théorique n'est soulevée dans ce paragraphe ; les notions introduites ont principalement pour but d'être appliquées et mises en œuvre dans le programme de statistique.
En particulier, les notions sur les intégrales multiples de fonctions continues et les techniques de calcul d'intégrales doubles ou triples sur des domaines élémentaires (changement de variables, passage en coordonnées classiques : polaire, sphérique et cylindrique, théorème de Fubini…) ne peuvent faire l'objet de questions dans ce programme mais devront savoir être utilisées.
Fonctions numériques de plusieurs variables réelles, dérivées partielles premières.
Gradient.
Dérivées partielles d'ordre 2.
Interversion de l'ordre des dérivations dès lors qu'elles sont continues (théorème de Schwarz).
Conditions nécessaires du 1er ordre pour un extremum libre sur un produit d'intervalles ouverts.
Permutations, arrangements, combinaisons (sans répétition).
Formule du binôme de Newton, triangle de Pascal.
Notion de probabilité associée à un ensemble d'événements.
La notion de tribu et la construction explicite d'une mesure de probabilité sur un ensemble ne sont pas au programme.
Propriétés élémentaires.
On introduira le vocabulaire indispensable relatif aux ensembles : réunion, intersection, complémentaire, partition.
Aucun exercice ou problème ne portera exclusivement sur ces notions.
Variables aléatoires unidimensionnelles : loi d'une variable aléatoire discrète, densité d'une variable aléatoire continue, fonction de répartition, moments, quantiles.
Inégalités de Bienaymé-Tchébychev, de Markov.
Détermination de la loi de f (X), où X est une variable aléatoire, dans les cas usuels (en particulier : cas où ƒ est une bijection continue, ou présente un unique extremum).
Couples et n-uplets de variables aléatoires, lois jointes, marginales et conditionnelles (lorsque ces lois sont définies par leurs densités) ; densité d'un n-uplet de variables aléatoires indépendantes, densité de la somme de 2 variables aléatoires indépendantes (produit de convolution).
Notion de vecteur aléatoire : matrice de variance-covariance.
Application au vecteur gaussien, en particulier en dimension 2.
Notions élémentaires d'espérance et de variance conditionnelles, lorsque les lois conjointes ont des densités.
Espace L1 (resp.
L2) des variables aléatoires intégrables (resp. de carré intégrable).
Etude des principales lois de probabilités usuelles (et lecture des tables) :
a) Lois de variables discrètes : loi de Bernoulli, loi binomiale, loi géométrique, loi uniforme, loi de Poisson, loi hypergéométrique.
b) Lois de variables continues : loi uniforme, loi normale, loi exponentielle, loi gamma (p, ) ; les définitions des lois log-normale, loi du Chi-Deux, loi de Student, loi de Fisher devront être connues sans que soit exigible aucun calcul à leur sujet (moments, densités…).
Pour l'étude des lois de ces variables aléatoires, les propriétés élémentaires sur les intégrales multiples (changement de variables, passage en coordonnées polaires, théorème de Fubini…) pourront être utilisées par les candidats sans qu'ils soient interrogés sur les fondements théoriques de ces outils.
Probabilité conditionnelle : définition, propriétés, événements indépendants (deux à deux et mutuellement).
Formule de Bayes.
Convergence en probabilité (ou stochastique), convergence dans les espaces L1 et L2.
Etude de la conservation de la convergence par une transformation continue, selon le mode de convergence.
Lois des grands nombres : faible et dans L2.
Convergence en loi : critères usuels dans le cas des variables aléatoires entières ou réelles.
Transformation par continuité.
Généralités : unités statistiques et variables ; variables qualitatives, ordonnées, quantitatives.
Tableaux statistiques et représentations graphiques usuels.
Distributions univariées : définitions et représentations usuelles.
Indicateurs de position (moyenne, médiane), dispersion (écart-type, variance), concentration (courbe de Lorenz, indice de Gini, quantiles).
Distributions bivariées : définitions et représentations usuelles.
Liaisons et indépendance entre variables, coefficient et rapport de corrélation.
Distributions marginales et conditionnelles.
Ajustement linéaire, méthode des moindres carrés (approche descriptive).
Séries temporelles : représentations graphiques, tendance et saisonnalité, moyennes mobiles ; méthodes simples de désaisonnalisation.
- Statistique inférentielle
Notions de modélisation et d'estimateurs.
Comparaison d'estimateurs : biais, précision, erreur quadratique moyenne, convergence.
Estimation d'un paramètre descriptif (proportion, moyenne, variance) d'une population dans le cadre des modèles d'échantillonnage, estimation d'un paramètre unidimensionnel d'une loi de probabilité.
Construction d'estimateurs dans des cas simples (observations suivant une loi discrète ou admettant une densité continue) :
méthode d'estimation par moments empiriques
Estimation des coefficients de la régression à une variable explicative : Yi = a + bXi + ui.
Loi des estimateurs sous l'hypothèse de normalité des résidus.
Construction d'un intervalle de confiance dans le cadre des modèles d'échantillonnage, dans le cas où le théorème central limite s'applique.
Notion intuitive de test et élaboration d'un test dans des cas simples.
On se contentera d'une compréhension intuitive de la problématique des tests, les notions de risque et de puissance ne sont pas au programme.
PROGRAMME D'ÉCONOMIE ET DE SCIENCES SOCIALES DES CONCOURS D'ADMINISTRATEUR DE L'INSEE
- Microéconomie (épreuves écrite et orale du concours externe, épreuve orale du concours interne)
La rationalisation du choix par les préférences.
Convexité des préférences.
Fonction d'utilité.
Courbes d'indifférence.
Taux marginal de substitution.
Le comportement de demande du consommateur.
Contrainte budgétaire.
Programme de maximisation sous contrainte.
Lagrangien.
Problème de minimisation de la dépense.
Demande walrasienne/hicksienne.
Effet de substitution et effet de revenu.
Elasticités.
Equation de Slutsky.
Courbe d'Engel.
Préférence révélée.
Le surplus du consommateur.
Utilité indirecte.
Variation compensatrice du revenu.
Applications : marché du travail, taxation.
Description de l'entreprise dans l'approche néoclassique.
Principales spécifications de la fonction de production.
Productivité moyenne et marginale.
Rendements d'échelle.
Isoquantes.
Taux marginal de transformation.
Taux marginal de substitution technique.
Choix des facteurs de production.
Fonctions de demande de facteurs.
Elasticités de substitution.
Fonctions de coût.
Minimisation du coût.
Coût total, coût variable et coût fixe.
Coût à court terme et court à long terme.
Fonction d'offre.
Maximisation du profit.
Monopole, oligopole, surplus social.
Les déterminants de l'investissement.
- L'équilibre d'un marché en concurrence parfaite
Les notions de marché et de concurrence parfaite.
Demande agrégée.
Offre agrégée.
Offre des entreprises et demande des consommateurs.
Equilibre de court terme.
Equilibre de long terme.
Ajustement au prix d'équilibre court terme/long terme.
Surplus des consommateurs.
Surplus des entreprises.
Taxation.
- L'incertain et l'intertemporel
Modélisation du comportement des agents en univers incertain.
Le théorème de Von Neumann-Morgenstern.
Théorie de l'espérance d'utilité.
Loterie.
Aversion au risque.
Applications : demande d'assurance ; choix de portefeuille ; demande d'actif risqué.
- Les externalités de marché
Les externalités positives (infrastructures, cluster…).
Les externalités négatives (pollution…).
- Macroéconomie (épreuve écrites et orales du concours externe, épreuve écrite du concours interne)
- Economie descriptive et institutionnelle : la monnaie et les institutions financières
Fonction et formes de la monnaie.
La création monétaire en économie fermée.
Les taux d'intérêt et le marché du crédit.
Les institutions financières et leurs opérations.
Taux de change et marché des changes.
Régimes de change et système monétaire international.
Le Système européen des banques centrales (SEBC) et la mise en œuvre de la politique monétaire.
La théorie de Mundell de la zone monétaire optimale.
- L'équilibre général
Equilibre général à deux agents.
Boîte d'Edgeworth.
Optimum de Pareto.
Théorèmes du bien-être.
Existence d'un équilibre.
Décentralisation d'un optimum.
La formation du prix d'équilibre.
- Economie formalisée : le court terme et le moyen terme
Economie fermée
a) Le court terme :
Les marchés des biens et de la monnaie.
b) Le moyen terme :
L'ajustement par les prix.
Le modèle offre globale-demande globale.
c) Le dilemme inflation/chômage :
La courbe de Phillips.
Les anticipations rationnelles (Lucas).
Le taux de chômage naturel (Friedman).
Economie ouverte
Les régimes de change.
Le modèle de Mundell-Fleming comme extension du modèle IS/LM.
Le modèle de Dornbusch.
La surréaction du taux de change.
- Economie politique
Les théories de la croissance exogène (Schumpeter, Harrod-Domar, Solow).
Les théories de la croissance endogène (Romer, Lucas, Barro).
L'économie de la connaissance.
Les conséquences de la mondialisation économique.
- Démographie et famille contemporaines
Principaux concepts de la démographie : espérance de vie, indicateur conjoncturel de fécondité…
Les grandes tendances démographiques récentes : mortalité, natalité, fécondité, vieillissement de la population.
Migrations et trajectoires.
La famille contemporaine : couples, formes d'union, divorces, formes familiales…
- Classes, stratification et mobilité sociales
Classe, statut, groupe d'appartenance, groupe de référence.
Les grands principes de classification : sexe et genre, âge et génération, ethnicité, religion, diplôme, profession, revenu et patrimoine, localisation.
Les nomenclatures socioprofessionnelles.
Mobilité sociale et professionnelle : définitions, mesure.
Reproductions sociales, transformations sociales.
Dynamiques de la consommation.
Diffusion des pratiques.
Processus de civilisation.
Budgets ouvriers et loi d'Engel.
Styles de vie et intégration sociale.
Capitaux et habitus.
Dimensions symboliques de la consommation.
Consommation ostentatoire.
La société de consommation et ses critiques.
Pratiques culturelles et identités sociales.
Etudes de la déviance et des discriminations.
M. - Inégalités dans les sociétés contemporaines
Inégalités hommes-femmes.
Sphères publique, professionnelle et privée.
Inégalités à l'école.
Le système scolaire français à l'aune des comparaisons internationales.
Politiques éducatives.
Inégalités sur le marché du travail.
Construction des catégories.
Politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
Inégalités sociales de santé.
Politiques publiques de santé.
- Environnement de la statistique publique
L'INSEE et les services statistiques ministériels.
Le système statistique européen.
Les grandes enquêtes de la statistique publique.
Sociologie de la quantification (protocoles de collecte, catégorisations, méthodes statistiques).
Histoire de la statistique publique.
L'arrêté du 16 septembre 1991 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Arrêté du 20 mai 2015 portant fermeture de la trésorerie auprès de l'ambassade de France en Chine
La clôture comptable de la trésorerie auprès de l'ambassade de France en Chine s'effectue au 30 juin 2015.
Les recettes et les dépenses publiques sont exécutées par la régie diplomatique ou consulaire instituée auprès de l'ambassade de France en Chine à partir du 1er juillet 2015.
La trésorerie auprès de l'ambassade de France en Chine est supprimée à compter du 1er septembre 2015.
L'arrêté du 16 mars 2015 portant délégation de signature des assistants collaborant aux missions des structures Chorus (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.
Pour les régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne : Mme Christine Lazare, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Patricia Felden-Bregler, contrôleuse des finances publiques de 1re classe, Mme Isabelle Leroy, contrôleuse des finances publiques de 2e classe et Mme Régine Wagner, agente de constatation principale de 1re classe des douanes et des droits indirects, assistantes Chorus de la structure Chorus Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne.
Pour la région Bourgogne et la région Franche-Comté, M. Jacques Truchot, contrôleur principal des finances publiques, assistant de la structure Chorus Bourgogne Franche-Comté à compter du 1er septembre 2015, et Mme Catherine Naslot, contrôleuse principale de l'INSEE, assistante de la structure Chorus Bourgogne-Franche Comté.
Mme Denise Clerc, agente de constatation principale de 1re classe des douanes et des droits indirects, assistante de délégation au sein de la délégation départementale d'action sociale du Doubs, collaborant aux missions de la structure chorus Bourgogne-Franche-Comté reste titulaire d'une délégation de signature similaire jusqu'au 1er octobre 2015.
Pour la région Midi-Pyrénées et pour la région Languedoc-Roussillon, M. Christophe Marandet, contrôleur des finances publiques de 2e classe, assistant de la structure Chorus Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon à compter du 1er juin 2015, et Mme Guylaine Routier, secrétaire administrative de classe supérieure, assistante Chorus collaborant à la structure Chorus Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et à celle de Bretagne.
Mme Sabine Piguillem, secrétaire administrative de classe normale, assistante de la structure Chorus Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon, reste dotée d'une délégation de signature similaire jusqu'au 30 juin 2015.
Pour la région Nord - Pas-de-Calais et pour la région Picardie, Mme Anita Delwarde, contrôleuse de 2e classe des douanes et droits indirects, assistante de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale du Nord collaborant aux missions de la structure Chorus de Nord - Pas-de Calais - Picardie.
Pour la région Rhône-Alpes, Mme Gisèle Neron, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Françoise Bailly, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe, et Mme Christine Gigout, technicienne de laboratoire de classe exceptionnelle du service commun des laboratoires, assistantes de la structure Chorus Rhône-Alpes, et M. Yannick Joly, contrôleur des finances publiques de 2e classe, assistant à compter du 1er septembre 2015 de la structure Chorus Rhône-Alpes.
Les conseils municipaux visés à l'article L.
2123-22 peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L.
Pour assurer la continuité de service de la structure Chorus de Provence-Alpes Côte d'Azur, M. Michel Kotlicki, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, délégué départemental de l'action sociale des Bouches-du-Rhône, est habilité à prescrire les dépenses d'action sociale et de santé et sécurité au travail du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » dans Chorus-formulaire.
L'arrêté du 16 mars 2015 portant délégation de signature des délégués départementaux de l'action sociale (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.
Mme Nadine Treilhou, contrôleuse des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de l'Aveyron jusqu'au 12 juin 2015, puis M. Jean-Louis Fric, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de l'Aveyron à compter du 15 juin 2015.
M. Michel Kotlicki, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, délégué départemental de l'action sociale des Bouches-du-Rhône.
Mme Marie-Pierre Gesta, contrôleuse principale des douanes et droits indirects, déléguée départementale de la Charente-Maritime.
M. Jean Ciavaglini, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de la Corse-du-Sud.
Mme Dominique Lecœur, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de la Drôme.
M. Philippe Vaurs, contrôleur des finances publiques de 1re classe, délégué départemental de l'action sociale d'Eure-et-Loir à compter du 1er juillet 2015.
M. Philippe Quemades, agent administratif de 1ere classe des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de la Haute-Garonne.
Mme Catherine Moette, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, déléguée départementale de l'action sociale de la Gironde.
L'arrêté du 16 mars 2015 portant délégation de signature des conseillers techniques régionaux (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.
Mme Magalie Bouclet, conseillère technique régionale de service social Poitou-Charentes-Centre et Vendée.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « MINI MOTS CROISÉS »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Mini Mots Croisés » visés dans les avis correspondants.
- une deuxième zone de jeu représentée par une grille de mots croisés sur laquelle figurent 8 mots inscrits horizontalement ou verticalement.
Si, grâce à ses 8 lettres, le joueur reconstitue entièrement de un à cinq mots dans la grille de mots croisés, le ticket de jeu est gagnant.
Chaque suite de lettres vaut pour un seul mot : par exemple, POTEAU ne compte pas pour deux mots (POT et EAU), mais comme un seul mot.
1 mot reconstitué : 3 € ;
Décret n° 2015-570 du 26 mai 2015 relatif à certaines dispositions indiciaires et indemnitaires applicables à certains corps d'officiers
Les officiers logisticiens des essences, régis par le décret du 5 décembre 2014 susvisé, bénéficient, dans les mêmes conditions, des primes et indemnités auxquelles avaient effectivement droit les officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées régis par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires régis par les décrets du 5 novembre 1976, du 4 janvier 1977, du 27 décembre 1979, du 12 septembre 2008 susvisés, par le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées, le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes et par le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences, est fixé comme suit : ».
Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 mai 1954 susvisé, les mots : « les officiers supérieurs du corps technique et administratif du service des essences des armées » sont remplacés par les mots : « les officiers supérieurs du corps des officiers logisticiens des essences » et les mots : « les commandants du corps technique et administratif » sont remplacés par les mots : « les commandants du corps des officiers logisticiens des essences ».
Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC)
a) Après le mot : « Français », il est inséré une nouvelle ligne comportant les mots : « Langue vivante obligatoire » affectés dans chacune des colonnes du coefficient « 6 » ;
b) Le total des coefficients dans chacune des colonnes est porté de « 33 » à « 39 » ;
2° A l'article 23, au dernier tiret du a, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
a) Au A « Epreuves écrites d'admissibilité » :
i) Après le mot : « Français », il est inséré une nouvelle ligne comportant les mots : « Langue vivante obligatoire » affectés dans chacune des colonnes du coefficient « 6 » ;
ii) Le sous-total des coefficients dans chacune des colonnes est porté de « 33 » à « 39 » ;
b) Au B « Epreuves écrites d'admission » :
i) Les mots : « Langue vivante obligatoire (expression écrite : 3 ; versions : 3) » et les coefficients affectés à cette épreuve dans chacune des colonnes sont supprimés ;
c) Au C « Epreuves orales » :
i) Les mots : « (test audio : 4, analyse de texte : 4) » sont supprimés ;
ii) Après les mots : « Langue vivante obligatoire » il est inséré une nouvelle ligne comportant les mots : « Langue vivante facultative ».
Cette épreuve ne comporte pas de coefficient ;
4° Au 2 du II du A de l'annexe III de l'arrêté :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « l'examinateur » sont remplacés par les mots : « les examinateurs » ;
b) Avant la première phrase du second alinéa est ajoutée la phrase suivante : « La durée de l'épreuve est de vingt minutes.
5° Au A de l'annexe III de l'arrêté, le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un extrait vidéo d'une durée de quatre à six minutes maximum dans la langue choisie, portant sur l'actualité, est proposé au candidat, qui en prépare un court résumé et un commentaire personnel suivi d'un entretien avec les examinateurs.
La durée de l'épreuve est de vingt minutes.
- la société par actions simplifiée Airbus, dont le siège social est établi à Blagnac (Haute-Garonne) ;
- la société par actions simplifiée Bull, dont le siège social est établi aux Clayes-sous-Bois (Yvelines) ;
- la société par actions simplifiée Byblos Group, dont le siège social est établi à Lissieu (Rhône) ;
- la société par actions simplifiée BSL Sécurité, dont le siège social est établi à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
- la société anonyme à responsabilité limitée Groupe Alter égaux, dont le siège social est établi à Sainte-Consorce (Rhône) ;
- la société anonyme Lextenso Editions, dont le siège social est établi à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;
- la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Winston & Strawn, dont le siège social est établi à Paris (Ile-de-France).
- la communauté urbaine du Creusot-Montceau, dont le siège social est établi au Creusot (Saône-et-Loire) ;
- la communauté de communes Lamballe Communauté, dont le siège social est établi à Lamballe (Côtes-d'Armor) ;
- l'académie de Lille, dont le siège social est établi à Lille (Nord) ;
- l'université Paris 1- Panthéon-Sorbonne, dont le siège social est établi à Paris (Ile-de-France) ;
- l'établissement public industriel et commercial SNCF Réseau, dont le siège social est établi à Paris (Ile-de-France) ;
- l'association Union nationale des associations familiales, dont le siège social est établi à Paris (Ile-de-France).
Arrêté du 18 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.
313-11 du même code avant le 21 mai 2014 et en cours de validité pour l'année 2015.
Arrêté du 18 mai 2015 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale)
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de certifier le service fait dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette certification valant ordre de payer au contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur l'ensemble des dossiers rattachés aux budgets opérationnels (BOP) et unités opérationnelles (UO) des programmes dont la direction générale de la cohésion sociale est responsable ou dont la gestion lui a été déléguée ; cette habilitation recouvre également les actes d'exécution des recettes non fiscales :
Mme Aurore COLLET, cheffe du bureau des budgets et de la performance.
Mme Evelyne FOUGERE, adjointe à la cheffe du bureau des budgets et de la performance.
Mme Corinne BARAST, gestionnaire de dépenses.
Mme Lucia BIED-CHARRETON, gestionnaire de dépenses.
Mme Martine GRASSART, gestionnaire de dépenses.
Mme Catherine TROTTE-DELAVAL, gestionnaire de dépenses.
Mme Viviane DURAND, assistante en charge des systèmes d'information financiers.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition, de reprise de crédits sur les BOP et UO des programmes dont la direction générale de la cohésion sociale est responsable ou dont la gestion lui a été déléguée :
M. Alexandre PICARD, adjoint à la cheffe du bureau des budgets et de la performance.
Mme Dounia BASSOUDI, chargée de mission.
Mme Nadjète BOURAZI, chargée de mission.
Mme Martine GOVART-SALIOT, chargée de mission.
Mme Marie-Anaïs JULLIARD-HERAULT, chargée de mission.
Mme Sylvie RODRIGUES, chargée de mission.
Mme Valérie SPRAUL, chargée de mission.
L'arrêté du 30 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale) est abrogé.
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2015 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)
à l'effet de valider, dans les applications informatiques CHORUS, ARGOS et CHORUS DT, toutes les opérations budgétaires, transactions liées à l'exécution des dépenses, engagements juridiques et services faits relatifs au périmètre d'attribution de la délégation aux affaires européennes et internationales.
L'arrêté du 21 novembre 2014 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.
Décision du 26 mai 2015 fixant le tarif en euros TTC du forfait électricité pour photothérapie visé à l'article L.
Arrêté du 21 mai 2015 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories d'usagers sur l'autoroute A 6a
Il est dérogé aux dispositions, d'une part, des articles 5-3, 14-1, 50, 114-3, 152 et de l'annexe 1 de la neuvième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et, d'autre part, de l'article 4 et de l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à la voie de circulation d'une autoroute réservée à certaines catégories d'usagers définies par l'autorité investie du pouvoir de police, notamment des autobus et les taxis.
Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A 6a dans le sens Province-Paris, entre le point de repère 2+540 sur la commune de Villejuif et le point de repère 0-300 sur la commune de Paris.
Les deux rapports sont remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur des infrastructures de transport, au terme d'une année de mise en service du dispositif expérimental puis dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Le préfet du Val-de-Marne et le directeur des routes d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'absence du marquage d'une ligne discontinue de type T3 de largeur 5u séparant la voie réservée des autres voies de l'autoroute A 6a déroge à l'article 114-3 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée.
Le panneau d'entrée et le panneau de fin de voie réservée de type c50 portant respectivement les mentions "section à voie réservée" et "fin de section à voie réservée" dérogent au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré.
Les trois panneaux d'information des catégories de véhicules autorisés à circuler sur la voie réservée dérogent au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré.
Deux exemplaires :
Le positionnement d'un signal XKD9 sur un portique déroge à l'annexe 1 de la 9e partie, de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée.
Les trois panneaux dynamiques d'affectation de voie de type p dérogent à l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, à l'article 5-3, au point g de l'article 11 et aux articles 50 et 152 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée du fait de l'utilisation de la grande gamme sur potence au-dessus de la voie de droite, la hauteur du texte des panonceaux dynamiques supérieure à 200 millimètres et l'utilisation du panneau B0 limitée à une seule voie de circulation.
Le panneau dynamique de limitation de vitesse de type V déroge à l'article 5-3 et au point A de l'article 152 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée du fait de l'utilisation d'une grande gamme de panneau et d'une flèche XM3a associé au panneau XB14.
L'accidentalité générale, le suivi devra permettre d'apprécier une éventuelle évolution des conditions de sécurité par catégories d'usagers.
La compréhension, par l'ensemble des usagers, notamment ceux qui sont autorisés à emprunter la voie réservée, du dispositif expérimental implanté et de la signalisation dérogatoire.
Les conditions dans lesquelles s'effectuent les changements de file des usagers autorisés entre la voie de gauche, la voie centrale, les bretelles et la voie réservée.
Les conditions d'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence.
L'Etat et la collectivité de Saint-Barthélemy exercent, chacun en ce qui le concerne, leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé.
Le domaine de la collectivité comprend notamment les biens vacants et sans maître, y compris les valeurs, actions et dépôts en numéraire atteints par la prescription dans les délais prévus par la législation applicable au domaine de l'Etat et ceux des personnes qui décèdent sans héritier ou dont les successions ont été abandonnées.
Le domaine public maritime de la collectivité comprend, sous réserve des droits de l'Etat et des tiers, les rivages de la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, ainsi que le sol et le sous-sol des eaux territoriales.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sous réserve des emprises nécessaires, à la date de publication de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, à l'exercice par l'Etat de ses compétences et tant que cette nécessité est justifiée.
La collectivité réglemente et exerce le droit d'exploration et le droit d'exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, en particulier les rades et les étangs, du sol, du sous-sol et des eaux surjacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive dans le respect des engagements internationaux de la France et des compétences de l'Etat.
Arrêté du 18 mai 2015 portant autorisation d'ouverture de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste
L'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, l'Ecole nationale supérieure de l'architecture et de paysage de Bordeaux et l'Ecole nationale supérieure de l'architecture et de paysage de Lille sont autorisées à ouvrir la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste pour une durée de trois ans à compter de l'année 2015-2016.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2015 portant radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 2015, Mme GUIDON, née LAVAL (Geneviève), administratrice générale rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er août 2015 et admise, par limite d'âge, à compter de la même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 2015, M. DALMAU Yves, administrateur hors classe affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admis, après recul de la limite d'âge de deux ans, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 2015.
Décret du 26 mai 2015 portant nomination d'un consul général de France à Tel-Aviv - M. VERMEULEN (Franck)
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2015, M. Franck Vermeulen, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul général de France à Tel-Aviv, en remplacement de M. Patrice Matton, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 26 mai 2015 portant nomination d'un consul général de France à Alexandrie - M. HAJLAOUI (Nabil)
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2015, M. Nabil Hajlaoui, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Alger, est nommé consul général de France à Alexandrie, en remplacement de Mme Dominique Waag, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 26 mai 2015 portant nomination d'un consul général de France à Dakar - M. SEROT ALMÉRAS LATOUR (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2015, M. Olivier Serot Alméras Latour, conseiller des affaires étrangères, consul général de France à Washington, est nommé consul général de France à Dakar, en remplacement de M. Alain Jouret, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 26 mai 2015 portant nomination d'un consul général de France à Moscou - M. SEDILLE (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2015, M. Marc Sedille, secrétaire des affaires étrangères, consul adjoint de 1re classe au consulat général de France à Alger, est nommé consul général de France à Moscou, en remplacement de M. Francis Guenon, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 26 mai 2015 portant nomination d'une consule générale de France à Libreville - Mme LORELLE (Jacqueline)
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2015, Mme Jacqueline Lorelle, secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée consule générale de France à Libreville, en remplacement de M. Etienne Léandre, appelé à d'autres fonctions.
Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou de la compétence de la collectivité en application de l'article LO 6314-3.
L'applicabilité de plein droit des lois et règlements ne fait pas obstacle à leur adaptation à l'organisation particulière de Saint-Martin.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les lois et règlements relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi qu'au droit d'asile ne sont applicables à Saint-Martin que sur mention expresse.
Décret du 26 mai 2015 portant nomination au conseil de surveillance de la société par actions de l'aéroport Martinique Aimé Césaire
Par décret en date du 26 mai 2015, M. Fabrice RIGOULET-ROZE, M. Patrick BOURVEN et Mme Guylaine ASSOULINE sont nommés membres du conseil de surveillance de la société par actions de l'aéroport Martinique Aimé Césaire, en qualité de représentants de l'Etat, en remplacement respectivement de M. Laurent PREVOST, de M. Eric LEGRIGEOIS et de M. Claude VAUCHOT.
Arrêté du 26 mai 2015 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 26 mai 2015, M. François PAPIN, directeur du site d'Aytré-La Rochelle d'ALSTOM, est nommé au conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle au titre de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Jean-Michel LEONARD, démissionnaire.
Arrêté du 26 mai 2015 portant nomination du directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 mai 2015, M. Denis BORDE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er juin 2015.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 14 et 23 avril 2015, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
Mme Francine LAUVERNIER, du 31 mai 2015 au 30 mai 2017.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens :
M. Dominique TAILHARDAT, du 6 juillet 2015 au 5 juillet 2018.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau :
M. Dominique JEOL, du 30 août 2015 au 29 août 2018.
Arrêté du 19 mai 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2015 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2015, les dispositions de l'arrêté en date du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2015 portant admission à la retraite de M. Jean FAISSOLLE, conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « A compter du 31 décembre 2016 », lire : « A compter du 31 décembre 2015 ».
Arrêté du 19 mai 2015 modifiant l'arrêté du 6 mai 2015 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2015, les dispositions de l'arrêté en date du 6 mai 2015 portant admission à la retraite, notamment, de Mme Catherine BANLIAT-GABART, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angoulême, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « A compter du 1er novembre 2015 »,
Lire : « A compter du 1er août 2016 ».
Arrêté du 20 mai 2015 portant renouvellement dans des fonctions de président de commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2015, M. Axel Barlerin, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans ses fonctions de président des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guyane, Martinique et Guadeloupe, à compter du 7 juillet 2015, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 20 mai 2015 portant renouvellement dans des fonctions de présidente adjointe de commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2015, Mme Marguerite Pélier, magistrate honoraire, est renouvelée dans ses fonctions de présidente adjointe des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Ile-de-France, Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Auvergne, Bourgogne, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et pour les départements de La Réunion, de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 1er juillet 2015, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 mai 2015, M. Olivier DAVY, attaché économique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à la retraite pour invalidité à compter du 21 avril 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 21 mai 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Lorraine en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
M. Jacques Perrault, directeur régional des finances publiques de la région Lorraine et du département de la Moselle, titulaire ;
M. Bernard Richter, administrateur général des finances publiques affecté à la direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle, suppléant.
Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de celles qui interviennent dans les matières relevant de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou dans l'une des matières relevant de la compétence de la collectivité en application du II de l'article LO 6414-1.
L'applicabilité de plein droit des lois et règlements ne fait pas obstacle à leur adaptation à l'organisation particulière de la collectivité.
A compter de cette date, les lois et règlements déjà intervenus dans les matières qui ne sont pas exclues du régime de l'application de plein droit deviennent applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve qu'ils n'en disposent pas autrement.
Arrêté du 22 mai 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 mai 2015, M. Sébastien RASPILLER, chargé de la sous-direction « financement des entreprises et marchés financiers » à la direction générale du Trésor, est nommé au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 29 avril 2015 modifiant l'arrêté du 2 avril 2013 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes en date du 29 avril 2015, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Titulaire : M. DAGUE (Christophe), en remplacement de M. BERTRAND (Didier).
Suppléant : Mme BOUQUET (Isabelle), en remplacement de Mme ALEXANDRIDES (Catherine).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 mai 2015, est autorisé à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie », en application des dispositions de l'article L.
M. Marco SPAZIANO, né le 6 janvier 1984 à Montréal (Québec, Canada).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 avril 2015, M. Philippe, Hugues GOUARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 août 2015.
Arrêté du 18 mai 2015 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville
Il est mis fin aux fonctions des conseillers dont les noms suivent :
Mme Séverine BESSE LE SAUX, conseillère pour la communication et la presse.
M. Cédric DAWNY, conseiller pour les associations et la cohésion sociale.
M. Matthieu NIANGO, conseiller spécial.
Mme Annabelle BARRAL-GUILBERT, conseillère pour le développement et la cohésion sociale.
Mme Nadjet BOUBEKEUR, conseillère pour la communication et la presse.
M. Pierre JACQUEMAIN, conseiller stratégie.
Fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles de la Seine-Maritime ;
Fédération départementale des CUMA de la Seine-Maritime ;
Décision n° 2015-92 du 4 mai 2015 relative à la prise en charge des frais engagés par des personnes extérieures à l'institution
Toute personne convoquée ou sollicitée par l'institution pour les besoins des actions liées à ses missions peut bénéficier, lors de ses déplacements, de la prise en charge de ses dépenses de transport, d'hébergement et de restauration.
Cette prise en charge est soumise à la production des pièces justificatives des dépenses acquittées.
Le taux des indemnités appliqué est celui de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.
Avis n° HCFP-2015-02 du 22 mai 2015 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2014
Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 18 mai 2015, en application de l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, afin de se prononcer sur le respect, en 2014, des objectifs pluriannuels de solde structurel.
Le Haut Conseil a adopté, après en avoir délibéré lors de sa séance du 20 mai 2015, le présent avis.
Le solde effectif des administrations publiques s'établit à - 84,8 Md€ en 2014, soit - 4,0 % du PIB.
Sa composante structurelle est estimée à - 2,1 % du PIB avec les conventions de calcul de la loi de programmation des finances publiques du 29 décembre 2014, qui sert désormais de référence au Haut Conseil.
Le Haut Conseil constate que le déficit structurel de 2014 est inférieur de 0,4 point de PIB à l'estimation retenue dans cette loi de programmation.
Cet écart résulte en partie d'une moindre croissance de la dépense publique, notamment du fait d'un recul marqué de l'investissement local et de la poursuite de la baisse des charges d'intérêt.
Par rapport à 2013, l'amélioration du solde structurel s'est élevée à 0,6 point de PIB en 2014, contre 0,1 point de PIB dans la loi de programmation, soit un écart de 0,5 point de PIB.
En cumulé sur les années 2013 et 2014, cet écart se limite à 0,2 point (amélioration de 1,4 point de PIB contre 1,2 point de PIB dans la loi de programmation).
L'article 23 de la loi organique du 17 décembre 2012 prévoit que le Haut Conseil des finances publiques rend un avis identifiant, le cas échéant, un « écart important » entre le solde structurel constaté et les orientations pluriannuelles présentées dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) en vigueur.
Pour les deux années précédentes, 2012 et 2013, les écarts étaient appréciés par rapport à la loi de programmation 2012-2017 votée à la fin de 2012.
Dans son avis sur le projet de loi de règlement pour l'année 2013, le Haut Conseil avait constaté un « écart important » de 1,5 point de PIB par rapport à cette trajectoire.
Le Parlement a adopté le 29 décembre 2014 une nouvelle loi de programmation couvrant la période 2014-2019, dans laquelle l'estimation de la croissance potentielle a été revue à la baisse, et la trajectoire de finances publiques rebasée sur l'exécution 2013, plus dégradée que prévu dans la LPFP de 2012.
La LPFP 2014-2019 sert désormais de référence : le Haut Conseil compare donc l'exécution 2014 à la trajectoire de solde structurel définie dans cette nouvelle loi (- 2,4 % du PIB en 2014 contre - 1,1 % dans la LPFP de décembre 2012).
En réponse à un questionnaire adressé au préalable, le Haut Conseil a été destinataire le 15 mai 2015 d'informations concernant les résultats de l'exécution de l'année 2014.
Ces premières informations ont été suivies de la saisine du Gouvernement le 18 mai et de l'audition des responsables de la direction générale du Trésor et de la direction du budget le 20 mai.
Le Haut Conseil a analysé l'article liminaire du projet de loi de règlement et notamment son tableau de synthèse qui retrace le solde effectif et le solde structurel de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2014 (cf. annexe 1).
Observations relatives aux écarts à la programmation
L'écart entre les soldes structurels constaté et prévu en 2014.
Les étapes de l'estimation du solde structurel sont rappelées en annexe 2.
Le Haut Conseil constate que la méthode de calcul du solde structurel figurant dans l'article liminaire du projet de loi de règlement pour 2014 et la trajectoire de PIB potentiel sont toutes deux conformes à celles de la loi de programmation des finances publiques du 29 décembre 2014.
D'après les données des comptes nationaux publiées par l'INSEE le 13 mai 2015, le déficit public effectif s'établit à 84,8 Md€ en 2014, soit 4,0 % du PIB, après 4,1 % en 2013.
Le déficit constaté en 2014 est inférieur de 1,6 Md€ à celui de 2013, et de 9 Md€ à celui prévu dans la loi de programmation de décembre 2014 (- 4,4 % du PIB).
L'écart de 0,4 point de PIB par rapport à la LPFP sur le solde effectif de 2014 se retrouve intégralement sur le solde structurel.
- la composante conjoncturelle est identique à celle de la LPFP (1) (- 1,9 % du PIB) ;
- l'estimation des mesures ponctuelles et temporaires est inchangée à 0 % du PIB, même si leur montant est supérieur de 1 Md€ à celui prévu dans la LPFP (cf. encadré) ;
Le déficit structurel, calculé comme la différence entre le déficit effectif et le déficit conjoncturel corrigé des mesures ponctuelles et temporaires, est ainsi estimé à 2,1 % du PIB en 2014, soit 0,4 point de PIB de moins que celui prévu dans la loi de programmation.
En sens inverse, le déficit structurel pour 2013 est révisé à la hausse de 0,1 point de PIB (- 2,6 % du PIB contre - 2,5 % dans la LPFP).
Tableau 1 : Ecarts par rapport à la loi de programmation 2014-2019 (% du PIB)
Projet de loi de règlement 2014 (mai 2015)
Note : Les chiffres étant arrondis au dixième, il peut en résulter de légers écarts dans le résultat des opérations.
Source : loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 29 décembre 2014 et projet de loi de règlement pour 2014.
Le Haut Conseil constate que le déficit structurel en 2014 est inférieur de 0,4 point de PIB à la prévision retenue dans la loi de programmation du 29 décembre 2014.
Observation sur les mesures ponctuelles et temporaires.
En plus des contentieux fiscaux communautaires déjà inclus dans la LPFP, le Gouvernement a comptabilisé la moindre dépense résultant du budget rectificatif européen n° 6 (1,1 Md€) en mesures ponctuelles et temporaires.
A la suite d'une décision d'Eurostat, cette opération a été enregistrée en 2014 en comptabilité nationale, alors que dans la LPFP, elle était prise en compte sur l'exercice 2015.
La décision du Gouvernement de traiter ce changement de calendrier en mesures ponctuelles et temporaires conduit à exclure la réduction de dépense découlant du budget rectificatif du calcul du solde structurel en 2014, ce qui le dégrade, et conduira symétriquement à améliorer le solde structurel en 2015.
Le Gouvernement n'avait pourtant pas retenu ce traitement pour des mouvements similaires en 2012, comme indiqué dans les principes exposés en annexe de la LPFP de décembre 2014 (2).
(1) L'INSEE a révisé la croissance effective dans les comptes nationaux de 2012 de - 0,2 point, celle de 2013 de + 0,4 point, et celle de 2014 de -0,2 point.
Ces révisions se compensent, si bien que le niveau du PIB (en volume) est inchangé en 2014.
A PIB potentiel donné, l'écart de production est légèrement dégradé en 2012, amélioré en 2013 et inchangé en 2014.
(2) Extrait de l'annexe 5 de la LPFP : « Bien qu'Eurostat ait changé le traitement comptable du prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne en fin d'année 2012, le Gouvernement n'a pas proposé de le traiter en one-offs alors qu'il a augmenté le déficit 2012 (600 M€ en net).
Les facteurs explicatifs de l'amélioration du solde structurel en 2014
En 2014, le solde structurel se redresse de 0,6 point de PIB par rapport à 2013 au lieu de 0,1 point prévu dans la LPFP.
L'ajustement structurel est ainsi supérieur de 0,5 point à celui prévu dans la LPFP de décembre 2014, soit :
- 0,2 point en raison d'un effort structurel (3) plus important, qui résulte essentiellement d'une meilleure maîtrise de la dépense publique en 2014 (croissance de 0,9 % en valeur, hors crédits d'impôt, contre 1,4 % dans la LPFP), notamment du fait d'un recul plus marqué que prévu de l'investissement local et de la poursuite de la baisse des charges d'intérêt ;
- 0,25 point en raison d'une élasticité des recettes à la croissance plus élevée qu'attendu dans la LPFP (1,1 contre 0,7 [4]).
L'effort structurel, qui reflète l'impact des décisions des pouvoirs publics en matière de dépenses et de recettes, est égal à 0,5 % du PIB en 2014.
Il s'explique à hauteur de :
- 0,35 point par l'évolution comparée de la dépense publique en volume (0,3 %) et du PIB potentiel (1,0 %) (5) ;
- 0,15 point du fait des mesures nouvelles en recettes (y compris crédits d'impôts).
Le Haut Conseil constate que l'amélioration du solde structurel s'est élevée à 0,6 point de PIB en 2014, contre 0,1 point de PIB dans la loi de programmation, soit un écart de 0,5 point de PIB.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014.
DU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2014
Solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2014
(En points de produit intérieur brut - PIB)
Soldes prévus dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Ecarts aux soldes prévus dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Exécution 2014 : méthode de la LPFP 2012-2017
Soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2014
Ecarts aux soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2014
Mesures temporaires et ponctuelles (3)
* estimations
L'article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques dispose que « la loi de règlement comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année à laquelle elle se rapporte.
» Le présent article met en œuvre cette disposition, en comparant le solde des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale, d'une part, à ceux prévus par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (ci-après « LPFP ») et, d'autre part, à ceux prévus par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Par rapport à la LPFP 2014-2019 :
En 2014, le solde public s'est établit à - 4,0 % de produit intérieur brut (PIB), en amélioration de 0,1 point de PIB (- 4,1% en 2013).
Par rapport à la prévision de - 4,4% du PIB, qui était sous-jacente à la LPFP, une amélioration de près de 9 Md€ a ainsi pu être constatée.
Elle fait suite à une révision à la hausse du solde de l'année 2013 par l'INSEE (+ 0,7 Md€).
Elle résulte de manière synthétique : (i) d'une amélioration du solde budgétaire de l'Etat (environ + 2 Md€) ; (ii) du solde des administrations de sécurité sociale (environ + 2 Md€) ; (iii) du solde des collectivités locales (environ + 3 Md€) ; (iv) d'une moindre exécution des investissements d'avenir (près de 1 Md€) ; (v) de corrections en droits constatés plus favorables (notamment du fait du changement des règles d'enregistrement des flux liés au budget rectificatif 2014 n° 6 de l'Union européenne, qui a été imputé en 2014 en comptabilité nationale [6]).
L'ajustement structurel 2014 est amélioré de 0,5 point de PIB par rapport à ce que prévoyait la LPFP (0,6 pt contre 0,1 pt).
Cette révision à la hausse s'explique d'une part par un effort structurel plus élevé qu'anticipé (+ 0,2 point), lié essentiellement à un effort en dépense plus important : l'évolution de la croissance de la dépense en valeur (hors crédits d'impôts) a en effet fortement été révisée à la baisse, passant de 1,4 % dans la LPFP à 0,9 % dans le compte provisoire de l'INSEE ; cet effort est comptablement amoindri par la révision à la baisse du déflateur du PIB (à + 0,6% contre + 0,8%).
Cette révision de l'ajustement structurel est d'autre part liée à une élasticité fiscale plus favorable (pour ¼ point de PIB).
L'élasticité des prélèvements obligatoires à la progression du PIB s'établit en effet à 1,1 (contre 0,7 anticipé au moment de la LPFP).
Au final, le solde structurel pour 2014 s'élève à - 2,1 % du PIB, contre - 2,4 % prévu par la LPFP et - 2,6 % en 2013.
Par rapport à la LFI 2014 :
Les écarts de soldes structurels, indiqués dans le tableau de l'article, entre l'exécution de l'année 2014 et ce que prévoyait la LFI doivent être appréciés une fois pris en compte les changements comptables intervenus depuis (passage au SEC 2010) ainsi que les changements de croissance potentielle ou de méthodologie de calcul du solde structurel entre la LPFP 2012-2017 et la LPFP 2014-2019.
L'exécution 2014 doit donc être corrigée de ces changements de méthode comptable pour être comparable la LFI 2014 (soit les colonnes d et e).
Une estimation approchée du solde structurel exécuté en 2014, dans les hypothèses en vigueur au moment de la LFI 2014, est possible en :
- utilisant la croissance potentielle de la LPFP 2012-2017 ;
- neutralisant des principaux effets du changement de référentiel comptable (7) sur le solde nominal, qui serait alors amélioré de l'ordre de 0,1 pt par rapport au solde en SEC 2010 ;
- utilisant la méthodologie de calcul du solde structurel inchangée par rapport à la LPFP 2012-2017 (8).
Ainsi dans la méthodologie utilisée lors de la construction de la LFI 2014, le solde public ressortirait à - 3,9% du PIB en exécution, soit - 0,3 pt au-delà de la prévision initiale.
(6) Mais que ne sera retracé dans la comptabilité budgétaire de l'Etat qu'en 2015.
(7) A savoir (cf annexe 3 du rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques 2014-2019) :
Le calcul du solde structurel.
- une composante structurelle correspondant à ce que serait le solde public si la production nationale se situait à son niveau potentiel.
Ce dernier représente le niveau de production que l'économie peut soutenir durablement sans faire apparaître de tension sur les facteurs de production.
La croissance du PIB potentiel (appelée croissance potentielle) inscrite dans la loi de programmation du 29 décembre 2014 s'établit à 1,0 % en 2013 et en 2014.
L'écart de production, différence entre la production effective mesurée par le PIB et le PIB potentiel, est estimé à - 2,5 % en 2013 et - 3,3 % en 2014.
Concrètement, l'identification s'opère en calculant d'abord la part conjoncturelle des recettes et des dépenses publiques :
Le niveau conjoncturel de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés, des cotisations de sécurité sociales et des autres prélèvements obligatoires, est calculé séparément à partir des niveaux observés, de l'écart de production estimé et de l'élasticité propre à chaque catégorie d'impôt (9).
Le calcul de la composante conjoncturelle du solde et, par différence avec le solde effectif, du solde structurel découle alors directement de ces estimations.
Une méthode simplifiée permet d'approcher la composante conjoncturelle du solde.
Comme les prélèvements obligatoires et les dépenses sensibles à la conjoncture représentent à peu près la moitié du PIB et que leur élasticité moyenne est peu différente de l'unité, le solde conjoncturel correspond pour la France à un peu plus de la moitié de l'écart de production.
Une ultime correction est opérée sur le solde structurel afin d'exclure certains événements ou mesures qui, du fait de leur caractère exceptionnel, n'ont pas d'impact pérenne sur le solde public (les « mesures ponctuelles et temporaires »).
Il n'existe toutefois pas de définition exhaustive des mesures exceptionnelles (11) et leur identification comporte une part de jugement.
La composition de l'ajustement structurel.
La variation du solde structurel d'une année sur l'autre est appelée « ajustement structurel ».
Un ajustement structurel positif traduit une politique budgétaire restrictive, qui permet, en situation de déficit structurel, de se rapprocher de l'objectif de moyen terme (pour la France, un solde structurel de -0,4 % du PIB).
Un ajustement structurel négatif traduit au contraire une politique budgétaire expansive qui creuse le déficit structurel.
Pour analyser la composition de la politique budgétaire, l'ajustement structurel peut se décomposer de la manière suivante :
- l'effort structurel, qui mesure la part de l'ajustement structurel imputable à des facteurs « discrétionnaires » :
- l'effort en dépense, qui compare le taux de croissance de la dépense publique en volume (déflatée avec le prix de PIB) à la croissance potentielle de l'économie.
Il contribue à un ajustement structurel positif dès lors que les dépenses augmentent moins vite que le PIB potentiel ;
- le quantum de mesures nouvelles en prélèvements obligatoires.
La part « non discrétionnaire » de l'ajustement structurel, qui tient compte :
- des effets liés aux variations des élasticités des recettes : la composante conjoncturelle étant calculée avec des élasticités moyennes, le solde structurel inclut les fluctuations éventuelles des élasticités une année donnée si celles-ci diffèrent de leur moyenne de longue période ;
- de l'évolution des recettes hors prélèvements obligatoires.
(9) Les élasticités retenues sont celles estimées par l'OCDE, révisées à l'été 2014.
Elles sont utilisées par la Commission européenne.
(11) Le Gouvernement a explicité sa doctrine en annexe 5 de la loi de programmation du 29 décembre 2014.
233-4-1 du code de justice administrative, un recrutement au tour extérieur est organisé au titre de l'année 2016 à raison de trois postes de conseiller et de huit postes de premier conseiller.
1° Les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, justifiant, au 31 décembre 2015, d'au moins dix ans de services publics effectifs dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé ;
Il est précisé que ces huit années sont décomptées à dater de la nomination en catégorie A.
Le dossier de candidature est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « Tribunaux et cours », « Recrutement et carrière », « Recrutement des magistrats », « 2.
Nomination au tour extérieur » ou sur demande, en temps utiles, à l'adresse suivante : Conseil d'Etat , direction des ressources humaines, bureau des recrutements, tour extérieur TACAA 2016, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Le dossier de candidature doit être dûment complété et doit impérativement être accompagné de l'ensemble des pièces mentionnées en première page du dossier.
Les candidats non retenus au titre des années antérieures, qui souhaitent présenter une nouvelle demande au titre de cette année, devront remettre un dossier complet dans les conditions exposées dans le présent avis.
Les dossiers de candidature seront adressés, au plus tard le 11 juillet 2015, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, tour extérieur TACAA 2016, 1, place du Palais -Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Il ne sera pas tenu compte des dossiers incomplets ou présentés hors délais.
Procédure de sélection et nomination
La procédure de sélection, détaillée dans le dossier de candidature, aura lieu en septembre et octobre 2015.
Les résultats de la sélection seront publiés sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « Tribunaux et cours », « Recrutement et carrière », « Recrutement des magistrats », « 2.
Nomination au tour extérieur ».
Sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les lauréats seront nommés à compter du 1er janvier 2016, par décret publié au Journal officiel.
Ils suivront alors pendant six mois un stage de formation à Montreuil (Seine-Saint-Denis) au cours duquel ils seront appelés à choisir leur affectation, au vu de leur rang de classement, sur une liste de postes à pourvoir, déterminée en fonction des besoins du service.
L'ensemble des informations relatives au présent tour extérieur est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat www.conseil-etat.fr, rubriques « Tribunaux et cours », « Recrutement et carrière », « Recrutement des magistrats », « 2.
Pour tout renseignement : recrutements-magistrats@conseil-etat.fr
Avis de vacance d'un emploi de conseiller(ère) pédagogique régional(e) (corps des directeurs des soins)
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière :
Un emploi de conseiller(e) pédagogique régional(e).
Le centre hospitalier universitaire de Nîmes est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon : parc Club du Millénaire, 1025, rue Henri-Becquerel, CS 30001, 34067 Montpellier Cedex 2, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Le conseil territorial est consulté : 1° Sur les projets de loi et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution lorsqu'ils sont relatifs à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Sur les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation des engagements internationaux qui interviennent dans les domaines de compétence de la collectivité ; 4° Sur les traités ou accords, préalablement à leur ratification ou à leur approbation, qui ne sont pas au nombre de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 53 de la Constitution et qui interviennent dans les domaines de compétence de la collectivité.
Le conseil territorial dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis.
Sauf lorsque l'avis est demandé sur un projet ou une proposition de loi organique relative au statut de la collectivité, ce délai est réduit à quinze jours, en cas d'urgence, à la demande du représentant de l'Etat.
Dans ce dernier cas, le conseil territorial peut habiliter son conseil exécutif à émettre l'avis demandé.
Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
Les consultations mentionnées aux alinéas précédents doivent intervenir, au plus tard, avant l'adoption du projet de loi ou de la proposition de loi en première lecture par la première assemblée saisie.
Toutefois, les avis portant sur les projets de loi qui, dès l'origine, comportent des dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon sont rendus de façon implicite ou expresse avant l'avis du Conseil d'Etat.
Les avis émis au titre du présent article sont publiés au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Lorsque le conseil territorial fait usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article LO 6461-12, les délibérations par lesquelles il présente des propositions de modification des dispositions législatives et réglementaires applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ont valeur d'avis au sens du présent article lorsque le Parlement ou le Gouvernement décident de suivre, en tout ou partie, ces propositions.
A la demande du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, le représentant de l'Etat est tenu de consulter le conseil territorial sur les propositions de loi mentionnées au 1°.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Mini Mots Croisés »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Mini Mots Croisés » fait le 24 mars 2015 et publié au Journal officiel du mois de mai 2015 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Mini Mots Croisés » ayant le code jeu 578 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 8 juin 2015.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Astro » sont arrêtées dans la journée du 8 juin 2015.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Astro », fait le 17 mai 2013 avec publication au Journal officiel de la République française du 7 juin 2013 est abrogé à compter du 8 août 2015.
Avis relatif relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Astro »
L'émission n° 03, code jeu 543 des tickets du jeu « Astro » est clôturée le vendredi 12 juin 2015 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 12 juillet inclus.
Le règlement particulier du jeu « Astro » fait le 18 avril 2013 avec publication au Journal officiel du 7 juin 2013 est abrogé à compter du lundi 13 juillet 2015.
Avis de projet de modification des modalités d'inscription des implants mammaires inscrits au titre III de la liste prévue à l'article L.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, font connaître leur intention dans le titre III, chapitre 1er :
- De remplacer la section 8 comme suit :
Implants mammaires
Les implants mammaires sont indiqués dans les reconstructions ou augmentations mammaires pris en charge selon la classification commune des actes médicaux (CCAM), prévue à l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Spécifications techniques communes aux implants mammaires
L'implant doit respecter les exigences de la norme NF EN ISO 14607 relative aux implants mammaires.
L'implant est soit gonflable rempli de sérum physiologique (valve), soit prérempli de gel de silicone de cohésivité différentes ou de sérum physiologique.
Conditions d'utilisation communes aux implants mammaires
La prise en charge est assurée dans les mêmes conditions que celles précisées dans la classification commune des actes médicaux (CCAM).
Société ALLERGAN
Implant mammaire, rond, gel, lisse, ALLERGAN, NATRELLE INSPIRA, 1impl.
Il s'agit d'un implant de forme ronde, prérempli de gel de silicone (cohésivité souple ou cohésivité intermédiaire), constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface lisse.
Gamme Natrelle Inspira
Implant prérempli de gel de silicone cohésif souple, enveloppe lisse, barrière INTRASHIEL :
N-SRL### ; N-SRLP### ; N-SRM### ; N-SRF### ; N-SRX###.
Implant prérempli de gel de silicone cohésif intermédiaire, enveloppe lisse, barrière INTRASHIEL : N-SSL### ; N-SSLP### ; N-SSM### ; N-SSF### ; N-SSX###.
Implant mammaire, rond, gel, lisse, ALLERGAN, NATRELLE INSPIRA, 1impl+gabarit.
Il est fourni avec un gabarit de forme ronde, rempli de gel de silicone et constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone lisse.
Ce code ne peut être pris en charge qu'une fois par intervention.
Est prise en charge l'association d'une référence d'implant à celle d'un gabarit.
Implant :
Gabarit inspira :
N-SZRL### ; N-SZRF### ; N-SZLP### ; N-SZRX### ; N-SZRM###.
Il s'agit de deux implants de forme ronde, prérempli de gel de silicone (cohésivité souple ou cohésivité intermédiaire), constitués chacun d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface lisse.
Les deux implants sont fournis avec un seul gabarit de forme ronde, rempli de gel de silicone et constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone lisse.
Est prise en charge l'association de deux références d'implant à celle d'un gabarit.
Implant mammaire, rond, gel, texturé, ALLERGAN, NATRELLE INSPIRA, 1impl.
Il s'agit d'un implant de forme ronde, prérempli de gel de silicone (cohésivité souple ou cohésivité intermédiaire), constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface macrotexturée.
Implant prérempli de gel de silicone cohésif souple, macrotexture Biocell, barrière INTRASHIEL : N-TRL### ; N-TRM### ; N-TRLP### ; N-TRF### ; N-TRX###.
Implant prérempli de gel de silicone cohésif intermédiaire, macrotexture Biocell, barrière INTRASHIEL : N-TSL### ; N-TSM### ; N-TSLP### ; N-TSF### ; N-TSX###.
Implant mammaire, rond, gel, texturé, ALLERGAN, NATRELLE INSPIRA, 1impl+gabarit.
Implant prérempli de gel de silicone cohésif souple, macrotexture Biocell, barrière INTRASHIEL :
N-TRL### ; N-TRM### ; N-TRLP### ; N-TRF### ; N-TRX###.
Il s'agit de deux implants de forme ronde, prérempli de gel de silicone (cohésivité souple ou cohésivité intermédiaire), constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface macrotexturée.
Implant mammaire, rond, gel, texturé, ALLERGAN, BRST, 1impl.
Il s'agit d'un implant de forme ronde, prérempli de gel de silicone (cohésivité souple ou haute cohésivité), constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface microtexturée.
Gamme BRST
Implant prérempli de gel de silicone hautement cohésif, microtexture Microcell, barrière anti-perspiration DRIE : CLP-### ; CMP-### ; CHP-### ; CXP-###.
Implant prérempli de gel de silicone cohésif souple, microtexture Microcell, barrière anti-perspiration DRIE : RLP-### ; RMP-### ; RHP-###.
Implant mammaire, rond, gel, texturé, ALLERGAN, BRST, 1impl+gabarit.
Il s'agit de deux implants de forme ronde, prérempli de gel de silicone (cohésivité souple ou haute cohésivité), constitués chacun d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface microtexturée Les deux implants sont fournis avec un seul gabarit de forme ronde, rempli de gel de silicone et constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone lisse.
Implant mammaire, anatomique, gel, texturé, ALLERGAN, Natrelle 410, 1impl.
Il s'agit d'un implant de forme anatomique, prérempli de gel de silicone (cohésivité intermédiaire ou haute cohésivité), constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface de surface macrotexturée.
Implant prérempli de gel de silicone hautement cohésif, macrotexture Biocell, barrière INTRASHIEL : N-27-FL###-###, N-27-ML###-###, N-27-LL###-###, N-27-FM###-###, N-27-FF###-###, N-27-MM###-###, N-27-MF###-###, N-27-LM###-###, N-27-LF###-###, N-27-FX###-###, N-27-MX###-###, N-27-LX###-###.
Implant prérempli de gel de silicone cohésif intermédiaire, macrotexture Biocell, barrière INTRASHIEL : N-ST-FL###-###, N-ST-ML###-###, N-ST-LL###-###, N-ST-FM###-###, N-ST-FF###-###, N-ST-MM###-###, N-ST-MF###-###, N-ST-LM###-###, N-ST-LF.
Implant mammaire, anatomique, gel, texturé, ALLERGAN, NATRELLE 410, 1impl+gabarit.
Il s'agit d'un implant de forme anatomique, prérempli de gel de silicone (cohésivité intermédiaire ou haute cohésivité), constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface macrotexturée.
Il est fourni avec un gabarit rempli de gel de silicone avec enveloppe en élastomère de silicone lisse.
N-SZFM###, N-SZFF###, N-SZMM###, N-SZMF###, N-SZLF###, N-SZFX###, N-SZMX###, N-SZLL###, N-SZFL###, SZLM###, SZML###, SZLX###.
Il s'agit de deux implants de forme anatomique prérempli de gel de silicone (cohésivité intermédiaire ou haute cohésivité) constitués chacun d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface macrotexturée.
Les deux implants sont fournis avec un seul gabarit rempli de gel de silicone avec enveloppe en élastomère de silicone lisse.
Est prise en charge l'association d'une référence de deux implants à celle d'un gabarit.
Gamme NATRELLE 410 :
Implant mammaire, rond, sérum phy, texturé, ALLERGAN, NATRELLE 168, 1impl.
Il s'agit d'un implant de forme ronde, gonflable au sérum physiologique, constitué d'une enveloppe RTV en élastomère de silicone de surface macrotexturée Biocell, barrière INTRASHIEL.
Implant mammaire, anatomique, sérum phy, texturé, ALLERGAN, NATRELLE 468, 1impl.
Il s'agit d'un implant de forme anatomique, gonflable au sérum physiologique, constitué d'une enveloppe RTV en élastomère de silicone de surface macrotexturée Biocell, barrière INTRASHIEL.
Société ARION
Implant mammaire, rond, gel, texturé, ARION, MONOBLOC, 1impl.
Il s'agit d'un implant de forme ronde, prérempli de gel de silicone cohésif, constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface texturée ou micro texturée.
GS - HP ###, GS - LP ###.
GS-XP###.
Implant mammaire, rond, gel, texturé, ARION, MONOBLOC, 1impl+gabarit.
Il est fourni avec un gabarit micro texturé ou lisse, gonflable ou préremplie d'hydrogel CMC.
GABARIT HYDROGEL CMC : Gabarit de forme ronde, prérempli d'un gel « hydrogel CMC », constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone micro texturée ou lisse
SZ-HY-HP-### MT ou L, SZ-HY-LP-### MT ou L, SZ-HY-XP-### MT ou L
GABARIT GONFLABLE : Gabarit de forme ronde constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone micro texturée vide à remplir de sérum physiologique stérile au volume souhaité par le chirurgien et d'un système de remplissage central ou latéral composé d'une tubulure et d'un embout luer lock.
SG-HP-###TC ou TL, SG-LP-###TC ou TL, SG-XP-###TC ou TL.
Il s'agit de deux implants de forme ronde, prérempli de gel de silicone cohésif, constitués chacun d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface texturée ou micro texturée.
Les deux implants sont fournis avec un seul gabarit gonflable ou préremplie d'hydrogel CMC micro texturé ou lisse.
GABARIT HYDROGEL CMC : Gabarit de forme ronde, pré rempli d'un gel « hydrogel CMC », constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone micro texturée ou lisse.
Gabarit Haut Profil : SG-HP-###TC ou TL.
Gabarit Bas Profil : SG-LP-###TC ou TL.
Gabarit ExtraHaut Profil : SG-XP-###TC ou TL.
Implant mammaire, anatomique, gel, texturé, ARION, MONOBLOC, 1impl.
Il s'agit d'un implant de forme anatomique, prérempli de gel de silicone pour les gammes anatomique « AN » et anatomique Haut Profil « AX » et d'un gel double cohésivité pour les gammes anatomiques extra haut profil « A2X - A2XS et A2XH » et constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface micro texturée ou texturée.
GS - AN ###
GS - AX ###, GS - A2XH ###, GS - A2X ###, GS - A2XS ###
Implant mammaire, anatomique, gel, texturé, ARION, MONOBLOC, 1impl+gabarit.
Il est fourni avec un gabarit gonflable ou préremplie d'hydrogel CMC micro texturé ou lisse.
GABARIT HYDROGEL CMC : Gabarit de forme anatomique, pré rempli d'un gel « hydrogel CMC », constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone micro texturée ou lisse.
Gabarit Anatomique : SZ-HY-AN-###.
Gabarit Anatomique : SG- - AN ### TC ou TL.
Gabarit Anatomique Haut Profil : SG - AX ### TC ou TL.
Gabarit Anatomique Extra Haut Profil « A2X » : SG- A2X - ### TC ou TL.
Gabarit Anatomique Extra Haut Profil « A2XS » : SG- A2XS - ### TC ou TL.
Gabarit Anatomique Extra Haut Profil « A2XH » : SG- A2XH - ### TC ou TL.
Il s'agit de deux implants de forme anatomique, préremplis de gel de silicone pour les gammes anatomique « AN » et anatomique haut profil « AX » et d'un gel double cohésivité pour les gammes anatomiques extra haut profil « A2X - A2XS et A2XH », et constitués chacun d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface micro texturée ou texturée.
Les deux implants sont fournis avec un seul gabarit gonflable micro texturé ou préremplie d'hydrogel CMC micro texturé ou lisse.
GABARIT HYDROGEL CMC : Gabarit de forme anatomique, prérempli d'un gel « hydrogel CMC », constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone micro texturée ou lisse.
Société ASPIDE AESTHETIC (ASPIDE)
Implant mammaire, rond, gel, lisse, ASPIDE, SILIMED, 1impl.
Il s'agit d'un implant de forme ronde, prérempli de gel de silicone, constitué d'une enveloppe lisse en élastomère de silicone revêtue de mousse en polyuréthane.
Implant mammaire, rond, gel, lisse, ASPIDE, SILIMED, 1impl+gabarit.
Il est fourni avec un gabarit constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone non stérile rempli de gel de silicone de surface lisse.
30622-###LOM, 30622-###MD, 30622-###HIM, 30622-###XHM.
Il s'agit de deux implants de forme ronde, prérempli de gel de silicone, constitué d'une enveloppe lisse en élastomère de silicone revêtue de mousse en polyuréthane.
Les deux implants sont fournis avec un seul gabarit constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone non stérile rempli de gel de silicone de surface lisse.
Implant mammaire, rond, gel, texturé, ASPIDE, SILIMED, 1impl.
Il s'agit d'un implant de forme ronde, prérempli de gel de silicone, constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone texturée.
Implant mammaire, rond, gel, texturé, ASPIDE, SILIMED, 1impl+gabarit.
20622-###LOM, 20622-###MDM, 20622-###HIM, 20622-###XHM.
Il s'agit de deux implants de forme ronde, préremplis de gel de silicone, constitués chacun d'une enveloppe en élastomère de silicone texturée.
Implant mammaire, anatomique, gel, lisse, ASPIDE, SILIMED, 1impl.
Il s'agit d'un implant de forme anatomique, prérempli de gel de silicone, constitué d'une enveloppe lisse en élastomère de silicone revêtue de mousse en polyuréthane.
Implant mammaire, anatomique, gel, lisse, ASPIDE, SILIMED, 1impl+gabarit.
Il s'agit de deux implants de forme anatomique, préremplis de gel de silicone, constitués chacun d'une enveloppe lisse en élastomère de silicone revêtue de mousse en polyuréthane.
Implant mammaire, anatomique, gel, texturé, ASPIDE, SILIMED, 1impl.
Il s'agit d'un implant de forme anatomique, prérempli de gel de silicone, constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone texturée.
Implant mammaire, anatomique, gel, texturé, ASPIDE, SILIMED, 1impl+gabarit.
Il s'agit de deux implants de forme anatomique, préremplis de gel de silicone, constitués chacun d'une enveloppe en élastomère de silicone texturée.
Société EUROSILICONE SAS
Implant mammaire, rond, gel, lisse, EUROSILICONE, PARAGEL, 1impl.
Il s'agit d'un implant de forme ronde, prérempli de gel de silicone cohésif Soft, constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface lisse.
Profil bas ES.26 (taille 26/###), profil haut ES.28 (taille 28/###), profil moyen ES.261 (taille 261/###), profil super haut ES.281 (taille 281/###).
Implant mammaire, rond, gel, lisse, EUROSILICONE, PARAGEL, 1impl+gabarit.
Il est fourni avec un gabarit prérempli de gel de silicone ou gonflable.
Gabarit de forme ronde prérempli de gel de silicone constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface lisse : profil bas ES.35M (taille 35M/###), profil haut ES.37M (taille 37M/###), profil haut GFS-RCH (taille GFS-RCH ###), profil moyen ES.35R (taille 35R/###), profil super haut ES.37R (taille 37R/###), profil super haut GFS RCEH (taille GFS-RCEH ###).
Gabarit de forme ronde, gonflable, constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface lisse : Profil Haut ES.33 (taille 33/###).
Il s'agit de deux implants de forme ronde, préremplis de gel de silicone cohésif Soft, constitués chacun d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface lisse.
Les deux implants sont fournis avec un seul gabarit prérempli de gel de silicone ou gonflable.
Implant mammaire, rond, gel, texturé, EUROSILICONE, CRISTALLINE PARAGEL, 1impl.
Il s'agit d'un implant de forme ronde, prérempli de gel de silicone cohésif Soft ou cohésif Naturel constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface texturée.
Gel silicone cohésif Soft : Profil bas ES.80 (taille 80/###), profil haut ES.81 (taille 81/###), profil moyen ES.801 (taille 801/###), profil super haut ES.811 (taille 811/###).
Gel silicone cohésif Naturel : profil moyen ES.802N (taille 802/###), profil super haut ES.812N (taille 812/###), profil modéré plus ES.805N (taille 805/###), profil haut ES.810N (taille 810/###).
Implant mammaire, rond, gel, texturé, EUROSILICONE, CRISTALLINE PARAGEL, 1impl+gabarit.
Il s'agit d'un implant de forme ronde, prérempli de gel de prérempli de gel de silicone cohésif Soft ou cohésif Naturel, constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface texturée.
Gel silicone cohésif Naturel : profil moyen ES.802N (taille 802/###), profil super haut ES.812N (taille 812/###).
Il s'agit de deux implants de forme ronde, préremplis de gel de silicone cohésif Soft ou cohésif Naturel, constitués chacun d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface texturée.
Implant mammaire, anatomique, gel, texturé, EUROSILICONE, 1impl.
Il s'agit d'un implant de forme anatomique, prérempli de gel de silicone cohésif Naturel et constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface texturée.
Hauteur Elevée Projection Faible TMF1/###, Hauteur Elevée Projection modérée TMF2/###, Hauteur Elevée Projection Forte TMF3/###, Hauteur Moyenne Projection Faible TMM1/###, Hauteur Moyenne Projection Modérée TMM2/###, Hauteur Moyenne Projection Forte TMM3/###, Hauteur Basse Projection Faible TML1/###, Hauteur Basse Projection Modérée TML2/###, Hauteur Basse Projection Forte TML3/###.
Implant mammaire, anatomique, gel, texturé, EUROSILICONE, 1impl+gabarit.
Il est fourni avec un gabarit de forme anatomique pré rempli de gel de silicone constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface lisse.
Projection modérée Hauteur Elevée TMF2/###, Projection Modérée Hauteur Moyenne TMM2/###, Projection Forte Hauteur Elevée TMF3 /###, Projection Forte Hauteur Moyenne TMM3/###.
Projection modérée Hauteur Elevée GFS-TMF2 (taille GFS-TMF2 ###), Projection Modérée Hauteur Moyenne GFS-TMM2 (taille GFS-TMM2 ###), Projection Forte Hauteur Elevée GFS-TMM3 (taille GFS-TMF3 ###), Projection Forte Hauteur Moyenne GFS-TMM3 (taille GFS-TMM3 ###).
Il s'agit de deux implants de forme anatomique, préremplis de gel de silicone cohésif Naturel et constitués chacun d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface texturée.
Les deux implants sont fournis avec un seul gabarit de forme anatomique prérempli de gel de silicone constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface lisse.
Société NAGOR Limited
Implant mammaire, rond, gel, lisse, NAGOR, 1impl.
Il s'agit d'un implant de forme ronde, prérempli de gel de silicone cohésif ou très cohésif souple de forme stable et constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface lisse.
Gel très cohésif : Low Profile RGI-D ###, High Profile RGI-DH ###, Extra High Profile RGI-DEH ###.
Gel Très Cohésif Souple de Forme Stable : Moderate Range IMP-SMR ###, High Range IMP-SHR ###, Extra High Range IMP-SEHR ###.
Implant mammaire, rond, gel, lisse, NAGOR, 1impl+gabarit.
gel cohésif : Low Profile RGI-D ###, High Profile RGI-DH ###, Extra High Profile RGI-DEH ###
Gabarit de forme ronde pré rempli de gel de silicone. constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface lisse : High Profile GS-RHP ###, Extra High Profile GS-REHP###, Moderate Range GS-MR###, High Range GS-HR###, Extra High Range GS-EHR###.
Gabarit de forme ronde, gonflable, constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface lisse : INF-RS.
Il s'agit de deux implants de forme ronde, préremplis de gel de silicone cohésif ou très cohésif souple de forme stable et constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface lisse.
Les deux implants sont fournis avec un seul gabarit pré rempli de gel de silicone ou gonflable.
Implant mammaire, rond, gel, texturé, NAGOR, 1impl.
Il s'agit d'un implant de forme ronde, prérempli de gel de silicone cohésif ou très cohésif souple de forme stable et constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface texturée.
Gel très cohésif : Low Profile GFX-LP ###, High Profile GFX ###, Extra High Profile GFX-EHP ###.
Gel très cohésif souple de forme stable : Moderate Range IMP-MR ###, High Range IMP-HR ###, Extra High Range IMP-EHR ###.
Implant mammaire, rond, gel, texturé, NAGOR, 1impl+gabarit.
Il est fourni avec un gabarit pré rempli de gel de silicone ou gonfable.
gel cohésif : High Profile GFX ###, Extra High Profile GFX-EHP ###.
Il s'agit de deux implants de forme ronde, préremplis de gel de cohésif ou très cohésif souple de forme stable et constitués chacun d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface texturée.
Implant mammaire, anatomique, gel, texturé, NAGOR, COGEL, 1impl.
Il s'agit d'un implant de forme anatomique, prérempli de gel de silicone hautement cohésif de forme stable et constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface texturée.
Full Height Low Projection XF1-###, Moderate Height Low Projection XM1-###, Low Height Low Projection XL1-###, Full Height Moderate Projection XF2-###, Moderate Height Moderate Projection XM2-###, Low Height Moderate Projection XL2-###, Full Height High Projection XF3-###, Moderate Height High Projection XM3-###, Low Height High Projection XL3-###.
Implant mammaire, anatomique, gel, texturé, NAGOR, COGEL, 1impl+gabarit.
Full Height Moderate Projection XF2-###, Moderate Height Moderate Projection XM2-###, Full Height High Projection XF3-###, Moderate Height High Projection XM3-###.
Il s'agit de deux implants de forme anatomique, préremplis de gel de silicone hautement cohésif de forme stable et constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface texturée.
Les deux implants sont fournis avec un seul gabarit de forme anatomique pré rempli de gel de silicone. constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface lisse.
Implant mammaire, rond, sérum phy, lisse, NAGOR, 1impl.
Il s'agit d'un implant de forme ronde, rempli de sérum physiologique et constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone de surface lisse.
High Profile SFS-HP ###, Low Profile SFS-LP ###
Implant mammaire, rond, sérum phy, texturé, NAGOR, 1impl.
Il s'agit d'un implant de forme ronde, rempli de sérum physiologique et constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone texturée.
Low Profile SFX-LP ###, High Profile SFX-HP ###
Société PEROUSE PLASTIE (PEROUSE)
Implant mammaire, rond, gel, texturé, PEROUSE, PERTHESE, 1impl.
Il s'agit d'un implant PERTHESE de forme ronde, prérempli de gel de silicone et constitué d'une enveloppe texturée composée d'un élastomère de silicone.
TX###, MX###, MP###, 540-###, 550-###, BMP### ; B540-###, B550-###, BMX###.
Implant mammaire, rond, gel, texturé, PEROUSE, PERTHESE, 1impl+gabarit.
Il est fourni avec un gabarit prérempli de gel de silicone ou gonflable et constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone.
GGSTX###, GGSMX###, GGS540###, 351-##5SZ, 351-2###SZ, 351-3###SZ, RSZ-7###, RSZ-1###, RSZ-###1, RSZ-###4, RSZ-5###, GABTX###STE, GABMX###STE, GAB540###STE.
Il s'agit de deux implants PERTHESE de forme ronde, préremplis de gel de silicone et constitués chacun d'une enveloppe texturée composée d'un élastomère de silicone.
Les deux implants sont fournis avec un seul gabarit prérempli de gel de silicone ou gonflable et constitué d'une enveloppe en élastomère de silicone.
Implant mammaire, rond, gel, texturé, PEROUSE, MENTOR, 1impl.
Il s'agit d'un implant MENTOR MemoryGEL de forme ronde, prérempli de gel de silicone et constitué d'une enveloppe texturée composée d'un élastomère de silicone.
Implant mammaire, rond, gel, texturé, PEROUSE, MENTOR, 1impl+gabarit.
Il s'agit de deux implants MENTOR MemoryGEL de forme ronde, préremplis de gel de silicone et constitués chacun d'une enveloppe texturée composée d'un élastomère de silicone.
Implant mammaire, rond, gel, lisse, PEROUSE, MENTOR, 1impl.
Il s'agit d'un implant MENTOR MemoryGEL de forme ronde, prérempli de gel de silicone et constitué d'une enveloppe lisse composée d'un élastomère de silicone.
310JSP#### ; 350-####BC.
Implant mammaire, rond, gel, lisse, PEROUSE, MENTOR, 1impl+gabarit.
Il s'agit d'un implant MENTOR de forme ronde, prérempli de gel de silicone et constitué d'une enveloppe lisse composée d'un élastomère de silicone.
Il s'agit de deux implants MENTOR de forme ronde, préremplis de gel de silicone et constitués chacun d'une enveloppe lisse composée d'un élastomère de silicone.
Implant mammaire, anatomique, gel, texturé, PEROUSE, PERTHESE, 1impl.
Il s'agit d'un implant PERTHESE ESTHEA de forme anatomique, prérempli de gel de silicone et constitué d'une enveloppe texturée composée d'un élastomère de silicone.
ELP###, EHP###, ESHP###, AX###, EFP ###, EMP###, EMHP###.
Implant mammaire, anatomique, gel, texturé, PEROUSE, PERTHESE, 1impl+gabarit.
GABELP###STE, GABEHP###STE, GABESHP###STE, GABAX###STE, GABEMP###STE, GGSELP###, GGSEHP###, GGSESHP###, GGSAX###, GGSEMP###.
Il s'agit de deux implants PERTHESE ESTHEA de forme anatomique, préremplis de gel de silicone et constitués chacun d'une enveloppe texturée composée d'un élastomère de silicone.
Implant mammaire, anatomique, gel, texturé, PEROUSE, MENTOR, 1impl.
Il s'agit d'un implant MENTOR MemoryShaped de forme anatomique, prérempli de gel de silicone et constitué d'une enveloppe texturée composée d'un élastomère de silicone.
Implant mammaire, anatomique, gel, texturé, PEROUSE, MENTOR, 1impl+gabarit.
RSZ-###3, RSZ-###8, RSZ-0###, RSZ-###9, RSZ-###5, RSZ-###7 ; RSZ-4###, RSZ-###2, RSZ-###6, 351-07##SZ, GABELP###STE, GABEHP###STE, GABESHP###STE, GABAX###STE, GABEMP###STE, GGSELP###, GGSEHP###, GGSESHP###, GGSAX###, GGSEMP###.
Il s'agit de deux implants MENTOR MemoryShaped de forme anatomique, préremplis de gel de silicone et constitués chacun d'une enveloppe texturée composée d'un élastomère de silicone.
Implant mammaire, rond, sérum phy, lisse, PEROUSE, MENTOR, 1impl.
Il s'agit d'un implant MENTOR Saline de forme ronde, rempli de sérum physiologique, constitué d'une enveloppe lisse composée d'un élastomère de silicone.
Implant mammaire, rond, sérum phy, lisse, PEROUSE, MENTOR, 1impl+gabarit
GGSTX###, GGSMX###, GGS540###, 351-###SZ, 351-####SZ, RSZ-####, GABTX###STE, GABMX###STE, GAB540###STE.
Il s'agit de deux implants MENTOR Saline de forme ronde, remplis de sérum physiologique, constitués chacun d'une enveloppe lisse composée d'un élastomère de silicone.
Implant mammaire, rond, sérum phy, texturé, PEROUSE, MENTOR, 1impl.
Il s'agit d'un implant MENTOR Saline de forme ronde, rempli de sérum physiologique, constitué d'une enveloppe texturée composée d'un élastomère de silicone.
Implant mammaire, rond, sérum phy, texturé, PEROUSE, MENTOR, 1impl+gabarit
Il s'agit de deux implants MENTOR Saline de forme ronde, remplis de sérum physiologique, constitués chacun d'une enveloppe texturée composée d'un élastomère de silicone.
Implant mammaire, anatomique, sérum phy, texturé, PEROUSE, MENTOR, 1impl.
Il s'agit d'un implant MENTOR Saline de forme anatomique, rempli de sérum physiologique, constitué d'une enveloppe texturée composée d'un élastomère de silicone.
Implant mammaire, anatomique, sérum phy, texturé, PEROUSE, MENTOR, 1impl+gabarit
Il s'agit de deux implants MENTOR Saline de forme anatomique, remplis de sérum physiologique, constitués chacun d'une enveloppe texturée composée d'un élastomère de silicone.
Société SEBBIN
Implant mammaire, rond, gel, lisse, SEBBIN, 1impl.
Il s'agit d'un implant de forme ronde, prérempli de gel de silicone, constitué d'une enveloppe lisse en élastomère de silicone.
Implants souples, gel cohésif, Morpho-Aesthetic, Profil bas, Enveloppe Lisse LS 52 ###.
Implants souples, gel cohésif, Extra-Base, Profil Modéré, Enveloppe Lisse LS 56 ###.
Implants souples, gel cohésif, Extra-Base, Profil haut, Enveloppe Lisse LS 57 ###.
Implants classiques, gel cohésif, Profil Modéré, Enveloppe Lisse LS 50 ###.
Implants classiques, gel cohésif, Profil Haut, Enveloppe Lisse LS 51 ###.
Implants fermes, gel de haute cohésion, Profil Modéré, Enveloppe Lisse, LSC 54 ###.
Implants fermes, gel de haute cohésion, Profil Haut, Enveloppe Lisse, LSC 55 ###.
Implant mammaire, rond, gel, lisse, SEBBIN, 1impl+gabarit.
Il est fourni avec un gabarit, constitué d'une enveloppe lisse, en élastomère de silicone.
Gabarit gonflable stérile, Base Large, Profil Bas, Enveloppe Lisse, LS 37 ###.
Gabarit gonflable stérile, Base Médium, Profil Modéré, Enveloppe Lisse, LS 38 ###.
Gabarit gonflable, stérile, Base Etroite, Profil haut, Enveloppe Lisse, LS 39 ###.
Gabarit stérile prérempli de gel de silicone, gel cohésif, Morpho-Aesthetic, Profil Bas, Enveloppe Lisse, GAB 34 ###.
Gabarit, stérile prérempli de gel de silicone, Classique, gel cohésif, Profil Semi-Modéré, Enveloppe Lisse, GAB 33 ###.
Gabarit stérile prérempli de gel de silicone, Classique, gel cohésif, Profil Modéré, Enveloppe Lisse, GAB 35 ###.
Gabarit stérile prérempli de gel de silicone, Classique, gel cohésif, Profil Haut, Enveloppe Lisse, GAB 36 ###.
Gabarit stérile prérempli de gel de silicone, Ferme, gel de haute cohésion, Profil Semi-Modéré, Enveloppe Lisse, GAB 30 ###.
Gabarit stérile prérempli de gel de silicone, Ferme, gel de haute cohésion, Profil Modéré, Enveloppe Lisse, GAB 31 ###.
Gabarit stérile prérempli de gel de silicone, Ferme, gel de haute cohésion Profil Haut, Enveloppe Lisse, GAB 32 ###.
Gabarit non stérile, prérempli de gel de silicone, gel cohésif, Profil Bas, Enveloppe Lisse, LS 34 ###.
Gabarit non stérile prérempli de gel de silicone, gel cohésif, Profil Modéré, Enveloppe Lisse, LS 35 ###.
Gabarit non stérile prérempli de gel de silicone, gel cohésif, Profil Haut, Enveloppe Lisse, LS 36 ###.
Gabarit non stérile prérempli de gel de silicone, Ferme, gel de haute cohésion, Profil Modéré, Enveloppe Lisse, LSC 31 ###.
Gabarit non stérile prérempli de gel de silicone, Ferme, gel de haute cohésion, Profil Haut, Enveloppe Lisse, LSC 32 ###.
Il s'agit de deux implants de forme ronde, préremplis de gel de silicone, constitués chacun d'une enveloppe lisse en élastomère de silicone.
Les deux implants sont fournis avec un seul gabarit, à enveloppe lisse, en élastomère de silicone.
Implant mammaire, rond, gel, texturé, SEBBIN, 1impl.
Il s'agit d'un implant de forme ronde, prérempli de gel de silicone, constitué d'une enveloppe texturée en élastomère de silicone.
Implants souples, gel cohésif, Morpho-Aesthetic, Profil bas, Enveloppe Texturée LS 94 ###.
Implants souples, gel cohésif, Extra-Base, Profil Modéré, Enveloppe Texturée LS 96 ###.
Implants souples, gel cohésif, Extra-Base, Profil haut, Enveloppe Texturée LS 95 ###.
Implants classiques, gel cohésif, Profil Modéré, Enveloppe Texturée LS 90 ###.
Implants classiques, gel cohésif, Profil Haut, Enveloppe Texturée LS 91 ###.
Implants fermes, gel de haute cohésion, Profil Modéré, Enveloppe Texturée, Référence LSC 92 ###.
Implants fermes, gel de haute cohésion, Profil Haut, Enveloppe Texturée, LSC 93 ###.
Implants classiques, gel cohésif, Profil semi-modéré, Enveloppe Micro-texturée, LS 74 ###.
Implants classiques, gel cohésif, Profil modéré, Enveloppe Micro-texturée, LS 70 ###.
Implants classiques, gel cohésif, Profil haut, Enveloppe Micro-texturée, LS 71 ###.
Implants fermes, gel de haute cohésion, Profil semi-modéré, Enveloppe Micro-texturée, LSC 76 ###.
Implants fermes, gel de haute cohésion, Profil modéré, Enveloppe Micro-texturée, LSC 72 ###.
Implants fermes, gel de haute cohésion, Profil haut, Enveloppe Micro-texturée, LSC 73 ###.
Implant mammaire, rond, gel, texturé, SEBBIN, 1impl+gabarit.
Il est fourni avec un gabarit à enveloppe lisse, en élastomère de silicone.
Il s'agit de deux implants de forme ronde, préremplis de gel de silicone, constitués chacun d'une enveloppe texturée en élastomère de silicone.
Implant mammaire, anatomique, gel, texturé, SEBBIN, 1impl.
Il s'agit d'un implant de forme anatomique, prérempli de gel de silicone de haute cohésion, constitué d'une enveloppe texturée en élastomère de silicone.
Tall Height, Low Projection, Enveloppe Texturée, LSA TL ###.
Tall Height, Moderate Projection, Enveloppe Texturée, LSA TM ###.
Tall Height, Full Projection, Enveloppe Texturée, LSA TF ###.
Short Height, Low Projection, Enveloppe Texturée, LSA SL ###.
Short Height, Moderate Projection, Enveloppe Texturée, LSA SM ###.
Short Height, Full Projection, Enveloppe Texturée, LSA SF ###.
Tall Height, Slim Projection, Enveloppe Texturée, LSA TS ###.
Short Height, Slim Projection, Enveloppe Texturée, LSA SS ###.
Extra Short Height, Slim Projection, Enveloppe Texturée, LSA XSS ###.
Extra Short Height, Low Projection, Enveloppe Texturée, LSA XSL ###.
Extra Short Height, Moderate Projection, Enveloppe Texturée, LSA XSM ###.
Extra Short Height, Full Projection, Enveloppe Texturée, LSA XSF ###.
Implant mammaire, anatomique, gel, texturé, SEBBIN, 1impl+gabarit.
Il est fourni avec un gabarit à enveloppe lisse, en élastomère de silicone, prérempli de gel de silicone de haute cohésion.
Gabarit prérempli de gel de silicone, Tall Height, Low Projection Enveloppe Lisse, GAB TL ###.
Gabarit prérempli de gel de silicone, Tall Height, Moderate Projection, Enveloppe Lisse, GAB TM ###.
Gabarit prérempli de gel de silicone, Tall Height, Full Projection, Enveloppe Lisse, GAB TF ###.
Gabarit prérempli de gel de silicone, Short Height, Low Projection, Enveloppe Lisse, GAB SL ###.
Gabarit prérempli de gel de silicone, Short Height, Moderate Projection, Enveloppe Lisse, GAB SM ###.
Gabarit prérempli de gel de silicone, Short Height, Full Projection, Enveloppe Lisse, GAB SF ###.
Gabarit prérempli de gel de silicone, Tall Height, Slim Projection, Enveloppe Lisse, GAB TS ###.
Gabarit prérempli de gel de silicone, Short Height, Slim Projection, Enveloppe Lisse, GAB SS ###.
Gabarit prérempli de gel de silicone, Extra Short Height, Slim Projection, Enveloppe Lisse, GAB XSS ###.
Gabarit prérempli de gel de silicone, Extra Short Height, Low Projection, Enveloppe Lisse, GAB XSL ###.
Gabarit prérempli de gel de silicone, Extra Short Height, Moderate Projection, Enveloppe Lisse, GAB XSM ###
Gabarit prérempli de gel de silicone, Extra Short Height, Full Projection, Enveloppe Lisse, GAB XSF ###.
Il s'agit de deux implants de forme anatomique, préremplis de gel de silicone de haute cohésion, constitués chacun d'une enveloppe texturée en élastomère de silicone.
Les deux implants sont fournis avec un seul gabarit à enveloppe lisse, en élastomère de silicone, prérempli de gel de silicone de haute cohésion.
Implant mammaire, rond, sérum phy, lisse, SEBBIN, 1impl.
Il s'agit d'un implant de forme ronde, gonflable au sérum physiologique, constitué d'une enveloppe lisse en RTV.
Implant mammaire, rond, sérum phy, lisse, SEBBIN, 1impl+gabarit.
Il s'agit de deux implants de forme ronde, gonflables au sérum physiologique, constitués chacun d'une enveloppe lisse en RTV.
Implant mammaire, rond, sérum phy, texturé, SEBBIN, 1impl.
Il s'agit d'un implant de forme ronde, gonflable au sérum physiologique, constitué d'une enveloppe texturée en RTV.
Implant mammaire, rond, sérum phy, texturé, SEBBIN, 1impl+gabarit.
Il s'agit de deux implants de forme ronde, gonflables au sérum physiologique, constitués chacun d'une enveloppe texturée en RTV.
- De modifier les conditions de prise en charge des implants mammaires en substituant leur inscription actuelle sous description générique par une inscription sous nom de marque ou de nom commercial.
L'inscription actuelle « implant mammaire » (code 3193057) sera remplacée par des inscriptions par marque des produits ayant satisfait aux critères d'inscription prévus à l'article R.165-2 du code de la sécurité sociale.
A cette fin, les fabricants et les distributeurs d'implants mammaires pris en charge sous cette description générique qui souhaitent le maintien de la prise en charge de leurs produits sous forme d'une inscription par marque, devront déposer des dossiers de demande d'inscription sous nom de marque auprès des ministres avec dépôt concomitant au secrétariat de la commission d'évaluation des produits et prestations à la HAS dans un délai de 90 jours à compter de la date de publication du présent avis.
Si aucun dépôt de dossier n'a été effectué dans un délai de 90 jours suivant ce présent avis, alors le code 3193057 sera supprimé de la LPPR dans les 30 jours suivants soit au plus tard 120 jours à compter de la publication du présent avis.
Décret n° 2015-571 du 27 mai 2015 relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière
Les fonctions des rapporteurs qui, à la date de publication du présent décret, sont chargés de l'instruction d'une affaire sont prorogées jusqu'au classement de l'affaire ou au prononcé de l'arrêt.
Il est mis fin aux fonctions des rapporteurs qui, à la date de publication du présent décret, ne sont pas chargés de l'instruction d'une affaire.
La garde des sceaux, ministre de la justice est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
311-3.-Les rapporteurs sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des chambres régionales des comptes, ainsi que parmi les personnes mentionnées à l'article L.
« Ils sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du président de la cour.
« Il peut être consulté au greffe de la juridiction.
– La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux départements et aux régions, à l'exception de celles relatives :
1° A la construction et à l'entretien général et technique ainsi qu'au fonctionnement des collèges et des lycées, à l'accueil, à la restauration et à l'hébergement dans ces établissements, au recrutement et à la gestion des personnels techniciens et ouvriers de service exerçant ces missions dans les collèges et les lycées ;
2° A la construction, à l'aménagement, à l'entretien et à la gestion de la voirie classée en route nationale ;
3° A la lutte contre les maladies vectorielles ;
4° A la police de la circulation sur le domaine de la collectivité ;
5° Aux bibliothèques régionales et bibliothèques de prêt départementales ;
6° Au financement des moyens des services d'incendie et de secours.
– La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes :
1° Impôts, droits et taxes ; cadastre ;
2° Régime douanier, à l'exclusion des prohibitions à l'importation et à l'exportation qui relèvent de l'ordre public et des engagements internationaux de la France et des règles relatives à la recherche, à la constatation des infractions pénales et à la procédure contentieuse ;
3° Urbanisme ; construction ; habitation ; logement ;
4° Création et organisation des services et des établissements publics de la collectivité.
Par dérogation au 3°, les autorités de l'Etat délivrent, dans le cadre de la réglementation applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et après avis du conseil exécutif, les autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol concernant les constructions, installations ou travaux réalisés pour le compte de l'Etat et ses établissements publics.
– Dans les conditions prévues à l'article LO 6461-3, la collectivité peut édicter des peines contraventionnelles destinées à réprimer les infractions pénales aux règles qu'elle édicte dans les matières mentionnées au II.
– Dans les conditions prévues à l'article LO 6461-5, la collectivité peut adapter les lois et règlements en vigueur localement.
Une convention entre l'Etat et la collectivité détermine, aux fins notamment d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, les obligations de la collectivité en matière de communication d'informations à des fins fiscales.
La collectivité transmet à l'Etat toute information utile pour l'application de sa réglementation relative aux impôts, droits et taxes, ainsi que pour l'exécution des clauses d'échange de renseignements prévues par les conventions fiscales conclues par la France avec d'autres Etats ou territoires.
Sans préjudice de l'exercice par la collectivité de sa compétence en matière d'impôts, droits et taxes, l'Etat peut instituer des taxes destinées à être perçues à l'occasion de l'exercice des missions d'intérêt général qui lui incombent dans le cadre de ses compétences.
Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité précise les modalités d'application du présent 2 afin de déterminer les modalités de recouvrement et de gestion des recettes destinées au financement de la sécurité aérienne.
– La réglementation particulière à Saint-Pierre-et-Miquelon relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire et au fonctionnement des stations de quarantaine animale ne peut être modifiée qu'après avis du conseil territorial.
Arrêté du 28 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 marais salants de Guérande, traicts du Croisic et dunes de Pen-Bron (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « marais salants de Guérande, traicts du Croisic et dunes de Pen-Bron » (zone spéciale de conservation FR 5200627) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et qui s'étend dans le département de la Loire-Atlantique, sur une partie du territoire des communes suivantes : Batz-sur-Mer, Croisic, Guérande, Pouliguen, Turballe.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais salants de Guérande, traicts du Croisic et dunes de Pen-Bron, figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de l'Atlantique, à la préfecture de la Loire-Atlantique, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 30 avril 2015 modifiant l'arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde
L'annexe E de l'arrêté du 11 avril 2014 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe E jointe au présent arrêté.
Modifie Arrêté du 11 avril 2014 - art. Annexe E (M)
Lundi, mardi, jeudi, vendredi, dimanche et les jours fériés :
Quais du port
de Keroman
Jusqu'au 8 août inclus : 24 heures à partir du 9 août : 12 heures
Du lundi au vendredi,
de La Turballe
Pour les navires titulaires d'une AEP thon rouge : du lundi au vendredi,
Pour les navires titulaires d'une AEP thon rouge : samedi et dimanche,
des Sables-d'Olonne
De 8 h 30 à 12 heures
et 13 h 30 à 17 h 30.
Quai de la République (enceinte portuaire), quai de la presqu'île (enceinte portuaire), débarcadère de la criée, quai François-Joly, quai Pierre-Forgas
Quai de pêche,
quai Arthur-Rimbaud
à-la-Criée
et de 18 h 30 à 21 heures.
Quai de la Halle-à-Marée, quai d'Alger, quai de Frontignan
Quai du Général-de-Gaulle (rive droite), quai du 19-Mars-1962
De 8 h 30 à 11 30
et de 1heures à 1heures
De 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures.
Du 15 avril au 31 juillet :
de 8 heures à 11 heures et de 18 heures à 22 heures.
Lundi au vendredi,
Port communal
de plaisance et de pêche
SANTA MARIA POGHJU
Port de Taverna,
Campoloro
Arrêté du 7 mai 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallées du Dessoubre, de la Réverotte et du Doubs (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées du Dessoubre, de la Réverotte et du Doubs » (zone spéciale de conservation FR 4301298) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Doubs, sur une partie du territoire des communes suivantes : Battenans-Varin, Belleherbe, Bief, Bonnétage, Bretonvillers, Les Bréseux, Burnevillers, Chamesol, Charmoille, Consolation-Maisonnettes, Cour-Saint-Maurice, Courtefontaine, Domprel, Flangebouche, Fleurey, Les Fontenelles, Frambouhans, Fuans, Germéfontaine, Glère, Guyans-Vennes, Indevillers, Landresse, Laval-le-Prieuré, Laviron, Liebvillers, Longevelle-lès-Russey, Loray, Mancenans-Lizerne, Mont-de-Laval, Mont-de-Vougney, Montancy, Montandon, Montjoie-le-Château, Montécheroux, Noirefontaine, Orgeans-Blanchefontaine, Pierrefontaine-les-Varans, Plaimbois-Vennes, Plaimbois-du-Miroir, Les Plains-et-Grands-Essarts, Rosureux, Saint-Hippolyte, Saint-Julien-lès-Russey, Sommette, Soulce-Cernay, Terres-de-Chaux, Valoreille, Vaucluse, Vauclusotte, Vaufrey, Vennes.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallées du Dessoubre, de la Réverotte et du Doubs figure en annexe au présent arrêté.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques susvisé sont rédigés comme suit :
213-10-8 du code de l'environnement, est fixé à 145 millions d'euros pour l'année 2013, à 130,5 millions d'euros pour l'année 2014, à 137 millions d'euros pour l'année 2015 et à 150 millions d'euros par an pour les années 2016,2017 et 2018.
Arrêté du 18 mai 2015 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 18 mai 2015, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création de la liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre les postes de Quatre-Seigneurs et de Saumade, sur le territoire des communes de Montpellier et Montferrier-sur-Lez, dans le département de l'Hérault.
Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme de Montpellier, conformément au dossier de mise en comptabilité soumis à l'enquête publique.
123-25 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour.
- Le texte complet de l'arrêté et ses annexes ainsi que les documents d'urbanisme modifiés peuvent être consultés à la préfecture de l'Hérault, place des Martyrs-de-la-Résistance à Montpellier, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Arrêté du 18 mai 2015 portant désignation du site Natura 2000 Bresse jurassienne (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Bresse jurassienne » (zone de protection spéciale FR 4312008) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/90 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de Saône-et-Loire, sur une partie du territoire de la commune de Beauvernois ;
- dans le département du Jura, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arlay, Balaiseaux, Bersaillin, Biefmorin, Bletterans, Bois-de-Gand, Bretenières, Champrougier, Chapelle-Voland, Charme, Chassagne, Chateley, Chaumergy, Chaux-en-Bresse, Chaînée-des-Coupis, Chemenot, Chêne-Bernard, Colonne, Commenailles, Deschaux, Desnes, Deux-Fays, Fontainebrux, Foulenay, Francheville, Froideville, Gatey, Larnaud, Lombard, Mantry, Neublans-Abergement, Oussières, Pleure, Rahon, Recanoz, Relans, Rye, Saint-Baraing, Sellières, Sergenaux, Sergenon, Tassenières, Vers-sous-Sellières, Villevieux, Villey.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 Bresse jurassienne figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Saône-et-Loire et du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Bresse jurassienne nord (zone de protection spéciale) est abrogé.
Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration.
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Il peut également déléguer une partie de ses fonctions, dans les mêmes conditions, à des membres du conseil départemental en l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation.
Le membre du conseil départemental qui a cessé ses fonctions de président du conseil départemental en application des articles L.
4133-3 ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller départemental ou jusqu'à la cessation de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
Le président du conseil départemental est le chef des services du département.
Arrêté du 18 mai 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallées de la Loue et du Lison (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées de la Loue et du Lison » (zone de protection spéciale FR 4312009) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/120 000 et les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département du Doubs, sur la totalité du territoire des communes de Cademène et de Mesmay et sur une partie du territoire des communes suivantes : Amancey, Amondans, Arc-et-Senans, Arc-sous-Cicon, Athose, Aubonne, Bartherans, Bonnevaux-le-Prieuré, Brères, Buffard, Busy, Cessey, Chantrans, Charbonnières-les-Sapins, Charnay, Chassagne-Saint-Denis, Chay, Chenecey-Buillon, Chouzelot, Châteauvieux-les-Fossés, Châtillon-sur-Lison, Cléron, Courcelles, Crouzet-Migette, Cussey-sur-Lison, Durnes, Fertans, Flagey, Foucherans, Goux-sous-Landet, Guyans-Durnes, Hautepierre-le-Châtelet, Lavans-Quingey, Lavans-Vuillafans, Liesle, Lizine, Lods, Lombard, Longeville, Malans, Malbrans, Montgesoye, Montmahoux, Mouthier-Haute-Pierre, Myon, Nans-sous-Sainte-Anne, Ornans, Ouhans, Palantine, Pessans, Quingey, Rennes-sur-Loue, Renédale, Rouhe, Rurey, Sainte-Anne, Saraz, Saules, Scey-Maisières, Silley-Amancey, Tarcenay, Villeneuve-d'Amont, Vorges-les-Pins, Vuillafans, Echay, Echevannes, Epeugney, Eternoz ;
- dans le département du Jura, sur la totalité du territoire de la commune de Champagne-sur-Loue et sur une partie du territoire des communes suivantes : Cramans, Dournon, Geraise, Grange-de-Vaivre, Port-Lesney.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 vallées de la Loue et du Lison figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures du Doubs et du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loue (zone de protection spéciale) et l'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Lison (zone de protection spéciale) sont abrogés.
Arrêté du 18 mai 2015 portant désignation du site Natura 2000 complexe des sept lacs du Jura (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 complexe des sept lacs du Jura » (zone de protection spéciale FR 4312027) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant, dans le département du Jura, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bonlieu, Chaux-du-Dombief, Châtelneuf, Frasnois, Saint-Maurice-Crillat.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 complexe des sept lacs du Jura figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 18 mai 2015 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2005 portant désignation du site Natura 2000 massif du mont Valier (zone de protection spéciale)
Les cinq cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent la carte annexée à l'arrêté du 5 juillet 2005 portant désignation du site Natura 2000 massif du mont Valier (zone de protection spéciale) FR 7312003.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Ariège sur une partie du territoire des communes suivantes : Arrien-en-Bethmale, Bethmale, Bonac-Irazein, Bordes-sur-Lez, Couflens, Seix.
La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 5 juillet 2005 portant désignation du site Natura 2000 massif du mont Valier (zone de protection spéciale).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de l'Ariège, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 18 mai 2015 modifiant l'arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 massif du Bargy (zone de protection spéciale)
Les six cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/180 200 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 massif du Bargy (zone de protection spéciale) FR 8210106.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de Haute-Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Bonneville, Brizon, Entremont, Le Grand-Bornand, Le Petit-Bornand-les-Glières, Le Reposoir, Marnaz, Mont-Saxonnex, Scionzier.
La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 massif du Bargy (zone de protection spéciale).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 18 mai 2015 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2002 modifié portant désignation du site Natura 2000 des basses Corbières (zone de protection spéciale)
A l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2002 modifié portant désignation du site Natura 2000 des basses Corbières, les termes : « FR 911011 » sont remplacés par les termes : « FR 9110111 ».
La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 6 novembre 2002 modifié portant désignation du site Natura 2000 des basses Corbières.
La liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 du présent arrêté peut être consultée aux préfectures de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les organismes de distribution de gaz naturel mentionnés au I de l'article L.
111-53 du code de l'énergie communiquent à l'autorité concédante, avant le 1er juin de chaque année, un compte rendu annuel retraçant les opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession au titre de l'année civile écoulée.
Ce compte rendu comporte une analyse de la qualité de service, une description des réseaux publics de distribution de gaz concédés et un compte d'exploitation.
Il tient compte des spécificités du secteur de la distribution publique de gaz naturel, notamment de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel dans les zones de desserte exclusives des organismes de distribution concernés.
Arrêté du 18 mai 2015 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 gorges du Tarn et de la Jonte (zone de protection spéciale)
Les treize cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 gorges du Tarn et de la Jonte (zone de protection spéciale) FR 9110105.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Lozère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Florac, Hures-la-Parade, Ispagnac, Laval-du-Tarn, La Malène, Mas-Saint-Chély, Meyrueis, Montbrun, Quézac, Le Rozier, Saint-Georges-de-Lévéjac, Saint-Pierre-des-Tripiers, Saint-Rome-de-Dolan, Saint-Etienne-du-Valdonnez, Sainte-Enimie, Vebron, Les Vignes.
La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 gorges du Tarn et de la Jonte (zone de protection spéciale).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Lozère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 18 mai 2015 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément délivré à l'organisme suivant : ASFONECO, 114, avenue de Wagram, 75017 Paris, par l'arrêté du 21 octobre 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique suivante de la nomenclature : 2710.
Arrêté du 20 mai 2015 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 32 de la loi de finances pour 2015
Le prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau prévu à l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée est réparti au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année 2015 des redevances mentionnées à l'article L.
Le trafic journalier est limité à 200 mouvements (soit un atterrissage ou un décollage) du 15 au 19 juin 2015 inclus, à 200 mouvements le lundi 22 juin 2015 et à 120 mouvements les 20 et 21 juin 2015.
Arrêté du 21 mai 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 mai 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable, ouvert au titre de l'année 2015 par arrêté ministériel en date du 10 février 2015, est fixé à 20 postes, répartis de la façon suivante :
Délégation est donnée à Mme Sylvie ANDRÉ, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse.
Délégation est donnée à M. Pierre-Yves EYRAUD, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des carrières et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement.
Mme Evelyne FERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'évaluation, et à Mme Sylvie HOROVITZ, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'évaluation professionnelle.
Mme Simone HAYOT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps des catégories B et C, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie B et C.
M. Patrick TERRIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des mobilités et des recrutements interministériels et à M. Uyen DUONG, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux mobilités et recrutements interministériels.
Mme Cathel AMSTUTZ, administratrice civile, cheffe du bureau de l'appui aux services pour les recrutements, pour les affaires relatives à l'appui aux services pour les recrutements.
Mme Nathalie PESSON, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation, et à M. Alain CERCLEY, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la programmation, au suivi et au compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation du programme support.
Délégation est donnée à Mme Isabelle PALUD-GOUESCLOU, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des politiques sociales, de la prévention et des pensions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions.
Délégation est donnée à M. Bruno CODARINI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la sous-directrice de la gestion administrative et de la paye, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye.
M. Ivan ROCHARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique et à M. Alexandre AVEZOU, attaché d'administration de la défense, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière technique.
Délégation est donnée à Mme Dominique PAYAN, administratrice civile hors classe, cheffe du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation, et à Mme Racheline GHARIANI, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation.
M. Xavier TEBOUL, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, et à Mme Anne-Lise GAILLOT-BECHARA, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés.
M. Jean-Michel DESCAMPS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général, pour les actes relevant de la gestion de proximité du secrétariat général entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros, limitativement énumérés comme suit : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs.
Mme Nathalie FARGANEL, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, cheffe du pôle des moyens généraux au sein du bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général, pour les actes relevant de la gestion de proximité du secrétariat général entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros, limitativement énumérés comme suit : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs.
La décision du 12 février 2015 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création de la spécialité « menuiserie aluminium-verre » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 9 mai 2006 modifié susvisé est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats titulaires de la spécialité “menuisier aluminium-verre” du brevet professionnel, créé par l'arrêté du 12 mars 2014, peuvent, à leur demande, être dispensés des unités U21 (Préparation et suivi d'une fabrication et d'une mise en œuvre sur chantier) et U32 (Fabrication d'un ouvrage) de la spécialité “menuiserie aluminium-verre” du baccalauréat professionnel ».
Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 12 mars 2014 portant création de la spécialité « menuisier aluminium-verre » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Les candidats titulaires de la spécialité « menuiserie aluminium-verre » du baccalauréat professionnel, créé par arrêté du 9 mai 2006 modifié susvisé, peuvent, à leur demande, être dispensés de l'unité U10 (Etude, préparation et suivi d'un ouvrage) de la spécialité « menuisier aluminium-verre » du brevet professionnel sumentionné.
Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien menuisier-agenceur » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
« Les candidats titulaires de la spécialité “menuisier” de brevet professionnel créée par l'arrêté du 3 février 2014 portant création de la spécialité “menuisier” de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance peuvent, à leur demande, être dispensés des unités U31 “réalisation et suivi des ouvrages en entreprise”, U32 “fabrication d'un ouvrage” et U33 “mise en œuvre d'un ouvrage sur chantier” de la spécialité “technicien menuisier-agenceur” de baccalauréat professionnel définies par le présent arrêté.
Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien constructeur bois » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
« Les candidats titulaires de la spécialité “charpentier bois” du brevet professionnel, créée par l'arrêté du 3 février 2014 portant création de la spécialité “charpentier bois” du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance, peuvent, à leur demande, être dispensés des unités U31 “Réalisation et suivi des ouvrages en entreprise”, U32 “Fabrication d'un ouvrage” et U33 “Mise en œuvre d'un ouvrage sur chantier” de la spécialité “technicien constructeur bois” du baccalauréat professionnel, définies par le présent arrêté.
Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 3 février 2014 portant création de la spécialité « charpentier bois » du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance
L'article 9 de l'arrêté du 3 février 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 28 avril 2015 relatif à la prise en compte des exigences du Grenelle de l'environnement dans certaines spécialités de baccalauréat professionnel relevant de la commission professionnelle consultative « bois et dérivés »
Les spécialités de baccalauréat professionnel concernées par la prise en compte des exigences du Grenelle de l'environnement sont fixées dans l'annexe I du présent arrêté.
Les référentiels des activités professionnelles et les référentiels de certification des spécialités de diplômes figurant en annexe I sont complétés par les dispositions figurant dans l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 28 avril 2015 relatif à la prise en compte des exigences du Grenelle de l'environnement dans certaines spécialités du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles relevant de la commission professionnelle consultative « bois et dérivés »
Les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle et de brevet d'études professionnelles concernées par la prise en compte des exigences du Grenelle de l'environnement sont fixées dans l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 3 février 2014 portant création de la spécialité « menuisier » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.
Il précise notamment les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans le rapport annuel et qui sont transmis par voie électronique au système d'information prévu à l'article L.
Il définit, en tenant compte de la taille des communes, les modalités d'application de cette transmission, qui est facultative pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants, et en fixe l'entrée en vigueur au plus tard au 31 décembre 2015.
Les services d'assainissement municipaux sont soumis aux dispositions du présent article.
« Les candidats titulaires de la spécialité “technicien menuisier-agenceur” de baccalauréat professionnel créé par arrêté du 11 juillet 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité “technicien menuisier-agenceur” et fixant ses modalités de préparation et de délivrance peuvent, à leur demande, être dispensés des unités U11 “analyse d'un ouvrage et choix de solutions technologiques”, U12 “préparation d'une fabrication et d'une mise en œuvre sur chantier”, U13 “réalisation et suivi des ouvrages en entreprise” et U30 “mise en œuvre d'un ouvrage sur chantier” de la spécialité “menuisier” de brevet professionnel définies par le présent arrêté.
Décret n° 2015-572 du 27 mai 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics
- Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe I au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
- La commission consultative mentionnée à l'annexe II au présent décret est renouvelée pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015.
Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé Agence pour l'informatique financière de l'Etat (art. 4).
Commission disciplinaire des débitants de tabac.
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés (art. 41, 43 et 44).
Décret n° 55-471 modifié du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre (art. 6 et 30).
Arrêté du 21 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public d'insertion de la défense
L'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012, le contrôleur budgétaire assiste avec voix consultative au conseil d'administration de l'EPIDE.
- pour les agents des centres de formation, les listes prévisionnelles mensuelles des emplois à ouvrir par centre et par catégorie d'emploi ;
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au directeur général de l'EPIDE ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'EPIDE, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'EPIDE à la performance du programme budgétaire dont il est opérateur ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'EPIDE ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'EPIDE relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
- pour les agents non affectés dans les centres de formation, les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ainsi que les décisions fixant la rémunération des fonctionnaires détachés sur contrat ;
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'EPIDE le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'EPIDE est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'EPIDE remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'arrêté du 17 décembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'établissement d'insertion de la défense est abrogé.
Arrêté du 22 mai 2015 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ouvert au titre de l'année 2015
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 mai 2015, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ouvert au titre de 2015 est fixé à 10.
Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
- Sous-section 9 : Don de jours de permissions au...
Le ministre de la défense, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ier de la partie 4 de la partie réglementaire du code de la défense est complétée par une sous-section 9 intitulée « Don de jours de permissions au titre d'un enfant gravement malade » ainsi rédigée :
4138-33-1.-Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un agent public relevant du même employeur, ou de tout autre militaire qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
« L'employeur mentionné au précédent alinéa s'entend :
« 1° Pour l'Etat de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des services relevant d'un même secrétariat général de ministère ;
« 2° De chaque collectivité territoriale ;
« 3° De chaque établissement public quel que soit son statut juridique ;
« 4° De chaque autorité administrative indépendante ;
« 5° De toute autre personne morale de droit public ;
« 6° De toute personne morale de droit privé à laquelle sont rattachés des corps de fonctionnaires.
« Les jours de permissions qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours de permissions de longue durée et ceux liés aux congés de fin de campagne.
« Les jours de permissions ne peuvent être donnés qu'au-delà du 36e jour pour les militaires régis par l'article R.
4138-19 et du 21e jour pour ceux régis par l'article R.
« Les militaires régis par l'article R.
4138-20 ne peuvent pas donner de jours de permissions durant la première année de service.
« Les jours de permissions dont le report est autorisé par le deuxième alinéa de l'article R.
4138-19 et les jours de congés de fin de campagne peuvent être donnés en partie ou en totalité.
« Le militaire ne peut donner que des jours de permissions entiers et dûment acquis.
« Le militaire qui donne un ou plusieurs jours de permissions signifie par écrit, auprès du commandant de la formation administrative, le don et le nombre de jours de permissions afférents.
Le don est définitif après accord du commandant de la formation administrative qui vérifie que les conditions fixées au présent article sont remplies.
4138-33-2.-Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours formule sa demande par écrit auprès du commandant de la formation administrative.
Cette demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la pathologie en cause et attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant.
« La durée du congé dont le militaire peut bénéficier est au maximum de trente jours renouvelables.
Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade.
« L'autorité compétente dispose de quinze jours ouvrables pour informer le militaire bénéficiaire du don de jours.
« Le commandant de la formation administrative qui accorde le congé fait procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions fixées au premier alinéa de l'article R.
« Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
« Le militaire bénéficiaire d'un ou plusieurs jours ainsi donnés reste en position d'activité et conserve sa rémunération pendant sa période d'absence conformément à l'article L.
La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif pour tous les droits découlant de l'ancienneté.
4138-33-3.-La gestion du reliquat de jours donnés non consommés par le bénéficiaire du don est à la charge du commandant de la formation administrative du bénéficiaire du don.
« Le don de jours de congés de fin de campagne autorisé par l'article R.
4138-33-1 est sans incidence sur les bonifications attachées au territoire ou à l'embarquement.
M. le commissaire en chef de 1re classe Frédéric Sternenberg, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
M. Adam Romankiewicz, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des synthèses et de la doctrine budgétaire, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Marie-Paule Innocenzi, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'exécution budgétaire, dans la limite des attributions du bureau.
M. le commissaire en chef de 1re classe Christian Pitiot, adjoint au sous-directeur de la prospective et de l'analyse des coûts, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. François Devoucoux du Buysson, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des questions économiques, fiscales et internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Christian Calzada, administrateur civil, secrétaire général de l'observatoire économique de la défense, dans la limite des attributions de l'observatoire.
M. le commissaire en chef de 2e classe Pierre-Alexandre Hennequin, chef du bureau de l'animation du réseau financier, dans la limite des attributions du bureau.
M. Jean-Luc Broutin, attaché d'administration de l'Etat, chef du centre de compétences Chorus, dans la limite des attributions du centre.
M. Bernard Daniel, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Marie-Paule Innocenzi, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'exécution budgétaire, dans la limite des attributions du bureau.
Un fonds est créé pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux, prévu aux articles L.
Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction versées aux membres des conseils municipaux, aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux membres des conseils départementaux, aux membres des conseils régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Guyane, aux conseillers à l'assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa liquident la cotisation due au titre du droit individuel à la formation.
Le produit de cette cotisation est affecté à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L.
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, technique et financière de ce fonds et instruit les demandes de formation présentées par les élus, selon les modalités prévues par une convention de mandat entre l'Agence de services et de paiement et la Caisse des dépôts et consignations.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa transmettent à l'Agence de services et de paiement et à la Caisse des dépôts et consignations les éléments de liquidation de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation.
Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information annuelle du comité des finances locales.
Arrêté du 30 avril 2015 fixant la répartition des droits de consommation sur les tabacs affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
La fraction du produit des droits de consommation sur les tabacs perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au 6° de l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est répartie entre les sections mentionnées à l'article L.
14-10-5 du même code conformément au tableau ci-dessous :
SECTIONS/ SOUS-SECTIONS
Sous-section visée au 1 du I
Section visée au II
Section visée au III
- Branche de l'aide à domicile - CCU BAD
Avenant n° 20/2014 du 15 décembre 2014 relatif au financement du paritarisme et formation professionnelle.
Avenant n° 330 du 14 janvier 2015 relatif aux congés familiaux exceptionnels.
Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés.
Avenant n° 2015-02 du 27 janvier 2015 relatif à la réévaluation du salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2015.
Avenant n° 2 du 24 décembre 2013 à l'accord du 18 décembre 2007 relatif au compte épargne-temps.
- APAJH de l'Aude (11000 Carcassonne)
Accord d'entreprise du 6 septembre 2012 relatif au maintien du salaire durant le délai de carence.
- Association Marie-Hélène (27000 Evreux)
Accord d'entreprise du 17 juillet 2014 relatif à l'indemnité de remplacement pour travail de nuit.
- Association Arc-en-ciel (48170 Chaudeyrac)
Accord collectif du 17 octobre 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2013.
- Résidence Saint-Nicolas (48300 Langogne)
Accord collectif du 21 mars 2014 relatif à la dérogation à la durée maximale quotidienne de travail en cas de transfert.
- Fondation Lucy Lebon (52220 Montier-en-Der)
Accord d'entreprise du 16 décembre 2013 relatif aux congés pour événements familiaux pour les salariés concluant un PACS.
- Association Robida (53410 Port-Brillet)
Accord d'entreprise du 1er juillet 2014 relatif au compte épargne-temps.
- Association Les PEP 56 (56000 Vannes)
Accord d'entreprise du 24 octobre 2013 relatif aux congés pour enfants gravement malades.
- Les Papillons blancs du Cambrésis (59408 Cambrai)
Accord d'entreprise du 16 janvier 2006 modifié par avenant n° 1 du 12 septembre 2014 relatif au système de garanties de prévoyance.
- ADAR Flandre Métropole (59683 Villeneuve-d'Ascq)
Accord d'entreprise du 2 avril 2014 relatif à l'organisation du temps de travail.
- Association hospitalière Nord Artois cliniques (AHNAC) (62800 Liévin)
Accord d'entreprise du 3 juin 2014 relatif à la mise en place des institutions représentatives du personnel.
Accord d'entreprise du 27 juin 2014 relatif à la mise en œuvre du contrat de génération.
- Fondation Œuvre des villages d'enfants (69120 Vaulx-en-Velin)
Accord du 18 décembre 2014 relatif au remboursement des frais de déplacement des délégués du personnel.
Décision unilatérale du 27 octobre 2014 et additif du 19 décembre 2014 relatifs à la mise en place d'une couverture frais de santé pour les non-cadres.
- Centre gérontologique de coordination médico-sociale (CGCMS) (69006 Lyon)
Accord collectif d'entreprise du 27 février 2014 relatif à l'aménagement du temps de travail.
Plan d'action du 30 décembre 2014 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes.
Accord d'entreprise du 25 février 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- Association Moissons nouvelles (75019 Paris)
Décision unilatérale du 18 décembre 2014 relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Accord d'adaptation du 28 novembre 2014 suite à une fusion-absorption.
Accord d'entreprise du 4 décembre 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Avenant n° 329 du 4 novembre 2014 relatif à la classification de l'emploi d'éducateur de jeunes enfants.
Accord d'entreprise du 12 mars 2014 relatif à l'indemnité de remplacement inopiné.
- Association Lann Eol (56400 Sainte-Anne-d'Auray)
Avenant du 16 mai 2014 à l'accord collectif du 31 décembre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail.
- Association chrétienne des institutions sociales de France (ACIS France) (59000 Lille)
Engagement unilatéral du 27 janvier 2015 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
- Association valenciennoise d'aide à domicile (AVAD) (59300 Valenciennes)
Accord collectif du 5 décembre 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.
Avenant n° 4 du 27 juin 2014 à l'accord du 31 décembre 2005 relatif à la couverture frais de santé.
- Association d'accompagnement personnalisé et soutien à l'habitat (APSH) (85100 Les Sables-d'Olonne)
Accord d'entreprise du 4 décembre 2014 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
Le VII de l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2015 est abrogé.
163-2 du code de la sécurité sociale pour KINERET figure en annexe II du présent arrêté.
- traitement de dernier recours dans la stratégie thérapeutique de la polyarthrite rhumatoïde, chez un patient insuffisamment répondeur au méthotrexate à la dose maximale tolérée pendant au moins trois mois et ayant une contre-indication ou une intolérance aux autres biothérapies ;
- traitement des syndromes périodiques associés à la cryopyrine (Cryopyrin-Associated Periodic Syndromes, ou CAPS) chez les adultes, les adolescents, les enfants et les bébés à partir de huit mois et pesant au moins 10 kg.
KINERET 100 mg/0,67 ml (anakinra), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
KINERET (anakinra)
(Laboratoire SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
KINERET 100 mg/0,67 ml, solution injectable en seringue préremplie.
Syndromes périodiques associés à la cryopyrine (CAPS) :
Traitement des syndromes périodiques associés à la cryopyrine chez les adultes, les adolescents, les enfants et les bébés à partir de huit mois et pesant au moins 10 kg.
Médicament de prescription limitée à certains professionnels de santé : spécialistes en rhumatologie, médecine interne, pédiatrie, dermatologie.
Polyarthrite rhumatoïde en association avec le méthotrexate :
Les anti-TNF tels que l'étanercept (ENBREL) et l'adalimumab (HUMIRA) sont employés seuls ou en association au méthotrexate, en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance aux traitements de fond, y compris le méthotrexate (sauf contre-indication).
Par ailleurs, en février 2013, la Société française de rhumatologie a précisé que "Bien que ce médicament ne soit pas considéré actuellement comme aussi efficace que les autres biothérapies disponibles dans l'indication polyarthrite rhumatoïde à l'échelon de groupe, il semble que le KINERET est toujours utile chez certains patients atteints de polyarthrite rhumatoïde ".
Au vu des données disponibles, l'anakinra administré en une injection sous-cutanée quotidienne approximativement à la même heure constitue un traitement de dernier recours dans le traitement de fond de la polyarthrite rhumatoïde, chez un patient insuffisamment répondeur au méthotrexate à la dose maximale tolérée pendant au moins trois mois et ayant une contre-indication ou une intolérance aux autres biothérapies.
L'association de KINERET à l'étanercept ou à d'autres anti-TNF n'est pas recommandée en raison d'augmentation du risque d'infections graves sans majoration du bénéfice clinique (cf.
"Mises en garde, Précautions d'emploi" et "Interactions" du RCP).
Les cryopyrinopathies étant génétiquement déterminées et de début précoce, notamment la forme la plus sévère (CINCA/NOMID), il est nécessaire de débuter dès le diagnostic un traitement de fond efficace pour éviter les atteintes viscérales, articulaires et les troubles de la croissance.
Actuellement, les seuls traitements de fond ayant démontré leur efficacité dans les CAPS sont les inhibiteurs de l'interleukine-1.
Un traitement par antagonistes de l'IL-1 au long cours doit être proposé aux patients atteints de MWS et de CINCA pour éviter les poussées de la maladie et pour tenter d'éviter l'apparition d'une amylose secondaire.
Il doit aussi être proposé aux patients souffrant d'un FCAS sévère, non limité à l'urticaire au froid.
Deux molécules anti-interleukine 1 ont actuellement l'AMM en France :
- l'anakinra (analogue de l'antagoniste naturel du récepteur à l'IL-1 a et b), de demi-vie courte (4-6 heures), pouvant passer la barrière hémato-encéphalique nécessite une injection quotidienne et est autorisé chez l'adulte et l'enfant à partir de huit mois ou pesant au moins 10 kg ;
- le canakinumab (anticorps monoclonal entièrement humanisé anti-IL1β), de demi-vie très longue (28-30 jours), nécessite une injection bimensuelle, et est autorisé chez l'adulte et l'enfant à partir de deux ans ; il n'a pas été prouvé que le canakinumab passait la barrière hémato-encéphalique.
Le fait que l'anakinra passe la barrière hémato-encéphalique conduit à un effet potentiel de l'anakinra sur les symptômes neurologiques de la maladie.
Compte tenu des résultats d'une étude prospective menée chez des patients atteints de la forme la plus sévère des CAPS (syndrome CINCA), l'anakinra est un traitement de première intention des trois entités cliniques des CAPS, chez l'adulte et l'enfant de plus de deux ans, au même titre que le canakinumab.
L'absence d'études comparatives ne permet pas la hiérarchisation de ces produits au sein de la stratégie thérapeutique.
Entre huit mois et deux ans, l'anakinra est le seul traitement disposant de l'AMM et ayant démontré son efficacité.
Les autres traitements pharmacologiques utilisés par le passé (colchicine, des DMARD [Disease-modifying AntiRheumatic Drug] et des biothérapies anti-TNF, immunoglobulines IV) ne sont plus recommandés.
Traitement des signes et symptômes de la polyarthrite rhumatoïde (PR) en association avec le methotrexate, chez les adultes dont la réponse au méthotrexate seul n'est pas satisfaisante.
Chez les adultes, les adolescents, les enfants et les bébés à partir de 8 mois, pesant au moins 10 kg, dans le traitement des syndromes périodiques associés à la cryopyrine (Cryopyrin-Associated Periodic Syndromes, ou CAPS), notamment :
- le syndrome chronique infantile neurologique, cutanée et articulaire (CINCA) / la maladie systémique inflammatoire à début néonatal (NOMID) ;
- le syndrome de Muckle-Wells (MWS) ;
- le syndrome familial auto-inflammatoire au froid (FCAS).
Compte tenu de son efficacité montrée dans des formes sévères des cryopyrinopathies (syndrome CINCA/NOMID) malgré les limites méthodologiques des études disponibles, de sa capacité à passer la barrière hémato-encéphalique, de l'absence d'alternative thérapeutique chez les patients âgés de moins de deux ans et malgré la nécessité d'injections quotidiennes, KINERET, comme ILARIS, apporte une amélioration du service médical rendu importante (ASMR II), dans le traitement des syndromes périodiques associés à la cryopyrine chez les adultes, les adolescents, les enfants et les bébés à partir de huit mois et pesant au moins 10 kg.
(*) Cf. avis de la CT du 17 septembre 2014, consultable sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267.
Arrêté du 27 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 27 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 1er juin 2015.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er juillet 2015, à minuit, délai de rigueur.
Pour que les candidatures soient considérées comme valables, les candidats doivent impérativement :
- procéder à la validation de leur inscription sur le site internet de la direction des ressources humaines des ministères sociaux à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do au plus tard le 1er juillet 2015, à minuit ;
- envoyer, par voie postale uniquement en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, le dossier conforme au modèle fourni par l'administration en six exemplaires recto verso et agrafés, au plus tard le 14 septembre 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, SD1C (Sud Pont), examen professionnel IPASS 2016, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le modèle de dossier est téléchargeable sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html.
Tout formulaire d'inscription parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 1er juillet 2015 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décision du 22 avril 2015 portant suspension de la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de la distribution, de la fabrication, de la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de l'importation, de l'exportation, de la publicité du produit dénommé Artémisia de la société EXSENCE-OGNOPS
Par décision du 22 avril 2015 du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM),
Considérant que le produit Artémisia est présenté sur ce site internet comme indiqué notamment dans la prévention et le traitement du paludisme, à l'aide d'allégations telles que « pour aider à lutter contre le paludisme », « Traitement pour paludisme », « efficace contre plusieurs souches de parasites responsables du paludisme » ; « L'armoise annuelle (…) efficace à titre curatif, et non préventif, contre des formes graves de paludisme (en particulier contre le Plasmodium falciparum » ; « L'artémisine est efficace contre plusieurs souches de parasites responsables du paludisme » ;
Considérant que la société EXSENCE-OGNOPS prépare et distribue en gros un médicament dont la préparation, la vente au détail et la distribution en gros sont réservées aux pharmaciens selon les dispositions de l'article L.
Considérant que la société EXSENCE-OGNOPS ne dispose pas d'un établissement pharmaceutique de fabrication et de distribution en gros des médicaments autorisé par l'ANSM conformément aux articles L.
Considérant qu'il en résulte donc que le produit Artémisia est commercialisé et promu en infraction avec les règles qui lui sont applicables ;
Considérant qu'en conséquence la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la distribution, la fabrication, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, l'importation, l'exportation et la publicité du produit Artémisia de la société EXSENCE-OGNOPS sont susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine ;
La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la distribution, la fabrication, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, l'importation, l'exportation et la publicité du produit Artémisia de la société EXSENCE-OGNOPS sont suspendues jusqu'à leur mise en conformité à la réglementation du médicament qui lui est applicable.
Décret n° 2015-574 du 27 mai 2015 modifiant la composition du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
1° Le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« 15° Un représentant de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
I.-Les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement dans les limites et sous les réserves suivantes :
II.-Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ne peut avoir pour conséquence de déroger au I.
Décret n° 2015-575 du 27 mai 2015 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au 1°, après les mots : « traitement automatisé des infractions », sont insérés les mots : « et des avis de paiement des forfaits de post-stationnement prévus à l'article L.
2° Au 2°, après les mots : « traitement automatisé des infractions », sont ajoutés les mots : « et des avis de paiement des forfaits de post-stationnement » ;
4° Au 5°, après les mots : « des contrevenants », sont insérés les mots : « et des personnes destinataires d'un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement » ;
6° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
7° Au dernier alinéa, les mots : « Sa mission » sont remplacés par les mots : « La mission de l'agence ».
1° Le 3° est complété par la phrase suivante : « Il habilite les agents participant aux opérations mentionnées au 5° bis de l'article L.
Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication constituent un corps à vocation interministérielle relevant du ministre de l'intérieur classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication comprend trois grades :
1° Le grade d'ingénieur des systèmes d'information et de communication, qui comporte onze échelons ;
2° Le grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, qui comporte neuf échelons ;
3° Le grade d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, qui comporte six échelons et un échelon spécial.
Le grade d'ingénieur hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité dans le domaine des systèmes d'information et de communication.
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication exercent des fonctions de conception, de mise en œuvre, d'expertise, de conseil ou de contrôle en matière de systèmes d'information et de communication.
A ce titre, ils peuvent exercer des fonctions d'encadrement.
Ils peuvent également être en charge de la direction des services compétents en matière de systèmes d'information et de communication.
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication exercent leurs fonctions dans les services de l'Etat, de ses établissements publics ou d'autorités administratives dotées de la personnalité morale.
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication sont recrutés et nommés par le ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur prononce l'affectation des ingénieurs des systèmes d'information et de communication dans les services, établissements publics et autorités administratives mentionnés à l'article 4.
Il exerce à l'égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la cessation des fonctions, au détachement et à la mise en position hors cadres et prend également toutes les décisions exigeant l'avis préalable de la commission administrative paritaire.
Les autres décisions de gestion sont prises par le ministre ou l'autorité auprès duquel l'agent est affecté.
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication sont tenus de suivre des formations de nature à leur permettre une adaptation continue à l'évolution des technologies de l'information et de la communication et des missions qui s'y rapportent.
Ils doivent, en particulier, accomplir cette obligation de formation dans les trois ans qui suivent leur nomination dans le corps, puis au moins tous les trois ans et, en tant que de besoin, à l'occasion d'un changement de fonctions.
Le contenu et les modalités d'organisation des formations mentionnées au présent article sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe sur titres et travaux complétés d'épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme, classé au niveau I, dans le domaine des systèmes d'information et de communication ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et magistrats.
Ce concours est également ouvert aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
3° Par la voie d'un concours sur épreuves ouvert, au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définies au 3° de cet article.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans le domaine des systèmes d'information et de communication.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les techniciens de classe exceptionnelle régis par le décret du 27 décembre 2011 susvisé justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations sont prononcées, d'au moins neuf ans de services publics, dont cinq ans au moins de services dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication.
Peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication justifiant des mêmes conditions de grade et de durée de services ;
b) Par la voie d'un examen professionnel ouvert aux techniciens des systèmes d'information et de communication régi par le décret du 27 décembre 2011 susvisé ainsi qu'aux fonctionnaires détachés dans ce corps.
Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, de six années de services publics, dont trois années au moins dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication.
Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 60 % du nombre total des places offertes aux concours prévus au 1° et au 2° de l'article 8.
Lorsque, au titre d'une même année, est également organisé un troisième concours, le nombre de places offertes à ce concours ne peut excéder 25 % du nombre total des places offertes à l'ensemble de ces concours.
Les postes ouverts au titre de l'un des trois concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats des autres concours ouverts.
- Le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées par la voie de la promotion interne en application du 4° de l'article 8 ne peut être supérieur à 25 % du nombre total des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° de l'article 8 et des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L.
Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent, une proportion maximale d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
- Lorsque, au titre d'une même année, sont ouvertes les deux voies de promotion interne prévues au 4° de l'article 8, la proportion de nominations susceptibles d'être prononcées par la voie de l'examen professionnel ne peut être inférieure à 70 % du nombre total des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre de la promotion interne.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel mentionnés à l'article 8.
Le ministre de l'intérieur arrête les modalités d'organisation de chaque concours, de l'examen professionnel et nomme les membres du jury.
- Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 8 sont nommés en qualité d'ingénieur des systèmes d'information et de communication stagiaire et classés au 1er échelon du grade d'ingénieur, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 13.
- La durée du stage est fixée à un an.
Le stage comporte une période de formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pendant la durée du stage.
A l'issue du stage, les ingénieurs des systèmes d'information et de communication stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans le grade d'ingénieur des systèmes d'information et de communication.
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
- Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication recrutés en application du 4° de l'article 8 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies au chapitre III.
Ils suivent une période de formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
I.-Le classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé, sous réserve des dispositions des II, III et IV du présent article.
II.-Les membres du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 8 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 et 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans.
III.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, à l'exception des membres du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret du 27 décembre 2011 susvisé, sont classés, lors de leur nomination, dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation dans le troisième grade du corps
ou du cadre d'emplois de catégorie B
Situation dans le grade d'ingénieur des systèmes d'information
Grade d'ingénieur
IV.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du III à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication est fixée ainsi qu'il suit :
Peuvent être promus au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication les ingénieurs des systèmes d'information et de communication ayant accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, ayant atteint le 5e échelon de leur grade et ayant satisfait aux obligations de formation prévues au deuxième alinéa de l'article 7.
Pour être promus, les candidats doivent être inscrits à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par la voie d'un examen professionnel.
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication doivent remplir les conditions d'échelon et de durée d'ancienneté ainsi que de services effectifs fixées au premier alinéa au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury.
Le ministre de l'intérieur organise l'examen professionnel et désigne le jury.
Peuvent également être promus au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs des systèmes d'information et de communication qui ont satisfait aux obligations de formation prévues au deuxième alinéa de l'article 7 et qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 8e échelon du grade d'ingénieur des systèmes d'information et de communication.
Le nombre des promotions susceptibles d'être prononcées en application de l'article 16 est d'un sixième au minimum et d'un tiers au maximum du nombre total des promotions prononcées en application des articles 15 et 16.
Peuvent être promus au grade d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
Les intéressés doivent avoir satisfait aux obligations de formation prévues au deuxième alinéa de l'article 7 et remplir l'une des conditions suivantes :
1° Soit produire une attestation certifiant du suivi de la totalité des modules et de la réussite aux épreuves d'évaluation des connaissances du cycle supérieur de formation prévu pour l'avancement au grade d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, au cours des trois années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement.
Le contenu et les modalités d'organisation du cycle supérieur de formation sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Soit justifier, à la date d'établissement du tableau d'avancement, de cinq années de détachement dans un ou plusieurs emplois dans le domaine des systèmes d'information et de communication culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre de l'intérieur, pris en compte pour le calcul des cinq années requises.
La période de référence de trois ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement mentionnée au 1° est prolongée des périodes de congé mentionnées aux 5° et 9° de l'article 34, à l'article 40 bis et à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé dont a bénéficié l'agent et au cours desquelles l'intéressé n'a ni suivi le cycle supérieur de formation mentionné au 1° ni été détaché dans un emploi fonctionnel mentionné au 2° du présent article.
I.-Les ingénieurs nommés au grade d'ingénieur principal en application des articles 15 et 16 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le grade d'ingénieur
d'ingénieur principal
II.-Les ingénieurs principaux nommés au grade d'ingénieur hors classe en application de l'article 18 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
dans le grade d'ingénieur principal
d'ingénieur hors classe
-à partir de 3 ans d'ancienneté
-moins de 3 ans d'ancienneté
III.-Par dérogation au II du présent article, les ingénieurs principaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 2° de l'article 18 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi.
Les agents classés, en application du présent alinéa, à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'ingénieur hors classe.
Par dérogation aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre de promotions au grade d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication remplissant les conditions d'avancement.
Le nombre d'ingénieurs hors classe des systèmes d'information et de communication ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs des ingénieurs des systèmes d'information et de communication considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
L'accès à l'échelon spécial du grade d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication se fait, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur ce tableau les ingénieurs hors classe des systèmes d'information et de communication justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
Le nombre d'ingénieurs relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des ingénieurs hors classe des systèmes d'information et de communication.
- Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication peuvent être tenus d'accomplir les obligations de formation prévues au deuxième alinéa de l'article 7.
Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication.
Lorsque le détachement ou l'intégration directe aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication.
- Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les ingénieurs des systèmes d'information et de communication régis par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont intégrés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret et classés à équivalence de grade et identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ces échelons.
- Les services accomplis dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 susmentionné ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 18 et jusqu'au 31 décembre 2016, peuvent être promus au grade d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement :
1° Les ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont détachés dans un emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication régi par le décret du 17 octobre 2007 susvisé et qui justifient de six années de détachement dans un ou plusieurs emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication régi par le décret du 17 octobre 2007 susvisé ;
2° Les ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont détachés dans un emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication régi par le décret du 17 octobre 2007 susvisé et qui justifient de trois années de détachement dans un ou plusieurs emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication régi par le décret du 17 octobre 2007 susvisé et attestent du suivi et de la réussite aux épreuves d'évaluation des connaissances d'au moins un module du cycle supérieur de formation prévu au 1° de l'article 18 ;
3° Les ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication qui ont atteint, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, au moins le 9e échelon de leur grade et qui justifient de quatre années d'exercice de fonctions de chef des services interministériels départementaux des systèmes d'information et de communication, d'expert de haut niveau ou de directeur de projet directement subordonnés au titulaire d'un emploi de direction et attestent du suivi et de la réussite aux épreuves d'évaluation des connaissances d'au moins un module du cycle supérieur de formation prévu au 1° de l'article 18.
Les années de détachement dans un emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication régi par le décret du 17 octobre 2007 susvisé peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 3° ci-dessus.
- Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication est établi, au titre de l'année 2015, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication qui remplissent l'une des conditions posées au I.
Le pourcentage prévu au second alinéa de l'article 20 est calculé en fonction des effectifs des ingénieurs des systèmes d'information et de communication considérés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation conservent la possibilité d'être nommés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret.
- Les concours et concours réservés d'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret.
- Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret.
Les stagiaires relevant du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation poursuivent leur stage dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret.
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2015 pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2015.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont nommés et classés dans le grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret.
- L'examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, ouvert, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre de l'année 2016, se poursuit jusqu'à son terme.
Les lauréats de cet examen professionnel peuvent être inscrits sur le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016 et nommés au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret.
Par dérogation aux articles 15 et 16 du présent décret, il n'est pas exigé d'avoir satisfait aux obligations de formation prévues au deuxième alinéa de l'article 7 pour obtenir un avancement au grade d'ingénieur principal au titre des années 2016 et 2017.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret pour la durée du détachement restant à courir.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le décret du 29 mars 1984 susmentionné sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret.
La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 susmentionné demeure compétente pour le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication régi par le présent décret et le mandat de ses membres maintenu.
Les représentants du grade des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du corps régi par le décret du 29 mars 1984 représentent le grade d'ingénieur des systèmes d'information et de communication du corps régi par le présent décret et les représentants du grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du corps régi par le décret du 29 mars 1984 représentent le grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du corps régi par le présent décret.
Abroge Décret n°84-238 du 29 mars 1984 - Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
Abroge Décret n°84-238 du 29 mars 1984 - art. 9 ter (VT)
1° Le grade d'ingénieur des systèmes d'information et de communication, qui comporte douze échelons ;
2° Le grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, qui comporte dix échelons ;
3° Le grade d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, qui comporte sept échelons et un échelon spécial.
Le classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication est fixée ainsi qu'il suit :
Ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication
Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication
Peuvent être promus au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication les ingénieurs des systèmes d'information et de communication ayant accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et ayant satisfait aux obligations de formation prévues au deuxième alinéa de l'article 7.
Peuvent également être promus au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs des systèmes d'information et de communication qui ont satisfait aux obligations de formation prévues au deuxième alinéa de l'article 7 et qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et d'au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon du grade d'ingénieur des systèmes d'information et de communication.
2° Soit justifier de cinq années de détachement dans un ou plusieurs emplois dans le domaine des systèmes d'information et de communication culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite durant les dix années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement.
Les périodes de référence de trois ans et de dix ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement mentionnées aux 1° et 2° sont prolongées des périodes de congé mentionnées aux 5° et 9° de l'article 34, à l'article 40 bis et à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé dont a bénéficié l'agent et au cours desquelles l'intéressé n'a ni suivi le cycle supérieur de formation mentionné au 1° ni été détaché dans un emploi fonctionnel mentionné au 2° du présent article.
Les ingénieurs et ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication nommés au grade supérieur sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa, les ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 2° de l'article 18 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi.
Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication.
3° A l'annexe I du même décret, dans la colonne « Liste des corps et grades ouverts aux recrutements réservés » du tableau, les mots : « Ingénieur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « Ingénieur des systèmes d'information et de communication ».
Le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation est abrogé.
Décret n° 2015-577 du 27 mai 2015 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Modifie Décret n°2009-369 du 1er avril 2009 - art. 7 (VD)
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication.
L'article 7 du décret du 1er avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des systèmes d'information et de communication régis par le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L.
213-3 du code de la route, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
213-3-1.-Constituent des frais de transfert interdits en application de l'article L.
213-2, tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat précédemment inscrit dans un autre de ces établissements.
« 1° Le fait de ne pas remettre le contrat mentionné au premier alinéa de l'article L.
« 2° Le fait d'appliquer des frais en infraction aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
« 3° Le fait de remettre un contrat ne comportant pas les mentions prévues à l'article R.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relatives à l'administration territoriale.
En particulier, le 4° du VI de l'article 15 de la loi précitée prévoit de transférer des services de l'Etat au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) d'une part, aux centres de gestion de la fonction publique territoriale d'autre part, l'organisation matérielle des élections au sein de leurs instances dirigeantes respectives.
S'agissant du CNFPT, celui-ci dispose pour sa gouvernance d'instances élues (le conseil d'administration et les conseils régionaux d'orientation [CRO] placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux) et d'une instance non élue (le Conseil national d'orientation composé de membres du conseil d'administration, de délégués régionaux et de personnalités qualifiées).
Les modifications proposées par la présente ordonnance visent à conforter l'autonomie de gestion du CNFPT dans l'organisation des élections internes de ses différents organes délibérants.
Les élections aux instances du CNFPT s'effectuent en deux temps : d'abord aux conseils régionaux d'orientation qui conditionnent ensuite celles au conseil d'administration de l'établissement.
Ces élections sont actuellement organisées par le ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales - DGCL) et font intervenir les services préfectoraux, notamment pour les conseils régionaux d'orientation (élaboration de la liste électorale, réception des listes de candidats, envoi des instruments de vote, dépouillement des votes et proclamation des résultats, arrêté de répartition des sièges des organisations syndicales…).
Pour les élections au conseil d'administration, ces différentes étapes du processus électoral sont assurées par la DGCL, les préfectures assurant quant à elles la publicité de certains documents ponctuant la procédure électorale.
Afin que l'ensemble du processus électoral soit assuré par le CNFPT, son président se verra confier le soin de répartir les sièges attribués aux organisations syndicales, en fonction de leur représentativité, au sein du conseil d'administration, du Conseil national d'orientation ainsi que dans le ressort territorial de la délégation régionale ou interdépartementale.
S'agissant des centres de gestion de la fonction publique territoriale, ces derniers organiseront désormais également les élections au sein de leur conseil d'administration.
Le renouvellement des membres représentant les communes et les établissements publics affiliés aux conseils d'administration des centres de gestion intervient, par voie d'élection, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux.
La représentation des départements et des régions affiliés s'effectue par désignation des assemblées départementales et régionales.
Les modifications proposées dans la présente ordonnance visent à conforter l'autonomie de gestion de ces centres dans l'organisation des élections de leur organe délibérant, qu'ils assurent déjà en partie.
Les opérations d'organisation des élections effectuées par les préfectures et transférées aux centres de gestion impliquent pour ces derniers la prise en charge d'opérations matérielles préalablement accomplies par celles-ci, telles que l'établissement et la publicité par voie d'affichage de l'arrêté de répartition des sièges au conseil d'administration du centre de gestion, l'établissement et la publicité par voie d'affichage des listes électorales, l'expédition des instruments de vote aux électeurs ainsi que la publicité par voie d'affichage des listes de candidats.
L'article 1er modifie la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans ses articles 12 et 13.
L'article 12 de la loi n° 84-53 est complété afin de transférer l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils régionaux d'orientation du CNFPT à celui-ci, et de permettre au président du CNFPT de procéder à la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales, en fonction de leur représentativité, au sein du conseil d'administration du CNFPT.
L'article 13 de la loi n° 84-53 est complété de sorte qu'il revienne aux centres de gestion d'assurer l'organisation matérielle des élections au sein de leur conseil d'administration.
L'article 2 vise à modifier la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans ses articles 12 et 15, afin que l'autorité procédant à la répartition des sièges des organisations syndicales au sein du Conseil national d'orientation, d'une part, et des conseils régionaux d'orientation, d'autre part, soit désormais le président du CNFPT et non plus respectivement le ministre chargé des collectivités locales et le représentant de l'Etat dans le département dans lequel est situé le siège de la délégation.
L'article 3 précise que les dispositions de l'ordonnance sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article 4 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer, en tant que de besoin, les mesures d'application de l'ordonnance et prévoit une entrée en vigueur de l'ordonnance à compter du prochain renouvellement des représentants des personnels territoriaux.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du grand conseil coutumier peut donner mandat à un autre membre.
Ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les mesures d'application de la présente ordonnance.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des représentants des personnels territoriaux.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° Le quatrième alinéa de l'article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Centre national de la fonction publique territoriale assure l'organisation matérielle des élections des représentants des collectivités territoriales » ;
2° Au cinquième alinéa de l'article 12, après les mots : « entre elles », sont insérés les mots : « , par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale, » ;
« Les centres de gestion assurent l'organisation matérielle des élections des représentants des communes et des établissements publics qui siègent à leur conseil d'administration.
1° Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « du ministre chargé des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du président du Centre national de la fonction publique territoriale » ;
2° Au neuvième alinéa de l'article 15, les mots : « du représentant de l'Etat dans le département dans lequel est situé le siège de la délégation » sont remplacés par les mots : « du président du Centre national de la fonction publique territoriale ».
Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public
I.-Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un agent public civil ou militaire relevant du même employeur, qui selon le cas :
1° Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
2° Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L.
- L'agent public donateur s'entend de tout agent dont le régime des congés est fixé par référence au code de la santé ou aux lois du 13 juillet 1983, du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 ou du 9 janvier 1986 susvisées.
L'employeur mentionné au premier alinéa s'entend :
Dans la fonction publique d'Etat, en tant que de besoin, des arrêtés du ministre intéressé déterminent les autorités auprès desquelles les jours ainsi donnés sont déposés.
Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, au sens des décrets du 25 août 2000, du 12 juillet 2001 et du 4 janvier 2002 susvisés et de l'article R.
6152-801 du code de la santé publique ainsi que les jours de congés annuels au sens des décrets du 26 octobre 1984, du 26 novembre 1985 et du 4 janvier 2002 susvisés ainsi qu'au sens des dispositions du code de la santé publique régissant les congés annuels de chacune des catégories de personnels médicaux, internes et étudiants et des dispositions des articles 26-7, 31 et 33 du décret du 24 février 1984 et 40 du décret du 24 janvier 1990 susvisés.
Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail peuvent être donnés en partie ou en totalité.
Le congé annuel ne peut être donné que pour tout ou partie de sa durée excédant vingt jours ouvrés.
Les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié ne peuvent pas faire l'objet d'un don.
L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos signifie par écrit à son service gestionnaire ou à l'autorité territoriale ou, dans les organismes régis par le code de la santé, à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève, le don et le nombre de jours de repos afférents.
Le don est définitif après accord du chef de service ou, dans les organismes régis par le code de la santé, de l'autorité investie du pouvoir de nomination, qui vérifie que les conditions fixées aux articles 1er et 2 du présent décret sont remplies.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.
L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l'autorité territoriale ou, dans les établissements publics de santé et les établissements publics mentionnés au I de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles, de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève.
Cette demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée.
Ce certificat atteste, soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant, conformément au 1° du I de l'article 1er, soit la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne mentionnée au 2° du I du même article.
L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos au titre du 2° du I de l'article 1er établit en outre une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à une personne remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 9° de l'article L.
La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée, pour chaque année civile, à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1er.
Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin mentionné au premier alinéa.
Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.
Le service gestionnaire ou l'autorité territoriale ou, dans les organismes régis par le code de la santé, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose de quinze jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
Par dérogation à l'article 4 du décret du 26 octobre 1984 susvisé, à l'article 4 du décret du 26 novembre 1985 susvisé et à l'article 3 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, l'absence du service des agents publics civils bénéficiaires d'un don de jours de repos au titre du présent décret peut excéder trente et un jours consécutifs.
Par dérogation à l'article 6 du décret du 20 mars 1978 susvisé, la durée du congé annuel et celle de la bonification peuvent être cumulées consécutivement avec les jours de repos donnés au titre du présent décret à l'agent bénéficiaire.
L'autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions fixées à l'article 4 du présent décret.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, à l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé, à l'article 3 du décret du 26 août 2004 susvisé, à l'article R.
6152-804 du code de la santé publique, les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte épargne-temps de l'agent bénéficiaire.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l'objet d'un don.
Le reliquat de jours donnés qui n'ont pas été consommés par l'agent bénéficiaire au cours de l'année civile est restitué au service gestionnaire ou à l'autorité territoriale ou, dans les organismes régis par le code de la santé, à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'agent bénéficiaire.
L'agent bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours de congé ainsi donnés a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l'exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.
La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.
Les modalités pratiques d'application du présent décret aux différents départements ministériels et aux établissements publics qui en relèvent sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés conjoints du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l'autorité territoriale ou, dans les organismes régis par le code de la santé, de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève.
Cette demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant et attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant mentionné à l'article 1er du présent décret.
La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant et par année civile.
Arrêté du 22 mai 2015 fixant au titre de l'année 2014 les modalités et le calendrier d'affectation des lauréats des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés (formation du 1er septembre 2015 au 31 août 2016)
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 22 mai 2015, les directeurs des instituts régionaux d'administration informent individuellement les candidats admis aux concours de leur affectation à l'institut régional d'administration pour lequel ceux-ci ont présenté leur candidature, à l'issue de la publication des résultats.
Les candidats qui n'ont pas fait connaître leur décision au 16 juin 2015 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse au 1er juillet 2015 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.
Décret n° 2015-581 du 27 mai 2015 relatif au volontariat associatif
Abroge Code du service national - art. R120-1 (Ab)
121-10, les mots : « Le contrat de service civique mentionné à l'article L.
120-7 » sont remplacés par les mots : « Le contrat d'engagement de service civique ou de volontariat associatif » ;
121-52, après le mot : « contrat », les mots : « de service civique » sont supprimés ;
121-45, les mots : « volontariat de service civique » sont remplacés par les mots : « volontariat associatif » ;
121-28, les mots : « un contrat de service civique mentionné à l'article L.
120-6 » sont remplacés par les mots : « un contrat mentionné à l'article L.
121-34 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, l'agrément de volontariat associatif peut être délivré dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, aux personnes morales de droit public, sous le nom d'agrément de volontariat de service civique.
121-45, les mots : « agréments de service civique » sont remplacés par les mots : « agréments mentionnés aux articles R.
121-35, les mots : « en service civique » sont remplacés par les mots : « en engagement de service civique ou en volontariat associatif ; » ;
121-38, les mots : « du service civique » sont remplacés par les mots : « d'engagement de service civique ou de volontariat associatif » ;
121-42, les mots : « des agréments de service civique ou toute modification des conditions d'accueil des volontaires déclarées en vue de la délivrance de l'un des agréments de service civique » sont remplacés par les mots : « de l'un des agréments ou toute modification des conditions d'accueil des volontaires déclarées en vue de leur délivrance » ;
121-48, les mots : « de service civique » sont remplacés par les mots : « d'engagement de service civique » ;
121-50, les mots : « dans le cadre du service civique » sont supprimés ;
121-52 après les mots : « l'agrément de volontariat de service civique », sont insérés les mots : « ou de volontariat associatif ».
Arrêté du 18 mai 2015 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence du service civique »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 18 mai 2015, est approuvée la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence du service civique ».
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée auprès du siège du groupement.
La dénomination du groupement d'intérêt public est « Agence du service civique ».
L'Agence du service civique a pour objet :
De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique ;
D'assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté par l'Etat à l'accueil des personnes volontaires en service civique ;
De promouvoir et de valoriser le service civique auprès notamment des publics concernés, des organismes d'accueil et d'orientation des jeunes, des établissements d'enseignement et des branches professionnelles ;
De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ;
De favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat de service civique ;
De contrôler et d'évaluer la mise en œuvre du service civique ;
De mettre en place et de suivre les conditions permettant d'assurer la mixité sociale des bénéficiaires du service civique ;
D'animer le réseau des volontaires et anciens volontaires en service civique ;
De définir le contenu de la formation civique et citoyenne.
Sont membres du groupement et titulaires de droits statutaires au conseil d'administration du groupement :
- l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire - 10 % ;
- l'association France Volontaires - 10 %.
Le siège est fixé à Paris, 95, avenue de France.
Le groupement est constitué sans limitation de durée.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions que celles établies pour les contributions des membres.
Mme Sylvie TORAILLE, conseillère référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommée conseillère maître (1er tour).
Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommée conseillère maître (2e tour).
L'ordre du jour et les documents soumis à l'examen de la conférence nationale sont transmis aux membres titulaires, suppléants et aux personnes mentionnées à l'article R.
1424-66 au moins quinze jours avant la séance.
Décret du 28 mai 2015 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - Mme GIRARDIN (Brigitte)
Mme Brigitte GIRARDIN est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (3e tour).
Mme Maud CHILD, présidente de section de chambre régionale des comptes, est nommée conseillère maître (18e tour).
M. François KRUGER, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (ler tour).
M. Emmanuel GIANNESINI, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour).
Décret du 28 mai 2015 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - Mme HAMAYON (Véronique)
Mme Véronique HAMAYON, première conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (3e tour).
M. Nacer MEDDAH, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle, est nommé conseiller maître (hors tour).
Mme Anne MONDOLONI, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme directrice du Samu social à Moscou, est nommée conseillère maître (hors tour).
Décret du 28 mai 2015 portant nomination d'une ambassadrice, représentante permanente de la République française auprès de l'Organisation maritime internationale à Londres - Mme TAILLEFER (Nicole)
Mme Nicole Taillefer, conseillère des affaires étrangères hors classe, inspectrice des affaires étrangères, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la République française auprès de l'Organisation maritime internationale à Londres à compter du 1er juillet 2015, en remplacement de Mme Elisabeth Barsacq, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 avril 2015 modifiant l'arrêté du 3 mars 2015 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de l'administration du développement durable)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 29 avril 2015, l'arrêté du 3 mars 2015 est modifié comme suit :
« M. Brillet (Bernard), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 21 février 2015 ».
M. Daniel RAPHOZ, en remplacement de M. André PHILIPPON.
M. René MASSETTE, en remplacement de M. Pierre POURCIN.
M. Marc VIOSSAT, en remplacement de M. Victor BERENGUEL.
M. Joseph SEGURA, en remplacement de M. Jean-Marie LORENZI.
Mme Solange BIAGGI, en remplacement de Mme Maria RAYNAUD.
M. Dominique GIRARD, en remplacement de M. Joël ABBEY.
M. Philippe ALPY, en remplacement de M. Christian BOUDAY.
Mme Patricia BRUNEL-MAILLET, en remplacement de M. Patrick ROYANNEZ.
M. Patrick CURTAUD, en remplacement de M. Christian NUCCI.
M. Gilbert BLONDEAU, en remplacement de M. Esio PERATI.
Mme Christiane JODAR, en remplacement de M. Iwan MAYET.
M. Jean-Michel RABIET.
M. Nicolas GARCIA, en remplacement de M. Guy CASSOLY.
M. Antoine DUPERRAY, en remplacement de M. Charles BRECHARD.
M. Frédéric BROCHOT, en remplacement de M. Jean-Paul DICONNE.
Mme Annick CRESSENS, en remplacement de M. Franck LOMBARD.
Mme Christelle PETEX, en remplacement de M. Maurice SONNERAT.
M. François CAVALLIER, en remplacement de M. Bernard ROLLAND.
M. Thierry LAGNEAU, en remplacement de M. Olivier FLORENS.
M. Alain ROUSSEL, en remplacement de M. Jackie PIERRE.
Mme Marie-Claude CHITRY-CLERC, en remplacement de Mme Anne-Marie FORCINAL.
Communes rurales ou établissements publics de coopération intercommunale majoritairement composés de communes rurales (dont un situé en bord de mer)
M. Joël ABBEY, en remplacement de M. Dominique GIRARD.
Arrêté du 19 mai 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 mai 2015, M. Olivier DAVID, sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables à la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est nommé commissaire du Gouvernement au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France, en remplacement de M. Pierre FONTAINE.
Arrêté du 20 mai 2015 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 mai 2015, M. Olivier David, sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables à la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône, en remplacement de M. Pierre Fontaine.
Arrêté du 21 mai 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2015 portant nomination du directeur général par intérim de Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 mai 2015, l'arrêté du 30 avril 2015 portant nomination du directeur général par intérim de Météo-France est modifié comme suit : les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président-directeur général ».
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles portant sur le budget entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ou la participation à des organismes dotés de la personnalité morale qui sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces délibérations par le ministre chargé des sports et le ministre chargé du budget.
Décret du 28 mai 2015 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. MAYET (Laurent)
M. Laurent MAYET est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (5e tour).
Le Premier ministre et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 mai 2015 portant maintien dans un emploi de recteur d'académie - M. POLLET (Jean-Jacques)
M. Jean-Jacques POLLET, recteur de l'académie de Lille, est maintenu dans ses fonctions dans la limite d'une année, à compter du 30 mai 2015.
Décret du 28 mai 2015 portant nomination d'une conseillère d'Etat pour exercer les fonctions de présidente de la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat) - Mme de BARDON de SEGONZAC (Michèle)
Mme Michèle de Bardon de Segonzac, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er juin 2015, pour exercer les fonctions de présidente de la Cour nationale du droit d'asile.
Mme Michèle de Bardon de Segonzac est radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juin 2015.
Le retrait de M. ROGER (Alain-François, Philippe, Jacques), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Société Alain-François ROGER, Anne SEVAUX et Paul MATHONNET, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société Alain-François ROGER, Anne SEVAUX et Paul MATHONNET est ainsi modifiée : « Société Anne SEVAUX et Paul MATHONNET ».
Arrêté du 21 mai 2015 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme MARSOLLIER (Claudie, Monique, Madeleine), notaire à la résidence de Candé (Maine-et-Loire), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Candé (Maine-et-Loire), dont était titulaire Mme MARSOLLIER (Claudie, Monique, Madeleine), est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire Mme GOLHEN (Elisabeth, Sophie, Madeleine), épouse BRÉHÉLIN, à la résidence de Candé (Maine-et-Loire) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 21 mai 2015 portant suppression d'un office d'huissier de justice et transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2015, la démission de M. BELLENGER (Laurent, Marie, Pierre), huissier de justice à la résidence de Soissons (Aisne), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Soissons (Aisne) dont était titulaire M. BELLENGER (Laurent, Marie, Pierre) est supprimé.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre BIREMBAUT, huissier de justice associé à la résidence de Villers-Cotterêts (Aisne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre BIREMBAUT, huissier de justice associé à la résidence de Villers-Cotterêts (Aisne), est transféré à la résidence de Soissons (Aisne).
Arrêté du 28 mai 2015 portant nomination de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 mai 2015, Mme Michèle de Bardon de Segonzac, conseillère d'Etat, est nommée présidente de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er juin 2015, en remplacement de Mme Martine Denis-Linton.
Arrêté du 22 mai 2015 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Mayotte »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 mai 2015, M. Laurent Dumathrat, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Mayotte », en remplacement de M. Eric Golhen.
Décret du 28 mai 2015 portant affectation et élévation d'un officier général
M. le général de division Lefeuvre (Dominique, Marie, Noël, Yves) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er juin 2015.
- Le projet de budget est communiqué par le directeur général aux ministres chargés des sports et du budget quinze jours au moins avant sa présentation au conseil d'administration de l'établissement.
- Lors de la séance du conseil d'administration, le directeur des sports peut décider que le budget est soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget dans les cas suivants :
1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé au I ;
2° Le budget n'est pas en équilibre réel ;
3° Le budget ne prévoit pas les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'établissement ;
4° Le plafond d'emplois fixé par l'Etat n'est pas respecté.
- Dans le cas où le budget n'est pas soumis à approbation en application du III, il est exécutoire à compter de sa communication au ministre chargé des sports.
- Dans le cas où le budget est soumis à approbation en application du III, celle-ci est réputée acquise si elle n'est pas refusée dans le délai d'un mois suivant la transmission de la délibération budgétaire aux ministres compétents.
A défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois, ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle délibération aux irrégularités ayant motivé le refus d'approbation, le budget est arrêté par le ministre chargé des sports et le ministre chargé du budget.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 3 avril 2015, M. Latapie (Jean-Louis), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er août 2015.
Arrêté du 7 mai 2015 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 2015, M. Faucher (Marcel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après avoir bénéficié d'un recul de la limite d'âge, et radié des cadres à compter du 20 novembre 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2015, M. Szymanski (Julien), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2015.
Arrêté du 12 mai 2015 portant nomination dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Haute-Normandie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 12 mai 2015, Mme Maureen MAZAR, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est renouvelée dans les fonctions de directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Haute-Normandie (groupe IV), pour une durée de un an, à compter du 1er juin 2015.
Arrêté du 12 mai 2015 modifiant l'arrêté du 9 février 2015 nommant les élèves attachés d'administration hospitalière (promotion 2015) à l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 mai 2015, l'arrêté du 9 février 2015 nommant les élèves attachés d'administration hospitalière (promotion 2015) à l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié en ce qui concerne les situations de Mmes Sarah LEBOSSE et Sabrina MESLEM.
A compter du 1er janvier 2015, Mme Sarah LEBOSSE ayant la qualité de fonctionnaire est nommée élève attachée d'administration hospitalière et détachée à l'Ecole des hautes études en santé publique pour la durée du cycle de formation.
A compter du 1er janvier 2015, Mme Sabrina MESLEM est nommée élève attachée d'administration hospitalière et détachée à l'Ecole des hautes études en santé publique pour la durée du cycle de formation.
Sabrina MESLEM
Arrêté du 21 mai 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète, maladies métaboliques » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 mai 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète, maladies métaboliques », en application des dispositions de l'article L.
M. CHICIUDEAN (Gabriel, Adrian), né le 20 avril 1979 à Craiova (Roumanie).
Mme DOCAN (Mihaela-Raluca), née le 13 novembre 1983 à Bistrita (Roumanie).
Arrêté du 21 mai 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 mai 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation », en application des dispositions de l'article L.
M. CONTE (Pierguido), né le 8 mars 1956 à Taranto (Italie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 mai 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. DATIE (Ange Michel), né le 10 mars 1962 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
M. KAMGUIA DJOKO (Patrick, Hervé), né le 10 septembre 1981 à Douala (Cameroun).
Mme LOUKI (Fatima, Zohra), épouse BAZID, née le 21 juillet 1975 à Oran (Algérie).
M. YOUSSEF (Khaldoon), né le 23 mai 1977 à Latakia (Syrie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 22 mai 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BEN AHMED (Adel), né le 22 août 1962 à Tunis (Tunisie).
Mme BOUZOUBIA (Linda), épouse BENAHMED, née le 3 mars 1978 à Ferdjioua (Algérie).
M. EL EULDJ (Djamel Habib), né le 23 juillet 1967 à Alger (Algérie).
M SIDI ALY (Abdellatif), né le 18 janvier 1978 à Nouakchott (Mauritanie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 mai 2015, Mme Melinda MARONE, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Hauts-de-Seine, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2015.
Les dépenses comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement, d'équipement et d'investissement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 mai 2015, M. Stéphane FEIGNON, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 mai 2015, M. Michel VERGEZ, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France - unité territoriale des Hauts-de-Seine, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 mai 2015, Mme Anne-Lise BARRAL, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, unité territoriale de l'Hérault, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 11 mai 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 mai 2015, M. Olivier JUVIN, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Hauts-de-Seine, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 mai 2015, Mme Evelyne VELICITAT, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon, unité territoriale de l'Hérault, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juin 2015.
Décret du 27 mai 2015 portant nomination du sous-préfet de Vitry-le-François - M. PIZZI (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2015, M. Christophe PIZZI, officier de la gendarmerie nationale, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Vitry-le-François.
Décret du 27 mai 2015 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Prades - Mme BOSSY (Mireille)
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Prades exercées par Mme Mireille BOSSY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Arrêté du 21 mai 2015 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie
En qualité de personnalités représentant les producteurs
M. RENOUX Alain.
M. GOMART Bertrand.
M. GATOUILLAT Baptiste.
M. DE VULPILLIERES Dominique.
M. HOUCHOT Francis.
M. MARCHAL Jean-Paul.
M. DELAGNEAU Gérard.
En qualité de personnalités représentant de l'industrie de la filière
M. BOUSSIT Jean-Michel.
M. MASSET Eric.
En qualité de personnalités représentant le commerce
M. RACLE Damien.
M. DE JESSEY Armand.
En qualité de personnalité représentant les régions de France
M. GALLOIS Frédéric.
M. BORDERIEUX Stéphane.
Mme MAINGON Claire.
M. SERVANT Luc.
« Est désigné, en application du IX de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
M. Denis PERROT (CNFR), titulaire, en remplacement de Mme Audrey Auriault.
-l'accord du 22 octobre 2014 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières du 25 juin 2015 ;
-l'avenant du 28 novembre 2014 relatif à la prorogation de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la branche des industries électriques et gazières au 1er janvier 2015 ;
-l'accord du 11 décembre 2014 relatif aux primes et indemnités dans la branche des industries électriques et gazières au 1er janvier 2015.
L'extension des effets et sanctions des accords et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et ledit avenant.
La directrice de l'énergie et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les recettes de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance comprennent :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de tout organisme public, français, étranger ou international ;
2° Le produit des versements et contributions de toute personne admise à bénéficier des différents services de l'établissement ;
3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès, séminaires, colloques et manifestations qu'il organise ainsi que des prestations de services qu'il effectue ;
4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'il exécute, à l'exploitation et à la cession de brevets ou aux publications qu'il édite ;
5° Les recettes provenant des dons et legs, des aliénations, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe d'apprentissage ;
6° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des locations ;
7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois ou règlements.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national des maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants-mandataires non salariés)
Minima garantis, indemnisation des inventaires de règlement et indemnisation de représentants des gérants-mandataires non salariés.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
Deux accords du 8 décembre 2014.
Taux d'appel de cotisation des garanties décès-incapacité et maladie-maternité du régime de prévoyance pour les salariés ;
Taux de cotisation du régime des frais de santé des anciens salariés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avis d'interprétation à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'avis d'interprétation ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de cet avis pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avis d'interprétation n° 5/14 du 9 juillet 2014.
Dialogue social au niveau national.
Titre V « Classification.
- Article 3.3 “La gestion des promotions” ».
Objectifs, priorités et moyens de la sécurisation et formation professionnelle.
Nouvelles dispositions de l'article 25 ter.
Accord régional (Aquitaine) du 13 mars 2015.
2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Convention collective de travail du 19 octobre 2009 concernant les entreprises de la conchyliculture
Union maritime CFDT
Fédération maritime CGT
CFE-CGC-SNCEA
Convention collective de travail du 9 janvier 1979 concernant les établissements d'entrainement de chevaux de courses au trot
SHN-CFE-CGC
Syndicat national des entraineurs de chevaux de courses au trot en France
Convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy de Dôme
Syndicats des exploitants forestiers et scieurs des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme
Syndicat des propriétaires forestiers, sylviculteurs des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme
Convention collective de travail du 1 juillet 1987 concernant les entreprises forestières, sylvicoles et les scieries agricoles de la région Centre
Union régionale des syndicats des propriétaires forestiers sylviculteurs du Centre
Convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre
Convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle
Convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie
Convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie
Convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire
Union régionale professionnelle forestière
Syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs
Direction régionale de l'Office national des forêts
Convention collective du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan)
Convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire
Convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude
Section des employeurs de main d'oeuvre du syndicat des exploitants agricoles du Lauragais
Convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor
Convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher
Convention collective de travail du 20 avril 1962 concernant les établissements horticoles et les pépiniéristes du département de Loir-et-Cher
Convention collective de travail du 1er mars 1984 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Loir-et-Cher
Convention collective de travail du 15 avril 2003 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de Loire-Atlantique
Confédération paysanne de Loire-Atlantique
Convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire
Fédération nationale des producteurs horticulteurs pépiniéristes de l'Anjou et du Maine
Convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Marne
Convention collective de travail du 8 avril 1974 concernant les exploitations horticoles, maraîchères et de de pépinières du département de la Mayenne
Convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle
Syndicat des exploitations d'horticulture de Meurthe-et-Moselle
Convention collective de travail du 9 septembre 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse
Syndicat des horticulteurs, fleuristes, pépiniéristes et des maraîchers serristes de la Meuse
Convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Moselle
Convention collective de travail du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques
Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Pyrénées-Atlantiques
Convention collective de travail du 12 février 1974 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Sarthe
Convention collective de travail du 31 mai 1974 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe
Convention collective de travail du 25 avril 1974 concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe
Convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe
Convention collective de travail du 5 juin 2007 concernant les exploitations maraîchères et légumières de plein champ du département de Seine-Maritime
Fédération départementale des maraîchers de Seine-Maritime
Convention collective de travail du 27 juin 1969 concernant les exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des Vosges
Le régime financier et comptable de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est fixé par les articles L.
719-6 du code de l'éducation et, sauf dispositions contraires des articles R.
211-18-6, par le décret pris pour leur application.
Décision n° 2015-203 du 13 mai 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse : Hôtel des Chevaliers de Saint-Jean de Jérusalem, 32, rue de la Dalbade, 31000 Toulouse (téléphone : 05-34-45-18-50, télécopie : 05-61-23-65-48), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
- soit être remis, avant le 9 juillet 2015 à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse au plus tard le 9 juillet 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Cependant pour une PAR fixée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible.
principalement couvertes
antennes (m)
Zone géographique mise en appel : SAINT-GIRONS
Zone géographique mise en appel : SAVERDUN
Zone géographique mise en appel : BARAQUEVILLE, RIEUPEYROUX
BARAQUEVILLE, RIEUPEYROUX
Zone géographique mise en appel : BELMONT-SUR-RANCE
Zone géographique mise en appel : CAMARES
Zone géographique mise en appel : CAPDENAC
CAPDENAC
ALLOTISSEMENT RIGNAC 104,9 MHz
Zone géographique mise en appel : CASSAGNES-BEGONHES, DURENQUE
CASSAGNES-BEGONHES, DURENQUE
Zone géographique mise en appel : DECAZEVILLE
Zone géographique mise en appel : ESPALION
Zone géographique mise en appel : RIGNAC
ALLOTISSEMENT CAPDENAC 104,9 MHz
Zone géographique mise en appel : SAINT-AFFRIQUE
Zone géographique mise en appel : SEVERAC-LE-CHATEAU
Zone géographique mise en appel : VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
ALLOTISSEMENT FIGEAC 107,2 MHz
Zone géographique mise en appel : AUTERIVE
AUTERIVE, CINTEGABELLE
Zone géographique mise en appel : BAGNERES-DE-LUCHON
BAGNERES-DE-LUCHON, LIEUDIT SUPERBAGNERES
Zone géographique mise en appel : CHAUM
ALLOTISSEMENT CASTELNAUDARY 100,3 MHz
ALLOTISSEMENT CASTRES 106,3 MHz
Zone géographique mise en appel : AUCH
Zone géographique mise en appel : MIRANDE
ALLOTISSEMENT TARBES 95,3 MHz
Zone géographique mise en appel : CAHORS
ALLOTISSEMENT MONTAUBAN 107 MHz
Zone géographique mise en appel : CAZALS
ALLOTISSEMENT MONTCUQ 88,8 MHz
Zone géographique mise en appel : FIGEAC
ALLOTISSEMENT CAHORS 88,1 MHz
ALLOTISSEMENT VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE 107,3 MHz
Zone géographique mise en appel : GOURDON
Zone géographique mise en appel : GRAMAT
Zone géographique mise en appel : MONTCUQ
ALLOTISSEMENT CAZALS 88,8 MHz
Zone géographique mise en appel : PUY-L'EVEQUE
PUY-L'EVEQUE
Zone géographique mise en appel : SAINT-CERE
Zone géographique mise en appel : SOUCIRAC
SOUCIRAC
Zone géographique mise en appel : SOUILLAC
Zone géographique mise en appel : ARGELES-GAZOST
Zone géographique mise en appel : ARREAU
Zone géographique mise en appel : BAGNERES-DE-BIGORRE
Zone géographique mise en appel : BAREGES
BAREGES
Zone géographique mise en appel : CAUTERETS
CAUTERETS
Zone géographique mise en appel : LA MONGIE
Zone géographique mise en appel : LOURDES
Zone géographique mise en appel : LUZ-SAINT-SAUVEUR
LUZ-SAINT-SAUVEUR
Zone géographique mise en appel : TARBES
ALLOTISSEMENT MIRANDE 95,3 MHz
Zone géographique mise en appel : CARMAUX
Zone géographique mise en appel : CASTRES
ALLOTISSEMENT TOULOUSE 106,3 MHz
Zone géographique mise en appel : CORDES
Zone géographique mise en appel : MAZAMET
Zone géographique mise en appel : SAINT-AMANS-SOULT
Zone géographique mise en appel : CAUSSADE
Zone géographique mise en appel : CAYLUS
Zone géographique mise en appel : LAGUEPIE
LAGUEPIE
Zone géographique mise en appel : MONTAUBAN
Zone géographique mise en appel : PIQUECOS
PIQUECOS
Zone géographique mise en appel : SAINT-ANTONIN
Zone géographique mise en appel : CASTELNAUDARY
Utilisation possible uniquement
(fréquence en partage avec l'autorisation n° 2006-695 du 21 novembre 2006).
ALLOTISSEMENT SAINT-CERE 95,3 MHz
Décision n° 2015-013 du 18 mai 2015 portant renouvellement de l'agrément de paris sportifs en ligne de la société La Française des jeux
La société La Française des jeux est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne sous le numéro 0013-PS-2010-06-05.
L'agrément n° 0013-PS-2010-06-05 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 5 juin 2015.
L'offre de jeu en ligne autorisée en vertu de l'agrément n° 0013-PS-2010-06-05 présente les caractéristiques suivantes :
- paris sportifs en la forme mutuelle ;
- paris sportifs à cote.
L'offre de jeu est accessible depuis les nom de domaine :
- parionsweb.fr et parionsweb.fdj.fr.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé, les obligations de certification pesant sur le titulaire de l'agrément en vertu de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée :
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé, le site internet de l'opérateur agréé est tenu d'indiquer, de manière apparente et aisément accessible, le ou les numéros d'agrément d'opérateur dont il dispose.
La présente décision sera notifiée à la société La Française des jeux et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-017 du 18 mai 2015 portant renouvellement de l'agrément de paris sportifs en ligne de la société BES SAS
La société BES SAS est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne sous le numéro 0001-PS-2010-06-07.
L'offre de jeu est accessible depuis le nom de domaine :
- bwin.fr.
La présente décision sera notifiée à la société BES SAS et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-018 du 18 mai 2015 portant renouvellement de l'agrément de jeux de cercle en ligne de la société BES SAS
La société BES SAS est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne sous le numéro 0001-PO-2010-06-07.
L'agrément n° 0001-PO-2010-06-07 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 7 juin 2015.
L'offre de jeu en ligne autorisée en vertu de l'agrément n° 0001-PO-2010-06-07 présente les caractéristiques suivantes :
- jeux de cercle tels que définis au II de l'article 14 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Décision n° 2015-014 du 20 mai 2015 portant renouvellement de l'agrément de jeux de cercle en ligne du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain
Le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain est agréé pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne sous le numéro 0002-PO-2010-06-07.
L'agrément n° 0002-PO-2010-06-07 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 7 juin 2015.
- pmu.fr.
La présente décision sera notifiée au groupement d'iintérêt économique Pari mutuel urbain et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-015 du 20 mai 2015 portant renouvellement de l'agrément de paris sportifs en ligne du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain
Le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain est agréé pour proposer une offre de paris sportifs en ligne sous le numéro 0002-PS-2010-06-07.
La présente décision sera notifiée au groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-016 du 20 mai 2015 portant renouvellement de l'agrément de paris hippiques en ligne du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain
Le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain est agréé pour proposer une offre de paris hippiques en ligne sous le numéro 0002-PH-2015-06-07.
L'agrément n° 0002-PH-2015-06-07 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 7 juin 2015.
L'offre de jeu en ligne autorisée en vertu de l'agrément n° 0002-PH-2015-06-07 présente les caractéristiques suivantes :
- paris hippiques en la forme mutuelle.
L'agrément n° 0002-PH-2010-09-23 délivré par le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le 23 septembre 2010 au Groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain est abrogé.
Les élections aux différents conseils ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Décision n° 2015-019 du 20 mai 2015 portant renouvellement de l'agrément de paris sportifs en ligne de la société SPS Betting France Limited
La société SPS Betting France Limited est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne sous le numéro 0007-PS-2010-06-05.
L'offre de jeu est accessible depuis le nom de domaine : « unibet.fr ».
La présente décision sera notifiée à la société SPS Betting France Limited et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-020 du 20 mai 2015 portant renouvellement de l'agrément de jeux de cercle en ligne de la société SPS BETTING FRANCE LIMITED
La société SPS BETTING FRANCE LIMITED est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne sous le numéro 0007-PO-2010-06-07.
Décision n° 2015-021 du 20 mai 2015 portant renouvellement de l'agrément de paris hippiques en ligne de la société SPS BETTING FRANCE LIMITED
La société SPS BETTING FRANCE LIMITED est agréée pour proposer une offre de paris hippiques en ligne sous le numéro 0007-PH-2015-06-07.
L'agrément n° 0007-PH-2010-09-23 délivré par le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le 23 septembre 2010 à la société SPS BETTING FRANCE LIMITED est abrogé.
Décision n° 2015-022 du 20 mai 2015 portant renouvellement de l'agrément de jeux de cercle en ligne de la société WINAMAX
La société WINAMAX est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne sous le numéro 0003-PO-2010-06-05.
L'offre de jeu en ligne autorisée en vertu de l'agrément n° 0003-PO-2010-06-05 présente les caractéristiques suivantes : jeux de cercle tels que définis au II de l'article 14 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
La présente décision sera notifiée à la société WINAMAX et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-023 du 20 mai 2015 portant renouvellement de l'agrément de paris sportifs en ligne de la société FRANCE PARI
La société FRANCE PARI est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne sous le numéro 0015-PS-2010-06-07.
- france-pari.fr.
La présente décision sera notifiée à la société FRANCE PARI et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-024 du 20 mai 2015 portant renouvellement de l'agrément de paris hippiques en ligne de la société FRANCE PARI
La société FRANCE PARI est agréée pour proposer une offre de paris hippiques en ligne sous le numéro 0015-PH-2015-06-07.
L'agrément n° 00015-PH-2011-09-15 délivré par le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le 15 septembre 2011 à la société FRANCE PARI est abrogé.
Décision n° 2015-025 du 21 mai 2015 portant renouvellement de l'agrément de paris sportifs en ligne de la société BetClic Enterprises Limited
La société BetClic Enterprises Limited est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne sous le numéro 0011-PS-2010-06-07.
L'offre de jeu est accessible depuis le nom de domaine : « betclic.fr ».
La présente décision sera notifiée à la société BetClic Enterprises Limited et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-026 du 21 mai 2015 portant renouvellement de l'agrément de jeux de cercle en ligne de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
La société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne sous le numéro 0011-PO-2010-06-07.
- betclic.fr.
Décision n° 2015-027 du 21 mai 2015 portant renouvellement de l'agrément de paris hippiques en ligne de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
La société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED est agréée pour proposer une offre de paris hippiques en ligne sous le numéro 0011-PH-2010-06-07.
Décision n° 2015-028 du 21 mai 2015 portant renouvellement de l'agrément de jeux de cercle en ligne de la société Everest Gaming Limited
La société Everest Gaming Limited est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne sous le numéro 0012-PO-2010-06-07.
L'offre de jeu est accessible depuis le nom de domaine : « everestpoker.fr ».
La présente décision sera notifiée à la société Everest Gaming Limited et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Les conseils ne peuvent siéger que si la majorité de leurs membres en exercice sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, les conseils sont convoqués à nouveau sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours au plus et peuvent alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres en exercice présents ou représentés.
Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas en matière budgétaire.
En cas d'empêchement du président, il est procédé à l'élection d'un président de séance à la majorité des membres en exercice présents ou représentés.
Toutefois, celles mentionnées au 2° de l'article R.
211-6 ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des membres en exercice.
Tout membre d'un conseil qui, sans raison valable, n'a été ni présent ni représenté à trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire et doit être remplacé dans les meilleurs délais.
Décision n° 2015-029 du 21 mai 2015 portant renouvellement de l'agrément de paris hippiques en ligne de la société BETURF
La société BETURF est agréée pour proposer une offre de paris hippiques en ligne sous le numéro 0016-PH-2010-06-07.
- leturf.fr.
La présente décision sera notifiée à la société BETURF et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
ELECTRAWORKS FRANCE LIMITED
EPMEDIA FRANCE
SPS BETTING FRANCE LIMITED
Le présent avis abroge et remplace l'avis aux importateurs, numéro de NOR : BUDD1300702V, publié au Journal officiel de la République française du 23 mars 2013.
Les mots : « 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07 » sont remplacés par les mots : « 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75509 Paris Cedex 15 ».
Cet emploi est affecté à la sous-direction de la gouvernance démocratique de la direction du développement et des biens publics mondiaux (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats) où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction de la gouvernance démocratique élabore et met en œuvre les programmes et projets consacrés au renforcement de l'Etat de droit et des libertés publiques, à la réforme de l'Etat et à la décentralisation, à l'appui à la gouvernance financière dans les pays tiers.
Elle élabore et met en œuvre les stratégies et actions entreprises pour faciliter la reconstruction des Etats en crise ou en sortie de crise, en liaison avec les directions concernées.
Elle met en œuvre des actions dans le cadre des politiques de migration, de développement et du codéveloppement.
Elle participe à l'animation des réseaux d'expertise français en matière de gouvernance.
Cet emploi est affecté à la sous-direction d'Extrême-Orient à la direction d'Asie et d'Océanie où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Sous la coordination du directeur général, la sous-direction d'Extrême-Orient suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes ainsi que l'élaboration des stratégies pays et la coordination des actions de coopération et de développement pour sa zone géographique, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence.
Cet emploi est affecté à la sous-direction des menaces transversales à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction des menaces transversales traite des menaces d'origine non étatique contre la sécurité du territoire et des intérêts nationaux.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises à la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les séances des conseils ne sont pas publiques.
Les délibérations font l'objet d'une publicité selon des modalités fixées par le conseil d'administration.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Arrêté du 22 mai 2015 relatif à l'approbation des cahiers des charges des appels à projets « Echanges de données interministérielles - Programme “Dites-le-nous une fois“ », « Futurs publics : innover pour moderniser l'action publique » et « Industrialisation de la mise à disposition de données ouvertes »
Les cahiers des charges des appels à projets « Echanges de données interministérielles (programme “Dites-le-nous une fois”) », « Futurs publics : innover pour moderniser l'action publique », et « Industrialisation de la mise à disposition de données ouvertes », relatifs à l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de la vie publique », créée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, sont approuvés (1).
Arrêté du 22 mai 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Appel à projet régional - Partenariat régional d'innovation en Provence-Alpes-Côte d'Azur »
Le cahier des charges « Appel à projet régional - Partenariat régional d'innovation en Provence-Alpes-Côte d'Azur » prévu par l'action « Partenariat régionaux d'innovation » (PRI) du programme « ‍‍Innovation » est approuvé (1).
Décision du 20 mai 2015 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires)
Délégation est donnée à M. Guillaume Chaffardon, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions :
c) Toutes décisions relatives aux ordres de mission dans l'application Chorus - Déplacements temporaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Chaffardon, la délégation prévue à l'article 1er (b et c) est dévolue à M. Romain Ornato, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Guillaume Chaffardon.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Chaffardon et de M. Romain Ornato, la délégation prévue à l'article 1er (c) est dévolue à Sylvie Laurent et Catherine Guignet, agents contractuels de l'Etat, placés sous l'autorité de M. Romain Ornato et de M. Guillaume Chaffardon.
Décret n° 2015-571 du 27 mai 2015 relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 2015, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 8923, 2e colonne :
Arrêté du 26 mai 2015 modifiant l'arrêté du 11 février 2015 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2015
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le texte de l'article 3 de l'arrêté du 11 février 2015 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2015 est remplacé par le texte suivant :
« Art. 3.-Conditions d'autorisation.
Mme Isabelle Gally, administratrice civile hors classe, cheffe du département de la sûreté dans les transports pour les affaires relatives à l'ensemble du département.
Arrêté du 27 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement par voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations.
Le nombre total de postes à pourvoir est de : 4.
Ces postes sont affectés dans les établissements et directions suivants :
1 poste à l'établissement d'Angers (direction des retraites et de la solidarité).
2 postes à l'établissement de Bordeaux (direction des retraites et de la solidarité).
1 poste à la direction des services bancaires.
Un avis sera affiché au moins un mois avant la date limite de dépôts des candidatures, dans les locaux de l'établissement ou la direction qui réalise le recrutement et dans l'agence de Pôle emploi du site géographique concerné par le recrutement.
L'avis de recrutement sera en outre publié sur le site internet de toutes les agences de Pôle emploi.fr et sur le site internet de la Caisse des dépôts à l'adresse suivante : http://www.caissedesdepots.fr/ressources-humaines/nous-rejoindre/via-le-pacte.html.
La date limite de retrait des dossiers de candidatures est fixée au 23 juin 2015, terme de rigueur.
- une fiche d'inscription (fiche de candidature dispositif PACTE) ;
- un curriculum vitae indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
La date limite de dépôt des candidatures ou date de clôture des inscriptions auprès de Pôle emploi est fixée au 30 juin 2015, terme de rigueur.
Les dossiers de candidatures sont à adresser aux agences de Pôle emploi suivantes :
- pour le poste situé à Angers : Pôle emploi Angers Balzac, service entreprises, 6, square Lafayette, 49000 Angers ;
- pour les 2 postes situés à Bordeaux : Pôle emploi de Saint-Médart-en-Jalles, service entreprises, 59, rue Jean-Duperrier, CS 7005, 33167 Saint-Médart-en-Jalles Cedex ;
- pour le poste situé à Paris : Pôle emploi 16e/17e Cardinet, services entreprises, 8, rue Bernard-Buffet, 75017 Paris.
L'examen des dossiers :
Les dossiers de candidatures seront examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers.
Le Pôle emploi transmettra les dossiers retenus à la commission de sélection Pacte de la Caisse des dépôts.
Seules seront convoqués à un entretien devant la commission, les candidats dont les dossiers auront été retenus par celle-ci.
L'organisation de la sélection : les candidats seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelle et professionnelle ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
Arrêté du 11 mai 2015 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie et participations de la Caisse des dépôts et consignations (rectificatif)
A l'article 3, c :
Au lieu de : « prévus au H de l'article L.
Lire : « prévus au II de l'article L.
Au lieu de : « Euro-Medium Terni Notes (EMTN) »,
Lire : « Euro-Medium Term Notes (EMTN) ».
Au lieu de : « M. Philippe Richard, négociateur »,
Lire : « M. Philippe Ricard, négociateur ».
Décret n° 2015-582 du 28 mai 2015 modifiant le décret du 16 mai 1949 relatif à la médaille de l'aéronautique
Modifie Décret du 16 mai 1949 - art. 1 (V)
Crée Décret du 16 mai 1949 - art. 1-1 (V)
« Art. 1.-La médaille de l'aéronautique récompense toute personne physique qui contribue, au moment de son attribution, à l'essor ou au prestige de l'aviation civile ou militaire, du domaine spatial civil ou militaire, de la sécurité des transports aériens, des sports aériens, des aérodromes et des entreprises de l'aéronautique ou du domaine spatial.
2° Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-Les personnes morales, organismes publics ou privés non commerciaux, services, formations ou unités des administrations publiques ou des armées peuvent exceptionnellement se voir décerner la médaille de l'aéronautique.
Elle récompense la contribution décisive qu'ils apportent au développement de l'aéronautique et de l'espace civil ou militaire pendant une période significative dans les domaines industriels, de la recherche, des essais, de la formation des personnels, des transports aériens et de leur sécurité.
La médaille de l'aéronautique ne peut être accordée aux entités pour des mérites qui ont été ou pourraient être récompensés par d'autres décorations.
« Art. 1-2.-Nul ne peut obtenir la médaille de l'aéronautique s'il est déjà titulaire d'une décoration française depuis moins de deux ans, à l'exception des cas prévus par arrêté interministériel.
I.-Au premier alinéa :
a) Le mot : « également » et les mots : « ainsi qu'aux personnes victimes d'accidents graves en service ou à l'occasion du service » sont supprimés ;
b) Après les mots : « toute personne » est inséré le mot : « physique ».
II.-Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La décoration peut être attribuée, hors contingent, à des personnes étrangères œuvrant au profit de l'aéronautique.
III.-Au troisième alinéa, après les mots : « à titre posthume », sont insérés les mots : «, hors contingent, dans un délai d'un an suivant le décès de la personne tuée » ;
« Art. 3.-La décoration est attribuée par arrêté interministériel du ministre de la défense et du ministre chargé des transports, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
« L'attribution de la médaille de l'aéronautique fait l'objet de deux promotions annuelles : le 1er janvier et le 14 juillet.
« Art. 4-1.-Les conditions d'attribution de la médaille de l'aéronautique sont fixées par arrêté interministériel du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.
« Art. 5.-Un conseil de la médaille, institué auprès du ministre de la défense, donne son avis sur les propositions d'attribution de la médaille de l'aéronautique.
Sa composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.
« Ce conseil propose le retrait de la décoration, temporaire ou définitif, et des prérogatives qui y sont attachées, à l'encontre d'un titulaire de la médaille ayant failli à l'honneur.
« Les modalités d'attribution de la médaille de l'aéronautique sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.
I.-Après les mots : « deux cent soixante-quinze » sont insérés les mots : « pour les personnes physiques et à deux pour les personnes morales.
II.-Les mots : « Celles qui sont décernées à des étrangers ne sont pas imputées sur ce contingent.
« Art. 7-1.-La décoration dénommée “ médaille de l'aéronautique ” comporte :
« a) Une plaquette en métal doré, de forme rectangulaire, de 33 millimètres sur 27 millimètres (le petit côté horizontal), présentant :
«-sur la face : un émaillage de teinte rouge vif, laissant aux bords un encadrement métallique de 2 millimètres de largeur et au centre l'effigie de la République au-dessous de laquelle est gravée en relief la devise : “ Honneur et Patrie ” ;
«-sur le revers, l'inscription en relief : “ Médaille de l'aéronautique 1945 ”.
« La médaille est rattachée par une charnière de 4 millimètres de hauteur à deux ailes horizontales d'une largeur totale de 38 millimètres séparée par une étoile, le tout en métal doré.
Ces deux ailes s'accrochent au ruban par une barrette laissant entre elles et le ruban un intervalle de 3 millimètres ;
« b) Un ruban moiré de teinte bleu roi de 55 millimètres de hauteur sur 38 millimètres de largeur.
« Lorsque la décoration est portée en barrette, les ailes et l'étoile mentionnées ci-dessus, réduites à une largeur de 15 millimètres, sont rapportées sur le ruban.
Arrêté du 18 mai 2015 portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine
1° La sous-direction « études et politique des ressources humaines » de la marine ;
3° Le bureau « écoles et formation » ;
1° Le service de recrutement de la marine ;
2° Le centre d'expertise des ressources humaines ;
4° Les antennes pour l'emploi des réservistes.
Les organismes de formation relevant de commandements organiques sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du personnel militaire de la marine.
Il est assisté d'un adjoint au directeur, qui le seconde, et de deux sous-directeurs chargés respectivement des études et de la politique des ressources humaines de la marine et de la gestion du personnel.
Il dispose d'un conseiller " personnel civil ", qui est le chef du bureau " personnel civil ".
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, l'adjoint au directeur assure la suppléance.
Le sous-directeur chargé des études et de la politique des ressources humaines de la marine ou le sous-directeur chargé de la gestion du personnel assure la suppléance du directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint.
- Le directeur du personnel militaire de la marine participe à l'élaboration de la politique des ressources humaines du ministère.
Il assiste le major général de la marine.
1° Propose au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, en collaboration avec les sous-chefs d'état-major et après validation du chef d'état-major de la marine, la politique de la marine en matière de ressources humaines ;
4° S'assure du respect des effectifs fixés et de la masse salariale définie en adaptant, notamment, la politique des ressources humaines de la marine.
Il en tient informés le sous-chef d'état-major " soutien et finances " et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
- Le directeur du personnel militaire de la marine assiste le chef d'état-major de la marine dans l'exercice de la tutelle de l'Ecole navale.
1° Le bureau " écoles et formation ", chargé de la formalisation des objectifs de formation, de l'élaboration des méthodes et moyens pour atteindre ces objectifs et du contrôle de leur réalisation par les écoles.
Ce bureau assure, en outre, la préparation des actes relatifs à l'exercice de la tutelle administrative de l'Ecole navale.
Pour l'exercice de ses attributions, l'adjoint au directeur dispose d'un centre d'expertise des ressources humaines ;
3° La cellule " validation des acquis de l'expérience ", chargée de l'élaboration de la politique et du pilotage des dispositifs de certification de ces acquis au sein de la marine.
- La sous-direction « études et politique des ressources humaines » de la marine traite des questions relatives à la politique des ressources humaines de la marine, au recrutement et à la définition des dispositifs de reconversion du personnel militaire.
La sous-direction chargée des études et de la politique des ressources humaines de la marine comprend :
1° Le bureau « politique des ressources humaines », chargé des travaux d'études, de définition des cursus et de la cohérence des ressources humaines de la marine au sein du ministère ;
2° Le bureau « effectifs militaires », chargé de la description des emplois militaires et des flux en ressources humaines militaires ;
3° Le bureau « condition du personnel de la marine », chargé d'assurer le suivi et l'évolution des conditions de vie et de travail du personnel, de mesurer son moral, de soutenir la cohésion des équipages et l'accompagnement social, socioculturel et sportif des marins et de leurs familles.
Il assure la tutelle de la cellule d'aide aux blessés, aux malades et d'assistance aux familles de la marine.
Il est responsable du dialogue interne dans la marine ;
5° Le bureau « pilotage de la masse salariale », chargé des travaux de préparation de la programmation et de suivi de la masse salariale ainsi que des études indemnitaires ;
6° Le bureau « finances », chargé des travaux de préparation de la programmation budgétaire hors masse salariale.
Il en assure le suivi et traite des questions afférentes.
Elle dirige l'action du service de recrutement de la marine et du service de psychologie de la marine.
- Les bureaux « politique des ressources humaines », « effectifs militaires », « condition du personnel de la marine », « personnel civil » et « pilotage de la masse salariale » œuvrent à titre principal dans le domaine fonctionnel des ressources humaines de l'échelon central de la marine et relèvent, à ce titre, de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine.
La sous-direction « gestion du personnel » gère et administre le personnel militaire d'active et de réserve de la marine appartenant aux corps et groupes de spécialités énumérés par le décret du 30 octobre 1978 susvisé.
En liaison avec la sous-direction « études et politique des ressources humaines », elle participe à la mise en œuvre des orientations définies par la direction des ressources humaines du ministère de la défense en matière de gestion et d'administration du personnel civil employé par la marine.
La sous-direction « gestion du personnel » comprend :
1° Le bureau des « officiers » ;
2° Le bureau des « équipages de la flotte et marins des ports » ;
3° Le bureau de la « réserve militaire », auquel sont rattachées les antennes pour l'emploi des réservistes ;
4° Le bureau « réglementation générale et affaires juridiques », chargé du conseil juridique en matière de réglementation correspondant aux attributions de la direction du personnel militaire de la marine, de la préparation des dossiers précontentieux et des dossiers contentieux pour la direction des affaires juridiques ;
5° Le bureau « systèmes d'information des ressources humaines », chargé du pilotage des systèmes d'information des ressources humaines de la marine et de la contribution à l'élaboration des systèmes d'information des ressources humaines ministériels.
6° Le centre d'évaluation du personnel de la marine, chargé d'analyser la notation annuelle des officiers, de préparer les travaux de classement les concernant et d'élaborer leur bilan de carrière.
-l'arrêté du 5 avril 2005 portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine ;
-l'arrêté du 5 avril 2005 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de la marine.
Arrêté du 28 mai 2015 relatif à la médaille de l'aéronautique
- Le contingent annuel pour les personnes physiques est fixé à 275 croix.
Le contingent du ministère de la défense est de 185 croix et celui du ministère chargé des transports et des associations est de 90 croix.
Les croix non honorées par l'un ou l'autre des contingents peuvent être attribuées au profit des personnes relevant de l'autre contingent.
- Le contingent annuel pour les personnes morales est fixé à un maximum de 2 croix sans transfert au profit du contingent dédié aux personnes physiques.
Les candidatures des personnes physiques présentées sont réparties au sein de l'une des trois catégories suivantes :
- Propositions faites au titre de la valeur professionnelle des personnels civil et militaire.
Sont susceptibles d'être proposés les candidats âgés d'au moins 35 ans et qui détiennent au moins 15 ans d'ancienneté de services, dont l'essentiel de l'activité est lié directement au domaine aéronautique ou spatial.
- Propositions faites au titre des mérites acquis dans le développement des activités aéronautiques ou du domaine spatial civil ou militaire.
Sont susceptibles d'être proposés les candidats âgés d'au moins 40 ans et détenant au moins 20 ans d'ancienneté de services, dont l'essentiel de l'activité est lié directement au développement du domaine aéronautique ou spatial.
- Propositions faites au titre des actions d'éclats ou travaux particuliers.
Le conseil de la médaille apprécie le caractère exceptionnel des mérites des candidats sur la base d'un rapport détaillé joint à l'appui des mémoires.
Sont susceptibles d'être proposés ceux qui ont fait preuve d'un comportement exemplaire dans des circonstances particulières de la vie aéronautique ou qui ont amélioré par une réalisation novatrice les conditions de la sécurité aérienne ou du développement aérien ou spatial.
Aucune condition d'âge ou d'ancienneté de services n'est exigée pour cette catégorie.
La médaille de l'aéronautique peut être accordée aux personnes morales mentionnées à l'article 2, qui justifient d'une ancienneté de services de 30 années sous réserve que les mérites ne relèvent pas de mérites récompensés par la croix de la valeur militaire ou de toute autre décoration dont l'attribution est ouverte à titre collectif.
Les services acquis par les unités militaires au titre des organismes dissouts sont pris en considération dès lors que les mesures de transfert de patrimoine vers la nouvelle entité sont effectives.
En application de l'article 1-2 du décret du 16 mai 1949 susvisé, peuvent également obtenir la médaille de l'aéronautique sans respecter le délai des deux années les candidats présentés au titre de la catégorie C de l'article 2 du présent arrêté.
Les titulaires de la médaille de l'aéronautique bénéficient de la gratuité d'admission aux expositions ou manifestations touchant l'aéronautique, de caractère militaire ou civil, organisées aux frais de l'Etat.
Le conseil de la médaille prévu à l'article 5 du décret du 16 mai 1949 susvisé est présidé par le ministre de la défense ou son représentant.
- un membre nommé par arrêté du ministre chargé des transports pour représenter son département ou son suppléant ;
- un représentant des compagnies de navigation aérienne, nommé pour deux ans par arrêté du ministre chargé des transports ou son suppléant ;
- une personnalité comptant des services exceptionnels en matière d'aéronautique et nommé pour deux ans par arrêté du ministre de la défense ou son suppléant.
Le secrétariat du conseil de la médaille de l'aéronautique est assuré par la sous-direction des cabinets du ministère de la défense.
Le conseil de la médaille examine et vérifie les titres des postulants et établit un tableau de concours pour cette distinction : ce tableau est arrêté par le ministre de la défense.
Les candidats retenus sont nommés par un arrêté contresigné par le ministre chargé des transports.
Sur la convocation de son président, le conseil de la médaille se réunit deux fois par an.
Les demandes d'attribution de la médaille présentées à titre posthume sont examinées sans délai par le biais d'une procédure de consultation des membres du conseil.
Cette consultation se fait de quelque manière que ce soit.
Chaque délibération du conseil de la médaille donne lieu à l'établissement d'un compte rendu signé et adressé par le président, pour observations, aux membres du conseil.
Ce compte rendu est soumis à l'approbation lors du conseil suivant.
La dépense d'acquisition de la médaille est supportée par son bénéficiaire.
Lorsque la décoration est accordée à titre posthume ou attribuée à une personnalité étrangère, la dépense est supportée par le budget du ministère au titre duquel il est présenté.
Les demandes d'attribution de la médaille sont établies sur un mémoire de proposition dont le modèle est défini par instruction interministérielle.
L'attribution de la décoration donne lieu à l'établissement d'un diplôme dont le modèle est défini par instruction interministérielle.
Il n'est pas délivré de duplicata.
Le diplôme attribué vaut autorisation de port sans qu'une cérémonie de remise soit obligatoire.
Toute autorité ayant connaissance de faits susceptibles de justifier une décision de retrait de la décoration informe sans délai le président du conseil de la médaille.
La personne mise en cause est avertie par lettre recommandée avec avis de réception par le secrétariat du conseil de la médaille de l'ouverture d'une procédure à son encontre.
Il peut prendre connaissance de son dossier auprès du secrétariat du conseil.
Il est invité, à cette occasion, à produire, dans un délai d'un mois, ses explications et sa défense au moyen d'un mémoire établi par lui ou par son avocat.
A l'expiration de ce délai, et avant que le conseil ne soit appelé à se prononcer, un délai supplémentaire peut être accordé à l'intéressé sur demande justifiée de sa part.
Il peut être autorisé exceptionnellement par le président du conseil à présenter lui-même sa défense.
La décision du conseil est transmise à l'intéressé par lettre recommandé avec avis de réception.
L'arrêté prononçant la sanction est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
L'arrêté du 17 mai 1949est abrogé.
Le secrétariat du conseil de la médaille de l'aéronautique est assuré par le bureau des décorations de la sous-direction des bureaux des cabinets du ministère de la défense.
Décret n° 2015-583 du 28 mai 2015 relatif à la procédure de suspension d'activité des centres de santé
6323-10.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate un manquement aux règles de fonctionnement du centre de santé compromettant la qualité et la sécurité des soins, il enjoint au gestionnaire d'y mettre fin dans un délai déterminé, notifié par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.
« Cette notification précise la nature des manquements constatés, la suspension encourue en cas de persistance des manquements ainsi que le délai dans lequel le gestionnaire peut présenter ses observations écrites ou demander à être entendu.
« Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate la cessation des manquements, il le notifie au gestionnaire du centre de santé par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.
6323-11.-En cas d'absence de réponse ou de réponse insuffisante, d'absence de mise en conformité ou de mise en conformité partielle dans les délais requis aux termes de la notification mentionnée à l'article D.
6323-10 ou en cas d'urgence tenant à la sécurité des patients, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centre, assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements constatés.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé met fin à la suspension totale ou partielle de l'activité du centre, lorsqu'il constate la cessation totale des manquements, prouvée par tout moyen par le gestionnaire du centre.
« Toute décision du directeur général de l'agence régionale de santé de suspendre totalement ou partiellement l'activité du centre de santé, de lever cette suspension ou de la maintenir totalement ou partiellement est notifiée au gestionnaire du centre par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.
Une copie de la notification est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est implanté le centre de santé.
Le directeur général peut, après consultation du conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire, prononcer une sanction disciplinaire contre tout sportif ou stagiaire ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de l'établissement.
Cette formation disciplinaire comprend les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° ainsi que les membres mentionnés aux e, f et g du 4° de l'article R.
La formation disciplinaire est présidée par le directeur général.
Décret n° 2015-584 du 28 mai 2015 relatif à l'avancement au choix dans les corps militaires de la gendarmerie nationale
Les décrets n° 2008-946, n° 2008-952, n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisés ainsi que le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 susvisé sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'établissement des tableaux d'avancement au titre de l'année 2016.
Après l'article 32 du décret n° 2008-946 du 12 décembre 2008 susvisé, sont insérés deux articles 32-1 et 32-2 ainsi rédigés :
- A l'exception des promotions dans les grades d'officiers généraux et de capitaine, le nombre maximum d'officiers de gendarmerie pouvant être promus au choix à l'un des grades supérieurs de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des officiers remplissant les conditions statutaires d'avancement pour le grade supérieur.
- Le nombre maximum de sous-officiers de gendarmerie pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des sous-officiers de gendarmerie remplissant les conditions statutaires d'avancement pour le grade supérieur.
- Le nombre maximum de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif remplissant les conditions statutaires d'avancement pour le grade supérieur.
- Cet arrêté mentionne également le pourcentage maximum de militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susceptibles de bénéficier de chacune des échelles de solde.
- Avant sa signature par le ministre de l'intérieur, le projet d'arrêté est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.
Après l'article 20 du décret du 24 décembre 2012 susvisé, sont insérés deux articles 20-1 et 20-2 ainsi rédigés :
Décret du 28 mai 2015 portant modification des statuts d'une congrégation
Par décret en date du 28 mai 2015, les nouveaux statuts de la congrégation des Frères de la Résurrection, légalement reconnue par décret du 16 février 1987 et dont le siège est transféré au prieuré Notre-Dame de Delpeuch à Camps-Saint-Mathurin (Corrèze), sont approuvés.
Décret du 28 mai 2015 approuvant le transfert de siège de l'établissement particulier d'une congrégation
Par décret en date du 28 mai 2015, est approuvé le transfert de siège de l'établissement particulier, légalement reconnu par décret du 24 mai 1974, de la congrégation Union de l'ordre de Notre-Dame de Charité (aujourd'hui Province de France de l'union de Notre-Dame de Charité), du 323-325, rue de Falaise, à Caen (Calvados), au 6, rue Champ-de-Foire, à Cormelles-le-Royal (Calvados).
Décision du 26 mai 2015 modifiant la décision du 8 avril 2015 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
Mme Anne-Florence Canton, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures.
M. Philippe Guesset, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction du soutien aux utilisateurs.
Décret du 29 mai 2015 relatif à l'annulation de la délibération n° 2015-08 de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne
La délibération n° 2015-08 de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne du 12 mars 2015 relative à la validation des décisions prises pour « l'organisme unique Garonne Aval et Dropt » est annulée.
Arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code
Les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code présentées par les personnes mentionnées au A du II de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée ayant leur siège social dans les départements cités à l'article 2 sont souscrites par voie électronique.
L'obligation prévue à l'article 1er s'applique, à compter de la campagne de remboursement de 2018, aux entreprises ayant leur siège social dans tous les départements du territoire métropolitain ainsi que, pour les seuls remboursements de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, aux entreprises situées dans les départements d'outre-mer.
Cette obligation concerne les demandes susceptibles d'engendrer un remboursement de plus de 300 euros.
La secrétaire générale au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'obligation prévue à l'article 1er s'applique aux entreprises ayant leur siège social dans les départements de la Marne, du Nord, du Pas-de-Calais, de la Sarthe, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise et pour les demandes susceptibles d'engendrer un remboursement de plus de 500 euros.
Arrêté du 28 mai 2015 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense
La commissaire générale à l'égalité des territoires, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques, la directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe à l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé, dans la catégorie : « Champagne-Ardenne », entre les mots : « Marne » et : « Commune de Bétheny », sont insérés les alinéas ainsi rédigés :
« Zone d'emploi de Châlons-en-Champagne (n° 2103).
« Année au titre de laquelle la zone d'emploi est reconnue en application du 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée : 2016.
« 08109 Chatel-Chéhéry ; 08128 Condé-lès-Autry ; 51001 Ablancourt ; 51003 Aigny ; 51015 Argers ; 51022 Aulnay-l'Aître ; 51023 Aulnay-sur-Marne ; 51027 Auve ; 51047 Belval-en-Argonne ; 51053 Berzieux ; 51062 Binarville ; 51078 Bouy ; 51082 Braux-Sainte-Cohière ; 51083 Braux-Saint-Remy ; 51087 Breuvery-sur-Coole ; 51097 Bussy-le-Château ; 51098 Bussy-le-Repos ; 51099 Bussy-Lettrée ; 51104 Cernay-en-Dormois ; 51106 Cernon ; 51107 Chaintrix-Bierges ; 51108 Châlons-en-Champagne ; 51117 Champigneul-Champagne ; 51126 La Chapelle-Felcourt ; 51132 Les Charmontois ; 51133 Le Châtelier ; 51138 Châtrices ; 51139 Chaudefontaine ; 51141 La Chaussée-sur-Marne ; 51143 Le Chemin ; 51146 Cheniers ; 51147 La Cheppe ; 51148 Cheppes-la-Prairie ; 51149 Chepy ; 51154 Clamanges ; 51160 Compertrix ; 51161 Condé-sur-Marne ; 51166 Contault ; 51168 Coolus ; 51178 Coupetz ; 51179 Coupéville ; 51191 Courtémont ; 51193 Courtisols ; 51197 La Croix-en-Champagne ; 51203 Cuperly ; 51205 Dampierre-au-Temple ; 51206 Dampierre-le-Château ; 51208 Dampierre-sur-Moivre ; 51211 Dommartin-Dampierre ; 51212 Dommartin-Lettrée ; 51213 Dommartin-sous-Hans ; 51214 Dommartin-Varimont ; 51222 Eclaires ; 51226 Ecury-le-Repos ; 51227 Ecury-sur-Coole ; 51228 Elise-Daucourt ; 51229 Epense ; 51231 L'Epine ; 51242 Fagnières ; 51244 Faux-Vésigneul ; 51253 Florent-en-Argonne ; 51259 Francheville ; 51260 Le Fresne ; 51268 Germinon ; 51272 Givry-en-Argonne ; 51274 Gizaucourt ; 51278 Les Grandes-Loges ; 51280 Gratreuil ; 51283 Hans ; 51285 Haussimont ; 51292 Herpont ; 51301 Isse ; 51303 Jâlons ; 51307 Jonchery-sur-Suippe ; 51312 Juvigny ; 51317 Laval-sur-Tourbe ; 51319 Lenharrée ; 51336 Maffrécourt ; 51339 Mairy-sur-Marne ; 51341 Malmy ; 51354 Marson ; 51355 Massiges ; 51357 Matougues ; 51368 Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurlus ; 51370 Moiremont ; 51371 Moivre ; 51372 Moncetz-Longevas ; 51397 La Neuville-aux-Bois ; 51399 La Neuville-au-Pont ; 51404 Noirlieu ; 51409 Nuisement-sur-Coole ; 51415 Omey ; 51424 Passavant-en-Argonne ; 51435 Pocancy ; 51436 Pogny ; 51438 Poix ; 51442 Possesse ; 51452 Rapsécourt ; 51453 Recy ; 51456 Remicourt ; 51469 Rouffy ; 51470 Rouvroy-Ripont ; 51476 Saint-Etienne-au-Temple ; 51482 Saint-Germain-la-Ville ; 51483 Saint-Gibrien ; 51485 Saint-Hilaire-au-Temple ; 51490 Saint-Jean-sur-Moivre ; 51491 Saint-Jean-sur-Tourbe ; 51498 Saint-Mard-sur-Auve ; 51499 ; Saint-Mard-lès-Rouffy ; 51500 ; Saint-Mard-sur-le-Mont ; 51502 Saint-Martin-aux-Champs ; 51504 ; Saint-Martin-sur-le-Pré ; 51506 Saint-Memmie ; 51507 Sainte-Menehould ; 51509 Saint-Pierre ; 51512 Saint-Quentin-sur-Coole ; 51515 Saint-Remy-sur-Bussy ; 51519 Saint-Thomas-en-Argonne ; 51525 Sarry ; 51533 Servon-Melzicourt ; 51537 Sivry-Ante ; 51538 Sogny-aux-Moulins ; 51543 Somme-Bionne ; 51544 Sommepy-Tahure ; 51545 Sommesous ; 51546 Somme-Suippe ; 51547 Somme-Tourbe ; 51548 Somme-Vesle ; 51549 Somme-Yèvre ; 51553 Souain-Perthes-lès-Hurlus ; 51555 Soudé ; 51556 Soudron ; 51559 Suippes ; 51566 Thibie ; 51572 Tilloy-et-Bellay ; 51574 Togny-aux-Bœufs ; 51587 Vadenay ; 51588 Valmy ; 51594 Vassimont-et-Chapelaine ; 51595 Vatry ; 51603 Vélye ; 51610 Verrières ; 51616 Vésigneul-sur-Marne ; 51617 La Veuve ; 51619 Le Vieil-Dampierre ; 51620 Vienne-la-Ville ; 51621 Vienne-le-Château ; 51632 Villers-en-Argonne ; 51634 Villers-le-Château ; 51638 Villeseneux ; 51640 Ville-sur-Tourbe ; 51646 Virginy ; 51648 Vitry-la-Ville ; 51650 Voilemont ; 51655 Vouzy ; 51656 Vraux ; 51659 Wargemoulin-Hurlus.
« Commune de Châlons-en-Champagne (n° 51108).
« Année au titre de laquelle la commune est reconnue en application du 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée : 2015.
Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres en exercice.
Décret du 28 mai 2015 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - M. MOATTI (Jean-Paul)
Par décret en date du 28 mai 2015, M. Jean-Paul MOATTI est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de personnalité extérieure au centre choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la recherche et de la coopération pour le développement, en remplacement de M. Michel LAURENT.
Arrêté du 20 mai 2015 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteurs publics (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Besse (Thierry).
Arrêté du 26 mai 2015 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 mai 2015, M. Rouvière (Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Paris, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Paris du 1er juin 2015 au 7 juin 2015.
Arrêté du 27 mai 2015 portant nomination à la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2015, sont nommés membres de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux :
Mme Michèle SALVAT, conseiller à la Cour de cassation.
Mme Isabelle BIGNALET, magistrat détaché à l'Ecole nationale de la magistrature.
Mme Aude AB-DER-HALDEN, premier-vice-procureur près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Sophie VIGNAUD, magistrat détaché à l'Ecole nationale de la magistrature.
Mme Clotilde GRARE, professeure des universités à l'université Paris-V.
M. Philippe NEAU-LEDUC, professeur des universités à l'université Paris-I.
Mme Muriel CHAGNY, professeure des universités à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Arrêté du 28 mai 2015 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2013 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique
M. Jean-Claude RAVIER est nommé membre titulaire au Conseil national de l'aide juridique, en qualité de notaire, en remplacement de M. Jean-Patrice PICOT.
Sont nommés au Conseil national de l'aide juridique en qualité de conseiller départemental ou conseiller de Paris :
En tant que titulaire, Mme Nawel OUMER, en remplacement de Mme Sylvine THOMASSIN.
En tant que suppléant, M. Emmanuel GRÉGOIRE, en remplacement de Mme Brigitte LHERBIER.
Arrêté du 27 mai 2015 portant nomination au conseil d'administration d'Orange
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 mai 2015, M. Antoine Saintoyant est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Orange.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 mai 2015, Mme Réjane Portanguen, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du cadre de vie (groupe III) au sein du service de l'environnement professionnel au secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2015.
Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire est consulté par le conseil d'administration sur les prestations de nature à favoriser les activités sportives de loisir, culturelles, sociales ou associatives qui sont proposées aux sportifs de haut niveau et aux cadres en formation ainsi que sur les conditions de vie et d'entraînement au sein de l'établissement.
Il est mis fin à compter du 10 juin 2015 aux fonctions de Mme Cécile LAMBERT, conseillère financière au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Arrêté du 22 mai 2015 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières
621-20 du code rural et de la pêche maritime, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières :
M. FELIX (François).
Mme SOULLIER (Françoise).
M. BAUER (Max).
M. FISTIE (Dominique).
M. LIET (Orianne).
M. COUDENE (Francis).
M. LELIEVRE (Régis).
En qualité de personnalités représentant les industries utilisatrices
Mme MULLER (Catherine).
M. BOIS (Pierre-Emmanuel).
Mme RAOUL (Edith).
Mme ESTERNI (Véronique).
Décision n° 2015-207 du 27 mai 2015 portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition
Contexte de l'appel
Le présent appel aux candidatures s'inscrit dans le cadre de l'évolution de la plateforme de diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) en France métropolitaine liée à la généralisation, en avril 2016, de la norme de compression MPEG-4 pour la diffusion de la TNT, telle qu'elle a été annoncée par le Premier ministre le 10 décembre 2014.
Il prend en compte le transfert de la bande des 700 MHz aux opérateurs de communications électroniques, annoncé le même jour, qui conduit à ne pouvoir maintenir que six réseaux nationaux de diffusion de la télévision numérique terrestre (« multiplex ») en France métropolitaine.
Dans le cadre de la généralisation de la norme de compression MPEG-4 pour la diffusion de la TNT, le conseil considère que la ressource nécessaire à un service de télévision diffusé en MPEG-4 en haute définition (HD) s'élèverait à 195 millièmes.
La ressource nécessaire à un service de télévision diffusé en MPEG-4 en définition standard (SD) resterait en revanche inchangée, c'est-à-dire égale à 95 millièmes.
Ainsi, l'évolution prochaine de la délibération du 25 juillet 2006 du conseil relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la TNT pour les multiplex de télévision numérique terrestre (« délibération millièmes ») sur cette base de répartition, l'arrêt de la norme MPEG-2, la fin de la double diffusion SD/HD de certains services autorisés en TNT (devenue inutile une fois la norme MPEG-4 généralisée) rendront disponibles des millièmes, malgré l'arrêt de deux multiplex.
La ressource en fréquences ainsi rendue disponible permettra soit de convertir des chaînes existantes d'un format SD à un format HD, soit d'introduire de nouveaux services.
La ressource sur laquelle porte le présent appel aux candidatures sera effectivement disponible en avril 2016 si des mesures législatives et réglementaires sont prises dans des délais permettant une telle évolution.
En particulier, les autorisations des éditeurs dont les candidatures auront été retenues par le conseil ne pourront être délivrées qu'après l'adoption de ces mesures législatives et réglementaires.
La délibération millièmes sera, pour sa part, modifiée avant les délivrances des autorisations.
C'est sous cette réserve qu'est lancé le présent appel à candidatures.
L'évolution des formats de diffusion des services de télévision privés à vocation locale, diffusés en partage avec les décrochages supplémentaires de France 3 ou sur des ressources spécifiques, donnera lieu à des procédures ultérieures.
Celles-ci seront notamment déterminées en fonction des demandes de réservation prioritaires en application des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986.
Ressource sur laquelle porte le présent appel aux candidatures
L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique qui sera disponible au sein des multiplex nationaux diffusés sur les réseaux de diffusion métropolitains à l'issue du passage à la norme de compression MPEG-4, de la recomposition préalable de ces multiplex résultant de l'utilisation de cette norme, de l'extinction des deux multiplex, de la fin de la double diffusion des services en définition standard et en haute définition, ainsi que de la révision de la délibération millièmes, visant à fixer à 95 millièmes la part de la ressource d'un multiplex allouée à un service en définition standard et à 195 millièmes celle allouée à un service en haute définition dans le cas d'un multiplexage statistique intégral.
L'annexe 1 de la présente décision présente un exemple de recomposition des multiplex qui pourrait intervenir à la suite de l'arrêt de deux multiplex nationaux.
Par ailleurs, pour chaque multiplex, l'annexe présente la ressource disponible en millièmes résultant de ces évolutions techniques.
La ressource disponible dans le cadre du présent appel s'établit ainsi à 1 851 millièmes, sous réserve de l'exercice par le Gouvernement du droit de réservation prioritaire prévu au premier alinéa du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, au bénéfice d'une société nationale de programme ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public.
La ressource réservée pour la signalisation et celle réservée pour la distribution des chaînes payantes existantes a déjà été soustraite.
Toutefois, une ressource spécifique, faisant l'objet d'une autorisation, pourrait également être réservée pour la distribution de chaînes payantes, dans l'hypothèse de l'autorisation de nouvelles chaines, de même qu'une éventuelle ressource additionnelle pour les services n'ayant pas la possibilité de recourir au multiplexage statistique.
Enfin, l'agencement des services dans les multiplex conduit à ce qu'une partie de la ressource maximale disponible ne puisse pas nécessairement être utilisée.
La liste des zones à couvrir figure en annexe de chacune des autorisations susvisées des opérateurs de multiplex.
Ces annexes sont disponibles sur le site internet du conseil (www.csa.fr).
Seuls peuvent être présentés les projets de services de télévision à vocation nationale, au sens du 1er alinéa du I de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, diffusés en haute définition par voie hertzienne terrestre.
Les services peuvent être diffusés en clair ou sous conditions d'accès, à temps complet ou partagé, généralistes ou thématiques.
Caractéristiques techniques et de programmation
Les services doivent nécessairement respecter les caractéristiques techniques et de programmation qui suivent.
S'agissant des caractéristiques de programmation, le candidat peut souscrire à des engagements supplémentaires.
Caractéristiques de programmation
a) Définition des programmes en haute définition réelle :
Sont également considérés comme programmes en haute définition réelle :
- ceux qui sont majoritairement réalisés, produits et post-produits en haute définition réelle et qui comportent minoritairement des éléments réalisés, produits et post-produits en définition standard, convertis en haute définition ;
- les œuvres cinématographiques de patrimoine dont le prêt-à-diffuser est en haute définition.
b) Programmes diffusés entre 16 heures et minuit :
Les programmes seront, chaque jour, diffusés intégralement en haute définition réelle entre 16 heures et 24 heures.
Toutefois, l'éditeur peut, dans la limite de 6 heures en moyenne hebdomadaire, diffuser des programmes en diffusion standard, dès lors qu'il s'agit :
- d'œuvres de patrimoine, c'est à dire :
- les œuvres cinématographiques diffusées au moins trente ans après leur sortie en salles en France, à l'exception des œuvres cinématographiques de patrimoine dont le prêt-à-diffuser est en haute définition ;
- de rediffusions, c'est à dire toute diffusion d'un programme en définition standard ayant déjà fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision relevant de la compétence d'un État membre de l'Union européenne ;
- d'archives, c'est-à-dire des images, notamment les extraits de programmes, dont la première diffusion a eu lieu plus d'un an avant une nouvelle utilisation dans le cadre d'un programme en haute définition.
Ces obligations de diffusion de programmes en haute définition réelle, entre 16 heures et minuit peuvent être atteintes au terme d'une montée en charge qui s'achève le 31 décembre 2018.
La première année, l'éditeur ne pourra diffuser moins de 40 heures en moyenne hebdomadaire de programmes en haute définition réelle.
c) Programmes diffusés entre minuit et 16 heures :
L'éditeur doit diffuser en moyenne hebdomadaire, au moins 90 heures de programmes en haute définition réelle, entre minuit et 16 heures.
Ces obligations de diffusion de programmes en haute définition réelle, entre minuit et 16 heures peuvent être atteintes au terme d'une montée en charge qui s'achève le 31 décembre 2018.
Les dossiers de candidature doivent être remis, en cinq exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, Tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 29 juin 2015, à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale, au plus tard le 29 juin 2015 (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec accusé de réception.
Les dossiers doivent être paginés et rédigés en langue française.
- Annexe 2 : pour les services de télévision qui disposent déjà d'une autorisation pour une diffusion par voie hertzienne terrestre et qui sollicitent une diffusion en haute définition en substitution de leur diffusion en définition standard ;
La candidature d'un éditeur bénéficiant déjà d'une autorisation d'usage de la ressource en télévision numérique terrestre qui comportera une demande de modification conventionnelle excédant la description des engagements de diffusion et de programmation en haute définition pourra être considérée comme proposant un nouveau projet.
Dépôt des dossiers, en langue française, dans les délais fixés au II.1.1 ;
La liste des candidats sélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil.
Elaboration de la convention ou avenant à celle-ci
S'il s'agit d'un service déjà autorisé en définition standard auquel est substitué le même service en haute définition, ces stipulations font l'objet d'un avenant à la convention en vigueur.
Après la conclusion de la convention, le conseil délivre une autorisation et la publie, avec la convention, au Journal officiel de la République française.
S'agissant d'un service déjà autorisé en définition standard auquel est substitué le même service en haute définition, le conseil prend une décision modifiant l'autorisation et la fait publier, avec l'avenant, au Journal officiel de la République française.
En particulier, pour l'octroi des autorisations aux éditeurs de services de télévision en haute définition, le conseil autorise en priorité les services qui sont reçus dans la même zone géographique déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Dans la mesure de la ressource radioélectrique disponible et au vu des propositions formulées par les candidats, le conseil précise le multiplex sur lequel s'exerce le droit d'usage accordé à chaque service en veillant au mieux à la cohérence technique et commerciale des regroupements ainsi constitués.
Les autorisations des opérateurs de multiplex déjà autorisés ne sont pas remises en cause par l'octroi des droits d'usage de la ressource radioélectrique aux éditeurs retenus dans le cadre du présent appel aux candidatures.
Les autorisations délivrées aux éditeurs de nouveaux services sont accordées pour une durée maximale de dix ans, conformément aux dispositions de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Toutefois, s'agissant d'un service déjà autorisé en définition standard auquel est substitué le même service en haute définition, le terme de l'autorisation reste inchangé.
IDENTIFICATION DE LA RESSOURCE NUMÉRIQUE MISE EN APPEL
Le tableau ci-dessous présente, à l'issue des évolutions technologiques et des opérations techniques nécessaires au passage au tout MPEG-4 et au transfert de la bande 700 MHz, une répartition possible de la ressource disponible sur chaque multiplex en tenant compte de leur composition actuelle et qui permet d'accueillir les chaînes des multiplex R5 et R8 dont le maintien ne peut être assuré.
Il s'agit d'un exemple de recomposition qui pourra être modifiée selon les candidatures qui seront retenues par le Conseil dans le cadre du présent appel dans un objectif d'optimisation de la ressource.
Les six tableaux correspondent aux six réseaux de télévision numérique terrestre (« multiplex ») R1, R2, R3, R4, R6 et R7, autorisés respectivement par les décisions n° 2015-59, 2015-60, 2015-61, 2015-62, 2015-64 et n° 2012-520 susvisées.
France 2 HD
Canal+ HD
Locale / France 3
Gulli
LCP
Flux distrib.
Sign. min.
Ressource restante en appel
M6 HD
TF1 HD
Chérie 25
L'Equipe 21
NRJ 12
Arte HD
(*) Sur le réseau R6, une autorisation est actuellement délivrée à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6, correspondant à un flux de distribution occupant 50 millièmes.
Cette autorisation arrive à échéance le 1er septembre 2015.
La ressource correspondante sera donc disponible en avril 2016 et ne sera pas nécessairement utilisée pour un nouveau flux de distribution.
Les tableaux se lisent de la façon suivante :
- A chaque ligne correspond un service existant, le cas échéant transféré depuis un des multiplex R5 et R8.
Les services payants sont représentés en gras, les services en haute définition le sont en italique ;
» désigne la ressource nécessaire pour la transmission de la signalisation relative au réseau, au multiplex lui-même et aux services qu'il transporte ;
» désigne la ressource attribuée au multiplex pour la diffusion de ses flux de distribution qui permettent notamment de transmettre des informations relatives aux abonnés ;
- La colonne « Mill » décrit le nombre de millièmes attribué au service concerné, c'est-à-dire la part de de la ressource radioélectrique utile ;
- « Total » désigne l'ensemble de la ressource utilisée ;
- « Ressource en appel » représente la ressource sur laquelle porte le présent appel aux candidatures.
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE APPLICABLE AUX SERVICES DE TÉLÉVISION QUI DISPOSENT DÉJÀ D'UNE AUTORISATION POUR UNE DIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE ET QUI SOLLICITENT UNE DIFFUSION EN HAUTE DÉFINITION EN SUBSTITUTION D'UNE DIFFUSION EN DÉFINITION STANDARD
Le présent modèle de dossier de candidature concerne les services de télévision à vocation nationale qui bénéficient d'une autorisation pour une diffusion par voie hertzienne terrestre et pour lesquels une diffusion en haute définition (HD) est demandée.
La convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de l'autorisation pour une diffusion en TNT devra être complétée afin de tenir compte des obligations et des engagements propres à la haute définition.
Les informations fournies dans le dossier de candidature du candidat pourront être transmises à des tiers en cas de demande ou de recours, à l'exception des parties relevant du secret des affaires ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.
Dénomination et forme sociales
Le candidat fournit un extrait K-bis de moins de trois mois de la société titulaire et indique la dernière répartition connue de son capital ainsi que celle des personnes morales la contrôlant.
Il fournit également une copie des statuts datés et signés à jour de la société titulaire (condition de recevabilité de la candidature).
Personnes responsables du dossier
- Nom, prénom, fonction et coordonnées (*) du représentant légal ;
- Nom, prénom, fonction et coordonnées (*) de la personne responsable du dossier.
(*) Adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone).
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction des candidatures.
Les destinataires des données sont le Collège et les services du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les représentants du candidat bénéficient d'un droit d'accès et de rectification des informations qui les concernent.
Il s'exerce en s'adressant à la direction générale du conseil.
- Caractéristiques des programmes diffusés en haute définition réelle
Les programmes en haute définition réelle sont définis au paragraphe I.6.2 de l'article 1er de la présente décision.
Engagements de diffusion de programmes en haute définition réelle
Le paragraphe I.6.2 de l'article 1er de la présente décision prévoit que les programmes seront intégralement diffusés en haute définition réelle entre 16 heures et 24 heures.
Toutefois, la possibilité d'une montée en charge jusqu'au 31 décembre 2018 est prévue.
Volume horaire de programmes diffusés en haute définition réelle (en moyenne hebdomadaire)
VOLUME HORAIRE MINIMUM
PROGRAMMES DIFFUSÉS EN HAUTE DEFINITION RÉELLE
ENTRE 0 H 00 ET 16 H 00
(*) Toutefois, l'éditeur peut dans la limite de 6 heures en moyenne hebdomadaire diffuser des programmes en définition standard dans les conditions prévues au paragraphe I.6.2 de l'article 1er de la présente décision.
Genres de programmes diffusés en haute définition réelle
Parmi les programmes qu'il envisage de diffuser, le candidat précise, à titre indicatif, le pourcentage de programmes qui seront diffusés en haute définition réelle.
Part des programmes diffusés en haute définition réelle
INFO
Total œuvres diffusées
en HD réelle
Dépenses consacrées à la production en haute définition réelle
Le candidat remplit le tableau ci-dessous relatif aux investissements dans la production de programmes en haute définition réelle :
MONTANT GLOBAL DES DÉPENSES
Consenties dans la production de programmes en HD réelle
EN % DU CA DE L'ANNÉE N - 1
Les dépenses consacrées aux œuvres en haute définition réelle prises en compte pour l'examen du dossier de candidature recouvrent les dépenses consenties dans la coproduction, le préachat ou l'achat d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques européennes ou d'expression originale française (EOF), en haute définition réelle telle qu'elle est définie au I.6.2 de l'article 1er de la présente décision.
Si achat d'œuvres audiovisuelles, origine des œuvres en haute définition réelle
achetées en HD réelle
ŒUVRES EUROPÉENNES (dont EOF)
EN % DE L'OBLIGATION
globale de production
Si production d'œuvres audiovisuelles, ventilation des dépenses en haute définition réelle
produites en HD réelle
Si achat d'œuvres cinématographiques, origine des œuvres en haute définition réelle
cinématographiques achetées
Si production d'œuvres cinématographiques, ventilation des dépenses en haute définition réelle
cinématographiques produites
La diffusion des programmes a lieu en haute définition en utilisant la norme de codage vidéo MPEG-4.
Les caractéristiques techniques des signaux diffusés doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis.
Afin d'assurer une mise en œuvre homogène de son service avec les autres services autorisés, les caractéristiques des signaux diffusés par le candidat doivent aussi être conformes au document établissant le " profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre " dont une version électronique est disponible sur le site internet du conseil ( www.csa.fr).
Les programmes diffusés doivent respecter la délibération n° 2011-29 du 19 juillet 2011 relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision.
Le candidat indique, à titre indicatif, sa ou ses préférences entre les réseaux R1, R2, R3, R4, R6 et R7.
Dans la perspective d'un multiplexage statistique partiel ou total, le candidat indique son besoin (maximum, moyen et minimum) en bande passante pour la diffusion du service concerné (réponse exprimée en centaines de kilobits par seconde), en détaillant la répartition du débit pour la vidéo, le son et les données associées.
Le candidat s'engage à respecter les conditions techniques de diffusion fixées aux annexes des décisions de l'opérateur de multiplex sur lequel un droit d'usage de la ressource radioélectrique lui est accordé.
Le candidat assure le début de ses émissions dans la nouvelle configuration technique définie par le conseil conformément aux décisions d'autorisation des éditeurs de services et dans le respect des conditions techniques de diffusion définies dans les décisions des opérateurs de multiplex, en particulier dans leurs annexes techniques.
Le candidat présente les documents demandés en distinguant, notamment :
- les charges annuelles estimées liées, d'une part, à l'édition du service en haute définition et d'autre part, à sa diffusion sur le réseau TNT ;
- un compte d'exploitation prévisionnel détaillé jusqu'au 31 décembre 2020 de l'édition et la diffusion du service en haute définition sur le modèle donné au V.3.
(1) 1re année d'exploitation incomplète du service en haute définition sur la TNT.
DETTES À LONG TERME
(À DÉTAILLER)
DETTES À COURT TERME
(RESSOURCES - EMPLOIS)
TRÉSORERIE EN DEBUT DE L'EXERCICE
Respect du dispositif relatif à la nationalité des candidats et à la concentration des médias
À défaut, ils doivent indiquer les moyens qu'ils envisagent pour y remédier.
À défaut, elle doit indiquer les moyens qu'elle envisage pour y remédier.
Le candidat décrit son service en tenant compte des obligations prévues notamment au décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, modifié par le décret n° 2015-483 du 27 avril 2015.
Le paragraphe I.6.2 de l'article 1er de la présente décision prévoit que les programmes seront intégralement diffusés en haute définition réelle entre 16h00 et 24h00.
TOTAL ŒUVRES
diffusées en HD réelle
dans la production de programmes en HD réelle
(*) En % du CA de l'année N - 1 pour les éditeurs non assujettis aux obligations de production audiovisuelle figurant au XII ou au XIII de la présente annexe.
(*) En % du CA de l'année N - 1 pour les éditeurs non assujettis aux obligations de production cinématographique figurant au XII ou au XIII de la présente annexe.
cinématographiques produites en HD réelle
- Engagements en matière de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques
Il est rappelé que les dispositions du 5 bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée prévoient qu'une part substantielle des programmes doit être rendue accessible aux personnes sourdes ou malentendantes.
- les informations financières qui se rapportent à l'ensemble des autres activités exercées par la société.
Dans le cas d'un service existant, les charges liées à l'exploitation du service en haute définition seront isolées, en distinguant celles qui sont liées au coût de production, à l'achat de programmes et celles qui concernent la diffusion en haute définition du service.
Le candidat indique également ses prévisions de parts d'audience, de structure d'auditoire en termes d'âge, de sexe et de catégorie socioprofessionnelle.
Il pourra présenter, à l'appui de ces informations, ses prévisions d'initialisation du service pour sa diffusion en haute définition par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil.
2E ALINÉA DE L'ARTICLE 3, II DU DÉCRET N° 2010-747
EN % DU TEMPS ANNUEL DE DIFFUSION
Les précisions suivantes ne concernent pas les éditeurs de services qui réservent annuellement moins de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles sauf lorsque leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 350 millions d'euros.
Question n° 7 : 1) Les captations ou recréations de spectacles vivants et les vidéomusiques représentent-elles plus de la moitié du temps de diffusion annuel ?
2) Les vidéomusiques représentent-t-elles au moins 40 % du total de votre programmation annuelle ?
Obligation globale : ____________ % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent
Obligation patrimoniale : ____________ % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent
Question n° 10 : 1) Le service est-il détenu par un groupe audiovisuel dont la contribution des éditeurs de services au développement de la production audiovisuelle est mise en commun, en vertu d'un accord professionnel signé avec les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle ?
____________% du montant de l'obligation globale.
____________% du montant de l'obligation patrimoniale.
Aux termes de l'article 14 de ce même décret, la convention doit déterminer l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles en « prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle et des critères objectifs et transparents tels que le chiffre d'affaires de l'éditeur de service ou la nature de sa programmation ».
Il vous appartiendra alors de communiquer cet accord professionnel au conseil.
L'article 17 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive de l'obligation « globale » de production sur une période maximale de sept ans, qui est définie avec le conseil et qui sera inscrite dans la convention.
8E ANNÉE: TAUX PLEIN APPLICABLE
TOTAL ŒUVRES DIFFUSÉES EN HD RÉELLE
EN % DE L'OBLIGATION GLOBALE DE PRODUCTION (*)
EN % DE L'OBLIGATION DE PRODUCTION (*)
(1) 2016 : 1re année d'exploitation, éventuellement incomplète, du service en haute définition sur la TNT.
(1) 2016 : 1ère année d'exploitation, éventuellement incomplète, du service en haute définition sur la TNT
- Informations relatives aux obligations de diffusion et de production d'œuvres pour les services autres que de cinéma
Si le dossier de candidature porte sur un nouveau service, répondez à l'ensemble des questions suivantes (sauf questions n° 3 et 11).
EN % DU CA (ANNÉE N-1) (en milliers d'euros)
Si le nombre d'abonnés au service est inférieur à 3 millions, le taux de cette obligation est fixé à 13 % des ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent (cf. article 26-I).
L'article 26-II prévoit des niveaux d'investissement inférieurs en fonction du nombre d'abonnés au service et du nombre d'heures de captation ou de recréation de spectacles vivants diffusées aux heures de grande écoute.
Obligation globale : % des ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent
Obligation patrimoniale : % des ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent
L'article 29 du même décret impose que soit déterminée dans les conventions l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles en « prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle et des critères objectifs et transparents tels que le chiffre d'affaires de l'éditeur de service ou la nature de sa programmation ».
EN % DES RESSOURCES ANNUELLES NETTES DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT
___________ % du montant de l'obligation globale
___________ % du montant de l'obligation patrimoniale
- Informations relatives aux obligations de diffusion et de production d'œuvres pour les services de cinéma
Le 3° du V de l'article 35 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 prévoit que pour les services de cinéma mentionnés au II et au III de cet article, les obligations d'acquisitions ne puissent être inférieures à des montants par abonné en France déterminés par la convention.
Œuvres européennes : __________€ par abonné et par mois
Œuvres EOF : ________________€ par abonné et par mois
2E ALINÉA DE L'ARTICLE 34 DU DÉCRET N° 2010-747
Le 2e du V de l'article 35 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 prévoit également que les services de cinéma mentionnés au II et au III de cet article répartissent leurs investissements de façon équilibrée sur l'ensemble de la production inédite d'expression originale française.
_____% dans des acquisitions de droits de diffusion en exclusivité d'œuvres EOF, effectuées avant la fin de la période de prise de vues, dont le devis de production est inférieur ou égal à _____ millions d'euros.
Si oui, la durée des droits pourra être portée à 18 mois pour ____ œuvres ou pour ____ % d'œuvres.
Les œuvres concernées feront l'objet d'un préachat d'au moins ____ millions d'euros ou leur préachat représentera au moins _____ % de leur devis total.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 40 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, lorsque l'éditeur de services encaisse directement auprès des usagers du service le produit des abonnements, le taux de cette contribution est fixé à au moins 3,6 % de ses ressources totales annuelles nettes, telles qu'elles sont définies au deuxième alinéa de l'article 33 de ce même décret.
Pour les autres éditeurs de services, le taux de cette contribution est fixé à au moins 4,8 % de leurs ressources totales annuelles nettes, telles qu'elles sont définies au premier alinéa de l'article 33 de ce même décret.
____ % des ressources totales annuelles nettes
EN % DES RESSOURCES ANNUELLES
1ÈRE ANNÉE
2ÈME ANNÉE
L'article 43 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 impose que soit déterminée dans les conventions l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles en « prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle et des critères objectifs et transparents tels que le chiffre d'affaires de l'éditeur de service ou la nature de sa programmation ».
____ % du montant de l'obligation de production.
Dans la rubrique « Ambassades de France », ajouter :
« En Côte d'Ivoire, à Abidjan.
A Madagascar, à Tananarive.
Au Royaume-Uni, à Londres.
Dans la rubrique « Consulats généraux de France », ajouter :
« A Edimbourg (Royaume-Uni).
A Londres (Royaume-Uni).
Dans la rubrique « Chancelleries ou bureaux détachés », ajouter :
« A Diégo-Suarez (Madagascar).
Les arrêtés cités en annexe sont abrogés.
Arrêté du 27 septembre 1984 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires à Madagascar.
Arrêté du 20 mars 1987 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en Grande-Bretagne.
Arrêté du 9 mai 2000 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Côte d'Ivoire.
Arrêté du 15 avril 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne à Londres.
Arrêté du 3 février 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique et du consulat général de France (Madagascar).
Décret du 29 mai 2015 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Désirée » (Nord) au bénéfice de la société Gazonor SAS
Par décret en date du 29 mai 2015, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Désirée », portant sur partie du territoire des communes de Denain, Douchy-les-Mines, Erre, Escaudain, Haulchin, Haveluy, Hélesmes, Hornaing, Lourches, Mastaing, Neuville-sur-Escaut, Noyelles-sur-Selle, Bouchain, Prouvy, Rœulx, Rouvignies, Wallers et Wavrechain-sous-Denain, est prolongée jusqu'au 23 décembre 2042 sur toute l'étendue de sa superficie.
Le décret sera notifié à la société Gazonor SAS par le préfet du Nord qui en fera également assurer, sous forme d'extrait, l'affichage à la préfecture du département et dans les communes mentionnées ci-dessus, la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture ainsi que, aux frais du concessionnaire, la publication dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
- Il peut être pris connaissance du texte complet du décret auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'énergie et du climat, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais (44, rue de Tournai, CS 40259, 59019 Lille Cedex).
Décret du 29 mai 2015 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Poissonnière » (Nord et Pas-de-Calais) au bénéfice de la société Gazonor SAS
Par décret en date du 29 mai 2015, la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Poissonnière », portant sur partie du territoire des communes ci-dessous indiquées, est prolongée jusqu'au 23 décembre 2042 sur toute l'étendue de sa superficie.
La concession porte sur partie du territoire des communes de :
Pour le département du Nord : Abscon, Anhiers, Aniche, Annoeullin, Auberchicourt, Auby, Bauvin, Bellaing, Bruille-lez-Marchiennes, Camphin-en-Carembault, Cantin, Carnin, Cuincy, Dechy, Denain, Douai, Ecaillon, Erchin, Erre, Escaudain, Esquerchin, Fenain, Flers-en-Escrebieux, Flines-lez-Raches, Guesnain, Haveluy, Helesmes, Hornaing, Lallaing, Lambres-lez-Douai, Lauwin-Planque, Lewarde, Loffre, Marchiennes, Masny, Moncheaux, Monchecourt, Montigny-en-Ostrevent, Oisy, Ostricourt, Pecquencourt, Phalempin, Provin, Raches, Raimbeaucourt, Rieulay, Roeulx, Roost-Warendin, Roucourt, Sin-le-Noble, Somain, Thumeries, Villers-au-Tertre, Wahagnies, Wallers, Wavrechain-sous-Denain et Waziers.
Pour le département du Pas-de-Calais : Acheville, Aix-Noulette, Angres, Annay-sous-Lens, Annequin, Arleux-en-Gohelle, Auchel, Auchy-les-Mines, Avion, Barlin, Benifontaine, Béthune, Beugin, Beuvry, Billy-Berclau, Billy-Montigny, Bois-Bernard, Bouvigny-Boyeffles, Bruay-la-Buissière, Bully-les-Mines, Burbure, Calonne-Ricouart, Camblain-Châtelain, Cambrin, Carvin, Cauchy-à-la-Tour, Courcelles-les-Lens, Courrieres, Cuinchy, Divion, Dourges, Douvrin, Drocourt, Drouvin-le-Marais, Eleu-dit-Leauwette, Estevelles, Evin-Malmaison, Ferfay, Floringhem, Fouquereuil, Fouquières-les-Bethune, Fouquières-les-Lens, Fresnicourt-le-Dolmen, Givenchy-en-Gohelle, Gosnay, Grenay, Haillicourt, Haisnes, Harnes, Henin-Beaumont, Hersin-Coupigny, Hesdigneul-les-Béthune, Houchin, Houdain, Hulluch, Labeuvrière, Labourse, Lapugnoy, Leforest, Lens, Libercourt, Lievin, Loison-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Lozinghem, Maisnil-les-Ruitz, Marles-les-Mines, Mazingarbe, Méricourt, Meurchin, Montigny-en-Gohelle, Nœux-les-Mines, Noyelles-Godault, Noyelles-les-Vermelles, Noyelles-sous-Lens, Oignies, Ourton, Pont-à-Vendin, Rebreuve-Ranchicourt, Rouvroy, Ruitz, Sailly-Labourse, Sains-en-Gohelle, Sallaumines, Souchez, Vaudricourt, Vendin-le-Viel, Vermelles, Verquigneul, Verquin, Vimy, Violaines et Wingles.
Le décret sera notifié à la société Gazonor SAS par le préfet du Nord qui en fera également assurer, sous forme d'extrait, l'affichage à la préfecture des départements du Nord et du Pas-de-Calais et dans les communes mentionnées ci-dessus, la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des préfectures des départements du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que, aux frais du concessionnaire, la publication dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
- Il peut être pris connaissance du texte complet du décret auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'énergie et du climat, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais (44, rue de Tournai, CS 40259, 59019 Lille Cedex).
Sont agréés au titre de l'article R.
512-61 du code de l'environnement pour le périmètre précisé, les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous :
PÉRIMÈTRE D'AGRÉMENT
ALPA BIO
ALPES CONTRÔLE
Groupes 1 à 7
AQUALEHA
ASFONECO
Groupes 3 et 7
Groupes 1 à 3 et 5, 6 et 8
CAPSE France
Groupes 1 à 3 et 5 à 7
GECOS
ISAP
MB CONSEIL
MR INGENIERIE
QUALICONSULT EXPLOITATION
SARL ICC
TOKHEIM
La liste des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement par groupe est disponible sur le site internet http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr
- l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (BUREAU VERITAS) ;
- l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (GECOS) ;
- l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (TOKHEIM) ;
- l'arrêté du 5 novembre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SARL ICC) ;
- l'arrêté du 5 novembre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SOCOTEC) ;
- l'arrêté du 26 février 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (AXE) ;
- l'arrêté du 26 février 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (Direction centrale du service des essences des armées) ;
- l'arrêté du 26 février 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (MADIC) ;
- l'arrêté du 30 juin 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (MB CONSEIL) ;
- l'arrêté du 21 octobre 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (ASFONECO) ;
- l'arrêté du 10 février 2010 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (ALPES CONTROLES) ;
- l'arrêté du 16 septembre 2010 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (QUALICONSULT EXPLOITATION) ;
- l'arrêté du 18 novembre 2010 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (ISAP) ;
- l'arrêté du 28 avril 2011 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (CERTIPAQ) ;
- l'arrêté du 27 mars 2012 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (APAVE) ;
- l'arrêté du 24 octobre 2013 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (DEKRA INDUSTRIAL) ;
- l'arrêté du 9 avril 2014 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (CAPSE FRANCE) ;
- l'arrêté du 17 avril 2014 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (MR INGENIERIE) ;
- l'arrêté du 23 juin 2014 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (AUDIT PROCESS) ;
- l'arrêté du 26 juin 2014 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (CAPSIS) ;
- l'arrêté du 1er juillet 2014 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (HYDROPOLE) ;
- l'arrêté du 8 octobre 2014 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (ALPA BIO) ;
- l'arrêté du 13 janvier 2015 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (AQUALEHA).
4° Dix membres élus pour quatre ans au sein de l'établissement dont :
a) Un représentant des professeurs ou assimilés ;
b) Un représentant des personnels chargés d'une mission de formation et de recherche relevant du décret n° 2006-733 du 23 juin 2006 relatif aux emplois de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique ;
c) Un représentant des autres enseignants-chercheurs et enseignants ;
d) Un représentant des personnels techniques et administratifs, ingénieurs de recherche ou de formation ;
e) Un représentant des entraîneurs des pôles de haut niveau implantés dans l'établissement ;
f) Deux représentants des sportifs de haut niveau ;
g) Un représentant des stagiaires en formation ;
h) Un représentant du personnel médical ;
i) Un représentant du personnel paramédical ;
5° Deux personnalités qualifiées désignées respectivement par le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance et par le président du Comité national olympique et sportif français ;
6° Un membre désigné en son sein par la commission des athlètes du Comité national olympique et sportif français.
Le conseil élit un président en son sein, selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Pour chacun des membres élus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Les membres non élus empêchés d'assister à tout ou partie d'une séance peuvent donner procuration à un autre membre du conseil.
A l'exception des membres de droit et des membres élus, les membres du conseil de la vie du sportif et du stagiaire sont nommés pour une durée de quatre ans par décision du directeur général.
Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques
La directrice générale de la prévention des risques, le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et le délégué général pour l'armement, le directeur général du travail, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé, les mots : « ou autorisation avec servitudes relevant des rubriques 1310 à 1313 » sont remplacés par les mots : « pour l'une ou plusieurs des rubriques n° 1312, 2793, 4210 ou 4220 » dans le cinquième alinéa de l'article 1er.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 172 504 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice ».
Ce mouvement est lié à la rémunération des stagiaires relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il fait suite au transfert des compétences de l'Etat aux régions, effectif depuis le 1er janvier 2015.
Décret n° 2015-586 du 29 mai 2015 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés et versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés
Le taux prévu au B du II de l'article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 du versement effectué par les caisses mentionnées à l'article L.
3141-30 du code du travail est fixé :
- pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, à 5,65 % pour les caisses situées en métropole et à 3,88 % pour les caisses situées dans les départements d'outre-mer ;
- pour les autres secteurs, à 4,06 %.
L'ajustement correspondant à la différence entre les cotisations et contributions sociales salariales et patronales calculées sur les indemnités de congés payés effectivement versées au cours de chaque période annuelle de prise de congés et les versements mentionnés à l'article 1er effectués par la caisse au cours de l'exercice d'acquisition des droits à congés correspondant est versé lors de l'exigibilité des cotisations de sécurité sociale qui suit la fin de la période de prise des congés payés.
Pour les congés relatifs à ce même exercice pris au cours d'une période ultérieure, l'ajustement correspondant est versé lors de l'ajustement relatif à cette période ultérieure.
Les caisses de congés payés procèdent au versement et à l'ajustement mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret selon les règles, les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Le présent décret est applicable aux périodes d'acquisition de droit à congés postérieures au 1er avril 2015.
Arrêté du 28 mai 2015 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics
Périmètre de compétence du Conseil de normalisation des comptes publics
Le Conseil de normalisation des comptes publics est chargé d'émettre des avis préalables sur tous les projets de normes comptables que contiennent les projets de textes législatifs ou réglementaires applicables aux personnes publiques et privées exerçant une activité non marchande et financées majoritairement par des ressources publiques et notamment des prélèvements obligatoires.
Les avis préalables sont adressés aux ministres compétents.
Le Conseil de normalisation des comptes publics propose aux ministres compétents des normes comptables, des modifications ou des interprétations de normes comptables applicables à ces personnes.
Le Conseil de normalisation des comptes publics participe en son nom aux débats internationaux sur la normalisation comptable du secteur public et répond aux consultations des institutions et organisations internationales.
Tous les avis préalables, les avis relatifs aux normes comptables, les réponses aux consultations internationales et les prises de position du Conseil de normalisation des comptes publics sont rendus publics.
Les instances du Conseil de normalisation des comptes publics
Le Conseil de normalisation des comptes publics comprend un collège, des commissions permanentes et un comité consultatif d'orientation.
Le Conseil de normalisation des comptes publics est doté d'un règlement intérieur, adopté par le collège et transmis au ministre chargé du budget.
Les attributions du Conseil de normalisation des comptes publics sont exercées par le collège.
Le collège adopte les avis préalables, les avis relatifs aux normes comptables, les réponses aux consultations internationales et les autres propositions, dont le programme de travail, à la majorité des membres présents.
Il est fait état des opinions contraires.
Les délibérations ne peuvent être prises que si au moins neuf membres sont présents.
Le collège est composé du président du Conseil de normalisation des comptes publics et de dix-huit membres, dont dix membres de droit et huit personnalités qualifiées.
Les membres de droit sont :
- le premier président de la Cour des comptes ou un magistrat désigné par celui-ci ;
- le président du comité des finances locales ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
Les personnalités qualifiées sont :
- deux membres du collège de l'Autorité des normes comptables désignés par son président ;
- trois personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée ;
- trois personnalités qualifiées en matière de finances publiques.
Le président est nommé par le ministre chargé du budget pour un mandat de trois ans, renouvelable deux fois.
Les personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée et en matière de finances publiques, hors membres du collège de l'Autorité des normes comptables désignés par son président, sont nommées par le ministre chargé du budget.
Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans, renouvelable une fois.
La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion du collège de leur nomination.
Les personnalités qualifiées sont renouvelées par moitié tous les trois ans.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé au remplacement de la personnalité qualifiée pour la durée du mandat restant à courir.
Quatre commissions permanentes sont chargées de préparer les délibérations du collège :
- la commission « Etat et organismes dépendant de l'Etat » ;
- la commission « collectivités territoriales et établissements publics locaux » ;
- la commission « sécurité sociale et organismes assimilés » ;
- la commission « normes comptables internationales ».
Les projets d'avis préalables, d'avis relatifs aux normes comptables, de réponses aux consultations internationales et de prises de position soumis au collège sont examinés au préalable par les commissions.
Les travaux des commissions sont rapportés devant le collège par leurs présidents.
Les présidents de chacune des quatre commissions permanentes sont nommés par le président du Conseil de normalisation des comptes publics parmi les membres du collège et après avis de ce dernier.
La composition des commissions est fixée par le règlement intérieur du Conseil de normalisation des comptes publics dans le respect des dispositions suivantes :
- chaque commission comprend comme membres de droit un magistrat de la Cour des comptes désigné par son premier président, un représentant du directeur général des finances publiques et un représentant du directeur du budget ;
- sont également membres de droit, pour la commission « sécurité sociale et organismes assimilés », un représentant de la direction de la sécurité sociale, pour la commission « collectivités territoriales et établissements publics locaux », un représentant de la direction générale des collectivités locales et, pour la commission des normes comptables internationales, un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- chaque commission comprend des personnalités qualifiées ;
- chaque commission ne peut comporter plus de vingt membres ;
- hormis leurs présidents, les membres de chaque commission ne peuvent être choisis parmi les membres du collège.
Le comité consultatif d'orientation
Le comité consultatif d'orientation est présidé par le président du Conseil de normalisation des comptes publics.
Il traite de toutes questions intéressant la stratégie de normalisation comptable et notamment celles qui portent sur la nature et la portée de la convergence des normes des comptes publics avec celles qui s'appliquent aux entreprises.
Il donne un avis sur le programme de travail du Conseil de normalisation des comptes publics.
Ce comité comprend dix-huit membres nommés par le président du Conseil de normalisation des comptes publics, après avis du collège.
Six sont des personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée, six sont des personnalités qualifiées en matière de finances publiques et six sont des professeurs de l'enseignement supérieur.
Les membres du comité consultatif d'orientation ne peuvent être choisis parmi les membres du collège.
Le secrétariat général est placé sous l'autorité hiérarchique du président du Conseil de normalisation des comptes publics.
Il est dirigé par un secrétaire général nommé par le président.
L'organisation du secrétariat général est fixée dans le règlement intérieur.
L'arrêté du 29 avril 2009 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics est abrogé.
Le présent arrêté prend effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2015 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques pouvant exercer dans le ressort territorial d'une autre direction
En application du III de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques, dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger concernant les contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices.
La liste de ces directions, la délimitation de leur ressort territorial pour l'exercice desdites missions et leur durée d'exercice sont fixées pour une durée de trois ans.
DIRECTIONS EXPORTATRICES
DIRECTION IMPORTATRICE
L'article 1er entre en vigueur le 1er juin 2015.
Le conseil scientifique, médical et de formation se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Mme Nathalie Menant, inspectrice des finances publiques, chef du service recette, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Marjorie Sburlino, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès de la mission de la maîtrise, évaluation des risques et contrôle interne, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
La décision du 23 mars 2015 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Arrêté du 22 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur du travail hors classe
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur du travail hors classe.
Le nombre de postes offerts est fixé à quarante.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 1er juin 2015.
La clôture des inscriptions est fixée au mercredi 1er juillet 2015.
La date de transmission des dossiers de présentation des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au lundi 7 mars 2016.
Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis en recommandé, au plus tard le mercredi 1er juillet 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " Contrôleur du travail hors classe 2015 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 3 décembre 2015.
Les candidats admissibles devront établir un dossier de présentation des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur les sites internet des ministères sociaux aux adresses suivantes : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do ou https://www.concours.travail.gouv.fr (rubrique " métiers, épreuves et programmes ")
Ce dossier devra être envoyé en six exemplaires recto verso et agrafés en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception au plus tard le lundi 7 mars 2016, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " Contrôleur du travail hors classe 2015 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décision du 4 mai 2015 modifiant la décision du 1er août 2013 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à Mme Nathalie Plaza-Petit, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du suivi et de l'appui de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Valérie Guern, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. David Anglaret, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Caroline Méchin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des synthèses et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décision du 28 mai 2015 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières)
Délégation est donnée à M. Didier Legrand, Mme Venantie Kuete-Minga et M. François-Xavier Diop, attachés d'administration de l'Etat, Mme Anne-Marie Dang, agent contractuel, M. Philippe Prouveur, adjudant-chef de la gendarmerie nationale, Mme Sophie Alvarez-Fernandez et M. Philippe Prouvost, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Florent Vogin et Mme Dominique Bernier, secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Josette Fabre, M. Nicolas Bichon, Mme Maud Nectoux, M. Guenaël Chevalier, Mme Sylvia Wecker, M. Guillaume Motard, M. Jean-François Loignon, Mme Mickaella Moloza, Mme Odile Poncet et M. Jean Luc Hebert secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Brigitte Jeanneton, adjudant de la gendarmerie nationale, M. Dominique Ducrocq, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, Mme Charlène Richard, maréchal des logis de la gendarmerie nationale, et Mmes Nadine Mimifir, Frédérique Versele, Salima Gharras, Sonia Grillon, Claude Triffaux, Isabelle Maîtrel et Carole Abauzit, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
M. Kevin Angol, agent contractuel ;
Mme Sophie Angrill, agent contractuel ;
Mme Jennifer Batt, agent contractuel.
Mme Carmen Carballo, agent contractuel ;
Mme Hyshma Fadili, agent contractuel ;
Mme Kimberley Foulquier, agent contractuel ;
Mme Samaere Ibnossaerh, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Marie-Ange Nardy, agent contractuel ;
M. Eric Opese, agent contractuel.
Décision du 28 mai 2015 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières, site Le Blanc)
Délégation est donnée à MM. Christophe Delorme et Patrick Bonnier, capitaines de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'intérieur :
1° Les actes comptables (notamment les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de gestion des recettes, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières énumérés ci-après :
Mme Linda Jarry, adjudante de la gendarmerie nationale ;
Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Le contrat type figurant en annexe n° 1 du présent décret s'applique aux locations soumises au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à l'exception des locations de logement faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation, des locations de logement appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L.
351-2 susmentionné et des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.
En Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contrat type figurant en annexe n° 1 ne s'applique pas aux locations de logement des sociétés d'économie mixte agréées conformément à l'article L.
481-1 du code de la construction et de l'habitation, construit, acquis ou amélioré avec le concours financier de l'Etat prévu à l'article R.
Le contrat type figurant en annexe n° 2 du présent décret s'applique aux locations soumises au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à l'exception des colocations de logement meublé formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.
CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU
(Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)
Champ du contrat type : le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement nu et qui constitue la résidence principale du preneur, à l'exception :
-des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur ;
-des locations de logements faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article L.
-des locations de logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L.
Modalités d'application du contrat type : le régime de droit commun en matière de baux d'habitation est défini principalement par la loi du 6 juillet 1989 modifiée.
L'ensemble de ces dispositions étant d'ordre public, elles s'imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer.
-le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat.
Il appartient cependant aux parties de s'assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat ;
-au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires d'ordre public applicables aux baux d'habitation sans qu'il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d'information qui doit être jointe à chaque contrat ;
-les parties sont libres de prévoir dans le contrat d'autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les parties peuvent également convenir de l'utilisation de tout autre support pour établir leur contrat, dans le respect du présent contrat type.
Le contrat type de location ou de colocation contient les éléments suivants :
Désignation des parties
Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
-[nom et prénom, ou dénomination du bailleur/ domicile ou siège social/ qualité du bailleur (personne physique, personne morale (1))/ adresse électronique (facultatif)] (2) désigné (s) ci-après le bailleur ;
-le cas échéant, représenté par le mandataire :
-[nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l'activité exercée] ;
-le cas échéant, [numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle/ nom et adresse du garant] (3).
-[nom et prénom du ou des locataires ou, en cas de colocation, des colocataires, adresse électronique (facultatif)] désigné (s) ci-après le locataire
Le présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé :
Consistance du logement
-localisation du logement : [exemples : adresse/ bâtiment/ étage/ porte etc.]
-type d'habitat : [immeuble collectif ou individuel] ;
-régime juridique de l'immeuble : [mono propriété ou copropriété] ;
-période de construction : [exemples : avant 1949, de 1949 à 1974, de 1975 à 1989, de 1989 à 2005, depuis 2005] ;
-le cas échéant, Autres parties du logement : [exemples : grenier, comble aménagé ou non, terrasse, balcon, loggia, jardin etc.]
-le cas échéant, Eléments d'équipements du logement : [exemples : cuisine équipée, détail des installations sanitaires etc.]
-modalité de production de chauffage : [individuel ou collectif] (4) ;
-modalité de production d'eau chaude sanitaire : [individuelle ou collective] (5).
Destination des locaux : [usage d'habitation ou usage mixte professionnel et d'habitation]
Le cas échéant, Désignation des locaux et équipements accessoires de l'immeuble à usage privatif du locataire : [exemples : cave, parking, garage etc.]
Le cas échéant, Enumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble à usage commun : [Garage à vélo, ascenseur, espaces verts, aires et équipements de jeux, laverie, local poubelle, gardiennage, autres prestations et services collectifs etc.]
Le cas échéant, Equipement d'accès aux technologies de l'information et de la communication : [exemples : modalités de réception de la télévision dans l'immeuble, modalités de raccordement internet etc.]
Date de prise d'effet et durée du contrat
La durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies :
Date de prise d'effet du contrat : [...]
Durée du contrat : [durée minimale de trois ou six ans selon la qualité du bailleur] ou [durée réduite et minimale d'un an lorsqu'un événement précis (6) le justifie]
Le cas échéant, Evénement et raison justifiant la durée réduite du contrat de location : [...]
En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à sont terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions.
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé.
Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.
Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
1° Fixation du loyer initial :
a) Montant du loyer mensuel : [...]
b) Le cas échant, Modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues (8) :
-le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d'évolution des loyers à la relocation : [Oui/ Non].
-le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral : [Oui/ Non].
-montant du loyer de référence : [...]
€/ m2/ Montant du loyer de référence majoré : [...]
-le cas échéant Complément de loyer : [si un complément de loyer est prévu, indiquer le montant du loyer de base, nécessairement égal au loyer de référence majoré, le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer].
c) Le cas échéant, informations relatives au loyer du dernier locataire : [montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, date de versement et date de la dernière révision du loyer] (9).
2° Le cas échéant, Modalités de révision :
a) Date de révision : [...].
b) Date ou trimestre de référence de l'IRL : [...].
Charges récupérables
Modalité de règlement des charges récupérables : [Provisions sur charges avec régularisation annuelle ou paiement périodique des charges sans provision/ En cas de colocation, les parties peuvent convenir de la récupération des charges par le bailleur sous la forme d'un forfait].
Le cas échéant, Montant des provisions sur charges ou, en cas de colocation, du forfait de charge : [...].
Le cas échéant, En cas de colocation et si les parties en conviennent, modalités de révision du forfait de charges : [...]
Le cas échéant, contribution pour le partage des économies de charges : (11)
Montant et durée de la participation du locataire restant à courir au jour de la signature du contrat : [...].
Eléments propres à justifier les travaux réalisés donnant lieu à cette contribution : [...].
Le cas échéant, En cas de colocation souscription par le bailleur d'une assurance pour le compte des colocataires (12) : [Oui/ Non]
Montant total annuel récupérable au titre de l'assurance pour compte des colocataires : [...]
Montant récupérable par douzième : [...].
-périodicité du paiement : [...
-paiement [à échoir/ à terme échu] ;
-date ou période de paiement : [...]
-le cas échéant, Lieu de paiement : [...]
-le cas échéant, Montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète de location : [détailler la somme des montants relatifs au loyer, aux charges récupérable, à la contribution pour le partage des économies de charges et, en cas de colocation, à l'assurance récupérable pou le compte des colocataires].
Le cas échéant, exclusivement lors d'un renouvellement de contrat, modalités de réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué
Montant de la hausse ou de la baisse de loyer mensuelle : [...].
Modalité d'application annuelle de la hausse : [par tiers ou par sixième selon la durée du contrat et le montant de la hausse de loyer].
Le cas échéant, Montant et nature des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement : [...]
Le cas échéant, Majoration du loyer en cours de bail consécutive à des travaux d'amélioration entrepris par le bailleur : [nature des travaux, modalités d'exécution, délai de réalisation ainsi que montant de la majoration du loyer] (16)
Le cas échéant, Diminution de loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le locataire : [durée de cette diminution et, en cas de départ anticipé du locataire, modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées]
Le cas échéant, Montant du dépôt de garantie de l'exécution des obligations du locataire/ Garantie autonome : [inférieur ou égal à un mois de loyers hors charges].
Le cas échéant, Clause de solidarité
Modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires : [clause prévoyant la solidarité des locataires et l'indivisibilité de leurs obligations en cas de pluralité de locataires].
Le cas échéant, Clause résolutoire
Modalités de résiliation de plein droit du contrat : [clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, le non versement du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée].
Le cas échéant, Honoraires de location (17)
Il est rappelé les dispositions du I de l'article 5 (I) de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 : La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Plafonds applicables :
-montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : [...]
€/ m2 de surface habitable ;
-montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d'établissement de l'état des lieux d'entrée : [...]
Détail et répartition des honoraires
Honoraires à la charge du bailleur :
-prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : [détail des prestations effectivement réalisées et montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la signature du bail] ;
-le cas échéant, Prestation de réalisation de l'état des lieux d'entrée : [montant des honoraires toutes taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation] ;
-autres prestations : [détail des prestations et conditions de rémunération].
Honoraires à la charge du locataire :
Autres conditions particulières
[A définir par les parties]
Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :
Le cas échéant, un extrait du règlement concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges
Un dossier de diagnostic technique comprenant
-un diagnostic de performance énergétique ;
-un constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;
-une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante (18) ;
-le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour le zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité (20).
Une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
Un état des lieux (21)
Le cas échéant, Une autorisation préalable de mise en location (22)
Le cas échéant, Les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables (23)
Le [date], à [lieu],
Signature du bailleur [ou de son mandataire, le cas échéant] Signature du locataire
(1) Préciser si la personne morale est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
(2) A reproduire si pluralité de bailleur.
(3) Mention obligatoire s'appliquant aux professionnels exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
(4) Si chauffage collectif, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire.
(5) En cas de production collective, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire.
(6) Limité aux événements précis qui justifient que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales.
(7) Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, le loyer mensuel s'entend comme la somme du loyer de base et de ce complément.
(8) Zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel telles que définies par décret.
(9) Mention obligatoire si le précédent locataire a quitté le logement moins de dix-huit mois avant le signature du bail.
(10) Si les parties conviennent d'un forfait de charges et de sa révision annuelle, ce forfait est révisé dans les mêmes conditions que le loyer principal.
(11) Art. 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
(12) Au cours de l'exécution du contrat de location et dans les conditions prévues par la loi, les colocataires peuvent provoquer la résiliation de l'assurance souscrite par le bailleur pour leur compte.
(13) Correspond au montant de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
(14) Paiement mensuel de droit à tout moment à la demande du locataire.
(15) Le cas échéant, préciser par ailleurs le montant des travaux d'amélioration effectués au cours des six derniers mois.
(16) Clause invalide pour les travaux de mise en conformité aux caractéristiques de décence ; (17) A mentionner lorsque le contrat de location est conclu avec le concours d'une personne mandatée et rémunérée à cette fin.
(18) A compter de l'entrée en vigueur du décret d'application listant notamment les matériaux ou produits concernés.
(19) A compter de la date d'entrée en vigueur de cette disposition, prévue par décret.
(20) La liste des communes comprises dans ces zones est définie localement par arrêté préfectoral.
(21) L'état des lieux d'entrée est établi lors de la remise des clés, dont la date peut être ultérieure à celle de conclusion du contrat.
(22) Dispositif applicable dans certains territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé délimité localement par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal (art. 92 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové).
(23) Lorsque la détermination du montant du loyer est la conséquence d'une procédure liée au fait que le loyer précédemment appliqué était manifestement sous évalué.
Au A du III il convient de lire "à son terme"
CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ
(Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)
Champ du contrat type : Le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement meublé et qui constitue la résidence principale du preneur, à l'exception :
- des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ;
- des locations de logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré et faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Modalités d'application du contrat type : Le régime de droit commun en matière de baux d'habitation est défini principalement par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
- modalité de production chauffage : [individuel ou collectif] (27) ;
Date de prise d'effet et durée et du contrat
Durée du contrat : [durée minimale d'un an ou de neuf mois si la location est consentie à un étudiant]
A l'exception des locations consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois, les contrats de location de logements meublés sont reconduits tacitement à leur terme pour une durée d'un an et dans les mêmes conditions.
Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.
Les contrats de locations meublées consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois ne sont pas reconduits tacitement à leur terme et le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé.
Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé.
Modalité de règlement des charges récupérables : [Provisions sur charges avec régularisation annuelle ou paiement périodique des charges sans provision ou récupération des charges par le bailleur sous la forme d'un forfait].
Le cas échéant, Montant des provisions sur charges ou du forfait de charges […].
Le cas échéant, Modalités de révision du forfait de charges : […]
a) Montant total annuel récupérable au titre de l'assurance pour compte des colocataires : […]
b) Montant récupérable par douzième : […].
- le cas échéant, Montant total du à la première échéance de paiement pour une période complète de location : [Détailler la somme des montants relatifs au loyer, aux charges récupérable, à la contribution pour le partage des économies de charges et, en cas de colocation, à l'assurance récupérable pou le compte des colocataires].
Le cas échéant, Majoration du loyer en cours de bail consécutive à des travaux d'amélioration entrepris par le bailleur ou d'acquisitions d'équipements : [nature des travaux ou des équipements, modalités d'exécution, délai de réalisation ou d'acquisition ainsi que montant de la majoration du loyer] (37)
Le cas échéant, Montant du dépôt de garantie de l'exécution des obligations du locataire : [inférieur ou égal à deux mois de loyers hors charges].
Il est rappelé les dispositions du I de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 : La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
- le cas échéant, Autres prestations : [détail des prestations et conditions de rémunération].
- le cas échéant, une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante (39) ;
- le cas échéant, Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (40) ;
Un état des lieux, un inventaire et un état détaillé du mobilier (42)
(31) Mention obligatoire si le précédent locataire a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail.
(36) Le cas échéant, préciser par ailleurs le montant des travaux d'amélioration effectués au cours des six dernier mois.
(37) Clause invalide pour les travaux de mise en conformité aux caractéristiques de décence.
(38) A mentionner lorsque le contrat de location est conclu avec le concours d'une personne mandatée et rémunérée à cette fin.
(39) A compter de l'entrée en vigueur du décret d'application lisant notamment les matériaux ou produits concernés.
(42) Ces documents sont établis lors de la remise des clés, dont la date peut être ultérieure à celle de conclusion du contrat.
Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
Le contenu de la notice d'information, jointe aux contrats de location établis suivant les contrats types définis par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 susvisé est précisé en annexe du présent arrêté.
CONTENU DE LA NOTICE D'INFORMATION ANNEXÉE À CERTAINS CONTRATS DE LOCATION
Etablissement du bail.
Forme et contenu du contrat.
Conditions financières de la location.
Evolution du loyer en cours de contrat.
Révision annuelle du loyer.
Evolution du loyer consécutive à des travaux.
Ajustement du loyer au renouvellement du bail.
Contribution du locataire au partage des économies de charges.
Garantie autonome.
Obligations générales du bailleur.
Obligations générales du locataire.
Fin de contrat et sortie du logement.
Congé délivré par le locataire.
Congé délivré par le bailleur.
Sortie du logement.
Etat des lieux de sortie.
Restitution du dépôt de garantie.
Règlement des litiges locatifs.
Règles de prescriptions.
Règlement amiable et conciliation.
Résiliation judiciaire et de plein droit.
Mise en œuvre de la clause résolutoire de plein droit.
Résiliation judicaire.
Assignation aux fins de résiliation du bail et pouvoirs du juge.
Prévention des expulsions.
Le fonds de solidarité pour le logement.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Procédure d'expulsion.
Contacts utiles.
Le régime de droit commun des baux d'habitation, applicable aux locations de logements constituant la résidence principale des locataires, est défini principalement par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
La présente notice d'information rappelle les principaux droits et obligations des parties ainsi que certaines des voies de conciliation et de recours possibles pour régler leurs litiges.
Si la plupart des règles s'appliquent indifféremment à l'ensemble des locations, la loi prévoit certains aménagements pour les locations meublées ou les colocations afin de prendre en compte les spécificités attachées à ces catégories de location.
Pour prétendre à la qualification de meublé, un logement doit être équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante (titre 1er bis de la loi du 6 juillet 1989).
Les colocations, définies comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, sont soumises au régime applicable le cas échéant aux locations nues ou meublées et aux règles spécifiques prévues par la loi en matière de colocation (art. 8-1).
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un bail type défini par décret.
Le bail peut être établi directement entre le bailleur et le locataire, éventuellement avec l'aide d'un intermédiaire (agent immobilier, administrateur de biens, huissier, notaire...).
Il doit être fait en autant d'originaux que de parties et remis à chacune d'elles.
Le contrat de location doit comporter certaines mentions et notamment l'identité des parties, la description du logement, sa surface habitable et les conditions financières du contrat.
Ainsi, en cas d'inexactitude supérieure à 5 % de la surface habitable mentionnée au bail d'une location nue, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté (art. 3 et 3-1).
Certaines clauses sont interdites.
Si elles figurent dans le contrat, elles sont alors considérées comme étant inapplicables.
Il s'agit notamment des clauses qui imposent comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique, qui prévoient des pénalités en cas de retard dans le paiement du loyer, qui interdisent au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui, qui prévoient des frais de délivrance ou d'envoi de quittance, etc.
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat, et notamment un dossier de diagnostic technique (art. 3-3).
Location d'un logement nu :
Le bail d'un logement nu est conclu pour une durée minimum de trois ans lorsque le bailleur est une personne physique (par exemple, un particulier) ou une société civile immobilière familiale, et de six ans lorsqu'il est une personne morale (par exemple, une société, une association).
A la fin du bail et à défaut de congé donné par l'une ou l'autre des parties, le bail est renouvelé sur proposition du bailleur ou reconduit automatiquement et dans les mêmes conditions pour trois ans lorsque le bailleur est une personne physique ou une société civile immobilière familiale, et pour six ans lorsqu'il est une personne morale (art. 10).
Par exception, la durée peut être inférieure à trois ans, mais d'au minimum un an, si le bailleur (personne physique, membre d'une société civile immobilière familiale ou d'une indivision) prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles.
Les raisons et l'événement invoqué pour justifier la reprise doivent impérativement figurer dans le bail.
Le bailleur confirme au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum deux mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.
Si la réalisation de l'événement justifiant la reprise du logement est différée, le bailleur peut également proposer dans les mêmes délais un ultime report du terme du contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail se poursuit jusqu'au délai de trois ans (art. 11).
Location d'un logement meublé :
Le contrat de location d'un logement meublé est conclu pour une durée d'au moins un an.
A la fin du bail et à défaut de congé donné par le bailleur ou le locataire ou de proposition de renouvellement, le bail est reconduit automatiquement et dans les mêmes conditions pour un an.
Lorsque le locataire est un étudiant, les parties peuvent convenir d'un bail d'une durée de neuf mois qui n'est pas reconductible tacitement.
Dans ce cas, si les parties ne conviennent pas de la reconduction du contrat, celui-ci prend fin à son terme (art. 25-7).
En principe, le loyer initial est fixé librement entre les parties au contrat.
Cependant, dans certaines zones où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement, les loyers peuvent être encadrés par deux mécanismes complémentaires au moment de la mise en location.
La liste des communes comprises dans ces zones de tension du marché locatif est fixée par décret.
Logements situés dans des zones de tension du marché locatif (art. 18) :
Pour l'ensemble des communes comprises dans ces zones, un décret fixe chaque année le montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement.
Ainsi, au moment du changement de locataire, le loyer d'un bien ne peut plus excéder le dernier loyer appliqué, revalorisé sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).
L'augmentation de loyer peut être supérieure dans des cas particuliers : lorsque certains travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence sont réalisés par le bailleur ou lorsque le loyer est manifestement sous-évalué.
Par ailleurs, les logements faisant l'objet d'une première location, les logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois et les logements ayant fait l'objet, depuis moins de six mois, de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, sont exclus du champ de ce dispositif.
Logements situés dans certaines zones de tension du marché locatif dotées d'un observatoire local des loyers agréé (art. 17 et 25-9) :
Un mécanisme complémentaire d'encadrement du niveau des loyers des logements mis en location peut s'appliquer dans les communes qui sont dotées d'un observatoire local des loyers agréé par l'Etat.
Ce dispositif s'appuie sur des références de loyers déterminées à partir des données représentatives des loyers du marché locatif local produites par les observatoires locaux des loyers dans le respect de prescriptions méthodologiques définies par un conseil scientifique.
A partir de ces données, les préfets concernés fixent annuellement par arrêté et pour chaque catégorie de logement et secteur géographique donnés, des références de loyers (loyer de référence, loyer de référence majoré et loyer de référence minoré) exprimées par un prix au mètre carré de surface habitable.
Dans les territoires où l'arrêté préfectoral est pris, le loyer au mètre carré des logements mis en location ne peut pas excéder le loyer de référence majoré, ce dernier devant être mentionné dans le contrat de location.
Toutefois, lorsque le logement présente certaines caractéristiques, le bailleur peut fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré en appliquant un complément de loyer au loyer de base, lorsque celui-ci est égal au loyer de référence majoré correspondant au logement.
Le montant de ce complément de loyer et les caractéristiques le justifiant doivent être mentionnés dans le contrat de location.
Le locataire dispose d'un délai de trois mois pour contester ce complément de loyer en saisissant d'abord la commission départementale de conciliation compétente, et, en l'absence d'accord entre les parties, en ayant recours au juge.
Révision annuelle du loyer (art. 17-1) :
Lorsqu'une clause le prévoit, le loyer peut être révisé, une fois par an, à une date de révision indiquée au bail ou, à défaut, à la date anniversaire du bail.
Cette augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE.
Cet indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers.
L'indice de référence à prendre en compte est celui du trimestre qui figure dans le bail ou, à défaut, le dernier indice publié à la date de signature du contrat.
Il est à comparer avec l'indice du même trimestre connu à la date de révision.
Le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date de révision, pour en faire la demande.
La révision prend effet au jour de sa demande ; elle ne peut donc pas être rétroactive.
Passé ce délai, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible.
Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le loyer reste le même pendant toute la durée de la location.
Evolution du loyer consécutive à des travaux (art. 6 et 17-1) :
Exceptionnellement, le loyer d'un logement répondant aux caractéristiques de décence peut être revu à la hausse ou à la baisse en cours de bail lorsque le bailleur et le locataire ont convenu de travaux que l'une ou l'autre des parties fera exécuter à ses frais durant l'exécution du contrat.
La clause du contrat de location ou l'avenant qui prévoient cet accord doit fixer la majoration ou la diminution de loyer applicable suite à la réalisation des travaux et, selon le cas, fixer ses modalités d'application.
Lorsqu'elle concerne des travaux à réaliser par le bailleur, cette clause ne peut porter que sur des travaux d'amélioration.
Ajustement du loyer au renouvellement du bail (art. 17-2 et 25-9)
Hors zones de tension du marché locatif, le loyer ne fait l'objet d'aucune réévaluation au moment du renouvellement du bail sauf s'il est manifestement sous-évalué.
Ainsi, à l'expiration du bail, si le bailleur considère que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut proposer une augmentation de loyer, en se référant aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Il doit faire cette proposition au moins six mois avant le terme du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Cette proposition doit reproduire intégralement, sous peine de nullité, les dispositions légales relatives à la réévaluation de loyer (art. 17-2 [II]) et indiquer le montant du nouveau loyer proposé ainsi que la liste des références de loyers ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, la commission départementale de conciliation peut être saisie.
Celle-ci s'efforce de concilier les parties et en cas d'échec rend un avis pouvant être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.
A défaut de conciliation, le bailleur peut alors saisir le juge d'instance qui fixera alors lui-même le loyer applicable.
Si, au terme du contrat, aucun accord n'est trouvé, ou si le juge d'instance n'est pas saisi, le contrat est reconduit aux mêmes conditions de loyer (éventuellement révisé, si une clause le prévoit).
Lorsqu'une hausse de loyer a été convenue entre les parties ou fixée judiciairement, celle-ci s'applique progressivement au cours du bail renouvelé :
- lorsque la hausse est inférieure ou égale à 10 % de l'ancien loyer, l'augmentation est échelonnée par tiers sur trois ans, si le bailleur est un particulier, ou par sixième sur six ans, s'il est une personne morale.
Cette hausse s'entend hors révision annuelle liée à la variation de l'indice de référence des loyers ;
- lorsque la hausse est supérieure à 10 % de l'ancien loyer, elle doit être, dans tous les cas, étalée par sixième sur six ans.
L'étalement par sixième s'applique même si le bail est renouvelé pour une durée inférieure à six ans, par exemple pour trois ans.
Dans ce cas, l'augmentation continue à s'échelonner lors du renouvellement suivant.
Enfin, sur certains territoires (cf.
§ 1.3.1.1), les modalités d'ajustement du loyer au renouvellement du contrat connaissent certaines particularités :
- dans l'ensemble des zones de tension du marché locatif , un décret limite la hausse de loyer applicable au renouvellement de bail ;
- dans les zones de tension du marché locatif dotées d'un observatoire local des loyers et pour lesquelles un arrêté préfectoral fixe des références de loyers, deux procédures d'encadrement des loyers au stade du renouvellement du bail sont ouvertes :
- le locataire peut engager une action en diminution de loyer si le montant du loyer fixé au contrat (hors montant du complément de loyer) s'avère supérieur au loyer de référence majoré publié par le préfet.
Il doit alors faire une proposition au bailleur, au moins cinq mois avant le terme du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement ;
- le bailleur peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer fixé au bail est inférieur au loyer de référence minoré publié par le préfet.
Il doit alors faire une proposition au locataire, au moins six mois avant le terme du bail et dans les mêmes conditions de forme, qui ne peut être supérieure au loyer de référence minoré.
Charges locatives (art. 23)
Les charges locatives, ou charges récupérables, correspondent à certaines catégories de dépenses prises en charge par le bailleur, mais qui peuvent être récupérées auprès du locataire.
Elles sont la contrepartie de services rendus liés à la chose louée, de dépenses d'entretien courant et de menues réparations relatives aux parties communes, et de certaines impositions liées à des services au locataire.
La liste des charges récupérables est limitativement énumérée par un décret (1) qui distingue huit postes de charges.
Le bailleur peut donc récupérer ces charges auprès des locataires de deux manières :
- de manière ponctuelle en apportant les justificatifs des dépenses engagées ;
- de manière régulière par versement périodique de provisions pour charges, par exemple tous les mois ou tous les trimestres.
Si les charges sont payées par provision, une régularisation doit être effectuée chaque année en comparant le total des provisions versées par le locataire avec les dépenses effectives engagées par le bailleur pendant l'année.
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, celui-ci doit reverser le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il peut exiger un complément.
Le montant des charges récupérées par le bailleur doit être dans tous les cas justifié.
C'est ainsi que le bailleur doit communiquer au locataire :
- le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)
- le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble collectif ;
- une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectives.
Dans les six mois suivant l'envoi du décompte, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives de charges complémentaires (factures, contrats de fournitures).
A compter du 1er septembre 2015, il doit transmettre le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale dès lors que le locataire en fait la demande.
Si la régularisation des charges n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur douze mois (art. 23).
Location de logement meublé et colocation (de logement nu ou meublé) :
Les parties peuvent opter, lors de la conclusion du contrat, pour la récupération des charges, en fonction des dépenses réellement engagées comme décrit précédemment, ou sous la forme d'un forfait.
Dans ce cas, le montant du forfait est fixé dès la conclusion du contrat et ne donne pas lieu à régularisation.
Ce montant, éventuellement révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire se serait acquitté sur justification des dépenses engagées par le bailleur (art. 8-1 et 25-10).
(1) Décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.
Contribution du locataire au partage des économies de charges (art. 23-1)
Dans le cadre d'une location nue, une contribution financière peut être demandée au locataire en plus du loyer et des charges lorsque le bailleur a réalisé dans les parties privatives d'un logement, ou dans les parties communes de l'immeuble, des travaux d'économies d'énergie.
Cette contribution, limitée au maximum à quinze années et dont le montant est fixe et non révisable, peut être demandée au locataire au titre du partage des économies de charge à partir de la date d'achèvement des travaux, dans des conditions strictement fixées par les textes.
Le paiement du loyer et des charges doit être effectué à la date prévue au contrat.
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement au locataire qui en fait la demande, une quittance, qui indique le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Avec l'accord du locataire, la quittance peut être transmise par voie dématérialisée.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire (art. 21).
Fréquemment, le bailleur exige certaines garanties pour se prémunir de l'inexécution des obligations du locataire.
Pour ce faire, le bailleur dispose de différents moyens, strictement encadrés par la loi.
Dépôt de garantie (art. 22)
Le contrat de location peut prévoir le paiement d'un dépôt de garantie qui sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives.
Son montant doit obligatoirement figurer dans le bail.
Il ne peut pas être supérieur à un mois de loyer, hors charges, pour les locations nues et ne peut faire l'objet d'aucune révision en cours ou au renouvellement du bail.
Pour les locations meublées, le montant du dépôt est limité à deux mois de loyer (art. 25-6).
Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Les modalités de restitution du dépôt de garantie à la fin du bail sont précisées dans la partie 3.2.2.
Garantie autonome (art. 22-1-1)
Une garantie autonome peut être souscrite en lieu et place du dépôt de garantie, dans la limite du montant de celui-ci.
Appliquée au contrat de location, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en cas de non-respect par le locataire de ses obligations, à verser une somme, soit à première demande, soit suivant des modalités convenues sans pouvoir opposer aucune exception à l'obligation garantie.
Cautionnement (art. 22-1)
La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé Acte de cautionnement , s'engage envers le bailleur à payer les dettes locatives du locataire et à exécuter les obligations qui lui incombent en cas de défaillance de sa part (ex.
: loyers, charges, frais de remise en état du logement...).
Le bailleur ne peut exiger de cautionnement, à peine de nullité, s'il a déjà souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives (ex.
: garantie des risques locatifs, assurance privée) sauf si le logement est loué à un étudiant ou un apprenti.
En principe, lorsque le bailleur est une personne morale, hors société immobilière familiale, une caution ne peut être demandée que si le logement est loué à un étudiant qui ne bénéficie pas d'une bourse de l'enseignement supérieur ou si elle est apportée par certains organismes.
Le bailleur ne peut enfin pas refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
Forme et contenu de l'acte de cautionnement :
L'engagement de caution doit être écrit.
Le bailleur doit remettre un exemplaire du contrat de location à la caution.
L'engagement de caution doit obligatoirement comporter certaines informations, écrites de la main de la caution.
Durée de l'engagement :
Engagement sans durée :
Si aucune durée d'engagement ne figure dans l'acte, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, la résiliation signifiée au bailleur ne prend effet qu'à l'expiration du bail en cours.
En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc tenue des dettes locatives jusqu'à la fin du contrat de location en cours, elle n'en est plus tenue lorsque le bail est reconduit ou renouvelé.
Engagement à durée déterminée :
Quand une durée précise est indiquée dans l'acte de cautionnement, la caution ne peut pas résilier son engagement.
Elle est tenue des dettes locatives jusqu'à la date initialement prévue.
Colocation (de logement loué nu ou meublé) (art. 8-1) :
Dans une colocation, les colocataires et les personnes qui se portent caution pour leur compte peuvent être solidairement tenus responsables du paiement du loyer.
Lorsqu'un des colocataires donne congé, cette solidarité cesse lorsqu'un nouveau colocataire le remplace ou, à défaut de remplaçant, au bout de six mois après la fin du délai de préavis du congé.
Par ailleurs, l'engagement de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.
A cet effet, l'acte de cautionnement doit nécessairement identifier un des colocataires.
Etat des lieux (art. 3-2)
Lors de la remise et de la restitution des clés, un état des lieux doit être établi.
Ce document décrit l'état du logement loué avec précision, ainsi que les équipements qu'il comporte.
En comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire, le bailleur pourra demander réparation des détériorations causées par le locataire.
A défaut d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été délivré en bon état sauf si le locataire en apporte la preuve contraire ou si le bailleur a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Il est établi par écrit contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par les deux parties.
Un exemplaire doit être remis à chaque partie.
L'état des lieux d'entrée peut dans certains cas être complété ultérieurement à sa réalisation.
Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans les dix jours suivant sa date de réalisation pour tout élément concernant le logement, ou durant le premier mois de la période de chauffe concernant l'état des éléments de chauffage.
Si le bailleur refuse de compléter l'état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.
Si les parties ne peuvent établir l'état des lieux de manière contradictoire et amiable (par exemple, si l'une des parties ne se présente pas ou si les parties ne s'accordent pas sur le contenu de l'état des lieux), le bailleur ou le locataire peut faire appel à un huissier pour l'établir.
Ce dernier doit aviser les parties au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, les frais d'huissier sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire, les tarifs sont fixes et déterminés par décret (2).
Location de logement meublé :
Au-delà de l'état des lieux, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent également être établis, sans que cela ne puisse donner lieu à une prise en charge financière supplémentaire du locataire (art. 25-5).
(2) Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
Au-delà des conditions particulières prévues par le contrat de location, bailleurs et locataires sont soumis à un certain nombre d'obligations prévues par la loi durant l'exécution du contrat.
Obligations générales du bailleur (art. 6)
Délivrer un logement décent :
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Un décret (3) détermine les caractéristiques relatives à la sécurité physique et à la santé des locataires, aux éléments d'équipements et de confort et à la surface et au volume habitable que doit respecter un logement décent.
Si le logement ne satisfait pas ces caractéristiques, le locataire peut demander au bailleur sa mise en conformité.
A défaut de réponse de celui-ci à la demande de mise en conformité dans un délai de deux mois ou à défaut d'accord entre les parties, la commission départementale de conciliation peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.
A défaut de saisine ou d'accord constaté par la commission, le juge peut être saisi du litige aux fins de déterminer la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.
Délivrer un logement en bon état :
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement en bon état d'usage et de réparations, et doté d'équipements en bon état de fonctionnement.
Si le logement n'est pas en bon état, les parties peuvent convenir, par une clause expresse insérée dans le bail, de travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter en contrepartie d'une réduction de loyer pendant une période déterminée (cf.
Une telle clause ne peut concerner que des logements répondant déjà aux caractéristiques de décence.
Entretenir le logement :
Le bailleur est tenu d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat, et d'y faire toutes les réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués, en dehors de tout ce qui touche aux réparations locatives (menues réparations et entretien courant à la charge du locataire, cf. partie 2.2).
Aménagements réalisés par le locataire :
Le bailleur ne peut s'opposer aux aménagements que son locataire souhaite réaliser dans le logement, à condition qu'il ne s'agisse pas de travaux de transformation.
A titre d'exemple, la modification du coloris des peintures ou la pose du papier peint pourraient être considérés comme de simples aménagements du logement que le bailleur ne saurait interdire.
En revanche, le fait d'abattre une cloison ou de transformer une chambre en cuisine constituerait une transformation nécessitant préalablement une autorisation écrite du bailleur.
Usage du logement :
Le bailleur doit assurer au locataire un usage paisible du logement.
Le logement loué est le domicile du locataire.
A ce titre, il en a la jouissance exclusive et peut utiliser les lieux librement dans le respect du contrat de location et, le cas échéant, d'un règlement intérieur à l'immeuble.
Il peut aussi inviter ou héberger les personnes de son choix.
Dès lors, le bailleur n'a pas le droit d'imposer un droit de visite à son locataire en dehors de certaines circonstances (vente du logement, départ du locataire...), d'interdire l'accès au logement à des personnes autres que la famille du locataire, de pénétrer dans le logement sans l'accord du locataire, de lui interdire d'avoir des animaux familiers, de lui interdire de fumer, etc.
En cas de troubles de voisinage causés par les personnes qui occupent ces locaux, le bailleur doit, après leur avoir adressé une mise en demeure dûment motivée, utiliser les droits dont il dispose en propre afin de faire cesser ces troubles de voisinage.
(3) Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Obligations générales du locataire (art. 7)
Paiement du loyer et des charges :
Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date prévue au contrat.
Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer de lui-même, sans autorisation d'un juge, tout ou partie de son loyer sous prétexte que le bailleur ne respecte pas ses obligations.
Utilisation du logement :
Le locataire jouit librement de son logement pendant toute la durée de la location, mais il doit respecter certaines obligations en la matière :
- le locataire est tenu d'utiliser paisiblement son logement et dans le respect de la tranquillité du voisinage ;
- le locataire doit veiller à respecter le règlement intérieur à l'immeuble, lorsque ce logement est situé dans un immeuble collectif (appartement).
Ce règlement peut par exemple interdire certaines pratiques (ex.
: pose de jardinières, de linge aux fenêtres) ;
- le locataire doit respecter la destination prévue au sein du contrat de location.
Par exemple, le local peut être loué à usage d'habitation uniquement, dès lors le locataire ne peut y exercer une activité commerciale ;
- le locataire ne peut sous-louer tout ou partie de son logement sans l'accord écrit du bailleur.
Dans l'hypothèse où le bailleur donne son accord, le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire ne peut en aucun cas excéder celui payé par le locataire principal.
Le locataire est également tenu de transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
- le locataire a le droit d'aménager librement le logement qu'il occupe (changement de moquette, pose de papier peint, modification des peintures...).
Il ne peut toutefois y faire de travaux de transformation sans l'accord écrit du bailleur.
A défaut, celui-ci peut, lors du départ du locataire, conserver le bénéfice des transformations sans indemnisation.
Il peut aussi exiger la remise immédiate en l'état des lieux aux frais du locataire.
En cas de litige, le caractère des travaux (simple aménagement ou transformation) relève de l'appréciation du juge ;
- le locataire doit laisser exécuter dans son logement certains travaux décidés par le bailleur : les réparations urgentes, les travaux d'amélioration ou d'entretien du logement loué ou des parties communes, les travaux d'amélioration de la performance énergétique et les travaux de mise aux normes de décence.
Avant le début des travaux, le bailleur est tenu de remettre au locataire une notification de travaux, par lettre remise en main propre ou par courrier recommandé avec avis de réception, précisant leur nature et les modalités de leur exécution.
Pour la préparation et la réalisation de ces travaux, le locataire est tenu de permettre l'accès à son logement tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés (à moins qu'il ne donne son accord pour que les travaux soient réalisés pendant ces jours).
Si les travaux durent plus de vingt et un jours et affectent l'utilisation du logement, une réduction de loyer peut être appliquée au profit du locataire.
En cas d'abus (travaux à caractère vexatoire, ne respectant pas les conditions prévues dans la notification de travaux, rendant l'utilisation du logement impossible ou dangereuse), le locataire peut également saisir le juge pour interrompre ou interdire les travaux.
Le locataire doit veiller à maintenir en l'état le logement qu'il occupe.
- le locataire doit prendre en charge l'entretien courant, les menues réparations du logement et des équipements mentionnés dans le contrat (ex.
: maintien en état de propreté, remplacement d'ampoules, etc.) ainsi que l'ensemble des réparations locatives dont la liste est définie par décret (4) sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
- le locataire est responsable des dégradations ou pertes qui pourraient survenir en cours de bail dans le logement, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par la faute d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Le locataire est tenu de s'assurer contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux, incendie, explosion) et de le justifier lors de la remise des clefs puis chaque année à la demande du bailleur, par la remise d'une attestation.
S'il ne le fait pas, le bailleur peut demander la résiliation du bail ou souscrire une assurance à la place du locataire en lui répercutant le montant de la prime.
En cas de colocation, dans un logement nu ou meublé, les parties peuvent convenir dès la conclusion du contrat de la souscription par le bailleur d'une assurance pour le compte des colocataires.
(4) Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives.
Congés (art. 15 et 25-8)
Les parties peuvent unilatéralement, dans les conditions déterminées par la loi, mettre fin au contrat de location et donner congé.
Motifs : le locataire peut donner congé à tout moment et sous réserve de respecter certaines conditions de forme.
Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ.
Forme : le locataire qui souhaite quitter son logement doit notifier son congé au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, acte d'huissier, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Effets : la réception de la lettre de congé par le bailleur fait courir un délai de préavis pendant lequel le locataire reste tenu au paiement de son loyer, même s'il a déjà quitté le logement, sauf si, en accord avec le locataire sortant, un nouveau locataire occupe le logement avant la fin du délai de préavis.
Durée du délai de préavis :
Location nue :
Le délai de préavis est en principe de trois mois.
Ce délai est réduit à un mois lorsque le logement est situé dans des zones de tension du marché locatif ou lorsque le locataire justifie d'une des situations suivantes : obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, état de santé justifiant un changement de domicile et constaté par un certificat médical, bénéfice du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé, attribution d'un logement social.
Le locataire doit alors préciser le motif de son départ et le justifier à l'occasion de la notification de congé.
À défaut, le préavis de trois mois s'applique.
Location meublée :
Le délai de préavis est d'un mois.
Motifs : le bailleur peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail et dans trois cas :
Le bailleur souhaite reprendre le logement pour l'occuper, à titre de résidence principale, ou y loger un proche (5).
Le bailleur souhaite vendre le logement inoccupé.
Le locataire est alors prioritaire pour acquérir le logement.
Le bailleur doit lui donner congé en lui indiquant le prix et les conditions de la vente.
Cela constitue une offre de vente.
Le bailleur met fin au bail pour un motif légitime et sérieux : non-respect par le locataire de l'une de ses obligations, retards répétés de paiement des loyers, défaut d'entretien du logement, troubles de voisinage, etc.
Des restrictions peuvent s'appliquer quant à la possibilité pour le bailleur de donner congé, notamment en fonction du niveau de ressources et de l'âge du locataire ou, en location nue, lorsque le congé du bailleur est consécutif à l'acquisition d'un logement occupé.
Forme et délais :
La notification du congé doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail par lettre recommandée avec avis de réception, acte d'huissier, ou remise en main propre contre récépissé.
Le délai de préavis court à compter de la réception du courrier ou du passage de l'huissier.
La notification contient le motif du congé et d'autres informations en fonction du motif invoqué.
Le préavis doit être délivré au moins six mois avant la fin du bail.
Le bailleur doit joindre une notice d'information définie par arrêté ministériel et relative à ses propres obligations et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire en cas de congé pour reprise ou vente.
Le préavis doit être délivré au moins trois mois avant la fin du bail.
Effet : si le locataire quitte le logement avant l'expiration du préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d'occupation du logement.
Sanction du congé frauduleux : si le motif du congé ne correspond pas à la réalité, le locataire peut le contester devant le juge.
Par ailleurs, le bailleur qui délivre un congé pour vendre ou pour habiter frauduleusement risque une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € ou 30 000 € s'il s'agit d'une personne morale.
(5) Conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ascendants et descendants du bailleur ou de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
A la remise des clés par le locataire, un état des lieux de sortie doit être établi entre le bailleur et le locataire.
Les modalités d'établissement de l'état des lieux de sortie sont identiques à celles applicables lors de l'état des lieux d'entrée.
Cependant, dans le cadre d'un état des lieux amiable et lorsque le bailleur mandate un tiers pour le représenter (par exemple, un professionnel de l'immobilier), aucuns frais ne peut être facturé au locataire.
Restitution du dépôt de garantie (art. 22)
Délais : le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues au titre des loyers, charges, réparations locatives ou des dégradations dont il pourrait être tenu responsable.
Le délai s'apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au bailleur ou à son mandataire.
A cette occasion, le locataire indique au bailleur, ou à son mandataire, sa nouvelle adresse.
Dans certains cas particuliers, des aménagements sont prévus au délai de restitution du dépôt de garantie :
- si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le délai est réduit à un mois ;
- si le logement est situé dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu'au mois suivant l'approbation des comptes annuels de l'immeuble.
Le bailleur est tenu de justifier la retenue qu'il opère sur le dépôt de garantie par la remise au locataire de documents tels que l'état des lieux d'entrée et de sortie, des factures, devis, lettres de réclamation des loyers impayés restées sans réponse, etc.
- sanction de la restitution tardive du dépôt de garantie : à défaut de restitution du dépôt de garantie dans les délais impartis, le montant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel, pour chaque mois de retard commencé.
Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de sa nouvelle adresse.
En cas de conflit, les parties peuvent tenter de trouver une solution amiable.
En cas d'échec, le tribunal compétent peut être saisi pour trancher le litige.
Règles de prescriptions (art. 7-1)
En matière locative, la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable est en principe de trois ans.
Ainsi, sauf interruption ou suspension des délais, le bailleur peut récupérer judiciairement les arriérés de charges et de loyer pendant trois ans à compter de leur exigibilité.
Il existe une exception à ce principe en matière d'action en révision de loyer, le bailleur ne disposant que d'un délai d'un an pour demander en justice le paiement du différentiel de loyer issu de la révision.
Lorsqu'il existe un litige, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'autre partie relatant les faits le plus précisément possible, accompagné des arguments et preuves relatifs aux faits litigieux (références juridiques, factures, photos, etc.).
Ce courrier est une première étape préalable importante pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
Si le litige n'est pas résolu à l'amiable, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation.
Voies de conciliation : les commissions départementales de conciliation (art. 20) :
Présentation : pour régler certains litiges entre le bailleur et le locataire, il est possible de faire appel localement aux commissions départementales de conciliation (CDC), présentes dans chaque département et placées auprès des services de l'Etat.
Cette commission est composée à parts égales de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.
Elle est compétente pour connaître des litiges de nature individuelle et des difficultés de nature collective.
Toute démarche devant la CDC est gratuite.
Rôle : la CDC s'efforce de concilier les parties en établissant un dialogue, afin d'éviter le recours au juge.
La CDC doit traiter les litiges qui lui sont soumis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Le champ de compétence de la CDC est large.
La saisine de la CDC constitue une étape obligatoire avant toute saisine du juge pour les litiges relatifs à l'ajustement des loyers au renouvellement du bail (cf.
§ 1.3.1.3), pour certains litiges relatifs à l'encadrement des loyers (contestation du complément de loyer ou du loyer déterminé en application du décret fixant annuellement le montant maximum d'évolution des loyers).
Elle intervient aussi de manière facultative pour les litiges relatifs aux thèmes suivants : dépôt de garantie, état des lieux, fixation et révision des loyers, charges locative, réparations, décence, congés.
Enfin, la CDC est compétente pour les différends de nature collective : application des accords collectifs nationaux ou locaux, des plans de concertation locative, difficultés de fonctionnement d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles.
Modalités de saisine : la CDC peut être saisie par le bailleur ou le locataire concerné, lorsqu'il s'agit d'un litige de nature individuelle et par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative des locataires, lorsqu'il s'agit d'une difficulté de nature collective.
La saisine de la commission doit être formulée en double exemplaire et adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.
La saisine doit indiquer les nom, qualité et adresse du demandeur, ceux du défendeur ainsi que l'objet du litige ou de la difficulté.
Dans tous les cas, la lettre de saisine doit être accompagnée de la copie des pièces en lien avec le litige (le bail, le courrier du bailleur proposant l'augmentation, etc.).
Déroulement des séances : le bailleur et le locataire en conflit sont convoqués, en personne, par lettre à une séance de conciliation au minimum quinze jours avant la séance.
Ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou se faire représenter par une personne dûment mandatée.
Si la demande a été introduite par une association ou par plusieurs locataires, seuls sont convoqués à la séance leurs représentants (2 au maximum), dont les noms auront été communiqués au préalable au secrétariat de la CDC.
Chaque partie expose son point de vue et la CDC aide les parties à trouver une solution à leur problème.
Si un accord intervient, les termes de la conciliation font l'objet d'un document signé par chacune des parties.
En l'absence d'accord, la CDC rend un avis qui constate la situation et fait apparaître les points essentiels de la position de chacun, ainsi que, le cas échéant, sa position.
Si le locataire ou le bailleur ne respecte pas ses obligations, l'autre partie peut exercer une action en justice auprès du tribunal compétent pour l'obliger à exécuter son obligation, pour demander la résiliation du contrat ou pour demander une indemnisation.
Tout litige relatif à un bail d'habitation relève exclusivement du tribunal d'instance dans le ressort duquel se situe le logement.
Toutefois, le juge de proximité est compétent en matière de restitution du dépôt de garantie si le litige porte sur un montant inférieur à 4 000 euros.
Lorsqu'un ou plusieurs locataires ont avec un même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat d'agir en justice en leur nom et pour leur compte à une association siégeant à la Commission nationale de concertation.
Si le litige porte sur les caractéristiques du logement pour en faire un logement décent, ce mandat peut être donné à une des associations précitées ou à une association compétente en matière d'insertion ou de logement des personnes défavorisées, à une collectivité territoriale compétente en matière d'habitat ou à un organisme payeur des aides au logement (CAF ou MSA).
Résiliation judiciaire et de plein droit (art. 24)
Des modalités particulières de résiliation du bail sont prévues par la loi lorsque le bailleur est à l'initiative de la demande judiciaire de résiliation du bail.
Une clause du contrat de location, appelée clause résolutoire, peut prévoir sa résiliation de plein droit en cas d'inexécution des obligations du locataire, dans les quatre cas suivants :
- défaut de paiement des loyers et des charges locatives au terme convenu ;
- non-versement du dépôt de garantie ;
- défaut d'assurance du locataire contre les risques locatifs ;
- troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée rendue au profit d'un tiers.
En pratique, le bailleur devra assigner le locataire devant le tribunal pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail.
Les modalités de mise en œuvre de cette clause varient selon la nature de la faute imputée au locataire.
Lorsque le bailleur souhaite mettre en œuvre la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ou pour non-versement du dépôt de garantie, il doit préalablement faire signifier au locataire, par acte d'huissier, un commandement de payer, qui doit mentionner certaines informations et notamment la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement (cf.
De plus, pour les bailleurs personnes physiques ou les sociétés immobilières familiales, le commandement de payer doit être signalé par l'huissier à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (cf.
§ 4.4.2) dès lors que l'un des seuils relatifs au montant et à l'ancienneté de la dette, fixé par arrêté préfectoral, est atteint.
Le locataire peut, à compter de la réception du commandement, régler sa dette, saisir le juge d'instance pour demander des délais de paiement, voire demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement.
Si le locataire ne s'est pas acquitté des sommes dues dans les deux mois suivant la signification, le bailleur peut alors assigner le locataire en justice pour faire constater la résiliation de plein droit du bail.
En cas de défaut d'assurance, le bailleur ne peut assigner en justice le locataire pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire qu'après un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Résiliation judiciaire
Si le bailleur renonce à la mise en œuvre de la clause résolutoire, ou si celle-ci n'est pas prévue au bail ou si le litige a pour origine des motifs non couverts par la clause résolutoire, le bailleur peut saisir directement le juge pour demander la résiliation judiciaire du bail.
Le juge dispose alors d'un large pouvoir pour apprécier si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail.
L'assignation est la procédure obligatoire de saisine du juge.
Il s'agit d'un acte établi et délivré par un huissier de justice, par lequel le demandeur prévient la partie adverse qu'une procédure judiciaire est ouverte contre lui.
Le bailleur personne morale autre que les sociétés immobilières familiales ne peut assigner aux fins de constat de résiliation du bail qu'après avoir saisi, au moins deux mois auparavant, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (cf.
Cette saisine est réputée constituée lorsqu'il y a eu signalement à la CAF/CMSA en vue d'assurer le maintien des aides au logement.
Quand l'assignation est fondée sur une dette locative, cette assignation doit être notifiée par huissier au préfet de département deux mois avant l'audience.
Le juge peut alors :
- soit accorder, même d'office, au locataire en situation de régler sa dette locative, des délais de paiement, pouvant aller jusqu'à trois ans pour régler sa dette locative.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, le bail n'est pas résilié ;
- soit ordonner l'expulsion assortie ou non d'un délai de grâce pour quitter les lieux (trois mois à trois ans) (art. L.
Des dispositifs de prévention des expulsions ont été institués afin de traiter notamment le plus en amont les situations d'impayés locatifs.
Au sein des différentes actions mises en place sur le territoire départemental, deux dispositifs sont susceptibles d'être mobilisés plus particulièrement.
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) a été constitué dans chaque département afin d'accorder des aides financières, sous forme de prêts, de subventions ou de garantie, aux personnes ayant de faibles ressources qui rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses de logement (factures, loyers...).
Les aides du FSL peuvent notamment permettre d'aider au paiement :
- du dépôt de garantie, du premier loyer, de l'assurance du logement ;
- des dettes de loyers et de charges en vue du maintien dans le logement ou en vue de faciliter l'accès à un nouveau logement ;
- des impayés de factures d'eau et d'énergie.
Chaque département a ses propres critères d'attribution des aides.
Il est notamment tenu compte des ressources de toutes les personnes composant le foyer.
Pour en bénéficier, il convient de s'adresser aux services de son conseil départemental.
Dans chaque département, la CCAPEX a pour mission de délivrer des avis et des recommandations à tout organisme ou personne susceptible de contribuer à la prévention de l'expulsion ainsi qu'aux bailleurs et aux locataires concernés par une situation d'impayé ou de menace d'expulsion quel que soit le motif.
Elle émet également des avis et recommandations à l'attention des instances compétentes pour l'attribution d'aides financières ou pour l'accompagnement social des personnes en situation d'impayé.
Pour exercer ses missions, elle est informée dès la délivrance du commandement de payer (cf.
En outre, elle peut être saisie par les organismes payeurs des aides personnelles au logement ou directement par le bailleur ou le locataire.
Il convient de s'adresser à la préfecture de département pour connaître les coordonnées et modalités de saisine.
Validité de l'expulsion :
Le locataire ne peut être expulsé que sur le fondement d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire.
Cette décision peut, notamment, faire suite au refus du locataire de quitter les lieux après un congé délivré régulièrement par le bailleur, à la mise en œuvre de la clause résolutoire ou à une résiliation judiciaire du contrat.
Le bailleur ne doit en aucun cas agir sans décision de justice, même avec l'assistance d'un huissier.
Ainsi, le bailleur qui procède lui-même à l'expulsion d'un locataire indélicat est passible de trois ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Par ailleurs, suite à la décision de justice, le bailleur est tenu de signifier au locataire, par un huissier de justice, un commandement de quitter les lieux.
L'expulsion ne peut avoir lieu qu'après un délai de deux mois suivant le commandement, ce délai peut être modifié par le juge dans les conditions prévues notamment à l'article L.
L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements à moins qu'un motif tiré de l'ordre public ne l'autorise à refuser son concours.
En cas de refus, ou à l'expiration du délai de deux mois suivant le dépôt de la demande de concours de la force publique, le bailleur peut effectuer une demande gracieuse d'indemnisation auprès du préfet, puis devant le tribunal administratif pour obtenir réparation du préjudice.
Trêve hivernale :
Durant la période dite de trêve hivernale, qui court du 1er novembre au 31 mars, les locataires sont protégés et ne peuvent être expulsés.
Ce délai supplémentaire doit être mis à profit pour activer tous les dispositifs de relogement.
Cette trêve signifie que tout jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire, passée en force de chose jugée, ne peut être exécuté de force pendant cette période de grâce.
Elle s'applique même si le juge a ordonné des délais pour exécuter l'expulsion et que ces délais ont expiré, sauf si l'expulsion est engagée à l'encontre :
- d'un locataire qui loue un logement dans un immeuble qui a fait l'objet d'un arrêté de péril ; ou
- d'un locataire dont l'expulsion est assortie d'un relogement correspondant à ses besoins familiaux (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants).
En revanche, la trêve hivernale n'interdit pas aux bailleurs de demander et d'obtenir un jugement d'expulsion, ni même de signifier au locataire le commandement de quitter les lieux.
En effet, seules les mesures d'exécution de l'expulsion avec le concours de la force publique sont suspendues.
Les ADIL : les agences départementales d'information sur le logement apportent au public un conseil gratuit, neutre et personnalisé sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement et leur proposent des solutions adaptées à leur cas personnel.
Les ADIL assurent ainsi de nombreuses permanences sur l'ensemble du territoire (http://www.anil.org/votre-adil/).
Les organismes payeurs des aides au logement :
- Caisses d'allocations familiales (CAF) ;
Les associations représentatives des bailleurs et des locataires :
Au plan local, il existe de nombreuses organisations ayant pour objet de représenter et de défendre l'intérêt des locataires ou des bailleurs.
Sont également considérées comme représentatives au niveau national les organisations représentatives des locataires et des bailleurs suivantes, qui siègent à ce titre à la commission nationale de concertation :
- organisations nationales représentatives des bailleurs :
- l'Association des propriétaires de logements intermédiaires (APLI) ;
- la Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
- l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
- organisations nationales représentatives des locataires :
- la Confédération nationale du logement (CNL) ;
- la Confédération générale du logement (CGL) ;
- la Confédération syndicale des familles (CSF) ;
- la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) ;
- l'Association force ouvrière consommateurs (AFOC).
Maison de justice et du droit et point d'accès au droit : les maisons de justice et du droit et les points d'accès au droit accueillent gratuitement et anonymement les personnes rencontrant un problème juridique et/ou administratif.
Le site http://www.annuaires.justice.gouv.fr/ vous permet de connaître, à partir de votre code postal, le point d'accès au droit ou la maison de justice et du droit le plus proche de votre domicile.
Information administrative :
- ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité : http://www.territoires.gouv.fr ;
- site officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/ ;
- numéro unique de renseignement des usagers Allo Service Public : 3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne).
Le conseil scientifique, médical et de formation est notamment consulté par le conseil d'administration sur :
1° Le programme de recherche de l'établissement ainsi que les actions de recherche auxquelles il concourt ;
2° La stratégie de l'établissement en matière de protection de la santé des sportifs ;
3° Les orientations en matière de formation, la création ou la suppression de titres et de diplômes ;
4° Les axes stratégiques à développer au sein du réseau national concernant le sport de haut niveau ;
5° L'évaluation et l'expertise en matière de sport de haut niveau.
Il est en outre saisi de toute question que lui soumettent le conseil d'administration ou le directeur général.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 avril 2015, le bien culturel du couvent des pères dominicains de Galata, Istanbul, Turquie :
Icône Odighitria, H.
0,05 m, métal repoussé sur panneau de bois,
prêté aux Archives nationales, hôtel de Soubise, Paris, organisatrices de l'exposition « Mésopotamie, carrefour des cultures.
Grandes heures des manuscrits irakiens (xiiie-xxe siècle) », du 20 mai au 24 août 2015, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 6 mai au 31 août 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2015, M. Benoit OLIÉ, commandant de l'armée de terre, et M. Michel SMANIOTTO, commissaire en chef de 2e classe, sont nommés, pendant la durée du détachement, dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditeurs de 1re classe, à compter du 15 juin 2015.
Décret du 29 mai 2015 portant nomination (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2015, M. Laurent OLIVIER, commissaire principal, et M. Didier HERRY, commissaire de 1re classe, sont nommés, pendant la durée de leur détachement, dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes au grade de conseiller à compter du 15 juin 2015.
Décret du 29 mai 2015 portant nomination d'une directrice adjointe à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - Mme SCHMITT (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2015, Mme Catherine Schmitt, administratrice civile hors classe, est nommée directrice adjointe à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Décret du 29 mai 2015 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac - M. DARTOUT (Pierre)
Par décret en date du 29 mai 2015, M. Pierre DARTOUT est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Michel DELPUECH.
Décret du 29 mai 2015 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon - M. DELPUECH (Michel)
Par décret en date du 29 mai 2015, M. Michel DELPUECH est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-François CARENCO.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mars 2015, Mme Brigitte Augier de Moussac, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans le corps des administrateurs civils afin d'exercer les fonctions d'adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques et institutionnelles à la délégation générale des outre-mer à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 23 mars 2015, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2015, MM. Franck AVICE (hors tour), Benjamin DUBERTRET (hors tour), Corso BAVAGNOLI (hors tour) et Jean-Philippe DONJON de SAINT MARTIN (6e tour), inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés inspecteurs généraux des finances.
Décret du 29 mai 2015 nommant la présidente du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine - Mme CAILLAT-ZUCMAN (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2015, Mme la professeure Sophie Caillat-Zucman est nommée en qualité de présidente du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine.
Arrêté du 26 mai 2015 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 mai 2015, est nommée au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières : Mme Juliette CRINDAL, administrateur suppléant, en remplacement de M. Jean ASTIER, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEMIG).
Les directeurs généraux adjoints de l'établissement sont nommés, pour une durée de quatre ans, par arrêté du ministre chargé des sports, sur proposition du directeur général.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 29 mai 2015, Mme Virginie Magnant, inspectrice générale de l'administration, est renouvelée, du 3 juin au 31 août 2015 inclus, dans les fonctions de cheffe du service des politiques d'appui, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale (groupe II), à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 29 mai 2015 portant cessation de fonctions de la directrice générale du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 29 mai 2015, il est mis fin, au 31 mai 2015, aux fonctions exercées par Mme Carole Le Gall, en tant que directrice générale du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), appelée à d'autres fonctions.
Le président du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) assurera les fonctions de directeur général par intérim.
Arrêté du 19 mai 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Académie de France à Rome
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome au titre des personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence et des missions de l'établissement :
M. Bassanini (Franco), président de la Cassa Depositi e Prestiti.
Mme Démier (Catherine), directrice générale du Festival de Cannes.
M. Mezzadri (Malik), musicien.
M. Pei-Ming (Yan), plasticien.
Mme Tagliabue (Benedetta), architecte.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 2015, M. Pierre Lungheretti, administrateur territorial, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Poitou-Charentes à compter du 1er juin 2015.
(SOCIÉTÉ SAUR SAS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2015 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt du même jour n° 446), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société SAUR SAS, par Me Christophe Cabanes, avocat au barreau de Paris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L.
115-3 du code de l'action sociale et des familles, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-470 QPC.
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ;
Vu les observations produites pour la société requérante par Me Cabanes, enregistrées les 14 avril et 4 mai 2015 ;
Vu les observations produites pour la Fondation France Libertés et M. Arnaud C., parties en défense, par Me Alexandre Faro, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 16 et 29 avril 2015 ;
Me Cabanes pour la société requérante, Me Faro pour les parties en défense et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 19 mai 2015 ;
Considérant qu'en vertu de la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
115-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 15 avril 2013 susvisée, il est interdit, du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, aux fournisseurs d'électricité, de chaleur et de gaz de procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz ; qu'aux termes de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L.
115-3, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 susvisée : « Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année » ;
Considérant que, selon la société requérante, les dispositions de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L.
115-3 du code de l'action sociale et des familles portent une atteinte excessive, d'une part, à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre et, d'autre part, aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques ; qu'en outre, elles méconnaîtraient l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
Sur les griefs tirés de l'atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre :
Considérant que la société requérante soutient que les dispositions contestées, en interdisant aux distributeurs d'eau d'interrompre la fourniture du service pour défaut de paiement, même en dehors de la période hivernale, sans prévoir de contrepartie et sans que cette interdiction générale et absolue soit justifiée par la situation de précarité des usagers, ne sont pas justifiées par un motif d'intérêt général et, dès lors, méconnaissent la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre ;
Considérant que le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant qu'il résulte des premier, dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ;
Considérant, en premier lieu, qu'en interdisant aux distributeurs d'eau d'interrompre la distribution d'eau dans toute résidence principale tout au long de l'année pour non-paiement des factures, le législateur a entendu garantir l'accès à l'eau pour toute personne occupant cette résidence ; qu'en ne limitant pas cette interdiction à une période de l'année, il a voulu assurer cet accès pendant l'année entière ; qu'en prévoyant que cette interdiction s'impose quelle que soit la situation des personnes titulaires du contrat, il a, ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 15 avril 2013 susvisée, entendu s'assurer qu'aucune personne en situation de précarité ne puisse être privée d'eau ; que le législateur, en garantissant dans ces conditions l'accès à l'eau qui répond à un besoin essentiel de la personne, a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent ;
Considérant, en second lieu, d'une part, qu'il résulte des dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, que la distribution d'eau potable est un service public industriel et commercial qui relève de la compétence de la commune ; que ce service public est exploité en régie directe, affermé ou concédé à des entreprises dans le cadre de délégations de service public ; que l'usager de ce service public n'a pas le choix de son distributeur ; que le distributeur d'eau ne peut refuser de contracter avec un usager raccordé au réseau qu'il exploite ; que lorsque le service public est assuré par un délégataire, le contrat conclu entre ce dernier et l'usager l'est en application de la convention de délégation ; que les règles de tarification de la distribution d'eau potable sont encadrées par la loi ; qu'ainsi, les distributeurs d'eau exercent leur activité sur un marché réglementé ; qu'en outre, la disposition contestée est une dérogation à l'exception d'inexécution du contrat de fourniture d'eau qui ne prive pas le fournisseur des moyens de recouvrer les créances correspondant aux factures impayées ; qu'il s'ensuit que l'atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre qui résulte de l'interdiction d'interrompre la distribution d'eau n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur ;
Considérant, d'autre part, que pour mettre en œuvre cet objectif de valeur constitutionnelle, le législateur pouvait, sans porter une atteinte excessive aux contrats légalement conclus, modifier, y compris pour les conventions en cours, le cadre légal applicable aux contrats de distribution d'eau ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre doivent être écartés ;
Sur les griefs tirés de l'atteinte aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques :
Considérant, en premier lieu, que la société requérante soutient qu'en imposant une interdiction d'interrompre la distribution d'eau tout au long de l'année, alors que les fournisseurs d'électricité, de chaleur et de gaz ne se voient pas imposer une interdiction comparable, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant que les distributeurs d'eau ne sont pas placés dans la même situation que celle des fournisseurs d'électricité, de gaz ou de chaleur ; que les règles applicables à la distribution de l'eau dans les résidences principales sont en rapport direct avec l'objectif poursuivi par le législateur d'assurer la continuité de la distribution de cette ressource ; que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté ;
Considérant, en second lieu, que la société requérante soutient qu'en interdisant au distributeur d'eau d'interrompre l'exécution du service, y compris par résiliation du contrat, lorsque l'usager ne s'acquitte pas de ses factures, les dispositions contestées contraignent les distributeurs d'eau à reporter sur l'ensemble des usagers le surcoût résultant du non-paiement des factures par certains d'entre eux ; qu'il en résulterait une atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques entre les usagers de la distribution d'eau ;
Considérant qu'en vertu de l'article 13 de la Déclaration de 1789, la contribution commune aux charges de la Nation « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ;
Considérant que les dispositions contestées qui se bornent à interdire au distributeur d'eau d'interrompre l'exécution du service sont sans effet sur les créances des distributeurs d'eau sur les usagers ; que, par suite, le grief tiré de ce que les dispositions contestées porteraient atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques manque en fait ;
Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont en tout état de cause pas inintelligibles, ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit et doivent être déclarées conformes à la Constitution,
(MME NATHALIE K.-M.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mars 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 387322 du 30 mars 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Nathalie K.-M., par Me Didier Bouthors, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
2121-21 du code général des collectivités territoriales, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-471 QPC.
Vu les observations produites pour la requérante par Me Bouthors et Me Olivier Schnerb, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 23 avril 2015 ;
Vu les observations produites pour M. Rémi F., partie en défense, par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 23 avril 2015 ;
Vu les observations produites pour la Ville de Paris, partie en défense, par Me Dominique Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 21 avril et 6 mai 2015 ;
Me Bouthors et Me Schnerb pour la requérante, Me Claire Waquet pour M. F., partie en défense, Me Foussard pour la Ville de Paris, partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 19 mai 2015 ;
2121-21 du code général des collectivités territoriales est relatif aux modalités de vote des conseils municipaux ; qu'il est applicable au conseil de Paris siégeant en formation de conseil municipal ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de cet article, dans leur rédaction issue de la loi du 21 février 1996 susvisée : « Il est voté au scrutin secret :
« 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame » ;
Considérant que, selon la requérante, en permettant qu'il soit voté au scrutin secret à l'initiative d'un tiers des membres présents du conseil municipal, les dispositions contestées portent atteinte, d'une part, à un principe de publicité des séances et des votes résultant des dispositions combinées des articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 3 de la Constitution et, d'autre part, au droit de demander compte à tout agent public de son administration garanti par l'article 15 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale.
Considérant qu'il ne résulte pas de la combinaison de ces dispositions un principe de publicité des séances et des votes lors des délibérations des assemblées locales ; que, par suite, le grief tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient un tel principe doit être écarté ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 15 de la Déclaration de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » ;
Considérant que les dispositions contestées sont relatives aux modalités du processus de vote au sein des conseils municipaux ; que les exigences qui découlent de l'article 15 de la Déclaration de 1789 ne sont pas susceptibles de s'appliquer aux règles d'organisation d'un scrutin ; que, par suite, le grief tiré de ce que les dispositions contestées seraient contraires à l'article 15 de la Déclaration de 1789 est inopérant ;
Décision n° 2015-208 du 20 mai 2015 constatant la caducité de l'autorisation délivrée par la décision n° 2014-388 du 30 juillet 2014 à la SARL OROM pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence d'un service de radio de catégorie B dénommé Fun Radio Réunion dans la zone de Salazie
L'autorisation n° 2014-388 du 30 juillet 2014, délivrée à la SARL OROM dans la zone de Salazie, est déclarée caduque.
Décision n° 2015-209 du 20 mai 2015 portant abrogation de la décision n° 2011-740 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Antenne Réunion Radio à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne Réunion Radio
La décision n° 2011-740 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Antenne Réunion Radio à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne Réunion Radio est abrogée.
Décision n° 2015-210 du 20 mai 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de La Réunion
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de La Réunion.
Les candidats retirent les dossiers à compter du 1 er juin 2015 au siège du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte (immeuble Darwin, 4, rue Emile-Hugot, CS 60584, 97495 Sainte-Clotilde Cedex ; téléphone : 02-62-29-87-10 ; télécopie : 02-62-29-96-15 ; adresse courriel : cta.reunion-mayotte@csa.fr) où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
- soit être remis avant le 30 juin 2015, à 16 heures, au comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte au plus tard le 30 juin 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats doivent transmettre quatre exemplaires complets de leur dossier de candidature, ainsi qu'une version dématérialisée sur clé USB ou cédérom.
Catégories des services
Le candidat précise la ou les zones géographiques mises en appel demandées et mentionne, à titre indicatif, la fréquence qu'il souhaite exploiter sur cette ou ces zones.
Dépôt des dossiers dans le délai fixé au chapitre 1er du présent appel aux candidatures.
Au vu des avis du comité territorial de l'audiovisuel et du Conseil régional de La Réunion, le conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire, à une sélection des candidats en établissant la ou les zones géographiques et les fréquences mises en appel sur lesquelles il envisage de les autoriser à émettre.
Il fait notifier cette sélection aux candidats et leur propose, en tant que de besoin, de conclure une convention.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel élabore chaque candidat sélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dont les clauses générales figurent dans les modèles disponibles sur le site internet du conseil.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité.
Il s'assure également que le public bénéficie des services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale.
Zone géographique mise en appel : cirque de Cilaos
Cirque de Cilaos
intérieur du cirque de Cilaos
Zone géographique mise en appel : la plaine des Palmistes
La plaine des Palmistes, Saint-Benoît, Bras-Panon, Saint-André
La plaine des Palmistes, premier et deuxième village, piton Textor
Le Port, Saint-Paul, La Possession
Bois des Nèfles, Ravine à Malheur, Saint-Paul, piton Defaud
Le Port, La Pointe des Galets
Contrainte de site : la fréquence doit être diffusée depuis le même site que l'assignation Le Port 99,5 MHz
Zone géographique mise en appel: Le Tampon
Le Tampon, Saint-Louis, Saint-Pierre
L'entre-Deux, Le Tapage, La Plaine-des-Cafres, piton Hyacinthe, Le Tampon, Le Grand Tampon, Mont-vert-les-Hauts-, Saint-Pierre
Allotissement Saint-Leu 92,8 MHz,
Contrainte de site : la fréquence doit être diffusée depuis le même site que l'assignation Le Tampon 93,3 MHz
L'étang-Salé les Hauts, L'étang-Salé les Bains, Saint-Louis, L'entre-Deux, Le Tapage, La Plaine des Cafres, piton Hyacinthe, Le Tampon, Le Grand Tampon, Mont-vert-les-Hauts-, Saint-Pierre
Saint-Denis, Sainte-Clotilde, La Montagne
Zone géographique mise en appel : Saint-Joseph
Zone géographique mise en appel : Saint-Leu
Saint-Leu, Les Avirons
Saint-Leu, Le Plate, Le Piton Saint-Leu
Allotissement Le Tampon 93,0 MHz
Zone géographique mise en appel : Sainte-Rose
Sainte-Rose, Pointe des cascades, Le Marocain
Sainte-Rose, Sainte-Anne, Saint-Benoît
Sainte-Rose, Pointe des cascades, Le Marocain, Sainte-Anne, Piton Sainte-Anne, Cambourg
A l'article 7 de la décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012 modifiée, les mots : « à compter du 2 juin 2015 » sont remplacés par les mots : « à compter d'une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil ».
A l'annexe VII de la décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012 modifiée, la mise en service est reportée à une date ultérieure.
Sauf pour les compétences qui lui sont déléguées en propre par le conseil d'administration, le directeur général peut déléguer sa signature aux :
1° Directeurs généraux adjoints ;
2° Responsables des structures internes mentionnées au 3° de l'article R.
211-6 dans leur domaine de compétence.
Le conseil d'administration est informé des délégations de signature.
A l'article 5 de la décision n° 2012-801 du 16 octobre 2012, les mots : « à compter du 2 juin 2015 » sont remplacés par les mots : « à compter d'une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil ».
A l'annexe V de la décision n° 2012-801 du 16 octobre 2012, les mises en service sont reportées à une date ultérieure.
A l'annexe VI de la décision n° 2012-804 du 16 octobre 2012, les mises en service sont reportées à une date ultérieure.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 4 susmentionnées ainsi qu'à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-216 du 27 mai 2015 modifiant la décision n° 2012-713 du 2 octobre 2012 et la décision n° 2012-810 du 16 octobre 2012 attribuant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R5
A l'annexe XI de la décision n° 2012-713 du 2 octobre 2012, les mises en service sont reportées à une date ultérieure.
A l'annexe VIII de la décision n° 2012-810 du 16 octobre 2012, les mises en service sont reportées à une date ultérieure.
Pour les sites mentionnés à l'annexe de la présente décision, les mises en service intialement prévues le 2 juin 2015 à l'annexe I de la décision n°2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée sont reportées à une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 7 susmentionnées ainsi qu'à la société MHD 7 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour les sites mentionnés à l'annexe de la présente décision, les mises en service intialement prévues le 2 juin 2015 à l'annexe I de la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 modifiée sont reportées à une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 8 ainsi qu'à la société R 8 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDTM de l'Hérault)
L'emploi de directeur départemental de la DDTM de l'Hérault sera vacant à compter du 21 octobre 2015.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de 300 agents environ.
Le poste est situé à Montpellier, siège de la DDTM, qui a en outre des implantations territoriales à Béziers, Clermont-l'Hérault et Sète.
Le département de l'Hérault comprend 343 communes et est peuplé de 1,1 million habitants.
C'est un département à la fois très urbain avec une pression très importante sur la plaine et la bande littorale, comprenant plus de 90 % de sa population, et constitué d'importantes zones de plaine et de moyenne montagne.
Il est couvert par un grand nombre de protections au titre de l'environnement (un tiers du territoire) et il est soumis à la fois à la loi littoral et la loi montagne.
Les risques naturels de tous types sont très prégnants sur l'ensemble du territoire.
isabelle.girard-serres@herault.gouv.fr ;
copie à M. Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Hérault, 04-34-46-60-01, mireille.jourget@herault.gouv.fr.
M. Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, 04-67-61-61-11, olivier.jacob@herault.gouv.fr.
M. Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), 01-42-75-83-55, luc.paraire@pm.gouv.fr.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la non-prolifération, des sciences et des technologies, de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Le sous-directeur de la non-prolifération, des sciences et des technologies est en charge :
- de la lutte contre la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs (coordination technique interministérielle de l'évaluation de la menace, participation aux régimes de fournisseurs et coordination des dispositifs nationaux, coordination de certains dossiers dans le domaine du double usage, responsable opérationnel de la Proliferation Security Initiative et secrétariats de groupes de travail mis en place par le coordonnateur national du renseignement) ;
- de l'identification des lignes rouges devant encadrer le transfert des technologies sensibles et de la mise en œuvre des plans d'encadrement associés à de tels transferts ;
Tous renseignements administratifs complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme le commissaire général Patricia COSTA, chef du service de l'administration générale (téléphone : 01-71-75-81-01, mél : patricia.costa@sgdsn.gouv.fr).
Le directeur général assure la direction de l'établissement.
A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes :
5° Il soumet le règlement intérieur, le règlement des études et le règlement disciplinaire de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à leur mise en œuvre ;
6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels en fonction dans l'établissement ;
7° Il nomme à toutes les fonctions de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
8° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et de la sécurité et exerce, en matière de maintien de l'ordre, les compétences attribuées au président d'université dans les conditions prévues par l'article L.
9° Il conclut les contrats, conventions et marchés dans le respect des dispositions de l'article R.
Avis fixant le nombre et la répartition géographique de postes ouverts au recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations
L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 mai 2015 a autorisé au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (PACTE), pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe da la Caisse des dépôts et consignations.
Nombre de postes offerts au titre de 2015 :
Le nombre de postes offerts au recrutement dans le corps des adjoints administratifs de la Caisse des dépôts est fixé à 4.
- 1 poste de « gestionnaire relation client multicanal » à la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations (DRS), Etablissement d'Angers ;
- 2 postes de « gestionnaire des personnes morales » à la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations (DRS), Etablissement de Bordeaux ;
- 1 poste de « gestionnaire de prestations chèques » à la direction des services bancaires, à Paris.
La date limite de dépôt des dossiers de candidatures auprès de pôle emploi est fixée au 30 juin 2015.
L'examen des dossiers par la commission de sélection de la Caisse des dépôts se tiendra au mois de juillet, les dates des commissions ainsi que l'audition des candidats par la commission de sélection de la Caisse des dépôts seront fixées ultérieurement et feront l'objet d'un avis complémentaire.
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou d'un niveau de diplôme inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveau VI, V bis et V).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un des états membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la date de la titularisation.
Les candidats doivent retire leur dossier de candidature après de l'agence de Pôle emploi de leur domicile.
Ils devront transmettre leur dossier de candidature, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) aux agences de pôle emploi suivantes :
- pour les 2 postes situés à Bordeaux : Pôle emploi de Saint-Médart-en-Jalles, service entreprises, 59, rue Jean-Duperrier, CS 7005, 33167 Saint-Médard-en-Jalles Cedex ;
Arrêté du 13 mai 2015 portant remise en pleine propriété à Voies navigables de France d'ensembles immobiliers déclassés du domaine public fluvial de l'Etat sur le territoire de la commune de Valenciennes (Nord)
Sont apportés en pleine propriété à Voies navigables de France la parcelle bâtie cadastrée AP n° 35, à usage de bureaux et relevant du domaine privé de l'Etat, ainsi que les ensembles immobiliers ci-après déclassés du domaine public fluvial de l'Etat, situés sur la commune de Valenciennes et figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*) :
- section AP nos 188 et 189 (ancienne section AP n° 34) ;
- section AP nos 192 et 193 (ancienne section AP n° 74, parcelle bâtie en logement) ;
- section AP nos 202 et 203 (chemin de halage, ensemble anciennement non cadastré) ;
- section AP nos 194, 196, 197, 199, 200, 201 (ensemble anciennement non cadastré) ;
- section AL nos 789, 790 et 791 (pointe extrême sud de l'île Folien, ensemble anciennement non cadastré).
Avenant à la délégation de gestion du 6 juin 2013 entre la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la direction des opérations de la direction générale de l'armement du ministère de la défense concernant la mise en œuvre de la politique de soutien en faveur de la construction aéronautique civile et des équipements associés
Après l'article 5 de la délégation de gestion du 6 juin 2013 susvisée, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
Le contrôle budgétaire des conventions est délégué au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la défense.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 26 mai 2015, un concours interne d'ingénieur de recherche de 2e classe est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
Les demandes de renseignement et de dossier de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
La date limite de retrait et de téléchargement des dossiers de candidature est fixée au 10 juillet 2015, à 17 heures.
La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 10 juillet 2015.
Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR, au plus tard le 10 juillet 2015, sous format électronique à l'adresse suivante : ita-concours@ifsttar.fr.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé 14-20, boulevard Newton, cité Descartes, Champs-sur-Marne, F-77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 26 mai 2015, un concours interne d'ingénieur d'études de 2e classe est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), afin de pourvoir deux emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR, situé au 14-20, boulevard Newton, cité Descartes, Champs-sur-Marne F-77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.
Arrêté du 26 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe d'assistant ingénieur à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 26 mai 2015, un concours externe pour le recrutement d'un assistant ingénieur est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
Un poste d'assistant ingénieur en informatique, affecté à Nantes (44).
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à Marne-la-Vallée, 14-20, boulevard Newton, cité Descartes, Champs-sur-Marne, F-77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 26 mai 2015, un concours interne d'assistant ingénieur est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir deux emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistiques et calcul scientifique), F (information, documentation, culture, communication, edition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention, et restauration) et J (gestion et pilotage).
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à 14-20, boulevard Newton, cité Descartes, Champs-sur-Marne, F-77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.
Le président du conseil d'administration est élu au sein du conseil, parmi les personnalités mentionnées au 5° de l'article R.
211-4, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
En cas d'empêchement temporaire, le président du conseil d'administration est remplacé dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
En cas d'empêchement définitif, il est procédé, dans un délai de trois mois, à l'élection d'un nouveau président selon les modalités prévues au premier alinéa.
Arrêté du 20 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévu par l'article 3 du décret du 27 mars 1992 modifié.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 31 juillet 2015, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 15 juin 2015 jusqu'au vendredi 31 juillet 2015, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du lundi 15 juin 2015 sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr ; rubriques « métiers », puis « protection judiciaire de la jeunesse » ; puis « éducateurs » ; « postuler, s'inscrire aux concours ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 31 juillet 2015, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 24 juillet 2015 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ou, le cas échéant, à la direction territoriale outre-mer (liste jointe).
Afin de finaliser leur inscription, les candidats devront adresser leurs pièces justificatives au plus tard le vendredi 31 juillet 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur par voie postale en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse de la direction interrégionale d'inscription ou, le cas échéant, à la direction territoriale ultramarine.
En vue de l'épreuve orale d'admission prévue aux articles 10 et 11 de l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, les candidats devront constituer un dossier comportant :
- un curriculum vitae ; et, le cas échéant,
- une note décrivant les projet, rapport, mémoire, étude et note qu'il a réalisés, présentant les emplois qu'il a occupés, les stages qu'il a effectués et, éventuellement, la nature des activités qu'il a réalisées ou auxquelles il a pris part.
L'ensemble du dossier comporte dix pages au plus.
Ce dossier est à adresser en trois exemplaires papier à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'inscription ou, le cas échéant, à la direction territoriale outre-mer au plus tard le vendredi 31 juillet 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) par voir postale en recommandé avec accusé de réception.
Les candidats adresseront en outre un exemplaire dématérialisé de ce dossier au plus tard le vendredi 31 juillet 2015, à minuit (heure de Paris) à l'adresse électronique de la direction interrégionale, ou territoriale, d'inscription.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du lundi 12 octobre 2015.
La composition du jury sera fixée par arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 20 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 2e classe
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 2e classe.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.
Arrêté du 22 mai 2015 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 13 du décret du 23 décembre 2006 susvisé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques comporte une épreuve orale unique d'une durée de vingt minutes qui consiste en un entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel du candidat et les acquis de son expérience.
Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La composition du jury est fixée pour chaque examen par arrêté du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'examen organisé au titre de l'année 2015.
Arrêté du 1er juin 2015 relatif au versement d'un prêt du fonds de développement économique et social à SAS Société Nouvelle AIM Group
Un prêt du fonds de développement économique et social de deux millions cinq cent mille euros (2 500 000 €) décaissable en un ou plusieurs versements sera mis à disposition de la SAS Société Nouvelle AIM Group, par l'entremise de Natixis, avant le 30 juillet 2015.
Arrêté du 12 mai 2015 fixant la liste des qualifications requises pour l'avancement au grade de sergent-chef des sergents recrutés pour servir au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Le présent arrêté fixe la liste des qualifications qui doivent être détenues par les sergents recrutés pour servir au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris afin de pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 13 du décret susvisé.
Pour la filière « sapeurs-pompiers de Paris », la qualification exigée par l'article 13-1 du décret susvisé est le certificat de « chef de garde incendie » (CCGI).
Pour les filières de spécialité, la qualification exigée est la formation de spécialité de deuxième niveau (FS2).
Arrêté du 12 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mai 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat du ministère de la défense.
Le nombre de postes à pourvoir fait l'objet d'un arrêté du ministre de la défense, publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les conditions de participation aux concours externe et interne, sur titres, sont fixées par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat et la nature de l'épreuve par l'arrêté du 28 février 2013 fixant les modalités et la nature de l'épreuve des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 2 juillet 2015, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 juillet 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats du concours interne adressent leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, au CMG de Lyon au plus tard le 2 juillet 2015, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale des concours externe et interne qui consiste en un entretien avec le jury se déroule à Lyon à compter du 23 septembre 2015.
Les candidats sont convoqués à l'épreuve par le CMG de Lyon, en temps opportun.
Ils peuvent soit se préinscrire en ligne, soit obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au 2 juillet 2015 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
a) Préinscription en ligne uniquement pour le concours externe :
A la fin de la préinscription, un document au format pdf est proposé aux candidats.
Les candidats doivent l'imprimer et l'adresser avec les autres pièces requises pour la constitution de leur dossier au CMG de Lyon dont les coordonnées sont mentionnées ci-après.
b) Téléchargement du dossier d'inscription et de RAEP :
c) Demande des dossiers d'inscription et de RAEP par voie postale :
Les candidats ayant choisi le retrait des dossiers d'inscription et de RAEP par la voie postale doivent joindre à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leur nom et adresse afin que les dossiers leur soient transmis en retour.
Constitution et dépôt des dossiers d'inscription et de RAEP
Le dossier d'inscription est constitué du formulaire d'inscription délivré par l'administration auquel les candidats joignent obligatoirement :
- une copie du diplôme d'Etat français ou d'un titre de formation, requis pour l'exercice de la profession d'assistant de service social ;
- une note de deux pages au plus décrivant les emplois occupés, les stages effectués et la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels ils ont pris part.
Après avoir renseigné le formulaire d'inscription, les candidats adressent uniquement par la voie postale leur dossier d'inscription complet en quatre exemplaires directement au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée.
Les candidats du concours externe qui se sont préinscrits par internet sont considérés comme inscrits seulement à la réception, par le CMG de Lyon, des pièces composant leur dossier d'inscription ;
- un état des services pour les candidats ne relevant pas du ministère de la défense.
Après avoir fait valider leur formulaire d'inscription par leur service gestionnaire, les candidats adressent uniquement par la voie postale leur dossier d'inscription complet et leur dossier de RAEP en quatre exemplaires au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée.
La date limite pour l'envoi du dossier complet des concours externe et interne est fixée au 2 juillet 2015, avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 26 mai 2015 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2014 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mai 2015, l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2014 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est modifié comme suit :
Arrêté du 13 mai 2015 relatif à une demande de transfert de pharmacie
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 janvier 2015 ayant autorisé le transfert de la SELARL Pharmacie A2B du 11, cours Lieutaud, à Marseille (13), vers un local situé rue du Rayol, à Belgentier (83), est annulée.
174-8 du code de la sécurité sociale et fixant les coefficients de répartition des sommes versées aux établissements et services mentionnés à l'article L.
La répartition des sommes mentionnées à l'article L.
174-8 susvisé versées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux est fixée conformément aux tableaux figurant en annexe.
- Etablissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
SESSAD
AUTRES FORFAITS
SSIAD PH
TOTAL HANDICAP
Régime général - opérations communes (MOC)
Grands invalides de guerre
Conventions internationales CEE
Conventions internationales bilatérales
Total régime général
Régime agricole salariés régime obligatoire
Régime agricole - salariés assurance volontaire
Régime agricole - exploitants régime obligatoire
Régime agricole - exploitants assurance volontaire
Personnel RATP
Personnel SNCF
Marins et inscrits maritimes
Affiliés au régime des Mines
Clercs et employés de notaires
TNS - commerçants et industriels
TNS - artisans
TNS - assurés volontaires
TNS - professions libérales
Port de Bordeaux
Caisse Francais à l'étranger
Agricole - bénéficiaire CMU
Total autres régimes
- Etablissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées
EHPA
SSIAD PA
USLD
TOTAL PA
L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est soumis au contrôle budgétaire a posteriori de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.
Endoscopie de l'appareil respiratoire », ajouter la note d'en-tête suivante :
« Facturation : Possibilité de facturation de l'association des actes GAQE001 et GCQE001 pour un :
- bilan diagnostic d'un cancer des voies aérodigestives supérieures, selon le guide ALD 30 de la HAS de novembre 2009 : “Cancer des voies aérodigestives supérieures” ;
- bilan d'une ronchopathie chronique dans le cadre du syndrome d'apnée du sommeil ;
- bilan d'extension ou de suivi thérapeutique d'un cancer des voies aérodigestives supérieures ;
- bilan d'une otite séromuqueuse avec suspicion de reflux gastro-œsophagien.
A l'article III-3, au paragraphe B, au 2 « Dérogations », ajouter les dispositions suivantes :
« j) Pour les actes d'endoscopie, lorsque l'examen porte sur les régions anatomiques du nez, du cavum, du larynx ou du pharynx, un seul acte doit être tarifé, sauf dans les indications médicales prévues par la note de facturation de la subdivision “06.01.08.
Endoscopie de l'appareil respiratoire”.
A l'article 15.3 « Majoration pour les consultations de prescription de certains types d'appareillage de première mise par les médecins spécialistes ou qualifiés en médecine physique et réadaptation », après les mots : « le fauteuil roulant verticalisateur (LPP, titre IV, chapitre Ier, rubrique C).
« - grand appareil de marche : OI39 et OI29 (LPP, titre II, chapitre 7, section II) ;
« - orthèse de maintien ou de correction, en position horizontale ou en position verticale, en matériau thermoformable haute température : TR47Z01 (LPP, titre II, chapitre 7, section III) ;
« - orthèse de maintien, en position horizontale en mousse expansée TR29Z01 (LPP, titre II, chapitre 7, section III) ;
« - corset-siège en matériau thermoformable haute température : TR43Z01 (LPP, titre II, chapitre 7, section III) : ».
A l'article III-4-II bis, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les masseurs-kinésithérapeutes :
Au titre XIV, chapitre II, l'article 7 « Rééducation des conséquences des affections vasculaires », juste avant « Supplément pour bandage multicouche »), ajouter le libellé suivant :
Rééducation pour un lymphœdème du membre supérieur après traitement d'un cancer du sein, associée à une rééducation de l'épaule homolatérale à la phase intensive du traitement du lymphœdème
Phase intensive du traitement du lymphœdème sous réserve de l'existence des critères suivants :
- différence de circonférence de plus de 2 cm à un niveau au moins du membre atteint par rapport au membre contro-latéral ;
- asymétrie des amplitudes passives entre les 2 épaules, survenue ou aggravée après traitement du cancer du sein ;
- compliance à l'ensemble du traitement nécessairement associé au DLM (bandages) ;
- répercussion fonctionnelle importante (perte d'autonomie) due au lymphœdème et à la raideur de l'épaule.
NON-INDICATIONS :
La phase d'entretien du traitement et les soins palliatifs.
- les pathologies aiguës loco-régionales du membre supérieur concerné non diagnostiquées ou traitées ;
- l'insuffisance cardiaque décompensée ;
- les tumeurs malignes non traitées ;
- l'hyperalgie de l'épaule ;
- la présence d'une chambre implantable du côté opéré en sous-claviculaire ;
- la présence de matériel d'ostéosynthèse sous-cutané avec une partie externe, au niveau du membre supérieur à traiter.
La durée de ces séances est de l'ordre de 60 minutes.
Elles comprennent des soins d'hygiène de la peau, la rééducation de l'épaule, le drainage lymphatique manuel et la pose de bandages.
Le nombre optimal de séances est de 10.
Les cas exceptionnels nécessitant plus de 10 séances devront être précédés par un BDK.
Source : rapport d'évaluation de la HAS sur la prise en charge masso-kinésithérapique d'un lymphœdème et d'une raideur de l'épaule après traitement d'un cancer du sein, décembre 2012.
La cotation de l'acte tient compte du bandage, et celui-ci ne peut pas faire l'objet d'un supplément pour bandage multicouche.
Les mesures contenues de l'article 2 à l'article 4 prennent effet le lendemain de la publication de la présente décision au Journal officiel.
Arrêté du 22 mai 2015 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour les campagnes 2015-2016 et 2016-2017
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour les campagnes 2015-2016 et 2016-2017, conclu par les organisations professionnelles membres du GIPT le 18 février 2015, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, à l'exception des mesures de réserve de propriété prévues à l'annexe 1, paragraphe 5, et à l'annexe 2, paragraphe 5.
- au siège du groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), 43-45, rue de Naples, 75008 Paris ;
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2015 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'étain, tungstène, or, argent, niobium, tantale, molybdène, lithium, indium, germanium et substances connexes dit « Permis de Beaulieu » à la société Variscan Mines, dans le département de la Loire-Atlantique
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 avril 2015, le permis exclusif de recherches de mines d'étain, tungstène, or, argent, niobium, tantale, molybdène, lithium, indium, germanium et substances connexes dit « Permis de Beaulieu », d'une superficie d'environ 278 km2, est octroyé à la société Variscan Mines pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, compte tenu de l'engagement financier minimal de 10 millions d'euros.
Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis exclusif de recherches dit « Permis de Beaulieu » est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes (systèmes Lambert II étendu et RGF 93 - Lambert 93) :
Lambert II étendu
(1) L'arrêté intégral et la carte peuvent être consultés à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, bureau la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, 5, rue Françoise-Giroud, CS 16326, 44263 Nantes Cedex 2.
Arrêté du 2 avril 2015 modifiant l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information
Le 2° de l'article 10 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Soit d'examens professionnels auxquels sont soumis les fonctionnaires des corps de catégorie B et C qui souhaitent exercer des fonctions de pupitreur.
« L'épreuve écrite se rapporte au programme déterminé en annexe et consiste en :
« Une épreuve écrite d'admissibilité constituée d'une série de questions à choix multiple et de deux ou trois questions appelant une réponse courte ou, le cas échéant, d'une étude de cas (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
« Une épreuve orale d'admission organisée dans les conditions fixées à l'article 3 bis du présent arrêté.
Peuvent seuls être autorisés à subir l'épreuve orale d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite.
« Nul ne peut recevoir la qualification s'il n'obtient une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve orale d'admission.
Décret du 30 mai 2015 chargeant une députée d'une mission temporaire
Mme Marie-Anne CHAPDELAINE, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre des outre-mer.
Mme Aline ARCHIMBAUD, sénatrice, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre des outre-mer.
Arrêté du 1er avril 2015 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
Il est mis fin, à compter du 5 juin 2015, aux fonctions de M. Amine Tazi, conseiller affaires économiques, financières et commerciales.
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant l'arrêté du 23 avril 2015 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 15 mai 2015, les dispositions de l'arrêté collectif du 23 avril 2015 sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « M. Albrand (Jean-Pierre) », lire : « M. Albrand (Pierre-Jean) ».
Arrêté du 27 avril 2015 portant cessation de fonctions, maintien et nomination au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Nadjet Boubekeur, conseillère en charge de la communication et de la presse au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 11 mai 2015.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Claire Falzone-Allard, conseillère en charge des affaires budgétaires et de la modernisation de l'action publique au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Géraldine Lacroix, conseillère en charge de la lutte contre le décrochage scolaire, de l'insertion professionnelle des jeunes et des relations éducation-emploi au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 11 mai 2015.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Nicolas Bray, conseiller en charge de la vie scolaire, de la prévention des violences scolaires et des relations avec les parents d'élèves au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 1er mai 2015.
Mme Aurélie Lorrain-Itty, conseillère auprès de la ministre, discours, prospective, études et développement durable, est nommée conseillère auprès de la ministre, chargée de la mobilisation pour l'enseignement et l'insertion professionnels, les relations avec le monde professionnel et le développement durable à compter du 11 mai 2015.
Mme Carole Bur est nommée conseillère en charge de la presse au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 11 mai 2015.
M. Jonathan Debauve est nommé conseiller en charge de la communication au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 11 mai 2015.
M. Emmanuel Skoulios est nommé conseiller en charge des affaires budgétaires et de la modernisation de l'action publique au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Alice Giralté est nommée conseillère en charge de la vie scolaire, de la prévention des violences scolaires et des relations avec les parents d'élèves au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er mai 2015.
Mme Frédérique Weixler est nommée conseillère en charge de l'orientation, de la lutte contre le décrochage scolaire et de l'éducation permanente tout au long de la vie au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 11 mai 2015.
Ne peuvent bénéficier des avantages du présent chapitre toutes personnes non amnistiées, condamnées en application de l'ordonnance du 18 novembre 1944 instituant une Haute Cour de justice, de l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la répression des faits de collaboration et des textes subséquents de l'ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à l'indignité nationale ou du Code de justice militaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mai 2015, M. Martichon (Michel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2015.
Décret du 1er juin 2015 portant cessation de fonctions du sous-préfet de La Trinité et de Saint-Pierre - M. POSTEL-VINAY (Ivan)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de La Trinité et de Saint-Pierre exercées par M. Ivan POSTEL-VINAY, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 1er juin 2015 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Antony - M. GUARDIOLA (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Antony (classe fonctionnelle II) exercées par M. Jean-Pierre GUARDIOLA, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, à compter du 10 juillet 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 mai 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Christian KALCK, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 25 mars 2016.
Arrêté du 28 avril 2015 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 avril 2015, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L.
M. Baptiste AMAR, Mme Eugénie BERTHELOT, M. Hichem BOUCHEMOUA, Mme Isabelle CARON, M. Renaud CHAPELLE, M. Pierre CONSTANT, M. Stéphane DE BOYSSON, M. Raphaël DESMARIS, Mme Marie-Louise HYVERNAUD, M. Malo JAFFRE, M. Tantely JEANS, M. Antoine JOURDAN, Mme Alexia LACHARME, M. Stéphane LHERMITTE, M. Sylvain LOIZEAU, M. Benoît LOUTREL, M. Bruno MAGLIONE, M. Louis MONTANIE, Mme Agate ROSSETTI, Mme Racha SAHLY, M. Antoine SAMBA, M. Pascal SOULE, M. Blaise SOURY-LAVERGNE, Mme Sabrina STANISLAS, M. Rémi STEFANINI, M. Antoine TANGUY, M. Mohamed TOUMI, Mme Emilie VENCHIARUTTI, M. Minghua RAO.
Décision n° 2015-211 du 27 mai 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Toulouse Télévision pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision dénommé TLT
L'autorisation dont est titulaire la société Toulouse Télévision est reconduite à compter du 28 novembre 2015 jusqu'au 28 novembre 2020.
La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 3 de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée susvisée en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé TLT, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe de la présente autorisation.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ TOULOUSE TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TLT
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TLT, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TLT est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Toulouse.
L'éditeur est une société au capital de 1 812 000 €, dénommée Toulouse Télévision, immatriculée le 11 février 1988 au registre du commerce et des sociétés de Toulouse, sous le numéro 343 762 928.
Son siège social est situé Arche Marengo - 1, allée Jacques-Chaban-Delmas, BP 15828, 31505 Toulouse Cedex 5.
Le montant, la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire figurent à l'annexe 1.
La copie du projet de convention spécifique d'objectifs et de moyens conclue entre Toulouse Métropole et Toulouse Télévision, définissant les relations avec l'éditeur du service figure à l'annexe 2.
TLT est un service de télévision locale à temps complet.
a) L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne, inédite et en première diffusion, à des programmes d'information traitant uniquement de la zone de Toulouse, tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone ;
b) Cette heure quotidienne est complétée au plus tard le 29 mai 2017 par une heure supplémentaire de programmation locale ou régionale uniquement consacrée à des sujets ancrés dans la vie sociale, économique, culturelle et environnementale de la zone dans laquelle le service est autorisé, de son département, des départements limitrophes et de la région administrative à laquelle il appartient ;
c) Un journal télévisé d'une durée minimum de douze minutes consacré uniquement à la zone de Toulouse est programmée en première diffusion exclusivement dans la zone où le service est autorisé, entre 18 heures et 20 heures ;
d) L'éditeur s'engage à conserver l'entière maîtrise éditoriale des émissions qu'il diffuse ;
e) En complément de son programme local, TLT peut reprendre des émissions d'autres chaînes à vocation locale métropolitaines ou ultramarines diffusées en mode hertzien terrestre ainsi que des émissions de chaînes conventionnées, non-diffusées en mode hertzien terrestre, sans que le volume des émissions provenant d'un même service n'occupent plus de 50 % du temps quotidien d'antenne.
g) L'identification de l'éditeur à l'écran doit être permanente ;
h) Une grille de programme figure, à titre indicatif, à l'annexe 4.
233-26 du code de commerce ainsi que, à la demande du Conseil, les documents mentionnés à l'article L 232-2 du même code.
S'il n'a pas pour unique activité l'édition du service de télévision faisant l'obj et de la présente convention, l'éditeur communique en outre des éléments de comptabilité analytique, validés par un commissaire aux comptes, permettant de distinguer le chiffre d'affaires procuré par chacun des services qu'il édite.
L'éditeur communique au Conseil, dans les huit jours suivant leur conclusion, tous les accords passés en vue de la reprise partielle des programmes d'un autre service de télévision.
La répartition du capital de la société Toulouse Télévision, d'un montant de 1 812 000 € divisé en 1 812 000 actions de valeur nominale d'un euro, est la suivante :
Câble Toulousain de Vidéocommunications
La Dépêche TV
Société d'Edition de la presse régionale (SEPR SA)
SASP Toulouse Football Club
COPIE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS CONCLUE ENTRE TOULOUSE MÉTROPOLE ET TOULOUSE TÉLÉVISION
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et valables jusqu'au 23 mai 2016
Par une délibération en date du 13 mai 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et dont le terme est fixé au 23 mai 2016.
Avis de vacance d'emplois d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration
Trois postes d'inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration sont à pourvoir.
Les inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration sont nommés par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans non renouvelable.
Ils sont pendant cette période mis à disposition par leur administration d'origine.
Les candidatures aux fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration sont présentées par le chef du service de l'inspection.
Elles sont préalablement soumises à l'avis d'un comité de sélection.
Conformément à l'article 3 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales, peuvent être nommés en qualité d'inspecteur général en service extraordinaire :
Le nombre maximum d'inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration est fixé à sept, dont au moins deux appartenant à la 7e catégorie énumérée ci-dessus.
Sur les trois postes à pourvoir :
- deux postes sont destinés aux fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant occupé, pendant au moins cinq ans, les fonctions de directeurs généraux des services des régions, des départements, des communes de plus de 150 000 habitants ou des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 400 000 habitants ; ils peuvent être pourvus sans contrainte de date ;
- un poste est ouvert pour toutes les catégories précédemment citées.
Il est à pourvoir à compter du mois de novembre 2015.
- le formulaire de candidature téléchargeable sur le site internet de l'IGA ;
- une photo d'identité récente.
Les candidatures sont examinées par un comité de sélection présidé par le chef du service de l'inspection générale de l'administration et composé de deux membres de l'IGA ainsi que de trois personnalités qualifiées.
Le montant du secours accordé au concubin est égal à celui de la pension au taux normal versée au conjoint ou partenaire survivant d'un soldat.
Toutefois, pour les concubins de militaires titulaires d'un grade, ce montant est porté aux trois quarts de la pension allouée au conjoint ou partenaire survivant du militaire du même grade, sans que le taux du secours puisse être inférieur à la pension versée au conjoint ou partenaire survivant du soldat.
Avis rectifiant l'avis relatif à la baisse des tarifs et des prix limites de vente au public en euros TTC du forfait 6 (ventilation assistée, inférieure à 12 heures) et de certains forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire visés à l'article L.
L'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC du forfait 6 (ventilation assistée, inférieure à 12 heures) et de certains forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire publié au Journal officiel du 14 mai 2015 (NOR : AFSS1511226V), édition électronique, texte 96 sur 111, est modifié comme suit :
Dans le tableau, dans les lignes correspondant aux codes LLPR 1162093, 1103156, 1141197, 1188767, 1124460, 1118904, 1118614, 1172513 et 1133163, dans les 5e et 6e colonnes « NOUVEAUX tarifs en € TTC au 1er juin 2015 » et « NOUVEAUX PLV en € TTC au 1er juin 2015 », au lieu de : « 83,51 », lire : « 85,51 ».
LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires (1)
Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques et menaces que constituent les survols illégaux par des aéronefs télépilotés.
Ce rapport présente également les solutions techniques et capacitaires envisageables afin d'améliorer la détection et la neutralisation de ces appareils, ainsi que les adaptations juridiques nécessaires afin de réprimer de telles infractions.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1365 ; Rapport de M. Claude de Ganay, au nom de la commission de la défense, n° 2527 ; Discussion et adoption le 5 février 2015 (TA n° 470).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 277 (2014-2015) ; Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 446 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 447 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 20 mai 2015 (TA n° 102, 2014-2015).
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifiée :
1° Le paragraphe 2 est complété par des articles L.
1333-13-12.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de s'introduire, sans autorisation de l'autorité compétente, à l'intérieur des locaux et des terrains clos délimités pour assurer la protection des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ou des matières nucléaires dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article L.
« Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux terrains et constructions affectés à l'autorité militaire ou placés sous son contrôle, mentionnés à l'article 413-5 du code pénal.
1333-13-13.-Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à commettre l'infraction définie à l'article L.
1333-13-12, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour cette infraction.
« Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas suivis d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, les peines sont de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
1333-13-14.-L'infraction définie à l'article L.
« 1° Lorsqu'elle est commise en réunion ;
« 2° Lorsqu'elle est commise par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
« 3° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration.
« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque les faits sont commis dans deux des circonstances prévues au présent article.
1333-13-12 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende :
« 1° Lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation, à déclaration ou à enregistrement ou dont le port est prohibé ;
« 2° Lorsqu'elle est commise en bande organisée.
1333-13-17.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions définies aux articles L.
« 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ;
« 4° L'affichage et la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
« 5° L'interdiction de séjour, prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-31 du même code ;
« 6° L'interdiction du territoire français, prononcée dans les conditions prévues aux articles 131-30 à 131-30-2 dudit code.
1333-13-18.-Les personnes morales coupables de l'une des infractions définies aux articles L.
1333-13-15 du présent code encourent, outre une amende calculée en application de l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
1333-13-8, la référence : « au présent paragraphe » est remplacée par les références : « aux articles L.
a) Au premier alinéa, les mots : « applicables aux » sont remplacés par les mots : « applicables lorsque sont en cause des » ;
-les mots : « applicables aux » sont remplacés par les mots : « applicables lorsque sont en cause des » ;
« Dans les limites qu'ils fixent, les articles L.
1333-13-18 sont également applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article.
Arrêté du 1er juin 2015 portant délégation de signature (cabinet)
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Choisy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 19 mai 2015 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2015, à compter du 8 juin 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Dijon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
Maison centrale de Clairvaux
Rapport relatif au décret n° 2015-589 du 1er juin 2015 portant transfert de crédits
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Ce transfert de crédits correspond à la contribution du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au financement des travaux de sécurité à entreprendre sur le site de la maison d'éducation de la Légion d'honneur à Saint-Denis.
Décret n° 2015-589 du 1er juin 2015 portant transfert de crédits
Rapport relatif au décret n° 2015-590 du 1er juin 2015 portant virement de crédits
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 4 380 539 € en autorisations d'engagement (AE) et 4 434 362 € en crédits de paiement (CP) du programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » à destination du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la même mission.
Ce décret de virement permet le financement sur le P163 des associations de jeunesse et des associations de proximité d'éducation populaire, en application des décisions du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015.
Lorsqu'une personne a disparu dans des conditions de nature à ouvrir droit à pension de victime civile et qu'elle a fait l'objet du jugement déclaratif de décès mentionné à l'article 88 du code civil, ses ayants cause ont droit à pension dans les conditions fixées à l'article L.
Décret n° 2015-590 du 1er juin 2015 portant virement de crédits
Arrêté du 22 mai 2015 relatif aux modalités d'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques s'opère selon les deux voies suivantes :
1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire compétente ;
2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel.
L'arrêté du 31 juillet 2007 relatif aux modalités d'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Astro » seront, en principe, possibles à compter du 8 juin 2015.
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs surfaces de jeu gagnantes sur une même unité de jeu.
Arrêté du 20 mai 2015 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale créé par l'arrêté du 12 mai 2015 susvisé les organisations syndicales suivantes :
- La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services public.
Traitement symptomatique de la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO) chez les adultes dont le VEMS (mesuré après administration d'un bronchodilatateur) est inférieur à 70 % de la valeur théorique et ayant des antécédents d'exacerbations malgré un traitement bronchodilatateur continu.
RELVAR ELLEPTA 92 microgrammes/22 microgrammes (furoate de fluticasone, vilanterol), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/30) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Traitement de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine de type 1 des adultes et adolescents à partir de 12 ans non porteurs de l'allèle HLA B* 5701 et dont le virus ne possède pas de mutation de résistance aux inhibiteurs de l'intégrase et aux deux INTI (abacavir et lamivudine).
TRIUMEQ 50 mg/600 mg/300 mg (dolutégravir/abacavir/lamivudine), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires VIIV HEALTHCARE SAS)
HUMALOG 200 UI/ml (insuline lispro), solution injectable, 3 ml en stylo prérempli (KwikPen) (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
PLAVIX 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires INTER TRADE PHARMA)
Arrêté du 1er juin 2015 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
1° Au I de l'article 2, après les mots : « Bureau des personnels du travail et de l'emploi : », supprimer les mots : « Mme Nicole Lohard, attachée principale d'administration, cheffe de bureau ; ».
2° Au I de l'article 3, après les mots : « Bureau de l'action sociale : », supprimer les mots : « Mme Valérie Guidoin, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau ; ».
3° Au I de l'article 4, remplacer les mots : « Mme Simone Baylocq, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe de bureau ; « par les mots : « Mme Valérie Guidoin, attachée principale d'administration, cheffe de bureau par intérim ; ».
Arrêté du 1er juin 2015 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2016-2017 du concours d'internat en pharmacie à titre étranger pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 1er juin 2015, le concours d'internat en pharmacie à titre étranger, accessible aux pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2016-2017 selon les modalités suivantes.
Le lieu des épreuves est communiqué ultérieurement sur le site internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr.
Les épreuves se déroulent selon le calendrier suivant :
Epreuve de questions de connaissance générale le 15 décembre 2015, à 13 h 30 ;
La période d'inscription est fixée du 1er au 31 juillet 2015.
Par dérogation au précédent alinéa, les lauréats du concours d'internat en pharmacie à titre étranger organisé au titre de l'année 2015-2016, ayant pris leurs fonctions en novembre 2015 et souhaitant se présenter une seconde fois au concours conformément à l'article R.
633-41 du code de l'éducation, peuvent déposer un dossier d'inscription entre le 2 et le 13 novembre 2015 en vue d'une participation au concours d'internat en pharmacie à titre étranger organisé au titre de l'année 2016-2017.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : concours et examens/concours et examens donnant accès aux 3es cycles des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques/concours d'accès au 3e cycle des études pharmaceutiques.
Arrêté du 1er juin 2015 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2016-2017 du concours d'internat de pharmacie à titre européen pour les pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 1er juin 2015, le concours d'internat de pharmacie à titre européen, accessible aux pharmaciens ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2016-2017 selon les modalités suivantes :
Par dérogation au précédent alinéa, les lauréats du concours d'internat en pharmacie à titre européen organisé au titre de l'année 2015-2016, ayant pris leurs fonctions en novembre 2015 et souhaitant se présenter une seconde fois au concours conformément à l'article R.
633-36 du code de l'éducation, peuvent déposer un dossier d'inscription entre le 2 et le 13 novembre 2015 en vue d'une participation au concours d'internat en pharmacie à titre européen organisé au titre de l'année 2016-2017.
633-8 du code de l'éducation, à leur unité de formation et de recherche, à leur centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement et à l'agence régionale de santé dont ils relèvent les informant de leur intention de renoncer au bénéfice du premier concours.
Les diplômes, certificats ou titres de formation de pharmacien ne répondant pas aux dénominations de l'annexe V point 5.6.2 de la directive susmentionnée sont accompagnés d'un certificat délivré par les organismes compétents attestant que ces diplômes, certificats ou titres sanctionnent une formation conforme aux exigences de l'article 44 de ladite directive.
Arrêté du 1er juin 2015 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2016-2017 du concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 1er juin 2015, en application de l'article D.
633-6 du code de l'éducation, le concours national d'internat en pharmacie est ouvert au titre de l'année universitaire 2016-2017 selon les modalités suivantes.
Peuvent s'inscrire à ce concours les étudiants qui ont validé les enseignements de la quatrième année des études pharmaceutiques en 2013, 2014 ou 2015 et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre, ayant validé, en 2013, 2014 ou 2015, la formation de pharmacien mentionnée au troisième alinéa de l'article D.
633-1 du code de l'éducation sous réserve de n'avoir pas épuisé leur droit à concourir.
Par dérogation au précédent alinéa, les lauréats du concours national d'internat en pharmacie organisé au titre de l'année 2015-2016 ayant pris leurs fonctions en novembre 2015 et souhaitant se présenter une seconde fois au concours conformément à l'article D.
633-8 du code de l'éducation, à leur unité de formation et de recherche (UFR), à leur centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement et à l'agence régionale de santé dont ils relèvent les informant de leur intention de renoncer au bénéfice du premier concours.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet : www.cng.sante.fr, rubriques : concours et examens/concours et examens donnant accès aux 3es cycles des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques/concours d'accès au 3e cycle des études pharmaceutiques.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
633-7 du code de l'éducation, les candidats empêchés de participer aux épreuves résultant d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif, ou s'expliquant par une raison médicale dûment justifiée, sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, au plus tard huit jours après les épreuves, une demande de report de droit à concourir accompagnée des pièces justificatives.
2° Une attestation délivrée par le médecin de la maison départementale des personnes handicapées de leur lieu de résidence qui spécifie la durée du temps additionnel à accorder ainsi que les aménagements particuliers qu'il propose.
Les demandes sont à faire parvenir pour le 31 octobre 2015 au plus tard à l'adresse indiquée ci-dessus.
La procédure nationale de choix de poste est organisée le 22 septembre 2016 dans les conditions fixées à l'article 20 de l'arrêté du 12 avril 2012 modifié portant organisation et programme des concours d'internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste.
Les (UFR) de pharmacie transmettent au Centre national de gestion les résultats des validations de l'année hospitalo-universitaire prévue par l'article L.
633-2 du code de l'éducation des étudiants concernés, lauréats du concours, pour le 19 septembre 2016 au plus tard.
Le supplément social mentionné au premier alinéa de l'article L.
141-19 est applicable, sans condition de ressources, aux conjoints survivants des civils décédés en détention auxquels a été attribué le titre mentionné à l'article L.
Arrêté du 22 mai 2015 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail et de l'emploi
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale créé par l'arrêté du 12 mai 2015 susvisé les organisations syndicales suivantes :
SMAST-CGT
Arrêté du 12 mai 2015 portant ouverture de concours d'animateur par le centre de gestion de la Guyane
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG) en date du 12 mai 2015, sont ouverts au titre de l'année 2015 deux concours (externe et interne) pour l'accès au cadre d'emplois.
Nombre de postes : 17 postes (concours externe : 9 ; concours interne : 8).
Epreuves écrites d'admissibilité : à compter du mercredi 17 septembre 2015 à Cayenne (Guyane française).
Epreuves d'admission : date non encore déterminée.
- retrait sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane : du 13 juillet 2015 au 31 juillet 2015, de 8 heures à 12 heures ;
- retrait par voie postale du 13 juillet 2015 au 31 juillet 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
- préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : saisie, transmission par internet de la préinscription en ligne et impression du dossier présaisi pendant la période de retrait : du 13 juillet 2015 au 31 juillet 2015 (à minuit, heure de Guyane).
Dépôt des dossiers d'inscription : jusqu'au 14 août 2015.
Dépôt sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane jusqu'au 14 août 2015, à 12 heures.
Dépôt par voie postale jusqu'au 14 août 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : dépôt ou envoi par courrier du dossier papier présaisi sur internet, signé et accompagné des pièces justificatives jusqu'à la date limite de dépôt : le 14 août 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du cadre d'emplois ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié.
Des dérogations aux conditions de diplôme sont possibles (voir dossier d'inscription).
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent, y compris de la fonction publique hospitalière, aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions et comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
L'inscription devra être effectuée sur le dossier original délivré par le centre de gestion de la Guyane ou téléchargé sur le site du centre de gestion de la Guyane.
Les dossiers devront être complets à la date de clôture des inscriptions.
Tout dossier posté ou déposé, même dans les délais, insuffisamment affranchi, faxé ou transmis par messagerie électronique, photocopié ou recopié sera refusé.
Il appartient au candidat de justifier de la transmission de son dossier dans les délais.
A défaut, il ne pourra être admis à concourir.
Renseignements et inscriptions : au service concours du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG), 36, avenue Louis-Pasteur, BP 493-97332 Cayenne Cedex, téléphone : 0594-29-00-91.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'inscription pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Guyane.
Arrêté du 28 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 2015, est autorisée au ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2015, l'ouverture d'un concours réservé de recrutement pour l'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
Le nombre total de places offertes à ce concours réservé est fixé à 4.
Ce concours réservé est ouvert aux agents non titulaires du ministère de l'intérieur remplissant les conditions générales d'accès aux emplois publics et celles fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements.
La date limite de dépôt ou d'envoi postal des dossiers complets est fixée au vendredi 3 juillet 2015, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Le retrait du dossier d'inscription et du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle s'effectue, au choix du candidat, par téléchargement sur le site internet du recrutement de la police nationale : www.lapolicenationalerecrute.fr ou par courrier à l'adresse suivante : DRCPN/SDFDC/DREC/DOCEP, section du recrutement des personnels techniques et scientifiques de la police nationale, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
- le formulaire d'inscription au concours réservé dûment rempli, daté et signé ;
La phase orale d'admission se déroulera à compter du mercredi 4 novembre 2015, à Ecully (69).
Arrêté du 29 mai 2015 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale
Les articles 1er à 5 inclus et les articles 7, 8, 11 à 13 et 27 de l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé sont applicables.
Ces listes comportent dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants leur nom, prénoms, la mention du mandat électif détenu et la mention du département d'exercice de ce mandat.
Les listes des candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées à la préfecture du département du siège de la délégation par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, le 8 juin 2015 à 16 heures au plus tard.
Décret n° 2015-591 du 1er juin 2015 relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est modifiée ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « troisième, quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « troisième à sixième » ;
b) Au 13°, après les mots : « arbres isolés, », sont insérés les mots : « arbres alignés, bandes tampons le long des cours d'eau ou le long des forêts, » ;
c) Au 15°, après les mots : « cultures », sont insérés les mots : « ou d'élevage » ;
« 16° Les pratiques associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie » ;
- Lorsque l'une des clauses du bail prévoit le maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques, la nature de celles-ci et, le cas échéant, le taux minimal de maintien à respecter sont fixés par les parties en tenant compte des infrastructures répertoriées dans l'état des lieux prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Si une stipulation du contrat le prévoit, le maintien peut être limité à une ou plusieurs infrastructures choisies par les parties parmi celles répertoriées dans l'état des lieux.
« Pour l'application du précédent alinéa, sont notamment considérés comme infrastructures écologiques les haies, bosquets, arbres isolés ou alignés, jachères, bordures de champs, fossés, murets, banquettes, mares, vergers de haute tige.
411-27, quels que soient le bailleur et la localisation des parcelles, les pratiques à maintenir sont choisies parmi celles figurant à l'article R.
411-9-11-1 qui étaient mises en œuvre par le précédent exploitant, ou qui sont de nature à garantir le maintien des infrastructures constatées dans l'état des lieux prévu au deuxième alinéa de l'article L.
411-4 effectué au moment de la conclusion du bail.
411-9-11-3, les mots : « En dehors de ces parcelles les personnes morales de droit public et les associations agréées de protection de l'environnement » sont remplacés par les dispositions suivantes :
- En ce qui concerne les parcelles mentionnées au sixième alinéa de l'article L.
411-27, les clauses retenues par le bail sont choisies parmi les pratiques énumérées à l'article R.
411-9-11-1 conformes au document de gestion officiel de l'espace protégé considéré.
- En dehors de ces parcelles, les personnes mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
Arrêté du 26 mai 2015 relatif aux statuts types des fédérations régionales de courses de chevaux
Les statuts d'association figurant en annexe sont agréés comme statuts types des fédérations régionales de courses de chevaux.
Le périmètre des fédérations régionales est fixé dans les statuts de la Fédération nationale des courses hippiques, selon des critères qu'elle détermine.
L'arrêté du 12 mars 2007 relatif aux statuts types des fédérations régionales de courses de chevaux est abrogé.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE LA FÉDÉRATION RÉGIONALE DES COURSES DE CHEVAUX
approuvés le
La fédération régionale des courses de regroupe :
- les représentants désignés par les sociétés de courses autorisées à fonctionner conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dont les programmes sont insérés au Bulletin officiel des sociétés mères, et exerçant leurs activités dans les départements suivants : ;
- les représentants élus des socioprofessionnels siégeant dans les comités régionaux du galop et du trot, tels que définis dans les statuts des sociétés mères et dont la compétence s'exerce sur le territoire de la fédération de
L'ensemble des sociétés de courses constitue la commission régionale des sociétés de courses.
Forme et durée
La fédération régionale des courses de .............. est constituée sous forme d'association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Sa durée est illimitée.
Le siège de la fédération régionale des courses de .............. est fixé à .............. et pourra être transféré à tout autre endroit sur décision du conseil d'administration.
La fédération régionale des courses de est notamment habilitée à :
- transmettre aux sociétés mères, en tenant compte des orientations définies par celles-ci, le calendrier des réunions de courses de sa région que la Fédération nationale des courses hippiques soumet à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture ;
- donner un avis sur les aides demandées par les sociétés de courses de son ressort au fonds commun des courses, notamment en matière d'investissement sur les hippodromes ;
- définir les positions régionales sur les sujets communs aux spécialités, après avis des conseils régionaux ;
- harmoniser les propositions faites par les conseils régionaux ;
- saisir la Fédération nationale des courses hippiques de toute question touchant l'intérêt général de l'institution des courses ;
- assurer la bonne entente entre les sociétés de courses de son ressort ;
- apporter un appui technique et administratif aux sociétés de courses de son ressort dans l'exercice de leurs activités.
La fédération régionale des courses de ................... s'interdit toute spéculation et toute ingérence dans les secteurs étrangers à ses statuts.
Administration de la fédération régionale
L'assemblée générale des membres, définis à l'article 1er constituant la fédération régionale, se réunit au moins une fois par an ; le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, le vice-président ou, à défaut, le doyen du conseil d'administration convoque l'assemblée générale et en fixe l'ordre du jour.
La convocation mentionnant l'ordre du jour doit être faite quinze jours francs avant la date fixée pour la réunion, sauf cas d'urgence, soit à l'initiative du président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, le vice-président ou, à défaut, le doyen du conseil d'administration, soit à la demande de la moitié au moins des membres.
L'assemblée générale élit pour quatre ans un conseil d'administration.
Elle délibère sur toute question inscrite à l'ordre du jour par le président à la demande de l'autorité de tutelle.
L'assemblée générale délibère valablement à la majorité simple des suffrages exprimés, la moitié au moins des membres étant présents ou représentés.
Elle reçoit du conseil d'administration communication du budget, elle approuve les comptes de l'exercice écoulé ainsi que le rapport moral et donne son avis sur les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article 31 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses et au pari mutuel.
Elle prend connaissance du projet de calendrier des courses élaboré par le conseil d'administration
A l'assemblée générale, sont invités les représentants des sociétés mères et de la Fédération nationale des courses hippiques.
La fédération régionale est administrée par un conseil d'administration comportant ........ délégués (1) ne pouvant siéger qu'à un seul titre, à raison de :
- un quart de représentants des sociétés de courses ayant une activité galop ;
- un quart de représentants des sociétés de courses ayant une activité trot ;
- un quart de représentants des socioprofessionnels du galop désignés par et parmi les membres du comité régional du galop, dont le président ;
- un quart de représentants des socioprofessionnels du trot désignés par et parmi les membres du comité régional du trot, dont le président.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement de la fédération régionale.
Le conseil est renouvelable tous les quatre ans.
Le conseil administre la fédération régionale dans le cadre de son objet social.
(1) Dans la limite maximum de 24.
Désignation des représentants des sociétés de courses au conseil d'administration
Tous les quatre ans, la commission régionale des sociétés de courses qui rassemble toutes les sociétés de courses procède à l'élection des représentants de ces sociétés au conseil d'administration.
Toutes les sociétés de courses ayant une activité galop élisent des représentants au conseil d'administration de la fédération régionale, dont deux au moins faisant partie d'une société dont l'hippodrome est classé en 1re catégorie ou en pôle, dont un au moins faisant partie des sociétés dont l'hippodrome est classé en 2e catégorie, dont un au moins faisant partie des sociétés dont l'hippodrome est classé en 3e catégorie, lorsque ces catégories sont représentées dans la fédération régionale.
Si l'une de ces catégories n'est pas représentée au sein de la fédération régionale, c'est la catégorie immédiatement supérieure qui doit être représentée.
Ces représentants devront être présentés par des sociétés ayant organisé l'année précédant celle de l'élection un tiers au moins de leur courses ou vingt courses minimum dans la spécialité du galop.
Un salarié d'une société de courses, d'une fédération régionale, de la Fédération nationale des courses hippiques ou de tout organisme commun, ne peut être élu représentant d'une société de courses au conseil d'administration d'une fédération régionale.
L'élection des représentants des sociétés de courses de trot se fait dans les mêmes conditions.
La classification des hippodromes servant de référence à la représentation des sociétés de courses au conseil d'administration est publiée, pour chaque spécialité, au Bulletin officiel de la société mère l'année des élections.
Conseil régional du galop
Les représentants des sociétés de courses ayant une activité galop et les représentants des socioprofessionnels du galop au conseil d'administration de la fédération régionale constituent le conseil régional du galop, qui est notamment habilité à :
1° Proposer à la société mère du galop une classification des hippodromes ;
2° Faire appliquer à l'échelon régional la politique nationale de la spécialité du galop, notamment :
- en proposant à la société mère du galop une répartition des subventions allouées pour la dotation des prix de courses ;
- en proposant pour agrément à la société mère du galop un projet de programme tenant compte des orientations définies par celle-ci.
Une société ne peut être représentée par deux délégués dans le même conseil, mais peut être représentée par un délégué dans chacun des deux conseils.
Le conseil régional du galop élit son président parmi les représentants des sociétés de courses.
Le président du conseil régional est membre de la société mère du galop.
Tout membre du comité de la société mère du galop n'est éligible à la présidence du conseil régional que s'il s'engage à démissionner du comité, s'il est élu, pour pouvoir ensuite y siéger à nouveau ès qualités.
Le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, le doyen du conseil régional convoque le conseil régional du galop soit à son initiative soit à la demande de la moitié au moins des membres.
Il en fixe l'ordre du jour.
Conseil régional du trot
Les représentants des sociétés de courses ayant une activité trot et les représentants des socioprofessionnels du trot au conseil d'administration de la fédération régionale constituent le conseil régional du trot, qui est notamment habilité à :
1° Proposer à la société mère du trot une classification des hippodromes ;
2° Faire appliquer à l'échelon régional la politique nationale de la spécialité du trot, notamment :
- en proposant à la société mère du trot une répartition des subventions allouées pour la dotation des prix de courses ;
- en proposant pour agrément à la société mère du trot un projet de programme tenant compte des orientations définies par celle-ci.
Le conseil régional du trot élit son président parmi les représentants des sociétés de courses.
Le président du conseil régional est membre de la société mère du trot.
Tout membre du comité de la société mère du trot n'est éligible à la présidence du conseil régional que s'il s'engage à démissionner du comité, s'il est élu, pour pouvoir ensuite y siéger à nouveau ès qualités.
Le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, le doyen du conseil régional convoque le conseil régional du trot soit à son initiative soit à la demande de la moitié au moins des membres.
Président et vice-président de la fédération régionale
Le conseil d'administration de la fédération régionale des courses élit selon les modalités prévues à l'article 19, pour quatre ans, son président et son vice-président parmi les deux présidents des conseils régionaux de chaque spécialité.
Le président est le représentant légal de la fédération en toute circonstance.
Le secrétariat commun de la fédération régionale, des conseils régionaux ainsi que celui des services techniques régionaux, est placé sous son autorité.
Le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, le vice-président ou, à défaut, le doyen du conseil d'administration convoque l'assemblée générale et le conseil d'administration soit à son initiative soit à la demande de la moitié au moins des membres.
Le bureau est constitué du président et du vice-président de la fédération régionale, du président du comité régional du galop et du président du comité régional du trot.
Le bureau se réunit toutes les fois qu'il est nécessaire.
Il prépare l'ordre du jour du conseil d'administration.
Le bureau est convoqué par son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-président.
Commission régionale des sociétés de courses
Elle prend connaissance du rapport du conseil d'administration de la fédération sur la situation morale et financière de la fédération régionale.
Elle traite de toutes les questions relatives à l'organisation des réunions de courses et examine les propositions émanant des sociétés de courses.
Elle prend connaissance du projet de calendrier des réunions de courses élaboré par le conseil d'administration de la fédération.
Chaque société de courses y est représentée par un délégué choisi par et parmi les membres de son conseil d'administration.
Cette commission est présidée par le président de la fédération régionale ou le vice-président ou, à défaut, le doyen du conseil d'administration.
Tous les quatre ans, elle désigne ses représentants au conseil d'administration de la fédération régionale selon les modalités prévues à l'article 8 des présents statuts.
Les ressources financières de la fédération régionale des courses de sont assurées au moyen des cotisations des membres, des subventions du fonds commun et de la Fédération nationale des courses hippiques et de toute autre subvention.
Le conseil d'administration de la fédération régionale nomme en son sein un trésorier.
Le trésorier procède au recouvrement des cotisations et au paiement des dépenses.
Il présente le budget.
Il présente également les comptes annuels au conseil d'administration siégeant en assemblée générale pour approbation et à la commission régionale des sociétés de courses pour information.
A partir du montant de 2 000 euros, le trésorier ou toute personne désignée par le conseil d'administration est cosignataire avec le président ou la personne qu'il a désignée à cet effet, des décisions d'ordre financier.
Le budget et les comptes annuels sont transmis à la Fédération nationale des courses hippiques qui porte à la connaissance des autorités de tutelle un état récapitulant les budgets et comptes annuels de l'ensemble des fédérations régionales.
Le directeur compétent au ministère de l'agriculture ou ses représentants peuvent assister aux réunions du conseil d'administration de la fédération régionale, des conseils régionaux et de la commission régionale avec voix consultative.
Dissolution et modification des statuts
La dissolution de la fédération régionale des courses peut être décidée par une réunion extraordinaire du conseil d'administration siégeant en assemblée générale convoquée à cet effet, les deux tiers des membres étant présents ou représentés et à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés.
Le conseil d'administration réuni en assemblée générale qui prononce la dissolution décide de l'emploi de l'actif net qui doit dans tous les cas être consacré sous une forme quelconque à une destination intéressant l'amélioration des races de chevaux.
Sauf en ce qui concerne les dispositions optionnelles, les statuts ne peuvent être modifiés qu'après modification des statuts types.
La modification des statuts est décidée par le conseil d'administration siégeant en assemblée générale à la majorité des trois quart des suffrages exprimés (les bulletins blancs et nuls n'étant pas pris en compte).
Au sein de chacune des instances concernées, le président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité simple des suffrages exprimés au troisième tour (les bulletins blancs et nuls n'étant pas pris en compte), la moitié au moins des membres étant présents ou représentés.
En cas d'égalité de nombre de voix entre deux candidats au troisième tour, le plus âgé des candidats est élu.
Toutes les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés, la moitié au moins des membres étant présents ou représentés, à l'exception de celles relatives aux modifications des statuts et à la dissolution de la fédération régionale.
Tout membre peut se faire représenter par un autre membre de la même instance.
Un membre ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Les votes par correspondance ne sont pas autorisés.
Dans les différentes instances sont éligibles les personnes physiques âgées de moins de 76 ans l'année de l'élection.
Décès et démission
Chaque comité régional devra élire un nouveau représentant au conseil d'administration si l'un de ses représentants décédait, démissionnait ou perdait la qualité au titre de laquelle il avait été élu au sein même du comité régional.
En cas de décès ou de démission d'un des représentants des sociétés de courses au conseil d'administration, l'ensemble des autres représentants des sociétés de courses faisant partie du même conseil régional élisent un nouveau représentant des sociétés de courses répondant aux conditions d'éligibilité telles que définies à l'article 8 en attendant que soit organisée, en fin d'année, une élection selon les procédures statutaires.
Arrêté du 28 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
- Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) : 3 places ;
La préinscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 4 juin 2015.
La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 16 juillet 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Le supplément social défini au premier alinéa de l'article L.
141-19 est applicable, sans condition de ressources, aux conjoints survivants des déportés politiques morts au cours de leur déportation.
Arrêté du 2 juin 2015 portant prolongation du mandat des administrateurs du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juin 2015, en application du code de la recherche (articles L.
521-13), de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, de l'arrêté du 24 septembre 1952 portant création du CTIFL, et des statuts du CTIFL, la durée du mandat des membres du conseil d'administration du CTIFL, en fonction à la date du 3 juin 2015, est prolongée jusqu'à publication de l'arrêté portant nomination des membres de ce conseil d'administration et au plus tard jusqu'au 3 octobre 2015.
Décret n° 2015-592 du 1er juin 2015 relatif à l'inscription au répertoire des métiers des crémiers-fromagers
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe au décret du 2 avril 1998 susvisé, dans la rubrique : « Activités relevant de l'artisanat de l'alimentation » :
1° Après la ligne : « Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47.23) » est insérée la ligne : « Commerce de détail et transformation de produits à base de lait ou de fromage en magasin spécialisé, dont préparations à base de ces produits (inclus dans 47.29) » ;
2° Après la ligne : « Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques sur éventaires et marchés dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47.81) » est insérée la ligne : « Commerce de détail et transformation de produits à base de lait ou de fromage sur éventaire et marché, dont préparations à base de ces produits (inclus dans 47.81) ».
Décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant (articles 4 et 5).
Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure (article 48 et 5° de l'article 49).
Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Comité pour les métaux stratégiques.
Commission nationale des professions libérales.
Décret n° 2015-594 du 1er juin 2015 relatif aux conditions dans lesquelles les coopératives peuvent prévoir dans leurs statuts d'admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités
I.-Les activités mentionnées à l'article 3 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération susvisée concernent exclusivement, au cours d'un même exercice social, les opérations de même nature que celles effectuées directement par la coopérative avec ses sociétaires dans le cadre de son objet statutaire.
II.-Le plafond mentionné à l'article 3 précité se calcule hors taxes au cours d'un même exercice social et au regard du montant du chiffre d'affaires également exprimé hors taxes.
- Les opérations effectuées avec des tiers non sociétaires sont distinguées dans la comptabilité de la société.
- Les excédents d'exploitation provenant des activités réalisées avec des tiers non sociétaires ne peuvent être distribués à titre de ristournes aux associés, ni incorporés au capital sauf sous la forme d'un prélèvement sur les réserves autorisé par les statuts dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi susvisée, ni répartis entre les sociétaires en cas de dissolution sous réserve de l'application de l'article 19 de cette même loi.
Ces excédents d'exploitation peuvent être mis en réserve, laquelle peut être utilisée pour amortir les pertes sociales.
- Si les comptes d'une coopérative font apparaître un dépassement du seuil de chiffre d'affaires autorisé à l'article 3 de la loi susvisée pour la réalisation d'activités au bénéfice des tiers non sociétaires, la coopérative régularise sa situation en ne dépassant plus le seuil au plus tard à la clôture de l'exercice social suivant celui du dépassement constaté.
- Les activités mentionnées à l'article 3 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération susvisée concernent exclusivement, au cours d'un même exercice social, les opérations de même nature que celles effectuées directement par la coopérative avec ses sociétaires dans le cadre de son objet statutaire.
- Le plafond mentionné à l'article 3 précité se calcule hors taxes au cours d'un même exercice social et au regard du montant du chiffre d'affaires également exprimé hors taxes.
Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section unique : Indications géographiques prot...
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 3 en tant qu'elles concernent les conseils en propriété industrielle.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV est ainsi modifié :
1° Après le quatorzième alinéa de l'article R.
« 14° L'examen des demandes d'homologation et des demandes de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L.
721-2, l'homologation et le retrait d'homologation de ces cahiers des charges.
- L'Institut national de la propriété industrielle organise l'accès public, gratuit et sous format électronique :
« 1° A la liste des indications géographiques définies à l'article L.
721-2, accompagnées de la date et de la référence de publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle des décisions d'homologation des cahiers des charges et, le cas échéant, de la décision de retrait d'homologation ;
« 2° Aux cahiers des charges homologués conformément à l'article L.
« 3° A la liste actualisée des opérateurs, mentionnés à l'article L.
721-5, de chaque indication géographique.
« Les modalités et conditions de cet accès sont fixées par décision du directeur général de l'institut.
a) Après le quarante et unième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'institut perçoit des redevances, dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle, du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget, à l'occasion des procédures et formalités suivantes :
« Demande d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L.
« Demande de modification du cahier des charges homologué.
« - pour les indications géographiques définies à l'article L.
721-2 : demande d'homologation, demande de modification du cahier des charges homologué.
411-19, il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même en matière d'homologation, de rejet et de retrait d'homologation du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L.
721-2, ainsi qu'en matière d'homologation et de rejet des modifications de ce cahier des charges.
Le chapitre II du titre Ier du livre VII est ainsi modifié :
- L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues à l'article L.
712-4 par le propriétaire d'une marque antérieure, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, une collectivité territoriale, un organisme de défense et de gestion défini à l'article L.
721-4 ou le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut être présentée par la personne physique ou morale opposante agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R.
712-17, les mots : « Le titulaire » sont remplacés par les mots : « A l'exclusion des oppositions relevant du 1° bis, du 3° et du 4° de l'article L.
a) Au 1°, après le mot : « droits » sont ajoutés les mots : « sur la marque antérieure » ;
b) Au 2°, après le mot : « enregistrement » sont ajoutés les mots : « de marque » ;
c) Au 3°, les mots : « de la marque antérieure » sont remplacés par les mots : « du droit antérieur » ;
d) Sont ajoutés un cinquième et un sixième alinéas ainsi rédigés :
« 4° Lorsque la demande d'homologation d'un cahier des charges d'indication géographique définie à l'article L.
721-2 a été rejetée ou retirée ou lorsque l'homologation a été retirée ;
« 5° Lorsque la demande de modification d'un cahier des charges homologué défini à l'article L.
721-3 a été rejetée ou retirée si l'opposition est fondée sur cette demande de modification.
718-3.-Toute notification est réputée régulière si elle est faite :
« 1° Au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au registre national des marques ;
« 2° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés à l'article L.
« 3° Au mandataire des personnes physiques ou morales susmentionnées.
« Si la personne physique ou morale à qui la notification est adressée n'est pas domiciliée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.
Au sein du chapitre Ier du titre II du livre VII est créée une section unique ainsi rédigée :
« Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
721-1.-I.-La demande d'homologation ou de modification du cahier des charges homologué ainsi que l'ensemble des pièces afférentes à la demande sont adressées à l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique, selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut, par l'organisme de défense et de gestion défini à l'article L.
721-4 ou par un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R.
La date de dépôt est celle de la réception de la demande par l'institut.
« II.-Le dossier de demande d'homologation comprend :
« 1° La demande d'homologation établie dans les conditions fixées par décision du directeur général de l'institut ;
« 2° Le nom et les adresses postale et électronique de l'organisme de défense et de gestion ainsi que les nom et prénom de son représentant légal ;
« 3° Le projet de cahier des charges de l'indication géographique comportant l'ensemble des précisions prévues à l'article L.
« 4° Les éléments d'information permettant d'apprécier, au regard notamment des règles prévues au troisième alinéa de l'article L.
721-6, la représentativité des opérateurs au sein de l'organisme de défense et de gestion ;
« 5° Le justificatif du paiement de la redevance prévue à l'article R.
« 6° Le cas échéant, le pouvoir du mandataire.
« III.-Le dossier de demande de modification du cahier des charges homologué comprend, outre les éléments mentionnés aux 2°, 5° et 6° du II :
« 1° La demande de modification établie dans les conditions fixées par décision du directeur général de l'institut ;
« 2° Les éléments modifiés du cahier des charges homologué de l'indication géographique concernée ;
721-6, la représentativité des opérateurs au sein de l'organisme de défense et de gestion, si ces éléments sont modifiés.
« IV.-Les pièces justificatives, devant être produites à l'appui des demandes prévues au présent article, sont précisées par décision du directeur général de l'institut.
« V.-Toutes les correspondances échangées entre le demandeur et l'institut sont adressées par voie électronique.
721-2.-I.-L'Institut national de la propriété industrielle, saisi d'une demande d'homologation d'un cahier des charges, transmet un récépissé de dépôt avec le numéro de la demande à l'organisme demandeur ou à son mandataire.
« II.-L'institut notifie au déposant dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande mentionnée au I :
« 1° Soit, lorsque le dossier est complet, la réception du dossier complet ;
« 2° Soit, lorsque le dossier est incomplet, la réception du dossier incomplet.
« Dans ce dernier cas, il accompagne la notification d'une demande des pièces justificatives manquantes et, s'il y a lieu, d'une demande de compléments sur les éléments du dossier mentionnés à l'article R.
« Le déposant adresse, dans le mois qui suit la date de la notification, les pièces demandées, sous peine d'irrecevabilité de la demande, et les éventuels compléments demandés, sous peine de rejet de la demande.
« Dans le mois suivant la réception de ces pièces et compléments, l'institut adresse au déposant une notification attestant de la réception du dossier complet.
« III.-Le dossier complet dont la réception a été notifiée au déposant dans les conditions décrites au II fait l'objet d'une transmission concomitante au ministre chargé de la propriété industrielle pour notification à la Commission européenne en application des dispositions de la directive 98/34/ CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.
« IV.-L'institut publie la demande d'homologation du cahier des charges au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans un délai d'un mois à compter de la notification du dossier complet prévue au II.
« V.-Les dispositions des I, II et IV sont applicables aux demandes de modification du cahier des charges homologué.
Celles du III ne sont applicables qu'aux demandes de modification portant sur les éléments mentionnés aux 1° à 5° et 11° de l'article L.
721-3.-I.-L'ouverture de l'enquête publique sur une demande d'homologation d'un cahier des charges prévue au 2° de l'article L.
721-3 fait l'objet d'un avis qui est publié, concomitamment à la publication mentionnée au IV de l'article R.
721-2, sous forme électronique sur le site internet de l'institut ainsi qu'au Bulletin officiel de la propriété industrielle et au Journal officiel de la République française.
« Cet avis indique également :
« 1° Que l'enquête sera clôturée à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel ;
« 2° Que le projet de cahier des charges est consultable, pendant ce délai, sous forme électronique sur le site internet de l'institut ;
« 3° Que toute personne peut adresser dans ce même délai des observations, selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut.
« II.-Une enquête publique est organisée dans les conditions prévues au I pour toute demande de modification du cahier des charges homologué.
Cette enquête ne porte que sur les éléments du cahier des charges faisant l'objet de la demande de modification.
721-4.-I.-L'Institut national de la propriété industrielle ouvre la consultation sur une demande d'homologation d'un cahier des charges prévue au 3° de l'article L.
721-3 concomitamment à la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévue au I de l'article R.
Les modalités de cette consultation sont précisées par décision du directeur général de l'institut.
« La consultation prend fin à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la date de saisine des personnes physiques ou morales mentionnées au 3° de l'article L.
« Les groupements professionnels intéressés mentionnés à l'article L.
721-3 sont les organisations nationales représentatives des entreprises et des artisans ainsi que les organismes professionnels représentant les organismes d'évaluation de la conformité des produits industriels et artisanaux mentionnés à l'article R.
« II.-Une consultation est organisée dans les conditions prévues au I pour toute demande de modification du cahier des charges homologué.
Cette consultation ne porte que sur les éléments du cahier des charges faisant l'objet de la demande de modification.
721-5.-I.-L'Institut national de la propriété industrielle établit une synthèse de l'enquête publique et de la consultation, qu'il transmet au déposant, accompagnée de ses conclusions et recommandations éventuelles, dans un délai de deux mois suivant la fin de la consultation.
« Le déposant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de ces documents pour présenter des observations.
« Il peut éventuellement, dans le même délai, faire part de son intention de réviser des dispositions du cahier des charges, dans le cadre d'une demande d'homologation de ce cahier, ou des modifications du cahier des charges homologué, dans le cadre d'une demande de modification de ce cahier.
« II.-Dans le cas prévu au dernier alinéa du I, si les révisions envisagées portent sur les éléments mentionnés aux 1° à 6° de l'article L.
721-7, une nouvelle enquête publique et une nouvelle consultation, limitées aux seuls éléments du cahier des charges modifiés, sont organisées par l'institut.
« Il est procédé, dans le délai de deux mois à compter de la réception de ces révisions, à la publication d'un avis d'ouverture de cette nouvelle enquête dans les formes prévues au I de l'article R.
« L'institut ouvre la nouvelle consultation sur les éléments du cahier des charges modifiés concomitamment à la publication de l'avis d'ouverture de la nouvelle enquête publique prévue à l'alinéa précédent.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du I de l'article R.
721-4 sont applicables à cette nouvelle consultation, dont les modalités sont précisées par décision du directeur général de l'institut.
« L'institut établit une synthèse de la nouvelle enquête publique et de la nouvelle consultation qu'il transmet au déposant, accompagnée de ses conclusions, dans un délai de deux mois suivant la fin de la consultation.
Le déposant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de ces documents pour présenter des observations.
« A l'issue de cette nouvelle enquête publique et de cette nouvelle consultation, le déposant ne peut plus réviser le projet de cahier des charges ou le projet de modification du cahier des charges homologué sauf si les révisions souhaitées ont pour objectif de revenir au projet initial.
« III.-La synthèse de l'enquête publique et de la consultation, prévue au I, fait l'objet d'une publication sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle à l'issue du délai imparti au déposant pour présenter des observations.
Dans le cas où une nouvelle enquête publique et une nouvelle consultation ont été organisées dans les conditions prévues au II, la synthèse de celles-ci fait l'objet d'une publication sur le même site internet, à l'issue du délai imparti au déposant pour présenter des observations.
721-6.-Les décisions d'homologation ou de rejet de l'homologation d'un cahier des charges ainsi que les décisions d'homologation ou de rejet de la modification d'un cahier des charges homologué sont notifiées par l'institut au déposant dans un délai de deux mois à compter de l'expiration des délais d'observations prévus au deuxième alinéa du I et au quatrième alinéa du II de l'article R.
721-5 ou dans un délai de deux mois à compter de l'expiration des délais de report prévus à l'article 9 de la directive 98/34/ CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, dans le cas où il a été procédé à la transmission prévue au III de l'article R.
721-2 et où la date d'expiration de ces délais de report est postérieure à la date d'expiration des délais d'observations.
Ce délai de deux mois peut être prorogé pour une période maximale d'un mois, par une décision motivée du directeur général de l'institut, qui est notifiée au déposant.
« Les décisions d'homologation d'un cahier des charges sont accompagnées, lors de leur notification, du numéro d'homologation.
721-7.-Avant toute décision de retrait d'homologation du cahier des charges, l'institut procède à la notification d'une mise en demeure à l'organisme de défense et de gestion lui demandant de se conformer à ses obligations dans un délai lui permettant l'organisation des opérations de contrôle prévues à l'article L.
721-9 ou la mise en œuvre des mesures correctives garantissant le respect du cahier des charges.
« Les décisions de retrait de l'homologation sont notifiées par l'institut à l'organisme de défense et de gestion.
721-8.-Un logo dédié aux indications géographiques, prévues à l'article L.
721-2, est défini par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'artisanat.
Lorsqu'un opérateur, membre de l'organisme de défense et de gestion, souhaite indiquer que le produit respecte le cahier des charges homologué d'une indication géographique, le logo, accompagné du nom de l'indication géographique et du numéro d'homologation, peut être apposé sur le produit, sur son emballage ou sur son étiquetage.
721-9.-Les organismes accrédités, assurant les opérations de contrôle prévues à l'article L.
721-9 à la demande de l'organisme de défense et de gestion ou d'un opérateur, sont des organismes de tierce partie, indépendants des parties engagées.
Leurs personnels ne doivent exercer aucune activité qui puisse, dans l'accomplissement de leur mission d'évaluation de la conformité, porter atteinte à leur indépendance de jugement, à leur impartialité et à leur intégrité.
« Le contrôle du respect d'un cahier des charges homologué ne peut être réalisé que par un organisme ayant déposé une demande d'accréditation dont la recevabilité opérationnelle a fait l'objet d'une décision favorable par l'organisme d'accréditation, pour un champ de compétence couvrant le cahier des charges.
« L'organisme d'accréditation met à disposition sur son site internet une liste actualisée des organismes accrédités.
Ces organismes doivent informer sans délai les organismes de défense et de gestion de toute modification de l'état de leur accréditation.
« Les organismes accrédités adressent à l'opérateur contrôlé et à l'organisme de défense et de gestion leur rapport sur le respect du cahier des charges dans le mois qui suit l'achèvement du contrôle.
« Ce rapport contient la marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation.
721-10.-Sur la base du rapport adressé par l'organisme accrédité ou de tout autre élément porté à sa connaissance permettant d'établir qu'un opérateur ne respecte pas le cahier des charges, l'organisme de défense et de gestion invite celui-ci à se mettre en conformité dans un délai déterminé.
L'opérateur lui indique les mesures correctives prises à cette fin.
« Avant l'exclusion d'un opérateur en application du 6° de l'article L.
721-6, l'organisme de défense et de gestion lui adresse une mise en demeure lui demandant de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé qui ne peut être inférieur à un mois et l'informant de l'exclusion qu'il encourt s'il s'abstient de cette mise en conformité.
« Les informations, mentionnées au 3° de l'article L.
721-6, sur les résultats des contrôles effectués par les organismes accrédités et sur les mesures correctives prises sont transmises à l'Institut national de la propriété industrielle par l'organisme de défense et de gestion, par voie électronique, dans les délais et les conditions fixées par décision du directeur général de l'institut.
L'institut vérifie la cohérence entre les rapports de contrôle et les mesures correctives demandées et appliquées.
« 1° Soit à l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique mentionné à l'article L.
« 2° Soit au mandataire de la personne morale mentionnée au 1°.
« Si la personne morale à qui la notification est adressée n'est pas domiciliée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.
718-4 sont applicables à la présente section.
Décret du 1er juin 2015 portant classement de la commune de Vic-sur-Cère (Cantal) comme station de tourisme
Par décret en date du 1er juin 2015, la commune de Vic-sur-Cère (Cantal) est classée comme station de tourisme.
En cas de décès de la victime civile, ses ayants cause peuvent prétendre à pension dans les conditions prévues pour les ayants cause des militaires, sous réserve, pour l'application du 1° de l'article L.
141-2, que l'invalide soit décédé en possession d'une pension d'un taux de 85 % au moins ou en possession de droits à une telle pension.
Décret du 1er juin 2015 portant classement de la commune de Saint-Quay-Portrieux (Côtes-d'Armor) comme station de tourisme
Par décret en date du 1er juin 2015, la commune de Saint-Quay-Portrieux (Côtes-d'Armor) est classée comme station de tourisme.
Décret du 1er juin 2015 portant classement de la commune de Montrond-les-Bains (Loire) comme station de tourisme
Par décret en date du 1er juin 2015, la commune de Montrond-les-Bains (Loire) est classée comme station de tourisme.
Décret du 1er juin 2015 portant classement de la commune de Carantec (Finistère) comme station de tourisme
Par décret en date du 1er juin 2015, la commune de Carantec (Finistère) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 26 mai 2015 portant renouvellement de l'agrément de la SA d'HLM Erigere
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 26 mai 2015, l'agrément de la SA d'HLM Erigere, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM Erigere est abrogé.
Arrêté du 26 mai 2015 portant renouvellement de l'agrément de la SA d'HLM Habitat familial d'Alsace
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 26 mai 2015, l'agrément de la SA d'HLM Habitat familial d'Alsace, dont le siège social est situé à Horbourg-Wihr (68), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM Habitat familial d'Alsace est abrogé.
Arrêté du 26 mai 2015 portant renouvellement de l'agrément de la SA d'HLM Scalis
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 26 mai 2015, l'agrément de la SA d'HLM Scalis, dont le siège social est situé à Châteauroux (36), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Centre-Val de Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 25 juin 2005 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM Scalis est abrogé.
Décret du 2 juin 2015 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire
Mme Sylvie ROBERT, sénatrice, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de la culture et de la communication.
Arrêté du 18 mai 2015 portant promotion au grade d'attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 18 mai 2015, M. BLANCHARD (Roland) est promu à compter du 1er juillet 2015 au grade d'attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication.
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux ayants cause des victimes civiles, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent chapitre.
Arrêté du 18 mai 2015 portant promotion au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 18 mai 2015, les attachés des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont promus à compter du 1er juillet 2015, au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication :
M. Lhuillier (Nicolas).
Arrêté du 1er juin 2015 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
M. Guillaume Choisy est nommé chef de cabinet, en remplacement de M. Sébastien Lime, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 mai 2015 portant fin de fonctions (régisseurs d'avances)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mai 2015, il est mis fin aux fonctions de régisseur d'avances au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de Mme Marylène IANNASCOLI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 27 mai 2015 portant fin de prolongation d'activité et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2015, il est mis fin à la prolongation d'activité de M. Jean-Louis GUERRIVE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er décembre 2015.
M. Jean-Louis GUERRIVE est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2015, M. Jean-François COËNT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2015, M. Frantz LAMARCHE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2015, M. Jacques LAGARDE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 1er juin 2015 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics en date du 1er juin 2015, M. Bruno GOUESCLOU, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur (groupe III) à la Caisse des dépôts et consignations, chargé des activités et de la protection sociales à la direction des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics en date du 1er juin 2015, M. Alain Beuzelin, administrateur général, est nommé chef de service (groupe II) à la Caisse des dépôts et consignations, pour exercer les fonctions de directeur des sites d'Angers et de Paris de la direction des retraites et de la solidarité, pour une durée de trois ans.
Lorsque l'ancien militaire réside à l'étranger, il adresse sa demande de pension au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui fait procéder aux expertises médicales par l'intermédiaire du consulat de France compétent pour le domicile de l'intéressé ou des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour les demandeurs domiciliés en Algérie, au Maroc et en Tunisie.
L'intéressé peut se faire assister par un médecin, conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 2 juin 2015 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre des finances et des comptes publics
Il est mis fin aux fonctions de conseiller parlementaire exercées par M. Xavier Geoffroy au cabinet du ministre des finances et des comptes publics, à compter du 15 juin 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mai 2015, M. Merel (Jean-Marc), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2015.
Décret du 1er juin 2015 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - M. QUINQUETON (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2015, M. Patrick QUINQUETON est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 26 mai 2015 portant nomination sur un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne (prorogation de mandat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 mai 2015, M. Gilles MATHEL, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale d'Ille-et-Vilaine jusqu'au 31 août 2017.
Arrêté du 1er juin 2015 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er juin 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour une durée de trois ans :
M. Philippe Nicolas, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, titulaire, et M. Patrice Russac, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, suppléant.
M. Marc-Henri Lazar, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, responsable de l'unité territoriale de Paris, titulaire, et Mme Anne Sipp, chargée de mission, responsable de l'unité territoriale de Paris, suppléante.
En qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture
Mme Annie Fouquet, administratrice honoraire de l'INSEE.
Mme Laurence Pecaut-Rivolier, magistrate à la Cour de cassation, chambre sociale.
Par arrêté du maire de Besançon en date du 3 février 2015, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : M. Lionel ESTAVOYER.
Arrêté du 26 mai 2015 portant nomination des membres au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betteraves ou de céréales
M. VANDAELE (Samuel).
M. DELOBEL (Marc).
En qualité de personnalités représentant le commerce et les industries de la filière
M. FLEURY (Hubert).
M. GERMIQUET (Alain).
M. LACROIX (Stéphane).
M. DELAPORTE (Maurice).
M. HILLAIRET (Christophe).
Arrêté du 26 mai 2015 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales
En qualité de personnalités représentant les producteurs de céréales
M. PEES (Christian).
M. BARROIS (Thierry).
M. MABILLE (Jacques).
Mme BONNET (Nelly).
M. PISSIER (Antoine).
M. ROQUETTE (Edouard).
M. LEPY (Jean-François).
M. LEHRMANN (Philippe).
M. SCHEUER (Dominique).
Mme ARNOLD (Nathalie).
M. MOMONT (Thierry).
M. DUPONT (Thierry).
M. CANTENOT (Pascal).
M. QUENARDEL (Rodolphe).
M. LEVEILLARD (Jean-Pierre).
M. BOUVAT-MARTIN (Bruno).
Décret du 1er juin 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Opéra national de Paris - M. LONNÉ (Philippe)
Par décret en date du 1er juin 2015, M. Lonné (Philippe) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre de représentant de la direction du budget, en remplacement de M. Grosse (Alexandre).
La demande indique, d'une part, la date, le lieu et les circonstances du fait de guerre et, autant que possible, les nom et adresse des personnes qui ont été témoins et, d'autre part, les nom et adresse des médecins et de toute autre personne ayant donné des soins à la victime, ainsi que le lieu ou l'établissement hospitalier où celle-ci a été traitée.
Elle est accompagnée de tous témoignages, justifications ou pièces de nature à établir la réalité des faits invoqués.
Décret du 2 juin 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie
Par décret en date du 2 juin 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
M. Journès (Frédéric), directeur des relations internationales et du pôle stratégie et des relations extérieures au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
M. Lecante (Christophe), président de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.
M. Maquart (Bruno), inspecteur des affaires sociales.
M. Waquet (Jean-Claude), président de la Fondation Condorcet.
Arrêté du 1er juin 2015 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture et de la communication
M. Renaud GASSIN.
Arrêté du 1er juin 2015 portant nomination au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
M. Yves SCHAEFFER est nommé conseiller pour les politiques interministérielles citoyenneté et égalité au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt n° 12NT02190 du 27 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel de l'association Nonant Environnement tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 1102136 du 5 juin 2012 du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Caen rejetant la tierce opposition qu'elle a formée contre le jugement n° 1000405 du 18 février 2011, d'autre part, à ce que ce jugement soit déclaré non avenu et au rejet de la demande présentée par la société Guy Dauphin Environnement devant le tribunal administratif de Caen, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113 1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cet appel au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1° Lorsque le juge de plein contentieux annule le refus opposé par l'autorité administrative à une demande d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement et, statuant dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article L.
514-6 du code de l'environnement, autorise, par une décision juridictionnelle, une telle installation en l'assortissant des conditions qu'il juge indispensables à la protection des intérêts visés à l'article L.
511-1 de ce code, la recevabilité d'un tiers, telle une association locale de défense de l'environnement, à former tierce opposition contre ce jugement, est-elle subordonnée, eu égard à la particularité de la situation ainsi créée, à l'impératif de sécurité juridique et au droit au recours, à des conditions spécifiques pour l'application de l'article R.
832-1 du code de justice administrative en ce qu'il exige que la décision juridictionnelle préjudicie à ses droits ?
2° En cas de réponse positive à la première question, la réponse est-elle différente dans le cas où le juge de plein contentieux se borne à délivrer l'autorisation et renvoie à l'autorité administrative le soin de prendre les prescriptions spéciales que cette autorisation commande alors que, dans cette hypothèse, si une telle autorisation ne devient effective qu'avec l'édiction de ces prescriptions, la contestation éventuelle par ce tiers de la décision prise par l'autorité administrative ne peut porter que sur les prescriptions ainsi édictées et non sur le principe de l'autorisation ?
3° Alors que la tierce opposition n'est pas soumise à une condition de délai en l'absence de notification au tiers du jugement contre lequel il exerce cette voie de recours, doit-il en aller de même lorsqu'il est justifié devant le juge, saisi de la tierce opposition, que l'autorisation délivrée par cette décision juridictionnelle a fait l'objet de l'accomplissement de mesures de publicité appropriées et regardées comme suffisantes pour faire courir vis-à-vis des tiers un délai de recours, que ces mesures de publicité aient été ou non prescrites par le jugement ?
4° Au cas où le recours de ce tiers serait regardé comme recevable, y a-t-il lieu d'admettre que tout moyen peut être invoqué ou d'estimer que les moyens pouvant utilement être soulevés doivent être en rapport direct avec les droits dont il se prévaut et auxquels la décision juridictionnelle préjudicie ?
Des observations, enregistrées le 5 septembre 2014, ont été présentées pour la société Guy Dauphin Environnement.
Des observations, enregistrées le 19 septembre 2014, ont été présentées pour l'association Nonant Environnement.
Des observations, enregistrées le 22 avril 2015, ont été présentées par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative, notamment son article L.
- le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de l'association Nonant Environnement, et à Me Balat, avocat de la société Guy Dauphin Environnement,
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L.
511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
512-1 de ce code : « Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L.
/ L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral.
Aux termes du I de l'article R.
512-39 du code de l'environnement : « I.
- En vue de l'information des tiers : / 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation ou de l'arrêté de refus et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires, est déposée à la mairie ou, à Paris, au commissariat de police, et peut y être consultée ; / 2° Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie et, à Paris, au commissariat de police dans le ressort duquel est implantée l'installation pendant une durée minimum d'un mois.
Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et, à Paris, par ceux du commissaire de police ; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique ; / 3° Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ; / 4° Une ampliation de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal, général, ou régional ayant été consulté ainsi qu'aux autorités visées à l'article R.
512-22 ; / 5° Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.
514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L.
512-1, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement sont soumises à un contentieux de pleine juridiction, un décret en Conseil d'Etat précisant les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.
514-3-1 de ce code, ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : « - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; / - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
514-6 du code de l'environnement, le juge administratif a le pouvoir d'autoriser la création et le fonctionnement d'une installation classée pour la protection de l'environnement en l'assortissant des conditions qu'il juge indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
Il a, en particulier, le pouvoir d'annuler la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé l'autorisation sollicitée et, après avoir, si nécessaire, régularisé ou complété la procédure, d'accorder lui-même cette autorisation aux conditions qu'il fixe ou, le cas échéant, en renvoyant le bénéficiaire devant le préfet pour la fixation de ces conditions.
Dans le cas où le juge administratif fait usage de ses pouvoirs de pleine juridiction pour autoriser le fonctionnement d'une installation classée, la décision d'autorisation ainsi rendue présente le caractère d'une décision juridictionnelle et se trouve en conséquence revêtue de l'autorité de chose jugée.
832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision.
Aucune des dispositions du code de l'environnement définissant le régime des installations classées n'apporte de dérogation à la règle générale ainsi édictée.
Dès lors, les jugements rendus en matière d'installations classées peuvent faire l'objet de la voie de recours définie par l'article R.
514-3-1 du code de l'environnement, qui ouvrent aux communes intéressées et à leurs groupements ainsi qu'aux tiers la possibilité de contester la légalité des autorisations délivrées par l'administration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, impliquent le droit pour ceux-ci d'exercer également un recours lorsque l'autorisation, d'abord refusée par le préfet, est délivrée par le juge administratif du plein contentieux des installations classées.
832-1 du code de justice administrative que, pour former tierce opposition, une personne qui n'a été ni présente ni représentée à l'instance doit en principe justifier d'un droit lésé.
Toutefois, afin de garantir le caractère effectif du droit au recours des tiers en matière d'environnement et eu égard aux effets sur les intérêts mentionnés à l'article L.
511-1 du code de l'environnement de la décision juridictionnelle délivrant une autorisation d'exploiter, cette voie est, dans la configuration particulière où le juge administratif des installations classées, après avoir annulé la décision préfectorale de refus, fait usage de ses pouvoirs de pleine juridiction pour délivrer lui-même l'autorisation, ouverte aux tiers qui justifieraient d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation de la décision administrative d'autorisation, dès lors qu'ils n'ont pas été présents ou régulièrement appelés dans l'instance.
En vue de garantir la sécurité juridique du bénéficiaire de l'autorisation, il est loisible au juge, lorsqu'il délivre une autorisation d'exploiter une installation classée, d'ordonner dans son jugement la mise en œuvre des mesures de publicité prévues par le I de l'article R.
Le préfet peut également décider la mise en œuvre de ces mesures portant sur une autorisation délivrée par le juge administratif.
Lorsque la publicité prescrite par le juge ou ordonnée par le préfet a été assurée, les tiers ne sont plus recevables à former tierce opposition au jugement après écoulement des délais prévus par les dispositions de l'article R.
Le tiers peut invoquer à l'appui de sa tierce opposition tout moyen.
La circonstance que le juge des installations classées pour la protection de l'environnement ait renvoyé le pétitionnaire devant l'autorité administrative pour la fixation des prescriptions applicables à l'installation ne fait pas, par elle-même, obstacle à l'introduction, dans les conditions qui viennent d'être rappelées, d'une tierce opposition.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Nantes, à l'association Nonant Environnement, à la société Guy Dauphin Environnement et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Décision n° 2015-204 du 13 mai 2015 modifiant la décision n° 2013-412 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Virgin Radio Régions pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Manche
Décision n° 2015-205 du 13 mai 2015 modifiant la décision n° 2013-428 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
Décision n° 2015-206 du 13 mai 2015 modifiant la décision n° 2013-429 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'annexe XIV de la décision n° 2013-429 du 29 mai 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
Les règles employées pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2013 ont été adoptées par l'Autorité, à l'issue d'une consultation publique menée du 25 octobre au 24 novembre 2014, dans sa décision n° 2014-1444 du 4 décembre 2014.
Les informations nécessaires à l'évaluation du coût des composantes de service universel pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2013 ont été fournies par Orange et PagesJaunes.
La comptabilité de la société Orange utilisée pour le calcul du coût net des obligations de service universel a été auditée par un organisme indépendant désigné par l'Autorité dans la décision n° 2014-0592 en date du 20 mai 2014, en application du I de l'article L.
Le rapport d'audit correspondant a été remis à l'Autorité le 6 février 2015.
De même, la comptabilité de la société PagesJaunes utilisée pour le calcul du coût net de la composante publiphonie du service universel a été auditée par un organisme indépendant désigné par l'Autorité dans la décision n° 2015-0109 en date du 3 février 2015.
Le rapport d'audit correspondant a été remis à l'Autorité le 25 mars 2015.
Cette notice de déclaration a été adoptée dans la décision n° 2014-0885 du 2 septembre 2014.
Enfin, l'Autorité a fixé, dans sa décision n° 2013-0001 du 29 janvier 2013, la valeur du taux de rémunération du capital pour 2013 prévu par l'article R.
La valeur du taux de rémunération du capital est fixée à 9,5 %.
Le coût net définitif des zones non rentables pour l'année 2013, conformément aux règles adoptées par l'Autorité dans la décision n° 2014-1444, avant prise en compte des avantages immatériels, s'élève à 6,9 millions d'euros, représentant 742 475 lignes analogiques, soit 5,76 % du nombre de lignes principales analogiques, situées dans les zones locales ayant moins de 18,65 habitants au km2.
Dans le cadre de l'évaluation du coût net du service universel, le montant pris en compte pour la compensation d'Orange est de 4,21 euros hors taxes par mois et par bénéficiaire sur l'année 2013, conformément à l'arrêté susvisé de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 février 2010.
En décembre 2013, 176 711 allocataires bénéficiaient de la réduction tarifaire téléphonique.
Le montant de la compensation d'Orange pour l'année 2013 est 9,7 millions d'euros.
Il correspond à la prise en compte de 32 591 cabines dans les 27 970 communes dans lesquelles au moins un publiphone est implanté en application des dispositions de l'article R.
20-30-3 du CPCE et pour lesquelles l'activité de publiphonie est déficitaire.
Cette composante du service universel se limite depuis 2012 à la fourniture d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et n'avait pas donné lieu à compensation en 2012.
La société PagesJaunes a été désignée prestataire de cette composante par l'arrêté du 6 décembre 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée pour l'ensemble du territoire.
Conformément aux règles adoptées par la décision n° 2014-1444 de l'Autorité précitée, en application de l'article R.
20-36 du CPCE, le calcul du coût net de cette composante du service universel part d'un principe de coût net évité, résultant des coûts évités et des recettes perdues par le prestataire dans l'hypothèse où celui-ci ne serait pas soumis à des obligations de service universel.
A ce titre, le coût net de cette composante pour l'année 2013 correspond aux coûts engagés dans les départements non rentables où la société PagesJaunes souhaitait arrêter la publication et la distribution des annuaires imprimés lors de sa candidature pour être désigné opérateur en charge de l'annuaire imprimé mais pour lesquels il a été chargé de fournir le service d'annuaire d'abonnés sous forme imprimée en application de l'arrêté du 6 décembre 2012, à savoir onze départements métropolitains et une collectivité d'outre-mer, diminués des recettes générées sur ces mêmes territoires.
Le coût net définitif de cette composante pour l'année 2013 est de 1 million d'euros avant prise en compte des avantages immatériels.
- elle a commandé, en 2006 et en 2010, deux études à un consultant indépendant afin de mettre à jour les résultats obtenus pour la valorisation des avantages immatériels ;
- elle a enfin commandé en 2014 une nouvelle étude à un consultant indépendant afin d'évaluer l'évolution du surprix dont bénéficierait Orange au titre de ses missions de service universel.
20-37-1 du CPCE ont été évalués conformément aux règles susvisées, et portent en 2013 sur les trois composantes du service universel.
Conformément aux règles adoptées par la décision n° 2014-1444 de l'Autorité précitée, le bénéfice technique et commercial résultant de l'étendue du réseau (effet lié à l'ubiquité) est nul pour l'année 2013.
L'effet lié au cycle de vie dans l'évaluation du coût du service téléphonique en 2013 se limite à la valeur du bénéfice tiré de l'offre sociale du service téléphonique.
Celle-ci est calculée en fonction du nombre de clients précédemment éligibles à l'offre sociale et bénéficiaires de l'offre qui ne sont plus éligibles et souscrivent à une offre du même opérateur.
Pour 2013, l'Autorité estime à 0,055 million d'euros le bénéfice correspondant au cycle de vie pour la composante « service téléphonique » du service universel.
Conformément aux règles adoptées par la décision n° 2014-1444, l'Autorité estime qu'il ne peut être attribué à Orange un bénéfice tiré de l'exploitation des données relatives aux abonnés différent de zéro.
Pour la composante « service téléphonique » du service universel, l'Autorité a estimé, dans les règles adoptées par la décision n° 2014-1444, que l'évaluation du bénéfice tiré de l'image de marque n'est plus pertinente en 2013.
De même, pour la composante « publiphonie » du service universel, l'Autorité estime qu'il ne peut être attribué à Orange une image de marque significativement différente de zéro pour l'année 2013.
Pour la composante « annuaire imprimé » du service universel, le bénéfice tiré de l'image de marque est évalué à travers la valeur publicitaire des annuaires imprimés.
Les annuaires imprimés présentent en effet sur leur troisième et quatrième de couverture des publicités pour d'autres services de PagesJaunes.
L'Autorité évalue à 0,009 million d'euros le bénéfice correspondant à l'image de marque pour la composante « annuaire imprimé » du service universel.
Annuaire imprimé
Le montant global des avantages immatériels, toutes composantes confondues, s'élève à 0,064 million d'euros pour l'année 2013.
Ce montant est en très forte baisse par rapport aux 4,3 millions d'euros enregistrés pour l'année 2012, en raison de la suppression du bénéfice d'image de marque pour le service téléphonique et la publiphonie.
Il est en augmentation par rapport à celui de l'année 2012 (28,8 millions d'euros).
20-37-1 du CPCE, l'Autorité a réalisé le calcul du coût net du service universel pour l'année 2013 en tenant compte des avantages immatériels, ce qui conduit à un coût en 2013 de 34,9 millions d'euros pour les composantes « service téléphonique » et « publiphonie » et de 1,0 million d'euros pour la composante « annuaire imprimé ».
L'ordre de grandeur du coût net du service universel 2013 est comparable avec l'ordre de grandeur des amendes infligées par les autorités de la concurrence et des procédures contentieuses en cours
L'Autorité a évalué si le coût net des composantes « service téléphonique » et « publiphonie » présentait un caractère excessif pour Orange au regard de sa capacité à le supporter compte tenu de ses caractéristiques propres, notamment du niveau de ses équipements, de sa situation économique et financière ainsi que de sa part de marché.
Ces composantes du service universel représentent un coût net de 34,9 millions d'euros pour l'année 2013.
Compte tenu de la part de marché de l'opérateur qui assume la prestation et de la règle de répartition retenue, la fourniture du service universel entraîne une charge nette de 17,6 millions d'euros, à l'échelle du groupe Orange, ce qui représente un montant significatif puisque comparable aux amendes prononcées par la Commission européenne ou l'Autorité de la concurrence.
A titre de comparaison, Orange, dans le rapport financier 2011 du groupe (page 472), indiquait que sa condamnation à verser 10 millions d'euros de dommages et intérêts à Numericable dans le cadre d'une procédure contentieuse (décision du tribunal de commerce de Paris du 30 mars 2011) était susceptible d'avoir un impact significatif sur la situation financière du groupe ; ce montant étant inférieur à celui de la charge nette du service universel d'Orange pour l'année 2013.
Par ailleurs la charge nette du service universel d'Orange pour l'année 2012 (14,2 millions d'euros), inférieure à celle de 2013, avait été considérée comme excessive par l'Autorité dans sa décision n° 14-0553 du 6 mai 2014.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, le coût net du service universel 2013 présente donc un caractère excessif pour Orange.
De même, l'Autorité a évalué si le coût net de la composante « annuaire imprimé » présentait un caractère excessif pour PagesJaunes au regard de sa capacité à le supporter compte tenu de ses caractéristiques propres.
Cette composante du service universel représente un coût net de 1 million d'euros pour l'année 2013.
Compte tenu de la part de marché de l'entreprise qui assume la prestation et de la règle de répartition retenue, la fourniture du service universel entraîne une charge nette de 1 million d'euros, à l'échelle du groupe Solocal Group (propriétaire de la société PagesJaunes).
Dans son document de référence pour l'année 2013, la société Solocal Group cite parmi les risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité les procédures engagées sur le fondement d'erreurs dans la publication des annuaires, dont le montant total est équivalent à celui du coût net du service universel pour l'année 2013 :
« Au 31 décembre 2013, le nombre de ces procédures s'élevait à dix-huit, pour un montant total de demandes de dommages et intérêts d'un peu moins de 1 million d'euros.
Dans le cadre de ces procédures, les entités du Groupe essaient de négocier un dédommagement amiable, qui permet de réduire significativement le coût total et final de ces procédures.
Il ne peut cependant être donné de garantie sur le fait que ces procédures n'auront pas d'impact défavorable sur la situation financière du Groupe.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, le coût net du service universel 2013 présente donc un caractère excessif pour la société Solocal Group.
Une charge de 17,6 millions d'euros pour Orange et de 1 million d'euros pour PagesJaunes constitue une charge manifestement « excessive » et il y a lieu de mettre en œuvre le mécanisme de compensation conformément à l'article L.
Le chiffre d'affaires pertinent permettant de déterminer la contribution de chaque déclarant est obtenu à partir des déclarations des opérateurs réalisées conformément aux règles fixées par la notice de déclaration adoptée par l'Autorité (décision n° 2014-0885 du 2 septembre 2014).
L'Autorité constate que la quasi-totalité des opérateurs ont transmis leur déclaration et que les déclarations qui n'ont pas été effectuées correspondent à des opérateurs dont le chiffre d'affaires pertinent est très vraisemblablement inférieur au montant de l'abattement.
Le montant total du financement du fonds de service universel (36,1 millions d'euros) rapporté au total du chiffre d'affaires de référence (après abattement, soit 28,3 milliards d'euros) représente un taux de prélèvement d'environ 0,13 % en 2013, soit un taux en légère hausse par rapport à 2012.
Pour l'année 2013, Orange est crédité du montant du coût net du service universel calculé au point 4 concernant les composantes « service téléphonique » et « publiphonie », soit un montant de 34,9 millions d'euros.
PagesJaunes est crédité du montant du coût net du service universel calculé au point 4 concernant la composante « annuaire imprimé », soit un montant de 1 million d'euros.
La composante « annuaire imprimé » n'ayant pas fait l'objet d'une compensation les années précédentes, la valeur provisionnelle du coût net de cette composante pour l'année 2013 était nulle.
Les contributeurs ayant une régularisation nette créditrice reçoivent leur quote-part des sommes perçues des autres contributeurs dans les conditions fixées par l'article R.
Le coût net des obligations de service universel supportées par PagesJaunes au titre de l'année 2013 est évalué à 1 007 592 euros.
OPÉRATEURS CRÉDITEURS
Pages Jaunes SA
Airbus Defence and Space SAS
Herault Telecom
High Connexion
International Télécommunication Network France
Iridium Italia S.
Zayo France
Décision du 1er juin 2015 portant délégation de signature
Délégation est donnée à Mme Christine DUBOIS, directrice administrative et financière, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, tout acte relatif à l'exécution de la dépense, hors engagements juridiques supérieurs à 15 000 euros et hors dépenses de personnel.
Un emploi de chef du service des politiques d'appui, adjoint à la directrice générale de la cohésion sociale, classé en groupe II, est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
- de cohésion sociale en faveur de la famille, de l'enfance, de l'adolescence ;
Elle élabore la règlementation relative à la création, à l'organisation, au fonctionnement et à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, elle encadre la politique salariale et agrée les conventions collectives et accords de travail des établissements et services privés à but non lucratif.
- la suppléent et assurent son intérim en tant que de besoin et la représentent à l'extérieur ; ils peuvent être chargés du suivi de tout dossier confié par la directrice générale, en appui ou en suppléance des sous-directeurs compétents.
Le ou la titulaire de l'emploi offert est plus spécifiquement chargé-e du service des politiques d'appui.
Ce service a pour mission de concevoir et piloter les politiques transversales relatives à l'organisation et à la modernisation du secteur social et médico-social, ainsi qu'à la formation et à l'emploi des professionnels de ces secteurs.
Il ou elle assure la synthèse et la mise en cohérence des fonctions financières, juridiques, de développement de la performance incluant le développement des systèmes d'information et de pilotage de l'information et d'animation territoriale de la direction.
Il apporte un appui sur l'ensemble de ces sujets aux autres services de la direction.
Il ou elle conçoit et assure les dispositifs et réponses aux risques et situations de crise propres au secteur social et médico-social.
Le titulaire de l'emploi seconde par ailleurs la directrice générale de la cohésion sociale dans le pilotage interne de la direction, incluant le suivi du projet de service, le contrôle des risques et le pilotage des ressources humaines de la direction.
Il s'assure de la mobilisation de la direction sur les démarches de simplification et de modernisation en lien avec le secrétariat général des ministères sociaux.
Le service des politiques d'appui comprend :
- la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires ;
- la sous-direction des affaires financières et de la modernisation.
Sont en outre rattachés au ou à la chef-fe du service des politiques d'appui :
- la mission du management de l'information et de la gouvernance des systèmes d'information ainsi que trois chefs de projet (appui à la performance, référent outre-mer, gestion des risques et des crises).
Soit un ensemble de 85 agents.
Cet emploi conviendrait à un-e fonctionnaire expérimenté-e, connaissant bien le fonctionnement de l'administration centrale et maîtrisant les questions budgétaires et financières La connaissance des politiques sociales sera également appréciée.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la directrice générale de la cohésion sociale Mme Sabine FOURCADE (téléphone : 01-40-56-85-56).
L'enquête administrative, dans laquelle tous les moyens de preuve sont admis, porte :
1° Sur les circonstances du fait de guerre ;
2° Sur la relation de cause à effet entre le fait de guerre et le fait qui motive la demande.
Cet emploi est affecté à la sous-direction d'Amérique du Nord à la direction des Amériques et des Caraïbes, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Sous la coordination du directeur général, la sous-direction d'Amérique du Nord suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes ainsi que l'élaboration des stratégies pays et la coordination des actions de coopération et de développement pour sa zone géographique, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence.
Cet emploi est affecté à la sous-direction d'Amérique du Sud à la direction des Amériques et des Caraïbes, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Un emploi de sous-directeur, classé en groupe III (en projet de classement en groupe II), est susceptible d'être vacant au ministère de la défense.
Cet emploi est affecté au service parisien de soutien de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein duquel le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur du pilotage opérationnel.
Au sein du service, la sous-direction du pilotage opérationnel est chargée de définir, d'animer et de coordonner l'action du service dans ses relations avec les organismes soutenus, d'élaborer et de gérer les engagements d'objectifs et de performance avec les organismes soutenus, de suivre les projets transverses, d'animer et de coordonner le contrôle de gestion du service, de conduire pour le service les travaux relatifs aux systèmes d'information métier, aux référentiels correspondants ainsi qu'à la dématérialisation.
En outre, le sous-directeur du pilotage opérationnel seconde le chef de service et le supplée dans l'exercice de ses attributions.
Le candidat doit faire montre de fortes capacités de management, d'aisance dans les relations à haut niveau, d'une expérience confirmée dans les domaines de l'administration générale ainsi que des qualités d'organisation, d'animation et de négociation.
Une connaissance en matière d'hygiène, de sécurité au travail, de prévention et d'environnement serait appréciée.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Bonnet, contrôleur général des armées, chef du service parisien de soutien de l'administration centrale par intérim (téléphone : 09-88-67-71-63).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint- Dominique, 75700 Paris SP 07), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un concours réservé est organisé au titre de l'année 2015 pour pour l'accès au corps des ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
1 place est offerte à l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) par regroupement des branches d'activité professionnelle E, F, G et H :
1 place est offerte dans chacun des établissements suivants :
- Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles (ENSP) : 1 place.
Cette circulaire est consultable sur le site intranet https://appli.national.agri/gedei/site/bo-agri/instruction-C2012-1004/ ainsi que sur le site internet http://www.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_titularisation_version_consolide_e_dec_2012_cle84b9f2.pdf.
Le jury procédera à l'évaluation des dossiers établis par les candidats en vue de l'épreuve d'admissibilité à partir du 7 septembre 2015.
La préinscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Date d'ouverture des préinscriptions : 4 juin 2015.
Date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : 16 juillet 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Patrick CASTRO, téléphone : 01-49-55-44-85, patrick.castro@agriculture.gouv.fr.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du surmatelas en mousse viscoélastique SVPE visé à l'article L.
- la société Mousse plastique d'Artois SAS ;
le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Escarres surmatelas en mousse viscoélastique, classe II, ARTOIS, SVPE
Les demandes de pension, formulées par les conjoints ou partenaires survivants ou les orphelins de militaires dont le décès n'est pas survenu lors de l'accomplissement du service, et dans les cas où l'invalide n'était pas titulaire d'une pension d'au moins 85 % permettant d'ouvrir droit à pension au taux normal, doivent être accompagnées d'un rapport médico-légal, établi par le médecin qui a soigné le militaire ou l'ancien militaire pendant la dernière maladie ou, à défaut de soins donnés pendant la dernière maladie, par le médecin qui a constaté le décès.
Le rapport mentionné à l'alinéa précédent fait ressortir d'une façon précise la relation de cause à effet entre le décès et la blessure reçue ou la maladie contractée ou aggravée en service.
Les postulants à pension doivent fournir tous documents utiles pour établir la filiation médicale entre l'affection, cause du décès, et les blessures ou maladies imputables au service dans les conditions définies aux articles L.
Avis relatif à une suspension d'autorisation d'ouverture d'un établissement exploitant de médicaments vétérinaires et distributeur en gros de médicaments vétérinaires antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie
Décision du 21 avril 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications d'autorisation d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires ;
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0068/06, délivrée le 10 janvier 2006, pour l'établissement exploitant de médicaments vétérinaires et distributeur en gros de médicaments vétérinaires antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie, situé 1, route d'Arpajon, 91680 Bruyères-Le-Chatel ;
Vu la déclaration reçue le 6 septembre 2013, présentée par l'entreprise VITAKRAFT SIMON LOUIS LABORATOIRE VETERINAIRE, relative au départ de Mme Gaëlle GRUNOW, vétérinaire responsable intérimaire de l'entreprise titulaire de l'autorisation d'ouverture précitée et de l'établissement susvisé ;
Vu le courrier de mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire du 20 mars 2015 en vue d'une suspension de l'autorisation d'ouverture de l'établissement susvisé pour fonctionnement en l'absence de responsable pharmaceutique intérimaire ;
Vu la réponse de l'entreprise VITAKRAFT SIMON LOUIS LABORATOIRE VETERINAIRE, reçue le 17 avril 2015, à la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Considérant que l'entreprise VITAKRAFT SIMON LOUIS LABORATOIRE VETERINAIRE n'est pas en mesure de garantir la continuité de l'exercice des responsabilités pharmaceutiques faute de désignation régulière d'un responsable pharmaceutique intérimaire pour l'entreprise et l'établissement susvisés,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société VITAKRAFT SIMON LOUIS LABORATOIRE VETERINAIRE, par la décision n° V 0068/06 du 10 janvier 2006, pour l'établissement exploitant de médicaments vétérinaires et distributeur en gros de médicaments vétérinaires antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie, situé 1, route d'Arpajon, 91680 Bruyères-Le-Chatel, est suspendue, par la décision du 21 avril 2015.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 28 mai 1985 à la société LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE pour le médicament vétérinaire PAREMATIL ;
Vu la décision de suspension d'AMM du médicament PAREMATIL en date du 4 juin 2014 ;
Vu les déclarations de modification de l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire dénommé PAREMATIL, déposées par les LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon, en date du 23 janvier 2015 (mise à jour des sites intervenant dans la fabrication du produit fini) ;
Considérant la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM du médicament PAREMATIL, notamment l'introduction d'un nouvel établissement de fabrication pour ce médicament vétérinaire,
La décision de suspension d'AMM du médicament vétérinaire PAREMATIL, notifiée à la société LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE le 4 juin 2014, est abrogée.
Décret n° 2015-596 du 2 juin 2015 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire (ensemble deux annexes), signée à Paris le 6 mars 2015 (1)
L'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire (ensemble deux annexes), signée à Paris le 6 mars 2015, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTENTE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC EN MATIÈRE DE MOBILITÉ ÉTUDIANTE AU NIVEAU UNIVERSITAIRE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉE À PARIS LE 6 MARS 2015
PRENANT APPUI sur l'Entente entre la France et le Québec sur un programme d'échanges et de coopération dans le domaine de l'éducation, conclue le 27 février 1965, qui a créé la Commission permanente de coopération franco-québécoise, et qui constitue le fondement et le cadre général de la coopération dans le domaine de l'éducation entre la France et le Québec ;
RAPPELANT QUE la France et le Québec entretiennent depuis plus de cinquante ans une relation directe et privilégiée ;
RAPPELANT également l'étroite coopération universitaire et l'importante mobilité étudiante qui existent entre la France et le Québec ;
SOUHAITANT accroître la coopération en matière de mobilité étudiante de part et d'autre ;
VU l'Entente par échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec en matière de droits de scolarité au niveau universitaire du 8 mars 1978 et du 1er juin 1978 ;
La présente entente vise à encourager et à favoriser la mobilité étudiante entre la France et le Québec, dans l'enseignement supérieur pour la France et au niveau universitaire pour le Québec, notamment par la mise en œuvre de mesures en matière de droits de scolarité et d'accessibilité aux établissements d'enseignement de niveau universitaire de part et d'autre.
La présente entente s'applique :
- aux « étudiants français », soit tout étudiant de nationalité française ;
- aux « étudiants québécois », soit tout étudiant de citoyenneté canadienne domicilié au Québec.
Aux fins de la présente entente à l'exception de ses articles 5 et 6, un étudiant français ayant le statut de résident permanent au Québec est assimilé à un étudiant québécois.
Par ailleurs, les étudiants français admissibles bénéficient des exemptions prévues à la politique relative aux droits de scolarité exigés des étudiantes et des étudiants étrangers par les universités du Québec.
Exemptions des droits de scolarité supplémentaires au tarif canadien non-résident du Québec
Tous les étudiants français inscrits dans un programme d'études conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de premier cycle offert par un établissement d'enseignement de niveau universitaire québécois, tel que défini par la Loi québécoise sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1), bénéficient du régime des droits de scolarité et montants forfaitaires applicable aux étudiants canadiens non résidents du Québec, ci-après désigné « exemption au tarif CNRQ ».
Les modalités relatives à l'attribution de ces exemptions sont fixées à l'annexe I, titre I, de la présente entente.
Exemptions des droits de scolarité supplémentaires au tarif québécois
Tous les étudiants français inscrits dans un programme d'études conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de deuxième ou de troisième cycle offert par un établissement d'enseignement de niveau universitaire québécois, tel que défini par la Loi québécoise sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1), bénéficient du régime des droits de scolarité applicable aux étudiants québécois, ci-après désigné « exemption au tarif québécois ».
Les étudiants français résidant de façon permanente dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon continuent de bénéficier, pendant leurs études de premier cycle, du régime d'exemption au tarif québécois.
Les modalités relatives à l'attribution de ces exemptions sont fixées à l'annexe I, titre II, de la présente entente.
Application du tarif français aux étudiants québécois
Tous les étudiants québécois inscrits dans un programme d'études, proposé par un établissement d'enseignement supérieur français, conduisant à un diplôme national de premier, de deuxième ou de troisième cycle inscrit dans l'arrêté pris chaque année par le ministre chargé de l'enseignement supérieur français, bénéficient du régime de droits de scolarité qui s'applique aux étudiants français, ci-après désigné « application du tarif français ».
Les modalités de l'application du tarif français aux étudiants québécois sont fixées à l'annexe II de la présente entente.
La Partie française s'engage à faire ses meilleurs efforts afin d'inciter les autres établissements sous tutelle de l'État et les établissements privés à appliquer des conditions aussi favorables aux étudiants québécois que celles offertes aux étudiants français en matière d'accessibilité et de droits de scolarité relativement à un programme d'études conduisant à un diplôme national de premier, de deuxième ou de troisième cycle.
Appui financier aux étudiants québécois
Les étudiants québécois qui envisagent de suivre un programme d'études en France sont éligibles à une bourse d'études du gouvernement français ou à un contrat doctoral, dans les conditions d'attribution fixées par la réglementation nationale.
La Partie française prend en outre les mesures appropriées d'accompagnement et de conseil pour faciliter l'inscription des étudiants québécois dans l'enseignement supérieur français, y compris dans les grandes écoles.
Publicité des mesures
Les Parties s'engagent à faire connaître les exemptions, les tarifs applicables et les mesures d'appui financier prévues dans la présente entente de manière à permettre leur utilisation optimale.
À cette fin, les Parties en assurent la promotion sur leur territoire, auprès des différents publics susceptibles d'en bénéficier.
Les Parties règlent par voie de consultation ou de négociation les différends pouvant survenir dans l'interprétation ou la mise en œuvre de la présente entente.
La présente entente peut être modifiée à tout moment, par accord mutuel des Parties, au moyen d'un échange de lettres précisant la date d'entrée en vigueur des modifications.
Abrogation d'entente antérieure
La présente entente abroge et remplace, à partir de la date de son entrée en vigueur, l'Entente par échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec en matière de droits de scolarité au niveau universitaire du 8 mars 1978 et du ler juin 1978.
Sans restreindre la portée de ce qui précède, les étudiants français inscrits au trimestre d'hiver 2015 dans les établissements universitaires québécois sous le régime de l'Entente par échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec en matière de droits de scolarité au niveau universitaire du 8 mars 1978 et du 1er juin 1978, continuent d'y être soumis pour la durée du programme dans lequel ils sont inscrits.
Les annexes font partie intégrante de la présente entente.
La présente entente entre en vigueur le jour de sa signature pour une période de cinq (5) ans.
Elle peut être reconduite pour une période identique, par échange de lettres entre les Parties au cours de la dernière année précédant la fin de la période initiale.
Au plus tard un an avant sa reconduction, la présente entente fait l'objet d'une évaluation, tant à l'égard de son contenu que de ses modalités d'application.
L'évaluation peut tenir compte du taux de réussite des étudiants bénéficiaires.
Une des Parties peut mettre fin à la présente entente au moyen d'un préavis écrit transmis à l'autre Partie au moins six (6) mois avant le terme de l'entente.
Dans le cas où la présente entente ne serait pas reconduite, les Parties prendront les dispositions nécessaires pour que les étudiants qui bénéficient des exemptions, des tarifs applicables et des mesures d'appui financier prévues par la présente entente continuent d'en bénéficier pour la durée prévue du programme d'études dans lequel ils sont inscrits.
FAIT à Paris, le 6 mars 2015, en double exemplaire.
Pour le Gouvernement de la République française : Manuel Valls Premier ministre
Pour le Gouvernement du Québec : Philippe Couillard Premier ministre
MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES EXEMPTIONS QUÉBÉCOISES DES DROITS DE SCOLARITÉ SUPPLÉMENTAIRES
Une exemption au tarif CNRQ attribuée à un étudiant français permet à celui-ci d'acquitter les mêmes droits de scolarité et montants forfaitaires que ceux exigés des étudiants canadiens non résidents du Québec afin de poursuivre des études dans un programme d'études conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de premier cycle dans un établissement d'enseignement de niveau universitaire québécois, tel que défini par la Loi québécoise sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1).
Pour bénéficier d'une exemption au tarif CNRQ, tout étudiant français doit :
- détenir un passeport valide de la République française ;
- détenir un permis de séjour pour étudiant conforme à la réglementation canadienne en matière d'immigration et un certificat d'acceptation du Québec.
Une exemption au tarif québécois attribuée à un étudiant français permet à celui-ci d'acquitter les mêmes droits de scolarité que ceux exigés des étudiants québécois afin de poursuivre des études dans un programme d'études conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de deuxième ou de troisième cycle dans un établissement d'enseignement de niveau universitaire québécois, tel que défini par la Loi québécoise sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1).
Dérogation pour les étudiants français résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon
Les étudiants français pouvant justifier d'une résidence permanente à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis plus de cinq ans, par une attestation officielle de résidence délivrée par les services de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient d'une exemption au tarif québécois pour un programme d'études conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de premier cycle dans un établissement d'enseignement de niveau universitaire québécois, tel que défini par la Loi québécoise sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1).
Pour bénéficier d'une exemption au tarif québécois, tout étudiant français doit :
- le cas échéant, détenir l'attestation officielle d'une résidence permanente à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis plus de cinq ans et être inscrit dans un programme d'études conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de premier cycle dans un établissement d'enseignement universitaire.
MODALITÉS DE L'APPLICATION DU TARIF FRANÇAIS AUX ÉTUDIANTS QUÉBÉCOIS
Une application du tarif français à un étudiant québécois permet à celui-ci d'acquitter les mêmes droits de scolarité que ceux exigés des étudiants français afin de poursuivre un programme d'études conduisant à un diplôme national de premier, de deuxième ou de troisième cycle inscrit dans l'arrêté pris chaque année par le ministre chargé de l'enseignement supérieur français.
La Partie québécoise sera informée de la publication de tout nouvel arrêté fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'application du tarif français par les établissements proposant toute autre formation n'est pas systématique.
En conséquence, l'étudiant québécois devra prendre l'attache de l'établissement concerné pour se faire préciser le montant des droits de scolarité devant être réglés.
Pour bénéficier d'une application du tarif français, tout étudiant québécois doit :
- détenir un passeport canadien valide ;
- détenir un visa de long séjour ou un titre de séjour pour étudiant conforme à la réglementation française.
Décret n° 2015-597 du 2 juin 2015 portant publication de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, adoptée à Bruxelles le 25 mars 2011 (1)
La décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, adoptée à Bruxelles le 25 mars 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU CONSEIL EUROPÉEN MODIFIANT L'ARTICLE 136 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE EN CE QUI CONCERNE UN MÉCANISME DE STABILITÉ POUR LES ÉTATS MEMBRES DONT LA MONNAIE EST L'EURO, ADOPTÉE À BRUXELLES LE 25 MARS 2011
Vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 48, paragraphe 6,
Vu le projet de révision de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soumis au Conseil européen par le gouvernement belge le 16 décembre 2010,
Vu l'avis du Parlement européen ,
Vu l'avis de la Commission européenne ,
Après avoir obtenu l'avis de la Banque centrale européenne ,
(1) L'article 48, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne (TUE) autorise le Conseil européen, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen, de la Commission ainsi que, dans certains cas, de la Banque centrale européenne, à adopter une décision modifiant tout ou partie des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Une telle décision ne peut pas accroître les compétences attribuées à l'Union dans les traités et son entrée en vigueur est subordonnée à son approbation ultérieure par les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
(2) Lors de la réunion du Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010, les chefs d'Etat ou de gouvernement sont convenus qu'il était nécessaire que les Etats membres établissent un mécanisme permanent de gestion de crise pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et ont invité le président du Conseil européen à engager avec les membres du Conseil européen des consultations sur une modification limitée du traité nécessaire à cet effet.
(3) Le 16 décembre 2010, le gouvernement belge a soumis, conformément à l'article 48, paragraphe 6, premier alinéa, du TUE, un projet tendant à la révision de l'article 136 du TFUE consistant à ajouter un paragraphe prévoyant que les Etats membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble et que l'octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire sera subordonné à une stricte conditionnalité.
Parallèlement, le Conseil européen a adopté des conclusions sur le futur mécanisme de stabilité (points 1 à 4).
(4) Le mécanisme de stabilité constituera l'instrument nécessaire pour faire face à des situations dans lesquelles la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble est menacée, comme cela a été le cas en 2010, et contribuera ainsi à préserver la stabilité économique et financière de l'Union elle-même.
Lors de sa réunion des 16 et 17 décembre 2010, le Conseil européen est convenu que, étant donné que ce mécanisme est conçu pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, il ne sera plus utile de recourir à l'article 122, paragraphe 2, du TFUE à ces fins.
Les chefs d'Etat ou de gouvernement sont donc convenus que cette disposition ne devrait pas être utilisée à ces fins.
(5) Le 16 décembre 2010, le Conseil européen a décidé, conformément à l'article 48, paragraphe 6, deuxième alinéa, du TUE, de consulter le Parlement européen et la Commission au sujet du projet.
Il a également décidé de consulter la Banque centrale européenne.
Le Parlement européen [1], la Commission [2] et la Banque centrale européenne [3] ont émis un avis sur le projet.
(6) La modification concerne une disposition de la troisième partie du TFUE et n'accroît pas les compétences attribuées à l'Union dans les traités,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
A l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le paragraphe suivant est ajouté :
Les Etats membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble.
Les Etats membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'approbation de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2013, à condition que toutes les notifications visées au premier alinéa aient été reçues ou, à défaut, le premier jour du mois suivant la réception de la dernière des notifications visées au premier alinéa.
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Par le Conseil européen :
H. vAN ROMPUY
Décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer
Pour l'application de la présente section, l'officier suppléant désigne l'officier au pont dont le rang vient immédiatement après celui du capitaine et qui est chargé de sa suppléance.
La présence à bord d'un officier suppléant est exigée pour tout navire dont la fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L.
5522-2 du code des transports ou, à défaut, la décision d'effectif établie conformément à l'article 1er du décret du 26 mai 1967 susvisé, comporte au moins deux officiers au pont.
- La possession du niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques exigée du capitaine d'un navire battant pavillon français et de l'officier chargé de sa suppléance par le 2° et le 3° de l'article L.
5521-3 du code des transports est établie par la production préalable à l'embarquement, soit d'un titre français de formation professionnelle maritime autorisant l'accès aux fonctions de capitaine en application des dispositions du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines soit :
1° Pour la langue française, d'un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur français ou d'un certificat de moins d'un an attestant d'un niveau de maîtrise B2 tel que défini par le cadre européen commun de référence pour les langues ;
2° Pour les matières juridiques, soit de tout diplôme de l'enseignement supérieur français sanctionnant une formation ou un enseignement spécifique relatif aux pouvoirs et prérogatives de puissance publique conférées au capitaine d'un navire battant pavillon français, fixé par un arrêté du ministre chargé de la mer soit d'une attestation de suivi d'une telle formation agréée dans les conditions d'agrément des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime et de réussite aux épreuves la sanctionnant.
- A défaut de diplôme, titre ou attestation justifiant la possession des connaissances requises au titre du I, l'officier souhaitant accéder aux fonctions de capitaine ou être en charge de sa suppléance à bord d'un navire français produit une attestation de connaissance délivrée par un jury national d'évaluation institué par l'article 6, dans les conditions prévues aux articles 4 à 6.
- Les connaissances exigées d'un officier qui, souhaitant accéder aux fonctions de capitaine ou être en charge de sa suppléance à bord d'un navire français, ne justifie pas d'un ou des diplômes, titres, certificats ou attestations prévus à l'article 3 sont appréciées par une épreuve écrite et à l'occasion d'un entretien entre ledit officier et les membres du jury national d'évaluation comprenant quatre membres.
- L'épreuve écrite et l'entretien mentionnés au I, qui se déroulent en français, évaluent selon le cas les connaissances linguistiques ou juridiques requises ou les deux à la fois selon le diplôme, titre ou attestation faisant défaut en application de l'article 3.
- L'épreuve écrite et l'entretien proposés par le jury national d'évaluation compétent ont pour objet :
1° D'apprécier les connaissances du postulant en matières juridiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Elles sont fondées notamment sur un cas pratique portant sur l'organisation générale de l'administration maritime et de la justice françaises, les pouvoirs et des prérogatives de puissance publique conférées par le droit français au capitaine d'un navire ;
2° D'apprécier l'aptitude du postulant à communiquer avec les autorités françaises dans un contexte professionnel concret et à rédiger en langue française les rapports et documents de bord.
Les questions posées par le jury national d'évaluation sont adaptées au genre de navigation et aux caractéristiques des navires correspondant au brevet de capitaine dont l'intéressé a obtenu la reconnaissance ainsi qu'au diplôme, titre ou attestation faisant défaut en application de l'article 3.
Le jury national d'évaluation est composé :
1° Pour l'évaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires armés au commerce ou à la plaisance professionnelle, par :
a) Un directeur interrégional de la mer, président ;
b) Le directeur d'un établissement de formation maritime supérieure ;
c) Un représentant des personnels navigants au commerce ou à la plaisance professionnelle ;
d) Un représentant des armateurs au commerce ou à la plaisance professionnelle ;
2° Pour l'évaluation des connaissances des officiers embarqués sur des navires armés à la pêche, par :
b) Le directeur d'un lycée professionnel maritime ;
c) Un représentant des personnels navigants à la pêche ;
d) Un représentant des armateurs à la pêche.
Le président et les membres du jury national d'évaluation ont chacun au plus deux suppléants.
Les membres du jury national et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer pour une durée de trois ans.
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à accomplir.
Les membres du jury national d'évaluation bénéficient d'une indemnité et du remboursement de leurs frais de déplacement conformément aux dispositions du décret du 5 mars 2010 susvisé.
- Le jury national d'évaluation est réuni sur convocation de son président compte tenu des demandes qui lui sont adressées, à intervalles d'au moins quatre mois, sauf en l'absence de demande.
Le président du jury national d'évaluation délivre aux officiers dont le jury estime le niveau satisfaisant, eu égard aux fonctions et responsabilités qu'ils sont appelés à exercer, l'attestation justifiant de leurs connaissances, au plus tard quinze jours après les épreuves prévues à l'article 4.
- Un arrêté du ministre chargé de la mer précise, en tant que de besoin, les conditions de fonctionnement du jury national d'évaluation.
Le fait pour l'armateur d'admettre à bord un capitaine ou un officier chargé de la suppléance du capitaine ne justifiant pas du niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques mentionné au I de l'article L.
5521-3 du code des transports est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les conditions de moralité prévues par l'article L.
5521-4 du code des transports ne sont pas remplies lorsque le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé mentionne, selon les fonctions.
1° Pour pouvoir exercer les fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance à bord d'un navire armé au commerce :
a) Une peine criminelle ;
b) Une peine correctionnelle ;
2° Pour pouvoir exercer soit les fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance sur un navire armé à la pêche, sauf lorsqu'elles sont exercées à bord d'un navire armé à la petite pêche ou aux cultures marines, soit la fonction de chef mécanicien, sauf lorsqu'elle est exercée à bord d'un navire armé à la pêche :
b) Une peine correctionnelle sans sursis de plus de deux ans d'emprisonnement ;
c) Une peine correctionnelle sans sursis de plus de six mois d'emprisonnement pour une des infractions suivantes : coups et blessures volontaires, agression sexuelle, harcèlement sexuel et moral, mise en danger d'autrui, trafic de stupéfiants, trafic d'espèces protégées, rébellion ou violence envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique ;
d) Plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis dont le total excède six mois pour les infractions ci-dessus spécifiées ;
3° Pour pouvoir exercer la fonction d'agent agréé au titre du décret du 15 mai 2007 susvisé chargé de la sûreté du navire :
c) Une peine correctionnelle sans sursis de plus de six mois d'emprisonnement pour une des infractions suivantes : coups et blessures volontaires, vol, recel, extorsion, escroquerie, trafic de stupéfiants, trafic d'espèces protégées, rébellion ou violence envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique ;
4° Pour pouvoir exercer les fonctions de capitaine ou son suppléant à bord d'un navire armé à la petite pêche ou aux cultures marines : une peine criminelle.
Pour les ressortissants étrangers, le respect des conditions de moralité est établi par la production soit d'un extrait de moins de trois mois du casier judiciaire de l'Etat de nationalité selon les dispositions des conventions internationales en vigueur, soit d'une attestation de moins de trois mois de l'Etat de nationalité certifiant le respect de l'article 8.
Un modèle d'attestation est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre de la justice.
Nul ne peut être porté sur la liste d'équipage prévue à l'article L.
5522-3 du code des transports s'il ne satisfait aux conditions de moralité mentionnées à l'article L.
Sur demande de l'armateur, les services du ministre chargé de la mer vérifient le respect des conditions de moralité fixées par le présent décret.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'armateur d'admettre à bord ou de porter sur la liste d'équipage un capitaine, un officier chargé de sa suppléance, un chef mécanicien ou un agent chargé de la sûreté du navire ne remplissant pas les conditions de moralité fixées par le présent décret.
- Tout navire effectuant des voyages internationaux, au sens du décret du 30 août 1984 susvisé, dispose de moyens matériels pour permettre l'exercice d'activités culturelles ou de loisir, notamment la pratique d'un sport, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer qui tient compte des adaptations nécessaires liées à la navigation et aux caractéristiques du navire.
- L'armateur veille à ce que l'organisation du travail à bord permette aux gens de mer l'accès à des activités culturelles ou de loisir, notamment à la pratique d'un sport, dans les conditions prévues au I.
Pour l'application aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre international français du chapitre Ier, au I de l'article 3, les mots : « le 2° et le 3° de l'article L.
5521-3 » sont remplacés par les mots : « le 4e alinéa de l'article L.
Le chapitre Ier s'applique aux Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-158 du 9 février 2017.
Le chapitre Ier s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-598 du 2 juin 2015.
5521-3 du code des transports est établie par la production préalable à l'embarquement, soit d'un titre français de formation professionnelle maritime autorisant l'accès aux fonctions de capitaine en application des dispositions des décrets du 28 décembre 1993, du 25 mai 1999 et du 21 septembre 2007 susvisés soit :
1° Pour pouvoir exercer les fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance :
2° Pour pouvoir exercer la fonction de chef mécanicien :
Le chapitre Ier s'applique aux Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna.
Le chapitre Ier s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat.
I.-Le 2° de l'article 2 et les articles 3 et 6 du décret du 11 avril 1961 susvisé sont abrogés.
II.-Le 4° de l'article 4 et l'article 5 du décret du 7 août 1967 susvisé sont et demeurent abrogés.
III.-Le décret n° 2008-1143 du 6 novembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires est abrogé.
Décret n° 2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de "réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot", les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en janvier 2013, en totalité ou pour partie (pp en abrégé) :
Commune de Bach
Groupe n° 1 : Cloup d'Aural.
Feuille 1, section AP : parcelles 13, 15 à 18, 20, 22, 30 à 37, 39, 40, 42, 48, 49, 71 pp, 72, 73, 229.
Groupe n° 2 : Couanac.
Feuille 1, section AB : parcelles 44 à 47.
Feuille 1, section AD : parcelles 13 à 22.
Groupe n° 3 : Coulou.
Feuille 1, section AO : parcelles 128, 163, 164.
Groupe n° 4 : Espeyrasse.
Feuille 1, section AO : parcelle 110.
Groupe n° 5 : Garouillas.
Feuille 1, section AK : parcelles 22 à 35, 70, 86 à 108.
Feuille 1, section AL : parcelles 11 à 17.
Groupe n° 6 : Lagarrigue.
Feuille 1, section AS : parcelles 36 à 38, 43, 44, 48.
Groupe n° 7 : Loup.
Feuille 1, section AE : parcelle 221.
Groupe n° 8 : Mas de Gaston.
Feuille 1, section AM : parcelles 233, 234.
Groupe n° 9 : Mas de Got.
Feuille 1, section AE : parcelles 63 à 70, 72, 73.
Groupe n° 10 : Valbro.
Feuille 1, section AE : parcelles 119, 120.
Commune de Beauregard
Groupe n° 11 : Cloup Barbie.
Groupe n° 12 : Font-Vales.
Feuille 1, section AR : parcelles 107, 108, 109.
Commune de Bouziès
Groupe n° 13 : Bouziès.
Feuille 2, section 0B : parcelles 279 à 281, 283 à 287, 293, 294.
Commune de Cabrerets
Groupe n° 14 : Calcaires de Cabrerets.
Feuille 2, section 0C : parcelles 281, 282, 284.
Feuille 2, section 0F : parcelles 386, 390, 412, 708 à 710.
Groupe n° 15 : Cremat.
Feuille 1, section 0E : parcelles 109 à 112, 121 à 123, 134 à 137, 188 à 190, 197.
Groupe n° 16 : Falaise de Cabrerets.
Groupe n° 17 : Pech-Merle.
Feuille 2, section 0F : parcelles 823, 825.
Commune de Cajarc
Groupe n° 18 : Memerlin.
Feuille 1, section AC : parcelle 158.
Groupe n° 19 : Prajoux.
Feuille 1, section AC : parcelles 120, 126 à 128, 171 à 174, 176 à 181, 200 à 202.
Groupe n° 20 : Calvignac.
Feuille 1, section AD : parcelles 125 pp, 178 à 181, 366, 387, 388.
Commune de Cénevières
Groupe n° 21 : Mas de Labat.
Feuille 1, section AR : parcelle 214.
Commune de Concots
Groupe n° 22 : Cremps.
Groupe n° 23 : La Plante.
Feuille 4, section 0C : parcelles 669 à 673, 805, 807, 812 à 815.
Groupe n° 24 : Lacan.
Feuille 4, section 0C : parcelles 218 à 230, 257, 259, 703, 704.
Groupe n° 25 : Lavergne.
Groupe n° 26 : Lebratieres.
Groupe n° 27 : Pecarel.
Feuille 4, section 0C : parcelle 70.
Groupe n° 28 : Rosières.
Groupe n° 29 : Coupe Cévenne.
Feuille 4, section 0C : parcelles 911, 914 à 916, 919, 922 à 927, 932 à 934, 939, 940, 943, 944, 947, 948, 951, 952, 956, 957, 959, 962, 963, 967.
Groupe n° 30 : Plage Ptérosaures.
Feuille 1, section 0A : parcelles 427 pp, 429, 451 à 453, 455, 456, 459, 460, 462 à 466, 1141, 1142, 1210 à 1215, 1441, 1442 pp, 1455, 1456, 433c, 433d, 433e, 433f.
Commune de Crégols
Groupe n° 31 : Crégols Igue.
Feuille 2, section 0A : parcelles 463, 464, 479, 480.
Groupe n° 32 : Crégols Village.
Feuille 1, section 0A : parcelles 127 à 138, 140, 968.
Groupe n° 33 : La Couaille.
Feuille 4, section 0D : parcelles 314, 315, 317, 318.
Groupe n° 34 : Pech-Labeille.
Feuille 2, section 0B : parcelles 231, 240.
Groupe n° 35 : Tempories.
Groupe n° 36 : Coupe Larnagol.
Feuille 1, section AO : parcelles 2 à 14, 18 à 20.
Feuille 1, section AR : parcelles 41, 63 à 65.
Groupe n° 37 : Coupe Pech-Affamat.
Feuille 1, section AL : parcelles 107, 111, 119, 120, 126, 152, 153.
Feuille 1, section AH : parcelles 38, 39 pp, 42, 43, 46 à 48.
Groupe n° 38 : Saleme.
Commune de Limogne-en-Quercy
Groupe n° 39 : La Balme.
Feuille 1, section AC : parcelles 26 à 30, 253 à 255.
Feuille 1, section AZ : parcelles 470, 472, 473 pp, 474 pp, 508 pp.
Groupe n° 40 : La Rode.
Feuille 1, section AM : parcelle 174.
Commune de Puyjourdes
Groupe n° 41 : Beros.
Groupe n° 42 : Caoussadou.
Feuille 1, section AH : parcelles 66, 67, 95 à 97, 124, 125.
Groupe n° 43 : Talayrac.
Feuille 1, section AD : parcelles 273, 274, 281.
Commune de Saillac
Groupe n° 44 : Jouantripardel.
Feuille 1, section 0A : parcelles 92, 101 à 111, 126 à 131, 136, 139.
Commune de Saint-Chels
Groupe n° 45 : Coupe Saint-Chels.
Feuille 1, section 0B : parcelles 229, 248 à 25.
Feuille 2, section 0B : parcelles 498, 502, 503, 508, 511, 512, 515, 516, 519, 520, 524, 525, 529 à 531, 536, 539 à 542, 551 à 554.
Groupe n° 46 : Mas del Rau.
Feuille 1, section 0A : parcelles 175, 217 pp, 223, 224, 237, 241.
Commune de Saint-Cirq-Lapopie
Groupe n° 47 : Saint-Cirq-Lapopie.
Commune de Saint-Jean-de-Laur
Feuille 1, section AK : parcelles 56 à 59.
Groupe n° 48 : Maral.
Feuille 1, section AN : parcelles 9 à 12, 14, 15, 18, 19.
Groupe n° 49 : Rital.
Groupe n° 50 : Saint-Jean-de-Laur.
Groupe n° 51 : Seret.
Feuille1, section AI : parcelles 80 à 82, 84.
Commune de Saint-Martin-Labouval
Groupe n° 52 : L'Espinasse.
Feuille 1, section 0C : parcelles 23 à 26, 28 pp, 76, 77.
Groupe n° 53 : Pech-Mercier.
Feuille 1, section 0B : parcelle 40.
Groupe n° 54 : Toulzanie.
Feuille 1, section AC : parcelles 89, 90.
Commune de Varaire
Feuille 1, section AO : parcelles 1 à 6.
Commune de Vaylats
Groupe n° 55 : Aux Alignes.
Feuille 1, section AB : parcelle 53.
Groupe n° 56 : Larché.
Groupe n° 57 : Pech-Crabit.
Feuille 1, section AP : parcelles 111, 112.
Groupe n° 58 : Piatze.
Feuille 1, section AS : parcelles 80, 81, 85 pp, 86, 87.
Groupe n° 59 : Tranchée de Vaylats.
Feuille 1, section AK : parcelles 137, 139, 140, 142, 143, 145, 148.
Sont également classés en réserve naturelle nationale les voies, fossés et chemins non cadastrés inclus dans le périmètre de la réserve tels que figurant sur les plans cadastraux annexés au présent décret.
Les parcelles ou parties de parcelles constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte et sur les plans cadastraux annexés au présent décret.
Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture du Lot (1).
1° De collecter et d'emporter des minéraux, roches et fossiles, de prospecter et d'exécuter des fouilles et de prélever des matériaux, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou pédagogiques, après avis du conseil scientifique ;
2° De combler des phosphatières par des matériaux de quelque nature que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique.
- Le concassage des pierres calcaires nécessaire à l'exercice des activités agricoles est autorisé.
- Le concassage, hors carrière, de sédiments gréseux ou conglomératiques ou de blocs emballés dans une matrice argileuse est soumis à autorisation du préfet, après avis du conseil scientifique.
Dans l'attente de l'autorisation du préfet, le stockage en bordure de champ de ces sédiments gréseux ou conglomératiques est autorisé.
1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'air, de l'eau, du sol ou du sous-sol du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
3° De porter atteinte au milieu naturel en faisant du feu, sauf pour les activités agricoles, forestières et pastorales prévues à l'article 10 ;
4° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires, pour le gestionnaire, à l'information du public et à la signalisation de la réserve, ainsi que celles nécessaires à la sécurité, aux activités agricoles et pastorales et aux délimitations foncières ;
5° D'introduire ou de transporter dans la réserve tout outil ou matériel destiné à creuser le sol ou à y effectuer des prélèvements, sauf pour les activités et travaux autorisés en application du présent décret et pour les activités d'entretien et de gestion de la réserve.
Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou de limiter les animaux ou les végétaux surabondants dans la réserve.
1° L'entretien et la rénovation des routes, chemins, pistes et autres voies de circulation et leurs abords ;
4° L'entretien et la rénovation des ouvrages et des réseaux de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité et d'évacuation des eaux pluviales et usées ;
5° L'entretien et la restauration des cours d'eau ou fossés ;
Les activités agricoles, forestières et pastorales, la réhabilitation d'anciennes truffières ou la mise en place de nouvelles, ainsi que la cueillette des champignons, continuent de s'exercer conformément à la réglementation et aux usages en vigueur.
Toutefois, le préfet recueille l'avis du conseil scientifique avant de délivrer l'autorisation de défrichement prévue à l'article L.
- Toute activité industrielle ou commerciale nouvelle est interdite.
Toutefois, les activités commerciales liées à la gestion, à l'animation, à la découverte et à la valorisation culturelle et pédagogique de la réserve ainsi qu'à la sensibilisation à l'environnement peuvent être autorisées par le préfet après avis du conseil scientifique.
- Les activités existantes à la date de publication du présent décret peuvent continuer d'être exercées, dans le respect de ses dispositions et conformément aux objectifs du plan de gestion.
- Toute activité nouvelle minière ou de carrière, que ce soit pour la recherche ou l'exploitation, est interdite.
- L'exploitation de la carrière située à Vaylats, sur les parcelles 142 et 145, continue de s'exercer conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral l'autorisant au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS, À LA CIRCULATION ET AUX AUTRES USAGES
La chasse et la pêche s'exercent conformément à la réglementation en vigueur.
Le camping et le bivouac sont interdits en dehors des sites aménagés à cet effet, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, de gestion ou pédagogiques, après avis du conseil scientifique de la réserve.
- La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits dans la réserve en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
3° Pour la gestion, l'entretien, la surveillance et l'animation de la réserve ;
4° Pour les missions liées à la défense et à la sécurité nationale ;
5° Pour les activités et travaux autorisés en application du présent décret ;
6° A des fins privées, par les propriétaires et ayants droits.
Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 21 avril 2015 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
L'arrêté du 21 avril 2015 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée est ainsi modifié :
La pêche du thon rouge à la canne et à la ligne est autorisée dans l'Atlantique Est durant la période comprise entre le 15 juin et le 16 octobre et en Méditerranée durant la période comprise entre le 1er juillet et le 31 octobre.
Au dernier paragraphe de l'article 16, alinéa 4, la phrase suivante est supprimée : « Cette autorisation de transfert ne peut être validée si une autre autorisation de transfert est en cours (non validée) de traitement pour l'opération de pêche conjointe.
A l'article 23, le premier paragraphe de l'alinéa 3.1 est remplacé par le paragraphe suivant :
Les capitaines de navires de capture ou leurs représentants, les vendeurs et les exportateurs remplissent le document de capture du thon rouge (BCD) et sollicitent la validation, en cas d'inspection, à l'occasion de chaque débarquement, transbordement, vente ou exportation.
Un vendeur ou un exportateur vendant, exportant ou réexportant du thon rouge en provenance d'un autre Etat membre sollicite la validation du BCD correspondant auprès des autorités compétentes si les captures concernées ne sont pas marquées.
Dans la situation prévue à l'article L.
141-29, l'orphelin ou son représentant légal adresse une demande au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui désigne un médecin expert pour examiner l'intéressé, qui peut se faire assister par un médecin et produire tout certificat utile.
Si la personne dont l'état doit être constaté ne peut pas se déplacer, le médecin expert se rend à son domicile.
Au vu des expertises médicales, le service précité transmet le dossier au service désigné par le ministre chargé du budget qui procède comme indiqué à l'article R.
Lorsque les conditions d'attribution de la pension ne sont pas réunies, le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre prend une décision de rejet de la demande.
Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article, les demandes présentées au titre de l'article L.
141-29, par les orphelins qui ont déjà été reconnus atteints d'une infirmité incurable les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie dans le cadre de l'attribution d'une majoration de pension rattachée à une pension d'invalide ou de conjoint ou partenaire survivant du présent code, ne donnent pas lieu à nouvelle instruction médicale.
Arrêté du 27 mai 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1989 fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur publics habilités à délivrer seuls l'habilitation à diriger des recherches
Le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle, le président de l'Observatoire de Paris, le président de l'Ecole normale supérieure de Rennes, le président de l'université de Lorraine et le président de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2015 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
- octroi des congés de paternité ou d'accueil ;
- octroi ou renouvellement du congé de solidarité familiale ;
- autorisations d'absence accordées au titre du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Ces autorisations d'absence sont à distinguer des décharges d'activité de service accordées au titre de l'article 16-VI du décret n° 82-447 ;
Pour les agents contractuels :
- octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil ;
- octroi de la prime spécifique d'installation ;
- octroi de l'indemnité de sujétion géographique ;
- octroi de l'indemnité d'éloignement ;
- versement de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
L'arrêté du 19 août 2011 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2015 fixant au titre de l'année 2015 le contingent des emplois de catégorie B offerts par le ministère de la justice aux militaires candidats à des emplois civils de l'Etat
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2015, le contingent des emplois de catégorie B offerts par le ministère de la justice aux militaires candidats à des emplois civils au titre de la campagne de recrutement de l'année 2015 est fixé à 2 emplois dans le corps des lieutenants de l'administration pénitentiaire.
Arrêté du 12 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire de l' Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac
L' Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
- les informations relatives au suivi de l'activité des fonds de dotation lorsque l'organisme participe à leur gouvernance ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes, des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'établissement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Arrêté du 12 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire de l'Etablissement public du musée du quai Branly
L'Etablissement public du musée du quai Branly est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'arrêté du 24 septembre 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public du musée du quai Branly est abrogé.
Arrêté du 27 mai 2015 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2010 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier
Modifie Arrêté du 15 décembre 2010 - Annexes (Ab)
Crée Arrêté du 15 décembre 2010 - art. Annexe II (Ab)
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er mars 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A la fin de l'article 1er, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 70 € au 1er mars 2015,76,50 € au 1er mars 2016,82,99 € au 1er janvier 2017 et 89,48 € au 1er janvier 2018 pour les agents en fonctions à la direction générale des douanes et droits indirects et pour les fonctionnaires appartenant aux corps ou détachés sur les emplois régis par les statuts cités en annexe 2 ; » ;
2° Le mot : « annexe » figurant au quatrième alinéa de l'article 1er est remplacé par les mots : « annexe 1 » ;
3° L'annexe devient « Annexe 1 » ;
4° Après la liste des corps et emplois de la direction générale des finances publiques énumérés à l'annexe 1 telle qu'elle résulte du présent arrêté, il est ajouté les dispositions suivantes :
« Corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007.
« Corps des contrôleurs des douanes et droits indirects régi par le décret n° 95-380 du 10 avril 1995.
« Corps des agents de constatation des douanes régi par le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979.
« Emplois de direction à la direction générale des douanes et droits indirects régis par le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012.
« Emplois de personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects régis par le décret n° 91-804 du 19 août 1991.
Arrêté du 28 mai 2015 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel permettant l'accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 mai 2015, l'épreuve d'admission qui s'est tenue le 8 avril 2015 est annulée.
Une nouvelle épreuve écrite d'admission aura lieu le 25 juin 2015.
- Pour tous renseignements, les candidats s'adressent à : DG INSEE, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Si le décès du militaire a donné lieu à une demande de pension pour conjoint ou partenaire survivant ou orphelin, la demande des ascendants est instruite en fonction des documents figurant dans les dossiers déjà constitués en ce qui concerne les circonstances du décès.
Dans le cas contraire, les demandes sont accompagnées des pièces justificatives mentionnées aux articles R.
L'instruction des demandes est effectuée selon les règles prévues pour les conjoints et partenaires survivants et orphelins.
Arrêté du 2 juin 2015 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à Mme Karen Le Chenadec, responsable des systèmes d'information de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karen Le Chenadec, délégation est donnée à M. Thierry Hamon, adjoint au responsable des systèmes d'information, à M. Stéphane Laroche, responsable évolutions du système d'information et architecture fonctionnelle, à M. Jean-Marc Bartier, responsable patrimoine applicatif paiements et habilitations, à Mme Katia Cady, responsable patrimoine applicatif recouvrements et référentiels, et à Mme Kim Berges, responsable pilotage et reporting, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
3° M. Eric Lanau, responsable du service Employeur ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lilian Espugna, délégation est donnée à :
M. Dominique Saint-Clemente, responsable de l'unité PPMA1 ; M. Olivier Girard, responsable de l'unité PPMA2 ; Mme Carole Molinie, responsable de l'unité PPMA3 ; M. Bruno Kieffer, responsable de l'unité PPMA4, et Mme Chantal Sauca, responsable de l'unité PPMA5 du service « Actif » A, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité respective.
Mme Christine Lagleize, responsable de l'unité PPMB1 ; Mme Karine Payre, responsable de l'unité PPMB2 ; Mme Bernadette Manciet, responsable de l'unité PPMB3 ; Mme Sylvie Dubos, responsable de l'unité PPMB4, et Mme Ghislaine Ozanne, responsable de l'unité PPMB5 du service « Actif » B, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité respective.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lanau, délégation est donnée à M. Philippe Coudouin, adjoint au responsable du service « Employeur », à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
1° Mme Laure Hevin, responsable de l'unité actif-employeur ;
1° Mme Florence Rousseaux et M. Philippe Bempel, chargés de mission auprès de la responsable du service employeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion du service employeurs ;
2° Mme Françoise Couteux, responsable de l'unité employeurs 2, Mme Anne-Solange Petetin, responsable de l'unité transferts IRCANTEC de Paris ainsi qu'à M. Luc Chevalier, responsable de l'unité assistance employeurs, M. Bruno Pierre, responsable de l'unité recouvrement, et M. Laurent Sanchez, responsable de l'unité employeur 1, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Ciaravino, délégation est donnée à Mme Aurore Simon, adjointe au responsable du service Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et responsable de l'unité plateforme des aides et accessibilité, ainsi qu'à M. Arnaud Dalotel, adjoint au responsable du service Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et responsable de l'unité partenariats, et à Mme Emilie Labbe-Deschamps, responsable de l'unité conventionnement et appui à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Guigonet, délégation est donnée à M. Thierry Robert, adjoint à la responsable du service maîtrise d'ouvrage informatique, et M. Renaud Scardina, adjoint à la responsable du service maîtrise d'ouvrage informatique et responsable de l'unité gestion retraites Paris et Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service maîtrise d'ouvrage informatique.
Arrêté du 26 mai 2015 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Gourgues, adjoint au directeur financier et du personnel, à M. Patrick Seychelles, adjoint au directeur financier et du personnel, à M. Daniel Arnaud, adjoint à la directrice des missions, à Mme Frédérique Bonifacio, adjointe à la directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique, et à M. Laurent Vidalenc, adjoint à la directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique.
- des arrêtés accordant les congés annuels, les congés ordinaires de maladie, des actes juridiques préalables à la création d'emplois aidés, des contrats aidés, des conventions de stage non rémunéré d'une durée inférieure à deux mois permettant l'accueil d'étudiants ou scolaires, pour lesquels délégation permanente de signature au nom de la directrice générale est donnée aux directeurs des services départementaux, aux directeurs des services de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, aux directeurs des services implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, au chef du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les personnels et stagiaires placés sous son autorité ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Michèle Robinson et de M. Philippe Gourgues, la délégation prévue à l'article 3 est donnée à Mme Françoise Tellier, chef du département du personnel.
- des congés visés aux 14, 15 et 23 du A/I, et au 1 du B, pour lesquels délégation permanente de signature au nom de la directrice générale est donnée aux directeurs des services départementaux et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite ainsi qu'au chef du département des droits à reconnaissance et à réparation de la direction générale, au chef du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à ses responsables d'établissement et chefs de secteur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les personnels civils du ministère de la défense placés sous son autorité, à l'exception des congés pour grossesse pathologique ;
Délégation permanente est donnée à M. Daniel Arnaud, adjoint au directeur des missions, chef du département des droits à reconnaissance et à réparation, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale :
a) Les décisions relatives aux cartes et titres visés au 1° de l'article R.572-2 et aux indemnités et pécules qui y sont rattachés, à l'exclusion des décisions d'attribution du titre de reconnaissance de la nation ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Arnaud, la délégation prévue à l'article 11 est donnée en matière de retraite du combattant visée au paragraphe e dudit article à :
M. Jean-Emmanuel Prost, directeur du service départemental de l'Aude, à Mme Myriam Martinez, directrice du service départemental du Gard, à M. François Scherr, directeur du service départemental du Haut-Rhin, et à M. François Eschbach, directeur du service départemental de l'Essonne, à l'égard des anciens combattants résidant en France.
M. Sylvain Le Berre, directeur du service départemental du Finistère, à l'égard des anciens combattants résidant à l'étranger.
Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Robinson, directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique, chargée de l'intérim de la direction financière et du personnel, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les décisions relatives :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson, la délégation prévue à l'article 14 est accordée à M. Philippe Esprit, chef du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson et de M. Philippe Esprit, la délégation prévue à l'article 14 est accordée à Mme Anne Ducat, adjointe au chef du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson, de M. Philippe Esprit et de Mme Anne Ducat, la délégation prévue à l'article 14 est accordée à Mme Nathalie Boiselet, adjointe au chef du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Robinson, de M. Philippe Esprit, de Mme Anne Ducat et de Mme Nathalie Boiselet, la délégation prévue à l'article 14 est accordée à Mme Frédérique Néau-Dufour, directrice administrative du Centre européen du résistant déporté et de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller, dans la limite de ses attributions.
L'arrêté du 2 septembre 2013 modifié par arrêté du 19 décembre 2014 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Arrêté du 27 mai 2015 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie
Est approuvé l'avenant n° 6 à la convention nationale, approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012, organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté et conclu le 14 novembre 2014 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
ANNEXEAVENANT NO 6 À LA CONVENTION NATIONALE DU 4 AVRIL 2012 ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE
Au second alinéa, les mots : « jusqu'à fin 2014 » sont remplacés par : « jusqu'à fin 2015 ».
commercialisation des génériques
CELECOXIB
ALMOTRIPTAN
MOMETASONE
Pour ces trois nouvelles molécules, les économies potentielles seront précisées lors d'une prochaine commission paritaire nationale.
L'annexe II-2 est reconduite.
Le président de l'Union nationale des pharmacies de France,
Fournival
Est approuvé l'avenant n° 9 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques, annexé au présent arrêté et conclu le 14 novembre 2014 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.
Les parties signataires constatent, en application de l'avenant n° 8 à l'accord visé supra, que la pénétration des génériques a atteint le taux de 82,9 % à fin octobre 2014 sur la base du répertoire de référence au 30 juin 2013.
Le taux de pénétration des génériques, dont l'évolution positive est constatée, a ainsi été maintenu à un niveau élevé depuis le 31 décembre 2013, confirmant la volonté des parties signataires, entérinée dès 2006, d'assurer le maintien et la progression de ce taux au-dessus de 80 %.
Il est créé un titre XVI, intitulé « Bilan de l'application de l'accord pour 2014 ».
Il est créé un titre XVII « De la fixation des objectifs et des mesures à prendre pour 2015 ».
Il est créé sous le titre XVI :
L'article 57, intitulé « Des objectifs atteints en décembre 2014 », est ainsi rédigé :
« Les parties signataires constatent que les pharmaciens ont maintenu leurs efforts dans la mise en application de l'accord national.
Par ailleurs, depuis la signature de l'avenant 8, le taux de substitution global a progressé de 1,8 point.
Il est créé sous le titre XVII :
162-16-1 du code de la sécurité sociale, sur l'atteinte et le maintien d'un haut niveau de substitution sur les molécules du répertoire conventionnel et, plus particulièrement, sur celles faisant l'objet d'un ciblage particulier.
La liste des molécules ciblées dans ce cadre pour l'année 2014 telle que définie à l'article 1er, alinéa 2, de l'accord est arrêtée à l'annexe 2 du présent avenant.
« Les partenaires conventionnels constatant l'efficacité de cette mesure, dont la généralisation et le renforcement ont été mis en œuvre en 2012 et maintenus en 2013 et 2014, décident de confirmer l'application de ce dispositif afin d'être en mesure de respecter l'objectif national fixé.
Dans le prolongement de ce qui a été mis en place pour l'année 2014, les partenaires conventionnels prennent les dispositions nécessaires, dans le cadre des instances conventionnelles nationales et locorégionales mentionnées aux articles 49, 52 et 53 de la convention nationale, pour veiller au strict respect des dispositions précitées et mettre en œuvre tous les moyens adéquats pour parvenir aux objectifs fixés dans le présent accord.
A Paris, le 14 novembre 2014.
- a) Les molécules.
- b) Les anti-épileptiques.
La classe thérapeutique des antiépileptiques est exclue.
Liste des molécules retenues pour le suivi spécifique national et individuel de la délivrance de médicaments génériques pour 2015
Décret n° 2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Déclaration à l'autorité admin...
Décret n° 2015-601 du 2 juin 2015 modifiant le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
« Le montant minimal de ces indemnités correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade de sapeur est fixé à 7,60 euros à compter du 1er juin 2015.
Le montant maximal correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade d'officier est fixé à 11,43 euros à compter du 1er juin 2015.
Les montants intermédiaires sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2015-602 du 2 juin 2015 relatif à l'acquisition et à la détention de munitions par le Centre national de la fonction publique territoriale
511-22 du code de la sécurité intérieure, sont insérées les dispositions suivantes :
Dans le cas particulier où l'ouvrant-droit était titulaire d'une pension temporaire d'invalidité, lorsque le décès survient le même mois que la date normale d'expiration de la pension, celle-ci est payée jusqu'à cette date et, si elle ouvre droit à pension à l'ayant cause, cette pension prend effet au lendemain de la même date.
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société de mathématiques appliquées et industrielles (SMAI) », dont le siège est à Paris (75) ;
Arrêté du 12 mai 2015 portant ouverture d'un concours d'assistant socio-éducatif par le centre de gestion de la Guyane
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG) en date du 12 mai 2015, est ouvert au titre de l'année 2015 un concours externe pour l'accès au cadre d'emplois d'assistant socio-éducatif.
Nombre de postes : 26 (assistant de service social : 14 ; éducateur spécialisé : 12).
Epreuves écrites d'admissibilité : à compter du mercredi 1er octobre 2015 à Cayenne (Guyane).
Lieu : Cayenne (Guyane).
- retrait sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane : du 27 juillet 2015 au 7 août 2015, de 8 heures à 12 heures ;
- retrait par voie postale du 27 juillet 2015 au 7 août 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Joindre à toute demande de retrait manuscrite une enveloppe grand format (229 × 324 mm), affranchie à 5,32 € et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat.
- préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org.
Saisie, transmission par internet de la préinscription en ligne et impression du dossier présaisi pendant la période de retrait : du 27 juillet 2015 au 7 août 2015, à minuit, heure de Guyane.
Dépôt ou envoi par courrier du dossier papier présaisi sur internet, signé et accompagné des pièces justificatives jusqu'à la date limite de dépôt : le 28 août 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Le concours externe sur titres avec épreuves est ouvert aux candidats titulaires :
- pour la spécialité assistance de service social :
- du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou titulaires d'un diplôme, certificat ou d'autres titres mentionnés à l'article L.
411-1 du code de l'action sociale et des familles et délivrés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
Les personnes justifiant d'un diplôme européen ou de l'exercice à plein temps de la profession dans un Etat européen et autorisées à occuper en France un emploi d'assistance de service social, en application de l'article L.
411-1 du code de l'action sociale et des familles, sont autorisés à concourir.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen non titulaire du diplôme d'Etat français doivent obtenir une attestation de capacité et les ressortissants d'autres Etats peuvent être autorisés par le préfet de région à suivre un stage d'adaptation en vue d'obtenir le diplôme d'Etat ;
- du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou titulaires d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Renseignements et inscriptions : au service concours du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG), 36, avenue Louis-Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex (tél.
Arrêté du 27 mai 2015 portant ouverture d'un concours d'animateur principal de 2e classe par le centre de gestion de la Guyane
Nombre de postes : 20 (concours externe : 14 ; concours interne : 6).
Epreuves écrites d'admissibilité : à compter du mercredi 17 septembre 2015, à Cayenne (Guyane).
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent, y compris de la fonction publique hospitalière, aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions et comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Renseignements et inscriptions
Renseignements et inscriptions au service des concours du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG), 36, avenue Louis-Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex, téléphone : 05-94-29-00-91.
Arrêté du 2 juin 2015 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
À COMPTER DU 1er JUIN 2015 ET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
L'arrêté du 27 septembre 2013 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
Décision du 1er juin 2015 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
Au IV, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Carole MICHE, épouse MORALDI, commandant de police, adjoint au chef de la division nationale du budget et de la logistique.
« Mme Carole PITOLET-DESPRES, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire d'Angers.
Arrêté du 26 mai 2015 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre
Les dispositions de l'accord interprofessionnel, conclu le 19 mars 2014 dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences et plants, relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre sont étendues jusqu'au 28 février 2017, à l'exclusion de l'article 7.
Arrêté du 26 mai 2015 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Jambon d'Auvergne » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Jambon d'Auvergne " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Jambon d'Auvergne » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Arrêté du 27 mai 2015 portant approbation du règlement relatif au stud-book du cheval de sport anglo-normand
Le règlement relatif au stud-book du cheval anglo-normand figure en annexe au présent arrêté (1).
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2015 fixant au titre de l'année 2015 le contingent d'emplois de catégorie B offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 2015, en application de l'article L.
4139-2 du code de la défense, le contingent d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2015 par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt aux militaires candidats à des emplois civils est fixé ainsi qu'il suit :
10 emplois de secrétaires administratifs ;
1 emploi de technicien supérieur du ministère chargé de l'agriculture.
Les dispositions applicables aux demandes des ayants cause des militaires prévues à la section 1 sont applicables aux demandes présentées par les ayants cause des personnes assimilées à des militaires et aux ayants cause des victimes civiles de guerre.
Arrêté du 28 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études (statut formation recherche) relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles (ENSP), par regroupement des branches d'activité professionnelle G et H :
Arrêté du 28 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le premier grade)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (recrutement dans le premier grade).
- 3 places sont offertes à l'Ecole nationale de formation agronomique (ENFA) de Toulouse par regroupement des branches d'activité professionnelle E, F, G et H :
- 1 place est offerte à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) par regroupement des branches d'activité professionnelle G et H :
1° Au II de l'article 3, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
Mme Lucile Dubernard, attachée principale d'administration.
2° Au IV de l'article 3, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
Mme Christine Nguyen, adjointe administrative.
M. Walid Youssif, adjoint administratif.
Arrêté du 26 mai 2015 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel institué par l'arrêté du 12 mai 2015 susvisé les organisations syndicales suivantes :
Décret du 2 juin 2015 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes) - Mme CHILD (Maud)
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2015, il est mis fin à la délégation de Mme Maud CHILD, présidente de section de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 27 mai 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juin 2015, M. Jean-Pierre GUARDIOLA, administrateur général, affecté au ministère de l'intérieur, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 août 2015.
Décret du 2 juin 2015 portant nomination d'un consul général de France à Edimbourg et Glasgow - M. COCHER (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2015, M. Emmanuel Cocher, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Edimbourg et Glasgow, en remplacement de M. Pierre-Alain Coffinier, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 2 juin 2015 portant nomination d'une consule générale de France à Londres - Mme CARTA-LE VERT (Sylvaine)
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2015, Mme Sylvaine Carta-Le Vert, conseillère des affaires étrangères hors classe, consule générale de France à Zurich, est nommée consule générale de France à Londres, en remplacement de M. Olivier Chambard, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 2 juin 2015 portant nomination d'un consul général de France à Sydney - M. CROIZER (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2015, M. Nicolas Croizer, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Sydney, en remplacement de M. Eric Berti, appelé à d'autres fonctions.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes résidant dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions mentionnées au présent chapitre.
Décret du 2 juin 2015 portant nomination d'un consul général de France à Naples - M. SEYTRE (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2015, M. Jean-Paul Seytre, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Naples, en remplacement de M. Christian Thimonier, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 2 juin 2015 portant nomination d'un consul général de France à Zurich - M. VICTOR (Jean-Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2015, M. Jean-Jacques Victor, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul général de France à Zurich, en remplacement de Mme Sylvaine Carta-Le Vert, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 2 juin 2015 portant nomination d'un consul général de France à Mexico - M. MARÉCHAL (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2015, M. Gérard Maréchal, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul général de France à Mexico, en remplacement de M. Gérald Martin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 2 juin 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Soudan du Sud - M. ROUX (Jean-Yves)
M. Jean-Yves Roux, conseiller des affaires étrangères hors classe, conseiller d'ambassade de lre classe à Kaboul, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Soudan du Sud, en remplacement de M. Christian Bader, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 2 juin 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Tonga, en résidence à Suva - M. DJOKOVIC (Michel)
M. Michel Djokovic, conseiller des affaires étrangères, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Tonga, en résidence à Suva, en remplacement de M. Gilles Montagnier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 2 juin 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Nicaragua - M. BASAGUREN (Frédéric)
M. Frédéric Basaguren, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions frontalières au sein de la direction de l'Union européenne, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Nicaragua, en remplacement de M. Antoine Joly, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 2 juin 2015 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse - M. FRADIN (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2015, M. Guy Fradin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Décret du 2 juin 2015 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2015, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le concours national d'agrégation dans la discipline « sciences de gestion », sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 :
M. Sofiane ABOURA, université Paris 13 ;
M. François AUBERT, université d'Orléans ;
Mme Cécile BELMONDO, université Lille 1 ;
Mme Hélène DELACOUR, université de Lorraine (ISAM IAE) ;
M. Benjamin DREVETON, université de Poitiers ;
Mme Christine GONZALEZ, université du Mans ;
M. Benoît GRASSER, université de Lorraine (ISAM IAE) ;
Mme Anaïs HAMELIN, université de Strasbourg ;
Mme Sandrine HOLLET-HAUDEBERT, université de Toulon ;
M. Olivier LAVASTRE, université Lyon 3 ;
Mme Laure LAVORATA, université de Reims ;
M. Ludovic Kiane MOAZAMI-GOUDARZI, université de Valenciennes ;
Mme Amandine PASCAL, université Paris 12 ;
Mme Béatrice SIADOU-MARTIN, université de Lorraine (ESM IAE) ;
Mme Anne STÉVENOT, université de technologie de Belfort-Montbéliard ;
M. Philippe TOURON, université de Tours ;
M. Saïd YAMI, université Lille 1.
Décret du 3 juin 2015 portant nomination du directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire - M. BAVAY (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2015, M. Laurent BAVAY, professeur à l'Université libre de Bruxelles, est nommé directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire pour une durée de quatre ans.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 avril 2015, Mme Françoise Monti, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 23 novembre 2015.
Le directeur local du service de santé des armées ou, en l'absence de service de santé, le secrétaire général de l'autorité de l'Etat, diligente les expertises prescrites par le service chargé de l'instruction des demandes de pension.
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 21 avril 2015 et du 23 avril 2015, sont nommés :
Avocat général référendaire : M. Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Isabelle GOANVIC, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
A compter du 1er septembre 2015 : Mme Nathalie RECOULES, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Procureur de la République adjoint : M. Hervé TETIER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
Présidente de chambre : Mme Anne CARON-DEGLISE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut du procureur général : M. Loïc ABRIAL, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitute du procureur de la République à compter du 25 juin 2015 : Mme Lottie JAVELAS, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Marc HELLIER, substitut du procureur général près ladite cour.
Juge, à compter du 1er juillet 2015 : Mme Estelle BALG, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-procureur de la République : M. Vladimir VUKADINOVIC, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Besançon.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Cécile POCHON, vice-présidente placée auprès du premier président à ladite cour.
Vice-président chargé du secrétariat général : M. Bertrand PAGES, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Substitut du procureur général : M. Bertrand BABOULENNE, substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-Jacques FRION, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitute générale chargée du secrétariat général : Mme Elise TAMIL, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. David MELEUC, vice-président placé auprès du premier président à ladite cour.
Substitut du procureur général : M. François TOURET de COUCY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval.
Juge : Mme Dominique DOURTHE, juge au tribunal de grande instance de Périgueux.
Vice-procureure de la République chargée du secrétariat général : Mme Annick BROWNE, vice-procureure de la République près ledit tribunal.
Président de la chambre de l'instruction : M. Dominique VOGLIMACCI-STEPHANOPOLI, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge placé auprès du premier président : M. Serge GRAMMONT, juge au tribunal de grande instance de Cherbourg.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Pascale BELIN, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Hélène FOURMANOIR-BONDOIS, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Valence.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint Martin : Mme Sylvie HANOTEAUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
Vice-procureur de la République : M. Michaël OHAYON, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne.
Mme Valérie MARIE-GABRIELLE-PLUMASSEAU, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'application des peines.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Geneviève JARLAN, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre.
Juge : Mme Claudia ABRAMOVICI, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Juge de l'application des peines : Mme Marie DUGRE-BAISSUS, juge au tribunal de grande instance de Beauvais chargée du service du tribunal d'instance de Beauvais.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre : M. Philippe BAISSUS, juge au tribunal de grande instance d'Amiens chargé du service du tribunal d'instance de Péronne.
Vice-procureurs de la République : M. Patrick MORISOT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville.
Mme Anne FRANCAVILLA, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bayonne.
Conseiller : M. Jean-François REDONNET, conseiller à la cour d'appel de Nancy.
Mme Alexandra GUERIN, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
M. Franck ALZINGRE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Frédérique AGNOUX, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lorient.
Juge chargé du service de la chambre détachée de Saint-Laurent-du-Maroni : M. Richard GARCIA-BOSCH-de MORALES, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe chargé du service du tribunal d'instance de Maubeuge.
Conseillère : Mme Guillemette MEUNIER, conseillère à la cour d'appel de Reims.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Florence OLLIVIER, juge au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance de Longjumeau.
Mme Catherine FRANSOIS, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.
Mme Viridiana CHARDON, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bayonne.
Mme Bérengère GAUTHERON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Agnès ROBINE-ZIRNHELT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville.
Juge de l'application des peines : Mme Fanny SEIMANDI, juge au tribunal de grande instance de Vienne.
Vice-procureurs de la République : M. Benoit FONTAINE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax.
M. Arnaud VIORNERY, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Bérengère VALLEE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Conseillère : Mme Fabienne KARROUZ, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Françoise DEROUARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saverne chargée du service du tribunal d'instance de Molsheim.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Pierre BERNARD, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bonneville.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Nathalie BRUN-ZAHI, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nancy.
Vice-président : M. Hugues COURTIAL, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Laurence PRISER-DEPARIS, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bonneville.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint Benoît : Mme Pascaline PILLET, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Epinal.
Vice-procureure de la République : Mme Véronique MAUGENDRE, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Axelle LE BOULICAUT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Valérie DINOT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Valence.
Juge : Mme Adeline CORROY, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance du Havre.
Juge de l'application des peines : Mme Aurélie GIOCONDI-COUDERC, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bastia.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jacques PERRONE, vice-président au tribunal de grande instance de Draguignan chargé du service du tribunal d'instance de Draguignan.
Juge : Mme Edwige KOUASSI, juge au tribunal de grande instance de Rennes chargée du service du tribunal d'instance de Redon.
Conseillère : Mme Catherine BARBOTIN-LARRIEU-LEVY, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Martial RENAUD, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nice.
M. Jean-Luc MARTIN, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Laetitia ELLUL-CURETTI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Geneviève DURAND-CIABRINI, juge, est déchargée des fonctions de l'application des peines.
Juge de l'application des peines : Mme Caroline PARIZEL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau.
Premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice : M. Richard DUBANT, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Christelle HILPERT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Clotilde BELLINO, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Substitut à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 15 juillet 2015 : M. Nicolas FAAS, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. Philippe BAISSUS, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre chargé du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre et à Mme Marie DUGRE-BAISSUS, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
M. Franck ALZINGRE, vice-président au tribunal de grande instance de Cayenne, et à Mme Alexandra GUERIN, vice-présidente audit tribunal.
M. Benoit FONTAINE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, et à Mme Viridiana CHARDON, vice-présidente audit tribunal.
Arrêté du 7 avril 2015 portant fin de fonctions d'un maître des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 avril 2015, il est mis fin, à compter du 15 février 2015, aux fonctions exercées au Conseil d'Etat en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire par M. Samuel Gillis, magistrat de l'ordre judiciaire.
Arrêté du 7 mai 2015 portant fin de fonctions d'un rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mai 2015, il est mis fin, à sa demande et à compter du 7 mai 2015, aux fonctions de rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat de Mme Delphine Hedary, conseillère d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2015, M. Francis BATTUT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2015, M. Dominique SIMON est nommé directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer à compter du 15 juin 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2015, Mme Jeangirard-Dufal (Claire), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif d'Orléans, est mutée en qualité de présidente du tribunal administratif de Paris à compter du 8 juin 2015.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 mai 2015, M. Louvel (Tual), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est affecté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2015, Mme MÉVEL (Céline, Marion) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Loïc PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Parmi les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
344-1 qui ont régularisé leur situation à l'égard de la législation de l'époque par une affectation dans une entreprise ou un secteur désigné à cet effet par le gouvernement de Vichy, seules peuvent se voir reconnaître la qualité de réfractaire celles qui ont répondu pendant six mois au moins avant le 6 juin 1944 aux conditions fixées par l'article L.
Les dispositions des 3°, 4° et 5° de l'article R.
344-1 leur sont applicables, la date du 6 décembre 1943 étant, en outre, substituée à celle du 6 mars 1944.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2015, M. VIRONDEAU (Guillaume, Jean-Paul) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hervé GALLET à la résidence d'Aubusson (Creuse).
Arrêté du 26 mai 2015 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2015, M. PERNOT (David, Nicolas), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc PAYA et Delphine GEOFFRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Garéoult (Var), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Laure ATHENOUX et Me Rémi CHARLES à la résidence de Brignoles (Var).
﻿Mme RAYNAUD (Alexandra, Danièle), épouse BÉLART, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel HOURS et Jérôme VINCENT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Pont-de-Beauvoisin (Isère).
Le retrait de M. HOURS (Jean-Michel, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel HOURS et Jérôme VINCENT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel HOURS et Jérôme VINCENT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jérôme VINCENT et Alexandra RAYNAUD-BÉLART, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2015, Mme LUBIN (Claire, Emmanuelle), épouse JAUNEZ, et M. GRUNWALD (Nicolas, Jacques, Marcel) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle PRUD'HOMME, BAUM et LAMBERT, notaires à la résidence de Paris.
M. Boucher (Yves), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2015.
M. Even (Bernard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2015.
Mme Pellissier (Sylvie), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est mutée en qualité de présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2015.
M. Habchi (Hadi), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, est muté à la cour administrative d'appel de Douai.
Mme Duran-Gottschalk (Karine), première conseillère au tribunal administratif de Marseille, est mutée à la cour administrative d'appel de Marseille.
M. Gautron (Allan), conseiller au tribunal administratif de Toulon, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille.
Mme Mastrantuono (Florence), première conseillère au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée à la cour administrative d'appel de Marseille.
M. Mony (Arnaud), premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est muté à la cour administrative d'appel de Nantes.
M. Baffray (Jean-François), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est muté à la cour administrative d'appel de Paris.
Mme d'Argenlieu (Lorraine), première conseillère au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris.
Mme Labetoulle-Vissière (Marie-Isabelle), première conseillère au tribunal administratif de Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris.
M. Legeai (Alain), premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté à la cour administrative d'appel de Paris.
M. Platillero (Fabien), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est muté à la cour administrative d'appel de Paris.
Mme de Laporte (Violette), conseillère au tribunal administratif de Rouen, est mutée au tribunal administratif de Bordeaux.
M. Pouget (Laurent), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté au tribunal administratif de Bordeaux.
Mme Lefebvre-Soppelsa (Anne), première conseillère au tribunal administratif de Versailles, est mutée au tribunal administratif de Bordeaux.
Mme Barriol (Emilie), conseillère au tribunal administratif de Nîmes, est mutée au tribunal administratif de Grenoble.
M. Mouret (Raphaël), conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est muté au tribunal administratif de Lyon.
Mme Felmy (Emilie), première conseillère à la cour administrative d'appel de Marseille, est mutée au tribunal administratif de Marseille.
Mme Hogedez (Isabelle), première conseillère à la cour administrative d'appel de Marseille, est mutée au tribunal administratif de Marseille.
Mme Jorda-Lecroq (Karine), première conseillère à la cour administrative d'appel de Marseille, est mutée au tribunal administratif de Marseille.
Mme Pena (Annabelle), première conseillère au tribunal administratif de Versailles, est mutée au tribunal administratif de Marseille.
Mme Doumergue (Camille), conseillère au tribunal administratif de Nancy, est mutée au tribunal administratif de Montpellier.
M. Marias (Hugues), premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté au tribunal administratif de Montreuil.
Mme Corneloup (Fabienne), première conseillère au tribunal administratif de Montpellier, est mutée au tribunal administratif de Nîmes.
M. Revel (François-Joseph), premier conseiller au tribunal administratif de Caen, est muté au tribunal administratif de Poitiers.
Mme Grenier (Christine), première conseillère à la cour administrative d'appel de Nantes, est mutée au tribunal administratif de Rennes.
M. Gayrard (Jean-Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est muté au tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion.
Mme Brodier (Hélène), conseillère au tribunal administratif de Lyon, est mutée au tribunal administratif de Strasbourg.
M. Sauton (Jean-Fabrice), premier conseiller au tribunal administratif de Basse-Terre, est muté au tribunal administratif de Toulon.
Mme Blin (Anne), première conseillère au tribunal administratif de Bordeaux, est mutée au tribunal administratif de Toulouse.
Mme Catoir (Charlotte), conseillère au tribunal administratif de Bastia, est mutée au tribunal administratif de Versailles.
M. Darde (Jérôme), conseiller au tribunal administratif de Melun, est muté au tribunal administratif de Versailles.
M. Gandolfi (Grégory), conseiller au tribunal administratif de Melun, est muté au tribunal administratif de Versailles.
Mme Houllier (Sarah), conseillère au tribunal administratif de Lyon, est mutée au tribunal administratif de Versailles.
M. Lacaze (Ludovic), conseiller au tribunal administratif de Lille, est muté au tribunal administratif de Versailles.
M. Rebellato (Julien), conseiller au tribunal administratif d'Orléans, est muté au tribunal administratif de Versailles;
Arrêté du 28 mai 2015 portant reconduction du mandat de l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2015, M. Paul MICHEL, procureur général près la cour d'appel de Grenoble, est reconduit dans ses fonctions d'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire pour une durée de trois ans à compter du 3 août 2015.
Arrêté du 29 mai 2015 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 29 mai 2015 :
Sont reconduits dans leurs fonctions, en qualité de membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale :
Mme Doriane BAYET, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
M. Benoit DESMARTIN, commissaire de police, commissaire central de la circonscription de sécurité publique de Béziers.
Mme Corinne MOREAU, substitute générale près la cour d'appel de Paris.
M. Fabien INES, commissaire de police, chef de la sûreté départementale de l'Essonne.
Sont nommés membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale :
Mme Naïma RUDLOFF, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
M. Sébastien ABADIE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique des Mureaux.
Mme Sophie GASQUET, commissaire divisionnaire, adjointe au chef de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Sud-Est.
M. Rabah SOUCHI, commissaire de police chef de la sûreté départementale de la Somme.
M. Wilfried FREMONT, commissaire de police, adjoint au chef de service de la brigade de protection des mineurs à la préfecture de police.
Mme Hélène PIGNON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
M. Fabien GRETHEN, commissaire de police, chef de la sûreté départementale de la Marne.
Sont retirés de la liste des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale :
M. Eric NEVEU, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Francis STOLIAROFF, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Alain BRAUD, commissaire divisionnaire, chef du service régional du renseignement territorial à Clermont-Ferrand.
M. Luc CHALON, contrôleur général, sous-directeur de la formation et du développement des compétences.
M. Joseph MAZEL, commissaire divisionnaire, commissaire central de la circonscription de sécurité publique de Toulon.
M. Michel FAURY, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police judiciaire des Hauts-de-Seine.
M. Abdelkader HAROUNE, commissaire divisionnaire, chef de la direction départementale de sécurité publique de l'Aisne.
M. Christian MIRABEL, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service central des courses et jeux, chef de la division logistique et de la coordination opérationnelle à la direction centrale de la police judiciaire.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 mai 2015, M. Julien Luczak, inspecteur du travail, en fonctions à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mars 2015.
Décret du 2 juin 2015 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. CANAL (Grégory)
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2015, M. Grégory CANAL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, est nommé sous-préfet hors cadre.
Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'application du présent chapitre, les personnes mentionnées à l'article R.
344-4 qui ont appartenu à un moment quelconque à une formation politique nationale-socialiste.
Décret du 2 juin 2015 portant nomination du sous-préfet de Riom - M. VALEMBOIS (François)
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2015, M. François VALEMBOIS, administrateur territorial général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle, est nommé sous-préfet de Riom.
Arrêté du 2 juin 2015 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juin 2015, M. Julien TURENNE, chef du service compétitivité et performance environnementale à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), en remplacement de M. Eric GIRY.
En cas d'empêchement ou d'absence, Mme Karine SERREC, sous-directrice compétitivité, est nommée suppléante.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 mai 2015, M. Emmanuel Besle, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 mai 2015, M. Philippe CHICAUD, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2015.
Arrêté du 28 mai 2015 modifiant l'arrêté du 27 mars 2014 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 28 mai 2015, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public :
M. Francis SALSMANN, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, en remplacement de Mme Sophie MOATI.
M. Michel VALDIGUIE, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, en remplacement de M. Francis SALSMANN.
Arrêté du 1er juin 2015 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2015, M. Antoine Maucorps, ingénieur général des mines, est nommé sous-directeur des systèmes d'information (groupe II) au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2015, M. Jean-Séverin Lair, ingénieur général des mines, est nommé directeur de projet (groupe I) auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication pour une durée de trois ans.
A ce titre, il est chargé de la direction du programme interministériel VITAM (Valeurs immatérielles transmises aux archives pour mémoire), en lien avec la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2015, Mme Anne-Christine Micheu, inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommée experte de haut niveau (groupe III) auprès de la chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée d'un an.
A ce titre, elle est chargée de conduire l'évaluation de la politique de démocratisation culturelle dans le cadre de la modernisation de l'action publique en qualité de responsable opérationnelle.
Décret du 2 juin 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 juin 2015, édition électronique, texte n° 67, et édition papier, p.
Rétablir l'avant-dernière ligne ainsi qu'il suit :
« M. Bruno Maquart, inspecteur général des affaires sociales ; ».
Décision n° 2015-RE-01 du 27 avril 2015 modifiant le nom de service et la dénomination sociale du titulaire RCF Rivages
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom de service : « RCF Rivages » est remplacé par : « RCF Finistère » et le nom du titulaire : « RCF Rivages » est remplacé par : « RCF Finistère ».
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Finistère et publiée au Journal officiel de la République française.
La demande doit être accompagnée par tout document utile permettant d'établir que le demandeur s'est trouvé dans les situations prévues au présent chapitre qui ouvrent droit au titre de réfractaire.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 23 avril 2015, avec prise d'effet le 1er mai 2015, le transfert total par l'entreprise d'assurance Financial Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Building 11, Chiswick Park, 566 Chiswick High Road, London W4 5XR (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Financial Assurance Company Limited dont le siège social est situé également Building 11, Chiswick Park, 566 Chiswick High Road, London W4 5XR (Royaume-Uni).
Les quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) alloués aux navires JUANICO LUCIEN RAFAEL (308341), JANVIER GIORDANO (819571), GERARD LUC IV (900236), SALVADOR PIERRE JOSE (914222), ERIC MARIN (924860) sont réputés épuisés pour l'année 2015.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires JUANICO LUCIEN RAFAEL (308341), JANVIER GIORDANO (819571), GERARD LUC IV (900236), SALVADOR PIERRE JOSE (914222), ERIC MARIN (924860).
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires JUANICO LUCIEN RAFAEL (308341), JANVIER GIORDANO (819571), GERARD LUC IV (900236), SALVADOR PIERRE JOSE (914222), ERIC MARIN (924860).
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de l'allogreffe de veine saphène BIOPROTEC visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOPROTEC SA, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
TARIF ACTUEL (en € TTC)
NOUVEAU TARIF (en € TTC)
NOUVEAU PLV (en € TTC)
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société MYLAN, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2015 :
QUINAPRIL MYLAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
Arrêté du 2 juin 2015 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de l'année scolaire 2015 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Montant mensuel
b) Droits de première inscription
Il est procédé conformément aux dispositions de l'article R.
1322-26 dans le cas où le propriétaire d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public demande au préfet d'ordonner provisoirement, en application de l'article L.
1322-6, la suspension d'un sondage ou d'un travail souterrain entrepris en dehors du périmètre de protection et qu'il signale comme étant de nature à altérer ou à diminuer le débit de la source.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le montant de l'avantage familial prévu à l'article 4 B (e) du décret du 4 janvier 2002 susvisé comprend :
a) Un montant mensuel défini selon trois tranches d'âge par pays et par zone de résidence ;
b) A compter de la rentrée scolaire 2014-2015 une somme correspondant aux droits de première inscription définie selon trois tranches d'âge par pays et par zone de résidence de l'agent.
Elle est servie, en totalité, au titre de chaque enfant à charge âgé d'au moins trois ans à la date d'affectation de l'agent résident ou, au cours de cette affectation, le mois suivant le troisième anniversaire de chaque enfant à charge.
PAYS DE RÉSIDENCE (RYTHME NORD)
a) Droits de première inscription
b) Montant mensuel
AFRIQUE DU SUD (Johannesbourg,
Prétoria)
(autres villes)
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE
VIETNAM (Hô Chi Minh)
Décret n° 2015-603 du 3 juin 2015 modifiant le décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 1er du décret du 27 mai 2013 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-Ont également droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, sur leur demande, dès l'âge de cinquante ans, les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministre chargé de la mer, reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
Décret n° 2015-604 du 3 juin 2015 portant dissolution et mise en liquidation du comité professionnel de la distribution de carburants
Le comité professionnel de la distribution de carburants est dissous et mis en liquidation.
Un liquidateur nommé pour une période de deux ans par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et du budget est chargé de mener à bonne fin les opérations ayant fait l'objet d'un engagement de soutien financier de la part du comité avant sa dissolution et de pourvoir :
- à la liquidation des créances et des dettes du comité existantes à la date de sa mise en liquidation, ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
- à la cession des autres éléments d'actif et des droits et obligations y afférents ;
- à la gestion des opérations courantes du comité.
Si, au terme de la période mentionnée au premier alinéa, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, les ministres chargés de l'énergie, de l'économie et du budget pourront la prolonger par arrêté pour la durée nécessaire à cet achèvement.
Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation et procède chaque année à son actualisation.
Ce compte et ses actualisations sont soumis à l'approbation des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et du budget.
Il établit des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et du budget.
Une indemnité peut être allouée au liquidateur par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et du budget.
Il ordonnance les recettes et les dépenses.
Pendant la période de liquidation, le comité professionnel de la distribution de carburants demeure soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le compte de clôture est certifié par le commissaire aux comptes puis soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et du budget.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants est abrogé.
Arrêté du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes » (zone spéciale de conservation FR 5200622) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les quatorze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de la Loire-Atlantique, sur une partie du territoire des communes suivantes : Ancenis, Anetz, Basse-Goulaine, Carquefou, Le Cellier, La Chapelle-Basse-Mer, Couffé, Le Fresne-sur-Loire, Mauves-sur-Loire, Mésanger, Montrelais, Nantes, Oudon, La Roche-Blanche, Saint-Géréon, Saint-Herblon, Saint-Julien-de-Concelles, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, Varades ;
- dans le département de Maine-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Beaulieu-sur-Layon, Béhuard, Bouchemaine, Bouzillé, Chalonnes-sur-Loire, Champtoceaux, Champtocé-sur-Loire, Chanzeaux, Chaudefonds-sur-Layon, Denée, Drain, Faye-d'Anjou, Ingrandes, Liré, Le Marillais, LeMesnil-en-Vallée, Montjean-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, La Pommeraye, Ponts-de-Cé, Possonnière, Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Laurent-du-Mottay, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Savennières, La Varenne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 28 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 dunes de la Sauzaie et marais du Jaunay (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « dunes de la Sauzaie et marais du Jaunay » (zone spéciale de conservation FR 5200655) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui comprend des espaces marins et s'étend dans le département de Vendée sur une partie du territoire des communes suivantes : L'Aiguillon-sur-Vie, Brétignolles-sur-Mer, Givrand, Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 dunes de la Sauzaie et marais du Jaunay figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de l'Atlantique, à la préfecture de Vendée, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les installations destinées à l'exploitation d'une eau minérale naturelle sont conçues, réalisées et entretenues de façon à éviter toute possibilité de contamination ou de modification des caractéristiques essentielles de l'eau telle qu'elle se présente à l'émergence.
Elles comportent des dispositifs adéquats de suivi quantitatif et qualitatif de l'eau, permanent et enregistré.
Les conditions d'exploitation satisfont aux exigences de l'hygiène et ne doivent pas porter atteinte à la santé.
Arrêté du 20 mai 2015 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 mai 2015, sont autorisées à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes les sociétés suivantes :
- Energies Libres, dont le siège social est situé au domaine de Patau, chemin de Maussac, 34420 Villeneuve-lès-Béziers, France ;
- ALSEN, dont le siège social est situé 20, rue du Général-Vandenberg, 67140 Barr, France.
333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité.
Arrêté du 22 mai 2015 portant désignation du site Natura 2000 cavités souterraines le Buisson et la Seigneurerie (Chemellier) (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « cavités souterraines le Buisson et la Seigneurerie (Chemellier) » (zone spéciale de conservation FR 5200633) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Maine-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Chemellier, Saint-Georges-des-Sept-Voies.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cavités souterraines le Buisson et la Seigneurerie (Chemellier) figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Maine-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 22 mai 2015 portant désignation du site Natura 2000 cavités souterraines de l'hôtel Hervé (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cavités souterraines de l'hôtel Hervé » (zone spéciale de conservation FR 5200634) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Maine-et-Loire, sur une partie du territoire de la commune suivante : Cuon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cavités souterraines de l'hôtel Hervé figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Maine-et-Loire, dans la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 22 mai 2015 portant désignation du site Natura 2000 cavité souterraine de la Poinsonnière (Vieil Baugé) (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « cavité souterraine de la Poinsonnière (Vieil Baugé) » (zone spéciale de conservation FR 5200635) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Maine-et-Loire, sur une partie du territoire de la commune suivante : Baugé-en-Anjou.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cavité souterraine de la Poinsonnière (Vieil Baugé) figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Maine-et-Loire, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 22 mai 2015 portant désignation du site Natura 2000 La cave Billard (Puy-Notre-Dame) (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « La cave Billard (Le Puy-Notre-Dame) » (zone spéciale de conservation FR 5202001) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Maine-et-Loire, sur une partie du territoire de la commune suivante : Le Puy-Notre-Dame.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 La cave Billard (Le Puy-Notre-Dame) figure en annexe au présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que toutes les étapes de la production et de la distribution de l'eau minérale naturelle sous sa responsabilité soient conformes aux règles d'hygiène.
Il applique des procédures permanentes d'analyse des dangers et de maîtrise des points critiques fondées sur les principes suivants : 1° Identifier tout danger qu'il y a lieu de prévenir, d'éliminer ou de ramener à un niveau acceptable ; 2° Identifier les points critiques aux niveaux desquels une surveillance est indispensable pour prévenir ou éliminer un danger ou pour le ramener à un niveau acceptable ; 3° Etablir, aux points critiques de surveillance, les limites qui différencient l'acceptabilité de l'inacceptabilité pour la prévention, l'élimination ou la réduction des dangers identifiés ; 4° Etablir et appliquer des procédures de surveillance efficaces des points critiques ; 5° Etablir les actions correctives à mettre en oeuvre lorsque la surveillance révèle qu'un point critique n'est pas maîtrisé ; 6° Etablir des procédures exécutées périodiquement pour vérifier l'efficacité des mesures mentionnées aux 1° à 5° ; 7° Etablir des documents et des dossiers adaptés à la nature et à la taille de l'exploitation pour prouver l'application effective des mesures mentionnées aux 1° à 6°.
L'exploitant adapte la procédure à la suite de chaque modification du produit, du procédé ou de l'une des étapes de la production.
Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
– Sont soumises au présent arrêté, les installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
– Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations nouvelles.
– Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont soumises avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent applicables, en particulier les dispositions techniques des arrêtés ministériels suivants :
- arrêté du 20 avril 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330 , 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 ;
- arrêté du 18 avril 2008 modifié relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- arrêté du 22 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748 ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 ;
- arrêté du 03 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- arrêté du 16 juillet 2012 modifié relatif aux stockages en récipients mobiles exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature.
Pour les installations existantes soumises aux dispositions techniques de l'arrêté du 3 octobre 2010, l'exploitant peut opter pour le respect des dispositions des articles 14, 44 à 52, 58 et 59 du présent arrêté en lieu et place des dispositions des articles 43 à 50 de l'arrêté du 3 octobre 2010.
Pour les installations existantes, les prescriptions des sept alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'exploitant respecte les prescriptions du présent arrêté applicables aux installations nouvelles.
Bandes de protection : bandes disposées sur les revêtements d'étanchéité le long des murs séparatifs entre partie de bâtiment, destinées à prévenir la propagation d'un sinistre d'une partie de bâtiment à l'autre par la toiture.
Bâtiment : construction dotée d'une toiture, pouvant être compartimentée en parties de bâtiment (cellules, locaux), objet des dispositions constructives des articles 11, 12 et 13.
Bruit - émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation).
Bruit - zones à émergence réglementée :
- capacité réelle (géométrique), lorsque la capacité utile est calculée en fonction de la capacité totale des réservoirs ou des récipients mobiles, ou ;
- capacité réelle diminuée du volume déplacé dans la rétention par les réservoirs ou les récipients mobiles autres que le plus grand, lorsque la capacité utile est calculée en fonction de la capacité du plus grand réservoir ou récipient mobile.
Catégorie A : catégorie relative à l'oxyde d'éthyle, et à tout liquide dont le point éclair est inférieur à 0 °C et dont la pression de vapeur à 35 °C est supérieure à 105 pascal.
Classe d'émulseur : classe de performance d'extinction d'un émulseur.
Colle : tout mélange, y compris tous les solvants organiques ou mélanges contenant des solvants organiques nécessaires pour une application adéquate, utilisée pour assurer l'adhérence entre deux matériaux, qu'il soient identiques ou distincts.
COV - Composé Organique Volatil : tout composé organique, à l'exclusion du méthane, ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 Kelvin ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières.
COV - émission canalisée de COV : toute émission de COV dans l'atmosphère réalisée à l'aide d'une cheminée ou issue d'un équipement de réduction des émissions.
Encre : tout mélange, y compris tous les solvants organiques ou mélanges contenant des solvants organiques nécessaires pour une application adéquate, utilisé pour imprimer du texte ou des images sur une surface.
Espace protégé : espace dans lequel le personnel est à l'abri des effets d'un sinistre.
Les parties de bâtiment adjacentes constituent également des espaces protégés.
Essence : tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif, d'une pression de vapeur saturante à 20 °C de 13 kilopascals ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, excepté le gaz de pétrole liquéfié.
Installation existante : installation soumise à enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, déclarée ou autorisée jusqu'au 31 mai 2015.
Installation nouvelle : installation soumise à enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ne répondant pas à la définition d'installation existante.
Installation en libre-service sans surveillance : une installation est dite en libre-service sans surveillance lorsqu'elle est mise à la disposition de personnels habilités à exploiter eux-mêmes l'installation en dehors de la présence sur le site de personnels de l'exploitant aptes à mettre en œuvre les moyens de première intervention en matière d'incendie et de protection de l'environnement.
Matières dangereuses : substances ou mélanges visés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008.
Réaction et résistance au feu des éléments de construction, classe et indice de toiture : ces définitions sont celles figurant dans les arrêtés du 21 novembre 2002, du 14 février 2003 et du 22 mars 2004.
Réservoir : capacité fixe destinée au stockage.
Les bassins de traitement des effluents, fosses, rétentions, ballons, appareils de procédé intégrés aux unités de fabrication ou aux postes de chargement ou de déchargement, et capacités dédiées à certaines utilités (par exemple les groupes électrogènes et groupes de pomperie incendie) ne sont pas considérés comme des réservoirs.
Les réservoirs installés dans des bâtiments sont considérés comme aériens, même quand les bâtiments sont situés au-dessous du niveau du sol environnant.
Réservoir enterré : réservoir se trouvant entièrement ou partiellement en dessous du niveau du sol environnant, qu'il soit directement dans le sol ou en fosse.
Les réservoirs installés dans des bâtiments ne sont pas considérés comme enterrés, même quand les bâtiments sont situés en dessous du niveau du sol environnant.
Revêtement : tout mélange, y compris tous les solvants organiques ou mélanges contenant des solvants organiques nécessaires pour une application adéquate, utilisé pour obtenir un effet décoratif, un effet protecteur ou tout autre effet fonctionnel sur une surface.
Stockage en masse de récipients mobiles : empilement de récipients les uns sur les autres.
Stockage en palettiers de récipients mobiles : récipients stockés sur plusieurs hauteurs (souvent sur une palette) dans des râteliers ou rayonnages (souvent dénommés racks).
Système d'extinction automatique : système permettant, sans intervention humaine, d'éteindre le feu à ses débuts ou de le contenir de façon à ce que l'extinction puisse être menée à bien par les moyens de l'établissement protégé ou par les services de secours et d'incendie.
Vernis : revêtement transparent.
Conformité de l'installation et modification substantielle pour les COV.
- Les réservoirs enterrés et les tuyauteries enterrées associées respectent les prescriptions édictées dans l'arrêté du 18 avril 2008 modifié susvisé ainsi que les dispositions du présent arrêté, à l'exception des dispositions des articles 5, 11, 12, du IV, V et VI de l'article 13, 14, 19, 21, 22, du III de l'article 23, du III de l'article 25 et du point 26-1.
Les différents documents prévus par le présent arrêté sont également inclus dans le dossier, à savoir :
- le calcul des distances minimales pour l'implantation des bâtiments (cf. article 5) ;
- l'inventaire indiquant la nature, la quantité et la localisation des matières dangereuses présentes (cf. article 9) ;
- le plan général des ateliers, des aires de manipulation et de manutention, et des stockages (cf. article 9) ;
- les fiches de données de sécurité des matières dangereuses présentes dans l'installation (cf. article 9) ;
- le calcul de la surface des évents installés sur les réservoirs (cf. article 11) ;
- les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des ouvrages (cf. article 11) ;
- les consignes pour l'accès des secours (cf. article 13) ;
- le plan de défense incendie (cf. article 14) ;
- les comptes rendus sur les exercices de lutte contre l'incendie (cf. article 14) ;
- l'inventaire des matériels utilisables en atmosphères explosibles avec les justificatifs de conformité (cf. article 16) ;
- les éléments justifiant la conformité de l'installation sur la protection contre la foudre (cf. article 18) ;
- la procédure de surveillance et de maintenance des rétentions et des dispositifs associés (cf. article 22) ;
- les documents relatifs aux détecteurs : liste, dimensionnement, opérations d'entretiens, comptes rendus des tests et des vérifications (cf. article 23) ;
- la procédure définissant les actions à réaliser en cas de détection de fuite ou d'incendie (cf. article 23) ;
- les documents de vérification des travaux réalisés (cf. article 24) ;
- le dossier individuel et le plan d'inspection de chaque réservoir (cf. article 25) ;
- les consignes de sécurité et d'exploitation (cf. article 25) ;
- les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures (cf. article 34) ;
- la liste complète des substances susceptibles d'être rejetées par l'installation (cf. articles 38 et 50) ;
- l'autorisation de déversement lorsque le rejet s'effectue dans une station d'épuration (cf. article 39) ;
- l'échéancier et les mesures prises pour supprimer certaines substances (cf. article 40) ;
- le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation (cf. article 42) ;
- la justification des hauteurs des cheminées (cf. article 47) ;
- le schéma de maîtrise des émissions de COV s'il est mis en œuvre au sein de l'installation (cf. article 50) ;
- le plan de gestion des solvants si l'installation consomme plus d'une tonne de solvant par an (cf. article 51) ;
- le registre de tous les déchets générés par l'installation ainsi que les bordereaux de suivi des déchets dangereux (cf. article 57) ;
- les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'air de certaines substances par l'installation (cf. articles 50 et 59) ;
- les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'eau de certaines substances par l'installation (cf. articles 38 et 60).
Ce dossier est mis à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
- Les installations relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 sont implantées à une distance minimale des limites du site :
- de façon à ce que les parois des réservoirs aériens soient situées a minima à 30 mètres ;
- de façon à ce que les parois des récipients mobiles soient situées a minima à 2 mètres ;
- de 20 mètres pour les ateliers extérieurs de mélanges ou d'emplois ;
- calculée pour les liquides susceptibles d'être présents dans un bâtiment, de façon à ce que les effets létaux au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé soient contenus dans l'enceinte du site en cas d'incendie en prenant en compte la configuration la plus défavorable par rapport à la quantité susceptible d'être présente.
Ce calcul se fait suivant la méthode FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS « Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt », partie A, réf.
Cette distance est au moins égale à 1,5 fois la hauteur du bâtiment, sans être inférieure à 20 mètres.
Cette distance minimale de 20 mètres n'est toutefois pas applicable lorsque le dernier alinéa du II de l'article 13 est respecté.
- Les installations relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 ne se situent pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.
Le stockage en dessous du niveau de référence est interdit.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières stockées, mises en œuvre, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, explosion, toxique).
L'exploitant dispose d'un plan général de l'installation indiquant ces différentes zones.
Etat des stocks de matières dangereuses.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des matières dangereuses présentes dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
L'exploitant tient à jour un inventaire indiquant la nature, la quantité et la localisation (bâtiments, réservoirs, appareils, équipements, etc.) des matières dangereuses présentes, auquel est annexé un plan général des ateliers, des aires et des stockages.
A minima, cet inventaire est mis à jour quotidiennement en fin de journée pour les liquides relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
Les installations sont maintenues propres et régulièrement nettoyées notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses et de poussières.
Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les amas de matières dangereuses et les poussières.
Dispositions constructives relatives à un bâtiment ou aux parties d'un bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
Le point 11.1 fixe les dispositions relatives à la construction des bâtiments et aux parties de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
Elles ne s'appliquent pas aux bâtiments contenant moins de 10 mètres cube de ces liquides, sous réserve que chacun de ces bâtiments soit distant d'un espace libre d'au moins 10 mètres des autres bâtiments ou des installations susceptibles d'abriter au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
Cette quantité maximale de 10 mètres cube est limitée au strict besoin d'exploitation.
- Réaction et résistance au feu :
Le sol est imperméable et incombustible de classe A1f1.
Les murs extérieurs sont de classe A2s1d0.
Les murs séparatifs sont REI 120 et dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au droit du franchissement, entre une partie de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 et une partie de bâtiment abritant des matières combustibles ou inflammables.
Ces murs sont prolongés latéralement le long des murs extérieurs sur une largeur de 1 mètre ou sont prolongés perpendiculairement au mur extérieur de 0,50 mètre en saillie de la façade.
Les murs séparatifs entre une partie de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 et un local technique (hors chaufferie et local de charge de batterie des chariots) sont REI 120 jusqu'en sous-face de toiture, ou une distance libre de 10 mètres est respectée entre ces deux locaux.
Les ouvertures effectuées dans les murs séparatifs (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques, portes, tuyauteries, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces murs séparatifs.
Ces dispositifs de fermeture se déclenchent automatiquement en cas d'incendie.
Ils sont également manœuvrables à la main, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi.
Les portes situées dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C et une classe de durabilité C2.
- elle est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des murs séparatifs.
Cette bande est de classe A2s1d0 ou comporte en surface une feuille métallique de classe A2s1d0 ;
- Surface maximale :
Les parties de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 ont une surface maximale égale à 3 500 mètres carrés.
Ces parties de bâtiment sont à simple rez-de-chaussée et ne comportent pas de mezzanine.
Un bâtiment ou une partie de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 est divisé en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres.
Chaque écran de cantonnement est constitué soit par des éléments de la structure (couverture, poutre et murs), soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles, soit par des écrans mobiles asservis à la détection incendie.
Ces écrans de cantonnement sont DH 30, en référence à la norme NF EN 12 101-1 (version de décembre 2005) et à son annexe A1 (version de juin 2006), et ont une hauteur minimale de 1 mètre.
La distance entre le point bas de chaque écran de cantonnement et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 1 mètre.
La différence de hauteur entre le point le plus haut du stockage et le point le plus bas de chaque écran de cantonnement est supérieure ou égale à 0,5 mètre.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC) permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2% de la surface au sol de chaque canton de désenfumage.
Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs séparatifs indiqués au I du point 11.1.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment, depuis la zone de désenfumage ou depuis la partie de bâtiment à désenfumer dans le cas d'un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou en parties de bâtiment.
Les commandes manuelles des DENFC sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou des parties de bâtiment.
En présence d'un système d'extinction automatique :
- le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique ;
- les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement du système d'extinction automatique.
- Amenées d'air :
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, partie de bâtiment par partie de bâtiment, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des parties de bâtiment à désenfumer donnant sur l'extérieur.
- Chaufferie, tuyauterie(s), local de charge de batteries :
S'il existe une chaufferie attenante à une partie de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734, elle est située dans un local exclusivement réservé à cet effet qui répond aux dispositions du I du point 11.1.
- un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible le cas échéant ;
Aucune tuyauterie aérienne de gaz inflammable n'est présente à l'intérieur des parties de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 sauf si elle est requise pour l'alimentation d'un équipement nécessaire au procédé de production.
La recharge de batteries est interdite hors d'un local de recharge spécifique conforme aux dispositions du I du point 11.1. en cas de risques liés à des émanations de gaz.
En l'absence de tels risques, une zone de recharge peut être aménagée par local conforme aux dispositions du I du point 11.1. sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible ou dangereuse et d'être protégée contre les risques de court-circuit.
- Bureaux et locaux sociaux :
Les bureaux et les locaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de quais ou d'exploitation destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les quais ou les installations, sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres de la partie de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
Cette distance peut être inférieure à 10 mètres si les bureaux et locaux sociaux sont isolés par une paroi jusqu'en sous-face de toiture et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte, qui sont tous REI 120, sans être contigus avec les parties de bâtiment où sont présents des liquides au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
Dispositions relatives aux stockages en réservoirs aériens.
Le point 11.2 fixe les dispositions relatives à la conception et à l'aménagement des stockages en réservoirs aériens contenant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
- Les réservoirs sont conformes, à la date de leur construction, aux normes et aux codes en vigueur prévus pour le stockage d'au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734, à l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du présent arrêté.
La limite de température choisie à cet effet est consignée dans le dossier de suivi du réservoir mentionné au III de l'article 25.
- Pour les réservoirs à écran flottant, l'espace compris entre la couverture fixe et l'écran mobile est ventilé par des ouvertures ou inerté de façon à ce que le seuil d'inflammabilité du liquide n'y soit pas atteint.
- Les réservoirs à toit fixe et les réservoirs à écran flottant sont munis d'un dispositif de respiration limitant, en fonctionnement normal, les pressions ou dépressions aux valeurs prévues lors de la construction et reprises dans le dossier de suivi du réservoir prévu au III de l'article 25.
Par ailleurs, l'exploitant met en place des évents dont la surface cumulée Se est a minima celle calculée selon la formule donnée en annexe I.
- Les charpentes supportant des réservoirs dont le point le plus bas est situé à plus d'un mètre du sol sous-jacent sont R 180.
- La distance d'implantation entre réservoirs, situés dans la même rétention, mesurée de robe à robe (calorifuge non compris), respecte les distances minimales suivantes :
du réservoir
relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734
En cas de réservoirs de dimensions différentes, le diamètre du réservoir le plus grand est pris en compte.
- La distance d'implantation d'un réservoir extérieur vis-à-vis du bord d'une rétention extérieure associée à un autre réservoir est fixée en considérant, pour la valeur du flux initié par l'incendie de la rétention voisine et reçu par le réservoir, une valeur maximale admissible de 12 kW/m².
Cette distance est déterminée par la méthode de calcul FLUMILOG, référencée dans le document de l'INERIS « Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt », partie A, réf.
Ces dispositions s'appliquent de façon identique pour établir la distance d'implantation d'un réservoir extérieur vis-à-vis :
- de toute rétention extérieure associée à des récipients mobiles ;
- de tout bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 en considérant une partie de bâtiment en feu comme une rétention.
- Les réservoirs, contenant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de catégories A, B, C1 et D1 situés dans une même rétention, sont adjacents à une voie d'accès permettant l'intervention des moyens mobiles d'extinction.
Les réservoirs, contenant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de catégories C2 ou D2 situés dans une même rétention, sont disposés sur trois rangées au maximum.
Dispositions relatives aux stockages en récipients mobiles.
Le point 11.3 fixe les dispositions relatives à la conception et à l'aménagement des stockages en récipients mobiles contenant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
Les récipients mobiles sont conformes, à la date de leur construction, aux normes et aux codes en vigueur prévus pour le stockage d'au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734, à l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du présent arrêté.
- Les récipients mobiles stockés en masse, y compris en palette, forment des îlots limités selon les dimensions suivantes :
- La distance d'implantation d'un récipient mobile extérieur vis-à-vis du bord d'une rétention extérieure associée à un autre récipient mobile est fixée en considérant, pour la valeur du flux initié par l'incendie de la rétention voisine et reçu par le récipient mobile, une valeur maximale admissible de 12 kW/m².
Cette valeur est portée à 15 kW/m² si des moyens de protection par refroidissement de la paroi exposée du récipient mobile, permettant de ramener le flux ressenti au niveau du réservoir à 12 kW/m², peuvent être mis en œuvre dans un délai de quinze minutes à partir du début de l'incendie dans la rétention.
Les dispositions précédentes du présent point B ne s'appliquent que pour des parois de récipients mobiles conçues en acier.
Pour les autres matériaux (aluminium, etc.), la valeur maximale admissible est de 8 kW/m².
Ces dispositions s'appliquent de façon identique pour établir la distance d'implantation d'un récipient mobile vis-à-vis :
- de toute rétention extérieure associée à des réservoirs ;
- Aménagements particuliers dans un bâtiment :
- La hauteur de stockage est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur.
- Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois de la partie de bâtiment où est stocké au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
Cette distance est portée à 0,3 mètre pour les stockages en paletier.
- Les récipients mobiles stockées en masse forment des îlots limités selon les dimensions du II de l'article 11.3.
Ces îlots sont associés aux zones de collecte telles que définies au V de l'article 22.
- La hauteur de stockage en rayonnage ou en paletier, toutes matières confondues (dangereuses, non dangereuses) est au maximum égale à l'une des valeurs suivantes :
8 mètres en l'absence d'un système d'extinction automatique ;
sachant que la hauteur de stockage d'au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur.
Dispositions relatives aux stockages en réservoirs à double paroi.
Les dispositions suivantes sont spécifiques aux réservoirs à double paroi d'au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
La capacité de rétention est dimensionnée de manière à respecter les exigences de l'article 22.
- L'espace annulaire est équipé d'une détection (liquide ou gaz) adaptée à la nature du liquide stocké, d'une détection feu et de moyens fixes de déversement de mousse.
Si le liquide éventuellement répandu dans l'espace annulaire peut générer une atmosphère explosive, la détection est basée sur plusieurs capteurs utilisant au moins deux technologies différentes dont une détection gaz.
La détection de présence de liquide dans l'espace annulaire provoque l'arrêt immédiat du remplissage du réservoir, son isolement et le déclenchement automatique de déversement de mousse dans l'espace annulaire.
Ce débit permet un refroidissement de l'ensemble de la robe jusqu'au pied du réservoir ;
- la détection de présence de liquide dans l'espace annulaire provoque le déclenchement automatique de déversement de mousse dans l'espace annulaire ;
- En outre, pour les équipements destinés à combattre un incendie dans l'espace annulaire de tous les réservoirs à double paroi, sont mises en place les dispositions suivantes :
Le site dispose en permanence de deux accès au moins positionnés de telle sorte qu'ils soient toujours accessibles pour permettre l'intervention des services publics d'incendie et de secours.
La voie depuis l'accès au site jusqu'à la voie "engins" (définie au II de l'article 13) respecte les caractéristiques suivantes :
- d'un plan des locaux facilitant leur intervention avec une description des risques pour chaque local, comme prévu à l'article 8 ;
- des consignes précises pour l'accès des secours à tous les lieux ;
- l'état des stocks prévu à l'article 9.
L'installation dispose de voies "engins" permettant :
- d'accéder à deux côtés opposés de chaque rétention associée à un stockage extérieur.
L'accès à l'un de ces deux côtés opposés est possible en toutes circonstances, notamment quelle que soit la direction du vent ;
- de faire le tour de chaque bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734, et d'accéder à au moins deux côtés de chaque rétention déportée extérieure associée à tout bâtiment.
Ces voies "engins" respectent les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum respectivement de 3 mètres, la hauteur libre est au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles (définies aux IV et V de l'article 13) et la voie engins.
Les dispositions du II de l'article 13 ne s'applique pas aux bâtiments, contenant moins de 10 mètres cubes, d'au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734, sous réserve que chacun de ces bâtiments soit distant d'un espace libre d'au moins 10 mètres des autres bâtiments ou des installations susceptibles d'abriter au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
Cette quantité maximale de 10 mètres cubes est limitée au strict besoin d'exploitation.
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie "engins" de plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie "engins", et ayant les caractéristiques suivantes :
La voie "engins" est implantée hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5 kW/m².
Les zones d'effet thermique sont identifiées par la méthode de calcul FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS "Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt", partie A, réf.
Dans le cas de réservoirs à double paroi répondant aux dispositions de l'article 12, les dispositions des II et III de l'article 13 ne s'appliquent pas.
- Mise en stationnement des engins :
- Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie "échelles" permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes.
Cette voie "échelles" est directement accessible depuis la voie "engins" (définie au II de l'article 13).
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm2 ;
- les aires de stationnement des engins sont implantées hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 3 kW/m².
Les dispositions du A du IV de l'article 13 ne sont pas exigées si la partie de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 a une surface de moins de 2 000 mètres carrés et qu'au moins un de ses murs séparatifs se situe à moins de 23 mètres d'une façade accessible.
- Pour toute installation située en extérieur, les aires de stationnement des engins sont implantées hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 3 kW/m² et à moins de cent mètres de chaque rétention à protéger.
A partir des voies "engins" ou "échelle" est prévu un accès aux issues du bâtiment ou aux parties du bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734, par un chemin stabilisé de 1,80 mètres de large au minimum.
Les quais de déchargement sont équipés lorsqu'ils existent d'une rampe dévidoir de 1,80 mètres de large et de pente inférieure ou égale à 10 %, permettant l'accès à chaque parties du bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 par une porte de largeur égale à 0,9 mètre, sauf s'il existe des accès de plain-pied.
- Accès au bâtiment par les secours :
Les accès du bâtiment permettent l'intervention rapide des secours.
Leur nombre minimal permet que tout point des parties du bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 ne soit pas distant de plus de 50 mètres effectifs de l'un de ces accès ; cette distance étant réduite à 25 mètres dans les parties formant cul-de-sac.
Dans chaque partie du bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés, deux issues au moins sont prévues donnant vers l'extérieur ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées.
L'article 14 fixe les dispositions relatives aux moyens de lutte contre l'incendie de liquides relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
- Plan de défense incendie :
L'exploitant établit un plan de défense incendie décrivant l'organisation du site en cas de sinistre, notamment :
- le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention face à un épandage ou un incendie ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées ou non ouvrées ;
- la justification des compétences du personnel susceptible d'intervenir en cas d'alerte notamment en matière de formations, de qualifications et d'entraînements ;
- la chronologie et la durée des opérations nécessaires pour l'accomplissement des opérations d'extinction ;
- la chronologie et la durée des opérations mises en œuvre par l'exploitant.
Ces opérations peuvent comprendre des opérations d'extinction (définies à l'article 2), des opérations permettant d'éviter la propagation d'incendie dans l'attente de l'arrivée des services d'incendie et de secours, etc.
- la démonstration de l'adéquation, de la provenance et de la disponibilité des moyens en eau et en émulseur nécessaires dont il dispose (en propre, par protocoles d'aide mutuelle ou par conventions de droit privé) pour l'accomplissement des opérations d'extinction ;
- la démonstration de l'adéquation, de la provenance et du délai de mise en œuvre des moyens humains et matériels nécessaires aux opérations qu'il met en œuvre.
L'exploitant évalue également l'écart entre les moyens humains et matériels dont il dispose (en propre, par protocoles d'aide mutuelle ou par conventions de droit privé) et les moyens complémentaires nécessaires aux opérations d'extinction.
En cas d'usage de moyens fixes d'extinction pouvant être endommagés par l'incendie (y compris leurs supportages), leur mise en œuvre intervient dans un délai maximum de quinze minutes après détection de l'incendie.
La démonstration de l'adéquation et de la disponibilité des moyens en eau et en émulseur mentionnée ci-dessus est réalisée conformément aux dispositions du III de l'article 14 pour les scénarios de référence suivants :
- feu d'un réservoir aérien, implanté à l'extérieur d'un bâtiment ;
- feu dans une rétention, surface déduite des réservoirs aériens, implantée à l'extérieur d'un bâtiment ;
- feu de récipients mobiles ou d'équipements annexes aux stockages visés par le présent arrêté, implantés à l'extérieur d'un bâtiment ;
- feu d'engin de transport (principalement les camions), nécessitant les moyens les plus importants de par la nature et la quantité des liquides relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 stockés, ou la surface, l'emplacement et l'encombrement en équipements de l'installation ;
- feu de récipients mobiles, stockés en rack dans un bâtiment ;
- feu de récipients mobiles, stockés en masse dans un bâtiment ;
- feu d'un réservoir aérien, implanté à l'intérieur d'un bâtiment ;
- feu de nappe dans une partie de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
Le dimensionnement correspond à l'extinction d'un incendie :
- dans un délai maximal de trois heures après le début de l'incendie, pour les trois premiers scénarios de référence définis au paragraphe précédent ;
- dans un délai maximal de deux heures après le début de l'incendie, pour le quatrième scénario de référence défini au paragraphe précédent ;
- dans un délai maximal après le début de l'incendie équivalent au degré de résistance au feu des murs séparatifs, pour les quatre derniers scénarios de référence définis au paragraphe précédent.
Le plan de défense incendie est mis à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) équipés de prises de raccordement d'un diamètre nominal de 100 ou 150 millimètres conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
Ces appareils d'incendie sont implantés de telle sorte que tout point des limites des zones à risque d'incendie identifiées à l'article 8 se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil.
Les appareils d'incendie sont alimentés par un réseau d'eau public ou privé.
Ce réseau garantit une pression dynamique minimale de 1 bar sans dépasser 8 bars.
Ce réseau est en mesure de fournir le débit déterminé par le plan de défense incendie.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau.
Aux appareils d'incendie mentionnés ci-dessus peuvent être substituées des réserves d'eau, avec les mêmes règles d'implantation.
Ces réserves ont une capacité minimale unitaire utile de 120 mètres cubes.
Elles sont accessibles en toutes circonstances.
Elles disposent de prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter.
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues des bâtiments.
- L'installation est dotée également d'un système d'extinction automatique d'incendie dans chaque partie de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
Il répond aux exigences fixées dans le chapitre 7 de la norme NF EN 13565-2 (version de juillet 2009), ou présente une efficacité équivalente.
Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments contenant moins de 10 mètres cube de ces liquides, sous réserve que chacun de ces bâtiments soit distant d'un espace libre d'au moins 10 mètres des autres bâtiments ou des installations susceptibles d'abriter au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
Le système d'extinction automatique d'incendie est conçu, installé, entretenu régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Son efficacité est qualifiée et vérifiée par un organisme reconnu compétent dans le domaine de l'extinction automatique.
La qualification délivrée par l'organisme précise que l'installation est adaptée aux matières stockées et à leurs conditions de stockage.
Les dispositions précédentes du présent point B ne s'appliquent pas si les conditions suivantes sont respectées :
- les murs séparatifs, mentionnés aux I, VI et VII du point 11.1, sont de classe REI 180 au lieu de REI 120 ;
- la structure mentionnée au I du point 11.1 est de classe R180 au lieu de R60 ;
- les murs extérieurs mentionnés au I du point 11.1 sont de classe A1 au lieu de A2s1d0 ;
- les éléments de support de la couverture de toiture ainsi que les isolants thermiques mentionnés au I du point 11.1 sont de classe A1 au lieu de A2s1d0 ;
- la surface maximale de chaque partie de bâtiment est égale à 1 500 mètres carrés.
- Pour les stockages situés à l'extérieur, les surfaces au sol de liquide en feu dans une rétention sont inférieures à 400 m² pour les liquides non miscibles à l'eau et à 200 m² pour les liquides miscibles à l'eau.
Lorsque ces critères ne peuvent être respectés pour des raisons strictement limitées à un besoin d'exploitation, les moyens matériels de lutte contre l'incendie sont mis à disposition dans leur totalité par l'exploitant.
- Pendant les périodes ouvrées, l'exploitant dispose de personnels chargés de la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie définis dans le plan de défense incendie notamment pour les premières interventions, et formés à la lutte contre les incendies de liquides relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
Ces personnels sont aptes a minima à faire face aux éventuelles situations dégradées et à lutter de manière précoce contre un épandage et un début d'incendie avec les moyens disponibles.
- L'exploitant dispose des ressources en eau et en émulseur nécessaires à la lutte contre les incendies définis au I de l'article 14.
Ces ressources tiennent compte a minima des ressources nécessaires pour les opérations d'extinction définies aux B et D du III de l'article 14.
L'exploitant démontre également les points suivants :
- le choix du positionnement et du conditionnement des réserves en émulseur ;
- la compatibilité entre l'émulseur choisi et le liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 pouvant être mis en jeu lors d'un incendie, en s'appuyant sur les normes de classement de l'émulseur ;
- la compatibilité et la continuité de l'alimentation en eau ou en émulseur en cas d'incendie si l'exploitant a recours à des protocoles ou conventions de droit privé.
- La définition du taux d'application et la durée de l'extinction respectent les exigences fixées à l'annexe II, sauf pour le cas particulier des bâtiments abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 équipés d'un système d'extinction automatique.
- Si la mise en œuvre de plusieurs moyens d'extinction est prévue (par exemple mobiles et fixes), le taux d'application retenu pour leur dimensionnement est calculé au prorata de la contribution de chacun des moyens calculée par rapport au taux nécessaire correspondant.
- refroidissement des autres types de réservoirs en feu : 1 litre par minute et par mètre carré de surface exposée ;
- refroidissement des réservoirs voisins du réservoir en feu : 1 litre par minute et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et par mètre de circonférence du réservoir ;
- refroidissement des réservoirs des rétentions contiguës : 1 litre par minute et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et par mètre de circonférence de réservoir ;
- protection des autres installations identifiées comme pouvant générer une extension du sinistre : 1 litre par minute et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et par mètre de circonférence de réservoir.
- Contrôles et entretiens :
Le contrôle et l'entretien des moyens prévus à l'article 14 respectent les dispositions du I de l'article 25 et du I de l'article 26.
- Exercices de lutte contre l'incendie :
L'exploitant organise un exercice de lutte contre l'incendie dans le trimestre qui suit la mise en service de l'installation.
Cet exercice est renouvelé a minima tous les trois ans.
Les exercices font l'objet de comptes rendus conservés au moins six ans et susceptibles d'être mis à disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Tuyauteries, flexibles, pompes de transfert.
- Généralités sur les tuyauteries :
- Tuyauteries transportant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 :
Les dispositions du II de l'article 15 ne s'appliquent pas aux réservoirs d'une capacité équivalente de moins de 10 mètres cubes.
- Les tuyauteries, les robinetteries et les accessoires sont conformes, à la date de leur construction, aux normes et aux codes en vigueur, à l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du présent arrêté.
- Les supports de tuyauteries sont métalliques, en béton ou maçonnés.
- Lorsque les tuyauteries sont posées en caniveaux, ceux-ci sont équipés à leurs extrémités et tous les 100 mètres de dispositifs appropriés évitant la propagation du feu et l'écoulement des liquides au-delà de ces dispositifs.
- Les tuyauteries d'emplissage ou de soutirage débouchant dans le réservoir aérien au niveau de la phase liquide sont munies d'un dispositif de fermeture pour éviter que le réservoir ne se vide dans la rétention en cas de fuite sur une tuyauterie.
La fermeture s'effectue par télécommande ou par action d'un clapet anti-retour.
- Flexibles transportant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 :
L'installation à demeure de flexibles, pour au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734, aux emplacements où il est possible de monter des tuyauteries rigides est interdite.
Est toutefois autorisé l'emploi de flexibles pour les amenées d'au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 sur les groupes de pompage mobiles, les postes de répartition et pour une durée inférieure à un mois dans le cadre de travaux ou de phase transitoire d'exploitation.
Dans le cas d'utilisation de flexibles sur des postes de répartition d'au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de catégories A, B, C1 ou D1, les conduites d'amenées de produits à partir des réservoirs de stockage d'un volume supérieur à 10 mètres cubes sont munies de vannes automatiques ou de vannes commandées à distance.
- Pompes de transfert transportant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 :
Les pompes de transfert de liquide, dont la puissance du moteur installée est supérieure à 5 kW (15 kW pour les pompes de transfert de fiouls lourds) sont équipées d'une sécurité arrêtant la pompe en cas d'échauffement anormal provoqué par un débit nul.
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 8 et susceptibles de générer une atmosphère explosible, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 susvisé.
Les équipements métalliques sont reliés par un réseau de liaisons équipotentielles qui est mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les gainages électriques et autres canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite entre parties de bâtiment et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Dans chaque partie de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734, à proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale.
Lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur d'un bâtiment, les transformateurs de courant électrique de puissance sont situés dans des locaux clos largement ventilés par un dispositif dont les conduites ne communiquent avec aucune partie de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 et isolés de ces parties par des parois répondant aux dispositions du I du point 11.1 et des portes EI2 120 C.
Le chauffage de bâtiments abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Les moyens de chauffage des bureaux de quais ou d'exploitation, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive, inflammable ou toxique, notamment dans les parties basses des installations (fosses, caniveaux par exemple).
Les systèmes de détection respectent les dispositions du II de l'article 23 qui leur sont applicables.
Dans les parties de bâtiments recensées selon les dispositions de l'article 8 en raison des risques d'explosion, l'exploitant met en place des évents ou parois soufflables conçus de manière à limiter les effets de l'explosion à l'extérieur du local.
Ces évents ou parois soufflables sont disposé(e)s de façon à ne pas produire de projection à hauteur d'homme en cas d'explosion.
- Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention.
- La rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir.
L'étanchéité ne doit notamment pas être compromise par les produits pouvant être recueillies, par un éventuel incendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante.
- La rétention résiste à l'action physique et chimique des produits pouvant être recueillies.
Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé (cas d'un dispositif passif).
- sont étanches aux produits susceptibles d'être retenus ;
- Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés vers les filières de traitement des déchets appropriées.
- La rétention et ses dispositifs associés font l'objet d'une surveillance et d'une maintenance appropriées, définies dans une procédure.
- Le sol des aires et des bâtiments de stockage, des aires de manutention ou de manipulation, ou des ateliers de mélanges ou d'emploi est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les substances et les mélanges dangereux, pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol, répandues accidentellement.
- Dispositions communes pour les stockages d'au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 :
- L'étanchéité de la rétention est assurée par un revêtement en béton, une membrane imperméable ou tout autre dispositif qui confère à la rétention son caractère étanche.
- La distance entre les parois de la rétention et la paroi du stockage contenu (réservoirs, récipients mobiles) est au moins égale à la hauteur de la paroi de la rétention par rapport au sol côté rétention.
Cette disposition ne s'applique pas aux rétentions réalisées par excavation du sol et aux réservoirs à double-paroi.
- Dans le cas d'une rétention déportée, les dispositions suivantes sont à respecter :
La capacité utile de la rétention respecte les dispositions des III, IV ou V de l'article 22.
La disposition et la pente du sol autour des stockages sont telles qu'en cas de fuite les liquides soient dirigés uniquement vers la rétention.
Le trajet aérien suivi par les écoulements accidentels entre les stockages et la rétention ne traverse pas de zone comportant des feux nus et ne coupe pas les voies d'accès aux stockages.
Si l'écoulement est canalisé, les caniveaux et tuyauteries disposent si nécessaire d'équipements empêchant la propagation d'un éventuel incendie entre les stockages et la rétention (par exemple, un siphon anti-feu).
La rétention déportée est dimensionnée de manière à ce qu'il ne puisse y avoir surverse de liquide lors de son arrivée éventuelle dans la rétention.
- La rétention ne peut être affectée à la fois au stockage de gaz liquéfiés et au stockage d'au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
Une rétention affectée au stockage de réservoirs ne peut pas également être affectée au stockage de récipients mobiles, sauf dans le cas des rétentions déportées.
Des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
- Dispositions particulières pour les réservoirs aériens en extérieur contenant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 :
- La capacité utile de la rétention est au moins égale à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Le volume de rétention permet également de contenir :
- le volume des eaux d'extinction.
Pour cela, l'exploitant prend en compte une hauteur supplémentaire des parois de rétention de 0,15 mètre en vue de contenir ces eaux d'extinction ;
- le volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de la rétention.
- A l'exception des réservoirs à double-paroi, les merlons de soutien, lorsqu'il y en a, sont conçus pour résister à un feu de quatre heures.
- Les parois des rétentions sont conçues et entretenues pour résister à une pression dynamique (provenant d'une vague issue de la rupture d'un réservoir) égale à deux fois la pression statique de la colonne de liquides contenue dans la rétention.
Cette disposition n'est pas applicable aux rétentions associées aux réservoirs :
- à axe horizontal ;
- sphériques ;
- soumis à la réglementation des équipements sous pression et soumis aux visites périodiques fixées au titre de cette réglementation ;
- d'une capacité équivalente inférieure à 100 mètres cubes ;
- A l'exception des réservoirs à double-paroi, la hauteur des parois des rétentions est au minimum de 1 mètre par rapport à l'intérieur de la rétention.
- Les tuyauteries tant aériennes qu'enterrées et les canalisations électriques qui ne sont pas strictement nécessaires à l'exploitation de la rétention ou à sa sécurité sont exclues de celles-ci.
- En cas de tuyauterie transportant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 et alimentant des réservoirs dans des rétentions différentes, seules des dérivations sectionnables en dehors des rétentions peuvent pénétrer celles-ci.
- Une pompe transportant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 peut être placée dans la rétention sous réserve qu'elle puisse être isolée par un organe de sectionnement respectant les prescriptions du II de l'article 15 depuis l'extérieur de la rétention ou qu'elle soit directement installée au-dessus des réservoirs.
- Dispositions particulières pour les récipients mobiles en extérieur contenant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 :
Pour chaque récipient mobile ou groupe de récipients mobiles, la capacité utile de la rétention est au moins égale :
- soit à la capacité totale des récipients si elle est inférieure à 800 litres ;
- soit à 50 % de la capacité totale des récipients avec un minimum de 800 litres si elle excède 800 litres.
Si le volume de ces rétentions est supérieur à 3 000 litres, les parois sont a minima RE 30.
- Dispositions particulières pour les bâtiments abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 :
Les dispositions du V de l'article 22 ne s'applique pas aux bâtiments, contenant moins de 10 mètres cubes, d'au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734, sous réserve que chacun de ces bâtiments soit distant d'un espace libre d'au moins 10 mètres des autres bâtiments ou des installations susceptibles d'abriter au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
Les entreposages de ces liquides sont associés à un dispositif de rétention dont la capacité utile respecte les dispositions du IV de l'article 22.
- Chaque partie de bâtiment est divisée en zones de collecte d'une superficie unitaire maximale au sol égale à 500 mètres carrés.
A chacune de ces zones est associé un dispositif de rétention dont la capacité utile est au moins égale à 100 % du volume abrité, à laquelle est ajouté un volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie de la zone de collecte et le volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de la rétention..
Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements (par exemple, un siphon antifeu).
Les deux alinéas précédents ne s'appliquent pas si les conditions suivantes sont respectées :
- chaque partie de bâtiment est associée à un dispositif de rétention dont la capacité utile est au moins égale à 100 % du volume abrité, à laquelle est ajouté un volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie.
Les deux premiers alinéas du A du V de l'article 22 ne s'appliquent pas dans le cas de liquides dont le comportement physique en cas d'incendie satisfait à des tests de qualification selon un protocole reconnu par le ministère chargé du développement durable, justifiant que ces liquides inflammables stockés ne sont pas susceptibles de donner lieu à un épandage important en cas d'incendie.
- Les rétentions extérieures à tout bâtiment respectent les dispositions suivantes :
- elles sont implantées hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5 kW/m² identifiées par la méthode de calcul FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS « Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt », partie A, réf.
DRA-09-90977-14553A) pour chaque partie de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 prise individuellement ;
- elles sont implantées à moins de 100 mètres d'au moins un appareil d'incendie (bouche ou poteau d'incendie) d'un diamètre nominal de 100 ou 150 millimètres ;
- elles sont constituées de matériaux résistant aux effets thermiques générés par l'incendie du bâtiment.
- Accessibilité du site :
Cette personne a une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
- En dehors des heures d'exploitation, une surveillance de l'installation est mise en place par gardiennage ou télésurveillance.
Cette disposition n'est pas exigée aux stockages extérieurs de moins de 600 mètres cubes d'au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
- Les parties de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 ainsi que les locaux techniques et les bureaux situés à une distance inférieure à 10 mètres sont équipés d'un dispositif de détection incendie qui actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment.
Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments contenant moins de 10 mètres cubes de ces liquides, sous réserve que chacun de ces bâtiments soit distant d'un espace libre d'au moins 10 mètres des autres bâtiments ou des installations susceptibles d'abriter au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
Pour les parties de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734, cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique prévu au II du l'article 14.
Dans ce cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection précoce de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et réalise une étude technique permettant de le démontrer.
- En cas de mise en place d'une télésurveillance :
- un dispositif de détection de fuite est mis en œuvre pour les réservoirs extérieurs ;
- les dispositifs de détection de fuite pour les réservoirs extérieurs et les dispositifs de détection incendie des stockages pour les bâtiments sont reliés à la télésurveillance.
Les dispositions précédentes du présent point D ne sont pas applicables aux réservoirs extérieurs stockant des liquides à une température inférieure à leur point éclair, lorsque celui-ci est supérieur à 60°C.
L'exploitant est en mesure de démontrer le dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction.
- En cas de détection de fuite ou d'incendie, le gardien ou la télésurveillance transmet l'alerte à une ou plusieurs personnes compétentes chargées d'effectuer les actions nécessaires pour mettre en sécurité les installations.
L'exploitant définit également par procédure les actions à réaliser par la ou les personnes compétentes en lien avec le plan de défense incendie définie à l'article 14.
- les opérations de refroidissement des installations voisines et de mise en œuvre des premiers moyens d'extinction ;
Le délai d'arrivée sur site de la ou des personnes compétentes est de trente minutes maximum suivant la détection de fuite ou d'incendie et compatible avec le plan de défense incendie définie à l'article 14.
- Niveaux de sécurité lors des réceptions d'au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
- Dans le cas de réceptions automatiques, les réservoirs sont équipés des dispositifs suivants :
Le réservoir est équipé d'un dispositif de mesure de niveau en continue, d'un niveau de sécurité haut et d'un niveau de sécurité très haut.
Le dispositif de mesure de niveau est équipé d'un signal utilisé pour les asservissements de conduite des opérations de réception (telles que le changement de réservoir ou l'arrêt de la réception).
La sécurité de niveau haut correspond au premier niveau de sécurité situé au-dessus du niveau maximum d'exploitation.
Elle est :
- programmée, pour que l'atteinte du niveau de sécurité haut génère une alarme visuelle et sonore et l'envoi d'une information vers l'opérateur du transporteur, et stoppe automatiquement la réception, éventuellement de façon temporisée ;
- positionnée de façon à ce que, compte tenu de la vitesse de remplissage et du temps de manœuvre des vannes par exemple, la réception de liquides soit arrêtée dans le réservoir avant que le liquide n'atteigne le niveau très haut même lorsque la temporisation prévue à l'alinéa précédent est mise en œuvre ;
La sécurité de niveau très haut correspond au second niveau de sécurité.
- programmée pour que l'atteinte du niveau de sécurité très haut entraîne un arrêt immédiat de la réception ;
- positionnée de façon à ce que, compte tenu de la vitesse de remplissage et du temps de manœuvre des vannes par exemple, la réception de liquides soit arrêtée avant le débordement du réservoir.
- Dans le cas de réceptions non automatiques, tout réservoir, d'une capacité équivalente supérieure ou égale à 100 mètres cubes, est équipé d'un dispositif indépendant du système de mesurage en exploitation, pouvant être :
- soit un limiteur mécanique de remplissage dont la mise en œuvre est conditionnée à la cinétique d'un éventuel sur-remplissage ;
- soit une sécurité de niveau haut qui déclenche une alarme de niveau relayée à une présence permanente de personnel disposant des consignes indiquant la marche à suivre pour interrompre dans les plus brefs délais le remplissage du réservoir et configurée de façon à ce que la personne ainsi prévenue arrête la réception de liquides avant le débordement du réservoir ;
- soit une sécurité de niveau haut programmée pour réaliser les actions nécessaires pour interrompre le remplissage du réservoir avant l'atteinte du niveau de débordement.
Ce dispositif constitue le premier niveau de sécurité au sens de la définition de la capacité d'un réservoir en article 2.
Dans le cas d'un réservoir double-paroi, une sécurité de niveau très haut est également installée.
Elle est indépendante de la mesure et de la sécurité de niveau haut.
Elle provoque l'arrêt éventuellement temporisé du remplissage du réservoir et est configurée de façon à ce que la réception de liquides soit arrêtée avant le débordement du réservoir.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et des moyens de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche, réseau incendie par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Sans préjudice de la réglementation relative aux équipements sous pression, les systèmes de sécurité intégrés dans les procédés de production (voir le point 26.1) sont régulièrement contrôlés conformément aux préconisations du constructeur spécifiques à chacun de ces équipements.
- Entretien des stockages :
- Plan d'inspection.
Tout réservoir, contenant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734, fait l'objet d'un plan d'inspection définissant la nature, l'étendue et la périodicité des contrôles à réaliser en fonction des liquides contenus et du matériau de construction du réservoir et tenant compte des conditions d'exploitation, de maintenance et d'environnement, dès lors que sa capacité équivalente est supérieure ou égale à 10 mètres cubes.
- des inspections hors exploitation détaillées pour chaque réservoir de capacité équivalente supérieure ou égale à 100 mètres cubes.
- Dossier de suivi individuel.
Chaque réservoir, contenant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734, fait l'objet d'un dossier de suivi individuel, dès lors que sa capacité équivalente est supérieure ou égale à 10 mètres cubes.
Ce dossier comprend a minima les éléments suivants, dans la mesure où ils sont disponibles :
- date de construction, date de mise en service et code ou norme de construction utilisés ;
- liste des liquides successivement stockés dans le réservoir ;
- la limite de température de réchauffage, si nécessaire ;
- réparations éventuelles et codes, normes utilisés.
- Visites de routine.
- Inspections externes détaillées.
- Inspections hors exploitation détaillées.
- Ecarts constatés.
- Personnes compétentes et guides professionnels.
Les inspections externes et hors exploitation sont réalisées soit :
- par des services d'inspection de l'exploitant reconnus par le préfet ou le ministre chargé de l'inspection des installations classées ;
- par un organisme indépendant habilité par le ministre chargé de l'inspection des installations classées pour toutes les activités de contrôle prévues par le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 ;
- par des inspecteurs certifiés selon un référentiel professionnel reconnu par le ministre chargé de l'inspection des installations classées ;
Lorsqu'un guide professionnel portant sur le contenu détaillé des différentes inspections est reconnu par le ministre chargé de l'inspection des installations classées, l'exploitant le met en œuvre sauf s'il justifie le recours à des pratiques différentes.
Lorsque les réservoirs présentent des caractéristiques particulières (notamment de par leur matériau constitutif, leur revêtement ou leur configuration) ou contiennent au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de caractéristiques physico-chimiques particulières, des dispositions spécifiques peuvent être adaptées (nature et périodicité) pour les inspections en service et les inspections hors exploitation détaillées sur la base de guides reconnus par le ministre chargé de l'inspection des installations classées.
Consignes et protection individuelle.
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un réservoir, un récipient mobile ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
- les mesures à prendre en cas de rupture ou de décrochage d'un flexible ;
- le programme de maintenance et de nettoyage ;
- la limitation dans l'atelier de fabrication de la quantité de matières dangereuses ou de matières combustibles conformément aux dispositions prévues au I du point 26-1.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité de l'installation.
Dispositions relatives à la prévention des risques dans le cadre de l'exploitation.
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou de matières combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
- Procédés exigeant des conditions particulières de production :
L'exploitant définit clairement les conditions (température, pression, inertage, etc.) permettant le pilotage en sécurité de ces installations.
Les installations qui utilisent des procédés exigeant des conditions particulières (température, pression, inertage, etc.) disposent de systèmes de sécurité permettant d'avertir les opérateurs du dépassement des conditions nominales de fonctionnement pour leur laisser le temps de revenir à des conditions nominales de fonctionnement ou engager la procédure de mise en sécurité du fonctionnement du procédé concerné.
Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 du 2 février 1998 en matière de :
Si le prélèvement d'eau est effectué, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, il est d'une capacité maximale inférieure à 1 000 m3/heure et inférieur à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau.
411-1 du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.
Si le volume prélevé est supérieur à 10 000 m3/an, les dispositions prises pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement sont conformes aux dispositions indiquées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé relatif aux prélèvements soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0. en application des articles L.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734, ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Les précédentes dispositions du présent article ne sont pas applicables pour les rejets d'eaux sanitaires ou d'eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Pour les eaux réceptrices, les rejets n’induisent pas en dehors de la zone de où s’effectue le mélange :
Sans préjudice des dispositions de l'article 27, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration ci-après, selon le flux journalier maximal autorisé.
Pour chacun des polluants rejeté par l'installation, le flux journalier maximal est à préciser dans le dossier d'enregistrement.
Matières en suspension si flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j
Matières en suspension si flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j
DBO5 (sur effluent non décanté) si flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j
DBO5 (sur effluent non décanté) si flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j
DCO (sur effluent non décanté) si flux journalier maximal inférieur ou égal à 50 kg/j
DCO (sur effluent non décanté) si flux journalier maximal supérieur à 50 kg/j
Azote global comprenant l'azote organique, l'azote ammoniacal, l'azote oxydé si flux journalier maximal supérieur ou égal à 50 kg/j
Phosphore (phosphore total) si flux journalier maximal supérieur ou égal à 15 kg/j
Phosphore (phosphore total) si flux journalier maximal supérieur à 80 kg/j
Dispositions communes au VLE pour rejet dans le milieu naturel et au raccordement à une station d'épuration.
Les valeurs limites des articles 38 et 39 s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Dans le cas d'une auto-surveillance journalière (ou plus fréquente), ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Les installations de traitement en cas de rejet direct dans le milieu naturel et les installations de pré-traitement en cas de raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçues et exploitées de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Les installations de traitement et/ou de pré-traitement sont correctement entretenues.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement et/ou de pré-traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin l'activité concernée.
Les dispositions du point 44-2 et des articles 45 à 51 s'appliquent uniquement aux ateliers de fabrication ou de production par mélange ou emploi d'au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
Les stockages des terminaux d'essence respectent les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 1995 susvisé.
Les stockages de produits pulvérulents, volatiles ou odorants, susceptibles de conduire à des émissions diffuses de polluants dans l'atmosphère, sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés, etc.).
Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 m fait l'objet d'une justification dans le dossier conformément aux dispositions de l'annexe III.
- Les effluents gazeux émis par un rejet canalisé respectent les valeurs limites figurant dans le tableau ci-après selon le flux horaire.
Flux horaire total dépassant 2 kg/h
Flux annuel ne dépassant pas 25 % de la quantité de solvants utilisée si la consommation annuelle de solvants est supérieure à 5 tonnes par an
Flux horaire total des composés organiques dépassant 0,1 kg/h
d) Substances auxquelles sont attribuées les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F
et les substances halogénées de mentions de dangers H341 ou H351
Composés organiques volatils halogénés de mentions de dangers H341 ou H351
(2) Activité spécifique de fabrication de "mélanges", revêtements, vernis, encres et colles (fabrication de produits finis et semi-finis, réalisée par mélange de pigments, de résines et de matières adhésives à l'aide de solvants organiques ou par d'autres moyens ; la fabrication couvre la dispersion et la pré-dispersion, la correction de la viscosité et de la teinte et le transvasement du produit final dans son contenant) :
"Si la consommation de solvants est inférieure ou égale à 1 000 tonnes par an, la valeur limite d'émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de 110 mg/m3.
Le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 5 % de la quantité de solvants utilisée.
Le flux des émissions diffuses ne comprend pas les solvants vendus avec les préparations dans un récipient fermé hermétiquement ;
Si la consommation de solvant est supérieure à 1 000 tonnes par an, la valeur limite d'émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de 110 mg/m3.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas si les émissions totales (diffuses et canalisées) de COV sont inférieures ou égales à :
5 % de la quantité de solvants utilisée, si celle-ci est inférieure ou égale à 1 000 tonnes par an ;
3 % de la quantité de solvants utilisée, si celle-ci est supérieure à 1 000 tonnes par an.
L'exploitant démontre dans ce cas, dans son dossier d'enregistrement, qu'il n'est pas nécessaire d'installer un dispositif de récupération secondaire d'énergie.
- Les substances ou mélanges auxquelles sont attribuées ou sur lesquelles doivent être apposées les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F en raison de leur teneur en composés organiques volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en vertu du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges sont remplacées, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.
Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux et sur une base de vingt-quatre heures pour les effluents gazeux.
- Pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les effluents gazeux respectent les valeurs limites de concentration fixées dans le tableau selon le flux horaire figurant en annexe V.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission par l'installation, pour les autres substances figurant en annexe V.
Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées à l'annexe VI.
Une mesure est effectuée par une personne ou un organisme qualifié sur demande de l'inspection des installations classées.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme qualifié sur demande de l'inspection des installations classées.
L'exploitant met en place le registre prévu par l'arrêté du 29 février 2012 susvisé et les bordereaux de suivi de déchets dangereux générés par ses activités comme prévu par l'arrêté du 29 février 2012 susvisé.
b) Cas d'un équipement d'épuration des gaz chargés en COV
pour respecter les valeurs limites d'émission canalisées
c) Cas des COV (à l'exclusion du méthane), listés au c du 7° de l'article 50, ou présentant les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F, ou les composés halogénés présentant les mentions de danger H341 ou H351
d) Les autres cas (flux inférieurs aux a, b et c
du point 7° du présent tableau)
Conformité aux valeurs limites d'émissions en NOx, méthane et CO prévues au b du point 7° de l'article 50 vérifiée une fois par an, en marche continue et stable.
Les autres polluants rejetés par l'installation non précisés dans le précédent tableau font également l'objet d'une surveillance dès lors que les flux journaliers correspondants dépassent les valeurs indiquées en annexe V.
Pour les substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, hors rejets d'eaux sanitaires, comme précisé au I de l'article 38, que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective et, le cas échéant, lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées en contributions nettes, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous, à partir d'un échantillon représentatif prélevé sur une durée de vingt-quatre heures.
Semestrielle pour les effluents raccordés Mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel
Pour les effluents raccordés, les mesures faites à une fréquence plus contraignante à la demande du gestionnaire de la station d'épuration sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
150 kg/h de composés organiques ou 20 kg/h dans le cas de composés visés à l'annexe V (tableau 7c) ;
10 kg/j de chrome, cuivre, étain, manganèse, nickel et plomb, et de leurs composés (exprimés en Cr + Cu + Sn + Mn + Ni + Pb) ;
0,1 kg/j d'arsenic, de cadmium et mercure, et de leurs composés (exprimés en As + Cd + Hg),
Cet article ne contient pas de disposition réglementaire pour la surveillance des eaux souterraines.
Dans le cas où l'exploitation de l'installation entraînerait l'émission directe ou indirecte de polluants figurant aux annexes de l'arrêté du 17 juillet 2009 susvisé, une surveillance des eaux souterraines est mise en place afin de vérifier que l'introduction de ces polluants dans les eaux souterraines n'entraîne pas de dégradation ou de tendances à la hausse significative et durable des concentrations de polluants dans les eaux souterraines.
FORMULE DE CALCUL DE LA SURFACE CUMULÉE DES ÉVENTS D'UN RÉSERVOIR
À TOIT FIXE ET D'UN RÉSERVOIR À ÉCRAN FLOTTANT
Pair : masse volumique de l'air (= 1,3 kg/m³).
Aw : surface de robe au contact du liquide contenu dans le réservoir, en mètres carrés (avec une hauteur plafonnée à 9 mètres).
T : température d'ébullition du liquide en Kelvin.
TAUX D'APPLICATION D'EXTINCTION ET DURÉES
Pour la détermination des moyens en solution moussante et des réserves d'émulseur nécessaires à l'extinction d'incendies d'au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 définis à l'article 14, les taux d'application d'extinction efficaces forfaitaires sont a minima, ceux fixés dans le tableau suivant :
LIQUIDE MISCIBLE À L'EAU
Si intervention avec moyens matériels fixes
Si intervention avec des moyens matériels mobiles ou semi-fixes
Pour la détermination des réserves minimales en émulseur et en eau, la durée de la phase d'extinction (pour un feu de réservoir ou de rétention) est de 20 minutes.
- visés au a du 7o de l'article 50
- visés au c du 7o de l'article 50
La hauteur de la cheminée, exprimée en mètres, doit être au moins égale à la valeur hp ainsi calculée : hp = s1/2 (R ΔT)-1/6
Monoxyde de carbone : voir 7.b du présent tableau
Oxydes d'azote (exprimés en dioxyde d'azote) : voir 7.b du présent tableau
b) Acide cyanhydrique exprimé en HCN, brome et composés inorganiques gazeux
du brome exprimés en HBr, chlore exprimé en HCl, hydrogène sulfuré
a) Cadmium et mercure, et leurs composés
b) Arsenic, sélénium et tellure, et leurs composés
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues à la baisse et présentées par l'exploitant dans son dossier afin d'intégrer les objectifs présentés à l'alinéa ci-dessus et de permettre le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales et des valeurs-seuils définies par l'arrêté du 20 avril 2005 complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisés.
- Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes sans préjudice des dispositions de l'article 27 et selon le flux journalier maximal défini conformément à l'article 27.
Matières en suspension totales si flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j
Matières en suspension totales si flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j
Azote global comprenant l'azote organique, l'azote ammoniacal, l'azote oxydé si flux journalier maximal supérieur ou égal à 50 kg/jour
Phosphore (phosphore total) si flux journalier maximal supérieur ou égal à 15 kg/jour
Phosphore (phosphore total) si flux journalier maximal supérieur à 80 kg/jour
si le flux dépasse 100 g/j
- Pour toutes les autres substances visées à l'annexe IV et à l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998, susceptibles d'être rejetées par l'installation, l'exploitant présente dans son dossier les valeurs de concentration auxquelles elles seront rejetées.
L'exploitant tient également à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission de ces substances par l'installation.
En tout état de cause pour les substances y figurant les valeurs limites de l'annexe IV et de l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 sont respectées.
Toutefois, les valeurs limites de rejet peuvent être supérieures aux valeurs ci-dessus si les autorisations et éventuelle conventions de déversement l'autorisent et dans la mesure où il a été démontré que le bon fonctionnement des réseaux, des équipements d'épuration, ainsi que du système de traitement des boues n'est pas altéré par ces dépassements.
- Pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, l'exploitant présente dans son dossier les valeurs de concentration maximales auxquelles elles seront rejetées.
Pour les substances dangereuses présentes dans les rejets de l'installation et identifiées dans les tableaux au I de l'article 38 et de l'annexe IV par une étoile, l'exploitant présente les mesures prises accompagnées d'un échéancier permettant de supprimer le rejet de cette substance dans le milieu aquatique en 2021 (ou 2028 pour l'anthracène et l'endosulfan).
Au moins une fois par an, les mesures prévues par le programme de surveillance sont effectuées par un organisme agréé conformément à l'arrêté du 27 octobre 2011 susvisé ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
Pour les substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, hors rejets d'eaux sanitaires, comme précisé au I de l'article 38, que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous, à partir d'un échantillon représentatif prélevé sur une durée de vingt-quatre heures.
Les substances, qui ne sont pas susceptibles d'être émises par l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues.
Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission de ces substances par l'installation.
L'exploitant déclare ses émissions polluantes et ses déchets conformément aux seuils et aux critères de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié susvisé relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
2 mg/l dont 0,05 mg/l pour chacun des composés tributylétain cation et oxyde de tributylétain si le flux dépasse 20 g/j
0.5 mg/l dont 0.1 mg/l pour le chrome hexavalent et ses composés si le flux dépasse 1 g/j
Arrêté du 2 juin 2015 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis du Pays de Buch » (Landes et Gironde), au profit de la société Vermilion REP SAS
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 juin 2015, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux dit « permis du Pays de Buch » est prolongée jusqu'au 10 décembre 2018 sur une surface inchangée, compte tenu d'un engagement financier minimal de 4,5 M€.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture de la Gironde.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des préfectures des Landes et de la Gironde et, aux frais du titulaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
- Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine (Cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 55, 33090 Bordeaux Cedex).
Arrêté du 2 juin 2015 fixant au titre des années 2015, 2016 et 2017 le taux de promotion pour le corps des inspecteurs des affaires maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figure en annexe de ce présent arrêté.
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Corps des inspecteurs des affaires maritimes Décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié
Inspecteur principal de 2e classe des affaires maritimes
Inspecteur principal de 1re classe des affaires maritimes
Décret n° 2015-605 du 3 juin 2015 portant dispositions particulières relatives à l'indemnité pour mission particulière allouée aux maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat
914-83 du code de l'éducation, les dispositions du décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 susvisé sont applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.
Pour l'application de l'article 8 du décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 susvisé, le chef d'établissement consulte les enseignants de l'établissement sur les missions particulières qu'il prévoit de confier au sein de l'établissement ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, dans le cadre de l'enveloppe notifiée par le recteur d'académie.
Les enseignants sont informés par le chef d'établissement des suites de la consultation.
Arrêté du 5 mai 2015 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 relatif à la nature des classes composant les classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles, définissant l'organisation générale des études et l'horaire de la classe préparatoire d'adaptation de techniciens supérieurs (ATS) économie-gestion et fixant ses objectifs de formation
L'organisation générale des études et l'horaire de la classe préparatoire ATS économie-gestion sont définis par les dispositions du présent arrêté.
L'organisation pédagogique du cursus en classe préparatoire ATS économie-gestion est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire de l'année d'études en classe préparatoire ATS économie-gestion, pour la partie des enseignements dispensés en lycée, est fixé à l'annexe 2 du présent arrêté.
La durée hebdomadaire des interrogations orales effectuées dans la classe préparatoire ATS économie-gestion est fixée à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les interrogations orales sont organisées hebdomadairement durant vingt-cinq semaines.
Dans les classes à faible effectif groupant moins de dix étudiants, la durée des interrogations orales est réduite de moitié.
Les objectifs de formation de la classe préparatoire ATS économie-gestion sont fixés à l'annexe 4 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2015.
Le paragraphe 2 « Classes préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures » de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé, définissant la nature des classes composant les classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles, est remplacé par les dispositions suivantes :
Classes préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures :
-classe préparatoire pour techniciens supérieurs à l'Ecole normale supérieure de Rennes, option D1 (économie, droit et gestion) ;
-classe préparatoire pour techniciens supérieurs à l'Ecole normale supérieure de Cachan, option D2 (économie, méthodes quantitatives et gestion) ;
-classe d'ATS (1) économie-gestion.
L'organisation de ces classes est fixée par arrêtés pris en application de l'article D.
Arrêté du 5 mai 2015 définissant l'organisation générale des études et l'horaire et fixant le programme de la classe préparatoire scientifique d'adaptation de techniciens supérieurs (ATS) génie civil
L'organisation générale des études et l'horaire de la classe préparatoire scientifique ATS génie civil sont définis par les dispositions du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire de l'année d'études en classe préparatoire scientifique ATS génie civil est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.
La durée hebdomadaire des interrogations orales effectuées dans la classe préparatoire scientifique ATS génie civil est fixée à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire scientifique ATS génie civil sont fixés respectivement aux annexes 3 (mathématiques), 4 (informatique), 5 (physique), 6 (sciences industrielles de l'ingénieur), 7 (français et philosophie) et 8 (langues vivantes étrangères) du présent arrêté.
1321-49 sont applicables à l'exploitant d'une eau minérale naturelle.
En outre, l'exploitant doit utiliser des matériaux en contact avec l'eau minérale naturelle compatibles avec sa composition de manière à empêcher toute altération chimique, physico-chimique, microbiologique et organoleptique de la qualité de l'eau telle qu'elle se présente à l'émergence.
Arrêté du 6 mai 2015 modifiant l'arrêté du 10 février 1995 modifié définissant la nature des classes composant les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles
Le paragraphe 2 « Classe préparatoire accessible aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures » de l'article 1er de l'arrêté du 10 février 1995 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
-classe préparatoire d'ATS (1) ingénierie industrielle ;
-classe préparatoire d'ATS génie civil ;
-classe préparatoire d'ATS métiers de la chimie ;
-classe préparatoire d'ATS biologie (“ ATS bio ”).
Arrêté du 13 mai 2015 modifiant certaines modalités d'organisation des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
1.-L'annexe I de l'arrêté susmentionné relative aux épreuves du concours externe est modifiée pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
A la fin du B définissant les épreuves d'admission, il est ajouté un alinéa final ainsi rédigé :
Au B définissant les épreuves d'admission, le deuxième alinéa du 3° relatif à l'épreuve sur dossier est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'épreuve a pour but de vérifier que le candidat est capable de rechercher les supports de son enseignement dans le milieu économique et d'en extraire des exploitations pertinentes pour son enseignement en cycle terminal du lycée, en classes préparatoires aux grandes écoles, en sections de techniciens supérieurs et instituts universitaires de technologie.
Au B définissant les épreuves d'admission, le dernier alinéa du 1° relatif à l'épreuve de présentation de propositions pour l'éducation physique et sportive au sein d'un établissement scolaire du second degré est remplacé par l'alinéa suivant :
« Durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : soixante-cinq minutes (exposé : vingt-cinq minutes ; entretien : quarante minutes) ; coefficient 3.
- L'annexe II de l'arrêté susmentionné relative aux épreuves du concours interne est modifiée comme suit pour ce qui concerne la section Sciences de la vie - sciences de la Terre et de l'Univers :
A la fin du B définissant les épreuves orales d'admission, il est ajouté un alinéa final ainsi rédigé :
L'annexe I de l'arrêté susmentionné relative aux épreuves du concours externe est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
Au B définissant les épreuves d'admission, les dispositions du 2° relatif à l'épreuve d'analyse de situation professionnelle sont modifiées comme suit :
Au cinquième alinéa, les mots : « Durée de préparation : deux heures » sont remplacés par les mots : « Durée de préparation : quatre heures ».
Au A définissant les épreuves d'admissibilité, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
Au A définissant les épreuves d'admissibilité, le b du 1° relatif à l'épreuve de composition et traduction est remplacé par les dispositions suivantes :
Au A définissant les épreuves d'admissibilité, le 2° relatif à l'épreuve de traduction est remplacé par les dispositions suivantes :
L'annexe II de l'arrêté susmentionné relative aux épreuves du concours interne est modifiée comme suit pour ce qui concerne la section hôtellerie-restauration :
Au B définissant l'épreuve d'admission, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
Au II-2 définissant la deuxième épreuve orale : entretien à partir d'un dossier, il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société
Crée Code de commerce - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code de commerce - Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés...
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce (partie réglementaire) comporte deux paragraphes, le premier intitulé : « Dispositions générales » et comprenant les articles R.
225-34-1, le second intitulé : « Administrateurs élus ou désignés par les salariés » et comprenant les articles R.
225-34-2.-Pour exercer leur mandat au sein du conseil d'administration et de ses comités, les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L.
225-27-1 disposent d'un temps de préparation qui ne peut être inférieur à quinze heures ni supérieur à la moitié de la durée légale de travail mensuel par réunion du conseil d'administration ou du comité considéré.
Le conseil d'administration le détermine en tenant compte de l'importance de la société, de ses effectifs et de son rôle économique et, le cas échéant, de l'objet de la réunion.
« Le temps consacré à l'exercice de leur mandat par les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L.
225-27-1 est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel à l'échéance normale.
225-30-2 assure aux administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L.
225-27-1 l'acquisition et le perfectionnement des connaissances et techniques nécessaires à l'exercice de leur mandat.
« Elle porte principalement sur le rôle et le fonctionnement du conseil d'administration, les droits et obligations des administrateurs et leur responsabilité ainsi que sur l'organisation et les activités de la société.
« Le conseil d'administration détermine, pour la durée du mandat, le contenu du programme de formation après avis des administrateurs concernés.
225-34-4.-Le temps consacré à la formation des administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L.
225-27-1 est déterminé par le conseil d'administration, sans pouvoir être inférieur à vingt heures par an, au cours du mandat.
Ce temps est pris sur le temps de travail effectif et rémunéré comme tel à l'échéance normale.
« Un accord d'entreprise ou, selon le cas, de groupe peut comporter des dispositions plus favorables.
225-34-5.-Le conseil d'administration, après avis des administrateurs concernés, détermine le ou les organismes ou centres de formation chargés de dispenser la formation.
« L'organisme ou le centre de formation délivre, à la fin de la formation, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur.
225-34-6.-Le coût de la formation, y compris les frais de déplacement au titre de celle-ci, sont à la charge de la société et ne sont pas pris en compte dans le calcul des sommes consacrées à la formation continue prévues au livre III de la sixième partie du code du travail.
I.-La sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du même code est complétée par un article ainsi rédigé :
225-34-6 sont applicables aux membres représentant les salariés au conseil de surveillance.
Pour l'application de ces dispositions le conseil de surveillance exerce les attributions dévolues au conseil d'administration.
Décret n° 2015-607 du 3 juin 2015 relatif à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés
256-8 du livre des procédures fiscales, les mots : « par cette direction » sont supprimés.
Les traitements ou adjonctions dont les eaux minérales naturelles peuvent faire l'objet sont ceux figurant sur une liste déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé et, s'il s'agit d'une eau conditionnée, par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, dans les conditions fixées par le 4° du II de l'article L.
L'arrêté fixe les conditions techniques d'utilisation des traitements ou adjonctions et, le cas échéant, les délais à respecter entre les différents types de traitement et d'adjonction ainsi que la procédure de demande d'utilisation de nouveaux types de traitement ou d'adjonction de l'eau minérale naturelle.
- art. 102 ter (VD)
- Section II : Fonds de garantie des assurances o...
- art. 150 U (M)
- art. 1594 F ter (V)
- art. 1594 I quater (Ab)
- art. 1594 J bis (V)
- art. 1599 ter E (Ab)
- art. 1599 ter F (Ab)
- art. 1609 tricies (V)
- art. 1635 bis AE (V)
- art. 1636 B sexies A (V)
- art. 199 undecies E (M)
- art. 220 septies (P)
- art. 231 bis U (V)
- art. 235 ter EB (VT)
- art. 235 ter G (VT)
- art. 235 ter ZE bis (M)
- art. 302 bis K (VT)
- art. 39 ter A (P)
- V bis : Plans d'épargne en actions (V)
- art. 163 quaterdecies A (P)
- art. 275 ter E (V)
- art. 371 L bis (P)
- art. 371 W bis (P)
- Provisions constituées à partir de 1972 (Ab)
- art. 381 U (P)
- art. 46 quater-0 YF (P)
- art. 46 quater-0 YG (P)
- art. 46 quater-0 YH (P)
- art. 46 quater-0 YI (P)
- art. 46 quater-0 YJ (P)
- art. 49 ZB (M)
- art. 49 septies ZZB (V)
- art. 49 septies ZZG (V)
Articles 39 ter et 39 ter A
A la fin du premier alinéa du III, le mot : « paragraphe » est supprimé.
- au quatrième alinéa du I et au septième alinéa du II, les mots : « zone franche urbaine » sont remplacés par les mots : « zone franche urbaine - territoire entrepreneur » ;
- aux première et dernière phrases du premier alinéa du I, au troisième alinéa du I et, par deux fois, au quatrième alinéa du I, aux deuxième, cinquième et sixième alinéas du II, aux premier, deuxième et troisième alinéas du V et aux premier et huitième alinéas du VI, les mots : « zones franches urbaines » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs ».
- au neuvième alinéa du I et aux septième et huitième alinéas du II, les mots : « zone franche urbaine » sont remplacés par les mots : « zone franche urbaine - territoire entrepreneur » ;
- par deux fois, à la première phrase du premier alinéa du I, au neuvième alinéa du I, aux deuxième, cinquième et sixième alinéas du II, et par deux fois, au treizième alinéa du II, les mots : « zones franches urbaines » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs ».
Au 1° du V, la quatrième phrase est disjointe.
(Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-I-13°, b et III)
Au i du 2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Au troisième alinéa du 3 du I, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
- au e du 17°, après les mots : « engagement de service civique » sont insérés les mots : « ou d'un volontariat associatif » ;
(Loi n° 2001-152 du 19 février 2001, art. 29-I [4°])
- au 17° ter, le mot : « ouvrières » est supprimé ;
- au 2, le mot : « ouvrières » est supprimé.
(Loi n° 2001-152 du 19 février 2001, art. 29-I [4°] et loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I)
- au 2° quinquies, les mots : « ouvrière » et « ouvrières » sont supprimés ;
- à la deuxième phrase du deuxième alinéa, le montant : « 12 097 € » est remplacé par le montant : « 12 157 € » et l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
- à la première phrase du troisième alinéa, les montants : « 424 € » et « 931 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 426 € » et « 936 € ».
(Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I et loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-II)
Au 1 bis, la référence : « L.
(Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014, art. 1er-3° et 3-32°)
Au d du 6, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Au 1° ter du II, après les références : « 6° ou 7° » est ajoutée la référence : « du I ».
- au premier alinéa du 2° ter du II, le montant : « 3 386 € » est remplacé par le montant : « 3 403 € ».
- au troisième alinéa, le montant : « 377 € » est, par deux fois, remplacé par le montant : « 379 € ».
- après les mots : « portant statut des » est inséré le mot : « sociétés » ;
- le mot : « ouvrières » est supprimé.
Article 199 undecies E
Les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
(Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-2° et art. 51)
Au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV, après les mots : « de l'habitat », sont ajoutés les mots : « et de l'hébergement ».
Au premier alinéa du 1 bis, le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 60 540 € ».
- au premier alinéa, les mots : « ouvrières » et « ouvrière » sont supprimés ;
- au a, le mot : « ouvrière » est supprimé.
Au huitième alinéa du V, les mots : « loi n° » son remplacés par les mots : « loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ».
- au 2°, le mot : « ouvrières » est, par deux fois, supprimé ;
- aux premier, deuxième et troisième alinéas du 7°, les mots : « ouvrières » et « ouvrière » sont supprimés.
Le premier alinéa devient sans objet et le second alinéa est ainsi rédigé :
« Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés, est déductible de leur bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
- au quatrième alinéa du 1, les mots : « du présent 1 » sont supprimés ;
- aux première et seconde phrases du 3, les mots : « du présent III » sont supprimés.
- au premier alinéa du I, les mots : « du présent code » sont supprimés, par deux fois ;
Article 231 bis U
- les mots : « zone franche urbaine » sont remplacés par les mots : « zone franche urbaine - territoire entrepreneur » ;
- les mots : « dans une zone de redynamisation urbaine ou » sont supprimés et les mots : « par les A et » sont remplacés par le mot : « au » ;
(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 31-I et V, loi n° 2014-173 du 21 février 2014, art. 27 [2°, b] et 30-II et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III)
313-6 et code rural et de la pêche maritime, art. L.
Article 235 ter EB
(Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-I [13° a] et III)
Article 235 ter G
« Art. 235 ter G.
- Les règles relatives à l'absence de versement prévu à l'article L.
6331-11 du code du travail par l'employeur sont définies à l'article L.
(Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-I [9°] et III)
Article 235 ter J
(Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-I [12°] et II)
Article 235 ter KL
(Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-I [9° et 11°] et III)
Article 235 ter ZE bis
- au I, les indexations : « A.
» et « B.
» sont respectivement remplacées par les indexations : « 1.
- au V et au VII, les indexations : « A.
- aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas du 3, les mots : « ouvrières » et « ouvrière » sont supprimés ;
- au premier alinéa du 4, le mot : « ouvrières » est supprimé.
- à la deuxième phrase du 6° du d du II, la référence : « L.
- le cinquantième alinéa du II est périmé.
Article 244 quater J
Au quinzième alinéa du I, les mots : « zones franches urbaines mentionnées » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs mentionnés ».
Au 1° du 3 du I, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 2 du III et ».
Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7, le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 60 540 € ».
Au 1 du III, la première occurrence des mots : « du présent article » est supprimée.
- au b, le montant : « 186,36 € » est remplacé par le montant : « 187,66 € ».
(Arrêté du 19 décembre 2014, art. 1er-II et III et art. 5)
(Arrêté du 19 décembre 2014, art. 1er-IV et V et art. 5)
- aux deuxième, sixième, septième et huitième alinéas, le montant : « 3,66 € » est remplacé par le montant : « 3,69 € » ;
Au premier alinéa et au quatrième alinéa, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
Le second alinéa est complété par les mots : « et de l'hébergement ».
Au premier alinéa, les mots : « zones franches urbaines » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs ».
Au cinquième alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».
Les mots : « A compter du 1er janvier 2014, » sont disjoints.
Au huitième alinéa du 4° du 1, les mots : « conseils généraux », sont remplacés par les mots : « conseils départementaux ».
(Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, art. 1er-1° et 51)
Au premier alinéa du 1 du I, le mot : « ouvrières » est supprimé.
Au second alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 8° ».
(Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014, art. 4 [12° a])
Au deuxième alinéa, les mots : « conseils généraux », sont remplacés par les mots : « conseils départementaux ».
A la première phrase du premier alinéa, les mots : « zones franches urbaines » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs ».
Par deux fois, au premier alinéa, les mots : « zones franches urbaines » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs ».
Au premier alinéa du I, les mots : « conseils généraux », sont remplacés par les mots : « conseils départementaux ».
Au second alinéa, la référence : « 1518 A ter » est remplacée par la référence : « 1518 A bis ».
- à la première phrase, les montants : « 10 633 € » et « 2 839 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 10 686 € » et « 2 853 € » ;
- à la deuxième phrase, les montants : « 12 582 € », « 3 006 € » et « 2 839 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 12 645 € », « 3 021 € » et « 2 853 € » ;
- à la troisième phrase, les montants : « 13 156 € », « 3 621 € » et « 2 839 € » sont remplacés respectivement par les montants « 13 222 € », « 3 639 € » et « 2 853 € » ;
Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « ouvrières » et « ouvrière » sont supprimés.
Au 6°, les mots : « l'Union d'économie sociale » sont remplacés par les mots : « l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ».
- à la première phrase du premier alinéa du I sexies, les mots : « zones franches urbaines mentionnées » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs mentionnés » ;
- à la seconde phrase du sixième alinéa du I sexies, les mots : « zones franches urbaines définies » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines - territoires entrepreneurs définis ».
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-I et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III)
Au premier alinéa du 2° du I, les mots : « à titre principal ou » deviennent sans objet.
- aux neuvième à quinzième alinéas, les tarifs : « 624,50 € », « 380,20 € », « 127 € », « 201,70 € », « 831,40 € », « 7,50 € » et « 6,80 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 636,40 € », « 387,40 € », « 129,40 € », « 205,50 € », « 847,20 € », « 7,60 € » et « 6,90 € » ;
- aux dix-septième à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 777,20 € », « 187,60 € », « 282,80 € », « 1 298 € », « 43,30 € », « 432,90 € », « 298,20 € », « 10,40 € », « 544,80 € », « 432,90 € », « 105,10 € », « 17 € », « 580,90 € », « 50,80 € », « 322,60 € », « 214,40 € », « 43,30 € », « 227,50 € » et « 279 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 786,90 € », « 191,20 € », « 288,20 € », « 1 322,70 € », « 44,10 € », « 441,10 € », « 303,90 € », « 10,60 € », « 555,20 € », « 441,10 € », « 107,10 € », « 17,30 € », « 591,90 € », « 51,80 € », « 328,70 € », « 218,50 € », « 44,10 € », « 231,80 € » et « 284,30 € » ;
- aux deuxième et troisième alinéas du 1° ter, les tarifs : « 72,60 € » et « 251,20 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 73,30 € » et « 253,5 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 21 et loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 31-III)
Au III, les mots : « du présent article » sont supprimés.
- au premier alinéa, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » ;
- les onzième et douzième alinéas deviennent respectivement les douzième et onzième alinéas.
Au V, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
- aux dix-septième à vingt-troisième alinéas, les tarifs : « 153 € », « 41,60 € », « 57,80 € », « 258,40 € », « 8,90 € », « 88,50 € » et « 62 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 155,90 € », « 42,40 € », « 58,90 € », « 263,30 € », « 9,10 € », « 90,20 € » et « 63,20 € » ;
- aux vingt-cinq à trente-cinquième alinéas, les tarifs : « 105,10 € », « 88,50 € », « 20,90 € », « 3,40 € », « 118 € », « 10,30 € », « 65,30 € », « 43,30 € », « 8,80 € », « 45,30 € » et « 407,40 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 107,10 € », « 90,20 € », « 21,30 € », « 3,50 € », « 120,20 € », « 10,50 € », « 66,50 € », « 44,10 € », « 9 € », « 46,20 € » et « 415,10 € » ;
Au second alinéa, les mots : « conseils généraux », sont remplacés par les mots : « conseils départementaux ».
Article 1594 F ter
Au premier alinéa, les mots : « conseils généraux » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux ».
Articles 1594 F sexies, 1594 G, 1594 H, 1594 H-0 bis et 1594 I
Articles 1594 I bis, 1594 I ter, 1594 I quater et 1636 B sexies A
Les mots : « conseils généraux » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux ».
Articles 1594 J et 1594 J bis
Au neuvième alinéa, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau ».
(Loi n° 2014-872 du 4 août 2014, art. 25- II et art. 40)
Article 1599 ter A
Au 1° du 2, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Article 1599 ter E
- Les exonérations de taxe d'apprentissage auxquelles donnent lieu, dans les conditions et limites définies aux articles L.
6241-6 du code du travail, les concours qui y sont mentionnés sont définies par les deux premiers alinéas du II de l'article L.
(Loi n° 2014-891 du 8 août 2014, art. 8-I-1° et 3° et VI)
« Art. 1599 ter F.
- Les exonérations dont bénéficient les redevables de la taxe d'apprentissage s'ajoutant à celles prévues aux articles L.
6241-5 du code du travail sont définies à l'article L.
de materiels roulants
- au V, les indexations : « A.
- au premier alinéa, les mots : « du présent code » deviennent sans objet ;
Au premier alinéa, après les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » est insérée la référence : « du 1° ».
(Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 31-I et loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 44-III)
Au III, après les mots : « aux 1 et 2 du I », est inséré le mot : « de ».
Article 1609 tricies
A la première phrase du II, le montant : « 7,45 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ».
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre III, la section II est intitulée : « Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages » et l'article 1629 est ainsi rédigé :
- Les règles d'assiette, les taux, la liquidation et le recouvrement de la contribution pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des responsables d'accidents non assurés sont définis aux articles L.
Article 1635 bis AE
Au 6° du I, les mots : « , L.
(Loi n° 2014-201 du 24 février 2014, art. 3-V)
Le tableau annexé au premier alinéa du 1 du I est ainsi rédigé :
ou des recettes (en euros)
ou égal à 32 600
(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 2-6.1.31, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 51-I [2°] et loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 76-I E [1°])
- à la première phrase du premier alinéa, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » et les mots : « du département » sont supprimés ;
- au second alinéa, les mots : « conseil général », sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
Aux premier et second alinéas, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau ».
Les mots : « conseiller général » sont remplacés par les mots : « conseiller départemental ».
Au second alinéa du II, les mots : « conseil général », sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
- cet alinéa est précédé d'un : « 4.
L'annexeII au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « du présent alinéa » sont supprimés.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, à l'intitulé du V bis, le mot : « Plan » est remplacé par le mot : « Plans » et l'article 91 quater E est ainsi rédigé :
« Art. 91 quater E.-Les modalités d'ouverture d'un plan d'épargne en actions et d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire sont respectivement prévues par les articles R.
Au premier alinéa, la référence : «, II bis » devient sans objet.
(Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 67-I F-2° et III B)
Les mots : «, le II bis » deviennent sans objet.
-au quatrième alinéa, les montants : « 7 666 € » et « 15 308 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 7 705 € » et « 15 385 € » ;
-au cinquième alinéa, les montants : « 15 308 € » et « 151 208 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 15 385 € » et « 151 965 € » ;
Article 163 undecies B
Articles 163 duodecies et 163 quaterdecies
Article 163 quaterdecies A
Les mots : «, 235 ter H bis et 235 ter H ter » sont remplacés par les mots : « et 235 ter H bis ».
(Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 10-II [2°] et III)
Au premier alinéa du b, après les mots : « contrat de cession », la ponctuation : « _ » est supprimée.
Au premier alinéa, les mots : « direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « direction générale des entreprises ».
Les mots : « directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « directeur général des entreprises ».
Au troisième alinéa, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
Au b du 2°, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
(Loi n° 2014-891 du 8 août 2014, art. 8-I-1 et VI)
Article 371 L bis
Article 371 W bis
-au premier alinéa, les mots : « ou d'une ou plusieurs directions régies par le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts » sont supprimés ;
« II.-Une direction départementale ou régionale des finances publiques peut assurer tout ou partie des opérations de gestion du timbre dématérialisé relevant de l'ensemble des directions départementales et régionales, par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992.
Articles 384 B à 384 F
L'annexe IIIau code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Le premier alinéa du a est ainsi modifié :
-à la première phrase, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et les montants : « 18,38 € », « 12,01 € » et « 8,70 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 18,48 € », « 12,08 € » et « 8,75 € » ;
-à la troisième phrase, les deux dernières occurrences de la référence : « 1° » sont remplacées par la référence : « 1 » ;
(Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I, décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°)
Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna
-au a du 2, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et le tableau est ainsi rédigé :
Reste de la zone A
Au 1° du 2 du III, après les mots : « de l'habitat », sont ajoutés les mots : « et de l'hébergement ».
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Iles Wallis-et-Futuna
Au 2° du III, par deux fois, après les mots : « de l'habitat » sont ajoutés les mots : « et de l'hébergement ».
(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1° et loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 33-3°)
Article 2 octodecies
Au troisième alinéa, la référence : « sixième alinéa » est remplacée par la référence : « cinquième alinéa ».
(Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 122-IV)
Articles 10 A à 10 G
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III, l'intitulé du D et ceux des a à c sont supprimés et les articles 10 A à 10 C et 10 D à 10 G sont périmés.
Article 38 sexdecies-0 A
Le mot : « ouvrière » est supprimé.
Article 38 septdecies A
Article 38 septdecies D
Au f, le mot : « ouvrières » est supprimé.
Articles 39 C à 39 E
Au b du II, la seconde occurrence du mot : « précité » est supprimée.
Article 46 AX
Au premier alinéa du II, les mots : « du décret 2014-812 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2014-812 ».
Articles 46 quater-0 YF à 46 quater-0 YJ
Les mots : « zones franches urbaines » sont remplacés par les mots : « zones franches urbaines-territoires entrepreneurs ».
Au premier alinéa du 2 du I, après les mots : « des jeunes », sont insérés les mots : « et de leur engagement pour des causes d'intérêt général ».
Article 49 septies ZZB
A la troisième phrase du second alinéa, la référence : « R.
Article 49 septies ZZG
Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou société ».
(Loi n° 2014-237 du 27 février 2014, article unique)
-les mots : « ou de la zone de redynamisation urbaine » sont supprimés.
(Loi n° 2014-173 du 21 février 2014, art. 27-2° b et 30-II et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III)
(Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, art. 53-I [12°] et IV)
(Loi n° 2014-872 du 4 août 2014, art. 25-II et 40)
Au premier alinéa, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau ».
Au VI, les mots : «, L.
Au 5°, les mots : « à l'article 235 ter J du code précité, » sont disjoints.
Au 1° du I, la référence : « 1562, » devient sans objet.
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 21-I-11° et III)
Au second alinéa du II, les mots : « et au deuxième alinéa du III de l'article 220 septies » sont supprimés.
Article 381 U à 381 X
Au livre II, chapitre premier, section I, II, l'intitulé du 12 est supprimé et les articles 381 U, 381 V, 381 W et 381 X deviennent sans objet.
-au 1°, les mots : « aux articles 564 quinquies et 564 sexies » sont remplacés par les mots : « à l'article 564 quinquies » ;
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 20-II [1°] et 21-I [11°] et III)
Périme Livre des procédures fiscales - art. R*81-4 (P)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R135 ZB-1 (V)
Au 3°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Au quatrième alinéa, après les mots : « l'article 298 sexdecies F » et « l'article 298 sexdecies G », sont insérés respectivement les mots : « du code général des impôts » et « du même code ».
145 A.-I.-Le président du tribunal compétent peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L.
611-2 du code de commerce et au premier alinéa de l'article L.
« II.-Le président du tribunal compétent peut obtenir de l'administration communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur et ses perspectives de règlement dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L.
Au début de la section I du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie, il est inséré un article R.
* 11 A-1.-Dès la publication d'un décret portant nomination du Premier ministre ou relatif à la composition du Gouvernement, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le directeur général des finances publiques aux fins de procéder à la vérification de la situation fiscale du ou des membres du Gouvernement nommés.
« Dans le délai d'un mois suivant la nomination du membre du Gouvernement, le directeur général des finances publiques rend compte à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des constats réalisés et, le cas échéant, de la nécessité de poursuivre les investigations ou de l'engagement des procédures prévues par le titre II de la première partie.
« Au vu du rapport établi en application du troisième alinéa ou sur la base d'éléments dont elle dispose par ailleurs, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander au directeur général des finances publiques de lui fournir des informations complémentaires ou de procéder à de nouvelles investigations.
« En cas de poursuite des investigations ou de l'engagement des procédures prévues au titre II de la première partie au-delà des délais mentionnés aux troisième à cinquième alinéas, le directeur général des finances publiques rend compte à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des constats réalisés et des résultats obtenus et, le cas échéant, de l'état d'avancement de ces investigations et procédures au plus tard deux mois après la nomination du membre du Gouvernement.
(Décret n° 2014-386 du 29 mars 2014, art. 1er, 2,3,4 et 5.)
Au premier alinéa du I, les mots : « directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « directeur général des entreprises ».
(Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 21-II A et III C.)
85, aux articles » sont remplacés par la référence : « L.
85-1 » sont remplacés par les mots : « et à l'article R.
(Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 21-II et III C.)
Au premier alinéa et au 2°, le mot : « susvisé » est supprimé.
A la première phrase, le mot : « susvisé » est supprimé par deux fois.
Les mots : « prévue à » sont remplacés par les mots : « prévue au I de ».
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 portant création d'un site internet à l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est rédigé comme suit :
«-collecte de données personnelles par le biais de formulaires et exploitation à des fins statistiques (création d'une base de données visiteurs, prise de commandes sans paiement en ligne, participation à des jeux ou tests, inscription à des séminaires, test de questionnaires d'enquêtes).
Arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
1° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication du présent arrêté :
a ) Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-13, n° 96-14, n° 96-15 et n° 96-16 du 20 décembre 1996 susvisés ;
b) Les arrêtés du ministre chargé de l'économie suivants :
- du 2 juillet 2007 relatif aux entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, dotées d'un dirigeant unique susvisé ;
- du 18 juillet 2012 susvisé ;
- du 3 novembre 2014 susvisé relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique.
2° Est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé.
3° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les arrêtés du ministre chargé de l'économie suivants :
a) Du 29 octobre 2009 susvisé, à l'exception de son chapitre 4 relatif à la fourniture transfrontalière de services de paiement et dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ;
b) Du 2 mai 2013 susvisé, à l'exception de son chapitre IV relatif à l'émission et à la gestion de monnaie électronique transfrontalière et dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique.
Dans les conditions prévues à l'article 5, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication du présent arrêté :
1° Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière suivants :
a) N° 85-17 du 17 décembre 1985 susvisé ;
b) N° 86-21 du 24 novembre 1986 susvisé, à l'exception de son article 4 ;
c) N° 98-05 du 7 décembre 1998 susvisé ;
2° Les arrêtés du ministre chargé de l'économie suivants :
a) Du 5 septembre 2007 susvisé ;
b) Du 2 juillet 2007 susvisé, relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement.
a) N° 90-07 du 20 juin 1990 susvisé ;
b) N° 91-05 du 15 février 1991 susvisé ;
c) N° 97-04 du 21 février 1997 susvisé ;
d) N° 99-10 du 9 juillet 1999 susvisé ;
a) L'arrêté du 2 juillet 2007 susvisé relatif au capital minimum, aux fonds propres et au contrôle interne des entreprises de marché ;
b) L'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 24 avril 2019 ;
c) L'arrêté du 9 septembre 2014 susvisé ;
d) L'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ;
e) L'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;
f) L'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée ;
g) L'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement, soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
h) L'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé modifiant l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité.
Dans les conditions prévues à l'article 5, sont applicables aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement installés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication du présent arrêté :
1° Les règlements du comité de la réglementation comptable suivants :
a) N° 99-07 du 24 novembre 1999 susvisé ;
b) N° 2002-05 du 12 décembre 2002, susvisé ;
2° Le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-07 du 26 novembre 2014, homologué par arrêté du 26 novembre 2014, susvisé.
I.-Pour l'application des règlements et arrêtés mentionnés aux articles 1er à 4 du présent arrêté :
a) Les références faites à des dispositions du code de commerce et du code des assurances sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même effet ;
b) Les références faites aux entreprises d'assurances et aux sociétés de réassurances sont supprimées ;
a) Les dispositions faisant référence au libre établissement et à la libre prestation de service dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en France par un établissement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ;
b) Après le mot : « euros », sont ajoutés les mots : « ou leur contrevaleur en francs CFP » ;
c) Les dispositions impliquant une décision ou une transmission de donnée à l'Autorité Bancaire Européenne (ABE), à la Banque centrale européenne (BCE), au Comité européen du risque systémique (CERS), à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ou à la Commission européenne, ainsi que les dispositions relatives aux relations entre ces entités et les établissements ou les autorités compétentes, ne sont pas applicables ;
d) Les références aux directives et règlements européens, à l'exception des références au règlement UE/575/2013 du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;
e) Les références aux conglomérats financiers et aux compagnies financières holdings mixtes ne sont pas applicables.
II.-La mention du registre unique prévue au I de l'article L.
512-1 du code des assurances est remplacée par la mention du registre mentionné à :
745-11-5 du code monétaire et financier pour son application en Nouvelle-Calédonie ;
755-11-5 du même code pour son application en Polynésie française ;
765-11-5 du même code pour son application dans les îles Wallis et Futuna.
- du 29 octobre 2009 susvisé ;
- du 2 mai 2013 susvisé ;
b) L'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé ;
- Pour l'application des règlements et arrêtés mentionnés aux articles 1er à 4 du présent arrêté :
- La mention du registre unique prévue au I de l'article L.
Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection des installations sont composés de constituants qui répondent aux conditions fixées par l'article R.
Des modalités particulières d'emploi des produits et procédés utilisés dans un établissement thermal sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Leur utilisation ne doit pas présenter un danger pour la santé humaine ou entraîner une modification de la composition de l'eau.
L'évacuation des eaux utilisées pour le nettoyage et le rinçage des installations ainsi que l'élimination des produits issus du traitement des eaux ne doivent porter atteinte à la santé des personnes et à l'environnement ou constituer une source d'insalubrité.
Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 611-21 dont elles constituent l'accessoire.
Arrêté du 27 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière
L'Ecole nationale supérieure Louis Lumière est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 mentionné ci-dessus, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que les comptes rendus et procès-verbaux.
En application du 2e alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire d'assister aux comités, commissions ou instances créés au sein de l'Ecole.
En application de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
-les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'Ecole, à ses moyens et à ses engagements financiers ;
-les informations relatives à la contribution de l'Ecole à la performance des programmes budgétaires concernés ;
-les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire ainsi que tout document relevant de la cartographie des risques ;
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes.
- les mesures générales ou catégorielles, relative notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Ecole ;
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'Ecole le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'Ecole est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'Ecole remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture des dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement.
L'arrêté du 10 avril 1995 fixant les modalités du contrôle financier de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière est abrogé.
Arrêté du 28 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)
L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux comités, commissions ou organes consultatifs.
Le document prévu à l'article 10 fixe la liste des instances concernées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'outre-mer.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'outre-mer au directeur de l'ODEADOM ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'ODEADOM, ses objectifs, ses moyens, ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution de l'ODEADOM à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'ODEADOM ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ODEADOM ;
- les contrats de recrutement ainsi que les contrats de détachement et les accueils d'agents en position normale d'activité ;
- les indemnités de départ et de restructuration ;
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'ODEADOM le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'ODEADOM est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'ODEADOM remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'outre-mer.
L'arrêté du 18 mai 2009 relatif aux modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) est abrogé.
Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
Modifie Arrêté du 4 avril 2011 (VT)
1° Dans l'intitulé, après les mots : « d'imposition d'office », sont insérés les mots : « et au traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger » ;
a) Après les mots : « par la même direction », sont insérés les mots : « ou par les directions mentionnées aux quatrième à dixième alinéas » ;
b) Il est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« Les directions autres que la direction nationale des vérifications de situations fiscales compétentes pour traiter les actes ou déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont :
« - la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ;
« - la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
« - la direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin ;
« - la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
« - la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde ;
« - la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
« - la direction départementale des finances publiques des Yvelines.
- art. 56 J terdecies (V)
- art. 56 j terdecies C (V)
- art. 56 j terdecies D (V)
« Art. 24 ter.-La preuve de l'exportation est apportée au moyen du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union européenne.
Article 56 J terdecies
Au troisième alinéa, les mots : « direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « direction générale des entreprises ».
Article 56 J terdecies C
Au second alinéa, les mots : « direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « direction générale des entreprises ».
Article 56 J terdecies D
Au quatrième alinéa, les mots : « directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « directeur général des entreprises ».
Au premier alinéa, les mots : « de la quatrième catégorie prévue au I » sont supprimés.
Au troisième alinéa du I, les mots : « des impôts, les souscriptions » sont remplacés par les mots : « des impôts et les souscriptions », et les mots : « et les souscriptions au capital des sociétés en difficulté visées au II bis de l'article précité » sont supprimés.
(Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 67-I F-2°, II [1°] et III B.)
Périme Livre des procédures fiscales - art. A85-1 (P)
Le réseau de distribution en eau minérale naturelle est spécifique et identifié par rapport aux autres réseaux de distribution en eau.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Equipe FDJ »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Equipe FDJ » seront, en principe, possibles à compter du 22 juin 2015 jusqu'au 7 septembre 2015.
Si les dates des 22 juin 2015 et 7 septembre 2015 ne pouvaient pas être respectées, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
Le joueur sélectionne tout d'abord l'une des représentations graphiques de ticket proposées à l'écran.
La surface de jeu de l'unité de jeu comporte deux zones de jeu à découvrir où figure la mention « Cliquez ici ».
L'élément inscrit sous la zone cliquable de chaque case « Cliquez ici » est une somme en euros inscrite en chiffres.
Le joueur clique dans l'ordre souhaité sur les deux cases « Cliquez ici ».
Il peut à tout moment de l'unité de jeu choisir le mode « AUTO » pour que le système découvre automatiquement les zones de jeu occultées.
Si le joueur découvre sous l'une des deux cases « Cliquez ici » une somme autre que zéro euro, l'unité de jeu est gagnante et il remporte cette somme.
S'il découvre sous les deux cases « Cliquez ici » deux sommes autre que zéro euro, le joueur gagne le total des sommes inscrites sous les cases « Cliquez ici », qui s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Décret n° 2015-610 du 3 juin 2015 modifiant le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense
Les deux derniers aliénas de l'annexe du décret du 26 décembre 2007 susvisé sont remplacés respectivement par les deux derniers alinéas suivants :
«-infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des deux premiers grades du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires ;
«-infirmiers civils de soins généraux et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés des deux premiers grades du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés exerçant leurs fonctions auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale, dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ou dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Arrêté du 28 mai 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mai 2015, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne, sur titres, pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat du ministère de la défense au titre de l'année 2015, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 12 mai 2015, est fixé à 16 dont 3 postes pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).
Ces postes sont répartis par concours de la manière suivante :
Concours externe : 10 postes, dont 2 postes pour l'ONACVG ;
Concours interne : 6 postes, dont 1 poste pour l'ONACVG.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'assistant de service social des administrations de l'Etat, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'assistant de service social des administrations de l'Etat ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Un poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé comme suit :
« Art. 1.-La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est attribuée aux fonctionnaires infirmiers régis par le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, ainsi qu'aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté.
BRANCHES D'ACTIVITÉ DES INFIRMIERS ET DES TECHNICIENS PARAMÉDICAUX CIVILS
Ergothérapeutes
Psychomotriciens
Diététiciens
Manipulateurs d'électroradiologie médicale
Décision du 3 juin 2015 portant délégation de signature (direction du personnel militaire de la marine)
M. le contre-amiral Olivier Devaux, adjoint au directeur du personnel militaire de la marine, dans la limite des attributions de la direction.
M. le capitaine de vaisseau Nicolas Bezou, chargé des fonctions de sous-directeur « études et politique des ressources humaines », dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le capitaine de vaisseau Alain Gaubert, chef du bureau « réserve militaire », dans la limite des attributions du bureau.
M. le capitaine de vaisseau Marc Pouly, chargé des fonctions de chef du service de recrutement de la marine, dans la limite des attributions du service.
M. le capitaine de vaisseau David Samson, adjoint au chef du service de recrutement de la marine, dans la limite des attributions du service.
M. le capitaine de frégate Michaël Vaxelaire, chef du bureau « officiers » du service de recrutement de la marine, dans la limite des attributions du bureau.
L'eau minérale naturelle est une denrée alimentaire au sens du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
521-1, le montant des allocations familiales et de la majoration pour âge prévue à l'article L.
521-3 est défini selon le barème suivant :
« 1° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources inférieur ou égal au plafond défini au I de l'article D.
521-3, les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L.
« a) 32 % pour le deuxième enfant à charge ;
« b) 41 % pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants.
« La majoration pour âge est fixée à 16 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales ;
« 2° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au I de l'article D.
521-3 et inférieur ou égal à celui défini au II du même article, les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L.
« 3° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au II de l'article D.
« II.-En application du sixième alinéa de l'article L.
521-1, le montant mensuel des allocations familiales et, le cas échéant, de la majoration pour âge est majoré d'un complément dégressif, lorsque les ressources annuelles du ménage ou de la personne dépassent l'un des plafonds défini au I ou au II de l'article D.
521-3 d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel des allocations familiales augmenté, le cas échéant, de la ou des majorations pour âge.
« Ce complément dégressif est égal, pour chaque mois, au douzième de la différence entre, d'une part, ce plafond de ressources majoré de la somme définie à l'alinéa précédent et, d'autre part, le montant des ressources.
- Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L.
521-3, le montant mensuel de l'allocation forfaitaire est fixé à 20,234 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales par enfant ;
521-3 et inférieur ou égal à celui défini au II du même article, le montant mensuel de l'allocation forfaitaire est fixé à 10,117 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales par enfant ;
521-1, le montant mensuel de l'allocation forfaitaire est majoré d'un complément dégressif lorsque les ressources annuelles du ménage ou de la personne dépassent l'un des plafonds défini au I ou au II de l'article D.
521-3 d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel de l'allocation forfaitaire auquel l'enfant ouvre droit.
521-2 est précédé par un : « III ».
Le chapitre Ier du titre II du livre V du même code est complété par deux articles ainsi rédigés :
521-3.-I.-Le plafond prévu au 1° du I des articles D.
Il est majoré de 5 595 euros par enfant à charge.
« II.-Le plafond prévu au 2° du I des articles D.
« III.-Les montants des plafonds et de leur majoration respective fixés au présent article sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
521-2, les ressources du ménage ou de la personne sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 12 mai 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports
Il est créé, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant les services centraux visés par ce même article, au comité technique d'administration centrale institué par l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2014 susvisé.
Arrêté du 1er juin 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal dans le domaine « prévention santé-environnement »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 1er juin 2015 est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal dans le domaine " prévention santé-environnement ".
L'examen professionnel est ouvert aux adjoints sanitaires justifiant, au 1er janvier 2015, d'au moins onze années de services publics.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à deux.
La clôture des inscriptions et la date limite des dossiers de candidatures sont fixées au mercredi 8 juillet 2015 à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mercredi 8 juillet 2015 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, SD1C- bureau du recrutement, " Examen professionnel de technicien sanitaireet de sécurité sanitaire principal 2015 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du mardi 6 octobre 2015 dans les centres suivants :
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir du 7 décembre 2015.
Les candidats devront transmettre par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en cinq exemplaires recto/verso et agrafés avant le 25 novembre 2015 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement " Examen professionnel de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal 2015 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html.
Glycéryle (trinitrate de), solution pour préparations homéopathiques/Glonoinum pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française juillet 2015 » qui remplace le texte Glonoinum pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française 1993 » ;
Calcarea fluorica pour préparations homéopathiques/Calcium (fluorure de) pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française juillet 2015 » qui remplace le texte Calcarea fluorica pour préparations homéopathiques/Calcium (fluorure de) pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française 2012 » ;
Fumaria officinalis pour préparations homéopathiques/Fumeterre officinale pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française juillet 2015 » qui remplace le texte Fumaria officinalis pour préparations homéopathiques/Fumeterre officinale pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française août 2013 » ;
Cineraria maritima pour préparations homéopathiques/Cinéraire maritime pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française juillet 2015 » qui remplace le texte Cineraria maritima pour préparations homéopathiques/Cinéraire maritime pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française 2007 » ;
Mercurius solubilis hahnemanni pour préparations homéopathiques/Mercure soluble d'hahnemann pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française juillet 2015 » qui remplace le texte Mercurius solubilis hahnemanni pour préparations homéopathiques/Mercure soluble d'hahnemann pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française 2012 »,
Les monographies de la Pharmacopée française, ci-dessous, sont supprimées à compter du 1er juillet 2015 :
Décision du 22 avril 2015 portant suspension de mise sur le marché, d'exportation, et de distribution des préservatifs STAR et STAR VIP fabriqués par la société DEMAPHARM ainsi que retrait de ces produits
Considérant que les préservatifs STAR et STAR VIP répondent à la définition de dispositif médical énoncée à l'article L.
Considérant que les préservatifs STAR répondent à la règle de classification 14, énoncée par l'arrêté du 20 avril 2006 précité et sont par conséquent de classe II b ;
Considérant que les préservatifs STAR VIP incorporent 4,5 % de benzocaïne, substance médicamenteuse ayant une action accessoire à celle du dispositif médical ; qu'en application de la règle de classification 13, énoncée dans l'arrête du 20 avril 2006 précité, ils sont par conséquent de classe III,
5211-34 du code précité, le fabricant doit suivre, aux fins de leur mise sur le marché, l'une des procédures décrites au 3° pour les dispositifs médicaux de classe II b et au 4° pour les dispositifs médicaux de classe III ;
Considérant que pour ces dispositifs médicaux, l'intervention d'un organisme habilité, auquel il appartient de délivrer un certificat de conformité, est nécessaire préalablement à leur mise sur le marché ;
Considérant qu'en application du point 7.4 de l'arrêté du 15 mars 2010, pour les préservatifs STAR VIP incorporant 4,5 % de benzocaïne, la qualité, la sécurité et l'utilité de la benzocaïne, doivent être vérifiées avec les méthodes appropriées fixées par les articles R.
5121-20 ; qu'un avis scientifique sur la qualité et la sécurité de la benzocaïne, notamment sur le rapport entre les bénéfices et les risques liés à son incorporation dans le dispositif médical, doit être délivré par une des autorités compétentes en matière de médicament désignées par les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par l'Agence européenne des médicaments ;
Considérant que le courrier du LNE du 22 mai 2014, adressé à la société DEMAPHARM, mentionne l'absence de certification CE relative aux préservatifs STAR et STAR VIP commercialisés par la société DEMAPHARM ;
Considérant que le courrier du LNE du 6 octobre 2014, adressé à la société DEMAPHARM, mentionne pour les préservatifs STAR VIP, l'absence d'évaluation précitée mentionnée au point 7.4 de l'arrêté du 15 mars 2010 ;
Considérant en conséquence que les préservatifs STAR et STAR VIP, fabriqués et mis sur le marché par la société DEMAPHARM, n'ont pas fait l'objet de la procédure de certification impliquant l'intervention d'un organisme habilité qui leur est applicable ; que leur conformité aux exigences essentielles n'est donc pas démontrée ; qu'ainsi, cette mise sur le marché ne respecte pas les dispositions de l'article L.
Considérant au vu de ce qui précède que les préservatifs STAR et STAR VIP sont mis sur le marché, exportés et distribués en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires qui leurs sont applicables ; qu'il convient donc à titre de précaution de procéder à leur retrait auprès des distributeurs et de suspendre leur mise sur le marché, leur exportation et leur distribution ;
La mise sur le marché, l'exportation et la distribution des préservatifs STAR et STAR VIP, fabriqués par la société DEMAPHARM, sont suspendues, jusqu'à la mise en conformité de ces produits avec la législation et la réglementation en vigueur.
La société DEMAPHARM est tenue de procéder au retrait des préservatifs STAR et STAR VIP, mis sur le marché, exportés ou distribués, auprès des distributeurs de ces derniers.
Décision du 2 juin 2015 modifiant la décision du 26 mai 2015 fixant le tarif en euros TTC du forfait électricité pour photothérapie visé à l'article L.
Dans l'article 1er de la décision susvisée :
1° Au lieu de : « Le tarif en euros TTC de la prestation visée ci-dessous est applicable le treizième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Lire : « Le tarif en euros TTC et le PLV en euros TTCde la prestation visée ci-dessous est applicable le treizième jour suivant sa publication au Journal officiel.
actuel en
Décision du 3 juin 2015 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 15 juin 2015 :
BICALUTAMIDE DCI PHARMA 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires DCI PHARMA)
MINOCYCLINE SANDOZ 50 mg, gélules (B/28) (laboratoires SANDOZ)
PRAVASTATINE QUALIMED 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires QUALIMED)
PRAVASTATINE QUALIMED 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires QUALIMED)
SPICLINE 50 mg (chlorhydrate de minocycline dihydraté), gélules, Gé (B/28) (laboratoires SOCOPHARM)
Les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2015 :
Décret n° 2015-612 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Étiquetage et emballage (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Utilisation de dénominations ...
- Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail restent applicables également aux substances et mélanges définis par l'article R.
4411-6 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre I du livre IV de la quatrième partie du code du travail restent applicables également aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 ou 2 définis par l'article R.
4411-1-1, les mots : « et par le présent chapitre pour l'application des directives communautaires et s'appliquent selon les modalités définies à l'article 61 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 » sont supprimés ;
- Sont considérés comme dangereux les substances et mélanges qui répondent aux critères de classification relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé ou aux dangers pour l'environnement définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.
4412-3, les mots : « qui satisfait aux critères de classement définis à l'article R.
4411-6 ou par le règlement (CE) n° 1272/2008.
4412-39, il est inséré un nouvel article R.
- L'étiquette ou inscription figurant sur tout récipient, sac ou enveloppe contenant des substances ou mélanges dangereux indique le nom de la ou les substances qu'il contient et les dangers que présente leur emploi.
« 1° Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 ; » ;
Les matériaux utilisés pour le conditionnement de l'eau minérale naturelle, au sens du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, sont traités ou fabriqués et utilisés de manière à éviter que les caractéristiques chimiques, microbiologiques et organoleptiques de l'eau ne s'en trouvent altérées.
4152-10 du code du travail restent applicables également aux agents chimiques classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 et 2 mentionnés à l'article R.
- L'interdiction prévue au I de l'article D.
4153-17 du code du travail et les dérogations prévues au II du même article restent applicables également aux agents chimiques définis à l'article R.
4411-6 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception des 2° et 15°.
4152-10, les mots : « 1° Agents classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 » sont remplacés par les mots : « 1° Agents chimiques qui satisfont aux critères de classification pour la toxicité pour la reproduction de catégorie 1A, 1B, ou catégorie supplémentaire des effets sur ou via l'allaitement définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 » ;
a) Les mots : « aux 2° et 15° de l'article R.
b) Les mots : « à la partie 4 » sont remplacés par les mots : « aux parties 4 et 5 ».
Décret n° 2015-614 du 4 juin 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative
* 741-1.-I.-Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet du département et, à Paris, du préfet de police.
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police, pour exercer cette mission dans plusieurs départements.
« II.-Par dérogation aux dispositions du I du présent article, lorsqu'un étranger, placé en rétention administrative, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet qui a ordonné le placement en rétention administrative de l'intéressé.
Le titre VI du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au chapitre II est ajouté un article R.* 762-2 ainsi rédigé :
- Le premier alinéa du I de l'article R.* 741-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.
2° Au chapitre III est ajouté un article R.* 763-2 ainsi rédigé :
- Le premier alinéa du I de l'article R.* 741-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.
« Pour son application en Polynésie française, les mots : “à l'intérieur du territoire français” sont remplacés par les mots : “en Polynésie française” et les mots : “préfet du département” sont remplacés par les mots : “haut-commissaire de la République en Polynésie française” » ;
3° Au chapitre IV est ajouté un article R.* 764-2 ainsi rédigé :
- Le premier alinéa du I de l'article R.* 741-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.
« Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots : “à l'intérieur du territoire français” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie” et les mots : “préfet du département” sont remplacés par les mots : “haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie” » ;
4° Au chapitre VI est ajouté un article R.* 766-3 ainsi rédigé :
- Le premier alinéa du I de l'article R.* 741-1 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.
« Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “à l'intérieur du territoire français” sont remplacés par les mots : “sur le territoire de Saint-Barthélemy” ou : “sur le territoire de Saint-Martin”.
Le second alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le préfet compétent pour statuer sur les demandes d'admission au séjour des étrangers qui demandent à bénéficier de l'asile est déterminé conformément à l'article R.* 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Arrêté du 28 mai 2015 modifiant l'arrêté du 26 avril 2012 portant homologation du circuit de vitesse des 24 Heures du Mans (Sarthe)
Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 28 avril 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts aux recrutements sur titres pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juin 2015, l'arrêté du 28 avril 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts aux recrutements sur titres pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer est modifié comme suit :
Les mots : « le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours sur titres et sur épreuves, pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, est fixé à 98 (quatre-vingt-dix-huit) »
sont remplacés par : « …est fixé à 96 (quatre-vingt seize) ».
Le tableau relatif à la répartition des places offertes aux recrutements sur titres est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau relatif à la répartition des 7 postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est remplacé par le tableau suivant :
d'engins et de véhicules
Le tableau relatif à la répartition des 17 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 28 avril 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juin 2015, l'arrêté du 28 avril 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer sont modifiés comme suit :
Le tableau relatif à la répartition des 100 postes offerts au titre de l'année 2015 au recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer est remplacé par le tableau suivant :
maintenance et manutention
Décision du 28 mai 2015 modifiant la décision du 15 juillet 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
- Délégation est donnée à Mme Amélie Guilloteau, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
Les matières fertilisantes et supports de culture regroupent notamment les engrais, les amendements, les biostimulants de croissance et les produits destinés à servir d'ancrage à certains végétaux.
Ces produits, utiles en production végétale, peuvent cependant avoir des effets indésirables tant sur la santé des hommes et des animaux que sur celle des plantes, ainsi que sur l'environnement.
Elles ont donc fait l'objet d'une réglementation très ancienne.
Si la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques fait l'objet d'une harmonisation européenne (règlement [CE] n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil), ce n'est pas le cas pour l'ensemble des matières fertilisantes, des supports de culture et de leurs adjuvants (MFSC), et ce ne sera pas le cas dans un avenir visible.
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a autorisé, en son 2° de l'article 55, le Gouvernement à adopter par ordonnance les dispositions législatives nécessaires afin de « moderniser et simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture, en précisant leur définition, les conditions dans lesquelles leur importation, leur mise sur le marché, leur détention en vue de la mise sur le marché, leur vente ou distribution à titre gratuit et leur utilisation sont subordonnées à une autorisation administrative et les conditions dans lesquelles l'exercice de ces activités peut faire l'objet de mesures d'interdiction, de limitation ou de réglementation ».
Le chapitre V du titre V du livre II de la partie législative du code rural et de la pêche maritime (CRPM) est modifié par la présente ordonnance.
Celui-ci est nouvellement intitulé « mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matière fertilisantes et des supports de culture ».
L'objectif global de ce chapitre est de simplifier la procédure de mise sur le marché et l'utilisation de matières fertilisantes et supports de cultures, tout en facilitant l'exercice du contrôle afin d'éviter les détournements de la réglementation et les mises sur le marché illégales.
Il est composé de cinq sections :
La section 1 « définitions » permet de définir les matières fertilisantes, les adjuvants pour matières fertilisantes et les supports de culture en précisant les propriétés agronomiques dont l'efficacité sera évaluée.
La définition des matières fertilisantes précise qu'ils comprennent notamment les engrais, les amendements et les matières qui stimulent les processus naturels des plantes et des sols.
La section 2 « Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matière fertilisante et des supports de culture » permet de simplifier et de clarifier les conditions de mise sur le marché de ces produits.
Cette section garantit la sécurité juridique relative à la commercialisation et à l'utilisation des matières fertilisantes en déterminant les différentes modalités d'autorisation.
La délivrance de l'autorisation de mise sur le marché est subordonnée à deux conditions : l'absence d'effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l'environnement, d'une part, l'efficacité des produits, d'autre part.
Elle précise les matières fertilisantes et supports de culture qui ne font pas l'objet d'une demande préalable d'autorisation de mise sur le marché (conformes à une norme d'application obligatoire, à un règlement européen ou à un cahier des charges fixé par voie réglementaire, faisant l'objet d'une autorisation préfectorale, etc.).
Enfin cette section prévoit la possibilité d'effectuer des expérimentations sans demande de permis sous certaines conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La section 3 « Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits » précise les obligations en termes de surveillance de qualité du produit incombant aux responsables de la mise sur le marché et pouvant avoir une répercussion sur la décision de mise sur le marché délivrée.
La section 4 « Mesures d'urgence » précise les conditions dans lesquelles l'autorité administrative dans l'intérêt de la santé publique ou animale ou de l'environnement peut prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant l'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation des produits.
La section 5 « Contrôles et sanctions » permet l'harmonisation des sanctions pénales applicables à l'utilisation et la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture avec celles des produits phytopharmaceutiques.
Cette section clarifie et simplifie les sanctions pénales en précisant les conditions de recherche et de constatation des infractions (personnes habilitées et pouvoirs).
Le transport de l'eau minérale naturelle conditionnée est effectué dans les récipients destinés au consommateur final.
Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation ...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Définitions.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Mise sur le marché et utilisation d...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Mesures de surveillance des effets ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Mesures d'urgence.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Contrôles et sanctions.
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
255-1.-Au sens du présent chapitre :
« Les “ matières fertilisantes ” sont des produits destinés à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ou les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols.
« 1° Les engrais destinés à apporter aux plantes des éléments directement utiles à leur nutrition.
Il peut s'agir d'éléments fertilisants majeurs ou secondaires ou encore d'oligo-éléments ;
« 2° Les amendements destinés à modifier ou à améliorer les propriétés physiques, chimiques ou biologiques des sols ;
« 3° Les matières dont la fonction, une fois appliquées au sol ou sur la plante, est de stimuler des processus naturels des plantes ou du sol, afin de faciliter ou de réguler l'absorption par celles-ci des éléments nutritifs ou d'améliorer leur résistance aux stress abiotiques.
« Les “ adjuvants pour matières fertilisantes ” sont des préparations qui modifient les qualités physiques, chimiques ou biologiques d'une matière fertilisante, à laquelle elles sont ajoutées en mélange extemporané.
« Les “ supports de culture ” sont des produits destinés à servir de milieu de culture à certains végétaux et à leur permettre, par ancrage de leurs organes absorbants, d'être en contact avec les solutions nécessaires à leur croissance.
255-2.-L'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sous quelque dénomination que ce soit sur le territoire national, d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture définis à la section 1 du présent chapitre est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché délivrée selon les conditions posées à l'article L.
255-2, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sur le territoire national, d'un des produits mentionnés à ce même article provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, sur le territoire duquel il est légalement mis sur le marché, n'est subordonnée, dès lors que ce produit est identique à un produit dit “ de référence ” bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché en France, qu'à l'obtention d'un permis délivré selon les conditions posées à l'article L.
Le permis ainsi délivré au produit introduit sur le territoire national n'ouvre droit qu'aux mêmes conditions de mise sur le marché et d'utilisation que celles applicables au produit de référence autorisé en France.
255-4.-La distribution ou l'utilisation à des fins d'expérimentation d'un des produits mentionnés à l'article L.
255-2 est subordonnée à l'obtention d'un permis délivré dans les conditions prévues à l'article L.
255-5.-Sont dispensés des obligations prévues aux articles L.
« 1° Les matières fertilisantes, les adjuvants pour matières fertilisantes et les supports de culture conformes à une norme rendue d'application obligatoire par un arrêté pris sur le fondement du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation pris pour l'application de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
« 2° Les matières fertilisantes, les adjuvants pour matières fertilisantes et les supports de culture conformes à un règlement de l'Union européenne n'imposant pas d'autorisation devant être délivrée par un Etat membre préalablement à leur mise sur le marché ou faisant obstacle à ce qu'une restriction soit portée à leur mise sur le marché et à leur utilisation ;
« 3° Les matières fertilisantes, leurs adjuvants ainsi que les supports de culture conformes à un cahier des charges approuvé par voie réglementaire garantissant leur efficacité et leur innocuité ;
« 4° Les substances naturelles à usage biostimulant autorisées conformément à la procédure particulière prévue à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
« 5° Les déchets, résidus ou effluents issus des installations définies aux articles L.
511-1 du code de l'environnement dont l'évacuation ou le déversement sur des terres agricoles en tant que matières fertilisantes fait l'objet d'un plan d'épandage garantissant l'absence d'effet nocif sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ;
« 6° Les matières organiques brutes ou les supports de culture d'origine naturelle, livrés en l'état ou mélangés entre eux, obtenus à partir de matières naturelles sans traitement chimique et constituant des sous-produits d'une exploitation agricole ou d'un établissement non agricole d'élevage ou d'entretien des animaux lorsqu'ils sont cédés directement, à titre gratuit ou onéreux, par l'exploitant ou le responsable de l'établissement ;
« 7° Les matières fertilisantes, les adjuvants pour matières fertilisantes ou les supports de culture stockés ou circulant sur le territoire national qui ne sont destinés ni à y être utilisés, ni à y être mis sur le marché.
255-6.-La mise sur le marché d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture constitué par le mélange de produits mis sur le marché ou utilisés conformément aux articles L.
255-5 est également subordonnée à la délivrance de l'autorisation ou du permis prévus respectivement aux articles L.
255-3, sauf si ce mélange remplit l'une des conditions suivantes :
«-il est explicitement autorisé dans une norme rendue d'application obligatoire par un arrêté pris sur le fondement du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation pris pour l'application de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
«-il est explicitement autorisé par un règlement de l'Union européenne ;
«-il répond à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture de nature à garantir qu'il ne porte atteinte ni à la santé humaine, ni à la santé animale, ni à l'environnement.
255-7.-L'autorisation de mise sur le marché et le permis d'introduction d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture sont délivrés par l'autorité désignée à l'article L.
1313-5 du code de la santé publique, à l'issue d'une évaluation qui, dans les conditions d'emploi prescrites, révèle son absence d'effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l'environnement et son efficacité, selon les cas, à l'égard des végétaux et produits végétaux ou des sols.
255-8.-Le permis d'expérimentation d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture est délivré par l'autorité administrative mentionnée à l'article L.
255-7, à l'issue d'une évaluation qui révèle son absence d'effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l'environnement dans les conditions d'emploi prescrites.
255-4, les essais, les expériences ou les études d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture peuvent être exemptés de permis, si ces opérations satisfont à des prescriptions ou à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat de nature à garantir qu'elles ne portent atteinte ni à la santé humaine, ni à la santé animale, ni à l'environnement.
255-10.-Les autorisations de mise sur le marché et le permis prévus respectivement aux articles L.
255-3 ainsi que les normes d'application obligatoire et les cahiers des charges mentionnés aux 1° et 3° de l'article L.
255-5 peuvent comporter des prescriptions particulières d'emploi du produit ou prévoir l'obligation de fournir régulièrement des informations sur ses effets à l'autorité compétente pour les délivrer.
255-16, l'autorisation de mise sur le marché ou les permis prévus respectivement aux articles L.
255-4 peuvent être retirés ou modifiés s'il apparaît que des indications fausses, incomplètes ou fallacieuses ont été fournies dans la demande d'autorisation ou de permis, ou que les conditions requises pour obtenir la délivrance de cette autorisation ou de ce permis ne sont plus remplies, ou que les obligations de fourniture d'informations prévues dans cette autorisation ou ce permis ne sont pas respectées.
255-12.-Lorsqu'une matière fertilisante ou un support de culture est issu, en tout ou partie, de déchets qui ont été traités dans une installation mentionnée à l'article L.
214-1 du code de l'environnement soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation mentionnée à l'article L.
511-1 du même code soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et qui ont subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de leur réutilisation, la délivrance à cette matière fertilisante ou à ce support de culture de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
255-2 du présent code, dès lors qu'elle comprend la vérification des autres conditions posées à l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement, emporte la sortie de cette matière fertilisante ou de ce support de culture du statut de déchets.
« Il en va de même d'une matière fertilisante ou d'un support de culture dont la mise sur le marché a été dispensée d'autorisation en raison de sa conformité à un cahier des charges pris en application du 3° de l'article L.
255-5 du présent code dès lors qu'il garantit que l'ensemble des conditions prévues à l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement sont remplies.
255-13.-Les conditions dans lesquelles les autorisations et les permis prévus à la présente section sont délivrés et peuvent être modifiés ou retirés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits
255-10, les responsables de la mise sur le marché, les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les utilisateurs professionnels d'un des produits définis à l'article L.
255-1 sont tenus de communiquer sans délai à l'autorité administrative mentionnée à l'article L.
255-7 toute information dont ils disposent relative à un accident ou à un incident lié à l'un de ces produits ou à un effet indésirable, sur l'homme, les végétaux, l'environnement ou la sécurité sanitaire, des denrées ou des aliments pour animaux issus des végétaux ayant fait l'objet de la mise en œuvre d'un de ces produits.
« Les personnes énumérées au premier alinéa sont également tenues de communiquer sans délai à la même autorité administrative toute information relative à une baisse ou à une perte d'efficacité d'un de ces produits.
215-1 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour leur application, dans les conditions prévues aux chapitre II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.
« Sont également habilités, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits définis à l'article L.
255-1 du présent code, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières constituant également des infractions aux dispositions du présent chapitre, ces agents doivent se conformer aux procédures prévues pour la mise en œuvre des dispositions des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.
« 1° Le fait, pour toute personne, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit une matière fertilisante, un adjuvant pour matières fertilisantes ou un support de culture sans autorisation ni permis en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou sans respecter les conditions fixées par l'autorisation de mise sur le marché, le permis, la norme ou le cahier des charges applicable au produit concerné ;
« 2° Le fait, pour le responsable de la mise sur le marché, le fabricant, l'importateur, le distributeur ou l'utilisateur professionnel d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture, de ne pas communiquer à l'autorité administrative les informations dont il dispose relatives à un accident ou à un incident lié à l'un de ces produits ou à un effet indésirable, sur l'homme, les végétaux, l'environnement ou la sécurité sanitaire, des denrées ou des aliments pour animaux issus des végétaux ayant fait l'objet de la mise en œuvre d'un de ces produits ;
« 3° Le fait de faire état, dans une publicité relative à une matière fertilisante, à un adjuvant pour matières fertilisantes ou à un support de culture, de possibilités ou de conditions d'emploi non prévues par l'autorisation de mise sur le marché, le permis, la norme ou le cahier des charges applicable au produit concerné.
« II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
« 1° Le fait, pour tout professionnel, d'utiliser ou de détenir en vue de son utilisation une matière fertilisante, un adjuvant pour matières fertilisantes ou un support de culture qui ne bénéficie pas de l'autorisation de mise sur le marché ou d'un permis requis en application des articles L.
255-4 ou n'est pas conforme à une norme ou à un cahier des charges en application de l'article L.
« 2° Le fait, pour tout professionnel, d'utiliser une matière fertilisante, un adjuvant pour matières fertilisantes ou un support de culture sans respecter les prescriptions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, le permis, la norme ou le cahier des charges applicable à ce produit.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II
Le droit de l'alimentation, de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux relève de la compétence quasi exclusive de l'Union européenne.
Il est important que les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à ce domaine restent en cohérence avec l'état du droit européen et suivent ses évolutions.
De nombreuses administrations de l'Etat sont amenées à interagir avec l'une ou l'autre des composantes de la santé publique agronomique et vétérinaire, et il est utile, dans l'optique d'un renforcement des contrôles, qu'ils puissent relever les infractions aux dispositions pertinentes de ce domaine qu'ils sont amenés à constater, en particulier lorsque les agents de ces administrations disposent de pouvoirs de police dans d'autres domaines.
Enfin, des erreurs matérielles, notamment des renvois obsolètes, doivent faire l'objet de modifications afin d'assurer la lisibilité de la norme.
L'article 21 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances, notamment, « les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code rural et de la pêche maritime, afin :
- d'assurer la conformité et la cohérence de ces dispositions avec le droit de l'Union européenne ;
- de modifier ou de compléter, dans la mesure nécessaire pour assurer le respect des dispositions de ces livres et du droit de l'Union européenne en matière agricole, les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des manquements et infractions et, le cas échéant, instituer ou supprimer des sanctions ;
- de rectifier des erreurs matérielles, notamment des références erronées ou obsolètes.
L'article 55 de la même loi a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances, notamment, « les dispositions législatives nécessaires afin de :
En conséquence, l'article 2 de cette ordonnance modifie le titre préliminaire (dispositions communes) du livre II du code rural et de la pêche maritime (alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux) afin de conférer, via les ajouts prévus à l'article L.
205-1 du code rural et de la pêche maritime, un pouvoir de recherche et de constatation des infractions à la réglementation sanitaire en matière de maladies animales de la faune sauvage aux agents assermentés de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et de celles relatives à l'identification des équidés et camélidés aux agents de l'institut français du cheval et de l'équitation, avec pour objectif de renforcer les moyens de contrôle dans le domaine stratégique de la santé publique vétérinaire, en faisant appel aux agents des établissements publics.
L'article 3 modifie le titre Ier (la garde et la circulation des animaux et des produits animaux) du même livre pour prendre en compte la publication du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.
L'article 4 modifie le titre II (mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires) pour prendre en compte la publication du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002, et pour adapter et préciser les sanctions des infractions à la législation sur les sous-produits animaux.
L'article 5 modifie le titre III (qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments) afin d'adapter la terminologie en matière de sous-produits animaux aux nouvelles dispositions européennes.
Par ailleurs, afin de permettre au pouvoir réglementaire de déterminer et compléter la liste des agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions du titre II du code rural et de la pêche maritime, ces articles abrogent respectivement l'article L.
250-2 du code rural et de la pêche maritime et tirent les conséquences de ces abrogations.
L'article 6 modifie le titre V (la protection des végétaux) pour tenir compte des modifications du titre préliminaire et rectifier des erreurs matérielles, notamment des références erronées ou obsolètes.
Les articles 7 et 8 modifient certains renvois dans le livre VI et le livre IX du code rural et de la pêche maritime pour tenir compte des modifications apportées aux autres livres et corriger des erreurs matérielles.
215-1 du code de la consommation pour prendre en compte les modifications du titre préliminaire du code rural et de la pêche maritime.
1313-8 du code de la santé publique pour prendre en compte les modifications du titre III du code rural et de la pêche maritime.
L'article 11 prévoit l'entrée en vigueur différée de certaines dispositions de la présente ordonnance afin d'assurer la sécurité juridique.
Enfin, l'article 12 précise celles des modifications de l'ordonnance nécessitées par l'adaptation au droit de l'Union européenne qui ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II
Le livre II du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L201-6 (VD)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L221-5 (M)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L221-9 (VT)
- Le 1° de l'article 2, les 2° et 4° de l'article 4, le 3° de l'article 5 et les 1° et 3° de l'article 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication du décret codifiant dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime la liste des agents habilités à constater les manquements au livre II de ce code.
- Le b du 7° et le 8° de l'article 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret précisant les modalités d'enregistrement et d'agrément prévus par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 susvisé, les conditions d'utilisations spécifiques des sous-produits animaux et produits dérivés prévues aux articles 17 et 18 du même règlement et les lieux et conditions d'enfouissement et d'incinération de certains sous-produits animaux et produits dérivés, et au plus tard le 1er janvier 2016.
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2° Les 6° à 8° et 11° et 12° de l'article 4 ;
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le titre préliminaire est ainsi modifié :
a) Au 3° du I, les mots : « des services » sont remplacés par le mot : « supérieurs » ;
c) Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont également habilités à rechercher et constater :
«-les infractions aux dispositions du présent titre et des titres Ier et II, aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet et aux dispositions prises pour leur application en ce qui concerne les animaux de la faune sauvage, les agents assermentés de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
«-les infractions prévues au titre V du présent livre et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet, les fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, qui répondent à des conditions de qualification fixées par décret, liées notamment à leur formation ou leur expérience professionnelle, et qui sont affectés dans un service de l'Etat chargé de la mission de la protection des végétaux.
205-2, après les mots : « affectés dans un service déconcentré », sont insérés les mots : « ou à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » ;
205-11, les mots : « en vertu des articles L.
251-14 » sont remplacés par les mots : « à rechercher et constater les infractions ou manquements aux dispositions du présent livre, aux textes réglementaires pris pour son application, et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet.
« I.-Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes : » ;
b) Au dernier alinéa du I, les mots : « le préfet » et : « il » sont, respectivement, remplacés par les mots : « l'autorité administrative » et : « elle » ;
c) Au II, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'autorité administrative ».
221-5 » sont remplacés par les mots : « habilité à rechercher et constater les manquements aux dispositions du présent livre, aux textes réglementaires pris pour son application et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
221-5 ainsi que » sont remplacés par les mots : « Outre les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L.
b) Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
212-14, les mots : « les agents mentionnés à l'article L.
221-5 » sont remplacés par les mots : « les agents des douanes et ceux de l'Institut français du cheval et de l'équitation mentionnés à l'article L.
214-9, les mots : « mentionnés aux articles L.
214-20 » sont remplacés par les mots : « habilités à rechercher et constater les infractions et manquements aux dispositions du présent chapitre » ;
- Les conditions d'autorisation des transporteurs d'animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique, les conditions d'agrément des véhicules, navires et conteneurs de transport de certaines espèces d'animaux, ainsi que les conditions d'habilitation de certains conducteurs et convoyeurs de véhicules routiers pour le transport d'animaux, sont définies par le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et les textes pris pour son application, ainsi que par la présente section.
- Les conditions d'agrément des postes de contrôle sont définies par le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôles et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive 91/628/CEE.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de délivrance, de suspension ou de retrait des autorisations, agréments et habilitations mentionnés aux I et II.
Il peut, dans le respect du droit de l'Union européenne, compléter les règles applicables au transport des animaux vivants.
a) Au I, les mots : « mentionnés à l'article L.
221-5 » sont remplacés par les mots : « habilités à cet effet » ;
b) Au II et au III, les mots : « à l'article L.
221-5 » sont remplacés par les mots : « au I du présent article » ;
215-13, les mots : « sans détenir l'agrément prévu au I de l'article L.
214-12 » sont remplacés par les mots : « sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, pour l'espèce transportée et pour la durée du voyage ».
a) Au I, les mots : « visés aux articles L.
221-5 » sont remplacés par les mots : « habilités à rechercher et constater les infractions ou manquements à ces dispositions » ;
b) Au II, les mots : « en vertu de l'article L.
221-5 » sont remplacés par les mots : « habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions des chapitres Ier à V du présent titre, aux textes réglementaires pris pour leur application et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux ou lots de cadavres d'animaux » sont remplacés par les mots : « la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination d'un ou plusieurs cadavres ou parties de cadavres d'animaux » ;
b) Les deux dernières phrases du premier alinéa constituent un nouvel alinéa ;
226-2.-Les conditions de collecte, manipulation, entreposage après collecte, traitement ou élimination des sous-produits animaux et des produits dérivés sont définies par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et par les dispositions du présent chapitre.
« Constituent une activité d'équarrissage la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination d'un ou plusieurs cadavres ou de parties de cadavres d'animaux ou d'autres matières animales dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
a) Les quatre premiers alinéas sont supprimés ;
« Les détenteurs ou propriétaires d'animaux d'élevage au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 précité, à l'exception des détenteurs ou propriétaires non professionnels d'équidés, doivent être en mesure de présenter à tout moment aux agents habilités à rechercher et constater les infractions et manquements aux dispositions du présent chapitre, aux textes réglementaires pris pour son application et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet les documents attestant qu'ils ont conclu un contrat ou cotisent à une structure ayant conclu un contrat leur garantissant, pendant une période d'au moins un an, la collecte et le traitement, dans les conditions prévues par le présent chapitre, des animaux d'élevage morts dans leur exploitation ou de justifier qu'ils disposent d'un outil de traitement agréé.
a) Au I, après le mot : « cadavres » sont insérés les mots : « ou parties de cadavres » et les mots : «, en vue de leur élimination » sont supprimés ;
-au premier alinéa, après le mot : « cadavres » sont ajoutés les mots : « ou parties de cadavres » ;
« Les autres sous-produits animaux dont l'élimination est obligatoire doivent être collectés dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-après les mots : « des cadavres » sont insérés les mots : « et parties de cadavres d'animaux » ;
-le mot : « matières » est remplacé par les mots : « sous-produits animaux et produits dérivés » ;
-le mot : « destruction » est remplacé par le mot : « collecte » ;
d) Au IV, après les mots : « cadavres d'animaux » sont insérés les mots : « ou parties de cadavres d'animaux » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « la mission d'équarrissage » sont remplacés par les mots : « l'activité d'équarrissage » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « une mission d'équarrissage » sont remplacés par les mots : « une activité d'équarrissage » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « sur des sites » sont remplacés par les mots : « dans des établissements » ;
b) Au second alinéa, les mots : « des déchets mentionnés ci-dessus » sont remplacés par les mots : « des produits transformés issus des matières de la catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 précité, provenant d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées animales ou d'origine animale » ;
228-5.-I.-Est puni de 3 750 € d'amende le fait de :
« 1° Jeter en quelque lieu que ce soit des sous-produits animaux ou produits dérivés au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
« 2° Ne pas effectuer les déclarations prescrites à l'article L.
226-6 ou ne pas remettre à la personne chargée d'une activité d'équarrissage les sous-produits animaux ou les produits dérivés dont la collecte est obligatoire ;
« 3° Exercer à la fois une activité d'équarrissage et une activité de commerce ou de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine dans des conditions ne répondant pas à celles définies à l'article L.
« 4° Exercer, en méconnaissance de l'article L.
226-7, une activité d'équarrissage dans un établissement au sein duquel est exercée une activité de commerce ou de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine ;
« 5° Pour une personne mentionnée à l'article L.
226-3 ne justifiant pas disposer d'un outil de traitement agréé, ne pas avoir conclu un contrat ou cotisé à une structure ayant conclu un contrat lui garantissant, pendant une période d'au moins un an, la collecte et le traitement, dans les conditions mentionnées à cet article, des animaux d'élevage morts dans son exploitation.
« II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait :
« 1° Pour un exploitant, que l'établissement sous son contrôle au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 précédemment mentionné ne soit pas enregistré ou agréé dans les conditions prévues aux articles 23 et 24 de ce même règlement ;
« 2° D'utiliser ou éliminer des sous-produits animaux ou des produits dérivés dans des conditions autres que celles prévues par les articles 11 à 20 du même règlement ou les dispositions prises pour leur application.
230-5 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les agents habilités veillent au respect des règles fixées en application du présent article » ;
a) Au 3°, après les mots : « sous-produits animaux » sont insérés les mots : «, des produits dérivés de ces derniers » ;
b) Au 4°, après les mots : « les sous-produits animaux », sont insérés les mots : «, les produits dérivés de ces derniers » ;
a) Les I à IV sont abrogés ;
b) Au V, les mots : « appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 7° du I » sont remplacés par les mots : « habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « mentionnés à l'article L.
231-2 » sont remplacés par les mots : « habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L.
b) Au 1°, après les mots : « sous-produits animaux » sont insérés les mots : « et des produits dérivés de ces derniers » et les mots : « prévus par l'article L.
c) Au 3°, après les mots : « sous-produits animaux » sont insérés les mots : « ou des produits dérivés de ces derniers » ;
a) Au II, les mots : « et les agents mentionnés au 9° du I de l'article L.
231-2 » sont remplacés par les mots : « et les vétérinaires des armées » ;
b) Au III, les mots : « mentionnés au I de l'article L.
c) Au IV, les mots : « mentionnés au 8° du I de l'article L.
231-2 » sont remplacés par les mots : « habilités pour exercer les contrôles officiels liés à la production de coquillages vivants » ;
231-4, les mots : « Par dérogation aux dispositions du I de l'article L.
231-5, les mots : « et les sous-produits d'origine animale » sont remplacés par les mots : « ainsi que les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers » ;
231-2 » sont remplacés par les mots : « à cet effet » ;
233-3, les mots : « un agent mentionné à l'article L.
221-5 constate » sont remplacés par les mots : « il est constaté » ;
a) Au troisième alinéa du II, les mots : « mentionnés aux articles L.
231-2 » sont remplacés par les mots : « habilités à rechercher et constater les infractions et manquements aux dispositions du présent livre, aux textes réglementaires pris pour son application et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet » ;
b) Au premier alinéa du IV, les mots : « en vertu de l'article L.
234-4, les mots : « habilités en vertu de l'article L.
231-2 » sont remplacés par les mots : « à exercer les contrôles mentionnés à l'article L.
236-1, les mots : « les produits et sous-produits d'origine animale » sont remplacés par les mots : « les produits d'origine animale, les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers » ;
236-2, les mots : « et les sous-produits d'origine animale » sont remplacés par les mots : «, les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « les produits et sous-produits d'origine animale et » sont remplacés par les mots : « les produits d'origine animale, les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers, » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « mentionnés aux articles L.
236-5, les mots : « mentionnés aux L.
236-7, les mots : « aux produits et sous-produits d'origine animale » sont remplacés par les mots : « aux produits d'origine animale, aux sous-produits animaux et aux produits dérivés de ces derniers » ;
237-3, les mots : « des produits et sous-produits d'origine animale » sont remplacés par les mots : « des produits d'origine animale, des sous-produits animaux et des produits dérivés de ces derniers » ;
236-9, après les mots : « des denrées alimentaires » sont insérés les mots : «, des sous-produits animaux ou des produits dérivés de ces derniers » ;
237-3, les mots : « de produits et sous-produits d'origine animale » sont remplacés par les mots : « de produits d'origine animale, de sous-produits animaux, de produits dérivés de ces derniers ».
Les titres V et VII sont ainsi modifiés :
250-2 » sont remplacés par les mots : « habilités à procéder à l'inspection et au contrôle en vue d'assurer le respect des dispositions du présent titre, des dispositions réglementaires prises pour son application et des dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet » ;
a) Au I, les mots : « les agents mentionnés à l'article L.
250-2 et, dans les limites de leurs attributions, les personnes mentionnées à l'article L.
250-3, » sont remplacés par les mots : « les agents habilités mentionnés à l'article L.
250-3 et, dans les limites de leurs attributions, les autres personnes mentionnées à cet article » ;
b) Au III, la première phrase est supprimée ;
b) Au II, les mots : « mentionnés à l'article L.
250-2 » sont remplacés par les mots : « habilités mentionnés à l'article L.
7° Aux deux alinéas de l'article L.
250-3 » ; au deuxième alinéa, les mots : « mentionné à l'article L.
250-2 » sont remplacés par les mots : « habilité mentionné à l'article L.
251-9, les mots : « relevant des catégories mentionnées à l'article L.
250-3 » et les mots : « mentionnés à l'article L.
251-2 » sont remplacés par les mots : « habilités » ;
251-10, les mots : « mentionné aux 1° à 2° de l'article L.
250-2 » sont remplacés par le mot : « habilité » ; au troisième alinéa, les mots : « mentionné au 1° ou 2° de l'article L.
250-2 » sont remplacés par les mots : « habilité à cet effet » ;
250-2 » et aux premier et troisième alinéas du II, les mots : « visés à l'article L.
250-3 » ; au III, les mots : « mentionné à l'article L.
251-20, les mots : « en vertu de l'article L.
253-7-1, le mot : « phases » est remplacé par le mot : « phrases » ;
a) Au I, les mots : « visés à l'article L.
b) Au II, les mots : « à l'article L.
250-2 » sont remplacés par les mots : « au I » ;
205-1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° et au dernier alinéa du I de l'article L.
256-2, les mots : « sont les agents mentionnés au I de l'article L.
205-1 et » sont remplacés par les mots : « sont, outre les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L.
205-1, ceux mentionnés » ;
Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
221-5 et » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° du I de l'article L.
654-6, les mots : « règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 3 octobre 2002 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 » ;
671-1, les mots : « aux 1° à 7° du I de l'article L.
942-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au I de l'article L.
215-1 du code de la consommation, les mots : « aux 1° à 7° de l'article L.
250-2 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L.
1313-8 du code de la santé publique, les mots : « agents mentionnés aux 7° et 9° du I de l'article L.
231-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « des vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat et des vétérinaires des armées ».
Arrêté du 26 mai 2015 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux centres de formation d'inspecteurs de pulvérisateurs pris en application de l'article D.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 1° La réalisation des modules I et II mentionnés à l'article 2 ainsi que le module de renouvellement mentionné à l'article 3 en respectant le référentiel de formation et d'évaluation figurant en annexe I du présent arrêté ; » ;
- A l'article 2, les mots : « trois jours et une demi journée » sont remplacés par les mots suivants : « 25 heures » et les mots : « deux jours » sont remplacés par les mots : « 21 heures » ;
- Les centres de formation mettent en œuvre le module de renouvellement du certificat d'inspecteur.
Ce module de renouvellement vise la mise à jour des connaissances et des pratiques professionnelles mobilisées lors du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs.
Ce module comprend une formation spécifique d'une durée de 21 heures minimum suivi d'une évaluation mentionnée à l'annexe I.
Le renouvellement du certificat est délivré par les centres de formation suite à la participation du candidat à la formation spécifique et à la réussite à l'évaluation organisée à la fin de la session de formation.
Les centres de formation inscrivent aux sessions de formation spécifique au renouvellement les candidats titulaires du certificat en cours de validité » ;
- Aux articles 1er, 2 et à l'annexe II, les mots : « pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes » sont remplacés par les mots suivants : « catégories de pulvérisateurs prévus à l'article D.
- L'annexe I est remplacée par l'annexe I suivante :
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION ET D'ÉVALUATION RELATIF AU CERTIFICAT ATTESTANT DE LA QUALIFICATION DES INSPECTEURS CHARGÉS DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE OBLIGATOIRE DES PULVÉRISATEURS
Module I
Durée minimale de 23 heures
Généralités sur le pulvérisateur : types, bases technologiques, entretien, réglages.
Initiation au protocole de contrôle théorique et pratique : points d'inspection, seuils, matériels de contrôle.
La santé et la sécurité de l'inspecteur.
Relation client-inspecteur : prise de rendez-vous, présentation des résultats, gestion des conflits.
(durée de 2 heures.)
Module II
Réglementation et cadre de l'exercice du métier d'inspecteur : réglementation du contrôle, transmission des résultats au niveau national, déontologie, responsabilité, réclamations et recours, respect des procédures, traçabilité dans le cadre d'un système qualité (durée minimale de 4 heures).
Maîtrise du protocole de contrôle et mise en pratique, méthodologies ; remplissage du rapport (durée minimale de 8 heures).
Equipements de contrôle : surveillance du bon fonctionnement, suivi métrologique, outils de traçabilité (durée minimale de 4 heures).
Module de renouvellement
Mise à jour des connaissances sur les dispositions réglementaires, l'organisation, les règles de remplissage des rapports et de transmission des données (durée minimale de 4 heures).
Mise à jour des connaissances sur les évolutions techniques des protocoles de contrôle, le suivi métrologique des équipements (durée minimale de 4 heures).
Travaux pratiques autour de matériels présentés par le centre de formation et présentation de situations particulières (durée minimale de 10 heures).
Les centres de formation proposent une journée de formation complémentaire de remise à niveau aux candidats qui ne justifient pas d'une expérience suffisante.
La formation complémentaire comprend un rappel de la réglementation et des travaux pratiques.
L'épreuve se situe à la fin du module.
Elle est d'une durée de 2 heures.
Elle est composée de trente questions de type questions à choix multiple : celles-ci sont fournies par le Groupement d'intérêt public “Pulvés”.
Pour pouvoir poursuivre le parcours de formation et obtenir le certificat, le seuil de réussite est fixé à 20 bonnes réponses sur 30.
En cas d'échec, un nouveau questionnaire à choix multiple doit être proposé au candidat dans les plus brefs délais.
Pour obtenir le certificat, le candidat est évalué en situation reconstituée de travail :
- il réalise seul l'intégralité d'un contrôle de pulvérisateur et renseigne le rapport de visite (durée : 2 heures).
Ce pulvérisateur appartient à l'une des catégories de pulvérisateurs prévus à l'article D.
- il est interrogé oralement sur le cadre de l'exercice du métier d'inspecteur, sur la santé et la sécurité de l'inspecteur et le bon fonctionnement des matériels de contrôle et sur la réalisation d'un contrôle sur une autre catégorie de pulvérisateur que celle pour laquelle il a réalisé le contrôle (durée : 1/2 heure).
Le candidat obtient le certificat s'il atteint les 2/3 des objectifs portés sur la grille d'évaluation, certains d'entre eux étant éliminatoires.
En cas d'échec, le candidat se réinscrit à la formation, pour se présenter à nouveau à l'épreuve.
Elle est composée de trente questions de type questions à choix multiple qui est fourni par le Groupement d'intérêt public “Pulvés”.
Pour obtenir le renouvellement du certificat, le seuil de réussite est fixé à 20 bonnes réponses sur 30.
Arrêté du 29 mai 2015 relatif aux commissaires de courses de chevaux
Les commissaires des courses sont chargés de veiller à la régularité des courses et au bon déroulement des courses en appliquant les prescriptions des codes des courses et les règlements ou instructions des sociétés mères.
Ils exercent des fonctions disciplinaires telles que définies dans le code des courses de chaque spécialité.
Toute personne sollicitant l'agrément pour exercer les fonctions de commissaire des courses mentionné au III de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 susvisé dépose sa demande auprès d'une société de courses de chevaux.
Après accord du conseil d'administration de la société ou du comité pour les sociétés mères de courses, le président transmet la demande au préfet compétent.
Les commissaires des courses peuvent être choisis parmi les membres ou en dehors des membres de la société.
L'agrément d'un commissaire, obtenu au titre d'une société de courses de chevaux, vaut pour l'ensemble des sociétés de courses, y compris les sociétés mères.
Peuvent seules être agréées les personnes ayant suivi une formation et pouvant justifier d'une expérience :
a) En ayant participé à un stage de formation pour acquérir la connaissance des codes des courses et de leur application ; cette formation est validée, dans les conditions fixées par le conseil d'administration de la Fédération nationale des courses hippiques, par l'obtention d'un examen portant sur les deux spécialités, trot et galop ; et
b) En ayant assisté des commissaires des courses dans l'exercice de leurs fonctions pendant au moins dix réunions, dont cinq sur des hippodromes classés au moins en première catégorie.
Les attestations correspondant aux a et b ci-dessus sont transmises au préfet par le président de la Fédération nationale des courses hippiques.
Les commissaires des courses sont tenus d'actualiser leurs connaissances relatives aux codes des courses et à leur application au minimum tous les trois ans.
Le respect de cette obligation est justifié notamment par des attestations de participation à des journées d'échanges de pratiques, d'information ou de formation technique et réglementaire.
La Fédération nationale des courses hippiques vérifie que chaque commissaire remplit ses obligations d'actualisation de ses connaissances.
Les sociétés mères organisent les formations continues selon des modalités qu'elles définissent.
Les sociétés mères, selon les modalités qu'elles déterminent, portent à la connaissance de chaque commissaire les modifications des codes des courses et les évolutions techniques liées aux activités des commissaires des courses.
Une personne titulaire d'une autorisation d'entraîner, de monter ou de driver au sens de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 modifié susvisé ne peut pas être agréée comme commissaire des courses.
Il en va de même si elle a cessé d'entraîner, de monter ou driver depuis moins d'un an.
Le salarié d'une société de courses, y compris d'une société mère, d'une fédération régionale, de la Fédération nationale des courses hippiques ou d'un organisme commun constitué entre elles, ne peut pas exercer les fonctions de commissaire.
Le président d'une société de courses ne peut pas exercer les fonctions de commissaire des courses au sein de sa société.
Le président d'une fédération régionale ne peut pas exercer les fonctions de commissaire des courses au sein d'une société membre de sa fédération.
Les commissaires ne sont pas autorisés à engager d'enjeux sur les courses dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
Ils ne peuvent exercer ces mêmes fonctions dans les réunions de courses auxquelles participe un cheval au titre duquel ils seraient susceptibles de bénéficier d'une prime ou d'une allocation.
Le conseil d'administration de chaque société de courses désigne au moins une fois par an les commissaires agréés pouvant exercer dans la société.
Le nombre de commissaires désignés par chaque société doit être en adéquation avec le nombre de réunions qu'elle organise.
Il est au minimum de quatre.
La Fédération nationale des courses hippiques tient à jour le fichier des décisions individuelles relatives aux commissaires et des réunions dans lesquelles chaque commissaire a exercé ses fonctions au cours de l'année précédente.
La fédération nationale communique ces informations au ministre chargé de l'agriculture.
Un commissaire des courses ne peut exercer dans plus de cent réunions par an.
Les fonctions de commissaire sont gratuites.
Lorsqu'il y a lieu, une indemnité pour frais de déplacements peut être accordée.
Elle ne peut l'être qu'au vu des justificatifs des frais engagés par l'intéressé.
L'agrément est refusé lorsqu'un commissaire ne remplit pas les conditions fixées par le présent arrêté.
Le préfet peut également refuser l'agrément d'un commissaire des courses au titre des risques de troubles à l'ordre public qu'il est susceptible de créer.
L'agrément est retiré :
a) Lorsque le titulaire n'a pas exercé ses fonctions pendant trois années consécutives ;
b) Lorsque le titulaire a atteint la limite d'âge.
L'agrément peut être suspendu ou retiré :
a) Pour infraction grave ou pour manquement aux règles de la bienséance et de l'honneur ;
b) Lorsque le titulaire ne respecte pas les obligations fixées aux articles 3, 6 et 9 du présent arrêté.
Le préfet retire ou suspend l'agrément de sa propre initiative ou sur proposition de la société de courses qui lui a présenté la demande d'agrément ou de la Fédération nationale des courses hippiques.
L'agrément est retiré ou suspendu à l'issue d'une procédure contradictoire.
La Fédération nationale des courses hippiques transmet la décision de suspension ou de retrait d'agrément au président de la ou des sociétés de courses dans lesquelles le commissaire exerce ses fonctions.
Elle en informe également le ministre chargé de l'agriculture ainsi que les préfets des départements dans lesquels le commissaire exerce ses fonctions.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'agréments présentées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
La réutilisation d'une eau minérale naturelle recyclée dans un établissement thermal à des fins thérapeutiques est interdite, sauf dans les bains collectifs.
L'arrêté du 26 décembre 1997 modifié fixant les conditions d'agrément en qualité de commissaire de courses est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 mai 2015, le bien culturel Luca Forte, Natura morte con melograne, uva, vici, mele e fiori, appartenant au musée Capodimonte de Naples, Italie, prêté à l'exposition « Le siècle d'or de la peinture à Naples », organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier du 20 juin au 11 octobre 2015, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 20 mai au 11 novembre 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 mai 2015, les biens culturels appartenant :
University of Miami Lowe Art Museum, Miami ;
Museum of Art/Rhode Island School of Design, Providence ;
Museum of Contemporary Art, Chicago ;
Perez Art Museum, Miami ;
The Menil Collection, Houston ;
The Solomon R.
A la Belgique :
Musées royaux des beaux-arts de Belgique, Bruxelles ;
Neue Nationalgalerie, Berlin,
prêtés à l'exposition « Wifredo Lam », organisée et présentée au Centre Pompidou-Paris du 30 septembre 2015 au 15 février 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 30 août 2015 au 15 mars 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Boijmans van Beuningen Museum, Rotterdam ;
Kunsthalle, Bremen ;
Museum Kunspalast, Dusseldorf ;
The Horvitz Collection, Cambridge ;
Metropolitan Museum, New York ;
A la Grande-Bretagne :
A la Suisse :
National Museum, Stockholm,
prêtés à l'exposition « La rêverie italienne.
Antoine Watteau et les paysages francais du xviiie siècle », organisée et présentée au musée des beaux-arts de Valenciennes du 24 septembre 2015 au 17 janvier 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er septembre 2015 au 5 février 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie
Transfère Code de la sécurité intérieure - art. R546-1 (V)
Le chapitre VI du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
546-4, tel qu'il résulte du 1°, est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles R.
3° Avant les articles R.
546-6, tels qu'ils résultent des 1° et 2°, sont insérés les articles R.
Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie
511-21, après les mots : “ dans les conditions prévues à l'article R.
« Ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale, moniteurs en maniement des armes, qui sont formés à cette fonction avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale.
« Les autres modalités d'organisation des formations sont déterminées par convention entre le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et chacune des communes concernées.
« 2° La référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence à un centre de formation de la police nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 2015, M. Jean TORTOSA, administrateur civil hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 octobre 2015, au titre des articles L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 2015, M. Karl KULINICZ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche à compter du 1er juillet 2015.
Décret du 4 juin 2015 portant nomination du directeur du transport aérien à la direction générale de l'aviation civile - M. BOREL (Marc)
M. Marc BOREL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur du transport aérien à la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La surveillance incombe à l'exploitant et comprend toute opération de vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux eaux considérées.
M. Jacques Robert, en remplacement de M. Christian Groleau.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 mai 2015, sont nommés membres du Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
M. Etienne BURGER, en remplacement de M. Jean-Laurent VONAU.
M. Denis HOMMEL, en remplacement de M. Jean-Paul WIRTH.
M. David SUCK, en remplacement de M. André BOUCHER.
M. Laurent STEICHEN, en remplacement de M. Clément LARCHER.
M. Fernand LORMANT, en remplacement de M. Brice LEROND.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 mai 2015, sont nommés membres du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
M. Jean-Pierre VERZELEN, en remplacement de M. Jean-Jacques THOMAS.
M. Renaud AVERLY, en remplacement de M. Guy CAMUS.
M. Christian BRANLE.
M. François SAUVADET.
Mme Nicole POINSOT, en remplacement de Mme Claire ROBILLARD.
M. Gérard CHERON, en remplacement de M. Daniel LEHO.
M. Francis PECQUENARD, en remplacement de M. Jean-François MANCEAU.
M. Laurent GOUVERNEUR, en remplacement de M. Denis MAILLOT.
M. Paul SUBRINI, en remplacement de Mme Nicole GOUETA.
M. Serge DESLANDES, en remplacement de M. Claude HALBECQ.
M. Julien VALENTIN, en remplacement de M. Pascal PERROT.
Mme Danielle COMBE, en remplacement de M. Jean-Louis CANOVA.
Mme Blandine DELAPORTE, en remplacement de M. Jean-Louis LEBEAU.
M. Eric de VALROGER, en remplacement de M. André VANTOMME.
M. Thierry CLEREMBAUX, en remplacement de M. Jackie LEGAULT.
Mme Isoline MILLOT, en remplacement de M. Jean DEY.
M. Patrick CHAUVET, en remplacement de Mme Martine BLONDEL.
M. Frédéric MOLOSSI.
M. Didier GUILLAUME, en remplacement de M. Gilles DELBOS.
M. Daniel DESSE.
M. Yves VECTEN, en remplacement de M. Michel COURTOIS.
M. Laurent BROSSE, en remplacement de M. Jean-François BEL.
M. Jacky BOUVET, en remplacement de M. Michel THOURY.
M. Sébastien DOMINGO, en remplacement de M. Jean-Paul LAROCHE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 2015, Mme Josseline de Clausade, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 2015, M. Frédéric Bereyziat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès d'Unifrance Film international, pour une durée de trois ans à compter du 6 juillet 2015, afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 mai 2015, M. Noël EYRIGNOUX, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Ouest, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2015, en application des dispositions des articles L.
Le programme d'analyses de surveillance de l'eau minérale naturelle comprend une partie principale définie à l'article R.
1322-41 et une partie complémentaire définie par l'exploitant en fonction des dangers identifiés en application des dispositions de l'article R.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 mai 2015, M. Jean-Pierre MONCHAMP, conservateur des hypothèques de 2e catégorie, détaché dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, chef du service de la publicité foncière de Toulon 1 (Var), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2015, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 mai 2015, M. Dominique ALFONSI, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 mai 2015, M. Claude LIEGEON, administrateur des finances publiques de 5e échelon, trésorier auprès de l'ambassade de France en Italie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 août 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 27 mai 2015, est nommée membre suppléante à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance au titre des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : Mme Virginie GAILLARD (APIC), en remplacement de M. Ari BITTON, démissionnaire.
Arrêté du 2 juin 2015 portant nomination au cabinet du ministre des finances et des comptes publics
Sont nommés au cabinet du ministre des finances et des comptes publics, à compter du 15 juin 2015 :
M. Harold Huwart, conseiller auprès du ministre, chargé de la communication ;
M. Yann Paternoster, chef adjoint de cabinet, conseiller parlementaire ;
M. François Coën, conseiller presse ;
M. Alexandre Baclet, conseiller Europe, international et financement de l'économie ;
M. Florian Guyot, conseiller micro-économie et politiques publiques ;
Mme Stéphanie Abadie, conseillère technique presse.
Décret du 4 juin 2015 portant affectation et élévation d'un officier général
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Lanata (André, Mathieu, Vincent) est nommé chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 21 septembre 2015.
Décret du 4 juin 2015 portant nominations et affectations, promotion et nominations dans la 1re section d'officiers généraux
M. le colonel du génie Grosset (Romain, Bruno, Marc, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Le Pichon (Thierry, Marie, Alain), nommé commandant de l'école de l'aviation légère de l'armée de terre à compter du 1er août 2015.
M. le colonel du matériel Thiefin (François), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Richoux (Nicolas, Jean, René, Alexandre), nommé commandant de la 7e brigade blindée à compter du 1er août 2015.
M. le colonel du matériel Cavatore (Pascal, Lucien, Jacques), nommé commandant de l'école du matériel à compter du 1er août 2015.
M. le colonel du train Gueguen (Philippe, Yves, Michel), nommé commandant de la brigade logistique n° 1 à compter du 1er août 2015.
M. le colonel du matériel Guglielminotti (Frédéric, Charles, Emmanuel), nommé chef de la division équipements et maintenance de l'état-major du commandement des forces terrestres à compter du 1er août 2015.
M. le colonel de l'infanterie Houdet (Brice, Furcy, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Aragonès (Jacques, Laurent), nommé adjoint au général commandant l'état-major de force n° 3 à compter du 1er août 2015.
M. le capitaine de vaisseau Humeau (Gilles, Paul, Marie), nommé au secrétariat général de la mer à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Dupont (Pierre-Jean, Edmond).
Les frais des prélèvements et des analyses de la surveillance et du contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle prévus à la présente sous-section sont fixés selon les modalités mentionnées au second alinéa de l'article R.
Ils sont à la charge de l'exploitant.
M. le général de brigade Guionie (Vincent) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2015.
M. le contre-amiral Niogret (Thierry, Raymond, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er juillet 2015.
Adler (Herbert), né le 26 juin 1927 à Darmstadt (Allemagne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aizenschnaider, née Rochman (Devora) le 4 août 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aizenschnaider (Fernand), né le 21 novembre 1923 à Paris 12e (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aizenschnaider (Moschek), né le 23 octobre 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Akierman (Israël), né le 25 octobre 1925 à Radom (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alharal (Suzanne), née le 19 mars 1931 à Lyon 3e (Rhône), décédée le 15 novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Arenos (Farina), née le 8 novembre 1929 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Baer (Ginette, Caroline), née le 21 février 1943 à Saint-Pierre-de-Juillers (Charente-Inférieure), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Baer (Günther), né le 23 septembre 1924 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Baer (Irène, Juliette), née le 21 mars 1940 à Fouras (Charente-Inférieure), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Baer, née Kahn (Rosa) le 14 mars 1888 à Hergerhausen (Allemagne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Baron (Charles), né le 18 juillet 1926 à Paris (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Behmoiras (Raphaël), né le 10 janvier 1905 à Andrinople (Turquie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bejgel (Alice), née en 1911 à Vilna (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bendet (Fanny), née le 10 mai 1929 à Zloczew (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bendet (Hélène), née le 1er janvier 1925 à Zloczew (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bendet (Odette), née le 5 mai 1928 à Zloczew (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bercovici (Eti), née le 15 janvier 1890 à Roman (Roumanie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berkurmajster (Szlama), né le 2 janvier 1925 à Radom (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bernheim (Steffi), née le 11 janvier 1930 à Berlin (Allemagne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bessandji, née Arditti (Riquetta) en 1893 à Salonique (Turquie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bigelajzen (Georges, Isaac), né le 16 novembre 1934 à Paris 12e (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Billot (Jules, Alphonse), né le 8 juillet 1920 à Suresnes (Seine), décédé en avril ou mai 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Blaszka (Léon), né le 3 avril 1928 à Paris 11e (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blau (Gertrude), née le 2 février 1904 à Vienne (Autriche), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bloch (Gaston), né le 12 juin 1926 à Scharrachbergheim (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blumenstock (Chana), née le 5 décembre 1925 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blumenstock (Esther), née le 28 avril 1922 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blumenstock, née Szydlowiez (Fradel) le 1er janvier 1896 à Zelechow (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blumenstock (Léon), né le 19 septembre 1927 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blumenstock (Rosa), née le 6 décembre 1924 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bolz (Elise), née le 15 mai 1940 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bolz (Henri), né le 29 mai 1943 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Boucara (Albert, Henri), né le 11 février 1928 à Paris 16e (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Brodsky (Maurice), né le 20 mai 1942 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Buard (Marcel, Georges), né le 14 novembre 1920 à Gesvres (Mayenne), décédé le 8 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Cala (Nuchim), né le 13 février 1921 à Wloclawek (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Carattoni (Giuseppe), né le 10 juin 1915 à Saint-Marin (République de Saint-Marin), décédé le 31 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chaimowitz (Christine), née le 5 mai 1925 à Lodz (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chajmowicz (Aron), né le 20 juin 1896 à Wloszczona (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chajmowicz, née Lesnik (Szendla) le 15 octobre 1906 à Solomon (Roumanie), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chmura (Mojsche), né le 14 juin 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chmura, née Hochman (Sima) le 1er janvier 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Choroszez (Bernad), né le 15 février 1927 à Paris 10e (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Choroszez (Fernande, Marie), née le 17 mai 1942 à Paris 10e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Baujour), né le 15 août 1880 à Constantinople (Turquie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Czajkowski (Israël), né le 21 novembre 1926 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Czapnik (Jacqueline), née le 9 mars 1935 à Paris 12e (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Czerkiewicz (Azjik), né le 10 mai 1883 à Siedlce (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Czerkiewicz (Hénia), née le 25 janvier 1926 à Siedlce (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Czerkiewicz, née Weisman (Ita) le 1er janvier 1890 à Mordy (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Czerkiewicz (Mosche), né le 21 mars 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dynerman (Jean, Marc), né le 19 décembre 1938 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Einhorn (Michel), né le 21 septembre 1936 à Paris 10e (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Eisenband (Jacques), né le 21 décembre 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Eisenstein (Bernhard), né le 29 novembre 1925 à Gladbeck (Allemagne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Erliche (Claudine), née le 22 mars 1943 à Paris 14e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fajersztajn (Mordko), né le 1er mai 1926 à Kurow (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fajersztajn (Simon), né le 27 février 1895 à Pulavy (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fajersztajn, née Wajcman (Tauba) le 20 juillet 1896 à Kurow (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fajgenbaum (Idel), né le 17 août 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fajgenbaum (Mayer), né le 24 janvier 1927 à Paris 4e (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Finkel, née Lozonch (Rachel, Leja) le 14 janvier 1909 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkel (Samuel, Mandel), né le 2 juillet 1907 à Brody (Pologne), décédé le 18 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Foudenberg, née Abramovitch (Léa) le 4 avril 1893 à Riga (Lettonie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fouladoux (Charles), né le 28 février 1887 à Saint-Sulpice-de-Cognac (Charente), décédé le 5 octobre 1944 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne).
Fouquart (Robert), né le 14 décembre 1921 à Wizernes (Pas-de-Calais), décédé entre le 19 avril et le 1er mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Gelbart (David), né le 30 mai 1931 à Paris 4e (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Gelbart (Maurice), né le 21 janvier 1928 à Paris 4e (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Gelbwasser (Jankiel), né le 10 novembre 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gelbwasser (Jeszaja), né le 20 octobre 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gelbwasser, née Kramer (Odel) le 3 mai 1890 à Dokrzyce (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gelbwasser (Szlama), né le 22 janvier 1920 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ginsberg (Adolphe), né le 25 août 1900 à Lodz (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ginsberg, née Szajnberg (Bajla, Ruchla) le 14 octobre 1904 à Lodz (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ginsberg (Marcel), né le 31 mars 1931 à La Tronche (Isère), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldsztajn (Maxime), né le 25 octobre 1932 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goron (Yolande, Rolande, Léontine), née le 31 juillet 1939 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grabie (Fanny), née le 11 septembre 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grosfater, née Worthalter (Ega) le 5 octobre 1897 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grosfater (Leijzor), né le 25 mars 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grosfater (Szegwa), née le 15 janvier 1925 à Varsovie (Pologne), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grosfater (Toléa), née le 21 février 1927 à Varsovie (Pologne), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynberg, née Vexelman (Estera) le 20 mai 1886 à Radom (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynberg (Jacob), né le 22 août 1937 à Paris 4e (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grynberg (Joseph), né le 15 mars 1887 à Wzerczca (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynberg (Thérèse), née le 22 avril 1942 à Paris 4e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grynszpan (Sarah), née le 11 novembre 1936 à Raon-l'Etape (Vosges), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gumpel, née Koppel (Gertrude) le 8 novembre 1898 à Hambourg (Allemagne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutstein (Micha), né le 4 janvier 1940 à Garches (Seine-et-Oise), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hager (Ajzyk), née le 13 octobre 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hager, née Waserman (Maria) le 6 février 1898 à Wajlowice (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hager (Sura), née le 17 juin 1925 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Idelson (Siméon), né le 22 novembre 1894 à Riga (Russie), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Izbicki (Anna), née le 10 décembre 1938 à Metz (Moselle), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Klugerman (Israël), né le 15 juillet 1899 à Dekow (Tchécoslovaquie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klugerman (Samuel), né le 10 juin 1926 à Ostrowiec (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kornberg (Bernard), né le 12 juin 1933 à Paris 6e (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kornberg (Issachar), né le 15 mai 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kornberg (Max), né le 12 mai 1926 à Paris 4e (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kornberg (Rosa, Pesa), née le 1er janvier 1893 à Radzymin (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koss (Berta), née le 1er mars 1925 à Duisbourg (Allemagne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koss, née Winterfeld (Chaja) le 13 janvier 1900 à Rozniatow (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koss (Jankiel), né le 15 avril 1899 à Lowicz (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Léon, née Raichenbach (Chana) le 27 septembre 1900 à Lodz (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Leszczynski (Salomon), né le 15 décembre 1905 à Strykow (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levinger (Jacques), né le 11 décembre 1926 à Paris 6e (Seine), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lewinsohn (Jean), né le 24 septembre 1934 à Lyon 2e (Rhône), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Liberman (Frédéric), né le 26 juillet 1934 à Paris 10e (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Liberman (Pauline), née le 9 octobre 1938 à Paris 12e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lindenbaum (Blanche, Suzanne), née le 26 mai 1934 à Paris 4e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lindenbaum (Madeleine), née le 4 août 1936 à Paris 4e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Maman (Anna), née le 23 novembre 1936 à Paris 18e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Maman (Lili), née le 6 janvier 1935 à Paris 10e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Maman (Simha, Mauricette), née le 11 décembre 1940 à Paris 12e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Maman (Yaich, Sami), né le 24 février 1942 à Paris 12e (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Margolis (Ary), né le 27 février 1927 à Berlin (Allemagne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Marx (Moïse), né le 16 août 1887 à Mondorf-les-Bains (Grand Duché du Luxembourg), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Marx (René), né le 24 avril 1912 à Charleroi (Belgique), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Medman, née Pizenza (Cyrla) le 5 novembre 1890 à Pinczow (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Medman (Schlama), né le 10 décembre 1891 à Kleszezow (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Meisels (Claude), né le 12 mars 1931 à Paris 10e (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meisels (Joseph), né le 25 mars 1893 à Chalojow (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Meller (Jean), né le 27 octobre 1933 à Paris 10e (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mitelman (Ginette), née le 21 juin 1926 à Lyon 2e (Rhône), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mlynek, née Urfajg (Bejla) le 1er janvier 1900 à Rakow (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mlynek (Szymon), né le 29 avril 1926 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mora (Laja), née le 27 avril 1921 à Szydlowiec (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nahoum (Gracia), né le 24 août 1930 à Paris 4e (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nahoum (Joseph, Edouard), né le 10 octobre 1928 à Paris 14e (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Najman (Frajdla), née le 18 janvier 1926 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Najman (Rajeka), née le 12 janvier 1926 à Lodz (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Najman (Szaja), né le 8 décembre 1889 à Sieradz (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perloff (Claude, Gisèle), née le 7 novembre 1942 à Lyon 4e (Rhône), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Plaut (Philippe), né le 18 juillet 1926 à Toul (Meurthe-et-Moselle), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Redler (Sarah), née le 9 juin 1924 à Varsovie (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rogorzyk (Victor), né le 29 janvier 1934 à Paris 12e (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rojzman (Mosze), né le 25 novembre 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Hélène), née le 11 août 1929 à Varsovie (Pologne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Simone, Gilberte), née le 23 mai 1943 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosental (Maurice), né le 17 novembre 1925 à Turek (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenbaum (Gabriel, David), né le 2 février 1942 à Paris 3e (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rozenbaum (Jeannette), née le 5 août 1937 à Paris 12e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rubin (Maurice), né le 19 octobre 1927 à Tomaszow (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rubin (Salomon), né le 20 décembre 1933 à Paris 4e (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rubman (Shlome, Salomon), né le 28 mai 1897 à Sienno (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rzestlawski (Abraham), né le 4 mai 1927 à Belchatow (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rzestlawski (Fajga), née le 26 novembre 1923 à Belchatow (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rzestlawski, née Cynayhatus (Frajda) le 1er janvier 1898 à Pajumierz (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rzestlawski (Szaba, Juda), né en 1892 à Brzeziny (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Marcus), né le 20 juillet 1903 à Leipzig (Allemagne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Saltiel (Sabetay), né le 15 janvier 1894 à Salonique (Turquie), décédé en février 1945 à Bad-Warmbrunn (Allemagne).
Schlorch (Semi), né le 13 mars 1889 à Obbach (Allemagne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Siegel (Berthe), née le 26 avril 1943 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Singer (Bernard), né le 31 octobre 1889 à Saint-Petersbourg (Russie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Slawny (Hélène), née le 26 novembre 1921 à Vienne (Autriche), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Slawny, née Rothmensch (Laja) le 10 mai 1895 à Volbromm (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sliwka (Macha), née le 31 décembre 1933 au Havre (Seine-Inférieure), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sliwka (Slata), née le 2 janvier 1932 au Havre (Seine-Inférieure), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sloim, née Belk (Gitla, Rudla) le 5 juin 1906 à Dobrowa (Pologne), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sloim (Suzanne), née le 7 juillet 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sokolowski (Denise), née le 12 octobre 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sokolowski (Rachel, Danielle), née le 18 octobre 1942 à La Flèche (Sarthe), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sosna, née Tassovany (Brandla) en 1889 à Rowno (Russie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Soustrougne (Léon), né le 17 février 1904 à Sigoules (Dordogne), décédé le 2 décembre 1943 à Weimar (Allemagne).
Soutollo-Iglesias (Manuel), né le 26 février 1915 à Orense (Espagne), décédé le 2 février 1942 à Hartheim (Allemagne).
Souweine (Gérald), né le 2 octobre 1926 à Londres (Grande-Bretagne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Specht (Walter, Henry), né le 26 juin 1884 à Hambourg (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Speelman (Alexander), né le 14 mai 1914 à Liège (Belgique), décédé le 27 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spiegel, née Goldshtof (Hinda, Hela) le 10 septembre 1898 à Cracovie (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spiegel (Moszek), né le 1er mars 1898 à Cracovie (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spier (Ernest), né le 8 juin 1890 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpirglas (Aron), né le 5 avril 1883 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpirglas, née Friedmann (Brucka) en 1893 à Wilanow (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sztajnberg (Kopel), né le 30 septembre 1928 à Brzeziny (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztajnberg (Rachel), née le 22 novembre 1926 à Brzeziny (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztajnberg (Salomon), né le 2 janvier 1922 à Brzeziny (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szypper (Alfred), né le 18 février 1930 à Paris 20e (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szypper (Jean, Charles), né le 29 octobre 1941 à Paris 12e (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tenenbaum (Majer), né en 1898 à Koziewice (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tenenbaum, née Potaznik (Perla) en 1902 à Koziewice (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tockus (Fritz), né le 11 mars 1907 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Topor (Ginette), née le 1er janvier 1944 à Paris 11e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Trauspiel, née Schanz (Mali) le 20 décembre 1895 à Radymno (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Trauspiel (Ruth), née le 1er juin 1925 à Berlin (Allemagne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Treperman, née Steinberg (Sivia) en 1880 à Varsovie (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tykoczinski (Victoria), née le 6 avril 1941 à Paris 12e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tyszelman, née Feferling (Blima) le 12 avril 1896 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tyszelman (Esther), née le 21 mai 1925 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tyszelman (Strul), né le 11 octobre 1895 à Kozienice (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Unikiel (Jolja), né le 19 août 1890 à Berdichew (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Unikiel (Michael), né le 10 mars 1925 à Berlin (Allemagne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Unikiel, née Tumarkin (Nadesch) le 21 décembre 1896 à Mogilno (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vistavas, née Kerbel (Suzanne) le 4 avril 1906 à Janichki (Lituanie), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajnsztejn (Fanny), née le 3 septembre 1941 à Paris 19e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wajnsztejn (Henri), né le 25 octobre 1934 à Paris 19e (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Weichselbaum (Paula), née le 9 décembre 1927 à Metz (Moselle), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wodka (Chana), née le 15 décembre 1925 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolf (Anne-Rose), née le 28 octobre 1925 à Karlsruhe (Allemagne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wtscharbe (Valérie), née le 6 juin 1942 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zabyzny (André, Daniel), né le 11 février 1940 à Paris 4e (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zelidzow (Claude, Michel), né le 17 janvier 1930 à Paris 10e (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zemmour (Claudette, Monique, Gisèle), née le 31 mars 1932 à Paris 10e (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zoltak (Serge), né le 18 septembre 1940 à Paris 10e (Seine), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zweig (Irène (Dziunia) ), née le 1er août 1925 à Cracovie (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Angel (Sarah, Mathilde), née le 3 juillet 1930 à Lille (Nord), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bloch (Julie), née le 27 juin 1896 à Rosenwiller (Bas-Rhin), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kwass, née Jacobson (Lise) en 1876 à Vilna (Russie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 en un lieu indéterminé.
Levin (Irpce, Grégoire), né le 14 janvier 1887 à Kichinev (Roumanie), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Levin, née Fraizmane (Sonia) en 1895 à Odessa (Russie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Schwarz (Nicolas, Adalbert), né le 27 janvier 1899 à Anvers (Belgique), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non dans le courant du mois de mars 1942 à Drancy (Seine).
Soyer (Pierre), né le 22 mai 1909 à Paris 12e (Seine), décédé en décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne) et non le 15 août 1944 à Fresnes (Seine).
Sperling (Isaac), né le 1er février 1889 à Pietrkow (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 novembre 1942 en Pologne.
Sperling (Jura), née le 1er décembre 1923 à Nilvange (Moselle), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spigliati (Hugues, Pascal), né le 20 novembre 1921 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 27 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 en un lieu inconnu en Allemagne.
Steigerwald, née Wolf (Meta) le 8 avril 1903 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 mai 1945 (sans autre renseignement).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 2015, M. Gentaire (Alain), conseiller technique de la défense, est réintégré dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en qualité d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mai 2015, M. Rougeon (Bruno), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 2015, le sergent-chef Boulais (David) est nommé régisseur de recettes et d'avances de la régie du service historique de la défense à Vincennes (Val-de-Marne) à compter du 2 juin 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 3 juin 2015, Mme Andrianasolo (Claudine), administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de directrice de projet « encadrement supérieur et cadres dirigeants » placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense (groupe II), à compter du 9 juillet 2015, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 26 mai 2015 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Est nommée au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes : Mme Magali GUEGAN, conseillère en charge des questions de société, des droits des usagers et des populations vulnérables.
Arrêté du 26 mai 2015 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes
Est nommée au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes : Mme Magali GUEGAN, conseillère en charge des questions de société, des droits des usagers et des populations vulnérables.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 28 mai 2015, est désignée en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : Mme Clara TOUSCH, en remplacement de Mme Emilie COMELLAS.
L'exploitant transmet au directeur général de l'agence régionale de santé un bilan synthétique annuel comprenant notamment un tableau des résultats d'analyses ainsi que toute information sur la qualité de l'eau minérale naturelle et sur le fonctionnement du système d'exploitation, notamment la surveillance, les travaux et les dysfonctionnements.
Il indique également les modifications des procédures de surveillance, mentionnées à l'article R.
1322-29, prévues pour l'année suivante.
Le directeur général transmet ce rapport au préfet avec ses observations.
Les documents établis à l'occasion de la surveillance effectuée par l'exploitant sont tenus à la disposition des agents chargés des contrôles sur le lieu des établissements pendant une période de trois ans.
Ils indiquent les références du laboratoire habilité à effectuer, en application de l'article R.
1322-44, les analyses de surveillance.
Arrêté du 4 juin 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Il est mis fin à compter du 10 juin 2015 aux fonctions de Mme Cécile LAMBERT, conseillère financière au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Décret du 4 juin 2015 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. WEIGEL (Hubert)
M. Hubert WEIGEL, préfet, secrétaire général adjoint de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, est nommé conseiller du Gouvernement.
Décret du 4 juin 2015 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. N'GAHANE (Pierre)
M. Pierre N'GAHANE, préfet, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, est nommé conseiller du Gouvernement.
Décret du 4 juin 2015 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. ROUVE (Stéphane)
M. Stéphane ROUVE, préfet, chargé de la direction opérationnelle de la décentralisation du stationnement payant, est nommé conseiller du Gouvernement.
Décret du 4 juin 2015 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. NEVACHE (Jean-Luc)
M. Jean-Luc NEVACHE, préfet, coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat auprès du secrétaire général du Gouvernement, est nommé conseiller du Gouvernement.
Décret du 4 juin 2015 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. DESFORGES (Nicolas)
M. Nicolas DESFORGES, préfet, délégué interministériel aux grands événements sportifs, est nommé conseiller du Gouvernement.
Décret du 4 juin 2015 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. LUCAS (François)
M. François LUCAS, préfet, directeur de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris, est nommé conseiller du Gouvernement.
Décret du 4 juin 2015 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. LATOURNERIE (Jean-Yves)
M. Jean-Yves LATOURNERIE, préfet, chargé de la lutte contre les cybermenaces, est nommé conseiller du Gouvernement.
Décret du 4 juin 2015 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. MOREL (Claude)
II est mis fin, à sa demande, à compter du 8 juin 2015, aux fonctions de préfet des Landes exercées par M. Claude MOREL, préfet.
Le contrôle sanitaire est exercé par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Il comprend toute opération de vérification mentionnée à l'article R.
3° Les engagements pris en vertu del'article L.
212-28 et, le cas échéant, les critères et conditions de mise en œuvre de l'indexation mentionnée àl'article R.
6° Une copie des contrats passés avec les exploitants associés à la formule, qu'ils bénéficient ou non de la rémunération garantie prévue àl'article L.
Les éléments mentionnés au 5° et au 6° permettent d'apprécier le caractère équitable et non discriminatoire des conditions d'association proposées par l'exploitant émetteur de la formule aux exploitants qui bénéficient de la rémunération garantie prévue à l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 2015, M. GASTINE (Franck, Thomas), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2015.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller économique au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique exercées par M. Shahin Vallée à compter du 1er mai 2015.
Arrêté du 4 juin 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère communication et relations avec les médias exercées par Mme Elisabeth Laborde au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique à compter du 8 juin 2015.
Arrêté du 28 mai 2015 portant modification de l'arrêté du 17 avril 2014 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation
Au point b de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2014 susvisé, les mots : « M. Ahmed Hamadi » sont remplacés par les mots : « Mme Marie-Thérèse Fraboni ».
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance concernant les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire de prévoyance au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des CUMA de l'Eure
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne
FDSEA de l'Oise, FDSEA de la Somme et de l'Union des syndicats agricoles de l'Aisne ;
La vérification de la qualité de l'eau minérale naturelle est assurée selon un programme d'analyses comprenant les opérations de surveillance et de contrôle sanitaire prévues aux articles R.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la nature et la fréquence des analyses, en fonction du type d'exploitation de l'eau, ainsi que les modalités d'adaptation du programme.
Les lieux de prélèvement des échantillons sont déterminés par décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
Fédération nationale des producteurs d'horticulture et pépinières de l'Anjou et du Maine ;
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du Massif de Gascogne (version consolidée du 8 décembre 2014)
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention ci-après mentionnée.
Convention collective de travail du 8 décembre 2014.
Section Exploitation forestière/sciage compétente sur les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, de la Dordogne et pour la Charente-Maritime : les cantons de Montguyon, Montlieu et Montendre ;
Organisation syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cette convention pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et valables jusqu'au 12 septembre 2016
Par une délibération en date du 4 mai 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 12 septembre 2016.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Association APAVAT Radio Fajet (Fajet).
Zone : Nancy : 94,2 MHz.
Association Canal Myrtille (RCM).
Baccarat, fréquence : 97,6 MHz.
Lunéville, fréquence : 97,6 MHz.
Saint-Dié-des-Vosges, fréquence : 97,6 MHz.
Association Club Radio des Ballons (RDB 101,8 Radio des Ballons - Porte des Hautes Vosges).
Zone : Remiremont, fréquence : 101,8 MHz.
Association Club Radio Set (Meuse FM).
Association Culture et Expression locale (Azur FM).
Schirmeck, fréquence : 104,8 MHz.
Sélestat, fréquence : 93,3 MHz.
Colmar, fréquence : 89,0 MHz.
Munster, fréquence : 91,9 MHz.
Sainte-Marie-aux-Mines, fréquence : 89 MHz.
Association familiale rurale (RDM Radio Rupt de Mad).
Zone : Pont-à-Mousson, fréquence : 102,7 MHz.
Association Fréquence Verte (Fréquence Verte).
Zone : Saverne, fréquence : 92,8 MHz.
Association Graffiti Communication (Radio Graffiti).
Association Les Amis de Radio Iris (Radio Iris).
Zone : Obernai, fréquence : 91,3 MHz.
Zone : Mulhouse, fréquence : 95,3 MHz.
Association pour la communication en terres de Lorraine (Déclic).
Allamps, fréquence : 101,3 MHz.
Neuves-Maisons, fréquence : 87,7 MHz.
Toul, fréquence : 87,7 MHz.
Vaudémont, fréquence : 89,6 MHz.
Association pour la communication radiophonique entre les universités de Strasbourg et la région (ACRUSER) (Radio en Construction).
Association pour la diffusion de l'Evangile (ADE) (Radio Arc-en-Ciel Strasbourg).
Association pour la promotion de la musique classique (Accent 4).
Strasbourg, fréquence, 96,6 MHz.
Association pour la promotion de l'information locale (APRODIL) (Radio Bienvenue Strasbourg - RBS).
Association pour une radio interassociative (Radio Aria 99,6 FM).
Zone : Longwy, fréquence : 99,6 MHz.
Association Radio Activités (Radio Activités 96,5).
Association Radio Cocktail FM (Cocktail FM).
Gérardmer, fréquence : 88,9 MHz.
La Bresse, fréquence : 88,9 MHz.
Le Tholy, fréquence : 88,9 MHz.
Association Radio Color (Vosges FM).
Bruyères, fréquence : 96,3 MHz.
Remiremont, fréquence : 99,7 MHz.
Association Radio Cristal (Radio Cristal).
Association Radio Dreyeckland Libre - Antenne Centre Alsace Colmar (RDL Radio Dreyeckland Libre).
Zone : Colmar, fréquence : 103,5 MHz.
Association Radio Eval (Phare FM Haguenau).
Haguenau, fréquence : 92,5 MHz.
Wissembourg, fréquence : 92,5 MHz.
Association Radio Gué Mozot (Radio Gué Mozot).
Association Radio Le Coyroye de la Bruche (RCB La Radio de la Vallée).
Association Radio Saint Nabor de Saint-Avold (Radio Saint Nabor RSN).
Zone : Saint-Avold, fréquence : 103,2 MHz.
Association Radio Télévision du diocèse de Metz (Radio Jérico).
Forbach, fréquence : 101,3 MHz.
Morhange, fréquence : 97,4 MHz.
Sarrebourg, fréquence : 91,0 MHz.
Thionville, fréquence : 94,0 MHz.
Association Radio Télévision du diocèse de Nancy (RCF Lorraine Nancy).
Longwy, fréquence : 101,4 MHz.
Association Radio Vosges Bellevue (Radio Bellevue).
Combrimont, fréquence : 102,0 MHz.
Association RCF Radio L'Epine (RCF Marne et Meuse).
Association Résonance FM (Résonance FM).
Zone : La Bresse, fréquence : 88,1 MHz.
Association RPL Radio Peltre Loisirs (RPL-Radio).
Association strasbourgeoise de diffusion de la culture juive (Radio Judaïca 102.9 FM).
Association Alsace Communication (Est FM).
Ingwiller, fréquence : 96,8 MHz.
Phalsbourg, fréquence : 97,7 MHz.
Puberg, fréquence : 90,0 MHz.
Saverne fréquence : 100,7 MHz.
Association La Voix du Florival (Flor FM).
Guebwiller, fréquence : 97,3 MHz.
Mulhouse, fréquence : 98,6 MHz.
Pulversheim, fréquence : 98,6 MHz.
Association Magnum La Radio (Magnum La Radio).
Le Thillot, fréquence : 106,3 MHz.
Neufchâteau, fréquence : 92,2 MHz.
Vittel, fréquence : 99,1 MHz.
Association Musique sans frontière (Radio Mélodie).
Sarreguemines, fréquence : 102,7 MHz.
Association OMSC/Radio Cigogne (Cerise FM).
Association Pôle européen communication et culture (Kit FM).
Association Radio Valmont 1 (RV1).
SARL Média 7.com (Radio Studio 1).
Zone : Bitche : 105,8 MHz.
SARL Publimax (Radio Liberté).
SAS Média Storming (Top Music Sélestat).
SAS Radio Dreyeckland Alsace (Radio Dreyeckland).
Obernai, fréquence : 103,7 MHz.
Cet emploi est affecté au centre de crise et de soutien, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
Le centre de crise et de soutien, directement rattaché au ministre, est chargé de la veille, de l'anticipation, de l'alerte et de la gestion des crises se déroulant à l'étranger et nécessitant soit une réaction à un événement menaçant la sécurité des ressortissants français à l'étranger, soit une action humanitaire d'urgence.
- liaisons hiérarchiques : sous l'autorité du chef du service des ressources humaines du ministère de la culture et de la communication ;
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Claire Chérie, chef du service des ressources humaines (téléphone : 01-40-15-86-79) et de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-40-15-86-34).
Un emploi de directeur de projet de l'accompagnement en ressources humaines de la réforme territoriale, ainsi que des réseaux et de l'animation de projets transversaux, est vacant au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Cet emploi, classé en groupe II, est affecté à la direction des ressources humaines (DRH).
Le titulaire de cet emploi, placé auprès du directeur des ressources humaines, est chargé de la conduite du projet d'accompagnement RH de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat pour les ministères chargés des affaires sociales.
Il est également chargé d'organiser les relations de la DRH, d'une part, avec les réseaux d'administration centrale, déconcentrés, des agences régionales de santé (ARS) et des opérateurs et, d'autre part, avec les services des ministères chargés des affaires sociales et des organismes de sécurité sociale qui contribuent à l'animation de ces réseaux.
Par ailleurs, il assure la conduite de projets transversaux au sein de la direction, en lien avec les réseaux.
- Sous l'autorité du directeur des ressources humaines, le directeur de projet a ainsi la responsabilité au titre de la conduite du projet d'accompagnement RH de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat :
1° De proposer une structuration du projet qui mette en évidence l'ensemble des chantiers et les pilotages associés, ainsi que les échéances et les livrables attendus de la DRH, complétée par une cartographie des participations et des contributions de la DRH aux différents groupes de travail du secrétariat général (SG) et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) ;
2° D'animer les travaux de l'équipe projet et d'assurer la préparation des comités de pilotage, et de proposer un outil de suivi des différents chantiers en lien avec leurs pilotes ;
3° De représenter la DRH aux travaux menés sous l'égide du secrétaire général, et d'en rendre compte au directeur ainsi qu'au chef de service, de même, en tant que de besoin, aux pilotes de chaque chantier ;
4° De coordonner la préparation des documents de la DRH dans le cadre du projet et notamment des plans d'accompagnement RH élaborés en vue d'être transmis aux instances de concertation avant leur mise en œuvre ; d'organiser, en lien avec le secrétariat général, l'appui des réseaux dans cette mise en œuvre ;
5° De participer à l'élaboration des documents et éléments de langage sur l'accompagnement RH des réformes à destination des services, opérateurs, organisations syndicales et des agents ;
6° De veiller au bon déroulement de la mise en œuvre de l'accompagnement RH de la réforme territoriale auprès des structures concernées pendant les trois années de mise en place progressive de l'organisation-cible des structures qui aura été décidée par le Premier ministre.
- Il aura également la responsabilité, au titre de sa mission d'organisation et d'animation des réseaux des services d'administration centrale, des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et des ARS :
1° D'organiser l'information actualisée sur tous les dispositifs de gestion des ressources humaines portés par la DRH, notamment par des échanges réguliers et en mettant à disposition de l'ensemble des correspondants cette information ; de définir les procédures avec les sous-directions de la DRH pour répondre aux attentes et questionnements des réseaux en matière de ressources humaines ;
3° De proposer les moyens d'améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines, en assurant notamment la chefferie de projet sur des dossiers transversaux au sein de la DRH et en coordonnant la production d'outils destinés aux réseaux des ressources humaines ou de plans établis en concertation avec les organisations syndicales ;
4° De coordonner la préparation des comités nationaux de pilotage des ARS, du comité exécutif (COMEX) de la cohésion sociale, dont le directeur de la DRH est membre, ainsi que de la réunion du comité des directeurs (CODIR) des supports des ARS auquel il participe, et de représenter la DRH aux réunions préparatoires à ces instances ;
5° De coordonner la préparation des commissions de suivi organisées par l'union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) des accords concernant les personnes sous conventions collectives UCANSS exerçant en ARS.
Pour réaliser ses missions, le directeur dispose de la mission des réseaux qu'il encadre et de l'équipe projet « réforme territoriale » de la DRH.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire expérimenté, ayant assuré des fonctions de responsabilité tant en administration centrale qu'en service déconcentré, et ayant conduit des projets complexes dans un contexte de transformation, en capacité tant d'assurer une fonction de conseil au niveau stratégique que de conduire le changement, possédant des capacités de négociation et d'exercice du dialogue social, une connaissance approfondie du management de projet ainsi que du fonctionnement de l'administration centrale, des services déconcentrés de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des modalités particulières de fonctionnement des ARS.
Les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux minérales naturelles sont réalisés par un laboratoire répondant à des exigences définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ces prélèvements et analyses sont effectués par le laboratoire situé dans l'usine de conditionnement d'eau ou dans l'établissement thermal ou, à défaut, par un laboratoire :
1° Soit agréé, dans les conditions prévues à l'article R.
* 1322-44-3, pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux pour les paramètres concernés ;
2° Soit accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, pour la réalisation des prélèvements et des analyses des paramètres concernés.
Les prélèvements peuvent être réalisés par un agent de l'usine de conditionnement d'eau ou de l'établissement thermal à condition que l'activité de prélèvement soit incluse dans le domaine d'application du système de gestion de la qualité mis en place par l'exploitant.
Les résultats de ces analyses de surveillance sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé qui les communique au préfet avec ses observations.
L'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel de la République française du 24 mai 2015, texte n° 60 sur 63 (NOR : AFSN1512016V), est modifié comme suit :
« Centre hospitalier intercommunal du Pays de Cognac et centre hospitalier, à Châteauneuf-sur-Charente (Charente), deux emplois :
En charge de la qualité, des affaires générales et des projets sur les deux établissements et de la direction du site de Châteauneuf ;
En charge des achats, de la logistique, des services techniques, des travaux, du système d'information et du pilotage du projet architectural au centre hospitalier ;
Centres hospitaliers, à Périgueux, Sarlat et Lanmary (Dordogne), en charge du site de Sarlat ; »,
En charge de la qualité, des affaires générales et des projets sur les deux établissements et de la direction du site de Châteauneuf-sur-Charente ;
En charge des achats, de la logistique, des services techniques, des travaux, du système d'information et du pilotage du projet architectural au centre hospitalier de Châteauneuf-sur-Charente ;
Centres hospitaliers, à Périgueux, Sarlat et Lanmary (Dordogne), en charge de la filière gériatrique ; »
Il convient de supprimer :
« Pôle santé Sarthe et Loir, à La Flèche (Sarthe), en charge du secteur médico-social, de la filière gériatrique et des usagers, directeur référent du pôle gériatrie-handicap ; »
Avis modifiant l'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du forfait hebdomadaire de location du concentrateur d'oxygène mobile LIFECHOICE ACTIVOX visé à l'article L.
L'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC du forfait hebdomadaire de location du concentrateur d'oxygène mobile LIFECHOICE ACTIVOX publié au Journal officiel du 27 mai 2015 (NOR : AFSS1511114V), édition électronique, texte 130 sur 132 est modifié comme suit :
Dans le tableau, dans la ligne correspondant au code LLPR 1174742, dans les 5e et 6e colonnes « NOUVEAU TARIF à compter du 1er juin 2015 (en euros TTC) » et « NOUVEAU PLV à compter du 1er juin 2015 (en euros TTC) », au lieu de : « 83,51 », lire : « 85,51 ».
BISOCE 5 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables Gé_ (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
BISOPROLOL RATIOPHARM 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2015 :
La vérification de la qualité de l'eau réalisée par l'agence régionale de santé, dans le cadre des dispositions prévues à l'article R.
1322-40, comporte un programme d'analyse du contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle.
Pour la réalisation de ce programme, les prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués par les services de l'agence ou les agents d'un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé dans les conditions mentionnées à l'article R.
Avis relatif à l'approbation par la Commission européenne de la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Chevrotin »
Le présent avis porte à la connaissance du public, la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 22 mai 2015 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/794 de la Commission européenne approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Chevrotin (AOP) ].
Avis relatif à l'approbation par la Commission européenne de la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pont-l'Evêque »
Le présent avis porte à la connaissance du public, la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 22 mai 2015 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/795 de la Commission européenne approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pont-l'Evêque (AOP)].
Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décision du 3 juin 2015 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
Délégation est donnée à M. Michaël Sibilleau, administrateur civil, pour signer, au nom du Premier ministre, l'ensemble des actes et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires de la sous-direction des finances du service de l'administration générale.
Arrêté du 1er juin 2015 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1994 portant création d'une régie d'avances près la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg
L'arrêté du 12 janvier 2004 relatif à une régie d'avances est abrogé.
Arrêté du 22 mai 2015 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France
Paris-Rio Branco.
Arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
- Le dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour difficultés techniques ou financières ou pour un cas de force majeure prévu au II de l'article R.
1112-19 du code des transports comporte :
1° Lorsque la demande porte sur les délais de dépôt, l'identification du ou des services de transport public de voyageurs concernés ou, lorsqu'elle porte sur les délais d'exécution, l'identification du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée précédemment approuvé ;
2° Lorsque l'autorité organisatrice de transport est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la délibération l'autorisant à demander la prorogation des délais.
- Lorsque la demande porte sur une prorogation des délais de dépôt du schéma - agenda pour des motifs financiers, le dossier comprend, outre les éléments prévus au I :
d) Le plan de financement et le bilan prévisionnels établis par l'ordonnateur pour les exercices correspondant à la durée de mise en accessibilité maximale prévue à l'article L.
1112-2-2 du code des transports pour le schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour lequel la prorogation de délais de dépôt est demandée et permettant d'apprécier la proportion entre les dépenses envisagées et les capacités de financement du demandeur ; ces comptes prévisionnels sont établis en prenant en compte les travaux d'accessibilité prévus dans le schéma - agenda ainsi que d'éventuels autres travaux contraints par une obligation juridique pendant la durée du schéma - agenda ;
- Lorsque la demande porte sur une prorogation des délais d'exécution du schéma - agenda pour des motifs financiers, le dossier comprend, outre les éléments prévus au I, les éléments de dossier prévus au II, les éléments prévisionnels étant toutefois établis seulement pour l'exercice en cours et pour les exercices restant à venir du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée approuvé.
- Pour une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les éléments établis sur la base des comptes clos et sur la base des comptes prévisionnels visés au II ou au III du présent article sont élaborés pour le périmètre constitué de son budget principal.
- Lorsque la demande porte sur une prorogation de délais de dépôt ou d'exécution en raison de difficultés techniques, le dossier comprend, outre les éléments prévus au I, tous éléments utiles prévus au II de l'article R.
1112-19 du code des transports de nature à établir ces difficultés.
Ces éléments peuvent notamment concerner une modification substantielle du champ de compétence de l'autorité organisatrice de transport, des appels d'offre infructueux, des délais de livraison de matériel, des contraintes imprévues découvertes lors des études préalables aux travaux ou lors des travaux.
- Lorsque la demande porte sur une prorogation des délais de dépôt ou d'exécution pour un cas de force majeure, le dossier comprend, outre les éléments prévus au I, tous éléments utiles prévus au II de l'article R.
1112-19 du code des transports de nature à établir ce cas de force majeure.
- La situation budgétaire et financière d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en charge de la mise en accessibilité d'un ou plusieurs services de transport public de voyageurs est considérée comme délicate pour l'exercice considéré quand sa marge d'autofinancement courant pour cet exercice est supérieure ou égale à 0,97 et quand son taux d'endettement pour cet exercice est supérieur ou égal à 1,2.
1112-21 du code des transports, la situation budgétaire et financière d'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en charge de la mise en accessibilité d'un ou plusieurs services de transport public de voyageurs justifie la prorogation des délais de dépôt d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité de ces services :
1° Soit quand les éléments du dossier de la demande présentée relatifs aux comptes clos prévus au II de l'article 1er établissent la situation financière délicate définie au I du présent article pour le dernier exercice clos ;
2° Soit quand les éléments du dossier de la demande présentée relatifs aux comptes prévisionnels prévus au II de l'article 1er établissent la situation financière délicate définie au I du présent article pour l'un des exercices de la prévision.
1112-21 du code des transports, la situation budgétaire et financière d'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en charge de la mise en accessibilité d'un ou plusieurs services de transport public de voyageurs justifie la prorogation des délais d'exécution de son schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée quand les éléments du dossier de la demande présentée relatifs aux comptes clos ou aux comptes prévisionnels prévus au III de l'article 1er établissent la situation financière délicate définie au I du présent article pour le dernier exercice clos, pour l'exercice en cours ou pour l'un des exercices restant à venir du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée approuvé.
Le directeur des services de transport et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les laboratoires agréés adressent les résultats des analyses auxquelles ils procèdent au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'exploitant.
Le directeur général de l'agence transmet au préfet une synthèse de ces résultats.
Arrêté du 1er juin 2015 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Le directeur du budget, le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-A l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1999 susvisé, les mots : « A la date d'effet du décret du 29 décembre 1998 susvisé, les » sont remplacés par « Les ».
II.-Les tableaux correspondants figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1999 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er janvier 2015 :
GROUPES ET CATÉGORIES
Groupe 2, hors classe
Groupe 2, 1re classe
Groupe 2, 2e classe
Pour les agents concernés par les dispositions de l'article 25 des décrets n° 2001-586 et n° 2001-585 du 5 juillet susvisés
Groupe 4, garde-chef principal de la chasse et de la faune sauvage
Groupe 4, garde-chef de la chasse et de la faune sauvage
Groupe 4, garde national de la chasse et de la faune sauvage
Catégorie des personnels ouvriers
Arrêté du 2 juin 2015 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1999 fixant les taux des primes et indemnités allouées aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
L'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1999 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le taux moyen de la prime de technicité est fixé à 15 % du traitement brut de l'agent considéré.
« Art. 7.-Le taux moyen de la prime de rendement est fixé à 15 % du traitement brut de l'agent considéré.
Les annexes I et II de l'arrêté du 28 janvier 2015 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2015 sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.
compris entre
Ville d'Agde II
Jean Marie Christian IV
de navires Golfe
du Lion (SPMLR)
Délégation est donnée au général (2e section) Richard ALEXANDRE, agent contractuel, directeur du cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Philippe CARON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du service du pilotage et de l'évolution des services, et à M. Eric FISSE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Antoine BERNARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la modernisation au service du pilotage et de l'évolution des services, et à M. Grégoire PHILIPPON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à Mme Isabelle DESTIVAL, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Bruno MATTEUCCI, administrateur civil hors classe, chef du bureau du pilotage des écoles, pour les affaires relatives à la tutelle de l'école nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et à l'orientation de l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
M. Michel VERMEULEN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint du délégué à l'action foncière et immobilière.
M. Didier SZMAROWSKI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département immobilier, pour les affaires relatives aux prestations et études liées à la politique immobilière des ministères.
M. Jean-Michel GINEFRI, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département maîtrise d'ouvrage, pour les affaires relatives aux projets immobiliers de l'administration centrale des ministères.
Délégation est donnée à M. Olivier ROBINET, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, directeur de l'institut de formation de l'environnement (IFORE), et à Mme Lorette PEUVOT, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de l'IFORE.
Délégation est donnée à M. Lionel BICHOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
M. Cyril ALQUIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission du contrôle interne comptable, et à M. Alain ALIBERT, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au contrôle interne comptable des ministères, aux contrôles de deuxième niveau et aux missions d'audit interne comptable.
Mme Annick HARIZANOS, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation financière et des contrôles, et à Mme Flora MONTBRUN, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la réglementation financière et aux textes portant création des régies d'avance et de recettes, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat et aux contrôles opérés par la Cour des comptes.
Mme Jeanine LENEUF, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chargée d'études « comptabilité » auprès du sous-directeur des marchés et de la comptabilité, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recette d'un montant inférieur à un million cinq cent mille euros.
M. Pascal JOLY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des marchés, et à M. Gérard BRIAIS, chef de mission économie, son adjoint, pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels.
Mme Béatrice BERNARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, Mme Eloïse ROBLET, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, sans limite de montant.
M. Ludovic GODEC, attaché d'administration de l'Etat, Mme Marguerite EGUIENTA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, pour les dépenses d'un montant inférieur à un million cinq cent mille euros.
Mme Nathalie KOSMALA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, M. Pascal MONCHATRE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, M. Boubakar KAMARA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, Mme Sylvie CHARLIER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, Mme Annie PERDRIAT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, Mme Stéphanie GRENIER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, Mme Jocelyne PETREIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, M. Seghir RAOUI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Mme Anaïs VENEROSY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses d'un montant inférieur à un million d'euros.
Mme Clémence AGUIAR, adjointe administrative principale de 1re classe, M. Francis BENANTI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, Mme Emilie BERGAME, adjointe administrative de 1re classe, M. Fabien COLIN attaché d'administration de l'Etat, M. Jean-Paul DALLEAU, adjoint administratif principal de 1re classe, M. Franck DONATIEN, adjoint administratif principal de 1re classe, Mme Henriette DOUROUGIE, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Chantal GAILLER, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Elizabeth GOGUELIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, M. Eric HALFON, adjoint administratif principal de 1re classe, M. Joseph HIPPOLYTE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Mme Louisa IFREK, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Valérie LACOR, adjointe administrative principale de 2e classe, M. Manuel LE BRAZIDEC, adjoint administratif principal de 1re classe, Mme Marie-Noël LECOLAS, adjointe administrative principale de 2e classe, Mme Michèle LEGER, adjointe administrative de 1re classe, M. Clément DOMINIQUE-MARLAND, adjoint administratif principal de 1re classe, Mme Denise MAURICE, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Djahida MEZARI, adjointe administrative de 1re classe, M. Abdou MOHAMED, adjoint administratif principal de 2e classe, Mme Astrid MONDESIR, adjointe administrative de 2e classe, Mme Ophélia NARCISO, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Mme Marie-Monique OTTO, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Catherine SAUMADE, adjointe administrative principale de 2e classe, Mme Sandrine SAVOYE, adjointe administrative principale de 2e classe, Mme Evelyne SOMMIER, adjointe administrative de 2e classe, Mme Claude TUAL, adjointe administrative principale de 1re classe, M. Christophe VIVIEN, adjoint administratif de 1re classe, Mme Sousan YOUSEFPOUR NAGHANI, adjointe administrative de 1re classe.
Mme Barbara PILOTELLE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des effectifs « support » et des moyens des services déconcentrés, pour la programmation et la gestion des moyens financiers des services déconcentrés du programme 217.
Mme Josette BOUCHER-HIVERNAT, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau du pilotage des moyens support d'administration centrale, pour la gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et la programmation des crédits hors titre 2 du programme 217.
Mme Elisabeth BOULEZ, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale, et à Mme Aline PRIGENT, agente contractuelle, son adjointe, pour la conduite technique et la maintenance du parc immobilier de l'administration centrale et des hôtels ministériels et la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de ces immeubles.
Mme Fabienne CHEVALIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département du développement, de l'animation et de la coordination des systèmes d'information, pour les affaires relatives à la définition, à la gestion et au suivi du schéma directeur des systèmes d'information.
M. Nicolas MARCHAND, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la publication, de la gestion et du partage de l'information, pour les affaires relatives au développement des systèmes d'informations géographiques et des systèmes de gestion de la connaissance.
M. Nicolas CHUCHE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des infrastructures, pour les affaires relatives aux infrastructures de réseaux informatiques et de télécommunications et à la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes en matière de réseaux et de messagerie.
M. Gilles TOQUIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la sécurité des systèmes d'information, de l'hébergement et des référentiels techniques, pour les affaires relatives à la politique de sécurité des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Frédéric DAMIENS, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information pour les activités support, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support.
M. Philippe GIRAUD, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine de la gestion des agents, pour les affaires relatives aux systèmes d'information des ressources humaines et des pensions.
M. Jérôme LOUAGE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine budgétaire et financier, pour les affaires relatives au déploiement et à l'évolution des outils logiciels liés aux processus budgétaires, comptables et d'achats publics.
M. Guillaume DECUQ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine pilotage, ressources et support, pour les affaires relatives à la conception et à l'évolution des systèmes d'information nécessaires au pilotage des activités support.
Délégation est donnée à M. Bruno HEBERT, agent contractuel, chef du département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée au colonel Pascal SEGURA, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Mme Géraldine DANDRIEUX, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la mission des relations internationales, et à M. Thomas LANGUIN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, son adjoint, dans la limite des attributions de cette mission.
Délégation est donnée à M. Stanislas GAIGNAULT, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission soutien administratif, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cent euros et à la gestion de proximité des personnels du service.
La décision du 29 septembre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
Décision du 3 juin 2015 modifiant la décision du 4 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)
M. Louis Sanchez, attaché principal d'administration de l'Etat, détaché sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau “réseaux électriques et réglementation de l'énergie”, pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité, à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France, ainsi qu'à la négociation des “contrats de service public” conclus entre l'Etat, Electricité de France et ses filiales de transport et de distribution et pour les affaires relatives à la réglementation de l'énergie.
M. Clément Robert, administrateur civil, adjoint au chef du bureau “réseaux électriques et réglementation de l'énergie”, pour les affaires relatives à la réglementation de l'énergie.
Arrêté du 28 mai 2015 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités de médecine générale offerts au recrutement au titre de l'année 2015 et fixant les modalités de candidature (1er tour)
Les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités de médecine générale peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois offerts au recrutement au titre de l'année 2015 dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités ci-après désignées :
Les candidats adressent également, dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) :
Le président du tribunal de grande instance du lieu du siège de la société coopérative européenne statue en la forme des référés sur toutes les contestations relatives à l'application de l'article L.
Il ordonne la constitution d'un groupe spécial de négociation si la composition du comité de la société coopérative européenne ou les modalités d'implication des salariés ne correspondent plus à l'effectif ou à la structure de la société.
Les commissions consultatives mentionnées en annexe I au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
Les commissions mentionnées en annexe II du présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015.
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (art. 118), décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels (art. 49-4 et 49-5), décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (article 50)
Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires
Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire
Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires (art. 2 et suivants, 6 et 7)
Arrêté du 29 mai 2015 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
Le tableau annexé à l'arrêté du 14 mai 1996 est ainsi modifié :
Dans le ressort de la cour d'appel de Paris, les mots : « Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger » sont remplacés par les mots : « Tribunal d'instance de Sucy-en-Brie ».
Le montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes du tribunal d'instance de Sucy-en-Brie est fixé à 200 euros.
Décret n° 2015-619 du 4 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
Lorsqu'elles ont fait l'objet d'une décision implicite de rejet intervenue avant la publication du présent décret, les demandes tendant à l'octroi d'une aide par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée font l'objet d'une nouvelle instruction par le service à compétence nationale créé par le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 selon les modalités, notamment de délai, prévues par les dispositions du III de l'article 2 du décret du 29 avril 2014 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
b) Au IV, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ;
c) Au V :
i) Après les mots : « en Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : «, dans le délai mentionné au IV, » ;
ii) Au 1°, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° » ;
2° Au I et au II de l'article 4, les mots : « qui ne peut excéder 45 % du montant » et les mots : « qui ne peut excéder 45 % » sont remplacés par les mots : « dont la valeur maximale est définie au 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée, » ;
i) La première phrase du I est remplacée par la phrase suivante :
ii) Le 3° est complété par les mots : « ou, en ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de leur potentiel fiscal rapporté à leur population » ;
iii) Après le 4°, est inséré un 5° ainsi rédigé :
iv) Le sixième alinéa est supprimé ;
v) Au dernier alinéa, après les mots : « aux services départementaux d'incendie et de secours, », sont insérés les mots : « aux groupements sans fiscalité propre, » ;
b) Après le I, sont insérés un I bis et un I ter ainsi rédigés :
c) Au II, après les mots : « du I », sont insérés les mots : «, du I bis et du I ter ».
i) Au premier alinéa, les mots : «, lorsque le taux d'intérêt exigible est supérieur au taux de l'usure, défini conformément à l'article L.
313-5 du code monétaire et financier, en vigueur à la date de signature des contrats éligibles » sont supprimés ;
ii) Au deuxième alinéa, les mots : « en vigueur à la date de signature du contrat de prêt éligible » sont remplacés par les mots : «, défini conformément à l'article L.
b) Après la première phrase du III, est insérée la phrase suivante :
5° Au II de l'article 7, la date : « 1er juin 2015 » est remplacée par la date : « 1er décembre 2015 » ;
6° Au premier alinéa du I de l'article 9, la date : « 15 mars 2015 » est remplacée par la date : « 30 avril 2015 ».
Décret n° 2015-620 du 5 juin 2015 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne et à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par ces opérateurs
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
1° Au premier alinéa, les mots : « durée de cinq ans » sont remplacés par les mots : « durée de six ans » ;
a) Les mots : « déclarées par » sont remplacés par le mot : « concernant » et les mots : « de cinq ans » sont supprimés ;
b) La phrase : « Cependant, si aucune opération de jeu ou de pari n'a été réalisée avant la clôture du compte, ces données sont supprimées dès sa clôture.
1° Au troisième alinéa du 3°, la référence : « article 19 » est remplacée par la référence : « article 22 » ;
2° Au quatrième alinéa du 3°, les mots : « qu'elle a confiées à l'opérateur » sont remplacés par les mots : « la concernant ».
Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « Préalablement à la vérification par l'opérateur des documents exigés à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « Préalablement à la saisie par le joueur du code secret prévue à l'article 5 ».
L'article 4 du même décret est complété par les alinéas suivants :
« A l'issue du délai d'un mois à compter de la demande d'ouverture du compte, si l'une des pièces exigées ne lui a pas été communiquée, l'opérateur désactive le compte provisoire.
« A l'issue du délai de deux mois à compter de la demande d'ouverture de ce compte provisoire, si l'une des pièces exigées ne lui a pas été communiquée, l'opérateur clôture le compte dans les conditions prévues à l'article 8.
« Dans l'hypothèse où l'opérateur constate une discordance entre les informations saisies par le joueur et les pièces justificatives transmises résultant d'une erreur matérielle de saisie, il en avise sans délai le joueur et lui propose de rectifier ces informations dans un délai de sept jours suivant cet avertissement.
Le joueur peut soit procéder lui-même à la rectification des informations saisies en accédant à son compte, soit donner son accord à l'opérateur pour que celui-ci procède à la rectification nécessaire.
Dans cette dernière hypothèse, le joueur doit valider la rectification lors de sa prochaine connexion à son compte.
A défaut de rectification, l'opérateur clôture le compte sans délai.
1° Au premier alinéa, les mots : « Lorsque les pièces exigées à l'article 4 ont été transmises à l'opérateur et que celui-ci a procédé aux vérifications nécessaires » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'opérateur a procédé aux vérifications à l'aide des pièces exigées à l'article 4 et, le cas échéant, que la rectification prévue au même article a été réalisée » ;
2° Au deuxième alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
4° Au quatrième alinéa, la première phrase est supprimée, et les mots : « Il en va de même » sont remplacés par les mots : « L'opérateur clôture le compte dans les conditions prévues à l'article 8 ».
Au dernier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « et le cas échéant, que la rectification prévue au même article a été réalisée » sont ajoutés.
1° Au premier alinéa, les références : « articles 5 et 12 » sont remplacées par les références : « articles 4, 5, 12 et 18 » ;
2° Aux 2° et 3° sont ajoutés les mots : « , si cette discordance ne résulte pas d'une erreur matérielle de saisie » ;
3° Au 3°, le mot : « modification » est remplacé par le mot : « rectification ».
1° Au premier alinéa, les mots : « et de la mise en œuvre des dispositions prévues ci-dessous dont il reproduit les termes dans sa communication » sont ajoutés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Si le compte est » sont remplacés par les mots : « Lorsque le compte provisoire clôturé présente un solde » et le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « six » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, si les discordances entre les informations saisies par le joueur et les pièces justificatives transmises ne résultent pas d'une erreur matérielle de saisie.
1° Au premier alinéa, le mot : « modifier » est remplacé par le mot : « rectifier » et les mots : « , à l'exclusion de celles relatives à sa date et à son lieu de naissance » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Lorsque cette modification » sont remplacés par les mots : « Lorsque la rectification » et le mot : « modification » est remplacé à chaque occurrence suivante par le mot : « rectification » ;
Le joueur peut soit procéder lui-même à la rectification des informations initialement saisies en accédant à son compte, soit donner son accord à l'opérateur pour que celui-ci procède à la rectification nécessaire.
4° Au troisième alinéa, le mot : « modification » est remplacé par le mot : « rectification ».
Au dernier alinéa de l'article 18, les mots : « sans délai » sont insérés après les mots : « L'exclusion définitive du joueur entraîne la clôture ».
1° Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
« Les conditions de cette vérification, qui intervient au moins tous les huit jours, ainsi que les modalités techniques de connexion au système d'information de l'Autorité de régulation des jeux en ligne permettant à l'opérateur de procéder à ces vérifications sont déterminées par l'Autorité, dans le respect des dispositions de la loi susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (titres payables par internet)
« Art. 1.-La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé “ TIPI ” (titres payables par internet) dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des créances émises par :
-les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux, les établissements publics locaux d'enseignement ;
-les établissements publics nationaux et les groupements d'intérêt public soumis aux règles de la comptabilité publique ;
-les autorités publiques indépendantes, à l'exclusion des sanctions pécuniaires et des astreintes prononcées par ces autorités.
Le 2 de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est ainsi rédigé :
« Données relatives aux titres de recettes : références du titre, montant, collectivité, budget, identifiant du poste comptable de rattachement, date de prise en charge, pour les créances hospitalières identité du débiteur (civilité, nom, prénom) et numéro d'entrée du patient.
Aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, le mot : « ordonnateurs » est remplacé par les mots : « organismes adhérents ».
La trésorerie de La Rochelle amendes et taxes d'urbanismes est regroupée sur la trésorerie de La Rochelle banlieue, renommée La Rochelle banlieue et amendes (Charente-Maritime).
La trésorerie de La Rochelle amendes et taxes d'urbanismes est supprimée (Charente-Maritime).
229-3 du code de commerce, par les dirigeants de la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées conformément aux dispositions des articles L.
Arrêté du 12 mai 2015 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information)
A la sous-direction des projets des systèmes d'information, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
A la sous-direction des infrastructures et du support aux utilisateurs, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Philippe Manceau, agent contractuel, chef du bureau de la production ;
M. Patrice Capon, agent contractuel, adjoint au chef du bureau du support aux utilisateurs.
A la mission « pilotage des systèmes d'information », délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
A la mission « modernisation technique des systèmes d'information », délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Françoise Perrot, secrétaire administrative, gestionnaire comptabilité.
- Délégation est donnée aux agents ci-après désigné à l'effet de valider les ordres de mission et état de frais en qualité de valideurs hiérarchiques pour la DSI dans l'application Chorus-DT :
Mme Françoise Maréchal-Prieu, secrétaire administrative, assistante de direction et responsable du pôle logistique/secrétariat ;
Mme Chrystelle Lerch, adjointe administrative, assistante ;
Mme Nathalie Alain, secrétaire administrative, chargée de gestion administrative.
L'arrêté du 17 juin 2014 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information) est abrogé.
Arrêté du 29 mai 2015 fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal
L'examen professionnel prévu au 4° de l'article 11 du décret du 27 février 2013 susvisé est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par domaine d'activité et, le cas échéant, par spécialité, par arrêté du ministre chargé de la santé ou par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Les domaines d'activité et les spécialités sont mentionnés en annexe 1 du présent arrêté.
L'arrêté ou la décision fixe les modalités d'inscription aux examens ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier à caractère technique relatif au contrôle des produits de santé en laboratoire ou à la prévention santé-environnement en fonction du domaine d'activité dans lequel est ouvert l'examen.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de l'expérience professionnelle, les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions concernant l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé ; coefficient : 2).
Le dossier est remis au service organisateur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ou par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le fait de se présenter à l'épreuve écrite après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de ne pas respecter la règle de l'anonymat, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve ou de sortir de la salle sans autorisation entraîne l'élimination du candidat.
Le jury nommé par arrêté du ministre chargé de la santé ou par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé comprend au moins trois membres.
Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs ou examinateurs spécialisés autorisés à participer, avec voix consultative, à la délibération du jury.
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle (compétences acquises, aptitudes à exercer les missions d'un technicien sanitaire et de sécurité sanitaire) - une page dactylographiée maximum.
Décret du 4 juin 2015 portant attribution à l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie d'Ouvèze-Payre des biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique de Saint-Symphorien-sous-Chomérac et de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Chomérac et portant dissolution de l'association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique de Saint-Symphorien-sous-Chomérac et de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Chomérac
Par décret en date du 4 juin 2015, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie d'Ouvèze-Payre, dont le siège est situé au Pouzin (07250), qui accepte lesdites attributions, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique de Saint-Symphorien-sous-Chomérac et de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Chomérac, qui ont décidé leur dissolution.
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Astrée », dont le siège est à Paris ;
Arrêté du 13 mai 2015 modifiant l'arrêté du 23 avril 2013 modifié portant homologation du circuit de vitesse de Pau-Ville (Pyrénées-Atlantiques)
Arrêté du 3 juin 2015 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente
Sont habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder à la zone d'attente les associations humanitaires suivantes :
Accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France (APSR) ;
Amnesty International France ;
L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) ;
La Cimade, service œcuménique d'entraide ;
Forum réfugiés-Cosi ;
Groupe accueil et solidarité (GAS) ;
Le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) ;
La Ligue des droits de l'homme ;
Le Mouvement contre le racisme et l'amitié entre les peuples (MRAP) ;
Médecins du monde ;
Ordre de Malte, œuvres hospitalières françaises.
Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans à compter du 9 juin 2015.
Le secrétaire du comité de la société coopérative européenne est désigné parmi ses membres.
Décision du 2 juin 2015 modifiant la décision du 29 octobre 2014 portant délégation de signature (service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure)
La décision susvisée est ainsi modifiée :
1° Est inséré un article 2-1 rédigé comme suit :
- A la sous-direction des équipements, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables relatives au déplacement des agents placés sous leur responsabilité :
M Olivier LE ROUX, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique.
M. Antoine CUIGNET, capitaine de gendarmerie, adjoint au chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique.
2° A l'article 3, les mots : « M. François-Alain DUC, colonel de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « Mme Patricia DEMON, lieutenant-colonel de gendarmerie » ;
- A l'établissement central logistique de la police nationale, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives à la gestion logistique des biens :
M. Vincent TIXIER, ingénieur des services techniques, chef du magasin central.
Mme Karine HUVETEAU, ingénieur des services techniques, adjointe au chef du magasin central.
- Au Centre national de soutien logistique de la gendarmerie nationale, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives à la gestion logistique des biens :
M. Olivier THAUMIAUD, lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant du Centre national de soutien logistique.
M Claude BAUGUIL, commandant de gendarmerie, adjoint au commandant du Centre national de soutien logistique.
M. Fernando PATRICIO, major de gendarmerie, du Centre national de soutien logistique.
M. Pascal GAUDY, maréchal des logis-chef, du Centre national de soutien logistique.
212-13 du code rural et de la pêche maritime, est renouvelée pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015.
L'Observatoire national de l'enseignement agricole, institué par l'arrêté du 31 juillet 1996 relatif à l'Observatoire national de l'enseignement agricole, est renouvelé pour une durée indéterminée.
Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le quatrième alinéa du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«-adjoint d'animation et d'action sportive de la commune de Paris, spécialité activités périscolaires ».
Après le quatrième alinéa du 1° de l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-animatrice et animateur d'administrations parisiennes ».
Après le dernier alinéa du 2° de l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-conseiller des activités physiques et sportives et de l'animation de la commune de Paris, spécialité animation périscolaire ».
Décret du 4 juin 2015 portant mutation (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 4 juin 2015, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
DRAPPIER (Stéphanie), première conseillère
LE GALL (Souad), première conseillère
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juin 2015, M. Joaquim GONZALEZ, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Var, est renouvelé dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 21 juin 2015.
Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société coopérative européenne dont le siège se situe en France, ainsi qu'à la désignation des représentants des salariés des personnes participantes, des établissements ou filiales implantés en France, sont de la compétence du tribunal d'instance soit du siège, selon le cas, de la société coopérative européenne, de la personne morale, de la filiale ou de l'établissement concerné, soit du domicile de la personne physique participant à la constitution de la société coopérative européenne.
Arrêté du 4 juin 2015 portant désignation des auditrices et auditeurs de la 200e session en région (promotion « Jacques Chaban-Delmas ») de l'Institut des hautes études de défense nationale (Bordeaux et Pau, 7 avril-13 mai 2015)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juin 2015, sont admis comme auditrices et auditeurs de la 200e session en région (promotion « Jacques Chaban-Delmas ») de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est déroulée à Bordeaux et à Pau du 7 avril au 13 mai 2015 :
M. CUTILLAS (Franck), principal du collège Damira Asperti de Penne-d'Agenais.
M. MERCHERZ (Pierre), officier pilote de ligne au sein de la société Norwegian Air Shuttle.
Arrêté du 29 mai 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Chambre nationale de la batellerie artisanale
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 29 mai 2015, M. Sandrin (Marc), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, en remplacement de M. Bourven (Patrick).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 juin 2015, Mme Christine BOUCHET, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans les fonctions de chef du service de l'administration générale et de la stratégie (groupe I), au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une dernière période de trois ans, à compter du 15 juin 2015.
Décret du 4 juin 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par décret en date du 4 juin 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer :
M. Laurent ROY, en qualité de titulaire.
M. Ludovic SCHULTZ, en qualité de suppléant.
M. Philippe COURTIER, en qualité de titulaire.
Mme Aurélie SUNARA, en qualité de suppléante.
Le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines :
Mme Laure TOURJANSKY, en qualité de titulaire.
Mme Marie-Bénédicte PEYRAT, en qualité de suppléante.
Le ministre chargé des affaires étrangères :
M. Pascal LE DEUNFF, en qualité de titulaire.
Mme Mona DEBBOUN-BOUSSEDRA, en qualité de suppléante.
Le ministre chargé de la défense :
Mme Anne CULLERRE, en qualité de titulaire.
M. Bruno ROYER de VÉRICOURT, en qualité de suppléant.
Mme Sylvie METZ-LARUE, en qualité de titulaire.
Mme Isabelle CAMILIER, en qualité de suppléante.
M. Guillaume MICHALOUX, en qualité de titulaire.
En qualité de membres choisis en raison de leur compétence dans les domaines d'intervention de l'institut :
M. Michel EDDI.
Mme Françoise MECHIN.
Au titre des ressources vivantes :
Arrêté du 28 mai 2015 fixant au titre de l'année 2015 la liste d'admission au concours ouvert pour le recrutement de maîtres de conférences des universités de médecine générale
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mai 2015, sont admis au concours ouvert au titre de l'année 2015 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités de médecine générale :
Mme Juliette CHAMBE.
Mme Emilie FERRAT.
M. Cédric RAT.
Arrêté du 29 mai 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2015, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de personnalité qualifiée exerçant l'une des fonctions à la formation desquelles l'Ecole nationale de la magistrature peut contribuer : Mme Brigitte GAMBIER, présidente du tribunal de commerce de Créteil, en remplacement de M. Yves LELIEVRE.
Arrêté du 29 mai 2015 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. FOURÉ-LABROT (Gérard, François, Louis), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard FOURÉ-LABROT et Nicolas BIGNON, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
Par suite du retrait de M. FOURÉ-LABROT (Gérard, François, Louis) et de la destitution de M. BIGNON (Nicolas, Jean, Jules), la société civile professionnelle Gérard FOURÉ-LABROT et Nicolas BIGNON, commissaires-priseurs associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CATHERINE CHAUSSON - COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle Gérard FOURÉ-LABROT et Nicolas BIGNON, commissaires-priseurs associés, dissoute.
Mme POHL (Catherine, Denise), épouse CHAUSSON, est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2015, Mme CASY (Charlotte, Jeanne, Elisabeth), épouse VINCENT, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno ALMOUZNI et Laurent LEMAIRE, huissiers de justice associés, à la résidence de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne).
Arrêté du 29 mai 2015 acceptant la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2015, la démission de M. STENGER (Gabriel, Raymond, Joseph), huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2015, M. HEMERY (Charles, Jean) est nommé notaire à la résidence de Dompierre-sur-Besbre (Allier), en remplacement de M. PERROT (Dominique, Marie, Marcel), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2015, Mme JONOUX (Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain JONOUX et Isabelle DECRON-LAFAYE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2015, M. THIÉBAUT (Laurent, Guy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BESANCENOT (Michel, Henri, René) à la résidence de Carcassonne (Aude).
Mme GUENIN (Stéphanie, Marie-Christine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick COUTANCE et Sylvie LELIÈVRE, notaires, membres de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avallon (Yonne).
Le retrait de M. COUTANCE (Patrick, Jacques, Simon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick COUTANCE et Sylvie LELIÈVRE, notaires, membres de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick COUTANCE et Sylvie LELIÈVRE, notaires, membres de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sylvie LELIÈVRE et Stéphanie GUENIN, notaires, membres de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. LASSALLE (Daniel, Frédéric), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel LASSALLE, Pascal LAVAUD et François CHAUVIN de VENDÔMOIS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Daniel LASSALLE, Pascal LAVAUD et François CHAUVIN de VENDÔMOIS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « LAVAUD et Associés, SCP d'huissiers de justice ».
Le tribunal d'instance compétent pour statuer sur la contestation de la désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est celui dans le ressort duquel est situé soit le siège, selon le cas, de la société coopérative européenne, de la personne morale, de la filiale ou de l'établissement concerné, soit le domicile de la personne physique participant à la constitution de la société coopérative européenne.
Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de distribution peuvent être investies en vue de concourir, par le versement d'avances, au financement de la production d'œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 mai 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Normandie en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
M. Denis Giroudet, directeur du pôle gestion publique à la direction régionale des finances publiques de la Seine-Maritime, titulaire.
M. Philippe Guérin, inspecteur divisionnaire des finances publiques affecté à la direction régionale des finances publiques de la Seine-Maritime, suppléant.
Arrêté du 28 mai 2015 portant admission à la retraite (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 mai 2015, M. Jean-Pierre Warlop, contrôleur général de 1re classe, est admis, sur sa demande, pour invalidité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 avril 2015.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 juin 2015, M. Marc Gazave, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels (groupe II) au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 29 mai 2015 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres d'un infirmier de catégorie A de classe supérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mai 2015, M. Touquet (Claude), infirmier de catégorie A de classe supérieure du ministère de la défense, est réintégré auprès du ministère de la défense et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 22 mai 2015, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en qualité de représentants des employeurs, sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Mme DAVANT (Véronique), en remplacement de Mme MAURIN (Florence).
M. DELABRIERE (Eric), en remplacement de M. RABATE (Laurent).
Mme MORIN (Emilie), en remplacement de M. DELABRIERE (Eric).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 mai 2015, M. Dominique YDEE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité territoriale de la Somme au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 mai 2015, M. Michel WEBER, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité territoriale des Hautes-Pyrénées au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 1er juin 2015 portant promotion de grade (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er juin 2015, Mme Maylis ROQUES, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité territoriale du Calvados au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2015.
Décret du 4 juin 2015 portant nomination de la sous-préfète de Vire - Mme DARRACQ (Edwige)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2015, Mme Edwige DARRACQ, ingénieure du génie sanitaire, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Vire.
Par arrêté du maire de Lille en date du 11 février 2015, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Delphine ROUSSEAU.
Arrêté du 1er juin 2015 portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er juin 2015, l'arrêté du 9 octobre 2014 portant admission à la retraite est rapporté comme suit :
L'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 octobre 2014 est rapporté.
M. James LINET, commissaire de police de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 1er février 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 juin 2015, M. Sébastien DAZIANO, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des finances et du pilotage (groupe II) à la direction des ressources et des compétences de la police nationale relevant de la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 1er juin 2015 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2015, M. Marcel, Jean-Marie Verger, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, à temps partiel 50 % depuis le 1er juin 2005, est réintégré à temps plein à compter du 29 août 2015, et admis par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2015, M. Quôc Viêt, Philippe Tran, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence départementale des Alpes-Maritimes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 1er juin 2015 portant admission à la retraite (administration des services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2015, Mme LIBERT-BELALIA (Aicha, Katia), attachée d'administration de l'Etat, affectée à l'Agence de services et de paiement, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2015, Mme Marie-Dominique, Gabrielle Lambert, attachée d'administration de l'Etat, affectée à FranceAgriMer, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 septembre 2015.
Arrêté du 1er juin 2015 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2015, Mme Combrisson (Hélène, Simone, Jeanne), professeure de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2015, M. Jean-Yves Sautet, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 1er juin 2015 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2015, Mme Termonia (Martine, Marie, Françoise), attachée principale d'administration de l'Etat, affectée à la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015.
Les membres du comité de la société coopérative européenne sont :
Décret du 4 juin 2015 portant nomination de la directrice générale de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée - Mme ORAIN (Hélène)
Par décret en date du 4 juin 2015, Mme Orain (Hélène), administratrice civile, est nommée directrice générale de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée.
Arrêté du 19 mai 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Académie de France à Rome (rectificatif)
Rétablir le deuxième nom de la liste ainsi qu'il suit :
« Mme Démier (Catherine), conseillère maître à la Cour des comptes ».
Décision n° 2015-220 du 20 mai 2015 modifiant la décision n° 2012-526 du 24 juillet 2012 autorisant la SARL Angie à exploiter un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans la bande de fréquences 65-68 MHz destinée à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial
L'autorisation accordée à la SARL Angie par la décision n° 2012-526 du 24 juillet 2012 est transférée à la SAS Angie.
La présente décision sera notifiée à la SAS Angie et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-LI-05 du 15 avril 2015 modifiant la décision n° 2013-LI-37 du 4 juillet 2013 modifiant la décision n° 2013-LI-31 du 13 février 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ch'ti Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Horizon
L'annexe I de la décision n° 2013-LI-31 du 13 février 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : 219, route nationale, chemin d'Ecurie, Sainte-Catherine-les-Arras (62).
Décision n° 2015-C-31 du 29 mai 2015 portant extension d'agrément d'une mutuelle
211-7 du code de la mutualité, la mutuelle Prévoyance mutualiste d'Ile-de-France (SIREN : 785 873 852), dont le siège social est situé à Groslay (95410), 26, rue du Général-Leclerc, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche 1 (accidents) mentionnée à l'article R.
321-1 du code des assurances, la société CNP Caution, dont le siège social est situé à Paris (75716 Cedex 15), 4, place Raoul-Dautry, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations correspondant à la branche 9 (Autres dommages aux biens) mentionnée à l'article R.
Est créé à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) un emploi de directeur de projet, auprès du secrétaire général, chargé de la transition énergétique (TE).
Contexte et enjeux
Réussir la transition énergétique est un enjeu majeur pour notre pays.
Cette politique relevant prioritairement de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ce sujet peut et doit devenir emblématique pour le MEDDE, élargi au MLETR : il est naturellement au cœur de sa vocation, il concerne toutes les directions, tous les secteurs d'activités du ministère et implique tant le niveau central que le niveau territorial.
Les principaux axes de travail mobilisent d'ores et déjà les directions générales de l'administration centrale, lorsqu'elles ne sont pas au coeur même de leur métier :
- coordination ministérielle et interministérielle des politiques de développement durable, implication directe au Conseil national de la transition énergétique (commissariat général au développement durable [CGDD]) ;
- énergies renouvelables, efficacité énergétique (direction générale de l'énergie et du climat [DGEC]) ;
- développement des transports publics, des transports alternatifs et « propres » (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) ) ;
- rénovation énergétique des bâtiments, urbanisme (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature [DGALN]) ;
- réduction des déchets, recyclage des produits et de la matière (direction générale de la prévention des risques [DGPR]).
Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) interviennent également en accompagnement des collectivités locales, pour la diffusion des politiques ministérielles et le suivi des projets territoriaux (transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV), notamment).
Outre le rôle transversal de suivi administratif et financier général de cette politique, le secrétariat général accompagne cette dynamique, qui doit devenir un projet collectif, par une politique de ressources humaines adaptée (formation, parcours…), par une mobilisation interne sur le sujet (Plan d'administration exemplaire, communication interne…), mais aussi par le développement d'outils numériques.
La communication externe, de même que la dimension internationale, sont aussi deux aspects déterminants pour la réussite de cette politique.
Par ailleurs, au delà du périmètre strictement ministériel, la transition énergétique se trouve actuellement au coeur des politiques de deux opérateurs principaux : l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), sans compter la mobilisation du Réseau Scientifique et Technique (RST).
Sur ce sujet très transversal, d'enjeu majeur, qui mobilise et continuera de mobiliser durablement des moyens humains et financiers importants, il semble indispensable de penser dès à présent un dispositif de coordination, de suivi et d'évaluation.
Rattaché au secrétaire général, le directeur de projet, s'appuyant sur un « groupe projet » comprenant un correspondant du CGDD, de la DGEC, de la DGITM, de la DGALN, de la DGPR et de l'ADEME, ainsi qu'au sein du secrétariat général, un correspondant du service des affaires financières et de la direction de la communication, sera en charge de la coordination administrative et financière de l'ensemble du dispositif.
Il sera, à ce titre, l'interlocuteur des cabinets MEDDE et MLETR et de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Le directeur de projet mobilisera, en tant que de besoin, les services du secrétariat général.
Son rôle relevant avant tout de la coordination, il s'appuiera sur l'expertise des membres du groupe projet, et pourra également solliciter les moyens du RST.
Le cas échéant, une petite équipe pourra lui être rattachée.
Rattaché au secrétaire général, le directeur de projet « transition énergétique » est chargé :
De la coordination générale du dispositif :
- animer le « groupe projet » constitué autour des directions générales ministérielles et de l'ADEME ;
- structurer progressivement, en lien avec les membres du groupe, un réseau des acteurs de la TE (ministériel, interministériel, opérateurs publics, RST, collectivités locales, …)
- s'assurer de la cohérence et de la coordination de l'ensemble des acteurs.
Du suivi administratif, financier et de l'évaluation :
- faire le lien avec la CDC pour la bonne mise en place de la convention de gestion et la préparation des comités de pilotage ;
- répertorier l'ensemble des financements publics (directs ou indirects) maîtrisés par l'Etat, ses partenaires (CDC) ou ses opérateurs au service de la TE, suivre leur consommation effective ;
- s'assurer, pour ces crédits, de la mise en place et du suivi d'indicateurs de résultat ;
- proposer un programme d'évaluation opérationnel en continu, pour identifier les points de blocage ou les freins et améliorer l'efficacité de la politique.
De faciliter la communication ministérielle :
- centraliser les informations nécessaires à une bonne communication externe et interne ;
- faciliter la diffusion des bonnes pratiques (y compris étrangères) au sein d'un large réseau ;
- faciliter la communication des deux ministres.
- ingénieur ou administrateur ;
- connaissance du fonctionnement ministériel ;
- capacité d'animation et de communication ;
- connaissance en gestion/ finances publiques et évaluation des politiques publiques.
Mme Cécile AVEZARD, chargé de mission auprès du secrétaire général (téléphone : 01-40-81-35-93), et M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et cecile.avezard@developpement-durable.gouv.fr.
Elle assure également, avec l'appui du réseau des chefs des services économiques à l'étranger, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales.
Elle anime et coordonne l'activité du réseau des chefs des services économiques à l'étranger dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions.
Le sous-directeur sera chargé de la coordination de quatre bureaux : Méditerranée et Afrique australe, Turquie, Balkans, CEI et Moyen-Orient, Asie et Océanie et Amériques.
Chaque bureau exerce les attributions de la sous-direction sur les pays relevant de sa zone de compétence.
2363-2, est joint à la demande d'immatriculation de la société coopérative européenne :
1° L'accord portant sur la mise en place du comité de la société coopérative européenne et, lorsque la société coopérative européenne n'est pas composée exclusivement de personnes physiques, d'un système de participation des salariés prévu à l'article L.
2° A défaut de l'accord mentionné au 1°, l'engagement écrit des dirigeants des personnes morales ou des personnes physiques participantes de faire application des dispositions des articles L.
Avis relatif au concours pour le recrutement de praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale, du régime social des indépendants et exerçant au sein des agences régionales de santé
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 mai 2015, prise après accord du directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2007 modifié fixant les conditions de recrutement de praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants, un concours de recrutement des praticiens-conseils est organisé au titre de l'année 2015 pour la section pharmacie.
La date d'ouverture des épreuves est fixée au 6 octobre 2015.
SECTION PHARMACIE
4221-19 du code de la santé publique et notamment être titulaires de l'un des titres visés au 1° de l'article L.
Une fois constitués, ces dossiers devront être déposés (cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 26 juin 2015, date limite de clôture des inscriptions, auprès du médecin-conseil régional du lieu de résidence des candidats qui les transmettra à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Avis relatif à la conclusion du débat public et décision du maître d'ouvrage du 21 mai 2015 sur le projet ferroviaire de Liaisons nouvelles Ouest Bretagne - Pays de la Loire (LNOBPL)
Le conseil d'administration de SNCF Réseau,
Vu la décision n° 2014/02/LNOB-PL/1 de la Commission nationale du débat public sur l'organisation d'un débat public sur le projet de Liaisons nouvelles Ouest Bretagne - Pays de la Loire publiée au Journal officiel du 19 janvier 2014 ;
Vu le compte rendu présenté par le président de la commission particulière du débat public et le bilan établi par le président de la Commission nationale du débat public en date du 26 février 2015 ;
Vu le plan « Investir pour la France » du 9 juillet 2013 et le rapport de la commission « Mobilité 21 » du 27 juin 2013 faisant figurer le projet de Liaisons nouvelles Ouest Bretagne - Pays de la Loire dans la liste des grandes infrastructures à étudier ;
Vu le Pacte d'avenir pour la Bretagne du 13 décembre 2013 ;
Vu le contrat de plan Etat-région 2015-2020 des Pays de la Loire du 23 février 2015 ;
Vu le contrat de plan Etat-région 2015-2020 de Bretagne du 11 mai 2015 ;
Considérant sur l'axe Nantes-Rennes que :
- au-delà des travaux de modernisation de l'infrastructure existante qui vont être entrepris dès le second semestre de 2015, l'amélioration de la liaison Nantes-Rennes apparaît être une nécessité pour un grand nombre de participants ;
- l'objectif de desserte de l'aéroport du Grand Ouest a été peu abordé compte tenu du débat concernant le projet de plate-forme aéroportuaire ;
- l'expertise complémentaire diligentée par la Commission nationale du débat public sur la liaison Nantes-Rennes sans desserte de l'aéroport du Grand Ouest a :
- mis en évidence qu'une option par Châteaubriant d'un coût équivalent aux scénarios débattus ne dispense pas des améliorations nécessaires par Redon pour les liaisons entre Rennes et Quimper notamment ;
- proposé des options alternatives s'appuyant sur les solutions techniques des scénarios soumis au débat, qui présentent un intérêt socio-économique ;
Considérant sur les améliorations du réseau principal de Bretagne que :
- les apports de la ligne à grande vitesse Bretagne Pays de la Loire sur le service ferroviaire prévu en 2017 étant encore mal connus du grand public, il a été difficile de faire émerger les besoins à l'horizon 2030 ;
- le débat public a mis en exergue, au-delà des différentes actions de modernisation de l'infrastructure existante menées au cours des dernières années, la nécessité de mieux définir l'objectif d'amélioration de l'accessibilité de la pointe bretonne en termes de service ferroviaire (gains de temps, fréquence, nature de relations) et les conditions pour atteindre trois heures de temps de parcours sur les relations entre Paris et Brest-Quimper, les solutions pour y parvenir n'ayant pas fait consensus ;
- l'objectif de renforcement du réseau inter-villes et de maillage des territoires par des dessertes rapides et performantes, bien que reçu favorablement, n'a pu être défini avec précision ;
Considérant de façon plus générale que :
- la Bretagne et les Pays de la Loire se caractérisent par une forte attractivité liée au dynamisme démographique de leurs pôles urbains et de leurs littoraux ;
- le débat public a mis en évidence la nécessité de dégager et de préserver des possibilités d'évolution à long terme du réseau en augmentant sa capacité au sein des principales agglomérations (voyageurs et fret) ;
- le débat public a mis en lumière la priorité à accorder à court terme à la modernisation du réseau et la nécessité d'inscrire le projet dans une vision plus globale ;
Considérant sur les scénarios et les fonctionnalités du projet que :
- aucun des trois scénarios, tels qu'ils ont été présentés au débat, ne s'est dégagé comme la réponse évidente et partagée à l'ensemble des enjeux identifiés :
- le scénario mauve répond à l'attente de modernisation du réseau existant, mais a reçu peu d'adhésion en raison de son faible rapport coût-efficacité ;
- le scénario bleu a été soutenu par une majorité de participants, mais certains redoutent des effets sur l'équilibre est-ouest du territoire ;
- le scénario vert est revendiqué essentiellement par les territoires du Centre-Bretagne, mais il est rejeté par les territoires contournés et jugé trop cher par beaucoup ;
- le débat public a introduit la question de la vitesse de conception (de 200 à 320 km/h), et les problématiques de fonctionnement des nœuds de Nantes et de Rennes ;
- le débat public a permis de partager les enjeux environnementaux et que les acteurs se sont prononcés pour la recherche d'un scénario de moindre impact environnemental ;
- la question de l'impact sur le foncier, notamment agricole, a été prégnante ;
- le conseil général de l'environnement et du développement durable a constaté la faible résilience du projet aux incertitudes (croissance économique, coûts d'investissement…)
- seul le scénario bleu est susceptible de présenter des solutions rentables pour la collectivité ;
- le débat public a montré la sensibilité des acteurs à l'importance de l'enjeu du financement dans un contexte contraint de ressources financières publiques ;
- les participants au débat se sont largement exprimés en faveur d'un développement du fret ferroviaire,
Décide de la poursuite des études du projet ferroviaire de Liaisons nouvelles Ouest Bretagne - Pays de la Loire par une étape complémentaire au débat public sur la base des orientations suivantes :
Améliorer les performances de l'axe Nantes-Rennes par :
- l'atteinte d'un temps de parcours et d'une fréquence performants pour permettre un report modal significatif :
- en recherchant les synergies avec l'amélioration vers la Bretagne Sud depuis Rennes et Nantes ;
- en intégrant la thématique de la desserte de l'aéroport du Grand Ouest ;
- en étudiant différents paramètres, notamment des vitesses de circulation de 200 à 249 km/h pour optimiser le fonctionnement du service ferroviaire entre les deux nœuds ;
- l'accroissement de la capacité et de la qualité de service des nœuds de Nantes et de Rennes pour favoriser le développement des trains du quotidien vers l'Ouest ;
Améliorer l'accessibilité de la pointe bretonne :
- en approfondissant cet enjeu, au-delà du seul objectif des trois heures avec Paris, à travers :
- une évaluation plus précise des besoins de déplacements sur les relations intra et inter-régionales entre les principales villes et avec les autres régions ;
- la prise en compte la grille horaire 2017 comme socle pour imaginer les services possibles à l'horizon 2030 (nombre d'arrêts intermédiaires, positionnement horaire, fréquences offertes…)
- en recherchant le meilleur rapport coût-efficacité des solutions possibles sur le réseau ;
Mettre en perspective le projet LNOBPL au sein des politiques de transport et de mobilité en Bretagne et Pays de la Loire :
- en inscrivant le projet LNOBPL dans une vision globale et intégrée de l'évolution du réseau ferroviaire articulée avec les autres modes de transport ;
- en contribuant avec l'Etat et les collectivités locales à une réflexion intermodale sur l'aire d'étude, en cohérence avec les futurs schémas régionaux d'aménagement et de développement durable des territoires ;
Approfondir lors de cette étape complémentaire les sujets suivants :
- l'analyse détaillée de la capacité sur la base de la grille horaire 2017 pour déterminer les perspectives de saturation (infrastructure et matériel roulant) des axes Rennes-Brest, Rennes-Quimper, Nantes-Rennes-Quimper et de développement possible des transports du quotidien ;
- les besoins de mobilités et de services associés intégrant la logique de porte-à-porte et la recherche de solutions innovantes au sein de l'aire d'étude ;
- les aménagements sur les axes Rennes-Brest et Rennes-Quimper répondant aux conditions d'amélioration de l'accessibilité de la pointe bretonne retenues ;
- les leviers d'action pour dégager une rentabilité économique du projet pour la collectivité ;
- les conditions de l'équilibre économique du projet et de son exploitation future (en identifiant les conditions de son financement par les acteurs publics et de sa soutenabilité financière par le Groupe public ferroviaire) ;
En étudiant notamment :
- des aménagements de type lignes nouvelles et améliorations au plus proche du réseau existant dans la continuité des opérations de modernisation effectuées en recherchant les vitesses les plus adaptées à l'optimisation du service ferroviaire ;
- l'évaluation du risque environnemental et les conséquences en termes de coûts dans les zones à enjeux (vallée de la Vilaine notamment) ;
- les conditions d'insertion du projet aux abords des zones urbaines pour anticiper avec les collectivités concernées, les mesures conservatoires envisageables ;
- les impacts du projet sur l'agriculture et l'économie agricole ;
- les trafics et bilans socio-économiques selon les nouvelles méthodologies, les hypothèses de cadrage en vigueur et la prise en compte des évolutions de la mobilité à long terme, en prenant en compte les nouvelles offres susceptibles de concurrencer le mode ferroviaire ;
- l'impact et les enjeux d'une vision programmatique du projet LNOBPL dans le cadre des actions prévues dans les contrats de plan Etat-régions et le grand plan de modernisation du réseau ;
- les effets induits sur le fret ferroviaire ;
Mener les études de l'étape complémentaire au débat public sous l'égide d'un comité de pilotage associant l'Etat, les autorités organisatrices des transports régionaux et les principales collectivités territoriales participant au financement des études, et déployer un dispositif d'information et de concertation permettant d'associer les différents acteurs et le public à la mise au point du projet ; le fonctionnement de ce dispositif sera encadré par une charte et un garant dont la désignation sera demandée à la Commission nationale du débat public.
Les commissions consultatives mentionnées en annexe 2 au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015.
Arrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aérien.
Commission des phares et des autres aides à la navigation.
Décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime.
Décret n° 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique.
Commission consultative relative aux déchets d'emballage ménagers.
Commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets.
Décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
Les commissions consultatives mentionnées en annexe 1 du présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
Les commissions consultatives mentionnées en annexe 2 du présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015.
Commissions académiques d'appel
Commissions départementales d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré.
Conseils académiques des langues régionales.
Commissions académiques sur l'enseignement des langues vivantes étrangères.
Conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 mai 2015, sept examens professionnalisés réservés sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (8 postes) dans le corps des assistants ingénieurs.
Affectation : centre d'études d'agents pathogènes et biotechnologies pour la santé, Montpellier.
Affectation : institut de chimie organique et analytique, Orléans.
Laboratoire de recherche en sciences végétales, Castanet-Tolosan.
Les candidats doivent constituer un dossier de candidature au format papier.
Aucune demande de dossier ne sera prise par téléphone ou par courriel.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 30 juin 2015.
- soit avoir déposé leur dossier de candidature au service central des concours au plus tard le 1er juillet 2015, à 16 heures ;
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale au service central des concours, le 1er juillet 2015 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 21 mai 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 des examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 mai 2015, 2 examens professionnalisés réservés sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (3 postes) dans le corps des adjoints techniques de la recherche.
Bioénergétique et ingénierie des protéines, Marseille.
Centre de recherche en cancérologie de Marseille, Marseille.
2362-7, chaque membre occupant un siège au sein du groupe spécial de négociation alloué à un Etat membre représente un nombre de salariés égal au nombre total des salariés employés dans les personnes morales participantes, les filiales et les établissements situés dans cet Etat membre, divisé par le nombre de sièges attribués à cet Etat membre, arrondi à l'entier inférieur.
2362-3 en ce qu'il renvoie aux dispositions de l'article L.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 mai 2015, 11 examens professionnalisés réservés sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (13 postes) dans le corps des ingénieurs d'études.
AMAGEN, Gif-sur-Yvette.
Laboratoire d'écologie fonctionnelle et environnement, Toulouse.
1 ingénieur en techniques d'élaboration des biomolécules.
Institut des sciences analytiques, Villeurbanne.
Centre de recherche sur les civilisations de l'Asie orientale, Paris.
Affectation(s) :
Analyse et traitement informatique de la langue française, Nancy ;
Ecole et observatoire des sciences de la Terre, Strasbourg ;
Institut des grilles et du cloud, Orsay.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 mai 2015, 10 examens professionnalisés réservés sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (13 postes) dans le corps des techniciens de la recherche.
3 techniciens biologiste.
Compartimentation et dynamique cellulaires, Paris.
Institut de biologie intégrative de la Cellule, Gif-sur-Yvette.
Affectation : centre de biologie du développement, Toulouse.
Institut des systèmes intelligents et robotiques, Paris.
Affectation : laboratoire de biologie du développement de Villefranche-sur-Mer, Villefranche-sur-Mer.
Affectation : LAB-STICC, Brest.
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale, au service central des concours, le 1er juillet 2015 au plus tard, cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 21 mai 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 mai 2015, 46 concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (59 postes) dans le corps des ingénieurs de recherche de 2e classe.
Affectation : génétique, immunothérapie, chimie et cancer, Tours.
Affectation : Institut de biologie physico-chimique, Paris.
3 ingénieurs biologistes en plate-forme scientifique.
Laboratoire de biologie et pharmacologie appliquée, Cachan.
Affectation : laboratoire d'électrochimie et de physico-chimie des matériaux et des interfaces, Saint-Martin-d'Hères.
Institut Lavoisier de Versailles, Versailles.
Unité de catalyse et de chimie du solide, Villeneuve-d'Ascq.
Affectation : unité mixte de physique CNRS/Thalès, Palaiseau.
Affectation : institut NEEL, Grenoble.
Affectation : laboratoire de physique et chimie de l'environnement et de l'espace, Orléans.
Affectation : laboratoire d'ingénierie des systèmes biologiques et des procédés, Toulouse.
Affectation : institut d'électronique, de microélectronique et de nanotechnologie, Villeneuve-d'Ascq.
Affectation : complexe de recherche interprofessionnel en aérothermochimie, Saint-Etienne-du-Rouvray.
2 chefs de projet ou experts en conception mécanique.
Affectation : centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales, Guyancourt.
Affectation : Centre d'analyses et de mathématiques sociales, Paris.
Affectation : Centre d'histoire sociale du XXe siècle, Paris.
Affectation : migrations internationales, espaces et sociétés, Migrinter, Poitiers.
2 ingénieurs de recherche en archéologie.
Centre d'études alexandrines, Alexandrie.
Institut de recherche sur l'architecture antique, Aix-en-Provence.
Laboratoire parole et langage, Aix-en-Provence.
Laboratoire univers et théories, Meudon.
Centre de recherche en informatique, signal et automatique de Lille, Villeneuve-d'Ascq.
Laboratoire de mécanique et d'acoustique, Marseille.
Affectation : laboratoire J.-L.
Lagrange, Nice.
Affectation : Institut des systèmes complexes de Paris - Ile-de-France, Paris.
Affectation : institut de sciences sociales du politique, Nanterre.
Affectation : laboratoire de météorologie physique, Aubière.
Affectation : Takuvik, Québec.
Affectation : Maison des sciences de l'homme Paris-Saclay, Cachan.
- soit poser leur candidature en ligne sur l'application accessible depuis le site web : http://www.dgdr.cnrs.fr/drhita/concoursita/ ;
Arrêté du 21 mai 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique
Institut de biologie moléculaire et cellulaire, Strasbourg.
Institut de génétique et de biologie moléculaire et cellulaire, Illkirch.
Affectation : institut des neurosciences Paris Saclay, Gif-sur-Yvette.
Affectation : Ecotron européen de Montpellier, Montferrier-sur-Lez.
Affectation : Centre de formation et de recherche sur les environnements méditerranéens, Perpignan.
2 ingénieurs en techniques d'analyse des biomolécules.
Unité de glycobiologie structurale et fonctionnelle, Villeneuve-d'Ascq.
Affectation : laboratoire de physique des solides, Orsay.
Affectation : institut des matériaux de Nantes Jean Rouxel, Nantes.
Affectation : ingénierie des matériaux polymères, Villeurbanne.
Centre d'élaboration de matériaux et d'études structurales, Toulouse.
Affectation : institut de chimie moléculaire et des matériaux - Institut Charles Gerhardt Montpellier, Montpellier.
Affectation : laboratoire de génie électrique de Grenoble, Saint-Martin-d'Hères.
Affectation : laboratoire de mécanique et technologie, Cachan.
Affectation : laboratoire de physique et mécanique des milieux hétérogènes, Paris.
Laboratoire Navier, Champs-sur-Marne.
2 ingénieurs électronicien en développement et/ou expérimentation.
Centre d'énergétique et de thermique de Lyon, Villeurbanne.
Affectation : Gènes, synapses et cognition, Paris.
Affectation : circuits multi-projets, Grenoble.
Affectation : laboratoire Réactions et génie des procédés, Nancy.
Affectation : cultures et environnements.
Préhistoire, Antiquité, Moyen Age, Nice.
Affectation : centre Roland Mousnier, Paris.
Affectation : modèles et simulations pour l'architecture, l'urbanisme et le paysage, Marseille.
Affectation : institut de recherche en musicologie, Paris.
2 ingénieurs d'études en production et analyse de données.
Cognition, langues, langages, ergonomie, Toulouse.
Dynamique du langage, Lyon.
Affectation : EconomiX, Nanterre.
Affectation : centre Max Weber, Lyon.
Affectation : laboratoire de linguistique formelle, Paris.
Affectation : centre de recherches historiques, Paris.
Affectation : centre Jean Berard, Naples.
Affectation : observatoire de recherche méditerranéen de l'environnement, Montpellier.
HUMA-NUM.
La TGIR pour les humanités numériques, Paris.
Laboratoire de phonétique et phonologie, Paris.
Archéologie des sociétés méditerranéennes, Lattes.
Direction des systèmes d'information, Labège.
Affectation : relais d'information sur les sciences de la cognition, Paris.
Affectation : laboratoire Hubert Curien, Saint-Etienne.
Groupe d'analyse et de théorie économique Lyon Saint-Etienne, Ecully.
Institut de physique de Rennes, Rennes.
Institut de biologie et chimie des protéines, Lyon.
Institut des systèmes complexes de Paris - Ile-de-France, Paris.
Affectation : délégation de Nord - Pas-de-Calais et Picardie, Lille.
2 secrétaires d'édition.
Maison archéologie et ethnologie, René-Ginouvès, Nanterre.
Maison européenne des sciences de l'homme et de la société Lille Nord-de-France, Lille.
2 concepteurs rédacteur de site web.
Délégation de la Cote-d'Azur, Valbonne.
CNRT matériaux, Caen.
Affectation : UMS Quetelet-Progedo, Paris.
Affectation : institut écologie et environnement, Paris.
Affectations : direction des affaires juridiques, Paris.
Affectation : institut de l'information scientifique et technique, Vandœuvre-lès-Nancy.
Affectation : institut de biologie intégrative de la cellule, Gif-sur-Yvette.
- soit candidater en ligne sur l'application accessible depuis le site web : http://www.dgdr.cnrs.fr/drhita/concoursita/
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 mai 2015, 40 concours externes sont ouverts au titre de l'année 2015 au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (60 postes) dans le corps des assistants ingénieurs.
Institut de microbiologie de la Méditerranée, Marseille.
Laboratoire de biologie moléculaire des eucaryotes, Toulouse.
Affectation : centre de résonance magnétique biologique et médicale, Marseille.
Affectation : centre de physiopathologie de Toulouse-Purpan, Toulouse.
Institut Sophia Agrobiotech, Sophia-Antipolis.
Laboratoire de synthèse organique, Palaiseau.
Affectation : Processus d'activation sélectif par transfert d'énergie uni-électronique ou radiatif, Paris.
Centre de mise en forme des matériaux, Sophia-Antipolis.
Institut P' : recherche et ingénierie en matériaux, mécanique et énergétique, Futuroscope.
Nanosciences et innovation pour les matériaux, la biomédecine et l'énergie, Gif-sur-Yvette.
Affectation : laboratoire des sciences du climat et de l'environnement, Gif-sur-Yvette.
Affectation : centre des lasers intenses et applications, Talence.
Laboratoire des sciences de l'ingénieur, de l'informatique et de l'imagerie, Illkirch.
Affectation : physique des lasers, atomes et molécules, Villeneuve-d Ascq.
Institut NEEL, Grenoble.
Laboratoire d'Annecy-le-Vieux de physique des particules, Annecy-le-Vieux.
Affectation : centre universitaire de recherches sur l'action publique et le politique.
Epistémologie et sciences sociales, Amiens.
Affectation : heuristique et diagnostic des systèmes complexes, Compiègne.
Structure et instabilité des génomes, Paris.
Affectation : groupe de recherche en droit, économie et gestion, Valbonne.
Délégation Aquitaine, Talence.
Institut de chimie de Toulouse, Toulouse.
Affectation : laboratoire d'ethnologie et de sociologie comparative, Nanterre.
Direction de la communication, Paris.
Institut d'histoire et de philosophie des sciences et des techniques, Paris.
Affectation : laboratoire d'économie et de sociologie du travail, Aix-en-Provence.
1 assistant en gestion de données patrimoniales.
Affectations : délégation Ile-de-France sud, Gif-sur-Yvette.
Affectation : direction des comptes et de l'information financière, Vandœuvre-lès-Nancy.
Dauphine recherches en management, Paris.
Institut de recherche de chimie Paris, Paris.
Unité de neuroscience, information et complexité, Gif-sur-Yvette.
Arts, créations, théories, esthétiques, Paris.
Institut de neurosciences cognitives et intégratives d'Aquitaine, Bordeaux.
Dans ce cas, le dossier de candidature peut être obtenu sur demande écrite et accompagnée d'une enveloppe au format A4 affranchie à 2,45 €, libellée aux nom et adresse du candidat, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex.
Arrêté du 21 mai 2015 portant ouverture des concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale au Centre national de la recherche scientifique au titre de l'année 2015
Affectation : plasticité du cerveau, Paris.
Affectation : fédération de recherche en neurosciences des Saints-Pères, Paris.
Affectation : institut de biologie du développement de Marseille, Marseille.
Affectation : géosciences Rennes, Rennes.
Affectation : laboratoire de chimie-physique macromoléculaire, Nancy.
Affectation : institut de recherche et développement sur l'énergie photovoltaïque, Chatou.
Affectation : laboratoire d'automatique et de génie des procédés, Villeurbanne.
Affectation : interactions moléculaires et réactivité chimique et photochimique, Toulouse.
Affectation : laboratoire procédés, matériaux, énergie solaire, Font-Romeu-Odeillo-Via.
Affectation : jeunes équipes de physique du collège de France, Paris.
Affectation : institut interdisciplinaire d'anthropologie du contemporain, Paris.
Laboratoire bordelais de recherche en informatique, Talence.
Laboratoire de l'intégration, du matériau au système, Talence.
Centre de recherches sur la cognition animale, Toulouse.
Laboratoire d'étude des microstructures, Chatillon.
Laboratoire de bioingénierie et biomécanique ostéo-articulaires, Paris.
Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive, Montpellier.
Géosciences Montpellier, Montpellier.
Laboratoire Kastler Brossel, Paris.
Laboratoire d'imagerie biomédicale, Paris.
Affectation : centre de recherche français de Jérusalem, Jérusalem.
Affectation : institut de mathématiques de Marseille, Marseille.
Institut des sciences humaines et sociales, Paris.
Présidence du CNRS, Paris.
Délégation Midi-Pyrénées, Toulouse.
France méridionale et Espagne : histoire des sociétés du Moyen-Age à l'époque contemporaine, Toulouse.
Arrêté du 21 mai 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 mai 2015, 4 concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (4 postes) dans le corps des adjoints techniques de la recherche.
Affectation : Chronobiotron, Strasbourg.
Arrêté du 1er juin 2015 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts au recrutement au titre de l'année 2015 et fixant les modalités de candidature (1er tour)
Les candidats adressent un double des pièces mentionnées au 1°, 2° et 8° de l'article 2 ci-dessus dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
Service de neurochirurgie
Service d'anatomopathologie, pôle de biologie, groupe hospitalier Pellegrin
Pôle neurosciences et appareil locomoteur, service de neurologie C
Laboratoire d'anatomie et cytologie, Hôtel Dieu
Pôle biologie, service d'anatomie pathologique
Pôle imagerie et explorations fonctionnelles, service de radiologie et imagerie urologique, ORL et hématologique
Service de radiologie et imagerie médicale, Hôtel Dieu
Service d'imagerie II, neuroradiologie-ostéoarticulaire, hôpital de Hautepierre
Pôle imagerie, service radiologie, hôpital Tenon
Pôle imagerie pathologie, service imagerie radiologie, hôpital Bichat
Pôle fonctions imagerie et thérapeutique, service neuro radiologie, hôpital Henri Mondor
Pôle neuro locomoteur
Service radiologie, hôpital Ambroise Paré
Service de biochimie médicale
Pôle biologie, institut de biologie et de pathologie
Pôle biologie médicale
Pôle biologie et produits de santé, service de génétique médicale, hôpital Necker-Enfants malades
Pôle biologie médicale et pathologie, service biochimie endocrinienne et oncologique, hôpital Pitié-Salpêtrière
Biochimie et biologie moléculaire (type mixte : biologique) (SV)
Pôle biologie et pathologie, département de génétique, hôpital Henri Mondor
Service médecine du sport et des explorations fonctionnelles CHU Gabriel Montpied
Pôle imagerie médicale et explorations fonctionnelles, service de neurophysiologie clinique
Pôle cœur poumon métabolique, groupement hospitalier Est
Service explorations fonctionnelles respiratoires, hôpital Nord
Unité de myologie Pôle neuro-ostéo-locomoteur
Service d'anatomie pathologique CHU Minjoz
Plateforme épidémiologique et méthodologique du PHU 11 « Santé publique et santé au travail-pharmacie stérilisation »
Pôle appareil locomoteur , service rhumatologie B, hôpital Lariboisière
Pôle spécialités pédiatriques, service d'hépatologie, gastroentérologie, nutrition, groupement hospitalier Est
Pôle endocrinologie maladies métaboliques brûlés rein urologie néphrologie, département endocrinologie, diabète nutrition,
hôpital Lapeyronie
Pôle thoracique, vasculaire et métabolique, service d'endocrinologie, diabétologie et nutrition
Service endocrinologie diabète et maladies métaboliques, pôle tête et cou
Unité de prévention et de lutte contre les infections nosocomiales
Pôle biologie médicale et anatomie pathologique Centre de biologie
Département de bactériologie-virologie,
hôpital Arnaud de Villeneuve
Pôle Biospharm,
Service de virologie et myco-bactériologie
Pôle biologie, service de virologie
Pôle biologie et pathologie, département virologie bactériologie hygiène et mycologie parasitologie, hôpital Henri Mondor
Pôle biologie pathologie médecine légale santé publique,
Pôle biologie et anatomie pathologique, service de parasitologie et mycologie médicale,
Département de médecine aigüe spécialisée, hôpital Raymond Poincaré
Pôle biologie pharmacie pathologie, service pharmacologie clinique, hôpital Cochin
Pôle biologie recherche produits de santé,
UF unité épidémiologie clinique pédiatrique,
Pôle santé publique, service de médecine du travail et pathologies professionnelles
Pôle santé publique
Service médecine et santé au travail
hôpital Timone Adultes
Médecine et santé au travail (type mixte : clinique) (SV)
Service de santé publique, hôpital civil, pôle de santé publique
Pôle activités interventionnelles, ambulatoires et nutritionnelles département santé publique,
Laboratoire d'hématologie biologique
Pôle de médecine, service d'hématologie, groupement hospitalier Sud
Hôtel Dieu, clinique d'hématologie
Pôle cancérologie, hématologie et pathologie tissulaire
Service oncologie hématologique et thérapie cellulaire
Pôle biologie pathologie hygiène, service hématologie
Pôle oncologie hématologie radiothérapie soins palliatifs, service hématologie clinique,
Pôle hématologie oncologie radiothérapie, service d'hématologie senior, hôpital Saint-Louis
Pôle biologie pathologie médecine légale santé publique, hôpital Ambroise Paré
Pôle oncologie, hôpital Carémeau
Institut de cancérologie Lucien Neuwirth (par convention)
Pole oncologie hématologie, service oncologie, hôpital Tenon
Pôle biologie et produits de santé, service d'immunologie biologique, hôpital Necker-Enfants malades
Pôle pédiatrie générale et pluridisciplinaire, service de pédiatrie générale, hôpital Necker-Enfants malades
Pôle anesthésie-réanimation, service de réanimation chirurgicale
Service d'anesthésie-réanimation,
hôpital Timone enfants
Service d'anesthésie douleur, hôpital Carémeau
Anesthésiologie et réanimation chirurgicale, hôpital Laennec
Service d'anesthésie et de réanimation chirurgicale hôpital de Hautepierre
Pôle d'anesthésie-réanimation
Pôle thoracique, service d'anesthésie-réanimation chirurgicale, hôpital Cochin
Pole digestif, service anesthésie réanimation
Pôle médico-chirurgical digestif, rénal infectieux, médecine interne et endocrinologie, service de néphrologie médecine interne dialyse transplantation et réanimation médicale
de Brest
Service de réanimation médicale
Pôle urgence et médecine aigüe clinique de réanimation
de Poitiers
Pole urgences SAMU SMUR, anesthésie-réanimation, service de réanimation médicale
Pôle néphrologie, réanimation, urgence
Pôle thoracique, service de réanimation médicale polyvalente, hôpital Cochin
Pôle infectieux, service de réanimation médicale et infectieuse, hôpital Bichat
Pôle biologie
Pôle biologie médicale et anatomie pathologique, service de pharmacologie,
CHU Gabriel Montpied
de Lille
Pôle santé publique, pharmacie, pharmacologie, clinique de pharmacologie médicale
de Rouen
Pôle biologie, service de pharmacologie
Pôle des spécialités neurologiques, service de neurologie oncologie, groupement hospitalier Est
Service de neurologie, hôpital Carémeau
Pôle neurosciences, locomoteur (neurologie)
Pôle maladies du système nerveux,
département des maladies du système nerveux, hôpital Pitié-Salpêtrière
CHU Minjoz
Pôle des neurosciences et de l'appareil locomoteur, clinique de neurochirurgie
Service de neuro-traumatologie et de neuro-chirurgie, Hôtel Dieu
Service de neurochirurgie, hôpital Sainte-Anne (par convention)
Pôle neurosciences tête cou, service neurochirurgie, hôpital Lariboisière
Pôle de psychiatrie de l'adulte,
Centre hospitalier Charles Perrens (par convention)
de Nice
Service de psychiatrie adultes, hôpital Pasteur
de Strasbourg
Service psychothérapique pour enfants et adolescents, hôpital civil pôle de psychiatrie
Centre de soins psychothérapique de transition pour adolescents
Centre hospitalier d'Argenteuil (par convention)
Service de médecine physique et de réadaptation pédiatrique
Pôle neurosciences tête cou, service médecine physique et de réadaptation, hôpital Lariboisière
Pôle handicap rééducation, service médecine physique et de réadaptation
Département de rhumatologie, hôpital Lapeyronie
Service de rhumatologie, hôpital Carémeau
de Saint-Etienne
Service chirurgie orthopédique-traumatologie
Pôle neuro-ostéo-locomoteur
Service de la main et des nerfs périphériques Illkirsch Pôle de l'appareil locomoteur
Service de chirurgie orthopédique, traumatologique et traitement des tumeurs de l'appareil locomoteur, hôpital Cochin
Pôle chirurgie néphro urologie gynécologie obstétrique service chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital Pitié-Salpêtrière
Pôle tête cou orthopédie rachis, service chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital Bichat
Service de dermatologie et dermatologie pédiatrique, hôpital Saint-André
Pôle pluridisciplinaire de médecine et gérontologie clinique, clinique de dermato-vénéréologie
Pôle clinique des voies respiratoires, service dermatologie, hôpital Larrey
Dermato-vénéréologie (SV)
Pôle peau réparation cutanée, infectiologie, service dermatologie, hôpital Saint-Louis
Pôle cancérologie immunité transplantation infectiologie, service de dermatologie,
Pôle activités cancérologiques spécialisées, service dermatologie,
Pôle thoracique, vasculaire et métabolique, service de pneumologie
Pôle thorax et vaisseaux
Département de cardiologie et maladies cardio-vasculaires, hôpital de Brabois
Service cardiologie, hôpital Timone adultes
Département de cardiologie et maladies vasculaires, hôpital Arnaud de Villeneuve
Pôle cœur vaisseaux, service cardiologie, hôpital Bichat
Pôle médecine chirurgie cardiovasculaire , service cardiologie,
Centre hospitalier et universitaire de
Service de chirurgie cardio-vasculaire pôle cardiologie médicale et chirurgical, CHU Gabriel Montpied
Service de chirurgie thoracique et cardiovasculaire, hôpital Brabois
Service de chirurgie vasculaire, CHU Côte de Nacre
Service de chirurgie vasculaire hôpital Pasteur
Pôle digestif, clinique d'hépato-gastro-entérologie
Pôle chirurgie, service d'hépato-gastro-entérologie, groupement hospitalier Edouard Herriot
Service oncologie digestive et hépato-gastroentérologie, hôpital Timone adultes
Pôle Dune
Service d'hépato-gastro-entérologie et assistance nutritive
Pôle abdomen, service des maladies de l'appareil digestif
Service d'hépato-gastro-entérologie, nouvel hôpital civil, pôle hépato-digestif
Pôle pathologies digestives
Pôle cancérologie spécialités, Service d'hépato- gastro-entérologie et endoscopies digestives,
Hôtel Dieu, clinique de chirurgie digestive et endocrinienne
Pôle cancérologie immunité transplantation infectiologie, service hépatique,
Service de néphrologie
Pôle médecine, groupe hospitalier Pellegrin
Pôle digestif, clinique de néphrologie
Pôle médecine, service de transplantation néphrologie et immunologie, groupement hospitalier Edouard Herriot
Service de néphrologie, dialyse, transplantation rénale, hôpital de la Conception
Service de néphrologie, hôpital Carémeau
Pôle Dune, service de néphrologie hémodialyse et transplantation rénale
Pôle digestif, urologie, nutrition, endocrinologie
Pôle viscéral, service néphrologie hémodialyse
Pôle digestif, urologie néphrologie endocrinologie gynécologie obstétrique, service néphrologie transplantation,
Pôle chirurgie, service d'urologie, chirurgie de la transplantation, groupement hospitalier Edouard Herriot
Pôle endocrinologie maladies métaboliques brûlés rein urologie néphrologie, département d'urologie et transplantation rénale, hôpital Lapeyronie
Hôtel Dieu, clinique urologique
Pôle chirurgie néphro urologie gynécologie obstétrique néonatalogie, service urologie,
Pôle médecine, service de médecine interne, groupe hospitalier sud
Pôle aval gériatrie réanimation urgences médecine, service de médecine interne, hôpital européen Georges Pompidou
Pôle infection immunité et inflammation service médecine interne 2,
Institut Paoli Calmette (par convention) service chirurgie oncologie 1
Pôle abdomen, service de chirurgie hépato-biliaire et digestive
Pôle digestif, service chirurgie générale et digestive, hôpital Saint-Antoine
Service urgences pédiatriques, SAMU et réanimation pré hospitalière, pôle des urgences
Service spécialités pédiatriques, hôpital Timone enfants
Service de pédiatrie III, hôpital de Hautepierre, pôle médico-chirurgical de pédiatrie
Pôle enfants, hôpital des Enfants
Pôle périnatalité, service réanimation néonatale et pédiatrique,
hôpital Armand Trousseau
Pôle oncologie hématologie service hématologie immuno oncologie,
Pôle pédiatrie médicale, service accueil des urgences pédiatriques médico-chirurgicales, hôpital Robert Debré
Pôle des maladies du foie, de l'appareil digestif et urinaire, service d'hépatologie et transplantation hépatique pédiatriques, hôpital Bicêtre
Pôle pédiatrie service de réanimation infantile pédiatrique, hôpital Raymond Poincaré
Pôle femme- couple-enfants,
Centre d'activité chirurgie pédiatrique orthopédie et traumatologie
Pôle couple nouveau né, service de gynécologie,
Service de gynécologie-obstétrique, hôpital Nord
Service de gynécologie-obstétrique, hôpital Archet
Pôle gynécologie obstétrique, biologie de la reproduction, chirurgie plastique et reconstructrice, service de gynécologie
Pôle cancérologie spécialités, service de chirurgie cancérologique, gynécologique et du sein, hôpital européen Georges Pompidou
Pôle chirurgie néphro urologie gynécologie obstétrique néonatalogie
Service chirurgie générale à orientation viscérale endocrinienne et gynécologique, hôpital Pitié-Salpêtrière
Pôle de médecine, service d'endocrinologie, diabétologie, maladies de la nutrition,
Pôle viscéral, service d'endocrinologie, diabétologie et maladies métaboliques
Laboratoire de bio de la reproduction CHU Estaing
Service oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, hôpital Timone adultes
Département d'ORL, chirurgie cervico-faciale, chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, hôpital Gui de Chauliac
Centre hospitalier et universitaire Toulouse (UFR Toulouse III-Purpan)
Pôle céphalique, service ORL et Oto neurologie, hôpital Pierre Paul Riquet
Pôle cancérologie spécialités, service d'oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale
Pôle spécialités chirurgicales, service d'ophtalmologie, groupe hospitalier Pellegrin
Service d'ophtalmologie, hôpital Pasteur
Service d'ophtalmologie, nouvel hôpital civil, pôle de spécialités médicales- ophtalmologie-hygiène
Service d'ophtalmologie, Institut Curie (par convention)
Pôle tête et cou, fédération pluridisciplinaire de chirurgie cancérologique et réparatrice cervico-maxillo-faciale
Service stomatologie et chirurgie maxillo-faciale, hôpital Pitié-Salpêtrière
et réanimation et thérapeutique ; addictologie :
Pôle médecine d'urgences, hôpital Purpan
Thérapeutique et pharmacologie
Pôle d'addictologie en Limousin -Centre hospitalier Esquirol (par convention)
et endocrinologie, diabète et maladies métaboliques et biologie et médecine du développement et de la reproduction :
Pôle femme mère et nouveau-né, service de gynécologie endocrinienne et médecine de la reproduction
Fait àle
Arrêté du 1er juin 2015 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts au recrutement au titre de l'année 2015 et fixant les modalités de candidature (1er tour)
- n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ; ou, s'il exerce de telles fonctions,
- s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires.
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HÔSPITALIER OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2015
Pôle d'imagerie, laboratoire d'hormonologie, service de médecine nucléaire, groupe hospitalier sud
Pôle biologie et produits de santé UF d'explorations fonctionnelles, hôpital Necker-Enfants malades
Pôle anesthésie-réanimation urgences pneumologie explorations fonctionnelles respiratoires gériatrie, service d'explorations fonctionnelles de la respiration, de l'exercice et de la dyspnée, hôpital La Pitié-Salpêtrière
Centre hospitalier et universitaire de Marseille, laboratoire de biologie cellulaire, hôpital Timone enfants
Centre hospitalier et universitaire de Marseille, fédération de microbiologie clinique, hôpital Timone adultes
Centre hospitalier et universitaire de Marseille, laboratoire de parasitologie et mycologie, hôpital Timone adultes
Pôle biologie pharmacie pathologie,
service de parasitologie mycologie, hôpital Cochin
Centre hospitalier et universitaire de Marseille, service des maladies infectieuses et tropicales, hôpital Nord
Centre hospitalier et universitaire Montpellier-Nîmes, CHU de Montpellier, département médecine du travail et pathologies professionnelles
Pôle biologie pharmacie pathologie, service hématologie biologique, hôpital Cochin
Pôle radiothérapie, centre régional de lutte contre le cancer (par convention)
Pôle réanimations, anesthésie SAMU SMUR, service réanimation médicale, hôpital Henri Mondor
Pôle recherche clinique et thérapeutique, santé publique, informatique, gestion des risques, innovations, UF plate-forme de ressources biologiques, hôpital Henri Mondor
Centre hospitalier et universitaire de Besançon, service de neurologie 1, CHU Minjoz
Pôle chirurgie neuro sensorielle, service neurochirurgie, hôpital Pitié-Salpêtrière
Centre hospitalier et universitaire de Marseille,service de médecine interne, hôpital Timone adultes
Pôle infectieux service médecine interne, hôpital Beaujon
Pôle médecine interne gériatrie, génétique urgences et spécialités, service de médecine et SSR gériatriques, hôpital Henri Mondor
Pôle d'activité médico-chirurgical cardio-vasculaire,service de chirurgie cardio-vasculaire, nouvel hôpital civil
Pôle pathologie de l'enfant et de l'adolescent, service chirurgie orthopédique et réparatrice pédiatriques,
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), service ophtalmologie IV, centre national des Quinze-vingts (par convention)
Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 26 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes de technicien de classe normale à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 3 juin 2015, l'arrêté du 26 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes de technicien de la recherche de classe normale à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, est modifié comme suit :
« Un poste de “technicien chargé et responsable de fabrication et d'essais sur matériaux cimentaires” affecté à Champs-sur-Marne (77) ».
« Un poste de “technicien en instrumentation pour l'évaluation non destructive d'ouvrages de génie civil” affecté à Nantes (44) ».
1° Du mode de constitution de la société coopérative européenne et des effets de celui-ci pour les personnes morales et personnes physiques participantes ainsi que pour leurs filiales et établissements ;
2° Des modalités d'information, de consultation et de participation instituées au sein de ces personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements, que le lieu de leur implantation soit situé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen ;
3° Des modalités de transfert des droits et obligations des personnes morales ou des personnes physiques participantes en matière de conditions d'emploi résultant de la législation et des relations collectives et individuelles de travail.
Décret n° 2015-624 du 5 juin 2015 approuvant les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte Adoma
Sont approuvées les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte dénommée « Adoma » résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 1er juin 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 4 juin 2015 portant délégation de signature (Conseil de normalisation des comptes publics)
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Calmel, agent contractuel de l'Etat, secrétaire générale du Conseil de normalisation des comptes publics, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du conseil.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pierre Calmel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Claude Allain, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Pierre Calmel.
Arrêté du 13 mars 2002 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de défense
Comité de cohérence de la recherche stratégique et de la prospective de défense
Comité du logement
Décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe I du présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
La commission consultative mentionnée à l'annexe II du présent décret est renouvelée jusqu'au 31 décembre 2015.
Arrêté du 20 février 1996 créant une commission permanente chargée de la normalisation du braille
Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaire d'un diplôme délivré hors de France
Décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 instituant la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaire d'un diplôme délivré hors de France
Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
Article D.142-1 du code de l'action sociale et des familles
Décision du 5 juin 2015 modifiant la décision du 31 août 2006 portant délégation de signature (direction générale du travail)
- Délégation est donnée à Mme Claire Scotton, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, adjointe au sous-directeur des relations individuelles et collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Frédéric Tézé, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Sophie Hug, directrice du travail, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2015-627 du 5 juin 2015 portant création d'une section d'appui judiciaire à Lille (Nord)
Il est créé une section d'appui judiciaire à Lille à compter du 1er juillet 2015.
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Lille exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Nord.
Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création de la société coopérative européenne convoquent les membres du groupe spécial de négociation à une première réunion.
Décret du 5 juin 2015 portant cessation du mandat des représentants de l'Etat au conseil d'administration d'Adoma
Il est mis fin au mandat des représentants de l'Etat au conseil d'administration d'Adoma à compter du lendemain de la date de publication du décret n° 2015-624 du 5 juin 2015 approuvant les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte Adoma.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Les concerts de poche ».
Sont approuvés les statuts (1) de cette association, dont le siège est à Féricy (77).
Arrêté du 29 mai 2015 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »
Commune de Vichel-Nanteuil (1).
Communes d'Argein (1), Ustou.
Commune de Charras (1).
Communes de Bastia (3), Bisinchi, Brando, Canari (2), Casalta (2), Castellare-di-Mercurio (1), Favalello (1), Ficaja (2), Lento, Morsiglia (1), Nonza (1), Olmeta-di-Capocorso (1), Olmo, Penta-Acquatella (2), Perelli (1), Pietracorbara, Poggio-d'Oletta (2), Pruno, Scolca (2), Silvareccio (2), Sisco, San-Damiano (2), Saint-Florent, San-Giovanni-di-Moriani (1), Tarrano (1), Vallecalle (3), Valle-d'Orezza (1), Venzolasca
Commune de Saint-Thibaud-de-Couz.
Commune d'Etable (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2014 au 27 mars 2015
Commune d'Annet-sur-Marne.
Commune de Vrély (1).
Commune de Drap.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 12 août 2014 au 13 août 2014
Inondations par remontée de nappe naturelle du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013
Commune de Valognes.
Commune de Saint-Martin-de-Belleville.
Commune de Morchain.
Décret n° 2015-629 du 5 juin 2015 fixant pour l'année 2014 les modalités d'application de l'article L.
Le montant annuel maximum des subventions versées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture au titre de la prise en charge partielle des primes ou cotisations des contrats mentionnés à l'article 1er est de 24,3 millions d'euros.
Cette prise en charge sera réservée aux contrats distribués par les entreprises d'assurance qui se seront engagées à communiquer aux ministères chargés de l'économie et des finances et de l'agriculture les informations nécessaires à leur évaluation à l'issue de la campagne.
Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures constaté pour l'année est inférieur ou égal à 149,538 millions d'euros, le taux de prise en charge de ces primes est de 65 %.
Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures constaté pour l'année est supérieur à 149,538 millions d'euros, le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à un soutien public est égal au quotient de 97,2 millions d'euros par la somme des montants des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures.
La souscription des contrats d'assurance pris en charge au titre du présent décret ainsi que des extensions mentionnées à l'article 3 ne peut être subventionnée par d'autres crédits de l'Union européenne ou en provenance des collectivités territoriales.
Ils doivent établir leur demande de prise en charge dans le cadre de leur déclaration de surface 2014 et transmettre à l'administration, au plus tard le 1er décembre 2014, un formulaire de déclaration de contrat, cosigné par l'entreprise d'assurance, dont les caractéristiques sont établies par le cahier des charges mentionné à l'article 10.
Lorsqu'à la suite d'un paiement seulement partiel au 31 octobre 2014, le montant de la prime ou cotisation éligible est inférieur au montant de la prime subventionnable, la prise en charge de la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction.
Arrêté du 1er juin 2015 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 fixant le taux des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et de certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux
A l'annexe I relative au barème de tarification et de prélèvement d'échantillons en fonction de l'importance des lots en vue de la certification phytosanitaire de l'arrêté du 5 août 1992 la ligne 8 bis Bois non écorcé :
BASE MINIMALE DE PERCEPTION
et de prélèvement d'un échantillon
TRANCHE DE MAJORATION
de redevance et échantillons supplémentaires
Bois non écorcé
10 m3 (ou tonnes) ou moins : 6,5 N
Par 10 m3 ou tonnes supplémentaires : 1,3 N
Arrêté du 5 juin 2015 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2014
Les phénomènes climatiques défavorables mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 2015-629 du 5 juin 2015 susvisé sont officiellement reconnus comme tels lorsqu'ils répondent aux critères suivants :
Le directeur général du Trésor, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont notifiées à la personne morale ou la personne physique, filiale ou établissement au sein duquel travaillent les représentants des salariés ou, le cas échéant, à l'organe de direction mandaté à cet effet.
Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques, filiales et établissements transmettent aux dirigeants des personnes morales ou personnes physiques participantes le nom des personnes ainsi désignées et celui des personnes élues en application des dispositions des articles D.
Décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
La commission consultative mentionnée à l'annexe II du présent décret est renouvelée pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015.
Arrêté du 5 mai 1995 portant création d'un Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire
Arrêté du 18 avril 1947 portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacle
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2015, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 10 septembre 2014 publié au Journal officiel du 26 septembre 2014 (NOR : MCCC1420754A) et l'arrêté d'insaisissabilité du 24 octobre 2014 publié au Journal officiel du 14 novembre 2014 (NOR : MCCC1424904A) sont prorogées jusqu'au 31 juillet 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2015-632 du 5 juin 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction régis par le décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de direction des établissements publics de formation, mentionnés à l'article R.
112-1 du code du sport, compétents dans les domaines des ressources, de l'expertise et de la performance sportives, des sports de montagne ainsi que de la voile et des sports nautiques, à l'exception des emplois de direction de l'Institut national du sport, de l'expertise et la performance.
Les emplois mentionnés à l'article 1er sont répartis en quatre groupes :
1° Le groupe I comprend des emplois de directeur général et de directeur ;
2° Le groupe II comprend des emplois de directeur ;
3° Le groupe III comprend des emplois de directeur et de directeur adjoint ;
4° Le groupe IV comprend des emplois de directeur adjoint.
La liste de ces emplois et leur classement par groupe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des sports, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ce classement est déterminé en fonction du niveau des responsabilités fonctionnelles correspondant à chaque emploi.
Toute vacance d'un des emplois régis par le présent décret, constatée ou prévisible, fait l'objet, de la part du ministre chargé des sports, d'un avis de vacance, publié au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi sont transmises au ministre chargé des sports.
Les nominations aux emplois mentionnés à l'article 1er sont prononcées par arrêté du ministre chargé des sports.
- Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe I les inspecteurs de la jeunesse et des sports, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, les professeurs de sport, les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ainsi que les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant atteint dans leur grade un échelon doté au minimum de l'indice brut 835.
Les fonctionnaires relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal inférieur à l'indice brut 1015 doivent en outre avoir occupé pendant au moins une durée de trois ans un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 ou occupé les fonctions de directeur technique national ou d'entraîneur national auprès d'une fédération sportive pendant au moins une durée de huit ans.
Les intéressés doivent justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un emploi.
- Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe I :
1° Les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins huit ans dans le grade de lieutenant-colonel ou assimilé ;
2° Les fonctionnaires ayant occupé un emploi du groupe II pendant une durée minimum de trois ans ou un emploi du groupe III pendant une durée minimum de six ans.
- Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe II les inspecteurs de la jeunesse et des sports, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, les professeurs de sport, les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ainsi que les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant atteint dans leur grade un échelon correspondant à un indice brut au moins égal à 716.
Les fonctionnaires relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal inférieur à l'indice brut 1015 doivent en outre être titulaires d'un grade d'avancement de leur corps.
Les intéressés doivent justifier de cinq ans de services accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un emploi.
- Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe II :
1° Les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins cinq ans dans le grade de commandant ou assimilé ;
2° Les fonctionnaires ayant occupé un emploi du groupe III pendant une durée minimum de trois ans ou un emploi du groupe IV pendant une durée minimum de six ans.
- Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe III les inspecteurs de la jeunesse et des sports, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, les professeurs de sport, les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ainsi que les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant atteint dans leur grade un échelon doté au minimum de l'indice brut 716.
Les fonctionnaires relevant d'un corps ou d'un cadre d'emploi doté d'un indice terminal inférieur à l'indice brut 1015 doivent en outre être titulaires d'un grade d'avancement de leur corps.
Les intéressés doivent justifier de quatre ans de services accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un emploi.
- Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe III :
1° Les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins quatre ans dans le grade de commandant ou assimilé ;
2° Les fonctionnaires ayant occupé un emploi du groupe IV pendant une durée minimum de trois ans.
- Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe IV les inspecteurs de la jeunesse et des sports, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, les professeurs de sport, les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ainsi que les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant atteint dans leur grade un échelon doté au minimum de l'indice brut 659.
Les intéressés doivent justifier de trois ans de services accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un emploi.
- Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe IV les officiers de carrière détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de commandant ou assimilé.
Les nominations aux emplois régis par le présent décret sont prononcées pour une durée de cinq ans.
Les fonctionnaires nommés dans un de ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps ou de leur cadre d'emplois d'origine.
La commission administrative paritaire du corps ou cadre d'emplois dont ils relèvent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Les fonctionnaires nommés dans un des emplois régis par le présent chapitre sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine ou un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans l'emploi qu'ils occupaient avant leur nomination.
Ceux qui sont nommés, alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine, conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle ayant résulté de l'élévation audit échelon.
Toutefois, les fonctionnaires qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui qu'ils atteignent dans l'emploi dans lequel ils sont nommés, en application du présent chapitre, conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade d'origine, tant qu'ils y ont intérêt.
Les emplois des groupes I et II comprennent cinq échelons.
La durée du temps passé dans les trois premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans pour les quatrième et cinquième échelons.
Les emplois du groupe IV comprennent six échelons.
La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans pour le cinquième échelon.
Les agents nommés dans un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Une commission, placée auprès du ministre chargé des sports, est chargée d'émettre un avis préalable sur les nominations aux emplois de direction régis par le présent décret.
Cette commission est composée de représentants de l'administration, de représentants élus par les titulaires des emplois mentionnés à l'article 1er et de personnalités qualifiées.
Les modalités de désignation des membres et les conditions de fonctionnement de la commission sont déterminées par arrêté du ministre chargé des sports.
Les fonctionnaires qui occupent, à la date de publication du présent décret, l'un des emplois régis par le décret n° 87-240 du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports sont réputés occuper l'emploi correspondant régi par le présent décret jusqu'au terme de leur détachement, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 3.
Ce détachement peut être prolongé dans la limite de la durée maximale prévue au premier alinéa de l'article 9.
Les conditions mentionnées aux articles 5, 6, 7 et 8 ne peuvent leur être opposées.
Ils sont reclassés dans leur nouvel emploi suivant les modalités fixées à l'article 10.
Ils conservent le bénéfice, à titre personnel et tant qu'ils y ont intérêt, de leur rémunération.
Pour l'appréciation de la durée de détachement mentionnée à l'article 9, il est tenu compte de la durée de détachement préalablement effectuée dans l'emploi qu'ils occupaient en application du décret du 6 avril 1987 précité à la date de publication du présent décret.
Pour le reclassement des fonctionnaires visés à l'article 14 ci-dessus, il est créé dans les emplois du groupe III et du groupe IV un échelon provisoire situé avant le premier échelon de chacun de ces groupes.
La durée du temps passé dans chacun de ces échelons est de trois ans.
Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus, pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe III ou du groupe IV les professeurs de sport ainsi que les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, qui n'appartiennent pas au grade d'avancement de leur corps ou cadre d'emplois, s'ils justifient des conditions d'échelon et de durée de services effectifs fixées par ces articles.
Les durées d'occupation d'emploi mentionnées au II de l'article 6 et au II de l'article 7 ne sont pas exigibles pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 87-240 du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports et le décret n° 87-551 du 17 juillet 1987 fixant le régime de rémunération applicable aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports sont abrogés.
Lorsque aucune des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements n'a de représentant ou d'élu, les membres du groupe spécial de négociation sont élus directement par les salariés.
Elle est commune à l'ensemble des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements.
La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition des salariés dans les collèges électoraux sont accomplies sur la base de leurs effectifs cumulés des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements.
Le vote peut se dérouler séparément dans les locaux de chaque personne morale ou personne physique, filiale ou établissement.
Décret n° 2015-634 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe II du présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015.
Comité de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Commission nationale d'agrément (Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse).
Commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centre de vacances et de loisirs (Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse).
Décret n° 2015-635 du 5 juin 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises)
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises) sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans le tableau contenu dans l'article 2 et par l'article 3.
Dans ce tableau, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGTAAF07, compatible avec le système WGS84 pour la résolution à laquelle elles sont fournies.
- troisième colonne : désignation du point le cas échéant ;
- sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite) ou la laisse de basse mer.
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises) sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
Kerguelen
Pointe Nord-Est de l'île du Roland
Cap d'Estaing
Pointe du Brisant (île de Castries)
Pointe Nord-Est de l'île de Castries
Roches Glass
Roche Bird
Îlot Kent (Nord)
Cap Cotter
Cap Digby
Cap Sandwich
Pointe Charlotte
Roches Balfour
Nord-Est du cap George
Cap George
Cap du Challenger
Les Trois Swains
Pointe de Penmarc'h
Cap Dauphin
Cap Bourbon
Île Niñas
Cap de Rosily
Îlots Kernabat
Cap Louis
Cap Marigny
Cap d'Aiguillon
Cap du Ponant (île de Croÿ)
Pointe Nord-Ouest de l'île de Croÿ
Pointe Nord-Ouest de l'île du Roland
La laisse de basse mer des îles (l'îlot du Rendez-Vous, les Roches du Salamanca, Le Diamant, les îles de Boynes, l'île Ronde, les Rochers Trémarec, les Roches Mengam, les îles de la Fortune et l'îlot Solitaire) et les hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des îles Kerguelen et des îles cités précédemment ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises).
Le décret n° 78-112 du 11 janvier 1978 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes au territoire des Terres australes et antarctiques françaises est abrogé.
M. Aufort (Patrick), ingénieur en chef de l'armement, direction générale de l'armement.
M. Bardet (Philippe), président de la société Rockwell-Collins France.
M. Barouh (Alexandre), ingénieur en chef de l'armement, direction générale de l'armement.
M. Bernard (Frédéric), colonel de l'armée de terre.
M. Berrone (Arnault), aumônier militaire catholique, diocèse aux armées françaises.
M. Berthomieu (Sébastien), ingénieur en chef de l'armement, direction générale de l'armement.
Mme Bocquillon-Chantrel (Isabelle), chargée de mission état-major, R&D EDF.
M. Bottero (Alexandre), président de Junghans T2M (France) et directeur général de Junghans microtec (Allemagne), groupe Thales.
M. Carré (Dominique), ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, direction générale de l'armement.
M. Cexus (Philippe), colonel de l'armée de l'air.
M. Chollet (Hervé), chef du département matériaux Alpha, CEA.
M. Cuisinier (Raphaël), responsable de l'unité de simulation, infrastructure et intégration de modèles, ONERA.
M. Daubin (Jean-Marc), ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, direction générale de l'armement.
M. David (Marcel), contrôleur des armées, contrôle général des armées.
M. Demangeot (Thierry), sous-directeur « interfaces et système » à la direction du système d'information, CNES.
M. Deparis (Xavier), médecin en chef, service de santé des armées.
M. Deruffe (Julien), chef du pôle défense aéronautique espace, ministère des affaires étrangères et du développement international.
M. Desit (Franck), ingénieur en chef de l'armement, direction générale de l'armement.
M. Desmartis (Jean-Marie), chef du département cyberdéfense, Défense Conseil International.
M. de Tarragon (Jacques), responsable de l'intelligence économique, Nexter Systems.
M. Durteste (Christophe), chef de projet COMSAT NG, Airbus Defence and Space.
M. Fabre (Sébastien), capitaine de vaisseau, état-major des armées.
M Guimard (Xavier), colonel de la gendarmerie nationale, ministère de l'intérieur.
M. Hamel (Marc), colonel de la gendarmerie nationale, ministère de l'intérieur.
Mme Lamalle (Catherine), direction des opérations, direction générale de l'armement.
M. Lambert de Rouvroit (Axel), consultant en sécurité sanitaire, Health Security Associates.
M. Leclercq (Franck), ingénieur en chef de l'armement, direction générale de l'armement.
M. Leclercq (Thierry), responsable Groupe Opérations industrielles internationales et qualité, MBDA.
M. Leveque (Yves), colonel de l'armée de terre.
M. Mahler (Olivier), ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, direction générale de l'armement.
M. Maillard (Patrice), adjoint au directeur des programmes militaires, Dassault-Aviation.
M. Mathieu (Lionel), capitaine de vaisseau, chef du bureau « maintien en condition opérationnelle » (MCO) à l'état-major de la marine.
M. Matschek (Romain), ingénieur général des mines, chef de service, ministère de la défense.
M. Naccache (David), professeur des universités, université Panthéon-Assas Paris-II.
M. Nicoud (Fabrice), délégué syndical central CFE-CGC, Airbus.
M. Nimser (Alexandre), colonel de l'armée de terre.
M. Papin (Eric), directeur ingénierie systèmes propulsion et production d'énergie, DCNS.
M. Phelep (Stéphane), directeur défense, aérospatiale et sécurité, Davey Bickford.
Mme Plessiet (Emmanuelle), ingénieur en chef de l'armement, direction générale de l'armement.
Mme Poirmeur (Martine), ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, direction générale de l'armement.
M. Rabier (Jérôme), colonel de l'armée de l'air.
M. Rioufreyt (Philippe), directeur technique de la division optronique et défense, Sagem.
M. Sirven (Marc), ingénieur en chef de l'armement, direction générale de l'armement.
M. Thannberger (Rémy), président du conseil de surveillance, Manurhin.
Mme Thilly-Soussan (Cathy), directeur adjoint du programme Rafale, direction générale de l'armement.
M. Verrier (Pascal), commissaire en chef, service du commissariat des armées.
M. Agnolet (Lorenzo), colonel de l'armée de terre, représentant du ministère de la défense italien auprès de la DGA, ambassade d'Italie.
M. Coyle (David), colonel, attaché d'armement, ambassade de Grande-Bretagne.
Mme Greig (Amanda), lieutenant-colonel de l'armée de terre, ambassade des Etats-Unis.
M. Martinelli (Vincent), lieutenant-colonel l'armée de terre, ambassade des Etats-Unis.
Par arrêté du Premier ministre du 5 juin 2015, la qualité d'auditeur de la 67e session nationale « politique de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2014-2015) est conférée à :
M. Albarello (Sergio), médecin en chef, service de santé des armées.
M. Arcos (Cédric), directeur d'hôpital public, directeur de cabinet du président de la Fédération hospitalière de France.
Père Auville (Bertrand), curé de Garches, diocèse de Nanterre.
M. Baratz (Bruno), colonel de l'armée de terre.
M. Bays (Nicolas), député du Pas-de-Calais.
M. Bechon (Jean-Christophe), colonel de l'armée de terre.
Mme Begel (Carole), collaboratrice parlementaire, Sénat.
M. Blanc de la Naulte (Arnaud), avocat associé, cabinet NMCG.
Mme Bonnet (Marie), psychanalyste, psychothérapeute.
M. Breton (Vincent), colonel de l'armée de l'air.
M. Brun (Olivier), directeur adjoint de l'académie du renseignement, service du Premier ministre.
M. Buisson (Xavier), colonel de l'armée de l'air.
Mme Chaira (Patricia), journaliste, rédactrice en chef, PAC Presse.
Mme Champenois-Rousseau (Bénédicte), sociologue indépendante, maître de conférences à Sciences-Po.
M. Chassang (Norbert), colonel de l'armée de terre.
Mme Cheron (Katia), secrétaire générale de GrDF, gestionnaire du réseau de distribution du gaz de France, filiale GDF Suez.
M. Chevillot (Denis), contrôleur des armées, contrôle général des armées.
M. Chhuon (Boun Ngy), directeur associé, Ball Consulting.
M. Cianfarani (Stéphane), directeur des exécutions contrats, Dassault Aviation.
M. de Belizal (Henri), vice-président Component Asset Management AFI KLM E&M.
M. de Jerphanion (Guillaume), colonel de l'armée de terre.
M. de Lacombe (Bertrand), directeur des affaires publiques, Aéroports de Paris.
M. de Roquefeuil (Christophe), adjoint à la rédaction en chef centrale, Agence France-Presse.
Mme de Vendeuvre (Isabelle), directrice des relations internationales, Ecole normale supérieure.
Mme Dognin (Chantal), senior vice-président ressources humaines de Volvo Group, Renault Trucks Défense.
M. Doumic (Jacques), responsable business development, MBDA.
Mme Dugoin-Clément (Marie-Christine), analyste pour le think tank stratégique SOGDIANE.
M. Dumas (Philippe-Etienne), administrateur à la commission de la défense nationale et des forces armées, Assemblée nationale.
M. Dupont De Dinechin (Pierre), ingénieur en chef de 1re classe, service d'infrastructure de la défense.
M. Dupoux (Thierry), directeur de la recherche et de la technologie, Sagem groupe Safran.
Mme Duval (Valérie), directeur économie et marchés gaz, ENGIE.
M. Ebanga (Philippe), capitaine de vaisseau, marine nationale.
M. Fayard (Jacques), capitaine de vaisseau, marine nationale.
Mme Ferrand (Carole), ingénieur en chef de l'armement.
M. Forterre (Christian), directeur général adjoint, conseil régional de Poitou-Charentes.
M. Fourmeau (Denis), chargé de mission, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Gosset (Eric), colonel de la gendarmerie nationale, ministère de l'intérieur.
M. Goudard (Olivier), commissaire en chef de 1re classe, service du commissariat des armées.
Mme Goussard (Anne-Marie), chef du département, direction des affaires publiques, secrétariat général, ERDF.
M. Guerrier de Dumast (Arnaud), directeur général, Neuflize Vie.
Mme Guillou (Anne), sous-directrice de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Helleisen (Philippe), directeur économique et financier, Office national des forêts.
M. Henin (Pierre-Jérôme), président directeur général, Média9 SARL.
Mme Hoang (Châu), directrice générale adjointe, New York Finance Innovation.
M. Japiot (Olivier), conseiller d'Etat, Conseil d'Etat.
M. Jouzier (Stéphane), chargé de mission, Veolia Environnement SA.
Mme Kostomaroff (Anne), avocate générale à la cour d'appel de Paris, ministère de la justice.
M. Kugler (Marc), directeur général, groupe Electricité de Strasbourg.
M. Laly (Xavier), président directeur général, société Lasce Associates.
M. Lamour (Jean-François), député de Paris.
M. Langlade de Montgros (Jacques), colonel de l'armée de terre.
M. Lardet (Alain), colonel de l'armée de terre.
Mme Laurent (Maryse), colonel, service de santé des armées.
M. Le Gendre (Bernard), directeur, Hottinguer Corporate Finance.
M. Le Segretain du Patis (Guillaume), colonel de l'armée de terre.
Mme Le Veu-Seroude (Armelle), directeur juridique adjoint, Défense Conseil International.
Mme Lejeune (Sandrine), ingénieur planification transports, direction générale des transports, canton de Genève, Suisse.
M. Lettermann (Jean), colonel de la gendarmerie nationale, ministère de l'intérieur.
M. Lhopiteau (Stéphane), directeur Financier Groupe Areva.
M. Lucas (Christophe), capitaine de vaisseau, marine nationale.
M. Mandon (Fabien), colonel de l'armée de l'air.
M. Mazoyer (Jean-Paul), directeur informatique et industriel, groupe Crédit Agricole SA.
M. Mellor (Anthony), directeur relations investisseurs et communication financière, Lagardère groupe.
M. Ménard (Olivier), directeur des affaires institutionnelles, Ecole centrale de Nantes, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Merveilleux du Vignaux (Jean), directeur financier d'AREVA TA.
Mme Misslin (Frédérique), rédactrice en chef de l'information Monde, RFI.
M. Moritz (Jean-Luc), colonel de l'armée de l'air.
Mme Nguyen Tan Hon (Véronique), professeur affiliée, HEC.
M. Ohnet (Richard), colonel de l'armée de terre.
M. Paillard (Christophe-Alexandre), directeur du domaine « armement et économie de défense » de l'IRSEM.
M. Peyraud (Matthieu), conseiller des affaires étrangères, ministère des affaires étrangères.
M. Picot (Thomas), avocat à la Cour d'appel de Paris, avocat au barreau de Luxembourg, associé cabinet Jeantet associés.
M. Pivet (Sylvestre), directeur de l'innovation et du soutien nucléaire, Commissariat à l'énergie atomique.
M. Pottier (Philippe), colonel de l'armée de terre.
Mme Quintin (Anne-Florence), secrétaire confédérale, CFDT.
Mme Ravilly (Nathalie), vice-président, directeur des fusions-acquisitions, Thales.
M. Razoux (Pierre), directeur de recherches, IRSEM.
M. Reydellet (François), secrétaire général du service historique de la défense.
Mme Reynal (Sophie), associée gérante, AlliA Finance.
Mme Roth (Anita), administratrice civile hors classe, directeur des missions, Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ministère de la défense.
M. Rousseu (Pascal), commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur.
Mme Roy (Dorothée), chef de service de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, Sénat.
M. Saint Fort Ichon (Charles), colonel de l'armée de terre.
Mme Sarah (Maria-Gabriella), coordinatrice des risques, Agence spatiale européenne.
M. Scheel (Rodolphe), commissaire en chef de 1re classe, service du commissariat des armées.
M. Schmit (Christophe), conseiller santé, centre de crise, ministère des affaires étrangères.
M. Sciacaluga (Jean-Louis), conseiller référendaire, 2e chambre, Cour des comptes.
M. Sudrat (Laurent), capitaine de vaisseau, marine nationale.
M. Terrail (François), ingénieur général de l'armement, direction générale de l'armement.
Mme Tournyol du Clos (Lorraine), direction du renseignement militaire.
M. Vaujour (Nicolas), capitaine de vaisseau, marine nationale.
M. Virem (Stéphane), colonel de l'armée de l'air.
Mme Wallaert-Kemoun (Ingrid), gérante, société Jed Networks.
M. Zammit (Nasser), écrivain, onseiller en relations internationales.
M. Al Shahwani (Mohamed), général de l'armée de l'air, Qatar.
M. Al Zahrani (Mohamed ben Abdallah), colonel de l'armée de terre, Arabie saoudite.
M. Albl (Werner), colonel de l'armée de terre, Allemagne.
M. Borneman (Chris), colonel de l'armée de terre, Royaume-Uni.
M. Jungmann (Andreas), capitaine de frégate, officier de liaison allemand auprès de l'enseignement militaire supérieure, Allemagne.
M. Ristuccia (Angelo Michele), colonel de l'armée de terre, Italie.
M. Saldana Sagredo (Franscisco Javier), colonel de l'armée de terre, Espagne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juin 2015, M. Frédéric PIGEON, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise à compter du 1er juillet 2015.
Décret du 5 juin 2015 portant nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2015, les secrétaires des affaires étrangères principaux dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseiller des affaires étrangères à compter du 1er juillet 2015 :
Mme Duhaut-Bedos (Julie).
M. Barrier (Gilles).
Mme Le Guellec (Isabelle).
M. Vuillaume (Romain).
Mme Massiere (Sylvie).
M. Allard (Jean-Charles).
Mme Maskay (Anne-Marie).
M. Marfaing (Jean-Claude).
Décret du 5 juin 2015 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse - M. DELPUECH (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2015, M. Michel Delpuech, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Arrêté du 2 juin 2015 portant nomination du directeur général de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 juin 2015, M. Laurent Roy, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse à compter du 15 juin 2015, en remplacement de M. Martin Guespereau.
Lorsque seules certaines personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements ont un représentant ou un élu, les membres du groupe spécial de négociation sont :
Les nombres respectifs des membres désignés et des membres élus pour pourvoir les sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation sont déterminés en fonction de la part des effectifs cumulés des personnes morales et personnes physiques, filiales et établissements ayant ou non un représentant ou un élu dans l'ensemble des effectifs des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements implantés en France.
Pour la détermination du montant de l'aide, le coût de production de la composition musicale préexistante n'est pas pris en compte.
Arrêté du 1er juin 2015 fixant au titre de l'année 2015 les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 1er juin 2015, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2015 :
M. Romuald SEIZEUR, discipline hospitalière : neurochirurgie.
Mme Sylvaine DURAND-FONTANIER, discipline hospitalière : chirurgie digestive.
Mme Marie-Laure MARTIN-NÉGRIER.
M. Vincent DERAMECOURT.
Mme Céline BOSSARD.
Mme Aude MARCHAL-BRESSENOT.
M. Vincent MOLINIÉ.
M. Guillaume BIERRY.
M. Eric FRAMPAS.
M. Jérôme HODEL.
M. Antoine KHALIL.
M. Philippe PUECH.
M. Marc SIROL.
Mme Isabelle THOMASSIN-NAGGARA.
M. Alain CARRIÉ.
Mme Pascale FANEN, discipline hospitalière : génétique.
M. Jean-Paul FEUGEAS.
Mme Sophie VALLEIX.
M. Patrick VOURC'H.
M. Pierre HAINAUT.
Mme Fabienne BREGEON.
Mme Christelle CHARLEY.
M. Léonard FÉASSON.
Mme Hélène THIBAULT, discipline hospitalière : cardiologie.
M. Frédéric COSTES.
M. Pierre BUFFET.
M. Hang-Korng EA, discipline hospitalière : rhumatologie.
M. Jean-Luc PRETET.
M. Patrice ROLL.
M. Pierre-Antoine GOURRAUD.
M. Pierre-Henri DUCLUZEAU-FIELOUX.
M. Bogdan GALUSCA.
M. Noël PERETTI, discipline hospitalière : pédiatrie.
Mme Ariane SULTAN.
M. Ronan THIBAULT.
M. Stéphane CHEVALIEZ.
M. Sylvain GODREUIL.
M. Nicolas LÉVÊQUE.
M. Martin ROTTMAN.
M. Pascal POIGNARD.
Mme Cécile HENQUELL.
M. Vincent THIBAULT.
M. Jean-Ralph ZAHAR.
Mme Martine WALLON.
M. Jérôme SALOMON.
M. Pierre-Yves ANCEL.
Mme Karine CHEVREUL.
Mme Isabelle BALDI.
M. Vincent BONNETERRE.
Mme Marie-Pascale LEHUCHER-MICHEL.
Biostastistiques, informatique médicale et technologies de communication
Mme Catherine DUCLOS CARTOLANO.
M. Eric-André SAULEAU.
M. Lionel ADÈS.
Mme Valérie BARDET.
M. Patrice CHEVALLIER.
M. Hervé GHESQUIERES.
Mme Dominique HELLEY-RUSSICK.
M. Xavier LELEU.
M. Eric LIPPERT.
Mme Stéphanie NGUYEN QUOC.
M. Gaëtan DES GUETZ.
M. Joseph GLIGOROV.
Mme Nadine HOUÉDÉ.
M. Simon FILLATREAU.
Mme Bérénice DORAY.
M. Yanick CROW.
M. Bélaïd BOUHEMAD.
M. Philippe CUVILLON.
M. Eric KIPNIS.
M. Thomas LESCOT.
M. Fabrice MICHEL.
M. Julien POTTECHER.
M. Bertrand ROZEC.
M. Antoine TESNIERE.
Mme Cécile AUBRON.
Mme Lila BOUADMA.
M. Stephan EHRMANN.
M. Julien MAIZEL.
M. Frédéric PENE.
M. Nicolas TERZI.
M. Arnaud THILLE.
Mme Marie BRIET.
M. David DEVOS.
Mme Gisèle PICKERING.
M. Vincent RICHARD.
M. François DUCRAY.
M. Emmanuel FLAMAND-ROZE.
M. Eric THOUVENOT.
M. Kévin BUFFENOIR-BILLET.
M. Emmanuel MANDONNET.
M. Johan PALLUD.
M. Nicolas REYNS.
M. Laurent THINES.
M. Michel BENOIT.
Mme Marie DAUBECH-TOURNIER.
Mme Anne REVAH-LEVY.
Mme Carmen SCHRÖDER.
M. Johann BEAUDREUIL.
M. François GENÊT.
Mme Cécile GAUJOUX-VIALA.
M. Cédric LUKAS.
M. Paul ORNETTI.
M. Patrick BOYER.
Mme Sybille FACCA.
M. Rémi PHILIPPOT.
M. El Hadi SARI-ALI.
M. Jean-David BOUAZIZ.
Mme Julie CHARLES.
M. Khaled EZZEDINE.
Mme Eve MAUBEC.
M. Nicolas MEYER.
Mme Caroline ROBERT.
M. Julien SENESCHAL.
M. Stéphane JOUNEAU.
M. Gilles BARONE-ROCHETTE.
M. Fabrice EXTRAMIANA.
M. Frédéric FRANCESCHI.
M. Pascal LIM.
M. François ROUBILLE.
M. Edoardo CAMENZIND.
M. Kasra AZARNOUSH.
M. Olivier BOUCHOT.
M. Juan-Pablo MAUREIRA.
M. Ludovic BERGER.
M. Elixène JEAN-BAPTISTE.
Mme Laetitia DAHAN-ALCARAZ.
M. Thomas DECAENS.
Mme Astrid LIEVRE.
Mme Georgia MALAMUT.
Mme Driffa MOUSSATA.
M. David TOUGERON.
M. Thomas WALTER.
M. Philippe COMPAGNON.
M. Guillaume MEURETTE.
Mme Cécile COURIVAUD.
Mme Fitsum GUEBRE-EGZIABHER.
M. Dominique GUERROT.
M. Olivier MORANNE.
M. Olivier THAUNAT.
M. Antoine THIERRY.
Mme Fatouma TOURÉ.
M. Lionel COUZI.
Mme Carmen LEFAUCHEUR.
Mme Valérie MOAL.
M. Sébastien CROUZET.
M. Pierre MOZER.
M. Jérôme RIGAUD.
M. Rodolphe THURET.
M. Pablo BARTOLUCCI.
M. Julien HAROCHE.
Mme Estibaliz LAZARO.
Mme Brigitte RANQUE.
M. Jérémie LEFEVRE.
M. Laurent SULPICE.
M. Olivier TURRINI.
M. François DUBOS.
M. Emmanuel GONZALES.
M. Emmanuel MAS.
M. Mathieu MILH.
Mme Catherine PAILLARD.
M. Arnaud PETIT.
Mme Susana QUIJANO-ROY.
M. Luigi TITOMANLIO.
M. Hervé WALTI.
M. Richard GOURON.
Mme Anne-Sophie BATS-MONGARDON.
M. Xavier CARCOPINO-TUSOLI.
M. Gautier CHENE.
M. Jérôme DELOTTE.
M. Philippe KADHEL.
M. Vincent LAVOUÉ.
Mme Catherine UZAN.
Mme Anne BACHELOT.
M. Emmanuel DISSE.
M. Gaëtan PREVOST.
Mme Florence BRUGNON.
M. Nicolas FAKHRY.
M. Stéphane HANS.
M. Mathieu MARX.
M. Frédéric VENAIL.
Mme Stéphanie BAILLIF.
M. Arnaud SAUER.
Mme Nathalie CASSOUX.
M. David TOUBOUL.
Mme Chloé BERTOLUS.
M. Olivier TROST.
M. Vincent BOUNES.
M. Nicolas FRANCHITTO.
M. Philippe NUBUKPO.
Mme Sophie CATTEAU-JONARD.
Arrêté du 1er juin 2015 fixant les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2015
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 1er juin 2015, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2015 :
M. Marc BAUD'HUIN.
Mme Solène EVRARD.
Mme Capucine HYON.
M. Fabien FOREST.
Mme Viviane GNEMMI.
M. André MAUES DE PAULA.
Mme Julie BROSSAUD.
M. Joël AERTS.
Mme Lucie CASSAGNES.
M. François PONTANA.
M. Jean-Marc BLOUIN.
M. Erwan GUYOT.
M. Raphaël THUILLIER.
Mme Stéphanie TRUDEL-AUSSEIL.
M. Franck BIENAIMÉ.
M. Guillaume FAVRE, discipline hospitalière : Néphrologie.
M. Cyril GITIAUX.
Mme Agnès JACQUIN-PIQUES, discipline hospitalière : Neurologie.
Mme Anne LEJAY.
Mme Emmanuelle VIDAL-PETIOT.
M. Pierantonio LAVENEZIANA.
Mme Elise PEZZOLI.
Mme Camille VATIER.
Mme Nathalie JONCA.
Mme Chantal JULIA VUILLOT.
Mme Emilie MONTASTIER.
M. Pierre JESUS.
Mme Ségolène BRICHLER.
Mme Caroline LANDELLE.
M. Quentin LEPILLER.
M. Antoine NOUGAIRÈDE.
Mme Anaïs POTRON.
Mme Bénédicte ROQUEBERT.
M. Paul VERHOEVEN.
Mme Coralie L'OLLIVIER.
M. Jean-Benjamin MURAT.
M. Philippe POIRIER.
M. Frédéric ARIEY.
Mme Alicia MORENO SABATER.
Mme Sophie ABGRALL.
Mme Caroline CHARLIER-WOERTHER.
M. Matthieu MILLION.
Mme Blandine RAMMAERT.
M. Etienne AUDUREAU.
Mme Agnès DECHARTRES.
M. Ronan GARLANTÉZEC.
M. Jérémie JÉGU.
M. Fabrice HERIN.
M. François-Xavier LESAGE.
Mme Audrey PETIT.
M. Jérôme LAMBERT.
M. Cédric LAOUENAN.
M. Nicolas CHAPUIS.
M. David RIZZO.
M. Fabien TOUZOT.
M. Jérôme DOYEN.
M. Guillaume LEFEVRE.
Mme Audrey NOSBAUM.
M. Vincent DEGOS.
M. Arnauld FRIGGERI.
M. Nicolas de PROST.
M. Antoine KIMMOUN.
M. Julien POISSY.
M. Damien ROUX.
Mme Lara ZAFRANI.
Mme Caroline BARAU.
Mme Aurélie DAUMAS, discipline hospitalière : Médecine interne.
M. Nicolas GIRERD.
Mme Célia LLORET-LINARES, discipline hospitalière : Médecine interne.
M. Eloi MAGNIN.
Mme Elisabeth RUPPERT.
M. Matthieu PEYRE.
M. Jean-Christophe CHAUVET-GELINIER.
M. Gabriel ROBERT.
Mme Carole VUILLEROT.
M. Cyrille CONFAVREUX.
M. Julien PACCOU.
M. Cédric LENORMAND.
Mme Lise BOUSSEMART.
M. Romain BOSC.
M. Benoît CHAPUT.
Mme Cécile CHENIVESSE.
Mme Céline MASCAUX.
M. Florent LE VEN.
M. Thibault LHERMUSIER.
M. Pedro Raphaël MARTINS.
M. Jonathan SOBOCINSKI.
Mme Clarisse EVENO.
M. Charles SABBAGH.
M. Nicolas BOUVIER.
Mme Moglie DONNETTE-LE QUINTREC.
M. Stanislas FAGUER.
M. Julien ZUBER.
M. Nicolas BARRY-DELONGCHAMPS.
M. Pierre BIGOT.
M. Romain MATHIEU-SANQUER.
M. Adil OUZZANE.
M. Yann NEUZILLET.
Mme Victoire de LASTOURS.
M. Mikaël EBBO.
Mme Marie LAURENT.
M. Maxime SAMSON.
M. Olivier FACY.
M. Laurent BONNEMAINS.
Mme Aurore CURIE.
M. Narcisse ELENGA.
Mme Sylvie ROSSIGNOL.
M. Daniele DE LUCA.
Mme Caroline OVAERT.
M. Laurent SERVAIS.
Mme Anne SCHNEIDER.
M. Pierre-François CECCALDI-CARP.
Mme Laure CAZABAT.
M. Patrice GALLET.
M. Alexandre KARKAS.
Mme Marie-Hélène ERRERA.
Décret du 5 juin 2015 portant radiation des cadres de la magistrature
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2015, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 21 janvier 2015, prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 3 février 2015, M. Rémi Bruel, anciennement vice-président au tribunal de grande instance d'Avignon chargé du service du tribunal d'instance de Pertuis, est radié des cadres de la magistrature à compter du 3 février 2015.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2015, M. Xavier Pavageau, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du secrétariat général du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national (groupe III) au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 23 avril 2015.
Mme Evgénas (Janine), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris, est nommée présidente de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2015.
M. Lamontagne (François), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est nommé premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil à compter du 1er septembre 2015.
M. Guittet (Jean-Marc), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Rennes, est nommé premier vice-président du tribunal administratif de Nantes à compter du 1er septembre 2015.
Mme Le Montagner (Michèle), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Versailles, est nommée première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles à compter du 1er septembre 2015.
M. Larroumec (Pierre), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Bordeaux, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2015.
M. Pouzoulet (Philippe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Bordeaux, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2015.
M. Albertini (Paul-Louis), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Montreuil, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2015.
Mme Buccafurri (Isabelle), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Montpellier, est nommée présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2015.
M. Lascar (Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Marseille, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2015.
Mme Rousselle (Pascale), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseure à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommée présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2015.
Mme Brotons (Isabelle), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris, est nommée présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2015.
M. Jardin (Claude), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2015.
M. Brumeaux (Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2015.
M. Beaujard (Patrice), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Dijon, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2015.
M. Mésognon (Didier), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif d'Orléans est nommé au Conseil d'Etat dans des fonctions d'inspection des juridictions administratives à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 18 mai 2015 portant fin de fonctions d'un maître des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mai 2015, il est mis fin, à sa demande, à compter du 18 mai 2015, aux fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire de M. Jean-Dominique Nuttens, conseiller des services du Sénat.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 juin 2015, M. Delandre (Jean-Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif d'Orléans, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif d'Orléans du 8 juin 2015 au 1er septembre 2015.
La démission de Mme PICHARD (Laurence, Claude, Isabelle), épouse JOSSELIN, notaire à la résidence de Noyers-Bocage (Calvados), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Noyers-Bocage (Calvados) dont était titulaire Mme PICHARD (Laurence, Claude, Isabelle), épouse JOSSELIN, est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire M. DAON (Guillaume, Philippe, Claude, André) à la résidence de Villers-Bocage (Calvados) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
L'office de notaire à la résidence de Gouarec (Côtes-d'Armor) dont était titulaire M. NLEPE (Joseph), décédé, est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire Mme HÉRY (Valérie, Mireille, Marguerite, Suzanne) à la résidence de Rostrenen (Côtes-d'Armor) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des prédécesseurs de M. NLEPE (Joseph) en leur qualité de titulaire de l'office de Gouarec (Côtes-d'Armor) supprimé par le présent arrêté.
L'office de notaire dont est titulaire Mme LE LAY (Morgane) à la résidence de Maël-Carhaix (Côtes-d'Armor) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif, d'une part, des minutes de M. NLEPE (Joseph) en sa qualité de titulaire de l'office de Gouarec (Côtes-d'Armor) supprimé par le présent arrêté et, d'autre part, des minutes de l'office de Saint-Nicolas-du-Pélem (Côtes-d'Armor) attribuées à l'office de Gouarec (Côtes-d'Armor) par arrêté du 9 décembre 2002.
Décret du 5 juin 2015 portant nomination du directeur général d'Adoma - M. CLÉMENT (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2015, M. Jean-Paul Clément est nommé directeur général de la société anonyme d'économie mixte Adoma.
Pour procéder à la répartition des sièges du groupe spécial de négociation entre les collèges conformément à l'article L.
2362-3 en ce qu'il renvoie aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
2352-5, l'effectif à prendre en compte est la somme des effectifs des salariés appartenant aux collèges des personnes morales et des salariés assimilés des personnes physiques, filiales et établissements.
Il est déterminé un quotient égal à l'effectif calculé au premier alinéa divisé par le nombre de sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation.
Il est attribué à chaque collège autant de sièges que le total de ses effectifs de chaque personne morale ou personne physique, filiale ou établissement contient de fois le quotient.
Le ou les sièges non attribués par application des dispositions du troisième alinéa sont attribués au plus fort reste.
En cas d'égalité de restes, le siège revient au collège qui représente le plus grand nombre de salariés.
Arrêté du 1er juin 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 1er juin 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes, en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
Mme Fabienne Dufay, directrice régionale des finances publiques de Poitou-Charentes et de la Vienne, titulaire.
M. Daniel Brugié, administrateur des finances publiques affecté à la direction régionale des finances publiques de Poitou-Charentes et de la Vienne, suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 5 juin 2015, M. Bruno Bordone, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire (groupe II) à la direction des affaires financières du ministère de la défense, pour une durée de trois ans, à compter du 12 juillet 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 2 juin 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
M. Barbier (Gilbert), sénateur, en remplacement de M. Milon (Alain).
M. Dériot (Gérard), sénateur, en remplacement de M. Cazeau (Bernard).
Décret du 5 juin 2015 portant admission à la retraite d'un préfet - M. DERUMIGNY (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2015, M. Philippe DERUMIGNY, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2015.
Arrêté du 3 juin 2015 portant nomination au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juin 2015, M. Morgan Tanguy, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, est nommé membre du conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Guy Fitzer.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau au Commissariat général au développement durable du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'expert de haut niveau pour la transition écologique.
Le titulaire du poste sera rattaché directement à la Commissaire générale au développement durable, déléguée interministérielle au développement durable.
Le titulaire du poste travaillera en contact étroit avec la commissaire générale, son adjoint, le cabinet de la ministre, les directeurs généraux du ministère et leurs équipes, les hauts fonctionnaires pour le développement durable au sein des autres ministères, les représentants de la société civile, les élus et les autres parties prenantes de la politique de transition écologique.
- une bonne connaissance du fonctionnement de la DGAC, notamment de la gestion de ses ressources humaines ;
Mme Laurence Monnoyer-Smith, commissaire générale au développement durable (téléphone : 01-40-81-34-50), et M. Sylvain Latarget (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, une lettre de motivation et un état des services, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et laurence.monnoyer-smith@developpement-durable.gouv.fr.
- centre hospitalier de Soissons (Aisne), un emploi de « chargé(e) des ressources financières et des achats, coordonnateur(trice) du pôle ressources financières et physiques » ;
- centre hospitalier « La Chartreuse » à Villefranche de Rouergue et EHPAD de Rieupeyroux (Aveyron), un emploi de « chargé(e) de la stratégie, des coopérations et des affaires médicales » ;
- centre hospitalier de Decazeville (Aveyron), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et de la qualité » ;
- centre hospitalier du pays d'Aix, centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis, centres hospitaliers de Digne-les-Bains, Castellane, EPS de la Vallée Blanche et EHPAD de Thouard (Bouches-du-Rhône), un emploi de « directeur(trice) des établissements périphériques : centre Roger Duquesne et centre hospitalier de Pertuis » ;
- centre hospitalier d'Alès-Cévennes (Gard), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales et de la formation » ;
- centre hospitalier universitaire de Nîmes et EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin (Gard), un emploi de « chargé(e) du système d'information et de l'innovation organisationnelle » ;
« Adjoint(e) au directeur des ressources humaines et de la formation » ;
- centres hospitaliers de Saint-Malo, Dinan et Cancale, un emploi de « chargé(e) des ressources humaines au centre hospitalier de Dinan » ;
- centre hospitalier de Mont-de-Marsan et pôle gériatrique du Pays des Sources à Morcenx (Landes), un emploi de « chargé(e) des affaires générales, de la coordination des projets et de la communication pour le centre hospitalier de Mont-de-Marsan et directeur(trice) à Morcenx » ;
- institut de cancérologie de la Loire à Saint-Priest-en-Jarez (Loire), un emploi de « chargé(e) de la qualité et des coopérations » ;
- centre hospitalier du Gier à Saint-Chamond (Loire), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales, générales et de la qualité et gestion des risques » ;
- centres hospitaliers de Saint-Lô et Coutances (Manche), un emploi de « chargé(e) des achats, de la logistique et des travaux » ;
- centres hospitaliers de Châlons-en-Champagne, d'Argonne à Sainte-Ménéhould et EHPAD de Vienne-le-Château (Marne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et directeur(trice) délégué(e) du pôle médecines de spécialité du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne » ;
- centre hospitalier de Lunéville et établissement public intercommunal 3H Santé (Meurthe-et Moselle), un emploi de « chargé(e) du pôle finances et parcours du patient » ;
- centres hospitaliers de Sambre Avesnois à Maubeuge et Felleries Liessies (Nord), un emploi de « chargé(e) des finances et du dialogue de gestion et directeur (trice) délégué(e) » ;
- centre hospitalier de Dunkerque (Nord), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales, des secrétariats médicaux, des archives médicales et des coopérations médicales » ;
- centre hospitalier des Pyrénées à Pau (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et de la formation » ;
- pôle santé Sarthe et Loir à La Flèche (Sarthe), un emploi de « chargé(e) du secteur médico-social, de la filière gériatrique et des usagers, directeur(trice) référent(e) du pôle gériatrie handicap » ;
« Chargé(e) des ressources humaines du groupe hospitalier Henri Mondor (hôpitaux Henri Mondor, Albert Chenevier, Georges Clemenceau, Joffre Dupuytren, Emile Roux) » ;
« Directeur(trice) du site Albert Chenevier au groupe hospitalier Henri Mondor (hôpitaux Henri Mondor, Albert Chenevier, Georges Clemenceau, Joffre Dupuytren, Emile Roux) » ;
- centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie (Yvelines), un emploi de « chargé (e) de la logistique, des achats, des services techniques et de l'ingénierie biomédicale » ;
- centre hospitalier de Brignoles et hôpital local départemental du Var au Luc-en-Provence (Var), un emploi de « directeur(trice) délégué(e) de site à l'hôpital local départemental du Luc-en-Provence » ;
- centre hospitalier universitaire de Limoges, centres hospitaliers de Saint-Yrieix-La-Perche et de Saint-Junien et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rochechouart (Haute-Vienne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des travaux du centre hospitalier de Saint-Junien » ;
- centre hospitalier de soins de longue durée du Territoire de Belfort à Bavilliers (Territoire de Belfort), une emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
- Etablissement public de santé Barthélémy Durand à Etampes (Essonne), un emploi de « chargé(e) des finances et de la logistique » ;
- Groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif (Val-de-Marne), un emploi de « chargé(e) de la logistique, du patrimoine, des achats et des travaux » ;
- centre hospitalier intercommunal Lucie et Raymond Aubrac à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), un emploi de « chargé(e) des services logistiques, achats et services économiques » ;
- centres hospitaliers d'Argenteuil et de Taverny (Val-d'Oise), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales et des coopérations au centre hospitalier d'Argenteuil » ;
L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.
- pour l'avancement au grade de technicien principal :
Les techniciens principaux du ministère chargé de l'agriculture qui ont au moins atteint le 6e échelon de leur grade au 31 décembre 2015 et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Tout candidat qui ne recevrait pas ces documents dans les jours suivant sa préinscription devra s'en inquiéter auprès des personnes chargées de ces examens professionnels indiquées ci-après.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, le guide remplissage et le référentiel de chef technicien sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/
L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien aura lieu à partir du 1er février 2016, à Paris.
: jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr, téléphone : 01-49-55-48-89, télécopie : 01-49-55-50-82.
: paola.porcu-richerd@agriculture.gouv.fr, téléphone : 01-49-55-47-21, télécopie : 01-49-55-50-82.
Arrêté du 1er juin 2015 portant modification de l'arrêté du 7 janvier 2000 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de certains centres culturels à l'étranger
L'annexe de l'arrêté du 7 janvier 2000 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de certains centres culturels à l'étranger est modifiée comme suit :
A la ligne « République démocratique du Congo » :
Au lieu de : « centre culturel de Kinshasa »,
Lire : « Institut français de République démocratique du Congo à Kinshasa, dont antennes à Lubumbashi, Bukavu, Goma ».
« Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 12 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé à 125 000 euros.
L'ambassadeur de France en République démocratique du Congo est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 1er juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 étang de la Horre (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étang de la Horre » (zone spéciale de conservation FR 2100332) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant :
- dans le département de l'Aube, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bailly-le-Franc, Lentilles ;
- dans le département de la Haute-Marne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Droyes, Puellemontier.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étang de la Horre figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Aube et de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 1er juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 prairies, marais et bois alluviaux de la Bassée (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 prairies, marais et bois alluviaux de la Bassée » (zone spéciale de conservation FR 2100296) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de l'Aube, sur une partie du territoire des communes suivantes : Barbuise, Maizières-la-Grande-Paroisse, Marnay-sur-Seine, Mériot, Motte-Tilly, Nogent-sur-Seine, Pont-sur-Seine, Romilly-sur-Seine, Saint-Nicolas-la-Chapelle, Saulsotte ;
- dans le département de la Marne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Conflans-sur-Seine, Marcilly-sur-Seine.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 prairies, marais et bois alluviaux de la Bassée figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Aube et de la Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 1er juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 souterrains de Montlibert (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 souterrains de Montlibert » (zone spéciale de conservation FR 2100342) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Ardennes, sur une partie du territoire de la commune suivante : Signy-Montlibert.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 souterrains de Montlibert figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Lorsqu'il existe des représentants ou des élus pour toutes les personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées aux articles D.
Arrêté du 4 juin 2015 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche)
Délégation permanente est donnée à M. Cyril Forget, directeur adjoint du cabinet, en charge notamment des affaires industrielles, budgétaires et financières, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Claude Morel, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Unité 1087, institut du thorax, Nantes.
Affectation : unité 1046, physiologie et médecine expérimentale du cœur et des muscles, Montpellier.
Affectation : unité 1121, biomatériaux et bio-ingénierie, Strasbourg.
Affectation : unité 1149, centre de recherche sur l'inflammation, Paris.
Affectation : unité 1128, laboratoire de neurophysiologie et nouvelles microscopies, Paris.
1 ingénieur en production et analyse de données.
Affectation : unité 1153, épidémiologie et biostatistique, Paris.
Unité 973, molécules thérapeutiques in silico, Paris.
Unité 1011, récepteurs nucléaires, maladies cardio-vasculaires et diabète, Lille.
Affectation : Département système d'information (DSI), siège, Paris.
Affectation : Département de l'évaluation et du suivi des programmes (DESP), siège, Paris.
- soit sur place, bureau des ITA, 3e étage, porte 338, 101, rue de Tolbiac, 75013 Paris ;
- soit déposer leur dossier au bureau des ITA, 3e étage, porte 338, avant 18 heures ;
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 22 mai 2015, des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2015 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 17 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants.
1 ingénieur en technique d'élevage et production animale.
Affectation : unité 1120, génétique et physiologie de l'audition, Paris.
Affectation : unité 1190, recherche translationnelle sur le diabète, Lille.
2 administrateurs systèmes informatiques, réseaux et télécommunications.
Affectation : Département de l'information scientifique et de la communication (DISC), siège, Paris.
Affectation : délégation régionale Nord - Pas-de-Calais, Lille.
Affectation : unité 1077, neuropsychologie cognitive et neuroanatomie fonctionnelle de la mémoire humaine, Caen.
5 ingénieurs en hygiène et sécurité (conseillers en prévention).
Délégation régionale Paris 12, Créteil.
Affectation : unité 1058, pathogenèse et contrôle des infections chroniques, Montpellier.
Affectation : Département des ressources humaines (DRH), siège, Paris.
Unité 1164, adaptation biologique et vieillissement, Paris.
Affectation : unité 990, imagerie moléculaire et thérapie vectorisée, Clermont-Ferrand.
Affectation : unité 979, physique des ondes pour les médecins, Paris.
2 assistants techniques maintenance et travaux immobiliers.
Affectations : instituts thématiques, siège, Paris.
Unité de service 8, biosciences Gerland-Lyon Sud, Lyon.
3 assistants en gestion financière et comptable (gestion des ressources externes).
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 22 mai 2015, des concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale sont ouverts au titre de l'année 2015 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 27 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants.
Unité 996, inflammation, chimiokines et immunopathologie, Clamart.
Affectation : unité de service 6, centre régional d'exploration fonctionnelle et de ressources expérimentales (CREFRE), Toulouse.
Unité 963, réponse immunitaire chez le moustique anophèle vecteur du paludisme, Strasbourg.
Unité 1155, des maladies rénales rares aux maladies fréquentes, remodelage et réparation, Paris.
Unité 1194, institut de recherche en cancérologie de Montpellier (IRCM), Montpellier.
Unité de service 6, centre régional d'exploration fonctionnelle et de ressources expérimentales (CREFRE), Toulouse.
3 techniciens en gestion administrative (gestion d'unité).
Département des partenariats et relations extérieures (DPRE), siège, Paris.
Département des ressources humaines (DRH), siège, Paris.
Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales (ANRS), siège, Paris.
Administration du Siège (ADS), siège, Paris.
Délégation régionale Nord - Pas-de-Calais, Lille.
1 gestionnaire financier et comptable (comptabilité).
Affectation : Agence comptable principale (ACP), siège, Paris.
2 gestionnaires financiers et comptables (gestion des ressources externes).
Arrêté du 26 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'ingénieur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 26 mai 2015, un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'ingénieur de recherche de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2015 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 1 emploi vacant ou susceptible d'être vacant.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé réservé est fixé à 1, pour pourvoir un emploi appartenant à la branche d'activité professionnelle J : Gestion et pilotage (affectation non précisée).
a) Par voie électronique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des examens professionnalisés réservés de l'INSERM (www.gaia.inserm.fr) avant 18 heures et un dossier papier doit ensuite obligatoirement être transmis :
- soit au bureau des ITA, 3e étage, porte 338, avant 18 heures ;
- soit par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 9 juillet 2015, avant minuit) ;
Arrêté du 26 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 26 mai 2015, des examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2015 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 12 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants.
Le nombre de postes offerts à ces examens professionnalisés réservés est fixé à 12, toutes branches d'activité professionnelle confondues.
- soit sur place, bureau des ITA, porte 338, 3e étage, 101, rue de Tolbiac, 75013 Paris ;
Arrêté du 26 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 26 mai 2015, des examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'assistants ingénieurs sont ouverts au titre de l'année 2015 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 6 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants.
Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution d'une société issue de la fusion transfrontalière décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le groupe spécial de négociation prévu à l'article L.
2372-1 est constitué au lieu de ce siège.
Arrêté du 1er juin 2015 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
Délégation est donnée à Mme Julie Gourcerol, inspectrice principale des douanes, et à M. Patrice Bertrand, inspecteur principal, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Antoine Buffard inspecteur principal, et à M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée, à M. Pierrick Louboutin, attaché d'administration hors classe, à Mmes Elisabeth Nussbaum et Fanny Couturier, inspectrices principales des douanes, et à M. Jean-Marie Revault et à Mme Véronique Welin, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Etienne Cartou et Jean-Christophe Delestrées, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Philippe Scardeoni, attaché d'administration hors classe et à Mme Zohra Allem, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Blandine Marchand, ingénieure générale des mines, à M. Georges Dudouyt, agent contractuel, et Mme Sophie Bernert, administratrice des douanes, à Mme Cécile Pascalis-Maitre, ingénieure des ponts, eaux et forêts, à M. Laurent Dory, agent contractuel, et à MM. Jean-Pierre Gautier et Samuel Lavastre, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Michel Baron, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mmes Christelle Sabiron et Marie Moles-Delgado, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à MM. Stéphane Pichegru, Jean-Michel Manzoni-Barrioz et Julien Coudray inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, à Mme Claire Quenaudon, inspectrice principale des douanes, à Mme Marie-Claire Meroi, inspectrice régionale des douanes, et à Mme Michèle Moulin, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Brossier et à Mme Patricia Bessonnat inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Hélène Brial-Robin attachée principale d'administration, et à M. Pierrick Lallemant, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.
L'arrêté du 23 janvier 2015 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé à compter du 11 juin 2015.
Arrêté du 21 mai 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n° R1 de réseau
c) Le médecin de prévention désigné par le coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère de la défense en fonction de l'ordre du jour ;
d) Le conseiller prévention du délégué général pour l'armement.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour la direction générale de l'armement est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Arrêté du 21 mai 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SR26 de réseau
Le chef d'organisme du service de la qualité ou son représentant qui en assure la présidence ;
Le chef d'organisme du service de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au 9 juillet 2015, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
L'épreuve écrite unique d'admission se déroule le 10 septembre 2015.
Ils peuvent obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 9 juillet 2015, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Après avoir complété, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidats l'envoient à leur service gestionnaire (il s'agit du service détenteur du dossier administratif du candidat ; pour les établissements publics administratifs [EPA], il s'agit du service ressources humaines de l'EPA d'affectation du candidat).
CMG OÙ DOIVENT PARVENIR
les dossiers d'inscription des candidats
Pour toute demande d'information sur cet examen professionnel, les candidats peuvent contacter le CMG de Lyon par téléphone au 04-37-27-24-00.
Arrêté du 2 juin 2015 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux concours ouverts en application de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre
Est réputé détenir un titre ou un diplôme équivalent aux diplômes exigés pour être candidat aux concours ouverts en application du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié tout titulaire :
- de titres reconnus par le ministère chargé de l'enseignement supérieur comme équivalents aux diplômes de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
- d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur français dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que les diplômes de niveau IV ;
- de diplômes délivrés dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues par les articles D.
611-6 du code de l'éducation susvisés et équivalent aux diplômes de niveau IV.
- de titres reconnus par le ministère chargé de l'enseignement supérieur comme équivalents aux diplômes de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ;
- d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur français dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que les diplômes de niveau II ;
611-6 du code de l'éducation susvisés et équivalent aux diplômes de niveau II.
- de titres reconnus par le ministère chargé de l'enseignement supérieur comme équivalents aux diplômes ou titres conférant le grade de master prévu par les articles D.
612-36 du code de l'éducation susvisés ou d'un diplôme ou d'un titre reconnu équivalent ;
- d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur français dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que les diplômes ou titres conférant le grade de master prévu par les articles D.
612-36 du code de l'éducation suvisés, ou d'un diplôme, ou d'un titre reconnu équivalent ;
611-6 du code de l'éducation susvisés et équivalent aux diplômes exigés par l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé.
- de titres reconnus par le ministère chargé de l'enseignement supérieur comme équivalents aux diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, ou diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
- d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur français dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que les diplômes de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, ou diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
Le présent arrêté entrera en vigueur à partir des concours organisés en 2015.
L'arrêté du 5 avril 2002 relatif aux diplômes et titres reconnus équivalents pour être candidat aux concours ouverts en application des 2° et 3° de l'article 7 du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre est abrogé.
ADVATE 250 UI, solvant de 2 ml (125 UI/ml), boîte de 1 flacon + 1 flacon (laboratoire BAXTER SAS)
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE PANPHARMA 500 mg/100 mg ADULTES, poudres pour solution injectable (I.
V.), flacon (verre) (B/10) (laboratoire PANPHARMA)
CHLORURE DE SODIUM HYPERTONIQUE LAVOISIER 10 pour cent, solution à diluer injectable, ampoule (polypropylène) de 10 ml (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
CHLORURE DE SODIUM HYPERTONIQUE LAVOISIER 10 pour cent, solution à diluer injectable, ampoules (polypropylène) de 10 ml (B/100) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
MONOXYDE D'AZOTE MESSER 800 PPM (V/V), gaz médicinal comprimé, bouteille de 2 l en aluminium munie d'un robinet à pression résiduelle (laboratoire MESSER France)
NEGABAN 1 g, poudre pour solution injectable, flacon (B/1) (laboratoire EUMEDICA SA)
NEGABAN 2 g, poudre pour solution injectable ou perfusion, flacon (B/1) (laboratoire EUMEDICA SA)
PARACETAMOL ARROW 500 mg, gélules en flacon en polyéthylène haute densité (PEHD) (B/100) (laboratoire ARROW GENERIQUES)
PHENYLEPHRINE AGUETTANT 50 microgrammes/ml, solution injectable, ampoules (polypropylène) de 10 ml (B/10) (laboratoire AGUETTANT)
PRAVASTATINE ARROW 20 mg, comprimé sécable (B/50) (laboratoire ARROW GENERIQUES)
TACHOSIL, matrice pour collage tissulaire matrice pré-enroulée de 4,8 x 4,8 cm (B/1) (laboratoire TAKEDA)
ROCURONIUM B.BRAUN 10 mg/ml, solution injectable, flacon de 5 ml (B/10) (laboratoire B BRAUN MEDICAL)
Préparation vulvo-vaginale avant acte médical invasif ou acte de chirurgie de la sphère urogénitale.
BETADINE 10 %, solution vaginale en récipient unidose de 10 ml (B/10) (laboratoire MEDA PHARMA)
BETADINE 10 %, solution vaginale, flacon de 500 ml (B/1) (laboratoire MEDA PHARMA)
- La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est désormais la suivante pour la spécialité ci- dessous :
Arrêté du 14 avril 2015 relatif au titre professionnel de responsable d'établissement touristique
L'annexe à l'arrêté du 13 mai 2004 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif.
L'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2004 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le titre professionnel de responsable d'établissement touristique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 mai 2015, au niveau III et dans le domaine d'activité 334 p (code NSF).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
« Art. 2.-Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr.
« Art. 3.-Le titre professionnel de responsable d'établissement touristique est composé des quatre unités constitutives suivantes :
Mettre en marché l'offre de produits et de services d'un établissement touristique.
Gérer les budgets de fonctionnement et d'investissements d'un établissement touristique.
Manager les ressources humaines d'un établissement touristique.
Piloter la production des services d'un établissement touristique.
Après l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2004 modifié susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
d'établissement touristique
Définir la politique produit et assurer la mise en marché d'un établissement touristique
Gérer le budget de fonctionnement et d'investissements d'un établissement touristique
Organiser, animer et gérer les ressources humaines d'un établissement touristique
Mettre en place, piloter et contrôler les différents services d'un établissement touristique.
Intitulé : responsable d'établissement touristique.
Code NSF : 334p, gestion touristique et hôtelière.
Le (la) responsable d'établissement touristique dirige, coordonne, commercialise et gère l'ensemble des prestations et services d'un établissement touristique tels que les hôtels, hôtels clubs, les campings, les résidences de tourisme, les villages de vacances, les parcs et structures de loisirs avec hébergement intégrés.
Il (elle) est porteur (porteuse) de l'image de l'entreprise et contribue à sa notoriété.
Le (la) responsable d'établissement touristique analyse les données du marché, anticipe le flux de clients et l'évolution de leurs besoins et repère des opportunités pour de nouvelles prestations.
En fonction des résultats de son analyse et de la politique de l'entreprise, il (elle) conçoit ou contribue à la conception de produits packagés ou des prestations touristiques, les met en marché, en assure la promotion et la commercialisation dans un but de satisfaction du client et de rentabilité économique de l'établissement.
Il (elle) assure la gestion financière de l'établissement.
A partir des résultats des exercices précédents, il (elle) établit les budgets dans le cadre des moyens dont il (elle) dispose.
Il (elle) propose des investissements et les argumente auprès de sa hiérarchie.
Il (elle) gère le patrimoine, mandate des prestataires, planifie et assure le suivi des travaux et vérifie la qualité de leur exécution.
Le (la) responsable d'établissement touristique identifie les besoins en personnel en fonction de l'activité de l'établissement.
Il (elle) conçoit le profil des équipes dont il a besoin et recrute ou participe au recrutement.
Il (elle) encadre les personnels sous sa responsabilité, fixe les objectifs et vérifie leurs atteintes afin de garantir la qualité de service client attendue.
Dans le respect du cahier des charges qualité, il (elle) met en place les prestations de l'établissement et contrôle leur fonctionnement.
Dans le cadre des établissements recevant du public (ERP), le (la) responsable d'établissement touristique conçoit un plan de prévention des risques pour l'établissement et veille à la sécurité des personnes et des biens.
Il (elle) respecte les mesures définies par l'établissement pour l'application de la politique de responsabilité sociétale (RSE) notamment en matière de développement durable, de non-discrimination, de parité homme/ femme, d'accueil et d'accessibilité aux personnes handicapées.
Dans le cadre des actions commerciales, du recrutement et de la relation directe avec une clientèle étrangère, le (la) responsable d'établissement touristique s'exprime en anglais au niveau B2 du cadre européen de référence pour les langues.
Le (la) responsable d'établissement touristique a un niveau de responsabilité civile et pénale variable en fonction de son statut.
Il (elle) peut être gérant de société ou salarié dirigeant en délégation.
Le niveau d'autonomie du (de la) responsable d'établissement touristique varie en fonction de son statut et de la taille de l'entreprise.
Lorsqu'il est salarié, il rend compte à sa hiérarchie et peut agir par délégation au service de la politique de développement de l'établissement et représenter l'entreprise lors de négociations.
Le (la) responsable d'établissement touristique est en relation avec le personnel, les clients, les prestataires de service externes, les fournisseurs et les acteurs de son environnement économique.
L'emploi s'exerce dans des établissements souvent ouverts à l'année.
Les dimanches et jours fériés sont ouvrés.
Les horaires sont irréguliers avec une amplitude importante dans la journée.
Le travail peut être saisonnier, et plus soutenu à certaines périodes de l'année.
Des déplacements de durée variable sont fréquents.
Fixer les objectifs marketing de l'offre de prestations d'un établissement touristique.
Optimiser le chiffre d'affaires de l'établissement touristique.
Optimiser l'action commerciale et la distribution de l'offre d'un établissement touristique, y compris sur internet.
Assurer la gestion financière d'un établissement touristique.
Etablir et suivre un programme de maintenance et d'investissements d'un établissement touristique.
Assurer la gestion prévisionnelle des personnels d'un établissement touristique.
Recruter le personnel d'un établissement touristique.
Gérer et animer le personnel d'un établissement touristique.
Mettre en place et assurer la production des services d'un établissement touristique.
Assurer le contrôle qualité des prestations d'un établissement touristique.
Utiliser les outils bureautiques en gestion touristique et hôtelière.
Mobiliser une posture de service en établissement touristique.
Travailler en équipe dans un établissement touristique recevant du public.
Secteurs d'activité et types d'emplois accessibles par le détenteur du titre
L'hôtellerie traditionnelle, de loisirs ou d'affaires.
Les clubs et villages de vacances.
Les parcs et structures de loisirs avec hébergement intégré.
Hôtellerie mobile : bateaux de croisières maritimes et fluviaux.
Directeur de village de vacances.
Directeur de club de vacances.
Directeur de résidence de tourisme.
Directeur d'hôtellerie de plein air.
Directeur d'hôtel-restaurant.
Exploitant de structures d'hébergements touristiques.
Adjoint de direction.
Attaché de direction.
Hôtelier-restaurateur.
G1401 : assistant de direction d'hôtel-restaurant.
G1402 : gestion de structure de loisirs ou d'hébergement touristique.
G1403 : management d'hôtel-restaurant.
762-1, peuvent être considérés comme collaborateurs assimilés à des travailleurs salariés de nationalité française les collaborateurs qui sont des salariés réguliers et permanents de l'entreprise et qui ne sont pas appelés à exercer leur activité professionnelle dans le pays dont ils sont ressortissants.
Le nombre de ces collaborateurs assimilés ne peut excéder, pour chaque entreprise mandataire, un dixième de l'effectif des salariés de cette entreprise affilié à la Caisse des Français de l'étranger.
La disposition mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux collaborateurs assimilés ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen s'ils étaient affiliés à un régime français de sécurité sociale avant leur adhésion à la Caisse des Français de l'étranger.
Arrêté du 18 mai 2015 portant délégation aux préfets de région du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant mission locale de leur renouvellement et de leurs modifications
Il est donné délégation aux préfets de la région Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Limousin, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et Guyane du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant mission locale dans ces régions, de leur renouvellement et de leurs éventuelles modifications.
Arrêté du 26 mai 2015 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM)
61, boulevard des Dames
18, rue Mazenod
17, avenue Robert-Schuman, 13002 Marseille
42, rue Ruffi, bât.
et 13003 Marseille
Hangar 216, porte 4
GPMM
Société bretonne Chaffoteaux et Maury
2, rue des Colonies, 56100 Lorient
Société armoricaine Chaffoteaux et Maury
7, boulevard Franchet-d'Esperey, 56100 Lorient
Domos Service armoricaine, Domos Service Ouest, Domos Service maintenance
23, rue des Halles, 56000 Vannes
17, avenue de Verdun, 56000 Vannes
Arrêté du 26 mai 2015 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Chantier BELLOT André
rue des Chantiers, 14520 Port-en-Bessin
puis SARL d'exploitation des chantiers BELLOT
SOCARENAM, route de l'Ecluse-Watier, 59140 Dunkerque, depuis 1975
SOCARENAM, 2, boulevard de Châtillon, 62200 Boulogne-sur-Mer, depuis 1968
SOCARENAM, quai de la Vistule, 62100 Calais, depuis 1963
SOCARENAM, 2, rue Louis-Petit, 59220 Denain, depuis 1968
SOCARENAM, route de l'Ecluse-Watier, 59140 Dunkerque, de 1975 à 1999
SOCARENAM, 2, boulevard de Châtillon, 62200 Boulogne-sur-Mer, de 1968 à 1999
SOCARENAM, quai de la Vistule, 62100 Calais, de 1963 à 1999
La Caisse des Français de l'étranger peut accorder des ristournes sur le taux des cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles dues par les salariés d'entreprises mandataires d'au moins dix adhérents pour ce risque durant trois années civiles consécutives.
L'effectif d'adhérents mentionné à l'alinéa précédent est égal à la moyenne annuelle du nombre de salariés cotisants au premier jour de chaque trimestre civil.
Art. Annexe II (suite)
SOMELEC/Electricité marine industrielle, 25, boulevard Massenet, 13014 Marseille
SOMELEC (Société méditerranéenne d'électricité)
Puis EMI (Electricité marine industrielle), Plan de Campagne, 13480 Cabries
Puis boulevard des Bassins, enceinte portuaire, forme 3, 13002 Marseille
Puis Parc d'activités des Aygalades, 31, boulevard Frédéric-Sauvage, ZIN 12 05, 13333 Marseille Cedex 14
SONOCAR, rue Gilly, 83200 Toulon, zone portuaire de Brégaillon, avenue de la 1re-Armée-Française, 83500 La Seyne-sur-Mer
SONOCAR INDUSTRIE, zone portuaire de Brégaillon, avenue de la 1re-Armée-Française, 83500 La Seyne-sur-Mer
BOIGE ET VIGNAL, 14, rue Francine-Fromont, 69120 Vaulx-en-Velin, de 1975 à 1993.
L'organisation de ces recrutements est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) cités à l'article ci-après.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 9 (concours externe : 5 et concours interne : 4) dans l'activité « hébergement »de la branche restauration, réparties de la manière suivante :
Décret n° 2015-636 du 5 juin 2015 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. Tableau n° 59 (M)
Après le tableau n° 58 de l'annexe II du livre VII du code rural et de la pêche maritime relative aux tableaux des maladies professionnelles en agriculture, il est ajouté un tableau n° 59 ainsi rédigé :
« Tableau n° 59.-Hémopathies malignes provoquées par les pesticides (1)
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX
travaux susceptibles de provoquer ces maladies
Lymphome malin non hodgkinien.
10 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans).
Travaux exposant habituellement aux composés organochlorés, aux composés organophosphorés, au carbaryl, au toxaphène ou à l'atrazine :
Arrêté du 27 mai 2015 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement au 1er janvier 2015
La liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement prévue à l'article 2 du décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 susvisé est fixée dans les tableaux annexés au présent arrêté.
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION EN ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Chargé de mission auprès du Conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux
Secrétaire national du réseau d'appui aux personnes et aux structures
Secrétaire général du conseil des systèmes d'information
Chef du département de la communication et des réseaux à la délégation à l'information et à la communication
Chef du bureau de l'administration des personnels à la mission des affaires générales
Chef du bureau du droit de l'administration au service des affaires juridiques
Chargé de mission auprès de la directrice du service des affaires juridiques
Chef du bureau du droit financier des contrats publics et de la concurrence au service des affaires juridiques
Chef du bureau des organismes de protection sociale agricole au service des affaires financières, sociales et logistiques
Chef du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments au service des affaires financières, sociales et logistiques
Adjoint au sous-directeur de la logistique et du patrimoine au service des affaires financières, sociales et logistiques
Chef du bureau du patrimoine immobilier au service des affaires financières, sociales et logistiques
Chef du bureau du pilotage des systèmes d'information au service de la modernisation
Chef du centre d'études et de réalisations informatiques au service de la modernisation
Chef du département accompagnement au sein du bureau méthodes, du support et de la qualité au service de la modernisation
Chef du bureau des méthodes, du support et de la qualité au service de la modernisation
Adjoint au chef du bureau des méthodes, du support et de la qualité au service de la modernisation
Chef du bureau des synthèses statistiques conjoncturelles au service de la statistique et prospective
Chef du bureau des politiques statutaires et réglementaires au service des ressources humaines
Chef du bureau des concours et des examens professionnels au service des ressources humaines
Chef du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation recherche au service des ressources humaines
Chef du bureau des pensions au service des ressources humaines
Chef du bureau du pilote national de la paie
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Adjoint au sous-directeur de la performance environnementale et de la valorisation des territoires
Chef du bureau des audits et des contrôles
Chef du bureau viandes et productions animales spécialisées
Chargé de la mission organisation commune des marchés uniques à la sous-direction des produits et marchés
Chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de l'alimentation
Chef du département de la santé des forêts
Adjoint au chef de la mission des affaires générales
Adjoint au sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux
Adjoint au sous-directeur de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT (DRAAF, DAAF, DSA, DDT, DDTM, DDCS, DDCSPP)
- DIRECTIONS RÉGIONALES DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT (DRAAF)
DRAAF d'Alsace
Chef du service régional pour l'information statistique et économique
DRAAF d'Aquitaine
Chef du pôle inter-régional santé des forêts Aquitaine - Midi-Pyrénées
DRAAF de la Basse-Normandie
Chargé de mission forêt
Chef du service régional de l'information statistique et économique
Responsable du centre de prestations comptables mutualisé
DRAAF de Champagne-Ardenne
Chef du pôle contrôles régionaux à la production et aux échanges
DRAAF de Franche-Comté
Chef du service régional de l'alimentation
Chef du service régional de la formation et du développement
DRAAF de la Haute-Normandie
DRAAF de Languedoc-Roussillon
Délégué régional à la formation continue
Chargé de mission régional assurance qualité au service régional de l'alimentation
DRAAF du Limousin
Chef du service du développement durable des espaces agricoles et forestiers
DRAAF de Midi-Pyrénées
Chef du service régional du développement durable des territoires ruraux
Inspecteur en hygiène et sécurité publique au travail
DRAAF de Nord - Pas-de-Calais
Chef du service régional de l'économie agricole, de la forêt et de l'environnement
DRAAF des Pays de la Loire
Inspecteur santé et sécurité au travail
- DIRECTIONS DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT (DAAF)
DAAF de la Guadeloupe
Chef du service des territoires agricoles, ruraux et forestiers
DAAF de La Réunion
DAAF de Mayotte
Chef du service développement des territoires ruraux
- DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) ET DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES
DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
DDT ou DDTM
Chef du service de l'environnement
Chef du service de l'environnement et des risques
Chef du service de l'économie agricole
Chef du service de la connaissance et de l'appui aux territoires
Chef du service de l'économie agricole, de la ruralité, des espaces naturels
Chef du service de l'eau et de la biodiversité
Chef du service de l'économie agricole et du développement rural
Chef du service environnement
Chef du service agriculture et développement rural
Chef du service de l'espace rural
Chef du service des eaux, des forêts et des espaces naturels
Chef du service de l'eau, de la forêt et des risques
Chef du service de l'eau et des ressources naturelles
Chef du service de la police de l'eau et milieux aquatiques
Chef du service de la connaissance des territoires et de la prospective
Chef du service d'ingénierie d'appui territorial
Responsable de la mission observation, prospective, évaluation, développement durable (y compris MISE)
Chef du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt
Chef du service de l'eau, de la forêt et de l'environnement
Chef du service de l'économie agricole et des territoires
Chef du service de la forêt et de l'environnement
Chef du service de l'environnement, de l'eau et de la biodiversité
Chef de service de l'économie agricole
Chef du service aménagement et environnement
Chef du service productions et économie agricole
Chef du service de l'agriculture et du développement rural
Chef du service eau, environnement et espaces naturels
Chef du service de l'économie et des politiques agricoles
Chef du service de l'économie agricole et des industries agroalimentaires
Chef du service de l'eau et de l'environnement
Chef du service de l'eau et des milieux naturels
Chef du service de la prospective des territoires et de l'aménagement durable
Chef du service économie agricole et développement rural
Chef du service eau - environnement
Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer
Chef du service du développement rural
- DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP) ET DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
DDPP ou DDCSPP
Adjoint aux directeurs et chef du service des affaires générales
Chef du service de la consommation et de la protection des populations
Chef du service de la protection animale et végétale
Chef du service de la protection de l'environnement
Chef du service santé et protection animale
Chef du service sécurité sanitaire des aliments
Chef du service production animale et environnement
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement, Paris (AgroParisTech)
Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse-Auzeville (ENFA)
Chef du service patrimoine
Responsable du service financier
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE (EPLEFPA)
Directeur du centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Moulins-Neuville
EPLEFPA Châteaulin Morlaix Kerliver
EPLEFPA Nîmes-Rodilhan
EPLEFPA Auch Beaulieu-Lavacant
Responsable du site de Lavacant
EPLEFPA Bordeaux Gironde
EPLEFPA des Landes - Dax
EPLEFPA La Roche sur Foron
EPLEFPA de Saint-Joseph
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Siège de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Chef du service juridique au secrétariat général
Chef du service programmes opérationnels et promotion à la direction des interventions
Chef de la délégation nationale de Libourne à la direction des interventions
Adjoint au chef de service contrôles et normalisation à la direction des interventions
Services territoriaux de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Chef du service régional FranceAgriMer Bourgogne
Chef du service FranceAgriMer Midi-Pyrénées
Siège de l'Agence de services et de paiement (ASP)
Chef du service gestion administrative - paie à la direction des ressources humaines
Inspecteur délégué
Directeur des interventions régionales, de l'emploi et des politiques sociales
Directeur d'audit interne
Délégations régionales de l'Agence de services et de paiement
Auditeur au service d'audit interne à la délégation régionale de Bretagne
Délégué régional Centre - Val de Loire
Délégué régional Guadeloupe
Institut français du cheval (IFCE)
Directeur du pilotage et de l'audit interne au haras de Arnac-Pompadour
Chargé de mission au pôle hippique du Lion d'Angers
Délégué national au haras de Tarbes
Adjoint au directeur de délégation au haras de Rodez
Chef de la mission digues à Aix-en-Provence
Animateur de l'axe transversal incendies de forêts de la fédération de recherche ECOREV à Aix-en-Provence
Responsable de l'unité gestion patrimoniale des infrastructures liées à l'eau à Bordeaux
Responsable informatique scientifique et mutualisation informatique spatiale à la maison de la télédétection de Montpellier
Responsable de l'équipe épuration des eaux usées au groupement de Lyon-Villeurbanne
Responsable du laboratoire d'études et recherches sur les matériels d'irrigation à Montpellier
Institut national de l'information géographique et forestière (IFN)
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUÉS DANS LES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
- DIRECTIONS D'ADMINISTRATION CENTRALE
Adjoint au chef de délégation au développement durable
Chef de projet gestion opérationnelle de la connaissance
Chef du bureau de la formation, de l'emploi et des transitions sociales
Chef du bureau stratégie et prospectives sur les emplois, effectifs et compétences
Conseiller auprès du directeur des affaires européennes et internationales
Chargé de mission, convention sur la diversité biologique à la direction des affaires européennes et internationales
Chef du bureau de la politique structurelle et des concours publics
Chef du bureau des milieux aquatiques à la direction de l'eau et de la biodiversité
DREAL d'Aquitaine
Chef de la division milieux naturels et paysage
DREAL de la Basse-Normandie
Chargé de mission pour les affaires régionales
DREAL de Bretagne
Chef du service patrimoine naturel, adjoint au directeur régional par intérim
Chef de la division eau
DREAL de Champagne-Ardenne
Adjoint au chef du service risques et sécurité et chef du pôle hydrologie-hydraulique
DREAL du Limousin
Adjoint au chef du service valorisation, de l'évaluation des ressources et du patrimoine naturels
DREAL de Midi-Pyrénées
Chef de la division eaux, milieux aquatiques et ressources minérales au sein du service biodiversité et ressources naturelles
DREAL de Poitou-Charentes
Chef de la division eaux et ressources minérales
DREAL de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chef du service de la connaissance, de l'aménagement durable et de l'évaluation
Adjoint au chef de service biodiversité eau paysage
DREAL de Rhône Alpes
Chef du service de la connaissance, de l'autorité environnementale et du développement durable
DEAL de Guadeloupe - Basse-Terre
Chef du service de l'aménagement du territoire et de l'organisation du littoral
Chef du service de la mission développement durable et évaluation environnementale
DEAL de Mayotte
Chef du service de l'environnement et de la prévention des risques
DEAL de La Réunion
Chef du service de la prévention des risques naturels et routiers
- DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) ET DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Chef du service de l'expertise et de l'appui technique
Chef du service de l'aménagement soutenable
Chef du service habitat et constructions
Chef de la mission transversale et territoriale
Chef du service sécurité routière, gestion de crise
Chef de service de l'aménagement du territoire et de l'habitat
Chef du service du logement, de la construction durable et de la rénovation urbaine
Chef de l'arrondissement territorial sud
Chef du service de l'urbanisme et de l'aménagement
Chef de service des ressources, des milieux et des territoires
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Agence de l'eau
Directeur général adjoint à l'agence de l'eau Loire-Bretagne
Directeur de la délégation régionale à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse à Montpellier
Adjoint au délégué interrégional Méditerranée
Responsable de l'arrondissement environnement, de la maintenance, de l'exploitation à la direction territoriale Nord Est
Les ristournes éventuelles sont accordées sous la forme d'une baisse du taux de cotisation annuel en fonction des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées au cours des trois années civiles précédentes.
Elles ne peuvent dépasser 25 % du taux fixé au premier alinéa de l'article D.
L'arrêté du 30 mars 2007 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement est abrogé.
Adjoint au sous-directeur de la biomasse et de l'environnement
Chef du bureau contrôles
Chef du bureau des partenariats professionnels
- DIRECTIONS RÉGIONALES DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT (DRAAF)
DRAAF du Centre
Chef du service régional de l'économie forestière, agricole et rurale
DRAAF de Poitou-Charentes
- DIRECTIONS DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT (DAAF)
Responsable de la mission connaissance, études et prospectives
Chef du service de l'expertise territoriale, des risques et de la sécurité
Bergerie nationale de Rambouillet - centre d'enseignement zootechnique (CEZ)
EPLEFPA Mamirolle
EPLEFPA de l'Hérault
EPLEFPA Pontivy
Directrice de l'appui à la filière et à la stratégie au haras d'Amboise
Responsable de laboratoire à Aix-en-Provence
Chef du bureau de l'économie des pêches
Chef du bureau de la chasse et de la pêche à la direction de l'eau et de la biodiversité
Responsable du centre de prestations comptables mutualisés
Chef de l'agence du Grand Clermont
Responsable de la mission transversale : observatoire, SIG, prospective, communication
Délégué régional à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2015, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un registre de comptes des travaux du château d'Amboise, cahiers de parchemin, 204 feuillets, fin du xve siècle, ce document d'archive important, qui couvre les années 1495 et 1496, constituant une source irremplaçable d'informations sur les commandes royales de cette époque, sur les évolutions du bâtiment voulues par Charles VIII pour rendre Amboise conforme aux nouveaux modèles de la Renaissance, alors à ses prémices en France, et sur les artisans qui étaient chargés de l'exécution de ces embellissements.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2015, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une épée (avec son fourreau et son baudrier) de Grand Ecuyer de Lorraine, exécutée par l'orfèvre Simon Gallien pour le prince Marc de Beauvau-Craon, c.
1728, cette épée de pouvoir, conservée par la descendance de son premier propriétaire dans son château d'Haroué et reflet de la situation particulière de la Lorraine sous Léopold Ier, aux funérailles duquel elle aurait peut-être été arborée, constituant le dernier emblème de souveraineté ducale lorraine encore présent en France et un témoin symboliquement important de cette période de l'histoire nationale.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2015, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau de Philippe de Champaigne et atelier, Portrait de Louis XIII en pied, huile sur toile, vers 1639, cette œuvre de Champaigne, par sa provenance prestigieuse, son caractère emblématique du programme iconographique royal et son rôle de témoin de l'histoire de l'hôtel de La Vrillière, devenu hôtel de Toulouse au xviiie siècle et siège de la Banque de France depuis deux siècles, méritant d'être retenue sur le territoire national.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2015, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau d'Elisabeth-Louise Vigée-Lebrun, Portrait de Louise Marie Adélaïde de Bourbon-Penthièvre, duchesse d'Orléans, huile sur bois, 1789, cette œuvre, apparemment conservée de manière assez continue par la maison d'Orléans, à laquelle le modèle peint appartient, constituant un portrait prestigieux, qui manifeste la virtuosité atteinte par Vigée-Lebrun, considérée comme l'une des plus grandes portraitistes de son époque, et une représentation emblématique de l'évolution de l'art du portrait à l'aube de la Révolution.
Arrêté du 1er juin 2015 portant abrogation et modification de certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire : Arrêtés)
Le taux de la ristourne visée à l'article D.
762-5 est obtenu par application de la formule : Taux de la ristourne : (taux légal n / 4) - (taux brut n - 3 + taux brut n - 2 + taux brut n - 1) / 12 de l'année n, dans laquelle : 1. n est l'année d'attribution de la ristourne ; 2.
Le taux légal est celui fixé à l'article D.
Le taux brut est déterminé, pour chaque entreprise mandataire, par la formule suivante : (Taux brut) = (coût du risque x 100) / (salaires retenus pour l'assiette des cotisations) Sont intégrés dans le coût du risque pour chacune des années considérées les dépenses de soins et d'indemnités journalières, les capitaux représentatifs des rentes attribuées aux victimes, les capitaux correspondant aux accidents mortels ainsi que les indemnités en capital, évalués conformément aux règles du régime général.
Les dispositions suivantes du code du sport sont abrogées :
I.-Les articles A.
Les dispositions du même code sont ainsi modifiées :
- Il est inséré dans la section unique du chapitre II du titre Ier du livre Ier un article A.
- Le siège du Musée national du sport est fixé à Nice (06).
212-215, les mots : « de la région Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « du département de l'Isère ».
L'arrêté du 25 avril 2013 fixant le lieu d'implantation du siège du Musée national du sport est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 29 avril 2015, Mme Blandine KREISS, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 3 juin 2015 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Michaël Mastier est nommé conseiller diplomatique à compter du 15 juin 2015.
Arrêté du 4 juin 2015 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Cyril Forget, conseiller affaires industrielles, économiques, budgétaires et financières, est nommé directeur adjoint du cabinet, en charge notamment des affaires industrielles, budgétaires et financières, en remplacement de M. Marc Borel, appelé à d'autres fonctions.
M. Claude Morel est nommé directeur du cabinet, en remplacement de Mme Véronique Hamayon, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 juin 2015 portant nomination au cabinet de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
M. Claude Morel est nommé directeur adjoint, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en remplacement de Mme Véronique Hamayon, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 mai 2015 portant affectation de conseiller (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 mai 2015, M. Ausseil (Mathieu), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au Conseil d'Etat du 1er juillet au 31 juillet 2015, en qualité de chargé de mission.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget peut suspendre l'application des dispositions prévues aux articles D.
762-6 si l'équilibre financier de l'assurance accidents du travail maladies professionnelles l'exige.
Arrêté du 1er juin 2015 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2015, Mme Astrid IAIZA-RAULY, conseillère à la cour d'appel de Grenoble, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 1er juin 2015 portant annulation de l'arrêté du 18 décembre 2014 et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2015, les dispositions de l'arrêté en date du 18 décembre 2014 portant admission à la retraite notamment de M. Gilles DELIVRE, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier à compter du 31 août 2015, sont annulées.
Par ailleurs, M. Gilles DELIVRE, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2015.
Arrêté du 1er juin 2015 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2015, Mme Marie-José BOITEAU-LEBON, avocate générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, atteinte par la limite d'âge le 24 juillet 2015 et autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 1er janvier 2016 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
- A la suite des concours sur titres organisés en 2015, le niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée est attribué, à compter du 21 mai 2015, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après classés par discipline et par ordre de mérite.
Le médecin principal Mazevet (Michel).
Le médecin en chef Madec (Samuel, André).
Le médecin principal Colleu (Frédéric, Michel, Jacques).
Le médecin en chef Audoux (Emmanuel).
Le médecin principal Mailleuchet (Philippe, Jean-Guy, Marcel).
Domaine de compétences « Radioprotection médicale et hygiène nucléaire »
Le médecin principal Gellie (Gabriel).
Le médecin en chef Boete (Fabrice, Jean-François).
Le médecin en chef Zeller (Nicolas, Marie, Benoît).
Le médecin principal (TA) Roffi (Romain, Mario, Richard).
Le médecin en chef Petit (Ludovic, Claude, Jean).
Le médecin en chef Ricque (Daniel, Michel).
Le médecin en chef Renoult (Pierre-Antoine, Didier, Dominique).
Le médecin en chef Le Goff (Arnaud, René).
Le médecin en chef Levelu (Brice, Christophe, Eric).
Le médecin en chef Bacquey (Vincent).
Le médecin en chef Marianne (Maxime).
Le médecin en chef Bignand (Michel, François, Louis, Valentin).
Le médecin en chef Bon (Olivier, Joseph, Emile).
Le médecin en chef Gunepin (David, Bertrand).
Le médecin en chef Gramond (Christophe, Lucien, Varoujan).
Le médecin en chef Perrochon (Jean-Christophe).
Le médecin en chef Le Vaillant (Yann, Ernest, Etienne).
Domaine de compétences « Sécurité des approvisionnements »
Le médecin en chef Helle (Véronique, Claudette, Dominique).
Le pharmacien en chef Dauphin (Isabelle, Cécile).
Le pharmacien en chef Pejak (Patrice, Joseph).
Le pharmacien principal Lacombe (Laurent, Marc).
Le médecin en chef Abbura (Laurent, Francis, Marie).
Le médecin en chef Aigle (Luc).
Le médecin en chef Mahé (Pierre, Michel, Joseph).
Le médecin en chef Oulie (Christophe, Louis, Jean).
Le médecin en chef Dupuy (Eric, Pierre, Antoine).
Le médecin en chef Trevidic (François, Bernard, Gwenole).
Le médecin en chef Ernouf (Cédric, Nicolas).
Le médecin en chef de Stabenrath (Olivier, Daniel, Marie, Leopold).
Le médecin en chef Astaud (Cécil, Gilles, Emmanuel).
Le médecin en chef Prêté (Denis, Daniel).
Le médecin en chef Migot (Jean-Christophe, Philippe, Gérard).
Le médecin en chef Deschamps (Dominique, Charles, Jean).
Le pharmacien en chef Genette (Isabelle, Mauricette, Françoise).
Domaine de compétences « Système d'informations de santé et informations médicales »
Le pharmacien en chef Saunier (Anne, Marie, Jeanne).
Le vétérinaire en chef Demoncheaux (Jean-Paul).
- A la suite des concours sur titres organisés en 2015, le niveau de qualification de praticien certifié en recherche est attribué, à compter du 21 mai 2015, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après classé par discipline et par ordre de mérite.
Le médecin principal Riccobono (Diane, Rosine, Christiane).
Arrêté du 1er mai 2015 portant nomination du secrétaire général du Conseil d'orientation sur les conditions de travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er mai 2015, M. Frédéric LALOUE, inspecteur des affaires sociales, est nommé secrétaire général du Conseil d'orientation sur les conditions de travail à compter du 1er mai 2015.
Mme Stéphanie Smaniotto est nommée cheffe adjointe du cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique à compter du 15 juin 2015.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des salariés du champagne susvisée complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, mise à jour le 9 juillet 1985, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 12 juin 2013 relatif à la mise à jour de la convention collective régionale susvisée.
Le point d de l'article B.
L'article B.
394 est étendu sous réserve du respect de l'article L.
Les personnels mentionnés aux articles L.
761-4 bénéficient des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité pendant toute la durée de leurs fonctions à l'étranger, dans les conditions et selon les tarifs de remboursement prévus en faveur des ressortissants du régime général détachés à l'étranger.
Leurs ayants droit peuvent également prétendre aux prestations en nature des assurances maladie et maternité alors même qu'ils résident ou séjournent sur le territoire du ou des Etats où les personnels mentionnés aux articles L.
761-4 exercent leurs fonctions.
Dans ce cas, les prestations en cause leur sont servies dans les mêmes conditions et selon les mêmes tarifs de remboursement que pour ces personnels.
Les prestations en espèces des assurances maladie et maternité et le capital décès servis aux agents mentionnés aux articles L.
761-4 ou à leurs ayant droit en application des dispositions du livre III viennent, sauf disposition expresse contraire, en déduction, le cas échéant, des avantages qui, en cas de maladie, de maternité et de décès, sont dus aux intéressés par les ministères, services ou organismes concernés, en application soit du contrat d'engagement, soit de dispositions législatives ou réglementaires.
111-3, aux agents de l'établissement, dans les limites de leurs attributions et dans les conditions qu'il détermine.
Arrêté du 5 mai 2015 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre (n° 2306)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, à l'exclusion des entreprises de fabrication de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau, les dispositions de :
-l'accord du 15 novembre 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes : « SMG Mensuel CSTITV », « RMAG CSTITV », « 3 031,00 » et « 36 493,24 € » figurant dans la grille des salaires minima établie par l'article 1er, l'alinéa 3 de l'article 2 et la grille des primes d'ancienneté de la CSTITV établie par l'article 2 sont exclus de l'extension, les entreprises de fabrication de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau n'étant pas incluses dans le champ d'application étendu de la convention de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect par les employeurs de la branche des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
-l'accord du 30 octobre 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée
Les termes : « SMG Mensuel CSTITV », « RMAG CSTITV », « 3 031,00 » et « 36 493,24 € » figurant dans la grille des salaires minima établie par l'article I sont exclus de l'extension, les entreprises de fabrication de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau n'étant pas incluses dans le champ d'application étendu de la convention de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre.
Arrêté du 5 mai 2015 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'avenant du 24 novembre 2014 à l'accord du 28 octobre 2003 relatif à la constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 2 est exclu de l'extension comme étant contraire au principe de légalité des peines tel qu'énoncé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Arrêté du 5 mai 2015 portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans les secteurs des industries de carrières et de matériaux, de la céramique, des ciments, des tuiles et briques et de la chaux
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 15 septembre 2010 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les secteurs des carrières et matériaux de construction, de la céramique, des ciments, des tuiles et briques et de la chaux, les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 novembre 2014 audit accord du 15 septembre 2010 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les secteurs des carrières et matériaux de construction, de la céramique, des ciments, des tuiles et briques et de la chaux.
Revalorisations des minima conventionnels des ingénieurs et cadres, des techniciens et agents de maîtrise, des employés et des ouvriers.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pour être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à CFE-CGC.
Décision n° 2015-221 du 6 mai 2015 modifiant la décision n° 2015-59 du 11 février 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-59 du 11 février 2015.
L'annexe entre en vigueur à compter de la parution au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la Société opératrice du multiplex R1 (GR1) et publiée au Journal officiel de la République française.
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Décision n° 2015-222 du 6 mai 2015 modifiant la décision n° 2015-60 du 11 février 2015 autorisant la SAS Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-60 du 11 février 2015 à compter de la parution au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Nouvelles Télévisions numériques et publiée au Journal officiel de la République française.
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
Décision n° 2015-223 du 6 mai 2015 modifiant la décision n° 2015-62 du 11 février 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R 4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 à compter de la parution au Journal officiel de la République française.
Décision n°2015-225 du 6 mai 2015 modifiant la décision n°2015-64 du 11 février 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
Le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité est confié aux sections constituées par les mutuelles auprès des administrations dont relèvent les personnels mentionnés aux articles L.
761-4 et qui ont déjà compétence à cet effet à l'égard des personnels de l'Etat non titulaires desdites administrations exerçant leurs fonctions sur le territoire métropolitain et dans les départements mentionnés à l'article L.
Décision n° 2015-226 du 6 mai 2015 autorisant la société Media H Antilles Guyane à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service privé de télévision généraliste à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Martinique
La société ayant été entendue en audition publique le 18 mars 2015 ;
La société Media H Antilles Guyane est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe 1 de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision local de proximité dénommé ATV MARTINIQUE diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique, selon les conditions prévues dans l'annexe 1 de la présente décision et stipulées dans la convention susvisée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Media H Antilles Guyane, figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
(1) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.(2) PAR de 2,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 325° et 145°.(3) PAR de 0,6 W dans la direction d'azimut 45°, 0,5 W dans la direction d'azimut 90°, 0,6 W dans la direction d'azimut 145°.(3) PAR de 6,3 W dans la direction d'azimut 80°, PAR de 13 W dans la direction d'azimut 305°.(4) PAR de 1,3 kW dans la direction d'azimut 75°, 1,6 kW dans la direction d'azimut 345°.(5) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 290°.(6) PAR de 501 W dans la direction d'azimut 165°, 501 W dans la direction d'azimut 290°.(7) Lobe principal de PAR 2 W entre les azimuts 180° et 360°.(8) PAR de 3,2 W dans la direction d'azimut 90°, PAR de 5 W dans la direction d'azimut 290°, PAR de 3,2 W dans la direction d'azimut 355°.(9) PAR de 2,5 W dans la direction d'azimut 80°.(10) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 10°, PAR de 0,6 W dans la direction d'azimut 140°, PAR de 0,6 W dans la direction d'azimut 265°.(11) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 20°, PAR de 2 W dans la direction d'azimut 120°, PAR de 5 W dans la direction d'azimut 215°.(12) PAR de 32 W dans la direction d'azimut 40°, 32 W dans la direction d'azimut 175°.(13) PAR de 1,6 W dans la direction d'azimut 30°, PAR de 2,5 W dans la direction d'azimut 80°, PAR de 2 W dans la direction d'azimut 120°, PAR de 1,6 W dans la direction d'azimut 305°.(14) PAR de 200 W dans la direction d'azimut 65°, 200 W dans la direction d'azimut 180°.(15) PAR de 13 W dans la direction d'azimut 25°, 10 W dans la direction d'azimut 125°, 25 W dans la direction d'azimut 280°.(16) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 170°, PAR de 4 W dans la direction d'azimut 310°.(17) PAR de 63 W dans la direction d'azimut 145°, PAR de 20 W dans la direction d'azimut 330°.(18) PAR de 8 W dans la direction d'azimut 50°, 8 W dans la direction d'azimut 180°, 8 W dans la direction d'azimut 265°.(19) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 175°.(20) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 175°.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ MEDIA H ANTILLES GUYANE CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION ATV MARTINIQUE
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé ATV MARTINIQUE, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
ATV MARTINIQUE est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique.
L'éditeur est une société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, dénommée MEDIA H ANTILLES GUYANE, immatriculée le 3 mars 2015 au registre du commerce et des sociétés de Fort- de- France, sous le n° 807 857 438.
ATV MARTINIQUE est un service de télévision généraliste d'expression locale, à temps complet.
Le programme comprend une durée minimum de 14 heures d'émissions locales en moyenne hebdomadaire, en première diffusion consacrées à la Martinique.
Ces émissions locales sont diffusées aux meilleures heures d'audience (18h00-20H30).
Les émissions locales comprennent essentiellement des émissions d'information, de divertissement, des émissions pour la jeunesse et des émissions musicales.
Un journal d'information de trente minutes consacré à l'actualité locale est diffusé quotidiennement en début de soirée et rediffusé en fin de soirée.
En complément de son programme local, MEDIA H ANTILLES GUYANE peut reprendre des émissions de TF1, de M6, de BFM TV.
Lorsqu'ils sont exclusifs, les droits de diffusion ne sont pas acquis par l'éditeur pour un délai supérieur à trente-six mois, à compter de la livraison de l'œuvre, et l'éditeur ne peut acquérir le droit de diffuser l'œuvre plus de trois fois au cours de cette période, sauf pour les œuvres audiovisuelles d'animation, qui peuvent être diffusée quatre fois.
S'il n'a pas pour unique activité l'édition du service de télévision faisant l'objet de la présente convention, il communique en outre des éléments de comptabilité analytique, validés par un commissaire aux comptes, permettant de distinguer le chiffre d'affaire procuré par chacun des services qu'il édite.
Alex BOTTIUS, médecin.
Daniel DESROSES, enseignant.
Gérard LACOM, comité de la culture.
Valérie PLATON PAGESY, communication.
Véronique VATRAN, pharmacienne.
Décision n° 2015-227 du 13 mai 2015 autorisant la société Production des îles à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la collectivité de Saint-Barthélemy
La société Production des îles est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision local de proximité dénommé CARIB'IN TV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la collectivité de Saint-Barthélemy, selon les conditions prévues dans l'annexe I de la présente décision et stipulées dans la convention susvisée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Production des îles, figurant à l'annexe II de la présente décision.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ PRODUCTIONS DES ÎLES, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CARIB'IN TV
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Carib'in TV, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Carib'in TV est un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la collectivité de Saint-Barthélemy.
L'éditeur est une société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 €, dénommée Productions des îles, immatriculée le 17 février 2000 au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro 2000 B 94.
Son siège social est situé au Cabinet Marin-Fievet, immeuble Florville Greaux-Gustavia, 97133 Saint-Barthélemy.
- le montant et la composition du capital social de la société Productions des îles ;
Lorsqu'il présente à l'antenne, en dehors des écrans publicitaires, des activités d'édition ou de distribution de services de communication audiovisuelle développées par une personne morale avec laquelle il a des liens significatifs, il s'attache, notamment par la modération du ton et la mesure dans l'importance accordée au sujet, à ce que cette présentation revête un caractère strictement informatif. a cette occasion, il indique au public la nature de ces liens.
Carib'in TV est un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales.
La programmation est comprise entre 6h30 et 23h00 en semaine et jusqu'à minuit le samedi et le dimanche.
L'éditeur consacre au moins deux heures quotidiennes à des programmes traitant de Saint-Barthélemy aux meilleures heures d'audience (mi-journée, début de soirée).
Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d'expression locale et d'information, des magazines économiques, éducatifs, sportifs, culturels, politiques, de service ou de découverte, ainsi que des émissions musicales.
Cette programmation comporte un journal d'information de treize minutes consacré à l'actualité locale, diffusé du lundi au samedi.
L'éditeur veille à une claire identification des écrans publicitaires dans les émissions destinées à la jeunesse. a cette fin, il utilise, pour l'ensemble de ces émissions, des génériques d'écrans publicitaires d'une durée minimale de quatre secondes, composés d'éléments sonores et visuels permettant au jeune public de les identifier aisément.
M. Laine
Rony LAINE
Martine LAINE
Gérante : Martine LAINE.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est Mme Martine LAINE.
M. Jean-Louis RICHARD'S, éducateur sportif.
M. Christian DEIDA, professeur de mathématiques.
M. Edouard PERRIER-LATOUR, photographe.
Délibération du 21 mai 2015 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2015
Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, Gaz de Barr, Gédia, GEG, GRDF, Réseau GDS, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Veolia Eau sont définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou, depuis 2011, par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs.
Concernant Caléo, Gaz de Barr, Gédia, GEG, GRDF et Réseau GDS, les formules d'évolution annuelle des tarifs non péréqués devant évoluer au 1er juillet 2015 font intervenir des indices dont l'indice des travaux publics - TP10bis - Canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau sans fournitures tuyaux - Référence 100 en 1975 (identifiant 001688291) (1).
La série de cet indice a été suspendue au 16 décembre 2014.
(1) Concernant Réseau GDS, seul les tarifs non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Still (67), Stutzheim-Offenheim (67), Geudertheim (67), Hindisheim (67), Ichtretzheim (67), Odratzheim (67), Kertzfeld (67), Blaesheim (67) Donnenheim (67) et Wangen (67) sont concernées.
Concernant Antargaz, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Veolia Eau, les formules d'évolution annuelle des tarifs non péréqués devant évoluer au 1er juillet 2015 font intervenir des indices dont l'indice des travaux publics - TP05a - Travaux en souterrain traditionnels - Référence 100 en 2004 (identifiant : 001688281).
Antargaz, Caléo, Gaz de Barr, Gédia, GEG, GRDF, Réseau GDS, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Veolia Eau ont soumis à la CRE des demandes de modification des formules d'évolution annuelle des tarifs non péréqués de distribution pour les concessions de distribution de gaz naturel susmentionnées afin de prendre en compte ces suspensions d'indice.
- pour Caléo, Gaz de Barr, Gédia, GEG, GRDF et Réseau GDS : la série de l'indice des travaux publics - TP10bis - Canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau sans fournitures tuyaux - Référence 100 en 1975 et identifiée sous le numéro 001688291 par la série de l'indice national des travaux publics - TP10bis - Canalisations sans fourniture de tuyaux - Référence 100 en 2010, identifiée sous le numéro 001710999 ;
- pour Antargaz, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Veolia Eau : la série de l'indice des prix de travaux en souterrain traditionnels en base 2004 et identifiée sous le numéro 001688281 par la série de l'indice des prix de travaux en souterrain traditionnels en base 2010, identifiée sous le numéro 001710991.
(2) Ce chiffre est une estimation.
L'évolution exacte de la grille tarifaire non péréquée de Veolia Eau au 1er juillet 2015 est de + 4,06 % par rapport à la grille tarifaire en vigueur au 1er juin 2012.
OSENBACH (N° INSEE 68251)
Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 27 février 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Caléo et GRDF
KRAUTERGENSHEIM (N° INSEE 67248)
Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 20 juin 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF
ETAINHUS (N° INSEE 76250)
GOMMERVILLE (N° INSEE 76303)
PLOUVARA (N° INSEE 22234)
LINIERES-BOUTON (N° INSEE 49175)
SAINTE-HONORINE-DE-LA-CHARDONNE (N° INSEE 61407)
SAINT-SAUVEUR (N° INSEE 31516)
POUPRY (N° INSEE 28303)
MOYON (N° INSEE 50363)
VILLEMATIER (N° INSEE 31583)
Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 21 novembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gédia, GRDF et Séolis
LABASTIDE-MONREJEAU (N° INSEE 64290)
MEAUTIS (N° INSEE 50298)
DONNENHEIM (N° INSEE 67100)
Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 26 juin 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GRDF et Réseau GDS
AIGONNAY (N° INSEE 79004)
CLESSE (N° INSEE 79094)
MARIGNY (N° INSEE 79166)
SAINT-OUENNE (N° INSEE 79284)
AMAILLOUX (N° INSEE 79008)
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (N° INSEE 79095)
MAZIERES-EN-GÂTINE (N° INSEE 79172)
SAINT-POMPAIN (N° INSEE 79290)
ARCAIS (N° INSEE 79010)
COULON (N° INSEE 79100)
MENIGOUTE (N° INSEE 79176)
SAINT-SYMPHORIEN (N° INSEE 79298)
ARGENTON-LES-VALLEES (N° INSEE 79013)
COURS (N° INSEE 79104)
MONTALEMBERT (N° INSEE 79180)
SAINT-VARENT (N° INSEE 79299)
AUBIGNE (N° INSEE 79018)
COUTURE-D'ARGENSON (N° INSEE 79106)
LA MOTHE-SAINT-HERAY (N° INSEE 79184)
SAINT-VINCENT-LA-CHATRE (N° INSEE 79301)
BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (N° INSEE 79029)
CREZIERES (N° INSEE 79107)
LA PETITE-BOISSIERES (N° INSEE 79207)
SAIVRES (N° INSEE 79302)
BEAUVOIR-SUR-NIORT (N° INSEE 79031)
CHEF-BOUTONNE (N° INSEE 79083)
PIERREFITTE (N° INSEE 79209)
SANSAIS (N° INSEE 79304)
BOUILLE-LORETZ (N° INSEE 79043)
FAYE-L'ABESSE (N° INSEE 79116)
LE PIN (N° INSEE 79210)
SAUZE-VAUSSAIS (N° INSEE 79307)
BOUIN (N° INSEE 79045)
FAYE-SUR-ARDIN (N° INSEE 79117)
PIOUSSAY (N° INSEE 79211)
SECONDIGNY (N° INSEE 79311)
LE BREUIL-BERNARD (N° INSEE 79051)
FENIOUX (N° INSEE 79119)
PLIBOU (N° INSEE 79212)
SOUTIERS (N° INSEE 79318)
BRIE (N° INSEE 79054)
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (N° INSEE 79120)
LE RETAIL (N° INSEE 79226)
SOUVIGNE (N° INSEE 79319)
BRULAIN (N° INSEE 79058)
LA FORET-SUR-SEVRE (N° INSEE 79123)
LA ROCHENARD (N° INSEE 79229)
THORIGNY (N° INSEE 79328)
CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS (N° INSEE 79066)
FORS (N° INSEE 79125)
SAINTE-BLANDINE (N° INSEE 79240)
TRAYES (N° INSEE79332)
CHANTECORPS (N° INSEE 79068)
LES FOSSES (N° INSEE 79126)
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC (N° INSEE 79241)
LE VANNEAU (N° INSEE 79337)
CHANTELOUP (N° INSEE 79069)
LA FOYE-MONTJAULT (N° INSEE 79127)
SAINTE-EANNE (N° INSEE 79246)
VASLES (N° INSEE 79339)
LA CHAPELLE-BERTRAND (N° INSEE 79066)
FRONTENAY-ROHAN-ROHAN (N° INSEE 79130)
SAINT-GENARD (N° INSEE 79251)
VERNOUX-EN-GATINE (N° INSEE 79342)
LA CHAPELLE-POUILLOUX (N° INSEE 79074)
GERMOND-ROUVRE (N° INSEE 79133)
SAINT-HILAIRE-LA-PALUD (N° INSEE 79257)
VERRUYES (N° INSEE 79345)
LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE (N° INSEE 79075)
GOURNAY-LOIZE (N° INSEE 79136)
SAINT-LOUP-LAMAIRE (N° INSEE 79268)
VIENNAY (N° INSEE 79347)
LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT (N° INSEE 79076)
LARGEASSE (N° INSEE 79147)
SAINT-MARTIN-DE-MACON (N° INSEE 7927)
VILLIERS-EN-PLAINE (N° INSEE 79351)
CHERVEUX (N° INSEE 79086)
LIMALONGES (N° INSEE 79150)
SAINT-MARTIN-DE-SANZAY (N° INSEE 79277)
VITRE (N° INSEE 79353)
CHIZE (N° INSEE 79090)
LORIGNE (N° INSEE 79152)
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (N° INSEE 79278)
VOUILLE (N° INSEE 79355)
CIRIERES (N° INSEE 79091)
MAIRE-LEVESCAULT (N° INSEE 79163)
SAINT-MAXIRE (N° INSEE 79281)
Décision n° 2015.0134/DC/SJ du 27 mai 2015 portant modification du règlement intérieur du collège
A l'article I-6, la phrase : « La décision ou l'avis ne peut alors être adopté qu'à l'unanimité.
A l'article I-7, les termes : « à la séance suivante » sont remplacés par : « à une séance ultérieure ».
A la fin de l'article II-1, est ajoutée la commission spécialisée suivante :
« - la commission information des patients ».
Après l'article II-1.2, paragraphe 6, est ajouté le paragraphe 7 suivant :
La commission information des patients a pour mission de :
- proposer au collège des documents et outils destinés à l'information du grand public, notamment pour favoriser la décision médicale partagée ;
- définir des modalités de diffusion et de communication de ces documents et outils.
324-1 du code des assurances, la société NEXX Assurance SA, dont le siège social est situé à Niort (79000), Chaban de Chauray, et la société NOVEA Assurances, dont le siège social est situé Chauray (79180), Chaban, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, dans le cadre d'opérations de fusion absorption, de leurs portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société MAAF Assurances SA, dont le siège social est situé à Chauray (79180), Chaban.
Résultats du tirage du Keno du vendredi 5 juin 2015
Le taux des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et de l'assurance vieillesse sont identiques à ceux qui sont applicables pour les personnels de l'Etat non titulaires exerçant leurs fonctions sur le territoire métropolitain.
Ces cotisations sont calculées, pour les personnels en service à l'étranger, sur une assiette correspondant à la rémunération afférente à l'indice de traitement qui est affecté à chacun des agents en vertu soit de son contrat d'engagement, soit d'une décision de l'autorité l'ayant recruté, augmenté de l'indemnité de résidence allouée, pour le même indice, à un fonctionnaire en service à Paris.
Elles sont, s'agissant des personnels en mission, calculées sur la base de la rémunération effective des intéressés, compte non tenu des frais de mission qui leur sont alloués.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des solutions oculaires visées à l'article L.
En application, d'une part, de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société ALLERGAN France SAS ;
- la société TRB CHEMEDICA ;
- la société HORUS PHARMA ;
- la société SANTEN SAS,
Solution hyaluronate sodium 0,18 %, TRB, HYLOVIS, boîte de 20 unidoses 0,3 ml.
Solution hyaluronate sodium 0,18 %, TRB, HYLOVIS, flacon 10 ml, B/1.
Solution hyaluronate sodium 0,18 %, Horus, VISMED, flacon 10 ml, B/1.
Solution hyaluronate sodium 0,18 %, Horus, VISMED, boîte de 20 unidoses 0,3 ml.
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un important registre de comptes concernant Amboise, exécuté à la demande du roi Charles VIII (1470-1498), le grand bâtisseur de ce château, qui constitue un document d'archives portant sur une demeure royale essentielle de la Renaissance française ; qu'il s'ouvre par la copie d'une lettre patente de Charles VIII par laquelle ce dernier décide d'affecter une partie de ses revenus aux travaux d'Amboise et désigne Raymond de Dezest, conseiller et trésorier de France, pour le représenter comme superviseur de ces travaux ainsi que Alexandre Blandin, receveur des finances, en tant que comptable ; qu'il s'agit d'un bilan comptable précis, pour les années 1495 et 1496, des recettes affectées par Charles VIII aux travaux de son château d'Amboise et des dépenses effectuées ; que ce registre, composé de cahiers de parchemin, contient, pour les dépenses, une répartition précise de celles-ci par grands corps de métiers, avec la mention des noms des artistes, qui peuvent rendre possible des études de prosopographie en la matière ; que ce volume est le seul connu en mains privées pour le château d'Amboise et complète celui déjà conservé aux Archives nationales, qui renferme un compte de l'ameublement du château pour les années 1493-1496 ; que les informations que ces deux registres délivrent ensemble sont très précieuses sur les commandes royales de cette époque, permettant ainsi de reconstituer l'agencement et la décoration du château à la fin du XVe siècle ; qu'il apparaît important de maintenir ce registre sur le territoire pour pouvoir le réunir au second afin de reconstituer l'ensemble des travaux initiés par le roi de France à Amboise et de préserver un patrimoine écrit rare ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est une remarquable épée de pouvoir, avec son fourreau et son baudrier ornés de croix de Lorraine, ayant appartenu à Marc de Beauvau-Craon (1679-1754), ami d'enfance, homme de confiance et favori de Léopold Ier de Lorraine (1679-1729), qui l'a nommé connétable en 1698, conseiller à la Cour souveraine en 1708, Grand Ecuyer en 1711, conseiller d'Etat et marquis de Craon en 1712 puis premier prince de Craon et du Saint-Empire avec l'accord de l'empereur Charles VI en 1722 ; que cette épée de parade, dont la forme s'inspire d'armes médiévales, notamment de l'épée de connétable de France, grand office de la cour royale française souvent occupé par un membre de la famille de Lorraine, et exécutée par Simon Gallien, orfèvre parisien de renom, reflète l'ambiguïté de la situation politique de la Lorraine à l'époque ; qu'en effet, sa fabrication intervient au moment où Léopold Ier a recouvré le duché de Lorraine à la faveur du traité de Ryswick, après les épisodes de la guerre de Trente Ans et les occupations françaises, et s'attache à restaurer le pouvoir ducal et le cérémonial de la cour de Lorraine en lui conférant une identité propre, alors pourtant que le processus de rattachement à la France apparaît inéluctable ; que cette arme, réalisée en 1728 à partir d'une lame ancienne, probablement du début du XVIIe siècle, a peut-être été utilisée pour la cérémonie mortuaire de Léopold ; que cette épée d'apparat, restée jusqu'à présent au château d'Haroué dans la famille de Beauvau-Craon, est l'un des derniers objets de pouvoir du duché de Lorraine encore sur le territoire national et revêt une signification symbolique et historique majeure, marquant le lien étroit entre la Lorraine et la France ;
La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 1er juin 2015 ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un remarquable portrait du roi Louis XIII réalisé par Philippe de Champaigne (1602-1674), probablement avec la contribution de son atelier, sur la commande de Louis Phélipeaux de La Vrillière (1599-1681), secrétaire d'Etat, pour son hôtel particulier parisien construit entre 1635 et 1650 par François Mansart ; qu'en outre il apparaît, du fait d'un certain nombre de similarités, qu'il s'agit très probablement du pendant du Portrait de Richelieu, conservé au musée du Louvre ; que les deux portraits figuraient dans le « grand cabinet qui termine l'appartement » du marquis et y sont restés même après la vente de l'hôtel en 1713 au comte de Toulouse, fils naturel de Louis XIV et de Mme de Montespan, qui donna son nouveau nom à l'hôtel ; que le portrait royal a quitté pour la première fois l'hôtel de Toulouse à l'occasion de la Révolution, lorsque les biens du duc de Penthièvre ont été saisis après sa mort intervenue en 1793 ; qu'envoyé avec son pendant au Muséum central des arts il a été récupéré par Louis-Philippe, en tant qu'héritier des Penthièvre par sa mère, en 1817, et, malgré une tentative de vente en 1851, semble être resté depuis lors dans la famille d'Orléans ; que, par ailleurs, ce tableau, dont la composition est héritée du Portrait de Henri IV par Pourbus, illustre la façon dont la dynastie constitue son iconographie dans la répétition de prototypes précis, la figure du roi étant reprise, presque à l'identique, de celle d'un autre tableau de Champaigne, achevé en 1635 et conservé au Louvre, Louis XIII couronné par la Victoire, qui ornait la galerie des Hommes illustres du Palais Cardinal ; que l'état actuel de cette toile résulte notamment des modifications de format, liées à ses emplacements successifs, probablement au sein de l'hôtel de La Vrillière ; que la provenance prestigieuse de ce tableau, son lien historique avec l'hôtel qui est devenu le siège de la Banque de France depuis 1811, son parcours bien documenté et son caractère de pendant au célèbre Richelieu du Louvre justifient un maintien sur le territoire national ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un tableau remarquable réalisé par Elisabeth-Louise Vigée-Lebrun (1755-1842), reconnue comme une grande portraitiste de son temps, et représentant l'une de ses protectrices, la duchesse d'Orléans ; que le tableau a, en effet, pour sujet Louise Marie Adélaïde de Bourbon-Penthièvre (1753-1821), fille du duc de Penthièvre, née à l'Hôtel de Toulouse, qui est devenue duchesse d'Orléans en 1785 à la suite de son mariage en 1769 avec Louis-Philippe d'Orléans, le futur Philippe Egalité ; que ce portrait, correspondant au moment où l'artiste est au sommet de son art, a été présenté au Salon de 1789, où la critique le salua de manière unanime ; qu'outre les qualités artistiques de l'œuvre, l'identité du modèle contribua beaucoup au succès du portrait dans la mesure où la duchesse d'Orléans bénéficiait alors de la popularité de son père, connu pour sa philanthropie, et de celle, d'ordre politique, de son époux ; que, par sa pose mélancolique et l'expression de sentiments personnels, la duchesse, épouse et mère délaissée, est représentée dans une composition éloignée des codes de l'effigie princière d'apparat ; que cette représentation de grande aristocrate, élevée au rang de prototype par la réussite de cette œuvre, a permis à l'artiste de livrer une interprétation du genre où les impératifs de représentation sociale et l'affirmation de l'individualité du modèle s'allient avec une subtilité nouvelle ; que Vigée-Lebrun, qui consignait toute sa production, n'a mentionné qu'une seule occurrence pour ce portrait, laissant supposer que les deux autres versions connues sur toile et conservées par Versailles, ne seraient que des répliques ; que, par la renommée acquise au Salon de 1789, son interprétation politique à l'époque et son appartenance quasiment continue à la famille d'Orléans, dont la duchesse a été une des plus illustres représentantes, cette œuvre, de facture raffinée et restée en excellent état, revêt un intérêt historique important en tant que jalon dans la peinture française ;
Arrêté du 8 juin 2015 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2014 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)
Le premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 7 octobre 2014 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Rémi Lozachmeur, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur de l'état civil et de la nationalité, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 22 mai 2015 portant désignation du site Natura 2000 cave Prieur et cave du Château (Cunault) (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cave Prieur et cave du Château (Cunault) » (zone spéciale de conservation FR 5200636) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Maine-et-Loire, sur une partie du territoire de la commune suivante : Chênehutte-Trèves-Cunault.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cave Prieur et cave du Château (Cunault) figure en annexe au présent arrêté.
Les personnels non titulaires de nationalité française bénéficiant, au 1er juillet 1980, des dispositions des décrets des 16 septembre 1947, 4 mars 1963 et 24 mars 1964 sont soumis aux dispositions de la présente section même lorsqu'ils n'ont pas été recrutés dans les conditions fixées à l'article L.
Arrêté du 1er juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 prairies et marais tourbeux de Guines (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 prairies et marais tourbeux de Guines » (zone spéciale de conservation FR 3100494) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Pas-de-Calais, sur une partie du territoire des communes suivantes : Andres, Ardres, Guînes.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 prairies et marais tourbeux de Guines figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 1er juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 prairies d'Autry (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 prairies d'Autry » (zone spéciale de conservation FR 2100288) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant :
- dans le département de la Marne, sur une partie du territoire de la commune suivante : Cernay-en-Dormois ;
- dans le département des Ardennes, sur une partie du territoire des communes suivantes : Autry, Bouconville.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 prairies d'Autry figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Marne et des Ardennes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 1er juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 site à chiroptères de la vallée de l'Aujon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 site à chiroptères de la vallée de l'Aujon » (zone spéciale de conservation FR 2102002) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Haute-Marne :
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Braux-le-Châtel, Bricon, Châteauvillain, Cirfontaines-en-Azois, Maranville, Orges, Pont-la-Ville, Vaudrémont ;
- sur la totalité du territoire de la commune suivante : Aizanville.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 site à chiroptères de la vallée de l'Aujon figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 6 juin 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien)
- M. Louis Teodoro, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de l'environnement, pour les affaires relatives aux nuisances sonores, aux impacts environnementaux et à l'intégration de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS), et M. Jérôme Lesourd, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef de la cellule ETS, pour les affaires relatives à l'intégration de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS) ;
- Mme Emmanuelle Perillat, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des impacts territoriaux et de l'intermodalité, pour les affaires relatives aux impacts territoriaux du transport aérien, en termes d'aménagement du territoire et de développement durable, et à l'intermodalité ;
- Délégation est donnée à M. Olivier Meynot, conseiller d'administration de l'aviation civile, chargé de mission auprès du sous-directeur des transporteurs et services aériens, et à M. Dominique Grass, attaché d'administration de l'aviation civile, chargé de mission auprès du sous-directeur des transporteurs et services aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière de transport aérien international, aux négociations en matière d'accords internationaux relatifs aux services aériens ainsi qu'à l'application de ces accords.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des aéroports :
- Délégation est donnée à M. Sylvain Four, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur des aéroports, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
- M. Paul Avrillier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la régulation économique des aéroports, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives aux questions économiques et réglementaires relatives aux aérodromes ne relevant pas du domaine technique ainsi qu'à la mise en œuvre de la politique de régulation économique des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat et du suivi des cahiers des charges de leurs exploitants ;
- M. Olivier Boulnois, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des capacités aéroportuaires, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la gestion des capacités aéroportuaires, notamment la coordination des aéroports, l'attribution des créneaux horaires et l'affectation des transporteurs aériens sur les aérodromes français ;
- M. Christian Charaix, colonel (CR) de l'armée de l'air, chef du bureau de la défense ;
- M. Patrice Gabelle, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des passagers aériens, Mme Danièle Gendre, conseillère d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau des passagers aériens et M. Fréderic Orliange, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef de programme, pour les affaires relatives à la promotion, au développement et à l'application des droits et obligations des passagers et des acteurs du transport aérien, ainsi qu'au traitement des questions de facilitation.
- Mme Marylène Permentier-Lebarbier, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation spécifique relative aux conditions de travail et d'emploi et à la protection sociale du personnel navigant.
Dans la limite des attributions de la mission de la coopération internationale, délégation est donnée à Mme Elisabeth Dallo, agente contractuelle, chef de la mission de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions du service technique de l'aviation civile :
- Délégation est donnée à Mme Marie-Claire Dissler, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice du service technique de l'aviation civile, et à M. Kévin Guittet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la directrice du service technique de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Alexandre Galland, attaché principal d'administration, chef du département administratif du service technique de l'aviation civile, et à Mme Stéphanie Chayla, attachée d'administration, adjointe au chef du département administratif du service technique de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande.
M. Stéphane Ly, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département systèmes d'information et navigation aérienne ;
L'arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile-direction du transport aérien) est abrogé.
Décret n° 2015-637 du 8 juin 2015 portant association de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à l'université de Strasbourg
L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg est associée à l'université de Strasbourg.
Sans préjudice de la participation de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, les compétences mises en commun entre l'école et l'université de Strasbourg, détaillées dans la convention d'association susvisée, concernent, suivant des degrés distincts de participation, les domaines suivants :
2° L'organisation des épreuves du certificat informatique et internet et l'enseignement des langues ;
3° L'animation de la vie étudiante du site ;
4° La coordination des offres de formation continue des personnels et des offres de formation professionnelle continue des deux établissements partenaires ;
5° La politique scientifique dans le cadre d'unités mixtes de recherche et des écoles doctorales partagées avec l'université ainsi que la valorisation de leurs travaux de recherche ;
6° L'accueil d'étudiants étrangers et des actions de coopération internationale ;
7° Des actions de communication ;
8° L'utilisation de ressources pédagogiques, sportives, documentaires, culturelles et sociales ;
9° La gestion du réseau informatique partagé et la mutualisation de ressources informatiques.
11° L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-637 du 8 juin 2015 portant association de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à l'université de Strasbourg ; ;
Le décret n° 2007-1463 du 12 octobre 2007 portant rattachement de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à l'université Strasbourg-I est abrogé.
Les agents relevant d'un régime spécial de sécurité sociale pour la couverture des risques maladie, invalidité, vieillesse et décès, ainsi que les charges de la maternité conservent au cours de leur mission de coopération, le bénéfice de leur régime.
Les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité leur sont accordées pendant toute la durée de l'exercice de leurs fonctions à l'étranger dans les conditions et selon les tarifs de remboursement prévus en faveur des ressortissants du régime général de sécurité sociale détachés à l'étranger.
Leurs ayants droit peuvent également prétendre aux prestations en nature des assurances maladie et maternité alors même qu'ils résident ou séjournent sur le territoire du ou des Etats où les agents exercent leur mission de coopération.
Dans ce cas, les prestations leur sont servies dans les mêmes conditions et selon les mêmes tarifs de remboursement que pour les agents eux-mêmes.
Décret n° 2015-638 du 8 juin 2015 pris pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts relatif à la déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l'Agence nationale de l'habitat dans le secteur intermédiaire
1° Après la troisième phrase du premier alinéa du a, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour ces mêmes conventions, les plafonds de loyer applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du 1 du I de l'article 2 terdecies D précité.
2° Le quatrième alinéa du b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces mêmes conventions, les plafonds annuels de ressources applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du tableau annexé au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D précité.
Décret n° 2015-639 du 9 juin 2015 portant annulation de crédits
Après l'article 212-38-1, est ajouté un article 212-38-2 rédigé comme suit :
« Les offres au public de certificats mutualistes mentionnées à l'article L.
322-26-8 du code des assurances sont soumises aux dispositions du présent titre.
Elles font l'objet d'un prospectus décrivant les caractéristiques de l'émission et celles des certificats mutualistes et comprenant notamment une présentation de la société émettrice et le cas échéant du groupe auquel elle appartient.
« Les modalités et le contenu du prospectus sont précisés par une instruction de l'Autorité des marchés financiers.
Le recours aux schémas et modules mentionnés au troisième alinéa de l'article 212-7 est facultatif.
« Lorsque des informations équivalentes à celles contenues dans le document de référence mentionné à l'article 212-13 ont été déposées à l'Autorité des marchés financiers et mises en ligne sur le site de la société émettrice ou du groupe auquel elle appartient, le prospectus peut les incorporer par référence.
« Ces offres ne donnent pas lieu à l'établissement d'un prospectus lorsque la souscription des certificats mutualistes est effectuée à l'occasion de la fourniture d'un produit ou d'un service par la société émettrice ou une entité du groupe auquel elle appartient.
- Modification du livre IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relative aux correspondants centralisateurs des fonds d'investissement alternatifs
Au premier alinéa, après le mot : « gestionnaire, », sont ajoutés les mots : « faisant l'objet d'une autorisation prévue aux articles 421-13 et 421-13-1, ».
Arrêté du 2 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le contingent d'emplois de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 juin 2015, les dispositions de l'arrêté du 31 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le contingent d'emplois de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques offerts aux militaires candidats à des emplois civils sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Le contingent d'emplois de contrôleur offerts au titre de l'année 2015 aux militaires candidats à des emplois civils est fixé comme suit :
Lire : « Le contingent d'emplois de contrôleur offerts au titre de l'année 2015 aux militaires candidats à des emplois civils est fixé comme suit :
Arrêté du 8 juin 2015 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations
Le classement des emplois de chef de service, prévu au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé, à la Caisse des dépôts et consignations est fixé ainsi qu'il suit :
Chef de service chargé de la direction des relations institutionnelles, internationales et européennes du groupe.
Chef de service chargé du département dénommé « direction des affaires juridiques et fiscales et des services associés ».
Pôle chargé des finances, de la stratégie et des participations
Chef de service chargé de la direction de l'audit du groupe.
Chef de service chargé du département du budget et de la performance économique et immobilière.
Chef de service chargé du département dénommé « direction des systèmes d'information ».
Chef de service chargé du département des retraites et de la solidarité du site de Bordeaux dénommé « Etablissement de Bordeaux ».
Chef de service chargé du département des retraites et de la solidarité des sites d'Angers et de Paris et des annexes de Cholet et de Metz dénommé « Etablissement Angers-Paris ».
Direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public
Chef de service chargé des fonctions de directeur délégué.
Sous-directeur chargé du département de l'appui à la performance, secrétaire général de la direction du réseau et des territoires.
Sous-directeur chargé de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et des équilibres financiers du groupe au sein de la direction des finances du groupe.
Sous-directeur chargé du pilotage financier, de la comptabilité sociale de l'établissement et de la comptabilité consolidée du groupe au sein de la direction des finances du groupe.
Direction des investissements et du développement local
Sous-directeur chargé du département dénommé « direction de l'investissement territorial ».
Sous-directeur chargé du département dénommé « direction des finances, des risques et des moyens ».
Sous-directeur chargé de la représentation de la Caisse des dépôts et consignations auprès de l'Union européenne.
Sous-directeur chargé du budget, du contrôle de gestion et de la performance économique au sein du département du budget et de la performance économique et immobilière.
Sous-directeur chargé des achats, de l'immobilier et de la logistique au sein du département du budget et de la performance économique et immobilière.
Sous-directeur chargé du département de la stratégie.
Sous-directeur chargé du département du pilotage du groupe.
Sous-directeur chargé du département du développement.
Sous-directeur chargé du département du pilotage stratégique et financier.
Sous-directeur chargé du département de la politique d'emploi, de la rémunération et du développement des compétences.
Sous-directeur chargé du département du développement des dirigeants et du management.
Sous-directeur chargé du département de la gestion administrative et des données sociales.
Sous-directeur chargé du département des relations sociales.
Sous-directeur chargé des activités et de la protection sociales.
L'arrêté du 11 janvier 2013 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « L'or des corsaires » seront, en principe, possibles à compter du 15 juin 2015.
L'étape Bonus n'est pas une partie gratuite mais une étape supplémentaire qui prolonge l'acte de jeu du joueur avant la révélation du résultat de l'unité de jeu.
Additif temporaire aux règlements des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dénommés « ASTRO », « PACTOLE », « NUMÉRO FÉTICHE » et « MORPION » relatif à l'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2015 »
- du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Astro », fait le 18 avril 2013 avec publications au Journal officiel du 7 juin 2013 ;
- du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Numéro Fétiche », fait le 24 juillet 2013 avec publications au Journal officiel du 24 septembre 2013 ;
- du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion », fait le 25 juin 2014 avec publications au Journal officiel du 19 août 2014 ;
- du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Pactole » fait le 5 janvier 2015 avec publication Journal officiel du 10 mars 2015 ;
A l'occasion de cette opération, les personnes majeures pourront se procurer un coupon promotionnel à gratter en adressant un courrier, entre le 15 juin 2015 et le 30 septembre 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® « Opération Promotion Grattage illiko 2015 - Libre Réponse 22 224 - 95 059 Cergy-Pontoise Cedex ».
Ce coupon promotionnel permettra au joueur achetant, dans un point de vente agréé par La Française des jeux, un ticket de jeu Astro, Numéro Fétiche, Morpion ou Pactole, de se voir offrir immédiatement par le titulaire du point de vente un second ticket du même jeu contre remise du coupon promotionnel correspondant et ce, à partir du 15 juin 2015 jusqu'au 31 décembre 2015 inclus.
L'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2015 » ne s'applique pas aux prises de jeux effectuées via les distributeurs automatiques de tickets.
632 700 coupons permettent d'obtenir un ticket Pactole pour un ticket Pactole acheté.
Chaque coupon promotionnel ne donne droit, pour un ticket de jeu Astro, Numéro Fétiche, Morpion ou Pactole acheté, qu'à un ticket offert du même jeu et ce, quel que soit le nombre de tickets de jeux achetés.
L'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2015 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements des jeux de loterie instantanée mentionnés à l'article 1.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2015 » sont à adresser par écrit à « Service Clients FDJ®, Promotion Grattage illiko 2015 - TSA 36 707, 95 905 Cergy-Pontoise Cedex 9 » au plus tard le 30 janvier 2016 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La participation à l'opération « PROMOTION GRATTAGE ILLIKO 2015 » implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée dénommés Astro, Numéro Fétiche, Morpion et Pactole.
Les cotisations dues pour les personnels mentionnés à l'article D.
761-10 sont assises sur la rémunération définie à l'article D.
761-16 dans les limites et selon les taux en vigueur dans chacun des régimes concernés.
Décret du 8 juin 2015 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
Par décret en date du 8 juin 2015, sont abrogés :
1° Le décret du 8 décembre 1971 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Nancy, caserne Verneau (Meurthe-et-Moselle), n° 54 08 02 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
2° Le décret du 8 décembre 1971 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Nancy, caserne Verneau (Meurthe-et-Moselle), n° 54 08 02 ;
3° Le décret du 21 décembre 1978 fixant l'étendue des zones spéciales de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Amance - Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle) ;
4° Le décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre d'Amance-Grand-Mont (Meurthe-et-Moselle) n° 54 08 005 au centre de Nancy-Verneau (Meurthe-et-Moselle) n° 54 08 002 traversant le département de Meurthe-et-Moselle ;
5° Le décret du 25 mai 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Metz-Frescaty (Moselle) ;
6° Le décret du 25 mai 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Metz-Frescaty (Moselle) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
7° Le décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Biscarosse (Landes) n° 40 08 006 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
8° Le décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Biscarosse (Landes) n° 40 08 006 ;
9° Le décret du 10 mai 1990 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station radar SRE-NG de l'aérodrome de Metz-Frescaty (Moselle) ;
10° Le décret du 27 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Rillieux-la-Pape, quartier Osterode (Rhône), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
11° Le décret du 12 juillet 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Rillieux-la-Pape , quartier Osterode (Rhône) ;
12° Le décret du 12 juillet 1990 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Lyon, quartier Général Frère (Rhône) ;
13° Le décret du 2 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Nice-Mont-Agel à Nice-Gardanne traversant le département des Alpes-Maritimes ;
14° Le décret du 26 octobre 1998 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Nice-Gardanne (Alpes-Maritimes) ;
15° Le décret du 13 novembre 1998 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Nice-Gardanne (Alpes-Maritimes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
- UDAF de l'Aisne (02000 Laon)
Accord collectif du 12 février 2015 relatif à l'aménagement du temps de travail.
- UDAF des Hautes-Alpes (05010 Gap)
Accord du 3 juillet 2014 relatif à l'institution du forfait annuel pour les cadres de direction.
- Association l'Arc en Ciel (48170 Chaudeyrac)
Avenant n° 1 du 30 janvier 2014 à l'accord du 3 mai 2012 relatif au régime complémentaire « frais de santé ».
Accord collectif du 12 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance « frais de santé ».
- ADAPEI de l'Oise (60600 Etouy)
Accord d'entreprise du 13 mai 2014 relatif à l'organisation des transferts.
Accord d'entreprise du 26 juin 2014 précisant les critères d'octroi des congés pour événements familiaux.
Avenant n° 1 du 18 octobre 2012 à l'accord collectif du 28 décembre 2010 relatif au régime collectif de prévoyance.
- APAJH Sarthe-Mayenne (72000 Le Mans)
Décision unilatérale du 27 mai 2014 relative au compte épargne-temps.
Accord d'entreprise du 12 juin 2014 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Accord d'entreprise du 12 juin 2014 relatif à la démarche d'amélioration continue de la qualité (DACQ).
- Association Jean Lachenaud - établissement de La Martinière (91400 Saclay)
Accord d'établissement du 8 juillet 2014 relatif au travail de nuit.
Décision unilatérale du 1er juillet 2014 relative à l'assurance complémentaire santé.
- Association pour la promotion des actions d'insertion Maison d'accueil d'éducation et d'insertion (APAEI/MAEI) (97123 Baillif)
Accord d'établissement du 21 juin 2014 relatif au compte épargne-temps.
- Association Frédéric Levavasseur (97490 Sainte-Clotilde)
Accord collectif du 4 avril 2014 relatif au régime de prévoyance.
Accord du 3 juillet 2014 relatif à l'attribution de congés mobiles.
Accord du 3 juillet 2014 relatif à l'attribution de congés payés pour enfant malade.
- Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte (ARSEAA) (31081 Toulouse)
Accord d'entreprise du 6 janvier 2014 relatif à la prise en charge des frais de transport par l'employeur.
- Association de sauvegarde et d'action éducative des Landes (ASAEL) (40000 Mont-de-Marsan)
Accord d'entreprise du 22 novembre 2012 relatif aux congés pour enfant malade.
Accord d'entreprise du 11 octobre 2012 et avenant n° 1 du 15 décembre 2014 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire « frais de santé ».
- Association Œuvres d'avenir (92340 Bourg-la-Reine)
Accord d'entreprise du 12 décembre 2014 relatif à l'assurance complémentaire santé.
- Fondation Edith Seltzer (05107 Briançon)
- Association Micheline Goyhenèche
- Association ACODEGE (21014 Dijon)
- Association Soins Santé (49000 Angers)
- Association Les Papillons blancs du Cambrésis (59408 Cambrai)
- Association Les Papillons blancs de Denain et environs (59220 Denain)
- Association Autisme 59-62 (62800 Liévin)
- Association Diaconat Bethesda (67000 Strasbourg)
- Fondation Richard (69371 Lyon)
- Association médico-éducative chalonnaise (AMEC) (71530 Virey-le-Grand)
- Association départementale des pupilles de l'enseignement public (ADPEP) (86580 Biard)
Avenant du 1er janvier 2014 au plan d'action du 20 mars 2012.
- Accords et plans d'action relatifs à prévention de la pénibilité
Accord d'entreprise du 30 décembre 2014 (EHPAD Arc-en-Ciel à Strasbourg).
Accord d'entreprise du 30 décembre 2014 (EHPAD Bethesda Caroline à Munster).
Accord d'entreprise du 30 décembre 2014 (EHPAD Bethesda Contades à Strasbourg).
Accord d'entreprise du 30 décembre 2014 (EHPAD Les Vergers à Mulhouse).
- Association de gestion intercommunale de la maison d'accueil pour personnes âgées de Kunheim (AGIMAPAK) (68320 Kunheim)
- Association Passerelles (85000 La Roche-sur-Yon)
- Association Abbé de l'épée (43000 Le Puy-en-Velay)
- MAEPA Camille Claudel (44570 Trignac)
- Association accueil et soins aux personnes épileptiques et cérébrolésées (ASPEC) (61400 Mortagne-au-Perche)
- Association Bienvenue Foyer du parc (68140 Munster)
- Association Louis Kremp (68150 Ribeauvillé)
Arrêté du 27 mai 2015 fixant la liste des emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
La liste des emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique visés à l'article 1er du décret du 23 décembre 2014 susvisé et dotés de l'échelon spécial comprend :
Au titre des missions d'assistance du praticien responsable d'un pôle qui comprend une activité d'obstétrique pour l'organisation, la gestion et l'évaluation des activités qui relèvent de leurs compétences dans les établissements classés en fonction du nombre d'accouchements (40 emplois) :
Maternité de l'hôpital de la Conception/Assistance publique-hôpitaux de Marseille, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Maternité du centre hospitalier universitaire Côte de Nacre de Caen, à Caen (Calvados).
Maternité du centre hospitalier universitaire de Dijon-hôpital Le Bocage, à Dijon (Côte-d'Or).
Maternité du centre hospitalier universitaire de Toulouse-hôpital Paule de Viguier, à Toulouse (Haute-Garonne).
Maternité du groupe hospitalier Pellegrin du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à Bordeaux (Gironde).
Maternité du centre hospitalier universitaire de Montpellier-hôpital Arnaud de Villeneuve, à Montpellier (Hérault).
Maternité du centre hospitalier universitaire de Rennes-hôpital Sud, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Maternité du centre hospitalier universitaire de Grenoble-hôpital Nord, à La Tronche (Isère).
Maternité du centre hospitalier régional universitaire de Tours-hôpital Bretonneau, à Tours (Indre-et-Loire).
Maternité du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne-hôpital Nord, à Saint-Etienne (Loire).
Maternité du centre hospitalier régional d'Orléans-hôpital Porte-Madeleine, à Orléans (Loiret).
Maternité du centre hospitalier universitaire de Nantes, site Hôtel-Dieu, à Nantes (Loire-Atlantique).
Maternité du centre hospitalier universitaire d'Angers, site Larrey, à Angers (Maine-et-Loire).
Maternité régionale universitaire de Nancy, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Maternité du centre hospitalier régional universitaire de Lille-hôpital Jeanne de Flandre, à Lille (Nord).
Maternité du centre hospitalier de Valenciennes, à Valenciennes (Nord).
Maternité du centre hospitalier universitaire Estaing de Clermont-Ferrand, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Centre médico-chirurgical et obstétrical des hôpitaux universitaires de Strasbourg, à Schiltigheim (Bas-Rhin).
Maternité de l'hôpital de la Croix-Rousse/hospices civils de Lyon, à Lyon (Rhône).
Maternité de l'hôpital Femme-Mère-Enfant/hospices civils de Lyon, à Bron (Rhône).
Maternité du centre hospitalier du Mans, au Mans (Sarthe).
Maternité du centre hospitalier Métropole Savoie-site de Chambéry, à Chambéry (Savoie).
Maternité du groupe hospitalier Paris-Centre /Assistance publique-hôpitaux de Paris, site Cochin, à Paris (Paris).
Maternité du groupe hospitalier Est parisien/Assistance publique-hôpitaux de Paris, site Trousseau, à Paris (Paris).
Maternité du groupe hospitalier Necker-Enfants malades/Assistance publique-hôpitaux de Paris, à Paris (Paris).
Maternité du groupe hospitalier du Havre-hôpital Jacques Monod, au Havre (Seine-Maritime).
Maternité du centre hospitalier du Belvédère, à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime).
Maternité du centre hospitalier de Marne-la-Vallée, à Jossigny (Seine-et-Marne).
Maternité du centre hospitalier de Meaux, à Meaux (Seine-et-Marne).
Maternité du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain, site de Poissy (Yvelines).
Maternité du centre hospitalier Sud francilien, site Jean Jaurès, à Corbeil-Essonnes (Essonne).
Maternité du groupe hospitalier Paris Nord-Val de Seine /Assistance publique-hôpitaux de Paris, site Louis Mourier, à Colombes (Hauts-de-Seine).
Maternité du centre hospitalier intercommunal André Grégoire, à Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Maternité du centre hospitalier général de Saint-Denis, site Delafontaine, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Maternité du centre hospitalier intercommunal Créteil, à Créteil (Val-de-Marne).
Maternité du groupe hospitalier Paris-Sud/Assistance publique-hôpitaux de Paris, au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
Maternité du centre hospitalier Victor Dupouy, à Argenteuil (Val-d'Oise).
Maternité du centre hospitalier René Dubos de Pontoise, à Pontoise (Val-d'Oise).
Maternité du centre hospitalier universitaire de La Réunion, site Sud, à Saint-Pierre (La Réunion).
Maternité du centre hospitalier de Mayotte, à Mamoudzou (Mayotte).
La liste des emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique visés à l'article 1er du décret du 23 décembre 2014 susvisé, non dotés de l'échelon spécial, comprend :
1° Au titre des missions d'assistance du praticien responsable d'un pôle qui comprend une activité d'obstétrique pour l'organisation, la gestion et l'évaluation des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes dans les établissements classés en fonction du nombre d'accouchements (110 emplois) :
Maternité du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, hôpital Fleyriat, à Bourg-en-Bresse (Ain).
Maternité du centre hospitalier de Grasse, à Grasse (Alpes-Maritimes).
Maternité du centre hospitalier Pierre Nouveau de Cannes, à Cannes (Alpes-Maritimes).
Maternité du centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de l'Archet, à Nice (Alpes-Maritimes).
Maternité du centre hospitalier Manchester de Charleville-Mézières, à Charleville-Mézières (Ardennes).
Maternité du centre hospitalier de Troyes, à Troyes (Aube).
Maternité du centre hospitalier de Carcassonne, à Carcassonne (Aude).
Maternité de l'hôpital Nord/Assistance publique-hôpitaux de Marseille, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Maternité du centre hospitalier du pays d'Aix-Pertuis, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Maternité du centre hospitalier Rayettes de Martigues, à Martigues (Bouches-du-Rhône).
Maternité du centre hospitalier d'Angoulême, à Angoulême (Charente).
Maternité du groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, à La Rochelle (Charente-Maritime).
Maternité du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges, à Bourges (Cher).
Maternité du centre hospitalier Yves Le Foll de Saint-Brieuc, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Maternité du centre hospitalier de Périgueux, à Périgueux (Dordogne).
Maternité du centre hospitalier régional universitaire de Besançon, Hôpital Jean Minjoz, à Besançon (Doubs).
Maternité du centre hospitalier de Valence, à Valence (Drôme).
Maternité du centre hospitalier de Montélimar, à Montélimar (Drôme).
Maternité du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, à Evreux (Eure).
Maternité des hôpitaux de Chartres, hôpital Louis Pasteur, au Coudray (Eure-et-Loir).
Maternité du centre hospitalier de Dreux, à Dreux (Eure-et-Loir).
Maternité du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, à Quimper (Finistère).
Maternité du centre hospitalier régional universitaire de Brest, hôpital Morvan, à Brest (Finistère).
Maternité du centre hospitalier universitaire Carémeau de Nîmes, à Nîmes (Gard).
Maternité du centre hospitalier d'Alès-Cévennes, à Alès (Gard).
Maternité du centre hospitalier Robert Boulin de Libourne, à Libourne (Gironde).
Maternité du centre hospitalier de Béziers, à Béziers (Hérault).
Maternité du centre hospitalier de Châteauroux, à Châteauroux (Indre).
Maternité du centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne, à Vienne (Isère).
Maternité du centre hospitalier de Voiron, à Voiron (Isère).
Maternité du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, à Mont-de-Marsan (Landes).
Maternité du centre hospitalier de Blois, à Blois (Loir-et-Cher).
Maternité du centre hospitalier de Roanne, à Roanne (Loire).
Maternité du centre hospitalier de Saint-Nazaire, à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Maternité du centre hospitalier de Cholet, à Cholet (Maine-et-Loire).
Maternité du centre hospitalier public du Cotentin, à Cherbourg-Octeville (Manche).
Maternité du centre hospitalier universitaire de Reims, hôpital Maison Blanche, à Reims (Marne).
Maternité du centre hospitalier de Laval, à Laval (Mayenne).
Maternité du centre hospitalier de Bretagne Sud, hôpital du Scorff, à Lorient (Morbihan).
Maternité du centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray, à Vannes (Morbihan).
Maternité du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Mercy, à Ars-Laquenexy (Moselle).
Maternité du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Bel Air, à Thionville (Moselle).
Maternité du centre hospitalier d'Armentières, à Armentières (Nord).
Maternité du centre hospitalier de Douai, à Douai (Nord).
Maternité Paul Gellé du centre hospitalier de Roubaix, à Roubaix (Nord).
Maternité des centres hospitaliers de Seclin et Carvin, à Seclin (Nord).
Maternité du centre hospitalier de Tourcoing-Guy Chatiliez, à Tourcoing (Nord).
Maternité du centre hospitalier de Beauvais, à Beauvais (Oise).
Maternité du centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon, à Compiègne (Oise).
Maternité du groupement hospitalier public du sud de l'Oise, site de Senlis, à Senlis (Oise).
Maternité du groupement hospitalier public du sud de l'Oise, à Creil (Oise).
Maternité du centre hospitalier d'Arras, à Arras (Pas-de-Calais).
Maternité du centre hospitalier de Lens, à Lens (Pas-de-Calais).
Maternité du centre hospitalier de Calais, à Calais (Pas-de-Calais).
Maternité du centre hospitalier de la région de Saint-Omer, à Saint-Omer (Pas-de-Calais).
Maternité du centre hospitalier de la Côte basque, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Maternité du centre hospitalier de Pau, à Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Maternité du centre hospitalier Saint-Jean de Perpignan, à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Maternité des hôpitaux universitaires de Strasbourg, hôpital de Hautepierre, à Strasbourg (Bas-Rhin).
Maternité du centre hospitalier de Haguenau, à Haguenau (Bas-Rhin).
Maternité des hôpitaux civils de Colmar, Le Parc, à Colmar (Haut-Rhin).
Maternité du centre hospitalier de Mulhouse, Hasenrain, à Mulhouse (Haut-Rhin).
Maternité de l'hôpital Nord-Ouest, site de Villefranche-sur-Saône, à Villefranche-sur-Saône (Rhône).
Maternité du centre hospitalier Lyon-Sud des hospices civils de Lyon, à Pierre-Bénite (Rhône).
Maternité du centre hospitalier William Morey de Châlon-sur-Saône, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
Maternité du centre hospitalier de Mâcon-Les Chanaux, à Mâcon (Saône-et-Loire).
Maternité du centre hospitalier d'Annecy-Genevois, à Annecy (Haute-Savoie).
Maternité du centre hospitalier Alpes-Léman, à Contamine-sur-Arve (Haute-Savoie).
Maternité du centre hospitalier intercommunal Les Hôpitaux du Léman, à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
Maternité du groupe hospitalier Paris Nord-Val de Seine/Assistance publique-hôpitaux de Paris, site Bichat, à Paris (Paris).
Maternité du groupe hospitalier Est parisien/Assistance publique-hôpitaux de Paris, site Tenon, à Paris (Paris).
Maternité du groupe hospitalier Saint-Louis-Lariboisière-Fernand Widal/Assistance publique-hôpitaux de Paris, site Lariboisière, à Paris (Paris).
Maternité de l'hôpital universitaire de la Pitié-Salpêtrière-Charles Foix/Assistance publique-hôpitaux de Paris, site Salpêtrière, à Paris (Paris).
Maternité de l'hôpital universitaire Robert Debré/Assistance publique-hôpitaux de Paris, à Paris (Paris).
Maternité du centre hospitalier universitaire de Rouen-hôpital Charles Nicolle, à Rouen (Seine-Maritime).
Maternité du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, site d'Elbeuf-Les Feugrais, à Elbeuf (Seine-Maritime).
Maternité du centre hospitalier de Fontainebleau, à Fontainebleau (Seine-et-Marne).
Maternité du centre hospitalier Marc Jacquet de Melun, à Melun (Seine-et-Marne).
Maternité du centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie, à Mantes-la-Jolie (Yvelines).
Maternité du centre hospitalier de Rambouillet, à Rambouillet (Yvelines).
Maternité du centre hospitalier André Mignot de Versailles, au Chesnay (Yvelines).
Maternité du centre hospitalier de Niort-Georges Renon, à Niort (Deux-Sèvres).
Maternité du centre hospitalier universitaire d'Amiens, à Amiens (Somme).
Maternité du centre hospitalier intercommunal de Fréjus/Saint-Raphaël, à Fréjus (Var).
Maternité du centre hospitalier intercommunal de Toulon/La Seyne-sur-Mer, hôpital Sainte Musse, à Toulon (Var).
Maternité du centre hospitalier d'Avignon Henri Duffaut, en Avignon (Vaucluse).
Maternité du centre hospitalier départemental Vendée, site de La Roche-sur-Yon, à La Roche-sur-Yon (Vendée).
Maternité du centre hospitalier universitaire de Poitiers-La Miletrie, à Poitiers (Vienne).
Maternité du centre hospitalier universitaire de Limoges, à Limoges (Haute-Vienne).
Maternité du centre hospitalier d'Auxerre, à Auxerre (Yonne).
Maternité de l'hôpital Nord Franche-Comté, site de Belfort, à Belfort (Territoire de Belfort).
Maternité du centre hospitalier de Longjumeau, à Longjumeau (Essonne).
Maternité du groupe hospitalier Paris Nord Val de Seine/Assistance publique-hôpitaux de Paris, site Beaujon, à Clichy (Hauts-de-Seine).
Maternité du groupe hospitalier Paris Sud/Assistance publique-hôpitaux de Paris, site Antoine Béclère, à Clamart (Hauts-de-Seine).
Maternité du centre hospitalier des Quatre villes, site de Saint-Cloud, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Maternité du centre hospitalier des Quatre villes, site de Sèvres, à Sèvres (Hauts-de-Seine).
Maternité du centre hospitalier intercommunal de Courbevoie-Neuilly-Puteaux, site de Neuilly-sur-Seine, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Maternité du groupe hospitalier intercommunal du Raincy/Montfermeil, site de Montfermeil, à Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
Maternité du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Maternité du groupe hospitalier Paris Seine-Saint-Denis/Assistance publique-hôpitaux de Paris, site Jean Verdier, à Bondy (Seine-Saint-Denis).
Maternité des hôpitaux de Saint-Maurice, à Saint-Maurice (Val-de-Marne).
Maternité du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges Lucie et Raymond Aubrac, à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).
Maternité du groupement hospitalier Eaubonne/Montmorency, hôpital Simone Veil, à Eaubonne (Val-d'Oise).
Maternité du centre hospitalier de Gonesse, à Gonesse (Val-d'Oise).
Maternité du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Les Abymes, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Maternité du centre hospitalier universitaire de Martinique, à Fort-de-France (Martinique).
Maternité du centre hospitalier de Cayenne-Andrée Rosemon, à Cayenne (Guyane).
Maternité du centre hospitalier de l'Ouest guyanais-Franck-Joly, à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane).
Maternité du centre hospitalier universitaire de La Réunion, site Nord, à Saint-Denis (La Réunion).
Maternité du centre hospitalier Gabriel Martin de Saint Paul, à Saint Paul (Réunion).
2° Au titre des missions de direction de structures de formation en maïeutique (30 emplois) :
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, à Bourg-en-Bresse (Ain).
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Nice, à Nice (Alpes-Maritimes).
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Caen, à Caen (Calvados).
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Dijon, à Dijon (Côte-d'Or).
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Besançon, à Besançon (Doubs).
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Brest, à Brest (Finistère).
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Nîmes, à Nîmes (Gard).
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Toulouse, à Toulouse (Haute-Garonne).
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à Bordeaux (Gironde).
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Montpellier, à Montpellier (Hérault).
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Rennes, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional et universitaire de Tours, à Tours (Indre-et-Loire).
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Grenoble, à Echirolles (Isère).
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Nantes, à Nantes (Loire-Atlantique).
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire d'Angers, à Angers (Maine-et-Loire).
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Reims, à Reims (Marne).
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Nancy, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Metz, à Metz (Moselle).
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional universitaire de Lille, à Lille (Nord).
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Strasbourg, à Schiltigheim (Bas-Rhin).
Ecole de sages-femmes des hospices civils de Lyon, à Saint-Genis-Laval (Rhône).
Ecole de sages-femmes Baudelocque /Assistance publique-hôpitaux de Paris, à Paris (Paris).
Ecole de sages-femmes de Saint-Antoine/Assistance publique-hôpitaux de Paris, à Paris (Paris).
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Rouen, à Rouen (Seine-Maritime).
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire d'Amiens, à Amiens (Somme).
Ecole de sages- femmes du centre hospitalier universitaire de Poitiers, à Poitiers (Vienne).
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Limoges, à Limoges (Haute-Vienne).
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, à Fort-de-France (Martinique).
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de La Réunion, à Saint-Denis (La Réunion).
La présente liste sera complétée au titre du 2° de l'article 1er du décret du 23 décembre 2014 susvisé dans la limite du plafond d'emplois prévu à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2014 susvisé.
- prévention du zona et des douleurs post-zostériennes des personnes âgées de 65 à 74 ans révolus selon un schéma à une dose.
Pour les personnes âgées de 75 à 79 ans révolus, la prise en charge ou le remboursement est assuré jusqu'au 28 février 2017.
ZOSTAVAX, vaccin zona vivant atténué, poudre et solvant pour suspension injectable en seringue préremplie, poudre en flacon + 1 seringue + 2 aiguilles séparées (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception des « surinfections des bronchites aiguës ».
AMOXICILLINE MYLAN PHARMA 1 g, comprimés dispersibles (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour la spécialité visée ci-dessous sont les seules indications de l'autorisation de mise sur le marché retenues par les recommandations officielles en vigueur concernant l'utilisation appropriée des antibiotiques.
LEVOFLOXACINE AUROBINDO 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL)
RIVASTIGMINE EG 4,6 mg/24 h, dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM MYLAN 500 mg/267 mg, suspension buvable, 10 ml en sachet (B/24) (laboratoires MYLAN SAS)
GLICLAZIDE EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/180) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
IMIPENEM CILASTATINE MYLAN 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion, 30 ml en flacon (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
LATANOPROST/TIMOLOL PFIZER 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires PFIZER)
LEVETIRACETAM ARROW 100 mg/ml, solution buvable, 150 ml en flacon + 1 seringue pour administration orale de 1 ml (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE BIOGARAN 100 mg/25 mg/200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/100) (laboratoires BIOGARAN)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW LAB 100 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LYMECYCLINE ARROW 408 mg (équivalent à 300 mg de tétracycline base), gélules (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
VALACICLOVIR ARROW 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/10) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Les agents qui ne relèvent pas d'un régime de sécurité sociale lors de leur départ en mission de coopération sont affiliés au régime général de sécurité sociale.
A ce titre, ils bénéficient des dispositions du livre III du présent code.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception des « surinfections des bronchites aiguës ».
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie pour la spécialité visée ci-dessous sont les seules indications de l'autorisation de mise sur le marché retenues par les recommandations officielles en vigueur concernant l'utilisation appropriée des antibiotiques.
La fiche d'information thérapeutique relative à CIMZIA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 6 août 2010 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
- CIMZIA, en association au méthotrexate (MTX), est indiqué dans le traitement du rhumatisme psoriasique actif de l'adulte, lorsque la réponse aux traitements de fond (DMARD) est inadéquate.
- CIMZIA est indiqué dans le traitement de la spondyloarthrite axiale active sévère incluant la spondylarthrite ankylosante et la spondyloarthrite axiale sans signes radiologiques de spondylarthrite ankylosante, mais avec des signes objectifs d'inflammation à l'IRM et/ou un taux élevé de CRP chez les adultes ayant eu une réponse insuffisante ou une intolérance aux anti-inflammatoires non stéroïdiens.
Fiche d'information thérapeutique CIMZIA (certolizumab pegol)
CIMZIA 200 mg, solution pour injection sous-cutanée, boîte de 2 seringues préremplies en verre avec tampons alcoolisés de 1 ml (CIP : 34009 397 320 08).
" CIMZIA, en association au méthotrexate (MTX), est indiqué dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde (PR) active, modérée à sévère, de l'adulte, lorsque la réponse aux traitements de fond (DMARD), y compris le méthotrexate, est inadéquate.
CIMZIA peut être administré en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement par le MTX est inadaptée.
" CIMZIA est indiqué dans le traitement de la spondyloarthrite axiale active sévère de l'adulte, incluant :
Spondylarthrite ankylosante active sévère de l'adulte en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS).
Spondyloarthrite axiale active sévère sans signes radiographiques de SA, mais avec des signes objectifs d'inflammation à l'IRM et/ou un taux élevé de CRP, de l'adulte en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance aux AINS.
(1) Disease Modifying Anti-Rheumatic Drugs (DMARD), il s'agit dans le cadre de ce libellé d'indication des traitements de fond conventionnels (méthotrexate, léflunomide, sulfasalazine, ciclosporine), source EPAR.
En cas de réponse inadéquate ou de contre-indication au MTX, on a recours soit à la substitution par un autre traitement de fond soit à l'association de 2 traitements de fond soit à un anti-TNF (adalimumab, certolizumab, étanercept, golimumab, infliximab).
Place du certolizumab.
CIMZIA est une alternative aux autres anti-TNF disponibles dans la prise en charge de la PR.
Aucune étude ne l'a comparé aux autres anti-TNF alpha (adalimumab, étanercept, infliximab, golimumab).
On ne dispose pas de données ayant évalué son efficacité chez les patients en échec à un anti-TNF.
Lorsqu'un traitement par anti-TNF est envisagé, c'est-à-dire dans les formes actives de rhumatisme psoriasique, réfractaires aux traitements de fond conventionnels incluant le méthotrexate, CIMZIA en injection sous-cutanée toutes les 2 semaines pourrait être une alternative aux autres anti-TNF disponibles.
Le traitement médicamenteux repose essentiellement sur l'utilisation en première intention des AINS à titre de traitement symptomatique lors des poussées.
Les traitements de fond (ex : sulfasalazine, méthotrexate) ne semblent efficaces que dans les formes avec atteintes articulaires périphériques.
Dans la spondylarthrite ankylosante, cinq anti-TNF (adalimumab, étanercept, infliximab, golimumab et désormais certolizumab) ont une AMM après échec, réponse insuffisante, intolérance ou contre-indication aux AINS.
Dans les spondyloarthrites axiales actives sévères non étayées par examens radiographiques mais avec des signes objectifs d'inflammation à l'IRM et/ou un taux élevé de CRP, seuls 2 anti-TNF : l'adalimumab et désormais le certolizumab ont une AMM en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance aux AINS.
Dans le traitement de la spondylarthrite ankylosante, CIMZIA (certolizumab pegol) en injection sous-cutanée toutes les 2 semaines ou toutes les 4 semaines est une alternative aux anti-TNF disponibles lorsqu'un traitement par anti-TNF est envisagé, c'est-à-dire dans les formes sévères, actives réfractaires aux AINS.
Cependant, en l'absence de comparaison directe, il n'est pas possible de définir avec précision la place du certolizumab dans la prise en charge par rapport aux autres anti-TNF (adalimumab, étanercept, infliximab et golimumab).
Dans le traitement de la spondyloarthrite axiale, active sans signes radiologiques mais avec des signes objectifs d'inflammation à l'IRM et/ou un taux élevé de CRP, de l'adulte en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance aux AINS, CIMZIA est une alternative à HUMIRA qui était, jusqu'à présent, le seul anti-TNF à disposer d'une AMM dans cette indication.
Aucune étude n'a comparé CIMZIA à HUMIRA.
SPÉCIALITÉ-INDICATIONS
Chez les patients adultes atteints de PR active modérée à sévère qui ont eu soit une réponse inadéquate, soit une intolérance à un précédent traitement par un ou plusieurs traitements de fond classiques, dont le MTX utilisé à la posologie maximale tolérée, CIMZIA n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (**) (ASMR V) par rapport aux autres anti-TNF (ENBREL, HUMIRA et REMICADE) dans la prise en charge de cette affection.
Prenant en compte :
- l'efficacité de CIMZIA versus placebo,
- l'hypothèse d'une différence de quantité d'effet versus placebo de 30 % attendue utilisée pour le calcul du nombre de sujets nécessaires qui n'a pas été atteinte dans l'étude AS001,
- l'absence de comparaison aux autres anti-TNF disponibles,la Commission de la transparence considère que CIMZIA (certolizumab) n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V, inexistante) par rapport à HUMIRA (adalimumab) dans la prise en charge des patients atteints de spondyloarthrite axiale (incluant la spondylarthrite ankylosante active sévère et la spondyloarthrite axiale active sévère non étayée par examens radiographiques mais avec des signes objectifs d'inflammation à l'IRM et/ou un taux élevé de CRP) active sévère en échec des AINS (réponse insuffisante ou intolérance).
Modéré, en raison du faible niveau de preuve de la démonstration d'effet structural.
CIMZIA n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V, inexistante) par rapport aux autres anti-TNF dans le traitement du rhumatisme psoriasique actif en échec des traitements de fond (DMARD).
CIMZIA 200 mg (certolizumab pegol), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie + 2 tampons alcoolisés (B/2) (Laboratoire UCB PHARMA SA)
(*) Cf. avis de la CT du 10 mars 2010, 9 juillet 2014 et 1er octobre 2014, consultables sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267.
(**) Cf RCP : http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php. http://www.ema.europa.eu/docs/fr_FR/document_library/EPAR_-Product_Information/human/001109/WC500031680.pdf.
« Antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
TRIUMEQ 50 mg/600 mg/300 mg, comprimé pelliculé
TRIUMEQ 50/600/300 MG CPR
Arrêté du 22 mai 2015 modifiant l'arrêté du 8 août 2013 fixant l'organisation générale et le contenu de la formation pour le recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail stagiaires
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2015, à l'exception des dispositions de l'article 3 qui entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
L'article 2 de l'arrêté du 8 août 2013 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il dresse la liste des enseignements auxquels a participé le stagiaire et caractérise l'assiduité avec laquelle ce dernier a participé à l'ensemble du cycle de perfectionnement.
La dernière phrase de l'article 3 est remplacée par les dispositions suivantes : « Le maître de stage établit un rapport de stage de l'inspecteur du travail stagiaire qu'il remet au directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ce rapport ne fait pas l'objet d'une notation.
- Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 4 du même arrêté sont supprimés.
- le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères sociaux ou son représentant, président ;
- des directeurs du travail ;
- des directeurs adjoints du travail ;
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins trois membres.
Pour conduire ces entretiens, le jury établit une grille d'évaluation.
A l'issue des entretiens, le jury, après harmonisation des évaluations, établit la liste des inspecteurs du travail stagiaires déclarés aptes.
Cette liste est transmise au ministre chargé du travail.
« Art. 4.-A l'issue de la formation, un jury nommé par le ministre chargé du travail auditionne chaque inspecteur du travail stagiaire.
L'entretien, d'une durée de 30 minutes, a pour objet d'évaluer les acquis que le stagiaire a retiré des enseignements dispensés lors de sa formation ainsi que le degré de maîtrise des connaissances et compétences professionnelles attendues d'un inspecteur du travail.
L'épreuve a pour point de départ la présentation, par le stagiaire pendant dix minutes au plus, du bilan qu'il dresse des stages pratiques accomplis et des compétences professionnelles acquises au terme du cycle de perfectionnement.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury portant sur l'exercice des missions d'un inspecteur du travail.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose pour chacun des inspecteurs du travail stagiaires du livret de stage établi par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du rapport de stage établi par le maître de stage.
Ces éléments sont transmis par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au service organisateur au plus tard deux semaines avant le début des auditions.
Arrêté du 27 mai 2015 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne
A l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne, est ajoutée une annexe 6 établissant le cahier des charges relatif aux établissements de sélection.
L'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le a de la partie II sur les prescriptions générales relatives aux vignes mères de porte-greffes de l'annexe 1 est annulé et remplacé par le texte suivant :
« a) Les terrains destinés à la plantation d'une vigne mère de porte-greffes en plein champ doivent :
-soit avoir subi un repos du sol d'une durée minimale de dix ans avant la plantation ;
-soit avoir subi huit ans au minimum de repos du sol et être désinfectés avant la plantation.
Toutefois cette durée est ramenée à six ans au minimum de repos du sol, sans désinfection avant la plantation, lorsque le précédent est une pépinière de vigne.
Dans les sables, il est exigé une durée de repos du sol de trois ans.
Le g de la partie II sur les prescriptions générales relatives aux vignes mères de porte-greffes de l'annexe 1 est annulé et remplacé par le texte suivant :
« g) L'inscription au contrôle des parcelles unitaires productrices de matériel certifié est délivrée pour une période s'achevant au 31 juillet de la cinquième campagne suivant la campagne de la plantation.
En l'absence de tests sanitaires réalisés au plus tard au 31 juillet de la cinquième campagne suivant la campagne de plantation, la parcelle est suspendue du contrôle.
En l'absence de tests sanitaires réalisés au plus tard au 31 juillet de la sixième campagne suivant la campagne de plantation, la parcelle est radiée du contrôle et arrachée.
Les tests sanitaires devront être renouvelés au plus tard au 31 juillet de la dixième campagne suivant la dernière campagne de test.
En l'absence de contamination par des viroses définies au paragraphe VI c, l'inscription est reconduite pour dix campagnes.
En l'absence de tests sanitaires réalisés avant le 31 juillet de la dixième campagne suivant celle du dernier test, toute récolte de matériel végétal est interdite et les parcelles de vignes mères de porte-greffes sont radiées et arrachées.
Les prélèvements en vue de la réalisation des tests sanitaires sont effectués conformément au protocole établi par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
Les tests sanitaires sont effectués conformément au protocole officiel en vigueur par des laboratoires reconnus par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer à cet effet.
Le a du point VI.-Prescriptions relatives à la gestion des risques de contamination des vignes mères de porte-greffes et de greffons par des organismes nuisibles est annulé et remplacé de la façon suivante :
« a) Matériel de multiplication initial :
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer s'assure grâce à une inspection officielle que les vignes mères destinées à la production de matériel de multiplication initial sont exemptes des organismes nuisibles suivants :
-complexe de la dégénérescence infectieuse : virus du court-noué (ou des feuilles en palmette) de la vigne (GFLV) et virus de la mosaïque de l'arabette (ArMV) ;
-maladie de l'enroulement de la vigne : types 1 (GLRaV-1) et 3 (GLRaV-3) du virus associé à la maladie de l'enroulement de la vigne ;
-virus de la marbrure (GFkV), uniquement pour les porte-greffes.
Cette inspection repose sur les résultats de tests d'indexage effectués à la plantation sur la totalité des plants puis de tests sanitaires à effectuer avant la fin de la cinquième campagne suivant les tests d'indexage, en vue de détecter la présence des organismes cités précédemment.
En l'absence d'indexage effectué dans les trois mois qui suivent la date de la plantation, la parcelle est radiée du contrôle.
En l'absence de tests sanitaires effectués sur la totalité des plants au plus tard au 31 juillet de la cinquième campagne suivant celle du dernier test, la parcelle est radiée du contrôle et arrachée pour les vignes mères de porte-greffes.
Les plants infectés doivent être éliminés.
Le b du point VI.-Prescriptions relatives à la gestion des risques de contamination des vignes mères de porte-greffes et de greffons par des organismes nuisibles est annulé et remplacé par :
« b) Matériel de multiplication de base :
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer s'assure grâce à une inspection officielle que les vignes mères destinées à la production de matériel de multiplication de base sont exemptes des organismes nuisibles suivants :
Cette inspection repose sur les résultats des tests sanitaires effectués sur la totalité des plants en vue de détecter la présence des organismes cités précédemment.
Ces tests sont réalisés à partir de la troisième campagne suivant la campagne de plantation puis au moins toutes les six campagnes, à partir de la campagne du dernier test réalisé.
En l'absence de tests sanitaires effectués sur la totalité des plants au plus tard au 31 juillet de la troisième campagne suivant la campagne de la plantation, la parcelle est radiée du contrôle et arrachée pour les vignes mères de porte-greffes.
En l'absence de tests sanitaires effectués sur la totalité des plants au plus tard au 31 juillet de la sixième campagne suivant celle du dernier test, la parcelle est radiée du contrôle et arrachée pour les vignes mères de porte-greffes.
« CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX ÉTABLISSEMENTS DE SÉLECTION
Equipements, installations et fonctionnement
« Pour être agréés pour la sélection clonale de la vigne et la production de matériel initial, les établissements doivent disposer des compétences, installations, terrains et équipements indispensables à l'accomplissement de ces fonctions et à l'application des dispositions réglementaires en matière de production et de distribution des matériels de catégorie “ initial ”.
« Ils doivent notamment disposer durablement (et avec des garanties suffisantes sur ce point) des personnels, terrains, installations et locaux en nombre et agencements suffisants pour préparer et stocker les matériels de catégorie “ initial ” séparément des matériels de multiplication d'autres catégories.
Les terrains destinés aux cultures de matériel initial sont soumis à un agrément de FranceAgriMer, après expertise d'une commission mandatée par la section “ vigne ” du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS).
« Par ailleurs, les établissements de sélection sont tenus de disposer sur leur site technique d'un équipement permettant le traitement à l'eau chaude des matériels de multiplication.
Cet équipement doit satisfaire l'ensemble des modalités techniques prescrites par les autorités compétentes pour le traitement en question.
Sauf cas de force majeure et autorisation exceptionnelle, ils ne peuvent confier à des tiers, même sous convention, les opérations de mise en œuvre de plants de catégorie “ initial ”.
La section “ vigne ” du CTPS est consultée sur toute demande éventuelle de cette nature.
Les établissements de sélection doivent par ailleurs justifier d'un niveau d'activité annuel minimum pour conserver leur agrément.
Conditions relatives aux repos du sol et à l'isolement des cultures
« Sont considérés comme aptes à la plantation de vignes mères destinées à la production de matériel végétal de catégorie “ initial ” les terrains ayant subi :
«-vingt ans au minimum de repos du sol, sans condition de désinfection ;
«-dans les sables, il est exigé une durée de repos du sol de trois ans minimum, sans condition de désinfection.
« Sont considérés comme aptes à la plantation de pépinières destinées à la production de matériel végétal de catégorie “ initial ” les terrains ayant subi :
«-quinze ans au minimum de repos du sol s'ils ont porté précédemment une vigne ou une vigne mère, sans condition de désinfection ;
«-six ans au minimum de repos du sol s'ils ont porté précédemment une pépinière de vigne, sans condition de désinfection.
« Dans les sables, la durée de repos du sol est de trois ans minimum s'ils ont porté précédemment une vigne ou une vigne mère ; elle est d'un an minimum s'ils ont porté précédemment une pépinière de vigne.
« La distance entre une parcelle de vigne de production et une parcelle de vigne mère produisant du matériel végétal de catégorie “ initial ” ne peut être inférieure à 10 mètres.
« La distance entre une parcelle de vigne de production et une pépinière destinée à la production de plants de catégorie “ initial ” ne peut être inférieure à 10 mètres.
« La distance minimale entre une vigne mère ou une pépinière de matériel initial et une vigne mère de matériel de base ou certifié est fixée à 5 mètres.
Formation et qualification du personnel
« Pour pouvoir être agréés pour les activités de sélection clonale et la production de matériel initial, les établissements doivent disposer d'un personnel qualifié, encadré par au moins un responsable technique ayant au minimum le niveau ingénieur et spécialisé en viticulture.
Un responsable technique de l'établissement, au minimum de niveau technicien supérieur ou équivalent, doit par ailleurs être présent à toutes les phases critiques de manipulation du matériel initial.
« Un organigramme fonctionnel et hiérarchique détaillé doit être établi par l'établissement et actualisé dès que nécessaire.
Ce document doit être disponible à tout moment dans l'établissement.
Conditions relatives aux examens sanitaires
« Suivi des cultures
« Les établissements produisant du matériel initial sont tenus d'effectuer chaque année dans leurs vignes mères et pépinières des examens visuels réguliers, aux divers stades de la végétation propices à l'expression des symptômes des maladies transmissibles.
« En cas de symptômes observés ou d'indices visuels suspects, l'établissement effectue des prélèvements en vue de réaliser les tests appropriés sur l'ensemble des plants du clone concerné.
Si les tests révèlent une contamination par un des organismes nuisibles mentionné au point VI de l'annexe I du présent arrêté, les plants concernés sont immédiatement éliminés et cette élimination est déclarée par écrit à FranceAgriMer sous dix jours.
Cette autorité prend alors les mesures conservatoires appropriées.
« Sélection sanitaire des clones
« Les établissements de sélection doivent disposer des compétences et moyens matériels permettant de mettre en œuvre l'ensemble des méthodes et protocoles d'examens sanitaires prescrits dans le règlement technique de sélection des clones de vigne homologué par la section “ vigne ” du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
Ils peuvent toutefois demander une dérogation leur permettant de confier à un autre établissement de sélection la réalisation des biotests (indexages) nécessaires à la sélection sanitaire des clones.
Cette dérogation ne peut être mise en œuvre que dans le cadre d'une convention de collaboration entre les deux établissements concernés.
Cette convention pour être valide, devra être visée par FranceAgriMer, après consultation de la section “ vigne ” du CTPS.
Documentation et traçabilité des opérations
« Les résultats des examens visuels ainsi que les résultats des tests éventuellement pratiqués sont consignés, famille sanitaire par famille sanitaire s'il y a lieu, dans des registres de notation, sur lesquels seront également portées les informations relatives aux :
«-interventions culturales (au niveau des parcelles culturales) ;
«-observations relatives à tous types de bio-agresseurs (en particuliers ceux liés aux maladies transmissibles au cours de la multiplication) ;
«-observations relatives à des stress ou dégâts abiotiques (gel, stress hydrique, grêle, …).
« Les registres utilisés sont conformes aux modèles proposés par FranceAgriMer ou approuvés par ses soins.
Les établissements de sélection produisant du matériel initial doivent dresser des plans précis de leurs cultures et les actualiser dès que nécessaire.
Les plans et registre précités sont tenus en permanence à la disposition des agents de FranceAgriMer.
Les établissements de sélection doivent dresser en fin de campagne un bilan complet de leur activité comportant :
«-l'état précis des matériels produits à partir des cultures de matériel initial ;
«-l'état des matériels commercialisés provenant de ces mêmes cultures ;
«-l'état récapitulatif des observations et examens réalisés sur les cultures produisant du matériel initial.
« Ce bilan est transmis annuellement à FranceAgriMer ou tenu à disposition de ses agents par l'établissement.
761-16 dans les limites et selon les taux en vigueur dans le régime général de sécurité sociale.
Arrêté du 9 juin 2015 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2014
Le cahier des charges mentionné à l'article 10 du décret n° 2015-629 du 5 juin 2015 susvisé est publié au bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
La sous-directrice compétitivité au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le sous-directeur des assurances au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international
Les fonctionnaires, magistrats et militaires qui, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 84 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, remplissaient les conditions pour bénéficier d'une pension au titre des services accomplis en position de détachement dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international et qui ont, antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, adressé leur demande de pension civile ou militaire de retraite, disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour solliciter, dans les conditions prévues par le présent décret, le remboursement des cotisations versées à l'Etat ou à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre de la période de détachement.
- Le fonctionnaire détaché qui a souscrit à l'option prévue au premier alinéa de l'article R.
74-1 peut, à compter de la date à laquelle l'administration ou l'organisme de détachement lui a notifié, au moyen d'un document dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension au titre du régime dont relève la fonction de détachement, et au plus tard à la date à laquelle il adresse sa demande de pension civile ou militaire de retraite, solliciter, auprès de son administration d'origine, le remboursement des cotisations versées à l'Etat au titre de la période du détachement.
Sa demande de remboursement est accompagnée de tout justificatif permettant d'attester la période de son détachement.
« L'administration d'origine adresse l'attestation de remboursement qui lui a été transmise par le comptable mentionné au troisième alinéa de l'article R.
74-1 ou, à défaut, la copie de la demande de remboursement effectuée par le fonctionnaire, au service des retraites de l'Etat au moment où elle communique à celui-ci la décision de radiation des cadres de l'intéressé.
95-3, les mots : « service des pensions du ministère du budget » sont remplacés par les mots : « service des retraites de l'Etat » ;
74-3, il est inséré, après la référence à l'article R.
74-1-1 et les mots : « des articles 56, 56-1 et 56-2 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article R.
95-2, la référence à l'article 6 est remplacée par la référence à l'article R.
Au II de l'article 54 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
74-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut, à compter de la date à laquelle l'administration ou l'organisme de détachement lui a notifié, au moyen d'un document dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension au titre du régime dont relève la fonction de détachement, et au plus tard à la date à laquelle il adresse sa demande de pension civile de retraite, solliciter le remboursement des retenues versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pendant la période de détachement.
La demande de remboursement, adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, est accompagnée de tout justificatif permettant d'attester de la période de son détachement.
a) Les deuxième et troisième phrases du second alinéa sont supprimées ;
b) Il est ajouté à l'article deux alinéas ainsi rédigés :
« Le cas échéant, il peut cumuler le montant de la pension acquise au titre de ce régime et le montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement, dans les conditions prévues à l'article L.
« Lorsqu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension au titre du régime dont relève la fonction de détachement, il peut demander le remboursement des cotisations versées durant la période de détachement en application du deuxième alinéa, selon les modalités prévues à l'article R.
4138-43, les mots : « la retenue prévue à l'article L.
61 » sont remplacés par les mots : « la cotisation prévue au 2° de l'article L.
Délégation permanente est donnée, à compter du 15 juin 2015, à Mme Stéphanie Smaniotto, cheffe adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant
Afin de soutenir la création et la diffusion au public de spectacles vivants présentés, dans les domaines de la danse, de la musique, du théâtre, des arts de la rue et des arts du cirque, par des artistes, compagnies et ensembles professionnels ou par une entreprise artistique et culturelle, producteur de spectacle, chargée par contrat de la mise en œuvre du projet concerné, trois types d'aides financières peuvent être apportées à ces derniers :
1° L'aide au projet ;
2° L'aide à la structuration ;
Ces aides ne sont pas cumulables sur une même période.
Les organismes dont l'activité principale est l'enseignement, l'animation et l'intervention pédagogique ne sont pas éligibles à ce dispositif d'aide.
L'aide au projet est une aide ponctuelle attribuée pour soutenir une nouvelle création, pour prolonger la présentation au public d'une création ou pour permettre la reprise d'un spectacle.
Elle peut être allouée :
- à un artiste, une compagnie ou un ensemble professionnels ;
- à une entreprise artistique et culturelle à qui des artistes, compagnies ou ensembles professionnels, concepteurs du projet, ont délégué par contrat la responsabilité de la mise en œuvre du projet concerné.
Le demandeur justifie d'un partenariat avec un ou plusieurs entrepreneurs de spectacles.
Lorsqu'il sollicite une aide au projet au titre de la reprise d'un spectacle, il atteste de l'existence de coûts nouveaux et s'engage à assurer un nombre minimal de représentations.
Un même demandeur ne peut présenter qu'une demande d'aide au projet par année civile.
S'il bénéficie d'une aide, il ne peut déposer l'année suivante une demande d'aide pour un nouveau projet que si le précédent a fait l'objet d'un nombre minimal de représentations.
La création du spectacle ou la reprise d'un spectacle, pour laquelle l'aide a été attribuée, doit intervenir au plus tard le 31 août de l'année civile qui suit le versement de l'aide.
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise le nombre de représentations minimales prévues pour l'application du présent article.
L'aide à la structuration est destinée à des compagnies et ensembles professionnels dans les domaines de la danse et de la musique proposant une démarche cohérente sur les plans artistique, économique et social et dont les capacités de diffusion dépassent le cadre régional.
Elle contribue au soutien de leur activité de création et des actions qui y sont directement rattachées.
L'aide est accordée pour deux années consécutives.
Le demandeur produit à l'appui de sa demande un programme artistique sur deux ans prévoyant un nombre minimal de créations ou reprises fixé par arrêté du ministre chargé de la culture et justifie de la conclusion d'un partenariat avec au moins deux entrepreneurs de spectacles.
Le conventionnement est destiné à des compagnies et ensembles professionnels confirmés sur le plan artistique et dont les réalisations ont un rayonnement au minimum national.
Il est accordé pour trois années consécutives.
Le demandeur justifie, sur les quatre années précédant la demande de conventionnement, d'un nombre minimal de créations ou de reprises ainsi que de représentations.
Il produit à l'appui de sa demande un programme artistique et culturel sur trois ans qui, d'une part, prévoit un nombre minimal de créations ou de reprises et, d'autre part, décrit les actions en lien avec le travail artistique conduites en direction des publics et des territoires.
Il justifie d'au moins un partenariat stable avec des entrepreneurs de spectacles.
La convention conclue entre l'Etat et le bénéficiaire précise, d'une part, la nature et les objectifs des activités artistiques et culturelles conduites par le bénéficiaire et, d'autre part, les moyens alloués par l'Etat.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe le nombre minimal de créations, reprises et représentations requis pour l'application du présent article.
Les aides mentionnées à l'article 1er sont attribuées par le préfet de région après avis de la commission mentionnée à l'article 7 en tenant compte tout d'abord de la qualité artistique du projet ou du programme puis de ses perspectives de diffusion et de sa viabilité économique.
La demande d'aide présentée sur le fondement du présent décret est adressée à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de résidence ou du siège social du demandeur ou, s'agissant de l'aide au projet, auprès de la direction régionale des affaires culturelles du lieu de mise en œuvre du projet.
Après l'avoir instruite, la direction régionale des affaires culturelles transmet cette demande à la commission consultative compétente mentionnée à l'article 7.
Les modalités de présentation des demandes d'aide sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Il est institué auprès du préfet de région une commission consultative chargée de donner un avis sur l'attribution des aides mentionnées à l'article 1er.
Elle se prononce au regard des critères mentionnés à l'article 5.
Cette commission est composée de trois collèges compétents en fonction des domaines artistiques concernés : le premier étudie les demandes relevant du domaine de la danse, le deuxième celles relevant du domaine de la musique et le troisième celles relevant du domaine du théâtre, des arts de la rue et des arts du cirque.
- Chaque collège est présidé par le préfet de la région où siège la commission ou son représentant.
Elle comprend, outre son président, l'ensemble des personnalités qualifiées dans les domaines de la danse, de la musique et du théâtre, des arts de la rue et des arts du cirque, nommées au titre de chacun des collèges, par arrêté du préfet de la région où siège la commission pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
Outre le président, chaque collège est composé en nombre impair, de onze à vingt trois membres désignés en raison de leurs compétences dans le domaine relevant du collège où ils sont affectés.
En Ile-de-France, le nombre maximal de membres peut être porté à trente et un.
- La commission se réunit, soit en formation plénière, soit en collège, sur convocation de son président lequel ne prend part à aucun vote.
La commission peut reclasser une demande d'aide dans le domaine qui lui paraît le mieux approprié.
Elle adopte, sur proposition de son président, un règlement intérieur qui précise notamment les conditions de son fonctionnement.
- Les membres de l'inspection de la création artistique de la direction générale de la création artistique et les représentants des délégations à la danse, à la musique, au théâtre de la direction générale de la création artistique peuvent, de plein droit, participer aux séances de la commission, sans prendre part au vote.
Des représentants des collectivités territoriales peuvent être invités aux séances de la commission sans prendre part au vote.
Les conseillers sectoriels des directions régionales des affaires culturelles participent aux séances de la commission dans les domaines artistiques dont ils ont la charge, sans prendre part au vote.
Ils sont rapporteurs des demandes d'aides devant la commission.
Pour chaque aide au projet et à la structuration, un bilan d'exécution est établi par le bénéficiaire au plus tard un an après son obtention afin d'évaluer la production et la diffusion réalisée.
Pour chaque conventionnement mis en place, un bilan d'exécution est établi par le bénéficiaire au plus tard six mois avant le terme de la convention.
Si le projet ou le programme pour lequel l'aide a été attribuée n'est finalement pas réalisé, l'aide est remboursée, sur demande du préfet de région, en tout ou partie des montants versés.
- En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la commission consultative comprend, outre son président, neuf ou quinze membres, désignés à effectif égal pour chacun des trois domaines artistiques suivants :
- théâtre, arts de la rue et arts du cirque.
Après instruction, elles sont transmises pour avis à la commission consultative compétente pour la Guadeloupe.
Après instruction, elles sont transmises pour avis à la commission consultative compétente pour la Bretagne.
- Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les mots : « à la (ou aux) direction(s) régionale(s) des affaires culturelles » sont remplacés par les mots : « à la (ou aux) direction(s) des affaires culturelles ».
1° Les mots : « à la (ou aux) direction(s) régionale(s) des affaires culturelles » sont remplacés par les mots : « à la préfecture de Mayotte » ;
2° Les mots : « au(x) préfet(s) de région » sont remplacés par les mots : « au préfet de Mayotte ».
Arrêté du 8 juin 2015 portant nomination du président et des membres du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2015
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 8 juin 2015, M. Jean-Paul FAUGÈRE, conseiller d'Etat, est désigné en qualité de président du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2015.
Mme Sophie BAZIADOLY, maître de conférences hors classe ;
Mme Aude BOUVERESSE, professeure des universités ;
M. Yves BRULEY, professeur agrégé ;
M. François de RICOLFIS, administrateur civil hors classe ;
M. Bertrand DEUMIÉ, inspecteur des affaires sociales (1re classe) ;
Mme Michèle FEJOZ, contrôleuse générale économique et financière honoraire ;
M. Serge GUILLON, contrôleur général économique et financier (1re classe) ;
M. Yannick IMBERT, administrateur civil hors classe ;
Mme Marie-Christine LABOURDETTE, administratrice civile hors classe ;
M. Franck LOCATELLI, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Nathanael MASON-SCHULER, inspecteur des finances (1re classe) ;
Mme Claude PONDAVEN, professeure des universités (1re classe) ;
Mme Djaouidah SÉHILI, maître de conférences ;
Mme Perrine SIMON-NAHUM, directrice de recherche au CNRS (1re classe) ;
En cas d'empêchement de M. Jean-Paul FAUGÈRE, conseiller d'Etat, la présidence du jury est exercée par Mme Michèle FEJOZ, contrôleuse générale économique et financière honoraire.
Arrêté du 8 juin 2015 portant nomination du président et des membres du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2015
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 8 juin 2015, M. Jean-Paul FAUGÈRE, conseiller d'Etat, est désigné en qualité de président du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2015.
M. Pierre ABALLÉA, inspecteur général des affaires sociales ;
M. Régis BLAZY, professeur des universités (1re classe) ;
Mme Sonia BONNEAU, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Marie-Christine CERRATO DEBENEDETTI, chercheure associée ;
M. Matthieu CONAN, professeur des universités (1re classe) ;
M. Christian DELPORTE, professeur des universités ;
Mme Delphine DERO-BUGNY, professeure des universités (2e classe) ;
Mme Stéphanie DUPAYS, inspectrice des affaires sociales (1re classe) ;
M. Thomas PEZ-LAVERGNE, professeur des universités (2e classe) ;
Mme Anne-Hélène ROIGNAN, administratrice civile hors classe ;
Mme Nathalie ROUX, contrôleuse générale économique et financière ;
Arrêté du 8 juin 2015 portant nomination de rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 2015, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière pour une durée de cinq ans :
M. Patrice-Luc ADMENT, premier conseiller de chambre régionale des comptes ;
M. Christophe ARCHIREL, premier conseiller de chambre régionale des comptes ;
M. Antoine BOURA, premier conseiller de chambre régionale des comptes ;
M. Francis CAHUZAC, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Christophe CANTIÉ, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître à la Cour des comptes ;
Mme Elise DABOUIS, conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Philippe DEDRYVER, premier conseiller de chambre régionale des comptes ;
M. Christian DESCHEEMAEKER, président maintenu à la Cour des comptes ;
M. Stéphane DHERS, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Stéphanie DRAPPIER, première conseillère de chambre régionale des comptes ;
M. Guy DUGÉPÉROUX, président de section de chambre régionale des comptes ;
M. Guy FIALON, conseiller maître à la Cour des comptes ;
Mme Marie-Aimée GASPARI, conseillère référendaire à la Cour des comptes ;
M. Emmanuel GIANNESINI, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Nicolas GROPER, conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Philippe HONOR, président de section de chambre régionale des comptes ;
M. Alain LEVIONNOIS, conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
Mme Marie-Ange MATTEI, conseillère maître à la Cour des comptes ;
M. François NASS, premier conseiller de chambre régionale des comptes ;
M. Nicolas PÉHAU, conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
Mme Marie-Dominique PÉRIGORD, conseillère maître à la Cour des comptes ;
M. Michel PROVOST, vice-président de chambre régionale des comptes ;
M. Pierre ROLLAND, conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Grégory RZEPSKI, premier conseiller de chambre régionale des comptes ;
M. Eric THÉVENON, conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 mars 2015, M. FLESCH (Michel), conseiller des affaires étrangères, est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 31 décembre 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les agents mentionnés à l'article D.
761-12 ci-dessus sont immatriculés, en tant que de besoin, à la diligence du ministre responsable de la coopération, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Arrêté du 2 juin 2015 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2012 établissant la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 juin 2015, les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2012 établissant la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer sont modifiées comme suit :
Au titre des représentants des employeurs, M. Jean-Philippe Casanova est nommé titulaire en remplacement de M. Frédéric Moncany de Saint-Aignan.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Grégoire Kopp en qualité de conseiller communication et médias à compter du 15 juin 2015.
M. Aymeric Chassaing est nommé conseiller communication et médias à compter du 15 juin 2015.
Arrêté du 13 mai 2015 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 2015, M. Didier JOUAULT, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 23 août 2015.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 2015, M. Joël BEL LASSEN, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 juin 2015, M. Philippe Caroff, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 2 juin 2015 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 juin 2015, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut, en qualité de représentant du secrétaire d'Etat chargé du budget : M. Pierre-Yves Massille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, rédacteur au bureau des transports à la direction du budget, en qualité de suppléant, en remplacement de Mlle Azélie Quillet.
Arrêté du 7 mai 2015 portant nomination au conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 mai 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente :
Au titre du collège des employeurs :
Mme Juliette ELKAIM, Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre titulaire, en remplacement de Mme Claire GRAMFORT.
Au titre du collège des pouvoirs publics :
Mme GAUDRON (Isabelle), vice-présidente de la région Centre, membre titulaire.
M. GODBERT (Antoine), directeur de l'Agence ERASMUS+ France - Education formation.
La caisse primaire d'assurance maladie de Paris peut confier tout ou partie du paiement des prestations lui incombant à d'autre organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 28 mai 2015 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale des Landes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine (prorogation de mandat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 mai 2015, M. Paul FAURY, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de responsable de l'unité territoriale des Landes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine jusqu'au 31 mai 2017.
Décision n° 2015-228 du 20 mai 2015 modifiant la décision n° 2013-410 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Cherbourg
La présente décision sera notifiée à la SASU Virgin Radio Régions et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-230 du 20 mai 2015 modifiant la décision n° 2013-423 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Décision n° 2015-231 du 20 mai 2015 modifiant la décision n° 2012-652 du 17 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Par une délibération en date du 26 mars 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 10 juin 2016.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et le titulaire au plus tard le 10 décembre 2015, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association chrétienne Centre-Ouest des radios diocésaines Poitou (RCF Poitou).
Association RCF en Berry, Radio chrétienne francophone en Berry (RCF en Berry).
Sancerre, fréquence : 104,9 MHz.
Issoudun, fréquence : 92,5 MHz.
La Châtre, fréquence : 91,6 MHz.
Association Images et Sons (Méga FM).
Zone : Châteauneuf-sur-Loire, fréquence : 96,5 MHz.
Association Collines FM (Collines).
SARL La Radio du Bocage (Collines).
Zone : Bressuire, fréquence : 92,4 Mhz.
SARL Fast Forward Medias (Graffic).
Zone : Châteauroux, fréquence : 90,2 MHz.
SAS Plus FM Multimédia (Plus FM).
Saint-Aignan, fréquence : 99,3 Mhz.
Délibération du 28 mai 2015 portant décision sur les missions des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel relatives à la sortie des offres transitoires prévues par les dispositions de l'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
445-4 du code de l'énergie, issues de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoient la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour certaines catégories d'utilisateurs.
Cette suppression intervient à la date du 31 décembre 2014 pour les consommateurs dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kWh/an (1).
Les dispositions du III de l'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ont prévu « qu'à défaut d'avoir conclu un nouveau contrat avec un fournisseur de son choix avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, et afin de bénéficier de la continuité de sa fourniture de gaz naturel, le consommateur final est réputé avoir accepté les conditions contractuelles du nouveau contrat qui lui ont été adressées sur un support durable par son fournisseur initial trois mois avant cette date.
En application de ces dispositions, les consommateurs non domestiques consommant plus de 200 000 kWh de gaz naturel par an et n'ayant pas souscrit de contrat avec un fournisseur de leur choix ont automatiquement basculé, au 1er janvier 2015, dans le dispositif d'offre transitoire.
En mai 2015, plus de 10 000 consommateurs non domestiques restent approvisionnés dans le cadre de ce dispositif.
A l'échéance du délai de six mois prévu par les dispositions précitées, ces consommateurs devront avoir souscrit une offre de marché avec le fournisseur de leur choix, faute de quoi, en application des règles de fonctionnement du marché du gaz naturel, leur fourniture de gaz naturel ne peut plus être assurée.
Sur le fondement des données de retour d'expérience dont la CRE dispose depuis le début de l'année 2015 s'agissant de la dynamique de sortie des clients de l'offre transitoire, elle estime que de 5 000 à 8 000 consommateurs non domestiques n'auront toujours pas souscrit de nouveau contrat en offre de marché à l'échéance du dispositif.
Parmi ces consommateurs figurent notamment des acheteurs publics (collectivités locales, établissements scolaires, etc.) qui sont soumis au code des marchés publics, et des copropriétés, qui doivent mettre en œuvre des procédures de contractualisation spécifiques.
La CRE a mis en œuvre, avec les moyens dont elle dispose, une campagne d'information de ces clients par divers canaux (réunions d'information, internet, presse) pour laquelle elle a notamment bénéficié de l'appui de la FNCCR, des CCI et des organismes professionnels.
Elle a par ailleurs adressé un courrier le 20 mai 2015 à l'ensemble des clients encore en offre transitoire à cette date.
A la veille de la première échéance de fin des offres transitoires sur le réseau de distribution de gaz naturel, la persistance d'un nombre significatif de clients devant faire l'objet d'une coupure appelle une clarification des mesures applicables à cette situation.
131-1 du code de l'énergie, la CRE a pour mission de veiller au bon fonctionnement des marchés au bénéfice des consommateurs finals.
1° Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution de gaz naturel en matière d'exploitation et de développement des réseaux ;
- le propriétaire unique d'un immeuble à usage principal d'habitation consommant moins de 150 000 kilowattheures par an ou le syndicat des copropriétaires d'un tel immeuble, qui pourront continuer de bénéficier des tarifs réglementés pour les sites de consommation faisant encore l'objet de ces tarifs ; - les entreprises locales de distribution qui bénéficient de tarifs réglementés et dont la consommation est inférieure à 100 000 mégawattheures par an peuvent continuer à en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2015.
Proposition de GRDF
La procédure du Groupe de travail gaz (GTG) relative aux demandes de « mise hors service à l'initiative du fournisseur » (MHS-F) prévoit qu'en l'absence de contrat de fourniture, l'alimentation du consommateur est coupée, dans l'attente de la souscription d'un nouveau contrat.
Cette coupure peut être reportée de quelques jours, en application de la procédure « client consommant sans fournisseur », avec, le cas échéant, demande d'indemnisation par le gestionnaire de réseau de distribution pour le gaz consommé pendant cette période de sursis.
GRDF propose à la CRE une adaptation de ces procédures permettant d'assurer le maintien de l'alimentation des sites pendant une période de trois mois, à un prix incitant les consommateurs à souscrire une offre de marché.
La période pourra être étendue, sous conditions, pour les acheteurs publics et les copropriétés.
Afin de réduire les déplacements de GRDF au 1er juillet 2015, les demandes de mise hors service de consommateurs en offre transitoire seront traitées avec un index :
- télérelevé pour les consommateurs relevant de la tranche T4 du tarif d'acheminement ;
- télérelevé à la date de relevé cyclique pour les consommateurs relevant de la tranche T3 du tarif d'acheminement ;
- mesuré par un relevé spécial pour les consommateurs relevant de la tranche T2 du tarif d'acheminement (2).
Le dépôt des demandes de MHS-F par le fournisseur historique (qui s'effectue actuellement dix jours avant l'échéance) devra être effectué avant le 19 juin 2015, afin de correspondre avec la date de relevé cyclique des T3.
Une demande de changement de fournisseur ou une annulation de la MHS-F intervenant avant le 1er juillet 2015 sera prise en compte conformément aux dispositions prévues par les procédures de « changement de fournisseur » et de MSH-F.
Début juin 2015, sur la base du fichier des clients en offre transitoire de GDF Suez (ENGIE), GRDF informera les consommateurs concernés, par courrier en recommandé avec accusé de réception, de ce qu'ils ne bénéficieront plus d'un contrat de fourniture avec leur fournisseur historique à partir du 1er juillet 2015.
Ce courrier précisera également qu'à défaut d'une souscription d'un contrat avec un fournisseur de leur choix, ils seront alimentés par GRDF pour une durée de trois mois, à des conditions de prix communiquées dans le même courrier.
Les acheteurs publics et les copropriétés qui seront en mesure, avant le 30 septembre 2015, de justifier que leurs procédures d'achat spécifiques (3) ont été effectivement engagées pourront bénéficier d'un sursis jusqu'à l'entrée en vigueur de leur nouveau contrat de fourniture.
Les consommateurs concernés seront rattachés à un contrat d'acheminement distribution (CAD) fictif qui permettra ainsi, lors de la souscription de ces consommateurs à une offre de marché chez un fournisseur, de leur appliquer les modalités de la procédure gratuite de « changement de fournisseur » plutôt que celles de la procédure de « mise en service », qui est payante.
Par ailleurs, la procédure de « changement de fournisseur » permet de garantir le démarrage du nouveau contrat avec un index cohérent avec la date du début du contrat.
Pour les consommateurs qui n'auront pas souscrit de contrat chez un fournisseur avant le 30 septembre 2015, GRDF programmera les interventions d'interruption de livraison du 1er au 31 octobre.
Pour les clients syndics de copropriété ou employant du personnel, il engagera une information préalable des résidents dans le premier cas et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans le second.
GRDF demandera une indemnisation au client pour le gaz naturel qu'il aura consommé entre le 1er juillet 2015 et sa date de sortie du dispositif ou d'interruption de sa livraison.
Le montant sera déterminé sur la base des quantités mesurées, ou estimées si GRDF n'a pu accéder au compteur.
Dans les dix premiers jours des mois d'août et septembre, GRDF adressera par voie électronique aux clients qui n'auraient pas encore demandé un changement de fournisseur, une estimation de l'indemnisation qu'ils auront à lui verser au titre du mois précédent, et correspondant à la quantité mesurée pour les clients à relevé mensuel et estimé pour les clients à relevé semestriel.
Dans les dix jours suivant l'intervention de changement de fournisseur ou d'interruption de la livraison, GRDF adressera au client le montant de l'indemnisation, qui sera à régler dans les quinze jours suivant la date d'émission du titre.
L'absence de règlement du client ne saurait toutefois avoir pour effet ;
- de faire obstacle à la mise en service du client sur un nouveau contrat ;
- de faire transférer la créance au nouveau fournisseur.
(2) T4 : tranche du tarif d'acheminement pour des consommations supérieures à 5 000 MWh.
T3 : tranche du tarif d'acheminement pour des consommations comprises entre 300 et 5 000 MWh.
(3) Par exemple : lancement d'un appel d'offres ou adhésion à un groupement d'achat pour les acheteurs publics, convocation d'une assemblée générale ou mandat donné au conseil syndical pour la souscription d'un contrat de gaz naturel pour les copropriétés.
Fixation du prix appliqué aux clients par GRDF pour le calcul de l'indemnisation
Le prix appliqué aux consommations de gaz naturel comportera une part variable et une part fixe :
- la part variable sera calculée sur la base du prix du kWh du tarif B2I zone 6, dans les conditions applicables au 1er août 2014, majoré de 10 %, soit 50,96 €/MWh hors taxes et contribution tarifaire d'acheminement (CTA) ;
- la part fixe sera calculée sur la base du montant de l'abonnement mensuel du tarif B2S zone 6, dans les conditions applicables au 1er août 2014, majoré de 10 %, soit 124,40 € /mois hors taxes et CTA.
Ce prix permet de faire financer par les clients concernés les charges que GRDF devra engager pour instrumenter et piloter le traitement spécifique de ces consommations sans fournisseur.
Achat par GRDF du gaz nécessaire à l'alimentation des consommateurs
Entre juillet et septembre, GRDF met en œuvre un mécanisme d'achat spécifique sur les marchés de quantités de gaz aussi proches que possible de la consommation des clients concernés par le dispositif, qui permettra de limiter considérablement les impacts sur l'équilibrage des fournisseurs et sur les comptes écart distribution (CED).
Consultation des acteurs
La CRE a auditionné le 28 mai 2015 les pouvoirs publics (DGEC, DGCCRF) et les acteurs du marché (fournisseurs, organismes représentant les consommateurs concernés ou achetant de l'énergie pour ces consommateurs, la fédération des entreprises locales de distribution de gaz naturel) afin de recueillir leur avis sur le dispositif.
Sur la base des remarques formulées par les acteurs au cours de cette audition, la CRE formule les observations ci-après
Le dispositif proposé par GRDF répond dans ses principes aux enjeux liés à la fin des offres transitoires, s'agissant à la fois de l'atteinte des objectifs de libéralisation des marchés du gaz et de protection des consommateurs finals, en ce qu'il tient notamment compte des contraintes spécifiques des acheteurs publics et des copropriétés et fait supporter le coût du dispositif aux consommateurs concernés.
Ce dispositif maintient un risque de coupure de la livraison de gaz naturel à l'échéance du 30 septembre 2015, et conserve ainsi une incitation forte sur les consommateurs à souscrire un nouveau contrat.
Toutefois, le niveau de prix proposé par GRDF pour le calcul de l'indemnisation n'est pas suffisamment incitatif.
La CRE demande en conséquence l'application d'un coefficient de majoration aux parts fixe et variable de 20 %.
La CRE considère par ailleurs que les modalités envisagées pour l'indemnisation du gaz consommé, conduisant à un paiement en une seule fois, ne sont pas adaptées à la situation des acheteurs publics et des copropriétés qui resteront dans le dispositif au-delà du 30 septembre.
Afin de préserver le caractère incitatif du dispositif, GRDF adressera, dans les dix premiers jours d'octobre, une première demande d'indemnisation correspondant au gaz consommé entre le 1er juillet et le 30 septembre 2015.
S'agissant de la mise en œuvre pratique du dispositif, la CRE estime que le recours à la procédure de MHS-F ne permet pas de réaliser de demandes en masse.
En conséquence, GDF Suez (ENGIE) transmettra à GRDF, avant le 19 juin 2015 :
- un fichier comportant la liste des consommateurs devant faire l'objet d'une MHS-F ;
- les éléments d'identification de ceux-ci (adresses, interlocuteurs, téléphones, courriels, code NAF).
GRDF devra communiquer aux fournisseurs qui en feront la demande la liste des clients qui bénéficieront du dispositif, laquelle sera mise à jour à une fréquence hebdomadaire.
Dès réception du fichier transmis par GDF Suez (ENGIE), GRDF adressera un courrier aux clients concernés les informant :
- qu'ils ne bénéficieront plus d'un contrat de fourniture avec leur fournisseur historique à partir du 1er juillet 2015 ;
- qu'à défaut d'une souscription d'un contrat avec un fournisseur de leur choix, ils seront alimentés par GRDF pour une durée de trois mois, à des conditions de prix communiquées dans ce courrier.
Le coût des achats de gaz net des recettes perçues pour alimenter ces consommateurs supporté par GRDF sera couvert à 80 % par le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP), conformément aux dispositions de la décision tarifaire du 28 février 2012.
Enfin, dans ce contexte, la CRE sera attentive à ce que les campagnes de communication et les démarches commerciales conduites par GDF Suez (ENGIE) pendant cette période ne s'appuient pas sur la confusion avec ses anciennes missions de service public à l'égard des clients concernés.
Sur le cas particulier des ELD
Certains consommateurs encore en offre transitoire au 1er juillet 2015 se trouvent sur le territoire des ELD, sur une grande partie duquel la concurrence demeure peu développée et réduit l'incitation du consommateur à souscrire un nouveau contrat de fourniture.
Dans ce contexte, la CRE demande aux ELD- GRD (i) de mettre en œuvre les mêmes dispositions que GRDF et (ii) de transmettre aux fournisseurs qui en feront la demande, la liste des consommateurs concernés et leurs coordonnées.
Pour les ELD desservant plus de 100 000 clients, le fournisseur en charge de la fourniture des offres transitoires devra procéder à des demandes de MHS-F dans les mêmes conditions que GDF Suez (ENGIE).
Sur les prochaines échéances de la suppression des tarifs, en gaz naturel et en électricité
Au regard du retour d'expérience dont elle dispose et des informations portées à sa connaissance à l'occasion de l'audition susmentionnée, la CRE constate une méconnaissance globale des consommateurs s'agissant des échéances de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité et de leurs conséquences.
S'agissant du gaz naturel, la CRE relève que la prochaine échéance de fin des offres transitoires interviendra au 1er juillet 2016 et concernera un nombre significatif de petits consommateurs (59 000 sites), dont elle estime que le niveau d'information est significativement plus faible que celui des autres segments.
S'agissant de l'électricité :
- le segment des grands consommateurs connaît un niveau d'ouverture à la concurrence limité : 81 % des 41 000 sites de ce segment sont toujours aux tarifs réglementés.
Toutefois, les plus grands sites ont assez largement fait jouer la concurrence, dans la mesure où près des deux tiers de la consommation de ce segment sont en offre de marché, dont la moitié chez les fournisseurs historiques ;
- en revanche, sur la catégorie des consommateurs actuellement aux tarifs jaunes, qui représentent la plus grande majorité des 450 000 sites concernés par la fin des tarifs réglementés, les représentants des consommateurs concernés ont attiré l'attention de la CRE sur le faible nombre de concurrents des fournisseurs historiques actifs sur ce segment, alors même que les conditions économiques d'approvisionnement sur les marchés de l'électricité sont favorables.
Les acheteurs publics, au regard des contraintes spécifiques qui s'exercent sur les modes de contractualisation de leur fourniture d'énergie, sont au surplus confrontés à des situations d'appels d'offres infructueux.
Cette situation apparaît préoccupante dans la mesure où ces clients ne pourront pas bénéficier, au 1er janvier 2016, d'une offre transitoire, comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans son avis du 16 septembre 2014.
La CRE souligne que le dispositif proposé par GRDF ne peut s'envisager que pour un nombre limité de consommateurs et ne saurait s'appliquer aux futures échéances de suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité, qui concernent respectivement 59 000 et 450 000 sites.
La CRE invite dès lors le Gouvernement à mettre en œuvre une large campagne d'information auprès des consommateurs et à prendre toute mesure susceptible d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise aux prochaines échéances, en particulier la mise en place de mesures concernant la situation des consommateurs inactifs, ou les consommateurs actifs qui ne parviennent pas à se voir proposer une offre de marché.
Le Gouvernement pourrait notamment examiner la faisabilité de la mise en place d'un dispositif de fournisseur de dernier recours ou de fournisseur par défaut, dans des conditions compatibles avec le droit européen - notamment s'agissant de la mise en concurrence entre les fournisseurs - et avec des dispositions incitant les consommateurs inactifs à rechercher une offre de marché.
Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel (GRD) mettent en œuvre les dispositions suivantes :
- maintien de l'alimentation des consommateurs non domestiques en offre transitoire qui n'auront pas souscrit de contrat avec un fournisseur au 1er juillet 2015, jusqu'au 30 septembre 2015 au plus tard, selon les modalités décrites au paragraphe 2.1.
Toutefois, le courrier d'information sera envoyé à la réception du fichier de GDF Suez (ENGIE) et non pas début juin ;
- mise en place de dispositions spécifiques pour les acheteurs publics et les copropriétés qui pourront, sous réserve d'apporter les justificatifs nécessaires, continuer à être alimentés par le GRD au-delà du 30 septembre 2015 ;
- versement au GRD d'une indemnisation pour le gaz consommé pendant cette période, avec une première demande dans les dix jours qui suivent le 30 septembre 2015.
Le prix appliqué au calcul de cette indemnisation comportera une part fixe et une part variable :
- la part variable sera calculée sur la base du prix du kWh du tarif B2I zone 6, dans les conditions applicables au 1er août 2014, majoré de 20 %, soit 55,56 €/MWh hors taxes et CTA ;
- la part fixe sera calculée sur la base du montant de l'abonnement mensuel du tarif B2S, dans les conditions applicables au 1er août 2014, majoré de 20 %, soit 135,71 € /mois hors taxes et CTA ;
- mise en place d'une procédure d'achat de gaz nécessaire pour alimenter les consommateurs concernés ;
- couverture à 80 % par le CRCP des coûts d'achats de gaz nets des recettes perçues pour alimenter ces consommateurs, supportés par GRDF, conformément aux dispositions de la décision tarifaire du 28 février 2012 ;
- transmission par les GRD aux fournisseurs qui en feront la demande de la liste des consommateurs alimentés par le GRD, avec leurs coordonnées.
Cette liste sera mise à jour à une fréquence hebdomadaire.
134-2 (1° et 4°) du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique d'engagements contractés en France
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 22 mai 2015, avec prise d'effet le 1er juin 2015, le transfert total par l'entreprise d'assurance britannique Marine and General Mutual Life Assurance Society, dont le siège social est situé au Royaume-Uni, de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en France et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Scottish Friendly Assurance Society Limited, dont le siège social est situé au Royaume-Uni.
1° Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord dans les zones VI, VII, VIII, est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de la dorade rose est donc interdite dans les zones VI, VII, VIII, pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de dorades roses pêchées après cette interdiction, sont également interdits dans les zones VI, VII, VIII pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
2° Les quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) alloués aux navires JEAN MARIE CHRISTIAN IV (819527), JEAN MARIE CHRISTIAN VI (900265) et JEAN MARIE CHRISTIAN VII (900270) sont réputés épuisés pour l'année 2015.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires JEAN MARIE CHRISTIAN IV (819527), JEAN MARIE CHRISTIAN VI (900265) et JEAN MARIE CHRISTIAN VII (900270).
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires JEAN MARIE CHRISTIAN IV (819527), JEAN MARIE CHRISTIAN VI (900265) et JEAN MARIE CHRISTIAN VII (900270).
3° Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine dans la zone VI, VII a-c, e-k est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de raies est donc interdite dans la zone VI, VII a-c, e-k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées dans la zone VI, VII a-c, e-k après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine.
Les cotisations sont calculées sur une assiette correspondant à la rémunération afférente à l'indice de traitement qui est affecté à chacun des agents en vertu, soit de son contrat d'engagement, soit d'une décision du ministre responsable de la coopération, augmentée de l'indemnité de résidence allouée, pour le même indice, à un fonctionnaire en service à Paris.
Toutefois, en ce qui concerne les agents mentionnés à l'article D.
761-10, les cotisations sont calculées sur une assiette identique à celle prise en compte, dans chacun des régimes concernés, pour un agent de même grade en service à Paris.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL, CRISTERS, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, PFIZER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 23 janvier 2015, 31 mars 2015, 15 avril 2015, 22 avril 2015, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ACTAVIS, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL et EVOLUPHARM, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2015 :
- Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2015 :
- En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société ARROW GENERIQUES, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2015 :
La rémunération déterminée à l'article D.
761-16 sert de base au calcul des indemnités journalières, pensions, rentes et allocations, dans les conditions prévues par le régime de sécurité sociale dont relève l'assuré, notamment pour la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 décembre 2014, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS et KRKA D.
D, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2015 :
PERINDOPRIL KRKA 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires KRKA D.
PERINDOPRIL KRKA 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires KRKA D.
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE KRKA 2 mg/0,625 mg, comprimés (B/30) (laboratoires KRKA D.
QUINAPRIL EG 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TRANDOLAPRIL EG 4 mg, gélules (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CANDESARTAN KRKA 16 mg, comprimés (B/30) (laboratoires KRKA D.
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE KRKA 16 mg/12,5 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (OPA/aluminium/PVC/aluminium) (B/30) (laboratoires KRKA D.
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE KRKA 16 mg/12,5 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/30) (laboratoires KRKA D.
IFIRMACOMBI 150 mg/12,5 mg (irbésartan, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés Gé_ (B/30) (laboratoires KRKA D.
IFIRMASTA (irbesartan) 150 mg, comprimés pelliculés Gé_ (B/30) (laboratoires KRKA D.
RAMIPRIL EG 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TELMISARTAN EG 40 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 40 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TOLUCOMBI (telmisartan/hydrochlorothiazide) 40 mg/12,5 mg, comprimés Gé_ (B/30) (laboratoires KRKA D.
TOLURA (telmisartan) 40 mg, comprimés Gé_ (B/30) (laboratoires KRKA D.
Décret n° 2015-642 du 9 juin 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne dans le domaine des situations d'urgence, de la protection et de la sécurité civiles, signé à Madrid le 28 avril 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne dans le domaine des situations d'urgence, de la protection et de la sécurité civiles, signé à Madrid le 28 avril 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE DANS LE DOMAINE DES SITUATIONS D'URGENCE, DE LA PROTECTION ET DE LA SÉCURITÉ CIVILES, SIGNÉ À MADRID LE 28 AVRIL 2009
Sachant que le Gouvernement français et le Gouvernement espagnol ont conclu le 11 octobre 2001 un traité, entré en vigueur le 1er mars 2003, en matière de protection et de sécurité civiles,
Considérant l'accord de coopération dans le domaine de la défense signé par le Gouvernement français et le Gouvernement espagnol le 7 octobre 1983 ;
Désireux de renforcer la coopération et l'interopérabilité entre leurs unités militaires respectives en matière de situations d'urgence, de protection et de sécurité civiles : le COMmandement des FORmations MIlitaires de la Sécurité Civile (COMFORMISC) et l'Unité militaire des urgences (UME), à l'effet de promouvoir l'entente réciproque et la connaissance à travers des actions d'information, de formation, d'instruction, d'entraînement et d'exercice en matière d'urgence, de protection et de sécurité civiles afin de pouvoir répondre rapidement et convenablement à des situations de risques de catastrophes naturelles et d'accidents technologiques,
L'objet du présent Accord est de définir les conditions générales régissant la coopération entre les Parties lors des échanges entre les membres du Commandement des formations militaires de la sécurité civile désigné sous l'appellation COMFORMISC et ceux de l'Unité militaire des urgences, désignée sous l'appellation UME, en matière d'information, de formation, d'instruction, d'entraînement et d'exercice concernant les situations d'urgence, de protection et de sécurité civiles.
Le général commandant les Formations militaires de la sécurité civile (FORMISC) et le général commandant l'Unité militaire des urgences sont autorisés à signer des notes de service précisant, au cas par cas, les modalités pratiques de mise en œuvre des actions de coopération engagées dans le cadre du présent Accord.
- pour la Partie française, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
- pour la Partie espagnole, le ministère de la défense.
Les Parties se notifient, par voie diplomatique, toute modification concernant la dénomination des administrations visées à l'alinéa 1.
La coopération précitée s'articule autour des thèmes suivants :
L'échange d'informations non classifiées prévu à l'article 1er du présent Accord est effectif dès la mise à la disposition de l'UME des documents et autres matériels, quel que soit leur support, élaborés par le COMFORMISC et portant sur ses domaines de compétence, sous réserve que cet échange ne provoque aucun dysfonctionnement dans les différentes unités composant le COMFORMISC.
L'échange d'observateurs : le COMFORMISC accueille au sein de ses unités opérationnelles des observateurs de l'UME et envoie en mission auprès de celle-ci des « officiers d'échange », à la demande de l'UME, comme conseillers ou assistants techniques.
La participation à des formations et l'appui à leur réalisation : le COMFORMISC met des places à la disposition de l'UME, dans la mesure du possible, pour des formations sur les risques de catastrophes naturelles et d'accidents technologiques que la France peut organiser.
Des cadres du commandement du COMFORMISC peuvent être envoyés en mission auprès de l'Unité militaire des urgences afin de collaborer à la planification et à la réalisation des formations que celle-ci peut organiser en Espagne dans les domaines mentionnés.
Dès l'entrée en fonction de l'Unité militaire des urgences, le développement de cette coopération est envisagé dans la perspective d'aboutir à l'échange régulier d'officiers entre les unités opérationnelles des Formations militaires de la sécurité civile (FORMISC) et de l'UME.
Ses dispositions feront l'objet d'un arrangement administratif spécifique.
1) Echange d'informations non classifiées
L'échange d'informations prévu dans le présent Accord porte sur les domaines suivants :
a) risques naturels
- feux de forêts (dont spécificité des interventions héliportées et retardant terrestre) ;
- sauvetage sous décombres ;
- aménagement du terrain (glissements de terrains) ;
- inondations (dont spécificité des interventions héliportées).
b) risques technologiques
- décontamination de masse ;
- intervention en milieu à risque radiologique ;
- intervention en milieu à risque chimique.
c) intervention humanitaire
- traitement de l'eau ;
- unité médicale projetable ;
- soutien aux personnes déplacées et/ou appui à l'évacuation de population.
2) Echange d'observateurs
Les personnels de l'UME envoyés en mission auprès des unités du COMFORMISC peuvent s'intégrer dans les compagnies d'intervention afin de bénéficier d'un échange d'informations et de formations sur les domaines mentionnés ci-dessus.
Ils peuvent notamment avoir accès à la problématique relative à la formation initiale et complémentaire, à l'instruction, à l'entraînement et aux exercices.
A ce titre, ils peuvent se faire expliquer la doctrine et les concepts d'emploi des détachements d'intervention.
De plus, ils sont autorisés à utiliser et manipuler les matériels en présence d'un membre des FORMISC.
Ils sont autorisés à circuler à bord des véhicules des FORMISC en tant que passagers.
Dans le cadre des groupements opérationnels de lutte contre les feux de forêts déployés par le COMFORMISC, des observateurs de l'UME peuvent être envoyés en mission au sein des postes de commandement, pour des périodes à définir conjointement.
3) Actions de formation (stage, entraînement, exercice)
Les deux Parties s'engagent à communiquer, quatre semaines avant le début de chaque action de formation :
- l'organisation générale, en précisant le déroulement, la période et le lieu de la formation ou de l'exercice ;
- le nom du responsable de la formation ou de l'exercice ;
- la liste nominative des stagiaires ;
- la liste nominative des formateurs ;
- le cas échéant, le coordinateur des exercices pratiques ;
- les moyens utilisés ;
- le niveau de connaissances et l'expérience préalable que doit posséder le stagiaire pour son admission à la formation ;
- le type d'exercices pratiques à réaliser ;
- les modalités administratives et pratiques (restauration, hébergement).
Il revient à la Partie sur le territoire de laquelle se déroule la formation :
- d'organiser et de développer la phase de la formation qui a lieu sur son territoire ;
- dans les cas où les formations sont organisées sur le territoire français, de demander à la Partie espagnole d'exclure de la formation le personnel en mission, si la Partie française l'estime nécessaire.
Il revient à l'autre Partie :
- de désigner le personnel en mission, tout en certifiant qu'il remplit les conditions requises pour assister à la formation ;
- de décider d'exclure de la formation le personnel en mission et de faire de même si l'exclusion est demandée par la Partie française quand celle-ci organise la formation.
Au cours des exercices pratiques, le stagiaire est tenu de respecter les directives techniques (mesures de sécurité et matériels adaptés) du directeur de l'exercice ainsi que les normes de sécurité en application dans l'Etat d'accueil et d'utiliser les équipements de protection incendies réglementaires en vigueur dans l'Etat d'accueil.
Dans le cas contraire, le directeur de l'exercice interrompra l'action de formation pour en informer le responsable qui pourra décider l'annulation de la formation.
Le stagiaire qui achève la formation avec une qualification égale ou supérieure à la note minimale exigée reçoit un diplôme qui le qualifie dans le domaine enseigné.
Le stagiaire qui ne termine pas la formation ou qui n'obtient pas la note minimale reçoit une attestation de stage.
Il est possible de prendre des photographies et de filmer lors des exercices pratiques sauf cas particuliers précisés par le directeur de l'exercice.
Les formations sont dispensées dans la langue de la Partie qui les organise.
En fonction des impératifs opérationnels, les autorités respectives des unités se réservent le droit de retirer sans préavis tout ou partie du personnel et des matériels.
Le personnel en mission dépend des autorités de son Etat d'origine.
Il est tenu de respecter les lois et règlements de l'Etat qui le reçoit.
Le personnel en mission agit conformément aux instructions données par les cadres de commandement de l'Etat d'accueil, à condition toutefois que ces ordres concernent les activités en relation avec l'objet du présent Accord.
Le personnel en mission ne peut exercer aucun pouvoir disciplinaire sur le personnel de l'Etat d'accueil.
En cas de faute disciplinaire commise par le personnel en mission, il est fait application des dispositions de l'article VII de la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord relatif au statut de leurs forces signée le 19 juin 1951.
La participation aux formations mentionnées dans le présent Accord n'ouvre droit à aucune rémunération particulière de la part des Parties signataires.
Le personnel en mission reste soumis aux règles relatives à la rémunération en vigueur dans son pays d'origine.
Pour la durée de l'échange et les délais de mise en place, les participants, à titre individuel, restent couverts par leurs employeurs respectifs pour les accidents et les dommages leur survenant ou ceux qu'ils causeraient à des tiers.
Les deux Parties s'engagent :
- à renoncer à toute demande d'indemnité l'une envers l'autre en cas d'incident ou d'accident dans le cadre des actions d'information, de formation ou d'entraînement ;
- à prendre en charge la totalité du règlement des dommages matériels pour leurs biens respectifs ;
- à faire appliquer les mesures de sécurité correspondant à chaque type de formation ou d'entraînement dans le respect des règles des référentiels en vigueur et des directives particulières mises en œuvre ;
- à informer les responsables des deux organismes de tout événement grave, accident, perte ou avarie pouvant survenir au personnel ou aux matériels mis à disposition lors d'une information, d'une formation ou d'un entraînement.
En cas de préjudice causé volontairement, chacune des Parties assume les frais occasionnés par son agent vis-à-vis de la personne physique ou de l'entité publique ou privée propriétaire du bien endommagé.
Le personnel en mission se soumettra en matière de journée et horaires de travail au même régime que le personnel de l'Etat d'accueil.
Il se verra accorder les permissions correspondant à sa situation selon la réglementation en vigueur dans son Etat d'origine, à moins que l'Etat d'accueil ne fasse des objections justifiées.
Le personnel en mission porte l'uniforme national qui correspond le mieux à celui prévu par l'Etat d'accueil pour l'activité ou la cérémonie concernée.
En cas de besoin, l'Etat d'accueil fournit au personnel en mission, moyennant le versement de la contrepartie économique correspondante par l'Etat d'origine ou par l'intéressé lui-même, le logement dans des bâtiments militaires et l'alimentation dans des conditions identiques à celles appliquées au personnel de l'Etat d'accueil.
Le personnel en mission a accès à l'assistance médicale et à la chirurgie dentaire sur le territoire de l'Etat d'accueil dans les mêmes conditions que le personnel de l'Etat d'accueil.
Les consultations et les opérations médicales personnelles qui impliquent des frais sont à la charge du personnel en mission.
Les actions de formation ou d'entraînement sont réalisées à titre gracieux et réciproque par les deux Parties au profit de leurs personnels.
Dans la limite de ses disponibilités financières, l'Etat d'origine prend en charge, pendant la période où le personnel est en mission, les dépenses suivantes :
- le salaire et l'indemnité du personnel en mission ;
- les dépenses de transport du personnel en mission vers l'Etat d'accueil ainsi que l'indemnité de déplacement ;
- les dépenses résultant d'un rapatriement pour raisons sanitaires du personnel en mission ;
- les dépenses funéraires et de transport de la dépouille, aussi bien que toutes les autres dépenses occasionnées par le décès du personnel en mission.
Dans la limite de ses disponibilités financières, l'Etat d'accueil prend en charge, pendant la période où le personnel de l'Etat d'origine se trouve en mission sur son territoire, les dépenses suivantes :
- les frais de déplacement et autres dépenses relatives à des missions ou des formations effectuées à la demande de l'Etat d'accueil dans le cadre du présent Accord.
Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé à l'amiable entre les deux Parties.
Si celles-ci ne parviennent pas à trouver un accord, le différend est porté devant la commission mixte prévue à l'article 14 du présent Accord.
Il est créé une commission mixte spécifique.
Cette commission se réunit avant le 15 septembre de chaque année, alternativement en France et en Espagne.
Elle est présidée par le chef d'unité de l'Etat d'accueil.
La commission définit le plan annuel de formation, le nombre d'échanges et les actions réciproques menées par les deux unités.
Le présent Accord entre en vigueur le jour suivant la date de réception de la dernière notification transmise par voie diplomatique de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord avec un préavis minimum de six mois par notification écrite adressée par la voie diplomatique à l'autre Partie.
Cette dénonciation prend effet après un délai de deux mois après la réception de sa notification.
La dénonciation du présent Accord ne remet pas en cause l'exécution des actions en cours, sauf si les Parties en conviennent autrement.
Fait à Madrid, le 28 avril 2009, en deux exemplaires, chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
La ministre de la défense,
Carme Chacón Piqueras
Arrêté du 5 juin 2015 relatif à la désignation des fournisseurs de dernier recours pour les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2008 susvisé, sont désignés fournisseurs de dernier recours en gaz naturel, pour une période de trois ans :
- Direct Energie (2 bis, rue Louis-Armand, 75725 Paris Cedex 15) pour la France entière ;
- ENI gas & power France (24, rue Jacques-Ibert, 92533 Levallois-Perret Cedex), pour les clients connectés au réseau de distribution de GRDF, dans la zone d'équilibrage nord de GRTgaz (gaz H) ;
- Vialis (10, rue des Bonnes-Gens, 68004 Colmar Cedex) pour sa zone géographique de desserte ;
- GDF Suez / ENGIE (1, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie) pour la France entière.
L'arrêté du 7 août 2012 désignant les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel est abrogé.
Arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche
Le présent arrêté définit, pour les navires battant pavillon français, les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévues par les règlements délégués (UE) :
-nos 2018/161, 2018/190, 2018/188, 2018/189 de la Commission établissant des plans de rejets pour certaines pêcheries pélagiques ;
-nos 2018/2036, 2018/2033, 2018/2034, 2018/2035 de la Commission établissant des plans de rejets pour certaines pêcheries démersales.
Ces exemptions de minimis qui concernent les navires sous pavillon français et les taux maximum de rejets qu'elles autorisent sont détaillées dans l'annexe au présent arrêté.
Calcul du taux de rejet.
Le taux de rejet est calculé, pour chaque pêcherie concernée, sur la base des modalités définies dans les règlements délégués portant plan de rejet et reprises à l'annexe au présent arrêté.
Le taux de rejet est calculé par année civile.
Modalités de suivi des exemptions de minimis.
Le suivi des exemptions de minimis et des taux de rejet dans les pêcheries concernées par les exemptions de minimis est assuré par la commission consultative pour la gestion des ressources halieutiques mentionnée à l'article D.
Mesures en cas d'atteinte ou de dépassement du taux maximal de rejets autorisés.
En cas de risque d'atteinte ou de dépassement du taux maximal de rejet autorisé dans l'une des pêcheries concernées par une exemption de minimis à l'obligation de débarquement, le ministre chargé des pêches maritimes peut adopter une ou plusieurs des mesures suivantes :
- une réduction du pourcentage de rejet autorisé, au moyen d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française ;
- la définition d'un pourcentage maximal de rejet autorisé par marée, au moyen d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française ;
- une interdiction totale des rejets au moyen d'un avis ministériel publié au Journal officiel de la République française.
En cas de dépassement du taux maximal de rejet autorisé en fin d'année, les rejets réalisés au-delà du taux maximal autorisé sont imputés sur le quota correspondant, sans préjudice des éventuelles sanctions pénales et administratives prévues respectivement par les articles L.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions Haute-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES EXEMPTIONS DE MINIMIS À L'OBLIGATION DE DÉBARQUEMENT QUI CONCERNENT LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
I.-Mer du Nord (zones CIEM 4 et 3 a)
Conformément à l'article 3 bis du règlement délégué (UE) n° 1395/2014 modifié de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques et pêcheries à des fins industrielles dans la mer du Nord et par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées :
a) Pour le maquereau, le chinchard, le hareng, le merlan : jusqu'à 1 % en 2019 et 2020 du total des captures annuelles de maquereau (Scomber scombrus), de chinchards (Trachurus spp.), de hareng (Clupea harengus) et de merlan (Merlangius merlangus) effectuées avec des navires d'une longueur hors tout maximale de 25 mètres utilisant des chaluts pélagiques (OTM/ PTM) et ciblant le maquereau, le chinchard et le hareng dans les divisions CIEM 4 b et 4 c au sud de 54 degrés de latitude nord.
Conformément à l'article 9 du règlement délégué (UE) n° 2018/2035 de la Commission du 18 octobre 2018 précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord pour la période 2019-2021 et par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées :
a) Pour la sole commune, jusqu'à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce par des navires utilisant des trémails et des filets maillants (GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN, GNF) dans la division CIEM 3 a, la sous-zone CIEM 4 et les eaux de l'Union de la division CIEM 2 a ;
b) Pour la sole commune d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, jusqu'à un maximum de 6 % du total des captures annuelles de cette espèce en 2019 et 5 % en 2020-2021, par des navires utilisant des chaluts à perche (TBB) au maillage de 80-119 millimètres, avec un maillage plus grand dans l'extension du chalut à perche (panneau flamand) dans la sous-zone CIEM 4 ;
c) Pour le merlan et le cabillaud d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, jusqu'à un maximum de 6 % en 2019 et 5 % en 2019-2021 du total des captures annuelles d'espèces de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui relèveraient de l'obligation de débarquement dans les pêcheries démersales mixtes par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT) d'un maillage compris entre 70 et 99 millimètres dans la division CIEM 4 c.
La quantité maximale de cabillaud pouvant être rejetée est limitée à 2 % du total de ces captures annuelles ;
d) Pour le merlan et le cabillaud d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, jusqu'à un maximum de 6 % en 2019 du total des captures annuelles d'espèces de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui relèveraient de l'obligation de débarquement dans les pêcheries démersales mixtes par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT) d'un maillage compris entre 70 et 99 millimètres dans la division CIEM 4 a et 4 b.
e) Pour la lingue franche d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, jusqu'à un maximum de 3 % en 2019 du total des captures annuelles de lingue franche dans les pêcheries démersales, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB) d'un maillage de 100 à 119 mm capturant des lingues franches, dans les eaux de l'Union de la sous-zone CIEM 4 ;
f) Pour la lingue franche d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, jusqu'à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de lingue franche dans les pêcheries démersales, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB) d'un maillage de égal ou supérieur à 120 mm capturant des lingues franches, dans les eaux de l'Union de la sous-zone CIEM 4 ;
g) Pour le merlan d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, jusqu'à un maximum de 2 % du total des captures annuelles de plie commune et de sole dans la pêcherie mixte démersale, par des navires utilisant des chaluts à perche d'un maillage de 80 à 119 mm, dans les eaux de l'Union de la sous-zone CIEM 4 ;
h) Pour le chinchard, jusqu'à un maximum de 7 % en 2019 du total des captures annuelles de chinchard effectuées dans la pêcherie mixte démersale, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBB) d'un maillage de 80 à 99 mm, dans la sous-zone CIEM 4 ;
i) Pour le maquereau commun, jusqu'à un maximum de 7 % en 2019 du total des captures annuelles de maquereau effectuées dans la pêcherie mixte démersale, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, TBB) d'un maillage de 80 à 99 mm, dans la sous-zone CIEM 4.
II.-Eaux occidentales septentrionales (zones CIEM 5-sauf 5 a et uniquement les eaux de l'Union de 5 b, 6 et 7)
Conformément à l'article 3 bis du règlement délégué (UE) n° 1393/2014 modifié de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales septentrionales et par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées :
a) Merlan bleu (Micromesistius poutassou) : jusqu'à 5 % en 2019 et 2020, du total des captures annuelles de merlan bleu (Micromestius poutassou) effectuées au moyen de chaluts pélagiques dans la pêcherie industrielle ciblant cette espèce dans les zones CIEM 5 b, 6 et 7 avec transformation à bord en vue de la production de surimi-base ;
b) Thon germon (Thunnus alalunga) : et jusqu'à 5 % en 2019 et 2020, du total des captures annuelles de germon (Thunnus alalunga) effectuées au moyen de chaluts-bœufs pélagiques (PTM) dans les pêcheries ciblant le germon dans la zone maritime CIEM 7 ;
c) Pour le maquereau, le chinchard, le hareng, le merlan : jusqu'à 1 % en 2019 et 2020 du total des captures annuelles de maquereau (Scomber scombrus), de chinchards (Trachurus spp.), de hareng (Clupea harengus) et de merlan (Merlangius merlangus) effectuées avec des navires d'une longueur hors tout maximale de 25 mètres utilisant des chaluts pélagiques (OTM/ PTM) et ciblant le maquereau, le chinchard et le hareng dans la division CIEM 7 d.
Conformément à l'article 8 du règlement délégué (UE) n° 2018/2034 de la Commission du 18 octobre 2018 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales pour la période 2019-2021 et par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées :
a) Pour le merlan (Merlangius merlangus), jusqu'à un maximum de 6 % en 2019 et 5 % en 2020-2021 du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant des chaluts de fond et des sennes d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm (OTB, OTT, OT, PTB, PT, SSC, SDN, SPR, SX, SV, TBN, TBS, TB, TX), des chaluts pélagiques (OTM, PTM) et des chaluts à perche (BT2) d'un maillage de 80 à 119 mm dans la division CIEM 7d ;
b) Pour le merlan (Merlangius merlangus), jusqu'à un maximum de 6 % du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant des chaluts de fond et des sennes d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm (OTB, OTT, OT, PTB, PT, SSC, SDN, SPR, SX, SV, TBN, TBS, TB, TX), des chaluts pélagiques (OTM, PTM) et des chaluts à perche (BT2) d'un maillage de 80 à 119 mm dans les divisions CIEM 7b et 7c et 7e à 7k ;
c) Pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant des trémails et filets maillants pour capturer la sole commune dans les divisions CIEM 7d, 7e, 7f et 7g ;
d) Pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant un engin TBB d'un maillage de 80 à 119 mm, équipé d'un panneau flamand, pour capturer la sole commune dans les divisions CIEM 7d, 7e, 7f, 7g et 7h ;
e) Pour l'églefin (Melanogrammus aeglefinus), jusqu'à un maximum de 7 %, en 2019, du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm dans les divisions CIEM 7b et 7c et 7e à 7k ;
f) Pour le cabillaud (Gadus morhua), 7 %, en 2019, du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche d'un maillage égal ou supérieur à 80 mm dans les divisions CIEM 7b et 7c et 7e à 7k ;
g) Pour le chinchard (Trachurus spp.), jusqu'à un maximum, en 2019, de 7 % du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche dans la sous-zone CIEM 6 et dans les divisions CIEM 7b à 7k ;
h) Pour le maquereau commun (Scomber scombrus), jusqu'à un maximum, en 2019, de 7 % du total des captures annuelles de cette espèce effectuées par des navires utilisant des chaluts de fond, des sennes et des chaluts à perche dans la sous-zone CIEM 6 et dans les divisions CIEM 7b à 7k.
III.-Eaux occidentales australes (zones CIEM 8,9 et 10-eaux autour des Açores-et zones COPACE 34.1.1,34.1.2 et 34.2.0)
Conformément à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 1394/2014 modifié de la Commission établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales australes et par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées :
a) Pour le merlan bleu (Micromesistius poutassou) : jusqu'à un maximum de 5 % en 2019 et 2020, du total des captures annuelles effectuées au moyen de chaluts pélagiques (OTM) dans la pêcherie industrielle ciblant cette espèce dans la zone CIEM 8 avec transformation à bord en vue de la production de surimi-base ;
b) Pour le germon (Thunnus alalunga) : jusqu'à un maximum de 5 % en 2019 et 2020, du total des captures annuelles effectuées au moyen de chaluts-bœufs pélagiques (PTM) dans les pêcheries ciblant le germon dans la zone CIEM 8 ;
c) Pour l'anchois, le maquereau, le chinchard : jusqu'à 4 % en 2019 et 2020, du total des captures annuelles effectuées au moyen de chaluts pélagiques (OTM) dans les pêcheries ciblant l'anchois (Engraulis encrasicolus), le maquereau (Scomber scombrus) et le chinchard (Trachurus spp.) dans la zone CIEM 8 ;
d) Dans les zones CIEM 8,9 et 10 et les zones COPACE 34.1.1,34.1.2 et 34.2.0, pour la pêche à la senne coulissante ciblant les espèces suivantes, jusqu'à un maximum de 4 %, en 2018,2019 et 2020, du total des captures annuelles de chinchard (Trachurus spp.) et de maquereau (Scomber scombrus), et jusqu'à 1 %, en 2019 et 2020, du total annuel des captures d'anchois (Engraulis encrasicolus).
Conformément à l'article 6 du règlement délégué (UE) n° 2018/2033 de la Commission du 18 octobre 2018 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes pour la période 2019-2021 et par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées :
a) Pour le merlu (Merluccius merluccius), jusqu'à un maximum, en 2019, de 6 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts et des sennes (codes d'engins : OTT, OTB, PTB, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9 ;
b) Pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche et des chaluts de fond (codes d'engins : OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT et TX) dans les divisions CIEM 8a et 8b ;
c) Pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des trémails et des filets maillants (codes d'engins : GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR et GEN) dans les divisions CIEM 8a et 8b ;
d) Pour le chinchard (Trachurus spp.), jusqu'à un maximum, en 2019, de 7 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d'engins : OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9 ;
e) Pour le chinchard (Trachurus spp.), jusqu'à un maximum, en 2019, de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des filets maillants (codes d'engins : GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM 8,9 et 10 et les zones Copace 34.1.1,34.1.2 et 34.2.0 ;
f) Pour le maquereau (Scomber scombrus), jusqu'à un maximum, en 2019, de 7 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d'engins : OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9 ;
g) Pour le maquereau (Scomber scombrus), jusqu'à un maximum, en 2019, de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des filets maillants (codes d'engins : GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM 8,9 et 10 et les zones Copace 34.1.1,34.1.2 et 34.2.0 ;
h) Pour l'anchois (Engraulis encrasicolus), jusqu'à un maximum, en 2019, de 7 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d'engins : OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9 ;
i) Pour le sanglier (Caproidae), jusqu'à un maximum, en 2019, de 7 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d'engins : OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9 ;
j) Pour la cardine (Lepidorhombus spp.), jusqu'à un maximum, en 2019, de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d'engins : OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9 ;
k) Pour la cardine (Lepidorhombus spp.), jusqu'à un maximum, en 2019, de 4 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des filets maillants (codes d'engins : GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM 8 et 9 ;
l) Pour la plie (Pleuronectes platessa), jusqu'à un maximum, en 2019, de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d'engins : OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9 ;
m) Pour la plie (Pleuronectes platessa), jusqu'à un maximum, en 2019, de 4 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des filets maillants (codes d'engins : GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM 8 et 9 ;
n) Pour la baudroie (Lophiidae), jusqu'à un maximum, en 2019, de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d'engins : OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9 ;
o) Pour la baudroie (Lophiidae), jusqu'à un maximum, en 2019, de 4 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des filets maillants (codes d'engins : GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM 8 et 9 ;
p) Pour le merlan (Merlangius merlangus), jusqu'à un maximum, en 2019, de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d'engins : OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9 ;
q) Pour le merlan (Merlangius merlangus), jusqu'à un maximum, en 2019, de 4 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des filets maillants (codes d'engins : GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM 8 et 9 ;
r) Pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), jusqu'à un maximum, en 2019, de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche, des chaluts de fond et des sennes (codes d'engins : OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT, TX, SSC, SPR, SDN, SX, SV) dans les sous-zones CIEM 8 et 9 ;
s) Pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), jusqu'à un maximum, en 2019, de 4 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des filets maillants (codes d'engins : GNS, GND, GNC, GTR, GTN) dans les sous-zones CIEM 8 et 9.
IV.-Méditerranée (eaux maritimes de la Méditerranée à l'est du méridien 5° 36'Ouest)
Conformément à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2018/161 de la Commission du 23 octobre 2017 établissant une exemption de minimis à l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries de petits pélagiques en mer Méditerranée et par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées :
a) Dans la Méditerranée occidentale, jusqu'à 5 % du total des captures annuelles des espèces soumises à des tailles minimales capturées au moyen de chaluts pélagiques (OTM, PTM) et de sennes coulissantes (PS) dans les pêcheries de petits pélagiques.
Conformément à l'article 4 du règlement délégué (UE) n° 2018/2036 de la Commission du 18 octobre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/86 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée et par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées :
a) Dans la Méditerranée occidentale (point 1 de l'annexe) :
i. pour le merlu commun (Merluccius merluccius) et les rougets (Mullus spp.), jusqu'à un maximum de 6 % en 2019 et 2020 et de 5 % en 2021 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond ;
ii. pour le merlu commun (Merluccius merluccius) et les rougets (Mullus spp.), jusqu'à un maximum de 1 % du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des filets maillants et des trémails ;
iii. pour le bar européen (Dicentrarchus labrax), le sparaillon commun (Diplodus annularis), le sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), le sar commun (Diplodus sargus), le sar à tête noire (Diplodus vulgaris), les mérous (Epinephelus spp.), le marbré (Lithognathus mormyrus), le pageot acarné (Pagellus acarne), la dorade rose (Pagellus bogaraveo), le pageot commun (Pagellus erythrinus), le pagre commun (Pagrus pagrus), le cernier commun (Polyprion americanus), la sole commune (Solea solea), la dorade royale (Sparus aurata) et la crevette rose du large (Parapenaeus longirostris), jusqu'à un maximum de 5 % en 2019 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond ;
iv. pour le bar européen (Dicentrarchus labrax), le sparaillon commun (Diplodus annularis), le sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), le sar commun (Diplodus sargus), le sar à tête noire (Diplodus vulgaris), les mérous (Epinephelus spp.), le marbré (Lithognathus mormyrus), le pageot acarné (Pagellus acarne), la dorade rose (Pagellus bogaraveo), le pageot commun (Pagellus erythrinus), le pagre commun (Pagrus pagrus), le cernier commun (Polyprion americanus), la sole commune (Solea solea) et la dorade royale (Sparus aurata), jusqu'à un maximum de 3 % en 2019 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des filets maillants et des trémails ;
v. pour le bar européen (Dicentrarchus labrax), le sparaillon commun (Diplodus annularis), le sar à museau pointu (Diplodus puntazzo), le sar commun (Diplodus sargus), le sar à tête noire (Diplodus vulgaris), les mérous (Epinephelus spp.), le marbré (Lithognathus mormyrus), le pageot acarné (Pagellus acarne), le pageot commun (Pagellus erythrinus), le pagre commun (Pagrus pagrus), le cernier commun (Polyprion americanus), la sole commune (Solea solea) et la dorade royale (Sparus aurata), jusqu'à un maximum de 1 % en 2019 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des lignes et des hameçons ;
vi. pour l'anchois (Engraulis encrasicolus), la sardine (Sardina pilchardus), les maquereaux (Scomber spp.) et les chinchards (Trachurus spp.), jusqu'à un maximum de 5 % en 2019 du total des prises accessoires annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts de fond.
Le présent arrêté définit, pour les navires battant pavillon français, les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévues par les règlements (UE) nos 1392/2014, 1393/2014, 1395/2014 et 1396/2014 de la Commission établissant des plans de rejets pour certaines pêcheries pélagiques.
Ces exemptions de minimis qui concernent les navires sous pavillon français et les taux maximum de rejets qu'elles autorisent sont détaillés dans l'annexe au présent arrêté.
Le taux de rejet est calculé, pour chaque pêcherie concernée, sur la base des modalités définies dans les règlements délégués portant plan de rejet pour les pêcheries pélagiques et reprises à l'annexe au présent arrêté.
- Mer du Nord (zones CIEM IV et III a)
Conformément à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 1395/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de petits pélagiques et pêcheries industrielles dans la mer du Nord et par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, il est permis de rejeter jusqu'à 3 % en 2015 et 2 % en 2016 du total des captures annuelles de maquereau, chinchard, hareng et merlan effectuées dans la pêcherie de pélagiques avec des chalutiers pélagiques d'une longueur maximale hors tout de 25 mètres utilisant des chaluts pélagiques à panneaux (OTM) et ciblant le maquereau, le chinchard et le hareng dans les zones CIEM IV b et c au sud de 54 degrés de latitude nord.
- Eaux occidentales septentrionales (zones CIEM V - sauf V a et uniquement les eaux de l'Union de V b, VI et VII
Conformément à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 1393/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales septentrionales et par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n°1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées :
a) Merlan bleu (Micromesistius poutassou) : jusqu'à 7 % en 2015 et 2016 et jusqu'à 6 % en 2017 du total des captures annuelles effectuées au moyen de chaluts pélagiques dans la pêcherie industrielle ciblant cette espèce dans les zones CIEM V b, VI et VII avec transformation à bord en vue de la production de surimi-base ;
b) Thon germon (Thunnus alalunga) : jusqu'à 7 % en 2015 et 2016 et jusqu'à 6 % en 2017 du total des captures annuelles effectuées au moyen de chaluts-bœufs pélagiques (PTM) dans les pêcheries ciblant le germon dans la zone maritime CIEM VII ;
c) Jusqu'à 3 % en 2015 et jusqu'à 2 % en 2016 du total des captures annuelles de maquereau (Scomber scombrus), de chinchard (Trachurus spp.), de hareng (Clupea harengus) et de merlan (Merlangius merlangus) effectuées avec des chalutiers pélagiques d'une longueur maximale hors tout de 25 mètres utilisant des chaluts pélagiques (OTM) dans la pêcherie de pélagiques ciblant le maquereau, le chinchard et le hareng dans la division CIEM VII d ;
d) Jusqu'à 1 % en 2015 et jusqu'à 0,75 % en 2016 du total des captures annuelles de sanglier (Caproidae) effectuées avec des chalutiers-congélateurs pélagiques utilisant des chaluts pélagiques dans la pêcherie ciblant le chinchard (Trachurus spp.) dans les sous-zones CIEM VI et VII.
- Eaux occidentales australes (zones CIEM VIII, IX et X - eaux autour des Açores - et zones COPACE 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0)
Conformément à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 1394/2014 de la Commission établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales australes et par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées :
a) Pour le merlan bleu (Micromesistius poutassou) : jusqu'à 7 % en 2015 et 2016 et jusqu'à 6 % en 2017 du total des captures annuelles effectuées au moyen de chaluts pélagiques dans la pêcherie industrielle ciblant cette espèce dans la zone CIEM VIII avec transformation à bord en vue de la production de surimi-base ;
b) Pour le germon (Thunnus alalunga) : jusqu'à 7 % en 2015 et 2016 et jusqu'à 6 % en 2017 du total des captures annuelles effectuées au moyen de chaluts-bœufs pélagiques (PTM) dans les pêcheries ciblant le germon dans la zone CIEM VIII ;
c) Jusqu'à 5 % en 2015 et 2016 et jusqu'à 4 % en 2017 du total des captures annuelles effectuées au moyen de chaluts pélagiques dans les pêcheries ciblant l'anchois (Engraulis encrasicolus), le maquereau (Scomber scombrus) et le chinchard (Trachurus spp.) dans la zone CIEM VIII ;
d) Dans les zones CIEM VIII, IX et X et les zones COPACE 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0, pour la pêche à la senne coulissante ciblant les espèces suivantes : jusqu'à 5 % en 2015 et 2016 et jusqu'à 4 % en 2017 du total des captures annuelles de chinchard (Trachurus spp.) et de maquereau (Scomber scombrus), et jusqu'à 2 % en 2015 et 2016 et jusqu'à 1 % en 2017 du total annuel des captures d'anchois (Engraulis encrasicolus).
- Méditerranée (eaux maritimes de la Méditerranée à l'est du méridien 5° 36' Ouest)
Conformément à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 1392/2014 de la Commission établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de petits pélagiques de la Méditerranée et par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées :
a) Dans la Méditerranée occidentale, jusqu'à 5 % du total des captures annuelles des espèces soumises à des tailles minimales capturées au moyen de chaluts pélagiques et de sennes coulissantes dans les pêcheries de petits pélagiques.
Arrêté du 8 juin 2015 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c
Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) du 15 juin au 31 juillet 2015 pour les zones CIEM VII d et e et CIEM VIII a, b et c, dans les conditions définies par le présent arrêté.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans les zones CIEM VII d et e et CIEM VIII a, b et c sont limités à 50 kilogrammes par marée pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV), le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) et la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).
Les conditions de pêche et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata)) sont encadrées par un protocole scientifique annexé au présent arrêté.
Les captures de raie brunette (Raja undulata) sont systématiquement documentées soit par un observateur embarqué dans le cadre du programme " Obsmer ", soit par auto-échantillonnage selon la méthodologie décrite dans le protocole scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) du 22 mai 2015 consultable sur le site internet suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Les-peches-maritimes-et-l-.html.
Les volumes de capture de raie brunette (Raja undulata) alloués à la France dans chacune des zones se répartissent ainsi qu'il suit :
MANCHE EST (CIEM VII d)
MANCHE OUEST
(CIEM VII e) de Cherbourg à Granville
(CIEM VII e) de Cancale à Brest
GOLFE DE GASCOGNE (CIEM VIII a, b et c)
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que pour les spécimens de taille comprise entre 78 et 97 centimètres.
Les raies brunettes (Raja undulata) sont débarquées entières ou éviscérées.
Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.
Les nombres de jours de pêche de raie brunette (Raja undulata) sont répartis selon le tableau suivant :
NOMBRE DE CRIÉES
TOTAL PAR HALLES
à marée
TOTAL PAR MÉTIERS
par métiers
(CIEM VIII a, b et c)
Les nombres de jours de pêche sont attribués par halles à marées aux navires sur la base du volontariat.
Les navires autorisés à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) sont tirés au sort si le nombre de volontaires excède le nombre de jours de pêche tel que fixé à l'article 2 du présent arrêté.
Les navires souhaitant pêcher la raie brunette (Raja undulata) à titre accessoire doivent disposer d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques telle que définie aux articles R.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que dans le strict cadre des halles à marée au rythme d'un jour par semaine.
Le jour hebdomadaire de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) est déterminé par les halles à marée des zones concernées.
Ce jour est coordonné pour toutes les halles à marée d'une zone.
PROTOCOLE POUR LA COLLECTE DES DONNÉES DES CAPTURES DE RAIE BRUNETTE
Les textes de référence sont :
- règlement (UE) n° 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifiant le règlement (UE) n° 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) n° 779/2014 ;
- déclaration conjointe de la France, du Royaume-Uni, de l'Espagne, du Portugal, de l'Irlande et de la Commission relative à la raie brunette dans les zones CIEM VII et VIII (courrier référencé Ares [2015] 1843541).
Conformément aux propositions faites au cours de la commission « raies et requins » du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) du 18 mai 2015, s'appuyant sur la proposition de protocole présentée par le président de la Commission « raies et requins », le protocole suivant est mis en place pour le débarquement des quotas de captures accessoires de raie brunette dans les zones CIEM VII et VIII.
Les quotas alloués sont les suivants :
- CIEM VII d : 10 tonnes ;
- CIEM VII e : 41,4 tonnes ;
- CIEM VIII a, b et c : 17 tonnes.
Rappel des conditions communes aux trois zones :
- le protocole vise les captures de pêche accessoire de raie brunette ;
- seules les raies de taille comprise entre 78 et 97 cm sont débarquées ;
- les raies sont débarquées entières ou éviscérées.
Aucun débarquement ne doit être fait sous la présentation aile ou pelée ;
- les débarquements ne doivent pas excéder 50 kg par marée ;
- tous les débarquements doivent passer en halle à marée ;
- les métiers concernés sont : chalut de fond, fileyeurs et palangriers ;
- le protocole est conduit à compter du 15 juin jusqu'au 31 juillet 2015 (sept semaines).
Les jours doivent être répartis le plus régulièrement possible sur toute la durée de la période ;
- pour pouvoir débarquer les raies, le navire doit disposer d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques ;
- les débarquements sont autorisés un jour par semaine (ce jour est à déterminer par les criées, le jour est identique pour toutes les criées d'une zone) ;
- les captures sont documentées soit par un observateur embarqué dans le cadre du programme « Obsmer », soit par auto-échantillonnage selon le protocole joint ;
- les nombres de jours de pêche sont attribués par les criées aux navires, soit sur la base du volontariat, soit par tirage au sort si le nombre de volontaires excède le nombre de jours de pêche prévus.
Le nombre de navires pour réaliser les jours de pêche dépendra du nombre de navires volontaires.
Répartition des captures sur les zones :
- Manche Est : criées de Dunkerque à Grandcamp ;
- Manche Ouest : de Cherbourg à Brest ;
- golfe de Gascogne : d'Audierne à Saint-Jean-de-Luz.
Exemple de lecture du tableau pour mise en œuvre du protocole :
Lecture de la première ligne :
Un quota de 10 tonnes est attribué à la Manche Est (zone VII d).
Chacune des 6 criées se voit attribuer un quota de 1 666 kg.
Ce quota est partagé entre les trois métiers concernés, soit 555 kg par métier et par criée.
La quantité débarquée par marée étant limitée à 50 kg, chaque criée de Manche Est devra attribuer un total de 11 marées aux navires volontaires pour chacun des métiers.
Chaque criée de Manche Est devra attribuer :
- onze jours de pêche en Manche Est, pour les chalutiers de fond ;
- onze jours de pêche en Manche Est, pour les fileyeurs ;
- onze jours de pêche en Manche Est, pour les palangriers.
Collecte et utilisation des données :
Conformément à la déclaration conjointe, les données suivantes seront collectées :
- géolocalisation des captures ;
- paramètres des captures et des rejets : géolocalisation, captures conservée et rejetées (poids et taille) ;
- caractéristique des engins : temps d'immersion, nombre d'hameçons, etc.
Ces données seront collectées soit par un observateur du programme « Obsmer », soit par auto-échantillonnage.
Le formulaire d'auto-échantillonnage sera transmis conjointement à l'autorisation de pêche à des fins scientifiques.
Après saisie des données, les données seront transmises fin juillet au CSTEP afin de servir l'évaluation du stock de raie brunette pour 2015.
Carte des halles à marée françaises en 2015 :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets et dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile, à M. Richard Thummel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Les cotisations dues en application de la présente section sont imputées sur les crédits ouverts au budget de l'Etat.
Elles sont versées, selon le cas, soit au régime spécial dont relève l'intéressé, soit à l'union pour le recouvrement des cotisations de la région parisienne.
Il appartient au ministre responsable de la coopération d'assurer le recouvrement des cotisations personnelles incombant aux intéressés et, dans la mesure où les conventions internationales le prévoient, de la cotisation patronale incombant à l'Etat ou à l'organisme étranger.
Les conditions d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des relations extérieures, du ministre chargé de la coopération, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Décision du 9 juin 2015 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité)
Délégation est donnée à M. José RUIZ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Pierre COMMENVILLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des espaces naturels.
Délégation est donnée à M. Jacques WINTERGERST, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux.
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste BUTLEN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau.
Délégation est donnée à Mme Véronique PERRIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales.
Arrêté du 18 mai 2015 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2015, le montant de l'avance mise à disposition de la régie d'avances et de recettes de la direction interrégionale de la protection judicaire de la jeunesse Grand Ouest est abaissé à 2 000 euros.
Compte tenu du montant de l'avance abaissé à 2 000 euros, M. Hervé FILY, régisseur d'avances et de recettes de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse, est dispensé de constituer un cautionnement.
Arrêté du 1er juin 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La composition du jury commun aux deux concours fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves orales auront lieu à partir du lundi 2 novembre 2015 dans les locaux du Conseil d'Etat.
1° De préférence, inscription par voie électronique.
Les modules d'inscription en ligne sont accessibles sur le site internet du Conseil d'Etat du premier jour ouvré suivant la publication au Journal officiel du présent arrêté d'ouverture des concours jusqu'au 18 juillet 2015 inclus, délai de rigueur, à l'adresse suivante : www.conseil-etat.fr, rubriques « Tribunaux et cours », « Recrutement et carrière », « Recrutement des magistrats », « Le recrutement direct par voie de concours ».
Pour faciliter leur inscription, les candidats peuvent consulter le document d'aide à l'inscription également mis en ligne.
En cas d'impossibilité de télétransmettre les pièces justifiant la recevabilité de la candidature, celles-ci pourront être envoyées, obligatoirement par pli recommandé avec accusé de réception, accompagnées d'une impression du formulaire de candidature électronique validé en ligne, au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, concours TA 2016, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01, au plus tard le samedi 18 juillet 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Dans les deux cas, l'inscription au concours ne sera effective qu'après réception dans les délais impartis des pièces demandées.
Les candidats définitivement inscrits recevront par courrier électronique une attestation d'inscription comprenant les données saisies, la date, l'heure et un numéro d'inscription, ainsi qu'un numéro de certificat permettant de consulter son dossier en ligne.
Attention : l'attestation d'inscription ne vaut pas admission à concourir;
2° A défaut, inscription par voie postale sur formulaire papier.
Le formulaire papier d'inscription est imprimable sur le site internet du Conseil d'Etat, www.conseil-etat.fr, rubriques « Tribunaux et cours », « Recrutement et carrière », « Recrutement des magistrats », « Le recrutement direct par voie de concours ».
Ce document pourra également être demandé par courrier, jusqu'au 11 juillet 2015 inclus, à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, concours TA 2016, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 (une enveloppe timbrée au tarif en vigueur pour un envoi simple d'un poids de 20 grammes, libellée aux nom, prénom et adresse du candidat, sera impérativement jointe pour la réponse).
Seuls les dossiers complets seront acceptés.
Une notice d'information sur les concours est également consultable sur le site internet du Conseil d'Etat.
Le passage des épreuves orales d'admission est subordonné à la remise de documents complémentaires mentionnés sur la notice d'information susmentionnée, qui seront demandés aux seuls candidats déclarés admissibles.
Arrêté du 1er juin 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juin 2015, le nombre total des places offertes aux concours externe et interne de recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé à 30, réparties comme suit :
Décret n° 2015-643 du 9 juin 2015 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C ter du code général des impôts
- 10° : Quartiers prioritaires de la politique de...
Le a de la section I du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Quartiers prioritaires de la politique de la ville.
« Art. 315 quindecies A.-I.-Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C ter du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties adresse au service des impôts du lieu de situation des immeubles une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification des immeubles concernés ainsi que les informations suivantes :
« a) L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ;
« b) Le nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1er janvier 2015 ou à la date de sa création ou de son début d'activité dans l'immeuble, si elle est postérieure ;
« c) Le cas échéant, l'option pour le régime d'exonération prévu à l'article 1383 C ter du code général des impôts ;
« d) Le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au cours de la période de référence retenue pour l'imposition de cotisation foncière des entreprises établie au titre de l'année 2015 pour l'établissement exploité dans l'immeuble susceptible de bénéficier de l'exonération ;
« e) Le total de bilan, au terme de la même période.
« En cas de création de l'entreprise exploitante postérieure au 1er janvier 2015 ou si l'entreprise a débuté son activité dans l'immeuble concerné après cette même date, les conditions mentionnées aux d et e s'apprécient au titre de la première année d'activité.
« Ces informations sont accompagnées d'une déclaration sur l'honneur de l'entreprise exploitante que la condition mentionnée au 3° du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts est satisfaite.
« II.-La déclaration mentionnée au I est souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1383 C ter du code général des impôts.
« Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée est porté à la connaissance de l'administration avant le 1er janvier de l'année suivante.
Arrêté du 22 mai 2015 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial
La liste des navires ayant reçu le label « bateau d'intérêt patrimonial » reprise en annexe de l'arrêté du 26 janvier 2009 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
BANANEC
CLYMENE
FRANCOISE
HESPERUS II
JABADAO
LE PIED DE BOUEE
MARIA.
H (ex-SABA)
PATRON FRANCOIS MORIN
REBEL
SIRIUS
TELENN MOR d 1983
TIMARIUS
Arrêté du 22 mai 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2013 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial
La liste des navires ayant reçu le label « bateau d'intérêt patrimonial » reprise en annexe II de l'arrêté du 22 juillet 2013 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Les travailleurs salariés ou assimilés affiliés au régime des accidents du travail et maladies professionnelles mentionné au 2° de l'article L.
762-1, ou leurs employeurs agissant pour leur compte, peuvent prétendre à la prise en charge des frais engagés à la suite d'un accident survenu à l'occasion d'un trajet effectué pour raisons professionnelles soit entre le lieu habituel de résidence en France et le lieu de domicile à l'étranger, soit entre le lieu de domicile à l'étranger et le lieu habituel de résidence en France.
Arrêté du 4 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers
Est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 23 juillet 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 6 août 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mercredi 2 septembre 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Arrêté du 8 juin 2015 portant délégation de signature pour la direction des relations institutionnelles, internationales et européennes de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à Mme Odile Renaud-Basso, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction des relations institutionnelles, internationales et européennes et de la représentation permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes à Bruxelles, y compris les conventions et contrats, les actes administratifs, les documents, les correspondances et les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1 à M. Laurent Zylberberg, directeur des relations institutionnelles, internationales et européennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Zylberberg, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite des attributions de leur pôle respectif, à :
1° Mme Brigitte Laurent, responsable du pôle institutionnel de la direction des relations institutionnelles, internationales et européennes ;
2° M. Christian Badaut, responsable du pôle international de la direction des relations institutionnelles, internationales et européennes ;
3° M. Christophe Bourdillon, responsable du pôle Europe de la direction des relations institutionnelles, internationales et européennes, délégué permanent du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes à Bruxelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Zylberberg, délégation est donnée M. Stéphane Rabuel, responsable des affaires générales de la direction des relations institutionnelles, internationales et européennes, à l'effet de signer, au nom du directeur général les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à cette direction.
Arrêté du 28 mai 2015 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs diplômante à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est fixé à 1 850 euros pour les étudiants ayant commencé leur cycle de formation en première année lors de l'année académique 2016-2017 ainsi que pour les étudiants rattachés ultérieurement à la promotion correspondante.
Ce montant annuel est fixé à 2 150 euros pour les étudiants ayant commencé leur cycle de formation en première année lors des années académiques 2017-2018 et 2018-2019 ainsi que pour les étudiants rattachés ultérieurement aux promotions correspondantes.
Ce montant annuel est fixé à 2 200 euros pour les étudiants ayant commencé leur cycle de formation en première année à compter de l'année académique 2019-2020.
Le montant des droits fixés à l'article 1er en est porté à 4 150 euros pour les élèves étrangers commençant leur cycle de formation en première année à compter de l'année académique 2017-2018, ainsi que pour les étudiants étrangers rattachés ultérieurement aux promotions correspondantes, et qui ne répondent à aucune des conditions suivantes :
Des exonérations partielles ou totales des droits de scolarité peuvent être accordées par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne selon les critères généraux fixés par le conseil d'administration.
Les élèves ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent, en application de conventions de réciprocité, être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits de scolarité prévus à l'article 1er ci-dessus.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs diplômante à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est fixé à 1 850 euros pour les étudiants commençant leur cycle de formation en première année à compter de l'année académique 2015-2016 ainsi que pour les étudiants rattachés ultérieurement à la promotion correspondante.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs diplômante à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est fixé à 1 100 euros pour les étudiants ayant commencé leur cycle de formation en première année au titre de l'année académique 2014-2015 ou antérieurement ainsi que les étudiants rattachés ultérieurement aux promotions correspondantes.
Arrêté du 29 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé d'accès à la classe normale du deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 29 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé d'accès à la classe normale du deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le nombre total des postes à pourvoir est fixé à dix-sept, répartis entre les sections et options, de la manière suivante :
NOMBRE D'EMPLOIS OUVERTS
Sections diverses [travaux paysagers (1), CPIF (1), documentation (1)]
Economie et gestion - gestion des administrations
Génie industriel - cordonnerie
Génie industriel - bois
Génie mécanique construction
Langues vivantes - lettres [anglais (1), allemand (1)]
Les épreuves d'admission se dérouleront du 14 septembre au 14 novembre 2015.
Les dossiers de candidature pourront être retirés auprès de la direction générale ou auprès des écoles de reconversion professionnelle de l'Office national, jusqu'au vendredi 19 juin 2015, à 17 heures.
Les registres d'inscription seront clos le vendredi 26 juin 2015.
A l'exception des dossiers de reconnaissances des acquis de l'expérience professionnelle, les dossiers seront soit déposés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 26 juin 2015, à 17 heures au plus tard, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 26 juin 2015 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Ils seront soit déposées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 13 juillet 2015, à 17 heures au plus tard, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 13 juillet 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les inscriptions s'effectueront auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, 129, rue de Grenelle, escalier B, CS 70780, 75700 Paris Cedex 07.
L'article 3 de l'arrêté du 31 mars 1995 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le contingent prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 255 à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire
Les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire, mentionnées au 1° de l'article R.
Le diagnostic prénatal (DPN) s'entend de l'ensemble des moyens médicaux cliniques, biologiques et d'imagerie qui peuvent être mis en œuvre au cours de la grossesse pour détecter in utero chez l'embryon ou le fœtus une affection d'une particulière gravité.
On entend par diagnostic préimplantatoire (DPI) le diagnostic biologique réalisé à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro.
Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN), constitués par la loi de bioéthique de 1994, fonctionnent depuis 1999 (date de parution des décrets d'application de cette loi).
Ils participent au dispositif d'encadrement des activités de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire souhaité par le législateur.
Ils aident les équipes médicales, la femme et les couples dans l'analyse, la prise de décision et le suivi de la grossesse lorsqu'une malformation ou une anomalie fœtale est détectée ou suspectée et lorsque le risque de transmission d'une maladie génétique amène à envisager un diagnostic prénatal ou préimplantatoire.
Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ont pour mission :
-de favoriser l'accès à l'ensemble des activités de diagnostic prénatal et d'assurer leur mise en œuvre en constituant un pôle de compétences cliniques, biologiques et d'imagerie au service des patients et des praticiens ;
-de donner des avis et conseils, en matière de diagnostic, de thérapeutique et de pronostic, aux cliniciens et aux biologistes qui s'adressent à eux lorsqu'ils suspectent une affection de l'embryon ou du fœtus ;
-de poser l'indication de recourir au diagnostic préimplantatoire ;
-d'organiser des actions de formation théorique et pratique destinées aux praticiens concernés par le diagnostic prénatal des diverses affections de l'embryon et du fœtus.
Lorsqu'une anomalie fœtale est détectée, il appartient aux CPDPN d'attester qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité réputée comme incurable au moment du diagnostic.
Cette attestation permet, si la femme enceinte le décide, de réaliser une interruption volontaire de la grossesse pour motif médical (IMG).
Lorsque la grossesse est poursuivie, les CPDPN ont la charge de participer à son suivi, à l'accouchement et à la prise en charge du nouveau-né dans les meilleures conditions de soins possibles.
Ces bonnes pratiques en matière de CPDPN ont pour objet de guider les centres dans la prise en charge médicale des patientes et des fœtus pour l'ensemble des processus cliniques, biologiques et d'imagerie du DPN et du DPI.
Elles doivent être considérées comme un outil de maîtrise de la qualité et constituent un cadre rationnel de gestion des risques.
Ces recommandations constituent également les références sur lesquelles peuvent s'appuyer les agences régionales de santé (ARS) et les établissements de santé autorisés pour ces activités afin de coordonner leurs actions en vue de donner les moyens nécessaires au bon fonctionnement des CPDPN.
Elles sont proposées sans préjudice des textes réglementaires ou des autres recommandations de bonnes pratiques en vigueur.
Le premier chapitre traite des principes généraux qui doivent gouverner ces bonnes pratiques, à savoir les dispositions relatives à l'information, la confidentialité et l'autonomie de la femme.
Les deuxième et troisième chapitres décrivent les conséquences en termes d'organisation des soins et de fonctionnement Le dernier chapitre traite de la démarche qualité, des objectifs pratiques de cette démarche et des éléments sur lesquels elle s'appuie pour se développer.
I.-Dispositions relatives à l'information, la confidentialité et l'autonomie de la femme enceinte
L'autonomie de la femme enceinte est un principe fondamental en matière de diagnostic prénatal.
Sa volonté et ses choix sont placés au cœur du dispositif et du fonctionnement des CPDPN.
Il est néanmoins recommandé d'impliquer le plus souvent possible le couple dans les différentes étapes du parcours de soin de la prise en charge par un CPDPN.
Dans le cadre du DPI, la prise en charge s'effectue autour du couple.
Cette autonomie doit se manifester à toutes les étapes de sa prise en charge et s'illustre notamment dans :
-la possibilité pour la femme (ou le couple) de consulter directement un CPDPN ;
-la possibilité, si la femme (ou le couple) le souhaite, de rencontrer les acteurs participant à l'élaboration du diagnostic ;
-la nécessité de lui délivrer une information claire, loyale, et adaptée à sa situation personnelle et de recueillir son consentement par écrit ;
-le respect de la confidentialité des informations et des débats ;
-la participation, si elle le souhaite, de son médecin traitant aux débats ;
-la possibilité, si elle le souhaite, de solliciter l'avis d'un second centre ;
-la proposition d'un suivi psychologique.
Nécessité d'une information loyale, claire et adaptée à la situation personnelle de la femme enceinte
Information sur la prise en charge médicale
Sauf opposition de la part de la femme enceinte, une information loyale, claire et appropriée lui est délivrée aux différentes étapes de sa prise en charge.
Cette information doit permettre à la femme (ou au couple) de participer aux décisions relatives à sa situation.
Tous les actes médicaux de médecine fœtale (prélèvements à visée diagnostique, biologie, imagerie, geste à visée thérapeutique) font l'objet d'une information spécifique et préalable à leur mise en œuvre, suivie le cas échéant d'un consentement écrit à leur réalisation.
La pathologie diagnostiquée est expliquée avec soin ainsi que son retentissement potentiel et le pronostic probable.
Lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou lorsqu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic la femme en est tenue informée.
Cas du DPI
Lors d'une prise en charge dans le cadre d'un DPI, l'information est donnée au couple.
Celle-ci porte sur les chances de succès, le risque de survenue de grossesses multiples avec leurs complications et l'état des connaissances concernant la santé des enfants nés après AMP.
L'avis du CPDPN
L'avis du CPDPN est transmis par écrit au médecin demandeur et directement à la patiente si elle le souhaite.
Le médecin demandeur informe la patiente dans le cadre d'une consultation personnalisée mais il peut également solliciter le CPDPN pour que celui-ci prenne en charge la transmission de l'information à la femme (ou au couple).
La participation des professionnels de santé à la concertation
Un praticien, quelle que soit sa spécialité, peut participer à la réunion du CPDPN si au regard de ses compétences, il est en mesure d'apporter une expertise supplémentaire au centre (médecin traitant, sage-femme, échographiste...).
La possibilité d'un second avis
Lorsqu'elle le souhaite, la femme (ou le couple) peut solliciter l'avis d'un second CPDPN.
Chaque CPDPN assume la responsabilité de ses avis et garde une autonomie d'appréciation.
Dans cette hypothèse, la saisine d'un autre CPDPN se fait dans les mêmes conditions que celles définies au point II.
Tous les éléments relatifs à l'avis du premier centre sont transmis à la demande du second CPDPN.
L'accès à un suivi psychologique
La constitution et le fonctionnement du CPDPN permettent de proposer à toutes les femmes prises en charge (ou aux couples) la possibilité de recourir aux services d'un psychologue et, si nécessaire, d'un psychiatre.
II.-Dispositions relatives à l'organisation des soins
Saisine du CPDPN
La saisine du CPDPN peut se faire soit directement par la femme (ou le couple), soit par un médecin ou une sage-femme, notamment par le médecin traitant ou par un médecin participant à l'activité du CPDPN.
Lorsqu'il s'agit d'un médecin extérieur au CPDPN, cette demande s'accompagne des données médicales nécessaires.
Le consentement écrit de la femme qui mandate ce médecin pour cette démarche est requis.
Elle est également avertie que le centre conservera les documents la concernant.
Lorsque la saisine se fait par l'intermédiaire d'un médecin du CPDPN ou d'un médecin travaillant régulièrement avec le CPDPN, la présentation du dossier au CPDPN est faite par le coordonnateur ou par ce médecin.
La femme (ou le couple) peut rencontrer un ou plusieurs médecins du CPDPN à sa demande ou sur proposition du CPDPN.
En particulier, il est important qu'elle puisse, si besoin, accéder aux consultations de génétique médicale, de pédiatrie néonatale et des spécialités concernées par la médecine fœtale.
Dans tous les cas, ces consultations doivent être mentionnées dans le dossier de la patiente.
Leur nombre figure dans le rapport d'activité transmis aux ARS et à l'ABM.
Accessibilité des CPDPN
Le premier contact avec un CPDPN doit pouvoir se faire dans les meilleurs délais.
Toutes les femmes qui en font la demande devraient pouvoir être reçues dans un délai raisonnable au regard du motif de la demande.
Les conditions d'accès, y compris pour les situations d'urgence, font l'objet d'une procédure écrite qui est annexée au règlement intérieur du CPDPN et d'une information la plus large possible auprès des professionnels et des femmes enceintes du territoire couvert par le CPDPN.
Figurent également dans la procédure annexée au règlement intérieur les horaires et le dispositif permettant d'entrer en contact avec le CPDPN.
Le CPDPN devrait, si possible, disposer sur le site internet de l'établissement d'un espace spécifique rappelant la réglementation et permettant notamment de délivrer des informations pratiques (accessibilité, mode de saisine, personnes référentes).
Il peut aussi comporter un lien dirigeant vers le site internet de la Fédération des CPDPN qui peut remplir une partie de ces fonctions.
En cas d'impossibilité de prendre en charge une femme ou un couple, le CPDPN l'oriente sans délai vers un autre centre.
Rôle d'organisation du suivi de la grossesse et de coordination des différents acteurs
Dans l'objectif d'une prise en charge de qualité le CPDPN a un rôle déterminant dans l'organisation et la coordination des différents acteurs de la prise en charge de la femme ou du couple.
Une fois que le diagnostic a été posé, les CPDPN participent à l'organisation du suivi de la grossesse et des conditions de la naissance.
Le document écrit précisant ces modalités de suivi est adressé au médecin et à la femme ou au couple si elle le souhaite.
Une copie est conservée dans le dossier.
Cas particulier des examens génétiques : les examens de génétique (clinique et biologique) susceptibles d'être nécessaires à l'établissement précis d'un diagnostic font l'objet d'un consentement écrit préalable de la femme.
Leurs résultats sont communiqués au CPDPN par le médecin prescripteur.
La communication à la femme (ou au couple) se fait au cours d'une consultation médicale adaptée.
Médecine fœtale et prise en charge de l'enfant à la naissance
Lorsque la situation le requiert, les CPDPN proposent et organisent si besoin les actes diagnostiques et thérapeutiques de médecine fœtale.
Ils coordonnent la prise en charge de l'enfant à la naissance, notamment dans le cas où le fœtus est atteint d'une pathologie d'une particulière gravité reconnue comme incurable ou lorsque une prise en charge médicale particulière s'avère nécessaire à la naissance.
Le document écrit précisant ces modalités de suivi est adressé au médecin et à la femme si elle le souhaite.
L'interruption volontaire de grossesse pour motif médical
Dans le cas d'une IMG, ses modalités, son lieu de réalisation, les examens à faire postérieurement sont définis lors d'un entretien avec l'équipe médicale qui réalisera l'IMG, en lien avec le CPDPN qui a délivré l'attestation de gravité.
Le compte rendu de l'IMG ainsi que les renseignements sur le devenir du corps du fœtus sont également conservés dans le dossier médical du centre où est réalisée l'IMG.
Ce compte rendu est transmis au CPDPN.
Le consentement nécessaire pour la réalisation des examens fœtopathologiques ainsi que ses conditions de réalisation doivent être recueillis par le médecin qui suit la grossesse ou par celui qui procédera à l'IMG.
Le fœtopathologiste transmet ses conclusions d'examen conjointement au CPDPN et au médecin qui suit la grossesse pour un suivi et une information adaptée de la femme ou du couple.
Le centre conserve les résultats des examens de fœtopathologie pratiqués.
Organisation pratique de l'expertise
Les actes de médecine fœtale à visée diagnostique
Les CPDPN doivent offrir une expertise dans les divers domaines du DPN : clinique, biologie et imagerie.
Ces ressources médico-techniques doivent être disponibles dans l'établissement pour les activités les plus fréquentes, notamment clinique, imagerie et conseil génétique.
Pour les autres spécialités, le coordonnateur tient une liste à jour des coordonnées précises des services et des praticiens qui peuvent être consultés.
Les lieux de réalisation de ces actes sont déterminés en concertation avec le médecin demandeur et la femme (ou le couple).
Lorsqu'une expertise supplémentaire est demandée par le CPDPN afin de préciser le diagnostic et/ ou le pronostic fœtal, la femme (ou le couple) en est informée.
Des médecins extérieurs au CPDPN et notamment les médecins qui ont réalisé les explorations, ou le suivi médical de la femme, ou tout autre médecin mandaté par la femme (ou le couple), peuvent être conviés au cas par cas pour la discussion de la situation.
Ils participent à la délibération et il est fait état de leur présence dans le compte rendu de la réunion.
Les résultats de ces expertises sont conservés dans le dossier du CPDPN si celui-ci est différent du dossier médical de la femme.
Les actes de médecine fœtale à visée thérapeutique des actes de traitement in utero peuvent être recommandés par le CPDPN lors de la délibération
L'attestation de gravité et d'incurabilité fœtale en vue d'une décision d'IMG
L'interruption volontaire pour motif médical d'une grossesse peut, quel que soit l'âge gestationnel, être pratiquée à la demande de la femme s'il est attesté qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Cette attestation ne peut être délivrée qu'au terme de la concertation pluridisciplinaire du CPDPN qui a rendu un avis en ce sens au regard des critères réglementaires en tenant compte de la situation personnelle et familiale de la femme.
A tout moment la femme (ou le couple) peut demander à être entendue par le CPDPN.
L'attestation est signée par deux médecins membres du CPDPN qualifié parmi les spécialités suivantes : gynécologie-obstétrique, échographie fœtale, pédiatrie néonatale ou génétique médicale.
Il est souhaitable que parmi les praticiens qui délibèrent figurent un ou des spécialistes du type d'affection dont peut souffrir le fœtus et un spécialiste en obstétrique.
Il en est fait état dans le compte rendu ou le relevé de conclusion de la délibération du CPDPN.
Cette attestation doit comporter les noms et signatures des médecins et mentionne leur appartenance au CPDPN.
Le compte rendu ou le relevé de conclusions de la concertation pluridisciplinaire doit indiquer la liste des participants ainsi que les principaux arguments en faveur de la forte probabilité, de la particulière gravité et de l'incurabilité de l'affection du fœtus.
Les deux médecins qui signent l'attestation peuvent faire référence à la délibération de cette réunion ou en reprendre les arguments (ou les deux).
Hors les cas d'urgence médicale, la femme enceinte est informée qu'elle peut, si elle le souhaite, bénéficier d'un délai de réflexion d'au moins une semaine avant de décider d'interrompre sa grossesse.
La femme doit signer le document dont le modèle est fixé par arrêté ministériel attestant que cette information lui a été délivrée et qui mentionne son choix
A tout moment du parcours, la femme (ou le couple) doit pouvoir rencontrer un ou plusieurs professionnels du CPDPN ou extérieur au centre ainsi que, le cas échéant, des familles ou des associations de patients.
Quand la femme enceinte en fait la demande, un médecin, le cas échéant, membre de l'équipe pluridisciplinaire, établit un document, cosigné par la femme enceinte, attestant que l'information relative à la possibilité d'un délai de réflexion lui a été fournie et indiquant si la femme enceinte a souhaité ou non bénéficier d'un délai de réflexion.
Les attestations mentionnées au premier alinéa comportent les noms et les signatures des médecins et mentionnent leur appartenance au centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
Une copie des attestations est remise à l'intéressée.
Le lieu de réalisation de l'IMG est déterminé en concertation avec le médecin demandeur et la femme (ou le couple).
L'attestation d'une situation de mis en péril grave de la santé de la mère en vue d'une décision d'IMG
L'interruption volontaire d'une grossesse pour motif médical peut être demandée par la femme quel que soit l'âge gestationnel, s'il est attesté que la poursuite de la grossesse met en péril grave sa santé.
Lorsque l'interruption de la grossesse est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l'équipe chargée d'examiner la demande de la femme doit comprendre au moins quatre personnes qui sont un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte, un médecin choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel qui peut être un assistant social ou un psychologue.
Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le médecin spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.
Cette équipe doit transmettre sa décision au CPDPN.
L'indication de diagnostic préimplantatoire (DPI)
Avant chaque DPI, un document est élaboré par un praticien d'un CPDPN qui atteste que le couple, du fait de sa situation familiale, a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Du fait de son expertise spécifique, il est souhaitable que le CPDPN d'un établissement autorisé pour le DPI (CDPI) rende ces avis et qu'en cas d'avis favorable, un centre français de DPI soit consulté avant toute prise en charge du couple.
Le couple doit en être informé.
Sauf délégation explicite, si un membre de CPDPN non associé à un CDPI est amené à envisager une prise en charge par DPI, il précise au couple que l'attestation délivrée doit être validée par le CPDPN associé au centre qui réalisera le DPI.
La liste des participants et les arguments fondant l'avis sur les quatre critères nécessaires à l'autorisation d'un DPI (maladie génétique familiale, forte probabilité, particulière gravité, incurabilité) doivent figurer au compte rendu de cette délibération.
Cet avis comporte les réserves nécessaires lorsque toutes les conditions participant à la prise en charge par DPI n'ont pas pu être évaluées, en particulier les conditions de l'AMP.
Une copie du compte rendu de la réunion est annexée au dossier DPI du couple.
Dans la mesure du possible, le praticien qui signe l'attestation doit lui-même être compétent pour évaluer les conséquences de la pathologie à laquelle est exposée la famille.
Les membres du centre autorisé pour le DPI doivent avoir une opportunité régulière (par exemple mensuelle) de présenter au CPDPN de l'établissement titulaire de l'autorisation de DPI, les dossiers en cours et les difficultés correspondantes.
Dans le cas de demande de double DPI pour laquelle une autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine est prévue (art. L.
2131-4-1 du CSP), le coordonnateur transmet l'avis du CPDPN avec les autres documents demandés par l'Agence (formulaire de demande sur le site de l'Agence de la biomédecine).
III.-Dispositions relatives au fonctionnement
Modalités de création
La demande d'autorisation d'un CPDPN est déposée auprès de l'Agence de la biomédecine par le directeur d'un organisme ou d'un établissement de santé public ou privé d'intérêt collectif sur un site disposant d'une unité d'obstétrique.
Pour être autorisé par l'Agence de la biomédecine, le CPDPN doit être en mesure de réaliser ses missions.
A cette fin, la direction de l'établissement qui sollicite une autorisation et le futur coordonnateur du CPDPN élaborent un projet propre à assurer la qualité de l'expertise, de l'accueil et de la formation.
Le CPDPN doit disposer de praticiens dont la compétence est particulièrement reconnue dans quatre disciplines jugées fondamentales pour son fonctionnement, à savoir la gynécologie-obstétrique, l'échographie obstétricale, la génétique médicale, la pédiatrie néonatale.
Seuls ces quatre membres peuvent signer l'attestation selon laquelle il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic prévue à l'article L.
Le CPDPN doit être en mesure d'assurer la continuité des réunions pluridisciplinaires, en prévoyant notamment la participation nécessaire de ces praticiens pour une prise en charge de la femme (ou du couple) rapide et adaptée à la situation.
L'équipe est complétée par un psychiatre ou un psychologue, un fœtopathologiste, un conseiller en génétique, un biologiste compétent en diagnostic prénatal.
A celle-ci peut s'ajouter d'autres personnes possédant des compétences ou une expérience utile au CPDPN comme, par exemple, un chirurgien pédiatre, un cardiopédiatre, un neuropédiatre ou un radiopédiatre.
La sollicitation de l'un de ces spécialistes peut se faire dans une autre région que celle où siège le CPDPN requérant.
La liste des membres constitutifs du CPDPN et des membres réguliers est tenue à jour par le coordonnateur du CPDPN.
Elle figure en annexe du règlement intérieur.
Tout changement fait l'objet d'une communication à l'Agence de la biomédecine par le directeur de l'établissement ou de l'organisme titulaire de l'autorisation.
En outre, afin d'assurer un fonctionnement de qualité, il est essentiel que le CPDPN mette en place une organisation permettant de garantir l'accès et la prise en charge des femmes (ou des couples) tout au long de leur parcours (exemple : secrétariat), mais aussi d'un système d'information adapté (notamment pour l'imagerie fœtale) ainsi que d'une structure de conservation des documents garantissant la confidentialité des données.
La participation des praticiens doit être facilitée (exemple : possibilité de visioconférence).
Règlement intérieur et désignation du coordonnateur
Le règlement intérieur a pour objectif principal d'organiser la participation des différents acteurs impliqués dans le fonctionnement du CPDPN.
Le projet de règlement intérieur doit être annexé à la demande d'autorisation et doit reprendre dans la mesure du possible les informations contenues dans le modèle type publié sur le site internet de l'Agence de la biomédecine.
Le règlement intérieur définitif et le nom du coordonnateur sont adressés à l'Agence de la biomédecine dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision d'autorisation du CPDPN par l'Agence de la biomédecine.
Tout changement notable du règlement intérieur portant sur la structuration du centre donne également lieu à une information de l'Agence de la biomédecine.
Le règlement intérieur comporte en outre des informations sur :
-les modalités d'organisation des réunions du CPDPN (lieu, fréquence, convocation, ordre du jour, animation, compte rendu) ;
-les modalités de prise de décision ;
-l'organisation du retour d'informations post IMG, postnatal immédiat et à distance ;
-la formalisation des avis et attestations du CPDPN, leur circuit interne et leur archivage ;
-les modalités d'organisation des formations délivrées (fréquence, suivi, contenu) ;
-la formalisation des relations avec les établissements, structures ou organismes associés ;
-les procédures de saisine et d'accès, y compris en cas d'urgence, aux services du CPDPN ;
-les modalités de désignation du coordonnateur.
Rôle du coordonnateur
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire désignent, pour une durée de deux ans renouvelable, parmi les membres des quatre disciplines définies à l'article R.
2131-12 pour la création d'un CPDPN (gynécologie-obstétrique, échographie fœtale, pédiatrie néonatale ou génétique médicale) un coordonnateur chargé notamment de veiller à l'organisation des activités du centre et d'établir le rapport annuel d'activité.
Le coordonnateur est responsable du fonctionnement du CPDPN au même titre qu'un responsable d'unité fonctionnelle dans un pôle hospitalier.
Il est d'ailleurs recommandé que les CPDPN constituent des unités fonctionnelles (UF) ou, au moins, soient intégrés à l'UF de médecine fœtale quand il en existe une.
Le coordonnateur organise le déroulement de l'ensemble des missions réglementaires du CPDPN.
Il veille à son propre remplacement par délégation dans cette fonction en cas d'absence transitoire.
Il veille aussi à l'application du règlement intérieur et propose les modifications utiles notamment à la démarche qualité.
Il alerte en particulier le directeur général de l'établissement titulaire de l'autorisation en cas de défaillance d'un praticien et propose des candidats pour assurer la continuité du service.
Il rend compte de l'activité du CPDPN et de ses difficultés au directeur général de l'établissement titulaire de l'autorisation et, si besoin, à la demande de ce dernier, aux autorités compétentes (notamment ARS) et à l'Agence de la biomédecine dont il est le correspondant privilégié.
Fonctionnement des réunions
Le coordonnateur du CPDPN adresse avant la séance plénière à tous les membres du CPDPN la liste prévisionnelle des dossiers afin de préparer les échanges.
Les membres associés dont la présence est nécessaire au cas par cas doivent également avoir préalablement été informés de la nécessité de leur présence au regard d'un dossier requérant une compétence dans leur discipline.
Les délais contraints et la rapidité nécessaire de transmission des pièces impliquent l'utilisation d'une messagerie électronique et il est donc recommandé de créer une adresse électronique spécifique au CPDPN
Le déroulement des réunions en visioconférence peut permettre aux médecins exerçant le DPN dans la même région d'assister et de participer à la réunion hebdomadaire sans être astreints à se déplacer physiquement sur le lieu de réunion du CPDPN.
Toutefois, dans cette circonstance, une attention particulière doit être portée par le CPDPN au respect de la confidentialité de la situation évoquée et des échanges qui ont lieu, dans les conditions prévues au point III.
Circulation de l'information
Toutes les réunions font l'objet d'un compte rendu ou, au moins, d'un relevé de conclusions archivé.
Les modalités de circulation des ordres du jour, du compte rendu ou du relevé de décision des réunions, des délibérations et des attestations, figurent au règlement intérieur.
Le coordonnateur ou son représentant organise la transmission de l'information au demandeur (praticien, femme enceinte).
Les membres du CPDPN sont informés des actions menées et des suites des dossiers selon les modalités prévues dans le règlement intérieur du CPDPN.
Le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse doit transmettre les informations relatives à l'issue de grossesse au CPDPN (coordonnateur ou secrétariat).
Le coordonnateur présente le bilan annuel aux membres du CPDPN avant transmission au titulaire de l'autorisation, à l'ARS et à l'Agence de la biomédecine.
Le rapport d'activité validé est mis à disposition des membres du CPDPN.
Divergence dans l'élaboration des avis ou des attestations (DPI ou IMG)
Pour les dossiers litigieux ou difficiles dont l'examen peut amener les membres du CPDPN à avoir des positions divergentes concernant l'opportunité de délivrer une attestation de particulière gravité et d'incurabilité, en particulier celle nécessaire pour ouvrir la possibilité d'une IMG ou de la mise en œuvre d'un DPI, il est recommandé de ne pas avoir recours à un vote.
L'audition de la femme/ du couple concerné pourra éclairer les membres du CPDPN.
La discussion peut se poursuivre jusqu'à ce qu'une position consensuelle se dégage.
Le cas échéant, les articles L.
2131-18 du code de la santé publique trouveront à s'appliquer (les attestations sont délivrées si deux médecins, membres du CPDPN au titre de la gynécologie-obstétrique, de l'échographie obstétricale, de la génétique médicale ou la pédiatrie néonatale, considèrent qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic).
La femme (ou le couple) est avertie des difficultés de décision et des raisons qui les provoquent.
Le compte rendu de la réunion ou le relevé de décision fait état de ces divergences.
La décision ultime de signer l'attestation revient aux praticiens désignés à cette fin par la réglementation.
Le respect de la confidentialité des dossiers qui leurs sont soumis est une préoccupation majeure des participants aux réunions pluridisciplinaires.
La relation de confiance qui doit être établie avec la femme (ou le couple) est liée au respect du secret professionnel par les différents acteurs.
La confidentialité des débats y participe également.
Une attention particulière doit être portée au respect de ces principes lorsque la concertation se réalise par visioconférence et lorsque des documents sont transmis par télématique en vue de recueillir des avis extérieurs (sécurisation des échanges numériques).
IV.-Dispositions relatives à la démarche qualité
Les champs de la démarche qualité
La démarche qualité propre aux CPDPN porte sur quatre grands domaines :
-la prise en charge de la femme ou du couple ;
-l'adéquation des ressources humaines aux missions ;
-la circulation des informations ;
-le recueil et la disponibilité des données.
La démarche qualité dans la prise en charge des femmes
Le dossier médical
Le dossier médical de la femme ou du couple contient tous les éléments cliniques, biologiques et d'imagerie permettant sa prise en charge.
Il regroupe les documents qui ont permis de poser le diagnostic et de définir la prise en charge médicale.
Il est obligatoirement renseigné pour les événements entourant le déroulement de la grossesse.
Les documents d'imagerie sont conservés soit par le médecin qui suit la grossesse soit par le CPDPN, en particulier pour le cas où une expertise ultérieure serait nécessaire.
La femme, et si besoin le couple, est informée de l'archivage de ces documents.
Le centre conserve pour chaque demande d'avis relatif à une grossesse en cours, les éléments du dossier médical, les avis, conseils et conclusions du centre et, le cas échéant, la date de l'interruption volontaire de grossesse pour motif médical ainsi que les résultats des examens foetopathologiques pratiqués.
Il conserve, en outre, les attestations d'information et, le cas échéant, de consentements de la femme enceinte ainsi que les issues de grossesse.
Une copie des attestations de gravité établies par le centre, est conservée par le centre lui-même dans des locaux dédiés et dans des conditions garantissant leur confidentialité.
Si le dossier est sous format informatique, les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent.
Si le CPDPN prend en charge une femme qui est suivie dans l'établissement titulaire de l'autorisation, son dossier médical peut être joint au dossier du CPDPN.
En revanche, si la femme est suivie dans un autre établissement ou par un praticien sans rapport avec l'établissement du CPDPN, les éléments de saisine et ceux participant à la délibération et à la conclusion de la délibération sont regroupés dans un dossier propre au CPDPN qui sera conservé dans les mêmes conditions (confidentialité, accessibilité, durée de conservation...) que le dossier médical initial de la femme.
Le rôle du CPDPN dans le cadre du dépistage de la trisomie 21
Le CPDPN a pour mission de constituer un pôle de compétences cliniques et biologiques au service des patients et des praticiens.
Les CPDPN s'associent à un ou plusieurs réseaux de santé de périnatalité dont ils constituent la référence en matière d'expertise dans le cadre du dépistage de la trisomie 21.
Lorsque le CPDPN est impliqué dans les démarches qualité entreprises par les participants à ce dispositif, il peut proposer les mesures correctives nécessaires.
Avant leur diffusion, elles font l'objet d'une concertation avec les responsables des réseaux de santé de périnatalité concernés.
Le coordonnateur du CPDPN porte à la connaissance des responsables des réseaux de santé en périnatalité tous les dysfonctionnements du dispositif dont il aurait connaissance et peut participer à la diffusion des mesures élaborées pour y faire face.
Le CPDPN, par convention avec ces réseaux, peut être chargé d'une partie de la gestion du dispositif de dépistage de la trisomie 21 par délégation du réseau demandeur.
La direction de l'établissement et le coordonnateur du CPDPN mettent en œuvre les démarches nécessaires au maintien de la qualité de l'expertise, de l'accueil et de la formation.
Le coordonnateur tient à jour un organigramme et en assure la diffusion.
Il vérifie l'adéquation entre les compétences des participants et les thèmes à traiter lors des réunions pluridisciplinaires.
Les CPDPN organisent au moins une séance annuelle de formation sur un thème de diagnostic prénatal.
Ces réunions régionales peuvent s'intégrer dans une démarche de développement professionnel continu.
La qualité de la circulation de l'information
Le système d'information doit être conçu de façon à garantir la confidentialité et la pérennité des données en accord avec les dispositions relatives aux traitements des données nominatives.
Elles figurent en annexe du règlement intérieur.
Le système d'assurance-qualité prévoit une procédure en cas de dysfonctionnement du système d'information.
L'utilisation d'un système d'information digitalisé partagé et de la visioconférence peut contribuer à faciliter la réactivité et la souplesse de fonctionnement du CPDPN.
La qualité du recueil des données
Le CPDPN doit mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour collecter les issues des grossesses qui ont fait l'objet d'un dossier dans le CPDPN qu'elles se soient déroulées dans ou hors de l'établissement.
Des fonctions de secrétariat sont donc nécessaires pour recueillir les informations tant après les IMG que lorsque les grossesses ont été poursuivies.
Le suivi de l'activité est assuré par le coordonnateur du CPDPN ou par la personne qu'il a déléguée pour le faire.
Le coordonnateur avec l'aide de tous les membres du CPDPN établit un rapport annuel d'activité dans des conditions précisées par l'Agence de la biomédecine.
Chaque CPDPN doit adresser un rapport annuel d'activité à l'agence régionale de santé compétente et à l'Agence de la biomédecine.
BASE JURIDIQUE.-DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre Ier : PROTECTION ET PROMOTION DE LA SANTÉ MATERNELLE ET INFANTILE
Titre III : ACTIONS DE PRÉVENTION CONCERNANT L'ENFANT
Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
Section 1 : Diagnostic prénatal
I.-Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales, y compris l'échographie obstétricale et fœtale, ayant pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le fœtus une affection d'une particulière gravité.
II.-Toute femme enceinte reçoit, lors d'une consultation médicale, une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse.
III.-Le prescripteur, médecin ou sage-femme, communique les résultats de ces examens à la femme enceinte et lui donne toute l'information nécessaire à leur compréhension.
IV.-En cas de risque avéré, de nouveaux examens de biologie médicale et d'imagerie à visée diagnostique peuvent être proposés par un médecin, le cas échéant membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, au cours d'une consultation adaptée à l'affection recherchée.
V.-Préalablement à certains examens mentionnés au II et aux examens mentionnés au IV du présent article, le consentement prévu au troisième alinéa de l'article L.
VI.-Préalablement au recueil du consentement mentionné au V et à la réalisation des examens mentionnés aux II et IV, la femme enceinte reçoit, sauf opposition de sa part dûment mentionnée par le médecin ou la sage-femme dans le dossier médical, une information portant notamment sur les objectifs, les modalités, les risques, les limites et le caractère non obligatoire de ces examens.
VII.-Les examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal sont pratiqués dans des laboratoires de biologie médicale faisant appel à des praticiens en mesure de prouver leur compétence, autorisés selon les modalités prévues au titre II du livre Ier de la sixième partie et accrédités selon les modalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre II de la même partie.
VIII.-La création de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, mentionnés au III, dans des organismes et établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif est autorisée par l'Agence de la biomédecine.
Section 2 : Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal
Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal, tout centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est tenu de présenter à l'agence régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L.
1418-1 un rapport annuel d'activité suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Seuls peuvent être dénommés centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal les centres qui ont reçu l'autorisation mentionnée au VIII de l'article L.
2131-1 délivrée par décision du directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis du conseil d'orientation de l'agence.
La durée de l'autorisation est de cinq ans.
Outre les attributions qui leur sont confiées aux articles L.
1° De favoriser l'accès à l'ensemble des activités de diagnostic prénatal et d'assurer leur mise en œuvre en constituant un pôle de compétences cliniques et biologiques au service des patients et des praticiens ;
3° De poser l'indication de recourir au diagnostic préimplantatoire, telle que mentionnée aux articles R.
4° D'organiser des actions de formation théorique et pratique destinées aux praticiens concernés par le diagnostic prénatal des diverses affections de l'embryon et du foetus.
L'autorisation d'un centre, prévu à l'article L.
2131-5, est subordonnée aux conditions suivantes :
1° Le centre doit fonctionner au sein d'un organisme ou établissement de santé public ou privé d'intérêt collectif, sur un site disposant d'une unité d'obstétrique ;
2° Il doit constituer l'équipe pluridisciplinaire dont la composition est définie à l'article R.
3° Il doit assurer l'ensemble des missions définies à l'article R.
b) Un praticien exerçant sur ce site et justifiant d'une formation et d'une expérience en échographie du fœtus ;
La demande d'autorisation du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est présentée par le directeur de l'organisme ou de l'établissement de santé au sein duquel le centre est créé.
Elle est formulée selon un dossier type dont la composition est fixée par le directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Cette demande est adressée par le directeur de l'organisme ou de l'établissement de santé au directeur général de l'Agence de la biomédecine sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé auprès de l'agence dans les mêmes conditions.
Le directeur de l'agence accuse réception du dossier de demande d'autorisation et indique les voies et les délais de recours.
Dans le délai maximum de quatre mois suivant la date de réception du dossier de demande complet, le directeur général de l'Agence de la biomédecine notifie au demandeur la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation.
Le directeur général de l'agence peut demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute information complémentaire qu'il estime nécessaire à l'instruction du dossier d'autorisation.
Il indique au demandeur le délai dans lequel il doit fournir ces éléments.
Cette demande d'informations complémentaires suspend le délai mentionné au quatrième alinéa.
Dès réception du dossier de demande d'autorisation complet, l'Agence de la biomédecine adresse pour avis un exemplaire de ce dossier au directeur général de l'agence régionale de santé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet son avis à l'Agence de la biomédecine dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ce dossier lui a été adressé.
L'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé dans ce délai vaut avis favorable.
Le renouvellement de l'autorisation s'effectue dans les conditions définies au présent article et tient compte, en outre, des résultats de l'évaluation du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine informe le directeur général de l'agence régionale de santé concerné des autorisations accordées ou refusées, ainsi que des décisions relatives au renouvellement des autorisations.
La demande d'autorisation comporte notamment le nom des praticiens mentionnés au 1° de l'article R.
2131-12 et le projet de règlement intérieur du centre.
L'Agence de la biomédecine publie au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé les décisions relatives aux autorisations, au renouvellement, à la suspension et au retrait de ces autorisations.
Elle tient à jour la liste des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal autorisés et la met à la disposition du public.
Lorsque dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal autorisé en application de l'article R.
2131-13 sont constatés des manquements aux dispositions du présent chapitre, le directeur général de l'Agence de la biomédecine peut, à tout moment, retirer l'autorisation de ce centre après avis de son conseil d'orientation et information de l'agence régionale de santé concernée.
En cas d'urgence, l'autorisation peut, à titre conservatoire, être suspendue pour une durée maximale de trois mois après information de l'agence régionale de santé concernée.
Avant toute décision de suspension ou de retrait d'autorisation, le titulaire de l'autorisation est mis en demeure de mettre fin à ces manquements ou de présenter ses observations dans le délai imparti par le directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Le centre peut être consulté soit directement par la femme enceinte ou le couple dès lors qu'un risque avéré a été identifié en application du III de l'article L.
2131-1, soit par le médecin traitant qui adresse au centre le dossier médical.
Dans ce dernier cas, le dossier doit contenir le consentement écrit de la femme enceinte ou du couple à la démarche du médecin traitant et une attestation mentionnant qu'ils ont été avertis de ce que le centre conservera des documents les concernant.
La femme enceinte ou le couple est, à sa demande, entendu par tout ou partie des membres de l'équipe pluridisciplinaire préalablement à la concertation mentionnée ci-après.
Le centre propose des investigations complémentaires ou recourt à des avis extérieurs spécialisés s'il y a lieu d'étayer le diagnostic ou le pronostic.
Ces propositions et avis sont présentés à la femme enceinte, au couple ou au médecin traitant, par un ou plusieurs membres de l'équipe pluridisciplinaire après concertation au sein de celle-ci.
Lorsque l'équipe pluridisciplinaire se réunit en application du 2° de l'article R.
2131-10, un médecin choisi par la femme est associé, à la demande de celle-ci, à la concertation mentionnée ci-dessus.
Si, au terme de la concertation prévue à l'article R.
2131-17, il apparaît à deux des médecins mentionnés au 1° de l'article R.
2131-12 qu'existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic et si la femme enceinte en fait la demande, ceux-ci établissent, après que l'équipe pluridisciplinaire a rendu son avis consultatif conformément à l'article L.
2213-1, les attestations prévues au premier alinéa de ce dernier article.
Quand la femme enceinte fait la demande mentionnée au premier alinéa, un médecin, le cas échéant membre de l'équipe pluridisciplinaire, établit un document, cosigné par la femme enceinte, attestant que l'information mentionnée à l'alinéa précédent lui a été fournie et indiquant si la femme enceinte a souhaité ou non bénéficier du délai de réflexion.
En cas d'établissement des attestations mentionnées aux articles R.
2131-26-1, une copie de celles-ci est conservée par le centre.
Les documents mentionnés au présent article sont conservés dans les locaux affectés au centre dans des conditions garantissant leur confidentialité.
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire dont la composition est fixée à l'article R.
2131-12 désignent, parmi les médecins mentionnés au 1° de cet article et pour une durée de deux ans renouvelable, un coordonnateur chargé notamment de veiller à l'organisation des activités du centre et d'établir le rapport annuel d'activité prévu à l'article L.
Le nom du coordonnateur ainsi que le règlement intérieur définitif du centre sont communiqués par le directeur de l'organisme ou de l'établissement de santé au directeur général de l'Agence de la biomédecine dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision d'autorisation.
Le directeur de l'organisme ou de l'établissement de santé au sein duquel est créé le centre déclare au directeur général de l'Agence de la biomédecine toute modification de la composition de l'équipe pluridisciplinaire du centre.
En cas de départ d'un praticien qui était seul à exercer l'une des disciplines mentionnées à l'article R.
2131-12, le directeur désigne, dans un délai de trois mois, un praticien pour le remplacer.
Si le praticien à remplacer est un de ceux qui sont mentionnés au 1° de l'article R.
2131-12, le directeur général de l'Agence de la biomédecine donne son approbation à la modification de l'équipe après avis du conseil d'orientation.
Le défaut de remplacement des praticiens peut entraîner la suspension de l'autorisation du centre.
Le directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend l'organisme ou l'établissement de santé au sein duquel le centre est créé est informé par le directeur général de l'Agence de la biomédecine de la suspension de cette autorisation.
La forme et le contenu du rapport annuel d'activité mentionné à l'article L.
2131-2 sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Section 3 : Diagnostic biologique sur un embryon in vitro
Le diagnostic préimplantatoire n'est autorisé qu'à titre exceptionnel dans les conditions suivantes :
Un médecin exerçant son activité dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal tel que défini par l'article L.
2131-1 doit attester que le couple, du fait de sa situation familiale, a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Le diagnostic ne peut être effectué que lorsqu'a été préalablement et précisément identifiée, chez l'un des parents ou l'un de ses ascendants immédiats dans le cas d'une maladie gravement invalidante, à révélation tardive et mettant prématurément en jeu le pronostic vital, l'anomalie ou les anomalies responsables d'une telle maladie.
Les deux membres du couple expriment par écrit leur consentement à la réalisation du diagnostic.
Le diagnostic ne peut avoir d'autre objet que de rechercher cette affection ainsi que les moyens de la prévenir et de la traiter.
Il ne peut être réalisé, à certaines conditions, que dans un établissement spécifiquement autorisé à cet effet par l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L.
En cas de diagnostic sur un embryon de l'anomalie ou des anomalies responsables d'une des maladies mentionnées au deuxième alinéa, les deux membres du couple, s'ils confirment leur intention de ne pas poursuivre leur projet parental en ce qui concerne cet embryon, peuvent consentir à ce que celui-ci fasse l'objet d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L.
1111-7, seul le médecin prescripteur des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal est habilité à en communiquer les résultats à la femme enceinte.
L'indication de recourir au diagnostic biologique mentionné à l'article R.
2131-22-1 fait l'objet d'une attestation établie après concertation au sein d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal associant l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire d'assistance médicale à la procréation et le praticien agréé pour les activités mentionnées à l'article R.
Cette attestation est signée par le médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées de génétique médicale ou d'un diplôme équivalent, mentionné au d du 1° de l'article R.
Elle est remise au couple et comporte le nom de ce médecin et du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal dans lequel celui-ci exerce.
Le centre conserve une copie de l'attestation, dans des conditions en garantissant la confidentialité.
Le couple est informé que seule la pathologie liée à l'anomalie génétique parentale susceptible d'être transmise peut être recherchée chez l'embryon au cours des examens conduisant à ce diagnostic.
Si l'indication d'un diagnostic sur l'embryon n'est pas retenue, les motifs en sont précisés par écrit au couple demandeur, au terme d'un entretien avec le médecin cité à l'alinéa précédent.
Livre II : INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme comprend au moins quatre personnes qui sont un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte, un médecin choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel, qui peut être un assistant social ou un psychologue.
Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le médecin qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.
Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
Dans les deux cas, préalablement à la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.
- Dispositions relatives à l'information, la confidentialité et l'autonomie de la femme enceinte
- Dispositions relatives à l'organisation des soins
- Dispositions relatives à la démarche qualité
- DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES
1° Le III de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais des membres de jurys intervenant dans le périmètre des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports dans les applications Argos et Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire :
« M. Pascal Foggea, attaché d'administration ;
« Mme Pascale Grenat, secrétaire administrative de classe supérieure ;
« M. Thibault Jourd'hui, adjoint administratif de 1re classe ;
« M. Yazid Idiri, adjoint administratif de 2e classe.
« Délégation est donnée à Mme Christine Collidor, adjointe administrative principale de 2e classe, à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais des intervenants et des stagiaires bénéficiant de formation au sein du périmètre des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports dans les applications Argos et Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire.
2° Au II de l'article 2 sont ajoutés les mots : « Séverine Fresquet, secrétaire administrative de classe normale » ;
3° Après le II de l'article 3, il est inséré un III ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Maryline Roy, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de valider les ordres de mission dans les applications Argos et Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre de la sous-direction.
- Délégation est donnée à Mme Sonia Hibon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais dans les applications Argos et Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire, dans le périmètre de la direction.
- Délégation est donnée à Mme Béatrice Hivernet, attachée principale d'administration, à l'effet de valider en qualité de valideur hiérarchique les ordres de mission dans les applications Argos et Chorus DT des agents relevant de l'échelon de direction.
- A la mission de pilotage des systèmes d'information RH, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de valider les ordres de mission, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions de la mission :
« Mme Brigitte Berneix, directrice de projet ;
« M. Serge Pagnucco, agent contractuel, adjoint à la directrice de projet.
762-3, les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité dont les rémunérations sont inférieures aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L.
241-3 sont redevables d'une cotisation assise sur la moitié de ce plafond ; ceux dont les rémunérations sont supérieures ou égales aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieures à ce plafond sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les rémunérations sont égales ou supérieures au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.
Dès lors qu'un employeur s'engage à s'acquitter des cotisations au titre de l'assurance volontaire de ses salariés, sa participation ne peut être inférieure pour chaque assurance volontaire à la moitié du montant de la cotisation due au titre de cette assurance.
Arrêté du 22 mai 2015 modifiant l'arrêté du 17 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2015 au recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer sont modifiées comme suit :
Le nombre de postes offerts au sein des juridictions administratives au titre de l'année 2015 au concours d'adjoints administratifs de 1re classe est fixé à 9 selon la répartition suivante :
Arrêté du 22 mai 2015 modifiant l'arrêté du 31 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Les dispositions de l'arrêté du 31 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer sont modifiées comme suit :
Le nombre de postes offerts au sein des juridictions administratives, au titre de l'année 2015, au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe est fixé à 3 selon la répartition suivante :
Arrêté du 1er juin 2015 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2012 portant création et fonctionnement du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de l'intérieur (inspection générale de l'administration)
L'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé du ministre de l'intérieur est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Les dispositions de l'article 3 sont ainsi rédigées :
« Art. 3.-Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre ou le directeur de son cabinet.
« Art. 5.-La mission ministérielle d'audit interne est dirigée par un responsable ministériel de l'audit interne, inspecteur général de l'administration, avec le concours de deux membres de l'inspection générale de l'administration, d'un membre de l'inspection générale de la police nationale, d'un membre de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, d'un membre de l'inspection générale de la sécurité intérieure et d'un membre de l'inspection de la défense et de la sécurité civile.
Arrêté du 2 juin 2015 portant ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le centre de gestion de la Gironde (session 2016)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 2 juin 2015, des concours externe et interne d'éducateur des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2016, en accord avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de l'Hérault, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Vienne.
- épreuves écrites d'admissibilité : jeudi 21 janvier 2016 ;
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet www.cdg33.fr à partir du 4 août 2015 et jusqu'au 9 septembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 17 septembre 2015, à minuit.
- à titre externe : 48 ;
- à titre interne : 32.
Décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Préservation des espaces natur...
- Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
112-1-11-1, dans sa version résultant du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2016.
- Les dossiers soumis à la commission départementale ou interdépartementale de la consommation des espaces agricoles pour lesquels celle-ci n'aurait pas encore émis d'avis à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transmis, sans délai, à la commission départementale ou interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers territorialement compétente qui en poursuit l'examen.
- Les avis émis par la commission départementale ou interdépartementale de la consommation des espaces agricoles avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés rendus par la commission départementale ou interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 3 est ainsi rédigé :
« Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers »
« I.-Dans les départements métropolitains autres que ceux de Corse et ceux mentionnés à l'article D.
112-1-11-2, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L.
« 2° Deux maires désignés par l'association des maires du département dont, si le département comprend des zones de montagne, au moins un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé en tout ou partie dans ces zones ;
122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné par l'association des maires du département ;
« 4° Lorsque le territoire du département comprend l'une des métropoles créées en application du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, le président du conseil de la métropole ;
« 5° Le président de l'association départementale ou interdépartementale des communes forestières, lorsque cette association existe ;
« 6° Le directeur de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer ;
« 7° Le président de la chambre d'agriculture compétente pour le département ;
« 8° Le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
« 9° Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
« 10° Un membre proposé par une organisation représentative des propriétaires agricoles dans le département ;
« 11° Le président du syndicat départemental ou interdépartemental des propriétaires forestiers ;
« 12° Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ;
« 13° Le président de la chambre départementale des notaires ;
« 14° Les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement, désignées par le préfet ;
« 15° Le cas échéant, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
« Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente pour le département participe aux réunions avec voix consultative.
« Le directeur de l'agence locale de l'Office national des forêts siège avec voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
c) Le III, qui devient le II, est ainsi modifié :
Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La commission peut se doter d'un règlement intérieur.
Au dernier alinéa, après le mot : « commission » sont insérés les mots : « mentionnés aux 2°, 3°, 9°, 10° et 14° » ;
3° Le I et le II de l'article D.
« I.-Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont exercées par une commission interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« II.-Elle comprend, outre le préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris, président :
« 1° Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine ou de Paris ;
« 2° Deux maires désignés par les associations des maires de ces départements ;
122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans l'un des départements concernés, désigné par les associations des maires de ces départements ;
« 4° Le président du conseil de la métropole du Grand Paris ;
« 5° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
« 6° Le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement ;
« 7° Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie ;
« 8° Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France ;
« 9° Le président de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
« 10° Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre en charge de l'agriculture ;
« 11° Le membre de la commission interdépartementale d'orientation de l'agriculture représentant les propriétaires agricoles ;
« 12° Le président du centre régional de la propriété forestière ;
« 13° Les présidents de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et de la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine ;
« 14° Les présidents de deux associations agréées pour la protection de l'environnement désignées par le préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
« 15° Le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France ;
« Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente pour les départements en cause participe aux réunions avec voix consultative.
« Le directeur général de l'Office national des forêts siège avec voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
112-1-11-2.-Une même commission exerce les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour le département du Rhône et la métropole de Lyon.
« Cette commission comprend, outre les membres mentionnés au I de l'article D.
112-1-11, le président du conseil de la métropole de Lyon.
Les II et III du même article lui sont applicables.
A l'annexe II de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la ligne suivante est ajoutée :
Arrêté du 1er juin 2015 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
222-24 sont applicables dans les cours administratives d'appel.
Solution de borohydrure de sodium (12 % m/ m) stabilisée par de la soude.
Alcool éthylique d'origine agricole
A la dose maximale de 5 g de borohydrure de sodium par hL d'alcool comme agent réducteur des composés volatils responsables des défauts organoleptiques.
Solution de permanganate de potassium (98,5 %).
A la dose maximale de 5 g de solution de permanganate de potassium par hL d'alcool comme agent oxydant des composés volatils responsables des défauts organoleptiques.
Alpha-amylase d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus licheniformis (AV) contenant le gène codant pour l'alpha-amylase de Bacillus licheniformis.
Alpha-amylase d'une souche génétiquement modifiée d'Aspergillus niger (MC) contenant le gène codant pour l'alpha-amylase de Rhizomucor pusillus.
Amyloglucosidase (ou glucoamylase) issue d'une souche génétiquement modifiée d'Aspergillus niger (BF) contenant le gène codant l'amyloglucosidase de Penicillium oxalicum.
Dextranase issue d'une souche non génétiquement modifiée de Chaetomium erraticum (3Z).
Sucrerie.
Hydrolyse des liaisons alpha 1-6 des dextranes.
3° Les dispositions suivantes remplacent les dispositions relatives à l'asparaginase d'Aspergillus oryzae et à la xylanase d'Aspergillus oryzae (FB) à l'annexe I-C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé :
Asparaginase issue d'une souche génétiquement modifiée d'Aspergillus oryzae (SP ou pCaHj621/ BECh2) contenant le gène codant pour l'asparaginase d'Aspergillus oryzae.
Produits céréaliers (à l'exclusion des pains de tradition française) y compris les céréales pour petits déjeuners, produits frits à base de pommes de terre, extraits de levures
Prétraitement des grains verts de café
Utilisation pour la préparation d'aliments contenant de la L-asparagine et des hydrates de carbone, cuits à des températures supérieures à 120° C afin de diminuer les niveaux de L-asparagine (principal précurseur de la formation d'acrylamide).
Xylanase issue d'une souche génétiquement modifiée d'Aspergillus oryzae (FB) porteuse d'un gène codant une xylanase de d'Aspergillus aculeatus.
deL'A.
Asparaginase d'Aspergillus niger autocloné
Céréales infantiles, biscuits et biscottes destinées aux nourrissons et enfants en bas âge.
Le traitement thermique appliqué sous la responsabilité du fabricant doit assurer la dénaturation de l'enzyme.
L'enzyme doit être dénaturée dans le produit final.
Arrêté du 2 juin 2015 portant homologation des règlements n° 2015-1 du 2 avril 2015 et n° 2015-2 du 2 avril 2015 de l'Autorité des normes comptables
- règlement n° 2015-1 du 2 avril 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise, des comités centraux d'entreprise et des comités interentreprises relevant de l'article L.
- règlement n° 2015-2 du 2 avril 2015 relatif aux documents comptables des comités d'entreprise, des comités centraux d'entreprise et des comités interentreprises relevant de l'article L.
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu le décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises ;
Vu le décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise ;
Vu le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et des fondations ;
Champ d'application du règlement
Le présent règlement s'applique, pour l'établissement de leurs comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, aux comités d'entreprise mentionnés à l'article L.
2325-45 du code du travail, aux comités centraux d'entreprise mentionnés à l'article L.
2327-14-1 du même code et aux comités interentreprises mentionnés à l'article R.
Les comptes annuels des comités mentionnés à l'article 1er sont établis conformément aux dispositions du règlement du comité de la réglementation comptable (CRC) n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement.
Le compte de résultat des comités mentionnés à l'article 1er fait apparaître des charges et produits enregistrés selon leur nature en distinguant deux sections :
La section « Activités économiques et professionnelles » enregistrant les opérations relevant des attributions économiques définies à l'article L.
La section « Activités sociales et culturelles » enregistrant les opérations relevant des attributions en matière d'activités sociales et culturelles définies aux articles L.
Pour les produits et charges relevant des deux sections, les modalités de détermination des clés de répartition doivent être mentionnées dans l'annexe des comptes.
Au bilan, les fonds propres doivent être présentés par section.
La nomenclature des comptes doit être déclinée afin d'identifier, pour chaque section, les comptes de produits et charges et les comptes de fonds propres.
Présentation simplifiée des comptes annuels
Le bilan et le compte de résultat des comités bénéficiant d'une présentation simplifiée de leurs comptes annuels en application du II de l'article L.
2325-45 du code du travail doivent présenter au minimum les rubriques et les postes fixés dans les modèles suivants :
BILAN SIMPLIFIÉ AVANT RÉPARTITION
Net N
Fonds propres « Attributions économiques et professionnelles » (a)
Fonds propres sans droit de reprise
Actifs incorporels
Ecarts de réévaluation sur biens sans droit de reprise
Ecarts de réévaluation sur biens avec droit de reprise
Actifs corporels
Provisions règlementées
Fonds propres « Activités sociales et culturelles » (b)
Actifs financiers
Actif immobilisé (I)
Stocks et fournitures
Fonds propres (I) = (a) + (b)
Actif circulant (II)
Provisions pour risques et charges (II)
Disponibilités (III)
Fonds dédiés (III)
Comptes de régularisation (IV)
Comptes de régularisation (V)
TOTAL (I) + (II) + (III) + (IV)
TOTAL (I) + (II) + (III) + (IV) + (V)
COMPTE DE RÉSULTAT SIMPLIFIÉ
Section « Attributions économiques et professionnelles »
Section « Activités sociales et culturelles »
Subvention de fonctionnement
Contribution de l'entrerprise
Reprises des amortissements, dépréciations et provisions
Produits d'exploitation (I)
Produits financiers (II)
Produits exceptionnels (III)
Report de ressources non utilisées des exercices antérieurs (IV)
Charges d'exploitation (I)
Charges financières (II)
Charges exceptionnelles (III)
Engagements à réaliser sur ressources affectées (IV)
Résultat (excédent ou déficit)
Annexe des comptes des entités
En plus des informations à mentionner dans l'annexe des comptes annuels selon les dispositions des règlements CRC n° 99-01 et ANC n° 2014-03, les comités mentionnés à l'article 1er fournissent :
Le montant des ressources perçues au cours de l'exercice :
Pour un comité d'entreprise, le total des ressources peut être présenté sous forme du tableau suivant :
RESSOURCES DE L'EXERCICE
Subvention de fonctionnement reçue de l'employeur
Reversement de subvention au comité central d'entreprise ou au comité interentreprises
Contribution reçue de l'employeur
Reversement de contribution au comité central d'entreprise ou au comité interentreprises
Sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations familiales ou organismes analogues
Remboursement par l'employeur des primes d'assurances (responsabilité civile)
Cotisations facultatives des salariés
Autres subventions reçues des collectivités publiques ou des organisations syndicales
Recettes procurées par les manifestations
Revenus des biens meubles et immeubles
Pour un comité central d'entreprise, le total des ressources correspond à la somme des ressources versées par les comités d'établissement et des ressources que le comité perçoit en propre.
Pour un comité interentreprises, le total des ressources correspond à la somme des ressources versées par les entreprises pour permettre le fonctionnement du comité, des sommes versées par les comités d'entreprise pour les activités sociales et culturelles leur incombant et des ressources que le comité interentreprises reçoit en propre.
Des informations relatives aux modalités de détermination des clés de répartition utilisées pour ventiler les charges communes aux deux sections.
Des informations au titre des transactions significatives effectuées pendant l'exercice dans le cadre de l'exercice de ses missions.
Ces informations sont présentées sous la forme du tableau suivant :
de l'entité
liée
capitalistique
CONVENTION ÉCRITE
ENTITÉ INCLUSE
dans le périmètre de consolidation
Observations/informations sur la nature des transactions
Les numéros de compte sont intitulés :
Compte 1061 : Réserves « attributions économiques et professionnelles ».
Compte 1062 : Réserves « activités sociales et culturelles ».
Compte 1101 : Report à nouveau « attributions économiques et professionnelles » (solde créditeur).
Compte 1102 : Report à nouveau « activités sociales et culturelles » (solde créditeur).
Compte 1191 : Report à nouveau « attributions économiques et professionnelles » (solde débiteur).
Compte 1192 : Report à nouveau « activités sociales et culturelles » (solde débiteur).
Compte 1201 : Résultat de l'exercice « attributions économiques et professionnelles » (excédent).
Compte 1202 : Résultat de l'exercice « activités sociales et culturelles » (excédent).
Compte 1291 : Résultat de l'exercice « attributions économiques et professionnelles » (déficit).
Compte 1292 : Résultat de l'exercice « activités sociales et culturelles » (déficit).
Compte 7403 : Autre subvention.
Compte 756201 : Subvention de fonctionnement reçue l'employeur.
Compte 75602 : Contribution reçue de l'employeur.
Le compte 41 et ses subdivisions sont intitulés « bénéficiaires ».
Le règlement s'applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Lors de la première application du règlement, les éléments d'actif sont comptabilisés au bilan d'ouverture pour leur valeur en l'état.
Le règlement s'applique au comité d'entreprise, au comité interentreprises et au comité central d'entreprise qui relèvent du régime défini à l'article L.
Tenue du livre de recettes et dépenses
Le livre journal que tient chronologiquement le comité d'entreprise, le comité interentreprises et le comité central d'entreprise, au cours de l'année pour retracer le montant et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit permet de distinguer les opérations relevant des attributions économiques définies à l'article L.
2323-1 du code du travail et les opérations relevant des attributions en matière d'activités sociales et culturelles définies aux articles L.
Etat annuel des recettes et dépenses
Le comité d'entreprise visé à l'article 1er établit chaque année un état des dépenses et des recettes de l'exercice selon le modèle suivant :
SECTION « ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES ET PROFESSIONNELLES »
Tâches administratives
Subvention de fonctionnement brute de l'exercice
Expertises et missions économiques
Quote-part de la subvention de fonctionnement reversée
nette de l'exercice
Communication avec le personnel de l'entreprise
SECTION « ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES »
Contribution brute de l'employeur
Quote-part de la contribution de l'employeur reversée
Contribution nette de l'employeur
Sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations familiales et organismes analogues
Cultures et voyages
Remboursement par l'employeur des primes d'assurance
Loisirs et fêtes
Subventions obtenues
Revenus de biens
TOTAL I + II
Etat annuel de situation patrimoniale
Le comité d'entreprise visé à l'article 1er établit chaque année un état de synthèse faisant état de son patrimoine et de ses engagements en cours.
Cet état comprend au minimum les informations mentionnées dans le modèle ci-après.
Le comité peut prévoir des subdivisions plus fines.
Biens et placements
VALEUR CLÔTURE N
à la clôture N
VALEUR À LA CLÔTURE N - 1
Matériel de bureau acquis
Billetterie
STOCKS DE BILLETS
NOMBRE À LA CLÔTURE
Bons cadeaux
Créances (sommes dues au comité)
Créances participants
Avances et acomptes versés (si significatif)
DÉTAIL DES COMPTES
SOLDE À LA CLÔTURE N
SOLDE CLÔTURE À LA N - 1
Comptes bancaires
Livrets
SICAV ou autres
Emprunts et dettes (sommes à verser par le comité)
ENGAGEMENT INITIAL
RESTE DÛ À LA CLÔTURE
Avances octroyées par l'entreprise
Suivi de la subvention de fonctionnement et de la contribution reçues de l'employeur
SUIVI DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
et de la contribution reçues de l'employeur
Montant reçu en N
Montant utilisé en N
Contribution pour les activités sociales et culturelles
Ce règlement est applicable à compter du 1er janvier 2015.
Décret n° 2015-645 du 9 juin 2015 relatif à l'établissement du module stéroïdien du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L.
232-67-7.-L'analyse de l'échantillon de sang a pour objet de mettre en évidence les variables destinées à composer le module hématologique du profil biologique du sportif et mentionnées au 4° du I de l'article R.
« L'analyse de l'échantillon d'urine a pour objet de mettre en évidence les variables destinées à composer le module stéroïdien du profil biologique du sportif et mentionnées au 5° du I de l'article R.
232-67-9 du code du sport, il est inséré un article R.
232-67-9-2.-Pour l'établissement du module stéroïdien du profil biologique sont prises en compte, plus spécialement, les données ci-après :
« e) 5 β-androstanediol ;
« f) 5 α-androstanediol ;
« g) L'indice faisant apparaître la concentration de testostérone par rapport à celle d'épitestostérone, dénommé rapport T/ E ;
« h) L'indice faisant apparaître la concentration d'androstérone par rapport à celle de testostérone ;
« i) L'indice faisant apparaître la concentration d'androstérone par rapport à celle d'étiocholanolone ;
« j) L'indice faisant apparaître la concentration de 5 α-androstanediol par rapport à celle de 5 β-androstanediol ;
« k) L'indice faisant apparaître la concentration de 5 α-androstanediol par rapport à celle d'épitestostérone.
« Le directeur du département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le responsable de la section chimie, ont seuls compétence, au sein de l'agence, pour interpréter les données énumérées ci-dessus, qui sont examinées sous une forme anonyme.
232-67-10 du code du sport, la référence à l'article R.
232-67-10-1.-Lorsque le directeur du département des analyses ou son remplaçant, au vu des données stéroïdiennes successives concernant un sportif, considère que des valeurs de la nature de celles mentionnées au 5° du I de l'article R.
232-67-9-2 sont atypiques ou correspondent à un profil longitudinal atypique, il peut, par l'intermédiaire de l'unité de gestion du profil biologique du sportif, procéder suivant les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R.
Décret du 9 juin 2015 portant cessation de fonctions de président de chambre régionale des comptes (Cour des comptes) - M. BANQUEY (Franc-Gilbert)
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2015, il est mis fin, à compter du 13 août 2015, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes exercées par M. Franc-Gilbert BANQUEY, conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 2015, est nommée membre du Haut Conseil du dialogue social en qualité de représentant des salariés, représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) en tant que membre suppléante : Mme Laurence MATTHYS, en remplacement de Mme Christiane LEFEUVRE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 2015, M. Jean-Luc AMBROISE, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Val-de-Marne, est nommé directeur départemental de la protection des populations de la Charente-Maritime à compter du 15 juin 2015.
Décret du 9 juin 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Maldives, en résidence à Colombo - M. SCHUH (Jean-Marin)
M. Jean-Marin Schuh, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste du Sri Lanka, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Maldives, en résidence à Colombo, en remplacement de M. Jean-Paul Monchau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 9 juin 2015 portant intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2015, M. Cats (Julien), administrateur civil du ministère de la défense, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général) à compter du 30 août 2015.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2015, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps dans les conditions précisées ci-après :
M. David MARTINEAU (60e section), université de La Rochelle.
M. Luc Alain VERVISCH, université de Cergy-Pontoise.
M. Olivier ÉCHAPPÉ, université Lyon-III.
Le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie prononçant la transmission d'un dossier en application de l'article L.
224-3 est adressé par le greffier de cette juridiction au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat.
Les parties, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le ministre chargé de l'outre-mer sont avisés de cette transmission par la notification qui leur est faite du jugement, dans les formes prévues aux articles R.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2015, Mme Virginie DENEUX, substitute du procureur général près la cour d'appel de Besançon, est, à compter du 6 mai 2015, déchargée des fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 avril 2015, est nommée magistrate à titre temporaire, pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Lyon : Mme Pascale PUECH-RABEYRIN, magistrate à titre temporaire en position de disponibilité.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 avril 2015, est acceptée, à compter du 25 février 2015, la démission de M. Sandy RAMAHANDRIARIVELO, juge au tribunal de grande instance de Valence.
Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Pau, à compter du 1er août 2015 :
Mme Josiane de VALICOURT, magistrate à titre temporaire, en position de disponibilité.
Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, à compter du 31 août 2015 :
Mme Véronique KERDILES-MAHE, magistrate à titre temporaire, en position de disponibilité.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 avril 2015, M. Philippe Caillol, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du Conseil d'Etat dans le corps des administrateurs civils, pour une durée de trois ans, à compter du 18 avril 2015, pour exercer les fonctions de secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2015, M. Emmanuel FARHAT, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Office des nations unies contre la drogue et le crime, afin d'exercer les fonctions d'administrateur de programme à la section de prévention du terrorisme, du 26 mai 2015 au 31 décembre 2016, dont un an au titre de la mobilité statutaire.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2015, M. Pascal Fourré, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la défense, dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la direction générale de la sécurité extérieure, pour une durée d'un an, à compter du 1er juillet 2015.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mars 2015, Mme Carole LEFRANC-HAMONIAUX, maître de conférences à l'université de Rennes, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Mme Carole LEFRANC-HAMONIAUX effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 avril 2015, Mme Isabelle Fenayrou-Degas, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de la mairie de Paris pour exercer les fonctions d'inspectrice de la ville de Paris au sein de l'inspection générale, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2015.
M. Niollet (Jean-Christophe), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur de la cour administrative d'appel Paris à compter du 1er septembre 2015.
M. Thévenet (Franck), premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er septembre 2015.
Mme Mège (Christine), première conseillère à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseure à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2015.
Mme Pouget (Marianne), première conseillère au tribunal administratif de Rennes, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseure à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2015.
M. Drouet (Hervé), premier conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2015.
M. Pauziès (Jean-Claude), premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2015.
M. Soyez (Jean-Eric), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2015.
Mme Hamon (Perrine), première conseillère à la cour administrative d'appel de Douai, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseure à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2015.
Mme Ghaleh-Marzban (Stéphanie), première conseillère, en service détaché au Conseil d'Etat, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2015.
M. Salvi (Didier), premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif d'Orléans à compter du 1er septembre 2015.
M. Vial-Pailler (Claude), premier conseiller au tribunal administratif de Grenoble, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Dijon à compter du 1er septembre 2015.
M. Cirefice (Christophe), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Marseille à compter du 1er septembre 2015.
Mme Perfettini (Dominique), première conseillère au tribunal administratif de Paris, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2015.
M. Etienvre (Frank), premier conseiller à la cour administrative de Nantes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2015.
M. Bernier (Christian), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2015.
M. Quéméner (Valérie), première conseillère au tribunal administratif de Toulouse, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente au tribunal administratif de Lille à compter du 1er septembre 2015.
M. Guidal (Georges), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2015.
Mme Versol (Françoise), première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de présidente de section à la cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2015.
Mme Brisson (Christiane), première conseillère au tribunal administratif de Nantes, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à compter du 1er septembre 2015.
M. Laso (Jean-Michel), premier conseiller au tribunal administratif de Nice, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2015.
Mme Besson-Ledey (Laurence), première conseillère à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er septembre 2015.
M. Boutou (Bertrand), premier conseiller au tribunal administratif d'Amiens, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er septembre 2015.
M. Emmanuelli (Olivier), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Melun à compter du 1er septembre 2015.
Le jugement, la décision ou l'arrêt saisissant le Conseil d'Etat d'une question portant sur la nature juridique d'une disposition de loi du pays en application de l'article L.
224-5 est adressé par le secrétaire ou le greffier de la juridiction saisie au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, avec les pièces de la procédure, dans les huit jours du prononcé du jugement, de la décision ou de l'arrêt.
Les parties, le président du congrès, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et le ministre chargé de l'outre-mer sont avisés de cette transmission par la notification qui leur est faite du jugement, de la décision ou de l'arrêt.
Arrêté du 1er juin 2015 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2015 :
La démission de M. NICODÉME (Stéphane, Jacques, Yvan), huissier de justice à la résidence de Bolbec (Seine-Maritime), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Bolbec (Seine-Maritime) dont était titulaire M. NICODÉME (Stéphane, Jacques, Yvan) est supprimé.
La démission de Mme NOËL (Angélique, Edith, Michelle), huissière de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée NOËL, « NICODÉME », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), en remplacement de Mme NOËL (Angélique, Edith, Michelle).
Mme NOËL (Angélique, Edith, Michelle) et M. NICODÉME (Stéphane, Jacques, Yvan) sont nommés huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée NOËL, NICODÉME à la résidence du Havre (Seine-Maritime) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de Mme OMER (Magaly, Jacqueline, Gabrielle), épouse LEGER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HAUCHECORNE (Olivier, Bernard, Francis) à la résidence de Ry (Seine-Maritime).
La démission de M. HAUCHECORNE (Olivier, Bernard, Francis), notaire à la résidence de Ry (Seine-Maritime), est acceptée.
La société civile professionnelle SCP Magaly OMER-LEGER et Guillaume LELEU, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Ry (Seine-Maritime), en remplacement de M. HAUCHECORNE (Olivier, Bernard, Francis).
Mme OMER (Magaly, Jacqueline, Gabrielle), épouse LEGER, et M. LELEU (Guillaume, Alexandre, Rémy) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 1er juin 2015 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. CARNET (Stéphane, Daniel, Christian), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane CARNET, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie), est accepté.
Par suite du retrait de M. CARNET (Stéphane, Daniel, Christian), la société civile professionnelle Stéphane CARNET, huissier de justice associé, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie) dont était titulaire la société civile professionnelle Stéphane CARNET, huissier de justice associé, est supprimé.
M. CARNET (Stéphane, Daniel, Christian) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Christophe HANIFI, TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Christophe HANIFI, TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE est modifiée comme suit : « SELARL VIATORES TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL VIATORES TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 1er juin 2015 portant suppression d'un office d'huissier de justice, dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme MEUNIER (Anne, Marie, Magdeleine), ayant pour nom d'usage KERISIT, huissière de justice à la résidence de Douarnenez (Finistère), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Douarnenez (Finistère) dont était titulaire Mme MEUNIER (Anne, Marie, Magdeleine), ayant pour nom d'usage KERISIT, est supprimé.
Le retrait de M. VILLARD (Bruno, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bruno VILLARD, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Quimper (Finistère), est accepté.
Par suite du retrait de M. VILLARD (Bruno, Marie), la société civile professionnelle Bruno VILLARD, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Bruno VILLARD - Anne KERISIT », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Quimper (Finistère), en remplacement de la société civile professionnelle Bruno VILLARD, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, dissoute.
M. VILLARD (Bruno, Marie) et Mme MEUNIER (Anne, Marie, Magdeleine), ayant pour nom d'usage KERISIT, sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bruno VILLARD - Anne KERISIT, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Quimper (Finistère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 9 juin 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'une rapporteure auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2015 :
M. Mathieu Schlesinger, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage.
Mme Julia Beurton, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteure auprès de la Cour supérieure d'arbitrage.
Décret du 9 juin 2015 portant nomination (inspection générale des finances) - M. LE GALL (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2015, M. Olivier LE GALL, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé inspecteur général des finances.
Arrêté du 1er juin 2015 portant nomination auprès de la commission d'agrément habilitée à donner un avis à l'association du patrimoine maritime et fluvial en charge de la délivrance du label « bateau d'intérêt patrimonial »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 1er juin 2015, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées auprès de la commission d'agrément habilitée à donner un avis à l'association « Patrimoine maritime et fluvial » en charge de la délivrance du label « bateau d'intérêt patrimonial » :
Martin-Luc BONNARDOT, restaurateur du patrimoine maritime auprès du conseil général des Pyrénées-Orientales.
Daniel CHARLES, docteur en histoire, expert du patrimoine maritime.
Yann MAUFRET, charpentier naval, directeur du chantier du Guip à Brest.
François VIVIER, architecte naval.
Francis VAN DE VELDE, expert maritime et fluvial.
Bruno BARBARA, charpentier naval, directeur du chantier Candela à La Rochelle.
Nicolas GUICHET, chercheur, historien en navigation de plaisance.
Gwendal JAFFRY, rédacteur en chef du Chasse-Marée.
Serge SOURD, consultant en gestion maritime et portuaire.
Hervé JOSEPH-TEYSSIER, expert maritime.
L'aspirant de réserve Humeau (Maxime, Pierre, Michel).
Paquereau (Jérôme, Raymond, Francis).
Teffo (Charles, François).
Cholleton (Stéphane, Nicolas, Jean-Hugues).
Sarrète (Cédric, Jean).
De Labat de Lapeyrière (Enguerrand, Louis, Michel).
Mathieu (Ilinca, Maria).
L'aspirant de réserve Bourrel (Charlotte, Mariannick, Jeannine, Jacqueline).
L'aspirant de réserve Bouras (Jawad).
L'aspirant de réserve Payet-Revest (Camille, Colette, Léone).
M. Pecqueriaux (Olivier, Martial, Antoine).
M. Morel (Eugène, François).
L'interne de réserve Petitjean (Vincent, Thomas).
M. Béra (Charles-Marie, Etienne, Gabriel).
M. Forel (Alban, Jean).
Mme Nguyen Thi (Bach Ngoc).
M. Vallet (François, Marie, Pierre).
Mme Vivant (Elise).
M. Vaché (Jean-Baptiste, Vincent).
M. Lejeune (François-Xavier, Régis, Marie).
M. Saint-Martin (Christophe, Noël, Michel).
Mme Gibert (Charlotte, Mireille, Christine).
Mme Szeinbein (Valéria, Judith).
Mme Crespeau (Elisabeth, Madeleine, Henriette).
Mme Juin-Dedouche (Marine).
Mme Paxion (Julie, Laëtitia).
L'infirmière de classe normale de réserve Le Guen (Stéphanie).
Arrêté du 28 mai 2015 portant nomination du directeur adjoint du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mai 2015, M. l'ingénieur en chef de l'armement Kerléguer (Laurent) est nommé directeur adjoint du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 4 juin 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. AMMAR (Hatem), né le 16 mars 1977 à Gafsa (Tunisie).
Mme BENDENIA (Lahouaria), née le 24 août 1957 à Oran (Algérie).
M. BOUATTAY (Fehmi), né le 1er novembre 1979 à Sousse (Tunisie).
M. DE SOUZA (Magloire Michel Servais), né le 13 mai 1958 à Cotonou (Bénin).
M. DIDI (Nabil), né le 2 novembre 1968 à Oran (Algérie).
M. FNAIECH (Fakhreddine), né le 2 décembre 1979 à Sfax (Tunisie).
Mme H'MAIDI (Besma), épouse KNANI, née le 1er août 1972 à Sousse (Tunisie).
M. HARKOUK (Hakim), né le 28 novembre 1982 à Alger (Algérie).
M. HBAIEB (Wissem), né le 17 février 1979 à Sfax (Tunisie).
M. LAMARA MOHAMED (Abdelkader), né le 19 novembre 1964 à la Casbah Alger (Algérie).
Mme MOKADEM (Nawel), épouse BENGUELLA, née le 17 janvier 1980 à Oued Rhiou, Relizane (Algérie).
Mme NGAYAN TINA (Josiane), née le 31 mars 1980 à Douala (Cameroun).
M. NSEIR (Georges), né le 2 mars 1964 à Beyrouth (Liban).
M. RADJI (Sophiano), né le 28 avril 1978 à Porto Novo (Bénin).
M. RAMORASATA (Jean Anderden Cherubin), né le 17 juillet 1976 à Antananarivo (Madagascar).
M. SAFAR (Fares), né le 7 avril 1980 à Tartous (Syrie).
Mme SAPTEFRAT (Diana), née le 15 mars 1981 à Rezina (Moldavie).
Le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française prononçant la transmission d'un dossier en application de l'article L.
225-2 est adressé par le greffier de cette juridiction au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, avec le dossier de l'affaire.
Les parties, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et le ministre chargé de l'outre-mer sont avisés de cette transmission par la notification qui leur est faite du jugement, dans les formes prévues aux articles R.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 mai 2015, M. Stève BILLAUD, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, est promu au grade de directeur du travail à compter du 15 avril 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 juin 2015, M. Gérard RUCAY, directeur du travail, affecté à la direction générale de l'aviation civile, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 22 octobre 2015.
Décret du 9 juin 2015 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. BERTRAND (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2015, M. Philippe BERTRAND, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet du préfet, directeur général de la police nationale, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 9 juin 2015 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. MAINSARD (François)
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2015, M. François MAINSARD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, conseiller police au cabinet du ministre de l'intérieur, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 9 juin 2015 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. LUTZ (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2015, M. Philippe LUTZ, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 9 juin 2015 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. GUISEPPI (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2015, M. Dominique GUISEPPI, commissaire divisionnaire, sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 9 juin 2015 portant admission à la retraite d'un préfet - M. CADIOT (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2015, M. Bertrand CADIOT, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2015.
Décret du 9 juin 2015 portant admission à la retraite d'un préfet - M. BALAND (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2015, M. Claude BALAND, préfet hors classe, en position de disponibilité, est réintégré dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 août 2015.
Décret du 9 juin 2015 portant admission à la retraite d'une préfète - Mme DELMAS-COMOLLI (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2015, Mme Catherine DELMAS-COMOLLI, préfète, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 août 2015.
La demande présentée en application de l'article 180 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française par l'une des autorités mentionnées au deuxième alinéa de cet article est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
La décision est notifiée au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, au ministre chargé de l'outre-mer et au haut-commissaire de la République.
Elle peut mentionner qu'elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le haut-commissaire assure sa publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Décret du 9 juin 2015 portant titularisation (inspection générale de l'administration) - Mme BADONNEL (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2015, Mme Anne BADONNEL est titularisée, à compter du 1er juin 2015, en qualité d'inspectrice de l'administration de 1re classe.
Décret du 9 juin 2015 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale - Mme COUDERT (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2015, Mme Martine COUDERT, commissaire divisionnaire, secrétaire générale adjointe pour l'administration du ministère de l'intérieur à Marseille, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
- A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur titres d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement (OCTA RANG) (session 2015), les candidats dont le nom suit (classés par ordre de mérite) sont déclarés admis :
Détey (Marie-Ange), Nigend : 142818.
Le Briz (Christelle), Nigend : 167184.
Hourcaillaou (Agnès), Nigend : 163818.
Chevron (Sandrine), Nigend : 167302.
Duteau (Aurélie), Nigend : 176987.
Varlet (Cédric), NIGEND :183725.
Brudey (André), Nigend :187296.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juin 2015, M. Bernard, Pierre Laroche, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Corrèze, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2015.
Arrêté du 2 juin 2015 portant nomination à la Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juin 2015, en application de l'article D.
664-1 du code rural et de la pêche maritime, M. Christian SCHIEVENE est nommé membre de la Commission nationale des fonds opérationnels, en remplacement de M. Christian FOUQUET, démissionnaire
Le mandat de M. Christian FOUQUET s'achève en même temps que celui des autres membres de la Commission nationale des fonds opérationnels.
L'arrêté du 13 novembre 2014 portant nomination dans le cadre du renouvellement de la Commission nationale des fonds opérationnels est modifié comme suit :
Au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles : « M. Emmanuel AZE » au lieu de « M. Emmanuel AZ ».
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqué.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national des maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants-mandataires non salariés) du 18 juillet 1963
Portabilité des garanties conventionnelles de prévoyance.
Développement qualitatif et quantitatif de l'apprentissage.
Peuvent être nommées assistant de justice les personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
La commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne est composée de vingt-cinq membres, dont un président et trois vice-présidents, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Accord du 19 mars 2015 (1 année).
Avis relatif à l'extension d'un accord national de travail sur un pacte de responsabilité en matière d'emploi en agriculture
Accord national de travail du 17 mars 2015.
Forestiers privés de France (FPF) ;
Fédération départementale des CUMA (FNCUMA) ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux (USRTL) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles du Cantal
Fédération des syndicats d'exploitants agricoles du Cantal ;
Fédération départemental des CUMA du Cantal ;
Fédération des entrepreneurs du territoire du Cantal ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles du Cantal
Avant l'arrivée du terme de l'engagement, il peut être mis fin à celui-ci : a) En cas de faute grave de l'assistant de justice sans préavis ni indemnité de licenciement, après information qu'il peut obtenir communication de son dossier individuel et de tous documents annexes et se faire assister par tous défenseurs de son choix ; b) Pour un motif autre que disciplinaire ; en ce cas, une indemnité de licenciement est versée à l'assistant de justice dans les conditions prévues par le titre XII du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ; c) Par la démission de l'assistant de justice adressée par lettre recommandée ; en ce cas, l'intéressé est tenu de respecter un préavis d'une durée de quinze jours.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques (mise à jour au 9 mars 2015)
Convention collective de travail du 9 mars 2015.
Le texte de cette convention pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Arrêté du 9 juin 2015 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à la Cour des comptes
« Art. 2.-L'emploi de sous-directeur, chargé de la direction des ressources humaines et de la formation de la Cour des comptes, est classé dans le groupe III prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
Décision n° 2015-162 du 23 avril 2015 mettant en demeure la société Eutelsat SA
La société Eutelsat SA est mise en demeure de cesser, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, la diffusion du service « Rabia TV ».
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-59 du 11 février 2015.
Décision n° 2015-235 du 20 mai 2015 modifiant la décision n° 2015-61 du 11 février 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
La présente décision sera notifiée à la SA Compagnie du numérique hertzien et publiée au Journal officiel de la République française.
Saint Agnès
– Dans le cas prévu à l'article 186-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il est délivré au contribuable ou à l'électeur un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.
Le haut-commissaire de la République, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président de la Polynésie française, en l'invitant à le soumettre au conseil des ministres.
Pour la zone concernée, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 à partir de la parution au Journal officiel de la République française.
Altitude maximale de
l'antenne (mètres) [a]
etpolarisation [c]
Pour la zone concernée, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 à partir de la parution au Journal officiel de la République française.
PARTIE A : CANAUX ET CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES
Décision n° 2015-240 du 4 mars 2015 modifiant le nom du service Variation
Dans les décisions n° 2007-227 du 13 mars 2007 et n° 2012-338 du 24 avril 2012, le nom du service « Variation » est remplacé par : « Variation programme Océane ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Info Son Trégor et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-241 du 27 mai 2015 portant abrogation de la décision n° 2008-982 du 21 octobre 2008 reconduite par décision n° 2013-LI-33 du 13 février 2013, autorisant la SARL Régie Animation Publicité à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Picardie Littoral - RPL
La décision n° 2008-982 du 21 octobre 2008 reconduite par décision n° 2013-LI-33 du 13 février 2013, autorisant la SARL Régie Animation Publicité à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Picardie Littoral - RPL, est abrogée.
Avis n° 2015-8 du 13 mai 2015 sur un projet de décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz, 823-832 MHz et 1 785-1 805 MHz
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 16 mars 2015, par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), d'un projet de décision modifiant les fréquences attribuées à titre secondaire aux équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion.
Après en avoir délibéré le 13 mai 2015, il tient à faire valoir les observations suivantes.
Le Conseil souligne que, pour des raisons historiques, les équipements auxiliaires sonores de radiodiffusion ont plus densément utilisé la bande 800 MHz, puis la bande 700 MHz quand la première a été réaffectée à la fin de l'année 2011.
Cette première migration a été entièrement auto-financée par les utilisateurs.
Annoncée tardivement aux acteurs concernés, elle a imposé à nombre d'entre eux l'adaptation voire, dans certains cas, le renouvellement complet de leur parc d'équipements, entraînant des conséquences financières importantes notamment pour les petites structures du spectacle vivant.
En outre, une grande partie des utilisateurs affectés a racheté du matériel fonctionnant dans la bande 700 MHz.
Alors que le calendrier de dégagement de la bande 700 MHz s'est accéléré en France, un nouvel effort financier sera donc demandé au secteur sans qu'il ait pu suffisamment l'anticiper.
Il semble donc nécessaire de prévoir un financement spécifique, pour les utilisateurs d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion, afin de compenser des coûts induits par le transfert des fréquences de la bande 700 MHz vers les services mobiles de communications électroniques notamment.
Enfin, dans l'objectif de minimiser l'impact de cette décision et de permettre l'amortissement des équipements actuels, le Conseil invite l'Autorité à considérer toutes les options permettant de maintenir le plus longtemps possible l'utilisation des auxiliaires dans la bande 694-789 MHz, y compris de façon dérogatoire, tant que cette bande n'est pas entièrement exploitée.
- l'Association de financement « La partie gagnante », dont le siège social est situé Hameau des Tilleuls, 40, chemin de la Citadelle, 69230 Saint-Genis-Laval, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « La partie » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
- l'Association de financement centriste, dont le siège social est situé 90, rue Maurice-Bokanowski, 92600 Asnières-sur-Seine, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « 100 % centristes » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
- l'Association de financement du parti-mouvement alternatives et autogestion, dont le siège social est situé lieudit Lagrasse, 81440 Lautrec, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Association alternatives et autogestion » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur quatre documents, déclassifiés à la suite de l'avis n° 2015-03 du 19 février 2015 et sur les parties déclassifiées de cinq autres documents partiellement déclassifiés à la suite du même avis.
- la note n° 478979 du 15 avril 2005, les 15 lignes écrites commençant par : « Début décembre 2004 » ;
- la note n° 659625 du 3 août 2007 (2 pages) ;
- la note n° 650321 du 21 mars 2008, le passage de la page 9 commençant par : « selon un » et s'achevant par : « d'argent » (21 lignes écrites) ;
- la note n° 1135083 du 4 janvier 2010 depuis les mots : « Fraîchement rentré » en page 2 jusqu'au mot : « étrangères » en page 3 (44 lignes écrites) ;
- la note n° 1356414 du 30 juillet 2010, le II depuis les mots : « Après les » en page 2 jusqu'au mot : « fonctionner » en page 4 ;
- la note n° 1398275 du 7 avril 2011, le passage encadré figurant en haut de la page 2 (6 lignes) et la page 3 (7 paragraphes) ;
- la note n° 1402619 du 6 mai 2011, le passage de la page 2 commençant par : « ... relation parmi » jusqu'à : « défection » (19 lignes écrites) et le passage de la page 3 commençant par : « Enfin » et s'achevant par : « bridée » (15 lignes écrites) ;
- les lettres nos 1434 et 1435 en date du 7 février 2012 (2 pages en tout) ;
- la note n° 2138 du 23 février 2012 (4 pages) à l'exception du renvoi n° 5 au bas de la page 3 et du dernier paragraphe en page 4 ;
- la note n° 4239 du 16 avril 2012 (2 pages) ;
- la note n° 5429 du 16 mai 2012 (1 page) ;
- la note n° 1492533 du 3 octobre 2012 dans son passage de la page 2 commençant par : « A propos » et se terminant sur la même page par le mot : « étranger » ;
- la note n° 1494877 du 16 octobre 2012 : les 14 paragraphes (y compris le « Nota ») de la partie intitulée « Evocation de deux dossiers…
- la note n° 1503504 du 29 novembre 2012, le passage de la page 3 commençant par : « En fin de conflit, » et se terminant par : « sur cette affaire » (17 lignes écrites) ;
- le II (1°) de la note n° 1515849 du 12 février 2013 à partir des mots : « Interrogé sur » jusqu'à la fin de cette partie en page 4 ;
- la note n° 1515981 du 13 février 2013, le paragraphe de la page 4 commençant par les mots : « Pour sa part » (7 lignes) ;
- la note n° 1525717 du 29 mars 2013, la page 2 depuis les mots : « En premier lieu » jusqu'au mot : « Sud » (16 lignes écrites) ;
- la note n° 1525785 du 29 mars 2013, le passage de la page 2 commençant par les mots : « N. nous » jusqu'au bas de la page (19 lignes écrites) ;
- la note n° 1537316 du 4 juin 2013, le passage commençant par les mots : « Après les » jusqu'à la fin du nota figurant en page 2 (43 lignes écrites) ;
- la note n° 30378274 du 29 mars 2014, passage commençant en page 1 par les mots : « A propos » jusqu'aux mots : « dialogue avec…
» en page 2 (38 lignes écrites),
à l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le ministère de l'intérieur, dont le contenu est sans aucun rapport possible avec l'objet des investigations judiciaires.
Emet un avis favorable à la déclassification du rapport de « l'enquête de commandement SANGARIS » en date du 6 août 2014 établi par l'inspecteur des armées et de son annexe classifiée.
Emet un avis défavorable à la déclassification des documents communiqués par le ministère de la défense.
Un emploi de chargé de mission à mi-temps « innovation et économie » est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne, à compter du 1er juillet 2015 (catégorie A+).
Le chargé de mission est également affecté à mi-temps (50 %) à la DIRECCTE Bourgogne.
- agence régionale du développement économique et de l'innovation ; suivi de la politique des grappes et des clusters d'entreprises.
Référent régional du programme des Investissements d'Avenir.
Grands projets économiques et de développement, FEDER, CPER…
Les administrations et les autorités ou agences de l'Etat représentées au niveau régional (BPI France, Caisse des dépôts, Business France…).
Capacité à animer et mobiliser des services, des réseaux.
Lettre de motivation et CV à envoyer à M. François ROCHE-BRUYN, secrétaire général pour les affaires régionales, téléphone : 03-80-44-67-62, mél : francois.roche-bruyn@bourgogne.pref.gouv.fr ou Mme claire WANDEROILD, secrétaire générale pour les affaires régionales adjointe, téléphone : 03-80-44-67-77, mél : claire.wanderoild@bourgogne.pref.gouv.fr.
La demande présentée en application du II ou du III de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française par l'une des personnes mentionnées au deuxième ou au quatrième alinéa du II ou au III de cet article est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
La décision est notifiée au représentant intéressé, au président de l'assemblée de la Polynésie française, au haut-commissaire de la République et, le cas échéant, au représentant auteur de la demande.
Les entretiens se dérouleront à Paris à compter du lundi 28 septembre 2015.
Les dossiers de RAEP doivent être obligatoirement être établis sur la base du formulaire disponible en ligne et être remis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique, en cinq exemplaires (1 original + 4 copies).
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mercredi 2 septembre 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Résultats du tirage du Loto du 8 juin 2015
N° 1260 : Gélules de nadolol (1 mg à 50 mg) ;
N° 1261 : Sodium (chlorure de) naturel PPH, Natrum muriaticum naturale PPH ;
N° 1262 : Houblon (cône frais de) PPH, Humulus lupulus recens PPH (rév.).
- sur le site : www.ansm.sante.fr, dans la rubrique « Activités », « réglementer, élaborer des référentiels et inspecter », « pharmacopée », « textes en enquête publique » ;
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES et PHR LAB les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2015 :
- En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CRISTERS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2015 :
CAPTOPRIL CRISTERS 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
Les actes pris par les communes en matière d'urbanisme, de marchés, de contrats de partenariat et de délégations de service public déférés par le représentant de l'Etat en application de l'article L.
2131-6 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article L.
2131-6 du même code ci-après reproduit :
- Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci.
Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.
Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles L.
4142-1, LO 6152-1, LO 6242-1, LO 6342-1 et LO 6452-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article L.
121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, à l'article 204 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et à l'article 172 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
- En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Les laboratoires Servier les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2015 :
- En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2015 :
Décision du 2 juin 2015 portant délégation de signature (académie du renseignement)
Délégation est donnée à Mme Fabienne Daviet, administratrice civile hors classe, directrice adjointe de l'académie du renseignement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la directrice de l'académie, tous actes, décisions et documents relatifs au fonctionnement administratif et financier de l'académie du renseignement, à l'exception de ceux portant sur la gestion du personnel.
Décret du 10 juin 2015 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à transiger
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est autorisée à conclure une transaction en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à M. et Mme Demousseau.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2015 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
« - le bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire ; » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « à la recherche et au développement » sont supprimés ;
« - le bureau des opérations de recherche et développement ; » ;
« La mission du management du changement et des compétences.
« La sous-direction des personnels est chargée :
«-d'assurer la gestion collective et individuelle de l'ensemble des personnels en fonctions à la direction générale de l'aviation civile, sous réserve des attributions conférées aux autres services ; elle assure également la gestion individuelle et collective des personnels en fonctions à l'établissement public Météo-France qui relèvent de statuts communs à la direction générale de l'aviation civile et à l'établissement public Météo-France ;
«-dans le cadre du schéma correspondant du ministère, de piloter la gestion des effectifs qui la concernent ;
«-pour les personnels propres à la direction générale de l'aviation civile, d'élaborer et d'appliquer les statuts particuliers et le régime indemnitaire de ces agents ;
«-d'élaborer et de coordonner la politique d'animation des relations sociales et la mise en œuvre des protocoles sociaux ;
«-de conduire les actions de la direction générale de l'aviation civile en matière de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels ;
«-de conduire la politique de la direction générale de l'aviation civile en faveur du recrutement, de l'insertion, du reclassement et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
«-dans le cadre du schéma informatique du ministère et du système d'information de gestion et de pilotage (SIGP) de la direction générale de l'aviation civile, de piloter le système d'information de la gestion des ressources humaines de la direction générale ;
«-d'élaborer les budgets des personnels en liaison avec la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion ainsi que d'effectuer le suivi de la masse salariale ;
«-d'effectuer ou de coordonner l'exécution des opérations de paie des agents de la direction générale de l'aviation civile ;
«-de définir et de mettre en œuvre la politique d'action sociale ;
«-d'animer, dans le cadre du plan de formation du ministère, la politique de formation professionnelle initiale et continue des personnels et d'en assurer l'exécution ou d'en suivre l'application ; à ce titre, elle assure le secrétariat du conseil de la formation professionnelle et du comité des ressources humaines ;
«-de participer à l'élaboration de la politique de l'Etat en matière de formation aéronautique destinée aux personnels œuvrant dans le secteur de l'aéronautique civile ;
«-d'assurer la gestion et le suivi des effectifs des ouvriers affectés à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
«-le bureau de la gestion des personnels et du recrutement ;
«-le bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels ;
«-le bureau du pilotage de la masse salariale et des emplois ;
«-le bureau des rémunérations et des pensions ;
«-le bureau de la formation professionnelle continue ;
«-la mission du système d'information des ressources humaines ;
«-le correspondant national handicap ;
«-le service médical de l'administration centrale ;
«-le centre de gestion partagé.
1° Au sixième alinéa, les mots : « elle tient la comptabilité des immobilisations » sont supprimés ;
« - de tenir la comptabilité des immobilisations dans un cadre mutualisé pour l'ensemble du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” ; ».
Après l'article 6.2.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est rétabli un article 6.2.4 ainsi rédigé :
« Art. 6.2.4.-La mission du management du changement et des compétences est chargée, en liaison avec le secrétariat général du ministère, de la gestion prévisionnelle des ressources humaines en matière d'effectifs, d'emplois et de compétences.
Elle veille à l'adéquation des stratégies de formation aux compétences nécessaires à la réalisation des missions de la DGAC.
« Elle pilote l'accompagnement du changement, oriente et suit l'évolution des métiers, des pratiques managériales et le développement professionnel.
« Elle assure le suivi de la gestion personnalisée des cadres dirigeants et des experts de haut niveau.
« Elle assure le pilotage de la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
« Elle pilote la modernisation des activités support et contribue à la simplification administrative.
Arrêté du 4 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et fixant le nombre de postes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 juin 2015, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
L'épreuve écrite du concours réservé se déroulera à compter du mardi 8 septembre 2015.
L'épreuve orale du concours réservé se déroulera à compter du lundi 2 novembre 2015.
Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité sera à remettre pour le lundi 19 octobre 2015, terme de rigueur.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre chargée du développement durable.
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus : a) En ligne : 1.
Via internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglets " Concours et écoles " puis " Concours " et " Inscriptions " ; b) Par lettre ou visite : pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale des territoires (DDT), ou d'une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), ou d'une direction de l'équipement et de l'aménagement et du logement (DEAL) ou d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou d'une direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) ou d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH).
L'inscription s'effectue : a) Soit en ligne : Sur intranet, pour les agents du ministère, à : http://intra.rh.sg.i2, onglets " Concours et examens " puis " Inscriptions " ; Sur internet, à l'adresse http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglets " Concours et écoles " puis " Concours " et " Inscriptions " ; b) Soit par lettre ou visite : Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu auprès des services mentionnés au c (DDT, DDT-M, DREAL, DEAL/DTAM ou CVRH).
Dépôt des dossiers : Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour cet examen.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements par concours (RM1) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 15 juillet 2015 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 5 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche du développement durable de 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 juin 2015, est autorisé le recrutement de chargés de recherche du développement durable de 2e classe.
Le nombre total de places offertes au titre de l'année 2015 au concours pour le recrutement de chargés de recherche du développement durable de deuxième classe est fixé à 2.
IGN
Traitement d'images et la stéréorestitution
Chargé de recherche en appariement d'images pour le Big Data
Direction de la recherche et de l'enseignement, laboratoire de recherche en méthodes d'analyses pour le traitement d'images et la stéréorestitution (MATIS), Saint-Mandé
Chargé de recherche en assimilation de données pour la prévision du temps et de milieux proches (surface continentale, océan superficiel, hydrologie)
Centre national de recherches météorologiques, groupe d'études de l'atmosphère météorologique, groupe de modélisation et d'assimilation de données pour la prévision, Toulouse
La date limite de dépôt des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 11 septembre 2015, délai de rigueur.
Les épreuves orales d'admissibilité du concours de chargés de recherche du développement durable de 2e classe se dérouleront à partir du 26 octobre 2015.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus : a) Via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, " Concours et écoles "puis " Concours "; b) Via intranet à l'adresse : http://www.intra.rh.sg.i2, puis rubrique " concours et examens "; c) Par téléphone, lettre ou visite : Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France : auprès d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH).
L'inscription s'effectue : a) Soit par voie électronique à l'une des adresses suivantes : Via intranet : http://intra.rh.sg.i2 onglets " Concours et examens "puis " Inscriptions "Via internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglets " Concours et écoles "puis " Concours "et " Inscriptions .
Les pièces justificatives seront transmises par voie électronique, selon les modalités précisées dans la notice explicative pour l'inscription au concours ; b) Soit par lettre ou visite.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général/direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, unité administrative A-C, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 5 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche du développement durable de 1re classe
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 juin 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche du développement durable de 1re classe.
Le nombre total de places offertes au titre de l'année 2015 au concours pour le recrutement de directeurs de recherche du développement durable de 1re classe est fixé à 1.
Géodésie - Systèmes de référence
Service de recherche en sciences de l'information - Géographique - Equipe de recherche en géodésie - Paris
Les épreuves orales d'admissibilité du concours de directeurs de recherche du développement durable de 1re classe se dérouleront à partir du 26 octobre 2015.
a) Via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, " Concours et écoles" puis " Concours" ;
Les pièces justificatives seront transmises par voie électronique, selon les modalités précisées dans la notice explicative pour l'inscription au concours ;
Arrêté du 5 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche du développement durable de 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 juin 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche du développement durable de 2e classe.
Le nombre total de places offertes au titre de l'année 2015 au concours pour le recrutement de directeurs de recherche du développement durable de 2e classe est fixé à 12 :
CEREMA
Géophysique de subsurface et génie civil
Directeur de recherche en électromagnétisme appliqué au génie civil
DTER Normandie-Centre, laboratoire régional de Rouen groupe sciences de la terre, unité electromagnétisme appliqué
Mécanique des matériaux et structures, méthodes physiques pour le contrôle non destructif des structures
Directeur de recherche : modélisation et évaluation du vieillissement des ouvrages de génie civil
DTER Ouest, département infrastructures, mobilité, environnement et risques (DIMER), Nantes
Mathématiques appliquées (statistique, traitement du signal et des images
Directeur de recherche : optimisation des systèmes d'aides à la gestion des déplacements et évaluation de ces systèmes
DTER Sud-Ouest, délégation aménagement laboratoire expertise transport de Toulouse (DALETT), Toulouse
ENPC
Hydrologie urbaine (hydrologie, physico-chimie des eaux, sciences de l'ingénieur)
Directeur de recherche : contamination des eaux pluviales urbaine
Ecole des Ponts ParisTech, Marne-la-Vallée
ENTPE
Génie civil, acoustique
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE), Vaulx-en-Velin
Génie électrique, électronique de puissance, électro-chimie
Directeur de recherche : système de stockage d'énergie électrique
Département composants et systèmes (Cosys), Bron, Marne-la-Vallée, Nantes, Versailles-Satory, Villeneuve-d'Ascq
Informatique, mathématiques appliquées, automatique traitement signal, électronique
Directeur de recherche : mobilité et systèmes urbains à haut niveau de service
Directeur de recherche : mécanique du contact et infrastructures de transport
Département aménagement, mobilités et environnement (AME), Bron, Marne-la-Vallée, Nantes, Villeneuve-d'Ascq
Mécanique, génie civil
Directeur de recherche : matériaux et structures du génie civil
Département matériaux et structures (Mast), Marne-la-Vallée, Nantes
Mécanique, biomécanique des chocs
Directeur de recherche : homme virtuel, modélisation et traumatologie routière
Département transport, santé, sécurité (TS2) Bron, Marseille, Salon-de-Provence
Directeur de recherche météorologie tropicale : observation et prévision des cyclones
Laboratoire de l'atmosphère et des cyclones, cellule de recherche cyclonique de Météo-France, Saint-Denis de La Réunion
Directeur de recherche : météorologie de montagne, assimilation de données de télédétection
Centre national de recherches météorologiques, groupe d'études de l'atmosphère météorologique, centre d'études de la neige, Saint-Martin-d'Hères
Les épreuves orales d'admissibilité du concours de directeurs de recherche de 2e classe se dérouleront à partir du 26 octobre 2015.
a) Via internet à l'adresse: www.developpement-durable.gouv.fr, puis rubriques " Concours et écoles" puis " Concours";
- via internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglets " Concours et écoles" puis " Concours" et " Inscriptions".
Arrêté du 5 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable et fixant le nombre de postes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 juin 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable, et fixant le nombre de postes.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, déprécarisation TS DD, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
L'épreuve orale de l'examen professionnalisé se déroulera à partir du 5 octobre 2015.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est à remettre pour le 21 septembre 2015, terme de rigueur.
Arrêté du 5 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable et fixant le nombre de postes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 juin 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable et fixant le nombre de postes.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général/direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, déprécarisation TS P DD, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Délégation est donnée à M. ERNEWEIN (Anthony), attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré.
Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2333-120-19, la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est complétée par les dispositions suivantes :
« La commission du contentieux du stationnement payant
2333-120-20.-La commission du contentieux du stationnement payant est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ayant le grade de président, nommé par décret du Président de la République sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat pour une durée de cinq ans, renouvelable.
« Le président de la commission est responsable de l'organisation et du fonctionnement de la juridiction qu'il préside.
Il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de la discipline intérieure et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle.
« Il communique directement avec les chefs des autres juridictions et avec toutes autorités administratives pour les questions concernant l'organisation et le fonctionnement de la juridiction qu'il préside.
2333-120-21.-Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable, parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité ou honoraires, ou des magistrats de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraires.
« Les magistrats administratifs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
« Les magistrats judiciaires sont nommés par arrêté du garde des sceaux, le cas échéant par voie de détachement auprès de la commission.
2333-120-22.-La commission comprend deux chambres.
« La création de chambres supplémentaires peut être décidée par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la commission.
« Les présidents de chambre sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la commission.
2333-120-23.-Le président de la commission ou le magistrat qu'il désigne à cet effet statue seul.
Il peut décider de renvoyer le jugement de l'affaire à une formation collégiale.
2333-120-24.-Lorsque la commission statue en formation collégiale, en application de l'article L.
2333-87-4, l'affaire est jugée soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par la commission siégeant en formation plénière.
2333-120-25.-La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, d'un magistrat désigné à cet effet par le président de la commission.
Elle comprend trois membres.
2333-120-26.-La commission siège en formation plénière sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions.
« 1° Les présidents de chambre, remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par un magistrat de la même chambre désigné par le président de cette chambre ;
« 3° S'il y a lieu pour permettre à la commission de siéger en nombre impair, un magistrat départageur désigné par le président de la commission.
2333-120-27.-Le président de la commission et les magistrats qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance :
« 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la commission ;
« 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;
« 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ;
« 5° Rejeter les requêtes manifestement infondées ;
« 6° Décharger de l'obligation de payer lorsque l'avis de paiement du forfait de poststationnement ou le titre exécutoire émis en cas d'impayé repose sur une erreur de fait non contestée par le défendeur dans le délai imparti par l'article R.
« 7° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
« 8° Statuer sur les requêtes relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la commission, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées par une décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées par un avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L.
2333-120-28.-Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés par le chef du greffe ainsi que par les autres agents du greffe désignés à cet effet par le chef de juridiction.
« Sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission, le chef du greffe encadre le greffe de la juridiction et veille à son bon fonctionnement ainsi qu'au bon déroulement de la procédure juridictionnelle.
« Le chef du greffe est nommé par le ministre de l'intérieur après avis du vice-président du Conseil d'Etat.
Son remplacement peut être proposé par le vice-président du Conseil d'Etat.
« Présentation de la requête
2333-120-29.-Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent à peine d'irrecevabilité de la requête.
2333-120-30.-La requête doit être présentée sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
« Elle doit contenir tous les renseignements demandés dans les rubriques pertinentes du formulaire de requête et indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du requérant ainsi que l'objet de la demande et l'exposé des circonstances de fait et de droit invoquées à son appui.
« Elle est établie en langue française.
Elle doit être signée par le requérant ou son représentant.
2333-120-31.-I.-En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, la requête doit être accompagnée :
« 1° De la copie de l'avis de paiement du forfait de poststationnement ;
« 2° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi l'avis de paiement ;
« 3° De la copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;
« 4° Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire ;
« 5° De la pièce justifiant du paiement préalable du montant du forfait de poststationnement ;
« 6° Le cas échéant, du mandat de représentation du requérant lorsque celle-ci n'est pas assurée par un avocat.
« II.-En cas de contestation du titre exécutoire prévu par l'article L.
2333-87, la requête doit être accompagnée :
« 1° De la copie de l'avertissement adressé en application de l'article L.
2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou, à défaut, d'un extrait du titre exécutoire prévu par l'article L.
« 2° De la pièce justifiant du paiement préalable du montant du forfait de poststationnement et de la majoration prévue au IV de l'article L.
2333-120-32.-La requête est déposée ou adressée au greffe de la commission sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Elle doit être accompagnée de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux.
« Elle peut être adressée par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée.
La télécopie est régularisée au plus tard quinze jours après l'expiration du délai de recours contentieux, soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours revêtu de la signature manuscrite de l'intéressé, soit par l'apposition, au greffe de la commission, de la signature de l'intéressé au bas du document transmis par voie de télécopie.
« Elle peut aussi être adressée par voie électronique dans des conditions fixées par décret.
« Les mémoires et les pièces produites par les parties peuvent être adressés à la commission par la même voie.
2333-120-33.-La requête contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L.
2333-87 doit être formée dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision de l'autorité compétente.
« La requête contre le titre exécutoire prévu par l'article L.
2333-87 doit être formée dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avertissement prévu à l'article L.
« Le délai de recours n'est toutefois opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
2333-120-13, le silence gardé pendant plus d'un mois sur le recours administratif préalable obligatoire par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
« La requête contre cette décision implicite de rejet doit être formée dans le délai d'un mois à compter de l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa précédent.
2333-120-35.-Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé, lequel ne peut plus être contesté.
Aucun moyen tiré de l'illégalité de cet acte ne peut être invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire, sauf lorsque le requérant n'a pas été mis à même de contester le forfait de poststationnement directement apposé sur son véhicule en raison de la cession, du vol, de la destruction ou d'une usurpation de plaque d'immatriculation dudit véhicule ou de tout autre cas de force majeure.
2333-120-36.-Lorsqu'une partie est représentée par un avocat ou par toute autre personne qu'elle a dûment mandatée, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R.
2333-120-63, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire.
2333-120-37.-Les parties non représentées devant la commission du contentieux du stationnement payant qui ont leur résidence à l'étranger doivent faire élection de domicile sur le territoire de la République.
2333-120-38.-Lors de l'enregistrement de la requête, le président de la commission désigne le rapporteur chargé de conduire l'instruction de la requête qui lui est affectée.
2333-120-39.-Lorsque le greffe de la commission notifie au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé comme ayant renoncé à son action s'il ne régularise pas ou ne conteste pas cette irrecevabilité dans un délai d'un mois à compter de la notification.
« La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle mentionne le motif d'irrecevabilité, le délai dans lequel le requérant peut régulariser, le cas échéant, l'irrecevabilité ou la contester et le fait qu'il sera, à défaut, regardé comme ayant renoncé à son action.
2333-120-40.-Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public, le juge en informe les parties et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R.
2333-120-41.-La requête et les pièces produites sont communiquées par le greffe de la commission à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent.
« Les autres mémoires et pièces produits par le requérant sont communiqués au défendeur s'ils contiennent des éléments nouveaux.
« Les mémoires et pièces produits par le défendeur dans le cadre de la procédure sont communiqués au requérant par lettre simple.
2333-120-42.-La commission peut décider que les échanges intervenant au cours de l'instruction entre, d'une part, la juridiction et, d'autre part, le requérant, sauf s'il s'y oppose, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte sont effectués par voie électronique.
Le dispositif permettant ces échanges devra garantir la fiabilité de l'identification des parties ou de leurs mandataires, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges et permettre d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire.
2333-120-43.-La commission peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile.
2333-120-44.-La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lui est communiquée la requête.
Cette communication vaut mise en demeure de produire un mémoire en défense.
« A défaut de production, l'instruction est close et le défendeur est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête du requérant.
2333-120-45.-Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.
2333-120-46.-Si le magistrat chargé de l'instruction n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu par l'article R.
En l'absence d'audience, elle est close un mois après la réception, le cas échéant, du mémoire en défense.
2333-120-47.-Le magistrat statuant seul ou le président de la formation collégiale de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
« Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties.
2333-120-48.-Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties, par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat ou par le seul fait du décès, de la démission ou de la révocation du mandataire.
Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ou désigner un nouveau mandataire.
2333-120-49.-Le président de la commission ou le magistrat désigné par lui décide d'appeler l'affaire en audience si la difficulté de la question posée le justifie.
2333-120-50.-Lorsqu'une affaire est appelée à l'audience, les parties en sont averties, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sept jours au moins avant le jour de l'audience.
« L'avis d'audience informe les parties de la date de clôture de l'instruction.
« Le rôle de chaque audience est arrêté par le président de la commission.
2333-120-51.-Les audiences de la commission sont publiques.
« Le magistrat statuant seul ou le président de la formation de jugement collégiale veille à l'ordre de l'audience et dirige les débats.
« Il peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
« Il statue sur les demandes de renvoi présentées par les parties.
« L'absence d'une des parties ou de son représentant à l'audience n'emporte pas obligation pour le magistrat statuant seul ou pour le président de la formation collégiale de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
« Le magistrat peut également entendre les agents de l'administration compétente ou les appeler devant la juridiction pour fournir des explications et, à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute personne présente dont l'une des parties souhaiterait l'audition.
2333-120-57.-Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot : “ décide ” ou, le cas échéant, “ ordonne ”.
« Les décisions de la commission sont exécutoires.
2333-120-58.-La minute de chaque décision est signée du seul magistrat qui l'a rendue.
« Lorsque l'affaire est jugée par une formation collégiale, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, par le rapporteur ou, si le président est également le rapporteur, par l'assesseur le plus ancien, et par le greffier d'audience.
2333-120-59.-Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 2 000 euros.
Cette amende est recouvrée, conformément aux dispositions du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, par un comptable public désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
2333-120-60.-Les décisions de la commission sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les parties sont avisées de cette transmission par notification qui leur est faite de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.
2333-120-64.-Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par le titre II du livre VIII du code de justice administrative.
2333-120-65.-La commission peut être saisie d'un recours en révision dans le cas où sa décision est fondée sur des pièces fausses.
« Le recours doit être exercé dans le délai d'un mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.
2333-120-66.-Lorsqu'une décision de la commission est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut saisir la commission d'un recours en rectification.
« Ce recours doit être exercé dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
2333-120-67.-La demande tendant à ce que la commission prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision définitive de cette commission, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité concernée, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision.
« Dans le cas où la commission a, dans la décision dont l'exécution est poursuivie, déterminé un délai dans lequel l'autorité concernée doit prendre les mesures d'exécution qu'elle a prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai.
Arrêté du 4 juin 2015 portant approbation du règlement intérieur du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2015, est approuvé le règlement intérieur du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés adopté par le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés lors de son assemblée générale du 28 janvier 2015.
Ledit règlement pourra être consulté au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, Maison des Courtiers, 5, rue du Louvre, 75001 Paris (téléphone : 01-42-33-16-81 ; télécopie : 01-42-36-82-04).
Délégation est donnée à Mme Christine Rebeillard, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à M. Denis Tchanou, inspecteur des finances publiques, et à M. Van-Thang Than, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.
La décision du 1er octobre 2009 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : BCFP0922752S) est abrogée.
- Règlement du jeu Loto®, fait le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 2 février 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 mars 2015 ;
Règlement du jeu Euro Millions-My Million, fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 3 avril 2014 avec publication au Journal officiel de la République française du 22 mai 2014 ;
Règlement du jeu JOKER+®, fait le 22 février 2006 et publié au Journal officiel de la République française du 2 mars 2006, dont la dernière modification a eu lieu le 3 avril 2014 avec publication au Journal officiel de la République française du 22 mai 2014 ;
Règlement du jeu " Keno Gagnant à vie , fait le 24 septembre 2007 et publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007, dont la dernière modification a eu lieu le 3 avril 2014 avec publication au Journal officiel de la République française du 22 mai 2014 ;
- du règlement du jeu Bingo Live !®, fait le 3 août 2009 et publié au Journal officiel de la République française du 9 août 2009, dont la dernière modification a eu lieu le 25 mars 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 3 avril 2015 ;
- ainsi que du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du19 avril 2001, dont la dernière modification a eu lieu le 22 avril 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 30 avril 2015.
L'opération " Misez Juste "(ci-après désignée l'" Opération " organisée dans les conditions décrites ci-dessous débutera le 22 juin 2015 à 00 h 00 et se terminera le 28 juin 2015 à 23 h 59 (ci-après désignée la " Période de participation ").
Les joueurs faisant enregistrer pour un montant total minimum de 10 euros une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la " gamme illiko ", aux jeux de la " gamme tirage "et/ou jeu " Bingo Live "visés à l'article 1er, pendant la Période de participation sur les sites internet www.fdj.fr, www.fdj.fr/portails/mob/, www.fdj.fr/portails/tab et/ou sur les applications qui peuvent être accessibles depuis différents supports tels qu'ordinateur, terminaux mobiles et/ou tablettes pour les jeux disponibles sur ces supports (l'ensemble de ces prises de jeu enregistrées pendant la Période de participation est désignée ci-après par une " Prise de jeu participante "), participent à l'Opération.
- jeux de la " gamme illiko ", la liste des jeux illiko® disponibles sur les supports visés au sous-article 2.2 pendant la Période de participation qui figure dans la rubrique " illiko® "puis dans les onglets " illiko® Grattage "et " illiko® Exclu Web "du site internet www.fdj.fr.
Cette liste est disponible à partir de la page illiko®, accessible via l'url : https://www.fdj.fr/jeux/illiko-jeux-de-grattage, en cliquant sur l'onglet " Illiko® grattage ";
Aucune prise de jeu par abonnements souscrite en dehors de la Période de participation ne pourra être prise en compte comme une Prise de jeu participante.
Ne peut être enregistrée au maximum qu'une participation par personne à l'Opération pendant la Période de participation ;
Dans le cadre de l'Opération, le Tirage au sort n° 1, le Tirage au sort n° 2 et le Tirage au sort n° 3 seront effectués le 2 juillet 2015 parmi toutes les Prises de jeu participantes à ces tirages conformément au sous-article 2.3.
Pour le Tirage n° 1, 10 gagnants seront tirés au sort et recevront chacun un lot en numéraire correspondant au montant de leur Prise de jeu participante à ce tirage multiplié par 100, soit un lot en numéraire compris entre 1 000 euros et 2 990 euros.
Les joueurs dont le compte FDJ viendrait à être clôturé entre la Prise de jeu participante, telle que décrite au sous-article 2.3, et la date des tirages au sort, telle que décrite au présent article, ne pourront prétendre à aucun gain.
Décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires
- Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
- Les autorisations de publicités délivrées antérieurement à la date mentionnée au I expirent le 31 décembre 2016.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5141-76 du code de la santé publique, après les mots : « ce médicament », sont insérés les mots : « et ses différents dosages et présentations ».
La section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
5141-82.-On entend par publicité pour les médicaments vétérinaires toute forme d'information, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments vétérinaires.
« 1° La correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un médicament vétérinaire particulier ;
« 2° Les informations concrètes et les documents de référence relatifs, par exemple, aux changements d'emballages, aux mises en garde concernant les effets indésirables dans le cadre de la pharmacovigilance communiquées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en application de l'article R.
5141-105-2, ainsi qu'aux catalogues de vente et listes de prix s'il n'y figure aucune information sur le médicament vétérinaire, hormis sa classe thérapeutique ;
« 3° Les informations relatives à la santé animale ou à des maladies animales, pour autant qu'il n'y ait pas de référence même indirecte à un médicament vétérinaire.
5141-82-1.-Seuls peuvent faire l'objet d'une publicité, sous quelque forme que ce soit, les médicaments vétérinaires pour lesquels ont été obtenus l'autorisation mentionnée à l'article L.
5141-5 ou l'enregistrement mentionné à l'article L.
5141-9 ou qui bénéficient d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L.
« La publicité pour des médicaments vétérinaires dont l'autorisation ou l'enregistrement fait l'objet d'une mesure de suspension est interdite.
5141-83.-La publicité en faveur des médicaments vétérinaires n'est autorisée auprès des personnes physiques ou morales habilitées à les délivrer par les articles L.
5143-6 que pour ceux qu'elles sont autorisées à prescrire ou à délivrer.
5141-85.-La publicité auprès des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article R.
5141-83 en faveur des médicaments vétérinaires comporte au moins les renseignements suivants :
« 1° Le nom du médicament ;
« 2° Les espèces de destination ;
« 3° La composition qualitative et quantitative en principes actifs ;
« 4° Le régime du médicament au regard des règles de prescription et de délivrance ;
« 5° Les indications thérapeutiques, contre-indications et effets secondaires figurant ou annexés à la décision d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement ;
« 6° Le cas échéant, l'indication du temps d'attente ;
« 7° Le numéro d'autorisation lorsque la publicité est subordonnée à l'autorisation préalable du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article R.
« Toute publicité en faveur d'un antibiotique contient un message indiquant que toute prescription d'antibiotique a un impact sur les résistances bactériennes et qu'elle doit être justifiée.
5141-85-1.-Les éléments contenus dans la publicité mentionnée à l'article R.
5141-85 pour un médicament vétérinaire sont conformes aux renseignements figurant dans le résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R.
« Ces éléments sont exacts, à jour, vérifiables et suffisamment complets pour permettre au destinataire de se faire une idée personnelle de la valeur thérapeutique du médicament.
« Toute mention écrite est parfaitement lisible par le destinataire de la publicité.
« Les citations, tableaux et autres illustrations empruntés à des revues ou à des ouvrages scientifiques, qui sont utilisés dans la publicité, sont reproduits fidèlement et la source exacte est précisée.
« La publicité ne peut mentionner la position prise à l'égard d'un médicament par une autorité administrative ou une instance consultative d'une manière susceptible d'altérer le sens ou l'objectivité de cette position.
5141-85-2.-Lorsqu'elle est admise en vertu de l'article R.
5141-84, la publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public :
« 1° Est conçue de façon que le caractère publicitaire du message soit évident et que le produit soit clairement identifié comme médicament vétérinaire ;
« 2° Comporte au moins :
« a) Le nom du médicament vétérinaire ;
« b) Les informations indispensables pour un bon usage du médicament vétérinaire ;
« c) Une invitation expresse à lire attentivement les instructions figurant sur la notice ou sur le conditionnement extérieur, selon le cas ;
« d) Le cas échéant, les précautions à prendre par la personne qui administre le médicament ;
« e) La mention : “ ce produit est un médicament vétérinaire ”, accompagnée d'un message de prudence, d'un renvoi au conseil d'un pharmacien ou d'un vétérinaire et, en cas de persistance des symptômes, d'une invitation à la consultation d'un vétérinaire ;
« f) Le numéro d'autorisation lorsque la publicité est subordonnée à l'autorisation préalable du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article R.
5141-86.-Est subordonnée à une autorisation préalable du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail la publicité en faveur :
« 1° Des antibiotiques ;
« 2° Des médicaments vétérinaires soumis à un plan de gestion de risque ;
« 3° Des médicaments présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première catégorie à la nomenclature prévue à l'article L.
« 4° Des médicaments vétérinaires comportant des hormones.
« Sont également soumises à autorisation préalable les publicités en faveur des médicaments vétérinaires destinés au public telles que prévues à l'article R.
« La durée de validité de l'autorisation est de deux ans.
Elle prend fin avant l'expiration de ce délai, si l'autorisation de mise sur le marché du médicament a fait l'objet de modification.
5141-86-1.-Dès lors que l'information concernant chaque médicament reproduit intégralement le résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R.
5141-15, les publications destinées à référencer les médicaments vétérinaires sont dispensées de l'autorisation prévue à l'article R.
Cette dérogation ne s'applique pas aux publications des titulaires d'autorisation de mise sur le marché et des entreprises exploitant les médicaments vétérinaires.
5141-86-2.-La publicité concernant les autovaccins à usage vétérinaire est interdite.
Toutefois, les titulaires d'une autorisation mentionnée à l'article L.
5141-12 peuvent diffuser des informations sur leurs activités à destination des seuls vétérinaires.
Ces informations sont conformes aux mentions de l'autorisation prévue à l'article R.
5141-88.-I.-Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises mentionnées à l'article R.
5142-1 ne peuvent délivrer d'échantillons gratuits de médicaments vétérinaires qu'aux seuls vétérinaires qui en font au préalable la demande écrite.
« II.-La remise d'échantillons gratuits est admise pendant les deux années suivant la première commercialisation effective en France pour :
« 1° Une spécialité bénéficiant d'un premier enregistrement ou d'une première autorisation de mise sur le marché, ou ;
« 2° Une spécialité déjà enregistrée ou autorisée ayant obtenu un enregistrement ou une autorisation de mise sur le marché pour un nouveau dosage ou une nouvelle forme pharmaceutique, si l'enregistrement ou l'autorisation est assorti d'une extension d'indication.
« III.-La remise d'échantillons gratuits respecte en outre les conditions suivantes :
« 1° Pour chaque médicament, il ne peut être remis qu'un nombre restreint d'échantillons par an et par destinataire, déterminé en fonction de la nature du médicament et de la nécessité pour le prescripteur de se familiariser avec celui-ci ; chaque échantillon est identique au plus petit conditionnement commercialisé ;
« 2° Chaque établissement pharmaceutique remettant des échantillons organise en son sein le contrôle de cette remise et le suivi des échantillons.
« Leur remise directe au public, y compris aux propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, à des fins promotionnelles ainsi que leur remise dans les enceintes accessibles au public à l'occasion de congrès vétérinaires ou pharmaceutiques est interdite.
« IV.-Les échantillons doivent être identiques aux spécialités pharmaceutiques concernées et porter la mention : “ échantillon gratuit ”.
« Ces échantillons ne peuvent contenir ni des antibiotiques ni des substances classées comme psychotropes ou stupéfiants, ou auxquelles la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie.
« Pour les médicaments destinés aux poissons, aux abeilles ou aux autres espèces considérées comme mineures telles que définies au deuxième alinéa de l'article L.
5141-5-4, le montant de la taxe est fixé à 500 euros.
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 11 ainsi rédigée :
« Publicité en faveur d'une entreprise ou d'un établissement pharmaceutique vétérinaire
« II.-Lors de l'examen des publicités mentionnées aux articles R.
5141-84 qui lui sont soumises en application de l'article R.
5142-66, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement du médicament homéopathique vétérinaire, de modifier le contenu de la publicité, de modifier le déroulement de la campagne publicitaire ou de limiter les destinataires de celle-ci, dans un délai déterminé qui ne peut être inférieur à un mois.
5141-85-2 suivant le cas » ;
2° Au 11°, les mots : « au dernier alinéa de l'article R.
3° Au 12°, les mots : « présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies contagieuses prévues à l'article L.
223-2 du code rural et de la pêche maritime ou dans les textes pris en application de l'article L.
4° Au 14°, les mots : « de délivrer des échantillons de médicaments vétérinaires à d'autres personnes que les vétérinaires qui en ont fait la demande écrite » sont remplacés par les mots : « de méconnaître les règles relatives à la remise d'échantillons gratuits de médicaments vétérinaires mentionnées à l'article R.
Arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la retraite
La demande de versement pour la retraite mentionnée à l'article D.
351-4 du code de la sécurité sociale est constituée des pièces suivantes :
1° Un formulaire de demande homologué dument complété ;
2° Une copie d'un justificatif d'identité ;
3° Selon le type de période objet de la demande de versement de cotisations :
a) Lorsque la demande concerne des périodes d'études mentionnées au 1° du I de l'article L.
351-14-1 du code de la sécurité sociale, une copie du diplôme ou du justificatif d'admission dans une grande école ou classe du second degré préparatoire à une grande école ;
b) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au II de l'article L.
351-14-1 du code de la sécurité sociale, une copie du diplôme ou du justificatif d'admission mentionné au a et obtenu dans le cadre d'une formation initiale ;
c) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au III de l'article L.
351-14-1 du code de la sécurité sociale, une copie du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de travail à durée indéterminée accompagné du certificat de travail mentionné à l'article L.
1234-19 du code du travail ou des bulletins de salaire afférents à la période faisant l'objet de la demande ;
d) Lorsque la demande concerne des périodes mentionnées au IV de l'article L.
351-14-1 du code de la sécurité sociale, une copie du contrat d'apprentissage ou de l'attestation d'apprentissage délivrée par la chambre consulaire auprès de laquelle a été enregistré le contrat d'apprentissage ou des bulletins de salaire afférents à la période faisant l'objet de la demande.
Le directeur de la sécurité sociale et le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2015 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP)
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des pharmaciens.
Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens sont modifiés comme suit :
Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « est identique au montant de la cotisation complémentaire » sont remplacés par les mots : « est identique au montant de la dernière cotisation complémentaire ».
- Chaque affilié est inscrit à titre obligatoire dans l'une des classes de cotisation prévues par le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 modifié, laquelle comprend une fraction gérée en répartition (à hauteur de 5 fois la cotisation de référence du régime complémentaire définie à l'article 5 ci-après), et une fraction gérée en capitalisation.
« Il est affecté au premier janvier de chaque année dans la classe correspondant à la moyenne de ses revenus non salariés N - 4 à N - 2 (classe d'affectation) tels que définis à l'article 4 bis ci-après.
« Chaque classe de cotisation correspond à un niveau de revenu déterminé par référence au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l'année N comme suit :
« Classe 3 : revenu inférieur ou égal à 2 PASS ; la cotisation est égale à 7 fois la cotisation de référence du régime complémentaire,
« Classe 13 : revenu au-delà de 5 PASS ; la cotisation est égale à 17 fois la cotisation de référence.
« Les bornes de chaque classe de cotisation pourront être révisées par le conseil d'administration de la CAVP tous les cinq ans à compter du 1er janvier 2020 en fonction de l'évolution des revenus de la profession.
« La cotisation est appelée en classe 3 pendant les deux premières années de son affiliation ou de sa réaffiliation après au moins un trimestre d'interruption de son activité.
« Par dérogation, les pharmaciens affiliés à la CAVP avant le 1er juillet 2015 :
« - peuvent conserver la classe de cotisation dans laquelle ils étaient inscrits au deuxième trimestre 2015 jusqu'au 31 décembre 2029 si cette classe est supérieure à leur classe d'affectation au 1er juillet 2015,
« - peuvent conserver la classe de cotisation dans laquelle ils étaient inscrits au deuxième trimestre 2015 jusqu'au 31 décembre 2027 si cette classe est inférieure à leur classe d'affectation au 1er juillet 2015.
A compter du 1er janvier 2028, leur cotisation ne pourra être inférieure de plus de deux classes à leur classe d'affectation.
« Les affiliés qui bénéficient des dispositions transitoires visées ci-dessus peuvent y renoncer chaque année et demander de cotiser dans leur classe d'affectation en adressant leur demande écrite :
« - avant le 15 juin de l'exercice (n) pour effet à compter du second semestre de l'année (n) ;
« - ou avant le 15 décembre de l'année (n) pour effet à compter de l'exercice (n + 1).
« L'affiliation en classe d'affectation devient alors définitive.
« A partir de 2030, chaque affilié est obligatoirement inscrit pour l'exercice n dans la classe d'affectation correspondant à la moyenne de ses revenus non salariés n - 4 à n - 2.
- Revenu de référence pour la détermination de la classe d'affectation :
« Le revenu de référence pris en compte pour déterminer la classe d'affectation des affiliés qui cotisent à titre obligatoire au régime complémentaire correspond à la moyenne annuelle des revenus non salariés déclarés au titre des exercices n - 4 à n - 2, tels qu'ils sont définis à l'article L.
« A défaut de déclaration des revenus par l'affilié, ce dernier est affecté dans la classe maximum du régime complémentaire.
- La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle choisie par le pharmacien non salarié.
« Le conjoint collaborateur doit faire connaître à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens son choix par écrit au plus tard soixante jours après l'envoi de l'avis d'affiliation et avant tout versement de cotisations.
Si aucun choix n'est exprimé, la cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart de celle choisie par le pharmacien non salarié.
« Le mode de calcul de la cotisation du conjoint collaborateur est valable pour l'année civile d'affiliation ; il est reconduit tacitement pour une durée d'un an, sauf si le conjoint collaborateur opte par écrit pour un autre mode de calcul de sa cotisation avant le 1er décembre de l'année de validité de son choix.
b) Au sixième alinéa, les mots : « pour le calcul de l'allocation par répartition » sont remplacés par les mots : « pour le calcul de la pension de retraite complémentaire par répartition » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « ou, à titre transitoire, en classe 1 » sont supprimés.
- Fonctionnement du compte individuel de capitalisation.
« Les cotisations sont inscrites sur un compte individuel et sont investies dans les actifs représentatifs des engagements.
« Les frais de souscription sont fixés par le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens dans la limite de 1,4 % des sommes versées par l'affilié.
« Le nombre total de cotisations trimestrielles et de rachats est limité au nombre de trimestres de cotisations prévu à l'article 12 des présents statuts.
« Les cotisants volontaires ne peuvent effectuer des versements sur leur compte de capitalisation que jusqu'au dernier jour du trimestre au cours duquel ils atteignent l'âge permettant d'obtenir une pension de retraite entière dans le volet du régime complémentaire fonctionnant en répartition tel qu'il est fixé à l'article 12 des présents statuts.
- Rachats de cotisations.
« Chaque affilié peut racheter jusqu'à 24 trimestres de cotisation au titre de ses études supérieures.
« Ces rachats de trimestres peuvent être réalisés totalement ou partiellement, en une ou plusieurs fois, jusqu'à l'âge permettant d'obtenir une pension de retraite entière tel qu'il est fixé à l'article 12 des présents statuts, au taux de l'année en cours.
« L'affilié qui bénéficie de la réduction annuelle de cotisation visée à l'article 6 des présents statuts n'est pas autorisé à réaliser des rachats pendant l'année considérée.
« L'affilié qui décide de faire valoir ses droits avant l'âge permettant d'obtenir une pension de retraite entière dans le volet du régime complémentaire fonctionnant en répartition tel qu'il est fixé à l'article 12 des présents statuts peut, en outre, verser, au moment de la liquidation, tout ou partie des cotisations dont il aurait pu s'acquitter jusqu'à cet âge au taux de l'année en cours et dans sa dernière classe de cotisation.
« Le nombre total des cotisations et des rachats ne doit pas excéder le nombre de trimestres de cotisations prévu à l'article 12 des présents statuts, en tenant compte des trimestres cotisés dans les autres régimes de retraite de l'affilié.
« Les conjoints collaborateurs peuvent effectuer des rachats dans les mêmes conditions que les pharmaciens.
- Versements différentiels des pharmaciens affiliés à la CAVP avant le 1er juillet 2015 :
« Les pharmaciens affiliés à la CAVP avant le 1er juillet 2015 peuvent réaliser totalement ou partiellement, en une ou plusieurs fois, les versements différentiels inscrits à leur compte au 30 juin 2015 au titre de leurs changements de classe de cotisation antérieurs.
« Les versements différentiels permettent d'aligner sur la valeur de la cotisation de la dernière classe dans laquelle cotisait l'affilié les cotisations et les rachats préalablement versés dans les classes inférieures.
« Ces versements s'effectuent au taux des cotisations en vigueur.
« Un versement différentiel est égal à une cotisation de référence et peut être fractionné par quart de cotisation de référence.
Ces versements peuvent être effectués même lorsque le nombre total des cotisations et des rachats versés correspond au nombre maximum prévu ci-avant à l'article 23.
« L'affilié qui bénéficie de la réduction annuelle de cotisation visée à l'article 6 des présents statuts n'est pas autorisé à réaliser des versements différentiels pendant l'année considérée.
« Les changements de classe de cotisation résultant de l'évolution du revenu de référence qui interviennent à compter du 1er juillet 2015 n'ouvrent plus droit aux versements différentiels.
« Les conjoints collaborateurs peuvent réaliser les versements différentiels inscrits à leur compte au 30 juin 2015 dans les mêmes conditions que les pharmaciens.
- Prélèvement pour frais de gestion.
« Sur décision du Conseil d'administration de la CAVP, un prélèvement pour frais de gestion peut être opéré annuellement sur les produits financiers de l'exercice, dans la limite de 0,8 % de la moyenne de la provision mathématique d'ouverture et de la provision mathématique de clôture calculée avant revalorisation.
Au troisième alinéa de l'article 25, les mots : « liquidation de la retraite » sont remplacés par les mots : « liquidation de la pension de retraite ».
a) Au premier alinéa, le mot : « distribués » est remplacé par le mot : « crédités » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « estimation de sa retraite » sont remplacés par les mots : « estimation de sa pension de retraite ».
- Liquidation de la pension de retraite du titulaire du compte de capitalisation.
« L'affilié peut demander à bénéficier de sa pension de retraite de capitalisation dès l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite tel qu'il est fixé à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale à condition qu'il cesse d'exercer son activité professionnelle entraînant son affiliation obligatoire au régime complémentaire d'assurance vieillesse des pharmaciens.
L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande.
« A titre transitoire, pour les affiliés nés avant le 1er janvier 1956, l'âge d'ouverture du droit à la retraite est fixé selon le calendrier figurant à l'article D.
« Au moment de la liquidation de ses droits, l'affilié doit déclarer s'il désire ou non que sa pension de retraite soit réversible sur la tête de son conjoint.
« En cas d'option pour la pension de retraite avec réversion, l'affilié peut demander que le montant de la pension de retraite de réversion soit porté de 50 % à 60 %, 70 %, 80 %, 90 % ou 100 % de sa pension de retraite personnelle.
« Le versement complémentaire qu'il doit effectuer en contrepartie est calculé dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle.
« La pension de retraite de capitalisation du titulaire est versée jusqu'au jour de son décès.
Elle est payable mensuellement à terme échu.
- Calcul de la pension de retraite du titulaire du compte de capitalisation.
« Le montant de la pension de retraite est déterminé à partir du compte individuel en fonction des paramètres suivants :
« - date de prise d'effet de la retraite ;
« - date de naissance de l'affilié ;
« - en cas de réversion, date de naissance du réversataire et taux de réversion choisi ;
« - tables de mortalité pour le calcul des rentes viagères à la date d'effet de la retraite ;
« - taux d'intérêt technique : celui-ci est au plus égal au taux maximum réglementaire pour le long terme en vigueur à la date d'effet de la retraite, la CAVP disposant d'un délai de trois mois pour ajuster le tarif de liquidation des pensions ;
« - frais de gestion des retraites en vigueur à la date d'effet de la retraite, fixés par le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens dans la limite de 1,4 % des pension de retraite servies.
« Par dérogation aux dispositions énoncées au paragraphe précédent, l'affilié reconnu inapte à l'exercice de sa profession, conformément à l'article 16 des présents statuts, bénéficie, à partir de l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite tel qu'il est fixé à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, d'une pension de retraite de capitalisation calculée en retenant comme âge de l'affilié celui qui lui permet d'obtenir une pension de retraite entière dans le volet du régime complémentaire fonctionnant en répartition tel qu'il est fixé à l'article 12 des présents statuts.
« Le conjoint survivant d'un affilié décédé avant d'avoir bénéficié de la pension de retraite visée au présent titre a droit dès 60 ans à une pension (dite rente de conjoint) liquidée dans les conditions prévues pour le pharmacien aux articles précédents.
La rente de conjoint n'est pas réversible.
« Le conjoint survivant est crédité de la totalité du capital acquis par le défunt et peut, en outre se constituer le maximum de la rente de conjoint correspondant à la dernière classe dans laquelle l'affilié cotisait en versant à cet effet les cotisations nécessaires jusqu'à ses 60 ans.
- Rente temporaire d'orphelin.
« Chaque enfant d'un affilié décédé alors qu'il cotisait à la CAVP a droit à une rente mensuelle versée jusqu'à la date anniversaire de ses 21 ans.
« Le montant de cette rente est calculé pour chaque enfant sur la base d'une provision égale à 20 % du capital constitutif du titulaire décédé.
« Chaque orphelin perçoit annuellement 1/10e de la fraction de capital affectée au financement de cet avantage quel que soit son âge au moment du décès du titulaire.
« La rente temporaire d'orphelin est payable mensuellement à terme échu.
« Elle est revalorisée annuellement comme l'allocation décès du régime invalidité-décès institué par le décret n° 60-664 du 4 juillet 1960.
« Lorsque le capital constitutif de l'affilié décédé ouvre droit au bénéfice de la rente de conjoint visée à l'article 29 des présents statuts et que quatre enfants ou plus peuvent prétendre au bénéfice de la rente temporaire d'orphelin, le montant total de la provision affectée au financement des avantages servis aux enfants ne peut excéder 60 % du capital constitutif du défunt.
En cas de dépassement, les rentes temporaires d'orphelins sont réduites à due concurrence.
« Lorsque la valeur annuelle de la rente temporaire d'orphelin appréciée à la date d'entrée en jouissance est inférieure à 1/10e du montant mensuel du plafond de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, la prestation est liquidée en une seule fois sous forme de capital.
« Le capital est égal à la rente mensuelle multipliée par le nombre de mois restant à courir jusqu'à la date anniversaire des 21 ans.
- Pension de réversion.
« Le décès de l'affilié bénéficiaire de la pension de retraite acquise avec réversion ouvre droit, au profit du conjoint survivant désigné lors de l'ouverture des droits âgé d'au moins 60 ans, à une pension de retraite égale au minimum à la moitié de la pension de retraite que percevait le défunt.
« La pension de retraite de réversion est versée à compter du lendemain du décès de l'affilié titulaire et prend fin le jour du décès du réversataire.
- Revalorisation des pensions de retraite de capitalisation.
« La revalorisation des pensions de retraite acquises intervient dans les conditions suivantes :
« Les excédents éventuels issus des résultats financiers et techniques réalisés sont mis en réserve chaque année.
« Les capitaux nécessaires à la revalorisation des pensions de retraite en cours de service sont prélevés sur les réserves ainsi accumulées.
« Le niveau de revalorisation global est décidé par le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens en fonction des réserves disponibles.
« Le taux de revalorisation individuel est fonction du taux d'intérêt technique retenu lors de la liquidation de la pension de retraite ou du taux d'actualisation utilisé pour calculer les engagements correspondants.
« La première revalorisation est due à l'issue du quatrième trimestre qui suit la date d'effet des droits.
Au neuvième alinéa de l'article 36, les mots : « et par l'éventuel surplus de dotation, non utilisé au cours de l'année, reçu de la CNAVPL pour l'action sociale du régime d'assurance vieillesse de base » sont supprimés.
Décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées
La dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article R.
40-29 du code de procédure pénale est remplacée par les dispositions suivantes :
« Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.
Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée.
Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8.
Le I de l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est complété par un septième alinéa (6°) ainsi rédigé :
« 6° Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet compétent en application de l'article R.
251 du code de procédure pénale, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées, ».
- Au premier alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 2010 susvisé, les mots : « décret n° 2015-174 du 13 février 2015 portant amélioration des échanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées ».
Arrêté du 10 juin 2015 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 20 et 21 du décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication
Le pourcentage mentionné à l'article 20 du décret du 27 mai 2015 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019.
Le pourcentage mentionné à l'article 21 du décret du 27 mai 2015 susvisé est fixé à 10 %.
Les référés prévus en cas de mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale mentionnée à l'article L.
16-0 BA du livre des procédures fiscales ou à la suite de mesures conservatoires effectuées en vertu de l'article L.
252 B du même livre obéissent aux règles définies respectivement à ces articles.
Arrêté du 10 juin 2015 relatif à la formation statutaire des ingénieurs des systèmes d'information et de communication
- Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication sont tenus, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 27 mai 2015 susvisé, de suivre les formations suivantes :
1° Formations professionnelles « prise de poste » visant à les préparer à l'exercice de leurs fonctions lors de l'accès dans le corps ;
2° Formations professionnelles continues visant à assurer leur maintien en compétences.
- Les ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication peuvent également bénéficier d'un cycle supérieur de formation dans les conditions prévues à l'article 18 du décret 27 mai 2015 précité pour l'accès au grade d'ingénieur hors classe.
Le plan de formation interministériel des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ainsi que le contenu du cycle supérieur de formation des ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication sont élaborés par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur en lien avec des représentants de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication et des ministères employeurs des ingénieurs des systèmes d'information et de communication.
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication stagiaires sont tenus de suivre les formations suivantes :
1° Pour les stagiaires recrutés par la voie d'un concours externe ou par la voie d'un troisième concours :
a) L'environnement administratif ;
b) Le management et l'encadrement d'équipes ;
2° Pour les stagiaires recrutés par la voie du concours interne :
a) La conduite de projet ;
c) Les règles de l'achat public ;
d) La sécurité des systèmes d'information et de communication ;
e) Les infrastructures et les serveurs.
Sans préjudice des compléments de formation mis en œuvre au-delà de l'année de stage, la formation des ingénieurs des systèmes d'information et de communication stagiaires n'excède pas la moitié de la période de stage.
Le rapport de titularisation des ingénieurs des systèmes d'information et de communication stagiaires tient compte de la satisfaction de l'obligation de formation.
Le défaut d'assiduité aux formations peut constituer un motif de refus de titularisation.
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication recrutés par la voie de la promotion interne en application du 4° de l'article 8 du décret du 27 mai 2015 susvisé sont tenus, dans l'année qui suit leur nomination, de suivre les formations prévues au 2° de l'article 3.
L'attestation délivrée à l'issue des formations est versée au dossier de l'agent.
Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication doivent accomplir l'obligation de formation prévue au 2° du I de l'article 1er :
1° Au moins tous les trois ans ;
2° En tant que de besoin, à l'occasion d'un changement de fonctions si celui-ci requiert de leur part une nouvelle formation.
L'offre de formation continue des ingénieurs des systèmes d'information et de communication concerne les domaines suivants :
a) Le pilotage des projets ;
b) Le management et l'encadrement d'équipe ;
c) L'adaptation aux logiciels et aux applicatifs ;
Les besoins individuels de formation sont définis chaque année avec le supérieur hiérarchique lors de l'entretien professionnel.
Une attestation, versée au dossier de l'agent, est délivrée à l'issue des formations prévues à l'article 8.
La satisfaction de ces obligations de formation constitue l'une des conditions requises pour pouvoir être promu aux grades d'ingénieur principal et d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication.
Le cycle supérieur de formation des ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication est une formation certifiante.
Il comprend, sur une période de douze mois, les modules suivants :
a) Les systèmes d'information au service des politiques publiques ;
b) Le management ;
c) La direction de projet des systèmes d'information.
Le contenu de ce cycle tient compte des évolutions des systèmes d'information et des politiques publiques.
La durée de validité de ce cycle supérieur de formation est de trois ans.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 18 du décret du 27 mai 2015 susvisé, la durée de validité du cycle supérieur de formation est prolongée des périodes de congé mentionnées aux 5° et 9° de l'article 34, à l'article 40 bis et à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé dont a bénéficié l'agent et au cours desquelles l'intéressé n'a pas suivi le cycle supérieur de formation.
L'arrêté du 25 janvier 2008 relatif à la formation des ingénieurs stagiaires des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est abrogé.
Arrêté du 10 juin 2015 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication
L'examen professionnel prévu à l'article 15 du décret du 27 mai 2015 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication est organisé dans les conditions fixées ci-après.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves de sélection professionnelle les ingénieurs des systèmes d'information et de communication remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 15 du décret du 27 mai 2015 susvisé.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de sélection professionnelle est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
L'examen professionnel d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication comporte les épreuves suivantes :
Etude de cas à partir de deux dossiers techniques de trente pages maximum, soumis au choix du candidat le jour de l'épreuve écrite, permettant de vérifier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
Entretien permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et les aptitudes au management, requises pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule.
Pour conduire cet entretien, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Seul l'entretien oral donne lieu à notation.
A l'issue de l'épreuve écrite, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et, sur ce fondement, établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas obtenu une note fixée par le jury supérieure ou égale à 8 sur 20.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu à l'épreuve d'admission une note fixée par le jury supérieure ou égale à 10 sur 20.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors échelle B et est composé au minimum de cinq membres.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détenant un grade au moins équivalent à celui d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication.
Le jury peut être complété par des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences spécifiques.
L'arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est abrogé.
Arrêté du 10 juin 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des ingénieurs des systèmes d'information et de communication
Les concours externe, interne et le troisième concours prévus pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication sont organisés dans les conditions fixées ci-après.
Les concours sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il fixe le nombre de postes à pourvoir, la date limite et le lieu de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de chaque concours est établie par le ministre de l'intérieur.
Chaque concours comporte les épreuves suivantes :
Les candidats au recrutement établissent un dossier de candidature comportant le diplôme leur permettant de concourir, un curriculum vitae de deux pages maximum indiquant notamment les formations suivies et, le cas échéant, les emplois occupés ainsi que leur durée, une lettre de motivation et un dossier technique comportant un descriptif de projet réalisé dans le cadre d'un stage ou d'un emploi.
Le jury procède à la sélection des candidats sur la base des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement.
Les candidats sélectionnés sont convoqués à l'épreuve orale.
Cas pratique à partir d'un dossier à caractère technique de 25 pages maximum permettant d'apprécier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat et sa capacité à conduire un projet.
Le programme de l'épreuve d'admissibilité figure en annexe au présent arrêté.
Il n'est pas noté.
Résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier à caractère technique de 25 pages maximum, faisant appel à des connaissances relatives à l'environnement et à la technique des systèmes d'information et de communication et permettant de vérifier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les éléments mentionnés en annexe au présent arrêté.
La liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission est établie par ordre alphabétique.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors échelle B et est composé au minimum de 5 membres.
L'arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est abrogé.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS INTERNE ET DU TROISIÈME CONCOURS
- Tronc commun
Méthodologie de conduite de projet des systèmes d'information et de communication :
- rôle des différents acteurs d'un projet ;
- les différentes phases du cycle de vie d'un projet ;
- principes et outils de base de la conduite de projet ;
- connaissances des marchés publics ;
- les fondamentaux administratifs : droit administratif, droits et devoirs des fonctionnaires, finances publiques.
- loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique et droit attaché aux communications (grandes notions) ;
- informatique et libertés (lois du 6 janvier 1978) ;
- le cadre réglementaire de la sécurité et de la cryptologie (lois n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et n° 96-659 du 26 juillet 1996) ;
- loi pour la confiance dans l'économie numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004).
- connaissances générales en matière de bases de données : architecture, grands principes sur les langages et technologies (MySQL, PostgreSQL, Oracle, etc.) ;
- architecture des machines : connaissances générales sur la structure et l'architecture des ordinateurs, des serveurs, des systèmes d'exploitation open source et propriétaires.
- grands principes de la sécurité des réseaux et des données ;
- connaissances générales des différentes architectures de réseau et réseaux de télécommunication.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS INTERNE
Le candidat décrit :
- son parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours ;
- les formations dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel.
Il explique les raisons de son choix.
Analyse d'une expérience professionnelle marquante : le candidat décrit une expérience professionnelle qui l'a marqué, indique les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
Motivations pour se présenter au concours pour l'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur : le candidat décrit en trois pages maximum les acquis de son expérience, ses atouts et ses motivations pour se présenter au concours.
ÉLÉMENTS DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE TROISIÈME CONCOURS
Un curriculum vitae détaillé de deux pages maximum indiquant notamment les emplois occupés ainsi que leur durée.
Un document recensant les formations dont le candidat a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel.
L'épreuve orale de cet examen professionnel se déroulera à Paris à partir du 15 mars 2016.
Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L.
225-2 portent l'une des mentions suivantes :
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, no et no chambres réunies) ",
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, no chambre) ".
Arrêté du 10 juin 2015 relatif à l'encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche
La périodicité et la durée totale annuelle des opérations promotionnelles pour la vente de viande de porc fraîche au consommateur sont fixées aux articles 2 à 4 ci-dessous.
Opérations promotionnelles concernées.
Les opérations promotionnelles concernées par le présent arrêté sont celles relatives aux produits mentionnés à la « liste Prodcom » prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil susvisé : « 10.11.2012.
Viande de porc, fraîche ou réfrigérée », quand elles mettent en avant un prix de vente au consommateur inférieur à la moitié du prix moyen pratiqué hors promotion pour des produits similaires au cours du mois précédant l'opération.
Périodicité des opérations de promotions.
Les opérations de promotion définies à l'article 2 peuvent se dérouler :
- et du 1er septembre au 30 septembre.
Entrée en vigueur et durée d'application.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique pour une durée d'un an.
Décret n° 2015-649 du 10 juin 2015 modifiant les décrets n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels et n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement
L'article 6 et l'article 10, à l'exception du 10° de son I, du décret du 12 novembre 2010 susvisé peuvent être modifiés par décret.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes exerçant la profession de géomètre-topographe peuvent réaliser leur stage au sein de l'entreprise où elles exercent leur activité.
Le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts territorialement compétent leur transmet une liste, tenue à jour, de ses membres susceptibles d'assurer les fonctions de maître de stage.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « titulaires du diplôme d'ingénieur-géomètre » sont supprimés ;
« Les compléments nécessaires à la validation des compétences de la personne physique exerçant ou habilitée à exercer cette profession sur le territoire d'un Etat ou d'une entité infra-étatique, dont les autorités compétentes ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres-experts, sont précisés par les stipulations de cet accord.
« Les personnes exerçant la profession de géomètre-topographe qui réalisent leur stage au sein de l'entreprise où elles exercent leur activité doivent souscrire une assurance dans les mêmes conditions que celles prévues pour les géomètres-experts conformément à l'article 9-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts.
« Un géomètre-expert stagiaire peut signer les documents qu'il a réalisés en faisant précéder sa signature de son nom suivi de la mention “géomètre-expert stagiaire”.
Le document doit être signé également par le géomètre-expert, maître de stage.
« Art. 6.-Sur décision de la commission prévue à l'article 10, une réduction de la durée du stage, pouvant aller jusqu'à un an, est accordée aux personnes qui en font la demande et qui justifient de quinze ans au moins de pratique professionnelle dans les activités décrites à l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 précitée, dont cinq ans au moins dans des fonctions d'encadrement.»
2° Au dernier alinéa du I de l'article 10, le mot : « nommée » est remplacé par les mots : « une personnalité qualifiée proposée par l'organisme représentatif des personnes exerçant la profession de géomètre-topographe, nommées » ;
4° A l'avant-dernier alinéa de l'article 10, les mots : « dans les activités décrites au 1° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « dans les activités décrites à l'article 1er ».
Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation
Les communes comprises dans les zones mentionnées au I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé.
Les catégories de logement et les secteurs géographiques mentionnés au II de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique sont déterminés selon les modalités suivantes :
1° Les catégories de logement sont déterminées en fonction au moins des caractéristiques du logement relatives au type de location, meublée ou non meublée, au nombre de pièces principales au sens de l'article R.
111-1-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'époque de construction ;
2° Les secteurs géographiques délimitent des zones homogènes en termes de niveaux de loyer constatés sur le marché locatif.
L'application d'un complément de loyer, prévu au B du III de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, peut être justifiée par les caractéristiques de localisation ou de confort d'un logement, lorsque ces caractéristiques réunissent les conditions suivantes :
1° Elles n'ont pas été prises en compte pour la détermination du loyer de référence correspondant au logement ;
2° Elles sont déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ;
3° Elles ne donnent pas lieu à récupération par le bailleur au titre des charges, ni à la contribution pour le partage des économies d'énergie pour les travaux réalisés par le bailleur, prévues respectivement par les articles 23 et 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.
Les dispositions de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
Les catégories de logement et les secteurs géographiques mentionnés au I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont déterminés selon les modalités suivantes :
L'application d'un complément de loyer, prévu au B du II de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, peut être justifiée par les caractéristiques de localisation ou de confort d'un logement, lorsque ces caractéristiques réunissent les conditions suivantes :
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, la référence à l'article : « 19 » est remplacée par la référence à l'article : « 17-2 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « au moins » sont insérés après le mot : « mentionnent » ;
3°Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « La qualité » sont remplacés par les mots : « Le type d'habitat, individuel ou collectif, » ;
« i) L'année de constatation des éléments constitutifs de la référence.
5° Après l'article 1er, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Les références doivent porter non seulement sur des baux conclus récemment, mais également sur des baux conclus depuis plus de trois ans.
* 366-5 du code de la construction et de l'habitation est modifiée comme suit :
1° Après les mots : « Les membres adhérents sont des personnes morales légalement constituées intervenant dans le domaine du logement ou de l'habitat dans le département concerné », sont insérés les mots : « ou des personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la statistique » ;
2° Après les mots : «-des personnes morales légalement constituées ayant manifesté leur intérêt pour l'action de l'association », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «-des personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la statistique.
Museo degli Argenti, Florence ;
Galleria Palatina, Florence ;
Museo di Casa Martelli, Florence ;
Riccolte d'Arte Antica del Castello Sforzesco, Milan ;
Fondazione Cini, Venise.
Royal Collection, Londres,
prêtés à l'exposition « Le Portrait florentin au XVIe siècle » organisée et présentée au musée Jacquemart-André, Paris, du 11 septembre 2015 au 26 janvier 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 11 août 2015 au 25 février 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux décisions des fédérations rendues à compter du 15 juin 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code du sport (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° A la troisième phrase du second alinéa de l'article R.
141-7, les mots : « dans un nouveau délai d'un mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai de quinze jours » ;
141-9, les mots : « dans le délai prévu à l'article R.
421-1 du code de justice administrative » sont remplacés par les mots : « dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R.
141-9-1.-Le délai de recours contentieux applicable aux décisions mentionnées à l'article R.
141-5 et relevant de la compétence de la juridiction administrative est d'un mois.
141-15 sont supprimés et remplacés par l'alinéa suivant :
« La demande de conciliation est adressée au président de la conférence des conciliateurs par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier électronique, avec demande d'avis de réception.
Elle doit être effectuée dans les quinze jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée.
La demande mentionne le nom et le domicile de son auteur.
141-19, les mots : « du délai de recours contentieux » sont remplacés par les mots : « du délai prévu à l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « par lettre recommandée », sont ajoutés les mots : «, par télécopie ou par courrier électronique, ».
Arrêté du 10 juin 2015 modifiant l'arrêté du 19 mars 2015 portant délégation de signature (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)
Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le
pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à sous-directeur.
Mme Evelyne Houdoin, inspectrice de classe exceptionnelle des affaires sanitaires et sociales, cheffe de bureau ;
M. Radja Zemboulingame, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau ;
Mme Nadine Royer, ingénieure de recherche de 2e classe, adjointe à la cheffe de bureau,
Mme Nadine Royer, ingénieure de recherche de deuxième classe, adjointe à la cheffe de bureau ;
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) ",
" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° chambre) ".
Décret du 10 juin 2015 élevant à la dignité d'ambassadeur de France - M. LE ROY (Alain)
M. Alain LE ROY, conseiller maître à la Cour des comptes, secrétaire général du Service européen pour l'action extérieure, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 28 mai 2015, M. SCHLUMBERGER (Jean-Claude), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 9 novembre 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 4 juin 2015 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
Il est mis fin, à compter du 10 juin 2015, aux fonctions de Mme Mélanie Pauvros, conseillère études, prospective et Parlement européen.
Arrêté du 11 juin 2015 portant désignation à titre intérimaire pour l'exercice des fonctions exécutives du président du conseil d'administration de l'Institut français
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 11 juin 2015, Mme Anne Tallineau, directrice générale déléguée, est désignée pour assurer l'intérim des fonctions exécutives du président du conseil d'administration de l'Institut français à compter du 11 juin 2015 et jusqu'au 15 juillet 2015 au plus tard.
Arrêté du 8 juin 2015 portant nomination aux commissions intergouvernementales et aux comités de sécurité des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 8 juin 2015 :
Sont nommés membres de la délégation française à la commission intergouvernementale du tunnel routier du Fréjus en tant que représentants du ministre chargé des transports :
- M. Laurent Probst, sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, en qualité de membre titulaire, vice-président de la délégation, et M. Thomas Pertuiset, adjoint au sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, en tant que suppléant ;
- M. Thierry Louis, secrétaire général de la mission Alpes-Pyrénées, en qualité de membre titulaire, et M. François Candiotti, chargé de mission à la mission Alpes-Pyrénées, en tant que suppléant.
Sont nommés membres de la délégation française à la commission intergouvernementale du tunnel du Mont-Blanc en tant que représentants du ministre chargé des transports :
Sont nommés membres de la délégation française au comité de sécurité du tunnel du Fréjus en tant que représentants du ministre chargé des transports :
- M. Daniel Chemin, membre permanent de la mission d'inspection générale territoriale de Lyon, en qualité de membre titulaire, président de la délégation ;
- M. Denis Norbert, chargé de domaine équipements et mise en sécurité des tunnels à la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé, en tant que membre titulaire.
Sont nommés membres de la délégation française au comité de sécurité du tunnel du Mont-Blanc en tant que représentants du ministre chargé des transports :
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2015, M. Yeznikian (Olivier), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai, est nommé premier vice-président à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2015.
Le magistrat poursuivi est convoqué par le président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le Conseil supérieur se prononce dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête ou lorsqu'à l'initiative de l'un de ses membres ou à la demande du magistrat poursuivi, le Conseil supérieur décide, à la majorité des membres, de renvoyer l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion.
Lorsque le magistrat poursuivi fait l'objet de poursuites devant une juridiction répressive, le Conseil supérieur peut, à la majorité des membres, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision de la juridiction.
La commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne est formée de trois collèges siégeant séparément.
Le premier collège comprend le président, un vice-président et dix autres membres.
Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes d'aides sélectives à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Le second collège comprend le président, un vice-président et six autres membres.
Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes d'aides sélectives à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Le troisième collège comprend le président, un vice-président et cinq autres membres.
Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes d'aides sélectives à l'édition vidéographique ou à la diffusion en ligne, en haute définition, d'œuvres cinématographiques qui, dans le cadre d'un même projet, font l'objet d'une demande d'aide sélective à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2015, Mme Monchambert (Sabine), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée première vice-présidente de la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2015.
Mme Monique LOEW-DEVAL, juge de proximité, du 1er juin 2015 au 15 septembre 2017.
Mme Michèle CHARPENTIER, juge de proximité, à compter du 1er juin 2015, pour une durée d'un an.
Mme Brigitte CARTERET, juge de proximité, à compter du 1er juillet 2015, pour une durée de deux ans.
M. Pierre LEGRAS, juge de proximité, à compter du 1er août 2015, pour une durée d'un an.
Décret du 10 juin 2015 portant radiation (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2015, M. Patrick Laberche, magistrat de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature à compter du 4 mai 2015, date de son intégration dans le corps de conception et de direction de la police nationale.
M. Pascal CHAUVIN, conseiller à ladite cour.
Mme Stéphanie BARBOT, conseillère à la cour d'appel de Douai.
M. Didier LE CORRE, vice-président au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Mme Claire JOLY-BOHNERT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Isabelle KLODA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun.
M. Cyril CARDINI, auditeur du premier grade à ladite cour.
Arrêté du 1er juin 2015 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juin 2015, M. Lacaïle (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2015.
A la même date l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Poitiers.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juin 2015, Mme Bougrine (Karima), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2015.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Versailles.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juin 2015, M. Pilczer (Jean-Sébastien), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 juillet 2015.
Lorsque le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel examine l'affaire au fond, son président informe les membres du conseil des conditions dans lesquelles le magistrat poursuivi a été mis en mesure d'exercer son droit à communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes.
Le rapporteur présente son rapport devant le Conseil supérieur.
Le Conseil supérieur entend séparément chaque témoin cité.
A la demande d'un membre du Conseil supérieur, ou du magistrat poursuivi, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.
Le magistrat poursuivi peut, à tout moment de la procédure, demander au président du Conseil supérieur l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.
Il doit être invité à présenter d'ultimes observations avant que le Conseil supérieur ne commence à délibérer hors la présence du magistrat poursuivi.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juin 2015, M. d'Haëm (Rudolph), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 juillet 2015.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juin 2015, M. Ouillon (Sylvain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2015.
A la même date l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Marseille.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juin 2015, M. Gilles (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juin 2015, M. Arnould (Joël), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2015.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juin 2015, M. Besse (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 août 2015.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Rennes.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juin 2015, Mme Noire (Florence), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2015.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Marseille.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juin 2015, Mme Galle (Clémence), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 2 juin 2015 portant nomination d'une secrétaire auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 juin 2015, Mme Muriel Le Duc, secrétaire de la section sociale du Conseil d'Etat, est nommée secrétaire de la Cour supérieure d'arbitrage.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Marie-Christine POLLET, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor), office créé.
Mme POLLET (Marie-Christine, Joëlle) est nommée notaire associée.
Le retrait de Mme POLLET (Marie-Christine, Joëlle), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Olivier GOUR - Marie-Christine POLLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier GOUR - Marie-Christine POLLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Olivier GOUR, notaire associé ».
Lorsque le Conseil supérieur a constaté l'existence d'une faute disciplinaire dans les conditions prévues à l'article L.
236-6, son président met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées au cours du délibéré.
Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions par ordre décroissant de sévérité jusqu'à ce que l'une d'entre elles recueille la majorité des membres présents.
A défaut, aucune sanction n'est prononcée.
Arrêté du 4 juin 2015 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2013 portant nomination du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2015, Mme Catherine BROUARD-GALLET, conseiller à la Cour de cassation, est nommée en qualité de président du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice, en remplacement de Mme Isabelle NICOLLE, conseiller à la Cour de cassation.
Arrêté du 4 juin 2015 portant nomination de l'agent comptable de l'agence de santé de l'océan Indien
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 juin 2015, Mme Mireille COIANIZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'agence de santé de l'océan Indien, en remplacement de M. Michel FONTAINE.
Décision du 5 mai 2015 portant nomination du suppléant au régisseur de recettes auprès de la direction générale du Trésor
Par décision du directeur général du Trésor en date du 5 mai 2015, en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel de M. Pascal Royer, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, nommé régisseur de recettes auprès de la direction générale du Trésor par arrêté du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mars 2012, Mme Monique Gatin, secrétaire administratif de classe supérieure, est désignée suppléante.
Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 28 avril 2015 portant nomination à l'emploi d'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense à la suite du concours réservé organisé au titre de l'année 2014
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juin 2015, la nomination à l'emploi d'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense prononcée par arrêté du 28 avril 2015 est rapportée en tant qu'elle concerne :
CMG DE RATTACHEMENT
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juin 2015, M. Ailhas (Jean-Pierre), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 7 mai 2015 portant nomination au comité d'orientation de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes en date du 7 mai 2015, est nommée au comité d'orientation de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains :
En tant que représentante de structures locales intervenant en matière de violences faites aux femmes, en remplacement de Mme Mélanie GRATACOS :
Mme Clémence PAJOT.
Arrêté du 4 juin 2015 portant nomination dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 4 juin 2015, M. Jean-Philippe BERLEMONT, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne (groupe III), pour une durée de cinq ans.
235-1 ainsi que des cas de détachement de plein droit, de détachement dans les fonctions de sous-préfet ou pour occuper un emploi fonctionnel ou l'un des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent être détachés ou mis à disposition que s'ils comptent au moins quatre années de services effectifs.
Les détachements ou mises à disposition des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les décisions de maintien dans l'une ou l'autre de ces positions sont prononcés sur la demande des intéressés, après avis du président de la mission d'inspection des juridictions administratives.
Décret du 10 juin 2015 portant nomination de la préfète des Landes - Mme MARTHIEN (Nathalie)
Mme Nathalie MARTHIEN, préfète de l'Ariège, est nommée préfète des Landes.
Décret du 10 juin 2015 portant nomination du préfet d'Indre-et-Loire - M. LE FRANC (Louis)
M. Louis LE FRANC, préfet de l'Aude, est nommé préfet d'Indre-et-Loire.
Décret du 10 juin 2015 portant nomination du préfet de l'Aude - M. SABATHE (Jean-Marc)
M. Jean-Marc SABATHE, préfet du Gers, est nommé préfet de l'Aude.
Décret du 10 juin 2015 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. DELAGE (Jean-François)
M. Jean-François DELAGE, préfet d'Indre-et-Loire, est nommé membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation à compter du 29 juin 2015.
Décret du 10 juin 2015 approuvant des élections à l'Académie d'agriculture de France
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2015, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membres titulaires :
Section « Productions animales »
M. Michel CANDAU.
M. Emmanuel ROSSIER.
Section « Milieux et êtres vivants »
M. Gilles LEMAIRE.
Section « Environnement et territoires »
Section « Alimentation humaine »
Mme Andrée VOILLEY.
M. Patrice ROBICHON.
Section « Economie et politique »
M. Bernard ROUX.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2015, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membres associés :
M. Erik Steen JENSEN.
M. Malcom HADLEY.
M. Hans DIEFENBACHER.
M. Bruno DELVAUX.
Mme Christine FOYER.
M. José Miguel AGUILERA.
Arrêté du 28 mai 2015 portant nomination de la directrice par intérim de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer en date du 28 mai 2015, Mme Anne-Marie SERIZIER est chargée d'exercer par intérim les fonctions de directrice de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
Les assistants de justice recrutés en application de l'article L.
227-1 apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'exercice de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 5 juin 2015, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation en qualité de personnalité qualifiée : Mme Véronique MONTEIL, personnalité exerçant ses activités dans le secteur de l'élevage des chevaux de trait et des races asines, en remplacement de Mme Isabel CONAN.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 2015, et en application de l'article D.
621-19 du code rural et de la pêche maritime, M. Jérôme DESPEY est nommé président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
M. Patrick Vasseur est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger, en remplacement de M. Jérôme DESPEY, nommé président.
M. Paul-François Vranken est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger, en qualité de personnalité désignée par les conseils de bassin viticole, en remplacement de M. Jean-Marie Barillère.
M. Jean-Marie Barillère est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger, en qualité de personnalité représentant les interprofessions des vins avec indication géographique, en remplacement de M. Jean-Louis Saliès, démissionnaire.
621-21 du code rural et de la pêche maritime, sont nommées personnalités qualifiées au sein du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger :
M. Jean MOTTET.
M. Alain DUFAY.
M. Aymeric de BEAUVILLÉ.
M. Stéphane HÉRAUD.
M. Paul-André BARRIAT.
M. Jean-Paul PELLEGRIN.
M. Christophe BAILLE.
Les mandats de M. Patrick Vasseur, Jean-Marie Barillère et Paul-François Vranken ainsi que celui des personnalités qualifiées nommées par le présent arrêté prendront fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Arrêté du 9 juin 2015 portant nomination au conseil d'administration et à la présidence du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 juin 2015, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat au sein du collège des élus et représentants locaux :
En qualité de députés, sur proposition de l'Assemblée nationale :
Mme Nathalie APPERE, députée d'Ille-et-Vilaine, titulaire, en remplacement de Mme Catherine TROALLIC.
Mme Nathalie APPERE est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.
Arrêté du 30 avril 2015 portant cessation de fonctions d'un architecte en chef des monuments historiques
Par arrêté en date du 30 avril 2015, M. Jean-François, Albert GRANGE-CHAVANIS, né le 30 avril 1949, architecte en chef des monuments historiques, cessera ses fonctions à compter du 1er mai 2015, pour cause de limite d'âge.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié du corps des architectes en chef des monuments historiques et des cadres de l'administration.
L'intéressé est autorisé à mener à leur terme les études et tranches de travaux en cours à la date de sa cessation de fonctions sur les édifices dont l'exécution lui a été confiée.
Les archives constituées par l'intéressé dans le cadre de ses missions en tant que fonctionnaire, ayant le caractère de documents publics, seront versées à la médiathèque du patrimoine.
Arrêté du 19 mai 2015 portant cessation de fonctions d'un architecte en chef des monuments historiques
Par arrêté en date du 19 mai 2015, M. Etienne, Marie, Gabriel, Oscar PONCELET, né le 23 juillet 1949, architecte en chef des monuments historiques, inspecteur des patrimoines, cessera ses fonctions à compter du 24 juillet 2015, pour cause de limite d'âge.
Par arrêté en date du 19 mai 2015, M. Vincent, Jean, René BRUNELLE, né le 18 juin 1949, architecte en chef des monuments historiques, cessera ses fonctions à compter du 19 juin 2015, pour cause de limite d'âge.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2015, est nommé membre à la commission paritaire des publications et agences de presse, dans la formation de la commission consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de presse en ligne, en tant que représentant du Syndicat de la presse quotidienne nationale et à compter du 28 mai 2015 : M. Samir OUACHTATI, en remplacement de Mme Marielle QUEMENER.
Arrêté du 5 mai 2015 portant extension d'un avenant et d'un accord régionaux (Haute-Normandie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés) (nos 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'avenant régional n° 18 (Haute-Normandie) du 20 octobre 2014, relatif aux salaires, aux conventions collectives nationales susvisées ;
-l'accord régional (Haute-Normandie) du 20 octobre 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements et à la valeur de référence, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Délibération n° 2013-218 du 18 juillet 2013 portant avis sur un projet de décret relatif à l'accès des agents du Conseil national des activités privées de sécurité au traitement des antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées (demande d'avis n° 13010922)
Saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif à l'accès des agents du Conseil national des activités privées de sécurité au traitement des antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Après avoir entendu M. Jean-Marie COTTERET, commissaire, en son rapport, et M Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif à l'accès des agents du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et au fichier des personnes recherchées (FPR).
Les modifications envisagées concernent tout d'abord les dispositions de l'article R.
La première modification est de nature légistique et a pour seul objet de rectifier l'absence de prise en compte de la codification, dans le code de la sécurité intérieure, d'alinéas de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée.
La seconde vise à supprimer la dernière phrase du second alinéa de cet article, permettant ainsi aux « personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat », dont font partie les agents du CNAPS, d'avoir désormais accès au TAJ sous un profil administratif « étendu ».
En outre, sera ajouté un nouvel article R.
40-29-1 portant obligation pour ces personnels de demander, préalablement à la prise d'une décision défavorable, un complément d'informations auprès des services de police et de gendarmerie nationales dans le cas où cette consultation révélerait l'enregistrement de l'identité de la personne concernée dans le TAJ en tant que mis en cause.
Enfin, le projet de décret ajoute à l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées un nouvel alinéa permettant aux agents du CNAPS d'avoir accès à ce traitement.
En application des dispositions des articles 26-Il et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces modifications nécessitent un décret en Conseil d'Etat pris après motivé et publié de la commission.
Sur les modifications du premier alinéa de l'article R.
40-29 du code de procédure pénale, relatif à la consultation du TAJ dans le cadre des enquêtes administratives, vise uniquement les « missions, enquêtes ou interventions prévues à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 ».
Or, certaines dispositions de cette loi ont été codifiées aux articles L.
234-1 à 3 du code de la sécurité intérieure, de sorte que cette rédaction ne permet plus que la consultation des fichiers d'antécédents pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française, de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers, ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux.
La modification envisagée vise dès lors à ajouter, au premier alinéa de cet article R.
40-29, la mention des articles L.
234-3 du code de la sécurité intérieure, afin de permettre la consultation du TAJ pour les autres enquêtes administratives initialement mentionnées à l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 (« décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires,concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, soit l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux »).
Cette modification n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Sur l'accès des agents du CNAPS au traitement des antécédents judiciaires (TAJ)
Le CNAPS, créé par la loi du 14 mars 2011 susvisée, est un établissement public administratif placé sous tutelle du ministère de l'intérieur, qui est notamment chargé des missions de police administrative anciennement dévolues aux préfets s'agissant de la délivrance des autorisations et agréments préalables à l'exercice de certaines professions dans le secteur de la sécurité privée.
Le CNAPS a vocation à utiliser les données qui sont issues des fichiers d'antécédents, obtenues à l'occasion d'enquêtes administratives, pour fonder ses décisions concernant la délivrance d'une autorisation ou d'un agrément.
Actuellement, les agents du CNAPS disposent d'un profil administratif restreint, leur permettant uniquement de déterminer si une personne est « connue » ou « inconnue » du fichier.
40-29 du code de procédure pénale prévoit en effet qu'en matière de police administrative, « l'accès à l'information est alors limité à la seule connaissance de l'enregistrement de l'identité de la personne concernée, dans le traitement en tant que mis en cause ».
C'est précisément cette disposition que le deuxième alinéa de l'article 1er du projet de décret a vocation à supprimer, afin de permettre aux « personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat » d'avoir désormais accès au TAJ grâce à un profil administratif étendu.
Ce nouveau profil permettra aux agents du CNAPS, désignés par le directeur du CNAPS et habilités par le préfet, de connaître désormais les faits pour lesquels une personne est inscrite dans le fichier, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives.
La commission prend acte de la justification apportée par le ministère de l'intérieur, à savoir que la seule information de l'existence de la personne concernée en tant que mis en cause dans le traitement est insuffisante pour déterminer si une enquête administrative complémentaire est pertinente et réellement utile.
Les agents du CNAPS peuvent en effet prendre une décision ou un avis favorable sur les demandes de personnes enregistrées dans le traitement.
L'élargissement de l'accès de ces agents au fichier d'antécédents doit dès lors permettre la prise d'une décision ou d'un avis favorable dans des délais resserrés, dans la mesure où il ne leur sera pas nécessaire de solliciter des informations supplémentaires auprès des services de police et de gendarmerie.
Cet accès élargi permettra ainsi au CNAPS de prendre une décision favorable aux intéressés, en tenant compte, par exemple, de l'âge de la personne concernée au moment de l'infraction, de l'ancienneté ou de la gravité des faits.
Il permettra également, grâce à la photographie, de s'assurer qu'il n'y a pas eu usurpation d'identité.
La commission prend acte que l'accès des agents du CNAPS au TAJ interviendra via CHEOPS NG, avec un identifiant et un mot de passe, conformément à la procédure d'authentification mise en oeuvre au sein des services de police.
En outre, elle relève que des travaux sont en cours de réalisation afin de déterminer si l'authentification par carte agent et mot de passe peut être étendue aux agents du CNAPS.
Cette nouvelle procédure, déjà opérationnelle au sein des brigades de gendarmerie, doit permettre une authentification et une sécurité plus fortes.
En revanche, la commission appelle l'attention du ministère sur le fait que la modification envisagée des dispositions de l'article R.
40-29 du code de procédure pénale ne concerne pas seulement les agents du CNAPS, mais également l'ensemble des agents des préfectures investis de mission de police administrative.
Des enquêtes administratives sont en effet réalisées par les agents des préfectures pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers, pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux, ainsi que pour l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé en matière de sûreté aéroportuaire ou portuaire ou à un point d'importance vitale.
Elle relève qu'une telle modification tend à augmenter considérablement le nombre des personnes ayant accès à un profil administratif étendu.
Le ministère précise qu'il s'agit ainsi d'assurer une cohérence entre les agents préfectoraux et les agents du CNAPS, de doter ces acteurs d'un même outil pour l'exercice de leurs missions régaliennes, tout en permettant de réduire les délais de traitement des dossiers nécessitant une enquête administrative.
Au regard des dysfonctionnements qui ont été constatés par la CNIL lors de ses récents contrôles concernant les enquêtes administratives effectuées par les agents des préfectures, du nombre important d'agents préfectoraux concernés par cette modification et du défaut de formation de ces agents concernant les fichiers d'antécédents, la CNIL ne peut que manifester ses inquiétudes sur cette extension.
Sur l'obligation pour les agents du CNAPS, préalablement à un avis ou une décision défavorable, de demander un complément d'informations auprès des services de police ou de gendarmerie nationales en cas d'inscription de la personne concernée en tant que mis en cause
L'article 2 du projet de décret prévoit d'introduire un nouvel article R.
40-29-1 au code de procédure pénale, aux termes duquel, dès lors que la consultation du TAJ révèle l'enregistrement de la personne concernée dans le traitement en tant que mis en cause, aucun avis ou décision défavorable ne peut être pris sans la saisine préalable, pour complément d'informations, des services de police ou de gendarmerie nationales compétents.
Cette obligation pèsera aussi bien sur les agents du CNAPS que sur les agents des préfectures investis d'une mission de police administrative.
La commission considère ainsi qu'il s'agit d'une garantie importante.
En effet, si des décisions favorables pourront être fondées sur une consultation du TAJ laissant apparaître des antécédents sans enquête de police complémentaire, cette enquête sera en revanche toujours nécessaire dans les cas où une décision défavorable est envisagée.
La commission relève qu'il s'agit principalement de recueillir les suites judiciaires aux affaires ayant donné lieu à inscription dans le fichier.
En effet, en l'absence de l'interconnexion entre TAJ et Cassiopée et au vu des obstacles que rencontrent actuellement les juridictions dans l'application concrète des obligations légales de mise à jour des fichiers d'antécédents, de très nombreuses affaires ayant fait l'objet d'une décision favorable à la personne concernée restent consultables dans les fichiers d'antécédents lors des enquêtes administratives, contrairement aux dispositions législatives du code de procédure pénale.
Que ce soit en 2009, ou plus récemment en 2013, la commission a plusieurs fois alerté le Gouvernement sur les conséquences préjudiciables, pour les personnes concernées, de cette situation.
A cet égard, la commission a, dans ses conclusions du contrôle des fichiers d'antécédents du ministère de l'intérieur rendues publiques en juin 2013, formulé une recommandation susceptible de résoudre, au moins partiellement, ce dysfonctionnement.
Elle recommande en effet de rendre obligatoires les demandes de suites judiciaires au procureur de la République compétent lorsque l'enquête administrative laisse apparaître un antécédent antérieur à la mise en oeuvre de l'interconnexion TAJ-Cassiopée.
Si la modification envisagée par l'article R.
40-29-1 participera de cette recommandation, ce dont la commission ne peut que se féliciter, elle demeure néanmoins insuffisante pour connaître avec certitude le résultat des suites judiciaires, en l'absence d'une saisine obligatoire des parquets.
Elle relève qu'en tout état de cause, cette modification est conforme à l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, puisqu'aucune décision défavorable à la personne concernée ne peut être prise sur le seul fondement des informations enregistrées dans le TAJ.
Sur l'accès des agents du CNAPS au fichier des personnes recherchées (FPR)
114-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les enquêtes administratives sont « destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées ».
L'article 3 du projet de décret prévoit d'ajouter les agents du CNAPS à la liste des organismes pouvant avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées (FPR), en sus de leur accès au TAJ, comme le prévoient d'ailleurs les dispositions des articles L.
La commission relève que plusieurs garanties ont été prévues par le ministère de l'intérieur concernant le mode de consultation du fichier.
D'une part, les agents du CNAPS ont l'obligation de prévenir le service inscripteur de toute réponse positive.
D'autre part, afin de restreindre l'accès des agents du CNAPS aux seules données qui peuvent être pertinentes pour leurs enquêtes administratives, leur profil d'accès au FPR a été établi à partir du profil des agents préfectoraux.
Les agents du CNAPS auront donc accès aux motifs d'inscription de la plupart des fiches visibles sous le profil « préfecture », à l'exception des fiches non pertinentes au regard de leur missions ainsi qu'à certaines fiches nécessaires à l'exercice de ces dernières.
Par ailleurs, l'accès des agents du CNAPS se fera par l'intermédiaire de CHEOPS NG, avec un identifiant et un mot de passe.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, une traçabilité de ces consultations devra être assurée.
L'accès des agents du CNAPS a ainsi été créé à partir du profil d'accès le plus restreint, tout en l'adaptant au regard des missions assignées au CNAPS.
La commission considère que les agents du CNAPS n'auront donc accès qu'aux données utiles et pertinentes dans le cadre des enquêtes administratives réalisées.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont achevées les opérations décidées par les communes, les syndicats de communes avant le transfert des compétences, notamment en ce qui concerne le financement de ces opérations.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS d'Indre-et-Loire)
L'emploi de directeur départemental de la DDCS d'Indre-et-Loire sera vacant à compter du 22 septembre 2015.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités territoriales et les services de l'Etat et le management d'une structure de 50 agents d'origines ministérielles différentes.
La problématique de l'hébergement d'urgence y présente une sensibilité toute particulière.
- mise en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge, sous l'autorité du préfet de département ;
- exercice des responsabilités pour l'attribution des moyens budgétaires.
Le poste est situé à Tours, siège de la DDCS.
Le département d'Indre-et-Loire comprend 3 arrondissements, 19 cantons, 277 communes et est peuplé de 600 000 habitants.
Les caractéristiques du département requièrent de la DDCS un investissement prioritaire sur le champ social (hébergement et logement notamment) mais également dans les domaines de la politique de la ville (5 communes et 12 quartiers prioritaires), du sport, de la jeunesse et des droits des femmes.
Sous l'autorité du préfet d'Indre-et-Loire, la DDCS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et le SGAR.
Au plan départemental, elle travaille principalement avec les services de la préfecture, les sous préfets d'arrondissements, la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la direction départementale des territoires (DDT), l'unité territoriale de la DIRECCTE, la direction départementale des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (DT ARS), et en dehors de la sphère Etat, avec le conseil départemental, l'agglomération de Tours plus, les associations et les bailleurs sociaux.
Connaissance des organisations publiques, et des politiques sociales portées par la DDCS.
Disponibilité et aptitude à la gestion des situations conflictuelles.
Travail en réseau, négociation avec de nombreux partenaires.
Aptitude à la négociation, à l'écoute et au dialogue social.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général d'Indre-et-Loire, mél : jacques.lucbereilh@indre-et-loire.gouv.fr, copie à joelle.baumard@indre-et-loire.gouv.fr.
Copie à M. Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) luc.paraire@pm.gouv.fr.
M. Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, téléphone : 02-47-33-10-61.
M. Daniel VIARD, directeur de la DDCS d'Indre-et-Loire, téléphone : 02-47-70-11-02.
M. Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), téléphone : 01-42-75-83-55 luc.paraire@pm.gouv.fr.
Avis relatifs aux examens professionnels pour l'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture
- secrétaire administratif de classe supérieure : le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement ;
- secrétaire administratif de classe exceptionnelle : le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.
Les secrétaires administratifs de classe normale relevant du ministre de l'agriculture qui justifient au 31 décembre 2015 d'au moins un an dans le 4e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de fonctionnaire de catégorie B ou de même niveau.
Les secrétaires administratifs de classe supérieure relevant du ministre de l'agriculture qui, au 31 décembre 2015, ont atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifient d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de fonctionnaire de catégorie B ou de même niveau.
Le modèle du dossier de RAEP, le guide d'aide au remplissage et le référentiel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement//.
L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle aura lieu à partir du 15 mars 2016 à Paris.
Les dossiers seront adressés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, SG/SRH/SDDPRS/Bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. Hervé LEGER, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser au service précité, à mél : herve.leger1@agriculture.gouv.fr, téléphone : 01-49-55-43-55, télécopie : 01-49-55-50-82.
Le sous-quota d'effort de pêche cabillaud « Filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails » pour les navires n'adhéreant pas à une organisation de producteurs dans la zone Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a et la zone CIEM VII d est réputé épuisé pour l'année 2015.
L'utilisation de filets maillant et filets emmêlants, à l'exception des trémails dans la zone Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a et la zone CIEM VII d, est interdite pour les navires de plus de 10 m n'adhérant pas à une organisation de producteurs.
Arrêté du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques
Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise » sont remplacés par les mots : « de Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise ».
Arrêté du 2 juin 2015 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1999 fixant les taux des primes et indemnités allouées aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 129 du 6 juin 2015, édition électronique, texte n° 7, et édition papier, deuxième colonne, page 9382 :
A l'article 1er, après les mots : « Le taux moyen de la prime de technicité est fixé », rétablir les mots : « , à partir de 2015, » ;
A l'article 2, après les mots : « Le taux moyen de la prime de rendement est fixé », rétablir les mots : « , à partir de 2015, ».
Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre VIII et des chapitres Ier à III, V et VI du titre Ier et des titres II à VII du livre IX du code de l'éducation.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 3 et 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.
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Abroge Décret n°2007-632 du 27 avril 2007 - Section 1 : Dispositions générales.
Abroge Décret n°2007-632 du 27 avril 2007 - Section 2 : L'aménagement du poste de travail.
Abroge Décret n°2007-632 du 27 avril 2007 - Section 3 : L'affectation sur un poste adapté.
Abroge Décret n°2009-920 du 28 juillet 2009 - CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES (Ab)
Abroge Décret n°2009-920 du 28 juillet 2009 - CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Ab)
Modifie Code de l'éducation - Chapitre II : Le Haut Conseil de l'évaluation d...
Abroge Code de l'éducation - Section 3 : La Commission spéciale de la taxe d...
Abroge Code de l'éducation - Paragraphe 1 : Les grands établissements placés...
Modifie Code de l'éducation - Sous-section 3 : Les autres grands établissements (V)
Modifie Code de l'éducation - art. 431-3 (V)
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du 3° de l'article 6, du 3° du I et du II de l'article 7, du 2° du I et du II de l'article 8, du 13° de l'article 9, du 24° et du 25° de l'article 10 ainsi que l'annexe du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par les textes pris pour l'application des articles 125 et 126 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Codifie Code de l'éducation - art. D811-1 (M)
Codifie Code de l'éducation - art. D811-2 (V)
Codifie Code de l'éducation - art. R811-10 (V)
Codifie Code de l'éducation - art. R822-1 (M)
Crée Code de l'éducation - Chapitre II : Dispositions propres aux personne...
Crée Code de l'éducation - Chapitre II : La protection sociale des étudiants (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les e...
Crée Code de l'éducation - Chapitre II : Les personnels enseignants des ly...
Crée Code de l'éducation - Chapitre II : Les œuvres universitaires (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre III : Dispositions propres aux personn...
Crée Code de l'éducation - Chapitre III : Les personnels d'éducation (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre III : Les personnels ingénieurs, admin...
Crée Code de l'éducation - Chapitre IV : Les personnels d'orientation (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre Ier : Dispositions applicables dans le...
Crée Code de l'éducation - Chapitre Ier : La santé universitaire (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre Ier : Les aides aux étudiants (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre V : Dispositions propres aux personnel...
Crée Code de l'éducation - Chapitre V : Les personnels de surveillance (V)
Crée Code de l'éducation - Chapitre VI : Dispositions relatives aux assist...
Crée Code de l'éducation - Chapitre VI : Les personnels des centres de for...
Crée Code de l'éducation - Chapitre VII : Les personnels de la formation c...
Crée Code de l'éducation - Chapitre unique.
Crée Code de l'éducation - Livre VIII : LA VIE UNIVERSITAIRE (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 1 : Dispositions communes au temps p...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 1 : L'aménagement du poste de travail (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 1 : L'obligation de participer aux j...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 2 : L'affectation sur un poste adapté (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 2 : Le temps partiel sur autorisation (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 2 : Les astreintes (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 3 : Le temps partiel de droit (V)
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 4 : Le temps partiel annualisé (V)
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Bourses d'enseignement supérieur (V)
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Le Centre national des œuvres unive...
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Le recrutement et le classement (V)
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Les modalités de remplacement (V)
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Les modalités de service (V)
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Recrutement et emploi d'étudiants (V)
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Bourses de service public accordées...
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Dispositions particulières (V)
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Le maître formateur (V)
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Le remplacement de courte durée (V)
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Les centres régionaux des œuvres un...
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Les conditions d'exercice des fonct...
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Modalités particulières d'affectation (V)
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Procédures disciplinaires (V)
Crée Code de l'éducation - Section 3 : Bourses et aides attribuées aux étu...
Crée Code de l'éducation - Section 3 : Conventions relatives au transfert ...
Crée Code de l'éducation - Section 3 : Dispositions propres aux personnels...
Crée Code de l'éducation - Section 3 : Le directeur d'école (V)
Crée Code de l'éducation - Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions (V)
Crée Code de l'éducation - Section 3 : Les personnels apportant leur conco...
Crée Code de l'éducation - Section 4 : La médaille d'argent des instituteurs (V)
Crée Code de l'éducation - Section 4 : Le placement en congé d'office (V)
Crée Code de l'éducation - Section 4 : Les personnels des lycées de la déf...
Crée Code de l'éducation - Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise (V)
Crée Code de l'éducation - Section 6 : Les personnels des établissements d...
Crée Code de l'éducation - Section 8 : L'ordre des Palmes académiques (V)
Crée Code de l'éducation - Section 9 : Les mesures de déconcentration (V)
Crée Code de l'éducation - Section unique : Les personnels de surveillanc...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Le recrutement (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Le temps partiel (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Les enseignements artistiques ...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Les professeurs associés (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement (Ab)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Participation d'enseignants-ch...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : L'adaptation du poste de travail (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Le classement (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Les autres concours (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Les personnels des établisseme...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Les professeurs contractuels (V)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Personnels apportant leur conc...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Régime financier (Ab)
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 : Les obligations (V)
Crée Code de l'éducation - Titre II : LES AIDES AUX ÉTUDIANTS ET LES ŒUVRE...
Crée Code de l'éducation - Titre II : LES PERSONNELS DU PREMIER DEGRÉ (V)
Crée Code de l'éducation - Titre III : LA SANTÉ ET LA PROTECTION SOCIALE D...
Crée Code de l'éducation - Titre III : LES PERSONNELS DU SECOND DEGRÉ (V)
Crée Code de l'éducation - Titre IV : LES ACTIVITÉS PÉRI-UNIVERSITAIRES, S...
Crée Code de l'éducation - Titre IV : LES PERSONNELS D'INSPECTION ET DE DI...
Crée Code de l'éducation - Titre Ier : LES DROITS ET OBLIGATIONS DES USAGE...
Crée Code de l'éducation - Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLE...
Crée Code de l'éducation - Titre V : LES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉ...
Crée Code de l'éducation - Titre VI : LES PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS D'...
1° Le décret du 9 janvier 1925 relatif aux bourses nationales ;
2° Le décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au payement des bourses d'enseignement supérieur ;
3° Le décret n° 56-595 du 15 juin 1956 relatif aux bourses d'agrégation et de certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement supérieur près les facultés des sciences et les facultés des lettres ;
4° Le décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 pris pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 ;
5° Le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés ;
6° Le décret n° 86-495 du 14 mars 1986 rendant certaines dispositions statutaires obligatoires pour les associations sportives scolaires et universitaires ;
7° Le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
8° Le décret n° 87-473 du 1er juillet 1987 relatif à la surveillance médicale des activités physiques et sportives ;
9° Le décret n° 89-733 du 11 octobre 1989 portant réglementation des bourses d'enseignement supérieur accordées par le ministère des départements et territoires d'outre-mer à certaines catégories d'étudiants des territoires d'outre-mer ;
10° Le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
11° Le décret n° 2001-778 du 29 août 2001 fixant le montant de la participation des étudiants aux dépenses de médecine préventive ;
12° Le décret n° 2006-44 du 9 janvier 2006 relatif aux conventions conclues en application de l'article L.
13° Le décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L.
811-2 du code de l'éducation et fixant les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur ;
14° Le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur ;
15° Le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture ;
16° Le décret n° 2013-51 du 15 janvier 2013 relatif aux bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur.
1° Le décret du 29 juillet 1850 portant exécution de la loi du 15 mars 1850 ;
2° Le décret du 5 décembre 1850 portant règlement sur les conditions auxquelles les étrangers peuvent être admis à enseigner en France ;
3° Le décret du 17 juillet 1895 sur les règles et conditions d'avancement non prévues à l'article 24 de la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ;
4° Le décret du 13 janvier 1902 relatif aux garanties assurées aux fonctionnaires de l'enseignement secondaire ;
5° Le décret du 30 septembre 1906 relatif aux retenues exercées sur les traitements des professeurs des lycées de garçons pour absences de classes ;
6° Le décret du 26 novembre 1906 rendant applicables aux fonctionnaires de l'enseignement secondaire les dispositions du décret du 12 juillet 1901 sur la résidence obligatoire ;
7° Le décret du 22 juin 1920 relatif aux prestations allouées au personnel administratif des écoles normales supérieures ;
8° Le décret n° 56-647 du 28 juin 1956 relatif au statut particulier des fonctionnaires des écoles nationales de perfectionnement ;
9° Le décret n° 58-35 du 17 janvier 1958 portant fixation du régime indemnitaire du personnel de l'Institut pédagogique national ;
10° Le décret n° 63-326 du 27 mars 1963 portant assimilation des instituteurs spécialistes de 1re catégorie de l'institut pédagogique national aux chargés d'enseignement du ministère de l'éducation nationale ;
11° Le décret n° 67-749 du 23 août 1967 relatif aux examens spéciaux organisés en application de l'article 3 du décret n° 64-484 du 27 mai 1964 en faveur des comptables français rapatriés d'outre-mer ;
12° Le décret n° 70-551 du 25 juin 1970 fixant la composition de la commission prévue par la loi du 22 février 1927 ;
13° Le décret n° 74-521 du 20 mai 1974 relatif au reclassement des instructeurs accédant à certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale ;
14° Le décret n° 75-330 du 28 avril 1975 relatif à la rémunération des documentalistes-bibliothécaires assurant la formation des nouveaux documentalistes ;
15° Le décret n° 77-375 du 28 mars 1977 relatif aux modalités d'application à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions de certaines dispositions du décret n° 76-618 du 7 juillet 1976 ;
16° Le décret n° 80-657 du 18 août 1980 fixant le service hebdomadaire d'enseignement des professeurs techniques et professeurs techniques adjoints de lycée technique autres que ceux qui exercent les fonctions de chef de travaux ;
17° Le décret n° 85-594 du 31 mai 1985 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie D ;
18° Le décret n° 86-493 du 14 mars 1986 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C ;
19° Le décret n° 90-823 du 18 septembre 1990 fixant le régime indemnitaire des membres du Conseil national des programmes ;
20° Le décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B ;
21° Le décret n° 93-443 du 24 mars 1993 relatif à l'intégration des professeurs d'enseignement général de collège dans les corps de professeurs certifiés et de professeurs d'éducation physique et sportive ;
22° Le décret n° 94-824 du 23 septembre 1994 portant organisation de concours spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation ;
23° Le décret n° 96-822 du 16 septembre 1996 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale ;
24° Le décret n° 97-349 du 16 avril 1997 portant organisation de concours de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'éducation nationale ;
25° Le décret n° 98-500 du 22 juin 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des instituteurs suppléants relevant du territoire de la Polynésie française dans le corps des instituteurs de l'Etat pour la Polynésie française ;
26° Le décret n° 98-501 du 22 juin 1998 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'instituteurs ;
27° Le décret n° 98-543 du 30 juin 1998 relatif à l'application à certaines catégories d'agents relevant du ministre chargé de l'éducation nationale de l'article 27 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
28° Les articles 1er à 5 du décret n° 2003-40 du 8 janvier 2003 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
II.-Sont codifiés et abrogés :
1° Le décret organique du 18 janvier 1887 relatif à l'exécution de la loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement primaire ;
2° Le décret du 29 juillet 1921 relatif à l'application des dispositions de l'article 71 de la loi de finances du 30 avril 1921 ;
3° Le décret du 17 décembre 1933 relatif à la participation des membres de l'enseignement public aux jurys d'examens et de concours ;
4° Les articles 8,9 et 11 du décret n° 46-2698 du 26 novembre 1946 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 45-2407 du 18 octobre 1945 sur la protection de la santé des enfants d'âge scolaire, des élèves et du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation de tous ordres ;
5° Le décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques ;
6° Le décret n° 59-475 du 21 mars 1959 relatif à la médaille d'argent des instituteurs ;
7° Le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées ;
8° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er, l'article 1er-3, le troisième alinéa de l'article 2, l'article 1er-5, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 3 bis du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
9° Le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
10° Les articles 35 à 39 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
11° Le décret n° 87-748 du 28 août 1987 relatif aux affectations de certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale dont les emplois ont été supprimés ou transformés ;
12° Le décret n° 88-709 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et définissant les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent apporter leur concours aux enseignements artistiques du premier et du second degré ;
13° L'article 1er du décret n° 92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale ainsi que son annexe ;
14° Le décret n° 93-1334 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les personnels des bibliothèques, les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
15° Le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration des opérations de gestion concernant certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ;
16° Les articles 1er à 5 du décret n° 96-751 du 14 août 1996 relatif aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre et aux personnels y exerçant leurs fonctions ;
17° Le décret n° 99-343 du 4 mai 1999 relatif à la participation d'enseignants-chercheurs à des missions d'expertise et de conseil pour le compte des administrations de l'Etat et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
18° Le décret n° 99-715 du 3 août 1999 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres ;
19° L'article 2 du décret n° 2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L.
20° Le décret n° 2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
21° Les articles 1er à 3 et 8, le premier alinéa de l'article 10, les premier et deuxième alinéas de l'article 11, le premier alinéa de l'article 12, le premier, le neuvième et le dixième alinéa de l'article 13, l'article 14, l'article 16 et l'article 17 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
22° Le décret n° 2002-67 du 14 janvier 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois d'accueil dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ;
23° Le décret n° 2002-79 du 15 janvier 2002 relatif aux astreintes dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ;
24° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 du décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'Etat ;
25° Le décret n° 2002-1146 du 4 septembre 2002 relatif aux astreintes des personnels d'éducation logés par nécessité absolue de service dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministère de l'éducation nationale ;
26° Le décret n° 2004-269 du 19 mars 2004 autorisant les vice-recteurs à déléguer leur signature ;
27° Le décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif aux lycées de la défense ;
28° Le décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants ;
29° Le décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ;
30° Le décret n° 2014-321 du 10 mars 2014 relatif à la publication par voie électronique des bilans sociaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
1° Il est rétabli un article 1er ainsi rédigé :
911-52 du code de l'éducation fixent les modalités relatives à la situation administrative des fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants :
« 1° Etablissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application du décret du 28 novembre 1979 et du décret du 22 novembre 1990 susvisés ;
« 2° Etablissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
« 3° Etablissements dont le fonctionnement en matière administrative, financière et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou accord international.
« La liste de ces établissements est arrêtée conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé du budget.
« Les modalités de calcul des émoluments de ces fonctionnaires sont fixées par le présent décret.
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « visés à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article D.
3° A l'article 9, les mots : « par les articles 10 à 18 suivants » sont remplacés par les mots : « par les articles D.
911-52 du code de l'éducation et les articles 10 à 13, 15 et 18 du présent décret » ;
4° A l'article 20, les mots : « aux articles 10 à 16 pour les expatriés et 15 et 16 pour les résidents » sont remplacés par les mots : « aux articles D.
911-51 du code de l'éducation et aux articles 10 à 13 et 15 du présent décret pour les expatriés et à l'article 15 du présent décret et à l'article D.
911-51 du code de l'éducation pour les résidents ».
123-6 du code de l'éducation, les mots : « Le conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « La commission de la recherche du conseil académique ou le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu » ;
123-12, les mots : « les articles 4 à 10 du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « les articles D.
164-1 sont complétés par les mots : « , dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) ».
1° La section 3 du chapitre VII du titre II comprenant les articles R.
2° Le chapitre II du titre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
- L'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sont régis par le décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014.
264-5, les références : « et R.
242-1 », et la phrase est complétée par les mots : « , dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) » ;
- Au livre III du même code, au début des articles R.
374-5-1, sont insérés les mots : « Dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), ».
I.-Le livre IV du même code est ainsi modifié :
1° Au quatorzième alinéa (a) de l'article D.
411-1, les mots : « non mentionnées au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « non mentionnés au septième alinéa (4°) » ;
491-2, la phrase : « Ces représentants constituent au sein du conseil d'école le comité des parents prévu par l'article L.
491-2, les mots : « non mentionnées au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « non mentionnés au quatrième alinéa (3°) ».
II.-Au livre V du même code, au début des articles R.
611-8, les mots : « le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique s'il a été créé ou le conseil d'administration » ;
613-45, les mots : « du conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique » et, au dernier alinéa du même article, les mots : « du conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « du conseil académique ou du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu » ;
632-18, les mots : « stages agréés par des organismes » sont remplacés par les mots : « stages agréés des organismes » ;
634-22, les mots : « le conseil d'administration de l'université, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire et» sont remplacés par les mots : « la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique » ;
643-20-1.-L'habilitation mentionnée à l'article D.
643-20 est réputée acquise si, dans un délai de trois mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.
643-38-1.-L'habilitation prévue à l'article D.
643-38 est réputée acquise si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.
684-2, les mots : « décret n° 2013-756 du 19 août 2013 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) ».
718-3, les mots : « conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « conseil académique » ;
712-31, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « académique » ;
713-1, après les mots : « décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, », les mots : « les autres enseignants et les chargés d'enseignement, » sont supprimés ;
714-2, les mots : « à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « du conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique »,
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » ;
714-6, les mots : « du conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « de leur commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique » ;
714-25, les mots : « au conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique » ;
« 6° Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire créé par le décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
12° La section 1 du chapitre VII du titre Ier est ainsi modifiée :
a) L'intitulé de la sous-section 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les autres grands établissements »,
b) La mention des paragraphes 1 à 7 est supprimée,
c) Aux articles D.
717-9, les mots : « placé (s) sous la tutelle » sont remplacés par le mot : « relevant » ;
719-40, le troisième alinéa est complété par les mots : « ou de l'autorité auprès de laquelle est présenté un recours préalable » ;
719-41, au second alinéa, la référence à l'article D.
719-64, les mots : « au conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « à la commission de la recherche du conseil académique ou au conseil scientifique ou à l'organe en tenant lieu » ;
21° Avant le dernier alinéa de l'article D.
22° Le chapitre IV du titre V est remplacé par les dispositions suivantes :
754-1.-Les dispositions relatives aux écoles relevant du Premier ministre sont fixées par les décrets suivants :
« 1° Ecole nationale d'administration (ENA) : décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 ;
« 2° Instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz, Nantes (IRA) : décret n° 84-588 du 10 juillet 1984.
754-2.-Les dispositions relatives aux établissements relevant des ministères de la justice et de l'intérieur et des ministères chargés de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports sont précisées aux articles D.
754-3.-Les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère de la justice sont fixées par les décrets suivants :
« 1° Ecole nationale de la magistrature (ENM) : décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 ;
« 2° Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) : décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000.
754-4.-Les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère de l'intérieur sont fixées par les décrets suivants :
« 1° Ecole nationale supérieure de police (ENSP) : décret n° 88-379 du 20 avril 1988 ;
« 2° Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) : décret n° 2004-502 du 7 juin 2004.
754-5.-Outre l'Institut Mines-Télécom (IMT), grand établissement mentionné à l'article D.
717-9, les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère chargé de l'industrie sont fixées par les décrets suivants :
754-6.-Outre l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE), école ne faisant pas partie des universités mentionnée à l'article D.
715-11, et l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC), grand établissement mentionné à l'article D.
717-4, les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont fixées par les décrets suivants :
« 1° Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) : décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 ;
« 2° Ecole nationale des sciences géographiques (service de l'IGN) (ENSG) : décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011.
a) Au quatrième alinéa (3°), les mots : « et, pour l'académie de Paris, le délégué régional des finances publiques pour la région d'Ile-de-France ou son représentant » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa (4°), les mots : « le ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « le recteur d'académie » ;
774-1, les mots : « décret n° 2013-756 du 19 août 2013 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) », sous réserve des dispositions de l'article 20 et du I de l'article 24 du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ;
25° Le second alinéa des articles D.
774-2 est ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) ».
122-5, les mots : « son livre IX relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « son livre III de la sixième partie règlementaire » ;
237-10.-Les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle sont fixées par les articles R.
237-11.-Les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle dans les régions d'outre-mer sont fixées par les articles R.
251-8.-Les dispositions relatives au comité de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par les articles R.
333-5, les mots : « par le livre IX » sont remplacés par les mots : « au livre III de la sixième partie réglementaire » ;
337-99, les mots : « au livre IX » sont remplacés par les mots : « au livre III de la sixième partie réglementaire » et au troisième alinéa (2°) du même article, les mots : « au livre Ier » sont remplacés par les mots : « au livre II de la sixième partie réglementaire » ;
337-142, les mots : « au livre Ier » sont remplacés par les mots : « au livre II de la sixième partie réglementaire » et au quatrième alinéa (3°) du même article, les mots : « au livre IX » sont remplacés par les mots : « au livre III de la sixième partie réglementaire » ;
411-9, les mots : « du livre IX » sont remplacés par les mots : « de la sixième partie réglementaire » ;
431-1.-Les règles relatives aux conventions portant création de centres de formation d'apprentis, de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail.
116-32-1 du code du travail est remplacée par la référence au chapitre III du titre III du livre II de la sixième partie du même code ;
444-3, les mots : « Les organismes privés mentionnés au premier alinéa de l'article L.
920-3 du code du travail et » sont supprimés et les mots : « par le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du même code » sont remplacés par les mots : « au titre III du livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail » ;
Dans le tableau annexé au décret du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne : « Arrêté du 14 juin 2006 relatif aux référentiels de connaissances et capacités exigibles pour le brevet informatique et internet » est remplacée par la ligne suivante : « Arrêté du 12 juillet 2013 fixant les conditions d'agrément des centres d'examen du diplôme de compétence en langue et arrêté du 13 avril 2012 relatif au brevet informatique et internet pour adultes ».
La partie réglementaire du code de l'éducation est ainsi modifiée :
234-33-7, les mots : « de la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « du Département de Mayotte » ;
811-2, les étudiants sont associés à l'accueil des nouveaux étudiants, à l'animation de la vie des établissements d'enseignement supérieur et aux activités d'aide à l'insertion professionnelle.
A cette fin, ils peuvent être recrutés, par contrat, par les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur pour exercer les activités suivantes :
1° Accueil des étudiants ;
2° Assistance et accompagnement des étudiants handicapés ;
4° Soutien informatique et aide à l'utilisation des nouvelles technologies ;
5° Service d'appui aux personnels des bibliothèques ;
6° Animations culturelles, scientifiques, sportives et sociales ;
8° Promotion de l'offre de formation.
L'établissement assure un suivi des étudiants recrutés qui peut comporter une assistance ou une formation complémentaire.
La gestion des emplois étudiants est confiée à l'un des services de l'établissement.
La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique, ou l'organe en tenant lieu, débat chaque année de la politique d'emploi étudiant de l'établissement.
Les contrats sont conclus pour une période maximale de douze mois entre le 1er septembre et le 31 août.
La durée effective de travail ne peut excéder 670 heures entre le 1er septembre et le 30 juin et 300 heures entre le 1er juillet et le 31 août.
Ces durées maximales sont réduites au prorata de la durée du contrat sur chacune des périodes considérées.
La reconduction du contrat est expresse dans la limite maximale définie à l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les étudiants bénéficiaires des contrats poursuivent leurs études et exercent les activités prévues au contrat, en temps partagé, selon un rythme approprié.
Les modalités d'exercice des activités et d'accomplissement du volume effectif de travail, prévues au contrat, sont organisées et aménagées en fonction des exigences spécifiques de la formation suivie afin de permettre la poursuite simultanée des études et l'insertion professionnelle des étudiants.
Les étudiants ne peuvent être astreints à une obligation de travail pendant leurs enseignements obligatoires et pendant leurs examens.
Toutefois, pendant les périodes de congés universitaires, le travail peut être organisé dans le cadre d'un volume horaire maximal hebdomadaire de trente-cinq heures.
Le montant de la rémunération ne peut être inférieur au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
L'étudiant recruté en application de la présente section s'engage à respecter l'ensemble des obligations liées à son inscription dans un cycle d'études.
S'il interrompt ses études, manque à l'obligation d'assiduité aux enseignements obligatoires ou ne se présente pas aux épreuves de contrôle des connaissances sans motif légitime, l'établissement peut résilier son contrat après l'avoir mis en mesure de justifier de l'existence d'un motif légitime au cours d'un entretien préalable à la décision de résiliation.
L'étudiant licencié dans ces conditions a droit à un préavis de quinze jours.
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.
Les offres d'emploi ainsi que la procédure et les conditions de recrutement sont rendues publiques selon des modalités définies par le chef d'établissement.
Le dossier de candidature est déposé auprès du chef d'établissement.
Il comprend notamment un curriculum vitae et une lettre de motivation pour chaque emploi auquel il postule.
La candidature est appréciée prioritairement au regard de critères académiques et sociaux.
Les contrats conclus en application du présent décret sont incompatibles avec tout autre contrat de travail conclu avec un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme de recherche et avec le bénéfice de l'allocation de recherche ou l'exercice des fonctions de doctorant contractuel dans les conditions fixées par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche.
Sous réserve des dispositions prévues par la présente section, les dispositions des articles 1er-1, 2, 3, 4, 10, 26, des titres X, XI et XII ainsi que de l'article 56-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux étudiants recrutés en application de l'article L.
Toutefois, en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par l'autorité responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux de l'établissement.
La section disciplinaire est saisie dans les conditions prévues aux articles R.
Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont :
Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante.
La juridiction disciplinaire décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen ou du concours.
Les sanctions prévues au 3° du présent article sans être assorties du sursis ainsi qu'aux 4°, 5° et 6° entraînent en outre l'incapacité de prendre des inscriptions dans le ou les établissements publics dispensant des formations postbaccalauréat et de subir des examens sanctionnant ces formations.
Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers dans les cas mentionnés au c du 2° de l'article R.
2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations postbaccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.
3° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations postbaccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ;
4° L'interdiction définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations postbaccalauréat et de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations postbaccalauréat.
Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'inscription.
Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'un examen entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante.
La juridiction disciplinaire décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé, la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen.
En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves correspondant résultant d'une sanction prononcée en application des articles R.
Lorsqu'une sanction est prononcée en application des articles R.
811-12 en raison d'une fraude ou tentative de fraude après l'inscription, la délivrance du diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours, l'autorité administrative compétente retire, en conséquence de la nullité devenue définitive en résultant, l'inscription, le diplôme ou l'admission à l'examen ou au concours et saisit, le cas échéant, le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l'intéressé.
L'inscription prise dans le cadre des examens annulés s'impute sur le nombre des inscriptions pédagogiques autorisées dans la réglementation du diplôme.
Aucun des titres acquis par les personnes mentionnées aux articles R.
811-12, pendant la durée des exclusions ou des interdictions prévues auxdits articles, ne peut être pris en considération en vue de dispense partielle ou totale des enseignements ou épreuves nécessaires à l'obtention des diplômes délivrés par un établissement public d'enseignement supérieur.
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Si l'étudiant ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues.
Les bourses et les aides mentionnées à l'article D.
821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur d'académie.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut créer des aides financières à la mobilité internationale qui font l'objet de décisions individuelles d'attribution prises par le président d'université ou le directeur d'établissement public d'enseignement supérieur.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les conditions dans lesquelles une aide d'urgence peut être allouée aux étudiants par les directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Les étudiants des classes postbaccalauréat des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'Etat peuvent recevoir des bourses d'enseignement supérieur dans les mêmes conditions que les étudiants des classes postbaccalauréat des établissements d'enseignement publics.
Les bourses de service public sont attribuées par le recteur d'académie pour la durée du contrat de travail associé à l'emploi d'avenir professeur, prévue au II de l'article L.
Lorsque l'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est affecté dans un établissement relevant de l'enseignement agricole, la bourse de service public est attribuée par le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.
2° En cas de non-respect des obligations prévues à l'article D.
Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides spécifiques peuvent être accordées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant en tout ou partie du livre VII du code de l'éducation et placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture.
Les bourses sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent les conditions d'études, d'âge, de résidence et de nationalité fixées par arrêté du ministre chargé de la culture et les conditions de ressources fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture fixe également les taux des bourses, en fonction de la nature de la formation suivie ainsi que des ressources, des charges et de l'origine géographique de l'étudiant et de sa famille.
Des allocations d'études spécialisées sont instituées par un arrêté du ministre chargé de la culture qui en fixe le montant ainsi que les conditions d'études, d'âge, de diplôme, de résidence et de nationalité.
Ces aides ne sont pas cumulables avec les bourses sur critères sociaux.
Le ministre chargé de la culture détermine par arrêté les conditions dans lesquelles peuvent également être allouées :
1° Des aides financières à la mobilité nationale et internationale ;
2° Une aide d'urgence aux étudiants en difficulté.
Il est statué sur les demandes d'aides spécifiques des étudiants inscrits dans les établissements publics de l'Etat autres que la Villa Arson, l'Ecole nationale supérieure de la photographie et les Ecoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Dijon, de Limoges-Aubusson et de Nancy par décision des directeurs de ces établissements.
La décision sur les autres demandes d'aides spécifiques est prise par le préfet de région après consultation du directeur de l'établissement d'enseignement.
821-14 s'appliquent aux demandes de maintien des bourses et des aides fondées sur l'article 3 de l'accord européen n° 69 du 12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la procédure d'attribution et de paiement des bourses et des aides.
Une convention entre le ministre chargé de la culture et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires mandate les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour assurer l'instruction des demandes de bourses sur critères sociaux et d'aides au mérite ainsi que leur mise en paiement.
Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires aide dans leurs missions les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l'article L.
822-3 du code de l'éducation et favorise, dans les conditions prévues à l'article L.
822-2 du même code, l'amélioration des conditions de vie et de travail des étudiants ou élèves des établissements visés aux articles L.
1° D'effectuer ou de faire effectuer toutes études sur les besoins des étudiants, de provoquer la création des services propres à satisfaire ces besoins, dont la gestion sera assurée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
2° De contrôler la gestion des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
3° De seconder les initiatives et l'action des organismes qui poursuivent un but analogue ou complémentaire ;
4° De s'associer aux travaux des réunions internationales auxquelles les pouvoirs publics l'inviteront à collaborer ;
5° De proposer, par un rapport annuel au ministre chargé de l'enseignement supérieur, les mesures administratives et financières destinées à améliorer la qualité des prestations fournies par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans le respect de l'équilibre global de la gestion de ces établissements ;
6° D'organiser l'accueil et le séjour en France des étudiants étrangers boursiers du gouvernement français, d'Etats étrangers ou d'organismes internationaux, en faisant appel aux centres régionaux auxquels il assure les dotations financières nécessaires pour la réalisation de ces missions ;
7° De déterminer dans les conditions prévues à l'article R.
822-15 les catégories de personnes autres que les étudiants français et étrangers pouvant bénéficier des prestations et services fournis par les centres régionaux.
Le conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est présidé par une personnalité qualifiée nommée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
a) Quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont le directeur des enseignements supérieurs, vice-président ;
b) Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du budget ;
c) Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du logement ;
d) Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé des affaires sociales ;
e) Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre des affaires étrangères ;
2° Huit membres titulaires et huit suppléants, élus, représentant les étudiants ;
3° Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les personnels du centre national et des centres régionaux désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national, à raison de deux titulaires et de deux suppléants choisis parmi les personnels ouvriers, et d'un titulaire et d'un suppléant choisis parmi les personnels administratifs ;
4° Trois membres titulaires et trois suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les présidents ou directeurs d'établissements d'enseignement supérieur, dont un titulaire et un suppléant représentant les établissements privés ;
5° Deux personnalités désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en considération des activités qu'elles exercent dans les domaines de l'éducation et de la culture comme de l'intérêt qu'elles portent aux activités et à la vie des étudiants ;
7° Un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des maires de France et un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des régions de France.
Les personnalités mentionnées au 5° sont choisies dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article R.
822-3 sur une liste présentée par les étudiants siégeant au conseil d'administration du centre national.
Chaque représentant étudiant titulaire peut présenter les noms d'un homme et d'une femme.
A défaut de présentation de cette liste dans le délai mentionné, le ministre peut désigner en dehors de cette liste des personnalités de son choix.
Les administrateurs suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.
Le directeur et l'agent comptable du centre national ainsi que le contrôleur budgétaire auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à la séance toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Sont électeurs et éligibles les représentants titulaires des étudiants désignés pour siéger aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Chaque liste de candidatures doit comporter un nombre de candidats au moins égal au nombre de sièges à pourvoir et au plus au double de celui-ci.
Pour chaque liste, il est procédé, dans la limite du nombre de sièges obtenus par celle-ci, à la nomination des titulaires et à la nomination d'un nombre égal de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste.
Les élections ont lieu dans les deux mois qui suivent le dernier arrêté rectoral pris pour proclamer les résultats des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux.
Les élections au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires sont organisées par le directeur du centre, le vote se faisant par correspondance.
L'arrêté ministériel nommant les administrateurs du nouveau conseil met fin au mandat des administrateurs sortants et détermine la date d'entrée en fonctions des nouveaux administrateurs.
Le mandat des administrateurs est renouvelable.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, et notamment pour la perte de la qualité au titre de laquelle ils siègent, les administrateurs autres que les élus étudiants sont remplacés dans un délai de trois mois.
En cas de vacance, les administrateurs étudiants sont remplacés immédiatement dans les conditions suivantes :
- en cas de vacance d'un siège de titulaire, le premier suppléant dans l'ordre de la liste est appelé à siéger en qualité de titulaire, le premier candidat non élu de la même liste devenant suppléant ;
- en cas de vacance d'un siège de suppléant, le premier candidat non élu dans l'ordre de la liste est proclamé élu en qualité de suppléant.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Il exerce les attributions définies à l'article R.
Il délibère sur les questions qui sont de sa compétence en vertu du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il arrête l'organisation des services de l'établissement sur proposition du directeur.
Il autorise les transactions et peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer cette attribution au directeur.
Il tient au moins deux séances par an.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil.
Au début de chaque séance, le conseil d'administration adopte son ordre du jour.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins de ses membres en exercice assiste à la séance.
Les procès-verbaux sont signés par le président de séance.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque à nouveau le conseil d'administration dans un délai de deux à cinq semaines.
Les délibérations sont alors prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Pour suivre les activités du centre dans l'intervalle de ses réunions, le conseil d'administration désigne en son sein une section permanente composée du président et de cinq membres, dont deux choisis parmi les représentants des étudiants et un parmi les représentants des personnels.
Le conseil d'administration peut constituer auprès de lui les commissions consultatives qu'il juge utiles à l'étude des questions relevant de sa compétence.
Il fixe les missions et la composition de ces commissions ainsi que les délais dans lesquels leurs travaux devront lui être soumis.
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En ce qui concerne les délibérations autres que celles qui font l'objet de l'article R.
822-8, elles sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant leur réception par le ministre.
Lorsque la délibération lui paraît entachée d'illégalité ou qu'elle est de nature à compromettre l'équilibre financier de l'établissement, le ministre peut, dans ce délai, soit refuser de l'approuver, soit inviter le conseil à délibérer à nouveau.
Le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services.
Le directeur représente le centre national en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il exerce d'une manière générale les attributions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les décisions du conseil d'administration concernant l'ouverture des prestations et services fournis par les centres régionaux aux catégories de personnes mentionnées au 2° de l'article R.
822-15, les emprunts doivent être approuvés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Les opérations de recettes et de dépenses du Centre national des œuvres universitaires et scolaires sont confiées à un agent comptable.
Les ressources du Centre national des œuvres universitaires et scolaires comprennent :
Les dépenses du Centre national des œuvres universitaires et scolaires comprennent tous les frais de fonctionnement et d'équipement, et notamment :
1° Les traitements et indemnités du personnel ;
2° Les allocations à certains étudiants ;
3° Les dépenses de matériel de toute nature nécessitées par la gestion des services ;
4° Les travaux de construction et grosses réparations ;
5° Les dépenses d'équipement et de première installation ;
6° Les dépenses nécessitées par le fonctionnement du conseil d'administration et des commissions.
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, le Centre national des œuvres universitaires est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les conditions dans lesquelles des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans les services dépendant du Centre national des œuvres universitaires et scolaires sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) sont des établissements publics à caractère administratif chargés d'une mission de service public à l'égard des usagers définis à l'article R.
Ces centres sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et fonctionnent au siège de chaque académie.
Ils assurent les prestations et les services propres à améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants, créent dans ce but les structures leur permettant d'adapter et de diversifier les prestations qu'ils proposent aux usagers en tenant compte de leurs besoins.
Les centres régionaux peuvent passer des conventions avec des organismes extérieurs de droit public ou privé pouvant apporter leur collaboration au fonctionnement des services des centres.
Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires prennent en charge les étudiants étrangers boursiers qui leur sont confiés par le centre national et les aident à réussir leur insertion pédagogique, sociale et culturelle en France.
Peuvent bénéficier des prestations et services fournis par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires :
1° Les étudiants français et étrangers régulièrement inscrits dans l'un des établissements ou sections d'établissement mentionnés aux articles L.
381-11 du code de la sécurité sociale, la carte d'étudiant délivrée par les établissements faisant foi ;
2° Les autres catégories de personnes déterminées par le conseil d'administration du centre national en application de l'article L.
822-2 du code de l'éducation, dans la limite des capacités d'accueil, selon des modalités particulières tenant compte des coûts réels de fonctionnement de ces services, sur proposition des conseils d'administration des centres régionaux.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget fixe les conditions selon lesquelles les étudiants ou élèves ayant leur domicile ou résidence universitaire habituelle dans les départements ou collectivités d'outre-mer, inscrits dans les établissements non visés aux articles L.
381-11 du code de la sécurité sociale et poursuivant en métropole un enseignement non dispensé dans le département ou la collectivité de leur domicile ou de leur résidence habituelle ou à proximité de celui-ci, peuvent bénéficier des prestations mentionnées au premier alinéa du présent article.
Le conseil d'administration de chaque centre régional est présidé par le recteur, chancelier des universités.
Il comprend en outre de vingt-quatre à vingt-sept membres :
1° En qualité de représentants de l'Etat, six membres titulaires et six suppléants choisis, au sein des administrations régionales intéressées par les activités des centres régionaux, par le préfet de la région dans laquelle se situe le siège du centre, sur proposition du recteur d'académie ;
2° Sept membres titulaires et sept suppléants, élus, représentant les étudiants ;
3° Trois représentants titulaires des personnels et trois suppléants, à raison de deux titulaires et deux suppléants représentant les personnels ouvriers, et un titulaire et un suppléant représentant les personnels administratifs, nommés par le recteur sur proposition des organisations syndicales représentatives dans le ressort du centre, cette représentativité étant appréciée au vu des résultats des élections aux commissions administratives paritaires dans l'académie pour les personnels administratifs et au vu des résultats des élections à la commission paritaire régionale pour les personnels ouvriers ;
4° Deux membres titulaires et deux suppléants désignés par le recteur d'académie parmi les présidents ou directeurs d'établissement d'enseignement supérieur, un titulaire et un suppléant pouvant être des directeurs d'établissements privés ;
5° Un membre titulaire et un suppléant représentant la région dans laquelle se situe le siège du centre ;
6° De un à quatre membres titulaires et de un à quatre membres suppléants représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désignés par le recteur d'académie et choisis à titre majoritaire au sein des communes et des établissements publics de coopération intercommunale auxquels a été transférée la propriété des logements destinés aux étudiants appartenant à l'Etat, conformément à l'article L.
7° Quatre personnalités désignées en raison de leur compétence par le recteur d'académie.
Le conseil élit un vice-président parmi les membres titulaires mentionnés au 2° ci-dessus.
Deux des personnalités mentionnées au 7° ci-dessus sont choisies dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article R.
822-17 sur une liste présentée par les étudiants siégeant au conseil d'administration du centre régional, chaque représentant étudiant titulaire pouvant présenter les noms d'une femme et d'un homme.
A défaut de présentation de cette liste dans le délai mentionné, le recteur peut désigner en dehors de cette liste des personnalités de son choix.
Dans le cas où le ressort d'un centre régional recouvre plusieurs régions, les représentants de la région sont désignés successivement pour une durée d'un an pour chacune des régions concernées.
Le directeur et l'agent comptable du centre régional et, le cas échéant, les directeurs des centres locaux assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ont lieu tous les deux ans, au plus tard le 31 janvier.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour favoriser l'élection simultanée à différentes instances universitaires, avancer ou reporter par arrêté ces élections dans la limite d'un an.
Elles sont organisées par le recteur, qui fixe la date du scrutin à l'intérieur d'une période délimitée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et fait procéder aux opérations selon les modalités définies par ce même arrêté, qui détermine, notamment, les conditions dans lesquelles les électeurs sont autorisés à exercer leur droit de vote par procuration ou par correspondance.
Les élections entraînent le renouvellement des mandats de tous les administrateurs.
Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Sont électeurs et éligibles les étudiants du ressort du centre régional des œuvres universitaires et scolaires répondant aux conditions prévues au 1° de l'article R.
Chaque liste de candidatures doit comporter un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir.
Une liste ne peut être composée de telle sorte que, parmi les candidats figurant dans la première moitié de la liste, se trouvent :
- soit plus de trois candidats inscrits dans une même composante de l'université au sens de l'article L.
- soit plus de trois candidats inscrits dans un même établissement autre qu'une université.
Pour chaque liste, il est procédé, dans la limite du nombre des sièges obtenus par celle-ci, à la nomination des titulaires et à la nomination d'un nombre identique de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste.
Les arrêtés du recteur nommant les administrateurs du nouveau conseil mettent fin au mandat des administrateurs sortants et déterminent la date d'entrée en fonction des nouveaux administrateurs.
Dans le mois qui suit chaque séance du conseil d'administration, les procès-verbaux signés par le président de séance sont envoyés au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
822-6 s'appliquent aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Chaque centre régional des œuvres universitaires et scolaires est dirigé par un directeur chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services.
Le directeur représente le centre régional en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il exerce, d'une manière générale, les attributions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il conclut les transactions après approbation par le conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Le directeur réunit au moins une fois par an l'ensemble des présidents ou directeurs des établissements d'enseignement supérieur du ressort académique pour les consulter sur les orientations générales du centre régional.
Après avis de cette assemblée, il propose au conseil d'administration les priorités en matière d'hébergement et de restauration ainsi que le programme des activités socioculturelles universitaires.
Les directeurs de centre régional peuvent être assistés d'un directeur adjoint pour la gestion administrative et financière de l'établissement.
Le directeur adjoint, fonctionnaire de catégorie A, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires après avis du recteur d'académie et du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Les personnels ouvriers, lesquels participent directement à la mission de service public de l'établissement, sont des agents contractuels de droit public.
Ils sont recrutés, gérés et rémunérés par les centres régionaux.
Les dispositions qui leur sont applicables sont fixées par le directeur du Centre national et approuvées par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Les conseils d'administration des centres régionaux peuvent proposer la création, dans les villes universitaires de leur ressort, de centres locaux qui sont créés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et fonctionnent sous la forme de sections du centre régional.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées dans chaque centre local.
Les centres locaux sont dirigés par un directeur, fonctionnaire de catégorie A, nommé dans les conditions prévues à l'article R.
822-20 pour le directeur adjoint de centre régional.
Il agit par délégation du directeur du centre régional.
Il est assisté d'un comité consultatif dont la présidence est assurée par le recteur, chancelier des universités, ou son représentant.
Le recteur fixe la composition du comité qui comprend des représentants de l'administration, des représentants des étudiants et des personnels, des représentants des collectivités territoriales et des personnalités extérieures.
Les opérations de recettes et de dépenses de chaque centre régional sont confiées à un agent comptable.
822-12 s'appliquent aux centres régionaux, sauf pour l'approbation des souscriptions d'emprunts par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, prononcée par décision conjointe du recteur d'académie et du directeur régional des finances publiques.
Une comptabilité analytique fait apparaître les résultats d'exploitation pour chacun des domaines d'activités spécialisées.
Les conditions dans lesquelles des régies de recettes et des régies d'avances sont instituées dans les centres régionaux sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, la région Ile-de-France qui demande, en application du septième alinéa de l'article L.
822-1, à prendre en charge la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations et l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants, adresse sa demande au représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, dans la région Ile-de-France, qui en informe le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Au vu de la convention signée, prévue au septième alinéa de l'article L.
822-1, le représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, dans la région Ile-de-France prend un arrêté transférant les locaux appartenant à l'Etat et affectés au logement des étudiants à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, à la région Ile-de-France qui a demandé à les prendre en charge.
Ladite convention entre en vigueur à la date du transfert fixée par l'arrêté.
Le diagnostic de l'état des logements établi dans le cadre de la convention prévue au huitième alinéa de l'article L.
1° Un inventaire des locaux faisant l'objet du transfert, accompagné d'un descriptif cadastral ;
2° Les droits et obligations attachés à ces locaux ;
3° Une évaluation précise de leur état ;
4° Le diagnostic technique prévu à l'article L.
En cas de désaccord de l'une des parties à la convention de gestion sur l'établissement du diagnostic, le représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, dans la région Ile-de-France désigne, après avoir recueilli l'avis des parties à la convention, une personnalité indépendante chargée de parvenir à un accord.
La convention prévue au septième alinéa de l'article L.
822-1 précise les obligations respectives de ses signataires pour l'entretien courant des immeubles transférés.
Elle précise également les objectifs de gestion poursuivis et les moyens mis en œuvre par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour assurer le service du logement des étudiants dans les locaux transférés.
La convention peut comporter un plan de travaux de gros entretien et, le cas échéant, de réhabilitation de tout ou partie des immeubles transférés et les modalités de son financement par les signataires.
Les modalités d'attribution des logements transférés, prévues dans la convention mentionnée au septième alinéa de l'article L.
822-1, assurent à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, à la région Ile-de-France, de disposer d'au moins un quart des voix dans les instances compétentes en matière d'attribution des logements leur appartenant.
En l'absence d'instance collégiale, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, la région Ile-de-France est consulté préalablement à la décision d'attribution.
Les dispositions relatives aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé sont fixées par les articles D.
Une surveillance médicale particulière est organisée au bénéfice des étudiants inscrits dans des formations spécialement aménagées en vue de la pratique sportive de ces étudiants.
Cette surveillance médicale de ces étudiants comprend au moins un examen médico-sportif par trimestre.
Elle est assurée sous la responsabilité du médecin inspecteur régional du ministère chargé des sports.
Le médecin de la fédération intéressée et le service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé sont associés à cette surveillance médicale.
Les statuts des associations sportives des établissements d'enseignement supérieur doivent comporter les dispositions ci-dessous :
1° L'association est affiliée à la Fédération nationale du sport universitaire (FNSU) ;
2° Le nombre des membres du comité directeur est fixé par l'assemblée générale.
Le comité se compose paritairement :
a) Du chef d'établissement, membre de droit, d'enseignants et de personnels de l'établissement ;
b) D'étudiants titulaires de la licence délivrée par la Fédération nationale du sport universitaire et à jour de leur cotisation.
821-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
Des bourses d'enseignement supérieur peuvent être accordées sur le budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux étudiants des îles Wallis et Futuna qui sont inscrits dans des formations d'enseignement supérieur publiques ou privées de la métropole, habilitées à recevoir des boursiers par le département ministériel dont relèvent ces formations, lorsqu'ils ne reçoivent en cette qualité ni bourse ni traitement et que les formations recherchées ne sont pas dispensées dans la collectivité d'origine.
851-3 les jeunes gens nés et résidant dans les îles Wallis et Futuna ou les jeunes gens dont les ascendants ou tuteurs légaux résident dans les îles Wallis et Futuna.
Le budget du ministère chargé de l'outre-mer supporte également les frais de transport des étudiants qui résident dans les îles Wallis et Futuna au moment de l'attribution de la bourse ainsi que les déplacements des étudiants boursiers en métropole lorsque ces déplacements sont justifiés par la poursuite des études.
Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident dans les îles Wallis et Futuna au moment de l'attribution de la bourse et à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour ceux qui résident en métropole à la même époque.
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les mots : « recteur d'académie » sont remplacés par le mot : « vice-recteur ».
Les bourses de service public prévues aux articles D.
821-9 du présent code sont attribuées par le vice-recteur pour la durée du contrat de travail associé à l'emploi d'avenir professeur, prévue au II de l'article L.
Lorsque l'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est affecté dans un établissement relevant de l'enseignement agricole, la bourse de service public est attribuée par le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.
Pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et de documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que pour les personnels d'orientation en service dans les centres d'information et d'orientation, l'autorisation d'assurer un service à temps partiel n'est donnée que pour une période correspondant à une année scolaire.
Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois années scolaires.
Au-delà de cette période de trois années scolaires, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.
Les demandes d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ainsi que les demandes de réintégration à temps plein prennent effet au 1er septembre.
La demande des intéressés doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire, sauf dans le cas d'une réintégration à temps plein pour motif grave.
Les personnels enseignants titulaires du second degré autorisés à travailler à temps partiel perçoivent des heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré et de l'enseignement technique, par les professeurs des écoles normales primaires et par les professeurs et les maîtres d'éducation physique et sportive lorsqu'ils effectuent exceptionnellement à leur demande, pour une période inférieure à la durée de l'année scolaire, des remplacements au-delà de la quotité de service à temps partiel qui leur est impartie.
Pour chaque mois, la rémunération de ces heures ne doit pas être supérieure au montant résultant de la différence entre le traitement mensuel net afférent à l'exercice à temps plein des fonctions et celui correspondant à la quotité de travail à temps partiel prévue à l'alinéa précédent.
Les personnels relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires qui exercent dans les écoles du premier degré bénéficient du travail à temps partiel soit en accomplissant une durée hebdomadaire de service, organisée dans un cadre mensuel, égale à la moitié de la durée des obligations de service définies pour leur corps, soit en accomplissant un service hebdomadaire réduit de deux demi-journées par rapport à un service à temps complet.
Ils peuvent également exercer selon une quotité de 80 % dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
Pour les personnels des établissements d'enseignement du second degré, qui, relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires, exercent à temps partiel, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures hebdomadaires, correspondant à la quotité de temps de travail choisie et qui ne peut correspondre à une quotité de travail inférieure à 50 % ou supérieure à 90 %.
911-5, pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et de documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que pour les personnels d'orientation en service dans les centres d'information et d'orientation, le bénéfice du temps partiel de droit pour raisons familiales peut être accordé en cours d'année scolaire à l'issue du congé de maternité, du congé d'adoption ou du congé de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou du congé parental prévu à l'article 54 de la même loi, ou après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, ou lors de la survenance des événements prévus au cinquième alinéa de l'article 37 bis de la même loi.
Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel de droit.
L'exercice d'un service à temps partiel accordé de droit est aménagé, pour les personnels relevant d'un régime d'obligations de service, dans les conditions suivantes :
1° Pour les personnels des établissements d'enseignement du second degré relevant d'un régime d'obligations de service défini en heures hebdomadaires, bénéficiant d'un temps partiel de droit, la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d'heures correspondant à la quotité de temps de travail choisie.
2° Pour les personnels relevant d'un régime d'obligations de service exerçant leurs activités dans les écoles du premier degré, bénéficiant d'un temps partiel de droit, la durée du service hebdomadaire est aménagée de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de travail choisie.
Les intéressés effectuent un service réduit d'au moins deux demi-journées par rapport à un temps complet.
La rémunération est calculée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sauf si les règles d'aménagement des horaires définies dans le présent article conduisent la quotité de temps de travail des intéressés à dépasser 80 %.
La rémunération est alors calculée dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel.
Les dispositions du décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'Etat sont applicables aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation sous réserve des dispositions de l'article R.
Pour les personnels exerçant leurs fonctions dans les écoles et les établissements d'enseignement, l'autorisation est donnée pour l'année scolaire.
Pour ces personnels la demande d'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.
Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires appartenant aux corps des professeurs des écoles, des instituteurs, des professeurs certifiés, des professeurs agrégés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'enseignement général de collège, des conseillers d'orientation-psychologues et des conseillers principaux d'éducation, lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues aux articles R.
Un fonctionnaire peut, sur sa demande, bénéficier de l'aménagement du poste adapté auquel il est affecté.
La décision relève de la compétence du recteur pour les personnels du second degré et de celle du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour les personnels du premier degré.
L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l'article R.
911-12 dans le poste occupé ou, dans le cas d'une première affectation ou d'une mutation, à faciliter leur intégration dans un nouveau poste.
Préalablement à toute décision d'aménagement du poste de travail, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et celui du supérieur hiérarchique du demandeur.
En cas de décision favorable de l'autorité compétente, les modalités de l'aménagement du poste de travail sont mises en œuvre par le supérieur hiérarchique de ce fonctionnaire.
L'aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l'année scolaire, dans la limite maximale du tiers des obligations réglementaires de service du fonctionnaire qui en bénéficie.
L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article R.
911-12 de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité professionnelle différente, la capacité d'assurer la plénitude des fonctions prévues par leur statut particulier ou de préparer une réorientation professionnelle.
Elle est de courte ou de longue durée en fonction de leur état de santé.
La demande d'affectation sur un poste adapté s'accompagne de la présentation par le fonctionnaire, avec le concours des services académiques, d'un projet professionnel.
Ce projet peut prévoir l'accomplissement d'une formation professionnelle.
Préalablement à toute décision d'octroi ou de renouvellement d'affectation sur un poste adapté, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention et consulte la commission administrative paritaire compétente.
L'affectation sur un poste adapté de courte durée est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable pour une durée égale, dans la limite maximale de trois ans.
L'affectation sur un poste adapté de longue durée est prononcée pour une durée de quatre ans renouvelable.
Les décisions d'affectation sur un poste adapté sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation des personnels des corps considérés.
Les personnels affectés sur un poste adapté peuvent, en fonction de leur projet professionnel, exercer leurs fonctions dans tout service ou établissement relevant des ministres chargés de l'éducation ou de l'enseignement supérieur.
Pour une affectation sur un poste adapté de courte durée, ils peuvent également exercer leurs fonctions, dans le cadre d'une mise à disposition, auprès d'un organisme ou d'une autre administration.
Tout fonctionnaire affecté sur un poste adapté continue à relever de l'autorité administrative dont il dépendait avant cette affectation et bénéficie, au sein de son académie d'origine, d'un suivi professionnel et médical.
Toutefois, il est placé sous l'autorité fonctionnelle du responsable du service dans lequel il exerce ses fonctions.
Le fonctionnaire affecté sur un poste adapté est soumis aux obligations réglementaires de service correspondant au nouvel emploi occupé.
Toutefois, son poste de travail peut être aménagé après exécution des formalités prévues à l'article R.
Il peut bénéficier à ce titre d'un allégement de service, dans la limite maximale de la moitié de ses obligations réglementaires de service.
En cas de renouvellement de l'affectation sur un poste adapté, le fonctionnaire peut, en fonction de sa situation et de son projet professionnel, être affecté dans un autre service dans les conditions prévues tant au premier qu'au second alinéa de l'article R.
A l'expiration de la période d'affectation sur un poste adapté, le fonctionnaire, si son état de santé le permet, reçoit une nouvelle affectation dans le cadre des opérations annuelles de mutation de son corps d'origine ou, le cas échéant, est reclassé dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Pour les personnels qui ont bénéficié d'un emploi de réadaptation, la durée passée dans cet emploi est prise en compte pour le calcul de la durée maximale prévue au premier alinéa de l'article R.
911-25, ne sont pas applicables aux personnels ayant bénéficié, en raison de leur état de santé, d'un arrêté ministériel d'affectation au Centre national d'enseignement à distance prenant effet, au plus tard, au 30 octobre 2006.
Est considéré comme charge normale d'emploi l'obligation, pour les personnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de participer aux jurys des examens et concours pour lesquels ils sont qualifiés par leurs titres ou emplois.
L'ensemble des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé ainsi que les personnels chargés de fonctions d'encadrement, lorsqu'ils exercent dans les services déconcentrés ou dans les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'exception des services centraux, peut être appelé à participer à un service d'astreinte.
Les personnels appelés à participer à un service d'astreinte peuvent bénéficier d'une compensation en temps.
Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.
La récupération s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement du temps d'astreinte et du temps d'intervention, sous réserve des nécessités du service.
Les conditions et le niveau de leur compensation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Lorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie estime, sur le vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques d'un fonctionnaire, que celui-ci, par son état physique ou mental, fait courir aux enfants un danger immédiat, il peut le mettre pour un mois en congé d'office avec traitement intégral.
Pendant ce délai, il réunit le comité médical en vue de provoquer son avis sur la nécessité d'un congé de plus longue durée.
Aux fins de favoriser la mobilité vers les entreprises, les membres des corps de personnel d'éducation, d'orientation et d'enseignement en fonctions dans une école ou dans un établissement d'enseignement du second degré peuvent, sur leur demande, et après avis de la commission administrative compétente, être détachés auprès d'une entreprise publique ou privée pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
Le détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article R.
911-37 est prononcé par arrêté du ministre dont ils relèvent.
Le détachement ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre dont ils relèvent et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.
Cette convention, visée par le contrôleur budgétaire, définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.
Sans préjudice des dispositions du code pénal relatives à la prise illégale d'intérêts, le détachement dans une entreprise ne peut être prononcé que si les intéressés n'ont pas été chargés, au cours des trois dernières années, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
911-37 est prononcé pour une période maximale de deux années renouvelables deux fois, sans que la durée de ce détachement ne puisse excéder au total six années pour l'ensemble de la carrière.
La période de détachement doit coïncider avec les limites de l'année scolaire.
Les dispositions des articles 22, 23, 24, 31, 32 et 34 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions s'appliquent aux détachements prononcés en application des articles R.
911-52 fixent les modalités relatives à la situation administrative des fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants :
1° Etablissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères en application des articles D.
452-1 et suivants relatifs à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et du décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie ;
Les modalités de calcul des émoluments de ces fonctionnaires sont fixées par le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.
Ces fonctionnaires sont détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir, à l'étranger, dans le cadre d'un contrat qui précise la qualité de résident ou d'expatrié, la nature de l'emploi et les fonctions exercées, la durée pour laquelle il est conclu et les conditions de son renouvellement.
Les types de contrat sont arrêtés par le directeur de l'agence après consultation du comité technique.
Pour les expatriés, le contrat est accompagné d'une lettre qui précise leur mission.
Les personnels expatriés sont recrutés par l'agence, après avis de la commission consultative paritaire centrale compétente, hors du pays d'affectation, sur des postes dont la liste limitative est fixée chaque année par le directeur de l'agence.
Les personnels résidents sont recrutés par l'agence sur proposition du chef d'établissement, le cas échéant après avis de la commission consultative paritaire locale compétente de l'agence.
Sont considérés comme personnels résidents les fonctionnaires établis dans le pays depuis trois mois au moins à la date d'effet du contrat.
Sont également considérés comme résidents les fonctionnaires qui, pour suivre leur conjoint ou leur partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, résident dans le pays d'exercice ou de résidence de ce conjoint ou de ce partenaire.
Sont également employés et rémunérés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dans les conditions prévues par le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils et par le décret n° 2000-1161 du 30 novembre 2000 fixant le régime des congés annuels des volontaires civils, les volontaires civils exerçant leur activité auprès des établissements mentionnés à l'article D.
L'exercice de toute activité rémunérée sortant du cadre de la mission qui leur est confiée à l'étranger est interdit aux agents régis par les articles D.
911-52 et le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.
Des dérogations à cette règle telles que prévues par la réglementation en vigueur sur les cumuls peuvent être accordées, sur proposition motivée du chef de poste diplomatique ou consulaire, par décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
La présence au poste est la situation de l'expatrié qui, affecté dans un établissement situé dans un pays étranger, occupe effectivement son poste à plein temps, y compris les décharges de service légales ou réglementaires.
Elle est constatée par le chef de poste diplomatique ou consulaire.
L'instance d'affectation, dont la durée maximale est de soixante jours, est la situation dans laquelle se trouve l'expatrié qui, n'étant plus présent au poste et ayant épuisé ses droits à congé, n'a pas encore pris son service à la suite d'une nouvelle décision d'affectation.
Dans le cas d'une première affectation à l'étranger, l'agent est placé en instance d'affectation à compter de la date d'effet de la décision d'affectation.
La durée de l'instance d'affectation peut, pour les nécessités du service, être prolongée par décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
L'appel par ordre est la situation de l'agent expatrié qui, affecté dans un établissement situé dans un pays étranger, est appelé en France par décision du directeur de l'agence.
L'appel spécial est la situation de l'agent expatrié qui, en raison de la situation politique ou des circonstances locales appréciées par le ministre des affaires étrangères, reçoit instruction de quitter le pays étranger où il est affecté ou de ne pas y retourner.
L'agent expatrié auquel le chef de mission diplomatique a donné l'ordre de quitter sans délai le pays étranger où il est affecté, en application de l'article 9 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, peut être placé dans cette situation.
Dans la situation d'appel spécial, l'agent est à la disposition de l'administration auprès de laquelle il est détaché.
Cette dernière peut mettre fin à cette situation à tout moment.
En période de congés administratifs, l'agent expatrié perçoit l'intégralité des rémunérations prévues en situation de présence au poste.
Le rythme et la nature de ces congés sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
L'agent peut, dans les conditions prévues par l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, être suspendu par le directeur de l'agence.
L'agent suspendu conserve son traitement, l'indemnité prévue (expatriation ou spécifique), les majorations ou avantages familiaux.
Sa situation doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par le directeur de l'agence, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
L'agent qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions est remis à disposition de son administration d'origine.
Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un personnel résident ou expatrié sur décision du directeur de l'agence après consultation des commissions consultatives paritaires compétentes de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Peuvent être affectés dans les établissements d'enseignement français de la Principauté d'Andorre les personnels de l'enseignement public de toutes catégories relevant du ministre français de l'éducation nationale, de nationalité française ou andorrane, dans les conditions fixées par la convention du 24 septembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement.
Les nominations en Andorre des agents titulaires ou stagiaires visés à l'article D.
911-53 sont prononcées par le ministre français chargé de l'éducation, après avis de la commission nationale d'affectation prévue à l'annexe I de la convention du 24 septembre 2003 mentionnée à l'article D.
1° Le délégué à l'enseignement en Principauté d'Andorre ;
2° Un représentant du coprince d'Andorre ;
3° Dix représentants du ministre de la République française chargé de l'éducation nationale ;
4° Dix représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales des personnels de l'éducation nationale les plus représentatives.
Les règles relatives au fonctionnement de cette commission et à la désignation des représentants des personnels sont arrêtées par le ministre de la République française chargé de l'éducation.
Le territoire de la Principauté d'Andorre est considéré du point de vue du mouvement et de la gestion des personnels de l'éducation nationale comme une circonscription particulière.
La gestion des agents nommés en Andorre dans les conditions prévues à l'article D.
911-53 demeure assurée par l'autorité administrative qui en avait la charge avant cette nouvelle affectation.
Le remboursement des frais engagés par les personnels affectés en Andorre s'effectue selon les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements.
Lors de la cessation des fonctions en Andorre, les agents sont remis à la disposition de leur académie ou département d'origine.
Le procès-verbal d'installation en Andorre des instituteurs et des professeurs des écoles est signé par le délégué à l'enseignement.
911-6 peuvent, dans les conditions précisées aux articles R.
911-61, apporter leur concours aux enseignements artistiques lorsqu'ils sont dispensés dans les établissements scolaires des premier et second degrés.
Ce concours s'exerce sous la responsabilité pédagogique des personnels enseignants en ce qui concerne le contenu des enseignements artistiques, les méthodes d'enseignement et l'appréciation des travaux auxquels ils peuvent donner lieu.
Le concours des personnes mentionnées à l'article R.
911-58 relève d'un programme d'enseignement ou d'un projet engagé par l'établissement ou l'école.
Ces personnes sont associées à la conception de ce projet.
Le chef d'établissement ou le directeur de l'école choisit les personnes mentionnées à l'article R.
911-58 sur la proposition de l'enseignant responsable des enseignements ou activités concernés ou après avoir recueilli son avis et après consultation du conseil d'administration de l'établissement ou du conseil d'école.
Il communique sa proposition à l'autorité académique dont il relève.
L'accord est réputé acquis si, dans un délai de quinze jours, celle-ci n'a pas formulé d'observations.
Toutefois, le chef d'établissement ou le directeur de l'école peut faire appel à des personnes qui n'apportent qu'un concours exceptionnel et occasionnel aux activités définies à l'article R.
911-58, sans être soumis aux obligations définies au deuxième alinéa.
Peuvent apporter leur collaboration aux enseignements et activités artistiques :
1° Les personnes qui exercent ou ont exercé une activité professionnelle pendant une durée d'au moins trois ans dans les domaines de la création ou de l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du patrimoine.
Le délai entre la dernière période d'exercice professionnel et le début de l'année scolaire au titre de laquelle l'intervention est envisagée ne peut être supérieur à deux ans ;
2° Les titulaires des diplômes d'enseignement supérieur dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'architecture, s'ils ont exercé une activité professionnelle dans les domaines énumérés à l'alinéa précédent pendant au moins deux ans avant le début de l'année scolaire au titre de laquelle ils interviennent ;
3° Les titulaires d'un diplôme préparant directement à l'intervention en milieu scolaire dans les disciplines artistiques.
La compétence professionnelle des personnes mentionnées aux 1° et 2° est vérifiée selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'architecture.
Les personnes morales peuvent passer avec l'autorité académique des conventions aux fins définies à l'article R.
Ces conventions mentionnent les personnes auxquelles il est fait appel, dans les conditions définies à l'article R.
911-60 et la nature des activités auxquelles elles apportent leur concours.
Les modalités de ces conventions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'architecture.
Les dispositions relatives aux personnels apportant leur concours à l'enseignement sont fixées par le décret n° 2004-986 du 16 septembre 2004 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées à certains personnels non enseignants apportant leur concours au fonctionnement des groupements d'établissements, des centres de formation d'apprentis ouverts dans les établissements publics locaux d'enseignement ou à l'exécution de certaines conventions.
L'ordre des Palmes académiques est destiné à honorer les mérites des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
Parmi ceux qui n'en relèvent pas, il peut également distinguer les personnes qui rendent des services importants au titre de l'une des activités de l'éducation et les personnalités éminentes qui apportent une contribution exceptionnelle à l'enrichissement du patrimoine culturel.
L'ordre des Palmes académiques comprend les trois grades suivants : chevalier, officier, commandeur.
Les nominations et promotions ont lieu chaque année à l'occasion du 1er janvier et du 14 juillet par décret pris sur la proposition du ministre chargé de l'éducation, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
En dehors de ces nominations et promotions annuelles, il ne peut être accordé de nominations ou de promotions dans l'ordre qu'en cas de circonstances exceptionnelles ayant affecté le service public de l'éducation ou à l'occasion de cérémonies ou de manifestations concernant une activité de l'éducation et présidées par un membre du Gouvernement ou son représentant.
Les décorations attribuées à cette occasion sont prélevées sur le contingent fixé à l'article D.
Un certificat est envoyé aux récipiendaires à l'occasion de leur nomination ou de leur promotion dans l'ordre des Palmes académiques.
Le contingent annuel attribué aux différents grades est fixé à 7 570 chevaliers, 3 785 officiers et 280 commandeurs.
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent la répartition de la part du contingent par académie et par département.
Pour être nommé chevalier, il faut jouir de ses droits civils et justifier de dix ans au moins de services ou d'activités assortis de mérites distingués.
Pour être promu officier, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade de chevalier.
Pour être promu commandeur, il faut justifier de trois ans au moins dans le grade d'officier.
Un avancement dans l'ordre récompense des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.
Il peut être dérogé, sur avis favorable du conseil de l'ordre des Palmes académiques, aux conditions de durée de services ou d'ancienneté prévues à l'article D.
911-68 pour les candidats justifiant de titres exceptionnels, s'étant illustrés de façon remarquable par les services rendus à l'enseignement, ou ayant rendu ces services dans des conditions particulièrement difficiles.
Les recteurs d'académie sont commandeurs de droit.
Peuvent être nommées ou promues dans l'ordre des Palmes académiques, dans un délai d'un mois, les personnes relevant du ministère de l'éducation nationale tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.
Les décorations attribuées à ce titre ne sont pas imputées sur le contingent fixé à l'article D.
Le conseil de l'ordre des Palmes académiques, placé auprès du ministre chargé de l'éducation et dont les membres sont commandeurs de droit, comprend :
1° Le ministre chargé de l'éducation, président ;
2° Un membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur nommé par le ministre chargé de l'éducation sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur ;
3° Le secrétaire général et les directeurs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
En l'absence du ministre chargé de l'éducation, la présidence du conseil de l'ordre est assurée par l'un de ses membres désigné par le ministre.
Les autres membres du conseil de l'ordre peuvent s'y faire représenter par un membre de l'ordre des Palmes académiques.
Les avis du conseil sont émis à la majorité.
Le chef du bureau du cabinet du ministre chargé de l'éducation assure le secrétariat du conseil de l'ordre.
Le conseil de l'ordre des Palmes académiques donne son avis sur les nominations et promotions dans l'ordre.
Il veille à l'observation des statuts et règlements de l'ordre.
Il est consulté chaque fois que le ministre juge utile de modifier les statuts et règlements de l'ordre.
Les membres de l'ordre des Palmes académiques ayant commis un acte contre l'honneur, que cet acte ait été ou non l'objet de poursuites devant les tribunaux, ou qui ont subi une condamnation définitive à une peine correctionnelle, sont passibles des peines disciplinaires suivantes :
2° L'exclusion.
Le ministre chargé de l'éducation, saisi d'une plainte ou d'un rapport contre un membre de l'ordre des Palmes académiques, fait procéder à une enquête.
Il décide, s'il y a lieu, d'y donner suite.
L'intéressé est averti de l'ouverture d'une action disciplinaire à son encontre.
Il est à cette occasion invité à produire, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ses explications et sa défense au moyen d'un mémoire.
L'intéressé peut être entendu, à sa demande, par le conseil de l'ordre.
Il peut être assisté par la personne de son choix.
Lorsque, devant la gravité des faits reprochés au membre de l'ordre des Palmes académiques, le ministre chargé de l'éducation estime que celui-ci ne saurait profiter des délais que nécessite l'instruction de sa cause pour continuer à se prévaloir de son titre de membre de l'ordre des Palmes académiques, il propose au conseil de l'ordre la suspension provisoire immédiate du membre de l'ordre en cause, sans préjudice de la décision définitive qui sera prise à l'issue de la procédure disciplinaire.
Cette mesure, prononcée à titre conservatoire, sur avis conforme du conseil de l'ordre, fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'éducation publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
Le conseil de l'ordre des Palmes académiques émet un avis sur la mesure disciplinaire à prendre.
L'exclusion est valablement proposée à la majorité des deux tiers, par dérogation aux dispositions de l'article D.
Les sanctions sont prononcées sur l'avis conforme du conseil de l'ordre par décret pris sur la proposition du ministre chargé de l'éducation, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
Sont exclues de plein droit de l'ordre des Palmes académiques :
1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ;
2° Celles condamnées par jugement définitif à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
Mention de cette exclusion de plein droit est faite au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
Lorsqu'un titulaire de l'ordre souhaite renoncer à sa qualité de membre de l'ordre des Palmes académiques, il adresse une demande écrite au ministre de l'éducation nationale, en y joignant son certificat.
Les autorités préfectorales et académiques qui sont informées de faits graves de nature à entraîner l'application à un membre de l'ordre des Palmes académiques des dispositions des articles D.
911-72 sont tenues d'en rendre compte au ministre chargé de l'éducation.
Les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires et les consuls rendent également compte au ministre chargé de l'éducation, par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, des faits de cette nature qui auraient été commis en pays étranger par des membres français ou étrangers de l'ordre des Palmes académiques.
La croix de chevalier consiste en une double palme de 35 mm en argent, suspendue à un ruban moiré violet de 32 mm de largeur.
La croix d'officier consiste en une double palme de 35 mm en or, suspendue à un ruban avec rosette de 22 mm.
La croix de commandeur dont les palmes sont de 60 mm, en or est suspendue à une cravate ; les palmes sont surmontées d'une couronne formée par deux petites palmes.
Le ruban peut être porté sans décoration.
Les officiers portent une rosette.
Les commandeurs portent une rosette posée sur un galon d'argent.
Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, élèves et non titulaires de l'Etat qui relèvent de son autorité.
Le pouvoir d'établir la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de certains examens professionnels et concours de recrutement de personnels administratifs et techniques relevant du ministère de l'éducation peut, en ce qui concerne les académies de Créteil, Paris et Versailles, être délégué au directeur du service interacadémique des examens et concours régi par les dispositions des articles D.
911-82, pour les personnels de la catégorie A désignée à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à disposition, au détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.
Toutefois, peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R.
2° Pour les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
a) L'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps ;
b) L'établissement du tableau d'avancement au choix au grade d'attaché principal ;
c) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes citées à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus et aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 mentionné à l'article R.
d) Les décisions de radiation des cadres prononcées :
- soit consécutivement à une démission acceptée ;
- soit par anticipation, conformément aux articles L.
- soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office par limite d'âge ;
- soit consécutivement à un abandon de poste.
3° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation :
a) Le détachement dans le cas prévu au a du 4° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ;
b) Le détachement, dans le cas prévu au 10° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 mentionné ci-dessus ;
c) Les décisions de radiation des cadres prononcées :
- soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office en raison de leur âge ;
d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 mentionnée ci-dessus et des 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 mentionné à l'article R.
4° Pour les membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le corps des médecins de l'éducation nationale, les décisions de radiation des cadres prononcées :
5° Pour le corps des personnels de direction régis par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale :
b) L'établissement du tableau d'avancement à la première classe du corps et les décisions portant promotion dans ce grade ;
Pour les personnels appartenant aux corps classés par leur statut particulier dans les catégories B et C ainsi que pour les personnels appartenant au corps des instituteurs, au corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, et pour les membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, au détachement, sauf lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions.
911-85, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions de mise à disposition prévues à l'article R.
Dans les cas visés aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les délégations de pouvoirs prévues par les articles R.
911-89 ou par toute autre disposition réglementaire donnant compétence aux autorités déconcentrées sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire locale compétente auprès de ces autorités.
Pour l'application du dernier alinéa du même article, peuvent être consultées la commission administrative paritaire locale ou, à défaut de constitution de cette commission, la commission administrative paritaire nationale.
Pour tous les actes relevant de leur compétence :
Les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature par arrêté :
1° Au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions ;
2° Aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale et à l'administrateur de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions de secrétaire général du service départemental de l'éducation nationale ;
3° Au responsable prévu à l'article R.
Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature, par arrêté, aux chefs d'établissements publics locaux d'enseignement pour les actes de gestion ayant trait :
1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 citée à l'article R.
911-83, aux congés de même nature prévus à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et à l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 mentionnés à l'article R.
2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et à l'article 15 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 précité.
Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie, pour les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale, des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, ainsi que des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé des services déconcentrés qui relèvent de son autorité, le pouvoir :
1° De réduire ou proroger la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires académiques dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, après avis du comité technique académique, et dans les cas prévus au troisième alinéa du même article ;
2° De créer les sections de vote mentionnées au premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 précité, pour l'accomplissement des opérations électorales relatives aux commissions administratives paritaires nationales organisées dans leur académie ;
3° De statuer sur les réclamations formulées dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 précité contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales établies dans leur académie pour les opérations électorales relatives aux commissions administratives paritaires nationales.
Des enseignants français et des enseignants étrangers exercent dans les sections internationales.
Ces enseignants sont affectés selon les procédures réglementaires en fonction de leur aptitude à dispenser un enseignement adapté aux besoins des élèves français et étrangers concernés.
Les enseignants étrangers sont mis à la disposition de l'établissement par les pays étrangers intéressés au fonctionnement de la section ou, à défaut, recrutés et rémunérés par des associations agréées.
Dans les deux cas, leur nomination est approuvée par le ministre chargé de l'éducation.
Constituent un poste double deux postes d'accueil d'un même établissement occupés par un couple d'agents et un poste simple le poste d'accueil occupé par un seul agent.
Dans les services déconcentrés et dans les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale, le temps de présence des personnels d'accueil, logés par nécessité absolue de service, est :
1° De 1 903 heures par an et par agent, lorsque les agents exercent en poste double ;
2° De 1 723 heures par an et par agent, lorsque l'agent exerce en poste simple.
Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 607 heures.
Pendant les périodes de présence des élèves ou des étudiants, le temps de présence hebdomadaire est de 48 heures pour chaque agent exerçant en poste double et de 43 heures pour un agent exerçant en poste simple.
Les dispositions relatives aux assistants d'éducation sont fixées par le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation.
Les dispositions relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap sont fixées par le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.
Les dispositions relatives aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré sont fixées par le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré.
Les dispositions relatives aux maîtres formateurs sont fixées par le décret n° 85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur.
Les dispositions relatives aux directeurs d'écoles maternelles et élémentaires sont fixées par le décret n° 89-122 du 24 février 1989 modifié relatif aux directeurs d'école.
Les instituteurs bénéficiaires de la médaille d'argent reçoivent un diplôme d'honneur faisant mention de la récompense obtenue.
Les médailles d'argent sont exclusivement frappées par l'administration des Monnaies et médailles.
Les instituteurs souhaitant disposer de la médaille l'acquièrent à leur charge.
Les conditions d'attribution de la médaille d'argent sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les modalités du remplacement des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation, titulaires et stagiaires, sont fixées par le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré.
Les fonctionnaires appartenant aux corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs d'enseignement général de collège, des conseillers d'orientation et directeurs de centre d'information et d'orientation, des conseillers principaux d'éducation, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des chargés d'enseignement, des adjoints d'enseignement, des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive, dont le poste a été supprimé ou transformé par décision rectorale prise en application des dispositions des articles D.
222-28, reçoivent une affectation dans les conditions définies aux articles R.
Les affectations prévues à l'article R.
931-2 sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation.
Par dérogation, le cas échéant, aux règles d'affectation et de mutation prévues par les statuts particuliers des corps visés à l'article R.
931-2, délégation de pouvoirs est donnée au recteur pour prononcer ces affectations dans la même académie, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente.
Les personnels qui n'auraient pu être affectés dans les conditions prévues par l'article R.
931-3 sont affectés par l'autorité compétente, conformément à leur statut particulier, dans la même académie que celle où était implanté le poste supprimé ou transformé.
Cette affectation est prononcée dans le cadre des opérations annuelles de mutation des personnels appartenant au même corps.
931-4 ne font pas obstacle à l'examen des demandes de mutation présentées par les intéressés au titre des opérations annuelles de mutation.
Les dispositions relatives aux maximums de services hebdomadaires que sont tenus de fournir les membres du personnel enseignant sont déterminées par le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans les établissements publics d'enseignement du second degré, le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général des collèges, le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré et le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique.
Sans préjudice des dispositions du décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré, les modalités du remplacement de courte durée des personnels enseignants sont fixées par le décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement du second degré.
Les dispositions relatives aux professeurs associés sont fixées par le décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation.
Les dispositions relatives aux professeurs contractuels sont fixées par le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement des professeurs contractuels.
L'enseignement dans les lycées de la défense est dispensé notamment par des professeurs de l'enseignement public.
Le détachement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation et des professeurs de l'enseignement public est prononcé par le ministre chargé de l'éducation, sur demande du ministre de la défense.
Les temps d'astreinte des personnels d'éducation régis par le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation et qui sont logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.
Le temps d'intervention pendant l'astreinte donne lieu à récupération ; celle-ci s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement de cette intervention sous réserve des nécessités du service.
Les conditions et le niveau de cette récupération sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Les dispositions relatives aux personnels d'orientation sont fixées par le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues.
Les dispositions relatives aux surveillants des lycées de la défense sont fixées par le décret n° 2000-611 du 28 juin 2000 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des surveillants des lycées militaires.
Les règles relatives aux personnels des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage sont fixées à la section 2 du chapitre III du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail.
Les dispositions relatives aux personnels enseignants participant aux activités de formation continue sont fixées par le décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale.
Les dispositions relatives aux personnels contractuels sont fixées par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes.
Les dispositions relatives aux conseillers en formation continue sont fixées par le décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation.
Les dispositions relatives aux personnels d'inspection et de direction sont fixées respectivement par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale et par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
Ne peuvent faire l'objet de la délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur, prévue à l'article L.
951-3, les décisions relevant de sa compétence relatives à :
1° La cessation de fonctions des professeurs des universités et des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités, au sens du 1° de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
2° La cessation de fonctions des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des professeurs des universités de médecine générale ;
3° La nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des maîtres de conférences et des enseignants-chercheurs assimilés aux maîtres de conférences, au sens du 1° de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité ;
4° La nomination en qualité de stagiaire et à la cessation de fonctions des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des maîtres de conférences des universités de médecine générale.
La liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L.
Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au secrétaire général de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier.
Ces délégations fixent les actes et les corps auxquels elles s'appliquent.
Pour les personnels mentionnés aux 2° et 4° de l'article R.
951-1, les présidents des universités peuvent déléguer, par arrêté, leur signature au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, d'odontologie ou de pharmacie concernée ou, à défaut, au directeur du département qui assure ces formations.
Ces délégations fixent les actes et les catégories d'agents non titulaires auxquels elles s'appliquent.
Les dispositions relatives aux agents non titulaires recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics d'enseignement supérieur sont fixées par le décret n° 2002-1347 du 7 novembre 2002 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics d'enseignement supérieur
Les dispositions relatives aux règles de classement sont fixées par le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur sont fixées par le décret n° 93-461 du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur.
Lorsque les besoins du service le justifient, les administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif peuvent faire appel, pour l'accomplissement de missions d'expertise et de conseil, à des personnes appartenant à l'un des corps d'enseignants-chercheurs mentionnés dans le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et justifiant d'une durée de trois ans de fonctions dans l'un ou plusieurs de ces corps.
Ces personnes apportent leur concours en continuant d'assurer le plein exercice de leur emploi dans les conditions définies aux articles D.
L'activité accessoire prévue à l'article D.
952-3 s'exerce dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et conformément aux dispositions statutaires qui sont applicables aux personnels à qui elle est confiée.
La décision est publiée au Bulletin officiel ou au recueil des actes administratifs de l'administration ou de l'établissement public pour lequel la mission est réalisée.
Les dispositions relatives aux personnels apportant leur concours à l'enseignement sont fixées par les décrets suivants :
1° Décret n° 78-284 du 8 mars 1978 relatif au recrutement des personnels associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère des universités ;
2° Décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif au recrutement des maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités ;
3° Décret n° 92-131 du 5 février 1992 relatif au recrutement d'enseignants contractuels dans les établissements d'enseignement supérieur ;
4° Décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur ;
5° Décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur ;
6° Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche ;
7° Décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers apportant leur concours à l'enseignement sont fixées par les décrets suivants :
1° Décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologique ;
2° Décret n° 93-128 du 27 janvier 1993 relatif aux personnels invités dans les disciplines médicales et odontologiques ;
3° Décret n° 86-655 du 14 mars 1986 relatif aux chargés d'enseignement et attachés d'enseignement dans les disciplines médicales et odontologiques ;
4° Décret n° 92-1229 du 19 novembre 1992 relatif au recrutement de moniteurs en pharmacie.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires des corps suivants :
1° Conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques régis par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 ;
2° Bibliothécaires régis par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 ;
3° Bibliothécaires adjoints spécialisés régis par le décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 ;
4° Assistants des bibliothèques régis par le décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 ;
5° Magasiniers des bibliothèques, régis par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 ;
6° Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
Ne peuvent faire l'objet de cette délégation, en ce qui concerne les fonctionnaires, les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi qu'à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, des congés prévus au deuxième alinéa du 2°, au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires recrutés par l'Etat et affectés dans ces établissements.
Toutefois, ne peuvent faire l'objet de cette délégation les décisions relatives à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, du congé prévu à l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier.
Ces délégations précisent les actes ainsi que les corps de fonctionnaires et les agents non titulaires auxquels elles s'appliquent.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires et stagiaires des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
953-4 les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement, nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi que les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.
Dans les cas mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les délégations de pouvoirs prévues à l'article R.
953-4 sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire compétente auprès de l'autorité délégataire.
Pour l'application du dernier alinéa du même article, les commissions administratives paritaires locales en exercice peuvent être consultées ; en cas d'absence de ces commissions, la commission administrative paritaire nationale peut être consultée.
Pour tous les actes relevant de leur compétence, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions.
Les recteurs d'académie peuvent, par arrêté, pour l'exercice de leurs compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels, déléguer leur signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort de l'académie.
Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.
Les délégations de signature prévues aux articles R.
953-8 fixent les actes et les corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées.
Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), à l'exception du chapitre IV du titre Ier et du titre II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les mots : « recteur » ou « recteur d'académie » ou « directeur des services départementaux de l'éducation nationale » sont remplacés par le mot : « vice-recteur », les mots : « académie » ou « département » sont remplacés par les mots : « Wallis-et-Futuna ».
Les dispositions du présent livre relevant du décret, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets), à l'exception du chapitre IV du titre Ier et du titre II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Le vice-recteur des îles Wallis et Futuna peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation :
1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;
- Le vice-recteur peut, en outre, déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs d'établissements d'enseignement public pour les actes de gestion ayant trait :
- Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées.
Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de l'administration supérieure.
- Le vice-recteur des îles Wallis et Futuna peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur :
2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions.
- Le vice-recteur peut, par arrêté, pour l'exercice de ses compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels, déléguer sa signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort du vice-rectorat.
- Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées.
Pour l'application à Mayotte du présent livre, les mots : « recteur » ou « recteur d'académie » ou « directeur des services départementaux de l'éducation nationale » sont remplacés par le mot : « vice-recteur », le mot : « académie » est remplacé par le mot : « Mayotte ».
- Le vice-recteur de Mayotte peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation :
Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Le vice-recteur de Mayotte peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture Elles peuvent être abrogées à tout moment.
914-142, sans préjudice des règles relatives aux personnels relevant des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française et des règles relatives aux personnels de l'Etat mis à la disposition des autorités de la Polynésie française et sous réserve des exceptions mentionnées à l'article R.
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
Pour l'application du présent livre en Polynésie française, les mots : « recteur » ou « recteur d'académie » ou « directeur académique des services de l'éducation nationale » sont remplacés par le mot : « vice-recteur », les mots : « académie » ou « département » sont remplacés par les mots : « Polynésie française ».
Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article D.
914-10-23 sont applicables en Polynésie française à l'exception, en son I, des mots : « , sur proposition des délégations locales des organisations professionnelles et des sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de ladite commission les chefs d'établissement », et de ses IV et V.
973-1 et du I du présent article en Polynésie française :
1° Les compétences attribuées au recteur d'académie sont exercées par le vice-recteur ;
2° Les commissions consultatives mixtes départementale et académique sont respectivement dénommées « commission consultative mixte locale du premier degré » et « commission consultative mixte locale du second degré » et sont chargées des compétences définies par les articles R.
914-7, sans préjudice des compétences dévolues à cette collectivité.
Les représentants de l'administration dans les commissions consultatives mixtes créées auprès du vice-recteur en application de l'article R.
914-10-8, être choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des services de cette collectivité en charge de l'éducation ;
3° Les concours de recrutement de l'enseignement public auxquels doivent correspondre les concours de recrutement de l'enseignement privé pour l'application du présent décret sont ceux prévus par la réglementation applicable en Polynésie française pour l'enseignement public.
- Le vice-recteur de Polynésie française peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation :
Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs du haut-commissariat de la République.
- Le vice-recteur de Polynésie française peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les mots : « recteur » ou « recteur d'académie » ou « directeur académique des services de l'éducation nationale » sont remplacés par le mot : « vice-recteur », les mots : « académie » ou « région » sont remplacés par le mot : « Nouvelle-Calédonie » et le mot : « département » est remplacé par le mot : « province ».
Les dispositions du présent livre relevant du décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article D.
914-10-23 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception, en son I, des mots : « , sur proposition des délégations locales des organisations professionnelles et des sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de ladite commission les chefs d'établissement », et de ses IV et V.
974-1 et du I du présent article en Nouvelle-Calédonie :
3° Les concours de recrutement de l'enseignement public auxquels doivent correspondre les concours de recrutement de l'enseignement privé pour l'application du présent décret sont ceux prévus par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie pour l'enseignement public.
- Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation :
- Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les services techniques de la communauté urbaine assurent l'entretien des voies conservées temporairement par les communes.
En outre, dans les autres domaines de compétences conservées par les communes, la communauté urbaine peut, dans les conditions fixées par délibération du conseil de communauté, mettre ses services techniques à la disposition de celles des communes qui en font la demande.
Le maire adresse directement aux chefs de service mis à disposition toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur confie en application de l'alinéa précédent.
Arrêté du 4 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 3 juillet 2012 portant nomination des trésoriers auprès des ambassades de France à l'étranger en qualité d'agent comptable d'établissements à autonomie financière
Les trésoriers auprès des ambassades de France en Côte d'Ivoire, en Grande-Bretagne et à Madagascar arrêtent, en date du 31 mai 2015, les comptes financiers des établissements à autonomie financière pour lesquels ils assuraient la fonction d'agent comptable.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Chine arrête, en date du 30 juin 2015, les comptes financiers des établissements à autonomie financière pour lesquels il assurait la fonction d'agent comptable.
La directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2012 susvisé est modifié comme suit : les mots : « en Côte d'Ivoire, » ; « en Grande-Bretagne, » et « à Madagascar, » sont supprimés.
L'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2012 susvisé est modifié comme suit : les mots « en Chine, » sont supprimés à compter du 1er juillet 2015.
L'article 12 de l'arrêté du 3 juillet 2012 susvisé est abrogé à compter du 1er juillet 2015.
Arrêté du 5 juin 2015 fixant les listes de fonctions des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévues aux articles R.
Agents assurant une astreinte concernant la sécurité des biens, des personnes, des animaux et des expérimentations scientifiques
Agents assurant une fonction de gardiennage
Total université d'Aix-Marseille
Total université d'Avignon
Total université d'Amiens
Total université de technologie de Compiègne
Total université de Besançon
Total université de technologie de Belfort-Montbéliard
Total Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques
Total université de Bordeaux
Total université Bordeaux-III
Total université de Pau
Total Institut polytechnique de Bordeaux
Total université de Caen
Total université Clermont-Ferrand-I
Total université Clermont-Ferrand-II
Total Institut français de mécanique avancée
VII.-Académie de Corse
Total université de Corse
VIII.-Académie de Créteil
Total Ecole normale supérieure Paris-Saclay
Total Institut supérieur de mécanique de Paris (Supméca)
Total université de Marne-la-Vallée
Total université Paris-XII
Total université Paris-XIII
Total université Paris-VIII
IX.-Académie de Dijon
Total université de Dijon
X.-Académie de Grenoble
Total université Grenoble-I
Total université Grenoble-II
Total université Grenoble-III
Total université de Chambéry
Total Institut polytechnique de Grenoble
Total Institut d'études politiques de Grenoble
Total université de Grenoble
XI.-Académies de Guadeloupe et de Martinique
Total université des Antilles-Guyane
Total université Lille-I
Total université Lille-II
Total université de Valenciennes
Total université du Littoral
Total université d'Artois
Total Ecole centrale de Lille
Total Ecole nationale supérieure des arts et industries Textiles (ENSAIT)
Total Ecole nationale supérieure de chimie de Lille
Total université de Limoges
Total Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges (ENSCIL)
Total Ecole centrale de Lyon
Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne (ENISE)
Total Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne (ENISE)
Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (ENSSIB)
Total Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (ENSSIB)
Total Ecole normale supérieure de Lyon
Total Institut d'études politiques de Lyon
Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon
Total Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon
Total université Lyon-I
Total université Lyon-II
Total université Lyon-III
Total université de Saint-Etienne
Total université de Montpellier
Total université Montpellier-III
Total université de Nîmes
Total université de Perpignan
Total Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier
Total université de Lorraine
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz (ENIM)
Total Ecole nationale d'ingénieurs de Metz (ENIM)
Total université de Nantes
Total université d'Angers
Total université du Mans
Total université de Nice
Total université de Toulon
Observatoire de la Côte d'Azur (OCA)
Total Observatoire de la Côte d'Azur (OCA)
Total université de Tours
Total université d'Orléans
Institut national des sciences appliquées (INSA) Centre Val de Loire
Total Institut national des sciences appliquées (INSA) Centre Val de Loire
Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois (ENSNPB)
Total Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois (ENSNPB)
Académie des sciences d'outre-mer (ASOM)
Total Académie des sciences d'outre-mer (ASOM)
Total Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)
Total Collège de France
Total Ecole nationale supérieure de chimie de Paris
Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS)
Total Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS)
Ecole normale supérieure (ENS)
Total Ecole normale supérieure (ENS)
Total Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM)
Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO)
Total Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO)
Institut de physique du Globe (IPG) de Paris
Total Institut de physique du Globe (IPG) de Paris
Total Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
Total Observatoire de Paris
Total université Paris-I
Total Université Paris-II
Total université Paris-III
Total université Paris-IV
Total université Paris-V
Total université Paris-VI
Total université Paris-VII
Total chancellerie des universités de Paris
Total Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers
Total université de La Rochelle
Total université de Poitiers
Total université de Reims
Total université de technologie de Troyes
Total université de Brest
Total université de Bretagne-Sud
Total université Rennes-I
Total université Rennes-II
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest (ENIB)
Total Ecole nationale d'ingénieurs de Brest (ENIB)
Total Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes
Total Institut d'études politiques de Rennes
Institut national des sciences appliquées (INSA) de Rennes
Total Institut national des sciences appliquées (INSA) de Rennes
Total université de La Réunion
Total université du Havre
Total université de Rouen
Institut national des sciences appliquées (INSA) de Rouen
Total Institut national des sciences appliquées (INSA) de Rouen
Total Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
Institut national des sciences appliquées (INSA) de Strasbourg
Total Institut national des sciences appliquées (INSA) de Strasbourg
Total université de Mulhouse
Total université de Strasbourg
Total université Toulouse-I
Total université Toulouse-II
Total université Toulouse-III
Institut national des sciences appliquées (INSA) de Toulouse
Total Institut national des sciences appliquées (INSA) de Toulouse
Total Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes (ENIT)
Total Institut national polytechnique de Toulouse
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est
Midi-Pyrénées Jean-François Champollion (CUFR Jean-François Champollion)
Total centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion (CUFR Jean-François Champollion)
Total chancellerie des universités de Toulouse
Total chancellerie des universités de Versailles
Total université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines
Total université Paris-XI
Total université d'Evry-Val d'Essonne
Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise (ENSIIE)
Total Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise (ENSIIE)
Total université Paris-X
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation
des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
Total Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
Chatenay-Malabry
Total Ecole centrale des arts et manufactures (ECAM)
Total université de Cergy-Pontoise
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy (ENSEA)
Total Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy (ENSEA)
Total NAS des établissements d'enseignement supérieur
Directeur ou responsable en charge de la sécurité et de la continuité de l'activité du site
Total chancellerie des universités de Bordeaux
VI.-Académie de Créteil
VII.-Académie de Grenoble
VIII.-Académie de Lille
IX.-Académie de Lyon
Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (ENSATT)
Total Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (ENSATT)
X.-Académie de Montpellier
XI.-Académie de Nice
XII.-Académie d'Orléans-Tours
XIII.-Académie de Paris
XIV.-Académie de Rennes
XV.-Académie de La Réunion
XVI.-Académie de Strasbourg
XVII.-Académie de Toulouse
XVIII.-Académie de Versailles
Total COP/ A des établissements d'enseignement supérieur
Total Ecole normale supérieure de Cachan
- Académies de Guadeloupe et de Martinique
Par décision du ministre de la défense en date du 3 juin 2015, un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le lundi 22 février 2016 dans les locaux du ministère de la défense, 15, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e).
Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015 portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
A compter de la date du transfert des compétences à la communauté urbaine, celle-ci prend en charge le service de la dette des communes, syndicats de communes compris dans l'agglomération, ainsi que les obligations de ces collectivités ou établissements publics à raison des compétences transférées.
Le montant des annuités de remboursement des emprunts constitue une dépense obligatoire pour la communauté urbaine.
Les garanties accordées et les subventions en annuités attribuées par les départements en faveur des communes ou groupements pour la réalisation d'ouvrages faisant l'objet d'un transfert se trouvent reportées sur la communauté urbaine malgré toutes dispositions conventionnelles contraires.
Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
434-5, les mots : « de son conjoint », sont remplacés par les mots suivants : « , selon le cas, soit de son conjoint, soit de son partenaire d'un pacte civil de solidarité, soit de son concubin.
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « conjoint survivant », sont insérés les mots : « ou du partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou du concubin survivant de la victime décédée » et le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « conjoint survivant », sont insérés les mots : « , le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée » ;
434-11, après les mots : « conjoint survivant », sont insérés les mots : « , le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée » ;
a) Au troisième alinéa, après les mots : « conjoint survivant », sont insérés les mots : « , au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou au concubin survivant de la victime décédée » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « au conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « à ce dernier » ;
434-13, les mots : « le conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire » ;
434-18, les mots : « à la veuve » sont remplacés par les mots : « au conjoint survivant, partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité, concubin survivant ».
I.-Le chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
452-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par les références aux articles R.
Le chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
242-5 », sont insérés les mots : « du présent code ainsi que de l'article L.
147-3, après les mots : « deuxième et troisième alinéas de l'article L.
215-2 », sont insérés les mots : « du présent code ou aux 2° et 3° de l'article L.
a) Le quatrième alinéa du 1° est complété par la phrase suivante :
« Les dispositions du présent c sont également applicables aux déclarations mentionnées aux articles L.
b) Au septième alinéa du 2°, après les mots : « de l'article L.
431-1 », sont insérés les mots : « du présent code ainsi qu'aux premiers alinéas des articles L.
a) Le 1° est complété par la phrase suivante :
« Ces dispositions sont également applicables aux employeurs des salariés mentionnés à l'article L.
b) Au 3°, les mots : « selon les modalités prévues aux articles R.
441-4 » sont remplacés par les mots : « du présent code, selon les modalités prévues aux articles R.
c) Au 4°, après les mots : « L.
441-5 », sont ajoutés les mots : « du présent code ou à l'article L.
d) Au 5°, après les mots : « L.
751-26 du code rural et de la pêche maritime » et après les mots : « L.
241-5 », sont ajoutés les mots : « du présent code ou de l'article L.
6° Au quatrième alinéa du 4° de l'article R.
441-5 », sont ajoutés les mots : « du présent code ou aux articles L.
752-24 du code rural et de la pêche maritime » et après les mots : « livre IV », sont ajoutés les mots : « du présent code ou du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime ».
ESAT d'ESCOLORE :
Relocalisation (ateliers et stockage), locaux actuels vétustes et inadaptés
ESAT L'OLIVIER :
Mise en conformité des locaux
ESAT CHAMPAGNE :
Reconstruction locaux actuels vétustes
ESAT Florensac :
Travaux de mise en sécurité
ESAT à DOZULE et DIVES/MER :
Mises aux normes de sécurité et de rénovation énergétique
ESAT ESSOR :
Construction qui permet le regroupement de l'ESAT sur un seul site et la remise aux normes de sécurité
ESAT Arvert-L'aubreçay :
Mise aux normes de fonctionnement et rénovation des espaces
ESAT LES OLIVIERS DU TAOURO :
Travaux de rénovation de la toiture
ESAT LE JERICHO :
ESAT RIVIERE L'OR :
Remise aux normes de sécurité
Réhabilitation et mise aux normes de locaux ;
Travaux de sécurité Incendie
Arrêté du 5 juin 2015 portant modification de l'annexe I et de l'annexe VI du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 25 juin 2008
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, les agences régionales de santé, le préfet de police et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 25 juin 2008 est ainsi modifiée :
« Motifs de départ réflexe des moyens des services d'incendie et de secours (SIS) :
Situations cliniques particulières :
-arrêt cardiaque, mort subite ;
-détresse respiratoire ;
-altération de la conscience ;
-hémorragies sévères ;
-section complète de membre, de doigts ;
-écrasement de membre ou du tronc ;
-ensevelissement ;
-accouchement imminent ou en cours ;
-tentative de suicide avec risque imminent.
-noyade ;
-pendaison ;
-électrisation, foudroiement ;
-personne restant à terre suite à une chute ;
-rixe ou accident avec plaie par arme à feu ou arme blanche ;
-accident de circulation avec victime ;
-incendie ou explosion avec victime ;
-intoxication collective ;
-toutes circonstances mettant en jeu de nombreuses victimes.
Environnement et lieu de survenue de la détresse :
-voie publique.
Cette liste n'est pas exhaustive et peut localement faire l'objet d'ajouts consensuels notamment en ce qui concerne les lieux publics et les établissements recevant du public.
Cette liste n'est pas exclusive des motifs de départ des moyens des SIS dans le cadre de leurs missions propres.
L'annexe VI du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 25 juin 2008 est ainsi modifiée :
« Liste des situations cliniques pouvant faire l'objet de l'initiation d'un protocole infirmier de soins d'urgence (PISU) par un infirmier sapeur-pompier, jusqu'à l'intervention d'un médecin :
-hémorragie sévère ;
-hypoglycémie ;
-état de mal convulsif ;
-asthme aigu grave de la personne asthmatique connue et traitée ;
-intoxication aux fumées d'incendie ;
-douleur aiguë.
Par décision de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 juin 2015 :
La décision du 28 mai 2014 de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées est annulée en ce qu'elle autorise le renouvellement de l'activité de soins de traitement par la chirurgie des cancers mammaires au sein du centre hospitalier de Montauban.
La décision du 24 janvier 2015 confirmant la décision initiale est annulée.
Le renouvellement de l'autorisation d'activité de soins de chirurgie des cancers mammaires est refusé.
Il est accordé au centre hospitalier de Montauban un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette décision pour s'y conformer.
Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale
Crée Code du travail - Chapitre II : Organisations professionnelles d'...
Crée Code du travail - Chapitre Ier : Critères de représentativité ...
Crée Code du travail - Section 1 : Dispositions communes à la mesure d...
Crée Code du travail - Section 2 : Représentativité patronale au nivea...
Crée Code du travail - Section 5 : Candidatures des organisations prof...
Crée Code du travail - Section 6 : Consultation du Haut Conseil du dia...
Crée Code du travail - TITRE V : REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE (V)
I.-Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est complété par un titre V ainsi rédigé :
2151-1, une organisation professionnelle d'employeurs issue de la fusion d'organisations professionnelles d'employeurs préexistantes peut se prévaloir de l'ancienneté acquise antérieurement à la fusion par la plus ancienne de ces dernières dans le champ professionnel et géographique correspondant au niveau pour lequel la représentativité est demandée.
« Organisations professionnelles d'employeurs représentatives
« Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel
2152-4, sont considérées comme adhérentes les entreprises, qu'elles emploient ou non du personnel salarié, dès lors qu'elles versent une cotisation, conformément aux règles fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation professionnelle d'employeurs à laquelle elles adhèrent ou d'une structure territoriale statutaire de cette organisation, et selon des modalités assurant leur information quant à l'organisation destinataire de la cotisation.
« Ces dispositions s'appliquent sous réserve du dernier alinéa de l'article L.
« Pour les professions libérales définies à l'article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, dans le cas d'une association entre des professionnels, chaque associé qui adhère à une organisation professionnelle d'employeurs dans les conditions de la présente section est pris en compte comme une entreprise adhérente.
2152-2.-Sont également prises en compte comme entreprises adhérentes celles qui, selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation ou de la structure territoriale statutaire de cette organisation, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif prévu par la délibération précitée, sous réserve que cette réduction n'excède pas de moitié la cotisation due en application des règles mentionnées à l'article R.
2152-3.-Le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L.
2152-4.-Lorsque l'adhésion de plusieurs entreprises est effectuée par l'une d'entre elles pour le compte des autres avec l'accord écrit de celles-ci, chaque entreprise est prise en compte pour la mesure de l'audience comme adhérente dès lors que sa cotisation est versée conformément aux règles définies aux articles R.
2152-5.-Pour être pris en compte, l'adhérent doit avoir payé au 31 mars de l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L.
2152-5 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente.
2152-6.-Le commissaire aux comptes atteste le nombre par département d'entreprises adhérentes de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité, apprécié conformément aux dispositions de la présente section et des sections 2 et 3 du présent chapitre.
« Les règles prises en compte en matière de cotisations et définies conformément aux dispositions des articles R.
2151-2 sont jointes à ces attestations.
« L'attestation du commissaire aux comptes est accompagnée d'une fiche de synthèse dont le modèle est arrêté par le ministre chargé du travail.
2152-7.-Le respect du critère de l'audience défini au 6° de l'article L.
2151-1 est apprécié par le ministre chargé du travail qui s'assure que le montant de la cotisation versée n'est pas de nature à établir le caractère fictif de l'adhésion.
« Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle
2152-8.-I.-Pour la mesure de l'audience d'une organisation professionnelle d'employeurs prévue au 3° de l'article L.
2152-1, sont prises en compte les entreprises relevant de la branche professionnelle concernée et adhérentes à cette organisation professionnelle à ce niveau ou à une structure territoriale statutaire de cette organisation.
« II.-Sont également considérées comme adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs candidate à la représentativité dans une branche professionnelle les entreprises relevant de cette branche professionnelle et adhérant à une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ou à l'une de leurs structures territoriales statutaires dès lors que cette organisation :
« 1° A rendu publique son adhésion à l'organisation candidate par tout moyen avant le 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L.
« 2° Atteste ne pas être candidate à la représentativité dans la branche concernée ;
« 3° Verse à l'organisation candidate une cotisation, conformément aux règles fixées par l'organe compétent de cette organisation, et selon des modalités assurant l'information des entreprises adhérentes quant à l'organisation destinataire de la cotisation.
Cette condition est également regardée comme satisfaite lorsque l'organisation concernée produit des comptes combinés avec l'organisation à laquelle elle adhère.
« A l'exception des branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, ne sont pas prises en compte au titre du 3° les adhésions des organisations professionnelles d'employeurs ou de leurs structures territoriales statutaires aux structures territoriales statutaires de l'organisation candidate à l'établissement de sa représentativité.
« III.-Sont également prises en compte comme adhérentes les organisations qui, selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation candidate, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif prévu par la délibération précitée, sous réserve que cette réduction n'excède pas de moitié la cotisation due en application des règles mentionnées à l'alinéa précédent.
« IV.-Les adhésions des entreprises aux structures territoriales statutaires définies au I et aux organisations définies au II sont prises en compte dès lors que des attestations telles que définies aux articles R.
2261-1-1 ont été établies :
« 1° Soit par le commissaire aux comptes de l'organisation candidate ;
« 2° Soit dans le cadre d'une mission de vérification de ces éléments par un commissaire aux comptes désigné par les structures ou organisations mentionnées au premier alinéa.
« Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel
2152-9.-I.-Pour la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs prévus au 3° de l'article L.
2152-4, sont prises en compte les entreprises qui adhèrent directement à l'organisation professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité ou à l'une de ses structures territoriales statutaires.
« II.-Sont également considérées comme adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs candidate à la représentativité les entreprises adhérant à une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ou à l'une de leurs structures territoriales statutaires dès lors que cette organisation :
« 1° A rendu publique son adhésion par tout moyen avant le 31 décembre précédant l'année de déclaration de candidature prévue à l'article L.
« 2° Verse une cotisation conformément aux règles fixées par l'organe compétent de l'organisation à laquelle elle adhère, selon des modalités assurant l'information des entreprises adhérentes quant à l'organisation destinataire de la cotisation.
« Ne sont pas prises en compte au titre du 2° les adhésions des organisations professionnelles d'employeurs ou de leurs structures territoriales statutaires aux structures territoriales statutaires de l'organisation candidate à l'établissement de sa représentativité.
« IV.-Les adhésions dans les conditions définies au II sont prises en compte dès lors que des attestations telles que définies aux articles R.
« 2° Soit dans le cadre d'une mission de vérification de ces éléments par un commissaire aux comptes désigné par l'organisation professionnelle mentionnée au premier alinéa du II.
« Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel
2152-10.-Pour l'appréciation des critères définis aux 2° et 3° de l'article L.
2152-2, sont prises en compte les organisations professionnelles d'employeurs dès lors qu'elles versent une cotisation à une organisation professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité, conformément aux règles fixées par l'organe compétent de l'organisation candidate, et selon des modalités assurant l'information des organisations adhérentes quant à l'organisation destinataire de la cotisation.
« Sont également prises en compte comme adhérentes les organisations qui, selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation candidate, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif prévu par la délibération précitée, sous réserve que cette réduction n'excède pas de moitié la cotisation due en application des règles mentionnées à l'alinéa précédent.
2152-11.-Le respect des critères définis aux 2° et 6° de l'article L.
2151-1 est apprécié par le ministre chargé du travail qui s'assure que le montant des cotisations perçues par l'organisation et leur part dans l'ensemble de ses ressources ne sont pas manifestement insusceptibles de permettre à l'organisation candidate d'assurer effectivement la défense des intérêts professionnels qu'elle entend représenter dans le cadre de la négociation collective.
« Candidatures des organisations professionnelles d'employeurs
2152-13.-L'organisation professionnelle d'employeurs qui souhaite voir établie sa représentativité en application de l'article L.
2152-1 dans plusieurs branches professionnelles dépose une déclaration de candidature au titre de chacune des branches dans laquelle elle est candidate.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, les candidatures sont présentées pour chaque secteur d'activité.
2152-14.-Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle d'employeurs souhaitant voir établie sa représentativité au niveau de la branche professionnelle en application de l'article L.
« 1° Les attestations du ou des commissaires aux comptes définies aux articles R.
« 2° Une copie des statuts de l'organisation ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci ;
« 3° Les éléments et documents permettant de justifier que l'organisation satisfait aux critères mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L.
« 4° Les règles en matière de cotisations fixées par délibération de l'organe compétent des structures territoriales statutaires et organisations en application de l'article R.
« 5° La liste des organisations et structures territoriales statutaires dont elle demande la prise en compte pour la mesure de son audience.
2152-15.-Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle d'employeurs souhaitant voir établie sa représentativité au niveau national et multi-professionnel en application de l'article L.
« 1° Une copie de ses statuts ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci ;
« 2° Les éléments et documents permettant de justifier qu'elle satisfait aux critères mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L.
2151-1 ainsi qu'au 4° de l'article L.
« 3° La liste de ses organisations adhérentes ;
« 4° Les règles en matière de cotisations fixées par son organe compétent et, le cas échéant, par l'organe compétent de ses structures territoriales statutaires.
2152-16.-Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle d'employeurs souhaitant voir établie sa représentativité au niveau national et interprofessionnel en application de l'article L.
2152-17.-L'organisation professionnelle d'employeurs indique dans la déclaration de candidature, le cas échéant, la ou les organisations professionnelles d'employeurs auxquelles elle adhère elle-même.
« Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle indique la répartition retenue en application du dernier alinéa de l'article L.
« Consultation du Haut Conseil du dialogue social
2152-18.-Le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés et le consulte sur la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives par branche et au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel.
2261-1 du code du travail, il est inséré les articles R.
2261-19, pour permettre la détermination du nombre de salariés employés par les entreprises adhérant à une organisation professionnelle d'employeurs reconnue représentative dans le champ de la convention ou de l'accord concerné, le commissaire aux comptes de l'organisation candidate atteste le nombre par département de salariés employés par les entreprises adhérentes à l'organisation candidate telles que définies aux articles R.
« Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent dans les entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
2152-1 et constituées sous la forme des sociétés civiles de moyens définies aux articles 1832 et suivants du code civil, les associés peuvent se prévaloir des salariés employés par ces sociétés au bénéfice, le cas échéant, de l'organisation professionnelle d'employeurs à laquelle ils adhèrent.
Chaque associé peut se prévaloir du nombre de salariés employés par la société civile de moyens, divisé par le nombre d'associés dans cette société.
« Pour l'application des dispositions du premier alinéa à celles des entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
2152-1 au sein desquelles des associés se regroupent pour l'exercice-même de la profession libérale concernée, la répartition des salariés est effectuée en application de stipulations conventionnelles liant les associés.
A défaut, chaque associé exerçant l'activité professionnelle concernée peut se prévaloir du nombre de salariés de l'entreprise, divisé par le nombre de ces associés qui exercent au sein de l'entreprise.
2261-1-2.-Pour l'application de l'article précédent, sont pris en compte les salariés des entreprises adhérentes, selon les règles définies au titre V du livre premier de la présente partie, titulaires d'un contrat de travail au cours du mois de décembre de l'année précédant l'année de prise en compte des entreprises adhérentes et figurant sur les déclarations sociales des entreprises, mentionnées à l'article L.
Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L.
5212-1 du code du travail, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
5212-3, dans les entreprises à établissements multiples, la déclaration prévue au 2° est établie par établissement assujetti qui s'entend d'un établissement dont le chef dispose d'un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel.
Arrêté du 2 février 2015 relatif aux seuils de collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
6523-2-1, 1° du code du travail que les organismes paritaires collecteurs agréés sont tenus de respecter pour être autorisés à collecter dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sont fixés pour les collectivités territoriales concernées comme suit :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2015 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours organisés pour le recrutement des rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe (session 2015) par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 28 mai 2015, l'arrêté du 26 janvier 2015 est complété ainsi qu'il suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité seront organisées le 24 septembre 2015.
Les candidats seront répartis sur les sites suivants compte tenu du choix qu'ils ont fait lors de leur inscription et de la capacité d'accueil des salles retenues :
Maison de Marsannay, route des Grands Crus, 21160 Marsannay-la-Côte ;
La Maison de Nuits, 3, rue de la Berchère, 21700 Nuits-Saint-Georges.
Le Capitole en Champagne, 68, avenue du Président-Roosevelt, 51000 Châlons-en-Champagne.
Le Parc des Expositions de Nancy, 12, route de Mirecourt, 54500 Vandœuvre-lès-Nancy.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy à Villers-lès-Nancy (54600).
Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement
Le présent décret est applicable aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier (partie législative) est ainsi modifié :
341-3, les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots : « fixée par décret » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « fixé par décret » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « fixé par décret » et la deuxième phrase est supprimée.
214-30 du code forestier, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, ».
Le chapitre Ier du titre IV du livre III du même code (partie réglementaire) est ainsi modifié :
« Le préfet fixe par arrêté les travaux dont devra s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux, conformément au dernier alinéa de l'article L.
Ces travaux sont choisis parmi ceux mentionnés au 1° de l'article L.
341-6, sans application de coefficient multiplicateur.
L'accusé de réception du dossier complet rappelle les termes de cet arrêté.
341-7, après le mot : « défrichement », sont insérés les mots : « mentionnée au premier alinéa de l'article R.
« Ce délai est prorogé, dans une limite globale de trois ans :
« a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, d'une durée égale à celle écoulée entre la saisine de la juridiction et le prononcé d'une décision juridictionnelle définitive au fond ou la date à laquelle aurait expiré l'autorisation de défrichement ;
« b) Sur décision de l'autorité administrative qui les a autorisés, en cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux de défrichement, établie par tous moyens par le bénéficiaire de l'autorisation, de la durée de la période pendant laquelle cette exécution est impossible.
341-9 est au maximum d'un an.
« Le délai mentionné au deuxième alinéa de cet article est au maximum de cinq ans.
« En cas de non-exécution des travaux imposés en application de l'article L.
341-6 dans ce délai de cinq ans, le délai fixé par le préfet pour rétablir les lieux défrichés en nature de bois et forêts ne peut excéder trois années.
« Si la durée de validité de l'autorisation est prorogée en application de l'article D.
341-7-1, les délais mentionnés aux deux premiers alinéas sont prorogés de la même durée.
Décret n° 2015-657 du 10 juin 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru »
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
Le I du chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » homologué par le décret du 5 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
Dans la partie C du tableau, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Décret n° 2015-658 du 10 juin 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marcillac »
Modifie Décret n°2011-1347 - art. Annexe (V)
Au 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Marcillac » homologué par le décret du 24 octobre 2011 susvisé, les mots : « Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 15 et 16 septembre 1982 » sont remplacés par les mots : « Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 15 et 16 septembre 1982 et 12 février 2015.
Décret n° 2015-659 du 10 juin 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône »
Le 4 du I du chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une déclaration de conditionnement doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé après la fin du conditionnement.
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône », homologué par le décret du 7 novembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au b du 1° du V :
- le premier tiret est remplacé par le tiret suivant :
2° Au 2° du V, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« A l'exception de celles relatives à la proportion de cépages blancs dans les vins rouges et rosés, les règles de proportion ne s'appliquent pas aux opérateurs producteurs de raisins ne vinifiant pas leur production, et exploitant une superficie totale (toutes couleurs confondues) au sein de l'aire parcellaire délimitée inférieure à 1,5 hectare en appellation d'origine contrôlée “Côtes du Rhône”.
- au deuxième tiret, les mots : « 40 % » sont remplacés par les mots : « 30 % » ;
- au troisième tiret, les mots : « 15 % » sont remplacés par les mots : « 20 % » ;
- la phrase : « Ces obligations ne s'appliquent pas aux opérateurs producteurs de raisins ne vinifiant pas leur production et exploitant moins de 1,5 hectare en appellation d'origine contrôlée “Côtes du Rhône”.
4° Au a du 1° du IX, la première ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :
Les vins sont issus de l'assemblage de deux au moins des cépages principaux, dont obligatoirement le cépage grenache N ; pour les vins produits par les exploitations situées au nord du parallèle de Montélimar (Drôme), les vins sont issus au moins d'un des cépages principaux.
« A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée, identifiées par leur référence cadastrale, leur superficie et leur encépagement et dont la liste a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité, et sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions fixées par le présent cahier des charges, bénéficient pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte :
« 2021 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 9 et 10 février 1994 et des 4 et 5 septembre 1996 ;
6° Au b du 2° du XI :
« - Pour les vins rouges et rosés, l'obligation d'une proportion minimale de 20 % de l'encépagement de l'exploitation, pour l'ensemble des cépages syrah N et mourvèdre N, s'applique, pour les plantations, à compter de la campagne 2019, de fait, pour les vignes en production, à compter de la récolte 2022 » ;
- dans la première phrase du dernier paragraphe, les mots : « cépages complémentaires » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des cépages syrah N et mourvèdre N » ;
- dans la dernière phrase du dernier paragraphe, le mot : « complémentaires » est remplacé par les mots : « syrah N et mourvèdre N » ;
7° Au c du 2° du XI :
- le mot : « principal » est remplacé par les mots : « grenache N » ;
- le mot : « complémentaires » est remplacé par les mots : « syrah N ou mourvèdre N ».
Décret n° 2015-660 du 10 juin 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lirac »
En application de l'article LO 6361-4, pour la collectivité et ses établissements publics, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement.
Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président.
Elles sont votées par le conseil territorial, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.
Au chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Lirac », homologué par le décret du 10 novembre 2011 susvisé, le 1° du XI est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Encépagement et règles de proportion à l'exploitation :
« a) Les dispositions relatives à l'interdiction de certains clones ne s'appliquent pas aux plantations réalisées avant le 31 juillet 2009 ;
- Déclarations de démarches de certification de conformité enregistrées depuis le 17 décembre 2014
OVALIS
Les Brelières, 79800 Pamproux
Œufs marqués avec l'indication de la date de durabilité minimale sur la coquille
Viande de coche, fraîche ou congelée
RIVASAM
14 bis, parc de la Baie, 50300 Le Val-Saint-Père
Ressuage à sec des carcasses de coche
- Modifications de cahiers des charges enregistrés depuis le 17 décembre 2014
Arrêté du 15 janvier 2009 modifié
15, avenue Rémy-René-Bazin, BP 16, 85292 Saint-Laurent-sur-Sèvre
Poulet jaune entier et découpe
4, avenue Michel-Debré, 97427 Etang-Salé
Poulet cou nu
Carottes et poireaux
AGRIAL
36, rue de la Grande-Vallée, 50710 Créances
Produits issus des bonnes pratiques de culture
Viande de porc, abats de porcs, produits saumurés
Josselin Porc Abattage
ZI La Belle Alouette, 56120 Josselin
Produits sélectionné pour sa qualité de viande ou, pour les abats : abats sélectionnés selon des critères de tris visuels
Porcs nourris avec 65 % de céréales, issues de céréales et issues d'oléagineux
Arrêté du 1er juin 2015 pris en application de l'article L.
des dotations régionales limitatives (en euros)
1° Au premier alinéa du I, les mots : « 1er juillet 2015 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2016 » ;
2° Aux III et IV, les mots : « 1er juillet 2015 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 ».
Décision du 3 juin 2015 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles)
- Département des affaires financières et générales
- Dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Serge Calligaris, attaché principal d'administration.
Mme Elisabeth Lalaut, attachée d'administration.
- Service des médias
- Sous-direction de la presse écrite et des métiers de l'information
- Sous-direction de l'audiovisuel
M. Antoine Ganne, agent contractuel.
Mme Laura Debezy, attachée d'administration, secrétaire générale de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique.
- Sous-direction du développement de l'économie culturelle
Mme Caroline Rogard, agent contractuel.
- Service du livre et de la lecture
Mme Noëlle Balley, conservateur en chef des bibliothèques.
M. Michel Granade, attaché principal d'administration.
Décret du 11 juin 2015 portant intégration (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2015, MM. Matthieu JUVING et Jérôme HENRI-ROUSSEAU, commissaires principaux des armées, sont intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, à compter du 15 juin 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 2015, M. Xavier EUDES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault à compter du 15 juillet 2015.
La présentation croisée, par fonction ou par nature, s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres pour les autres comptes.
Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public territorial à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.
Les aides à la production avant réalisation ne sont pas attribuées pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée lorsque, parmi les rémunérations attribuées directement ou indirectement, aux coauteurs ou à leurs héritiers ou légataires personnes physiques, aux artistes-interprètes assurant les rôles principaux et aux autres personnes physiques engagées en qualité de producteurs, la rémunération globale la plus élevée attribuée à l'une de ces personnes excède un montant cumulé calculé comme suit :
La rémunération globale, attribuée directement ou indirectement, s'entend des sommes suivantes, définitivement acquises avant la sortie nationale en salles :
1° Les salaires et autres rémunérations, hors charges sociales, notamment à titre de droits d'auteurs ou de droits voisins, dus aux personnes physiques mentionnées au premier alinéa, y compris par les éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée ;
2° Les sommes appréhendées, directement ou indirectement, par les personnes physiques mentionnées au premier alinéa par l'intermédiaire des entreprises suivantes :
a) Les entreprises contrôlées, directement ou indirectement, au sens de l'article L.
233-3 du code du commerce, par ces personnes physiques ;
b) Les entreprises au sein desquelles ces personnes physiques ont la qualité de président, directeur, gérant ou membre d'un organe de direction.
Arrêté du 28 mai 2015 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 mai 2015, est nommée membre suppléante du conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, sur proposition du ministre chargé du budget :
Mme COURSELAUD (Laure), en remplacement de M. HEURION (Jean-François).
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 mai 2015, M. Luc Ferrand, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur de projet (groupe II) auprès du secrétaire général à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 2 avril 2015.
M. Jacques LAYLAVOIX, du 19 juin 2015 au 18 juin 2018.
Juge au tribunal de grande instance de Moulins :
M. Jacques GANIER, du 23 juillet 2015 au 22 juillet 2018.
Mme Hélène DELOBEAU-CATTON, du 9 août 2015 au 8 août 2018.
Arrêté du 9 avril 2015 portant nomination à la Commission centrale des impôts directs
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 9 avril 2015, M. LARZUL (Tanneguy), conseiller d'Etat, est nommé membre titulaire et désigné pour exercer les fonctions de président de la Commission centrale des impôts directs, en remplacement de M. LAVONDES (François), qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.
Mme DAGNEAUX (Martine), conseiller à la Cour de cassation, est nommée membre titulaire de la Commission centrale des impôts directs, en remplacement de Mme FOSSAERT (Agnès).
M. JARIEL (Ludovic), conseiller référendaire à la Cour de cassation, est nommé membre suppléant de la Commission centrale des impôts directs, en remplacement de M. CREVEL (Samuel).
Le conseil territorial choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou, à partir du 1er janvier 2009, par fonction.
La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
Les documents budgétaires sont présentés, selon les modalités de vote retenues par le conseil, conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
Arrêté du 10 juin 2015 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Montpellier-Méditerranée
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 juin 2015, Mme Nathalie Dieryckxvisschers est nommée représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Montpellier-Méditerranée à compter du 11 juin 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 juin 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions du I de l'article L.
M. BAI SEPOU (Souleyman), né le 7 février 1980 à Bangui (République centrafricaine).
M. BENMANSOUR (Taha Mohcine), né le 23 avril 1976 à Oran (Algérie).
Mme BOUZIANE (Aoumria), née le 2 août 1979 à Mascara (Algérie).
Mme EUSTACHE (Karlyne Elda), épouse HEDREVILLE, née le 10 octobre 1975 à Port-au-Prince (Haïti).
M. MALTI (Ismet El Hadi), né le 13 décembre 1977 à Tlemcen (Algérie).
M. MEJRI (Mourad), né le 24 janvier 1979 à Tunis (Tunisie).
M. AGUEZNAI (Moaad), né le 27 avril 1983 à Rabat (Maroc).
M. ALSALEM (Haji), né le 25 août 1975 à Kachman-Alhassaké (Syrie).
M. ARISHA (Mohamed Moussa), né le 1er février 1975 à Babila/Damas (Syrie).
Mme BENZOUID (Cherine Jihane), épouse HACHEMAOUI, née le 29 juillet 1981 à Alger (Algérie).
Mme GHOUL (Karima), épouse DARWICH, née le 31 janvier 1979 à Biskra (Algérie).
M. KNEIZEH (Aziz), né le 24 janvier 1975 à Tartous (Syrie).
Mme KOUKABA NTONTOLO (Felicite Luce), épouse MALANDA MA MAYEMBO, née le 11 août 1975 à Brazzaville (Congo).
M. KOUZEZ (Mouhamed), né le 1er juin 1980 à Damas (Syrie).
M. MAHJOUB (Hichem), né le 3 septembre 1977 à Sfax (Tunisie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 mai 2015, Mme Mireille GOUYER, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de l'Isère, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 mai 2015, Mme Marie-France VILLARD, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er mai 2015.
Arrêté du 11 mai 2015 relatif à la nomination du directeur par intérim du Fonds de solidarité
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 11 mai 2015, Mme Valérie Jouffre, adjointe du directeur du Fonds de solidarité, est chargée d'exercer par intérim les fonctions de directeur du Fonds de solidarité jusqu'à la nomination du nouveau directeur.
Arrêté du 18 mai 2015 portant commissionnement pour effectuer les contrôles
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 mai 2015, il est porté commissionnement de Mme Françoise COATANER pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 mai 2015, Mme Myriam CHALOUIN, inspectrice du travail, en fonctions à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 15 juillet 2015.
Arrêté du 3 juin 2015 portant nomination sur l'emploi de responsable du pôle « politique du travail » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté (prorogation de mandat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 juin 2015, M. Christian JEANTELET, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté.
– pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que du numéro du programme en cas de vote par programme.
– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article D.
6261-7, complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Opérations ventilées ", complété par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;
– pour les dépenses et recettes non ventilables, au numéro du chapitre, complété du compte le plus détaillé de la nomenclature par nature, fixée par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
Arrêté du 3 juin 2015 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Haute-Vienne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Limousin (prorogation de mandat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 juin 2015, M. Philippe BLOT, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de responsable de l'unité territoriale de la Haute-Vienne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Limousin, jusqu'au 30 juin 2016.
Arrêté du 4 juin 2015 portant nomination de M. Philippe SOLD sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 juin 2015, M. Philippe SOLD, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace et est chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à compter du 1er juillet 2015.
Arrêté du 4 juin 2015 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 juin 2015, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2015 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. François KIFFER, directeur du travail, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 juin 2015, M. Patrick FROGIER, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale de l'Ariège, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 juin 2015, Mme Anne-Marie DURAND, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité territoriale des Hautes-Alpes au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 juin 2015, Mme Sandrine PARAZ, directrice adjointe du travail, nommée responsable de l'unité territoriale du Doubs au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, est promue au grade de directrice du travail à compter du 15 mars 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juin 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Philippe DEBU, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2016.
– pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;
– aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu minimum d'insertion ;
– pour les dépenses et recettes non ventilables, à chacun des chapitres non ventilés dont la liste et la composition sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;
– à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;
– pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 93 " Opérations ventilées ", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ;
– aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au revenu minimum d'insertion ;
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 5 juin 2015 :
- M. Ivan BAQUER (CGT) est nommé président du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.
- Sont nommés, sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires, coanimateurs pour chaque commission thématique permanente du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en qualité de représentants du personnel :
COMMISSION THÉMATIQUE PERMANENTE
COANIMATEURS
Commission permanente chargée des questions de logement
M. Frédéric GALLIERE (UNSA FP)
Commission permanente chargée des questions de restauration
Mme Christine ROUSSEL (Solidaires FP)
Commission permanente chargée des questions liées à la famille, l'enfance, la culture, aux loisirs, aux sports, aux vacances et aux retraités
M. Michel PAILLARD (CFE CGC)
Commission permanente chargée du pilotage des sections régionales interministérielles d'action sociale
M. Michel CARAYOL (UFFA-CFDT)
Commission permanente chargée du budget de l'action sociale
M. Alain VIBERT-GUIGUE (FSU)
Sont nommés coanimateurs pour chaque commission thématique permanente du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration :
Le chef du bureau des politiques sociales, à la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur
Le chef de la division des solutions de restauration, prestations interministérielles et petite enfance, au secrétariat général des ministères chargés de l'économie et des finances
Le chef du bureau de l'action sanitaire et sociale, à la direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Le chef du bureau des politiques sociales et du handicap, au secrétariat général du ministère de l'intérieur
L'adjoint au chef du bureau de l'action sanitaire et sociale, au secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture
- Sont nommés, sur proposition de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT, en qualité de représentants du personnel :
Mme Carole RICOUS, membre titulaire, en remplacement de M. Ivan BAQUER ;
M. Pascal MARIE, membre suppléant, en remplacement de Mme Carole RICOUS.
Le présent avenant vise à modifier l'article 10 de l'annexe A de l'accord du 8 décembre 1961 pour y introduire une disposition prévoyant que, dans les cas de changements autorisés, le regroupement des adhésions doit intervenir auprès de l'un des groupes dont relevaient les entreprises en présence.
Il vise également à modifier l'annexe C de l'accord du 8 décembre 1961 pour supprimer, en accord avec l'IRCEM Retraite, une compétence qui lui était dévolue concernant les salariés mis à disposition de personnes physiques par des associations ou des entreprises visées à l'article L.
Le présent avenant vise à modifier l'article 32 de l'annexe A de l'accord du 8 décembre 1961 pour y introduire les évolutions réglementaires applicables aux pensions des régimes de base en matière de cessation d'activité et de cumul emploi-retraite issues de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Avenant A-280 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 18 février 2015.
Direction générale du travail le 17 mars 2015 sous le numéro 1265/448.
Le présent avenant vise à modifier les articles 2 ter et 3 de l'annexe V de la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour mettre en cohérence, dans le régime AGIRC, l'âge de départ en retraite des assurés handicapés d'une part et l'âge de départ en retraite progressive d'autre part avec ceux en vigueur dans les régimes de base.
Union des cadres et ingénieurs de la CGT-Force ouvrière ;
Union confédérale des ingénieurs et cadres (CFDT) ;
Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés (CFTC) ;
Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens (CGT).
Le présent avenant vise à modifier l'article 32 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour y introduire une disposition prévoyant que, dans les cas de changements autorisés, le regroupement des adhésions doit intervenir auprès de l'un des groupes dont relevaient les entreprises en présence.
Avenant n° 131 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 18 février 2015.
Le présent avenant vise à modifier les articles 2 ter et 3 de l'annexe E de l'accord du 8 décembre 1961 pour mettre en cohérence, dans le régime ARRCO, l'âge de départ en retraite des assurés handicapés, d'une part, et l'âge de départ en retraite progressive, d'autre part, avec ceux en vigueur dans les régimes de base.
Arrêté du 5 mai 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires du 21 mars 2012, les dispositions de l'avenant n° 3 du 16 avril 2014 relatif à la révision de la convention collective nationale susvisée.
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, pour les programmes, du numéro de programme, et pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération.
Un emploi de sous-directeur (groupe III) auprès du secrétaire général de la Cour des comptes sera vacant à compter du 1er juillet 2015.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la direction des ressources humaines et de la formation.
Directement rattachée au secrétariat général de la Cour des comptes, la direction des ressources humaines et de la formation a compétence dans les domaines de la gestion des carrières, des parcours professionnels, du dialogue social, des rémunérations, des retraites, de la formation et de l'action sociale de 1 840 agents en activité dont environ 700 magistrats et rapporteurs, 1 100 personnels administratifs de catégorie A, B et C et 50 contractuels de haut niveau.
Elle gère en propre un budget spécifique de 1,4 millions d'euros.
Elle est, sous l'autorité du secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, également chargée de l'accompagnement social et humain des magistrats et personnels des chambres régionales des comptes concernées par la réforme de la carte territoriale.
Le sous-directeur chargé de la direction des ressources humaines et de la formation doit développer une politique des ressources humaines ambitieuse et adaptée au format des juridictions financières, chantier stratégique prioritaire mis en œuvre conformément aux cinq orientations définies sur la période triennale 2015-2017 :
- concevoir une politique soutenable de l'emploi adaptée aux enjeux métiers et organisationnels des juridictions financières ;
- animer et renforcer la qualité du dialogue social ;
- former et professionnaliser les agents ;
- améliorer le pilotage de la communication de la fonction RH ;
- développer et perfectionner le SIRH-paye pour apporter des outils innovants au service des pratiques des juridictions financières.
Le sous-directeur en charge de la direction des ressources humaines et de la formation a ainsi pour objectifs de veiller à la qualité des procédures dans un environnement exposé et de faciliter le pilotage de l'institution.
Pour mener à bien sa mission, il est en relation permanente avec le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.
Il est en contact quotidien avec les présidents de chambre de la Cour et des CRTC, et fréquents avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique et ses homologues ministériels.
Le sous-directeur en charge de la direction des ressources humaines participe au comité de pilotage des DRH de la fonction publique présidé par la directrice générale de l'administration et de la fonction publique.
Cadre supérieur aux compétences managériales avérées, maîtrisant les fondamentaux du statut, de la réglementation et des règles de gestion en matière RH comme en matière de suivi budgétaire des emplois, le candidat connaît également très bien les circuits de fonctionnement et de décision en œuvre au sein de la fonction publique de l'Etat.
Disponible, diplomate, rigoureux et autonome, il doit être capable :
- d'identifier les intérêts des juridictions financières et les défendre en externe (SGG, DGAFP) ;
- d'évaluer les risques financiers et juridiques des réformes en cours et en préparation ;
- d'analyser, de synthétiser et de proposer des solutions adaptées au format des juridictions financières ;
- d'argumenter pour aider à la prise de décision du secrétariat général et convaincre ;
- d'échanger et de négocier avec des interlocuteurs diversifiés et de tous niveaux ;
- d'animer le réseau des chambres régionales et territoriales.
Le candidat est doté d'excellentes capacités d'expression orales et écrites.
Il doit être disponible, réactif et autonome.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à M. Xavier Lefort, secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, 13, rue Cambon, 75001 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-242 du 27 mai 2015 modifiant la décision n° 2012-724 du 2 octobre 2012 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
Avis de vacance d'emplois de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (contrebasse à cordes)
Sont vacants ou susceptibles de l'être deux emplois de musiciens à l'orchestre de la garde républicaine (contrebasse à cordes) à Paris (75).
Contractuels dans la limite de dix-sept ans de service, ils se verront proposer un contrat initial de cinq ans au grade de musicien de 4e classe, en principe, 1er échelon.
Avis de vacance d'emplois de choriste au chœur de l'armée française (basse)
Sont vacants ou susceptibles de l'être trois emplois de choriste au chœur de l'armée française (basses) à Paris (75).
Ces postes ne nécessitent pas obligatoirement de diplôme, toutefois, ils requièrent des connaissances techniques et une expérience artistique suffisantes correspondant au niveau d'un choriste professionnel.
Les fonctions de choriste au chœur de l'armée française exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, il se verra proposer un contrat initial de cinq ans au grade de musicien de 4e classe, en principe, 1er échelon.
Avis de vacance d'un emploi de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (trombone)
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (trombone) à Paris (75).
A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
– soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L.
– soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L.
– soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.
Un emploi d'expert de haut niveau classé en groupe III est ouvert au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur général de l'alimentation et sera en charge de l'organisation, de l'animation et de la coordination de la mission des urgences sanitaires (MUS).
Cette mission est chargée de la gestion des alertes, urgences et crises sanitaires dans les domaines animal, végétal et alimentaire.
Elle est en charge du suivi des plans d'urgence et des exercices réalisés en ce domaine.
L'expert de haut niveau assure une mission de conseil et d'assistance auprès du directeur général de l'alimentation en matière de planification opérationnelle et de suivi des procédures liées aux situations d'alerte et d'urgence.
A cette fin, il entretient un réseau de contacts institutionnels et professionnels notamment afin d'apporter une réponse optimale aux éventuelles crises pouvant intervenir dans les domaines particuliers de sécurité sanitaire et de santé animale et végétale.
Il représente le directeur général de l'alimentation auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère.
Le candidat retenu aura une bonne connaissance du fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés.
Il sera doté d'un sens relationnel avéré et aura une grande capacité d'analyse et sera force de proposition.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 modifié du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la république française au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de M. Patrick DEHAUMONT, directeur général de l'alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, et à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) alloués aux navires ST SOPHIE FRANÇOIS 2 (859076) et ST SOPHIE FRANÇOIS 3 (923752) sont réputés épuisés pour l'année 2015.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires ST SOPHIE FRANÇOIS 2 (859076) et ST SOPHIE FRANÇOIS 3 (923752).
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires ST SOPHIE FRANÇOIS 2 (859076) et ST SOPHIE FRANÇOIS 3 (923752).
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mercredi 1er juillet 2015.
- projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ;
- projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
- projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi ;
- projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
- projet de loi relatif à la réforme de l'asile ;
- projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
- projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer ;
- projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne ;
- projet de loi relatif au droit des étrangers en France ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.
- proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales ;
- proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.
- projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires ;
- projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés
Le présent décret entre en vigueur trois mois à compter de la date de sa publication.
Les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés adoptés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les trois mois qui suivent cette date sont révisés selon les modalités prévues par les dispositions du code de l'environnement dans un délai de trois ans suivant cette même date.
Après la sous-section 3 de la section II du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est insérée une sous-section 4ainsi rédigée :
« Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés
541-41-19.-Les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés prévus à l'article L.
541-15-1 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis à l'article L.
541-41-20.-Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est élaboré par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui assure la collecte des déchets des ménages.
« Des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales dont les territoires sont contigus ou forment un espace cohérent peuvent s'associer pour élaborer un programme commun.
541-41-21.-Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés couvre l'ensemble du territoire de la ou des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui l'élaborent.
541-41-22.-Une commission consultative d'élaboration et de suivi du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est constituée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, qui en fixe la composition, nomme son président et désigne le service chargé de son secrétariat.
« Elle définit son programme de travail, son mode de fonctionnement et des modalités de concertation avec les acteurs concernés par la prévention des déchets ménagers et assimilés sur le territoire qui ne sont pas représentés dans la commission.
541-41-23.-Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés comporte notamment :
« 1° Un état des lieux qui :
« a) Recense l'ensemble des acteurs concernés ;
« b) Identifie les types et quantités de déchets ménagers et assimilés produits et, si l'information est disponible, les acteurs qui en sont à l'origine ;
« c) Rappelle, le cas échéant, les mesures menées en faveur de la prévention des déchets ménagers et assimilés ;
« d) Décrit les évolutions prévisibles des types et quantités de déchets ménagers et assimilés produits, le cas échéant selon leur origine, en l'absence de mesures nouvelles ;
« 2° Les objectifs de réduction des déchets ménagers et assimilés ;
« 3° Les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs, avec :
« a) L'identification des collectivités, personnes ou organismes auxquelles elles incombent ;
« b) La description des moyens techniques, humains et financiers nécessaires ;
« c) L'établissement d'un calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre ;
« 4° Les indicateurs relatifs à ces mesures ainsi que la méthode et les modalités de l'évaluation et du suivi du programme.
« Le programme propose aux acteurs concernés des modalités de diffusion et d'échange des informations relatives aux mesures.
541-41-24.-Le projet de programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est, après avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi, arrêté par l'exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales, qui le met à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L.
« S'il y a lieu, la commission consultative d'élaboration et de suivi est consultée sur le projet de programme modifié à l'issue de cette mise à disposition.
541-41-25.-Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est adopté par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
« Lorsque différentes collectivités territoriales se sont associées pour élaborer un programme en commun, celui-ci est adopté dans les mêmes termes par les organes délibérants de chaque collectivité.
541-41-26.-Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés adopté est mis à la disposition du public au siège de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales et par voie électronique lorsque cette ou ces collectivités ou ce groupement disposent d'un site.
« L'exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales informe le préfet de région et l'ADEME de l'adoption de ce programme dans les deux mois qui suivent la délibération de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ou la dernière des délibérations lorsque le programme est commun à plusieurs collectivités territoriales et leur transmet le programme adopté par voie électronique.
541-41-27.-Le bilan annuel du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés prévu à l'article L.
541-15-1 est présenté à la commission consultative d'élaboration et de suivi.
« Il évalue l'impact des mesures mises en œuvre sur l'évolution des quantités de déchets ménagers et assimilés produites, notamment au moyen des indicateurs prévus au 4° de l'article R.
541-41-23 lorsqu'ils peuvent être renseignés annuellement.
« L'exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales fait rapport de ce bilan et de l'avis de la commission à l'organe délibérant.
« La mise à disposition du public du bilan annuel prévue à l'article L.
541-15-1 s'effectue selon les modalités prévues par le premier alinéa de l'article R.
541-41-28.-Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés peut être modifié selon les modalités prévues pour son élaboration.
« Il fait l'objet d'une évaluation tous les six ans par la commission prévue par l'article R.
Le président de la commission transmet cette évaluation à l'exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales qui en fait rapport à l'organe délibérant, lequel se prononce sur la nécessité d'une révision partielle ou totale du programme.
« Le programme est révisé selon les modalités prévues pour son élaboration.
Arrêté du 5 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche du développement durable de 1re classe
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 juin 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche du développement durable de première classe.
Le nombre total de place offertes, au titre de l'année 2015, au concours pour le recrutement de chargés de recherche du développement durable de 1re classe est fixé à 1.
Chargé de recherche observation de l'océan par radiométrie satellite
Centre de météorologie spatiale, division de recherche et développement, Lannion
Les épreuves orales d'admissibilité du concours de chargés de recherche de 1re classe se dérouleront à partir du 26 octobre 2015.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus : a) Via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, onglets "Concours et écoles "puis "Concours "; b) Via intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2, puis rubrique "concours et examens "; c) Par téléphone, lettre ou visite :
Décret n° 2015-663 du 10 juin 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées »
" Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées " est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L.
Les statuts de " Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ", annexés au présent décret, sont approuvés.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Principes fondamentaux d'adhésion
La communauté d'universités et établissements de Toulouse Midi-Pyrénées est une fédération dans laquelle les membres et associés gardent leur personnalité morale et leur autonomie financière.
Le projet de la communauté d'universités et établissements de Toulouse Midi-Pyrénées (COMUE) respecte et défend l'ambition fondatrice de construire en Midi-Pyrénées une fédération universitaire de rang mondial.
Cette fédération doit être en capacité de soutenir la compétition scientifique internationale de ses membres, tout en ayant vocation à satisfaire, dans les meilleures conditions, l'ensemble des missions de service public d'enseignement supérieur et de recherche.
La COMUE mobilise ainsi tout le potentiel scientifique de la région et la diversité des excellences, en se plaçant au cœur de l'écosystème régional de l'innovation, et cherche en permanence à promouvoir la meilleure qualité de formation comme de recherche.
Les présents statuts de l'entité fédérale sont articulés autour des principes de spécialité et de subsidiarité comme principes organisateurs.
Par subsidiarité est entendue la volonté de privilégier le niveau de compétence des établissements qui la composent, en conservant à leur niveau les décisions qui peuvent y être prises avec efficacité.
Par spécialité, est entendu le fait que certaines missions seront confiées en totalité ou en partie à la COMUE soit directement par les tutelles en application des lois en vigueur, soit par dévolution des établissements.
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ FÉDÉRALE DE TOULOUSE MIDI-PYRÉNÉES "
Nature juridique de la COMUE
La Communauté d'universités et établissements de Toulouse Midi-Pyrénées est instituée sous la forme d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Elle est nommée " Université fédérale de Toulouse ".
L'usage du label et du logo " Université fédérale de Toulouse " par les universités et établissements fait l'objet d'une charte intégrée au règlement intérieur.
Elle a son siège à Toulouse.
Titre Ier : APPARTENANCE À LA COMUE
Modalités d'appartenance à la COMUE
La COMUE est composée de membres qui peuvent être des universités, des établissements ou organismes publics concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche.
La COMUE peut conclure des conventions d'association.
Les conventions d'associations renforcées, telles que définies à l'article 10, ne peuvent être conclues qu'avec des établissements ou organismes publics concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche.
Section 1 : Les membres
La qualité de membre
Peuvent être membres de la COMUE les établissements ou organismes publics concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, qui adhèrent aux valeurs fondatrices décrites dans le préambule des présents statuts, et qui s'engagent à coordonner et partager des compétences suivant les modalités ci-après définies.
La liste des membres initiaux figure en annexe des statuts.
L'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un membre de la COMUE constitue une modification des statuts de la COMUE, qui donne lieu à l'établissement d'un décret.
Acquisition de la qualité de membre
Un établissement ou organisme public concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, qui n'a pas la qualité de membre au jour de la publication du décret approuvant les présents statuts, peut demander à devenir membre aux conditions suivantes :
2° Il a été préalablement associé à la COMUE (association simple ou renforcée) pendant au moins trois années ; il peut être exceptionnellement dispensé de cette condition par le conseil d'administration après avis favorable du conseil des membres statuant à la majorité des deux tiers ;
3° Sa candidature a été approuvée par le conseil d'administration à la majorité absolue des administrateurs en exercice après avis favorable du conseil des membres statuant à la majorité des deux tiers.
La procédure d'agrément est décrite par le règlement intérieur de la COMUE.
Le retrait ne peut prendre effet qu'à l'échéance d'une période transitoire de six mois permettant de préserver le bon fonctionnement des actions dans lesquelles le membre sortant est engagé dans le cadre de la COMUE.
Un établissement d'enseignement supérieur relevant du seul ministère de l'enseignement supérieur ne peut se retirer pendant la durée d'un contrat pluriannuel au sens de l'article L.
En tout état de cause un tel établissement est légalement tenu de conserver a minima un statut d'associé renforcé.
Tout membre qui se retire peut demander à être associé (association simple ou renforcée) à la COMUE dans les conditions prévues aux présents statuts.
Le constat de non-respect des obligations et/ou de violation manifeste des principes et valeurs est dressé par le conseil des membres à la majorité des deux tiers.
Il entraîne une mise en garde de l'établissement ou organisme concerné et la création d'une commission temporaire de règlement du différend sous l'autorité du président de la COMUE, qui préconise des modalités de règlement du conflit dans les deux mois, à compter de sa saisine par le président de la COMUE.
L'exclusion doit être approuvée par le conseil d'administration à la majorité absolue des administrateurs en exercice.
L'exclusion d'un membre ne fait naître aucune solidarité financière des membres demeurant dans la COMUE pour les obligations financières dont le membre exclus serait redevable tant vis-à-vis de la COMUE que vis-à-vis de tiers bénéficiaires à l'égard desquels la COMUE l'aurait engagé avec son accord.
1° Permet la coordination, au sens de l'article 22, de l'ensemble des compétences décrites à l'article 25 des présents statuts ;
2° S'engage à partager, au sens de l'article 23, l'ensemble des compétences décrites à l'article 26 des présents statuts ;
3° Accepte et respecte l'ensemble des compétences propres de la COMUE dans leurs définitions et périmètres exprimés aux articles 24 et 27.
Tout membre assume les obligations financières dont il est redevable tant vis-à-vis de la COMUE que vis-à-vis de tout tiers bénéficiaire à l'égard desquels la COMUE l'aurait engagé, sans qu'il puisse se prévaloir de la solidarité des autres membres et des associés.
Tout membre bénéficie des accords signés par la COMUE et des actions qu'elle met en œuvre en application de ceux-ci, et notamment :
1° Les appels d'offres de l'IDEX ;
2° Les opérations du plan CAMPUS.
Les établissements membres sont parties prenantes au processus de préparation et de décision relatif au volet commun du contrat pluriannuel au sens de l'article L.
Les établissements membres ne relevant pas de la seule tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur peuvent faire l'objet d'un volet spécifique à leur établissement au sein du contrat susmentionné, tout en faisant l'objet par ailleurs à titre principal d'un contrat pluriannuel spécifique conclu avec leur tutelle en vertu de leurs propres statuts.
Représentation des membres
Tout membre est représenté au sein des instances de la COMUE conformément aux principes contenus dans le titre III des présents statuts.
Cotisation des membres
Cette cotisation est déterminée selon une clé de répartition fixée dans le règlement intérieur.
Toute évolution de cette clé de répartition nécessite un accord de l'autorité compétente des universités et établissements membres et associés concernés.
Section 2 : L'association à la COMUE
Formes de l'association à la COMUE
718-16 du code de l'éducation, peuvent être associés à la COMUE les établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, qui adhèrent aux valeurs fondatrices décrites dans le préambule des présents statuts et qui s'engagent à coordonner et/ou partager des compétences suivant les modalités ci-après définies.
L'association peut prendre deux formes :
1° L'association renforcée à la COMUE, pour des établissements ou organismes publics concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, dans les conditions prévues à l'article 15 ;
2° L'association simple à la COMUE, pour des établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, dans les conditions prévues à l'article 16.
L'association est régie par le code de l'éducation, par les présents statuts, par les conventions passées entre la COMUE et les établissements ou organismes candidats et par le règlement intérieur.
La liste des établissements associés est annexée au règlement intérieur.
Processus d'association
Un établissement ou organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, qui n'est pas associé à la COMUE au jour de l'approbation par le conseil d'administration de la COMUE de la version initiale du règlement intérieur, peut demander à le devenir aux conditions suivantes :
1° Il répond aux conditions fixées par le code de l'éducation et les présents statuts pour être associé à la COMUE ;
2° Il en fait la demande dans les formes et délais prescrits par le règlement intérieur ;
3° L'association doit être approuvée par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers après avis favorable du conseil des membres statuant à la majorité des deux tiers.
La procédure d'association est décrite par le règlement intérieur de la COMUE.
Possibilité pour un associé de devenir membre
Tout établissement ou organisme associé à la COMUE peut demander à en devenir membre dans les conditions fixées par l'article 3 des présents statuts.
Dans ce cas, sa cotisation telle que prévue à l'article 20 est revue, pour tenir compte des dispositions qui suivent.
Fin de l'association
Tout associé peut mettre fin à l'association à la COMUE de sa propre initiative à la condition d'être à jour de ses obligations financières à l'égard de la COMUE.
Le retrait ne peut prendre effet qu'à l'échéance d'une période transitoire de six mois permettant de préserver le bon fonctionnement des actions dans lesquelles il est engagé dans le cadre de la COMUE.
La COMUE peut mettre fin à l'association si un associé n'exécute pas ses obligations ou agit en violation manifeste des principes et valeurs contenus dans le préambule des statuts.
Cette décision doit être approuvée par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers après avis favorable du conseil des membres statuant à la majorité des deux tiers.
Tout retrait d'un associé, quelle qu'en soit la cause, ne fait naître aucune solidarité financière des membres ou associés demeurant dans la COMUE pour les obligations financières dont l'associé sortant serait redevable tant vis-à-vis de la COMUE que vis-à-vis de tiers bénéficiaires à l'égard desquels la COMUE l'aurait engagé avec son accord.
Le présent article n'est pas applicable aux établissements d'enseignement supérieur relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Engagements des associés - Cas général
Il assume les obligations financières dont il est redevable tant vis-à-vis de la COMUE que vis-à-vis de tout tiers bénéficiaire à l'égard desquels la COMUE l'aurait engagé sans qu'il puisse se prévaloir de la solidarité des autres associés et des membres
Engagements des associés - Association renforcée
Dans le cas d'une association renforcée, l'établissement ou l'organisme associé s'engage dans le contrat d'association :
1° A coordonner ses stratégies de recherche et de transfert conformément à la loi ;
2° A coordonner son offre de formation conformément à la loi ;
3° A coordonner, au sens de l'article 22, au moins trois compétences parmi celles prévues à l'article 25 ;
4° A partager, au sens de l'article 23, au moins trois compétences parmi celles prévues à l'article 26 ;
5° Accepter et respecter l'ensemble des compétences propres de la COMUE dans leurs définitions et périmètres.
Engagements des associés - Association simple
Dans le cas d'une association simple l'établissement ou l'organisme associé s'engage dans le contrat d'association :
3° A coordonner, au sens de l'article 22, au moins une compétence parmi celles prévues à l'article 25 ;
4° Accepter et respecter l'ensemble des compétences propres de la COMUE dans leur définition et leur périmètre.
Droits des associés
Tout établissement ou organisme associé a vocation à bénéficier des accords signés par la COMUE et des actions qu'elle met en œuvre, et notamment :
Les établissements associés renforcés relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur sont, au même titre que les établissements membres, parties prenantes au processus de préparation et de décision relatif au volet commun du contrat pluriannuel au sens de l'article L.
Les établissements associés renforcés relevant principalement d'autres ministères de tutelle peuvent être parties prenantes au processus de préparation et de décision relatif au volet commun du contrat pluriannuel au sens de l'article L.
Représentation des associés - Association renforcée
En cas d'association renforcée, l'établissement ou l'organisme est représenté suivant les dispositions prévues au titre 3 des présents statuts.
Représentation des associés - Association simple
En cas d'association simple, l'établissement ou l'organisme est représenté suivant les dispositions prévues au titre III des présents statuts.
Cotisation des associés
Tout associé est redevable d'une cotisation annuelle destinée à financer l'exercice des compétences partagées et coordonnées ainsi que les services de la COMUE, dans les conditions prévues dans la convention d'association.
Toute évolution de cette clé de répartition nécessite un vote favorable des conseils d'administration des universités et établissements membres et associés concernés.
Titre II : COMPÉTENCES
Section 1 : Définition et modalités d'exercice des compétences dans le cadre du projet partagé
Une compétence s'entend de la capacité reconnue à un établissement ou à un organisme de piloter, décider et mettre en œuvre une mission qui lui est attribuée par la loi.
Le plein exercice d'une compétence suppose l'autonomie de la prise de décision, des orientations et de l'affectation des moyens.
La COMUE dispose de compétences propres.
Définition des compétences coordonnées
Une compétence coordonnée suppose :
2° La recherche systématique de collaborations, synergies, harmonisations, mutualisations représentant une plus-value pour la COMUE et ses membres ou associés, et contribuant ou susceptibles de contribuer au projet partagé de la COMUE ;
3° Un plein exercice de la compétence maintenu au sein de chaque établissement ou organisme membre ou associé, tant au plan de la prise de décision, des orientations que de l'affectation des moyens.
La coordination s'opère au sein de chaque instance adéquate de la COMUE.
La recherche du consensus est posée en règle de méthode.
La coordination peut être organisée par la COMUE uniquement entre certains membres et/ou associés.
En s'appuyant sur le travail de coordination réalisé au sein de ses instances, la COMUE pourra émettre des recommandations non contraignantes à destination de ses établissements ou organismes membres ou associés.
Définition des compétences partagées
Une compétence est partagée lorsqu'elle est mise en œuvre par :
2° Un pilotage de l'action par la COMUE pour tout ou partie ;
3° Une mise en œuvre réalisée par un ou plusieurs membres, associés et/ou partenaires, le cas échéant avec l'appui de la COMUE.
Les décisions prises par les instances de la COMUE sont applicables aux universités et établissements membres ou associés qui partagent le secteur de compétence considéré.
Ces derniers affectent des moyens et des ressources destinés à la mise en œuvre des actions, projets et initiatives relatifs au secteur de compétence considéré, selon des modalités définies par le règlement intérieur.
Outre les compétences exposées dans la section 2 du présent chapitre, d'autres compétences peuvent être partagées, dans le cadre de la COMUE, par un groupe de membres et/ou associés de la COMUE volontaires.
Les modalités de décisions des instances de la COMUE pour l'exercice de ces compétences sont définies par le règlement intérieur.
La carence d'un établissement ou d'un organisme membre ou associé dans la mise en œuvre et/ou l'affectation de moyens peut être relevée par le conseil des membres et conduire à l'exclusion dans les mêmes conditions que celles relatives à l'exclusion des membres et associés telles que définies aux articles 5 et 13.
Définition des compétences propres de la COMUE
Une compétence est propre à la COMUE lorsqu'elle est mise en œuvre par :
3° Une mise en œuvre réalisée par la COMUE, le cas échéant avec l'appui d'un ou plusieurs membres, associés et/ou partenaires.
Les décisions prises par les instances de la COMUE sont applicables aux universités et établissements membres ou associés.
Ces derniers s'engagent à les respecter.
En cas de carence de la COMUE dans la mise en œuvre des décisions, tout établissement, membre ou associé, peut alerter le conseil des membres.
Ce dernier met la COMUE en demeure de s'exécuter par un vote à la majorité des deux tiers.
A défaut, le conseil des membres saisit le conseil d'administration qui peut alerter le recteur d'académie, chancelier des universités.
Section 2 : Périmètre des compétences dans le cadre du projet partagé
La liste et les modalités de la gestion des services inter-établissements, qu'ils relèvent de compétences coordonnées, partagées ou de compétences propres de la COMUE, sont déterminées par le règlement intérieur.
Périmètre des compétences coordonnées
Sont coordonnées par la COMUE :
1° Les stratégies de recherche des universités et établissements de la COMUE ;
2° L'offre de formation des établissements de la COMUE ;
3° Les écoles doctorales du site ;
4° Les stratégies de transfert et de valorisation des universités et établissements de la COMUE ;
5° La valorisation de l'offre de formation du site ;
6° Les actions d'information, d'orientation et d'insertion professionnelle des établissements du site ;
7° Les stratégies de développement à l'international des établissements de la COMUE, et les actions qui en découlent ;
8° L'élaboration des propositions concernant le contrat de plan Etat/ région ;
9° Des actions en matière de prévention, hygiène et sécurité et des actions sociales et culturelles ;
10° Le pilotage de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Des moyens de la COMUE peuvent être délégués à la mise en œuvre de certaines compétences coordonnées.
Périmètre des compétences partagées
Sont partagées les compétences suivantes :
1° Elaboration d'un label unique " Université fédérale de Toulouse " sous lequel le doctorat est délivré par les établissements habilités ;
2° Elaboration d'une signature unique des publications, sous le label " Université fédérale de Toulouse " ;
3° Participation à la répartition des contrats doctoraux de site ;
4° Préparation des doctorants à l'insertion professionnelle ;
5° Elaboration des stratégies communes en matière de moyens structurants (équipements scientifiques et pédagogiques, services numériques, …)
6° Elaboration de partenariats avec les acteurs socio-économiques et institutionnels, nationaux et internationaux, lorsqu'ils concernent l'ensemble des universités et établissements participant à la COMUE ;
7° Promotion des actions de la COMUE et des établissements la composant aux plans national et international ;
8° Communication relative à la COMUE et à ses membres ;
9° Conseil, accompagnement et formation des enseignants à la pédagogie ;
10° Actions collectives de diffusion de la culture, notamment scientifique et technique ;
11° Elaboration et mise en œuvre des appels à projet globaux cofinancés avec les collectivités, dont les modalités sont précisées par le règlement intérieur ;
12° Pilotage de structures partagées de recherche pour les établissements qui le souhaitent ;
13° Coopération documentaire.
Des moyens de la COMUE peuvent être délégués à la mise en œuvre de certaines compétences partagées.
Périmètre des compétences propres de la COMUE
Sont propres à la COMUE :
1° L'élaboration et la mise en œuvre du volet commun du contrat pluriannuel de site, conclu avec l'Etat ;
2° La mise en place d'une politique et d'un projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale, en lien avec le CROUS ;
3° La gestion des programmes de financement de l'enseignement supérieur ou de la recherche, et des actions afférentes, faisant l'objet d'accords globaux signés, au nom des établissements du site, par la COMUE avec l'Etat, les collectivités locales ou tout autre financeur public national ou international ;
4° La mise en œuvre de l'IDEX, dans les conditions prévues par la convention attributive, notamment en ce qui concerne les modalités de financement et de sélection des projets par un comité d'évaluation extérieur au site ;
5° L'organisation de la coordination territoriale ;
6° La représentation par mandat reçu de ses membres (notamment auprès de la SATT TTT et de l'IRT Saint-Exupéry), hormis le CNRS lorsqu'il bénéficie d'une représentation propre.
Section 3 : Modifications des modalités d'exercice et du périmètre des compétences
Evolution des modalités d'exercice des compétences
Dans le respect de la loi, des règlements, et des présents statuts, la COMUE et les universités et établissements membres, partenaires ou associés pourront faire évoluer les modalités d'exercice des compétences décrites à la section 1 du présent titre.
Cette évolution pourra consister soit en une redéfinition des modalités prévues aux présents statuts (coordination, partage, compétences propres), soit en une instauration de nouvelles modalités d'exercice (délégation…).
Toute évolution des modalités d'exercice des compétences nécessite une demande de modification des statuts, avec l'accord préalable du conseil d'administration de la COMUE, saisi par le conseil des membres après un vote favorable des conseils d'administration des universités et établissements membres.
Evolution du périmètre des compétences
Dans le respect de la loi, des règlements, et des présents statuts, la COMUE et les universités et établissements membres, partenaires ou associés pourront faire évoluer le périmètre des compétences coordonnées, partagées et propres décrites à la section 2 du présent titre.
Toute évolution du périmètre des compétences nécessite une demande de modification des statuts, avec l'accord préalable du conseil d'administration de la COMUE, saisi par le conseil des membres après un vote favorable de tous les conseils d'administration concernés des universités et établissements membres.
Titre III : ORGANES REPRÉSENTATIFS
Chapitre Ier : Le conseil d'administration
Le conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements comprend soixante-dix neuf administrateurs répartis selon les catégories suivantes et, en cas de désignation en dehors du conseil d'administration, le président de la COMUE :
1° Huit représentants des établissements et organismes de recherche membres dont le président ou le directeur de chaque établissement membre ou, pour le cas des organismes de recherche, leurs représentants dont le nombre est fixé par le règlement intérieur ;
2° Dix-huit personnalités qualifiées, dont :
a) Douze choisies parmi les personnels des établissements ou organismes ayant le statut d'associés renforcés, ainsi que parmi les personnels du CROUS, désignées d'un commun accord par les administrateurs mentionnés au 1° dans les conditions précisées au règlement intérieur ;
b) Six choisies parmi des entreprises et des associations, désignées après délibération du conseil d'administration sur proposition des représentants mentionnés au 1° ;
3° Six personnalités extérieures, au titre du 1° de l'article L.
719-3 du code de l'éducation, représentant des collectivités territoriales, dont :
a) Un représentant du conseil régional Midi-Pyrénées ;
b) Un représentant de la communauté urbaine Toulouse métropole ;
c) Un représentant du CESER Midi-Pyrénées ;
d) Trois représentants d'autres collectivités territoriales où sont implantés les universités et établissements membres de la COMUE.
Ces collectivités seront désignées après délibération du conseil d'administration sur proposition des représentants mentionnés au 1° ;
4° Vingt-six représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans les établissements membres et/ou dans la COMUE :
a) Vingt-quatre exerçant leurs fonctions dans les établissements membres ;
b) Deux enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs exerçant leurs fonctions au sein des composantes directement rattachées à la COMUE.
5° Dix représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans les établissements membres et/ou dans la COMUE :
a) Huit exerçant leurs fonctions dans les établissements membres ;
b) Deux représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein des composantes directement rattachées à la COMUE, dont un au titre des services.
6° Onze représentants des usagers qui suivent une formation dans un établissement membre et/ou dans la COMUE :
a) Huit représentants des usagers des établissements membres ;
b) Un représentant des usagers qui suivent une formation au sein des composantes directement rattachées à la COMUE ;
c) Deux représentants des doctorants.
Les membres mentionnés aux 4° (a), 5° (a) et 6° (a) sont élus au suffrage direct, au scrutin secret par collèges distincts, au sein de 4 secteurs électoraux.
Le secteur 1 est formé autour de l'université Toulouse-I ; le secteur 2 est formé autour de l'université Toulouse-II ; le secteur 3 est formé autour de l'université Toulouse-III ; le secteur 4 est formé autour de l'INP de Toulouse, de l'INSA Toulouse, de l'ISAE.
Dans les secteurs 1, 2 et 3 les élections se déroulent le même jour que les élections aux conseils centraux des universités le composant.
L'ensemble des personnels et usagers d'un établissement - hors organismes - vote dans les collèges électoraux relevant d'un seul secteur électoral.
Les personnels des organismes de recherche membres votent au sein des secteurs électoraux en fonction de règles déterminées par le règlement intérieur.
Les membres mentionnés aux 4° (b), 5° (b) et 6° (b) et (c) sont élus au suffrage direct, au scrutin secret par collèges distincts.
Sont invités permanents au sein du conseil d'administration de la COMUE le directeur général des services et les directeurs de départements.
Le recteur de l'académie de Toulouse et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Modalités d'élection et durée des mandats
719-40 du code de l'éducation sont applicables aux élections au conseil d'administration sous réserve des dispositions particulières prévues aux présents statuts.
Les modalités de vote et de répartition des sièges sont précisées par le règlement intérieur.
La durée du mandat des représentants élus est de quatre ans renouvelable une fois, sauf pour les représentants étudiants dont le mandat est de deux ans renouvelable une fois.
En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir selon des modalités fixées par la loi.
Pour les représentants du collège des usagers, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire ; il ne siège qu'en l'absence de ce dernier.
La durée du mandat des personnalités qualifiées visées par l'article 30 (2°) des présents statuts est de quatre ans.
La durée du mandat des personnalités extérieures visées par l'article 30 (3°) des présents statuts est de deux ans.
Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement et veille à sa mise en œuvre.
A ce titre, il délibère, après avis du conseil des membres et/ou du conseil académique, le cas échéant, notamment sur :
3° L'adhésion en tant que membre de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche, après avis favorable du conseil des membres dans les conditions définies à l'article 3 des présents statuts ;
4° L'association par convention de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou d'organismes de recherche, après avis favorable du conseil des membres dans les conditions définies à l'article 11 des présents statuts ;
5° L'exclusion ou les modalités de retrait, après avis favorable du Conseil des membres dans les conditions définies aux articles 4, 5 et 13 des présents statuts, d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'un organisme de recherche ;
6° Les conséquences d'une modification du statut juridique d'un établissement membre ou associé ou de son périmètre scientifique ;
10° Toute modification aux présents statuts ;
12° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels propres de la COMUE, notamment des agents contractuels ;
16° Les conventions, contrats et marchés relevant de sa compétence ;
20° L'élection du président de la COMUE ;
21° La nomination des vice-présidents(es), sur proposition du président, après avis du conseil des membres ;
24° La désignation de l'établissement public d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est compétente pour examiner les faits donnant lieu à des poursuites commis par des enseignants-chercheurs, des enseignants ou des usagers, dans les locaux et enceintes propres de la COMUE.
Le vote du budget et de ses modifications ne peut donner lieu à un appel de fonds des membres sans leur accord écrit préalable.
Le conseil d'administration peut déléguer au président de la COMUE tout ou partie de ses pouvoirs dans les matières mentionnées aux alinéas 14 à 18.
Le président rend compte à chaque séance ordinaire du conseil des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Modalités de réunion et de prise de décision
Le conseil d'administration se réunit, aussi souvent que la bonne marche de la COMUE l'exige et au moins trois fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'au moins la moitié des administrateurs sur un ordre du jour déterminé, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le président peut inviter à participer à tout ou partie des séances du conseil, sans voix délibérative, toute personne dont la présence lui paraît utile.
En cas d'empêchement temporaire du président, la présidence est assurée par un des administrateurs selon les conditions définies par le règlement intérieur.
En cas de vacance de la présidence, un intérim est institué dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Un administrateur peut donner procuration à tout autre administrateur.
Le conseil d'administration se réunit valablement si la moitié des administrateurs en exercice est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions permettant l'identification de ces administrateurs et la participation effective à une délibération collégiale.
Par exception à ce qui précède, la majorité absolue des administrateurs en exercice est requise pour délibérer sur :
1° Toute modification des présents statuts, incluant notamment l'adhésion comme membre, le retrait ou l'exclusion d'un membre, et leurs conséquences ;
2° L'association d'un nouvel établissement ou la dénonciation d'une convention d'association, et leurs conséquences ;
Par exception à la règle générale, la majorité des deux tiers des administrateurs en exercice est requise pour délibérer sur la défiance à l'égard du projet présenté par le président de la COMUE, conformément aux dispositions de l'article 34.
Chapitre II : Le président de la COMUE et le(s) vice-président(s)
Modalités d'élection et mandat
Le président est élu parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, ou toutes autres personnes ayant vocation à enseigner, à la majorité absolue des membres du conseil d'administration après avis du conseil des membres qui se prononce par un vote à la majorité des deux tiers sur les candidatures qui seront présentées au conseil d'administration à l'issue d'une procédure de choix décrite dans le règlement intérieur.
Le mandat du président est d'une durée de quatre ans.
Le président présente annuellement devant le conseil d'administration la politique générale et la stratégie de développement qu'il entend mettre en œuvre pour la COMUE.
Cette présentation donne lieu à un vote.
En cas de défiance exprimée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration, le mandat du président cesse de plein droit.
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur de composante, d'école ou d'institut de la COMUE et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public ou de l'une de ses composantes.
Un vice-président chargé des questions et ressources numériques est élu par le conseil d'administration sur proposition du président, après avis du conseil des membres à la majorité des deux tiers.
D'autres vice-présidents en charge de questions spécifiques peuvent être élus par le conseil d'administration sur proposition du président, après avis du conseil des membres à la majorité des deux tiers.
Leur mandat est d'une durée égale à celle des élus du conseil d'administration.
En cas de cessation de fonction anticipée, un nouveau vice-président est nommé pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur de composante, d'école ou d'institut de la COMUE et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public ou de l'une de ses composantes.
Il exerce ses pouvoirs sous réserve des compétences attribuées aux autres organes.
1° Il préside le conseil d'administration, fixe son ordre du jour après avis du conseil des membres, prépare et exécute ses délibérations ;
2° Il préside le conseil des membres, fixe son ordre du jour et veille à la coordination des procédures entre ce conseil et les autres instances de la COMUE ; il rend compte au conseil d'administration des avis rendus par le conseil des membres ;
3° Il prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel de la COMUE avec l'Etat ;
4° Il prépare et exécute le budget de la COMUE ;
5° Il représente la COMUE à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions ;
6° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de la COMUE ;
7° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de la COMUE et, à ce titre, signe les contrats de travail et, le cas échéant, procède aux licenciements ;
8° Il est responsable du maintien de l'ordre et du respect du règlement intérieur au sein de la COMUE et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (aux articles R.
9° Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et assure le suivi des recommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ;
10° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments de la COMUE aux personnes handicapées ;
Le président de la COMUE est assisté par un directeur général des services et des directeurs de départements.
Le président peut déléguer sa signature au directeur général des services et aux agents de catégorie A placés sous son autorité, dans la limite de leur attributions.
Chapitre III : Le conseil académique
Le conseil académique de la COMUE, principale instance de représentation des transversalités, comprend :
1° Des représentants du conseil académique ou des organes assimilables de chaque établissement d'enseignement supérieur membre élus en leur sein ou désignés par les directeurs ou présidents, dont les vice-présidents " recherche ", " formation " et " étudiant " ou leurs équivalents fonctionnels ;
2° Des représentants élus en leur sein ou désignés par les directeurs ou présidents de chaque organisme de recherche membre ;
3° Des représentants élus en leur sein ou désignés par les directeurs ou présidents du conseil académique ou des organes assimilables de chaque établissement d'enseignement supérieur associé ;
4° Des représentants élus en leur sein ou désignés par les directeurs ou présidents de chaque organisme de recherche associé ;
5° Des représentants pour chacun des pôles de coordination des formations de la COMUE, élus ou désignés au sein de chaque pôle dans les conditions prévues au règlement intérieur ;
6° Des représentants pour chacun des pôles de coordination de la recherche de la COMUE, élus ou désignés au sein de chaque pôle dans les conditions prévues au règlement intérieur ;
7° Des représentants de la COMUE, dont les directeurs de département, des représentants élus au titre de ses composantes-un EC de rang A, un EC de rang B, un BIATSS, un stagiaire, un étudiant-et deux élus au sein des écoles doctorales au titre des doctorants ;
8° Des représentants des pôles territoriaux de formation et de recherche et des collectivités locales où sont implantés ces pôles, désignés dans les conditions prévues au règlement intérieur ;
9° Des représentants de la société civile, choisis en raison de leurs compétences professionnelles, scientifiques ou académiques, désignés dans les conditions prévues au règlement intérieur ;
La composition détaillée fixée dans le règlement intérieur évolue en fonction de la conclusion des conventions d'association.
Le conseil académique comprend au moins 70 % de représentants des catégories mentionnées aux 4° à 6° de l'article L.
718-11 du code de l'éducation, dont 60 % au moins de représentants des catégories mentionnées au 4° du même article.
Les modalités d'élection de ces représentants sont définies dans le règlement intérieur.
Mandat et présidence du conseil académique
Le mandat des membres du conseil académique est fixé à quatre ans, renouvelable une fois, à l'exception des représentants élus des usagers, dont le mandat est fixé à deux ans, renouvelable une fois.
Le conseil académique élit son président, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels, sur proposition du président de la COMUE, faite après avis du conseil des membres.
L'élection se déroule à la majorité absolue, au scrutin uninominal à deux tours.
Modalités d'organisation et de réunion
Le conseil académique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
Il peut en outre être convoqué sur un ordre du jour déterminé à la demande d'un tiers au moins de ses membres selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Pour assumer ses missions relatives à la vie scientifique et à la vie étudiante, le conseil académique s'organise en commissions selon des modalités prévues par le règlement intérieur.
Les bureaux des départements de la COMUE, notamment ceux compétents pour la recherche et la formation, sont représentés au sein des commissions correspondantes.
Le conseil des membres présente au conseil académique le projet partagé en matière de recherche et de formation, formulé sur la base des contributions des départements recherche et formation.
Le conseil académique débat de ses orientations et rend un avis transmis au conseil d'administration pour validation définitive.
En cas d'empêchement ou d'absence du président du conseil académique, ses fonctions sont assurées par un des membres de ce conseil selon des modalités définies par le règlement intérieur.
Les membres du conseil académique peuvent donner procuration à un autre membre.
Le conseil académique en formation plénière est consulté :
1° Sur le projet partagé en matière de recherche, de formation, de transfert et de vie de campus dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus ;
2° Sur les modalités de coordination de l'offre de formation et de la stratégie de recherche et de transfert ;
3° Sur le projet d'amélioration de la vie étudiante et de promotion sociale sur le territoire ;
4° Sur le volet commun du contrat quinquennal ;
5° Sur les modalités d'exercice des compétences de la COMUE.
Le conseil académique peut émettre des vœux sur tout sujet d'intérêt commun.
Chapitre IV : Le conseil des membres
Le conseil des membres incarne le caractère fédéral de la COMUE et réunit, sous la présidence du président de la COMUE, le président ou le directeur de chacun des établissements membres de la communauté d'universités et établissements, ou son représentant.
Les établissements associés renforcés, les établissements associés simples et les organismes de recherche associés de la COMUE sont représentés au conseil des membres dans des conditions définies dans le règlement intérieur.
En cas d'absence du président, la présidence est assurée par un autre membre dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Tout membre peut donner procuration à un autre membre.
Nul ne peut cependant être porteur de plus d'une procuration.
Le directeur général des services de la COMUE et le président du conseil académique sont invités permanents du conseil des membres, sans voix délibérative.
Le président de la COMUE peut inviter ponctuellement toute personne susceptible d'éclairer les débats du conseil des membres.
Le conseil des membres est associé par le président de la COMUE à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique.
A ce titre, il peut être saisi par le conseil d'administration ou par le conseil académique sur tout ou partie des projets de délibération du conseil d'administration.
Il est l'organe qui assure la cohésion du mode d'organisation fédéral choisi pour le site.
Le conseil des membres est obligatoirement consulté par le conseil d'administration préalablement aux délibérations de celui-ci portant sur :
2° La signature du contrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L.
3° L'adoption ou la modification du budget de la communauté d'universités et établissements ;
4° La coordination de l'offre de formation et de la stratégie de recherche et de transfert ;
5° Toute révision des statuts et l'adoption ou la révision du règlement intérieur.
L'ensemble des organes de la COMUE peuvent également consulter le conseil des membres sur tout sujet d'intérêt commun.
Le conseil des membres met en œuvre les missions de la COMUE selon les orientations définies par le conseil d'administration et dans le cadre du principe de subsidiarité.
Le président de la COMUE fixe l'ordre du jour du conseil des membres et veille à la coordination des procédures entre ce conseil et les autres instances de la COMUE.
Le conseil des membres se réunit au moins deux fois par mois, sur convocation de son président.
Il peut en outre être convoqué à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Les règles de quorum applicables sont définies par le règlement intérieur.
Le conseil des membres s'efforce d'arrêter des positions communes par consensus, dans le respect des valeurs et principes de la COMUE énoncés en préambule.
Les avis du conseil des membres sont acquis à la majorité absolue des établissements ou organismes membres.
Par exception, dans le cadre de la consultation par le conseil d'administration préalablement à la définition du projet partagé, à l'adoption et la modification du règlement intérieur et à l'adoption du budget de la COMUE, à défaut d'avis favorable unanime, l'avis rendu par le conseil des membres est réputé défavorable.
Sa motivation est alors transmise au conseil d'administration.
Par exception, un avis favorable rendu à la majorité des deux tiers est nécessaire dans les cas suivants :
1° Approbation du volet commun du contrat pluriannuel.
Cette approbation est précédée d'un avis des présidents et directeurs des établissements parties au contrat ;
2° Toute modification des statuts incluant, notamment, l'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un membre ;
3° La défiance à l'égard du projet présenté par le président de la COMUE, conformément aux dispositions de l'article 34.
Chapitre V : Les autres organes
Les organes énumérés au présent chapitre sont compétents à l'égard des personnels directement rattachés à la COMUE.
Un comité technique d'établissement public (CTEP) est constitué dans les conditions prévues par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
Le règlement intérieur précise les modalités d'organisation et de fonctionnement.
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est constitué dans les conditions prévues par le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Une commission paritaire d'établissement (CPE) est constituée dans les conditions prévues par le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur.
Une commission consultative paritaire (CCP) est constituée dans les conditions prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Titre IV : RÉGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER
Recettes et dépenses
Les recettes de la COMUE comprennent :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de tout organisme, français, étranger ou international ;
2° Le produit des cotisations des universités et établissements membres et associés, dans les conditions prévues par les conventions d'association, comme indiqué aux articles 9 et 20 ci-dessus ;
3° Les ressources provenant de ses activités, des manifestations qu'elle organise et des prestations de services qu'elle effectue ;
4° Les recettes provenant des dons et legs ;
La COMUE est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu à l'article L.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Les biens, droits et obligations du pôle de recherche et d'enseignement supérieur " Université de Toulouse ", constitué en communauté d'université et établissements à titre provisoire selon ses statuts antérieurs en vertu de l'article 117 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée, sont transférés à la COMUE constituée selon les statuts définis par le présent décret à la date de son entrée en vigueur.
Université Toulouse-I Capitole.
Université Toulouse-II Jean Jaurès.
Université Toulouse-III Paul Sabatier.
Sur proposition du président de la COMUE, l'agent comptable de la COMUE est nommé, par arrêté conjoint du ministre en charge de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Le décret n° 2007-385 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Toulouse » est abrogé.
Décret n° 2015-664 du 10 juin 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités » et approbation de ses statuts
« Sorbonne Universités » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L.
Les statuts de « Sorbonne Universités », annexés au présent décret, sont approuvés.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « SORBONNE UNIVERSITÉS »
La communauté d'universités et d'établissements Sorbonne Universités, dénommée « Sorbonne Universités » ou « SU », est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel régi par le code de l'éducation et chargé des missions de service public qu'il mentionne.
Son projet est de constituer une université de recherche de classe mondiale exerçant des missions de formation, de recherche et d'innovation.
Son siège est à Paris ; il peut être déplacé par délibération du conseil d'administration.
Le territoire inter-académique sur lequel Sorbonne Universités assure la coordination territoriale mentionnée à l'article 7.1 est celui des ressorts académiques où sont implantés les sièges des membres.
Sorbonne Universités est composée d'universités et d'établissements de recherche ou de formation, ainsi que d'autres établissements, dont l'identité, l'autonomie, les spécificités, notamment en ce qui concerne leur personnel et leurs ressources, sont maintenues et affirmées, et qui décident d'exercer en commun des compétences, pour la mise en œuvre de projets arrêtés selon leurs statuts et ceux de Sorbonne Universités, ou de regrouper des moyens pour en accroître l'efficacité.
Sorbonne Universités développe et promeut par ses actions et la coordination de celles de ses membres la formation initiale, continue et tout au long de la vie dans toutes les disciplines en vue de la délivrance de titres et diplômes, la recherche et l'innovation, la valorisation de leur résultat et leur diffusion.
Garant de l'égalité, de la solidarité et de la valorisation des compétences de chacun, SU, dans le respect des valeurs et principes régissant les missions de service public dont elle a la charge, contribue par une politique sociale adéquate à garantir le droit à la formation initiale et tout au long de la vie.
Elle promeut par sa gouvernance et ses actions la diversité, l'égalité entre les sexes, combat les discriminations et vise à l'égalité dans l'accès à ses services et activités des usagers et personnels handicapés.
Elle participe à la garantie des libertés universitaires, de l'intégrité scientifique, de l'indépendance de la recherche et de la formation, ainsi qu'au respect des déontologies qui en régissent l'exercice.
Elle promeut l'accès de tous au savoir.
Elle facilite à chacun, par les moyens dont il dispose et la stratégie numérique qu'il élabore, l'accès aux technologies numériques les plus performantes.
1° Participation des étudiants et des personnels, en liaison avec les territoires où elle inscrit son action et leurs représentants, et en lien avec les organisations, syndicats, groupements, entreprises, participant à ses missions ou en bénéficiant ;
3° Collégialité dans l'élaboration de la décision reposant, d'une part, sur des commissions représentant chacun des membres au niveau adéquat et, d'autre part, autant que nécessaire sur une expertise indépendante, objective et transparente ;
4° Qualité et efficience dans la mise en œuvre de processus administratifs responsables et susceptibles d'être audités ;
6° Minimalisation de l'empreinte écologique et compensation des atteintes environnementales issues de son activité ;
7° Ouverture internationale et participation à l'enrichissement mutuel par le dialogue et l'échange des cultures, ainsi qu'au développement équilibré par la diffusion de la recherche, de l'innovation et de la formation ;
8° Laïcité.
Les membres de Sorbonne Universités sont les établissements et organismes mentionnés à l'annexe aux présents statuts.
L'adhésion d'un membre supplémentaire s'opère par approbation des statuts, et par un vote du conseil d'administration de Sorbonne Universités, sur proposition du conseil des membres adoptée à une majorité des deux tiers, après avis du conseil académique.
Le membre adhérant à Sorbonne Universités choisit les compétences d'exercice en commun auxquelles il adhère et en informe Sorbonne Universités.
Tout établissement peut se retirer de SU à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au moins trois mois avant la fin de l'exercice en cours et après réalisation d'un audit des engagements de l'établissement et conclusion d'un accord fixant les modalités de toute nature du retrait, approuvé par l'établissement concerné et par le conseil d'administration de Sorbonne Universités.
L'exclusion d'un membre peut être prononcée par délibération du conseil d'administration de SU.
L'association d'un établissement public ou privé concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche s'opère par décret, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Un contrat d'association est conclu entre Sorbonne Universités et ledit établissement.
Sorbonne Universités soumet ce contrat au vote de son conseil d'administration après avis du conseil académique et sur proposition du conseil des membres.
Le contrat d'association, qui peut n'avoir qu'une durée déterminée, décrit les domaines dans lesquels le membre associé et Sorbonne Universités entendent développer des actions en commun et en précise les modalités de toute nature.
Il peut faire l'objet d'accords techniques conclus pour sa mise en œuvre, signés par le membre associé et le président de Sorbonne Universités, après avis du conseil des membres.
La dénonciation du contrat d'association s'opère conformément à ses stipulations, après l'échec d'une conciliation.
Des coopérations renforcées peuvent également être mises en place par Sorbonne Universités avec des établissements ou organismes concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, conformément au premier alinéa de l'article L.
Sorbonne Universités coordonne l'élaboration par ses membres d'un projet partagé, l'adopte et l'amende, en fixe les objectifs et les moyens et en assure les conditions de mise en œuvre et d'évaluation.
Dans le cadre de ce projet partagé :
1° Elle met en œuvre la coordination territoriale de l'offre de formation et de la stratégie de recherche et de transfert de ses membres et, dans la limite des accords d'association conclus, des membres associés ; à ce titre, elle met en œuvre l'IDEX ;
2° Elle élabore et met en œuvre le projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale dans les conditions prévues à l'article L.
3° Elle conclut et met en œuvre le contrat pluriannuel d'établissement prévu par l'article L.
Dans le cadre du projet partagé, les membres peuvent exercer en commun dans Sorbonne Universités et au travers de ses organes de gouvernance les compétences suivantes :
1° Stratégie coordonnée de formation ;
2° Stratégie coordonnée de recherche ;
3° Stratégie coordonnée de développement ;
4° Coordination des moyens de support et de diffusion ;
5° Stratégie coordonnée de valorisation, d'innovation et de transfert technologique ;
6° Coordination logistique et environnementale ;
7° Stratégie coordonnée de développement européen et international ;
8° Politique sociale commune et de participation des usagers et des personnels ;
9° Stratégie coordonnée de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité ;
10° Soutien et relations avec l'association des alumni Sorbonne Universités ;
Chaque membre décide de participer à l'exercice en commun d'une compétence et définit les moyens et ressources qu'il alloue à cette fin.
La stratégie numérique de l'établissement définit dans un document de programmation pluriannuelle les modalités selon lesquelles les membres orientent et coordonnent leurs politiques d'équipement, favorisent et développent l'interopérabilité de leurs systèmes et garantissent l'accès des étudiants et personnels aux ressources et technologies numériques les plus performantes.
Le budget comporte une annexe indiquant les modalités annuelles de mise en œuvre.
Le conseil d'administration de Sorbonne Universités comprend quarante membres :
1° Onze représentants des membres, désignés par chaque membre, à raison d'un représentant par membre ;
2° Six personnalités qualifiées, désignées par le conseil des membres sur proposition des membres ;
3° Trois représentants des entreprises et collectivités territoriales ou leurs établissements, de syndicats de salariés ou d'associations, sur proposition des membres ;
4° Cinq représentants des professeurs d'université et assimilés et cinq représentants des enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs autres que les professeurs d'université exerçant au sein de Sorbonne Universités ou de ses membres ;
5° Cinq représentants des autres personnels exerçant dans Sorbonne Universités ou chez un de ses membres ;
6° Cinq représentants des usagers suivant une formation, initiale ou continue, au sein de Sorbonne Universités ou de ses membres.
Lorsqu'un membre du conseil cesse d'exercer son mandat, il est remplacé, pour la durée restant à courir, soit par le suivant de la liste sur laquelle il a été élu, soit selon les modalités de désignation prévues par le présent article.
Le président est élu pour quatre ans par le conseil parmi ses membres.
Modalités d'élection des membres élus du premier conseil d'administration
Pour l'élection des membres du conseil d'administration de Sorbonne Universités mentionnés aux 4° à 6° de l'article 10, chaque élu à l'organe délibérant de chaque membre, à l'exception des élus aux organes délibérants des membres établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) dont les personnels concernés ont participé à l'élection des membres des organes délibérants d'un ou plusieurs autres membres, est délégué pour l'élection au titre de la catégorie qu'il représente.
Au sein de chaque membre participant à cette désignation et pour chaque catégorie, ces délégués désignent des délégués supplémentaires afin que, pour chaque catégorie représentée, chaque membre ait sept délégués.
Les membres qui comptent un effectif inférieur à un pour cent du total des effectifs de la catégorie ont un seul délégué supplémentaire.
Un nombre de délégués supplémentaires égal au total des délégués mentionnés à l'alinéa précédent est réparti entre les membres, au prorata des effectifs de chaque catégorie présents soit au début de l'année universitaire en cours, pour les étudiants, soit au tableau des effectifs de l'année budgétaire en cours, pour les autres catégories.
L'ensemble des délégués élisent les membres mentionnés à l'article 10 au scrutin proportionnel au plus fort reste.
Les listes, composées d'un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, alternent les femmes et les hommes.
Modalités d'élections ultérieures
Avant le 31 décembre 2016, Sorbonne Universités procède à l'élection des membres du conseil d'administration mentionnés aux 4° à 6° de l'article 10, par désignation dans chaque établissement membre dans lequel les membres du corps électoral votent pour désigner des membres les représentant dans les organes de gouvernance de cet établissement, d'autant de délégués que mentionnés à l'article 11.1 ci-dessus, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; l'ensemble de ces délégués procèdent ensuite à l'élection des membres du conseil d'administration de la catégorie qu'ils représentent.
Le renouvellement ultérieur du conseil s'opère de la même manière.
Les conditions d'éligibilité et les conditions de fonctionnement de la commission électorale sont celles fixées par le code de l'éducation.
L'adhésion d'un membre entre deux renouvellements des membres élus du conseil lui donne le droit de désigner un représentant au conseil d'administration qui y siège avec une voix consultative, et n'est pas compté pour le quorum.
Le conseil se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, de sa propre initiative ou à la demande qui lui en est adressée du conseil des membres, ou sur proposition d'au moins quarante pour cent des membres du conseil d'administration.
La convocation est adressée aux membres du conseil d'administration au moins huit jours avant la date prévue de la réunion.
Elle précise l'ordre du jour et est accompagnée de tout document utile ainsi que d'une formule de pouvoir.
Le conseil ne siège valablement que si la moitié de ses membres plus un est présent ou représenté ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions permettant l'identification de ces administrateurs et la participation effective à une délibération collégiale.
Si ce quorum n'est pas atteint, le président convoque à nouveau le conseil dans un délai de huit jours ouvrables, qui siège valablement sur le même ordre du jour sans condition de quorum.
Le quorum est constaté au début de la séance ; chaque membre peut donner pouvoir à un autre, aucun ne pouvant recevoir plus de deux pouvoirs, communiqués au président au plus tard avant le début de la séance, tenus à disposition du conseil et dont il est informé.
En cas d'urgence et à titre exceptionnel, les membres du conseil d'administration peuvent, sur décision du président de Sorbonne Universités, être consultés par écrit, dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Le président du conseil académique assiste au conseil avec une voix consultative.
Les représentants des membres associés peuvent de même assister au conseil.
Le président peut autoriser à assister au conseil toute personne dont il estime la présence utile.
Sauf disposition contraire, les délibérations sont adoptées à la majorité des suffrages valablement exprimés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le conseil adopte son règlement intérieur qui peut préciser notamment les conditions dans lesquelles un membre peut participer au conseil par des moyens électroniques, les conditions d'envoi des projets de délibération, la constitution de commissions et leur rôle.
En cas d'absence du président, ou s'il ne participe pas à une délibération, pour quelque cause que ce soit, le conseil est présidé par un représentant des membres désigné par le conseil des membres à cette fin.
Outre les compétences mentionnées dans les autres articles ou attribuées par la loi, il se prononce sur :
1° Les orientations générales et le plan stratégique de la communauté d'universités et d'établissements ;
4° Le projet partagé ;
5° Le projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale ;
6° La signature du volet commun du contrat pluriannuel d'établissement ;
7° L'organisation générale et le fonctionnement de la communauté d'universités et d'établissements ;
8° L'offre de formation dispensée et de diplômes délivrés par la communauté d'universités et d'établissements ;
10° Les contrats et marchés, les investissements, les autorisations domaniales, les cessions et acquisitions d'actifs d'un montant supérieur à un seuil qu'il définit, les opérations d'un montant inférieur pouvant être décidées par le président, le président faisant rapport, au plus prochain conseil, des opérations auxquelles il a procédé ;
11° Les décisions relatives aux principes régissant l'exercice en commun d'une compétence ;
12° Les accords de partenariat stratégique avec un partenaire étranger ;
13° Le plan pluriannuel visant à réduire les conséquences du handicap pour les usagers et le personnel de Sorbonne Universités ;
15° La stratégie environnementale ;
16° Le schéma directeur immobilier ;
17° Les prises de participation et la participation à des entités dotées de la personnalité morale ;
18° L'adhésion de nouveaux membres de la communauté d'universités et d'établissements ;
19° Les demandes d'association à Sorbonne Universités et les contrats d'association ;
20° L'exclusion et les modalités d'exclusion d'un membre de la communauté d'universités et d'établissements ;
21° Les modalités du retrait d'un membre de la communauté d'universités et d'établissements ;
22° La dénonciation et la résiliation d'un contrat d'association avec la communauté d'universités et d'établissements ;
23° La création des composantes de la communauté d'universités et d'établissements et l'approbation de leurs statuts ;
24° Le règlement intérieur de la communauté d'universités et d'établissements ;
25° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels de la communauté d'universités et d'établissements, et notamment des agents contractuels ;
26° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles de la communauté d'universités et d'établissements ;
27° Les baux et locations d'immeubles de la communauté d'universités et d'établissements ;
28° L'aliénation des biens mobiliers de la communauté d'universités et d'établissements ;
29° Les actions en justice de la communauté d'universités et d'établissements, ses transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de ses contrats avec des organismes étrangers ;
30° Le rapport annuel d'activité de la communauté d'universités et d'établissements ;
31° La création du comité technique de la communauté d'universités et d'établissements créé conformément à l'article L.
32° La création et l'organisation au sein de la communauté d'universités et d'établissements d'actions coordonnées selon une gouvernance particulière ;
33° La désignation de l'établissement d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est compétente pour examiner les faits donnant lieu à des poursuites commis par des enseignants-chercheurs, des enseignants ou des usagers, dans les locaux et enceintes propres de la communauté d'universités et d'établissements.
Dans les matières mentionnées aux 9°, 12° et 26° à 29°, le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au président.
Ce dernier devra informer le conseil d'administration des décisions prises en vertu de ces délégations.
Le conseil académique représente au sein de Sorbonne Universités les intérêts des usagers, personnels et membres de Sorbonne Universités.
Il exerce les compétences consultatives régies par l'article L.
Pour la mise en œuvre du projet partagé, et dans les domaines de compétence de Sorbonne Universités ou que ses membres exercent en commun en son sein, il émet un avis sur le contrat de site, les questions relatives au programme de formation des composantes de Sorbonne Universités, aux orientations des politiques de formation et de recherche, à la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de la documentation scientifique et technique, aux demandes d'accréditation ; il émet également un avis sur les mesures relatives aux libertés universitaires et aux libertés politiques et syndicales des étudiants.
Il peut en outre être saisi pour avis de toute question ou projet relatifs à une délibération du conseil d'administration ou d'un autre des organes de Sorbonne Universités.
Le conseil académique comprend quatre-vingt-onze membres répartis en six collèges :
1° Onze représentants des membres ;
2° Vingt personnalités qualifiées, dont huit représentants des membres associés et douze représentants des personnes versant la participation des employeurs à la formation et des mécènes ;
3° Onze représentants des professeurs d'université ;
4° Vingt-deux représentants élus des enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs ;
5° Onze représentants élus des autres personnels ;
6° Seize représentants élus des usagers, dont onze représentants des étudiants et cinq représentants élus des personnes suivant une formation sans avoir le statut d'étudiant.
Les membres élus le sont pour un mandat de quatre ans, à l'exception des représentants élus des usagers, dont le mandat est de deux ans, en même temps que le conseil d'administration, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, les listes devant comprendre autant de femmes que d'hommes.
Les membres élus de chaque collège sont élus par les délégués mentionnés à l'article 11, 11-1 pour la première constitution, 11-2 ensuite.
Le conseil des membres, présidé par le président de Sorbonne Universités qui n'a pas voix délibérative, assure la coordination des travaux de Sorbonne Universités et des membres.
Chaque membre est représenté au sein du conseil des membres par son dirigeant exécutif, ou, à défaut, par son représentant qu'il désigne à cette fin à titre permanent ou temporaire, et qu'il investit alors des pouvoirs les plus étendus que ses statuts lui permettent de déléguer.
Les ordres du jour et les projets de délibération des organes lui sont transmis pour information.
Tout membre a la faculté d'évoquer lors d'une réunion du conseil des membres l'un des points à l'ordre du jour d'un organe de Sorbonne Universités et de demander que le conseil émette un avis sur ce point.
Cet avis est ensuite communiqué à l'organe concerné.
Il se réunit sur la convocation du président de Sorbonne Universités sur un ordre du jour indicatif, au moins douze fois dans l'année, ou à la demande d'un membre, qui en indique le motif.
Ses avis ne sont régulièrement émis que si la moitié des membres ont pris part, personnellement ou par des moyens de communication permettant l'identification ainsi qu'une participation effective aux débats, à la réunion au cours de laquelle il est adopté.
Lorsque moins de la moitié des membres est présent à une réunion où un tel avis doit être émis, le président convoque à nouveau le conseil dans un délai de huit jours au plus, et l'avis peut être émis sans règle de quorum.
Il est consulté par le conseil d'administration préalablement à la définition et à la mise en œuvre du projet partagé, à la signature du contrat pluriannuel, sur le volet commun du contrat pluriannuel, à l'adoption du budget de la communauté d'universités et d'établissements et sur toute modification des présents statuts incluant, notamment, l'adhésion de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche, le retrait ou l'exclusion d'un membre.
Il est également consulté par le conseil d'administration préalablement à :
3° La définition des orientations générales et du plan stratégique des actions, moyens et structures de la communauté d'universités et d'établissements ;
4° La modification affectant le périmètre scientifique d'un membre ou d'un associé dans son implication au sein de la communauté d'universités et d'établissements ;
6° La dénonciation d'une convention d'association avec la communauté d'universités et d'établissements, son principe et ses modalités ;
7° L'adoption et la modification du règlement intérieur de la communauté d'universités et d'établissements ;
8° La désignation des vice-présidents dont la candidature est proposée par le président ou la présidente de la communauté d'universités et d'établissements.
Le conseil d'orientation stratégique (COS)
Le COS est composé de personnalités de rang international, issues principalement du monde de la recherche, de l'innovation et de la formation, ou dont l'expérience dans les domaines de compétence de Sorbonne Universités peuvent lui bénéficier, et assurant une représentation variée des cultures et des courants de pensée.
Elles sont désignées par le président de Sorbonne Universités pour une durée de quatre ans après consultation des organes de gouvernance de la communauté d'universités et d'établissements afin d'en recueillir des propositions.
Dix membres au moins sont désignés sur proposition du conseil académique.
Le président du conseil académique en est membre de droit.
Le COS éclaire par ses rapports et recommandations la stratégie de Sorbonne Universités, notamment en l'aidant à situer et évaluer son action au plan international.
Il informe Sorbonne Universités des évolutions majeures qu'on discerne et des priorités stratégiques qui en découlent ; il peut être saisi par le président de Sorbonne Universités de toute question prospective pour en faire rapport aux organes de gouvernance.
Le président de Sorbonne Universités
Le président de Sorbonne Universités assure la direction de la communauté d'universités et d'établissements.
3° Il exécute le budget ;
4° Il organise les services ;
5° Il prépare et exécute les délibérations du conseil, et des autres organes d'administration et de gestion ;
6° Il signe les contrats et marchés ;
7° Il représente l'établissement en justice.
Il peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature au directeur général des services ainsi, le cas échéant, qu'à toute autre personne désignée pour exercer des fonctions de responsabilité au sein de Sorbonne Universités.
Le président est l'ordonnateur principal pour le budget de Sorbonne Universités.
A ce titre, il peut requérir l'agent comptable de Sorbonne Universités.
Par décision prise après avis conforme des ministères en charge de l'enseignement supérieur et du budget, il désigne un ou plusieurs ordonnateurs secondaires.
Sous l'autorité du président, le directeur général des services dirige et anime les services de Sorbonne Universités.
Il peut être assisté de directeurs généraux adjoints nommés par le président sur sa proposition.
Le président, le directeur général et les directeurs généraux adjoints peuvent avoir accès aux réunions des organes de gouvernance.
La communauté d'universités et d'établissements Sorbonne Universités est soumise aux dispositions de l'article L.
Le conseil d'administration détermine les modalités appropriées à l'élaboration du budget propre de l'établissement ; le budget de l'établissement comprend :
a) Dotations budgétaires ;
b) Subventions ;
c) Dons et legs acceptés par le conseil d'administration ou conformément à ses délibérations ;
d) Versements par les usagers ;
e) Produits de placement ;
f) Revenus tirés des biens dont il dispose ;
g) Produit des ventes, redevances, loyers et toute autre rémunération de son activité ;
h) Emprunts ;
a) De fonctionnement ;
b) De personnel ;
c) D'investissement.
Le budget procède notamment à la répartition des fractions de dotations reçues par Sorbonne Universités destinées à ses membres, conformément aux principes arrêtés par le conseil des membres.
Un agent comptable, chef du service de la comptabilité de l'établissement, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget sur proposition du président et conformément à la réglementation en vigueur.
Les comptes de Sorbonne Universités font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de la communauté d'universités et d'établissements dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
Les statuts sont révisés conformément aux dispositions du code de l'éducation, après délibération de l'organe compétent de chaque membre.
Le conseil des membres est constitué dans un délai de huit jours suivant l'entrée en vigueur des présents statuts.
1° Les administrateurs représentant les membres siégeant à ce titre au conseil d'administration de la Fondation de coopération scientifique Sorbonne Universités, complétés par trois représentants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche désignés par le conseil des membres ;
2° Les administrateurs siégeant en tant que personnalité qualifiée au conseil d'administration de la fondation précitée ;
Les membres du conseil administration provisoire élisent un président provisoire de Sorbonne Universités qui prend toutes les mesures nécessaires au fonctionnement courant de Sorbonne Universités jusqu'à la constitution définitive du conseil d'administration à laquelle il procède dans les meilleurs délais, prévu à l'article 10 des présents statuts.
Le mandat du président du conseil d'administration provisoire s'achève à la date de la première réunion du conseil d'administration qu'il convoque pour l'élection du président de Sorbonne Universités.
Par dérogation à l'article 18 des présents statuts, un budget transitoire permettant d'assurer les premières nécessités du fonctionnement courant de Sorbonne Universités est arrêté par le conseil d'administration provisoire, après avis du conseil des membres.
Le conseil d'administration provisoire adopte, dans un délai maximum d'un mois à compter de la publication des présents statuts, un règlement intérieur transitoire pour assurer la seule mise en place du conseil d'administration et du conseil académique.
1° Les élections des administrateurs mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 8 des présents statuts, dans un délai maximum de trois mois ; et
2° Les élections du conseil académique dans un délai maximum de trois mois.
Le mandat des administrateurs court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président de Sorbonne Universités.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS MEMBRES DE SORBONNE UNIVERSITÉS
Université technologique de Compiègne (UTC).
INSEAD.
Institut national pour la santé et la recherche médicale (INSERM).
Institut national de recherche en informatique et automatisme (INRIA).
Pole supérieur d'enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt (PSPBB).
- Délégation est donnée à Mme Marie-Laurence Guillaume, directrice du travail, cheffe du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 10 juin 2015 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à deux collectivités territoriales
- sont approuvées les délibérations des 27 décembre 2001 et 23 avril 2003 par lesquelles l'assemblée générale de l'association dite « Centre de vacances Beauséjour - Donation Jules Rein », dont le siège est Sartrouville (78), a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net aux communes de Sartrouville (78) et du Mesnil-le-Roi (78) ;
- est abrogé le décret du 25 août 1926 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Centre de vacances Beauséjour - Donation Jules Rein ».
Décision du 11 juin 2015 modifiant la décision du 5 mai 2014 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
- Délégation est donnée à Mme Maïa Rohner, administratrice civile, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Florence Valenza-Paillard, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Françoise Perrin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Rozenn Caraes, administratrice civile hors classe, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à Mme Anne Magnaval, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, et dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
- Délégation est donnée à M. Olivier Benoist, administrateur civil, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Martin Lesage, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, à M. Guillaume Robillard, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à Mme Marie-Josée Miranda, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Francisco Belis-Anton, adjoint administratif principal de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Décision du 12 juin 2015 modifiant la décision du 5 mars 2015 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
1° A l'article 7, sont insérés après les mots : « Délégation est donnée », les mots : « à Mme Sylvie Cendre, sous-préfète, adjointe au sous-directeur des libertés publiques, » ;
2° A l'article 8, sont insérés, après les mots : « du chef du bureau des questions pénales », les mots : « à Mme Maddgi Vaccaro, greffière en chef, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, » ;
3° A l'article 18, est inséré après le huitième alinéa un alinéa ainsi rédigé : « Mme Sylvie Cendre, sous-préfète ; » ;
4° A l'article 18, est supprimé le vingtième alinéa : « M. Sylvain Lamiraux, attaché principal d'administration de l'Etat ; ».
Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification
- Code rural Art. R330-1, Art. D330-1
Dans les références faites à cet article dans tous les textes réglementaires, la lettre : R est remplacée par la lettre : D.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Prises de participation.
-Code rural Art. R611-1, Art. D611-1, Art. R611-2, Art. D611-2, Art. R611-3, Art. D611-3
Dans les références faites à ces articles dans tous les textes réglementaires, la lettre : R est remplacée par la lettre : D.
-Code rural Art. D922-8, Art. R922-8 Dans les références faites à cet article dans tous les textes réglementaires, la lettre : D est remplacée par la lettre : R.
L'autorité administrative mentionnée au II de l'article 76 de la loi du 13 octobre 2014 susvisée est le préfet de région.
323-21, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « préfet ».
330-2 » sont remplacées par les mots : « à l'article L.
La section 3 du chapitre III du titre II du livre V est abrogée.
1° Au sixième alinéa, les mots : « le rapport aux associés, » sont supprimés ;
2° Au dixième alinéa, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° et 3° » ;
« Le rapport aux associés est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande au siège social de la société.
Le droit pour toute personne de prendre connaissance du rapport emporte celui d'en prendre copie à ses frais.
Les chapitres V et VIII du titre II du livre V sont ainsi modifiés :
a) La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« En cas d'opposition du commissaire du Gouvernement à la délibération du haut conseil dans les conditions prévues à l'article R.
528-5, ce délai est prorogé de quatre mois.
Le haut conseil informe le demandeur de l'opposition et lui indique le nouveau délai à l'issue duquel sa demande sera réputée acceptée.
« A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné au deuxième alinéa, la demande est réputée acceptée.
a) Au 1°, les mots : « statuts types homologués par le » sont remplacés par les mots : « modèles de statuts approuvés par arrêté du » ;
b) Au 2°, les mots : « s'il existe » sont supprimés ;
525-4, la phrase : « Celui-ci autorise ou refuse l'extension » est remplacée par la phrase : « Celui-ci statue sur cette demande dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
a) Au premier alinéa, avant les mots : « Deux commissaires », il est inséré un « I » ;
Dans les références faites à cet article dans tous les textes réglementaires, la lettre : « D » est remplacée par la lettre : « R ».
Décret n° 2015-666 du 10 juin 2015 relatif au programme national de la forêt et du bois et aux programmes régionaux de la forêt et du bois
Transfère Code forestier (nouveau) - art. D121-1 (V)
Modifie Code forestier (nouveau) - art. D121-1 (V)
Abroge Code forestier (nouveau) - art. D122-26 (Ab)
Abroge Code forestier (nouveau) - Section 3 : Plan pluriannuel régional de dévelo...
Modifie Code forestier (nouveau) - Sous-section 1 : Programme régional de la forêt...
Modifie Code forestier (nouveau) - art. D123-1 (M)
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
121-1.-Le programme national de la forêt et du bois mentionné à l'article L.
121-2-2 est élaboré par le ministre chargé des forêts sur la base des contributions des comités spécialisés prévus au troisième alinéa de l'article D.
En matière d'économie de la filière de la forêt et du bois, il s'appuie notamment sur les travaux menés par le Conseil national de l'industrie prévue par le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au Conseil national de l'industrie.
En matière environnementale, le programme national de la forêt et du bois concourt à la mise en œuvre des objectifs de la stratégie nationale pour la biodiversité et du plan national d'adaptation au changement climatique.
« Sur la base d'un état des lieux concerté entre les différents acteurs, il identifie les enjeux de la politique forestière notamment en termes de gestion forestière durable, de valorisation des forêts dans les territoires, d'économie de la filière forêt-bois, de recherche, de développement et d'innovation, de coopérations européennes et internationales.
« Le programme national de la forêt et du bois planifie les actions stratégiques à l'échelle nationale.
Il comporte des recommandations sur les outils et les moyens à mobiliser en vue de la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L.
Il fixe les actions prioritaires et hiérarchisées ainsi que les efforts d'amélioration des connaissances à mettre en œuvre pour y parvenir.
Il fixe également les conditions de suivi et d'évaluation des actions stratégiques.
« Le programme national de la forêt et du bois est compatible avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues à l'article L.
Il précise les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que sa mise en œuvre est susceptible d'entraîner.
121-2.-Le programme national de la forêt et du bois fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
« L'attribution des aides publiques encourage les démarches territoriales et les opérations menées par les propriétaires particuliers pour une gestion regroupée de leurs forêts et des produits qui en sont issus.
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 est ainsi rédigé :
« Programme régional de la forêt et du bois »
122-1.-Le programme régional de la forêt et du bois est élaboré pour une durée maximale de dix ans.
« Il fixe les orientations de gestion forestière durable dont celles relatives aux itinéraires sylvicoles dans lesquelles s'inscrivent les directives, schémas et documents de gestion des bois et forêts.
Il détermine également les conditions nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers, notamment au regard de l'équilibre sylvo-cynégétique.
« En matière d'enjeux environnementaux et sociaux, il définit l'ensemble des orientations à prendre en compte dans la gestion forestière à l'échelle régionale et interrégionale, notamment celles visant à assurer la compatibilité de cette politique avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues à l'article L.
371-2 du code de l'environnement, avec le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L.
371-3 de ce code ainsi qu'avec les orientations prévues dans les déclinaisons régionales de la stratégie nationale pour la biodiversité et du plan national d'adaptation au changement climatique.
« En matière d'économie de la filière forêt-bois, il indique notamment les éléments et caractéristiques pertinents de structuration du marché à l'échelle régionale et interrégionale afin d'adapter les objectifs de développement et de commercialisation des produits issus de la forêt et du bois ainsi que les besoins de desserte pour la mobilisation du bois.
« Il indique également les éléments et caractéristiques nécessaires à la prévention de l'ensemble des risques naturels, en cohérence avec les plans départementaux ou interdépartementaux prévus aux articles L.
562-1 du code de l'environnement et L.
122-1-1.-L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
122-1-2.-Le programme régional de la forêt et du bois fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
a) Au premier alinéa, les mots : « des orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots « du programme régional de la forêt et du bois » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « code de l'environnement », sont insérés les mots : «, en prenant en compte le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
113-2 s'il existe ou le programme régional de la forêt et du bois » et la dernière phrase est supprimée ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « les orientations régionales forestières » sont remplacés par les mots : « le programme régional de la forêt et du bois » ;
122-3, les mots : « énoncées aux articles L.
122-24 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;
113-2 s'il existe ou le programme régional de la forêt et du bois » ;
122-8, après les mots : « code de l'environnement », sont insérés les mots : «, en prenant en compte le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
122-24 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;
122-24 du même code » sont remplacés par les mots : « à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du même code ».
Décret n° 2015-667 du 10 juin 2015 relatif à la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et à sa commission nationale technique
Les membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sont renouvelés dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Les membres de la commission mentionnée à l'article D.
611-5 du code rural et de la pêche maritime nommés par le ministre chargé de l'agriculture en application du c du 1° et du 2° du II de cet article sont renouvelés dans le même délai.
Les avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ou de sa commission technique spécialisée rendus avant ces renouvellements sont réputés avoir été rendus par ce conseil ou cette commission dans leur composition issue des articles 1er et 2.
1° Les 6° à 17° du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 6° Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ou son représentant ;
« 7° Le directeur général de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) ou son représentant ;
« 9° Un représentant du Conseil national de la montagne ;
« 11° Un représentant d'une organisation représentative du secteur de la production agricole biologique ;
« 13° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;
« 14° Quatre représentants d'organisations représentatives de la transformation des produits agricoles ;
« 15° Deux représentants d'organisations représentatives de la commercialisation des produits agricoles ;
« 16° Un représentant d'une organisation représentative de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation ;
« 19° Un représentant de la propriété agricole ;
« 20° Deux représentants de syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires ;
« 21° Un représentant d'une organisation représentative des propriétaires forestiers privés.
2° Au premier alinéa du II, après les mots : « ministre chargé de l'agriculture », sont insérés les mots : « sur proposition des organismes qu'ils représentent » ;
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Le c de l'article D.
« c) Sur l'octroi et le retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle prévu à l'article L.
a) Au I, les mots : « de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « chargé de l'agriculture » ;
- « Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus aux a et b de l'article D.
611-4, la commission nationale technique comprend : » ;
- au a du 1°, les références aux 6° et 7° sont remplacées par les références aux 6°, 7°, 10° et 12° ;
- au c du 1°, la référence au 9° est remplacée par la référence au 14° ;
« a) Un représentant de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; » ;
c) Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
- Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus au c de l'article D.
« 1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 10°, 11°, 12°, 14°, 15°, 16° de l'article D.
« 2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, deux membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
d) Au III, qui devient IV, après les mots : « aux a et b du 1° du II »sont insérés les mots : « et au 1° du III » ;
611-7, les mots : « des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture » ;
5° Au d du 1° du I de l'article D.
Arrêté du 3 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'architectes en chef des monuments historiques du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juin 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'architectes en chef des monuments historiques du ministère de la culture et de la communication.
Les candidats pourront se préinscrire par internet du lundi 15 juin 2015 à partir de 12 heures (heure de Paris) au mercredi 15 juillet 2015 à 17 heures (heure de Paris), à l'adresse suivante : http://concours.culture.gouv.fr.
La procédure de préinscription par internet se déroule comme suit :
- le candidat se connecte sur la page d'accueil du concours sur épreuves de recrutement des architectes en chef des monuments historiques et indique son identité ainsi que les différents renseignements nécessaires à la constitution de son dossier de candidature ;
- pour procéder à la validation des données de sa préinscription, un écran informatif présente de façon récapitulative les données saisies.
Le candidat les vérifie et les valide.
Cette validation est définitive et ne pourra être modifiée en ligne.
La date et l'heure de cette validation sont enregistrées en même temps que les autres données ;
- le candidat doit alors imprimer et signer sa préinscription en ligne.
Celle-ci mentionne l'adresse du service chargé de l'organisation du concours, les données saisies, la date, l'heure et le numéro d'enregistrement informatique.
A l'issue de cette préinscription, le candidat reçoit un accusé de réception par voie électronique.
Si le candidat souhaite par la suite modifier l'une des données de sa préinscription, il devra en faire la demande écrite à l'adresse indiquée ci-dessous, avant le mardi 21 juillet 2015, minuit (heure de Paris), le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de modification transmise hors délai ne sera prise en compte,
En cas d'impossibilité de procéder à cette préinscription par internet, le candidat pourra obtenir un formulaire papier de préinscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe, et adressée avant le mercredi 15 juillet 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, voncours sur épreuves d'architecte en chef des monuments historiques, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Le candidat doit joindre une enveloppe, affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 20 grammes, portant ses nom et adresse.
Aucune demande de formulaire de préinscription transmise hors délai ne sera prise en compte.
- du formulaire papier de préinscription, dûment rempli et signé, ou de la préinscription en ligne dûment signée ;
- des pièces justificatives suivantes :
- une copie des diplômes détenus, accompagnée le cas échéant, pour un diplôme délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de sa traduction en français établie par un traducteur assermenté, du détail des disciplines enseignées dans le cadre de ce diplôme et de leur contenu ;
Le dossier d'inscription, comportant l'ensemble des pièces ci-dessus, doit être adressé au plus tard le mardi 21 juillet 2015, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, concours sur épreuves d'architecte en chef des monuments historiques, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Tout dossier d'inscription posté hors délai ne sera pas pris en compte.
Lors de cet envoi, le dossier d'inscription est complété par :
- quatre enveloppes, affranchies au tarif en vigueur pour un envoi de 20 grammes, portant le nom et l'adresse du candidat ;
- un curriculum vitae de 2 pages maximum (format A4).
Ce curriculum vitae sera transmis au jury lors des épreuves orales, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 septembre 2014 susvisé.
La vérification des conditions requises pour concourir sera effectuée avant les épreuves de préadmissibilité.
Au moment de la préinscription en ligne ou sous format papier, le candidat doit impérativement sélectionner la région administrative dans laquelle sera situé l'édifice du sujet d'étude de restauration mentionné à l'article 8 de l'arrêté du 18 septembre 2014 susvisé.
Le périmètre territorial de la région administrative choisie correspondra à celui existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les épreuves écrites de préadmissibilité se dérouleront les 15, 16 et 17 décembre 2015, en région parisienne.
DEMANDE DE FORMULAIRE DE PRÉINSCRIPTION AU CONCOURS SUR ÉPREUVES D'ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Eléments à faire parvenir au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, concours sur épreuves d'architecte en chef des monuments historiques, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le mercredi 15 juillet 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi
Une fois complétée, cette demande doit être adressée par voie postale, en recommandé simple.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 2015, les biens culturels appartenant au musée d'Etat Pouchkine, Moscou (Russie) :
Henri Charles Manguin, La Baigneuse, 1906, inv.
Ж-3389 et son cadre bois, Inv.
ХРМ-169, début XXe siècle,
prêtés à l'exposition « Un fauve chez Bonnard - Manguin, l'exaltation de la couleur », organisée et présentée au musée Bonnard, Le Cannet, du 27 juin 2015 au 31 octobre 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 juin 2015 au 16 novembre 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication
1° Les mots : « sous-directeur de la politique interministérielle et territoriale pour les archives traditionnelles et numériques à la direction générale des patrimoines » sont remplacés par les mots : « sous-directeur de la politique archivistique à la direction générale des patrimoines » ;
2° Les mots : « sous-directeur de l'accès aux archives et de la coordination du réseau à la direction générale des patrimoines » sont remplacés par les mots : « sous-directeur de la communication et de la valorisation des archives à la direction générale des patrimoines ».
3° Les mots : « sous-directeur des arts plastiques » sont remplacés par les mots : « sous-directeur de la diffusion artistique et des publics à la direction générale de la création artistique ».
4° Les mots : « sous-directeur de l'emploi et de la formation à la direction générale de la création artistique » sont remplacés par les mots : « sous-directeur de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale de la création artistique.
Arrêté du 12 juin 2015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la création artistique
La direction générale de la création artistique comprend :
- la délégation à la danse ;
- la délégation à la musique ;
- la délégation au théâtre ;
- la délégation à la photographie ;
- la sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- la sous-direction de la diffusion artistique et des publics ;
Le directeur général a autorité sur l'ensemble des structures qui composent la direction générale.
Il est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur général, et d'un chef de service, directeur adjoint mentionné au IV de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
La délégation à la photographie est rattachée à ce dernier.
Le service des arts plastiques, les délégations à la danse, à la musique, au théâtre et à la photographie proposent la politique de l'Etat dans chacun des domaines relevant de leur compétence et participent à sa mise en œuvre et à son évaluation, en liaison avec les services déconcentrés.
Ils entretiennent un dialogue permanent avec les artistes et les réseaux professionnels portant sur les enjeux artistiques et culturels de leurs disciplines.
Ils soutiennent la diversité des esthétiques, des expressions, des formes et des formats dans le champ de leurs disciplines.
Ils favorisent le développement de leur discipline, les parcours et la structuration professionnelle des artistes et des entreprises des secteurs artistiques relevant de leur compétence et favorisent la présence des artistes et de leurs projets au sein des institutions subventionnées par l'Etat et des établissements publics dans le champ de la création artistique.
Ils assurent une veille sur l'économie de leurs secteurs et proposent les mesures de nature à favoriser leur développement, en lien avec la sous-direction des affaires financières et générales.
Ils suivent les organismes subventionnés par la direction générale et animent les réseaux de création, de production et de diffusion dans leurs champs de compétence.
Ils suivent, avec l'inspection de la création artistique, les procédures d'aides et de commandes aux auteurs, compositeurs et chorégraphes ainsi que le développement des innovations esthétiques et techniques dans les pratiques artistiques.
Ils participent dans le champ de leur discipline au suivi des contrats d'objectifs des établissements de création, de production et de diffusion labellisés par l'Etat.
Ils mettent en œuvre la tutelle des opérateurs relevant de leur domaine de compétence en liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales et l'inspection de la création artistique.
Ils coordonnent, au sein de la direction générale, les procédures relatives aux nominations de dirigeants de structures culturelles de création et de diffusion relevant de leur domaine de compétence.
Ils participent à la coordination par la sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche aux procédures relatives aux nominations des dirigeants des établissements d'enseignement supérieur relevant du champ de compétence de la direction générale.
Ils mettent en œuvre une politique en faveur de l'art dans l'espace public.
Ils veillent à ce que les priorités nationales en matière d'éducation artistique et culturelle, de diffusion artistique dédiée à la jeunesse, d'attention aux pratiques des amateurs et aux nouveaux usages culturels liés au numérique, à la prise en compte des espaces européens et internationaux soient partagées et mises en œuvre par les différents secteurs professionnels dont ils sont les interlocuteurs privilégiés.
Ils encouragent la rencontre avec les œuvres et la pratique amateur pour le plus grand nombre.
Ils facilitent au plan européen et international la circulation des œuvres des créateurs français ainsi que des créateurs exerçant leur activité en France et contribuant au rayonnement culturel de la France.
Ils accompagnent les projets de coopérations et de partenariats internationaux.
Ils accompagnent l'appropriation des outils numériques par les acteurs de leurs champs de compétence et veillent à renforcer les liens entre artistes et publics par une appropriation accrue des nouvelles technologies audiovisuelles et numériques.
Ils sont associés par la sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la sous-direction de la diffusion artistique et des publics à l'ensemble des politiques transversales dont elles ont la charge.
En particulier, ils participent au suivi national des établissements d'enseignement supérieur et encouragent le développement des politiques de la recherche.
Ils assurent le suivi des questions relatives à l'insertion professionnelle et à la formation continue pour ce qui relève de leurs disciplines.
Ils suivent les actions de nature patrimoniale et les métiers d'art dans leurs domaines de compétence.
Ils favorisent le développement de l'observation partagée et des bonnes pratiques au sein des secteurs relevant de leur champ de compétence.
Ils favorisent les opérations de mécénat dans leurs domaines de compétence.
- Le service des arts plastiques comprend :
Son champ de compétence inclut la photographie, les métiers d'art, le design et la mode.
- Le département des artistes et des professions a pour mission de :
- suivre les questions économiques relatives à l'exercice des professions œuvrant dans le domaine des arts plastiques ;
- coordonner la concertation avec les partenaires sociaux du secteur des arts visuels ;
- élaborer, en relation avec les administrations concernées, la réglementation relative à la situation sociale et fiscale, à la formation continue, à l'activité des artistes auteurs et des professions œuvrant dans le domaine des arts plastiques et en assurer le suivi et l'évaluation ;
- concevoir les dispositifs de soutien à l'activité individuelle et collective des artistes et des professionnels, en assurer la mise en œuvre, en relation avec le département du soutien à la création, les services déconcentrés et le Centre national des arts plastiques, et contribuer à leur évaluation ;
- élaborer et mettre en œuvre la politique de soutien aux professionnels et aux organismes dans le domaine des métiers d'art, en concertation avec les administrations concernées ;
- mettre en œuvre la tutelle de l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ;
- suivre l'activité du Mobilier national.
- Le département du soutien à la création a pour mission de :
- définir et mettre en œuvre les procédures permettant l'enrichissement, la valorisation et la conservation des fonds publics d'art contemporain, des collections publiques et des biens culturels relevant de son domaine de compétence ;
- élaborer, en relation avec les administrations concernées, les dispositifs permettant l'intégration et la diffusion de la création artistique dans le cadre de vie et en assurer la mise en œuvre sur l'ensemble du territoire en liaison avec le Centre national des arts plastiques ;
- suivre et évaluer, en liaison avec l'inspection de la création artistique, l'activité des organismes intervenant dans le soutien, la diffusion et la sensibilisation à la création contemporaine dans toutes ses formes d'expression, notamment celle des fonds régionaux d'art contemporain et des centres d'art ;
- mettre en œuvre la tutelle du Centre national des arts plastiques et de l'Académie de France à Rome ;
- suivre l'activité du jeu de Paume et du Palais de Tokyo ;
- élaborer et mettre en œuvre une politique de soutien à la commande publique artistique dans le domaine des arts plastiques.
Le champ de compétence de la délégation à la danse inclut toutes les pratiques et l'ensemble des esthétiques et des répertoires chorégraphiques.
Sans préjudice des missions définies à l'article 2, la délégation à la danse est chargée de :
- développer la culture chorégraphique ;
- renforcer la visibilité de la danse auprès du grand public ;
- soutenir l'accès à la pratique de la danse et à la culture chorégraphique par les publics empêchés ;
- accompagner une politique patrimoniale de la danse ;
- mettre en œuvre la tutelle du Centre national de la danse et du Théâtre national de Chaillot.
- assurer le suivi de l'activité du Ballet de l'Opéra national de Paris.
Le champ de compétence de la délégation à la musique inclut toutes les pratiques et l'ensemble des esthétiques et répertoires musicaux.
Sans préjudice des missions définies à l'article 2, la délégation à la musique est chargée de :
- offrir aux musiciens porteurs d'une approche innovante un soutien à la réalisation de leur projet artistique et culturel ;
- faciliter la capacité de production et de diffusion des projets musicaux au plan national et international ;
- mettre en œuvre la tutelle de la Cité de la musique, du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, de l'Ensemble intercontemporain, de l'Opéra-comique, de l'Opéra national de Paris et de l'Orchestre de Paris ;
- suivre l'activité de la Philharmonie de Paris.
Le champ de compétence de la délégation au théâtre inclut l'art dramatique, les arts du cirque, les arts de la rue, les arts de la marionnette et du théâtre d'objet, les arts du récit, les arts du mouvement et du geste.
Sans préjudice des missions définies à l'article 2, la délégation au théâtre est chargée de :
- organiser et suivre les procédures d'aides aux compagnies, aux auteurs dramatiques et pour la rue, à l'aide à la création des compagnies des arts de la rue et du cirque, à l'itinérance, au compagnonnage, en concertation avec l'inspection de la création artistique ;
- définir la politique de l'Etat en ce qui concerne les centres de ressources relevant du champ de compétence de la délégation ;
- mettre en œuvre la tutelle de la Comédie-Française, du Théâtre national de la Colline, du Théâtre national de l'Odéon et du Théâtre national de Strasbourg.
Le champ de compétence de la délégation à la photographie inclut la photographie dans toutes ses composantes.
Sans préjudice des missions définies à l'article 2, la délégation à la photographie est chargée de :
- organiser la coordination des différents services de l'administration centrale compétents et de leurs opérateurs concernés dans le champ de la photographie ;
- élaborer chaque année la synthèse des actions mises en œuvre par le ministère et ses opérateurs dans le domaine de la photographie ;
- accompagner les projets de recherche dans le secteur de la photographie en lien avec la sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- renforcer la visibilité de la photographie auprès du grand public ;
- favoriser et accompagner la mise en œuvre d'acquisitions et de commandes photographiques au bénéfice des collections publiques.
- L'inspection de la création artistique exerce le contrôle scientifique, technique et pédagogique de la direction générale dans ses domaines de compétence.
A ce titre, elle conduit des missions d'inspection et d'audit de services et d'établissements.
Elle réalise des missions d'évaluation des politiques publiques dans les domaines de compétence de la direction générale et peut participer à des missions conjointes avec d'autres services d'inspection, notamment avec l'inspection générale des affaires culturelles.
Elle assure une mission permanente de conseil, d'expertise et de veille artistique à l'appui de l'ensemble des politiques menées par la direction générale.
Elle exerce notamment cette mission dans le cadre des procédures relatives aux nominations de dirigeants de structures culturelles de création et de diffusion.
Elle assure une fonction de conseil auprès des instances en charge des procédures d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux qui relèvent de la direction générale.
Elle apporte son expertise à la conception des politiques sur le champ de la direction générale en lui apportant un regard prospectif et en la situant dans un contexte européen et international.
Elle coordonne l'élaboration des schémas d'orientation pédagogique des établissements de l'enseignement public spécialisé soumis au contrôle de l'Etat.
Elle procède à l'évaluation des établissements d'enseignement artistique spécialisé du secteur public en vue de leur classement par l'Etat et au contrôle des établissements classés.
Elle évalue et contrôle les cursus préparatoires à l'enseignement supérieur de la création artistique organisés au sein des établissements d'enseignement public spécialisé.
Elle intervient comme conseil des services déconcentrés, des opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale et des services et organismes soumis au contrôle de l'Etat.
- Le chef de l'inspection de la création artistique est nommé par le ministre sur proposition du directeur général.
Il coordonne la préparation du programme de travail annuel de l'inspection de la création artistique et sa mise en œuvre, après approbation par le directeur général.
Il représente l'inspection de la création artistique au comité de coordination présidé par le chef de l'inspection générale des affaires culturelles.
La fonction documentaire lui est rattachée.
- L'inspection de la création artistique comprend :
- un collège arts plastiques ;
- un collège danse ;
- un collège musique ;
- un collège théâtre.
- La sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée, en liaison avec les délégations et la sous-direction de la diffusion artistique et des publics, des questions sociales, juridiques et économiques relatives à l'exercice des professions du spectacle vivant.
- elle est chargée des questions relatives aux conditions d'exercice des professions, tant par les employeurs que par les salariés, ainsi que de celles relatives à la structuration du secteur ; dans ce cadre, elle effectue des propositions de politique publique de l'emploi dans le spectacle vivant ;
- elle suit l'application du droit du travail et de la protection sociale, notamment de l'assurance chômage, aux artistes et aux techniciens du spectacle vivant ;
- dans ces domaines, en lien avec la direction générale des médias et des industries culturelles et le secrétariat général, elle effectue l'analyse des données statistiques recueillies par le bureau de l'observation de la sous-direction des affaires financières et générales ;
- elle coordonne la concertation avec les partenaires sociaux du secteur du spectacle vivant et enregistré, notamment en assurant le secrétariat du Conseil national des professions du spectacle, de ses commissions permanentes et groupes de travail, conjointement avec le bureau de l'observation en ce qui concerne la sous-commission d'observation de l'emploi et avec la délégation à la musique en ce qui concerne la sous-commission de l'emploi dans les musiques actuelles et le suivi des commissions territoriales en charge du dialogue entre l'Etat, les collectivités territoriales et les acteurs professionnels dans le domaine du spectacle ;
- elle participe aux instances de gouvernance du guichet unique du spectacle vivant et exerce une fonction d'expertise dans le suivi des dispositifs de soutien des professionnels du spectacle relevant de la direction générale de la création artistique.
- Elle conçoit et met en œuvre la politique des enseignements supérieurs et de la recherche dans les disciplines de la création artistique, en lien avec le service des arts plastiques, les délégations et l'inspection de la création artistique.
- elle est chargée de définir et d'élaborer la réglementation relative à l'organisation et au régime des études des disciplines relevant du champ de compétence de la direction générale, en particulier les diplômes nationaux de l'enseignement supérieur.
Elle participe à l'identification des besoins en formation continue des professionnels et favorise l'organisation de celle-ci par les établissements ;
- elle instruit les demandes d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux relevant du ministère pour les disciplines du spectacle vivant et coordonne les procédures de reconnaissance académique en arts plastiques ;
- elle propose et met en œuvre les actions permettant l'évaluation des formations et des parcours professionnels des diplômés ainsi que l'amélioration de leur insertion professionnelle ;
- elle est chargée des questions liées à la vie étudiante ;
- elle assure le pilotage juridique et financier et évalue, en lien avec l'inspection de la création artistique, le réseau des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique ;
- elle définit et organise, en lien avec la sous-direction de la diffusion artistique et des publics, la mise en œuvre des cursus préparatoires à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique ;
- elle exerce la tutelle sur les opérateurs relevant de son champ de compétence, en lien avec le service des arts plastiques, les délégations, l'inspection de la création artistique et la sous-direction des affaires financières et générales.
Elle coordonne les réponses juridiques et financières relatives aux statuts des personnels de l'ensemble de ces établissements.
- Avec le service des arts plastiques, les délégations et l'inspection de la création artistique, elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique de recherche et de diffusion scientifique du ministère chargé de la culture en lien avec le secrétariat général.
Elle favorise le développement de la recherche dans les disciplines relevant du champ de compétence de la direction générale et participe à sa valorisation à l'échelle nationale et internationale.
Elle veille au renforcement des liens entre l'enseignement supérieur et la recherche dans le domaine de la création.
- La sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend :
- le bureau de l'emploi du spectacle vivant ;
- le bureau de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle ;
- le bureau des établissements ;
- La sous-direction de la diffusion artistique et des publics anime et coordonne les politiques qui favorisent le développement des pratiques artistiques et culturelles de la population dès le plus jeune âge et tout au long de la vie, la diffusion auprès du plus grand nombre des œuvres du patrimoine et de la création ainsi que l'ouverture et le déploiement européen et international des pratiques professionnelles, dans la diversité des champs artistiques suivis par la direction générale.
Elle mène ses missions en concertation avec l'ensemble des services de la direction générale.
- elle favorise la rencontre des publics avec toutes les disciplines artistiques à travers la définition des missions prioritaires des réseaux d'établissements pluridisciplinaires, le suivi des organismes et opérateurs dont elle a la charge ainsi que le pilotage de programmes de soutien aux lieux non labellisés ;
- elle assure l'animation et le suivi du réseau des scènes nationales.
Dans ce cadre, elle coordonne, pour la direction générale et en liaison avec les directions régionales des affaires culturelles, les procédures relatives aux nominations des dirigeants de ces établissements ainsi que l'élaboration des contrats d'objectifs pour chacun d'entre eux ;
- elle veille aux programmes d'action et de soutien à la création et à la circulation d'œuvres s'adressant à l'enfance et à la jeunesse, notamment dans les réseaux de diffusion ;
- elle anime et coordonne les actions en faveur de l'éducation artistique et culturelle, des publics spécifiques et des pratiques des amateurs dans les domaines de compétence de la direction générale ;
- en concertation avec la sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que l'inspection de la création artistique, elle élabore le cadre juridique de l'enseignement artistique public spécialisé non professionnalisant dans les domaines suivis par la direction générale ;
- au vu des rapports de l'inspection de la création artistique, elle procède au classement des établissements d'enseignement spécialisé ;
- à partir de l'observation régulière de l'action européenne et internationale des acteurs de la création artistique et de l'observation comparative des enjeux portés par les politiques publiques d'autres pays dans ce champ, elle contribue à l'élaboration des priorités stratégiques internationales du ministère pour son champ de compétences et veille à leur mise en œuvre ;
- elle soutient le développement d'actions, de partenariats structurants et la constitution de réseaux au sein de l'espace européen dans tous les champs du spectacle vivant et des arts plastiques ;
- elle élabore des actions susceptibles de faciliter la capacité des acteurs de la création artistique à appréhender les évolutions technologiques et d'adapter les réseaux de lieux et les dispositifs de médiation aux nouveaux usages culturels ;
- elle soutient dans ce cadre le développement du numérique et conduit la politique de numérisation dans le domaine de compétence de la direction générale ;
- elle met en œuvre la tutelle de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette.
- le bureau de l'action européenne et internationale ;
- le bureau des pratiques et de l'éducation artistique et culturelles ;
- le bureau de la diffusion artistique pluridisciplinaire.
- La sous-direction des affaires financières et générales exerce une mission d'organisation et de coordination du fonctionnement de la direction générale et assure la gestion des moyens humains, logistiques et budgétaires affectés à la direction générale, en liaison avec les services de la direction générale et avec le secrétariat général.
- Elle assure le secrétariat général du programme dont le directeur général est responsable.
- elle assure l'évaluation des besoins et la programmation des moyens budgétaires et humains relevant du programme ;
- elle propose au directeur général les choix de répartition des crédits entre l'administration centrale, les services déconcentrés, les services à compétence nationale et les opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale ;
- elle suit l'exécution des actions du programme auprès des services de la direction générale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et des opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale ;
- elle est responsable du contrôle de gestion pour le programme en proposant les objectifs et les indicateurs de résultats dont elle assure le suivi, en liaison avec le secrétariat général.
- Elle est responsable de la préparation et de la coordination de la programmation budgétaire, de l'exécution budgétaire et comptable et du suivi des crédits de fonctionnement, d'intervention et d'investissement gérés en administration centrale et qui lui sont rattachés.
Elle représente la direction générale auprès des responsables des autres programmes budgétaires.
- En lien avec le secrétariat général, elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique et de l'allocation des ressources humaines s'appliquant à la direction générale, aux services à compétence nationale et aux établissements publics administratifs qui lui sont rattachés.
Dans ce cadre, elle met en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
- elle répartit les emplois et veille au respect des plafonds des services et des opérateurs rattachés à la direction générale ;
- elle met en place un plan de formation sur les champs de compétences de la direction générale.
Elle contribue au dialogue social et anime notamment les commissions consultatives paritaires qui lui sont rattachées.
Elle décline la stratégie en matière de ressources humaines pour les personnels affectés à la direction générale.
A ce titre, elle conseille les responsables de service et les agents pour toutes les procédures de gestion de personnel.
Elle prend en compte les problématiques liées aux conditions de travail et d'hygiène et sécurité et les met en œuvre.
- Elle met en œuvre, en liaison avec le secrétariat général, les actions de modernisation.
- Elle exerce une fonction d'expertise, d'animation, de coordination et de synthèse dans la mise en œuvre de la tutelle sur les opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale.
Elle assure leur suivi financier transversal et participe à la définition de leur trajectoire financière pluriannuelle.
Elle participe au suivi global de leurs effectifs et de leur masse salariale et à la détermination de leurs cadrages salariaux.
Elle contribue à l'élaboration des lettres de mission et des contrats de performance.
- Elle est chargée d'une mission d'expertise, de conseil juridiques et d'élaboration normative pour les activités de la direction générale.
A ce titre en liaison avec les services de la direction générale, le secrétariat général et les autres directions générales :
- elle prépare les textes législatifs et réglementaires, en assure le suivi et contrôle la régularité juridique des actes émanant de la direction ;
- elle assure le traitement des contentieux et leur suivi ;
- elle instruit les questions générales, de droit public, de droit privé, de commande publique ainsi que celles relatives au statut à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics ou des structures de droit privé sur lesquelles la direction exerce la tutelle ou son contrôle ;
- elle est chargée de la mise en œuvre et du suivi des questions juridiques transversales liées notamment aux réformes de simplification administrative ;
- elle instruit les questions relatives à la propriété littéraire et artistique à l'évolution de la réglementation du mécénat ;
- elle est en charge de l'application des dispositifs juridiques et fiscaux spécifiques au secteur de la création.
A ce titre, elle assure le traitement des dossiers et le secrétariat des commissions administratives y afférent ;
- elle exerce une fonction de veille et d'information sur l'évolution de la réglementation nationale et européenne dans les domaines d'activité couverts par la direction.
- Elle pilote la stratégie budgétaire des services déconcentrés et s'assure de la mise en œuvre par ceux-ci des politiques définies par la direction générale.
A ce titre, en lien avec les services de la direction générale :
- elle anime les réseaux administratifs des services déconcentrés dédiés aux champs de la création ;
- elle coordonne l'élaboration des orientations, des directives et des priorités nationales pour ces services et contribue à leur suivi ainsi qu'à leur évaluation ;
- elle participe à l'analyse stratégique des évolutions des politiques menées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques ;
- elle analyse l'insertion des politiques du spectacle vivant et des arts plastiques dans les politiques d'aménagement et de développement du territoire.
- Elle assure une mission d'expertise et de conseil en matière architecturale, scénographique et muséographique au sein de la direction générale, auprès des opérateurs relevant de son domaine de compétence, des services déconcentrés et des collectivités territoriales.
- Elle veille à l'application de la politique de performance ministérielle.
Elle assure le contrôle de gestion interne de la direction générale et participe à la mise en œuvre du contrôle de gestion ministériel.
- Elle met en œuvre l'observation statistique et économique des secteurs du spectacle vivant et des arts plastiques en liaison avec les services de la direction générale.
A ce titre, elle coordonne la collecte, l'exploitation et la diffusion de la ressource interne et externe dédiée à l'observation nationale de ces secteurs.
En collaboration avec l'inspection de la création artistique et les services déconcentrés, elle définit les outils d'analyse nécessaires à l'évaluation des organismes subventionnés et des politiques menées par le ministère dans le champ de la création artistique.
Elle coordonne la programmation des études menées par la direction générale, en lien avec le secrétariat général.
- La sous-direction des affaires financières et générales comprend :
- la mission du conseil architectural ;
- le bureau de l'observation et du contrôle de gestion.
La mission de la communication est chargée de la communication interne et externe de la direction générale, en lien avec la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général.
En relation avec les services de la direction générale, elle propose et met en œuvre des actions de communication dans les domaines de compétence de la direction générale.
Elle peut conduire des actions favorisant le développement du mécénat dans les secteurs d'activité de la direction générale, en lien avec le secrétariat général et les directions générales concernées.
Le service des arts plastiques, les délégations à la danse, à la musique et au théâtre proposent la politique de l'Etat dans chacun des domaines relevant de leur compétence et participent à sa mise en œuvre et à son évaluation, en liaison avec les services déconcentrés.
Ils facilitent la circulation des œuvres et des artistes français au plan international et accompagnent les projets de coopérations et de partenariats internationaux.
- mettre en œuvre la tutelle du Centre national des arts plastiques ;
- suivre l'activité de l'Académie de France à Rome et du Palais de Tokyo ;
L'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la création artistique est abrogé.
Arrêté du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2012 portant délégation de signature (direction des sports)
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés pour valider dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique les ordres de mission et les états de frais :
« Mme Françoise GUYON, chef de la mission des affaires générales ;
« M. Benoit ZEDET, adjoint au chef de la mission des affaires générales.
Arrêté du 11 juin 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des professeurs de sport
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 11 juin 2015, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des professeurs de sport ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 2.
Arrêté du 12 juin 2015 portant nomination (secrétariat généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 2015, M. Pierre CLAVREUIL, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 22 juin 2015.
Décret du 12 juin 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Tuvalu, en résidence à Suva - M. DJOKOVIC (Michel)
M. Michel Djokovic, conseiller des affaires étrangères, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Tuvalu, en résidence à Suva, en remplacement de M. Gilles Montagnier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 12 juin 2015 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2015, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement ouverts en application de l'article 37 du décret du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, sont nommées en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, dans la discipline mentionnée, à compter de la date de leur installation dans les établissements désignés ci-après, au cours de l'année universitaire 2014-2015 :
M. Philippe BAVEYE, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « évaluation des services écosystémiques fournis par les sols à l'échelle des territoires ».
M. Bruno VILLALBA, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « science politique : pouvoirs, pratiques et crises du vivant ».
M. Xavier ROGNON, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « génétique animale ».
Mme Violaine ATHES DUTOUR, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « génie des procédés pour des transformations alimentaires et non alimentaires éco-innovantes ».
M. Fabrice DUCEPT, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « génie équipements industriels ».
Mme Sophie LIAUTAUD LANDAUD, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « génie microbiologique pour les biotransformations microbiennes ».
Mme Maryline HUCHET BOURDON, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « macroéconomie appliquée à l'agriculture et au développement ».
Mme Florence VAL, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « pathologie végétale ».
Mme Fabienne JOLIET, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « géographie sociale et culturelle appliquée au paysage ».
M. Jean-Michel BOURSIQUOT, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « ampélographie ».
M. Claude CAMPAGNONE, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « sociologie agricole et rurale ».
M. Laurent TIRET, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « physiologie et pharmacologie comparées ».
M. Jean-Christophe AUGUSTIN, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « hygiène et industrie des denrées alimentaires d'origine animale ».
M. Henry CHATEAU, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « anatomie des animaux domestiques ».
M. François MEURENS, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « immunologie infectiologie ».
Ecole nationale supérieure du paysage (ENSP) :
M. Yves PETIT-BERGHEM, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « écologie, gestion des milieux et projets de paysage ».
Ecole nationale de formation agronomique (ENFA) :
M Alexandra MARQUES DOS SANTOS MAGRO, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « écologie et didactique de l'écologie ».
M. Jean-Denis BAILLY, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « hygiène et industrie des aliments ».
M. Hubert BRUGERE, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « hygiène et industrie des aliments d'origine animale ».
M. Jean-Luc GUERIN, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « aviculture et pathologie aviaire ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 2015, il est mis fin aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon exercées par M. Alain Daguerre de Hureaux à compter du 15 juin 2015.
A cette même date, M. Alain Daguerre de Hureaux, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes.
Décision n° 2014-4910 SEN du 11 juin 2015
Le Conseil constitutionnel a été saisi par M. Denis JAGU, candidat aux élections sénatoriales du 28 septembre 2014, d'une requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2014 sous le numéro 2014-4910 SEN et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014, dans le département du Calvados pour la désignation de trois sénateurs en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection de M. Jean-Léonce DUPONT.
Vu la décision du 26 janvier 2015 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au compte de campagne de M. Jean-Léonce DUPONT, sénateur ;
Vu les observations présentées par M. François AUBEY, sénateur, enregistrées le 30 octobre 2014 ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Léonce DUPONT, enregistré le 4 novembre 2014 ;
52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, … l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection » ; que ces articles sont applicables aux élections sénatoriales en vertu de l'article L.
Considérant, en premier lieu, que M. JAGU soutient que la réception organisée le 13 septembre 2014 par le conseil général du Calvados en l'honneur des maires du département a revêtu le caractère d'une action de propagande électorale en faveur de la liste conduite par M. DUPONT, président dudit conseil général ; qu'il en résulterait, d'une part, que les dépenses afférentes à cette réception doivent figurer dans le compte de campagne de M. DUPONT, tête de liste, et, d'autre part, que la participation du conseil général du Calvados à son financement est irrégulière au regard de l'article L.
52-8 du code électoral ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que, depuis plus de trente ans, cette réception est organisée par le conseil général du Calvados chaque année au cours du mois de septembre ; que lors de la réception qui a eu lieu le 13 septembre 2014, M. DUPONT s'est abstenu de toute prise de parole publique, et n'a donc pas tenu de propos relatifs aux élections sénatoriales ; que, dès lors, cette réception ne se rattache pas à la campagne électorale pour l'élection des sénateurs ; qu'il en résulte, d'une part, que les dépenses engagées pour l'organisation de cette réception par le conseil général du Calvados ne constituent pas une participation à la campagne de la liste conduite par M. DUPONT en méconnaissance des dispositions de l'article L.
52-8 du code électoral et, d'autre part, que ces dépenses n'avaient pas à figurer dans le compte de campagne de M. DUPONT ;
Considérant, en second lieu, que M. JAGU soutient que le compte de campagne de M. DUPONT doit comporter certaines dépenses omises et qu'il en résulte un dépassement du plafond des dépenses par liste pour l'élection des sénateurs dans le département du Calvados ; qu'il cite notamment la confection et l'envoi de trois dépliants électoraux, l'organisation de trente-sept réunions publiques et les déplacements réalisés par les candidats de la liste ; que, toutefois, les frais de confection desdits documents et les frais de déplacement ont été inclus dans le compte de campagne de M. DUPONT ; que la mise à disposition de salles municipales pour les réunions électorales figure également à ce compte ; que c'est à bon droit que, par sa décision du 26 janvier 2015, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne de M. DUPONT ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. JAGU doit être rejetée,
La requête de M. Denis JAGU est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juin 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 février 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 janvier 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4926 SEN, de la situation de M. François AUBEY, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014, dans le département du Calvados pour la désignation de trois sénateurs.
Vu les observations, pour M. AUBEY, présentées par Me Frédéric Scanvic, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 3 mars 2015 ;
M. AUBEY et son conseil ayant été entendus ;
52-4 du même code, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L.
Considérant que le compte de campagne de M. François AUBEY, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de trois sénateurs dans le département du Calvados, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 26 janvier 2015 au motif que le candidat avait réglé directement une part substantielle des dépenses inscrites à son compte de campagne en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses de campagne électorale réglées directement par le candidat après la désignation de son mandataire financier ont représenté 35,88 % du montant total de ses dépenses et 9,22 % du plafond des dépenses autorisées, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
52-4 du code électoral ; que les difficultés invoquées par M. AUBEY, liées à l'impossibilité dans laquelle se trouvait son mandataire d'effectuer certains déplacements, ne sont pas de nature à l'exonérer du respect de ces dispositions ; que c'est par suite à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;
Considérant qu'en raison, d'une part, du caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. AUBEY ne pouvait ignorer la portée, et, d'autre part, du montant et de la part des dépenses ainsi acquittées, est caractérisé un manquement d'une particulière gravité ; qu'il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. AUBEY à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision et de le déclarer démissionnaire d'office,
M. François AUBEY est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. François AUBEY est déclaré démissionnaire d'office de son mandat de sénateur en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. François AUBEY, au président du Sénat et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4931 SEN, de la situation de M. Aymeri de MONTESQUIOU, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département du Gers pour la désignation de deux sénateurs.
Vu les observations, pour M. de MONTESQUIOU, présentées par la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 24 avril et 29 mai 2015 ;
M. de MONTESQUIOU et son conseil ayant été entendus ;
Considérant que le compte de campagne de M. Aymeri de MONTESQUIOU, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de deux sénateurs dans le département du Gers, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 9 mars 2015 au motif que le candidat ou sa suppléante avait réglé directement une part substantielle des dépenses inscrites au compte de campagne en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses de campagne électorale réglées directement par le candidat ou sa suppléante après la désignation de son mandataire financier ont représenté 84,56 % du montant total de ses dépenses et 32,95 % du plafond des dépenses autorisées, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
52-4 du même code ; que la circonstance qu'une part importante de ces dépenses, qui doivent, dans leur ensemble être regardées comme ayant été engagées en vue de l'élection, correspond à des frais de restauration d'un montant unitaire modeste est dépourvue d'incidence sur leur caractère irrégulier, de même que leur remboursement ultérieur par le mandataire financier ; que l'absence de carte bancaire attachée au compte de campagne de M. de MONTESQUIOU n'interdisait pas le paiement des dépenses en cause par son mandataire financier, dès lors qu'il résulte de l'instruction que celui-ci disposait d'autres moyens de paiement ; que c'est par suite à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;
Considérant qu'en raison, d'une part, du caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. de MONTESQUIOU ne pouvait ignorer la portée, et, d'autre part, du montant et de la part des dépenses ainsi acquittées, est caractérisé un manquement d'une particulière gravité ; qu'il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. de MONTESQUIOU à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision et de le déclarer démissionnaire d'office,
M. Aymeri de MONTESQUIOU est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Aymeri de MONTESQUIOU est déclaré démissionnaire d'office de son mandat de sénateur en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. Aymeri de MONTESQUIOU, au président du Sénat et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mars 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 2 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4934 SEN, de la situation de M. Pierre JARLIER, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département du Cantal pour la désignation de deux sénateurs.
Vu les observations, pour M. JARLIER, présentées par Me Pierre-Stéphane Rey, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le 23 avril 2015 ;
M. JARLIER et son conseil ayant été entendus ;
Considérant que le compte de campagne de M. Pierre JARLIER, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de deux sénateurs dans le département du Cantal, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 2 mars 2015 au motif que le candidat avait réglé directement une part substantielle des dépenses inscrites à son compte de campagne en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L.
52-4 du même code ; que la circonstance qu'une part importante de ces dépenses correspond à des frais de restauration et d'hébergement d'un montant unitaire modeste est dépourvue d'incidence sur leur caractère irrégulier, de même que leur remboursement ultérieur par le mandataire financier ; que l'absence de carte bancaire attachée au compte de campagne de M. JARLIER n'interdisait pas le paiement des dépenses en cause par son mandataire financier, dès lors qu'il résulte de l'instruction que celui-ci disposait d'autres moyens de paiement ; que c'est par suite à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;
Considérant qu'en raison, d'une part, du caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. JARLIER ne pouvait ignorer la portée, et, d'autre part, du montant et de la part des dépenses ainsi acquittées, est caractérisé un manquement d'une particulière gravité ; qu'il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. JARLIER à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision et de le déclarer démissionnaire d'office,
M. Pierre JARLIER est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Pierre JARLIER est déclaré démissionnaire d'office de son mandat de sénateur en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. Pierre JARLIER, au président du Sénat et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4941 SEN, de la situation de M. Jean-Patrick COURTOIS, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014, dans le département de Saône-et-Loire pour la désignation de trois sénateurs.
Vu les observations, pour M. COURTOIS, présentées par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 30 avril et 26 mai 2015 ;
M. COURTOIS et son conseil ayant été entendus ;
Considérant que le compte de campagne de M. Jean-Patrick COURTOIS, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de trois sénateurs dans le département de Saône-et-Loire, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 23 mars 2015 au motif que le candidat avait réglé directement une part substantielle des dépenses inscrites à son compte de campagne en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L.
52-4 du même code ; que si M. COURTOIS invoque la date tardive de délivrance d'un chéquier à son association de financement et l'obligation de régler certaines dépenses en urgence, ces circonstances ne sauraient, eu égard à l'absence d'ambiguïté des dispositions méconnues et au fait que l'intéressé a, après qu'un carnet de chèques a été délivré à son association de financement, encore réglé lui-même deux dépenses, faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4 du code électoral ; que c'est par suite à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;
Considérant qu'en raison, d'une part, du caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. COURTOIS ne pouvait ignorer la portée, et, d'autre part, du montant et de la part des dépenses ainsi acquittées, est caractérisé un manquement d'une particulière gravité ; qu'il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. COURTOIS à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision et de le déclarer démissionnaire d'office,
M. Jean-Patrick COURTOIS est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Jean-Patrick COURTOIS est déclaré démissionnaire d'office de son mandat de sénateur en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. Jean-Patrick COURTOIS, au président du Sénat et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4943 SEN, de la situation de M. Marc LAMÉNIE, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014, dans le département des Ardennes pour la désignation de deux sénateurs.
Vu les observations, pour M. LAMÉNIE, présentées par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 11 et 20 mai 2015 ;
M. LAMÉNIE et son conseil ayant été entendus ;
Considérant que le compte de campagne de M. Marc LAMÉNIE, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de deux sénateurs dans le département des Ardennes, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 30 mars 2015 au motif que le candidat avait réglé directement une part substantielle des dépenses inscrites à son compte de campagne avant la désignation de son mandataire financier sans que ces dépenses aient fait l'objet d'un remboursement par le mandataire, en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses de campagne électorale réglées directement par le candidat avant la désignation de son mandataire financier ont représenté 20 % du montant total de ses dépenses et 3,89 % du plafond des dépenses autorisées ; qu'en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
52-4 du code électoral, le candidat n'a pas demandé le remboursement de ces dépenses par le mandataire ; qu'il n'y a pas lieu de retirer du montant total des dépenses réglées directement par lui celles afférentes à l'envoi, le 14 avril 2014, d'un courrier de félicitation à l'ensemble des maires nouvellement élus du département, qui, contrairement à ce que fait valoir M. LAMÉNIE, devaient être intégrées dans son compte de campagne ; que le montant global des dépenses engagées par le candidat en méconnaissance de l'article L.
Considérant que, nonobstant le caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. LAMÉNIE ne pouvait ignorer la portée, les dépenses acquittées directement par le candidat avant la désignation de son mandataire et dont il n'a pas demandé le remboursement, pour un montant de 1 155 euros, ne représentent que 3,89 % du plafond des dépenses autorisées ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, le manquement n'est pas d'une particulière gravité ; qu'il n'y a pas lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. LAMÉNIE.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Marc LAMÉNIE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. Marc LAMÉNIE, au président du Sénat et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
(RÉSOLUTION RÉFORMANT LES MÉTHODES DE TRAVAIL DU SÉNAT DANS LE RESPECT DU PLURALISME, DU DROIT D'AMENDEMENT ET DE LA SPÉCIFICITÉ SÉNATORIALE, POUR UN SÉNAT PLUS PRÉSENT, PLUS MODERNE ET PLUS EFFICACE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 mai 2015, par le président du Sénat, sous le numéro 2015-712 DC, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 13 mai 2015 réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace.
Vu la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires ;
Vu l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Considérant qu'en raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l'ordre interne, la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier au regard tant de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises pour son application ; qu'entrent notamment dans cette dernière catégorie l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ainsi que les modifications qui lui ont été apportées ; que ces textes législatifs ne s'imposent à une assemblée parlementaire, lorsqu'elle modifie ou complète son règlement, qu'autant qu'ils sont conformes à la Constitution ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale…
» ; que ces dispositions imposent le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ;
Sur le paragraphe I de l'article 1er de la résolution :
Considérant que le paragraphe I de l'article 1er de la résolution modifie le titre du chapitre III bis du règlement et donne une nouvelle rédaction à son article 23 bis, qui est relatif à l'agenda des travaux du Sénat et aux retenues financières ;
En ce qui concerne l'agenda des travaux du Sénat :
Considérant que les cinquième à neuvième alinéas du paragraphe I de l'article 1er de la résolution insèrent à l'article 23 bis du règlement des alinéas 2 à 6 afin de déterminer l'agenda des travaux du Sénat en fixant les jours et horaires auxquels ont lieu, en principe, les réunions de groupe, les travaux des commissions permanentes, les travaux de la commission des affaires européennes et des délégations, ainsi que les réunions des autres instances du Sénat ; que, ce faisant, le règlement du Sénat ne saurait fixer les jours et horaires des travaux et réunions des délégations parlementaires communes aux deux assemblées créées par les articles 6 ter et 6 nonies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, en vertu desquels ces délégations établissent elles-mêmes leur règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du Bureau de chaque assemblée ; que, sous cette réserve, les dispositions du septième alinéa du paragraphe I de l'article 1er de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ; que les dispositions des cinquième, sixième, huitième et neuvième alinéas du paragraphe I de l'article 1er de la résolution ne sont pas non plus contraires à la Constitution ;
En ce qui concerne les retenues financières :
Considérant que les dixième à seizième alinéas du paragraphe I de l'article 1er de la résolution insèrent à l'article 23 bis du règlement des alinéas 7 à 10 afin de prévoir les conditions dans lesquelles des retenues financières sont opérées sur l'indemnité de fonction et l'indemnité représentative de frais de mandat des sénateurs qui ne prendraient pas régulièrement part aux travaux du Sénat ; qu'en vertu de l'alinéa 7, une retenue de la moitié du montant trimestriel de l'indemnité de fonction est appliquée en cas d'absence, au cours d'un même trimestre de la session ordinaire, de manière alternative soit à plus de la moitié des votes, y compris les explications de vote, sur les projets et propositions de loi ou de résolution déterminés par la Conférence des présidents, soit à plus de la moitié de l'ensemble des réunions des commissions permanentes ou spéciales convoquées le mercredi matin et consacrées à l'examen de tels projets, propositions ou résolutions, soit à plus de la moitié des séances de questions d'actualité au Gouvernement ; que, pour les sénateurs élus outre-mer, la retenue prévue à l'alinéa 7 s'applique en cas d'absence à plus des deux tiers de ces votes, réunions ou séances ; que l'alinéa 8 prévoit la retenue de la totalité du montant trimestriel de l'indemnité de fonction et de la moitié du montant trimestriel de l'indemnité représentative de frais de mandat en cas d'absence, de manière cumulative, à plus de la moitié de l'ensemble de ces votes, réunions et séances ; qu'en vertu de l'alinéa 9, ne sont pas prises en compte, pour l'application des retenues prévues par les alinéas 7 et 8, les absences à ces votes, réunions et séances justifiées par la participation d'un sénateur aux travaux d'une assemblée internationale en vertu d'une désignation faite par le Sénat ou à une mission outre-mer ou à l'étranger au nom de la commission permanente dont il est membre ; qu'enfin, en vertu de l'alinéa 10, les retenues prévues aux alinéas 7 et 8 ne s'appliquent pas lorsque les absences résultent d'une maternité ou d'une longue maladie ; qu'en vertu du paragraphe III de l'article 1er de la résolution, les alinéas 7 à 10 de l'article 23 bis entreront en vigueur à compter de la prochaine session ordinaire ;
Considérant qu'à la différence de l'indemnité représentative de frais de mandat, l'indemnité de fonction est une composante de l'indemnité parlementaire ; que le troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 13 décembre 1958 susvisée dispose que « Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles le montant de l'indemnité de fonction varie en fonction de la participation du parlementaire aux travaux de l'assemblée à laquelle il appartient » ; que le montant des retenues sur l'indemnité de fonction prévues par les alinéas 7 et 8 de l'article 23 bis du règlement est corrélé à la participation des sénateurs aux travaux du Sénat ; que, pour l'application de la retenue prévue par l'alinéa 7, il est tenu compte de l'éloignement des sénateurs élus outre-mer ; que les absences justifiées soit par des missions effectuées pour le compte du Sénat, soit pour cause de maternité ou de longue maladie ne sont pas prises en compte pour l'application des retenues prévues par les alinéas 7 et 8 de l'article 23 bis ;
Considérant que le troisième alinéa de l'article 27 de la Constitution prévoit que « La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote » ; que l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 susvisée a fixé les conditions d'exercice de cette délégation ; qu'il en résulte qu'un membre du Parlement votant par délégation, dans le respect des conditions posées par cette ordonnance, exerce son mandat ; que, par suite, pour le calcul des retenues prévues par les alinéas 7 et 8 de cet article 23 bis, un sénateur votant par délégation ne saurait être regardé comme absent lors d'un vote ; que cette réserve ne vaut pas pour les explications de vote ;
Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant 7, les dispositions des dixième à seizième alinéas du paragraphe I de l'article 1er de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que les autres dispositions du paragraphe I de l'article 1er de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
Sur l'article 2 de la résolution :
Considérant que l'article 2 de la résolution modifie les articles 5 et 6 du règlement figurant dans le chapitre II relatif aux groupes ; que, d'une part, le paragraphe I de l'article 2 de la résolution insère, après la première phrase de l'alinéa 4 de l'article 5 du règlement, une phrase prévoyant qu'un groupe « est constitué en vue de sa gestion sous forme d'association, présidée par le président du groupe et composée des sénateurs qui y ont adhéré et de ceux qui y sont apparentés ou rattachés administrativement » ; que, d'autre part, le paragraphe II de l'article 2 complète l'alinéa 4 de l'article 6 du règlement par une phrase prévoyant que la « réunion administrative », laquelle comprend les sénateurs qui ne sont ni inscrits, ni apparentés, ni rattachés administrativement à un groupe, « est constituée en vue de sa gestion sous forme d'association, présidée par son délégué et composée des sénateurs qui la forment » ; que les paragraphes I et II de l'article 2 de la résolution se limitent à prévoir que les groupes parlementaires et la « réunion administrative » se constituent et se déclarent dans les formes prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée pour les associations déclarées ; que ces obligations n'emportent aucun contrôle sur la constitution des groupes parlementaires ou de la « réunion administrative » ; que les dispositions de l'article 2 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 6 de la résolution donne une nouvelle rédaction à l'alinéa 1 de l'article 28 ter du règlement relatif aux modalités d'examen par les commissions des projets et propositions de loi ; qu'il précise les conditions de dépôt et d'examen des amendements en commission ; qu'ainsi, il dispose que les amendements, autres que ceux du Gouvernement, doivent être déposés au plus tard l'avant-veille de la réunion d'examen du texte par la commission saisie au fond ; que ce délai, qui n'est pas applicable aux sous-amendements, peut être rouvert par le président de ladite commission ; que, par ailleurs, l'alinéa 1 de l'article 28 ter détermine les modalités d'examen de la recevabilité financière des amendements déposés en commission ; qu'il prévoit un examen systématique et préalable de cette recevabilité par le président de la commission saisie au fond, éventuellement après consultation du président de la commission des finances ; que les amendements déclarés irrecevables ne sont pas mis en distribution ;
Considérant, en premier lieu, que la faculté reconnue au président de la commission saisie au fond de fixer un autre délai pour le dépôt des amendements doit permettre de garantir le caractère effectif de l'exercice du droit d'amendement conféré aux membres du Parlement par l'article 44 de la Constitution ; qu'il appartiendra au président de la commission de concilier cette exigence avec les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ;
Considérant, en second lieu, que le respect de l'article 40 de la Constitution exige qu'il soit procédé à un examen systématique de la recevabilité, au regard de cet article, des amendements formulés par les sénateurs et cela antérieurement à l'annonce de leur dépôt et par suite avant qu'ils ne puissent être publiés, distribués et mis en discussion, afin que seul soit accepté le dépôt des amendements qui, à l'issue de cet examen, n'auront pas été déclarés irrecevables ; qu'il impose également que l'irrecevabilité financière des amendements et des propositions de loi puisse être soulevée à tout moment ;
Considérant que les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 28 ter ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de faire obstacle à ce que l'irrecevabilité financière des amendements et des propositions de loi puisse être soulevée à tout moment lors de leur examen en commission ;
Considérant que, sous les réserves énoncées aux considérants 12 et 14, les dispositions de l'article 6 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 7 de la résolution insère un alinéa 2 bis à l'article 28 ter du règlement relatif aux modalités d'examen par les commissions des projets et propositions de loi ; qu'il prévoit que l'avis rendu par le Conseil d'Etat sur une proposition de loi est annexé au rapport de la commission sauf si l'auteur de la proposition de loi s'y oppose ;
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution : « Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'Etat, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose » ;
Considérant que les modalités de communication de l'avis rendu par le Conseil d'Etat sur une proposition de loi sont, dans leur ensemble, au nombre des conditions que la loi doit fixer en vertu du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution ; que, par suite, les dispositions de l'article 7 de la résolution, qui relèvent du domaine de la loi, sont contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 9 de la résolution modifie l'article 29 ter du règlement, relatif à l'organisation de la discussion générale des textes soumis au Sénat et des débats inscrits à son ordre du jour ;
Considérant que le 1° de l'article 9 insère dans l'article 29 ter du règlement un alinéa 2 bis permettant à la Conférence des présidents de décider qu'un seul orateur par groupe et un seul sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe interviendront dans la discussion générale ; qu'il prévoit que, dans ce cas, les temps de parole de chacun des orateurs sont déterminés par la Conférence des présidents ;
Considérant que les temps de parole de chacun des orateurs déterminés par la Conférence des présidents à l'occasion de la mise en œuvre de l'alinéa 2 bis de l'article 29 ter du règlement ne sauraient être fixés de telle manière qu'ils privent d'effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ; que, sous cette réserve, les dispositions du 1° de l'article 9 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que le 2° de l'article 9 modifie les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 29 ter du règlement relatives à la durée de la discussion générale à défaut de décision de la Conférence des présidents ; qu'il prévoit de fixer à une heure la durée de cette discussion, ce temps étant réparti à la proportionnelle avec un temps minimum identique de cinq minutes pour chaque groupe et de trois minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; que les dispositions du 2° de l'article 9 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
En ce qui concerne les temps de parole en séance :
Considérant que le paragraphe I de l'article 10 de la résolution crée un nouveau chapitre V bis comprenant un article 31 bis, relatif au temps de parole en séance publique ; que ce nouvel article 31 bis prévoit qu'à défaut de dispositions spécifiques du règlement et à l'exclusion des interventions dans les débats organisés par la Conférence des présidents, la durée d'intervention d'un sénateur en séance ne peut excéder deux minutes et demie ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 10 de la résolution prévoit de réduire à dix minutes chacune des durées d'intervention prévues par des articles du règlement qui étaient auparavant fixées à vingt minutes ou à quinze minutes et de réduire à deux minutes et demie chacune des durées d'intervention prévues par des articles du règlement qui étaient auparavant fixées à cinq minutes ou à trois minutes ; que sont ainsi modifiés par les dispositions du paragraphe II de l'article 10 de la résolution les articles 3, 16, 33, 36, 37, 42, 43, 44, 45, 47 quinquies, 47 sexies, 48, 49, 73 sexies, 78, 80, 82 et 89 bis du règlement ;
Considérant que le paragraphe V et le 3° du paragraphe VI de l'article 10 de la résolution modifient respectivement l'article 44 et l'article 49 du règlement afin d'imposer au rapporteur un temps de deux minutes et demie pour exprimer l'avis de la commission, d'une part, sur les exceptions, questions, motions ou demandes de priorité, d'autre part, sur chaque amendement ;
Considérant qu'il appartiendra au président de séance d'appliquer ces différentes limitations du temps de parole en veillant au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ;
Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, les dispositions des paragraphes I, II et V et du 3° du paragraphe VI de l'article 10 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
En ce qui concerne les interventions d'orateurs d'opinion contraire :
Considérant que le 1° du paragraphe IV de l'article 10 de la résolution modifie l'article 42 du règlement afin de supprimer l'octroi de la parole à un « orateur contre » sur chaque amendement lorsque le Gouvernement demande, en application de l'article 44 de la Constitution, au Sénat de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement ; que cette disposition, qui ne peut avoir pour effet de faire obstacle aux explications de vote sur l'ensemble des dispositions faisant l'objet du vote bloqué, ne méconnaît pas les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ; qu'elle n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que les 1° et 2° du paragraphe VI de l'article 10 de la résolution modifient l'article 49 du règlement, afin de supprimer l'octroi de la parole à un « orateur contre » sur chaque amendement ; qu'en supprimant le droit de réplique d'un « orateur contre » sur chaque amendement alors que, dans le même temps, demeurent applicables les dispositions relatives aux explications de vote sur chaque amendement, les dispositions des 1° et 2° du paragraphe VI de l'article 10 de la résolution ne méconnaissent pas les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ; qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution ;
En ce qui concerne la fixation du temps de discussion par la Conférence des présidents :
Considérant que les 2° et 3° du paragraphe IV de l'article 10 de la résolution, qui complètent l'article 42 du règlement, permettent à la Conférence des présidents, respectivement pour les prises de parole et les explications de vote sur chaque article et pour les explications de vote sur l'ensemble, d'attribuer aux groupes et aux sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe « soit un temps forfaitaire soit un temps minimal et un temps à la proportionnelle » ; qu'ils lui permettent également de prévoir l'intervention, pour des temps qu'elle détermine, d'un seul orateur par groupe et d'un seul sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; que les temps de parole ainsi déterminés par la Conférence des présidents ne sauraient être fixés de telle manière qu'ils privent d'effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ; que, sous cette réserve, les dispositions des 2° et 3° du paragraphe IV de l'article 10 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que les autres dispositions de l'article 10 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 11 de la résolution modifie la rédaction de l'article 38 du règlement relatif à la clôture de la discussion ; qu'il prévoit que dans la discussion générale d'un texte, sur l'ensemble d'un article ou dans les explications de vote sur un amendement, un article ou l'ensemble du texte, après qu'au moins deux orateurs d'avis contraires sont intervenus, le président, un président de groupe ou le président de la commission saisie au fond peut proposer la clôture de ladite discussion ; que la parole est donnée sur cette proposition, à sa demande, pour une durée n'excédant pas deux minutes et demie, à un orateur par groupe et un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe, avant que le Sénat soit consulté sur la proposition de clôture ; qu'il appartiendra au président de séance d'appliquer ces limitations du temps de parole en veillant au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ; que, sous cette réserve, les dispositions de l'article 11 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 13 de la résolution prévoit, jusqu'au prochain renouvellement sénatorial, une nouvelle rédaction du chapitre VII bis du règlement, comprenant un unique article 47 ter ; qu'il en résulte qu'à défaut d'une nouvelle modification du règlement d'ici le 1er octobre 2017, les dispositions du chapitre VII bis du règlement dans leur rédaction antérieure à la présente résolution seront à nouveau en vigueur ;
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, le droit d'amendement des membres du Parlement et du Gouvernement « s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique » ; qu'aux termes de l'article 16 de la loi organique du 15 avril 2009 susvisée : « Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure d'examen simplifiée d'un texte et si la mise en œuvre de cette procédure ne fait pas l'objet d'une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d'un groupe, prévoir que le texte adopté par la commission saisie au fond est seul mis en discussion en séance » ;
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'alinéa 1 du nouvel article 47 ter, à la demande du Président du Sénat, du président de la commission saisie au fond, d'un président de groupe ou du Gouvernement, la Conférence des présidents peut décider que le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce uniquement en commission, dans les conditions mentionnées aux alinéas 1 et 2 de l'article 28 ter du règlement ; qu'il en résulte que cette procédure d'examen en commission ne peut être mise en œuvre que pour les textes autres que les projets de révision constitutionnelle, de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale, auxquels les conditions de l'article 28 ter du règlement ne sont pas applicables ; qu'il en résulte également que les amendements déposés en commission feront l'objet d'un examen systématique de leur recevabilité au regard de l'article 40 de la Constitution, conformément à l'alinéa 1 de l'article 28 ter dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la résolution et sous la réserve énoncée au considérant 14 ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'alinéa 2 du nouvel article 47 ter prévoit un droit d'opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou d'un président de groupe à la mise en œuvre de cette procédure d'examen en commission ; que l'alinéa 10 du même article leur permet également de demander le retour à la procédure normale d'examen du texte au plus tard dans les trois jours suivant la publication du rapport de la commission ; que les exigences de l'article 16 de la loi organique du 15 avril 2009 sont ainsi satisfaites ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'alinéa 3 du nouvel article 47 ter, la Conférence des présidents fixe la date de la réunion de commission consacrée à l'examen des amendements et le délai limite pour leur dépôt ; que ces dispositions ont seulement pour objet de déroger à celles des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 28 ter qui prévoient les règles de fixation du délai limite de dépôt des amendements en commission et non à celles des dispositions de l'article 28 ter qui précisent quels sont les amendements auxquels est applicable le délai limite de dépôt ; que, par suite, le délai limite de dépôt des amendements fixé par la Conférence des présidents n'est applicable ni aux amendements du Gouvernement ni aux sous-amendements ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'alinéa 5 du nouvel article 47 ter, le Gouvernement et les signataires des amendements peuvent participer à l'ensemble de la réunion de la commission, laquelle est publique ; qu'en vertu des alinéas 6 et 7, au cours de cette procédure, les règles du débat en séance sont applicables en commission et la commission statue sur l'ensemble du texte ; qu'il appartiendra au président de la commission d'appliquer les différentes limitations du temps de parole en veillant au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ;
Considérant, en cinquième lieu, qu'en vertu de l'alinéa 9 du nouvel article 47 ter, les motions mentionnées à l'article 44 du règlement ne peuvent être présentées au cours de cette procédure d'examen en commission, sauf l'exception d'irrecevabilité ; que cette dérogation relative au dépôt et à la discussion de l'exception d'irrecevabilité préserve la possibilité effective, pour les sénateurs, de contester la conformité à la Constitution des dispositions d'un texte soumis à la procédure d'examen en commission ;
Considérant, en sixième lieu, qu'en vertu de l'alinéa 11 du nouvel article 47 ter, lors de la séance publique où est examiné le texte adopté par la commission, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les rapporteurs des commissions pendant dix minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pendant sept minutes et un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe pendant trois minutes ; que le texte adopté par la commission est ensuite mis aux voix ; que, sous la réserve énoncée au considérant 26, les dispositions de l'alinéa 11 du nouvel article 47 ter ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que, sous les réserves énoncées aux considérants 35, 38 et 40, les dispositions du paragraphe I de l'article 13 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 16 de la résolution modifie les dispositions du chapitre XVII du règlement ; que le 1° de cet article modifie l'intitulé de ce chapitre ; que le 2° de cet article insère dans ce chapitre trois articles 99 bis, 99 ter et 99 quater, qui sont relatifs à la déontologie des sénateurs ;
Considérant que l'article 4 quater de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée dispose que : « Le bureau de chaque assemblée, après consultation de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d'intérêts.
Considérant que l'article 99 bis du règlement prévoit que le comité de déontologie parlementaire assiste le Président et le Bureau du Sénat dans la prévention et le traitement des conflits d'intérêts des sénateurs ainsi que sur toute question d'éthique concernant les conditions d'exercice du mandat des sénateurs et le fonctionnement du Sénat ;
Considérant que l'article 99 ter du règlement détermine les sanctions disciplinaires applicables en cas de manquement des sénateurs à leurs obligations en matière de conflit d'intérêts, la liste de ces manquements, les effets susceptibles de s'attacher au prononcé des sanctions et les conditions dans lesquelles celles-ci sont prononcées ; que l'alinéa 1 de l'article 99 ter énumère la liste des manquements des sénateurs à leurs obligations en matière de conflit d'intérêts susceptibles d'être sanctionnés et prévoit que ces manquements sont passibles de la censure ou de la censure avec exclusion temporaire ; que l'alinéa 2 de l'article 99 ter prévoit que, par dérogation à l'alinéa 2 de l'article 97, la censure avec exclusion temporaire peut emporter la privation pendant six mois au plus des deux tiers de l'indemnité parlementaire et de la totalité de l'indemnité de fonction ; que l'alinéa 3 de l'article 99 ter prévoit que, par dérogation à l'article 96, les sanctions disciplinaires prononcées en vertu de son alinéa 1 sont prononcées et motivées par le Bureau, sur proposition du Président, en fonction de la gravité du manquement, après avoir entendu le sénateur ou un de ses collègues en son nom, et qu'elles sont rendues publiques ;
Considérant que l'article 99 quater prévoit que tout membre du Bureau ou du comité de déontologie parlementaire qui ne respecte pas la confidentialité des débats au sein du Bureau ou du comité de déontologie est passible de la censure ou de la censure avec exclusion temporaire dans les conditions prévues à l'article 99 ter ;
Considérant que les dispositions de l'article 16 de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
Sur les autres dispositions de la résolution :
Considérant que les autres dispositions de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution ;
Sur le deuxième alinéa de l'article 32 du règlement :
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 32 du règlement : « Le Sénat se réunit en séance publique en principe les mardi, mercredi et jeudi de chaque semaine.
En outre, le Sénat peut décider de tenir d'autres jours de séance dans la limite prévue au deuxième alinéa de l'article 28 de la Constitution, à la demande soit de la Conférence des présidents, du Gouvernement ou de la commission saisie au fond » ;
Considérant que, dans sa décision du 15 décembre 1995 susvisée, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il ressort des dispositions du quatrième alinéa de l'article 28 de la Constitution, éclairées par les travaux préparatoires de la loi constitutionnelle du 4 août 1995 susvisée, que le Constituant a entendu habiliter chaque assemblée non seulement à fixer a priori dans son règlement des jours et horaires de séance mais encore à déterminer des procédures lui permettant de tenir d'autres séances dès lors que leur mise en œuvre demeure subordonnée à la double condition que le plafond de cent vingt jours de séance fixé par le deuxième alinéa de l'article 28 n'a pas été dépassé, et qu'il s'agit de semaines au cours desquelles chaque assemblée a décidé de tenir séance ; que la procédure différente prévue par le troisième alinéa de l'article 28 ne trouve à s'appliquer que dans le cas où une de ces conditions ne serait pas remplie ; que, sous cette réserve, il a déclaré les dispositions du deuxième alinéa de l'article 32 du règlement conformes à la Constitution ;
Considérant que, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 15 décembre 1995, l'article 48 de la Constitution a été modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 susvisée ; qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution, éclairées par les travaux préparatoires de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, que le Constituant a entendu permettre au Gouvernement de faire inscrire de droit des textes et des débats à l'ordre du jour de deux semaines de séance sur quatre et assurer ainsi au Gouvernement qu'il dispose effectivement de la moitié de l'ordre du jour de la session ordinaire ; que, s'il ressort du dernier alinéa de l'article 28 de la Constitution que les jours et horaires de séance sont déterminés par le règlement de chaque assemblée, ce règlement ne saurait faire obstacle au pouvoir que le Gouvernement tient du deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution de disposer de l'ordre du jour de la moitié des semaines de séance fixées par chaque assemblée en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 28 de la Constitution ; qu'il en résulte un changement de circonstances de droit ;
Considérant que le changement de circonstances de droit justifie un nouvel examen des dispositions du deuxième alinéa de l'article 32 du règlement du Sénat ; que ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui résultent du deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution, avoir pour objet ou pour effet de priver le Gouvernement d'obtenir de droit que se tiennent des jours de séance autres que ceux prévus par l'article 32 du règlement pour l'examen des textes et des débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour des deux semaines de séance sur quatre qui lui sont réservées par priorité ; que, sous cette réserve, ainsi que celle rappelée dans le considérant 50 de la présente décision, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 32 du règlement du Sénat ne sont pas contraires à la Constitution,
L'article 7 de la résolution adoptée par le Sénat le 13 mai 2015 est contraire à la Constitution.
- l'article 1er, sous les réserves énoncées aux considérants 4 et 7 ;
- le 1° de l'article 9, sous la réserve énoncée au considérant 21 ;
- les paragraphes I, II et V et le 3° du paragraphe VI de l'article 10, sous la réserve énoncée au considérant 26 ;
- les 2° et 3° du paragraphe IV de l'article 10, sous la réserve énoncée au considérant 30 ;
- le paragraphe I de l'article 13, sous les réserves énoncées aux considérants 35, 38 et 40.
Sous les réserves énoncées aux considérants 50 et 52, le deuxième alinéa de l'article 32 du règlement du Sénat est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juin 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
– Les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour le compte de la métropole du Grand Paris, sont attribuées mensuellement, à raison d'un douzième de leur montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en cours, le premier versement étant effectué avant le 31 janvier.
Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué à l'alinéa précédent, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année précédente sur le territoire correspondant à celui de la métropole du Grand Paris ou, à défaut, du montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année précédente sur le même territoire ; la régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année en cours est connu.
Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles de la métropole du Grand Paris se trouvent momentanément insuffisants.
– Le produit correspondant à la somme des fractions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées au cours de l'année civile précédente revenant à la métropole du Grand Paris, en application du I de l'article 1379-0 bis et de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, est versé mensuellement à raison d'un douzième de son montant.
Les attributions mensuelles mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent faire l'objet de versements complémentaires dans les conditions prévues au troisième alinéa du I.
Les allocations directes sont attribuées :
1° En complément des aides sélectives prévues aux 1° et 3° de l'article 611-21, lorsque ces aides ont été attribuées pour l'édition ou la réédition d'une œuvre cinématographique de courte durée ;
2° En complément des aides sélectives prévues aux 2° et 3° de l'article 611-21, lorsque ces aides ont été attribuées pour l'édition d'un programme comprenant au moins une œuvre cinématographique de courte durée par vidéogramme.
Les œuvres cinématographiques de courte durée ont fait l'objet d'une acquisition des droits d'édition vidéographique à titre onéreux.
Arrêté du 10 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2016 dans les services du Premier ministre l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juin 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales et aux attributions du ministère d'accueil ou de l'autorité déconcentrée.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur en 5 exemplaires au plus tard le 19 février 2016.
Le dossier RAEP ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont disponibles :
- sur le site internet : http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre ;
- sur l'intranet Matignon Infos services https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail ;
- ou peuvent être retirés au secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers, BFAS-Concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris sur simple demande des candidats admissibles.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du 10 septembre 2015, à partir de 12 heures, au 15 octobre 2015, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre, onglet inscriptions.
Vous pouvez consulter le tableau rectifié dans le fac-similé du JO nº 0147 du 27/06/2015, texte nº 8 à l'adresse suivante
DEKRA Industrial, direction Sud-Est, site de Lyon
DEKRA Industrial direction Sud-Est, site de Marseille
DEKRA Industrial direction Ouest
DEKRA Industrial direction Ile-de-France
DEKRA Industrial direction Nord
DEKRA Industrial, direction Est
DEKRA Industrial direction Sud-Ouest
Technologiepark Münster, Mendel-strasse 11, 48149 Münster (Allemagne)
Arrêté du 29 mai 2015 portant désignation du site Natura 2000 baie de Canche et couloir des trois estuaires (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 baie de Canche et couloir des trois estuaires » (zone spéciale de conservation FR 3102005) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend exclusivement des espaces marins situés sur l'estran et au-delà de la laisse basse mer.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 baie de Canche et couloir des trois estuaires figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, à la direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord-Pas-de-Calais, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 29 mai 2015 portant désignation du site Natura 2000 récifs Gris-Nez Blanc-Nez (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 récifs Gris-Nez Blanc-Nez » (zone spéciale de conservation FR 3102003) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/125 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend exclusivement des espaces marins situés sur l'estran et au-delà de la laisse de basse mer.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 récifs Gris-Nez Blanc-Nez figure en annexe au présent arrêté.
Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de fait d'une régie, d'une entreprise, d'une association ou d'un établissement bénéficiant de ou sollicitant l'habilitation prévue à l'article L.
1° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour un crime ou l'un des délits suivants :
– exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès est réglementé ;
– corruption active ou passive ou trafic d'influence ;
– acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique ;
– violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts ;
– attentat aux moeurs ou agression sexuelle ;
– recel ;
– coups et blessures volontaires ;
2° S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée constituant d'après la loi française une condamnation pour un crime ou l'un des délits mentionnés au 1° du présent article ; le tribunal correctionnel du lieu de résidence du condamné, ou, s'il n'a pas sa résidence en France, du lieu où il a demandé l'habilitation, saisi par requête, apprécie la régularité et la légalité de cette décision et statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de l'interdiction ;
3° S'il a été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du chapitre V ou du chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce, ou, dans le régime antérieur à ces dispositions, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou s'il a été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France, et s'il n'a pas été réhabilité.
Arrêté du 29 mai 2015 portant désignation du site Natura 2000 falaises et pelouses du cap Blanc Nez, du mont d'Hubert, des Noires Mottes, du fond de la Forge et du mont de Couple (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 falaises et pelouses du cap Blanc Nez, du mont d'Hubert, des Noires Mottes, du fond de la Forge et du mont de Couple » (zone spéciale de conservation FR 3100477) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend sur le département du Pas-de-Calais, sur une partie du territoire des communes suivantes : Audembert, Coquelles, Escalles, Hervelinghen, Leubringhen, Peuplingues, Saint-Inglevert, Sangatte.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 falaises et pelouses du cap Blanc Nez, du mont d'Hubert, des Noires Mottes, du fond de la Forge et du mont de Couple figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, à la préfecture du Pas-de-Calais, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Manche est-mer du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 29 mai 2015 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Canche, dunes picardes plaquées sur l'ancienne falaise, forêt d'Hardelot et falaise d'Equihen (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 estuaire de la Canche, dunes picardes plaquées sur l'ancienne falaise, forêt d'Hardelot et falaise d'Equihen » (zone spéciale de conservation FR 3100480) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatres cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Pas-de-Calais, sur une partie du territoire des communes suivantes : Camiers, Condette, Dannes, Lefaux, Neufchâtel-Hardelot, Portel, Saint-Etienne-au-Mont, Equihen-Plage, Etaples.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Estuaire de la Canche, dunes picardes plaquées sur l'ancienne falaise, forêt d'Hardelot et falaise d'Equihen figure en annexe au présent arrêté.
4134-27 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.
L'Assemblée de Corse est compétente pour prendre la délibération prévue à l'article R.
Arrêté du 28 mai 2015 relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste
Le grade de master est conféré aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste à compter de la session de diplômés 2018 pour une durée de trois ans.
SERVICE PÉNITENTIAIRE D'INSERTION
Antenne de Rémire-Montjoly.
Circonscription judiciaire de Cayenne, à l'exception des cantons situés dans le ressort de l'antenne de Saint-Laurent du Maroni.
Antenne de Saint-Laurent-du-Maroni.
Arrêté du 5 juin 2015 complétant l'arrêté du 1er octobre 2014 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2015 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
Modifie ARRÊTÉ du 1er octobre 2014 - art. (V)
Programme d'enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2015
B.-Enquête d'initiative régionale
INSEE/ INED
MINISTÈRE OU MINISTÈRE DE TUTELLE LE CAS ÉCHÉANT
Arrêté du 5 juin 2015 complétant l'arrêté du 1er octobre 2014 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2015 (enquêtes auprès des entreprises, des exploitations agricoles et des services publics)
Arrêté du 9 juin 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 9 juin 2015, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel ouvert par l'arrêté du 3 février 2015 pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects est fixé à 9.
Arrêté du 9 juin 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 9 juin 2015, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel ouvert par l'arrêté du 3 février 2015 pour l'accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects est fixé à 18.
Arrêté du 5 juin 2015 relatif au centre interarmées de soutien météo-océanographique des forces
Le centre interarmées de soutien météo-océanographique des forces est un organisme interarmées placé sous l'autorité du commandement pour les opérations interarmées.
Il est commandé par un officier supérieur de la marine nationale désigné par le chef d'état-major des armées.
Le centre interarmées de soutien météo-océanographique des forces est chargé de :
1° Garantir de manière permanente la satisfaction des besoins des armées en produits météorologiques et météo-océanographiques ;
2° Former les personnels sous-officiers météorologistes et officiers-mariniers météo-océanographes des armées ;
3° Conduire et suivre toutes les actions de développement dans le domaine météorologique et météo-océanographique, hors opérations d'armement.
L'organisation et le fonctionnement du centre interarmées de soutien météo-océanographique des forces sont précisés par une instruction du chef d'état-major des armées.
Au 4 de l'instruction du 16 septembre 2002 susvisée, les mots : « - centre interarmées de soutien météorologique et océanographique des forces (CISMF) ; » sont supprimés.
La décision n° 12-000308 du 13 janvier 2012 modifiée concernant l'évolution du centre interarmées de soutien météo-océanographique des forces est abrogée.
Le centre interarmées de soutien météo-océanographique des forces est un organisme interarmées placé sous l'autorité de l'état-major interarmées de force et d'entraînement.
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2015 susvisé est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Le centre interarmées de soutien météo-océanographique des forces.
Arrêté du 8 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L192 de la base de défense de Strasbourg-Haguenau
Le chef des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « d'organisme » sont supprimés ;
A l'article 9, les mots : « d'organisme » sont supprimés.
Arrêté du 8 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 5 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L196 de la base de défense de Ventiseri-Solenzara
Le chef d'emprise de la base navale d'Aspretto est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « - le chef d'emprise du quartier Battesti d'Ajaccio » sont remplacés par : « - le chef d'emprise de la base navale d'Aspretto » ;
A l'article 9, les mots : « Le chef d'emprise du quartier Battesti d'Ajaccio » sont remplacés par les mots : « Le chef d'emprise de la base navale d'Aspretto »
Arrêté du 8 juin 2015 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2014 relatif à la régie et aux sous-régies de recettes et d'avances instituées auprès du service historique de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juin 2015, le I de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2014 relatif à la régie et aux sous-régies de recettes et d'avances instituées auprès du service historique de la défense est modifié comme suit :
Arrêté du 8 juin 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe V de l'arrêté du 28 janvier 2015, en annexe IV de l'arrêté du 9 mars 2015, en annexe III de l'arrêté du 1er avril 2015 et en annexe II de l'arrêté du 7 mai 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juin 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe I au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe VI de l'arrêté du 28 janvier 2015, en annexe IV de l'arrêté du 1er avril 2015 et en annexe III de l'arrêté du 7 mai 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juillet 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe II au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe VII de l'arrêté du 28 janvier 2015, en annexe VI de l'arrêté du 9 mars 2015 et en annexe IV de l'arrêté du 7 mai 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe III au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe VIII de l'arrêté du 28 janvier 2015, en annexe V de l'arrêté du 1er avril 2015 et en annexe V de l'arrêté du 7 mai 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er octobre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe IV au présent arrêté.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JUIN 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
CH SENS
SENS MUNICIPALE
CH VAISON LA ROMAINE
CH BETHUNE
BETHUNE MUNICIPALE ET BANLIEUE
CH DE HYERES MARIE JOSEE TREFFOT
HYERES MUNICIPALE
CH BOULOGNE-SUR-MER
BOULOGNE-SUR-MER CENTRE HOSPITALIER
Arrêté du 8 juin 2015 modifiant le modèle de la fiche de notification figurant à l'annexe 27 de l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D.
La fiche de notification obligatoire à l'autorité sanitaire des données individuelles concernant les cas de saturnisme de l'enfant mineur, telle que figurant à l'annexe 27 de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé, est remplacée par la fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Arrêté du 8 juin 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0507 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats prise en application des dispositions de l'article R.
La décision n° 2015-DC-0507 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats, prise en application de l'article R.1333-16 du code de la santé publique, annexée au présent arrêté, est homologuée.
DÉCISION NO 2015-DC-0507 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 9 AVRIL 2015 RELATIVE AUX RÈGLES TECHNIQUES DE TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE MESURE DU RADON RÉALISÉES PAR LES ORGANISMES AGRÉÉS ET AUX MODALITÉS D'ACCÈS À CES RÉSULTATS
Vu l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2015 désignant l'Autorité de sûreté nucléaire comme organisme chargé du recueil des résultats des mesures du radon réalisées par les organismes agréés ;
1333-15 du code de la santé publique prescrivent la réalisation de mesures de l'activité du radon et de ses descendants dans les locaux où le public est susceptible de séjourner pendant des durées significatives situés dans les zones où la concentration de radon peut être élevée ; que ces mesures doivent être effectuées par l'IRSN ou par un organisme agréé par l'ASN ;
Considérant que les organismes agréés pour la mesure du radon doivent, en application de l'article R.
1333-16 du code de la santé publique et de l'arrêté du 30 janvier 2015 susvisé, communiquer les résultats de leurs mesures à l'ASN ;
Considérant que le ministère chargé de la santé et l'ASN ont développé conjointement un module spécifique au radon dans le système d'information dédié aux inspections des établissements recevant du public, nommé SISE-ERP et administré par le ministère chargé de la santé ; que ce module permet la saisie directe des résultats de leurs mesures par l'IRSN et les organismes agréés ; que SISE-ERP a fait l'objet de la déclaration CNIL n° 1767560v0 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'organiser la transmission des données entre les organismes agréés et les services du ministère de la santé, les Agences régionales de santé et l'ASN,
La présente décision définit les règles techniques de la transmission à l'Autorité de sûreté nucléaire des résultats des mesures du radon réalisées par les organismes agréés, en application de l'article R.
1333-15 du code de la santé publique, et les modalités d'accès à ces résultats.
Les organismes agréés pour la mesure du radon, en application de l'article R.
1333-15 du code de la santé publique, communiquent à l'Autorité de sûreté nucléaire les résultats des mesures de l'activité volumique du radon, réalisées dans les lieux ouverts au public, en les renseignant dans le système d'information en santé environnement des établissements recevant du public (SISE-ERP), accessible à l'adresse suivante https://sise-erp.sante.gouv.fr/.
La mise à disposition de ces résultats dans ce système doit être effectuée dans un délai maximal d'un mois après l'envoi du rapport d'intervention au propriétaire ou à l'exploitant de l'établissement dans lequel ont été réalisées les mesures de l'activité volumique du radon.
Le rapport d'intervention doit être téléchargé en pièce jointe dans SISE-ERP.
Les éléments à renseigner dans la base de données SISE-ERP sont précisés en annexe 1 à la présente décision.
Chaque organisme agréé pour la mesure du radon désigne une ou plusieurs personnes chargées de la saisie des résultats.
Il communique à l'Autorité de sûreté nucléaire la liste de ces personnes ainsi que les informations listées en annexe 2 à la présente décision.
Un identifiant et un mot de passe personnel d'accès à SISE-ERP sont attribués à chaque personne désignée.
L'organisme informe l'Autorité de sûreté nucléaire de toute modification relative aux personnes désignées et aux informations fournies.
Outre l'Autorité de sûreté nucléaire, ont accès aux résultats de mesures de l'activité volumique du radon renseignées dans SISE-ERP :
1° La direction générale de la santé pour l'ensemble des mesures ;
2° Les agences régionales de santé pour les mesures effectuées dans leur zone de compétence ; ces agences peuvent en outre donner un accès aux services communaux d'hygiène et de santé de leur ressort dans la limite de la zone de compétence de chaque service.
Fait à Montrouge, le 9 avril 2015.
à la décision n° 2015-DC-0507 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux règles techniques de transmission des résultats de mesure du radon réalisées par les organismes agréés et aux modalités d'accès à ces résultats
Informations à compléter dans le système d'information en santé environnement des établissements recevant du public SISE-ERP
Pour chaque intervention, l'utilisateur recherchera en premier lieu si l'établissement existe dans la base.
Si l'établissement (identifié de manière unique par son numéro SIRET) n'est pas présent dans la base, les données d'identification suivantes devront être renseignées :
Activité (code APE)
Pour chaque intervention seront ensuite renseignées les données suivantes :
- date du rapport d'intervention ;
- nature de l'intervention.
Le rapport d'intervention devra être téléchargé en pièce jointe, en un ou plusieurs fichiers de taille inférieure à 10 Mo chacun.
Pour chaque bâtiment objet de mesure, si celui-ci n'a pas d'ores et déjà été créé dans la base, les caractéristiques du bâtiment définies dans le tableau ci-dessous devront être saisies, et, dans tous les cas, l'activité volumique attribuée au bâtiment.
Chaîne alphanumérique
Nombre de salles du bâtiment
Chaîne numérique
Période de construction
Liste déroulante
Nombre de niveaux du bâtiment :
1 niveau (rez-de-chaussée)
3 niveaux ou plus
Niveau le plus bas occupé (au moins 1 heure par jour) :
Sous-sol
Premier étage
Supérieur au premier étage
Matériau de construction principal (murs porteurs) :
Béton plein
Brique pleine
Brique creuse ou parpaing
Autre pierre
Interface principale du bâtiment avec le sol
Dallage ou plancher sur terre-plein
Dalle ou plancher sur vide sanitaire non ventilé
Dalle ou plancher sur vide sanitaire ventilé
Cave ou sous-sol non ventilé
Cave ou sous-sol ventilé
Sol en terre battue
Activité volumique attribuée au bâtiment
Données à communiquer à l'ASN par les organismes agréés pour la création des comptes des utilisateurs de l'application SISE-ERP
Les données nécessaires pour la création des comptes utilisateurs sont les suivantes :
Ces données doivent être transmises par l'organisme agréé à l'Autorité de sureté nucléaire pour chacun des utilisateurs.
Arrêté du 1er juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territorial du Nord en date du 1er juin 2015, les concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2016.
Le nombre de postes mis aux concours est de 10.
Le concours externe sur titres avec épreuves est ouvert pour 50 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises, pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 3 du présent décret.
Le concours interne est ouvert pour 30 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Le troisième concours sur épreuves est ouvert pour 20 % au plus des postes à pourvoir aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du deuxième grade du cadre d'emplois concerné.
- les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 24 mai 2016 à Lille ainsi que dans le Pas-de-Calais et la Picardie ;
- les épreuves d'admission se dérouleront courant septembre 2016 à Lille ;
- les préinscriptions à ce concours se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Nord : www.cdg59.fr du 29 septembre au 28 octobre 2015.
Les préinscriptions seront également possibles à l'accueil du centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Langevin à 59260 Hellemmes.
Arrêté du 1er juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 1er juin 2015, les concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont ouverts au titre de l'année 2016.
Le concours externe est un concours sur titres avec épreuves ouvert, pour 30 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 3 du présent décret.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Arrêté du 8 juin 2015 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation « melon de type charentais »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 7 janvier 2015 relatif à la cotisation « melon de type charentais », conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2015, 2016 et 2017 (1er janvier au 31 décembre).
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/B-O-agri.
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07,
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 avril 2015, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, ouvert au titre de l'année 2015, est fixé à 6.
Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, des règles particulières de construction parasismique ou paracyclonique peuvent être imposées aux équipements, bâtiments et installations.
Si un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans l'une des zones mentionnées au premier alinéa, il peut éventuellement fixer, en application de l'article L.
562-1, des règles plus adaptées.
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 8 juin 2015, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 13 février 2016 à la société Contrôle & Coordinations, 22, rue de la Longuiolle, 77680 Roissy-en-Brie, pour les domaines B2, C4, et C5 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B2 - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'article R.
La décision accordée à la société Contrôle & Coordinations en date du 13 février 2014 est abrogée.
Arrêté du 1er juin 2015 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 1er juin 2015, Mme Bentiri (Latifa), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre administration) à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 8 juin 2015 portant nomination d'un membre associé de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 juin 2015, M. TEODORO (Louis) est nommé membre associé de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires au titre de représentant du ministre chargé de l'aviation civile, en remplacement de Mme BRUN-POTARD (Laurence).
M. Patrick LAFFONT, en remplacement de M. Jean- CAZANAVE.
M. Jean-Claude ANGLARS, en remplacement de M. Jean-François ALBESPY.
Mme Marie-Hélène CHASTRE, en remplacement de M. Stéphane BRIANT.
M. Jean-Paul ZUCCHI, en remplacement de M. Didier LOUIS.
M. Michel DOUBLET, en remplacement de M. Michel SERVIT.
M. Pascal COSTE, en remplacement de M. Roger CHASSAGNARD.
M. Germinal PEIRO, en remplacement de M. Bernard CAZEAU.
Mme Françoise CASALE, en remplacement de M. Francis DAGUZAN.
M. Alain RENARD, en remplacement de M. Jacques MAUGEIN.
M. Sébastien VINCINI, en remplacement de M. Jacques LECLERC.
M. Paul CARRERE, en remplacement de M. Robert CABE.
M. Bernard PALPACUER en remplacement de M. Pierre HUGON.
M. Philippe JUZAN en remplacement de M. Michel PASTOURET.
M. Jean-Luc DEPRINCE, en remplacement de M. Jean CAMBON.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 juin 2015, est nommé membre du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Communes littoral
M. Benoît Rolland, en remplacement de M. Olivier Cojan.
Mme Noëlle DEVIE, en remplacement de M. Michel SOBANSKA.
Mme Mireille RAVENEL, en remplacement de M. André DEGUIS.
Mme Fabienne ORLANDI, en remplacement de M. Pierre BIHL.
Mme Audrey NORMAND, en remplacement de M. Olivier JACQUIN.
M. Thibault BAZIN, en remplacement de M. Olivier TRITZ.
Mme Jocelyne ANTOINE, en remplacement de M. Jean-Louis CANOVA.
M. Simon LECLERCQ, en remplacement de M. Jean-Pierre FLORENTIN.
Décision du 7 mai 2015 portant attribution du brevet technique à des administrateurs des affaires maritimes
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense en date du 7 mai 2015, le brevet technique - enseignement militaire supérieur du deuxième degré - est attribué au titre de la formation 2014, à compter du 1er décembre 2014, aux administrateurs des affaires maritimes suivants :
AC2AM Pascale OFFRET, matricule : 90192.371.
AC2AM Philippe MICHAUD, matricule : 059111256.
AC2AM Philippe BRICQUER, matricule : 059919519.
AC2AM Amaury MEULLENAERE, matricule 0588.8260.
APAM Christophe SONNEFRAUD, matricule : 0592.2762.
APAM Philippe JANVIER, matricule : 0589.395.
APAM Alexis MOREL, matricule : 059929474.
APAM Nicolas GORODETSKA, matricule : 2003.2010.
APAM Sylvain RABEAU, matricule : 0592.2603.
APAM Edouard WEBER, matricule : 2005.1648.
APAM Matthias BIGORGNE, matricule : 2005.1646.
Décision du 7 mai 2015 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure à des administrateurs des affaires maritimes
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense en date du 7 mai 2015, le brevet de qualification militaire supérieure - enseignement militaire supérieur du deuxième degré - est attribué au titre de la formation 2014, à compter du 1er décembre 2014, aux administrateurs des affaires maritimes suivants :
AC2AM Marc LEBAS (matricule : 058711875).
AC2AM Cédric DE LA BROSSE (matricule : 057920555).
APAM Pascal ROUGET (matricule : 058818172).
Le préfet peut décider de publier la décision définitive prononçant l'amende par affichage d'une copie sur le lieu de l'installation considérée ainsi que par la publication de la décision dans un journal d'annonces légales aux frais de l'exploitant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2015, Mme Michèle RICHER, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 25 octobre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2015, Mme Catherine MONBRUN, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2015.
Arrêté du 5 juin 2015 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire de biologie médicale du territoire de santé n° 3 de Bretagne
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 juin 2015, M. Christian GENAITAY, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire de biologie médicale du territoire de santé n° 3 de Bretagne.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 juin 2015, M. Christophe DEBOTAS, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Ecosystèmes forestiers », en remplacement de M. Philippe MARTIN.
Arrêté du 8 juin 2015 portant nomination au conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juin 2015, est nommé en qualité de membre titulaire du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites, en tant que représentant du ministre chargé de l'économie :
M. Corso Bavagnoli, inspecteur général des finances, chargé des fonctions de chef du service du financement de l'économie à la direction générale du Trésor, en remplacement de Mme Delphine d'Amarzit.
Arrêté du 5 juin 2015 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juin 2015, Mme Loreau (Pascale), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 30 septembre 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 mai 2015, Mme Audrey BERGANTZ LAYMAND, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 10 juillet 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 2015, M. Jean-Luc, Maurice, Yves Schafer, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 15 juin 2015 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Il est mis fin à compter du 1er juillet 2015 aux fonctions de Mme Stéphanie Tisserond, conseillère communication et presse au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 9 juin 2015 portant extension de l'avenant n° 3 du 17 juin 2014 à l'accord national du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers (n° 1978) du 21 janvier 1997, les dispositions de l'avenant n° 3 du 17 juin 2014 (BO 2015/20) à l'accord du 3 juillet 2012, qui annule et remplace l'avenant n° 2, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L.
562-1 et que l'urgence le justifie, le préfet peut, après consultation des maires concernés, les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique.
Ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé.
Le présent avenant vise à modifier l'article 6 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour y introduire les évolutions réglementaires applicables aux pensions des régimes de base en matière de cessation d'activité et de cumul emploi- retraite issues de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Union professionnelle artisanale (UPA) ; Union des cadres et ingénieurs de la CGT - Force ouvrière ; Union confédérale des ingénieurs et cadres (CFDT) ; Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés (CFTC) ; Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens (CGT).
Délibération n° 2015-137 du 7 mai 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » et « sous-traitant » du groupe Atos (BCR-001)
Après avoir entendu Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du Gouvernement, en ses observations,
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes d'entreprise (règles contraignantes d'entreprises ou « binding corporate rules » (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « responsable de traitement » et BCR « sous-traitant » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29.
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » et les BCR « sous-traitant » du groupe Atos sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Atos.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1 ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-001 et adresseront à cette fin à la Commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a, lorsque cela est requis, été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Atos, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Atos et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « responsable de traitement ».
Peuvent également adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les responsables de traitement ayant recours à des entités du groupe Atos, agissant en qualité de sous-traitant, étant juridiquement liées par les BCR « sous-traitant » du groupe Atos et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « sous-traitant ».
De plus, les BCR « sous-traitant » du groupe Atos doivent être rendues contraignantes à l'égard des responsables de traitement par le biais des contrats de prestation conclus avec les sous-traitants concernés.
Sur les finalités des transferts.
- Sur les finalités des transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Atos
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Atos et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation ou le support dans la réalisation de l'ensemble des traitements nécessaires à la conduite de l'activité des sociétés du Groupe Atos, y compris, notamment :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés et assimilés :
- la gestion opérationnelle de la société (comptabilité, gestion des locaux y compris badges et accès aux locaux et à la cantine, gestion des outils de géolocalisation sur le site, gestion de la sécurité des sites du groupe y compris les outils de vidéosurveillance, etc.) ;
- la gestion des salariés (l'ensemble des finalités visées aux normes simplifiées n° 42, n° 46, n° 47, ainsi que et y compris la gestion du recrutement, de la paie, avantages sociaux, carrière, des contrats, fourniture d'outils informatiques y compris la surveillance individuelle de l'utilisation de ces outils, la formation, la gestion des alertes éthiques et enquêtes y étant liées, la gestion des badges et accès, la gestion de la téléphonie, la gestion des notes de frais, la mise en œuvre d'outils de suivi des dossiers, etc.).
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients et prospects :
La gestion administrative et opérationnelle, communications marketing, facturation, enquêtes de satisfaction, gestion des événements clients.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients finaux des prospects :
La gestion administrative et opérationnelle.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des fournisseurs et partenaires :
La gestion administrative et opérationnelle, comptabilité.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des visiteurs :
La gestion opérationnelle (gestion de la sécurité des sites du groupe y compris les outils de contrôle des accès, de vidéosurveillance, etc.).
Finalités communes à toutes les catégories de personnes concernées :
- la gestion opérationnelle de la société et de ses locaux (gestion des locaux, gestion de la sécurité des sites du groupe y compris les outils de contrôle des accès, de vidéosurveillance, etc.) ;
- la gestion des contentieux nationaux et internationaux de la société ;
- la gestion et l'administration des réseaux et systèmes, y compris toutes les mesures de sécurité mises en œuvre à ce titre ;
- l'administration des bases de données ;
- le stockage et l'hébergement des données ;
- la maintenance corrective et évolutive des outils, systèmes et applicatifs mis en œuvre dans la conduite des activités du Groupe ;
- la réalisation de copies de sauvegarde des informations ;
- la mise en œuvre de mesures préventives et correctives de sécurité pour prévenir tous accès non autorisés ou frauduleux.
- Sur les finalités des transferts opérés sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Atos
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Atos et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation ou le support dans la réalisation de l'ensemble des traitements nécessaires à la fourniture de prestations de services informatiques par les sociétés du Groupe Atos, y compris, notamment :
- la fourniture de prestations d'infogérance ;
- la fourniture de prestations d'analyse de données ;
- la fourniture de prestations d'informatique dans les nuages (« cloud computing ») sous toutes formes (y compris, notamment SaaS, PaaS, IaaS) :
- la fourniture de solutions et services de paiement :
- la fourniture de prestations de sécurité informatique ;
- la fourniture d'infrastructures informatiques :
- la maintenance corrective et évolutive des outils, systèmes et applicatifs mis en œuvre dans la conduite des activités ;
Sur les catégories de données personnelles transférées.
- Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Atos
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Atos et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données de salariés et assimilés :
- état civil/identité/données d'identification ;
- données de localisation ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- infractions, condamnations, mesures de sûreté (lorsque ces données sont collectées par des sociétés du groupe Atos devant ou pouvant, localement, les collecter en conformité avec la législation applicable) ;
- opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale, (lorsque ces données sont collectées par des sociétés du groupe Atos devant ou pouvant, localement, les collecter en conformité avec la législation applicable) ;
- données biométriques ;
- décès des personnes.
Pour les données de clients et prospects :
Pour les données de clients finaux de clients :
Pour les données de fournisseurs et partenaires :
Pour les données de visiteurs :
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne peut être réalisé que dans la mesure où :
(i) le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
- Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Atos
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Atos et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
- infractions, condamnations, mesures de sûreté (lorsque ces données sont collectées par des responsables de traitement devant ou pouvant, localement, les collecter en conformité avec la législation applicable) ;
- opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale, (lorsque ces données sont collectées par des responsables de traitement devant ou pouvant, localement, les collecter en conformité avec la législation applicable) ;
- identité/données d'identification des investigateurs ;
- données de l'assurance maladie.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
- Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Atos
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Atos et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et assimilés (ex : anciens employés, prestataires externes, candidats, stagiaires, etc.) ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- clients finaux de clients ;
- visiteurs.
- Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Atos
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Atos et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- adhérents ;
- étudiants/élèves ;
- fournisseurs et partenaires.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
- Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Atos
Peuvent seules être habilités à accéder aux données les entités du groupe Atos juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Atos et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Atos et à leurs annexes.
- Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Atos
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Atos juridiquement liées aux BCR « sous-traitant » du groupe Atos et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « sous-traitant » du groupe Atos et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
- Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « responsable de traitement » du groupe Atos
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Atos, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert :
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex : maison-mère, filiale), et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
- Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « sous-traitant » du groupe Atos
Les responsables de traitement doivent, avec l'aide des sous-traitants appartenant au groupe Atos, tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 2 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Atos, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant » ;
- catégorie de destinataire (ex : prestataire, partenaire commercial), et
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que le responsable du traitement aura désignés.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des données,…).
Modèle de documentation sur les transferts de données à caractère personnel encadrés par des BCR « responsable de traitement »
TRANSFERT N° 1
(préciser la date et l'objet)
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Type de destinataire
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
Modèle de documentation sur les transferts de données à caractère personnel encadrés par des BCR « sous-traitant »
Nom du groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant »
(ex : prestataire, partenaire commercial)
Délibération n° 2015-139 du 7 mai 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Schneider Electric (BCR-003)
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes d'entreprise (règles contraignantes d'entreprise ou « binding corporate rules » (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « responsable de traitement » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29.
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Schneider Electric sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Schneider Electric.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-003 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
(i) la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache, lorsque cela est requis, a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Schneider Electric, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Schneider Electric et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Schneider Electric et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- le pilotage et la gestion des processus commerciaux (nécessitant le traitement de données relatives aux clients) :
Les processus commerciaux sont des activités de conduite des opérations économiques de Schneider Electric.
Elles incluent notamment la création d'offres, le marketing, les ventes, les processus-clients, la relation-client, la mise en œuvre de projets clients, les achats.
- la gestion des ressources humaines et la gestion du personnel (nécessitant le traitement de données relatives aux employés, stagiaires et candidats) :
Les processus ressources humaines sont des activités visant le maintien de la main d'œuvre de Schneider Electric.
Ils incluent par exemple les activités d'attraction et de recrutement de nouveaux employés, la paie, la gestion de la performance des employés, la formation, la gestion des avantages sociaux et les actions de communication vers les employés et leurs représentants.
- la santé et la sécurité (nécessitant le traitement de données relatives aux employés, clients, visiteurs et prestataires) :
Les processus santé-sécurité couvrent les activités visant à assurer la protection de la santé et de la sécurité et des employés, des ressources et des communautés de Schneider Electric.
Ils incluent par exemple, la protection de la santé au travail et la sûreté, ainsi que les processus d'authentification visant à autoriser les accès aux sites et aux ressources de Schneider Electric.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Schneider Electric et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux employés :
Pour les transferts relatifs aux candidats :
Pour les transferts relatifs aux clients et aux visiteurs :
Pour les transferts relatifs aux prestataires :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Schneider Electric et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et futurs salariés potentiels (candidats) ;
- étudiants/élèves (stagiaires) ;
- prestataires et consultants.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Schneider Electric juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Schneider Electric et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Schneider Electric et à leurs annexes.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Schneider Electric, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement auront désignés.
L'avis autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects paru au Journal officiel de la République française du 5 février 2015 (NOR : FCPD1502058V ) est complété comme suit :
Avis fixant au titre de l'année 2015 le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects
L'avis autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects paru au Journal officiel de la République française du 5 février 2015 (NOR : FCPD1502592V) est complété comme suit :
Les dates d'inscription à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe sont les suivantes :
- date d'ouverture des pré-inscriptions par téléprocédure et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription : 19 juin 2015 ;
Les candidats en poste à la direction générale des douanes et droits indirects peuvent également s'inscrire en se connectant à l'intranet de la douane (Aladin NG) : Accueil/Personnel et organisation/Recrutement et formation/ICARE/Inscriptions en ligne.
Toute modification du dossier par voie de téléprocédure doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date de clôture des validations d'inscription.
- Organisation de l'examen professionnel et programme des épreuves :
Un arrêté du 14 août 2007 a fixé la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe par examen professionnel.
qui, au 1er janvier 2016, ont atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et justifient de 10 ans de services effectifs dans la catégorie A pour les fonctionnaires hospitaliers et des autres fonctions publiques, et, pour les praticiens hospitaliers, ont atteint le 6ème échelon de leur grille de rémunération et justifient de 6 ans de services effectifs.
qui, au 1er janvier 2016, ont atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 852 et justifient de 8 ans de services effectifs dans la catégorie A.
- En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés SANDOZ, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2015 :
Décision du 27 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'ingénieur(e)s des travaux de la météorologie
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 27 mai 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'ingénieur(e)s des travaux de la météorologie.
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à deux postes.
La demande d'inscription s'effectue par voie électronique sur la page http://www.enm.meteo.fr.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 17 juillet 2015.
- épreuves écrites : 3 septembre 2015 ;
- épreuves orales : à partir du 5 octobre 2015.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, mentionné à l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2015 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie doit parvenir au plus tard le 18 septembre 2015 au pôle recrutements et concours de la direction des ressources humaines de Météo-France.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent d'adresser à Météo-France, direction des ressources humaines, pôle recrutements et concours, téléphone : 05-61-07-90-90, mél : concours@meteo.fr.
Décret n° 2015-668 du 15 juin 2015 relatif à la coopération internationale des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
123-15 du code de l'éducation, les mots : « les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, d'une part, les autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'autre part, ».
123-18 du même code, le mot : « cependant » est supprimé et les mots : « le ministère de l'éducation nationale et le » sont remplacés par les mots : « des départements ministériels dont relèvent les établissements mentionnés à l'article D.
123-15 et du ».
1° Au premier alinéa, les mots : « qui en saisit le » sont remplacés par les mots : « à ses autorités de tutelle et au » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , des autorités de tutelle » sont insérés après les mots : « enseignement supérieur » ;
3° Lestroisième et quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« Le délai d'un mois mentionné au troisième alinéa de l'article L.
123-7-1 est applicable aux projets d'accords des établissements publics mentionnés à l'article D.
123-15 autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
« En cas de renouvellement de cet accord, il est à nouveau soumis à la procédure de communication.
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
- Les 1° et 2° de l'article 1er s'appliquent à la saison des jeux en cours à la date de publication du présent décret.
- Le 3° de l'article 1er s'applique aux prélèvements dus à compter du mois au cours duquel le présent décret a été publié.
2333-74.-Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par les articles L.
321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit :
6 % jusqu'à 100 000 euros.
83,5 % au-delà de 14 000 000 euros.
« Les personnes qui exploitent un casino en application des articles L.
321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements opérés au titre de leur activité de jeux au cours du mois suivant celui au cours duquel ont été réalisées les opérations.
La déclaration est déposée, accompagnée du paiement, dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
Décret n° 2015-670 du 15 juin 2015 portant modification du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994
Après l'article 18 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié susvisé, il est inséré un article 19 ainsi rédigé :
« Art. 19.-Lorsque la société clôture des comptes de joueur dans le cadre de la commercialisation par voie de communication au public en ligne de ses jeux de loterie, notamment en application des dispositions de l'article 66 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, elle conserve les informations relatives à ces joueurs suivantes : nom, prénoms et date de naissance ainsi que les références de leur compte de paiement et les données relatives à leur compte joueur.
Ces informations sont conservées pendant une durée de six ans à compter de la clôture du compte joueur correspondant.
La société procède à la formalité préalable prévue par l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés avant la mise en œuvre du traitement automatisé assurant la conservation de ces informations.
Lorsqu'un compte clôturé présente un solde créditeur, la société reverse ce solde sur le compte de paiement du joueur.
Si elle ne peut procéder à ce reversement, notamment parce qu'elle n'est pas en mesure de vérifier les références de son compte de paiement, elle met en réserve, sans délai, la somme correspondante pour une durée de six ans à compter de cette clôture.
Durant cette période, et sans préjudice de l'application de l'article L.
561-16 du code monétaire et financier, le joueur peut obtenir le reversement de cette somme en communiquant à la personne morale précitée, qui les vérifie, les éléments d'identification requis par elle.
Arrêté du 3 juin 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de mise à disposition des comptables publics des procès-verbaux de carence établis par les huissiers des finances publiques dénommé « PVC »
Un traitement automatisé de mise à disposition des procès-verbaux de carence, dénommé " PVC ", est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Le traitement a pour objet de mettre à disposition des comptables publics les procès-verbaux de carence établis par les huissiers des finances publiques.
Données relatives au redevable :
- concernant le redevable personne physique : nom, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique ;
- concernant le redevable personne morale : raison sociale, numéro SIREN/SIRET, adresse.
Données relatives à la créance :
- date et montant de la créance ;
- catégorie : créance recouvrée par les services des impôts des particuliers/trésoreries, amende, créance du secteur public local, créance diverse, créance recouvrée par les services des impôts des entreprises, créance recouvrée par les pôles de recouvrement spécialisés ;
- nature de la poursuite et poste comptable à l'initiative de la poursuite ;
- procès-verbal de carence numérisé.
Données relatives à l'huissier des finances publiques :
- numéro d'huissier ;
- numéro d'acte.
Données relatives à l'agent des finances publiques :
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
La durée de conservation des informations est de deux ans à compter de l'établissement du procès-verbal de carence.
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du comptable public à l'initiative de la poursuite.
Arrêté du 8 juin 2015 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 septies du code des douanes est fixé à 4,87 euros par hectolitre pour le premier semestre 2015.
Arrêté du 8 juin 2015 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 octies du code des douanes est fixé à 8,87 euros par hectolitre pour le premier semestre 2015.
Arrêté du 9 juin 2015 fixant le montant annuel des autorisations spéciales d'absence et des décharges de service du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique
314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L.
312-1 du même code dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.
314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L.
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 juin 2015, est fixé le modèle S2359a du formulaire « Tableau récapitulatif des déclarations de la taxe de solidarité additionnelle » pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMUC) enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15140* 02.
L'arrêté du 25 juin 2014 qui fixait le précédent modèle du formulaire « Tableau récapitulatif des déclarations de la taxe de solidarité additionnelle » est abrogé.
Le préfet notifie à l'exploitant ou à son mandataire une copie du procès-verbal et le met en demeure de restituer les quotas dans le délai d'un mois, sous peine de l'amende prévue au II de l'article L.
Pendant ce délai, l'exploitant ou son mandataire a la faculté de présenter ses observations écrites ou orales.
A l'issue du délai d'un mois, s'il n'a pas été pleinement satisfait à l'obligation de restitution, le préfet prononce l'amende à l'encontre de l'exploitant ou du mandataire.
Cette décision est notifiée à l'exploitant ou à son mandataire.
Le préfet en adresse une copie à l'administrateur national du registre européen qui ne peut procéder à aucun transfert à un tiers des quotas non restitués.
Aides à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son (Article 621-24)
Arrêté du 5 juin 2015 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité - accueil de l'enfant - adoption, femme enceinte dispensée de travail »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 juin 2015, est fixé le modèle S3201p du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité - accueil de l'enfant - adoption, femme enceinte dispensée de travail » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11135* 04.
L'arrêté du 28 juin 2013 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité/adoption, paternité/accueil de l'enfant, femme enceinte dispensée de travail » est abrogé.
Au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins, la prise en charge de la spécialité pharmaceutique qui figure dans la présente annexe est subordonnée au respect de la condition relative à l'organisation des soins suivante : l'initiation du traitement est subordonnée à la tenue d'une réunion de concertation pluridisciplinaire.
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste visée à l'article L.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie et pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
Arrêté du 28 mai 2015 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
I.-Modifications apportées au chapitre XI, titre Ier, du livre II du règlement
II.-Modifications apportées à l'instruction technique relative au contrôle de la continuité des communications radioélectriques dans les établissements recevant du public
L'instruction technique n° 250 relative au contrôle de la continuité des communications radioélectriques dans les établissements recevant du public est modifiée comme suit :
Instruction technique n° 250 relative au contrôle de la continuité des communications radioélectriques dans les établissements recevant du public (ERP)
La présente instruction est prise en application des dispositions de l'article R.
123-11 du code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret n° 2006-165 du 10 février 2006 et de l'article MS 71 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
La continuité des communications radioélectriques doit être garantie aux services publics avec leurs moyens propres dans toutes les parties situées en infrastructure, des établissements recevant du public du 1er groupe et des parcs de stationnement couverts, disposant de plus d'un niveau de sous-sol.
Définitions et glossaire
Infrastructure : niveaux répondant aux dispositions de l'article CO39.
DSIC : direction des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
DGSCGC : direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
SIS : service d'incendie et de secours.
INPT : infrastructure nationale partageable des transmissions réalisée par l'interconnexion des réseaux de base départementaux.
AUT : architecture unique des transmissions, regroupe l'ensemble des règles et normes techniques.
TETRAPOL : norme, définissant le système cellulaire numérique de radiocommunications à ressources partagées, utilisée pour l'INPT.
RIF : relais indépendant fixe.
Elément actif offrant un service de communications TETRAPOL monocanal relayé, indépendant de l'INPT.
BIV : boîtier interface pour véhicule.
Ensemble des éléments mécaniques et électroniques permettant d'utiliser un terminal TETRAPOL portatif dans un véhicule ou dans un environnement fixe (support, alimentation, accessoires audio, etc.).
Installation passive : installation constituée uniquement d'éléments passifs (antennes, câbles rayonnants, câbles coaxiaux, diviseurs, etc.), ne nécessitant aucune alimentation en énergie électrique.
Installation active : installation comprenant des éléments actifs tels que des amplificateurs ou des RIF.
dB : décibel, unité de mesure du ratio entre deux signaux.
dBi : unité de mesure exprimant le gain (ou l'affaiblissement) d'une antenne par rapport à une source isotrope.
dBm : unité de mesure exprimant une puissance par rapport à une référence de 1mW.
KHz : kilohertz.
MHz : mégahertz.
Caractéristiques techniques de l'INPT
Les caractéristiques essentielles de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) sont les suivantes :
Bandes de fréquences utilisées : comprises entre 380 à 430 MHz.
Technologie : TETRAPOL à partir de la version V35.
Modulation utilisée : GMSK (Gaussian Minimum Shift Keying).
Largeur du canal mesuré : 10 kHz.
Vérification de la continuité des communications
Critères de vérification.
Les vérifications sont effectuées, dans les conditions normales d'exploitation de l'établissement, dans les parties situées en infrastructure uniquement, conformément aux conditions ci-après définies.
La continuité de la communication radioélectrique est reconnue lorsque la conformité des liaisons est vérifiée sur 80 % des points de vérification à chaque niveau en infrastructure de l'établissement.
Les vérifications peuvent comprendre, si nécessaire, deux séries de mesures :
Une première série réalisée en mode direct (dit " mode tactique ") sur la totalité du niveau à partir du point d'accès principal des secours à l'établissement.
Dans le cas de la non-conformité de la couverture du niveau, une série de mesures complémentaires est réalisées à partir du point d'accès le plus proche de la zone concernée.
Dans le cas de la non-conformité de la couverture en mode direct, une seconde série, consistant à vérifier le niveau de champ de l'INPT présent dans l'établissement et réalisée selon la même méthodologie que pour le mode direct, à la fréquence mesurée près.
Caractéristiques des antennes utilisées pour les mesures : omnidirectionnelle, gain 0 dBi (1) ; polarisation verticale.
Puissance isotrope rayonnée équivalente : 2 W.
Modulation du signal : signal non modulé.
Fréquences utilisée pour les mesures :
En mode direct : 409,975 MHz (2) ;
En mode relayé : Valeur communiquée par le service des systèmes d'information et de communication territorialement compétent.
Niveau de référence du signal exploitable :-95 dBm.
Niveau de référence du rapport signal sur bruit : 12 dB.
Hauteur de référence des antennes de mesure : 1,50 m (± 10 %) par rapport au sol.
Préambule : Cette mesure n'est effectuée que dans le sens descendant.
Position de l'antenne d'émission (pour le mode direct) :
A 1,50 mètre (± 10 %) du sol, à 2 mètres (± 10 %) de chacune des entrées, constituant un accès pour les secours.
Positions de l'antenne de réception (pour les deux modes) :
Plan vertical :
Hauteur de référence des antennes de mesure.
Plan horizontal :
Les points de vérification sont répartis comme suit :
-dans les circulations : il est procédé au moins à un point de vérification pour 10 m (± 20 %) de circulation et à un point de vérification pour chaque palier d'escalier.
-en dehors des circulations : il est procédé au moins à un point de vérification par 100 m2 de surface.
Toutefois les locaux dont la sous-face du plancher haut par rapport au plancher bas est inférieure à 1,80 m ne font pas l'objet de mesures.
Objectifs de performances :
Chaque liaison est reconnue comme conforme lorsque les niveaux relevés à l'antenne de réception sont :
-supérieurs ou égaux au niveau de référence du signal exploitable ; et
-supérieurs ou égaux au niveau de référence du rapport signal sur bruit.
(1) La valeur de 2 dBi est admise sous réserve qu'il en soit tenu compte dans le calcul des résultats.
(2) L'utilisation de cette fréquence à des fins de mesures doit faire l'objet d'un accord préalable délivré par le SIS territorialement compétent.
Attestation de vérifications réglementaires
Les attestations de vérifications réglementaires sont établies conformément à l'article MS 71, paragraphe 5.
Mise en place d'une installation technique fixe
Lorsque l'exploitant est tenu de mettre en place une installation technique fixe, par la mise en œuvre d'équipements techniques appropriés, permettant d'assurer la continuité du service de communication, il doit :
-recueillir, auprès du service des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur territorialement compétent, les informations techniques nécessaires à sa réalisation et sa coordination avec l'INPT ;
-informer au moyen d'un dossier technique le préfet du département ou, pour Paris, le préfet de police, sur la situation de la continuité radioélectrique à corriger et la nature des équipements qu'il envisage de mettre en œuvre ;
-obtenir un accord du préfet du département ou, pour Paris, du préfet de police.
Les profils des installations techniques fixes admises et les conditions de la vérification de leur fonctionnement sont définis ci-après.
Profils des installations techniques fixes admises.
Lorsque la surface cumulée des niveaux situés en sous-sol est inférieure ou égale à 25 000 m2, il est admis que l'exploitant déploie une installation passive à la condition que les objectifs de performance, définis dans le § 4.2.3, soient atteints.
Lorsque ces objectifs ne sont pas atteints, l'exploitant doit obligatoirement déployer une installation active qui peut être de type " répéteur de signal ", lorsque les abords de l'établissement sont couverts par l'INPT, ou de type " relais indépendant fixe " dans le cas contraire.
Lorsque la surface cumulée des niveaux situés en sous-sol est supérieure à 25 000 m2, l'exploitant doit obligatoirement déployer une installation active qui peut être de type " répéteur de signal ", lorsque les abords de l'établissement sont couverts par l'INPT, ou de type " relais indépendant fixe " dans le cas contraire.
Les cas particuliers des établissements de très grande taille ou de configuration topographique très complexe peuvent conduire au déploiement d'un ou de plusieurs relais de l'INPT dédié (s) à leur couverture.
Appréciation de la couverture des abords de l'établissement par l'INPT.
Les abords de l'établissement sont considérés comme couverts lorsque :
-au moins une entrée constituant un accès pour les services de secours est couverte par l'INPT ;
-les niveaux, du champ radioélectrique émis par l'INPT, mesurés à l'une des entrées susvisées sont :
Ces mesures sont réalisées dans les conditions suivantes :
Caractéristiques des antennes utilisées pour les mesures : omnidirectionnelle, gain 0 dBi (1) ;
polarisation verticale.
Fréquence utilisée pour les mesures : Valeur communiquée par le service des systèmes d'information et de communication territorialement compétent.
Position de l'antenne de mesure :
Spécifications relatives aux installations passives.
Spécifications fonctionnelles et techniques.
Une installation passive doit offrir aux SIS la continuité des communications, avec leurs moyens propres, par le raccordement d'un terminal portatif le temps de leur intervention sur le site.
Outre les éléments permettant le transport et la diffusion de l'énergie radioélectrique, une installation passive doit comporter tous les matériels nécessaires au fonctionnement du terminal en question.
Ces matériels sont composés de :
-un support de terminal ;
-un amplificateur audio (10 W) avec haut parleur, raccordé au terminal ;
-une alimentation électrique (puissance consommée ≤ 30 VA) raccordée au terminal et à l'amplificateur audio ;
-un microphone raccordé au terminal ;
-le raccordement du terminal au réseau de diffusion du signal radioélectrique ;
-le raccordement de l'alimentation au réseau de distribution de l'énergie électrique ;
-un boîtier étanche au ruissellement, fermant à clef, pouvant contenir le terminal ainsi que les matériels susvisés.
Le raccordement au réseau de diffusion du signal radioélectrique doit comporter un point de coupure, composé d'une connectique de type " N 50 ohms ", afin de permettre aux organismes agréés de réaliser les mesures de conformité.
L'ensemble des matériels susvisés doit être adapté aux terminaux portatifs utilisés par le SIS territorialement compétent et installé au niveau de l'accès principal des secours à l'établissement.
Un modèle générique d'installation passive est illustré en figure 01.
Fig.
01.-Installation passive
Dans le contexte d'une installation passive, les critères de vérification et conditions de mesure sont, à la configuration du dispositif d'émission près, identiques à ceux du mode direct (cf § 4.1 et 4.2).
L'antenne d'émission est constituée de l'installation passive proprement dite.
Le signal de mesure, d'une puissance de 2 W, est injecté au niveau du point de raccordement du terminal portatif.
Spécifications relatives aux installations actives de type " relais indépendant fixe ".
La solution de type " relais indépendant fixe " (RIF) consiste en l'installation à demeure, par l'exploitant, d'un RIF offrant aux services de secours un service de communications TETRAPOL monocanal relayé, indépendant de l'INPT.
La puissance d'émission du RIF est ajustée de manière à obtenir, dans la zone la plus éloignée du point d'implantation du RIF, un signal d'un niveau égal ou supérieur au niveau de référence du signal exploitable.
Le canal d'exploitation du RIF est communiqué à l'exploitant par le service des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur territorialement compétent.
La mise en marche de l'installation est réalisée à la demande des services de secours intervenant dans l'établissement.
Un modèle générique d'installation active est illustré en figure 02.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0138 du 17/06/2015, texte n º 15 à l'adresse suivante :
02.-Installation active de type relais indépendant fixe
Dans le contexte d'une installation active de type RIF, les critères de vérification et conditions de mesure sont, à la configuration du dispositif d'émission près, identiques à ceux du mode relayé (c. f.
L'antenne d'émission est constituée du réseau de transport et de diffusion de l'énergie radioélectrique de l'installation.
Le générateur du signal de mesure est constitué du RIF proprement dit, configuré comme indiqué au § 6.4.1.
Spécifications relatives aux installations actives de type " répéteur de signal.
La solution de type " répéteur de signal " consiste en la prolongation de la couverture de l'INPT dans les parties de l'établissement situées en infrastructure.
L'objectif à atteindre est :
-la desserte optimale de la zone susvisée ;
-la retransmission optimale du signal émis par un terminal situé dans la zone concernée vers le relais de l'INPT le plus proche.
En règle générale, la solution mise en œuvre comprend principalement :
-un dispositif de liaison vers l'INPT via un support radioélectrique ou câblé ;
-un dispositif bidirectionnel de sélection et d'amplification des bandes de fréquences utilisées ;
-un réseau de transport et de diffusion intra-muros de l'énergie radioélectrique ;
-l'alimentation en énergie électrique des éléments actifs de la solution.
Dans le sens descendant (mesure dans la zone couverte par l'extrémité de la plus longue branche du réseau de transport et de diffusion de l'énergie radioélectrique) la puissance émise est ajustée de manière à obtenir un signal d'un niveau égal ou supérieur au niveau de référence du signal exploitable.
Dans le sens montant (mesure au niveau de l'entrée des récepteurs du relais de l'INPT le plus proche) la puissance émise est ajustée de manière à :
-ne générer aucune élévation du niveau de bruit en l'absence de signal à retransmettre ;
-obtenir un signal retransmis d'un niveau égal ou supérieur de 6 dB au niveau de bruit mesuré.
Un modèle générique d'installation active de type " répéteur de signal " est illustré en figure 03.
03.-Installation active de type répéteur de signal
Sens descendant.
Les critères de vérification et conditions de mesure sont, à la configuration du dispositif d'émission près, identiques à ceux du mode relayé (cf.
Le générateur du signal de mesure est constitué du répéteur de signal proprement dit, configuré comme indiqué au § 6.5.1.
Sens montant.
a) Critères de vérification :
Les vérifications comprennent deux mesures du niveau de bruit et une série de mesures du signal utile.
La conformité de l'installation est reconnue lorsque :
-la conformité des mesures du signal utile est vérifiée sur 80 % des points de vérification à chaque niveau en infrastructure de l'établissement ;
-la mise en fonctionnement de l'installation ne génère aucune élévation du niveau du bruit.
b) Généralités.
Caractéristiques des antennes utilisées pour les mesures : idem § 4.2.1.
Puissance isotrope rayonnée équivalente : idem § 4.2.1.
Modulation du signal : idem § 4.2.1.
Fréquences utilisée pour les mesures : Valeur communiquée par le service des systèmes d'information et de communication territorialement compétent.
Point de mesure du signal reçu : Entrée des récepteurs du relais de l'INPT le plus proche
Niveau du signal exploitable : égal ou supérieur de 6 dB au niveau de bruit mesuré
Niveau de bruit : la mise en fonctionnement de l'installation ne doit générer aucune élévation du niveau du bruit.
c) Mesures :
Positions de l'antenne d'émission :
Toutefois les locaux dont la sous-face du plancher haut par rapport au sol est inférieure à 1,80 m ne font pas l'objet de mesures.
Référentiel de mesure.
Lors de la première vérification de l'installation, il est constitué un référentiel de mesure.
Pour chaque antenne et/ ou pour chaque extrémité de câble rayonnant, un point de référence est clairement repéré sur le plan annexé au rapport de vérification.
Pour les installations équipées d'antennes, chaque point de référence est situé à moins de 7 mètres de l'antenne dans l'axe de rayonnement de cette dernière.
Pour les installations équipées de câbles rayonnants, chaque point de référence est situé sous chaque extrémité de câble.
a) Sens descendant (pour toutes les installations actives) :
Les valeurs du signal exploitable relevées à chaque point de mesure de référence constituent un référentiel de mesure consigné dans le premier rapport de vérification.
b) Sens montant (pour les installations actives de type " répéteur de signal ") :
Les valeurs du signal retransmis à partir de chaque point de référence ainsi que les niveaux de bruit constituent un référentiel de mesure consigné dans le premier rapport de vérification.
Vérifications triennales.
L'installation est reconnue comme conforme lorsque :
-dans le sens descendant et le cas échéant, montant, la dérive des valeurs du signal exploitable, correspondant à chaque point de mesure de référence, ne dépasse pas de plus de 3 dB les valeurs du référentiel de mesure décrit dans le paragraphe 6.6 de la présente annexe.
-le fonctionnement de l'installation ne génère aucune élévation du niveau du bruit.
Exigences environnementales.
Continuité des communications en situation dégradée.
Pour les installations actives, l'aptitude de la solution mise en œuvre à garantir la continuité des communications relève de la responsabilité de l'exploitant et doit être assurée en toutes circonstances.
De ce fait, les équipements actifs sont installés dans un " volume technique protégé " tel que défini à l'article MS 53 de l'arrêté du 25/06/1980 modifié.
Aussi, en cas de défaillance de leur source normale d'alimentation, les équipements actifs susvisés doivent pourvoir fonctionner pendant une durée identique à la durée de stabilité au feu du bâtiment avec un minimum d'une heure.
Report de supervision technique.
Les installations actives mises en œuvre dans l'établissement comportent un report visuel des paramètres essentiels (alimentation, rapport d'ondes stationnaires, amplificateurs) de son fonctionnement sous la responsabilité de l'exploitant.
Entretien des installations techniques fixes.
Toute installation technique fixe doit faire l'objet d'un contrat d'entretien avec un installateur spécialisé.
Ce contrat doit inclure les vérifications du bon fonctionnement de l'installation susvisée et être annexé au registre de sécurité de l'établissement.
Annexe à l'instruction technique n° 250
Diagramme fonctionnel de l'article MS 71
-Arrêté du 25 juin 1980 Art. MS 71
Les dispositions de l'article MS 71 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article MS 71
« Communications radioélectriques
Les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile doivent être assurés de la continuité des communications radioélectriques avec leurs moyens propres dans toutes les parties situées en infrastructure, des établissements du 1er groupe et des parcs de stationnement couverts, disposant de plus d'un niveau de sous-sol.
La continuité radioélectrique réside dans la capacité de communiquer entre, d'une part, le point d'accès principal des secours à l'établissement et, d'autre part, les locaux de l'établissement situés en sous-sol.
Cette capacité est appréciée dans les conditions définies dans l'instruction technique relative au contrôle de la continuité des communications radioélectriques dans les établissements recevant du public.
Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables si la surface totale de l'ensemble des niveaux en sous-sol de l'établissement est inférieure à 100 m2.
Lorsque les conditions définies au paragraphe 1 ci-dessus ne sont pas satisfaites, l'exploitant doit disposer d'une installation technique fixe permettant d'assurer la continuité des communications radioélectriques dans les parties de l'établissement situées en infrastructure.
A cet effet, l'exploitant étudie, réalise, met en œuvre et entretient cette installation conformément aux dispositions définies dans l'instruction technique susmentionnée.
Avant toute réalisation, les dossiers techniques des équipements que l'exploitant entend mettre en œuvre sont soumis à l'avis du préfet de département et du préfet de police pour Paris.
Ces dossiers doivent décrire clairement le service proposé, la technique mise en œuvre et démontrer l'innocuité sur le réseau INPT à l'extérieur.
La vérification de la continuité des moyens de communications radioélectriques est réalisée par un organisme agréé :
«-une fois avant l'ouverture au public de l'établissement concerné ;
«-puis une fois tous les trois ans si l'établissement est équipé d'une installation technique (passive ou active) permettant d'assurer la continuité des communications et lors de la visite de réception consécutive à des travaux relatifs à l'installation précitée.
« Les vérifications triennales feront l'objet d'une procédure complémentaire détaillée à l'article 6.7 de l'instruction technique susmentionnée.
« Dans tous les cas, sans préjudice des autres contrôles rendus nécessaires, la mise en œuvre technique des équipements actifs par l'exploitant doit se faire en présence du service des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur territorialement compétent.
La vérification et la mise en œuvre d'une installation fixe sont réalisées conformément à l'instruction technique susmentionnée.
En dérogation aux dispositions du titre Ier, chapitre Ier, section II du présent règlement, la vérification de la continuité de transmission des moyens de communications radioélectriques fait l'objet d'une attestation de vérifications réglementaires dont le contenu et les avis reprennent les items définis en annexe de la section précitée.
Un exemplaire de l'attestation de vérifications réglementaires ainsi que le relevé, détaillé par niveau, des mesures réalisées dans l'établissement, sont remis à l'exploitant de l'établissement.
L'exploitant transmet une copie de l'attestation au préfet du département où se trouve l'établissement.
Cette attestation est consignée dans le registre de sécurité.
Dans le cas où la conformité est obtenue à partir de plus d'un point d'émission, l'exploitant doit informer le service d'incendie et de secours des différents scenarii appliqués pour les mesures.
La sous-commission départementale peut accorder une dérogation totale ou partielle à l'obligation de continuité des communications radioélectriques à l'exploitant en fonction de la nature de l'exploitation de l'établissement mais aussi du nombre, de l'accessibilité et de la surface unitaire du local ou des locaux situés en infrastructure.
Dans le cas d'une dérogation partielle, les limites de cette dérogation seront précisées (zone ou locaux concernés).
« Exemple : en cas de perturbation potentielle des appareils d'imagerie médicale, blocs opératoires, etc.
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux établissements existants dans les conditions définies à l'article 1er du décret n° 2006-165 du 10 février 2006.
Les dispositions du présent article sont résumées dans le diagramme fonctionnel figurant en annexe de l'instruction technique n° 250.
à l'instruction technique n° 250
Arrêté du 1er juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours sur titres avec épreuves d'infirmier territorial en soins généraux de classe normale organisé par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 1er juin 2015, un concours sur titres avec épreuves d'infirmier territorial en soins généraux de classe normale catégorie A est organisé au titre de l'année 2016.
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L.
Les épreuves orales d'admission débuteront à partir du 2 février 2016 sur Lille.
Le concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
Les préinscriptions seront également possible à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Paul-Langevin, 59260 Hellemmes.
Arrêté du 2 juin 2015 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert du siège d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juin 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Jusqu'à la mort, accompagner la vie - Fédération des associations JALMALV et associées » portant sur le transfert de son siège de Grenoble (38) à Paris (75).
Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
712-28 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés les articles D.
- Pour bénéficier du droit d'alerte gratuit prévu par l'article L.
712-2-1, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L.
712-2-1 adressent à l'Institut national de la propriété industrielle une demande par voie électronique selon les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut.
« Cette demande comprend :
« 1° La dénomination ou le nom de pays pour lequel l'alerte est demandée ;
« 2° L'adresse électronique à laquelle l'alerte doit être envoyée ;
« 3° L'identification de la collectivité ou de l'établissement demandeur ainsi que son numéro d'identification Siren.
« La demande donne lieu à la délivrance d'un récépissé par voie électronique.
La date d'enregistrement de la demande d'alerte est celle du récépissé.
- L'alerte est adressée par l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la publication du dépôt d'une demande d'enregistrement de la marque, contenant la dénomination de la collectivité ou le nom de pays concerné, au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
« Lorsque le dépôt de marque est effectué en application du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire ou de l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891 modifié et de son protocole du 27 juin 1989 modifié, l'institut adresse l'alerte par voie électronique dans les trois semaines qui suivent la publication de la demande de marque au Bulletin des marques communautaires ou à la Gazette des marques internationales.
« L'alerte mentionne la faculté ouverte à toute personne intéressée de formuler des observations au titre de l'article L.
712-3 et aux collectivités territoriales de former opposition à enregistrement au titre de l'article L.
Décret n° 2015-672 du 15 juin 2015 relatif aux modalités de la compensation des charges prévue à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
La période prise en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement liées aux charges transférées par la loi du 5 mars 2014 susvisée est fixée à trois ans, pour chacune des charges transférées.
Les dépenses de fonctionnement prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux régions au titre de la compensation financière des charges mentionnées à l'article 1er sont, pour chaque année de la période fixée à cet article, actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que constaté à la date de leur transfert.
La période prise en compte pour le calcul des dépenses d'investissement liées aux charges transférées par la loi du 5 mars 2014 susvisée est fixée à cinq ans, pour chaque catégorie de biens transférés.
Les dépenses d'investissement prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux régions au titre de la compensation financière des charges mentionnées à l'article 3 sont, pour chaque année de la période fixée à cet article, actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques.
Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre prise au bénéfice d'un exploitant ou d'une décision de limitation des émissions de gaz à effet de serre prise en application du I de l'article L.
229-12, l'exploitant saisit le ministre chargé de l'environnement.
Le ministre notifie sa décision à l'exploitant.
Décision du 11 juin 2015 portant délégation de signature (délégation générale à la langue française et aux langues de France)
Délégation est donnée à M. Jean-François Baldi, attaché principal d'administration centrale, adjoint au délégué général à la langue française et aux langues de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2015, M. Jean-François BOFF, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 1er juin 2015, M. Chevreul (Eric), professeur certifié de classe normale du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 9 juin 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 juin 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse en qualité de représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin, au titre des collectivités territoriales :
Arrêté du 15 juin 2015 portant nomination du commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la société Aéroports de Paris
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 15 juin 2015, M. Marc BOREL, directeur du transport aérien, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la société Aéroports de Paris, en remplacement de M. Paul SCHWACH.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 2015, M. Hervé TILLY, administrateur civil hors classe, sous-directeur des affaires européennes et multilatérales (groupe III) à la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 3 juillet 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 2015, Mme Marie-Cécile LAGUETTE, administratrice hors classe de la ville de Paris, cheffe de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques (groupe II) à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 4 juillet 2015.
Le retrait de Mme CUTILLAS (Christiane, Lydie), épouse HEURLEY, greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle HEURLEY Christiane, MARTY Christian et HEURLEY Sophie, greffiers de tribunal de commerce associés, société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Narbonne (Aude), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle HEURLEY (Christiane), MARTY (Christian) et HEURLEY (Sophie), greffiers de tribunal de commerce associés, société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce est ainsi modifiée : « HEURLEY Sophie et MARTY Christian greffiers de tribunal de commerce associés société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ».
Le retrait de M. OUAZAN (Robert, Alphonse), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert OUAZAN, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
Par suite du retrait de M. OUAZAN (Robert, Alphonse), la société civile professionnelle Robert OUAZAN, huissier de justice associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre-Laurent LAZIMI, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Robert OUAZAN, huissier de justice associé, dissoute.
M. LAZIMI (Pierre-Laurent) est nommé huissier de justice associé.
Arrêté du 8 juin 2015 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2015, M. MAUCLAIR (Lionel, Gilles) et M. BRUNET (Jean-Philippe, Bernard, Paul) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle NENERT et associés, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2015, M. SOURDILLE (Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial Séraucourt à la résidence de Bourges (Cher).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2015, il est mis fin aux fonctions de Mme BOUCHEKHOU (Farida) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques CLEMENT et Alexandra FERRON, huissiers de justice associés à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise).
Mme BOUCHEKHOU (Farida) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jacques CLÉMENT et Alexandra FERRON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise).
Le retrait de M. CLÉMENT (Jacques, Lucien), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques CLÉMENT et Alexandra FERRON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques CLÉMENT et Alexandra FERRON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alexandra FERRON et Farida BOUCHEKHOU, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2015, Mme GRANET (Lidwine, Marie, Amélie), épouse BIRRIER, et Mme FOURTEAU (Armelle, Jeanne) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric DUCOURAU, Jérôme DURON, Philippe LABACHE, Pierre LANDAIS et Alexandre MOREAU-LESPINARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arcachon (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2015, Mme VINCENT (Alice), épouse KARAM, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle PERROT TORRE ET ASSOCIES, notaires à la résidence de La Tronche (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2015, Mme ENCARNACAO (Amélie, Isabelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Grégoire JANNOT, Stéphane LHOMME, Olivier ARRICASTRES, notaires associés à la résidence de Briey (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2015, Mme ALLEMAND (Elodie, Yvonne) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. PINARD (Sébastien, Benoit) à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2015, Mme NGUYEN-DUC (Anne-Laure, Bich-Huyen), ayant pour nom d'usage REGARD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrice SAMBAIN et Michel RENOUARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neauphle-le-Château (Yvelines).
Le retrait de M. RENOUARD (Michel, Marie, Charles, Augustin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice SAMBAIN et Michel RENOUARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrice SAMBAIN et Michel RENOUARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Patrice SAMBAIN et Anne-Laure REGARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 9 juin 2015 annulant l'arrêté du 19 février 2015 et portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2015, les dispositions de l'arrêté du 19 février 2015 portant admission à la retraite, notamment, de M. Alain BOURLA, premier juge au tribunal de grande instance de Paris, sont annulées.
Par ailleurs, M. Alain BOURLA, premier juge au tribunal de grande instance de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 août 2015 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2015, les dispositions de l'arrêté du 6 mai 2015 portant admission à la retraite notamment de Mme Régine BONNAL-HUA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de première instance de NOUMEA, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 31 décembre 2015 », lire : « à compter du 1er janvier 2016 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2015, Mme Dominique SALFATI-HOFLACK, substitute du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, atteinte par la limite d'âge le 2 septembre 2013, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 2 mars 2016 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
I.-Le comité de bassin élabore et met à jour le registre des zones protégées qui indique : 1° Les zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine fournissant plus de 10 mètres cubes par jour ou desservant plus de 50 personnes ainsi que les zones identifiées pour un tel usage dans le futur ; 2° Les zones de production conchylicole ainsi que, dans les eaux intérieures, les zones où s'exercent des activités de pêche d'espèces naturelles autochtones, dont l'importance économique a été mise en évidence par l'état des lieux mentionné à l'article R.
212-3 ; 3° Les zones de baignade et d'activités de loisirs et de sports nautiques ; 4° Les zones vulnérables désignées en application de l'article R.
211-94 ; 6° Les sites Natura 2000.
II.-Une version abrégée du registre, composée de documents cartographiques et de la liste des textes de référence pour chaque catégorie de zones protégées, est jointe au dossier du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2015, Mme Christine DEZANDRE, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, atteinte par la limite d'âge le 4 mai 2015 et autorisée à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est sur sa demande radiée des cadres de la magistrature le 4 janvier 2016 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2015, Mme CARL (Stéphanie, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre GOBIN, notaire associé à la résidence de Basse-Goulaine (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2015, Mme Janvier (Marine, Nelly) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Messineo (François, Joseph, Richard) à la résidence de Guémené-Penfao (Loire-Atlantique).
Arrêté du 28 avril 2015 portant admission à la retraite d'office par limite d'âge d'un contrôleur général de 1re classe
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 avril 2015, M. Yannick Richet, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 septembre 2015.
Arrêté du 29 avril 2015 portant admission à la retraite d'un infirmier hors classe
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 avril 2015, M. Yves Coquelin, infirmier hors classe, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 août 2015.
Arrêté du 19 mai 2015 portant nomination aux commissions intergouvernementales des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 mai 2015, sont nommés membres des délégations françaises aux commissions intergouvernementales des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc :
M. Franck Lirzin, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des transports de la direction du budget, titulaire.
M. Pascal Lefèvre, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef du bureau des transports de la direction du budget, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 juin 2015, Mme Angélique AFONSO, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Rhône-Alpes, en remplacement de M. Patric JOUVE.
Arrêté du 8 juin 2015 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 juin 2015, M. Christian Ziltener, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2015.
– ou lorsque des quotas gratuits ont été délivrés en excédent et que l'exploitant ne les a pas rendus en totalité alors que ceci lui a été ordonné en application de l'article L.
– ou lorsque l'inspection des installations classées constate que la déclaration relative aux émissions de l'installation au cours de cette année ne répond pas aux conditions fixées par l'arrêté relatif aux installations classées prévu à l'article L.
L'exploitant recouvre la disponibilité de ses quotas lorsqu'une déclaration de sa part a été jugée satisfaisante ou, à défaut, lorsque le volume des émissions a été arrêté d'office par l'autorité administrative, sur la base d'un calcul forfaitaire établi au plus tard deux mois après qu'il a été informé du caractère insatisfaisant de sa déclaration ou, en cas d'absence de déclaration, au plus tard le 31 mai.
Un arrêté précise les méthodes utilisées pour ce calcul et les conditions dans lesquelles l'exploitant est préalablement consulté.
– Chaque année, lorsqu'à une date fixée par décret l'exploitant ou le mandataire n'a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l'année précédente, et lorsque l'autorité chargée de la tenue du registre européen mentionné à l'article L.
229-16 a informé l'autorité administrative de l'inobservation de cette obligation et de l'excédent d'émissions de gaz à effet de serre par rapport au nombre de quotas restitués, l'autorité compétente met en demeure l'exploitant ou le mandataire de satisfaire à cette obligation dans un délai d'un mois.
L'autorité administrative prononce à l'encontre de l'exploitant ou du mandataire qui ne respecte pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti une amende proportionnelle au nombre de quotas non restitués.
Le paiement de l'amende ne libère pas l'exploitant ou le mandataire de l'obligation de restituer une quantité de quotas égale au volume des émissions excédentaires.
Il doit s'acquitter de cette obligation au plus tard l'année suivante.
Les quotas qu'il détient demeurent incessibles et une nouvelle amende est prononcée chacune des années suivantes tant qu'il n'est pas satisfait à cette obligation.
Il augmente conformément à l'évolution, depuis le 1er janvier 2013, de l'indice des prix à la consommation harmonisé de l'Union européenne.
Arrêté du 8 juin 2015 modifiant l'arrêté du 16 avril 2015 portant nomination (corps du contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 juin 2015, les dispositions de l'arrêté du 16 avril 2015 portant nomination dans le corps du contrôle général économique et financier sont modifiées comme suit :
Après la phrase : « M. Christian de la Rochebrochard, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 2e classe », sont ajoutés les mots : « à compter du 26 mai 2015 ».
Arrêté du 8 juin 2015 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juin 2015, M. François BRIVET, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Caen (direction régionale des douanes de Basse-Normandie), est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Montpellier (direction régionale des douanes de Montpellier), pour exercer les fonctions de directeur régional, à compter du 1er juillet 2015, en remplacement de M. Philippe SAVARY.
Arrêté du 8 juin 2015 portant nomination dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juin 2015, M. Michel BOUR, administrateur des douanes et droits indirects à Lyon (direction régionale des douanes de Lyon) est nommé, à compter du 1er juillet 2015, administrateur des douanes et droits indirects à l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing (END Tourcoing), pour exercer les fonctions de directeur de l'END de Tourcoing, en remplacement de M. Laurent VENOT.
Arrêté du 8 juin 2015 portant nomination dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juin 2015, M. Eric Dupont-Dutilloy, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Nantes (direction interrégionale des douanes de Nantes), est nommé à compter du 1er juillet 2015 dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects à la résidence pour exercer les fonctions de directeur interrégional.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juin 2015, M. Serge DUYRAT, administrateur des douanes et droits indirects à Poitiers (direction régionale des douanes de Poitiers), est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Caen (direction régionale des douanes de Basse-Normandie), pour exercer les fonctions de directeur régional, à compter du 1er juillet 2015, en remplacement de M. François BRIVET.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juin 2015, M. Jean-Louis Moret, administrateur général des douanes et droits indirects à Marseille (direction interrégionale des douanes de Marseille), est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Provence (direction régionale des douanes de Provence) pour exercer les fonctions de receveur régional, à compter du 1er juillet 2015, en remplacement de M. Pierre Galland.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juin 2015, M. Philippe SAVARY, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Montpellier (direction régionale des douanes de Montpellier), est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Marseille (direction interrégionale des douanes de Marseille) pour exercer les fonctions de directeur interrégional, à compter du 1er juillet 2015, en remplacement de M. Jean-Louis MORET.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juin 2015, M. Laurent VENOT, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing (END Tourcoing), est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Bordeaux (direction régionale des douanes de Bordeaux) pour exercer les fonctions de directeur régional, à compter du 1er juillet 2015, en remplacement de M. Pierre CARIOU.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 juin 2015, Mme Davidée Avan Youzbacha, attachée d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 19 septembre 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 avril 2015, M. Gillet (Didier), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2015.
– Les quotas restitués chaque année à l'Etat par les exploitants en application de l'article L.
– Les personnes détenant des quotas peuvent à tout moment demander leur annulation par l'Etat.
– par chaque exploitant d'installation classée, des émissions de gaz à effet de serre de ses installations, vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme accrédité à cet effet, puis validée par l'inspection des installations classées.
593-3 et des installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce même article, des émissions de gaz à effet de serre de ses équipements ou installations, vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme accrédité à cet effet, puis validée par l'Autorité de sûreté nucléaire.
– ou par chaque exploitant d'aéronef, des émissions de gaz à effet de serre résultant de ses activités aériennes, vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme accrédité à cet effet, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article L.
Arrêté du 20 mai 2015 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2014 portant nomination dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Basse-Normandie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 20 mai 2015, l'arrêté du 23 décembre 2014 portant nomination de M. Joël Magda dans ses fonctions de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Basse-Normandie (groupe III) est modifié comme suit :
Au lieu de : « inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale »,
Lire : « inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale ».
Décret du 15 juin 2015 portant nomination d'un directeur à la préfecture de police - M. BENET (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2015, M. Jean BENET, administrateur général, chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur (groupe I) est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police à compter du 22 juin 2015.
Décret du 15 juin 2015 portant intégration dans le corps des sous-préfets - M. RECIO (Rémi)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2015, M. RECIO (Rémi), magistrat de l'ordre judiciaire, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Décret du 15 juin 2015 portant titularisation (administration préfectorale) - M. BRUEL (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2015, M. Denis BRUEL est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 22 juillet 2015.
Décret du 15 juin 2015 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme VALLEIX (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2015, Mme Nathalie VALLEIX est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 2 septembre 2015.
Décret du 15 juin 2015 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre - M. VIDUS (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre exercées par M. Jean-Michel VIDUS, inspecteur de l'éducation nationale hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 15 juin 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre - M. BENOIST (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2015, M. Olivier BENOIST, administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.
Décret du 15 juin 2015 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir - Mme PUIG-CHEVRIER (Carole)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2015, Mme Carole PUIG-CHEVRIER, administratrice civile, est nommée sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Arrêté du 4 juin 2015 portant nomination (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juin 2015, M. Hervé MASUREL, inspecteur général de l'administration, est nommé adjoint du chef du service de l'inspection générale de l'administration à compter du 21 juin 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juin 2015, M. Emmanuel BARBE, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est nommé président du Conseil supérieur de l'éducation routière, en remplacement de M. Jean-Robert LOPEZ, appelé à d'autres fonctions.
Les installations qui entrent dans le champ d'application de la présente section sont soumises à autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre.
593-28 et les prescriptions prises pour l'application de ces actes prévues aux articles L.
593-29 tiennent lieu de l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article.
593-28 et les prescriptions prévues à l'article L.
593-29 pour l'application de ces décrets tiennent lieu de l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article pour les installations nucléaires de base consacrées au stockage de déchets radioactifs défini à l'article L.
Un arrêté pris par le ministre chargé des installations classées fixe les modalités de mise en oeuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle auxquelles sont soumises les installations classées qui entrent dans le champ d'application de la présente section.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 2015, M. Christian, Jean-Louis BOURDEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2015.
Arrêté du 1er juin 2015 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2015, M. Alain, Paul, Auguste RETHORE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2015, M. Jacques, François Dumas, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2015, M. Jean-Paul, Eugène PERDREAU, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juin 2015, M. Hamidou Mahamoudou, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 8 juin 2015 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juin 2015, en application des articles D.
M. ROUSSOT (Jean-François).
En qualité de personnalités représentant du secteur coopératif agricole
M. COTTA (Jean-Michel).
En qualité de personnalités représentant de l'industrie de transformation
En qualité de personnalités représentant du commerce
M. SOGUEL (Philippe).
M. ABDELLI (Jean-Pascal).
En qualité de personnalités représentant des salariés de la filière
Mme HERVE (Betty).
En qualité de personnalités représentant des consommateurs, nommés sur proposition du ministre chargé de la consommation
Arrêté du 10 juin 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 juin 2015, M. Dominique TREMBLAY est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en qualité de personnalité représentant les régions.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 27 mai 2015, est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en qualité de représentante des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national, représentante de l'union professionnelle artisanale (UPA) :
Mme NOVAK-ANDRE (Anne), en remplacement de Mme CORRIEU (Elodie).
L'autorité compétente pour organiser l'enquête publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur le site internet où a été publié l'avis mentionné au I de l'article R.
123-11 et le tient à la disposition du public pendant un an.
Décision du 23 mars 2015 modifiant la décision du 23 décembre 2014 portant nomination de rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
L'article 1er de la décision du 23 décembre 2014 susvisée est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Mme Marie-Aimé Veinberg-Trouvet »,
Lire : « Mme Marie-Aimée Veinberg-Trouvet ».
Décision du 10 juin 2015 portant cessation de fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Eric MAURUS à compter du 1er juillet 2015.
324-1 du code des assurances, la société Legal & General Risques Divers (France), dont le siège social est situé à Paris (75440 Cedex 09), 58, rue de la Victoire, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Legal & General (France), dont le siège social est situé à la même adresse.
Délibération n° 2015-138 du 7 mai 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Novartis (BCR-002)
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Novartis sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Novartis.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Novartis, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Novartis et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Novartis et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des employés des entités du groupe Novartis et des employés des prestataires :
- la gestion des communications et des urgences (moyens permettant notamment :
- de faciliter la communication avec les employés et les prestataires à des fins professionnelles et pour des initiatives globales ;
- de protéger la santé et la sécurité des employés) ;
- la gestion des activités « métiers » ;
- la gestion de la conformité ;
- la conduite des évaluations des risques pour la santé.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des consommateurs :
- la gestion des données relatives à l'accompagnement des patients ;
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients professionnels et autres parties prenantes :
- la gestion des ventes et du marketing ;
- la gestion des activités commerciales ;
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des prestataires et partenaires :
- la gestion des données financières et transactionnelles ;
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des personnes concernées participant ou contribuant à la recherche et à la pharmacovigilance :
- la gestion des opérations « métiers » ;
- la gestion de la pharmacovigilance ;
- la gestion des obligations contractuelles et financières concernant les professionnels de santé.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Novartis et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des employés et des employés des prestataires :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des consommateurs :
- données de santé ;
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients professionnels et autres parties prenantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des prestataires et partenaires :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des personnes concernées participant ou contribuant à la recherche :
- vie sexuelle, données de santé, origine raciale ;
- données génétiques ;
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des personnes concernées participant ou contribuant à la pharmacovigilance :
étant précisé que le transfert des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne peut être réalisé que dans la mesure où :
(iii) le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(iv) ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Novartis et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés (employés actuels, anciens employés, candidats à un poste, stagiaires, retraités d'une société du groupe Novartis) ;
- étudiants/élèves destinés à des professions de santé ;
- clients professionnels et autres parties prenantes ;
- consommateurs (personnes qui achètent, reçoivent ou recherchent des informations sur les produits de santé et services Novartis pour leur usage personnel.
Cette catégorie comprend les prospects) ;
- personnes participant ou contribuant à la recherche ;
- personnes participant ou contribuant à la pharmacovigilance ;
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Novartis juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Novartis et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Novartis et à leurs annexes.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Novartis, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
(exemple : maison mère, filiale)
(exemple : lecture seule, saisie)
Délibération n° 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (norme simplifiée n° 51)
En vertu de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en œuvre, dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés constate le développement de dispositifs dits de géolocalisation permettant aux organismes privés ou publics de prendre connaissance de la position géographique, à un instant donné ou en continu, des employés par la localisation des véhicules mis à leur disposition pour l'accomplissement de leur mission.
Ces traitements sont à distinguer des traitements issus de la mise en œuvre des appareils de contrôle dans le domaine du transport par route (chronotachygraphes), ces derniers bénéficiant quant à eux d'une dispense de déclaration en application de la délibération de la commission n° 2014-235 du 27 mai 2014.
L'information relative à la géolocalisation d'un employé peut être directement issue d'un logiciel installé au sein de l'organisme privé ou public ou accessible par l'intermédiaire d'un site web d'un prestataire de service.
Ces traitements, en ce qu'ils permettent de collecter la donnée relative à la localisation du véhicule dont un employé déterminé a l'usage et d'identifier ainsi les déplacements de cet employé, portent sur des données à caractère personnel et sont soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment celles relatives aux formalités préalables.
La commission a adopté, le 16 mars 2006, une norme permettant de simplifier la déclaration des traitements visant à géolocaliser un véhicule utilisé par un employé.
Compte tenu de l'évolution des pratiques, il lui est apparu nécessaire de compléter cette norme.
Seuls peuvent bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements automatisés relatifs à la géolocalisation des véhicules utilisés par les employés d'organismes publics ou privés qui répondent aux conditions définies aux articles suivants.
A titre liminaire, la commission rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et qu'elles ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
Les traitements couverts par la présente norme ne peuvent être mis en œuvre que pour tout ou partie des finalités suivantes :
a) Le respect d'une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en œuvre d'un dispositif de géolocalisation en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés ;
b) Le suivi et la facturation d'une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d'une prestation de services directement liée à l'utilisation du véhicule, ainsi que la justification d'une prestation auprès d'un client ou d'un donneur d'ordre ;
c) La sûreté ou la sécurité de l'employé lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge, en particulier la lutte contre le vol du véhicule ;
d) Une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d'urgence ;
e) Le contrôle du respect des règles d'utilisation du véhicule définies par le responsable de traitement, sous réserve de ne pas collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur.
Le traitement peut avoir pour finalité accessoire le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par un autre moyen, sous réserve notamment de ne pas collecter ou traiter de données de localisation en dehors du temps de travail des employés concernés.
La commission rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le responsable de traitement.
Ce dernier doit ainsi être en mesure de justifier du caractère nécessaire des données à caractère personnel effectivement collectées.
Pour atteindre les finalités mentionnées à l'article 2 de la présente norme, un responsable de traitement peut collecter et traiter :
a) L'identification de l'employé : nom, prénom, coordonnées professionnelles, matricule interne, numéro de plaque d'immatriculation du véhicule ;
b) Les données relatives aux déplacements des employés : données de localisation issues de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation, historique des déplacements effectués ;
c) Les données complémentaires associées à l'utilisation du véhicule : vitesse de circulation du véhicule, nombre de kilomètres parcourus, durées d'utilisation du véhicule, temps de conduite, nombre d'arrêts ;
d) La date et l'heure d'une activation et d'une désactivation du dispositif de géolocalisation pendant le temps de travail.
Sauf si une disposition légale le permet, le traitement de la vitesse maximale ne peut s'effectuer, conformément à l'article 9 de la loi qui interdit notamment aux personnes privées de mettre en œuvre des traitements visant à faire directement apparaître des données relatives aux infractions.
Par ailleurs, pour ne pas porter atteinte au respect de l'intimité de la vie privée, il n'est pas possible de collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur, en particulier lors des trajets effectués entre son domicile et son lieu de travail ou pendant ses temps de pause.
La commission rappelle que le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est tenu, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de prendre toutes les garanties utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
A ce titre, le responsable d'un traitement, avant de transmettre des données à un organisme, doit opérer un tri parmi ces dernières pour veiller à ce que le destinataire accède aux seules données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la justification de la communication.
Seuls les employés habilités du responsable de traitement, dans la limite de leurs attributions respectives, doivent pouvoir accéder aux données à caractère personnel traitées dans le cadre d'un dispositif de géolocalisation, en particulier les personnes en charge de coordonner, de planifier ou de suivre les interventions, les personnes en charge de la sécurité des biens transportés ou des personnes ou, le cas échéant, le responsable des ressources humaines.
Pour rendre compte à un client ou à donneur d'ordre sur l'état d'avancement d'une prestation, ou pour justifier de sa réalisation a posteriori, le responsable du traitement doit communiquer les seules données nécessaires au regard de cette finalité.
L'identité du conducteur du véhicule, sauf à ce qu'elle présente un intérêt particulier dans ce cadre, ne doit pas être communiquée au tiers.
En toutes hypothèses, les données transmises par le responsable de traitement doivent uniquement être rendues accessibles aux personnes habilitées à en connaitre au regard de leurs attributions.
La commission rappelle que des données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, d'une part, et qu'elles doivent également être exactes, complètes et si nécessaires mises à jour, d'autre part.
Les données relatives à la localisation d'un employé ne peuvent ainsi être conservées que pour une durée pertinente au regard de la finalité du traitement qui a justifié la collecte.
Au regard des finalités pouvant justifier la mise en place d'un dispositif de géolocalisation telles que prévues à l'article 2 de la présente norme, une durée de deux mois est considérée comme adéquate.
Les données de localisation peuvent être conservées pour une période supérieure à deux mois :
- si une disposition légale le prévoit ;
- si une telle conservation est rendue nécessaire à des fins de preuve de l'exécution d'une prestation, lorsqu'il n'est pas possible de rapporter cette preuve par un autre moyen.
Dans ce cas, la durée de conservation est fixée à un an, cette durée ne faisant pas obstacle à une conservation supérieure en cas de contestation des prestations effectuées ;
- si la conservation est effectuée pour conserver un historique des déplacements à des fins d'optimisation des tournées, pour une durée maximale d'un an.
Dans le cadre de la finalité accessoire du suivi du temps de travail, qui implique que ce suivi ne puisse être assuré par un autre moyen, seules les données relatives aux horaires effectués peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans.
La commission rappelle qu'il est possible d'archiver des données à caractère personnel, à condition de respecter les dispositions de la délibération de la commission n° 2005-213 du 11 octobre 2005 portant adoption d'une recommandation concernant les modalités d'archivage électronique de données à caractère personnel.
Le responsable du traitement doit procéder, conformément aux dispositions du code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en œuvre d'un dispositif de géolocalisation des employés.
Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les employés concernés doivent être informés, préalablement à la mise en œuvre du traitement, de l'identité du responsable de traitement ou de son représentant, de la finalité poursuivie par le traitement, des destinataires ou catégories de destinataires des données, de l'existence d'un droit d'accès aux données les concernant, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition pour motif légitime, ainsi que des modalités d'exercice de ces droits tel que prévu par l'article 90 du décret du 20 octobre 2005.
Les employés doivent avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules, en particulier à l'issue de leur temps de travail ou pendant leurs temps de pause, le responsable de traitement pouvant, le cas échéant, demander des explications en cas de désactivations trop fréquentes ou trop longues du dispositif.
Les employés investis d'un mandat électif ou syndical ne doivent en aucun cas faire l'objet d'une opération de géolocalisation lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'exercice de leur mandat.
Le responsable du traitement doit prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par son traitement pour préserver la sécurité des données à caractère personnel visées à l'article 3 et, notamment au moment de leur collecte, durant leur transmission et leur conservation, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Pour atteindre cet objectif, le responsable de traitement peut en particulier réaliser une étude des risques liés à la sécurité des données permettant de définir les mesures les plus adaptées au contexte en présence.
En toutes hypothèses, les accès individuels aux données doivent s'effectuer par un identifiant et un mot de passe individuels respectant les recommandations de la commission et régulièrement renouvelé, ou par tout autre moyen d'authentification garantissant au moins le même niveau de sécurité.
Par ailleurs, un mécanisme de gestion des habilitations, régulièrement mis à jour, doit être mis en œuvre pour garantir que les personnes habilitées n'ont accès qu'aux seules données effectivement nécessaires à la réalisation de leurs missions.
Toute transmission d'information via un canal de communication non sécurisé, par exemple Internet, doit s'accompagner de mesures adéquates permettant de garantir la confidentialité des données échangées, telles qu'un chiffrement des données.
Les accès à l'application doivent faire l'objet d'une traçabilité, dont l'intégrité est assurée, afin de permettre la détection d'éventuelles tentatives d'accès frauduleux ou illégitimes, en incluant un horodatage, l'identifiant de l'utilisateur, ainsi que l'identification des données concernées, et ceci pour les accès en consultation, modification ou suppression.
Les données de journalisation doivent être conservées pendant une durée de six mois et faire l'objet d'une revue régulière visant à identifier tout incident de sécurité.
La commission rappelle, en cas de recours aux services d'un sous-traitant, que ce dernier ne peut agir que sur instruction du responsable de traitement, lequel n'est pas dispensé de son obligation de veiller au respect des mesures de sécurité qui lui sont imposées par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le sous-traitant doit par ailleurs présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité, et le contrat établi entre les parties doit comporter l'indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de sécurité des données à caractère personnel.
La commission rappelle enfin que l'obligation de veiller à la sécurité des données à caractère personnel nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Les organismes privés et publics ayant effectué une déclaration simplifiée en référence à la norme simplifiée n° 51 (délibération n° 2006-067 du 16 mars 2006) qui ne respectent pas les conditions fixées par la présente, disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de celle-ci pour mettre leur traitement en conformité.
La délibération n° 2006-067 du 16 mars 2006 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés et la délibération n° 2006-066 du 16 mars 2006 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d'un organisme privé ou public sont abrogées.
Arrêté du 5 juin 2015 portant nomination (régisseur d'avances)
Par arrêté du président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur en date du 5 juin 2015, Mme Sandrine DALVERNY-CONTINSOUZAS est nommée régisseuse d'avances, en remplacement de Mme Christiane MOUSTY.
Est susceptible d'être vacant à compter du 1er août 2015 un emploi de chef de service, pour exercer les fonctions de secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications nationales du SIGP.
Mme Caroline TRANCHANT, adjointe à la sous-directrice des personnels au secrétariat général de la DGAC (téléphone : 01-58-09-37-18) ;
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et caroline.tranchant@developpement-durable.gouv.fr.
Emplois de directeurs ou directrices des soins proposés aux directeurs ou directrices des soins en vue d'être pourvus par voie de mutation ou détachement en application des articles 22 et 23 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière :
- centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), un emploi de directeur(trice) des soins ;
Directeur(trice) des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, adjoint(e) au coordonnateur général des soins ;
Directeur(trice) des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques mis(e) à disposition du GIP centre ressource régional des métiers et des compétences de la psychiatrie et de la santé mentale ;
- Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), un emploi de directeur(trice) des soins, coordonnateur(trice) des activités de formations paramédicales au centre de la formation et du développement des compétences (IFSI de Saint-Antoine et IFAP de Trousseau).
Les candidatures, si elles sont multiples, seront regroupées sur une seule lettre et établies en double exemplaire (dont un exemplaire revêtu du visa du supérieur hiérarchique), et doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Résultats des tirages des Keno des samedi 13 et dimanche 14 juin 2015
- L'attestation du bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, prévue aux articles L.
556-2, garantit :
- la réalisation d'une étude de sols ;
- la prise en compte des préconisations de cette étude pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site dans la conception du projet de construction ou de lotissement.
- Le bureau d'études fournissant l'attestation prévue aux articles L.
556-2 peut être le même que celui qui a réalisé l'étude de sols.
- Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté le modèle de l'attestation prévue aux articles L.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Carole DELGA, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.
Mme Clotilde VALTER est nommée secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification.
M. Thierry MANDON est nommé secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Laurence ROSSIGNOL est nommée secrétaire d'Etat auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie.
Mme Martine PINVILLE est nommée secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.
Arrêté du 2 juin 2015 relatif à l'approbation des cahiers des charges des appels à projets « Programme “Dites-le-nous une fois pour les particuliers” », « Identité numérique et relation usager : pour la fourniture de services publics numériques enrichis nécessitant une identification fiabilisée de l'usager » et « Solutions et infrastructures partagées »
Les cahiers des charges des appels à projets « Programme “Dites-le-nous une fois pour les particuliers” », « Identité numérique et relation usager : pour la fourniture de services publics numériques enrichis nécessitant une identification fiabilisée de l'usager » et « Solutions et infrastructures partagées » relatifs à l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » créée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont approuvés (1).
L'arrêté du 22 mai 2015 relatif à l'approbation des cahiers des charges des appels à projets « Echanges de données interministérielles - Programme “Dites-le nous une fois” », « Futurs publics : innover pour moderniser l'action publique » et « Industrialisation de la mise à disposition de données ouvertes » est abrogé.
Arrêté du 10 juin 2015 prorogeant les délais de mise en œuvre du référentiel général de sécurité
1° Au second alinéa de l'article 5, les mots : « pendant l'année qui suit » sont remplacés par les mots : « pendant les deux ans qui suivent » ;
2° Au second alinéa de l'article 6, la date : « 1er juillet 2015 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2016 ».
Avenant n° 1 du 27 mai 2015 à la convention du 28 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Ville de demain »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, ci-après l'« Etat »,
518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Pierre-René Lemas, ci-après dénommée l'« Opérateur » ou la « Caisse des dépôts »,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 28 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts relative au programme d'investissement d'avenir (action « Ville de demain ») publiée au Journal officiel du 30 septembre 2010 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.5 de la convention.
Au quatième alinéa, après les termes : « - inscription des actions dans la stratégie globale de l'Ecocité et articulation des différentes actions dans une logique de système », sont ajoutés les termes suivants : « ; étant précisé que, pour les prises de participations en fonds propres, l'inscription des actions concernées dans le périmètre des Ecocités n'est pas exigée, si la nature de ces actions ou leur échelle de développement le justifient.
Le point 2 de l'article 2.4.1.1 de la convention est remplacé comme suit :
- décision, pour chaque action, de l'engagement financier du programme en matière de prises de participation en fonds propres, notamment sous forme de dotation de fonds spécifiques dédiés aux startup, très petites, petites et moyennes entreprises innovant dans les domaines de la ville durable, tels que précisés à l'article 1.1 de la convention ;
- définition des seuils de subventions d'ingénierie et d'investissement en deçà desquels la décision définitive d'engagement financier du programme est déléguée au comité opérationnel des financements, représenté par son président, conformément au 2.4.2.2.
Ces seuils ne peuvent excéder un montant unitaire de subvention d'investissement d'un million d'euros et un montant unitaire de subvention d'ingénierie de cent mille euros ;
- allocation, au comité opérationnel des financements, représenté par son président, d'une enveloppe annuelle de subventions d'ingénierie, à engager dans le respect des règles d'usage de ces fonds, notamment du montant unitaire maximal de subvention d'ingénierie ci-dessus ;
- décision de l'octroi de subventions d'investissement et d'ingénierie, de montants unitaires supérieurs aux seuils de délégation évoqués ci-dessus.
Les décisions du comité de pilotage, relatives à l'octroi de subventions ou à l'engagement de fonds propres, sont consignées dans des délibérations dont la rédaction est confiée au secrétariat du comité.
Chaque délibération est transmise au Commissariat général à l'investissement.
Ce dernier donne un avis sur la délibération au Premier ministre qui la valide définitivement.
Au troisième alinéa de l'article 2.4.2.2 de la convention, le premier point est modifié comme suit :
« - décider de l'engagement financier du fonds par l'octroi de subventions d'investissement et de subventions d'ingénierie de montants unitaires inférieurs aux seuils fixés par le comité de pilotage, conformément au 2.4.1.1.
Le directeur régional de la Caisse des dépôts notifie aux bénéficiaires les décisions de subventions d'ingénierie et d'investissement prises par le comité opérationnel des financements.
Au deuxième alinéa de l'article 3.1 de la convention, à la suite de deux premières phrases : « Les prises de participation permettront de constituer des actifs pour un montant équivalent.
», il est ajouté une phrase rédigée comme suit :
« Les fonds propres du programme “Ville de demain” peuvent être alloués à un ou plusieurs fonds qui investissent en direct au capital de startup, très petites, petites et moyennes entreprises éligibles, innovant dans les domaines de la ville durable.
Les instances de décisions du programme peuvent retenir de souscrire des parts dans un tel fonds d'investissements dont la gestion sera déléguée, par la Caisse des dépôts, à Bpifrance.
Décret n° 2015-673 du 16 juin 2015 relatif au renouvellement de la Commission interministérielle d'examen des candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France
La Commission interministérielle d'examen des candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 19 juin 2015.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2015 autorisant la société Tereos France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 mai 2015, la société Tereos France, dont le siège social est situé 11, rue Pasteur, 02390 Origny-Sainte-Benoite, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Tereos France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 27 mai 2015 autorisant la société Tereos Syral à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 mai 2015, la société Tereos Syral, dont le siège social est situé zone industrielle et portuaire, 67390 Marckolsheim, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Tereos Syral, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
I.-Tout organisme désirant obtenir l'habilitation prévue aux articles R.
555-31 ou, le cas échéant, par les arrêtés prévus à l'article R.
554-43, adresse au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution une demande d'habilitation précisant le domaine des analyses, expertises ou contrôles pour lequel l'habilitation est demandée.
La demande est accompagnée d'un dossier comportant la description de l'organisation de l'organisme et de l'ensemble des moyens humains et matériels et des compétences dont dispose l'organisme dans le domaine pour lequel l'habilitation est demandée.
Il s'engage par écrit à garantir, jusqu'à l'arrêt définitif de la canalisation concernée, la confidentialité des informations recueillies au cours ou à l'occasion de ses analyses, expertises ou contrôles, sauf à l'égard de l'autorité administrative qui les a demandés et de l'exploitant.
II.-L'habilitation pour les actions de surveillance prévues au b de l'article R.
554-44 est subordonnée en outre, sauf indication contraire fixée par un arrêté prévu à l'article R.
554-43 et justifiée par un parc de canalisations soumises à ces actions de surveillance très limité, à l'accréditation du pétitionnaire, dans le délai maximal fixé par la décision d'habilitation, par le Comité français d'accréditation ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation, et à la souscription d'une assurance couvrant la responsabilité civile du pétitionnaire.
Elle peut également être subordonnée à une couverture minimale du territoire national et à une participation active aux instances de normalisation et de coordination technique dans les domaines couverts par l'habilitation.
III.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, peut fixer des conditions complémentaires à l'octroi de l'habilitation.
Arrêté du 9 juin 2015 relatif à la liste des navires de recherche océanographique et halieutique
La liste des navires de recherche océanographique et halieutique à bord desquels les personnels non marins participant à la mission de recherche ne relèvent pas du 4° de l'article L.
5511-1 du code des transports est annexée au présent arrêté.
Le navire nommé le Marion Dufresne inscrit sur la liste annexée au présent arrêté, mentionnée à l'article 1er, est considéré comme un navire de recherche océanographique et halieutique, au sens du 4° de l'article R.
5511-5 du code des transports, lorsque son activité est affectée à des campagnes océanographiques
La directrice des affaires maritimes et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOMS DES NAVIRES
NUMÉROS D'IMMATRICULATION
THETHYS II
COTES DE LA MANCHE
SEPIA 2
NEOMYSIS
ALBERT LUCAS
PLANULA IV
ANTEDON II
NEREIS II
ANTEA
ALIS
L'ATALANTE
THALASSA
LE SUROÎT
THALIA
GWEN-DREZ
HALIOTIS
RUFI
ARMANDIA
SAGITTA II
SAGITTA III
VELELLE II
L'ESTURIAL
MARION DUFRESNE
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juin 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde
L'annexe E est abrogée et remplacée par l'annexe E jointe au présent arrêté.
JOURS ET HEURES OBLIGATOIRES
pour le débarquement/ transbordement
Du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 8 h 30 à 17 heures
Port de pêche quai de la criée
Pour les navires non titulaires d'AEP : du 15 juin au 16 octobre 2015 du dimanche au jeudi, de 10 heures à 17 heures, sauf les 9 juillet, 14 juillet, 4 août, 9 août, 16 août, 17 août, 4 octobre, 11 octobre
De 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30
Quai de la République (enceinte portuaire)
Quai de la Presqu'île (enceinte portuaire)
Quai François Joly
Quai Pierre Forgas
De 8 heures à 11 heures et de 15 h 30 à 18 h 30
Port de Taverna-Campoloro
I.-Lorsque le plan ou le programme a été adopté, l'autorité qui l'a arrêté en informe le public, l'autorité environnementale et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne consultés.
Elle met à leur disposition les informations suivantes :
1° Le plan ou le programme ;
2° Une déclaration résumant :
- la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L.
122-6 et des consultations auxquelles il a été procédé ;
- les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envisagées ;
- les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du plan ou du programme.
II.-Lorsqu'un projet de plan ou de programme n'a pas été soumis à l'évaluation environnementale après un examen au cas par cas en application du III de l'article L.
122-4, le public est informé de la décision motivée de l'autorité environnementale.
Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles ne peut excéder 220 000 € par entreprise et par an.
Décision du 6 mai 2015 relative à la délibération de la séance du 6 mai 2015 du conseil d'administration du Port autonome de Paris Port Seine-Métropole Ouest - décision du maître d'ouvrage suite au débat public
Après en avoir entendu l'exposé par le directeur de l'aménagement,
Considérant que le débat public du projet PSMO, qui s'est déroulé du 15 septembre au 15 décembre 2014, a confirmé l'opportunité du projet ainsi que ses principaux objectifs :
- accélérer le report modal de la route vers la voie d'eau et le fer ;
- s'inscrire dans la dynamique du Grand Paris ;
- contribuer au développement de la confluence Seine Oise et au réaménagement de la plaine d'Achères ;
Considérant que le débat public a conforté les caractéristiques principales du projet :
- une plateforme trimodale avec un bassin intérieur (darse) et un plan masse organisé parallèlement à la Seine, pour des activités fortement utilisatrices des voies fluviale et ferrée, et compatible avec le réseau routier existant ;
- un nivellement favorable pour l'équilibre hydraulique de l'ensemble de la plaine ;
- une desserte ferroviaire parallèle au RER A ;
- un réseau routier et de circulations douces qui dessert la plateforme et la raccorde en continuité des itinéraires existants
- des espaces végétalisés répartis sur plus de 15 % de la surface pour en particulier servir de protection visuelle ;
- un port dit « de nouvelle génération », qui se veut, dès sa conception et pendant son exploitation, ouvert sur la ville, respectueux des principes du développement durable avec notamment une insertion environnementale et paysagère exemplaire, et un port qui soit conçu puis exploité en concertation avec tous les publics du territoire concerné ;
Considérant que ce débat a également mis en évidence :
- la nécessité d'un suivi particulier des occupants actuels du site et de ses berges (habitations, bateaux-logements, entreprises), qui sont directement impactés par l'emprise du projet ;
- la forte demande du public de se concentrer sur la seule réalisation du projet Port Seine-Métropole Ouest sans prendre d'option sur un aménagement éventuel du secteur à l'Est de la RN 184 dont l'urbanisation est conditionnée au titre des orientations du SDRIF, notamment à la réalisation de l'amélioration de la desserte routière ;
- un phasage dans le temps et dans l'espace du projet, dépendant du calendrier de la carrière actuellement en exploitation sur une grande partie de l'emprise, et une demande de réalisation d'espaces ouverts au public dès le début de l'aménagement ;
- une forte attention aux impacts environnementaux du projet ;
- l'attachement à la préservation du cadre de vie des riverains ;
- l'attente du territoire en termes de développement économique et d'emplois ;
- la demande d'un aménagement coordonné avec les autres projets du territoire ;
- la nécessité d'une concertation continue à tous les stades ultérieurs du projet (études, travaux, et exploitation de la plateforme portuaire),
Considérant que la réunion de clôture du débat public du 2 décembre 2014 à Andrésy a conduit Ports de Paris à distinguer, dans ses conclusions sur le débat, les garanties qu'il peut dès maintenant présenter, les solutions opérationnelles qu'il avait déjà identifiées et répondant aux problématiques soulevées par le territoire, enfin les approfondissements qu'il s'engage à mener en lien avec les différents acteurs du territoire, ci-après rappelés :
Sur l'intégration environnementale :
a) Engagements et garanties :
- ports de Paris visera le maintien de la certification ISO 14001 du projet de Port Seine-Métropole Ouest tout au long du processus de création pour une prise en compte optimale de l'environnement ;
- ports de Paris réalisera un contrôle préalable à l'aménagement portuaire pour s'assurer du traitement conforme à la réglementation en vigueur des terres polluées sur site et du remblaiement avec des matériaux inertes ;
- les berges de la plateforme seront aménagées et régulièrement entretenues, à l'image des autres sites exploités par Ports de Paris ;
- l'équilibre hydraulique du fleuve devra être garanti à toutes les phases du projet, afin d'assurer la maîtrise du risque d'inondation.
b) Solutions identifiées :
- le maintien des corridors écologiques, en phases travaux et exploitation, permettra de favoriser le développement de la faune et de la flore, avec notamment la végétalisation des berges, la création d'espaces verts sur le site ;
- un écologue sera désigné pour suivre la phase travaux.
c) Approfondissements à mener :
- dans le cadre des procédures réglementaires, une évaluation des impacts du projet sur l'environnement sera menée pour déterminer pour ces derniers les mesures d'évitement, de réduction et, le cas échéant, de compensation à mettre en œuvre.
Sur l'intermodalité :
- les activités portuaires seront développées sans augmenter le trafic routier local de camions, et permettront au contraire une diminution de celui-ci compte-tenu de l'exploitation de la carrière Ouest, déjà lancée et fortement utilisatrice du mode routier.
- les marchés de travaux, dès la première phase de réalisation de la plateforme, et les conventions d'occupation du domaine public des entreprises incluront des clauses incitatives d'utilisation du fleuve plutôt que de la route, et des clauses d'obligation assorties de sanctions en cas de non-respect ;
- les mêmes clauses permettront en particulier de maximiser le transport fluvial des productions de la plaine et en retour celui des déblais de chantier pour développer une économie circulaire ;
- les trafics de fret ferroviaire seront coordonnés avec les trafics passager afin d'éviter tout impact pour les voyageurs,
- les conditions d'accès fluvial et de circulation des bateaux à l'intérieur de la plateforme, sont simulées avec la direction technique eau, mer et fleuves du CEREMA (ex-CETMEF), afin d'assurer leur utilisation optimale par les professionnels ;
- après l'extinction du gisement local de sables et graviers, les approvisionnements de granulats en substitution se feront par la voie d'eau ou le fer afin de maintenir un niveau élevé d'utilisation des modes de transport massifié.
- la possibilité d'un développement anticipé et plus ambitieux du transport ferré sera étudiée en recherchant de nouveaux besoins ;
- l'accès des employés du site fera l'objet de simulations de répartition entre transport en commun et route, avec analyse des impacts correspondants ;
- le risque de report du trafic fluvial vers la route en période de très fortes crues sera analysé.
Sur le développement économique :
- les activités de la plateforme seront centrées sur la construction et les travaux publics ;
- ainsi, au sein de la filière de valorisation, seul le secteur de la construction pourra être autorisé, afin de favoriser une économie circulaire pour l'approvisionnement en granulats.
- la relocalisation des entreprises existantes sur le site, notamment celles du BTP, sera proposée dans le respect des objectifs généraux du projet, dont ceux du report modal, et de l'insertion environnementale ;
- le développement pérenne des activités de la plateforme, après l'exploitation de la carrière, sera notamment assuré par la facilité d'approvisionnement de granulats par le fleuve et le fer, et par la capacité de l'aménagement à s'adapter aux besoins des chantiers de construction à l'échelle du Grand Paris.
- étudier la possibilité d'élargir la programmation économique à toute la filière de la construction et des travaux publics, (y compris valorisation, évolution des matériaux et modes de construction, Recherche et développement - R&D, formation…)
- favoriser le développement de l'emploi local, en travaillant notamment avec les acteurs locaux de l'emploi.
Sur l'aménagement :
- l'intégration paysagère et architecturale du projet sera effectuée dans l'optique de préserver les vues depuis les communes d'Achères, Andrésy et Conflans ;
- l'aménagement du site devra permettre de connecter la plateforme dans de bonnes conditions aux voiries existantes, et de s'insérer dans les itinéraires de liaisons douces du territoire.
- la réalisation d'une intégration paysagère de qualité sera notamment assurée par le préverdissement des ondes végétales que constituent les plantations sur berges, le long de la darse et au Sud du périmètre, ainsi que le parc des Hautes-Plaines ;
- le phasage de l'opération offre la possibilité d'organiser le préverdissement rapide des berges et des espaces végétalisés ;
- les exigences architecturales pour les bâtiments et installations implantés sur le site seront définies de manière concertée, grâce à la co-élaboration du cahier des prescriptions architecturales, paysagères et environnementales.
- les études d'aménagement seront approfondies, afin de déterminer les conditions permettant d'installer au plus tôt les équipements ou espaces ouverts au public (espaces de promenades et de loisirs, centre de vie) et de réaliser l'aménagement prioritaire de la route du barrage pour la liaison vers le centre-ville d'Achères ;
- les relations partenariales avec les acteurs du territoire permettront d'approfondir l'opportunité et les conditions :
- d'une mise en valeur du patrimoine historique ;
- du besoin d'information sur les projets du territoire (« Maison de la Confluence ») ;
- du développement du tourisme industriel ;
- d'une liaison entre la rive gauche et la rive droite pour les piétons, et plus généralement de la continuité des itinéraires de circulations douces
- des liens avec le futur parc d'Achères à l'ouest du projet.
- pleinement utiliser les pouvoirs dont dispose Ports de Paris en tant qu'établissement public de l'Etat, propriétaire et gestionnaire du domaine public portuaire, en particulier la possibilité d'engager contractuellement les entreprises désireuses de s'implanter sur le site à respecter des obligations environnementales d'insertion architecturale et paysagère et à maîtriser ainsi leurs impacts : bruit, poussières, odeurs, pollution, …
- prévoir les acheminements ferrés prioritairement en heures creuses de jour pour limiter les nuisances sonores liées à la circulation des trains de fret.
- la localisation de la darse permettra de concentrer les activités au cœur du site et de limiter les nuisances en périphérie de la plateforme ;
- le contrôle concret de toutes les installations des entreprises du secteur du BTP installées sur le port est assurée, comme cela se pratique dès à présent et de manière systématique sur l'ensemble du réseau des ports d'Ile-de-France, par leur adhésion à la charte « Sable en Seine », qui fait prendre des engagements aux entreprises sur la propreté des ports, sur la lutte contre les poussières, contre le bruit, et les soumet à un audit annuel dans un processus d'amélioration continue ;
- des comités locaux se réuniront selon les besoins, pour rendre compte des actions menées avec les entreprises auprès des riverains, des associations et des élus, à l'image des comités locaux d'information portuaire (CLIP) mis en place pour le suivi de la charte « Sable en Seine ».
Sur la concertation :
- la concertation se poursuivra avec les acteurs du territoire et les riverains à toutes les étapes du projet, et se traduira notamment par la co-élaboration du cahier des prescriptions architecturales, paysagères et environnementales, ainsi que la co-élaboration d'une charte d'exploitation ;
- une instance permanente de suivi du projet sera instituée et ouverte aux acteurs locaux ;
- des rendez-vous réguliers seront organisés avec les riverains ;
- les modalités de cette concertation auront été déterminées préalablement avec l'ensemble des parties prenantes.
Considérant par ailleurs les conventions d'action foncière signées par l'Etat, Ports de Paris, l'Etablissement public foncier des Yvelines et les communes d'Achères et d'Andrésy afin d'offrir, aux propriétaires actuels sur l'emprise du projet, des solutions d'acquisition amiable dès à présent,
Considérant que le code de l'environnement susvisé prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de demander à la Commission nationale du débat public de désigner un garant de la concertation ; que pour préserver l'esprit positif et ouvert qui a marqué le débat public, une telle désignation paraît souhaitable et matérialisera la volonté du maître d'ouvrage de poursuivre la concertation dans le même état d'esprit,
De poursuivre le projet Port Seine-Métropole Ouest suivant les caractéristiques principales présentées lors du débat public, et de lancer les études et procédures en vue de la déclaration d'utilité publique du projet et de l'obtention des autorisations pour la réalisation des travaux.
De mandater le directeur général pour mettre en œuvre les engagements, solutions et approfondissements exposés lors de la réunion de clôture du débat public et repris dans la présente décision.
De mandater le directeur général pour arrêter avec les publics concernés les modalités de concertation du projet, qui devra être poursuivie pendant toute la durée des études, des travaux, et de l'exploitation de la plateforme.
De mandater le directeur général pour demander à la Commission nationale du débat public de désigner un garant de cette concertation pendant toute la durée des études préalables à l'enquête d'utilité publique.
De mandater le directeur général pour rechercher des accords amiables pour chacun des occupants du site, sur la base d'une juste indemnisation, et les accompagner dans la recherche de solutions alternatives.
De publier la présente délibération sur le site internet du Port autonome de Paris à l'adresse suivante : www.haropaports.com/paris, elle sera également affichée en mairies d'Achères, d'Andrésy et de Conflans-Sainte-Honorine.
En outre, elle sera consultable sur le site de la Commission nationale du débat public.
Arrêté du 26 mai 2015 fixant la liste des spécialités dans lesquelles peut être délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
La liste des spécialités dans lesquelles peut être délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est fixée conformément à l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 19 août 2005fixant la liste des spécialités dans lesquelles peut être délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est abrogé.
Génie de l'eau et environnement.
L'épreuve écrite débutera le jeudi 1er octobre 2015.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 24 août 2015, terme de rigueur.
Arrêté du 5 juin 2015 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère
Il est institué une sous-régie à l'unité éducative de milieu ouvert d'Alès auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère.
Cette structure est mentionnée colonne 1 figurant à l'annexe du présent arrêté.
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe du présent arrêté.
Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003.
Le sous-régisseur ne peut pas payer les frais de déplacement et les indemnités de famille d'accueil.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAE ALÈS :
- dépenses de mobilier et matériel technique.
CAE NÎMES
CAEI NÎMES
FAE NÎMES
CEF NÎMES
CAE MENDE
UEMO ALÈS
Arrêté du 8 juin 2015 fixant le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 juin 2015, le montant maximal de l'avance pouvant être consenti au régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat est fixé à 10 000 €.
L'arrêté du 28 février 1994 fixant le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes auprès du Conseil d'Etat est abrogé.
Les projets de plans ou de programmes dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ainsi que les rapports sur les incidences environnementales de ces projets sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises.
L'Etat intéressé est invité à donner son avis dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé émis.
Lorsqu'un projet de plan ou de programme dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur le territoire national est transmis pour avis aux autorités françaises par un autre Etat, il peut être décidé de consulter le public sur le projet.
Le présent décret porte virement de crédits du titre 2 d'un montant de 1 535 427 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination des crédits hors titre 2 du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense ».
L'Etat a transféré à l'Ecole polytechnique les opérations de liquidation et de paiement de la solde de ses élèves donnant lieu à l'inscription dans la loi de finances initiale pour 2015 d'une allocation de 15 569 820 € de crédits hors versement au compte d'affectation spéciale « Pensions » et correspondant à 1 546 équivalents temps plein travaillés.
Le virement est destiné à ajuster les crédits relatifs à la solde spéciale des élèves officiers de l'Ecole polytechnique au titre de l'assujettissement de cette rémunération à certaines cotisations patronales et prestations sociales.
Le montant global de ce virement concerne des crédits hors pensions et se décompose comme suit :
1 392 012 € de crédits de cotisations employeurs ;
143 415 € de crédits d'indemnités pour sujétion pour services à l'étranger hors opérations extérieures versés sur la solde des élèves dans le cadre de leur stage militaire de première année.
Arrêté du 10 juin 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances mentionnées par le document prévu à l'article 10.
- le plan de trésorerie et le compte rendu de son exécution, communiqué mensuellement tant que l'IRSN est soumis à une obligation de suivi particulière ;
- l'état des recettes propres par grandes catégories ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'IRSN à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs externes ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
- les rapports concernant l'audit interne à compter de la mise en place de cette fonction.
- les mesures à caractère général ayant un impact sur les rémunérations des salariés de l'IRSN, quand elles ne sont pas soumises au conseil d'administration ;
- les recrutements et les promotions en qualité de cadres supérieurs, ainsi que la variation de leurs éléments de rémunération.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'IRSN le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'IRSN est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'IRSN remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à l'avis, les montants des seuils d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Décret n° 2015-675 du 16 juin 2015 portant création du service des ressources humaines civiles
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service des ressources humaines civiles » rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Dans le cadre de la politique ministérielle des ressources humaines élaborée par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le service des ressources humaines civiles décline et met en œuvre la politique de gestion pour le personnel civil.
1° La gestion ministérielle de l'ensemble des personnels civils, à l'exception de ceux appartenant aux corps et statuts spécifiques à la direction générale de l'armement et à la direction générale de la sécurité extérieure ;
2° La gestion individuelle des agents des corps et catégories énumérés par arrêté ministériel ;
3° L'administration de la paie du personnel civil dans des conditions fixées par arrêté ;
4° La gestion et l'accompagnement des agents dans le cadre des opérations de restructuration, sans préjudice des attributions de la direction générale de la sécurité extérieure.
Il peut prescrire l'exécution de recettes et de dépenses dans des conditions fixées par arrêté.
Le service des ressources humaines civiles exerce une autorité fonctionnelle sur les services chargés de l'administration des personnels civils du ministère de la défense à l'exception de ceux gérant les corps et statuts spécifiques définis au 1°.
2° Des organismes extérieurs.
Un arrêté du ministre de la défense précise l'organisation du service des ressources humaines civiles.
Au b du II de l'article 3 du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé, les mots : « et l'agence de reconversion de la défense, service à compétence nationale, qui lui est rattachée » sont remplacés par les mots : « ainsi que le service des ressources humaines civiles et l'agence de reconversion de la défense, services à compétence nationale, qui lui sont rattachés ».
« Le service des ressources humaines civiles est rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Arrêté du 9 juin 2015 abrogeant l'arrêté du 10 juin 2002 portant création du traitement automatisé « intranet défense »
L'arrêté du 10 juin 2002 portant création du traitement automatisé « intranet défense » est abrogé.
Arrêté du 9 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 juin 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroule le 1er septembre 2015.
En vue de l'épreuve orale d'admission, seuls les candidats admissibles adressent leur dossier de RAEP en quatre exemplaires au CMG de Lyon, au plus tard le 2 novembre 2015, le cachet de La Poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroule à Lyon, à compter du 7 décembre 2015.
Ils peuvent obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au 21 juillet 2015, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Auprès du centre ministériel de gestion de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, section A, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Après avoir complété ce formulaire d'inscription, les candidats l'adressent au plus tard le 21 juillet 2015, date de clôture des inscriptions, le cachet de La Poste faisant foi, directement au bureau recrutement du CMG de leur département d'affectation géographique.
Les candidats admissibles transmettent obligatoirement au CMG de Lyon, dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-dessus, leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intradef précités, et au plus tard le 2 novembre 2015.
Le conseil de gestion du parc naturel marin exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment la composition et le mode de fonctionnement du bureau ;
2° Il élabore le plan de gestion du parc naturel marin et le soumet à l'approbation du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, après avoir recueilli s'il y a lieu l'accord préalable de l'autorité militaire compétente ;
3° Il définit le programme d'actions permettant la mise en oeuvre du plan de gestion et en assure le suivi, l'évaluation périodique et la révision,
4° Sur délégation du conseil d'administration de l'agence, il fixe les modalités et critères d'attribution des concours financiers pour certains types d'opérations définies au plan de gestion ;
5° Décide de l'appui technique apporté aux projets de protection de l'environnement et de développement durable ayant un impact positif sur la qualité des eaux, la conservation des habitats naturels et des espèces ;
6° Il se prononce sur les demandes d'autorisations d'activités mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
334-5, dans les conditions fixées par cet alinéa, à l'exclusion de celles concernant des projets relevant du I de l'article L.
7° Il émet au nom de l'Agence française pour la biodiversité l'avis que celle-ci doit donner sur un projet de schéma de mise en valeur de la mer qui concerne le parc naturel marin ;
8° Il établit le rapport annuel d'activité du parc naturel marin et l'adresse au directeur de l'agence, aux représentants de l'Etat en mer et aux préfets des départements intéressés à la gestion du parc naturel marin ainsi qu'au préfet coordonnateur de bassin.
Lorsque le conseil de gestion a connaissance d'un projet de plan, de schéma, de programme ou autre document susceptible d'avoir des effets sur la qualité du milieu ou la conservation des habitats naturels et des espèces du parc naturel marin, il peut en obtenir communication de l'autorité chargée de son élaboration.
Sont exceptés de cette communication tous projets relatifs aux activités de défense nationale.
Le conseil de gestion peut également proposer aux autorités de l'Etat compétentes en mer toute mesure nécessaire à la protection et à la gestion durable du parc naturel marin, notamment en matière d'occupation du domaine public maritime, d'utilisation des eaux, de pêche, de circulation, de loisir, d'utilisation des ondes, de mouillage des navires, et il est tenu informé des suites réservées à ses propositions.
Arrêté du 9 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 juin 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroule le 3 septembre 2015.
Auprès du centre ministériel de gestion de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, section B, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'organisation du service des ressources humaines civiles
- Dans le cadre des missions définies à l'article 2 du décret du 16 juin 2015 susvisé, le service des ressources humaines civiles est chargé :
1° De la gestion administrative du personnel civil, à l'exception de ceux appartenant aux corps et statuts spécifiques à la direction générale de la sécurité extérieure et de ceux dont la gestion est confiée au service parisien de soutien de l'administration centrale ;
2° De l'administration de la paie du personnel civil, à l'exception du personnel civil administré par :
b) Le service parisien de soutien de l'administration centrale ;
3° La gestion des effectifs ainsi que la gestion des carrières et des compétences du personnel civil sans préjudice des attributions de la direction générale de l'armement, de la direction générale de la sécurité extérieure et du service de santé des armées ;
4° Des travaux d'élaboration de la programmation, de répartition des crédits et de suivi des éléments constituant la masse salariale sur le périmètre du budget qui peut être confié au service ;
5° De la mise en œuvre du contrôle interne.
- Le service des ressources humaines civiles définit le besoin fonctionnel dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage du système d'information des ressources humaines.
Il est chargé de s'assurer de la qualité des données de son périmètre au sein des systèmes d'information des ressources humaines.
- Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense détermine les orientations et objectifs stratégiques du service des ressources humaines civiles.
A cet effet, il recueille l'avis des principaux services employeurs de personnel civil du ministère et met en œuvre la collégialité nécessaire dans des conditions précisées par arrêté.
- Le service des ressources humaines civiles comporte un échelon central et des organismes extérieurs qui lui sont subordonnés.
a) La sous-direction de la gestion du personnel civil ;
b) Le département de la qualité, de la performance et de la modernisation ;
c) Le département de la coordination et du soutien ;
d) Le centre de rattachement des agents isolés ;
2° Les organismes extérieurs sont :
a) Les centres ministériels de gestion ;
b) Le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;
c) Le centre de formation de la défense.
Le chef du service des ressources humaines civiles a rang de chef de service.
Le sous-directeur de la gestion du personnel civil supplée le chef de service dans l'exercice de ses attributions.
En outre, le chef de service peut disposer d'un adjoint en charge de la coordination et du pilotage de l'activité transverse du service.
Le chef de service dispose, le cas échéant, d'experts de haut niveau, de directeurs de projet et de chargés de mission.
- La sous-direction de la gestion du personnel civil est chargée :
1° En matière de pilotage des effectifs et de la masse salariale :
a) De réaliser les travaux de gestion budgétaire des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel dont la répartition et la mise à disposition peuvent être confiées au service ;
b) De réaliser le pilotage et le suivi des effectifs du personnel civil relevant du budget qui peut être confié au service ;
c) De réaliser, en liaison avec les employeurs, les travaux de gestion prévisionnelle des effectifs ;
d) De conduire le dialogue de gestion avec :
- les employeurs, pour les effectifs de personnel civil ;
- la sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles pour la programmation, le suivi et la régulation des éléments constituant la masse salariale ;
e) De préparer et mettre en œuvre le processus de recrutement du personnel civil.
2° En matière de gestion ministérielle des ressources humaines civiles :
a) D'animer et coordonner le réseau ministériel des gestionnaires et garantir la cohérence de la gestion ;
b) De prendre les actes de gestion individuelle qui ne sont pas assurés par le service parisien de soutien à l'administration centrale ou par les centres ministériels de gestion, y compris ceux relatifs aux emplois fonctionnels ;
c) D'organiser les campagnes ministérielles de recrutement ;
d) De préparer et, le cas échéant, présider les travaux des instances consultatives centrales du domaine de la gestion administrative ;
e) D'assurer le conseil de niveau ministériel en matière de gestion administrative des personnels civils ;
f) D'élaborer et diffuser des instructions en matière de gestion du personnel civil ;
g) De coordonner les travaux relatifs aux décorations du personnel civil ;
h) D'élaborer et proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions administratives en matière de contentieux relatif à la gestion du personnel civil ;
i) De contribuer à définir et mettre en œuvre la politique de gestion des agents contractuels, à l'exception de celle relative aux ingénieurs et cadres technico-commerciaux et de celle relative aux agents contractuels employés par la direction générale de la sécurité extérieure ;
j) De définir et évaluer les cycles de gestion et de paie du personnel civil, à l'exception de ceux concernant le personnel civil de la direction générale de la sécurité extérieure ;
3° En matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :
a) D'animer et coordonner les réseaux ministériels du recrutement, de la formation, de la mobilité et du conseil de carrière ;
b) De contribuer à l'élaboration des politiques de formation, d'emploi et de mobilité du personnel civil ; de coordonner et évaluer les actions qui en découlent ; d'élaborer les actes réglementaires fixant les modalités de recrutement par concours et d'avancement par examen professionnel et ceux relatifs à l'ouverture des concours et des examens professionnels ;
c) D'assurer la coordination des actions de formation, d'emploi et de mobilité ;
d) De participer au dialogue social avec les organisations représentatives du personnel, notamment dans le cadre des comités techniques ;
e) De représenter le ministère au sein des instances interministérielles ayant trait aux concours ;
f) De réaliser ou de faire réaliser les recrutements effectués par concours et examens ;
4° En matière de gestion et d'accompagnement des agents affectés par une opération de restructuration :
a) D'animer et coordonner le réseau ministériel d'accompagnement des agents restructurés et piloter le réseau des médiateurs mobilité ;
b) D'élaborer et de diffuser les directives de gestion du plan d'accompagnement des restructurations pour le personnel civil ;
c) De coordonner les actions de reclassement des agents en liaison avec les échelons locaux ;
d) De proposer et organiser les actions de formation adaptées au profit des acteurs du reclassement ;
e) De suivre et évaluer les opérations de restructurations ;
f) De participer au dialogue social se rapportant à l'accompagnement des agents affectés par une opération de restructuration ;
g) De piloter les situations de sureffectif et de sous-effectif liées aux opérations de restructurations ;
h) D'assurer la communication des acteurs du reclassement et des personnels.
En outre, la sous-direction de la gestion du personnel civil est chargée :
- d'élaborer les directives de gestion déclinant la politique ministérielle en matière de ressources humaines civiles ;
- d'assurer la communication à l'attention du personnel civil en matière de pilotage des effectifs et de la masse salariale, de gestion ministérielle des ressources humaines civiles et de mobilité et de gestion des carrières et des compétences ;
- d'harmoniser les processus de gestion en matière de gestion ministérielle des ressources humaines civiles, de mobilité, de formation et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
- La sous-direction de la gestion du personnel civil comprend :
1° Le département du pilotage des effectifs et de la masse salariale ;
5° La cellule d'accompagnement des cadres civils.
Le département de la qualité, de la performance et de la modernisation est chargé :
a) D'assurer le contrôle de gestion du service et, dans ce cadre, centraliser et coordonner les travaux réalisés par les organismes extérieurs ;
b) De coordonner les travaux sur les processus de ressources humaines des différents départements ainsi que le contrôle interne ;
c) De définir pour le compte des utilisateurs le besoin fonctionnel dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage du système d'information des ressources humaines.
Il définit les conditions de mise en œuvre du système d'information des ressources humaines par les utilisateurs ;
d) De piloter et coordonner la mise en place de la démarche qualité du service ;
e) De coordonner les actions de communication adressées aux personnels civils du ministère.
Le département de la coordination et du soutien est chargé :
a) D'assister le chef de service dans la coordination et l'organisation du service ;
b) D'assurer le pilotage des emplois et des effectifs du service ;
c) De coordonner les travaux relatifs au recrutement, à l'avancement, à l'évaluation, à la formation, aux décorations et à la gestion indemnitaire des agents du service ;
d) De s'assurer, pour l'ensemble du service, de l'application des règles relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, à la gestion des habilitations de défense et à la sécurité des systèmes d'information.
Il assure également pour l'ensemble du service le pilotage des questions relatives aux infrastructures et aux équipements ;
e) D'assurer la gestion des moyens de fonctionnement du service ;
f) D'organiser la communication relative à la gestion du personnel civil au sein du service ;
g) De coordonner les travaux sur les processus soutien.
Le centre de rattachement des agents isolés est chargé, pour le personnel civil dont la gestion lui est confiée, de prendre les actes dans les matières énumérées au titre III de l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense.
Les attributions des centres ministériels de gestion, du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense et du centre de formation de la défense sont respectivement définies par l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense, par l'arrêté du 6 mars 2012 et par l'arrêté du 8 février 2011, susvisés.
Les centres ministériels de gestion, le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ainsi que le centre de formation de la défense sont dirigés, chacun en ce qui le concerne, par un directeur nommé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense sur proposition du chef du service des ressources humaines civiles.
Le directeur de chacun de ces centres est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
c) Le centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air ;
d) Le commandement de l'arrondissement maritime Manche - mer du Nord ;
e) Le commandement de l'arrondissement maritime Atlantique ;
f) La direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ;
Le centre de rattachement des agents isolés est chargé, pour le personnel civil dont la gestion lui est confiée, de prendre les actes dans les matières énumérées à l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2011 susvisé.
Les attributions des centres ministériels de gestion, du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense et du centre de formation de la défense sont respectivement définies par l'arrêté du 14 décembre 2011, par l'arrêté du 6 mars 2012 et par l'arrêté du 8 février 2011, susvisés.
« 1° Le service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles ;
« 2° Le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ;
« 3° Le service de l'accompagnement professionnel et des pensions ;
- Relèvent directement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense les organismes extérieurs suivants :
« 1° Le centre de formation au management du ministère de la défense ;
- En outre, relèvent du directeur des ressources humaines du ministère de la défense les services à compétence nationale suivants :
« a) L'agence de reconversion de la défense, dénommé “Défense mobilité” ;
« b) Le service des ressources humaines civiles.
2° Après le 7° de l'article 6, il est ajouté un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« 8° De préparer la politique ministérielle du handicap, de veiller à sa mise en œuvre et de coordonner le réseau ministériel handicap.
3° Après le 4° de l'article 7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5° La délégation nationale handicap.
« Art. 1.-Le centre de formation de la défense est un organisme extérieur du service des ressources humaines civiles.
« Art. 6.-Le chef du service des ressources humaines civiles recueille pour l'adaptation des formations du centre à leurs besoins l'avis des états-majors, directions et services du ministère dans des conditions précisées par arrêté.
« Art. 1.-Le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense est un organisme extérieur du service des ressources humaines civiles.
Décret n° 2015-676 du 16 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire à Saint-Pierre-et-Miquelon
Le 2° de l'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé est ainsi rédigé :
« a) Le montant du plafond prévu au I de l'article D.
« b) Le montant du plafond prévu au II de l'article D.
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter de la date ci-dessous :
GYNOPURA LP 150 mg (éconazole), ovule à libération prolongée Gé_ (B/2) (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 juin 2015, en application de l'article R.
Arrêté du 12 juin 2015 portant répartition des postes offerts au titre de l'année universitaire 2016-2017 au concours d'internat à titre étranger donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
Arrêté du 12 juin 2015 pris en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques et fixant la répartition des contrats offerts restant à pourvoir au titre de l'année universitaire 2014-2015
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 juin 2015, conformément aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques, parmi les 95 contrats d'engagement de service public offerts aux étudiants en odontologie et les 455 contrats d'engagement de service public offerts aux étudiants et internes en médecine répartis en application de l'arrêté du 20 octobre 2014 fixant au titre de l'année universitaire 2014-2015 le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public et de l'arrêté du 20 octobre 2014 fixant au titre de l'année universitaire 2014-2015 le nombre d'étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d'engagement de service public, 35 contrats non conclus au 12 avril 2015 sont redistribués comme suit aux unités de formation et de recherche en odontologie des universités, mentionnées dans le tableau ci-dessous :
offerts aux étudiants en odontologie
En cas d'absence de déclaration ou de déclaration ne répondant pas aux conditions du I de l'article L.
229-18 et dans les délais prévus par le III de l'article L.
229-14, le préfet informe au plus tard le 31 mars le ministre chargé de l'environnement.
Celui-ci donne instruction au teneur du registre de ne procéder à aucun transfert des quotas délivrés au titre de l'installation et de l'année en cause.
Lorsque l'inspection des installations classées, ayant reçu une nouvelle déclaration de l'exploitant, constate qu'elle est satisfaisante, ou lorsqu'elle a arrêté le calcul forfaitaire des émissions de l'installation, elle établit un rapport en ce sens, le communique à l'exploitant et le transmet au ministre chargé de l'environnement, qui autorise, au plus tard le 31 mai, l'administrateur national du registre européen à procéder à d'éventuels mouvements de quotas.
593-33, l'autorité administrative et l'autorité compétente mentionnée au II de l'article L.
De même, cette autorité exerce les attributions de l'inspection des installations classées mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Au 4 « Antibiotiques », les spécialités suivantes sont ajoutées pour une durée déterminée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté :
AMIKACINE MYLAN 1g, poudre pour solution injectable en flacon
AMIKACINE MYL 1 G INJ FL
AMIKACINE MYLAN 250 mg, poudre pour solution injectable
AMIKACINE MYL 250 MG INJ FL
AMIKACINE MYLAN 50mg/1ml, ENFANTS et NOURRISSONS, solution injectable
AMIKACINE MYL 50 MG INJ AMP
Décret n° 2015-677 du 17 juin 2015 portant création du « bataillon des sapeurs-pompiers de France » et fixant l'attribution d'un drapeau
Il est créé, auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, un détachement d'honneur dénommé : « bataillon des sapeurs-pompiers de France ».
Il a pour fonction exclusive la représentation de l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires lors de cérémonies nationales.
Chaque année, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises confie la constitution du bataillon au préfet de l'une des zones de défense et de sécurité.
Le bataillon des sapeurs-pompiers de France est formé de sapeurs-pompiers issus des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité concernée.
Le préfet de la zone de défense et de sécurité chargé de la constitution du bataillon des sapeurs-pompiers de France en confie le commandement à un officier supérieur de l'un des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité.
Un drapeau est attribué au bataillon des sapeurs-pompiers de France.
Les honneurs lui sont rendus.
Ce drapeau est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales, aux couleurs nationales : bleu, blanc et rouge.
La hampe en deux parties, de couleur bleue, mesure 2,10 m de hauteur.
La pique en bronze doré de 24 cm porte, sur une face de sa base, les lettres capitales : « RF » et, sur l'autre, les lettres capitales : « SP ».
La cravate de 90 cm × 24 cm est en soie tricolore avec franges d'or de 5 cm dans coques, deux pans.
Sur l'avers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints, en lettres d'or à la feuille sur enduit spécial :
- les mots écrits en lettres capitales de 50 mm :
« REPUBLIQUE FRANÇAISE »
L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : « République » doit être de 20 cm ; l'intervalle entre le mot : « République » et : « française » est de 4 cm :
« BATAILLON DES SAPEURS-POMPIERS DE FRANCE »
Les lignes sont espacées de 30 mm en hauteur.
L'inscription se situe à 5 cm sous le mot : « française ».
Sur le revers, sont portés en lettres capitales de 50 mm de hauteur, étant espacés de 40 mm en hauteur, les mots de la devise des sapeurs-pompiers :
COURAGE ET DEVOUEMENT
L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : « Courage » est de 33 cm.
Aux quatre angles de l'avers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres : « RF » inscrites dans une couronne de feuilles chêne et laurier, peinte en or à la feuille.
Aux quatre angles du revers, une grenade flammée de 8 cm de hauteur est peinte en or doré à la feuille, inscrite dans une couronne de feuilles chêne et laurier, peinte en or à la feuille.
Les couronnes sont orientées deux à deux, côté bas gauche, côté haut droit et côté bas droit, côté haut gauche.
Sur la cravate, aux deux extrémités, dans une couronne dorée chêne et laurier, est brodée à l'or une grenade flammée, de 6 cm de hauteur.
Le drapeau du bataillon des sapeurs-pompiers de France est placé sous l'escorte d'une garde de six sapeurs-pompiers professionnels et volontaires relevant des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité concernée.
Il est arboré en public sur décision du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Arrêté du 5 mai 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 modifié autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux
A l'article 3 de l'arrêté du 19 mai 1993 susvisé, est inséré après le cinquième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« La personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933.
Au troisième alinéa du I de l'article 8 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, la phrase : « Ce nouveau modèle de permis de conduire est doté d'une puce électronique » est supprimée.
Arrêté du 10 juin 2015 modifiant l'arrêté du 6 mars 2015 portant ouverture de la session 2016 du concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le centre de gestion du Haut-Rhin
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 10 juin 2015, la période d'inscription aux concours externe et interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe ouverts au titre de l'année 2016 pour les centres de gestion de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort est modifiée.
Les dossiers d'inscription sont à retirer du 5 mai 2015 au 3 août 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi) sur le site internet du centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours, préinscription.
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex, pour le 20 août 2015, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex.
Lorsqu'un exploitant n'a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir le niveau des émissions atteint l'année précédente par une installation, établi conformément aux dispositions de l'article R.
229-20, l'administrateur national du registre européen national (1) adresse un rapport au préfet, dont il communique copie au ministre chargé de l'environnement.
Ce rapport précise la quantité d'émission de gaz à effet de serre excédentaire par rapport au nombre de quotas restitués.
Sur le fondement de ce rapport, l'inspecteur de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L.
172-1, dresse, le cas échéant, un procès-verbal de manquement.
Décret n° 2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L.
A la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code forestier, il est inséré un article D.
- L'Office national des forêts propose, le cas échéant, à la collectivité ou personne morale propriétaire les coupes à inscrire à l'état d'assiette.
« Dans le cas de coupes prévues par le document d'aménagement de la forêt, la collectivité ou personne morale propriétaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette proposition pour faire connaître son éventuelle opposition.
Le silence gardé au-delà de ce délai vaut acceptation de l'inscription des coupes à l'état d'assiette.
« Toute opposition doit faire l'objet d'une décision écrite et motivée, adressée au préfet de région.
Si celui-ci considère, après avis de l'Office national des forêts, que les motifs d'ajournement invoqués par la collectivité ou personne morale propriétaire ne présentent pas de caractère réel et sérieux, il le notifie au représentant de la collectivité ou de la personne morale propriétaire dans les deux mois suivant la réception de la décision d'ajournement.
« Cette notification rappelle les termes de l'article L.
Arrêté du 4 juin 2015 pris pour l'application au ministère chargé de l'agriculture des quatrième et cinquième alinéas de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Le barème de conversion du contingent annuel d'autorisations d'absence en heures mentionné au quatrième alinéa de l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé est déterminé ainsi qu'il suit pour les personnels enseignants des établissements publics locaux de formation professionnelle agricole membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
HEURES D'ENSEIGNEMENT ÉQUIVALENTES
Journées
Demi-journées
Est ouverte la possibilité pour chaque membre d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre du même comité ayant épuisé son contingent de temps.
Arrêté du 8 juin 2015 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2015
Décision du 20 mai 2015 modifiant la décision du 8 novembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
M. Gilbert Thuillier, agent contractuel, Mme Véronique Le Guen, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, Mme Valérie Meigneux et M. Clément Teissèdre, attachés d'administration, dans la limite des attributions du service de la mission de l'appui au pilotage et des affaires transversales.
- Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et d'état de frais au statut “service gestionnaire” à compter du 1er juin 2015 à :
Mme Christine Lainé, attachée d'administration, dans la limite des centres de coûts liés aux programmes budgétaires placés sous la responsabilité de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche.
Mme Liliane Charlemaine, adjointe administrative principale de 2e classe, dans la limite du centre de coûts lié aux déplacements des inspecteurs de l'enseignement agricole.
- Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et d'état de frais au statut “assistant” et “valideur hiérarchique 1” à compter du 1er juin 2015, à :
Mme Malika Daoud, secrétaire administrative.
Mme Guylène Bosqui, adjointe administrative principale de 1re classe.
Mme Martine Bessiral, secrétaire administrative.
Mme Bernadette Boyer, adjointe administrative principale de 1re classe.
Mme Soraya Mehideb, adjointe administrative de 1re classe.
Mme Martine Toussaint, secrétaire administrative de classe supérieure.
Mme Lydia Darcy, adjointe administrative principale de 1re classe.
Mme Christine Lainé, attachée d'administration.
Mme Liliane Charlemaine, adjointe administrative principale de 2e classe.
Mme Marie-Pierre Bui, secrétaire administrative de classe supérieure.
- Délégation est donnée à Mme Christine Lainé, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les actes relatifs au budget de fonctionnement placé sous la responsabilité de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche.
Décret n° 2015-679 du 16 juin 2015 pris en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement
La direction générale du Trésor, la direction générale des entreprises, la direction générale de la recherche et de l'innovation et le secrétaire général pour l'investissement reçoivent les données mentionnées à l'article 11 de l'ordonnance susvisée du 29 juin 2005.
Une convention d'une durée de dix ans est conclue entre la banque publique d'investissement et les services mentionnés au premier alinéa.
Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles les données sont transmises ainsi que les conditions de la participation de tiers à leur exploitation dans le respect des règles de confidentialité.
Si cette convention n'est pas conclue dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les conditions mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées par arrêté ministériel.
Après accord conjoint du directeur général du Trésor, du directeur général des entreprises, du directeur général de la recherche et de l'innovation et du secrétaire général pour l'investissement, les autres services de l'Etat ayant confié à la société anonyme BPI-Groupe ou à l'une de ses filiales la mise en œuvre d'un programme spécifique d'aide au financement de certaines entreprises, peuvent obtenir les données nécessaires à l'évaluation de ce programme dans les conditions prévues par la convention mentionnée au paragraphe précédent.
Les personnes recevant les informations transmises en application de l'article 1er sont tenues au respect du secret professionnel dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnes qui les leur ont transmises.
Ces personnes sont nommément désignées dans la convention mentionnée à l'article 1er.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction générale du Trésor, la direction générale des entreprises, la direction générale de la recherche et de l'innovation et le commissaire général à l'investissement reçoivent les données mentionnées à l'article 11 de l'ordonnance susvisée du 29 juin 2005.
Après accord conjoint du directeur général du Trésor, du directeur général des entreprises, du directeur général de la recherche et de l'innovation et du commissaire général à l'investissement, les autres services de l'Etat ayant confié à la société anonyme BPI-Groupe ou à l'une de ses filiales la mise en œuvre d'un programme spécifique d'aide au financement de certaines entreprises, peuvent obtenir les données nécessaires à l'évaluation de ce programme dans les conditions prévues par la convention mentionnée au paragraphe précédent.
M. Victorin LUREL, ancien ministre, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet de proposer des mesures pour permettre d'accélérer la marche des outre-mer vers l'égalité réelle, auprès de la ministre des outre-mer.
Les frais correspondant aux obligations de la personne responsable d'une piscine ou d'une baignade artificielle prévues au présent chapitre sont à la charge de cette personne.
Les conditions relatives aux dépenses du contrôle sanitaire sont définies à l'article L.
L'exequatur est accordé à M. Mohammed Kamal ALOUI, en qualité de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Dominique, Walter, Louis ANGLES, en qualité de consul honoraire de la République d'Estonie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Claudio Mario Juan GALAN PACHON, en qualité de consul général de la République de Colombie à Paris, avec juridiction sur l'ensemble du territoire français.
L'exequatur est accordé à M. Daniel GRANDMOUGIN, en qualité de consul honoraire de la République de Finlande à Nancy, avec juridiction sur les départements suivants : les Ardennes, la Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle et les Vosges.
L'exequatur est accordé à M. Jean-Claude PECH, en qualité de consul honoraire de la République des Seychelles à Saint-Denis de La Réunion, avec juridiction sur le département de La Réunion.
L'exequatur est accordé à M. Widyarka RYANANTA, en qualité de consul général de la République d'Indonésie à Nouméa, avec juridiction sur la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 26 mai 2015 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2010 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 mai 2015, il est mis fin à la désignation de Mme BERNARD-KIELINSKI (Véronique), adjointe d'administration de l'aviation civile, en tant que régisseuse suppléante auprès du service de la navigation aérienne Nord.
Décret du 16 juin 2015 portant retrait d'admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2015, le décret du 10 mars 2015 portant admission à la retraite d'office, par limite d'âge, de M. Jean-François Hory, conseiller d'Etat, à compter du 16 mai 2015, est retiré.
M. Jean-François Hory, conseiller d'Etat, est autorisé, sur sa demande, à bénéficier d'un maintien en activité en surnombre du 16 mai 2015 au 15 novembre 2017 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2015, Mme Muriel Pollez, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2015, M. Dominique Marro, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mars 2015, Mme Virginie Bellouard-Zand, conseillère à la cour d'appel de Fort-de-France, est placée en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasques, pour exercer les fonctions de conseillère à la cour d'appel de la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2015, Mme Martine Coulet-Castoldi, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasques pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2015, M. Erwan Tor, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er août 2015 et jusqu'au 31 août 2015.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2015, Mme Caroline Prospéri, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2015, M. Didier Paris, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée de trois ans.
Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales ne peut détenir des participations que dans deux sociétés constituées pour l'exercice de l'une des professions auxquelles s'applique la présente section.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 mai 2015, Mme Julie Heisserer, juge au tribunal de grande instance de Marseille, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 juillet 2015 et jusqu'au 1er septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 mai 2015, Mme Laure Dachelet, juge au tribunal de grande instance de Bonneville, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juillet 2015, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 mai 2015, Mme Catherine Joly-Degrand, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du tribunal d'instance de Pantin, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 27 juillet 2015 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 mai 2015, est acceptée à compter du 27 août 2015 la démission de Mme Pascale Delaveau, magistrate du second grade.
Mme Pascale Delaveau est radiée des cadres de la magistrature à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2015, M. Michaël Bonnet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, pour exercer les fonctions de Premier substitut du procureur général, à compter du 27 juillet 2015 et jusqu'au 31 août 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2015, M. LOGRE (Didier, Jean-Marie, Emile) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle David BASNIER, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vire (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2015, Mme TROSSAIL (Patricia, Ginette, Odette), épouse BODIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. KERRAND (Philippe, Alain, Marie) à la résidence de Locminé (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2015, le retrait de Mme BON-MARDION (Aurélie, Cécile, Hortense), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Aurélie BON-MARDION - Edouard COMBOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Belley (Ain), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Aurélie BON-MARDION - Edouard COMBOT, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « SCP Edouard COMBOT, huissier de justice associé ».
Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R.
4381-8 peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou des 1° et 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales.
Toutefois, lorsque la société d'exercice libéral est constituée sous la forme d'une société en commandite par actions, la quotité du capital détenue par des personnes autres que celles mentionnées à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 peut être supérieure à celle fixée à l'alinéa qui précède sans pouvoir cependant atteindre la moitié de ce capital.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2015, Mme DEBAILLEUL (Aurélie, Thérèse, Michèle), épouse de PARCEVAUX de TRONJOLI, est nommée notaire à la résidence d'Evreux (Eure), en remplacement de M. ZANONE (Stéphane, Gérard), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2015, M. MEYZEN (Mayeul, Jean, André, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MEYZEN (Jean-Félix, Emile) à la résidence de Varennes-sur-Allier (Allier).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 juin 2015, M. Francis VEL, attaché d'administration de l'Etat, 12e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 juin 2015, Mme Francine THEBAULT, née RENOU, attachée d'administration de l'Etat, 11e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, au titre d'une carrière longue, à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 juin 2015, M. Philippe Plais, agent contractuel à la troisième sous-direction de la direction du budget, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Florian Cahagne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 juin 2015, M. Patrice Laussucq, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels (groupe III) au sein du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans, à compter du 9 juillet 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mai 2015, M. Kwong (Gérard), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2015.
Arrêté du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 portant nomination aux commissions de qualification des chirurgiens-dentistes
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 juin 2015, l'arrêté du 16 décembre 2011 portant nomination aux commissions de qualification des chirurgiens-dentistes est modifié de la façon suivante :
1°Au 1° Chirurgie orale :
a) M. Jean-Claude LUGUET est remplacé par Mme Brigitte ROUCHÈS ;
b) M. Alain MOUTARDE est remplacé par M. Régis NEGRE ;
c) M. Alain SCOHY est remplacé par M. Eric DIAZ ;
2° Au 2° Médecine bucco-dentaire :
a) Mme Brigitte ROUCHÈS est remplacée par M. Jean-Marc RICHARD.
3 Au 3° Orthopédie dento-faciale :
a) Mme Tania STAKOWSKI est remplacée par M. Patrick ENJALRAN ;
b) M. Christian DELETRE est remplacé par M. Joël DENIAUD ;
c) M. Guy BIAS est remplacé par Mme Dominique CHAVE ;
d) M. Patrick ENJARLAN est remplacé par M. Jérôme ESPARCEIL.
Les personnes mentionnées ci-dessus sont nommées pour la durée du mandat restant à accomplir par les personnes nommées par l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié portant nomination aux commissions de qualification des chirurgiens-dentistes.
En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans les conditions prévues à l'article R.
4381-16, l'intéressé conserve ses droits et obligations d'associé, à l'exclusion de la rémunération liée à l'exercice de son activité professionnelle.
M. le général de division Loubès (Jean-Marc, François) est nommé chef adjoint de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Jockers (Bruno, Marcel-Auguste) est nommé chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Bourges (François-Xavier, Claude, Michel) est nommé commandant en second de la région de gendarmerie d'Aquitaine, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Bolot (Didier, Max, Raymond) est nommé chargé de mission auprès du chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Labbé (Michel, Hubert, Robert) est nommé adjoint au directeur des personnels militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2015.
Mme la générale de brigade Guion de Méritens (Isabelle, Simone, Yvonne, Germaine) est nommée commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Guimbert (Philippe, Yvon) est nommé conseiller pour la communication du directeur général de la gendarmerie nationale et chef du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Alegre de La Soujeole (François, Marie, Eugène, Edmond) est nommé chargé de mission auprès du chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Pidoux (Alain, Maurice, Louis) est nommé chargé de mission auprès du chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Favier (Jean-Luc, Daniel) est nommé commandant en second de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Thomas (Thierry) est nommé sous-directeur de la politique des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 juin 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Georges GASPERINI, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 11 décembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 juin 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Philippe FOLLETET, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 décembre 2015.
Décision du 11 mai 2015 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B, réunissant en cette qualité au moins trois ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OCTA SD/CAT.
B) (session 2015)
- A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B (OCTA SD/CAT.
B) session 2015, les sept (7) candidats dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Blaise (Pauline), n° candidature : 684991.
Deplace (Manuella), n° candidature : 688045.
Campodarve (Laura), n° candidature : 711248.
Imbault (Kevin), n° candidature : 686934.
Poirier (Jean-Marie), n° candidature : 685326.
Layre (Julien), n° candidature : 692480.
Dubreuil (Jérôme), n° candidature : 685803.
Lamraouah (Amel), n° candidature : 689608.
Laval (Melissa), n° candidature : 690953.
Décret du 16 juin 2015 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. DESPORTES (Marc-Henri)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2015, la démission présentée par M. Marc-Henri DESPORTES, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 1er mai 2015.
M. Marc-Henri DESPORTES est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 juin 2015, Mme Sylvie Douces, épouse Rémy-Le Fevre, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2015.
Sont nommées membres de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique :
1) En qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires :
Sur proposition de la CGT fonction publique :
Mme Mireille STIVALA, membre titulaire, en remplacement de Mme Nathalie GAMIOCHIPI.
Mme Françoise GENG, membre suppléant, en remplacement de Mme Ghislaine RAOUAFI.
2) En qualité de représentant des employeurs hospitaliers :
Sur proposition de la Fédération hospitalière de France :
Mme Marie HOUSSEL, membre suppléant, responsable du pôle ressources humaines hospitalières, en remplacement de Mme Nadine BARBIER.
Sont nommés membres de la formation spécialisée pour l'examen des projets de textes du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires :
M. Philippe CREPEL, membre titulaire, en remplacement de Mme Emmanuelle MOISSONNIER.
Mme Emmanuelle MOISSONNIER, membre suppléant, en remplacement de M. Philippe CREPEL.
Est nommé membre de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents dans les trois fonctions publiques du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires :
M. Bruno VIGNE, membre suppléant, en remplacement de Mme Christine BERTIN.
Est nommée membre de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires :
Mme Ophélie LABELLE, membre titulaire, en remplacement de Mme Mireille STIVALA.
Sont nommés membres de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires :
M. Patrick BOURDILLON, membre suppléant, en remplacement de M. Bruno JARDIN.
Mme Françoise GENG, membre suppléant, en remplacement de Mme Emmanuelle MOISSONNIER.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés et hypermarchés et les gérants mandataires non salariés liés à elles par un contrat de mandat, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué entrant dans le champ de l'accord collectif national du 18 juillet 1963.
La société d'exercice libéral est soumise, lorsqu'elles existent, aux dispositions disciplinaires applicables à la profession.
Elle ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre un ou plusieurs associés exerçant leur profession en son sein.
La décision qui prononce l'interdiction d'un ou de plusieurs associés, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous les associés, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes nécessaires à la gestion de la société.
Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les associés non interdits sont nommés administrateurs.
Avis relatif à l'extension d'un accord de révision conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications
Accord de révision du 19 mars 2015.
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions du protocole d'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de ce protocole d'accord et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Concernant le protocole d'accord :
Prime de collection.
Classifications et rémunérations annuelles garanties.
Garantie de frais de santé et portabilité des droits ;
Prévoyance, garantie dépendance, garantie des frais de santé et portabilité des droits ;
Garantie des frais de santé.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la banque
Deux accords du 9 février 2012 (dont 1 avec une annexe).
Modifications de l'article 36 de la convention collective.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Conditions d'emploi et travail à temps partiel.
Droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue.
La société, comme les associés eux-mêmes, est soumise à l'ensemble des lois et règlements régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des routes, des transports, de l'environnement et de la construction détermine, en fonction de niveaux sonores de référence diurnes et nocturnes, cinq catégories dans lesquelles sont classées les infrastructures de transports terrestres ainsi que la largeur maximale correspondante des secteurs affectés par le bruit, situés au voisinage de l'infrastructure, sans que cette largeur puisse excéder trois cent mètres de part et d'autre de celle-ci.
Les niveaux sonores mentionnés à l'alinéa précédent sont les niveaux sonores équivalents pondérés A engendrés par l'infrastructure de transports terrestres.
Décision n° 2015-160 du 16 avril 2015 à l'encontre de l'association Banlieues du Monde
Après avoir entendu, le 8 avril 2015, le rapporteur ainsi que le président de l'association Banlieues du Monde ;
Considérant que, lors de sa séance plénière du 25 mars 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne pas faire usage de la faculté qu'il tient du 6° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 et de ne pas entendre les représentants de la société France Diversité Média ;
Considérant qu'il ressort de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 que l'association Banlieues du Monde peut être mise en demeure de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et règlementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 ; qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 16 juillet 2007, l'éditeur peut être mis en demeure d'en respecter les stipulations ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 : « l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ;
Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la décision du 24 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé l'association Banlieues du Monde à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale, dénommé « BDM TV » ; que l'autorisation ainsi délivrée l'est intuitu personae et constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat ; que l'article 2-1-1 de la convention du 16 juillet 2007 oblige l'association Banlieues du Monde à exploiter elle-même le service « BDM TV » pendant toute la durée de l'autorisation dans les conditions prévues à l'article 3-1-1 ; que ce dernier prévoit, à son premier alinéa, que l'ensemble du programme diffusé est conçu ou assemblé par l'éditeur ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que par décision du 20 avril 2012, le bureau de l'association Banlieues du Monde a mis fin à une convention d'exploitation du service de télévision « BDM TV » par la société BDM TV et a voté la signature d'une nouvelle convention d'exploitation et de gestion de cette chaîne avec la société France Diversité Média, alors en constitution ; que les statuts de cette société, à la fondation de laquelle l'association Banlieues du Monde a pris part, lui assignent notamment pour objet l'exploitation d'une chaîne de télévision ; qu'aux termes de l'article 8 des mêmes statuts : « L'association Banlieues du Monde réalise un apport en nature d'une valeur de 30.000 euros, qui correspond à l'attribution de la fréquence permettant l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé BDM TV diffusé en clair en mode numérique sur le canal 21 de la TNT (…)
» ; qu'en vertu de l'article 1er d'un contrat conclu le 25 mai 2012 entre les deux personnes morales, l'exploitation exclusive et la gestion technique, commerciale et financière de la chaîne « BDM TV » a été confiée par l'association Banlieues du Monde à la société France Diversité Média ; que le 23 mai 2014, l'éditeur a mis un terme à ce contrat et a fait approuver cette décision par l'assemblée générale de l'association Banlieues du Monde du 10 octobre 2014 ;
Considérant que si l'ensemble de ces faits ont caractérisé un changement de la personne morale chargée de l'exploitation du service « BDM TV », susceptible de constituer une modification substantielle, au sens de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée à l'association Banlieues du Monde, l'éditeur, en rompant sa relation avec la société France Diversité Média, a rétabli les conditions nécessaires à l'exploitation, par lui seul, de la chaîne considérée ; que le prononcé du retrait de son autorisation présenterait, dans ces conditions, un caractère manifestement disproportionné au regard des faits soumis à l'examen du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; qu'il y a toutefois lieu de mettre l'association Banlieues du Monde en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 1er de la décision du 24 juillet 2007 ainsi qu'aux stipulations de l'article 2-1-1 de la convention du 16 juillet 2007, en exploitant elle-même le service « BDM TV » pendant toute la durée de l'autorisation ;
Il n'y a pas lieu de retirer l'autorisation délivrée à l'association Banlieues du Monde.
L'association Banlieues du Monde est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 1er de l'autorisation du 24 juillet 2007 et les stipulations de l'article 2-1-1 de la convention du 16 juillet 2007.
Délibéré le 16 avril 2015 par M. Olivier Schrameck, président, M. Patrice Gélinet, M. Nicolas About, Mme Francine Mariani-Ducray, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien et Mme Nathalie Sonnac, conseillers.
Décision n° 2015-161 du 16 avril 2015 portant sanction à l'encontre de la société ATV
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la société ATV une sanction pécuniaire d'un montant de 1 000 euros.
Décision n° 2015-243 du 3 juin 2015 donnant acte du désistement de la société AZUR TV de sa demande de règlement d'un différend avec la société Bouygues Telecom
Il est donné acte du désistement de la société Azur TV de sa demande de règlement d'un différend l'opposant à la société Bouygues Telecom.
La présente décision sera notifiée à la société Azur TV et à la société Bouygues Telecom.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur, classé dans le groupe III, sur des fonctions de sous-directeur chargé de la représentation de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) auprès de l'Union européenne.
Le (ou la) titulaire du poste dirige le Pôle Europe au sein de la direction des relations institutionnelles, internationales et européennes (DRIIE).
Au sein de DRIIE, le Pôle assure la représentation, à Bruxelles, du Groupe auprès des institutions communautaires.
Il regroupe des effectifs basés à Paris et à Bruxelles, soit sept personnes au profil généraliste ou expert.
Le pôle travaille en lien étroit avec les partenaires européens de long terme (BEI, CDP, ICO, KfW…).
En termes de fonctionnement, le Pôle est organisé sur les bases suivantes :
- l'équipe parisienne est chargée principalement d'assurer la liaison avec les métiers du Groupe sur les questions européennes.
Elle suit en particulier les activités du Club des investisseurs de long terme (CILT), de l'Association européenne correspondante (AEILT), celle des fonds d'investissement InfraMed et Marguerite.
Elle est le point d'entrée du Groupe Banque européenne d'investissement (BEI) pour les questions d'intérêt commun (partenariat) et assure, en particulier, l'interface concernant la mise en œuvre du Plan européen d'investissement (ou Plan Juncker) ;
- l'équipe bruxelloise composant le bureau de la représentation du Groupe auprès des institutions communautaires assure principalement la liaison entre le Groupe et ces institutions sur les thématiques européennes du Groupe.
Elle assure également la liaison avec les représentations locales des partenaires européens du Groupe et contribue au secrétariat de l'Intergroupe « Investissement de long terme et réindustrialisation » du Parlement européen.
Un référent dans chaque composante du pôle anime les travaux de l'équipe sous l'égide du responsable.
L'action du Pôle est conduite en lien avec le réseau des correspondants Europe du Groupe qui est une interface essentielle avec les entités/métiers.
En matière de lobbying communautaire, elle repose sur les principes et modes opératoires adoptés en juillet 2013 par le comité de direction du Groupe (Charte du lobbying communautaire du groupe Caisse des dépôts) ainsi que sur les termes de l'accord de coopération signé avec Bpifrance sur les affaires européennes.
Le (ou la) titulaire du poste représente le Groupe CDC auprès des institutions communautaires, et assure, sous l'égide du directeur, l'animation de l'équipe parisienne et du bureau de Bruxelles.
Il assume, en outre, la représentation commune avec Bpifrance et coordonne les actions conjointes.
A ce titre, il a plus particulièrement en charge :
- la proposition et la mise en œuvre de la stratégie de lobbying des activités du Groupe ;
- la liaison avec les représentations locales des partenaires européens du Groupe ;
- la relation avec la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (RPFUE) ;
- la participation aux projets de mise en œuvre d'instruments financiers faisant appel à des crédits communautaires.
Le poste est localisé à Paris, mais de fréquents déplacements à Bruxelles sont à prévoir (en moyenne deux jours par semaine) ainsi qu'à l'international.
Le (ou la) titulaire de cet emploi devra répondre au profil et attester des compétences ci-dessous :
- une bonne connaissance des affaires européennes et communautaires ;
- une bonne connaissance des activités et des métiers du Groupe CDC ;
- une expertise financière confirmée ;
- des qualités d'animateur et de management d'équipe, y compris à distance ;
- faire preuve de cohérence, synthèse et capacité de négociation, y compris au niveau interculturel.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la Caisse des dépôts et consignations, direction des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public, département de la gestion administrative et des données sociales, secteur statuts-contrats (DHGA10), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis modifiant l'avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière du 16 juin 2015
L'avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière du 16 juin 2015 (NOR : AFSN1513995V), texte n° 69, est modifié comme suit :
Lire : « au titre de l'année 2016 » en lieu et place de : « au titre de l'année 2015 ».
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Bretagne)
L'emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne est déclaré susceptible d'être vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Philippe de GUENIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne (téléphone : 02-99-28-20-22) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
La Documentation française a mis en vente aux offices des 27 mai et 3 juin mai 2015.
Haut Conseil à la vie associative
Grande cause de l'année 2014, l'engagement est la caractéristique du monde associatif et ce bilan 2012-2014 aborde les questions relatives aux bénévoles et aux volontaires mais aussi aux associations comme acteurs dans la société.
On trouvera également ici, les événements qui ont marqué la vie associative au cours de cette période : la loi relative à l'économie sociale et solidaire votée en juillet 2014, les conséquences des directives européennes sur les associations et leurs relations avec les pouvoirs publics.
La Cour des comptes a rendu public, le 27 mai 2015, son rapport sur le budget de l'Etat en 2014, établi en application de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).
Il repose notamment 59 analyses par mission et par programme de l'exécution des dépenses, et trois analyses de l'exécution des recettes, fiscales et non fiscales et des dépenses fiscales.
L'exécution du budget de l'Etat en 2014 se caractérise par une aggravation du solde budgétaire par rapport à 2013, du fait d'une baisse des recettes nettes et d'une hausse des dépenses nettes du budget général.
La dette de l'Etat continue à progresser à un rythme soutenu.
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) confie à la Cour des comptes la mission de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'Etat.
L'Etat présente ainsi chaque année ses états financiers dans un document intitulé « Compte général de l'Etat », qui comprend un bilan, un compte de résultat, un tableau des flux de trésorerie, une liste de ses engagements hors bilan et une annexe explicative.
Les comptes de l'Etat et l'acte de certification de la Cour sont joints au projet de loi de règlement pour l'exercice écoulé.
Ces documents permettent d'assurer une information transparente sur la situation financière de l'Etat afin d'éclairer l'administration sur sa gestion et le Parlement chargé d'approuver les lois de finances.
Ils s'adressent, plus largement, aux citoyens, aux investisseurs et aux observateurs des finances publiques.
L'Institut de France et les cinq académies
Un patrimoine exceptionnel, une gestion manquant de rigueur
Le rapport de la Cour des comptes (rendu public le 30 avril 2015) est consacré à la gestion de l'Institut de France - constitué des cinq académies.
La loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 dispose que ces institutions s'administrent librement.
Elles bénéficient de l'autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes.
Les Académies sont à la tête d'un patrimoine financier et immobilier considérable, auquel s'ajoute un patrimoine culturel d'intérêt national.
Or, l'administration de ce patrimoine accuse de graves faiblesses et la gestion interne des six institutions souffre de nombreuses carences.
La Cour formule 19 recommandations, portant notamment, sur l'organisation générale de l'Institut et des académies, sur les conditions de la gestion du patrimoine, sur la gestion interne et sur les évolutions à envisager.
Les réponses des organismes concernés sont regroupées en fin de volume.
Il ne se borne pas à rapporter l'activité de l'institution ; il retrace de façon ordonnée et méthodique les contributions de la juridiction administrative aux enjeux de la société et de la vie publique du pays en 2014.
Collection : les Rapports du Conseil d'Etat
La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) analyse l'évolution des mouvements à caractère sectaire et exerce sa vigilance sur les agissements attentatoires aux droits fondamentaux de la personne humaine ou contraire aux lois et règlements.
A ce titre, elle est chargée de faciliter les actions d'aide aux victimes ; elle a pour mission d'informer et de former des agents publics dans ce domaine et d'inciter les services publics à prendre les mesures pour prévenir et combattre ces dérives.
Enfin, elle est chargée d'informer le public sur les risques et le cas échéant, les dangers auxquels les dérives sectaires l'exposent.
Ce rapport annuel public 2013-2014 rend compte de tous ces aspects.
Nouvelles monnaies : les enjeux macro-économiques, financiers et sociétaux
Bitcoin, monnaies locales complémentaires : le paysage monétaire évolue en fonction des innovations numériques mais aussi de la volonté de citoyens de disposer d'outils monétaires différents, favorisant une économie de proximité.
Le CESE analyse, explique et propose des préconisations permettant d'accompagner ces évolutions.
Révolution numérique et évolutions des mobilités individuelles et collectives
Le CESE souhaite anticiper les conséquences sociales et fiscales de la mobilité numérique et de l'économie collaborative, et encourager l'innovation et les développements industriels.
Ses préconisations ont pour but de renforcer les libertés individuelles et la capacité de chacun à utiliser les outils du numérique, ainsi qu'à mettre la société et les pouvoirs publics en mouvement.
En diffusion la Documentation française :
Une rencontre dans les fastes de l'Amérique ?
Julio Roca à Rio de Janeiro (Argentine-Brésil 1899
Institut des hautes études de l'Amérique
Hélène Veber
Consacré à la visite officielle du président argentin Julio Roca à Rio de Janeiro, l'ouvrage d'Hélène Veber constitue un exemple de la manière dont l'événement peut faire l'objet d'un traitement historique complexe qui dépasse de loin des conceptions strictement narratives ou informatives de la discipline.
Grâce à une analyse de sources très diverses, le déroulé de cette visite est minutieusement reconstitué.
L'auteur nous montre, à partir des éléments qu'elle a rassemblés, comment cette rencontre internationale est l'objet d'une mise en scène du pouvoir et de la nation.
Parmi les derniers titras parus :
Grands projets d'infrastructures de transport et développement économique
Mobiliser les ressources au service du développement durable
Geographical Distribution of Financial Flows to Developing Countries 201
Disbursements, Commitments, Country Indicators
Indicateurs de croissance verte pour l'agriculture
Relations formation, travail et emploi : explorer de nouvelles facettes
Dans les relations complexes qu'entretiennent la formation, l'emploi et le travail, de nombreuses facettes restent inexplorées et les auteurs de ce dossier se proposent de vous les faire découvrir.
Dossier : les avantages en nature
Protection fonctionnelle et faute personnelle
Conformité au droit européen des avantages de pension liés aux enfants
Dossier dirigé par Tatiana Jean
La Russie, une puissance révisionniste ?
(Fiodor Loukianov)
Russie : de la « grande stratégie » à la « petite guerre » (Thomas Gomart)
La logique non économique de Vladimir Poutine (Vladislav Inozemtsev et Ioulia Joutchkova)
Le système Poutine : bâti pour durer ?
(Tatiana Kastouéva-Jean)
Politique étrangère, été 2015
La maladie d'Alzheimer : expériences et regards pluriels
Dossier coordonné par Isabelle Mallon
Les articles de ce numéro portent la marque d'expériences et de perspectives théoriques plurielles ; ils proposent une connaissance affinée des dimensions sociales de cette pathologie.
La sécurité des collaborateurs à l'international
La sécurité des collaborateurs à l'international devient de plus en plus problématique.
La mondialisation implique une plus grande mobilité des collaborateurs.
Or l'envoi de collaborateurs à l'étranger les soumets à de nombreux risques : risques sanitaires, risques terroristes, catastrophes naturelles…
Quelles sont la nature de ces risques ?
Comment assurer la protection des expatriés ?
Quel est le cadre légal ?
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation d'une capacité de production de 2,5 MW utilisant l'énergie hydrocinétique, implantée sur le domaine public maritime au large des communes de Paimpol, Bréhat et Ploubazlanec, selon les coordonnées indiquées dans le tableau suivant dans le système géodésique WGS84 :
UTM 30 Nord - WGS84
Lorsque les caisses d'assurance maladie ont décidé de placer hors de la convention prévue à l'article L.
162-9 du code de la sécurité sociale, pour violation des engagements prévus par celle-ci, un ou plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société, et que ceux-ci ne se retirent pas de la société, et faute pour les autres associés, dans les conditions prévues par les statuts, de suspendre pour la durée de la mise hors convention l'exercice de ces professionnels dans le cadre de la société, celle-ci est placée de plein droit hors convention à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article R.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'en cas de déconventionnement d'une durée supérieure à trois mois ou en cas de récidive des manquements ayant entraîné un premier déconventionnement quelle qu'en soit la durée.
MABTHERA 1 400 mg/11,7 ml, solution pour injection sous-cutanée
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BAYER HEALTHCARE, MSD FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2015 :
- En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TEVA SANTE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2015 :
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPARM 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
ENALAPRIL TEVA 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
CAPTOPRIL RATIOPHARM 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
CAPTOPRIL TEVA 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
PERINDOPRIL ISOMED 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
PERINDOPRIL ISOMED 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
PERINDOPRIL RATIOPHARM 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
PERINDOPRIL RATIOPHARM 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
PERINDOPRIL TEVA SANTE 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
PERINDOPRIL TEVA SANTE 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE RATIOPHARM 2 mg/0,625 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE RATIOPHARM 4 mg/1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
TRANDOLAPRIL RATIOPHARM 4 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer hors convention la société ou un associé exerçant sa profession en son sein, ou constatant que la société s'est placée hors convention, est notifiée à la société ainsi qu'à chacun des associés.
162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L.162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
Décret du 6 décembre 1939 relatif aux conseils d'administration des missions religieuses aux colonies
L'arrêté du 6 janvier 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences est abrogé.
Décret n° 2015-680 du 17 juin 2015 relatif au remboursement par les gens de mer autres que marins des dépenses liées aux soins consécutifs aux accidents ou maladies survenus en cours d'embarquement
Les gens de mer autres que marins blessés ou malades dans les circonstances mentionnées à l'article L.
5549-4 du code des transports reversent à leur employeur, qui a pris en charge les dépenses liées aux soins afférents, l'intégralité des prestations remboursées au titre de ces soins par leur caisse de sécurité sociale et, le cas échéant, par leur organisme complémentaire.
L'employeur ne peut exiger un reversement d'un montant supérieur à celui du remboursement total effectué par la caisse de sécurité sociale et, le cas échéant, par l'organisme complémentaire, même si les dépenses réelles qu'il a engagées sont supérieures à ce montant.
- Le montant du reversement prévu à l'article 1er est établi à partir des décomptes de remboursement transmis par la caisse de sécurité sociale et, le cas échéant, par l'organisme complémentaire, que les gens de mer présentent à leur employeur.
- En l'absence d'hospitalisation, de retour au domicile ou de rapatriement, l'intéressé présente également à son employeur la notification de consolidation ou de stabilisation, informant de la cessation des remboursements, émise par la caisse de sécurité sociale.
Arrêté du 9 juin 2015 fixant le périmètre de l'installation nommée station de traitement des déchets (STD), exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur le centre de Cadarache situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)
Le périmètre de l'installation nommée station de traitement des déchets est délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 9 juin 2015 fixant le périmètre de l'installation nommée station de traitement des effluents (STE), exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur le centre de Cadarache situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)
Le périmètre de l'installation nommée station de traitement des effluents est délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 12 juin 2015 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Compagnie de traction et de services ferroviaires une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises.
Les sociétés régies par la présente section ont pour objet l'exercice en commun de la profession d'infirmier ou d'infirmière ou de masseur-kinésithérapeute.
Ces sociétés reçoivent la dénomination de sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes.
La responsabilité de chaque associé à l'égard de la personne qui se confie à lui demeure personnelle et entière, sans préjudice de l'application de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
Arrêté du 12 juin 2015 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Romilly-sur-Seine » (Aube et Marne), au profit de la Société pétrolière de production et d'exploitation SAS
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 juin 2015, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux dit « permis de Romilly-sur-Seine » est prolongée jusqu'au 19 août 2018 sur une superficie réduite de 199 km2 environ, compte tenu d'un engagement financier minimal de 4,15 M€.
NTF - MÉRIDIEN D'ORIGINE PARIS
RGF93 - MÉRIDIEN D'ORIGINE GREENWICH
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture de l'Aube et de la Marne.
- Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne (40, boulevard Anatole-France, BP 80556, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex).
Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015
L'arrêté du 28 janvier 2015 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2015 est ainsi modifié :
A l'annexe I, le tableau intitulé « Maquereau, Scomber scombrus » est remplacé par le tableau en annexe du présent arrêté.
Décision du 17 juin 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à M. Pierre-Yves Huerre, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Christian Dominique, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du cabinet de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à M. Olivier Névo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à :
Mme Sylvie Payn, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Cédric Nébati, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
M. Charles Peyro, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Nina Dachicourt, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Olivier Vansse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Philippe Beghelli, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 6 juillet 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest) est abrogée.
Décision du 17 juin 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à Mme Céline Marie-Appoline, assistante d'administration de l'aviation civile.
Mme Manuelle Héry-Mornet, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Claude Feuillerat, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Îles du Nord, tous actes, arrêtés et décision, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions à :
La décision du 27 octobre 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane) est abrogée.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 27 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, a pour objet de modifier le code général des impôts afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.
L'ordonnance permet ainsi la suppression de la déclaration spéciale de crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), parmi d'autres déclarations spéciales afférentes à des réductions et crédits d'impôt qui seront supprimées par voie réglementaire, au profit d'une déclaration unique, simplifiée et dématérialisée remise à l'occasion de la déclaration de résultat.
Elle harmonise les dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels et simplifie les obligations déclaratives de certaines taxes.
Sont également visées la simplification déclarative et de paiement de la retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France, la suppression de l'obligation déclarative de l'imprimé fiscal unique pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d'un même groupe fiscal et celle de l'état de suivi du mali technique de fusion ainsi que la simplification de la procédure de recouvrement des droits dus par les laboratoires pour la mise sur le marché de médicaments.
L'ensemble des entreprises est potentiellement concerné par ces mesures d'allégement et de simplification des obligations déclaratives en matière fiscale.
Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L172 G (VD)
- art. 302 bis KD (VT)
- art. 150 VM (VD)
- art. 260 CA (V)
- art. 1635 bis AE (VD)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L166 D (VD)
- Le chapitre Ier s'applique aux crédits et réductions d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
- Les articles 3 et 4 s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er février 2016.
- 1° Le 1° de l'article 6 s'applique aux retenues effectuées à compter du 1er janvier 2016 ;
2° Le 2° du même article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
- Le chapitre V entre en vigueur le 1er janvier 2016.
- Le chapitre VI s'applique aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2015.
- Le chapitre VII s'applique aux états de suivi joints aux déclarations de résultats des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
172 G du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, les mots : « aux crédits d'impôt prévus aux articles 244 quater C et » sont remplacés par les mots : « au crédit d'impôt prévu à l'article » ;
1° A la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 et à la première phrase du 1° du I de l'article 298 bis, les mots : « jusqu'à une date fixée par décret et » sont supprimés ;
2° Le 2 de l'article 302 bis KD est ainsi modifié :
a) Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est déclarée et liquidée sur la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287, déposée suivant la fin de chaque trimestre civil ou à l'issue de l'exercice pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A.
b) Au dernier alinéa, les mots : « ces déclarations » sont remplacés par les mots : « cette déclaration » ;
3° Au cinquième alinéa de l'article 1019, les mots : « au plus tard le 1er mai » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai » ;
4° Au I de l'article 1477, les mots : « jusqu'à une date fixée par décret et » sont supprimés à leurs deux occurrences.
La seconde phrase du 1° du I de l'article 150 VM du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, lorsqu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, l'intermédiaire, l'acquéreur ou l'officier ministériel déclare la taxe :
« a) Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue s'il est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et soumis au régime réel normal d'imposition ;
« b) Sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue s'il est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A ;
« c) Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue si l'assujetti n'est pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.
1° La dernière phrase du septième alinéa est remplacée par les mots : « Ces organismes acquittent et liquident les contributions selon les modalités suivantes : » ;
« 1° Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée acquittent deux acomptes correspondant chacun à 40 % de la contribution de l'année précédente.
Ces acomptes sont déclarés sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre et du mois de juin ou du second trimestre.
Le solde résultant de la différence entre le montant total de la contribution due au titre de l'année en cours et les deux acomptes précédemment versés est déclaré et acquitté sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de septembre ou du troisième trimestre ;
« 2° Les non-redevables de la taxe sur la valeur ajoutée acquittent deux acomptes correspondant chacun à 40 % de la contribution de l'année précédente.
Ces acomptes sont déclarés sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège social ou le principal établissement au plus tard le 25 avril et le 25 juillet.
Le solde résultant de la différence entre le montant de la contribution due au titre de l'année en cours et les deux acomptes précédemment versés est déclaré et acquitté sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au plus tard le 25 octobre.
« Les contributions sont recouvrées et contrôlées selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
- A la troisième phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 258 A et à la troisième phrase du second alinéa de l'article 260 CA du même code, les mots : « deux mois au moins » sont supprimés.
- Au troisième alinéa de l'article 297 B du même code, les mots : « au moins deux mois » sont supprimés.
1° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1671 A, les mots : « au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement.
2° A l'article 1673 bis, les mots : « doit être versée au Trésor par la société dans le délai qui lui est imparti pour souscrire la déclaration de résultats » sont remplacés par les mots : « est déclarée et versée au Trésor par la société au plus tard le quinzième jour du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice.
- Le premier alinéa du III de l'article 1635 bis AE du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « Le versement du droit », sont insérés les mots : « s'effectue par virement.
2° A la troisième phrase, les mots : « Il est donné quittance de son » sont remplacés par les mots : « L'administration atteste du » ;
3° A la dernière phrase, les mots : « la quittance » sont remplacés par les mots : « l'attestation de versement ».
166 D du livre des procédures fiscales, le mot : « quittances » est remplacé par le mot : « attestations ».
1° A la première phrase du c du I de l'article 199 ter, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Le 1 de l'article 242 ter est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
« 4° Les produits de participation distribués par une société membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis à une société membre de ce même groupe.
c) A la première phrase du huitième alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
a) Au 3, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » et les mots : « septième alinéa du 1 de ce même article » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter » ;
b) A la première phrase du 4, les mots : « sixième » et « huitième » sont respectivement remplacés par les mots : « septième » et « neuvième ».
A la première phrase du I de l'article 54 septies du même code, les mots : « , et la valeur du mali technique de fusion mentionné au troisième alinéa du 1 de l'article 210 A » sont supprimés.
Les sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ne peuvent comprendre plus de dix associés.
Les sociétés civiles professionnelles de masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent comprendre plus de six associés.
Arrêté du 9 juin 2015 portant approbation d'une cession de participation financière par l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre des finances et des comptes publics en date du 9 juin 2015, est autorisée la cession par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société MICROCRED, à hauteur de 410 250 actions, représentant 10,25 % du capital.
Arrêté du 9 juin 2015 portant approbation d'une prise de participation financière par l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre des finances et des comptes publics en date du 9 juin 2015, est autorisée la cession par l'Agence française de développement d'une participation au capital du fonds African Guarantee Fund (AGF), à hauteur de 1 400 actions, représentant 17,4 % du capital.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre des finances et des comptes publics en date du 9 juin 2015, est autorisée la cession par l'Agence française de développement d'une participation au capital du fonds de garantie des investissements privés en Afrique de l'Ouest (GARI), à hauteur de 34 990 actions, représentant 27,01 % du capital.
Arrêté du 11 juin 2015 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées
- La régie d'avances instituée auprès de la direction centrale du service de santé des armées à Paris peut payer les dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
- Les régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services mentionnés ci-après, relevant du service de santé des armées, peuvent encaisser les produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé :
- La régie de recettes, instituée auprès du musée du service de santé des armées, peut encaisser des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
L'arrêté du 7 octobre 2014 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'établissements et services relevant du service de santé des armées est abrogé.
Décision du 16 juin 2015 modifiant la décision du 7 novembre 2013 portant délégation de signature en matière de marchés publics (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, service parisien de soutien de l'administration centrale)
L'article 2 de la décision du 7 novembre 2013 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
Mme la commissaire principale Nathalie Roche, cheffe du bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau.
M. Tomy Charlet, attaché d'administration, chef du bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau.
M. Jean-Charles Bonenfant, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs
L'article 1er de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives habilite le Gouvernement à adopter des mesures favorisant le développement des titres simplifiés et des guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales, en tenant compte des conventions collectives particulières.
Ces dispositifs simplifiés constituent un levier de facilitation de la vie des entreprises, des particuliers employeurs et des associations, permettant de lever les freins à l'embauche et les accompagnant tout au long de leur activité.
Le présent projet d'ordonnance en modernise le fonctionnement et rationalise ces dispositifs, afin d'en faciliter le recours et améliorer la qualité de service.
La principale mesure concerne le titre emploi service entreprises (TESE), dont l'usage est actuellement limité aux entreprises de moins de dix salariés.
L'article 1er de la présente ordonnance en élargit le champ aux entreprises de moins de vingt salariés afin de simplifier la relation contractuelle et de faciliter la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales.
Dans un souci de cohérence, la présente ordonnance prévoit un élargissement du chèque emploi associatif (CEA), dispositif miroir du TESE, aux associations de moins de vingt salariés.
L'article 1er permet également d'améliorer la lisibilité des offres simplifiées et de moderniser ces dispositifs afin de promouvoir leur utilisation auprès des entreprises et des particuliers employeurs.
En effet, les dispositions régissant les titres et guichets simplifiés sont aujourd'hui reparties dans le code de la sécurité sociale et dans le code du travail, de sorte que les règles de leur fonctionnement manquent de clarté pour les employeurs, notamment les plus petites entreprises qui constituent la cible de ces dispositifs.
L'harmonisation des règles de fonctionnement permettra à la fois d'améliorer la qualité de service rendu et de dégager des gains de productivité pour la branche du recouvrement, en particulier s'agissant des services dématérialisés.
A cet effet, l'article 1er de la présente ordonnance crée un article L.
133-5-6 dans le code de la sécurité sociale qui a vocation à rassembler les dispositions communes à l'ensemble des titres simplifiés, jusqu'alors dispersées.
Cet article unique vise également à recentrer ces dispositifs simplifiés autour de cinq offres majeures destinées à des profils d'employeurs distincts : le TESE à destination des petites entreprises ainsi que son équivalent, le titre emploi-service entreprises agricoles, le chèque emploi associatif (CEA) à destination des associations, le chèque emploi-service universel (CESU) à destination des particuliers-employeurs et Pajemploi, titre emploi service entreprises pour les besoins de garde d'enfants.
Dans un même souci de rationalisation, l'article 3 abroge à compter du 1er janvier 2017 le titre de travail simplifié (TTS), appliqué dans les seuls territoires d'outre-mer, pour lui substituer le TESE.
Il pourra ainsi être utilisé par les établissements publics qui utilisaient jusqu'à présent le TTS.
Parallèlement, l'article 8 abroge les dispositions du code de la sécurité sociale et du code du travail redondantes avec le nouvel article L.
133-5-6 dédié aux titres et guichets simplifiés.
Outre la clarification et la rationalisation des dispositifs simplifiés, l'article 1er de la présente ordonnance améliore ces offres de services en prévoyant la dématérialisation de principe, obligatoire, de l'ensemble des documents échangés entre l'organisme de sécurité sociale et l'employeur.
Par exception, les employeurs qui ont recours au CESU conserveront la faculté de procéder aux formalités par voie papier.
L'article 4 prévoit une extension des informations échangées entre les conseils départementaux et le centre Pajemploi.
En pratique, ces dispositions visent à identifier plus précisément les risques de versement à tort du complément du libre choix du mode de garde, en particulier en cas d'emploi d'assistants maternels dont l'agrément n'est plus valide.
Inversement, des signalements pourront être effectués par Pajemploi vers les services du conseil général chargés de la petite enfance.
L'article 8 procède à la suppression des dispositions communes regroupées dans le nouvel article L.
Enfin, l'article 9 précise le périmètre des déclarations qui seront réunies dans la déclaration sociale nominative (DSN).
La DSN constitue une réforme de simplification majeure pour les entreprises : cette nouvelle déclaration a en effet vocation à se substituer à la quasi-totalité des déclarations sociales qui incombent aujourd'hui aux entreprises.
Le code de la sécurité sociale prévoit que la DSN sera généralisée à partir du 1er janvier 2016 et se substituera ainsi à l'actuelle déclaration annuelle des données sociales (DADS).
C'est pourquoi la présente ordonnance, dans ses articles 9 à 11, l'institue comme l'unique déclaration sociale, afin d'éviter de conserver dans le code de la sécurité sociale deux types de vecteurs déclaratifs.
Par ailleurs, il est précisé que les employeurs publics effectueront leurs déclarations sociales via la DSN à des dates fixées par décret et au plus tard au 1er janvier 2020.
Ces dispositions ne feront pas obstacle à la possibilité, pour tout employeur public volontaire, d'entrer dans la DSN avant ces échéances.
La date du 1er janvier 2020 constitue une échéance ultime, les employeurs publics devant s'organiser dès à présent pour respecter cette échéance.
Afin de sécuriser la montée en charge progressive des agents publics dans le dispositif DSN, l'article 13 précise que la DADS sera maintenue pour les employeurs dont l'entrée en DSN sera décalée.
L'article 11 renforce les gains de simplification permis par la DSN en ouvrant désormais la possibilité aux employeurs d'effectuer certaines déclarations fiscales par le biais de la DSN, notamment les déclarations d'honoraires et des droits d'auteurs.
Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs
- Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de décl...
Crée Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - Chapitre V : Dispositifs simplifiés de déclarat...
Modifie Code du travail - Chapitre II : Dispositifs simplifiés de déclara...
Abroge Code du travail - Section 1 : Chèque emploi-service universel.
Abroge Code du travail - Section 2 : Titre de travail simplifié.
- CHAPITRE IX : Titre emploi-service entreprises (VD)
I.-Les articles 1er et 2, le I de l'article 4 ainsi que les articles 5,6 et 8 entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, les dispositions du 6° de l'article L.
133-5-8 du code de la sécurité sociale issues de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II.-Les II, III et IV de l'article 4 entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Par dérogation au premier alinéa du présent III, les dispositions de l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Elles s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, le cas échéant en distinguant plusieurs échéances selon les employeurs et la nature des données de la déclaration sociale nominative :
a) Au plus tard le 1er janvier 2022 pour les employeurs relevant des régimes prévus à l'article L.
711-1 du code de la sécurité sociale suivants :
-les administrations, services, offices, établissements publics de l'Etat, les établissements industriels de l'Etat et l'Imprimerie nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l'Etat ;
-les régions, les départements et communes ;
-les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;
b) Au plus tard le 1er janvier 2020 pour les employeurs relevant des régimes prévus au même article L.
711-1 autres que ceux mentionnés au a du présent 1° ;
2° Jusqu'au 31 décembre 2016, les employeurs transmettent l'attestation délivrée lors de la rupture du contrat de travail et permettant d'exercer les droits aux prestations mentionnées à l'article L.
5422-1 du code du travail, soit au moyen d'une déclaration directe auprès de Pôle emploi, soit, dans les situations définies par décret, au moyen de la déclaration sociale nominative.
Pour l'accomplissement des missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale, les employeurs pour lesquels la déclaration mentionnée au même I n'a pas été mise en œuvre pendant la totalité des mois de l'année sont tenus d'adresser à un organisme désigné par décret, au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, une déclaration des données sociales faisant apparaître le montant des rémunérations versées à chacun de ses salariés ou assimilés.
Dans l'hypothèse mentionnée à l'alinéa précédent, les dispositions du IV de l'article L.
133-5-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la présente ordonnance ainsi que celles des II et III du même article dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance sont applicables à cette déclaration.
IV.-Les articles 10 et 11 entrent en vigueur le 1er février 2016.
V.-L'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, le mot : « entreprises» est remplacé par le mot : « employeurs » ;
133-5-5 forment une sous-section 1 intitulée « Dispositions générales » ;
« Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
133-5-6.-Peuvent utiliser, à leur demande, un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales auprès de l'organisme mentionné à l'article L.
« 1° Les entreprises, autres que celles mentionnées à l'article L.
7122-22 du code du travail ou dont les salariés relèvent du régime agricole, qui emploient moins de vingt salariés ;
« 2° Lorsqu'elles emploient moins de vingt salariés, les associations à but non lucratif et les fondations dotées de la personnalité morale, ainsi que, quel que soit le nombre de leurs salariés, les associations de financement électoral mentionnées à l'article L.
52-5 du code électoral, à l'exception des associations relevant du régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles ;
« 3° Les particuliers qui emploient des salariés relevant du champ des services à la personne mentionnés à l'article L.
« 4° Les particuliers qui emploient des salariés exerçant une activité de garde d'enfants ;
« 5° Les employeurs agricoles mentionnés à l'article L.
« 6° Les particuliers qui ont recours à des stagiaires aides familiaux placés au pair.
« Lorsqu'un employeur adhère à un dispositif simplifié, il l'utilise pour l'ensemble de ses salariés.
133-5-6 permettent aux employeurs de :
« 2° Satisfaire aux formalités obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés.
133-5-8.-Tout employeur utilisant les dispositifs simplifiés mentionnés à l'article L.
133-5-6 est tenu de procéder par voie dématérialisée à son adhésion, à l'identification du ou des salariés, à la déclaration des rémunérations versées ainsi qu'au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi du salarié.
« L'employeur ayant recours à ces dispositifs et son salarié reçoivent, chacun pour ce qui les concerne, par voie dématérialisée, un décompte des cotisations et contributions, une attestation fiscale et le bulletin de paie mentionné à l'article L.
La délivrance du bulletin de paie par l'organisme de recouvrement au salarié se substitue à sa remise par l'employeur prévue à l'article L.
Les modalités de ces transmissions sont fixées par décret.
« Par dérogation aux deux précédents alinéas, lorsqu'ils ne sont pas en capacité de procéder à ces déclarations et formalités par voie dématérialisée, les employeurs mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L.
133-5-6 peuvent, sur demande auprès de l'organisme mentionné à l'article L.
133-5-10, y procéder sur des supports papier et recevoir les documents mentionnés au précédent alinéa sur papier également.
133-5-10.-Les cotisations et contributions dues par les employeurs utilisant les dispositifs mentionnés à l'article L.
133-5-6 sont recouvrées et contrôlées par un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou, pour les employeurs agricoles, par les caisses de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires.
« Un bilan des contrôles effectués auprès des personnes optant pour ces dispositifs ainsi que pour le service mentionné à l'article L.
133-5-1 est réalisé annuellement par les organismes de sécurité sociale et transmis à leur tutelle.
133-5-11.-Les modalités de transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels sont recouvrées les cotisations et contributions mentionnées à l'article L.
133-5-10 ainsi que les modalités des versements correspondants font l'objet de conventions entre les organismes gérant ces régimes.
Le code du travailest ainsi modifié :
1271-1.-Le chèque emploi-service universel est un titre emploi ou un titre spécial de paiement.
« A.-Le titre emploi permet :
« 1° De déclarer, pour les particuliers mentionnés au 3° de l'article L.
133-5-6 du code de la sécurité sociale, des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne mentionnés à l'article L.
« 2° De déclarer les stagiaires aides familiaux placés au pair mentionnés au 6° de l'article L.
« B.-Le titre spécial de paiement permet d'acquitter tout ou partie du montant :
« 1° De la rémunération des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne mentionnés à l'article L.
7231-1, des assistants maternels agréés en application de l'article L.
« 2° Des prestations de services fournies par les organismes agréés ou déclarés au titre des articles L.
« 3° Dans les conditions et limites fixées par décret, des prestations de services fournies par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L.
« 4° Des prestations de services fournies par les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.
« 5° Des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu au même article L.
« 6° Des prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe ;
« 7° Des prestations d'aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie par des salariés ou des organismes de services à la personne ;
« 8° Des prestations de transport de voyageurs par taxi financées par les prestations sociales destinées spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité réduite.
1271-2, après les mots : « un salarié », sont insérés les mots : « ou un stagiaire aide familial placé au pair » ;
1271-6, les mots : « du chèque » sont supprimés ;
1271-7, les mots : « du chèque emploi-service universel » sont remplacés par les mots : « de titre spécial de paiement » ;
1271-8, les mots : « chèques emploi-service universels » sont remplacés par les mots : « titres spéciaux de paiement ».
I.-Le chapitre II du titre II du livre V de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales » ;
2° La subdivision en sections du chapitre est supprimée et la section 2 est abrogée ;
a) Les mots : « et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale » sont insérés après la référence : « L.
b) Les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion » ;
1522-2.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi associatif et du chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du présent code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1522-4.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives aux particuliers qui emploient des salariés exerçant une activité de garde d'enfants mentionnés au 4° de l'article L.
133-5-6 du même code et du chapitre Ier du titre III du livre cinquième du même code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II.-A.-Après le chapitre IV du titre II de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, il est créé un chapitre V ainsi rédigé :
« Art. 28-11.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
133-5-6, les mots : “, autres que celles mentionnées à l'article L.
7122-22 du code du travail ou dont les salariés relèvent du régime agricole, ” sont supprimés ;
133-5-8, les mots : “ mentionnés aux 3° et 5° de l'article L.
B.-Le titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
« Il est créé un titre de travail simplifié pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales des personnes effectuant des travaux et services au domicile des particuliers.
2° Après le chapitre VIII, il est inséré un chapitre IX ainsi rédigé :
« Titre emploi-service entreprises
129-1.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprises sont applicables dans les conditions définies à l'article 28-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996.
III.-A l'article 7-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables sous réserve des adaptations suivantes :
133-5-6, les mots : “ ou dont les salariés relèvent du régime agricole ” sont supprimés ;
133-5-6, les mots : “, à l'exception des associations relevant du régime obligatoire de protection des salariés agricoles, ” sont supprimés ;
« Le président du conseil départemental informe de l'octroi, du renouvellement, du retrait, de la suspension, de la date de fin d'agrément ou de cessation d'activité, du contenu ou de la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les organismes débiteurs des aides à la famille instituées par l'article L.
531-5 du code de la sécurité sociale, l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L.
531-8 du code de la sécurité sociale, les représentants légaux du ou des mineurs accueillis et la personne morale qui, le cas échéant, l'emploie.
« Les modalités de transmission de ces informations sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Les agents des conseils départementaux sont autorisés à communiquer à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L.
133-5-10 toute information nécessaire à sa mission de recouvrement des cotisations et contributions sociales.
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'exercice de leurs missions » sont insérés après le mot : « nécessaire » ;
« L'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L.
531-8 du code de la sécurité sociale transmet également aux services du département en charge de la protection maternelle et infantile toute information utile lorsqu'il a connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à révéler l'existence d'une fraude dans l'exercice de la profession d'assistant maternel.
133-9, après le mot : « loi », sont ajoutés les mots : «, ainsi que, le cas échéant et dans des conditions fixées par convention, d'autres cotisations et contributions sociales, » ;
133-9-4, les mots : « de la compétence du juge judiciaire » sont remplacés par les mots : « du contentieux général de la sécurité sociale mentionné à l'article L.
712-8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 1er juillet 2016 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2017 ».
133-5-3.-I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce mois, ainsi que, le cas échéant, une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents.
« Les données de cette déclaration servent au recouvrement des cotisations, des contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur montant, à l'ouverture et au calcul des droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation, à la détermination du taux de certaines cotisations, au versement de certains revenus de remplacement ainsi qu'à l'accomplissement par les administrations et organismes destinataires de leurs missions.
« II.-La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs d'accomplir les formalités déclaratives suivantes :
« 1° Les déclarations effectuées :
« a) Auprès des organismes mentionnés aux articles L.
721-1 du code rural et de la pêche maritime, des organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite complémentaire obligatoire en application du chapitre Ier du titre II du livre IX ou de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L.
911-1 du présent code, de Pôle emploi ou des services de l'Etat ;
« b) Et qui sont nécessaires au calcul des droits des salariés aux prestations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles en espèces et aux prestations mentionnées à l'article L.
5421-2 du code du travail, ainsi qu'au respect de l'obligation mentionnée à l'article L.
« 2° La déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts ;
« 3° Toute autre déclaration portant sur les mêmes données que celles transmises au titre des déclarations mentionnées aux 1° et 2°, lorsque la déclaration sociale nominative permet de s'y substituer.
« III.-Les modalités d'application du présent article, la liste des déclarations et formalités auxquelles elle se substitue ainsi que le délai à l'issue duquel l'employeur ayant rempli la déclaration sociale nominative est réputé avoir accompli ces déclarations ou ces formalités sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
1° Les I, II et III sont abrogés ;
2° Au IV, les mots : « l'une des déclarations mentionnées aux I et III » sont remplacés par les mots : « la déclaration mentionnée à l'article L.
3° Au troisième alinéa du IV, après les mots : « les organismes mentionnés aux articles L.
752-4 », sont insérés les mots : « du présent code ainsi que ceux mentionnés à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « remettre dans le courant du mois de janvier de chaque année, sauf application de l'article 87 A, à l'autorité compétente de l'Etat du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement ou du bureau qui en a effectué le paiement, » sont remplacés par les mots : « souscrire, dans les conditions prévues à l'article 87 A, » ;
2° L'article 87 A est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 87 A.-La déclaration mentionnée à l'article 87 est transmise selon les modalités prévues à l'article L.
« Pour les personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale, cette déclaration est souscrite auprès de l'organisme ou de l'administration désigné par décret, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les sommes ont été versées.
« Art. 88.-Toute personne physique et morale payant des pensions ou rentes viagères est tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes.
« Cette déclaration est souscrite auprès de l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées.
4° A l'article 89 A, les références : « 87,87 A, 88 et 240 » sont remplacées par les références : « 87,88,240 et 241 » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux articles 87,87 A et 89 » sont supprimés ;
« La déclaration peut être souscrite selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 87 A, quel que soit le statut du tiers bénéficiaire, durant le mois de janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées.
« A défaut, la déclaration est souscrite auprès de l'organisme ou de l'administration désigné par décret, au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées ou, par dérogation, en même temps que la déclaration de résultats.
« Elle est également souscrite dans les cas prévus à l'article 89.
a) Les mots : «, dans les conditions prévues aux articles 87,87 A, 89 et 89 A, » sont supprimés ;
« Cette déclaration peut être souscrite selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 87 A, quel que soit le statut des bénéficiaires, durant le mois de janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées.
- Les articles 1er et 2, le I de l'article 4 ainsi que les articles 5, 6 et 8 entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
- Les II, III et IV de l'article 4 entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
133-5-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Elles s'appliquent à compter d'une date fixée par décret pour chacun des régimes mentionnés à l'article L.
711-1 du code de la sécurité sociale, le cas échéant en distinguant plusieurs échéances selon la nature des données de la déclaration sociale nominative, et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les employeurs dont les salariés relèvent de ces régimes ;
- Les articles 10 et 11 entrent en vigueur le 1er février 2016.
Dénomination commune : CHOLÉCALCIFÉROL
Groupe générique : CHOLÉCALCIFÉROL 100 000 UI - UVEDOSE 100 000 UI, solution buvable en ampoule.
EXCIPIENTS À EFFET
notoire
UVEDOSE 100 000 UI, solution buvable en ampoule, Laboratoires CRINEX, LABORATOIRES CRINEX - MONTROUGE (exploitant).
CHOLECALCIFEROL BIOGARAN 100 000 UI, solution buvable en ampoule, BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
CHOLECALCIFEROL MG PHARMA 100 000 UI, solution buvable en ampoule, MG PHARMA, Non désigné (exploitant).
CHOLECALCIFEROL SANDOZ 100 000 UI, solution buvable en ampoule, SANDOZ.
FEROLINE 100 000 UI, solution buvable en ampoule, MG PHARMA, Non désigné (exploitant).
ACETYLCYSTEINE MYLAN 200 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT PRIEST (exploitant).
FOLTAXID 5 mg, comprimé.
ACIDE ZOLEDRONIQUE ROL 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, RESOLUTE ONCOLOGY LTD, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE AUTHOU 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
ALLOPURINOL ISOMED 300 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
ALLOPURINOL RATIOPHARM 300 mg, capsule (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
AMOROLFINE NIALEX 5 %, vernis à ongles médicamenteux.
LECTIL 8 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), BOUCHARA-RECORDATI, LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI - PUTEAUX (exploitant).
BISOPROLOL HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS, CRISTERS - SURESNES (exploitant).
Groupe générique : BISOPROLOL (FUMARATE DE) 10 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 6,25 mg - LODOZ 10 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé - WYTENS 10 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé
Groupe générique : CARBOCISTEINE 2 % - RHINATHIOL EXPECTORANT CARBOCISTEINE 2 % ENFANTS, sirop.
CARBOCISTEINE EG 2 % ENFANTS, sirop.
CEFPODOXIME ARROW GENERIQUES ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, granulés pour suspension buvable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
CELECOXIB BROWN & BURK 100 mg, gélule, BROWN & BURK UK LTD, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
CELECOXIB CRISTERS 100 mg, gélule, CRISTERS, CRISTERS - SURESNES (exploitant).
ZECLAR 250 mg, comprimé pelliculé, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
Groupe générique : CLARITHROMYCINE 25 mg/ml - ZECLAR 25 mg/ml, granulés pour suspension buvable.
ZECLAR 25 mg/ml, granulés pour suspension buvable, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
Groupe générique : CLARITHROMYCINE 500 mg - MONOZECLAR 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée.
MONOZECLAR 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
CLOPIDOGREL TEVA 75 mg, comprimé pelliculé, TEVA BV, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
CLOPVAL 75 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), VALE PHARMACEUTICALS LIMITED, QUALIMED - SAINT PRIEST (exploitant).
DESLORATADINE PHARMAKI GENERICS 5 mg, comprimé pelliculé.
DESOGESTREL MITHRA 0,075 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER - PARIS (exploitant).
NACREZ 75 microgrammes, comprimé pelliculé.
DESOGESTREL/ETHINYLESTRADIOL DEXO 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimé, Laboratoires PHARMACEUTIQUES DEXO SA, LABORATOIRES ETHYPHARM - SAINT CLOUD (exploitant).
DESOGESTREL/ETHINYLESTRADIOL MYLAN 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimé, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT PRIEST (exploitant).
Groupe générique : DEXPANTHÉNOL 5 % - BEPANTHEN 5 %, pommade.
DEXPANTHENOL ZENTIVA CONSEIL 5 %, pommade, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
Groupe générique : DIACEREINE 50 mg, ART 50 mg, gélule - ZONDAR 50 mg, gélule.
ART 50 mg, gélule, Laboratoires NEGMA, LABORATOIRES NEGMA - ELANCOURT (exploitant).
DIACEREINE NEGMA 50 mg, gélule, Laboratoires NEGMA, LABORATOIRES NEGMA - ELANCOURT (exploitant).
Groupe générique : DIOSMECTITE 3 g - SMECTA 3 g, suspension buvable en sachet.
SMECTALIA 3 g, suspension buvable en sachet, IPSEN PHARMA, IPSEN PHARMA - BOULOGNE BILLANCOURT (exploitant).
Groupe générique : DOCETAXEL TRIHYDRATE équivalant à 20 mg/0,5 ml DOCETAXEL - TAXOTERE 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion.
DINCILEZAN 40 mg/ml, solution à diluer et solvant pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), REGIOMEDICA GmbH, non désigné (exploitant).
DOCETAXEL REGIOMEDICA 40 mg/ml, solution à diluer et solvant pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), REGIOMEDICA GmbH, non désigné (exploitant).
DOSTRADIXINOL 40 mg/ml, solution à diluer et solvant pour solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), REGIOMEDICA GmbH, non désigné (exploitant).
DOCETAXEL TEVA 20 mg, solution à diluer et solvant pour perfusion.
TRUSOPT 20 mg/ml, collyre en solution, MSD France, SANTEN - EVRY (exploitant).
Groupe générique : DORZOLAMIDE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à DORZOLAMIDE 20 mg/ml + TIMOLOL (MALEATE DE) équivalant à TIMOLOL 5 mg/ml - COSOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution.
COSOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, MSD France, SANTEN - EVRY (exploitant).
DOXORUBICINE QUALIFARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
Groupe générique : ENALAPRIL (MALEATE D') 5 mg - RENITEC 5 mg, comprimé sécable.
ENALAPRIL RANBAXY 5 mg, comprimé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité ENALAPRIL RANBAXY 5 mg, comprimé, la spécialité ENALAPRIL RANBAXY 2,5 mg, comprimé, peut être nécessaire pour ajuster la posologie.
Un comprimé d'ENALAPRIL RANBAXY 2,5 mg, comprimé, correspond à un demi-comprimé de RENITEC 5 mg, comprimé, pelliculé sécable.
ENALAPRIL BIOSTABILEX 5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
Groupe générique : ESOMEPRAZOLE MAGNESIUM TRIHYDRATE équivalant à ESOMEPRAZOLE 20 mg - INEXIUM 20 mg, comprimé gastro-résistant.
ESOMEPRAZOLE ZENTIVA 20 mg, comprimé gastro-résitant.
Groupe générique : FENOFIBRATE 100 mg - FENOX 100 mg, gélule (cette spécialité était anciennement dénommée LIPANTHYL 100 mg, gélule).
FENOFIBRATE BIOGARAN 100 mg, gélule, BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
FENOFIBRATE FOURNIER 100 mg, gélule, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
SECALIP 100 mg, gélule, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
Groupe générique : FENOFIBRATE 145 mg - LIPANTHYL 145 mg, comprimé pelliculé.
LIPANTHYL 145 mg, comprimé pelliculé, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
FENOFIBRATE FOURNIER 145 mg, comprimé pelliculé, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
FENOFIBRATE TEVA 160 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
LIPANTHYL 67 micronisé, gélule, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
Amidon(s), lactose.
FENOFIBRATE BIOGARAN 67 mg, gélule, ABBOTT PRODUCTS SAS, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
FENOFIBRATE FOURNIER 67 MICRONISE, gélule, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
FENOFIBRATE RATIOPHARM 67 mg, gélule, ABBOTT PRODUCTS SAS, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
FENTANYL LAVIPHARM HELLAS 12 microgrammes/heure, dispositif transdermique, LAVIPHARM SA, LABORATOIRES MAJORELLE - PARIS (exploitant).
Groupe générique : FLECAINIDE (ACETATE DE) 50 mg - FLECAÏNE LP 50 mg, gélule à libération prolongée.
FLEBERCADELNIDE LP 50 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Laboratoires DELBERT, LABORATOIRES DELBERT - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
OROFLUCO 150 mg, gélule, MAJORELLE Luxembourg SOPARFI, LABORATOIRES MAJORELLE - PARIS (exploitant).
Groupe générique : HYDROXYZINE (CHLORHYDRATE D') 25 mg - ATARAX 25 mg, comprimé pelliculé sécable.
HYDROXYZINE CRISTERS 25 mg, comprimé pelliculé sécable, CRISTERS, CRISTERS - SURESNES (exploitant).
HYDROXYZINE EG 25 mg, comprimé pelliculé sécable, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
HYDROXYZINE TEVA 25 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
IBUPROFENE TEVA SANTE 400 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
BRUFEN 400 mg, comprimé pelliculé, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
LANSOPRAZOLE BIOGARAN 15 mg, comprimé orodispersible, BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
LANSOPRAZOLE EG 15 mg, comprimé orodispersible, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
Groupe générique : LATANOPROST 50 microgrammes/ml + TIMOLOL (MALÉATE DE) équivalant à TIMOLOL 5 mg/ml - XALACOM 50 microgrammes/ml + 5 mg/ml, collyre en solution.
LATANOPROST/TIMOLOL PHARMAKI GENERICS 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
LEVETIRACETAM TEVA 250 mg, comprimé pelliculé, TEVA BV.
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité LEVETIRACETAM TEVA 500 mg, comprimé pelliculé, la spécialité LEVETIRACETAM TEVA 250 mg, comprimé pelliculé, peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
LEVETIRACETAM MYPLIX 100 mg/ml, solution buvable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
Groupe générique : LEVOFLOXACINE HEMIHYDRATEE équivalant à LEVOFLOXACINE 5 mg/ml - TAVANIC 5 mg/ml, solution pour perfusion.
LEVOFLOXACINE ACTAVIS 5 mg/ml, solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PHARMAKI GENERICS LTD, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
Groupe générique : LEVONORGESTREL 0,15 mg + ETHINYLESTRADIOL 0,03 mg - MINIDRIL, comprimé enrobé.
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL ZENTIVA 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL SANDOZ 150 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé, SANDOZ.
Groupe générique : LOPERAMIDE (CHLORHYDRATE DE) 2 mg - IMODIUM 2 mg, gélule, IMODIUMCAPS 2 mg, gélule.
METFORMINE ROSEMONT 500 mg/5 ml, solution buvable, ROSEMONT PHARMACEUTICALS Ltd, non désigné (exploitant).
METFORMINE BLUEFISH 1000 mg, comprimé pelliculé, Bluefish Pharmaceuticals AB, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
METFORMINE BLUEFISH 500 mg, comprimé pelliculé, Bluefish Pharmaceuticals AB, BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB - STOCKHOLM (exploitant).
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité METFORMINE BLUEFISH 1 000 mg, comprimé pelliculé, la spécialité METFORMINE BLUEFISH 500 mg, comprimé pelliculé peut être nécessaire pour obtenir la posologie préscrite.
Un comprimé de METFORMINE BLUEFISH 500 mg correspond à un demi-comprimé GLUCOPHAGE 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : MODAFINIL 100 mg - MODIODAL 100 mg, comprimé.
MODAFINIL QUALIX 100 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), EFARMES SAU, EFARMES SA UNIPERSONAL - BARCELONA (exploitant).
Groupe générique : MYCOPHENOLATE MOFETIL 500 mg - CELLCEPT 500 mg, comprimé.
MYFENAX 500 mg, comprimé pelliculé, TEVA BV.
Groupe générique : MYCOPHENOLATE MOFETIL 250 mg - CELLCEPT 250 mg, gélule.
MYFENAX 250 mg, gélule, TEVA BV.
NICORANDIL MYLAN PHARMA 10 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
NICORANDIL MYLAN PHARMA 20 mg, comprimé, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
NICOTINE GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC 1,5 mg SANS SUCRE, comprimé à sucer édulcoré à l'acésulfame potassique.
DRIPTANE 5 mg, comprimé sécable, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
Groupe générique : PANTOPRAZOLE SODIQUE SESQUIHYDRATE équivalant à PANTOPRAZOLE 40 mg - EUPANTOL 40 mg, comprimé gastro-résistant - INIPOMP 40 mg, comprimé gastro-résistant - PANTIPP 40 mg, comprimé gastro-résistant.
Groupe générique : PARACÉTAMOL 500 mg + ACIDE ASCORBIQUE 200 mg + PHÉNIRAMINE (MALÉATE DE) 25 mg - FERVEX ETAT GRIPPAL PARACETAMOL/VITAMINE C/PHENIRAMINE ADULTES, granulés pour solution buvable en sachet.
FERVEX ETAT GRIPPAL PARACETAMOL/VITAMINE C/PHENIRAMINE ADULTES, granulés pour solution buvable en sachet, BRISTOL - MYERS SQUIBB, BRISTOL-MYERS SQUIBB - RUEIL-MALMAISON (exploitant).
PAROXETINE ACTAVIS 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 2 mg équivalant à 1,67 mg de PERINDOPRIL + INDAPAMIDE 0,625 mg - PRETERIAN 2 mg/0,625 mg, comprimé sécable - PERINDOPRIL ARGININE 2,5 mg équivalant à 1,67 mg de PERINDOPRIL + INDAPAMIDE 0,625 mg - PRETERAX 2,5 mg/0,625 mg, comprimé pelliculé.
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE ARROW 2 mg/0,625 mg, comprimé sécable, ACTAVIS GROUP PTC EHF, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
Groupe générique : PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 4 mg équivalant à 3,35 mg de PERINDROPRIL + INDAPAMIDE 1,25 mg - PRETERIAN 4 mg/1,25 mg, comprimé - PERINDOPRIL ARGININE 5 mg équivalant à 3,35 mg de PERINDOPRIL + INDAPAMIDE 1,25 mg - BIPRETERAX 5 mg/1,25 mg, comprimé pelliculé.
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE ARROW 4 mg/1,25 mg, comprimé, ACTAVIS GROUP PTC EHF, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
PRAMIPEXOLE TEVA 0,088 mg, comprimé, TEVA BV.
Groupe générique : PRAMIPEXOLE (DICHLORHYDRATE DE) MONOHYDRATE équivalant à PRAMIPEXOLE 0,18 mg - SIFROL 0,18 mg, comprimé - MIRAPEXIN 0,18 mg, comprimé.
PRAVASTATINE BIOSTABILEX 20 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
PRAVASTATINE BIOSTABILEX 40 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
Groupe générique : PREDNISONE 1 mg - CORTANCYL 1 mg, comprimé.
PREDNISONE IREX 1 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANOFI AVENTIS FRANCE, LABORATOIRES IREX (exploitant).
Groupe générique : RABEPRAZOLE SODIQUE 10 mg - PARIET 10 mg, comprimé gastro-résistant.
RABEPRAZOLE ARROW 10 mg, comprimé gastro-résistant.
Groupe générique : RALOXIFENE (CHLORHYDRATE DE) 60 mg - EVISTA 60 mg, comprimé pelliculé - OPTRUMA 60 mg, comprimé pelliculé.
RALOPHARM 60 mg, comprimé pelliculé, NEXMED PHARMA, LABORATOIRES MAJORELLE - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
RANITIDINE SANDOZ 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
- AZANTAC 150 mg, comprimé effervescent - RANIPLEX 150 mg, comprimé effervescent.
RANIPLEX 150 mg, comprimé effervescent, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
Groupe générique : RANITIDINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à RANITIDINE 300 mg - AZANTAC 300 mg, comprimé effervescent - RANIPLEX 300 mg, comprimé effervescent.
RISEDRONATE WINTHROP 75 mg, comprimé pelliculé.
SILDENAFIL TORRENT 25 mg, comprimé pelliculé, OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
SIMVASTATINE SANDOZ 40 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : TELMISARTAN 20 mg - MICARDIS 20 mg, comprimé - PRITOR 20 mg, comprimé.
TELMISARTAN TEVA 20 mg, comprimé, TEVA BV.
Groupe générique : TIMOLOL (MALEATE DE) équivalant à TIMOLOL 0,25 % - TIMOPTOL 0,25 %, collyre en solution.
TIMOPTOL 0,25 %, collyre en solution, MSD France, SANTEN - EVRY (exploitant).
Groupe générique : TOPOTÉCANE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à TOPOTECANE 4 mg/ml - HYCAMTIN 4 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion (flacon de 4 mg).
TOPOTECANE ACCORD HEALTHCARE 4 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ACCORD HEALTHCARE France SAS, ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS - LILLE (exploitant).
Groupe générique : TRAMADOL (CHLORHYDRATE DE) 37,5 mg + PARACÉTAMOL 325 mg - IXPRIM 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé - ZALDIAR 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé.
TRAMADOL/PARACETAMOL ABBOTT 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
Groupe générique : TRANDOLAPRIL 0,5 mg - ODRIK 0,5 mg, gélule.
ODRIK 0,5 mg, gélule, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
TRIMEBUTINE QUALIMED 100 mg, comprimé.
TRIMEBUTINE TEVA SANTE 200 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
TRIMEBUTINE SUBSTIPHARM 200 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
TRIMETAZIDINE ISOMED 20 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRES RATIOPHARM (exploitant).
TRIMETAZIDINE RATIOPHARM 20 mg, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM - IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
TRIMETAZIDINE TEVA 20 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
TRIMETAZIDINE ZENTIVA 20 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
Groupe générique : TRIMETAZIDINE (DICHLORHYDRATE DE) 35 mg - VASTAREL 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée.
TRANETIZ 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée (l'AMM de cette spécialité est caduque), VENIPHARM, VENIPHARM - SAINT-CLOUD (exploitant).
TRIGEMAX 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée (l'AMM de cette spécialité est caduque), VENIPHARM, VENIPHARM - SAINT-CLOUD (exploitant).
TRIMETAZIDINE ISOMED 35 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM - IVRY-SUR-SEINE (exploitant).
Groupe générique : TROXERUTINE 3 500 mg - RHEOFLUX 3 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet - VEINAMITOL 3 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet.
VEINAMITOL 3 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet, Laboratoires NEGMA, LABORATOIRES NEGMA - ELANCOURT (exploitant).
Groupe générique : TROXERUTINE 3 500 mg/7 ml - RHEOFLUX 3 500 mg/7 ml, solution buvable en ampoule - VEINAMITOL 3 500 mg/7 ml, solution buvable à diluer.
VEINAMITOL 3 500 mg/7 ml, solution buvable à diluer, LABORATOIRES NEGMA, LABORATOIRES NEGMA - ELANCOURT (exploitant).
VALACICLOVIR ISOMED 500 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
VALACICLOVIR RATIOPHARM 500 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
Groupe générique : VALPROATE DE SODIUM 500 mg - DEPAKINE CHRONO 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée.
VALPROATE DE SODIUM ALTER LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER - VILLEBON-SUR-YVETTE (exploitant).
VALPROATE DE SODIUM RATIOPHARM LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée.
VANCOMYCINE IPP 500 mg, poudre pour solution pour perfusion.
Groupe générique : VERAPAMIL (CHLORHYDRATE DE) 240 mg - ISOPTINE LP 240 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée.
ISOPTINE LP 240 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
Groupe générique : VERAPAMIL (CHLORHYDRATE DE) 120 mg - ISOPTINE 120 mg, gélule.
ISOPTINE 120 mg, gélule, ABBOTT PRODUCTS SAS, ABBOTT PRODUCTS SAS - SURESNES (exploitant).
VINORELBINE EBEWE 10 mg/ml, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
Groupe générique : ZOLPIDEM (TARTRATE DE) 10 mg - STILNOX 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : ZOPICLONE 7,5 mg - IMOVANE 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : RAMIPRIL 1,25 mg - TRIATEC FAIBLE 1,25 mg, gélule.
Groupe générique : RAMIPRIL 2,5 mg - TRIATEC 2,5 mg, gélule.
Décision du 4 mai 2015 portant prorogation de la décision en date du 31 octobre 2014 fixant des conditions particulières de fabrication, de mise sur le marché, d'exportation, de distribution et d'utilisation des dispositifs médicaux GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET mis sur le marché par la société GRAFTYS
Considérant que la société GRAFTYS fabrique et met sur le marché des ciments phosphocalciques macroporeux injectables durcissant et résorbables dénommés GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET, destinés à combler ou à renforcer les déficits et les défauts osseux du squelette qui ne sont pas essentiels à la stabilité de la structure osseuse ;
Considérant que la société GRAFTYS a fait l'objet d'une décision en date du 31 octobre 2014 fixant des conditions particulières de mise sur le marché, d'exportation, de distribution et d'utilisation des dispositifs médicaux GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET mis sur le marché par la société GRAFTYS ;
Considérant que la décision en date du 31 octobre 2014 précitée prévoyait notamment la réalisation des analyses et études supplémentaires suivantes avant le 31 mars 2015 :
- la réalisation de l'analyse par résonnance paramagnétique électronique sur le produit fini GRAFTYS HBS ;
- la réalisation de nouveaux essais précliniques permettant de garantir la biocompatibilité des dispositifs médicaux GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET ;
- l'audit de l'intégralité des déviations des études précliniques réalisées sur le dispositif médical GRAFTYS HBS ;
- les éléments attestant de la mise en place et du respect du planning du suivi clinique des dispositifs médicaux GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET.
Considérant que la société GRAFTYS a transmis des éléments satisfaisants permettant de répondre aux points précités à l'exception de celui relatif à la mise en place et au respect du planning du suivi clinique des dispositifs médicaux GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET ;
Considérant que la société GRAFTYS s'est engagée par courrier du 4 novembre 2014 à fournir à l'ANSM sous forme de rapport, avant le 1er mars 2015, les analyses et les études supplémentaires mentionnées à l'article 1er de la décision précitée ;
Considérant pourtant qu'au 31 mars 2015, le suivi clinique précité n'a pas été mis en place ;
Considérant qu'en conséquence il convient de proroger la décision du 31 octobre 2014 et de soumettre la fabrication, la mise sur le marché, l'exportation, la distribution et l'utilisation des dispositifs GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET par la société GRAFTYS à des conditions particulières, à savoir la démonstration de la mise en œuvre effective du suivi clinique concernant les dispositifs médicaux précités,
la fabrication, la mise sur le marché, l'exportation, la distribution et l'utilisation des dispositifs médicaux GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET, par la société GRAFTYS, sont conditionnées à la mise en place et au respect du planning du suivi clinique des dispositifs médicaux précités avant le 31 mai 2015, et dont l'engagement de la mise en œuvre sera attesté par la transmission d'un rapport d'avancement à l'ANSM, avant le 1er septembre 2015.
A défaut de respect des dispositions de l'article 1er dans le délai imparti, la fabrication, la mise sur le marché, l'exportation, la distribution et l'utilisation des dispositifs médicaux GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET par la société GRAFTYS sont suspendues, au plus tard le 30 septembre 2015, jusqu'à la mise en conformité de ces produits avec la législation et la réglementation en vigueur.
Décision du 20 mai 2015 relative aux principes de bonnes pratiques de préparation, de conservation, de distribution et de cession des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement définis au 17° de l'article L.
Les activités de préparation et de conservation des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement sont réalisées en conformité avec les bonnes pratiques de fabrication des médicaments mentionnées à l'article L.
Pour l'application de la présente décision, les bonnes pratiques de fabrication susvisées sont adaptées selon les dispositions prévues à l'annexe I de la présente décision.
Les activités de distribution et de cession des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement sont réalisées en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'annexe II de la présente décision.
Pour tout nouvel établissement ou organisme se livrant à des activités portant sur des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, autorisé au titre de l'article L.
4211-9-1 après la date de publication de la présente décision, les présents principes de bonnes pratiques entrent en vigueur à compter de leur publication au Journal officiel de la République française.
Ces dispositions sont également applicables à tout nouveau local dans lequel sont exercées des activités portant sur des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, créé après la date de publication de la présente décision au sein d'un établissement ou organisme qui avait été autorisé au titre des articles L.
4211-8 du code de la santé publique et qui a obtenu avant la publication au Journal officiel de la présente décision, une autorisation au titre de l'article L.
Les établissements ou organismes autorisés au titre des articles L.
4211-9-1 du code de la santé publique avant la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, qui préparent, conservent, distribuent ou cèdent des produits répondant désormais à la définition des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, disposent d'un délai de trois ans à compter de cette publication pour s'y conformer.
Jusqu'à expiration de ce délai, les établissements ou organismes mentionnés au présent alinéa respectent les règles de bonnes pratiques prévues aux articles L.
Le délai de trois ans est également applicable aux établissements ou organismes autorisés au titre de l'article L.
4211-9-1 du code de la santé publique à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, et déjà autorisés au titre des articles L.
5124-13-1 du code de la santé publique, et qui préparent, conservent, distribuent ou cèdent des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement dans le cadre d'une recherche mentionnée à l'article L.
1121-1 du même code autorisée après la date de publication de cette décision.
Jusqu'à leur mise en conformité, les établissements ou organismes mentionnés au présent alinéa respectent les règles de bonnes pratiques prévues aux articles L.
Les établissements ou organismes préparant ou conservant, au titre des articles L.
5124-13-1 du code de la santé publique, avant la publication de cette décision, un produit répondant désormais à la définition d'un médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement, dans le cadre d'une recherche mentionnée à l'article L.
1121-1 du même code déjà autorisée continuent à préparer ce produit jusqu'à la fin de la recherche conformément aux règles de bonnes pratiques prévues aux articles L.
Par dérogation aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les dispositions relatives à la traçabilité des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement entrent en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la République française des présents principes de bonnes pratiques.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX BONNES PRATIQUES DE PRÉPARATION ET DE CONSERVATION DES MÉDICAMENTS DE THÉRAPIE INNOVANTE PRÉPARÉS PONCTUELLEMENT
Pour l'application des bonnes pratiques de fabrication des médicaments aux médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, il convient de tenir compte des dispositions suivantes :
Les bonnes pratiques de fabrication des médicaments s'appliquent en tenant compte de la terminologie propre aux médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement notamment :
- la personne responsable ainsi que la personne responsable intérimaire, mentionnées à l'article R.
4211-37 du code de la santé publique, exercent les fonctions dévolues au pharmacien responsable dans l'ensemble des bonnes pratiques de fabrication des médicaments ;
- le responsable des activités de site ainsi que le responsable des activités de site intérimaire, mentionnés à l'article R.
4211-37 du code de la santé publique, exercent les fonctions dévolues au pharmacien délégué dans l'ensemble des bonnes pratiques de fabrication des médicaments ;
- l'autorisation de médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement se substitue à l'autorisation de mise sur le marché mentionnée dans les bonnes pratiques de fabrication des médicaments ;
- le dossier de demande d'autorisation de médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement mentionné à l'article R.
5121-210 du code la santé publique se substitue au dossier d'autorisation de mise sur le marché mentionné dans les bonnes pratiques de fabrication des médicaments.
Conformément à l'avant-dernier paragraphe de l'introduction annexée à la décision du 4 décembre 2013 modifiée relative aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments, d'autres méthodes que celles décrites dans le guide des bonnes pratiques de fabrication des médicaments peuvent être admises.
La mise en œuvre de cette disposition répond aux exigences du 1.12 et 1.13 du chapitre Ier des bonnes pratiques de fabrication en termes de gestion du risque qualité.
Les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, y compris dans le cadre d'une recherche mentionnée à l'article L.
1121-1 du code de la santé publique, font l'objet d'une traçabilité permettant d'identifier et de faire le lien entre les différentes étapes allant, le cas échéant, du prélèvement de tissus ou de cellules, à l'administration du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement à un patient.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX BONNES PRATIQUES DE DISTRIBUTION ET DE CESSION DES MÉDICAMENTS DE THÉRAPIE INNOVANTE PRÉPARÉS PONCTUELLEMENT
Pour l'application de la présente annexe, on entend par :
Cession : le transfert de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement par un établissement ou organisme autorisé vers un autre établissement ou organisme autorisé.
Distribution : la mise à disposition d'un médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement sur prescription médicale nominative en vue de son administration à un patient déterminé.
Habilitation : acte par lequel une personne est autorisée par une personne désignée à effectuer les tâches fixées pour lesquelles sa capacité est reconnue.
Certification : certification par la personne responsable de l'établissement autorisé à préparer, sur un registre ou document équivalent prévu à cet effet, que chaque lot de médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement a été fabriqué et/ou contrôlé conformément à la législation en vigueur et dans le respect des exigences retenues pour l'autorisation du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement avant sa libération pour la distribution ou la cession.
Confirmation : déclaration signée certifiant qu'un procédé ou un contrôle a été réalisé conformément aux bonnes pratiques de fabrication et à l'autorisation du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement.
Elle est prévue par l'accord écrit passé avec la personne responsable de l'établissement de fabrication de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, responsable de la certification du lot de produit fini avant sa libération.
- Distribution des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement
Les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement ne peuvent être distribués que s'ils sont reconnus conformes aux règles de qualité et de sécurité sanitaires prises en application de l'article L.
1211-6 du code de la santé publique, s'ils ont été préparés, conservés et certifiés conformément aux bonnes pratiques dont les principes sont définis dans la présente décision et s'ils sont reconnus conformes aux exigences mentionnées dans l'autorisation prévue au 17° de l'article L.
5121-1 du code de la santé publique ou, dans le cadre de recherche mentionnée à l'article L.
1121-1, à l'autorisation prévue à l'article L.
Les dispositions relatives à la distribution des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement expérimentaux s'appliquent sans préjudice des dispositions relatives au promoteur de la recherche figurant dans la ligne directrice 13 de la décision relative aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments susvisée.
Le personnel en charge de la distribution possède les compétences nécessaires ainsi qu'une expérience pratique et est habilité à cette activité.
Il reçoit, initialement puis de façon régulière, une formation, dont l'efficacité est vérifiée, comprenant les aspects théoriques et pratiques portant sur cette activité.
La distribution est effectuée sous la responsabilité de la personne responsable ou, le cas échéant, du responsable des activités, à un praticien identifié, sur la base d'une prescription médicale nominative.
L'établissement ou l'organisme enregistre, lorsqu'il distribue ces médicaments :
1° Le nom du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement ;
2° La date et l'heure de la distribution du médicament ;
3° La personne en charge de la distribution ;
4° Le code du produit et/ou le numéro du lot de fabrication et le numéro d'identification du donneur, le cas échéant ;
5° Le nom de famille et le prénom du patient désigné sur la prescription médicale ;
6° Le nom et l'adresse de l'établissement de santé dans lequel le médicament va être administré et le nom du prescripteur désigné dans la prescription médicale.
Il conserve ces données pendant trente ans au minimum après la date de péremption du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement.
La distribution d'un médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement comprend la vérification des éléments suivants :
- la concordance du médicament avec la prescription médicale nominative ;
- la date de péremption du médicament ;
- les conditions de stockage ;
- le nombre d'unités distribuées, le cas échéant ;
- l'intégrité du conditionnement primaire et le cas échéant du conditionnement extérieur et de l'étiquetage ainsi que la lisibilité des mentions y figurant.
Si certaines informations de l'étiquetage ne peuvent être mentionnées sur les conditionnements primaire ou extérieur, elles doivent être indiquées sur une fiche distincte accompagnant ces derniers.
L'établissement ou organisme ayant assuré la distribution du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement conserve le double de la fiche d'administration qui lui a été transmis par l'établissement de santé où le médicament a été administré et qui comporte les informations suivantes :
2° Le nom et l'adresse de l'établissement ou organisme mentionné à l'article L.
4211-9-1 ou de l'établissement pharmaceutique mentionné aux articles L.
3° Le nom de famille, prénom et date de naissance du patient ;
4° Le code du produit, le numéro du lot de fabrication, le numéro d'identification du donneur, le cas échéant ;
5° Le nom du professionnel de santé administrant le médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement ;
6° L'indication de l'administration du médicament ;
8° La date et l'heure de l'administration du médicament ;
9° Le cas échéant, les complications éventuelles.
- Cession des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement
Les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement ne peuvent être cédés à un établissement ou organisme autorisé en vue d'être conservés et distribués que s'ils sont conformes aux règles de qualité et de sécurité sanitaires prises en application de l'article L.
1211-6, s'ils ont été préparés conformément aux bonnes pratiques dont les principes sont définis dans la présente décision et s'ils répondent aux exigences mentionnées dans l'autorisation prévue au 17° de l'article L.
Ne peuvent être cédés en vue d'être préparés par l'établissement ou l'organisme autorisé auquel ils sont cédés, dans les conditions prévues par des conventions entre les deux établissements ou organismes, que les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement ou des composants de ces médicaments conformes aux règles de qualité et de sécurité sanitaires prises en application de l'article L.
1211-6 et préparés conformément aux règles de bonnes pratiques dont les principes sont définis dans la présente décision.
L'établissement ou l'organisme enregistre, lorsqu'il cède ces médicaments ou un composant de ces médicaments :
2° La date de la cession du médicament ;
3° La personne en charge de la cession ;
5° Le nom et l'adresse de l'établissement auquel le médicament est cédé.
Lors des cessions d'un médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement, la copie du document attestant de la certification du lot du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement est jointe à ce médicament.
Lors de la cession d'un composant d'un médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement, la copie de la confirmation de ce composant de médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement est jointe à ce composant.
- Expédition pour distribution ou cession du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement
Des dispositions satisfaisantes sont prises pour garantir que le stockage, l'expédition et la manutention ultérieure des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement ou d'un de leurs composants sont réalisés dans des conditions telles que leur qualité soit préservée durant leur période de validité.
L'étiquetage du récipient de transport d'un médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement ou le cas échéant d'un composant lors de la distribution ou lors d'une cession doit comporter à minima les informations suivantes :
- les mentions « tissus » ou « cellules », le cas échéant ;
- la mention « ne pas irradier », le cas échéant ;
- le nombre d'unités transportées, le cas échéant ;
- l'identification de l'expéditeur (adresse et numéro de téléphone) et le nom de la personne à contacter en cas de problème ;
- l'identification du site destinataire (adresse et numéro de téléphone) et le nom de la personne à contacter pour réceptionner le produit ;
- les spécifications concernant les conditions de transport, telle que la température de transport et la durée de son maintien, afin de garantir la qualité et la sécurité des produits ;
- toute autre mention réglementaire en relation avec le statut du produit (par exemple : « Organismes génétiquement modifiés »).
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives
Le VI de l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures précise que, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables, y compris outre-mer, pour transférer des services préfectoraux aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) :
- l'organisation matérielle des élections à leur conseil d'administration des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
- la répartition du nombre de suffrages dont disposent chaque maire et chaque président d'établissement public de coopération intercommunale pour les élections au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, en application de l'article L.
- la fixation du nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration, au vu de la délibération du conseil d'administration prise à cet effet, en application de l'article L.
- l'organisation matérielle de l'élection à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours ainsi qu'au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, en application de l'article L.
Il s'agit ainsi de parachever la départementalisation des services d'incendie et de secours, introduite par la loi du 3 mai 1996 et confirmée par les lois du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, en confiant désormais au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, établissement public administratif sui generis, commun au département, aux communes et aux EPCI, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, le rôle actuellement dévolu au représentant de l'Etat dans le département en matière d'organisation des élections au sein de ce conseil d'administration.
Cette réforme requiert en outre une modification de la partie réglementaire du CGCT.
Ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours au vu de la délibération prise à cet effet par le conseil » ;
b) Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « L'organisation matérielle de cette élection est assurée par le service départemental d'incendie et de secours.
1424-26 du même code, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le président du conseil d'administration » ;
« Les élections à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires sont organisées par le service départemental d'incendie et de secours.
Décret n° 2015-684 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales
La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
- Dans les six mois qui précèdent le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, le conseil d'administration délibère sur :
« a) La répartition des sièges entre, d'une part, le département, et, d'autre part, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
« b) La pondération des suffrages attribués à chaque maire et à chaque président d'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions fixées à l'article L.
« En application de cette délibération, le président du conseil d'administration arrête la répartition des sièges et la pondération des suffrages.
- Si, à la date d'installation des conseils municipaux prévue à l'article L.
2121-7, le conseil d'administration n'a pas pris la délibération prévue à l'article R.
1424-2, le préfet arrête la répartition des sièges et la pondération des suffrages.
- Les représentants, titulaires et suppléants, du département sont élus selon des modalités fixées par le conseil départemental conformément à l'article L.
« Les élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale telles que prévues à l'article L.
1424-24-3 sont organisées par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours qui arrête la liste des électeurs et la date des opérations électorales.
« Les listes de candidats sont déposées auprès du président du conseil d'administration à une date fixée par celui-ci.
a) Au premier alinéa, les mots : « au titre du 2° de l'article L.
1424-24-3 » et les mots : « l'arrêté préfectoral prévu » sont remplacés par les mots : « la délibération et l'arrêté prévus » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : « par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « article L.
1424-12, les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : « par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
1424-23 une deuxième phrase ainsi rédigée :
« Les élections au comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires sont organisées par le président du service départemental d'incendie et de secours.
1424-14, les mots : « pour trois ans » sont remplacés par les mots : « pour six ans ».
Décret n° 2015-685 du 18 juin 2015 portant convocation des électeurs sénatoriaux pour l'élection d'un sénateur dans chacun des départements du Cantal et du Gers
Les électeurs sénatoriaux des départements du Cantal et du Gers sont convoqués le dimanche 6 septembre 2015 en vue de procéder, au chef-lieu de leur département respectif, à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature sont reçues en préfecture à partir du lundi 17 août 2015 et jusqu'au vendredi 21 août 2015, à 18 heures.
Les conseils municipaux des départements du Cantal et du Gers sont convoqués le jeudi 25 juin 2015 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
Décret n° 2015-686 du 17 juin 2015 relatif au plan régional de l'agriculture durable
Le code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa du I, les mots : « de l'Etat » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa du I, après les mots : « des actions de l'Etat » sont insérés les mots : « et de la région » ;
c) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les orientations stratégiques visent notamment, sur la base de ces enjeux, à promouvoir et pérenniser les systèmes de production agroécologiques définis à l'article L.
a) Au premier alinéa, le mot : « est » est remplacé par les mots : « et le président du conseil régional sont » et le mot : « assisté » est remplacé par le mot : « assistés » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « approuvé par un arrêté du préfet de région » sont remplacés par les mots : «, après approbation du conseil régional, arrêté par le préfet de région.
Cet arrêté est » ;
111-5, le mot : « décide » est remplacé par les mots : « et le président du conseil régional décident ».
Dans une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de l'une des professions auxquelles s'applique la présente section, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées au premier alinéa ou aux 1° et 4° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales est interdite : 1° Aux fabricants et distributeurs de matériels, produits, équipements en rapport avec chacune de ces professions ; 2° Aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ; 3° Aux entreprises d'assurance et de capitalisation, aux organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale facultatifs ou obligatoires, aux établissements bancaires ; 4° Aux établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux de droit privé.
Arrêté du 15 juin 2015 portant délégation de signature (bureau du cabinet)
Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et d'état de frais au statut « service gestionnaire » et toutes demandes d'ordre de mission et d'état de frais au statut « assistant » et « valideur hiérarchique 1 » à Mme Kristell LAMANDE et Mme Diane VEY, agentes contractuelles au bureau du cabinet pour les déplacements relevant du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Décret n° 2015-687 du 17 juin 2015 relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue par l'article L.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Lorsque le ou les ministres saisis de la demande et de l'avis de la conférence territoriale de l'action publique ont donné leur accord, le projet de convention prévu à l'article L.
1111-8-1 est élaboré par le représentant de l'Etat qui le communique au président de l'assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pétitionnaire, dans le délai d'un an à compter de la transmission de sa demande.
« Après accord sur son contenu entre le représentant de l'Etat et le président de l'assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le projet de convention est soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante du délégataire puis transmis par le représentant de l'Etat dans la région aux ministres concernés.
« La convention est signée par le représentant de l'Etat et le président de l'assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre après publication du décret portant délégation de compétence auquel est annexé le projet de convention.
La délégation prend effet à la date d'entrée en vigueur fixée par la convention et ne peut excéder six ans.
« Le décret portant délégation de compétence et la convention signée sont publiés au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.
- La convention détermine la ou les compétences déléguées, fixe la durée de la délégation de compétence et les modalités de sa reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'Etat sur l'autorité délégataire et fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre.
« Elle détermine également le cadre financier dans lequel s'exercent la délégation, les moyens de fonctionnement et les services le cas échéant mis à la disposition de l'autorité délégataire.
« La convention prévoit les modalités de sa résiliation anticipée par l'une ou l'autre des parties.
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé :
1° Les agents relevant du corps des attachés d'administration de l'Etat régis par le décret du 17 octobre 2011 susvisé et dont l'autorité de rattachement figure en annexe 1 du présent arrêté ;
2° Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois mentionnés en annexe 2 du présent arrêté.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, à la date d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel institué par le décret du 20 mai 2014 susvisé des différentes autorités de rattachement mentionnées en annexe 1 de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.
Attaché d'administration hors classe et emplois fonctionnels
121-13 du code de la justice administrative, vice-président du Conseil d'Etat.
212-2-1 du code des juridictions financières, et le premier président de la Cour des comptes, dans les conditions prévues aux articles R.
Emploi de chef de mission de l'Office national des forêts régi par le décret n° 98-260 du 3 avril 1998 modifié relatif à l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts ;
Emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative régi par le décret n° 98-1150 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative ;
Emploi de directeur de service du Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile régi par le décret n° 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile ;
Emploi de chef de service du Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile régi par le décret n° 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile ;
Emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement régi par le décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 relatif aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement ;
Emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables régi par le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Emploi de chef de mission des juridictions financières régi par le décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des juridictions financières ;