Emploi de conseiller d'administration des affaires sociales régi par le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales ;
Emploi de chef de mission des services du Premier ministre régi par le décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre ;
Emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics régi par le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice régi par le décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice ;
Emploi de conseiller d'administration de la défense régi par le décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense ;
Emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication régi par le décret n° 2009-1375 du 9 novembre 2009 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication ;
Emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations régi par le décret n° 2012-1005 du 29 août 2012 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ;
Emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile régi par le décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile ;
Emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur régi par le décret du 3 octobre 2017 relatif à l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Les agents relevant du corps des attachés d'administration de l'Etat régis par le décret du 17 octobre 2011 susvisé et dont l'autorité de rattachement figure en annexe du présent arrêté bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents relevant du corps des assistants de service social régi par le décret du 28 septembre susvisé et dont l'autorité de rattachement figure en annexe du présent arrêté bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnées à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents relevant du corps des conseillers techniques de service social ou détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale régis par les décrets du 28 septembre 2012 susvisés et dont l'autorité de rattachement figure en annexe du présent arrêté bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Conseiller pour l'action sociale (emploi)
Arrêté du 10 juin 2015 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires
L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de l'une des professions mentionnées à la présente section peut en être exclu : a) Lorsqu'il est frappé d'une sanction entraînant une interdiction d'exercice ou de dispenser des soins aux assurés sociaux égale ou supérieure à trois mois ; b) Lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société.
Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la date prévue et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et s'il n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui lui sont reprochés.
Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société qui doit alors réduire son capital.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé, les mots : « aptitudes physiques » sont remplacés par les mots : « aptitude physique ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « en annexe » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I ».
Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « en annexe » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I ».
Après le premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, il est ajouté les cinq alinéas ainsi rédigés :
Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « des fonctionnaires actifs des services de la police nationale visés en annexe, » sont supprimés.
Il est ajouté une annexe II ainsi rédigée :
Arrêté du 12 juin 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juin 2015, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine ouverts par l'arrêté du 11 février 2015 est fixé à 21, répartis ainsi qu'il suit :
1 pour le ministère des affaires étrangères et du développement international.
- spécialité archives : 6 postes (dont 1 pour le ministère de la défense et 1 pour le ministère des affaires étrangères et du développement international) ;
Arrêté du 12 juin 2015 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des chargé(e)s d'études documentaires des ministères de la culture et de l'éducation nationale ouvert au titre de l'année 2015
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juin 2015, le nombre total de postes offerts au concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des chargé(e)s d'études documentaires des ministères de la culture et de l'éducation nationale est fixé à 34.
1 pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, académie de Lyon ;
Décret n° 2015-688 du 17 juin 2015 portant modification des articles D.
212-41.-Pour être admis, le candidat doit avoir obtenu quatre unités, dont deux sont transversales quelle que soit la spécialité et deux sont spécifiques à la mention.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 2015, les directeurs départementaux interministériels et directeurs départementaux interministériels adjoints dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions :
1° Pour une période d'un mois, à compter du 1er juillet 2015 :
2° Pour une période de trois ans, à compter du 1er juillet 2015 :
Mme Karine GUILLAUME, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Mme Brigitte HIVET, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ;
M. Philippe MARTINEAU, directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne ;
M. Gilles PORTEJOIE, directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne ;
M. Philippe SIBEUD, directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne ;
3° Pour une période de trois ans, à compter du 16 juillet 2015 :
M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations de Paris.
Décret du 18 juin 2015 portant nomination d'une ambassadrice, représentante permanente de la France à la Conférence du désarmement à Genève - Mme GUITTON (Alice)
Mme Alice Guitton, conseillère des affaires étrangères, représentante permanente adjointe de la France au conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à Bruxelles, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la République française à la Conférence du désarmement à Genève, à compter du ler août 2015, en remplacement de M. Jean-Hugues Simon-Michel, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 18 juin 2015 portant nomination d'une ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à Vienne - Mme ROGER-LACAN (Véronique)
Mme Véronique Roger-Lacan, représentante spéciale chargée de la coordination de la lutte internationale contre la piraterie maritime, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à Vienne, à compter du 1er août 2015, en remplacement de M. Maxime Lefebvre, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 18 juin 2015 portant nomination d'une ambassadrice, représentante permanente auprès de l'Office des Nations unies à Genève et des organisations internationales en Suisse - Mme LAURIN (Elisabeth)
Mme Elisabeth Laurin, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève et des organisations internationales en Suisse, à compter du ler août 2015, en remplacement de M. Nicolas Niemtchinow, appelé à d'autres fonctions.
Un associé pédicure-podologue n'exerce sa profession qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel.
Une société d'exercice libéral de pédicures-podologues ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet, sauf dérogation accordée par le conseil régional de l'ordre dans les conditions fixées à l'article R.
Décret du 18 juin 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Barbade, en résidence à Castries - M. DE LA MOUSSAYE (Eric)
M. Eric de la Moussaye, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Barbade, en résidence à Castries, en remplacement de M. Jacques Sturm, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 juin 2015, M. GIACOBBI (Michel), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 octobre 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 juin 2015, M. Matton (Patrice), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 juin 2015, M. Pellerin (François), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre d'Orient), est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 11 décembre 2015.
Arrêté du 3 juin 2015 portant réintégration et radiation des cadres (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 juin 2015, Mme Girardin (Brigitte), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), nommée en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes à compter du 28 mai 2015, est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter de cette même date.
Répondant à la demande de l'ambassade de la République de Moldavie lui faisant part de l'intention de son Gouvernement de procéder à la modification de la juridiction consulaire affectant le poste consulaire de Saint-Etienne, par décision rendue en date du 2 juin 2015, le Gouvernement français donne son accord à cette modification comme précisé ci-après :
Le consulat honoraire de la République de Moldavie à Saint-Etienne s'agrandit des départements de l'Ardèche et du Rhône.
La juridiction du consulat honoraire de la République de Moldavie à Saint-Etienne couvre désormais les départements suivants : l'Allier, le Cantal, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, l'Ardèche et le Rhône.
Modification de l'exequatur accordé à M. Christian, Charles, Marc, Germain DAUDEL (MAEP1450101E du 26 juin 2014).
Arrêté du 10 juin 2015 portant nomination du liquidateur du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 juin 2015, est nommé liquidateur du comité professionnel de la distribution de carburant : M. Laurent MOQUIN, contrôleur général économique et financier.
Arrêté du 11 juin 2015 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juin 2015, M. François Mitteault, directeur de l'eau et de la biodiversité, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Mme Séverine YVARD, en remplacement de M. Robert LOQUET.
Mme Blandine DELAPORTE, en remplacement de M. Daniel BARBIER.
Mme Véronique MEHEUST, en remplacement de M. Philippe DELSOL.
M. Georges LOSTANLEN, en remplacement de Mme Armelle HURUGUEN.
M. Claude DOUCET, en remplacement de M. Jean-Louis CAMUS.
M. Louis de REDON, en remplacement de M. Jean-Luc BRAULT.
M. Michel LECHAUVE, en remplacement de M. Gérard MALBO.
M. Bernard PALPUCUER, en remplacement de M. Pierre HUGON.
M. Thierry GAILLARD, en remplacement de M. Jacky GUILLON.
M. Pierre LEFORT, en remplacement de M. Gérard LAMARDELLE.
M. Freddy HERVOCHON, en remplacement de M. Claude NAUD.
M. Jean-Paul BOISNEAU, en remplacement de M. Jean-Pierre CHAVASSIEUX.
M. Louis MICHEL, en remplacement de M. Marc BERNIER.
M. François BOUSSARD, en remplacement de M. Gérard VERON.
M. Noël FAUCHER, en remplacement de M. Jacques OUDIN.
M. Bernard BELAUD, en remplacement de M. Jean-Louis POTIRON.
Mme Christine JODAR, en remplacement de M. Iwan MAYET.
Mme Nathalie ROUSSET, en remplacement de M. Jacques ROUSTIDE.
La constitution d'une société en participation d'infirmiers ou d'infirmières, de masseurs-kinésithérapeutes, de pédicures-podologues, d'orthophonistes, d'orthoptistes et de diététiciens mentionnée au titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de chacun des lieux d'exercice.
Il est communiqué au préalable au directeur général de l'agence régionale de santé de chacun des lieux d'exercice.
Décision du 12 juin 2015 relative à l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest
M. Olivier Névo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest du 12 juin au 21 juin 2015.
Mme Anne Farcy, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest du 22 juin au 30 juin 2015.
Décret du 18 juin 2015 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - M. JACQ (François)
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2015, M. Moussaron (Richard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Toulouse, est muté en qualité de premier vice-président de la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 9 juin 2015 portant renouvellement dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Sont renouvelés dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 1er septembre 2015 :
Mme Marion Vettraino, présidente honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Sont renouvelées dans les fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 1er octobre 2015 :
Arrêté du 19 mai 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 mai 2015, M. Arnaud GUIGNE, adjoint au chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Jérôme REBOUL.
Arrêté du 1er juin 2015 portant admission à la retraite (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er juin 2015, M. Henri FONTAINE, attaché économique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor), est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, après recul de limite d'âge, à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 juin 2015, M. Olivier ROQUES, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Tarbes, en remplacement de M. Thierry MAIS.
Arrêté du 15 juin 2015 portant nomination au conseil d'administration d'ADOMA
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 juin 2015, M. Jérôme REBOUL, chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » à la direction générale du Trésor, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration d'ADOMA.
Décret du 18 juin 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides
Sur proposition des associations représentatives de grands invalides pensionnés
M. Jacques Rémy.
Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Michel Deglaire.
L'associé peut, à la condition d'en informer la société par lettre recommandée avec avis de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société.
Il respecte le délai fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation d'activité.
Il avise de sa décision le directeur général de l'agence régionale de santé du siège social.
- Quand l'infrastructure de transports terrestres est en service, le niveau sonore évalué à partir du trafic peut servir de base pour le classement de l'infrastructure si la croissance prévisible ou possible du trafic ne peut conduire à modifier ce niveau de plus de 3 dB (A).
Dans le cas contraire, ainsi que pour les infrastructures nouvelles, le niveau sonore est calculé.
- La méthode de calcul des niveaux sonores prévisionnels tient compte des paramètres qui peuvent influer sur ces niveaux sonores et, au moins : 1° Pour les infrastructures routières, du rôle de la voie, du nombre de files, du trafic prévu et, le cas échéant, de l'existence de rampe, du pourcentage de poids lourds et de la vitesse maximale autorisée ; 2° Pour les infrastructures ferroviaires, du nombre de trains, de la vitesse commerciale et du type de matériel.
Les rang et appellation de général d'armée sont conférés dans la lre section des officiers généraux :
A M. le général de corps d'armée Véchambre (Jean-Régis, Marie), nommé inspecteur général des armées à la même date.
Décret du 18 juin 2015 portant affectations et élévations, élévation, promotion et affectation, promotions dans la 1re et la 2e section, nominations et affectations, nominations dans la 1re et la 2e section d'officiers généraux
A M. le général de division Wattecamps (Hervé, Jacques, Alain, Marie).
Est promu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
Pour prendre rang du ler août 2015
M. le général de brigade Windeck (Antoine, Marie, François), nommé directeur de la doctrine d'emploi des forces à la même date.
M. le général de brigade Baillaud (Jean, Emmanuel, Marcel).
M. le colonel du matériel Réquillard (Jean-Claude, Roger).
M. le colonel du matériel Pondaven (Patrick, Jean, Gilbert).
M. le vice-amiral Ausseur (Pascal, Marie) est nommé commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime Manche - mer du Nord et préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord à compter du 1er août 2015.
M. le contre-amiral Hello (Philippe, Pierre, Dominique), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Crignola (René-Jean, Marie, François), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Zimmermann (Patrick, Joseph, Benoit), nommé adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées, chargé de la planification et de la logistique à la même date.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Schuler (Bernard, Yves) est nommé commandant des forces aériennes stratégiques à compter du 1er juillet 2015.
A M. le médecin chef des services hors classe Pernot (Philippe, Albert, Roger).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Guyonneau (Patrick, Denis, Louis).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Salomon (Christophe, Alain, Philippe).
M. l'ingénieur en chef de lre classe des études et techniques de l'armement Cauchon (Pascal, Edmond, Jacques), nommé adjoint ressources humaines auprès du directeur technique à la même date, et maintenu dans ses fonctions de chargé de la sous-direction du soutien à la production de la direction technique.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement à compter du 1er août 2018.
M. le général de division Alabergere (Patrick, Michel) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2015.
M. le général de division Baratchart (Pierre, Marie-Anne, Jean) est nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2015.
M. le général de division Lauzier (Jean-Yves, Éric) est nommé adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, commandant les écoles et les lycées de la défense relevant de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2015.
M. le général de division Moinard (Joël, Paul, Édouard) est nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2015.
M. le général de division Corbet (Thierry, Paul) est nommé commandant de l'état-major de force n° 3 à compter du 1er août 2015.
M. le général de division Barrera (Bernard, Jean, Marie) est nommé sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2015.
M. le général de division Brethous (Patrick, Pierre) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Toutous (Jean-Jacques, Paul) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Sanmarty (Dominique, Claude, Louis) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Soriano (Francisco, José) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Paulet (Patrice, Georges, Fernand) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Parmentier (Denis, René, Frédéric) est nommé commandant de l'école du génie et commandant de la base de défense d'Angers - Le Mans - Saumur à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Rudkiewicz (Marc, André) est nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Bazin (Henry, Marie, Paul) est nommé conseiller défense auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Laugel (Dominique, Marie, Benoît) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Bonnet (Bernard, Michel) est nommé commandant des écoles militaires de Bourges à compter du 1er août 2015 et maintenu dans ses fonctions de commandant l'école du train.
M. le général de brigade André (Richard, Pierre, Jean) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Hingray (Frédéric, Marcel, Fernand) est nommé inspecteur de la fonction personnel à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Poncelin de Raucourt (Gaëtan, Marie, Joseph) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Loiacono (Philippe, Auguste) est nommé commandant du centre interarmées de coordination du soutien à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade du Perron de Revel (Luc, Anne, Marie, Joseph, Charles) est nommé commandant du service militaire adapté à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Salaün (Olivier, Henri) est nommé chef de la division préparation opérationnelle de l'état-major du commandement des forces terrestres à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Guionie (Vincent) est nommé commandant des forces françaises stationnées au Gabon et commandant de la base des forces françaises du Gabon à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Bacquet (Jean-Marc, Éric, Michel) est nommé général adjoint environnement et logistique au général commandant des forces terrestres à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Duhau (Louis, Daniel) est nommé chef du service « gestion des ressources humaines - finances, contrôle et droits individuels » de la direction des ressources humaines de l'armée de terre à compter de 1er août 2015.
M. le général de brigade Guillaume de Sauville de Lapresle (François, Marie, Bernard) est nommé adjoint au délégué à l'information et à la communication de la défense à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Boutinaud (Philippe, Henri, Denis) est nommé commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Goudeau (Claude, Julien, André) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Blachon (Frédéric, François, Alain) est nommé commandant des écoles de Coëtquidan et commandant de la base de défense de Vannes - Coëtquidan à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Bellot des Minieres (Éric, Marie, Jacques) est nommé commandant de la 11e brigade parachutiste et commandant de la base de défense de Toulouse - Castres à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Burkhard (Thierry, Marcel, Ernest) est nommé adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations, chargé de la conduite des opérations à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Marchand (Thierry, Claude) est nommé sous-directeur du recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Beckrich (Thierry, Max, Gilbert) est nommé sous-directeur de la gestion du personnel de la direction des ressources humaines de l'armée de terre à compter du 1er août 2015.
M. le vice-amiral d'escadre Carlier (Emmanuel, Gaétan, Georges, Jacques, Patrick, Marie, Joseph) est nommé inspecteur des armées à compter du 1er août 2015.
M. le contre-amiral Bosselut (Georges, René, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 27 août 2015.
M. le contre-amiral Lugan (Benoît, Marie) est nommé commandant de l'école navale à compter du 24 août 2015.
M. le contre-amiral Strohm de Frias (Frédéric) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er août 2015.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Lefebvre (Patrick, Roger, Jules) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2015.
M. le général de division aérienne du corps des officiers des bases de l'air Adam (Philippe, François, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Ferlet (Jean-François, Pierre, André) est nommé chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées à compter du 1er août 2015.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Tinland (Jean-Luc, Serge) est nommé conseiller armement auprès de la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Atlantique Nord et conseiller armement auprès de la représentation permanente de la France à l'Union européenne à compter du 1er août 2015.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Borg (Laurent, Antoine, Sauveur) est chargé de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle du service des procédures d'exportation et des moyens de la direction du développement international à compter du 1er août 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juin 2015, M. Mounier (Didier), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, DCNS Ruelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 22 août 2015.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 13 mai 2015.
Décret du 18 juin 2015 portant nomination de la préfète de l'Ariège - Mme LAJUS (Marie)
Mme Marie LAJUS, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Ariège.
Décret du 18 juin 2015 portant nomination du préfet délégué à l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. ROUSSET (Yves)
M. Yves ROUSSET, sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Argenteuil (classe fonctionnelle III), est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Décret du 18 juin 2015 portant promotions, nominations et affectations dans la 1re et 2e section des officiers généraux
M. le général de brigade Goyeau (Jean-Claude), nommé directeur adjoint de la coopération internationale à la même date.
M. le général de brigade Morterol (Thibault), nommé commandant de la région de gendarmerie de Lorraine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est à la même date.
M. le général de brigade Gieré (François, Albert), nommé commandant de la région de gendarmerie d'Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest à compter du ler septembre 2015.
M. le général de brigade Jockers (Bruno, Marcel-Auguste), maintenu dans ses fonctions de chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
M. le général de division Hébrard (Jacques, Marie, Yvon) est nommé commandant de la région de gendarmerie du Nord - Pas-de-Calais, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord à compter du 1er août 2015.
M. le colonel Daoust (François, Pierre, Henri) est nommé chef du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le colonel Hubert (Francis, Yves, Claude), maintenu dans ses fonctions de commandant de la gendarmerie des transports aériens.
M. le colonel Ottavi (Stéphane, Dominique, Georges, François) est nommé commandant de la région de gendarmerie d'Alsace, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin à la même date.
M. le colonel Clouzot (Bernard, Didier) est nommé commandant de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne à la même date.
M. le colonel Lecouffe (Jean-Philippe, Christophe), maintenu dans ses fonctions de commandant de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault.
M. le général de brigade Bauquis (Jean-Robert).
M. le général de brigade Lavaud (Joël).
M. le colonel Boisbaudry (du) (Philippe, Marie).
M. le colonel Chipoy (Didier, Martin).
Décret du 18 juin 2015 portant nomination de la sous-préfète de Bayeux - Mme BEGUIN (Laurence)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2015, Mme Laurence BEGUIN, commissaire divisionnaire de la police nationale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommée sous-préfète de Bayeux.
Arrêté du 11 juin 2015 habilitant deux salariées régies par le code du travail à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 11 juin 2015, en application des articles L.
342-10 du code de la construction et de l'habitation, sont habilitées, à titre permanent, à effectuer des contrôles sur place, les salariées de l'agence nationale de contrôle du logement social dont le nom suit :
- Mme Carole SOPRANI, salariée régie par les dispositions du code du travail ;
- Mme Catherine VERNHES, salariée régie par les dispositions du code du travail.
Décret du 17 juin 2015 portant nomination du président de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette - M. FUSILLIER (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2015, M. Fusillier (Didier) est nommé président de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette.
La demande d'inscription de la société est présentée au directeur général de l'agence régionale de santé du siège de la société soit collectivement par les associés, soit par l'associé désigné en qualité de gérant par les statuts.
Elle est accompagnée : 1° D'un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ; 2° Pour chaque associé : a) D'une copie du diplôme, certificat ou autre titre d'infirmier ou de masseur-kinésithérapeute ou la justification de l'autorisation d'exercer la profession ; b) De l'indication du numéro d'enregistrement à la préfecture de ce diplôme, certificat ou titre.
Avis relatif à l'extension d'une convention collective de travail du 13 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles des Landes
Convention collective de travail du 13 janvier 2015.
Fédération départementale des CUMA Béarn - Landes - Pays Basque ou Fédération des CUMA 640 ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance au bénéfice des salariés agricoles non cadres du département de Lot-et-Garonne
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ de l'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles, des entreprises des territoires de Lot et Garonne ;
Fédération départementale des CUMA de Lot et Garonne ;
L'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau (NOR : DEVL1312193A) est annulé en tant qu'il fixe de manière permanente au premier samedi d'août l'ouverture de la chasse aux canards de surface, aux canards plongeurs, aux oies et aux limicoles sur les zones humides intérieures des cantons de Saint-Vivien-de-Médoc, Lesparre-Médoc, Saint-Ciers-sur-Gironde et Blaye.
Par un jugement du 6 mars 2015, enregistré le 16 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer, en premier lieu, sur le déféré du préfet de l'Oise du 18 avril 2014 tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le maire de Creil a, le 20 février 2014, refusé de prononcer le retrait de l'arrêté du 12 novembre 2013 par lequel il a nommé M. B…
A…, par la voie de la sélection professionnelle, en qualité de professeur territorial d'enseignement artistique stagiaire à compter du 1er décembre 2013, en deuxième lieu, sur le déféré du préfet de l'Oise du 6 octobre 2014 tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 mai 2014 par lequel le maire de Creil a prononcé la titularisation de M. A… en qualité de professeur d'enseignement artistique à compter du 1er juin 2014 et, enfin, sur la requête du préfet de l'Oise tendant à la suspension de ce dernier arrêté en application des dispositions de l'article L.
2131-6 du code général des collectivités territoriales, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux de l'enseignement artistique des agents non titulaires par la voie de la sélection professionnelle prévue à l'article 18 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 est-il subordonné à la détention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'Etat, exigé des candidats accédant à ce cadre d'emplois par voie de concours externe ?
Des observations, enregistrées les 30 mars, 30 avril et 29 mai 2015, ont été présentées par le préfet de l'Oise.
Des observations, enregistrées les 13 avril et 20 mai 2015, ont été présentées par la commune de Creil.
Des observations, enregistrées le 16 avril 2015, ont été présentées par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Le dossier a été communiqué à M. A… et au ministre de l'intérieur, qui n'ont pas produit d'observations.
- le code de l'éducation ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 ;
- le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 ;
- le rapport de M. Romain Victor, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
Aux termes de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours (…)
Aux termes du premier alinéa de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, lequel figure au chapitre II du titre Ier de ladite loi : « Par dérogation à l'article 36 de la loi (…) du 26 janvier 1984 (…), l'accès aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans les conditions définies par le présent chapitre et précisées par des décrets en Conseil d'Etat, pendant une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi ».
Aux termes de l'article 16 de la même loi : « Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article 13 déterminent, en fonction des objectifs de la gestion des cadres d'emplois, les cadres d'emplois et grades de la fonction publique territoriale auxquels les agents peuvent accéder et les modalités selon lesquelles sont définis, pour chaque agent candidat, le ou les cadres d'emplois qui lui sont accessibles.
Ils fixent le mode de recrutement retenu pour l'accès à chaque cadre d'emplois et grade (…)
L'article 17 de cette loi prévoit, par ailleurs, qu'un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, élaboré par l'autorité territoriale et approuvé par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné, détermine les cadres d'emplois ouverts aux recrutements réservés ainsi que le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements.
Le I de l'article 18 de la même loi dispose : « Pour la mise en œuvre du programme pluriannuel défini à l'article 17, l'accès à la fonction publique territoriale prévu à l'article 13 est organisé selon : / 1° Des sélections professionnelles organisées conformément aux articles 19 et 20 ; / 2° Des concours réservés (…).
Les articles 19 et 20 de la même loi prévoient que la sélection professionnelle mentionnée au 1° du I de l'article 18 est confiée à une commission d'évaluation professionnelle chargée de procéder à l'audition des agents candidats, de se prononcer sur leur aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois auquel la sélection professionnelle donne accès et d'établir une liste d'aptitude au vu de laquelle l'autorité territoriale procède à la nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires des agents sélectionnés.
L'article 2 du décret du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 précitée renvoie à une annexe 1 précisant que le grade de professeur d'enseignement artistique du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique est au nombre des grades des cadres d'emplois dans lesquels les agents remplissant les conditions de fonctions et d'ancienneté fixées aux articles 14 et 15 de la loi du 12 mars 2012 peuvent être nommés par la voie de sélection professionnelle.
En outre, l'article 5 de ce décret dispose : « Lorsque l'exercice de fonctions d'un cadre d'emplois (…) est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme exigé par une disposition législative, les candidats aux recrutements organisés pour l'accès à ces cadres d'emplois (…) doivent être en possession de ce titre ou de ce diplôme ».
Par ailleurs, il résulte des articles 1er, 2 et 3 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique que ces agents, recrutés après inscription sur une liste d'aptitude, relèvent d'un cadre d'emplois culturel de catégorie A et sont appelés à exercer leurs fonctions, soit dans les conservatoires classés par l'Etat en Musique, Danse ou Art dramatique, les spécialités musique et danse comprenant elles-mêmes différentes disciplines, soit en Arts plastiques dans les écoles régionales ou municipales des beaux-arts habilitées par l'Etat.
Aux termes de l'article 4 de ce décret : « Sont inscrits sur la liste d'aptitude (…) les candidats déclarés admis : / 1° Pour les spécialités Musique et Danse, à l'un des concours externes sur titres avec épreuve ouverts dans l'une de ces spécialités et, le cas échéant, dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés.
/ 2° Pour la spécialité Art dramatique, à un concours externe sur titres avec épreuve ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés obtenu dans la discipline Art dramatique.
/ 3° Pour la spécialité Arts plastiques, à un concours externe sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures figurant sur une liste établie par décret ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent figurant sur la liste susmentionnée (…)
L'article 1er du décret du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique dispose : « Les candidats au concours externe sur titres avec épreuve (spécialités Musique et danse et Art dramatique) et au concours externe sur titres avec épreuves (spécialité Arts plastiques) d'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : / 1° Pour la spécialité Musique et danse : le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'Etat ; / 2° Pour la spécialité Art dramatique : le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'Etat obtenu dans la discipline Art dramatique ; / 3° Pour la spécialité Arts plastiques : / a) Un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ; ou / b) Un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique (…)
; ou / c) Un titre ou diplôme national de niveau équivalent (…)
; ou / d) Justifier d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre (…)
Enfin, aux termes de l'article L.
362-1 du code de l'éducation : « Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d'un titre équivalent s'il n'est muni : / 1° Soit du diplôme de professeur de danse délivré par l'Etat, ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ; / 2° Soit d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent ; / 3° Soit d'une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse, dont il peut se prévaloir.
/ Le présent article s'applique aux danses classique, contemporaine et jazz ».
Dès lors qu'elle ne résulte pas d'une disposition législative, mais des dispositions des décrets des 2 septembre 1991 et 2 septembre 1992, le respect de la condition de détention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'Etat à laquelle sont soumis les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique dans les spécialités Musique et Art dramatique ne peut être exigé des agents non titulaires présentant leur candidature à un recrutement en qualité de professeur territorial d'enseignement artistique par la voie de la sélection professionnelle organisée en application de l'article 18 de la loi du 12 mars 2012 dans ces spécialités.
Il en va de même, pour les candidats à un recrutement en qualité de professeur territorial d'enseignement artistique par la voie de la sélection professionnelle dans la spécialité Arts plastiques, de la condition de diplôme ou de titre mentionnée au 3° de l'article 1er du décret du 2 septembre 1992 précité.
En revanche, les agents non titulaires présentant leur candidature à un recrutement en qualité de professeur territorial d'enseignement artistique par la voie de la sélection professionnelle dans la spécialité Danse doivent, conformément aux dispositions de l'article L.
362-1 du code de l'éducation, détenir le diplôme de professeur de danse délivré par l'Etat, le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ou tout diplôme français ou étranger reconnu équivalent, ou justifier de la dispense mentionnée au 3° de cet article.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif d'Amiens, à la commune de Creil, au préfet de l'Oise et à M. B…
Avis n° 2015-0456 du 14 avril 2015 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L 36-5 et L 41 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la délibération n° 1503-01 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 16 mars 2015 approuvant un modificatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu le courrier du Premier ministre en date du 27 mars 2015 ;
41 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), le Premier ministre sollicite, par courrier reçu le 27 mars 2015, l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur un projet d'arrêté modifiant le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).
Contexte du présent projet d'arrêté
La bande 694-790 MHz (bande 700 MHz), utilisée à ce jour pour la radiodiffusion de services de télévision (TNT), fait actuellement l'objet de travaux internationaux afin de permettre sa future utilisation par les réseaux mobiles en Europe.
En France, le Gouvernement a annoncé le principe de la réallocation de la bande 700 MHz aux services mobiles par un communiqué de presse en date du 10 décembre 2014.
Dans ce cadre, le projet d'arrêté soumis à l'avis de l'ARCEP vise à préciser les modalités d'arrêt progressif, entre le 1er décembre 2015 et le 30 juin 2019, des diffusions audiovisuelles dans la bande 694-790 MHz.
L'arrêt de ces diffusions permettra de conférer à l'ARCEP le statut de seul affectataire primaire des blocs 703-733 MHz et 758-788 MHz au fur et à mesure de la libération de la bande.
En premier lieu, le projet d'arrêté fixe le calendrier progressif selon lequel le CSA arrêtera les diffusions audiovisuelles dans la bande 700 MHz.
Ce calendrier prévoit un arrêt progressif, par plaques géographiques, avec une phase initiale fixée au 5 avril 2016 au plus tard, liée à l'arrêt de la norme MPEG-2, suivie de plusieurs phases successives prévues entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2019.
En deuxième lieu, le projet d'arrêté confirme la mise à disposition des fréquences au service mobile en prévoyant que l'ARCEP devienne affectataire exclusif des fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz, suivant le même calendrier.
Toutefois, les zones où pourront effectivement s'implanter les stations mobiles seront réduites afin de tenir compte des risques de brouillage de la TNT aux frontières entre plaques.
Le projet d'arrêté prévoit que les cartes fixant ces zones soient publiées sur le site de l'ANFR.
En troisième lieu, le projet d'arrêté inclut des dispositions techniques pour protéger, d'une part la TNT au sein de la bande 700 MHz, pendant le processus de réaffectation, et d'autre part la TNT au-dessous de la bande 700 MHz, avant et après la réaffectation.
L'ARCEP se félicite de ce projet d'arrêté qui précise le calendrier et les conditions de mise à disposition des fréquences de la bande 700 MHz pour les réseaux mobiles.
La publication de cet arrêté marquera une étape essentielle au lancement de la procédure d'attribution des fréquences.
L'Autorité émet ainsi un avis favorable sur le projet d'arrêté qui lui est soumis.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 2 avril 2015, par le Premier ministre, d'un nouveau projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences relatif à la réaffectation des fréquences de la bande 694-790 MHz, aussi appelée bande 700 MHz, actuellement utilisée pour la diffusion des services de la télévision numérique terrestre (TNT).
Il est prévu que ce projet complète et remplace l'arrêté du 6 janvier 2015 (1), sur lequel le conseil a rendu son avis le 26 novembre 2014.
Après en avoir délibéré le 6 mai 2015, le conseil émet l'avis suivant.
Il rappelle, ainsi qu'il l'a fait dans son avis du 26 novembre 2014, que plusieurs opérations techniques sont nécessaires, préalablement au transfert des fréquences de la bande 700 MHz.
Il faut aussi, d'une part, tirer parti de la généralisation de la technologie de compression MPEG-4 sur la plateforme métropolitaine afin d'arrêter la norme MPEG-2, et, d'autre part, arrêter deux multiplex nationaux, c'est-à-dire qu'il sera demandé aux éditeurs et aux diffuseurs d'éteindre une partie des équipements, notamment déployés récemment sur l'ensemble du territoire.
Cette dernière perspective induit une dépréciation des investissements consentis, à la fois par les chaînes de télévision, publiques comme privées, par les diffuseurs, mais aussi par l'État.
La baisse du chiffre d'affaires des sociétés qui proposent aux opérateurs de multiplex des prestations de diffusion est susceptible de remettre en cause leur modèle d'affaires, à tel point que la question de la pérennité de certaines entreprises et de la préservation de l'emploi dans ce secteur se posera très rapidement avec acuité.
Cet arrêt obligera également les opérateurs de multiplex concernés à rompre de manière anticipée les contrats les liant avec leurs prestataires, notamment les sociétés assurant la diffusion hertzienne terrestre.
Le versement des indemnités, dont le montant est actuellement estimé à plusieurs dizaines de millions d'euros par les acteurs, incombera in fine aux éditeurs de ces multiplex et déséquilibrera leur compte de résultat.
C'est pourquoi le conseil appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'arrêt des deux multiplex sur l'économie du secteur audiovisuel et du marché de la diffusion hertzienne terrestre en termes d'activité et d'emploi.
Il attire plus particulièrement son attention sur la demande d'un grand nombre d'éditeurs de la TNT et de diffuseurs tendant à ce que les pouvoirs publics prennent à leur charge notamment le montant des indemnités de rupture de contrat et des pertes de chiffres d'affaires qui résultent directement de la mise en œuvre de la décision du Gouvernement.
Le conseil rappelle que la modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) n'est dès lors qu'un élément d'un projet plus vaste, et que les dispositions précises nécessaires à l'accompagnement des acteurs de la TNT et des téléspectateurs dans l'opération nationale de dégagement de la bande 700 MHz ne sont pas encore connues.
Le conseil rappelle que ces dispositions, de nature législative ou réglementaire, représentent un préalable à toute opération technique et devront notamment porter sur :
- la sécurisation juridique des opérations techniques liées à l'arrêt des multiplex et à la mise en œuvre de la généralisation de la norme MPEG-4 ;
- le financement spécifique de la compensation des coûts induits par le transfert des fréquences de la bande 700 MHz du secteur audiovisuel vers les services mobiles de communications électroniques ;
En particulier, l'intervention de la loi est nécessaire pour fixer le régime juridique des opérations techniques liées à l'arrêt des multiplex et à la mise en œuvre de la généralisation de la norme MPEG-4, ainsi que pour la mise en place des dispositifs de soutien financier.
1° Sur l'arrêt, le 5 avril 2016 au plus tard, en lien avec l'arrêt de la norme MPEG-2, de l'utilisation de la bande 700 MHz par les émetteurs de diffusion audiovisuelle en Ile-de-France.
Dans son communiqué de presse du 10 décembre 2014 (2), le Premier ministre a annoncé la généralisation de la norme de codage MPEG-4 pour l'ensemble de la plateforme TNT en avril 2016, et indiqué que les opérateurs de communications électroniques pourraient utiliser la bande 700 MHz sur quelques zones dès cet horizon.
Le projet de modification du TNRBF précise ces annonces : la date prévue pour l'arrêt de l'utilisation de la bande 700 MHz en Ile-de-France est fixée au 5 avril 2016 au plus tard, qui est aussi la date retenue pour le passage au tout MPEG-4 sur l'ensemble du territoire métropolitain.
La perspective de ces opérations a conduit le conseil à procéder, du 21 janvier au 23 février 2015, à une consultation publique des acteurs sur l'évolution de la plateforme TNT en métropole (3).
Il en ressort qu'au regard des facteurs clés de succès d'un projet de cette ampleur, de l'intérêt du public, des impératifs opérationnels des éditeurs de services de télévision, de leurs opérateurs de multiplex et de leurs prestataires, ainsi que des contraintes contractuelles qui s'imposent à eux, l'échéance du 5 avril 2016 annoncée par le Gouvernement ne pourra être tenue que si l'adoption des dispositions de nature législative et réglementaire adéquates détaillées plus haut intervient dans les meilleurs délais.
La question de la date de l'adoption de ces textes devient en effet de plus en plus sensible, dans un contexte où les acteurs économiques du secteur audiovisuel ont appelé l'attention des pouvoirs publics sur l'impossibilité de lancer les mesures préparatoires, notamment techniques et contractuelles - indispensables au passage au tout MPEG-4 et au transfert des fréquences de la bande 700 MHz, tant qu'il ne leur sera pas donné la visibilité et la sécurité juridique suffisantes pour engager les investissements correspondants.
S'agissant de la concomitance, d'une part, de l'opération nationale de passage au tout MPEG-4 et de réorganisation de l'offre existante de la TNT sur les six multiplex nationaux restant en service, et, d'autre part, de l'opération locale, en Ile-de-France, de réaménagement des fréquences de la TNT dans le but de mettre fin à l'utilisation de la bande 700 MHz par les émetteurs de diffusion audiovisuelle sur cette zone, il ressort que plusieurs des acteurs concernés, éditeurs et diffuseurs, émettent des réserves sérieuses sur l'opportunité de lier les deux opérations.
En effet, la nature de l'opération de réaménagement des fréquences de la TNT en Ile-de-France s'apparente, par son ampleur, aux opérations de réaménagement de fréquences menées à l'occasion du passage au tout numérique ou encore de la mise en service des émetteurs des six nouvelles chaînes en haute définition lancées en décembre 2012 sur les 7e et 8e multiplex.
L'organisation à mettre en place (interventions humaines sur les émetteurs à réaménager, nature des actions de communication à l'attention des professionnels et des téléspectateurs notamment, outils de diagnostic des éventuels problèmes de réception, etc.) sera très différente de celle du passage au tout MPEG-4.
Dès lors, il convient de peser les risques induits par la superposition de ces deux opérations, en particulier pour les téléspectateurs, dans un contexte où les délais de préparation se resserrent considérablement.
C'est pourquoi le conseil préconise que le projet de modification du TNRBF soit amendé de manière à introduire plus de souplesse pour la date de réaménagement des fréquences de la TNT en Ile-de-France, afin, le cas échéant, de pouvoir découpler les deux opérations.
Un décalage d'un mois, par exemple, voire plus, pourrait s'avérer préférable, tout en veillant à ce que la date choisie ne corresponde pas à la diffusion d'un événement majeur.
Enfin, le conseil note que la date retenue par le Gouvernement pour le passage au tout MPEG-4, à savoir le 5 avril 2016, se situe désormais pendant la première semaine des vacances de printemps de la zone B (4).
Cette perspective pourrait faire peser des risques importants sur le bon déroulement et la réussite globale de l'opération, d'autant plus grands que l'opération de réaménagement des fréquences en Ile-de-France, concernant plusieurs émetteurs principaux de TNT situés dans la zone B autour de Paris, serait concomitante.
Lors des opérations de passage de la télévision au tout numérique menées entre 2009 et 2011, les périodes de vacances scolaires ont été assez systématiquement évitées, dans le but de minimiser a priori un certain nombre de difficultés opérationnelles, en particulier, le risque, pour les foyers partis en vacances, de découvrir à leur retour des problèmes de réception, celui de l'indisponibilité des professionnels susceptibles d'intervenir pour traiter des problèmes de réception de la télévision (antennistes, syndics…) ainsi que la perte d'efficacité de la communication auprès du grand public.
2° Sur le schéma de réaffectation de la bande 700 MHz en métropole entre octobre 2017 et juin 2019.
Le projet de modification du TNRBF relatif à l'utilisation de la bande 700 MHz fige, sous la forme d'une carte, l'organisation géographique et calendaire de l'arrêt progressif de l'utilisation de la bande 700 MHz par les émetteurs de diffusion audiovisuelle sur le territoire métropolitain, et prévoit que l'ARCEP prend le statut d'affectataire exclusif des blocs de fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz dans les plaques géographiques et aux dates prévues sur cette carte.
Le conseil s'inquiète des interférences du calendrier des négociations internationales, qui ne paraît pas compatible avec l'élaboration d'un schéma de dégagement de la bande 700 MHz trop précis et insuffisamment flexible.
Il note que le groupe européen « RSPG (5) » a adopté, le 19 février 2015, un avis recommandant que l'ensemble des accords de coordination aux frontières soient terminés et signés au plus tard à la fin 2017 (6) dans les pays de l'Union, ce qui signifie que de nombreux ajustements seront nécessaires d'ici là.
C'est ce qu'il ressort également des tout derniers retours des échanges multilatéraux du groupe du WEDDIP (7) qui ont eu lieu du 13 au 16 avril 2015.
Si le plan de fréquences cible à l'issue du dégagement de la bande 700 MHz semble à présent dans l'ensemble stabilisé pour ce qui concerne l'ouest et le nord de la métropole, ce n'est en revanche pas le cas pour l'est de la métropole.
En effet, les échanges entre les Pays-Bas, la Belgique, l'Allemagne, la Suisse et la France ne permettent pas, à ce stade, de dégager un plan de fréquences répondant aux besoins exprimés par ces différents pays.
Les pays qui participent à ce groupe s'accordent en outre sur l'importance de synchroniser les opérations de dégagement de la bande 700 MHz aux frontières.
Or, les dates de dégagement de la bande 700 MHz n'ont pas été décidées par ces pays et pourraient ne pas être compatibles avec l'organisation géographique et calendaire prévue dans ce projet de modification.
C'est pourquoi le conseil demande que les phases de dégagement qui seront prévues dans l'arrêté modificatif du TNRBF soient plus flexibles, pour anticiper d'éventuels problèmes liés à la coordination aux frontières.
Cela pourrait se traduire, a minima, par l'ajout de la mention suivante : « L'ordonnancement et le périmètre des plaques pourront être modifiés afin de prendre en compte les résultats des négociations du plan de fréquences aux frontières.
En outre, le conseil demande que la carte de ce projet de modification du TNRBF soit adaptée et remplacée par la carte ci-dessous.
Il s'agit en effet de permettre l'optimisation de la réutilisation des fréquences au regard :
- de l'identité des deux multiplex qui ne pourront pas être maintenus ;
- des tout derniers résultats des négociations aux frontières ;
- des commentaires des acteurs qui, dans leur réponse à la consultation publique lancée par le conseil du 21 janvier au 23 février 2015, ont jugé que les différentes phases proposées présentaient, pour la plupart, un volume de réaménagement de fréquences trop important, susceptible d'induire des délais trop longs durant lesquels les téléspectateurs n'auraient plus de signal.
Les opérations de la zone de Lyon doivent ainsi être reportées de neuf mois afin de limiter le nombre d'opérations techniques à réaliser au quatrième trimestre 2017, particulièrement nombreuses compte tenu de l'identité des deux multiplex qui ne pourront pas être maintenus.
Les opérations en région Bretagne et Basse-Normandie sont regroupées afin de faciliter l'identification d'une solution de répartition des fréquences entre le Royaume-Uni et la France.
Les autres ajustements, plus limités, doivent permettre d'établir un calendrier des opérations mieux cadencé, tout en préservant un maximum de flexibilité pour la négociation internationale.
Enfin, le conseil souligne que si cette carte permet de représenter les zones de couverture théorique des émetteurs TNT n'utilisant plus les fréquences de la bande 700 MHz à une date butoir donnée, celles-ci ne coïncident pas avec les zones sur lesquelles les opérateurs mobiles pourront se déployer.
Il est en effet nécessaire de prendre en compte un certain nombre de paramètres techniques et opérationnels, qui relèvent de l'application de critères de protection de la réception de la TNT, ou qui cherchent à tenir compte du fait que l'antenne-râteau des téléspectateurs n'est pas toujours orientée vers l'émetteur TNT reçu avec le niveau de champ le plus élevé (émetteur dit « best server »).
Certains téléspectateurs sont orientés vers d'autres émetteurs pour recevoir l'ensemble de l'offre de la TNT, pour des raisons historiques liées à la configuration du réseau de télévision analogique, ou bien pour bénéficier d'un décrochage France 3 de leur choix ou d'une TV locale qui ne serait pas disponible sur l'émetteur TNT dit « best server ».
La définition du contour des zones sur lesquelles les opérateurs mobiles pourront se déployer au fur et à mesure du dégagement de la bande 700 MHz ne relève pas du présent projet d'arrêté.
Des travaux sont en cours par le conseil en liaison avec l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), pour établir le périmètre de ces zones (8).
Le conseil rappelle qu'il est impératif que ces zones soient définies avec le plus grand soin, de manière à minimiser les perturbations sur les téléspectateurs.
En particulier, le conseil souhaite que les communes qu'il aura identifiées, notamment à l'issue du travail de concertation, et dans lesquelles des foyers sont orientés vers un émetteur diffusant un signal dans la bande des 700 MHz, soient exclues des zones sur lesquelles les opérateurs mobiles pourront se déployer.
Le conseil transmettra au Gouvernement cette liste des communes.
3° Sur la protection de la radiodiffusion dans la bande 694-790 MHz.
Le projet de modification du TNRBF fixe des conditions d'utilisation des blocs de fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz par les opérateurs de communications électroniques, dans le cas où ceux-ci souhaiteraient se déployer au fur et à mesure du dégagement de la bande 700 MHz sans attendre la fin du processus prévu en juin 2019.
Si ces conditions sont nécessaires pour garantir la protection de la réception des services de la TNT, le conseil estime qu'elles pourraient ne pas être suffisantes.
En effet, l'appréciation des conditions techniques de cette protection résulte de travaux théoriques qui n'ont pas été validés par des expérimentations sur le terrain.
Par conséquent, il est impossible d'évaluer si la protection sera suffisante.
Or, le conseil rappelle qu'il sera essentiel de prendre, le plus en amont possible, toutes les mesures utiles afin de minimiser l'impact a priori des déploiements des réseaux mobiles en bande 700 MHz sur les téléspectateurs, dans un contexte où ceux-ci sont déjà fortement sollicités (brouillages induits par les déploiements des réseaux mobiles en bande 800 MHz, passage au tout MPEG-4, réaménagement de fréquences entre octobre 2017 et juin 2019…).
S'agissant des modalités de mise en œuvre de ces conditions d'utilisation, et notamment la question des « points tests » tels qu'envisagés par le projet de modification du TNRBF, le conseil estime que leur définition doit être aussi précise que possible.
Le maillage de ces « points tests », qui a vocation à être intégré dans les outils théoriques de planification du spectre, devra être suffisamment fin (points espacés de 100 mètres les uns des autres), pour tenir compte des effets du relief du terrain notamment, et permettre ainsi de limiter autant que possible les risques a priori de brouillages préjudiciables sur la bonne réception des services de la TNT.
Ce maillage devra également être suffisamment étendu, les premières analyses techniques montrant que des brouillages préjudiciables de la TNT pourraient intervenir à de très longues distances des stations de base des réseaux mobiles, de l'ordre de plusieurs dizaines de kilomètres.
Dès lors, le conseil préconise qu'il soit acté que ces « points tests » permettent de décrire, zone par zone, l'ensemble de la couverture de la TNT.
Cela apparaît d'autant plus souhaitable que ces données sont d'ores et déjà disponibles sur le site internet du CSA et tenues à jour en temps réel.
Enfin, il semble que les conditions de protection de la radiodiffusion dans les canaux 54, 55 et 56 de la TNT devront être précisées.
En effet, l'expérience des déploiements des réseaux mobiles 4G dans la bande de fréquences à 800 MHz (« premier » dividende numérique) montre que des effets de saturation des matériels de réception des téléspectateurs peuvent intervenir dans un rayon de plusieurs centaines de mètres autour des stations de base des opérateurs mobiles.
Pour corriger ce type de brouillage de la réception de la télévision, des filtres sont en général installés chez les téléspectateurs.
Ces filtres désactivent la capacité des matériels à recevoir les fréquences de la bande 800 MHz.
Dans le cas d'espèce, la résolution des effets de saturation par la pose d'un filtre éliminerait la réception des signaux dans la bande 700 MHz et conduirait alors à supprimer aussi la réception de la TNT.
Une autre méthode d'évitement des brouillages préjudiciables devra donc être identifiée et intégrée dans l'arrêté modificatif du TNRBF (fixation de distances minimales d'implantation des stations de base des réseaux mobiles par exemple).
Le conseil comprend que les conditions techniques et opérationnelles d'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz par les opérateurs mobiles seront fixées dans une décision à venir de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Ces conditions devront permettre de garantir une bonne réception des services audiovisuels.
Sur ce sujet, et ainsi qu'il l'a fait dans son avis du 26 novembre 2014, le conseil souhaite faire part de son inquiétude quant au risque important de brouillage de la réception de la TNT par les systèmes de communication mobile opérant dans la bande 700 MHz, en particulier par les terminaux mobiles des utilisateurs (téléphones, ordiphones ou tablettes qui seront utilisés dans le voisinage d'équipements de réception de la TNT).
En effet, les situations de brouillage pourraient être différentes de celles rencontrées lors des déploiements des réseaux mobiles dans la bande 800 MHz, compte tenu de l'inversion prévue des canaux montants et descendants (les canaux montants, des mobiles vers les stations de base, sont dans le bas de la bande 700 MHz, tandis que les canaux descendants, des stations de base vers les mobiles, sont dans le haut de la bande).
Le conseil souhaite donc de nouveau alerter le Gouvernement sur l'impact de ces brouillages d'un genre nouveau, qui s'introduiront au sein même des foyers, ainsi que sur les modalités de leur prise en charge.
Le conseil rappelle qu'il est nécessaire de prendre, le plus en amont possible, toutes les mesures utiles afin de limiter l'impact négatif de ces perturbations sur la bonne réception de la TNT.
C'est pourquoi il estime indispensable qu'une expérimentation ou une opération pilote puisse être mise en place rapidement, au plus tard six mois avant la première mise en service de stations mobiles en bande 700 MHz, dont l'objectif sera de définir les situations de brouillage de la radiodiffusion en-dessous de 694 MHz ainsi que d'identifier et de dimensionner les moyens appropriés pour résoudre de telles situations (information, communication, définition de filtres, de bonnes pratiques, formation des antennistes, etc).
1° La liste des pièces justificatives accompagnant la demande de carte professionnelle européenne, comportant les conditions dans lesquelles les documents manquants sont exigibles et les obligations de traduction ;
2° Les conditions et les procédures de soumission, de transmission, de traitement et de délivrance d'une demande de carte professionnelle européenne ;
3° Les modalités de mise à jour, en application de l' article 4 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 déjà citée, des dossiers électroniques des masseurs-kinésithérapeutes titulaires d'une carte professionnelle européenne.
et date de déclaration
COMMISSAIRE-PRISEUR VOLONTAIRE
Jean-Charles d'Ornano (SARL)
Jean-Charles d'Ornano
Deburaux Paris (SAS)
Patrick Deburaux - Elsa Joly-Malhomme
G Lemoine (SARL)
Guillaume Lemoine
MP Enchères (SAS)
Jean-Charles d'Omano
Fauve Paris (SAS)
Cédric Mélado
Carcassonne Enchères (SARL)
Charlotte Pascal
Artime Enchères (SAS)
Julien Pichelin
Deauville Enchères (SARL)
Bruno Mareschal
Deburaux (SAS)
Anne-Laure Deburaux
Eureka Enchères (SAS)
Pierre-Yves Guillaumot
Maison de ventes Jean Ravin (SAS)
Anguerran Delepine-Sibille
Origine Auction (SAS)
Caroline Litzler-Ligouraud
Sud Enchères (SARL)
Claire Bertrand
Agorastore (SAS)
Europ Auctions
Interdiction de neuf mois d'exercice pour l'OVV et de trois mois pour deux commissaires-priseurs volontaires
Etude Gasser et associés
Interdiction de trois ans d'exercice pour l'OVV
Branger Arènes Auction
Interdiction de trois ans d'exercice pour l'OVV et pour un commissaire-priseur volontaire
Wemaëre - de Beaupuis - Denesle
Blâme pour l'OVV et interdiction d'un mois d'exercice pour un commissaire-priseur volontaire
Vog Enchères
Interdiction d'un an d'exercice pour l'OVV et de six mois pour un commissaire-priseur volontaire
Beaussant-Lefèvre
Pas de sanction
Etude Gasser et associés (suspension un mois)
Eve (requête en suspension rejetée)
Feci Auction (suspension un mois)
Isabelle Bailly-Pommery (suspension un mois)
Le Mouël Enchères (suspension un mois)
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDTM du Morbihan)
L'emploi de directeur départemental de la DDTM du Morbihan sera vacant à compter du 1er septembre 2015.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (art. 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durables du territoire L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats nombreux à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de 350 agents environ.
- mise en œuvre, à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional et départemental ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge, sous l'autorité du préfet de département ;
Le poste est situé à Vannes siège de la DDTM (qui a en outre des implantations territoriales : Auray, Hennebont, Le Faouët, Locminé, Lorient, Muzillac, Ploërmel).
Le département du Morbihan comprend 261 communes et est peuplé de 742 000 habitants.
C'est un département caractérisé par un poids très important de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire, essentiellement en production animale (1er département français pour la production de volaille de chair, 2e pour la production d'œufs, 3e pour la production porcine, 6e pour la production laitière) mais également végétale (1er département pour la production de légumes industriels).
Avec 800 km de cotes et 65 communes littorales c'est un département également caractérisé par une économie maritime très importante (1er département ostréicole en surface occupée par les cultures marines, 1er port de pêche en valeur et, en 2014, en volume également - Lorient) et une forte pression touristique.
Le golfe du Morbihan, site particulièrement emblématique et sensible, possède désormais un parc naturel régional et la partie maritime est gérée au travers d'un schéma de mise en valeur de la mer.
Le domaine de la prévention des risques est particulièrement significatif : risques technologiques sur le port de Lorient notamment, risques littoraux sur des communes sensibles, risques inondation sur de larges parties du territoire.
L'urbanisme revêt une sensibilité particulière au regard des problématiques loi littoral et PPRL, en zone littorale, dans le domaine des espaces sensibles ou remarquables ainsi qu'au regard de la pression foncière sur certaines zones.
Le département est également concerné par plusieurs projets NPNRU.
Enfin, la problématique de l'eau (en qualité et en ressource) structure également une part de l'action des services de l'Etat.
Connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDT (M), le poste requérant une connaissance particulière des politiques liées à l'agriculture, à la gestion du littoral et au domaine de l'eau.
Aptitude à la communication, à l'écoute, à la négociation et au dialogue social.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : M. le préfet du Morbihan, préfecture, place du Général-de-Gaulle, BP 501, 56019 Vannes Cedex, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
M. Thomas Degos, préfet du Morbihan, téléphone : 02-97-54-85-01, thomas.degos@morbihan.gouv.fr.
M. Philippe Charretton, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, téléphone : 02-97-68-12-10, philippe.charretton@morbihan.gouv.fr.
M. Jean Marc Galland, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, téléphone : 02-97-54-84-03, jean-marc.galland@morbihan.gouv.fr.
Luc Paraire délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), téléphone : 01-42-75-83-55, luc.paraire@pm.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer
Est susceptible d'être vacant à la direction interrégionale Ile-de-France - outre-mer un emploi de chargé de mission pour une durée temporaire de quatre mois.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 7 juin 2015 (NOR : AFSN1513366V) texte n° 70, est modifié comme suit :
Lire : « Centre hospitalier universitaire de Limoges, centres hospitaliers de Saint-Junien, Saint-Yrieix-la-Perche et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rochechouart (Haute-Vienne), un emploi de « chargé(e) des ressources matérielles et des travaux au centre hospitalier de Saint-Junien » en lieu et place de « Centre hospitalier universitaire de Limoges, centres hospitaliers de Saint-Junien, Saint-Yrieix-la-Perche et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rochechouart (Haute-Vienne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des travaux au centre hospitalier de Saint-Junien » ;
- Centre hospitalier universitaire de Tours et centres hospitaliers de Luynes et de Chinon (Indre-et-Loire), un emploi de « chargé(e) de la direction des finances du centre hospitalier de Chinon » ;
- Centres hospitaliers de Vienne et de Beaurepaire (Isère), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
- Centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), un emploi de « chargé(e) des travaux, des services techniques et des ressources biomédicales » ;
- Centre hospitalier de Bretagne-Atlantique à Vannes (Morbihan), un emploi de « chargé(e) de la clientèle et de la communication » ;
- Centres hospitaliers de Bigorre et de Lourdes (Hautes-Pyrénées), un emploi de « chargé(e) des services logistiques, achats et maintenance » ;
- Centre hospitalier Le Vinatier à Bron (Rhône), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales et de la recherche » ;
- Hospices civils de Lyon (Rhône), un emploi d'« adjoint(e) au chef du pôle Efficience-Performance » ;
- Centre hospitalier du Mans (Sarthe), deux emplois :
« chargé(e) des finances adjoint(e) » ;
- Centres hospitaliers de Saint-Jean de Maurienne et de Modane (Savoie), un emploi de « chargé(e) des services économiques, techniques, logistiques et des travaux » ;
- Centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines, de la qualité et de la communication ».
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller(ère) technique régional(e).
Avis relatif à l'enregistrement par la Commission européenne en indication géographique protégée de la dénomination « Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) »
Le présent avis porte à la connaissance du public, la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 27 mai 2015 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/816 de la Commission européenne du 22 mai 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) (IGP) ].
Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
La commission des pédicures-podologues de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :
3° Un représentant du conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues ;
5° Deux pédicures-podologues.
Arrêté du 12 juin 2015 relatif aux aérodromes dérogeant aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3 bis, du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne
Au titre du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé, les aérodromes « ouverts au public » comprennent :
- les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique tels que définis à l'article L.
- les aérodromes à usage restreint tels que définis à l'article L.
Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, point b, du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé, sont exemptés des dispositions de l'article 4, paragraphe 3 bis du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé les aérodromes ouverts au public, sur lesquels sont offerts des services commerciaux de transport aérien et pour lesquels il existe des procédures d'approche ou de départ aux instruments, et qui comprennent des pistes revêtues de 800 m au moins ou qui sont exclusivement utilisés par des hélicoptères, et qui ne reçoivent pas plus de 10 000 passagers par an et ne reçoivent pas plus de 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret chaque année, durant trois années consécutives.
Lorsque la Commission de l'Union européenne décide, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 139/2014 susvisé, que la dérogation au titre de l'article 4, paragraphe 3 ter, du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé n'est pas autorisée, la direction de la sécurité de l'aviation civile retire cette dérogation et notifie le retrait à l'exploitant de l'aérodrome concerné.
Les exploitants d'aérodromes qui remplissent les conditions de l'article 4, paragraphe 3 ter, du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil susvisé, peuvent décider de ne pas bénéficier de la dérogation prévue par l'article 2 du présent arrêté.
Dans ce cas, l'exploitant de l'aérodrome concerné informe la direction de la sécurité de l'aviation civile de sa décision.
L'arrêté du 22 mai 2014 relatif aux aérodromes dérogeant aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3 bis, du règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne est abrogé.
Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie brésilienne entre un point du territoire français et un point du territoire brésilien situé au-delà d'un des points du territoire brésilien mentionnés ci-dessus.
Décret n° 2015-689 du 18 juin 2015 relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant
« A la demande de la personne détenue, la première part, affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments, peut également être alimentée, y compris en l'absence de décision sur intérêts civils connue, par le versement de sommes figurant sur la troisième part du compte nominatif laissée à la libre disposition des personnes détenues.
334 du même code, après les mots : « compte nominatif », sont insérés les mots : « , sous réserve des versements au fonds de garantie conformément aux dispositions de l'article D.
334 du même code, est inséré un article D.
- Au moment de la libération d'une personne détenue condamnée au paiement de dommages et intérêts, les valeurs pécuniaires affectées à l'indemnisation des parties civiles et non réclamées, d'un montant supérieur à 500 euros, sont, sous réserve des droits des créanciers d'aliments, versées au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Lors de ce versement, l'administration pénitentiaire transmet au fonds les informations utiles relatives aux victimes pour faciliter leur indemnisation, telle que prévue par l'alinéa 7 de l'article L.
Arrêté du 3 juin 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'assistance des utilisateurs de son système d'information dénommé « CONCURSIVE »
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CONCURSIVE ".
Le traitement permet de gérer et traiter les demandes d'assistance liées à l'utilisation du système d'information de la DGFiP :
- demandes d'assistance interne sur les incidents applicatifs et techniques (module OPERA) ;
- demandes d'assistance externe sur les incidents rencontrés, par les usagers professionnels, sur le site www.impots.gouv.fr à l'occasion de leurs télédéclarations (module TOSCANE et par les partenaires externes de la DGFiP.
- nom, prénom, numéro DGFiP de l'agent ;
- service, numéro de téléphone professionnel de l'agent ;
- numéro SIRET de l'entreprise ;
- nom et adresse de messagerie électronique du contact ;
- code de l'office, code identifiant du notaire, nom et prénom du notaire ou du géomètre ;
- numéro, raison sociale, domiciliation, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique du partenaire EDI.
- des informations saisies ou renseignées par l'usager ;
- de l'annuaire des agents DGFiP (MADHRAS) et de l'annuaire des entreprises.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées six ans.
A compter de la fin de l'année 2015, ces données seront conservées deux ans.
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, aux fichiers et aux libertés s'exercent :
- pour le module OPERA, auprès du bureau SI-2A (direction générale des finances publiques) situé 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex ;
- pour le module TOSCANE, auprès de la direction de la communication (direction générale des finances publiques) située 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
Les établissements de santé transmettent chaque année leurs comptes à l'agence régionale de santé.
Pour les établissements de santé privés, l'agence régionale de santé peut, en complément, demander la transmission des comptes des organismes gestionnaires.
Toutes autres pièces comptables nécessaires au contrôle sont mises à la disposition de l'autorité de tarification et, en tant que de besoin, communiquées par celle-ci aux services chargés de l'analyse économique et financière.
En cas de non-respect de l'obligation de transmission, la sanction prévue à l'article L.
Sur la base de ces données comptables, l'agence régionale de santé contrôle l'absence de surcompensation financière sur le champ des activités mentionnées à l'article L.
Elle procède, le cas échéant, à la récupération des sommes indument déléguées.
Il n'y a de surcompensation que dans le cas où l'établissement de santé dépasse le taux de bénéfice raisonnable.
Les règles d'application et de calcul de la surcompensation s'appliquent au plan national en conformité avec les règles européennes.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de calcul et d'application de la surcompensation et détermine les modalités de transmission des comptes et de répartition des charges et des produits entre les activités mentionnées à l'article L.
6147-10 et les autres activités, les modalités de contrôle et de publicité, ainsi que le mécanisme de récupération.
Arrêté du 12 juin 2015 portant organisation du service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines »
Le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines comprend deux départements ainsi que, directement placés auprès de son directeur, trois bureaux et un pôle.
- Le département des systèmes d'information est chargé de concevoir, de réaliser et de maintenir des systèmes d'information dans le domaine des ressources humaines et de créer les outils nécessaires à leur déploiement.
Il contribue à l'exploitation et au bon fonctionnement opérationnel de l'ensemble des systèmes d'information du service et garantit l'assurance qualité et sécurité de ces systèmes d'information.
- Le département comprend :
Le bureau des systèmes d'information mutualisés en matière de ressources humaines
- de concevoir, de réaliser et de maintenir un système d'information mutualisé en matière de ressources humaines ;
- de mettre en place et de maintenir un instrument de gestion et de maintenance des référentiels ;
- de réaliser et de maintenir d'autres systèmes d'information visant à la modernisation des ressources humaines, sous réserve des dispositions de l'article 3.
Le bureau technique
- de définir l'architecture technique et de contribuer à la conception et à la construction des systèmes d'information du service ;
- de maintenir en conditions opérationnelles les systèmes d'information, ainsi que les environnements et services associés ;
- d'accompagner les projets en matière de sécurité informatique.
- Le responsable du département a rang de sous-directeur.
Le département " innovation " est chargé :
-de coordonner les réflexions sur les outils informatiques visant à la modernisation des ressources humaines et, le cas échéant, de les concevoir et de les mettre en œuvre ;
-de contribuer à la modernisation du dispositif de prise en charge des obligations déclaratives de l'Etat employeur et à l'amélioration du pilotage de la masse salariale, des emplois et des effectifs ;
-d'assurer le respect des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements automatisés relevant de la responsabilité du service, en application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
-de mettre en place et de maintenir un dispositif d'assistance aux utilisateurs des systèmes d'information du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines.
Outre un pôle en charge des affaires juridiques, sont directement placés auprès du directeur :
Le bureau dénommé " centre de compétences éditoriales "
-d'orienter les politiques éditoriales des fournisseurs de logiciels informatiques en matière de ressources humaines ;
-de contribuer à la fiabilisation des logiciels informatiques et à leur bon usage par les ministères ;
-de contribuer au développement de modules de préliquidation ;
-de développer les compétences et de coordonner les expertises en matière de systèmes informatiques de gestion des ressources humaines.
Le bureau d'appui à la simplification réglementaire et à la modernisation de la fonction " ressources humaines "
-de contribuer à la connaissance et à la simplification des processus de gestion ;
-d'accompagner les ministères gestionnaires dans la transformation de leur organisation et la modernisation de leurs pratiques de gestion ;
-d'appuyer la direction générale de l'administration et de la fonction publique et les ministères gestionnaires dans la mise en œuvre des objectifs de simplification réglementaire ;
-de définir et de maintenir, en lien avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique, la direction générale des finances publiques et la direction du budget, les référentiels supports à la gestion des ressources humaines et à la paye ;
-d'exercer une fonction de veille réglementaire.
-de gérer les ressources humaines du service, en veillant à la qualité de vie au travail des agents et à leur formation ;
-d'élaborer et de gérer son budget ;
-de proposer et de mettre en œuvre les actions de communication interne et externe ;
-de répondre aux besoins logistiques et d'assistance informatique au sein des locaux du service ;
-de définir et de mettre en œuvre les dispositifs de contrôle interne.
Rectificatif au Journal officiel du 13 juin 2015, édition électronique, texte n° 6, rétablir les lignes du tableau 1 de l'annexe ainsi qu'il suit :
Décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
- Section 3 : Comité d'investissement et comité d...
- Sous-section 1 : Comité d'investissement (V)
- Sous-section 2 : Comité d'audit (V)
Les dispositions des articles 1er à 10 et de l'article 12 du présent décret entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3417-3.-Cet établissement a pour mission de :
« 1° Verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique ou à leurs ayants cause les allocations instituées par voie réglementaire ou des secours ;
« 2° Percevoir le produit des cotisations instituées par voie réglementaire, rassembler les moyens de financement de ces allocations et en diriger la gestion en veillant à préserver l'équilibre du résultat d'exploitation de l'établissement public, hors circonstances exceptionnelles ;
« 3° Participer au logement des personnels militaires, notamment par l'acquisition de biens immobiliers et par l'octroi de prêts aux organismes de logement social contre réservation de logements ;
« 4° Accorder, pendant la durée de l'hospitalisation, des aides permettant d'accompagner les familles des militaires hospitalisés à la suite d'une blessure liée au service.
3417-4 du code de la défense, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « et d'un comité d'audit, ».
3417-5 du code de la défense est rédigé ainsi qu'il suit :
« Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur le rapport du ministre de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Il est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou du corps de l'inspection générale des finances.
3417-7.-Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président, dix-huit membres :
« 1° Dix membres représentant l'Etat :
« c) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
« d) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
« e) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
« f) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
« g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
« h) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
« i) Le directeur du budget ou son représentant ;
« j) Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant.
« Les représentants sont désignés à raison de leurs fonctions ;
« 2° Cinq membres, représentant les cotisants désignés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du Conseil supérieur de la fonction militaire.
La durée de leur mandat est de trois ans renouvelable une fois.
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions ;
« 3° Trois personnalités qualifiées, choisies pour leurs compétences dans les domaines de la gestion publique et des organismes d'assurance et de prévoyance et nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.
3417-12 du code de la défense sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Le budget de l'établissement et ses éventuelles modifications au cours de l'exercice.
Ce budget comprend un budget pour chaque fonds de prévoyance et un budget pour le siège ;
« 2° Les orientations générales, d'une part, de la politique de placement des fonds de prévoyance et, d'autre part, de la politique immobilière dans le respect de l'article R.
A cet effet, il fixe la part des résultats destinée à abonder le montant à investir afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article R.
I.-L'intitulé de la section 3 du chapitre VII du titre Ier du livre IV de la partie 3 réglementaire du code de la défense est complété par les mots : « et comité d'audit ».
II.-Avant l'article R.
3417-16 du même code, sont insérés les mots :
Comité d'investissement »
3417-16.-Le comité d'investissement comprend six membres choisis parmi les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 3° de l'article R.
3417-7 ou, le cas échéant, leurs représentants au sein de ce conseil.
« Trois de ces membres, dont le président, sont nommés par arrêté du ministre de la défense, un par arrêté du ministre chargé de l'économie, un par arrêté du ministre chargé du budget et un par arrêté du ministre chargé des transports.
« 1° Un représentant du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, en charge du logement ;
« 3° Le directeur de l'établissement ;
« 4° Le contrôleur budgétaire de l'établissement.
3417-18.-I.-Le comité d'investissement suit, par délégation du conseil d'administration, l'exécution de la convention de gestion mentionnée à l'article R.
3417-21 et lui en rend compte.
« II.-Par délégation du conseil d'administration et dans le respect des orientations mentionnées au 2° de l'article R.
3417-12 et des règles prévues à l'article R.
3417-22, il approuve la politique de placement des fonds et donne son accord :
« 1° Aux investissements financiers dans les conditions prévues par la convention ;
« 2° Aux investissements immobiliers.
3417-18 du code de la défense, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée :
3417-18-1.-Le comité d'audit comprend sept membres.
« 1° Deux membres, dont le président, choisis parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R.
« 2° Un membre choisi parmi les membres du conseil d'administration représentant l'Etat mentionnés au 1° de l'article R.
« 3° Deux membres choisis parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article R.
« Un membre du comité d'audit, choisi parmi les membres du conseil d'administration, est nommé par arrêté du ministre chargé des finances.
« Le contrôleur budgétaire est membre de droit du comité d'audit.
3417-18-2.-Le comité d'audit se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et le directeur de l'établissement assistent aux travaux du comité avec voix consultative.
« L'agent comptable assiste aux travaux du comité.
3417-18-3.-Le comité d'audit assiste le conseil d'administration et lui fait rapport sur toutes questions relatives à la certification des comptes de l'établissement, aux procédures de contrôle interne et à la cartographie des risques.
« Le commissaire aux comptes présente au comité d'audit un rapport sur les comptes annuels et se prononce en particulier sur la qualité de l'information financière et des dispositifs de contrôle interne.
« Le directeur de l'établissement et le représentant de la Caisse des dépôts et consignations informent le comité d'audit de toutes questions relatives aux procédures de contrôle interne et de cartographie des risques.
« 6° La passation de tous actes, contrats, baux et marchés publics, notamment ceux afférents aux acquisitions immobilières ; ».
3417-20.-I.-Les décisions d'attribution des allocations et des secours des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sont prises par le directeur de l'établissement, sur le rapport de la commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.
« II.-Les décisions d'attribution des aides mentionnées au 4° de l'article R.
3417-3 sont prises par le directeur de l'établissement qui en rend compte lors de la prochaine séance de la commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.
« III.-La composition et le fonctionnement de la commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.
1° Au premier alinéa, les mots : « la gestion administrative, financière et comptable des deux fonds » sont remplacés par les mots : « la gestion administrative et financière de chaque fonds » ;
3417-22.-A l'exception d'un montant maximal de 400 millions d'euros pouvant être investi par l'établissement afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article R.
3417-3, les deniers de l'établissement sont placés en valeurs, libellées en euros, émises ou garanties par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion de tout placement en parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
« Lorsqu'il est atteint, le plafond mentionné au premier alinéa peut être abondé d'une part des résultats pouvant être investie, afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article R.
« 2° Les missions d'appui au directeur pour sa mission d'ordonnateur ; »
2° Au 3°, les mots : « La production des comptes et » sont remplacés par les mots : « Le suivi des comptes en vue ».
3417-27 du code de la défense, les mots : « des titres Ier et III du » sont remplacés par les mots : « du titre Ier, à l'exception de son article 47, et du titre III du ».
« Les comptes sont présentés de façon à distinguer la gestion de chaque fonds de la gestion du siège.
2° Le premier et le dernier alinéas sont supprimés.
3417-30 du code de la défense, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le siège :
« Le prélèvement annuel pour le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement du siège.
1° Le c du 1° et le c du 2° sont supprimés ;
« a) Les rémunérations et charges sociales du personnel ;
« b) Les dépenses de fonctionnement, qui comprennent notamment les frais de gestion mentionnés à l'article R.
Décret n° 2015-691 du 18 juin 2015 autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Piper » (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la défense)
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Piper " (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la défense).
Ce traitement concerne les personnels civils et militaires en activité, les pensionnés civils et militaires, leurs ayants cause, dont les dossiers et demandes mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessous sont gérés par le ministère de la défense.
1° La gestion administrative et financière des dossiers de pensions civiles et militaires de retraite ;
2° La gestion et le suivi des dossiers des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
3° La gestion des demandes de surveillance médicale postprofessionnelle des agents ayant été exposés à un risque professionnel pendant l'exercice de leurs fonctions.
Ce traitement ne peut enregistrer des données à caractère personnel, notamment de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 et au I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités susmentionnées.
- Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents du ministère de la défense habilités par l'autorité administrative responsable du traitement chargés de la gestion administrative, de l'instruction des dossiers de pension, de la préparation, du suivi et de la liquidation des pensions de retraite, des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que de la surveillance médicale postprofessionnelle.
1° Les agents ou membres de commission habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
a) De la direction des affaires juridiques et des services locaux du contentieux, pour les besoins du traitement des contentieux ;
b) Des états-majors, directions et services, pour la gestion des ressources humaines et la gestion comptable des frais consécutifs aux accidents, aux maladies et à la surveillance médicale postprofessionnelle ;
c) De la commission consultative médicale, en vue des avis qu'elle doit rendre sur les dossiers de pension ;
d) Des services sociaux du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale, pour les aides aux pensionnés au titre de la retraite ou de l'invalidité ;
e) De la commission de recours amiable et de la commission des rentes, pour l'instruction des dossiers d'accidents du travail ou de trajet et des dossiers de maladies professionnelles ;
f) Des établissements employeurs, dans l'exercice de leurs responsabilités en matière d'accidents de service ou du travail et de maladies professionnelles ;
g) Du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, en vue de l'indemnisation des préjudices subis liés à l'exposition à l'amiante ;
h) Du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en vue de l'indemnisation des victimes des actes de terrorisme ;
2° Les médecins experts, pour leur mission d'expertise médicale des dossiers de pension, l'imputabilité au service et la réparation des préjudices consécutifs aux accidents de service, du travail ou de trajet et à des maladies professionnelles.
Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à l'extinction définitive des droits des bénéficiaires et des ayants cause.
Dans le respect des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le présent traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le ou les traitements mis en œuvre par :
1° Les directions des ressources humaines du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale ;
2° Le service des retraites de l'Etat du ministère chargé des finances publiques ;
4° La caisse de retraite interrégimes.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " PIPER "
- Données relatives à la gestion administrative des demandes de pension de retraite :
6° Adresses du domicile et adresses fiscales successives et actuelles ;
7° Courriels personnel et professionnel (facultatif) ;
8° Numéros de téléphone et de télécopie personnel et professionnel (facultatif) ;
11° Date et lieu du décès éventuel ;
12° Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et numéro de téléphone des conjoints, tuteurs, enfants, ayants droit et autres ayants cause ; mention, en tant que de besoin, d'une adoption, d'un lien de parenté, du statut ou non de personne à charge, de la qualification d'infirme ou d'handicapé ;
13° Situation militaire : situation au regard du service national, position sous les drapeaux, affectation dans la réserve, lien au service ;
14° Vie professionnelle : statuts, contrats, positions administratives, périodes de service, d'études ou de non-activité ; armée, corps, grades, échelles, échelons, catégories, groupes, affectations, emplois occupés, fonctions exercées, profession ou spécialité, date et motif de cessation de service ; travaux insalubres, exposition aux risques, accidents, bénéfice de l'obligation d'emploi (Oui/ Non) ;
15° Diplômes, brevets, certificats, attestations, niveau d'études et compétences diverses, formations, décorations, distinctions honorifiques ;
16° Bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante ;
17° Nature, date, numéro de la demande, origine, destinataire des réponses provisoires et demandes d'éléments complémentaires, suite à donner à la demande de pension ;
- Données relatives à la gestion financière des pensions de retraite :
2° Eléments de rémunération, de traitement et de solde : indices, indemnités, primes, retenues, cotisations ;
4° Date et numéro de titre, nature, taux, montants, retenues, dates de liquidation et de jouissance, services, bonifications et éléments de calcul des pensions, allocations, rentes et capitaux ;
5° Bénéfice de la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne ;
8° Revenus de l'ayant droit, du conjoint ou des ayants cause ;
- Données relatives à la gestion du suivi médical postprofessionnel, des accidents de service, du travail ou de trajet et des maladies professionnelles :
3° Nature et siège des lésions ou de la ou des pathologies résultant de l'accident de service ou du travail, ou de la maladie professionnelle ;
4° Incapacité temporaire de travail, consolidation des séquelles et taux d'invalidité ;
7° Examens pratiqués au titre de la surveillance médicale postprofessionnelle ;
8° Avis du médecin-conseil ;
9° Avis de la commission de réforme ;
10° Date, lieu et nature des circonstances des événements à l'origine des lésions ou du décès ;
12° Imputabilité au service des accidents du travail, de service ou de trajet et des maladies professionnelles ;
13° Préjudices extrapatrimoniaux ;
14° Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (Oui/ Non).
Arrêté du 9 juin 2015 portant création et règlement du prix d'économie de la défense
Le prix annuel dit "d'économie de la défense" récompense une thèse, la présentation de travaux scientifiques originaux ou un mémoire universitaire de deuxième ou de troisième cycle pour sa qualité, son originalité et son intérêt vis-à-vis du domaine de l'économie de la défense.
L'organisation matérielle de ce prix et les conditions que doivent remplir les candidats pour être admis à concourir sont fixées ainsi qu'il suit :
La phase de candidatures est ouverte à compter du 1er janvier de l'année précédant le prix et se clôt le 15 novembre de l'année du prix.
Les candidats doivent avoir présenté et soutenu leur thèse, travaux scientifiques ou mémoire universitaire de deuxième ou de troisième cycle entre le 1er janvier de l'année précédant le prix et le 31 octobre de l'année du prix.
Les dossiers de candidature sont adressés à l'observatoire économique de la défense à la direction des affaires financières du ministère de la défense.
Les dossiers de candidature doivent comporter :
- un curriculum vitae du candidat ;
- une version dématérialisée de la thèse, des travaux scientifiques ou du mémoire universitaire ;
- un résumé de la thèse, des travaux scientifiques ou du mémoire en deux pages ;
- une lettre du directeur de recherche présentant le candidat ainsi que toutes informations utiles concernant la qualité des travaux ;
- une attestation d'obtention du diplôme de deuxième ou de troisième cycle le cas échéant.
Les travaux sont présentés en langue française ou dans une autre langue que le français.
Les pièces présentées dans une autre langue que le français peuvent donner lieu à une demande de traduction adressée au candidat.
Chaque demande fixe le délai pour la réception de la traduction.
Le jury chargé d'attribuer le prix est nommé par le ministre de la défense.
- du directeur des affaires financières, président ;
- de deux professeurs d'université ou directeurs de recherche.
L'appartenance au jury ne donne lieu à aucune rémunération.
La composition du jury est fixée par décision du ministre de la défense publiée au Journal officiel de la République française.
Le jury décide souverainement des travaux admis à concourir et de l'attribution du prix.
Il ne peut être fait appel de ses décisions.
En fonction de l'intérêt des travaux examinés, le prix peut récompenser plusieurs candidats.
Dans ce cas, le montant versé aux lauréats correspond au montant du prix d'économie de la défense divisé par le nombre de lauréats.
Les thèses, les travaux scientifiques et les mémoires déposés par les candidats restent la propriété de leur auteur.
En cas de publication de la thèse, des travaux scientifiques ou du mémoire récompensés, le lauréat est tenu de faire mention de l'obtention du prix en couverture ou en page de titre intérieur.
Le montant du prix d'économie de la défense est fixé à cinq mille euros.
Il est imputé sur les crédits ouverts au budget du ministère de la défense.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, pour l'année 2015, la phase de candidatures est ouverte de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au 1er septembre 2015.
Les candidats doivent avoir présenté et soutenu leur thèse, travaux scientifiques ou mémoire universitaire de deuxième ou de troisième cycle entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2015.
L'arrêté du 15 décembre 2004 relatif à la création et à l'attribution d'un prix d'économie de la défense et l'arrêté du 15 décembre 2004portant règlement du concours pour l'attribution d'un prix d'économie de la défense sont abrogés.
La phase de candidatures est ouverte à compter du 1er janvier de l'année précédant le prix et se clôt le 15 juillet de l'année du prix.
Les candidats doivent avoir présenté et soutenu leur thèse, travaux scientifiques ou mémoire universitaire de deuxième ou de troisième cycle entre le 1er janvier de l'année précédant le prix et le 30 juin de l'année du prix.
- deux exemplaires papier et une version dématérialisée de la thèse, des travaux scientifiques ou du mémoire universitaire ;
- de deux professeurs d'université.
Décret n° 2015-692 du 18 juin 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches biomédicales mentionnées aux articles L.
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Recherches portant sur les produits...
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Autres recherches nécessitant une a...
- Les demandes d'agrément d'utilisation confinée mentionnées à l'article R.
532-6 du code de l'environnement ou les déclarations d'utilisation confinée mentionnées à l'article R.
532-14 du même code déposées avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions en vigueur antérieurement à cette publication.
- Les demandes d'autorisation de recherches biomédicales portant sur des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés demeurent régies par les dispositions du code de la santé publique en vigueur antérieurement à la publication du présent décret lorsque les demandes d'agrément d'utilisation confinée mentionnées à l'article R.
532-14 du même code ont été déposées antérieurement à cette publication.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
- La section 2 du chapitre II du titre III du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée :
532-8, les mots : « du personnel et de la population » sont remplacés par les mots : « du personnel, de la population ou de l'environnement » ;
« Lorsqu'une demande d'utilisation confinée de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés est envisagée dans le cadre d'une recherche mentionnée à l'article L.
1125-3 du code de la santé publique, le comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies précise dans son avis si cette recherche comporte une phase de dissémination volontaire de l'organisme génétiquement modifié nécessitant une autorisation en application de l'article L.
« Lorsque le Haut Conseil des biotechnologies est informé qu'une déclaration d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés est effectuée dans le cadre d'une recherche mentionnée à l'article L.
1125-3 du code de la santé publique portant sur des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, il précise au ministre chargé de la recherche si cette recherche comporte une phase de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.
« Outre le récépissé de la déclaration d'utilisation mentionné au présent article, le ministre chargé de la recherche transmet au demandeur, à titre d'information, l'avis du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies, prévu à l'article R.
532-9 du présent code, qui précise si cette recherche comporte une phase de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.
- Au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, l'article R.
533-21 est remplacé par les dispositions :
- Outre les dispositions mentionnées aux articles R.
532-15, les dispositions particulières applicables aux recherches mentionnées à l'article L.
1125-3 du code de la santé publique sont énoncées aux articles R.
La section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier de la première partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
Recherches portant sur les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés mentionnées à l'article L.
1125-1.-I.-Lorsque la recherche porte sur des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés mentionnés à l'article L.
1125-3, le dossier de demande d'autorisation mentionné à l'article R.
1123-30 comporte également :
« 1° Le classement de l'organisme génétiquement modifié par le comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies ;
« 2° L'avis de ce dernier, mentionné aux articles R.
532-15 du code de l'environnement, précisant si l'utilisation dans ce cadre comporte une phase de dissémination ;
« 3° L'agrément du ministre chargé de la recherche ou le récépissé de déclaration auprès de ce ministre tel que mentionné à l'article L.
« II.-La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui se prononce sur la recevabilité du dossier en s'assurant que la demande comporte l'ensemble des informations mentionnées à l'article R.
1123-30 du présent code ainsi que les pièces mentionnées au I du présent article.
Il notifie au promoteur la date de réception du dossier.
Si le dossier n'est pas complet, il notifie au promoteur une liste des documents manquants et lui fixe un délai maximum pour les fournir.
1125-2.-I.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception du dossier complet sous réserve des dispositions du II.
« II.-Si le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai prévu au I de quatre-vingt-dix jours maximum.
Le délai de trente jours mentionné à l'article R.
1125-5 pour la consultation du public est inclus dans ce délai maximum de cent quatre-vingts jours.
Le directeur général informe le demandeur du prolongement des délais et, dans les cas où il lui demande des informations complémentaires, il lui fixe un délai pour les fournir.
Le promoteur qui ne produit pas les informations complémentaires demandées dans les délais impartis est réputé avoir renoncé à sa demande.
« III.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut notifier par lettre motivée au promoteur ses objections à la mise en œuvre de la recherche.
Il en informe le comité de protection des personnes concerné.
Il fixe un délai au promoteur pour lui adresser son projet modifié.
Ce délai ne suspend pas le délai dont il dispose pour se prononcer sur la demande d'autorisation en application des I et II du présent article.
Le promoteur peut modifier le contenu de son projet de recherche et l'adresser au directeur général de l'Agence dans le délai imparti.
Cette procédure de modification ne peut être mise en œuvre qu'une seule fois à chaque projet de recherche.
Le promoteur qui ne produit pas un projet modifié dans les délais impartis est réputé avoir renoncé à sa demande.
« IV.-En l'absence de réponse du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les délais mentionnés aux I et II, la demande d'autorisation est réputée rejetée.
1125-3.-I.-Lorsque la demande d'autorisation porte sur une recherche mentionnée à l'article L.
1125-3 et que cette recherche comporte une phase de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés nécessitant l'autorisation mentionnée à l'article L.
533-3 du code de l'environnement, les dispositions du présent article s'appliquent en sus des dispositions mentionnées à l'article R.
« II.-Peuvent faire l'objet d'une seule demande d'autorisation mentionnée à l'article L.
533-3 du code de l'environnement les disséminations d'un même organisme génétiquement modifié ou d'une même combinaison d'organismes génétiquement modifiés au cours d'une période déterminée, sur un même site ou sur des sites différents qui sont réalisées au cours d'une recherche mentionnée au I du présent article et effectuées dans un même but.
« III.-Le promoteur de la recherche mentionné à l'article L.
1121-1 du présent code effectue, en tant que responsable de la dissémination, simultanément à sa demande d'autorisation, le versement mentionné à l'article L.
535-4 du code de l'environnement au profit du budget de l'Etat.
« IV.-Le dossier de demande d'autorisation de recherche prévu à l'article R.
1123-30 du présent code comporte, outre les pièces mentionnées au I de l'article R.
1125-1, le dossier technique mentionné à l'article R.
533-3 du code de l'environnement ainsi qu'un résumé de ce dossier technique destiné à être transmis à la Commission européenne pour information et d'une fiche d'information destinée au public.
Toute personne ayant accès au dossier technique est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
« V.-Le résumé du dossier technique mentionné au paragraphe IV du présent article est établi conformément à la décision du Conseil 2002/812/ CE du 3 octobre 2002 instituant conformément à la directive 2001/18/ CE du Parlement européen et du Conseil, le formulaire de synthèse de la notification concernant la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet ce résumé à la Commission européenne dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
« VI.-Lorsque les organismes génétiquement modifiés répondent aux critères définis par l'annexe V de la directive 2001/18/ CE du 12 mars 2001, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut proposer à la Commission européenne après avis du Haut Conseil des biotechnologies la mise en œuvre de la procédure différenciée dans les conditions prévues à l'article R.
« VII.-Dès que le dossier est complet, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet, au Haut Conseil des biotechnologies, le dossier prévu à l'article R.
1125-1 du présent code et le dossier technique mentionné à l'article R.
533-3 du code de l'environnement afin de recueillir son avis sur le risque de dissémination pour l'environnement et la santé publique.
Le Haut Conseil des biotechnologies transmet son avis au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de quarante jours à compter de la date de la réception de la demande d'avis.
« VIII.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet le projet d'autorisation de recherche valant autorisation de dissémination en application de l'article L.
1125-3 du présent code au ministre chargé de l'environnement.
L'accord du ministre chargé de l'environnement concernant la dissémination volontaire est réputé acquis s'il n'a pas manifesté son opposition motivée à l'octroi de l'autorisation de dissémination volontaire dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il a reçu le projet d'autorisation.
En cas d'opposition motivée du ministre chargé de l'environnement, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie la décision de refus d'autorisation de recherche au promoteur.
« IX.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé se prononce sur la demande d'autorisation de recherche après avoir examiné, le cas échéant, toute observation faite par d'autres Etats membres :
«-soit en indiquant qu'il s'est assuré de la conformité de la demande avec les dispositions relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et que la recherche peut avoir lieu ;
«-soit en indiquant que l'expérimentation ne remplit pas les conditions relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et qu'en conséquence la demande est rejetée.
« X.-L'autorisation du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionne que les organismes génétiquement modifiés utilisés pour la dissémination doivent être étiquetés dans les conditions prévues au 8 du A de l'annexe IV de la directive 2001/18/ CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et précise s'il y a lieu de compléter cet étiquetage dans les conditions prévues au 7 du B de la même annexe.
1125-4.-I.-Toute modification substantielle nécessite la délivrance d'une nouvelle autorisation dans les conditions prévues aux articles R.
1125-3 sous réserve des dispositions particulières mentionnées aux II, III et IV du présent article.
« II.-Le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur une demande de modification substantielle du promoteur vaut refus de la demande à l'expiration d'un délai de trente-cinq jours à compter de la réception de l'ensemble des informations requises concernant la demande de modification.
« III.-Si le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, le délai prévu au II peut être prolongé.
Dans ce cas, il informe le promoteur de la prolongation du délai et, dans les cas où il lui demande des informations complémentaires, il lui fixe un délai pour les fournir.
« IV.-Si le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé estime que la demande de modification ne peut être acceptée, il informe de son intention le promoteur et lui fixe un délai pour présenter ses observations.
1125-5.-I.-Avant de délivrer une autorisation de recherche portant sur des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés comportant une phase de dissémination volontaire, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie sur le site internet de cette Agence dans les quinze jours suivant la réception de l'avis du Haut Conseil des biotechnologies, la fiche d'information du public mentionnée à l'article L.
533-3-1 du code de l'environnement, à l'exclusion des informations reconnues confidentielles, ainsi que les modalités de la consultation.
Les observations du public doivent être adressées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les trente jours après cette publication.
« II.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie sur le site internet de cette Agence la date de l'autorisation de dissémination volontaire, le nom du titulaire de l'autorisation et la description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés.
Il précise que la fiche prévue à l'article L.
533-3-1 du code de l'environnement est mise à disposition du public.
Toute personne peut adresser ses observations sur cette autorisation et les éléments d'information qui l'accompagnent au directeur général de l'Agence.
533-15 du code de l'environnement relatives à la gestion des risques pour la santé publique et l'environnement de la dissémination volontaire sont applicables aux recherches mentionnées à l'article R.
1125-3 du présent code portant sur les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
1125-6-1.-Le rapport présentant les résultats de la dissémination mentionné à l'article R.
533-17 du code de l'environnement est annexé au rapport final mentionné à l'article R.
La section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la première partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section 2 est complété par les mots : « portant sur les produits mentionnés aux articles L.
- Les recherches qui portent sur les produits suivants font l'objet d'une autorisation expresse du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
« 1° Les organes et les tissus d'origine humaine et les produits sanguins labiles ;
« 2° Les médicaments de thérapie cellulaire somatiques, les produits issus de l'ingénierie tissulaire et les médicaments combinés de thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, les médicaments de thérapie cellulaire somatique, les produits issus de l'ingénierie tissulaire et les médicaments combinés de thérapie innovante définis au 17° de l'article L.
5121-1, les cellules d'origine humaine et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L.
« 4° Les médicaments de thérapie génique définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement et du Conseil du 13 novembre 2007 et les médicaments de thérapie génique figurant au 17° de l'article L.
« 5° Les médicaments dont le principe actif contient des composants d'origine biologique humaine ou animale ou dans la fabrication desquels entrent de tels composants et les médicaments mentionnés au 1 de l'annexe du règlement (CE) n° 726/2004 du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments et qui n'ont pas d'autorisation de mise sur le marché au sens de l'article L.
« 6° Les dispositifs médicaux incorporant des produits d'origine humaine ou animale ou dans la fabrication desquels interviennent des produits d'origine humaine ou animale ne disposant pas de marquage CE ;
« 7° Les produits cosmétiques contenant des ingrédients d'origine animale dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
« 8° Les organes et les tissus d'origine animale qui ne sont ni des dispositifs médicaux ni destinés à des médicaments » ;
1125-8, la phrase : « Sans réponse du promoteur dans le délai imparti, la demande d'autorisation est réputée rejetée.
» est remplacée par la phrase : « Sans réponse dans le délai imparti, le promoteur est réputé avoir renoncé à sa demande.
b) Au deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Lorsque la demande porte sur les organes et les tissus d'origine humaine ou d'origine animale mentionnés aux 1° et 8° de l'article R.
1125-7, sur les médicaments et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées au 2° de l'article R.
1125-7 ainsi que sur les préparations de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées au 3° de l'article R.
1125-7, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet pour avis un exemplaire du dossier complet au directeur général de l'Agence de la biomédecine.
- Les délais dans lesquels le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notifie sa réponse au demandeur sont fixés comme suit :
« 1° Soixante jours à compter de la date de réception du dossier complet pour les recherches portant sur les produits mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article R.
« 2° Quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception du dossier complet pour les recherches portant sur les produits mentionnés aux 1° et 8° de l'article R.
« 3° Quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception du dossier complet pour les recherches portant sur les produits mentionnés au 2°, 3° et 4° de l'article R.
« Le délai mentionné au 3° peut être prolongé de quatre-vingt-dix jours si le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande.
« Dans tous les cas, le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé vaut refus d'autorisation à l'expiration des délais mentionnés ci-dessus.
- Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut notifier par lettre motivée au promoteur ses objections à la mise en œuvre de la recherche.
Ce délai ne suspend pas le délai dont dispose le directeur général pour se prononcer sur la demande d'autorisation en application de l'article R.
Cette procédure de modification ne peut être appliquée qu'une seule fois à chaque projet de recherche.
a) Les mots : « dans la limite de soixante jours excepté pour les médicaments mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
b) La dernière phrase est remplacée par la phrase : « Sans réponse dans les délais impartis, le promoteur est réputé avoir renoncé à sa demande.
Les articles 29 et 30 du décret du 19 mars 2007 susvisé sont abrogés.
Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Dispositions spécifiques appl...
Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des c...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Dispositions spécifiques appli...
1° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie est remplacée par les dispositions suivantes :
« Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques
1613-3.-Est considéré comme un événement climatique ou géologique, pour l'application des articles L.
1613-7, tout événement localisé survenu en métropole qui cause aux biens énumérés à l'article R.
1613-4 et appartenant aux collectivités territoriales ou groupements mentionnés aux articles L.
1613-7 des dégâts d'un montant total supérieur à 150 000 euros hors taxes.
« Lorsque le montant total des dégâts, évalué dans les conditions prévues à l'article R.
1613-8, est inférieur ou égal à 6 millions d'euros hors taxes, les subventions sont imputées sur le fonds mentionné à l'article L.
1613-6 et attribuées selon les modalités définies à la sous-section 2.
Lorsque ce montant est supérieur à 6 millions d'euros hors taxes, les subventions sont imputées sur le fonds mentionné à l'article L.
« Pour apprécier ce seuil, lorsque plusieurs collectivités territoriales ou groupements sont touchés, les dégâts doivent avoir été causés par un même événement.
1613-4.-Sont éligibles à l'indemnisation mentionnée aux articles L.
1613-5, les biens suivants :
« 1° Les infrastructures routières et les ouvrages d'art ;
« 2° Les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation ;
« 3° Les digues ;
« 4° Les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau ;
« 5° Les stations d'épuration et de relevage des eaux ;
« 6° Les pistes de défense des forêts contre l'incendie ;
« 7° Les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leur groupement.
1613-5.-Seuls les travaux de réparation des dégâts causés aux biens énumérés à l'article R.
1613-4 et les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau peuvent donner lieu à l'attribution de subvention par les fonds.
« Seuls sont pris en compte les travaux dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la collectivité territoriale ou le groupement intéressé.
Dans le cas de travaux de réparation, intégrant une modification de la consistance du bien, le montant de la subvention prend en compte les seules dépenses correspondant à la reconstruction à l'identique du bien, à l'exclusion de toute dépense d'extension ou d'amélioration.
« L'assiette de la subvention est égale au montant des travaux de réparation des dégâts sur les biens énumérés à l'article R.
1613-4 et, le cas échéant, des travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau.
1613-6.-L'assiette de la subvention est égale au montant des dégâts lorsque le bien n'est pas assuré à la date de l'événement.
« Lorsque le bien est assuré à la date de l'événement et que la collectivité ou le groupement demandeur connaît, au moment du dépôt de la demande de subvention, le montant de l'indemnité qui lui est due, l'assiette de la subvention est nette de cette indemnité.
« Lorsque le bien est assuré à la date de l'événement et que la collectivité ou le groupement demandeur ignore, au moment du dépôt de la demande de subvention, le montant de l'indemnité qui lui est due, l'assiette de la subvention est égale au montant total des dégâts subis.
« Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la collectivité ou le groupement porte, dès que possible, à la connaissance du représentant de l'Etat le montant de l'indemnité d'assurance.
Le représentant de l'Etat calcule le montant de la subvention qui aurait été versée à la collectivité ou au groupement si le montant de l'indemnité avait été connu lors du dépôt de la demande de subvention.
La différence entre la subvention effectivement versée et la subvention ainsi recalculée fait l'objet d'un reversement.
1613-7.-Dans un délai de deux mois suivant un événement climatique ou géologique tel que précisé à l'article R.
1613-3, les collectivités territoriales et groupements concernés adressent leur demande de subvention au représentant de l'Etat dans le département.
Passé ce délai, la demande est irrecevable.
« En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut notifier, par décision revêtue du visa de l'autorité chargée du contrôle financier, que le commencement d'exécution des travaux avant la date à laquelle le dossier est complet n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention.
Le demandeur informe le représentant de l'Etat du commencement de leur exécution.
1613-8.-Le représentant de l'Etat procède à l'évaluation du montant des dégâts dont la réparation est éligible aux fonds définis aux articles L.
« En vue d'évaluer le montant des dégâts, le représentant de l'Etat peut demander l'appui d'une mission du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Cette mission est obligatoire lorsque le montant global estimé des dégâts est supérieur à 600 000 euros hors taxes ou lorsque l'événement climatique ou géologique à l'origine des dégâts a touché plusieurs départements.
La mission remet au représentant de l'Etat son évaluation du montant des dégâts, la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé de retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total de subventions susceptibles de leur être accordées au sein d'un même département, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa saisine.
« Lorsque le montant global des dégâts estimés est supérieur à 6 millions d'euros hors taxes ou que l'ampleur des dégâts et la difficulté des évaluations le justifient, le ministre chargé des collectivités territoriales peut demander l'appui d'une mission d'inspection.
La mission remet au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du budget son évaluation des dégâts, la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé de retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total de subventions susceptibles de leur être accordées au sein d'un même département, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa saisine.
1613-9.-Lorsque le montant total des subventions susceptibles d'être accordées a été déterminé, la répartition des subventions entre collectivités et groupements d'un même département est établie sur la base de taux maximums de subvention applicables comme suit :
« 1° Un taux de 80 % lorsque le montant des dégâts subis est supérieur à 50 % de leur budget total ;
« 2° Un taux de 40 % lorsque le montant des dégâts subis est compris entre 10 % et 50 % de leur budget total ;
« 3° Un taux de 20 % lorsque le montant des dégâts subis est inférieur à 10 % du budget total ;
« Pour l'application du présent article, le montant du budget total pris en compte correspond à la somme des dépenses réelles de fonctionnement et des dépenses réelles d'investissement telles que constatées dans les derniers comptes administratifs disponibles.
1613-9, le montant de la subvention de l'Etat peut, à titre exceptionnel, porter le montant des aides publiques directes jusqu'à 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même événement.
« Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution de l'opération et peut, à titre exceptionnel, s'élever jusqu'à 20 % du montant prévisionnel de la subvention.
« Le bénéfice de ces dispositions est apprécié au cas par cas par le représentant de l'Etat en prenant en compte la capacité financière de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et l'importance des dégâts.
1613-11.-Ne peut donner lieu à subvention la réparation de dégâts susceptibles d'être financée par des subventions dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.
« Dispositions spécifiques applicables au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles
1613-12.-Le montant total maximum du concours apporté par le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles est égal au produit du montant total des dégâts éligibles par un taux arrêté par les ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.
« Dispositions spécifiques applicables au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques
1613-15.-Le montant total du concours apporté dans un département par le fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques est égal au produit du montant total des dégâts éligibles à indemnisation par un taux compris entre 30 % et 60 %.
1613-17.-Le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé du budget fixent, pour chaque événement, le taux maximum d'indemnisation à l'intérieur de la fourchette prévue à l'article R.
1613-15 et décident du montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux collectivités territoriales et aux groupements d'un même département en fonction de l'évaluation des dégâts éligibles.
1613-18.-Le représentant de l'Etat décide du taux de subvention pour chaque opération de réparation, en fonction des taux maximums de subvention prévus à l'article R.
1613-9 et de l'évaluation des dégâts éligibles.
Le décret n° 2000-686 du 20 juillet 2000 pris pour l'application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement est abrogé.
L'organisation de ces recrutements sans concours est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) cités à l'article ci-après.
offerts par spécialité
Entretien, logistique, accueil et gardiennage
Hébergement, restauration
ZDS Paris
La localisation des postes offerts pour ces recrutements sera communiquée par les services responsables de leur organisation.
Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2008 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois
A l'annexe II de l'arrêté du 30 octobre 2008 susvisé, le tableau localisant les emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) est modifié comme suit :
Arrêté du 22 mai 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'inscription des élèves dans l'enseignement agricole au moyen d'une procédure de téléservice
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Téléinscriptions », dont l'objet est la mise à disposition des usagers d'un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique pour permettre aux parents ou responsables légaux d'inscrire leur(s) enfant(s) dans une classe de l'enseignement agricole.
Les catégories de données à caractère personnel concernant les personnes éligibles au certificat sont les suivantes :
- lien avec l'élève (père, mère, élève lui-même, autre membre de la famille, tuteur, autre cas) ;
- identifiant et mot de passe choisi par le(s) responsable(s) légal(aux) permettant l'accès au téléservice.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 s'applique au présent traitement.
Le chef de la mission d'appui au pilotage et des affaires transversales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2015 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux
Les statuts d'association figurant en annexe sont approuvés comme statuts types des sociétés de courses de chevaux autres que les sociétés mères.
Les sociétés qui organisent plus de vingt réunions et disposant au minimum d'un hippodrome classé au moins en 1re catégorie peuvent adopter des dispositions spécifiques afin d'assurer la participation des représentants des comités régionaux.
Cette possibilité peut être maintenue pour les sociétés ne répondant pas à ces critères, mais ayant déjà assuré cette représentation.
Les articles 6, 10 et 14 des statuts figurant en annexe I sont alors modifiés conformément à l'annexe II.
Les sociétés de courses de chevaux doivent transmettre au ministre chargé de l'agriculture des statuts conformes aux dispositions du présent arrêté.
Ils entrent en vigueur, s'il n'y est pas fait opposition, dans un délai de deux mois.
La durée des mandats des membres des conseils d'administration des sociétés de courses est fixée à quatre ans.
Par dérogation à la durée des mandats fixée à l'article 4 :
- les mandats des membres élus en 2014 prennent fin en 2016 ;
- les mandats des membres élus en 2015 avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté prennent fin en 2017.
- les mandats des membres élus en 2015 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, en 2016 et 2017 prennent fin en 2019.
L'incompatibilité définie au quatrième alinéa de l'article 14 des statuts annexés au présent arrêté est applicable au président des sociétés de courses élus postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'arrêté du 12 mars 2007 modifié relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux est abrogé.
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DES COURSES DE CHEVAUX
Il est constitué sous la dénomination de … une société de courses de chevaux, à but non lucratif, qui est soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à celles de la loi du 2 juin 1891 modifiée et de l'ensemble des règlements pris pour son application, notamment le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.
Elle a pour objet l'organisation des courses de chevaux en vue de l'amélioration de la race chevaline et des activités directement liées à cet objet ou pour lesquelles elle est habilitée par la loi ainsi que l'exploitation des installations dont elle dispose.
Elle s'engage à respecter le code des courses de chaque spécialité.
Les statuts doivent être conformes à des statuts types arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture.
Ils sont transmis à ce ministre et entrent en vigueur, s'il n'y fait pas opposition, dans un délai de deux mois.
L'organisation des courses de chevaux est soumise à autorisation dans les conditions fixées par la loi du 2 juin 1891 et le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié.
Siège social et hippodrome(s)
Son siège social est fixé à ................. et pourra être transféré par décision du conseil d'administration.
Elle est gestionnaire des hippodromes de :
Les recettes de la société se composent notamment :
- des cotisations des membres ;
- de subventions, de contributions, et en particulier celles qui proviennent du Fonds commun des courses ;
- du prélèvement opéré à son profit sur les paris ;
- des droits d'entrée sur l'hippodrome ;
- des revenus des biens sociaux ;
- de dons ou libéralités.
La société se compose de membres sociétaires et de membres d'honneur.
Toute admission implique l'adhésion aux présents statuts.
Est membre sociétaire toute personne qui est élue par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés et à bulletin secret.
Les membres sociétaires versent une cotisation annuelle fixée par le conseil d'administration.
Les membres sociétaires ne sont pécuniairement responsables que jusqu'à concurrence du montant de leur cotisation.
Les membres d'honneur sont élus par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Les membres d'honneur peuvent participer aux assemblées générales à titre consultatif ; ils peuvent éventuellement être chargés de missions bien définies par le conseil d'administration, sur proposition du président.
La qualité de membre se perd par la démission, le décès, la suspension ou la radiation prononcée par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés et au scrutin secret.
La suspension et la radiation ne peuvent être prononcées que pour infraction grave aux statuts de la société, aux codes des courses ou pour manquement aux lois de la bienséance ou de l'honneur ; l'intéressé doit avoir été préalablement appelé à présenter ses explications devant le conseil d'administration.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de la personne ayant reçu délégation à cet effet ou, par défaut, du doyen du conseil d'administration.
La convocation doit être faite quinze jours francs avant la date fixée pour la réunion.
Sur une demande écrite émanant de plus de cinquante pour-cent des membres sociétaires, le président ou la personne ayant reçu délégation à cet effet ou, par défaut, le doyen du conseil d'administration convoque la réunion de l'assemblée générale.
L'assemblée générale délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Elle reçoit du conseil d'administration, communication du budget et elle approuve les comptes de l'exercice écoulé ainsi que le rapport moral et se prononce sur les aliénations de patrimoine avant de les soumettre à l'accord de l'autorité de tutelle.
L'ordre du jour des délibérations de l'assemblée générale est fixé par le conseil d'administration sur proposition du président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de la personne ayant reçu délégation à cet effet ou, par défaut, du doyen du conseil d'administration.
La société est administrée par un conseil d'administration composé de ........................ membres (1).
Au conseil d'administration sont éligibles uniquement les personnes physiques âgées de moins de soixante-seize ans l'année de l'élection.
Les membres du conseil d'administration sont élus pour quatre ans à la majorité des membres présents ou représentés à l'assemblée générale.
En cas de démission ou de décès d'un membre du conseil d'administration en cours de mandat, l'assemblée générale, lors de la première réunion qui suit cet événement, procède à son remplacement pour un mandat d'une durée égale à la partie du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Tout membre du conseil d'administration absent trois fois de suite ou dont l'absence aux réunions du conseil d'administration dépasse un an peut être considéré comme démissionnaire par le conseil d'administration.
(1) Dans la limite de dix-huit au maximum.
Le conseil d'administration est chargé de l'orientation générale et du contrôle de la gestion financière de la société.
Il propose le projet de calendrier des réunions de courses de la société à la fédération régionale des courses qui, après s'être prononcée, le transmet aux sociétés mères et à la Fédération nationale des courses hippiques avant qu'il soit adressé pour approbation à l'autorité de tutelle.
Dans le cadre des orientations définies par les sociétés mères et mises en œuvre par les conseils régionaux, il peut faire part de ses observations et suggestions sur les projets de programmes.
Il fait connaître à l'autorité de tutelle les modes de paris que la société souhaite être autorisée à organiser.
Avant de les soumettre pour approbation à l'autorité de tutelle, il arrête les comptes, vote et communique à l'assemblée générale le budget et le programme des travaux d'aménagement.
Il ne peut décider sans autorisation préalable de l'autorité de tutelle de l'acquisition, à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de la construction d'immeubles ainsi que de la réalisation de travaux immobiliers ou de travaux informatiques au-delà d'un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
Il fixe et modifie le taux des cotisations et le tarif des entrées.
Il définit la nature et la fréquence des missions pouvant faire l'objet d'une demande d'indemnisation de frais de déplacement ou d'hébergement, de la part de l'un quelconque des sociétaires.
Il approuve le règlement intérieur de la société ainsi que les modifications qui y seraient apportées.
Il désigne les personnes qui seront proposées par le président à l'agrément du préfet en qualité de commissaire des courses et arrête au moins une fois par an la liste des commissaires des courses intervenant pour la société.
Il délibère sur toute question inscrite à l'ordre du jour par le président à la demande de l'autorité de tutelle.
Il désigne les représentants de la société dans les différents organismes auxquels elle participe.
Il assure la communication à l'assemblée générale de toutes décisions prises.
Il peut déléguer certaines de ses attributions au bureau, s'il décide d'en créer un.
L'ordre du jour des délibérations du conseil d'administration est fixé par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par la personne ayant reçu délégation à cet effet ou, par défaut, par le doyen du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de la personne ayant reçu délégation à cet effet ou, par défaut, du doyen du conseil d'administration, adressée à chacun des membres au moins quinze jours francs à l'avance ou dans le même délai à la demande signée de la moitié de ses membres.
Les délibérations du conseil d'administration sont valables à la condition que la moitié de ses membres soient présents ou représentés.
Elles sont prises à la majorité simple.
Les délibérations du conseil d'administration rendues impossibles par l'insuffisance des membres présents sont renvoyées à une séance suivante avec convocation spéciale et, dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil d'administration que ceux de ses membres qui, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, sont intéressés par l'affaire qui en est l'objet.
Bureau et présidence
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président pour quatre ans.
Cette élection se déroule à bulletin secret.
Le président est élu à la majorité absolue des voix pour les deux premiers tours et, le cas échéant, à la majorité simple à partir du troisième tour, la moitié au moins des membres étant présents.
En cas d'égalité au troisième tour, le candidat le plus âgé est élu.
Le salarié d'une société de courses, y compris d'une société mère, d'une fédération régionale, de la Fédération nationale ou d'un organisme commun constitué entre elles, quel que soit le lieu de son emploi, ne peut pas exercer la fonction de président d'une société de courses.
Il désigne dans les mêmes conditions un trésorier et, éventuellement, un ou plusieurs vice-présidents.
Le président, le trésorier et, s'il en a été désigné, le ou les vice-présidents sont rééligibles.
Si le conseil d'administration le juge nécessaire, il peut désigner parmi ses membres pour la même durée des personnes qui, avec le président, le trésorier et le ou les vice-présidents, s'il en a été désigné, constituent alors un bureau composé de ............................ membres (2).
(2) Dans la limite de six au maximum.
Lorsqu'il a été constitué par le conseil d'administration, le bureau assume, d'une manière générale, l'administration de la société, la responsabilité des décisions à caractère technique et le contrôle des opérations comptables et du pari mutuel.
En cas de décisions à prendre d'urgence, le bureau se substitue au conseil d'administration, sous réserve de ratification ultérieure.
Les délibérations sont valables lorsque la moitié de ses membres au moins y assistent ou sont représentés.
La convocation du bureau est faite par le président et elle doit être portée à la connaissance des intéressés huit jours francs au moins avant la date de la réunion, sauf cas d'urgence nettement caractérisé.
Le président représente la société en justice et dans tous les actes de la vie civile, par délégation du conseil d'administration.
Il nomme aux emplois de la société.
Il est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration et du bureau.
Après accord du conseil d'administration de la société, il transmet les demandes d'agrément de commissaire des courses au préfet.
Il transmet également à la Fédération nationale des courses hippiques les décisions préfectorales d'agrément ainsi que la liste des commissaires des courses désignés annuellement par le conseil d'administration.
Les fonctions de président, de membres du conseil d'administration et du bureau, s'il en a été constitué un, sont gratuites.
Ni les membres du conseil d'administration ni ceux du bureau ne contractent, en raison de leurs fonctions, d'obligations personnelles à condition de rester dans les limites de leur mandat.
Le président fait connaître les dates de réunion et l'ordre du jour de l'assemblée générale et du conseil d'administration aux autorités de tutelle selon les dispositions de l'article 10 du décret du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.
Le directeur compétent du ministère de l'agriculture ou son représentant, le préfet ou son représentant peuvent assister aux réunions de l'une et de l'autre et peuvent se faire présenter, à tout moment, toute pièce intéressant la gestion de la société.
Le trésorier a pour mission d'appliquer les décisions d'ordre financier prises par le conseil d'administration ou par le bureau et de veiller au respect des dispositions applicables en matière comptable.
A partir du montant de 2 000 euros, le trésorier ou toute personne désignée par le conseil d'administration est cosignataire avec le président ou la personne que ce dernier a désignée à cet effet des décisions d'ordre financier.
Il présente tous les ans un rapport financier et comptable à l'assemblée générale.
Destination de l'excédent des recettes
La société s'interdit toute distribution de bénéfices.
L'excédent des recettes sur les dépenses pouvant apparaître sur les comptes annuels ne peut être utilisé que pour le développement de l'objet social, c'est-à-dire soit pour la dotation des prix de courses des programmes à venir, soit, sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité de tutelle, pour l'amélioration des installations existantes ou pour des réalisations nouvelles ou des acquisitions reconnues indispensables au but poursuivi par la société.
Les fonds ainsi mis en réserve seront placés, après avis du conseil d'administration, en valeurs autorisées par les lois et règlements.
Réglementation technique
La poursuite du but statutaire de la société s'effectue sur les hippodromes par l'organisation de réunions de courses à partir du calendrier approuvé par le ministre chargé de l'agriculture et en fonction des autorisations d'organiser le pari mutuel sur les hippodromes et, le cas échéant, hors les hippodromes délivrées par ce même ministre.
1° Pour l'organisation technique des courses, la société se conforme aux codes, conditions générales et directives des deux sociétés mères, à savoir :
- pour les courses de galop : France Galop, Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France ;
- pour les courses au trot : la Société d'encouragement à l'élevage de cheval français ;
2° Pour l'exploitation des paris, la société se conforme à la réglementation en vigueur et se soumet aux modalités précisées dans l'autorisation d'organiser le pari mutuel.
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres une personne assurant, en concertation avec la Fédération nationale des courses hippiques, l'organisation du service médical d'urgence et une personne chargée de faciliter le bon déroulement des missions de contrôle de la recherche des substances prohibées.
Votes
Réélection du président sortant
Le président sortant, atteint par la limite d'âge, peut être réélu pour un ultime mandat, selon les deux conditions suivantes :
Si le président sortant ayant demandé à bénéficier de cette mesure ne recueille pas l'unanimité des voix, il est procédé immédiatement à une nouvelle élection comme prévue à l'article 14 des présents statuts.
Votes électoraux et délibératoires
Dans toutes les instances, tout membre peut se faire représenter par un autre membre de la même instance.
Dans tous les scrutins de l'assemblée générale, du conseil d'administration ou du bureau, la voix du président est prépondérante en cas d'égalité des suffrages.
Sauf en ce qui concerne les modifications optionnelles, les statuts ne peuvent être modifiés qu'après modification des statuts types.
La modification des statuts est décidée par l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet quinze jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Cette assemblée est réunie soit sur la proposition du conseil d'administration, soit à la demande écrite et signée de la moitié des sociétaires.
Elle délibère quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
La modification est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Les modifications votées sont alors transmises à l'autorité de tutelle et entrent en vigueur, s'il n'y est pas fait opposition, dans un délai de deux mois.
Lorsque la société n'a organisé aucune course de chevaux pendant trois années consécutives sur les hippodromes dont elle est propriétaire ou gestionnaire, elle est dissoute de plein droit en application de l'article 3 du décret du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.
Dans tout autre cas, la dissolution de la société est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet quinze jours francs à l'avance.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité absolue des membres présents ou représentés est atteinte.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est de nouveau convoquée dans un délai de quinze jours francs et elle délibère alors quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
La dissolution est prononcée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
En cas de dissolution de la société, l'actif disponible après règlement par le conseil d'administration de toutes les dépenses ou dettes sociales est versé à une autre société de courses proposée par l'assemblée générale ou au Fonds commun des courses, en accord avec l'autorité de tutelle.
L'avis de dissolution doit immédiatement être adressé au préfet du département et transmis pour information au ministre chargé de l'agriculture.
La fusion est possible selon les règles générales applicables aux associations.
La société se compose de membres sociétaires, de membres représentant les socioprofessionnels et de membres d'honneur.
Est membre représentant les socioprofessionnels la personne qui, appartenant aux collèges définis dans les statuts des sociétés mères, a été élue en accord avec le président de la société par les comités régionaux du trot et du galop.
Les membres représentant les socioprofessionnels constituent au maximum le quart des membres siégeant avec voix délibérative.
Ces membres représentent le galop et le trot proportionnellement au nombre de courses organisées par la société dans chacune de ces spécialités.
La société est administrée par un conseil d'administration composé de ........................... membres (3), dont un quart au maximum représente les socioprofessionnels.
Les membres du conseil d'administration sont élus pour une durée de quatre ans à la majorité des membres présents ou représentés à l'assemblée générale.
En cas de démission ou de décès d'un membre du conseil d'administration en cours de mandat ou en cas de cessation d'activité s'il s'agit d'un membre représentant les socioprofessionnels, l'assemblée générale, lors de la première réunion qui suit cet événement, procède à son remplacement pour un mandat d'une durée égale à la partie du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Si le conseil d'administration le juge nécessaire, il peut désigner parmi ses membres pour la même durée des personnes qui, avec le président, le trésorier et le ou les vice-présidents, s'il en a été désigné, constituent alors un bureau composé de ......................... membres (4), dont au moins un représentant des socioprofessionnels
Arrêté du 11 juin 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 05-14 « Farine de meule »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 11 juin 2015, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 05-14 « Farine de meule », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement pour le développement des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08.
Arrêté du 11 juin 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 02-79 « Poulet noir fermier cou-nu et découpe, frais ou surgelé »
Est abrogé l'arrêté du 29 décembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 02-79 « Poulet noir fermier cou-nu et découpe, frais ou surgelé ».
Décret n° 2015-694 du 18 juin 2015 modifiant les règles régissant certaines instances de concertation et complétant la liste des agents susceptibles d'être habilités à constater certaines infractions sur le territoire de la métropole de Lyon
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
411-11 du code de la route est ainsi complété : « et des élus désignés par le conseil de la métropole de Lyon.
Le dixième alinéa de l'article 18 du décret du 18 septembre 1989 susvisé est ainsi complété : « ou, dans la région Rhône-Alpes, deux conseillers départementaux ou métropolitains choisis sur une liste comportant les noms de trois conseillers départementaux de chacun des départements et de trois conseillers de la métropole de Lyon, désignés par l'assemblée dont ils font partie ;».
1312-1, les mots : « dans les communes ou dans les groupements de communes mentionnés à l'article L.
1422-1 » sont remplacés par les mots : « dans les communes, les groupements de communes mentionnés à l'article L.
1422-1 ou la métropole de Lyon » ;
1312-2, les mots : « les communes ou groupements de communes » sont remplacés par les mots : « les communes, les groupements de communes ou la métropole de Lyon » ;
1312-3, les mots : « du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de la métropole de Lyon ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2015, M. Jean BERTHENEZE, administrateur civil hors classe, affecté aux ministère économiques et financiers, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 août 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 29 mai 2015, M. Vergez (Christian), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 29 mai 2015, M. Romnicianu (Jean), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
Décret du 18 juin 2015 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale - M. BOULAY (François)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2015, M. François BOULAY, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire à compter du 1er juillet 2015, en remplacement de M. Antoine DESTRÉS, muté.
Arrêté du 12 juin 2015 portant nomination du directeur de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juin 2015, M. Rostane MEHDI est nommé directeur de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, établissement public administratif rattaché à l'université Aix-Marseille, à compter du 22 juin 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 mai 2015, M. Jean-Pierre Bénaben, attaché principal d'administration de l'Etat est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2015.
Arrêté du 28 mai 2015 portant admission à la retraite d'un professeur de l'Institut Mines Télécom
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 mai 2015, M. Yves Bienvenu, professeur de l'Institut Mines Télécom, est admis d'office, par limite d'âge, après un maintien d'activité en surnombre, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 juin 2015, M. Alain Wirtensohn, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2015.
Arrêté du 4 juin 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 juin 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale, en qualité de représentants du ministre chargé du travail :
Mme Nathalie NIKITENKO, déléguée aux affaires européennes et internationales, titulaire, en remplacement de M. Bernard BEDAS.
M. Olivier TOCHE, chef de service à la direction générale du travail, suppléant, en remplacement de Mme Marie-Soline CHOMEL.
Arrêté du 11 juin 2015 portant nomination du secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire (prorogation de mandat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 juin 2015, M. Georges Le Nouvel, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire pour une période de trois ans.
Arrêté du 12 juin 2015 portant commissionnement pour effectuer les contrôles
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 juin 2015, il est porté commissionnement de M. Stéphane AMOUROUX pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.
M. Stéphane AMOUROUX est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
M. Stéphane AMOUROUX est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Arrêté du 15 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 2 août 2011 portant nomination à la commission consultative des polices municipales
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 juin 2015, l'arrêté du 2 août 2011 est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Au troisième alinéa, la référence : « l'article R.
2212-3 du code général des collectivités territoriales » est remplacée par la référence : « l'article R.
Aux vingt-quatrième et trente-septième alinéas, les références : « l'article R.
2212-3 » sont remplacées par : « l'article R.
Les cinquième à huitième alinéas (maires représentant les communes de moins de 3 500 habitants) sont ainsi rédigés :
Les dixième à treizième alinéas (maires représentant les communes de 3 500 habitants à moins de 20 000 habitants) sont ainsi rédigés :
Les quinzième à dix-huitième alinéas (maires représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000 habitants) sont ainsi rédigés :
Mme Annie Guillemot, sénateur-maire de Bron, 69671 (suppléante).
Les vingtième à vingt-troisième alinéas (maires représentant les communes de 100 000 habitants et plus) sont ainsi rédigés :
M. Alain Millot, maire de Dijon, 21000 (suppléant).
Au vingt-cinquième alinéa, après les mots : « ministre de la justice », les mots : « et des libertés » sont supprimés.
Au vingt-septième alinéa, les mots : « de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration » sont supprimés.
Au trente-deuxième alinéa, les mots : « la directrice de cabinet du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques (titulaire) » sont remplacés par les mots : « le sous-directeur des polices administratives (titulaire) ».
Au trente-troisième alinéa, après les mots : « Sur proposition de la ministre de l'écologie, du développement durable, », les mots : « des transports et du logement » sont remplacés par les mots : « et de l'énergie ».
Les trente-cinquième et trente-sixième alinéas sont ainsi rédigés :
Les trente-huitième et trente-neuvième alinéas sont ainsi rédigés :
Les quarantième et quarante et unième alinéas sont ainsi rédigés :
Les quarante-deuxième et quarante-troisième alinéas sont ainsi rédigés :
Les quarante-quatrième et quarante-cinquième alinéas sont ainsi rédigés :
Les quarante-sixième et quarante-septième alinéas sont ainsi rédigés :
M. Didier Cabanie (suppléant) (Fédération des personnels des services publics et des services de santé, Force ouvrière).
Les quarante-huitième et quarante-neuvième alinéas sont ainsi rédigés :
Mme Sarah Baron (suppléante) (Fédération des personnels des services publics et des services de santé, Force ouvrière).
Les cinquantième et cinquante et unième alinéas sont ainsi rédigés :
Les cinquante-deuxième et cinquante-troisième alinéas sont ainsi rédigés :
Décision du 4 juin 2015 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2015)
- A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) session 2015, les cinquante-trois (53) candidats dont le nom suit, sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Lefebvre (Damien), Nigend : 220543.
Blanchet (Jean-Marie), Nigend : 210875.
Lahmal (Anthony), Nigend : 217598.
Delarasse (Thomas), Nigend : 232347.
Le Gouez (Solenn), Nigend : 231149.
Peltier-Blaise (Alexandra), Nigend : 248220.
De Foucault (Samuel), Nigend : 195674.
Vivicorsi (Alexandre), Nigend : 301367.
Delpouve (Jean-François), Nigend : 226740.
Roux (Olivier), Nigend : 305923.
Gallais (Rodolphe), Nigend : 243154.
Szczepanski (Anika), Nigend : 324780.
Cousin (Aurélien), Nigend : 307609.
Breuillé (Pierre), Nigend : 224797.
Dato (Sébastien), Nigend : 227184.
Puydebois (Emilie), Nigend : 301483.
Louais (Stéphane), Nigend : 184628.
Martin (Jean), Nigend : 208604.
Soual (Guillaume), Nigend : 248054.
Grechez (Philippe), Nigend : 205250.
Malherbe (Ignace), Nigend : 232773.
Guedes (Stephen), Nigend : 231207.
Schelstraete (Emilien), Nigend : 217563.
Seguy (Florian), Nigend : 301344.
Cao Van (Magali), Nigend : 226819.
Savoia (Jean-Philippe), Nigend : 323313.
Coquil (Jérémy), Nigend : 219189.
Galon (Olivier), Nigend : 237819.
Ruffie (Aurélien), Nigend : 235060.
Deneufgermain (François), Nigend : 230143.
Chasseriault (Simon), Nigend : 205463.
Pagenel (Pierre), Nigend : 306133.
Valli (Sabine), Nigend : 309342.
Lefrancois (Romain), Nigend : 223536.
Bequerel (Marjorie), Nigend : 241621.
Favennec (Yann), Nigend : 320958.
Schneider-Tarascon (Thomas), Nigend : 198814.
Lepage (Jean-Mathieu), Nigend : 230815.
Remy De Campeau (Régis), Nigend : 218652.
Legrand (Héloïse), Nigend : 198969.
Delliste (Benjamin), Nigend : 225057.
Covin (François), Nigend : 190990.
Bahlagui (Farid), Nigend : 181016.
Vivier (Mickaël), Nigend : 235134.
Hubert (Cédric), Nigend : 208468.
Delcour (Céline), Nigend : 239911.
Valade (Céline), Nigend : 196100.
Desmet (Julien), Nigend : 220741.
Miet (Angélique), Nigend : 301280.
Lefrancois (Henri-Benoit), Nigend : 243658.
Alluchon (Nicolas), Nigend : 234576.
Demaure (Jérôme), Nigend : 178558.
Fournier (Stéphane), Nigend : 188053.
Meyer (Richard), Nigend : 308216.
Martin (Antony), Nigend : 248288.
Chapparo (Julien), Nigend : 247298.
Brodin (Wilfrid), Nigend : 213478.
Gravel (Pierre), Nigend : 233378.
Perol (Jean-Bruno), Nigend : 265355.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juin 2015, M. Paul MENNECIER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Haute-Normandie à compter du 6 juillet 2015.
Décret du 18 juin 2015 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. MICHEL (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2015, la démission présentée par M. Stéphane MICHEL, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 1er février 2015.
M. Stéphane MICHEL est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à la même date.
Arrêté du 9 juin 2015 habilitant des agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 9 juin 2015, en application des articles L.
342-10 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, les agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont le nom suit :
M. Jean-Marc AGUERRE, attaché principal d'administration de l'Etat.
M. David CRIADO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Mme Emeline GORLIER, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Mme Nadège GRANGER, attachée principale d'administration de l'Etat.
M. Grégory LAURENT, attaché principal d'administration de l'Etat.
M. Stéphane PREVOT, attaché principal d'administration de l'Etat.
M. Eddy SABANOVIC, attaché principal d'administration de l'Etat.
M. Alain WEHRUNG, attaché principal d'administration de l'Etat.
M. Alain BEDIKIAN, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Mme Sylviane BESNARD, attachée principale d'administration de l'Etat.
M. Philippe BOILOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe.
Mme Pascale BOUIMA, attachée principale d'administration de l'Etat.
M. Didier BRIANT, attaché principal d'administration de l'Etat.
M. Bruno CALVIER, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
M. Hervé CAROFF, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Mme Frédérique CHABIRON, attachée principale d'administration de l'Etat.
M. Julien CIRA, attaché principal d'administration de l'Etat.
Mme Christine DELANNOY, ingénieure d'études hors classe.
Mme Sophie DION, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Christine DOMECQ, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe.
M. Maurice DUBIEN, attaché principal d'administration de l'Etat.
M. Bertrand DUQUESNOY, attaché principal d'administration de l'Etat.
Mme Marion FISCHER, attachée principale d'administration de l'Etat.
M. Gilles FOURNIER, attaché principal d'administration de l'Etat.
M. Nouredine GOUAL, attaché d'administration de l'Etat.
Mme Isabelle GRENIER, attachée principale d'administration de l'Etat.
Mme Martine JEANSOULIN, attachée principale d'administration de l'Etat.
M. Jean-Michel KEHR, administrateur civil hors classe.
M. Richard LALLEMENT, attaché principal d'administration de l'Etat.
Mme Lucie LAVOGIEZ, attachée principale d'administration de l'Etat.
Mme Fannie LECLERCQ, attachée principale d'administration de l'Etat.
M. Marc LEDET, attaché principal d'administration de l'Etat.
M. Marc LEGRIGEOIS, attaché d'administration de l'Etat.
Mme Maryse MARCOU, attachée principale d'administration de l'Etat.
M. Pierre MASSET, attaché principal d'administration de l'Etat.
M. Karim MERAD, attaché d'administration de l'Etat.
Mme Isabelle MERLE, attachée principale d'administration de l'Etat.
M. Karim MIKSA, attaché principal d'administration de l'Etat.
Mme Magali MUNDLER, attachée principale d'administration de l'Etat.
M. Frank PELLERIN, attaché d'administration de l'Etat.
M. Frédéric PERREAU, architecte et urbaniste de l'Etat en chef.
M. Olivier PORTEAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
M. Philippe POUDEVIGNE, attaché principal d'administration de l'Etat.
Mme Gillian PROTON, attachée principale d'administration de l'Etat.
M. Ivan ROBIN, attaché principal d'administration de l'Etat.
M. Jean-Claude ROFFET, personnel contractuel de 3e niveau.
Mme Nathalie ROUGE-ALBERI, attachée principale d'administration de l'Etat.
M. Eric ROUTIER, attaché principal d'administration de l'Etat.
M. Dominique SANTINI, attaché principal d'administration de l'Etat.
M. Philippe SUIRE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe.
M. Philippe SUPPLISSON, attaché principal d'administration de l'Etat.
M. Maxime TARQUINI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Mme Françoise THOUVENIN-BESSON, personnel non titulaire relevant du règlement intérieur national (RIN).
M. Jean-François TOUREL, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission.
M. Gilles TOUTAIN, attaché principal d'administration d'Etat.
M. Lucien TOUZERY, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts.
Mme Véronique UBERTO, attachée principale d'administration d'Etat.
M. Armand VAGNER, agent contractuel.
M. Michel VERMOT, attaché principal d'administration de l'Etat.
M. Joël VIEILLE, attaché d'administration de l'Etat.
M. Pascal VINCENT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 12 juin 2015 :
M. Alain ROUSSEAU, préfet, directeur général des outre-mer, est nommé en qualité de membre titulaire au Conseil national d'évaluation des normes, en remplacement de M. Thomas DEGOS.
Mme Isabelle FRANÇOIS, administratrice civile, cheffe du bureau des collectivités locales à la direction générale des outre-mer est nommée en qualité de membre suppléant.
Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des télécommunications (no 2148)
L'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes :
2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
Avis relatif à l'extension d‘un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et de recyclage
Organisation du temps partiel.
Décision n° 2015-041 du 11 juin 2015 portant renouvellement de l'agrément de jeux de cercle en ligne de la société ELECTRAWORKS (FRANCE) LIMITED
La société ELECTRAWORKS (FRANCE) LIMITED est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne sous le numéro 0009-PO-2010-06-25.
L'offre de jeu est accessible depuis les noms de domaine :
- « partypoker.fr » ; « acfpoker.fr » ; « wptpoker.fr ».
La présente décision sera notifiée à la société ELECTRAWORKS (FRANCE) LIMITED et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-042 du 11 juin 2015 portant renouvellement de l'agrément de jeux de cercle en ligne de la société REEL MALTA LIMITED
La société REEL MALTA LIMITED est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne sous le numéro 0006-PO-2010-06-25.
- « pokerstars.fr » ; « pokerstarsmobile.fr ».
La présente décision sera notifiée à la société REEL MALTA LIMITED et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-017 du 13 mai 2015 portant sur la demande formée par la région Pays de la Loire dans le cadre d'un différend l'opposant à la branche Gares & Connexions de SNCF Mobilités relatif aux prestations rendues dans les gares de voyageurs par Gares & Connexions
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après « l'Autorité »),
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte des directives 91/440/CE, 95/18/CE et 2001/14/CE) ;
Vu le code des transports, et notamment son article L.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire ;
Vu la demande, enregistrée le 12 décembre 2014, présentée par la région Pays de la Loire (ci-après dénommée « la Région »), dont le siège est situé 1, rue de la Loire, à Nantes (44966), représentée par son président en exercice, M. Jacques Auxiette, à ce dument habilité ; la Région saisit l'Autorité d'une demande de règlement d'un différend l'opposant à la branche Gares & Connexions de SNCF Mobilités relatif aux prestations rendues dans les gares de voyageurs ;
Vu les observations en défense présentées par SNCF Mobilités (ci-après dénommé « SNCF Mobilités » ou « Gares & Connexions »), établissement public national à caractère industriel et commercial au capital de 4 970 897 305 euros, dont le siège est situé 2, place aux Etoiles, à Saint-Denis (93200), immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 552 049 447, représenté par M. Guillaume Pépy, enregistrées le 6 février 2015 ;
Vu les observations en réplique de la Région enregistrées le 27 février 2015 ;
Vu les observations en duplique de SNCF Mobilités enregistrées le 19 mars 2015 ;
Vu les réponses au questionnaire envoyé aux deux parties dans le cadre de l'instruction, enregistrées le 13 avril 2015 ;
Vu le règlement intérieur du collège de l'Autorité ;
Vu l'exposé en audience publique le 22 avril 2015, devant M. Pierre Cardo, président ; Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente ; Mmes Anne Bolliet et Marie Picard ainsi que MM. Jean-François Bénard, Nicolas Machtou et Michel Savy, membres du collège de l'Autorité :
- des conclusions du rapporteur ;
- des observations de Me Sylvain Justier et des représentants de la Région ;
- des observations de Me Marc Sénac de Monsembernard et des représentants de la branche Gares & Connexions de SNCF Mobilités.
Le collège en ayant délibéré le 13 mai 2015, hors la présence du rapporteur, du secrétaire général et des agents de l'Autorité (hors ceux désignés conformément au règlement intérieur pour assurer le secrétariat du délibéré ;
Considérant l'ensemble des éléments qui suivent :
- Les parties au différend
a) La Région
b) La branche Gares & Connexions de SNCF Mobilités
c) Les relations entre la Région et SNCF Mobilités
a) L'accès aux gares de voyageurs et aux services en gares
b) La tarification des prestations régulées en gares de voyageurs
c) Les modalités de gouvernance des gares
a) En ce qui concerne la qualité de la partie saisissante
b) En ce qui concerne la compétence de l'Autorité en matière de règlement des différends
a) En ce qui concerne la demande n° 1 visant le respect des obligations de transparence
b) En ce qui concerne la demande n° 2 visant le taux de rémunération des capitaux
Sur l'objet de la rémunération des capitaux
Sur le niveau de la rémunération des capitaux engagés
Sur le montant du taux sans risque
Sur l'existence d'une prime de risque spécifique
Sur le calcul de la prime de risque
c) En ce qui concerne la demande n° 3 sur les horaires de service auxquels appliquer les demandes de la Région
Les horaires de service 2012 et 2013
Les horaires de service 2014 et suivants
La région Pays de la Loire est l'autorité organisatrice des transports dans la région Pays de la Loire au sens des articles L.
Elle est, à ce titre, en charge de l'organisation des services de transport ferroviaire régional de personnes.
Etablissement public à caractère industriel et commercial, SNCF Mobilités est chargé, en application de l'article L.
2141-1 du code des transports, de « gérer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs qui lui sont confiées par I'Etat ou d'autres personnes publiques et de percevoir à ce titre auprès des entreprises ferroviaires toute redevance ».
Gares & Connexions est la branche de SNCF Mobilités en charge de la gestion et du développement des gares ferroviaires de voyageurs.
Sa création répond à l'obligation posée par l'article 11-2 du décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français, qui dispose que « les missions de gestion des gares (…) sont assurées au sein de la SNCF par une direction autonome, dotée de comptes distincts des autres activités de l'établissement ».
L'article 25 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, appelé à s'y substituer au plus tard au 1er juillet 2015, ne modifie pas ces dispositions.
2121-4 du code des transports dispose qu'« une convention passée entre chaque région et SNCF Mobilités fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale ».
Dans ce cadre, la Région fait appel à SNCF Mobilités qui a développé une marque spécifique pour le transport conventionné au niveau régional : Train Express Régional (ci-après « TER »), qui relève de la branche Proximités, distincte de la branche Gares & Connexions au sein de l'entreprise.
La Région a ainsi conclu avec SNCF Mobilités pour la période 2008-2014 une convention qui définit les conditions de réalisation du service public de transport collectif de voyageurs dans la région Pays de la Loire (convention pour l'exploitation et le financement du service public régional de transport de voyageurs 2008-2014).
Cette convention a été prorogée pour quatre mois, soit jusqu'au 30 avril 2015, et fait actuellement l'objet de négociations en vue d'une prorogation jusqu'à la fin de l'année 2016.
Pour la fourniture de ses services de transport ferroviaire de personnes, TER recourt aux prestations rendues par Gares & Connexions dans les gares de voyageurs de la région et doit s'acquitter, à ce titre, des redevances correspondantes auprès de Gares & Connexions.
Le paragraphe 2 de l'article 13 de la directive n° 2012/34/UE du 21 novembre 2012, dont l'échéance de transposition est fixée au 16 juin 2015, dispose que « les exploitants d'installations de service fournissent à toutes les entreprises ferroviaires, de manière non discriminatoire, un accès, y compris aux voies d'accès, aux infrastructures visées à l'annexe II, point 2 (1), et aux services offerts dans ces infrastructures ».
2122-9 du code des transports, qui transpose cette mesure, dispose que : « Les entreprises ferroviaires autorisées à exploiter des services de transport ont, dans des conditions équitables et sans discrimination, un droit d'accès à l'ensemble du réseau ferroviaire, y compris pour l'accès par le réseau aux infrastructures de services, ainsi que, lorsqu'il n'existe pas d'autre possibilité d'accès dans des conditions économiques raisonnables, aux services que ces infrastructures permettent de leur fournir.
Le I de l'article 1er du décret du 20 janvier 2012 susvisé précise, en ce qui concerne le droit d'accès aux gares de voyageurs, que « Les entreprises ferroviaires et les candidats autorisés au sens de l'article 19 du décret du 7 mars 2003 susvisé se voient proposer de manière transparente et non discriminatoire l'accès par le réseau aux infrastructures de services mentionnées à l'article L.
S'agissant du service de base proposé aux entreprises ferroviaires en gares de voyageurs, l'article 2 du décret du 20 janvier 2012 susvisé prévoit que : « I.
Le service de base qui doit être proposé par Gares & Connexions est défini au paragraphe I. de l'article 4 du décret du 20 janvier 2012 susvisé et comprend :
Le document de référence des gares de voyageurs (ci-après, « DRG »), établi annuellement par le directeur des gares et annexé au document de référence du réseau (ci-après, « DRR ») établi par SNCF Réseau précise, pour chaque gare de voyageurs du réseau ferré national, les prestations régulées qui y sont rendues, les conditions dans lesquelles elles sont rendues, notamment les horaires et périodes pendant lesquels elles sont fournies, et les tarifs des redevances associées ainsi que, en annexe, les conditions générales du contrat, mentionné à l'article L.
Le paragraphe 7 de l'article 31 de la directive du 21 novembre 2012 susvisée dispose que « la redevance imposée pour l'accès aux voies dans le cadre des installations de service visées à l'annexe II, point 2, et la fourniture de services dans ces installations, ne dépasse pas le coût de leur prestation majoré d'un bénéfice raisonnable.
2122-13 du code des transports, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et applicable à compter du 1er janvier 2015, transpose cette mesure en disposant que « Les redevances pour les prestations offertes sur les infrastructures de service ne peuvent être supérieures au coût de la prestation, majoré d'un bénéfice raisonnable.
» et ajoute que « Ces redevances incitent les gestionnaires d'infrastructure à utiliser de manière optimale leurs ressources et les technologies disponibles.
Au niveau réglementaire, le décret du 7 mars 2003 susvisé prévoit que pour la détermination des redevances en gares de voyageurs, celles-ci sont réparties en trois catégories en fonction des seuils fixés par l'arrêté du 9 juillet 2012 :
L'arrêté du 9 juillet 2012 portant application du I de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé prévoit que les usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs sont ceux qui effectuent un trajet dont l'origine et la destination sont situées dans deux régions distinctes.
En vertu du II de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé, les redevances liées aux prestations régulées mentionnées à l'article 4 du décret du 20 janvier 2012 susvisé sont établies annuellement par SNCF Mobilités, sur proposition du directeur des gares, et par SNCF Réseau, chacun pour les biens et services qu'il gère, aux fins de couvrir l'ensemble des charges prévisionnelles correspondant à la réalisation de ces prestations pour chacun des périmètres de gestion des gares.
Conformément au II de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé, pour chaque périmètre de gestion, les charges prises en compte pour l'établissement des redevances relatives aux prestations régulées comprennent, pour les biens et services en gare de voyageurs :
Selon l'article 3 du décret du 20 janvier 2012 susvisé, la fourniture des prestations régulées donne lieu à la perception d'une redevance liée au coût de la prestation calculé d'après le degré d'utilisation réel.
Conformément au IV de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé, pour chacun des périmètres de gestion, Gares & Connexions doit tenir une comptabilité analytique distinguant :
- les charges liées aux prestations non régulées ; et
- la quote-part des charges communes liées à des prestations régulées.
Les redevances relatives à la prestation de base fournie dans l'ensemble des gares de la région Pays de la Loire par Gares & Connexions s'élèvent, pour l'horaire de service 2015, à environ 19 millions d'euros tous transporteurs confondus, dont 1,5 million d'euros de coûts des capitaux.
TER Pays de la Loire, qui représente près de 60 % des départs-trains dans les gares d'intérêt national (4) et la quasi-totalité du trafic dans les gares d'intérêt régional ou local, acquitte la majorité de ces redevances.
L'article 14 du décret du 7 mars 2003 susvisé prévoit, pour chaque gare de la catégorie A, la mise en place d'une instance régionale de concertation (ci-après, « IRC »).
Cette instance examine toute question relative aux prestations rendues dans chacune des gares de son périmètre de gestion et doit prendre position sur le financement des programmes d'investissements prévus ainsi que sur la partie qui la concerne du document de référence des gares de voyageurs dans le cadre de la consultation prévue au II. de l'article 14-1 du décret.
A l'appui de sa saisine, la Région rappelle ses échanges avec Gares & Connexions, dont notamment trois avis défavorables émis en 2012 et 2013 sur les projets de documents de référence des gares pour les horaires de service 2014 et 2015 (5), dans lesquels elle conteste le niveau de transparence financière et le montant du coût d'immobilisation du capital retenu par Gares & Connexions.
Par courriers en date du 6 février 2014 et du 19 février 2014, Gares & Connexions a répondu à la Région en refusant de faire droit à sa demande de réévaluation du taux de rémunération du capital pour les horaires de service 2014 et 2015 et a fait des propositions pour améliorer la gouvernance et la transparence des investissements, par la mise en place systématique de comités d'investissement avant la réunion des instances régionales de concertation prévues par l'article 14 du décret du 7 mars 2003 modifié.
Par un courrier du 1er août 2014, la Région a rappelé les désaccords persistants l'opposant à Gares & Connexions et a demandé la communication de la comptabilité analytique, prévue par la règlementation, propre à chacun des périmètres de gestion des gares de voyageurs de la région Pays de la Loire.
La Région a également informé Gares & Connexions qu'elle saisirait l'Autorité en règlement de différend, faute d'une confirmation de la mise en œuvre des évolutions réclamées dans un délai de trente jours à compter de la réception de son courrier.
Par un courrier en date du 15 septembre 2014, Gares & Connexions a répondu à la Région en faisant valoir que les informations transmises par elle concernant les comptes de gares sont satisfaisantes et que désormais des comités d'investissement préalables aux instances régionales de concertation permettent d'avoir une visibilité sur les programmes d'investissement.
S'agissant du taux de rémunération du capital, les transporteurs ne s'acquitteraient selon Gares & Connexions que d'un tiers des investissements en gares, un autre tiers étant financé par des subventions dont le renouvellement n'est pas acquis et le dernier tiers étant financé par les activités non régulées.
Dans un avis défavorable en date du 29 octobre 2014 sur le projet de document de référence pour l'horaire de service 2016, la Région a réitéré ses contestations sur le taux de rémunération du capital pour le calcul des redevances perçues dans les gares de la région Pays de la Loire.
Par lettre en date du 3 décembre 2014, la Région saisit l'Autorité d'une demande de règlement du différend l'opposant à Gares & Connexions relatif à la rémunération du capital prise en compte dans les redevances du service de base rendu dans les gares de voyageurs de la région Pays de la Loire, ainsi qu'à la communication de documents et de données relatifs à ces redevances.
D'après la saisissante, les conditions dans lesquelles sont arrêtées les redevances afférentes aux prestations rendues dans les gares de voyageurs de la région Pays de la Loire ne garantissent pas une transparence suffisante et le niveau des redevances est injustifié et inéquitable en raison de la surestimation du coût d'immobilisation du capital.
La Région demande donc à l'Autorité d'enjoindre à SNCF Mobilités :
- demande n° 1 : de respecter l'obligation de transparence en transmettant la comptabilité analytique réglementaire et les informations détaillées sur les surfaces de gares prises en compte dans la répartition des charges entre comptes régulé et non régulé ;
- demande n° 2 : de fixer le taux de rémunération des capitaux investis à 3,7 % au maximum ou, à supposer que la prise en compte d'une prime de risque apparaisse justifié à l'Autorité, à 4,4 % au maximum ;
- demande n° 3 : de mettre en œuvre les demandes n° 1 et 2 au profit de la Région dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir, et s'agissant de la demande n° 2, de (i) mettre à jour en conséquence les DRG 2014 révisé et 2015, (ii) faire application de cette demande dès le début de l'horaire de service 2012, (iii) procéder aux régularisations qui s'imposent et (iv) appliquer ce taux pour l'avenir.
L'Autorité prend acte de ce que, dans ses observations enregistrées le 27 février 2015, la Région a renoncé à sa demande initiale de transmission de compte de résultat des gares, comprenant le compte régulé et le compte non régulé, et sa demande de fournir un décompte de la capacité d'autofinancement dégagée par Gares & Connexions annuellement dans le cadre des gares situées dans la région Pays de la Loire en détaillant, pour chacune de ces gares, les investissements que Gares & Connexions prévoit de réaliser.
SNCF Mobilités fait valoir que la saisine de la Région est irrecevable, en premier lieu, en ce que la Région ne justifie pas d'un intérêt à agir dans la mesure où elle n'effectue pas de demande de capacités d'infrastructure ferroviaire et, en second lieu, en ce que les demandes de la Région faisant l'objet du litige ne relèvent pas du pouvoir de règlement des différends de l'Autorité aux termes de l'article L.
Moyens des parties
SNCF Mobilités soutient que la saisine de la Région n'est pas recevable dès lors que cette dernière, bien qu'ayant la qualité de demandeur de capacités, n'exerce pas son droit d'accès au réseau, en présentant des demandes de capacités pour les mettre à disposition d'un transporteur, en l'espèce TER.
La Région ne justifierait donc pas d'un intérêt à agir.
Selon SNCF Mobilités, dans le cadre de la présente procédure, la Région n'agirait pas en qualité de candidat autorisé au sens de l'article 19 du décret du 7 mars 2003 modifié mais en tant qu'autorité organisatrice de transport au sens des articles L.1221-1 et L.
La Région ne justifierait ainsi d'aucun préjudice certain, dès lors qu'elle n'a formé aucune demande d'attribution de capacités elle-même.
SNCF Mobilités soutient en outre que la saisine de la Région est irrecevable dans la mesure où celle-ci n'est pas un candidat au sens de l'article 3-19 de la directive du 21 novembre 2012 susvisée et ne peut donc saisir l'Autorité d'une demande de règlement de différend.
Appréciation de l'Autorité
S'agissant des conditions de recevabilité d'une saisine de l'Autorité, l'article L.
2134-2 du code des transports dispose que : « Toute personne autorisée à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire ou tout gestionnaire d'infrastructure peut saisir l'Autorité de régulation des activités ferroviaires dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés à l'accès au réseau ferroviaire (…)
Il n'est donc nullement nécessaire de justifier d'une demande effective de capacités d'infrastructure pour saisir l'Autorité.
Le seul fait d'être autorisé à demander des capacités suffit à réunir les conditions de saisine de l'Autorité, sur le fondement de l'article L.
2134-2 du code des transports, ce qui est le cas de la Région en application de l'article 19 du décret du 7 mars 2003 susvisé, qui dispose que :
Peuvent également présenter des demandes d'attribution de sillons en vue de les mettre à disposition d'entreprises ferroviaires pour assurer les services de transports qu'ils organisent :
(…) les personnes publiques organisant un service public de transport de voyageurs sur le réseau ferré national à compter du 14 décembre 2008 ».
2134-2 du code des transports n'impose la conclusion ni d'un contrat d'utilisation de l'infrastructure ni d'un contrat d'attribution de sillons avec le gestionnaire d'infrastructure comme condition préalable à la saisine de l'Autorité (6).
Par conséquent, en soutenant que la qualité de demandeur autorisé ne suffit pas pour saisir l'Autorité, SNCF Mobilités ajoute une condition de recevabilité qui n'est pas prévue par la loi ; que le moyen doit donc être écarté.
S'agissant de la définition d'un candidat au sens de la directive du 21 novembre 2012 susvisée (7), la définition n° 19 figurant à l'article 3 précise que les autorités compétentes visées dans le règlement (CE) n° 1370/2007 (8), ayant des raisons de service public d'acquérir des capacités de l'infrastructure, sont des candidats au sens de ladite directive.
Or, la notion d'autorité compétente au sens du règlement recouvre précisément « toute autorité publique, ou groupement d'autorités publiques, d'un ou de plusieurs Etats membres, qui a la faculté d'intervenir dans les transports publics de voyageurs dans une zone géographique donnée, ou tout organe investi d'un tel pouvoir » (9).
La Région, en sa qualité d'autorité organisatrice des transports, est donc bien un candidat au sens de la directive.
Enfin, l'Autorité ajoute qu'elle n'a pas davantage à s'assurer de la réalité du préjudice allégué au stade de la recevabilité dès lors que la loi fait référence à la situation où « [le requérant] s'estime victime d'un préjudice lié à l'accès au réseau (10) », ce préjudice pouvant être direct ou indirect.
En l'espèce, la Région s'estime victime d'un préjudice lié à l'accès au réseau dans la mesure où elle supporte in fine les redevances liées à la prestation de base en gare acquittées par TER.
La rémunération de la prestation rendue par TER Pays de la Loire de SNCF Mobilités au titre du contrat le liant à la Région, pour la période de 2008 à 2014, comprend un montant forfaitaire dit « C1 » destiné à couvrir un ensemble de charges d'exploitation dont celles relatives aux gares de voyageurs (11).
La Région évalue, en particulier, l'impact de la surestimation du taux de rémunération du capital, sur la période allant de 2014 à 2016, respectivement à 1,793 et 2,055 millions d'euros pour des hypothèses de taux à 4,4 % et 3,7 %.
Au vu de l'ensemble de ce qui précède, la Région a la qualité de personne autorisée à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire s'estimant victime d'un préjudice lié à l'accès au réseau dans la demande de règlement des différends qu'elle a présentée.
SNCF Mobilités estime que les demandes de la Région ne relèvent pas du pouvoir de règlement des différends de l'Autorité car à défaut, seraient méconnus les principes d'une part, de la compétence partagée entre Gares & Connexions et l'Autorité sur la fixation des tarifs des prestations régulées et d'autre part, de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, administrative et judiciaire.
La détermination des redevances relatives à l'accès aux gares de voyageurs faisant l'objet, depuis le 1er janvier 2015, d'un avis conforme de l'Autorité prévu à l'article L.
2133-5 du code des transports, SNCF Mobilités considère que la logique de l'avis conforme implique que ni SNCF Mobilités ni l'Autorité ne peuvent décider seuls de la fixation des redevances.
Pour SNCF Mobilités, faire droit à la demande de la Région substituerait donc à la compétence partagée de l'Autorité et de SNCF Mobilités un pouvoir exclusif de l'Autorité, en méconnaissance de la législation.
SNCF Mobilités avance en outre que reconnaître la compétence de l'Autorité dans le cadre du présent différend porterait atteinte au principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire, la Cour d'appel de Paris étant compétente en cas de recours contre la décision de règlement de différend, et le Conseil d'Etat en cas de recours contre l'avis conforme pris en application de l'article L.
Pour SNCF Mobilités, l'Autorité ne peut donc connaître du contenu du DRG que dans le cadre de la procédure d'avis conforme sous le contrôle du juge administratif.
Enfin, SNCF Mobilités estime que l'injonction de communiquer les éléments relatifs à la comptabilité analytique ne relèverait pas des pouvoirs de l'Autorité aux termes de l'article L.
2134-2 et méconnaitrait la procédure instaurée devant la Commission d'accès aux documents administratifs.
La Région conteste les conditions tarifaires et de transparence des prestations régulées mentionnées dans le DRG, qui font partie intégrante du DRR (dont le DRG est l'annexe 9.1) et les conditions de fourniture des prestations en gares de voyageurs.
L'objet du différend entre, selon elle, dans le champ de compétence de l'Autorité.
2134-2 du code des transports dispose que l'Autorité peut être saisie par une personne autorisée dès lors qu'elle s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés à l'accès au réseau ferroviaire et « en particulier :
1o Au contenu du document de référence du réseau ; (…)
3° Aux conditions particulières qui lui sont faites ; (…)
6° A l'exercice du droit d'accès aux gares de voyageurs et autres infrastructures de service, ainsi qu'à la fourniture et à la tarification des prestations minimales, complémentaires ou connexes offertes sur ces gares de voyageurs et ces autres infrastructures de service ».
Les décisions rendues par l'Autorité dans ce cadre sont susceptibles de recours devant la Cour d'appel de Paris (12).
La compétence de règlement des différends des autorités de régulation sectorielle trouve directement sa source au deuxième paragraphe de l'article 31 de la directive 2001/14/CE du 26 février 2001, repris par le premier paragraphe de l'article 56 de la directive du 21 novembre 2012 susvisée et ne peut être ainsi écartée sauf à priver les personnes concernées d'un droit qu'elles tirent du droit de l'Union.
La procédure d'avis conforme sur la tarification des prestations rendues dans les installations de service, applicable depuis le 1er janvier 2015 et dont le contentieux relève de la juridiction administrative, ne saurait remettre en cause la compétence que l'Autorité tire de l'article L.
2134-2 dès lors qu'elle n'est pas exclusive de toute autre procédure devant l'Autorité et n'a, en tout état de cause, pas le même objet qu'une procédure de règlement des différends.
Admettre le contraire conduirait l'Autorité à ne pas remplir son office en se déclarant systématiquement incompétente pour traiter des demandes relatives au contenu du document de référence du réseau ou encore à la tarification des prestations offertes sur les installations de service alors que la loi l'investit expressément, sur ces sujets, de la compétence pour préciser les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend et/ou pour fixer, lorsque cela s'avère nécessaire pour le règlement du différend, les modalités d'accès au réseau et ses conditions d'utilisation.
La compétence du juge administratif pour connaître des recours contre l'avis conforme de l'Autorité sur la tarification des prestations rendues dans les installations de service n'est pas incompatible avec la compétence du juge judiciaire sur les recours contre les décisions de règlement des différends de l'Autorité, compte tenu de la nature distincte des procédures.
L'Autorité fait valoir, en outre, que la Cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre les décisions de règlement des différends des autres autorités de régulation sectorielle (13) et que le législateur est fondé à confier le contentieux des décisions de règlement de différends de l'Autorité à la juridiction judiciaire, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel : « (…) lorsque l'application d'une législation ou d'une réglementation spécifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se répartiraient, selon les règles habituelles de compétence, entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, il est loisible au législateur, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé » (14).
L'Autorité est donc compétente pour examiner la demande de la Région sur le fondement de l'article L.
Dès lors, les arguments tirés de l'incompétence de l'Autorité pour connaître du différend et de la méconnaissance de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, administrative et judiciaire, sont sans portée sur la présente procédure.
Par ailleurs, le pouvoir de l'Autorité s'exerce dans le respect des compétences de la Commission d'accès aux documents administratifs prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et ne saurait s'y substituer.
Quand bien même cette autorité administrative reste chargée du libre accès aux documents administratifs, l'Autorité ne saurait méconnaître l'étendue de son pouvoir si, au titre de l'obligation de transparence ou de toute autre obligation qui pèse sur les entités régulées, le règlement du différend conduisait à enjoindre à une personne de communiquer des documents.
Au vu de ce qui précède, le moyen tiré de l'irrecevabilité de la saisine de la Région doit être écarté.
La Région indique que l'Autorité de la concurrence a précisé que le principe général de transparence « signifie pour les utilisateurs du réseau que l'ensemble des règles tarifaires soient publiques, qu'ils puissent vérifier le montant des redevances et surtout établir des prévisions pour ce poste de dépense » (15).
Elle souligne en outre que SNCF Mobilités doit justifier les redevances qu'il facture conformément à la directive du 21 novembre 2012 susvisée qui exige du gestionnaire de l'installation de service :
- d'être en mesure de prouver aux entreprises ferroviaires la conformité des redevances qui leur sont facturées à la méthodologie, aux règles et, le cas échéant, aux barèmes définis dans le document de référence du réseau (16) ;
- de montrer que le système de tarification répond aux exigences de non-discrimination (17) ;
- de publier les informations relatives à la fourniture de prestations et les règles de tarification (18).
Au regard de ces principes, la Région juge que SNCF Mobilités ne respecte pas l'obligation générale de transparence qui lui incombe et, en particulier, les dispositions du paragraphe IV de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 modifié dès lors que les éléments communiqués actuellement sont parcellaires et ne permettent pas d'apprécier les charges imputées à TER.
Outre la demande de communication de la comptabilité analytique, la Région fait valoir qu'elle n'a pas d'explication sur les clés de répartition des charges communes, faute d'informations données sur les surfaces de la gare à l'origine du calcul de ces clés.
La Région ajoute qu'il ne saurait lui être opposé le secret des affaires pour refuser la transmission des informations demandées.
La Région reconnaît, depuis les premiers échanges, une amélioration de l'information fournie par Gares & Connexions mais la juge encore insuffisante.
Elle estime, en particulier, qu'il ne lui appartient pas de compiler et de reconstituer elle-même la comptabilité analytique à partir des éléments épars fournis.
La Région demande en conséquence à l'Autorité d'enjoindre à SNCF Mobilités la communication de la comptabilité analytique pour chaque périmètre de gestion des gares situées dans la région Pays de la Loire, dans les conditions suivantes :
- la comptabilité devra être détaillée pour chaque ligne de charges d'exploitation et d'investissements (tel que le détail de la nature et du montant de la charge ou de l'investissement, la clé de répartition, etc.) ;
La Région demande en outre d'enjoindre à SNCF Mobilités la communication des informations détaillées sur les surfaces prises en compte en gare (surface totale et surface « cœur de gare » [19]), leur répartition, leurs éventuelles évolutions et les raisons de ces évolutions par rapport aux années précédentes.
La Région indique qu'une solution similaire à celle dégagée dans la décision de l'Autorité n° 2015-002 relative au règlement de différend entre SNCF Mobilités et le Syndicat des Transports d'Ile-de-France devra trouver à s'appliquer en l'espèce (20).
Pour sa part, Gares & Connexions dit transmettre, conformément aux obligations issues du décret du 7 mars 2003 modifié, les éléments détaillés demandés par la Région à plusieurs occasions (21) :
- lors du comité d'investissement créé en 2014 qui se réunit annuellement, SNCF Mobilités présente l'impact tarifaire des investissements passés et futurs avec une vision pluriannuelle ;
- lors de réunions bilatérales entre les services de la Région et SNCF Mobilités, ce dernier présente le cadre tarifaire et l'évolution de la facture du TER Pays de la Loire ;
- lors de la réunion des instances régionales de concertation pour les gares de catégorie A, il remet des informations détaillées sur l'évolution du compte de gare sur trois ans ainsi que sur les programmes d'investissement et leur impact sur les factures des transporteurs.
SNCF Mobilités indique que le principe de transparence n'implique pas la transmission au demandeur de l'ensemble des documents au nom d'une obligation générale de transparence.
Il estime se conformer strictement à l'obligation de transparence issue de la directive du 21 novembre 2012 susvisée et considère que la Région lui donne une portée plus large qu'elle n'a en réalité :
- le paragraphe 2 de l'article 31 de la directive impose aux gestionnaires d'infrastructure et aux exploitants d'installations de service d'être en mesure de prouver aux entreprises ferroviaires que les redevances facturées sont conformes à la méthodologie, aux règles et aux barèmes fixés dans le document de référence du réseau.
La demande de la Région se rapporterait en revanche, en amont, aux choix de la méthodologie, des règles et des barèmes en résultant faits par le gestionnaire de gares ;
- la conformité du système de tarification a été contrôlée par l'Autorité lors de son examen du document de référence des gares ;
SNCF Mobilités estime que les dispositions du paragraphe II de l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé transposent en droit interne l'obligation posée par la directive et définissent les informations que le document de référence des gares doit préciser pour chaque périmètre de gestion des gares.
Il estime en outre que la transparence résulte de la procédure d'adoption du document de référence des gares qui est soumis pour avis aux autorités organisatrices et aux entreprises ferroviaires, conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 14-1 du décret, ainsi qu'à l'instance régionale de concertation puis à l'Autorité qui émet un avis publié.
SNCF Mobilités ajoute que la transmission des documents administratifs qu'il détient ou qu'il élabore, est soumise à la loi du 17 juillet 1978 et relève de la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs.
Si l'Autorité devait néanmoins faire droit aux demandes de la Région, SNCF Mobilités considère que pour des raisons d'égalité de traitement entre les autorités organisatrices, les mesures imposées dans la décision n° 2015-002 du 3 février 2015 relative au règlement de différend entre SNCF Mobilités et le Syndicat des transports d'Ile-de-France devraient trouver à s'appliquer pour le même cas d'espèce.
Le paragraphe IV de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé dispose qu'une comptabilité analytique distingue, pour chaque périmètre de gestion :
Elle est en outre communiquée sur demande à l'Autorité ainsi qu'aux autorités organisatrices et aux entreprises ferroviaires concernées.
Il ressort ainsi de ces dispositions que la Région est en droit d'obtenir, sur sa demande, de Gares & Connexions une comptabilité analytique pour chaque périmètre de gestion des gares situées dans la région Pays de la Loire, détaillée par postes de charges.
Le paragraphe II de l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé prévoit que le DRG justifie, pour chaque périmètre de gestion défini au I de l'article 13-1, par référence aux principes de détermination des redevances prévues au II de ce même article :
En application du même article, le document de référence des gares de voyageurs s'inscrit dans une perspective pluriannuelle et permet une comparaison des coûts affectés aux gares sur les deux années antérieures.
A l'appui de l'analyse des DRG des exercices 2014 à 2016, l'Autorité constate que SNCF Mobilités ne satisfait pas pleinement aux exigences de transparence issues de l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
Dans son avis n° 2012-025 du 14 novembre 2012 relatif au projet de DRG 2014 (22), l'Autorité a indiqué que le projet de DRG, sans modification satisfaisante par la suite, n'apporte pas l'ensemble des justifications prévues au II de l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003.
Ainsi, le programme d'investissement pour chaque périmètre de gestion n'apparaît pas dans le DRG (point f du II de l'article 14-1 du décret).
L'Autorité a ajouté que le document présenté ne s'inscrit pas dans une perspective pluriannuelle et ne permet pas une comparaison des coûts affectés aux gares sur les deux années antérieures.
Dans ce même avis, l'Autorité a recommandé que l'annexe A5, qui présente un modèle de compte de gare par segment tarifaire, fasse l'objet d'une mise au point entre les gestionnaires de gares et les parties prenantes, afin d'assurer la transparence exigée par le IV de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003.
Dans son avis n° 2013-026 relatif aux projets de DRG 2014 révisé et de DRG 2015 (23) ainsi que son avis n° 2014-021 relatif aux projets de DRG 2015 révisé et de DRG 2016 (24), l'Autorité a souligné que les programmes d'investissement de SNCF Réseau et de Gares & Connexions tels que présentés dans les projets de DRG restent insuffisamment décrits au regard des dispositions du II. de l'article 14-1 du décret 7 mars 2003 et qu'il convient de détailler les investissements considérés dans la construction des tarifs par périmètre de gestion des gares, par exemple en annexe du DRG.
Dans son avis n° 2015-005 du 17 février 2015 sur les redevances relatives aux prestations régulées fournies par Gares & Connexions pour l'horaire de service 2016 (25), l'Autorité a renouvelé le constat que le DRG ne satisfait pas aux exigences de transparence imposées par la réglementation.
L'annexe A5 du DRG fournit en effet des informations agrégées et insuffisantes du point de vue du II de l'article 14-1 du décret 7 mars 2003, notamment en ce qui concerne les points de c à f.
Cette annexe est en particulier lacunaire en ce qu'elle présente les charges de manière agrégée par grandes catégories (service de gares, gestion de site, dotation aux amortissements correspondant aux investissements prévisionnels notamment).
De même, elle ne distingue pas les charges directement affectées aux comptes régulés de celles qui sont communes aux comptes régulés et non régulés, ce qui est contraire aux dispositions prévues au c du II de l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003.
A titre d'exemple, au sein des charges composant l'agrégat « gestion de site », certaines charges sont communes (par exemple le gardiennage et la surveillance de la gare) alors que d'autres sont affectées directement au compte régulé (par exemple la maintenance du système d'information voyageurs).
Enfin, l'absence de détail sur les programmes d'investissement ne permet pas d'évaluer l'impact de chaque projet d'investissement sur les redevances.
La circonstance que Gares & Connexions communique des informations supplémentaires dans le cadre d'un comité d'investissement, d'instances régionales de concertation relatives aux gares de catégorie A ou de toute autre réunion avec la Région, ne saurait être considérée comme une réponse propre à assurer le respect des obligations règlementaires de transparence par SNCF Mobilités car cette démarche n'est assortie d'aucune des garanties de forme comme de fond attachées à l'application des obligations posées par le décret.
Cette information, pour autant qu'elle réponde aux exigences réglementaires, doit trouver sa place dans le DRG ou ses annexes.
Il ressort par conséquent des éléments énumérés aux points a à g au II de l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé que la Région est en droit d'obtenir, dans le cadre du DRG, la communication des justifications relatives aux charges d'amortissement imputées à chaque périmètre de gestion ainsi qu'aux programmes d'investissement envisagés.
De la même façon, la justification de la définition de la clé de répartition des charges entre les comptes régulés et non régulés, conformément au e du paragraphe II de l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé, puis entre activités et, en particulier le transport régional visé au b du paragraphe II de l'article 14-1 du même décret, repose, compte tenu de la méthodologie adoptée, sur la connaissance des plans de surface des gares de catégorie A.
Elle légitime, en conséquence, la communication des éléments d'information correspondants au niveau de détail nécessaire à la compréhension des clés de répartition.
Les éléments d'information transmis dans ce cadre doivent être assortis des explications permettant la comparaison des coûts sur les deux années antérieures, conformément à l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
2134-2 du code des transports, l'Autorité peut préciser les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend.
Dans ce cadre, pour préciser les conditions de mise en œuvre de l'obligation de transparence qui incombe au gestionnaire des gares, l'Autorité peut enjoindre à ce dernier de communiquer des informations règlementairement dues selon les modalités qu'elle peut fixer.
A cette fin, pour éviter la communication dispersée et hétérogène des informations exigées, comme elle le constate à travers l'envoi par Gares & Connexions de multiples tableaux, de formats variables selon les dates, qui nuit au principe de transparence, l'Autorité est conduite à imposer la mise à disposition des données voulues selon un modèle prescrit.
Dès lors que cette orientation est arrêtée, l'Autorité relève l'accord des deux parties, qui ont déclaré, lors de l'audience, ne pas s'opposer, dans ce cas, à l'établissement des tableaux selon le modèle ressortant de sa décision n° 2015-002 du 3 février 2015 rendue sur un cas d'espèce similaire.
La Région estime que SNCF Mobilités « reconnaît détourner de sa finalité la rémunération des capitaux investis pour en faire une source de financement additionnelle qu'il indique affecter à des investissements réalisés, notamment, hors des Pays de la Loire ».
Elle indique que la rémunération des capitaux n'a pas vocation à maximiser la capacité d'autofinancement mais doit seulement permettre de rémunérer les investissements qu'elle a déjà réalisés et qui en sont l'assiette, et non à dégager des ressources visant à financer de futurs investissements, dont rien ne dit qu'ils seront in fine réalisés ni à quel coût.
- Selon la Région, la conception de SNCF Mobilités de la rémunération des capitaux méconnaitrait les dispositions de la directive du 21 novembre 2012 susvisée et le décret du 7 mars 2003 susvisé.
En outre, elle a été écartée dans la décision n° 2015-002 de l'Autorité relative au règlement de différend entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et SNCF Mobilités.
Pour sa part, SNCF Mobilités estime qu'il ne détourne en aucun cas de sa finalité la rémunération des capitaux, en avançant que celle-ci poursuit, en vertu du décret, une double finalité, en ces termes : « Il s'agit non seulement de rémunérer le coût des capitaux engagés sur le passé mais aussi de permettre le financement pérenne des investissements nécessaires à la maintenance des installations, les amortissements, déterminés en fonction de la valeur historique des actifs, étant de ce fait, insuffisants pour financer cette maintenance et conserver ainsi la valeur patrimoniale des actifs » (26).
SNCF Mobilités déclare que le taux de rémunération des capitaux retenu correspond au niveau nécessaire pour permettre le financement pérenne de ses investissements.
La capacité d'autofinancement dégagée par la rémunération du capital a été affectée aux programmes de rénovation des gares de Nantes, Angers Saint Laud, Le Mans et Saint-Nazaire.
SNCF Mobilités précise que l'analyse de la rémunération du capital ne peut se faire que sur une longue période et dans une logique de péréquation nationale.
Ainsi, l'affectation de la capacité d'autofinancement suit une logique de péréquation nationale en raison de la dispersion du patrimoine, de l'hétérogénéité de son état et de la durée de vie très longue des actifs.
Ainsi, les ressources dégagées dans une région ayant connu un programme de rénovation récent peuvent être affectées au financement des investissements dans d'autres régions où le patrimoine est vieillissant.
A titre d'exemple, SNCF Mobilités indique que la région Pays de la Loire a ainsi pu bénéficier d'investissements à hauteur de 12 millions d'euros sur la période 2010-2013, soit de l'ordre du double de ce qu'auraient permis les financements apportés par la dotation aux amortissements et la rémunération du capital sur le territoire de cette région.
Une baisse de la rémunération des capitaux devrait tenir compte des conséquences sur la situation de la région Pays de la Loire sur cette période.
SNCF Mobilités souligne enfin que le taux de rémunération des capitaux, qui peut paraître élevé, répond au besoin de rattraper le retard de rénovation de certaines gares.
Par conséquent, une baisse du taux de rémunération, si elle n'est pas accompagnée d'une hausse de subventions régionales, serait de nature à compromettre certains investissements réalisés en partie sur fonds propres de SNCF Mobilités.
En droit, le paragraphe 7 de l'article 31 de la directive du 21 novembre 2012 susvisée, dont le délai de transposition expire le 16 juin 2015, fait évoluer les principes tarifaires pour la fourniture de services dans les installations de service.
Ainsi « la redevance imposée pour (…) la fourniture de services dans ces installations, ne dépasse pas le coût de leur prestation majoré d'un bénéfice raisonnable ».
2122-13 du code des transports dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et applicable à compter du 1er janvier 2015 transpose cette exigence en disposant que « Les redevances pour les prestations offertes sur les infrastructures de service ne peuvent être supérieures au coût de la prestation, majoré d'un bénéfice raisonnable.
Selon le paragraphe II de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé, pour chaque périmètre de gestion, les charges prises en compte pour l'établissement des redevances relatives aux prestations régulées comprennent « le coût des capitaux engagés correspondant aux charges d'emprunt et frais financiers y afférents et au coût d'immobilisation du capital pour la partie autofinancée, nécessaire au financement pérenne des investissements ».
L'Autorité rappelle, à titre de préambule, que la rémunération du capital est destinée à assurer une rentabilité minimale aux apporteurs de fonds, créanciers ou actionnaires, en tenant compte, par anticipation, des risques encourus.
Dans cette perspective, le niveau de rémunération des capitaux retenu par Gares & Connexions ne devrait pas excéder le coût de la ressource financière.
Comme l'a souligné l'Autorité dans son avis n° 2012-016 sur le coût moyen pondéré du capital (CMPC) (27), le niveau du CMPC doit concilier les intérêts des utilisateurs des infrastructures et ceux de l'entreprise régulée.
Un niveau trop élevé de rémunération des capitaux est susceptible de nuire au développement de l'activité des utilisateurs d'infrastructures ; inversement, un niveau trop faible limite la capacité du gestionnaire d'infrastructures à recueillir suffisamment de capitaux pour financer les investissements nécessaires.
L'Autorité relève que SNCF Mobilités défend une vision plus large de la rémunération des capitaux en s'appuyant sur la lecture du II de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé, qui évoque le « financement pérenne des investissements ».
Au vu du bilan de la branche Gares & Connexions, l'Autorité considère que l'exigence de financement pérenne des investissements n'est pas compromise dès lors que le taux d'endettement constaté est raisonnable (28) et offre ainsi les marges nécessaires à la poursuite de l'engagement des programmes d'investissement : le ratio « dette nette/marge opérationnelle », qui constitue l'indicateur financier de référence de SNCF Mobilités, s'établit pour la branche à 2,3 en 2013 (29), au regard d'un plafond arrêté à 4 dans le référentiel de séparation comptable élaboré par Gares & Connexions et approuvé par l'Autorité.
L'argument selon lequel la rémunération des capitaux devrait couvrir le besoin de rattrapage du retard de rénovation du patrimoine au niveau national (30), notamment au motif que « les amortissements, déterminés en fonction de la valeur historique des actifs, [sont] de ce fait, insuffisants pour financer [la] maintenance et conserver ainsi la valeur patrimoniale des actifs » (31), ne peut être davantage retenu.
Cette approche s'apparenterait à un mécanisme de préfinancement des investissements, qui apparaît incompatible avec l'exigence d'une couverture du « coût des capitaux engagés » posé au c du II de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 modifié.
L'Autorité rappelle, en outre, avoir déjà soulevé des réserves sur un mécanisme ayant la même finalité (32), qui portait sur une partie du patrimoine en gares de SNCF Réseau.
En conséquence, il ne peut être tenu compte d'une contrainte particulière, liée à l'exigence d'un financement pérenne des investissements, pour justifier une valeur de la rémunération des capitaux différente de celle des seuls capitaux engagés.
Le DRG présente la méthode de calcul des redevances liées au service de base fourni par SNCF Mobilités en gare de voyageurs aux fins de couvrir l'ensemble des charges prévisionnelles y afférent.
A ce titre, le calcul des redevances intègre une rémunération des capitaux, qui s'appuie sur le CMPC, correspondant à la moyenne pondérée du coût d'immobilisation du capital pour la partie autofinancée (aussi appelé « coût des fonds propres ») et des charges d'intérêt sur sa dette (aussi appelé « coût de la dette »).
Pour la formation des redevances, les charges de capital sont calculées en appliquant le CMPC à la base d'actifs prévisionnelle correspondant à la fourniture du service de base.
Les actifs sont valorisés à leur valeur nette comptable.
Le niveau de la base d'actifs correspondant au service de base au titre des horaires de service 2014 et 2015 est respectivement de 774 et 805 millions d'euros (34).
La Région considère que le taux de 9,2 %, avant impôt, retenu par Gares & Connexions pour la rémunération des capitaux est excessif et demande à l'Autorité de fixer sa valeur à 3,7 % au maximum ou, à supposer même que la prise en compte d'une prime de risque apparaisse justifiée, à 4,4 %.
SNCF Mobilités conteste les éléments avancés dans l'analyse défendue par la Région et conclut, pour sa part, au rejet de la demande.
Pour les besoins de l'analyse des positions des parties, l'Autorité tient à rappeler au préalable le cadre applicable en précisant, en particulier, les différents éléments constitutifs du calcul du CMPC, objet de la présente demande de règlement du différend.
Dans sa version telle qu'approuvée par l'Autorité (36), le référentiel de séparation comptable de la branche Gares & Connexions précise :
KFP = R0 + β × R × (1 + (1-TIS) × Dette/Capitaux propres)
Les DRG applicables aux horaires de service 2014 et 2015, dans leur chapitre 4.
F, reprennent cette formule pour le calcul du coût des capitaux engagés.
L'Autorité constate, en particulier, que SNCF Mobilités et la Région retiennent les mêmes valeurs pour le coût de la dette (4 %) et le ratio dette/capitaux propres (taux d'endettement de 35 %), nécessaires au calcul du CMPC.
La Région considère un taux sans risque de 3,5 % supérieur à celui retenu par SNCF Mobilités (3,2 %), en faisant néanmoins valoir que cette valeur est conservatrice : les obligations assimilables au Trésor (OAT) à 10 ans connaissent une tendance baissière depuis 2012 (38) et le taux sans risque à considérer devrait ainsi être revu à la baisse de 0,5 % à plus de 1 %.
La Région a évoqué, lors de l'audience, les conditions de financement de l'Etat les plus récentes avec des émissions d'OAT à environ 0,4 % par an.
L'Autorité prend acte de la convergence des estimations du taux sans risque, en rappelant qu'elle a validé, dans le cadre du référentiel de séparation comptable de Gares & Connexions, une définition correspondant, « par exemple, au rendement moyen des obligations de l'Etat français pour des maturités longues les plus pertinentes » (39).
Compte tenu de la diminution continue des taux, l'Autorité appelle l'attention de SNCF Mobilités sur la nécessité d'une actualisation à l'avenir, selon une périodicité à déterminer, du taux sans risque retenu pour le calcul du CMPC pour éviter toute décorrélation par rapport à la réalité de l'évolution des taux de financement (40).
La Région conteste le taux de 11,9 % avant impôt retenu pour la rémunération des fonds propres de Gares & Connexions et estime que ce taux devrait in fine correspondre au taux sans risque, c'est-à-dire à 3,5 % sur la base du rendement moyen des obligations de l'Etat français à 10 ans.
La Région estime que Gares & Connexions ne respecte pas la directive du 21 novembre 2012 susvisée qui dispose que les redevances relatives au service fourni dans les installations de service ne dépassent pas le coût de ces prestations majoré d'un bénéfice raisonnable (41).
Ce dernier est défini comme « un taux de rémunération du capital propre qui prend en compte le risque, y compris celui pesant sur les recettes, ou l'absence de risque, encouru par l'exploitant de l'installation de service et qui est conforme au taux moyen constaté dans le secteur concerné au cours des dernières années » (42).
Selon la Région, il n'y a pas lieu de tenir compte d'une prime de risque spécifique car la nature des activités du gestionnaire de gares serait caractérisée par un niveau de risque en réalité inexistant pour les raisons suivantes :
- le trafic dans les gares de la région Pays de la Loire est en augmentation constante depuis des années (43).
Le nombre de départs-trains sur l'ensemble du territoire national connaît la même tendance (44) ;
SNCF Mobilités conteste l'inexistence d'un risque et pointe le risque d'une dégradation des finances locales et donc d'une baisse des subventions régionales pour les programmes d'investissement dans les gares.
Il considère en conséquence qu'il encourt le risque, mentionné au c du II de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 modifié, de ne pas être en mesure d'assurer le financement pérenne des investissements.
Il précise que le risque à venir ne pourrait se déduire directement du passé en raison des changements attendus au niveau des collectivités régionales tels que le redécoupage des régions et la modification de leurs compétences.
La Région conteste en retour cette appréciation du risque de baisse des subventions et indique :
- avoir subventionné à 100 % plusieurs programmes d'investissement tel que celui relatif à l'équipement de l'ensemble des gares de catégories B et C en afficheurs légers pour un coût de 2 millions d'euros ;
- que les chiffres présentés dans les comptes dissociés de Gares & Connexions montrent une hausse de 5 % du montant net des subventions en 2012 et en 2013 ;
- que les régions doivent amortir dans leurs comptes les subventions d'investissement versées aux tiers.
L'amortissement correspondant permettrait de disposer de ressources pour la rénovation des équipements déjà subventionnés et ainsi assurer la pérennité des financements.
S'agissant des mécanismes de régularisation des redevances, SNCF Mobilités estime que leur mise en place, qui répond aux demandes des parties prenantes notamment des régions, introduit un aléa sur le niveau définitif des redevances perçues par le gestionnaire de gares.
De surcroît, en raison du retard de la mise en service comptable par rapport à la mise en service opérationnelle, le mécanisme de régularisation des investissements conduirait les transporteurs à bénéficier d'un avoir alors que les investissements sont bien réalisés.
Pour la Région, les mécanismes de régularisation des redevances ne feraient qu'ajuster le montant de ces dernières à la réalité des départs-trains et des investissements par rapport aux prévisions.
Ces mécanismes ne pourraient ainsi constituer une source de risque pour SNCF Mobilités.
En outre, s'agissant en particulier de la régularisation des investissements, en raison d'un seuil de 5 millions d'euros défini dans le DRG, ce mécanisme ne s'appliquerait pas dans tous les cas de sous-investissement et Gares & Connexions conserverait alors le trop-versé.
Enfin, la Région rappelle qu'aucun mécanisme de régularisation n'existe sur les charges d'exploitation.
La directive du 21 novembre 2012 susvisée, dont l'échéance de transposition est fixée au 16 juin 2015, dispose que les redevances relatives au service fourni dans les installations de service ne dépassent pas le coût de ces prestations « majoré d'un bénéfice raisonnable » (45).
Dès lors, la prise en compte, pour l'établissement des redevances, d'une rémunération des capitaux engagés n'est pas contestable si elle est corrélée au risque supporté par l'exploitation de l'installation de service.
L'Autorité relève que la gestion des gares qu'assure Gares & Connexions au sein de SNCF Mobilités fait l'objet, en application de l'article 11-2 du décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français encore applicable, de « comptes distincts des autres activités de l'établissement ».
2133-4 du code des transports confie à l'Autorité la mission d'approuver, après avis de l'Autorité de la concurrence, les règles de séparation comptable en veillant, en particulier, à ce que ces règles interdisent toute subvention croisée ou distorsion de concurrence.
L'activité de Gares et Connexions doit donc être considérée de manière autonome, indépendamment du reste de l'établissement public dans lequel elle s'exerce, et son risque analysé en propre.
Le monopole de la gestion des gares attribué à Gares & Connexions n'est pas davantage un facteur de suppression ou de réduction du risque, s'il n'est assorti des conditions de mise en œuvre propres à garantir cet objectif.
Or l'Autorité constate que les dispositions de l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé, qui prévoient le principe d'une couverture de l'ensemble des charges prévisionnelles par les redevances, tout comme les modalités de mise en œuvre prévues dans les DRG successifs n'annihilent pas tout risque, quand bien même celui-ci se trouve fortement limité par les mécanismes prévus.
Il demeure en effet un aléa sur la réalisation des prévisions faites, notamment sur les charges d'exploitation, et les régularisations ne peuvent intervenir que sous certaines conditions pour les dépenses d'investissement.
Il en est de même des prévisions de trafic considérées.
Pour l'ensemble des raisons mentionnées précédemment, la Région n'est pas fondée à soutenir qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte une prime de risque.
La Région estime que le niveau de prime de risque du marché de 6 % retenu par Gares & Connexions est surévalué et souligne que l'Autorité, dans son avis n° 2013-024 avait contesté ce niveau qui « correspond à des valeurs employées sur les marchés des actions pour les sociétés cotées et s'écarte ainsi très nettement des standards de prime de risque utilisés en matière de financement d'investissements publics ».
La prime de risque ne saurait excéder selon la Région le taux de 2 %, correspondant à celui retenu par la mission présidée par Emile Quinet pour l'évaluation du risque systémique des investissements publics (46).
La Région conteste la méthode d'évaluation de SNCF Mobilités qui le conduit à évaluer un bêta désendetté à 0,55 par comparaison avec des sociétés cotées gestionnaires d'aéroports et soutient que ce paramètre ne saurait excéder 0,5, compte tenu de la faible élasticité du trafic du transport ferroviaire régional de voyageurs aux aléas économiques.
D'une part, la Région estime que la comparaison faite par Gares & Connexions est contraire aux exigences de l'article 3 de la directive du 21 novembre 2012 susvisée qui dispose que la part de risque prise en compte dans l'estimation du taux de rémunération des capitaux doit être « conforme au taux moyen constaté dans le secteur concerné au cours des dernières années ».
D'autre part, elle considère que la valeur du bêta n'est « pas représentative de la nature des activités régulées du gestionnaire et de son modèle économique tarifaire et devrait, en conséquence, être revu à la baisse ».
La Région ajoute que l'échantillon issu du secteur aéroportuaire européen choisi a été déjà jugé non-pertinent par l'Autorité dans son avis n° 2012-016 relatif au CMPC (47).
De plus, le chiffre d'affaires réalisé par Gares & Connexions pour le périmètre des prestations régulées représente environ 75 % ce qui dépasse le taux de 55 % issu des seules prestations d'escale tel que présenté par SNCF Mobilités.
SNCF Mobilités indique que la Région se réfère au taux retenu pour le secteur de transport et de distribution d'électricité sans expliquer en quoi il serait comparable.
Il défend la comparaison aux sociétés aéroportuaires européennes même si les aéroports en question sont des hubs internationaux agissant dans un environnement sensible à la conjoncture économique.
SNCF Mobilités estime en effet ne pas être moins exposé au risque conjoncturel en raison du taux de 55 % du chiffre d'affaires provenant des prestations d'escale, proche de celui des prestations aéronautiques dans le chiffre d'affaires d'Aéroports de Paris.
De même qu'il a été exposé précédemment (48) en quoi il existe un risque effectivement supporté par le gestionnaire des gares, il convient d'en apprécier la juste valeur sur des comparaisons adaptées et/ou en fonction de l'analyse objective du dispositif dans lequel s'inscrit l'activité de Gares & Connexions.
L'Autorité rappelle, à cette fin, les termes du référentiel de séparation comptable présenté par Gares & Connexions, qu'elle a validé, qui précise que le calcul de la prime de risque (β × R) doit tenir compte de la nature des activités régulées de Gares & Connexions, de la sensibilité de ses résultats aux aléas économiques, de son modèle tarifaire et de son caractère public.
A cet égard, l'Autorité note que :
- le caractère régulé de l'activité de Gares & Connexions apparaît faiblement sensible aux variations de l'ensemble de l'économie ; son caractère d'infrastructures de long terme et le poids des activités conventionnées dans le chiffre d'affaires de Gares & Connexions en font une activité à flux de trésorerie prévisible ;
- le système de tarification, qui s'apparente à un mécanisme de type « cost plus », permet par construction à SNCF Mobilités de couvrir l'ensemble de ses coûts sous réserve de la fiabilité de ses prévisions ;
- en outre, Gares & Connexions dispose de la faculté de réajuster sa trajectoire financière chaque année au vu des dépenses effectivement constatées, voire de corriger des écarts a posteriori, par l'application de mécanismes de régularisation tarifaire dans certains cas (par exemple sur le volume du trafic des gares de catégorie A).
Pour déterminer la composante R de la prime de risque (β × R), l'Autorité se rapporte au résultat des travaux menés dans le cadre du rapport « Gollier » (49), qui préconise une fourchette haute de 3 %, et plus récemment, du rapport de la mission présidée par M. Emile Quinet « Evaluation socio-économique des investissements publics » (50), qui suggère un taux de 2 %.
Une fourchette comprise entre 2 % et 3 % peut donc être retenue.
Pour l'Autorité, comme elle a déjà eu l'occasion de l'indiquer, « la meilleure façon d'approcher les risques spécifiques aux gares de voyageurs est de se référer aux méthodologies développées en matière de risques liés aux investissements publics.
Pour l'estimation du paramètre β de la prime de risque (β × R), l'Autorité rappelle avoir déjà contesté dans ses précédents avis l'échantillon de comparaison retenu par Gares & Connexions.
Malgré la part du chiffre d'affaires issue des prestations régulées de Gares & Connexions relativement proche des taux connus pour les aéroports pris en comparaison, ces derniers n'en demeurent pas moins, pour la plupart, des « hubs » internationaux de correspondance.
Ce « hubs » développent leurs activités de gestionnaire d'infrastructure dans un environnement de concurrence entre sites aéroportuaires, ce qui n'est pas le cas des gares de voyageurs.
De surcroît, les revenus des gestionnaires d'aéroports, directement liés au trafic de passagers, sont beaucoup plus sensibles à la conjoncture économique que l'activité de transport ferroviaire.
Enfin, la régulation du secteur aérien est généralement fondée sur des contrats pluriannuels assortis de plafonds de prix et d'objectifs de productivité, alors que le cadre tarifaire des gares de voyageurs, fondé sur le principe d'un recouvrement des coûts prévisionnels, permet aisément au gestionnaire, dans le cadre annuel actuel, de réajuster sa trajectoire financière.
L'Autorité rappelle avoir proposé, pour la définition du CMPC des horaires de services 2014 et 2015, de retenir un bêta d'une valeur de 0,42, par analogie aux moyennes observées dans le secteur de l'électricité.
En tout état de cause, l'Autorité considère que le bêta retenu ne saurait excéder 0,5, correspondant à l'évaluation avancée par la mission présidée par Emile Quinet pour la sensibilité moyenne du secteur des transports aux aléas économiques.
En conclusion, il peut être retenu une fourchette comprise entre 0,33 et 0,5 pour le paramètre bêta.
La Région estime qu'il n'y a pas lieu de tenir compte, dans la détermination du taux de rémunération du capital, d'un impôt sur les sociétés (IS) aux motifs suivants :
- « la prise en compte d'un taux d'impôt sur les sociétés pour le calcul des redevances d'accès en gare (…) est, dans son principe même, largement contestable.
Elle constitue en effet un prélèvement sur les contributions de la Région au profit de l'Etat » ;
- « le décret du 7 mars 2003 prévoit que “les prévisions de charges prises en compte pour la détermination des redevances tiennent compte des coûts constatés en comptabilité (…)”
- « l'application d'un régime d'intégration fiscale à ses filiales permet à la SNCF de leur faire supporter une charge d'impôt équivalente à celle qu'elles auraient supportée en l'absence d'intégration.
L'application de cette méthode à la branche Gares & Connexions conduit à faire supporter à la branche un impôt sur les sociétés théorique et à faire bénéficier l'EPIC du gain fiscal, la SNCF n'ayant pas acquitté d'impôt sur les sociétés en 2013 ».
La Région considère ainsi que ce mécanisme peut engendrer une subvention croisée.
Selon la Région, la prise en compte d'un impôt purement théorique matérialise un transfert de ressources vers les activités concurrentielles de SNCF Mobilités.
Si toutefois l'Autorité considère justifié un impôt sur les sociétés comme elle l'a fait dans sa décision n° 2015-002, la Région demande la prise en compte d'un taux normatif (53).
SNCF Mobilités rappelle que la charge d'impôt sur les sociétés figure bien dans ses comptes et sa prise en compte est ainsi conforme aux exigences du décret du 7 mars 2003 et aux décisions de l'Autorité relatives à la séparation comptable.
Dans le cas où l'EPIC ne s'acquitte pas d'impôt, ce dernier est tout de même calculé au niveau de Gares & Connexions et utilisé pour son désendettement sans qu'il soit remonté sous forme d'impôt ou de dividende au niveau de l'EPIC.
Par ailleurs, SNCF Mobilités souligne que le taux de 38 % qu'il prend en compte est bien le taux normatif d'impôt sur les sociétés car, au taux de 34,43 % en vigueur, s'ajoute la surtaxe de 10,7 % qui s'applique pour les entreprises qui réalisent plus de 250 millions de chiffre d'affaires.
Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 136, l'activité de Gares et Connexions doit être considérée de manière autonome, indépendamment du reste de l'établissement public dans lequel elle est assurée, et sa situation analysée en propre, sur le plan fiscal, sous les réserves prévues pour éviter les subventions croisées (54).
Gares & Connexions est ainsi tenue de verser à SNCF Mobilités (Fonctions communes) une contribution équivalente à l'impôt sur les sociétés qu'elle paierait si elle était une société indépendante (dans la limite du plafond de l'impôt payé par SNCF Mobilités).
L'Autorité note, au demeurant, que la prise en compte de l'impôt sur les sociétés dans la rémunération du capital est une pratique largement partagée dans les autres secteurs soumis à régulation (énergie et télécommunications par exemple [55]).
La prise en compte de l'impôt sur les sociétés est d'autant moins contestable que les revenus issus de l'activité couvrent les charges exposées si les prévisions retenues pour l'établissement des redevances s'avèrent correctes et permettent de dégager un bénéfice, qui est soumis à l'impôt.
La circonstance que l'application de l'impôt sur les sociétés constituerait un prélèvement de l'Etat sur la Région est sans influence sur l'analyse.
En ce qui concerne le taux de l'impôt sur les sociétés à retenir, un taux normatif doit être privilégié pour éviter des fluctuations qui nuiraient au besoin de visibilité des acteurs.
L'Autorité a déjà fait valoir ce point de vue dans son avis n° 2013-024 (56), où elle précise que : « Dans une logique de stabilité des paramètres influant sur les décisions d'investissement, il ne paraît en effet pas pertinent de reprendre les éléments fiscaux temporaires, que ces derniers soient favorables (taux d'imposition minimum, crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi…) ou défavorables (contribution exceptionnelle).
» Dans cette logique, il convient d'écarter la prise en compte de la surtaxe temporaire à l'impôt sur les sociétés de 10,7 % applicable aux entreprises réalisant plus de 250 millions de chiffre d'affaires.
Pour ces raisons, un taux normatif de 34,43 % peut être retenu pour l'impôt sur les sociétés.
La Région demande à l'Autorité d'enjoindre à SNCF Mobilités de mettre en œuvre les demandes n° 1 et 2 à son profit dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, et s'agissant de la demande n° 2, d'en faire application dès l'horaire de service 2012, en procédant aux régularisations qui s'imposent dans l'intervalle.
La Région soutient que la solution retenue par l'arrêt n° 09-67371 du 14 décembre 2010 de la chambre commerciale de la Cour de cassation, concernant une décision rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), est applicable au différend qui l'oppose à SNCF Mobilités.
Dans cette affaire câbles de renvoi relative à l'accès par Neuf Cegetel à la boucle locale appartenant à France Télécom, la Cour de cassation juge que le pouvoir de règlement des différends conféré à l'ARCEP s'étend à l'ensemble de la période couverte par le différend dont elle se trouve saisie, peu important la date de son émergence entre les parties, et qu'il s'ensuit que cette autorité peut remettre en cause l'application, pendant cette période, des tarifs fixés dans la convention d'accès à la boucle locale (57).
La Région indique que l'ARCEP retient, pour fixer le début de la période couverte par le différend, la date à laquelle la société requérante a pour la première fois formellement contesté les conditions dont elle demande la modification en règlement de différend.
Dans le cas d'espèce, la Région considère avoir formellement contesté à partir du 3 octobre 2011, puis dans des courriers successifs (58), les points faisant aujourd'hui l'objet de la présente procédure pour laquelle l'Autorité est saisie.
SNCF Mobilités considère, pour sa part, que l'arrêt de la Cour de cassation précité n'implique pas que les mesures du régulateur produisent des effets sur une période au cours de laquelle le demandeur n'a élevé aucune contestation.
SNCF Mobilités soutient qu'à supposer que ses arguments ne soient pas entendus, l'application immédiate de la baisse du taux de CMPC conférerait de fait un caractère rétroactif à la décision puisqu'elle s'appliquerait à des tarifs publiés deux ans auparavant.
Cela entraînerait dès lors des ajustements sur les dépenses et les investissements et reviendrait enfin à devoir restituer aux entreprises ferroviaires des sommes déjà utilisées pour financer des dépenses d'investissement, ce qui serait contraire à l'intérêt des gares et des voyageurs.
SNCF Mobilités fait valoir, au surplus, que la délibération de la Région du 3 octobre 2011 demeure un avis émis sur un projet de décret qui encadre l'activité de Gares & Connexions, avis que le gouvernement n'a pas choisi de suivre.
De plus, la Région aurait fait le choix de ne pas contester par un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat le décret du 20 janvier 2012.
Dans le cadre de son office de règlement des différends, l'Autorité peut préciser les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde et/ou, lorsque c'est nécessaire pour le règlement du différend, fixer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d'accès au réseau et ses conditions d'utilisation.
Il apparaît donc que la compétence attribuée à l'Autorité en matière de règlement des différends est une compétence étendue qui excède la simple recherche d'une solution de compromis entre les parties, dans la mesure où l'objet principal de ces dispositions consiste bien à garantir l'absence de discrimination ou de traitement inéquitable dans l'accès au réseau.
Ce pouvoir étendu de règlement des différends s'exerce par des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu dans le respect des lois et règlements (59) ainsi que dans le respect du principe de sécurité juridique (60).
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l'arrêt précité du 14 décembre 2010 affirme que le pouvoir de règlement des différends d'une autorité de régulation sectorielle, en l'espèce l'ARCEP, s'étend à l'ensemble de la période couverte par le différend dont elle se trouve saisie, peu important la date de son émergence entre les parties.
Comme le souligne le rapport de la Cour de cassation pour l'année 2010 versé à la procédure par la Région, cette lecture découle directement des exigences du droit de l'Union européenne.
Il s'agit d'une part, d'une exigence de fond, à savoir le droit à bénéficier de tarifs orientés vers les coûts (61), et d'autre part, d'une double exigence procédurale visant à encadrer l'autonomie procédurale des Etats membres, tenant au respect du principe d'équivalence et du principe d'effectivité.
Par conséquent, l'Autorité est tenue d'exercer son office de règlement des différends sur l'ensemble de la période couverte par le différend dont elle est saisie.
L'Autorité relève que ce n'est qu'à partir de la saisine en date du 12 décembre 2014 que la Région a précisé qu'elle contestait le CMPC pour les horaires de service 2012 et 2013.
Par courrier en date du 1er août 2014, adressé à la Directrice générale de Gares & Connexions, dans lequel elle indiquait qu'elle allait saisir l'Autorité dans l'hypothèse où ses demandes demeuraient sans réponse, la Région mentionnait qu'elle allait le faire « sur l'intégralité de la période couverte par notre différend », sans indiquer qu'il s'agissait de tous les horaires de service à compter de celui de 2012.
Aucun élément tendant à prouver la contestation, sur la période couverte par les horaires de service 2012 et 2013, des tarifications appliquées à cette époque n'a été produit.
L'Autorité constate que les réserves formulées par la Région le 3 octobre 2011 lors de la consultation sur le projet de décret du 20 janvier 2012 ne peuvent être valablement considérées comme l'expression d'un désaccord de sa part, que la Région ait choisi ou non d'attaquer ultérieurement le décret, car les éléments communiqués s'adressent à l'Etat, et non à Gares & Connexions, dans le cadre d'une simple consultation sur un projet de texte réglementaire.
Par conséquent, les effets de la décision de l'Autorité ne sauraient s'étendre aux horaires de service 2012 et 2013, en ce que cela reviendrait à porter atteinte à des situations définitivement constituées, alors que ces horaires de service étaient échus à la date des premières contestations émises et a fortiori à la date de saisine de l'Autorité, le 12 décembre 2014, soit respectivement deux ans et un an après la fin de ces horaires de service.
L'Autorité constate au surplus que le décret du 20 janvier 2012 susvisé est le premier texte à venir encadrer la tarification des gares de voyageurs conformément à l'article L.
L'ordre juridique antérieur n'était constitué que par les dispositions de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 qui prévoyaient comme seul et unique principe de fixation des redevances pour les prestations en gares de voyageurs la notion de « situation de la concurrence dans les chemins de fer » (62).
Ainsi, à supposer que ses contestations puissent être admises, la Région ne saurait se prévaloir d'un droit issu d'un cadre juridique antérieur à l'horaire de service 2014, première année couverte par l'application du décret du 20 janvier 2012, aux termes de son article 14, dans la mesure où aucune prescription particulière, autre que celle générale évoquée dans la directive 2001/14/CE mentionnée précédemment, ne dictait la tarification des prestations régulées dans les gares de voyageurs.
Selon SNCF Mobilités, les avis émis par la Région sur les projets de DRG des horaires de service des exercices 2014 et suivants expriment d'une part, des désaccords qui trouvent place dans le cadre d'une procédure distincte, i.e. la consultation réglementaire sur le projet de DRG par Gares & Connexions et d'autre part, ne comportent pas de demandes portant sur des mesures précises à mettre en œuvre par Gares & Connexions pour recueillir un avis favorable de la Région sur le DRG.
Les contestations de la Région auraient donc été formulées dans le cadre de simples procédures administratives de consultation sur des documents, qui, une fois adoptés, n'ont fait l'objet d'aucun recours.
La Région fait valoir que l'arrêt précité de la Cour de cassation n'impose pas que les contestations élevées par le demandeur prennent place dans un cadre spécifique.
En l'espèce, la Région a contesté les faits objets de la présente procédure lors de la consultation sur le DRG prévue par le paragraphe II de l'article 14-1 du décret du 7 mars 2003.
Elle estime que ses demandes formulées aux cours des négociations avec SNCF Mobilités étaient dès l'origine suffisamment précises et concrètes pour être débattues entre les parties et permettre à SNCF Mobilités de prendre position par rapport aux problématiques soulevées.
Ce dernier aurait systématiquement fait part de son opposition de principe.
La Région souligne qu'une interprétation restrictive de la portée de l'arrêt précité de la Cour de cassation permettrait à un opérateur appliquant des conditions inéquitables de retarder, par son attitude dilatoire et obstructive, les effets de la décision à venir et conduirait les opérateurs à négocier de mauvaise foi.
Il ressort des pièces du dossier qu'il est constant que depuis le courrier du 17 décembre 2012 (63) jusqu'à la date de la saisine de l'Autorité le 12 décembre 2014, SNCF Mobilités a, dans plusieurs courriers de réponse à la Région (64) pris connaissance des remarques et critiques de la Région sans les prendre en compte s'agissant du CMPC pour les horaires de service 2014 et 2015.
Dès lors, l'Autorité est compétente pour connaître du différend noué à partir de l'horaire de service 2014, première année à partir de laquelle la contestation de la Région peut être valablement reçue, et à ce titre, enjoindre à SNCF Mobilités en sa qualité de gestionnaire des gares, de réviser ses tarifs sur la période ainsi concernée, pour les mettre en conformité.
L'Autorité enjoint à SNCF Mobilités de transmettre à la Région Pays de la Loire, pour chacun des périmètres de gestion des gares en région Pays de la Loire, deux mois avant le début de chaque horaire de service, à compter de l'horaire de service 2016 :
- le fichier de données renseigné conformément au modèle figurant en annexe 1 à la présente décision ;
L'Autorité enjoint à SNCF Mobilités de fixer le coût moyen pondéré du capital servant à l'établissement des redevances pour le service de base dans les gares de voyageurs dans la région Pays de la Loire, à l'intérieur d'une fourchette comprise entre 5,5 % à 6,9 % avant impôt, telle que déterminée dans l'annexe 2 à la présente décision, ou 3,7 % à 4,4 % après impôt, avec effet à compter du début de l'horaire de service 2014.
L'Autorité a adopté la présente décision à l'unanimité des membres présents le 13 mai 2015.
Présents : M. Pierre Cardo, président ; Mmes Anne Bolliet et Marie Picard ainsi que MM. Jean-François Bénard, Nicolas Machtou et Michel Savy, membres du collège.
TABLEAUX TYPES DE DONNÉES
NOMBRE TOTAL DE DÉPARTS-TRAINS 2016
NOMBRE DE DÉPARTS-TRAINS TER PAYS DE LA LOIRE 2016
Estimation haute
Rémunération des fonds propres avant IS
Rémunération des fonds propres après IS
Taux sans risque
Bêta désendetté
Prime de risque marché
Coût de la dette avant IS
Taux d'endettement
Taux d'impôt sur les sociétés pris en compte
CMPC après IS
CMPC avant IS
Délibération n° 2015-114 du 2 avril 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création par le ministère de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des pensions des personnels militaires, fonctionnaires et ouvriers du ministère de la défense (demande d'avis n° 1821848)
Saisie par le ministère de la défense d'une demande d'avis portant sur un projet de décret relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des pensions des personnels militaires, fonctionnaires et ouvriers du ministère de la défense ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment sori article 27-I-1D ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
La commission a été saisie par le ministère de la défense d'une demande d'avis portant sur un projet de décret relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des pensions des personnels militaires, fonctionnaires et ouvriers du ministère de la défense.
La finalité
Le projet de décret encadre la gestion administrative et financière des dossiers de pensions civiles et militaires de retraite en vue de proposer au service des retraites de l'Etat les projets de liquidation des pensions et des soldes de réserves accordées aux militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, aux fonctionnaires relevant du ministère de la défense et, le cas échéant, à leurs ayants cause.
La gestion des dossiers de pensions civiles et militaires implique la gestion des demandes de pensions de retraite du personnel relevant du ministère de la défense et la préparation ainsi que le suivi de la liquidation des pensions de retraite.
Dans ce cadre, le présent traitement permet également la gestion et le suivi des dossiers des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que la gestion des demandes de surveillance médicale postprofessionnelle des agents ayant été exposés à un risque professionnel pendant l'exercice de leurs fonctions.
La commission relève que l'agent en activité est un retraité potentiel dont il convient de paramétrer les droits à pension de retraite tout au long de sa carrière.
Ainsi le traitement « PIPER » a pour objet d'organiser de façon continue le recueil des données administratives individuelles dès l'entrée en service de l'agent afin d'effectuer le moment venu, la liquidation de ses droits à pension par la transmission des données collectées au service des retraites de l'Etat.
L'annexe du projet de décret énumère les catégories de données collectées :
- les données relatives à la gestion administrative des demandes de pension de retraite :
- nationalité et dates d'acquisition ;
- courriels personnel et professionnel ;
- numéro de téléphone et de télécopie personnel et professionnel ;
- nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et numéro de téléphone des conjoints, tuteurs, enfants, ayants droit et autres ayants cause, adoption éventuelle, lien de parenté, à charge ou non, qualification d'infirme ou handicapé ;
- vie professionnelle : statuts, contrats, positions administratives, périodes de service, d'études ou de non activité, armée, corps, grades, échelles, échelons, catégories, groupes, affectations, emplois occupés, fonctions exercées, profession ou spécialité, travaux insalubres, date et motif de cessation de service, accidents, exposition aux risques, bénéficiaire de l'obligation d'emploi (oui/non) ;
- nature, date, numéro de la demande, origine, destinataire des éléments de réponse et suite à donner à la demande de pension ;
- les données relatives à la gestion financière des pensions de retraite :
- éléments de rémunération, indices, indemnités, primes, retenues, cotisations ;
- date et numéro de titre, nature, taux, montants, retenues, dates de liquidation et de jouissance, services, bonifications et éléments de calcul des pensions, allocations, rentes, capitaux ;
- revenus de l'ayant droit, du conjoint ou des ayants cause, le cas échéant ;
- les données relatives à la gestion du suivi médical postprofessionnel, des accidents de service, du travail ou de trajet, et des maladies professionnelles :
- bénéficiaire de la faute inexcusable de l'employeur (oui/non).
La commission considère qu'il n'est pas nécessaire de recueillir la date d'acquisition de la nationalité.
Sur ce point, la commission prend acte de l'engagement du ministère de supprimer cette information du projet de décret.
Par ailleurs, la commission rappelle que le traitement envisagé ne devra pas comporter de champ obligatoire s'il n'existe pas d'obligation pour les administrations justifiant la collecte des données.
A cet égard, il a été indiqué par le ministère que les personnes seront informées du caractère facultatif des réponses concernant la collecte des données correspondantes aux courriels ainsi qu'au numéro de téléphone et de télécopie personnel et professionnel.
La commission rappelle que le NIR ne doit être collecté qu'aux fins d'échange avec les organismes de sécurité sociale tels qu'en l'espèce le service des retraites de l'Etat pour les militaires et tes fonctionnaires et la caisse des dépôts et consignations pour les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense.
Enfin, la commission rappelle que les données relatives à la santé de l'agent ne peuvent être collectées et traitées que par le service médical compétent.
La commission relève que les données liées à l'état de santé des administrés ne sont accessibles que par un médecin sur format papier et ne font pas l'objet d'un enregistrement dans le traitement « PIPER ».
A l'instar du suivi médical postprofessionnel, la gestion administrative et financière des dossiers de retraite ne donne pas lieu à la collecte et au traitement, par la sous-direction des pensions du ministère de la défense, de données de santé au sein du présent traitement.
Compte tenu des nombreuses informations susceptibles d'être collectées, il conviendrait de rappeler dans le projet de décret que les données mentionnées à l'annexe du projet de décret ne doivent être collectées que lorsqu'elles sont nécessaires (principe de pertinence) et justifiées par une disposition législative ou réglementaire,
A cet égard, la commission a été informée du fait que l'article 1er du projet de décret sera complété de la façon suivante : « ce traitement ne peut enregistrer des données à caractère personnel, notamment de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 et au I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités susmentionnées ».
L'article 3 du projet de décret prévoit que sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les agents du ministère de la défense habilités par l'autorité administrative responsable du traitement ;
- de la direction des affaires juridiques et des services locaux du contentieux, pour les besoins du traitement des contentieux ;
- des états-majors, directions et services dans le cadre de la gestion des ressources humaines et de la gestion comptable des frais consécutifs aux accidents, aux maladies et à la surveillance médicale postprofessionnelle ;
- de la commission consultative médicale dans le cadre des avis qu'elle doit rendre sur les dossiers de pension ;
- des services locaux du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale dans le cadre des aides au bénéfice des pensionnés au titre de la retraite ou de l'invalidité ;
- des membres de la commission de recours amiable et de la commission des rentes dans le cadre de l'instruction des dossiers d'accidents du travail ou de trajet, et des maladies professionnelles ;
- du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante dans le cadre de l'indemnisation des préjudices subis liés à l'exposition de l'amiante ;
- du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions dans le cadre de l'indemnisation des victimes du terrorisme ;
- les médecins experts dans le cadre de leur mission d'expertise médicale des dossiers de pension, de l'imputabilité au service et de la réparation des préjudices consécutifs aux accidents de service, du travail ou de trajet, et des maladies professionnelles.
L'article 4 du projet de décret prévoit que les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant cinq ans après l'extinction définitive des droits des bénéficiaires et des droits des ayants cause.
La commission considère que les données relatives aux bénéficiaires doivent être conservées jusqu'à l'extinction définitive des droits des bénéficiaires des pensions et des droits des ayants cause.
Elle note que le projet de décret sera modifié en ce sens.
Seules certaines catégories d'informations, en application de dispositions législatives et réglementaires, peuvent être conservées au-delà, sur un support d'archive, conformément aux règles applicables en matière d'archives publiques.
Concernant le droit à l'information des agents concernés par le traitement, l'article 7 projet de décret dispose que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
L'article 8 du projet de décret dispose que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 s'exercent auprès de la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
L'information des personnes concernées est assurée par la publication du décret portant création du présent traitement au Journal officiel, par la mention relative à l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée portée au bas des formulaires de collecte d'informations et sur un bulletin édité dans le cadre du droit à l'information sur la retraite.
Outre la transmission des données au service des retraites de l'Etat, le traitement « PIPER » peut faire l'objet d'une mise en relation avec les traitements mis en œuvre par :
- les directions de ressources humaines du ministère de la défense ;
L'interconnexion de ces fichiers dont les finalités correspondent à un intérêt public identique n'appelle pas d'observations de la part de la commission.
La gestion des mots de passe respecte les recommandations de la commission (mots de passe individuels composés d'au moins huit caractères des catégories alphabétique, numérique et spéciaux lesquels sont régulièrement renouvelés).
Le traitement comporte une fonctionnalité de jounalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d'identifier l'utilisateur à l'origine d'une opération.
Des mesures sont prises par le responsable de traitement afin de garantir la confidentialité des données dès leur obtention par transfert depuis les divers systèmes d'information de l'armée, ceci afin de, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
Les transferts de données s'effectuent par l'intermédiaire d'un réseau virtuel privé chiffré.
La spécificité du traitement attire la vigilance de la commission sur les mesures destinées à assurer la disponibilité et l'intégrité des données à long terme.
Des mesures sont prises pour assurer la sauvegarde de l'information et une vérification de la cohérence de l'information est effectuée avant chaque traitement.
Enfin, des procédures de secours ont été prévues et validées pour pallier tout incident.
La commission rappelle l'importance de pratiquer des tests de procédures de récupération en cas d'incident.
La commission rappelle en outre qu'il convient de procéder à une mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement apparaissent satisfaisantes au regard des dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Délibération n° 2015-184 du 11 juin 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Motorola Mobility (BCR-006)
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Motorola Mobility sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Motorola Mobility.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Motorola Mobility, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Motorola Mobility et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Motorola Mobility et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés, contractuels, candidats, personnes dépendantes et membres de la famille des salariés du groupe :
- la gestion du personnel et des ressources humaines au niveau mondial, notamment pour les données de contact en cas d'urgence ; les déclarations obligatoires et la mise en conformité avec les lois et règlements ; la mise en œuvre des annuaires internes au niveau mondial ; le recrutement ; la gestion des talents et des performances.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients :
- la gestion de la relation avec les clients au niveau mondial, notamment pour l'analyse de données ; l'offre de services à la clientèle ; le marketing direct ; le développement et l'offre de nouvelles applications logicielles.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des fournisseurs, prestataires de services et autres sociétés tierces :
- la gestion de la relation avec les fournisseurs au niveau mondial, notamment pour la gestion de la chaîne de distribution ; l'évaluation et la gestion des comptes fournisseurs.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Motorola Mobility et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des salariés, contractuels, candidats, personnes dépendantes et membres de la famille des salariés du groupe :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des fournisseurs, prestataires de services et autres sociétés tierces :
- infractions, condamnations, mesures de sûreté,
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Motorola Mobility et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- personnes dépendantes ;
- membres de la famille de salariés ;
- prestataires de services et autres sociétés tierces.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Motorola Mobility juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Motorola Mobility et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Motorola Mobility et à leurs annexes.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Motorola Mobility, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Un emploi de chef de service, classé en groupe II, est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La direction des affaires juridiques comprend deux sous-directions, une sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire et une sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche et des services communs directement rattachés à la directrice et à son adjoint.
Elle assure principalement, au sein du secrétariat général, une fonction de conseil juridique auprès de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'une mission de représentation auprès des juridictions
La direction des affaires juridiques est chargée de l'élaboration, comme direction pilote, des textes législatifs et de certains textes réglementaires, de l'appui à la préparation de textes par les autres directions ainsi que de la codification des textes législatifs et réglementaires.
La direction assure par ailleurs une mission générale d'expertise juridique pour l'ensemble des services et établissements relevant du ministère (y compris les services déconcentrés et les établissements publics).
La direction assure la représentation du ministre au contentieux, pour les décisions prises par l'administration centrale ainsi qu'en appel et en cassation pour les décisions prises par les services déconcentrés.
La direction assure par ailleurs le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation, principal organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
La directrice des affaires juridiques et le cas échéant son adjoint, en assurent la présidence, par délégation du ministre.
La direction des affaires juridiques est par ailleurs l'interlocuteur unique du secrétariat général du Gouvernement pour les questions touchant à la qualité de la réglementation et au suivi de l'application des lois ainsi que de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La DAJ anime enfin le réseau des responsables juridiques des rectorats et réalise plusieurs produits éditoriaux (la Lettre d'information juridique et la lettre électronique CIDJ-Info).
Le titulaire de l'emploi supplée la directrice et la remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Il l'assiste dans ses différentes missions et veille d'une manière générale à la coordination des activités des sous-directions.
Il peut être chargé de certains dossiers sensibles ou d'intérêt commun.
Le candidat retenu devra posséder de solides connaissances juridiques, y compris en matière contentieuse, ainsi qu'une expérience en termes d'encadrement, d'animation d'équipes et de gestion.
Une expérience antérieure au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche constituerait un atout supplémentaire.
Catherine Moreau, directrice des affaires juridiques : catrherine.moreau@education.gouv.fr ; 01-55-55-14-82
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault 75243 Paris Cedex 13 et à la mission pour la politique de l'encadrement supérieur (MPES) sur la messagerie suivante : mpes.mobilite@education.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi de chargé(e) de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales de Corse)
Un emploi de chargé(e) de mission pour le conseil et le contrôle économique, financier et budgétaire au niveau régional, supervision des politiques publiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'éducation, de la culture est vacant auprès du secrétaire général pour les affaires régionales de Corse.
Poste pris en charge par les services du Premier ministre et éligible aux rémunérations accessoires de chargé de mission.
Placé auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires de Corse, le chargé de mission intervient dans trois domaines principaux :
A ce titre il assiste le préfet de Corse dans la fonction de conseil et le contrôle de la collectivité territoriale de Corse (CTC), de ses agences et offices, des syndicats mixtes ou autres EPCI relevant d'un niveau régional en matière économique, financière et budgétaire.
Il est par ailleurs chargé de la consolidation budgétaire du plan exceptionnel d'investissement (PEI), pour établir les rapports annuels des comités de pilotage nationaux et régionaux.
Il assiste enfin le préfet de Corse dans les trois domaines suivants :
- l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec le rectorat de Corse ;
- l'éducation en partenariat avec le rectorat de Corse ;
- la culture en partenariat avec la DRAC et le rectorat.
Le suivi des dossiers de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'éducation :
- dossiers dans le cadre du CPER et en dehors de ce cadre, en liaison étroite avec le Rectorat et la Délégation régionale à la recherche et à la technologie - DRRT (constructions universitaires, projets régionaux), université de Corse et opérateurs nationaux de recherche ;
- dossiers « recherche » en appui au DRRT et de tous dossiers transverses concernant l'enseignement supérieur ou l'éducation.
Les études, prospective et évaluations liées à ces politiques publiques :
- analyses prospectives du développement régional (excellences scientifiques et technologiques, innovation, etc., en partenariat avec l'INSEE, les directions régionales de l'Etat, et la CTC.
Liaisons hiérarchiques : le secrétaire général pour les affaires de Corse.
- préfet de Corse, préfets de département, DR, DDI.
Le SGAC comprend outre les chargés de mission, une direction des services administratifs et financiers dédiée à la gestion des dotations et subventions de niveau régional et d'administration des fonctions régionales, une structure dédiée à la supervision des fonds européens ainsi que le centre de service partagé interministériel Chorus, la plate-forme GRH et une réunion régionale des achats de l'Etat.
- intérêt pour les finances publiques, la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs satellites, et pour les politiques communautaires ;
- connaissance des finances publiques de l'Etat et des collectivités territoriales ;
- capacité à émettre des avis, à soutenir des stratégies et à préparer des dossiers pour le préfet de Corse et à le représenter dans certaines circonstances.
- expertise de haut niveau sur l'évaluation et la mesure de la performance et de l'efficience des budgets des collectivités territoriales (profil CRC, direction générale des finances publiques) ;
- travail collaboratif avec le secrétariat général aux affaires européennes, la DGCL, le CGET et la DMAT (PEI) ;
- goût pour le travail en réseau au niveau national et local (services départementaux et régionaux de l'Etat - DDFiP, DRFip - rectorat, collectivité territoriale de Corse, agences et offices, syndicats mixtes, EPCI, chambres consulaires) ;
- capacité à animer et à coordonner des équipes de contrôle ;
- aisance rédactionnelle permettant de transmettre aux décideurs régionaux les enjeux stratégiques des dossiers traités ;
- capacités relationnelles, de négociation et de concertation ;
- une expérience professionnelle en CRC ou en DDFiP (audit financier des CT) serait particulièrement appréciée ;
- poste adapté à la modalité statutaire des conseillers de CRC ou des administrateurs civils du ministère de l'économie et des finances.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. François LALANNE, secrétaire général pour les affaires de Corse, palais Lantivy, cours Napoléon, 20188 Ajaccio Cedex 9, ou par mél à l'adresse messagerie précisée ci-dessous.
François Lalanne, secrétaire général pour les affaires de Corse.
Mél : françois.lalanne@corse.pref.gouv.fr, sgac@corse.pref.gouv.fr
Secrétariat général pour les affaires de Corse, palais Lantivy, cours Napoléon, 20188 Ajaccio Cedex 9.
Avis relatif aux index bâtiment, travaux publics et divers de la construction (référence 100 en 2010) et de l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2015
En application du décret 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014) les index nationaux bâtiment, travaux publics, divers de la construction et l'indice de de réactualisation des actifs matériels dans la construction s'établissent pour le mois de mars 2015 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Les index bâtiment de mars 2015
Les index travaux publics de mars 2015
Les index divers de la construction de mars 2015
L'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2015
L'INSEE a publié les valeurs des indices et index de la construction le 12 juin 2015.
- les indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats) - Index divers de la construction (EV, FD, FG, FV, ING, PMR, TRBT, TRTP, MABTGO, MABTSO et MATP) - Base 2010 à http://www.bdm.insee.fr/bdm2/choixCriteres.action ? codeGroupe=1608 ;
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des routes, des transports, de l'environnement et de la construction fixe, en tant que de besoin, les modalités de mesure des niveaux sonores, les modalités d'agrément des méthodes de mesure in situ ainsi que les prescriptions que doivent respecter les méthodes de calcul prévisionnelles et les logiciels de calcul utilisés pour évaluer les niveaux sonores.
Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre de 2015 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)
L'indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre de 2015, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 107,69.
Décret n° 2015-695 du 19 juin 2015 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la réforme du prix De Gaulle-Adenauer, signées à Berlin le 31 mars 2015 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la réforme du prix De Gaulle-Adenauer, signées à Berlin le 31 mars 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE SUR LA RÉFORME DU PRIX DE GAULLE-ADENAUER, SIGNÉES À BERLIN LE 31 MARS 2015
Le Secrétaire d'état chargé des Affaires Européennes
Berlin le 31 mars 2015
Monsieur Michael ROTH Ministre adjoint aux Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes Auswärtiges Amt Berlin ALLEMAGNE
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux Etats au sujet de la réforme du prix De Gaulle-Adenauer, et me référant à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre nos deux gouvernements portant création du prix De Gaulle-Adenauer, signé à Paris le 22 janvier 1988, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes :
conscients des relations étroites et amicales qui unissent le peuple français et le peuple allemand ainsi que de leur importance pour le renforcement de l'Europe,
rappelant la démarche historique du général Charles de Gaulle et de Konrad Adenauer qui, en signant le 22 janvier 1963 le Traité sur la coopération franco-allemande, ont parachevé l'œuvre de réconciliation entre les peuples français et allemand et ont donné à la coopération entre les deux pays une orientation et un but communs,
soucieux de reconnaître et de promouvoir la participation active des citoyens des deux pays à la construction du partenariat franco-allemand qui doit son fondement durable à l'engagement personnel de nombreux Français et Allemands,
les ministres des Affaires étrangères de la République française et de la République fédérale d'Allemagne ont créé ensemble par l'échange de lettres du 22 janvier 1988 le prix De Gaulle-Adenauer, destiné à récompenser les mérites exceptionnels au service de la réconciliation, de la coopération et de l'amitié entre les deux pays.
1) Le prix De Gaulle-Adenauer est décerné à une personnalité, une initiative ou une institution ayant, par son action, apporté une contribution notable à la consolidation de l'amitié franco-allemande.
2) Le prix est décerné chaque année à une personnalité, une initiative ou une institution française ou allemande à laquelle il apporte une visibilité.
3) Le prix est doté de la somme de dix mille euros, apportée à parts égales par les deux pays.
4) Un jury binational sous co-présidence des secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande décide du choix du lauréat.
5) Le jury se compose de cinq personnalités françaises et de cinq personnalités allemandes.
Il s'attache à représenter la société de chaque pays dans sa diversité et comprend par exemple des personnalités issues des domaines de la politique, de la culture, des médias, de la science et de l'économie.
Les membres du jury sont nommés par les ministres des Affaires étrangères, sur proposition des secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande, pour une période de quatre ans.
6) Les présidents du jury s'accordent sur leurs propositions de membres du jury.
Le ministre français des Affaires étrangères nomme les membres français, le ministre allemand des Affaires étrangères nomme les membres allemands.
7) Chaque membre du jury soumet entre une et cinq propositions de lauréats.
8) Le jury s'accorde, selon les règles qu'il souhaitera se fixer en début de séance, sur la sélection de trois à cinq propositions à adresser aux deux présidents.
9) Les présidents examinent ensemble les trois à cinq propositions qui leur sont adressées et les soumettent au jury en motivant leur choix au moins un mois avant la cérémonie prévue pour la remise du prix.
10) La remise du prix est prévue alternativement en France et en Allemagne.
Le prix est décerné par les secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande.
11) Le présent Accord est conclu en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
12) Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux gouvernements sur la réforme du prix De Gaulle-Adenauer, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de mes sentiments respectueux.
Harlem Désir
Le ministre adjoint chargé des affaires européennes
Monsieur Harlem Désir Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes Paris République française
Monsieur le Secrétaire d'Etat,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre note datée d'aujourd'hui et dont la version arrêtée en langue allemande est rédigée comme suit :
« Me référant à l'Accord du 22 janvier 1988 portant création du prix De Gaulle-Adenauer, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer l'accord complémentaire suivant :
12) Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux gouvernements qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne accepte les propositions contenues dans votre lettre.
Votre lettre et la présente lettre de réponse constituent donc un accord entre nos deux gouvernements qui entre en vigueur à la date de la présente lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire d'Etat, l'assurance de ma très haute considération.
Michael Roth
Décret n° 2015-696 du 19 juin 2015 portant publication de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part (ensemble une annexe), signé à Rome le 15 décembre 2003 (1)
L'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part (ensemble une annexe), signé à Rome le 15 décembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD DE DIALOGUE POLITIQUE ET DE COOPÉRATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LES RÉPUBLIQUES DU COSTA RICA, D'EL SALVADOR, DU GUATEMALA, DU HONDURAS, DU NICARAGUA ET DU PANAMA, D'AUTRE PART (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À ROME LE 15 DÉCEMBRE 2003
Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité sur l'Union européenne, ci-après dénommés « les États membres », et
La Communauté européenne, ci-après dénommée « la Communauté »,
La République du Costa Rica,
La République d'El Salvador,
La République du Guatemala,
La République du Honduras,
La République du Nicaragua,
La République du Panama,
Considérant les liens historiques et culturels traditionnels qui existent entre les parties et le souhait de celles-ci de renforcer leurs relations sur la base des principes qui les régissent actuellement ;
Considérant que l'évolution positive observée dans les deux régions au cours de la dernière décennie a permis de promouvoir des objectifs et des intérêts communs, et d'entrer dans une nouvelle phase de relations, plus approfondies, modernes et permanentes, qui visent à faire face aux défis internes actuels ainsi qu'aux événements internationaux ;
Réaffirmant leur respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme ;
Rappelant leur attachement aux principes de l'État de droit et de la bonne gouvernance ;
Attachés aux principes de la responsabilité partagée et convaincus qu'il importe de prévenir l'utilisation des drogues illicites, de réduire leurs effets nocifs, et de lutter, par ailleurs, contre la culture, la production, la transformation et le trafic illicites de drogues et de leurs précurseurs ;
Mettant en avant leur engagement à œuvrer ensemble à la réalisation des objectifs que sont l'éradication de la pauvreté, le développement équitable et durable, en tenant compte d'aspects tels que la vulnérabilité aux catastrophes naturelles, la conservation et la protection de l'environnement et la biodiversité, ainsi que l'intégration progressive des pays d'Amérique centrale dans l'économie mondiale ;
Soulignant l'importance qu'attachent les parties à la consolidation du dialogue politique et au processus de coopération économique engagé entre les parties dans le cadre du dialogue de San José instauré en 1984 et relancé à Florence en 1996 et à Madrid en 2002 ;
Mettant en avant la nécessité de renforcer le programme de coopération régi par l'accord-cadre de coopération signé en 1993 entre la Communauté européenne et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, ci-après désigné l'« accord-cadre de coopération de 1993 » ;
Reconnaissant les avancées accomplies dans le processus d'intégration économique centraméricaine, tels que les efforts fournis en faveur de la création rapide d'une union douanière, l'entrée en vigueur du mécanisme de règlement des différends, la signature du traité centraméricain sur les investissements et le commerce des services, ainsi que la nécessité d'approfondir le processus d'intégration régionale, la libéralisation des échanges au niveau régional et les réformes économiques en Amérique centrale ;
Conscients de la nécessité de promouvoir le développement durable dans les deux régions par le biais d'un partenariat de développement rassemblant tous les acteurs concernés, notamment la société civile et le secteur privé, conformément aux principes fixés dans le consensus de Monterrey et dans la déclaration de Johannesburg et son plan de mise en œuvre ;
Convaincus de la nécessité de mettre en place une coopération sur la question des migrations ;
Reconnaissant qu'aucune disposition du présent accord ne se rapporte à la position des parties dans des négociations commerciales bilatérales ou multilatérales, actuelles ou futures, ni ne sera interprétée comme définissant cette position ;
Soulignant la volonté de coopérer dans les enceintes internationales ;
Ayant à l'esprit le partenariat stratégique établi entre l'Union européenne et l'Amérique latine et les Caraïbes dans le cadre du sommet de Rio de 1999, et réaffirmé lors du sommet de Madrid de 2002 ; et
Tenant compte de la déclaration de Madrid de mai 2002,
ont décidé de conclure le présent accord :
Article ler
Le respect tant des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme, que du principe de l'État de droit inspire les politiques interne et internationale des parties et constitue un élément essentiel du présent accord.
Les parties confirment leur engagement à promouvoir le développement durable et contribuer à la réalisation des objectifs de développement pour le millénaire.
Les parties contractantes réaffirment également leur attachement aux principes de bonne gouvernance et à la lutte contre la corruption.
Objectifs et champ d'application
Les parties confirment leur objectif commun de renforcer leurs relations par le développement du dialogue politique et de la coopération.
Elles confirment également leur décision de renforcer leur coopération en matière d'échanges, d'investissements et de relations économiques.
Les parties confirment leur objectif commun de travailler en vue de créer les conditions qui pourraient permettre de négocier, en faisant fond sur les résultats du programme de travail de Doha qu'elles se sont engagées à mener à bien d'ici la fin de 2004, un accord d'association réaliste et mutuellement avantageux, y compris une zone de libre-échange.
La mise en œuvre de l'accord devrait contribuer à instaurer ces conditions par la recherche de la stabilité politique et sociale, l'approfondissement du processus d'intégration régionale et la réduction de la pauvreté dans le cadre du développement durable en Amérique centrale.
Le présent accord régit le dialogue politique et la coopération entre les parties et comporte les dispositions institutionnelles nécessaires à son application.
Aucune disposition du présent accord ne déterminera la position des parties dans des négociations commerciales bilatérales ou multilatérales, actuelles ou futures.
Les parties s'engagent à évaluer régulièrement les progrès accomplis, en tenant compte des avancées réalisées avant l'entrée en vigueur de l'accord.
Les parties conviennent de renforcer leur dialogue politique régulier sur la base des principes fixés dans les déclarations conjointes du dialogue de San José, et notamment dans les déclarations de San José (28 et 29 septembre 1984), Florence (21 mars 1996) et Madrid (18 mai 2002).
Les parties conviennent que le dialogue politique doit couvrir tous les aspects d'intérêt mutuel et toute autre question d'ordre international.
Il servira à préparer la mise en place de nouvelles initiatives pour la poursuite d'objectifs communs et l'établissement d'une base commune dans des domaines tels que l'intégration régionale, la réduction de la pauvreté et la cohésion sociale, le développement durable, la sécurité et la stabilité régionales, la prévention et le règlement des conflits, les droits de l'homme, la démocratie, la bonne gouvernance, les flux migratoires, la lutte contre la corruption ainsi que la lutte contre le terrorisme, les stupéfiants, les armes légères et de petit calibre.
II constituera également une base pour lancer des initiatives et viendra à l'appui des efforts visant à mettre au point des initiatives, notamment de coopération, et des actions dans l'ensemble de l'Amérique latine.
Les parties conviennent que ce dialogue politique permettra un large échange d'informations et constituera une enceinte pour l'élaboration d'initiatives communes au niveau international.
Les parties conviennent que le dialogue politique sera mené :
a) lorsqu'il y a lieu et lorsque les parties en conviennent, au niveau des chefs d'État et de gouvernement ;
b) au niveau ministériel, en particulier dans le cadre de la réunion ministérielle du dialogue de San José ;
c) au niveau des hauts fonctionnaires ;
d) au niveau des services,
et passera autant que possible par la voie diplomatique.
Coopération dans le domaine de la politique étrangère et de la sécurité
Dans la mesure du possible et en fonction de leurs intérêts, les parties s'efforcent de coordonner leurs positions et de prendre des initiatives communes dans les enceintes internationales appropriées ainsi que de coopérer dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité.
Les parties conviennent que la coopération prévue dans l'accord-cadre de coopération de 1993 sera renforcée et étendue à d'autres domaines.
Elle sera axée sur les objectifs suivants :
a) promouvoir la stabilité politique et sociale grâce à la démocratie, le respect des droits de l'homme et la bonne gouvenance ;
b) approfondir le processus d'intégration régionale entre les pays d'Amérique centrale afin de contribuer à une plus forte croissance économique et à l'amélioration progressive de la qualité de vie de leurs habitants ;
c) réduire la pauvreté et promouvoir un accès plus équitable aux services sociaux et aux fruits de la croissance économique, garantissant un juste équilibre entre les composantes économiques, sociales et environnementales dans le cadre du développement durable.
Les parties conviennent que la coopération tiendra compte également des aspects transversaux liés au développement socio-économique, notamment aux questions d'égalité entre hommes et femmes, de respect des populations autochtones et des autres groupes ethniques d'Amérique centrale, de prévention et de gestion des catastrophes naturelles, de protection de l'environnement, de biodiversité, de diversité culturelle, de recherche et de développement technologique.
L'intégration régionale sera aussi considérée comme une question transversale et, à cet égard, les actions de coopération menées au niveau national devraient être compatibles avec ce processus.
Les parties conviennent que les mesures visant à favoriser l'intégration régionale en Amérique centrale et à renforcer les relations interrégionales entre les deux parties seront encouragées.
Les parties conviennent que la coopération sera mise en œuvre par le biais d'une assistance technique et financière, d'études, de programmes de formation, d'échanges d'information et de savoir-faire, de réunions et séminaires, de projets de recherche, ou tout autre moyen ayant été approuvé par les parties dans le cadre du domaine de coopération, des objectifs poursuivis et des moyens mis à disposition conformément aux normes et réglementations applicables à cette coopération.
Toutes les entités participant à la coopération seront soumises à une gestion transparente et responsable des ressources.
Coopération en matière de droits de l'homme, de démocratie et de bonne gouvernance
Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine aura pour objet d'apporter un soutien actif aux gouvernements et aux représentants de la société civile par le biais d'actions menées en particulier dans les domaines suivants :
a) promotion et défense des droits de l'homme et consolidation du processus démocratique, ce qui sous-entend notamment une bonne gestion des procédures électorales ;
b) renforcement de l'État de droit et gestion efficace et transparente des affaires publiques, en particulier lutte contre la corruption aux niveaux local, régional et national ; et
c) garantie d'un système judiciaire indépendant et efficace.
Coopération en matière de prévention des conflits
Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine aura pour but de promouvoir et de maintenir une politique de paix globale favorisant le dialogue entre nations démocratiques concernant les défis actuels, notamment la prévention et le règlement des conflits, la restauration de la paix et la justice dans le domaine des droits de l'homme.
Cette politique reposera sur le principe de l'appropriation et sera principalement axée sur le développement des capacités régionales, sous-régionales et nationales.
En vue de prévenir tout conflit, ou en cas de nécessité, elle aura pour objectif de veiller à ce que toutes les composantes de la société bénéficient des mêmes chances du point de vue politique, économique, social et culturel, de renforcer la légitimité démocratique, de promouvoir la cohésion sociale et l'efficacité de la gestion des affaires publiques, de mettre en place des mécanismes efficaces de conciliation pacifique des intérêts des différents groupes et de promouvoir une société civile active et organisée, notamment en mettant à profit les institutions régionales existantes.
Parmi les activités envisagées, il sera possible, entre autres, de soutenir les processus de médiation, de négociation et de réconciliation par pays, les efforts fournis pour aider les enfants, les femmes et les personnes âgées et les actions menées dans la lutte contre les mines antipersonnel.
Les parties coopèrent également dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le trafic illégal d'armes légères et de petit calibre, en vue de développer la coordination des actions visant à renforcer la coopération dans le domaine juridique, institutionnel et de la police, ainsi que la collecte et la destruction d'armes légères et de petit calibre détenues illégalement par des civils.
Coopération en matière de modernisation de l'État et de l'administration publique
Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine aura pour but de moderniser l'administration publique des pays d'Amérique centrale et de la rendre plus professionnelle, et en particulier de soutenir les processus de décentralisation ainsi que les changements organisationnels induits par le processus d'intégration de l'Amérique centrale.
L'objectif sera d'une manière générale d'améliorer l'efficacité organisationnelle, de garantir une gestion transparente des finances publiques en mettant l'accent sur la responsabilité, ainsi que d'améliorer le cadre juridique et institutionnel, notamment sur la base des meilleures pratiques de chacune des parties et de l'expérience acquise par la mise au point de politiques et d'instruments dans l'Union européenne.
Il pourra s'agir, entre autres, de mettre en œuvre des programmes destinés à développer les capacités nécessaires à la conception et à la mise en œuvre de politiques d'intérêt commun (services publics, élaboration et exécution du budget, prévention et lutte contre la corruption et renforcement des systèmes judiciaires).
Coopération en matière d'intégration régionale
Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine a pour objet de renforcer le processus d'intégration régionale en Amérique centrale et plus particulièrement la construction et la mise en œuvre de son marché commun.
La coopération appuiera le développement et le renforcement des institutions communes à l'Amérique centrale et encouragera une coopération plus étroite entre les institutions concernées.
Les actions de coopération viseront aussi à promouvoir la mise au point de politiques communes et l'harmonisation du cadre juridique, dans la mesure exclusivement où ces domaines sont couverts par les instruments d'intégration centraméricains et selon les modalités convenues entre les parties ; il s'agit entre autres de politiques sectorielles dans les domaines du commerce, des douanes, de l'énergie, des transports, des communications, de l'environnement et de la concurrence, ainsi que la coordination des politiques macro-économiques dans des domaines tels que la politique monétaire, la politique fiscale et les finances publiques.
Plus spécifiquement, cette coopération sera, entre autres, axée sur la fourniture d'une assistance technique liée au commerce, en faveur des activités suivantes :
a) le renforcement du processus de consolidation et de mise en œuvre d'une union douanière d'Amérique centrale ;
b) la réduction et l'élimination des entraves au développement du commerce au niveau régional ;
c) la coopération en vue de simplifier, moderniser, harmoniser et intégrer les régimes douaniers et de transit et l'octroi d'un soutien à la mise au point de la législation, des normes et de la formation professionnelle ; et
d) le renforcement du processus en vue de la consolidation et du fonctionnement d'un marché commun régional.
Les parties conviennent d'utiliser tous 1es instruments de coopération existants pour promouvoir des activités visant à développer une coopération active et réciproque entre l'Union européenne et l'Amérique centrale, d'une part, et, sans pour autant porter atteinte à la coopération entre les parties, entre les pays d'Amérique centrale et d'autres pays/régions d'Amérique latine et des Caraïbes d'autre part, dans des domaines comme la promotion des échanges et des investissements, l'environnement, la prévention et la gestion des catastrophes naturelles, la recherche scientifique, technique et technologique, l'énergie, les transports, les infrastructures de communication, la culture, le développement régional et l'aménagement du territoire.
Coopération commerciale
Les parties conviennent que la coopération commerciale visera à promouvoir l'intégration des pays d'Amérique centrale dans l'économie mondiale.
Elle visera aussi à favoriser, par l'octroi d'une assistance technique liée au commerce, l'expansion et la diversification aussi poussées que possible des échanges interrégionaux et à faciliter autant que possible les échanges avec l'Union européenne.
Les parties conviennent de mettre en œuvre un programme de coopération commerciale intégré afin d'exploiter au mieux les possibilités commerciales, en élargissant la base productive qui bénéficiera des échanges, notamment en instaurant des mécanismes permettant de relever les défis inhérents à une concurrence accrue sur le marché et en développant 1es compétences, les instruments et les techniques requis pour permettre de profiter plus rapidement de tous les avantages du commerce.
Afin de mettre en œuvre le programme de coopération et d'exploiter au mieux les possibilités offertes par les négociations et les accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux, les parties conviennent de renforcer le développement des capacités techniques régionales.
Coopération dans le domaine des services
Dans le secteur des services, conformément aux règles de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), les parties conviennent de renforcer leur coopération de manière à refléter l'importance croissante des services pour le développement et la diversification de leurs économies respectives.
L'objet de cette coopération renforcée sera d'améliorer la compétitivité du secteur des services d'Amérique centrale tout en respectant les critères de développement durable.
Les parties détermineront les secteurs sur lesquels l'effort de coopération devra porter en priorité.
Les activités seront axées entre autres sur l'environnement réglementaire ainsi que sur l'accès aux sources de financement et à la technologie.
Coopération en matière de propriété intellectuelle
Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine visera à promouvoir l'investissement, les transferts de technologie, la diffusion de l'information, les activités culturelles et créatives et d'autres activités économiques connexes ainsi qu'un accès plus large et le partage des bénéfices dans les domaines qu'elles auront définis.
La coopération aura également pour objectif d'améliorer les législations, les réglementations et les politiques afin de garantir un niveau de protection et de mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle qui soit conforme aux normes et conventions internationales les plus strictes.
Coopération en matière de marchés publics
Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine devra permettre de garantir des procédures réciproques, non discriminatoires et transparentes et, si elles en conviennent, ouvertes (1) pour la passation des marchés publics, et, le cas échéant, à tous les niveaux.
(1) Conformément à ce que prévoit l'article 2, paragraphe 5, deuxième phrase, le terme « ouvertes » ne saurait être interprété comme signifiant « accès ».
Coopération dans le domaine de la politique de concurrence
Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine aura pour objet de promouvoir l'instauration et l'application effectives de règles de concurrence ainsi que la diffusion d'informations afin de favoriser la transparence et la sécurité juridique pour les entreprises opérant sur les marchés d'Amérique centrale et de l'Union européenne.
Les parties conviennent que le but de la coopération dans ce domaine sera d'élaborer des mesures douanières et de simplification des échanges et de promouvoir les échanges d'information sur leurs systèmes douaniers afin de simplifier le commerce entre elles.
Les activités de coopération pourront, au choix des parties, couvrir notamment :
a) la simplification et l'harmonisation des documents d'importation et d'exportation sur la base des normes internationales, et plus particulièrement l'utilisation de déclarations simplifiées ;
b) l'amélioration des procédures douanières par l'emploi de méthodes comme l'évaluation du risque, les procédures simplifiées de déclaration et de mise en libre pratique des marchandises et l'octroi du statut d'opérateur agréé, en ayant recours à l'échange de données informatisées (EDI) et aux systèmes automatisés ;
c) l'application de mesures destinées à améliorer la transparence et les procédures de recours à l'encontre des décisions douanières ;
d) l'introduction de mécanismes garantissant des consultations régulières avec la communauté commerciale au sujet de la réglementation et des procédures en matière d'importation et d'exportation.
Les parties conviennent de réfléchir à la conclusion d'un protocole d'assistance mutuelle sur les questions douanières, dans les limites du cadre institutionnel établi par le présent accord.
Coopération en matière de réglementation technique et d'évaluation de la conformité
Les parties conviennent que la coopération en matière de normes, de réglementation technique et d'évaluation de la conformité est un objectif essentiel au développement des échanges, plus spécialement des échanges interrégionaux.
L'objectif de la coopération entre les parties sera de promouvoir les efforts dans les secteurs suivants :
a) la fourniture, aux pays d'Amérique centrale, de programmes d'assistance technique en matière de normalisation, d'agrément, de certification et de métrologie pour développer, dans ces domaines, un système et des structures compatibles :
- avec les normes internationales ;
- avec les exigences essentielles visant à protéger la sécurité et la santé des personnes, à assurer la conservation des plantes et des animaux, à protéger les consommateurs ainsi que l'environnement ;
b) cette coopération aura comme objectif de faciliter l'accès aux marchés.
Concrètement, la coopération veillera à :
a) fournir un appui organisationnel et technique afin d'encourager la création de réseaux et d'organismes régionaux et renforcer la coordination des politiques afin de promouvoir une approche commune en matière de normes internationales et régionales relatives aux réglementations techniques et aux procédures d'évaluation de la conformité ;
b) encourager toute mesure visant à réduire l'écart entre les parties dans les domaines de l'évaluation de la conformité et de la normalisation ; et
c) encourager toute mesure visant à améliorer la transparence, les bonnes pratiques réglementaires et la promotion de normes de qualité pour les produits et les pratiques des entreprises.
Les parties conviennent que l'objectif de la coopération industrielle sera d'encourager la modernisation et la restructuration de l'industrie d'Amérique centrale et de différents secteurs, ainsi que la coopération industrielle entre opérateurs économiques, en vue de renforcer le secteur privé dans des conditions garantissant la protection de l'environnement.
Les initiatives de coopération industrielle traduiront les priorités définies par les parties.
Elles tiendront compte des aspects régionaux du développement industriel en encourageant les partenariats transnationaux, le cas échéant.
Elles auront notamment pour objet l'établissement d'un cadre adapté pour l'amélioration du savoir-faire en matière de gestion et la promotion de la transparence en ce qui concerne les marchés et Ies conditions dans lesquelles les entreprises exercent leurs activités.
Coopération en matière de développement des petites et moyennes entreprises et des microentreprises
Les parties s'attacheront à promouvoir un environnement favorable au développement des petites et moyennes entreprises ainsi que des microentreprises par le biais, notamment, des mesures suivantes :
a) encourager les contacts entre opérateurs économiques, les investissements conjoints et les entreprises communes ainsi que les réseaux d'information, grâce aux programmes horizontaux existants ;
b) faciliter l'accès aux sources de financement, fournir des informations et stimuler l'innovation.
Coopération dans le domaine de l'agriculture, de la sylviculture, du développement rural et des mesures sanitaires et phytosanitaires
Les parties conviennent de promouvoir la coopération mutuelle dans le secteur de l'agriculture afin d'encourager une agriculture durable, le développement agricole et rural, la sylviculture, un développement économique et social durable et la sécurité alimentaire dans les pays d'Amérique centrale.
La coopération met l'accent sur le renforcement des capacités, les infrastructures et les transferts de technologie s'adressant notamment aux domaines suivants :
a) mesures sanitaires, phytosanitaires, environnementales et concernant la qualité de l'alimentation, tenant compte de la législation en vigueur dans les deux parties et conformément aux règles de l'OMC et d'autres organisations internationales compétentes ;
b) diversification et restructuration des secteurs agricoles ;
c) échange mutuel d'informations, notamment concernant l'élaboration des politiques agricoles des parties ;
d) assistance technique en vue d'améliorer la productivité et l'échange de nouvelles techniques de culture ;
e) expériences scientifiques et technologiques ;
f) mesures visant à améliorer la qualité des produits agricoles, mesures de renforcement des capacités en faveur des associations de producteurs et d'activités de promotion commerciale ;
g) renforcement des capacités pour la mise en oeuvre de mesures sanitaires et phytosanitaires afin de faciliter l'accès au marché et garantir un niveau approprié de protection sanitaire, conformément aux dispositions de l'accord SPS de l'OMC.
Coopération dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture
Les parties conviennent de développer la coopération économique et technique dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, plus particulièrement en ce qui concerne l'exploitation, la gestion et la conservation durables des ressources halieutiques et l'évaluation de l'impact sur l'environnement.
La coopération doit aussi porter sur des domaines tels que l'industrie de transformation et la facilitation du commerce.
Elle pourra conduire à la conclusion d'accords de pêche bilatéraux entre les parties ou entre la Communauté européenne et un ou plusieurs pays d'Amérique centrale et/ou à la conclusion d'accords de pêche multilatéraux entre les deux parties.
Coopération dans le domaine minier
Les parties conviennent que, compte tenu des aspects liés à la préservation de l'environnement, la coopération dans le domaine minier sera principalement axée sur les actions suivantes :
a) promouvoir la participation des entreprises des parties aux activités de prospection, d'exploitation et d'utilisation rationnelle des minerais, conformément à leur législation respective ;
b) promouvoir les échanges d'information, d'expérience et de technologie en ce qui concerne la prospection et l'exploitation des mines ;
c) promouvoir les échanges d'experts et réaliser des travaux de recherche conjoints afin d'accroître les possibilités de développement technologique ;
d) élaborer des mesures destinées à stimuler l'investissement dans ce domaine et conformes à la législation de chaque pays d'Amérique centrale et de l'Union européenne et de ses États membres ;
e) élaborer des mesures garantissant l'intégrité de l'environnement et la responsabilité des entreprises vis-à-vis de l'environnement.
Coopération en matière d'énergie
Les parties conviennent que leur objectif commun sera de promouvoir la coopération dans le domaine de l'énergie, notamment dans des secteurs clés tels que l'électricité hydraulique, l'électricité, le pétrole et le gaz, les énergies renouvelables, les techniques permettant d'économiser l'énergie, l'électrification des campagnes et l'intégration régionale des marchés énergétiques, tout en respectant les législations nationales.
La coopération sera plus particulièrement axée sur les activités suivantes :
a) l'élaboration et la programmation de la politique énergétique, notamment l'interconnexion des infrastructures d'importance régionale, l'amélioration et la diversification de l'approvisionnement et l'amélioration de l'accès aux marchés énergétiques, y compris la facilitation du transit, du transport et de la distribution au sein des pays d'Amérique centrale ;
b) la gestion et la formation dans le secteur énergétique ainsi que le transfert de technologie et de savoir-faire ;
c) la promotion des mesures d'économie d'énergie, de rendement énergétique, d'énergies renouvelables et l'étude de l'impact sur l'environnement de la production et de la consommation d'énergie ;
d) la promotion d'un mécanisme de développement propre afin de soutenir les initiatives relatives aux changements climatiques et leur variabilité ;
e) la question d'une utilisation propre et pacifique de l'énergie nucléaire.
Coopération dans le domaine des transports
Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine sera centrée sur la restructuration et la modernisation des systèmes et infrastructures de transport, l'amélioration de la mobilité des voyageurs et des marchandises et la facilitation de l'accès aux marchés de transport urbain, aérien, maritime, fluvial, ferroviaire et routier par le perfectionnement de la gestion opérationnelle et administrative des transports et par la promotion de normes d'exploitation élevées.
La coopération pourra s'étendre aux éléments suivants :
a) un échange d'informations sur les politiques des parties, en particulier pour ce qui concerne les transports urbains et l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux de transports multimodaux et les autres questions d'intérêt mutuel ;
b) la gestion des chemins de fer, des ports et des aéroports, notamment la coopération souhaitée entre les autorités compétentes ;
c) les projets de coopération pour le transfert de technologies européennes dans le système mondial de navigation par satellite et les centres urbains de transport en commun ;
d) l'amélioration des normes de sécurité et de prévention de la pollution, notamment la coopération dans les enceintes internationales compétentes dans le but d'assurer une meilleure application des normes internationales.
Coopération dans le domaine de la société de l'information, des technologies de l'information et des télécommunications
Les parties conviennent que les technologies de l'information et les communications sont des secteurs essentiels dans une société moderne et revêtent une importance cruciale pour son développement économique et social et une transition harmonieuse vers la société de l'information.
La coopération dans ce domaine contribuera à réduire la fracture numérique et à développer les ressources humaines.
La coopération dans ce domaine visera à promouvoir :
a) le dialogue sur tous les aspects de la société de l'information ;
b) le dialogue sur les aspects réglementaires et politiques des technologies de l'information et des communications, notamment les normes, tout en respectant la législation nationale des parties ;
c) l'échange d'informations sur les normes, l'évaluation de la conformité et la réception par type ;
d) la diffusion des nouvelles technologies de l'information et des communications ;
e) des projets de recherche conjoints sur les technologies de l'information et des communications et des projets pilotes dans les domaines des applications de la société de l'information ;
f) l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux et services télématiques ;
g) les échanges et la formation d'experts ;
h) l'informatisation de l'administration publique.
Coopération dans le domaine de l'audiovisuel
Les parties conviennent de promouvoir la coopération dans le secteur de l'audiovisuel et des médias en général, par le biais d'initiatives conjointes en matière de formation, ainsi que le développement de l'audiovisuel et les activités de production et de diffusion, notamment dans les domaines de l'éducation et de la culture.
La coopération se fera dans le respect des dispositions nationales applicables aux droits d'auteur et des accords internationaux conclus dans ce domaine.
Coopération dans le domaine du tourisme
Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine visera à consolider les meilleures pratiques afin d'assurer un développement équilibré et durable du tourisme en Amérique centrale.
La coopération devrait également avoir pour objectif d'élaborer des stratégies pour mieux positionner et promouvoir la région en Europe en tant que destination touristique concurrentielle.
Coopération entre institutions financières
Les parties conviennent qu'elles s'efforceront de promouvoir la coopération entre les institutions financières nationales et régionales, en fonction de leurs besoins et dans le cadre de leurs programmes et législations respectifs.
Coopération en matière de promotion des investissements
Les parties conviennent de promouvoir, dans les limites de leurs compétences respectives, un environnement stable susceptible d'attirer des investissements réciproques.
Cette coopération se traduira notamment par les activités suivantes :
a) encourager et développer les mécanismes d'échange et de diffusion des informations relatives à la législation sur les investissements et aux possibilités dans ce domaine ;
b) élaborer un cadre juridique mutuellement favorable à l'investissement dans les deux régions, par la conclusion éventuelle, entre les États membres et les pays d'Amérique centrale, d'accords bilatéraux favorisant et protégeant les investissements ;
c) promouvoir des procédures administratives simplifiées ;
d) élaborer des mécanismes d'entreprises communes.
Dialogue macro-économique
Les parties conviennent que la coopération visera à promouvoir l'échange d'informations sur les tendances et politiques macro-économiques respectives des parties ainsi que le partage de l'expérience acquise dans la coordination des politiques macro-économiques dans le cadre d'un marché commun.
Les parties s'efforcent d'approfondir le dialogue entre leurs autorités respectives sur les questions macro-économiques, notamment dans des domaines tels que la politique monétaire, la politique fiscale, les finances publiques, la stabilisation macro-économique et la dette extérieure.
Coopération en matière de statistiques
Les parties conviennent que le principal objectif sera d'aligner les méthodes et programmes statistiques, notamment la collecte et la diffusion de statistiques, l'objectif étant de créer des indicateurs garantissant une meilleure comparabilité entre les parties, afin de permettre à celles-ci une utilisation réciproque de leurs statistiques concernant le commerce des biens et des services et, plus généralement, tout autre domaine relevant de l'accord et pour lequel des statistiques peuvent être établies.
Les activités de coopération pourront comprendre, entre autres : des échanges techniques entre les instituts de statistiques d'Amérique centrale et des États membres de l'Union européenne et Eurostat ; la mise au point de méthodes perfectionnées et, s'il y a lieu, cohérentes de collecte, d'analyse et d'interprétation des données ; l'organisation de séminaires, de groupes de travail ou de programmes de formation en statistiques.
Coopération dans le domaine de la protection des consommateurs
Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine doit avoir pour objet, notamment, et dans la mesure du possible :
a) de renforcer la compatibilité des législations relatives à la protection des consommateurs pour éviter les entraves aux échanges tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs ;
b) de promouvoir l'échange d'informations sur les systèmes de protection des consommateurs.
Coopération en matière de protection des données
Les parties conviennent de coopérer en matière de protection pour les opérations de traitement des données à caractère personnel et des autres données en vue de respecter les normes internationales les plus strictes.
Les parties conviennent également de coopérer dans le domaine de la protection des données à caractère personnel afin d'améliorer le niveau de protection et de s'efforcer d'éliminer les obstacles à leur libre circulation entre les parties, tout en respectant la législation nationale des parties.
Les parties conviennent que la coopération scientifique et technique sera menée dans leur intérêt mutuel et conformément à leurs propres politiques et qu'elle visera les objectifs suivants :
a) échanger, au niveau régional, des informations et des expériences d'ordre scientifique et technique, en particulier dans le domaine de la mise en œuvre des politiques et des programmes ;
b) favoriser le développement des ressources humaines ;
c) promouvoir les relations entre les communautés scientifiques des parties ;
d) inciter le secteur des entreprises des parties à participer à la coopération scientifique et technique, notamment pour la promotion de l'innovation ;
e) encourager l'innovation et le transfert de technologie entre les parties, notamment en ce qui concerne l'administration en ligne et les technologies « propres ».
Les parties conviennent de promouvoir et de renforcer la recherche scientifique, le développement technologique et l'innovation auxquels participent les établissements d'enseignement supérieur, les centres de recherche ; les secteurs de production ; la participation des petites et moyennes entreprises des deux parties sera plus particulièrement encouragée.
Les parties conviennent de développer la coopération scientifique et technologique entre les universités, les établissements de recherche et les secteurs productifs des deux régions, et notamment l'octroi de bourses d'études ainsi que les échanges d'étudiants et d'experts de haut niveau.
Les parties conviennent également de renforcer les liens de coopération entre les établissements scientifiques, technologiques et d'innovation pour la promotion, la diffusion et le transfert de technologie.
Coopération en matière d'éducation et de formation
Les parties conviennent que le but de la coopération dans ce domaine sera de déterminer comment améliorer l'enseignement et la formation professionnelle.
A cette fin, une attention particulière sera accordée à l'accès à l'éducation et, en particulier, aux cours techniques, à l'enseignement supérieur et à la formation professionnelle dont disposent les jeunes, les femmes, les populations autochtones et autres groupes ethniques d'Amérique centrale, ainsi que les personnes âgées.
Dans ce contexte, la réalisation des objectifs de développement définis dans la déclaration du Millénaire constitue également une priorité.
Afin de renforcer le savoir-faire du personnel d'encadrement, les deux parties conviennent de coopérer plus étroitement dans les domaines de l'éducation et de la formation professionnelle et d'encourager la coopération entre les universités et entre les entreprises.
Les parties conviennent également d'accorder une attention particulière aux opérations et aux programmes décentralisés (ALFA, ALBAN, URB-AL, etc.), qui créent des liens permanents entre des organismes spécialisés des deux parties, ce qui favorisera la mise en commun et l'échange d'expérience et de ressources techniques.
La coopération exercée à cet égard peut viser aussi des actions et programmes d'éducation et de formation répondant aux besoins spécifiques des pays d'Amérique centrale.
Les parties encouragent l'éducation des populations autochtones, notamment dans leur propre langue.
Coopération en matière d'environnement et de biodiversité
Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine visera à promouvoir la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable.
A cet égard, le lien entre la pauvreté et l'environnement et l'impact des activités économiques sur l'environnement sont considérés comme importants.
La coopération doit également être un moyen d'encourager une véritable participation aux accords internationaux sur l'environnement portant par exemple sur les changements climatiques, la biodiversité, la désertification et la gestion des produits chimiques.
a) la prévention de la dégradation de l'environnement ; à cet effet, la coopération devrait porter notamment sur le transfert de technologies durables et/ou propres ;
b) la promotion de la conservation et de la gestion durable des ressources naturelles (notamment la biodiversité et les ressources génétiques) ;
c) l'encouragement du suivi national et régional de la biodiversité ;
d) l'échange d'informations et d'expérience concernant la législation sur l'environnement et les problèmes écologiques présents de part et d'autre ;
e) la promotion de l'harmonisation de la législation environnementale en Amérique centrale ;
f) le renforcement de la gestion de l'environnement dans tous les secteurs et à tous les niveaux de gouvernement ;
g) la sensibilisation aux questions d'environnement, la création de capacités et le renforcement de la participation des citoyens ;
h) la promotion de programmes conjoints de recherche au niveau régional.
Coopération en matière de catastrophes naturelles
Les parties conviennent que les efforts de coopération dans ce domaine viseront à réduire la vulnérabilité de l'Amérique centrale aux catastrophes naturelles par le renforcement de la recherche et de la planification régionales, le contrôle des capacités de prévention, d'intervention et de réhabilitation, l'harmonisation du cadre juridique ainsi que l'amélioration de la coordination institutionnelle et du soutien gouvernemental.
Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine, les liens culturels et les contacts entre agents culturels des deux régions seront renforcés.
L'objectif sera de promouvoir la coopération culturelle entre les parties, en prenant en compte et en favorisant les synergies avec les programmes bilatéraux des États membres de l'Union européenne.
La coopération s'exercera conformément aux dispositions nationales et aux accords internationaux applicables en matière de droits d'auteur.
Ce type de coopération pourra couvrir l'ensemble des domaines culturels, et notamment :
a) la traduction d'œuvres littéraires ;
b) la conservation, la restauration et la revitalisation du patrimoine culturel ;
c) les manifestations culturelles et événements similaires ainsi que les échanges d'artistes et de professionnels dans le domaine culturel ;
d) la promotion de la diversité culturelle, notamment celle des populations autochtones et d'autres groupes ethniques d'Amérique centrale ;
e) les échanges entre jeunes ;
f) la lutte contre le trafic d'éléments du patrimoine culturel et la prévention dans ce domaine ;
g) la promotion de l'artisanat et des industries culturelles.
Coopération dans le domaine de la santé
Les parties conviennent que la coopération dans le secteur de la santé aura pour objectif de soutenir les réformes sectorielles visant à instaurer des services de santé équitables et adaptés aux populations pauvres ainsi que des mécanismes de financement équitables, qui permettent à ces personnes d'accéder plus facilement aux soins de santé et à la sécurité alimentaire.
Les parties conviennent que la prévention primaire exige aussi de prendre en compte d'autres dimensions comme l'éducation, l'eau et l'hygiène.
A cet égard, les parties s'efforceront de renforcer et de développer des partenariats non limités au secteur de la santé, en vue de réaliser les objectifs de développement définis dans la déclaration du Millénaire, en ce qui concerne notamment la lutte contre le sida, le paludisme, la tuberculose et d'autres épidémies.
Il est également nécessaire de conclure des partenariats avec la société civile, les ONG et le secteur privé afin de traiter des questions de santé sexuelle et génésique et des droits y afférents, en respectant l'égalité entre hommes et femmes, et de travailler avec les jeunes pour éviter les maladies sexuellement transmissibles et les grossesses non désirées, pour autant que ces objectifs n'aillent pas à l'encontre du cadre juridique et de la sensibilité culturelle des pays en question.
Les parties conviennent de coopérer afin d'encourager les partenaires sociaux à participer à un dialogue sur les conditions de vie et de travail, la protection sociale et l'intégration dans la société.
Il sera notamment tenu compte de la nécessité d'éviter tout traitement discriminatoire des ressortissants de l'une des parties ayant leur résidence légale sur le territoire de l'autre partie.
Les parties soulignent l'importance du développement social, qui doit aller de pair avec le développement économique, et conviennent de donner la priorité à l'emploi, au logement et établissements humains, conformément à leurs politiques et dispositions constitutionnelles respectives, et à la promotion des principes et droits fondamentaux sur le lieu de travail définis par les conventions de l'Organisation internationale du travail, à savoir les « normes fondamentales du travail ».
Les parties peuvent coopérer dans tout domaine d'intérêt mutuel relevant des secteurs mentionnés ci-dessus.
Le cas échéant, et conformément à leurs procédures internes, les parties mèneront ce dialogue en coordination respectivement avec le Comité économique et social européen et son homologue d'Amérique centrale.
Participation de la société civile aux activités de coopération
Les parties reconnaissent le rôle et la contribution potentielle de la société civile au processus de coopération et favoriseront un véritable dialogue avec celle-ci.
Sous réserve du respect des dispositions administratives et juridiques de chacune des parties, la société civile peut :
a) être associée au processus de prise de décision, au niveau national, selon des principes démocratiques ;
b) être informée des consultations sur les politiques sectorielles et les stratégies de développement et de coopération, et y participer, notamment dans les domaines qui les concernent, à tous les stades du processus de développement ;
c) bénéficier de ressources financières, dans la mesure où la réglementation de chacune des parties le permet, ainsi qu'une aide au développement des capacités dans des secteurs critiques ;
d) participer à la mise en œuvre des programmes de coopération dans les domaines qui la concernent.
Coopération en matière d'égalité entre hommes et femmes
Les parties conviennent que la coopération contribuera au renforcement des politiques, des programmes et des mécanismes visant à améliorer, assurer et renforcer la participation égale des hommes et des femmes à tous les secteurs de la vie politique, économique, sociale et culturelle, y compris, le cas échéant, par l'adoption de mesures positives en faveur des femmes.
Elle contribuera aussi à faciliter l'accès des femmes à toutes les ressources nécessaires au plein exercice de leurs droits fondamentaux.
Coopération en ce qui concerne les populations autochtones et autres groupes ethniques d'Amérique centrale
Les parties conviennent que le but de cette coopération sera de contribuer à promouvoir la création d'organisations en faveur des populations autochtones et autres groupes ethniques d'Amérique centrale et de soutenir les organisations existantes, en vue de promouvoir les objectifs que sont l'éradication de la pauvreté, le développement durable des ressources naturelles ainsi que le respect des droits de l'homme, la démocratie et la diversité culturelle.
Outre la prise en compte systématique de la situation des populations autochtones et autres groupes ethniques d'Amérique centrale à tous les niveaux de la coopération au développement, les parties s'accorderont pour intégrer la spécificité de ces groupes dans l'élaboration de leurs politiques et pour renforcer les capacités des organisations représentant les populations autochtones, de manière à accroître les effets positifs de la coopération au développement sur ces populations, tout en respectant leurs obligations nationales et internationales.
Coopération en ce qui concerne les populations déracinées et les combattants démobilisés
Les parties conviennent que la coopération en faveur des populations déracinées et des combattants démobilisés visera à contribuer à prendre en charge leurs besoins essentiels entre le moment où l'aide humanitaire prend fin et celui où une solution à plus long terme est adoptée pour régler la question de leur statut.
Cette coopération sera plus particulièrement axée sur les activités suivantes :
a) recherche de l'autosuffisance et réinsertion des populations déracinées et des combattants démobilisés dans le tissu socio-économique ;
b) aide aux communautés locales d'accueil et aux zones de retour pour faciliter l'acceptation et l'intégration des populations déracinées et des combattants démobilisés ;
c) soutien au retour volontaire de ces populations et à leur installation dans leur pays d'origine ou dans des pays tiers, si les conditions le permettent ;
d) opérations visant à aider ces populations à recouvrer leurs biens ou leurs droits de propriété, et aide au règlement des cas de violation des droits de l'homme perpétrés contre elles ;
e) renforcement des capacités institutionnelles des pays confrontés à ces questions ;
f) appui en faveur de la réinsertion de ces populations dans la vie politique, sociale et productive, notamment dans le cadre d'un processus de réconciliation, le cas échéant.
Coopération dans la lutte contre les drogues illicites et la criminalité qui s'y rattache
Sur la base du principe de coresponsabilité, les parties conviennent que la coopération dans ce domaine visera à coordonner et à intensifier les efforts menés conjointement pour prévenir et réduire la production, le trafic et la consommation de drogues illicites.
Les parties conviennent également de s'efforcer de lutter contre la criminalité liée à ce trafic par l'intermédiaire, entre autres, des organisations et des instances internationales.
Sans préjudice d'autres mécanismes de coopération, les parties conviennent en outre de recourir à cette fin au mécanisme de coordination et de coopération en matière de drogues entre l'Union européenne, l'Amérique latine et les Caraïbes.
Les parties coopéreront dans ce domaine pour mettre en œuvre, notamment :
a) des programmes de prévention de la toxicomanie, notamment au sein de groupes vulnérables et à haut risque ;
b) des projets de formation, d'éducation, de traitement et de réhabilitation des toxicomanes et de réinsertion dans la société ;
c) des projets favorisant l'harmonisation des législations et des actions menées dans ce secteur en Amérique centrale ;
d) des programmes de recherche conjoints ;
e) des mesures et actions de coopération visant à encourager les activités de substitution, notamment l'encouragement des cultures légales de petits producteurs ;
f) des mesures visant à lutter contre le commerce de précurseurs et de produits essentiels équivalentes à celles adoptées par la Communauté européenne et les organismes internationaux compétents ;
g) des mesures visant à réduire la fourniture de drogues illicites, telles que les activités de formation dans le domaine des systèmes de contrôle administratif afin d'éviter le détournement de précurseurs chimiques, ainsi que la surveillance en matière de criminalité connexe.
Coopération dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et la criminalité qui s'y rapporte
Les parties conviennent de coopérer afin de prévenir l'utilisation de leurs systèmes financiers pour le blanchiment des recettes générées par des activités criminelles en général et le trafic de drogues en particulier.
Cette coopération prévoit notamment l'octroi d'une aide administrative et technique pour l'élaboration et la mise en œuvre d'une réglementation et l'application efficace de normes et mécanismes appropriés.
Plus particulièrement, la coopération permettra des échanges d'informations utiles et l'adoption de normes appropriées pour lutter contre le blanchiment de capitaux, comparables à celles adoptées par la Communauté européenne et les organismes internationaux actifs dans ce domaine, comme le Groupe d'action financière (GAFI) et les Nations unies.
La coopération au niveau régional sera encouragée.
Les parties réaffirment l'importance d'une gestion conjointe des flux migratoires entre leurs territoires.
Afin de renforcer leur coopération, elles engageront un dialogue global sur toutes les questions relatives aux migrations, notamment l'immigration clandestine, le trafic d'êtres humains et les flux de réfugiés.
Les questions de migration doivent être intégrées aux stratégies nationales de développement socio-économique des pays d'origine, de transit et de destination des migrants.
La coopération permettra de reconnaître le phénomène migratoire et la nécessité de l'analyser et d'en discuter sous plusieurs angles et d'en discuter afin de le traiter conformément à la législation applicable au niveau international, communautaire et national.
b) l'élaboration et la mise en œuvre de lois et de pratiques nationales en matière de protection internationale, en vue de satisfaire aux dispositions de la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, et du protocole de 1967, ainsi que de tout autre instrument régional ou international, pour faire respecter le principe du « non-refoulement » ;
c) les règles d'admission, ainsi que les droits et le statut des personnes admises, un traitement équitable et des politiques d'intégration pour tous les non-ressortissants en situation légale, une éducation et une formation ainsi que des mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie et toute autre disposition applicable en matière de droits de l'homme des migrants ;
d) l'élaboration d'une politique préventive efficace contre l'immigration clandestine.
L'accent sera également mis sur le trafic d'êtres humains, notamment sur les moyens de lutter contre les réseaux et les organisations criminelles de passeurs et de trafiquants et de protéger les victimes de ce type de trafic ;
e) le retour, dans des conditions humaines et dignes, de personnes résidant illégalement sur le territoire d'un pays et leur réadmission, conformément au paragraphe 3 ;
g) le domaine des contrôles aux frontières, notamment en ce qui concerne l'organisation, la formation, les meilleures pratiques et toute autre mesure appliquée sur le terrain et, le cas échéant, les biens, pour lesquels il convient de garder à l'esprit qu'ils peuvent faire l'objet d'un double usage.
- les pays d'Amérique centrale acceptent de réadmettre leurs ressortissants présents illégalement sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, à la demande de ce dernier et sans autres formalités, de fournir à leurs ressortissants des documents d'identité appropriés et de mettre à leur disposition les ressources administratives nécessaires à cet effet ;
- chaque État membre de l'Union européenne accepte de réadmettre ses ressortissants présents illégalement sur le territoire d'un pays d'Amérique centrale, à la demande de ce dernier et sans autres formalités, de fournir à leurs ressortissants des documents d'identité appropriés et de mettre à leur disposition les ressources administratives nécessaires à cet effet.
Les parties conviennent de conclure, à la demande de l'une d'elles et dans les meilleurs délais possibles, un accord régissant les obligations spécifiques incombant aux pays d'Amérique centrale et aux États membres de la Communauté européenne en matière de réadmission, et comportant une obligation de réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides.
Aux fins du présent accord, on entend par « les parties », d'une part, la Communauté ou ses États membres et, d'autre part, tout pays d'Amérique centrale.
Coopération en matière de lutte contre le terrorisme
Les parties réaffirment l'importance de la lutte contre le terrorisme et, conformément aux conventions internationales, aux résolutions adoptées par les Nations unies à cet égard ainsi qu'à leur législation et à leur réglementation respectives, conviennent de coopérer afin de prévenir et d'éliminer les actes de terrorisme.
Elles agissent en particulier :
a) dans le cadre de la mise en œuvre intégrale de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies et d'autres résolutions, conventions et instruments internationaux pertinents des Nations unies ;
b) par un échange d'informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien, conformément au droit international et national ; et
c) par un échange de vues sur les moyens et les méthodes utilisés pour contrer le terrorisme, notamment dans les domaines techniques et au niveau de la formation, et par un échange d'expérience dans le domaine de la prévention du terrorisme.
En vue de faciliter la réalisation des objectifs de coopération prévus par l'accord, les parties s'engagent à fournir les moyens adéquats à leur mise en œuvre, notamment les ressources financières, dans le cadre de leurs disponibilités et de leurs mécanismes respectifs.
A cet égard, elles adopteront, dans la mesure du possible, un programme pluriannuel et établiront des priorités, en tenant compte des nécessités et du niveau de développement des pays d'Amérique centrale.
Les parties prendront toutes les mesures appropriées pour promouvoir et faciliter les activités de la Banque européenne d'investissement en Amérique centrale, conformément à ses procédures et à ses critères de financement, leurs lois et réglementations et sans préjudice des pouvoirs de leurs autorités compétentes.
Les pays d'Amérique centrale accorderont des facilités et des garanties aux experts de la Communauté européenne ainsi qu'une exonération des taxes sur les importations réalisées dans le cadre des activités de coopération, conformément aux conventions cadre signées entre la Communauté européenne et chaque pays d'Amérique centrale.
Les parties conviennent de maintenir la commission mixte instituée en vertu de l'accord de coopération conclu avec l'Amérique centrale en 1985 et maintenu par l'accord-cadre de coopération de 1993.
La commission mixte sera chargée de la mise en œuvre générale de l'accord.
Elle examinera aussi toute question qui touche aux relations économiques entre les parties, notamment avec les différents pays membres d'Amérique centrale.
L'ordre du jour des réunions de la commission mixte sera établi d'un commun accord.
La commission arrêtera elle-même les dispositions relatives à la fréquence et au lieu de ses réunions, à la présidence de celles-ci, et à toute autre question qui se présenterait.
S'il y a lieu, elle créera elle-même des sous-comités.
Une commission consultative conjointe, composée de représentants de la commission consultative du Système d'intégration centraméricain (CC-SICA) et du Comité économique et social européen, sera créée pour aider la commission mixte à promouvoir le dialogue avec les organisations économiques et sociales de la société civile.
Les parties encouragent le Parlement européen et le Parlement d'Amérique centrale (Parlacen) à établir une commission interparlementaire, dans le cadre de l'accord, conformément à leurs lois constitutionnelles.
Aux fins du présent accord, on entend par « les parties », d'une part, la Communauté ou ses États membres ou la Communauté et ses États membres, selon les compétences que leur confère le traité instituant la Communauté européenne, et, d'autre part, les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, dans leurs domaines respectifs de compétences.
L'accord s'appliquera aussi aux mesures prises par les autorités centrales, régionales ou locales sur le territoire des parties.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifiées l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
La notification est adressée au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, dépositaire de l'accord.
A compter de sa date d'entrée en vigueur conformément au paragraphe 1, le présent accord se substituera à l'accord-cadre de coopération de 1993.
A cet égard, conformément à l'article 2, paragraphe 3, du présent accord, les parties réitèrent la déclaration de Madrid du 17 mai 2002.
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie par écrit.
L'accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.
Accomplissement des obligations
Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement des obligations que leur impose le présent accord et veillent à ce que les objectifs définis par le présent accord soient atteints.
Elle doit fournir préalablement à la commission mixte, dans un délai de trente jours, tous les éléments d'information utiles pour qu'elle puisse procéder à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
Ces mesures sont notifiées immédiatement à la commission mixte et font l'objet de consultations au sein de celle-ci à la demande de l'autre partie.
Par dérogation au paragraphe 2, chaque partie peut prendre immédiatement les mesures appropriées dans le respect du droit international dans les cas suivants :
a) une dénonciation du présent accord non consacrée par les règles générales du droit international ;
b) une violation par l'autre partie des éléments essentiels du présent accord visés à l'article ler paragraphe 1.
L'autre partie peut demander l'organisation d'une réunion urgente des deux parties dans les quinze jours afin qu'il soit procédé à un examen approfondi de la situation, en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les parties.
Clause évolutive
Les parties peuvent s'entendre pour étendre le présent accord en vue de le compléter et d'en élargir le champ d'application, conformément à leurs législations respectives, par la conclusion d'accords portant sur des secteurs ou activités spécifiques, à la lumière de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre.
Aucune possibilité de coopération ne doit être exclue d'avance.
Les parties pourront avoir recours à la commission mixte pour explorer les possibilités pratiques de coopération dans leur intérêt mutuel.
Pour ce qui est de la mise en œuvre du présent accord, chacune des parties peut faire des suggestions visant à étendre la coopération dans tous les domaines, en tenant compte de l'expérience acquise au cours de sa mise en œuvre.
Aux fins du présent accord, les parties conviennent d'assurer une protection stricte au traitement des données à caractère personnel et autres, en accord avec les normes internationales les plus élevées.
Le présent accord s'applique sur les territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et sur les territoires des républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama.
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.
DÉCLARATIONS UNILATÉRALES DE L'UNION EUROPÉENNE
DÉCLARATION DE LA COMMISSION ET DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE AU SUJET DE LA CLAUSE RELATIVE AU RETOUR ET À LA RÉADMISSION D'IMMIGRÉS CLANDESTINS (ART.
L'article 49 ne modifiera en rien la répartition interne des compétences entre la Communauté européenne et ses États membres en ce qui concerne la conclusion d'accords de réadmission.
DÉCLARATION DE LA COMMISSION ET DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE AU SUJET DE LA CLAUSE RELATIVE À LA DÉFINITION DES PARTIES (ART.
Les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'États membres de la Communauté européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie à la partie centraméricaine qu'il est désormais lié en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
DÉCLARATION COMMUNE RELATIVE AU TITRE II CONCERNANT LE DIALOGUE POLITIQUE
Les parties conviennent que Belize, en sa qualité de membre à part entière du Système d'intégration de l'Amérique centrale (SICA) (Central American Integration System), participe au dialogue politique.
Décret n° 2015-697 du 19 juin 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels, signé à Hanoï le 12 novembre 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels, signé à Hanoï le 12 novembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM RELATIF AUX CENTRES CULTURELS, SIGNÉ À HANOI LE 12 NOVEMBRE 2009
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, dénommés ci-après « les parties » ou « chaque partie »,
Considérant l'engagement des parties, signataires de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée à Paris le 20 octobre 2005,
Vu la Convention entre le Gouvernement de la République française et la République socialiste du Vietnam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune du 10 février 1993,
Vu l'Accord de coopération culturelle et scientifique et technique, signé a Paris le 27 avril 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam,
Un « Centre Culturel » ou « Centre » est une entité administrative ayant pour objectif de promouvoir les échanges culturels, linguistiques, scientifiques et techniques entre les parties.
L'« Etat d'accueil » ou « pays d'accueil » est l'Etat dans lequel le Centre Culturel est implanté.
L'« Etat d'envoi » ou « pays d'envoi » est l'Etat dont relève le Centre Culturel.
Objectifs de l'Accord
Les Parties conviennent de faciliter le fonctionnement du Centre Culturel Français à Hanoï (ci-après dénommé « CCF », et la création et du fonctionnement du Centre Culturel Vietnamien à Paris (ci-après dénommé « CCV »,
Les Parties peuvent décider, par échange de lettres complémentaires et conforme au présent Accord de l'implantation d'antennes des Centres, dans toute autre ville du pays d'accueil.
Missions des Centres
Les Centres Culturels ont pour mission de contribuer au développement des relations entre la France et le Vietnam dans les domaines de la culture, de l'art, de l'éducation, de la communication, de la science et de la technique, et de faire connaître directement au public les richesses et les réalisations des deux pays dans ces différents domaines.
Statut des centres
Le CCF est placé sous l'autorité de l'Ambassadeur de France à Hanoï, en tant que représentant du ministère français des Affaires étrangères et européennes.
Le Ministère de la Culture, des Sports et du Tourisme représente le Gouvernement vietnamien dans ses relations avec le CCF en tout ce qui concerne la mise en œuvre de cet accord.
Le CCV est placé sous l'autorité de l'Ambassadeur du Vietnam à Paris, en tant que représentant du Ministère de la Culture, des Sports et du Tourisme.
Le Ministère français des Affaires étrangères et européennes représente le Gouvernement français dans ses relations avec le CCV en tout ce qui concerne la mise en œuvre de cet accord.
Les Centres peuvent établir des relations directes avec toute personne, morale ou physique, de droit public ou de droit privé, des deux Parties, pour organiser les activités précisées à l'article 5 du présent accord.
Conformément au droit national de l'Etat d'accueil, les Centres peuvent librement :
- organiser des programmes culturels et artistiques (notamment de conférences, de colloques, de spectacles, de concerts et d'expositions) ;
- concevoir et mettre en œuvre projets de coopération culturelle et scientifique ;
- entretenir une médiathèque permettant la consultation et le prêt de documents à caractère culturel, éducatif touristique, scientifique et technique ;
- promouvoir et enseigner la langue, les arts et les sports du pays d'envoi ;
- inviter et accueillir des chercheurs, conférenciers, artistes, ...en provenance de l'Etat d'envoi ;
- publier et diffuser des programmes d'information, catalogues, et autres documents à caractère culturel, éducatif, sportif, touristique, économique, scientifique et technique ;
- présenter et projeter des films et autres documents audiovisuels ;
- organiser toute activité permettant au public de mieux connaître le pays d'envoi et de développer la coopération entre les deux pays.
Accès aux activités
Conformément au droit national de l'Etat d'accueil, les parties garantissent le libre accès du public aux activités des centres, qu'elles aient lieu dans leurs bâtiments ou à l'extérieur, et veillent à ce que les Centres puissent faire usage de tous les moyens disponibles pour informer le public de leurs activités.
Dans les Conditions fixées à l'article 9 du présent accord, les Centres peuvent :
- percevoir des droits d'entrée pour les manifestations qu'ils organisent et des droits d'inscriptions à leur cours et activités ;
- vendre des produits culturels et autres objets en relation directe avec les manifestations qu'ils organisent, quel qu'en soit le support ;
- bénéficier de subventions ;
- recevoir des dons et legs, conformément au droit national de l'Etat d'accueil ;
- conclure des contrats de concession commerciale sur leurs locaux, dans le respect du droit commercial et du droit du travail du pays d'accueil.
Travaux de construction et d'aménagement
Les études et travaux de construction et d'aménagement exécutés pour les Centres, et leurs éventuelles antennes, sont dirigés, après délivrance du permis de construire, et conformément aux règles d'urbanisme de l'Etat d'accueil, par l'Etat d'envoi.
Celui-ci fait appel aux entreprises de son choix, conformément au droit commercial et au droit du travail de l'Etat d'accueil.
Régime fiscal et douanier des Centres
Le régime fiscal des Centres est réglé par la législation de l'Etat d'accueil sous réserve des dispositions de la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune du 10 février 1993.
Les Centres bénéficient, sur une base de réciprocité, et dans le respect de la réglementation de l'Etat d'accueil concernant les droits de douanes et l'importation et l'exportation de produits culturels, de l'exonération des droits de douane et autres droits et taxes, dus au titre de l'importation des biens suivants :
- les mobiliers, matériels et fournitures du bureau nécessaires à un fonctionnement administratif courant ;
- les documents et articles culturels ayant fait l'objet des formalités d'importation et/ou obtenu l'autorisation d'être diffusés, quel qu'en soit le support matériel ;
- les films destinés à être projetés dans les locaux des centres ;
- les matériels et objets en relation directe avec les manifestations organisées dans les centres.
Ces biens ne peuvent être prêtés, loués, mis en gage ou vendus, que dans les conditions prévues par la réglementation de l'Etat d'accueil.
Chaque centre est administré par le directeur, chargé de conduire ses activités et d'assurer le fonctionnement du Centre.
Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du Centre.
Il est éventuellement assisté par un directeur adjoint.
Le directeur peut être membre du personnel diplomatique de l'Etat d'envoi.
Il est inscrit alors sur la liste des membres du personnel diplomatique.
Le directeur, le directeur adjoint et le personnel des Centres sont nommés par l'Etat d'envoi.
Ils peuvent être ressortissants de l'Etat d'envoi, de l'Etat d'accueil ou de pays tiers.
Si le personnel permanent est ressortissant d'un pays tiers, la nomination doit recevoir l'agrément du pays d'accueil.
Lorsque le personnel permanent est ressortissant de l'Etat d'accueil, le Centre culturel transmet les dossiers aux services compétents.
Les parties s'informent mutuellement du recrutement et des prises et fin de fonctions du personnel de direction.
Législation applicable au personnel
Les agents de droit public, titulaires ou non titulaires, ressortissants de l'Etat d'envoi, personnel des Centres et séjournant de façon temporaire dans l'Etat d'accueil, demeurent soumis à la législation relative aux conditions de travail ainsi qu'à la législation de sécurité sociale de l'Etat d'envoi.
Les personnels recrutés localement par les Centres dans l'Etat d'accueil, nationaux de cet Etat ou y résidant de façon permanente et en situation régulière, sont régis par le droit de l'Etat d'accueil.
Ils sont soumis au régime de sécurité sociale de l'Etat d'accueil, sauf dispositions contraires pouvant figurer dans une convention bilatérale de sécurité sociale.
Régime fiscal du personnel des Centres
Le régime fiscal des personnels des Centres est réglé par la législation de l'Etat d'accueil sous réserve des dispositions de la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune du 10 février 1993.
L'Etat d'accueil permet aux membres du personnel du Centre expatriés dont la mission dure plus d'un an, d'importer, dans un délai de six mois à partir de leur entrée en fonction, leurs mobilier et effets personnels (à l'exclusion des véhicules automobiles), en exonération de tout droit de douanes et autres droits et taxes en vigueur sur son territoire.
Cette exonération ne vaut que pour la durée de leur fonction, et à condition qu'ils les réexportent ou les transmettent à leur remplaçant à l'issue de leur fonction.
Cette exonération n'est pas applicable aux membres du personnel des Centres qui sont ressortissants ou résidents permanents de l'Etat d'accueil.
Statut des ressortissants européens assimilés français
Les ressortissants des pays européens assimilés aux ressortissants français jouissent des mêmes droits que ceux-ci dans l'application du présent accord.
L'Etat d'accueil s'engage à accorder aux membres du personnel expatrié du Centre Culturel, ainsi qu'à leurs conjoints et enfants à charge, pendant la durée des fonctions de l'agent, des facilités en matière de délivrance de visa d'entrée et de titres de séjours.
Dispositions particulières concernant l'implantation des Centres Culturels
Les parties créent des conditions favorables à la création du Centre culturel de l'autre pays et de son antenne.
Les parties constatent ce qui suit :
Le Centre culturel vietnamien (CCV) est implanté 19-19 bis, rue Albert, 75013 Paris.
Le Centre culturel français (CCF) est implanté 24, rue Trang Tien, Hanoï.
Règlements des différents
Les questions touchant à l'interprétation et à l'application du présent accord sont traitées par voie diplomatique.
Chaque partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification.
Il peut être dénoncé par chaque partie, avec un préavis écrit d'un an.
Le Ministère vietnamien de la Culture, des Sports et du Tourisme et le Ministère français des Affaires étrangères et européennes ont la responsabilité d'exécuter le présent Accord.
Le présent Accord remplace la Convention entre le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam et le Gouvernement de la République française signée le 26 avril 1991 à Hanoï, relative à la création de la présentation du Centre de la langue et de la civilisation française à Hanoï.
Les parties procèdent aux échanges de lettres nécessaires pour préciser les dispositions particulières et les spécificités de chacun des centres.
Fait à Hanoï, le 12 novembre 2009, en deux exemplaires originaux, en langue française et vietnamienne, les deux textes faisant également foi.
Ambassadeur de France au Vietnam
Pour le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam :
HUYNH VINH AI
Vice-ministre de la culture, des Sports et du Tourisme
Décret n° 2015-698 du 19 juin 2015 portant publication de l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et le Royaume du Maroc signé à Bruxelles le 12 décembre 2006 (1)
L'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et le Royaume du Maroc, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD DE COOPÉRATION CONCERNANT UN SYSTÈME MONDIAL DE NAVIGATION PAR SATELLITE (GNSS) À USAGE CIVIL ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AINSI QUE SES ÉTATS MEMBRES, ET LE ROYAUME DU MAROC, SIGNÉ À BRUXELLES LE 12 DÉCEMBRE 2006
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET
D'IRLANDE DU NORD,
parties au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommées « les Etats membres »,
LE ROYAUME DU MAROC, ci-après dénommé « le Maroc »,
CONSIDÉRANT l'intérêt commun pour le développement d'un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil ;
RECONNAISSANT l'importance du programme GALILEO pour sa contribution à l'infrastructure de navigation et d'information en Europe et au Maroc ;
TENANT COMPTE du développement croissant des applications GNSS au Maroc, en Europe et dans d'autres régions du monde ;
SOUHAITANT renforcer la coopération entre le Maroc et la Communauté, et tenant compte de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1), entré en vigueur le 1er mars 2000 (ci-après dénommé « l'accord d'association de mars 2000 »),
L'accord a pour objectif d'encourager, de faciliter et d'améliorer la coopération entre les parties dans le cadre des contributions de l'Europe et du Maroc à un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil.
« Extension », des mécanismes régionaux ou locaux, tels que le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS).
Ils fournissent aux utilisateurs des signaux de navigation et de synchronisation par satellite des informations d'entrée qui s'ajoutent aux informations provenant des constellations principales en service, ainsi que des informations distance/pseudo distance supplémentaires, ou encore des corrections ou améliorations des informations pseudo distance existantes.
Ces mécanismes permettent aux utilisateurs d'obtenir de meilleures performances, notamment sur le plan de la précision, de la disponibilité, de l'intégrité et de la fiabilité ;
« GNSS », système mondial de navigation par satellite (Global Navigation Satellite System), qui fournit des signaux permettant la navigation et synchronisation par satellite ;
« GALILEO », un système civil et autonome européen de navigation et de synchronisation par satellite à couverture mondiale conçu et développé par la Communauté et ses Etats membres.
Il est placé sous contrôle civil et destiné à fournir des services GNSS.
L'exploitation de GALILEO peut être cédée à un organe privé.
GALILEO vise à offrir un ou plusieurs services à des fins diverses : services à accès ouvert, services à vocation commerciale, services de sauvegarde de la vie humaine et services de recherche et sauvetage, ainsi qu'un service public réglementé avec accès restreint conçu pour répondre aux besoins des utilisateurs autorisés du secteur public ;
« Eléments locaux GALILEO », des mécanismes locaux qui fournissent aux utilisateurs des signaux de navigation et de synchronisation par satellite du système GALILEO des informations d'entrée qui s'ajoutent aux informations provenant de la constellation principale en service.
Des éléments locaux peuvent être déployés pour obtenir des performances supplémentaires dans les alentours des aéroports et des ports maritimes, en milieu urbain ou dans les autres environnements désavantagés par leurs caractéristiques géographiques.
GALILEO fournira des modèles génériques pour les éléments locaux ;
« Equipement de navigation, de localisation et de synchronisation à couverture mondiale », tout équipement destiné à un utilisateur final civil et conçu pour transmettre, recevoir ou traiter des signaux de navigation ou de synchronisation par satellite en vue de fournir un service ou de fonctionner avec une extension régionale ;
« Mesure réglementaire », loi, règlement, règle, procédure, décision, action administrative ou action similaire d'une des parties ;
« Interopérabilité », au niveau de l'utilisateur, une situation dans laquelle un récepteur bi-système peut utiliser simultanément des signaux provenant d'au moins deux systèmes afin d'obtenir une performance équivalente ou supérieure à la performance obtenue en utilisant un seul système ;
« Propriété intellectuelle », la notion définie à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967 ;
« Responsabilité », la responsabilité juridique d'une personne physique ou morale d'indemniser les dommages causés à une autre personne physique ou morale conformément aux principes et règles juridiques spécifiques.
Cette obligation peut être prescrite dans un accord (responsabilité contractuelle) ou dans une norme juridique (responsabilité non contractuelle) ;
« Recouvrement des coûts », mécanismes pour recouvrir les frais d'investissement et d'exploitation du système ;
« Information classifiée », information, de quelque forme que ce soit, qui nécessite une protection contre la divulgation non autorisée, qui pourrait nuire à des degrés variés aux intérêts essentiels, y compris de sécurité nationale, des parties ou d'un Etat membre en particulier.
Son niveau de classification est indiqué par un marquage spécifique.
Une telle information est classifiée par les parties en accord avec les règlements et lois applicables et doit être protégée contre toute perte de confidentialité, d'intégrité ou de disponibilité ;
« Parties », d'une part, la Communauté, ou les Etats membres, ou la Communauté et ses Etats membres, conformément à leurs compétences respectives, et d'autre part, le Maroc ;
« Territoire » ou « territoires » en ce qui concerne la Communauté européenne et ses Etats membres, le territoire auquel s'applique le traité instituant la Communauté européenne, dans les conditions établies par ledit traité.
Les parties conviennent de mener les activités de coopération couvertes par le présent accord dans le respect des principes suivants :
L'avantage mutuel basé sur un équilibre global des droits et des obligations, y compris les contributions et les rétributions.
Le partenariat dans le programme GALILEO conformément aux règles et procédures régissant la gestion de GALILEO.
Les possibilités réciproques de prendre part à des activités de coopération dans le cadre de projets européens et marocains de GNSS à usage civil.
L'échange en temps opportun des informations susceptibles d'avoir une incidence sur les activités de coopération.
La protection appropriée des droits de propriété intellectuelle comme indiqué à l'article 8, paragraphe 2.
Le libre accès aux services de navigation par satellite dans les territoires des parties.
Le commerce libre des équipements GNSS dans les territoires des parties.
Domaine de la coopération
Les secteurs ouverts aux activités de coopération en matière de navigation et de synchronisation par satellite sont les suivants : recherche scientifique, fabrication industrielle, formation, application, développement des services et du marché, commerce, questions relatives au spectre radioélectrique, questions relatives à l'intégrité, normalisation et homologation et sécurité.
Les parties peuvent adapter cette liste au moyen d'une décision selon le mécanisme établi en vertu de l'article 14.
Le présent accord ne couvre pas la coopération entre les parties dans les domaines cités aux points 2.1 à 2.6 ci-dessous.
Si les parties conviennent que des avantages mutuels découleront de l'extension de la coopération à l'un des domaines suivants, elles devront négocier et conclure entre elles des accords appropriés :
Technologies et biens sensibles de GALILEO soumises aux mesures réglementaires de contrôle d'exportation et de non-prolifération applicables dans la Communauté européenne ou ses Etats membres ;
Cryptographie et principaux moyens et techniques nécessaires pour assurer la sécurité de l'information (INFOSEC) ;
Architecture de sécurité du système GALILEO (segments spatial, terrestre et utilisateurs) ;
Caractéristiques du contrôle de sécurité des segments mondiaux de GALILEO ;
Phases de définition, d'élaboration, de mise en œuvre, d'essai, d'évaluation et d'exploitation (gestion et utilisation) des services publics réglementés ; et
Echange d'informations classifiées concernant la navigation par satellite et GALILEO.
Le présent accord ne porte pas atteinte à l'application de la législation communautaire créant l'Autorité de surveillance du GNSS européen et sa structure institutionnelle.
Le présent accord ne porte pas non plus atteinte aux mesures réglementaires applicables qui mettent en œuvre des engagements de non-prolifération et les règles de contrôle à l'exportation des biens à double usage, ni aux mesures nationales relatives à la sécurité et aux contrôles des transferts intangibles de technologie.
Sous réserve de leurs dispositions réglementaires applicables, les parties favorisent, dans toute la mesure du possible, les activités de coopération menées en vertu du présent accord, en vue de fournir des possibilités comparables de participation à leurs activités dans les secteurs énumérés à l'article 4.
Les parties conviennent de mener les activités de coopération comme indiqué aux articles 6 à 13 du présent accord.
Spectre radioélectrique
Se fondant sur les succès enregistrés par le passé dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications (UIT), les parties conviennent de maintenir la coopération et l'assistance réciproque en matière de spectre radioélectrique.
Dans ce contexte, les parties encouragent les attributions de fréquences appropriées pour GALILEO afin d'assurer l'accessibilité des services GALILEO au profit des utilisateurs du monde entier, notamment au Maroc et dans la Communauté.
En outre, les parties reconnaissent qu'il importe de protéger le spectre de radionavigation contre les perturbations et les interférences.
A cet effet, elles déterminent les sources d'interférence et cherchent des solutions mutuellement acceptables pour lutter contre ces interférences.
Rien dans le présent accord ne permet de déroger aux dispositions applicables de l'Union internationale des télécommunications, notamment au règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.
Les parties encouragent les activités conjointes de recherche dans le domaine du GNSS par le biais des programmes de recherche européens et marocains, notamment le programme-cadre de recherche et de développement de la Communauté européenne, les programmes de recherche de l'Agence spatiale européenne, ainsi que les programmes développés par des organismes marocains.
Les activités conjointes de recherche devraient contribuer à planifier l'évolution d'un GNSS à usage civil.
Les parties conviennent de définir le mécanisme adéquat pour garantir des contacts fructueux et une participation efficace dans les programmes de recherche.
Les parties encouragent et soutiennent la coopération entre les industries de part et d'autre, notamment par le biais d'entreprises communes et d'une participation marocaine à des associations industrielles européennes ainsi que d'une participation européenne à des associations industrielles marocaines, dans le but d'établir le système GALILEO et de promouvoir l'utilisation et le développement des applications et des services GALILEO.
Pour faciliter la coopération industrielle, les parties accordent et assurent une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans les domaines et secteurs ayant un rapport avec la mise au point et l'exploitation du système GALILEO/EGNOS, conformément aux normes internationales les plus élevées, y compris des moyens efficaces permettant de faire valoir ces droits.
Les exportations du Maroc vers des pays tiers de biens et technologies sensibles spécialement élaborés et financés dans le cadre du programme GALILEO doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de l'autorité compétente de GALILEO en matière de sécurité, si ladite autorité a recommandé que ces biens soient soumis à une autorisation d'exportation conforme aux dispositions réglementaires applicables.
Chacun des accords distincts visés à l'article 4, paragraphe 2, définit également un mécanisme approprié permettant de recommander que l'exportation de certains biens par le Maroc puisse être soumise à autorisation.
Les parties encouragent l'établissement de liens renforcés entre les entités compétentes du Maroc et l'Agence spatiale européenne pour contribuer à la réalisation des objectifs de l'accord.
Développement du commerce et du marché
Les parties encouragent les échanges et les investissements dans l'Union européenne et au Maroc, dans l'infrastructure de navigation par satellite, l'équipement, les éléments locaux GALILEO et les applications.
A cet effet, les parties font mieux connaître au public les activités du programme GALILEO dans le domaine de la navigation par satellite, recensent les obstacles susceptibles d'entraver la croissance des applications GNSS et prennent les mesures appropriées pour faciliter cette croissance.
Pour déterminer les besoins des utilisateurs et y répondre efficacement, la Communauté et le Maroc examinent la possibilité d'établir un forum mixte des utilisateurs du GNSS.
Le présent accord ne modifie pas les droits et obligations des parties au titre de l'Organisation mondiale du commerce.
Normes, homologation et mesures réglementaires
Les parties reconnaissent qu'il est utile de coordonner les approches dans les enceintes internationales de normalisation et d'homologation en ce qui concerne les services mondiaux de navigation par satellite.
En particulier, les parties soutiennent solidairement le développement de normes GALILEO et encouragent leur application, dans le monde entier, en insistant sur l'interopérabilité avec les autres GNSS.
Un des objectifs de la coordination consiste à promouvoir l'utilisation étendue et novatrice des services GALILEO en encourageant l'adoption des normes mondiales de navigation et de synchronisation pour des finalités diverses : services à accès ouvert, services commerciaux et services de sauvegarde de la vie humaine.
Les parties conviennent d'instaurer des conditions favorables au développement des applications GALILEO.
En conséquence, pour promouvoir et mettre en œuvre les objectifs du présent accord, les parties coopèrent, le cas échéant, pour toutes les questions concernant le GNSS qui se posent notamment dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale, de l'Organisation maritime internationale et de l'Union internationale des télécommunications.
Au niveau bilatéral, les parties veillent à ce que les mesures relatives aux normes techniques, à l'homologation et aux exigences et procédures d'autorisation concernant le GNSS ne constituent pas des entraves inutiles aux échanges.
Ces exigences sont fondées sur des critères transparents, objectifs, non discriminatoires et préalablement établis.
Les parties adoptent les mesures réglementaires permettant une pleine utilisation de GALILEO, notamment des récepteurs et des éléments terrestres et spatiaux, dans les territoires relevant de leur juridiction.
Développement de systèmes terrestres mondiaux et régionaux d'extension du GNSS
Les parties collaborent pour définir et mettre en œuvre des architectures de systèmes terrestres permettant de garantir de manière optimale l'intégrité de GALILEO et la continuité des services GALILEO.
A cette fin, les parties coopèrent, au niveau régional, pour implanter et construire un système terrestre d'extensions régionales basé sur le système EGNOS au Maroc.
Ce système régional est destiné à fournir des services d'intégrité régionaux complétant les services fournis au niveau mondial par le système GALILEO.
Au niveau local, les parties facilitent le développement des éléments locaux GALILEO.
Les parties insistent sur la nécessité de protéger les systèmes mondiaux de navigation par satellite contre les utilisations malveillantes, les interférences, les perturbations et les actes hostiles.
Les parties reconnaissent que la coopération visant à assurer la sécurité du système et des services GALILEO constitue un objectif commun important.
Par conséquent, les parties désignent une autorité responsable pour les questions relatives à la sécurité du GNSS, y compris pour les voies de consultation.
Ce cadre sera utilisé pour protéger la continuité des services GNSS.
Les parties prennent toutes les mesures réalisables pour assurer la continuité et la sécurité des services de navigation par satellite et de l'infrastructure correspondante sur les territoires relevant de leur juridiction.
Les parties ne superposeront pas les signaux GALILEO sans l'accord préalable des parties.
Tout échange d'informations classifiées tel que visé à l'article 4, paragraphe 2, point 2.6, est soumis à l'existence d'un accord de sécurité entre les parties.
Les principes, les procédures et le champ d'application seront définis par les autorités des parties qui sont compétentes en matière de sécurité.
Responsabilité et recouvrement des coûts
Les parties coopèrent, le cas échéant, pour définir et mettre en œuvre un régime de responsabilité et des dispositions en matière de recouvrement des coûts, afin de faciliter la fourniture des services GNSS à usage civil.
Mécanisme de coopération
Les activités de coopération menées au titre du présent accord sont coordonnées et facilitées par le gouvernement du Royaume du Maroc, au nom du Maroc, et par la Commission européenne, au nom de la Communauté et de ses Etats membres.
Conformément à l'objectif énoncé à l'article 1er, les deux parties définissent les mécanismes de coopération prévus dans le cadre de l'accord d'association de mars 2000 aux fins de la gestion du présent accord.
Les parties conviennent de la possibilité d'une participation marocaine à l'Autorité de surveillance du GNSS européen conformément aux droits et aux procédures applicables en la matière.
Le montant et les modalités de la contribution du Maroc au programme GALILEO par le truchement de l'Autorité de surveillance du GNSS européen font l'objet d'un accord distinct, conformément aux dispositions institutionnelles du droit communautaire applicable.
La libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est applicable aux régimes spécifiques de coopération des parties dans le cadre du présent accord, conformément à l'accord d'association de mars 2000.
Sans préjudice du paragraphe 2, dans les cas où un régime spécifique de coopération en vigueur dans l'une des parties prévoit un apport de fonds en faveur de participants de l'autre partie, et que ces fonds peuvent servir à l'achat d'équipements, les parties veillent à ce que le transfert de ces équipements d'une partie aux participants de l'autre partie se fasse en exonération des taxes et droits de douane conformément à la législation et à la réglementation applicable sur le territoire de chaque partie.
Les parties arrêtent les dispositions administratives et désignent les points de contact nécessaires pour permettre des consultations et assurer la mise en œuvre effective des dispositions du présent accord.
Les parties encouragent les autres échanges d'informations sur la navigation par satellite entre les institutions et les entreprises de part et d'autre.
Consultation et règlement des différends
Les parties se consultent rapidement, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, sur toute question découlant de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent accord.
Les différends concernant l'interprétation ou la mise en œuvre du présent accord sont réglés par consultation amiable entre les parties.
Si une solution n'est pas trouvée, les parties font usage du mécanisme de règlement des différends prévu à l'article 86 de l'accord d'association de mars 2000.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice du droit des parties à recourir au système de règlement des différends prévu par l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui où les deux parties ont notifié l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.
Les notifications seront adressées au Conseil de l'Union européenne, dépositaire de l'accord.
Le présent accord peut être résilié à tout moment moyennant un préavis d'un an, notifié par écrit.
Sauf indication contraire, la résiliation du présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éventuelles dispositions arrêtées dans le cadre dudit accord, ni aux droits et obligations établis dans ce même contexte.
Le présent accord peut être modifié d'un commun accord entre les parties, par écrit.
Les éventuelles modifications entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui où les deux parties se sont notifié, par la voie diplomatique, l'accomplissement de toutes les procédures internes nécessaires à cet effet.
Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.
Il est ensuite automatiquement reconduit pour de nouvelles périodes de cinq ans, sauf si une partie notifie par écrit à l'autre partie, au moins trois mois avant la fin de la période de cinq ans en cours, son intention de ne pas reconduire l'accord.
Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes faisant également foi.
Arrêté du 17 juin 2015 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2014 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats)
« Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Beaussou, ministre plénipotentiaire de 2e classe, chef de la délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 19 juin 2015 portant déclassement de la catégorie des autoroutes de sections de l'autoroute A 150, dans le département de Seine-Maritime, et reclassement dans le domaine public routier national
Sont déclassées de la catégorie des autoroutes, dans le département de Seine-Maritime, les sections de l'autoroute A 150 décrites sur le plan annexé au présent décret (1) et détaillées ci-après :
DESCRIPTION DE LA SECTION
Ex-A 150, PR 11 + 177 à 12 + 450
A 150, PR 12 + 450 au PR 12 + 1148
Bretelle A 9150.04
La section 2 est reclassée dans le domaine public routier national sous l'appellation RN n° 2050.
Arrêté du 12 juin 2015 relatif à l'enseignement moral et civique au lycée d'enseignement général et technologique et au lycée d'enseignement général et technologique agricole
Modifie Arrêté du 27 janvier 2010 - art. Annexe (MMN)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 2015-2016.
La directrice générale de l'enseignement scolaire et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole est remplacée par les dispositions suivantes :
Enseignement moral et civique (c)
Enseignements d'exploration
Deux enseignements d'exploration avec : un premier enseignement d'exploration au choix parmi :
Principes fondamentaux de l'économie et de la gestion
Un second enseignement d'exploration, différent du premier enseignement retenu, au choix parmi :
Santé et social
Sciences et laboratoire
Littérature et société
Méthodes et pratiques scientifiques
Création et innovation technologiques
Création et activités artistiques : au choix parmi arts visuels ou arts du son ou arts du spectacle ou patrimoines
Langue vivante 3 (a) (b)
Ecologie, agronomie, territoire et développement durable (e)
Trois enseignements d'exploration distincts, dont :
D'une part, sciences économiques et sociales ou principes fondamentaux de l'économie et de la gestion
D'autre part, deux enseignements distincts parmi :
Ou bien un seul enseignement d'exploration au choix parmi :
Education physique et sportive (d)
Création et culture design
Un enseignement au choix parmi :
Langue et culture de l'Antiquité : latin
Langue et culture de l'Antiquité : grec
Arts : au choix parmi arts plastiques ou cinéma-audiovisuel ou danse ou histoire des arts ou musique ou théâtre
Hippologie et équitation (e)
Pratiques sociales et culturelles (e)
Pratiques professionnelles (e)
Nota.-Un même enseignement ne peut être choisi au titre des enseignements d'exploration et des enseignements facultatifs.
(c) Cet enseignement est pratiqué en groupe à effectif réduit.
(d) Cet enseignement ne peut se cumuler avec l'enseignement facultatif d'EPS.
(e) Enseignement assuré uniquement dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole.
L'annexe de l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général est remplacée par les dispositions suivantes :
Enseignement moral et civique (d)
Sciences de la vie et de la Terre ou
Ecologie, agronomie et territoires (h) (e)
72 h annuelles
La première phrase de l'article 8 de l'arrêté du 27 mai 2010 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) » et « sciences et technologies de laboratoire (STL) » est remplacée par la phrase suivante : « Une enveloppe horaire est laissée à la disposition des établissements pour assurer des enseignements en groupes à effectif réduit (dont l'enseignement moral et civique).
LISTE ET HORAIRES DES DISCIPLINES ENSEIGNÉES DANS LES SÉRIES STI2D ET STL DE LA VOIE TECHNOLOGIQUE (LES HORAIRES INDIQUÉS SONT HEBDOMADAIRES, SAUF PRÉCISION CONTRAIRE)
Enseignements obligatoires communs aux séries STI2D et STL
Mesure et instrumentation
-innovation technologique et éco-conception
-sciences physiques et chimiques en laboratoire
(4) Enseignement dispensé en langue vivante 1 pris en charge conjointement par un enseignant d'une discipline technologique et un enseignant de langue vivante.
La première phrase de l'article 6 de l'arrêté du 27 mai 2010 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, série « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) » est remplacée par la phrase suivante : « Une enveloppe horaire est laissée à la disposition des établissements pour assurer des enseignements en groupes à effectif réduit (dont l'enseignement moral et civique).
LISTE ET HORAIRES HEBDOMADAIRES DES DISCIPLINES ENSEIGNÉES DANS LE CYCLE TERMINAL DE LA SÉRIE STD2A DE LA VOIE TECHNOLOGIQUE
Design et arts appliqués en langue vivante 1 (3)
La première phrase de l'article 5 de l'arrêté du 29 septembre 2011 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) » est remplacée par la phrase suivante :
La première phrase de l'article 6 de l'arrêté du 29 septembre 2011 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnées par le baccalauréat technologique série « sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) » est remplacée par la phrase suivante : « Une enveloppe horaire est laissée à la disposition des établissements pour assurer des enseignements en groupes à effectif réduit (dont l'enseignement moral et civique).
La première phrase de l'article 7 de l'arrêté du 11 mars 2015 portant organisation et horaires des enseignements des classes de seconde, de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) » est remplacée par la phrase suivante :
Arrêté du 12 juin 2015 relatif à l'enseignement moral et civique dans la série « techniques de la musique et de la danse »
La directrice générale de l'enseignement scolaire et le directeur général de la création artistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant en annexe I de l'arrêté du 16 février 1977 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans la partie intitulée « I.-Enseignements généraux », entre les lignes « Sciences physiques » et « Enseignement renforcé au choix », la ligne suivante est ainsi insérée :
2° Au bas du tableau est ajouté un renvoi ainsi rédigé :
« (5) Enseignement dispensé en groupes à effectif réduit.
Arrêté du 12 juin 2015 fixant le programme d'enseignement moral et civique pour l'école élémentaire et le collège
Le programme d'enseignement moral et civique pour l'école élémentaire et le collège est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 15 juillet 2008 - art. Annexe (suite) (VT)
Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 26 juillet 2018 sur le site http://www.education.gouv.fr
I.-Dans la partie « Cycle des apprentissages fondamentaux-Programme du CP et du CE1 », le programme « Instruction civique et morale » est supprimé.
II.-La partie « Cycle des approfondissements-Programme du CE2, du CM1 et du CM2 » est ainsi modifiée :
1° Dans le programme « Sciences expérimentales et technologie », les mots : « les enseignements de culture humaniste et d'instruction civique » sont remplacés par les mots : « l'enseignement de culture humaniste et l'enseignement moral et civique » ;
2° Dans le programme « Géographie », les mots : « d'instruction civique et morale » sont remplacés par les mots : « d'enseignement moral et civique » ;
3° Le programme « Instruction civique et morale » est supprimé ;
III.-La partie « Cycle des apprentissages fondamentaux-Progressions pour le cours préparatoire et le cours élémentaire première année » est ainsi modifiée :
1° Dans le programme « Education physique et sportive », dans la première colonne du tableau, les mots : « Instruction civique et morale » sont remplacés par les mots : « Enseignement moral et civique » ;
2° Le programme « Découverte du monde » est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « d'instruction civique et morale » sont remplacés par les mots : « d'enseignement moral et civique » ;
b) Dans la dernière ligne du tableau, dans la deuxième et la troisième colonne, les mots : « Instruction civique et morale » sont remplacés par les mots : « Enseignement moral et civique » ;
IV.-La partie « Cycle des approfondissements-Progressions pour le cours élémentaire deuxième année et le cours moyen » est ainsi modifiée :
2° Dans le programme « Sciences expérimentales et technologie », dans la deuxième colonne du tableau, à la ligne « Les objets techniques », les mots : « Instruction civique et morale » sont remplacés par les mots : « Enseignement moral et civique » ;
3° Le programme « Histoire » est ainsi modifié :
a) Dans la dernière phrase du sixième alinéa, les mots : « l'instruction civique et morale » sont remplacés par les mots : « l'enseignement moral et civique » ;
b) Dans la troisième colonne du tableau, à la ligne « La Révolution française et le xixe siècle », les mots : « Instruction civile et morale » sont remplacés par les mots : « Enseignement moral et civique » ;
4° Dans le programme « Géographie », dans la troisième colonne du tableau, à la ligne « Territoires à différentes échelles », les mots : « instruction civile et morale » sont remplacés par les mots : « enseignement moral et civique » ;
I.-Dans l'intitulé, les mots : « d'histoire-géographie-éducation civique » sont remplacés par les mots : « d'histoire et de géographie ».
II.-Dans l'article 1er les mots : « de l'histoire-géographie-éducation civique » sont remplacés par les mots : « de l'histoire et de la géographie ».
III.-L'annexe est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, les mots : « Histoire-géographie-éducation civique » sont remplacés par les mots : « Histoire-géographie » ;
2° L'introduction est modifiée comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'histoire, de géographie et d'éducation civique » sont remplacés par les mots : « d'histoire et de géographie ».
b) Au troisième alinéa, les mots : « les trois enseignements de l'histoire, de la géographie et de l'éducation civique » sont remplacés par les mots : « Les enseignements de l'histoire et de la géographie ».
c) Dans l'intitulé du « I », le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
d) Dans la partie « I.
1 », au premier alinéa, les mots : « et l'éducation civique » sont supprimés.
e) Dans la partie « I.
f) Dans la partie « I.
2 », au premier alinéa, les mots : « l'intégralité des trois programmes, de veiller strictement à la parité horaire entre l'histoire et la géographie et d'accorder à l'éducation civique toute la place qui lui revient » sont remplacés par les mots : « l'intégralité des deux programmes et de veiller strictement à la parité horaire entre l'histoire et la géographie ».
g) Dans la partie « I.
2 », la partie : « Education civique » est supprimée.
h) Dans la partie « I.
i) Dans l'intitulé de la partie « II », le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
j) La partie « II.
3° Dans la partie « Classe de 6e », le programme « Education civique » est supprimé ;
4° La partie « Classe de 5e » est ainsi modifiée :
a) Dans le programme de géographie, au premier alinéa, les mots : « de l'éducation civique » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement moral et civique » ;
b) Le programme « Education civique » est supprimé ;
a) Dans le programme « Histoire », dans la partie « II.-Une géopolitique mondiale (depuis 1945 », « Thème 1-La guerre froide », dans la 2e colonne, les mots : « éducation civique » sont remplacés par les mots : « enseignement moral et civique » ;
b) Dans le programme « Histoire », dans la partie « II.-Une géopolitique mondiale (depuis 1945 », « Thème 3-La ve République à l'épreuve de la durée », dans la deuxième colonne, les mots : « éducation civique » sont remplacés par les mots : « enseignement moral et civique » ;
c) Le programme « Education civique » est supprimé ;
7° Dans la partie « Classe de 3e, section internationale », au premier alinéa, les mots : « de l'histoire-géographie-éducation civique » sont remplacés par les mots : « de l'histoire et de la géographie ».
Arrêté du 12 juin 2015 fixant le programme d'enseignement moral et civique pour les classes de seconde générale et technologique, de première et terminale des séries générales
Le programme d'enseignement moral et civique pour les classes de seconde générale et technologique, de première et terminale des séries générales est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 21 juillet 2010 fixant le programme d'enseignement d'éducation civique, juridique et sociale en classe de seconde générale et technologique, l'arrêté du 8 avril 2011 fixant le programme d'enseignement d'éducation civique, juridique et sociale en classe de première du cycle terminal de la voie générale, et l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme de l'enseignement commun d'éducation civique, juridique et sociale en classe terminale des séries générales sont abrogés.
Arrêté du 12 juin 2015 fixant le programme d'enseignement moral et civique pour les classes de première et terminale des séries « sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) » et « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) »
Le programme d'enseignement moral et civique pour les classes de première et terminale des séries « sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) » et « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) » est le programme fixé par l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2015 susvisé.
L'arrêté du 28 décembre 2011 modifié fixant le programme de l'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique en classe de première de la série « sciences et technologies du management et de la gestion » est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Dans l'intitulé et dans l'article 1er, les mots : « d'histoire-géographie-éducation civique » sont remplacés par les mots : « d'histoire-géographie ».
II.-L'annexe est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, les mots : « d'histoire-géographie-éducation civique » sont remplacés par les mots : « d'histoire-géographie » ;
2° Dans l'introduction, la partie 4 « Education civique, géographie et histoire » est supprimée.
L'arrêté du 28 décembre 2011 modifié fixant le programme de l'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique en classe de première de la série « sciences et technologies de la santé et du social » est modifié ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 15 juin 2012 fixant le programme de l'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique en classe terminale de la série « sciences et technologies du management et de la gestion » est modifié ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 15 juin 2012 modifié fixant le programme de l'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique en classe terminale de la série « sciences et technologies de la santé et du social » est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 12 juin 2015 fixant le programme d'enseignement moral et civique pour les classes de première et terminale des séries « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) », « sciences et technologies de laboratoire (STL) » et « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) »
Le programme d'enseignement moral et civique pour les classes de première et terminale des séries « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) », « sciences et technologies de laboratoire (STL) » et « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) » est le programme fixé par l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2015 susvisé.
- Dans l'intitulé et dans l'article 1er, les mots : « histoire-géographie-éducation civique » sont remplacés par les mots : « histoire-géographie » ;
1° Dans l'intitulé, les mots : « Education civique » sont supprimés ;
2° La première partie du programme de la classe de première est modifiée ainsi qu'il suit :
a) A la première phrase, les mots : « L'enseignement d'histoire, de géographie et d'éducation civique » sont remplacés par les mots : « L'enseignement de l'histoire et de la géographie » ;
b) Au troisième tiret, les mots : « en matière d'éducation civique, de formation intellectuelle » sont remplacés par les mots : « en matière de formation intellectuelle » ;
3° La partie du programme « II.
Ouvertures sur le monde xixe-xxie siècles » est ainsi modifiée :
a) Dans le titre « 1.
La France contemporaine - Histoire et éducation civique (12 heures) », les mots : « et éducation civique » sont supprimés ;
b) Dans le titre « 2.
La France contemporaine - Géographie et éducation civique (12 heures) », les mots : « et éducation civique » sont supprimés.
Arrêté du 12 juin 2015 fixant le programme d'enseignement moral et civique pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel
Le programme d'enseignement moral et civique pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel est le programme fixé par l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2015 susvisé.
Modifie Arrêté du 10 février 2009 (VD)
- Dans l'intitulé et dans l'article 1er, les mots : « de l'histoire-géographie-éducation civique » sont remplacés par les mots : « d'histoire-géographie » ;
2° Dans la partie « Classes de première, seconde, terminale », le paragraphe « Education civique » est supprimé ;
3° Dans la partie « Classe de seconde », le paragraphe « Education civique - Vivre en citoyen » est supprimé ;
4° Dans la partie « Classe de première », le paragraphe « Education civique - Le citoyen et la République » est supprimé ;
5° Dans la partie « Classe terminale », le paragraphe « Education civique - Le citoyen et le monde » est supprimé.
Arrêté du 12 juin 2015 fixant le programme d'enseignement moral et civique pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle
Le programme d'enseignement moral et civique pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle est le programme fixé par l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2015 susvisé.
- Dans l'intitulé et dans l'article 1er, les mots : « d'histoire-géographie-éducation civique » sont remplacés par les mots : « d'histoire-géographie » ;
2° L'introduction est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « à exercer en éducation civique une citoyenneté responsable » sont supprimés ;
c) Au sixième alinéa :
- les mots : « d'histoire, de géographie et d'éducation civique » sont remplacés par les mots : « d'histoire et de géographie » ;
- les mots : « à l'histoire-géographie-éducation civique » sont remplacés par les mots : « à l'histoire et à la géographie » ;
3° Le programme d'éducation civique est supprimé ;
4° Les mots : « Capacités-histoire-géographie-éducation civique » sont remplacés par les mots : « Capacités en histoire et en géographie ».
Arrêté du 12 juin 2015 fixant le programme d'enseignement moral et civique dans les sections préparant au brevet des métiers d'art
Le programme d'enseignement moral et civique dans les sections préparant au brevet des métiers d'art est le programme fixé par l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2015 susvisé.
Dans l'article 2 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé, les mots : « d'histoire-géographie-éducation civique » sont remplacés par les mots : « d'histoire-géographie ».
Arrêté du 12 juin 2015 fixant le programme d'enseignement moral et civique pour les classes de seconde, de première et terminale de la série « sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration »
Le programme d'enseignement moral et civique pour les classes de seconde, première et terminale de la série « sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration » est le programme fixé par l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2015 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2015 pour la classe de seconde, à compter de la rentrée scolaire 2016 pour la classe de première et à compter de la rentrée scolaire 2017 pour la classe terminale.
Arrêté du 12 juin 2015 fixant le programme d'enseignement moral et civique pour les classes de première et terminale de la série conduisant au baccalauréat technologique Hôtellerie
Le programme d'enseignement moral et civique pour les classes de première et terminale de la série conduisant au baccalauréat technologique Hôtellerie est le programme fixé par l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2015. susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour l'année scolaire 2015-2016 pour les classes de première et terminale et pour l'année scolaire 2016-2017 uniquement pour la classe terminale.
Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 24 avril 2002 modifié relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux certificats d'aptitude professionnelle
Les annexes du même arrêté sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2015-2016.
A l'article 5 de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé, les mots : « éducation civique » sont remplacés par les mots : « enseignement moral et civique ».
Durée de la période de formation en milieu professionnel : 12 semaines
Horaire annuel sur 30 semaines
Horaire global sur 57 semaines
Dont en classe entière
Dont en groupe à effectif réduit (*)
Dont participation
aux PPCP (**)
Enseignement technologique et professionnel
-projet pluridisciplinaire à caractère professionnel
Aide individualisée (2)
-atelier d'expression artistique
-atelier d'éducation physique et sportive
(1) Sciences physiques ou sciences appliquées en fonction de la spécialité, conformément à l'arrêté de création du diplôme
(2) Horaire réservé à certains élèves de la division, en français et/ ou en mathématiques.
(*) Horaire donnant droit au doublement de la dotation horaire professeur lorsque le seuil d'effectif est atteint.
(**) Horaire donnant droit au doublement de la dotation horaire professeur sans condition de seuil.
(a) Horaire minimal.
(b) Le premier nombre entre parenthèses correspond à l'horaire en classe entière, le deuxième à l'horaire en groupe à effectif réduit lorsque le seuil d'effectif est atteint, le troisième correspond à l'horaire de PPCP.
Ce dernier est destiné à faciliter le calcul de la dotation horaire globale.
Il ne s'agit nullement de le traduire en une organisation hebdomadaire.
(c) La part non affectée de ce volume est à attribuer à une ou plusieurs disciplines.
L'affectation à une discipline n'augmente pas l'horaire global de celle-ci.
Elle consiste à diminuer l'horaire classe entière au profit d'un horaire en groupe à effectif réduit pour la réalisation des PPCP.
(b) Le premier nombre entre parenthèses correspond à l'horaire en classe entière, le deuxième à l'horaire en groupe à effectif réduit lorsque le seuil d'effectif est atteint, le 3e correspond à l'horaire de PPCP.
Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel
Les annexes de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
Grille horaire élève
Pour les spécialités comportant un enseignement de sciences physiques et chimiques :
Durée du cycle : 84 semaines auxquelles s'ajoutent une PFMP de 22 semaines et 2 semaines d'examen.
DISCIPLINES ET ACTIVITÉS
DURÉE HORAIRE
cycle 3 ans
DURÉE HORAIRE ANNUELLE MOYENNE INDICATIVE
I.-Enseignements obligatoires incluant les activités de projet
Enseignements professionnels et enseignements généraux liés à la spécialité
Français et/ ou mathématiques et/ ou langue vivante et/ ou sciences physiques et chimiques et/ ou arts appliqués
Arts appliqués, cultures artistiques
II.-Accompagnement personnalisé
(1) 56 heures en moyenne en seconde et 84 heures en moyenne en première et en terminale.
Pour les spécialités comportant un enseignement de LV 2 :
Français et/ ou mathématiques et/ ou langue vivante et/ ou arts appliqués
Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2012 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au brevet des métiers d'art
Le propriétaire, avisé par tout moyen permettant d'établir date certaine, sursoit à la coupe jusqu'à réception de la décision du ministre ou à l'expiration du délai de quatre mois.
Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 9 juin 2008 fixant les horaires d'enseignement des écoles maternelles et élémentaires
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée scolaire 2015.
Dans la grille horaire relative au cycle des approfondissements (CE2, CM1, CM2) figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2008 susvisé, les mots : « instruction civique et morale » sont remplacés par les mots : « enseignement moral et civique ».
Arrêté du 12 juin 2015 relatif à l'enseignement moral et civique au collège
Le présent arrêté est applicable pour l'année scolaire 2015-2016.
1° Au cinquième alinéa de l'article 2les mots : « Histoire-géographie : trois heures, dont une demi-heure consacrée à l'éducation civique » sont remplacés par les mots : « Histoire géographie : deux heures et demi ; enseignement moral et civique une demi-heure » ;
2° Les dispositions de l'annexe relative aux horaires des enseignements applicables aux élèves de la classe de sixième de collège, concernant l'horaire d'histoire-géographie-éducation civique :
HORAIRE DE L'ÉLÈVE
sont remplacées par :
Dans l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé, relative aux horaires des enseignements applicables aux élèves des classes du cycle central de collège (cinquième et quatrième), les dispositions suivantes concernant l'horaire d'histoire-géographie-éducation civique :
Dans l'annexe de l'arrêté du 2 juillet 2004 susvisé, relative aux horaires des enseignements applicables aux élèves des classes du cycle d'orientation de collège (classe de troisième), les dispositions suivantes concernant l'horaire d'histoire-géographie-éducation civique :
Arrêté du 12 juin 2015 relatif à l'enseignement moral et civique de la série conduisant au baccalauréat technologique Hôtellerie
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur pour l'année scolaire 2015-2016 pour les classes de première et terminales et pour l'année scolaire 2016-2017 uniquement pour la classe terminale.
Le tableau I intitulé « Horaires des enseignements obligatoires » de l'annexe I de l'arrêté du 14 février 1992 susvisé est modifié comme suit :
1° Après la ligne « Education physique et sportive », il est inséré la ligne suivante :
Enseignement moral et civique (e)
Total horaire hebdomadaire
« e) Enseignement dispensé en groupes à effectif réduit.
Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation du français et de l'histoire, géographie et éducation civique au baccalauréat professionnel ainsi que les unités constitutives, les règlements d'examen et les définitions d'épreuve figurant dans les annexes des arrêtés de création des spécialités de baccalauréat professionnel
Modifie Arrêté du 8 avril 2010 - art. Annexe IIa (VD)
Modifie Arrêté du 8 avril 2010 - art. Annexe IIb (VD)
Modifie Arrêté du 3 juin 2010 - art. Annexe II a (VD)
Modifie Arrêté du 3 juin 2010 - art. Annexe IIa (VD)
Modifie Arrêté du 3 juin 2010 - art. Annexe IIb (VD)
Modifie Arrêté du 3 juin 2010 - art. Annexe II b (VD)
Modifie Arrêté du 31 mai 2011 - art. Annexe IIa (VD)
Modifie Arrêté du 31 mai 2011 - art. Annexe IIb (VD)
Modifie Arrêté du 27 décembre 2011 - art. Annexe II b (VD)
Modifie Arrêté du 9 février 2012 - art. Annexe IIa (VD)
Modifie Arrêté du 30 mars 2012 - art. Annexe IV-b (VD)
Modifie Arrêté du 30 mars 2012 - art. Annexe IV-c (VD)
Modifie Arrêté du 30 mars 2012 - art. Annexe IV-d (VD)
Modifie Arrêté du 11 avril 2013 - art. Annexe II a (VD)
Modifie Arrêté du 11 avril 2013 - art. Annexe II b (VD)
Modifie Arrêté du 31 juillet 1996 - art. Annexe V (VD)
Modifie Arrêté du 3 juin 2010 - art. Annexe IIc (VD)
Modifie Arrêté du 3 juin 2010 - art. Annexe II c (VD)
Modifie Arrêté du 11 mai 2011 - art. Annexe IV (suite) (VD)
Modifie Arrêté du 31 mai 2011 - art. Annexe IIc (VD)
Modifie Arrêté du 9 février 2012 - art. Annexe IIc (VD)
Modifie Arrêté du 30 mars 2012 - art. Annexe II-c (VD)
Modifie Arrêté du 11 avril 2013 - art. Annexe II c (VD)
Les candidats se présentant aux épreuves des spécialités de baccalauréat professionnel organisées conformément aux dispositions du présent arrêté, ayant obtenu lors de sessions précédentes des dispenses d'épreuves pour l'unité « histoire et géographie » ou « histoire-géographie et éducation civique » ou ayant conservé des bénéfices de note pour ces unités pourront faire valoir ces dispenses ou ces bénéfices de note pour les sessions organisées conformément aux dispositions du présent arrêté, dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.
La mention : « éducation civique » figurant dans le titre, les articles et l'annexe de l'arrêté du 13 avril 2010 susvisé, est remplacée par la mention : « enseignement moral et civique ».
La mention : « éducation civique » figurant dans les unités constitutives des spécialités de baccalauréat professionnel et dans les règlements d'examen fixés par les annexes des arrêtés de création des spécialités de baccalauréat professionnel, est remplacée par la mention : « enseignement moral et civique ».
La mention : « éducation civique » figurant dans la définition de la sous-épreuve « histoire géographie et éducation civique » fixée par les annexes des arrêtés de création des spécialités de baccalauréat professionnel, est remplacée par la mention : « enseignement moral et civique ».
Arrêté du 12 juin 2015 fixant les modalités d'évaluation du français et de l'histoire-géographie et enseignement moral et civique au brevet des métiers d'art et modifiant l'arrêté du 3 avril 2013 fixant les programmes et définissant les épreuves de l'enseignement de français et d'histoire-géographie - éducation civique applicables dans les sections préparant au brevet des métiers d'art ainsi que les unités constitutives, les règlements d'examen et les définitions d'épreuve figurant dans les annexes des arrêtés de création des spécialités de brevet des métiers d'art
Les modalités d'évaluation de l'épreuve de français et d'histoire-géographie et enseignement moral et civique pour les spécialités de brevet des métiers d'art sont fixées conformément à l'annexe du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 6 octobre 1986 - art. Annexe II B (VD)
Les candidats se présentant aux épreuves des spécialités de brevet des métiers d'art organisées conformément aux dispositions du présent arrêté, ayant obtenu lors de sessions précédentes des dispenses d'épreuves pour l'unité « français, histoire-géographie et éducation civique » ou ayant conservé des bénéfices de note pour cette unité pourront faire valoir ces dispenses ou ces bénéfices de note pour les sessions organisées conformément aux dispositions du présent arrêté, dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.
Le titre de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par le titre suivant « arrêté fixant les programmes de l'enseignement de français et d'histoire-géographie applicables dans les sections préparant au brevet des métiers d'art».
L'article 3 et l'annexe du même arrêté sont supprimés.
La mention « éducation civique » figurant dans les unités constitutives des spécialités de baccalauréat professionnel et dans les règlements d'examen fixés par les annexes des arrêtés de création des spécialités de brevet des métiers d'art, est remplacée par la mention « enseignement moral et civique ».
La mention « éducation civique » figurant dans la définition d'épreuve de la partie d'épreuve « histoire géographie et éducation civique » fixée par les annexes des arrêtés de création des spécialités de brevet des métiers d'art, est remplacée par la mention « enseignement moral et civique ».
Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général et fixant les modalités d'évaluation du français et de l'histoire, géographie et éducation civique au certificat d'aptitude professionnelle ainsi que les unités constitutives, les règlements d'examen et les définitions d'épreuve figurant dans les annexes des arrêtés de création des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle
Modifie Arrêté du 19 mai 2010 - art. Annexe IIIa (VD)
Modifie Arrêté du 19 mai 2010 - art. Annexe IIIb (VD)
Modifie Arrêté du 9 décembre 2011 - art. Annexe III b (VD)
Modifie Arrêté du 30 mars 2012 - art. Annexe IIc (VD)
Modifie Arrêté du 30 mars 2012 - art. Annexe IIb (VD)
Les candidats se présentant aux épreuves des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle organisées conformément aux dispositions du présent arrêté, ayant obtenu lors de sessions précédentes des dispenses d'épreuves pour l'unité « français-histoire et géographie » ou « français-histoire-géographie et éducation civique » ou ayant conservé des bénéfices de note pour ces unités pourront faire valoir ces dispenses ou ces bénéfices de note pour les sessions organisées conformément aux dispositions du présent arrêté, dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.
Les situations d'évaluations en contrôle en cours de formation de l'épreuve « Français et histoire, géographie et enseignement moral et civique » prévues selon les dispositions antérieures au présent arrêté et organisées antérieurement à la publication du présent arrêté, en vue de l'obtention d'une spécialité de certificat d'aptitude professionnelle pour la session 2016 sont prises en compte pour la proposition de note qui sera soumise au jury.
La mention : « Français et histoire et géographie » figurant à l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2003 susvisé est remplacée par la mention : « Français et histoire, géographie et enseignement moral et civique ».
La mention : « éducation civique » figurant dans l'annexe I du même arrêté est remplacée par la mention : « enseignement moral et civique ».
La mention : « éducation civique » figurant dans les unités constitutives et dans les règlements d'examen fixés par les annexes des arrêtés de création des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle, est remplacée par la mention : « enseignement moral et civique ».
La mention : « éducation civique » figurant dans les définitions d'épreuve de la partie d'épreuve « histoire géographie et éducation civique » fixée par les annexes des arrêtés de création des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle est remplacée par la mention : « enseignement moral et civique ».
Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2009 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles ainsi que les unités constitutives, les règlements d'examen et les définitions d'épreuve figurant dans les annexes des arrêtés de création des spécialités de brevet d'études professionnelles
La mention : « éducation civique » figurant dans les unités constitutives et dans les règlements d'examen fixés par les annexes des arrêtés de création des spécialités de brevet d'études professionnelles est remplacée par la mention : « enseignement moral et civique ».
L'épreuve « Français, histoire-géographie et éducation civique » figurant dans les annexes des arrêtés de création des spécialités de brevet d'études professionnelles est modifiée en épreuve de « Français, histoire-géographie et enseignement moral et civique » et se déroule conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Les candidats se présentant aux épreuves des spécialités de brevet d'études professionnelles organisées conformément aux dispositions du présent arrêté, ayant obtenu lors de sessions précédentes des dispenses d'épreuves pour l'unité « Français, et histoire-géographie et éducation civique » ou ayant conservé des bénéfices de note pour cette unité pourront faire valoir ces dispenses ou ces bénéfices de note pour les sessions organisées conformément aux dispositions du présent arrêté, dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.
La mention : « Français, histoire-géographie et éducation civique » figurant aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 8 juillet 2009 susvisé est remplacée par la mention : « Français, histoire-géographie et enseignement moral et civique ».
La mention : « éducation civique » figurant dans l'annexe du même arrêté est remplacée par la mention : « enseignement moral et civique ».
Le « A.-Français, histoire-géographie et éducation civique : coefficient 6 » de l'annexe du même arrêté est remplacé par les dispositions fixées en annexe du présent arrêté.
Décision du 11 juin 2015 portant délégation de signature (service de l'action administrative et des moyens)
Délégation est donnée à Mme Marylène IANNASCOLI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 1er août 2015, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau budgétaire et financier.
Arrêté du 10 juin 2015 fixant au titre de l'année 2015 le contingent des emplois de catégorie B et C offerts par le ministère de la justice aux militaires candidats à des emplois civils de l'Etat
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2015, le contingent des emplois de catégorie B et C offerts par le ministère de la justice au titre de l'année 2015 aux militaires candidats à des emplois civils de l'Etat est fixé à :
2 emplois de secrétaire administratif dans les services relevant de l'administration centrale.
7 emplois de secrétaire administratif dans les services relevant de la direction des services judiciaires.
3 emplois de greffier dans les services relevant de la direction des services judiciaires.
1 emploi d'adjoint technique, agent d'accueil et de sécurité, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Décret n° 2015-699 du 19 juin 2015 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des organismes d'habitations à loyer modéré et de leurs filiales
1° Que l'échéancier est allongé et l'amortissement différé sans que le taux d'intérêt exigible à chaque échéance ajoutée soit un taux fixe ou un taux variable répondant à la condition fixée au 1° du II de l'article R.
423-1-6 du code de la construction et de l'habitation ; ou
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats et aux avenants conclus à compter du 1er juillet 2015.
423-1-5 de la section I du chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
423-1-6.-I.-Les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les organismes mentionnés à l'article L.
112-1 du code monétaire et financier, ou l'indice de référence des loyers ;
« II.-La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts souscrits auprès d'établissements de crédit par les organismes mentionnés à l'article L.
« 2° Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt à taux variable, devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l'emprunt.
423-1-7.-I.-Les organismes mentionnés à l'article L.
423-17 ne peuvent souscrire des contrats financiers qu'à condition qu'ils soient adossés à des emprunts et que le taux d'intérêt variable ou la formule d'indexation qui résulte de la combinaison de l'emprunt et du contrat financier ne dérogent pas aux conditions énoncées à l'article R.
« II.-La délibération du ou des organes chargés de l'administration et de la direction d'un des organismes précités relative à la souscription d'un contrat financier mentionne les caractéristiques essentielles du contrat financier, ainsi que l'emprunt auquel il est adossé, et constate que la combinaison des deux contrats respecte les conditions fixées au I du présent article.
Décret n° 2015-700 du 19 juin 2015 portant réforme de commandements de forces françaises à l'étranger
- Section 3 : Commandement des éléments français ...
- Section 6 : Commandement des forces françaises ...
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du commandant des forces françaises stationnées au Gabon » sont remplacés par les mots : « directement du chef d'état-major des armées » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « Cependant, pour l'exercice de ses attributions en matière de coopération opérationnelle, telles que définies par l'article D.
3241-3 du présent code, il relève du chef d'état-major des armées » sont supprimés, le reste sans changement.
Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre unique du titre IV du livre II de la partie 3 de la partie réglementaire du code de la défense, les mots : « forces françaises stationnées » sont remplacés par les mots : « éléments français ».
« Les éléments français stationnés au Gabon sont placés sous le commandement d'un officier qui porte le titre de commandant des éléments français au Gabon.
2° Au dernier alinéa, sont supprimés les mots : « et par un chef d'état-major interarmées.
1° Au premier alinéa, les mots : « forces françaises stationnées » sont remplacées par les mots : « éléments français » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « adjoint et à son chef d'état-major mentionnés » sont remplacés par les mots : « adjoint mentionné ».
1° Au premier alinéa, les mots : « commandant des forces françaises » sont remplacés par les mots : « commandant des éléments français au Gabon » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme il suit :
« Sous l'autorité du chef d'état-major des armées, le commandant des éléments français au Gabon est habilité à conduire des actions de coopération opérationnelle.
3° Au dernier alinéa, les mots : « En liaison », « le commandant des forces françaises stationnées au Gabon » et « des pays de sa zone de responsabilité » sont respectivement remplacés par les mots : « A ce titre et en liaison », « il » et « du Rwanda ».
« Le commandant des éléments français au Gabon dispose d'une structure adaptée à sa mission de coopération.
« Section 6 : Commandement des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire.
3241-22.-Les forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire sont placés sous le commandement d'un officier qui porte le titre de commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire.
3241-23.-Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire a autorité sur les formations des armées et des services interarmées stationnées dans les limites territoriales de son commandement.
3241-24.-Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès de la République de Côte d'Ivoire, le commandant des forces françaises veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises stationnées sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire.
« Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec les autorités ivoiriennes.
« En liaison avec le chef de la mission diplomatique française auprès de la République de Côte d'Ivoire, il entretient toutes relations utiles avec les organes militaires de la Côte d'Ivoire, sous réserve des attributions du commandant des éléments français au Sénégal en matière de coopération opérationnelle, telles que définies à l'article D.
3241-25.-Le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire dispose d'un état-major interarmées dont la structure et les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.
1° Au quinzième alinéa de l'article 1er, les mots : « forces françaises stationnées au Gabon » sont remplacés par les mots : « éléments français au Gabon » ;
2° Après le seizième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« - le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire ; ».
Ces acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : le premier acompte le lendemain de la publication du présent arrêté ou le jour ouvré suivant, le deuxième acompte le 30 juin 2015, le troisième acompte le 30 septembre 2015, le quatrième acompte le 30 novembre 2015.
Arrêté du 18 juin 2015 relatif au renouvellement du mandat des membres de la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
Le mandat des membres de la commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées nommés en application de l'arrêté du 25 juin 2012 portant nomination à la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées est renouvelé pour une durée de trois ans, à compter du 25 juin 2015.
Décision du 16 juin 2015 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques)
Mme Marie-Pierre Sfiotti, attachée principale de l'Etat hors classe ;
Mme Sylviane Bordonada, attachée de l'Etat ;
M. Benoit Ourliac, administrateur hors classe INSEE ;
M. Sévane Ananian, contractuel ;
Mme Rozenn Desplatz, contractuelle ;
Mme Chloé Tavan, administratrice INSEE hors classe ;
Mme Anne Billaut, attachée principale INSEE ;
Mme Muriel Barlet, administratrice INSEE hors classe ;
M. Philippe Raynaud, attaché principal INSEE ;
Mme Cécile Brousse, administratrice INSEE ;
Mme Mériam Barhoumi-Sabraoui, contractuelle ;
M. François Guillaumat-Taillet, chargé de mission contractuel INSEE ;
Mme Sandra Bernard, attachée principale INSEE ;
Mme Mathilde Gaini, administratrice INSEE hors classe ;
Mme Bénédicte Galtier, attachée principale de l'Etat ;
M. Sylvain Grognet, contractuel ;
M. Karl Even, administrateur INSEE hors classe ;
M. Fabien Toutlemonde, administrateur INSEE ;
M. Thomas Coutrot, contractuel ;
Mme Elisabeth Algava, attachée principale INSEE ;
M. Patrick Pommier, attaché principal hors classe de l'Etat ;
M. Fabrice Romans, attaché principal INSEE ;
Mme Stéphanie Mas, attachée principale de l'Etat ;
M. Jonathan Bougard, contractuel ;
Mme Marie Ruault, contractuelle,
Mme Marie Avenel, attachée de l'Etat ;
M. François Stavast, attaché de l'Etat ;
M. Jean-Marc Lebret, contractuel ;
Mme Corinne Griseau, attachée principale de l'Etat ;
Mme Samira Touiti, attachée principale de l'Etat ;
à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT toutes demandes d'ordre de mission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de leurs attributions.
Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« I.-En cas de première demande, le passeport est délivré sur production par le demandeur :
« 1° De sa carte nationale d'identité sécurisée prévue à l'article 6 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date de la demande ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;
« 2° Ou de sa carte nationale d'identité ne répondant pas aux caractéristiques de l'article 6 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, valide ou périmée depuis moins de deux ans à la date de la demande ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;
« 3° Ou d'un passeport d'un autre type délivré en application des articles 4 à 17 du présent décret, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;
« 4° Ou à défaut de produire l'un des titres mentionnés aux alinéas précédents, de son extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication de sa filiation ou, lorsque cet extrait ne peut pas être produit, de la copie intégrale de son acte de mariage.
« Lorsque la nationalité française ne ressort pas des pièces mentionnées aux alinéas précédents, elle peut être justifiée dans les conditions prévues au II.
2° Au premier alinéa du II, la référence : « c » est remplacée par la référence : « 4° ».
« Art. 5-1.-I.-En cas de demande de renouvellement, le passeport est délivré sur production par le demandeur :
« 1° De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivré en application des articles 4 à 17 du présent décret, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;
« 2° Ou de sa carte nationale d'identité sécurisée prévue à l'article 6 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;
« 3° Ou de son passeport délivré en application des dispositions antérieures au présent décret, valide ou périmé depuis moins de deux ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;
« 4° Ou de sa carte nationale d'identité ne répondant pas aux caractéristiques de l'article 6 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, valide ou périmée depuis moins de deux ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française.
« II.-En cas de perte ou de vol d'un passeport délivré en application du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 ayant modifié le présent décret, valide ou périmé depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement, un nouveau passeport est délivré sur production par le demandeur de sa déclaration de perte ou de vol ; en pareil cas, sous réserve de la vérification des informations produites à l'appui de la demande du titre perdu ou volé, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française.
« III.-En cas de perte ou de vol d'un passeport délivré en application des dispositions antérieures au décret n° 2008-426 du 30 avril 2008, un nouveau passeport est délivré sur production par le demandeur de sa déclaration de perte ou de vol et :
« 1° De sa carte nationale d'identité sécurisée prévue à l'article 6 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date de la demande du renouvellement ; en pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;
« IV.-En cas de demande de renouvellement d'un passeport en application des dispositions des I, II et III, lorsque le demandeur ne peut produire aucun des titres qui y sont mentionnés, la demande est examinée selon les modalités définies à l'article 5.
« Le demandeur auquel la loi a fixé une commune de rattachement produit un livret spécial de circulation ou un livret de circulation en cours de validité.
1° Au premier alinéa, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « douze ans » ;
« Le demandeur fournit une photographie d'identité, récente et parfaitement ressemblante, le représentant de face et tête nue.
« Cette photographie, de format 35 × 45 mm, est conforme aux spécifications arrêtées sur le fondement de l'article 2 (c) du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004.
L'article 10 est complété parl'alinéa suivant :
« Par dérogation aux alinéas précédents, le passeport peut, à la demande de l'usager et à ses frais, lui être adressé par courrier sécurisé dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur.
Cet arrêté précise notamment la liste des pays concernés ainsi que les modalités de l'envoi postal sécurisé et de restitution de l'ancien passeport.
Cette possibilité est réservée aux usagers inscrits au registre des Français établis hors de France et s'exerce dans le cadre d'une même circonscription consulaire.
« Les dispositions du chapitre II du présent décret s'appliquent au passeport de service, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre.
Pour l'application de l'article 1er, la résidence administrative de l'agent est regardée comme son domicile.
« Les dispositions du chapitre II du présent décret s'appliquent au passeport de mission, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre.
« La demande est déposée auprès de l'autorité compétente pour délivrer le passeport.
Toutefois, pour les agents du ministère de la défense, la demande de passeport de mission peut être déposée auprès des agents des formations administratives du ministère de la défense visés au II de l'article 20 du présent décret.
1° A la première phrase, après les mots : « les données à caractère personnel » sont insérés les mots : « et informations » ;
2° Au a, après les mots : « les données relatives » sont insérés les mots : « au demandeur ou » ;
3° Avant le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-les données relatives à sa filiation : les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses parents, leur nationalité ; ».
« Art. 20.-I.-Peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 18 et dans le composant électronique prévu à l'article 2 :
«-les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères chargés de l'application de la réglementation relative au passeport et à la carte nationale d'identité, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre de l'intérieur ou le ministre des affaires étrangères ;
«-les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ;
«-les agents diplomatiques et consulaires chargés de la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité, individuellement désignés et spécialement habilités par l'ambassadeur ou le consul ;
«-les agents chargés de la délivrance des passeports de service au ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre de l'intérieur.
« II.-Peuvent accéder aux données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 2 dans le cadre de leur mission de recueil de la demande et de remise des passeports :
«-les agents des communes, individuellement désignés et spécialement habilités par le maire ;
«-pour les seuls passeports de mission, les agents des formations administratives du ministère de la défense, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre de la défense.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs dans ce domaine aux commandants des formations administratives.
« Art. 24.-Les données à caractère personnel et informations sont conservées pendant quinze ans dans le traitement mentionné à l'article 18.
Cette durée est de dix ans s'agissant d'un mineur.
Le délai court à compter de la délivrance du titre ou, à défaut, à compter de l'enregistrement de la demande.
« La durée de conservation de ces données et informations est de dix ans pour le passeport de service et le passeport de mission.
« Art. 29.-I.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-701 du 19 juin 2015, à l'exception en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna du deuxième alinéa de l'article 6, et sous réserve des dispositions suivantes.
« II.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article 5-2 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « la loi » sont remplacés par les mots : « les dispositions applicables localement ».
« III.-Pour son application à Mayotte s'agissant des demandeurs mineurs de statut personnel, les mots : « exerçant l'autorité parentale » sont remplacés par les mots : « exerçant dans les faits l'autorité parentale ».
« IV.-Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
« V.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° Les références à la préfecture et à la sous-préfecture sont remplacées respectivement par les références à l'administration supérieure et à la délégation de l'administration supérieure ;
« 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées respectivement par les références à l'administrateur supérieur et au délégué de l'administrateur supérieur ;
« 3° La référence à la commune est remplacée par la référence à la circonscription territoriale ;
« 4° Pour les demandeurs mineurs de statut personnel, les mots : “ exerçant l'autorité parentale ” sont remplacés par les mots : “ exerçant dans les faits l'autorité parentale ”.
« VI.-Pour son application en Polynésie française :
« 1° Les références à la préfecture et à la sous-préfecture sont remplacées respectivement par les références au haut-commissariat de la République et à la subdivision administrative ;
« 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées respectivement par les références au haut-commissaire de la République et à l'administrateur, chef de subdivision administrative.
« VII.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie :
« 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées respectivement par les références au haut-commissaire de la République et au commissaire délégué de la République ;
« 3° Pour les demandeurs mineurs de statut civil coutumier, les mots : “ exerçant l'autorité parentale ” sont remplacés par les mots : “ exerçant dans les faits l'autorité parentale ”.
« Sous réserve des dispositions des articles 11 et 11-1 ci-après, ne peuvent accéder aux données contenues dans le système de gestion informatisée que les fonctionnaires et agents chargés de : » ;
2° Au 1°, après les mots : « carte nationale d'identité » sont insérés les mots : « et au passeport » ;
3° Au 2°, après les mots : « cartes nationales d'identité » sont insérés les mots : « et des passeports ».
« Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-701 du 19 juin 2015, à l'exception en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna du quatrième alinéa de l'article 2, et sous réserve des dispositions suivantes.
2° Avant le dernier alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
« Pour l'application de l'article 4-4 à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna s'agissant des demandeurs mineurs de statut personnel, les mots : “ exerçant l'autorité parentale ” sont remplacés par les mots : “ exerçant dans les faits l'autorité parentale ”.
« Pour l'application du même article en Nouvelle-Calédonie s'agissant des demandeurs mineurs de statut civil coutumier, les mots : “ exerçant l'autorité parentale ” sont remplacés par les mots : “ exerçant de fait l'autorité parentale ”.
Après la première phrase de l'article 10 du décret du 18 décembre 2013 susvisé, il est inséré la phrase suivante :
Arrêté du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du ministère de l'intérieur
Les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, les préfets de département, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police en outre-mer et les commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale listées par l'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé ont délégation pour recruter et signer les contrats des apprentis en fonctions dans leurs services.
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets de zone de défense et de sécurité et les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police en outre-mer ont également délégation pour recruter et signer les contrats des apprentis en fonctions dans les services de police de leur ressort territorial.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les commandants de région de gendarmerie ont également délégation pour recruter et signer les contrats des apprentis en fonctions dans les centres de soutien automobile de la gendarmerie de leur ressort territorial.
Les dispositions prévues à l'article 1er ne s'appliquent pas à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 27 mai 2015 fixant au titre de l'année 2015 le contingent d'emplois de catégorie A offerts aux militaires candidats à des emplois civils
4139-2 du code de la défense, le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 2015 par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt aux militaires candidats à des emplois civils est fixé ainsi qu'il suit :
3 emplois de professeur de lycée professionnel agricole.
Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Les cartes délivrées avant le 1er juillet 2015 conservent leur validité soit, pour celles qui ont été délivrées avant le 1er juillet 2008, jusqu'à leur date d'expiration, soit, pour celles qui ont été délivrées à partir du 1er juillet 2008, pendant une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2015.
Les titulaires d'une carte portant la mention « gestion immobilière » en cours de validité et exerçant la fonction de syndic de copropriété à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer à exercer cette activité avec cette carte sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent.
L'article 1er est ainsimodifié :
1° Il est inséré après le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« 3° “ Syndic de copropriété ”, en cas d'exercice de l'activité mentionnée au 9° du même article » ;
« II.-En vue de vérifier que le demandeur n'est pas frappé d'une des incapacités ou interdictions d'exercer définies au titre II de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou celui de la chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France demande un bulletin n° 2 au casier judiciaire national.
« Lorsque le demandeur est établi en France et qu'il est ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale demande également l'équivalent du bulletin n° 2 auprès du casier judiciaire de l'Etat membre de nationalité, par l'intermédiaire du casier judiciaire national.
« Lorsque le demandeur est établi en France et qu'il est ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, il joint à sa demande un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité compétente de cet Etat.
« Si le demandeur a acquis l'aptitude professionnelle dont il se prévaut dans un Etat membre de l'Union européenne, le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France demande en outre l'équivalent du bulletin n° 2 auprès du casier judiciaire de cet Etat, par l'intermédiaire du casier judiciaire national.
« Si le demandeur a acquis l'aptitude professionnelle dont il se prévaut dans un Etat avec lequel la France est liée par un accord de reconnaissance des qualifications professionnelles, il joint à sa demande un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité compétente de cet Etat.
« Art. 5.-I.-La demande prévue à l'article 2 est présentée au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France, dans le ressort de laquelle se trouve le siège du demandeur si elle est présentée par une personne morale, ou celui de son principal établissement si elle est présentée par une personne physique.
« La demande, dont le modèle est prévu par arrêté du ministre chargé de l'économie, est déposée contre décharge ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique.
« Les personnes physiques ou morales qui n'ont en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau adressent leur demande au président de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris.
« La demande est accompagnée d'un paiement en rémunération de l'instruction du dossier, dont le montant et les modalités sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« II.-Lorsque le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France exerce l'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, il n'intervient ni dans l'instruction ni dans la délivrance de la carte professionnelle.
La carte est alors délivrée par un des vice-présidents.
« III.-Si la demande est incomplète, la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I notifie par tout moyen au demandeur la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.
La demande est caduque si le dossier n'est pas complété dans le délai de deux mois à compter de cette notification.
« Les pièces complémentaires sont déposées contre décharge ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique.
« La carte professionnelle est numérotée.
« Art. 6.-I.-Le titulaire de la carte professionnelle avise sans délai de tout changement d'adresse de son siège ou de son principal établissement la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5 avant ce changement.
Si le siège ou le nouvel établissement du titulaire est situé dans le ressort d'une autre chambre de commerce et d'industrie, la chambre de commerce et d'industrie qui a reçu l'avis vérifie la réalité du déplacement et transmet le dossier à la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5.
« Tout changement de dénomination ou de forme de la personne morale, de l'identité du ou des représentants légaux ou statutaires et de l'identité du garant ou de l'assureur de la responsabilité civile professionnelle est également déclaré.
« Les changements mentionnés ci-dessus donnent lieu à la délivrance d'une carte professionnelle mise à jour, valable pour la durée restant à courir de celle-ci.
« II.-Lorsque le titulaire de la carte dépose la déclaration sur l'honneur mentionnée au 6° du I de l'article 3, il lui est délivré, sur remise de son ancienne carte, une nouvelle carte professionnelle pour la durée restant à courir portant, pour l'activité concernée par la déclaration sur l'honneur, la mention “ Non-détention de fonds ”.
« III.-En cas d'avenant à la garantie financière ou à l'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, le titulaire de la carte professionnelle en informe la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre départementale d'Ile-de-France en utilisant un modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l'économie et fournit les justificatifs requis.
A l'article 7, après les mots : « réquisition d'un agent de l'autorité publique » sont ajoutés les mots : « ou sur demande du président de la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5 ».
« Une déclaration préalable d'activité est souscrite à la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou à la chambre départementale d'Ile-de-France du lieu de situation de chaque établissement, succursale, agence ou bureau mentionnés à l'article 4, par la personne qui en assure la direction.
« Cette déclaration contient les renseignements mentionnés selon le cas au troisième ou au quatrième alinéa de l'article 2, ainsi que l'indication de la chambre de commerce compétente en application du I de l'article 5.
« Lorsque les conditions prévues aux 1° et 4° de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée sont réunies, il est remis à la personne qui dirige l'établissement, la succursale, l'agence ou le bureau un récépissé de déclaration.
Ce récépissé est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
3° Au sixième alinéa, le mot : « préfectures » est remplacé par les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales ou chambres départementales d'Ile-de-France » ;
« Toute personne qui détient un récépissé de déclaration doit, lorsque les conditions mises à sa délivrance ne sont plus remplies, le restituer immédiatement au président de la chambre de commerce et d'industrie compétente en application de l'article 5.
Elle est tenue, ainsi que toute personne qui en serait porteur, de le remettre sur simple réquisition d'un agent de l'autorité publique ou sur demande du président de la chambre de commerce et d'industrie compétente en application de l'article 5.
1° Au premier alinéa, les mots : « Toute personne » sont remplacés par les mots : « Toute personne physique » ;
« L'attestation est visée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France compétente en application du I de l'article 5, puis délivrée par le titulaire de la carte professionnelle.
Les dispositions du II de l'article 3 sont applicables pour le visa du président de la chambre de commerce et d'industrie.
« La déclaration préalable prévue à l'article 8-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France dans le ressort de laquelle le prestataire se déplace pour la première fois en France afin de fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle.
« En cas de changement matériel relatif à la situation établie par ces documents, le prestataire fournit au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France les documents relatifs à ces changements.
« Le prestataire qui souhaite se déplacer à nouveau pour fournir des services de façon temporaire et occasionnelle plus d'un an après sa première déclaration en fait la déclaration préalable selon les modalités décrites au premier alinéa.
Il joint, le cas échéant, tout document relatif à un changement de situation intervenu depuis sa précédente déclaration.
Aux articles 26 et 27, le numéro : « 3° » est remplacé par le numéro : « 4° ».
Les articles 48-1 à 48-4 sont remplacés par lesdispositions suivantes :
« Art. 48-1.-La garantie financière prévue au f de l'article L.
211-3 du code du tourisme pour les personnes physiques ou morales titulaire d'une carte professionnelle qui se livrent ou prêtent leur concours, à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article L.
211-1 de ce code est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par le titulaire de la carte professionnelle au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle pour des prestations en cours ou à servir, à l'exception des locations saisonnières mentionnées à l'article 68 du présent décret.
Elle permet d'assurer, notamment en cas d'insolvabilité caractérisée notamment par un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs.
« Art. 48-2.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du tourisme détermine le montant minimum de la garantie financière selon la nature des activités mentionnées à l'article L.
211-1 du code du tourisme exercées par le titulaire de la carte professionnelle.
Il définit, en outre, les modalités de calcul de la garantie en fonction des recettes réalisées annuellement au titre de ces activités.
A défaut d'exercice antérieur de référence, il est fait application du montant minimum de garantie.
« Le montant de la garantie financière est fixé annuellement par le garant.
A cet effet, un document comptable faisant état de la totalité des recettes réalisées au titre de chaque activité mentionnée à l'article L.
211-1 du code du tourisme exercée par le titulaire de la carte professionnelle lui est communiqué par ce dernier.
« Art. 48-3.-Les opérations relevant de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et celles relevant de l'article L.
211-1 du code du tourisme ne peuvent être placées que sous un seul mode de garantie dépendant d'un même garant.
« Art. 48-4.-Le garant délivre au titulaire de la carte professionnelle une attestation conforme à un modèle établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du tourisme.
« La garantie cesse par son exécution, par dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par le garant ou par retrait de la carte professionnelle » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5 » ;
« Le titulaire de la carte professionnelle qui bénéficie d'une nouvelle garantie accordée par un autre organisme en informe la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5.
Il en informe également le public par insertion d'un avis publié dans la presse ou apposé sur son local.
« La carte professionnelle est valable trois ans.
Elle est renouvelée, pour la même durée, sur présentation à la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5, d'une demande écrite conforme aux dispositions de l'article 2 et dont le modèle est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« La demande de renouvellement est déposée contre décharge ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique.
Elle est présentée deux mois avant la date d'expiration de la carte » ;
2° Le 3° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 3° La justification du respect de l'obligation de formation professionnelle continue prévue à l'article 3-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ; »
« Les dispositions du II de l'article 3 sont applicables.
« Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France et les garants peuvent, à tout moment, se faire communiquer tous les documents qu'ils estiment nécessaires à la vérification de la suffisance de la garantie financière.
2° Au quatrième alinéa, il est ajouté après les mots : « gestion immobilière » les mots : « ou syndic de copropriété ».
« Art. 95-1.-Pour l'exercice des activités de location de meublés saisonniers à usage touristique, les personnes immatriculées au registre mentionné à l'article L.
141-3 du code du tourisme sont dispensées des justifications prévues au chapitre II.
Elles doivent justifier avoir souscrit, dans les conditions prévues par le code du tourisme, une assurance contre les risques pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle et la garantie financière couvrant ces activités.
1° A l'article 4, les mots : « le préfet qui a délivré la carte » sont remplacés par les mots : « le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France compétente en application de l'article 5 » ;
2° A l'article 7, les mots : « la préfecture qui l'a délivrée » sont remplacés par les mots : « la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre départementale d'Ile-de-France compétente en application du I de l'article 5 » ;
3° Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 9, aux articles 16-5,48-5 et 49, au cinquième alinéa de l'article 86 et à l'article 86-1, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France » ;
4° Aux articles 40,48 et 50, les mots : « préfet qui a délivré la carte professionnelle » sont remplacés par les mots : « président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France compétente en application du I de l'article 5 » ;
5° Aux articles 1er, 37,65,72,79-1 et 79-2, les mots : « arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie » ;
6° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie » ;
7° A l'article 23, les mots : « arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie » ;
8° Aux articles 24,51 et 52, les mots : « arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'économie » ;
9° Au 2° de l'article 38, au premier alinéa des articles 64,65 et 69 et au quatrième alinéa de l'article 86, il est inséré après les mots : « gestion immobilière » les mots : « ou syndic » ;
10° Aux articles 42 et 48-6, les mots : « articles 82 et suivants du décret n° 2005-1677 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises » sont remplacés par les mots : « articles R.
11° Au dernier alinéa de l'article 69 et au dernier alinéa de l'article 95, il est inséré après les mots : « gestion immobilière » les mots : « ou de syndic de copropriété » ;
12° Au premier alinéa de l'article 70, les mots : « la personne visée à l'article 1er (6°) » sont remplacés par les mots : « la personne visée à l'article 1er (6° ou 9°) » ;
13° Au deuxième alinéa de l'article 71, il est inséré après les mots : « opérations de gestion immobilière » les mots : « ou de l'exercice des fonctions de syndic de copropriété ».
L'article 81 et le dernier alinéa de l'article 94 sont abrogés.
Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l'exercice de transactions et d'opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce
CCI-France met en œuvre le fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle prévu à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
Ce fichier est automatisé.
Pour chaque titulaire de la carte professionnelle, sont enregistrées les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Lorsque le titulaire est une personne physique :
- son identité, date et lieu de naissance et nationalité ;
2° Lorsque le titulaire est une personne morale :
a) S'agissant de ses représentants légaux ou statutaires :
- leur identité, date et lieu de naissance et nationalité ;
b) S'agissant de la personne morale :
- sa dénomination, sa forme sociale et l'adresse de son siège ;
a) L'identité du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui a délivré la carte ;
b) Le numéro et la date de fin de validité de la carte professionnelle ;
c) Le numéro unique d'identification de l'entreprise ;
d) S'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ;
e) S'agissant des personnes habilitées dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et des personnes qui assument la direction des établissements secondaires, succursales, agences ou bureaux :
- leur identité, date et lieu de naissance, nationalité et qualité ;
f) L'adresse des établissements secondaires, succursales, agences ou bureaux ;
g) Le numéro du récépissé de déclaration préalable d'activité délivré en application de l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 susvisé ;
i) Ainsi que les informations suivantes :
- les activités exercées, telles que prévues à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ;
- le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui a délivré la carte ;
- le nom et l'adresse du garant et le montant de la garantie ;
- le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ou de la société de financement dans lequel est ouvert le compte mentionné à l'article 55 du décret du 20 juillet 1972 susvisé et numéro de ce compte ;
- le cas échéant, la mention de la non-détention de fonds ;
- le nom et l'adresse de l'assureur de responsabilité civile et professionnelle.
CCI-France assure la mise à jour de la liste des personnes physiques et morales exerçant les activités prévues à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, en prenant en compte les modifications mentionnées à l'article 6 du décret du 20 juillet 1972 susvisé.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie départementales contribuent à la mise à jour de ce fichier.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les magistrats, pour les besoins des enquêtes de police judiciaire, des informations judiciaires ou de l'exercice de l'action publique, peuvent obtenir communication, à leur demande, des données et des informations du traitement.
CCI-France met en œuvre un site public qui donne accès librement et à titre gratuit aux données à caractère personnel et informations contenues dans le fichier, à l'exception de celles relatives à la date et au lieu de naissance, à la nationalité des personnes mentionnées à l'article 2 et aux décisions d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de commerce et d'industrie départementale concernée.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements prévus aux articles 1er et 6 du présent décret.
Lorsque la personne physique ou morale ne satisfait plus aux conditions permettant d'exercer les activités prévues à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, les données et informations relatives à cette personne sont radiées.
La radiation du fichier est notifiée à la personne radiée par tout moyen permettant d'obtenir un accusé de réception.
Lorsque les conditions de détention du récépissé de déclaration préalable d'activité prévu par l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 susvisé et celles de l'attestation d'habilitation prévue par l'article 9 du même décret ne sont plus réunies, les données et informations relatives à leur détenteur sont radiées.
La radiation est notifiée à la personne titulaire de la carte professionnelle par tout moyen permettant d'obtenir un accusé de réception.
Les informations relatives aux personnes qui n'exercent plus d'activités de transaction, de syndic, de gestion immobilière ou de marchand de liste sont conservées pendant une durée d'un an.
h) Les sanctions administratives éventuelles, notamment les décisions d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer prononcées par la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière prévue à l'article 13-8 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ;
Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
L'instruction de la demande et de la délivrance de carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret n° 72-678 susvisé, la prise en compte des changements prévus à l‘article 6, la délivrance d'un récépissé de déclaration d'activité prévu à l'article 8, ainsi que de l'attestation prévue à l'article 9 du même décret, donnent lieu à une rémunération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale.
Les rémunérations prévues à l'article 1er sont fixées à :
Instruction et délivrance de la carte professionnelle
Modification de la carte professionnelle
Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité
Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle
Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
La carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé précise :
Les activités exercées prévues à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ;
L'identité du titulaire et l'adresse de l'établissement principal (personne physique) ;
L'identité des représentants légaux ou statutaires du titulaire (personne morale) ;
La dénomination, la forme sociale et l'adresse du siège de la personne morale ;
L'identité du président et le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale délivrant la carte ;
Le numéro, les dates de début et de date de fin de validité de la carte ;
Le numéro unique d'identification de l'entreprise.
Le récépissé de la déclaration préalable d'activité souscrite pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau qui est prévu à l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 précise :
L'identité du directeur de l'établissement.
Le numéro de la carte professionnelle.
L'identité du titulaire de la carte professionnelle et l'adresse de l'établissement principal (personne physique).
La dénomination, la forme sociale, l'adresse du siège sociale du titulaire de la carte professionnelle (personne morale).
L'identité du président et le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale délivrant le récépissé de déclaration préalable d'activité.
Le numéro, la date de délivrance du récépissé de déclaration préalable d'activité.
L'attestation prévue à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 susvisé précise :
L'identité et la qualité du détenteur de l'attestation.
L'étendue de ses pouvoirs.
L'identité du président et le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale délivrant l'attestation.
Le numéro, les dates de début et de fin de validité de l'attestation.
L'arrêté du 23 décembre 2009 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 est abrogé.
Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d'activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d'attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
La demande, le renouvellement ou la modification de la carte professionnelle, la déclaration préalable d'activité, la déclaration de libre prestation de services et la demande d'attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 susvisé sont conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté.
Décret n° 2015-704 du 19 juin 2015 pris en application de l'article 50 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 relatif au crédit d'impôt phonographique prévu à l'article 220 octies du code général des impôts
Le plafond de la rémunération du dirigeant mentionné aux a ter du 1° et a du 2° du III de l'article 220 octies du code susvisé est fixé à 45 000 € (quarante-cinq mille euros) par an.
Les dispositions du I de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2015, M. Richard MONLEON, président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2015, M. Philippe COSNARD, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des publics et des produits (groupe II) à la direction de l'information légale et administrative (dans les services du Premier ministre), pour une durée de trois ans, à compter du 25 juillet 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2015, M. Benoît JACQUEMIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Pays de la Loire, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2015.
Décret du 19 juin 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Guatemala - M. SIMON-MICHEL (Jean-Hugues)
M. Jean-Hugues Simon-Michel, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur, représentant de la France à la Conférence du désarmement à Genève, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Guatemala, en remplacement de M. Philippe Franc, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 19 juin 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Salvador - M. IZZO (David)
M. David Izzo, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Salvador, en remplacement de M. Philippe Vinogradoff, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 19 juin 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République libanaise - M. BONNE (Emmanuel)
M. Emmanuel Bonne, conseiller des affaires étrangères, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République libanaise, en remplacement de M. Patrice Paoli, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 19 juin 2015 portant réintégration et radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. RAIFF (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2015, M. Thierry RAIFF, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 15 février 2014 et radié des cadres à la même date.
Décret du 19 juin 2015 portant réintégration et radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. BOUDET (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2015, M. Jean-Marie Boudet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 2 juillet 2014 et radié des cadres à la même date.
Le préfet procède au recensement des infrastructures terrestres mentionnées aux articles R.
571-33, situées dans son département et prend un arrêté les classant dans les catégories prévues par l'arrêté interministériel mentionné à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 juin 2015, M. Thierry DUSART, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, est renouvelé dans les fonctions d'expert de haut niveau (groupe III), auprès du délégué à la mer et au littoral, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une dernière période de trois ans à compter du 1er juillet 2015.
Il est chargé de la coordination et du suivi de la politique du ministère pour la mer et le littoral.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 19 juin 2015, Mme Katy NARCY, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de la qualité et du développement durable dans la construction (groupe III), au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité pour une dernière période de trois ans à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 juin 2015, M. Philippe DE LAMBERT DES GRANGES, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des ressources halieutiques (groupe III), au sein de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une dernière période de trois ans, à compter du 25 juillet 2015.
Décret du 19 juin 2015 portant fin de fonctions et nomination de directeurs académiques des services de l'éducation nationale
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Allier de M. Jean-René LOUVET à compter du 22 juin 2015.
Mme Annie DERRIAZ, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Meuse, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier à compter du 22 juin 2015.
Décret du 19 juin 2015 portant fin de maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2015, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité en surnombre de M. Alain Christnacht, conseiller d'Etat, à compter du 21 juin 2015.
M. Alain Christnacht est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 juin 2015.
M. GREGOIR (Stéphane).
M. HOUDEBINE (Michel).
M. JACQUOT (Alain).
M. LOUTREL (Benoît).
Mme MAHFOUZ (Selma).
Mme MARCHAND (Sylvie).
Mme OLIER (Lucile).
M. SEGUIN (Pascal).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 juin 2015, M. Jean-Noël Blanc, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation (groupe II) à la direction générale des douanes et droits indirects, pour une durée de trois ans à compter du 20 juillet 2015.
Arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 9 mars 2015 portant nomination à la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Après le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2015 susvisé est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - l'adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé ».
Après le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2015 sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
Le Conseil constitutionnel a été saisi par M. Alain FAUCONNIER, candidat aux élections sénatoriales, d'une requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2014 sous le numéro 2014-4908 SEN et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014 dans le département de l'Aveyron pour la désignation de deux sénateurs.
Vu les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 26 janvier 2015, approuvant après réformation le compte de campagne de M. Jean-Claude LUCHE, sénateur, et approuvant le compte de campagne de M. Alain MARC, sénateur ;
Vu le mémoire en défense présenté pour MM. LUCHE et MARC par Me Philippe PETIT, avocat au barreau de Lyon, enregistré le 7 novembre 2014 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. FAUCONNIER, enregistré le 26 décembre 2014 ;
Vu le nouveau mémoire en défense présenté pour MM. LUCHE et MARC par Me PETIT, enregistré le 9 janvier 2015 ;
Vu les nouveaux mémoires présentés par M. FAUCONNIER, enregistrés les 22 janvier 2015 et 10 février 2015 ;
Considérant, en premier lieu, que M. FAUCONNIER soutient que certaines dépenses engagées au profit de communes et communautés de communes par le conseil général, dont M. LUCHE est président et M. MARC est premier vice-président, « étaient destinées à convaincre les grands électeurs » à l'approche des élections sénatoriales ; que la mobilisation du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds départemental d'intervention locale est caractéristique d'une fraude et d'un manquement d'une particulière gravité qui aurait eu pour but d'obtenir des suffrages et de fausser la sincérité du scrutin ; que ces subventions auraient dû être intégrées dans les comptes de campagne des candidats élus ; que, compte tenu de leur montant, ces dépenses dépasseraient le plafond autorisé et rendraient les comptes de campagne irréguliers ;
Considérant, d'une part, que, si le requérant soutient que le fonds départemental d'intervention locale a été créé en 2011 mais abondé « opportunément » en 2014, que les règles relatives aux conditions d'attribution des subventions fixées par le conseil général n'ont pas été respectées et que ces dernières étaient éligibles sur un autre fonds, il résulte de l'instruction que les subventions ont été examinées par les services du conseil général selon la procédure décidée le 26 septembre 2011 qui permet de déterminer le montant du partenariat alloué en fonction de cinq paramètres ; que les subventions ont été votées à l'unanimité par la commission permanente du conseil général le 25 juillet 2014 ;
Considérant, d'autre part, que si le requérant soutient que les attributions allouées au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ont été versées plus tôt que les années précédentes afin de « donner des gages et des aides exceptionnelles avant la tenue du scrutin », il résulte de l'instruction que ces sommes ont été versées par l'État, selon un calendrier et en application de modalités fixés par lui, en fonction de critères de répartition déterminés par le conseil général depuis 1986 et votées à l'unanimité par la commission permanente du conseil général le 25 juillet 2014 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, d'une part, que les subventions du fonds départemental d'intervention locale et attributions du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle n'avaient pas à figurer dans les comptes de campagne de MM. LUCHE et MARC et, d'autre, part, qu'aucune de ces subventions ou attributions ne saurait être regardée comme une participation du conseil général à la campagne de MM. LUCHE et MARC, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Considérant, en second lieu, que M. FAUCONNIER soutient que M. LUCHE s'est engagé personnellement, par courrier rédigé sur du papier à en-tête de la présidence du conseil général, et adressé aux maires, à ce que les communes reçoivent des subventions ; que ce fait serait constitutif d'une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les lettres adressées par le président du conseil général aux maires avaient pour seul objet de les informer des suites données aux demandes de subvention qu'ils avaient formulées ; que le président du conseil général était fondé à envoyer ces lettres sur un papier à en-tête de la présidence du conseil général ; qu'enfin, ces lettres ne faisaient nullement référence à la candidature de l'intéressé ou aux élections à venir ; que l'envoi de ces lettres n'est pas constitutif d'une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. FAUCONNIER doit être rejetée,
La requête de M. Alain FAUCONNIER est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juin 2015, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 février 2015, par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 janvier 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4919 SEN, de la situation de Mme Anne-Marie ESCOFFIER, candidate aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département de l'Aveyron pour la désignation de deux sénateurs.
Vu les observations présentées par Mme ESCOFFIER, enregistrées le 25 février 2015 ;
308-1 du même code, le mandataire financier « règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique.
Considérant que le compte de campagne de Mme Anne-Marie ESCOFFIER, candidate aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de deux sénateurs dans le département de l'Aveyron, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 26 janvier 2015 au motif que la candidate avait réglé directement une part substantielle des dépenses inscrites à son compte de campagne en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses de campagne électorale réglées directement par la candidate après la désignation de son mandataire financier ont représenté 20,7 % du montant total de ses dépenses et 3,7 % du plafond des dépenses autorisées, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
52-4 du code électoral ; que la circonstance qu'une part importante de ces dépenses correspond à des frais de restauration d'un montant unitaire modeste est dépourvue d'incidence sur leur caractère irrégulier ; que le montant global des dépenses engagées par la candidate en méconnaissance de l'article L.
52-4 du code électoral est élevé au regard des dépenses du compte de campagne ; que c'est par suite à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;
Considérant que, nonobstant le caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont Mme ESCOFFIER ne pouvait ignorer la portée, les dépenses acquittées directement par la candidate, pour un montant de 1 083 euros, ne représentent que 3,7 % du plafond de dépenses autorisées ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, le manquement n'est pas d'une particulière gravité ; qu'il n'y a pas lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de Mme ESCOFFIER,
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Anne-Marie ESCOFFIER inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marie ESCOFFIER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 février 2015, par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 janvier 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-4920 SEN, de la situation de M. Alain FAUCONNIER, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département de l'Aveyron pour la désignation de deux sénateurs.
Vu les observations présentées par M. FAUCONNIER, enregistrées le 24 février 2015 ;
Considérant que le compte de campagne de M. FAUCONNIER, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de deux sénateurs dans le département de l'Aveyron, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 26 janvier 2015 au motif que le candidat avait réglé directement une part substantielle des dépenses inscrites à son compte de campagne en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses de campagne électorale réglées directement par M. FAUCONNIER après la désignation de son mandataire financier ont représenté 37,21 % du montant total de ses dépenses et 14,08 % du plafond des dépenses autorisées, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
52-4 du code électoral ; que la circonstance qu'une part importante de ces dépenses correspond à des frais de restauration d'un montant unitaire modeste est dépourvue d'incidence sur leur caractère irrégulier, de même que leur remboursement ultérieur par le mandataire financier ; que c'est par suite à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;
Considérant que, d'une part, le caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. FAUCONNIER ne pouvait ignorer la portée, et, d'autre part, le montant et la part des dépenses ainsi acquittées, caractérisent un manquement d'une particulière gravité ; qu'il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. FAUCONNIER à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Alain FAUCONNIER est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. Alain FAUCONNIER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 février 2015, par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 janvier 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4921 SEN, de la situation de M. Jean-Louis GRIMAL, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département de l'Aveyron pour la désignation de deux sénateurs.
Vu le mémoire présenté par M. GRIMAL, enregistré le 27 février 2015 ;
Considérant que le compte de campagne de M. Jean-Louis GRIMAL, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de deux sénateurs dans le département de l'Aveyron, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 26 janvier 2015 au motif que le candidat avait réglé directement une part substantielle des dépenses inscrites à son compte de campagne en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L.
52-6 du code électoral, rendu applicable aux candidats aux élections sénatoriales par l'article L.
308-1 du même code : « Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit » ; qu'ainsi, les dépenses engagées par le candidat en vue de l'élection doivent être réglées par son mandataire financier à compter du jour où la déclaration a été faite par écrit à la préfecture et non à compter du jour où celle-ci a délivré le récépissé de cette déclaration au candidat ; que, par suite, il n'y a pas lieu de retirer du montant total des dépenses réglées directement par M. GRIMAL postérieurement à la désignation de son mandataire celles réalisées le 10 septembre 2014, jour de la déclaration de son mandataire financier, bien que le récépissé de cette déclaration délivré par la préfecture soit daté du 11 septembre 2014 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dépenses de campagne réglées directement par M. GRIMAL après la désignation de son mandataire financier ont représenté 18,22 % du montant total des dépenses et 4,04 % du plafond des dépenses autorisées ;
Considérant, d'autre part, que si M. GRIMAL invoque la date tardive de délivrance d'un chéquier à son mandataire financier pour justifier avoir réglé directement certaines dépenses, la circonstance que ce chéquier aurait été délivré le 26 septembre 2014, soit six jours après l'ouverture du compte bancaire, ne saurait, eu égard à l'absence d'ambiguïté des dispositions méconnues, faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
Considérant que, nonobstant le caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. GRIMAL ne pouvait ignorer la portée, les dépenses acquittées directement par le candidat pour un montant de 1 183 euros ne représentent que 4,04 % du plafond de dépenses autorisées ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu, en application de l''article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. GRIMAL,
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Jean-Louis GRIMAL inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis GRIMAL et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2015 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4944 SEN, de la situation de M. Marc GUILLAUME, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département du Var pour la désignation de quatre sénateurs.
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. GUILLAUME qui n'a pas produit d'observations ;
308-1 du code électoral que le compte de campagne établi par un candidat aux élections sénatoriales est présenté par un membre de l'ordre des experts comptables ;
Considérant que le compte de campagne de M. GUILLAUME, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de quatre sénateurs dans le département du Var, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 23 mars 2015 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. GUILLAUME n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, sans invoquer de justification particulière, M. GUILLAUME n'a pas fait présenter son compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. GUILLAUME à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision ;
M. Marc GUILLAUME est déclaré inéligible en application de l'article L.
136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. Marc GUILLAUME et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2015, par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4945 SEN, de la situation de M. Alain TRAMPOGLIERI, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département du Var pour la désignation de quatre sénateurs.
Vu les observations présentées par M. TRAMPOGLIERI enregistrées le 12 mai 2015 ;
52-12 du code électoral « le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » ; que ces dispositions sont applicables aux candidats aux élections sénatoriales en vertu de l'article L.
Considérant que le compte de campagne de M. TRAMPOGLIERI, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de quatre sénateurs dans le département du Var, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 23 mars 2015 au motif qu'il n'a pas été justifié, à la date d'expiration du délai légal de dépôt du compte, d'un « montant suffisant de recettes pour payer les dépenses du compte » ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé par M. TRAMPOGLIERI le 4 décembre 2014 présentait 16 404 euros de recettes et 16 935 euros de dépenses ; que si M. TRAMPOGLIERI produit une attestation d'un expert-comptable en date du 11 mai 2015 relative à l'équilibre de son compte de campagne, ce compte ne peut être regardé comme ayant été déposé dans les conditions prévues par l'article L.
52-12 du code électoral ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a estimé que le compte de M. TRAMPOGLIERI n'avait pas été déposé dans les conditions prévues par l'article L.
308-1 du code électoral ; que ce déficit a été ensuite comblé par le candidat ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. TRAMPOGLIERI,
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Alain TRAMPOGLIERI inéligible à tout mandat en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. Alain TRAMPOGLIERI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 avril 2015, par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 13 avril 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4946 SEN, de la situation de M. Jean GIRARDON, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département de Saône-et-Loire pour la désignation de trois sénateurs.
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. GIRARDON qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que le compte de campagne de M. GIRARDON, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de trois sénateurs dans le département de Saône-et-Loire, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 13 avril 2015 au motif que le candidat avait réglé directement une part substantielle des dépenses inscrites à son compte de campagne en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses de campagne électorale réglées directement par M. GIRARDON après la désignation de son mandataire financier ont représenté 29,42 % du montant total de ses dépenses et 7,89 % du plafond des dépenses autorisées, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Considérant que, d'une part, le caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. GIRARDON ne pouvait ignorer la portée, et, d'autre part, le montant et la part des dépenses ainsi acquittées, caractérisent un manquement d'une particulière gravité ; qu'il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. GIRARDON à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Jean GIRARDON est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. Jean GIRARDON et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2015-124 du 7 avril 2015 portant avis sur un projet de décret simplifiant la délivrance des passeports (demande d'avis n° 15008920)
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis portant sur un projet de décret simplifiant la délivrance des passeports et modifiant les dispositions du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié.
Ce projet vise à modifier les règles relatives à la délivrance et au renouvellement des passeports, à élargir les personnes autorisées à recueillir les demandes de passeports de mission émanant d'agents du ministère de la défense et à autoriser la remise du passeport par envoi postal pour les Français de l'étranger.
Dans la mesure où le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de passeport, dénommé TES, mis en œuvre pour le compte de l'Etat et portant notamment sur des données biométriques, relève des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les modifications apportées au décret du 30 décembre 2005 précité nécessitent un avis motivé et publié de la commission.
Certaines dispositions du projet de décret concernent également le système de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, qui relève quant à lui du régime de formalités prévu à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les modifications apportées au décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié ont ainsi fait l'objet de la déclaration auprès de la commission prévue audit article.
Sur les modifications apportées aux données enregistrées dans le traitement TES
Les modifications apportées au décret précité du 30 décembre 2005 modifié concernent tout d'abord les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement TES.
En premier lieu, en ce qui concerne les personnes concernées par le traitement TES, il est prévu de préciser que les données à caractère personnel enregistrées concernent tout demandeur de passeport et non les seuls titulaires.
La commission estime que cette modification assure une plus grande clarté et précision du texte.
Elle permet en effet de mieux rendre compte du traitement des données relatives aux personnes dont la demande de passeport a été refusée.
Les modifications concernent en deuxième lieu les pièces du dossier de demande du passeport, et tout particulièrement les justificatifs de domicile.
Le demandeur d'un passeport qui ne dispose pas d'un domicile ou d'une résidence fixe doit en effet justifier de sa commune de rattachement ou fournir une attestation d'élection de domicile.
L'article 6-1 du décret du 30 décembre 2005 modifié prévoit à cet égard que « le demandeur auquel la loi a fixé une commune de rattachement produit un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité ».
Or, par décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de la loi du 3 janvier 1969 qui imposent à certaines personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe et qui ne justifient pas de ressources régulières leur assurant des conditions normales d'existence, de disposer d'un carnet de circulation, visé par l'autorité administrative tous les trois mois sous peine d'un an d'emprisonnement, étaient contraires à la Constitution.
Le projet de décret soumis à la commission supprime dès lors la référence à ce titre de circulation pour les personnes ne disposant pas d'un domicile ou d'une résidence fixe, conformément à la décision du Conseil constitutionnel.
En troisième lieu, il est prévu qu'une nouvelle catégorie de données à caractère personnel soit enregistrée dans le système de traitement TES : les données relatives à la filiation du demandeur.
Cette catégorie de données comprend les noms, prénoms, date et lieu de naissance des parents du demandeur ou du titulaire du passeport, ainsi que leur nationalité.
Si l'article 19 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié prévoit que l'image numérisée des pièces du dossier de demande de passeport est enregistrée dans le traitement TES, parmi lesquelles figurent des pièces relatives à la filiation du demandeur, il ne précise pas expressément que les données relatives à la filiation constituent des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement et susceptibles d'exploitation.
Or, le traitement de telles données permet de renforcer les vérifications de l'identité du demandeur et de lutter ainsi contre la fraude documentaire.
Dès lors, la commission considère que les données relatives à la filiation du demandeur sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie par le traitement TES, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En dernier lieu, le projet de décret prévoit de modifier l'âge minimal des personnes dont les empreintes digitales sont collectées et enregistrées dans le traitement, en élevant cet âge de six à douze ans.
Ainsi, aux termes de l'article 6-1 du décret du 30 décembre 2005, tel que modifié par le présent projet de décret, les empreintes digitales des enfants de moins de douze ans ne seront plus recueillies pour une demande de passeport.
A cet égard, la commission rappelle qu'elle avait estimé, dès son avis n° 2007-368 du 11 décembre 2007 ainsi que dans ses avis postérieurs, que « l'âge à partir duquel les empreintes sont relevées n'est pas seulement un élément technique mais une question de principe méritant un large débat voire un amendement à la convention sur les droits de l'enfant » et avait ainsi recommandé que la collecte et le traitement des empreintes digitales soient limités pour les mineurs, afin, d'une part, de garantir la fiabilité de la procédure et, d'autre part, de respecter la dignité des enfants.
En tout état de cause, la commission relève que cette élévation de l'âge minimal de recueil des identifiants biométriques assure la conformité de la législation française avec la réglementation européenne, modifiée en 2009, et élevant l'âge minimal pour le recueil des empreintes digitales à douze ans.
Sur les nouveaux accédants aux données enregistrées dans le traitement
L'article 11 du projet de décret prévoit que peuvent dorénavant accéder « aux données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article 2 dans le cadre de leur mission de recueil de la demande et de remise des passeports », « les agents des communes individuellement désignés et spécialement habilités par le maire ».
Les agents de certaines communes volontaires sont depuis 2008 compétents pour recueillir des demandes de passeport.
En effet, conformément à l'article L.
1611-2-1 du code général des collectivités territoriales, les agents des communes assurent la réception et la saisie des demandes de passeports ainsi que la remise de ce titre aux intéressés et accèdent de ce fait à certaines données enregistrées dans le traitement TES, Toutefois, ces agents n'avaient jamais été expressément désignés comme accédants du traitement TES, malgré les demandes de clarification émises par la commission sur ce point.
La commission relève que le projet de décret prévoit expressément que ces personnels n'accèdent au traitement TES que dans le cadre de leur mission de recueil de la demande et de remise des passeports.
En outre, cet accès est limité aux seules données enregistrées dans le composant électronique.
L'article 11 du projet de décret prévoit en outre un accès des agents des formations administratives du ministère de la défense, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre de la défense, aux mêmes informations, pour les seuls passeports de mission.
La commission observe qu'a l'instar des dispositions relatives aux agents communaux, les données à caractère personnel auxquelles les agents du ministère de la défense pourront avoir accès sont proportionnées à la finalité expressément prévue par le projet de décret : le recueil de la demande de passeport de mission et leur remise.
Sur l'enregistrement des traces de consultation du traitement TES
L'article 12 du projet de décret prévoit que l'identification du consultant du traitement TES et les date et heure de la consultation seront enregistrées et que ces traces seront conservées pendant cinq ans.
La commission estime que cette modification du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié constitue une nouvelle garantie substantielle, dans la mesure où le décret en vigueur ne contient aucune disposition relative à la traçabilité des actions réalisées dans le système.
La durée de conservation de ces traces est celle d'usage en la matière.
La commission rappelle néanmoins que les traces doivent être régulièrement exploitées afin de détecter d'éventuelles consultations indues de ces traitements.
Sur l'envoi postal sécurisé des passeports aux Français de l'étranger
Le projet de décret modifie enfin les règles relatives à la remise d'un passeport à un Français résidant à l'étranger, qui prévoient que celle-ci peut, si le demandeur l'indique au moment du dépôt de sa demande, s'effectuer soit à l'occasion d'un déplacement de l'autorité de délivrance ou de son représentant dans la même circonscription consulaire, soit par un consul honoraire de ladite circonscription habilité à cette fin par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le projet de décret vient ajouter une possibilité d'envoi du passeport par « courrier sécurisé », aux frais de l'usager, pour les demandeurs inscrits au registre des Français de l'étranger.
La commission prend acte que la liste des pays concernés par le courrier sécurisé et les modalités de sécurisation d'un tel envoi seront définies par arrêté conjoint du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'intérieur.
Elle demande à ce que le projet d'arrêté lui soit soumis pour avis afin de pouvoir vérifier si des conditions de sécurité suffisantes sont garanties et si elles sont de nature à offrir le même niveau de protection que la remise en mains propres du passeport en zone consulaire.
La commission rappelle en effet que le traitement TES et les passeports biométriques ont précisément été créés afin de lutter contre la fraude à l'identité et de renforcer la vérification de l'authenticité des titres d'identité et de voyage.
Dès lors, l'envoi par courrier doit être assorti de mesures de sécurité efficaces, sous peine de rendre inopérante la finalité poursuivie par le recours à des titres d'identité et de voyage biométriques.
Délibération n° 2015-182 du 11 juin 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Johnson Controls (BCR-004)
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/EC du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Johnson Controls sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Johnson Controls.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Johnson Controls, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Johnson Controls et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Johnson Controls et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés et candidats :
- la planification des effectifs, l'acquisition de talents, l'accueil et l'intégration de nouveaux employés, la gestion de la performance, la planification de la relève, l'apprentissage et le perfectionnement des compétences, la rémunération et les avantages sociaux, les salaires, la tenue des données relatives aux employés et autres processus opérationnels des ressources humaines ;
- le traitement des données personnelles en vue de satisfaire à ses obligations légales et de faciliter la communication interne et externe.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients, consommateurs, contractants et fournisseurs :
- le traitement des données des clients, consommateurs, contractants et fournisseurs à des fins de gestion de la relation et d'administration de ses obligations contractuelles.
- le traitement des données personnelles des visiteurs à des fins de gestion de la sécurité et du contrôle d'accès.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Johnson Controls et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des salariés et candidats :
- données de santé des travailleurs, dans la limite des obligations légales en tant qu'employeur.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients, consommateurs, contractants et fournisseurs :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des visiteurs :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Johnson Controls et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés (actuels ou anciens) ;
- contractants ;
- consommateurs ;
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Johnson Controls juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Johnson Controls et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Johnson Controls et à leurs annexes.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Johnson Controls, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Délibération n° 2015-183 du 11 juin 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe ENGIE (1) (BCR-005)
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe ENGIE sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe ENGIE.
- la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a, lorsque cela est requis, été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
- le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe ENGIE, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe ENGIE et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe ENGIE et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des ressources humaines, notamment :
- L'organisation des ressources humaines (notamment les répertoires, les organigrammes ainsi que l'accès du contrôle aux systèmes d'information du groupe à des fins de traçabilité ou de surveillance du système) ;
- La rémunération et les avantages (notamment augmentations annuelles, rémunération variable, salaire brut, détention de parts) ;
- Le recrutement et la mobilité nationale/internationale ;
- Le développement des ressources humaines (notamment compétences, formation, évaluation des performances, plans de développement) ;
- La gestion administrative du personnel (notamment gestion des données du personnel, effectifs, gestion du temps, indemnité/frais de déplacement) ;
- La gestion des alertes professionnelles (notamment incidents éthiques, discrimination) ;
- La santé, la sécurité et l'environnement (notamment sécurité des déplacements, accidents du travail) ;
- La gestion des incidents de sécurité (notamment investigation informatique).
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe ENGIE et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
- appartenances syndicales ;
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe ENGIE et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- postulants ;
- travailleurs temporaires ;
- anciens employés du groupe ;
- anciens employés retraités du groupe.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe ENGIE juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe ENGIE et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe ENGIE et à leurs annexes.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe ENGIE, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- catégorie de destinataire (ex.
: maison-mère, filiale), et
Le comité de direction comprend, pour moitié, des membres du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière désignés par son président et, pour la moitié restante et à parts égales, des représentants des organisations professionnelles nationales de la forêt privée française, désignés par elles, et des personnalités qualifiées désignées par le conseil d'administration du centre.
3° Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable du centre national ou leurs représentants.
Au sein du service des ressources humaines civiles (service à compétence nationale nouvellement créé), le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la gestion du personnel civil.
- assure la gestion des effectifs et de la masse salariale du budget opérationnel de programme du Titre 2 du personnel civil ;
- élabore, pour le personnel civil, les règles de gestion relatives à l'avancement, l'évaluation, le recrutement, la formation, la mobilité et au plan d'accompagnement des restructurations pour le personnel civil ;
- anime et coordonne les actions ainsi que les réseaux ministériels de gestionnaires en matière de recrutement, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de formation, de mobilité, de conseil de carrière et d'accompagnement des agents restructurés ;
- prépare et organise les processus de recrutement et d'avancement du personnel civil ;
- organise les travaux et préside les instances consultatives centrales du domaine de la gestion administrative (commissions administratives paritaires) ;
- prend certains actes de gestion individuelle (notamment ceux relatifs aux emplois fonctionnels) ;
- assure le conseil de niveau ministériel en matière de gestion administrative des personnels civils ;
- participe au dialogue social avec les organisations représentatives du personnel, notamment dans le cadre des comités techniques ;
Le sous-directeur de la gestion du personnel civil supplée le chef du service des ressources humaines dans l'exercice de ses attributions.
- grande capacité de travail et fort engagement personnel.
Elle examine les questions de politique industrielle, de recherche et d'innovation.
Elle est chargée de l'évaluation économique des politiques sectorielles dans les services de réseau (énergie, télécommunications, poste, routes, chemins de fer, transport aérien…).
Elle participe à l'élaboration des politiques publiques en matière d'environnement et d'agriculture, à travers l'analyse des politiques nationales, communautaires et internationales ayant trait à l'environnement, notamment en matière d'effet de serre, d'eau et de déchets, et la participation aux instances internationales compétentes en matière de politiques économiques dans les domaines de l'agriculture, du développement durable et de la lutte contre le réchauffement climatique.
Cet emploi est affecté à la sous-direction d'Asie méridionale à la direction d'Asie et d'Océanie où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Arrêté du 11 juin 2015 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Italie et du consul général de France à Milan
Les attributions du consul général de France à Milan en matière d'état civil sont confiées à l'ambassadeur de France en Italie.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en Italie et le consul général de France à Milan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 15 juin 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie.
Le nombre total de postes offerts au concours externe et au concours interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Ces concours comporteront, au moment de la phase d'admission, d'une part, une épreuve d'utilisation du clavier (traitement de texte Word 2010 et/ou tableur Excel 2010) et, d'autre part, une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère choisie lors de l'inscription, parmi l'une des langues suivantes : allemand, arabe littéral, espagnol, italien, portugais ou russe.
Aucune modification du choix de l'épreuve de langue facultative des concours externe et interne ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Arrêté du 15 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 15 juin 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique au titre de la discipline : bio-informatique et structure des protéines et acides nucléiques.
Intitulé de l'emploi : directeur de recherche en bio-informatique et structure des protéines et acides nucléiques.
Affectation : Toulouse.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du jeudi 2 juillet 2015 au mardi 1er septembre 2015 auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « Carrières & emplois », avant 17 heures (heure de Paris).
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratifs et scientifiques) est fixée au mardi 1er septembre 2015.
Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures (heure de Paris), à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Arrêté du 15 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 15 juin 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe.
Le nombre total d'emplois offerts ainsi que leur répartition par discipline ou groupe de disciplines aux concours externes de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique seront fixés ultérieurement
- soit s'inscrire en ligne sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « Carrières & emplois » ;
- soit retirer ou télécharger un dossier de candidature auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « Carrières & emplois ».
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossier administratif et dossier scientifique) est fixée au jeudi 3 septembre 2015.
Les candidats ayant choisi de s'inscrire en ligne pourront le faire jusqu'au mardi 1er septembre 2015.
- soit avoir déposé leur candidature en ligne au plus tard le mardi 1er septembre 2015, à 17 heures, heure de Paris ;
- soit avoir déposé leur dossier de candidature au centre-siège de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le jeudi 3 septembre 2015, à 17 heures, heure de Paris ;
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale au service recrutement et mobilité de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le jeudi 3 septembre 2015, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les bois et forêts situés dans les territoires exposés aux risques d'incendies peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre, prononcé par l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil départemental .
Arrêté du 15 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 15 juin 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe.
Arrêté du 22 juin 2015 portant délégation de signature (cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice)
Délégation est donnée à M. Alain Christnacht, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 15 juin 2015 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques
Le dernier alinéa du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
Le programme des options de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2, figurant en annexe du même arrêté, est supprimé.
Arrêté du 17 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juin 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera entre le 28 septembre et le 16 octobre 2015 dans les locaux de la Caisse des dépôts et consignations.
- un formulaire d'inscription, dûment rempli, daté et signé ;
Une fois le formulaire d'inscription validé par le candidat, celui-ci ne pourra plus être modifié mais seulement complété des pièces jointes manquantes jusqu'à la clôture des inscriptions indiquée ci-dessous.
Mardi 18 août 2015, à 23 h 59
Pour que la candidature par voie télématique soit considérée comme valable, le candidat doit avoir impérativement validé son dossier dans le délai de rigueur, soit le mardi 18 août 2015, à 23 h 59 :
- avoir validé son inscription : numéro inscription et certificat d'internaute reçus par mail ;
- avoir déposé le dossier RAEP mentionné ci-dessus.
La validation de l'inscription ne pourra être effective que si le dossier RAEP a été enregistré par le système.
b) Par courrier :
Pour les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire par voie télématique, un dossier de candidature peut être téléchargé :
- sur le site internet de la CDC http://www.caissedesdepots.fr/ressources-humaines/nous-rejoindre/concours-et-examens.html ;
- ou sur le site intranet de la CDC http://cdcmedia.serv.cdc.fr/vous/votre-carriere/concours-et-examens/examens-professionnels-12479.html ; ou encore :
- obtenu par courrier, à adresser en recommandé simple à partir du vendredi 3 juillet 2015 et au plus tard le vendredi 31 juillet 2015, le cachet de la poste faisant foi, à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours - DHEC23 (attaché d'administration), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Le dossier de candidature dûment complété doit être intégralement retourné par voie postale, à l'adresse ci-dessus, en recommandé simple avec accusé réception au tarif en vigueur au plus tard à la date de clôture des inscriptions soit le mardi 18 août 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Tout courrier ou dossier de candidature incomplet, adressé par voie télématique et par voie postale en recommandé simple avec accusé réception et envoyé hors délai, sera rejeté.
Les dossiers adressés par voie postale sans respecter l'exigence du recommandé simple avec accusé réception seront rejetés.
Le dossier RAEP seul ne constitue pas un dossier d'inscription.
Arrêté du 12 juin 2015 fixant les modalités d'exercice de l'inspection médicale de prévention du ministère de la défense
L'inspection médicale de prévention du ministère de la défense s'exerce au profit des agents civils et militaires employés dans les organismes relevant de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Les missions de l'inspection médicale de prévention du ministère de la défense sont exercées par un médecin des armées, qui porte le titre d'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées ou par un agent placé sous son autorité.
L'inspection médicale de prévention du ministère de la défense exerce une action permanente en vue de la protection de la santé physique et mentale des agents en lien avec leur exercice professionnel lorsqu'il s'inscrit dans le champ d'application des articles 6 et 7 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
L'action préventive de l'inspection médicale de prévention du ministère de la défense porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services de médecine de prévention mentionnés à l'article 38 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Elle s'exerce notamment par la réalisation d'audits entrant dans le cadre d'un contrôle administratif et technique.
Ces audits donnent lieu à la rédaction de rapports destinés à l'autorité du service de santé des armées compétente avec copie à la direction centrale du service de santé des armées, autorité de tutelle des services de médecine de prévention.
L'inspection médicale de prévention du ministère de la défense intervient en appui de l'inspection du travail dans les armées dans le contrôle de l'application de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail, notamment dans les avis préalables à la décision des inspecteurs du travail.
A ce titre, dans la procédure particulière mentionnée à l'article 42 du décret du 29 mars 2012 susvisé, relative à la contestation de l'avis d'aptitude au poste de travail ou des recommandations portées sur la fiche d'aptitude délivrée par le médecin de prévention, l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées adresse son avis à l'inspecteur du travail dans les armées qui a été saisi.
L'inspection médicale de prévention du ministère de la défense participe à la veille sanitaire en santé au travail, notamment par l'analyse des déclarations de maladies professionnelles qui lui sont adressées et en établissant des liens avec la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et l'observatoire de la santé des vétérans qui peuvent bénéficier de son expertise dans son domaine de compétence.
L'inspection médicale de prévention du ministère de la défense peut intervenir, en appui des médecins de prévention et du service de médecine de prévention, en lien avec la direction centrale du service de santé des armées, en exerçant un rôle d'information, de conseil et d'accompagnement.
L'inspection médicale de prévention du ministère de la défense est tenue informée des évolutions dans le fonctionnement et dans l'organisation du service de médecine de prévention du ministère dans ses différentes composantes.
Elle est destinataire des rapports annuels de synthèse établis par les autorités du service de santé des armées.
L'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées exerce des attributions d'inspection concernant l'organisation et le fonctionnement des services de médecine de prévention.
Il peut se voir confier par le contrôle général des armées, notamment sur demande de la direction centrale du service de santé des armées, des études, enquêtes ou inspections.
A l'issue, il établit un rapport dont la diffusion est définie par la lettre de mission.
L'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées intervient à la demande, en qualité d'expert, pour participer à la définition et au suivi des orientations de la politique de santé sécurité au travail mise en place au ministère de la défense.
L'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées rédige chaque année un rapport de synthèse où sont consignées les principales constatations faites à l'occasion de l'exercice des différentes missions relevant de son domaine de compétence et les propositions qu'il peut être amené à formuler.
Ce rapport est transmis au ministre de la défense par le chef du contrôle général des armées qui l'accompagne de son avis.
Le directeur central du service de santé dans les armées est rendu destinataire de ce rapport.
L'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées est habilité à correspondre directement avec le directeur central du service de santé dans les armées pour toute question relative à l'exercice de la médecine de prévention.
L'arrêté du 7 janvier 1983 relatif aux conditions d'exercice de l'inspection de la médecine du travail dans les armées est abrogé.
Le chef du contrôle général dans les armées et le directeur central du service de santé dans les armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2015 portant modification des modalités de prise en charge des dispositifs contraceptifs inscrits au titre Ier sur la liste prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 4, à la sous-section 2 « Dispositifs médicaux pour l'appareil uro-génital », le paragraphe 2 « Objets contraceptifs » est remplacé comme suit :
Décision du 14 avril 2015 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic
L'agrément accordé à la société PAQA pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités de la décision du 24 septembre 2007 susvisée est renouvelé.
Décision du 13 mai 2015 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire
L'agrément accordé à la société MEDI-QUAL pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire selon les modalités de la décision du 8 décembre 2008 susvisée est renouvelé.
Arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « agricultures des régions chaudes » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité « agricultures des régions chaudes » du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
Cette spécialité est préparée dans les établissements d'enseignement relevant de la compétence du ministère en charge de l'agriculture dans les départements et régions, collectivités et territoires d'outre-mer.
La spécialité « agricultures des régions chaudes » du certificat d'aptitude professionnelle agricole est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
- le cas échéant, un référentiel de formation.
Le référentiel de diplôme constitue l'annexe du présent arrêté (1).
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements obligatoires, généraux et professionnels, applicables à la spécialité « agricultures des régions chaudes » sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
En formation initiale scolaire, la durée de la formation obligatoire en milieu professionnel est de douze semaines, dont onze sont prises sur la scolarité.
Les établissements scolaires ont la possibilité de proposer, à titre individuel ou pour un groupe restreint d'élèves d'une même classe, d'une à six semaines supplémentaires de formation en milieu professionnel prises sur la scolarité.
L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité « agricultures des régions chaudes » comporte 7 épreuves obligatoires et, au plus, 1 épreuve facultative.
Le référentiel de certification précise, outre les capacités générales et professionnelles, la liste des épreuves qui les certifient, leur coefficient et les modalités d'examen.
Chaque épreuve peut être constituée de plusieurs sous-épreuves indépendantes.
Les notes aux épreuves ou sous-épreuves peuvent prendre en compte les résultats d'un ou plusieurs contrôles certificatifs obtenus en cours de formation et le résultat obtenu à l'épreuve ponctuelle terminale.
Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole est délivré si la moyenne des notes coefficientées obtenues aux épreuves de l'examen auxquelles sont ajoutés les points au-dessus de 10 sur 20 multipliés par 2 obtenus à l'épreuve facultative est supérieure ou égale à 10 sur 20.
Une note inférieure à 8 sur 20 correspondant à la moyenne des notes coefficientées obtenues aux épreuves professionnelles spécifiques de la spécialité : épreuve E4 correspondant à la capacité professionnelle CP4 et épreuve E5 correspondant à la capacité professionnelle CP5 est éliminatoire.
Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole peut être obtenu avec des mentions.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la rentrée 2015 pour la session d'examen 2017.
Les candidats ajournés à l'examen lors de la session normale de juin 2016, conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er août 2011 portant création de l'option « agriculture des régions chaudes » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance, pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en septembre 2016.
Les candidats ajournés à l'examen lors de la session normale de novembre 2016 pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er août 2011 portant création de l'option « agriculture des régions chaudes » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance, pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en mars 2017.
La spécialité « agricultures des régions chaudes » du certificat d'aptitude professionnelle agricole peut également être obtenue par la modalité des unités capitalisables.
La liste des unités capitalisables de la spécialité « agricultures des régions chaudes » du certificat d'aptitude professionnelle agricole figure dans le référentiel de diplôme, annexe du présent arrêté (1).
A compter du 1er septembre 2015, les habilitations de centres de formation sont accordées pour la spécialité « agricultures des régions chaudes » du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par le présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 1er août 2011 portant création de l'option « agriculture des régions chaudes » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance demeurent toutefois en vigueur pour les candidats relevant de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ayant commencé la formation pour l'obtention du diplôme par la modalité des unités capitalisables, et jusqu'au terme de celle-ci.
Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « agriculture des régions chaudes » précité peuvent être validées pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité « agricultures des régions chaudes », créé par le présent arrêté, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Abroge Arrêté du 1er août 2011 (VT)
Abroge Arrêté du 1er août 2011 - art. 1 (VT)
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère en charge de l'agriculture dans les départements, régions et territoires d'outre-mer, le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement pour les collectivités d'outre-mer et le directeur du service formation développement pour la Polynésie française sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er août 2011 portant création de l'option « agriculture des régions chaudes » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance est abrogé à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 10 juin 2015 modifiant les objectifs de formation du module MG1 du référentiel de formation commun à toutes les spécialités du baccalauréat professionnel relevant du deuxième alinéa de l'article D.
L'annexe du présent arrêté est applicable à compter de la rentrée scolaire 2015-2016 (1).
L'arrêté du 31 décembre 2013 modifiant les objectifs de formation du module MG1 du référentiel de formation commun à toutes les spécialités du baccalauréat professionnel relevant du deuxième alinéa de l'article D.
337-53 du code de l'éducation est abrogé à l'issue de la session d'examen 2015.
Arrêté du 10 juin 2015 modifiant l'arrêté du 23 février 2015 portant création du certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » et fixant ses conditions de délivrance selon la modalité des unités capitalisables
Les unités capitalisables acquises au titre du certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » créée par l'arrêté du 8 juillet 2011 susvisé peuvent être validées pour l'obtention du certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » créé par le présent arrêté.
Arrêté du 12 juin 2015 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2013-2014-2015 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence portant sur la cotisation interprofessionnelle pour l'année 2015
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 28 novembre 2014 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2015 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Provence et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L.
L'arrêté du 7 avril 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 ci-après.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
Par dérogation à l'article 6 et jusqu'au 1er juin 2017, les dispositions du 1° de l'annexe dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent de s'appliquer concomitamment aux dispositions du 1° de l'annexe postérieure à cette entrée en vigueur.
« Art. 2.-Par dérogation à l'article 1er, l'utilisation de ces mélanges peut être autorisée s'ils sont inscrits sur une liste publiée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Le mélange est inscrit sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent après évaluation préalable par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail conformément aux dispositions de l'article D.
La décision d'inscription d'un mélange sur la liste mentionnée au premier alinéa peut prescrire des conditions d'utilisation particulières de ce mélange.
1° A l'article 3, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
2° A l'article 6, les mots : « le ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
« 1° Les mélanges comprenant :
-au moins un produit étiqueté H300, H301, H310, H311, H330, H331, H340, H350, H350i, H360FD, H360F, H360D, H360Fd, H360Df, H370 ou H372 ;
-au moins deux produits comportant une des mentions de danger H341, H351 ou H371 ;
-ou au moins deux produits comportant la mention de danger H373 ;
-ou au moins deux produits comportant une des mentions de danger H361d, H361fd, H361f ou H362.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 mars 2015, les biens culturels de la République tchèque :
Château de Český Krumlov :
Costume de Pantalone, Inv.
CK 5342 A-B ;
Costume de Pierrot, Inv.
Costume d'amoureux, Inv.
Costume d'amoureux espagnol, Inv.
Costume d'amoureux aux miroirs, Inv.
CK 5318 A-C :
Costume de pantin, Inv.
Národní Galerie :
Norbert Grund, Scène galante dans un parc, huile sur toile, Inv.
Norbert Grund, Le Chasseur, huile sur cuivre, Inv.
Norbert Grund, Scène de balançoire dans un parc avec un Pierrot, huile sur bois, Inv.
Norbert Grund, Scène galante dans un parc, huile sur bois, Inv.
prêtés au musée du Louvre, Lens, organisateur de l'exposition « Dansez, embrassez qui vous voudrez.
Fêtes et plaisirs d'amours au temps de Madame de Pompadour » du 4 décembre 2015 au 29 février 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 4 novembre 2015 au 31 mars 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 27 avril 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société ArkeMine
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2015, la société ArkeMine est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les sites liés à l'exploitation des ressources minérales et à leur transformation pour les périodes allant de la Protohistoire à l'Epoque moderne.
Arrêté du 30 avril 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Hadès
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 avril 2015, la société Hadès est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 4 mai 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Chronoterre Archéologie
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2015, la société Chronoterre Archéologie est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 7 mai 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société ACTER
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mai 2015, la société ACTER est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque contemporaine.
Arrêté du 2 juin 2015 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2015 :
La liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945, est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 17 mars 2015 :
Agence Maxele Presse, 9, rue Cité-Nouvelle, 34570 Pignan, pour une durée de deux ans jusqu'au 31 mars 2017 ;
Horizons Médias Narréa, 11, rue Saint-Augustin, 75002 Paris, jusqu'au 31 décembre 2017.
Solidarité et territoires, 18, rue Childebert, 69002 Lyon ;
Horizon Médias, 11, rue Saint-Augustin, 75002 Paris.
L'Espagne :
Malaga, Museo Picasso Malaga ;
Valenciena, Instituto Valenciano de Arte Moderno, Centre Julio González ;
Turin, Castello di Rivoli, Museo d'Arte Contemporanea ;
La Suède :
New York, Greenville County Museum of Art ;
New York, International Center of Photography ;
Worcester, Worcester Art Museum,
à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Picasso Mania » présentée aux Galeries nationales du Grand Palais, Paris, du 7 octobre 2015 au 29 février 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 7 septembre 2015 au 1er avril 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Nationalgalerie Staatliche Museen zu Berlin :
BUYTEWECH Willem Pietersz, Joyeuse Compagnie (Merry Company), inv. kat. n° 1983, huile sur toile ;
BOUCHER François, Resting Girl (Louise O'Murphy), inv.
WRM 2639, huile sur toile ;
Museum voor Schoone Kunsten, Gand :
VERHAS Jan, The Master Painter, inv.
1877-P, huile sur toile ;
Hillwood Estate Museum & Garden, Washington :
GERARD Marguerite, l'Enfant chéri, inv.
La Finlande :
Ateneum Art Museum, Helsinki :
MUNCH Edward, Bathing Men (Baigneurs - Kypeviä Miehiä), inv. osto 1911.03.08 All 908, huile sur toile ;
Galleria degli Uffizi, Florence :
CHARDIN Jean Siméon, Petite Fille jouant au volant, inv.
Royal Picture Galerie Mauritshuis, La Haye :
HALS Frans, Jeune Garçon riant, inv.
1032, huile sur bois ;
The National Gallery, Londres :
LANCRET Nicolas, les Quatre Ages de la vie : l'enfance, inv.
NG 101, huile sur toile ;
KOUSNETZOV Nikolaï, Jour de fête, inv.
à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Joie de vivre » présentée au Palais des beaux-arts de Lille du 26 septembre 2015 au 17 janvier 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 7 septembre 2015 au 31 janvier 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Colombus Museum of art, Colombus ;
The Minneapolis Institute of art, Minneapolis ;
Fine art Museum of San Francisco, San Francisco ;
National Gallery of art, Washington ;
Galerie d'Etat Trétiakov, Moscou ;
Fondation Gottfried Keller, Berne,
à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais organisatrice de l'exposition « Elisabeth Louise Vigée Le Brun » présentée aux Galeries nationales du Grand Palais, Paris, du 21 septembre 2015 au 11 janvier 2016 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 21 août 2015 au 11 février 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Délégation est donnée à Mme Marie-Amélie Keller, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
M. Pierre PRIBILE est nommé conseiller protection sociale, lutte contre la pauvreté, comptes sociaux au cabinet du Premier ministre.
Est nommé au cabinet du ministre M. Christophe Musitelli conseiller diplomatie, culturelle et d'influence.
Arrêté du 15 juin 2015 portant nomination au Conseil national éducation économie
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 2015, est nommé membre du Conseil national éducation économie :
M. Laurent MUNEROT, en remplacement de M. Mohamed EL BARQIOUI.
Le retrait de M. JAMES (Alain, Marie, Fernand), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Hélène ALLIRAND et Alain JAMES, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence des Lilas (Seine-Saint-Denis), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Hélène ALLIRAND et Alain JAMES, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Hélène ALLIRAND, huissier de justice ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme MÉZY (Julie, Camille) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric CAMBRON, Pascal PESIN, Laurent DUPONT, Cécile LAGRIFOUL, huissiers de justice associés à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Mme MÉZY (Julie, Camille) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Frédéric CAMBRON, Pascal PESIN, Laurent DUPONT, Cécile LAGRIFOUL, huissiers de justice associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frédéric CAMBRON, Pascal PESIN, Laurent DUPONT, Cécile LAGRIFOUL, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Frédéric CAMBRON Pascal PESIN Laurent DUPONT Cécile LAGRIFOUL Julie MÉZY huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
M. SALA (Thibault, Pierre, Alexandre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian REBUFFAT - Jacques GIRARDOT et Michaël GANDELLI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian REBUFFAT - Jacques GIRARDOT et Michaël GANDELLI, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian REBUFFAT - Jacques GIRARDOT - Michaël GANDELLI et Thibault SALA, huissiers de justice associés ».
﻿Le retrait de M. POLI (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre POLI et Nathalie POLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carcassonne (Aude), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre POLI et Nathalie POLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Nathalie POLI, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 15 juin 2015 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2015, Mme MAIRE (Sophie, Pauline) et M. PÉPIN (Stéphane, Pierre, Arnaud, Lambert) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle RACLE ET COLIN & Associés à la résidence de Besançon (Doubs).
M. François GOMINET, vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de Saint-Etienne.
Mme Christine PARENTY, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
M. Christian PAYARD, président de chambre à la cour d'appel de Riom.
Mme Régine BERTRAND-ROYER, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Catherine LATRABE, présidente de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
Mme Eliane POUMEYRAS-CATEX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz.
Arrêté du 15 juin 2015 portant admission à la retraite (protes)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 juin 2015, Mme Marie-Christine Gravet, prote, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2015.
Arrêté du 11 juin 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 juin 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie », en application des dispositions du I de l'article L.
Option maladies du sang :
Mme HEBIBI (Zehaira), née le 20 mai 1969 à Sétif (Algérie).
Mme GROZA (Luminita), née le 29 juillet 1973 à Cantemir (Moldavie).
Mme DEBBACHE (Karima), née le 29 juin 1970 à Sétif (Algérie).
Mme DEBOUI (Manel), née le 8 février 1979 à Téboulba (Tunisie).
M. AMRAOUI (Kamal), né le 28 décembre à Djelfa (Algérie).
Option maladies onco-hématologie :
M. KFOURY (Elias), né le 23 juillet 1972 à Zahle (Liban).
Arrêté du 22 juin 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes
Il est mis fin à compter du 1er juillet 2015 aux fonctions de M. Ihssane GHARBI, conseiller en charge de l'accès au droit et des dispositifs de soutien aux femmes, au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes.
Décret du 22 juin 2015 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France
Par décret en date du 22 juin 2015, M. Martin Ajdari, administrateur civil hors classe, directeur général des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication, et Mme Laurence Tison-Vuillaume, administratrice civile hors classe, cheffe de service, adjointe au directeur général de la création artistique de ce même ministère, sont nommés, en qualité de représentants de l'Etat, membres du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France, en remplacement, respectivement, de Mme Laurence Franceschini, appelée à d'autres fonctions, et de M. Michel Orier, directeur général de la création artistique.
Mme Marie-Amélie KELLER.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence
Promotion de l'apprentissage.
Les autorités de contrôle du Luxembourg ont approuvé le 9 juin 2015, avec prise d'effet le 9 juin 2015, le transfert total par l'entreprise d'assurance Kaupthing Life & Pension Luxembourg SA, dont le siège social est situé 35a, avenue J.-F.-Kennedy, L-1855 Luxembourg, Luxembourg, de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Atlanticlux Lebensversicherung SA, dont le siège social est situé 4a, rue Albert-Borschette, L-1246 Luxembourg, Luxembourg.
Délibération du 4 juin 2015 portant approbation des règles relatives au dispositif de Responsable d'Equilibre
Par courrier du 19 mai 2015, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) a saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L.
321-14 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en vue de l'approbation de nouvelles règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre (ci-après les « Règles RE »).
Par la délibération du 16 décembre 2014 portant communication relative à l'évolution de la méthodologie de calcul du coût évité par l'électricité produite sous obligation d'achat en métropole continentale, la CRE a défini des orientations s'agissant de la commercialisation par la société EDF des volumes d'énergie issus de l'obligation d'achat.
Cette délibération prévoit en particulier :
- que les écarts résultant du caractère partiellement imprévisible des installations sous obligation d'achat sont distingués et rendus objectifs au sein d'un périmètre d'équilibre dédié aux installations sous obligation d'achat (PE-OA) ;
- que le PE-OA a vocation à regrouper les installations bénéficiant de l'obligation d'achat (OA) en métropole continentale ;
- que les installations sous OA en service avant la création du périmètre dédié sont basculées du périmètre d'équilibre d'EDF vers le PE-OA, dans le respect des règles RE en vigueur et des stipulations contractuelles applicables.
Par ailleurs, au cours du premier trimestre 2015, la société EDF a indiqué souhaiter un transfert effectif des sites dans le périmètre PE-OA au 1er juillet 2015, de manière simultanée pour les sites raccordés au réseau public de transport et aux réseaux publics de distribution.
Les Règles RE visent à faciliter le transfert des installations existantes sous obligation d'achat vers le périmètre d'équilibre dédié, au 1er juillet 2015.
Dans le cadre de la commission d'accès au marché, RTE a mené une consultation formelle du 30 mars 2015 au 20 avril 2015.
Analyse des évolutions proposées par RTE
RTE propose de compléter les règles RE en vigueur afin d'y intégrer des modalités de transfert de périmètre d'équilibre de sites sous obligation d'achat à l'initiative d'un acheteur obligé d'électricité, afin d'autoriser un tel transfert sans signature des accords de rattachement tels que prévus à l'article C.8 des règles RE en vigueur.
Dans le chapitre A, une définition d'acheteur obligé d'électricité est ajoutée aux règles RE.
L'article C.8.3.7 vient compléter les règles RE pour répondre à cette finalité.
La proposition de RTE prévoit que le rattachement d'un nouveau site raccordé au réseau de transport d'électricité sous obligation d'achat au périmètre d'un responsable d'équilibre reste subordonné à la signature d'un accord de rattachement en application des règles RE en vigueur.
Enfin, RTE propose qu'un site conserve la possibilité de changer de responsable d'équilibre pour les auxiliaires de son ou ses groupes de production, en application de la procédure dite de double-rattachement introduite dans la version précédente des règles RE.
La proposition de RTE permet de faciliter les opérations de transfert du périmètre d'EDF vers le périmètre PE-OA au 1er juillet 2015 et répond à la demande de la CRE dans sa délibération du 16 décembre 2014 susmentionnée.
Dans ces conditions, la CRE est favorable aux évolutions des règles RE proposées par RTE.
321-14 du code de l'énergie, la CRE approuve les règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre qui lui ont été soumises par RTE par courrier du 19 mai 2015.
Les Règles RE entreront en vigueur le 1er juillet 2015.
La présente délibération est publiée au Journal officiel de la République française avec les Règles RE telles qu'approuvées par la CRE.
Ces Règles RE sont publiées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sur son site internet.
Décision n° 2015-244 du 10 juin 2015 relative à deux différends opposant les sociétés Groupe AB, AB Sat et AB Thématiques à la société Groupe Canal Plus
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 17 à 23 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société AB Thématiques concernant le service de télévision Trek ;
Vu, 1°, la demande, enregistrée le 27 janvier 2015 sous le numéro RD-2015/01, présentée pour les sociétés Groupe AB, AB Sat et AB Thématiques, dont les sièges sociaux sont 132, avenue du Président-Wilson à La Plaine Saint-Denis (93 210), représentées par leurs représentants légaux, par Me Théophile et Me Aubron ;
Les sociétés du groupe AB demandent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, d'enjoindre à la société Groupe Canal Plus de poursuivre jusqu'au 30 juin 2015, dans les conditions contractuellement prévues pour la chaîne « Escales », la distribution sur le bouquet CanalSat de la chaîne « Escales » une fois celle-ci renommée « Trek » ;
Elles soutiennent que la décision de la société Groupe Canal Plus de cesser la diffusion de la chaîne « Escales » dès son changement de dénomination en « Trek » constitue un manquement au caractère objectif, équitable et non discriminatoire de leurs relations contractuelles, dès lors :
Sur l'absence d'objectivité de la décision de cesser la diffusion :
- que la décision de renommer « Escales » en « Trek » fait suite aux remarques de la société Groupe Canal Plus à l'égard des faibles performances de cette chaîne ; qu'en souhaitant maintenir la diffusion de la chaîne « Escales » dans sa dénomination d'origine, la société Groupe Canal Plus contredit donc les arguments qu'elle avait initialement avancés à l'encontre de cette chaîne ;
- que la cessation pure et simple de la diffusion d'« Escales » renommée « Trek » causerait aux abonnés de la société Groupe Canal Plus, en particulier à ceux qui ont souscrit des offres leur permettant de recevoir cette chaîne, un préjudice plus important que celui qui serait causé par une simple modification du nom de la chaîne ;
- que tous les autres distributeurs avec lesquels la société Groupe AB a conclu un contrat de distribution ont accepté ce changement de dénomination de la chaîne « Escales » ;
Sur l'absence d'équité de la décision de cesser la diffusion :
- que la chaîne « Escales » renommée « Trek » contribuera de façon déterminante au pluralisme et à la qualité et à la diversité des programmes puisque :
- le positionnement de « Trek », chaîne documentaire dédiée à l'évasion au travers du prisme de l'aventure, des défis et exploits outdoors et des sports extrêmes, lui permettra de dépasser le clivage entre les thématiques Découverte et Sport et, par suite, participera de la différenciation et de l'originalité de la chaîne au regard des services concurrents, notamment au regard des chaînes payantes américaines présentes dans la thématique Découverte ;
- les programmes proposés sont de qualité, variés et originaux, et répondent à une attente croissante des consommateurs ;
- cette modification de la chaîne permettra d'accroître les investissements d'AB Thématiques dans la production d'œuvres audiovisuelles ;
- la qualité de « Trek » est attestée par le soutien et la confiance dont elle bénéficie, de la part de personnalités du monde sportif ainsi que de l'ensemble des autres distributeurs à l'exception de la société Groupe Canal Plus ;
Sur le caractère discriminatoire de la décision de cesser la diffusion :
- que la chaîne « Escales » est la seule, parmi les chaînes de la thématique Découverte, à voir sa distribution remise en cause au sein de l'offre CanalSat ;
- que la société Groupe Canal Plus a elle-même contribué à multiplier le nombre de chaînes de la thématique Découverte, sans toutefois souhaiter remettre en cause la distribution sur le bouquet CanalSat des chaînes qu'elle édite, notamment des déclinaisons de la chaîne « Planète + » ;
- que d'autres chaînes présentes sur le bouquet CanalSat ont déjà pu changer de dénomination, et même de positionnement éditorial, sans que cela ne conduise pour autant la société Groupe Canal Plus à cesser de les distribuer ;
Vu les observations en défense, enregistrées le 3 mars 2015, présentées pour la société Groupe Canal Plus, dont le siège social est 1, place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par ses représentants légaux, par la SELAS Wilhelm & Associés, qui conclut à titre principal au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire au rejet de la demande ;
La société Groupe Canal Plus soutient :
- que, par ordonnance du 30 janvier 2015, le président du tribunal de grande instance de Paris lui a ordonné de maintenir la diffusion de la chaîne « Escales-Trek » jusqu'au 30 juin 2015, sauf obtention dans l'intervalle d'une décision de justice définitive qui lui permettrait d'y mettre fin ; qu'en raison de l'intervention de cette ordonnance, la demande tendant à ce qu'elle soit enjointe de maintenir la diffusion de la chaîne « Trek » jusqu'au 30 juin 2015 est désormais sans objet ;
- qu'en tout état de cause, la décision de cesser la diffusion de la chaîne « Trek », qui résulte de l'exercice de sa liberté commerciale et contractuelle dans le cadre fixé par l'Autorité de la concurrence, est objective, équitable et non-discriminatoire, dès lors :
Sur le caractère objectif et équitable de la décision de cesser la diffusion :
- que cette décision est objectivement justifiée par sa nouvelle stratégie de commercialisation du bouquet CanalSat, puisque :
- d'une part, CanalSat fait face à un contexte économique et concurrentiel difficile, en raison du développement des offres de télévision payante des fournisseurs d'accès à internet (FAI), de l'accroissement du nombre de chaînes de la TNT gratuite, ainsi que du développement des opérateurs « over the top » (OTT) et de la consommation de contenus délinéarisés ; qu'une érosion continue du nombre d'abonnés à CanalSat a ainsi été constatée depuis 2010 ; qu'il a dès lors été décidé de recentrer l'activité de CanalSat sur la distribution de chaînes moins nombreuses, mais renommées et de qualité, proposant des programmes inédits et exclusifs ; qu'ainsi, la distribution sur le bouquet CanalSat d'un certain nombre de chaînes, y compris certaines de celles éditées par la société Groupe Canal Plus, a été arrêtée ou va l'être prochainement ;
- d'autre part, la chaîne « Trek » ne correspond pas à la nouvelle stratégie de CanalSat, s'agissant d'une chaîne nouvelle inconnue des abonnés et des prospects, qui s'inscrit dans une thématique de niche relative aux sports extrêmes déjà représentée par deux autres chaînes indépendantes distribuées par CanalSat, « Extrême Sport » et « MCS Extrême » ; qu'en outre, l'attractivité éventuelle d'une chaîne consacrée spécifiquement à la thématique outdoor et aux sports extrêmes n'est pas établie ; que la distribution de cette chaîne présenterait donc un risque économique qui justifie la décision de refus ;
Sur le caractère non-discriminatoire de la décision de cesser la diffusion :
- que plusieurs autres chaînes sont affectées par la réorientation stratégique du bouquet CanalSat, laquelle concerne l'ensemble des thématiques présentes sur le bouquet ; qu'ainsi, 38 % des offres de reprises adressées depuis l'instauration de l'offre de référence relative aux chaînes indépendantes n'ont pas reçu de réponse favorable ; qu'au demeurant, les négociations en cours s'agissant de la reprise d'autres chaînes éditées par le groupe AB prouvent l'absence de discrimination envers cet éditeur ;
- que les cas dans lesquels une chaîne a pu changer de nom et de ligne éditoriale sans que cela n'affecte sa distribution au sein du bouquet CanalSat ne sont pas comparables à la situation de la chaîne « Trek », cette dernière étant une nouvelle chaîne et ne faisant donc pas l'objet d'un contrat de diffusion en cours d'exécution ; qu'en tout état de cause, les changements de nom et/ou de ligne éditoriale sont toujours intervenus après accord entre le distributeur et l'éditeur, et ne résultaient donc pas d'une décision unilatérale de la part de l'éditeur ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 13 mars 2015, présentées pour les sociétés du groupe AB, qui concluent aux mêmes fins que leur demande par les mêmes moyens ;
Elles soutiennent en outre :
- que l'injonction du juge des référés de maintenir la diffusion de la chaîne « Escales-Trek » démontre que la volonté de la société Groupe Canal Plus de maintenir cette diffusion n'était pas certaine ; que cette société a à son tour assigné les sociétés du groupe AB en référé afin qu'il leur soit enjoint de reprendre la diffusion de la chaîne « Escales » dans son format antérieur au 2 février 2015 ; que dans ces conditions, le différend relatif à la volonté de la société Groupe Canal Plus de cesser la diffusion de la chaîne « Trek » avant le 1er juillet 2015 conserve son objet ;
- que la société Groupe Canal Plus a intérêt à refuser la distribution de chaînes éditées par des groupes concurrents, et notamment de celles éditées par le groupe AB, seul groupe capable de fournir les distributeurs concurrents de la société Groupe Canal Plus en bouquets de chaînes complets et cohérents ; que l'existence même d'injonctions imposées à la société Groupe Canal Plus par l'Autorité de la concurrence témoigne du risque d'abus de position dominante à l'égard des éditeurs de chaînes indépendantes ;
- que la société Groupe Canal Plus demeure un acteur dominant du marché de la distribution de services de télévision payante ; que l'accroissement allégué de la pression concurrentielle sur le bouquet CanalSat est surévaluée ; qu'en effet les offres de télévision de premier niveau de services proposées par les FAI n'exercent aucune pression concurrentielle sur CanalSat ; que les offres de second niveau proposées par les FAI ne sont pas, quant à elles, réellement compétitives ; que les chaînes de la TNT gratuite n'exercent pas davantage de pression concurrentielle significative sur les chaînes de télévision payante ; qu'enfin, la pression concurrentielle exercée par les opérateurs OTT, notamment par Netflix, doit quant à elle être relativisée ;
- qu'en dépit de sa nouvelle stratégie alléguée en ce qui concerne le bouquet CanalSat, la société Groupe Canal Plus continue de lancer des chaînes dont la programmation n'est pas inédite ni exclusive ; qu'en tout état de cause, la chaîne « Trek » s'inscrit dans cette nouvelle stratégie revendiquée du bouquet CanalSat, dès lors qu'elle propose une ligne éditoriale inédite, qui la différencie des autres chaînes au sein de la thématique Découverte, et qu'elle peut susciter un maximum de motivation à l'abonnement ; que le risque économique qui serait engendré par la distribution de « Trek » au sein de l'offre CanalSat n'est donc pas établi ;
- que le comportement de la société Groupe Canal Plus discrimine « Trek » au sein de la thématique Découverte et de la sous-thématique Voyage/Evasion ;
Vu les nouvelles observations en défense, enregistrées le 25 mars 2015, présentées pour la société Groupe Canal Plus qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes observations par les mêmes moyens ;
Elle soutient en outre :
- qu'en dépit du contexte concurrentiel et économique difficile dans lequel évolue l'offre CanalSat, elle a proposé la reprise de sept chaînes éditées par les sociétés du groupe AB, pour des montants de redevance très proches de ceux qui s'appliquent en vertu des contrats en cours ; que le Mandataire a estimé que ces offres de reprises étaient conformes aux injonctions de l'Autorité de la concurrence ;
- que sa stratégie de recentrage de l'offre CanalSat autour de chaînes moins nombreuses, attractives et originales dans leurs contenus, affecte 32 chaînes qu'elle a ainsi refusé de distribuer ; que la situation de « Trek » n'est donc pas isolée ;
- que le refus de distribuer la chaîne « Trek » ne constitue pas une atteinte caractérisée à la qualité et à la diversité des programmes, dès lors :
- que la thématique de la chaîne « Trek » est déjà largement représentée sur le bouquet CanalSat ;
- que cette chaîne demeure distribuée par d'autres opérateurs ;
- - qu'il n'est pas établi que ce refus menacerait la pérennité de la chaîne ou celle du groupe AB dans son ensemble ; que la société Groupe Canal Plus ne représente au maximum que 25 % des abonnés et 25 % des recettes de la chaîne ; que cette dernière ne représente quant à elle que moins de 9 % de l'activité d'édition des sociétés du groupe AB ;
- qu'à supposer même que ce refus entraîne la disparition de la chaîne, d'autres chaînes présentes dans l'offre CanalSat proposent néanmoins au public des programmes similaires ;
- que la contribution supplémentaire à la production audiovisuelle qui résulterait de la distribution de cette chaîne n'est pas établie, notamment au regard du faible niveau de contribution de la chaîne « Escales » à laquelle elle s'est substituée ;
- que la circonstance que la distribution de « Trek » permettrait au groupe AB de remplir ses obligations d'investissement dans la production de documentaires inédits d'expression originale française est sans incidence sur l'appréciation des obligations qui pèsent sur le distributeur ;
- que le refus de distribuer la chaîne « Trek » est objectif, équitable et non discriminatoire, dès lors :
- que, contrairement à ce que soutiennent les sociétés du groupe AB, le contexte concurrentiel et économique de CanalSat est difficile et implique une réorientation de sa stratégie ; que cette nouvelle orientation stratégique justifie objectivement le refus de distribuer la chaîne « Trek », puisque cette dernière est une chaîne nouvelle, inconnue des prospects, orientée sur une thématique de niche déjà occupée par d'autres chaînes, et que l'ancienne chaîne « Escales » enregistrait quant à elle des faibles scores d'audience, de notoriété, d'attractivité et de satisfaction ;
- que plusieurs autres chaînes ont également cessé d'être distribuées, y compris des chaînes éditées par le Groupe Canal Plus ;
- que les exemples fournis par les sociétés du groupe AB en ce qui concerne des modifications de nom ou de ligne éditoriale intervenues en cours de contrat ne sont pas comparables avec la modification de la chaîne « Escales » en « Trek », intervenue sans accord préalable du distributeur ;
Les sociétés du groupe AB demandent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, d'enjoindre à la société Groupe Canal Plus de formuler, dans les plus brefs délais après l'adoption de la présente décision, une proposition commerciale de distribution de la chaîne « Escales » renommée « Trek » au sein de l'offre CanalSat à partir du 1er juillet 2015, assortie d'une proposition de rémunération présentant un caractère objectif, équitable et non-discriminatoire ;
Elles soutiennent que la décision de la société Groupe Canal Plus de refuser de distribuer la chaîne « Escales » renommée « Trek » au-delà du 30 juin 2015 constitue un manquement au caractère objectif, équitable et non-discriminatoire de leurs relations contractuelles, dès lors :
Sur l'absence d'objectivité de la décision de refus de distribution :
- que la chaîne « Trek » souhaite dépasser les clivages entre les thématiques Découverte et Sport ; que ce positionnement, qui n'est pas ambigu, ne justifie pas objectivement un refus de distribution sur l'offre CanalSat ;
- que, contrairement à ce que soutient la société Groupe Canal Plus, les éléments de différenciation de « Trek », ainsi que l'attrait des téléspectateurs pour les thématiques couvertes par la chaîne, justifient sa distribution dans l'offre CanalSat ;
- que tous les distributeurs dont le contrat de distribution est en cours ont accepté de reprendre la chaîne « Escales », renommée « Trek » ; que cette circonstance démontre que la décision de refus de la société Groupe Canal Plus ne repose sur aucune considération objective ;
Sur l'absence d'équité de la décision de refus de distribution :
Sur le caractère discriminatoire de la décision de refus de distribution :
Vu les observations en défense, enregistrées le 3 mars 2015, présentées pour la société Groupe Canal Plus, dont le siège social est 1, place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par ses représentants légaux, par la SELAS Wilhelm & Associés, qui conclut au rejet de la demande ;
- à titre principal, que le CSA n'est pas compétent pour lui enjoindre de formuler une proposition commerciale de distribution de la chaîne « Trek », dès lors que ce différend est né hors de tout cadre contractuel ; qu'en effet, cette nouvelle chaîne a été unilatéralement substituée par les sociétés du groupe AB à la chaîne « Escales », en méconnaissance des stipulations de l'article 3.4 du protocole d'accord du 29 avril 2008 qui la lie avec les sociétés AB Sat et Groupe AB pour la distribution de la chaîne « Escales » ; que, par suite, le CSA ne dispose du pouvoir de prononcer une injonction de faire une offre de contrat pour la distribution d'un service qu'en cas, notamment, d'atteinte caractérisée à l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion ou à la qualité et à la diversité des programmes, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
- que le refus de distribuer une chaîne ne saurait être regardé comme portant en soi atteinte à l'impératif de pluralisme, ou à la qualité et à la diversité des programmes, qui doivent s'apprécier au regard de l'offre de télévision payante d'un distributeur prise dans sa globalité ;
- qu'en l'espèce, le bouquet CanalSat assure déjà le respect de ces principes en offrant la possibilité d'accéder à une diversité de grandes thématiques et à un grand nombre de chaînes pour chacune de ces thématiques ; que s'agissant en particulier de la sous-thématique Sports extrêmes/adrénaline à laquelle appartient « Trek », deux chaînes sont déjà présentes dans le bouquet CanalSat ; que s'agissant de la thématique Découverte dont relevait la chaîne « Escales » à laquelle s'est substituée « Trek », 17 chaînes sont déjà présentes dans le bouquet CanalSat ;
- qu'au demeurant, le refus de distribuer « Trek » ne porte aucune atteinte à sa viabilité économique puisque cette chaîne est déjà reprise par d'autres distributeurs et que les chaînes des sociétés du groupe AB ne sont pas en situation de dépendance économique vis-à-vis de l'un quelconque des distributeurs de chaînes de télévision ;
- à titre subsidiaire, que le refus de distribuer « Trek » sur le bouquet CanalSat, qui résulte de l'exercice de sa liberté commerciale et contractuelle dans le cadre fixé par l'Autorité de la concurrence, est objectif, équitable et non-discriminatoire, dès lors :
Sur le caractère objectif et équitable du refus de distribution :
- que ce refus est objectivement justifié par sa nouvelle stratégie de commercialisation du bouquet CanalSat, puisque :
Sur le caractère non discriminatoire du refus de distribution :
- que le CSA est compétent pour enjoindre à la société Groupe Canal Plus de formuler une proposition commerciale de distribution de la chaîne « Trek », dès lors :
- d'une part, que, contrairement à ce que soutient la société Groupe Canal Plus le différend s'inscrit dans une relation contractuelle, puisque :
- la circonstance que « Trek » serait une nouvelle chaîne est sans incidence, le CSA n'étant pas, à cet égard, lié par les stipulations contractuelles entre les parties ;
- à supposer que « Trek » soit regardée comme une nouvelle chaîne, les deux parties sont dans une relation contractuelle continue depuis plus de seize ans ; qu'en outre, « Trek » s'inscrit dans la relation contractuelle existante entre les parties, s'agissant d'une chaîne dont la modification de la ligne éditoriale vise précisément à répondre aux critiques que la société Groupe Canal Plus avait formulées à l'égard de la chaîne « Escales » ;
- en tout état de cause, « Trek » n'est pas une nouvelle chaîne puisqu'elle n'est qu'une évolution de la chaîne « Escales », qui demeure inscrite dans la thématique Découverte et la sous-thématique Voyage/Evasion et n'appartient pas à la thématique Sport ; que son changement de nom ne révèle aucun changement de thématique ; que sa programmation s'inscrit dans la continuité de celle de la chaîne « Escales » ; qu'enfin, la lecture du dispositif de l'ordonnance de référé du 30 janvier 2015, qui ordonne à la société Groupe Canal Plus de maintenir la diffusion de la chaîne « Escales-Trek », démontre que cette dernière n'est pas une nouvelle chaîne ;
- d'autre part, que le refus de distribuer cette chaîne porte une atteinte caractérisée à la qualité et à la diversité des programmes, puisque :
- la chaîne « Trek » est unique au sein de la thématique Découverte et de la sous-thématique Voyage/Evasion ;
- l'évolution de la chaîne « Escales » en « Trek » permet une augmentation des investissements dans la production de documentaires inédits d'expression originale française ;
- ce refus menace la viabilité économique de la chaîne et porte atteinte à l'activité du groupe AB dans son ensemble, principal éditeur de chaînes payantes en France indépendant de la société Groupe Canal Plus ;
- que la société Groupe Canal Plus demeure un acteur dominant du marché de la distribution de services de télévision payante ; que l'accroissement allégué de la pression concurrentielle sur le bouquet CanalSat est surévalué ; qu'en effet les offres de télévision de premier niveau de services proposées par les FAI n'exercent aucune pression concurrentielle sur CanalSat ; que les offres de second niveau proposées par les FAI ne sont pas, quant à elles, réellement compétitives ; que les chaînes de la TNT gratuite n'exercent pas davantage de pression concurrentielle significative sur les chaînes de télévision payante ; qu'enfin, la pression concurrentielle exercée par les opérateurs OTT, notamment par Netflix, doit quant à elle être relativisée ;
- que sa stratégie de recentrage de l'offre CanalSat autour de chaînes moins nombreuses, attractives et différenciantes, affecte 32 chaînes qu'elle a ainsi refusé de distribuer ; que la situation de « Trek » n'est donc pas isolée ;
- qu'il appartient au CSA de rechercher s'il existe ou non un contrat entre les parties afin de déterminer l'étendue de son pouvoir d'injonction ; qu'à cet égard, il est constant qu'aucune relation contractuelle n'existe entre les sociétés du groupe AB et la société Groupe Canal Plus s'agissant de la distribution de la chaîne « Trek », qui est une chaîne nouvelle ;
- que le refus de distribuer « Trek » ne constitue pas une atteinte caractérisée à la qualité et à la diversité des programmes, dès lors :
- que cette chaîne est distribuée par d'autres opérateurs ;
- qu'il n'est pas établi que ce refus menacerait la pérennité de la chaîne ; que la société Groupe Canal Plus ne représente au maximum que 25 % des abonnés et 25 % des recettes de la chaîne ; que cette dernière ne représente quant à elle que moins de 9 % de l'activité d'édition des sociétés du groupe AB ;
- qu'à supposer que ce refus entraîne la disparition de la chaîne, d'autres chaînes présentes dans l'offre CanalSat proposent au public des programmes similaires ;
- que la contribution supplémentaire à la production audiovisuelle qui résulterait de la distribution de cette chaîne n'est pas établie, notamment au regard de la contribution de la chaîne « Escales » à laquelle elle s'est substituée ;
- que le refus de distribuer « Trek » est objectif, équitable et non discriminatoire, dès lors :
- que, contrairement à ce que soutiennent les sociétés du groupe AB, le contexte concurrentiel et économique de CanalSat implique une réorientation de sa stratégie ; que cette nouvelle orientation stratégique justifie objectivement le refus de distribuer la chaîne « Trek », puisque cette dernière est nouvelle, inconnue des prospects, orientée sur une thématique de niche déjà occupée par d'autres chaînes, et que l'ancienne chaîne « Escales » enregistrait quant à elle des faibles scores d'audience, de notoriété, d'attractivité et de satisfaction ;
- que plusieurs autres chaînes ont également cessé d'être distribuées, y compris des chaînes éditées par le Groupe Canal Plus ; que les exemples fournis par les sociétés du groupe AB en ce qui concerne des modifications de nom ou de ligne éditoriale intervenues en cours de contrat ne sont pas comparables avec la modification de la chaîne « Escales » en « Trek », intervenue sans accord préalable du distributeur ;
Vu la décision du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 12 février 2015 nommant M. Maslarski en qualité de rapporteur et Mme Girieud en qualité de rapporteur adjoint pour l'instruction des présents règlements de différend ;
Vu le calendrier de procédure arrêté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors du collège plénier du 25 février 2015 ;
Vu la lettre du 10 avril 2015 de saisine de l'Autorité de la concurrence par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la lettre du 20 mai 2015 par laquelle l'Autorité de la concurrence fait savoir au Conseil supérieur de l'audiovisuel qu'elle a décidé de ne pas se saisir d'office des pratiques en cause ;
Vu la mesure d'instruction du 10 avril 2015 adressée aux parties et leurs réponses à cette mesure d'instruction ;
Après avoir entendu le 3 juin 2015, lors de la séance d'examen des différends :
- le rapport de M. Maslarski ;
- les observations de M. Lussato, M. Maroko et Mme Noonan et de Me Théophile, pour les sociétés Groupe AB, AB Sat et AB Thématiques ;
- les observations de Mme d'Amarzit, M. Juramie et M. Roy et de Me Wilhelm pour la société Groupe Canal Plus ;
Considérant que, par une convention conclue le 20 décembre 2010 sur le fondement de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986, la société AB Thématiques, qui appartient à la société Groupe AB, et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ont fixé les règles particulières applicables au service de télévision payante dénommé « Escales », destiné à être diffusé ou distribué par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA ; que, par un protocole d'accord du 29 avril 2008, complété notamment par des avenants du 14 septembre 2009 et du 26 juillet 2013, les sociétés AB Thématiques et AB Sat ont fixé avec la société Groupe Canal Plus le principe et les modalités de la distribution du service « Escales » au sein du bouquet de télévision CanalSat ; que, par une lettre du 30 juin 2014, la société Groupe Canal Plus a signifié aux sociétés du groupe AB sa décision de ne pas renouveler le contrat de distribution de la chaîne « Escales » à compter du 1er juillet 2015 ; que, par une lettre du 25 juillet 2014, les sociétés du groupe AB ont sollicité le renouvellement de cet accord de distribution dans le cadre de la transformation du service de télévision « Escales » en « Trek » ; que, par une lettre du 21 octobre 2014, la société Groupe Canal Plus a notifié aux sociétés du groupe AB son refus de distribuer ce service à compter du 1er juillet 2015 ; qu'en outre, par une lettre du 20 janvier 2015, la société Groupe Canal Plus a demandé aux sociétés du groupe AB de « maintenir sans modification la chaîne Escales » et leur a indiqué « qu'à défaut, nous cesserions la distribution de cette chaîne qui ne correspondrait plus à ce qui était convenu entre nos groupes » ;
Considérant, d'une part, que les sociétés Groupe AB, AB Sat et AB Thématiques ont saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, d'une demande enregistrée sous le numéro RD-2015/01, afin qu'il enjoigne à la société Groupe Canal Plus de poursuivre la distribution de la chaîne « Escales » renommée « Trek » jusqu'au 30 juin 2015, terme du contrat en vigueur pour la distribution de la chaîne « Escales » ;
Considérant, d'autre part, que les sociétés Groupe AB, AB Sat et AB Thématiques ont saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement du même article 17-1, d'une demande enregistrée sous le numéro RD-2015/02, afin qu'il enjoigne à la société Groupe Canal Plus de formuler dans les plus brefs délais après l'adoption de la présente décision, une proposition commerciale de distribution de la chaîne « Escales » renommée « Trek » au sein de l'offre CanalSat à partir du 1er juillet 2015, assortie d'une proposition de rémunération présentant un caractère objectif, équitable et non discriminatoire ;
Considérant que ces deux demandes de règlement de différends ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur le différend enregistré sous le numéro 2015/01 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une ordonnance rendue le 30 janvier 2015, soit postérieurement à l'introduction de la demande de règlement de différend, le Président du Tribunal de grande instance de Paris, saisi en référé par les sociétés du groupe AB, a enjoint à la société Groupe Canal Plus « de maintenir la diffusion de la chaîne Escales- Trek jusqu'au 30 juin 2015, sauf obtention dans l'intervalle d'une décision de justice définitive qui lui permettrait d'y mettre fin » ; que les sociétés du groupe AB et la société Groupe Canal Plus s'accordent dans leurs écritures respectives sur la portée d'une telle décision de justice, qui a pour objet et pour effet de contraindre la société Groupe Canal Plus à diffuser la chaîne désormais dénommée « Trek » au sein du bouquet CanalSat jusqu'au 30 juin 2015 ; qu'en outre, saisi ultérieurement par la société Groupe Canal Plus afin qu'il soit enjoint aux sociétés du groupe AB de reprendre la diffusion de la chaîne « Escales » dans son ancienne version, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rejeté cette demande comme irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à sa première ordonnance de référé ; que dans ces conditions, les sociétés du groupe AB ne sont pas fondées à soutenir qu'une menace persistante pèserait sur la diffusion de « Trek » dans le bouquet CanalSat ; qu'ainsi la demande présentée par les sociétés Groupe AB, AB Sat et AB Thématiques est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
En ce qui concerne la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Considérant qu'aux termes de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services, par une des personnes mentionnées à l'article 95 ou par un prestataire auquel ces personnes recourent, de tout différend relatif à la distribution d'un service de radio, de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, y compris aux conditions techniques et financières de mise à disposition du public de ce service, lorsque ce différend est susceptible de porter atteinte au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, à la sauvegarde de l'ordre public, aux exigences de service public, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes, ou lorsque ce différend porte sur le caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à disposition du public de l'offre de programmes et de services ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services.
Considérant que les pouvoirs conférés par le législateur au Conseil supérieur de l'audiovisuel au titre de sa mission de règlement de différends doivent être conciliés avec la liberté contractuelle dont disposent, dans les limites fixées par la loi, les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle ; que lorsque le différend qui lui est soumis naît dans le cadre d'une relation contractuelle entre un éditeur et un distributeur ou d'une offre de contrat, il lui est loisible, pour assurer le respect de l'ensemble des principes et obligations énumérés à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, de prononcer, sous le contrôle du juge, des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l'exécution des conventions entre les parties au différend, y compris si les circonstances de l'espèce l'exigent l'injonction de faire à l'autre partie une nouvelle offre de contrat conforme à certaines prescriptions ; qu'en revanche, quand il est saisi d'un différend en l'absence de relation contractuelle ou de toute offre de contrat, ce que les dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 permettent, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne dispose du pouvoir de prononcer une telle injonction de faire une offre que, d'une part, envers un opérateur à qui la loi fait expressément obligation de mettre à disposition un service ou de le reprendre ou, d'autre part, dans le cas où cette injonction est nécessaire pour prévenir une atteinte caractérisée à l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, à la sauvegarde de l'ordre public, aux exigences de service public, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes ;
Considérant que les conclusions présentées par les sociétés du groupe AB tendent à ce que le CSA enjoigne à la société Groupe Canal Plus de formuler une proposition commerciale de distribution d'un service de télévision ; que, dans ces conditions, la circonstance, alléguée par la société Groupe Canal Plus, que le présent différend soit né en l'absence de relation contractuelle ou d'une offre de contrat ne fait en tout état de cause pas obstacle à la compétence du Conseil pour connaître des conclusions présentées par les sociétés du groupe AB ;
En ce qui concerne le bienfondé des conclusions à fin d'injonction :
S'agissant de l'existence de relations contractuelles ou d'une offre de contrat entre les parties :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la chaîne « Trek » a été conçue par sa société éditrice comme une évolution de la chaîne « Escales » ; que la convention conclue avec le CSA pour la diffusion de la chaîne prévoyait, dans sa rédaction relative au service dénommé « Escales », que ce dernier était consacré « au voyage et au tourisme », tandis que cette convention indique désormais, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 4 mars 2015 relative au service dénommé « Trek », que ce dernier est consacré « à l'aventure humaine, au voyage et au tourisme sportif » ; qu'ainsi, l'évolution du positionnement éditorial de la chaîne de sa dénomination « Trek » à sa dénomination « Escales » n'apparaît pas d'une ampleur telle qu'elles devraient être considérées comme étant dépourvus de tout lien l'une avec l'autre ; qu'en outre, dans le cadre de la procédure de référé introduite par les sociétés du groupe AB devant le Président du Tribunal de grande instance de Paris, la société Groupe Canal Plus s'est expressément engagée à poursuivre la diffusion de « Trek » dans le cadre du contrat en cours pour la diffusion d'« Escales » ; que, dans l'assignation en référé qu'elle a à son tour formé à l'encontre des sociétés du groupe AB, la société Groupe Canal Plus a sollicité qu'il soit enjoint à ces dernières de « reprendre la diffusion de la chaîne Escales dans sa programmation antérieure au 2 février 2015 » ; qu'il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'estimer que le présent différend, relatif à la distribution de la chaîne « Trek » sur le bouquet CanalSat à compter du 1er juillet 2015, porte sur le renouvellement d'un contrat de distribution antérieurement conclu entre les deux parties ; qu'un tel différend doit, par suite, être regardé comme étant né dans le cadre d'une relation contractuelle ;
S'agissant du caractère objectif des relations contractuelles :
Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des termes de la lettre du 21 octobre 2014 adressée par la société Groupe Canal Plus aux sociétés du groupe AB que cette société aurait refusé de distribuer la chaîne « Trek » en raison de l'ambiguïté éventuelle du positionnement de cette chaîne au regard des thématiques « Sport » et « Découverte » ; qu'en effet, la société Groupe Canal Plus a notamment fondé son refus de distribution sur la circonstance que la chaîne en cause n'apporterait pas d'éléments de différenciation suffisants au regard des autres chaînes déjà présentes dans chacune de ces deux thématiques et ce, quelle que soit la thématique dont elle relèverait ; que la circonstance, dont se prévaut le groupe AB, que le positionnement de la chaîne « Trek » ne serait pas ambigu est donc, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision de refus ;
Considérant, en deuxième lieu, que la référence au caractère objectif des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, lorsqu'il en est saisi, de contrôler les motifs des décisions prises par les parties dans le cadre de leurs relations contractuelles afin de s'assurer que ces décisions sont fondées sur des justifications cohérentes et qu'elles ne poursuivent pas un but autre que celui en vue duquel leurs auteurs affirment les avoir prises ; qu'en revanche, il n'appartient pas au Conseil de statuer sur le bien-fondé des orientations stratégiques générales des parties en ce qui concerne leurs politiques commerciales, qui relèvent de leurs appréciations respectives et sont mises en œuvre dans le cadre des règles applicables en droit de la concurrence ; que, dès lors, la circonstance que d'autres distributeurs auraient accepté de reprendre la chaîne « Escales » renommée « Trek » est sans influence sur l'appréciation du caractère objectif du refus de distribution de cette chaîne décidé par la société Groupe Canal Plus ; qu'au demeurant, les sociétés du groupe AB se limitent à mentionner dans leurs écritures que les autres distributeurs auraient accepté de poursuivre la distribution de la chaîne « Trek », sans toutefois préciser si cette poursuite de la distribution s'effectuait dans le cadre des contrats en vigueur ou si elle avait impliqué, comme dans le présent différend, un renouvellement des contrats de distribution ;
Considérant, en troisième lieu, que pour les motifs énoncés au point précédent, l'appréciation de la stratégie poursuivie par la société Groupe Canal Plus dans la commercialisation du bouquet CanalSat au regard de la situation économique et concurrentielle au sein du marché aval de la distribution des chaînes de télévision est insusceptible d'être discutée devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel statuant en application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'il appartient uniquement au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'apprécier le caractère objectif du refus de distribution de la chaîne « Trek » au regard de cette stratégie commerciale, telle qu'elle a été définie par la société Groupe Canal Plus comme consistant en un recentrage qualitatif de l'offre de chaînes présentes sur le bouquet CanalSat privilégiant des marques fortes et attractives, afin de faire face au développement d'offres d'abondance bon marché voire gratuites ;
Considérant, en quatrième lieu, que les sociétés du groupe AB font valoir que la distribution de la chaîne « Trek » au sein du bouquet CanalSat serait objectivement justifiée au regard de la stratégie de commercialisation de ce bouquet, dès lors qu'elle proposerait une ligne éditoriale inédite au sein de la thématique Découverte et qu'elle serait en mesure de susciter un maximum de motivation à l'abonnement ; qu'à l'appui de leurs prétentions, les sociétés demanderesses se limitent cependant à fournir une estimation du nombre de pratiquants de course à pied en pleine nature en France et du nombre de Français passionnés de sports de glisse, ainsi qu'à mentionner les résultats d'un sondage selon lequel 47 % des amateurs de programmes sportifs seraient intéressés par la chaîne « Trek », et 60 % du public potentiel serait prêt à payer pour la recevoir ; que les sociétés du groupe AB reconnaissent elles-mêmes dans leurs écritures que ces données ne déterminent pas le nombre exact de prospects, c'est-à-dire de clients potentiels susceptibles de s'abonner à l'offre CanalSat dans l'hypothèse où la chaîne « Trek » y serait diffusée ; qu'ainsi, les sociétés demanderesses ne produisent pas d'éléments suffisants permettant d'estimer le potentiel économique de la chaîne et d'évaluer son apport spécifique au sein du bouquet CanalSat ; que si ces sociétés font également valoir que la chaîne serait parrainée par des personnalités issues de diverses disciplines sportives abordées dans la programmation, ou que les autres distributeurs auraient mis en œuvre des actions de promotion de la chaîne, de tels éléments ne permettent pas de démontrer que la distribution de cette chaîne au sein du bouquet CanalSat serait objectivement justifiée au regard de la stratégie de commercialisation de ce bouquet poursuivie par la société Groupe Canal Plus ;
Considérant, en dernier lieu, qu'à l'appui de leur demande, les sociétés du groupe AB font valoir que le refus de distribuer la chaîne « Trek » témoignerait d'une volonté de la société Groupe Canal Plus de refuser la distribution de chaînes de groupes qui la concurrencent sur le marché de l'édition, et notamment de celles éditées par le groupe AB ;
Considérant cependant que, par une décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012, l'Autorité de la concurrence a prononcé plusieurs injonctions conditionnant l'autorisation qu'elle a délivrée à la prise de contrôle exclusif de CanalSat et TPS par les sociétés Groupe Canal Plus et Vivendi, au nombre desquelles figurent une obligation de reprise d'une proportion minimale de chaînes indépendantes dans l'offre CanalSat, ainsi que l'obligation d'instaurer des « offres de référence », dont l'une concerne spécifiquement la reprise de chaînes indépendantes ; que par une décision n° 13-DAG-01 du 7 juin 2013, l'Autorité de la concurrence a notamment agréé l'offre de référence de reprise des chaînes indépendantes au sein de l'offre CanalSat en France Métropolitaine ; qu'il ressort des termes de cette décision d'agrément que, lorsque la société Groupe Canal Plus est sollicitée par un éditeur pour la distribution d'une chaîne indépendante au sein de CanalSat, elle peut soit refuser de distribuer cette chaîne, soit proposer de la distribuer à titre exclusif ou non-exclusif ; que cette décision doit être adressée aux éditeurs dans un délai de trois mois ; que la liberté dont jouit la société Groupe Canal Plus pour refuser de distribuer une chaîne est en outre encadrée par l'obligation de proposer au moins 55 % de chaînes indépendantes, pour au moins 55 % des redevances, au sein de son offre CanalSat ; qu'ainsi, l'offre de référence aboutit à un encadrement des pratiques contractuelles de la société Groupe Canal Plus, de l'entrée en négociation pour la distribution d'une chaîne jusqu'à la formulation des conditions de distribution et le renouvellement des contrats ;
Considérant que, saisie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 10 avril 2015 au motif que les faits allégués par les sociétés du groupe AB étaient susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles, l'Autorité de la concurrence a indiqué, par une lettre du 20 mai 2015, qu'elle n'entendait pas se saisir d'office des pratiques en cause ; qu'il résulte de l'instruction que, concomitamment au refus qu'elle a opposé à la distribution de la chaîne « Trek » à compter du 1er juillet 2015, la société Groupe Canal Plus a formulé des offres engageantes pour la diffusion de sept des chaînes éditées par la société Groupe AB (« AB Moteurs », « AB 1 », « Action », « Animaux », « Mangas », « RTL 9 » et « XXL ») ; que, par une lettre du 24 février 2015, le Mandataire chargé de contrôler l'exécution des injonctions prononcées par l'Autorité de la concurrence a demandé à la société Groupe Canal Plus de formuler à nouveau des offres de reprise pour six des sept chaînes concernées sauf la chaîne « Action », et a également rappelé que l'offre engageante adressée pour la reprise de la chaîne « Action » n'était pas expirée ; qu'en exécution de cette demande, la société Groupe Canal Plus a renvoyé le 10 mars 2015 de nouvelles offres engageantes pour la reprise des six chaînes concernées ; que par ailleurs, la diffusion sur le bouquet CanalSat des chaînes « Maison + », « Cuisine + », « Jimmy » et « Sport + », toutes éditées par la société Groupe Canal Plus, a été arrêtée ou va être arrêtée au cours de l'année 2015 ; qu'enfin, plusieurs chaînes d'autres éditeurs ont été concernées par un arrêt de la diffusion sur CanalSat au cours de l'année 2014, notamment « Trace Tropical », éditée par la société Trace TV, « Vivolta », éditée par la société Télévista, et « Nautical Channel », éditée par Nautical Channel Ltd, tandis que les chaînes « M6 Music Black » et « M6 Music Club », éditées par la société Métropole Télévision, ont vu leur diffusion arrêtée sur ce bouquet au cours de l'année 2015 ; que, dans ces conditions, les sociétés demanderesses n'établissent pas que le refus de distribuer la chaîne « Trek » sur le bouquet CanalSat serait motivé par la volonté de la société Groupe Canal Plus de les évincer du marché de l'édition de chaînes de télévision payantes et serait, par suite, entaché d'un manquement à l'exigence d'objectivité dans les relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du manquement au caractère objectif des relations contractuelles doit être écarté ;
S'agissant du caractère équitable des relations contractuelles :
Considérant que le caractère équitable de la décision de la société Groupe Canal Plus de ne pas distribuer la chaîne « Trek » à compter du 1er juillet 2015 s'apprécie au regard des principes mentionnés à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'il convient notamment d'analyser la contribution du service en cause à la qualité et à la diversité des programmes ;
Considérant que les sociétés du groupe AB mettent en avant la singularité éditoriale de la chaîne « Trek » au regard des autres chaînes de la thématique Découverte diffusées sur CanalSat, en soutenant que cette chaîne, qui vise à promouvoir les thématiques du sport et de l'évasion pratiqués en environnement naturel, disposerait d'un format éditorial spécifique ; qu'elles ne font cependant pas valoir d'éléments suffisants permettant de déterminer objectivement la contribution de la chaîne « Trek » à la qualité et à la diversité des programmes ; que s'agissant par exemple de la contribution à la production audiovisuelle, les sociétés demanderesses se limitent à affirmer que le passage de la chaîne « Escales » à la chaîne « Trek » permettrait d'accroître les investissements de la société éditrice dans la production d'œuvres audiovisuelles, notamment dans la thématique Découverte ; que toutefois, l'apport propre de la chaîne au montant total des investissements déclarés par le groupe AB n'est pas précisé ; qu'en réponse à la mesure d'instruction diligentée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, les sociétés demanderesses ont estimé qu'une telle information relevait totalement du secret des affaires et ne pouvait dès lors faire l'objet d'un échange contradictoire dans le cadre de la présente procédure de règlement de différends ; qu'en réponse, la société Groupe Canal Plus relève sans être contredite que la chaîne « Escales », dont la chaîne « Trek » constitue une évolution, ne contribuait, en 2013, que de manière marginale à la production audiovisuelle, dès lors qu'elle n'avait contribué qu'au financement de trois heures de programmes documentaires aidés par le CNC, tandis que la chaîne « Voyage » avait contribué pour 105 heures de programmes documentaires aidés, que la chaîne « Planète + » avait contribué pour 141 heures, ou encore que la chaîne « Ushuaia TV » avait contribué pour 60 heures de tels programmes ; que la société Groupe Canal Plus fait également valoir sans être contredite que la chaîne « Escales » ne représentait que 3,9 % du montant total des investissements réalisés par le groupe AB en 2013 et qu'elle ne représentait que 0,5 % des apports des diffuseurs dans les commandes des chaînes payantes en documentaires aidés en 2013, soit 0,18 million d'euros sur 36,09 millions d'euros, tandis que l'apport des diffuseurs dans les commandes des chaînes payantes ne représentait lui-même que 14,9 % de l'apport total de l'ensemble des chaînes dans la production de documentaire aidé en 2013, lequel était quant à lui estimé à 242,99 millions d'euros ;
Considérant que, dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la contribution de la chaîne « Trek » à la qualité et à la diversité des programmes serait telle que le refus de la diffuser sur l'offre CanalSat devrait être regardé comme un manquement au caractère équitable des relations contractuelles entre les sociétés du groupe AB et la société Groupe Canal Plus ; qu'au demeurant, si les sociétés du groupe AB soutiennent que ce refus de diffusion porterait atteinte à la viabilité économique de la chaîne, les éléments qu'elles produisent à cet égard ne sont pas de nature à étayer cette affirmation ; qu'en outre, ces sociétés ont estimé que les données financières relatives à l'équilibre économique de la chaîne « Escales », qui avaient été sollicitées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de l'instruction de leur demande, relevaient pour leur totalité du secret des affaires et ne pouvaient dès lors faire l'objet d'un échange contradictoire dans le cadre de la présente procédure de règlement de différends ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du manquement au caractère équitable des relations contractuelles doit être écarté ;
S'agissant du caractère non discriminatoire des relations contractuelles :
Considérant, en premier lieu, que la circonstance que la société Groupe Canal Plus aurait accepté par le passé que certains services changent de nom ou de ligne éditoriale dans le cadre des contrats de distribution en vigueur est sans incidence sur l'appréciation du caractère non-discriminatoire de la décision par laquelle la société Groupe Canal Plus a refusé de diffuser la chaîne « Trek » à compter du 1er juillet 2015, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette décision de refus se fonde sur les changements de dénomination et de ligne éditoriale qui résultent du passage de la chaîne « Escales » à la chaîne « Trek » ;
Considérant, en second lieu, que si « Trek » est la seule chaîne de la thématique Découverte à voir sa diffusion sur le bouquet CanalSat actuellement remise en cause, cette circonstance ne saurait à elle seule caractériser l'existence d'une discrimination, dès lors que le choix de la société Groupe Canal Plus d'arrêter la diffusion de cette chaîne peut être objectivement justifié par une différence de situation avec les autres chaînes de cette thématique ; qu'à cet égard, si les sociétés du groupe AB estiment par exemple que les chaînes « Planète + Thalassa », « Planète + CI » et « Planète + A&E » éditées par la société Groupe Canal Plus contribueraient moins à la qualité et à la diversité des programmes que la chaîne « Trek », elles ne fournissent pas d'éléments suffisants permettant d'étayer cette affirmation ; qu'il résulte au contraire de l'instruction, ainsi que cela a été énoncé au point 19 de la présente décision, que la chaîne « Escales » contribuait moins à la production de documentaires que d'autres chaînes de la thématique Découverte, et notamment que certaines de celles éditées par la société Groupe Canal Plus ; qu'aucun élément ne permet d'estimer que cette situation aurait évolué à la suite de la transformation de la chaîne « Escales » en « Trek » ; qu'au demeurant, le refus de diffuser « Trek » ne préjuge pas du fait que les contrats conclus par la société Groupe Canal Plus pour la diffusion d'autres chaînes peuvent avoir des échéances postérieures ; que par ailleurs, les refus de distribution affectent des chaînes de différents éditeurs et qui sont présentes dans de multiples thématiques, en application de la stratégie désormais mise en œuvre pour la commercialisation du bouquet CanalSat ; qu'enfin, ainsi que cela a été énoncé au point 16 de la présente décision, la société Groupe Canal Plus a formulé des offres engageantes pour sept autres chaînes éditées par les sociétés du groupe AB ; que compte-tenu de ces différents éléments, le comportement de la société Groupe Canal Plus à l'égard de la chaîne « Trek » ne peut être regardé comme revêtant un caractère discriminatoire ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la décision de la société Groupe Canal Plus de ne pas diffuser la chaîne « Trek » sur l'offre CanalSat à compter du 1er juillet 2015 ne constitue pas un manquement au caractère objectif, équitable et non-discriminatoire des relations contractuelles qu'elle entretient avec les sociétés du groupe AB ; que les conclusions à fin d'injonction présentées par ces dernières ne peuvent dès lors qu'être rejetées ;
Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de règlement de différend n° RD-2015/01 présentée par les sociétés Groupe AB, AB Sat et AB Thématiques.
La demande de règlement de différend n° RD-2015/02 présentée par les sociétés Groupe AB, AB Sat et AB Thématiques est rejetée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Groupe AB, AB Sat et AB Thématiques et à la société Groupe Canal Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 10 juin 2015 par M. Olivier Schrameck, président, M. Patrice Gélinet, M. Nicolas About, Mme Francine Mariani-Ducray, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien et Mme Nathalie Sonnac, conseillers.
Par délibération du 6 mai 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention qu'il a conclue le 2 juillet 2012 avec la société Chérie HD.
ANNEXEAVENANT NO 4 À LA CONVENTION CONCLUE LE 2 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ CHÉRIE HD
Entre le Conseil et la société Chérie HD, il a été convenu ce qui suit :
Le premier alinéa de l'article 1-2 (l'éditeur) de la convention du 2 juillet 2012 susmentionnée est ainsi rédigé :
« A la date de signature de l'avenant n° 4, l'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée Chérie HD, au capital social de 18 237 000 €, immatriculée le 20 décembre 2007 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 501 585 483.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des coussins de la gamme PHARMA FORM visés à l'article L.
- la société PHARMAOUEST INDUSTRIES ;
Escarres, coussin visco, classe II, PHARMAOUEST, KALLI VISCO, standard
Escarres, coussin visco, classe II, PHARMAOUEST, KALLI VISCO, standard < 38 cm
Escarres, coussin visco, classe II, PHARMAOUEST, PHARMA FORM ISKIO, technique
Escarres, coussin visco, classe II, PHARMAOUEST, PHARMA FORM PRIMA, standard
Escarres, coussin visco, classe II, PHARMAOUEST, PHARMA FORM PRIMA, < 38 cm
Escarres, coussin visco, classe II, PHARMAOUEST, PRIMA PLOT, technique
Dans l'avis NOR : AFSS1513870V, texte n° 113, publié au Journal officiel du 17 juin 2015, au premier paragraphe, lire : « en date du 28 mai 2015 » au lieu de : « en date du 23 juin 2014 ».
- En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société PFIZER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juillet 2015 :
PIPERACILLINE TAZOBACTAM MYLAN 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
PIPERACILLINE TAZOBACTAM STRAVENCON 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, poudre en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM PANPHARMA 2g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion (B/1) (laboratoires PANPHARMA)
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM SANDOZ 2 g/250 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ)
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM TEVA SANTE 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 17 décembre 2013 (NOR : PROI1330232V).
TYPES D'ÉQUIPEMENT
de protection individuelle concernés
Laboratoires POURQUERY, 2, espace Henri-Vallée, 69354 Lyon Cedex 07
L'arrêté du préfet mentionné à l'article R.
571-38 est préalablement transmis, pour avis, aux communes concernées par les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage de l'infrastructure, dans leur largeur maximale prévue par l'arrêté interministériel mentionné à l'article R.
Faute de réponse dans le délai de trois mois suivant la transmission du préfet, leur avis est réputé favorable.
Arrêté du 1er juin 2015 portant nomination à la présidence de la République
Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 1er juin 2015 : M. le lieutenant-colonel Arnaud Guerry, en remplacement de M. le colonel Yann Latil.
Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 17 juillet 2015 : M. le capitaine de frégate Amaury Desrivières, en remplacement de M. le capitaine de vaisseau Eric Lavault.
Décret n° 2015-705 du 22 juin 2015 modifiant le décret du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
Après le septième alinéa du I de l'article 6-1 du décret du 22 novembre 1995 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le directeur général des outre-mer.
En cas d'absence de Mme Nathalie Chavanon, agent contractuel, directrice adjointe, et de M. Romain Pigenel, agent contractuel, directeur adjoint, délégation est donnée à Mme Vanina Nicoli, administratrice civile hors classe, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service.
Délégation est donnée à M. Arnaud Covin, attaché d'administration de l'Etat, cadre budgétaire comptable et financier, et à Mme Géraldine Grange, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire budgétaire comptable et financier, à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
Arrêté du 5 juin 2015 autorisant la société COMAX France SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 juin 2015, la société Comax France SAS, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur, d'une capacité de production de 6,031 MW, localisée quai des Roches, 76380 Canteleu.
Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours d'accès au corps des officiers de port adjoints
A l'article 5 de l'arrêté du 9 janvier 2014 susvisé, les mots : « le vocabulaire normalisé de l'Organisation maritime internationale » sont remplacés par les mots : « les phrases normalisées de l'Organisation maritime internationale pour les communications maritimes ».
Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2012 fixant l'organisation, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de port
A l'article 5 de l'arrêté du 2 novembre 2012 susvisé, les mots : « le vocabulaire normalisé de l'Organisation maritime internationale » sont remplacés par les mots : « les phrases normalisées de l'Organisation maritime internationale pour les communications maritimes ».
Arrêté du 18 juin 2015 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2015
Le contingent de capacité du mois de juin 2015, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 5 970 kW, 1 840,35 UMS et 43 UMS'S.
Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R.
921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de juin 2015 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2015 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
Mme Sylvie Lefranc, administratrice hors classe de l'INSEE, chef du bureau des synthèses sur le logement et l'immobilier, pour les affaires relatives aux synthèses statistiques et à la conception et l'élaboration du compte satellite du logement.
Délégation est donnée à M. Valéry Morard, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'information environnementale au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Mme Céline Magnier, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau des pressions sur l'environnement, pour les affaires relatives à la connaissance des pressions et impacts sur l'environnement en France par l'ensemble des agents économiques.
M. Benoît Bourges, attaché statisticien principal, chef du bureau des synthèses économiques et sociales sur l'environnement, pour les affaires relatives à l'économie verte, les comptes monétaires de l'environnement et l'approche sociologique.
M. Stéphane Trainel, attaché statisticien principal de l'INSEE, chef du bureau des méthodes et des applications statistiques, pour les affaires relatives à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage informatique, le développement de certaines applications informatiques, les traitements statistiques et géographiques, les méthodes statistiques.
M. Silvano Domergue, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des politiques de mobilité et d'aménagement durables, pour les affaires relatives aux études à caractère transversal sur les politiques de transports, de mobilité et d'aménagement.
M. Stéphane Coquelin, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des secteurs professionnels, pour les affaires relatives au suivi des entreprises sous l'angle du développement durable et des éco-industries.
M. Yann Dumareix, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des services publics responsables pour les affaires relatives à l'exemplarité des services publics.
M. Valéry Lemaître, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des infrastructures, des transports et de l'aménagement, pour les affaires relatives à la prise en compte de l'environnement dans les secteurs des infrastructures, des transports et de l'aménagement.
Mme Sandrine Fournis, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des territoires, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable par les collectivités territoriales, aux projets territoriaux de développement durable et à la promotion des modes doux de mobilité.
Mme Christel Anne, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau du personnel, de la formation et des moyens généraux pour les affaires relatives à la gestion de proximité du personnel affecté au commissariat, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers et au bon fonctionnement du commissariat.
Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions
Toute personne physique peut demander à être agréée, par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, pour effectuer les opérations de révision coopérative prévues aux articles 25-1 à 25-4 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes :
1° N'avoir pas été l'auteur de faits ou agissements contraires à l'honneur ou à la probité ;
3° Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans les matières juridique, économique, financière et de gestion appliquées aux sociétés coopératives.
Peut également demander à être agréée toute personne morale qui justifie de la condition mentionnée au 1° et qui garantit que ces opérations de révision coopérative sont effectuées par une ou plusieurs personnes physiques agissant en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité et remplissant les conditions énumérées aux alinéas précédents.
- Le demandeur adresse au ministre en charge de l'économie sociale et solidaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, une demande d'obtention ou de renouvellement d'agrément, accompagnée des documents suivants :
1° Si le demandeur est une personne physique :
a) Une copie de sa pièce d'identité en cours de validité ;
b) Une déclaration sur l'honneur de n'avoir pas été l'auteur de faits ou agissements contraires à l'honneur ou à la probité ;
c) Une copie de l'extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ou, le cas échéant, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'Etat dont il est le ressortissant ;
d) Tout justificatif permettant d'établir l'expérience professionnelle requise en application du 3° de l'article 1er ;
e) L'engagement à respecter, aux fins prévues par l'alinéa premier de l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947, les principes et normes de la révision coopérative définis par le Conseil supérieur de la coopération en application du cinquième alinéa de l'article 5-1 de la même loi ainsi que les règles posées par le présent décret ;
2° Si le demandeur est une personne morale :
a) Un extrait K bis de moins de trois mois ou le récépissé de la déclaration faite en préfecture conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ou le récépissé du dépôt en mairie des statuts conformément aux articlesL.
2131-1du code du travail, un exemplaire des statuts et une copie de la pièce d'identité en cours de validité de son représentant légal ainsi qu'une liste des personnes physiques effectuant en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité les opérations de révision coopérative ;
b) Les déclarations sur l'honneur de n'avoir pas été l'auteur de faits ou agissements contraires à l'honneur ou à la probité, établies par les dirigeants et les personnes figurant dans la liste mentionnée au a du 2° ci-dessus ;
c) Une copie de l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois de ses dirigeants sociaux et des personnes physiques figurant dans la liste mentionnée au a du 2° ci-dessus ou, le cas échéant, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'Etat dont les personnes en cause sont les ressortissantes ;
d) Tout justificatif permettant d'établir l'expérience professionnelle requise en application du 3° de l'article 1er dont se prévalent les personnes physiques figurant dans la liste mentionnée au a du 2° ci-dessus ;
e) L'engagement à respecter et faire respecter, aux fins prévues par l'alinéa premier de l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947, les principes et normes de la révision coopérative définis par le Conseil supérieur de la coopération en application du cinquième alinéa de l'article 5-1 de la même loi ainsi que les règles posées par le présent décret.
- Les personnes physiques qui justifient avoir exercé un mandat social pendant deux années consécutives dans une société coopérative sont dispensées de produire les justificatifs exigés au d du 1°.
I.-L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, après avis motivé du Conseil supérieur de la coopération, pour une durée de cinq ans.
Il peut être limité à la révision d'une ou plusieurs catégories de coopératives.
II.-En application des articles L.
231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration en charge de l'économie sociale et solidaire pendant quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet de demande d'agrément, vaut décision d'acceptation.
En cas de manquement aux principes et normes de la révision coopérative définis par le Conseil supérieur de la coopération ainsi qu'aux règles posées par le présent décret, ou de faits ou agissements contraires à l'honneur et à la probité, de la part de la personne physique effectuant les opérations de révision, l'agrément peut lui être retiré ou être retiré à la personne morale au nom, pour le compte et sous la responsabilité de laquelle elle agissait, par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, après avis motivé du Conseil supérieur de la coopération.
La personne physique ou morale bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et peut présenter des observations écrites.
La liste des réviseurs agréés est mise à jour et tenue à la disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.
Le réviseur, personne physique, et les dirigeants sociaux ainsi que les personnes effectuant les opérations de révision au nom, pour le compte et sous la responsabilité d'une personne morale agréée comme réviseur ne peuvent être nommés dirigeants, associés ou sociétaires, salariés ou prestataires rémunérés des coopératives qu'ils ont révisées, pendant cinq ans après la fin de leur mission de révision.
Toute personne ayant été dirigeante, associée ou sociétaire, salariée ou prestataire rémunérée d'une coopérative ne peut être nommée réviseur de cette coopérative ni y effectuer des opérations de révision coopérative au nom, pour le compte et sous la responsabilité d'une personne morale agréée comme réviseur moins de cinq ans après la fin de sa fonction.
Le réviseur ou la personne physique agissant au nom, pour le compte et sous la responsabilité d'une personne morale agréée comme réviseur effectue les opérations de révision coopérative en toute indépendance.
A l'égard de la coopérative contrôlée, il conserve en toutes circonstances une attitude impartiale et prévient toute situation de nature à porter atteinte à son indépendance ou à son objectivité, y compris à l'occasion de la fixation de sa rémunération.
Il procède librement aux vérifications nécessaires à la satisfaction des finalités définies au premier alinéa de l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée et formule les conclusions et préconisations qui lui paraissent en découler.
Le réviseur ou, le cas échéant, son suppléant accomplit sa mission jusqu'à son terme.
Il ne peut y être mis fin lorsque les vérifications effectuées en application de l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée sont susceptibles de permettre la mise en œuvre des compétences mentionnées aux alinéas deux à six de l'article 25-3 de la même loi, sous réserve des dispositions de l'article 9 du présent décret.
Le réviseur peut cependant démissionner pour des motifs légitimes.
b) Un motif personnel impérieux, notamment son état de santé ;
c) La survenance d'une circonstance de nature à porter atteinte à son indépendance ou à son objectivité.
En cas de survenance d'un événement ou d'obstacles insurmontables qui le mettent dans l'incapacité définitive de poursuivre sa mission dans des conditions régulières ou en cas de retrait de son agrément, le réviseur est considéré comme empêché.
L'empêchement met fin à la mission du réviseur qui doit être remplacé par son suppléant.
Dans le cas d'obstacles insurmontables opposés à l'accomplissement de sa mission, le réviseur établit un rapport qu'il transmet au ministre compétent à l'égard de la coopérative concernée.
Un réviseur et un réviseur suppléant sont nommés par l'assemblée générale de la société coopérative parmi les personnes agréées figurant dans la liste mentionnée à l'article 5.
Avant d'accepter la mission de révision coopérative, le réviseur et le réviseur suppléant vérifient que son accomplissement par eux-mêmes ou par la personne physique agissant en leur nom, pour leur compte et sous leur responsabilité est compatible avec les principes définis par le Conseil supérieur de la coopération en application du dernier alinéa de l'article 5-1 de la loi du 10 septembre 1947 et avec les règles posées par le présent décret.
Le réviseur procède à l'examen critique et analytique de l'organisation et du fonctionnement de la société coopérative au regard des principes coopératifs définis par la loi du 10 septembre 1947 susvisée et des règles spécifiques de la société révisée ainsi que par comparaison avec d'autres entreprises analogues.
I - Le réviseur établit un rapport écrit, en considération des caractéristiques propres de la société coopérative contrôlée, notamment sa forme juridique, sa taille, son organisation, ses statuts et la nature de ses activités, ainsi que des règles spécifiques qui lui sont applicables, et en conformité avec les principes et les normes définis par le Conseil supérieur de la coopération en application du dernier alinéa de l'article 5-1 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée.
1° Une description des diligences et des contrôles effectués et de la méthodologie suivie pour conduire la mission de révision ;
2° Un avis motivé sur la conformité de l'organisation et du fonctionnement de la société coopérative aux principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt des adhérents ainsi qu'aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables ;
3° Les réserves éventuelles et les propositions de mesures correctives ainsi que, le cas échéant, la mise en demeure faite à la société coopérative de se conformer aux principes et règles de la coopération.
Le rapport de révision est communiqué aux dirigeants de la société coopérative aux fins de recueillir leurs éventuelles observations.
Le rapport, éventuellement complété au vu des observations recueillies auprès des dirigeants de la société coopérative, est ensuite transmis ou mis à la disposition des destinataires visés à l'alinéa premier de l'article 25-3 de la loi du 10 septembre 1947 et, le cas échéant, à l'autorité ou au ministre qui a demandé la révision coopérative conformément aux 3° et 4° du quatrième alinéa de l'article 25-1 de ladite loi.
- Pour les sociétés coopératives qui ont fait l'objet d'une procédure de révision en application du décret n° 84-1027 du 23 novembre 1984 relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs et hormis les cas mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, le délai de cinq ans prévu par le premier alinéa du même texte pour procéder à la révision coopérative court à compter de la date à laquelle le rapport établi à l'occasion de la dernière procédure de révision coopérative a été mis à la disposition des associés.
- Les sociétés coopératives soumises au décret du 23 novembre 1984 précité qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure de révision disposent d'un délai de cinq ans à compter de la date de leur immatriculation pour se soumettre à la révision coopérative instaurée par les articles 25-1 à 25-4 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée.
- Les autres sociétés coopératives disposent d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour mettre en œuvre la procédure de révision instaurée par les articles 25-1 à 25-4 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée.
- Les agréments délivrés en application de l'article 3 du décret du 23 novembre 1984 précité demeurent valables pour une durée de deux années à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le II de l'article 2 peut être abrogé ou modifié par décret simple.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peut également demander à être agréée toute personne morale qui justifie des conditions mentionnées aux 1° et 2° et qui garantit que ces opérations de révision coopérative sont effectuées par une ou plusieurs personnes physiques agissant en son nom, pour son compte et sous sa responsabilité et remplissant les conditions énumérées aux alinéas précédents.
c) Une copie de l'extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois et, le cas échéant, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'Etat dont il est le ressortissant ;
a) Un extrait K bis de moins de trois mois ou le récépissé de la déclaration faite en préfecture conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ou le récépissé du dépôt en mairie des statuts conformément aux articles L.
c) Une copie de l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de la personne morale délivré depuis moins de trois mois ainsi qu'une copie de l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois de ses dirigeants sociaux et des personnes physiques figurant dans la liste mentionnée au a du 2° ci-dessus et, le cas échéant, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'Etat dont ils sont les ressortissants ;
- L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, après avis motivé du Conseil supérieur de la coopération, pour une durée de cinq ans.
- En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration en charge de l'économie sociale et solidaire pendant quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet de demande d'agrément, vaut décision d'acceptation.
Le décret n° 84-1027 du 23 novembre 1984 relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de révision coopérative concernant certaines catégories d'organismes coopératifs est abrogé.
Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Extension d'une disposition du livre Ier du code monétaire et financier.
131-43 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé, est applicable en Nouvelle-Calédonie.
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants du code monétaire et financier :
312-1-2 créé par le décret du 30 juin 2014 susvisé ;
312-4-2 créés par le décret du 17 octobre 2013 susvisé ;
312-4-3 créé par le décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 susvisé ;
313-25-1 dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé.
Paragraphe 5 - Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social , Art. R743-6-1 A - Code monétaire et financier Art. R743-1, Art. R743-5
513-20, dans leur rédaction issue du décret du 23 mai 2014 susvisé ;
511-16 créé par le décret du 8 juillet 2014 susvisé ;
Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R745-1, Art. R745-2-1, Art. R745-7
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants du code monétaire et financier :
613-30 dans leur rédaction issue du décret du 30 octobre 2013 susvisé ;
613-14, dans sa rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé ;
612-29-3, à l'exception de son dernier alinéa, les articles R.
612-30-1 du code monétaire et financier, créés par le décret du 13 novembre 2014 susvisé.
- A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R746-2, Sct.
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Art. R746-3
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R236-9-1 (V)
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants du code de la consommation :
312-0 créé par le décret du 26 mai 2014 susvisé ;
131-43 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé, est applicable en Polynésie française.
I.-Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code monétaire et financier :
-Code monétaire et financier Art. R753-1, Art. R753-5, Sct.
Paragraphe 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social, Art. R753-6-1 A
- Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code monétaire et financier :
3° La modification apportée à l'article R.
613-14 par le décret du 3 novembre 2014 susvisé ;
612-30-1 du même code créés par le décret du 13 novembre 2014 susvisé.
- Code monétaire et financier Art. R756-2, Sct.
I.-Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code général des collectivités territoriales :
1611-33 créé par le décret du 28 août 2014 susvisé.
Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code de la consommation :
131-43 du code monétaire et financier est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé.
- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants du code monétaire et financier :
- Code monétaire et financier Art. R763-1, Art. R763-5
- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants du code de la consommation :
334-76, dans leur rédaction issue du décret du 21 février 2014 susvisé ;
- Code de la consommation Art. R315-5, Art. R336-4
Extension de dispositions du code de commerce.
823-21 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé.
- Les dispositions de l'article 23 du décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
- Les dispositions de l'article 2 du décret du 28 août 2014 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
- Les dispositions du 1° du I ainsi que du II de l'article 14 du présent décret s'appliquent aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours à la date de son entrée en vigueur.
- Ne sont pas regardés comme des contrats ou des avenants aux contrats entraînant une réduction du risque au sens du II de l'article 28 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée les contrats ou avenants aux contrats qui comportent des stipulations prévoyant :
743-6-1 A ou au II de l'article R.
2° Ou que le taux d'intérêt exigible est plafonné au titre d'un nombre limité d'échéances sans que le montant exigible à toutes les échéances postérieures à la renégociation soit égal ou inférieur au montant exigible en vertu des stipulations initiales du contrat.
Les dispositions des articles 6, 12, 17 et 20, ainsi que les dispositions du 1° du II de chacun des articles 2, 8 et 14 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
II.-Le chapitre III du titre IV du livre VII du même code est ainsi modifié :
« a) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont supprimées ;
« b) Au IV, les mots : " 3 euros " sont remplacés par les mots : " 360 francs CFP " et les mots : " indice INSEE des prix à la consommation " sont remplacés par les mots : " indice des prix à la consommation calculé localement, " ;
312-18, la référence au code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
313-24, les mots : " ou une entreprise d'assurance " sont supprimés ;
743-6-1 A.-I.-En application du 2° de l'article L.
743-7-1 A, les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les organismes mentionnés à cet article auprès d'établissements de crédit sont indexés ou varient en fonction des seuls indices suivants :
« 1° Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ;
« 2° L'indice du niveau général des prix à la consommation ou l'indice des revenus locatifs établis par l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ;
« 3° Le taux d'intérêt des livrets d'épargne définis à l'article L.
« II.-La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts souscrits auprès d'établissements de crédit par les organismes précités garantit que le taux d'intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous :
« III.-La délibération de l'organe chargé de l'administration et de la direction d'un des organismes mentionnés à l'article L.
743-7-1 A relative à la souscription d'un emprunt, mentionne les caractéristiques essentielles du contrat, comprenant le montant et la maturité de l'emprunt, le rythme d'amortissement, les indices sous-jacents, la formule d'indexation et les conditions contractuelles de remboursement anticipé.
« Le rapport de gestion ou le rapport d'activité de ces organismes comporte des développements spécifiques sur les emprunts souscrits pendant l'exercice écoulé.
II.-Le chapitre V du titre IV du livre VII est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Prestataires de services bancaires » ;
2° L'intitulé de la sous-section 1 de la même section est remplacé par l'intitulé suivant « Dispositions générales » ; :
511-2-2, les mots : " ou R.
« 2° Pour l'application du second alinéa du I de l'article R.
511-16, les mots : " mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 " sont supprimés.
« Art. 745-2-1.-I.-Les articles R.
513-1, au quatrième alinéa du II de cet article, les mots : " du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L.
513-8, au dernier alinéa de cet article, après les mots : " que cette société ", la fin de la phrase est ainsi rédigée : ", soit lorsqu'il s'agit d'entreprises contrôlées de manière exclusive par la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote ou par l'exercice d'une influence dominante en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, soit lorsqu'il s'agit d'entreprises contrôlées de manière conjointe, par le partage du contrôle en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires ou lorsqu'il s'agit d'entreprises exerçant une influence notable par la détention d'au moins un cinquième des droits de vote.
533-21 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II.
533-18, les mots : " 5 milliards d'euros " sont remplacés par les mots : " 596,65 milliards de francs CFP " et pour l'application de l'article R.
II.-Le chapitre VI du titre IV du livre VII du même code est ainsi modifié :
« I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI, à l'exception des articles R.
2° Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 1, après le mot : « crédit, » sont ajoutés les mots : « sociétés de financement, » ;
« II.-Pour l'application des articles R.
613-15, les références au livre VI du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
236-9 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, deux articles ainsi rédigés :
- Les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les communes, leurs groupements et leurs établissements publics mentionnés au 2° du I de l'article L.
236-7-1 auprès des établissements de crédit, sont indexés ou varient en fonction d'un des indices suivants :
« 2° L'indice du niveau général des prix à la consommation établi par l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie ;
- La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les communes, leurs groupements et leurs établissements publics auprès des établissements de crédit mentionnée au 3° du I de l'article L.
« 1° Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d'un indice mentionné au 1 et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage ;
« 2° Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt, devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de l'emprunt.
- Les communes, leurs groupements et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des contrats financiers qu'à condition qu'ils soient adossés à des emprunts et que le taux d'intérêt variable de la formule d'indexation qui résulte de la combinaison de l'emprunt et du contrat financier ne déroge pas aux conditions énoncées à l'article R.
II.-Le chapitre III du titre V du livre VII du même code est ainsi modifié :
« a) Au 2° du B du I, les mots : " de l'article L.
331-3-1 du code de la consommation " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement ayant le même effet " ;
« b) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont supprimées ;
« c) Au IV, les mots : " 3 euros " sont remplacés par les mots : " 360 francs CFP " et les mots : " indice INSEE des prix à la consommation " sont remplacés par les mots : " indice des prix à la consommation calculé localement, " ;
« 2° L'indice du niveau général des prix à la consommation ou l'indice des revenus locatifs établis par l'Institut de la statistique de Polynésie française ;
II.-Le chapitre V du titre V du livre VII est ainsi modifié :
2° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions générales » ;
II.-Le chapitre VI du titre V du livre VII du même code est ainsi modifié :
612-23, du dernier alinéa des articles R.
« II.-Pour l'application de ces dispositions :
613-16, la référence à l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 est remplacée par la référence à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
613-22, les références au code de commerce et au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par la référence à des dispositions applicables localement ayant le même objet.
II.-Il est créé, après l'article D.
1871-1 du code général des collectivités territoriales, un article ainsi rédigé :
« II.-1° Pour l'application du I, les mots : " les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " les communes de Polynésie française, leurs groupements et leurs établissements publics " ;
« 2° Pour l'application du même I, le 4° est supprimé et les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« " 2° L'indice du niveau général des prix à la consommation établi par l'Institut de la statistique de Polynésie française " ;
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants du code monétaire et financier :
II.-Le chapitre III du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié :
313-25-1, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II.
II.-Le chapitre V du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié :
II.-Le chapitre VI du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié :
- Le chapitre III du livre III du même code est ainsi modifié :
- Le chapitre III du présent titre, à l'exception de ses articles R.
- Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier à V du titre III, à l'exception des articles R.
335-4, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II et au III.
« 3° Les références au : "directeur départemental des finances publiques" sont remplacées par les références au : "directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna" ; ».
1° Après les mots : « chapitre III » sont insérés les mots : « du titre II, des articles R.
322-55-2 y sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement.
541-1 du même code est complété par l'alinéa suivant :
822-162, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2013-192 du 5 mars 2013, ainsi que les articles R.
823-21, dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement.
315-2.-I.-Le chapitre II du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
312-0, au deuxième alinéa de cet article, après le mot : " euros ", sont ajoutés les mots : " ou en francs CFP " ;
312-3 le deuxième alinéa de cet article n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
546-5 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi que pour les personnes originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna ».
546-5, après les mots : "télécommunication sécurisée", la fin de l'article est remplacée par les dispositions suivantes : "ou, pour les personnes mentionnées à l'article L.
545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale" ».
514-1 du code des assurances, sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les personnes originaires des îles Wallis et Futuna ».
Arrêté du 17 juin 2015 autorisant la cession amiable d'un lot de copropriété d'un immeuble sis 14-16, rue Halévy et 11-13, rue de la Chaussée-d'Antin, à Paris (75)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 juin 2015, est autorisée la cession amiable d'un lot de copropriété d'un immeuble sis 14-16, rue Halévy et 11-13, rue de la Chaussée-d'Antin, à Paris (75009), composé d'une superficie loi Carrez de 3 267 m2, et des 853/1 000 des parties communes générales, sur un terrain de 734 m2, cadastré section AS n° 3 et AS n° 4.
Décret n° 2015-708 du 22 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévues au 11° de l'article L.
Modifie Code de l'action sociale et des familles - 6 Modalités de mise en œuvre des études de coû...
Crée Code de l'action sociale et des familles - 7 Dispositions diverses.
I.-Au sous-paragraphe 2 du paragraphe 10 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, le point 6 intitulé « Dispositions diverses » devient le point 7 avec le même intitulé.
314-186 du même code, il est inséré un point 6 ainsi rédigé :
« Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
314-186-2.-I.-Pour contribuer à la réalisation des études prévues à l'article R.
314-186-1, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données dénommé ENC-EHPAD.
L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est désignée comme le responsable de ce traitement, conformément à l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« II.-Ce traitement a pour finalité l'analyse des coûts de revient et des tarifs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1, nécessaire pour la réalisation, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des études prévues au 11° du I de l'article L.
14-10-1, par catégorie de résidents à partir des données mentionnées au III du présent article.
« III.-Les catégories de données relatives aux résidents, enregistrées dans le traitement, sont :
« 1° Les données de la grille nationale mentionnée à l'article R.
232-3 et figurant à l'annexe 2-1 ;
« 2° Les données du référentiel mentionné à l'article L.
314-9, avec une mention précisant, pour les résidents relevant d'un profil de soins d'équilibration nécessitant une surveillance particulière, précisé par arrêté du ministre chargé de la santé, s'ils sont atteints d'une pathologie chronique ;
« 3° Le numéro anonyme du résident, établi à partir de son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
« 4° L'unité de prise en charge du résident au sein de l'établissement ;
« 5° Pour chaque résident, les hospitalisations supérieures à 48 heures en médecine, en chirurgie, en psychiatrie ou en soins de suite et de réadaptation, en précisant le caractère programmé ou non programmé de cette hospitalisation ;
« 6° Pour chaque résident, le recours à un service d'hospitalisation à domicile et les motifs de recours ;
« 7° Pour chaque résident, le recours à des séances ou prestations de masseur-kinésithérapeute, de psychomotricien et d'ergothérapeute ;
« 8° Le recueil du temps de travail des infirmiers, aides-soignants, aides médico-psychologiques et agents de service auprès de chaque résident sur une semaine type ;
« 9° Le type d'alimentation du résident ;
« 10° Le sexe et la date de naissance du résident ;
« 11° Le décès éventuel du résident, depuis la dernière évaluation de la perte d'autonomie et des besoins de soins des personnes hébergées dans l'établissement.
« IV.-Les informations mentionnées au III du présent article sont recueillies par les personnes habilitées au sein des établissements.
Seuls sont habilités à accéder aux données de santé à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement ou à les extraire, dans les limites de leurs missions et de leurs compétences, le médecin coordonnateur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et le médecin chargé de la validation des évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans chaque établissement mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
« V.-Les résidents des établissements concernés sont tenus informés de ce recueil, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ils peuvent exercer un droit d'accès aux informations ainsi recueillies et un droit de rectification de ces informations, ainsi que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi, auprès du directeur de l'établissement.
« VI.-Après leur anonymisation, les informations mentionnées au III du présent article sont transmises trimestriellement sur une plate-forme spécifique de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation par le directeur de l'établissement pour satisfaire aux seules finalités mentionnées au II du présent article.
« VII.-Les informations mentionnées au III du présent article sont conservées deux ans par l'établissement et dix ans à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, à compter de la date de début de transmission des données par l'établissement.
Décret n° 2015-709 du 22 juin 2015 relatif aux modifications d'une autorisation de mise sur le marché et d'un enregistrement de médicaments à usage humain et d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires
- Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des 1° à 5° de l'article 3 qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
- Les demandes de modifications des enregistrements en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur des 1° à 5° de l'article 3 du présent décret demeurent régies par les dispositions des articles R.
5121-107-8 du code de la santé publique dans leur rédaction en vigueur antérieurement au 1er janvier 2016.
- Les demandes de modifications d'autorisations de mise sur le marché en cours d'instruction et introduites avant le 4 août 2013 demeurent régies par les dispositions des articles R.
5121-41-6 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
I.-La sous-section 1 de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : au dernier alinéa de l'article R.
5121-26, les mots : « d'autorisation déposées en application du a et du b de l'article R.
5121-41-1 » sont remplacés par les mots : « d'extensions telles que définies au 4° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires.
II.-La sous-section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
5121-41-5 et R 5121-41-6 sont abrogés.
5121-51 du code de la santé publique, les mots : « règlement européen (CE) n° 1084/2003 de la Commission concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre pour des médicaments à usage humain et des médicaments vétérinaires » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires, et notamment son chapitre II ».
La sous-section 1 de la section 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
5121-107 pour les médicaments homéopathiques et à l'article R.
5121-107-8 pour les médicaments traditionnels à base de plantes » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
5121-107-9, les mots : « ou la modification des termes de cet enregistrement » sont supprimés ;
« Art. 5121-107-13.-A la suite de l'établissement d'une nouvelle monographie communautaire de plantes médicinales ou de la révision d'une monographie existante, le titulaire de l'enregistrement adresse sans délai à l'agence une demande de modification du dossier d'enregistrement.
5121-107-14.-Lorsque, à la suite de l'établissement d'une nouvelle monographie communautaire de plantes médicinales, de la révision d'une monographie existante ou de la révision de la liste établie par la Commission européenne en application de l'article 16 septies de la directive 2001/83/ CE, un médicament à base de plantes faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché relève désormais en tout ou partie du régime de l'enregistrement, le titulaire adresse à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans un délai de soixante jours à compter de la publication de la monographie, de la monographie révisée ou de la liste révisée, une demande en vue de la modification de régime, accompagnée des renseignements ou des éléments du dossier relatifs à cette modification.
A l'expiration d'un délai de soixante jours à compter de la demande, le silence gardé par le directeur de l'agence vaut acceptation de cette demande.
« Les mêmes dispositions s'appliquent dans le cas où un médicament à base de plantes faisant l'objet d'un enregistrement relève désormais en tout ou partie du régime de l'autorisation de mise sur le marché.
« Lorsque la modification de régime est partielle, le médicament faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché et celui faisant l'objet d'un enregistrement doivent avoir des noms différents, choisis de façon à éviter toute confusion entre eux.
5121-107-15.-Si, après qu'il a été procédé à l'enregistrement d'un médicament traditionnel à base de plantes, le titulaire estime au vu de nouvelles données dont il dispose que, compte tenu de ses caractéristiques, le médicament relève désormais du régime de l'autorisation de mise sur le marché ou du régime de l'enregistrement de médicaments homéopathiques, il adresse à l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement dans les conditions respectivement prévues aux articles R.
5141-13 du code de la santé publique, après les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail », sont insérés les mots : « , par tout moyen permettant de lui conférer date certaine ».
5141-18 du code de la santé publique, les mots : « d'autorisation déposées en application du a, du b et du c de l'article R.
5141-34 du même code, les mots : « mentionnées aux articles R.
5141-37 » sont remplacés par les mots : « fixées par le règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires.
« Toutes ces autorisations sont considérées comme faisant partie d'une même autorisation globale, notamment aux fins de l'application de l'article L.
5141-5, sont considérées comme des modifications substantielles les modifications de type II et les extensions telles que définies aux 3° et 4° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires.
VI.-Les articles R.
5141-47-1 du code de la santé publique, les mots : « règlement européen (CE) n° 1084/2003 de la Commission concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre pour des médicaments à usage humain et des médicaments vétérinaires » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires.
5141-80 du code de la santé publique est remplacé par dispositions suivantes :
« Chaque échantillon contient la quantité minimale, en constituants du médicament vétérinaire ou en unités de produit fini, qu'il sera nécessaire de prélever pour procéder utilement à des contrôles postérieurs à la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché prescrits par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Il est enfermé dans un sachet scellé et muni d'une étiquette précisant le nom du médicament ou du constituant prélevé, le numéro du lot de fabrication, le nom et l'adresse du détenteur du stock, la date du prélèvement, le nom et la qualité de l'agent.
5141-109 du code de la santé publique, les mots : « les professionnels de santé et les structures mentionnés à l'article R.5141-93 » sont remplacés par les mots : « les vétérinaires, les pharmaciens et les membres des autres professions de santé mentionnés au 4° de l'article R.
Décret n° 2015-710 du 22 juin 2015 relatif à la division des cabinets des ministères chargés des affaires sociales
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1.-Il est créé une division des cabinets placée sous l'autorité directe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville, du travail, de l'emploi, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
A l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé, les mots : « le bureau du cabinet » sont remplacés par les mots : « la division des cabinets prévue à l'article 1er du décret n° 2012-442 du 2 avril 2012 modifié portant création d'une division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville ».
Décret n° 2015-711 du 22 juin 2015 relatif à l'Institut national de formation défini à l'article L.
- Chapitre 7 : Institut national de formation (VD)
- Section 1 : Missions (VD)
- Section 2 : Organisation et fonctionnement (VD)
- Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article D.
227-4 du code de la sécurité sociale créé par le présent décret, la désignation des membres du conseil d'administration de l'Institut national de formation et l'élection des représentants du personnel sont organisées avant le 1er janvier 2016.
Le mandat des membres du conseil d'administration est exercé pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil d'orientation de l'Union nationale des caisses nationales de sécurité sociale.
- Les missions et les activités du service commun des formations géré par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise sont transférées à l'Institut national de formation le 1er janvier 2016.
1° L'Institut national de formation se substitue de plein droit à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, pour les missions et activités du service commun des formations, dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations ;
2° Les biens meubles et immeubles affectés à ce service sont apportés sans frais à l'Institut national de formation ;
3° Les contrats de travail des salariés affectés à ce service sont transférés à l'Institut national de formation.
Le chapitre 4 du titre 2 du livre 2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
224-1, les mots : « d'animer le réseau des centres régionaux pour la formation et le perfectionnement professionnels, conformément aux modèles de statuts desdits organismes » sont remplacés par les mots : « de contrôler la gestion de l'Institut national de formation défini à l'article L.
228-1 dans les conditions définies au chapitre 7 du présent titre » ;
224-8 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Le directeur, après avis du comité exécutif prévu à l'article L.
224-5-2, propose au conseil d'administration de l'Institut national de formation défini à l'article L.
228-1 les nominations du directeur et de l'agent comptable de cet institut.
Après le chapitre 6 du titre 2 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre 7 ainsi rédigé :
227-1.-Sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre, l'Institut national de formation fonctionne selon les règles applicables aux unions et définies au présent livre.
227-2.-Pour la réalisation des formations institutionnelles spécifiques au service public de la sécurité sociale, les caisses nationales du régime général, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes locaux du régime général sont tenus de recourir à l'Institut national de formation.
« Sont considérées comme des formations spécifiques, au sens de l'alinéa précédent, les formations ayant au moins l'un des objets suivants :
« 1° La mise en œuvre des législations spécifiques à une ou plusieurs branches du régime général ;
« 2° Les modes d'organisation ou de fonctionnement développés spécifiquement par les organismes de sécurité sociale pour répondre aux missions qui leur sont confiées ;
« 3° Les métiers de la prévention des risques, de la régulation, du contrôle ou du recouvrement, ou impliquant la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique ;
« 4° L'utilisation d'un système d'information spécifique à une ou plusieurs branches du régime général de sécurité sociale.
227-3.-L'Union des caisses nationales de sécurité sociale contrôle la gestion de l'Institut national de formation et approuve son budget.
Elle constitue l'organisme national de rattachement de l'Institut national de formation au sens de l'article L.
« Un contrat pluriannuel de gestion est conclu entre, d'une part, l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentée par son directeur, le président du conseil d'orientation mentionné à l'article L.
224-5-1 et le président du comité exécutif prévu à l'article L.
224-5-2 et, d'autre part, l'Institut national de formation, représenté par son directeur et le président de son conseil d'administration.
« Ce contrat détermine les orientations pluriannuelles liées à la mise en œuvre des missions confiées à l'institut, les règles de calcul et d'évolution de son budget ainsi que les objectifs assignés à l'institut et les indicateurs qui leur sont associés.
Il précise les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution, notamment pour tenir compte du renouvellement de la convention mentionnée à l'article L.
227-4.-L'Institut national de formation est doté d'un conseil d'administration de douze membres qui comprend :
« 1° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les directeurs de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ou leur représentant ;
« 2° Huit membres désignés par le conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale parmi ses membres, dont quatre présidents ou vice-présidents des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du régime général.
« Le conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale désigne pour chaque siège un titulaire et un suppléant.
« Siègent également, avec voix consultative, le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ou son représentant, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ou son représentant ainsi que deux représentants du personnel élus.
Les employés et assimilés, d'une part, et les cadres et assimilés, d'autre part, élisent chacun un représentant.
Le directeur et l'agent comptable de l'institut assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
« Le ministre chargé de la sécurité sociale est représenté par un commissaire du Gouvernement qui assiste aux séances du conseil d'administration.
Le commissaire du Gouvernement est entendu chaque fois qu'il le demande.
« Les membres du conseil d'administration sont désignés après chaque renouvellement du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
« Le président et le vice-président du conseil d'administration sont élus par les membres du conseil d'administration.
Les directeurs des caisses nationales du régime général et de l'agence centrale ne sont pas éligibles aux fonctions de président et de vice-président.
227-5.-Le conseil d'administration de l'Institut national de formation a notamment pour rôle :
« 1° D'établir les statuts et le règlement intérieur ;
« 2° De voter le budget ;
« 3° De nommer, sur proposition du directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale après avis du comité exécutif prévu à l'article L.
« 4° De contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires par le directeur et l'agent comptable ;
« 5° De délibérer sur les orientations générales de l'offre de formation ;
« 6° D'approuver le contrat pluriannuel de gestion prévu à l'article D.
« 7° De délibérer sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur.
227-6.-Les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de formation sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions fixées à l'article L.
Décret n° 2015-712 du 22 juin 2015 portant modification du décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires
« Art. 2.-Chaque vétérinaire doit verser sa cotisation dans une classe déterminée selon son revenu d'activité défini à l'article L.
131-6 du code de la sécurité sociale de l'avant-dernière année.
« La cotisation annuelle est égale au prix d'achat du point (PA) multiplié par le nombre de points correspondant à la tranche de revenu d'activité non salariée déterminée conformément aux dispositions qui suivent.
« Le prix d'achat du point est fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires.
« Les tranches de revenu d'activité non salariée sont déterminées en fonction d'un indice de référence (IR), dont la valeur est fixée chaque année par le conseil d'administration de la caisse et, le cas échéant, sont arrondies à l'euro le plus proche.
REVENU D'ACTIVITÉ NON SALARIÉE
Inférieur à 4 500 × IR
Compris entre 4 500 × IR et 6 000 × IR
Supérieur à 6 000 × IR
« Le vétérinaire dont le revenu d'activité non salariée est inférieur à 3 000 fois l'indice de référence peut demander à cotiser à une classe réduite selon les conditions suivantes :
Super spéciale I (SS1)
Compris entre 1 000 × IR et 1 500 × IR (non compris)
Super spéciale II (SS2)
Spéciale I (S1)
Spéciale II (S2)
« Chaque vétérinaire peut opter pour une classe supérieure à celle à laquelle le rattache les conditions de revenus sauf s'il a demandé à cotiser dans une des classes réduites.
« Les cotisations des classes super spéciale I, super spéciale II, spéciale I, spéciale II, A, B, C et D donnent respectivement droit à 2,3,4,8,12,16,20 et 24 points de retraite dont la valeur unitaire est déterminée chaque année par le conseil d'administration de la caisse.
« A chaque cotisation versée peut s'ajouter, à la demande de l'intéressé, une majoration fixée en pourcentage de ladite cotisation par les statuts mentionnés à l'article 4.
Cette majoration ouvre droit à une prestation supplémentaire en faveur du conjoint survivant, dans les conditions prévues par lesdits statuts.
Arrêté du 17 juin 2015 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Lorraine-Champagne
Centre hospitalier de Langres, Langres » est supprimée.
Arrêté du 17 juin 2015 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Bourgogne - Franche-Comté
Centre hospitalier de Langres, Langres » est ajoutée.
Arrêté du 18 juin 2015 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2014 des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
722-5 du code de la sécurité sociale pour les revenus 2014 est fixée au 26 juin 2015, à minuit.
Arrêté du 22 juin 2015 portant organisation de la division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
2° Un département chargé des relations avec les élus et le secrétariat général du Gouvernement ;
5° Un département de la communication et de la coordination des courriers des cabinets ministériels ;
6° Un bureau des ressources humaines et de l'administration générale ;
La division des cabinets est placée sous l'autorité d'un chef ayant rang de sous-directeur.
Le département des moyens des cabinets a pour missions, en lien avec les directions et les délégations mentionnées à l'article 3 du décret du 12 août 2013 susvisé concernées :
- d'assurer la gestion des ressources humaines de proximité pour les membres et les personnels d'appui affectés dans les cabinets ministériels ;
- de participer à la gestion et la maintenance du parc informatique et téléphonique dédié aux cabinets ministériels et à la division des cabinets ;
- d'assurer la gestion et la répartition des moyens logistiques des cabinets ministériels ;
- de coordonner l'activité des services de régulation automobile et de répartir le parc automobile des cabinets ministériels ;
- de coordonner l'activité des services d'intendance en charge des réceptions et des repas organisés à l'initiative des membres du Gouvernement ;
- de participer au suivi des moyens budgétaires dédiés aux cabinets ministériels ;
- de participer à la préparation et à l'organisation des manifestations et des événements décidés par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville, du travail, de l'emploi, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- de participer aux mesures visant à assurer la sécurité générale des sites occupés par les ministres et leurs cabinets.
Le département chargé des relations avec les élus et le secrétariat général du Gouvernement a pour missions :
- de centraliser les questions écrites des parlementaires, de préparer les projets de réponses en lien avec les directions d'administration centrale, les services territoriaux et les opérateurs placés sous la tutelle des membres du Gouvernement mentionnés à l'article 2, de soumettre à la signature du ministre les projets de réponses et d'assurer l'envoi des réponses au secrétariat général du Gouvernement au moyen de l'application interministérielle dédiée ;
- de centraliser les courriers des élus, de préparer les projets de réponse en lien avec les directions d'administration centrale, les services territoriaux et les opérateurs placés sous la tutelle des ministères précités, de soumettre à la signature du ministre les projets de réponses et d'assurer l'envoi des réponses ;
- de vérifier, avec l'appui éventuel de la direction des affaires juridiques, la conformité des textes transmis par les directions et services à la signature des ministres ;
- d'assurer le suivi de la procédure du contreseing des textes législatifs et réglementaires ;
- de transmettre au secrétariat général du Gouvernement les demandes de publication au Journal officiel et d'assurer le suivi de la publication de ces textes au moyen de l'application interministérielle dédiée.
Le département chargé des relations avec les particuliers a pour missions d'orienter vers les directions d'administration centrale, les services territoriaux ou les opérateurs placés sous la tutelle des membres du Gouvernement mentionnés à l'article 2 les courriers adressés par les particuliers aux ministres ou d'apporter directement une réponse circonstanciée aux courriers précités.
- de gérer les dossiers de propositions de distinctions honorifiques pour les membres du Gouvernement mentionnés à l'article 2 ;
- de préparer les avis sur les propositions de nomination ou de promotion présentées par les autres départements ministériels ;
- d'assurer la gestion de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales, de la médaille d'honneur du travail et de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
Le département de la communication et de la coordination du courrier des cabinets ministériels assure les actions de communication de la division des cabinets en liaison éventuelle avec la délégation à l'information et à la communication ou le bureau de la communication du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Il gère l'enregistrement, l'analyse et l'orientation des correspondances adressées aux cabinets des membres du Gouvernement mentionnés à l'article 2 et administre les outils de gestion électronique dédiés.
Le bureau des ressources humaines et de l'administration générale assure la gestion de proximité des personnels affectés à la division des cabinets en lien avec la direction des ressources humaines.
Il pilote, sous l'autorité du chef de la division des cabinets, la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Il conseille et accompagne les personnels encadrants dans le management de leurs équipes respectives.
Il est, à la fois, pour la division des cabinets et l'ensemble des cabinets ministériels supportés par la division précitée, le correspondant handicap, le correspondant formation et le référent diversité.
Il gère également, en lien avec le département des moyens des cabinets, les moyens logistiques dédiés à la division des cabinets.
- d'intervenir, à la demande des membres du Gouvernement mentionnés dans les articles précédents, en vue de rechercher des solutions appropriées à des situations sociales précaires d'une particulière gravité ;
- d'assurer une veille sociale en informant le cabinet des ministres sur les questions récurrentes qui ne reçoivent pas de réponses adaptées dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur.
L'arrêté du 2 avril 2012 portant organisation de la division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale et de la ville est abrogé.
De modifier les livres Ier et III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :
A l'article I-14-1 « Actes donnant droit à forfait technique », le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La classification des appareils tient compte de leurs caractéristiques techniques.
Elle est établie par année d'installation pour les appareils de scanographie.
Les dispositions et tableaux permettant de déterminer la classification de ces appareils sont à l'annexe 3 ainsi que les seuils d'activité de référence et les seuils d'activité définis au-delà de cette activité.
A l'annexe 3 « Classification des équipements de scanographie, de remnographie (IRM) et de tomographie à émissions de positons (TEP) et activités de référence » (article I-14 du livre Ier),
« Scanographie », au paragraphe « Classification des appareils » :
Après le deuxième alinéa, est insérée la disposition : « Chaque tableau de classification s'applique à l'activité réalisée à compter de la date d'application de l'arrêté ou de la décision inscrivant ce tableau à cette annexe 3.
Après le dernier tableau, est ajouté le tableau suivant :
Scanners installés à partir du 1er janvier 2008
SIEMENS
Somatom SCOPE
Somatom SCOPE POWER
Somatom FORCE
Somatom DEFINITION AS20 Open
Somatom DEFINITION AS20
Somatom DEFINITION EDGE
Somatom DEFINITION FLASH
Somatom PERSPECTIVE 16
PHILIPS
Access Dual
CT MX16
Brilliance CT 16
Brilliance CT 16 Standard
Brilliance CT 16 Power
Brilliance CT 16 Big Bore
Brilliance Essential CT 40
Brilliance Intelligent CT SP 128
Brilliance Intelligent CT 256
Brilliance Intelligent CT 256 Elite
Ingenuity Flex 16
Ingenuity Core
Ingenuity Core Elite
Brivo CT 325
BrightSpeed Elite 2010
LightSpeed VCT XTe
LightSpeed VCT ASiR
Optima CT 520
Optima CT 580 RT
Discovery CT 590 RT
Discovery CT 750 HD
Revolution EVO
Revolution HD
Revolution GSI
Revolution CT
TOSHIBA
Astelion
Astelion Advanced Edition
AQUILION CX
AQUILION CXL 64
AQUILION RX
AQUILION RXL 16
AQUILION PRIME
AQUILION ONE
AQUILION ONE NeXT Generation
AQUILION ONE Vision Edition
HITACHI
Eclos 4
Supria 16 (2 MHU)
Scenaria 64
Supria 16 (50 kW)
Supria 64
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juin 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation iFRAP », dont le siège est à Paris.
Décision du 17 juin 2015 portant délégation de signature (inspection générale de l'administration)
Délégation est donnée à M. Hervé MASUREL, inspecteur général de l'administration, adjoint du chef du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les pièces relatives à la gestion courante du service.
Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Schéma directeur régional des exp...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions particulières aux opér...
- Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
- Les demandes et déclarations déposées en application des I ou II de l'article L.
331-2 dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 susvisée avant la date mentionnée au I, ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents relevant des mêmes dispositions déposés après cette date, demeurent soumis aux dispositions des articles R.
Le chapitre II du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Schéma directeur régional des exploitations agricoles
312-1.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles prévu à l'article L.
312-1 est élaboré par le préfet de région avec l'appui des préfets des départements concernés.
Ce schéma est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
312-2.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles est arrêté par le préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse, après avis du conseil régional ou de l'assemblée de Corse, de la chambre régionale d'agriculture et de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.
Ces avis sont réputés rendus à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la saisine.
« Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ainsi que sur le site internet des préfectures de la région et des départements concernés.
« Le schéma directeur régional des exploitations agricoles est révisé au plus tard tous les cinq ans dans les mêmes conditions.
312-3.-Pour fixer le seuil de surface mentionné au II de l'article L.
312-1, le schéma directeur régional des exploitations agricoles prend en compte soit la surface agricole utile moyenne toutes productions confondues, soit la surface agricole utile moyenne par classe d'orientation technico-économique des exploitations particulières, au sens du c du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1242/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles, fixées au niveau régional lors du dernier recensement agricole ou, le cas échéant, par l'enquête sur les structures des exploitations agricoles réalisée à la suite de ce recensement.
« Les modalités de calcul des équivalences par type de production et, le cas échéant, par région naturelle ou par territoire, sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le chapitre Ier du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
331-12 constituent la section 1 ainsi intitulée : « Section 1.-Dispositions générales » ;
331-1-1, une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur les unités de production de cette société si elle participe aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de ces unités de production.
331-2.-I.-Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l'article L.
331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, à la date de l'opération :
« 1° Soit de la possession d'un des diplômes ou certificats requis pour l'octroi des aides à l'installation visées aux articles D.
« 2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne, en qualité d'exploitant, d'aide familiale, d'associé exploitant, de salarié d'exploitation agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L.
La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause.
« II.-Les revenus extra-agricoles mentionnés au c du 3° de l'article L.
331-2 sont constitués du revenu fiscal de référence du demandeur au titre de l'année précédant celle de la demande, déduction faite, s'il y a lieu, de la part de ce revenu provenant d'activités agricoles au sens de l'article L.
Le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné au même paragraphe est celui, publié au Journal officiel, en vigueur au 31 décembre de cette même année.
331-3.-Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L.
331-2 sont instruites par le préfet de la région où se trouvent les biens dont l'exploitation est envisagée, avec l'appui du préfet du département du siège de l'exploitation et, le cas échéant, des préfets des autres départements sur le territoire desquels sont situés les biens concernés.
« Lorsque les biens dont l'exploitation doit être autorisée sont situés sur le territoire de plus d'une région, la demande est adressée au préfet de la région du siège de l'exploitation du demandeur, qui procède à la consultation des préfets des autres régions intéressées.
b) Au troisième alinéa, les mots : « au préfet du département » sont remplacés par les mots : « au préfet de la région » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « 6° de l'article L.
d) Les sixième et septième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues à l'article D.
Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires et du demandeur.
« Il n'est pas procédé à une nouvelle publicité si la demande porte sur des biens ou des droits ayant fait l'objet d'une telle formalité à l'occasion d'une autre demande et si aucune décision n'a encore été prise sur cette dernière ni sur les demandes concurrentes éventuellement présentées.
331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande d'autorisation.
« Les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et publiées sur le site de la préfecture chargée de l'instruction.
« A l'expiration du délai de publicité, il est dressé la liste de toutes les candidatures enregistrées pour un même bien.
« I.-La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R.
313-l peut être consultée sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus à l'article L.
Dans ce cas, et lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens lui est soumis au cours de la même séance.
« Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés de la date d'examen des dossiers les concernant par la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
c) Le III devient le II ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « de région » et après les mots : « la demande » sont ajoutés les mots : « d'autorisation » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'un autre département » sont remplacés par les mots : « d'une autre région » ;
c) Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« II.-La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L.
e) Au septième alinéa, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « de région » ;
a) Au premier alinéa, les références aux troisième et sixième alinéas de l'article R.
331-4 sont remplacées par les références aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
b) Au premier alinéa, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région », le mot : « duquel » est remplacé par les mots : « de laquelle » et la deuxième phrase est supprimée ;
c) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
d) Au troisième alinéa, les mots : « et 3° du II » sont remplacés par les mots : «, 3° et 4° du II » ;
e) Le quatrième alinéa est supprimé ;
a) Au premier alinéa, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « de région » ;
331-11, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « de région » ;
« Dispositions particulières aux opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
331-13.-Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend rétrocéder un bien agricole, en propriété ou en jouissance ou par la conclusion d'un bail rural ou d'une convention au titre des articles L.
142-6, elle adresse au commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de l'agriculture la liste des candidatures accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier la situation des candidats au regard du contrôle des structures, présentés selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Elle indique celles qui lui paraissent satisfaire aux conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
La convocation adressée aux membres du comité technique appelé à se prononcer sur ces projets d'attribution est jointe à cet envoi.
Un délai minimum de quinze jours doit être respecté entre l'information faite au commissaire du Gouvernement et la date de la réunion du comité technique.
« S'il estime que la transmission qui lui a été faite est incomplète ou qu'un dossier requiert une instruction approfondie, le commissaire du Gouvernement peut réclamer des informations complémentaires et demander le report de l'examen par le comité technique à une date ultérieure.
« Le commissaire du Gouvernement est rendu destinataire de l'intégralité des avis rendus par le comité technique.
Ceux-ci précisent les raisons des choix opérés entre les différentes candidatures satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
« Toutes les communications entre la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les services compétents de l'Etat peuvent se faire sous forme électronique.
331-2, le commissaire du Gouvernement examine, le cas échéant avec l'appui des services départementaux compétents, la situation du candidat auquel la société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend attribuer le bien, au regard des autres candidatures satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
142-1 et des raisons des choix opérés par le comité technique en tenant compte notamment du schéma directeur régional des exploitations agricoles concerné et des motifs de la rétrocession.
« Les candidatures prioritaires justifiant les refus d'autorisation d'exploiter mentionnés au 1° de l'article L.
331-3-1 ne peuvent être issues que de la liste des demandes examinées par le comité technique et transmise au commissaire du Gouvernement.
« L'absence de réponse du commissaire du Gouvernement à l'issue du délai d'un mois prévu à l'article R.
141-11 vaut autorisation implicite d'exploiter.
331-5, toutes les autorisations d'exploiter délivrées à une société à la suite d'une mise à disposition de biens par un des associés sont notifiées chaque mois par voie dématérialisée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par les services de l'Etat compétents.
« La communication par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des informations relatives aux cessions de parts ou actions des sociétés ayant bénéficié d'une autorisation d'exploiter, prévue à l'article L.
331-5, est faite par voie dématérialisée sous la forme d'un état semestriel d'opérations.
142-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis est également publié sur le site internet des préfectures de département et de région concernées.
142-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le choix est motivé par un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R.
141-11, elle adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 juin 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre des emplois offerts à ce concours sera précisé ultérieurement.
La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au mercredi 19 août 2015, à minuit, heure de métropole.
Décret du 22 juin 2015 portant nomination (Cour des comptes) - M. MONTEILS (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2015, M. Jean-François MONTEILS, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes, à compter du 1er septembre 2015.
Décret du 23 juin 2015 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - M. SABAROT (Henri)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2015, M. Henri Sabarot est nommé président du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Mme Myriam Habib est nommée conseillère transport aérien et construction aéronautique.
Sur proposition de la ministre chargée de l'équipement, de l'urbanisme et de l'environnement :
Titulaire : Mme Laurence Monnoyer-Smith, professeure des universités, commissaire générale au développement durable, en remplacement de M. Paul Delduc.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 juin 2015, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière :
En qualité de représentant de la filière forestière et sur proposition du ministre chargé des forêts :
M. SOULÈRES (Olivier), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de l'Office national des forêts par intérim, en remplacement de M. VINÉ (Pascal).
Décret du 22 juin 2015 accordant la dispense prévue aux articles L.
Par décret en date du 22 juin 2015, la dispense prévue aux articles L.
Mme Véronique GUILLOT-PELPEL, juge au tribunal de commerce de Paris, et M. Bertrand GUILLOT, juge audit tribunal.
Décret du 22 juin 2015 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - Mme FOURCADE (Sabine)
Par décret en date du 22 juin 2015, Mme Sabine Fourcade, administrative civile hors classe, est nommée inspectrice générale en service extraordinaire, à compter du 22 juin 2015, auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Arrêté du 11 juin 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 juin 2015, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions de l'article L.
M. SABBARI HASSANI (Tarik), né le 3 août 1979 à Rabat (Maroc).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 juin 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.
Mme BELLO BERGQVIST (Daisy), épouse GOURGOUILLON, née le 12 février 1978 à São Paulo (Brésil).
M. BERKANI (Smain, Abdelhalim), né le 15 février 1970 à Oran (Algérie).
M. BOUREZAK (Chams Eddine), né le 13 novembre 1977 à Constantine (Algérie).
Mme GUERMAZI (Hédia), née le 14 juillet 1980 à Sfax (Tunisie).
M. HOUCHMAND AFCHAR (Ali), né le 13 août 1963 à Téhéran (Iran).
Mme METIBA (Dalila), épouse BOUKERFA, née le 7 novembre 1959 à Versailles (France).
Mme SOFTA (Souad), née le 4 mars 1978 à Cheraga (Algérie).
Mme ELAMOURI (Ilef), née le 4 février 1988 à Zouzis (Tunisie).
Mme HOMBESSA (Ludivine), née le 28 mars 1981 à Brazzaville (Congo).
Mme NIAMKEY (Diane, Christelle), née le 3 mai 1983 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 juin 2015, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.
M. CALCANTE (Valter), né le 13 septembre 1961 à Turin (Italie).
M. BAGHLI (Kamyl), né le 4 octobre 1977 à Alger (Algérie).
Mme BENHAMOU (Assia, Yasmina), épouse BAGHLI, née le 14 juin 1977 à Paris (France).
Mme SAAB (Lina), épouse BOISEAU, née le 15 juin 1984 à Baabda (Liban).
Les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent indiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que les lieux où sont tenus les comptes, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Arrêté du 11 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 4 mai 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 juin 2015, l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du II de l'article L.
Au lieu de lire : « Mme CONTRERAS VIRGÜEZ (Cecilia), épouse D'ANDREA, née le 22 novembre 1969 à Lyon (France) »,
Lire : « Mme CONTRERAS VIRGÜEZ (Cecilia), épouse D'ANDREA, née le 22 novembre 1969 à San Juan Caracas (Venezuela) ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 juin 2015, Mme Johanne FRAVALO LOPPIN, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction générale du travail, est promue au grade de directeur du travail à compter du 15 avril 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 juin 2015, Mme Christiane DUPUY, inspectrice du travail, en fonctions à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour exercer ses fonctions au CIF de Montpellier, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 juin 2015, M. Claude MAZELIN, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2015.
Arrêté du 18 juin 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 18 juin 2015, M. François Bertrand, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 8 juin 2015, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance :
Mme Françoise BEYLARD, rédactrice au bureau de la culture, de la jeunesse et du sport à la direction du budget, suppléante, en remplacement de M. Jean-Baptiste DARRACQ.
Arrêté du 11 juin 2015 portant nomination au conseil d'orientation de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ)
Titulaire : le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse.
Suppléant : un représentant de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Titulaire : la déléguée aux relations européennes et internationales et à la coopération.
Suppléant : un représentant de la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération.
Titulaire : la sous-directrice des affaires européennes et internationales.
Suppléant : un représentant de la sous-direction des affaires européennes et internationales.
Titulaire : Mme Nina GUILLERME.
Suppléante : Mme Anne-Marie BAR.
Titulaire : M. Jean-Michel BRUN.
Suppléant : M. Marc CHEVRIER.
Titulaire : M. Djamel BENIA, Association ADICE.
Suppléant : Mme Terje KOLAMETS, Association ADICE.
Titulaire : Mme Verena VON NOTTBECK, Airbus Group.
Suppléant : Mme Sabine THOMAS, Airbus Group.
Titulaire : M. Philippe PERFETTI, Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat (APCMA).
Suppléant : Mme Karine BRARD-GUILLET, Conseil national des missions locales (CNML).
d) En qualité de représentants du monde des média :
Titulaire : M. Bruno LAFORESTRIE, Radio Mouv'.
Suppléant : Mme Cécile MEGIE, Radio France Internationale.
Titulaire : Mme Patricia OSTER-STIERLE, université franco-allemande.
Suppléant : M. André-Jacques DODIN, Conseil de l'Europe.
Titulaire : M. Alexandre MISPLON, Forum français de la jeunesse (FFJ).
Suppléante : Mme Milena LEBRETON-CHEBOUBA, Forum français de la jeunesse (FFJ).
Titulaire : Mme Léocadie CREACH, jeune ambassadrice OFAJ.
Suppléant : M. Nicolas MARAMOTTI, jeune ambassadeur OFAJ.
La directrice générale de la mondialisation, du développement et des partenariats et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L.
Délibération n° 2015-072 du 26 février 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux modalités de mise en œuvre des études nationales de coûts en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (demande d'avis n° 1821037)
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a saisi la commission, le 18 décembre 2014, d'une demande d'avis portant sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux modalités de mise en œuvre des études nationales de coûts en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévues au 11° de l'article L.
Ce projet de décret (ci-après « le projet ») vise à définir les modalités de mise en œuvre d'études nationales de coûts (ENC) en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) mentionnés au 6° du I de l'article L.
Il vise également à autoriser la mise en œuvre par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) d'un traitement de données pour la réalisation des ENC.
Ce traitement portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou « NIR », mis en œuvre pour le compte de l'ATIH, relève à ce titre d'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la CNIL, en application des dispositions de l'article 27-1 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite « loi informatique et libertés ».
Présentation des études nationales des coûts (ENC) en EHPAD :
Les ENC s'inscrivent dans le cadre de la simplification et la modernisation de la tarification des EHPAD.
Elles tendent à permettre une connaissance approfondie de la formation des coûts dans les EHPAD, d'une part, et à produire un référentiel de coûts par typologie de résidents, d'autre part.
L'article ler du projet de décret entend insérer après l'article R.
314-186 du CASF en vigueur un point 5 bis intitulé « Modalités de mise en œuvre des études de coûts en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes » et comportant deux projets d'articles R.
314-186-1 précité prévoit notamment que les ENC en EHPAD sont réalisées par l'ATIH auprès d'un échantillon d'établissements volontaires.
Il précise en outre les différentes sources de données nécessaires à la réalisation des ENC en EHPAD :
« Pour mener ces études, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation recueille :
- auprès des établissements participant aux études, les données telles que précisées au III de l'article R.
314-186-2, ainsi que les données comptables ;
- auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, les données relatives à l'activité des professionnels de santé libéraux, à la consommation en dispositifs médicaux et en médicaments par résident ainsi que les dates d'entrées et de sorties des résidents ;
- auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les données relatives au statut juridique des établissements, à leur capacité et au montant des financements qui leur sont accordés par les agences régionales de santé.
La commission prend acte de ce qu'une convention établie entre, d'une part, chaque EHPAD participant à une ENC et, d'autre part, l'agence régionale de santé (ARS) concernée et l'ATIH fixera les conditions de la participation des établissements à une ENC, notamment les conditions de fourniture à l'ATIH des données caractérisant les résidents pris en charge et les données comptables relatives à l'année d'activité visée par l'étude.
Pour ce faire, les établissements participants devront respecter les règles décrites dans un document intitulé Guide méthodologique ENC EHPAD,annexé à la convention précitée.
Elle relève enfin qu'une première ENC sera réalisée sur des données relatives à l'année 2015.
Elle sera ensuite reconduite sur plusieurs années afin d'établir et de consolider un référentiel de coûts.
A cet égard, la commission souhaite qu'une analyse des risques présentés par le traitement prévu dans les cadre des études ultérieures soit réalisée (cette analyse devra notamment couvrir les risques que peut présenter le traitement sur les libertés et la vie privée des personnes).
Elle demande en outre que les résultats de cette analyse des risques lui soient transmis, préalablement à la reconduction de l'étude sur les données relatives à l'année 2015.
Sur la responsabilité du traitement :
Le projet de décret prévoit d'ajouter aux dispositions du CASF un article R.
« Pour réaliser les études prévues à l'article R.
314-186-1, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ».
La commission relève qu'en application du 11° du I de l'article L.
14-10-1 du CASF précité la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a pour mission notamment « de réaliser, dans des conditions fixées par voie réglementaire, une étude relative à l'analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services mentionnés à l'article L.
312-1 et relevant de sa compétence, sur la base des données qu'ils lui transmettent ainsi que le prévoit l'article L.
Sans se prononcer sur la légalité de la délégation à l'ATIH de la réalisation des ENC précitées, la commission demande, en application de l'article 3 de la loi informatique et libertés, que l'ATIH soit expressément désignée en qualité de responsable du traitement visé par le présent projet de décret.
Le I du projet d'article R.
314-186-2 précité prévoit que le traitement doit permettre « l'analyse des coûts supportés par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnées au 6° du I de l'article L.
312-1 par typologie de résidents à partir des données listées au III du présent article ».
Le ministère a précisé que la conduite d'études sur les coûts doit permettre de mieux objectiver le financement des EHPAD par la publication de référentiels de coûts et à terme de simplifier les modalités de financement de ces établissements aujourd'hui particulièrement complexes puisque reposant sur trois financeurs : la personne âgée ou sa famille, les départements et les agences régionales de santé (ARS).
Ces études permettraient également d'alimenter les réflexions sur la réduction du reste à charge pour les personnes hébergées en identifiant les leviers d'efficience.
Elle demande, en application de l'article 29 (1°) de la loi informatique et libertés, que la dénomination du traitement soit précisée.
Les données traitées dans le cadre des ENC concernent les résidents accueillis en EHPAD en hébergement permanent ou temporaire dans les établissements concernés.
Le III du projet d'article R.
314-186-2 précité prévoit le traitement des données ou catégories de données à caractère personnel suivantes :
2° Les données du référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, avec la mention, pour les résidents associés au profil de soins : “équilibration et surveillance rapprochée”, s'il s'agit d'une affection au long cours ;
3° Le numéro anonyme du résident, généré à partir de son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), sa date de naissance et son sexe ;
4° L'unité de prise en charge du résident au sein de l'établissement : pôle d'activité et de soins adaptés, unité d'hébergement renforcé, unité de vie protégée ou autre ;
5° Pour chaque résident, les hospitalisations supérieures à 48 heures en médecine-chirurgie, en psychiatrie ou en soins de suite et de réadaptation, en précisant le caractère programmé ou non programmé de cette hospitalisation ;
6° Pour chaque résident, le recours à un service d'hospitalisation à domicile et les motifs de recours, le cas échéant ;
8° Le décès éventuel du résident depuis la dernière évaluation de la perte d'autonomie des personnes hébergées dans l'établissement et l'évaluation de leurs besoins en soins ;
9° Le recueil du temps de travail des infirmiers, aides-soignants et agents de service auprès de chaque résident sur une semaine type ;
10° Le sexe et l'âge du résident ;
La commission relève que le dispositif mis en place dans les EHPAD participant à une ENC repose sur un recueil d'informations fournies par les référentiels existants, mentionnés respectivement au 2° du III du projet d'article R.
314-186-2 précité, qui sont les plus susceptibles d'influer sur le coût de prise en charge en EHPAD :
- les données issues de la grille « autonomie gérontologie groupe iso-ressources » (grille AGGIR) permettant d'évaluer le degré d'autonomie d'une personne (cohérence, orientation, toilette, habillage, alimentation, élimination déplacements, communication à distance qui indiquent le degré de perte d'autonomie d'une personne à travers six nomenclatures), dont les caractéristiques sont définies par les articles L.
- les données issues du référentiel PATHOS permettant d'identifier une pathologie (qui propose une nomenclature des différentes natures de pathologies observées), dont les caractéristiques sont définies par les articles L.
Le ministère précise que les ENS nécessitent le recueil de données complémentaires de caractérisation des résidents (notamment leur mode d'hébergement, âge, mode de prise en charge spécifique, modalités particulières d'hospitalisation, alimentation) et de données de quantification du temps de travail des personnels de l'EHPAD (type de personnel, type d'activité effectuée, nombre de résidents concernés par cette activité, temps consacré à l'activité) auprès de chaque résident sur une semaine type conformément au guide méthodologique précité.
Il précise également que les données individuelles des résidents en EHPAD transmises par les établissements participants nécessitent d'être appariées à leurs données de consommation de soins issues du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) ainsi qu'à leurs mouvements au cours de l'année étudiée.
A cette fin, l'utilisation du NIR, associé à la date de naissance et au sexe du résident concerné, est nécessaire pour construire, par le procédé sécurisé dénommé FOIN (« fonction d'occultation des informations nominatives »), le numéro pseudonyme de chaînage avec les données du SNIIRAM.
La commission estime que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi informatique et libertés.
La commission relève que le IV du projet d'article R.
314-186-2 précité prévoit que « les informations mentionnées au III sont recueillies par les personnes habilitées au sein des établissements.
Seuls sont habilités à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les données de santé nominatives incluses dans le traitement automatisé, dans les limites de leurs missions et de leurs compétences, le médecin coordonnateur de l'EHPAD et le médecin chargé de la validation des évaluations de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans chaque établissement mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
Elle demande, dès lors que le présent traitement ne nécessite pas le traitement de données nominatives concernant les résidents en EHPAD, que le IV du projet d'article R.
314-186-2 précité soit modifié afin de préciser que « seuls sont habilités à accéder ou extraire les données de santé à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement dans les limites de leurs missions et de leurs compétences le médecin coordonnateur de l'EHPAD et le médecin chargé de la validation des évaluation de la perte d'autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans chaque établissement mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
La commission relève en outre qu'en application du VI du projet d'article R.
314-186-2 précité les données des EHPAD seront transmises trimestriellement, après leur pseudonymisation, sur une plate-forme spécifique, dénommée « eENC-EHPAD » et mise à la disposition des EHPAD par l'ATIH pour satisfaire aux finalités des études.
Une fois les données télétransmises, l'utilisateur habilité au sein de l'EHPAD génère la production d'un certain nombre de tableaux permettant le contrôle qualité des données puis, si les informations transmises sont de bonne qualité, valide sa transmission sur la plate-forme ATIH.
L'ATIH fournit aux établissements participants un logiciel dénommé « MAGIC-EHPAD » qui permet d'appliquer la première étape de la fonction de hachage FOIN (FOIN1) sur un fichier de variables identifiantes fournies par les EHPAD et nécessaires à la production du numéro de chaînage avec les données du SNIIRAM (NIR, date de naissance et sexe).
Les établissements participants transmettent ensuite les données nécessaires à la réalisation de l'étude sur la plate-forme eENC-EHPAD précitée.
Au moment de la réception des données sur cette plate-forme, une deuxième procédure d'indexation est opérée : le numéro séquentiel du résident, utilisé dans l'établissement qui le prend en charge, est réindexé et le numéro FOIN1 précité subit un second hachage et est transformé en un numéro FOIN2 permettant par la suite le chaînage avec les données du SNIIRAM.
La Commission relève que les extractions du SNIIRAM seront réalisées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), sur la base des numéros FOIN2 précités.
Elle note ainsi que le NIR des résidents en EHPAD ne sera pas transmis à la CNAMTS.
La commission relève, par ailleurs, que les ENC nécessitent la constitution, à partir des données du SNIIRAM, d'un échantillon ad hoc, différent de l'échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB).
Elle prend acte de ce que l'ensemble des données transmises par la CNAMTS dans le cadre d'une ENC est traité exclusivement par l'ATIH.
La commission relève que le V du projet d'article R.
314-186-2 prévoit simplement que les résidents des établissements concernés sont tenus informés du recueil de données les concernant.
Le ministère a toutefois précisé que la convention précitée rappelle aux EHPAD participant à une ENC leur obligation d'informer individuellement et par tout moyen utile leurs résidents du recueil de données les concernant.
La commission en prend acte et rappelle que les personnes doivent être informées dans des conditions conformes à l'article 32 de la loi informatique et libertés.
Le V du projet d'article R.
314-186-2 prévoit que les résidents des établissements participant à l'ENC « exercent leurs droits d'accès et de rectification auprès du directeur de l'établissement », conformément à l'article 39 de la loi informatique et libertés.
314-186-2 précité précise en outre que les résidents des établissements concernés peuvent exercer leur droit d'opposition auprès du directeur d'établissement.
La commission relève que les données relatives aux résidents des établissements participant à I'ENC seront recueillies par l'EHPAD puis pseudonymisées avant leur transmission à l'ATIH.
La commission relève que la convention signée entre chaque EHPAD et la CNSA rappelle qu'il est de la responsabilité de chaque EHPAD de garantir l'exercice effectif des droits reconnus par les articles 38 et 39 de la loi informatique et libertés.
Au regard des éléments qui précèdent, la commission considère que les droits des personnes sont effectivement garantis.
Le VI du projet d'article R.
314-186-2 précité prévoit qu'après leur pseudonymisation les informations mentionnées au III sont transmises trimestriellement sur une plate-forme spécifique à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) par le directeur de l'établissement pour satisfaire aux finalités mentionnées au II du présent article.
Les données transmises chaque trimestre seront accessibles par une équipe de superviseurs missionnée par l'ATIH pour garantir la qualité et l'exhaustivité des données.
La plate-forme de l'ATIH ne permet pas aux superviseurs d'accéder aux fichiers transmis par un EHPAD.
Ces derniers n'accèdent qu'à des tableaux de contrôle fournissant des indicateurs agrégés.
La commission relève qu'en application de l'article L.
314-9 du CASF « l'évaluation de la perte d'autonomie des résidents de chaque établissement réalisée à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L.
Les médecins des agences régionales de santé (ARS), en charge du contrôle de la validité des données, auront accès à partir de la plate-forme eENC-EHPAD aux données issues des référentiels AGGIR et PATHOS transmises par les établissements de leur région.
Une fois le contrôle réalisé sur site par les médecins des ARS, les établissements devront modifier leurs données et les retransmettre sur la plate-forme de l'ATIH.
Les médecins valideurs de l'ARS procéderont ensuite à la validation des données en collaboration avec l'équipe de superviseurs.
La commission prend acte de ce que l'ensemble des données transmises par les EHPAD participant à l'ENC sont recueillies et conservées par l'ATIH.
Les données issues des référentiels AGGIR et PATHOS produites par les logiciels de soins des EHPAD seront transmises à la CNSA sur une plate-forme sécurisée dénommée « GALAAD » (gérontologie, approche logistique pour une aide à l'analyse et à la décision) conçue pour analyser le système d'offres de services et de soins pour personnes âgées en EHPAD (délibération n° 2013-268 du 19 septembre 2013).
Ces destinataires n'appellent pas d'observations particulières.
La commission rappelle que ces derniers doivent être assujettis à des engagements de confidentialité.
Le VII du projet d'article R.
314-186-2 précité prévoit que les données traitées dans le cadre des ENC seront conservées pendant deux ans par l'établissement et dix ans par l'ATIH.
La commission prend acte de ce que la conservation des données pendant dix ans par l'ATIH tend à permettre l'analyse des variations de coûts dans le temps.
Elle demande que les dispositions du VII du projet d'article R.
314-186-2 précité soient complétées afin de préciser le point de départ des délais de conservation susmentionnés (début ou fin de la collecte d'informations pour une année étudiée).
La commission rappelle qu'en application de l'article 34 de la loi informatique et libertés le responsable du traitement doit prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles ne soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Afin de recueillir les données nécessaires aux ENC, l'ATIH fournit deux logiciels aux EHPAD (MAGIC-EHPAD et RAMSECE).
Ces logiciels ont pour fonction de permettre le recueil des données tout en garantissant l'absence de lien direct avec l'identité de la personne concernée par la production d'un numéro pseudonyme de chaînage (procédure FOIN1).
Lors de la réception des données transmises par les EHPAD concernés sur la plate-forme eENC-EHPAD susmentionnée, une procédure FOIN est appliquée une seconde fois sur les numéros FOIN1 afin de produire un numéro de chaînage FOIN2 permettant la liaison des données individuelles par la CNAMTS avec celles issues du SNIIRAM.
Les données des EHPAD reçues par l'ATIH sont étudiées dans leur ensemble sous forme de tableaux par une équipe de superviseurs afin d'en garantir la qualité et l'exhaustivité.
Les superviseurs n'ont alors accès à aucune donnée de chaînage ou d'indexation.
La commission relève que les liaisons permettant la transmission trimestrielle des données entre les EHPAD et l'ATIH ainsi que les échanges de données entre l'ATIH et la CNAMTS sont sécurisées par la mise en œuvre des protocoles https et ftps.
Elle relève, toutefois, que les données de santé ne sont pas conservées chiffrées.
Elle estime, à cet égard, qu'un chiffrement conforme à l'état de l'art doit être mis en place conformément à ses recommandations, afin que les administrateurs ne soient pas en mesure d'accéder aux données en clair lors de la maintenance des systèmes et afin d'éviter que les données ne soient lues en cas de vol du matériel.
Cette recommandation est également valable concernant les sauvegardes effectuées et leur externalisation par les ARS.
Des profils d'habilitation sont définis.
S'agissant de l'authentification/identification des personnes habilitées, la commission rappelle qu'elle recommande l'utilisation de mots de passe de huit caractères minimum avec des caractères de types différents (majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux) et un renouvellement régulier (par exemple tous les trois mois) pour les usagers ayant accès au traitement.
S'agissant de l'authentification/identification des administrateurs, la commission rappelle qu'elle recommande l'utilisation de mots de passe de dix caractères minimum.
Une traçabilité des accès à l'application est mise en œuvre.
A ce titre, les informations collectées sont un horodatage de connexion ainsi que l'adresse IP de l'ordinateur accédant à l'application.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité mises en œuvre par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi informatique et libertés.
Décisions du 27 mai 2015 portant retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Est retiré à la suite de sa dissolution en date du 1er janvier 2015 l'agrément de l'Association de financement Réinventons Asnières, dont le siège social était 17, rue Emile-Agier, 92600 Asnières-sur-Seine.
Est retiré à la suite de la dissolution du parti politique Ensemble pour la 7e en date du 19 novembre 2014 l'agrément de l'Association de financement de Ensemble pour la 7e, dont le siège social était 64, boulevard Gabriel-Péri, 91170 Viry-Châtillon.
Un emploi de chef de service (groupe II) est vacant à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions d'adjoint à la directrice générale de l'enseignement scolaire.
A ce titre, il aura compétence sur l'ensemble des champs d'action de la DGESCO, par délégation de la directrice générale, tant pour ce qui concerne les actions menées par les services de la direction générale que sont le service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, et celui du budget, de la performance et des établissements que pour celles menées par les départements placés directement sous l'autorité de la directrice générale que sont le département de la recherche et du développement, de l'innovation et de l'expérimentation comme le département de l'information et de la valorisation, comme des actions menées par les conseillers techniques.
En outre, il sera chargé, en liaison avec l'ensemble des services concernés, de :
- contribuer à dynamiser le fonctionnement de la direction générale, favoriser en son sein l'innovation et la réflexion prospective et participer à la coordination et à l'identification des domaines où la direction générale doit renforcer ses compétences ;
Il devra posséder une très bonne connaissance des enjeux de la politique pédagogique et éducative ainsi que de l'organisation du système éducatif à tous les échelons.
Le poste exige également de solides qualités d'organisation et de méthode, une aptitude confirmée à animer des équipes, ainsi que des compétences affirmées en matière budgétaire.
Mme Florence ROBINE, directrice générale de l'enseignement scolaire (téléphone : 01-55-55-12-70).
Un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, est susceptible d'être vacant à compter du 10 juillet 2015 à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il sera affecté à la direction générale de l'enseignement scolaire.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la vie scolaire, des établissements et des actions socio-éducatives au sein du service du budget, de la performance et des établissements à la direction générale de l'enseignement scolaire.
La sous-direction de la vie scolaire, des établissements et des actions socio-éducatives, outre la mission de « prévention des discriminations et égalité fille-garçon », et le délégué de la vie lycéenne, est constituée :
- du bureau de la santé, de l'action sociale et de la sécurité, auquel est rattachée la mission chargée de la prévention des dérives sectaires et de la radicalisation ;
- du bureau de la politique de l'éducation prioritaire et des dispositifs d'accompagnement ;
- du bureau du fonctionnement des écoles et des établissements, de la vie scolaire, des relations avec les parents d'élèves et de la réglementation ;
Le poste requiert :
- de très bonnes connaissances de l'organisation du système éducatif à tous les échelons (central, académique, départemental), des écoles et des établissements publics locaux d'enseignement ;
- des capacités d'encadrement et de management (4 bureaux, 2 missions, 50 agents), d'organisation et d'animation ;
M. Alexandre GROSSE, Chef du service du budget, de la performance et des établissements (téléphone : 01-55-55-35-52, courriel : alexandre.grosse@education.gouv.fr).
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243, Paris Cedex 13 et sur la messagerie de la mission de la politique de l'encadrement supérieur (MPES) : mpes.mobilite@education.gouv.fr.
Cet emploi est affecté à la sous-direction de l'état civil et de la nationalité, au sein du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire), où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Avis de concours interne spécial au titre de 2015 pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Ce bilan 2012-2014 aborde les questions relatives aux bénévoles et aux volontaires et aux associations comme acteurs dans la société.
On trouvera, ici, les analyses sur les événements qui ont marqué la vie associative, parmi lesquels : la loi relative à l'économie sociale et solidaire votée en juillet 2014, les directives européennes sur les associations.
Faut-il suivre le modèle allemand ?
Blot Christophe, Chagny Odile, Le Bayon Sabine
Quel est ce modèle allemand si souvent évoqué dans notre pays ?
Quelles transformations connaît-il aujourd'hui ?
L'Allemagne fait-elle vraiment mieux que la France ?
Pour répondre à ces questions et sortir d'une vision manichéenne, « Place au débat » vous propose, ici, l'analyse renouvelée de trois jeunes économistes chevronnés.
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Les violences faites aux enfants
Actes du colloque national
Paris, le Sénat, 14 juin 2013
La maltraitance des enfants fait toujours l'objet, en France, d'un véritable déni social.
Basé sur des études de cas et des témoignages, cet ouvrage relate les expériences au quotidien des professionnels travaillant auprès des enfants.
À travers leur vécu, sont abordées les étapes de leur travail de terrain : repérage, signalement, suivi d'un enfant pris en charge ; et leurs difficultés : cloisonnement entre secteurs professionnels, variabilité géographique des pratiques de l'Aide sociale à l'enfance.
Réussir la Conférence climat Paris 2015
Après l'avis sur « Les négociations climatiques internationales à l'aune de la Conférence de Durban » adopté en 2011, le CESE formule un certain nombre de propositions pour parvenir, à un accord global, juste et ambitieux, lors de la COP 21 à Paris.
Deux nouvelles éditions de Codes - Présentation détaillée en ligne
Collection : Codes
Textes mis à jour au 14 avril 2015
Dernier guide validé : 1999
The Missing Entrepreneurs 2014 Policies for Inclusive Entrepreneurship Europe
Résultats du PISA 2012 : L'équité au service de la réussite
2 - Offrir à chaque élève la possibilité de réussir
Seine-Basin, Ile-de-France 2014 Resilience to Major Floods OECD Review of Risk Management Policies
This study examines flood risk prevention of the Seine in the Ile-de-France region.
It highlights the impacts a major flood, like the one in 1910, could have on the well-being of citizens, city management and the economy.
Méthodes d'évaluation des politiques publiques
Rêves, révoltes et révolutions
» Tels sont quelques uns des thèmes abordés cette nouvelle livraison de la revue Espace(s).
La Chine dans l'impasse ?
La croissance du PIB, qui est tombée à 7 % au premier trimestre 2015, est au plus bas depuis vingt-cinq ans.
La baisse du taux directeur de la Banque centrale, en mars, n'a pas eu les effets escomptés sur la croissance.
Dans ce contexte, nombreux sont les économistes qui envisagent sérieusement un atterrissage brutal de l'économie chinoise.
Le pays étant à l'origine du tiers de la croissance mondiale un tel scénario pourrait constituer un choc considérable.
L'intelligence économique (IE) est à la fois un principe et un mode de gouvernance éminemment stratégique dans le contexte économique international.
Les champs d'application sont nombreux pour les entreprises, et, s'agissant de l'information financière, l'IE constitue un atout indispensable.
Présentation et développements dans ce dossier.
La puissance militaire
En quoi consiste de nos jours la puissance militaire ?
Quels sont ses instruments, ses méthodes, mais aussi ses dynamiques et les équilibres entre les différents acteurs ?
Eclairer ces différents registres est l'objet de ce dossier, qui comprend trois grandes parties.
Chacune comporte des articles, encadrés, cartes et données statistiques.
Questions internationales n° 73-74, mai-août 2015
Egalement disponible en numérique -formats pdf & e-pub
Protéger les collaborateurs à l'international
A une époque où le champ du risque pour les entreprises s'est considérablement élargi, le CDSE a souhaité s'interroger sur la place que pouvaient avoir aujourd'hui les enjeux de sécurité et de sûreté au sein es entreprises françaises.
Sécurité et stratégie n° 19, mai-août 2015
[Egalement disponible en numérique]
50 pages, 20 € Réf.
Si une nouvelle convention ou décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la convention ou de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (1)
Sénat : Proposition de loi n° 586 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 142 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 143 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 10 décembre 2014 (TA n° 31, 2014-2015).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2444 ; Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse, au nom de la commission des lois, n° 2834 ; Discussion et adoption le 11 juin 2015 (TA n° 531).
1° Les mots : « ou le maintien » sont supprimés ;
Arrêté du 23 juin 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles
Il est créé auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître des questions intéressant l'ensemble de ces directions.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre.
- le sous-directeur du pilotage des services déconcentrés ;
c) Un médecin de prévention exerçant ses fonctions au sein d'une direction départementale interministérielle, désigné par le secrétaire général du Gouvernement ;
d) Un assistant ou un conseiller de prévention exerçant ses fonctions au sein d'une direction départementale interministérielle, désigné par le secrétaire général du Gouvernement ;
e) Trois inspecteurs santé et sécurité au travail, rattachés respectivement au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, au Conseil général de l'environnement et du développement durable et à l'inspection générale de la jeunesse et des sports, exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
Arrêté du 23 juin 2015 relatif à la réutilisation gratuite des bases de données économiques de la direction de l'information légale et administrative
Les informations publiques de la direction de l'information légale et administrative relatives aux données économiques sont mises gratuitement à la disposition du public, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation.
Les données économiques visées à l'article 1er sont les données issues des bases suivantes :
- BOAMP : Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;
- BALO : Bulletin officiel des annonces légales obligatoires ;
- BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise au respect d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi n° 78-17 susvisée et des articles L.
La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise au respect d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions des lois n° 78-17 et n° 78-753 susvisées.
Arrêté du 23 juin 2015 relatif à la rémunération de services rendus par la direction de l'information légale et administrative en complément de la mise à disposition des bases de données économiques
Les réutilisateurs des bases de données économiques peuvent souscrire une convention offrant des services personnalisés.
Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Arrêté du 21 mai 2015 autorisant la société SAS du Parc d'énergies renouvelables catalan à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 mai 2015, la société SAS du Parc d'énergies renouvelables catalan, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 96 MW, localisé sur le territoire des communes de Baixas, Calce, Pézilla-la-Rivière et Villeneuve-la-Rivière (département des Pyrénées-Orientales).
Arrêté du 29 mai 2015 portant approbation du schéma directeur de prévision des crues du bassin Artois-Picardie
L'arrêté du 5 janvier 2009 relatif au schéma directeur de la prévision des crues du bassin Artois-Picardie est abrogé.
Le nouveau schéma directeur de la prévision des crues du bassin Artois-Picardie est approuvé.
Le schéma directeur de la prévision des crues du bassin Artois-Picardie est mis à la disposition du public dans les préfectures des départements du bassin Artois-Picardie, à savoir les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne.
Il est également consultable sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais : http://www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr/.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs de la préfecture de bassin.
Le préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 4 juin 2015 autorisant la société Fayacogen à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 juin 2015, la société Fayacogen, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,99 MW, située rue de Faya, 07100 Annonay.
Arrêté du 5 juin 2015 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 151 du règlement annexé)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 151-1.II (M)
1° A l'article 151-1.01, le deuxième alinéa est supprimé.
2° A l'article 151-1.02, après la dix-neuvième définition, sont insérées une vingtième définition, une vingt et unième et une vingt-deuxième définitions, rédigées comme suit :
20) " eaux protégées " au titre du recueil SCV, zones maritimes où, au cours d'une période d'un an dans le cas d'une exploitation s'étendant sur toute l'année et d'une période spécifique de l'année dans le cas d'une exploitation limitée à cette période (par exemple : exploitation estivale), la probabilité de rencontrer des vagues d'une hauteur significative supérieure à 1,5 mètres est inférieure à 10%, le navire ne se trouvant jamais à plus de 6 milles d'un refuge ni à plus de 3 milles de la côte, où des personnes naufragées peuvent gagner la terre avec une hauteur de marée de coefficient moyen (1) ;
21) " eaux côtières " au titre du recueil SCV, zones maritimes où, au cours d'une période d'un an dans le cas d'une exploitation s'étendant sur toute l'année et d'une période spécifique de l'année dans le cas d'une exploitation limitée à cette période (par exemple : exploitation estivale), la probabilité de rencontrer des vagues d'une hauteur significative supérieure à 2,5 mètres est inférieure à 10%, le navire ne se trouvant jamais à plus de 15 milles d'un refuge ni à plus de 5 milles de la côte, où des personnes naufragées peuvent gagner la terre avec une hauteur de marée de coefficient moyen (1)
22) " eaux non-abritées " au titre du recueil SCV, zones maritimes autres que les eaux protégées et eaux côtières.
Par équivalence à la Convention internationale de 1974 pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, les dispositions du recueil SCV annexées à la présente division sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les dispositions du recueil CCSS annexées à la présente division sont applicables dans en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
4° Après l'article 151-1.13, sont insérées deux annexes rédigées comme suit :
Recueil SCV
RECUEIL DE RÈGLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX NAVIRES DE COMMERCE DE FAIBLES DIMENSIONS
EXPLOITÉS DANS LES CARAÏBES
RECUEIL SCV DE 2014
Établi pour le compte des pays des Caraïbes avec l'aide de l'Organisation maritime internationale
La présente publication contient les amendements apportés jusqu'en juin 2014
(1) Une représentation cartographique des probabilités de rencontrer des vagues d'une hauteur significative, telles que définies aux points 20 et 21 de l'article 151-1.02 ci-dessus, figure à annexe 223.
Arrêté du 5 juin 2015 autorisant la société Dalkia SA à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 juin 2015, la société Dalkia SA, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur, d'une capacité de production de 8,777 MW, localisée rue Pottier, 62120 Wardrecques.
Arrêté du 5 juin 2015 autorisant la société GDF SUEZ Energie services Cofely à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 juin 2015, la société GDF Suez Energie services Cofely, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur, d'une capacité de production de 6,424 MW, située avenue Albert-Raimond, 42770 Saint-Priest-en-Jarez.
Arrêté du 5 juin 2015 autorisant la société Hydroquest SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 juin 2015, la société Hydroquest SAS, dont le siège social est situé au Tarmac, 29, chemin du Vieux-Chêne, 38240 Meylan, est autorisée à exploiter une installation utilisant l'énergie hydrocinétique implantée sur le domaine public fluvial, d'une capacité de production de 0,036 MW, située sur le domaine fluvial, entre le pont Joffre et celui de l'Europe, au niveau du Duc d'Albe, 45000 Orléans.
L'huissier de justice procède à l'exécution sur présentation de l'autorisation du juge.
Lorsque la mesure d'exécution donne lieu à dénonciation à l'Etat étranger, elle est accompagnée d'une copie de la requête et de l'ordonnance.
Toute modification du classement d'une infrastructure intervient suivant la procédure définie aux articles R.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2015 pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de l'Yonne, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
direction départementale des territoires de l'yonne
de points (IM) par emploi
Adjoint au chef de service urbanisme, habitat, renouvellement urbain
Chargé du conventionnement des études d'habitat et de l'instruction des dossiers de la politique de la ville
Arrêté du 11 juin 2015 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages de transport d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juin 2015, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction de deux liaisons électriques souterraines à 225 000 volts entre, d'une part, le poste ADP (Aéroports de Paris) de Blériot et le poste RTE (réseau de transport d'électricité) de Sausset et, d'autre part, le poste ADP d'Amelot et le poste RTE de Sausset, sur le territoire des communes de Roissy-en-France dans le département du Val-d'Oise, de Mitry-Mory et du Mesnil-Amelot dans le département de la Seine-et-Marne, et de Tremblay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté du 16 juin 2015 modifiant l'arrêté du 22 mai 2015 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2015 susvisé, après la ligne :
INSPECT STATION
Dans l'intitulé de l'arrêté du 22 mai 2015 susvisé, les mots : « extension du périmètre d'agrément d'un organisme » sont remplacés par les mots : « agrément des organismes »
Arrêté du 17 juin 2015 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil des biotechnologies
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la recherche et de l'innovation, le directeur du budget, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dernière phrase de l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2010 susmentionné est remplacée par : « Elle est fixée à un montant forfaitaire mensuel de 770 € pour le président du haut conseil et les présidents des comités.
Arrêté du 2 juin 2015 portant création de la spécialité « conducteur d'engins : travaux publics et carrières » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « conducteur d'engins : travaux publics et carrières » de brevet professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « conducteur d'engins : travaux publics et carrières » de brevet professionnel sont définies en annexe I au présent arrêté.
Les candidats à la spécialité « conducteur d'engins : travaux publics et carrières » de brevet professionnel se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Les candidats préparant la spécialité « conducteur d'engins : travaux publics et carrières » de brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant la spécialité « conducteur d'engins : travaux publics et carrières » de brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « conducteur d'engins : travaux publics et carrières » de brevet professionnel,
- soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « conducteur d'engins : travaux publics et carrières » de brevet professionnel.
Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant à la spécialité « conducteur d'engins : travaux publics et carrières » de brevet professionnel effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée.
Le règlement d'examen de la spécialité « conducteur d'engins : travaux publics et carrières » de brevet professionnel est fixé en annexe III au présent arrêté.
La spécialité « conducteur d'engins : travaux publics et carrières » de brevet professionnel est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les dispositions relatives aux dispenses de CACES sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité conducteur d'engins : travaux publics et carrières de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2017.
La dernière session d'examen du brevet professionnel Conducteur d'engins de chantier de travaux publics organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié susvisé aura lieu en 2016.
- Arrêté du 3 septembre 1997 Art. 1er, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. Annexe - Arrêté du 3 septembre 1997
6° L'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard des tiers à compter de la publication de celui-ci au fichier immobilier ;
Arrêté du 2 juin 2015 portant création de la spécialité « installateur en froid et conditionnement d'air » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « installateur en froid et conditionnement d'air » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe I a, annexe I b du présent arrêté.
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II du présent arrêté.
Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle est organisée en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III b.
Les unités constitutives et la définition des épreuves de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont fixés respectivement en annexe III a et en annexe IV du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 24 juillet 1989 modifié susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe V du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1989 modifié susvisé est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « installateur en froid et conditionnement d'air » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2017.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « froid et climatisation » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1989 modifié aura lieu en 2016.
A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
Arrêté du 5 juin 2015 portant désaffectation et déclassement du domaine public de l'Etat d'un ensemble immobilier situé à Toulouse (Haute-Garonne)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juin 2015, est désaffecté pour les besoins du service public de l'enseignement supérieur et déclassé du domaine public de l'Etat un ensemble immobilier cadastré section 842BA nos 1496, 1499, 1501 et 1503, et section 842BH n° 160, d'une superficie totale de 7 828 mètres carrés, situé 5, allée Antonio-Machado, à Toulouse (Haute-Garonne), tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Cet ensemble immobilier est inscrit sous le numéro Chorus 186472.
Délégation est donnée à M. Adolphe BENJAMEN, agent contractuel, architecte urbaniste SIRHEN, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction du programme SIRHEN.
Délégation est donnée à M. Nicolas ROUSSEAU, agent contractuel, chargé de mission, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction du programme SIRHEN.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'état-major de sécurité, à M. Thomas Bride, magistrat, adjoint au sous-directeur, à Mme Danièle Boillée, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de gestion de la détention, à M. François Trouflaut, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de gestion de la détention, à M. Eric Legeron, commandant pénitentiaire, chef de l'unité opérationnelle des transfèrements au bureau de gestion de la détention, à M. Olivier Reillon, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau du renseignement pénitentiaire, et à M. Aurélien Hassin, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau du renseignement pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des personnes placées sous-main de justice, à Mme Martine Bardet, magistrate, adjointe au sous-directeur, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, chef du bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Aurélie Levoir, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Sylvain Ouillon, administrateur civil, adjoint à la chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Annie Kensey, agent contractuelle, chef de bureau des études et de la prospective, à Mme Myriam Chapeaux, magistrate, chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, à Mme Claire Lapointe, magistrate, adjointe à la chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, et à Mme Amélie Tostivint, attachée d'administration, adjointe à la chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, à Mme Sabrina Schpitz, attachée principale d'administration, chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Martin Gionnane, attaché d'administration, adjoint à la chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau de l'organisation des services, à M. Eric Besson, directeur technique, chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Alexandra Delour, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Coralie Thomazeau, attachée d'administration au bureau des affaires immobilières, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des systèmes d'information, à M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des systèmes d'information, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de 1er grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion), à Mme Corinne Alovor, lieutenant pénitentiaire, adjointe à la chef de mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, et à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Albin Heuman, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des relations sociales, à M. Vincent Roche, attaché principal d'administration, chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à Mme Catherine Frénot, contractuelle, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Fabienne Lemoine, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation et à Isabelle Lorentz, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Caroline Meillerand secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Olivier Coppolani, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Annick Revol Picollet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Jean-Michel Gac, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Stéphane Gély, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Asmaa Laarraji, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 17 juin 2015 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2015, la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2015 est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 17 au 27 novembre 2015 ;
- l'épreuve orale d'admission aura lieu du 1er au 12 février 2016.
812-4 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 17 août 2015.
Décret n° 2015-715 du 23 juin 2015 relatif aux dépenses sociales et culturelles des personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante
142-21-1 du code monétaire et financier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le budget affecté aux dépenses sociales et culturelles des personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante au sens de l'article L.
2331-1 du code du travail est fixé, chaque année, par leurs organes de direction respectifs.
La contribution à ces dépenses ne peut être inférieure à 2,5 % de la masse salariale brute de chaque personne morale.
Les modalités de répartition de cette contribution peuvent être fixées par accord d'entreprise.
Décret n° 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat »
Le service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat » est rattaché conjointement au directeur général du Trésor et au directeur général des finances publiques.
- L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat a pour missions :
1° D'identifier, avec les services de l'Etat, leurs actifs immatériels stratégiques ;
2° De proposer au Gouvernement les orientations relatives à la stratégie de gestion des actifs immatériels de l'Etat, en tenant compte des enjeux propres à l'ouverture des données publiques et sous réserve des compétences de la mission « Etalab » ;
3° De coordonner la mise en œuvre des orientations relatives à la stratégie de gestion des actifs immatériels de l'Etat mentionnées au 2° du I du présent article et d'assister les services de l'Etat dans l'élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation des actifs immatériels sous réserve d'attributions spécifiques définies par ailleurs ;
4° D'assurer la mise en œuvre de services mutualisés de gestion d'actifs immatériels ;
5° De proposer des actions de formation et de veiller à la diffusion de bonnes pratiques ;
6° De favoriser les échanges et la mutualisation de bonnes pratiques entre les services de l'Etat en ce qui concerne le financement par le mécénat de projets d'intérêt général, et d'apporter aux services de l'Etat une assistance stratégique et méthodologique à la mise en place des démarches de mécénat et de partenariat ;
7° De participer, en liaison avec les autres administrations concernées, à l'élaboration et au suivi des règles de comptabilité publique relatives aux actifs immatériels.
- L'agence peut exercer les missions mentionnées aux 1° à 3° et 5° à 7° du I du présent article pour le compte d'établissements publics ou d'autres personnes publiques.
- L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat est chargée de la gestion des portefeuilles de marques des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 2 du décret du 7 mai 2015 susvisé ainsi que de celles des administrations militaires et des forces armées.
Les administrations mentionnées au premier alinéa saisissent l'agence de tout projet de dépôt de marque.
L'agence assure pour ces administrations les prestations suivantes :
1° Elle émet un avis sur la pertinence et la validité du dépôt de marque envisagé et formule des recommandations de protection ; elle procède, en leur nom et pour leur compte, à l'ensemble des formalités nécessaires à l'enregistrement des marques, en France comme à l'étranger, et aux formalités d'inscription relatives aux marques ;
2° Elle les informe des échéances de renouvellement des marques et, dans le cas où elles souhaitent les renouveler, procède, en leur nom et pour leur compte, aux formalités correspondantes ;
3° Elle assure la veille des dépôts de marque postérieurs susceptibles de porter atteinte aux marques qu'elles ont déposées et émet à leur attention des recommandations motivées sur les actions à mener en cas d'atteinte aux marques ;
4° Elle engage, avec leur accord, toute action précontentieuse utile à la protection des marques, notamment la procédure d'opposition à l'enregistrement de marques postérieures leur portant atteinte.
- L'agence réalise les prestations mentionnées aux 1° à 4° du I du présent article y compris lorsque les marques sont détenues en copropriété avec une ou plusieurs personnes autres que l'Etat, à condition que l'Etat ait été constitué comme mandataire commun au sens de l'article R.
712-2 du code de la propriété intellectuelle ou comme représentant commun au sens du règlement (CE) de la Commission du 13 décembre 1995 susvisé.
- Pour l'accomplissement des démarches et actions mentionnées au I du présent article, l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat peut recourir, en tant que de besoin et après accord des administrations concernées, aux services d'un prestataire.
Les redevances dues aux offices d'enregistrement des marques et les frais externes pouvant être occasionnés par les prestations mentionnées au I du présent article sont acquittés par l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, qui en obtient le remboursement auprès des administrations concernées.
- L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat peut exercer les missions mentionnées au I du présent article à la demande et pour le compte des autres services de l'Etat n'entrant pas dans le champ du premier alinéa du I.
Les modalités d'exercice de ces missions sont définies par des délégations de gestion prises en application du décret du 14 octobre 2004 susvisé.
- L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat formule toute proposition de nature à améliorer la gestion des marques des établissements publics de l'Etat et fournit à ces derniers, à leur demande, un appui méthodologique à la gestion de leur portefeuille de marques.
Aux termes de l'article 7 du décret 2015-716 du 23 juin 2015, les dispositions des I, II et III de l'article 3 entrent en vigueur le 1er novembre 2015.
Toutefois, lorsqu'une administration civile ou militaire de l'Etat a confié la gestion d'une ou plusieurs de ses marques à un prestataire extérieur dans le cadre d'un contrat en cours à cette date, les dispositions du I au III de l'article 3 ne s'appliquent aux marques concernées qu'à compter de l'expiration dudit contrat.
- L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat contribue à la gestion des noms de domaine de l'internet de l'Etat par les prestations de services suivantes :
1° Elle peut analyser, à la demande du service d'information du Gouvernement ou de tout autre service de l'Etat, préalablement à la réservation d'un nom de domaine en vue d'une exploitation, si le nom envisagé est susceptible de porter atteinte à des droits antérieurs et formule des recommandations de protection ;
2° Elle peut effectuer des prestations de veille à la demande et pour le compte des services de l'Etat ;
3° Elle peut mettre en œuvre les procédures précontentieuses nécessaires à la protection de leurs noms de domaine.
- Les frais externes pouvant être occasionnés par les prestations mentionnées au I du présent article sont soumis à l'accord préalable des services intéressés.
Ces frais sont acquittés par l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, qui en obtient le remboursement auprès d'eux.
- L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat est dirigée par un directeur général assisté d'un directeur général adjoint.
Le directeur général a rang de chef de service.
- L'agence comprend, outre des services communs, des pôles responsables de missions d'expertise juridique, de valorisation et de gestion d'actifs immatériels.
Les dispositions du I au III de l'article 3 entrent en vigueur le 1er novembre 2015.
La seconde phrase de l'article 2 du décret du 10 février 2009 susvisé est supprimée.
La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L.
721-4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 15 juin 2015 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'établissement public BPI-Groupe au titre de l'exercice 2014
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'établissement public industriel et commercial BPI-Groupe prélevé sur le bénéfice distribuable de l'exercice 2014 est fixé à 0 (zéro) euro.
Arrêté du 16 juin 2015 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié fixant les circonscriptions des chefs de service économique régional
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Après les mots : « En Afrique », les mots : « Etats de l'Union économique et monétaire ouest-africaine, Cap-Vert, Gambie, Guinée, Mauritanie : Dakar ; » sont remplacés par les mots : « Etats de l'Union économique et monétaire ouest-africaine, Cap-Vert, Gambie, Guinée, Mauritanie : Abidjan ; ».
Arrêté du 22 juin 2015 autorisant la cession amiable de l'immeuble domanial sis 4, rue de Lille à Paris (75007)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 juin 2015, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial sis 4, rue de Lille, à Paris (75007), cadastré section AB n° 49, d'une contenance de 402 m2.
Additif temporaire au règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Astro » relatif à l'opération « PROMOTION GRATTAGE ASTRO 2015 »
Le présent règlement relatif à l'opération « PROMOTION GRATTAGE ASTRO 2015 » est pris en complément du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Astro », fait le 22 avril 2015 avec publication au Journal officiel du mois de juin 2015.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « PROMOTION GRATTAGE ASTRO 2015 », offerte dans les points de vente proposant l'offre de jeux de grattage de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que de la Principauté de Monaco.
A l'occasion de cette opération, les personnes majeures pourront se procurer un coupon promotionnel à gratter en adressant un courrier, entre le 1er juillet 2015 et le 15 novembre 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, Opération « Promotion Grattage Astro 2015 », Libre Réponse 22 224, 95059 Cergy-Pontoise Cedex.
Ce coupon promotionnel permettra au joueur achetant, dans un point de vente agréé par La Française des jeux, un ticket de jeu Astro de se voir offrir immédiatement par le titulaire du point de vente un second ticket du même jeu contre remise du coupon promotionnel correspondant, et ce à partir du 1er juillet 2015 jusqu'au 31 mars 2016 inclus.
Sous la couche à gratter de chaque coupon promotionnel concerné par l'opération « PROMOTION GRATTAGE ASTRO 2015 » figurent 6 symboles, parmi lesquels 2 symboles sont identiques.
L'opération « PROMOTION GRATTAGE ASTRO 2015 » ne s'applique pas aux prises de jeux effectuées par internet ni via les distributeurs automatiques de tickets.
Chaque coupon promotionnel donne droit, pour un ticket de jeu Astro acheté, à un ticket Astro offert.
L'opération « PROMOTION GRATTAGE ASTRO 2015 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements des jeux de loterie instantanée mentionnés à l'article 1er.
Le coût de l'opération « PROMOTION GRATTAGE ASTRO 2015 » est financé par prélèvement sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « PROMOTION GRATTAGE ASTRO 2015 » sont à adresser par écrit à : Service Clients FDJ®, Opération « Promotion Grattage Astro 2015 », TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, au plus tard le 30 avril 2016, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La participation à l'opération « PROMOTION GRATTAGE ASTRO 2015 » implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Astro ».
Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut faire l'objet d'un appel formé dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Loto® fait le 10 septembre 2008 et le 2 février 2015 avec publications au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008 et du 10 mars 2015.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et le 23 février 2015 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Joker+® fait le 22 février 2006 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française du 21 mars 2006 et du 22 mai 2014.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Joker+® applicable en Polynésie française fait le 3 mars 2006 et et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Keno Gagnant à vie fait le 24 septembre 2007 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007 et du 22 mai 2014.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Keno Gagnant à vie applicable en Polynésie française fait le 24 septembre 2007 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Joker+® - BAV juillet 2015 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre et Miquelon, de la Polynésie française ainsi que de la Principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, participent à l'opération les joueurs faisant enregistrer, dans un point de vente agréé par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une prise de jeu Loto® effectuée seule, ou en complément d'une prise de jeu Joker+®, pendant la période comprise entre le lundi 13 juillet 2015 et le dimanche 26 juillet 2015 inclus.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit avant le 30 octobre 2015 :
La valeur des avantages en numéraires attribués dans le cadre de l'opération est prélevée sur les fonds gérés par La Française des jeux, conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Décision du 22 juin 2015 portant délégation de signature (direction centrale du service d'infrastructure de la défense)
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Stéphane Castel, adjoint au chef de bureau des affaires réservées, jusqu'au 31 juillet 2015, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Cyrille Grimbert, adjoint au chef de bureau des affaires réservées, à compter du 1er août 2015, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Philippe Vergez, chef du bureau qualité et pilotage de la performance au sein du service de la stratégie, jusqu'au 31 juillet 2015, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Martin Delarue, chef du bureau qualité et pilotage de la performance au sein du service de la stratégie, à compter du 1er août 2015, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Bruno Belgodère, chef du bureau études générales et prospective à la sous-direction du pilotage de la stratégie infrastructure, jusqu'au 4 août 2015, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Pascal Brochier, chef du bureau études générales et prospectives à la sous-direction du pilotage de la stratégie infrastructure, à compter du 5 août 2015, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Francis Contamin, chef de la division des systèmes d'information, jusqu'au 16 juillet 2015, dans la limite des attributions de la division.
M. le colonel Arnaud Lépine, chef de la division des systèmes d'information, à compter du 17 juillet 2015, dans la limite des attributions de la division.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Stéphane Castel, adjoint au chef de bureau des affaires réservées, jusqu'au 31 juillet 2015, pour les marchés nécessaires au fonctionnement de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Cyrille Grimbert, adjoint au chef de bureau des affaires réservées, à compter du 1er août 2015, pour les marchés nécessaires au fonctionnement de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
M. l'ingénieur de 1re classe Francis Contamin, chef de la division des systèmes d'information, jusqu'au 16 juillet 2015, pour les marchés nécessaires aux systèmes d'information développés ou mis en œuvre sous la responsabilité du service d'infrastructure de la défense.
M. le colonel Arnaud Lepine, chef de la division des systèmes d'information, à compter du 17 juillet 2015, pour les marchés nécessaires aux systèmes d'information développés ou mis en œuvre sous la responsabilité du service d'infrastructure de la défense.
- les conventions ou protocoles ayant pour objet la délégation d'attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage, la fourniture de prestations de conduite d'opération ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage effectuées sur un immeuble appartenant au domaine public du ministère de la défense ;
- les contrats d'engagement et les renouvellements de contrat des officiers sous contrat rattachés au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense,
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Patrick Barillon, la délégation prévue au 3. est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Laurent Hemous, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, jusqu'au 31 août 2015.
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Patrick Barillon, la délégation prévue au 3. est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Patrick Simon, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2015.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Guy Retat, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, dans la limite des attributions de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Guy Retat, la délégation prévue au 6. est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Patrick Simon, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, jusqu'au 31 juillet 2015.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Guy Retat, la délégation prévue au 6. est consentie à M. l'ingénieur en chef des travaux maritimes Roland Boutin, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, à compter du 1er août 2015.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Alain Mely, la délégation prévue au 9. est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Bruno Thuet, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Bernard Lepilleur, la délégation prévue au 13. est consentie à M. colonel Christophe Gauthier, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, jusqu'au 30 juin 2015.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Bernard Lepilleur, la délégation prévue au 13. est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Bernard Masson, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, à compter du 1er juillet 2015.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Pascal Brochier, directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Dakar, jusqu'au 4 août 2015, dans la limite des attributions de la direction.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Bruno Belgodère, directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Dakar, à compter du 5 août 2015, dans la limite des attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Pascal Brochier ou de l'ingénieur de 2e classe Bruno Belgodère, les délégations prévues aux 20. et 21. sont consenties à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Hervé Regnault, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Dakar.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Didier Brissaud, la délégation prévue au 23. est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Hervé Sadaune, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Djibouti, jusqu'au 20 juillet 2015.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Didier Brissaud, la délégation prévue au 23. est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Christophe Veyrat-Masson, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Djibouti, à compter du 21 juillet 2015.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Marc Kuehn, la délégation prévue au 26. est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Franck Dubosc, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Fort de France, jusqu'au 23 juillet 2015.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Marc Kuehn, la délégation prévue au 26. est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Paul Ruch, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Fort de France, à compter du 24 juillet 2015.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Michel Lepine, directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Papeete, jusqu'au 15 juillet 2015, dans la limite des attributions de la direction.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Francis Contamin, directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Papeete, à compter 16 juillet 2015, dans la limite des attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Michel Lepine ou de l'ingénieur en chef de 1re classe Francis Contamin, les délégations prévues aux 33. et 34. sont consenties à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Louis Cleret, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Papeete.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les contrats d'engagement et de renouvellement des élèves officiers sous contrat rattachés au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, à :
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Thierry Chapelet, directeur des études de l'école nationale supérieure des ingénieurs d'infrastructure de la défense, à compter du 31 août 2015.
Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux évaluations de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l'amiante, lorsque ces évaluations sont effectuées dans les immeubles bâtis mentionnés aux articles R.
En application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
1334-23 du code de la santé publique, lorsqu'au moins un des résultats de ces évaluations a conduit à des préconisations prévues aux 2° et 3° du IV de l'article R.
1334-20 du même code, une copie du rapport contenant les résultats de ces évaluations, tels qu'ils sont remis au propriétaire de l'immeuble bâti concerné, est transmise par la personne ayant réalisé l'évaluation au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble bâti concerné.
Cette transmission est réalisée dans un délai de quinze jours à compter de la date de transmission des résultats de l'évaluation au propriétaire de l'immeuble bâti concerné, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par dépôt à la préfecture contre remise d'un récépissé.
Le courrier de transmission des résultats de l'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l'amiante comporte au moins les éléments figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique aux évaluations de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l'amiante dont les résultats sont transmis au propriétaire à compter du 1er juillet 2015.
1334-23 du code de la santé publique, transmission d'une copie des résultats de l'évaluation de l'état de conservation des matériaux ou produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l'amiante ayant conduit à une préconisation de mesure d'empoussièrement dans l'air ou à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.
du rapport
Nom et adresse de l'opérateur de repérage
Identification de l'immeuble bâti concerné
□ Immeuble d'habitation-parties communes
□ Etablissement recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 4
Immeuble de grande hauteur
Fonction principale de l'immeuble bâti
Numéro SIRET (hors immeuble d'habitation) si unique
Raison sociale (hors immeuble d'habitation) si unique
Matériaux ou produits de la liste A contenant de l'amiante présents dégradés
Flocage
Si, oui précisez l'état de conservation :
Calorifugeage
(*) Selon l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage, l'évaluation de l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante est caractérisé par un score 1,2 ou 3, donnant lieu à des prescriptions différentes :
-si le résultat correspond à N = 1, le propriétaire doit faire réaliser une surveillance périodique de l'état du matériau tous les trois ans ;
-si N = 2, le propriétaire doit faire vérifier le niveau d'empoussièrement.
Cette mesure doit être effectuée par un laboratoire accrédité.
Si le niveau mesuré est supérieur à 5 fibres par litre dans l'air, des travaux doivent être engagés ;.
-si N = 3, des travaux doivent être entrepris (retrait ou confinement des matériaux amiantés) et achevés dans les trois ans à partir de la date de réception du diagnostic.
Dans l'attente des travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre sans délai afin d'assurer un niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres par litre dans l'air.
Arrêté du 22 juin 2015 portant la suppression de certaines références de processeurs, la radiation d'un implant cochléaire et d'un processeur du système HIRESOLUTION BIONIC EAR de la société ADVANCED BIONICS SARL au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12 « Système d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral » :
Dans la sous-section 1 « Systèmes d'implants cochléaires », dans la rubrique société « ADVANCED BIONICS », le code 3421417 est radié.
Dans la sous-section 3 « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch) et implant du tronc cérébral », dans la rubrique société « ADVANCED BIONICS », dans le code 3435106, les références AB 8000A, AB 8000C et CI 8500 XXX sont supprimées.
Dans la sous-section 3 « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch) et implant du tronc cérébral », dans la rubrique société « ADVANCED BIONICS », le code 3473940 est radié.
163-2 du code de la sécurité sociale pour TECFIDERA figure en annexe II du présent arrêté.
TECFIDERA 120 mg (diméthyl), gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
TECFIDERA (diméthyl)
(Laboratoire BIOGEN IDEC FRANCE)
TECFIDERA 120 mg, gélule gastro-résistante.
TECFIDERA est indiqué dans le traitement des patients adultes atteints de sclérose en plaques de forme rémittente récurrente.
Prescription réservée aux spécialistes et services de NEUROLOGIE.
Le traitement de fond de la SEP-RR repose en première intention sur les interférons bêta 1a (AVONEX et REBIF), les interférons bêta-1b (BETAFERON et EXTAVIA), l'acétate de glatiramère (COPAXONE) et, depuis 2014, la spécialité par voie orale tériflunomide (AUBAGIO).
Ces traitements sont administrés par voie sous-cutanée (BETAFERON, EXTAVIA, REBIF, COPAXONE) ou intramusculaire (AVONEX) à des rythmes variés (1 à 7 fois par semaine).
Le natalizumab (TYSABRI) et le fingolimod (GILENYA) ont une indication restreinte aux formes très actives de SEP-RR.
TECFIDERA administré par voie orale est une alternative aux autres médicaments indiqués dans le traitement de fond de la SEP-RR.
Les données dans les formes très actives de SEP-RR sont limitées.
La réalisation d'un hémogramme à l'instauration du traitement par TECFIDERA puis tous les 6 à 12 mois et en présence de signes cliniques est recommandée.
TECFIDERA est une alternative aux autres médicaments indiqués dans le traitement de fond de la SEP-RR.
La CT a évalué ce médicament le 07/05/2014.
Le service médical rendu par la spécialité TECFIDERA est important « dans le traitement des patients adultes atteints de sclérose en plaques de forme rémittente récurrente ».
En l'absence d'une étude de supériorité versus un traitement actif, TECFIDERA n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V, inexistante) dans la prise en charge de la sclérose en plaques de forme rémittente récurrente.
Les résultats de la méta-analyse en réseau montrant par comparaison indirecte une diminution du taux annualisé de poussées avec TECFIDERA 240 mg × 2/jour comparativement aux interférons bêta, à l'acétate de glatiramère et au tériflunomide ne peuvent être considérés comme suffisants pour conclure à l'efficacité supérieure de TECFIDERA à la dose de 240 mg × 2/jour par rapport à ces traitements.
La Commission de la transparence reconnaît l'intérêt de la mise à disposition d'une spécialité par voie orale supplémentaire dans le traitement de fond de la sclérose en plaques de forme rémittente récurrente.
(*) Cf. avis de la CT du 07/05/2014, consultable sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267.
RCP : http://www.agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex http://www.ema.europa.eu/ema/index.jsp?curl=pages/medicines/landing/epar_search.jsp&mid=WC0b01ac058001d124.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
TECFIDERA 120 mg (diméthyl), gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
Décret n° 2015-717 du 23 juin 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les risques psychosociaux au travail
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, DARES) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les risques psychosociaux au travail, dite « Risques psychosociaux 2016 » ou « RPS 2016 ».
Ce traitement a pour finalité de mesurer l'exposition aux risques psychosociaux au travail, la durée, la répétitivité et la chronicité des facteurs de risque psychosociaux, l'évolution des conditions de travail et d'explorer les relations entre travail et santé.
Les informations sur la dépense de soins engagée visent à permettre d'évaluer le coût médical imputable aux risques psychosociaux et aux mauvaises conditions de travail.
L'enquête nationale « RPS 2016 » se décompose ainsi :
1° Une première collecte des informations par enquête est réalisée d'octobre 2015 à juin 2016 auprès d'un échantillon représentatif de 27 000 individus âgés de 15 ans ou plus.
Les personnes auprès desquelles est réalisée l'enquête sont informées par l'envoi d'une lettre-avis accompagnée d'un dépliant d'information.
En cas de non-réponse, une lettre de relance leur est adressée ;
2° Une seconde collecte d'informations a lieu auprès des établissements employant au moins un salarié.
Ces établissements sont en majeure partie ceux dans lesquels travaillent les salariés interrogés au titre de la première collecte réalisée.
Les employeurs publics sont inclus dans le champ de l'enquête.
Cette collecte est réalisée, au nom de la DARES, par un prestataire dont la DARES précise l'identité à l'employeur dans une lettre d'accompagnement ;
3° Des enquêtes qualitatives complémentaires ultérieures peuvent être mises en œuvre auprès des personnes enquêtées et ayant donné leur accord lors de la collecte mentionnée au 1°, dans les trois ans suivant la collecte.
Ces enquêtes feront l'objet des formalités préalables obligatoires auprès de la CNIL ;
4° Les individus ayant participé à la collecte décrite au 1° seront à nouveau interrogés dans le cadre de l'enquête sur les conditions de travail prévue en 2019, qui ne relève pas de l'autorisation délivrée par le présent décret.
- Les données à caractère personnel collectées auprès des personnes enquêtées et enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1° Le nom d'usage et le ou les prénoms ;
4° Le cas échéant, les noms de naissance, prénom, date et lieu de naissance et le NIR de leurs ouvrants droit, dans les conditions précisées à l'article 4 ;
6° La situation familiale actuelle, le parcours familial et professionnel : profession et lieu de naissance des parents, évènements familiaux ou de santé marquants, diplômes, premier emploi occupé ;
7° L'activité professionnelle actuelle, les coordonnées de l'établissement employeur, la dernière activité professionnelle des personnes éloignées de l'emploi ;
8° L'organisation du travail : rythmes, autonomie, changements ;
9° L'organisation du temps de travail : horaires, prévisibilité, aménagements ;
10° Les contraintes physiques, mesures de prévention et accidents du travail ;
11° Les relations avec les autres au travail et le ressenti sur l'ambiance, les discriminations, les comportements hostiles ;
12° L'état de santé tel qu'il est perçu par les personnes enquêtées.
- A l'issue de la collecte, les données d'enquête sont séparées en trois groupes distincts conservés séparément :
1° Les données d'enquête, mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12°, sans information permettant l'identification directe des personnes enquêtées ;
2° Les informations de contact mentionnées aux 1° et 5° ;
3° Les données relatives à l'identité mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4°.
- Outre les données d'enquête, le traitement comprend les données relatives à la consommation de soins des personnes enquêtées.
Ces données, issues du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie, sont communiquées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à la DARES.
Le NIR est recueilli lors de la collecte mentionnée au 1° de l'article 2.
Cette collecte est réalisée par le réseau des enquêteurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Au préalable les personnes enquêtées reçoivent sous la responsabilité de la DARES, une information sur les conditions d'utilisation et de conservation de cette donnée.
Pour les personnes ayant la qualité d'ouvrant droit de l'assuré, le NIR est recueilli dans les mêmes conditions.
Les enquêteurs ayant recueilli le NIR auprès des personnes enquêtées sont seuls habilités à l'enregistrer dans le système d'information de recueil des données de l'enquête « RPS 2016 ».
L'INSEE, chargé de la gestion du répertoire national d'identification des personnes physiques, vérifie le NIR des personnes enquêtées et le reconstitue le cas échéant dans les conditions mentionnées à l'article 9.
Le NIR des personnes enquêtées et de leurs ouvrants droit est utilisé pour effectuer un rapprochement des informations collectées avec les données annuelles depuis octobre 2012 des personnes enquêtées présentes dans le système national d'information interrégimes de l'assurance maladie créé par l'article L.
1° Des données relatives au bénéficiaire (régime, couverture maladie universelle) ;
2° Des données sur les pathologies, notamment les affections de longue durée ;
3° Des données sur les dépenses de santé et le recours aux soins ;
4° Des données sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
5° Des données sur les arrêts de travail (causes, fréquence et durée).
Le rapprochement des informations collectées par enquête avec les données du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie est précédé d'un chiffrement du NIR permettant de garantir la confidentialité des données lors des transferts.
Pour le rapprochement avec les données de consommation médicale, ce chiffrement est suivi par un double hachage du NIR.
A l'issue de ces rapprochements d'information, les données directement identifiantes sont séparées des données rapprochées et ne sont pas transmises à la DARES.
Sont transmis à la DARES :
1° Des fichiers de données individuelles sur la consommation de soins issues des opérations décrites à l'article 5 ne permettant aucune identification directe des personnes auprès desquelles l'enquête a été réalisée ;
2° Les données individuelles issues de l'enquête, décrites au point 1° du II de l'article 3, qui ne permettent pas l'identification directe des personnes.
Les Archives de France sont destinataires des données individuelles non directement identifiantes issues du traitement visé à l'article 1er et mentionnées à l'article 6, conformément aux dispositions de l'article L.
Les mêmes données peuvent être communiquées, dans les conditions prévues à l'article 17 du décret susvisé du 20 mars 2009, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique.
Ne sont conservées à l'issue du versement aux Archives de France par la DARES que des données mentionnées à l'article 6, rendues strictement non identifiantes même de façon indirecte.
Les données relatives à l'identité telles que définies au 3° du II de l'article 3 sont conservées pendant cinq ans à l'issue de la collecte mentionnée au 1° de l'article 2 afin de permettre l'appariement avec les données du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie mentionné à l'article 5.
Les informations de contact mentionnées au 2° du II de l'article 3 sont conservées par l'INSEE au maximum pendant cinq ans après la fin de la collecte d'informations mentionnée au 1° de l'article 2, afin de permettre la réalisation des enquêtes complémentaires et de la nouvelle interrogation prévues aux 3° et 4° de l'article 2.
A l'issue des durées de conservation mentionnées ci-dessus, les intervenants du système (INSEE, GENES, CNAMTS) suppriment les données mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article 3 ainsi que les tables de passage.
- Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :
1° Auprès de la direction générale de l'INSEE ou des directions régionales ou interrégionales de l'INSEE pour les personnes enquêtées en 2015-2016 ;
2° Auprès du prestataire mentionné à l'article 2 sous la responsabilité de la DARES pour les établissements interrogés en 2015, 2016 et 2017.
Le service auprès duquel les personnes et les établissements peuvent exercer leurs droits est identifié dans la lettre-avis ou la lettre d'accompagnement qui leur est adressée pour réaliser les collectes prévues aux 1° et 2° de l'article 2.
- Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux collectes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2.
Les personnes soumises à l'enquête sont informées du caractère obligatoire des collectes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 dans les lettres-avis qui leur sont adressées.
Cependant, les questionnaires prévoient la possibilité de ne pas répondre à une ou plusieurs questions.
Si une personne refuse l'utilisation de son NIR, il n'est pas reconstitué et aucun appariement tel que prévu à l'article 5 n'est réalisé.
La DARES, responsable de traitement, garantit que les transferts de données sont sécurisés et que l'accès aux données est réservé aux seules personnes habilitées.
La DARES s'assure au travers des conventions signées avec chacun des intervenants que les données sont conservées dans des conditions de nature à assurer leur confidentialité et leur intégrité et sont supprimées dans les délais prévus à l'article 8.
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.
Arrêté du 9 juin 2015 portant abrogation des arrêtés instituant des régies d'avances auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin (Chine)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 juin 2015, l'arrêté du 18 août 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'antenne de Hong Kong (Chine), l'arrêté du 26 septembre 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'officier de liaison Shanghai (Chine) et l'arrêté du 26 septembre 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'officier de liaison Canton (Chine) sont abrogés à compter du 1er juin 2015.
Arrêté du 12 juin 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Résultats du permis de conduire »
Le délégué à la sécurité routière est autorisé à exploiter un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Résultats du permis de conduire ".
Ce traitement prend la forme d'un téléservice.
Il a pour finalité de permettre aux candidats au permis de conduire qui le souhaitent d'accéder en ligne à leur résultat d'examen du permis de conduire, ainsi qu'au certificat qui autorise temporairement la conduite du véhicule de la catégorie pour laquelle l'examen a été passé.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
1° Etat civil : nom, prénoms, date de naissance ;
2° Numéro de dossier de demande de permis de conduire (NEPH) ;
3° Catégorie de permis ;
4° Notes obtenues aux épreuves d'examen du permis de conduire ;
5° Les éventuelles mentions codifiées de restrictions ou de limitation de validité.
La durée de conservation des données à caractère personnel et informations enregistrées à l'article 2 ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réussite à l'examen du permis de conduire.
I.-Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er :
-les agents des services déconcentrés de l'Etat en charge de l'examen du permis de conduire.
II.-Sont destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er qui les concernent directement et pour la finalité prévue à l'article 1er :
-le candidat à l'examen du permis de conduire ;
-l'exploitant de l'établissement ou le représentant légal de l'association agréés au titre des articles L.
213-7 dans lequel le candidat à l'examen du permis de conduire est inscrit.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est autorisé à exploiter un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Résultats du permis de conduire ».
- Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er :
- Sont destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er qui les concernent directement et pour la finalité prévue à l'article 1er :
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
Arrêté du 18 juin 2015 modifiant l'arrêté du 28 avril 2015 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2015 aux sous-officiers candidats à des emplois civils au sein des filières techniques et spécialisées
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juin 2015, le nombre de postes de techniciens SIC dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2015 est modifié comme suit :
Décret n° 2015-718 du 24 juin 2015 modifiant le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS)
Les membres du comité central nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret deviennent membres du conseil d'administration et sont maintenus en fonction jusqu'à expiration de leur mandat.
Les membres des conseils de section nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à expiration de leur mandat.
Les arrêtés pris en application de l'article 3 du décret du 18 mai 1962, dans sa rédaction antérieure au présent décret, restent applicables jusqu'à l'adoption du règlement intérieur mentionné au même article, dans sa rédaction issue du présent décret.
« Il poursuit des objectifs choisis, notamment, parmi ceux énumérés au c du 1 de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, selon une procédure déterminée par son conseil d'administration.
2° Au 1°, les mots : « , soit de sa propre initiative, soit à la demande des pouvoirs publics, » et les mots : « et participe à l'exécution des décisions du ministre de l'agriculture concernant cette production et cette commercialisation » sont supprimés ;
« 2° Pour l'application des dispositions qui le désignent comme autorité compétente en matière de contrôle des activités relatives aux semences et plants et en matière de certification de ces produits, le groupement : » ;
b) Aux a à d, le mot : « il » est supprimé ;
c) Au c, les mots : « institué par le décret du 24 février 1942 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article D.
d) Au d, les mots : « le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « comité central » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration » et les mots : « comités et » sont supprimés ;
« Les conditions générales d'administration et de fonctionnement du groupement, et notamment les attributions respectives du conseil d'administration et des conseils de section, le nombre des sections, leur composition, ainsi que les catégories de production relevant de chacune d'elles sont fixées par délibérations du conseil d'administration dans le règlement intérieur du groupement.
1° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « comité central » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « nommé par le ministre de l'agriculture sur proposition du comité central » sont remplacés par les mots : « élu par le conseil d'administration » et les mots : « être nommé » sont remplacés par les mots : « être élu » ;
« Les directeurs et chefs de service du ministère de l'agriculture intéressés et le président du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ou leurs représentants peuvent être invités aux réunions du conseil d'administration.
Ils ne prennent pas part au vote.
« Le conseil d'administration assure l'administration du groupement.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et le présente à l'approbation des ministres intéressés » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « transmet » est remplacé par les mots : « peut transmettre » ;
4° Au quatrième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « conseil d'administration » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « comité et agréé par le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration dans les conditions établies par le règlement intérieur ».
1° Au premier alinéa, les mots : « comité central » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration », la référence au 3° est remplacée par la référence au 2° et les mots : « mis à la disposition du comité » sont remplacés par les mots : « détaché auprès du conseil » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « Le ministre de l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre de l'agriculture sur proposition des » sont remplacés par le mot : « les » ;
« Chaque conseil élit un président et un vice-président choisis parmi les catégories professionnelles autres que celle des agriculteurs utilisateurs, dans les conditions établies par le règlement intérieur du groupement.
1° Au premier alinéa, les mots : « , en particulier par application du décret susvisé du 24 août 1961 » sont supprimés ;
2° Les deuxième, troisième et sixième alinéas sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « , calculées en fonction soit du nombre d'hectares mis en culture, soit de la valeur ou des quantités de semences et de plants récoltés ou livrés » sont supprimés.
Arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « métiers de l'agriculture » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité « métiers de l'agriculture » du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
Cette spécialité est préparée dans les établissements d'enseignement relevant de la compétence du ministère en charge de l'agriculture.
La spécialité « métiers de l'agriculture » du certificat d'aptitude professionnelle agricole est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements obligatoires, généraux et professionnels, applicables à la spécialité « métiers de l'agriculture » sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les champs professionnels sont parties intégrantes de la structure pédagogique de toute la formation préparant au certificat d'aptitude professionnelle agricole.
A ce titre, le ou les supports de formation correspondant au(x) champ(s) professionnel(s) de la classe sont arrêtés annuellement par l'autorité compétente de l'Etat dans le cadre des dispositions mentionnées aux articles L.
En formation initiale scolaire, la durée de la formation obligatoire en milieu professionnel est de douez semaines dont onze sont prises sur la scolarité.
Les établissements scolaires ont la possibilité de proposer, à titre individuel ou pour un groupe restreint d'élèves d'une même classe, 1 à 6 semaines supplémentaires de formation en milieu professionnel prises sur la scolarité.
La durée totale des périodes effectuées à l'étranger est équivalente au quart du temps de formation en établissement et en milieu professionnel au maximum.
Les candidats ayant suivi le cycle d'études de deux ans préparant à la spécialité « métiers de l'agriculture » du certificat d'aptitude professionnelle agricole sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R.
- conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des engins de la catégorie concernée est assurée par l'établissement de formation conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés ;
L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité « métiers de l'agriculture » comporte 7 épreuves obligatoires et, au plus, 1 épreuve facultative.
Les candidats ajournés à l'examen lors de la session normale de juin 2016, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1999 portant création de l'option "productions agricoles, utilisation des matériels", de l'arrêté du 1er août 1995 portant création de l'option "productions horticoles" et de l'arrêté du 25 juillet 1995 portant création de l'option "vigne et vin" du certificat d'aptitude professionnelle agricole, pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en septembre 2016.
Les dispositions pour la mise en œuvre de la spécialité "métiers de l'agriculture" avec le support de formation "équins" s'appliquent à compter de la rentrée 2016 pour la session d'examen 2018 et suivantes.
Le choix du support de formation "équins" pour la mise en œuvre de la spécialité "métiers de l'agriculture" relève de la procédure des formations à enjeux particuliers nationalement définie.
La spécialité « métiers de l'agriculture » du certificat d'aptitude professionnelle agricole peut également être obtenue par la modalité des unités capitalisables.
La liste des unités capitalisables de la spécialité « métiers de l'agriculture » du certificat d'aptitude professionnelle agricole figure dans le référentiel de diplôme, annexe du présent arrêté (1).
A compter du 1er septembre 2015, les habilitations de centres de formation sont accordées pour la spécialité « métiers de l'agriculture » du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par le présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1999 portant création de l'option « productions agricoles, utilisation des matériels », de l'arrêté du 1er août 1995 portant création de l'option « productions horticoles » et de l'arrêté du 25 juillet 1995 portant création de l'option « vigne et vin » du certificat d'aptitude professionnelle agricole, demeurent toutefois en vigueur pour les candidats relevant de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ayant commencé la formation pour l'obtention du diplôme par la modalité des unités capitalisables, et jusqu'au terme de celle-ci.
Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « productions agricoles, utilisation des matériels », option « productions horticoles », option « vigne et vin » précités peuvent être validées pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité « métiers de l'agriculture », créé par le présent arrêté, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'arrêté du 22 juillet 1999 portant création de l'option "productions agricoles, utilisation des matériels" et l'arrêté du 25 juillet 1995 portant création de l'option vigne et vin du certificat d'aptitude professionnelle agricole sont abrogés à compter du 1er septembre 2017.
- Arrêté du 1 août 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. Annexe
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère en charge de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 juillet 1999 portant création de l'option « productions agricoles, utilisation des matériels », l'arrêté du 1er août 1995 portant création de l'option « productions horticoles » et l'arrêté du 25 juillet 1995 portant création de l'option « vigne et vin » du certificat d'aptitude professionnelle agricole sont abrogés à compter du 1er septembre 2017.
Les personnes qui, sous le couvert d'associations, vendent des boissons à consommer sur place, sont soumises à la réglementation administrative des débits de boissons dans les conditions fixées par l'article 1655 du code général des impôts.
Arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « opérateur en industries agroalimentaires » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité " opérateur en industries agroalimentaires " du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
La spécialité comporte deux options :
-conduite de machines ;
-transformation de produits alimentaires.
La spécialité " opérateur en industries agroalimentaires " et ses options du certificat d'aptitude professionnelle agricole est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
Ce référentiel figure en annexe du présent arrêté (1).
(1) Les annexes sont consultables sur le site www.chlorofil.fr.
La spécialité du certificat d'aptitude professionnelle agricole " opérateur en industries agroalimentaires " est délivrée selon la modalité des unités capitalisables.
Il s'obtient par la capitalisation des 7 unités dont la liste figure dans le référentiel de diplôme, annexe du présent arrêté (1).
A compter du premier septembre 2015, les habilitations de centres de formation sont accordées pour la spécialité " opérateur en industries agroalimentaires " du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par le présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 1990 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option " industrie agroalimentaire " demeurent toutefois en vigueur pour les candidats relevant de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ayant commencé la formation et jusqu'au terme de celle-ci.
Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du certificat d'aptitude professionnelle agricole option " industrie agroalimentaire " précité peuvent être validées pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité " opérateur en industries agroalimentaires " créé par le présent arrêté, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'arrêté du 9 juillet 1990 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option " industrie agroalimentaire " est abrogé à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « maréchal-ferrant » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité " maréchal-ferrant " du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
La spécialité " maréchal-ferrant " du certificat d'aptitude professionnelle agricole est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements obligatoires, généraux et professionnels, applicables à la spécialité " maréchal-ferrant " sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les établissements scolaires ont la possibilité de proposer, à titre individuel ou pour un groupe restreint d'élèves d'une même classe, une à six semaines supplémentaires de formation en milieu professionnel prises sur la scolarité.
L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité " maréchal-ferrant " comporte 7 épreuves obligatoires et, au plus, 1 épreuve facultative.
L'épreuve professionnelle qui évalue la capacité professionnelle intermédiaire CP4.
1 " réaliser la pose d'une ferrure " est obligatoirement organisée en épreuve ponctuelle terminale pratique pour les candidats ayant suivi la préparation au diplôme par la voie scolaire, la voie de l'apprentissage et la voie de la formation professionnelle continue.
Les candidats ajournés à l'examen, conformément aux dispositions de l'arrêté portant création de l'option " maréchalerie " du certificat d'aptitude professionnelle agricole du 16 juillet 1998, pourront se présenter à la session organisée en juin 2017.
Les candidats ajournés à la session 2016 à l'option " maréchalerie " du certificat d'aptitude professionnelle agricole " maréchalerie " conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1998 pourront se présenter à compter de la session 2017 à l'examen de la spécialité " maréchal ferrant " du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par le présent arrêté dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La spécialité " maréchal-ferrant " du certificat d'aptitude professionnelle agricole peut également être obtenue par la modalité des unités capitalisables.
La liste des unités capitalisables de la spécialité " maréchal-ferrant " du certificat d'aptitude professionnelle agricole figure dans le référentiel de diplôme annexe du présent arrêté.
A compter du 1er septembre 2015, les habilitations de centres de formation sont accordées pour la spécialité " maréchal-ferrant " du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par le présent arrêté.
L'arrêté du 16 juillet 1998 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Maréchalerie, est abrogé à compter du 1er septembre 2017.
Les annexes sont consultables sur le site http://www.chlorofil.fr/.
L'épreuve professionnelle qui évalue la capacité professionnelle intermédiaire CP4.1 « réaliser la pose d'une ferrure » est obligatoirement organisée en épreuve ponctuelle terminale pratique pour les candidats ayant suivi la préparation au diplôme par la voie scolaire, la voie de l'apprentissage et la voie de la formation professionnelle continue.
Arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « travaux forestiers » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité " travaux forestiers " du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
La spécialité " travaux forestiers " du certificat d'aptitude professionnelle agricole est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements obligatoires, généraux et professionnels, applicables à la spécialité " travaux forestiers " sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les établissements scolaires ont la possibilité de proposer, à titre individuel ou pour un groupe restreint d'élèves d'une même classe, de une à six semaines supplémentaires de formation en milieu professionnel prises sur la scolarité.
Les candidats ayant suivi le cycle d'études de deux ans préparant à la spécialité " travaux forestiers " du certificat d'aptitude professionnelle agricole sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R.
389 et la recommandation R.
L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité " travaux forestiers " comporte sept épreuves obligatoires et, au plus, une épreuve facultative.
Les candidats ajournés à l'examen lors de la session normale de juin 2016, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2001 portant création de l'option " travaux forestiers " du certificat d'aptitude professionnelle agricole, pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en septembre 2016.
La spécialité " travaux forestiers " du certificat d'aptitude professionnelle agricole peut également être obtenue par la modalité des unités capitalisables.
La liste des unités capitalisables de la spécialité " travaux forestiers " du certificat d'aptitude professionnelle agricole figure dans le référentiel de diplôme, annexe du présent arrêté.
A compter du 1er septembre 2015, les habilitations de centres de formation sont accordées pour la spécialité " travaux forestiers " du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par le présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2001 portant création de l'option " travaux forestiers " du certificat d'aptitude professionnelle agricole, demeurent toutefois en vigueur pour les candidats relevant de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ayant commencé la formation pour l'obtention du diplôme par la modalité des unités capitalisables, et jusqu'au terme de celle-ci.
Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du certificat d'aptitude professionnelle agricole option " travaux forestiers " précité peuvent être validées pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité " travaux forestiers ", créé par le présent arrêté, dans les conditions précisées par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.
L'arrêté du 12 janvier 2001 portant création de l'option " travaux forestiers " du certificat d'aptitude professionnelle agricole est abrogé à compter du 1er septembre 2017.
Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.
Arrêté du 16 juin 2015 modifiant l'arrêté du 25 juin 2013 relatif à l'organisation, aux horaires et au programme des classes préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures
A l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 2013 susvisé, après les mots : « Les classes préparatoires » sont insérés les mots : « scientifiques d'ATS biologie (« ATS Bio ») ».
A l'annexe I de l'arrêté du 25 juin 2013 susvisé, après les mots : « Diplôme de technicien supérieur de la mer délivré par l'Institut national des techniques de la mer du Centre national des arts et métiers.
Arrêté du 16 juin 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 20-06 « Farine panifiable pour pain courant »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 16 juin 2015, dans l'arrêté du 12 février 2007 portant homologation de deux cahiers des charges de label agricole portant homologation de deux cahiers des charges de label agricole, la référence au cahier des charges du label agricole LA n° 20-06 « Farine pour pain courant » est supprimée.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 20-06 « Farine panifiable pour pain courant », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion groupement pour le développement des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08.
Arrêté du 16 juin 2015 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2014 relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions d'inséminateur et de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine
La phrase : « Le jury est composé à parité de membres de l'administration, parmi lesquels figure au moins un représentant de l'Institut français du cheval et de l'équitation, et de professionnels.
» est remplacée par la phrase : « Le jury est composé de membres de l'administration, parmi lesquels figure au moins un représentant de l'Institut français du cheval et de l'équitation, et de professionnels.
La phrase : « Le jury est composé à parité de membres de l'administration, parmi lesquels figurent au moins un représentant de l'établissement public Les Haras nationaux et un professeur des écoles nationales vétérinaires, et de professionnels.
» est remplacée par la phrase : « Le jury est composé de membres de l'administration, parmi lesquels figurent au moins un représentant de l'établissement public Les Haras nationaux et un professeur des écoles nationales vétérinaires, et de professionnels.
A la section 3 « Licence de chef de centre d'insémination », il est inséré un article 13 bis rédigé comme suit :
Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L.
On entend par expérimentation des médicaments, au sens du 9° de l'article L.
5121-20, tous les essais chimiques, pharmaceutiques, biologiques, les essais non cliniques et les essais cliniques.
Sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ier de la partie I du présent code, ces essais sont réalisés dans les conditions fixées à la présente section.
3332-21-1.-La condition prévue au 2° du I de l'article L.
3332-17-1 est remplie lorsque l'une ou l'autre des deux conditions suivantes est remplie :
« 1° Les charges d'exploitation liées aux activités participant à la recherche d'une utilité sociale, au sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, représentent au moins 66 % de l'ensemble des charges d'exploitation du compte de résultat de l'entreprise au cours des trois derniers exercices clos ;
« 2° Le rapport entre, d'une part, la somme des dividendes et de la rémunération des concours financiers non bancaires mentionnés aux articles L.
512-8 du code monétaire et financier et aux alinéas 2 et 3 de l'article L.
312-2 du même code, et, d'autre part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires susmentionnés est inférieur, au cours des trois derniers exercices clos, au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, majoré d'un taux de 5 %.
L'entreprise doit également prendre l'engagement de continuer à respecter pendant la durée de l'agrément le rapport ainsi défini.
« Le taux de majoration de 5 % mentionné à l'alinéa précédent peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire pour tenir compte de l'évolution des conditions de financement des entreprises dans la limite de plus ou moins un quart de ce taux.
« Pour les entreprises créées depuis moins de trois ans à la date de la demande d'agrément, les conditions mentionnées au 1° et au 2° sont vérifiées sur l'ensemble de leurs exercices clos.»
3332-17-1 aux sociétés, les dirigeants de sociétés s'entendent au sens des personnes mentionnées au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts.
3332-21-3.-I.-L'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” prévu à l'article L.
3332-17-1 est délivré par le préfet du département où l'entreprise a son siège social.
« Lorsque l'entreprise a son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, elle présente sa demande d'agrément au préfet du département de son principal établissement en France.
« II.-La demande d'agrément est adressée par le représentant légal de l'entreprise au préfet par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
« La composition du dossier qui doit être joint à cette demande est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et du ministre chargé du travail.
« Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision d'acceptation.
« III.-L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Par exception, pour les entreprises créées depuis moins de trois ans à la date de la demande d'agrément, l'agrément est délivré pour une durée de deux ans.
« Pour le renouvellement de l'agrément, l'entreprise apporte, selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné au quatrième alinéa les éléments justifiant du respect des conditions prévues à l'article R.
3332-21-1 pendant toute la période de son agrément précédent.
« IV.-L'agrément est délivré de plein droit aux personnes morales mentionnées au II de l'article L.
3332-17-1 qui justifient qu'elles relèvent de ces dispositions selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné au quatrième alinéa.
« V.-Les décisions d'agrément font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
« Une liste nationale des entreprises bénéficiant de l'agrément est mise à la disposition du public à l'initiative du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.
1° Après le mot : « solidaires », sont ajoutés les mots : « d'utilité sociale » ;
3332-21-4 » sont remplacés par les mots : « qui s'appliquent à elles en application du I et du II de l'article L.
Décret n° 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaire
Crée Code de commerce - Section 5 : Des établissements d'enseignement s...
Crée Code de commerce - Sous-section 1 : De l'élection des représentant...
Crée Code de commerce - Sous-section 2 : Des conventions signées en app...
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté au chapitre Ier du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce, après l'article R.
« Des établissements d'enseignement supérieur consulaire
« De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire
711-77.-Sont éligibles au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire les personnels mentionnés à l'article R.
711-76 qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Etre âgés d'au moins dix-huit ans ;
« 2° Avoir travaillé pendant une durée d'au moins un an au cours des cinq années précédant la date du scrutin dans ledit établissement, dans une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou une chambre de commerce et d'industrie de région constituant l'actionnariat de référence de l'établissement, ou dans l'association, mentionnée au VI de l'article 43 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée, qui a créé l'établissement.
711-78.-Aucune condition de durée d'activité n'est requise pour être électeur ou éligible lorsque, au jour de l'élection, l'établissement d'enseignement supérieur consulaire est créé depuis moins de deux ans.
« Des conventions signées en application des dispositions de l'article L.
711-79.-La convention signée par un établissement d'enseignement supérieur consulaire en application de l'article L.
« 1° Les objectifs académiques poursuivis par l'établissement ;
« 2° Les principes régissant la composition du corps enseignant de l'établissement ;
« 3° Les principes régissant les modalités d'accès à l'établissement ;
« 4° La définition des activités de l'établissement et, le cas échéant, les liens entre ces activités et les activités de formation assurées par les chambres de commerce et d'industrie concernées, leurs filiales et par les filiales de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire ;
« 5° Les orientations relatives à la politique partenariale, notamment au niveau international ;
« 6° Les modalités selon lesquelles les biens immobiliers appartenant aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie de région sont mis à disposition de l'établissement.
« La convention précise sa durée, qui ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à dix ans.
Arrêté du 17 juin 2015 portant approbation d'un avenant à la convention relative au dispositif de mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré
Les clauses de l'avenant en date du 2 juin 2015 à la convention relative à la mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré sont approuvées.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le préfet, commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-721 du 23 juin 2015 modifiant le décret n° 57-281 du 9 mars 1957 pris pour l'application de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Pour l'application de la règle de parité prévue au huitième alinéa de l'article 4 de la loi du 10 février 1957 susvisée :
« 1° Sont de sexe différent les deux membres élus en vertu des deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de cette même loi ;
« 2° Sont de sexe différent les deux représentants des directeurs d'entreprises de publication de journaux quotidiens désignés en vertu du quatrième alinéa du même article ;
« 3° Sont de sexe différent les deux parlementaires désignés en vertu du septième alinéa du même article ;
« 4° Le représentant des organisations professionnelles représentatives des journalistes ayant été désigné en vertu du cinquième alinéa du même article, le représentant des sociétés nationales de programmes, désigné en application de son sixième alinéa, devra être de l'autre sexe ;
« 5° En cas de cessation de fonctions, en cours de mandat, d'un membre, son remplaçant doit être de même sexe.
« Art. 2.-Le représentant des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication au conseil supérieur de l'Agence France-Presse est nommé par le ministre chargé de la communication parmi les personnalités hautement qualifiées en matière de radiodiffusion et de télévision.
A l'article 3, après les mots : « se réunit » sont insérés les mots : «, au moins une fois par semestre, ».
« Art. 6 bis.-Lorsqu'il est consulté par le président-directeur général de l'Agence France-Presse sur le projet de contrat d'objectif et de moyens, le conseil supérieur formule ses observations dans un délai de quatre semaines.
Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « être de nationalité française, » sont supprimés et les mots : « n'avoir encouru aucune peine afflictive ou infamante » sont remplacés par les mots : « ne doivent pas être frappés d'une peine d'interdiction prévue par l'article 131-27 du code pénal, d'une mesure de faillite personnelle au sens de l'article L.
653-1 du code de commerce ou de toutes interdictions mentionnées aux articles L.
« Art. 9.-Le ministre chargé de la communication désigne les deux représentants des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 au conseil d'administration de l'Agence France-Presse après consultation des présidents de ces sociétés.
A l'article 10, les mots : « Le président du conseil des ministres, le ministre des affaires étrangères et le ministre des affaires économiques et financières » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de la communication, le ministre chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie ».
« Pour l'élection de ses représentants au conseil d'administration, l'ensemble du personnel de l'Agence France-Presse, employé à temps complet depuis au moins six mois avant la date des élections, est réparti en deux collèges élisant chacun parmi ses membres :
« 1° Deux représentants, pour le collège comprenant les journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle appartenant au personnel de rédaction de l'agence.
Ces représentants sont élus au scrutin de liste sans panachage avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe et doit comporter quatre candidats.
Le second élu doit être une femme si le premier élu est un homme et inversement.
A cet effet, et en tant que de besoin, est proclamée élue une personne placée en deuxième position sur une liste ;
« 2° Un représentant, pour le collège comprenant les agents des autres catégories de personnel, au scrutin majoritaire.
Chaque candidat se présente avec un remplaçant du même sexe.
« Dans le cas du décès ou de la démission d'un représentant du personnel au conseil d'administration de l'Agence France-Presse, son suivant de liste de même sexe ou son remplaçant lui succède pour la durée de son mandat restant à courir.
Il est ajouté un article 11 bisainsi rédigé :
« Art. 11 bis.-Pour l'application de la règle de parité prévue au dernier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 février 1957 susvisée :
« 1° L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les cinq représentants des directeurs d'entreprises de publication de journaux quotidiens désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives, en vertu du 1° de l'article 7 de la loi du 10 février 1957 susvisée, ne doit pas être supérieur à un ;
« 2° Les deux représentants des sociétés nationales de programme désignés en application du 2° du même article doivent être une femme et un homme ;
« 3° Les trois représentants des services publics usagers de l'agence désignés, en application du 3° du même article, par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la communication et le ministre chargé de l'économie doivent comprendre au moins une femme et au moins un homme ;
« 4° Le conseil supérieur fixe la répartition par sexe des cinq personnalités qu'il désigne en vertu du 5° du même article de manière à assurer le respect de la règle de parité prévue à son dernier alinéa, compte tenu des nominations déjà intervenues en application des 1° à 4° dudit article ;
« 5° En cas de cessation de fonction, en cours de mandat, d'un membre, son remplaçant doit être de même sexe.
A l'article 12, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « sur convocation de son président », sont insérés les mots : « au moins quatre fois par an et » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « la présence de huit membres » sont remplacés par les mots : « la présence de neuf membres ».
1° Au 1°, les mots : « nomination et révocation des directeurs de l'agence sur proposition du président directeur général » sont supprimés ;
« 9° Approbation du contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence France-Presse et l'Etat, après avis du conseil supérieur.
Au troisième alinéa de l'article 16, les mots : « douze voix » sont remplacés par les mots : « treize voix ».
1° Dans la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « propose au conseil d'administration la nomination et la révocation » sont supprimés et les mots : « des directeurs » sont remplacés par les mots : « les directeurs » ;
« Le président-directeur général transmet au conseil supérieur le projet de contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'Agence France-Presse avant sa signature.
Il communique les observations du conseil supérieur au conseil d'administration et au ministre chargé de la communication dès réception.
« Le président-directeur général transmet pour avis au conseil supérieur les projets de développement, ou de modernisation de l'agence impliquant une décision stratégique.
Les observations émises par le conseil supérieur sont communiquées au conseil d'administration.
1° Les mots : « par l'autre membre de la commission appartenant à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « par celui des deux autres membres de la Cour des comptes qui est le plus âgé dans le grade le plus élevé » ;
Décret n° 2015-722 du 23 juin 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Les articles 27 et 28 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et d'un groupe “ Contribution au développement de la création ” » sont remplacés par les mots : «, d'un groupe “ Contribution au développement de la création ” et, pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, d'un groupe “ Contextualisation de la violence ” ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et un nombre de 14 points au moins au titre du groupe “ Contribution au développement de la création ” » sont remplacés par les mots : «, un nombre de 14 points au moins au titre du groupe “ Contribution au développement de la création ” et, pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, un nombre de 3 points au plus pour chacune de leurs séquences au titre du groupe “ Contextualisation de la violence ” ».
1° Au a du 1°, les mots : « d'une œuvre reconnue » sont supprimés ;
« Pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts s'assure, pour l'obtention des points, du caractère particulièrement significatif de la contribution du jeu au développement et à la diversité de la création française et européenne au titre de chacun des sous-groupes précités.
331-25-1.-Pour le groupe “ Contextualisation de la violence ”, les points, pour chacune des séquences du jeu, sont affectés comme suit :
1° La violence présente un caractère disproportionné et gratuit : 1 point ;
2° La violence présente un caractère cru et détaillé dans un environnement visuellement réaliste : 1 point ;
3° Dans le cas où la séquence ferait état d'une violence répondant aux deux précédents critères, la violence dans cette séquence est quantitativement accentuée : 1 point ;
4° La violence ne peut pas être contournée : 1 point ;
5° La violence est encouragée : 1 point.
Leur obtention s'apprécie au regard des problématiques politiques, sociales ou culturelles traitées.
« 10° Pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, une attestation sur l'honneur de l'entreprise de création de jeux vidéo indiquant que le jeu n'obtient pas plus de 3 points, pour chacune de ses séquences, au titre du groupe “ Contextualisation de la violence ”, ainsi qu'une note d'intention exposant la nature et l'importance de la contribution du jeu au développement et à la diversité de la création française et européenne au regard notamment des critères énumérés à l'article D.
Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. A331-27 (V)
Le directeur général des entreprises et la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
331-27 susvisé, les mots : « des technologies et de la société de l'information » sont remplacés par les mots : « chargé du multimédia ».
Le Conseil national de pilotage exerce ses compétences à l'égard de l'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exclusion de l'évaluation de son directeur général.
M. Nicolas BAYS, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la mise en place de services publics itinérants, auprès du Premier ministre.
Décret du 23 juin 2015 portant nomination d'inspecteurs de l'administration du développement durable
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2015, sont nommés inspecteurs de l'administration du développement durable, par voie d'inscription sur la liste d'aptitude :
M. Stéphane DENECHEAU, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
M. Sylvain LEBLANC, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Mme Catherine MARCQ, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Mme Mireille SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat hors classe.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2015, M. Jean-Paul OURLIAC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 septembre 2015.
Arrêté du 15 juin 2015 portant nomination des membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 juin 2015, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, pour une durée de trois ans, les personnalités suivantes, choisies en raison de leur compétence en matière de recherche dans les disciplines de l'école :
ROUX (Didier), président du conseil scientifique.
ADRIAENSSENS (Sigrid).
ANDRIEU (Hervé).
DE SAINT-RAYMOND (Laure).
DUVAUT (Patrick).
FILIPPOU (Filip C.).
GAUTIER (Pierre-Etienne).
JACQUET (Pierre).
LACROIX (François).
LARRUE (Corinne).
LEQUEUX (François).
LI (Xiangling).
POSTORINO (Maria Nadia).
RABIER (Florence).
SALHA (Bernard).
SCRIVENER (Karen).
STEPHAN (Ronan).
TERRASSE (Isabelle).
THONNAT (Monique).
VARET (Anne).
M. Christian CHITO, en remplacement de M. Daniel ROUSSAT.
M. Yves BLEUNVEN, en remplacement de M. Gérard PIERRE.
M. Emmanuel RIOTTE, en remplacement de M. Pascal VIGUIE.
M. Jacques LEMARE, en remplacement de M. Jean-François MANCEAU.
M. Pierre GASCHET, en remplacement de Mme Martine CHAIGNEAU.
M. Jean-Louis LEDEUX, en remplacement de M. Edouard RENAUD.
M. Jean-Yves PIRIOU, en remplacement de M. Lionel LE BORGNE.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 juin 2015, sont nommés membres du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
Lire : « M. Pierre-Jean VERZELEN » au lieu de : « M. Jean-Pierre VERZELEN ».
Conseils départementaux au titre de la coopération interdépartementale
M. Belaïde BEDREDDINE, en remplacement de Mme Josiane BERNARD.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine de M. Antoine DESTRES à compter du 5 juin 2015.
M. Christian WILLHELM, directeur académique des services de l'éducation nationale de Corrèze, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine.
Décret du 24 juin 2015 portant nomination au conseil d'administration du BRGM - M. CHAGNAS (Thibaut)
Par décret en date du 24 juin 2015, M. Thibaut CHAGNAS est nommé membre titulaire du conseil d'administration du BRGM en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Anthony FARISANO.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 avril 2015, M. Olivier Beauvallet, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de l'Office des Nations unies - Assistance des Nations unies aux procès des Khmers rouges - en qualité de juge international au sein des chambres extraordinaires du tribunal spécial pour le Cambodge, pour exercer les fonctions de juge international à la chambre préliminaire, pour une durée de trois ans à compter du 22 avril 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2015, M. BERARD (Olivier, Lucien, Pascal) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilbert FERAUD, Capucine FERAUD et Lionel VOGLIMACCI STEPHANOPOLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2015, Mme BASSI (Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick VINCENT et Julien VIROLLEAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Roque-d'Anthéron (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2015, Mme DEWAILLY-HOUYVET (Christelle, Irène, Arlette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît DELESALLE, Axel DEPONDT, Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER, Lionel GALLIEZ et Thierry DELESALLE, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2015, M. LAFOND (Eric, Pierre, Edmond, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MATHIEU (Sandrine, Patricia, Albertine), épouse LAFOND, à la résidence de Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2015, M. MAGNAN (Olivier, Georges, Lucien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel BLANC, Anne-Claire BERTHON-RAVEL, Laurence BLANC-HIRSCHAUER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Ciotat (Bouches-du-Rhône).
Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à éclairer le conseil de discipline ; il établit un rapport écrit contenant l'exposé des faits et les moyens des parties et le transmet au président du conseil de discipline.
Si le rapporteur s'est appuyé sur des éléments nouveaux pour instruire l'affaire, le président doit ordonner la communication des pièces utilisées et reporter la date de la réunion du conseil de discipline afin que le praticien dispose d'un délai supplémentaire, dont la durée est fixée par le président pour préparer une défense.
Le rapporteur assiste avec voix consultative à la séance du conseil de discipline devant lequel il donne lecture de son rapport en présence du praticien intéressé et, le cas échéant, du défenseur qui l'assiste.
Les arrêtés préfectoraux mentionnés aux articles R.
571-39 font l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs du département et d'un affichage, durant un mois, à la mairie des communes concernées.
M. COTTEAU de SIMENCOURT (Grégory, Marie, Joseph, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc RIVOIRE et Sophie LOURME-BERTHAUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Le retrait de M. RIVOIRE (Marc, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc RIVOIRE et Sophie LOURME-BERTHAUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc RIVOIRE et Sophie LOURME-BERTHAUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle, est ainsi modifiée : « Sophie LOURME-BERTHAUT et Grégory COTTEAU de SIMENCOURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 avril 2015, Mme Marie-Laure INISAN-EHRET, administratrice générale des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable principal du Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Bernard ADANS.
Par arrêté du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 mai 2015, M. Gino PIASTRELLI, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du musée de l'armée, en remplacement de Mme Samia LATRI.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 juin 2015, M. Henry Alexandre, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, après un recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 juin 2015, M. Jean-Luc TANNEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en remplacement de M. Jean-Marc TOCHON.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 juin 2015, M. Jean-Paul PAOLI, attaché économique principal de 1re classe du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 4 mars 2015, M. Bobo (Claude), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à l'EETAA 722 de Saintes est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 14 août 2015.
Décret du 23 juin 2015 portant exclusion temporaire de fonctions d'un préfet - M. BURG (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2015, il est prononcé à l'encontre de M. Marc BURG, préfet, une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois, dont deux mois avec sursis.
Décret du 24 juin 2015 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire - Mme PEPIN (Elsa)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire exercées par Mme Elsa PEPIN, sous-préfète.
Décret du 24 juin 2015 portant nomination du directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire - M. GROSSE (Loïc)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2015, M. Loïc GROSSE, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire.
Décret du 24 juin 2015 portant nomination du sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt (classe fonctionnelle II) - M. MAFFRE (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2015, M. Philippe MAFFRE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt (classe fonctionnelle II).
Décret du 24 juin 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle II) - M. AMOUSSOU-ADEBLE (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2015, M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle II).
Décret du 24 juin 2015 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de Mayotte - M. FREDERIC (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de Mayotte exercées par M. Jean-Pierre FREDERIC, commissaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 24 juin 2015 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Aisne - M. BONAMIGO (Cédric)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2015, M. Cédric BONAMIGO, officier de l'armée de terre, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne.
Décret du 24 juin 2015 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Lens (classe fonctionnelle II) - M. CLAVREUIL (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Lens (classe fonctionnelle II) exercées par M. Pierre CLAVREUIL, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 9 février 2015, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Florence PROGENT.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 9 février 2015, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Marie-Luc BRUN.
Décret du 23 juin 2015 portant nomination du directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - M. DEPERROIS (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2015, M. Hervé DEPERROIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
324-1 du code des assurances, la société TAI Transport Assistance SA, dont le siège social est situé à Lyon (69003), 34, cours Lafayette, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société AXA Assistance France Assurances, dont le siège social est situé à Châtillon (92320), 6, rue André-Gide.
Délibération n° 2015-079 du 5 mars 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel concernant une enquête sur les risques psychosociaux au travail dénommée « Risques psychosociaux 2016 » (« RPS 2016 ») (demande d'avis n° 15000789)
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'un projet de décret en Conseil d'Etat (ci-après « le projet ») relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un dispositif d'enquêtes portant sur les risques psychosociaux au travail, dénommé « Risques psychosociaux 2016 » ou « RPS 2016 ».
Le projet soumis à la commission pour avis est pris en application de l'article 27-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la CNIL, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données parmi lesquelles figure le NIR.
Présentation du dispositif :
Le dispositif d'enquêtes « Risques psychosociaux 2016 » a pour objectifs :
- de mesurer l'exposition aux risques psychosociaux au travail ;
- de mesurer la durée, la répétitivité et la chronicité des facteurs de risques psychosociaux ;
- de mesurer l'évolution des conditions de travail ;
- d'explorer les relations entre travail et santé.
- la première phase, dite « individus », consistera en une enquête menée en face à face d'octobre 2015 à juin 2016 auprès de 27 000 individus âgés de 15 ans ou plus ;
- la seconde phase, dite « employeurs », consistera en une enquête réalisée par voie postale ou par internet auprès des employeurs désignés par les personnes précédemment interrogées.
Le traitement sera mis en œuvre par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail.
La cible du volet « individus » est constituée de l'ensemble des personnes ayant un emploi indépendant ou salarié, public ou privé, stable ou temporaire, âgées de 15 ans ou plus.
L'enquête RPS 2016 interrogera l'ensemble des répondants de l'enquête « Conditions de travail 2013 », menée par la DARES, nonobstant leur situation professionnelle (actifs, chômeurs, retraités).
Un échantillon complémentaire d'« entrants » sera tiré dans le fichier du recensement 2014 afin de conserver la représentativité des personnes interrogées.
La cible du volet « employeurs » est constituée des employeurs désignés par les personnes précédemment interrogées ainsi que d'un échantillon aléatoire complémentaire d'établissements de toutes tailles afin d'être représentatif de l'ensemble des établissements en France.
A l'issue de l'enquête « individus », les données individuelles de l'enquête feront l'objet d'un appariement avec les données issues du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), dont la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) assume la responsabilité, afin de disposer des consommations de soins des sujets de l'enquête.
Cet appariement impose l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) des personnes interrogées et, le cas échéant, celui de leurs ouvrants droit.
Préalablement à la saisine de la commission, le projet d'enquête a été examiné par le Conseil national de l'information statistique (CNIS) qui a rendu un avis d'opportunité favorable le 11 décembre 2013.
Le comité du label du CNIS a ensuite attribué, le 9 janvier 2015, le label d'intérêt général et de qualité statistique à l'enquête RPS pour les années 2015 et 2016, avec caractère obligatoire.
Aux termes de l'article 1er du projet, celui-ci a vocation à autoriser « la mise en œuvre par la direction de l'animation et de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les risques psychosociaux au travail, dite “Risques psychosociaux 2016” ou “RPS 2016”.
Ce traitement a pour finalité de mesurer l'exposition aux risques psychosociaux au travail, la durée, la répétitivité et la chronicité des facteurs de risques psychosociaux, l'évolution des conditions de travail et d'explorer les relations entre travail et santé.
La commission considère que, eu égard à l'intérêt de santé publique que présente cette enquête, la création de ce traitement et les finalités ainsi poursuivies sont déterminées et légitimes.
Sur les modalités d'organisation du dispositif d'enquêtes « RPS 2016 » :
L'article 2 du projet précise que :
- une première collecte des informations par enquête sera réalisée d'octobre 2015 à juin 2016 auprès d'un échantillon représentatif de 27 000 individus âgés de 15 ans ou plus ;
- une seconde collecte d'informations aura lieu auprès des établissements employant au moins un salarié.
- des enquêtes complémentaires ultérieures pourront être mises en œuvre auprès des personnes enquêtées et ayant donné leur accord lors de la première enquête ;
- les individus ayant participé à l'enquête initiale seront inclus dans un dispositif de suivi d'adresse afin de pouvoir les réinterroger dans le cadre de l'enquête sur les conditions de travail prévue en 2019.
La commission prend acte de ce que le projet précise que des formalités préalables devront être effectuées auprès de la CNIL préalablement à la réalisation des enquêtes complémentaires.
L'article 3 du projet énumère les données collectées directement auprès des personnes faisant l'objet de l'enquête.
Le cas échéant, les nom de naissance, prénom, date et lieu de naissance et le NIR de leurs ouvrants droit, dans les conditions précisées à l'article 4 ;
La situation familiale actuelle, le parcours familial et professionnel : profession et lieu de naissance des parents, événements familiaux ou de santé marquants durant l'enfance, diplômes, premier emploi occupé ;
Outres ces données, le traitement comprend également les données relatives à la consommation de soins des personnes enquêtées.
Ces données, issues du SNIIRAM, sont communiquées par la CNAMTS à la DARES.
Le dossier de saisine précise en outre que le rapprochement des données de l'enquête avec les consommations de soins médicales des enquêtés, telles qu'issues du SNIIRAM, supposera soit une collecte directe du NIR, soit une collecte indirecte grâce aux informations personnelles (nom de naissance, prénom, sexe, date et lieu de naissance) permettant une recherche du NIR dans le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).
La commission relève que le projet ne mentionne pas l'existence de cette collecte indirecte du NIR et demande qu'il soit complété sur ce point.
L'article 8 du projet prévoit une durée de conservation de cinq ans :
- des données d'identification des sujets de l'enquête et, le cas échéant, de leur ouvrant droit (à savoir leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, NIR) afin de permettre l'appariement avec les données du SNIIRAM ;
- des informations de contact (nom, prénom, adresse postale des sujets de l'enquête) afin de permettre la réalisation des enquêtes complémentaires et la réinterrogation des personnes dans le cadre de l'enquête sur les conditions de travail prévue en 2019.
La commission prend acte de ce que ces données seront supprimées à l'expiration de cette durée de conservation.
Eu égard aux deux finalités poursuivies, cette durée de conservation de cinq ans n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
Les articles 6 et 7 du projet prévoient que la DARES et les Archives de France sont destinataires :
- des données individuelles issues de l'enquête, décrites au point a de l'article 3, qui ne permettent pas l'identification directe des personnes.
La commission prend acte de ce que les nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, NIR et adresse postale des personnes ne seront pas transmis à la DARES ou aux Archives de France.
La commission relève que les données indirectement identifiantes seront transmises aux Archives de France dans les conditions fixées par le code du patrimoine et qu'elles sont communicables dans les conditions prévues par le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009, pris en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
Sur ce point, le projet n'appelle pas d'observation particulière de la commission dès lors qu'il s'agit d'organismes légalement habilités à demander communication des données traitées conformément aux dispositions de l'article 3-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 4 du projet prévoit une information particulière des sujets de l'enquête sur les conditions d'utilisation et de conservation de leur NIR, préalablement à la collecte de ces données par les enquêteurs.
En outre, l'article 2 du projet prévoit que les sujets de l'enquête seront informés de la réalisation de l'enquête par l'envoi d'une lettre-avis accompagnée d'un dépliant d'information et qu'une lettre de relance en cas de non-réponse leur sera adressée.
L'article 9 du projet rappelle que les personnes seront informées du caractère obligatoire des collectes dans les lettres-avis qui leur sont adressées, tout en précisant que les questionnaires prévoient la possibilité de ne pas répondre à une ou plusieurs questions.
En particulier, si une personne refuse de communiquer son NIR, l'article 9 du projet précise qu'aucun appariement avec les données du SNIIRAM ne sera réalisé.
La commission considère que la lettre-avis précitée permet de répondre à l'ensemble des obligations issues des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Cependant, elle relève que les personnes interrogées dans le cadre du volet « individus » ne sont pas explicitement informées du fait que leurs réponses seront utilisées afin de contacter leurs employeurs pour la réalisation du volet « employeurs » de l'enquête RPS 2016.
Elle remarque que la lettre-avis destinée aux employeurs précise que ceux-ci sont contactés à la suite de l'interrogation d'au moins un de leurs salariés, sans révéler son identité.
En application du principe de loyauté prévu à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission estime que les salariés devraient également être pleinement informés des modalités de l'enquête, notamment du fait que leurs employeurs seront ensuite interrogés.
Par ailleurs, la commission souligne que les lettres-avis doivent être harmonisées selon que l'on se situe sur la partie « individus » ou « employeurs », conformément à l'avis du comité du label du CNIS rendu le 9 janvier 2015.
La commission relève qu'en raison du caractère obligatoire attaché à l'enquête RPS 2016 l'article 9 du projet exclut l'application du droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 9 du projet précise que les droits d'accès et de rectification des personnes, concernant le volet « individus », s'exerceront auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou des directions régionales ou interrégionales de l'INSEE.
L'article 9 du projet précise également que les droits d'accès et de rectification des personnes, concernant le volet « employeurs », s'exerceront auprès du « prestataire sous la responsabilité de la DARES » et que le service auprès duquel les personnes peuvent exercer leurs droits sera identifié dans la lettre-avis qui leur est adressée.
En conséquence, la commission demande que le projet soit complété afin de préciser le service auprès duquel les personnes concernées par le volet « employeurs » pourront exercer leurs droits.
Sous réserve des observations précédentes, la commission estime que les modalités d'information et d'exercice des droits des personnes sont de nature à garantir l'exercice effectif de leurs droits.
L'article 5 du projet dispose que « le rapprochement des informations collectées par enquête avec les données du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie précité est précédé d'un chiffrement du NIR permettant de garantir la confidentialité des données lors des transferts ».
Si le chiffrement du NIR permet d'en garantir la confidentialité lors de son transfert, les rapprochements avec les données du SNIIRAM seront réalisés après le double hachage du NIR en clair et des éléments d'identité de l'assuré.
La commission relève que l'article 5 du projet précise également ces éléments.
Elle rappelle cependant que les données du SNIIRAM ne doivent être appariées ni à l'identifiant FOIN1 ni aux NIR des sujets de l'enquête, et que l'identifiant FOIN2 ne doit pas être transmis à l'extérieur du SNIIRAM.
L'article 10 du projet précise que la DARES, en sa qualité de responsable de traitement, « garantit la sécurisation des transferts de données et met en place une politique de gestion d'habilitations d'accès aux données ».
Toutefois, les conditions de conservation des données ainsi que les modalités d'accès n'étant pas indiquées, la commission demande que cet article soit complété afin de préciser que les données seront conservées par chacun des intervenants dans des conditions de nature à assurer, notamment, leur confidentialité et leur intégrité.
Elle recommande à cet égard qu'une étude des risques pesant sur la vie privée des personnes soit menée et mise à jour régulièrement.
S'agissant des mesures spécifiques mises en œuvre, décrites dans le dossier, le personnel de la DARES et de l'INSEE s'authentifie au moyen d'un mot de passe composé de huit caractères et comportant trois types de caractères distincts.
Au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES), les personnes habilitées à accéder aux données disposent d'un boîtier spécifique (« SD-Box »), boîtier fourni par le GENES permettant l'accès à un espace de stockage dédié au dispositif d'enquêtes « RPS 2016 », sur les serveurs du centre d'accès sécurisé distant aux données (CASD).
L'authentification est réalisée par le recours à un dispositif biométrique.
Les modalités d'accès aux données par le personnel habilité de la CNAMTS ne sont pas précisées.
Les accès aux données sont tracés et ces traces sont horodatées.
S'agissant des clés privées utilisées pour déchiffrer les données, la commission rappelle qu'elles doivent être conservées secrètes par les destinataires des données.
Au sein de la DARES, les données conservées sont des données indirectement identifiantes.
Les modalités de suppression des données par les différents intervenants du traitement de données ne sont pas précisées dans le dossier.
La commission demande que les modalités de suppression définitive des données, une fois celles-ci transmises à la DARES, ou à l'issue de la durée de conservation, soient prévues et mises en œuvre.
Délibération n° 2015-130 du 23 avril 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Résultats du permis de conduire » (demande d'avis n° 1814175)
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté relatif à la création d'un téléservice de l'administration, dénommé « Résultats du permis de conduire »,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article son article 27-II (4°) ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire ;
Vu le projet d'arrêté du ministre de l'intérieur ;
Sur le fondement de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre de l'intérieur d'un projet d'arrêté portant création d'un téléservice de l'administration, dénommé « Résultats du permis de conduire » :
L'article 1er du projet d'arrêté précise les finalités du traitement et énonce que ce téléservice « […] a pour finalité de permettre aux candidats au permis de conduire qui le souhaitent d'accéder en ligne à leur résultat d'examen du permis de conduire, ainsi qu'au certificat qui autorise temporairement la conduite du véhicule de la catégorie pour laquelle l'examen a été passé ».
La commission note avec satisfaction que l'utilisation de ce téléservice est présentée comme une simple faculté offerte aux « candidats au permis de conduire qui le souhaitent ».
Les candidats qui ne souhaitent pas ou n'ont pas la possibilité d'accéder au téléservice « Résultats du permis de conduire » disposent de la possibilité soit d'obtenir leur certificat d'examen du permis de conduire auprès de leur école de conduite, soit, le jour de l'examen, de demander à l'inspecteur du permis de conduire d'établir et d'envoyer par la poste un certificat d'examen du permis de conduire « papier ».
La commission considère que les finalités poursuivies par la mise en œuvre du téléservice dénommé « Résultats du permis de conduire » sont déterminées, explicites et légitimes.
L'article 2 du projet d'arrêté précise les données à caractère personnel traitées. ll s'agit plus précisément :
- de données relatives à l'état civil : nom, prénoms ;
- du numéro de dossier de demande de permis de conduire (NEPH) ;
- de la catégorie de permis ;
- des notes obtenues aux épreuves d'examen du permis de conduire ;
- des éventuelles mentions codifiées de restrictions ou de limitation de validité.
Concernant les données relatives à l'état civil, la commission prend note de ce que, à sa demande, l'article 2 du projet d'arrêté a été complété par une référence à la date de naissance, cette donnée étant requise pour se connecter au téléservice « Résultats du permis de conduire ».
S'agissant des « mentions codifiées de restrictions ou de limitation de validité », la commission prend note qu'il s'agit des mentions fixées dans l'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Ce faisant, la commission observe que l'article 2 du projet d'arrêté autorise le traitement de données de santé, lorsque ce traitement est rendu nécessaire par l'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance, et de validité du permis de conduire.
Compte tenu de ce qu'il s'agit de données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission appelle à la vigilance et rappelle que la confidentialité de ces données doit être renforcée par des mesures de sécurité complémentaires.
La commission considère que la collecte et le traitement des données mentionnées à l'article 2 du projet d'arrêté sont légitimes, pertinents et non excessifs au regard des finalités poursuivies.
L'article 3 du projet d'arrêté précise que « la durée de conservation des données à caractère personnel et informations enregistrées à l'article 2 ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réussite à l'examen du permis de conduire ».
L'article 4 du projet d'arrêté précise les destinataires habilités à recevoir communication des données traitées par l'intermédiaire du téléservice « Résultats du permis de conduire ».
Plus précisément, ces données seront accessibles :
- aux « agents des services déconcentrés de l'Etat en charge de l'examen du permis de conduire », « à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître » ;
- au candidat à l'examen du permis de conduire, s'agissant des données le concernant directement ;
- à l'exploitant de l'établissement ou de l'association agréés au titre des articles L.
213-7, s'agissant des données des candidats à l'examen du permis de conduire qui y sont inscrits.
La commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à accéder aux données du téléservice dénommé « Résultats du permis de conduire ».
La commission prend acte que l'information des personnes concernées sera assurée par une mention sur la page « mentions légales » du site internet dédié.
L'article 5 du projet d'arrêté mentionne que les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent auprès de la délégation à la sécurité et à la circulation routière.
La commission observe par ailleurs que l'article 6 du projet d'arrêté écarte expressément l'application du droit d'opposition pour motif légitime prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la sécurité des données et la tracabilité des actions :
La commission prend note que le téléservice « Résultats du permis de conduire » est conforme au référentiel général de sécurité, conformément au décret n° 2010-112.
La commission considère que les mesures prises pour sécuriser les échanges entre le serveur contenant les résultats du permis et le serveur web du téléservice sont satisfaisantes.
Enfin, la commission rappelle que la mise en place du téléservice « Résultats du permis de conduire » doit se faire en conformité avec l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et qu'en particulier :
- aucun cookie non nécessaire au service ne doit être déposé sur l'ordinateur de l'utilisateur, sans le consentement préalable de ce dernier ;
- il doit être indiqué aux utilisateurs comment s'opposer au dépôt de cookies tout en continuant à bénéficier du service ; et
- les mentions d'informations doivent être complètes et détailler les finalités associées aux différents cookies déposés.
Décision du 8 juin 2015 portant agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 juin 2015 :
- l'Association de financement du groupement politique l'Avant-garde, dont le siège social est situé : 25, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique L'AVANT-GARDE pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français (métropole et outre-mer).
Délibération du 11 juin 2015 portant décision sur l'évolution au 1er août 2015 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les tarifs actuels d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB (dits « TURPE 4 HTB ») sont entrés en vigueur le 1er août 2013 en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 3 avril 2013 (1).
341-3 du code de l'énergie, « les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie ».
En outre, le même article énonce que la CRE « se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité », et qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs […]
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet, d'une part, de faire évoluer la grille tarifaire du TURPE 4 HTB de + 2,4 % au 1er août 2015 et, d'autre part, de prolonger l'abattement de 50 % de la facture d'accès à un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB aux sites des entreprises exerçant une activité industrielle, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prévues par le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte et ce, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2015.
(1) Délibération de la CRE du 3 avril 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB.
- Evolution de la grille tarifaire au 1er août 2015
Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB
La section 12 des règles tarifaires pour l'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB annexées à la délibération du 3 avril 2013 susmentionnée prévoit les dispositions suivantes :
Le pourcentage d'évolution IPC2015, entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac sur l'année 2014 et la valeur moyenne du même indice sur l'année 2013, est donc de 0,41 %.
Evolution du solde du CRCP de RTE entre le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2014
Le montant total du solde du CRCP de RTE au 31 décembre 2014, à apurer par l'évolution tarifaire du 1er août 2015, est de 20,9 M€ à reverser aux utilisateurs.
Ce montant a été calculé conformément aux dispositions de la délibération de la CRE du 3 avril 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB.
Solde du CRCP au 31 décembre 2013
Actualisation à 4 %
(2) Dont - 28,5 M€ liés à l'abattement pour les consommateurs électro-intensifs.
L'année 2014 a été marquée par des températures supérieures aux normes saisonnières, limitant ainsi le volume de soutirages des utilisateurs du réseau de transport.
Cet aléa climatique, la baisse des tarifs au 1er août 2014 de 1,3 % ainsi que l'abattement exceptionnel accordé aux électro-intensifs sur la période allant du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 expliquent une grande partie de l'écart négatif significatif constaté en 2014 entre les recettes tarifaires perçues par RTE et les recettes prévisionnelles définies par la délibération du 3 avril 2013 susmentionnée.
En 2014, la durée moyenne de coupure hors événements exceptionnels (2 min 46 s) a été supérieure à la durée moyenne de coupure de référence (fixée à 2 min 24 s).
RTE supporte donc une pénalité de 3,6 M€.
Concernant la fréquence moyenne de coupure hors événements exceptionnels, celle-ci s'est élevée à 0,455 coupure, soit une valeur inférieure à la valeur de référence fixée à 0,6 coupure.
RTE bénéficie donc d'un bonus de 11,9 M€.
Le montant total des incitations financières imputé au solde du CRCP au titre de l'année 2014 s'élève à - 8,4 M€.
Pourcentage d'évolution de la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTB au 1er août 2015
Compte tenu du facteur d'apurement K2014 de - 2 %, du solde du CRCP au 31 décembre 2014 de 20,9 M€ et de la limitation à +/- 2 % de l'évolution tarifaire résultant de l'apurement du solde du CRCP, le facteur d'apurement K2015 est égal à + 2 %.
soit une augmentation de 2,41 %, arrondie à + 2,4 % conformément aux dispositions de la délibération de la CRE du 3 avril 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB.
- Abattement pour les électro-intensifs
Compte tenu du montant élevé du solde du CRCP au 31 décembre 2013 (178 M€), du contexte économique et de l'exposition à la concurrence internationale de la plupart des entreprises exerçant une activité industrielle sensible au prix de l'électricité, la CRE a décidé, dans sa délibération du 7 mai 2014 portant décision sur l'évolution au 1er août 2014 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB, d'octroyer un abattement de 50 % sur les factures pour la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 aux sites des entreprises exerçant une activité industrielle (3) raccordés directement ou en décompte, au 31 décembre 2013, à un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB et vérifiant au moins l'une des deux conditions suivantes :
La CRE avait indiqué dans sa décision sur l'évolution du 1er août 2014 que ce dispositif était introduit à titre exceptionnel pour la seule période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015.
Le 30 juillet 2014, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Ce projet est, à ce jour, en cours d'examen par le Parlement.
L'article 43 de ce projet de loi comporte des dispositions visant à mettre en place de façon pérenne un dispositif ayant des conséquences tarifaires de même nature que celles de l'abattement mis en œuvre par la CRE pour la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015.
Des décrets d'application sont prévus, qui préciseront notamment les critères permettant de déterminer les consommateurs finals concernés par cet abattement tarifaire ainsi que la valeur de l'abattement qui leur sera appliqué.
En conséquence, il est probable que ce nouveau dispositif n'entre pas en vigueur avant le 1er août 2015, date de fin du dispositif exceptionnel mis en place par la CRE.
Dans ce contexte, sans préjuger de l'issue des débats parlementaires, et afin d'éviter une discontinuité du régime tarifaire applicable à ces consommateurs, la CRE a consulté les acteurs entre le 12 et 26 mai 2015 sur l'opportunité de prolonger le dispositif d'abattement mis en œuvre pour la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 jusqu'à l'entrée en vigueur éventuelle de dispositions relatives aux consommateurs électro-intensifs, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015.
Trente-huit contributions ont été adressées à la CRE.
Vingt-sept acteurs du marché (dont vingt-deux entreprises électro-intensives) se sont exprimés en faveur de la reconduction du dispositif.
Plusieurs acteurs favorables à la reconduction demandent une révision des critères.
Deux acteurs, sans s'opposer à la reconduction du dispositif, regrettent que cet abattement ne puisse pas être étendu à un plus grand nombre.
Huit contributeurs se sont opposés à la reconduction du dispositif.
Certains de ces contributeurs estiment en effet qu'il serait plus efficace d'utiliser le montant associé à ce dispositif pour aider les entreprises à investir dans des systèmes moins énergivores.
D'autres contributeurs déplorent que le manque à gagner associé à ce dispositif soit supporté par l'ensemble des consommateurs, notamment par les ménages les plus précaires.
Un autre acteur souligne que l'évolution des prix de l'électricité à la baisse remet en question la reconduction du dispositif.
La CRE constate que les consommateurs électro-intensifs bénéficiaires de ce dispositif sont favorables à sa reconduction.
Les positions des autres acteurs sont partagées.
Compte tenu des dispositions figurant à l'article 43 du projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte, et afin d'éviter une discontinuité du régime tarifaire applicable aux consommateurs électro-intensifs, la CRE estime pertinent, après avoir interrogé les acteurs du marché, de prolonger cet abattement dans les mêmes conditions que celles prévues dans la délibération du 7 mai 2014 susmentionnée jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prévues par ledit projet de loi et ce, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2015.
La CRE invite par ailleurs le gouvernement à adopter dans les meilleurs délais, lorsque la loi de transition énergétique pour la croissance verte aura été promulguée, les décrets d'application nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'article 43, afin d'éviter toute discontinuité du régime tarifaire.
Conformément aux éléments qui précèdent et en application de la section 12 des règles tarifaires fixées par la délibération du 3 avril 2013 susmentionnée, le niveau des composantes tarifaires définies par les tableaux 1 à 2.2 et 4 à 21 de cette délibération augmentera de 2,4 % au 1er août 2015, à l'exception des coefficients pondérateurs de puissance des composantes de soutirage ainsi que du coefficient c du tableau 4.
L'abattement de 50 % de la facture d'accès à un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB aux sites des entreprises exerçant une activité industrielle dans les conditions énoncées dans la partie B ci-dessus est prolongé jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prévues par l'article 43 du projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte et ce, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2015.
En l'absence des décrets d'application, la CRE n'envisage pas de prolonger ce dispositif au-delà de cette date.
CONTRAT D'ACCÈS AU RÉSEAU CONCLU
par l'utilisateur
par le fournisseur
Α (c€/kW)
Décision n° 2015-247 du 10 juin 2015 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes
2015 REA 01 Association Radio Nord Bretagne (Radio Nord Bretagne).
2015 REA 02 Association Orientation Vivre (Radio Harmonie Cornouaille).
2015 REA 03 Association Animation musicale et expression radiophonique (Cholet FM).
2015 REA 04 Association Radio Parçay les Pins (RPSFM).
2015 REA 05 Association Radio Atlantis (Radio Atlantis FM).
2015 REA 06 Association pour la radio chrétienne - ARC FM 56 (Radio Sainte Anne - RCF Vannes).
2015 REA 07 Association RCF Finistère (RCF Finistère).
2015 REA 08 Association pour le développement d'un outil radiophonique étudiant à Rennes (ADORER) (Radio Campus Rennes).
2015 REA 10 Association Passion Média (Radio Passion).
2015 REA 11 Association Sing Sing bis (Sing Sing bis).
2015 REA 12 Association Radio Fréquence 8 (Fréquence 8).
2015 REA 13 Association Collectif « Si » (Radio « Corsaire »).
2015 REA 14 Association Sun (Sun).
2015 REA 15 Association Et…
Changer (Radio Soleil 35).
2015 REA 16 Association La Brestoise de Diffusion (Onde In).
2015 REA 17 Association Radio Laser (Radio Laser).
2015 REA 18 Association Centre Brest (Radio Neptune).
2015 REA 19 Association pour la Favorisation de l'Expression Radiophonique (AFER) (Radio Evasion).
2015 REA 21 Association Communication catholique en Anjou (RCF Anjou).
2015 REB 02 EURL Réseau Ouest (Radio Caroline).
2015 REB 03 EURL SORETIC (Décibel).
2015 REB 04 SARL Radiocéan (Radiocéan).
2015 REB 05 SARL Polycom.(Tempo programme Alouette).
2015 REB 06 SAS Alouette (Alouette).
2015 REB 07 Association Radio Légende (Légende FM).
2015 REB 09 SARL Média Bonheur (Génération 80).
2015 REB 10 SARL Tendance Ouest (Tendance Ouest).
2015 REB 11 SARL VH Com (Forever).
2015 REB 12 SARL VH Com (Sweet FM).
2015 REB 13 SARL Radio Côte d'Amour (Radio Côte d'Amour).
2015 REB 14 SARL Digital Art (Armoric 1).
2015 REB 16 SARL Océane Communication Bretagne Sud (Océane FM).
2015 REB 17 EURL MDC (Brest 90,5).
2015 REB 18 SARL Fréquence Bretagne Sud (Jaime Radio).
2015 REB 19 SAS Canal 9 (Chante France).
2015 REB 20 SAS Radio Diffusion System (Radio Passion).
2015 REB 21 SAS Info Son Trégor (Variation).
2015 REB 23 SAS Vibration (Vibration).
2015 REC 01 SARL Régie Vendée (Virgin Radio Vendée).
2015 REC 02 Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère (ADCAB) (Beur FM Rouen).
2015 REC 03 SARL Ouï FM Réseau (Ouï FM).
2015 REC 04 SA Virgin Radio Régions (Virgin Radio Bretagne/Virgin Radio Ouest/Virgin Radio Pays de Loire/Virgin Radio Vendée).
2015 REC 05 EURL RFM Régions (RFM Côte d'Emeraude).
2015 REC 06 SAS NRJ Réseau (NRJ Rennes/NRJ Nantes/NRJ Angers).
2015 RED 07 SA La Radio de la Mer (La Radio de la Mer programme Ouï FM).
2015 RED 09 SARL Jazz France (Jazz Radio).
2015 RED 10 SARL Société Nationale 360 (Virage Radio).
2015 RED 11 SARL Générations RNT (Générations).
2015 RED 14 SAS FG Concept (Radio FG).
2015 RED 15 SARL Chante France Développement (Chante France).
2015 RED 17 SAS Ado (Ado).
2015 RED 18 SAS Latina FM (Latina FM).
2015 RED 19 SAS Aime C2 (Beur FM).
2015 REE 02 SAS Sud Radio Services (Sud Radio).
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand
La fonction de directeur de l'observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand (OPGC) est à pourvoir à compter du 1er janvier 2016.
Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration de l'OPGC.
Il est choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner dans l'institut ou l'école, sans condition de nationalité.
L'OPGC est une composante (école interne au sens de l'article L.
713-9 du code de l'éducation) de l'université Clermont-Ferrand-II (université Blaise Pascal) et un observatoire des sciences de l'univers du CNRS-INSU.
Il comporte deux laboratoires de recherche (unités mixtes de recherche) et une unité mixte de service (UMS), un site instrumenté, deux instruments nationaux, des services nationaux d'observation.
L'OPGC rassemble environ 200 personnels.
Le directeur de l'OPGC est également directeur de l'UMS (environ 25 personnels).
Au 1er janvier 2017, l'OPGC deviendra, avec la fusion des deux universités de Clermont-Ferrand, une composante de l'université Clermont Auvergne.
Les deux unités mixtes de recherche développent des activités dans les domaines de la terre solide et de la physique de l'atmosphère.
Le laboratoire magmas et volcans (LMV, associé au CNRS et à l'institut de recherche pour le développement) s'intéresse aux magmas depuis leur formation jusqu'à leur expression en surface (géochimie, pétrochimie, volcanologie, géologie de l'aménagement).
Le laboratoire de météorologie physique (LaMP, associé au CNRS) s'intéresse à la chimie atmosphérique et aux nuages depuis leurs aspects microphysiques et physico-chimiques jusqu'à leur impact sur le climat (développement instrumental, mesures aéroportées, physico-chimie, modélisation).
L'OPGC a en charge plusieurs dispositifs d'observation labellisés par l'institut national des sciences de l'univers dont le site instrumentalisé Puy de Dôme/Opme/Cézeaux (CO-PDD), les instruments nationaux « Presse multi-enclumes » et « Plateforme de mesures aéroportées ».
Il intervient dans les services nationaux d'observations tels que pollution atmosphérique à l'échelle synoptique (PAES) pour le secteur océan-atmosphère, le service national d'observation volcanologique (SNOV) et le service national d'observation en sismologie (SNOS) du réseau sismologique et géodésique français (RESIF) pour le secteur terre solide.
L'UMS comprend les services mutualisés assurant l'assistance technique et le développement technologique (service de développement technologique), la gestion des réseaux informatiques et bases de données (service informatique), et l'administration, la valorisation, la communication et la gestion financière de l'observatoire.
L'OPGC est membre du laboratoire d'excellence « centre clermontois de recherche sur le volcanisme » (LabEx CLERVOLC) et de la fédération de recherche en environnement.
L'OPGC est appelé à se développer dans le cadre d'une intégration de la formation, et de la recherche en environnement.
Les dossiers comprenant notamment un curriculum vitae et une notice des titres et travaux devront être adressés, sous pli recommandé, en double, dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au directeur de l'observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand, campus des Cézeaux, 24, avenue des Landais, BP 80026, 63171 Aubière Cedex.
Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez contacter M. Patrick Barchèlery, directeur de l'observatoire, téléphone : 04-73-40-73-81 ou 04-73-34-68-92, secrétariat : 04-73-40-73-80, courriel : P.Bachelery@opgc.fr.
En application du décret n° 2005-902 du 2 août 2005 et de l'arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique du 27 avril 2015, la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) organise un recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs de l'INSEE au titre de l'année 2015 par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
1 poste à la direction régionale d'Ile-de-France à Saint-Quentin-en-Yvelines ;
1 poste à la direction régionale du Languedoc-Roussillon à Montpellier ;
1 poste à la direction régionale de Picardie à Amiens ;
1 poste à la direction régionale de Poitou-Charentes à Poitiers ;
1 poste à la direction régionale de Rhône-Alpes à Lyon ;
Avis relatif à la liste des candidats admis au titre de l'année 2015 au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital et/ou de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Sont déclarés admis au titre de l'année 2015 au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital et/ou de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux les candidats dont les noms suivent :
1 Mme LAPLANCHE Elodie.
2 M. TORTES SAINT JAMMES Vincent.
3 M. ARNAUD Mathieu.
4 ex aequo M. ROUGER David.
4 ex aequo M. BENMOUSSA Romain.
6 Mme TRANSON Sandy.
7 Mme LE GOFF Amélie.
8 M. BONNEL Vincent.
9 Mme CLAVERIE Sylvia.
10 Mme FLOQUET Véronique.
11 M. GUIGOU Olivier.
12 Mme BELAADI Janette.
13 Mme DILASSER Aurélie.
14 ex aequo Mme VIALETTE Nathalie.
14 ex aequo Mme JACQ Corinne.
16 M. LAVENU Gilles.
17 Mme ABIDOS Dina.
18 M. GLOANNEC Tristan.
19 Mme LAURENT Amandine.
20 ex aequo Mme KICHETA Sabrina.
20 ex aequo Mme STANGRET Madeleine.
22 M. SAUVAGE Mickaël.
23 Mme REMSHAGEN Delphine.
24 Mme ROBLOT-COULANGES Marie-France.
25 Mme HERVÉ Lucie.
26 M. LE NEILLON Jean-Michel.
27 Mme FORET Peggy.
28 Mme KOOB Mélanie.
Avis relatif à la liste des candidats admis au titre de l'année 2015 au cycle préparatoire au troisième concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital et/ou de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Sont déclarés admis au titre de l'année 2015 au cycle préparatoire au troisième concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital et/ou de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux les candidats dont les noms suivent :
1 Mme LEBLANC Catherine.
2 M. JAUBERT Stéphane.
3 Mme FERNANDO Karine.
Avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière réservé aux élèves directeurs des soins
Centre hospitalier Jeanne de Navarre à Château-Thierry et EHPAD résidence de la Vallée à Charly-sur-Marne (Aisne), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des soins du centre hospitalier Jeanne de Navarre ».
Centres hospitaliers d'Ardèche Méridionale à Aubenas, de Rocher Largentière et EHPAD de Burzet (Ardèche), un emploi de « directeur(trice) des soins de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier d'Ardèche Méridionale ».
Centres hospitaliers du Val d'Ariège à Foix et du Pays d'Olmes (Ariège), un emploi de « directeur(trice) des soins, adjoint(e) au coordonnateur général des soins ».
Centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), un emploi de « directeur(trice) des soins chargé(e) des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du site Côte de Nacre ».
Centre hospitalier de la Côte Fleurie à Honfleur (Calvados), un emploi de « directeur(trice) des soins ».
Centres hospitaliers de Saint-Flour, de Chaudes-Aigues et EHPAD de Chaudes-Aigues (Cantal), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des soins ».
Centre hospitalier Camille Claudel, établissement public de santé mentale de la Charente à La Couronne (Charente), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ».
Centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse), un emploi de « directeur(trice) des soins chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ».
Hospices civils de Beaune, centre hospitalier de Nuits-Saint-Georges et EHPAD de Bligny-sur-Ouche (Côte-d'Or), un emploi de « directeur(trice) des soins chargé(e) de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation des aides-soignants des hospices civils de Beaune ».
Centre hospitalier universitaire de Dijon et centre hospitalier d'Auxonne (Côte d'Or), un emploi de « directeur(trice) des soins, adjoint(e) à la directrice de l'institut de formation des professionnels de santé ».
Centre hospitalier Lannion-Trestel (Côtes d'Armor), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des soins ».
Centres hospitaliers de Guéret, Bourganeuf et EHPAD de Royère de Vassivière (Creuse), un emploi de « directeur(trice) des soins chargé(e) de l'institut de formation aux métiers des soins du centre hospitalier de Guéret ».
Centres hospitaliers d'Eure-Seine à Evreux et de Bernay (Eure), un emploi de « directeur(trice) des soins chargé(e) des instituts de formation des centres hospitaliers Eure-Seine et Bernay ».
Centre hospitalier du Gers à Auch (Gers), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des soins ».
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault) et centres hospitaliers de Fenaille et de Millau (Aveyron), un emploi de « directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation des aides-soignants au centre hospitalier de Millau ».
Centre hospitalier universitaire de Tours et centres hospitaliers de Luynes et de Chinon (Indre-et-loire), un emploi de « directeur(trice) des soins, adjoint(e) au coordonnateur général des soins ».
Centres hospitaliers de Bourgoin-Jallieu et de Pont de Beauvoisin (Isère), un emploi de « directeur(trice) des soins chargé(e) de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation des aides-soignants ».
« Directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation des aides-soignants ».
Centres hospitaliers de Voiron, Saint-Laurent du Pont, Saint-Geoire en Valdaine et EHPAD de Voreppe et Entre Deux Guiers (Isère), un emploi de « directeur(trice) des soins ».
Centre hospitalier intercommunal du Pays de Retz à Pornic (Loire-Atlantique), un emploi de « directeur(trice) des soins, de la qualité, de la gestion des risques et de l'hygiène ».
Centre hospitalier universitaire de Nantes et centre hospitalier de Clisson (Loire-Atlantique), deux emplois de « directeur(trice) des soins chargé(e) d'une plate-forme de proximité ».
Centre hospitalier intercommunal Sèvre et Loire à Vertou (Loire-Atlantique), un emploi de « directeur(trice) des soins ».
Centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), un emploi de « directeur(trice) des soins, de la qualité et de l'organisation ».
Centre hospitalier Bretagne-Atlantique à Vannes (Morbihan), un emploi de « directeur(trice) des soins ».
Centre hospitalier régional Metz-Thionville et centre hospitalier Maillot de Briey (Moselle), un emploi d'« adjoint(e) à la coordonnatrice générale des soins ».
Centres hospitaliers de Sarrebourg et Abreschwiller (Moselle), un emploi de « directeur(trice) des soins chargé(e) de l'institut de formation en soins infirmiers et d'aides-soignants ».
Centres hospitaliers de Beauvais et de Crèvecoeur-le-Grand (Oise), un emploi de « directeur des soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation ».
Groupe hospitalier public du sud de l'Oise à Creil (Oise), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des soins ».
Centre hospitalier de Flers (Orne), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des soins ».
Centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais), un emploi de « directeur(trice) des soins chargé(e) de la coordination générale des activités paramédicales et de la direction qualité, sécurité et environnement ».
Centre hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer à Rang du Fliers (Pas-de-Calais), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des soins ».
Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et centres hospitaliers de Riom, d'Enval, d'Issoire et du Mont-Dore (Puy-de-Dôme), un emploi de « directeur(trice) des soins chargé(e) des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ».
Centres hospitaliers de Bigorre et de Lourdes (Hautes-Pyrénées), un emploi de « directeur(trice) d'institut de formation aux métiers de la santé ».
Hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), un emploi de « directeur(trice) des soins ».
Centres hospitaliers intercommunaux des hôpitaux du Léman et des hôpitaux du Mont-Blanc (Haute-Savoie), un emploi de « directeur(trice) des soins chargé(e) de l'institut de formation paramédical ».
Hôpitaux universitaires Est-Parisien (Saint-Antoine, Rothschild, Trousseau La Roche-Guyon et Tenon), un emploi de « directeur(trice) des soins et des activités paramédicales du site hospitalier Tenon ».
Hôpitaux universitaires Paris Seine-Saint-Denis (Avicenne, Jean Verdier et René Muret), un emploi de « directeur(trice) des soins, adjoint(e) au coordonnateur général des soins ».
Hôpitaux universitaires Henri Mondor, un emploi de « directeur(trice) des soins du site Albert Chenevier ».
Hôpitaux universitaires Henri Mondor, un emploi de « directeur(trice) des soins du site Emile Roux ».
Centre de formation et de développement des compétences (CFDC), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) des instituts de formation en soins infirmiers Bichat et René Auffray ».
Centre de formation et de développement des compétences (CFDC), un emploi de « directeur(trice) des soins, coordonnateur(trice) des activités de formations paramédicales des instituts de formation en soins infirmiers et des aides-soignants à Avicenne et Jean Verdier ».
Centre hospitalier Sainte-Anne, établissement public de santé de Maison Blanche et groupe public de santé Perray-Vaucluse (Paris), mis(e) à disposition du GIP institut de formation inter-hospitalier Théodore Simon de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), un emploi de « coordonnateur(trice) des instituts de formation de l'institut de formation inter-hospitalier Théodore Simon de Neuilly-sur-Marne ».
Centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises à Fécamp (Seine-Maritime), un emploi de « directeur(trice) des soins de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation des aides-soignants ».
Centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), un emploi de « directeur(trice) des soins » :
Centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation d'aides-soignants ».
Centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), un emploi de « directeur(trice) des soins chargé(e) de la coordination générale des soins ».
Centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet et centre hospitalier de Revel (Tarn), un emploi de « directeur(trice) des soins, adjoint(e) à la coordonnatrice générale des soins ».
Centres hospitaliers de Lavaur et de Graulhet (Tarn), un emploi de « directeur(trice) des soins »
Centre hospitalier d'Avignon et centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris (Vaucluse), un emploi de « directeur(trice) des soins ».
Centre hospitalier de Joigny (Yonne), un emploi de « directeur(trice) des soins chargé(e) de la coordination générale des activités de soins, de rééducation et médico-techniques et de l'institut de formation en soins infirmiers de Sens ».
Centre hospitalier intercommunal Lucie et Raymond Aubrac à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), un emploi de « directeur(trice) des soins, adjoint(e) au coordonnateur général des soins et directeur(trice) d'institut de formation paramédicale ».
Centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy à Pointe-Noire (Guadeloupe), un emploi de « directeur(trice) des soins ».
Elèves directeurs de soins.
- Promotion 2015-2016
Téléphone personnel (facultatif) : Portable :
Déroulement de carrière (préciser les postes et les fonctions précédemment occupés) :
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Jackpot » fait le 22 avril 2015 et publié au Journal officiel du mois de juin 2015 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Jackpot » ayant le code jeu 584 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 2 juillet 2015.
En cas de risques pour la santé publique ou pour la santé d'une personne dus à une anomalie survenue lors d'investigations, de traitements ou d'actions de prévention, l'autorité administrative peut mettre en demeure les professionnels, organismes ou établissements qui ont effectué ces investigations, traitements ou actions de prévention de procéder à l'information des personnes concernées s'il apparaît que cette information n'a pas été délivrée conformément à l'article L.
L'émission n° 01, code jeu 546, des tickets du jeu « Numéro Fétiche » est clôturée le mercredi 1er juillet 2015 inclus.
L'émission n° 01, code jeu 554, des tickets du jeu « Millionnaire » est clôturée le mercredi 1er juillet 2015 inclus.
Les joueurs pourront effectuer leur tirage instantané jusqu'au vendredi 31 juillet 2015 en points de vente durant les horaires d'ouverture ou sur le site internet www.mon-gain.fr jusqu'à 17 heures.
L'émission n° 01, code jeu 564, des tickets du jeu « Jackpot » est clôturée le mercredi 1er juillet 2015 inclus.
Le règlement particulier du jeu « Jackpot » fait le 5 août 2014 avec publication au Journal officiel du 2 septembre 2014 est abrogé à compter du samedi 1er août 2015.
Le dossier médical partagé est accessible aux professionnels de santé par voie électronique notamment depuis un site internet ou via des logiciels respectant les référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L.
1110-4-1 du code de la santé publique, selon les modalités techniques et organisationnelles définies par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Il est également accessible à son titulaire par voie électronique depuis un site internet ou dans les conditions prévues à l'article R.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOGEN FRANCE SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 mai 2015 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Favier (Denis, Marie, Michel), général d'armée.
Rousiers (de) (Patrick), général d'armée aérienne.
Collet-Billon (Laurent, Marie, François), ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement.
Giorgis (Alain, Marc), général de corps d'armée.
Autran (Francis, Roger, Adrien), général de division.
Courreges d'Ustou (de) (Bernard, Marie, Claude), général de corps d'armée.
Dominguez (Jean, Yves), général de corps d'armée.
Gomart (Christophe, Etienne, Marie), général de corps d'armée.
Lefeuvre (Dominique, Marie, Noël), général de corps d'armée.
Margail (Eric, André, Marcel), général de corps d'armée.
Pinel (Dominique-Marie), général de division.
Ripoll (Jean-Marc, Félix), général de corps d'armée.
Yakovleff (Michel, Pierre, Stuart), général de corps d'armée.
Coupry (Olivier, Jean, Marie), contre-amiral.
Guillaume (Louis-Michel, Jacques), vice-amiral d'escadre.
Isnard (Laurent, Daniel, Bernard), contre-amiral.
Leulier de la Faverie du Ché (Charles-Henri), vice-amiral d'escadre.
Prazuck (Christophe, Julien, Roman), vice-amiral d'escadre.
Lanata (André, Mathieu, Vincent), général de corps aérien.
Lefebvre (Patrick, Roger, Jules), général de corps aérien.
Baradel (Simon-Pierre, Michel, Jean-Maurice), général de division.
Bolot (Didier, Max, Raymond), général de brigade.
Bonnaud (Pascal, Bernard), général de brigade.
Cazenave Lacroutz (Guy, Alexandre, Jean), général de brigade.
Darras (Eric, Michel, Serge), général de division.
Gouvart (Jean, Lucien), colonel.
Guimbert (Philippe, Yvon, Georges), général de brigade.
Jockers (Bruno, Marcel-Auguste), général de brigade.
Labbé (Michel, Hubert, Robert), général de brigade.
Molowa (Eric-Pierre, Willi), général de brigade.
Morterol (Thibault), général de brigade.
Noailles (Ivan, André), général de brigade.
Pages Xatart Pares (Pascal, Claude), général de brigade.
Pidoux (Alain, Maurice, Louis), général de brigade.
Pidoux (Michel, Jean-François), général de brigade.
Tavel (Laurent, Marc), général de division.
Verrando (Jean-Marie, Bernard, Daniel), général de brigade.
Vire (Jacques, Ambroise, Maurice), général de brigade.
Alès de Corbet (d') (Marc), colonel, artillerie.
Bazin (Henry, Marie, Paul), général de brigade.
Boileau (Marc, Alain, Pierre), colonel, artillerie.
Bonnet de Paillerets (Olivier, François, Marie), général de brigade.
Clause (François, Aimé, Louis), lieutenant-colonel, infanterie.
Clochard (Xavier, Marie, Albert), colonel, troupes de marine.
Crochard (Jean-François), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Delaite (Jean-Louis, Marcel), colonel, transmissions.
Fauche (Pierre, Eric, Sylvain), colonel, train.
Franco (Rémy, Claude, Norbert), général de division.
Fritsch (de) (Marc, Jean, Michel), colonel, infanterie.
Gallet (Jean-Claude, Thierry, Robert), colonel, génie.
Gomart (Hervé, Jean, Marie), général de brigade.
Gravêthe (Yann, François, Georges), colonel, génie.
Guglielminotti (Frédéric, Charles, Emmanuel), colonel, matériel.
Houssay (Bruno, Bernard, Marie), général de division.
La Coste de Fontenilles (Jean-Baptiste, Paul, Pierre), colonel, arme blindée et cavalerie.
Lacroix (Dominique, Romane), général de division.
Lardet (Alain, Jean, Claude), colonel, infanterie.
Lécubain (Philippe, Bernard, Daniel), colonel, train.
Maitrier (Bernard, René), général de brigade.
Metrod (Vidal, Jean, Louis), capitaine, infanterie.
Mezerette (Charles, Jean, René), lieutenant-colonel, matériel.
Ollivier (Serge, Jean, Christian), commandant, groupe de spécialités état-major.
Ovaere (Stéphane, Gérard), général de division.
Paravisini (Bruno, Jean-Michel), colonel, troupes de marine.
Parmentier (Denis, René, Frédéric), général de brigade.
Pau (Stéphane, Marie, Frédéric), colonel, infanterie.
Pichon (Frédéric, Michel, Stéphane), colonel, troupes de marine.
Poincignon (Yann, René, Bernard), colonel, transmissions.
Poncelin de Raucourt (Gaëtan, Marie, Joseph), général de brigade.
Prigent (Pierre), colonel, train.
Richard (Etienne, Jacques, Marie), colonel, groupe de spécialités état-major.
Roche (Pierre, Hervé, François), général de brigade.
Roman-Amat (Jacques, Marie, Pierre), colonel, train.
Rondeau (Pierre-Yves, Daniel), colonel, infanterie.
Taron (Jean-Marc, Francis), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Thiébault (Christian, Louis), général de brigade.
Canal (Pierre, Claude, Raymond), capitaine de vaisseau.
Courcol (Laurent, Marie, Gaston), administrateur général hors classe.
Fabre (Denis, Jean, Michel), capitaine de vaisseau.
Fayard (Jacques, Marie), capitaine de vaisseau.
Gérard (Dominique, Georges, Roger), capitaine de vaisseau.
Gerbier (Jean-Marc, André, René), capitaine de vaisseau.
Hermann (Laurent, Daniel), capitaine de vaisseau.
Houël (Sébastien, Christian, Marie), capitaine de vaisseau.
Lignières (de) (Bertrand, Marie, Alain), contre-amiral.
Moucheboeuf (François, Jean, Luc), capitaine de vaisseau.
Petit (Xavier, François), capitaine de vaisseau.
Petitdidier (Philippe, Marie, Jean-Louis), capitaine de vaisseau.
Picat (Gilles), capitaine de vaisseau.
Pipolo (Christophe, Janvier), capitaine de vaisseau.
Remy (Pierre, Jean, Nicolas), capitaine de vaisseau.
Aigueperse (Alain, Jean, Maurice), colonel.
Autellet (Eric, Bernard, Alain), colonel.
Baudino (André, Bernard), lieutenant-colonel.
Canard (Sylvain, Raymond, Laurent), colonel.
Denis (Christophe, Henri), colonel.
Friedling (Michel, Marie), colonel.
Guirard (Marc, Yves, Lionel), colonel.
Gullaud (Lionel, Marcel, Régis), lieutenant-colonel.
Herfeld (Etienne, Pierre), colonel.
Maechler (Thomas, Marc), colonel.
Martin (Pascale, Yvette), colonel.
Oursel (Christophe, Marie, Bernard), colonel.
Peugnet (Paul, André, Claude), colonel.
Rives (Philippe, Georges), colonel.
Rouat (Michel, Jean-Yves), colonel.
Rousselin (Philippe, Pierre, René), lieutenant-colonel.
Sansu (Bertrand, Michel), colonel.
Bourlot (Thierry, François), commissaire en chef de 1re classe.
Debrowski (Daniel, Joseph, Bertrand), commissaire général de 2e classe.
Dreyfuss (Denis, Dominique), commissaire général de 2e classe.
François (Jacques), commissaire général de 2e classe.
Laporte (Jean-Philippe), commissaire en chef de 1re classe.
Masfayon (Michel, Marcel, Gaston), commissaire général de 2e classe.
Ausset (Isabelle, Hélène, Jeanne), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Birot (Paulette, Françoise), épouse Anziani, pharmacien général inspecteur, pharmacien chef des services hors classe.
Burnat (Pascal, Guy), pharmacien général, pharmacien chef des services hors classe.
Godart (Patrick, Michel, Alain), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Guigon (Jean, Luc, Edouard), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Journaux (Laurent, Jean-Claude, Henri), médecin en chef.
Maugey (Bernard, Georges), médecin chef des services de classe normale.
Ponties (Jean, Eric, Claude), médecin chef des services hors classe.
Puidupin (Alain, Marie, Bruno), médecin en chef.
Quéguiner (François, Xavier, Marie), pharmacien général inspecteur, pharmacien chef des services hors classe.
Volpi (Jean-Luc, Eugène, François), ingénieur général de 1re classe.
Berville (Marc, Pierre, André), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Cousquer (Jacques), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Fayol (Pierre, Bernard, Régis), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Legrand (Monique, Anne, Marie), épouse Larroche, ingénieur général hors classe de l'armement.
Lelaizant (Nathalie, Marianne), épouse Guillou, ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Chereil de la Rivière (Arnauld, Bernard, Marie-Joseph), contrôleur général des armées ; 27 ans de services.
Robert (François, Jean, Pierre), contrôleur général des armées ; 26 ans de services.
Afchain (Bruno, Bernard, Paul), colonel ; 25 ans de services.
Bammé (Eric, René), colonel ; 27 ans de services.
Béréziat (Vincent, Gilles), colonel ; 21 ans de services.
Beyl (Christophe, Stéphane), colonel ; 22 ans de services.
Biast (Philippe), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Bigot (Jean-Michel, Marc, Albert), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Boget (Marc, Henri, Camille), colonel ; 22 ans de services.
Bouédo (Jean-Yves, Claude, Marie), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Brandstätter (Rémy), lieutenant-colonel ; 38 ans de services.
Brosset (Philippe, Louis, Marc), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Brout (Gérard, Alfred, Georges), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Buhr (Jean-Marc, Paul), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Bustarret (Bernard, Joseph, Gabriel), lieutenant-colonel ; 38 ans de services.
Carbonnelle (Yvan, Frédéric, André), colonel ; 21 ans de services.
Champelovier (Joël, Denis), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Chaudanson (Paul, Sotirios), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Chuberre (Eric, Jean, Daniel), colonel ; 24 ans de services.
Claisse (Pascal), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Cloup (Pierre, Joseph, Jean-Baptiste), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Collet (Pascal, André, Ivan), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Collorig (Laurent, Joseph, Albert), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Conte (Jean-Michel, Maurice), capitaine ; 27 ans de services.
Cotton de Bennetot (Quentin, Marie, Georges), colonel ; 21 ans de services.
Courjault (Denis, Yves, Daniel), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Cousyn (Jean-Marc, Michel, André), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Dagnicourt (Eric, Alain, Luc), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Daniel (Christophe), colonel ; 24 ans de services.
Daval (Jean, Pierre, Georges), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Descorsiers (Stéphane, Gérard), colonel ; 23 ans de services.
Devigny (François, Serge, André), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Duclos (Jean-Michel, André, Georges), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Duquesnoy (Bernard), lieutenant-colonel ; 39 ans de services.
Etienne (Thierry, Louis, Marie), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Flagella (Christian, Fabien, Edouard), colonel ; 26 ans de services.
Forja (Sébastien, François, Julien), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Fourcade (Georges, Jean-Charles), colonel ; 28 ans de services.
Garcia (Philippe, Joseph, Ernest), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Garreau (Raphaël, Serge, Noël), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Grellier (Alain, Christian), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Guilbaud (Régis, Joël, Thierry), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Henchi (Ismaël), adjudant ; 16 ans de services et 17 ans de bonifications.
Hommet (du) (Philippe, François, Christophe), colonel ; 37 ans de services.
Lacroix (Stéphane, Marc, Bernard), colonel ; 21 ans de services.
Laligant (Pierre, Henri, Marcel), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Lamballe (Vincent, René, Marie), colonel ; 22 ans de services.
Le Bourhis (Jean-Marie, Vincent), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Le Gal (Gilles, Vincent, Frédéric), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Le Gall (Laurent, Guy), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Lerch (Antoine, Henri, François), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Lory (Christian, Georges), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Maniez (Thierry, Robert), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Marchand (Pascal, Jean, Maurice), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Marie (Emmanuel, Jean, Xavier), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Martin (Dominique, André, Michel), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Mendes (Carlos), colonel ; 22 ans de services.
Meudal (Jacky, Yves, François), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Meyer (de) (William, Frank), colonel ; 25 ans de services.
Michel (Nicolas), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Milanole (Jean-François, René), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Molera (Joël, Jean, Michel), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Morel (Jean-François, Michel, Jacques), colonel ; 22 ans de services.
Paluch (Eric), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Paradis (Gilles, Georges, Francisque), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Percie du Sert (Hubert, Marie, Joseph), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Perret (Christophe), colonel ; 21 ans de services.
Quinet (Jean-Jacques, Roger), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Raoul (Patrick, Yves, Marie), lieutenant ; 31 ans de services.
Rey (David, Olivier, Pierre), colonel ; 27 ans de services.
Rideaud (Stéphane, Joël, Claude), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Riviere (Jean, Joseph, Marcel), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Roguiez (Bruno, Marcel, Dominique), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Roussel (Bruno, Jacky), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Sausin (Raymond, Jean, Michel), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Schweitzer (Arnaud, Claude, André), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Seguin (Stéphane, Michel), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Séménou (Jean-Marc, Georges, Claude), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Soulas (Marc), colonel ; 21 ans de services.
Thaumiaud (Olivier, François), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Tignard (Jean-Jacques), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Valot (Emmanuel), colonel ; 23 ans de services.
Vauthier (Pascal, Désiré), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Villeminey (Jean-Luc, Bernard, Michel), colonel ; 21 ans de services.
Ageron (Sébastien, Robert), capitaine, troupes de marine ; 21 ans de services.
Alex (Sylvain), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 30 ans de services.
Allouche (Stéphane, David), colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Angélotti (Bruno, Hugues), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Antresangle (Ludovic, Jacques), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Argoud (Gilles, Christian), lieutenant-colonel, génie ; 34 ans de services.
Aubanel (Frédéric, Georges, Robert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Aubinais (Nicolas, Didier, Robert), colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Aubry (Bruno, Roger), commandant, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Aunis (François, Jean, Pierre), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Aunis (Yves, Michel, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Auran (Jean, François, Marius), lieutenant-colonel, artillerie ; 32 ans de services.
Bajon (Vincent, Georges, Fabrice), colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Baleston (Philippe, Lucien, Pierre), colonel, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Ballois (Patrick, Jacky, Charles), lieutenant-colonel, artillerie ; 31 ans de services.
Bastian (Eric, Alfred), major, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Beaumont (Didier), colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Béchard (Benoit, Marie, Roland), lieutenant-colonel, infanterie ; 36 ans de services.
Berger (Sébastien, Paul, Jean), chef de bataillon, troupes de marine ; 24 ans de services.
Bermond (Valérie-Claire, Andrée, Marcelle), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Bernardin (Xavier, Georges, Paul), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Berthier (Alain-Jean), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Betsch (Jean, Michel, Fernand), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 35 ans de services.
Blanc (Pascal, François), lieutenant-colonel, infanterie ; 35 ans de services.
Bleuze (Paul, Patrick, Albert), chef de bataillon, génie ; 36 ans de services.
Bocage (Michel, Edouard), commandant, cadre spécial ; 38 ans de services.
Bohn (Philippe, Jean, Michel), lieutenant-colonel, transmissions ; 28 ans de services.
Boschat (Maurice, Francis, Jean), commandant, groupe de spécialités état-major ; 39 ans de services.
Bou (Philippe, Jean, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 34 ans de services.
Bouard (Xavier, Louis, Marcel), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Boulet (Guillaume, Jean, Emile), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services et 19 ans de bonifications.
Bourdon (Daniel, Marcel, Roger), commandant, groupe de spécialités état-major ; 44 ans de services.
Braun (Xavier, Dominique, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 4 ans de bonifications.
Bréchignac (Jérôme, Marie), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Brenn (Jean-Jacques, Henri, François), lieutenant-colonel, matériel ; 34 ans de services.
Brizé (Dominique, Guy, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 31 ans de services.
Brosseau-Habert (Stéphane, René, Jacques), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Brouillet (Didier, Eric), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Brun de Saint Hippolyte (Nicolas, Henri), colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Buors (Stéphane), lieutenant-colonel, transmissions ; 30 ans de services.
Burel (Gilles, Henri), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 31 ans de services.
Bury (Hélène, Marie, Josèphe), épouse Delaunet, lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Cadolle (de) (Jean, Charles, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Canthe-Ayore (Brigitte, Annie), lieutenant-colonel, génie ; 35 ans de services.
Castet (Christophe), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 28 ans de services.
Cavailles (Bruno, Claude, Maurice), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Cazenave-Lavie (Rémy, Bernard, François), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Chaise (Philippe, Jean-François, Raymond), chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
Chevalier (Sylviane, Marie-Pierre), épouse Jules, lieutenant-colonel, matériel ; 32 ans de services.
Chevallier (Franck, Jacques), lieutenant-colonel, infanterie ; 33 ans de services.
Chevauchet (Cyril, Vincent, Joseph), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Christel (Thierry, Marcel), lieutenant-colonel, transmissions ; 37 ans de services.
Combi (Christophe, Antony), colonel, génie ; 25 ans de services.
Cornil (Christophe, Carl, Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Crépiat (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Croüs (Frédéric, René), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Danton (Xavier, Jean, Georges), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 29 ans de services.
Daoût (Loïc, Paul), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Dartencet (Arnaud, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, artillerie ; 31 ans de services.
Debien (Frank), major, troupes de marine ; 27 ans de services.
Degouy (Charles, Alexandre, Gabriel), capitaine, matériel ; 16 ans de services et 14 ans de bonifications.
Delaunay (Eric, Alain, Jean), lieutenant-colonel, génie ; 36 ans de services.
Dellenbach (Nicolas, Marcel), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Delsol (Philippe, Jean, Michel), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Demange (Dominique, Roger, Pierre), lieutenant-colonel, artillerie ; 30 ans de services.
Desbazeille (Hugues, Georges, Henri), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Devouge (François, Louis, Eric), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Dickès (François, Gérard, Joseph), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Dorange (Nicolas, Grégory), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services et 19 ans de bonifications.
Douchet (Serge, André, Louis), lieutenant-colonel, train ; 35 ans de services.
Dubern (Thibault, Michel, François), colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Dugué (Didier, Jean), lieutenant-colonel, infanterie ; 32 ans de services.
Dussutour (Thierry, Philippe), lieutenant-colonel, transmissions ; 30 ans de services.
Epstein (Bertrand, Alain, Jacques), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services et 14 ans de bonifications.
Ettori (Frédéric, Louis, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Feinte (Emmanuel, Henri, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Féré (Yves, Ovide, Jules), lieutenant-colonel, transmissions ; 35 ans de services.
Filser (Nicolas, Joseph, Francis), colonel, train ; 22 ans de services.
Fulpin (Rémi), lieutenant-colonel, train ; 36 ans de services.
Gaignault (Xavier, Jean, Hugues), colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Galan (Marc, David, Yves), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Garaudet (Nicolas, André, Modeste), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Garcia (Philippe, Lucien), chef de bataillon, infanterie ; 32 ans de services.
Garnier (Jean, Albert, Gabriel), lieutenant-colonel, génie ; 35 ans de services.
Garrigues (Stéphane), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Gelan (Philippe, Alain), lieutenant-colonel, artillerie ; 33 ans de services.
Genries (Thierry, Georges), colonel, troupes de marine ; 27 ans de services.
Geoffroy (Sébastien, Ludovic), capitaine, troupes de marine ; 17 ans de services et 11 ans de bonifications.
Gignoux (Luc, Roger, Robert), lieutenant-colonel, train ; 31 ans de services.
Girard (Arnaud, Henri, Pierre), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Girones (Philippe, Roger, Lucien), commandant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Gombaud (Sylvain, Bernard, Paul), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 38 ans de services.
Gras (Marc, Eric, Raymond), capitaine, infanterie ; 37 ans de services.
Gross (Christian, Harry, Edouard), lieutenant-colonel, génie ; 36 ans de services.
Grudet (Philippe, François), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Guillermet (François, Augustin, Robert), lieutenant-colonel, génie ; 31 ans de services.
Herpe (Lionel, Louis, Jules), lieutenant-colonel, génie ; 38 ans de services.
Hippolyte (Marc, Raphaël), chef d'escadrons, troupes de marine ; 30 ans de services.
Hotier (Bruno, Serge), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 31 ans de services.
Hugueny (Daniel, Jean, René), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 30 ans de services.
Humbert (Raphaël, Charles), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Hunot (Lionel, Edmond), lieutenant-colonel, infanterie ; 32 ans de services.
Iciar (Dominique), lieutenant-colonel, infanterie ; 34 ans de services.
Irus (Jean-Benoit, Xavier), capitaine, troupes de marine ; 17 ans de services et 12 ans de bonifications.
Jacob (Stéphane, Louis), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état major ; 33 ans de services.
Jacquot (François-Alain, Marcel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Jacquot (Thierry, Paul, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Jean (Ronald, Max, Yann), capitaine, troupes de marine ; 18 ans de services et 2 ans de bonifications.
Jenot (Bruno, Raymond, Pierre), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Josset (Eric, Maurice, Etienne), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 29 ans de services.
Jouanno (Alain), lieutenant-colonel, transmissions ; 33 ans de services.
Juge (Philippe, Léon), capitaine, artillerie ; 34 ans de services.
Juin (Nicolas), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Jully (Marc), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Knecht (Raymond, Joël), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Kopecky (Daniel), lieutenant-colonel, infanterie ; 32 ans de services.
Kotov (Thierry, Pierre, André), chef de bataillon, transmissions ; 27 ans de services.
Labarre (Bruno, Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 37 ans de services.
Laffitte (Jacques, Joël), lieutenant-colonel, infanterie ; 33 ans de services.
Lagathu (Eric, Jean, Jacques), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 33 ans de services.
Lancrenon (Ghislain, Marie, Etienne), colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Latournerie (Hugues, Gwenolé, René), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Le Gall (Yann), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Le Hasif (Pascal, Marcel, Marie), lieutenant-colonel, train ; 31 ans de services.
Le Meliner (Anthony), adjudant, troupes de marine ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Lecointre (Marc, François, Louis), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Lécubain (Frédéric, Jean-François), lieutenant-colonel, transmissions ; 32 ans de services.
Lécureur (Sébastien, Raymond, Maurice), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Ledain (Christophe, Georges, Auguste), lieutenant-colonel, génie ; 37 ans de services.
Leduc (Bruno, Pierre, Louis), lieutenant-colonel, artillerie ; 36 ans de services.
Lefèvre (François-Xavier, Guillaume), lieutenant-colonel, infanterie ; 31 ans de services.
Lemaire (Bernard, Alain), lieutenant-colonel, infanterie ; 36 ans de services.
Lescoffit (Stéphane, Louis), colonel, train ; 26 ans de services.
Levy (Alain, Jean, Joseph), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Lopez (Thierry, Marcel), lieutenant-colonel, matériel ; 32 ans de services.
Lottigier (Rémi, Bernard, Roland), lieutenant-colonel, transmissions ; 33 ans de services.
Luisetti (Laurent), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Magin (Christophe, Pierre, Etienne), colonel, matériel ; 26 ans de services.
Magon de la Villehuchet (Alban, Nicolas, Marie), colonel, génie ; 24 ans de services.
Malod (Christopher, Emmanuel), colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Mancel (Jérôme, Raphaël, Germain), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Marchand (Mathieu, Bernard, Marcel), colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Marengo (Gérard, Christian, Marius), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Mathias (Cyril, Jean, Christian), colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Matras (Stéphane, Didier, Eric), colonel, matériel ; 23 ans de services.
Matty (Alain, Rémi), lieutenant-colonel, transmissions ; 35 ans de services.
Maufront (Eric, Jean-Marie, Christian), lieutenant-colonel, génie ; 38 ans de services.
Meic (Sven), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Meunier (Patrice, Laurent, Pierre), lieutenant-colonel, artillerie ; 30 ans de services.
Millot (Philippe, Charles, Lucien), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Minel (Jean-Marie), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Montagu (de) (Xavier, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Morel de la Pomarede (Marc, Bernard, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Mouky (Daniel), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Moulanier (Pierre), lieutenant-colonel, génie ; 37 ans de services.
Musy (Alain, Noël, Jacques), colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Navarro (Henri, Georges), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Norlain (Mathieu, Pierre, Louis), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Pagniez (Jean-Philippe), lieutenant-colonel, génie ; 36 ans de services.
Paliard (Alexandre, Julien, Rambert), chef d'escadron, artillerie ; 17 ans de services et 17 ans de bonifications.
Pastori (Iker, Claude), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Paulin (Alain, Daniel), lieutenant-colonel, artillerie ; 37 ans de services.
Pedrono-Picaut (Bertrand, Laurent), capitaine, troupes de marine ; 24 ans de services.
Peluso (Marc, Pierre, Charles), lieutenant-colonel, infanterie ; 32 ans de services.
Perier (de) (Louis, Antoine, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Perot (Alexandre, Marcel, Paul), lieutenant, artillerie ; 20 ans de services.
Pinczon du Sel (Dominique, Yves, Marie), colonel, train ; 25 ans de services.
Pingeon (Claude-Alexandre, Pierre), colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Potier (Christophe, Hubert, Bernard), lieutenant-colonel, artillerie ; 35 ans de services.
Poujol (Georges, Gérard), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Pouliquen (Régis, Claude), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Prigent (Christian, Philippe), colonel, matériel ; 23 ans de services.
Prigent (Yannick, Albert, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 31 ans de services.
Prod'Homme (Pierre, Marie, Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 4 ans de bonifications.
Prouvost (David, Bernard, Sylvain), colonel, matériel ; 25 ans de services.
Remanjon (Jérôme), colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Renardet (Sébastien, Michel, Etienne), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Richebé (Arnaud, Marie, Antoine), lieutenant-colonel, matériel ; 32 ans de services.
Rivière (Nicolas, Jean-Marie), colonel, train ; 24 ans de services.
Robert (Pascal), lieutenant-colonel, matériel ; 42 ans de services.
Robert de Saint-Vincent (Eric, Paul, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Robin (Gilles, André, Albert), commandant, groupe de spécialités état-major ; 44 ans de services.
Rogé (Jean-Christophe, Claude), colonel, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Roguin (Pascal, Laurent, René), colonel, matériel ; 24 ans de services.
Rouanet (Olivier, Marie, Philippe), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Royer (Hervé, François, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 32 ans de services.
Saint-Guilhem (Gautier, Bernard, Fabien), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services et 3 ans de bonifications.
Samson (Vincent, Gérard, Christian), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Sanchez (Paul, François), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Scarabin (Philippe, Yves, Robert), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Schoebel (Yves, Louis, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 35 ans de services.
Senez (Jean, Charles, Vincent), lieutenant-colonel, transmissions ; 32 ans de services.
Serizier (Hubert, Claude, Marie), colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Simon (Christophe, Dominique), lieutenant-colonel, génie ; 31 ans de services.
Sioc'Han de Kersabiec (Olivier, Guy, Yves), lieutenant-colonel, artillerie ; 36 ans de services.
Soriano (Christophe, Michel, Alain), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 4 ans de bonifications.
Soriano (Gérard, Philippe), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 36 ans de services.
Suchel (Philippe, Jean, François), lieutenant-colonel, infanterie ; 37 ans de services.
Ternynck (Privat, André, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 33 ans de services.
Thieulart (Jérôme, Philippe, René), lieutenant-colonel, artillerie ; 30 ans de services.
Tillement (Daniel, Roger, Marcel), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 36 ans de services.
Trzcialkowski (Jean-Pierre, Camille), lieutenant-colonel, artillerie ; 32 ans de services.
Vaganay (Jacques, André, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 31 ans de services.
Viguier (François), chef de bataillon, transmissions ; 16 ans de services et 6 ans de bonifications.
Vincent (Jacques, René, Robert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 40 ans de services.
Vinot Prefontaine (Charles, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Violante (Emmanuel, Jacky), colonel, troupes de marine ; 27 ans de services.
Weber (René, Chrétien, Rémy), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 39 ans de services.
Yven (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, matériel ; 35 ans de services.
Bailly (Sacha, Pascal), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Bauzon (Philippe, Georges, Louis), capitaine de vaisseau ; 25 ans de services.
Béatrix (Alexis, Philippe), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Blua (Frédéric, Yvon, Baptiste), administrateur en chef de 1re classe ; 28 ans de services.
Bordier (Jean-Marc, Marie, Julien), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Breitel (Xavier, Jacques, Jean), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Cacqueray-Valmenier (de) (Régis, Marie, Joseph), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Caroff (Philippe), lieutenant de vaisseau ; 21 ans de services.
Chapuis (Laurent, Henri), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Chevalier (Jean-Michel, Eric), administrateur en chef de 1re classe ; 27 ans de services.
Coëffé (Jean-Christophe, Maurice, Marcel), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Danielo (Christophe, Henri, Joseph), capitaine de frégate ; 18 ans de services et 13 ans de bonifications.
Darcy (Vincent, Jean, Richard), maître ; 16 ans de services et 19 ans de bonifications.
Delplanque (Alexandre, Pierre, Christophe), lieutenant de vaisseau ; 16 ans de services et 27 ans de bonifications.
Denis (Guillaume, Emile, Edmond), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 20 ans de bonifications.
Deroussent (Eric, Serge, Robert), premier maître ; 16 ans de services et 21 ans de bonifications.
Descouens (Jean-François), lieutenant de vaisseau ; 16 ans de services et 26 ans de bonifications.
Douillot (Grégory, Erwan), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Dumont (Baptiste, Mathieu), premier maître ; 16 ans de services et 25 ans de bonifications.
Eme (Nicolas, Romain), lieutenant de vaisseau ; 16 ans de services et 25 ans de bonifications.
Emin (Dominique, Roger), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Fchouch (Youssef), premier maître ; 16 ans de services et 15 ans de bonifications.
Fraïoli (Thomas, Paul), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Gaborit (Christophe, Albert, Maurice), premier maître ; 20 ans de services.
Galiay (Stéphane), premier maître ; 17 ans de services et 26 ans de bonifications.
Guénot (Stéphanie, Claude), épouse Bresson, capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Guyot (Loïc, Marie, Max), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Hallu (Florent, Michel, Charles), premier maître ; 18 ans de services et 25 ans de bonifications.
Hayot (Jean-Pierre, Georges, Henri), professeur général de 2e classe ; 37 ans de services.
Hifdi (Ismael), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Hoffmann (Olivier, Roger, Marcel), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Joly (Michaël, Alfred, Marc), lieutenant de vaisseau ; 16 ans de services et 25 ans de bonifications.
Kaczmarek (Jean-Pierre), enseigne de vaisseau de 1re classe ; 31 ans de services.
Lambropoulos (Nicolas, Léon, Constantin), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Le Moigne (Gwendal), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Leroy (Benjamin), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Lombardo (Stéphane), lieutenant de vaisseau ; 18 ans de services et 27 ans de bonifications.
Lory (Guillaume, Jean-Marie), lieutenant de vaisseau ; 16 ans de services et 24 ans de bonifications.
Lucas (Pierre, Michel, Francis), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Maigne (Pierre, Alain, Alfred), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Marsanne (Olivier, Christian, Jean-Marie), capitaine de corvette ; 18 ans de services et 30 ans de bonifications.
Mas (Lionel, Fernand, Edouard), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Mehnert (Denis, Dominique), administrateur en chef de 1re classe ; 28 ans de services.
Merle (du) (Mayeul, Marie, Jacques), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Monicault (de) (Wenceslas, Patrice, Charles), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 13 ans de bonifications.
Moreno (Bruno, Pablo, André), lieutenant de vaisseau ; 18 ans de services et 22 ans de bonifications.
Navarre (Gilles, Olivier), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Pattingre (Julien), premier maître ; 19 ans de services et 28 ans de bonifications.
Pezot (Jérôme, Gilles, Loïc), lieutenant de vaisseau ; 20 ans de services.
Poitou (Ludovic, Maxime, Adrien), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Pungier (François, Marie, Hervé), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Queffélec (Christian, Michel), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Richard (Alain, Jean, Marc), capitaine de frégate ; 33 ans de services.
Roche (Axel, Marie, Ghislain), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 13 ans de bonifications.
Ryckeboer (Thomas, Nicolas, Antoine), lieutenant de vaisseau ; 16 ans de services et 20 ans de bonifications.
Sébastien (Vincent, Philippe), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Séré (Thomas, Pierre, André), lieutenant de vaisseau ; 17 ans de services et 13 ans de bonifications.
Soubrier (Jean-Baptiste, Marie, Thierry), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Texier (Yann, Paul, Yves), lieutenant de vaisseau ; 21 ans de services.
Tirera (Oumar), maître principal ; 21 ans de services.
Tréguer (Jean-François, Claude, Marie), lieutenant de vaisseau ; 16 ans de services et 26 ans de bonifications.
Vallée (Raynald, Louis, Félix), administrateur en chef de 1re classe ; 27 ans de services.
Veille (Jean-Luc, Philippe, Marie), administrateur en chef de 1re classe ; 34 ans de services.
Vermay (David, Martial, René), maître ; 15 ans de services et 20 ans de bonifications.
Viala (Laurent, Yves, Paul), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Waroux (François-Xavier), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Wiart (Jean-François, Christophe), lieutenant de vaisseau ; 18 ans de services et 31 ans de bonifications.
Wierzbicki (Stanislas, Claude), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Arnaudon (Franck, René), lieutenant-colonel ; 18 ans de services et 29 ans de bonifications.
Aucher (Aubert, André, Omer), capitaine ; 16 ans de services et 26 ans de bonifications.
Bailleux (Franck, Gérard), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Beaumont (Gilles, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Belloeil (David, Eric, Denis), commandant ; 19 ans de services et 31 ans de bonifications.
Berger (Jérôme, Xavier), capitaine ; 18 ans de services et 29 ans de bonifications.
Bernard (Norbert), colonel ; 27 ans de services.
Bernicot (Frédéric), commandant ; 20 ans de services.
Bethoux (Romain, Jean-Marie), commandant ; 16 ans de services et 18 ans de bonifications.
Boissière (Virginie, Françoise, Christelle), épouse Guyot, lieutenant-colonel ; 18 ans de services et 21 ans de bonifications.
Bourguignon (Arnaud, Claude, Dominique), colonel ; 23 ans de services.
Bourquin (Daniel, Charles, Marcel), capitaine ; 17 ans de services et 27 ans de bonifications.
Bouvet (Patrice, Georges), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Briand (Gaël), capitaine ; 25 ans de services.
Brotonne (Jean-François, Frédéric, André), capitaine ; 18 ans de services et 31 ans de bonifications.
Catalan (Nicolas, Patrice, Jacques), commandant ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Chaignon (Alix, Marie, Corinne), épouse Renault, capitaine ; 17 ans de services et 25 ans de bonifications.
Chauveau (Olivier, Gilles, Philippe), capitaine ; 17 ans de services et 27 ans de bonifications.
Chauvet (Grégory, Sébastien), capitaine ; 20 ans de services.
Chenail (Philippe, Bernard), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Chesneau (Raphaël, Nicolas), capitaine ; 17 ans de services et 26 ans de bonifications.
Chiron (Jean-Pierre, Michel), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Coudert (François), capitaine ; 16 ans de services et 25 ans de bonifications.
Coureau (David), capitaine ; 18 ans de services et 29 ans de bonifications.
Delinselle (Sylvain), capitaine ; 18 ans de services et 29 ans de bonifications.
Dias (Luis), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Dosdat (Rémy, Marie, André), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Dour (Didier, Georges, Christian), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Duchesne (Gilles), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Dufeu (Nicolas, Jacques, Benoit), capitaine ; 16 ans de services et 24 ans de bonifications.
Dupuy (Yann, Roger), capitaine ; 28 ans de services.
Duynslaeger (Stéphane, Emile, Marcel), capitaine ; 20 ans de services.
Flotte (Pascal, Marius, Marc), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Fontaneau (David, Jean-Paul), capitaine ; 19 ans de services et 32 ans de bonifications.
François (Adrien), capitaine ; 16 ans de services et 24 ans de bonifications.
Frank (Francis, Frédéric), colonel ; 23 ans de services.
Frapier (Vincent, Michel), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Garat (Jean), capitaine ; 16 ans de services et 23 ans de bonifications.
Gentet (Laurent, Georges, Daniel), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Graff (Frédéric, Jean-Claude), capitaine ; 17 ans de services et 28 ans de bonifications.
Gudole (Nicolas), capitaine ; 18 ans de services et 28 ans de bonifications.
Hautreux (Séverine, Anne, Laurence), épouse Ribot, commandant ; 19 ans de services et 12 ans de bonifications.
Henke (Gabriel), commandant ; 17 ans de services et 19 ans de bonifications.
Hennebel (Patrick, Jean, Eric), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Herpin (Jean-Michel, René, André), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 25 ans de bonifications.
Hoarau (Paul, Edmond, Christophe), capitaine ; 35 ans de services.
Honoré (Thierry, Yves, Marie), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Huckaluk (Christophe), capitaine ; 17 ans de services et 28 ans de bonifications.
Jézéquel (Patrice, Jean, Jacques), colonel ; 23 ans de services.
Labaou (Claude, Jean), lieutenant-colonel ; 39 ans de services.
Lacroix (Bernard, Noël), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Lacroix-Leclair (Jérôme, Vincent, Roger), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Lair (Julien, François, Henri), capitaine ; 16 ans de services et 23 ans de bonifications.
Latchoumy (André, Germain), capitaine ; 17 ans de services et 25 ans de bonifications.
Laurent (Guillaume, André), capitaine ; 17 ans de services et 29 ans de bonifications.
Le Goas (Antoine, Eudoxe), capitaine ; 18 ans de services et 31 ans de bonifications.
Ledeuil (Sylvain, Charles, Daniel), commandant ; 23 ans de services.
Lemaire (Jérôme, René), capitaine ; 19 ans de services et 31 ans de bonifications.
Lovichi (Marie-Hélène, Faustine), épouse Conan, lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Loviconi (Philippe), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Maillet (Maxime), capitaine ; 18 ans de services et 29 ans de bonifications.
Maranzana (Jean-Claude), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Marti (François, Dominique, Bernard), commandant ; 17 ans de services et 28 ans de bonifications.
Meyer (Michaël, Emmanuel, Gabriel), capitaine ; 22 ans de services.
Moreno (Henry, Jean-Louis), capitaine ; 17 ans de services et 26 ans de bonifications.
Naëgelen (Emmanuel, Jean), colonel ; 24 ans de services.
Nicolas Guerrero (Matthieu), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 18 ans de bonifications.
Pascal (Nicolas, Henri, Paul), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Patrat (Laurent, Stéphane), colonel ; 28 ans de services.
Payneau (Alain, Gilbert, Henri), capitaine ; 16 ans de services et 26 ans de bonifications.
Pierre (Philippe, Michel, Jacques), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Pillon (Philippe, Stéphane), colonel ; 25 ans de services.
Poirot (Isabelle), épouse Patigny, lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Pradal (Julien, Jean-Baptiste, René), capitaine ; 17 ans de services et 27 ans de bonifications.
Quimerch (Jean-Charles, Bernard), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Ratto (Sébastien, Ludovic, Roland), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Ravailhe (Fabien, Emile, Jacky), capitaine ; 19 ans de services et 29 ans de bonifications.
Ribette (Olivier, David), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Richard (Hugues), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Romarie (François, Odilon, Jean-Luc), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Saussard (Vincent, Bernard, Alain), major ; 28 ans de services.
Sauvebois (Christophe, Eric), lieutenant ; 29 ans de services.
Scherer (Jean-Philippe, William, Jacques), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Souffez (Eric, Michel), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Suhr (Philippe, Claude), colonel ; 22 ans de services.
Tardy (Bernard), colonel ; 23 ans de services.
Terrasson (Jean-Dominique), capitaine ; 38 ans de services.
Torres (Paul, Yves, Dominique), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Tourneux (Edouard, Pierre, Julien), commandant ; 17 ans de services et 26 ans de bonifications.
Vayssettes (Thierry, Théophane, Roger), capitaine ; 17 ans de services et 28 ans de bonifications.
Verchere (Jean-Pierre), capitaine ; 21 ans de services.
Verdier (Marie-Paule), épouse Nachon, lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Vigié (Matthieu, Robert), capitaine ; 17 ans de services et 27 ans de bonifications.
Ville (Jacques), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Berlemont (Frédéric, Philippe), ingénieur en chef de 2e classe ; 28 ans de services.
Bureau (Frédéric, Louis), ingénieur en chef de 2e classe ; 35 ans de services.
Campos (Christophe, Jean, Michel), ingénieur en chef de 1re classe ; 35 ans de services.
Caudron (Renaud, Gustave, René), ingénieur en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Fontaine (Georges, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe ; 38 ans de services.
Hardy (Christophe, André, Roland), ingénieur en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Nicaise (Marc, Philippe), ingénieur en chef de 2e classe ; 41 ans de services.
Roux (Didier, Paul, André), ingénieur en chef de 2e classe ; 32 ans de services.
Blandin (France, Marie, Colette), épouse Kolb, commissaire en chef de 1re classe ; 26 ans de services.
Boux de Casson (Emmanuel, Yves), commissaire en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Chardès (Florian, Johannès), commissaire en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Goudard (Olivier, Charles, Georges), commissaire en chef de 1re classe ; 24 ans de services.
La Burgade (de) (Thierry, Marie, Saint-Clair), commissaire en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Leroy (David, Michel), commissaire en chef de 1re classe ; 24 ans de services.
Mirlier (Anne, Marie, Denise), commissaire en chef de 1re classe ; 28 ans de services.
Recoursé (Bernard, Christian), commissaire en chef de 1re classe ; 26 ans de services.
Scheel (Rodolphe, Louis, Laurent), commissaire en chef de 1re classe ; 24 ans de services.
Septours (Georges, Xavier), commissaire en chef de 1re classe ; 27 ans de services.
Trémintin (Jérôme, Michel), commissaire en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Alla (Philippe, Jean, François), médecin en chef ; 33 ans de services.
Balandraud (Paul, Robert, Lucien), médecin en chef ; 30 ans de services.
Baudoin (François, Jean), médecin en chef ; 31 ans de services.
Bernard (Cédric, Yann), médecin en chef ; 32 ans de services.
Bey (Eric, Christophe), médecin en chef ; 32 ans de services.
Boutin (Henri-Pierre, Raymond, Marie), médecin en chef ; 27 ans de services.
Breda (Renaud, Alexandre), médecin en chef ; 22 ans de services.
Catajar (Jean-François, Lucien), médecin en chef ; 34 ans de services.
Clement (Philippe, Julien, Claude), médecin en chef ; 38 ans de services.
Cremades (Serge, Paul), médecin en chef ; 30 ans de services.
Donnard (Sébastien, Pierre, René), médecin en chef ; 23 ans de services.
Gérôme (Patrick, Luc, Marie), médecin chef des services de classe normale ; 37 ans de services.
Grassin (Frédéric, Michel, Jean), médecin en chef ; 31 ans de services.
Lemarié (Damien, Jean, Marcel), médecin en chef ; 22 ans de services.
Malan (Lionel, Pascal, René), médecin en chef ; 25 ans de services.
Meynard (Jean-Baptiste, Marc, Yves), médecin en chef ; 29 ans de services.
Mureau (Ludovic, Guy, René), médecin en chef ; 21 ans de services.
Ould-Ahmed (Mehdi), médecin en chef ; 28 ans de services.
Picard (Jean-Paul, Georges, Maurice), médecin en chef ; 32 ans de services.
Pull (Jacques, Paul, Joseph), médecin chef des services de classe normale ; 44 ans de services.
Rapp (Christophe, Jacques, Albert), médecin en chef ; 31 ans de services.
Regard (Michel, Antonin, Marc), médecin en chef ; 33 ans de services.
Rongieras (Frédéric, Tristan, Joachim), médecin en chef ; 30 ans de services.
Samy (Julien, Serge, Guillaume), médecin principal ; 18 ans de services et 7 ans de bonifications.
Blanchard (Jean-Philippe, Charles, Marcel), ingénieur en chef de 1re classe ; 27 ans de services.
Delaby (Jean-Louis, Pierre), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Esperance (Stéphane, Raymond, Henri), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Machefert (Jean-Pierre), commandant ; 39 ans de services.
Millot (Philippe, Alain, Christian), ingénieur en chef de 2e classe ; 27 ans de services.
Belloeil (Thierry, Michel, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Bernardin (Florent), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Bouchacourt (Isabelle), épouse Tanchou, ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Cadiou (Martine), épouse Poirmeur, ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 30 ans de services.
Castan (Olivier), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Clamens (Didier, Louis, André), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Conan (Erwan), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Daubin (Jean-Marc), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 29 ans de services.
Desit (Franck, Cédric, Daniel), ingénieur en chef de l'armement ; 28 ans de services.
El Khatib (Fouad), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 35 ans de services.
Esteve (Eric, Marie, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Fournier (Nicolas), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Gadjendra Sarma ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Hadou (Patrick, Gérard), ingénieur en chef de l'armement ; 31 ans de services.
Jeanne (Jean-François, Michel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Laporte (Emmanuel, Jean-Claude), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Ledieu (Laurent), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Lemaire (Jérôme, Yves, Elie), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Mahler (Olivier, Guido, Pierre), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Mercier (Laurent, Jacques, Daniel), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Moreau (David, Daniel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 29 ans de services.
Péron (Fabienne, Christiane), ingénieur en chef de l'armement ; 28 ans de services.
Pichon (Stéphane, Valéry, Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Rouzeau (Jean-François, Xavier), officier en chef de 1re classe ; 29 ans de services.
Thomassier (Vincent, Bernard), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 23 ans de services.
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
Pour l'application du présent décret, les termes ci-dessous désignent :
- Titres et attestations de formation professionnelle maritime :
1° Titre de formation professionnelle maritime ou titre : tout brevet d'aptitude ou certificat d'aptitude délivré dans les conditions fixées par le présent décret ;
2° Brevet d'aptitude ou brevet : tout titre délivré et visé à l'intention des capitaines, officiers ou opérateurs des radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer conformément aux dispositions du présent décret, qui autorise son titulaire légitime à servir dans la capacité indiquée dans ce titre et à exécuter les fonctions correspondantes au niveau de responsabilité qui y est spécifié, à bord de navires armés au commerce, à la plaisance et à la pêche ;
3° Certificat d'aptitude ou certificat : tout titre autre qu'un brevet d'aptitude délivré à une personne attestant qu'elle satisfait aux dispositions pertinentes du présent décret relatives à la formation, aux compétences et au service en mer ;
4° Attestation : document, autre qu'un brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude, attestant qu'il a été satisfait aux dispositions du présent décret ;
5° Date d'effet : date portée sur le titre de formation professionnelle maritime, à laquelle le titulaire dudit titre remplit les conditions d'obtention de ce titre ;
6° Dérogation : document, autre qu'un brevet, un certificat ou une attestation, permettant à un marin d'exercer des fonctions à bord d'un navire pour lesquelles il ne détient pas le titre approprié.
- Fonction, capacité et niveaux de responsabilités :
1° Fonction : groupe de tâches et de responsabilités nécessaires à l'exploitation d'un navire, à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à la protection du milieu marin ;
2° Capacité : qualité dans laquelle le marin exerce son niveau de responsabilité et ses fonctions à bord d'un navire ;
3° Niveau de direction : le niveau de responsabilité associé :
- au service à bord d'un navire en qualité de capitaine, de second, de chef mécanicien ou de second mécanicien ; et
- à la responsabilité de la bonne exécution de toutes les fonctions dans le domaine de responsabilité désigné ;
4° Niveau opérationnel : le niveau de responsabilité associé :
- au service à bord d'un navire en qualité d'officier, y compris d'opérateur des radiocommunications ; et
- au contrôle direct de l'exécution de toutes les fonctions dans le domaine de responsabilité désigné, conformément aux procédures pertinentes et sous l'autorité d'une personne travaillant, au niveau de direction, dans le domaine de responsabilité en question ;
5° Niveau d'appui : niveau de responsabilité associé :
- au service à bord d'un navire en qualité de matelot ou de mécanicien ; et
- à l'exécution des tâches ou responsabilités assignées, sous l'autorité d'une personne travaillant au niveau opérationnel ou au niveau de direction ;
6° Second : officier pont dont le rang vient immédiatement après celui de capitaine et chargé de la suppléance de ce dernier, sans préjudice des dispositions prises en application du II de l'article L.
7° Chef mécanicien : officier mécanicien principal, responsable de la propulsion mécanique et du fonctionnement et de l'entretien des installations mécaniques et électriques d'un navire ;
8° Second mécanicien : officier mécanicien dont le rang vient immédiatement après celui de chef mécanicien.
Le second mécanicien peut être désigné comme chargé de la responsabilité de la propulsion mécanique ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations mécaniques et électriques d'un navire en cas de d'incapacité du chef mécanicien ;
9° Opérateur des radiocommunications : titulaire d'un titre approprié ou reconnu conformément aux dispositions du règlement des radiocommunications et du présent décret ;
10° Matelot ou mécanicien : membre de l'équipage du navire tel que défini à l'article L.
5511-3 du code des transports, autre que le capitaine ou un officier ;
11° Marin qualifié pont : matelot effectuant des tâches spécialisées au pont, en matière de navigation (y compris quart à la passerelle), de contrôle d'exploitation du navire et d'assistance aux personnes à bord, de manutention et arrimage de la cargaison et d'entretien et réparation ;
12° Marin qualifié machine : matelot effectuant des tâches spécialisées à la machine, en matière de mécanique navale (y compris quart à la machine), d'électrotechnique, d'électronique et systèmes de commande, d'entretien et réparation, de contrôle d'exploitation du navire et d'assistance aux personnes à bord.
- Autres définitions :
1° Jauge brute : jauge telle que définie à l'article L.
2° Longueur et longueur de référence : longueurs telles que définies respectivement aux 15 et 17 du II de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé ;
3° Genre de pêche : petite pêche, pêche côtière, pêche au large, grande pêche, telles que définies par arrêté du ministre chargé de la mer ;
4° Puissance propulsive : puissance maximale de sortie nominale, continue et totale de tout l'appareil propulsif principal d'un navire, exprimée en kilowatts (kW) ;
5° Service en mer : navigation effectuée à bord d'un navire en rapport avec la délivrance ou la revalidation d'un titre de formation professionnelle ou d'une attestation ;
6° SMDSM : système mondial de détresse et de sécurité en mer.
- aux marins tels que définis au 3° de l'article L.
- aux gens de mer tels que définis au 4° de l'article L.
- aux demandeurs d'un visa de reconnaissance ou d'une attestation reconnaissant les qualifications professionnelles ;
- aux candidats inscrits à une formation menant à l'obtention d'un titre ou d'une attestation de formation professionnelle maritime.
- Nul ne peut exercer à bord d'un navire battant pavillon français armé au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines des fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui, s'il ne possède les titres et attestations requis par le présent décret.
- Nul ne peut exercer à bord des mêmes navires des fonctions autres qu'au niveau de direction, opérationnel ou d'appui, s'il ne possède au minimum un certificat d'aptitude ou une attestation prouvant qu'il a reçu une formation à la sécurité.
Est soumis à la détention d'un certificat d'aptitude ou d'une attestation, l'exercice :
1° De fonctions et tâches au niveau de direction, opérationnel ou d'appui, incluant des tâches et responsabilités spécifiques ;
2° De fonctions relatives à la sécurité et à la sûreté du navire, aux situations d'urgence, à la survie en mer et aux soins médicaux à bord.
Les titres de formation professionnelle maritime qui permettent d'exercer les fonctions mentionnées au I de l'article 3 du présent décret, ainsi que les prérogatives qui leur sont associées, sont précisés en annexe du présent décret.
Les certificats d'aptitude ou les attestations permettant, d'une part, de prouver qu'une formation à la sécurité a été reçue et, d'autre part, d'exercer les fonctions mentionnées à l'article 4 du présent décret sont précisés par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les conditions d'obtention et de délivrance des titres et attestations mentionnés dans le présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mer.
- Dans des circonstances d'extrême nécessité, le directeur interrégional de la mer compétent pour la région administrative dans laquelle se situe le port d'armement du navire à bord duquel est embarqué celui qui bénéficie de la dérogation peut accorder une dérogation aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l'exercice d'une capacité à bord de ce navire.
Lorsque ce navire est immatriculé au registre international français, la compétence dévolue par l'alinéa précédent au directeur interrégional de la mer est exercée par le chef du guichet unique du registre international français.
Cette dérogation peut être accordée à un marin titulaire du titre de formation professionnelle maritime requis pour exercer la capacité immédiatement inférieure à celle pour laquelle la dérogation est demandée.
Lorsqu'une demande de dérogation porte sur des fonctions d'appui et en l'absence de capacité immédiatement inférieure, elle peut être accordée à un marin dont le niveau de qualifications et d'expérience équivaut à celui requis pour la capacité pour laquelle la dérogation est demandée.
La dérogation est accordée pour une durée n'excédant pas six mois.
La demande de dérogation est formée par l'armateur du navire à bord duquel le marin exercera sa capacité, ou par son représentant.
- A bord de navires armés au commerce ou à la plaisance, aucune dérogation ne peut être accordée pour l'exercice des capacités de capitaine ou de chef mécanicien, sauf circonstance de force majeure.
Dans ce cas, la durée de la dérogation mentionnée au I du présent article est conditionnée à la durée de cette circonstance et ne peut, en tout état de cause, dépasser deux mois.
Aucune dérogation ne peut être accordée aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l'exercice de la capacité d'officier radioélectricien ou d'opérateur des radiocommunications.
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions d'application du présent chapitre.
Les dispositions du présent titre sont applicables à l'exercice de toute capacité à bord de tout navire battant pavillon français armé au commerce, à la plaisance, à la pêche ou aux cultures marines.
- L'exercice de fonctions de direction ou opérationnelles à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance par le titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime, délivré par un autre Etat ou par un organisme placé sous son autorité, est soumis à la délivrance d'un visa de reconnaissance de ce titre par le directeur interrégional de la mer compétent pour la région administrative dans laquelle se situe le port d'armement du navire.
Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par un autre Etat ou par un organisme placé sous son autorité pour l'exercice d'autres fonctions sont reconnus pour l'exercice de ces mêmes fonctions à bord des navires battant pavillon français sous réserve qu'ils soient conformes aux dispositions de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille modifiée.
- La demande de délivrance de visa de reconnaissance est adressée par le marin ou l'armateur, tel que défini au 1° de l'article L.
5511-1 du code des transports, du navire à bord duquel le titulaire du titre concerné exercera sa capacité.
Lorsque la demande de reconnaissance vise un titre de formation professionnelle maritime délivré à un ressortissant d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la délivrance du visa de reconnaissance est conditionnée à l'obtention d'une promesse d'embarquement de l'armateur du navire à bord duquel le titulaire du titre exercera sa capacité.
La validité du visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime est conditionnée à la validité du titre auquel il est rattaché et, en tout état de cause, ne peut excéder cinq ans.
Les visas de reconnaissance sont enregistrés et tenus à jour dans le registre mentionné à l'article 26.
Une attestation temporaire de trois mois peut être délivrée par le directeur interrégional de la mer compétent pour la région administrative dans laquelle se situe le port d'armement du navire, au titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime en cours de validité pour lequel un visa de reconnaissance a été demandé conformément à l'article 10.
La demande de délivrance d'attestation temporaire est adressée par le marin ou l'armateur, tel que défini à l'article L.
5511-1 du code des transports, du navire à bord duquel le titulaire de l'attestation exercera ses fonctions.
- Sur les navires armés au commerce et à la plaisance, l'original du visa de reconnaissance mentionné à l'article 10 ou l'original de l'attestation temporaire mentionnée à l'article 13 est conservé à bord du navire sur lequel son titulaire exerce des fonctions.
- L'original du visa de reconnaissance ou de l'attestation temporaire mentionné au I peut être présenté sous format électronique dont l'authenticité et la validité sont garanties dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des gens de mer.
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment :
1° Les titres de formation professionnelle maritime devant faire l'objet d'un visa de reconnaissance ;
2° Les procédures et les critères de reconnaissance selon que les titres sont délivrés par un Etat membre, par un pays tiers ou par un organisme placé sous leur autorité ;
3° Les modalités d'instruction des demandes de visa de reconnaissance et d'attestation temporaire, notamment la vérification de l'authenticité et de la validité du titre concerné ;
4° Le modèle de visa de reconnaissance.
L'exercice de fonctions de direction, opérationnelles ou d'appui à bord d'un navire armé à la pêche ou aux cultures marines par le titulaire d'une qualification professionnelle acquise dans tout Etat, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), ou organisme placé sous son autorité, est soumis à la délivrance d'une attestation reconnaissant cette qualification professionnelle par le directeur interrégional de la mer compétent pour la région administrative dans laquelle se situe le port d'armement du navire.
Le II de l'article 10 et les articles 11 à 15 s'appliquent à l'attestation délivrée en application de l'article 16.
La présente section s'applique aux titulaires de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).
- Tout ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord EEE qualifié pour y exercer tout ou partie de fonctions de direction, opérationnelles ou d'appui à bord d'un navire armé à la pêche ou aux cultures marines peut s'établir sur le territoire national pour y exercer de telles fonctions.
- Le directeur interrégional de la mer compétent pour la région administrative dans laquelle se situe le port d'armement du navire délivre une attestation reconnaissant les qualifications professionnelles du ressortissant concerné, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
I.-Tout ressortissant d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE qualifié pour exercer des fonctions de direction, opérationnelles ou d'appui à bord d'un navire armé à la pêche ou aux cultures marines peut se voir délivrer une attestation de reconnaissance.
II.-Le II de l'article 10, les articles 11 à 15 et le II de l'article 18 s'appliquent à l'attestation délivrée en application du I du présent article.
- L'article 18 n'est pas applicable au ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou partie à l'EEE lorsqu'il exerce ses fonctions dans le cadre d'une prestation de service temporaire et occasionnelle à bord d'un navire armé à la pêche ou aux cultures marines, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Etre légalement établi dans un Etat membre de l'UE ou partie à l'EEE, autre que la France, pour y exercer cette activité ;
2° Lorsque cet Etat ne réglemente pas la profession ou la formation permettant d'exercer cette activité, avoir exercé son activité à temps plein ou à temps partiel pendant au moins une année dans un ou plusieurs Etats, au cours des dix années qui précèdent la prestation ;
3° Lors du premier déplacement sur le territoire national, avoir préalablement déclaré la prestation au directeur interrégional de la mer compétent pour la région administrative dans laquelle se situe le port d'armement du navire ou dans laquelle le marin prestataire est identifié.
- La déclaration mentionnée au 3° du I du présent article a pour objet de vérifier que les qualifications professionnelles maritimes du prestataire lui permettent d'exercer sa prestation conformément à la réglementation relative à la sûreté et à la sécurité du navire et de l'équipage, à la prévention de la pollution et à la sécurité de la navigation.
Elle est faite par tout moyen.
Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation est apprécié au cas par cas par l'autorité mentionnée au 3° du I du présent article.
La déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire envisage de fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle au cours de l'année concernée.
La prestation peut être effectuée en l'absence d'opposition de l'autorité mentionnée au 3° du I du présent article à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration ou, en cas de demande de complément d'information ou de vérification des qualifications professionnelles maritimes, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète.
Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leur titre de formation professionnelle maritime ou souhaitant exercer une prestation temporaire et occasionnelle dans les conditions prévues par les articles 18 ou 19 doivent avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions à bord d'un navire battant pavillon français.
Lorsqu'il est justifié des connaissances en langue française dans les conditions prévues par l'article L.
5521-3 du code des transports, celles-ci sont considérées comme satisfaisantes.
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les modalités d'application de la présente section et notamment les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles, les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de ces qualifications, les modalités de la déclaration de prestation de service temporaire et occasionnelle, ainsi que les modalités d'évaluation des connaissances linguistiques.
La délivrance d'un titre de formation professionnelle maritime est soumise à la justification par le demandeur :
2° Du respect de l'âge minimal requis pour le titre considéré ;
3° Du respect de la condition d'aptitude médicale prévue à l'article L.
4° Qu'il remplit la norme de compétence requise pour le titre considéré ;
5° Qu'il est titulaire de tout certificat d'aptitude ou attestation complémentaire en cours de validité requis pour la délivrance du titre considéré ;
6° Qu'il remplit les conditions de service en mer requises pour le titre considéré.
Aux fins de délivrance des titres de formation professionnelle maritime, les conditions prévues aux 4°, 5° et 6° de l'article 22 peuvent être satisfaites par une équivalence accordée par le ministre chargé de la mer, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Lorsqu'il statue sur cette demande, le ministre chargé de la mer tient compte du service en mer effectué et des compétences en matière de navigation, d'exploitation du navire et de manutention de la cargaison afin qu'un degré équivalent de sécurité en mer et de prévention de la pollution soit assuré.
Le directeur interrégional de la mer compétent pour la région administrative dans laquelle le demandeur est identifié, délivre les titres de formation professionnelle maritime.
Lorsqu'il instruit la demande de délivrance d'un titre, le directeur interrégional de la mer vérifie le respect des conditions fixées à l'article 22.
Le directeur interrégional de la mer peut autoriser les établissements autorisés à concourir à la formation professionnelle maritime, en application de l'article R.
342-2 du code de l'éducation, à délivrer des certificats d'aptitude, à l'exception des certificats d'aptitude relevant des règles V/1-1 et V/1-2 de l'annexe à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille.
L'exercice des fonctions et des capacités auxquelles donnent droit des titres de formation professionnelle maritime peut faire l'objet de restrictions, selon le niveau de la norme de compétence acquise et en fonction des caractéristiques du navire, de son équipement, de la navigation effectuée, de la cargaison transportée et du nombre de passagers à bord.
Le retrait de ces restrictions est subordonné à l'acquisition d'une expérience ou d'une compétence.
Les restrictions à l'exercice des fonctions et des capacités sont apportées et retirées par le directeur interrégional de la mer compétent pour la région administrative dans laquelle est identifié le titulaire du titre.
Les titres de formation professionnelle maritime, les visas de reconnaissance mentionnés à l'article 10 et les attestations mentionnées aux articles 16, 18 et 18-1 sont enregistrés et tenus à jour dans un registre, accessible en ligne, permettant la vérification de leur authenticité et de leur validité.
- Sur les navires armés au commerce et à la plaisance, l'original du titre de formation professionnelle maritime est conservé à bord du navire sur lequel son titulaire exerce des fonctions.
- Sur les navires armés à la pêche et aux cultures marines, le titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime lui permettant d'exercer des fonctions à bord doit être en mesure de présenter la preuve de la détention de ce titre.
- L'original du titre mentionné au I et la preuve de sa détention en application du II peuvent être présentés sous format électronique dont l'authenticité et la validité sont garanties dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des gens de mer.
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
1° Les modalités selon lesquelles il est justifié des conditions fixées à l'article 22 ;
2° Les conditions d'instruction des demandes de délivrance d'un titre de formation professionnelle maritime ;
3° Les modèles de titres de formation professionnelle maritime ;
4° La création et les conditions de consultation du registre prévu à l'article 26.
Un brevet d'aptitude est valable cinq ans à partir de sa date d'effet.
Les brevets d'aptitude permettant d'exercer des capacités de chef mécanicien à bord de navires d'une puissance propulsive inférieure à 750 kW, les certificats de patron de navire aux cultures marines-niveaux 1 et 2, les brevets d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande et les certificats d'aptitude au commandement à la petite pêche ne sont pas soumis à revalidation quinquennale.
Pour continuer à exercer les fonctions auxquelles donne droit un brevet d'aptitude, son titulaire demande sa revalidation au directeur interrégional de la mer compétent pour la région administrative dans laquelle il est identifié.
A l'issue de la procédure de revalidation, il se voit délivrer un nouveau brevet d'aptitude.
Pour revalider un brevet d'aptitude, son titulaire justifie qu'il satisfait aux normes d'aptitude médicale prévues à l'article L.
5521-1 du code des transports et qu'il maintient ses compétences professionnelles.
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les modalités d'application du présent article.
Un certificat d'aptitude ou une attestation peut être soit acquis définitivement, soit valable pour une durée limitée.
Lorsque le certificat d'aptitude ou l'attestation n'est pas acquis définitivement, son titulaire, pour continuer à exercer les fonctions auxquelles il donne droit, demande sa revalidation au directeur interrégional de la mer compétent pour la région administrative dans laquelle il est identifié.
A l'issue de la procédure de revalidation, il se voit délivrer un nouveau certificat d'aptitude ou une nouvelle attestation.
Pour revalider un certificat d'aptitude ou une attestation, son titulaire remplit les conditions de maintien de sa compétence professionnelle.
Le régime de sanctions professionnelles prévu au chapitre IV du titre II du livre V de la cinquième partie du code des transports est applicable au marin titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime, d'un visa de reconnaissance, d'une attestation de reconnaissance ou d'une attestation temporaire délivré par la France.
Lorsque la sanction professionnelle, prononcée en application des articles L.
5524-3 du code des transports, consiste en un retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la profession attachés au titre de formation professionnelle maritime, l'autorité ayant délivré ledit titre exécute cette mesure.
Lorsque la sanction professionnelle mentionnée à l'alinéa précédent concerne un marin titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime délivré par un autre Etat que la France, son exécution consiste à retirer selon le cas le visa de reconnaissance du titre de formation professionnelle maritime, l'attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles ou l'attestation temporaire lui permettant d'exercer les fonctions concernées à bord d'un navire battant pavillon français.
En cas de peine prononcée par un tribunal à titre complémentaire ou principal en application de l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ou du présent code, les dispositions de l'article 30-2 sont applicables.
Lorsque l'autorité prévue à l'article 30-2 procède au retrait du titre de formation professionnelle maritime ou du visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime, de l'attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles ou de l'attestation temporaire, conformément aux dispositions des articles 30-2 et 30-3, il remet à l'intéressé un récépissé de retrait.
En cas de retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la profession attachés au titre de formation professionnelle maritime, il appartient au marin sanctionné d'introduire, le cas échéant, une demande de délivrance d'un titre de formation professionnelle maritime ou d'un visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime, ou d'une reconnaissance des qualifications professionnelles dont les prérogatives tiennent compte des restrictions imposées.
Lorsqu'elle instruit cette demande, l'autorité compétente définie aux articles 10, 13, 16 et 18 vérifie le respect des conditions fixées à l'article 22.
Ce nouveau titre de formation professionnelle maritime, ce nouveau visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime, cette nouvelle attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles ou cette nouvelle attestation temporaire ne peut contenir aucune mention relative à l'existence d'une sanction ou permettant d'en déduire l'existence.
Lorsque la sanction de retrait temporaire prend fin, le titre de formation professionnelle maritime, le visa de reconnaissance du titre de formation professionnelle maritime, l'attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles ou l'attestation temporaire est aussitôt recouvré par l'intéressé.
Tout titre de formation professionnelle maritime, visa ou attestation permettant à un marin l'exercice de fonctions à bord d'un navire obtenu par fraude est retiré par l'autorité qui l'a délivré ou par le ministre chargé des gens de mer.
En cas de suspension ou de retrait des prérogatives attachées à un titre de formation professionnelle maritime, à un visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle, à une attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles ou à une attestation temporaire, en application des dispositions des articles L.
5524-3 du code des transports, il en est porté mention au registre prévu à l'article 26.
Ne sont mentionnées sur ce registre que les dates de suspension ou de retrait du titre de formation professionnelle maritime du marin, à l'exclusion de toute autre information.
Le ministre chargé des gens de mer informe l'autorité maritime de l'Etat qui a délivré le titre ou la qualification de formation professionnelle maritime, lorsque la sanction concerne un marin ayant obtenu un visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime délivré par un Etat autre que la France, une attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles ou une attestation temporaire.
- La norme de compétence mentionnée au 4° de l'article 22 du présent décret correspond à une norme ou un niveau en matière de connaissances, de compréhension et d'aptitudes requis pour la bonne exécution des fonctions associées au titre de formation professionnelle maritime considéré.
- Les candidats à un titre de formation professionnelle maritime reçoivent une formation dont l'objet est l'acquisition des normes ou niveaux mentionnés au I du présent article, sauf disposition propre à chaque titre de formation professionnelle maritime.
- Dans le cadre de cette formation, une évaluation permet de vérifier que la condition prévue au 4° de l'article 22 est remplie.
- A l'issue d'une formation professionnelle maritime est délivrée une attestation établissant que le candidat a suivi avec succès la formation.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les dispositions générales relatives à l'administration, la supervision et le contrôle de la formation et à l'évaluation des compétences, y compris en ce qui concerne, d'une part, la mise en place d'un système de normes de qualité et, d'autre part, les qualifications des responsables de la formation et de l'évaluation des compétences.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe pour chaque titre de formation professionnelle maritime :
1° Les conditions d'entrée en formation ;
2° Le contenu et l'organisation de la formation ;
3° Les critères et les modalités d'évaluation des compétences ;
4° Les modalités de délivrance de l'attestation mentionnée au IV de l'article 31 ;
5° Les autres documents ou, le cas échéant, les services en mer reconnus comme répondant aux exigences de formation et d'évaluation pour la délivrance du titre en lieu et place des attestations mentionnées au 4° du présent article ;
6° Le contenu, les modalités d'organisation et de validation de la partie de la formation effectuée à bord d'un navire lorsqu'elle est requise pour la délivrance du titre concerné.
Pour l'application du présent décret, les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées :
1° Par le directeur de la mer en Guyane et en Martinique ;
2° Par le directeur de la mer de Guadeloupe en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
3° Par le directeur de la mer Sud océan Indien à La Réunion ;
4° Par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer Sud océan Indien ;
2° A l'article 24, les mots : « en application de l'article R.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-73 du 5 février 2019 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes :
1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le chef de service des affaires maritimes ;
342-2 du code de l'éducation " sont supprimés en tant que les établissements concernés délivrent des titres de formation professionnelle maritime dont les prérogatives sont limitées à la navigation dans les eaux territoriales.
Le présent décret est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-73 du 5 février 2019 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes :
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-73 du 5 février 2019 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes :
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-73 du 5 février 2019 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes :
Les brevets d'aptitude permettant l'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance prévus par le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 peuvent être délivrés jusqu'au 1er septembre 2016 et restent valides jusqu'à la date d'échéance fixée en application de ce texte.
Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.
Les titres arrivant à échéance sont revalidés dans les conditions fixées à l'article 29.
La revalidation donne lieu à la délivrance de brevets d'aptitude dans les conditions prévues par le présent décret.
Les brevets d'aptitude permettant l'exercice de fonctions à bord des navires armés à la pêche prévus par le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 peuvent être délivrés jusqu'au 1er septembre 2016.
Ces brevets et ceux mentionnés dans le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 restent valides pour l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche après l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 1er septembre 2020, à l'exception du permis de conduire les moteurs marins et du brevet de mécanicien 750 kW qui restent valides au-delà de cette date.
Les prérogatives associées aux brevets prévus par l'annexe du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 sont celles mentionnées dans cette annexe.
Ces brevets donnent lieu à délivrance des brevets d'aptitude conformément aux dispositions du présent décret, dans les conditions fixées par l'article 5 ou l'article 29.
- A compter du 1er janvier 2017, doit être titulaire du certificat d'aptitude approprié en application du présent décret pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance tout marin qualifié pont à bord d'un navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et tout marin qualifié machine à bord d'un navire d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW.
A compter du 1er septembre 2020, doit être titulaire du certificat de matelot pont ou de mécanicien délivré en application du présent décret pour exercer des fonctions d'appui :
- tout matelot ou mécanicien, pour l'exercice de fonctions autres que celles nécessitant d'être titulaires du certificat de matelot de quart passerelle, du certificat de mécanicien de quart machine, du certificat de marin qualifié pont et du certificat de marin qualifié machine, à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance ;
- tout matelot ou mécanicien, pour l'exercice de fonctions à bord des navires armés à la pêche.
- Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les candidats qui ont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, entamé ou suivi avec succès une formation menant à l'obtention d'un titre ou d'une attestation de formation professionnelle maritime se voient délivrer les titres ou les attestations prévus par ce texte.
A compter du 1er janvier 2017, tout officier ou matelot exerçant des fonctions à bord de navires de commerce ou de plaisance et soumis à l'obligation de détenir un titre en matière d'électrotechnique doit détenir le titre délivré en application du présent décret.
Abroge Décret n°93-1342 du 28 décembre 1993 - TABLEAU II : CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTION...
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - Chapitre 1er : Dispositions générales.
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - Chapitre 1er : Qualifications requises pour l'e...
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - Chapitre 2 : Qualifications requises pour l'exe...
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - Chapitre 2 : Titres de formation professionnell...
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - Chapitre 4 : Titres pour l'exercice de fonction...
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - Section I : Titres pour l'exercice des fonction...
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - Section II : Titres pour l'exercice des fonctio...
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - TITRE II : QUALIFICATIONS REQUISES POUR L'EXERC...
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - TITRE III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES TITRES...
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - TITRE IV : VALIDITÉ DES TITRES DE FORMATION PRO...
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - TITRE V : RECONNAISSANCE DES TITRES DE FORMATIO...
Abroge Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les annexes mentionnées au premier alinéa de l'article 5 du présent décret sont modifiées par décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIMES
1° Les certificats et brevets monovalents au pont sur les navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines sont les suivants :
2° Les certificats et brevets monovalents à la machine sur les navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines sont les suivants :
- certificat de mécanicien
- certificat de mécanicien de quart machine
- certificat de matelot électrotechnicien
3° Les certificats et brevets polyvalents sur les navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines sont les suivants :
- brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires
- brevet d'aptitude à la conduite de petits navires
- brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile
- brevet de capitaine 1re classe de la navigation maritime
4° Les certificats et brevets d'opérateur des radiocommunications sont les suivants :
- certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile (CRR)
- certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite (CR1)
Tableaux des titres de formation professionnelle maritime et des prérogatives associées
- Titres permettant d'exercer des fonctions au pont sur des navires armés au commerce
NAVIRES DE JAUGE BRUTE INFÉRIEURE À 200, ALLANT AU PLUS À 20 MILLES DES CÔTES
NAVIRES DE JAUGE BRUTE INFÉRIEURE À 3000
NAVIRES DE JAUGE BRUTE ÉGALE
OU SUPÉRIEURE À 3000
Officier chargé
du quart à la passerelle
Second capitaine
Officier chargé du quart à la passerelle
Brevet de second
de première classe
de la navigation maritime
Pour les navires armés au commerce et à la plaisance, voir également le tableau IX
- Titres permettant d'exercer des fonctions au pont sur des navires armés à la plaisance
Titres permettant d'exercer des fonctions au pont sur des navires à propulsion mécanique armés à la plaisance
ALLANT À 60 MILLES DES CÔTES AU PLUS
Officier chargé du quart
à la passerelle
Les brevets mentionnés dans le tableau I permettent également d'exercer des fonctions opérationnelles et de direction sur les navires armés à la plaisance à propulsion mécanique.
Dans ce cas, les prérogatives des titulaires de ces titres sont celles fixées dans le tableau I de la présente annexe pour le brevet considéré.
Tableau II.b.
- Titres permettant d'exercer des fonctions au pont sur des navires à voile armés à la plaisance
NAVIRE DE JAUGE BRUTE SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 200
Brevet mentionné dans le tableau I ou le tableau II.a permettant d'exercer des fonctions opérationnelles sur navires d'une jauge brute supérieure ou égale à 200
Brevet mentionné dans le tableau I ou le tableau II.a permettant d'exercer des fonctions de direction sur navires d'une jauge brute supérieure ou égale à 200
1 Sous réserve de remplir les conditions de formation et de service en mer fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
- Titres permettant d'exercer des fonctions au pont sur des navires armés à la pêche
Navires de moins de 9 mètres armés à la petite pêche-en 4e ou 5e catégorie de navigation sauf pour l'outre-mer où la limite est portée à 12 milles des côtes
Navires armés à la petite pêche et navires armés à la pêche côtière ou à la pêche au large d'une longueur < à 24 mètres et allant au plus à 100 milles des côtes
Navires armés à la pêche côtière ou
à la pêche au large et :
D'une longueur < à
24 mètres et navigant en
eaux illimitées ; ou
D'une longueur
> à 24 mètres et < à 45 mètres et allant au plus à 100 milles des côtes
Navires armés à la pêche côtière ou à la pêche au large
Navires armés à la grande pêche
- Titres permettant d'exercer des fonctions à la machine à bord de tout navire
NAVIRES D'UNE PUISSANCE PROPULSIVE INFÉRIEURE À 250 KW3
NAVIRES D'UNE PUISSANCE PROPULSIVE
INFÉRIEURE À 8000 KW
NAVIRES D'UNE PUISSANCE PROPULSIVE ÉGALE
OU SUPÉRIEURE À 8000 KW
Officier chargé du quart à la machine
(1) Valable également pour les brevets de capitaine 200 voile, capitaine 200 yacht et capitaine 200 pêche.
(2) Jusqu'à 200 milles des côtes.
(3) Les titulaires du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche peuvent exercer des fonctions de chef mécanicien à bord des navires d'une puissance propulsive inférieure à 160 kW.
- Titres permettant d'exercer des fonctions opérationnelles ou d'appui en matière d'électronique et d'électrotechnique à bord de navires de plus de 750 kW
FONCTIONS CORRESPONDANTES À BORD
Brevet d'officier électronicien et système de la marine marchande
Officier électronicien
Officier chargé d'assurer à bord d'un navire armé au commerce ou à la pêche, la maintenance de l'ensemble des matériels et équipements électroniques, télématiques, informatiques et des réseaux, ainsi que des installations relatives au SMDSM.
Brevet d'électrotechnicien
Officier électrotechnicien
Officier servant à bord d'un navire armé au commerce et à la plaisance d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, ayant des responsabilités en matière électrotechnique, électronique, et système de commande, en matière d'entretien et de réparation du matériel à bord, ainsi qu'en matière de contrôle de l'exploitation du navire et d'assistance aux personnes à bord.
Matelot électrotechnicien
Matelot servant à bord d'un navire armé au commerce et à la plaisance d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW ayant des compétences en matière électrotechnique, électronique, et système de commande, en matière d'entretien et de réparation du matériel à bord, ainsi qu'en matière de contrôle de l'exploitation du navire et d'assistance aux personnes à bord.
- Titres permettant d'exercer des fonctions d'opérateur des radiocommunications dans le cadre du SMDSM à bord des navires armés au commerce, à la plaisance et à la pêche
Certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR)
Opérateur des radiocommunications.
Définies par arrêté du ministre chargé de la mer
Opérateur des radiocommunications exploitées dans le cadre du SMDSM dans toutes les zones océaniques à bord :
- des navires à passagers effectuant des voyages à proximité du littoral ;
- des navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 300 effectuant des voyages à proximité du littoral ;
- des navires de charge de jauge brute inférieure à 300 ;
- des navires de pêche neufs d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres et existants d'une longueur de référence inférieure à 45 mètres.
Opérateur des radiocommunications à bord d'un navire exploité dans le cadre du SMDSM dans la zone océanique A 1 définie par le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié.
Opérateur des radiocommunications à bord d'un navire exploité dans le cadre du SMDSM dans toutes les zones océaniques.
Opérateur des radiocommunications responsable de l'entretien des installations SMDSM.
Opérateur des radiocommunications responsable de l'entretien des installations SMDSM dans toutes les zones océaniques.
- Titres permettant d'exercer les fonctions d'appui à bord des navires armés au commerce, à la plaisance et à la pêche
Tableau VII.a.
Titres permettant d'exercer des fonctions d'appui au pont
TOUS LES NAVIRES ARMÉS AU COMMERCE OU À LA PLAISANCE
TOUS LES NAVIRES ARMÉS À LA PÊCHE
Fonction d'appui avec ou sans tâches spécialisées à bord de navires de jauge brute inférieure à 500
Fonction d'appui sans tâches spécialisées à bord de navires de jauge brute égale ou supérieure à 500(3)
Fonction d'appui dans une équipe de quart à bord de navires de jauge brute égale ou supérieure à 500
Fonction d'appui avec dans une équipe de quart avec des tâches spécialisées à bord de navires de jauge brute égale ou supérieure à 500
Fonction d'appui avec ou sans tâches spécialisées(3)
(1) Les brevets mentionnés dans les tableaux I et II permettent également d'exercer les prérogatives associées au certificat de matelot pont à bord des navires armés au commerce, à la plaisance et à la pêche.
(2) Les brevets mentionnés dans le tableau III permettent également d'exercer les prérogatives associées au certificat de matelot pont à bord des navires armés à la pêche.
(3) Les titres mentionnés dans les tableaux IV et VII. b permettent également d'exercer des fonctions d'appui au pont à bord des navires armés au commerce, à la plaisance et à la pêche.
Titres permettant d'exercer des fonctions d'appui à la machine
Fonction d'appui avec ou sans tâches spécialisées à bord de navires de puissance propulsive inférieure à 750 kW
Fonction d'appui sans tâches spécialisées à bord de navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
Fonction d'appui dans une équipe de quart à bord de navires d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
Fonction d'appui avec dans une équipe de quart avec des tâches spécialisées à bord de navires d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
(4) Les brevets mentionnés dans le tableau IV permettent également d'exercer les prérogatives associées au certificat de mécanicien à bord des navires armés au commerce, à la plaisance et à la pêche.
- Titres permettant d'exercer des fonctions sur des navires armés aux cultures marines
Conduite des navires conchylicoles d'une jauge brute égale ou inférieure à 10 utilisés à des activités exclusivement conchylicoles
Certificat de matelot
Certificat de matelot de quart
Certificat de marin qualifié
Certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires
conchylicoles.
Certificat de patron de navire
aux cultures marines -
Capitaine 200 pêche
(1) Les titulaires du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche peuvent exercer des fonctions de matelot à bord des navires armés aux cultures marines et des fonctions de patron à bord des navires de moins de 9 mètres armés aux cultures marines en 4e ou 5e catégorie de navigation sauf pour l'outre-mer où la limite est portée à 12 milles des côtes.
Tableau IX.-Titres permettant l'exercice de prérogatives à bord de certains navires armés au commerce et à la plaisance
Titres/ Prérogatives
Capitaine ou matelot de navires à moteur de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une navigation à moins de 2 milles du point de départ ne transportant aucun passager-Puissance propulsive inférieure à 250 kW
Capitaine ou matelot de navires à moteur de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une navigation à moins de 6 milles du point de départ et transportant au plus 12 passagers-Puissance propulsive inférieure à 250 kW
Capitaine ou matelot de navires à voile de longueur inférieure à 12 mètres effectuant une navigation diurne à moins de 6 milles d'un abri et transportant au plus 12 passagers
La délivrance du visa de reconnaissance est conditionnée à l'obtention d'une promesse d'embarquement de l'armateur du navire à bord duquel le titulaire du titre exercera sa capacité.
L'original du visa de reconnaissance mentionné à l'article 10 ou l'original de l'attestation temporaire mentionnée à l'article 13 est conservé à bord du navire sur lequel son titulaire exerce ses fonctions.
Les titres de formation professionnelle maritime, les visas de reconnaissance mentionnés à l'article 10 et les attestations mentionnées à l'article 16 sont enregistrés et tenus à jour dans un registre, accessible en ligne, permettant la vérification de leur authenticité et de leur validité.
L'original du titre de formation professionnelle maritime est conservé à bord du navire sur lequel son titulaire exerce des fonctions.
Les brevets d'aptitude permettant d'exercer des capacités de chef mécanicien à bord de navires d'une puissance propulsive inférieure à 750 kW ne sont pas soumis à revalidation quinquennale.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes :
Le présent décret est applicable en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes :
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes :
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes :
I.-Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret et sous réserve des dispositions des articles 40 et 41 :
1° Le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
2° Le décret n° 90-521 du 27 juin 1990 relatif à la délivrance du brevet et à l'exercice à titre professionnel des fonctions de patron à la plaisance (voile) ;
3° Le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
4° Le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
5° Le décret n° 2003-18 du 3 janvier 2003 relatif aux qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales au niveau d'appui à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
6° Le décret n° 2003-169 du 28 février 2003 portant création du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande ;
7° Le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime.
II.-Les références aux dispositions des décrets abrogés sont remplacées par une référence au présent décret dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, notamment les articles D.
342-8 du code de l'éducation, l'article 3 du décret n° 2015-517 du 11 mai 2015 relatif au cuisinier de navire et l'article 3 du décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer.
III.-En Nouvelle-Calédonie, les dispositions mentionnées au I du présent article sont abrogées, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière de police et sécurité de la circulation maritime par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
- certificat de patron aux cultures marines - Niveau 1
2° Les certificats et brevets monovalent à la machine sur les navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines sont les suivants :
3° Les certificats et brevets polyvalents à la machine sur les navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines sont les suivants :
NAVIRES DE MOINS DE 9 MÈTRES ARMÉS À LA PETITE PÊCHE - EN 4E OU 5E CATÉGORIE DE NAVIGATION
NAVIRES ARMÉS À LA PÊCHE CÔTIÈRE OU À LA PÊCHE AU LARGE ET :
D'UNE LONGUEUR < À 24 MÈTRES ET NAVIGANT EN EAUX ILLIMITÉES ; OU
D'UNE LONGUEUR > À 24 MÈTRES ET < À 45 MÈTRES ET ALLANT AU PLUS À 100 MILLES DES CÔTES
Titres permettant d'exercer les fonctions de matelot
Fonction d'appui sans tâche spécialisées à bord de navires de jauge brute égale ou supérieure à 500
1 Les brevets mentionnés dans les tableaux I et II permettent également d'exercer les prérogatives associées au certificat de matelot pont à bord des navires armés au commerce et à la pêche.
Titres permettant d'exercer les fonctions de mécanicien
Fonction d'appui sans tâche spécialisées à bord de navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
1 Les titulaires du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche peuvent exercer des fonctions de matelot à bord des navires armés aux cultures marines et des fonctions de patron à bord des navires de moins de 9 mètres armés aux cultures marines en 4e ou 5e catégorie de navigation.
Décret du 24 juin 2015 prolongeant la concession de stockage souterrain de gaz naturel, dit « stockage de Saint-Clair-sur-Epte » (Val-d'Oise, Eure et Oise), accordée à la société GDF Suez
Par décret en date du 24 juin 2015, la concession de stockage souterrain de gaz naturel, dit « stockage de Saint-Clair-sur-Epte », accordée à la société GDF Suez est prolongée jusqu'au 6 octobre 2039, dans les conditions définies aux articles 2 à 6 du décret du 4 octobre 1984.
Cette concession porte sur les communes d'Ambleville, de Buhy, de Charmont, d'Hodent, de La Chapelle-en-Vexin, de Magny-en-Vexin, de Montreuil-sur-Epte, d'Omerville, de Saint-Clair-sur-Epte et de Saint-Gervais dans le département du Val-d'Oise ; sur les communes d'Authevernes, de Bernouville, de Château-sur-Epte, de Chauvincourt-Provemont, de Dangu, de Guerny, de Neaufles-Saint-Martin, de Noyers et de Vesly dans le département de l'Eure ; et sur les communes de Boury-en-Vexin, de Courcelles-lès-Gisors et de Parnes dans le département de l'Oise.
Cet extrait sera affiché aux préfectures du Val-d'Oise, de l'Eure et de l'Oise ainsi que dans les communes mentionnées ci-dessus.
Cet extrait sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet desdites préfectures et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
- Le texte complet du décret peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'énergie et du climat, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques (bureau exploration-production des hydrocarbures), tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux, ainsi qu'à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
Est considérée comme un arôme caractérisant une odeur ou un goût clairement identifiable, autre que celle ou celui du tabac, provenant d'un additif ou d'une combinaison d'additifs, et qui est identifiable avant ou pendant la consommation du produit du tabac.
Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique (budget annexe)
L'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de la somme de VINGT-SEPT MILLE DEUX CENTS EUROS (27 200 €).
Une avance complémentaire peut être consentie à la demande de l'ordonnateur aux fins de règlement de dépenses occasionnelles.
Cette avance complémentaire est reversée par le régisseur à l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans un délai maximum de deux mois à compter du versement de l'avance complémentaire.
Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services de la navigation aérienne (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 juin 2015, l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services de la navigation aérienne (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à CINQ MILLE SEPT CENTS EUROS (5 700 €).
Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 juin 2015, l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trois mille six cents euros (3 600 €).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juin 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Ces places sont réparties dans la branche « routes et bases aériennes » de la manière suivante :
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juin 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement par concours externe dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat.
Direction interdépartementale des routes Aquitaine : 1.
Direction interdépartementale des routes Ile-de-France : 5.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions de l'article L.
406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant les conditions définies à l'article L.
Mme Laurence NAVARRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable, adjointe au sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications, est nommée adjointe au directeur du CMVRH.
Arrêté du 3 juin 2015 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « systèmes photoniques »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « systèmes photoniques » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur " systèmes photoniques " sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur systèmes photoniques et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien " systèmes photoniques " comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur " systèmes photoniques " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 24 septembre 1998 susvisé et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi, selon les dispositions de l'arrêté du 24 septembre 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D.
La première session du brevet de technicien supérieur " systèmes photoniques " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2017.
La dernière session du brevet de technicien supérieur " génie optique " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 septembre 1998 précité aura lieu en 2016.
1143-1 est introduite et régie selon les règles prévues par le code de procédure civile ou le code de justice administrative, selon l'ordre de juridiction compétent, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Décret n° 2015-724 du 24 juin 2015 pris pour l'application des articles 4-1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires seront dus par le mandant même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.
Cette clause, mentionnée en caractères très apparents, ne peut prévoir le paiement d'une somme supérieure au montant des honoraires stipulés dans le mandat pour l'opération à réaliser.
« La convention conclue entre le client et le titulaire de la carte portant la mention : “Marchand de listes” précise son objet, sa durée, les caractéristiques du bien recherché, le montant de la rémunération convenue ainsi que les conditions de remboursement partiel ou total de celle-ci.
« La clause relative aux conditions de remboursement est mentionnée en caractères très apparents.
Elle précise que le client qui prétend au remboursement de la rémunération en informe le marchand de listes par écrit remis contre signature ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Le marchand de listes dispose d'un délai de quinze jours à compter de la remise de la demande ou de la première présentation de la lettre recommandée pour procéder au remboursement ou motiver son refus par écrit.
« Le remboursement intervient en une fois et ne peut donner lieu à la facturation d'aucuns frais.
Le titulaire de la carte professionnelle effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui auquel le client a eu recours pour verser la rémunération, sauf accord exprès de celui-ci pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement.
« La convention rappelle également l'interdiction pour le titulaire de la carte de recevoir paiement préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement les listes ou fichiers.
L'article 95-2 du même décret est ainsi rétabli :
« Art. 95-2.-L'information prévue à l'article 4-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée fait l'objet d'un écrit établi par le professionnel qui propose à son client les services d'une entreprise, d'un établissement bancaire ou d'une société financière.
Cet écrit, présenté de manière lisible et compréhensible, est adressé par le professionnel à son client en même temps que la proposition de services.
« La preuve de la délivrance de l'information peut être faite par tout moyen.
Elle est conservée par les professionnels mentionnés à l'article 4-1.»
Arrêté du 8 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B)
« Art. 1.-Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Bastia ”, sis résidence du Palais, bâtiment C, rue du Docteur-Morucci, 20200 Bastia.
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommé “ UEMO Bastia ”, sise résidence du Palais, bâtiment C, rue du Docteur-Morucci, 20200 Bastia ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Ajaccio ”, sise 4, boulevard du Roi-Jérôme, 1er étage, 20000 Ajaccio.
Arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon (83)
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Toulon ” sis 146, boulevard de la Roseraie, 83000 Toulon.
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des quatre unités éducatives suivantes :
L'arrêté du 16 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon est abrogé.
Décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur
- art. 242 sexdecies (VD)
L'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Un événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique ou d'actions de prévention est un événement inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d'un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale.
1° Au I de l'article 242 terdecies :
a) Aux premier et second alinéas, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
« Lorsqu'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est acquis auprès d'un assujetti revendeur qui a appliqué le régime prévu à l'article 297 A du code général des impôts à la revente du véhicule, le certificat est demandé par cet assujetti revendeur ou, si l'opération a été réalisée par l'intermédiaire d'un mandataire agissant au nom et pour le compte de l'acquéreur du véhicule, par ce mandataire.
2° A l'article 242 quaterdecies :
a) Au c du 2°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
« 4° L'assujetti revendeur ou, selon le cas, le mandataire mentionné au dernier alinéa du I de l'article 242 terdecies joint à sa demande de certificat fiscal :
« a) Une copie du certificat définitif d'immatriculation délivré à l'étranger, lorsque le véhicule y a fait l'objet de cette formalité ;
« b) Une copie de la facture d'achat du véhicule remise à l'assujetti revendeur ;
« c) Lorsque l'assujetti revendeur n'a pas acquis le véhicule directement auprès du titulaire du certificat d'immatriculation, une copie de la facture de vente du véhicule par ce titulaire indiquant que cette vente n'a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut, une attestation signée par ce titulaire, mentionnant ses nom et prénom ou sa raison sociale, son adresse, son numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, le numéro et la date d'émission de la facture de vente, les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse de l'acquéreur ainsi que les caractéristiques du véhicule.
L'attestation mentionne que le titulaire du certificat d'immatriculation n'a pas soumis cette vente à la taxe sur la valeur ajoutée ou, le cas échéant, qu'il n'est pas un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.
Lorsque l'attestation est rédigée dans une autre langue que le français, une traduction certifiée est jointe à cette attestation.
« L'administration peut demander la communication des originaux des documents mentionnés aux a et b.
Les documents originaux sont ensuite restitués au demandeur.
Le défaut de production de ces documents originaux constitue un motif de refus de délivrance du certificat fiscal.
3° Le V de la section III ter du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est complété par un article 242 sexdecies ainsi rédigé :
- L'assujetti revendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de fournir à l'administration, lorsque celle-ci lui en fait la demande, une copie des documents mentionnés au 4° de l'article 242 quaterdecies.
Décret n° 2015-726 du 24 juin 2015 relatif aux taux d'intérêt de prêts relevant du compte de concours financier « Prêts à des Etats étrangers »
L'article 1er du décret du 14 avril 2006 susviséest ainsi modifié :
1° Les mots : « Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation d'infrastructures » sont remplacés par les mots : « Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France » ;
« S'agissant de la section intitulée : “ Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France ”, les pays et projets pouvant bénéficier de prêts assortis des taux prévus à l'alinéa précédent sont ceux définis à l'annexe II du règlement (UE) n° 1233/2011 du 16 novembre 2011 relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 4 222 800 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale », de la mission « Sécurités » et du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Ces transferts permettent de mettre en œuvre les orientations prises lors de la réunion interministérielle du 12 mai 2015 relative à la stratégie de lutte contre l'épidémie Ebola.
Arrêté du 14 avril 2015 portant approbation de modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre de la défense, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du secrétaire d'Etat chargé du budget et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 14 avril 2015, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France dénommé « RESAH-IDF », dont le siège est fixé au 47, rue de Charonne, 75011 Paris, résultant des modifications apportées par les avenants 3 et 4, est approuvée.
Centre hospitalier Marc Jacquet de Melun, 2, rue Fréteau-de-Pény, 77011 Melun ;
Hôpital du Vésinet, 72, avenue de la Princesse, 78110 Le Vésinet ;
Centre hospitalier de la Mauldre, 23, rue Saint-Louis, 78760 Jouars-Pontchartrain ;
Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes, 26, avenue Charles-de-Gaulle, 91152 Etampes ;
Etablissement médico-social public La Chocolatière de Noisiel, grande allée des Impressionnistes, 77186 Noisiel ;
Maison de retraite de Crécy-la-Chapelle, 18, rue de la Chapelle, 77580 Crécy-la-Chapelle ;
EHPAD Les Tamaris de Crouy-sur-Ourcq, 13, avenue de Fussy, 77840 Crouy-sur-Ourcq ;
Maison de retraite du château de Challeau de Dormelles, chateau de Challeau, 77130 Dormelles ;
Maison de retraite du canton du Châtelet-en-Brie, 2, chemin de la Ferlandière, 77820 Le Châtelet-en-Brie ;
EHPAD d'Ablis, 31, rue Pierre-Trouvé, 78660 Ablis ;
Institution nationale des Invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris ;
Centre départemental enfants et familles de Saint-Denis (Etablissement public des foyers départementaux de l'aide sociale à l'enfance de Seine-Saint-Denis), 1-3, promenade Jean-Rostand, 93000 Bobigny ;
EPDAGEPE (Etablissement public départemental autonome de gestion d'EHPAD publics en Essonne), EHPAD de Morangis, voie du Cheminet, 91420 Morangis ;
EHPAD de Luzarches, maison du Val d'Ysieux, 1, place de la République, 95270 Luzarches ;
ESAT Marsoulan, 64-68, rue Robespierre, 93105 Montreuil Cedex ;
EHPAD de Neuilly-sur-Seine, 20, rue des Graviers, 92200 Neuilly-sur-Seine ;
Centre hospitalier des Courses, 19 bis, avenue Eglé, 78600 Maisons-Laffitte ;
Centre communal d'action sociale de Versailles, 6, impasse des Gendarmes, BP 621, 78006 Versailles ;
EHPAD de Viarmes, 3, rue Kleinpeter, 95270 Viarmes ;
EHPAD Le Marais, 25 bis, rue Ernest-Delbet, 77230 La Ferté-Gaucher ;
GCSMS Les EHPAD publics de l'Essonne, 174, voie du Cheminet, 91420 Morangis.
Le siège social du GIP est fixé au 47, rue de Charonne, 75011 Paris.
Le GIP applique les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208.
Ce groupement d'intérêt public est régi par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 108, qui dispose que :
- un administrateur représentant les structures de coopération interétablissements, désigné parmi et par les membres du GIP relevant de ce statut ;
Arrêté du 28 mai 2015 relatif au modèle type d'avenant pour 2015 à la convention d'objectifs prise en application de l'article R.
Le modèle type d'avenant pour 2015 à la convention d'objectifs dont le modèle type est fixé par l'arrêté du 22 mai 2013 relatif au modèle type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R.
211-14 du code de l'action sociale et des familles est défini à l'annexe du présent arrêté.
MODÈLE TYPE D'AVENANT POUR 2015 À LA CONVENTION D'OBJECTIFS UNAF - UDAF
Vu l'avenant n° 1 en date du ...... à la convention d'objectifs entre l'Etat et l'UNAF du 24 avril 2013 ;
L'Association dénommée Union nationale des associations familiales, représentée par son président, désignée sous le terme l'UNAF , d'une part,
L'Association dénommée Union départementale des associations familiales ......, représentée par son (sa) président(e), ...... désignée sous le terme l'UDAF , d'autre part,
En application de l'arrêté relatif au modèle type d'avenant pour 2015 à la convention d'objectifs pris en application de l'article R.211-14 du code de l'action sociale et des familles, la durée des conventions d'objectifs conclues entre l'UNAF et les UDAF est prolongée jusqu'au 31 décembre 2015.
L'UDAF ...... a conclu avec l'UNAF une convention d'objectifs pour la période 2013-2014.
En raison de sa prolongation d'une année, cette convention est modifiée comme indiqué ci-après.
Prolongement d'un an de la convention d'objectifs UNAF - UDAF
Le présent avenant modifie l'article 8 de la convention d'objectifs UNAF-UDAF 2013-2014 en portant sa durée à trois ans, jusqu'au 31 décembre 2015.
Objet de la convention d'objectifs UNAF - UDAF
L'objet de la convention d'objectifs tel que défini à l'article 1er de la convention d'objectifs UNAF - UDAF reste inchangé.
Actions conventionnelles
Pour l'année 2015, l'UDAF s'engage à mettre en œuvre les actions conventionnelles suivantes : (veiller à indiquer pour chaque action si celle-ci est poursuivie ou nouvelle) :
N° DE L'ACTION
poursuivie
Ces actions font l'objet d'une fiche technique de présentation conforme à l'article 2 de la convention d'objectifs 2013-2014.
L'avis des autorités visées à l'article R 211-14 du Code de l'action sociale et des familles a été sollicité sur les actions décrites ci-dessus.
Conformément au budget prévisionnel présenté à l'appui des actions conventionnelles décrites à l'article précédent, le montant prévisionnel de la dotation 2015 affectée à l'UDAF s'élève à la somme de €.
Les conditions d'attribution de la dotation financière allouée par l'UNAF à l'UDAF et les autres termes de l'article 3 de la convention d'objectifs initiale UNAF - UDAF 2013-2014 restent inchangés.
Les autres articles, termes et annexes de la convention d'objectifs initiale UNAF - UDAF 2013-2014 restent inchangés.
L'avenant entre en vigueur au 1er janvier 2015 après signature par les parties et produit des effets, sauf dénonciation selon les mêmes modalités que la convention initiale, jusqu'au terme de la convention précitée.
Pour l'UDAF,
Pour l'UNAF,
Le modèle type d'avenant pour 2015 à la convention d'objectifs dont le modèle type est fixé par l'arrêté du 22 mai 2013 relatif au modèle type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R.211-14 du code de l'action sociale et des familles est défini à l'annexe du présent arrêté.
Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre compétent de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumis à la compétence disciplinaire d'une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et d'une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celle des chambres disciplinaires de première instance de ces deux ordres en métropole.
Les sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumises à la compétence disciplinaire de la chambre disciplinaire de première instance dont relèvent les sages-femmes de la région Bretagne.
Arrêté du 8 juin 2015 fixant le modèle du formulaire « Demande d'accord préalable de transport valant prescription médicale »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juin 2015, est fixé le modèle S3139e du formulaire « Demande d'accord préalable de transport valant prescription médicale » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11575*05.
Il sera également accessible pour impression en tant que spécimen sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr.
Il se substitue au modèle S3139d « Demande d'accord préalable- Prescription médicale de transport » fixé par le troisième alinéa, qui est abrogé, de l'arrêté du 17 février 2015 fixant les modèles des formulaires « Prescription médicale de transport » et « Demande d'accord préalable-Prescription médicale de transport ».
- soutenir les opérations de transformation de l'offre de manière globale (transformation de capacités médico-sociales ou de capacités sanitaires en structures médico-sociales).
Elles doivent conduire à réaliser des établissements dont la qualité architecturale procure un confort d'usage des espaces de vie pour les résidents et des équipements apportant des réponses à l'objectif de maintien de l'autonomie des personnes accueillies.
Elles concourent notamment à la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux qui visent au développement de l'offre d'établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées.
Pour 2015, les opérations d'investissement reposant sur une vente en l'état de futur achèvement, sont éligibles au plan d'aide à l'investissement dans le cadre de l'expérimentation sur ce type de dispositif de mise en œuvre.
Les études de faisabilité préalables mentionnées au 3e alinéa du I du présent article ne constituent pas un début de réalisation des opérations consécutives à ces études ;
- sauf exception, notamment pour les investissements immobiliers qui pourraient être requis par le développement des SPASAD, les opérations présentant un coût total des travaux, toutes dépenses confondues, inférieur à 400 000 euros ;
- sur le secteur des personnes âgées, les opérations réalisées dans des établissements et services dont les capacités ne sont pas habilitées à l'aide sociale, à l'exception toutefois des accueils de jour et des pôles d'activités et de soins adaptés.
En 2015, le concours financier apporté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie s'établit à 100 M€ ; ce concours se décompose comme suit :
Les montants précités seront versés au budget des ARS conformément à l'article L.
14-10-9 du CASF selon la chronique suivante :
Les aides à l'investissement sont engagées par les ARS à due concurrence des montants notifiés par la CNSA.
- Dans les cas où la personne morale gestionnaire n'est pas le maitre d'ouvrage de l'opération d'investissement, le dossier présenté comporte l'engagement du maître d'ouvrage, dans le cadre du bail le liant au gestionnaire, de répercuter en atténuation des redevances et loyers payés par les résidents le montant de l'aide à l'investissement.
I - L'instruction technique et financière des demandes d'aide à l'investissement des établissements visés à l'article 1, déposés auprès de l'ARS d'implantation, est réalisée par les services de l'ARS.
- Pour chaque opération intervenant sur les domaines de compétence partagée entre l'ARS et le département, le directeur général de l'ARS recueille l'avis du président du conseil général et informe les promoteurs des suites données à leurs demandes.
- Sur la base d'une analyse globale des besoins de modernisation et de développement des établissements visés à l'article 1 en région, cohérente avec le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, d'une appréciation des capacités de financement des gestionnaires et de l'impact de l'investissement sur le budget de fonctionnement, le directeur général de l'ARS arrête une programmation régionale d'aide à l'investissement conforme aux règles d'éligibilité mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Le directeur général de l'ARS, dans l'élaboration de cette liste veille à :
Le directeur général de l'ARS notifie aux porteurs de projets retenus le montant d'aide attribué avant le 31 décembre 2015.
- Dans le délai de trois mois à compter de la réception de la notification du directeur de l'ARS, les maîtres d'ouvrage des établissements concernés s'engagent à déposer auprès de l'agence régionale de santé le plan de financement définitif de l'opération, l'échéancier prévisionnel de travaux et le projet de convention le liant à l'ARS pour le bénéfice de l'aide à l'investissement.
- L'aide à l'investissement est payée par l'ARS, au maître d'ouvrage, en trois versements :
- Pour les opérations en VEFA, l'aide à l'investissement est payée, par l'ARS, à la personne morale gestionnaire de l'établissement, ou à l'organisme effectuant l'acquisition en vue d'en assurer la location au gestionnaire, en trois versements :
- 30 % à la réception de l'acte juridique engageant les travaux, visé par le maitre d'œuvre et certifié par l'acquéreur ;
- Lorsqu'à l'achèvement des travaux, la dépense subventionnable s'avère inférieure au montant en valeur finale estimée en début d'opération, il est procédé à une diminution systématique du montant de l'aide à l'investissement au regard du taux d'aide initialement retenu.
Arrêté du 11 juin 2015 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social et modifiant l'arrêté du 17 juillet 2014 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
Clinique Sainte-Barbe de l'association Hospitalor
1 assistante médico-administrative
Centre hospitalier intercommunal Unisanté + des hôpitaux de Forbach et de Saint-Avold
Maison de retraite Bel Air
EHPAD Gai Logis à Capdenac-Gare
Foyer de vie de Belloy-sur-Somme
1 éducateur technique spécialisé
1 animatrice
Etablissement public social et médico-social intercommunal (EPSoMS 80) d'Amiens
L'annexe de l'arrêté du 17 juillet 2014 susvisé est modifiée comme suit pour ce qui concerne les personnels de la clinique Sokorri pouvant demander leur intégration au centre hospitalier de Saint-Palais (64) : dans la seconde colonne, les mots : « 3 techniciens supérieurs hospitaliers » sont remplacés par les mots : « 2 techniciens supérieurs hospitaliers et 1 technicien hospitalier ».
Arrêté du 12 juin 2015 relatif aux modèles de documents à fournir lors du dépôt d'une demande de prise en charge au titre de l'article L.
I.-Le budget prévisionnel pour une demande de prise en charge au titre de l'article L.
165-1-1 du code de la sécurité sociale et mentionné au 3° du II de l'article R.
165-66 de ce même code, est établi conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
II.-L'engagement du demandeur mentionné au 4° du II de l'article R.
165-66 du code de la sécurité sociale est établi conformément au modèle figurant en annexe II.
Tout élément justificatif mentionné au 3° ou 4° du II de l'article R.
165-66 du code de la sécurité sociale ne respectant pas les modèles mentionnés à l'article 1er du présent arrêté n'est pas recevable.
MODÈLE DE BUDGET PRÉVISIONNEL REQUIS POUR UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'ARTICLE L.
165-1-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (" FORFAIT INNOVATION ")
- Modalités d'élaboration du budget prévisionnel mentionné au 3° du II de l'article R.165-64 du code de la sécurité sociale
Le budget prévisionnel inclut l'ensemble des coûts de l'étude mentionnée à l'article R.
165-64 susmentionné, que ceux-ci soient éligibles ou non éligibles au forfait innovation.
A cette fin, la grille budgétaire rapportant l'ensemble des coûts est complétée selon le modèle ci-dessous par le promoteur académique (notamment Conseil national professionnel) ou industriel, en liaison avec l'établissement de santé de l'investigateur coordonnateur de l'étude mentionnée à l'article R.
Un responsable administratif et financier de cet établissement de santé est clairement identifié.
La validation de l'ensemble des coûts et des surcoûts induits par le forfait innovation ainsi que la faisabilité des dépenses prévues est de la responsabilité de l'établissement de santé de l'investigateur coordonnateur.
Il n'y a pas de logique de coût complet pour éviter la complexité d'objectivation de certaines dépenses :
- les charges indirectes (coûts de structure/coûts d'environnement) ne sont pas comptabilisées ;
- les dépenses de personnels non rémunérés par l'établissement de santé (université par exemple) ne sont pas prises en compte.
En cas d'acceptation de la demande de prise en charge au titre du forfait innovation, conformément à l'article R.165-70, le budget prévisionnel est transmis par le demandeur/promoteur à l'établissement de santé de l'investigateur coordonnateur, puis à l'ensemble des établissements de santé impliqués.
Coûts éligibles au forfait innovation
Les coûts des soins associés à l'innovation incluant les coûts du produit ou de l'acte innovant et le cas échéant les coûts des actes et/ou des prestations associés et/ou d'hospitalisation associés à l'innovation (donc uniquement dans le(s) bras innovation de l'étude) sont éligibles au forfait innovation.
La prise en charge par l'assurance maladie du produit ou de l'acte innovant peut être totale ou partielle.
Il est important de colliger l'ensemble des coûts et non uniquement les surcoûts au regard du GHS qui ne prend pas en compte l'innovation.
Par ailleurs, le forfait innovation a pour vocation à être un forfait tout compris , donc intégrant bien l'ensemble des coûts de soins des patients du bras "innovation " de l'étude.
Enfin, le forfait innovation ayant un caractère dérogatoire à la prise en charge de droit commun, il y a donc nécessité d'intégrer au sein du forfait l'ensemble des coûts et non d'avoir, pour un même séjour, une rémunération via le forfait innovation d'une part, et via le droit commun d'autre part, conformément au III de l'article R.
Coûts non éligibles au forfait innovation
Deux catégories de coûts ne sont pas éligibles au forfait innovation :
- les coûts des soins en prise en charge courante ;
- les coûts directement liés à la recherche (ou coûts d'étude).
Les coûts des soins en prise en charge courante non éligibles au forfait innovation concernent notamment les coûts des soins des patients inclus dans le(s) bras contrôle(s) de l'étude, ces patients étant soignés conformément aux recommandations en vigueur et par conséquent du ressort d'une prise en charge courante.
Ces coûts sont pris en charge par l'assurance maladie (via les dispositifs de droits communs : GHS, liste en sus…).
Ceci exclut de fait les actes médicaux et paramédicaux réalisés uniquement à visée de recherche pour les besoins de l'étude (cf. infra).
Les coûts directement associés à la recherche ne sont pas éligibles au forfait innovation même s'il s'agit d'activités complémentaires de soins réalisées pour les patients du bras innovation de l'étude.
Les coûts directement liés à la recherche (coûts de personnel (ARC, TEC, méthodologiste…), coûts de monitoring, vigilance, coordination, traitement des données, transports, impression de documents, actes médicaux ou paramédicaux complémentaires à la prise en charge courante réalisés uniquement à visée de recherche pour les besoins de l'étude, etc. ne sont pas éligibles.
Ces coûts sont à la charge du demandeur/promoteur.
Un cofinancement de ces coûts par un partenaire privé additionnel (industriel, société savante) est possible.
Ce cofinancement est alors renseigné au sein du budget prévisionnel.
- Modèle de grille budgétaire
La version électronique du modèle de grille budgétaire est téléchargeable sur le site du ministère chargé de la santé : http://www.sante.gouv.fr/prise-en-charge-derogatoire-de-l-innovation-au-titre-de-l-article-l165-1-1-du-code-de-la-securite-sociale-le-forfait-innovation.html.
Le format de la grille ne doit pas être modifié, sous peine d'irrecevabilité.
- Notice d'utilisation de la grille budgétaire
Concernant les " Dépenses de personnels affectés à la réalisation de la recherche " (titre Ier), des informations complémentaires relatives aux missions d'investigation, de promotion et de conception/analyse des données sont disponibles au sein du Répertoire des métiers de la santé et de l'autonomie de la fonction publique hospitalière, famille " Recherche Clinique ", accessible en ligne (http://www.metiers-fonctionpubliquehospitaliere.sante.gouv.fr/spip.php?page=fiche-famille&idfam=5).
NOTICE DÉPENSES DE PERSONNEL
La colonne "A Détailler" permet une libre saisie d'informations utiles à l'expertise : en particulier le porteur pourra, s'il le juge utile, détailler la répartition des coûts de personnel en fonction des différentes phases d'avancement
Attention : quel que soit le type de dépenses (titre Ier ; titre II et titre III), aucun détail par centre n'est demandé
Coût d'un mois.personne en €
Les coûts de personnel budgétés dans le cadre de la recherche doivent couvrir l'ensemble des charges directes liées à l'emploi : salaire + charges salariales + assurance indemnisation perte d'emploi
Un mois.personne correspond à 1/12 d'ETP annuel
Par exemple pour un coût annuel d'ETP de 45 000 €, le coût d'un mois.personne sera de 45 000/12 = 3 750 €
Le mois.personne est l'unité de base
Nbre total de mois.personne sur la durée de la recherche
Pour une meilleure lisibilité, l'estimation du nombre d'équivalents temps plein (ETP) affectés à la réalisation de la recherche doit être traduite pour la durée prévue en mois.personne
La décomposition par année n'est pas demandée
La même règle s'applique pour les personnels médicaux et non médicaux
A titre d'exemple 1 ETP = 12 mois.personne
DÉPENSES DE PERSONNELS AFFECTÉS À LA RÉALISATION DE LA RECHERCHE
Missions d'investigation
Les coûts médicaux ou paramédicaux pour la coordination de la recherche sont évalués en mois.personne
L'estimation n'est donc par exemple ni en nombre de consultation ni de demi-journée
Pour le porteur de projet, il s'agit du temps consacré au montage du projet, à son suivi, aux échanges avec le promoteur, le méthodologiste, les centres associés…
Pour les investigateurs principaux des centres associés, il s'agit de la prise en charge du protocole (faisabilité, surcoût, organisation logistique, suivi de l'étude, recueil des consentements, disponibilité pour monitoring…)
Pour les médecins (clinicien, biologiste, imageur…), il s'agit du temps pour la prise en charge spécifique du patient dans le cadre de la recherche
Les personnels impliqués dans la recherche doivent être identifiés par la mission qu'ils occuperont pour sa réalisation et non par leur grade ou statut.
A titre d'exemple, un technicien de laboratoire titulaire qui assurerait une mission d'aide à l'investigation en tant que technicien d'études cliniques doit être identifié à ce titre (comme TEC)
Un menu déroulant propose les catégories de personnel pouvant être affectés aux missions d'investigation
Missions d'organisation et/ou de coordination de la recherche
Un menu déroulant propose les catégories de personnel pouvant être affectées aux missions d'organisation et/ou de coordination de la recherche
Montage, organisation, coordination projet
Deux profils : CEC, chef de projet
Vigilances (pharmaco-, matério-, etc.)
Pour le coût du spécialiste des vigilances hospitalières, une grille tarifaire réalisée par le groupe de réflexion sur la vigilance et la sécurité des essais (REVISE) a permis de traduire en ETP annuel les nombreuses activités de vigilance réalisées pour une étude :
Gestion amont du protocole (rédaction-conception-mise en œuvre de la partie vigilance du protocole et du CRF, veille bibliographique et règlementaire, rédaction des procédures opératoires standards spécifiques au projet, mise en place élaboration des documents de vigilance, création de la base de données)
Evaluation, documentation, saisie et suivi de l'EIG, queries, transmission aux firmes pharmaceutiques
Envoi des EIG inattendus (SUSAR) à Eudravigilance, aux Autorités Compétentes et au CPP
Préparation du comité de surveillance indépendant, recodage des EI, réconciliation EI-EIG
Rédaction d'un rapport annuel de sécurité + fin d'étude
L'utilisation de ce référentiel de coûts moyens est une recommandation laissée à l'appréciation des établissements de santé
Organisation des produits de santé (réception, préparation, conditionnement, etc.)
Il s'agit du temps pharmacien et/ou préparateur pour la coordination de la recherche
Assurance et contrôle qualité (dont monitoring)
Principalement ARC
Missions de gestion et d'analyse des données
Un menu déroulant propose les catégories de personnel pouvant être affectées aux missions de gestion et d'analyse des données
Attention : le recours à une personne morale ou physique peut donner lieu à une valorisation en termes de publication ou de partage de propriété intellectuelle, lorsque la personne morale ou physique est partenaire associé à la conception et/ou réalisation de la recherche et dont la participation ne donne pas lieu à une facturation et/ou un reversement de crédits (contrairement à un sous-traitant à identifier en titre III)
Aide à la conception du protocole, à la rédaction des rapports et des articles scientifiques
Economiste de la santé
Personne ayant des compétences en économie de la santé (économiste de la santé, médecin ou pharmacien de santé publique…)
Traitement des données (biostatistiques…)
Rédaction du plan d'analyse statistique, médico-économique, randomisation, analyses statistiques intermédiaires et finales…
Traitement des données (data management…)
Création de CRF (papier ou électronique), programmation et base de données, génération queries et suivi, import de données, codage et réconciliation…
NOTICE DÉPENSES À CARACTÈRE MÉDICAL
DÉPENSES À CARACTÈRE MÉDICAL
Coûts pharmacie : achat de produits pharmaceutiques ou dispositifs médicaux supplémentaires pour les besoins de l'étude
Tous les produits de santé innovants (dispositifs médicaux) sont à rapporter dans cette ligne
Coûts pharmacie : prestations standards : forfait pharmaceutique, forfait dispensation, pour les besoins de l'étude
Forfait pharmaceutique (mise en place et gestion) comprenant, pour chacun des centres :
- mise en place de la recherche en présence du pharmacien ;
- rédaction de procédures écrites et SAQ (assurance qualité) ;
- stockage adapté ;
- archivage des documents relatifs aux prestations pharmaceutiques de la recherche ;
- réception, approvisionnement standard ;
- visites de suivi standard (visites de monitoring) ;
- clôture administrative de la recherche ;
La date initiale de démarrage du forfait (1re année) correspond à celle de la mise en place de la recherche à la pharmacie.
Les recherches avec DM sont considérées comme les recherches avec médicament.
Forfait dispensation (des produits dispensés dans la recherche) :
- analyse et validation de l'ordonnance ;
- délivrance des unités thérapeutiques ou du DM ;
- conseil au patient ;
- gestion des retours, décompte, observance ;
Ce forfait dispensation s'applique à l'identique aux produits pris sur les stocks du soin et ré-étiquettés pour la recherche.
Coûts Pharmacie : actes pharmaceutiques supplémentaires pour les besoins du projet : destruction, reconstitution, ré-étiquetage, valorisation d'actions spécifiques inhérentes à la recherche
Coûts liés spécifiquement aux actes médicaux pour les besoins de l'étude
Indiquer l'acte par sa nomenclature de référence, ou à défaut (cas particulier) la description précise de sa valorisation
Si l'acte supplémentaire n'est réalisé que dans un but de recherche, alors il sera pris en charge par le porteur de projet.
En revanche, si l'acte supplémentaire a vocation à être intégré durablement dans la future prise en charge de la technologie innovante, alors il sera pris en charge au travers du forfait innovation
Coûts liés spécifiquement aux actes para médicaux pour les besoins de l'étude
Coûts liés spécifiquement aux séjours pour les besoins de l'étude
Les séjours hospitaliers doivent être dans la mesure du possible référencés avec le GHS ou à défaut le GHM
La description en GHS/GHM ne concerne que le bras contrôle (prise en charge par l'assurance maladie)
Coûts d'imagerie et d'explorations fonctionnelles : actes supplémentaires pour les besoins de l'étude
Indiquer l'acte par sa nomenclature de référence
Coûts d'imagerie et d'explorations fonctionnelles : réactifs supplémentaires pour les besoins de l'étude
Les réactifs sont uniquement ceux non inclus dans l'acte inscrit à la nomenclature
Coûts d'imagerie et d'explorations fonctionnelles : consommables supplémentaires pour les besoins de l'étude
Les consommables sont uniquement ceux non inclus dans l'acte inscrit à la nomenclature
Coûts de biologie et/ou d'anatomo- cytopathologie : actes supplémentaires pour les besoins de l'étude
Coûts de biologie et/ou d'anatomo cytopathologie : réactifs supplémentaires pour les besoins de l'étude
Coûts de biologie et/ou d'anatomo cytopathologie : consommables supplémentaires pour les besoins de l'étude
Coûts liés à la mise en collection, stockage pour les besoins de l'étude
Le temps de stockage n'est pris en compte que sur la durée du projet
Coûts d'achat de petit matériel médical pour les besoins de l'étude
Achat ne donnant pas lieu à amortissement
Coûts d'achat d'équipement biomédical pour les besoins de l'étude
Coûts de prestations associées à un produit de santé pour les besoins de l'étude
Indiquer la prestation par sa nomenclature de référence ou à défaut (cas particulier) la description précise de sa valorisation
Coûts liés à la sous-traitance à caractère médical (pharmacie) pour les besoins de l'étude
Fabrication comparateur, conditionnement, étiquetage, études de stabilité, stockage, transport…
Coûts liés à la sous-traitance à caractère médical (analyses biologiques) pour les besoins de l'étude
Analyses biologiques spécifiques (éventuellement pour des analyses non disponibles sur l'ES)
NOTICE DÉPENSES À CARACTÈRE HÔTELIER ET GÉNÉRAL
DÉPENSES À CARACTÈRE HÔTELIER ET GÉNÉRAL
Coûts d'informatique : achat, pour les besoins de la recherche
Coûts Crédit-bail : pour les besoins de la recherche
Matériels informatiques
Logiciels et progiciels
Coûts liés aux frais de documentation, pour les besoins de la recherche
Achats de livres, de brochures…
Coûts liés aux frais d'affranchissement, pour les besoins de la recherche
Timbres, enveloppes pré affranchies, mailing…
Coûts liés aux frais de missions, pour les besoins de la recherche
- les frais de déplacements des personnels de recherche pour la collecte des données et le monitoring ;
- les réunions d'ouvertures et de fermetures de centres pour les projets multicentriques ;
- les réunions d'information ou de formations dans le cadre de la recherche ;
- les missions de dissémination des résultats du projet : déplacements en congrès, inscription en congrès, conférence…).
Coûts liés aux frais d'impression, de publication, pour les besoins de la recherche
Cahier d'observation papier, notice d'information, consentement, frais de soumission de la publication…
Coûts de sous-traitance relative aux données, pour les besoins de la recherche
A titre d'exemples :
- les licences d'eCRF ;
- le data management ;
- la saisie des données ;
- la biostatistique ;
- les consultants externes (économiste de la santé, par exemple) ;
- la randomisation centralisée.
Coûts de sous-traitance relative à la qualité, pour les besoins de la recherche
- le monitoring sous-traité.
Coûts de sous-traitance autres, pour les besoins de la recherche
- les prestations pharmaceutiques sous traitées (marquage, étiquetage, conditionnement et stockage de produits expérimentaux, production de médicament, de placebo, de produit, de DM…)
- les prestations médicales, juridiques, de vigilance, de chef de projet, de propriété intellectuelle ;
- les relectures, rédacteur médical.
Coûts liés aux transports d'échantillons biologiques, pour les besoins de la recherche
Carboglace ou non, y compris les conditionnements de transports.
Remboursement des frais de déplacements des participants à la recherche
Tous types de frais de déplacements (taxi, VSL, billets de trains…) pour les patients, les accompagnants ou les volontaires sains.
Indemnités versées aux participants à la recherche
Pour les patients ou les volontaires sains.
Assurance, taxe.
MODÈLE DE LETTRE ENGAGEANT LE DEMANDEUR À COMMUNIQUER AUX AUTORITÉS LES RÉSULTATS DE L'ÉTUDE MENTIONNÉE À L'ARTICLE R.
165-64 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, À LEUR DONNER ACCÈS À L'ENSEMBLE DES DONNÉES DE CETTE ÉTUDE ET À LES AUTORISER À LES UTILISER À DES FINS DE SANTÉ PUBLIQUE OU DE FIXATION DE TARIFS
L'entreprise/ Conseil national professionnel (forme juridique)...... inscrit, le cas échéant, au registre du commerce et de sociétés de...... sous le numéro......, dont le siège est,...... représenté par son......
(fonction du représentant légal), M.......
(nom du représentant légal), dûment habilité à l'effet du présent engagement juridique, et ci-après désigné " LE DEMANDEUR ",
-les dispositions du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.
-le code de la santé publique, et notamment les articles L.
-le code de la propriété intellectuelle ;
ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Le demandeur présente une demande de prise en charge d'un produit ou acte innovant (désignation du produit ou de l'acte)...... au titre de l'article L.
165-1-1 du code de la sécurité sociale, intégrant la réalisation d'une étude clinique ou médico-économique définie à l'article L.
Et que le demandeur assure la promotion de l'étude susmentionnée au sens de l'art. L.
S'ENGAGE :
A communiquer aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à la Haute Autorité de santé, à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au Comité économique des produits de santé l'intégralité des résultats de l'étude mentionnée à l'article R.
A donner accès aux autorités susmentionnées, sur leur demande, à l'ensemble des données de l'étude mentionnée à l'article R.
Ces données comprennent notamment : le protocole, les cahiers d'observation et toutes les informations qu'ils contiennent, les données brutes, analyses, modèles développés ainsi que les éléments budgétaires et juridiques.
A autoriser les autorités susmentionnées à utiliser l'ensemble des données de l'étude mentionnée à l'article R.
165-64 et à les rendre publiques dans leurs avis à des fins de santé publique ou de fixation de tarifs.
Les résultats de l'étude restent la propriété du promoteur, conformément à l'article R.
Le demandeur est informé par les autorités susmentionnées de l'utilisation faite de ces données à des fins de santé publique ou de fixation de tarifs.
En cas de publication, une version de cette dernière est transmise au demandeur.
Par ailleurs, les autorités susmentionnées garantissent la confidentialité des données et des secrets industriels et commerciaux couvrant l'étude susmentionnée, conformément au II de l'article R.
Enfin, cet engagement s'entend sans préjudice des dispositions du code de la propriété intellectuelle concernant le produit ou l'acte innovant susmentionné.
P/ LE DEMANDEUR,
- Le budget prévisionnel pour une demande de prise en charge au titre de l'article L.
- L'engagement du demandeur mentionné au 4° du II de l'article R.165-66 du code de la sécurité sociale est établi conformément au modèle figurant en annexe II.
Tout élément justificatif mentionné au 3° ou 4° du II de l'article R.165-66 du code de la sécurité sociale ne respectant pas les modèles mentionnés à l'article 1er du présent arrêté n'est pas recevable.
AMOROLFINE SANDOZ 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon verre (de type III) avec 20 spatules (B/1) (laboratoires SANDOZ)
AMOROLFINE TEVA 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon verre (de type III) avec 20 spatules (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
CHOLECALCIFEROL SANDOZ 100 000 UI, solution buvable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires SANDOZ)
FUROSEMIDE ZYDUS 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
FUROSEMIDE ZYDUS 40 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
GABAPENTINE ARROW GENERIQUES 100 mg, gélules (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LEVETIRACETAM ARROW LAB 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LEVOCETIRIZINE RANBAXY 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
OLANZAPINE MYLAN 10 mg, comprimés orodispersibles sous plaquette unitaire (B/28 x 1) (laboratoires MYLAN SAS)
PANTOPRAZOLE TEVA SANTE 40 mg, poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
QUETIAPINE MYLAN PHARMA LP 300 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
SEVELAMER CARBONATE TEVA 800 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/180) (laboratoires TEVA SANTE)
VALSARTAN ARROW LAB 160 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
OLANZAPINE MYLAN 10 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes unitaire (B/28 x 1) (laboratoires MYLAN SAS)
Décret du 24 juin 2015 modifiant le décret qui a reconnu une fondation comme établissement d'utilité publique et approuvant les modifications apportées aux statuts de cette fondation
Par décret en date du 24 juin 2015, sont approuvées les modifications apportées au décret du 27 juillet 2012 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Mémorial de la Shoah » et à l'article 12 des statuts (1) de cette fondation, dont le siège est à Paris.
Décret n° 2015-728 du 24 juin 2015 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental forestier
Les fonctions de président, de vice-président, de secrétaire général, ou de trésorier d'un conseil de l'ordre sont incompatibles avec :
1° L'une quelconque des fonctions correspondantes d'un syndicat professionnel ;
2° L'une quelconque de ces fonctions dans un autre conseil.
Pour l'ordre des sages-femmes, ces incompatibilités concernent les membres du bureau des conseils départementaux et l'une des fonctions correspondantes du Conseil national.
Une commune peut, à son initiative, proposer au préfet un projet de classement des infrastructures de transports terrestres portant sur tout ou partie de son territoire.
Le préfet examine cette proposition avant de procéder au classement des infrastructures concernées.
Le chapitre II du titre III du livre III du code forestier (partie réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée :
332-14.-Le dossier de demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier comprend les documents suivants :
« 1° La composition du groupement, ses statuts ou sa convention constitutive ;
« 2° Le document de diagnostic dont le contenu est précisé à l'article D.
« 3° Le plan simple de gestion concerté mentionné à l'article L.
122-4, agréé par le centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel se situe la majorité des surfaces du projet.
Le dossier est déposé par le groupement demandeur auprès du préfet de la région où se situe la majorité des superficies concernées.
332-15.-Le document de diagnostic mentionné au 2° de l'article D.
332-14 démontre que les objectifs, éventuellement chiffrés, et les modalités de gestion du peuplement sont conformes aux orientations du schéma régional de gestion sylvicole et du programme régional de la forêt et du bois, que le territoire en cause est cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique avec ces objectifs et que les indicateurs mentionnés au 5° en permettent le suivi.
« 1° La présentation, au regard du territoire dans lequel ils sont situés, des bois et forêts des propriétaires, tels que décrits dans le plan simple de gestion ;
« 2° Une description qualitative et quantitative des objectifs assignés à la gestion des peuplements et visant une amélioration de la performance économique et environnementale ; cette description s'appuie sur une analyse sylvicole, économique, environnementale et sociale du territoire dans lequel s'inscrit le groupement ; elle peut notamment intégrer une description des travaux menés dans le cadre de stratégies locales de développement forestier au sens de l'article L.
« 3° Une description des modalités de gestion mises en œuvre pour atteindre les objectifs assignés à la gestion des peuplements ainsi que la présentation du mandat de gestion proposé aux propriétaires ;
« 4° Une description des modalités de mise en marché concertée des coupes, ainsi que des travaux qui lui sont liés, notamment les travaux de desserte et d'équipement ;
« 5° Les indicateurs de suivi des orientations de gestion et des objectifs suivants :
« a) Le taux annuel de réalisation des opérations de coupes et de travaux prévues dans le plan simple de gestion ;
« b) Le volume de bois récolté annuellement, en distinguant bois d'œuvre, bois d'industrie et bois d'énergie ;
« c) Le volume de bois commercialisé annuellement au travers de contrats d'approvisionnement reconductibles ;
« d) Le nombre de contrats Natura 2000 signés ;
« e) Le nombre de tiges à l'hectare désignées comme devant être conservées au titre de la biodiversité lors des passages en coupe.
332-16.-Le suivi de la mise en œuvre du plan simple de gestion est assuré par le centre régional de la propriété forestière sur la base des bilans réalisés par le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, notamment au regard des indicateurs prévus au 5° de l'article D.
« Le groupement établit un bilan au moins tous les cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté lui reconnaissant la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.
Il l'adresse au centre régional de la propriété forestière au plus tard le 31 mars de l'année qui suit la période en cause.
Avant la fin de la même année, après délibération de son conseil, le centre régional de la propriété forestière transmet le bilan accompagné de son analyse et de ses propositions au préfet de région.
« Au terme du plan simple de gestion, le groupement réalise un bilan final qui est transmis dans les mêmes conditions que le bilan périodique.
332-17.-Toute organisation de producteurs du secteur forestier reconnue en application des articles D.
551-100 du code rural et de la pêche maritime qui souhaite se voir reconnaître la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dépose auprès du préfet de la région dans laquelle se situe son siège social un dossier de demande comprenant :
« 1° Le dossier de reconnaissance comme organisation de producteurs ;
« 2° Une analyse économique, environnementale et sociale du territoire concerné ;
« 3° Les indicateurs de suivi mentionnés au 5° de l'article D.
« 4° La description des modalités de desserte et d'équipements nécessaires à l'activité du groupement ;
« 5° Le plan simple de gestion concerté prévu à l'article L.
122-4 agréé par le centre régional de la propriété forestière.
332-18.-La qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier peut être retirée si les conditions de sa reconnaissance ne sont plus remplies ou, sur la base du rapport transmis par le centre régional de la propriété forestière, si les objectifs prévus n'ont pas été atteints ou si le plan simple de gestion n'a pas été appliqué sur au moins la moitié de la surface du groupement.
332-19.-Le préfet de région établit chaque année un rapport de présentation des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers reconnus au cours de l'année précédente.
Ce document est transmis à la commission régionale de la forêt et du bois.
« Le centre régional de la propriété forestière élabore chaque année une synthèse des bilans établis l'année précédente par les groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers existants.
Cette synthèse est transmise à la commission régionale de la forêt et du bois.
Décret n° 2015-729 du 24 juin 2015 relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers
La section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Informations à transmettre par les opérateurs du secteur laitier
« 1° “Premiers acheteurs auprès des producteurs” : ceux définis à l'article 151 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
« 2° “Groupe laitier” : une “entreprise unique”, au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, qui collecte plus de cinq cents millions de litres de lait cru de vache par an ;
« 3° Prix “départ usine” : le prix calculé dans les conditions prévues au 4 de l'article 2 du règlement (UE) n° 479/2010 de la Commission du 1er juin 2010, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les communications des Etats membres à la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
« 4° Lait cru de vache et de brebis “standard” et lait cru de chèvre “de base” : lait cru de composition et de qualité déterminées conformément aux usages de chaque filière, servant de référence pour le paiement des producteurs.
- Les établissements qui collectent du lait auprès des producteurs transmettent mensuellement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa demande :
« 1° Le nombre de producteurs de lait cru de vache, de chèvre et de brebis ayant effectué des livraisons au cours du mois précédent, par département ;
« 2° Le volume de lait cru de vache, de chèvre et de brebis collecté au cours du mois précédent, par département ;
« 3° La teneur en matière grasse et en matière protéique de lait cru de vache, de brebis et de chèvre collecté au cours du mois précédent, par département ;
« 4° Le prix du lait cru de vache et de brebis standard et du lait cru de chèvre de base payé aux producteurs laitiers pour les livraisons effectuées au cours du mois précédent, par département ;
« 5° Le prix du lait cru de vache, de brebis et de chèvre, à teneur réelle en matière grasse et en protéines, payé aux producteurs laitiers pour les livraisons effectuées au cours du mois précédent par département.
« Pour certaines catégories de lait, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° distinguent les données relatives au lait bénéficiant de la mention “agriculture biologique” ou d'autres signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine.
- Les premiers acheteurs de lait cru auprès des producteurs de lait de vache transmettent à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) :
« 1° Mensuellement, le volume global de lait cru qui leur a été livré au cours du mois précédent ;
« 2° Annuellement, les informations portant sur la campagne de production précédente, correspondant à une période de douze mois se terminant le 31 mars, relatives à l'identification, à la situation géographique, à la forme juridique de l'exploitation, au volume de lait livré et au volume contractuel par producteur.
- Les vendeurs directs de lait cru de vache transmettent annuellement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa demande, les informations portant sur la campagne de production précédente, correspondant à une période de douze mois se terminant le 31 mars, relatives au volume de lait produit pour la vente directe et aux quantités de produits laitiers fabriqués sur l'exploitation.
- Pour l'application du b du 3 de l'article 2 du règlement (UE) n° 479/2010 de la Commission du 1er juin 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les communications des Etats membres à la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers, les groupes laitiers mentionnés au 2° de l'article D.
654-114-8 transmettent mensuellement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) le prix estimé du lait cru de vache à teneur réelle en matière grasse et en protéines, payé aux producteurs laitiers, pour les livraisons effectuées au cours du mois en cours.
- Les établissements de transformation de lait de vache, de brebis ou de chèvre transmettent mensuellement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa demande, la quantité et les stocks des produits laitiers frais transformés et disponibles pour la livraison, la quantité et les stocks de certains produits laitiers fabriqués dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que les quantités de produits laitiers échangés entre les établissements de transformation.
« Pour certaines catégories de produits laitiers, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, il est distingué les données relatives au lait et aux produits laitiers fabriqués bénéficiant de la mention “agriculture biologique” ou d'autres signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine.
- Les opérateurs qui effectuent la première commercialisation après fabrication des produits laitiers transmettent à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa demande, pour les produits frais et fabriqués définis conformément aux critères prévus à l'article 2 du règlement (UE) n° 479/2010 de la Commission du 1er juin 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les communications des Etats membres à la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers :
« 1° Chaque semaine, le prix “départ usine” et le volume des produits facturés ou ayant fait l'objet de contrats, au cours de la semaine précédente nécessaires au calcul des cotations hebdomadaires ;
« 2° Mensuellement, le prix “départ usine” et le volume des produits facturés ou ayant fait l'objet de contrats, au cours du mois précédent.
- Les organisations de producteurs et leurs associations reconnues transmettent à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) :
« 1° Avant le début des négociations, les volumes estimés de lait cru faisant l'objet de négociations contractuelles, visées au 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 511/2012 de la Commission du 15 juin 2012 relatif aux notifications concernant les organisations de producteurs et interprofessionnelles ainsi que les négociations et les relations contractuelles prévues dans le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
« 2° Les volumes annuels de lait cru livrés dans le cadre des contrats préalablement négociés au cours de l'année écoulée, visés au 3 de l'article 2 du règlement (UE) n° 511/2012 de la Commission du 15 juin 2012.
- Les informations mentionnées aux articles D.
654-114-15 sont transmises à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) par voie électronique dans les conditions précisées, le cas échéant, par une décision du directeur général de cet établissement.
« Le directeur général de l'établissement établit annuellement, pour les informations mentionnées aux articles D.
654-114-13, la liste des opérateurs sollicités.
Ceux-ci sont choisis par ordre décroissant des volumes collectés, traités ou commercialisés, de façon à représenter globalement au moins 95 % du volume national.
Décret n° 2015-730 du 24 juin 2015 relatif aux groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles constitués en application de l'article L.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 bis : Groupements d'établissemen...
Au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, après la sous-section 3, il est inséré une sous-section 3 bis ainsi rédigée :
« Art. D 811-76-1.-Conformément à l'article L.
811-12, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s'associer en groupements d'établissements, le cas échéant avec d'autres partenaires, pour la mise en œuvre d'une ou plusieurs missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles définies à l'article L.
811-1 ou d'actions découlant de ces missions, sans que cette association conduise à la fusion des établissements.
« Art. D 811-76-2.-Les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont créés sous la forme d'un groupement d'intérêt public au sens de l'article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ou, dans les conditions prévues par le décret n° 81-418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d'enseignement agricole, d'un complexe d'enseignement technique agricole.
Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L.
Modifie Code pénal - art. R321-1 (VD)
Abroge Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 bis (VT)
Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 quater (V)
I.-Les dispositions du a du 1°, des 6°, 8°, 9°, 11° et 12° de l'article 1er, des articles 2 à 4 et du 2° de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le 19 décembre 2015.
II.-Les dispositions du b du 1° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 2016.
III.-Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
IV.-Les personnes dispensées d'immatriculation en application des dispositions de l'article L.
123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 juin 2014 susvisée, indiquent, au moment de leur demande d'immatriculation, le numéro unique d'identification mentionné à l'article D.
123-235 code de commerce, qui leur a été attribué lors de leur déclaration d'activité.
Cette demande est présentée au plus tard le 19 décembre 2015 au centre de formalités des entreprises compétent ou au greffe du tribunal compétent en application de l'article R.
Il est fait application des dispositions de la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil aux signatures électroniques requises pour les demandes mentionnées à l'alinéa précédent lorsque celles-ci sont transmises par voie électronique.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Au 2°, les mots : « et pour les personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont supprimés ;
123-5-1.-Les déclarations de création d'entreprise des personnes relevant du régime prévu à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale sont effectuées par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L.
« Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet au déclarant, selon son choix, de : » ;
« Ce service informatique permet également au déclarant d'être informé de la transmission de son dossier aux organismes et autorités compétents ainsi que des décisions prises par eux.
« La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public assurée par l'Etat.
« Les centres de formalités des entreprises, les services que les organismes gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun à cette fin, et les greffes, en application de l'article R.
123-5, peuvent, en outre, fournir au déclarant des services informatiques de même nature.
a) Au premier alinéa, les mots : « ou à la déclaration prévue à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou à la déclaration prévue au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « ou à la déclaration prévue à l'article L.
123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée » sont supprimés ;
123-208-3, les mots : « ou de la délivrance du récépissé de la déclaration prévue à l'article L.
123-1-1 et au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont supprimés ;
123-208-4, les mots : « soumise à la déclaration mentionnée à l'article L.
123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ou » sont supprimés ;
761-15, les mots : «, soit de la dispense d'immatriculation prévue à l'article L.
123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont supprimés.
321-1 du code pénal, les mots : « ou le récépissé de déclaration d'activité remis par le centre de formalités des entreprises aux personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue par l'article L.
5141-29 du code du travail, les mots : « immatriculée ou bénéficiant d'une dispense d'immatriculation en application de l'article L.
Le j du 2° du I de l'article 6 du décret du 16 août 1985 susvisé est abrogé.
1° Les six derniers alinéas de l'article 7 sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 7 quater, les mots : « ou qui en est dispensée en application de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée » sont supprimés ;
4° Les trois derniers alinéas de l'article 10 sont supprimés ;
5° Au I de l'article 10 bis, les mots : « ou de la déclaration d'activité effectuée en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont supprimés ;
- Les dispositions du a du 1°, des 6°, 8°, 9°, 11° et 12° de l'article 1er, des articles 2 à 4 et du 2° de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le 19 décembre 2015.
- Les dispositions du b du 1° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 2016.
- Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
- Les personnes dispensées d'immatriculation en application des dispositions de l'article L.
Décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire comprend, outre son président, 71 membres répartis comme suit :
1° Neuf membres issus du Parlement, du Conseil économique, social et environnemental et élus locaux, soit :
c) Trois représentants du Conseil économique, social et environnemental ;
e) Un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
f) Un représentant de l'Association des maires de France ;
g) Un représentant de l'association dénommée : " Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire " (RTES) ;
2° Vingt-cinq représentants des différentes formes juridiques d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, soit :
a) Quatre représentants de coopératives nommés sur proposition d'une association regroupant les principales organisations coopératives ;
b) Quatre représentants de mutuelles ou d'unions relevant du code de la mutualité nommés sur proposition d'une fédération regroupant les principales mutuelles relevant du code de la mutualité ;
c) Quatre représentants de sociétés d'assurance mutuelles nommés sur proposition du syndicat professionnel regroupant les principales organisations mutuelles d'assurance ;
d) Deux représentants de fondations nommés sur proposition d'une association regroupant les principales fondations ;
e) Quatre représentants d'associations nommés sur proposition d'une association regroupant les principales organisations associatives ;
f) Deux représentants de sociétés commerciales remplissant les conditions du 2° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 susvisée nommés sur proposition d'une organisation regroupant les principales entreprises répondant aux conditions du même article ;
g) Cinq représentants de la chambre française de l'économie sociale et solidaire ;
3° Dix représentants des organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel et des entreprises de l'économie sociale et solidaire, soit :
a) Cinq représentants des organisations syndicales représentatives des salariés au niveau national et interprofessionnel ;
b) Trois représentants des organisations professionnelles représentatives des employeurs, au niveau national et interprofessionnel ;
c) Deux représentants de l'union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
4° Quatre représentants du Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire ;
5° Six représentants des organismes consultatifs nationaux soit :
a) Un représentant du Conseil supérieur de la mutualité ;
b) Un représentant du Conseil supérieur de la coopération ;
c) Un représentant du Haut Conseil à la coopération agricole ;
d) Un représentant du Haut Conseil à la vie associative ;
e) Deux représentants du Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;
6° Huit représentants des services de l'Etat, soit :
a) Un représentant de la direction générale des entreprises ;
b) Un représentant de la direction générale du Trésor ;
c) Un représentant de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
d) Un représentant de la direction générale des finances publiques ;
e) Un représentant de la direction générale de la cohésion sociale ;
f) Un représentant de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
g) Un représentant de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
h) Un représentant du commissariat général à l'égalité des territoires ;
7° Neuf personnalités qualifiées conformément au 7° de l'article 4 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée.
A l'exception des membres mentionnés aux a, b et c du 1°, les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.
Les membres mentionnés aux d, e, f et g du 1°, au g du 2°, aux 3° 4° et 5° sont nommés sur proposition de l'instance à laquelle ils appartiennent.
Les membres mentionnés au 6° sont nommés sur proposition des ministres dont ils relèvent.
Les dispositions de l'article 74 de la loi du 4 août 2014 et du décret du 27 mars 2015 susvisés sont applicables au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.
La durée du mandat des membres du conseil est de trois ans renouvelable une fois pour une même durée.
Par exception, le député et le sénateur sont nommés respectivement pour la durée de leur mandat législatif et jusqu'au renouvellement triennal pour moitié du Sénat.
Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire est assisté par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.
Le secrétaire général est chargé, sous l'autorité du délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale de l'organisation des activités du conseil et de la conduite de ses travaux.
Il coordonne les travaux préparatoires, les auto-saisines et les consultations.
Il veille à la réalisation du rapport d'activité et autres bilans.
Il prépare l'ordre du jour du bureau du conseil et le fait approuver par la présidence.
Il établit les procès-verbaux des réunions du bureau et du conseil.
I.-Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres au moins trois fois par an.
Il ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
a) Adopte son règlement intérieur ;
b) Délibère sur les questions portées à l'ordre du jour et examine les suites données à ses avis et propositions ;
c) Etablit un rapport sur l'exécution de ses missions au moins tous les deux ans.
Le conseil peut associer à ses travaux toute personne dont l'expertise est nécessaire.
II.-Le conseil constitue des commissions ou groupes de travail, selon la procédure et les modalités d'organisation prévues par le règlement intérieur.
Il élit parmi ses membres un président pour chaque commission ou groupe de travail.
Les commissions et groupes de travail peuvent entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer leurs travaux.
III.-Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil et de son bureau qui ne sont pas prévues par les articles R.
133-15 du code des relations entre le public et l'administration sont définies par le règlement intérieur.
Le bureau du conseil est présidé par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou le délégué interministériel à l'innovation, l'expérimentation sociale et l'économie sociale.
1° Deux vice-présidents élus par le conseil à la majorité de ses membres, dont un appartenant au 1° de l'article 1er et un appartenant au 3° du même article ;
2° Neuf membres élus par le conseil parmi les autres membres du conseil à raison d'au moins un représentant par catégorie de représentants mentionnée au 2° de l'article 1er et un parmi les représentants appartenant au 7° du même article ;
3° Trois des représentants des services de l'Etat mentionnés au 6° de l'article 1er, désignés par le président ;
4° Le secrétaire général du conseil.
Il se réunit à l'initiative du président au moins cinq fois dans l'année.
Les dispositions de l'article 74 de la loi du 4 août 2014 et du décret du 27 mars 2015 susvisés sont applicables au bureau du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.
a) Fixe le programme et les modalités des travaux du conseil ;
b) Etablit le projet de règlement intérieur qu'il soumet au vote du conseil ;
c) Assure la représentation permanente du conseil auprès des pouvoirs publics ;
d) Autorise la transmission et la publication des travaux du conseil.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres au moins trois fois par an.
- Le conseil constitue des commissions ou groupes de travail, selon la procédure et les modalités d'organisation prévues par le règlement intérieur.
- Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil et de son bureau qui ne sont pas prévues par le décret du 8 juin 2006 susvisé sont définies par le règlement intérieur.
L'article 5 du décret n° 2006-151 du 13 février 2006 instituant une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale et le décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire modifié sont abrogés.
Décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des techniciens de laboratoire médical, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
« S'il n'existe pas d'organisation de bailleurs ou d'organisation de locataires représentative au niveau départemental, ou en cas de carence de celles-ci, les commissions départementales de conciliation peuvent être composées de représentants des organisations de bailleurs ou de locataires représentatives au niveau régional ou, à défaut, au niveau national.
a) Au troisième alinéa, les mots : « désignés parmi ses adhérents » sont supprimés ;
« Les représentants des organisations représentatives au niveau départemental sont désignés parmi les adhérents de celles-ci.
« La commission désigne en son sein un président et un vice-président choisis alternativement parmi les représentants des locataires et des bailleurs pour une durée d'un an.
b) Au cinquième alinéa, les mots : « La commission fixe son règlement intérieur qui peut prévoir notamment » sont remplacés par les mots : « La commission adopte un règlement intérieur qui précise ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Ce règlement peut notamment prévoir » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « visés au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 2°, 3° et 4° » ;
d) Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - des seuls représentants des bailleurs privés pour l'examen des litiges mentionnés au 1° de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et pour l'examen des difficultés mentionnées au 5° du même article de la même loi dans le parc privé ; » ;
e) Au neuvième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au 5° de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée » ;
« Le secrétariat de la commission est assuré par un service de l'Etat désigné par le préfet et, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.
« Elle peut valablement siéger lorsque sont présents au minimum quatre membres et au plus six membres représentants de manière paritaire les bailleurs et les locataires, le président de séance étant compris dans ce décompte.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « l'affaire le concernant » sont remplacés par les mots : « cette affaire » ;
« De même, si une organisation représentative est partie à un litige ou une difficulté, ou représente ou assiste une des parties en séance, les membres titulaires ou suppléants représentant cette organisation ne peuvent siéger valablement pour l'examen de cette affaire.
Dans ce cas, si le nombre minimum de membres pour que la commission puisse siéger ne peut être réuni, ce nombre peut être réduit à deux.
a) Au premier alinéa, après le mot : « secrétariat », il est ajouté les mots suivants : « ou par voie électronique.
Dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur, l'intégrité du message et permettre de vérifier la réception du message par la commission à une date certaine.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « lettre de » sont supprimés ;
« La demande peut également être réalisée au moyen d'un formulaire prévu par un arrêté du préfet.
Lorsque la saisine est incomplète ou n'est pas adressée dans les formes requises, le demandeur en est informé par courrier ou par voie électronique si la saisine a été effectuée par cette voie.
Le procédé technique utilisé doit, dans ce cas, assurer l'authentification de l'émetteur ainsi que l'intégrité du message.
d) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la demande est recevable, le secrétariat convoque les parties à la séance au cours de laquelle l'affaire sera examinée par lettre ou par voie électronique au minimum quinze jours avant la date retenue.
Il précise l'objet du litige ou de la difficulté.
Si la demande est introduite par une association représentative de locataires ou par plusieurs locataires, la convocation est adressée à leurs représentants désignés dans le document de saisine.
e) Au cinquième alinéa, les mots : « lettre de » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « lettre », sont ajoutés les mots : « ou du message électronique » ;
b) Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Ce délai ne court qu'à compter d'une saisine complète et réalisée conformément à l'article 7 du présent décret.
c) Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En cas de saisine d'une commission territorialement incompétente, ce délai court à compter de la réception de la lettre ou du message électronique par le secrétariat de la commission initialement saisie, sauf si le dossier est incomplet.
En cas de conciliation partielle, elle constate la conciliation dont les termes font l'objet d'un document de conciliation.
Ce document fait également apparaître les points de désaccord qui subsistent.
En cas de motif légitime de non-comparution dûment justifié par l'une des parties avant la séance, une nouvelle et ultime convocation peut être adressée.
Si les parties dûment convoquées ne sont ni présentes ni représentées à la séance ou si une seule des parties est présente ou représentée, la commission constate l'impossibilité de concilier les parties et émet éventuellement un avis sur le litige ou la difficulté.
A l'article 1er du décret du 2 octobre 1987 susvisé, les mots : « visées à l'article 23 de la loi du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ».
Décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements
Il est instauré une aide financière à destination des communes pour accompagner l'effort de construction de logements.
Sont éligibles, au titre de l'année n, les communes répondant à l'ensemble des critères suivants à la date du 31 décembre de l'année n-1 :
-les communes situées dans les zones A, A bis et B1 telles que définies par l'article R.
-les communes dont le potentiel financier par habitant au titre de l'année n-1, tel que défini au V de l'article L.
2334-4 du code général des collectivités territoriales, est inférieur au plafond de potentiel financier par habitant prévu à l'article 3 ;
-les communes ne faisant pas l'objet d'un arrêté de carence au sens de l'article L.
Le montant de l'aide perçue par chaque commune éligible est déterminé par application de la formule suivante :
Aide (n) = ((PC (n-1)-(L × T)) × AMB) × C (n),
PC (n-1) est le nombre de logements dont la réalisation fait l'objet d'un permis de construire délivré sur le territoire de la commune au cours de l'année n-1, tel que transmis à la date du 31 mars de l'année n au ministère en charge de l'équipement, conformément aux dispositions de l'article R.
L est le nombre de logements de la commune-comprenant les résidences principales, les résidences secondaires, les logements occasionnels et les logements vacants-tel que publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans sa publication la plus récente au 31 mars de l'année n ;
T est un taux de construction national dont la valeur est fixée au niveau national par l'arrêté prévu à l'article 3 ;
AMB est le montant de l'aide par logement fixé par l'arrêté prévu à l'article 3 ;
C (n) est un coefficient modulateur pour l'année n permettant d'ajuster l'aide au montant des crédits disponibles, en application de la loi de finances de l'année n et des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Sa valeur est fixée annuellement par l'arrêté prévu à l'article 3.
Le plafond de potentiel financier par habitant, le seuil de taux de construction T et le montant de l'aide par logement AMB sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.
Pour les communes dont au moins 20 % de la surface est incluse, au 31 décembre de l'année n - 1, dans le périmètre d'une des opérations d'intérêt national listées à l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme, à l'exclusion de celles listées aux c, d et g de ce même article, ou faisant l'objet d'un contrat de développement territorial (CDT) signé avant le 31 décembre de l'année n - 1 au sens de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, le plafond de potentiel financier par habitant précédemment défini fait l'objet d'une majoration fixée par le même arrêté.
La valeur du coefficient C (n) est fixée annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.
Un arrêté annuel du ministre chargé du logement fixe le montant de l'aide par commune accordée au titre de l'année n ainsi que ses modalités de versement.
Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret, il est prévu les dispositions transitoires suivantes :
-PC est le nombre de logements dont la réalisation fait l'objet d'un permis de construire délivré sur le territoire de la commune au cours de la période allant du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015, tel que transmis à la date du 30 septembre 2015 au ministère en charge de l'équipement, conformément aux dispositions de l'article R.
-T est remplacé par T/2 pour le calcul de l'aide au titre de l'année 2015.
-PC est le nombre de logements dont la réalisation fait l'objet d'un permis de construire délivré sur le territoire de la commune au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015, tel que transmis à la date prévue par l'article 1er du présent décret au ministère en charge de l'équipement, conformément aux dispositions de l'article R.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2015 fixant la liste des thèmes des épreuves d'admissibilité de composition du concours externe, de l'épreuve de note administrative du concours interne et de l'épreuve de note de synthèse du troisième concours d'accès aux instituts régionaux d'administration de la session 2015 (épreuves du 16 février 2016)
- L'ancienne abbaye d'Ambronay, située place Thollon, en totalité, à l'exclusion des éléments déjà classés et déjà inscrits au titre des monuments historiques, tel que proposé sur le plan annexé à l'arrêté, incluant les parcelles et tous les éléments maçonnés s'y trouvant : la tour Dauphine dont les parties intérieures n'étaient pas protégées (cad.
AB 184) ; la parcelle cadastrée AB 424, correspondant à l'ancienne galerie de la porterie (rehaussée au 19e siècle ; les parcelles cadastrées AB 366, 371, 373, 374, correspondant à l'ancien domaine de l'abbé (y compris les vestiges du mur d'enceinte et du mur de séparation entre le domaine de l'abbé et celui des moines) ; la parcelle cadastrée AB 393 jouxtant la tour des archives et le « clos » de l'infirmerie ; la parcelle AB 422 et son immeuble compris dans la clôture ; le bâtiment et sa parcelle AB 199 fortement modifié mais compris dans la clôture ; les parcelles cadastrées AB 367, 368, 359 entourant et formant partie de l'ancien logis abbatial ; les parcelles cadastrées AB 441, 443, 445 à 448, 181, 182, 185 et 186, correspondant à l'ancien jardin de l'infirmerie mauriste et à l'emplacement de l'infirmerie médiévale ; les parcelles cadastrées AB 195, 198, 345, 346, 543, 546, correspondant à l'ancien jardin des mauristes ; sont également inclus les espaces publics, soient la place de l'Abbaye, la place Thollon ainsi que les éléments de voirie situés dans la limite du périmètre tracé sur le joint à l'arrêté) : inscription par arrêté du 10 décembre 2014.
- Maison haute dite également Tour d'Ornex, située 81, rue de la Tour : les façades et toitures (cad.
AO 150) : inscription par arrêté du 17 mars 2014.
- La colonne commémorative de Montmirail (cad.
ZE 21) : inscription par arrêté du 23 mai 2014.
Margival ; Laffaux ; Neuville-sur-Margival.
- Camp fortifié dit « Wolfschlucht 2 » ou « W 2 » : les édifices allemands de la Seconde Guerre mondiale du camp fortifié correspondant à son périmètre intérieur, comprenant les blockhaus 1 à 22 selon la numérotation allemande ainsi que les sols jusqu'aux clôtures du camp, conformément au plan joint à l'arrêté : (cad.
Laffaux B 302, 377, 1032, 1033, 1036 à 1038, 1042, 1043 - les blockhaus nos 9, 10, 11, 13 et 14 sont positionnés sur la parcelle 1037 ; les blockhaus nos 1, 5, 6, 7 et 8 sont positionnés sur la parcelle 1043 - ; Neuville-sur-Margival A 392, 398, 399, 453, 455, 464, 842, 845, 846, 937, 941, 964, 966, 967, 968, 9722, 973, 975, 976 - le blockhaus n° 2 est positionné sur la parcelle 392, le blockhaus n° 4 est positionné sur la parcelle 966, le blockhaus n° 3 est positionné sur la parcelle 968 - ; Margival A 315, 321, 389, 400, 422, 423, 431, 432, 924, 928, 929, 1113 à 1116 - les blockhaus nos 12, 15, 16 17, 18, 19, 20, 21, 22 sont positionnés sur la parcelle 1116 -) : inscription par arrêté du 5 février 2014.
Mondrepuis.
- L'oppidum en totalité (cad.
E 55, 62 à 70, 72 à 74, 82, 83, 312, 313, 331, 404 à 406, lieudit Le Câtelet) : inscription par arrêté du 23 mai 2014.
- L'ensemble abbatial en totalité, comprenant : l'église abbatiale, les bâtiments claustraux, l'enclos monastique du 18e siècle, tous les murs de clôture et sols, le parvis et l'emmarchement de l'église, le réseau hydraulique (le réservoir-pédiluve, le passage de la galerie et la salle souterraine), le bâtiment de la persévérance et le petit pavillon d'angle qui lui est accolé et le logis des hôtes, tels que délimité par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté figurant dans le domaine public communal non cadastré pour le parvis et son escalier et cadastre AN 1 à 7) : classement par arrêté du 28 février 2014.
- Le château de la Pilule, sis 110, avenue de la République, en totalité (cad.
BO 129) : inscription par arrêté du 5 février 2014.
- Abbaye Saint-Jean-des-Vignes : l'ancien grenier : façades et toitures ; la poudrière : façades et toitures ; l'arsenal : façades et toitures ; et les sols archéologiques des parcelles AP 17 et 57 (cad.
AP 17, 56, 57, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 12 juin 2014.
Abriès.
- Ensemble paroissial d'Abriès, sis place de l'Eglise : en totalité l'ensemble paroissial constitué de : l'église paroissiale Saint-Pierre et Saint-Paul en totalité (cad.
AC 181) ; la chapelle des pénitents en totalité (cad.
AC 184) ; l'enclos paroissial délimité par son mur de clôture (cad.
Roquesteron.
- L'église paroissiale Sainte Arige, sise place Saint-Honorat, en totalité (cad.
- Ancienne usine « la Macérienne » : les façades et les toitures de la maison du directeur de l'ancienne usine, ainsi que celles du bâtiment de dépendances jouxtant le bâtiment des turbines et l'entrée sur la rue avec sa grille, situées 4, avenue Louis-Tirman (cad.
CE 15) : inscription par arrêté du 6 juin 2014.
- L'église Saint-Etienne, située au bourg, en totalité (cad.
- La chapelle Notre-Dame-de-Pitié, située au bourg, en totalité (cad.
- Château de Chavaudon : le château en totalité ; les façades et toitures des communs (l'ancienne écurie-garage, le lavoir, le chenil et la maison du gardien), le portail d'entrée et sa grille, le parc (cad.
E 56 à 60) : inscription par arrêté du 27 février 2014.
- Ancienne abbaye : une partie de l'ancienne abbaye, à savoir : le cloître, les bâtiments bordant le cloître, le grand corps du 17e siècle au sud, y compris les sols et les anciens jardins en totalité, à l'exception des adjonctions des 19e et 20e siècles (cad.
D 490 à 493, 495, 1901, 2487, 2488, 2508, 2561), tels que hachurés en rouge pour les bâtiments et délimités pour les sols par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 27 octobre 2014.
- Ancienne église des Carmes, sise 8, rue Voltaire et 6, rue David : les vestiges de l'ancienne église, à savoir les deux travées de la nef et leurs chapelles latérales ainsi que le clocher, en totalité (cad.
AB 665, 666, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 28 novembre 2014.
Monastère (Le).
- Abbaye bénédictine Saint-Sernin : le bâtiment de l'abbaye, ainsi que le sol des parcelles AB 371 à 378 et le mur de clôture, à l'exclusion de la grange construite dans la seconde moitié du 19e siècle : inscription par arrêté du 24 mars 2014.
- L'église paroissiale Saint-Etienne et Saint-Blaise en totalité (cad.
Montjaux.
- L'église Saint-Martin d'Aiguebonne en totalité, telle que délimitée sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
E 865) : inscription par arrêté du 31 décembre 2014.
- Grand Hôtel Le Broussy, aujourd'hui Hôtel Mercure, et Grand Café Riche, actuel café Le Broussy, sis 1, avenue Victor-Hugo et 1, rue de l'Abbé-Bessou : les façades et toitures du Grand Hôtel et du Grand Café ; les salles du café avec les mosaïques du Grand Café et le hall d'entrée avec les mosaïques, la salle à manger, le salon dit Bompard avec ses toiles marouflées et le mobilier en ferronnerie lié aux élévations ainsi que la cage d'escalier de l'hôtel avec sa rampe en ferronnerie du Grand Hôtel (cad.
A 281, 282, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 16 octobre 2014.
- Ancien Hôtel de Venel, sis 21, rue de Venel : l'antichambre et la chambre de parade, avec leurs plafonds peints, telles qu'elles sont délimitées sur le plan annexé à l'arrêté, situées au premier étage de l'ancien hôtel (cad.
AS 114) : classement par arrêté du 21 juillet 2014.
- Ancien couvent des Dominicains ou Frères Prêcheurs, sis place Albin-Peyron : les galeries de l'ancien cloître situées place Albin-Peyron (cad.
AD 356, 358) ; et l'emprise du préau du cloître constitué par le sol de l'actuelle place Albin-Peyron (non cadastré) : inscription par arrêté du 5 juin 2014.
- Ancien couvent des Grands-Augustins, sis place Saint-Césaire : les parties suivantes : l'église conventuelle, actuelle église paroissiale Saint-Césaire, y compris la sacristie (cad.
AC 658) ; les galeries subsistantes et le sol de l'ancien cloître, actuelle cour de récréation de l'école maternelle Jean Buon (cad.
AC 629, 971, 973, 1001) ; l'ante-chapelle des pénitents blancs, dit vestibule, actuel bureau de l'école maternelle Jean Buon (cad.
AC 973) : inscription par arrêté du 19 mars 2014.
- Le pont suspendu franchissant la Durance sur les communes de Mallemort (Bouches-du-Rhône) et de Mérindol (Vaucluse) (cad. domaine public, non cadastré) : classement par arrêté du 19 juin 2014.
- Cimetière Saint-Pierre, sis 380, rue Saint-Pierre : le tombeau de Camille Olive en totalité, situé au croisement de la grande allée et de l'allée des Vernis de Japon, carré 8 nord-ouest, sur les concessions nos 26, 27 et 28 (cad.
- Les Eyrascles, maison de l'architecte André Bruyère, située quartier les Chanousses, sur le C.
D. n° 5 : la maison en totalité, constituée des trois unités bâties ainsi que le sol correspondant à l'emprise foncière de la propriété au moment de la construction (cad.
C 844, 845, 1066 à 1068) : inscription par arrêté du 29 octobre 2014.
- Mas de Panisse, sis route d'Arles : en totalité, le jardin clos comprenant le portail piéton, les murs de clôture, les échauguettes, le sol, à l'exception de la maison construite dans l'angle nord-ouest du jardin clos ; le colombier-tour et sa tourelle d'escalier hors œuvre en encorbellement ; la citerne et l'appentis attenant en pierre de taille ; les façades et les toitures du rops du logis au nord de la cour (à l'exception de l'ancienne grange et de l'adjonction du 20e siècle appuyée au nord de ce corps de logis), de la tour d'escalier, du corps d'entrée, du pavillon 17e siècle au nord du corps de logis (cad.
ZN 22) : inscription par arrêté du 5 juin 2014.
- Grand Hôtel, sis promenade Marcel-Proust : les façades et les toitures (cad.
- Station radar : les éléments suivants de la station radar en totalité : les sols, les vestiges archéologiques visibles ou enfouis, les bunkers, à l'exclusion des radars et des bâtiments conçus pour l'accueil des touristes situés sur le site du musée du Radar sur la parcelle ZL 21 et des constructions réalisées pour l'activité équestre situées sur la parcelle ZL 20 (cad.
ZK 25, 26, lieudit les Têtes Noires, 28 à 30, 84, lieudit les Bruyères ; ZL 19, 20, 22, lieudit le Tronquet, 21, route de Basly ; ZO 3 à 8, lieudit le Tronquet, 15, lieudit le Clos Jacquet, 28, 31 à 34, lieudit le Buissonnet) : inscription par arrêté du 10 juin 2014.
Fontaine-le-Pin.
- L'église de Bray-en-Cinglais en totalité (cad.
ZA 91, lieudit Bray-en-Cinglais) : inscription par arrêté du 10 juin 2014.
Bioussac.
- Le domaine de l'Abrègement en totalité, y compris le sol des parcelles pouvant receler des vestiges archéologiques, à l'exclusion de la piscine moderne et de sa clôture (cad.
B 2, 3, 5 à 8, 648 à 652) : inscription par arrêté du 11 août 2014.
- Les parties suivantes du Château Saint-Martial, sis 56, rue des Chabannes : logis en totalité, façades et toitures des communs, salle de billard située dans un bâtiment de commun, parc avec son sol, ses clôtures, ses portails et ses éléments décoratifs (passerelles, fontaine et statues), à l'exclusion de la piscine et de sa clôture moderne (cad.
AR 270, 272, 274, 276, 277, 464, 598, 600) : inscription par arrêté du 10 juillet 2014.
- Château de Niuel : le château comprenant le logis en totalité, la tour, les façades et toitures des deux écuries, du chenil et de la fontaine, ainsi que les parcelles des deux cours avec leur jardin, leur balustrade et les douves (cad.
I 558, 560 à 562) : inscription par arrêté du 21 juillet 2014.
- Loge maçonnique de l'Accord Parfait, sise 63, avenue La Fayette : en totalité, l'immeuble abritant la loge maçonnique, tel que représenté en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AB 10) : classement par arrêté du 14 avril 2014.
- Eglise Saint-Savinien : en totalité, les parties non classées de l'église : le chœur, la chapelle nord et le bras de transept sud ainsi que le sol de l'emprise de l'ancien prieuré (cad.
Saintes ; Douhet (Le) ; Fontcouverte ; Vénérand.
- Aqueduc gallo-romain de Saintes : en totalité, les parties de l'aqueduc, ainsi que toutes ses installations hydrauliques et tous les vestiges archéologiques y afférents, visibles ou enfouis, telles que représentées par une teinte rose sur les plans annexés à l'arrêté, située sur ou sous le domaine public communal du Douhet, de Fontcouverte, de Saintes et de Vénérand et figurant au cadastre sur ou sous les parcelles : Le Douhet : AH 96, 97, 98 ; AO 240, 311 ; AP 131 à 315, 346, 347 ; Fontcouverte AB 22, 23, 189, 327 ; AH 170, 171, 270, 356 ; AI 30 ; AM 23, 27, 106, 286, 290 à 292, 299 ; AO 106, 255 ; AP 351 ; Saintes AK 11, 12, 13, 21, 210, 273, 275 ; CN 392, 552, 553, 577, 579 ; CO 861 ; Vénérand AB 205 ; AN 662 : classement par arrêté du 17 février 2014.
Apremont-sur-Allier.
- Le parc du château du Veuillin, sur les parcelles A 21 à 24, 28, 29, 31 à 34, 36, 58, 59, 61 à 71, 90, 92 à 96, 226, 230, 248 : inscription par arrêté du 18 mars 2014.
Bussy.
- Château du Bussy : la motte et sa basse-cour ; la pêcherie ; les murs de clôture du château et leurs grilles ; le portail d'entrée ; le « donjon » en totalité ; le grand corps de logis, en totalité ; les cours du château et des communs (sols de la parcelle C 475), ainsi que leurs murs de clôture et piliers, le puits ; les façades et les toitures des communs et des bâtiments agricoles (cad.
C 187 à 190, 192 et 458, lieudit le Bourg, 475 - 10, route de Dun-sur-Auron) : inscription par arrêté du 18 mars 2014.
Chautay (Le).
- Château des Réaux : la chapelle du château, située au lieudit « les Réaux » (cad.
B 234) : inscription par arrêté du 23 juillet 2014.
- Château du Creuzet : tous les éléments bâtis et les sols correspondant à l'emprise du château, situés au lieudit « Château du Creuset » (cad.
- Château de Saint-Chamant : les vestiges du château, à savoir : l'ancienne tour seigneuriale en totalité et les murs de terrasse, à l'exclusion du logis (cad.
AB 32) et de la « ferme » (cad.
AB 33) construits au 20e siècle ; le sol des parcelles d'implantation (cad.
AB 29 à 34) : inscription par arrêté du 22 août 2014.
- Maison Charles de Rocca Serra : les façades, la toiture et l'escalier d'honneur extérieur (cad.
I 142) : inscription par arrêté du 7 avril 2014.
- La maison Philippe de Rocca Serra en totalité (cad.
- Eglise paroissiale Santa Maria Assunta : l'église en totalité, y compris son terrain d'assiette l'unissant aux deux autres édifices, et les murs de soutènement qui le délimitent (cad.
B 142) : inscription par arrêté du 7 avril 2014.
- Villa Saint-Jacques : les façades, les toitures et la cage d'escalier (cad.
- Le site archéologique de la Grotta Scritta en totalité, y compris l'aire de battage, la bergerie et l'abri sous roche (cad.
D 32) : inscription par arrêté du 7 avril 2014.
- Le monument de Vercingétorix (statue et socle) (cad.
B 443) : classement par arrêté du 17 janvier 2014.
- Ancienne abbaye Saint-Bénigne : les parties appartenant à l'Etat telles que teintées en rouge et en vert sur le plan annexé à l'arrêté, à savoir : la cathédrale avec sa clôture extérieure, sa sacristie et son couloir, et la crypte Saint-Bénigne (cad.
EV 362) ; le dortoir des bénédictins avec la clôture, le portail et le pavillon de gardien sur la rue du Docteur-Maret (cad.
EV 362) ; le sol de la parcelle EV 362 correspondant notamment à l'ancien cloître ; le bâtiment du 18e siècle de l'ancien palais abbatial, actuellement partie de l'Ecole nationale des beaux-arts, y compris le portail, le mur sur la rue Michelet et le pavillon de gardien, ainsi que le sol de la cour sud (cad.
E 363) ; le jardin contigu, à l'est, à l'ancien dortoir des bénédictins, à savoir la totalité de la partie non bâtie de la parcelle EV 363, située au nord du palais abbatial : classement par arrêté du 6 juin 2014.
Flavigny-sur-Ozerain.- Ancienne abbatiale Saint-Pierre-de-Flavigny : les vestiges apparents ou enfouis, et l'emprise de l'ancienne abbatiale, comprenant notamment la crypte Sainte-Reine (cad.
AB 329 à 333, 466, 471, 491) : classement par arrêté du 13 septembre 2013, modifié par arrêté du 27 février 2014.
Rochepot (La).
- Domaine du château : le château et ses dépendances, y compris le parc, les sols et les vestiges archéologiques qu'ils contiennent (cad.
B 730, 731, 1252, 1253), tels qu'ils sont délimités en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 1er avril 2014.
- Le viaduc de Caroual en totalité (non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 3 mars 2014.
- Le calvaire de Rosquelfen, situé dans le cimetière de la chapelle de Rosquelfen en totalité (cad.
- La chapelle de Rosquelfen, en totalité, et son enclos pour sa clôture et son sol d'assiette (cad.
- L'ancienne maison d'ouvrier carrier, dite Loge Michel, en totalité, et la parcelle attenante pour son sol d'assiette (cad.
Perros-Guirrec.
- Palais des Congrès : le palais des congrès en totalité, y compris le jardin aménagé sur sa terrasse supérieure, la cour d'entrée, les esplanades et l'ensemble des escaliers situés de part et d'autre de l'équipement proprement dit (cad.
AN 95) : inscription par arrêté du 3 octobre 2014.
- L'église Saint-Michel, sise place Saint-Michel, en totalité (cad.
BH 293) : inscription par arrêté du 18 juillet 2014.
- Boulevards Waldeck-Rousseau, La Chalotais, Sévigné et Harel de la Noë : l'ensemble des ouvrages de soutènement (murs, piles, contreforts), de franchissement (pont de la Côte Vendel), d'encorbellement et de protection (garde-corps) de l'ancien réseau ferroviaire départemental établi sur les boulevards Waldeck-Rousseau, La Chalotais, Sévigné et Harel de la Noë (non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 26 juin 2014.
- Ancienne gare ferroviaire départementale, sise 1, boulevard Waldeck-Rousseau : les parties subsistantes, à savoir : les voûtes et toitures de la halle centrale, le mur-pignon du bâtiment est, les façades et toitures du bâtiment ouest (à l'exclusion par conséquent des bâtiments et aménagements contemporains liés à l'usage actuel de l'immeuble) (cad.
BE 22, 296) : inscription par arrêté du 3 mars 2014.
- Le viaduc de Toupin en totalité (non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 3 mars 2014.
- Le château d'Excideuil en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté, à savoir l'ensemble des bâtiments, l'enceinte du castrum et les sols des parcelles AB 435, 445 à 448, 454, 709, et la portion du domaine public non cadastré limitée à l'est par la parcelle AB 445 et à l'ouest par la place du château (glacis) : classement par arrêté du 11 juillet 2014.
- Ancienne chartreuse de Vauclaire : les bâtiments de l'ancienne chartreuse comprenant notamment l'église, les chapelles, la salle capitulaire, le réfectoire et les deux cloîtres, en totalité (cad.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918, situé place de la Victoire, en totalité, avec son jardin et sa grille (non cadastré, domaine public, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 21 octobre 2014.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918, situé au carrefour des rues du Monument-aux-Morts et de l'Isle, en totalité, avec son square et sa grille (cad.
AN non cadastré, domaine public, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 21 octobre 2014.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918, situé place de la Libération, en totalité (cad.
AH non cadastré, domaine public, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 21 octobre 2014.
- La demeure sise 36, rue Ernest-Renan, en totalité, y compris la cour, les caves et la montée d'escalier hors œuvre (cad.
AM 83) : inscription par arrêté du 11 août 2014.
Cluse-et-Mijoux (La).
- Le Fort Malher du Larmont inférieur et le retranchement du Chauffard, avec leurs terrains d'assiette, tels qu'ils sont délimités sur les plans 1 à 2 annexés à l'arrêté et situés pour le fort Malher chemin rural n° 6, dit chemin de l'Eglise (cad.
AC 19 à 22) et pour le retranchement route nationale 57 de Saint-Dizier à Lausanne (cad.
Jallerange.
- Château de Jallerange, sis 14, Grande-Rue : l'ensemble, bâtiment, jardin et parc du château (cad.
D 275 à 277) : inscription par arrêté du 17 mars 2014.
- Maison sise 16, rue Robert-Dame : en totalité, le logis (bâtiment principal), à l'exclusion du bâtiment annexe construit au 19e siècle (cad.
- Le temple, sis 2, rue du Temple, en totalité (cad.
BD 162) : inscription par arrêté du 3 novembre 2014.
- Maison dite de Balthazar Gérard sise 3, rue Balthazar-Gérard : la maison, y compris la clôture, en totalité (cad.
Poët-Laval (Le).
- Ancien temple protestant : la salle de l'ancien temple en totalité, les façades et les toitures de l'ensemble de la maison communale et la parcelle ZD 24 situées au Vieux Village (cad.
ZD 24, 25) : inscription par arrêté du 5 juin 2014.
- Ancienne abbaye de Saint-Ruf-hors-les-murs, sise avenue de Provence : les vestiges de l'ancienne abbaye, ainsi que les parcelles sur lesquelles ils sont situés (cad.
CI 85, 86) : inscription par arrêté du 14 octobre 2014.
- Ancien château : l'ensemble des éléments défensifs, courtines, tour, fossés et fortifications bastionnées avec leurs terrasses en totalité ; l'ensemble des vestiges du château avec le sol des parcelles AB 12, 13, 19 à 23, 256 à 259 qui les contiennent ; le grand logis en totalité : inscription par arrêté du 18 mars 2014.
Saint-Sauveur-Marville.
- L'église Notre-Sauveur en totalité (cad.
- Abbaye cistercienne de l'Eau, sise 24, 26, rue de l'Abbaye-de-l'Eau : le portail d'entrée du 13e siècle (cad.
AB 135), le bâtiment oriental du cloître formant l'ancienne salle capitulaire et le dortoir de la communauté (cad.
AB 140, 191a), le mur d'un bâtiment du 13e siècle (ancienne salle de travail ?
) allant de la salle capitulaire à l'Eure (cad.
AB 140), les murs de clôture subsistants, notamment le long de la rue de l'Abbaye-de-l'Eau et de Chartres (cad.
AB 130 à 135, 140 à 142, 191), enfin les sols (cad.
AB 128, 130 à 136, 141, 142) composant l'emprise de l'abbaye telle qu'elle se présentait sur le plan de 1792 : inscription par arrêté du 28 janvier 2014.
Forest-Landerneau (La).
- Manoir de la Grande Palud : le manoir, à savoir le logis en totalité, les murs de clôture et les terrains d'assiette de la cour et du jardin (à l'exclusion de la dépendance située dans la cour) (cad.
- Ancienne conserverie Alexis Le Gall : le bâtiment de l'ancienne usine en totalité avec les machines qu'elle contient et le laboratoire attenant, la maison de maître en totalité avec le magasin de marée en retour, le sol d'assiette des parcelles 324, 327, 330, 331 et 332 (cad.
AE 324, 327, 329 à 333) : inscription par arrêté du 14 février 2014.
- Fort du Mengant : le fort en totalité, le port (môle, digues), la rampe du funiculaire, la batterie de rupture dite du ravin (murs d'enceinte, traverses-abris, et poudrière), leurs sols d'assiette respectifs y compris les sols situés en avant des murs ouest, nord et est qui correspondent aux anciens fossés d'escarpe aujourd'hui comblés, ainsi que les vestiges du poste expérimental lance-torpilles (cad.
H 763, 1456 et sur le domaine public maritime non cadastré, tels que représentés en route sur le plan annexé à l'arrêté) : classement par arrêté du 21 janvier 2014.
Aujargues.
- Château d'Aujargues : les façades et toitures du château et de la ferme ainsi que, en totalité, le pigeonnier, la cour du château et le parc avec leurs murs de clôture et les portails, la glacière et l'ancien jardin avec ses murs de clôture, le sol de la terrasse, les pavillons et le réservoir du château (cad.
B 1694 à 1698 (château), 1693 (ferme), 1697 (cour), 1698 (parc), 1367 (glacière), 426 (pigeonnier), 383 (ancien jardin) ) : inscription par arrêté du 3 juillet 2014.
- La villa de la Cité du Bosquet, sise 21, avenue de la Mayre, avec ses terrasses, en totalité (cad.
BN 233) : inscription par arrêté du 26 mai 2014.
Blandas.
- La grotte des Baumelles, en totalité, et une partie de la parcelle B 41 (lots 1 et 2) telle que définie sur le plan joint à l'arrêté : inscription par arrêté du 14 novembre 2014.
Pont-Saint-Esprit ; - L'escalier monumental situé sur les quais du Rhône et place Saint-Pierre, en totalité (non cadastré) : inscription par arrêté du 23 octobre 2014.
- Ancienne abbaye : en totalité, l'ensemble des vestiges situés sur ou sous les parcelles N 1120 et 1121, 1128 à 1132, 1149 à 1152, 1154, 1156, 1157, 1159 à 1164, 2094, 2095, 2993, avec le sol de l'aire du cloître (cad.
N 2994), de la place Emile-Zola à l'exclusion des halles (cad.
N 1158), du parvis sur la place de la République, ainsi que le sol de la rue du Vieux-Chœur et d'une partie de la place Ernest-Blanc, ensemble délimité sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 17 février 2014.
Sumène.
- Domaine de Tarteron situé Grand'Rue et place de l'Eglise : l'ensemble du domaine, à savoir la maison et le parc en totalité, ainsi que les façades et toitures de la filature, sur les parcelles AB 661 (maison), 331 (filature), 772, 748 ; E 411, 412, 416 à 418 (parc), telles que définies sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 18 décembre 2014.
- Mas Vieux de Mayac : les façades et toitures du mas, ainsi que le parc en totalité avec son mur de clôture et les grottes (cad.
AE 26, 27) : inscription par arrêté du 15 mai 2014.
- Grotte dite de l'Eléphant : pour le sol et le sous-sol, la parcelle B 260, pour partie suivant la délimitation ainsi décrite : lieudit Bouchet, section B dite Hountète, 2e feuille du plan cadastral de la commune où se développe le réseau souterrain de la grotte ornée paléolithique, selon la délimitation suivante, dans le sens des aiguilles d'une montre, conformément au plan cadastral et au plan au sol de la grotte, annexés à l'arrêté : point de départ : point en limité du chemin dit de l'Artigues et de la parcelle B 260, situé à la distance de 250 mètres du point de la surface topographique positionné à l'aplomb du point où ladite grotte s'enfonce au plus profond dans le fonds de terre (Grande Salle, Secteur est, à son extrémité est), un arc de cercle de même centre et rayon se déployant vers l'est à l'intérieur de ladite parcelle, le point où l'arc de cercle rejoint la limite de la parcelle B 261, les limites entre les parcelles B 261 et B 260, entre cette dernière et le chemin rural, puis le chemin dit de l'Artigues pour rejoindre le point de départ : inscription par arrêté du 31 juillet 2014.
Saint-Marcel-Paulel.
ZM 38) : inscription par arrêté du 6 octobre 2014.
Cravencères.
- L'église Saint-Vincent en totalité (cad.
Monbrun.
- Château de Monbrun : le château, son parc, sa chapelle funéraire, ses communs (à l'exception du garage construit à l'extrémité nord-ouest de ce bâtiment) et l'église paroissiale Saint-Sabin avec son terrain d'assiette, en totalité, tels qu'ils apparaissent délimités sur le plan joint à l'arrêté (cad.
A 219 [château], 216 [chapelle funéraire et communs], 188, 189, 217, 218, 221, 223, 315, 317, 319 [parc], 290 [église paroissiale]) : inscription par arrêté du 31 décembre 2014.
- Villa gallo-romaine de Séviac : la partie nord de la villa gallo-romaine, avec les vestiges archéologiques qu'elle contient (cad.
AN 23, 24, 160), telle qu'elle est délimitée sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 3 février 2014.
Sainte-Christie-d'Armagnac.
- Ensemble dit le Castet : l'ensemble, tel qu'il est délimité sur le plan annexé à l'arrêté et constitué du sol des parcelles d'assiette C 419 à 422, 430, de l'église Saint-Pierre en totalité (cad.
C 421), du bâtiment nord en totalité, dit maison des Chasseurs, et du logis avec son rempart en terre crue en totalité (cad.
C 420), ainsi que du pont non cadastré situé entre les parcelles C 1060 et 1062 à l'ouest et C 420 et 419 à l'est, ainsi que la portion de voie communale dite du Village située entre les parcelles C 431, 418, 1065, 1061, 1062, 407 à l'ouest et C 430, 420, 419 à l'est : inscription par arrêté du 31 décembre 2014.
Tillac.
- L'église Saint-Jacques-le-Majeur, située au village, en totalité (cad.
D 138) : inscription par arrêté du 6 octobre 2014.
- L'hôtel Victoria, situé 33, rue Paul-Louis-Lande, en totalité (cad.
HC 227) : inscription par arrêté du 1er décembre 2014.
- La Caisse d'Epargne de Meriadeck en totalité (cad.
KA 17) : inscription par arrêté du 24 mars 2014.
- Caserne des pompiers de La Benauge : les bâtiments de la caserne en totalité, comprenant la caserne et le garage, l'aile administrative et de logement, la tour de séchage et l'ancien gymnase, l'immeuble de logements au nord-est de la cour, le lavoir et sa rampe d'accès (cad.
BN 1) : inscription par arrêté du 22 septembre 2014.
Donnezac.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918, situé devant la mairie et les écoles, en totalité (cad.
Libourne ; - Le monument aux morts de la guerre de 1914-1918, situé Jardin du Poilu, en totalité (cad.
CN, non cadastré, domaine public, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 21 avril 2014.
- La maison « jumelle » du lotissement Frugès, située 15, rue Le Corbusier (cad.
CS 131) : classement par arrêté du 28 janvier 2014.
Podensac.
- Le monument aux morts de la guerre de 1914-1918, situé dans et aux abords du cimetière, en totalité, avec son entourage côté rue, ainsi que le caveau et les canons côté cimetière (cad. non cadastré, domaine public [côté rue] ; B 284 [côté cimetière], cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 21 octobre 2014.
- Le monument aux morts de la guerre de 1914-1918, situé dans le bourg, place Gambetta, en totalité (cad.
A, non cadastré, domaine public, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 21 octobre 2014.
- Le monument aux morts de la guerre de 1914-1918 en totalité, sa grille ainsi que l'îlot où se trouve le monument (cad.
AC, non cadastré, domaine public, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 21 octobre 2014.
Samonac.
- Le monument aux morts de la guerre de 1914-1918 en totalité, avec son entourage situé à côté de l'église (cad.
B, non cadastré, domaine public, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 21 octobre 2014.
- Le monument aux morts de la guerre de 1914-1918, situé devant l'église, en totalité (cad.
Alignan-du-Vent.
- La tour médiévale en totalité (cad.
OG 107) : inscription par arrêté du 7 octobre 2014.
- Ancien palais épiscopal, aujourd'hui palais de justice de Béziers, situé 1, place de la Révolution : l'ancien palais épiscopal en totalité, y compris la cour d'honneur avec sa clôture et les jardins en terrasse, tel que délimité par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
LZ 149) : classement par arrêté du 6 juin 2014.
- L'église Saint-Pierre-aux-Liens, située rue de la Lergue, en totalité (cad.
- L'église paroissiale Saint-Jean-Baptiste en totalité (cad.
- Ensemble historique et archéologique de la cité épiscopale et canoniale de Maguelone : l'ensemble de la cité avec ses vestiges de constructions et le sol, dans son emprise repérée sur le plan annexé à l'arrêté, y compris la maison dite de « Fabrège » et la chapelle Saint-Blaise (cad.
BW 6) : inscription par arrêté du 1er juillet 2014.
Villeneuvette ; Clermont-l'Hérault ; Mourèze.
- Ancienne cité manufacturière de Villeneuvette : l'ensemble de l'ancienne cité et son réseau hydraulique situés, d'un seul tenant, à savoir : 1/ le réservoir d'eau à l'ouest de la cité comprenant le « béal des collines », le « béal de la vallée » et le « béal des foulons », le pont-aqueduc dit « de l'Amour », le grand vivier, les fontaines, les canaux et tous les ouvrages qui leur sont liés ; 2/ les façades et toitures (à l'exception des adjonctions et aménagements du 20e siècle) de tous les bâtiments, y compris celles des bâtiments industriels du 19e siècle, et, en totalité, le rez-de-chaussée du grand bâtiment des maisons de maître (depuis la place Louis XIV jusqu'au jardin de Saint-Cloud) avec, également en totalité, la tour de l'horloge avec son escalier sur la Grand-Rue ; 3/ tous les sols bâtis et non bâtis, l'ancien grand jardin avec les vestiges de ses bassins, de ses allées, de ses canalisations, les restes de la porte de Lodève (au nord), « l'Enclos » central, le « jardin de Saint-Clous » (au sud-ouest), le jardin public dit « des Rames » (au sud), les allées d'arbres, notamment l'allée de platanes de l'accès à la cité à l'est, l'allée de Lodève et l'allée de mûriers en limite est, les allées de cyprès, notamment celle sur l'allée cavalière en limite ouest, les allées de tilleuls et de micocouliers ; le tout conformément aux quatre plans annexés à l'arrêté (cad. domaine public, non cadastré, pour la voirie (rue de la Calade, rue Colbert, Grand-Rue, place Louis XIV, rue des Fileuses, rue des Tisserands…), le jardin public et les fontaines ; Mourèze B lieudit « La Maniane » 53, 55, 58, 166, 167 169 170 ; C 61 ; Clermont-l'Hérault DE lieudit « l'Arboussas » 32 et lieudit « Rolland » 33 ; Villeneuvette A, le « béal des collines », lieudit « la Bruyère », 1 à 3, le « béal de la vallée » 5, lieudit « l'Arcade » 32, 159, le « béal des foulons » lieudit « La Bruyère » 6 et le « béal de la vallée », lieudit « L'agasse » 115, 116 ; AB, la cité, lieudit « le Village » 3 à 7, 9, 12, 14, 35 à 39, 49, 60, 98 à 103, 105, 106, 108, 110, 113, 114, 125 à 131, 133, 147, 149) : inscription par arrêté du 13 janvier 2014.
- Villa Roches Brunes : la villa, à savoir la maison en totalité, le jardin en totalité (terrain d'assiette, terrasses, escaliers, garde-corps, allées, pergola, mobilier d'attache…), les murs et grilles de clôture, à l'exclusion par conséquent des garages (cad.
H 6, 412) : inscription par arrêté du 23 juin 2014.
- Villa Greystones : la villa, à savoir la maison avec ses terrasses en totalité, y compris l'ajout édifié à l'arrière du mur coupe-vent, le jardin en totalité (terrain d'assiette et tous aménagements architecturés : murs de clôture et de soutènement, allées, escaliers, garde-corps, pavillon hexagonal, bassin, sculptures et éléments décoratifs d'attache, etc…), les façades et toitures des dépendances (cad.
E 160 à 164, 1093) : inscription par arrêté du 4 juillet 2014.
- La maison dite des Petits Palets, sise 17 Grande-Rue-des-Stuarts, en totalité (cad.
- L'église Saint-Michel en totalité (cad.
Livré-sur-Changeon.
- L'église Notre-Dame-de-l'Assomption en totalité (cad.
- Château de la Villedubois : le château à savoir le logis en totalité, al chapelle en totalité, l'aile des anciens communs pour ses façades et toitures, les communs 19e siècle (bâtiment principal, colombier et grange attenante, mur de l'ancienne serre) pour leurs façades et toitures, la basse-cour pour son sol d'assiette, le jardin potager en totalité, le lavoir pour ses façades et toitures et son bassin, le parc paysager avec ses avenues, allées, douves et pièce d'eau en totalité (cad.
B 271 à 279, 281, 283 à 288, 770, 771, 773, 774 ; YI 33, 34 ; ZI 50 et 49 pour la partie circonscrite au chemin contournant la pièce d'eau) : inscription par arrêté du 10 juillet 2014..
Mordelles ; Talensac.
- Domaine d'Artois : l'ensemble du domaine comprenant : le logis et le bâtiment des communs en retour ; la chapelle Sainte-Christine ; l'ancien moulin ; les communs à l'ouest du château ; l'orangerie ; les murs d'enceinte ; les douves ; la motte castrale située sur la commune de Talensac (cad.
F 143) ; le sol d'assiette des parcelles F 557, 558, 560, 561, 563 à 565, 568 à 575, 577, 670 ainsi que le sol de la parcelle YB 01a et b : inscription par arrêté du 21 mai 2014.
Nouaye (La).
- L'église Saint-Hubert en totalité (cad.
- L'église Saint-Pierre, sise 9, place de la Mairie, en totalité (cad.
- Immeuble sis 7, avenue Jean-Janvier et 1, rue Jean-Marie-Duhamel : l'immeuble, à savoir les façades et toitures de l'immeuble d'habitation proprement dit, les deux halls d'entrée, l'escalier et sa cage situés côté avenue Janvier (cad.
- Ancienne prison Saint-Michel, sise 4, 5, 7, allée Rallier-du-Baty : l'ancienne prison, à savoir : d'une part un immeuble sis 5-7, allée Rallier-du-Baty (cad.
AC 381) pour la tour d'escalier en totalité, les façades et toitures de tous les autres bâtiments, à l'exclusion de celui du 19e siècle, les galeries d'étage, la cour intérieure avec son puits, le sol d'assiette de la parcelle ; d'autre part, un immeuble sis 4, allée Rallier-du-Baty (cad.
AC 383) pour les façades et toitures de l'ancienne chambre criminelle : inscription par arrêté du 26 juin 2014.
- Immeubles sis 28-30, rue Saint-Georges : les immeubles, à savoir : les façades et toitures de tous les bâtiments, principaux et annexes, les parties communes (entrées et passages, escaliers et cages d'escalier, sols d'assiette et murs des cours intérieures, à l'exception du bâtiment en appentis récent dans la première cour), le plafond peint et les cheminées du premier étage de l'immeuble central (répartis dans deux appartements) (cad.
- Immeuble sis 2, rue du Commandant-Pierre-Thoreux : l'immeuble pour ses façades - dont la devanture commerciale - et ses toitures (cad.
AT 76) : inscription par arrêté du 7 mars 2014.
- Le Club-House du Dinard Golf en totalité, à l'exception toutefois du sas ajouté à l'entrée du bâtiment (cad.
AA 35) : inscription par arrêté du 27 octobre 2014.
- Château de La Roche-Giffard : le château, à savoir le logis pour ses façades et toitures, ses terrasses attenantes avec leurs perrons et escaliers, son salon lambrissé situé à droite de l'entrée, son grand hall de réception sur deux niveaux situé à l'arrière ; les dépendances situées au nord pour leurs façades et toitures et leur cour ; les dépendances situées au sud pour leurs façades et toitures ; les anciens chenils pour leurs façades et toitures et leur enclos ; l'avenue ouest conduisant ua château ; la cour d'entrée avec son bassin circulaire, ses allées et ses murs ; la parcelle située au nord et à l'est du logis, avec sa glacière ; les parcelles formant terrasse au sud du logis, avec leurs murs ; la chapelle pour ses façades et toitures (cad.
B 1210, 1211, 1213, 1214, 1218, 1219, 1124, 1482 ; ZH 26 à 28, 36p ; ZI 169) : inscription par arrêté du 27 octobre 2014.
Val-d'Izé.
- L'église Saint-Etienne, sise rue de l'Eglise, en totalité (cad.
AH 23) : inscription par arrêté du 18 juillet 2014.
- Enceinte urbaine fortifiée : La partie de l'enceinte urbaine fortifiée à savoir les ouvrages et vestiges à fonction défensive (tours, courtines, portes, barbacanes, etc.), en élévation ou enfouis, connus ou supposés, avec leurs sols d'implantation, correspondant à l'enceinte proprement dite, aux ouvrages avancés et aux anciens fossés et appartenant à la commune (cad. non cadastré ; AB 3, 40, 75, 317, 374, 381, 382, 389, 395, 414, 425, 428, 497, 500, 502, 503, 516, 617, 523, 525, 530, 532, 535, 538 à 540, 564) : inscription par arrêté du 15 janvier 2014.
Châteauroux ; - Château de Touvent : la chapelle Notre-Dame-des-Victoires en totalité (cad.
BZ 66) : inscription par arrêté du 18 mars 2014.
- Métairie de l'Ebeaupin : l'allée d'arrivée sud, prenant sur la RD n° 21 ; les murs de clôture, les piliers et les grilles ; la maison de maître, en totalité ; le pigeonnier, en totalité ; les façades et les toitures de la maison dite « du colon » ou « du fermier » et des constructions qui lui sont accolées ; les façades et la toiture du petit pavillon situé derrière la maison dite « du colon » ou « du fermier » ; les façades et les toitures de tous les bâtiments d'exploitation ; le puits du jardin (cad.
ZD 6) : inscription par arrêté du 18 mars 2014.
- L'église Saint-Martin en toalité (cad.
AD 421) : classement par arrêté du 1er juillet 2014.
- Château de Dolbeau : les parties suivantes, telles qu'elles ont délimitées par un trait violet sur le plan joint à l'arrêté : le pavillon de la chapelle en totalité ; les façades et toitures du corps de logis et des deux tours isolées ; la terrasse (cad.
- Château de Lancin : le château en totalité, les façades et toitures des communs et des écuries et une partie du parc du domaine où est encore présent le système hydraulique correspondant aux parcelles AE 118 à 124, 127 à 145 : inscription par arrêté du 12 juin 2014.
- Site minier de Brandes : une partie du site minier formant la parcelle A 1272 et la parcelle C 2, telles que figurées en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 21 octobre 2014.
- Porte romaine de Bons : la porte romaine en totalité, y compris la portion de rocher dans laquelle elle est taillée, sur une hauteur totale de dix mètres, et les vestiges de la voie romaine situés sur l'ancien chemin des romains à Bons et sur les parcelles qui encadrent cette portion du chemin communal (cad.
- Couvent des Cordeliers (puis palais de justice), situé 39, 41, rue des Arènes : le couvent en totalité, tel qu'il est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
BH 242, 237, 185, 205) : classement par arrêté du 25 mars 2014.
Frontenay.
- L'église Saint-Madeleine, sise chemin de l'Eglise, en totalité (cad.
ZI 33) : inscription par arrêté du 3 novembre 2014.
- La maison d'Auguste Gaudard, sise 140, route Blanche, en totalité (cad.
BC 80) : inscription par arrêté du 27 novembre 2014.
Moussières (Les).
- Ferme située lieudit « En Tournéal » : la ferme en totalité, comprenant ferme, grenier fort, fournil, abeiller, citerne et clôture (cad.
A 74 à 76, 78) : inscription par arrêté du 27 novembre 2014.
Neublans-Abergement.
- Le château de Neublans, sis 1, rue du Château, en totalité (cad.
A 561 à 568, 1121) : inscription par arrêté du 17 mars 2014.
Banos.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918, situé près de l'église contre le mur du presbytère, sis placette du Chanoine-Descorps, en totalité (cad.
A, domaine public, non cadastré, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 21 octobre 2014.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918, situé près de l'église, en totalité (cad.
E, domaine public, non cadastré, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 21 octobre 2014.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918, situé entre les rues J.
N.-Serret et Castetbert, en totalité, avec son square (cad.
AI, domaine public, non cadastré, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 21 octobre 2014.
AL, domaine public, non cadastré, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 21 octobre 2014.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918, situé près de l'église, en totalité, avec ses grilles (cad.
Misson.
C 90, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 21 octobre 2014.
Perquie.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918, situé dans le cimetière, en totalité (cad.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918, situé près de l'église, en totalité, avec son square et sa grille (cad.
AB, domaine public, non cadastré, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 21 octobre 2014.
Uza.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918, situé en bordure de l'étang des Forges, en totalité (cad.
- Château d'Onzain : les parties comprises entre le Cissereau, la rue de la Fontaine, le moulin et enfin la rue de l'Ecrevissière soit les parcelles R 942 et 943 (douves maçonnées), R 207 (plate-forme et ses constructions), les sols des potagers (R 198,199, 203, 204, 205, 691, 728, 755, 853, 854), les sols du moulin (R 190,191), enfin les façades et toitures des granges et celliers de la basse-cour situés entre le 22 et 32, rue de la Ragadinière (R 108 (cellier), 118, 119, 120, 124, 492, 802, 805) : inscription par arrêté du 31 mars 2014.
- Ancien hôtel particulier Goyet de Livron, sous-préfecture de Roanne, sis 1, rue Alsace-Lorraine et 2, rue Anatole-France : la sous-préfecture (logis de monsieur le sous-préfet), le bâtiment en totalité, le jardin, la clôture ainsi que la parcelle d'assiette AB 56 (cad.
- L'église paroissiale de Saint-Priest, située place de l'Eglise, en totalité (cad.
BV 123) : inscription par arrêté du 10 avril 2014.
- La chapelle Saint-Sulpice, située 1252, chemin de la Chapelle, en totalité, ainsi que la parcelle BX 58 sur laquelle elle se trouve : inscription par arrêté du 10 avril 2014.
Chaise-Dieu (La).
- Ancienne abbaye de La Chaise-Dieu : la partie de l'aile nord des petits dortoirs (cad.
AB 617) : classement par arrêté du 24 novembre 2014.
Autoire.
- La chapelle Saint-Roch, sise lieudit « Les Conques », en totalité (cad.
B 351) : inscription par arrêté du 31 décembre 2014.
Lavercantière.
- Le site archéologique du dolmen de Surgès situé sur la parcelle B 761 : Site archéologique du dolmen de Surgès 16 juin 2014.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918, sis place Armand-Fallières, en totalité (cad.
BC domaine public, non cadastré, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 21 octobre 2014.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918, sis place Jean-Jaurès, en totalité, avec les bornes, le jardin et les arbres qui l'entourent (cad.
AE domaine public, non cadastré, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 21 octobre 2014.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918, situé dans le jardin public devant la mairie, en totalité (cad.
AB 543, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 21 octobre 2014.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918, situé au croisement des rues des Tilleuls et de la Poste, en totalité, avec son square et sa grille (cad.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918, sis place du 11-Novembre-1918, en totalité (domaine public, non cadastré, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 21 octobre 2014.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918, situé près de l'église, en totalité, ainsi que les anciens canons conservés par la mairie (cad.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918, situé devant l'église, en totalité, avec son square et sa clôture qui l'entourent (cad.
C domaine public, non cadastré, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 21 octobre 2014.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918, sis place des Platanes, en totalité, ainsi que son jardin et sa grille (cad.
- La maison médiévale, sise rue de la Citadelle, en totalité avec sa cour et l'androne situé à l'arrière de la maison (cad.
AB 178 : maison, 355 : cour, non cadastré : androne) : inscription par arrêté du 4 juillet 2014.
Villeneuve-sur-Lot ; - L'ancienne chapelle des pénitents blancs, sise rue de l'Ecluse, en totalité, ainsi que ses constructions et cours annexes, telles que délimitées en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
EX 234) : classement par arrêté du 14 février 2014.
- Ancienne mine de plomb argentifère du Bocard, sise route du Col de Banette : en totalité, les bâtiments restant de l'usine, y compris la voûte sur le ruisseau de la Picadière et la cheminée de condensation (cad.
D 285, 286, 288 (cheminée de condensation), 289 et 418 (usine) : inscription par arrêté du 27 juillet 2014.
Jumellière (La).
- Château de la Jumellière : le château en totalité, avec ses décors intérieurs de boiseries, y compris les consoles attachées aux boiseries du grand salon et de la salle à manger, ainsi que les cantonnières avec leurs doubles-rideaux et les portraits en médaillon intégrés aux boiseries du grand salon et, dans le vestibule, le tableau de la dévolution de la terre de la Jumellière, également intégré ; les façades et toitures des écuries et du pavillon du jardinier ; l'ensemble du parc clos de murs avec ses grilles, pont et porteries, y compris la glacière, et à l'exclusion de la véranda adossée à la porterie sud ; le château-d'eau, les serres avec la rocaille et la grange à fleurs (cad.
E 11 à 13, 25, 72 à 93, 95, 97, 98, 100 à 120, 135 à 140, 849, 1450, 1452) : inscription par arrêté du 16 juin 2014.
Sainte-Gemmes-d'Andigné.
- L'église paroissiale en totalité (cad.
D 92) : inscription par arrêté du 6 février 2014.
- Château de Brignac : les façades et toitures du château ; les pièces du rez-de-chaussée, à savoir : le vestibule, la salle à manger avec ses deux crédences, la salle de billard, les salons voulus Louis XV et Louis XVI ; l'escalier avec sa cage ; les façades et toitures des bâtiments composant l'ancien Coué (cad.
ZP 19) : inscription par arrêté du 23 mai 2014.
- Evêché, sis 1, rue du Cardinal-Guyot : les façades et les toitures de l'évêché, la grille d'honneur, les terrasses, les murs de clôture et de soutènement, à l'exclusion des garages adossés au pignon ouest du bâtiment de l'évêché (cad.
Dézert (Le).
- Manoir Saint-Ortaire : en totalité, le manoir, la chapelle et la fontaine, à l'exclusion de l'extension moderne adossée au pignon ouest du manoir (cad.
ZO 38, 39, lieudit Saint-Ortaire) : inscription par arrêté du 10 juin 2014.
Moeurs-Verdey.
- L'église Saint-Martin de Meurs (cad.
Lafauche ; Liffol-le-Petit.
- Domaine de Lavaux : sur la commune de Lafauche : la totalité de la parcelle 566, ses constructions et aménagements divers, à l'exception des intérieurs des bâtiments, sauf ceux remarquables du pavillon d'entrée néo-médiéval inclus dans la protection ; les façades et toitures du bâtiment du bélier (cad.
B 564) et la grange en brique vernissée (cad.
B 563) ; l'ensemble de la parcelle B 167 (le jardin-verger) avec tous ses aménagements (serres, espaliers, bassins et îlot, mur d'enceinte, mur de soutien et escalier en rocaillage, kiosque, passerelles, statuaire, chenil, bordures et autres décors) ; les parcelles B 175, 177, à 184, 186 à 189, 573 à 576 du jardin paysager avec l'étang et tous ses aménagements : murets, embarcadères, canardière, kiosque, faux arbres en ciment, pont, sièges ; la pêcherie et ses aménagements : pont, allée, déversoir, faux rochers, bacs à poissons et leur abri (cad.
B 190, 191) ; sur la commune de Liffol-le-Petit : le rucher et la maison de l'apiculteur avec les deux faux arbres en ciment juste à côté (cad.
A 800, lieudit La Bouloire) ; la cascade du petit Villet avec ses étangs et tous ses aménagements : kiosque, bancs, ponts et passerelles, tous éléments en rocaillage (cad.
A 790, lieudit Côte Catin) : inscription par arrêté du 29 juillet 2014.
- Bâtiment des bains-douches, situé 32-32 bis, quai Albert-Goupil : le bâtiment des bains-douches, avec ses divisions intérieures et immeubles par destination (grilles, portes pleines et vitrées, consoles, bancs…) ainsi que les piliers du portail adjacent, en totalité (cad.
CE 198, 199, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 18 décembre 2014.
- L'église Saint-Léopold, sise rue Viox, en totalité (cad.
AM 74) : inscription par arrêté du 10 février 2014.
- Synagogue, située 44, rue Charles-Lepois : en totalité, la synagogue, y compris l'arche sainte, la cloison entre le vestibule et la salle de prière, les deux fontaines, la totalité du sol de la cour et son mur ouest, ainsi que les escaliers conduisant à la tribune des femmes et aux anciens bains rituels (cad.
AS 552, 553, 465) : inscription par arrêté du 8 avril 2014.
Ville-au-Val.
- Château : L'inscription au titre des monuments historiques par arrêté du 16 novembre 1988 doit s'entendre comme portant sur les façades et toitures, le portail (A), la tour de Bourgogne avec le four banal (B), l'ancienne cuisine (C), les intérieurs du rez-de-chaussée de l'aile sud (D) et l'escalier sud (E) conformément au plan annexé à l'arrêté (cad.
C 543) : inscription par arrêté du 27 mars 2014.
Laheycourt.
- Villa Teinturier, sise 28, rue du Général-Porson : la villa en totalité, avec ses décors et aménagements intérieurs, et son jardin, avec le sol de la parcelle AA 24 sur laquelle ils se trouvent, tels qu'ils ont délimités et hachurés en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 28 février 2014.
- Domaine du Château de Trécesson : le pavillon de jardin en totalité, le colombier en totalité, les douves en totalité, ainsi que l'ensemble des constructions et sols compris dans l'emprise des douves du château (Château Merlet, logis et chapelle), tels que délimités par un liseré rose sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- La Scala Sancta (cad.
ZV 5), telle que représentée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 20 janvier 2014.
- La fontaine Notre-Dame de Quelven (cad.
ZM 121), telle que représentée en bleu sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 20 janvier 2014.
Saint-Léry.
- L'église Saint-Léry, sise rue de la Mairie, en totalité et son placître (cad.
- Eglise Saint-Maximin, sise 107, rue Saint-Maximin : en totalité, l'église avec son clocher, sa galerie, sa sacristie, ainsi que le monument aux morts avec l'ensemble de la composition conçue pour l'église et ses abords par l'architecte Georges-Henri Pingusson et le sol des parcelles 21 85 et 274 sur lesquelles l'ensemble s'élève, tels que représentés sur le plan annexé à l'arrêté, en jaune hachuré pour les édifices classés et en rouge hachuré pour le sol et les aménagements classés : classement par arrêté du 27 octobre 2014.
- Eglise Sainte-Ségolène, place Jeanne-d'Arc : l'église en totalité avec le sol de la parcelle sur laquelle elle se situe, incluant les cours adjacentes, les clôtures et le mur de soutènement, tels que représentés sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
22 35, 60, 62) : classement par arrêté du 1er avril 2014.
Moussey ; Réchicourt-le-Château.
- Ancien site industriel de Bataville : en totalité le bâtiment n° 23 à 5 étages (A) situé en partie sur la commune de Moussey (cad.
6 222) et sur la commune de Réchicourt-le-Château pour son autre partie (cad.
12 158) ; les façades et toitures du bâtiment de l'ancien foyer social (avec restauration) (B) situé sur la commune de Moussey (cad.
- Ancienne usine de la Société des produits chimiques de Clamecy, usine Rhodia, actuelle usine Solvay, sise quai Saint-Roch : en totalité le bâtiment administratif et le centre social de l'ancienne usine, y compris leurs décors portés signés Neveu-Lemaire, Rex Barrat et Robert Pouyaud (cad.
BE 44, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 24 juin 2014.
- Hôtel Catel-Béghin, sis 19 bis-21, boulevard de la Liberté : l'hôtel et ses écuries en totalité (cad.
KR 37) : inscription par arrêté du 6 mai 2014.
- L'ancien siège social de la Société des Mines de Lens, sis 30, rue Thiers et 25, rue des Bouchers, en totalité (cad.
LP 32, 33) : inscription par arrêté du 25 mars 2014.
- L'église Saint-Thomas-de-Cantorbery, au hameau de la Motte-au-Bois, sis place Amaury-de-la-Grange, en totalité (cad.
- L'église Sainte-Elisabeth de Hongrie, sise 115, rue de Lannoy, en totalité (cad.
BX 82) : inscription par arrêté du 3 juin 2014.
- L'église Saint-Jean-Baptiste, sise 4, rue Nicolas-Poussin, en totalité (cad.
HN 47) : inscription par arrêté du 3 juin 2014.
Sercus.
- Eglise Saint-Erasme, sise au croisement du Contour de l'Eglise et de la rue Léon-Courtois : l'église en totalité, à l'exception des parties classées (cad.
- Piscine fluviale dit « Plage du Lys » : la piscine en totalité (comprenant toutes les infrastructures, éléments bâtis, machinerie, bassin et plage) (cad.
X 73, 117, 118) : inscription par arrêté du 12 août 2014.
- La chapelle de l'ancien hôpital Saint-Joseph, sise 39, rue Saint-Joseph, en totalité (cad.
BE 281) : inscription par arrêté du 5 février 2014.
- Le Pavillon de Manse, en totalité, y compris sa machinerie et la partie des bâtiments édifiés au 19e siècle, ainsi que le canal d'amenée et son écluse, tels que délimités par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AD 143) : classement par arrêté du 28 février 2014, modifiant l'arrêté du 9 mai 1989.
- Le Château de la Reine Blanche (cad.
B 15) : classement par arrêté du 28 février 2014, modifiant l'arrêté du 9 mai 1989.
- Le barrage mobile Derôme de Sarron, situé sur le franchissement de la rivière Oise, en totalité (cad. non cadastré) : inscription par arrêté du 19 mars 2014.
- Ascenseur à bateaux des Fontinettes : en totalité, l'ascenseur à bateaux avec sa machinerie, ses cinq annexes (4 ateliers et 1 maison d'éclusier) ; le canal d'amenée avec ses berges maçonnées et son écluse et l'ensemble des parcelles appartenant à la ville d'Arques, tels qu'ils sont teintés en rouge et en jaune sur le plan annexé à l'arrêté, situés au lieudit L'Ascenseur, sur un bras mort du canal de Neuffossé (cad.
D 97 à 101, 1106, 1107, 1328 à 1331, 1333, 1335) : classement par arrêté du 28 février 2014.
- Château d'Ecou, sis 72 et 84, rue du Château : le château et sa ferme, y compris la muraille, les douves avec le pont, la terrasse et le parc, les deux allées d'accès, le potager, le verger, avec l'ensemble du sol des parcelles (cad.
AD 54 ; AE 313 à 317, 320, 321, 327 à 331, lieudit le Vivier Sainte-Aldegonde) : inscription par arrêté du 3 juin 2014.
- Hôtel de ville, sis boulevard Daloz : l'hôtel de ville et le sol de la parcelle sur laquelle il s‘élève, tels que représentés en rouge pour les bâtiments et en rose pour le sol sur le plan annexé à l'arrêté, en totalité (cad.
Wisques.
- Abbaye Saint-Paul, sise 50, rue de l'Ecole : en totalité, les bâtiments de l'abbaye comprenant les bâtiments et galeries formant un ensemble lié, avec les deux cloîtres et leurs clôtures, la terrasse de l'ancien château, ainsi que le campanile et le pavillon Dom Bellot, et le sol des quatre parcelles (cad.
A 23, 27, 28 et 548, lieudit « Enclos du Château ») tels qu'ils sont délimités en rouge et en rose sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 28 février 2014.
Aldudes.
- Eglise Sainte-Marie : l'église en totalité, avec son ensemble de vitraux et de mosaïques réalisés dans les ateliers Maumejan et les peintures de Berthe Grimard (cad.
BR 482) : inscription par arrêté du 24 mars 2014.
Ayherre.
- Bains rituels juifs ou Mikve, sis 32, place de la République : l'ensemble des bains rituels, situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 32, place de la République (cad.
BI 76, lots 4 et 8) : inscription par arrêté du 24 mars 2014.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918, situé contre les anciens remparts, en totalité (cad.
BX 2, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 21 octobre 2014.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918, situé esplanade des Anciens-Combattants, en totalité (cad. domaine public, non cadastré, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 21 octobre 2014.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918, situé près de la Mairie, en totalité (cad.
- Villa Arnaga : en totalité, les écuries et leur dépendance, l'ancienne basse-cour et les serres, froide et chaude (cad.
Espelette.
- L'église Saint-Etienne en totalité (cad.
AC 97) : inscription par arrêté du 18 avril 2014.
- L'église Saint-Vincent-Diacre en totalité (cad.
AM 170) : inscription par arrêté du 18 avril 2014.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918 en totalité, ainsi que sa clôture (cad.
- L'église Saint-Fructueux en totalité (cad.
E 1090) : inscription par arrêté du 18 avril 2014.
Ossès.
- L'église Saint-Julien-d'Antioche en totalité (cad.
- Palais Sorrento, dit aussi Castet de l'Array : en totalité, le Palais ainsi que les restes de son parc comprenant les terrasses avec leur garde-corps et leur mur de soutènement, le temple belvédère, le pont en rocaille et la source avec son encadrement de roches (cad.
BP 50) : inscription par arrêté du 13 janvier 2014.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918, situé boulevard des Pyrénées, en totalité, ainsi que son environnement et les bornes (cad.
BV, domaine public, non cadastré, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 21 octobre 2014.
Saint-Etienne-de-Baïgorry.
AE 202) : inscription par arrêté du 18 avril 2014.
- Château vicomtal dit « Château Gaston Phoebus » : le château vicomtal en totalité, y compris sa cour intérieure, sa barbacane, ainsi que les emplacements des anciens fossés et des bâtiments disparus (cad.
C 260, 261, 265 à 267, 283, 796) : inscription par arrêté du 4 juillet 2014.
Uhart-Cize.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918, situé près du chevet de l'église, en totalité (cad.
AH 149, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 21 octobre 2014.
- Le musée Salies, sis 7, place des Thermes, en totalité (cad.
AI 12) : inscription par arrêté du 24 mars 2014.
- Rocher dit roche gravée Garreta situé Cité d'Enveitg : le rocher, ainsi que le sous-sol de la parcelle B 503 (cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 2 décembre 2014.
- Rocher gravé dit Latour 2, situé Coma d'Ayrevals : le rocher gravé ainsi que le sous-sol de la parcelle A 448 (cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 2 décembre 2014.
- Café de La Loge, situé 38, avenue Xavier-Lloberes : les façades, toiture et le rez-de-chaussée avec son décor (cad.
- Cité ouvrière dite « Neye Hisle », située rue du Général-Leclerc : l'ensemble de la Cité ouvrière, à savoir : les façades et toitures des maisons d'ouvriers dans leur volume d'origine ; les façades et toitures des remises, en place, associées à ces maisons, dans leur volume d'origine ; les équipements associés à ces maisons, en place, (puits, fossés, clôtures, jardins) (cad.
AS 75 à 90, 94 à 111, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 17 février 2014.
- Le Kloesterlé, chapelle de l'ancien prieuré, ou chapelle de la Vierge, situé 47, route de la Chapelle, lieudit Laubenheim : la chapelle en totalité, ainsi que le sol de la parcelle et les vestiges qu'elle contient (cad.
8 14, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 18 mars 2014.
- La grange aux dîmes, situé rue de la Dîme, en totalité (cad.
3 17, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 3 janvier 2014.
- Hôtel Magnus, situé 59, rue du Faubourg-de-Pierre : l'hôtel en totalité (logis, cour et dépendances) sur sa parcelle d'origine (cad.
77 32, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 12 février 2014.
- Café Brant, sis 11, place de l'Université : le café en totalité sur sa parcelle d'origine (l'ensemble du rez-de-chaussée de l'immeuble) (cad ; 91 01, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 8 avril 2014.
- Presbytère catholique, sis 15, rue du Général-Leclerc : le presbytère en totalité, sur sa parcelle d'origine et avec ses jardins, y compris la grotte de Lourdes, les vestiges du mur d'enceinte à l'ouest, le mur du jardin au nord, les vestiges des terrasses à l'est et au sud (cad.
- Ancien magasin de la filature Duméril, Jaeglé & Cie, sis place Thierry-Mieg : l'ancien magasin en totalité, sur ses parcelles d'origine (cad.
- Domaine du château de Bagnols situé au Bourg : le domaine en totalité et comprenant notamment : le château, la cour et son puits, la fontaine, les communs, les douves et leurs ponts, les terrasses, les loggias, la glacière, la galerie souterraine, le mur et les tours d'enceinte, les bâtiments au nord, et la parcelle A 779 sur laquelle il se situe, le pigeonnier et la parcelle A 265 sur laquelle il se situe, tels que délimités en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 6 mai 2014.
Lyon 1er arrondissement.
- Grenier d'Abondance, sis 6, quai Saint-Vincent : le bâtiment du 18e siècle et sa parcelle d'assiette en totalité (cad.
AB 225) : classement par arrêté du 3 février 2014.
- Sanctuaire de Fourvière, situé place de Fourvière : le sanctuaire, à savoir : la basilique en totalité, la chapelle Notre-dame incluant celle de Saint Thomas et les bâtiments intermédiaires en totalité ; les façades et toitures de l'ancienne tour de l'observatoire astronomique ; les façades et toitures de la maison carrée qui abrite le musée ainsi que sa cour et son ancienne chapelle en totalité ; le parvis avec sa clôture et tous ses éléments maçonnés, l'esplanade avec ses éléments maçonnés, les façades et toitures de la maison des Chapelains à l'exception du restaurant moderne la jouxtant (occupant partiellement la parcelle AL 142) ; le jardin du Rosaire avec ses escaliers d'accès, les allées et les éléments maçonnés ainsi que les parcelles sur lesquelles le sanctuaire se trouve, tels qu'ils sont représentés sur le plan annexé à l'arrêté, le tout situé sur la place et la colline de Fourvière (cad.
AL 125, 142 à 145) : classement par arrêté du 25 mars 2014.
- Hôtel du Gouverneur Militaire de Lyon, ancien hôtel particulier des barons Vitta , situé 38-38bis, avenue du Maréchal-Foch et 29, rue Malesherbes : en totalité : logis, communs, cour et ses galeries, parcelle d'assiette (cad.
AL 106) : inscription par arrêté du 10 avril 2014.
- Château de la Motte, sis 37, rue du Repos : le château en totalité, y compris sa cour intérieure (cad.
BI 124) : inscription par arrêté du 14 mai 2014.
Saint-Vérand.
- Domaine du château de la Flachère : le domaine dans sa totalité, à savoir : le château dans son intégralité à l'exception des parties classées ; les façades et toitures de l'ensemble des communs à l'exception du hangar (écuries, régie, fenil, dépendance, cellier, buanderie, orangerie) ; les stalles et râteliers des écuries ; la tour subsistant de l'ancien château ; le jardin avec son mur de clôture et les murs de soutènement des terrasses ; les trois serres ; le parc, ainsi que les parcelles AE 1, 3, 9, 11 à 14, 16, 66, 77, 78, 85, 95, 97, 160, 162, 164, 166 et 167 sur lesquelles il se situe : inscription par arrêté du 6 février 2014.
Vauxrenard.
- Domaine du château du Thil : le domaine, à savoir : le château et les écuries en totalité, les façades et toitures des bâtiments d'exploitation (cuvage, ferme, étable, ancienne distillerie, four à pain, chenil, vivier et réserve d'eau), les terrasses et leurs murs de soutènement (cad.
AH 158 à 160, 219 à 223) : inscription par arrêté du 10 avril 2014.
Colombe-lès-Vesoul.
- Château, sis 34, Grande Rue : en totalité, le château comprenant le corps de logis, les communs, le pigeonnier et le parc (cad.
C 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81 et 82) : inscription par arrêté du 27 novembre 2014.
Ray-sur-Saône.
- L'église Saint-Pancrace, sise place de l'Eglise, en totalité (cad.
B 454), ainsi que la croix devant l'église (cad.
B, domaine public non cadastré) : inscription par arrêté du 17 mars 2014.
Val-Saint-Eloi (Le).
- Eglise Saint-Eloi, sise 19, Grande-Rue : le clocher et la façade ouest (cad.
- Pseudo-temple d'Apollon, sis 6, place de Charmasse : en totalité les vestiges visibles en élévation tels que représentés par un trait vert sur le plan annexé à l'arrêté, assis sur la parcelle AI 230 : classement par arrêté du 17 octobre 2014.
- Ancien collège des jésuites, aujourd'hui Lycée Bonaparte : les façades et toitures des bâtiments bordant la cour d'honneur et le champ de mars, la cour d'honneur et sa grille de clôture, y compris son soubassement, l'escalier d'honneur (cad.
AI 251, 495, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 17 novembre 2014.
- L'apothicairerie de l'hôpital en totalité, notamment ses murs et structures porteuses, ses décors portés avec son bureau scellé au sol et son cabinet attenant (niches dans l'épaisseur du mur est) (cad.
AP 235, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 18 avril 2014.
Grury.
- Château de Montperroux : en totalité, le château y compris le pavillon d'angle sud-ouest ainsi que le sol d'assise au titre de réserve archéologique (cad.
B 158, 258, 262, 265, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 17 juillet 2014.
- La chapelle du Tronchy en totalité (cad.
AB 240, lieudit le Tronchy, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 16 juin 2014.
Morlet.
- Domaine du château de Morlet, sis 2, rue de la Brieure : les parties suivantes du domaine : le château en totalité, y compris le corps de logis, les vestiges de ses éléments défensifs, le pigeonnier, la porterie avec sa chapelle et ses ailes en retour au nord et au sud et leur sol d'assise au titre de réserve archéologique (cad.
D 262, 478 et 479) ; les toitures et façades des communs (cad.
D 479) ; le parc en totalité, notamment ses structures, aménagements et clôtures, assis sur les parcelles cadastrales D 259, 260, 262, 263, 264, 341, 342, 343, 344, 478 et 479 (cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 17 juillet 2014.
Ormes ; Simandre.
- Nécropole protohistorique d'Ormes-Simandre : une partie de la nécropole, y compris ses parcelles d'assise, telles que teintées en rouge sur les plans annexés à l'arrêté, et les vestiges archéologiques qu'elles contiennent (cad. ormes D 222, 226, 228, 231, 236, 243, 246, 254, 454, 465 ; Simandre E 442, 444) : classement par arrêté du 16 mai 2014.
Romenay.
- Ferme de La Train, sise au hameau de la Train : en totalité la ferme comprenant notamment le corps de logis, la grange et la soue à cochons, ainsi que le sol de la sa parcelle d'assise ZT 2 telle que délimitée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 9 septembre 2014.
- Ancienne tuilerie Perrusson-Desfontaines, sise 3, route de Couches : en totalité, les bureaux de l'ancienne tuilerie, et notamment leurs décors portés, assis sur la parcelle AM 223 (cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 18 avril 2014.
Senozan.
- L'église Saint-Pierre de Senozan en totalité (cad.
AA 91, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 17 novembre 2014.
Bourg-le-Roi.
- Enceinte médiévale : les restes de l'enceinte fortifiée, formée des murs avec l'emprise des anciens fossés, des portes Saint-Rémy et Saint-Mathurin ainsi que de l'ancienne motte féodale avec les ruines du donjon, figurant sur les parcelles A 185, A 382 et ZA 5 à 8 (cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 3 septembre 2014.
Chevillé.
- Le Logis de Biard et la grange qui l'accompagne, en totalité (cad.
ZL 4, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 10 décembre 2014.
- Cathédrale Saint-Pierre de Moûtiers : le campanile (cad.
A 406) et le bâtiment attenant (cad.
- La chapelle oecuménique de Flaine, située à Flaine forum, ainsi que la parcelle cadastrée C 171 sur laquelle elle se situe : classement par arrêté du 4 décembre 2014.
Boussy.
- La maison forte de Mieudry en totalité, les anciens chais, les restes de l'ancienne enceinte ainsi que la parcelle AB 324 : inscription par arrêté du 10 décembre 2014.
Cruseilles ; - Maison dite de Fésigny, sise 33, rue du Corbet : la façade sur rue (cad.
- Théâtre du Casino, sis quai du Baron de Blonay : le théâtre du casino en totalité y compris l'escalier en façade nord et à l'exclusion de la passerelle le reliant au casino (cad.
- Eglise Saint-Denis-du-Saint-Sacrement, sise 68 bis-68 ter, rue de Turenne : l'église en totalité ainsi que l'ancienne chapelle des catéchismes attenante au sud, telles que délimitées en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AM 01 65, 66) : classement par arrêté du 28 février 2014.
- Hôtel et usine de la Société des Cendres, sis 39, rue des Francs-Bourgeois : l'hôtel et l'usine en totalité (cad.
AI 13, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 29 juillet 2014.
- Immeuble sis 7, rue Christine : les façades et les toitures sur rue et sur cour, ainsi que l'escalier et sa cage (cad.
- Immeuble sis 7, rue des Grands-Augustins : les façades et les toitures sur la cour donnant sur la rue ; les façades et les toitures donnant sur la cour postérieure ; l'escalier et sa cage et les volumes internes signalés sur les plans annexés à l'arrêté (cad.
- Immeuble sis 13, rue Jacob : les plafonds de l'appartement (lot n° 58) (cad.
BC 66, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 23 décembre 2014.
- Hôtel de Nointel, actuellement Maison des Polytechniciens, sis 12, rue de Poitiers : la pièce, ancien cabinet, comprenant un plafond peint du début du 18e siècle, située dans l'immeuble, selon le plan annexé à l'arrêté (cad.
AO 30) : classement par arrêté du 19 novembre 2014.
- L'hôtel particulier sis 33-33 bis, rue Jean-Goujon, en totalité (cad.
AK 38, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 1er juillet 2014.
- Immeuble sis 68, rue Condorcet : l'ensemble des façades et toitures sur rue et sur cour ; le passage cocher et son décor peint ; le hall d'entrée et son décor peint ainsi que le pavement du sol ; l'escalier principal et sa cage y compris le décor peint ; l'escalier de service (cad.
BB 92, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 16 décembre 2014.
- Immeuble, sis 11 et 11 bis, rue Victor-Schoelcher et 12, rue Victor-Considérant : les façades et toitures ainsi que la cour, selon le plan annexé à l'arrêté (cad.
AO 7) : inscription par arrêté du 1er août 2014.
- Immeuble sis 43, avenue du président-Wilson : les parties suivantes situées à l'intérieur de l'immeuble, selon le plan annexé à l'arrêté : les façades et les toitures de l'aile nord du palais d'Iéna construites par Paul Vimond en 1962 ; les deux escaliers et leurs cages (cad.
FQ 27) : inscription par arrêté du 18 juillet 2014.
- Cimetière Montmartre : en totalité la chapelle Potocka située dans la 4e division, parcelle 62, sur l'avenue de Montebello (cad.
AM 33, cf. plan annexé à l'arrêté) : classement par arrêté du 9 septembre 2014.
- L'église Saint-Jean-de-Montmartre, sise 19, rue des Abbesses, en totalité (cad.
AR 13, cf. plan annexé à l'arrêté) : classement par arrêté du 9 septembre 2014.
Sainte-Croix-sur-Buchy.
- L'ancien presbytère de Sainte-Croix, avec sa dépendance et l'emprise foncière de la cour et du jardin (cad.
AL 65, 67, 276) : inscription par arrêté du 4 mars 2014.
- Château de Beynes : l'ensemble des vestiges et des sols du château avec ses fossés, y compris les murs de la contrescarpe, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté, correspondant aux parcelles G 22, 882, 890 : classement par arrêté du 17 janvier 2014.
- La chapelle, dite Chapelle de Moulineaux, en totalité (cad.
C 141, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 18 juillet 2014.
Mauzé-Thouarsais.
- Château du Pressoir : l'ensemble des bâtiments constituant le château (logis et dépendances) ainsi que les parcelles sur lesquelles ils se situent (cad.
ZM 306, 307, 34) : inscription par arrêté du 15 décembre 2014.
- Château de Niort : en totalité, le donjon et les vestiges du château, ainsi que le sol des parcelles sur lesquelles ils se situent, tels que représentés sur le plan annexé à l'arrêté, en rouge pour le donjon et en rose pour les vestiges du château et le sol des parcelles (cad.
BO 152, 153) : classement par arrêté du 19 novembre 2014.
- Maison sise 43, chaussée Jules-Ferry : les façades et toitures, ainsi que l'intérieur du passage cocher avec ses décors, à l'exclusion de la véranda et de ses ajouts (cad.
CZ 220) : inscription par arrêté du 23 mai 2014.
Franleu.
E 62) : inscription par arrêté du 15 octobre 2014.
Havernas.
- Château d'Havernas, sis 8, place de l'Eglise : le château : façades et toitures, sa salle à manger et son décor en totalité ; le parc, les murs de clôture, le pavillon d'angle, la cour et les trois portails ; la chapelle funéraire en totalité ; les dépendances façades et toitures, à savoir : bûcher, communs, remise et resserre, pigeonnier, maison du jardinier et serre accolée ; l'ancienne ferme, façades et toitures, comprenant le logement, l'étable et le pigeonnier-clapier (cad.
B 580 à 583, 585, 587, 588, 210, 242, 443, 447, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 12 juin 2014.
- Magasins de la rue Jules-Barni : l'ensemble des huit magasins de commerce et immeubles, façades et toitures, situés n° 56 à n° 82, rue Jules-Barni (cad.
AH 1214) : inscription par arrêté du 19 mars 2014.
Millencourt-en-Ponthieu.
Regnière-Ecluse.
C 124) : inscription par arrêté du 15 octobre 2014.
Saint-Maxent.
Yvrench.
Aguts.
- Château d'Aguts : les façades et les toitures ; la cuisine voûtée au rez-de-chaussée à l'angle des ailes nord et ouest, ainsi que l'actuelle arrière-cuisine au décor peint, située dans l'aile ouest ; l'escalier du 17e siècle ; le salon et la chambre au décor peint à la façon d'un cabinet de verdure situés au 1er étage dans l'angle nord-est ; l'escalier hélicoïdal et les gypseries des pièces situées au 1er étage de l'aile sud ; la tour des Morts et la terrasse est (cad.
ZB 105) : inscription par arrêté du 24 mars 2014.
- Château Bellevue : le château, le parc et les édicules qu'il contient ainsi que le patio, en totalité, sis 129, rue du Commandant-Blanche (cad.
BP 277, 278, 281) : inscription par arrêté du 3 avril 2014 - Les façades et toitures de l'orangerie-pigeonnier-serre, sis 33, rue Fernandez (cad.
BP 279) : inscription par arrêté du 3 avril 2014.
- La maison dite « Maison Pradier », due à l'architecte Pierre Debeaux (cad.
AI 652) : inscription par arrêté du 16 juillet 2014.
- La chapelle Saint-Pierre du cimetière (cad.
C 454) : inscription par arrêté du 31 décembre 2014.
- La parcelle DI 19, située 28, avenue de Gascogne, contenant les vestiges d'un balnéaire antique et portant l'église Saint-Martin : inscription par arrêté du 16 juillet 2014.
- Château de Peiresc, sis 19, rue Peiresc : la maison et son aile basse en totalité ; le jardin avec l'ensemble de ses dispositifs hydrauliques et de ses éléments bâtis (enclos, pigeonnier, pont sur le Gapeau et escalier attenant) y compris le sol de la parcelle (cad.
- Eglise paroissiale Notre-Dame-de-l'Assomption, sise place Honoré-Bourguignon : l'église en totalité, y compris la grande composition du maître- autel avec retable dans le chœur, et l'ensemble du décor accompagnant le mobilier des chapelles (cad.
F 406) : inscription par arrêté du 23 juin 2014.
- Chapelle de Saint-Hermentaire, sise 744, chemin de Saint-Hermentaire : la chapelle en totalité avec sa parcelle d'assiette, telle que délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
BK 01 585) : classement par arrêté du 21 juillet 2014.
- Ancien couvent des Capucins, ancien hôpital civil, sis boulevard Joseph-Collomp : l'ancien couvent en totalité, à l'exclusion des seules adjonctions contemporaines (cad.
Roquebrussanne (La).
- La tour de l'Horloge, sise place de la Fontaine, en totalité (cad.
I 311) : inscription par arrêté du 23 juin 2014.
- Fort du Grand Saint-Antoine, sis 637 J-K chemin du Fort Rouge, colline du Faron : en totalité le fort, y compris les fossés et les glacis (cad.
- Tour Beaumont, située Colline du Mont-Faron : en totalité la tour (à l'exclusion des adjonctions contemporaines du Mémorial), y compris le fossé et le pont-levis avec sa rampe d'accès de part et d'autre (cad.
EX 137) : inscription par arrêté du 24 février 2014.
- Jardin de rocaille de la maison Noble, sis 3, rue Beaussier : le jardin de rocaille en totalité comprenant : le mur en façade sur la rue Beaussier ; la grotte d'entrée ; l'escalier d'accès à la terrasse ; la terrasse avec son mobilier, délimitée au nord par les bancs en ciment ; le belvédère (cad.
BV 431) inscription par arrêté du 29 octobre 2014.
- Eglise des Valayans, dite aussi Notre-Dame de l'Immaculée Conception : l'église en totalité y compris ses décors peints (cad.
BZ 14) : inscription par arrêté du 14 octobre 2014.
Hermenault (L').
- Château : l'ensemble des bâtiments du château : le parc, avec ses murs de clôture, y compris l'assiette archéologique constituée par le podium du château ainsi que les maçonneries des aménagements hydrauliques sur le cours de la Longesves (berges, moulin et son bief, chaussée, murs du bassin et maçonneries de son exutoire, y compris le tunnel sous la rue de Chouteau) (cad.
AC 230 à 236 ; B 296 à 306, 311, 313, 320, 322, 323 ; domaine public) : inscription par arrêté du 24 mars 2014.
- L'église Sainte-Croix en totalité, y compris sa sacristie (cad.
AY 32) : inscription par arrêté du 27 février 2014.
Mouterre-Silly.
- Eglise Notre-Dame de Chasseigne : l'église en totalité, ainsi que le sol de la parcelle sur laquelle elle se situe et les vestiges archéologiques qu'ils contiennent, tels que représentés sur le plan annexé à l'arrêté en rouge pour le bâtiment classé et en rose pour le sol classé (cad.
M 736) : classement par arrêté du 27 octobre 2014.
- Maison du peuple, sise 24, rue Charles-Michels : le bâtiment situé n° 24, rue Charles-Michels cad.
DY 255) ; le bâtiment côté cour en alignement du bâtiment principal sur sa façade arrière (cad.
DY 255) ; le bâtiment annexe en retour d'équerre du bâtiment côté cour (cad.
DY 255) : inscription par arrêté du 25 septembre 2014.
- Château de Trasrieux : le logis en totalité avec les constructions en retour à l'ouest (porche, mur et hangar en charpente) à l'exclusion des deux bâtiments construits en appentis qui s'y appuient, ainsi que le terrain d'assiette (cad.
D 726) : inscription par arrêté du 22 août 2014.
- Museumotel de l'île Haüsermann, anciennement appelé Motel l'Eau vive, sis rue Jean-Baptiste-Demenge prolongée : en totalité, l'ensemble des bâtiments dits « coquillages » qui forment le Museumotel, ainsi que le sol de la parcelle sur laquelle ils se situent, tels que représentés sur le plan annexé à l'arrêté, en rouge pour les bâtiments et en hachuré pour la parcelle (cad.
A 1261) : classement par arrêté du 9 juillet 2014.
Tholy (Le).
Looze.
- Domaine du château de Looze : les parties suivantes du domaine : le château lui-même en totalité (cad.
G 54) ; les communs en totalité (cad.
G 54, 56, 587, 588) ; le pavillon « est » en totalité (cad.
G 56) ; le pavillon « ouest » et commun : façades et toitures (cad.
G 547) ; la grange en totalité (cad.
G 55) ; la chapelle en totalité (cad.
G 54) ; les cours, terrasses et jardins en totalité (cad.
G 50, 54, 55, 56, 547, 588, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 16 juin 2014.
- Maisons expérimentales construites par Jean Daladier : en totalité, trois des quatre maisons expérimentales, à savoir les maisons « Les trois coupoles », « La géode », et « Ermitage », avec les parcelles boisées sur lesquelles elles sont situées et les aménagements paysagers, et également, pour la maison « Les trois coupoles », les intégrations de Jean Degottex, tels que figurant en rose sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
A 106 à 108) : classement par arrêté du 17 octobre 2014.
- L'église Saint-Savinien-le-Jeune, sise 71, rue d'Alsace-Lorraine, en totalité (cad.
- Groupe archiépiscopal : les parties bâties et non bâties de l'ensemble archiépiscopal, avec les sols et vestiges archéologiques qu'ils contiennent, telles que représentées sur le plan annexé à l'arrêté, comprenant notamment la cathédrale Saint-Etienne avec le bâtiment abritant la sacristie et le trésor, ex-chapelle des archevêques, en totalité, la chapelle de la Persévérance, ancienne salle capitulaire, et le passage la reliant à la cathédrale, en totalité ; le cheminement autour du chevet de la cathédrale ; la maison de l'œuvre en totalité avec sa cour ; la cour de l'ancien archevêché et le jardin, ses murs et son portail ; le palais synodal en totalité avec son parvis, les écuries, l'aile François 1er, dite aussi aile Louis XII, l'aile Henri II, l'ancienne bibliothèque des archevêques, l'orangerie et la maison du suisse, en totalité (cad.
BV 88, 89, 145 à 148, 162) : classement par arrêté du 1er juillet 2014.
- Gare de Belfort, sise 4, avenue Wilson : les façades, avec les marquises qu'elles supportent, et les toitures de l'ensemble des corps de bâtiments de la gare ; en totalité, la halle des messageries, ainsi que le corps de bâtiment abritant le vestibule des voyageurs (cad.
BN 135, 80, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 29 janvier 2014.
- Domaine de la Saussaie, sis 1, impasse du Stade : le parc, avec ses différentes constituantes hydrauliques (ponts, canaux, douves, biefs), ainsi que les façades et toitures des bâtiments, à l'exception du bâtiment dit de « l'orangerie » (cad.
- Villa Hennebique, sise 22, avenue Victor-Hugo et 1, avenue du Lycée-Lakanal : la villa avec sa parcelle d'implantation, en totalité (cad.
- Maison Badin, sise 31, rue Paul-Couderc : la maison et son jardin, en totalié (cad.
AG 19, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 5 mai 2014.
Boissy-Saint-Léger ; Villecresnes.
- Domaine du château de Grosbois : les parties suivantes du domaine, selon les plans 1 à 3 annexés à l'arrêté : à Boissy-Saint-Léger : les façades et les toitures du château proprement dit, le pavillon nord-ouest des communs en totalité, la partie correspondant aux cinq travées est de l'aile nord des communs en totalité, la grille et les deux pavillons d'entrée (cad.
AT 1) ; la stèle du fils du maréchal Berthier (cad.
AR 3) ; la tour cynégétique Saint-Hubert (cad.
AS 20) ; les parties du parc comprenant l'obélisque de la grande allée et la glacière (cad.
AT 1 ; AP 13, 14, 23, 24 ; AR 3, 10 à 12 ; AS 6, 34, 41, 43, 44) ; les murs de clôture du parc encore existants (cad.
AT 1 ; AP 2) ; à Villecresnes : la demi-lune (cad.
- L'ensemble de six blocs de roches gravées situés dans la rivière de Bananier, ainsi que le terrain d'assiette, tels qu'ils sont figurés sur le plan annexé à l'arrêté (non cadastré) : inscription par arrêté du 1er octobre 2014.
- Le bloc gravé et les polissoirs situés dans la rivière La Ramée, ainsi que le terrain d'assiette, tels qu'ils sont figurés sur le plan annexé à l'arrêté (non cadastré) : inscription par arrêté du 1er octobre 2014.
- Site du Plessis 2 : le bloc gravé ainsi que le terrain d'assiette tel qu'il est figuré sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AM 59) : inscription par arrêté du 1er octobre 2014.
- L'Habitation Leyritz, à savoir : pour la partie haute : l'ensemble du jardin, le bassin, la fontaine, la case à lessive, la maison et ses dépendances, le bâtiment dit « cases des gardes », le réseau hydraulique ; pour la partie industrielle : l'aqueduc, le moulin et sa roue, les vestiges du bâtiment dit « four à chaux » avec sa cheminée et l'ensemble du sol de la parcelle D 1 : inscription par arrêté du 9 mai 2014.
- Le feu à secteurs du fort Saint-Louis, sis boulevard du Chevalier-de-Sainte-Marthe (cad.
AR 193) : classement par arrêté du 5 septembre 2014.
- Maison d'Aimé Césaire, sise 131, route de la Redoute : la maison en totalité, comprenant la maison d'habitation, les dépendances, le jardin, les murs de clôture et le sol de la parcelle AE 70, tels que délimités en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 2 décembre 2014.
- Le fort de la Pointe du Bout dans sa totalité, ainsi que son sol (cad.
- L'immeuble dit Maison Bleue, sis à l'angle des rues Montravel et Tourtet, en totalité (cad.
AD 85) : classement par décret du 11 mars 2014.
Port (Le).
- La maison dite des Ingénieurs, sise 592 et 608, rue Amiral-Bosse, en totalité, avec les clôtures, le portail et le sol (cad.
- La maison dite des Ingénieurs, sise 638, rue Amiral-Bosse, en totalité, avec les dépendances, les clôtures, le portail et le sol (cad.
- La maison dite des Ingénieurs, sise 688 et 710, rue Amiral-Bosse, en totalité, avec les dépendances, les clôtures, le portail et le sol (cad.
- La maison jumelée dite des Ingénieurs, sise 746, 756 et 771, rue Amiral-Bosse, en totalité, avec les dépendances, les vestiges de l'ancienne infirmerie, les clôtures, le portail et le sol (cad.
AD 12 à 14) : inscription par arrêté du 14 mars 2014.
Saint-Denis ; Possession (La).
- Infrastructures ferroviaires : les anciennes infrastructures ferroviaires en totalité, y compris les tunnels, ponts, rails, panneaux de signalisation, depuis l'entrée par le boulevard sud à Saint-Denis jusque sur la parcelle où se trouvent les rails à La Possession (non cadastré) : inscription par arrêté du 14 mars 2014.
- Chemin dit des Anglais : le chemin en totalité, d'une longueur de onze kilomètres depuis la barrière située à Saint-Bernard jusqu'à celle de La Possession, à l'exclusion de l'emprise située entre les deux accès du chemin à la Grande-Chaloupe (côté Saint-Denis et côté La Possession) (non cadastré) : inscription par arrêté du 14 mars 2014.
- L'immeuble de la Poste, sis 136, rue Juliette-Dodu, en totalité avec le sol (cad.
AE 538) : inscription par arrêté du 14 mars 2014.
- L'aqueduc de Gol, sis rue des Acacias, en totalité avec le sol (cad.
DE 1362) : inscription par arrêté du 14 mars 2014.
- Le pont suspendu de la rivière de l'Est, en totalité (non cadastré) : inscription par arrêté du 14 mars 2014.
- Maison dite « Jézéquiel », située sur l'île aux Marins : la maison (cad.
AD 77), ainsi que les cabestans extérieurs avec les rails, tels que délimités par un liseré rouge (les rails étant représentés par des traits rouges) sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 16 mai 2014.
Radiation/abrogation de l'inventaire au titre des monuments historiques
- L'arrêté du 27 juin 1925 portant inscription au titre des monuments historiques de la vieille halle (cad.
AC 199) est abrogé par arrêté du 7 février 2014.
- L'arrêté du 17 janvier 1939 portant inscription au titre des monuments historiques du moulin à vent de La Groie-Quetier (cad.
AD 237) est abrogé par arrêté du 24 juillet 2014.
- L'arrêté du 19 avril 1933 portant inscription au titre des monuments historiques de l'hôtel Rivière sis 1, rue Pierre-Brunière (cad.
AB 464) est abrogé par arrêté du 20 juin 2014.
Fay-de-Bretagne.
- L'arrêté du 24 février 1944 portant inscription au titre des monuments historiques de la croix du Grand Mérimont (cad.
L 1272) est abrogé par arrêté du 15 septembre 2014.
- L'arrêté du 26 octobre 1944 portant inscription au titre des monuments historiques de la croix de Penhareng (domaine public communal, non cadastré) est abrogé par arrêté du 8 juillet 2014.
Chapelle-Neuve (La).
- L'arrêté du 17 mai 1933 portant inscription au titre des monuments historiques de la façade sud sur la cour d'honneur et des toitures du manoir de Kerbourvellec (cad.
ZN 24) est abrogé par arrêté du 29 juillet 2014.
Locqueltas.
- L'arrêté du 20 mars 1934 portant inscription au titre des monuments historiques du puits du presbytère, anciennement situé dans l'enclos du presbytère (aujourd'hui détruit) et déplacé sur la place de l'église (non cadastré) est abrogé par arrêté du 1er août 2014.
- L'arrêté du 6 juin 1934 portant inscription au titre des monuments historiques de la nef, du transept et du chœur de la chapelle de la Trinité (cad.
ZO 771, lieudit la Trinité) est abrogé par arrêté du 1er août 2014.
- L'arrêté du 25 juin 1929 portant inscription au titre des monuments historiques de l'oriel de la maison située 20, rue d'Austerlitz (cad.
16 117) est abrogé par arrêté du 28 avril 2014.
- L'arrêté du 30 mars 1965 portant inscription au titre des monuments historiques des façades et des toitures du bâtiment sur rue ; des façades et toitures du bâtiment sur jardin ; des sols de la cour d'honneur et du jardin (cad.
AW 34) est abrogé par arrêté du 24 février 2014.
- L'arrêté du 6 mai 1947 portant inscription au titre des monuments historiques de la stèle située 22, boulevard Marceau-Faure (cad.
DE 350) est abrogé par arrêté du 24 mars 2014.
- L'arrêté du 6 mai 1947 portant inscription au titre des monuments historiques du colombier de l'hippodrome de Castanet, chemin vicinal n° 5 (cad.
CX 182) est abrogé par arrêté du 24 mars 2014.
Lacapelle-Livron.
- L'arrêté du 19 juin 1926 portant inscription au titre des monuments historiques de la maison du 15e siècle située dans le bourg (cad.
B 97) est abrogé par arrêté du 24 mars 2014.
- L'arrêté du 7 novembre 1927 portant inscription au titre des monuments historiques du fragment de « bas-relief gallo-romain » incrusté dans la façade d'un immeuble sis au 56, boulevard du Docteur-Benet (cad.
AC 387) est abrogé par arrêté du 24 mars 2014.
- L'arrêté du 27 février 1992 portant inscription au titre des monuments historiques de la maison de La Gourgauderie en totalité (cad.
C 604) est abrogé par arrêté du 25 août 2014.
Rectificatif à la liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques parue au Journal officiel le 8 mai 2014
- Immeuble situé 21, rue Gazan :
« L'immeuble en totalité (cad.
AY 0014, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 17 mai 2013 »,
« Les façades et toitures, ainsi que les parties communes (cad.
AY 0014, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 17 mai 2013, modifié par arrêté du 29 juillet 2013 ».
Additif à la liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques parue au Journal officiel le 8 mai 2014
- Cimetière Montmartre : La chapelle Fournier, sise avenue de la Croix, 1re ligne, division 28, n° 495 du cimetière (cad.
AM 1, cf. plan annexé à l'arrêté) : inscription par arrêté du 20 décembre 2013.
- Ancien château d'Yerres sis 2, place du 11-Novembre : l'ancien château en totalité, selon l'extension déterminée par les vestiges de son enceinte et le plan joint à l'arrêté (cad.
AE 354) : inscription par arrêté du 20 décembre 2013.
Additif à la liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques parue au Journal officiel le 3 avril 2013
Saint-Jean-de-Védas et Villeneuve-lès-Maguelone.
- Le pont sur la Mosson, situé sur la route départementale n° 612, sur le domaine public routier non cadastré : inscription par arrêté du 13 février 2012.
- Site minier de Brandes : Les parcelles C 3, C 4, C 5 et C 6 faisant partie du site minier et situées au lieudit le Rocher Saint-Nicolas : classement par arrêté du 6 août 1995.
Décret du 24 juin 2015 portant approbation d'une élection à l'Académie des beaux-arts - M. GAREL (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2015, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Philippe Garel en tant que membre titulaire dans la section peinture au fauteuil précédemment occupé par M. Georges Rohner.
Arrêté du 5 juin 2015 portant nomination des présidents des jurys des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juin 2015, sont nommés présidents des jurys des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouverts par l'arrêté du 29 janvier 2015 :
Droit public : Mme la professeure Maryse DEGUERGUE-BOURGOIN (université Paris-I Panthéon-Sorbonne).
Histoire du droit : M. le professeur Marcel MORABITO (Institut d'études politiques de Paris).
Décret du 24 juin 2015 portant élévation et détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 avril 2015, Mme Cécile Zaplana, magistrate du second grade de l'ordre judiciaire, est élevée au premier grade à compter du 26 mai 2015.
Mme Cécile Zaplana, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement, au titre de la mobilité statutaire, auprès du ministère de l'intérieur dans le corps préfectoral, afin d'exercer les fonctions de sous-préfète, pour une durée de six mois, à compter du 26 mai 2015.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mars 2015, Mme Agnès Maîtrepierre, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de chargée de mission pour les affaires civiles et pénales auprès du directeur des affaires juridiques, du 1er juillet 2015 au 31 août 2016.
4331-15 sont applicables à la prestation de services des conseillers en génétique dont la déclaration est prévue à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2015, Mme Emmanuelle Perreux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de directrice adjointe chargée des recrutements, de la formation initiale et de la recherche, pour une durée de trois ans, à compter du 8 juin 2015.
Arrêté du 8 juin 2015 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2015, sont désignés pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2017 dans les juridictions ci-dessous :
Assesseur titulaire : Mme Elizabeth DE MARIA, épouse MICHAUDET.
Mme Sandrine GUY, épouse HOUSSIN.
Mme Bernadette DEGALARD TERRAUBE, épouse VAN DE VELDE.
Décret du 24 juin 2015 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe - Mme DUCHÊNE (Sandrine)
Par décret en date du 24 juin 2015, Mme Sandrine DUCHÊNE est nommée membre du conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de Mme Delphine d'AMARZIT.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 juin 2015, Mme Nicole PELLETIER, pharmacienne chef des services des armées de classe normale, est nommée sous-directrice, cheffe du département des urgences sanitaires (groupe III), à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, à compter du 1er juillet 2015, pour une période de trois ans.
Décret du 25 juin 2015 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Montbard - M. HUISMAN (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2015, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Montbard exercées par M. Olivier HUISMAN, professeur agrégé détaché en qualité de sous-préfet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 2015, M. Alain Godignon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Creuse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 2015, M. Didier, Werner Helmstetter, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au centre de formation pour adultes du Bas-Rhin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 18 juin 2015 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 juin 2015, M. Dominique Donnez, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2015.
Décret du 25 juin 2015 portant nomination du directeur du Théâtre national de l'Opéra-Comique - M. MANTEI (Olivier)
M. Olivier Mantei est nommé directeur du Théâtre national de l'Opéra-Comique à compter du 27 juin 2015.
Arrêté du 8 juin 2015 portant extension et élargissement de l'avenant n° 128 du 3 juin 2014 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961
Dans le cadre des actes et activités prévus aux articles R.
4351-2-3 qu'il réalise, le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité à accomplir, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article R.
4351-1, les activités suivantes :
1° Accueil et information du patient sur le déroulement de l'examen ou du traitement, y compris en phase pré-thérapeutique ;
2° Recueil auprès du patient puis analyse des informations et données nécessaires à la sécurité et à la réalisation de l'examen ou du traitement ;
3° Identification des besoins du patient en rapport avec les techniques utilisées et selon la situation clinique ;
4° Installation et positionnement du patient, conformément aux exigences de la technique utilisée, en tenant compte de son état clinique ;
5° Surveillance clinique du patient et continuité des soins durant les examens et traitements ;
6° Paramétrage et déclenchement de l'appareillage ;
7° Recueil, analyse qualitative, traitement et transfert du signal ou de l'image, à l'exclusion des actes mentionnés au b du 1° de l'article R.
8° Préparation du matériel de ponction, de cathétérisme, d'injection, d'exploration et médicochirurgical ;
9° Reconstitution et mise sous forme appropriée à leur administration des médicaments nécessaires à la réalisation de l'examen ou du traitement, en dehors des situations prévues à l'article R.
10° Réalisation ou recueil des prélèvements de sang veineux et capillaire, ainsi que des prélèvements d'excrétions ou de sécrétions ;
11° Réalisation, en cas d'urgence, des actes conservatoires nécessaires jusqu'à l'intervention du médecin ;
12° Evaluation de la douleur et mise en œuvre des techniques de prévention, de soulagement et de traitement de la douleur ;
13° Transmission écrite et orale aux professionnels de santé de toutes les informations relatives au déroulement des examens et traitements ;
14° Traçabilité de la réalisation de l'examen ou du traitement ;
15° Mise en œuvre des règles relatives à la gestion des stocks de radiopharmaceutiques et des déchets susceptibles de contenir des radionucléides ;
16° Vérification du fonctionnement conforme et entretien courant du matériel confié ;
17° Mise en œuvre des règles d'hygiène, de sécurité et de vigilances conformes aux bonnes pratiques ;
18° Mise en œuvre des règles de radioprotection pour les patients ;
19° Contribution à l'élaboration des programmes d'assurance de la qualité et à l'application des protocoles de contrôle de qualité.
Arrêté du 8 juin 2015 portant extension et élargissement de l'avenant A 277 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 3 juin 2014
Arrêté du 8 juin 2015 portant extension et élargissement de l'avenant A 279 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 19 septembre 2014
Délibération n° 2015-1 du 13 avril 2015 portant sur le règlement intérieur du CIVEN
Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 avril 2015,
Décide à l'unanimité :
D'adopter le règlement intérieur annexé à la présente délibération.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ D'INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES
Adopté dans la séance du 13 avril 2015
Le présent règlement intérieur est établi en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée et du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatifs à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Il fixe les conditions de fonctionnement du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
Sauf en cas d'urgence, la convocation est adressée par le secrétariat aux membres du comité par voie électronique ou par lettre ordinaire, cinq jours au moins avant la date de la séance.
La convocation indique l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion.
Les membres qui ne peuvent pas participer à une séance doivent en informer au plus tôt le secrétariat du comité.
L'ordre du jour de chaque séance du comité est fixé par le président.
L'ordre du jour comprend l'étude des dossiers de demande d'indemnisation et, le cas échéant, de toute question relevant de la compétence du comité.
Le président peut convoquer à la séance toute personne dont l'audition paraît utile aux travaux du comité.
Le comité peut requérir de tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme gestionnaire de prestations sociales ou assureur la communication de tous renseignements nécessaires à l'instruction des demandes.
Le comité peut demander la réalisation d'une expertise, dans les conditions déterminées par l'article 12 du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014.
Lorsqu'à l'issue d'une séance le comité n'a pu examiner une affaire inscrite à l'ordre du jour, cette affaire :
- est inscrite par priorité à l'ordre du jour de la séance suivante ; ou
- est renvoyée à une séance ultérieure si le comité n'a pu achever son examen faute d'éléments d'information, pour des raisons de procédure, ou s'il a prescrit des mesures d'instructions supplémentaires.
Le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ne peut délibérer valablement que si cinq au moins de ses membres sont présents, dont le président ou, le cas échéant, le vice-président.
Si ce quorum n'est pas atteint, le comité peut délibérer valablement après qu'une nouvelle convocation a été envoyée, portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La séance est ouverte par le président de séance, après vérification du quorum.
Lors de chaque séance, les membres présents signent une feuille de présence, qui est revêtue ensuite de la signature du président de séance.
Le président du comité procède à l'appel des affaires inscrites à l'ordre du jour.
Pour chaque dossier de demande d'indemnisation, le rapporteur présente l'affaire en séance.
Cette présentation est suivie, lorsque la demande en aura a été formulée par écrit, de l'audition par le comité du demandeur ou de son représentant.
Le débat entre les membres du comité se tient ensuite hors de la présence du demandeur ou de son représentant.
Les dossiers des demandeurs sont consultables par les membres du comité avant ou pendant la séance.
Aucun examen médical n'est réalisé pendant la séance.
Sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, il est procédé à un vote après que chaque membre du comité a fait son analyse.
Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents sur le projet de décision qui lui est soumis.
Toutefois, il peut être procédé à un vote à bulletin secret à la demande du président ou des deux tiers des membres présents.
Chaque séance du comité donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
Le projet de procès-verbal de la séance indique le nom des membres présents, les questions traitées au cours de la séance, le sens de chacune des délibérations et le résultat des votes.
Il est adressé, par le secrétariat du comité, à l'ensemble de ses membres.
L'absence de remarques ou d'observations, formulées par écrit, dans un délai de huit jours vaut adoption du procès-verbal.
Si dans ce délai des observations sont transmises au secrétariat, celui-ci les porte à la connaissance des membres du comité.
Le procès-verbal est alors soumis à l'approbation du comité lors de sa plus prochaine séance.
Tout membre du comité peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec une décision prise par celui-ci.
Les procès-verbaux des séances du comité sont signés par le président de séance.
Après chaque séance du comité, il est notifié aux demandeurs les décisions signées par le président du comité.
En cas d'absence ou d'empêchement du président du comité, le vice-président exerce, le cas échéant, les missions et prérogatives mentionnées aux articles 1er à 7 du présent règlement intérieur.
Le comité détermine, lors d'une séance convoquée et se déroulant conformément au présent règlement intérieur, la méthodologie qu'il retient pour les décisions qu'il doit prendre.
Cette méthodologie est consultable sur le site internet du CIVEN, et est tenue à la disposition de tout demandeur.
La mise à jour de la méthodologie, lorsqu'elle s'avère nécessaire, s'effectue selon les mêmes modalités que ci-dessus.
Les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle sur tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
Ils ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Décision du 8 juin 2015 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Est retiré à la demande du parti politique Union des Vaudais indépendants en date du 1er juin 2015 l'agrément de l'Association de financement du parti Union des Vaudais Indépendants (UVI), dont le siège social est 6, rue Lucie-Aubrac, 69120 Vaulx-en-Velin.
Décision n° 2015-245 du 10 juin 2015 mettant hors de cause la société Mys Régie
Il n'y a pas lieu de retirer l'autorisation délivrée à la société Mys Régie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de l'utilisation d'une ressource radioélectrique pour l'exploitation en catégorie C d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Beur FM Toulouse ».
La présente décision sera notifiée à la société Mys Régie et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 10 juin 2015 par M. Olivier Schrameck, président, M. Patrice Gélinet, M. Nicolas About, Mme Francine Mariani-Ducray, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette et Mme Nathalie Sonnac, conseillers.
I.-Au titre du 2° du II de l'article R.
3114-9, le maire, dans le cadre de ses compétences en matière d'hygiène et de salubrité, agit aux fins de prévenir l'implantation et le développement d'insectes vecteurs sur le territoire de sa commune.
II.-A ce titre, il peut :
1° Informer la population sur les mesures préventives nécessaires et mettre en place des actions de sensibilisation du public, le cas échéant en lien avec le préfet ;
2213-30 du code général des collectivités territoriales , mettre en place dans les zones urbanisées un programme de repérage, de traitement et de contrôle des sites publics susceptibles de faciliter le développement des insectes vecteurs ;
3° Intégrer, au sein du plan communal de sauvegarde, un volet relatif à la lutte anti-vectorielle en cas d'épidémies de maladie vectorielle en déclinant le dispositif ORSEC départemental.
III.-Le maire prescrit, dans les conditions fixées par l' article L.
2213-31 du code général des collectivités territoriales , aux propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis mentionnés au même article, les mesures nécessaires pour lutter contre l'insalubrité que constitue le développement des insectes vecteurs dans les zones urbanisées.
IV.-Pour assurer ses missions, le maire peut désigner un référent technique chargé de veiller et de participer à leur mise en œuvre.
A la demande du préfet ou de l'agence régionale de santé, il transmet ses coordonnées au préfet qui les transmet, le cas échéant, à l'agence régionale de santé.
V.-Il informe sans délai le préfet de toute détection inhabituelle d'insectes vecteurs de maladies sur le territoire de sa commune.
Il informe le préfet des actions entreprises selon des modalités établies avec lui.
Décision n° 2015.0151/DC/SCES du 10 juin 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification de la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L.
6322-1 du code de la santé publique est modifiée comme suit :
A l'article 3, les mots : « sur une période de quatre ans » sont supprimés.
A l'article 5, l'ensemble des dispositions est remplacé par les dispositions suivantes :
« A tout moment, la HAS, si elle estime que les conditions ne sont pas réunies pour assurer le déroulement d'une procédure de certification, peut prendre une décision de suspension temporaire de la procédure.
Elle définit avec l'autorité de tutelle les conditions nécessaires à la reprise de la procédure au plus tard dans un délai de six mois à compter de la décision de la HAS.
A l'article 8.3, le mot : « également » est supprimé de la dernière phrase.
Après l'article 8.4 est ajouté l'article 8.5 suivant, intitulé « Production d'un compte qualité supplémentaire » :
« Lorsque l'établissement est certifié avec une plusieurs obligations d'amélioration ou lorsque la HAS sursoit à statuer à la certification en raison de réserves, l'établissement est tenu de produire un compte qualité supplémentaire dans un délai de douze mois maximum à compter de la notification de la décision de certification à l'établissement.
L'analyse de ce compte qualité peut conduire la HAS à modifier les dates habituelles d'envoi des autres comptes qualité.
Dans le titre de l'article 9, les mots : « relative à la certification » sont supprimés.
A l'article 9, les dispositions du préambule sont remplacées par les dispositions suivantes :
La HAS recourt à trois types de visite :
- la visite à caractère obligatoire et programmée par la HAS ;
- la visite de suivi décidée par la HAS ;
- la visite de suivi non annoncée demandée par l'établissement.
A l'article 9.1, les mots suivants sont ajoutés au début de la première phrase :
« Excepté pour la visite non annoncée, ».
A l'article 9.1, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
« La HAS instruit la demande et notifie sa décision à l'établissement.
A l'article 9.2.2, les mots suivants sont ajoutés au début du troisième tiret :
« Dans ce cas, dans les quinze jours suivant la fin de la visite, le président du collège de la HAS peut décider, sur proposition du directeur de la HAS, de suspendre la procédure comme prévu à l'article 5.
A l'article 9.3.3, à la fin de la première phrase, les mots suivants sont supprimés :
« sur le prérapport et adresser tous les documents qu'il juge utiles à l'appui de ses observations.
A l'article 9.3.3, la troisième phrase est remplacée par la phrase suivante :
« En revanche, elles ne peuvent pas porter ni sur des faits postérieurs à la visite des experts visiteurs ni sur des actions correctives mises en place depuis la visite des experts visiteurs.
A l'article 10, lapremière phrase est remplacée par la phrase suivante :
« La visite qualifiée d'intermédiaire vise à apprécier un risque identifié par la HAS lors de l'analyse d'un compte qualité non immédiatement suivi d'une visite des experts visiteurs.
« Au vu du rapport de la visite intermédiaire, la HAS peut rendre une nouvelle décision.
A l'article 11, le deuxième paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour chaque dossier, la commission de revue des dossiers de certification émet un avis sur l'évaluation de chacune des thématiques investiguées en visite et propose l'une des décisions suivantes :
- une décision de certification, assortie d'une ou plusieurs recommandations d'amélioration sur les thématiques investiguées en visite, pour une durée de quatre ans ;
- une décision de certification, assortie d'une ou plusieurs obligations d'amélioration (et d'éventuelles recommandations d'amélioration) sur les thématiques investiguées en visite, pour une durée de quatre ans ;
- une décision de non-certification ;
- une décision de surseoir à la certification en raison de réserves ou d'un avis défavorable à l'exploitation des locaux.
Les propositions de décision comportent le cas échéant des modalités de suivi.
Les recommandations d'amélioration, obligations d'amélioration ou réserves sont établies par la HAS en fonction de la qualification des écarts mentionnée à l'article 9.3.2 et d'un système d'aide à la décision fondé sur un score dont les modalités sont définies dans les outils méthodologiques publiés sur le site internet de la HAS.
Le non-recueil des indicateurs qualité et sécurité des soins donne lieu à une obligation d'amélioration.
Le recueil partiel des indicateurs qualité et sécurité des soins donne lieu à une recommandation d'amélioration.
L'article 12 est remplacé en toutes ses dispositions par ce qui suit :
La HAS examine la proposition de la commission de revue des dossiers de certification, rend sa décision et adopte le rapport définitif.
La HAS peut prononcer :
La HAS peut également décider de surseoir à statuer pour la certification en raison de réserves ou d'un avis défavorable à l'exploitation des locaux rendu par la commission qui en est chargée dans chaque département.
Les décisions comportent, le cas échéant, des modalités de suivi.
La HAS notifie à l'établissement la décision à laquelle est annexée le rapport précité ainsi qu'un tableau de synthèse du traitement des observations réalisé par la HAS.
Suivi des décisions de certification.
L'établissement adresse un compte qualité à la HAS tous les vingt-quatre mois.
Une visite obligatoire est programmée dans un délai maximum de six ans à compter de la notification de la décision de certification.
Suivi des décisions de certification avec recommandations d'amélioration.
L'établissement doit démontrer, lors de l'envoi du compte qualité suivant la décision de certification, la réduction des écarts identifiés dans le rapport de certification.
Une visite obligatoire est programmée dans un délai maximum de quatre ans à compter de la notification de la décision de certification.
Durant cette période, l'établissement peut solliciter la HAS pour faire l'objet d'une visite non annoncée.
Elle portera sur la totalité des thématiques pour lesquelles une recommandation d'amélioration a été émise par la HAS.
Si la HAS accepte l'organisation d'une visite non annoncée en fonction des éléments indiqués dans le compte qualité et des éléments du document d'interface mis à jour et validés par l'autorité de tutelle compétente, elle l'organise dans un délai de douze mois maximum après l'envoi du dernier compte qualité.
La visite non annoncée se déroule selon les conditions fixées à l'article 9 et conduit à l'élaboration d'un additif au rapport initial.
Dans le cas où, après suivi, la HAS prononce la certification de l'établissement sans recommandation d'amélioration ni obligation d'amélioration, la certification est délivrée pour deux années supplémentaires, soit une durée totale de six ans à compter de la notification de la précédente décision.
Suivi des décisions de certification avec obligations d'amélioration.
Dans un délai maximum de douze mois suivant la notification de la décision de certification, l'établissement doit produire un compte qualité supplémentaire sur les thématiques ayant fait l'objet des obligations d'amélioration.
Il doit démontrer la réduction des écarts identifiés dans le rapport de certification.
Sur le fondement de l'analyse de ce compte qualité, la HAS peut :
- soit élaborer un additif au rapport qui ne porte que sur les thématiques ayant fait l'objet des obligations d'amélioration.
Cet additif est ensuite adressé pour observations à l'établissement dans les conditions prévues à l'article 9.3.3.
Au terme de la phase contradictoire et de la procédure d'instruction définie à l'article 11, la HAS peut rendre une décision de certification avec ou sans recommandations d'amélioration.
Dans un délai de deux ans suivant la notification de cette décision à l'établissement, la HAS se réserve la possibilité d'aller visiter l'établissement sur les thématiques pour lesquelles avaient été initialement prononcées des obligations d'amélioration.
La visite se déroule selon les conditions fixées à l'article 9 et conduit à l'élaboration d'un additif au rapport initial.
Si au cours de la visite, il est constaté que les actions décrites dans le compte qualité n'ont pas été mises en œuvre, la HAS peut abroger la décision de certification ;
- soit décider l'organisation d'une visite de suivi sur les thématiques sur lesquelles portent les obligations d'amélioration.
Au terme de la phase contradictoire et de la procédure d'instruction définie à l'article 11, la HAS peut rendre une décision de certification avec ou sans recommandations d'amélioration ou une décision de non-certification dès lors que l'établissement n'a pas répondu à l'une des obligations d'amélioration énoncées.
Suivi des décisions de non-certification.
Si l'autorité de tutelle fait le choix du maintien de l'activité de l'établissement, la HAS décide avec l'autorité de tutelle dans quel délai l'établissement doit faire l'objet d'une nouvelle visite, lequel ne peut excéder deux ans.
L'établissement doit produire un compte qualité tous les douze mois à compter de la notification de la décision de non-certification.
Suivi des décisions de sursis à statuer.
Lorsque la HAS a rendu une décision de sursis à statuer en raison d'un avis défavorable à l'exploitation des locaux, l'établissement peut apporter à la HAS tout élément, notamment un avis favorable à l'exploitation des locaux, permettant de lever la décision de surseoir à la certification pour ce motif.
Lorsque la HAS a rendu une décision de sursis à statuer en raison de réserves, elle organise une visite de suivi dans un délai maximum de six mois à compter de la notification de sa décision à l'établissement.
Cette visite a pour objectif de vérifier la mise en œuvre d'actions d'amélioration significatives par l'établissement.
Seules les thématiques ayant fait l'objet de réserves constituent le programme de la visite de suivi.
La visite de suivi se déroule selon les conditions fixées à l'article 9 et conduit à l'élaboration d'un additif au rapport.
Au terme de la phase contradictoire et de la procédure d'instruction définie à l'article 11, la HAS peut rendre les décisions suivantes :
La HAS prononce la certification de l'établissement dans le cas où la ou les réserves sont levées et dès lors qu'aucune autre recommandation d'amélioration ou obligation d'amélioration n'a été proposée.
Décision de certification avec recommandations d'amélioration :
La HAS prononce la certification avec recommandations d'amélioration de l'établissement après suivi dans le cas où la ou les réserves sont transformées en une ou plusieurs recommandations d'amélioration.
L'établissement est tenu de démontrer, lors de l'envoi du compte qualité suivant, la réduction des écarts identifiés dans le rapport de certification.
La HAS rend une décision de non-certification de l'établissement dans le cas où au moins une réserve est décidée ou maintenue à l'issue de la visite de suivi.
Dans le cas du sursis lié à un avis défavorable à l'exploitation des locaux, si, au moment de l'envoi du compte qualité suivant la décision de sursis, l'établissement n'a pas fourni les éléments permettant de lever la décision de sursis à statuer, la HAS peut prononcer une décision de non-certification.
Décision de prolongation du sursis à statuer avec obligations d'amélioration :
La HAS prolonge la décision de surseoir à statuer pour la certification de l'établissement dans le cas où au moins une obligation d'amélioration est décidée.
La HAS organise alors une nouvelle visite de suivi ciblée sur les thématiques concernées.
Cette nouvelle visite de suivi intervient dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de surseoir à statuer pour la certification à l'établissement.
Cette visite se déroule selon les conditions fixées à l'article 9.2.3 et conduit à l'élaboration d'un additif au rapport initial.
L'additif au rapport ne porte que sur les éléments inscrits au programme de la visite.
Au terme de la phase contradictoire et de la procédure d'instruction définie à l'article 11, la HAS prononce soit une décision de certification avec ou sans recommandations d'amélioration, soit une décision de non-certification de l'établissement.
La numérotation des articles 13, 14 et 15 est modifiée en conséquence.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au 24 juillet 2015.
susceptibles d'être à pourvoir
Résidence administrative de Beauvais
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime (76)
Résidence administrative de Saint-Aubin Routot
Résidence administrative d'Amiens
Résidence administrative de Bourg-de-Bresse
Résidence administrative de Lyon
Résidence administrative de Marseille
P.121, 13277 Marseille Cedex 09, tél.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-et-Marne (77)
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-Saint-Denis (93)
Résidence administrative de Pantin
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne (94)
Résidence administrative de Fresnes
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau des métiers, du recrutement et de la formation - section du recrutement, adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, téléphone : 01-49-96-21-11, www.justice.gouv.fr et auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, 72 A, rue d'Auxonne, B.
13331, 21033 Dijon Cedex, tél.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, 123, rue Nationale, B.
P.765, 59034 LILLE Cedex, tél.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, 3, avenue de la Division-Leclerc, B.
103, 94267 Fresnes Cedex, tél.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, 18 bis rue de Châtillon, B.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, 19, rue Eugène-Delacroix, B.
16, 67035 Strasbourg Cedex 2, tél.
Centre pénitentiaire de Baie-Mahault, Fond Sarail, B.
43, 97122 Baie-Mahault, tél.
Centre pénitentiaire de Ducos, quartier Champigny, B.
18, 97224 Ducos, tél.
Maison d'arrêt de Majicavo, BP 360, Kaweni-Mamoudzou, 97600 Mamoudzou, tél : 02-69-62-01-22
Avis de vacance de postes de conservateur du patrimoine au titre de 2015
Six postes de conservateur du patrimoine sont ouverts au titre de 2015 au ministère de la culture et de la communication en application de l'article 10 (2°) du décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.
Ces postes sont ouverts aux fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics, de catégorie A, ayant dix ans de services effectifs dans l'un des services ou des établissements publics assurant des responsabilités scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine culturel et ayant exercé des fonctions correspondant à ces mêmes responsabilités.
Les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par la ministre de la culture et de la communication après avis de la commission d'évaluation scientifique et de la commission administrative paritaire, en fonction de la spécialité pour laquelle ils ont fait acte de candidature.
Les lauréats sont nommés conservateurs stagiaires et effectuent un cycle de perfectionnement d'une durée de six mois à l'Institut national du patrimoine.
Un formulaire " déclaration de candidature " comprenant un état des services renseigné par le candidat et certifié par le service des ressources humaines du ministère.
Celui-ci est disponible à la rubrique concours du site internet du ministère ( http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels) et sur demande auprès du bureau de la filière scientifique et de l'enseignement.
Un CV dactylographié accompagné d'une photographie d'identité, rédigé sur deux pages maximum.
Ce document mentionnera les affectations successives ainsi que leur durée, les responsabilités effectivement exercées, les titres et diplômes acquis.
Le candidat doit y consigner l'essentiel de son expérience, ce qu'il en a retiré sur le plan humain et professionnel et les raisons qui le conduisent à vouloir donner une dimension supérieure à sa carrière.
Le descriptif d'une réalisation professionnelle : ce document de deux pages dactylographiées au maximum doit être l'occasion pour le candidat de décrire avec précision une mission qu'il a eu à mener lors de son affectation actuelle ou de son affectation immédiatement précédente.
Le candidat choisira le sujet qu'il souhaite évoquer, décrira précisément cette mission ou réalisation, ses enjeux, le rôle qui lui incombait (initiateur, pilote, contributeur), la méthode qu'il a choisie pour conduire cette mission, en l'explicitant, le résultat obtenu et ce qu'il en retire.
Une bibliographie sélective.
Des travaux et publications significatifs dans la limite de trois maximum.
Une attestation sur l'honneur de suivre la scolarité à l'INP de manière assidue et de rejoindre l'affectation assignée à l'issue de celle-ci.
Ils devront être adressés au ministère de la culture et de la communication (secrétariat général, service des ressources humaines, bureau de la filière scientifique et de l'enseignement) au 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, avant le lundi 14 septembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus dix salariés sont exonérées de la taxe sur les salaires.
(Abrogé pour les salaires versés à compter du 1er janvier 1996).
Pour les entreprises autres que celles mentionnées au 1, ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L.
118-5 du code du travail, la partie du salaire versé aux apprentis égale à 11 % du salaire minimum de croissance n'est pas soumise à la taxe sur les salaires.
Directive 2013/43/UE du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude
Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
LOI n° 2015-735 du 25 juin 2015 autorisant la ratification d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part (ensemble cinq annexes, un protocole et un acte final), signé à Bruxelles le 25 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2015-736 du 25 juin 2015 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens (1)
Est autorisée la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Achgabat le 2 mars 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur (1)
- L'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche est ratifiée.
- ORDONNANCE n° 2014-806 du 17 juillet 2014 Art. 3 - Code de l'éducation Sct.
Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles., Art. L781-1, Art. L781-3 - Code de l'éducation Art. L214-17 - Code de l'éducation Art. L781-4 - Code de l'éducation Art. L781-6
I.-A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le conseil d'administration de l'université des Antilles est constitué des membres du conseil d'administration de l'université des Antilles et de la Guyane élus et nommés au titre des régions Guadeloupe et Martinique en exercice à cette date.
Il exerce les compétences prévues au II de l'article L.
A compter de la même date, le conseil de chaque pôle universitaire régional de l'université des Antilles est constitué des membres élus et nommés au titre de ce pôle siégeant au sein du conseil d'administration de l'université des Antilles et de la Guyane en exercice à cette date.
Il exerce les compétences prévues au III de l'article L.
A compter de la même date, les compétences prévues au IV du même article L.
781-3 sont exercées, pour chaque pôle universitaire régional de l'université des Antilles, par les vice-présidents des pôles universitaires régionaux de la Guadeloupe et de la Martinique de l'université des Antilles et de la Guyane en exercice à cette date.
A compter de la même date, pour chaque pôle universitaire régional de l'université des Antilles, la commission de la recherche et la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique sont constituées, respectivement, des membres du conseil scientifique et des membres du conseil des études et de la vie universitaire de l'université des Antilles et de la Guyane élus et nommés au titre des régions Guadeloupe et Martinique.
712-6-1 dudit code est constituée des enseignants-chercheurs et personnels assimilés membres du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire de l'université des Antilles et de la Guyane élus au titre des régions Guadeloupe et Martinique en exercice à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
II.-Le conseil d'administration en exercice à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, conformément au I du présent article, adopte dans un délai d'un an, par délibération statutaire, des statuts en conformité avec les dispositions de cette même loi.
III.-Le conseil d'administration est désigné conformément à la présente loi à l'échéance des mandats des représentants élus des personnels du conseil d'administration siégeant au titre des régions Guadeloupe et Martinique en exercice à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
IV.-A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le conseil d'administration composé des membres élus au titre des régions Guadeloupe et Martinique complète, le cas échéant, les sections disciplinaires.
Les ordonnances n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014, modifiant la partie législative du code de l'éducation, sont ratifiées.
Sénat : Projet de loi n° 148 (2014-2015) ; Rapport de M. Jacques Grosperrin, au nom de la commission de la culture, n° 225 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 226 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 janvier 2015 (TA n° 56, 2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2540 ; Rapport de M. Christophe Premat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2559 ; Discussion et adoption le 19 février 2015 (TA n° 472).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 301 (2014-2015) ; Rapport de M. Jacques Grosperrin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 338 (2014-2015) ; Résultat des travaux de la commission n° 339 (2014-2015).
Assemblée nationale : Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2650.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 2656 ; Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2764 ; Discussion et adoption le 20 mai 2015 (TA n° 518).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 463 (2014-2015) ; Rapport de M. Jacques Grosperrin, au nom de la commission de la culture, n° 477 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 478 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 10 juin 2015 (TA n° 113, 2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2864 ; Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2867 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 16 juin 2015 (TA n° 534).
I.-L'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche est ratifiée.
II.-Le I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 précitée est abrogé.
III.-Le code de l'éducation est ainsi modifié :
214-17, les mots : « Antilles-Guyane » sont remplacés par les mots : « Antilles, de l'université de la Guyane » ;
2° L'intitulé du chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à l'université des Antilles » ;
a) A la fin du I, les mots : « et de la Guyane » sont supprimés ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l'université » sont remplacés par les mots : « universitaires propres au pôle » ;
b) A la fin du deuxième alinéa, les mots : « pôles universitaires régionaux » sont remplacés par les mots : « régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université » ;
c) A la fin du dernier alinéa, les mots : « pôle universitaire régional » sont remplacés par le mot : « région » ;
781-6, les mots : « et de la Guyane » sont supprimés.
- A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le conseil d'administration de l'université des Antilles est constitué des membres du conseil d'administration de l'université des Antilles et de la Guyane élus et nommés au titre des régions Guadeloupe et Martinique en exercice à cette date.
- Le conseil d'administration en exercice à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, conformément au I du présent article, adopte dans un délai d'un an, par délibération statutaire, des statuts en conformité avec les dispositions de cette même loi.
- Le conseil d'administration est désigné conformément à la présente loi à l'échéance des mandats des représentants élus des personnels du conseil d'administration siégeant au titre des régions Guadeloupe et Martinique en exercice à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
- A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le conseil d'administration composé des membres élus au titre des régions Guadeloupe et Martinique complète, le cas échéant, les sections disciplinaires.
4433-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Antilles-Guyane » sont remplacés par les mots : « Antilles, de l'université de la Guyane ».
Le chapitre II du titre VI du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dont, notamment, les établissements publics de coopération scientifique, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de ces locaux comme de ceux » sont remplacés par les mots : « des biens immobiliers » ;
Décret n° 2015-738 du 25 juin 2015 portant publication du protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York le 11 décembre 2012 (1)
Le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York le 11 décembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE FACULTATIF
SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS, SIGNÉ À NEW YORK LE 11 DÉCEMBRE 2012
Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,
Notant que la Déclaration universelle des droits de l'homme proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation,
Rappelant que la Déclaration universelle des droits de l'homme et les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme reconnaissent que l'idéal de l'être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si sont créées les conditions permettant à chacun de jouir de ses droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux,
Réaffirmant que tous les droits de l'homme et libertés fondamentales sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés,
Rappelant que chacun des Etats Parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après dénommé le Pacte) s'engage à agir, tant par son effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives,
Considérant que, pour mieux assurer l'accomplissement des fins du Pacte et l'application de ses dispositions, il conviendrait d'habiliter le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci-après dénommé le Comité) à s'acquitter des fonctions prévues dans le présent Protocole,
Compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications
Tout Etat Partie au Pacte qui devient Partie au présent Protocole reconnaît que le Comité a compétence pour recevoir et examiner les communications prévues par les dispositions du présent Protocole.
Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat Partie au Pacte qui n'est pas Partie au présent Protocole.
Des communications peuvent être présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d'un Etat Partie, qui affirment être victimes d'une violation par cet Etat Partie d'un des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte.
Une communication ne peut être présentée au nom de particuliers ou groupes de particuliers qu'avec leur consentement à moins que l'auteur ne puisse justifier qu'il agit en leur nom sans un tel consentement.
Le Comité n'examine aucune communication sans avoir vérifié que tous les recours internes ont été épuisés.
Cette règle ne s'applique pas dans les cas où la procédure de recours excède des délais raisonnables.
Le Comité déclare irrecevable toute communication qui :
a) N'est pas présentée dans les douze mois suivant l'épuisement des recours internes, sauf dans les cas où l'auteur peut démontrer qu'il n'a pas été possible de présenter la communication dans ce délai ;
b) Porte sur des faits antérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de l'Etat Partie intéressé, à moins que ces faits ne persistent après cette date ;
c) A trait à une question qu'il a déjà examinée ou qui a déjà fait l'objet ou qui fait l'objet d'un examen dans le cadre d'une autre procédure d'enquête ou de règlement au niveau international ;
d) Est incompatible avec les dispositions du Pacte ;
e) Est manifestement mal fondée, insuffisamment étayée ou repose exclusivement sur des informations diffusées par les médias ;
f) Constitue un abus du droit de présenter une communication ;
g) Est anonyme ou n'est pas présentée par écrit.
Communications dont il ne ressort pas un désavantage notable
Le Comité peut, si nécessaire, refuser d'examiner une communication dont il ne ressort pas que l'auteur a subi un désavantage notable, à moins que le Comité ne considère que la communication soulève une grave question d'importance générale.
Après réception d'une communication et avant de prendre une décision sur le fond, le Comité peut à tout moment soumettre à l'urgente attention de l'Etat Partie intéressé une demande tendant à ce que l'Etat Partie prenne les mesures provisoires qui peuvent être nécessaires dans des circonstances exceptionnelles pour éviter qu'un éventuel préjudice irréparable ne soit causé à la victime ou aux victimes de la violation présumée.
Le Comité ne préjuge pas de sa décision sur la recevabilité ou le fond de la communication du simple fait qu'il exerce la faculté que lui donne le paragraphe 1er du présent article.
Transmission de la communication
Sauf s'il la juge d'office irrecevable sans en référer à l'Etat Partie intéressé, le Comité porte confidentiellement à l'attention de cet Etat Partie toute communication qui lui est adressée en vertu du présent Protocole.
Dans un délai de six mois, l'Etat Partie intéressé présente par écrit au Comité des explications ou déclarations apportant des précisions sur l'affaire qui fait l'objet de la communication en indiquant, le cas échéant, les mesures correctives qu'il a prises.
Le Comité met ses bons offices à la disposition des Etats Parties intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de la question fondé sur le respect des obligations énoncées dans le Pacte.
Tout accord de règlement amiable met un terme à l'examen de la communication présentée en vertu du présent Protocole.
Examen des communications
Le Comité examine les communications qui lui sont adressées en vertu de l'article 2 du présent Protocole en tenant compte de toute la documentation qui lui a été soumise, étant entendu que cette documentation doit être communiquée aux parties intéressées.
Le Comité examine à huis clos les communications qui lui sont adressées en vertu du présent Protocole.
Lorsqu'il examine une communication présentée en vertu du présent Protocole, le Comité peut consulter, selon qu'il conviendra, la documentation pertinente émanant d'autres organes ou institutions spécialisées, fonds, programmes et mécanismes des Nations unies et d'autres organisations internationales, y compris des systèmes régionaux des droits de l'homme, et toute observation ou commentaire de l'Etat Partie concerné.
Lorsqu'il examine les communications qu'il reçoit en vertu du présent Protocole, le Comité détermine le caractère approprié des mesures prises par l'Etat Partie, conformément aux dispositions de la deuxième partie du Pacte.
Ce faisant, il garde à l'esprit le fait que l'Etat Partie peut adopter un éventail de mesures pour mettre en œuvre les droits énoncés dans le Pacte.
Suivi des constatations du Comité
Après avoir examiné une communication, le Comité transmet ses constatations sur la communication, accompagnées, le cas échéant, de ses recommandations aux parties intéressées.
L'Etat Partie examine dûment les constatations et les éventuelles recommandations du Comité et soumet dans les six mois au Comité une réponse écrite contenant des informations sur toute action menée à la lumière des constatations et recommandations du Comité.
Le Comité peut inviter l'Etat Partie à lui soumettre un complément d'information sur les mesures prises en réponse à ses constatations ou à ses éventuelles recommandations, y compris, si le Comité le juge approprié, dans les rapports ultérieurs de l'Etat Partie présentés au titre des articles 16 et 17 du Pacte.
Communications interétatiques
Tout Etat Partie au présent Protocole peut déclarer à tout moment, en vertu du présent article, qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat Partie affirme qu'un autre Etat Partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.
Les communications présentées en vertu du présent article ne peuvent être reçues et examinées que si elles émanent d'un Etat Partie qui a fait une déclaration reconnaissant, en ce qui le concerne, la compétence du Comité.
Le Comité ne reçoit aucune communication visant un Etat Partie qui n'a pas fait une telle déclaration.
La procédure ci-après s'applique à l'égard des communications reçues conformément au présent article :
a) Si un Etat Partie au présent Protocole estime qu'un autre Etat Partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte, il peut appeler, par communication écrite, l'attention de cet Etat sur la question.
L'Etat Partie peut aussi informer le Comité de la question.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la communication, l'Etat destinataire fera tenir à l'Etat qui a adressé la communication des explications ou toutes autres déclarations écrites élucidant la question, qui devront comprendre, dans toute la mesure possible et utile, des indications sur ses règles de procédure et sur les moyens de recours exercés, pendants ou encore ouverts ;
b) Si la question n'est pas réglée à la satisfaction des deux Etats Parties intéressés dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la communication originale par l'Etat destinataire, l'un et l'autre auront le droit de la soumettre au Comité, en adressant une notification au Comité ainsi qu'à l'autre Etat intéressé ;
c) Le Comité ne peut connaître d'une affaire qui lui est soumise qu'après s'être assuré que tous les recours internes disponibles ont été exercés et épuisés.
Cette règle ne s'applique pas dans les cas où, de l'avis du Comité, la procédure de recours excède des délais raisonnables ;
d) Sous réserve des dispositions de l'alinéa c) du présent paragraphe, le Comité met ses bons offices à la disposition des Etats Parties intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de la question fondé sur le respect des obligations énoncées dans le Pacte ;
e) Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu'il examine les communications prévues dans le présent article ;
f) Dans toute affaire qui lui est soumise conformément à l'alinéa b) du présent paragraphe, le Comité peut demander aux Etats Parties intéressés visés à l'alinéa b) de lui fournir tout renseignement pertinent ;
g) Les Etats Parties intéressés visés à l'alinéa b) du présent paragraphe ont le droit de se faire représenter lors de l'examen de l'affaire par le Comité et de présenter des observations oralement ou par écrit, ou sous l'une et l'autre forme ;
h) Le Comité doit, avec la célérité voulue à compter du jour où il a reçu la notification visée à l'alinéa b) du présent paragraphe, présenter un rapport comme suit :
i) Si une solution a pu être trouvée conformément aux dispositions de l'alinéa d) du présent paragraphe, le Comité se borne, dans son rapport, à un bref exposé des faits et de la solution intervenue ;
ii) Si une solution n'a pu être trouvée conformément aux dispositions de l'alinéa d) du présent paragraphe, le Comité expose, dans son rapport, les faits pertinents concernant l'objet du différend entre les Etats Parties intéressés.
Le texte des observations écrites et le procès-verbal des observations orales présentées par les Etats Parties intéressés sont joints au rapport.
Le Comité peut également communiquer aux seuls Etats Parties intéressés toutes vues qu'il peut considérer pertinentes en la matière.
Pour chaque affaire, le rapport est communiqué aux Etats Parties intéressés.
Les Etats Parties déposent la déclaration qu'ils auront faite conformément au paragraphe 1er du présent article auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui en communique copie aux autres Etats Parties.
Une déclaration peut être retirée à tout moment au moyen d'une notification adressée au Secrétaire général.
Ce retrait est sans préjudice de l'examen de toute question qui fait l'objet d'une communication déjà transmise en vertu du présent article ; aucune autre communication d'un Etat Partie ne sera reçue en vertu du présent article après que le Secrétaire général aura reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l'Etat Partie intéressé n'ait fait une nouvelle déclaration.
Procédure d'enquête
Un Etat Partie au présent Protocole peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité aux fins du présent article.
Si le Comité reçoit des renseignements crédibles indiquant qu'un Etat Partie porte gravement ou systématiquement atteinte à l'un des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte, il invite cet Etat Partie à coopérer avec lui aux fins de l'examen des informations ainsi portées à son attention et à présenter ses observations à leur sujet.
Se fondant sur les observations éventuellement formulées par l'Etat Partie intéressé, ainsi que sur tout autre renseignement crédible dont il dispose, le Comité peut charger un ou plusieurs de ses membres d'effectuer une enquête et de lui rendre compte d'urgence de ses résultats.
Cette enquête peut, lorsque cela se justifie et avec l'accord de l'Etat Partie, comporter une visite sur le territoire de cet Etat.
L'enquête se déroule dans la confidentialité et la coopération de l'Etat Partie est sollicitée à tous les stades de la procédure.
Après avoir étudié les résultats de l'enquête, le Comité les communique à l'Etat Partie intéressé, accompagnés, le cas échéant, d'observations et de recommandations.
Après avoir été informé des résultats de l'enquête et des observations et recommandations du Comité, l'Etat Partie présente ses observations à celui-ci dans un délai de six mois.
Une fois achevée la procédure d'enquête entreprise en vertu du paragraphe 2 du présent article, le Comité peut, après consultations avec l'Etat Partie intéressé, décider de faire figurer un compte rendu succinct des résultats de la procédure dans son rapport annuel prévu à l'article 15 du présent Protocole.
Tout Etat Partie ayant fait la déclaration prévue au paragraphe 1er du présent article peut, à tout moment, retirer cette déclaration par voie de notification adressée au Secrétaire général.
Suivi de la procédure d'enquête
Le Comité peut inviter l'Etat Partie intéressé à inclure dans le rapport qu'il doit présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, des indications détaillées sur les mesures qu'il a prises à la suite d'une enquête effectuée en vertu de l'article 11 du présent Protocole.
Au terme du délai de six mois visé au paragraphe 6 de l'article 11, le Comité peut, au besoin, inviter l'Etat Partie intéressé à l'informer des mesures prises à la suite d'une telle enquête.
L'Etat Partie prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les personnes relevant de sa juridiction ne fassent l'objet d'aucune forme de mauvais traitements ou d'intimidation du fait qu'elles adressent au Comité des communications au titre du présent Protocole.
Assistance et coopération internationales
Le Comité transmet, s'il le juge nécessaire, et avec le consentement de l'Etat Partie intéressé, aux institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations unies et aux autres organismes compétents, ses observations ou recommandations concernant des communications et demandes indiquant un besoin de conseils ou d'assistance techniques, accompagnés, le cas échéant, des commentaires et suggestions de l'Etat Partie sur ces observations ou recommandations.
Le Comité peut aussi porter à l'attention de ces entités, avec le consentement de l'Etat Partie intéressé, toute question que soulèvent les communications examinées en vertu du présent Protocole qui peut les aider à se prononcer, chacun dans sa propre sphère de compétence, sur l'opportunité de mesures internationales propres à aider l'Etat Partie à progresser sur la voie de la mise en œuvre des droits reconnus dans le Pacte.
Il sera établi, conformément aux procédures pertinentes de l'Assemblée générale, un fonds d'affectation spéciale, qui sera administré conformément au Règlement financier et aux règles de gestion financière de l'Organisation des Nations unies, destiné à fournir aux Etats Parties une assistance spécialisée et technique, avec le consentement de l'Etat Partie intéressé, en vue d'une meilleure application des droits reconnus dans le Pacte, de manière à contribuer au renforcement des capacités nationales dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte du présent Protocole.
Les dispositions du présent article ne préjugent pas de l'obligation de chaque Etat Partie de s'acquitter des engagements contractés en vertu du Pacte.
Dans son rapport annuel, le Comité inclut un récapitulatif de ses activités au titre du présent Protocole.
Diffusion et information
Tout Etat Partie s'engage à faire largement connaître et à diffuser le Pacte et le présent Protocole, ainsi qu'à faciliter l'accès aux informations sur les constatations et recommandations du Comité, en particulier pour les affaires concernant cet Etat Partie, et de le faire selon des modalités accessibles aux personnes handicapées.
Signature, ratification et adhésion
Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les Etats qui ont signé ou ratifié le Pacte, ou qui y ont adhéré.
Le présent Protocole est soumis à la ratification de tout Etat qui a ratifié le Pacte ou qui y a adhéré.
Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de tout Etat qui a ratifié le Pacte ou qui y a adhéré.
Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies du dixième instrument de ratification ou d'adhésion.
Pour chaque Etat qui ratifiera le présent Protocole, après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion, le Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Tout Etat Partie peut proposer un amendement au présent Protocole et le soumettre au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Le Secrétaire général communique les propositions d'amendement aux Etats Parties, en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à la convocation d'une réunion des Etats Parties en vue d'examiner ces propositions et de se prononcer sur elles.
Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des Etats Parties se prononcent en faveur de la convocation d'une telle réunion, le Secrétaire général convoque la réunion sous les auspices de l'Organisation des Nations unies.
Tout amendement adopté par une majorité des deux tiers des Etats Parties présents et votants est soumis pour approbation à l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, puis pour acceptation à tous les Etats Parties.
Tout amendement adopté et approuvé conformément au paragraphe 1er du présent article entre en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle le nombre d'instruments d'acceptation atteint les deux tiers du nombre des Etats Parties à la date de son adoption.
Par la suite, l'amendement entre en vigueur pour chaque Etat Partie le trentième jour suivant le dépôt par cet Etat de son instrument d'acceptation.
L'amendement ne lie que les Etats Parties qui l'ont accepté.
Tout Etat Partie peut dénoncer le présent Protocole à tout moment en adressant une notification écrite au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
Les dispositions du présent Protocole continuent de s'appliquer à toute communication présentée conformément aux articles 2 et 10 ou à toute procédure engagée conformément à l'article 11 avant la date où la dénonciation prend effet.
Notification par le Secrétaire général
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies notifiera à tous les Etats visés au paragraphe 1er de l'article 26 du Pacte :
a) Les signatures, ratifications et adhésions ;
b) La date d'entrée en vigueur du présent Protocole et de tout amendement adopté au titre de l'article 19 ;
c) Toute dénonciation au titre de l'article 20.
Langues officielles
Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé aux archives de l'Organisation des Nations unies.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies transmettra une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les Etats visés à l'article 26 du Pacte.
Décret n° 2015-739 du 25 juin 2015 portant publication du Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant l'utilisation des installations de Hartebeesthoek, signé à Pretoria le 12 mai 2015 (1)
Le Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant l'utilisation des installations de Hartebeesthoek, signé à Pretoria le 12 mai 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD CONCERNANT L'UTILISATION DES INSTALLATIONS DE HARTEBEESTHOEK, SIGNÉ À PRETORIA LE 12 MAI 2015
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, ci-après dénommés « les Parties » ;
CONSIDERANT les avantages et bénéfices pouvant découler d'une coopération en matière de recherche spatiale à des fins pacifiques ;
CONSIDERANT l'accord signé le 4 septembre 1980 entre le Council for Scientific and Industrial Research (CSIR) et le Centre National d'Études Spatiales (CNES) concernant la modification des installations du centre de télédétection par satellite de Hartebeesthoek afin de leur permettre de contrôler des satellites en orbite ou en cours de placement sur orbite (ci-après dénommées « la station de Hartebeesthoek »);
CONSIDERANT le Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à l'utilisation de la station de contrôle d'Hartebeesthoek, signé le 6 juin 1994 ; et
CONSIDERANT que le CSIR a conclu un accord de transfert d'exploitation avec la South African National Space Agency (l'agence spatiale nationale d'Afrique du Sud ci-après dénommée « la SANSA ») en vue de céder le contrôle et l'administration de la station de Hartebeesthoek ;
Les autorités compétentes en charge de la mise en œuvre de cet accord sont :
(a) Pour la République française, le CNES ;
(b) Pour la République d'Afrique du Sud, la SANSA.
Equipement de la station de Hartebeesthoek
Le CNES installe et exploite un système de station au sol bi-bande en bande S et en bande X à la station de Hartebeesthoek.
Ce système de station au sol bi-bande en bande S et en bande X ainsi que les installations et équipements existants du CNES situés à la station de Hartebeesthoek sont dénommés ci-après « le système de station au sol du CNES ».
Le système de station au sol du CNES est la propriété du CNES et est utilisé dans le cadre de tous programmes spatiaux français, européens ou internationaux auxquels participe le CNES.
La SANSA offre des services d'hébergement et de maintenance locale au système de station au sol du CNES.
Sur demande spéciale du CNES, la SANSA fournit des services opérationnels d'appui ou complémentaires à partir de ses propres antennes situées sur le même site, lorsque ceux-ci sont conformes aux exigences des projets du CNES.
Utilisation de l'équipement par la SANSA
Le système de station au sol du CNES peut également être utilisé par la SANSA pour des programmes spatiaux sud-africains dans le cadre d'accords spécifiques avec le CNES.
Dans ce cas, le CNES reste responsable de l'exploitation du système de station au sol du CNES.
Dispositions pour la mise en place, la modification et l'entretien
Les Parties demandent par les présentes au CNES et à la SANSA respectivement de prendre les dispositions nécessaires pour la mise en place, l'entretien et la modification de leurs stations au sol respectives afin de satisfaire aux conditions précisées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Droit d'utilisation du terrain
Le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud garantit au CNES le droit d'utiliser le terrain sur lequel est établi le système de station au sol du CNES.
Frais de fonctionnement et modification de la station
Les frais de fonctionnement pour les services effectués au titre de l'article 2 sont à la charge du CNES.
Les frais de fonctionnement pour les services effectués au titre de l'article 3 sont à la charge de la SANSA.
Les modalités pertinentes sont arrêtées dans des accords précisant les frais à imputer.
Toute modification des installations du système de station au sol du CNES à la station de Hartebeesthoek, si elle est demandée par le CNES afin de répondre aux besoins de nouveaux programmes, nécessite l'accord préalable de la SANSA et le coût de cette modification est à la charge du CNES.
Toute modification du système de station au sol du CNES, si elle est demandée par la SANSA pour répondre aux besoins de nouveaux programmes, nécessite l'accord préalable du CNES et le coût de cette modification est à la charge de la SANSA.
Télécommunication
A la demande du Gouvernement de la République française et sans préjudice de toute autre obligation contractée par la République d'Afrique du Sud dans le cadre d'accords internationaux, le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud autorise, dans le respect de ses lois et règlements, l'utilisation des fréquences de communication radio nécessaires pour les programmes spatiaux auxquels participe le CNES.
Les circuits pour les communications longue distance avec d'autres stations fixes ou mobiles sont fournis par tout fournisseur en mesure d'offrir de tels services et désigné par la SANSA en accord avec le CNES.
Interférences radio
Le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud interdit, dans toute la mesure du possible, à proximité de la station d'Hartebeesthoek l'exploitation de toutes installations provoquant des interférences radio telles que les lignes électriques à haute tension, les installations industrielles, les lignes ferroviaires électrifiées, les antennes-relais de téléphonie mobile et les balises aéronautiques.
Taxes et droits de douane
Dans le respect de ses lois et règlements, le Gouvernement d'Afrique du Sud exonère de droits de douane et de toutes taxes et TVA les équipements et pièces détachées importés sur le territoire de la République d'Afrique du Sud par le CNES (y compris ceux qui sont importés pour le compte du CNES par ses sous-traitants) en vue de l'installation, de la modification et de l'exploitation du système de station au sol du CNES.
Enlèvement de l'équipement
Toute installation démontable et tout composant pouvant être considéré comme un bien meuble qui ont été installés par le CNES pour équiper le système de station au sol du CNES ainsi que tous matériels et fournitures nécessaires pour ses activités demeurent la propriété du CNES ou de tout organisme pour lequel le CNES était un agent autorisé.
A tout moment durant la période de validité du présent Protocole ou dans un délai de deux ans à compter de son expiration, le Gouvernement de la République française peut transférer hors d'Afrique du Sud tout ou partie des biens mentionnés au premier paragraphe du présent article.
Tout problème résultant du transport des installations, équipements, matériels et fournitures susmentionnés est réglé entre les Parties.
Le Gouvernement de la République française présente au nom du CNES une demande au gouvernement de la République d'Afrique du Sud si le CNES souhaite supprimer progressivement ou vendre ses biens meubles en Afrique du Sud.
Si cette suppression progressive ou cette vente est autorisée, elle doit être effectuée conformément à des conditions à convenir entre le CNES et la SANSA.
Les Parties sont convenues de ne pas se demander de compensation financière pour toute structure ou installation immeuble demeurant sur le site après l'expiration du présent Protocole.
Mobilité des personnes
Sous réserve des dispositions de ses lois et règlements en matière d'immigration, le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud octroie toutes les facilités nécessaires pour l'entrée et la résidence sur le territoire de la République d'Afrique du Sud aux personnes désignées par le Gouvernement de la République française ou par le CNES pour participer aux activités du système de station au sol.
Règlement des différends entre les Parties
Tout problème ou différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent Protocole est réglé à l'amiable entre les Parties par la voie diplomatique par le biais de négociations, de consultations, d'une médiation ou d'une conciliation.
Règlement des différends entre Agences
Tout problème ou différend survenant entre le CNES et la SANSA au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Protocole est réglé entre eux à l'amiable.
Si ce différend n'est pas réglé entre le CNES et la SANSA dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il est survenu, il est soumis, à la demande du CNES ou de la SANSA, à un tribunal d'arbitrage constitué de trois arbitres désignés conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce internationale (CCI).
La décision du tribunal est définitive et pleinement exécutoire.
Le tribunal adopte son règlement intérieur.
Sous réserve de la décision définitive du tribunal, le CNES et la SANSA supportent à parts égales le coût provisoire de l'arbitrage.
Durée et amendement du Protocole
Le présent Protocole a une durée de validité de quarante (40) ans et peut être prorogé par accord mutuel entre les deux Gouvernements.
Le présent Protocole peut être amendé d'un commun accord entre les Parties par échange de notes diplomatiques.
Cet amendement entre en vigueur à la date à laquelle les Parties se sont notifié par écrit l'accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.
En FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé et scellé le présent accord, en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, tous les textes faisant également foi.
Fait à Pretoria le 12 mai 2015.
Ambassadrice de France en Afrique du Sud
Pour le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud,
Grace Naledi MANDISA PANDOR
Ministre de la Science et de la Technologie
Décret n° 2015-740 du 25 juin 2015 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu relative à la coopération entre la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu, signée à Nouméa le 23 février 2015 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu relative à la coopération entre la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu, signée à Nouméa le 23 février 2015, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU RELATIVE À LA COOPÉRATION ENTRE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET LE VANUATU, SIGNÉE À NOUMÉA LE 23 FÉVRIER 2015
Le Gouvernement de la République française représenté par le président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et le Gouvernement de la République de Vanuatu représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ci-dessous désignés respectivement « la Partie française » et « la Partie ni-vanuatu » et, conjointement, « Les Parties »
Considérant l'Accord général d'amitié et de coopération signé à Paris, le 15 juillet 1993, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu et l'Accord relatif au développement de la coopération régionale avec la Nouvelle-Calédonie signé à Port-Vila, le 19 novembre 1993, entre les mêmes parties ;
Considérant la Convention de coopération signée à Nouméa, le 25 février 2002, entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République de Vanuatu et la Nouvelle-Calédonie ;
Considérant la Convention de coopération entre la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu, signée à Paris, le 26 juin 2006, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu ;
Considérant la Convention de coopération 2010-2014 entre la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu, signée le 16 février 2010 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu ;
Reconnaissant la volonté de la Nouvelle-Calédonie de mener une politique volontariste d'intégration et de coopération régionales, avec le soutien du Gouvernement de la République française et dans le respect de ses engagements internationaux ;
Rappelant l'intérêt réciproque des Parties à mettre en place des projets de coopération et un partenariat mutuellement bénéfique, dans le but de renforcer les liens historiques, géographiques et culturels unissant la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu ;
Les Parties conviennent d'approfondir leurs relations de coopération dons tous les domaines d'intérêt réciproque.
Les Parties s'engagent à poursuivre la coopération et à s'assurer que les projets considérés dans le cadre de la présente Convention reflètent les secteurs prioritaires figurant dans le programme des Actions Prioritaires du Gouvernement de Vanuatu en cours (AAP), en mettant l'accent sur son Plan Quadriennal (PLAS) en cours.
Les Parties reconnaissent le caractère prioritaire des secteurs suivants parmi lesquels chaque année trois secteurs (dont obligatoirement le secteur de l'éducation et de la francophonie, priorité du Gouvernement ni-vanuatu) sont affectés par la commission mixte dans l'année n-1 pour l'année n.
le développement économique durable incluant l'agriculture, y compris le soutien au secteur privé ;
- l'éducation, la francophonie, la formation et l'insertion professionnelle des jeunes ;
- la jeunesse, la culture ;
Les parties s'efforcent, dans la mesure de leurs moyens respectifs, de mettre en œuvre et de faire aboutir les projets conjointement approuvés.
Il est reconduit une commission mixte de coopération, co-présidée, pour la Partie française, par le Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant, et, pour la Partie ni-vanuatu, par le Premier ministre de Vanuatu ou son représentant.
- Pour la Partie française, des représentants du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, de l'Ambassade de France au Vanuatu et du Secrétariat permanent pour le Pacifique.
- En tant que de besoin, les Parties peuvent convier aux réunions de la commission mixte des représentants extérieurs aux administrations, en qualité d'experts.
Le secrétariat et les frais afférents sont assurés alternativement par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et le Gouvernement de Vanuatu.
La commission mixte se réunit une fois par an, dans la mesure du possible, alternativement en Nouvelle-Calédonie et au Vanuatu, à une date fixée d'un commun accord.
Elle est chargée d'évaluer la mise en œuvre de la présente convention et d'approuver un programme annuel de coopération.
La commission mixte peut se réunir à la demande de l'une des Parties sur un ordre du jour spécifique, conjointement approuvé au préalable.
Le comité technique est chargé de la préparation de la commission mixte et de veiller à la bonne mise en œuvre des projets approuvés par la commission mixte.
Le comité technique est co-présidé, pour la Partie française, par un représentant du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et, pour la Partie ni-vanuatu, par un représentant du Gouvernement de Vanuatu.
Ce comité est composé de représentants du Gouvernement de la République française (Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, Ambassade de France auprès de la République de Vanuatu et Secrétariat permanent pour le Pacifique), du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et de représentants désignés par le Gouvernement de Vanuatu, (Cabinet du Premier Ministre, ministère en charge des Affaires étrangères et unité de coordination des aides et de la négociation - ACNU).
Le comité technique se réunit alternativement en Nouvelle-Calédonie et au Vanuatu, à l'issue de l'analyse des candidatures reçues dans le cadre de l'appel public à projets visé à l'article 4, alinéa 3 de la présente Convention.
Le comité technique peut se réunir à la demande de l'une des Parties sur un ordre du jour spécifique approuvé conjointement au préalable.
Pour la Partie française, l'Ambassade de France auprès de la République de Vanuatu et le Service de la coopération régionale et des relations extérieures du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie assurent la mise en œuvre de la présente Convention.
Pour la Partie ni-vanuatu, l'ACNU assure la mise en œuvre de la présente Convention.
Afin de préparer les réunions de la commission mixte, un appel public à projets est lancé simultanément en Nouvelle-Calédonie et au Vanuatu par l'Ambassade de France auprès de la République de Vanuatu, le Service de la coopération régionale et des relations extérieures du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et par l'ACNU qui réceptionnent les dossiers, vérifient leur recevabilité avant de procéder à leur évaluation.
A l'issue de cette évaluation, le comité technique se réunit.
Le secrétariat de la commission mixte présente au comité technique les conclusions de l'évaluation faites sur les projets.
Le comité en débat ; à l'issue du débat, le secrétariat de la commission mixte dresse la liste des projets, comportant l'avis du comité technique, et la transmet aux membres de la commission mixte.
Lors de ses réunions, la commission mixte se prononce sur les projets.
Les Parties procèdent à la signature d'un relevé de conclusions, formalisant leur engagement sur les projets et l'enveloppe budgétaire associée pour l'exercice concerné.
Sur la base des décisions arrêtées par la commission mixte, et de ce relevé de conclusions, l'Ambassade de France auprès de la République de Vanuatu et le service de la coopération régionale et des relations extérieures du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sont chargés de la mise en œuvre des projets.
Dans leurs domaines de compétence et dans le respect des engagements internationaux de la République française, les provinces de la Nouvelle-Calédonie peuvent mener des actions de coopération décentralisée avec des collectivités locales du Vanuatu, leurs groupements ou établissements publics, s'inscrivant en cohérence avec les actions menées au titre de la présente Convention.
Le financement de la coopération menée au titre de la présente Convention est arrêté par les entités contributrices de chaque Partie avant la réunion annuelle de la commission mixte.
Il est fonction des crédits dont chaque partie dispose annuellement pour de telles coopérations.
Une part substantielle de ces crédits est consacrée aux microprojets.
Ces projets ont pour objet de favoriser la création d'activités permettant l'amélioration des conditions de vie des communautés en milieux rural et urbain.
Les parties règlent tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de l'interprétation ou de la mise en œuvre de la présente Convention, par voie de négociation.
La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature et est conclue pour une durée de quatre (4) ans.
Les projets déjà mis en œuvre dans le cadre de la Convention signée à Nouméa le 16 février 2010 entre les deux Parties sont dorénavant régis selon les modalités déterminées par la présente Convention.
Les parties peuvent convenir de proroger la présente convention par voie d'échange de lettres pour une nouvelle période de quatre (4) ans.
La présente Convention peut être dénoncée à tout moment par l'une des deux Parties par notification écrite transmise par voie diplomatique, moyennant un préavis de six (6) mois.
Sauf accord préalable des Parties, la dénonciation n'affecte pas la validité et la durée des projets menés en vertu de la présente Convention jusqu'à leur achèvement.
Fait à Nouméa, le 23 février 2015 en deux exemplaires en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Madame Cynthia Ligeard
Pour le Gouvernement de la République de Vanuatu : Monsieur Sato Kilman
En présence de Monsieur Vincent Bouvier
En présence de Monsieur Alain Du Boispean
Ambassadeur de France au Vanuatu
Arrêté du 28 mai 2015 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 juin 2015, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 9888, rétablir le tableau de l'annexe ainsi qu'il suit :
– Les fabricants, les marchands et personnes assimilées et les commissionnaires en garantie doivent porter au bureau de garantie dont ils relèvent ou à un organisme de contrôle agréé les ouvrages qui doivent bénéficier de la garantie pour y être essayés, titrés et marqués, à l'exclusion de ceux mentionnés aux a et b de l'article 524 bis.
Sont toutefois dispensés de cette obligation les professionnels habilités à vérifier leurs produits par une convention passée avec l'administration des douanes et droits indirects.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les obligations qui peuvent être imposées aux professionnels dans le cadre de cette convention ainsi que les conditions dans lesquelles l'habilitation est accordée.
Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui la formalité prévue au premier alinéa s'il n'a été agréé comme commissionnaire en garantie, dans les conditions prévues par arrêté ministériel.
– Les organismes de contrôle agréés et leur personnel sont astreints au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Les modalités de contrôle, les obligations des organismes de contrôle agréés, les conditions de leur activité, les règles applicables à leur personnel et leur encadrement en vue d'assurer leur indépendance dans l'exécution de leurs missions, les exigences touchant à leurs compétences techniques et à leur intégrité professionnelle, ainsi que les spécifications applicables aux moyens et équipements nécessaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
– Pour être acceptés à la marque, les ouvrages doivent porter l'empreinte du poinçon du professionnel et être assez avancés pour n'éprouver aucune altération au cours du finissage (1).
Arrêté du 16 juin 2015 fixant la liste des écoles et des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués
451-14 du code de l'éducation, notamment à l'article R.
Les décisions prises par ces établissements relatives à la scolarité des élèves, notamment en matière d'orientation, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Ancienne République yougoslave de Macédoine
Ecole française internationale de Skopje (EFIS)
Section sur programme français uniquement
Lycée : séries L et S
Ecole française Joseph Kessel de Rangoun (Mlf - Total)
Lycée : séries ES, L, S et STMG
Ottowa
TFS Ecole internationale du Canada -
TFS Canada's International School
Lycée français international Charles de Gaulle de Pékin
Shangai
Shenzen
Ecole franco-chypriote de Nicosie
Lycée International Jean-Mermoz
Lycée : classes de seconde et de première séries ES et S uniquement
Lycée : classes de seconde et de 1re ES et S uniquement
Lycée : classe de 2e uniquement
Lycée français international de Málaga
Lycée : classes de 2e de 1res ES et S et de terminale S uniquement
Lycée Molière - Mlf - Villanueva de la
Cañada
Etat de Californie : Los
Angeles
Etat de Californie : San
Diego
Francisco
Ecole : classes de la MS au CE1 uniquement
International School of Broward
International Studies Charter School - ISCHS
Lycée franco américain International School
Etat d'Indiana :
Ecole Bilingue de la Nouvelle-Orléans
Ecole : classes maternelles et classes de CP et de CE1 uniquement
L'école française du Maine
Etat du Maryland :
Bethesda (Washington, DC)
New Milford et Morris Plains
Lycée franco-américain de New York
(FASNY)
Section sur programmes français uniquement
Collège : classes de 6e, 5e et
Etat de Rhode Island :
Etat du Texas
Etat de Washington :
Lycée franco-éthiopien Guébré Mariam -
Mlf
Collège : classes de 6e, 5e et de 4e uniquement
Lycée français Jacques Prévert d'Accra
Lycée Français de Bali, Louis Antoine de Bougainville
Lycée Français Louis-Charles Damais
Ecole internationale française Danielle Mitterrand
Ecole française de Florence - Mlf
Ecole française de Naples Alexandre
Dumas (annexe du lycée Chateaubriand
de Rome)
international du Montana - Montana International College ( MIC )
Lycée franco-libanais Habbouche -
Nabatieh - Mlf
Roumieh
Collège des Saints Coeurs
L'Ecole Française du Luxembourg
La Clairefontaine
Lycée : séries ES, S et STMG
Ecole primaire française B, Ampandrianomb, et son annexe l'école primaire française D, Analamahitsy
Lycée : séries ES, S
Ecole Française Alexandre Dumas
Lycée : séries ES, L, S et STI2D
Lycée : séries ES, L, S, STI2D, STMG
Ecole : classes de la PS au CE1 uniquement
Lycée : classes de 2nde et 1re uniquement
Ecole : classes maternelles, classes de CP au CM1 uniquement
Lycée International de Londres - Winston Churchill
Urugay
Colonne observations.
En l'absence de toute mention dans la case observations , le niveau (école, collège, lycée) complet est homologué.
Les mentions section française uniquement et section sur programme français indiquent que seules les classes de la section française de l'établissement ou sur programmes français sont homologuées.
La mention lycée : séries ES, L et S précise que la classe de seconde, la classe de première et la classe de terminale des séries ES, L et S sont homologuées.
112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances
- Les modifications apportées par le présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Abroge Code monétaire et financier - art. D112-4 (VT)
A la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier, l'article D.
I.-Les modifications apportées par le présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
760-1 du même code, les mots : « “ 3 000 euros ” par les mots : “ 358 000 francs CFP ” » sont remplacés par les mots : « “ 1 000 euros ” par les mots : “ 119 300 francs CFP ” ».
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « JACKPOT » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 juin 2015, édition électronique, texte n° 33, et édition papier, page 10660, dans le tableau de l'article 3, rétablir l'avant-dernière ligne ainsi qu'il suit :
Décret n° 2015-742 du 24 juin 2015 relatif au système d'information sur l'offre de formation professionnelle
Modifie Code du travail - Chapitre Ier : Dispositions communes (VD)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après la publication de l'arrêté prévu à l'article R.
6111-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, et au plus tard le 1er janvier 2016.
Au titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est rétabli, avant le chapitre II, un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Système d'information relatif à l'offre de formation professionnelle
6111-1.-Le système d'information national prévu à l'article L.
6111-7 utilise un langage de référence commun dénommé “ Langage harmonisé d'échange d'informations sur l'offre de formation-LHÉO ”.
6111-2.-Le langage de référence mentionné à l'article R.
6111-1 est défini par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle, pris après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et publié au Journal officiel de la République française.
Il est actualisé de façon régulière.
« Il est mis à disposition du public par voie dématérialisée.
6111-3.-L'information préalable relative aux sessions de formation prévue au premier alinéa de l'article L.
6121-5 et l'information relative à l'offre de formation professionnelle continue sur le territoire par la région déterminée à l'article L.
6121-6 sont diffusées selon le langage de référence mentionné à l'article R.
« Le système d'information du compte personnel de formation défini au II de l'article L.
6323-8 recense l'offre de formation professionnelle selon le même langage.
6111-4.-Les membres du service public de l'emploi, les opérateurs du conseil en évolution professionnelle ainsi que les organismes mentionnés aux 3° et 4° du II de l'article L.
6323-4 sont destinataires des informations mentionnées au premier alinéa de l'article R.
Le 3° de l'article 2 du décret n° 76-203 du 1er mars 1976 relatif au Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente est abrogé.
Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière
a) Au 1° du I, les mots : « pour les véhicules de transport en commun » sont remplacés par les mots : « chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun, ainsi que chez le conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à l'article L.
223-1 ou en situation d'apprentissage définie à l'article R.
b) Au 2° du I, les mots : « pour les autres catégories de véhicules » sont remplacés par les mots : « chez les autres conducteurs.
245-1, la rédaction de l'article R.
« Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.
« Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R.
311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces véhicules.
Décret n° 2015-744 du 24 juin 2015 modifiant les articles D.
A défaut d'acte les constatant, la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de leur capital doivent donner lieu au dépôt d'une déclaration au service des impôts compétent dans le mois qui suit leur réalisation.
Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes correspondants.
613-75 susvisé est ainsi rédigé :
613-75.-Les automates bancaires dont les conditions et zones d'implantation présentent une exposition particulière au risque d'attaque, selon les critères définis par une convention entre l'Etat et les représentants des établissements de crédit et des établissements financiers, sont équipés d'un dispositif garantissant que les fonds déposés pourront être rendus impropres à leur destination, agréé dans les conditions prévues aux articles R.
A défaut de convention signée dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret n° 2015-744 du 24 juin 2015, ou en cas de désaccord sur sa modification, un arrêté du ministre de l'intérieur définit les critères prévus au premier alinéa du présent article.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent dans un délai de douze mois à compter de la date de signature de la convention ou de publication de l'arrêté.
613-87 susvisé, après le neuvième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La représentation d'un membre peut être assurée par une personne qualifiée et dûment mandatée.
Arrêté du 15 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016, par le centre de gestion du Pas-de-Calais, du concours d'infirmier territorial en soins généraux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 15 juin 2015, est organisé au titre de l'année 2016 le concours sur titres avec épreuves d'infirmier territorial en soins généraux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter du 2 février 2016 à Bruay-la-Buissière ou compte tenu du nombre des candidats, dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 15 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 h 30, dernier délai.
Décision du 19 juin 2015 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité intérieure)
« Délégation est donnée à M. Denis BELTRAME, commissaire de police, à M. Alain AUDEL, commandant de police, à M. Stéphane MOREAU, capitaine de police, à M. Tommy REYNUD, lieutenant de police, à M. Richard ANGELI, commandant de police, à M. Jean-Luc DECKER commissaire de police, et à M. Serge MACHACEK, capitaine de police, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Décision du 22 juin 2015 modifiant la décision du 28 mai 2015 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières)
- Délégation est donnée à M. Didier Legrand et Mmes Venantie Kuete-Minga, Laurence Baille et Christelle Contaret, attachés d'administration de l'Etat, Mme Anne-Marie Dang, agent contractuel, M. Philippe Prouveur, adjudant-chef de la gendarmerie nationale, Mme Sophie Alvarez-Fernandez et M. Philippe Prouvost, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Florent Vogin et Mme Dominique Bernier, secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Josette Fabre, M. Nicolas Bichon, Mme Maud Nectoux, M. Guenaël Chevalier, Mme Sylvia Wecker, M. Guillaume Motard, M. Jean-François Loignon, Mme Mickaella Moloza, Mme Odile Poncet et M. Jean Luc Hebert secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Brigitte Jeanneton, adjudant de la gendarmerie nationale, M. Dominique Ducrocq, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, Mme Charlène Richard, maréchal des logis de la gendarmerie nationale, et Mmes Nadine Mimifir, Frédérique Versele, Salima Gharras, Sonia Grillon, Claude Triffaux, Isabelle Maîtrel et Carole Abauzit, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Après le 3 de l'article 4 de la même décision, il est inséré un 3-1 ainsi rédigé :
Mme Pascaline Ambena, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ; ».
Arrêté du 23 juin 2015 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture ouvert au titre de l'année 2015
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juin 2015, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixé à 9 au titre de l'année 2015.
Décision du 18 juin 2015 modifiant la décision du 1er avril 2011 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
Mme Rose-Marie Nicolas, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des prestations sociales agricoles.
Décision du 15 juin 2015 modifiant la décision du 3 juin 2015 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles)
1° Le dernier alinéa du I de l'article 2 est remplacé par :
M. Frédéric Haboury, administrateur civil.
Le 2 du I de l'article 1er de la décision du 6 octobre 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Pauline Gay, attachée d'administration ».
Arrêté du 17 juin 2015 portant abrogation de l'arrêté du 3 janvier 1966 concernant les garanties d'hygiène, de technique et de sécurité des salles où les éducateurs physiques ou sportifs exercent leur profession
Le directeur des sports et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 janvier 1966 concernant les garanties d'hygiène, de technique et de sécurité des salles où les éducateurs physiques ou sportifs exercent leur profession est abrogé.
A défaut d'acte, les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers sont soumises aux droits d'enregistrement selon le taux prévu pour les opérations de même nature donnant lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.
Arrêté du 19 juin 2015 portant modification des dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
1° Les mots : « Dans l'unité capitalisable de la spécialité » sont remplacés par les mots : « Dans les deux unités capitalisables de la mention » ;
2° Les mots : « Dans l'unité capitalisable de la mention » sont supprimés.
Arrêté du 19 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports
1° Les mots : « l'article 7 du décret du 20 novembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D.
Arrêté du 19 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports
1° Les mots : « l'article 7 du décret du 20 novembre 2006 susvisé » sont remplacés par : « l'article D.
Il est institué une cotisation de solidarité à la charge des producteurs de blé et d'orge, portant sur toutes les quantités livrées aux collecteurs agréés.
Toutefois, sont exclues, à compter de la campagne 1991-1992, les quantités de céréales contenues dans les aliments acquis par les producteurs-éleveurs pour la nourriture animale.
Le taux de cette cotisation est fixé par décret pour chaque campagne, dans la limite d'un montant de 0,1 € par quintal.
La cotisation est perçue auprès des collecteurs agréés par les services de l'Etat.
Elle est recouvrée et les infractions sont poursuivies selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties que celles applicables en matière de contributions indirectes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 2015, M. Emmanuel RICHARD, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines, à compter du 1er août 2015.
Arrêté du 24 juin 2015 portant nomination au Conseil économique pour le développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juin 2015, sont nommées, pour une durée de trois ans, membres du Conseil économique pour le développement durable, en raison de leur compétence économique, les personnalités ci-après désignées :
Mme Emilie ALBEROLA.
Mme Mireille CHIROLEU-ASSOULINE.
M. Matthieu GLACHANT.
Mme Céline GUIVARCH.
Mme Yolande HIRIART.
M. Benoît LEGUET.
Mme Claire PLATEAU.
Mme Teresa RIBERA.
M. Xavier TIMBEAU.
M. Nicolas TREICH.
M. Michel TROMMETTER.
Mme Aurélie VIEILLEFOSSE.
M. Dominique BUREAU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé délégué général du Conseil économique pour le développement durable pour une durée de trois ans.
Arrêté du 12 juin 2015 portant nomination du directeur de l'Observatoire de la Côte d'Azur
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juin 2015, M. Thierry LANZ est nommé directeur de l'Observatoire de la Côte d'Azur à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2015, M. BUND (Charles, Edouard, Clément), est nommé huissier de justice à la résidence de Sarrebourg (Moselle), office vacant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2015, la démission de M. ANTOINE (Jacques, Francis), huissier de justice à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort), est acceptée.
La société civile professionnelle « Maîtres Jacques ANTOINE et Christian PERRIN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort), en remplacement de M. ANTOINE (Jacques, Francis).
M. ANTOINE (Jacques, Francis) et M. PERRIN (Christian, André, Jacob) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2015, M. HAGUEL (Laurent, Hugo, Jérémy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul DECORPS, Isabelle DECORPS, Laurent SERRI et Arnaud DECORPS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
– Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession affectés à des activités non lucratives.
– Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité.
Est considérée comme significative, au sens de l'article R.
571-44, la modification ou la transformation d'une infrastructure existante, résultant d'une intervention ou de travaux successifs autres que ceux mentionnés à l'article R.
571-46, et telle que la contribution sonore qui en résulterait à terme, pour au moins une des périodes représentatives de la gêne des riverains mentionnées à l'article R.
571-47, serait supérieure de plus de 2 dB (A) à la contribution sonore à terme de l'infrastructure avant cette modification ou cette transformation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2015, M. CANTEGRIT (Etienne, Christian, Louis) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Eric MIELLET, Anne KERMAGORET à la résidence de Paris.
Arrêté du 22 juin 2015 annulant l'arrêté du 25 juin 2014 et portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2015, les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2014 portant admission à la retraite à compter du 1er septembre 2015 de Mme Nicole GOERENS, vice-présidente au tribunal de grande instance du Mans chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, sont annulées.
Par ailleurs, Mme Nicole GOERENS, vice-présidente au tribunal de grande instance du Mans chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mai 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2015, Mme Catherine LYON, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evreux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2015.
Décret du 24 juin 2015 portant nomination du président de la commission prévue par l'article R.* 4122-19 du code de la défense - M. THÉNAULT (Michel)
Par décret en date du 24 juin 2015, M. Thénault (Michel), conseiller d'Etat honoraire, est renouvelé dans ses fonctions de président de la commission prévue par l'article R.* 4122-19 du code de la défense à compter du 21 juillet 2015.
Arrêté du 19 juin 2015 portant nomination au choix et titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2015
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 2015, les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications à compter du 1er janvier 2015 :
Millet (Karine), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, sous-direction des systèmes d'information, Angoulême (dervice parisien de soutien de l'administration centrale).
Lorant (Bruno), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, section technique de marque, Bruz (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Trochard (Jean-Michel), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'Ile-de-France, 8e régiment de transmissions, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Creil (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Righi (Jean-François), établissement du service d'infrastructure de la défense, Rennes (centre ministériel de gestion de Rennes).
Margail (Eric), base aérienne 701, Salon-de-Provence (centre ministériel de gestion de Toulon).
Sadou (Yves), Commissariat à l'énergie atomique, Gramat (centre ministériel de gestion de Lyon).
Reyes (José), établissement des formations de la marine, centre d'expertise des programmes navals, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Thirion (Dominique), centre de production alimentaire, Coëtquidan (centre ministériel de gestion de Rennes).
Parena (Eric), direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, Nancy - dépôt des essences de la marine, Toulon (centre ministériel de gestion de Metz).
Dalla-Santa (Denis), hôpital d'instruction des armées Percy, Clamart (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Barrère (Elian), état-major de la zone de défense, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Brunier (Alain), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Papeete, Tahiti (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Billault (Jean-Philippe), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
Serrano (François-Xavier), direction générale de l'armement, direction technique, service centralisé des achats techniques, Saint-Médard-en-Jalles (centre ministériel de gestion de Toulon).
Gavignaud (Jean-Pierre), direction générale de l'armement, direction technique, DGA techniques aéronautiques, Toulouse (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Duverger (Philippe), 13e base de soutien du matériel - détachement de Moulins, Yzeure (centre ministériel de gestion de Lyon).
Tintignac (Jean-Pierre), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Toulouse, détachement SIC, Brive-la-Gaillarde (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Oullier (Claude), établissement du service d'infrastructure de la défense, Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, Clermont-Ferrand (centre ministériel de gestion de Lyon).
Richaud (Marie-Pierre), direction générale de l'armement, direction technique, DGA techniques navales, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Caruana (Roger), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Gimel (Bernard), Nexter Systems, Roanne (centre ministériel de gestion de Lyon).
Calafell (Laurent), direction générale de l'armement, direction technique, DGA essais en vol, Istres (centre ministériel de gestion de Toulon).
Semence (Francis), 12e base de soutien du matériel - détachement de Gien (centre ministériel de gestion de Rennes).
Goupillière (Gilles), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Orléans (centre ministériel de gestion de Rennes).
Perrot (Jacques), établissement du service d'infrastructure de la défense, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Coulet (René), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, sous-direction des systèmes d'information, Bourges (centre ministériel de gestion de Toulon).
Nedelec (Philippe), établissement des formations de la marine Atlantique, base des fusiliers marins et des commandos, Lorient (centre ministériel de gestion de Rennes).
Grosrenaud (Fabrice), groupement de soutien de la base de défense, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Perrin (Etienne), Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, Toulouse.
Moulin (Philippe), direction générale de l'armement, direction technique, DGA essais propulseurs, Saclay (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Grandvallet (Thierry), 1er régiment de tirailleurs, Epinal (centre ministériel de gestion de Metz).
Copin (Joël), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Dijon (centre ministériel de gestion de Metz).
Simon (Daniel), direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, Arcueil (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Bossuet (Jean-Jacques), direction générale de l'armement, direction technique, DGA essais en vol, Istres (centre ministériel de gestion de Toulon).
Gourgues (Laurent), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Roumat (Bernard), Nexter Systems, Tarbes (centre ministériel de gestion de Lyon).
Murat (Frédéric), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Bourges (centre ministériel de gestion de Toulon).
Le Floc'h (Jean-Yves), école du génie, Angers (centre ministériel de gestion de Rennes).
Delcoudert (Guy), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Centre national de soutien opérationnel, Orléans (centre ministériel de gestion de Rennes).
Courtial (Philippe), établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, Versailles (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
De Buyer (Edouard), direction générale de l'armement, direction technique, DGA maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Père (Jean-Marc), direction générale de l'armement, direction technique, DGA essais de missiles, Saint-Médard-en-Jalles (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Combes (Christian), 8e régiment de parachutistes d'infanterie de marine, Castres (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Rivière (Laurent), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Mazurier (Denis), service parisien de soutien de l'administration centrale, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Chaminand (Frédéric), établissement des formations de la marine Atlantique, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Garrigues (Alain), établissement logistique du commissariat des armées, Roanne (centre ministériel de gestion de Lyon).
Denis (Bruno), Service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Bailly (Dominique), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Angoulême (centre ministériel de gestion de Toulon).
Tranquard (Blaise), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers (centre ministériel de gestion de Toulon).
Saintagne (Richard), DCNS Saint-Tropez (centre ministériel de gestion de Lyon).
Salmon (Jacques), direction générale de l'armement, direction technique, DGA techniques terrestres, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
Masson (Jean-Marc), 7e régiment du matériel, Lyon (centre ministériel de gestion de Lyon).
Renard (Nicolas), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'Ile-de-France, 8e régiment de transmissions, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Mindef, Paris (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Le Du (Christian), établissement du service d'infrastructure de la défense, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Augé (Philippe), direction générale de l'armement, direction technique, DGA essais de missiles, Biscarrosse (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Sayous (Jean-Marc), direction générale de l'armement, direction technique, DGA techniques aéronautiques, Toulouse (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Thérézien (Sébastien), 4e régiment du matériel, Nîmes (centre ministériel de gestion de Toulon).
Vernhet (Eric), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Combe (Olivier), établissement du service d'infrastructure de la défense, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Maud (Thierry), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Champonnois (Jean-Luc), établissement du service d'infrastructure de la défense, Metz (centre ministériel de gestion de Metz).
Bourrat (Marie-Claude), direction générale de l'armement, direction technique, DGA techniques aéronautiques, Toulouse (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Daulny (Patrick), commandement de la marine, Paris (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Ginhoux (Christian), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Besançon (centre ministériel de gestion de Metz).
Décret du 24 juin 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement français du sang - Mme LEMAURE (Elisabeth)
Par décret en date du 24 juin 2015, Mme Elisabeth LEMAURE est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang au titre du 2° de l'article R.
1222-1 du code de la santé publique en qualité de représentante de l'assurance maladie, en remplacement de M. Jean-Pierre LAMOTHE.
3332-22 du code du travail, lorsqu'une société procède à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, l'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours, entre le prix de souscription et le prix de cession ou par l'attribution gratuite d'actions est exonéré de taxe sur les salaires.
Arrêté du 19 juin 2015 portant nomination à la section sociale et à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes portant nomination à la section sociale et à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 19 juin 2015 :
M. Jamet (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Sont nommées membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale les personnalités qualifiées suivantes :
1° A la section sanitaire, en application de l'article R.
Mme Guérin (Sylvie), de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ;
M. Elhadad (André), du Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP) ;
Mme Mayeux-Pottiez (Marie), directrice des soins au centre hospitalier du Havre ;
2° A la section sociale, en application de l'article R.
Mme Chevalier (Nathalie), de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 juin 2015, M. Matthieu GREMAUD, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace - unité territoriale du Bas-Rhin, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 22 juin 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 juin 2015, Mme Sylvie TOURNOIS, directrice adjointe du travail à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique, nommée responsable de l'unité territoriale du Doubs au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er août 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juin 2015, Mme Dominique, Marie, Elvire Casajus, attachée principale d'administration de l'Etat, affectée à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Montardon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 2015, M. Claude, Jules Charnot, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 24 juin 2015, M. Philippe Matheron, chef du pôle systèmes territoriaux au Commissariat général à l'égalité des territoires, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en qualité de représentant l'Etat désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Décret du 24 juin 2015 portant nomination du directeur de l'institut régional d'administration de Nantes - M. GUILLEMOTO (Jean-Luc)
Par décret en date du 24 juin 2015, M. Jean-Luc GUILLEMOTO, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'institut régional d'administration de Nantes à compter du 18 juillet 2015.
Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :
Supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 €
Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds.
Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise.
Arrêté du 24 juin 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner :
M. Corpechot (Rémi), membre titulaire.
M. Brière (Maurice), membre suppléant.
Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement
M. Coudert (Thierry), administrateur général.
Mme de Lannoy (Isabelle), historienne de l'art.
Arrêté du 24 juin 2015 portant nomination au conseil d'administration du musée Rodin
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du musée Rodin en raison de leur compétence :
M. Bolloré (Yannick), président-directeur général d'Havas ;
Mme Cayol (Christine), philosophe et écrivain, fondatrice de Yishu 8 (Pékin, Paris) ;
Mme Curtis (Penelope), directrice du Museu Calouste Gulbenkian ;
Mme Ladreit de Lacharrière (Eléonore), déléguée générale de la Fondation Culture & Diversité ;
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
Deux accords du 1er avril 2015.
- régime complémentaire et frais de santé.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la teinture nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais
Rémunérations minimales et classification du personnel OETAM et cadres.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne
Décision n° 2015-246 du 10 juin 2015 portant rectificatif de la décision n° 2015-84 du 4 mars 2015 portant désignation de membres du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon
A l'article 3 de la décision n° 2015-84 du 4 mars 2015, le prénom : « Anne-Cécile » est remplacé par : « Anne-Céline ».
La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Céline CARTIER et publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsque la location est consentie par une société ou un groupement soumis au régime prévu aux articles 8,8 ter, 238 ter, 239 ter à 239 quinquies, 239 septies et 239 nonies dont l'un des membres est soumis, à la date de clôture de l'exercice, à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, la contribution prévue à l'article 234 nonies, établie dans les conditions définies au I de l'article 234 duodecies, est acquittée par cette société ou ce groupement, auprès du comptable public compétent, au vu d'une déclaration spéciale, au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat.
Elle donne lieu au préalable au versement d'un acompte payable au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice, dont le montant est déterminé selon les modalités définies au III de l'article 234 duodecies.
La contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
Décision n° 2015-258 du 18 juin 2015 portant clôture de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition
L'appel aux candidatures n° 2015-207 du 27 mai 2015 pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition est clos pour des motifs d'intérêt général tenant à la sécurité juridique de la procédure.
Le poste d'expert de haut niveau, coordonnateur de la modernisation, classé au groupe III, est susceptible d'être vacant au secrétariat général du ministère de la justice.
Le secrétaire général assiste la ministre, en liaison avec les directions, dans la définition et la mise en œuvre de la stratégie de modernisation du ministère, de son organisation territoriale et de sa politique de gestion des ressources humaines.
Il représente, en ces domaines, la ministre dans les instances ministérielles compétentes.
Il est assisté par une secrétaire générale adjointe, directrice.
Il assure la coordination des actions intéressant plusieurs directions.
- La fonction modernisation
Le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères a, notamment, réaffirmé le rôle central du secrétariat général dans la coordination des services et la modernisation du ministère.
La valeur ajoutée attendue du secrétariat général en matière de modernisation et de simplification est un levier de la réalisation de l'objectif d'amélioration de la capacité collective du ministère à porter et mettre en œuvre la modernisation du service public de la justice.
Le rôle dévolu dans ce cadre au secrétariat général est d'autant plus fondamental que les actions et projets du ministère sont pilotés par les directions métiers et que, dès lors, les acteurs tant internes qu'externes, sont multiples.
Il importe donc que ces actions et projets soient animés, accompagnés, articulés, coordonnés et mis en cohérence et synergie d'une politique partagée de modernisation.
Le secrétariat général, interlocuteur privilégié du SGMAP et intermédiaire naturel du travail interministériel en réseau, sous l'autorité du cabinet de la garde des sceaux, est donc au centre de l'ambition et de la stratégie de modernisation du ministère.
Les fonctions d'interface et de partage de méthodes de travail et de pratiques innovantes constituent en effet un apport indispensable à la réflexion stratégique.
Elaboration de stratégie de réforme ;
Veille et échanges avec les directions et services du ministère ;
Interface et mise en relation avec les différents acteurs interministériels (SGMAP notamment), sous l'autorité constante et directe du secrétaire général et du cabinet de la ministre ;
Circulation et partage de l'information ;
Veille des échéances, intervenant souvent dans des délais interministériels contraints ;
Réalisation et tenue de tableaux de bord ;
Reporting et remontée d'information ;
Suivi dans le temps long des feuilles de route, projets et actions, directionnels, transverses ou interministériels.
Il peut être amené à piloter un projet de modernisation et conduire toute mission que le secrétaire général sera amené à lui confier.
Bonne connaissance des organisations et fonctionnements interministériels ;
Excellente connaissance de l'organisation du ministère et des compétences métiers des directions ;
Qualité d'organisation et d'écoute, et sens du relationnel ;
Autonomie et savoir rendre compte ;
Capacité à travailler en équipe et à animer le réseau des correspondants internes de modernisation ;
Esprit de synthèse et de consolidation ;
Capacité à représenter le ministère aux instances interministérielles.
Mme Brigitte Pastouret, chef de cabinet du secrétaire général du ministère de la justice (téléphone : 01-44-77-25-93, brigitte.pastouret@justice.gouv.fr).
Localisation du poste : secrétariat général du ministère de la justice : 13, place Vendôme, 75001 Paris, et, à partir du 14 septembre 2015 : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un emploi de sous-directeur du travail et de la protection sociale (emploi classé en groupe III) au service des affaires financières, sociales et logistiques du secrétariat général.
La sous-direction du travail et de la protection sociale est composée de six bureaux.
Elle a pour mission de définir la politique de protection agricole ainsi que d'élaborer la législation et la réglementation applicables aux régimes de protection sociale agricole.
Elle veille au financement des gestions administratives et techniques des régimes agricoles de protection sociale et à la régularité des décisions des caisses de mutualité sociale agricole (MSA).
Elle évalue la qualité du service et les performances des organismes de MSA.
Elle élabore également la législation du travail dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et développe une politique de prévention des risques professionnels des salariés agricoles et veille à celle des exploitants.
Enfin, elle favorise le dialogue social.
Le sous-directeur assure l'animation et la coordination des différentes structures de la sous-direction.
Il est en contact régulier avec les ministères chargés du travail et de la sécurité sociale ainsi qu'avec la chambre sociale de la Cour des comptes.
Il entretient des relations fréquentes avec les dirigeants de la MSA et avec les auditeurs de la mission nationale de contrôle qui assurent la tutelle sur les organismes locaux de MSA.
Il est également en contact avec les organisations professionnelles agricoles et les partenaires sociaux.
Le titulaire de l'emploi devra posséder une réelle expertise juridique en matière de droit du travail et de la protection sociale et bien connaître les mécanismes essentiels d'organisation et de financement des régimes de protection sociale.
Il aura de solides compétences en matière de management et de négociation avec des partenaires exigeants.
Il devra faire preuve au quotidien, de réactivité et d'initiative.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) de la division CIEM VII d attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche du cabillaud est donc interdite dans la division CIEM VII d pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,235 MW, située 4, avenue Jean-Moulin, 94210 Fontenay-sous-Bois.
Avis de la commission consultative aéroportuaire sur la saisine du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 23 avril 2015 dans le cadre de la préparation du contrat de régulation économique d'Aéroports de Paris pour la période 2016-2020
Dans le dossier de consultation du Contrat de régulation économique 2016-2020 (CRE3) proposé par Aéroports de Paris, son président indique que ce CRE doit être un « outil de conquête, de création de valeur pour l'ensemble du transport aérien à Paris et pour le groupe Aéroports de Paris ».
C'est une ambition que la commission partage, mais qu'elle complète en soulignant que la finalité première d'un aéroport est d'être un outil majeur de développement de l'activité économique, commerciale et touristique de la métropole et de la région qu'il dessert ; à ce titre le CRE 2016-2020 d'ADP doit être aussi apprécié au regard de la création de valeur qu'il peut apporter à l'ensemble de la région parisienne, et plus généralement à notre pays dans la mesure où les plateformes parisiennes en sont le point d'entrée principal.
La commission a examiné les propositions du dossier de consultation en ayant cette finalité première comme objectif essentiel, objectif qui passe aussi par la création de valeur pour le transport aérien à Paris et pour ADP.
Elle a apprécié si ces propositions étaient optimales pour satisfaire ce triple objectif que ce soit en matière de stratégie de développement du trafic, de capacités d'accueil et de traitement des passagers et des compagnies aériennes, de qualité de service, de rentabilité des capitaux et de niveau et politique tarifaires…
Les développements ci-dessous apportent l'avis de la commission sur ces différents points et répondent aux questions posées dans la lettre de saisine.
L'évolution tarifaire proposée sur la période du CRE est une résultante de ces différents avis et propositions.
Elle est formulée dans le cadre actuel de caisse aménagée.
Elle n'intègre pas une contribution du résultat opérationnel des activités commerciales au périmètre régulé.
La commission, dans le dernier chapitre de son avis, s'est penchée sur la pertinence d'une telle contribution, sur sa nature et sur l'impact qu'elle aurait sur les tarifs, le trafic et la création de valeur pour toutes les parties concernées.
- Les aspects opérationnels
a) L'évolution du trafic
Sur la période actuelle du deuxième contrat de régulation économique (CRE 2), la poursuite des effets de la crise économique mondiale a pesé sur le trafic aérien, tout comme la concurrence des lignes ferroviaires à grande vitesse.
Ainsi, malgré l'activité dynamique des compagnies à bas coûts et l'absence d'évènement majeur autre que les épisodes neigeux de fin 2010 et début 2013, la croissance annuelle du trafic passager devrait atteindre 2,7 % en moyenne sur la période 2010-2015, contre une prévision de 3,2 % dans le CRE 2.
De manière générale, les prévisions de trafic sont un exercice délicat, qui plus est lorsqu'il concerne un horizon temporel de cinq ans.
C'est pourquoi il paraît particulièrement important dès l'origine de prévoir à la fois des mécanismes d'ajustement et de révision du contrat de régulation économique.
Il ressort des analyses des différents acteurs des appréciations globalement convergentes sur le rythme de croissance de l'activité sur les plates-formes parisiennes, en ligne avec celui présenté par Aéroports de Paris dans son dossier de consultation des usagers.
Aéroports de Paris et les services compétents de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) présentent des prévisions de croissance moyenne respectives de 2,5 % et 2,4 % pour le nombre de passagers sur la période 2015-2020, soit un niveau proche de celui atteint sur la période précédente.
La commission considère que les prévisions d'évolution du trafic ne peuvent pas être considérées comme une donnée absolue, déconnectée du coût de touchée des aéroports parisiens.
Elles dépendent au moins partiellement des évolutions tarifaires, dans leur amplitude comme dans leur structure, qui impactent les prix et ainsi la demande du transport aérien sur les faisceaux les plus concurrentiels du trafic.
Certains usagers représentant une part substantielle du trafic d'ADP ont confirmé que les perspectives d'évolution des tarifs des redevances avaient un impact direct sur leurs choix stratégiques de développement et donc à moyen terme sur l'évolution de leur activité dans les aéroports franciliens.
Ainsi, ADP estime dans sa proposition que l'exonération de la taxe de l'aviation civile au titre des passagers en correspondance, qui s'appliquera pleinement en 2016, génèrera un trafic supplémentaire de 0,5 million de passagers à horizon 2020.
Sur la base de ces considérations, le plafond d'évolution des redevances qui sera retenu in fine pour le CRE 3 aura très probablement un effet notable sur le trafic, s'il est sensiblement différent de celui proposé par ADP.
De même, la répartition de la croissance du trafic entre ses différents segments, l'évolution de l'emport et du nombre de mouvement seront influencées par les modifications de structure tarifaire proposées par ADP.
En proposant une structure tarifaire qui est favorable aux gros porteurs et au remplissage des avions, ADP prévoit de stimuler le trafic sur les destinations internationales dont elle anticipe une croissance moyenne de 3,6 % ainsi que l'emport moyen qui croitrait de 141 sièges en 2015 à 158 sièges en 2020.
Le trafic national serait quant à lui quasi stable ainsi que le nombre de mouvements.
Au-delà de ces effets de structure du trafic, compte tenu de la convergence globale entre les prévisions d'ADP et de la DGAC, la commission estime que le contrat de régulation peut retenir le scénario présenté par ADP sur la période du contrat, sur lequel a été construit le dossier public de consultation.
La commission considère que les écarts qui seront immanquablement constatés entre le scénario retenu et la réalité devraient être pris en compte de manière souple et réactive, sans pour autant conduire à des ajustements trop volatils, d'une année à l'autre, sur les tarifs des redevances.
C'est pourquoi le contrat de régulation devrait prévoir des mécanismes d'intéressement des partenaires, compagnies aériennes et aéroport, selon les écarts à la hausse et à la baisse du trafic.
Par ailleurs, la commission maintient son appréciation selon laquelle le partage de l'écart des recettes en dehors de la plage de franchise doit être plus fort en cas de hausse du trafic, considérant que, si l'exploitant aéroportuaire n'engage que peu de dépenses additionnelles en cas de trafic supérieur aux prévisions, il devrait en revanche mieux partager avec les compagnies aériennes les efforts à consentir, notamment en termes de productivité, en cas de trafic inférieur aux prévisions.
La commission approuve en ce sens la proposition d'ADP d'une répartition dissymétrique du risque.
Par ailleurs, afin d'en encadrer la portée, le mécanisme d'ajustement des tarifs des redevances devrait être plafonné dans ses effets à la hausse comme à la baisse.
Aéroports de Paris devrait, en cas de forte hausse du trafic permettant d'atteindre le plafond d'évolution à la baisse des redevances, utiliser l'excédent de recettes résultant de ce plafonnement pour prendre en charge des investissements nouveaux ou anticiper des investissements prévus, sans répercussion additionnelle sur les plafonds des tarifs des redevances.
La commission n'est toutefois pas favorable à la proposition d'Aéroports de Paris d'abandonner totalement le malus tarifaire au-delà d'une certaine croissance du trafic.
Elle considère qu'une forte croissance du trafic ne peut être que favorable à Aéroports de Paris à moyen terme, et que les ressources supplémentaires permises par le partage de l'écart des recettes et par le seuil appliqué au malus tarifaire permettent de dégager un financement suffisant à court terme pour amorcer des nouvelles opérations d'investissements.
Compte tenu de l'incertitude forte entourant les prévisions actuelles de trafic, il convient également de prévoir un mécanisme de révision du contrat en cas de dépassement trop important de ces hypothèses.
Ces considérations conduisent la commission à proposer :
- dans une fourchette de l'ordre de +/- 0,5 % de trafic, l'évolution prévue des tarifs reste inchangée ;
- de 50 % de l'écart de recettes dans le cas d'un dépassement à la hausse de ces seuils ;
- de 20 % de l'écart de recettes dans le cas d'un dépassement à la baisse de ces seuils ;
- un plafonnement du mécanisme précité sur le plafond tarifaire à - 0,5 % et + 0,2 %.
- en cas de hausse qui dépasserait de plus de 1 % par an les prévisions, Aéroports de Paris affecte tout ou partie de l'excédent de recettes éventuel résultant du plafonnement des effets de la clause d'ajustement sur les tarifs à la prise en charge d'investissements nouveaux ou l'anticipation de la programmation d'investissements prévus, sans répercussion additionnelle sur le plafond d'évolution des tarifs des redevances ;
- si le trafic devait s'écarter deux ou trois années de suite trop fortement du scénario de base, par exemple de plus de 2 % par an, cela constituerait un motif de révision du contrat, pour prendre en compte le changement notable de ses conditions économiques.
b) Le programme d'investissements
Après la période 2011-2015 du deuxième contrat de régulation économique axée sur l'amélioration de la qualité des services offerts, le programme d'investissements du troisième contrat de régulation économique d'Aéroports de Paris 2016-2020 est principalement orienté vers des opérations visant à optimiser les infrastructures existantes et à rattraper un certain déficit de maintenance des infrastructures avant d'envisager des opérations de capacité de grande ampleur sur les périodes suivantes.
La commission constate que l'objectif d'amélioration de la qualité de service, pour laquelle la nature, la capacité et le bon fonctionnement des installations sont des éléments majeurs, a dans une certaine mesure été atteint si l'on considère l'évolution des indicateurs prévus au CRE2 et du classement d'Aéroports de Paris dans les enquêtes internationales.
Même s'il ne s'agit pas de l'axe principal du nouveau CRE, il convient de conserver cette amélioration comme objectif afin de consolider ce classement.
La remarque unanime des usagers qui regrettent l'absence de présentation d'une vision à long terme du développement des infrastructures a retenu toute l'attention de la commission.
Sans impliquer directement les usagers dans une forme de cogestion sur l'élaboration de la stratégie de moyen et long terme, la commission estime qu'une plus grande visibilité pourrait être donnée sur ce point dans le cadre des consultations.
La commission suggère qu'à l'occasion de l'élaboration d'un contrat de régulation économique, au-delà du programme d'investissements sur la stricte période du contrat, l'exploitant aéroportuaire donne une information sur l'évolution prévisible des aéroports sur le moyen terme et sur les opérations engagées au cours du contrat qui s'intégreront dans cette évolution.
Le programme d'investissements présenté pourrait ainsi s'étendre sur sept à huit ans pour mieux appréhender la transition avec le CRE suivant.
C'est donc en ce sens que, au cours de la période de cinq ans à venir, la commission encourage Aéroports de Paris à entretenir un dialogue ouvert et continu avec ses usagers sur l'avancement des projets ayant une incidence sur le CRE suivant, en particulier la construction prévue d'un quatrième terminal à Paris-Charles de Gaulle.
Aéroports de Paris ne souffre pas aujourd'hui d'un déficit chronique en matière de capacité, d'autant plus si l'on considère les infrastructures actuellement fermées au public.
L'éclatement des infrastructures nuit cependant à la flexibilité opérationnelle, la productivité et la qualité de service.
La situation est différente pour les deux plateformes parisiennes.
Paris-Charles de Gaulle n'est pas saturé si l'on raisonne en capacité annuelle, mais il est caractérisé par son fonctionnement en hub sur le terminal 2 qui est régulièrement saturé aux pointes de trafic.
Les ressources limitantes se situent au niveau de l'enregistrement et du système de traitement des bagages.
Le terminal 1 rencontre également des situations de saturation à la pointe au niveau de ses salles d'embarquement dans ses satellites.
Sur la base de ces constats, la commission approuve les choix d'Aéroports de Paris en matière d'investissements de capacité sur Paris-Charles de Gaulle, axés principalement sur le traitement des bagages du hub et la réduction de l'éclatement des terminaux permettant de fluidifier et d'optimiser le traitement des passagers.
La mise en service en fin de CRE du terminal 2B et de sa jonction avec le terminal 2D ainsi que de la jonction de trois satellites du terminal 1 permettront de redonner de l'oxygène à la plateforme dans l'attente de nouveaux projets capacitaires de plus grande ampleur.
Pour Paris-Orly, l'augmentation continue de l'emport des aéronefs et l'ancienneté de ses installations pourraient conduire rapidement à la saturation de ses infrastructures malgré les contraintes environnementales.
La commission approuve ainsi le projet de jonction des deux terminaux et de jetée qui permettront d'accueillir le trafic attendu en 2020 dans de bonnes conditions.
La commission note qu'une partie importante des infrastructures des deux plateformes sera en chantier et il conviendra de veiller en collaboration avec les compagnies aériennes, au travers par exemple des comités opérationnels, à ne pas trop perturber les opérations ni dégrader la qualité de service pendant cette période.
La commission considère que les différents projets de jonctions devront impérativement se traduire par de réelles améliorations en matière de productivité et de qualité de service, y compris pour les missions de sureté même si ce domaine n'est pas couvert par le CRE.
La commission relève en effet que ces projets sont coûteux si on les analyse uniquement sous l'angle de la capacité nominale créée, et doivent donc générer des améliorations sensibles sur le plan opérationnel qui puissent être perçues par les usagers qui les financent ainsi que par les passagers.
L'amélioration de la desserte des plateformes parisiennes et en particulier de Paris-Charles de Gaulle est un enjeu majeur pour la compétitivité touristique, économique et commerciale de Paris, sa région et la France en général.
Les accès actuels de l'aéroport sont soit saturés et soulèvent des problèmes de pollution (autoroutes A1 et A3), soit inadaptés (RER B).
La commission soutient en ce sens les réflexions en cours sur la création d'une nouvelle liaison ferroviaire dédiée à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, dénommée « CDG Express ».
Cependant, la commission considère qu'un tel projet ferroviaire devra, s'il est décidé, avoir un financement propre.
Si Aéroports de Paris a pour mission d'aménager et exploiter des aires de dépose et de prise en charge des usagers des transports publics, l'aménagement de tunnels sous les pistes fait partie intégrante de la liaison et ne peut d'une manière ou d'une autre être financée par les redevances aéroportuaires.
La commission considère ainsi que les 49 M€ d'investissements correspondant ne doivent pas être pris en charge par le périmètre régulé.
Le programme d'investissements proposé par Aéroports de Paris est marqué par l'enveloppe dédiée à la maintenance, qui représente environ un tiers des 3,1 Md€ prévus.
Cette enveloppe, bien que sensiblement plus élevée que celle du CRE précédent, est la conséquence de l'ancienneté des infrastructures d'Orly, en particulier ses aires aéronautiques, et des quinze ans d'âge d'une bonne partie des infrastructures du hub à Paris-Charles de Gaulle.
La commission accueille favorablement la mise en place par Aéroports de Paris d'un outil de suivi de la vétusté des infrastructures.
Elle approuve le choix de ne pas laisser se dégrader les infrastructures existantes avant de s'engager dans la construction d'un nouveau terminal.
La commission note avec satisfaction qu'Aéroports de Paris a intégré des investissements dédiés au développement durable dans son programme d'investissements, à travers notamment le projet de traitement des eaux pluviales polluées ainsi que l'équipement en 400 Hz et en air conditionné des nouveaux postes avion.
Ces équipements doivent être généralisés afin de réduire les émissions gazeuses.
En conclusion, la commission n'a pas d'autres observations à formuler sur le contenu de ce programme que celle concernant les aménagements dédiés à CDG Express.
S'agissant de son coût, elle considère que le contexte actuel du secteur aérien français justifie un effort de tous les acteurs pour réduire les coûts du service.
Elle estime ainsi au regard du volume global du programme d'investissements que, au-delà des efforts très importants consentis par Aéroports de Paris pour contenir les coûts, une économie supplémentaire de 50 M€ devrait pouvoir être envisagée sans dégrader les opérations des compagnies aériennes ni la qualité de services des passagers.
La commission a noté favorablement que les recommandations qu'elle avait formulées dans son avis publié le 24 octobre 2014 sur l'allocation des actifs entre le périmètre régulé et les autres activités d'Aéroports de Paris avaient été appliquées ; elle rappelle également ses recommandations complémentaires :
- l'inscription en annexe du CRE des principales méthodes d'allocation, ainsi que l'insertion d'une clause dans le CRE précisant que toute évolution de ces méthodes doit être soumise à la consultation des usagers dans le cadre des réunions annuelles de la commission consultative économique, puis à l'homologation du régulateur.
- l'obligation pour Aéroports de Paris de préciser pour tout nouveau projet d'investissement dépassant un certain seuil la répartition prévisionnelle des actifs et des charges entre les différents périmètres ;
- la réalisation d'un audit comptable en cours de CRE sur la bonne application par ADP des méthodes d'allocation décrites dans le CRE, et permettant, le cas échéant, d'identifier des pistes d'amélioration.
La commission observe qu'Aéroports de Paris est incité à respecter le calendrier des principales opérations : des retards engendreraient en effet pour elle des surcoûts d'investissements et de moindres recettes commerciales.
La commission considère toutefois qu'il est nécessaire de prévoir des pénalités spécifiques pour des retards dans la mise en service des investissements de fort enjeu.
La commission estime qu'une clause d'ajustement des tarifs en fonction du respect du calendrier en matière d'investissements devrait être prévue à cet effet.
Elle note toutefois que la proposition correspondante d'Aéroports de Paris n'est pas satisfaisante dans la mesure où les principales opérations ont une date prévisionnelle de mise en service qui ne permet pas d'ajuster les tarifs au cours du CRE en cas de retard.
Elle préconise l'identification de jalons intermédiaires plus précoces dans la réalisation de ces investissements afin de permettre un ajustement des tarifs le cas échéant.
Cette clause devrait être effective dès la période tarifaire 2018 et n'agir qu'à la baisse sur les tarifs.
Par ailleurs, une clause d'ajustement des tarifs en fonction de l'atteinte des objectifs de tout ou partie des dépenses d'investissements est nécessaire.
La commission regrette qu'Aéroports de Paris n'ait pas proposé une telle clause qui est dans l'essence même du contrat, car les compagnies aériennes ne peuvent financer des investissements si ceux-ci ne sont pas réalisés.
La commission préconise donc la reconduction d'une clause similaire à celle du CRE actuel, qui maintient une incitation à réduire les dépenses d'investissements.
Elle recommande également d'étendre cette clause aux investissements de capacité s'il n'était pas possible de les prendre en compte dans l'ajustement lié au calendrier de réalisation.
La commission considère enfin que toute augmentation des coûts du programme d'investissements devrait être en totalité prise en charge par Aéroports de Paris.
Le contexte et les choix d'opportunité peuvent naturellement évoluer sur une période de cinq ans, ce qui a été le cas pour le CRE2 au cours duquel le programme d'investissements a fait l'objet de modifications notables par rapport au programme inscrit dans le contrat, avec notamment la transformation d'opérations de restructuration en opération de capacité de plus grande ampleur.
La commission estime que de telles évolutions doivent être permises, mais que les conditions de leur mise en œuvre méritent d'être mieux encadrées dans le contrat.
Ainsi, au-delà des mécanismes précités d'ajustement tarifaire, la commission estime que toute évolution notable du programme d'investissements telle que l'ajout, la suppression, le report ou la modification d'une opération majeure devrait être soumise à la consultation des usagers en commission consultative économique dès qu'elle est envisagée par Aéroports de Paris, puis à l'accord du ministre chargé de l'aviation civile.
c) Les charges et la productivité
Dans le cas d'Aéroports de Paris, il s'agit notamment de s'assurer que l'exploitant prévoit d'améliorer la productivité de son activité sur la période du contrat de régulation économique, à un niveau qu'il devrait consentir s'il était en situation concurrentielle.
La productivité est une notion difficile à quantifier, notamment pour des gestionnaires d'infrastructure dont on peut attendre des économies d'échelle lorsque leur activité croît, du fait de la part importante des coûts fixes.
Il existe toutefois des effets de seuil compte tenu de la nécessité, au-delà d'une certaine taille, de réaliser de nouvelles infrastructures dont la complexité liée à la concentration sur un périmètre donné est croissante.
La définition d'un indicateur unique et incontestable semble difficile dans ces conditions.
S'agissant d'un aéroport, l'approche la plus accessible consiste à rapporter les coûts par passager accueilli, même si cela ne prend pas en compte les effets de volume.
La comparaison entre aéroports, qui plus est de différents pays, est toujours délicate compte tenu de l'absence d'homogénéité des missions et des charges prises en compte ainsi que de l'hétérogénéité des infrastructures.
Il ressort toutefois des parangonnages dont la commission a pu prendre connaissance qu'Aéroports de Paris présente un niveau de charges par passager qui est dans l'ensemble plus élevé que la majorité de ses pairs européens.
Au cours du deuxième CRE, Aéroports de Paris a su stabiliser le niveau de charges par passager du périmètre régulé en euros constants et pourrait les diminuer s'il tient ses objectifs pour 2015.
Pour le CRE à venir, Aéroports de Paris propose de stabiliser les charges par passager en euros courants, avec une croissance des charges égale à la croissance du trafic.
Cette proposition constitue un effort certain dans la mesure où elle implique d'absorber l'inflation des prix et les effets structurels d'augmentation des charges comme le glissement vieillesse technicité.
En conclusion, la commission considère que la proposition d'Aéroports de Paris en matière de productivité constitue un effort réel, qui est raisonnablement calibré et nécessaire pour se rapprocher du niveau des autres hubs européens.
Cet objectif implique des évolutions lourdes sur la gestion des ressources humaines d'Aéroports de Paris dont les usagers devront accepter les impacts éventuels.
Afin d'inciter davantage Aéroports de Paris à respecter cet engagement, la commission suggère qu'un seuil maximal de croissance de coûts opérationnels hors amortissements et impôts et taxes soit inscrit dans le CRE.
Ce seuil pourrait être paramétré en fonction de l'inflation et du trafic prévisionnels.
En cas de dépassement de ce seuil de coûts, l'aéroport devrait être pénalisé par l'application d'un malus sur les tarifs 2020.
La commission n'est sur ce point pas favorable à l'indicateur proposé par Aéroport de Paris qui dépend des revenus du périmètre régulé, et suggère de s'inspirer des mécanismes inscrits dans les derniers CRE.
La commission insiste enfin sur l'importance d'améliorer le système de comptabilité pour que l'ensemble des charges du périmètre régulé soient clairement identifiées et réparties entre les différents postes de charges.
L'ampleur des consommations internes, qui représentent environ la moitié des charges opérationnelles du périmètre régulé, ne permet pas en effet une analyse fine de la productivité.
La commission note avec satisfaction qu'Aéroports de Paris s'est engagé dans une refonte de son système de gestion qui permettra à court terme de répartir ces consommations internes ainsi que les cessions internes du périmètre régulé, pour une meilleure transparence.
d) Les revenus non aéronautiques du périmètre régulé
Depuis la publication de l'arrêté du 17 décembre 2009 qui institue pour Aéroports de Paris une caisse aménagée proche d'une double caisse, quelques activités non aéronautiques restent intégrées dans le périmètre régulé.
Il s'agit essentiellement des parcs automobiles, des prestations industrielles refacturées à des occupants et des recettes locatives en aérogare et hors aérogares quand elles concernent des activités aéronautiques.
Dans le cadre de régulation actuel, la commission n'a pas d'observation particulière à faire quant aux prévisions d'Aéroports de Paris.
Elle note l'évolution modérée des loyers indiciels appliqués dans les aérogares ainsi que des tarifs des parcs automobile au regard des prix déjà pratiqués sur les plateformes parisiennes.
e) La qualité de service
L'amélioration de la qualité du service rendu aux utilisateurs des plates-formes aéroportuaires parisiennes a constitué l'axe central du CRE2.
Elle passe avant tout par une mobilisation du management de l'entreprise et par une association étroite des usagers à l'identification des facteurs de dégradation de la qualité de service et à la mise en œuvre de plans d'actions pour y pallier.
La commission apprécie à ce titre le respect de l'engagement d'Aéroports de Paris à créer des comités opérationnels de la qualité de service en aérogares.
L'amélioration de la qualité de service s'est traduite par la progression constante des indicateurs associés au CRE2 et par la progression d'Aéroports de Paris dans les classements internationaux.
Cette progression a notamment reposé, au-delà de l'enveloppe d'investissements dédiés spécifiquement à la qualité de service, sur la mise en exploitation d'un certain nombre de nouvelles infrastructures qui ont permis de donner plus d'espace au passager et de fluidifier son parcours, essentiellement à Paris-Charles de Gaulle.
La commission observe toutefois qu'Aéroports de Paris reste en retrait des autres aéroports européens comparables en matière de qualité de service et qu'il convient donc de poursuivre les efforts engagés.
La commission accueille favorablement la proposition d'Aéroports de Paris qui consiste à identifier deux types d'indicateurs, à savoir sept indicateurs dits « standard de qualité » qui correspondent aux attentes naturelles des usagers, sanctionnés par un malus tarifaire en cas de sous-performance et trois indicateurs dits « d'excellence » dont les objectifs sont qualifiés d'ambitieux par Aéroports de Paris, qui donnent lieu à des bonus ou à des malus tarifaires en cas respectivement de surperformance et de sous-performance.
Comme pour les derniers CRE, la commission estime peu justifiée la distribution de bonus sur la qualité de service compte tenu du droit des compagnies aériennes à bénéficier d'un service aéroportuaire de qualité en contrepartie des redevances qu'elles paient, à moins que cette qualité de service ne soit à un niveau d'excellence pour l'atteinte duquel il ne serait pas illégitime que l'exploitant aéroportuaire ait une incitation financière.
Elle constate que le dispositif proposé par Aéroports de Paris répond à cette préoccupation dans la mesure où il est asymétrique.
La commission recommande d'appliquer une amplitude similaire à celle du CRE2 pour les bonus et malus avec un maximum de 0,1 % pour chaque indicateur, ce qui ferait varier l'ajustement annuel dans une fourchette de - 1 % à + 0,3 %.
S'agissant des indicateurs de satisfaction, la commission approuve le choix de se référer à la méthodologie ACI (Airports Council International) utilisée par la plupart des aéroports internationaux, qui permettra d'objectiver le résultat des enquêtes et le positionnement d'Aéroports de Paris parmi ses pairs.
Cette nouvelle méthodologie ne devra toutefois pas conduire à réduire l'échantillon des personnes interrogées, afin de maintenir la robustesse des résultats.
Le niveau d'objectif des indicateurs mis en place a vocation à être incitatif.
La commission constate que l'asymétrie d'information existante entre Aéroports de Paris, ses usagers et le régulateur a été mise en exergue par les résultats atteint au cours du CRE2.
En effet, les objectifs ont été largement dépassés sur la quasi-totalité des indicateurs dès la première année du CRE, permettant à Aéroports de Paris de bénéficier d'un bonus proche de 1 % chaque année.
S'agissant du CRE3, les investissements mis en œuvre devraient être moins bénéfiques à la qualité de service qu'au CRE2.
En effet, l'optimisation des infrastructures existantes implique que celles-ci seront en chantier pendant une bonne partie du CRE, et la mise en service des jonctions entre terminaux n'interviendra qu'en fin de période.
La commission considère dans ces conditions que, au regard des données historiques disponibles, les objectifs fixés par Aéroports de Paris sont plutôt bien calibrés, même s'ils pourraient être plus ambitieux sur les indicateurs d'excellence dont la progression affichée est très modérée jusqu'en 2019, en particulier sur la correspondance car les infrastructures terminales concernées ne feront pas l'objet d'interventions lourdes.
Elle estime également qu'une plage de franchise devrait être prévue autour des objectifs d'excellence pour que l'outil d'incitation ne devienne pas un facteur d'ajustement systématique des redevances.
Concernant les indicateurs relatifs à la disponibilité des équipements et installations, la commission approuve le choix d'Aéroports de Paris de prendre en compte davantage de facteurs d'indisponibilité pour que le résultat traduise mieux l'impact opérationnel pour les usagers.
Elle observe toutefois qu'un tel changement de méthode et l'absence d'historique rend difficile la fixation d'objectifs pour la période 2016-2020.
Elle préconise donc d'ajuster l'objectif de la première période prise en compte en fonction des premiers résultats disponibles afin de réduire la marge d'erreur.
La commission estime enfin qu'il est nécessaire de suivre des indicateurs de qualité de service globaux sans incitation financière.
La commission observe à cet égard que certains indicateurs relatifs au temps d'attente aux postes d'inspection-filtrage et de contrôle aux frontières se sont dégradés pendant le CRE2 et qu'il conviendra d'identifier collectivement les actions à mettre en œuvre pour inverser cette tendance.
- Les aspects financiers
La commission rappelle que l'un des fondements de la régulation, imposé par la réglementation, est que l'exploitant d'aérodrome reçoive une juste rémunération des capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital calculé sur le périmètre régulé.
a) Le niveau du coût moyen pondéré du capital
La commission note que le coût du capital pertinent pour apprécier la rentabilité d'Aéroports de Paris est celui du périmètre régulé, en application de la réglementation.
L'estimation de ce coût s'avère toutefois techniquement très complexe à dires d'experts, compte tenu de l'imbrication étroite des activités régulées et non régulées d'Aéroports de Paris.
Par souci d'objectivité, la commission n'a pas souhaité se risquer à une telle estimation.
L'évaluation qui suit concerne donc le coût moyen pondéré du capital de la société Aéroports de Paris.
La méthode retenue par Aéroports de Paris pour le calcul du coût moyen pondéré du capital est le modèle d'évaluation des actifs financiers (MEDAF).
La commission porte cependant des appréciations différentes d'Aéroports de Paris sur l'évaluation des paramètres pris en compte dans le calcul du coût moyen pondéré du capital :
- Le levier prospectif est évalué à 28,93 % par Aéroports de Paris, soit une contribution respective des actionnaires et des créanciers de l'ordre de 70/30.
Il s'agit d'une approche plutôt conservatrice en termes de stratégie financière mais, compte tenu des ambitions de croissance affichées, il semble raisonnable à la commission d'adopter une certaine prudence.
Au regard des marges d'incertitudes, la commission propose de retenir une valeur de 30 %.
- Le taux d'imposition est choisi à 38 %, ce qui correspond à l'état de la législation, à la moyenne sur cinq ans et au taux apparent constaté en 2014.
La commission propose de conserver cette valeur.
- Le béta de l'actif économique, qui représente le risque spécifique de la société, est pris à 0,58 par Aéroports de Paris.
Ce point semble plus critiquable à la commission.
Le calcul du béta d'Aéroports de Paris depuis 2008 montre que celui-ci est en décroissance continue.
Ceci témoigne d'une insensibilisation progressive d'Aéroports de Paris aux fluctuations du marché.
La commission conteste par ailleurs le choix du béta « ajusté » qui relève selon elle d'une méthodologie peu fondée du point de vue économique et financier.
Par prudence et malgré la tendance baissière du béta, la commission propose de retenir la valeur de 0,5 qui correspond au béta constaté en 2011 et qui continue à décroître depuis.
- L'estimation du taux d'intérêt sans risque à horizon 2020 est délicate, du fait des taux actuels proches de zéro.
Aéroports de Paris retient une valeur de 2,68 %.
Il est vraisemblable que ces taux vont augmenter et il est donc légitime d'être prudent.
La commission considère que la prise en compte d'un taux sans risque de 2,5 % est réaliste à moyen terme.
- Concernant la prime de marché, estimée à 6 % par Aéroports de Paris, la commission maintient l'appréciation qu'elle a exprimée dans ses derniers avis au regard des données historiques, selon laquelle cette prime ne peut être supérieure à 5,5 %, valeur qui constitue une évaluation haute.
Compte tenu de la prudence appliquée à l'évaluation des autres paramètres, la commission considère qu'il n'est pas justifié de retenir le haut de la fourchette pour ce paramètre, et propose donc de retenir la valeur de 5 %, qui était celle retenue par Aéroports de Paris pour le CRE2.
- Enfin, le taux de la dette évalué par Aéroports de Paris à 4,35 % parait surévalué, compte tenu notamment de la valeur du taux sans risque, de la notation financière de la société et de sa politique de financement.
La commission propose de retenir une valeur de 3,5 %, qui témoigne encore d'une certaine prudence à l'égard d'un éventuel relèvement des taux d'intérêt.
La prise en compte de ces paramètres conduit à un coût moyen pondéré du capital de 4,6 %.
La commission estime que la valeur précitée de 4,6 %, calculée en application des méthodes usuelles de la théorie financière et à partir de paramètres qu'elle juge réalistes et prudents, représente un coût moyen pondéré du capital acceptable pour les actionnaires d'Aéroports de Paris au regard de l'activité économique de la société et des risques sous-jacents.
Elle considère notamment que l'activité d'Aéroports de Paris est sensiblement moins risquée que celle des aéroports régionaux sur lesquels elle s'est prononcée ces dernières années, qui sont de taille plus modeste, moins diversifiés et dont les actifs sont moins liquides que ceux d'une société cotée en bourse.
Cependant, l'évaluation de certains paramètres à horizon 2020, et les appréciations diverses qui l'ont entourée conduit la commission à considérer qu'un coût moyen pondéré du capital légèrement supérieur à 4,6 % pourrait être envisagé, sans qu'il puisse dépasser 5 %.
b) La juste rémunération des capitaux investis
Dans son avis relatif au précédent CRE d'Aéroports de Paris, la commission avait estimé que la problématique de l'adéquation entre la rentabilité des capitaux investis et le coût du capital serait reportée au CRE3, car le changement de régulation, avec la sortie des activités commerciales et immobilières du périmètre régulé, avait mécaniquement abaissé de manière sensible la rentabilité du périmètre régulé, à un niveau tel qu'une convergence n'était pas envisageable sur la période du CRE2.
La commission estime que l'appréciation du « juste » niveau de rémunération des capitaux investis ne peut être déconnectée de la définition du périmètre régulé.
Dans le cas d'un système proche d'une caisse unique, la rémunération des capitaux investis sur le périmètre régulé est proche de la rentabilité de l'exploitant aéroportuaire dans son ensemble.
La commission considère dans ces conditions, comme elle l'a indiqué dans son avis du 13 novembre 2014 concernant le CRE d'Aéroports de Lyon, qu'il est légitime de rechercher une adéquation sur le moyen terme entre la rémunération des capitaux investis sur le périmètre régulé et le coût moyen pondéré du capital.
Dans le cas d'un système en caisse aménagée qui se rapproche d'une double caisse comme celui d'Aéroports de Paris, la commission estime en revanche que le coût du capital doit être considéré comme une borne supérieure de la rentabilité des capitaux investis sur le périmètre régulé.
Sur la base de ces considérations, la commission approuve l'objectif proposé par Aéroports de Paris d'une adéquation entre la rentabilité et le coût des capitaux en 2020, et non en moyenne sur le CRE3.
- Les redevances aéroportuaires
a) La structure tarifaire
Au-delà de l'évolution globale des redevances aéroportuaires, la structure de tarification constitue également un enjeu important pour les usagers des aéroports.
En effet, en fonction de la structure de flotte des compagnies et de leurs conditions d'exploitation, les charges aéroportuaires qu'elles supportent peuvent être sensiblement différentes.
Aéroports de Paris a exposé dans le dossier public de consultation sa stratégie en matière de structure tarifaire dont il propose des évolutions importantes.
Les principales évolutions envisagées sont les suivantes :
- Diminution du poids des redevances assises sur le passager aérien et accentuation des redevances assises sur les mouvements ;
- Augmentation de la redevance d'atterrissage pour les petits porteurs et diminution pour les gros porteurs ;
- Simplification de la tarification de certaines redevances accessoires.
La commission considère que ces mesures permettront respectivement d'encourager le remplissage des avions, de valoriser l'accès aux aéroports parisiens dont les capacités d'accueil sont limitées et de simplifier la grille tarifaire pour une meilleure lisibilité.
Elle n'est donc pas opposée à leur mise en œuvre.
Sans remettre en question les objectifs généraux qui sont recherchés, la commission a été sensible aux remarques de certains usagers pour lesquels ces évolutions auront pour conséquence un renchérissement notable des redevances aéroportuaires.
Elle encourage Aéroports de Paris à ouvrir un dialogue avec les compagnies aériennes potentiellement les plus touchées afin de rechercher une solution acceptable par les deux parties si leur modèle économique était réellement mis en péril par la nouvelle structure tarifaire.
b) Les modulations tarifaires
En parallèle, Aéroports de Paris propose l'instauration de modulations tarifaires visant à améliorer l'utilisation de ses infrastructures, qui consistent en :
- Un abattement sur la redevance passager applicable au trafic origine-destination en croissance au-delà d'un certain seuil, similaire à celle appliquée sur le CRE2 ;
- Un abattement sur la redevance passager et bagage applicable au trafic en correspondance en croissance ;
- Un abattement sur la redevance stationnement pour toute rotation au contact d'une durée inférieure à 45 minutes ;
- La gratuité du stationnement de nuit.
La commission est favorable à l'application de ces mesures qui contribueront au développement de l'activité des plateformes parisiennes, dans les limites permises par le droit des redevances.
c) Les plafonds tarifaires
Le niveau des plafonds tarifaires annuels est la résultante mécanique de l'ensemble des paramètres abordés dans les précédentes parties de l'avis.
Par rapport à la proposition d'Aéroports de Paris, qui propose des plafonds tarifaires annuels égaux à 1,75 % au-delà de l'inflation sur la période du CRE3, les discussions précédentes conduisent la commission à recommander les évolutions suivantes, calculées sur la base du plan d'affaires transmis par Aéroports de Paris :
- Une diminution d'environ 0,25 % liée à la diminution de 100 M€ du programme d'investissements ;
- Une diminution comprise entre 1,2 % et 1,8 % selon le coût moyen pondéré du capital qui sera retenu.
La commission considère ainsi que des plafonds tarifaires annuels sensiblement à hauteur de l'inflation (plus ou moins 0,3%) permettront à Aéroports de Paris de rémunérer à un juste niveau les capitaux investis sur le périmètre régulé, tout en développant les infrastructures des aéroports parisiens de manière à accueillir les passagers dans de bonnes conditions.
La commission estime en outre que cette trajectoire tarifaire, qui permettra aux redevances aéroportuaires d'être inférieures de l'ordre de 10 % en 2020 par rapport à la proposition d'Aéroports de Paris, devrait contribuer au développement du trafic aérien et à la compétitivité des plateformes parisiennes, ce qui ménagerait des marges de manœuvre à Aéroports de Paris pour améliorer sa rentabilité.
- Pertinence d'une contribution des activités commerciales au périmètre régulé
La commission a formulé plus haut son avis concernant le CRE3 d'Aéroports de Paris dans le cadre de régulation actuel.
En parallèle, la commission a été saisie de la question d'une contribution du résultat opérationnel des activités commerciales au périmètre régulé.
Les activités commerciales et de services, ainsi que les activités immobilières non aéroportuaires, ont été exclues du périmètre régulé d'Aéroports de Paris par arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes.
La régulation d'Aéroports de Paris est depuis lors en « caisse aménagée », à savoir que le périmètre des activités pris en compte dans l'appréciation de la rentabilité par le régulateur est essentiellement constitué des activités du service public aéroportuaire rendu aux compagnies aériennes, auxquelles s'ajoutent notamment l'immobilier en aérogare et les parkings automobiles.
La commission constate que cette situation est la seule en France qui s'écarte des dispositions de l'arrêté du 16 septembre 2005 relatives à la caisse unique, applicables à l'ensemble des autres aéroports d'Etat français et sur la base desquelles ont été conclus les CRE concernant ces aéroports.
Pour les autres grands aéroports européens avec lesquels Aéroports de Paris peut légitimement se comparer, la situation est variable.
Certains pays privilégient la caisse unique comme l'Angleterre, d'autres la caisse double comme l'Allemagne.
La commission remarque que les systèmes se rapprochant d'une caisse double sont généralement associés à des mécanismes de modération tarifaire via un coût moyen pondéré de capital fixé normativement à un niveau bas par le régulateur (comme c'est le cas à Amsterdam) ou via une contribution financière au périmètre régulé des activités hors périmètre régulé.
La commission observe une certaine imbrication des activités commerciales d'Aéroports de Paris avec le service public aéroportuaire.
Les activités commerciales et de service prennent essentiellement appui sur les passagers des compagnies aériennes.
Les objectifs d'Aéroports de Paris sur la performance des activités commerciales ont un impact sur la conception des circuits passagers en aérogare, donc sur leur configuration, comme le montrent les projets de jonctions entre terminaux.
C'est pourquoi il ne paraît pas illégitime à la commission de prévoir une contribution du résultat opérationnel des commerces au périmètre régulé.
Cette contribution ne devrait représenter qu'une partie de ce résultat opérationnel pour qu'Aéroports de Paris poursuive le développement de cette activité, qui est positive pour sa performance économique mais également pour les retombées qu'elle génère sur l'économie de notre pays.
Elle pourrait être fixée à un niveau qui permette une stabilité ou une légère réduction des redevances aéroportuaires, ce qui aurait pour triple avantage de :
- dynamiser le trafic et notamment le trafic point à point.
Dans le temps imparti à l'élaboration de son avis, la commission n'a pas été en mesure d'apprécier l'élasticité du trafic à une baisse des tarifs.
Mais les quelques éléments qu'elle a pu recueillir laissent penser que cette élasticité est bien réelle ;
- changer l'image d'aéroports chers véhiculée par les aéroports parisiens ;
- contribuer modestement mais symboliquement à l'effort des compagnies aériennes qui traversent pour la plupart des périodes économiquement difficiles.
L'objectif de stopper l'augmentation des tarifs répond bien, en dynamisant le développement du trafic, à la vocation première de plateformes aéroportuaires comme celles d'Aéroports de Paris de créer de la valeur pour leur région et leur pays, tout en en créant également pour les usagers et pour l'exploitant aéroportuaire lui-même.
Cette contribution ne serait pas nécessaire si, par ailleurs, les dispositions prises dans le CRE conduisaient à un résultat similaire sur les tarifs (de 0,7 % à 1,0 % sous l'inflation par exemple).
Ce n'est pas le cas dans la proposition formulée dans cet avis.
C'est pourquoi la commission recommande une contribution annuelle des activités commerciales à la caisse régulée de 50 à 75 M€, contribution dont les modalités et l'ampleur sont à ajuster en fonction des éléments qui seront retenus au final dans le CRE.
Cette proposition, si elle est retenue, conduira à modifier l'arrêté du 17 septembre 2009.
En conclusion, la commission recommande, dans le cadre de régulation actuel, de fixer les plafonds tarifaires annuels à hauteur de l'inflation (plus ou moins 0,3 %).
Elle estime en outre qu'un mécanisme de contribution financière des activités commerciales serait légitime et pertinent dans l'objectif de réduire l'évolution des redevances aéroportuaires en dessous de l'inflation (- 0,7 % à - 1 %), ce qui permettrait à Aéroports de Paris de retrouver une meilleure compétitivité.
L'analyse de la commission et ses propositions cherchent à trouver un bon équilibre entre la dynamique de développement du transport aérien à Paris, les réalités opérationnelles rencontrées par l'exploitant aéroportuaire et les intérêts de ses actionnaires.
Les intérêts des uns et des autres peuvent être antagonistes sur le court terme mais ils convergent sur le moyen-long terme car c'est bien la croissance du trafic qui créée de la valeur pour toutes les parties.
Le périmètre régulé est le champ d'activités d'Aéroports de Paris sur lequel est appréciée la rentabilité financière de l'entreprise pour l'exercice de la régulation économique.
Il a été modifié par arrêté du 17 décembre 2009.
Il comprend actuellement l'ensemble des activités d'Aéroports de Paris à l'exclusion :
- des activités foncières et immobilières dites de « diversification » ;
- des activités commerciales et de services.
Ce périmètre correspond à celui dit de la « caisse aménagée ».
M. Michel Bernard, président, désigné comme personnalité qualifiée par le ministre chargé de l'aviation civile ;
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, sénatrice, désignée par le président du Sénat ;
M. François-Michel Gonnot, Député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
M. Alain Quinet, directeur général délégué de SNCF Réseau, désigné comme personnalité qualifiée par la ministre chargée de l'aviation civile.
Séances de la commission dans le cadre de sa saisine par le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche :
- le 4 mai 2015 (une audition) ;
- le 6 mai 2015 (trois auditions) ;
- le 20 mai 2015 (deux auditions) ;
- FNAM/CSTA/CSAE ;
Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €.
- INAO, site d'Avignon, forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ; ou
- sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO3CDCIGPMediterranee.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Méditerranée " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site d'Avignon, forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Vin des Allobroges »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vin des Allobroges ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vin des Allobroges " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vin des Allobroges " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO3CDCIGPVindesAllobroges.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vin des Allobroges " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, site de Mâcon, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de l'Ain ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de l'Ain " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de l'Ain " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de l'Ain " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Mâcon, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex.
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de l'Auxois " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
- INAO, site de Dijon, parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny ; ou
- sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPCoteauxdelAuxois.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de l'Auxois " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, site de Dijon, parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
- INAO, site de Montpellier, La Jasse de Maurin 34970 Lattes ; ou
- sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO3CDCPaysdOc.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Montpellier, La Jasse-de-Maurin, 34970 Lattes.
- INAO, site de Gaillac, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac ; ou
- sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO3CDCIGPComteTolosan.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Comté Tolosan " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Gaillac, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
Les cessions de parts ou actions des organismes de placement collectif immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier sont exonérées de droit d'enregistrement sauf :
a) Lorsque l'acquéreur détient ou détiendra suite à son acquisition plus de 10 % des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier ou de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères ou soeurs, ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés dont lui-même ou les personnes précitées détiendraient plus de 50 % des droits financiers et des droits de vote ;
b) Ou lorsque l'acquéreur, personne morale ou fonds, détient ou détiendra suite à son acquisition plus de 20 % des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier ou de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier au sens de l'article L.
Dans les hypothèses mentionnées aux a et b, les cessions sont soumises à un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726.
Le syndicat des vins IGP du Val de Loire qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
- INAO, site d'Angers, 16, rue du Clon, 49000 Angers ; ou
- sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPCotesdelaCharite.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes de la Charité " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site d'Angers, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
Décret n° 2015-745 du 26 juin 2015 portant publication de la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (ensemble une annexe), adoptée à New York le 21 mai 1997 (1)
La convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (ensemble une annexe), adoptée à New York le 21 mai 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR LE DROIT RELATIF AUX UTILISATIONS DES COURS D'EAU INTERNATIONAUX À DES FINS AUTRES QUE LA NAVIGATION (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À NEW YORK LE 21 MAI 1997
Conscientes de l'importance des cours d'eau internationaux et de leurs utilisations à des fins autres que la navigation dans de nombreuses régions du monde,
Ayant à l'esprit le paragraphe 1, a de l'Article 13 de la Charte des Nations Unies, qui dispose que l'Assemblée générale provoque des études et fait des recommandations en vue d'encourager le développement progressif du droit international et sa codification,
Considérant qu'une codification et un développement progressif adéquats de règles du droit international régissant les utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation contribueraient à la promotion et à la mise en œuvre des buts et principes énoncés aux Articles premier et 2 de la Charte,
Tenant compte des problèmes affectant de nombreux cours d'eau internationaux qui résultent, entre autres, de l'accroissement de la consommation et de la pollution,
Convaincues qu'une Convention-cadre permettra d'utiliser, de mettre en valeur, de conserver, de gérer et de protéger les cours d'eau internationaux, ainsi que d'en promouvoir l'utilisation optimale et durable au bénéfice des générations actuelles et futures,
Affirmant l'importance de la coopération internationale et du bon voisinage dans ce domaine,
Conscientes de la situation et des besoins particuliers des pays en développement,
Rappelant les principes et recommandations adoptés par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, tenue en 1992, dans la Déclaration de Rio et Action 21,
Rappelant également les accords bilatéraux et multilatéraux régissant les utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation,
Ayant à l'esprit la contribution précieuse des organisations internationales, gouvernementales comme non gouvernementales, à la codification et au développement progressif du droit international dans ce domaine,
Satisfaites de l'œuvre accomplie par la Commission du droit international concernant le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation,
Gardant à l'esprit la résolution 49/52 de l'Assemblée générale des Nations Unies en date du 9 décembre 1994,
Champ d'application de la présente Convention
La présente Convention s'applique aux utilisations des cours d'eau internationaux et de leurs eaux à des fins autres que la navigation et aux mesures de protection, de préservation et de gestion liées aux utilisations de ces cours d'eau et de leurs eaux.
La présente Convention ne s'applique à l'utilisation des cours d'eau internationaux aux fins de la navigation que dans la mesure où d'autres utilisations ont une incidence sur la navigation ou sont affectées par elle.
Expressions employées
a) L'expression « cours d'eau » s'entend d'un système d'eaux de surface et d'eaux souterraines constituant, du fait de leurs relations physiques, un ensemble unitaire et aboutissant normalement à un point d'arrivée commun ;
b) L'expression « cours d'eau international » s'entend d'un cours d'eau dont les parties se trouvent dans des Etats différents ;
c) L'expression « Etat du cours d'eau » s'entend d'un Etat partie à la présente Convention dans le territoire duquel se trouve une partie d'un cours d'eau international ou d'une Partie qui est une organisation d'intégration économique régionale dans le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de laquelle se trouve une partie d'un cours d'eau international ;
d) L'expression « organisation d'intégration économique régionale » s'entend de toute organisation créée par les Etats souverains d'une région donnée, à laquelle ses Etats membres ont cédé leur compétence à raison des questions régies par la présente Convention et qui est dûment autorisée conformément à ses procédures internes à signer, à ratifier, à accepter ou à approuver la Convention ou à y adhérer.
Accords de cours d'eau
A moins que les Etats du cours d'eau n'en soient convenus autrement, la présente Convention ne modifie en rien les droits ou obligations résultant pour ces Etats d'accords en vigueur à la date à laquelle ils sont devenus parties à la présente Convention.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les Parties à des accords visés au paragraphe 1 peuvent, si besoin est, envisager de mettre lesdits accords en harmonie avec les principes fondamentaux de la présente Convention.
Les Etats du cours d'eau peuvent conclure un ou plusieurs accords, ci-après dénommés « accords de cours d'eau », qui appliquent et adaptent les dispositions de la présente Convention aux caractéristiques et aux utilisations d'un cours d'eau international particulier ou d'une partie d'un tel cours d'eau.
Lorsqu'un accord de cours d'eau est conclu entre deux ou plusieurs Etats du cours d'eau, il doit définir les eaux auxquelles il s'applique.
Un tel accord peut être conclu pour un cours d'eau international tout entier, ou pour une partie quelconque d'un tel cours d'eau, ou pour un projet ou un programme particulier, ou pour une utilisation particulière, dans la mesure où cet accord ne porte pas atteinte, de façon significative, à l'utilisation des eaux du cours d'eau par un ou plusieurs Etats du cours d'eau sans le consentement exprès de cet Etat ou ces Etats.
Lorsqu'un Etat du cours d'eau estime qu'il faudrait adapter et appliquer les dispositions de la présente Convention en raison des caractéristiques et des utilisations d'un cours d'eau international particulier, les Etats du cours d'eau se consultent en vue de négocier de bonne foi dans le but de conclure un accord ou des accords de cours d'eau.
Lorsque certains Etats du cours d'eau d'un cours d'eau international particulier, mais non pas tous, sont parties à un accord, aucune disposition de cet accord ne porte atteinte aux droits et obligations qui découlent de la présente Convention pour les Etats du cours d'eau qui n'y sont pas parties.
Parties aux accords de cours d'eau
Tout Etat du cours d'eau a le droit de participer à la négociation de tout accord de cours d'eau qui s'applique au cours d'eau international tout entier et de devenir partie à un tel accord, ainsi que de participer à toutes consultations appropriées.
Un Etat du cours d'eau dont l'utilisation du cours d'eau international risque d'être affectée de façon significative par la mise en œuvre d'un éventuel accord de cours d'eau ne s'appliquant qu'à une partie du cours d'eau, ou à un projet ou programme particulier, ou à une utilisation particulière, a le droit de participer à des consultations sur cet accord et, le cas échéant, à sa négociation de bonne foi afin d'y devenir partie, dans la mesure où son utilisation du cours d'eau en serait affectée.
Utilisation et participation équitables et raisonnables
Les Etats du cours d'eau utilisent sur leurs territoires respectifs le cours d'eau international de manière équitable et raisonnable.
En particulier, un cours d'eau international sera utilisé et mis en valeur par les Etats du cours d'eau en vue de parvenir à l'utilisation et aux avantages optimaux et durables, compte tenu des intérêts des Etats du cours d'eau concernés, compatibles avec les exigences d'une protection adéquate du cours d'eau.
Les Etats du cours d'eau participent à l'utilisation, à la mise en valeur et à la protection d'un cours d'eau international de manière équitable et raisonnable.
Cette participation comporte à la fois le droit d'utiliser le cours d'eau et le devoir de coopérer à sa protection et à sa mise en valeur, comme prévu dans les présents articles.
Facteurs pertinents pour une utilisation équitable et raisonnable
L'utilisation de manière équitable et raisonnable d'un cours d'eau international au sens de l'article 5 implique la prise en considération de tous les facteurs et circonstances pertinents, notamment :
a) Les facteurs géographiques, hydrographiques, hydrologiques, climatiques, écologiques et autres facteurs de caractère naturel ;
b) Les besoins économiques et sociaux des Etats du cours d'eau intéressés ;
c) La population tributaire du cours d'eau dans chaque Etat du cours d'eau ;
d) Les effets de l'utilisation ou des utilisations du cours d'eau dans un Etat du cours d'eau sur d'autres Etats du cours d'eau ;
e) Les utilisations actuelles et potentielles du cours d'eau ;
f) La conservation, la protection, la mise en valeur et l'économie dans l'utilisation des ressources en eau du cours d'eau ainsi que les coûts des mesures prises à cet effet ;
g) L'existence d'autres options, de valeur comparable, susceptibles de remplacer une utilisation particulière, actuelle ou envisagée.
Dans l'application de l'article 5 ou du paragraphe 1 du présent article, les Etats du cours d'eau intéressés engagent, si besoin est, des consultations dans un esprit de coopération.
Le poids à accorder à chaque facteur est fonction de l'importance de ce facteur par rapport à celle d'autres facteurs pertinents.
Pour déterminer ce qu'est une utilisation raisonnable et équitable, tous les facteurs pertinents doivent être examinés ensemble et une conclusion tirée sur la base de l'ensemble de ces facteurs.
Obligation de ne pas causer de dommages significatifs
Lorsqu'ils utilisent un cours d'eau international sur leur territoire, les Etats du cours d'eau prennent toutes les mesures appropriées pour ne pas causer de dommages significatifs aux autres Etats du cours d'eau.
Lorsqu'un dommage significatif est néanmoins causé à un autre Etat du cours d'eau, les Etats dont l'utilisation a causé ce dommage prennent, en l'absence d'accord concernant cette utilisation, toutes les mesures appropriées, en prenant en compte comme il se doit les dispositions des articles 5 et 6 et en consultation avec l'Etat affecté, pour éliminer ou atténuer ce dommage et, le cas échéant, discuter de la question de l'indemnisation.
Obligation générale de coopérer
Les Etats du cours d'eau coopèrent sur la base de l'égalité souveraine, de l'intégrité territoriale, de l'avantage mutuel et de la bonne foi en vue de parvenir à l'utilisation optimale et à la protection adéquate du cours d'eau international.
Pour arrêter les modalités de cette coopération, les Etats du cours d'eau peuvent, s'ils le jugent nécessaire, envisager de créer des mécanismes ou commissions mixtes en vue de faciliter la coopération touchant les mesures et procédures appropriées compte tenu de l'expérience acquise à la faveur de la coopération dans le cadre des mécanismes et commissions mixtes existant dans diverses régions.
Echange régulier de données et d'informations
En application de l'article 8, les Etats du cours d'eau échangent régulièrement les données et les informations aisément disponibles sur l'état du cours d'eau, en particulier celles d'ordre hydrologique, météorologique, hydrogéologique, écologique et concernant la qualité de l'eau, ainsi que les prévisions s'y rapportant.
Si un Etat du cours d'eau demande à un autre Etat du cours d'eau de fournir des données ou des informations qui ne sont pas aisément disponibles, cet Etat s'emploie au mieux de ses moyens à accéder à cette demande, mais il peut subordonner son acquiescement au paiement, par l'Etat auteur de la demande, du coût normal de la collecte et, le cas échéant, de l'élaboration de ces données ou informations.
Les Etats du cours d'eau s'emploient au mieux de leurs moyens à collecter et, le cas échéant, à élaborer les données et informations d'une manière propre à en faciliter l'utilisation par les autres Etats du cours d'eau auxquels elles sont communiquées.
Rapport entre les utilisations
En l'absence d'accord ou de coutume en sens contraire, aucune utilisation d'un cours d'eau international n'a en soi priorité sur d'autres utilisations.
En cas de conflit entre des utilisations d'un cours d'eau international, le conflit est résolu eu égard aux articles 5 à 7, une attention spéciale étant accordée à la satisfaction des besoins humains essentiels.
Renseignements sur les mesures projetées
Les Etats du cours d'eau échangent des renseignements, se consultent et, si nécessaire, négocient au sujet des effets éventuels des mesures projetées sur l'état d'un cours d'eau international.
Notification des mesures projetées pouvant avoir des effets négatifs
Avant qu'un Etat du cours d'eau mette en œuvre ou permette que soient mises en œuvre des mesures projetées susceptibles d'avoir des effets négatifs significatifs pour les autres Etats du cours d'eau, il en donne notification à ces derniers en temps utile.
La notication est accompagnée des données techniques et informations disponibles, y compris, le cas échéant, les résultats de l'étude d'impact sur l'environnement, afin de mettre les Etats auxquels elle est adressée à même d'évaluer les effets éventuels des mesures projetées.
Délai de réponse à la notification
A moins qu'il n'en soit convenu autrement :
a) Tout Etat du cours d'eau qui donne notification en vertu de l'article 12 laisse aux Etats auxquels la notification est adressée un délai de six mois pour étudier et évaluer les effets éventuels des mesures projetées et pour lui communiquer leurs conclusions ;
b) A la demande d'un Etat à qui la notification a été adressée et à qui l'évaluation des mesures projetées crée une difficulté particulière, ce délai est prorogé d'une durée de six mois.
Obligations de l'Etat auteur de la notification pendant le délai de réponse
Pendant le délai visé à l'article 13, l'Etat auteur de la notification :
a) Coopère avec les Etats auxquels la notification a été adressée en leur fournissant, sur demande, toutes données et informations supplémentaires disponibles et nécessaires à une évaluation précise ;
b) Ne met pas en œuvre ni ne permet que soient mises en œuvre les mesures projetées sans le consentement des Etats auxquels la notification a été adressée.
Réponse à la notification
Tout Etat auquel la notification a été adressée communique aussitôt que possible ses conclusions à l'Etat auteur de la notification dans le délai à respecter en application de l'article 13.
Si l'Etat auquel la notification a été adressée conclut que la mise en œuvre des mesures projetées serait incompatible avec les dispositions des articles 5 ou 7, il accompagne cette conclusion d'un exposé documenté en expliquant les raisons.
Absence de réponse à la notification
Si, dans le délai à respecter en application de l'article 13, l'Etat auteur de la notification ne reçoit pas de communication au titre de l'article 15, il peut, sous réserve des obligations qui lui incombent en vertu des articles 5 et 7, procéder à la mise en œuvre des mesures projetées conformément à la notification et à toutes autres données et informations fournies aux Etats auxquels la notification a été adressée.
Pour tout Etat qui n'a pas répondu à la notification qui lui a été adressée pendant le délai prévu à l'article 13, le montant de l'indemnisation demandée peut être amputé des dépenses encourues par l'Etat auteur de la notification au titre des mesures qui ont été entreprises après expiration du délai de réponse et qui ne l'auraient pas été si le premier Etat y avait fait l'objection en temps voulu.
Consultations et négociations concernant les mesures projetées
Quand une communication faite en vertu de l'article 15 indique que la mise en œuvre des mesures projetées serait incompatible avec les dispositions des articles 5 ou 7, l'Etat auteur de la notification et l'Etat auteur de la communication engagent des consultations et, au besoin, des négociations en vue de résoudre la situation d'une manière équitable.
Les consultations et les négociations se déroulent selon le principe que chaque Etat doit de bonne foi tenir raisonnablement compte des droits et des intérêts légitimes de l'autre Etat.
Au cours des consultations et des négociations, l'Etat auteur de la notification s'abstient, si l'Etat auquel la notification a été adressée le lui demande au moment où il fait sa communication, de mettre en œuvre ou de permettre que soient mises en œuvre les mesures projetées pendant une période de six mois, sauf s'il en est autrement convenu.
Procédures en cas d'absence de notification
Si un Etat du cours d'eau a des motifs raisonnables de penser qu'un autre Etat du cours d'eau projette des mesures qui peuvent avoir des effets négatifs significatifs pour lui, il peut demander à cet autre Etat d'appliquer les dispositions de l'article 12.
La demande doit être accompagnée d'un exposé documenté qui en explique les raisons.
Si l'Etat qui projette ces mesures conclut néanmoins qu'il n'est pas tenu de donner notification en vertu de l'article 12, il en informe le premier Etat en lui adressant un exposé documenté expliquant les raisons de sa conclusion.
Si cette conclusion ne satisfait pas le premier Etat, les deux Etats doivent, à la demande de ce premier Etat, engager promptement des consultations et des négociations de la manière indiquée aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17.
Au cours des consultations et des négociations, l'Etat qui projette les mesures s'abstient, si le premier Etat le lui demande au moment où il demande l'ouverture de consultations et de négociations, de mettre en œuvre ou de permettre que soient mises en œuvre ces mesures pendant une période de six mois, sauf s'il en est autrement convenu.
Mise en œuvre d'urgence de mesures projetées
Si la mise en œuvre des mesures projetées est d'une extrême urgence pour la protection de la santé ou de la sécurité publiques ou d'autres intérêts également importants, l'Etat qui projette ces mesures peut, sous réserve des articles 5 et 7, procéder immédiatement à leur mise en œuvre nonobstant les dispositions de l'article 14 et de l'article 17, paragraphe 3.
En pareil cas, une déclaration formelle proclamant l'urgence des mesures accompagnée des données et informations pertinentes est communiquée sans délai aux autres Etats du cours d'eau visés à l'article 12.
L'Etat qui projette les mesures engage promptement, à la demande de l'un quelconque des Etats visés au paragraphe 2, des consultations et des négociations avec lui, de la manière indiquée à l'article 17, paragraphes 1 et 2.
Protection et préservation des écosystèmes
Les Etats du cours d'eau, séparément et, s'il y a lieu, conjointement, protègent et préservent les écosystèmes des cours d'eau internationaux.
Prévention, réduction et maîtrise de la pollution
Aux fins du présent article, on entend par « pollution d'un cours d'eau international » toute modification préjudiciable de la composition ou de la qualité des eaux d'un cours d'eau international résultant directement ou indirectement d'activités humaines.
Les Etats du cours d'eau, séparément et, s'il y a lieu, conjointement, préviennent, réduisent et maîtrisent la pollution d'un cours d'eau international qui risque de causer un dommage significatif à d'autres Etats du cours d'eau ou à leur environnement, y compris un dommage à la santé ou à la sécurité de l'homme, ou bien à toute utilisation positive des eaux ou bien aux ressources biologiques du cours d'eau.
Les Etats du cours d'eau prennent des mesures pour harmoniser leurs politiques à cet égard.
A la demande de l'un quelconque d'entre eux, les Etats du cours d'eau se consultent en vue d'arrêter des mesures et méthodes mutuellement acceptables pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution telles que :
a) Définir des objectifs et des critères communs concernant la qualité de l'eau ;
b) Mettre au point des techniques et des pratiques pour combattre la pollution de sources ponctuelles ou diffuses ;
c) Etablir des listes de substances dont l'introduction dans les eaux d'un cours d'eau international doit être interdite, limitée, étudiée ou contrôlée.
Introduction d'espèces étrangères ou nouvelles
Les Etats du cours d'eau prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir l'introduction dans un cours d'eau international d'espèces étrangères ou nouvelles qui risquent d'avoir des effets préjudiciables pour l'écosystème du cours d'eau et de causer finalement un dommage significatif à d'autres Etats du cours d'eau.
Les Etats du cours d'eau, séparément et, s'il y a lieu, en coopération avec d'autres Etats, prennent toutes les mesures se rapportant à un cours d'eau international qui sont nécessaires pour protéger et préserver le milieu marin, y compris les estuaires, en tenant compte des règles et normes internationales généralement acceptées.
Sur la demande de l'un quelconque d'entre eux, les Etats du cours d'eau engagent des consultations sur la gestion d'un cours d'eau international, y compris éventuellement la création d'un mécanisme mixte de gestion.
Aux fins du présent article, on entend par « gestion », en particulier :
a) Le fait de planifier la mise en valeur durable d'un cours d'eau international et d'assurer l'exécution des plans qui auront pu être adoptés ; et
b) Le fait de promouvoir de toute autre manière l'utilisation, la protection et le contrôle du cours d'eau dans des conditions rationnelles et optimales.
Les Etats du cours d'eau coopèrent, selon que de besoin, pour répondre à la nécessité ou pour exploiter les possibilités de réguler le débit des eaux d'un cours d'eau international.
A moins qu'il n'en soit convenu autrement, les Etats du cours d'eau participent sur une base équitable à la construction et à l'entretien ou au financement des ouvrages de régulation qu'ils ont pu convenir d'entreprendre.
Aux fins du présent article, le terme « régulation » s'entend de l'utilisation d'ouvrages hydrauliques ou de toute autre mesure employée de façon continue pour modifier, faire varier ou contrôler d'une autre manière le débit des eaux d'un cours d'eau international.
Les Etats du cours d'eau, à l'intérieur de leurs territoires respectifs, s'emploient au mieux de leurs moyens à assurer l'entretien et la protection des installations, aménagements et autres ouvrages liés à un cours d'eau international.
Sur la demande de l'un quelconque d'entre eux qui a des motifs raisonnables de croire qu'il risque de subir des effets négatifs signicatifs, les Etats du cours d'eau engagent des consultations concernant :
a) Le bon fonctionnement et l'entretien des installations, aménagements ou autres ouvrages liés à un cours d'eau international ;
b) La protection des installations, aménagements ou autres ouvrages contre les actes intentionnels ou les actes de négligence ou les forces de la nature.
Prévention et atténuation des conditions dommageables
Les Etats du cours d'eau, séparément ou, s'il y a lieu, conjointement, prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir ou atténuer les conditions relatives à un cours d'eau international résultant de causes naturelles ou d'activités humaines qui risquent d'être dommageables pour d'autres Etats du cours d'eau, telles que les inondations ou la formation de glace, les maladies à transmission hydrique, l'envasement, l'érosion, l'intrusion d'eaux salées, la sécheresse ou la désertification.
Aux fins du présent article, le terme « urgence » s'entend des situations qui causent, ou menacent de façon imminente de causer, un dommage grave aux Etats du cours d'eau ou à d'autres Etats et qui sont brusquement provoquées par des causes naturelles, telles que les inondations, la débâcle, les éboulements ou les tremblements de terre, ou par des activités humaines, en cas, par exemple, d'accident industriel.
Tout Etat du cours d'eau informe sans retard et par les moyens les plus rapides disponibles les autres Etats qui risquent d'être touchés ainsi que les organisations internationales compétentes de toute situation d'urgence survenant sur son territoire.
Tout Etat du cours d'eau sur le territoire duquel survient une situation d'urgence prend immédiatement, en coopération avec les Etats qui risquent d'être touchés et, le cas échéant, les organisations internationales compétentes, toutes les mesures possibles en pratique que dictent les circonstances pour prévenir, atténuer et éliminer les conséquences dommageables de la situation d'urgence.
En cas de nécessité, les Etats du cours d'eau élaborent conjointement des plans d'urgence pour faire face aux situations d'urgence en coopération, le cas échéant, avec les autres Etats qui risquent d'être touchés et les organisations internationales compétentes.
Cours d'eau internationaux et installations en période de conflit armé
Les cours d'eau internationaux et les installations, aménagements et autres ouvrages connexes bénéficient de la protection accordée par les principes et règles du droit international applicables aux conflits armés internationaux et non internationaux et ne sont pas utilisés en violation de ces principes et règles.
Procédures indirectes
Dans les cas où il existe des obstacles sérieux à l'établissement de contacts directs entre Etats du cours d'eau, les Etats concernés s'acquittent des obligations de coopération prévues dans la présente Convention, y compris échange de données et d'informations, notification, communication, consultations et négociations, par le biais de toute procédure indirecte acceptée par eux.
Données et informations vitales pour la défense ou la sécurité nationales
Aucune disposition de la présente Convention n'oblige un Etat du cours d'eau à fournir des données ou des informations qui sont vitales pour sa défense ou sa sécurité nationales.
Néanmoins, cet Etat doit coopérer de bonne foi avec les autres Etats du cours d'eau en vue de fournir autant d'informations que les circonstances le permettent.
A moins que les Etats du cours d'eau intéressés n'en conviennent autrement pour protéger les intérêts des personnes, physiques ou morales, qui ont subi un dommage transfrontière significatif résultant d'activités liées à un cours d'eau international ou qui se trouvent sérieusement menacées d'un tel dommage, un Etat du cours d'eau ne fait pas de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu où le préjudice a été subi dans l'octroi auxdites personnes, conformément à son droit interne, de l'accès aux procédures juridictionnelles et autres ou bien d'un droit à indemnisation ou autre forme de réparation au titre d'un dommage significatif causé par de telles activités menées sur son territoire.
En cas de différend entre deux ou plusieurs Parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les Parties intéressées, en l'absence d'un accord applicable entre elles, s'efforcent de résoudre le différend par des moyens pacifiques conformément aux dispositions ci-après.
Si les Parties intéressées ne peuvent parvenir à un accord par la voie de la négociation demandée par l'une d'entre elles, elles peuvent solliciter conjointement les bons offices d'une tierce partie, ou lui demander d'intervenir à des fins de médiation ou de conciliation, ou avoir recours, selon qu'il conviendra, à toute institution mixte de cours d'eau qu'elles peuvent avoir établie, ou décider de soumettre le différend à une procédure d'arbitrage ou à la Cour internationale de Justice.
Sous réserve de l'application du paragraphe 10 du présent article, si, après un délai de six mois à compter de la date de la demande de négociation mentionnée au paragraphe 2, les Parties intéressées n'ont pu résoudre leur différend par la négociation ou par tout autre moyen mentionné dans ledit paragraphe, le différend est soumis, à la demande de l'une quelconque d'entre elles, à une procédure d'enquête impartiale, conformément aux paragraphes 4 à 9, sauf accord contraire des Parties.
Il est établi une commission d'enquête, composée d'un membre désigné par chacune des Parties intéressées plus un membre n'ayant la nationalité d'aucune desdites Parties, choisi par les deux autres, qui fait fonction de président.
Si les membres désignés par les Parties ne parviennent pas à s'entendre sur un président dans un délai de trois mois à compter de la demande d'établissement de la Commission, toute Partie intéressée peut demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner le Président, lequel n'aura la nationalité d'aucune des Parties au différend ou d'aucun Etat riverain du cours d'eau visé.
Si l'une des Parties ne procède pas à la désignation d'un membre dans un délai de trois mois à compter de la demande initiale faite conformément au paragraphe 3, toute autre Partie intéressée peut demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner une personne n'ayant la nationalité d'aucune des parties au différend ni d'aucun Etat riverain du cours d'eau visé.
La personne ainsi désignée sera le membre unique de la Commission.
La Commission arrête elle-même sa procédure.
Les Parties intéressées ont l'obligation de fournir à la Commission les renseignements dont elle peut avoir besoin et de lui permettre, sur sa demande, d'entrer sur leur territoire et d'inspecter les installations, établissements, équipements, constructions ou accidents topographiques présentant un intérêt pour l'enquête.
La Commission adopte son rapport à la majorité de ses membres, sauf si elle n'en compte qu'un seul, et soumet ce rapport aux Parties intéressées en y énonçant ses conclusions motivées et les recommandations qu'elle juge appropriées en vue d'un règlement équitable du différend, que les Parties intéressées examinent de bonne foi.
Les dépenses de la Commission sont supportées à parts égales par les Parties intéressées.
Lors de la ratification de l'acceptation et de l'approbation de la présente Convention, ou de l'adhésion à cet instrument, ou à tout moment par la suite, une Partie qui n'est pas une organisation d'intégration économique régionale peut déclarer, dans un instrument écrit adressé au Dépositaire, qu'en ce qui concerne tout différend non résolu conformément au paragraphe 2, elle reconnaît comme obligatoire ipso facto et sans accord spécial concernant l'une quelconque des Parties acceptant la même obligation :
a) La soumission du différend à la Cour internationale de Justice ; et/ou
b) L'arbitrage par un tribunal arbitral dont la compétence est établie et qui exerce ses pouvoirs, sauf accord contraire entre les Parties au différend, conformément à la procédure énoncée à l'annexe de la présente Convention.
Une Partie qui est une organisation d'intégration économique régionale peut faire une déclaration dans le même sens concernant l'arbitrage, conformément à l'alinéa b).
La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les Etats et des organisations d'intégration économique régionale à partir du 21 mai 1997 et jusqu'au 20 mai 2000 au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.
La présente Convention sera soumise à ratification, acceptation, approbation ou adhésion par les Etats et les organisations d'intégration économique régionale.
Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Toute organisation d'intégration économique régionale qui devient partie à la présente Convention alors qu'aucun de ses Etats membres n'y est lui même partie est tenue de toutes les obligations imposées par la Convention.
Lorsqu'un ou plusieurs des Etats membres d'une telle organisation sont parties à la présente Convention, l'organisation et ses Etats membres décident de leurs responsabilités respectives quant à l'exécution des obligations que la Convention leur impose.
Dans de tels cas, l'organisation et les Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits qu'ouvre la Convention.
Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations d'intégration économique régionale doivent indiquer l'étendue de leur compétence dans les domaines relevant de la Convention.
Ces organisations doivent également informer le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de toute modification substantielle de l'étendue de leur compétence.
La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du trente-cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Pour chacun des Etats ou chacune des organisations d'intégration économique régionale qui ratifieront, accepteront ou approuveront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du trente-cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt par cet Etat ou cette organisation d'intégration économique régionale de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Aux fins des paragraphes 1 et 2, un instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne sera pas considéré comme s'ajoutant à ceux déposés par les Etats.
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à New York, le 21 mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
A moins que les parties au différend n'en décident autrement, il est procédé à l'arbitrage prévu à l'article 33 de la Convention conformément aux articles 2 à 14 de la présente annexe.
La partie requérante notifie à la partie défenderesse qu'elle renvoie un différend à l'arbitrage conformément à l'article 33 de la Convention.
La notification indique l'objet de l'arbitrage et notamment les articles de la Convention dont l'interprétation ou l'application font l'objet du différend.
Si les parties ne s'accordent pas sur l'objet du différend avant la désignation du Président du Tribunal arbitral, c'est ce dernier qui le détermine.
En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres.
Chacune des parties au différend nomme un arbitre ; les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du Tribunal.
Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des parties au différend ou d'un Etat riverain du cours d'eau concerné, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties ou d'un tel Etat riverain, ni s'être déjà occupé de l'affaire à quelque autre titre.
En cas de différend entre plus de deux parties, les parties ayant le même intérêt désignent un arbitre d'un commun accord.
En cas de vacance, il est pourvu à la vacance selon la procédure prévue pour la nomination initiale.
Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le Président du Tribunal arbitral n'est pas désigné, le Président de la Cour internationale de Justice procède, à la requête d'une partie, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
Si, dans un délai de deux mois après réception de la requête, l'une des parties au différend n'a pas procédé à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut saisir le Président de la Cour internationale de Justice, qui procède à la désignation dans un nouveau délai de deux mois.
Le Tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions de la Convention et au droit international.
Sauf si les parties au différend en décident autrement, le Tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure.
A la demande de l'une des parties, le Tribunal arbitral peut recommander les mesures conservatoires indispensables.
Les parties au différend facilitent les travaux du Tribunal arbitral et, en particulier, utilisent tous les moyens à leur disposition pour :
a) Fournir au Tribunal tous les documents, renseignements et facilités nécessaires ;
b) Permettre au Tribunal, en cas de besoin, de faire comparaître des témoins ou des experts et de recueillir leur déposition.
Les parties et les arbitres sont tenus de conserver le caractère confidentiel de tout renseignement qu'ils obtiennent confidentiellement au cours des audiences du Tribunal arbitral.
A moins que le Tribunal arbitral n'en décide autrement du fait des circonstances particulières de l'affaire, les frais du Tribunal sont pris en charge, à parts égales, par les parties au différend.
Le Tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux parties.
Toute partie ayant, en ce qui concerne l'objet du différend, un intérêt d'ordre juridique susceptible d'être affecté par la décision peut intervenir dans la procédure avec le consentement du Tribunal.
Le Tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.
Les décisions du Tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres.
Si l'une des parties au différend ne se présente pas devant le Tribunal arbitral ou ne défend pas sa cause, l'autre partie peut demander au Tribunal de poursuivre la procédure et de prononcer sa décision.
Le fait qu'une des parties ne se soit pas présentée devant le Tribunal ou se soit abstenue de faire valoir ses droits ne fait pas obstacle à la procédure.
Avant de prononcer sa sentence définitive, le Tribunal arbitral doit s'assurer que la demande est fondée dans les faits et en droit.
Le Tribunal prononce sa sentence définitive au plus tard cinq mois à partir de la date à laquelle il a été créé, à moins qu'il n'estime nécessaire de prolonger ce délai pour une période qui ne devrait pas excéder cinq mois supplémentaires.
La sentence définitive du Tribunal arbitral est limitée à la question qui fait l'objet du différend et est motivée.
Elle contient les noms des membres qui ont participé au délibéré et la date à laquelle elle a été prononcée.
Tout membre du Tribunal peut y annexer un avis distinct ou une opinion divergente.
La sentence est obligatoire pour les parties au différend.
Elle est sans appel, à moins que les parties ne se soient entendues d'avance sur une procédure d'appel.
Tout différend qui pourrait surgir entre les parties au différend concernant l'interprétation ou l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une des parties au Tribunal arbitral qui l'a rendue.
Décret n° 2015-746 du 26 juin 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant sur l'appui à la mise en place des sections internationales et du baccalauréat international, option français, signé à Rabat le 18 février 2014 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant sur l'appui à la mise en place des sections internationales et du baccalauréat international, option français, signé à Rabat le 18 février 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC PORTANT SUR L'APPUI À LA MISE EN PLACE DES SECTIONS INTERNATIONALES ET DU BACCALAURÉAT INTERNATIONAL, OPTION FRANÇAIS, SIGNÉ À RABAT LE 18 FÉVRIER 2014
- la Déclaration Conjointe des deux Chefs d'Etat, Sa Majesté le Roi Mohammed VI et le Président de la République française, du 4 avril 2013 « se félicitant de la mise en place des sections internationales » ;
- la Convention de Partenariat pour la Coopération Culturelle et le Développement entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République française, signée le 25 juillet 2003, et en particulier l'article 21 ;
- la Charte Nationale d'Education et de Formation de 1999, et en particulier l'espace III relatif à la qualité de l'éducation et à la maîtrise des langues étrangères (levier 18).
Cadre de l'accord
La partie marocaine a décidé la création à la rentrée de septembre 2013 de sections internationales option français dans 6 lycées marocains.
Ce dispositif, expérimental au cours de l'année scolaire 2013-2014, a vocation à être étendu à l'ensemble du territoire marocain à la rentrée 2014 afin de permettre la mise en place pour les sessions de juin 2015 et 2016 d'un Baccalauréat International Option Français (BIOF).
La partie française s'engage, d'une part, à fournir une aide technique à la partie marocaine dans la phase d'expérimentation de l'année scolaire 2013-2014 au travers de l'Institut Français du Maroc (IFM) et des lycées d'enseignement français au Maroc associés à la mise en place des sections internationales dans les 6 lycées marocains.
D'autre part, la partie française s'engage à fournir son aide technique pour la phase d'extension du dispositif à l'ensemble des Académies Régionales de l'Education et de la Formation prévue à la rentrée de septembre 2014 en mobilisant les ressources et l'expertise du Ministère de l'Education Nationale (MEN).
Cette aide technique concernera en particulier la mise en œuvre pédagogique, la formation des personnels et l'élaboration conjointe de la certification terminale.
Chacune des Parties mobilise les ressources nécessaires pour mettre en œuvre la présente coopération, dans la mesure des crédits dont chaque administration concernée dispose pour son fonctionnement courant.
Domaines de l'accord
Phase d'expérimentation
Les partenariats interétablissements
La partie marocaine sollicite la partie française afin de l'appuyer dans la mise en place des sections internationales.
Le partenariat établi dans le cadre du présent accord fait intervenir, pour la partie française, d'une part l'Institut Français du Maroc (IFM) et ses 11 sites, d'autre part les établissements d'enseignement français au Maroc.
Dans la phase d'expérimentation, les établissements concernés sont les suivants :
lycée Ibn-Tachfin
lite d'Agadir de l'IFM
lycée Mohamed-V
site de Casablanca de l'IFM
lycée Errazi
site d'El Jadida de l'IFM
lycée Ibn-Abbad
site de Marrakech de l'IFM
lycée Moulay-Ismaïl
site de Meknès de l'IFM
lycée Moulay-Youssef
lycée Regnault
site de Tanger de l'IFM
Les partenariats mis en place entre ces établissements prennent plusieurs formes :
- collaboration entre les chefs d'établissements et leurs équipes pour la mise en œuvre de plans locaux de coopération ;
- échanges d'expertise entre enseignants des sections internationales et enseignants des établissements français, dans les disciplines concernées ;
- échanges d'expertises entre documentalistes et médiathécaires français et marocains ;
- visites de classes réciproques ;
- organisation de projets communs : concours scolaires, tournois sportifs, activités culturelles, etc.
- participation des professeurs et des élèves des sections internationales aux activités culturelles de l'IFM ;
- participation à des formations communes ;
- formations dans le domaine de la didactique des disciplines non linguistiques et de la didactique du français, en particulier en tant que seconde langue ;
- élaboration de tests d'évaluation du niveau de langue française.
L'IFM fera bénéficier le Ministère de l'Education Nationale et de la Formation professionnelle (MENFP) du Maroc et les établissements scolaires marocains accueillant les sections internationales de l'expertise française dans le secteur de l'enseignement bilingue et des certifications, notamment via les services spécialisés du MEN et le Centre International d'Etudes Pédagogiques (CIEP).
Le plan d'actions 2014
Les deux parties élaborent un premier plan d'actions pour l'année 2014 correspondant à la phase expérimentale.
Phase d'extension
Pour tenir compte de l'extension du dispositif, un plan d'action annuel ou pluriannuel sera élaboré et signé par les parties ; celui-ci reprendra les axes prioritaires suivants :
- expertise pour le suivi du dispositif et l'élaboration du BIOF ;
- formation des différents acteurs marocains ;
- mise à disposition et production de ressources pédagogiques.
Modalités d'organisation du partenariat
Au niveau national, un comité de pilotage mixte est constitué, comprenant :
Pour la partie marocaine :
- le secrétaire général du MENFP ;
- le directeur des curricula ;
- le directeur de la coopération ;
- le directeur de l'évaluation, de l'organisation de la vie scolaire et des formations interacadémiques - centre national des examens ;
- le directeur du centre national de l'innovation pédagogique et des expérimentations.
Et pour la partie française :
- un représentant du MEN ;
- le conseiller de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Rabat, directeur général de l'IFM ;
- le conseiller culturel adjoint, inspecteur d'académie, chargé de l'enseignement français au Maroc ;
- l'attaché de coopération éducative, responsable du pôle langue française et coopération linguistique de l'IFM ;
- l'adjoint de l'inspecteur d'académie ;
- le directeur du centre international des études pédagogiques (CIEP).
Ce comité de pilotage se réunit au moins une fois par an pour examiner le bilan annuel des actions menées, valider le plan d'actions et proposer d'éventuelles réorientations.
Il précisera pour chacune de ces actions les objectifs, les résultats attendus, le calendrier prévisionnel et la répartition des moyens mis en œuvre par chacun des partenaires de l'accord.
Fait à Rabat, le 18 février 2014, en deux exemplaires, en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française : Vincent Peillon Ministre de l'éducation nationale
En présence de l'Ambassadeur de France au Maroc
Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc : Rachid Benmokhtar Benabedellah Ministre de l'éducation nationale et de la formation professionnelle
Décret n° 2015-747 du 26 juin 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération pour la promotion des échanges entre les professionnels de la gestion culturelle pour la période 2015-2017, signé à Pékin le 15 mai 2015 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération pour la promotion des échanges entre les professionnels de la gestion culturelle pour la période 2015-2017, signé à Pékin le 15 mai 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE RELATIF À LA COOPÉRATION POUR LA PROMOTION DES ÉCHANGES ENTRE LES PROFESSIONNELS DE LA GESTION CULTURELLE POUR LA PÉRIODE 2015-2017, SIGNÉ À PÉKIN LE 15 MAI 2015
Le Gouvernement de la République populaire de Chine, ci-après dénommé « la Partie chinoise »
ci-après dénommés conjointement « les Parties »
Considérant l'article VII de l'Accord relatif à un programme de mise en œuvre de l'Accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine pour la période 2013-2015, signé à Pékin le 25 avril 2013, et le Plan de coopération à moyen et long terme pour le renforcement des relations franco-chinoises adopté lors de la visite d'Etat du Président de la République populaire de Chine en France du 25 au 28 mars 2014,
Désireux de promouvoir les relations culturelles franco-chinoises et d'enrichir les échanges culturels bilatéraux,
Conscients du rôle joué par les professionnels de la culture pour le renforcement de la coopération culturelle internationale,
Dans le cadre de leurs lois et réglementations nationales et dans la limite de leurs compétences et des dotations dont les Parties disposent pour leur fonctionnement courant et sans préjudice d'autres ressources,
Ont décidé de conclure le présent Accord et sont convenus, en conséquence, de ce qui suit :
Objet et objectifs
Le présent Accord a pour objectif d'établir un cadre général de coopération visant à :
1. mieux comprendre les politiques et les offres culturelles de chaque pays, ainsi que la vitalité de la création artistique de chaque pays ;
2. favoriser l'échange d'expériences entre les professionnels de la culture des deux pays ;
3. favoriser l'établissement de liens pérennes entre institutions culturelles des deux pays ;
4. renforcer les échanges culturels bilatéraux et valoriser des projets de coopération.
Les Parties conviennent d'organiser chaque année des séminaires de gestion culturelle, animés par des experts français, pour une durée de une à deux semaines, en France et en Chine, en alternance, pour une délégation de six à douze professionnels de la culture chinois, issus d'administrations publiques nationales ou de structures publiques ou privées, nationales, régionales ou locales, et intéressées par la coopération avec des institutions et des acteurs culturels et artistiques français.
Le calendrier serait le suivant : séminaire en Chine en 2015, séminaire en France en 2016, séminaire en Chine en 2017.
Un thème spécifique sera défini chaque année en 2015, 2016 et 2017, par échanges de lettres entre les parties, qui précisera les modalités pratiques d'organisation.
Les séminaires s'articulent autour des volets suivants :
- interventions introductives, conférences autour du thème choisi ;
- rencontres et échanges sur les politiques culturelles et leurs fondements ;
- visite d'institutions culturelles publiques ou privées.
Les engagements de la Partie française pour l'accueil de professionnels chinois en France sont supportés par le ministère de la culture et de la communication de la République française, dans le cadre de ses programmes d'accueil de professionnels de la culture étrangers ; les engagements relatifs à l'envoi de professionnels français en Chine sont supportés par l'ambassade de France en Chine.
Les engagements de la Partie chinoise sont supportés par le ministère de la culture de la République populaire de Chine.
Formation de professionnels chinois en France :
- la Partie chinoise est en charge de la sélection des candidats chinois ; elle fournit à la Partie française une liste de candidats et rassemble les informations les concernant (curriculum vitae, lettres de motivation) ;
- la Partie française est en charge d'élaborer le programme du séminaire en fonction du thème sélectionné et d'identifier les experts français ;
- la Partie française établit des lettres d'invitation pour les personnes de la partie chinoise et facilite, avec l'appui de l'ambassade de France en Chine, la délivrance de visas ;
- la Partie chinoise prend en charge les coûts afférents aux déplacements des participants chinois de la Chine vers la France ;
- la Partie française s'engage à fournir les prestations suivantes :
- mise à disposition d'un lieu équipé pour l'accueil du groupe,
- mise à disposition d'un interprétariat français/chinois,
- organisation de visites d'institutions culturelles,
- hébergement des participants chinois,
- repas ou mise à disposition de per diem pour les repas,
- transports internes en France,
- prise en charge, le cas échéant, des frais engagés pour la présence d'experts ou de professionnels français.
Formation de professionnels chinois en Chine :
- la Partie chinoise établit des lettres d'invitation pour les experts français et facilite, avec l'appui de l'ambassade de Chine en France, la délivrance de visas ;
- la Partie française prend en charge les coûts afférents aux déplacements des experts français de la France vers la Chine :
- la Partie chinoise s'engage à fournir les prestations suivantes :
- hébergement des experts,
- transports internes en Chine,
- prise en charge, le cas échéant, des frais engagés pour la présence d'experts ou de professionnels chinois.
Tout différend relatif à 1'interprétation ou à la mise en œuvre du présent Accord est réglé à l'amiable par voie de négociations ou de consultations directes entre les Parties.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties.
Le présent Accord est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 et peut être prorogé pour une durée identique par accord entre les Parties transmis par voie diplomatique.
Les discussions sur l'éventuel renouvellement du présent Accord sont engagées entre les deux Parties six mois avant son expiration.
Le présent Accord peut être modifié à tout moment par écrit par voie diplomatique et par accord mutuel entre les Parties.
Cette modification entre en vigueur à la date fixée par les Parties et fait partie intégrante du présent Accord.
Les Parties examinent chacune avec attention et bienveillance toute éventuelle proposition d'amendement.
Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord à tout moment en adressant à l'autre Partie une notification écrite indiquant son intention de dénoncer au moins six mois avant la date prévue pour la dénonciation.
La dénonciation du présent Accord n'affecte ni la validité ni la durée des plans et projets menés en vertu du présent Accord, et ce jusqu'à l'achèvement de ces plans ou projets, sauf décision contraire des Parties.
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues française et chinoise, les deux versions faisant également foi.
Fait à Pékin, le 15 mai 2015.
Ministre des Affaires étrangères et du Développement international
Pour le Gouvernement de la République populaire de Chine :
Ding Wei
Vice-ministre de la Culture
Décret n° 2015-748 du 27 juin 2015 modifiant les statuts du Syndicat des transports d'Ile-de-France
Modifie Code des transports - art. R1241-9 (M)
Au début de la première phrase de l'article R.
1241-6 du code des transports, sont insérés les mots suivants : « A l'exception de la représentation du syndicat au conseil de surveillance de la SNCF ainsi qu'au conseil d'administration de SNCF Réseau, ».
« 15° L'approbation des décisions de prise à bail, de cession de bail, de transfert de gestion, d'acquisition et d'aliénation de tous biens immobiliers ou mobiliers, ainsi que d'occupation ou de sous-occupation domaniale, lorsque le montant de l'opération sur laquelle porte la décision, le cas échéant annualisé, est supérieur à un seuil qu'il fixe ; ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « à la majorité absolue des », sont insérés les mots : « suffrages exprimés par les » ;
« Si le quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de plein droit trois jours plus tard sur le même ordre du jour.
Les décisions sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, dès lors qu'elles sont prises à la majorité absolue, ou à la majorité qualifiée lorsqu'elle est requise, des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.
- Le dispositif des délibérations du conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France ainsi que les actes de son directeur général, à caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs du syndicat.
1241-50 du même code, les mots : « deux mois au moins avant » sont remplacés par les mots : « dans un délai de dix semaines précédant ».
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12.
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. Annexe VII (V)
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. Annexe XII (M)
I.-Le c du 1.
« c) Soit une fiche de réception individuelle (RI) d'un véhicule : annexe 5 de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/ CE.
II.-Au 1.
2, les mots : « un procès-verbal de RI » sont remplacés par les mots : « une fiche de RI ».
I.-Au premier alinéa du I, après les mots : « au sens de la directive », sont insérés les mots : « 1999/37/ CE du Conseil ».
II.-Au quatrième alinéa du V, les mots : « Dans cas » sont remplacés par les mots : « Dans le cas ».
Au deuxième alinéa du II de l'article 10, après les mots : « l'imprimé CERFA “ Déclaration d'achat ” », sont insérés les mots : « d'un véhicule d'occasion ».
Au b du B de l'article 12, les mots : « du domaine » sont remplacés par les mots : « des domaines ».
Au deuxième alinéa du II du 15.
A de l'article 15, les mots : http://www.changement-adresse.gouv.fr/sont remplacés par les mots : http://mon.service-public.fr/.
I.-Au a du 2.1 du 2, après les mots : « Document dit 3 en 1 », sont insérés les mots : « (parties demande d'immatriculation et certificat de vente) ».
1° Au a, les mots : « Annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 : attestation » sont remplacés par les mots : « Certificat de carrossage ».
2° Au b, les mots : « Annexe IX de l'arrêté du 19 juillet 1954 : attestation » sont remplacés par les mots : « Certificat de carrossage ou de montage de carrosserie ».
3° Au c, les mots : « Annexe X de l'arrêté du 19 juillet 1954 : attestation » sont remplacés par les mots : « Attestation de montage d'un dispositif d'attelage sur un tracteur routier ».
B.-Le d du 3.5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Fiche de RI : fiche de réception individuelle délivrée pour les véhicules neufs par le service chargé des réceptions dans le cadre de l'article 21 de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/ CE.
Le d de l'annexe 3 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-L'alinéa : « [Mention DRIRE].
» est remplacé par l'alinéa : « [Mention DREAL, DEAL ou DRIEE (2).]
II.-L'alinéa : « Essieux posés en charg.
» est remplacé par l'alinéa : « Essieux posés en charge.
III.-L'alinéa : « TE possible (2).
» est remplacé par l'alinéa : « TE possible (3).
IV.-Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« (2) Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région ou direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
(3) Peut être combinée avec les mentions : “ Autre F2 poss : … kg ” et/ ou “ Autre F3 poss : … kg.
Le 2 de l'annexe 4 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Au quatrième alinéa, le mot : « certificat » est remplacé par le mot : avis » et après les mots : « l'année précédente » sont insérés les mots : « (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxes foncières) ».
II.-Au cinquième alinéa, après les mots : « une quittance de loyer, de gaz, d'électricité » sont insérés les mots : «, d'eau » et après les mots : « ou de téléphone » sont insérés les mots : « (fixe ou mobile) ».
III.-Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Pour le cas des personnes hébergées, une attestation sur l'honneur, co-signée par l'hébergé et par l'hébergeant, accompagnée d'une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant et d'un justificatif de domicile à son nom.
Le tableau figurant à l'annexe 6 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Après la ligne : « Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) …
GF », il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Bicarburation gazole-GPL
II.-Après la ligne : « Hydrogène …
H2 », il est inséré deux lignes ainsi rédigées :
Hydrogène-Electricité (hybride rechargeable)
Hydrogène-Electricité (hybride non rechargeable)
Le quatrième alinéa du A de l'annexe 7 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Après les mots : « Pour le cas particulier des cyclomoteurs » sont insérés les mots : « immatriculés jusqu'au 30 juin 2015 ».
II.-Il est complété par la phrase : « Au-delà de cette date, ceux qui ont été préalablement immatriculés suivant ce format conservent leur numéro d'immatriculation.
A l'annexe 12, le mot : « DRIRE » est remplacé par les mots : « DREAL, DEAL ou DRIEE » et le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «-DREAL, DEAL ou DRIEE (1) (6) ; ».
A l'annexe 14, le chiffre « 13749* 03 » est remplacé par le chiffre « 13749* 05 ».
Décret n° 2015-749 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de transmission du budget des établissements publics locaux d'enseignement
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :
Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :
1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ;
2° Les actes des huissiers de justice ;
3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ;
4° Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles de fonds de commerce ou de clientèles ;
5° Les actes constatant la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital ;
6° Les actes constatant la formation de groupement d'intérêt économique ;
7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit ;
8° Les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie, et le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire dans les conditions prévues par l'article 2019 du code civil ;
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif ;
2° Les actes portant acceptation ou répudiation de successions, legs ou communautés ;
3° Les certificats de propriétés ;
4° Les inventaires de meubles, titres et papiers et les prisées de meubles ;
5° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;
6° Les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles corporels ou incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsqu'ils sont soumis à un droit proportionnel ou progressif ;
7° Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;
7° bis Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l'article 726 , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties ;
10° Les actes portant cession et rachat taxables de parts de fonds de placement immobilier.
421-110 du code de l'éducation, les mots : « au représentant de l'Etat, » et « trois » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par chacune de ces trois autorités sauf si la collectivité de rattachement ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « par chacune des autorités mentionnées à l'alinéa précédent sauf si l'une d'elles ».
Décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements
Crée Code de l'éducation - Section 3 bis : Ediction, signature et transmis...
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et au plus tard le 1er septembre 2017.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixera la liste des établissements qui mettront en application ces dispositions avant cette date.
Au chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation (partie réglementaire), il est ajouté une section III bis ainsi rédigée :
« Section III bis
« Ediction, signature et transmission d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, au format dématérialisé, au moyen d'une application informatique
421-78-1.-I.-Les actes des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, relatifs à l'organisation ou au contenu de l'action éducatrice et au fonctionnement de l'établissement mentionnés aux articles L.
421-14 du code de l'éducation, ainsi que ceux relatifs à l'organisation financière de l'établissement mentionnés au d de l'article L.
421-11, y compris lorsque l'article L.
421-12 y renvoie, et au III de l'article L.
421-13 du même code, sont, dans les conditions prévues aux alinéas suivants, édictés sous un format dématérialisé et transmis aux autorités de contrôle par voie électronique, au moyen d'une application informatique dédiée, accessible par le réseau internet.
Ces actes font l'objet d'une signature électronique.
« II.-La transmission à l'autorité académique, prévue à l'article R.
421-54 en cas de délégation du représentant de l'Etat à cette autorité, et celle prévue à l'article R.
421-60 et au dixième alinéa de l'article R.
421-77, s'effectuent par voie électronique sous un format dématérialisé au moyen de l'application informatique mentionnée au I.
« III.-La transmission obligatoire à la collectivité territoriale de rattachement prévue au deuxième alinéa de l'article R.
421-77, ainsi que la transmission à la demande de la collectivité prévue à l'article R.
421-56, s'effectuent dans les mêmes conditions dès lors que la collectivité de rattachement a signifié son accord à l'autorité académique.
La collectivité de rattachement peut à tout moment retirer son accord.
« IV.-En cas d'impossibilité technique constatée par l'établissement et confirmée par l'autorité académique ou si l'utilisation de l'application informatique mentionnée au I ne présente plus les garanties de sécurité et de confidentialité requises, l'établissement recourt à un autre mode d'édiction, de signature et de transmission des actes.
Il en informe préalablement, le cas échéant, la collectivité territoriale de rattachement.
« V.-Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent ni aux actes de l'Ecole européenne de Strasbourg, ni à la procédure de décision conjointe prévue aux e et f de l'article L.
421-11 et au deuxième alinéa du II de l'article L.
421-13 du code de l'éducation, ni aux décisions du chef d'établissement relatives aux mesures disciplinaires prises à l'encontre des personnels liés par contrat à l'établissement mentionnées au 2° de l'article R.
421-78-2.-Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R.
421-78-1 sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Elles garantissent la fiabilité de l'identification des signataires des actes de l'établissement, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre l'établissement et les autorités de contrôle.
Elles permettent également d'établir de manière certaine la date et l'heure de la transmission ou de la réception d'un document.
421-1 du code de l'éducation, les mots : « des articles R.
Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant le traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
L'application informatique mentionnée à l'article R.
421-78-1 du code de l'éducation, dénommée « Dém'Act », permet un traitement dématérialisé des décisions du chef d'établissement et de la commission permanente ainsi que des délibérations du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, prises en application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du même code, et désignées ci-après par les mots : « actes de l'établissement ».
La liaison avec l'application Dém'Act s'effectue par le réseau internet au moyen d'un protocole sécurisé garantissant la fiabilité de l'identification des utilisateurs de l'application.
Elle est accessible aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, à l'autorité académique et, sous réserve qu'elle ait signifié son accord à cette dernière, à la collectivité territoriale de rattachement de l'établissement.
Sont habilités à accéder à l'application Dém'Act le chef d'établissement, les adjoints du chef d'établissement mentionnés à l'article R.
421-13 du code de l'éducation, le cas échéant, le président du conseil d'administration désigné dans les conditions fixées à l'article R.
421-21 du même code, tout agent en charge de la gestion des actes de l'établissement désigné par le chef d'établissement, ainsi que tout agent des services académiques désigné par l'autorité académique.
Dans les collectivités territoriales de rattachement bénéficiant d'un accès à l'application, sont habilités à accéder à Dém'Act les agents désignés, par l'organe exécutif de la collectivité.
L'accès à l'application Dém'Act par les personnels du ministère de l'éducation nationale mentionnés à l'article 3 du présent arrêté s'effectue par le portail intranet de l'académie, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe strictement personnels.
Un dispositif sécurisé d'accès à l'application permet de garantir l'authentification des utilisateurs de l'application autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent.
L'accès s'effectue par internet, au moyen d'un identifiant combiné à un mot de passe à usage unique, composé d'un code strictement personnel associé à un code aléatoire généré par un dispositif matériel individuel, remis à titre nominatif par l'autorité académique en contrepartie de la signature d'un bordereau de remise.
L'acte de l'établissement établi sous un format dématérialisé au moyen de l'application Dém'Act est porteur d'une signature électronique.
Il comporte notamment les informations relatives à l'identité et à la qualité du signataire de l'acte, la date de signature, le certificat-label de l'application ainsi qu'une mention certificatrice.
Les personnes disposant de la capacité juridique de signer les actes de l'établissement sont authentifiées sur le principe d'une authentification renforcée.
Le signataire s'identifie dans l'application Dém'Act au moyen d'un identifiant combiné à un mot de passe à usage unique, composé d'un code strictement personnel associé à un code aléatoire généré par un dispositif matériel individuel, remis à titre nominatif par l'autorité académique en contrepartie de la signature d'un bordereau de remise.
Le dispositif technique permettant l'apposition d'une signature électronique permet l'identification du signataire, garantit le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
Le contenu de l'acte ainsi signé ne peut être valablement ni modifié, ni complété, ni supprimé par toute action intervenant postérieurement à l'apposition de la signature électronique.
421-78-1 du code de l'éducation, l'établissement transmet par voie électronique au moyen de l'application Dém'Act sous un format dématérialisé :
1° A l'autorité académique, les actes portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice mentionnés à l'article R.
421-55 du code de l'éducation, ainsi que, lorsque cette autorité a reçu délégation du représentant de l'Etat à cet effet, les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement mentionnés à l'article R.
2° A l'autorité académique et, sous réserve qu'elle bénéficie d'un accès à l'application, à la collectivité territoriale de rattachement, les actes relatifs à l'organisation financière de l'établissement mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
Tout acte de l'établissement transmis par voie électronique peut être accompagné d'une ou plusieurs pièces jointes au format non modifiable.
- Lors de chaque transmission par l'établissement d'un acte à l'autorité de contrôle, au moyen de l'application Dém'Act, cette dernière délivre à l'établissement :
- un récépissé électronique qui atteste de la télétransmission à l'autorité académique, lorsqu'il s'agit d'un acte mentionné au 1° de l'article 6 ;
- un accusé de réception électronique qui atteste de la réception par l'autorité académique, et sous réserve qu'elle bénéficie d'un accès à l'application, par la collectivité territoriale de rattachement, lorsqu'il s'agit d'un acte mentionné au 2° de l'article 6.
- Le récépissé et l'accusé de réception électroniques comportent les informations suivantes :
- numéro d'enregistrement et année scolaire de l'acte ;
- identification de l'établissement émetteur ;
- nom et prénom du signataire de l'acte ;
- nom et prénom du transmetteur de l'acte ;
- horodatage, selon les cas, de la transmission ou de la réception de l'acte ;
- identification de l'autorité de contrôle destinataire de l'acte ;
- cachet électronique authentifiant l'origine de l'acte, composé du numéro public du certificat, de l'horodatage, du certificat-label de l'application et d'une mention certificatrice.
Les actes et les documents joints établis sous un format dématérialisé font l'objet d'un archivage électronique dans l'application Dém'Act jusqu'à la fin de l'année scolaire de la dixième année suivant celle au cours de laquelle ils ont acquis leur caractère exécutoire.
A l'exception des données à caractère personnel, l'application assure la conservation et la traçabilité de l'ensemble des actes et des documents joints dématérialisés pendant cette période.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées au regard des délais de recours contentieux.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du chef d'établissement.
L'application Dém'Act est hébergée sur les serveurs de chaque académie en charge de son exploitation.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, et au plus tard le 1er septembre 2017.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixera la liste des établissements publics locaux d'enseignement qui mettront en application ces dispositions avant cette date.
Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2015 fixant la liste des établissements publics locaux d'enseignement mettant en application les dispositions du décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements
La liste des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère en charge de l'éducation, mettant en application les dispositions du décret n° 2015-750 susvisé, est fixée en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 24 juin 2015 fixant la limite du contingent pour l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur des services pénitentiaires hors classe
En application de l'article 13 du décret du 15 mai 2007 susvisé, le contingent des directeurs des services pénitentiaires hors classe pouvant accéder à l'échelon fonctionnel de leur grade est fixé de manière maximale à 65 à compter du 1er juillet 2015.
L'arrêté du 26 octobre 2007 fixant la limite du contingent pour l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur des services pénitentiaires hors classe pour les années 2008 et 2009 est abrogé.
Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L.
521-1 du code de la recherche sont exonérées de taxe sur les salaires.
Décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels
Les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels en application du 3 du A du VII ou du XI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée et par la commission départementale des impôts directs locaux en application du B du VII du même article sont notifiées sans délai :
1° Au président du conseil départemental ;
Elles sont transmises sans délai au directeur départemental des finances publiques.
L'arrêté pris en application du B du VII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée est notifié :
Les décisions prises en application du X de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont notifiées :
Les décisions et l'arrêté mentionnés aux articles 1er à 3 sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Les notifications et les transmissions prévues par le présent décret sont effectuées par voie électronique ou, si nécessaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie administrative avec récépissé.
Pour l'application des dispositions du présent décret, le territoire de la métropole de Lyon est, avec le territoire du département du Rhône, assimilé au territoire d'un département.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés
Modifie Arrêté du 22 novembre 1977 (VD)
Modifie Arrêté du 22 novembre 1977 - art. Annexe art. 7 (VD)
Le titre de l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés est ainsi rédigé : « Arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des établissements de crédit ou sociétés de financement peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés ».
A l'annexe 7 de l'arrêté du 22 novembre 1977 susmentionné, après les mots : « établissements de crédit » sont insérés les mots : « et sociétés de financement ».
L'annexe 9 de l'arrêté du 22 novembre 1977 susmentionné est ainsi modifiée :
1° Les deux premiers alinéas du 1 sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa du 1, après les mots : « des trois derniers mois » sont ajoutés les mots : « sans pouvoir être inférieur à zéro » ;
3° Au dernier alinéa du 2, les mots : « inférieure de 0,6 point » sont remplacés par le mot : « égale ».
L'article 9 de la convention type entre la SGFGAS et les établissements de crédit ou sociétés de financement visée à l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 1977 susvisé et annexé à celui-ci ainsi qu'à l'article R.
« Les prêts conventionnés doivent respecter des taux maxima.
« Ces taux sont définis par arrêté ».
Mmes Séverine Porteous, attachée principale d'administration, Fatma Dridi, inspectrice des finances publiques, et Lydia Rémy, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Mmes Sophie Brunelle Leroy, attachée principale d'administration, Emmanuelle Dutilloy, attachée d'administration, Anaïs Nguyen, attachée d'administration, et Sarah Vigneau, inspectrice des finances publiques, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Mmes Sophie Brunelle Leroy, attachée principale d'administration, Emmanuelle Dutilloy, attachée d'administration, Anaïs Nguyen, attachée d'administration, et Sarah Vigneau, inspectrice des finances publiques, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Mmes Alice Bordelais, attachée principale d'administration, et Agnès Raffejeaud, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 4 ci-dessus.
Mmes Alice Bordelais, attachée principale d'administration, et Agnès Raffejeaud, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 5 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L.
- Section 1 : Procédure de mise en concurrence pr...
- Section 2 : Contenu du rapport annuel (V)
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'exercice 2016.
- art. Annexes à l'article D912-15 (VD)
– Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé :
– pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L.
421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L.
– pour les cessions, autres que celles soumises au taux visé au 2°, d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L.
424-1 du même code, et de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.
– pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2°, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions.
Dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société ;
– pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
Est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L.
424-1 du même code et dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales, quelle que soit leur nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L.
424-1 du même code et elles-mêmes à prépondérance immobilière.
Toutefois, les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont pas considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière.
– Le droit d'enregistrement prévu au I est assis sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges.
Toutefois, ce droit n'est pas applicable aux acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues aux articles 220 quater ou 220 quater A.
Lorsque le rachat a été soumis à l'accord du ministre chargé des finances, prévu à l'article 220 quater B, le bénéfice des présentes dispositions est subordonné à cet accord.
Cet avantage n'est plus applicable à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues à l'article 220 quater A cesse d'être satisfaite.
Les perceptions mentionnées au I ne sont pas applicables aux cessions de droits sociaux résultant d'opérations de pensions régies par les articles L.
a) aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société destinés à être cédés aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise dans le cadre du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou d'une augmentation de capital, à l'exception des rachats d'actions effectués dans les conditions prévues à l'article L.
b) aux acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;
c) aux acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, au moment de l'acquisition de droits concernée, aux acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis du présent code, et aux acquisitions intervenant dans les conditions prévues aux articles 210 A, 210 B, 220 quater, 220 quater A et 220 quater B ;
d) aux opérations taxées au titre de l'article 235 ter ZD.
Le chapitre II du titre I er du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1intitulée :
« Procédure de mise en concurrence préalable »
et comprenant les articles D.
« Contenu du rapport annuel »
912-15.-I.-Le rapport analyse les caractéristiques des entreprises ayant rejoint l'organisme recommandé ou les organismes recommandés, notamment au regard du nombre de salariés, de l'âge des assurés, de la part d'hommes et de femmes parmi les assurés, ainsi que de leur classification et de l'implantation géographique des établissements.
Le rapport indique les moyens mis en œuvre afin d'augmenter le cas échéant le taux de recours à l'organisme recommandé ou aux organismes recommandés.
« Les données chiffrées établies conformément au modèle des états E1-0 et E-1-1 annexés au présent article, ainsi que, le cas échéant, le tableau des garanties en matière de remboursement des frais de santé et de prévoyance sont également joints au rapport.
« II.-Le rapport recense les prestations à caractère non directement contributif mentionnées à l'article L.
Il précise la part de prime ou de cotisation affectée à leur financement ainsi que leur coût effectif.
« Lorsque l'accord a mis en œuvre les dispositions mentionnées au 1° de l'article R.
912-2, le rapport précise les modalités de prise en charge de la prime ou de la cotisation et les catégories de bénéficiaires.
Les données chiffrées conformément au modèle de l'état E2-1 annexé au présent article sont également jointes au rapport annuel.
« Lorsque l'accord a mis en œuvre les dispositions du 2° de l'article R.
912-2, le rapport décrit les actions de prévention, leurs modalités de mise en œuvre, ainsi que les publics ciblés.
Les données chiffrées conformément au modèle de l'état statistique E2-2 annexé au présent article sont également jointes au rapport annuel.
912-2, le rapport détaille les types d'aides octroyées ainsi que leurs conditions d'attribution.
Les données chiffrées conformément au modèle de l'état E2-3 annexé au présent article sont jointes au rapport annuel.
« Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit le financement d'autres prestations à caractère non directement contributif participant du degré élevé de solidarité mentionné à l'article L.
912-1, le rapport décrit ces prestations, leurs objectifs, ainsi que les personnes qui en ont bénéficié.
« III.-Le rapport présente les éléments relatifs à l'équilibre technique du régime, le ratio des cotisations au regard des prestations et la part des cotisations affectée aux frais de gestion ainsi qu'aux frais d'acquisition.
« Le rapport compare l'équilibre du régime par rapport à l'exercice précédent.
« Les données chiffrées établies conformément au modèle de l'état E3 annexé au présent article sont également jointes au rapport annuel, ainsi que les comptes comptables et le cas échéant les comptes de survenance du régime.
« IV.-Lorsque des données ne peuvent être communiquées, les motifs précis de cette non-communication doivent être explicités.
ANNEXES À L'ARTICLE D.
ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS DANS LE CADRE D'UNE RECOMMANDATION DE BRANCHE
Arrêté du 19 juin 2015 fixant pour l'année 2015 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Le montant de la participation des régimes obligatoires de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au 4° de l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est fixé au titre de l'année 2015 à 71 526 080 euros.
Le montant de la participation, qui sera versé par chaque organisme avant le 30 juin 2015 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Arrêté du 23 juin 2015 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale)
A la mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale, délégation est donnée à M. Jérôme Faure, agent contractuel, chef de la mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.
A la sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes et du logement, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat :
M. Pierre-Yves Eyraud, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice ;
Mme Mayalen Iron, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice.
A la sous-direction de l'enfance et de la famille, délégation est donnée à Mme Catherine Lesterpt, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
A la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat :
Mme Delphine Chaumel, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, adjointe à la sous-directrice ;
Mme Dominique Renard, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice.
- A la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits de femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat :
Mme Caroline Bachschmidt, agente contractuelle, chargée de la sous-direction ;
Mme Danielle Metzen-Ivars, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice.
- Au bureau de l'emploi et de la politique salariale délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les enregistrements de conventions et d'accords collectifs ainsi que les notifications de la décision d'agrément relevant du champ de compétence du bureau :
M. Boris Minot, attaché principal, chef de bureau ;
Mme Nelly Jousset-Antiphon, attachée, adjointe au chef du bureau.
- A la sous-direction des affaires financières et de la modernisation, délégation est donné à Mme Sophie Chaillet, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, des droits des femmes, du logement et de l'économie sociale et solidaire, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 150 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses.
- Au bureau des budgets et de la performance aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, des droits des femmes, du logement et de l'économie sociale et solidaire, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses :
Mme Aurore Collet, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, cheffe de bureau ;
M. Alexandre Picard, attaché principal, et Mme Evelyne Fougère, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjoints à la cheffe de bureau.
Au service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Latour, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de service, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.
- Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, du logement, des droits des femmes et de l'économie sociale et solidaire, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 € et toutes pièces justificatives de dépenses :
Mme Régine Aymard-Elmaleh, attachée principale, adjointe à la cheffe de bureau.
- Délégation est donnée à Mme Michèle Boucher, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Béatrice Puthod, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaires, à l'effet de valider dans les applications Argos et Chorus DT les opérations relatives aux frais de déplacements dans le périmètre des attributions de la direction générale de la cohésion sociale.
Les arrêtés des 18 mars 2013, 24 juillet 2013 et 6 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale) sont abrogés.
Décret n° 2015-753 du 24 juin 2015 relatif aux missions des fonds d'assurance formation de non-salariés et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
« Il définit les services proposés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées.
L'article 3 du décret du 23 avril 2015 susvisé est retiré.
Décret n° 2015-754 du 24 juin 2015 relatif à l'allocation temporaire d'attente
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5423-18 du code du travail, après les mots : « au 1° », sont insérés les mots : « et au 1° bis ».
1° Au premier alinéa, les mots : « du 5° » sont remplacés par les mots : « du 3°, du 5° et du 6° » ;
« 4° Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire.
5423-21.-L'allocation temporaire d'attente est attribuée aux catégories de bénéficiaires mentionnés à l'article R.
5423-20, sous réserve d'être inscrits comme demandeurs d'emploi et de remplir la condition de ressources mentionnée à l'article R.
Pour les bénéficiaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
5423-20, elle est attribuée pour une durée maximale de douze mois.
Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie réglementaire du même code est complété par deux articles R.
5423-30.-La décision motivée en fonction de chaque cas d'espèce de suspension, mentionnée au II de l'article L.
5423-11, du versement de l'allocation temporaire d'attente prend effet à compter de la date de son édiction.
5423-30-1.-La reprise du versement intervient à compter de la date à laquelle la décision dûment motivée de rétablissement, mentionnée au II de l'article L.
5423-11, a été prise.
« Le préfet communique, deux fois par mois, à Pôle emploi :
« - la liste nominative des demandeurs d'asile dont la demande entre dans le cas mentionné au 1° de l'article L.
« - la liste des demandeurs d'asile qui ont été transférés vers l'Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile ainsi que la date du transfert effectif ;
« - la liste nominative des demandeurs d'asile qui se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article L.
« En cas de rétablissement du droit à l'allocation temporaire d'attente, le préfet en informe sans délai Pôle emploi.
5423-33 du même code est complété par les mots : « , ainsi que la liste des demandeurs d'asile relevant de l'une des situations mentionnées au 1° du II de l'article L.
Décret n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et de développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Groupement d'intérêt économique et ...
371-16 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur aux dates mentionnées à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
Le titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au chapitre Ier, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :
181-16.-Les membres du comité mentionné à l'article L.
181-25 sont regroupés en quatre collèges :
« 1° Un collège comprenant des représentants de l'Etat, de ses établissements publics, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des représentants des chambres consulaires ;
« 2° Un collège comprenant des représentants des secteurs de la production, de la transformation, de la commercialisation et des interprofessions agricoles, ainsi que des représentants du monde rural ;
« 3° Un collège comprenant des représentants des organisations professionnelles agricoles, des syndicats professionnels et des syndicats de salariés de l'agriculture, et des organismes gestionnaires des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés de l'agriculture ;
« 4° Un collège comprenant des représentants des organismes d'enseignement, de formation et de recherche agricoles, des représentants des associations agréées de protection de l'environnement et des associations de consommateurs, des représentants des entreprises de services bancaires, d'assurance, de conseil et de gestion pour le secteur de l'agriculture, ainsi que des personnalités qualifiées.
« Le préfet arrête la composition du comité après consultation du président de la collectivité mentionnée à l'article L.
Le total des membres des quatre collèges ne peut excéder quarante-deux et aucun collège ne peut comporter plus d'un tiers des membres du comité.
181-18.-Le fonctionnement du comité d'orientation stratégique et de développement agricole est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et par celles du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
« Son secrétariat est assuré par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
181-19.-Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole élabore son règlement intérieur.
Ce règlement intérieur prévoit la constitution de sections spécialisées au sein du comité, notamment afin d'exercer les compétences définies à l'article R.
2° Au chapitre II, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée :
3° Au chapitre IV, il est ajouté une section 3 :
« II.-Pour l'application à Saint-Martin de l'article D.
181-16, au 1°, les mots : “ des collectivités territoriales et de leurs groupements ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité territoriale ”.
Au chapitre 1er du titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :
« 1° En Guyane et en Martinique, les compétences attribuées au président du conseil régional sont exercées respectivement par le président de l'Assemblée de Guyane et par le président du conseil exécutif de Martinique ;
« 2° A Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences attribuées au préfet de région sont exercées par le représentant de l'Etat et les compétences attribuées au président du conseil régional sont exercées par le président du conseil territorial.
371-17.-I.-Les dispositions du premier alinéa de l'article D.
315-3 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
« II.-Pour son application à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D.
315-7.-Le représentant de l'Etat peut, par arrêté pris après avis du président du conseil territorial, retirer la reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental, lorsqu'il apparaît, au regard du bilan mentionné à l'article D.
Décret n° 2015-756 du 24 juin 2015 relatif à la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé instituée à l'article L.
Le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B est affecté au fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer, à l'exception des prélèvements mentionnés à l'article 1641 effectués au profit de l'Etat.
Les ressources de ce fonds sont réparties dans les conditions suivantes :
2° 35 % sont affectés aux comités mentionnés à l'article L.
Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 10 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées et 10 % pour les comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées.
En cas d'inexistence de comité départemental, le pourcentage bénéficie au comité régional correspondant ;
3° 5 % sont affectés au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes ;
3° bis 5 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, à l'Agence française pour la biodiversité ;
4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l'article L.
Le chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée :
717-97.-Pour la mise en œuvre des règles d'organisation de la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé au travail prévue à l'article L.
717-10, les dispositions du titre Ier du livre V de la quatrième partie du code du travail (partie réglementaire) sont étendues aux travailleurs indépendants dans leurs relations avec les employeurs, lorsqu'ils exercent chacun une des activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L.
« 1° Est considérée entreprise utilisatrice, au sens de l'article R.
4511-1 du code du travail ou entreprise d'accueil au sens de l'article R.
4515-1 du même code, l'entreprise agricole qui, pour exécuter ou participer à l'exécution d'une opération, fait intervenir au moins :
« a) Un travailleur indépendant, lorsque l'entreprise utilisatrice emploie elle-même un ou plusieurs travailleurs ;
« b) Ou une entreprise qui emploie un ou plusieurs travailleurs, lorsque l'entreprise utilisatrice n'emploie elle-même aucun travailleur ;
« 2° Le travailleur indépendant mentionné au a du 1° et l'entreprise mentionnée au b du 1° sont alors considérés entreprises extérieures au sens de l'article R.
Décret n° 2015-757 du 24 juin 2015 relatif aux conditions dans lesquelles les micro-distributeurs peuvent être dispensés de certaines obligations pour exercer l'activité de distribution de produits phytopharmaceutiques
Le chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le onzième alinéa de l'article R.
« “ Micro-distributeur ” : tout distributeur relevant du régime des micro-entreprises, tel que défini par l'article 50-0 du code général des impôts.
254-15-1.-I.-Sont exemptés des obligations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L.
« 1° Les micro-distributeurs exerçant une activité de jardinerie, de graineterie, d'horticulture ou de pépiniériste qui proposent à la vente des produits phytopharmaceutiques destinés à un usage non professionnel ;
« 2° Les micro-distributeurs qui ne proposent à la vente, outre, le cas échéant, les produits mentionnés au 1°, que des préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement d'une ou plusieurs substances de base, ou des produits à faible risque tels que définis à l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009.
« II.-Dans le cadre de la demande de l'agrément mentionné au II de l'article L.
254-1, les micro-distributeurs justifient de la souscription de la police d'assurance mentionnée au 1° du I de l'article L.
254-2, de leur soumission au régime de la micro-entreprise et de la détention du certificat individuel mentionné au I de l'article L.
254-3 par l'ensemble du personnel exerçant des fonctions d'encadrement, de vente ou de conseil.
254-2 », sont insérés les mots : « ou, pour les micro-distributeurs, au II de l'article R.
« Pour les micro-distributeurs, cette notification au préfet de région porte sur tout changement concernant les justificatifs mentionnés au II de l'article R.
Décret n° 2015-758 du 24 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l'article L.
182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier
Crée Code forestier (nouveau) - art. R332-13 (V)
182-29 du code rural et de la pêche maritime devient l'article D.
A la section 3 du chapitre II du titre III du livre III du code forestier (partie réglementaire), il est inséré un article R.
- L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au IV de l'article L.
332-7 est le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe la majorité des surfaces d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.
« Si la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier est déposée par une organisation de producteurs dans le secteur forestier, reconnue en application des dispositions du chapitre 1er du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, l'autorité compétente est le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le siège social de cette organisation.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Opérateur foncier (M)
Le chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complété par une section 6 ainsi rédigée :
- La commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
181-24 est présidée par le préfet de Guyane.
« 2° Le président de la chambre d'agriculture ;
« 4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus représentatifs au niveau de la collectivité territoriale ;
« 5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et un représentant de la fédération des chasseurs ;
« 6° Un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
« Les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 10° sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
Le membre mentionné au 3° est désigné pour la même durée.
« Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité des informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et des débats de la commission.
Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Les sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire peuvent procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes, dès lors qu'elles se trouvent dans l'un des cas suivants :
-lorsque la réduction de capital résulte de l'annulation d'actions à la suite du rachat par la société de ses propres actions dans les conditions visées aux articles L.
-lorsque l'assemblée générale a autorisé à acheter un nombre d'actions en vue de les annuler, pour les finalités et dans les conditions fixées par l'article R.
-dans les cas visés aux articles L.
-dans le cas visé à l'article L.
231-1 du code de commerce et selon les modalités prévues à l'article L.
223-34 du code de commerce sous réserve que la société consacre à la réduction de capital, cumulée avec celles intervenues sur les cinq exercices précédents, moins de 50 % de la somme des bénéfices réalisés au cours des cinq exercices précédents, nets des pertes constatées sur la même période.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er octobre 2015.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de Mme Marie-Solange Tissier, délégation est donnée à M. Pierre-Edouard Gille et à M. Matthieu Mangion, ingénieurs des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la cheffe du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Jacques Schwartzentruber, professeur de classe exceptionnelle de l'Institut Mines-Télécom, et à M. François Chenu, attaché d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.
Le décret du 29 septembre 2014 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des collectivités locales, les entreprises concessionnaires ou subventionnées, les entreprises bénéficiant de statuts, de privilèges, d'avances directes ou indirectes ou de garanties accordées par l'Etat ou les collectivités locales, les entreprises dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales ont des participations, les organismes ou groupements de répartition, de distribution ou de coordination, créés sur l'ordre ou avec le concours ou sous le contrôle de l'Etat ou des collectivités locales doivent sous réserve des dispositions des articles 133,207,208,1040, 1040 bis, 1382,1394 et 1449 à 1463 acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties des entreprises privées effectuant les mêmes opérations.
La Banque de France acquitte les impôts dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions de l'article 38 quinquies A.
Ne constituent pas une modification ou une transformation significative, au sens de l'article R.
571-44 : 1° Les travaux d'entretien, de réparation, d'électrification ou de renouvellement des infrastructures ferroviaires ; 2° Les travaux de renforcement des chaussées, d'entretien ou de réparation des voies routières ; 3° Les aménagements ponctuels des voies routières ou des carrefours non dénivelés.
Arrêté du 22 juin 2015 autorisant l'association des entreprises de Chine en France à utiliser la dénomination « chambre de commerce et d'industrie de Chine en France »
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association des entreprises de Chine en France, dont le siège est situé 40, rue d'Artois, 75008 Paris, est autorisée à utiliser la dénomination « chambre de commerce et d'industrie de Chine en France ».
Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux budgets présentés à compter du 1er janvier 2016 pour les collectivités territoriales relevant des articles 1er à 6.
Toutefois, pour les régions issues des regroupements prévus au II de l'article L.
4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux budgets présentés à compter du 1er janvier 2017.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article D.
2311-1-2, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente respectivement au conseil municipal ou au conseil communautaire un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur son territoire.
- Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la commune ou du groupement en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité technique comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
« Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles.
Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.
- Le rapport présente les politiques menées par la commune ou le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Il fixe des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.
« Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la commune ou du groupement.
Il présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d'égalité dans les marchés publics.
Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la commune ou le groupement, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques.
« Le rapport recense les ressources mobilisées à cet effet.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la troisième partie du même code est complété par un article D.
3311-3, le président du conseil départemental présente au conseil départemental un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans le département.
- Le rapport fait état de la politique de ressources humaines du département en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- Le rapport présente les politiques menées par le département sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
« Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques du département.
Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans le département, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article D.
4311-1-1, le président du conseil régional présente au conseil régional un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la région.
- Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la région en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- Le rapport présente les politiques menées par la région sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
« Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la région.
Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la région, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques.
Le titre XI du livre Ier de la septième partie du même code est complété par un article D.
71-110-3, le président de l'assemblée de Guyane présente à l'assemblée de Guyane un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité.
- Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- Le rapport présente les politiques menées par la collectivité sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
« Ce rapport comporte un bilan des actions conduites à cette fin dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques de la collectivité.
Il peut comporter également une analyse de la situation économique et sociale en matière d'inégalités entre les femmes et les hommes dans la collectivité, à partir d'un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques.
Le titre XI du livre II de la septième partie du même code est complété par un article D.
72-100-3, le président du conseil exécutif de Martinique présente à l'assemblée de Martinique un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité.
2573-29 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2311-14 sont insérés les mots : « et l'article D.
2311-16, les deux premières phrases du II sont remplacées par la phrase suivante :
« “Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la commune ou du groupement en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation, le temps de travail, la promotion professionnelle, les conditions de travail, la rémunération et l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.”
Arrêté du 23 juin 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 23 juin 2015, le nombre de postes offerts au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au titre de l'année 2015 est fixé à 2.
Décret du 26 juin 2015 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique populaire lao - Mme LEDOUX (Claudine)
Mme Claudine Ledoux, ambassadrice, déléguée à la coopération régionale dans la zone de l'océan Indien, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique populaire lao, en remplacement de M. Yves Carmona, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 25 juin 2015 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 25 juin 2015, Mme Emmanuelle VERGER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. François SCHLUMBERGER, démissionnaire.
Arrêté du 19 juin 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2015, M. Emmanuel REBEILLE-BORGELLA, inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de personnalité extérieure choisie en raison de ses compétences.
Pour la fixation des valeurs locatives des propriétés bâties autres que celles mentionnées au I de l'article 1498 et des coefficients d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre représentants de l'administration, un conseiller départemental parmi ceux élus dans le ressort du tribunal administratif et quatre représentants de contribuables.
Parmi ces derniers, trois sont désignés par les organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis compétents dans le ressort du tribunal administratif, le quatrième par les organisations ou organismes représentatifs des locataires compétents dans le ressort du même tribunal.
En Corse, chaque commission comprend, outre le président, quatre représentants de l'administration, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein et quatre représentants de contribuables.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2015, M. ROTH (Boris, Charles, Noël) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Remuzat et associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 26 juin 2015 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 26 juin 2015, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance : M. Thomas Groh, administrateur civil hors classe à la direction générale du Trésor.
Décision du 26 juin 2015 portant attribution de la fonction de directeur général de la Caisse centrale de réassurance par intérim
Par décision du ministre des finances et des comptes publics en date du 26 juin 2015, M. Bertrand Labilloy est nommé directeur général de la Caisse centrale de réassurance par intérim à compter du 1er juillet 2015 et jusqu'à la nomination d'un directeur général de la société par décret du Président de la République.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juin 2015, M. François LOOS et M. Olivier PICOT sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en qualité de personnalité représentant les industries agroalimentaires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juin 2015, Mme Stéphanie FLAUTO, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée sous-directrice des affaires sanitaires européennes et internationales (groupe III) à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 26 juin 2015 portant nomination d'un directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre des outre-mer en date du 26 juin 2015, M. Ary BEAUJOUR, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guyane et est chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2015.
Il est affecté en cette qualité à Cayenne.
Arrêté du 26 juin 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 26 juin 2015, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) :
En tant que représentante du ministre chargé du logement
Mme Clémentine PESRET, sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en remplacement de Mme Sylvie RAVALET.
Le premier alinéa n'est pas applicable aux contribuables passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
– Pour l'application du I, les revenus pris en compte s'entendent des revenus définis au IV de l'article 1417, sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A, diminués du montant des cotisations ou des primes mentionnées au a du 1° du même IV et majorés du montant :
d) De l'abattement mentionné au I de l'article 125 A ;
Pour l'application du premier alinéa :
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 du 17 mars 2015 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour la production cinématographique
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 3 du 17 mars 2015 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour la production cinématographique.
L'avenant susmentionné a pour objet de modifier la liste du champ d'application de l'annexe VIII pour les employeurs relevant de la production cinématographique.
Avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions des accords suivants :
Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation chômage.
Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe II au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation chômage.
Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe III au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation chômage.
Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification des articles 21 et 26 de l'annexe IV au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation chômage.
Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification des articles 21 et 26 de l'annexe V au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation chômage.
Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification de l'annexe IX au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation chômage.
Avenant n° 1 du 25 mars 2015 à l'accord d'application n° 23 pris pour l'application de l'article 35 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation chômage.
Ces accords ont été signés le 25 mars 2015 par :
Ces accords tirent les conséquences de l'avenant n° 1 du 25 mars 2015 au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage sur les annexes et les accords d'application susmentionnés.
Ils précisent les conditions d'exercice du droit d'option dans le cadre des droits rechargeables ainsi que les mesures de son financement et modifient les règles de détermination du différé d'indemnisation au titre des congés payés.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par Mme Line LETARD, inscrite sur les listes électorales de la commune de Kourou (Guyane), d'une requête enregistrée à la préfecture de la Guyane le 8 octobre 2014 sous le numéro 2014-4915 SEN et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014 dans le département de Guyane pour la désignation de deux sénateurs en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection de M. Antoine KARAM.
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 28 janvier 2015 approuvant après réformation le compte de campagne de M. Antoine KARAM, sénateur ;
Vu les observations présentées pour M. Georges PATIENT, sénateur, par Me Patrick Lingibé, avocat au barreau de la Guyane, enregistrées le 10 novembre 2014 ;
Vu les mémoires en défense présentés pour M. Antoine KARAM, sénateur, par Me Dominique Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrés les 10 novembre 2014 et 16 février 2015 ;
Vu les observations présentées par la ministre des outre-mer, enregistrées le 13 novembre 2014 ;
Vu les mémoires en réplique présentés par Mme LETARD, enregistrés les 11 février 2015, 16 février 2015 et 18 février 2015 ;
Considérant, en premier lieu, que Mme LETARD soutient que les opérations pour le second tour de scrutin, à l'issue duquel l'élection de M. KARAM a été acquise, se sont déroulées de manière irrégulière ; que les bulletins de certains candidats étaient en nombre insuffisant, que la préfecture n'a pas mis à disposition des électeurs des bulletins en blanc et que des bulletins usagés ont été utilisés pour permettre aux électeurs d'exprimer leur suffrage ; qu'il en résulterait une altération de la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors du second tour de scrutin, les tables de décharge de certaines sections du collège électoral ne comportaient ni un nombre suffisant de bulletins au nom de certains candidats ni bulletins en blanc, ce qui a conduit le président du bureau du collège électoral à faire mettre en place soit des bulletins déjà utilisés soit des photocopies de bulletins de certains candidats ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R.
157 du code électoral, la commission de propagande est chargée « de mettre en place, dans les départements où a lieu un second tour de scrutin et si au moins un candidat ou une liste n'a pas déposé de bulletins de vote avant l'ouverture du scrutin, un nombre de bulletins en blanc correspondant au nombre d'électeurs inscrits » ; que, si l'omission de mise à disposition de bulletins en blanc constitue une violation de l'article R.
157 du code électoral, il résulte de l'instruction que les électeurs ont pu exprimer leur vote dans les délais impartis et qu'aucune des mentions figurant sur les procès-verbaux des opérations de vote ne fait état d'obstacle au vote des électeurs ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, ces irrégularités n'ont pas altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant, en deuxième lieu, que la requérante soutient qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L.
52-8 du code électoral, M. KARAM aurait bénéficié d'avantages de la part du conseil général de la Guyane constitués par la mise à sa disposition de moyens de transport fluviaux pour mener sa campagne électorale ; qu'elle n'apporte toutefois aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations ;
Considérant, en troisième lieu, que la requérante soutient que M. KARAM se serait livré à des manœuvres visant à influencer les électeurs le jour du scrutin ; qu'elle allègue en particulier qu'un grand nombre d'électeurs auraient bénéficié d'une prise en charge par certains candidats de leurs frais de séjour ; que ce grief n'est toutefois étayé d'aucun moyen de preuve ; que, dans son mémoire en réplique, elle ajoute qu'afin de faire pression sur les électeurs, certains d'entre eux se seraient regroupés pour se rendre ensemble au bureau de vote ; que ce grief, qui n'était pas invoqué dans la réclamation, est irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun des griefs ne peut être retenu ; que la requête doit en conséquence être rejetée,
La requête de Mme Line LETARD est rejetée.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2015, par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4935 SEN, de la situation de M. Raymond ARCHER, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département de la Haute-Vienne pour la désignation de deux sénateurs.
Vu les observations pour M. ARCHER présentées par Me Bernard de Froment, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 22 avril 2015 ;
Considérant que le compte de campagne de M. Raymond ARCHER, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de deux sénateurs dans le département de la Haute-Vienne, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 16 mars 2015 au motif que le candidat avait réglé directement une part substantielle des dépenses inscrites à son compte de campagne en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L.
52-4 du code électoral ; que la circonstance alléguée que le mandataire financier ne disposait pas encore d'un chéquier à la date où les dépenses litigieuses ont été payées par le candidat ne saurait, eu égard à l'absence d'ambiguïté des dispositions méconnues, faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4 du code électoral ; que le montant global des dépenses engagées par le candidat en méconnaissance de l'article L.
Considérant que, nonobstant le caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. ARCHER ne pouvait ignorer la portée, les dépenses acquittées directement par le candidat, pour un montant de 1 140 euros, ne représentent que 3,31 % du plafond de dépenses autorisées ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, le manquement n'est pas d'une particulière gravité ; qu'il n'y a pas lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. ARCHER,
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Raymond ARCHER inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. Raymond ARCHER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2015 par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 mars 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4940 SEN, de la situation de M. Pierre-André PÉRISSOL, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département de l'Allier pour la désignation de deux sénateurs.
Vu les observations présentées pour M. PÉRISSOL par Me Emmanuel Vital-Durand, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 24 avril 2015 ;
Considérant que le compte de campagne de M. Pierre-André PÉRISSOL, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation de deux sénateurs dans le département de l'Allier, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 23 mars 2015 au motif que le candidat avait réglé directement une part substantielle des dépenses inscrites à son compte de campagne en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses de campagne électorale réglées directement par le candidat avant la désignation de son mandataire financier ont représenté 1 695 euros ; qu'en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
52-4 du code électoral, le candidat n'a pas demandé leur remboursement par le mandataire ; que le candidat a également engagé directement des dépenses, postérieurement à la désignation de son mandataire financier, à hauteur de 194 euros ; que la circonstance que le candidat a inscrit à tort les dépenses qu'il a directement engagées avant la désignation de son mandataire financier dans son compte au titre des concours en nature fournis par le candidat ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4 du code électoral, qui représente 23,44 % du montant total de ses dépenses et 5,66 % du plafond des dépenses autorisées, est élevé au regard des dépenses du compte de campagne ; que c'est par suite à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;
Considérant que, nonobstant le caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. PÉRISSOL ne pouvait ignorer la portée, les dépenses acquittées directement par le candidat avant la désignation du mandataire financier, pour un montant de 1 889 euros, ne représentent que 5,66 % du plafond de dépenses autorisées ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, le manquement n'est pas d'une particulière gravité ; qu'il n'y a pas lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. PÉRISSOL,
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Pierre-André PÉRISSOL inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. Pierre-André PÉRISSOL et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2015, par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 13 avril 2015) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-4947 SEN, de la situation de M. Hubert MOREL, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la désignation d'un sénateur.
Vu les observations présentées par M. MOREL, enregistrées le 19 mai 2015 ;
308-1 du code électoral que le compte de campagne établi par un candidat aux élections sénatoriales est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant que le compte de campagne de M. MOREL, candidat aux élections qui se sont déroulées le 28 septembre 2014 en vue de la désignation d'un sénateur dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 13 avril 2015 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. MOREL n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, sans invoquer de justification particulière, M. MOREL n'a pas fait présenter son compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. MOREL à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision ;
Considérant que M. MOREL soutient que les dépenses d'un montant de 1 800 euros et de 3 330 euros soustraites de son compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques doivent y être réintégrées et qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de réformer la décision de la commission en ce qui concerne le montant de la dévolution mise à sa charge ;
Considérant que, si le dernier alinéa de l'article LO 136-1 du code électoral charge le Conseil constitutionnel, lorsqu'il constate que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'a pas statué à bon droit, de fixer dans sa décision le montant du remboursement forfaitaire dû au candidat en application de l'article L.
52-11-1 du même code, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de se prononcer sur l'existence ou le montant d'un solde positif devant être dévolu en application du dernier alinéa de l'article L.
M. Hubert MOREL est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de connaître des conclusions tendant à la réformation de la décision de la Commission nationale en ce qu'elle fixe le montant devant être dévolu en application du dernier alinéa de l'article L.
La présente décision sera notifiée à M. Hubert MOREL et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
(ÉPOUX P.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 avril 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 384972 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. et Mme Jean-Marc P., par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du f du 3° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-473 QPC.
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, enregistrées le 4 mai 2015 ;
Me Philippe Rochmann, avocat au barreau de Paris, pour les requérants et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 16 juin 2015 ;
Considérant qu'en vertu du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, les revenus de capitaux mobiliers distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et résultant d'une décision régulière des organes compétents sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement proportionnel égal à 40 % de leur montant brut perçu ; que l'imposition de ces revenus a également fait l'objet, jusqu'au 31 décembre 2011, d'un abattement fixe en vertu du 5° du 3 de cet article ; qu'en vertu de l'article 117 quater du même code, les contribuables ayant perçu des revenus éligibles à l'abattement proportionnel peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu ; qu'aux termes du f du 3° du 3 de l'article 158, dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2007 susvisée, les dispositions du 2° du 3 de l'article 158 ne s'appliquent pas « lorsque, au cours de la même année, le contribuable a perçu des revenus sur lesquels a été opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater » ;
Considérant que, selon les requérants, les dispositions contestées instituent, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, une différence de traitement injustifiée entre les contribuables ayant soumis au barème de l'impôt sur le revenu des revenus de capitaux mobiliers éligibles à l'abattement proportionnel selon que ces contribuables ont ou non opté en faveur du prélèvement forfaitaire libératoire pour d'autres revenus de capitaux mobiliers perçus au cours de la même année ; qu'ils soutiennent que les dispositions contestées font peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives, en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques, dès lors que les revenus de capitaux mobiliers soumis au barème de l'impôt à hauteur de 100 % de leur montant, compte tenu de la perte de l'abattement proportionnel, ont déjà été taxés au titre de l'impôt sur les sociétés entre les mains de l'entreprise distributrice ; qu'ils soutiennent également que les dispositions contestées portent atteinte au principe de légalité des délits et des peines, au droit de propriété et à l'article 34 de la Constitution ;
Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi :
Considérant que les dispositions contestées instituent une différence de traitement entre les contribuables ayant soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu des revenus de capitaux mobiliers éligibles à l'abattement proportionnel prévu par les dispositions du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts selon qu'ils ont opté ou non en faveur du prélèvement forfaitaire libératoire pour d'autres revenus de capitaux mobiliers perçus au cours de la même année ; qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi du 24 décembre 2007 susvisée qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu interdire le cumul du bénéfice des abattements, proportionnel et fixe, applicables en cas d'imposition des dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec l'option en faveur du prélèvement forfaitaire libératoire, afin d'éviter que le contribuable « n'exerce cette option que pour ceux des dividendes perçus au-delà du montant “effacé” par les abattements » ;
Considérant qu'avant la suppression de l'abattement fixe prévu par le 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, les dispositions contestées avaient pour objet d'éviter que les contribuables ne combinent le recours, d'une part, à l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu après prise en compte des abattements proportionnel et fixe pour certains de leurs revenus de capitaux mobiliers jusqu'au montant « effacé » par les abattements et, d'autre part, au prélèvement forfaitaire libératoire pour le surplus dans l'hypothèse où le taux marginal de l'impôt sur le revenu se trouverait supérieur au taux de ce prélèvement forfaitaire ; qu'ainsi, le législateur s'est fondé, pour fixer les règles d'imposition des revenus perçus au cours des années 2008 à 2011, sur un motif d'intérêt général tendant à éviter l'optimisation fiscale ; que, par suite, la différence de traitement qui en résulte est fondée sur un critère en rapport avec l'objet de la loi ;
Considérant que l'abattement fixe prévu par le 5° du 3 de l'article 158 a été supprimé, à compter des revenus de l'année 2012, par le 2° du H de l'article 9 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée ; qu'ainsi, la faculté d'optimisation que le législateur a entendu interdire en adoptant les dispositions contestées a disparu pour l'imposition des revenus de l'année 2012 ; que, par suite, les dispositions contestées ne sauraient, sans instituer une différence de traitement sans rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur, avoir pour objet ou pour effet d'interdire l'application de l'abattement prévu par le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts à ceux des revenus de capitaux mobiliers soumis au barème de l'impôt sur le revenu dû en 2013 au titre de l'année 2012 nonobstant la perception d'autres revenus sur lesquels a été opéré en 2012 le prélèvement prévu à l'article 117 quater du même code ; que, sous cette réserve, qui n'est applicable qu'aux impositions contestées avant la date de publication de la présente décision, les dispositions critiquées ne sont pas contraires au principe d'égalité devant la loi ;
Considérant que, pour apprécier le respect du principe d'égalité devant les charges publiques, il convient de prendre en compte l'ensemble des impositions pesant sur le même revenu et acquittées par le même contribuable ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu de prendre en compte les impositions acquittées par la société distributrice sur les bénéfices sur lesquels ont été prélevés les revenus de capitaux mobiliers imposés entre les mains d'un actionnaire personne physique ; qu'ainsi les dispositions contestées ne font pas peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leurs propres facultés contributives ; qu'elles n'entraînent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 13 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;
Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant 6, les dispositions contestées ne sont contraires ni au principe de légalité des délits et des peines ni au droit de propriété, ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Le f du 3° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, est conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 6.
(SOCIÉTÉ ICADE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 avril 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 388069 du 29 avril 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société ICADE, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 208 C ter du code général des impôts.
Vu les observations produites pour la société requérante par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées les 21 mai et 5 juin 2015 ;
Me Emmanuel Piwnica pour la société requérante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 16 juin 2015 ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité doit être regardée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée ; que la société requérante a demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2009 et 2010 à raison de la taxation de plus-values latentes dont le fait générateur est intervenu lors de l'exercice clos en 2007 ; qu'ainsi, le Conseil constitutionnel est saisi des règles d'assiette fixées par les dispositions de l'article 208 C ter du code général des impôts dans sa version issue de la loi du 30 décembre 2006 susvisée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 208 C ter du code général des impôts dans sa version issue de la loi du 30 décembre 2006 :
« Lorsque, postérieurement à l'exercice de l'option prévue au premier alinéa du II de l'article 208 C, des immeubles, des droits réels mentionnés au sixième alinéa du II de ce même article, des droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble ou des participations dans des personnes visées à l'article 8 deviennent éligibles à l'exonération mentionnée à cet alinéa, la société doit réintégrer à son résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés une somme correspondant à la plus-value calculée par différence entre la valeur réelle de ces biens à cette date et leur valeur fiscale.
Considérant que, selon la société requérante, les dispositions contestées instituent une différence de traitement injustifiée entre les sociétés ayant opté pour le régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées selon que leurs plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération ont été constatées lors de l'exercice de l'option ou postérieurement à cet exercice ; qu'il en résulterait une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et les charges publiques ; qu'en outre, ces dispositions porteraient atteinte à la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les deux premières phrases de l'article 208 C ter du code général des impôts ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant que l'article 208 C du code général des impôts permet, sous réserve du respect de certaines conditions et sur option irrévocable, aux sociétés d'investissements immobiliers cotées d'être exonérées d'impôt sur les sociétés sur une fraction de leurs bénéfices ; que l'option pour ce régime provoque l'imposition immédiate des plus-values latentes afférentes aux actifs dont les produits seront ensuite exonérés d'impôt sur les sociétés ; que l'article 1663 du code général des impôts prévoit que le paiement de l'impôt dû à raison de ces plus-values est étalé sur une période de quatre ans, en quatre fractions égales ; que cet impôt est immédiatement liquidé, dans son ensemble, au taux réduit prévu par les dispositions du paragraphe IV de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable à la clôture de l'exercice correspondant au fait générateur de l'imposition ;
Considérant que les dispositions contestées de l'article 208 C ter du code général des impôts déterminent les règles d'assiette relatives à l'imposition des plus-values latentes lorsque les actifs auxquels elles sont afférentes deviennent éligibles à l'exonération postérieurement à l'exercice de l'option ; que ces mêmes dispositions prévoient l'étalement de l'imposition de ces plus-values, dont la réintégration dans les résultats de la société est fractionnée en quatre parts égales, sur une période de quatre ans ; que l'impôt assis sur chacune de ces fractions est liquidé au taux réduit prévu par les dispositions du paragraphe IV de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable à la clôture de chaque exercice d'imposition ;
Considérant que les sociétés imposées à raison de plus-values latentes lors de l'exercice de l'option prévue à l'article 208 C, qui présente un caractère irrévocable et implique, pour la société, de décider de se soumettre à différentes obligations, ne sont pas dans la même situation que les sociétés imposées à raison de plus-values latentes postérieurement à l'exercice de l'option ; que, dans le but d'inciter les sociétés à opter pour le régime qu'il créait, le législateur a fixé un mécanisme d'étalement du paiement de l'imposition établie au titre de l'exercice de l'option ; qu'afin de favoriser les restructurations des sociétés ayant exercé cette option, il a prévu un mécanisme d'étalement de l'imposition en vertu duquel les règles de liquidation sont celles en vigueur au titre de chacune des années d'étalement ; qu'ainsi le législateur a institué une différence de traitement fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que les règles d'étalement de l'imposition prévues par les dispositions contestées ne font pas peser sur les sociétés ayant opté pour le régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées une charge excessive au regard de leurs capacités contributives ; qu'elles n'entraînent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 13 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;
Considérant que, lors de l'exercice de l'option pour le régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées, les sociétés ne pouvaient attendre l'application des règles d'imposition prévues par l'article 208 C du code général des impôts aux plus-values latentes postérieures à l'exercice de l'option ; que, par suite, les dispositions contestées n'ont pas porté atteinte à des situations légalement acquises, ni remis en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations ; que le grief tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;
Considérant que les dispositions des deux premières phrases de l'article 208 C ter du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Les deux premières phrases de l'article 208 C ter du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, sont conformes à la Constitution.
Un emploi de directeur de projet chargé de la mise en œuvre de la réforme de l'Etat (réforme territoriale, revue des missions) par les agences régionales de santé et d'élaborer une stratégie de santé pour les outre-mer est vacant au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Cet emploi, classé en groupe II, est placé auprès du secrétaire général.
- la définition et le suivi de la politique de l'encadrement supérieur, la mise en œuvre des politiques et des actions de modernisation, la responsabilité des fonctions d'audit interne et d'évaluation des services ;
- le pilotage et l'appui au réseau des agences régionales de santé (ARS), créées le 1er avril 2010 ; à ce titre, le secrétaire général est membre de droit du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé ;
L'équipe SNS/ARS placée auprès du secrétaire général contribue, sous l'autorité du chef de service, au pilotage et à la coordination de l'organisation du système de santé et de prise en charge médico-sociale, en exerçant les attributions qui lui sont assignées au titre du pilotage national des agences régionales de santé, pour veiller notamment à la cohérence de la mise en œuvre territoriale des politiques publiques sanitaires et sociales.
Elle coordonne, à cet effet, l'action des directions centrales et des établissements concernés de l'Etat ainsi que leurs relations avec l'assurance maladie en matière de politique de santé, d'organisation et de régulation du système de santé et de prise en charge médico-sociale.
Sous l'autorité du secrétaire général, le directeur de projet aura pour missions principales :
La mise en œuvre du projet de réforme de l'Etat dans ses deux volets :
Réforme territoriale :
Mise en œuvre de la loi du 16 janvier 2015 conduisant à la création de nouvelles ARS dans les nouvelle régions définies par la loi :
- accompagnement des directeurs généraux d'ARS préfigurateurs ;
- élaboration d'outils et de documents de cadrage pour l'organisation des futures ARS ;
- travail à conduire en liaison étroite avec les directions du ministère, notamment les directions chargées des fonctions support et d'appui (DRH, DFAS, DSI, DAJ, DICOM) ;
- suivi de la mise en place des nouvelles ARS pendant la phase de transition qui s'ouvrira le 1er janvier 2016 jusqu'en 2019.
Revue des missions dans le champ de compétence des ARS :
- analyse des missions des ARS et identification de celles devant faire l'objet d'une évolution en termes de renforcement, de simplification ou d'abandon ;
- animation et suivi du travail de réécriture du corpus législatif et réglementaire correspondant par les directions d'administration centrale ;
- réingénierie des processus de travail correspondants.
La stratégie de santé pour les outre-mer :
- dans la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 portant sur la santé dans les outre-mer, du projet de la loi de modernisation de notre système de santé et des annonces des ministres de la santé et des outremer, élaboration de la stratégie de santé pour les outre-mer ;
- définition de la méthodologie de travail ;
- identification des axes stratégiques et opérationnels ;
- définition de la feuille de route ;
- animation des instances de pilotage et de coordination installées dans ce cadre ;
- chantier à conduire en étroite collaboration avec les directions métier du ministère de la santé, le ministère des outre-mer et les élus des territoires ultramarins.
Le candidat retenu devra posséder une très bonne connaissance des ARS, de leurs missions, de leur mode de fonctionnement et, dans toute la mesure du possible, des délégations territoriales.
Il devra par ailleurs maîtriser les principes fondamentaux de la réforme de l'administration territoriale, en ayant par exemple contribué à la préfiguration des nouvelles structures.
Il devra également disposer d'une compétence en conduite de projet.
La durée prévisible de cet emploi classé en groupe II sera de trois ans.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Natacha Lemaire, chef de service SNS/ARS au secrétariat général : 01-40-56-63-39, natacha.lemaire@sg.social.gouv.fr, ou de Mme Marie-Françoise Girard-Cornil, responsable ressources humaines et affaires générales du secrétariat général : 01-40-56-55-24, marie-francoise.girard-cornil@sg.social.gouv.fr.
L'exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l'article 793 est subordonnée à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit.
Lorsque cette condition n'est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727.
Lorsque la valeur totale des biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle visée au premier alinéa, transmis par le donateur ou le défunt à chaque donataire, héritier ou légataire, excède 300 000 € l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite.
Pour l'appréciation de cette limite, il est tenu compte de l'ensemble des donations consenties par la même personne à un titre, à une date et sous une forme quelconques à l'exception des donations passées depuis plus de quinze ans.
L'exonération partielle visée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes.
LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)
Le Gouvernement remet au Parlement, dès sa transmission à la Commission européenne, le rapport mentionné au 2 de l'article 3 de la décision du Conseil n° 940/2014/UE, du 17 décembre 2014, relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises.
Ce rapport comporte notamment une évaluation des effets pour les collectivités et les entreprises de l'abaissement du seuil de taxation prévu aux articles 2 et 6 de la présente loi.
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015.
Sénat : Projet de loi n° 366 (2014-2015) ; Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 407 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 408 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 7 mai 2015 (TA n° 98, 2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, n° 2759 ; Rapport de M. Dominique Baert, au nom de la commission des finances, n° 2808 ; Discussion et adoption le 1er juin 2015 (TA n° 520).
Assemblée nationale : Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2865 ; Discussion et adoption le 16 juin 2015 (TA n° 537).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 475 (2014-2015) ; Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 515 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 516 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 18 juin 2015 (TA n° 115, 2014-2015).
L'article 1er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi rédigé :
« Art. 1.-I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer :
« 1° Les importations de biens ;
« 2° Les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par les personnes qui les ont produits.
« II.-Pour l'application de la présente loi, la Martinique et la Guadeloupe sont considérées comme un territoire unique dénommé : “ marché unique antillais ”.
« Sont assujetties à l'octroi de mer les personnes qui exercent de manière indépendante, à titre exclusif ou non exclusif, une activité de production dans une collectivité mentionnée à l'article 1er, lorsque, au titre de l'année civile précédente, leur chiffre d'affaires afférent à cette activité a atteint ou dépassé 300 000 €, quels que soient leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts.
« Le seuil de 300 000 € mentionné au premier alinéa s'apprécie en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'octroi de mer lui-même.
Pour les personnes qui ont débuté leur activité au cours de l'année de référence, il est ajusté au prorata du temps d'exploitation.
« Art. 3.-Pour l'application de la présente loi :
« 1° Est considérée comme importation d'un bien :
« a) Son entrée sur le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 1er.
« Par dérogation au premier alinéa du présent a, l'entrée en Guadeloupe d'un bien en provenance de la Martinique et l'entrée en Martinique d'un bien en provenance de la Guadeloupe ne sont pas considérées comme des importations ;
« b) Sa mise à la consommation sur le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 1er si, lors de son entrée sur le territoire, il a été placé :
«-sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : entrepôt d'importation, perfectionnement actif, transformation sous douane, transit et admission temporaire en exonération totale, ou magasin de dépôt temporaire.
Il en est de même si le bien a reçu la destination douanière de l'entrepôt franc ou de la zone franche ;
«-ou sous le régime suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts ;
« 2° Est considérée comme livraison d'un bien le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire.
- L'importation d'un bien est effectuée dans la collectivité mentionnée à l'article 1er sur le territoire duquel le bien se trouve au moment de son entrée ou au moment de sa mise à la consommation.
- Le lieu de la livraison d'un bien est :
« 1° L'endroit où le bien se trouve au moment de la livraison, dans le cas où le bien n'est pas expédié ou transporté ;
« 2° L'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur, dans le cas où le bien est expédié ou transporté ;
« 3° L'endroit où les produits pétroliers et assimilés transformés énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes se trouvent au moment de la sortie d'un régime mentionné aux articles 158 A à 158 D et à l'article 163 du même code.
« Art. 4.-Sont exonérées de l'octroi de mer :
« 1° Les livraisons dans une collectivité mentionnée à l'article 1er de biens expédiés ou transportés hors de cette collectivité par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans cette collectivité ou pour leur compte, à l'exception des livraisons dans une collectivité du marché unique antillais de biens expédiés ou transportés à destination de l'autre collectivité du marché unique antillais ou de la Guyane et des livraisons en Guyane de biens expédiés ou transportés à destination du marché unique antillais ;
« 2° Les importations en Guyane de biens dont la livraison a été taxée dans le marché unique antillais et les importations dans le marché unique antillais de biens dont la livraison a été taxée en Guyane ;
« 3° Les livraisons de biens placés sous le régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts en vue de faire l'objet d'une livraison mentionnée au 1° du présent article.
« Art. 5.-I.-Pour les biens relevant des positions tarifaires 2208 40,2208 70,2208 90,3208 90,3209 10,4818 10,4818 2091,4818 2099,4818 9010,7214 20 et 7214 99 et par dérogation à l'article 4 :
« 1° Les livraisons mentionnées au 1° du même article 4 dans une collectivité du marché unique antillais de biens expédiés ou transportés par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans cette collectivité ou pour leur compte à destination de la Guyane et les livraisons en Guyane de biens expédiés ou transportés par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans cette collectivité ou pour leur compte à destination du marché unique antillais sont exonérées de l'octroi de mer ;
« 2° Les importations en Guyane de biens dont la livraison a été exonérée dans le marché unique antillais et les importations dans le marché unique antillais de biens dont la livraison a été exonérée en Guyane sont soumises à l'octroi de mer.
« II.-Il est créé une commission de concertation sur la mise en œuvre de l'octroi de mer et d'évaluation de l'ensemble des échanges de biens sur les marchés de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique.
« 1° D'analyser les flux d'échanges entre la Guyane et le marché unique antillais ;
« 2° De proposer des évolutions des règles d'échanges et de taxation ;
« 3° De proposer, si nécessaire, la modification de la liste de produits mentionnée au I, notamment sur la base d'un état statistique des flux d'échanges entre la Guyane et le marché unique antillais.
Cette proposition intervient au plus tard le 1er septembre.
« La présidence de la commission est assurée à tour de rôle par le président du conseil régional de Guadeloupe ou son représentant ou par le président de l'assemblée de Guyane ou son représentant ou par le président du conseil exécutif de l'assemblée de Martinique ou son représentant.
« La commission est composée d'élus du conseil régional de Guadeloupe, de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique.
« Les services de l'Etat compétents apportent leur expertise technique sur demande de la commission.
« Les acteurs socioprofessionnels peuvent être consultés sur proposition de la commission.
1° Les cinq premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer l'importation :
« 1° De biens destinés à une personne exerçant une activité économique, au sens de l'article 256 A du code général des impôts.
Les exonérations sont accordées par secteur d'activité économique et par position tarifaire, dans des conditions fixées par décret ;
« 2° De biens destinés à des établissements ou à des personnes morales exerçant des activités scientifiques, de recherche ou d'enseignement ;
« 3° De biens destinés à l'accomplissement des missions régaliennes de l'Etat ;
« 4° De biens destinés aux établissements et centres de santé, ainsi qu'aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou privés ; » ;
« 6° De biens destinés à des organismes mentionnés au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts.
« Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer les livraisons de biens produits localement.
- Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer les importations, mises à la consommation et livraisons :
« 1° De biens destinés à l'avitaillement des aéronefs et des navires ;
« 2° De carburants destinés à un usage professionnel qui ont fait l'objet d'une adjonction de produits colorants et d'agents traceurs conformément à l'article 265 B du code des douanes.
Cette exonération est accordée par secteur d'activité économique.
« Art. 8.-Les biens en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne qui sont importés en franchise de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée bénéficient d'une franchise d'octroi de mer.
« Les biens en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont importés en franchise de taxe sur la valeur ajoutée et d'octroi de mer lorsque leur valeur totale n'excède pas 1 000 € pour les biens transportés par les voyageurs ou 205 € pour les biens qui font l'objet de petits envois non commerciaux.
1° Au 1°, le mot : « marchandises » est remplacé par le mot : « biens » ;
« 3° Le prix payé ou à payer au prestataire situé en dehors de la collectivité, pour les biens qui sont expédiés temporairement hors d'une collectivité mentionnée à l'article 1er et réimportés dans cette collectivité, après avoir fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d'une ouvraison.
Le présent 3° ne s'applique pas aux biens dont l'importation est exonérée conformément au 2° de l'article 4.
I.-L'article 10 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 10.-I.-Le fait générateur de l'octroi de mer se produit et l'octroi de mer devient exigible au moment de l'importation ou de la livraison du bien.
« II.-Pour les produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le fait générateur de l'octroi de mer se produit et l'octroi de mer devient exigible :
« 1° Lors de l'importation des produits ou lors de leur mise à la consommation en sortie d'un entrepôt fiscal de stockage défini à l'article 158 A du même code pour les produits qui ne font pas l'objet d'une transformation dans un entrepôt fiscal de production mentionné à l'article 163 dudit code ;
« 2° Ou lors de la livraison prévue au 2° de l'article 1er de la présente loi pour les produits qui ont fait l'objet d'une transformation sous un régime suspensif de production mentionné à l'article 163 du code des douanes.
II.-Les articles 11 et 12 de la même loi sont abrogés.
Au 1° de l'article 17 de la même loi, le mot : « perçu » est remplacé par le mot : « acquitté » et les mots : « des marchandises » sont supprimés.
A l'article 18 de la même loi, le mot : « Seules » est supprimé, les références : « des 1° à 3° » sont remplacées par les références : « des 1° et 3° » et, après la référence : « de l'article 4 », est insérée la référence : « et du 1° du I de l'article 5 ».
- L'octroi de mer qui a grevé un bien d'investissement est déductible en totalité lorsque le bien est affecté à hauteur de plus de 50 % à des opérations ouvrant droit à déduction et l'octroi de mer n'est pas déductible lorsque le bien est affecté à hauteur de 50 % ou moins à des opérations ouvrant droit à déduction.
- au début, sont ajoutés les mots : « L'octroi de mer qui a grevé » ;
- à la fin, les mots : « n'ouvrent pas droit à déduction » sont remplacés par les mots : « n'est pas déductible » ;
« Il en est de même de l'octroi de mer qui a grevé les éléments constitutifs, les pièces détachées et les accessoires de ces véhicules et engins.
- Les personnes qui, au cours d'une année civile, franchissent le seuil d'assujettissement mentionné à l'article 2 peuvent, dans les conditions prévues à l'article 19, déduire l'octroi de mer qui a grevé les biens d'investissement acquis durant cette année civile et durant l'année civile précédente.
Le montant de l'octroi de mer dont la déduction est ainsi ouverte doit être mentionné de façon distincte sur la première déclaration trimestrielle.
L'octroi de mer dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 16.
Le second alinéa de l'article 24 de la même loi est ainsi modifié :
1° Les mots : « de biens d'investissement qui ont supporté l'octroi de mer » sont remplacés par les mots : « des biens d'investissements » ;
2° Les références : « 1° à 3° et 5° » sont remplacées par les références : « 1° et 3° » ;
3° Est ajoutée la référence : « et du 1° du I de l'article 5 ».
« Art. 25.-L'octroi de mer qui a grevé des biens qui, dans les deux ans suivant leur importation par une personne exerçant une activité économique, au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ou leur livraison à une telle personne, font l'objet, par cette personne, d'une livraison exonérée en application des 1° et 3° de l'article 4 et du 1° du I de l'article 5 de la présente loi peut être remboursé dès lors que la taxe a été facturée ou acquittée et n'a pas été imputée.
« Art. 27.-Les taux de l'octroi de mer sont fixés par délibération du conseil régional de Guadeloupe et de La Réunion, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou du conseil départemental de Mayotte.
« Ils sont fixés par référence aux codes de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ou aux codes de toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature combinée en y ajoutant éventuellement des subdivisions pour les positions limitativement prévues à l'annexe à la décision du Conseil n° 940/2014/ UE, du 17 décembre 2014, relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises.
« Les taux de l'octroi de mer ne peuvent pas excéder un taux maximal de 60 % et, pour les produits alcooliques et les tabacs manufacturés, un taux maximal de 90 %.
A Mayotte, ces taux maximaux sont majorés de moitié.
« Sous réserve de l'article 28 de la présente loi, les produits identiques ou similaires sont soumis au même taux, qu'ils soient livrés à titre onéreux ou importés, quelle qu'en soit la provenance.
« L'écart, résultant de délibérations prises en application de l'article 7, entre le taux applicable aux importations et le taux applicable aux livraisons d'un même bien ne peut excéder : » ;
2° A la fin du 1°, les mots : « 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE » sont remplacés par les mots : « du Conseil n° 940/2014/UE, du 17 décembre 2014, relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises » ;
L'article 29 de la même loi est abrogé.
a) A la première phrase, les mots : « 2004/162/ CE du 10 février 2004 du Conseil » sont remplacés par les mots : « du Conseil n° 940/2014/ UE, du 17 décembre 2014, » et les mots : « le conseil régional » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « du conseil régional » sont supprimés et le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « semestre » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du conseil régional » sont supprimés ;
a) Les références : « aux articles 28 et 29 » sont remplacées par la référence : « à l'article 28 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , sans excéder le pourcentage strictement nécessaire pour maintenir, promouvoir et développer les activités locales » ;
2° Au second alinéa, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « semestre » et, après les mots : « le conseil régional », sont insérés les mots : « de Guadeloupe ou de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte » et le mot : « région » est remplacé par le mot : « collectivité ».
« Art. 32.-Aucune différence de taxation n'est autorisée entre les importations de produits bénéficiant du régime spécifique d'approvisionnement prévu au chapitre III du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 13 mars 2013, portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil et les livraisons de produits similaires dans la collectivité.
« Les factures doivent faire apparaître distinctement, pour chaque bien, le montant de l'octroi de mer, le taux d'imposition ainsi que sa position par référence aux codes de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87, du 23 juillet 1987, précité ou aux codes de toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature combinée en y ajoutant éventuellement des subdivisions pour les positions limitativement prévues à l'annexe à la décision du Conseil n° 940/2014/UE, du 17 décembre 2014, précitée.
2° Au second alinéa, les références : « articles 5 et 7 » sont remplacées par les références : « articles 7 et 7-1 ».
Au dernier alinéa de l'article 36 de la même loi, le mot : « région » est remplacé par le mot : « collectivité ».
-le début est ainsi rédigé : « Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte peuvent …
-le mot : « région » est remplacé par le mot : « collectivité » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « application », est insérée la référence : « du I » ;
-les mots : « au titre des articles 6 et 7 » sont remplacés par les mots : « en vertu des articles 6 à 7-1 » ;
-après les mots : « les conseils régionaux », sont insérés les mots : « de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte » ;
2° Au III, le mot : « région » est remplacé par le mot : « collectivité » et les références : « aux articles 28 et 29 » sont remplacées par la référence : « à l'article 28 ».
« Les mouvements, d'une part, de biens importés ou produits en Guadeloupe et expédiés ou livrés en Martinique et, d'autre part, de biens importés ou produits en Martinique et expédiés ou livrés en Guadeloupe font l'objet d'une déclaration périodique et du dépôt d'un document d'accompagnement.
« L'expédition à destination de Martinique et de Guadeloupe ou la livraison dans ces collectivités de biens qui ont fait l'objet dans l'une de ces collectivités d'une importation donnent lieu à un versement annuel affecté aux communes de la collectivité de destination des biens.
2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, à la seconde phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa, le mot : « région » est remplacé par le mot : « collectivité » ;
3° A la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « les marchandises ont été expédiées ou livrées » sont remplacés par les mots : « les biens ont été expédiés ou livrés » ;
4° A la première phrase du 1° et au dernier alinéa, le mot : « marchandises » est remplacé par le mot : « biens ».
A l'article 45 de la même loi, les mots : « et pour l'application de ces articles dans les régions d'outre-mer » sont supprimés.
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le produit …
2° A la deuxième phrase, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale ou le Département ».
a) Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités de répartition de la dotation globale garantie mentionnée à l'article 47 peuvent être modifiées par décret pris sur la proposition du conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou du conseil départemental de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de la transmission de cette proposition au représentant de l'Etat dans la collectivité.
b) A la dernière phrase, les mots : « du conseil régional » sont supprimés ;
« Nonobstant le premier alinéa, la collectivité de Guyane reçoit une part de la dotation globale garantie fixée à 35 % et plafonnée à 27 millions d'euros.
1° Au premier alinéa, les mots : « dans chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « en Guadeloupe et à La Réunion, territoriale en Guyane et en Martinique et départementale à Mayotte » ;
a) A la première phrase, après le mot : « régionale », sont insérés les mots : « , territoriale ou départementale » ;
b) A la seconde phrase, après les mots : « conseil régional », sont insérés les mots : « de Guadeloupe ou de La Réunion, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique ou du conseil départemental de Mayotte » et le mot : « région » est remplacé par le mot : « collectivité » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « régions », sont insérés les mots : « , les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;
5° Au dernier alinéa, après les mots : « part régionale », sont insérés les mots : « , territoriale ou départementale » et, après les mots : « conseil régional », sont insérés les mots : « de Guadeloupe ou de La Réunion, à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique ou au conseil départemental de Mayotte ».
« Art. 51-1.-Pour l'application de la présente loi en Guyane et en Martinique jusqu'à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique :
« 1° Les références à la collectivité territoriale de Guyane sont remplacées par les références à la région de Guyane, à l'exception de celles figurant à l'article 47 et au deuxième alinéa de l'article 48 où elles sont remplacées par les références au département de Guyane ;
« 2° Les références à la collectivité territoriale de Martinique sont remplacées par les références à la région de Martinique ;
« 3° Les références à l'assemblée de Guyane et à l'assemblée de Martinique sont remplacées, respectivement, par les références au conseil régional de Guyane et au conseil régional de Martinique.
Dans la rubrique « Ambassades de France », ajouter : « En Chine, à Pékin ».
L'arrêté du 25 juin 1998 portant institution d'une régies de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Chine est abrogé.
Décret n° 2015-763 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice du droit d'option des salariés issus de Réseau ferré de France pour le statut particulier mentionné à l'article L.
Le salarié qui remplit les conditions pour exercer le droit d'option prévu au V de l'article 32 de la loi du 4 août 2014 susvisée est informé individuellement par l'employeur, au plus tard le 1er septembre 2015, de la possibilité qui lui est offerte d'opter pour le statut mentionné au premier alinéa de l'article L.
Le salarié éligible souhaitant opter pour le statut en fait la demande à l'employeur, par tout moyen lui conférant date certaine, avant le 1er janvier 2017.
Le salarié éligible et qui a opté pour le statut mentionné à l'article L.
2101-2 du code des transports est admis au statut avec effet au 1er juillet 2015.
Le salarié admis au statut est intégré à une qualification, un niveau, une position et à un échelon d'ancienneté statutaires correspondant en termes de responsabilités, de qualification et d'ancienneté, aux fonctions exercées à la date du 1er juillet 2015.
Sa carrière est, le cas échéant, reconstituée selon les règles statutaires entre le 1er juillet 2015 et la date de cette demande en tenant compte des évolutions favorables de carrière dont il a bénéficié, en sa qualité de salarié sous le régime des conventions collectives, entre ces deux dates.
Si la rémunération statutaire fixe est inférieure au niveau de la rémunération du salarié à la date de sa demande, l'employeur lui verse mensuellement une indemnité compensatrice égale à la différence entre les deux rémunérations.
Cette indemnité est réduite jusqu'à complète extinction à chaque avancement d'échelon ainsi qu'en cas de changement de qualification, de niveau ou de position statutaires.
a) Au premier alinéa, les mots : « suppléments et majorations » sont remplacés par les mots : « suppléments, majorations et indemnités » ;
b) Après le f, il est ajouté un g ainsi rédigé :
« g) L'indemnité compensatrice mentionnée à l'article 6 du décret n° 2015-763 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice du droit d'option des salariés issus de Réseau ferré de France pour le statut particulier mentionné à l'article L.
2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par une virgule et après le mot : « majorations » sont insérés les mots : « et indemnités » ;
3° Au 5° du IV, les mots : « et f » sont remplacés par les mots : « f et g » ;
4° Après le 5° du IV, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L'indemnité compensatrice mentionnée à l'article 6 du décret n° 2015-763 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice du droit d'option des salariés issus de Réseau ferré de France pour le statut particulier mentionné à l'article L.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
Qi, k représentent les volumes de gaz achetés par ES Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et k et selon une formule en 3.1.3 dont la période de livraison commence le premier jour de la variation tarifaire ;
Ck représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'ES Energies Strasbourg pour les quantités Qk ;
Qj représente les volumes de gaz achetés par ES Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement j et selon une formule dite « prix fixe » dont la période de livraison commence le premier jour de la variation tarifaire ;
Qi, k représentent les volumes de gaz achetés par ES Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et les clauses contractuelles d'approvisionnement k ;
FOD 3.1.3 représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne, sur la période de trois mois commençant le premier jour de la variation tarifaire ;
Brent ICE 3.1.3 représente la cotation en US$ par bbl du « Brent ICE front month », toutes les cotations du daily settlements du mois considéré, converties en € par bbl aux cours moyens du mois de référence publiés par la BCE.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ES-ÉNERGIES STRASBOURG
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié suvisé.
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe, de la formule de l'évolution des coûts d'approvisionnement des tarifs réglementés de gaz naturel à souscription en vigueur en 2014 et du prix coté au point d'échange du gaz (PEG) Nord du contrat future mensuel de gaz naturel.
Qx, t représente les volumes de gaz achetés par Energis auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période de trois mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;
L'arrêté du 5 mars 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Villard-Bonnot sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
Tarifs réglementés de vente de Villard-Bonnot
I.-Il est perçu un droit spécifique :
a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :
3,75 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique n'excède pas 2,8 % vol.
7,49 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;
Dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes, sont compris sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC 2203 du tarif des douanes ainsi que tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206 du tarif des douanes et ayant dans l'un ou l'autre cas un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le taux par hectolitre applicable aux bières produites par les petites brasseries indépendantes, dont le titre alcoométrique excède 2,8 % vol., est fixé à :
3,75 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres ;
3,75 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est supérieure à 10 000 hectolitres et inférieure ou égale à 50 000 hectolitres ;
Le tarif du droit spécifique est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %.
III.-Les modalités d'application des dispositions qui précèdent seront, en tant que de besoin, fixées par décret.
Toutefois, le prix de la molécule de gaz sera minoré à chaque trimestre calendaire d'un montant correspondant au montant unitaire total trimestriel définitif de redistribution des excédents de recettes d'enchères de capacité de transport sur la liaison Nord-Sud, en € par MWh.
L'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er novembre 2015.
L'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies est abrogé.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE VIALIS
Le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la régie municipale de Bazas est stable jusqu'au 31 octobre 2015.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie municipale de Bazas évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2016.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie et les contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane.
Qx,k représente les volumes de gaz achetés par Gaz de Barr auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gedia
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la SAEML Gedia sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
Qx, k représente les volumes de gaz achetés par Gedia auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période de trois mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Gedia, font l'objet d'une facturation spécifique.
Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gedia, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gedia est abrogé.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gedia, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GEDIA
- du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement tarifaire ;
- des prix d'un panier de produits pétroliers, convertis en euros et constatés sur la période de six mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement tarifaire ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement ;
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour l'année gazière du mouvement tarifaire considéré, sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre ;
- du prix coté au PEG Nord en France du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement.
Δm = ΔFOD€/t* 0,00078 + ΔFOL€/t* 0,00096 + ΔBRENT€/bl* 0,05415 + ΔTTFQ€/MWh* 0,05308 + ΔTTFM€/MWh* 0,58132 + ΔTTFA€/MWh* 0,0295 + ΔPEGNM€/MWh* 0,11022 + ΔUSDEUR* 0,97187
∆TTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆TTFM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
∆TTFA€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ;
ΔPEGNM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en France en euros par MWh ;
Les coûts de stockage sont calculés sur la base des droits d'accès aux capacités de stockage tels que définis par l'article 5 du décret n° 2006-1034.
Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel, joints en annexe, entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Qi représente les volumes de gaz achetés par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule en 3.1.3 ;
Qj représente les volumes de gaz achetés par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement j et selon une formule dite « prix fixe » ;
Qi, j représente les volumes de gaz achetés par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et les clauses contractuelles d'approvisionnement j ;
L'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans est abrogé.
Sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :
Le déclassement d'une autoroute est prononcé par décret.
Toutefois, en cas de création d'un point d'accès nouveau sur un raccordement autoroutier en service, le ministre chargé de la voirie routière nationale peut déclasser par arrêté la portion du raccordement située au-delà de ce point d'accès.
Ces actes peuvent, simultanément, prononcer l'incorporation dans une voirie autre que la voirie routière nationale mais dans ce dernier cas sous réserve des dispositions de l'article L.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel en Distribution Publique de Regiongaz sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
∆m = ΔFOD€/t*0,005 46 + ΔFOL€/t*0,004 31+ΔBRENT€/bl*0,055 97+ ΔTTFQ€/MWh*0,112 92 + ΔTTFM€/MWh*0,455 72 + ΔTTFA€/MWh*0,029 36 + ΔUSDEUR*1,163 32
L'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Regiongaz est abrogé.
Tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Regiongaz
Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
- du prix du gaz naturel du contrat futur trimestriel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Δ m = Δ FOD€/t* 0,00546 + Δ FOL€/t* 0,00431 + Δ BRENT€/bl* 0,05597 + Δ TTFQ€/MWh* 0,56864 + Δ TTFA€/MWh* 0,02936 + Δ USDEUR* 1,16332
∆ TTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ;
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour la Régie municipale de Bonneville, font l'objet d'une facturation spécifique.
Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la Régie municipale de Bonneville, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville est abrogé.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BONNEVILLE
Arrêté du 25 juin 2015 portant abrogation de divers arrêtés relatifs à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France
Sont abrogés au 1er juillet 2015 :
1° L'arrêté du 5 juin 1984 fixant le montant global de la redevance due pour l'occupation par des services de l'Etat du domaine géré par la SNCF au-dessus duquel le directeur des services fiscaux est consulté sur les conditions financières de cette occupation ;
2° L'arrêté du 5 juin 1984 fixant le chiffre du prix d'acquisition et le chiffre de l'indemnité due à l'Etat au-dessus desquels la SNCF informe le ministre chargé des transports ;
4° L'arrêté du 24 août 1990 fixant le montant au-delà duquel les projets unitaires d'investissement de la Société nationale des chemins de fer français sont soumis à l'approbation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;
CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE PASSEES LES CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANçAIS ET L'AUTORITE CHARGEE DE LA GESTION DU PORT POUR REGLER LES MODALITES D'ETABLISSEMENT, D'EXPLOITATION, D'ENTRETIEN ET LE CAS ECHEANT DE MODIFICATION, D'EXTENSION OU DE SUPPRESSION DES VOIES FERREES DES QUAIS DES PORTS MARITIMES OU DE NAVIGATION INTERIEURE EXPLOITEES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANçAIS, Art. ANNEXE, 1, Art. ANNEXE , 2, Art. ANNEXE , 3, Art. ANNEXE , 4, Art. ANNEXE , 5 - Arrêté du 7 décembre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 4 - Arrêté du 7 décembre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
3° L'arrêté du 30 mars 1988 fixant les conditions dans lesquelles sont passées les conventions entre la Société nationale des chemins de fer français et l'autorité chargée de la gestion du port pour régler les modalités d'établissement, d'exploitation, d'entretien et, le cas échéant, de modification, d'extension ou de suppression des voies ferrées des quais des ports maritimes ou de navigation intérieure exploitées par la Société nationale des chemins de fer français ;
5° L'arrêté du 7 décembre 2009 fixant la liste des sections élémentaires du réseau ferré national à compter du 12 décembre 2010 ;
6° L'arrêté du 7 décembre 2009 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 12 décembre 2010.
Arrêté du 25 juin 2015 fixant les modalités de publication des comptes séparés de SNCF Mobilités
SNCF Mobilités publie, selon les modalités applicables aux sociétés commerciales, les comptes séparés de profits et de pertes et les bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de l'établissement public, établis en application de l'article 37 du décret du 10 février 2015 susvisé et relatifs :
1° Aux activités de transport ferroviaire de voyageurs ;
2° Aux activités de transport ferroviaire de marchandises ;
3° Aux activités de gestion des gares de voyageurs ainsi que, le cas échéant, aux activités de gestion des autres installations de service.
Au sein des activités de transport ferroviaire de voyageurs, SNCF Mobilités publie, dans les mêmes conditions, les comptes séparés de profits et de pertes et les bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de l'établissement public, et relatifs aux activités de transport ferroviaire de voyageurs faisant l'objet de contrats de service public.
SNCF Mobilités publie, dans les mêmes conditions, les comptes de profits et de pertes et les bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif établis de manière consolidée pour les activités de transport ferroviaire de marchandises exercées par SNCF Mobilités ou par ses filiales.
Les propriétés riveraines des autoroutes ne jouissent du droit de déverser les eaux d'égout des toitures sur les autoroutes et du droit d'y déverser les eaux ménagères que sous forme de permissions de voirie prescrivant le cas échéant le paiement d'une redevance, qui peuvent être accordées dans les cas exceptionnels où l'administration estimerait que ces déversements ne sont pas incompatibles avec les conditions d'établissement et d'exploitation de l'autoroute.
Arrêté du 25 juin 2015 fixant la liste des catégories d'actes et de délibérations publiés aux Bulletins officiels de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités
Sans préjudice des autres modes de publicité prévus par la loi ou par la réglementation, les actes et délibérations appartenant aux catégories suivantes sont publiés au Bulletin officiel de la SNCF, disponible gratuitement sur son site internet :
2° Les délibérations du conseil de surveillance, les décisions du président du conseil de surveillance et les décisions du directoire de la SNCF, relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
3° Les délégations de pouvoirs consenties par le directoire et les responsables de la direction générale et susceptibles de produire des effets à l'égard de tiers extérieurs à l'établissement.
Sans préjudice des autres modes de publicité prévus par la loi ou par la réglementation, les actes et délibérations appartenant aux catégories suivantes sont publiés au Bulletin officiel de SNCF Réseau, disponible gratuitement sur son site internet :
2° Les délibérations du conseil d'administration relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
3° Les décisions du président du conseil d'administration relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
4° Les délégations de pouvoirs consenties par le conseil d'administration, le président du conseil d'administration et les responsables de la direction générale et susceptibles de produire des effets à l'égard de tiers extérieurs à l'établissement.
Sans préjudice des autres modes de publicité prévus par la loi ou par la réglementation, les actes et délibérations appartenant aux catégories suivantes sont publiés au Bulletin officiel de SNCF Mobilités, disponible gratuitement sur son site internet :
4° Les décisions du directeur des gares relatives aux missions de service public dont la direction autonome au sein de SNCF Mobilités a la charge ;
5° Les délégations de pouvoirs consenties par le conseil d'administration, du président du conseil d'administration et les responsables de la direction générale et susceptibles de produire des effets à l'égard de tiers extérieurs à l'établissement.
Par dérogation aux articles 1er, 2 et 3, les actes ou informations couverts par une obligation de publication ou de mise à disposition prévue par le code de commerce, le code de la consommation ou le code monétaire et financier sont dispensés de publication au Bulletin officiel si une alternative prévue par ces codes est mise en œuvre et que cette alternative de publication ou de mise à disposition a fait l'objet d'un avis publié au Bulletin officiel de l'établissement concerné.
L'arrêté du 27 février 2013 fixant les catégories d'actes et de délibérations publiées au Bulletin officiel de Réseau ferré de France est abrogé.
Arrêté du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités
2133-11 du code des transports, sont considérés comme situés à proximité de voies ferrées exploitées les biens dont une partie du terrain d'assise est située à moins de 250 mètres de part et d'autre d'une voie ferrée ou d'une installation de service mentionnée dans un document de référence du réseau ou l'ayant été au cours des cinq dernières années.
Le groupe public ferroviaire peut envisager le changement d'affectation et le déclassement de certains biens dans des schémas directeurs d'évolution du domaine public ferroviaire, établis chacun sur un périmètre cohérent au niveau ferroviaire et transmis pour information à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ainsi qu'au ministre chargé des transports.
Pour un projet de déclassement portant sur un bien inscrit dans un schéma directeur d'évolution du domaine public ferroviaire et lorsque la transmission mentionnée à l'alinéa précédent a été réalisée depuis plus de trois mois et moins de dix ans, l'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est réputée réalisée.
Arrêté du 25 juin 2015 fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet
Le préfet de département est l'autorité compétente pour autoriser le déclassement des biens du domaine public ferroviaire, appartenant à l'Etat et géré par SNCF Mobilités ou appartenant à la SNCF ou à SNCF Réseau, dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 300 000 € pour les biens situés hors de la région Ile-de-France et à 750 000 € dans la région Ile-de-France.
Lorsque plusieurs biens doivent être déclassés par un ou plusieurs établissements du groupe public ferroviaire dans le cadre d'une opération cohérente, la valeur vénale à considérer pour l'application, à chacun des biens, de l'alinéa précédent est la somme des valeurs vénales des biens concernés.
L'arrêté du 5 juin 1984 fixant le montant de la valeur des immeubles ou des volumes dépendant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF au-dessous duquel les décisions de déclassement de ces immeubles ou de ces volumes sont prononcées par le commissaire de la République est abrogé.
Les servitudes destinées à éviter les abus de la publicité prévues à l'article L.
122-2 sont celles de l'article 9 du décret n° 76-148 du 11 février 1976.
Arrêté du 26 juin 2015 portant approbation de la décision de prise de participation de SNCF Mobilités au capital de diverses sociétés
Par arrêté de la ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 26 juin 2015 :
Est approuvée la décision de SNCF Mobilités d'acquérir les titres détenus par SNCF Participations dans le capital des sociétés Systra, Eurailscout, SNCF Conseil, Stelsia, SNCF International, Sferis, SNCF Développement, Cademce, Institut de formation ferroviaire, SNCF Infra LBA Développement, SNCF C9, SNCF C10 et Eurailscout France.
Est approuvée la décision de SNCF Mobilités de réaliser un versement à la société SNCF Participations d'un montant de 227 145 000 € (deux cent vingt-sept millions cent quarante-cinq mille euros) en contrepartie de l'acquisition de titres.
Le versement mentionné se décompose en un montant d'acquisition de 229 645 000 € (deux cent vingt-neuf millions six cent quarante-cinq mille euros) duquel est déduit une dette de 2 500 000 € (deux millions cinq cent mille euros) de SNCF Participations vis-à-vis de la société Eurailscout BV au titre d'une augmentation de capital d'ores et déjà définitivement et entièrement souscrite par les associés mais non encore intégralement libérée au jour du transfert.
Le montant d'acquisition se décompose en :
154 700 000 € (cent cinquante-quatre millions sept cent mille euros), correspondant à 148 534 actions (cent quarante-huit mille cinq cent trente-quatre actions) de la société Systra ;
21 800 000 € (vingt et un millions d'euros huit cent mille euros), correspondant à 5 173 000 actions (cinq millions cent soixante-treize mille actions) de la société Eurailscout BV ;
14 900 000 € (quatorze millions neuf cent mille euros), correspondant à 70 500 actions (soixante-dix mille cinq cents actions) de la société SNCF Conseil ;
20 700 000 € (vingt millions sept cent mille euros), correspondant à 30 000 actions (trente mille actions) de la société Stelsia ;
5 700 000 € (cinq millions sept cent mille euros), correspondant à 1 537 705 actions (un million cinq cent trente-sept mille sept cent cinq actions) de la société SNCF International ;
6 000 000 € (six millions d'euros), correspondant à 150 000 actions (cent cinquante mille actions) de la société Sferis ;
5 100 000 € (cinq millions cent mille euros), correspondant à 350 000 actions (trois cent cinquante mille actions) de la société SNCF Développement ;
464 000 € (quatre cent soixante-quatre mille euros), correspondant à 464 000 actions (quatre cent soixante-quatre mille actions) de la société Cademce ;
154 000 € (cent cinquante-quatre mille euros), correspondant à 498 actions (quatre cent quatre-vingt-dix-huit actions) de la société Institut de formation ferroviaire ;
100 000 € (cent mille euros), correspondant à 1 400 actions (mille quatre cents actions) de la société SNCF Infra LBA Développement ;
13 000 € (treize mille euros), correspondant à 2 000 actions (deux mille actions) de la société SNCF C9 ;
1 000 € (mille euros), correspondant à 1 action (une action) de la société Eurailscout France.
Arrêté du 26 juin 2015 portant approbation des périmètres des transferts des biens, droits et obligations prévus par les articles 29 et 30 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 26 juin 2015, sont approuvés :
- le périmètre des biens, droits et obligations transférés de SNCF Mobilités à SNCF Réseau en application de l'article 29 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, annexé au présent arrêté (1) ;
- le périmètre des biens, droits et obligations transférés de SNCF Mobilités à la SNCF en application de l'article 30 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, annexé au présent arrêté (2) ;
- le périmètre des biens, droits et obligations transférés de SNCF Réseau à la SNCF en application de l'article 30 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, annexé au présent arrêté (3).
(1) Il peut être pris connaissance du périmètre des biens droits et obligations transférés de SNCF Mobilités à SNCF Réseau auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, tour Séquoia, 92055 Paris-La Défense Cedex) ainsi qu'auprès de la SNCF (2, place aux Etoiles, 93200 Saint-Denis).
(2) Il peut être pris connaissance du périmètre des biens droits et obligations transférés de SNCF Mobilités à la SNCF auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, tour Séquoia, 92055 Paris-La Défense Cedex) ainsi qu'auprès de la SNCF (2, place aux Etoiles, 93200 Saint-Denis).
(3) Il peut être pris connaissance du périmètre des biens droits et obligations transférés de SNCF Réseau à la SNCF auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, tour Séquoia, 92055 Paris-La Défense Cedex) ainsi qu'auprès de la SNCF (2, place aux Etoiles, 93200 Saint-Denis).
Arrêté du 24 juin 2015 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 24 juin 2015, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 6 mai 2015 pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe est de 4 postes.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 24 juin 2015, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 6 mai 2015 pour le recrutement d'assistants ingénieurs est de 12 postes.
Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant : sciences du vivant ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; informatique, statistique et calcul scientifique ; gestion et pilotage.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 24 juin 2015, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 6 mai 2015 pour le recrutement au corps des ingénieurs d'études de 2e classe est de 6 postes.
Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant : sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; informatique, statistique et calcul scientifique ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion et pilotage.
Décret n° 2015-764 du 29 juin 2015 relatif à l'obligation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers
Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R.
1° Au premier alinéa, le mot : « visées » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;
« Les agents commerciaux habilités par les personnes mentionnées à l'article 1er sont soumis à l'obligation de justifier à tout moment d'un contrat d'assurance prévue à l'alinéa précédent.
« Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie fixe les conditions minimales que doit comporter le contrat d'assurance des personnes mentionnées à l'article 1er ou des agents commerciaux et la forme du document justificatif d'assurance qui devra être remis au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France au moment de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte professionnelle ou de visa de l'attestation d'habilitation.
Décret n° 2015-765 du 29 juin 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
I.-L'article 46 AG sexdecies est ainsi modifié :
Le dernier alinéa du VI est supprimé ;
« VIII.-La fraction minimale de 5 % de financement par subvention publique des logements, mentionnée au 9° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts, est déterminée, pour chaque programme d'investissement, par rapport au montant retenu pour le calcul de la réduction d'impôt prévue au même article 199 undecies C, selon les modalités prévues au II du même article.
II.-La section XIII du chapitre Ier bis du titre Ier de la première partie du livre Ier est complétée par un article 46 quater-0 ZZ ter A ainsi rédigé :
« Art. 46 quater-0 ZZ ter A.-Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'exploitant sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.
III.-L'article 46 quaterdecies Y est ainsi modifié :
a) Au 8°, le mot : « subventions » est remplacé par les mots : « aides publiques » ;
b) Le 10° est complété par les mots : «, et le montant de chiffre d'affaires réalisé, apprécié selon les modalités définies au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ou 217 undecies » sont remplacés par les mots : «, 217 undecies, 244 quater W ou 244 quater X » ;
b) Au 4°, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « et au d du 1 du I de l'article 244 quater X » ;
c) Au 6°, les mots : « d'une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont remplacés par les mots : « de quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » ;
d) Au 8°, après la référence : « 217 undecies », est insérée la référence : « et au a du 3° du 4 du I de l'article 244 quater W » ;
e) Au 9°, après la référence : « 217 undecies », est insérée la référence : « et au b du 3° du 4 du I de l'article 244 quater W » ;
f) Au 10°, avant les mots : « la quote-part », sont insérés les mots : « le cas échéant, » ;
Au II, après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les éléments mentionnés aux 3° à 9° du 1 du I complétés de ceux mentionnés aux 12° et 13° du 1 du I, lorsque l'investissement est réalisé dans le cadre des dispositions de l'article 244 quater W du code général des impôts ; » ;
IV.-Après la section V unvicies du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier, il est inséré une section V duovicies intitulée : « Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer » qui comprend les articles 49 septies ZZL à 49 septies ZZS ainsi rédigés :
« Art. 49 septies ZZL.-Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer qui ouvrent droit au crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
« Art. 49 septies ZZM.-Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code général des impôts est déterminé en tenant compte du montant des aides publiques ou, lorsque l'investissement consiste en l'acquisition ou la construction de logements neufs, des subventions publiques, obtenues ou demandées et non encore accordées à la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé.
S'il y a lieu, le montant du crédit d'impôt est régularisé au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision concernant leur octroi et leur montant.
« Art. 49 septies ZZN.-Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des crédits d'impôt prévus à cet article ou à l'article 244 quater X du même code antérieurement obtenus ou des réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies B du code général des impôts et des déductions fiscales prévues à l'article 217 undecies du même code antérieurement pratiquées, ni sur l'impôt résultant de la majoration du revenu global effectuée en application des vingt-troisième, vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas du I de l'article 199 undecies B du code susmentionné.
« Art. 49 septies ZZO.-Pour l'application du a du 2 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'exploitant sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.
« Art. 49 septies ZZP.-Pour l'application du b du 1° du 4 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, le loyer et les ressources du locataire ne peuvent excéder les plafonds mentionnés respectivement au 1° du 1 et au 2 de l'article 46 AG duodecies.
« Art. 49 septies ZZQ.-L'option mentionnée au V de l'article 244 quater W du code général des impôts est formulée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice, avec la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est accordé en application du IV de l'article 244 quater W susmentionné.
« Art. 49 septies ZZR.-1.
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter U, 220 Z quater et 244 quater W du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l'administration, qu'elles déposent auprès du service des impôts dont elles dépendent, au titre de l'exercice au cours duquel l'investissement est mis en service ou est mis à leur disposition dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail ou, en cas d'acquisition d'immeuble à construire ou de construction d'immeuble, au titre de chacun des exercices au cours desquels interviennent l'achèvement des fondations, la mise hors d'eau et la livraison de l'immeuble ou, en cas de rénovation ou de réhabilitation d'immeuble, au titre de l'exercice d'achèvement des travaux.
« Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale dans les mêmes délais que le relevé de solde mentionné à l'article 360 de la présente annexe.
« S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe, y compris celle la concernant, dans les mêmes délais que le relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.
« L'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés au VI de l'article 244 quater W susmentionné dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé.
« En cas de pluralité d'investissements au titre d'un même exercice, les exploitants souscrivent également une déclaration récapitulative dans les mêmes délais que la déclaration spéciale mentionnée au premier alinéa.
Pour l'application du 4 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, les entreprises joignent à la déclaration spéciale mentionnée au 1 les documents énumérés au II de l'article 46 AG quaterdecies.
« Si le bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susmentionnée, les documents relatifs au bail et au locataire sont joints à la déclaration de l'exercice au cours duquel le bail est signé.
Il en est de même en cas de changement de locataire pendant la période indiquée au a du 1° du 4 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts.
« Art. 49 septies ZZS.-La créance mentionnée au deuxième alinéa de l'article 199 ter U du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.
En cas de pluralité d'investissements au titre d'un exercice, la créance mentionnée à cet article est déterminée de manière distincte par programme d'investissements, au titre de l'ensemble des investissements d'un même programme au titre dudit exercice.
Lorsque, en cas d'acquisition d'immeuble à construire ou de construction d'immeuble, le crédit d'impôt est accordé au titre de plusieurs exercices distincts en application du a du 2 du IV de l'article 244 quater W du code général des impôts, la créance mentionnée à l'article 199 ter U susmentionné est déterminée distinctement au titre de chacun des exercices concernés.
« 2° A réception de la déclaration spéciale faisant état d'une cession ou d'un nantissement de créance mentionné au premier alinéa souscrite par l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts, un certificat de créance mentionnant le montant à hauteur duquel la cession ou le nantissement peut être pris en compte.
V.-Après la section V unvicies du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier, il est inséré une section V tervicies intitulée : « Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer » qui comprend les articles 49 septies ZZT à 49 septies ZZX ainsi rédigés :
« Art. 49 septies ZZT.-Pour l'application de l'article 244 quater X du code général des impôts :
« 1° Le montant annuel des ressources mentionnées au b du 1 du I ne peut excéder les plafonds indiqués au 1° du I de l'article 46 AG sexdecies ;
« 2° Le montant des loyers mentionnés au c du 1 du I ne peut excéder les plafonds indiqués aux 1° et 3° du II de l'article 46 AG sexdecies ;
« 3° a) La part minimale de la surface habitable des logements mentionnée au d du 1 du I est fixée à 30 % ;
« b) Le montant annuel des ressources mentionnées au d du 1 du I ne peut excéder les plafonds indiqués au 1° du 2 du III de l'article 46 AG sexdecies ;
« c) Le montant des loyers mentionnés au d du 1 du I ne peut excéder les plafonds indiqués aux 1° et 3° du 3 du III de l'article 46 AG sexdecies ;
« 4° La fraction mentionnée au e du 1 du I est égale à 4,5 % du coût de la construction au sens des 4° et 5° du VI de l'article 46 AG sexdecies lorsque tous les logements sont équipés d'une installation d'eau chaude sanitaire et à 3,5 % dans les autres cas ;
« 5° Le prix de revient mentionné au 1 du II inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes indiquées au VI de l'article 46 AG sexdecies ;
« 6° a) Les ressources du locataire, les personnes composant son foyer ou à sa charge sont déterminées conformément aux premier et quatrième alinéas du 2 de l'article 46 AG duodecies ;
« b) La surface à prendre en compte est déterminée conformément au III de l'article 46 AG terdecies ;
« c) Les travaux de réhabilitation mentionnés au 3 du I s'entendent de ceux qui satisfont aux conditions prévues à l'article 46 AG terdecies A.
« Art. 49 septies ZZU.-L'option mentionnée au V de l'article 244 quater X du code général des impôts est formulée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration du résultat.
« Art. 49 septies ZZV.-Pour l'application des dispositions des articles 220 Z quinquies et 244 quater X du code général des impôts, les organismes souscrivent une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l'administration, qu'ils déposent auprès du service des impôts du lieu de dépôt de leur déclaration de résultat.
« Cette déclaration spéciale est déposée dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat que les organismes sont tenus de souscrire en application de l'article 53 A du code général des impôts au titre de l'exercice au cours duquel intervient l'acquisition de l'immeuble ou sa mise à disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.
En cas de construction d'immeuble, la déclaration spéciale est déposée au titre de chacun des exercices au cours desquels interviennent l'achèvement des fondations, la mise hors d'eau et la livraison de l'immeuble.
En cas de réhabilitation de logements, la déclaration spéciale est déposée au titre de l'exercice d'achèvement des travaux.
« En cas de pluralité d'investissements au titre d'un même exercice, les organismes souscrivent également une déclaration récapitulative dans les mêmes délais que la déclaration spéciale visée au premier alinéa.
« Art. 49 septies ZZW.-La créance mentionnée au troisième alinéa de l'article 220 Z quinquies du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.
En cas de pluralité d'investissements au titre d'un exercice, la créance mentionnée à la phrase précédente est déterminée de manière distincte par programme d'investissements, au titre de l'ensemble des investissements d'un même programme au titre dudit exercice.
Lorsque, en cas de construction d'immeuble, le crédit d'impôt est accordé au titre de plusieurs exercices distincts en application du a du 2 du IV de l'article 244 quater X du même code, la créance mentionnée à l'article 220 Z quinquies susmentionné est déterminée distinctement au titre de chacun des exercices concernés.
« 2° A réception de la déclaration spéciale faisant état d'une cession ou d'un nantissement de créance mentionné au premier alinéa souscrite par l'organisme bénéficiaire du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts, un certificat de créance mentionnant le montant à hauteur duquel la cession ou le nantissement peut être pris en compte.
« Art. 49 septies ZZX.-La fraction minimale de 5 % de financement par subvention publique des logements, mentionnée au f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, est déterminée, pour chaque programme d'investissement, par rapport au montant retenu pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X susmentionné, selon les modalités prévues au 1 du II du même article.
Décret n° 2015-766 du 29 juin 2015 relatif au taux de la réduction d'impôt applicable au secteur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin
Le I de l'article 71 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Décret n° 2015-767 du 29 juin 2015 relatif à l'indemnité d'activité opérationnelle pouvant être attribuée au personnel civil et militaire de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense
Le personnel civil et militaire exerçant des fonctions de recherche, d'inspection et de contrôle dans le cadre des missions opérationnelles au sein de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense peut percevoir une indemnité d'activité opérationnelle, en raison de ses sujétions.
Le versement mensuel de l'indemnité d'activité opérationnelle, attribuée sans condition de grade ou de catégorie, est subordonné à l'inscription de la fonction ou de l'activité opérationnelle sur le document unique d'organisation de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
Lorsqu'un agent occupe plusieurs postes ouvrant droit à l'indemnité d'activité opérationnelle, une seule indemnité lui est versée au titre de sa fonction principale.
Le montant mensuel brut de l'indemnité d'activité opérationnelle mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Cette indemnité n'est pas exclusive des primes et indemnités allouées aux militaires et aux agents publics civils du ministère de la défense.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Décret n° 2015-767 du 29 juin 2015 relatif à l'indemnité d'activité opérationnelle pouvant être attribuée au personnel civil et militaire de la direction de la protection et de la sécurité de la défense
Le personnel civil et militaire exerçant des fonctions de recherche, d'inspection et de contrôle dans le cadre des missions opérationnelles au sein de la direction de la protection et de la sécurité de la défense peut percevoir une indemnité d'activité opérationnelle, en raison de ses sujétions.
Le versement mensuel de l'indemnité d'activité opérationnelle, attribuée sans condition de grade ou de catégorie, est subordonné à l'inscription de la fonction ou de l'activité opérationnelle sur le document unique d'organisation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
Arrêté du 24 juin 2015 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Rosnay (Indre) identifiée ZIT Rosnay dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Rosnay (Indre) identifiée ZIT Rosnay, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Dans le cadre des mesures de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Rosnay, identifiée ZIT Rosnay (Indre).
ZIT Rosnay
Active H24 du 6 juillet 2015 à 0 heure au 31 décembre 2015 à 23 h 59.
CAG/CAM : contournement obligatoire sauf, à titre exceptionnel :
- les aéronefs ayant obtenu préalablement une dérogation de la division des opérations de CECLAND Brest ;
- les aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique, lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code des transports a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires (article L.
Décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux
« 4° Dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux.
3511-2 du même code, après les mots : « pratique sportive des mineurs », sont insérés les mots : « , des aires collectives de jeux ».
Les cahiers des charges des délégations de missions du service public autoroutier prévoient les conditions dans lesquelles est déterminé le montant actualisé des excédents financiers reversé au prorata de leurs apports respectifs aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale en application du dernier alinéa de l'article L.
Décret n° 2015-769 du 29 juin 2015 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés
- Sous-section 4 : Dispositions concernant les ré...
742-20, les mots : « mentionnées aux 2° et 3°, » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 2°, 3° et 5° » ;
« 1° La caisse de base du régime social des indépendants mentionnée à l'article R.
611-61, en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° de l'article L.
b) Au 2°, les mots : « mentionnées aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 2°, 3° et 5° » ;
742-26.-Pour les assurés volontaires mentionnés au 5° de l'article L.
742-6, l'assiette de cotisation à laquelle est appliqué le taux de la cotisation d'assurance vieillesse obligatoire en vigueur est déterminée selon les critères suivants :
« 1° Les assurés dont les revenus sont égaux ou supérieurs au plafond annuel de sécurité sociale mentionné à l'article L.
241-3 cotisent sur une assiette correspondant à 100 % de ce plafond ;
« 2° Les assurés dont les revenus sont inférieurs au montant du plafond annuel de sécurité sociale et supérieurs à la moitié de ce plafond cotisent sur une assiette correspondant à 75 % de ce plafond ;
« 3° Les assurés dont les revenus sont inférieurs ou égaux à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale et supérieurs au tiers de ce plafond cotisent sur une assiette correspondant à 50 % de ce plafond ;
« 4° Les assurés dont les revenus sont égaux ou inférieurs au tiers du plafond annuel de sécurité sociale cotisent sur une assiette correspondant au tiers de ce plafond.
« Les revenus pris en compte pour la détermination de l'assiette de cotisation d'assurance vieillesse sont ceux ayant servi de base au calcul des cotisations de l'assurance vieillesse obligatoire dues au titre de l'année civile d'activité précédant celle au cours de laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions de l'affiliation obligatoire.
Lorsque cette année civile ne correspond pas à une année entière d'activité, les revenus pris en compte sont ceux de l'année au cours de laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions d'affiliation obligatoire, rétablis le cas échéant sur la base d'une année entière.
7° A la section II du chapitre II du titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale, il est rétabli une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Dispositions concernant les régimes des professions libérales et des avocats
742-36.-L'adhésion volontaire inclut l'adhésion aux régimes complémentaires obligatoires applicables, en vertu des articles L.
723-14, aux personnes exerçant ou ayant exercé en dernier lieu une profession énumérée à l'article L.
723-1 et à leur conjoint collaborateur.
« 1° Dans le délai prévu à l'article D.
« 2° Dans le délai de six mois qui suit la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2° et 5° de l'article L.
742-38.-La caisse compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est :
« 1° La section professionnelle désignée à l'article R.
641-1 dont relève l'activité exercée, en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° de l'article L.
742-6 et exerçant une profession énumérée à l'article L.
« 2° La caisse désignée à l'article L.
742-6 et exerçant une profession mentionnée à l'article L.
« 3° La caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2° et 5° de l'article L.
742-39.-L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande, sous réserve des deux alinéas suivants.
742-6 peuvent demander que leur affiliation à l'assurance volontaire prenne effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle elles ont commencé à exercer une activité professionnelle non salariée à l'étranger, sans que le nombre d'années prises en compte puisse excéder cinq années pour les personnes exerçant une profession mentionnée à l'article L.
742-6 peuvent demander que leur affiliation prenne effet à la date de leur radiation à titre de cotisant obligatoire.
742-40.-L'assuré volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre adressée à la caisse dont il relève.
La radiation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande.
« La radiation est prononcée d'office par la caisse lorsque l'assuré volontaire cesse de remplir les conditions mentionnées à l'article L.
742-6 avec effet du premier jour du trimestre civil qui suit la date à laquelle lesdites conditions ont cessé d'être remplies.
742-41.-Pour les personnes admises à cotiser à titre volontaire mentionnées au 1° de l'article L.
742-6, les cotisations dues au titre des deux premières années sont assises, à titre provisionnel, sur les revenus d'activité non salariés de la dernière année civile d'activité entière, tels qu'ils sont définis à l'article L.
Les cotisations des années suivantes sont assises sur les revenus d'activité non salariés tels qu'ils sont communiqués à la caisse par les assurés.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les personnes admises à cotiser à titre volontaire mentionnées au 1° de l'article L.
742-6 et débutant l'activité ouvrant droit à cette admission, les cotisations dues au titre des deux premières années sont calculées dans les conditions prévues à l'article D.
742-6, les cotisations dues au titre de la première année sont assises sur les revenus d'activité non salariés de la dernière année civile d'activité entière, tels qu'ils sont définis à l'article L.
Pour le calcul des cotisations dues au titre des années suivantes, ces revenus sont revalorisés en appliquant le taux d'évolution du plafond défini à l'article L.
241-3 constaté entre le 1er janvier de l'année correspondant à sa dernière année d'activité et le 1er janvier de l'année en cours.
742-6, les cotisations sont assises sur les revenus mentionnés à l'article D.
642-5-2 ayant servi de base au calcul des cotisations dues au titre de la dernière année civile d'activité entière ou, à défaut, de la dernière année civile d'activité, revalorisés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
742-42.-Le montant de la cotisation annuelle ne peut être calculé sur une assiette inférieure à celle mentionnée à l'article D.
642-4 pour les cotisants relevant du régime mentionné à l'article L.
742-43.-Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des articles D.
742-44, la cotisation est annuelle.
742-44.-L'assuré volontaire qui s'abstient de verser la cotisation à l'échéance est radié de l'assurance volontaire.
Toutefois, la radiation ne peut être effectuée qu'après envoi, par la caisse, d'un avertissement par lettre recommandée invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours à compter de la réception de l'avertissement préalable.
742-45.-L'assurance volontaire donne droit, dans les mêmes conditions que l'assurance obligatoire, aux prestations de l'assurance vieillesse de base et de complémentaire et, s'il y a lieu, de l'assurance invalidité-décès.
« Les périodes d'assurance obligatoire et d'assurance volontaire se cumulent pour l'ouverture du droit aux prestations et pour le calcul de celles-ci.
a) Au troisième alinéa, les mots : « qui, ayant exercé en dernier lieu une des professions mentionnées au 1° ci-dessus et ne pouvant prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse, n'exercent » sont remplacés par les mots : « ne réunissant pas la durée minimale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L.
732-25 et n'exerçant » ;
« Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° peuvent demander l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse des membres de leur famille mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
732-34 ainsi que de leur collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionné à l'article L.
Par ailleurs, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 2° peuvent demander l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse des membres de leur famille mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
« Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
722-17 demandent elles-mêmes leur adhésion à l'assurance volontaire vieillesse.
731-13, les mots : « ainsi que la cotisation mentionnée au 5° du même article » sont supprimés ;
722-17 acquittent les deux cotisations suivantes :
« 1° La cotisation due pour elles-mêmes au titre du 1° de l'article L.
731-42, calculée sur l'assiette ayant servi de base au calcul de cette cotisation d'assurance vieillesse obligatoire due pour le conjoint collaborateur au titre de la dernière année civile d'activité, revalorisée par le taux d'évolution du plafond visé à l'article L.
« 2° La cotisation due pour elles-mêmes au titre du b du 2° de l'article L.
731-42, calculée selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
« Les dispositions des 1° et 2° du présent article sont applicables aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au quatrième alinéa de l'article D.
Décret n° 2015-770 du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
- Chapitre II : Dispositions financières relative...
- Chapitre III : Aide au paiement d'une assurance...
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prot...
- Chapitre unique : Dispositions générales (Ab)
- Section 2 : Dispositions relatives aux organism...
- Titre 6 : Protection complémentaire en matière ...
861-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent décret et pour les actes et prestations qui n'entrent pas dans le champ de la dotation annuelle de financement des établissements de santé mentionnés à l'article L.
174-1 du même code, le tiers payant s'applique à compter des dates fixées par le dernier alinéa du I de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Avant ces dates, les dispositions de l'article D.
Lorsqu'il est fait application du tiers payant prévu à l'article L.
863-7-1 du même code, les dispositions de la deuxième phrase du 2° de l'article D.
861-4 s'appliquent, entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2015, à hauteur des niveaux minimaux de prise en charge des dépenses fixés par le décret mentionné à l'article L.
863-6 du même code, dans sa rédaction résultant du I de l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Le titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Il est ainsi intitulé : « Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé » ;
2° Il est composé des trois chapitres suivants :
a) Un chapitre Ier, intitulé : « Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé » comprenant les articles D.
b) Un chapitre II, intitulé : « Dispositions financières relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie » et composé :
-d'une section 1, intitulée : « Dispositions générales », comprenant l'article D.
-d'une section 2, intitulée : « Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire », comprenant les articles D.
-d'une section 3, intitulée : « Dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale », comprenant les articles D.
c) Un chapitre III, intitulé : « Aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé » comprenant les articles D.
861-2.-Pour bénéficier du tiers payant prévu à l'article L.
861-3, le bénéficiaire des soins doit présenter au professionnel ou à l'établissement de santé sa carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L.
En cas d'impossibilité de lecture de la carte ou d'absence de mise à jour de cette dernière, le bénéficiaire peut présenter l'attestation de droit délivrée par l'organisme lui servant les prestations de base de l'assurance maladie.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le contenu de cette attestation.
« Le paiement au professionnel ou à l'établissement de santé des actes ou prestations effectués dans le cadre des dispositions mentionnées à l'article L.
861-3 est garanti, sous réserve des conditions générales de prise en charge des actes ou prestations considérés et à la condition que la carte d'assurance maladie du bénéficiaire des soins ne soit pas inscrite sur la liste d'opposition mentionnée à l'article R.
161-33-7 au jour de la délivrance de ces actes ou prestations ou, dans les cas prévus à l'alinéa précédent, sur présentation conjointe de l'attestation de droit en cours de validité et de la carte d'assurance maladie.
861-3.-Lorsque les organismes servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base de l'assurance maladie et les prestations complémentaires sont différents, le tiers payant s'effectue selon les modalités définies aux articles D.
« Par exception, les professionnels et les établissements de santé peuvent signer des conventions avec les organismes d'assurance maladie obligatoire ou complémentaire définissant les modalités du tiers payant autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
Lorsque les organismes servant les prestations d'un régime de base de l'assurance maladie ne sont pas signataires de ces conventions, ils sont informés de leur contenu par les parties signataires.
861-4.-Pour les actes et prestations dispensés par les professionnels de santé et pour ceux qui n'entrent pas dans le champ de la dotation annuelle de financement des établissements de santé mentionnés à l'article L.
174-1, la dispense d'avance de frais faisant intervenir un interlocuteur unique prévue à l'article L.
861-3 s'effectue selon la procédure suivante :
« 1° Le professionnel ou l'établissement de santé transmet à l'organisme servant les prestations de base de l'assurance maladie, dans les conditions fixées aux articles R.
161-40 permettant la constatation des soins et conditionnant l'ouverture du droit au remboursement ;
« 2° L'organisme servant les prestations du régime de base de l'assurance maladie liquide la part des dépenses prises en charge respectivement par le régime de base et par l'organisme d'assurance maladie complémentaire.
Il effectue le paiement au professionnel ou à l'établissement de santé de la totalité des sommes prises en charge.
Il lui adresse un relevé des prestations commun à l'organisme servant les prestations du régime de base et à l'organisme d'assurance maladie complémentaire ;
« 3° Les échanges d'informations entre les organismes servant les prestations du régime de base de l'assurance maladie et les organismes d'assurance maladie complémentaire s'effectuent par voie électronique et sont conformes aux spécifications techniques définies par le cahier des charges de la norme ouverte d'échange entre la maladie et les intervenants extérieurs, établi par les caisses nationales d'assurance maladie après concertation avec les organismes d'assurance maladie complémentaire ;
« Les sommes dues à l'organisme servant les prestations du régime de base par l'organisme d'assurance maladie complémentaire sont payées dans un délai de cinq jours à compter de la date de la facturation par l'assurance maladie obligatoire.
« Le paiement par l'organisme d'assurance maladie complémentaire s'accompagne de l'envoi d'une pièce justificative électronique de paiement.
« Le service rendu par l'organisme d'assurance maladie est facturé à l'organisme d'assurance maladie complémentaire dans des conditions fixées par arrêté.
861-5.-Pour les prestations autres que celles mentionnées à l'article D.
861-4 délivrées par les établissements de santé mentionnés au L.
174-1, la dispense d'avance de frais pratiquée sur la part prise en charge par l'organisme d'assurance maladie complémentaire s'effectue selon l'une ou l'autre des deux modalités ci-dessous :
« 1° L'établissement de santé adresse une demande de paiement sur support électronique à sa caisse pivot qui la transmet sans délai à l'organisme servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base de l'assurance maladie.
Lorsque l'envoi dématérialisé est impossible, l'établissement adresse directement la demande de paiement sur support papier à l'organisme servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base de l'assurance maladie.
Cet organisme effectue le paiement du montant correspondant à l'établissement de santé pour le compte de l'organisme d'assurance maladie complémentaire et envoie à l'établissement de santé un relevé des prestations servies par l'organisme d'assurance maladie complémentaire.
Les relations entre l'organisme servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base et celui servant les prestations complémentaires sont définies conformément au 3° de l'article D.
« 2° L'établissement adresse sa demande de paiement directement à l'organisme d'assurance maladie complémentaire.
Celui-ci assure, sous sa responsabilité, la liquidation de la prestation, le paiement à l'établissement du montant correspondant et l'envoi d'un relevé des prestations prises en charge.
861-6.-Sauf en cas de rejet dûment motivé et porté à la connaissance des intéressés par les organismes servant les prestations d'un régime de base, les paiements aux professionnels ou aux établissements de santé mentionnés à l'article D.
861-5 sont effectués dans un délai de :
« 1° Sept jours à compter de la date de l'accusé de réception mentionné au sixième alinéa du I de l'article R.
161-47, en cas d'utilisation d'une feuille de soins électronique ;
« 2° Vingt et un jours à compter de la date d'envoi par le professionnel ou l'établissement de santé, en cas d'utilisation d'une feuille de soins sur support papier.
Ce délai est prorogé de quinze jours lorsque la feuille de soins sur support papier a été adressée à un organisme d'assurance maladie différent de celui servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base de l'assurance maladie.
5° Le chapitre Ier est complété par les deux articles suivants :
861-7.-Un arrêté fixe le contenu des relevés de prestations adressés aux professionnels et aux établissements de santé ainsi que les modalités d'échange d'informations entre les organismes servant les prestations d'un régime de base de l'assurance maladie et les organismes d'assurance maladie complémentaire.
861-8.-Pour bénéficier du tiers payant prévu au neuvième alinéa de l'article L.
861-3, le bénéficiaire doit présenter au professionnel ou à l'établissement de santé sa carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L.
161-31 et l'attestation de tiers payant délivrée par son organisme servant les prestations de base de l'assurance maladie.
6° Au chapitre III, sont créés les articles suivants :
863-1.-Dans le cadre de la mise en œuvre du tiers payant, l'organisme d'assurance maladie complémentaire transmet à l'assurance maladie obligatoire, dans un délai de quarante-huit heures, chaque nouvelle adhésion, souscription, renouvellement ou résiliation d'un contrat sélectionné par un bénéficiaire de la déduction prévue à l'article L.
A cette fin, il mentionne les dates de début et de fin du contrat ainsi que le type de contrat souscrit par le bénéficiaire tel que prévu au deuxième alinéa du II de l'article R.
863-7-1, le bénéficiaire des soins présente au professionnel sa carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L.
En cas d'impossibilité de lecture de la carte ou d'absence de mise à jour de cette dernière, le bénéficiaire peut présenter l'attestation de tiers payant intégral délivrée par l'organisme lui servant les prestations de base de l'assurance maladie.
« Le paiement au professionnel des actes ou prestations effectués dans le cadre des dispositions mentionnées à l'article L.
161-33-7 au jour de la délivrance de ces actes ou prestations ou, dans les cas prévus à l'alinéa précédent, sur présentation conjointe de l'attestation de tiers payant en cours de validité et de la carte d'assurance maladie.
« Lorsque le professionnel de santé souhaite bénéficier d'un interlocuteur unique, il met en œuvre le tiers payant selon les modalités définies aux articles D.
Le décret n° 99-1079 du 21 décembre 1999 relatif aux modalités d'application de la dispense d'avance de frais de soins de santé et modifiant le code de la sécurité sociale est abrogé.
Décret n° 2015-771 du 29 juin 2015 fixant les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l'indemnisation due à la mère au titre du régime d'assurance maternité
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Allocation de remplacement pour ...
1° A l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III (partie réglementaire : Décrets simples), après le mot : « paternité » sont ajoutés les mots : « et d'accueil de l'enfant » ;
613-10-1.-Le bénéfice des allocations et indemnités mentionnées à l'article L.
613-19-3 est demandé à l'organisme conventionné au moyen d'un imprimé, accompagné le cas échéant de pièces justificatives, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.
613-19-3, la durée d'indemnisation du père, du conjoint de la mère ou de la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle peut faire l'objet de prolongations dans les conditions et selon les modalités définies aux articles D.
613-9, si la mère n'en avait pas bénéficié, ainsi que du report prévu à l'article D.
613-9 », sont insérés les mots : « et par l'article D.
722-8-4, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle doit adresser sa demande à l'organisme de sécurité sociale dont il relève, au moyen d'un imprimé, accompagné le cas échéant de pièces justificatives, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.
« Ils peuvent, à leur demande, bénéficier d'une prolongation de leur durée d'indemnisation dans les conditions et selon les modalités définies aux articles D.
La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un paragraphe ainsi rédigé :
« Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L.
732-29-1.-Le bénéfice de l'allocation prévue par l'article L.
732-12-2 est demandé à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'intéressé au moyen d'un imprimé, accompagné le cas échéant de pièces justificatives, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.
Décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés
La faculté de versement mentionnée à l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2014 susvisée s'exerce conformément aux dispositions de l'article D.
Pour exercer la faculté de versement prévue à l'alinéa précédent, l'intéressé présente une demande comportant, à peine d'irrecevabilité :
1° Les mentions et pièces justificatives prévues au 2° de l'article D.
2° Les mentions permettant de déterminer les périodes au titre desquelles elle est présentée, accompagnées du certificat administratif attestant, pour ces mêmes périodes, de la présence de l'intéressé dans un des camps militaires d'hébergement et de transit suivants : La Cavallerie-Larzac, Bourg-Lastic, La Rye Le Vigeant, Saint-Maurice-l'Ardoise, Rivesaltes ou Bias.
Ce certificat administratif est délivré à l'intéressé, sur sa demande, par le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dont il relève eu égard à son lieu de résidence, sur la base de pièces justificatives établissant de manière probante sa présence aux lieux et dates indiquées, et notamment des pièces suivantes :
a) Le carnet familial de rapatrié, la notice de renseignements ou le livret de famille ;
b) Les fiches d'identification produites par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
c) Les pièces conservées par les services des archives départementales ;
3° La mention de l'option d'échelonnement choisie en application du 1° de l'article D.
La demande est adressée à la caisse mentionnée au dernier alinéa de l'article D.
La demande de versement est prise en compte conformément aux dispositions des premier et dernier alinéas de l'article D.
351-5 et des dispositions de l'article D.
Pour l'application du présent article, est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix jours successifs passée dans un des camps mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Le versement est uniquement pris en compte selon les modalités prévues au 1° de l'article D.
Son montant est déterminé au titre de chaque trimestre conformément au 1° du I de l'article D.
Le montant de la réduction forfaitaire prévue à l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2014 susvisée est égal à 2 000 euros.
Il est déduit du montant déterminé à l'alinéa précédent.
Les modalités de paiement du versement s'effectuent dans les conditions et limites prévues par le 1° de l'article D.
351-11 et par l'article D.
Il est mis fin au versement dans les conditions mentionnées à l'article D.
La demande est instruite selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article D.
En cas d'admission, la caisse indique à l'assuré :
2° Le nombre de trimestres susceptibles de faire l'objet d'un versement au titre de ces périodes, compte tenu des limites et conditions fixées en application des articles 1er et 2 du présent décret ;
3° Le montant du versement correspondant à chaque trimestre et le montant total du versement correspondant à l'ensemble des trimestres ;
4° Le cas échéant, en cas d'échelonnement du versement, le montant et la date de paiement de chaque échéance.
Avant le 15 février de chaque année, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés adresse aux services de l'Etat les éléments de facturation relatifs aux versements ayant été admis au cours de l'année précédente.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
b) Les fiches d'identification produites par le Service central des rapatriés ;
Décret du 29 juin 2015 prorogeant le mandat des représentants du personnel élus au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
231-5 et suivants du même code et, au plus tard, jusqu'au 1er avril 2016.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1 ou 4, présentant un stade de fibrose hépatique F3 ou F4 ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1 ou 4, présentant un stade de fibrose hépatique F2 sévère ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1 ou 4, infecté concomitamment par le VIH, quel que soit le stade de fibrose hépatique ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1 ou 4, atteint de cryoglobulinémie mixte (II et III) systémique et symptomatique, quel que soit le stade de fibrose hépatique ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1 ou 4, atteint de lymphome B associé au VHC, quel que soit le stade de fibrose hépatique.
VIEKIRAX 12,5 mg/75 mg/50 mg (ombitasvir, paritaprévir, ritonavir), comprimés pelliculés (B/56), laboratoire ABBVIE
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1, présentant un stade de fibrose hépatique F3 ou F4 ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1, présentant un stade de fibrose hépatique F2 sévère ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1, infecté concomitamment par le VIH, quel que soit le stade de fibrose hépatique ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1, atteint de cryoglobulinémie mixte (II et III) systémique et symptomatique, quel que soit le stade de fibrose hépatique ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte de génotype 1, atteint de lymphome B associé au VHC, quel que soit le stade de fibrose hépatique.
EXVIERA 250 mg (dasabuvir), comprimés pelliculés (B/56), laboratoire ABBVIE
La Caisse nationale des autoroutes est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière.
La gêne due au bruit d'une infrastructure de transports terrestres est caractérisée par des indicateurs qui prennent en compte les nuisances sonores sur des périodes représentatives de la gêne des riverains du jour et de la nuit.
Pour chacune de ces périodes, des niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore de l'infrastructure sont définis en fonction de la nature des locaux et du type de travaux réalisés.
Ils tiennent compte de la spécificité des modes de transports et peuvent être modulés en fonction de l'usage des locaux et du niveau sonore ambiant préexistant.
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des routes, des transports, de l'environnement et de la construction.
Les prescriptions relatives à la contribution sonore maximale admissible peuvent être différentes pour les infrastructures nouvelles et pour les transformations ou modifications significatives d'infrastructures existantes.
Médicaments des hépatites B ou C chroniques », les spécialités suivantes sont ajoutées, dans le respect des conditions de leur inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics conformément à l'article L.
EXVIERA 250 mg, comprimé pelliculé
EXVIERA 250MG CPR
VIEKIRAX 12,5 mg/75 mg/50mg, comprimé pelliculé
VIEKIRAX 12,5/75/50MG CPR
OMBITASVIR/PARITAPREVIR/RITONAVIR ABBVIE 12,5 mg/75 mg/50 mg, comprimé pelliculé
OMBITASVIR/PARITAPREVIR/RITONAVIR ABV 12,5MG/75MG/50MG CPR PELLIC FL 64
DASABUVIR ABBVIE 250 mg, comprimé
DASABUVIR ABV 250MG CPR FL64
5126-4 du code de la santé publique, qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L.
Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de la spécialité et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R.
- le traitement de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine de type 1 des adultes et adolescents à partir de 12 ans non porteurs de l'allèle HLA B*5701 et dont le virus ne possède pas de mutation de résistance aux inhibiteurs de l'intégrase et aux deux inhibiteurs nucléosidiques de la transcriptase inverse (INTI) (abacavir et lamivudine).
Arrêté du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
Les relevés des prestations mentionnés à l'article D.
861-5 contiennent les informations suivantes :
Le montant total versé.
Les coordonnées bancaires du destinataire du virement.
La date de mandatement.
L'identifiant de l'organisme payeur.
Les coordonnées de l'organisme servant les prestations du régime de base pour toute demande d'information ou réclamation.
Pour chaque facture :
-le nom d'usage et le prénom du bénéficiaire des soins et, le cas échéant, son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
-si le bénéficiaire des soins n'est pas l'assuré, le nom et le prénom d'usage de l'assuré et son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
-la date des soins ;
-la nature de la prestation, le montant total et le montant remboursé pour la part de base et la part complémentaire ;
-le numéro de facture, lorsqu'il a été émis par le professionnel ou l'établissement de santé ;
-les références du décompte ;
-les coordonnées de l'organisme servant les prestations complémentaires.
Ces relevés des prestations sont transmis par voie électronique ou, en cas d'impossibilité technique, sur support papier.
Les informations contenues dans les relevés électroniques sont conformes aux spécifications techniques définies par le cahier des charges de la norme ouverte d'échange entre la maladie et les intervenants extérieurs établi par les caisses nationales d'assurance maladie.
Les relevés sont adressés au professionnel ou à l'établissement de santé dans les délais de paiement visés à l'article D.
861-6, en cas d'utilisation d'une feuille de soins électronique et au moins une fois par mois pour les prestations ayant fait l'objet d'un paiement lorsqu'ils utilisent un support papier.
Dans le cadre de la procédure prévue au 3° de l'article D.
861-4, chaque organisme d'assurance maladie complémentaire :
-utilise son propre identifiant de porteur de risque et, dans le cas où un concentrateur technique agit par délégation pour son compte, ce dernier doit également utiliser l'identifiant propre à l'organisme complémentaire, l'utilisation du « code unique » du concentrateur étant proscrite ;
-transmet à l'assurance maladie obligatoire chaque nouvelle adhésion, souscription, renouvellement ou résiliation d'un contrat sélectionné via les fichiers de type « enregistrements adhérents » correspondant à la référence 408.
Le service rendu à l'organisme d'assurance maladie complémentaire par l'organisme d'assurance maladie servant les prestations du régime de base de l'assurance maladie est facturé sur la base d'un montant par décompte s'élevant à quinze centimes d'euro hors taxes en cas d'échanges électroniques et à un euro hors taxes en cas d'échanges sur support papier entre lesdits organismes.
La rémunération du service rendu fait l'objet d'une facturation par l'organisme servant les prestations du régime de base selon une périodicité au maximum trimestrielle.
L'arrêté du 26 mai 2000 pris en application de l'article D.
861-6 du code de la sécurité sociale et relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de dispense d'avance de frais dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé et l'arrêté du 28 juin 2000 relatif aux modalités techniques et financières de mise en œuvre de la procédure de dispense d'avance de frais prévue au b du III de l'article D.
Arrêté du 29 juin 2015 abrogeant l'arrêté du 14 octobre 2008 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré) utilisés par les forces de l'ordre et à l'agrément des laboratoires habilités à réaliser les essais, examens et contrôles de ces appareils
L'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé est abrogé.
Décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis
Les entreprises de moins de onze salariés bénéficient d'une aide forfaitaire de l'Etat pour le recrutement en contrat d'apprentissage, à compter du 1er juin 2015, de toute personne âgée de moins de dix-huit ans à la date de la conclusion du contrat.
L'effectif de l'entreprise est apprécié au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois sur l'année civile considérée, à l'exception des mois au cours desquels aucun salarié n'est employé.
Pour une entreprise ou un groupement d'employeurs créé entre le 1er janvier 2015 et la date de publication du présent décret, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
L'aide forfaitaire est attribuée dans la limite des douze premiers mois d'exécution du contrat d'apprentissage, à raison de 1 100 euros par période de trois mois.
Elle est versée à l'échéance de chaque période de trois mois glissants suivant la date de début du contrat d'apprentissage, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant l'exécution du contrat.
En cas d'interruption du contrat au cours d'une des périodes de trois mois mentionnées à l'alinéa précédent, et sous réserve de l'alinéa suivant, l'aide est versée au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur.
L'aide n'est pas due en cas de rupture du contrat d'apprentissage au cours de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Le versement de l'aide est subordonné à l'enregistrement du contrat conformément aux dispositions de l'article L.
L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre en charge de la formation professionnelle conclut une convention.
Le bénéfice de l'aide est conditionné à la transmission des informations nécessaires à son versement par l'employeur au service dématérialisé défini à l'article 4 de la loi du 28 juillet 2011 susvisée, à compter de la réception par l'entreprise de la notification de l'enregistrement du contrat et dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.
Sur la base des éléments transmis par l'employeur, le service dématérialisé mentionné au précédent alinéa adresse à l'Agence de services et de paiement les informations nécessaires au versement de l'aide.
Lorsque ces informations ne sont pas disponibles ou ne correspondent pas aux termes du contrat d'apprentissage, l'employeur adresse, dans des conditions fixées par arrêté, une demande de prise en charge à l'Agence de services et de paiement.
Sous réserve des dispositions fixées aux alinéas précédents, le versement de l'aide intervient après réception par l'Agence de services et de paiement, dans des conditions fixées par arrêté, des informations mentionnées au deuxième ou au quatrième alinéa du présent article et de l'attestation par l'employeur de l'exécution du contrat sous forme dématérialisée auprès de l'Agence de services et de paiement dans des conditions fixées par arrêté.
Le défaut de transmission de cette attestation dans un délai de six mois suivant l'échéance de chaque période de trois mois glissants mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret entraîne le non-versement de l'aide.
Dans le respect des dispositions prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le ministre en charge de la formation professionnelle peut mettre à disposition des régions les données collectées selon la procédure déterminée à l'article 3.
La Caisse nationale des autoroutes est chargée d'émettre des emprunts affectés au financement de la construction ou de l'aménagement des autoroutes donnant lieu à la perception des péages et de répartir le produit de ces emprunts entre les collectivités ou sociétés ayant reçu la concession de la construction ou de l'exploitation d'autoroutes en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 mai 2015 relatif au titre professionnel de chaudronnier(ère)
Le titre professionnel de chaudronnier(ère) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 11 juillet 2015, au niveau IV et dans le domaine d'activité 254 s (code NSF).
Le titre professionnel de chaudronnier (ère) est composé des trois unités constitutives suivantes :
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chaudronnier(ère) obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chaudronnier(ère) selon le tableau figurant ci-dessous :
Sous la responsabilité d'un responsable hiérarchique le chaudronnier conduit l'ensemble des opérations de transformation des métaux en feuilles et profilés.
Il prépare et réalise la fabrication d'ouvrages très variés dans de multiples secteurs d'activité et adapte son activité aux aléas.
Il respecte la précision requise par le dossier technique, ainsi que la qualité et les règles de prévention et de sécurité.
Il intervient sur l'ensemble des opérations de la gamme de fabrication du produit, de la préparation à l'assemblage en passant par le débit et le formage.
La généralisation de machines à commandes numériques notamment pour le pliage oblige le chaudronnier à s'adapter en permanence.
Le chaudronnier travaille généralement en station debout dans des ateliers de fabrication et/ ou sur chantier.
Selon le type de réalisation, les procédés de fabrication utilisés, l'environnement de travail est généralement bruyant.
Le chaudronnier travaille en atelier.
Cependant, il peut être amené à se déplacer de plus en plus sur des chantiers pour assurer une opération de maintenance ou une modification d'un équipement.
Ses horaires de travail ne sont donc pas toujours réguliers.
En fonction de l'organisation du travail et de la taille de l'entreprise, le chaudronnier peut être appelé à travailler seul ou en équipe pour des opérations manuelles ou assistées par des moyens mécaniques.
L'activité nécessite le déplacement des charges, avec ou sans moyens de manutention.
L'utilisation de pont roulant, chariot élévateur, palan impose des habilitations et autorisations délivrées par l'employeur.
Les équipements utilisés, les matières premières mises en œuvre et les divers facteurs d'environnement exigent le respect des règles de sécurité notamment le port des équipements de protection individuels.
Définir les modes opératoires de fabrication d'un ensemble chaudronné.
Appliquer les exigences de qualité, de sécurité et de respect de l'environnement dans les activités de chaudronnerie.
Positionner, régler et pointer les éléments d'un ensemble chaudronné.
Fabrication de machines et équipements.
Fabrication d'autres matériels de transport.
Fabrications de meubles ; industries diverses.
Arrêté du 26 mai 2015 relatif au titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur(trice) de moteurs thermiques et d'organes
Le titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur (trice) de moteurs thermiques et d'organes est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 13 juillet 2015, au niveau IV et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
Expertiser l'état d'usure et réparer les groupes motopropulseurs par remplacement de composants.
Remettre en état des éléments mécaniques par différents procédés d'ajustage, d'usinage et de soudage.
Reconstruire les moteurs thermiques au moyen de machines d'usinage spécialisées.
Décret n° 2015-774 du 29 juin 2015 modifiant les articles R.
234-7 du code de la route et le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques
Les éthylotests chimiques fabriqués avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui répondent aux exigences fixées par la norme NF X20-702 publiée au Journal officiel le 6 juin 2007 ou à des spécifications techniques équivalentes peuvent être utilisés jusqu'à leur date de péremption.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
234-2.-Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, prévues par les articles L.
234-9, sont effectuées au moyen d'un éthylotest électronique ou chimique qui répond, selon sa nature, aux exigences fixées par le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ou par le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.
« L'éthylotest mentionné au premier alinéa est électronique ou chimique.
Il répond selon sa nature aux exigences fixées par le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ou par le décret n° 29 juin 2015 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.
Le second alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2008 susvisé est supprimé.
Décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière
Le présent décret s'applique aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.
Au sens du présent décret, on entend par éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière les dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique à usage unique destinés à estimer la concentration d'alcool dans l'air expiré par un conducteur, au regard des valeurs limites fixées au I de l'article R.
Il est interdit de fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit ou mettre à disposition les éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière s'ils ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret.
- Les éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière répondent aux exigences de fiabilité et de sécurité énumérées à l'annexe du présent décret de manière à assurer la sécurité des personnes, notamment en prévenant les conséquences d'un résultat erroné entraînant la décision de conduire sous l'empire d'un état alcoolique avec une concentration d'alcool dans l'air expiré supérieure aux valeurs limites fixées au I de l'article R.
- Les emballages des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière sont munis de marquages comportant sous forme visible, lisible et indélébile :
1° L'identification du fabricant et du responsable de la première mise sur le marché ;
2° La date limite d'utilisation de l'éthylotest dans l'ordre du mois et de l'année, précédée d'une phrase telle que « à utiliser avant le : » ;
3° Les valeurs minimales et maximales des températures d'utilisation de l'éthylotest ;
4° La concentration d'éthanol dans l'air expiré exprimée en mg/l d'air expiré et en g/l de sang pour laquelle l'éthylotest a été fabriqué, en référence à l'une des valeurs limites fixées au I de l'article R.
5° Une indication sous forme de texte, de dessin ou de pictogramme mettant en évidence que l'éthylotest chimique est destiné à un usage préalable à la conduite routière.
- La notice d'utilisation livrée avec chaque éthylotest chimique destiné à un usage préalable à la conduite routière est rédigée dans des termes facilement compréhensibles par le consommateur et contient au moins les informations suivantes :
1° La concentration d'éthanol dans l'air expiré exprimée en mg/l d'air expiré et en g/l de sang pour laquelle l'éthylotest chimique destiné à un usage préalable à la conduite routière a été fabriqué, en référence à l'une des valeurs limites fixées au I de l'article R.
2° Les prescriptions particulières relatives aux conditions de stockage et d'usage ;
3° La méthode de lecture du résultat ;
4° Un avertissement, sous forme de texte ou de pictogramme, appelant l'attention sur le fait de ne pas laisser l'éthylotest à la portée des enfants.
Sont réputés satisfaire aux dispositions de l'article 3 les produits qui sont :
1° Soit conformes aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Le responsable de la première mise sur le marché de ces produits tient à la disposition des agents chargés du contrôle les documents comprenant une description détaillée du produit et du référentiel technique utilisé pour vérifier la conformité du produit aux exigences de sécurité, les résultats des essais réalisés, une description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché ;
2° Soit conformes à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de fiabilité et de sécurité du présent décret, délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour les essais des produits mentionnés à l'article 1er par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Le responsable de la première mise sur le marché de ces produits tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant l'attestation de conformité aux exigences de fiabilité et de sécurité, une description détaillée du modèle et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle ayant fait l'objet de l'examen de type ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché.
Les documents mentionnés au présent article sont conservés trois ans à compter de la date de la dernière vente par le responsable de la première mise sur le marché du produit correspondant.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la libre circulation des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en Turquie, assurant un niveau de fiabilité et de sécurité équivalent à celui garanti par le présent décret.
1° De fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit ou mettre à disposition les produits mentionnés à l'article 1er qui ne satisfont pas aux prescriptions des II et III de l'article 3 ou à l'exigence de fiabilité prévue au I de cet article ;
2° De ne pas être en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article 4.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux produits fabriqués à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Les produits fabriqués avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui répondent aux exigences fixées par la norme NF X20-702 publiée au Journal officiel le 6 juin 2007 ou à des spécifications techniques équivalentes peuvent être détenus en vue de la vente, distribués à titre gratuit, mis en vente, vendus, distribués à titre gratuit et mis à disposition jusqu'à leur date limite d'utilisation.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EXIGENCES DE FIABILITÉ ET DE SÉCURITÉ
Exigence générale de sécurité
Les utilisateurs d'éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière ainsi que les tiers doivent être protégés, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles, contre les risques pour leur santé et leur sécurité.
Exigences de fiabilité
Aptitude à l'usage
L'absence de défaut à l'usage des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière (ballon crevé, tube cassé, etc.) doit concerner au minimum 98 % d'un lot de 50 éthylotests d'un même modèle testé.
L'éthylotest chimique destiné à un usage préalable à la conduite routière doit pouvoir être utilisé à des températures comprises entre 10 °C et 40 °C.
Fiabilité du résultat du dépistage
Les essais tendant à vérifier la fiabilité du résultat du dépistage par des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière doivent être réalisés à des concentrations C1 et C2 ainsi définies :
- pour une valeur de C supérieure ou égale à 0,16 mg d'alcool par litre d'air expiré :
- pour une valeur de C entre 0,15 et 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré :
- C est la concentration d'éthanol dans l'air expiré maximale autorisée, en référence à l'une des valeurs limites fixées au I de l'article R.
- V est le volume en litre de soufflage préconisé par le fabricant (0,25 représente un volume mort moyen de 250 ml exempt d'alcool lors de l'expiration), qui permet son identification par l'utilisateur par la présence soit d'une poche limitante, soit d'un dispositif indiquant que le volume d'air nécessaire à l'analyse a bien été atteint.
Afin de garantir à l'utilisateur la fiabilité du résultat obtenu lors d'un souffle de contrôle, 100 % des tests réalisés à C2 doivent être positifs et 95 % des tests réalisés à C1 doivent être négatifs.
Les critères de validité des tests effectués à C1 sont les suivants :
a) Au moins 48 résultats négatifs lors du contrôle d'un lot de 50 éthylotests d'un modèle identique ;
b) En cas d'obtention de 45 à 47 résultats négatifs lors du contrôle d'un premier lot de 50 éthylotests d'un modèle identique, un nouveau lot de 50 éthylotests d'un modèle identique est testé.
Pour les deux lots, 95 tests négatifs doivent être obtenus pour que ce critère soit validé.
Les tests sont réalisés notamment aux valeurs minimales et maximales des températures d'utilisation mentionnées sur l'emballage du produit par le fabricant.
Décret n° 2015-776 du 29 juin 2015 relatif à la gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois et aux règles d'éligibilité à son financement
Modifie Code forestier (nouveau) - Sous-section 2 : Comité de gouvernance du fonds...
La sous-section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code forestier (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois
113-7.-Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend un comité chargé de la gouvernance du fonds mentionné à l'article L.
« Le comité est consulté sur les axes stratégiques et les priorités d'utilisation du fonds stratégique de la forêt et du bois ; il peut proposer des priorités d'utilisation du fonds.
« Il s'assure de la cohérence des financements dédiés au secteur de la forêt et du bois en tenant compte en particulier des politiques menées par les régions.
« Il assure le suivi des crédits du fonds stratégique de la forêt et du bois et notamment de leur répartition régionale.
Il est consulté sur les critères déterminant cette répartition.
Il rend compte de ce suivi au Conseil supérieur de la forêt et du bois.
113-8.-Le comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts qui en assure la présidence :
« 1° Le président de la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés ;
« 2° Le président de l'Interprofession nationale de la filière forêt bois ;
« 3° Le président de la Fédération nationale du bois ;
« 4° Le président de France bois industries entreprises, ainsi que deux délégués désignés par lui ;
« 5° Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires ;
« 6° Le président du Syndicat national des pépiniéristes forestiers ;
« 7° Le président du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ;
« 8° Le président de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts bois ;
« 9° Le président de l'Union de la coopération forestière française ;
« 11° Le président de l'Union internationale pour la conservation de la nature ;
« 12° Le président de la Fédération nationale des communes forestières ;
« 16° Le directeur général du Centre national de la propriété forestière ;
« 17° Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
« 25° Un représentant des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
« 26° Un représentant des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer.
« Les membres mentionnés aux 25° et 26° ainsi que leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des forêts.
« Le président du comité et les membres mentionnés aux 1° à 24° peuvent se faire représenter dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
113-9.-Le comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois se réunit au moins deux fois par an.
Ses règles de fonctionnement sont identiques à celles du conseil mentionné à l'article D.
Le chapitre VI du titre V du livre Ier du code forestier (partie réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée :
156-12.-Sont éligibles au financement du fonds stratégique de la forêt et du bois, dans les conditions prévues à la section 2, les mesures qui sont conformes aux orientations et aux objectifs nationaux du programme national de la forêt et du bois et, pour les mesures mises en œuvre au niveau régional, aux objectifs des programmes régionaux de la forêt et du bois.
Ces mesures permettent, notamment, d'atteindre les objectifs fixés pour chacune des actions inscrites dans le programme national de la forêt et du bois, dans la limite des enveloppes budgétaires allouées au fonds.
156-13.-Le ministre chargé des forêts présente au comité mentionné à l'article D.
113-7 les axes stratégiques et les priorités d'utilisation du fonds stratégique de la forêt et du bois, qui sont conformes aux orientations du programme national de la forêt et du bois.
Le ministre consulte le comité sur les critères utilisés pour répartir entre les services déconcentrés régionaux ceux des crédits qui leur sont délégués.
156-14.-Un rapport financier, budgétaire et technique relatif à l'activité du fonds stratégique de la forêt et du bois, établi par les services du ministre chargé des forêts, est présenté chaque année au comité mentionné à l'article D.
Ce rapport précise notamment le montant des crédits engagés par le fonds, leur répartition régionale et l'échéancier des restes à payer à échoir au cours des exercices suivants.
« Il comporte une description des conditions de financement de la filière forêt-bois par le fonds stratégique de la forêt et du bois et par les autres opérateurs de l'Etat, les fonds structurels et d'investissement européens, les collectivités territoriales et les organismes privés.
« Ce rapport est communiqué au Conseil supérieur de la forêt et du bois et au comité mentionné à l'article D.
La caisse est administrée par un conseil de huit membres qui comprend : a) Deux représentants du ministre chargé de la voirie routière nationale ; b) Deux représentants du ministre de l'économie et des finances ; c) Un représentant du ministre de l'intérieur ; d) Le commissaire général au Plan ou son représentant désigné à titre permanent ; e) Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant désigné à titre permanent ; f) Un président de société d'économie mixte concessionnaire d'autoroutes désigné par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.
Le président et le vice-président du conseil d'administration, choisis parmi les membres de celui-ci, sont désignés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la voirie routière nationale.
En cas de partage égal des voix, le président du conseil d'administration a voix prépondérante.
Décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 relatif à l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Aide aux exploitations agricoles em...
Au chapitre III du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), il est créé une section 4 ainsi rédigée :
« Aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise
343-37.-L'aide prévue par l'article L.
330-4 est attribuée aux exploitations qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l'article L.
« Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'exploitation doit embaucher le salarié en contrat à durée indéterminée.
343-38.-La condition d'âge prévue au I de l'article L.
330-4 est appréciée, selon le cas, au premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du salarié ou du stage mentionné dans la convention de stage du stagiaire.
343-39.-Le montant de l'aide prévue par l'article L.
330-4 est de quatre mille euros par an pour un salarié et de deux mille euros par an pour un stagiaire.
« Ce montant est proratisé, le cas échéant :
« 1° En fonction de la durée du travail du salarié ou du stagiaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein ;
« 2° En cas d'embauche ou de départ du salarié ou du stagiaire ou du chef d'exploitation, en fonction de la durée d'exécution du contrat ou de la présence dans l'exploitation agricole.
« L'exploitation agricole bénéficie de l'aide pendant trois ans à compter du premier jour mentionné à l'article D.
« Lorsque le stagiaire devient salarié, l'exploitation agricole peut percevoir l'aide prévue au 1° du I de l'article L.
La durée totale de l'aide prévue par cet article ne peut excéder trois ans.
330-4 est interrompue, dans sa totalité, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ou de la convention de stage ou en cas de diminution de la durée hebdomadaire de travail en deçà des quatre cinquièmes de la durée collective de travail hebdomadaire de l'exploitation, à compter de la date à laquelle survient cette diminution.
« L'aide est également interrompue, dans sa totalité, en cas de départ du chef d'exploitation.
Elle ne peut, en outre, se cumuler avec les aides au stage de parrainage financées par l'Etat ou les collectivités territoriales.
« L'aide ne peut être accordée à l'exploitation agricole lorsque celle-ci n'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage au sens de l'article R.
343-42.-Le bénéficiaire de l'aide tient à disposition de l'organisme de paiement tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'exactitude de ses déclarations.
Il lui transmet les documents demandés dans un délai maximum d'un mois suivant la réception de cette demande, qui est adressée par tout moyen permettant d'établir une date certaine.
« L'absence de réponse dans ce délai interrompt le versement de l'aide sur laquelle porte le contrôle, sans préjudice du recouvrement des sommes indûment versées.
343-43.-Les modalités de dépôt de demande d'aide et de paiement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 2015-778 du 29 juin 2015 relatif aux commissions régionales de la forêt et du bois
Modifie Code forestier (nouveau) - Section 2 : Commissions régionales de la forêt ...
Modifie Code forestier (nouveau) - Sous-section 1 (V)
Abroge Code forestier (nouveau) - Sous-section 2 : Comités de filière (Ab)
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code forestier (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
« Commissions régionales de la forêt et du bois»
2° L'intitulé de la sous-section 1 est supprimé ;
113-11.-La commission régionale de la forêt et du bois concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre dans la région des orientations de la politique forestière définies à l'article L.
121-1 et précisées dans le programme national de la forêt et du bois en prenant en compte les fonctions économiques, environnementales et sociales de la forêt.
A cette fin, elle est informée des financements publics affectés à des actions conduites dans les secteurs de la forêt et de la transformation du bois.
« 1° D'élaborer le programme régional de la forêt et du bois, qu'elle soumet pour avis, lorsqu'il y a lieu, aux établissements publics des parcs nationaux et aux syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux intéressés, et de le mettre en œuvre ;
« 2° D'élaborer, le cas échéant, le contrat de la filière bois au niveau régional et de le mettre en œuvre ;
« 3° D'identifier les besoins et les contraintes de la filière de la forêt et du bois afin notamment de faciliter l'approvisionnement en bois des industries de cette filière ;
« 4° D'adapter et de mettre en œuvre en région, en cohérence avec les politiques régionales de la forêt et du bois et avec le contrat de la filière bois au niveau régional le cas échéant, les actions inscrites dans le contrat national de filière du comité stratégique de la filière bois ;
« 5° D'assurer la cohérence entre le programme régional de la forêt et du bois et les politiques publiques régionales, nationales ou communautaires ainsi que les programmes d'investissement et d'aides publiques ayant une incidence sur la forêt, ses produits et ses services ;
« 6° De faire toute proposition visant à organiser le dialogue entre les acteurs intervenant dans le domaine de la forêt et du bois ;
« 8° D'assurer le suivi du programme régional de la forêt et du bois et d'en réaliser un bilan annuel qui est adressé au conseil supérieur de la forêt et du bois.
113-12.-La commission régionale de la forêt et du bois est présidée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional.
« 1° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière de forêt ;
« 2° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière d'environnement ;
« 3° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière de construction ;
« 4° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière de transport ;
« 5° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière d'entreprises, de concurrence, de consommation, du travail et de l'emploi ;
« 7° Des représentants des conseils départementaux de la région ;
« 8° Un représentant des maires des communes de la région désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France ou sa structure régionale lorsqu'elle existe ;
« 9° Le cas échéant, un représentant des parcs naturels régionaux situés dans la région ;
« 12° Un représentant de l'Office national de chasse et de la faune sauvage ;
« 14° Un représentant de la chambre régionale d'agriculture, un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région et un représentant de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat ;
« 15° Deux représentants de la propriété forestière des particuliers ;
« 16° Un membre du conseil du centre régional de la propriété forestière ;
« 18° Un représentant des coopératives forestières ;
« 19° Un représentant des entreprises de travaux forestiers ;
« 21° Un représentant des producteurs de plans forestiers ;
« 22° Cinq représentants des industries du bois ;
« 23° Le président de la structure interprofessionnelle régionale du secteur de la forêt et du bois ;
« 24° Un représentant du secteur de la production d'énergie renouvelable ;
« 26° Un représentant d'associations d'usagers de la forêt ;
« 27° Deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées ;
« 28° Un représentant des gestionnaires d'espaces naturels ;
« 29° Un représentant des fédérations départementales des chasseurs ;
« 30° Des personnalités qualifiées, dans la limite de cinq, nommées sur proposition conjointe du préfet de région et du président du conseil régional.
« Le préfet de région et le président du conseil régional peuvent inviter des experts désignés en raison de leurs compétences notamment en matière scientifique ou environnementale à leur initiative conjointe ou à la demande d'un des membres de la commission régionale de la forêt et du bois.
« Les nombre des représentants mentionnés au 7° est fixé, dans la limite de cinq, par le président du conseil régional en fonction du nombre de départements qui composent la région.
« Les règles de fonctionnement de la commission régionale de la forêt et du bois, notamment les modalités de prise de décision sont prévues par son règlement intérieur.
« Les membres de la commission régionale de la forêt et du bois autres que ceux mentionnés aux 1° à 5°, au 10° et au 23° sont nommés par arrêté du préfet de région après avis du président du conseil régional.
113-13.-Le comité mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
113-2 est chargé d'élaborer le programme d'action permettant de favoriser l'établissement et le maintien d'un équilibre sylvo-cynégétique, après évaluation des dégâts de gibier réalisée en concertation avec les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage mentionnée à l'article R.
Il exerce ses attributions dans le cadre des orientations fixées par la commission régionale de la forêt et du bois.
Il est également chargé de lui faire toute proposition pour atteindre et maintenir cet équilibre et lui rend compte de son évolution.
« Il est composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs.
Il est présidé conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional.
Il comprend, au maximum, vingt membres qui sont nommés par arrêté du préfet de région après avis du président du conseil régional.
113-14.-La commission régionale de la forêt et du bois peut créer en son sein des comités spécialisés auxquels elle confie la préparation de certains de ses travaux dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Ces comités peuvent s'adjoindre des experts extérieurs à la commission, qui ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif.
313-8 du code forestier, les mots : « des produits forestiers » sont remplacés par les mots : « du bois » ;
Décret n° 2015-779 du 29 juin 2015 relatif à l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Observatoire des espaces natur...
« Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers »
112-1-12, les mots : « Observatoire national de la consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers » et les mots : « élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles, homologue des indicateurs d'évolution et » sont remplacés par les mots : « exerce les missions énumérées à l'article L.
- L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers comprend :
« a) Le président de l'Association des maires de France et le président de la Fédération nationale des communes forestières ;
« b) Le président de l'Assemblée des départements de France ;
« d) Le président de l'Association des communautés de France ;
« 4° Un représentant des parcs naturels de France ;
« 5° Deux représentants de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture proposés par celle-ci ;
« 6° Le président de l'organe délibérant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 janvier 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
« 7° Le président de l'organisation la plus représentative des propriétaires agricoles ;
« 8° Le président de l'organisation la plus représentative des propriétaires forestiers ;
« Les membres de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnés aux 3° à 5° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Sous réserve des dispositions de la présente section, l'observatoire se réunit et fonctionne dans les conditions prévues par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
« Les membres de l'observatoire autres que ceux mentionnées aux 3°, 4° et 5° peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 8 juin 2006 précité.
« Les membres de l'observatoire mentionnés aux 3°, 4° et 5° peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisme auquel ils appartiennent.
112-1-14, les mots : « Observatoire national de la consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers » et le mot : « 7° » est remplacé par le mot : « 11° » ;
112-1-17, les mots : « Observatoire national de la consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers ».
Décret n° 2015-780 du 29 juin 2015 relatif à la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l'article L.
La composition du comité de suivi mentionné à l'article L.
1313-6-1 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de la consommation, du travail et de l'environnement, sur proposition du directeur général de l'agence parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences en matière de produits mentionnés à l'article L.
253-1 du code rural et de la pêche maritime et de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture mentionnés à l'article L.
Il comprend neuf à treize membres.
Le président et les autres membres du comité de suivi sont nommés, sur proposition du directeur général de l'agence, pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de la consommation, du travail et de l'environnement.
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le mandat de ce membre ainsi nommé expire en même temps que celui des autres membres du comité de suivi.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication du premier arrêté portant nomination des membres du comité de suivi mentionné à l'article 1er.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-781 du 29 juin 2015 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture
« - dans le cadre de l'information individuelle, la mise à la disposition des candidats à l'installation de toutes informations et documents utiles.
343-17-2.-Lorsqu'il reçoit la demande mentionnée à l'article D.
343-17, le préfet la transmet au directeur de la chambre mentionnée à l'article L.
511-4, qui vérifie que le dossier est complet et demande, le cas échéant, des éléments complémentaires.
Le directeur transmet au préfet un rapport assorti d'un avis motivé sur la demande.
« La chambre collecte, vérifie et transmet au préfet les documents permettant la mise en paiement des aides à l'installation et les données permettant le contrôle de la correcte exécution des plans d'entreprise.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le conditions dans lesquelles les chambres exercent les missions prévues par le présent article.
« La mission mentionnée au 4° de l'article L.
511-4, comprend l'information sur les questions d'installation en agriculture dans les conditions prévues par l'article D.
330-2, la tenue du répertoire à l'installation conformément à l'article D.
330-3 et la contribution à l'instruction et au suivi des demandes d'aides à l'installation dans les conditions prévues à l'article D.
Le conseil d'administration règle les affaires de la caisse.
Il délibère notamment sur les points suivants : a) Budget et compte financier ; b) Montant et caractéristiques des emprunts à émettre ; c) Affectation du produit des emprunts ; d) Etablissement des comptes annuels.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an.
Arrêté du 19 juin 2015 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter Beaujolais et portant sur les délais de paiement
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 19 janvier 2015 dans le cadre d'Inter Beaujolais, portant sur les délais de paiement, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2016 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
- au siège d'Inter Beaujolais, 210, boulevard Victor-Vermorel, BP 317, 69661 Villefranche Cedex.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du V de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, les versements ci-dessous sont effectués, à titre de régularisation pour 2014, par le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L.
732-56 du code rural et de la pêche maritime à :
Les montants mentionnés à l'article 2, déduction faite des montants mentionnés à l'article 1er, font l'objet de versements ou de régularisation, le 1er juillet 2015.
Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
La première phrase de l'article 30 est remplacée par le texte suivant :
« La vaccination contre le sérotype 1 est rendue obligatoire en Corse à compter du 1er juillet 2014 jusqu'au 30 septembre 2015.
Décret n° 2015-782 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat en application des articles 83 et 86 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Les fonctionnaires de l'Etat mentionnés aux II et III de l'article 83 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée sont, selon l'option choisie, intégrés ou détachés sans limitation de durée dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, dans les conditions prévues par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les décrets des 16 septembre 1985 et 13 janvier 1986 susvisés et les dispositions du présent décret.
L'intégration ou le détachement sont prononcés dans les grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, sans que puissent être opposées les règles statutaires déterminant, le cas échéant, l'effectif maximal du grade ou de l'échelon terminal lorsque celui-ci est un échelon spécial.
Les fonctionnaires de l'Etat membres du corps mentionné à l'article 12 du présent décret sont mis à disposition, à titre gratuit, sans limitation de durée.
Les fonctionnaires de l'Etat mentionnés au II de l'article 83 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant aux missions définies par leur statut particulier.
Les fonctionnaires de l'Etat stagiaires ayant opté, durant leur stage, pour une intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale poursuivent leur stage dans le corps dans lequel ils ont été recrutés.
Par dérogation aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, ils exercent leurs fonctions sous l'autorité de l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales auquel leur service ou partie de service a été transféré.
Si, à l'issue du stage et au vu notamment des observations des services d'affectation successifs, ils sont titularisés dans le corps de recrutement, ils sont intégrés dans le cadre d'emplois de la fonction publique territoriale pour lequel ils ont opté.
Si la titularisation n'est pas prononcée, le cas échéant après la prolongation du stage prévue par le statut particulier du corps dont ils relèvent, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les droits acquis par les fonctionnaires intégrés dans la fonction publique territoriale qui ont ouvert un compte épargne-temps en application des dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé sont réputés avoir été acquis au titre d'un compte épargne-temps ouvert en application des dispositions du décret du 26 août 2004 susvisé sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 7-1 du même décret.
Les fonctionnaires mentionnés au III de l'article 83 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée sont placés en position de détachement, sans limitation de durée, dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant aux missions définies par leur statut particulier.
Les ministres chargés des administrations civiles de l'Etat peuvent déléguer au préfet leur pouvoir de prendre les décisions prononçant les détachements.
Les arrêtés individuels de détachement sont pris par le préfet sur proposition du chef du service déconcentré compétent.
Lorsqu'un fonctionnaire de l'Etat placé en position de détachement sans limitation de durée en application des dispositions de l'article 5 doit être placé dans une position statutaire dont le bénéfice est de droit, l'administration d'origine suspend le détachement et le place dans la position statutaire qui lui est applicable au regard des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, jusqu'à la date à laquelle prend fin cette position statutaire et à partir de laquelle se poursuit le détachement sans limitation de durée.
Il peut être mis fin au détachement sans limitation de durée du fonctionnaire dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et, lorsque le fonctionnaire demande qu'il soit mis fin à son détachement, dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
Les fonctionnaires de l'Etat stagiaires ayant opté, durant leur stage, pour un détachement sans limitation de durée dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale poursuivent leur stage dans le corps dans lequel ils ont été recrutés.
Par dérogation aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, ceux d'entre eux qui, durant le stage, optent pour le détachement sans limitation de durée exercent leurs fonctions sous l'autorité de l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales auquel leur service ou partie de service a été transféré.
Si, à l'issue du stage et au vu notamment des observations des services d'affectation successifs, ils sont titularisés et classés dans le corps de recrutement, ils sont à cette même date détachés sans limitation de durée dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par le présent décret.
Si, à l'issue du stage, le cas échéant après la prolongation du stage prévue par le statut particulier du corps dont ils relèvent, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps d'origine.
Lorsque les fonctionnaires détachés sans limitation de durée ont ouvert un compte épargne-temps régi par les dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé, les droits à congés acquis dans la fonction publique de l'Etat sont transférés sur un compte épargne-temps ouvert dans la fonction publique territoriale régi par les dispositions du décret du 26 août 2004 susvisé, sans que puissent s'y opposer les dispositions de l'article 7-1 du même décret.
En cas de fin du détachement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7, les droits à congés inscrits sur un compte ouvert en application des dispositions du décret du 26 août 2004 susvisé sont transférés sur un compte épargne-temps ouvert dans la fonction publique de l'Etat régi par les dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 6-3 du même décret, et le compte ouvert au titre du décret du 26 août 2004 susvisé est clôturé.
L'autorité territoriale exerce le pouvoir disciplinaire selon les règles fixées par le chapitre VIII de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et le décret du 18 septembre 1989 susvisé.
Elle informe l'administration gestionnaire du corps d'origine des sanctions prononcées et lui transmet une copie des pièces du dossier disciplinaire.
Les sanctions du quatrième groupe sont prononcées à la fois au titre du cadre d'emplois d'accueil et au titre du corps d'origine.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé par l'autorité compétente de l'administration d'origine dans le respect de la procédure prévue en matière disciplinaire par le décret du 25 octobre 1984 susvisé.
Toutefois, par dérogation à l'article 2 de ce décret, l'organisme siégeant en formation disciplinaire est saisi par l'autorité compétente de l'administration d'origine sur le fondement d'un rapport émanant de l'autorité territoriale.
Les fonctionnaires membres du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire, régi par le décret du 22 février 2002 susvisé, exerçant leurs fonctions dans un service ou partie de service de l'Etat chargé de la gestion des programmes européens transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales sont mis à disposition de cette collectivité territoriale ou de ce groupement, à titre gratuit, sans limitation de durée, dans les conditions prévues par l'article 86 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, le décret du 16 septembre 1985 susvisé et le présent chapitre.
Les ministres chargés des administrations civiles de l'Etat peuvent déléguer au préfet leur pouvoir de prendre les décisions prononçant les mises à disposition.
Les arrêtés individuels de mise à disposition sont pris par le préfet sur proposition du chef du service déconcentré compétent.
Lorsqu'un fonctionnaire de l'Etat mis à disposition sans limitation de durée en application des dispositions de l'article 12 doit être placé dans une position statutaire dont le bénéfice est de droit, l'administration d'origine suspend cette mise à disposition et le place dans la position statutaire qui lui est applicable au regard des dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, jusqu'à la date à laquelle prend fin cette position statutaire.
A cette date, la mise à disposition reprend dans les mêmes conditions.
Il peut être mis fin à la mise à disposition sans limitation de durée du fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 septembre 1985.
Toutefois, par dérogation à ce même article, lorsque le fonctionnaire demande qu'il soit mis fin à sa mise à disposition, les dispositions du II de l'article 86 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée lui sont applicables.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires membres du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, régi par le décret du 22 février 2002 susvisé, exerçant leurs fonctions dans un service ou partie de service de l'Etat chargé de la gestion des programmes européens transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales sont mis à disposition de cette collectivité territoriale ou de ce groupement, à titre gratuit, sans limitation de durée, dans les conditions prévues par l'article 86 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, le décret du 16 septembre 1985 susvisé et le présent chapitre.
Décret n° 2015-783 du 29 juin 2015 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural
En application du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée et dans les conditions prévues par le décret du 3 juin 2014 susvisé sont transférés :
1° Aux régions, les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion du fonds social européen ;
2° Aux régions ou, le cas échéant, aux groupements d'intérêt public, les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion du fonds européen de développement régional ;
3° Aux régions ou au département de La Réunion, les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural.
- Pour chaque transfert prévu par les dispositions de l'article 1er, un arrêté du représentant de l'Etat dans la circonscription territoriale correspondante ou dans celle du siège du groupement d'intérêt public concerné détermine la consistance des services ou parties de services faisant l'objet de celui-ci et comporte les éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services :
2° Le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer.
Sont transférés les emplois pourvus au 31 décembre 2013, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2012 ;
3° Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat, relatives aux services ou parties de services à transférer, et calculées à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux missions transférées pendant les trois années précédant le transfert de la compétence.
- Le représentant de l'Etat dans la région ou celle du siège du groupement d'intérêt public ou le département pour le département de La Réunion communique, au président du conseil de la collectivité territoriale, pour la Corse au président du conseil exécutif ou à l'organe compétent du groupement d'intérêt public concerné :
Il actualise ces données à la date du transfert définitif des services ou parties de services et transmet, dans le mois suivant la date du transfert, ces compléments d'information à ces mêmes autorités.
Les services ou parties de services dont la mise à disposition est intervenue avant le 1er avril 2015 en application des conventions conclues entre le représentant de l'Etat et le président du conseil de la collectivité territoriale ou l'organe compétent du groupement d'intérêt public seront transférés par arrêté du représentant de l'Etat le 1er juillet 2015.
Les services ou parties de services dont la mise à disposition intervient à compter du 1er avril 2015 en application des conventions conclues entre le représentant de l'Etat et le président du conseil de la collectivité territoriale ou l'organe compétent du groupement d'intérêt public sont transférés par arrêté du représentant de l'Etat le 1er janvier de l'année qui suit leur mise à disposition.
Pour l'application de l'article 87 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée concernant les agents non titulaires, la date d'entrée en vigueur du présent décret correspond à la date du transfert définitif des services ou parties de services telle qu'elle résulte des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
Les ressources de la caisse comprennent : a) Le produit des emprunts qu'elle émet avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances ; b) Les sommes versées par les concessionnaires mentionnés à l'article R.* 122-7 en vue d'assurer le service desdits emprunts et de couvrir les frais de fonctionnement de la caisse ; c) Des ressources de trésorerie.
Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents relevant du corps des administrateurs civils régi par le décret du 16 novembre 1999 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ
de fonctions, de sujétions
et d'expertise (en euros)
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
du complément indemnitaire
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2015.
Décret du 29 juin 2015 chargeant de l'intérim des fonctions de délégué interministériel à l'intelligence économique - M. Carpentier (Jean-Baptiste)
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2015, M. Jean-Baptiste Carpentier, chef du service à compétence nationale TRACFIN, est chargé de l'intérim des fonctions de délégué interministériel à l'intelligence économique.
Décret du 29 juin 2015 portant nomination au conseil de surveillance de la SNCF
Par décret en date du 29 juin 2015, sont nommés membres du conseil de surveillance de la SNCF à compter du 1er juillet 2015 :
Sur proposition du ministre chargé des transports : M. SAINT-GEOURS (Frédéric) et Mme CABAU-WOEHREL (Christine) ;
Sur proposition de la ministre chargée du développement durable : Mme BARRET (Christiane) et M. ROL-TANGUY (Francis) ;
Sur proposition du ministre chargé de l'économie : Mme PENICAUD (Muriel) et M. BASSERES (Jean) ;
Sur proposition du ministre chargé du budget : M. MORIN (Denis) ;
Sur proposition du ministre chargé de l'industrie : Mme COLLIN (Nathalie) ;
Sur proposition du ministre chargé du travail : Mme COURY (Annelore) ;
Sur proposition du ministre chargé des affaires européennes : Mme ANDREANI (Pascale) ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur : Mme KLEIN (Nicole) ;
Sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire : Mme BONNET-GALZY (Marie-Caroline) ;
2° M. CHANTEGUET (Jean-Paul), député ;
3° M. MAUREY (Hervé), sénateur ;
4° M. AUXIETTE (Jacques) en qualité de représentant des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire hors Ile-de-France ;
5° M. HUCHON (Jean-Paul) en qualité de représentant du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Arrêté du 22 juin 2015 relatif à une société civile professionnelle, à la nomination d'un notaire et à la transformation d'un bureau annexe en office distinct (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. SIMORRE (Alain, Jean, François) et de M. CIFFREO (Michel, Marcel, Claude), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain SIMORRE et Michel CIFFREO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. SIMORRE (Alain, Jean, François) et de M. CIFFREO (Michel, Marcel, Claude), la société civile professionnelle Alain SIMORRE et Michel CIFFREO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
Mme GAËL (Marizt, Paule) est nommée notaire à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe), en remplacement de la société civile professionnelle Alain SIMORRE et Michel CIFFREO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Le bureau annexe de Saint-Barthélemy (Saint-Barthélemy), dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 24 septembre 1996, est transformé en office distinct.
La société civile professionnelle SCP SIMORRE Alain et CIFFREO Michel, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Barthélemy (Saint-Barthélemy).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 juin 2015, M. Pierre Ponroy, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 octobre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 juin 2015, Mme Joëlle Reltienne, épouse Richon, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 juin 2015, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, à titre provisoire, les agents dont le nom suit : M. Mustapha M'HAMED, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; et à titre permanent, les agents dont le nom suit : M. Michael AKINLOLA, inspecteur des finances publiques ; Mme Annie GENET, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Daniel GRENET, inspecteur des finances publiques ; M. Philippe GUERARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; Mme Brigitte LAGARDE, attachée principale d'administration de l'Etat.
La caisse met le produit de ses emprunts à la disposition des concessionnaires d'autoroutes.
Après accord du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la voirie routière nationale, les versements sont effectués sur ordre du président du conseil d'administration ou de toute personne mandatée par lui à cet effet.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 juin 2015, M. André Ricord, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juin 2015 et à compter du 23 juin 2015, M. Charpentier (Bertrand), adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, en remplacement de M. Phelippon (Thierry).
M. Charpentier (Bertrand) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juin 2015 et à compter du 1er août 2015, Mme Augras (Morgane), maître, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis.
Mme Augras (Morgane) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 juin 2015, M. Alain NINAUVE, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 juin 2015, M. Patrice MICHY, directeur du travail, en fonctions au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 11 janvier 2016.
Arrêté du 23 juin 2015 habilitant des salariés de l'Agence nationale de contrôle du logement social, régis par le code du travail, à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
342-10 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer des contrôles sur place les salariés de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont le nom suit :
M. Andrade BAPTISTA LUCAS, salarié régi par les dispositions du code du travail.
M. Antoine BRONZE, salarié régi par les dispositions du code du travail.
M. Florian DUMAS, salarié régi par les dispositions du code du travail.
Mme Sandra HOKAYEM-DROMACQUE, salariée régie par les dispositions du code du travail.
Mme Maryline INI, salariée régie par les dispositions du code du travail.
Mme Leila MAMOU, salariée régie par les dispositions du code du travail.
Mme Inès NAGATAKE, salariée régie par les dispositions du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2015, M. Philippe Bélaval, conseiller d'Etat, est nommé président du Centre des monuments nationaux, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux examinés dans le cadre de la procédure prévue à l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (n° 2609), et dans son propre champ territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) sur les salaires applicables à compter du 1er février 2015, conclu le 30 janvier 2015 (BOCC 2015/12) dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de dix salariés, du 8 octobre 1990 (n° 1597), et dans leur propre champ territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Midi-Pyrénées) sur les salaires minimaux, conclu le 30 janvier 2015 (BOCC 2015/12) dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord régional (Midi-Pyrénées) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 30 janvier 2015 (BOCC 2015/12) dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation-certification-charte-indemnisation) dans le BTP, et dans son propre champ territorial, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, conclu le 27 novembre 2014 (BOCC 2015/4) dans le cadre dudit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 (n° 843) et dans leur propre champ territorial les dispositions de :
-l'accord paritaire départemental (département de l'Eure) relatif aux salaires, conclu le 12 mars 2015 (BOCC 2015/15) dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord régional (Ile-de-France) n° 49, conclu le 12 janvier 2015 (BOCC 2015/16) dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969 (n° 500), les dispositions de l'annexe n° 48/A relatif au barème des salaires minima mensuels applicables à compter du 1er janvier 2015, conclu le 28 janvier 2015 (BOCC 2015/13), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme-Ardèche du 24 novembre 1994 (n° 1867), les dispositions de l'avenant n° 57 relatif à la fixation des taux effectifs garantis annuels (TEGA) et des rémunérations minimales hiéarchiques (RMH), conclu le 16 février 2015 (BOCC 2015/14), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980 (n° 1059), les dispositions de :
- l'accord portant fixation des barèmes de rémunérations minimales hiérarchiques, de l'indemnité de panier et de la prime de vacances, conclu le 11 février 2015 (BOCC 2015/15) dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord portant fixation des barèmes des taux effectifs garantis, conclu le 11 février 2015 (BOCC 2015/15) dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998 (n° 2003), les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations, conclu le 27 février 2015 (BOCC 2015/15) dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512), les dispositions de l'avenant n° 36 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu le 20 février 2015 (BOCC 2015/15), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) et dans son propre champ territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) relatif aux salaires minima, conclu le 4 mars 2015 (BOCC 2015/16) dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (n° 573), les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 3 mars 2015 (BOCC 2015/18) dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (n° 3032), les dispositions de l'avenant n° 9, relatif aux salaires minima, conclu le 29 janvier 2015 (BOCC 2015/16), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (n° 787), les dispositions de l'avenant n° 38 relatif aux salaires, conclu le 6 mars 2015 (BOCC 2015/16), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983 (n° 1274), les dispositions de l'avenant n° 72, relatif aux salaires, conclu le 12 mars 2015 (BOCC 2015/18), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la conventions collectives applicables aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991 (n° 2579), les dispositions de l'accord relatif aux salaires (RAG et RMH), conclu le 19 mars 2015 (BOCC 2015/17) dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Loire-Atlantique du 29 avril 1985 (n° 1369), les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu le 13 mars 2015 (BOCC 2015/16) dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 12 avril 1976 (n° 863), les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG), conclu le 2 avril 2015 (BOCC 2015/18) dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714), les dispositions de l'accord relatif aux salaires (RAEG - BRG - Indemnités de petits déplacements et prime de vacances), conclu le 26 février 2015 (BOCC 2015/17) dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de la reprographie du 18 décembre 1972 (n° 706), les dispositions de l'accord relatif aux salaires minima, conclu le 31 mars 2015 (BOCC 2015/18) dans le cadre de ladite convention collective.
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (n° 2609).
Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de dix salariés, du 8 octobre 1990 (n° 1597).
Accord national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation-certification-charte-indemnisation).
Convention collective de la métallurgie de la Drôme-Ardèche du 24 novembre 1994 (n° 1867).
Convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980 (n° 1059).
Convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998 (n° 2003).
Convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87), convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135).
Convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (n° 3032).
Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (n° 787).
Convention collective départementale des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983 (n° 1274).
Convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie du Loir-et-Cher du 5 juillet 1991 (n° 2579).
Convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Loire-Atlantique du 29 avril 1985 (n° 1369).
Convention collective nationale du personnel de la reprographie du 18 décembre 1972 (n° 706).
Le président du conseil d'administration représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il a la qualité d'ordonnateur.
Délibération n° 2015-175 du 11 juin 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le dépistage organisé du cancer du sein et du cancer colorectal mis en œuvre par les structures de gestion conventionnées (AU-043)
Vu le code de santé publique, notamment ses articles L.
321-1 (6°), L.322-3 (16°), R.115-1 et R.
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I (1°) et 25-II ;
Vu le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2006 modifié relatif aux programmes de dépistage des cancers ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 portant introduction du test immunologique dans le programme de dépistage organisé du cancer colorectal ;
Les programmes nationaux de dépistage organisé du cancer du sein et du cancer colorectal s'inscrivent dans le cadre du Plan cancer mis en place par le Gouvernement afin de réduire la mortalité et la lourdeur des traitements liés à une prise en charge tardive.
En application de l'arrêté du 29 septembre 2006 modifié relatif aux programmes de dépistage des cancers, les programmes de dépistage organisé du cancer du sein et du cancer colorectal sont mis en œuvre par des structures de gestion départementales ou interdépartementales qui ont passé une convention avec les représentants de l'Etat et de l'assurance maladie dans leur région.
S'agissant du dépistage organisé du cancer colorectal, les laboratoires de biologie médicale-centres de lecture des examens définis par l'arrêté précité mettent en œuvre une plate-forme électronique dédiée au partage des résultats entre les différents acteurs du dépistage et comportant des données personnelles relatives à la santé des personnes.
Dès lors, de tels traitements intervenant pour une finalité de santé publique relèvent de l'article 25-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL.
Les traitements de données à caractère personnel, automatisés ou non, mis en œuvre par les structures de gestion conventionnées aux fins d'exercice de leurs missions dans le cadre du dépistage organisé du cancer colorectal et du cancer du sein peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.
Les structures de gestion conventionnées qui adressent à la commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour les traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisées à les mettre en œuvre.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision les traitements, automatisés ou non, mis en œuvre par les structures de gestion investies contractuellement par les représentants de l'Etat dans leur région.
En application de l'arrêté du 29 septembre 2006 modifié, les structures de gestion, placées sous la responsabilité médicale d'un médecin coordinateur du programme, assurent l'organisation locale des dépistages organisés des cancers du sein et colorectal à l'échelle d'un ou plusieurs départements.
Peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité à la présente autorisation unique les traitements automatisés ou non de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre de programmes de dépistage organisé du cancer du sein et du cancer colorectal.
- la constitution, par les structures de gestion, et la gestion par celles-ci des fichiers des personnes concernées, à partir des données transmises par les caisses d'assurance maladies participantes, aux fins d'invitation aux opérations de dépistage selon les critères d'éligibilité des personnes ;
- la réalisation des opérations de suivi de ces personnes dans le cadre des programmes de dépistage organisé, y compris la transmission des résultats des tests de dépistage ;
- la gestion des contacts avec les médecins traitants, les spécialistes et les laboratoires de lecture.
La commission rappelle que conformément à l'article 6 (3°) de la loi informatique et libertés, les données traitées doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités du traitement.
Peuvent être traitées, pour l'accomplissement des finalités décrites à l'article 2, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
- données relatives à l'identification des personnes concernées telles que transmises par les caisses d'assurance maladie participantes, à savoir : nom de naissance et nom d'usage, le cas échéant, prénom(s), sexe, date de naissance, adresse, coordonnées téléphoniques ;
- données relatives à l'identification des professionnels de santé intervenant dans le programme, à savoir : nom, prénom(s), numéro RPPS et adresse postale ;
- données relatives à la santé des personnes concernées, à savoir, limitativement :
- le numéro d'identifiant ou d'invitation de la personne généré par la structure de gestion à partir des fichiers transmis par les caisses d'assurance maladie ;
- les examens antérieurs et antécédents médicaux strictement nécessaires à la détermination du niveau de risque et à la définition de l'éligibilité des personnes vis-à-vis des programmes de dépistage des cancers ;
- le cas échéant, si les personnes concernées l'acceptent, leur(s) motif(s) de refus de participer aux opérations de dépistage ;
- les résultats et comptes rendus des examens, et, le cas échéant, les clichés d'imagerie ;
- les dates d'envoi des résultats au médecin et à la personne concernée ;
- les informations sur la prise en charge médicale effective permettant de vérifier l'entrée dans une filière de soins des personnes dont le test se serait révélé positif.
S'agissant de l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), la présente autorisation ne couvre son utilisation que dans le cadre du remboursement auquel procède l'assurance maladie obligatoire auprès des professionnels de santé en application des articles R.
Les données relatives à la prise en charge des personnes concernées sont conservées par les structures de gestion jusqu'à la fin du suivi, décidée par la personne elle-même ou son médecin.
Ces durées doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seules peuvent être habilitées à accéder aux données les personnes suivantes :
Pour les seules données relatives aux personnes qu'ils prennent en charge :
- les professionnels de santé ayant prescrit ou réalisé l'acte de dépistage ;
- le médecin coordinateur de la structure de gestion ;
- le médecin traitant ou le médecin désigné par la personne comme destinataire des résultats de l'examen de dépistage.
En outre, peuvent être destinataires des données relatives à ces personnes les personnels habilités :
- du laboratoire de biologie médicale centre de lecture ;
- des organismes d'assurance maladie, pour les seules données nécessaires au remboursement des soins dans des conditions conformes à l'article 3 du décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 ; les médecins spécialistes ayant réalisé des examens complémentaires à la suite d'un test positif.
Le responsable de traitement informe les personnes concernées de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation des opérations de dépistage organisé du cancer du sein ou du cancer colorectal.
- la structure de gestion invite par courrier la personne éligible au programme de dépistage à consulter son médecin traitant ou un professionnel de santé agréé.
Le courrier de réponse joint à ce courrier contient une note d'information établie conformément à l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui rappelle notamment les droits d'accès et de rectification et d'opposition reconnus par les articles 38 à 40 de la loi précitée.
Cette note précise le service auprès duquel ces droits peuvent s'exercer ;
- le médecin traitant ou le professionnel de santé qui réalise l'examen de dépistage informe oralement les personnes concernées conformément à l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Il précise les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition précitées ;
- cette information est également affichée dans les locaux des professionnels de santé participants.
S'agissant des professionnels de santé intervenant dans le programme de dépistage :
- les structures de gestion les informent du traitement de leurs données à caractère personnel conformément à l'article 32-I de la loi informatique et libertés ;
- si une plate-forme électronique est utilisée pour la communication des résultats, les professionnels de santé sont informés lors de leur connexion à cette plateforme selon les modalités prévues à l'article 32-I de la loi informatique et libertés.
Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés de 1978 modifiée, le responsable du traitement prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le responsable de traitement définit une politique de sécurité adaptée aux risques présentés par les traitements et à la taille de l'organisme concerné.
Cette politique doit décrire :
- les objectifs de sécurité ainsi que les mesures de sécurité physique, logique et organisationnelle permettant de les atteindre ;
- les habilitations d'accès aux données, en fonction du besoin des utilisateurs du système d'information, en particulier les mesures de restriction de l'accès à l'identité des professionnels de santé intervenant dans le programme, les modalités d'accès aux traitements, dont les mesures d'identification et d'authentification ; les dispositifs de contrôle des identifications et habilitations et les procédures de traçabilité des accès aux informations médicales, ainsi que l'historique des connexions ;
Si le format électronique est utilisé par l'intermédiaire d'une plate-forme électronique de recueil, d'échange et de mise à disposition des résultats :
- les personnes doivent créer un compte personnel afin de consulter les résultats.
1110-4 du code de la santé publique qui impose une authentification forte de ces professionnels par l'utilisation d'une carte de professionnel de santé (CPS) ou d'un dispositif équivalent agréé par l'organisme chargé d'émettre la CPS, pour toute transmission ou tout accès aux données de santé ;
- la transmission des informations relatives à la santé doit s'opérer dans des conditions conformes à la délibération n° 2014-239 du 12 juin 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre, par les professionnels et établissements de santé ainsi que par les professionnels du secteur médico-social habilités par une loi, de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l'échange par voie électronique de données de santé à travers un système de messagerie sécurisée.
Dans l'hypothèse d'une transmission par télécopie, les mesures de sécurité suivantes doivent être mises en place :
En cas de recours à un prestataire de service externe pour la mise en œuvre du traitement, le contrat doit prévoir :
- la limitation de l'utilisation des données à la finalité prévue par la présente autorisation ;
- une clause de confidentialité ;
- l'encadrement des modalités de destruction ou de restitution de tous les supports manuels ou informatisés de données à caractère personnel au terme de la prestation ;
- que l'hébergement des données, les modalités d'accès à celles-ci et leurs modalités de transmission soient conformes à l'article L.
Le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de GDF Suez
Le 13 mai 2015, la CRE a, en application du décret du 18 décembre 2009 modifié, transmis au Gouvernement et rendu public son rapport d'audit sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GDF Suez.
Les travaux menés par la CRE ont pour objectif de vérifier l'adéquation entre les coûts pris en compte dans les tarifs réglementés et ceux réellement supportés par l'opérateur afin de s'assurer que les coûts de l'opérateur historique, incluant une marge commerciale raisonnable, sont couverts par les recettes issues des ventes aux TRV.
La formule d'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel de GDF Suez
La formule tarifaire actuellement en vigueur, permettant de traduire l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, a été fixée par l'arrêté du 30 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez.
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit une nouvelle formule tarifaire en précisant les indices pris en compte et les coefficients qui leur sont associés.
La méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de GDF Suez
L'article 3 du projet d'arrêté précise la composition des coûts hors approvisionnement et leur méthode d'évaluation qui « se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles ».
Les barèmes envisagés
Les barèmes présentés en annexe du projet d'arrêté entraînent une baisse des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de 1,3 % au 1er juillet 2015.
- introduit une indexation sur le contrat futur mensuel de gaz naturel côté au PEG Nord à hauteur de 11,022 % ;
- diminue la période de lissage (six mois contre huit actuellement) et augmente la période d'application (trois mois contre un actuellement) de l'indice de prix d'un panier de produits pétroliers.
Ces évolutions sont conformes aux recommandations formulées par la CRE dans son rapport d'audit.
L'accroissement de la part indexée sur le marché résulte, d'une part, de l'évolution automatique des formules de prix inscrites dans les contrats liant GDF Suez avec ses principaux fournisseurs et, d'autre part, de l'anticipation des résultats des renégociations des conditions contractuelles entre GDF Suez et ces fournisseurs, dont l'effet rétroactif aura un impact sur la période concernée par le projet d'arrêté.
La CRE recommandait dans son rapport d'audit de porter la part indexée sur le marché à un niveau compris entre 70 et 80 % dans la formule afin de refléter les effets probables de ces renégociations.
Dans la mesure où l'anticipation des résultats des renégociations est susceptible d'entraîner une baisse du coût d'approvisionnement de GDF Suez, la CRE soulignait qu'elle « s'assurerait de la matérialisation de ces effets au cours de la prochaine période tarifaire ».
L'indexation marché retenue dans la formule envisagée est de 77,4 %, dont 58,1 % (contre 45,6 % actuellement) portés par l'indice de référence TTF des contrats futurs mensuels des prix de gaz naturel aux Pays-Bas, 5,3 % (contre 11,3 % actuellement) par l'indice de référence TTF des contrats futurs trimestriels de gaz naturel, 3 % (contre 2,9 % actuellement) par l'indice de référence TTF des contrats futurs annuels de gaz naturel et 11 % (contre 0 % actuellement) par l'indice de référence PEG Nord des contrats futurs mensuels de gaz naturel en France.
La CRE note que cette pondération est un reflet correct des indexations de marché figurant dans les contrats d'approvisionnement de long terme de GDF Suez.
Cette révision de la pondération des indexations sur le marché est par ailleurs conforme avec les recommandations formulées par la CRE dans son rapport d'audit des coûts de GDF Suez, lequel indiquait notamment que « la prise en compte d'une indexation PEG Nord, à un niveau proche de 10 %, est légitime afin de mieux représenter les coûts d'approvisionnement de GDF Suez ».
D'une part, comme la CRE l'a rappelé à plusieurs reprises, l'accroissement de la part d'indexation sur le marché du gaz devrait entraîner des fluctuations plus importantes à la hausse ou à la baisse des tarifs réglementés de vente, en raison principalement d'une période de référence des prix constatés dans la formule plus courte pour les indices de marché mensuels que pour les indices pétroliers (respectivement d'un mois et six mois).
Sur la base des informations dont elle dispose, la CRE estime que la formule fournit une approximation correcte des coûts d'approvisionnement de GDF Suez tels qu'ils peuvent être estimés à la date du présent avis et anticipés pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016.
2.2 Analyse de la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de GDF Suez
Cette méthodologie est identique à celle utilisée dans l'arrêté actuellement en vigueur et dans l'audit de la CRE sur les coûts de GDF Suez.
L'évolution de l'ensemble des coûts hors approvisionnement (coûts d'infrastructure et coûts commerciaux) induit une augmentation des tarifs réglementés de vente de 2 % au 1er juillet 2015.
Les coûts d'infrastructure :
Les barèmes figurant en annexe du projet d'arrêté intègrent une hausse des coûts de distribution (+ 3,9 %), de transport (+ 6 %) et de stockage (+ 12,1 %).
Ces évolutions correspondent aux résultats de l'analyse de la CRE présentés dans son rapport d'audit sur les tarifs règlementés de vente de gaz naturel de GDF Suez.
Dans son rapport d'audit, la CRE a recommandé par ailleurs une stabilité des coûts commerciaux unitaires pris en compte dans les TRV, tout en demandant à GDF Suez de lui transmettre des éléments complémentaires sur les coûts associés aux actions commerciales destinées à promouvoir ses offres de marché, estimant qu'« il n'est pas pertinent d'affecter aux clients aux tarifs réglementés les coûts de ces actions ».
La CRE recommandait d'intégrer un ajustement à ce titre lors de l'élaboration des barèmes au 1er juillet 2015.
Les éléments complémentaires transmis par GDF Suez à la suite de la demande de la CRE présentent un montant de 6,4 millions d'euros correspondant à des coûts de plates-formes téléphoniques dédiées à son activité de vente aux clients en offre de marché, dont 4,5 étaient affectés aux TRV.
La CRE constate que ces coûts ont été soustraits, conformément à sa recommandation, de l'assiette des coûts commerciaux pris en compte dans les TRV.
Dans les délais impartis, la CRE n'a néanmoins pas été en mesure de s'assurer de la justification et du caractère exhaustif des retraitements proposés par l'opérateur.
La CRE poursuivra en conséquence ses analyses sur la pertinence des modalités d'affectation des coûts commerciaux de GDF Suez entre clients aux tarifs réglementés et clients en offres de marché.
Le cas échéant, elle examinera la nécessité d'une révision de ces modalités.
Les barèmes envisagés prennent en compte une baisse de 1,7 % des coûts commerciaux unitaires.
Couverture des coûts et mouvement en structure
Les barèmes présentés en annexe du projet d'arrêté entraînent une baisse des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de 1,3 %.
Comme l'illustre la figure 1, ces barèmes permettent de couvrir en moyenne les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de GDF Suez évalués par application de la formule tarifaire et de la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement au 1er juillet 2015.
Couverture des coûts, marge comprise, par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel soumis à l'avis de la CRE
La CRE avait relevé dans sa délibération du 24 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez que « le barème du tarif Base ne permet toujours pas la couverture des coûts de ce tarif ».
Afin de permettre une meilleure couverture des coûts pour le tarif Base, l'abonnement de ce tarif augmente plus que la moyenne dans le projet d'arrêté soumis à l'avis de la CRE.
Le mouvement réalisé sur le tarif Base permet ainsi également d'améliorer la couverture des coûts fixes par l'abonnement et prévoit, par ailleurs, une diminution de la sur-couverture des coûts variables par la part proportionnelle.
Le tarif B0, dont les coûts étaient couverts par le barème de l'arrêté du 30 juin 2014, voit également son abonnement augmenter plus que la moyenne afin d'améliorer la couverture des coûts fixes par l'abonnement.
En contrepartie, le prix proportionnel de ce tarif diminue plus que la moyenne afin de ne pas engendrer de sur-couverture des coûts pour ce tarif.
La figure 2 permet de constater que, malgré l'amélioration apportée par ce mouvement, les coûts fixes des tarifs Base et B0 ne sont pas couverts par les abonnements de ces tarifs.
Couverture des coûts fixes par les abonnements
Couverture des coûts variables par les prix proportionnels
ÉVOLUTION DE LA FACTURE HORS TAXE
La CRE rappelle que plusieurs fournisseurs de gaz proposent à ce jour des offres plus attractives que les tarifs réglementés.
La CRE estime que la formule fournit une approximation correcte des coûts d'approvisionnement de GDF Suez tels qu'ils peuvent être estimés à la date du présent avis.
La CRE émet un avis favorable sur cette méthodologie.
Les tarifs envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement de GDF Suez tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2015.
Délibération du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Ene'O
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 9 juin 2015, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Ene'O.
Délibération du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de La Réole
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 9 juin 2015, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de La Réole.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 9 juin 2015, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz.
Délibération du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GEG
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 9 juin 2015, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GEG.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de GEG pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de GEG pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 9 juin 2015, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Bonneville.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 9 juin 2015, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes d'ES-Energies Strasbourg pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement d'ES-Energies Strasbourg pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la CRE a transmis au gouvernement le 27 mai 2015 l'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'ES-Energies Strasbourg (1).
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par ES-Energies Strasbourg estimés au 1er juillet 2015.
Délibération du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES Lavaur
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 9 juin 2015, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES Lavaur.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Lavaur
Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative des opérations de la Caisse nationale des autoroutes dans les conditions fixées par une convention qui est conclue entre les deux établissements.
Délibération du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 9 juin 2015, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis.
Délibération du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard Bonnot
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 9 juin 2015, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard Bonnot.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Villard Bonnot
Délibération du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES Lannemezan
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 9 juin 2015, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES Lannemezan.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Lannemezan
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 9 juin 2015, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Sorégies pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Sorégies pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 9 juin 2015, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Vialis pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Vialis pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Délibération du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES Seyssel
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 9 juin 2015, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES Seyssel.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la CRE a transmis au Gouvernement le 27 mai 2015 l'analyse des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'ES Seyssel (1).
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Seyssel
Délibération du 18 juin 2015 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Bazas
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 9 juin 2015, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Bazas.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 9 juin 2015, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Gaz de Bordeaux pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Gaz de Bordeaux pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 9 juin 2015, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr.
En application du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 9 juin 2015, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia.
L'occupation longitudinale du domaine public autoroutier par des ouvrages souterrains du réseau public de transport d'électricité de tension supérieure à 50 kV prévue à l'article R.* 122-5 est approuvée par décision du ministre chargé de la voirie nationale sur la base d'un dossier destiné à démontrer la compatibilité de cette occupation avec l'affectation du domaine public autoroutier, en particulier la préservation des intérêts de la circulation sur les voies, et avec les autres occupations, notamment les installations utilisées par les opérateurs de télécommunications.
Délibération du 18 juin 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs à souscription proposé par GDF Suez au 1er juillet 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2014
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 9 juin 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er juillet 2015.
Tarifs de vente de gaz naturel à souscription déposés pour application au 1er juillet 2015 par GDF Suez
Décision n° 2015-248 du 10 juin 2015 modifiant la décision n° 2015-62 du 11 février 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R 4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
Plelo
Décision n° 2015-249 du 10 juin 2015 modifiant la décision n° 2015-64 du 11 février 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplex R6-SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes I, II et III de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-64 du 11 février 2015.
L'annexe I entre en vigueur à compter de la parution au Journal officiel de la République française.
L'annexe III entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015.
Décision n° 2015-251 du 10 juin 2015 portant abrogation de la décision n° 2002-746 du 12 novembre 2002, reconduite par les décisions n° 2005-1134 du 6 décembre 2005 et n° 2010-849 du 14 décembre 2010, autorisant la SARL Démo FM à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal
La décision n° 2002-746 du 12 novembre 2002, reconduite par les décisions n° 2005-1134 du 6 décembre 2005 et n° 2010-849 du 14 décembre 2010, est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des autorisations issues de l'appel à candidatures lancé le 15 octobre 2014 dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen.
Décision n° 2015-252 du 18 juin 2015 modifiant la décision n° 2011-1426 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Décision n° 2015-253 du 18 juin 2015 modifiant la décision n° 2011-1249 du 22 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
Avis du 11 juin 2015 sur la prise en charge de la radicalisation islamiste en milieu carcéral
Le phénomène de radicalisation islamiste dans les établissements pénitentiaires n'est pas récent.
Il a été souligné depuis de nombreuses années par les personnels, sans que ces alertes n'aient été entendues.
Les attentats de janvier 2015, dont deux des auteurs avaient purgé des peines d'emprisonnement, ont poussé les pouvoirs publics à prendre des mesures dans l'urgence et à lancer un programme expérimental de traitement de la question de la radicalisation en prison.
Il faut d'abord relever que la prison est loin d'être le lieu premier de la radicalisation, qui se développe en amont.
En effet, selon le ministère de la justice, 16 % seulement des personnes incarcérées pour des actes liés au radicalisme islamiste avaient déjà été incarcérées auparavant.
Il n'est pour autant pas contestable que le phénomène de radicalisation s'amplifie en milieu carcéral, compte tenu des conditions de prise en charge des personnes détenues (notamment de la surpopulation carcérale) et de la faible place laissée à l'objectif de réinsertion des personnes incarcérées.
Le 21 janvier 2015, dans le cadre d'un plan de lutte contre le terrorisme, le Premier ministre a annoncé la création, d'ici la fin de l'année 2015, de cinq quartiers dédiés au regroupement des personnes détenues radicalisées ou perméables au prosélytisme.
Ce regroupement, dont les modalités ne sont pas déterminées, ne correspond a priori à aucun cadre légal précis.
Cette prise en compte tardive du phénomène par les pouvoirs publics est regrettable.
Les décisions ont été prises par le Gouvernement après une longue période d'immobilisme, et sans concertation avec les acteurs concernés.
En octobre 2014, une expérience de regroupement des personnes détenues islamistes radicales avait été mise en œuvre au sein du centre pénitentiaire de Fresnes par le directeur de l'établissement.
Une « duplication » de cette mesure, selon le terme utilisé par la garde des sceaux, a été annoncée dans d'autres établissements de la région parisienne (maisons d'arrêt d'Osny et de Fleury-Mérogis) et dans le nord de la France (centre pénitentiaire de Lille-Annœullin).
La mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, telle que définie par la loi du 30 octobre 2007 modifiée, est de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
C'est à ce titre que le contrôle général a décidé d'étudier en profondeur le phénomène de radicalisation islamiste en détention et d'analyser l'expérience de regroupement mise en œuvre au centre pénitentiaire de Fresnes, ainsi que la création de quartiers dédiés dans d'autres établissements.
Outre Fresnes, des déplacements ont été effectués dans trois autres établissements pénitentiaires de la région parisienne (les maisons d'arrêt de Bois-d'Arcy et d'Osny et le centre pénitentiaire Sud-francilien), pressentis pour accueillir des unités de regroupement de personnes détenues islamistes radicales, afin d'apprécier les modalités d'encadrement et de mise en œuvre du regroupement ainsi que les programmes de déradicalisation qui viennent de démarrer.
Ce phénomène pose des questions extrêmement complexes, car il doit concilier l'exigence de sécurité et l'indispensable respect des droits fondamentaux des personnes détenues.
En application de l'article 10 de la loi du 30 octobre 2007 modifiée, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté émet les recommandations suivantes .
Ce projet d'avis a été communiqué le 11 juin 2015 au Premier ministre, à la garde des sceaux et au ministre de l'intérieur ; il leur a été demandé de faire part de leurs observations au CGLPL avant le 26 juin.
Le Gouvernement a souhaité apporter à ce projet une réponse unique adressée au CGLPL par la garde des sceaux ; elle est publiée à la suite du présent avis.
Le regroupement de Fresnes dit Unité de prévention du prosélytisme (U2P) a été mis en place au milieu du mois d'octobre 2014 de façon empirique par la direction de l'établissement.
Il a été motivé par l'importante progression du nombre des personnes incarcérées au sein de cet établissement pour des faits de terrorisme ou d'association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste, ainsi que par l'augmentation des pratiques de prosélytisme, voire des pressions exercées à l'encontre de certaines personnes détenues (interdiction d'évoquer des sujets « profanes » et de se mettre nu dans les douches communes, appels à la prière, obligations religieuses et alimentaires.).
Sa première initiative - modifier les affectations de cellule - n'ayant pas suffi à faire revenir le calme, la direction a décidé d'opérer un regroupement de certaines personnes détenues dans un espace dédié au sein de la première division.
Le but était de garantir une détention plus sereine, et de réduire l'influence des personnes détenues prosélytes.
Aucune prise en charge spécifique du phénomène de radicalisation n'était cependant mise en place.
Les entretiens menés avec les personnels du centre pénitentiaire de Fresnes ne démontrent pas que cette pratique nouvelle ait eu un effet apaisant sur le reste de la détention.
A l'inverse, les personnes regroupées rencontrées par le contrôle général ont pour la plupart confié leur crainte d'être étiquetées durablement comme islamistes radicaux, et de ne pouvoir se défaire de l'emprise de leurs codétenus, n'ayant désormais plus aucun lien avec la population générale de la détention.
Le critère retenu à Fresnes est celui de la mise en cause ou de la condamnation pour des faits en lien avec une entreprise terroriste.
Ainsi, vingt-deux des vingt-neuf personnes prévenues ou condamnées pour terrorisme ou association de malfaiteurs et qui appartiennent à la mouvance islamiste font partie de ce regroupement.
Elles ont toutes été rencontrées par les contrôleurs.
La valeur de ce critère est discutable.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté considère que ce modèle de regroupement, aussi objectif qu'il puisse paraître, ne saurait être transposé à l'identique dans d'autres établissements : ainsi, il ne prend pas en compte les cas de personnes détenues pour d'autres motifs, susceptibles d'être davantage ancrés dans un processus de délinquance.
Par ailleurs, la décision de regrouper des personnes détenues n'a pas été entourée de garanties et ne fait pas l'objet de réévaluation.
Le risque de discriminations et de stigmatisation des personnes visées est réel.
L'identification des personnes détenues concernées par le phénomène de radicalisation doit être précise, pluridisciplinaire, et conçue dans le respect des droits fondamentaux, afin notamment de ne pas y inclure des personnes présentant a priori peu de risques et qui se trouveraient regroupées avec des personnes détenues enracinées de longue date dans une radicalisation profonde.
La question des modalités de détection est cruciale.
A ce titre, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté demeure attentif à la refonte de la grille « dangerosité-radicalisation » qui n'est plus adaptée au phénomène actuel de radicalisation et à ses manifestations, ainsi qu'au renforcement en moyens humains (recrutement de soixante-six personnels) du service du renseignement pénitentiaire.
Les personnes regroupées au sein de l'U2P de Fresnes sont soumises à un régime de détention sui generis.
Quatorze d'entre elles sont affectées en cellule double, trois sont triplées et seules cinq bénéficient d'un encellulement individuel.
Elles ne sont donc pas soumises à un isolement stricto sensu dans leur hébergement.
Mais elles ne peuvent se rendre en promenade qu'entre personnes regroupées.
Cette restriction peut être rapprochée des dispositions applicables aux personnes isolées prévues à l'article R.
57-7-62 du code de procédure pénale selon lesquelles la personne détenue mise à l'isolement « ne peut participer aux promenades […] auxquelles peuvent prétendre les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire ».
A l'inverse, elles peuvent, sans excéder le nombre de trois, participer à des activités socioculturelles avec des personnes en situation de détention normale.
Toutefois, les personnes regroupées peuvent communiquer entre elles et l'exercice de leurs droits familiaux n'est pas restreint.
La plupart d'entre elles sont inscrites au sport extérieur et à la musculation.
Deux suivent un enseignement, deux autres sont inscrites à l'activité informatique et une travaille.
Leur participation à des activités ponctuelles est également possible.
Les rares précisions communiquées au moment de l'annonce de leur lancement permettent de penser que les dispositifs envisagés dans les nouveaux quartiers dévolus aux personnes détenues radicalisées seront différents de la pratique constatée à Fresnes.
Il est en effet prévu que les personnes placées dans ces quartiers dédiés bénéficient d'un encellulement individuel.
Mais rien n'est dit du régime de détention qui y serait appliqué, ni des modalités d'accès aux activités, des mesures de sécurité imposées, des éventuelles restrictions des droits.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté demeure vigilant quant au respect des droits fondamentaux des personnes regroupées.
Il recommande d'encadrer ce régime juridique sui generis et rappelle que la mise à l'isolement obéit à un cadre législatif et réglementaire strict (article R.
57.7.62 et suivants du code de procédure pénale, aux termes duquel la durée maximale de la durée de l'isolement est de deux ans sauf, à titre exceptionnel, lorsqu'il constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement, mais la décision de prolongation doit alors être spécialement motivée).
A ce titre, l'isolement ne peut être imposé à aucune personne détenue sans les garanties procédurales qui entourent cette mesure, lourde de conséquences et restrictive des droits fondamentaux.
On peut regretter que les personnels chargés de la surveillance des personnes détenues affectées dans cette unité n'aient pas reçu de formation particulière.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté rappelle les recommandations émises dans l'avis du 17 juin 2011 relatif à la supervision des personnels de surveillance et de sécurité, qui préconisait la mise en place d'une supervision systématique pour les agents publics de surveillance et de sécurité afin de mieux assurer le lien entre conditions de travail et respect des droits fondamentaux.
Il était également recommandé de créer des instruments donnant la possibilité aux agents d'évoquer auprès d'un tiers de confiance la manière dont ils accomplissent leurs tâches, en particulier lorsque celles-ci leur posent des difficultés particulières qui peuvent retentir jusque dans leur vie personnelle.
La réalisation de ces mesures apparaît nécessaire au regard de la mission spécifique confiée aux personnels assurant la prise en charge des personnes regroupées.
A cet égard, il y a lieu de relever la difficulté croissante des agents pénitentiaires à faire face au phénomène de radicalisation islamiste, dans un contexte de travail déjà dégradé par la surpopulation carcérale et la baisse des effectifs pendant de nombreuses années.
Le regroupement de personnes détenues dans des établissements pénitentiaires qui sont tous localisés dans la région parisienne (à l'exception de celui du Nord) soulève une difficulté importante.
Le droit au maintien des liens familiaux est en effet consacré par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Une attention particulière doit être portée aux situations individuelles familiales par les magistrats spécialisés en charge de ces dossiers compte tenu notamment des délais exceptionnellement longs des instructions.
De nombreux experts soulignent le rôle que peut jouer la famille de personnes jeunes entrées depuis peu sur la voie de la radicalisation violente, pour les convaincre de changer de voie.
Ils insistent sur le caractère indispensable de leur présence pour favoriser la réinsertion de leur proche incarcéré.
L'éloignement de leur région d'origine et de leur famille du fait du regroupement est une raison supplémentaire de s'inquiéter d'une prise de décision dont toutes les conséquences ne paraissent pas avoir été envisagées à long terme.
Certains magistrats anti-terroristes font leur possible - malgré les difficultés à obtenir des transferts - pour que les personnes mises en examen rejoignent leur région d'origine, une fois que les actes d'instruction indispensables à l'enquête ont été réalisés.
Ceci est aux yeux du contrôle général une bonne pratique qu'il conviendrait de généraliser chaque fois que cela est possible.
Il est d'ailleurs regrettable que les autorités judiciaires chargées des affaires de terrorisme n'aient pas été consultées sur la question du regroupement.
La maison d'arrêt d'Osny est l'un des établissements pénitentiaires - avec la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis - où se déroule la « recherche-action » pilotée par l'Association française des victimes de terrorisme et l'Association dialogue citoyen.
Un quartier dédié de vingt places doit y être prochainement installé.
Les personnes détenues seront affectées seules en cellule.
Selon les informations portées à la connaissance du contrôle général, ces personnes devraient avoir accès à tous les services communs de la détention, aux activités socioculturelles, aux parloirs, au travail et à la formation professionnelle, et à l'enseignement.
Le quartier dispose toutefois de sa propre cour de promenade.
Dans l'hypothèse où ce régime ne correspondrait ni au régime ordinaire de détention ni à l'isolement, le risque existe qu'une nouvelle catégorie de personnes détenues soient créée, sans cadre juridique.
Il est prématuré de porter une appréciation sur les programmes dits de déradicalisation.
En effet, si l'appel d'offres a été lancé au cours du deuxième semestre 2014, les premiers ateliers n'ont effectivement démarré qu'en mai 2015.
Leur mise en œuvre appelle néanmoins d'ores et déjà plusieurs remarques au regard des droits fondamentaux.
Ces programmes reposant sur la base du volontariat ne sont pas en eux-mêmes constitutifs d'une atteinte aux droits fondamentaux.
Néanmoins le Contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne que l'adhésion de la personne doit être recherchée de façon continue.
Il demeure attentif à ce que le contenu de ces programmes et leur déroulement ne puissent constituer d'éventuelles atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues.
Il conviendra de s'assurer qu'une évaluation du dispositif sera effectivement réalisée et que les intervenants seront encadrés et formés à cet objectif.
Il faut observer que la France est très en retard sur ce type d'expérimentations, en comparaison des autres pays européens concernés par le même phénomène (Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas et Danemark notamment).
L'objectif des programmes de déradicalisation est d'investir la période de détention par des stages de citoyenneté, des groupes de parole et toute activité qui paraît utile pour briser le repli identitaire.
Il s'agit de proposer un accompagnement au renoncement à la violence et non pas de remettre en cause un attachement à la religion musulmane.
Il sera nécessaire de veiller à ce que, dans la pratique, l'administration pénitentiaire, en charge de la mise en œuvre de ces programmes, ne s'éloigne pas de l'objectif initial.
Une vigilance particulière devra aussi être portée au respect de la liberté de conscience et de religion.
La surpopulation carcérale des établissements pénitentiaires - et de fait, la faible possibilité d'encellulement individuel - entraîne une aggravation des conditions de détention des personnes détenues et une promiscuité propre à favoriser des comportements radicaux.
Au 1er mai 2015, les prisons françaises comptaient 66 967 personnes détenues, dont 44 910 en maison d'arrêt, pour 57 826 places.
La surpopulation carcérale atteint en moyenne 134 % dans les maisons d'arrêt.
Ainsi, par exemple, à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, on compte 4 200 personnes détenues pour 2 600 places ; à la maison d'arrêt d'Osny, 928 personnes détenues pour 580 places.
Prévue par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, l'application effective de l'encellulement individuel n'a cessé d'être reportée.
La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 avait permis une dérogation au principe de l'encellulement individuel jusqu'au 25 novembre 2014.
Actuellement 26 000 personnes détenues bénéficient d'une cellule individuelle, dont 5 000 seulement dans les maisons d'arrêt (pour 44 910 personnes détenues écrouées dans ce type d'établissement).
A la fin de l'année 2014, un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été voté, validant le principe d'un nouveau moratoire jusqu'à la fin 2019.
Cette solution est totalement insatisfaisante au regard des droits fondamentaux des personnes détenues et de la qualité des conditions de travail des personnels de l'administration pénitentiaire.
Elle a très souvent été dénoncée par le contrôle général et a notamment fait l'objet d'un avis relatif à la surpopulation carcérale en date du 22 mai 2012.
L'importance de la surpopulation carcérale, dont les pouvoirs publics semblent avoir pris la mesure mais sans y apporter de réponse suffisante, a un impact direct sur les conditions de prise en charge des personnes détenues : promiscuité, cohabitation de personnes détenues plus ou moins ancrées dans un processus de délinquance, pratiques de « caïdat » et pressions sur les plus faibles, absence d'accès au travail et de chances de réinsertion.
Les phénomènes de prosélytisme s'y développent à l'évidence beaucoup plus facilement.
Ce lien de causalité n'est pas suffisamment pris en compte par les pouvoirs publics dans la réflexion sur la radicalisation en milieu carcéral.
Le libre exercice du culte, droit fondamental, est garanti par le principe de laïcité, à valeur constitutionnelle.
L'article 26 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 garantit la liberté d'opinion, de conscience et de religion à toutes les personnes détenues et dispose qu'elles peuvent exercer le culte de leur choix, dans le respect du principe de laïcité.
57-9-3 du code de procédure pénale « chaque personne détenue doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale et spirituelle ».
A cet effet, elle bénéficie du droit de recevoir la visite d'un ministre du culte et d'assister aux offices religieux organisés par les personnes agrées.
Il va de soi que ces dispositions s'imposent à toutes les religions, sans discrimination aucune.
Or, le nombre d'aumôniers musulmans agréés est très faible.
Ainsi, au centre pénitentiaire de Fresnes, un seul intervient pour une population de 2 200 personnes dont plus de 60 % est de confession musulmane.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté demeure attentif à ce que le plan de recrutement de soixante aumôniers musulmans annoncé par le Premier ministre soit effectivement réalisé.
Pour les raisons développées ci-dessus, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté n'est pas favorable au dispositif de regroupement tel qu'annoncé par les pouvoirs publics en janvier 2015.
En effet, outre son caractère potentiellement dangereux, le regroupement de personnes détenues au sein de quartiers dédiés ne découle d'aucune disposition légale applicable, ce régime sui generis ne s'apparentant ni à la détention ordinaire, ni à la mise à l'isolement.
La décision de regroupement, prise de façon discrétionnaire par la direction de l'établissement, ne peut faire l'objet d'aucune des voies de recours habituelles.
Or elle peut faire grief si elle restreint les droits fondamentaux et détériore les conditions de détention.
L'absence d'informations précises quant aux modalités d'encadrement et aux conditions de détention de ces nouveaux quartiers de regroupement laisse craindre un éventuel glissement de ce régime vers un isolement de facto de ces personnes.
En ce qui concerne les programmes dits de déradicalisation, qui s'appuient sur le volontariat des personnes concernées, une évaluation sera nécessaire.
D'ores et déjà, il convient de veiller à ce que les fonds alloués à ces programmes ne le soient pas au détriment des actions de réinsertion en direction d'autres personnes détenues et n'obèrent pas la prise en charge de l'ensemble de la population pénale.
Enfin, une réflexion doit être engagée par les pouvoirs publics sur la nature de la prise en charge des jeunes de retour des zones de conflit, étant observé que l'incarcération ne peut pas être le mode de traitement indifférencié d'un phénomène qui touche désormais plusieurs centaines de personnes au degré d'engagement disparate.
Au vu de la décision ministérielle visée à l'article R.* 122-5-3, une convention emportant autorisation d'occuper le domaine public autoroutier est conclue entre l'exploitant de ce domaine et le pétitionnaire pour une durée compatible avec l'exploitation du service public d'électricité dans le respect, s'il y a lieu, des clauses des contrats de délégation de service public autoroutier.
Spécialité dénommée RABEPRAZOLE PHARMAKI GENERICS 10 mg, comprimé gastro-résistant
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 23 mai 2014, 16 février, 19 février, 20 mars et 5 juin 2015, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
ARAVA 20 mg (léflunomide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
DOTAREM 0,5 mmol/ml (acide gadotérique), solution injectable, 15 ml en seringue pré-remplie avec nécessaire d'administration pour injection automatique (seringue 60 ml Mallinckrodt + raccord + cathéter sécurisé 20G) (laboratoires GUERBET)
SIMBRINZA 10 mg/ml + 2 mg/ml (brinzolamide, tartare de brimonidine), collyre en suspension, 5 ml en flacon (laboratoires ALCON)
TOPISCAB 5% (perméthrine), crème, 30 grammes en tube (B/1) (laboratoires CODEXIAL DERMATOLOGIE)
PV AUX ÉTABLIS.
de santé déclaré par UCD (€)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés MENARINI FRANCE, PHARMA LAB, TAKEDA FRANCE SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ADENURIC 120 mg (fébuxostat), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MENARINI FRANCE)
- Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1514015V, texte 143), publié au Journal officiel du 18 juin 2015, la baisse de prix est supprimée pour les spécialités visées ci-dessous, spécialités radiées :
Avis de projet de modification des modalités d'inscription des lits médicaux inscrits au chapitre 2 du titre Ier de la liste prévue à l'article L.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes font connaître leur intention dans le titre I, chapitre 2, section 1, après la rubrique : « coussins de série d'aide à la prévention des escarres », de remplacer la rubrique : « lits médicaux » comme suit :
Lits médicaux
1) Lits médicaux et accessoires standards
Les lits médicaux doivent respecter les exigences de la norme NF EN 60601-2-52 relative aux lits médicaux.
Les lits doivent disposer d'au moins 2 fonctions non manuelles (hauteur variable et section dossier à inclinaison variable).
La fonction proclive-déclive ne doit pas être utilisable sur un lit destiné à un usage à domicile et n'est pas prise en charge.
En revanche, la position fauteuil accessible au moyen d'une fonction proclive combinée à une articulation du sommier peut être utilisée pour un usage à domicile.
Les commandes électriques doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur et accessibles au malade, lui permettant d'adapter la position du lit à ses besoins sans l'aide d'une tierce personne.
Les barrières doivent respecter les exigences de la norme NF EN 60601-2-52 relative aux lits médicaux.
Elles doivent être compatibles avec les lits médicaux prescrits.
2) Lits médicaux et accessoires pour enfants de 3 ans à 12 ans
Les lits médicaux pour enfants de 3 à 12 ans doivent respecter les exigences de la norme NF EN 60601-2-52 relative aux lits médicaux.
Cependant, une dérogation à la norme est exigée :
- dans la partie 201.9.8.3 « Résistance des supports patient ou opérateur ou des systèmes de suspension », il est demandé une charge limite minimale de 80 kg pour la charge correspondant au patient.
Les tests seront réalisés conformément à la norme NF EN 60601-2-52, proportionnellement à la masse minimale indiquée.
Concernant la hauteur du lit, la partie supérieure au centre de l'axe de symétrie du sommier à plat doit descendre à une hauteur de 300 mm.
Les lits doivent disposer d'au moins 3 fonctions non manuelles (hauteur variable, section dossier à inclinaison variable et plicature des genoux ou section jambe à inclinaison variable).
Les lits doivent respecter les dimensions suivantes : 70 à 80 cm de largeur et 160 à 170 cm de longueur.
Les barrières de lits doivent respecter les exigences de la norme NF EN 60601-2-52 relative aux lits médicaux en ce qui concerne leur résistance, leur hauteur et les exigences générales de sécurité.
3) Lits médicaux et accessoires pour patients de plus de 135 kg
Les lits médicaux à 1 seul sommier et de largeur minimale de 110 cm sont pris en charge.
Elles doivent être compatibles avec les lits médicaux prescrits et doivent être testées de façon à garantir la sécurité d'une personne de plus de 135 kg.
4) Lits médicaux spécifiques et accessoires
Les lits médicaux spécifiques doivent respecter les mêmes exigences que celles prévues pour les lits médicaux standards prévues au 2 et au 3 ci-dessus.
5) Matelas simple
Le matelas est réalisé dans une mousse de masse volumique nette supérieure ou égale à 27 kg/m3 d'au moins 14 cm d'épaisseur.
Il est fourni avec housse et doit être adapté aux fonctions du lit.
Les matériaux utilisés sont réputés anti-allergiques et le comportement au feu conforme aux normes en vigueur (NF EN 597-1 et NF EN 597-2).
La garantie du lit médical doit être au minimum de 5 ans.
Cette garantie doit inclure une maintenance annuelle préventive selon les recommandations de l'ANSM.
En cas de panne, un lit médical doit être mis à disposition du patient.
Avis relatif à l'application du décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes pouvant être utilisées en application du 1° de l'article 4 du décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.
NF X20-702 (juin 2013)
Ethylotest chimique.
- Estimation de l'imprégnation alcoolique par analyse de l'air expiré.
- Spécifications et méthodes d'essais
NF X20-702
Arrêté du 25 juin 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Appel à projet régional - Soutien aux projets d'avenir des PME en Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine »
Le cahier des charges « Appel à projet régional - Soutien aux projets d'avenir des PME en Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine » prévu par l'action « Partenariats régionaux d'innovation » (PRI) du programme « Innovation » est approuvé (1).
Décret n° 2015-784 du 29 juin 2015 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS)
L'Union nationale du sport scolaire est désormais régie par les statuts annexés au présent décret.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE L'UNSS
Titre Ier : OBJET
L'association dite Union nationale du sport scolaire (UNSS) a pour objet d'organiser et de développer la pratique d'activités sportives, composantes de l'éducation physique et sportive et l'apprentissage de la vie associative par les élèves qui ont adhéré aux associations sportives des établissements du second degré.
L'UNSS promeut et défend les valeurs de laïcité telles que définies dans la Charte de la laïcité à l'école.
L'UNSS est une fédération sportive scolaire membre du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français.
Son siège social est à Paris.
Il peut être transféré dans une autre commune par décision de l'assemblée générale.
Toutes discussions ou manifestations étrangères aux buts de l'UNSS y sont interdites.
Titre II : COMPOSITION
Sont obligatoirement affiliées à l'UNSS toutes les associations sportives des établissements du second degré de l'enseignement public.
Peuvent s'affilier les associations sportives des établissements d'enseignement privé qui ont adopté des statuts conformes à l'article R.
Titre III : ORGANISATION
L'association est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le ministre chargé des sports participe à la définition ainsi qu'à la mise en œuvre des objectifs de l'UNSS dans les conditions prévues par les présents statuts.
L'association comprend des organes centraux qui sont :
La direction nationale.
L'association constitue en son sein des organismes régionaux et départementaux.
Section I : L'assemblée générale
L'assemblée générale est présidée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est représenté par le directeur ou chef de service chargé du sport scolaire.
L'assemblée générale comprend soixante-six membres :
Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
Le ministre chargé des sports ou son représentant ;
Dix-neuf membres désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale :
a) Quatre directeurs généraux, directeurs ou chefs de service du ministère de l'éducation nationale ;
b) Deux recteurs d'académie ;
c) Deux inspecteurs d'académie, directeurs académiques des services de l'éducation nationale ;
d) Deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale ;
e) Trois inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux en éducation physique et sportive (EPS) ;
f) Un proviseur de lycée ;
g) Trois principaux de collège ;
h) Un proviseur de lycée professionnel ;
i) Un médecin du service de santé scolaire ;
Neuf membres désignés par le ministre chargé des sports :
a) Trois directeurs ou chefs de service de ce ministère ;
b) Deux inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports ;
c) Un directeur régional chargé des sports ;
d) Un directeur départemental chargé des sports ;
e) Un inspecteur de la jeunesse et des sports ;
f) Le directeur de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
Deux représentants des collectivités territoriales dont un désigné par l'Association des régions de France et un désigné par l'Assemblée des départements de France ;
Dix-huit membres désignés pour quatre ans par les organisations suivantes et deux ans pour les représentants des élèves :
a) Trois représentants des deux fédérations de parents d'élèves les plus représentatives de l'enseignement du second degré, dont un représentant de droit pour chacune d'entre elles et un représentant désigné en fonction du résultat des élections des parents d'élèves aux conseils d'administration des établissements scolaires du second degré, à la proportionnelle à la plus forte moyenne ;
b) Deux représentants des élèves désignés pour deux ans par et parmi les membres du Conseil national de la vie lycéenne ;
c) Six représentants des enseignants d'EPS du second degré.
Un représentant de droit pour les deux syndicats les plus représentatifs en EPS au niveau national.
Quatre représentants désignés en fonction du résultat des élections professionnelles au plan national, à la proportionnelle à la plus forte moyenne ;
d) Un représentant du syndicat le plus représentatif des personnels de direction ;
e) Deux représentants du Comité ntional olympique et sportif français ;
f) Un représentant de la Fédération française du sport universitaire ;
g) Un directeur de service régional de l'UNSS ;
h) Un directeur de service départemental de l'UNSS ;
i) Un représentant de l'Union sportive de l'enseignement du premier degré ;
Quinze représentants d'associations sportives des établissements d'enseignement du second degré.
Les fédérations et syndicats représentatifs mentionnés au 7 ci-dessus sont désignés par un arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Les membres de l'assemblée générale mentionnés au 8 ci-dessus sont élus pour quatre ans sur des listes nationales de trente noms (quinze titulaires et quinze suppléants) à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Sont électeurs tous les membres élus des conseils régionaux de l'UNSS.
Pour les membres mentionnés du 1 au 7 ci-dessus, un suppléant siège en cas d'absence du membre titulaire.
Le ministre compétent peut mettre fin à tout moment à la fonction des membres de l'assemblée générale mentionnés aux 3,4 et 5 de l'article 7 ci-dessus.
En outre, ceux-ci cessent de plein droit de faire partie de l'assemblée générale lorsqu'ils n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés.
Les membres élus qui n'appartiennent plus à une association sportive d'établissement d'enseignement du second degré cessent de plein droit de faire partie de l'assemblée générale de l'UNSS.
Lorsque le siège d'un membre élu mentionné au 8 de l'article 7 ci-dessus devient vacant, notamment par suite de démission ou de décès, le candidat inscrit sur sa liste immédiatement après le dernier candidat élu termine le mandat de son prédécesseur.
Les fonctions de membres de l'assemblée générale sont gratuites.
L'assemblée générale est convoquée par le président de l'UNSS.
Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le conseil d'administration.
En outre, elle se réunit à l'initiative du président de l'UNSS ou à la demande du conseil d'administration.
Son ordre du jour est fixé par le conseil d'administration.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale doit être de nouveau convoquée dans un délai de quinze jours.
Les délibérations prises au cours de cette seconde séance sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
L'assemblée générale approuve chaque année le compte de l'exercice clos et vote le budget de l'exercice suivant.
Elle définit, oriente et contrôle la politique générale de l'association et, d'une manière générale, elle se prononce sur toutes les affaires qui lui sont présentées par le conseil d'administration.
Elle fixe le montant des cotisations dues par les associations sportives et le tarif des adhésions.
Elle donne son avis sur la représentation de l'association dans les organismes nationaux et internationaux.
Elle est seule compétente pour se prononcer sur l'acquisition, l'échange ou l'aliénation des immeubles nécessaires au but poursuivi par l'UNSS, les constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, la signature des baux excédant neuf années, l'aliénation des biens entrant dans la dotation et les emprunts au bénéfice de l'UNSS.
Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations des biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts ne produisent effet qu'après leur approbation par l'autorité administrative.
Section II : Le conseil d'administration
Le conseil d'administration est composé de vingt-quatre membres :
Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant, président ;
Sept membres désignés par le ministre de l'éducation nationale parmi ceux mentionnés au 3 de l'article 7 ci-dessus :
a) Deux directeurs généraux, directeurs ou chefs de service du ministère de l'éducation nationale ;
b) Un inspecteur général de l'éducation nationale ;
c) Un inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale ;
c) Un proviseur de lycée ;
d) Un proviseur de lycée professionnel ;
e) Un principal de collège.
Deux directeurs ou chefs de services désignés par le ministre chargé des sports parmi ceux mentionnés au 4 de l'article 7 ci-dessus ;
Le représentant de l'Assemblée des départements de France siégeant à l'assemblée générale de l'UNSS ;
6. a) Un représentant des élèves désigné parmi les représentants des élèves siégeant à l'assemblée générale de l'UNSS ;
b) Un représentant de chacune des fédérations de parents d'élèves siégeant à l'assemblée générale ;
c) Cinq représentants d'associations sportives élus pour quatre ans par leurs pairs parmi ceux siégeant à l'assemblée générale au titre du 8 de l'article 7 ci-dessus ;
d) Trois représentants des deux syndicats les plus représentatifs des enseignants d'éducation physique et sportive du second degré, dont un représentant de droit pour chacun d'entre eux et un représentant désigné en fonction du résultat des élections professionnelles au plan national, à la proportionnelle à la plus forte moyenne ;
e) Un représentant du Comité national olympique et sportif français choisi par ce comité parmi ceux siégeant à l'assemblée générale.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 6 c ci-dessus sont élus sur des listes (titulaires et suppléants) à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Pour tous les autres membres du conseil d'administration, un suppléant est désigné en même temps que le titulaire.
Le suppléant ne siège qu'en cas d'absence du membre titulaire.
La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par la moitié de ses membres.
L'ordre du jour du conseil d'administration est fixé par le président.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours au plus.
Il peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.
Le conseil d'administration met en œuvre la politique définie par l'assemblée générale.
Il établit et modifie les règlements généraux du sport scolaire.
Il approuve les projets d'organisation des épreuves sportives scolaires.
Il est informé et donne son avis sur les conventions et partenariats impliquant l'association.
Le conseil d'administration présente à l'assemblée générale les projets de budget et les comptes rendus financiers de l'UNSS.
Le conseil d'administration exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas attribués à un autre organe de l'UNSS par les présents statuts.
Section III : Le président et le directeur de l'UNSS
Le président du conseil d'administration est président de l'UNSS.
Il peut se faire représenter par le directeur ou le chef de service chargé du sport scolaire.
Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Il ordonnance les dépenses de l'UNSS.
Le président peut déléguer certaines de ses attributions à l'un des membres du conseil d'administration et au directeur national de l'UNSS.
Toutefois, la représentation en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.
Le directeur national de l'UNSS est nommé par le ministre de l'éducation nationale, après avis du conseil d'administration.
Un ou plusieurs directeurs nationaux adjoints peuvent être nommés par le ministre de l'éducation nationale.
Les emplois de directeur national adjoint de l'UNSS sont occupés par des fonctionnaires détachés ou mis à la disposition de l'association.
Le directeur national assure l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration.
Il assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration et à celles de l'assemblée générale.
Il leur présente un rapport sur le fonctionnement de l'UNSS.
L'ensemble du personnel de l'UNSS est placé sous l'autorité du directeur national.
Section IV : Organismes régionaux
Il est créé dans chaque académie :
Un conseil régional de l'UNSS ;
Une direction du service régional de l'UNSS.
Le conseil régional de l'UNSS se compose de vingt-quatre membres :
Le recteur de l'académie, ou son représentant, président du conseil régional de l'UNSS ;
Le directeur régional chargé des sports ou son représentant ;
Huit membres désignés pour quatre ans par le recteur d'académie :
a) Deux inspecteurs d'académie, directeurs académiques des services de l'éducation nationale ;
b) Deux inspecteurs d'académie, inspecteurs pédagogiques régionaux en EPS ;
e) Deux principaux de collège ;
Un directeur départemental chargé des sports désigné pour quatre ans par son directeur régional ;
Deux représentants des élèves désignés pour deux ans par et parmi les membres du conseil académique de la vie lycéenne ;
Six membres désignés pour quatre ans par leur organisme :
a) Un représentant de chacune des fédérations de parents d'élèves mentionnées au a du 7 de l'article 7 ci-dessus ;
b) Trois représentants des deux syndicats les plus représentatifs des enseignants d'éducation physique et sportive du second degré au plan national, dont un représentant de droit pour chacun d'entre eux et un représentant désigné en fonction du résultat des élections professionnelles au plan académique, à la proportionnelle à la plus forte moyenne ;
c) Un représentant du comité régional olympique et sportif ;
Quatre représentants d'associations sportives des établissements d'enseignement du second degré élus pour quatre ans sur les listes régionales de huit noms (quatre titulaires et quatre suppléants) au scrutin majoritaire à un tour.
Ne peuvent être candidats que les représentants des associations sportives aux conseils départementaux de l'UNSS du ressort de l'académie.
Sont électeurs les membres des conseils départementaux de l'UNSS du ressort de l'académie, à l'exception de ceux désignés par un fonctionnaire de l'Etat.
Le conseil régional de l'UNSS se réunit au moins deux fois par an.
Sa convocation est obligatoire si elle est demandée par au moins la moitié des membres de ce conseil.
Le conseil régional de l'UNSS définit la politique régionale du sport scolaire dans le cadre des orientations fixées par l'union nationale.
Il statue sur les demandes présentées par toute personne ou organisme visant à organiser des compétitions sportives concernant les associations affiliées à l'UNSS.
Le conseil régional peut émettre des vœux et faire des propositions, dans le domaine du sport scolaire.
Il les adresse à la direction nationale de l'UNSS.
Le directeur du service régional de l'UNSS et un directeur de service départemental de l'UNSS assistent aux séances avec voix consultative.
Ils assurent le secrétariat du conseil régional de l'UNSS.
Une copie de toutes les délibérations du conseil régional de l'UNSS est envoyée dans les huit jours à la direction nationale.
La direction du service régional de l'UNSS comprend :
Le directeur des services régionaux de l'UNSS ;
Le cas échéant, un ou plusieurs adjoints.
Les emplois de directeur et de directeur adjoint du service régional de l'UNSS sont pourvus par des fonctionnaires détachés ou mis à la disposition de l'association par le ministre de l'éducation nationale.
Sous l'autorité du recteur d'académie, ces fonctionnaires de l'Etat contribuent à la mise en œuvre de la politique académique de développement du sport scolaire, en application des dispositions des articles L.
Le directeur régional met en œuvre la politique régionale et applique les instructions transmises par le directeur national de l'UNSS au nom de l'assemblée générale ou du conseil d'administration.
Il est responsable de l'organisation de toutes les manifestations sportives régionales.
Il émet un avis sur le recrutement du personnel de l'association affecté à la direction régionale et fait toute proposition d'avancement ou de sanction.
Par délégation permanente du président de l'UNSS, conformément au fonctionnement particulier de l'UNSS et aux dispositions en vigueur, le directeur régional est chargé de la gestion du service régional.
Il soumet au conseil régional un projet de programme ainsi qu'un bilan d'activité.
De même au plan financier, il présente un projet de budget ainsi qu'un bilan.
Le conseil régional émet un avis sur ces textes.
Le directeur du service régional coordonne l'activité des directions départementales.
Section V : Organismes départementaux
Il est créé dans chaque département :
Un conseil départemental de l'UNSS ;
Une direction du service départemental de l'UNSS.
Le conseil départemental de l'UNSS se compose de vingt membres :
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant, président du conseil départemental de l'UNSS ;
Six membres désignés pour quatre ans par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale :
a) Un proviseur de lycée ;
b) Un proviseur de lycée professionnel ;
c) Deux principaux de collège ;
d) Un médecin de santé scolaire ;
e) Un inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional d'éducation physique et sportive ;
Le représentant du comité départemental olympique et sportif ou à défaut un représentant du mouvement sportif fédéral désigné par le directeur départemental chargé des sports ;
Un représentant de chacune des deux fédérations de parents d'élèves mentionnées au a du 7 de l'article 7 ci-dessus ;
Trois représentants des deux syndicats les plus représentatifs des enseignants d'éducation physique et sportive du second degré au plan académique, dont un représentant de droit pour chacun d'entre eux et un représentant désigné en fonction du résultat des élections professionnelles au plan académique, à la proportionnelle à la plus forte moyenne ;
Trois représentants des associations sportives des établissements scolaires du second degré du département élus pour quatre ans par les comités directeurs de ces associations sur des listes départementales de six noms (trois titulaires et trois suppléants) à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Il est convoqué par son président ; la convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par la moitié de ses membres.
Le conseil départemental définit la politique départementale du sport scolaire dans le cadre des orientations régionales.
Le conseil départemental peut émettre des vœux et faire des propositions dans le domaine du sport scolaire.
Il les transmet au directeur régional de l'UNSS.
Le directeur départemental de l'UNSS assiste avec voix consultative aux séances du conseil dont il assure le secrétariat.
Le service départemental de l'UNSS est placé sous l'autorité d'un directeur.
Les emplois de directeur et de directeur adjoint du service départemental de l'UNSS sont pourvus par des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à la disposition de l'association par le ministre de l'éducation nationale.
Sous l'autorité de l'inspecteur d'académie, directeur académiques des services de l'éducation nationale, ces fonctionnaires de l'Etat contribuent à la mise en œuvre de la politique départementale de développement du sport scolaire, en application des dispositions des articles L.
Le directeur met en œuvre la politique départementale et applique les instructions transmises par le directeur du service régional et par le directeur national de l'UNSS au nom du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
Il est responsable de l'organisation de toutes les manifestations sportives départementales.
Il émet un avis sur le recrutement du personnel de l'association affecté à la direction départementale et fait toute position d'avancement ou de sanction.
Par délégation permanente du président de l'UNSS, conformément au fonctionnement particulier de l'UNSS et aux dispositions en vigueur, le directeur départemental est chargé de la gestion du service départemental.
Il soumet au conseil départemental un projet de programme ainsi qu'un bilan d'activité.
Le conseil départemental émet un avis sur ces textes.
Titre IV : DOTATION ET RÉGIME FINANCIER
La dotation comprend :
Les immeubles nécessaires au but poursuivi par l'UNSS ;
Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net de l'UNSS.
Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés jusqu'à concurrence des deux tiers au moins, soit en rentes sur l'Etat, soit en valeurs assimilées.
Ils peuvent être également employés après autorisation donnée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale :
Soit à l'achat d'autres titres nominatifs ;
Soit à l'acquisition d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'UNSS.
Les recettes de l'UNSS sont divisées en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires.
Les recettes ordinaires comprennent :
Les cotisations versées par les associations sportives adhérentes ;
Le produit de la vente de licences sportives scolaires ;
Les recettes réalisées à l'occasion des manifestations sportives organisées par l'UNSS ;
Les revenus des biens, fonds et valeurs appartenant à l'UNSS ;
Les subventions ordinaires de l'Etat et des autres collectivités territoriales ;
Tout autre produit autorisé par la loi.
Les recettes extraordinaires comprennent :
Le produit de l'aliénation des biens et valeurs ;
Le montant de subventions extraordinaires ou à destination spéciale ;
Les autres ressources exceptionnelles.
Les dépenses de l'UNSS sont divisées en dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires.
Les dépenses ordinaires comprennent :
Les salaires et allocations du personnel de l'UNSS ;
Les dépenses administratives, autres que celles prévues au 1 ci-dessus, nécessaires au fonctionnement des services ;
Les dépenses exigées par le développement de la pratique sportive en milieu scolaire.
Les dépenses extraordinaires sont imputées sur les recettes extraordinaires énumérées à l'article 24 ou sur l'excédent des recettes ordinaires.
En aucun cas des virements de crédits ne peuvent modifier l'emploi des ressources affectées à une destination spéciale.
Le budget est, pour chaque année, préparé par le directeur de l'UNSS et présenté au conseil d'administration puis à l'assemblée générale réunie en séance ordinaire.
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation générale, le résultat de l'exercice et un bilan.
Le conseil d'administration justifie chaque année auprès du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé des sports de l'emploi des fonds provenant de toutes les aides et subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.
Titre V : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire sur proposition soit du ministre de l'éducation nationale soit du conseil d'administration ou du quart au moins des membres dont se compose l'assemblée générale.
Les modifications sont adoptées lorsqu'elles sont votées à une majorité d'au moins les deux tiers des membres présents.
Elles ne deviennent exécutoires qu'après approbation par décret en Conseil d'Etat.
L'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l'UNSS, convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre plus de la moitié des membres en exercice.
Elle se prononce dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 29 ci-dessus.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'UNSS.
Elle propose au ministre de l'éducation nationale d'attribuer l'actif net à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique.
Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Déclaration et règlement intérieur
Le président de l'UNSS est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août de la même année.
Un règlement intérieur, préparé par le conseil d'administration, est adopté par l'assemblée générale.
Dans le délai d'un an suivant la publication des présents statuts le président de l'UNSS fait procéder aux élections et désignations permettant aux organes statutaires de se réunir.
A l'exception des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, des installations souterraines autorisées dans les conditions prévues par l'article R.
20-45 du code des postes et communications électroniques des ouvrages souterrains du réseau public de transport d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kV et des installations établies par les sociétés concessionnaires en vue de leur utilisation par des opérateurs de télécommunications, aucune autorisation ne peut être accordée pour la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales de quelque nature que ce soit.
Des dérogations peuvent toutefois être accordées par arrêté préfectoral ou, le cas échéant, interpréfectoral si plusieurs départements sont concernés, pris après avis conforme du ministre chargé de la voirie nationale, pour des canalisations souterraines sous réserve qu'un dossier, dont le contenu est précisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la voirie nationale et de l'énergie, démontre que leur implantation n'est pas de nature à faire obstacle à des améliorations de l'autoroute ou à les rendre plus onéreuses.
Les traversées aériennes peuvent être autorisées sous réserve qu'elles satisfassent à la réglementation en vigueur et qu'aucun support ne soit implanté dans les emprises de l'autoroute ni qu'aucun point d'une canalisation ne soit à moins de huit mètres de hauteur au-dessus du sol de l'autoroute.
Les canalisations autres que les lignes électriques aériennes doivent emprunter les ouvrages d'art existants ; en cas d'impossibilité, les dispositions imposées pour la traversée sont précisées dans chaque cas d'espèce par l'arrêté d'autorisation.
Les canalisations franchissant une autoroute et préexistantes à la construction de celle-ci doivent être modifiées en conformité des dispositions qui précèdent.
En vue d'assurer la protection des occupants des bâtiments à construire dans le secteur de nuisance d'une infrastructure de transports terrestres classée en application de la présente sous-section, les façades des pièces et locaux exposés aux bruits des transports terrestres doivent présenter un isolement acoustique contre les bruits extérieurs conforme aux limites déterminées par l'arrêté prévu à l'article R.
L'isolement acoustique requis dépend notamment du classement de l'infrastructure de transports terrestres, de la nature et de la hauteur du bâtiment, de la distance du bâtiment par rapport à l'infrastructure et, le cas échéant, de l'occupation du sol entre le bâtiment et l'infrastructure.
Dans les départements d'outre-mer, l'isolement requis ne concerne pas les infrastructures de transport terrestre classées dans les deux dernières catégories définies en application de l'article R.
Décret n° 2015-785 du 29 juin 2015 portant association d'établissements à l'université de Bordeaux
L'Institut d'études politiques de Bordeaux et l'Institut polytechnique de Bordeaux sont associés à l'université de Bordeaux.
L'Ecole supérieure des technologies industrielles avancées, établissement de la chambre de commerce et d'industrie Bayonne-Pays Basque, est également associée à l'Université de Bordeaux.
Les compétences mises en commun entre l'Institut d'études politiques de Bordeaux et l'université de Bordeaux concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° La formation, ses conditions d'accès, la mutualisation d'équipements pédagogiques et les obligations de service des enseignants intervenant dans les deux établissements ;
2° La formation doctorale, des unités de recherche, la signature des publications scientifiques et la politique de valorisation de la recherche mise en œuvre par la société aquitaine science transfert ;
3° La communication du site à l'international sous l'identité « Université de Bordeaux », des actions internationales et notamment la présence dans les salons et les réseaux, l'aide au montage de projets et l'accueil des étudiants, des enseignants-chercheurs et des chercheurs étrangers ;
4° Les services interétablissements gérés par l'université de Bordeaux ;
5° La formation continue des personnels, une information réciproque des campagnes d'emplois et la gestion des pensions des fonctionnaires de l'Etat ;
6° La politique de groupement d'achats ;
7° L'immobilier, la sécurité et la maintenance ;
8° La communication commune.
Les compétences mises en commun entre l'Institut polytechnique de Bordeaux et l'université de Bordeaux concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
3° La communication du site à l'international sous l'identité « Université de Bordeaux » ;
4° Les services inter-établissements gérés par l'université de Bordeaux ;
5° La formation continue des personnels et une information réciproque des campagnes d'emplois ;
Les compétences mises en commun entre l'Ecole supérieure des technologies industrielles avancées et l'Université de Bordeaux concernent les domaines et les actions suivants :
1° Une offre de formation complémentaire et des modalités d'accès à leurs formations ;
2° La signature des publications scientifiques ;
3° Des actions internationales sous l'identité " Université de Bordeaux " tels que la participation à des délégations, la présence sur les salons, l'aide au montage de projets et l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers ;
4° La documentation ;
5° Des formations à destination des personnels et une information réciproque des campagnes d'emplois ;
6° Une politique de groupements d'achats ;
7° Une communication commune.
718-5 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 12° L'Institut d'études politiques de Bordeaux à l'université de Bordeaux par le décret n° 2015-785 du 29 juin 2015 portant association d'établissements à l'université de Bordeaux ;
« 13° L'Institut polytechnique de Bordeaux à l'université de Bordeaux par le décret n° 2015-785 du 29 juin 2015 portant association d'établissements à l'université de Bordeaux ; ».
« 2° Institut d'études politiques de Bordeaux associé à l'université de Bordeaux par le décret n° 2015-785 du 29 juin 2015 portant association d'établissements à l'université de Bordeaux ; ».
Décret n° 2015-786 du 29 juin 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier
L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier est un établissement public d'enseignement supérieur à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Elle assure les missions définies à l'article D.
Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par les articles 3 à 33 bis du décret du 14 mars 1986 susvisé à l'exception de la deuxième phrase des articles 3 et 6, du sixième alinéa de l'article 9, du neuvième alinéa de l'article 16 et de l'article 27 et sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour l'application de l'article 10, les personnalités extérieures à l'école sont désignées par le recteur de l'académie, chancelier des universités, pour trois ans, après consultation du directeur de l'école ;
2° Pour l'application de l'article, le conseil scientifique propose au conseil d'administration les orientations de la recherche.
Sous réserve des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé, l'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par les articles 3 à 33 bis du décret du 14 mars 1986 susvisé à l'exception de la deuxième phrase des articles 3 et 6, du sixième alinéa de l'article 9, du troisième alinéa de l'article 16 et du second alinéa de l'article 27 et sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour l'application des articles 9 et 16, le conseil d'administration et le conseil scientifique comprennent respectivement vingt-trois membres ;
719-186 du code de l'éducation, le quatrième alinéa est supprimé.
« 15° Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : décret n° 2015-786 du 29 juin 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
Arrêté du 17 juin 2015 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Créteil
L'annexe de Saint-Ouen (UAI 093062Z) rattachée au centre d'information et d'orientation départemental de Saint-Denis (UAI 0930601Y), sis 5, rue Alfred-Ottino, sera fermée à compter du 31 août 2015.
Décret n° 2015-787 du 29 juin 2015 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects
Une indemnité dénommée complément spécifique de restructuration peut être attribuée aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, relevant de la direction générale des douanes et droits indirects, qui perçoivent la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé, mutés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2020.
- Pour pouvoir bénéficier du complément spécifique de restructuration, les agents mentionnés à l'article 1er doivent faire l'objet d'une mutation à l'occasion d'une fermeture de service engagée avant le 31 décembre 2018.
- Le bénéfice du complément spécifique de restructuration est en outre subordonné aux conditions cumulatives suivantes :
1° L'agent doit être affecté dans le service depuis au moins un an avant la date de son changement d'affectation dans les conditions prévues au I ;
2° L'agent doit justifier d'un transfert de sa résidence familiale ou de la prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale, dans des conditions permettant un rapprochement de sa nouvelle résidence administrative, celle-ci devant se situer à une distance d'au moins soixante-dix kilomètres de la résidence administrative précédente.
3° L'agent doit demeurer en fonction dans sa nouvelle affectation pendant une période d'au moins un an à compter de la date de sa mutation.
En cas de non-respect de la condition prévue au 3°, le bénéficiaire du complément spécifique de restructuration est tenu de le reverser, sauf dans les cas d'une mutation dans l'intérêt du service, d'un placement en disponibilité en application de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ou d'une promotion entraînant une obligation de mobilité.
Le complément spécifique de restructuration ne peut être attribué aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire le perçoit au titre de la même opération.
Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la fonction publique et du budget.
Son versement peut être fractionné sur deux années consécutives, à la demande de l'agent.
Arrêté du 4 juin 2015 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Le chef du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale a délégation permanente pour signer, au nom de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les actes suivants :
Les adjoints du chef du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale ont délégation permanente pour signer les actes dans la limite des montants indiqués au tableau ci-après.
L'arrêté du 3 juillet 2014 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Arrêté du 12 juin 2015 fixant les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur titres pour le recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions des articles 8 et 9 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur titres pour le recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement prévu par le 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
Un avis d'ouverture du concours est publié au Journal officiel de la République française.
Il indique la date limite du dépôt des candidatures.
Les candidats doivent adresser leur dossier de candidature au directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement.
Une circulaire annuelle fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours, notamment les formalités à remplir par les candidats et le calendrier des entretiens d'admission.
Ce concours est ouvert aux candidats qui satisfont aux conditions fixées par l'article L.
4132-1 du code de la défense susvisé et aux articles 5 et 10 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
La liste des candidats admis à prendre part au concours est établie par décision du ministre de la défense.
Le concours sur titres d'ingénieur de l'armement comporte une phase de présélection, comportant l'examen et la présélection des dossiers des candidats, et une épreuve d'admission comprenant un entretien avec les membres de la commission mentionnés à l'article 5 du présent arrêté.
- L'examen et la présélection des dossiers ainsi que l'épreuve d'entretien sont placés sous la responsabilité de la commission prévue à l'article 9 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
Cette commission est présidée par un inspecteur de l'armement ingénieur général et comprend six ingénieurs de l'armement dont au moins trois d'un grade égal à celui d'ingénieur en chef.
- Le président de la commission :
- conduit les délibérations de la commission pendant les opérations d'examen et de présélection des dossiers ;
- dirige les entretiens d'admission des candidats et les délibérations qui s'ensuivent ;
- reçoit toute requête relative au déroulement du concours et lui donne la suite qu'il convient ;
- statue sur les exclusions du concours ;
- valide la liste d'aptitude, proposée par la commission dans l'ordre de classement prévu par l'article 12 du présent arrêté.
Après examen des dossiers de candidature, la commission présélectionne les candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
Les candidats retenus sont convoqués individuellement pour l'entretien par courrier.
L'épreuve d'entretien avec les membres de la commission est notée de 0 à 20.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président de la commission, ne se présente pas à l'épreuve d'admission ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note de zéro.
Le candidat qui parvient à justifier son retard ou son empêchement peut être autorisé par le président de la commission à subir cette épreuve à une date ultérieure obligatoirement avant la fin des épreuves d'entretien.
L'entretien avec les membres de la commission est d'une durée de soixante minutes et porte sur les connaissances, les motivations et le parcours du candidat.
Cet entretien a pour finalité d'apprécier le potentiel, l'ouverture d'esprit, la capacité de réflexion et l'aptitude au management du candidat.
Pour conduire cet entretien, la commission dispose du dossier de candidature prévu à l'article 2.
L'entretien débute par un exposé du parcours du candidat d'une durée de quinze minutes maximum.
A la suite de cet exposé, le candidat est interrogé pendant trente minutes maximum sur ses connaissances techniques et générales, notamment dans les domaines de la défense.
Puis, pendant quinze minutes, le candidat est évalué par la commission sur ses capacités à l'exercice des fonctions d'ingénieur de l'armement, en particulier son aptitude au management par le biais d'un exercice de questions-réponses.
A l'issue des entretiens, la commission propose à la validation de son président la liste d'aptitude des candidats établie par ordre de mérite en les répartissant entre la liste d'admission et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Le président de la commission communique ces listes au directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, qui en assure la publication au Journal officiel de la République française.
Le candidat ne peut pas conserver le bénéfice de l'inscription sur la liste principale ou sur la liste complémentaire d'une année sur l'autre.
L'arrêté du 5 mars 1985 fixant les conditions d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement sur titres au grade d'ingénieur de l'armement est abrogé.
Décret n° 2015-788 du 29 juin 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Après le deuxième alinéa du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'employeur transmet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales la demande de validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire lorsqu'il en a été destinataire, la caisse transmet à l'employeur le dossier nécessaire à l'instruction de la demande et, le cas échéant, les pièces complémentaires requises par la caisse, et l'employeur fait retour à la caisse du dossier rempli et, le cas échéant, des pièces complémentaires, dans des délais précisés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les délais de ces transmissions sont fixés par l'arrêté conjoint de façon variable suivant la date de la demande de validation.
« Le fonctionnaire ayant demandé la validation de ses services accomplis en qualité d'agent non titulaire est informé par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information, de l'absence de retour par l'employeur, dans les délais prévus par l'arrêté mentionné au précédent alinéa, du dossier d'instruction rempli ou des pièces complémentaires demandées par la caisse.
« Le fonctionnaire peut confirmer sans délai sa demande.
Le silence gardé par le fonctionnaire à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu l'information mentionnée à l'alinéa précédent vaut confirmation de sa demande de validation.
« Dans le cas où la demande du fonctionnaire est confirmée, la caisse enjoint à l'employeur, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette injonction, de lui transmettre le dossier d'instruction ou les pièces complémentaires, dans un délai fixé par l'arrêté conjoint mentionné au troisième alinéa.
Arrêté du 22 juin 2015 portant abrogation de l'arrêté du 22 novembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du service central des rapatriés
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire en date du 22 juin 2015, l'arrêté du 22 novembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du service central des rapatriés est abrogé.
Arrêté du 22 juin 2015 fixant la dotation à l'Agence des systèmes d'information partagés de santé
1111-24 du code de la santé publique, la dotation pour l'Agence des systèmes d'information partagés de santé est fixée pour l'année 2014 à 44,5 millions d'euros.
Décret n° 2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d'exposition à l'amiante
« a) Premier niveau : empoussièrement dont la valeur est inférieure à 100 fibres par litre ;
« b) Deuxième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 100 fibres par litre et inférieure à 6 000 fibres par litre ;
« c) Troisième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 6 000 fibres par litre et inférieure à 25 000 fibres par litre.
4412-110, après les mots : « opérations à réaliser », sont ajoutés les mots : « et assurant le respect de la valeur limite d'exposition professionnelle ».
Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue
Crée Code du travail - Chapitre VI : Qualité des actions de la formati...
Les dispositions prévues au I de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
I.-Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Qualité des actions de la formation professionnelle continue
« 1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
« 2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
« 3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
« 4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
« 5° Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
« 6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
« Les organismes financeurs s'assurent en outre du respect des dispositions des articles L.
6316-2.-Les organismes financeurs mentionnés à l'article L.
6316-1 inscrivent sur un catalogue de référence les prestataires de formation qui remplissent les conditions définies à l'article R.
« 1° Soit dans le cadre de leurs procédures internes d'évaluation ;
« 2° Soit par la vérification que le prestataire bénéficie d'une certification ou d'un label au sens de l'article R.
« Ce catalogue est mis à la disposition du public par chacun de ces organismes.
6316-3.-Les certifications ou labels dont les exigences sont conformes aux critères mentionnés à l'article R.
6316-1 sont inscrits sur une liste établie par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle selon des modalités qu'il détermine.
« Cette liste est mise à la disposition du public.
6316-1 veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues.
6316-1 mettent à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, selon des modalités qu'ils déterminent, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées.
« Il favorise l'amélioration et la promotion des démarches de certification qualité, notamment sur la base du rapport mentionné à l'alinéa précédent.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
6332-24, après les mots : « un employeur » sont insérés les mots : « ou un prestataire de formation » ;
6332-25, les mots : « l'assiduité du stagiaire des stagiaires » sont remplacés par les mots : « l'assiduité du stagiaire » ;
- Pour remplir leurs missions prévues respectivement au 4° de l'article L.
6333-3, les organismes paritaires agréés concernés s'assurent de l'exécution des formations dans le cadre d'un contrôle de service fait selon des modalités qu'ils déterminent.
« En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'une action, l'organisme paritaire sollicite auprès de l'employeur ou du prestataire de formation tout document complémentaire à ceux mentionnés aux articles R.
6332-26 pour s'assurer de la réalité de l'action qu'il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
« Le défaut de justification constitue, après que l'employeur ou l'organisme de formation a été appelé à s'expliquer, un motif de refus de prise en charge ou de non-paiement des frais de formation au sens des articles R.
Ces organismes paritaires effectuent tout signalement utile et étayé auprès des services de l'Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle.
4° La première phrase du second alinéa de l'article R.
« L'état est accompagné d'une note présentant les principales orientations de l'activité de l'organisme et d'un document, élaboré par l'organisme, concernant l'évolution des charges et l'organisation du contrôle interne.
Le commissaire aux comptes présente, dans un rapport, ses observations sur ce dernier document.
6333-8 du code du travail, après les mots : « Les dispositions prévues par les articles R.
6332-22 » sont insérés les mots : « et R.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Pierre Bellon pour le développement humain », dont le siège est situé dans le département des Hauts-de-Seine ;
Décret du 29 juin 2015 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 29 juin 2015, est abrogé le décret du 20 septembre 1967 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Fondation nationale de gérontologie », dont le siège est situé à Paris (75).
Décret du 29 juin 2015 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 29 juin 2015, sont approuvées les délibérations du 2 novembre 2007 et du 11 décembre 2007 par lesquelles l'assemblée générale de l'association dite « Union hospitalière du Sud-Ouest », dont le siège est à Bordeaux (33), et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 14 décembre 1924, a décidé sa dissolution.
Le décret du 14 décembre 1924 ayant reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Union hospitalière du Sud-Ouest » est abrogé.
Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Approbation et renouvellement ...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Dispositions applicables aux p...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Permis de commerce parallèle (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Permis d'expérimentation (V)
- Lorsque les modalités de renouvellement des produits phytopharmaceutiques prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 ne sont pas applicables, les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques arrivant à échéance font l'objet d'une demande de renouvellement déposée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au plus tard six mois avant leur date d'échéance.
La demande comprend notamment une attestation dans laquelle le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché indique s'il dispose de toute nouvelle information telle que définie à l'article 56 du règlement (CE) n° 1107/2009.
Le cas échéant, cette attestation renvoie à une évaluation établissant dans quelle mesure cette information signifie que le produit satisfait toujours aux exigences d'autorisation.
En l'absence d'effets potentiellement nocifs ou inacceptables attestés, l'autorisation de mise sur le marché est prolongée de plein droit jusqu'au renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché du produit à la suite de l'approbation, selon les cas, de la substance active, du phytoprotecteur, du synergiste ou du coformulant qu'il contient.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du directeur général de l'Agence, publié au Journal officiel de la République française, précise la composition des dossiers de demandes de renouvellement.
- Lorsque les modalités de renouvellement des produits phytopharmaceutiques prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 ne sont pas applicables, les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques soumises au réexamen national à la suite de la première approbation ou du renouvellement de l'approbation de la ou des substances actives qu'ils contiennent font l'objet d'une demande de réexamen déposée à l'Agence.
Ces autorisations de mise sur le marché sont prolongées de plein droit pendant la période nécessaire à la vérification du respect des conditions de réexamen national.
Les nouvelles autorisations délivrées à ces produits à la suite de leur réexamen sont valables pour la durée prévue par l'article 32 du règlement (CE) n° 1107/2009 si les conditions requises pour le réexamen sont satisfaites.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes en cours d'instruction à la date de publication du présent décret.
Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
a) Dans l'intitulé de la sous-section 1, après le mot : « Approbation » sont insérés les mots : « et renouvellement d'approbation » ;
b) L'intitulé de la sous-section 2 est complété par les mots : « et des adjuvants » ;
253-5.-Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange ainsi qu'aux demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de cette autorisation sont prises par le directeur général de l'Agence.
« Sauf dispositions particulières prévues au présent chapitre, ces décisions sont précédées d'une évaluation conduite par l'Agence conformément aux principes uniformes d'évaluation et d'autorisation mentionnés au paragraphe 6 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 et, pour les demandes relatives aux produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, également après l'avis du Haut Conseil des biotechnologies et l'accord du ministre chargé de l'environnement.
« Ces décisions peuvent être retirées ou modifiées dans les conditions prévues aux articles 44 à 46 et à l'article 51 du même règlement, le cas échéant, après l'évaluation par l'Agence des risques et des bénéfices pour la santé publique et l'environnement que présente le produit, notamment en cas de constatations de non-conformité, laissant supposer que tout ou partie des produits phytopharmaceutiques mis sur le marché ne remplissent pas les conditions fixées dans l'autorisation de mise sur le marché ou sont susceptibles de présenter un risque pour la santé publique ou pour l'environnement.
« Lorsque le directeur général de l'Agence transmet l'information mentionnée au troisième alinéa du paragraphe 3 de l'article 36 et au paragraphe 4 de l'article 44 de ce règlement, il en adresse une copie au ministre chargé de l'agriculture.
« Le ministre chargé de l'agriculture peut préciser, par arrêté, des modalités d'application des principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques.
253-5, le ministre chargé de l'agriculture prend les décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché mentionnées à l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009.
Il peut solliciter, au préalable, l'avis de l'Agence.
Il transmet ses décisions aux ministres chargés, respectivement, de la santé, du travail, de la consommation et de l'environnement.
253-7.-Les demandes autres que celles mentionnées à l'article R.
253-14, ne nécessitant pas qu'une évaluation conforme aux conditions définies à l'article R.
253-13 soit réalisée, notamment les demandes de transfert d'une autorisation ou d'un permis à un autre titulaire, de changement de dénomination commerciale d'un produit déjà autorisé, de modification d'une autorisation visant à ajouter une nouvelle dénomination commerciale à un produit déjà autorisé, de retrait d'autorisation ou de permis à l'initiative du titulaire, sont adressées à l'Agence.
« Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur ces demandes.
d) Au dernier alinéa de l'article D.
253-8, les mots : « autorisés des produits phytopharmaceutiques, qui correspondent » sont remplacés par les mots : « qui peuvent être autorisés pour les produits phytopharmaceutiques, correspondant » ;
e) Le sixième alinéa de l'article D.
f) L'article D.
253-10.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du directeur général de l'Agence, publié au Journal officiel de la République française, précise la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes.
« Pour toutes les demandes autres que celles mentionnées à l'article R.
253-7, l'Agence accuse réception du dossier complet dans un délai ne pouvant excéder trente jours.
Si le dossier est incomplet, elle sollicite du demandeur, à l'intérieur de ce même délai, la transmission de compléments dans un délai qu'elle lui fixe.
Si ces compléments sont transmis par le demandeur dans les délais qui lui ont été impartis et sont conformes à la demande, elle accuse réception du dossier complet dans un délai ne pouvant excéder trente jours à compter de la réception de ces compléments.
Si le demandeur n'a pas satisfait à la demande de l'Agence dans le délai imparti, la demande d'autorisation est rejetée comme irrecevable.
« Elle prépare, pour chaque demande, un dossier conforme aux conditions fixées à l'article 39 du règlement (CE) n° 1107/2009.
g) Sont insérés, après l'article R.
253-10-1.-Au cours de l'évaluation du produit, l'Agence peut exiger du demandeur qu'il lui fournisse des éléments complémentaires dans les conditions prévues aux articles 33,37,52 et 65 du règlement (CE) n° 1107/2009.
253-10-2.-Les autorisations de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de renouvellement en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 sont prolongées pendant la durée nécessaire au renouvellement de l'autorisation du produit consécutif au renouvellement de l'approbation de la substance active qu'il contient si, pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire de l'autorisation, aucune décision n'est prise sur le renouvellement de l'autorisation avant son expiration.
h) Les articles D.
253-11.-Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de six mois pour statuer sur les demandes d'autorisation d'un produit défini au quatrième alinéa de l'article L.
253-6, à l'exception des demandes relatives aux produits définis à l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 pour lesquelles ce délai est de cent vingt jours.
« Ce délai est porté à huit mois lorsque l'Agence consulte les autres Etats membres.
253-12.-A l'exception des demandes mentionnées à l'article R.
253-7 et au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1107/2009, sur lesquelles le silence gardé par l'Agence dans les délais qui lui sont impartis pour statuer vaut décision d'acceptation, le silence gardé par l'autorité compétente dans les délais qui lui sont impartis par le présent chapitre et par ce règlement pour statuer sur les autres demandes vaut décision de rejet.
253-14.-I.-L'Agence procède à l'examen des demandes sans conduire d'évaluation répondant aux conditions mentionnées à l'article R.
« 1° Demande de changement d'emballage et d'étiquetage ou de changement de classement reposant sur de nouvelles études d'un produit déjà autorisé ;
« 2° Demande relative aux produits génériques mentionnés à l'article 34 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
« 3° Demande portant sur des modifications des conditions d'emploi prévues par l'autorisation de mise sur le marché d'un produit déjà autorisé, ou des mentions qui s'y rapportent ;
« 4° Demande d'extension de l'autorisation pour des usages mineurs mentionnés à l'article 51 du même règlement ;
« 5° Demande d'extension de l'autorisation pour des usages mineurs ne remplissant pas les conditions mentionnées à l'article 51 de ce règlement ;
« 6° Demande de changement mineur de la composition d'un produit déjà autorisé ;
« 7° Demande d'autorisation d'un produit de seconde gamme ou d'un produit de revente.
« II.-Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de six mois pour statuer sur ces demandes.
253-15.-Le titulaire d'une autorisation ou d'un permis est tenu de déclarer à l'Agence tout changement d'adresse de sa société, tout changement de sa dénomination sociale, tout ajout d'un site de fabrication ou de production d'un produit déjà autorisé ou tout changement de ce site.
La déclaration est accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires à la vérification des informations déclarées.
« Dans un délai de trente jours à compter de la réception de ces pièces, ces informations sont enregistrées par l'Agence qui les rend publiques par voie électronique sur un site internet spécifiquement consacré à ces produits, à l'exception des informations reconnues comme confidentielles.
j) L'article D.
253-17.-Les décisions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits mentionnés à l'article L.
253-1, ainsi que les conclusions de leur évaluation en application de l'article R.
253-13, sont rendues publiques par voie électronique, dans les meilleurs délais, par l'Agence, à l'exclusion de toute information portant atteinte à la protection des données à caractère personnel ou au secret industriel et commercial.
k) L'article D.
i) Au premier alinéa, les mots : « au ministre chargé de l'agriculture » et : « pour transmission » sont supprimés ;
ii) Au deuxième alinéa, les mots : « au ministre chargé de l'agriculture, qui les transmet » sont supprimés ;
iii) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Après réception de l'avis du Haut Conseil des biotechnologies, l'Agence établit le rapport d'évaluation mentionné à l'article R.
l) La sous-section 4 est abrogée et les sous-sections 5 et 6 deviennent les sous-sections 4 et 5 ;
m) L'article R.
« Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de permis de commerce parallèle ainsi que sur les demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de ces permis.
Pour établir l'identité des produits par un examen réalisé conformément au paragraphe 3 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009, l'Agence peut utiliser les informations contenues dans le dossier du produit de référence ou celles mises à sa disposition par l'Etat membre d'origine.
ii) Au deuxième alinéa, le mot : « détenteur » est remplacé par le mot : « titulaire » ;
n) Les articles D.
253-26, les mots : « Le ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « L'Agence » et les mots : « l'introduction est permise » sont remplacés par les mots : « l'introduction et l'utilisation sont permises » ;
p) Aux articles R.
253-29, les mots : « ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence » ;
253-31.-Les demandes mentionnées au paragraphe 2 de l'article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009 sont adressées à l'Agence avant la date prévue pour le début de l'expérimentation, dans des conditions pouvant être précisées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du directeur général de l'Agence.
Les décisions prises sur les demandes déposées au-delà de ce délai valent pour la campagne de culture suivante.
« Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de six mois pour statuer.
« Si le titulaire du permis souhaite apporter des modifications aux conditions dans lesquelles il procède à l'expérimentation, il est tenu d'en informer préalablement l'Agence, qui peut s'y opposer dans un délai d'un mois.
r) Après l'article D.
253-32-1.-Si les essais, les expériences ou les études sont susceptibles de présenter des effets nocifs pour la santé humaine ou animale ou inacceptables pour l'environnement et si aucune mesure de gestion des risques ne permet de les atténuer, le directeur général de l'Agence peut refuser d'accorder le permis ou s'opposer à la réalisation des essais officiellement reconnus mentionnés au II de l'article R.
s) L'article D.
253-33.-Le permis sollicité en vue d'une expérimentation comportant la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés en application de l'article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009 est délivré par le directeur général de l'Agence conformément aux conditions prévues à l'article L.
533-3 du code de l'environnement et après l'accord du ministre chargé de l'environnement.
« L'Agence et le Haut Conseil des biotechnologies procèdent, parallèlement, à l'instruction de la demande et transmettent leurs avis au ministre chargé de l'environnement.
253-34.-Le ministre chargé de l'agriculture statue sur les demandes de confidentialité qui lui sont transmises relatives aux substances actives, aux phytoprotecteurs et aux synergistes en application des dispositions de l'article 63 du règlement (CE) n° 1107/2009.
« Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de confidentialité relatives aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants qui lui sont transmises en application des mêmes dispositions.
Il prend sa décision au moment de la délivrance de la décision d'autorisation de mise sur le marché.
« Le ministre chargé de l'agriculture est l'autorité administrative mentionnée à l'article L.
253-2 en ce qui concerne les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes.
Le directeur général de l'Agence est l'autorité administrative mentionnée au même article en ce qui concerne les produits et leurs adjuvants.
253-35.-Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché et tout bénéficiaire d'une extension d'autorisation pour un usage mineur d'un produit mentionné à l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009 communique à l'Agence les informations mentionnées à l'article 56 de ce règlement.
« Si la première autorisation d'un produit au sein de la “ zone sud ” définie à l'annexe 1 du même règlement a été délivrée sur le territoire national, l'Agence évalue ces informations dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 56 de ce règlement.
Le ministre chargé de l'agriculture transmet l'information prévue au deuxième alinéa du même paragraphe de l'article 56 de ce règlement.
« Tout titulaire d'un permis de commerce parallèle communique à l'Agence les informations mentionnées au paragraphe 4 de l'article 56 du même règlement ainsi qu'une copie de l'étiquette du produit mise à jour à la suite des modifications intervenues sur le produit de référence, après la délivrance du permis.
253-37-1.-Le demandeur potentiel mentionné au paragraphe 4 de l'article 62 du règlement (CE) n° 1107/2009 fournit à l'Agence tous les éléments permettant d'établir qu'il n'a pas pu trouver d'accord sur le partage de rapports d'essais ou d'études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés avec le ou les titulaires des autorisations correspondantes.
253-38, après les mots : « de déclarations auprès du » les mots : « ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence » ;
b) La deuxième phrase de l'article R.
253-40 est supprimée et les mots : « du ministre chargé de l'agriculture, qui y répond dans les conditions prévues à l'article 61 du règlement précité » sont remplacés par les mots : « de l'Agence » ;
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
i) Au premier alinéa, les mots : « classement des produits et de leurs étiquettes visées » sont remplacés par les mots : « classification des produits et de leur étiquetage mentionnées » et les mots : « au ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « à l'Agence » ;
ii) Au deuxième alinéa, les mots : « Le ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « L'Agence » ;
253-43-2.-Toute publicité, au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009, pour les produits mentionnés à l'article L.
253-1, à l'exception des produits de biocontrôle, doit mentionner, de manière claire et lisible, les phrases suivantes :
« “ Avant toute utilisation, assurez-vous que celle-ci est indispensable.
Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et pour l'environnement, conformément aux principes de la protection intégrée.
« Cette publicité doit également prévoir un renvoi vers la rubrique “ Ecophyto ” du site internet du ministère chargé de l'agriculture pour inciter les utilisateurs à s'informer davantage sur les pratiques économes en produits phytopharmaceutiques.
« L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa du même article est le préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation des produits définis à l'article L.
6° Dans la section 7, à l'article R.
253-54-1.-Le fait, pour toute personne ayant cédé des produits phytopharmaceutiques ou des adjuvants ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis, de ne pas fournir les informations exigées en cas de rappel de ces produits est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La section 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est ainsi modifiée :
1° La ligne relative à l'acceptation des demandes de confidentialité des données est complétée par les mots : « relatives aux substances actives, aux phytoprotecteurs et aux synergistes » ;
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Amaglio-Terisse, directrice de cabinet et à M. Philippe-Xavier Bonnefoy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2015-792 du 29 juin 2015 relatif à l'autorité nationale pour les programmes de coopération territoriale européenne et le programme de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage pour la période 2014-2020
Les autorités nationales pour les programmes de coopération territoriale européenne cofinancés par le Fonds européen de développement régional et pour le programme de coopération transfrontalière Bassin méditerranéen en matière de politique de voisinage pour la période 2014-2020 sont :
1° Dans le respect du principe de séparation fonctionnelle, l'autorité de gestion, lorsque elle est située en France ;
2° A sa demande, une région, lorsque l'autorité de gestion est située hors de France.
Le préfet coordonnateur de l'action des préfets de région pour l'exécution des programmes transfrontaliers et transnationaux de coopération territoriale européenne et de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage accuse réception de la demande mentionnée au 2° et la transmet au Commissariat général à l'égalité des territoires.
A défaut de demande formulée dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, le préfet coordonnateur assure la fonction d'autorité nationale.
L'autorité nationale a pour mission :
- de coordonner et d'exprimer la position française au sein des instances de gouvernance du programme de coopération territoriale européenne ou de coopération transfrontalière en matière de voisinage, notamment au sein du comité de suivi ou de l'instance de programmation, et d'exercer la fonction de chef de délégation au sein de ces instances ;
- d'animer en tant que de besoin le partenariat français afin de faire émerger des projets et de les faire valoir auprès des instances du programme ;
- le cas échéant, d'organiser les vérifications prévues par le paragraphe 4 de l'article 125 du règlement (CE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, dès lors qu'elles n'incombent pas à l'autorité de gestion du programme ;
- de s'assurer que les autorités de gestion des programmes de coopération territoriale européenne auxquels la France participe prévoient, au sein des conventions attributives, les dispositions nécessaires à la récupération des indus auprès des bénéficiaires situés sur le territoire français ;
- de rembourser à l'autorité de gestion les montants indûment versés aux bénéficiaires situés sur le territoire national et de récupérer ces indus auprès des bénéficiaires, conformément à l'article 27 du règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ;
- d'assurer la représentation de la France au sein du groupe des auditeurs, dans le respect des dispositions du 3 de l'article 25 du règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ;
- d'assister l'autorité d'audit dans l'exécution de ses fonctions.
Pour ce qui concerne la coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage, les missions, objectifs et responsabilités de l'autorité nationale sont définis au a du 6 de l'article 20 et aux articles 31 et 74 du règlement d'exécution (UE) n° 897/2014 de la Commission du 18 août 2014 susvisé.
Arrêté du 28 mai 2015 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel des services du Premier ministre
- le président : M. Serge DUVAL, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
- le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines : M. Pascal CHIRON, sous-directeur des ressources humaines de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Décret du 29 juin 2015 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale - M. SIEYE (Mathieu)
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2015, M. Mathieu SIEYE, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze à compter du 1er juillet 2015, en remplacement de M. Christian WILLHELM, muté.
Arrêté du 30 juin 2015 portant nomination d'un président de sous-section de la section du contentieux (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2015, M. Guillaume Goulard, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Alain Christnacht, conseiller d'Etat honoraire.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 juin 2015, M. Emmanuel Constans, inspecteur général des finances, est reconduit dans les fonctions de médiateur du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique jusqu'au 23 juillet 2016.
Arrêté du 18 juin 2015 portant agrément de la nomination du président du directoire du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 juin 2015, est nommé président du directoire du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes : M. Jacques Courmontagne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juin 2015, M. le général de brigade Thiébault (Christian, Louis) est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire à compter du 1er août 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 2015, M. Alleno (Didier), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2015.
Décret du 29 juin 2015 portant nomination de la présidente de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - Mme COMPAGNON (Claire)
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2015, Mme Claire COMPAGNON, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée présidente de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale en date du 25 juin 2015, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi pour une durée de trois ans en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique dans le domaine de l'emploi :
M. Dizambourg (Bernard).
M. Scarpetta (Stefano).
Mme Prost (Corinne).
Décret du 29 juin 2015 portant intégration dans le corps des sous-préfets - M. GUYARD (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2015, M. Christian GUYARD, directeur d'hôpital, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Décret du 29 juin 2015 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme LEDUC (Régine)
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2015, Mme Régine LEDUC est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 2 septembre 2015.
Décret du 29 juin 2015 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme SOUM (Joëlle)
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2015, Mme Joëlle SOUM est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 2 septembre 2015.
Décret du 29 juin 2015 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme FRESNAY (Emmanuelle)
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2015, Mme Emmanuelle FRESNAY est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 12 août 2015.
Décret du 30 juin 2015 portant admission à la retraite d'un préfet - M. STOCK (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2015, M. Etienne STOCK, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2015.
Arrêté du 23 juin 2015 portant désignation au comité de sélection pour la nomination d'inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration
L'arrêté du 2 décembre 2014 portant désignation au comité de sélection pour la nomination d'inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration est abrogé.
Sont désignés au comité de sélection pour la nomination d'inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration, outre le chef du service de l'inspection générale de l'administration, président :
M. Jean-Claude BASTION, préfet, président (par intérim) du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;
Mme Véronique ROBITAILLIE, administratrice territoriale hors classe, directrice générale adjointe du Centre national de la fonction publique territoriale et directrice de l'Institut national des études territoriales ;
Arrêté du 24 juin 2015 portant réintégration et admission à la retraite (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 juin 2015, M. Puech (Michel), ingénieur général des mines, en détachement d'office, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er septembre 2015 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Arrêté du 30 juin 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Il est mis fin aux fonctions de Mme Sophie Lebret, conseillère sociale du cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er juillet 2015.
Arrêté du 22 juin 2015 portant nomination au conseil d'administration du Musée national du sport
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 22 juin 2015, sont nommés membres du conseil d'administration du Musée national du sport en qualité de représentants du conseil départemental des Alpes-Maritimes, collectivité territoriale choisie par le ministre chargé des sports :
M. Eric PAUGET, vice-président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, premier adjoint au maire d'Antibes, titulaire, en remplacement de M. Alain FRERE.
M. Roland CONSTANT, conseiller départemental, adjoint au maire de Cagnes-sur-Mer, suppléant, en remplacement de M. Eric PAUGET.
L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 12 septembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : ETSS1124877A) est annulé en tant qu'il modifie les conditions d'inscription de la spécialité Protelos sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux.
L'arrêté du 21 février 2012 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale (NOR : ETSS1202778A) est annulé en tant qu'il porte radiation de la spécialité Alfalastin 33,33 mg/ml.
Pour l'application de la présente sous-section au centre de transfusion sanguine des armées, les responsabilités et les missions attribuées à la personne responsable sont assurées par le directeur de ce centre.
162-22-7 du code de la sécurité sociale (NOR : ETSS1202778A) est annulé en tant qu'il porte radiation de la spécialité Javlor 25 mg/ml.
Décision nos 375853, 375866, 384705 du 17 juin 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Le décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment (NOR : ETLL1304430D) et l'arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment (NOR : ETLL1331233A) sont annulés en tant qu'ils n'ont pas différé de six mois l'obligation d'établir une déclaration environnementale simplifiée et d'un an celle d'établir une déclaration environnementale exhaustive, en ce qui concerne les produits de construction et de décoration.
L'article 3 du décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme (NOR : ETLL1207168D) est annulé en tant qu'il désigne l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement pour l'élaboration du chapitre individualisé du schéma de cohérence territoriale valant schéma de mise en valeur de la mer et la mise en compatibilité d'office par le préfet du plan local d'urbanisme ou du schéma de cohérence territoriale avec des documents supérieurs.
Décision n° 2015-185 du 6 mai 2015 mettant en demeure l'association Racines
L'association Racines est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans la décision n° 2011-724 du 19 juillet 2011 sur la fréquence 88 MHz à Saint-Leu ;
Décision n° 2015-186 du 6 mai 2015 mettant en demeure la SARL OROM
La SARL OROM est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans la décision n° 2011-749 du 19 juillet 2011 sur la fréquence 88,5 MHz à Cilaos ;
Décision n° 2015-187 du 6 mai 2015 mettant en demeure la SARL Mega Ouest Communication
La SARL Mega Ouest Communication est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans la décision n° 2011-750 du 19 juillet 2011 sur la fréquence 100,9 MHz à Salazie.
La présente décision sera notifiée à la SARL Mega Ouest Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-188 du 6 mai 2015 mettant en demeure l'association Bleu Azur
L'association Bleu Azur est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans la décision n° 2011-751 du 19 juillet 2011 sur la fréquence 98,3 MHz au Tampon.
Décision n° 2015-189 du 6 mai 2015 mettant en demeure l'Association Radio Est Réunion
L'Association Radio Est Réunion est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans la décision n° 2011-753 du 19 juillet 2011 sur les fréquences 105,2 MHz au Port, 91,6 MHz à Sainte-Rose et 98 MHz à Saint-Joseph.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDT de l'Orne est susceptible d'être vacant le 1er septembre 2015.
Le directeur départemental adjoint participe à la direction et au management de la DDT, service placé sous l'autorité du préfet de l'Orne.
Il seconde et supplée le directeur pour l'ensemble des compétences de la direction.
La DDT comprend plus de 170 agents répartis en 6 services, 2 délégations et une antenne territoriales.
Elle contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'agriculture, de développement et d'aménagement durables du territoire, sécurité routière, …
Le directeur adjoint appuie le directeur dans l'élaboration et à la mise en oeuvre de la stratégie de la direction.
Le directeur adjoint est plus particulièrement chargé :
Plus généralement, il a vocation à intervenir, à la demande du directeur, sur l'ensemble des sujets traités par la DDT et assure en l'absence du directeur l'intérim ou la représentation de la DDT.
Le poste est localisé à la cité administrative d'Alençon, siège de la DDT, qui dispose en outre d'implantations territoriales sur Argentan, Flers et Mortagne-au-Perche.
L'Orne est un département à caractère rural qui possède néanmoins d'importantes traditions industrielles et qui bénéficie par ailleurs d'un patrimoine naturel et bâti remarquable.
L'agriculture et l'agroalimentaire y constituent une part notable de l'économie.
La filière équine y est très présente, aux côtés principalement d'exploitations en polyculture élevage.
Près de la moitié des exploitations professionnelles produisent du lait.
Le département est en tête de deux bassins (Seine Normandie et Loire Bretagne) avec des enjeux de préservation de la qualité des eaux et des sensibilités environnementales fortes.
Il compte un peu moins de 300 000 habitants pour 495 communes et une trentaine d'EPCI.
Le développement de la planification (ScoT et PLUI) y est en plein essor, en corrélation avec l'évolution des structures et périmètres de coopération intercommunale.
Sept quartiers des quatre principales villes sont inscrits en politique de la ville et plusieurs pourraient faire l'objet d'une programmation de l'ANRU en tant que quartier d'intérêt régional.
Le département est desservi par les lignes ferroviaires Caen-Tours et Paris-Granville ainsi que par les autoroutes A 28 et A 88 et la RN 12.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), les services territoriaux de la DREAL, de la DRAC, de l'ARS, la direction interdépartementale des routes nord-ouest (DIRNO), ainsi qu'avec les services du conseil départemental, des collectivités et des chambres consulaires, notamment la chambre d'agriculture.
- capacité d'animation et de pilotage d'équipes pluridisciplinaires ;
- aptitudes à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;
- rigueur, intelligence des situations.
isabelle.david@orne.gouv.fr, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Mme Isabelle DAVID, préfet de l'Orne, téléphone : 02-33-80-61-01 ; isabelle.david@orne.gouv.fr.
M. Vincent ROYER, directeur de la DDT, téléphone : 02-33-32-50-80 ; vincent.royer@orne.gouv.fr.
M. Patrick VENANT, secrétaire général de la préfecture de l'Orne, téléphone : 02-33-80-60-02 ; patrick.venant@orne.gouv.fr.
Luc PARAIRE délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) 01-42-75-83-55 ; luc.paraire@pm.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP des Alpes-de-Haute-Provence)
L'emploi de directeur départemental de la DDCSPP des Alpes-de-Haute-Provence est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2015.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer et développer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de 60 agents.
Sous l'autorité du préfet, le directeur est chargé des missions suivantes :
Au plan départemental, elle travaille avec le corps préfectoral et l'ensemble des services de l'Etat dans le département (préfecture et sous-préfectures, direction départementale des territoires (DDT), unité territoriale de la DIRECCTE, direction des services départementaux de l'éducation nationale, délégation territoriale de l'ARS…).
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : Mme le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, 8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex (pref-secretariat-prefet@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ; copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr
Les hydrogéologues doivent obtenir un agrément en matière d'hygiène publique du directeur général de l'agence régionale de santé pour émettre des avis dans le cadre des procédures prévues aux chapitres Ier et II du présent titre.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'agrément et de désignation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique, notamment la constitution du dossier de la demande d'agrément, les compétences requises et la durée de l'agrément.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet.
Les frais supportés pour indemniser les hydrogéologues sont à la charge du demandeur de l'autorisation de l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine.
Un arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de l'économie et des finances, de la fonction publique et de la santé fixe les conditions de rémunération des hydrogéologues.
Etre reconnu physiquement apte à l'emploi ;
Etre titulaire du baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
L'épreuve écrite du concours interne spécial aura lieu le mardi 1er décembre 2015.
En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'INSEE au plus tard le jeudi 1er octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi, pour les concours internes et au plus tard le jeudi 8 octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi, pour le concours externe.
Directive (UE) 2015/996 de la Commission du 19 mai 2015 établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit conformément à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique : 16 postes ;
- ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports : 8 postes ;
Trente emplois d'administrateur civil sont à pourvoir au choix au titre de l'année 2015.
I.-Le préfet soumet un rapport de synthèse établi par le directeur général de l'agence régionale de santé et un projet d'arrêté motivé à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Le préfet transmet le projet d'arrêté au demandeur et l'informe de la date et du lieu de la réunion du conseil départemental.
Le demandeur ou son mandataire peut demander à être entendu par le conseil départemental ou lui présenter ses observations écrites.
Dans le cas où les installations sont situées dans des départements différents, les préfets de ces départements choisissent le préfet coordonnateur de la procédure.
II.-Le préfet adresse le dossier de la demande au ministre chargé de la santé qui le transmet pour avis à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lorsque la demande d'autorisation porte sur l'utilisation d'une eau prélevée dans le milieu naturel ne respectant pas une des limites de qualité, portant sur certains des paramètres microbiologiques et physico-chimiques, définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le préfet peut également transmettre le dossier au ministre en cas de risque ou de situation exceptionnels.
Les dispositions du présent II ne s'appliquent pas aux eaux de source définies à l'article R.
Arrêté du 25 juin 2015 fixant les circonscriptions consulaires en République d'Afrique du Sud
L'ensemble du territoire de la République de Namibie.
L'arrêté du 9 mai 2005 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République de Namibie est abrogé.
-l'arrêté du 9 mai 2005 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République de Namibie ;
-l'arrêté du 9 avril 2015 fixant les circonscriptions consulaires en République d'Afrique du Sud.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2015 et pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Modifie Arrêté du 29 novembre 2001 - art. Annexe Pas-de-Calais à Savoie (M)
À L'ARRÊTÉ DU 23 JUIN 2015
Direction départementale des territoires du Bas-Rhin
Adjoint au chef de service en charge de la politique de la ville
Chef du pôle renouvellement urbain
Chargé d'opération renouvellement urbain
Chargé de mission loi SRU
Arrêté du 24 juin 2015 fixant les modalités d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel d'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
L'examen professionnel d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, prévu à l'article 13 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, comporte une épreuve unique orale d'admission.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury portant sur l'activité et le parcours professionnel du candidat à partir d'une fiche descriptive présentant son expérience professionnelle (durée : quinze minutes, dont un exposé liminaire d'au plus cinq minutes).
Le candidat est tenu de transmettre la fiche descriptive mentionnée à l'alinéa précédent quinze jours avant la date fixée dans l'arrêté d'ouverture pour le début des épreuves orales d'admission.
Le jury dresse la liste de classement des candidats admis, par ordre alphabétique.
Le jury est composé d'agents publics choisis en fonction de leurs compétences.
En fonction de l'effectif, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs d'au moins deux personnes afin d'auditionner les candidats.
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury pour le déroulement des épreuves orales.
La composition du jury est fixée, pour chaque session de l'examen professionnel, par arrêté du ministre chargé du développement durable.
Un arrêté du ministre chargé du développement durable détermine le nombre de postes offerts à l'examen professionnel ainsi que les dates d'ouverture, de clôture et de déroulement des épreuves orales.
Arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups (Canis lupus) peuvent être accordées par les préfets en vue de la protection des troupeaux domestiques.
- Les unités d'action (UA) correspondant aux zones où la prédation du loup est probable sont délimitées par le préfet, une fois par an et avant le 30 juin, sur la base des données de suivi communiquées par l'ONCFS.
- Ces unités ne peuvent pas inclure le cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse et les réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage, où la destruction de loups n'est pas autorisée.
- Elles peuvent comprendre :
- les zones de présence régulière et occasionnelle du loup, délimitées par l'ONCFS ;
- Dans le cœur des parcs nationaux, l'utilisation des sources lumineuses ou sonores nécessite une autorisation du directeur du parc.
- 1° Dans le cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, l'effarouchement par tirs non létaux est interdit ;
2° Dans le cœur des parcs nationaux dont le décret portant création autorise la chasse, le conseil d'administration se prononce sur le principe et les conditions de mise en œuvre d'un effarouchement par tirs non létaux dans le cœur du parc.
Si le conseil d'administration est favorable, la mise en œuvre de l'effarouchement par tirs non létaux nécessite une autorisation du directeur du parc.
- Pour l'effarouchement par tirs non létaux, seules peuvent être utilisées des munitions (balles ou chevrotines) en caoutchouc ou à grenaille métallique, du numéro 8 et au-delà, soit d'un diamètre inférieur ou égal à 2,25 mm.
Pour l'application du présent chapitre, on entend par « attaque » toute attaque donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup.
Dans le cœur des parcs nationaux dont le décret portant création autorise la chasse, le conseil d'administration se prononce sur le principe et les conditions de mise en œuvre des tirs de défense défini aux articles 14 à 17.
Si le conseil d'administration s'est prononcé favorablement à cette possibilité, le préfet autorise le tir de défense après avis du directeur du parc.
1° Les tirs de défense réalisés avec toute arme de catégorie C et D1 visée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé peuvent intervenir dès lors que des mesures de protection ont été mises en œuvre ou que le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé ;
2° Le préfet peut limiter si nécessaire cette dérogation à une période, à un secteur donnés ou à un type d'armes.
2° Le préfet peut autoriser l'utilisation de toute arme de catégorie C et D1 visée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé, en limitant si nécessaire cette dérogation à une période ou à un secteur donnés, dès lors que :
- malgré la mise en place du tir de défense décrit au 1° du présent article ;
- Le tir de défense peut être mis en œuvre pendant toute la durée de la présence du troupeau dans les territoires soumis à la prédation du loup, en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse ;
- 1° Sur les communes hors unité d'action ou en unité d'action depuis moins de deux ans, le tir de défense peut être mis en œuvre pendant toute la durée de validité de l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 ;
2° Sur les communes en unité d'action depuis plus de deux ans, le tir de défense peut être mis en œuvre pour une durée maximale de cinq ans.
Cette mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
- au maintien de la commune en unité d'action ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2.
- Les tirs de défense renforcée sont autorisés en unité d'action et ne peuvent être autorisés qu'en dehors du cœur des parcs nationaux et des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage.
- Les tirs de défense renforcée peuvent intervenir dès lors que :
- au moins trois attaques ont été constatées dans les douze mois précédant la demande de dérogation ;
- le troupeau se situe sur une commune sur laquelle au moins trois attaques ont été constatées au cours des douze mois précédant la demande de dérogation ;
- au moins trois attaques ont été constatées sur un ensemble de troupeaux voisins dans les douze mois précédant la demande de dérogation.
- Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre pendant toute la durée de validité de l'arrêté ministériel prévu à l'article 2.
- Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés avec toute arme de catégorie C et D1 visée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'ONCFS ou un lieutenant de louveterie.
Le suivi des opérations décrites aux articles 14 à 21 au présent chapitre est subordonné à la tenue, par le bénéficiaire de l'autorisation, d'un registre précisant les informations suivantes :
Les tirs de prélèvements ne peuvent être autorisés qu'en dehors du cœur des parcs nationaux et des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage.
Toutes les opérations de tirs de prélèvements sont suspendues du 1er mars au 30 avril pour ne pas perturber le cycle de reproduction de l'espèce.
- s'il est constaté des dommages importants ou récurrents dans les élevages ayant mis en œuvre les tirs de défense malgré l'installation, quand cela est possible, de mesures de protection des troupeaux ; et
Au vu notamment du caractère récurrent des dommages d'une année à l'autre malgré l'installation, quand cela est possible, de mesures de protection des troupeaux, et dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup, le préfet peut décider de déclencher une opération de tir de prélèvements sans conditionner sa décision à la mise en œuvre préalable de tirs de défense à proximité des troupeaux :
- lorsqu'il existe des obstacles pratiques ou techniques à la mise en œuvre du tir de défense est établie ; ou
Des tirs de prélèvements renforcés peuvent être autorisés :
- s'il est constaté des dommages importants et récurrents d'une année à l'autre dans les élevages ayant mis en œuvre les tirs de défense, malgré l'installation, quand cela est possible, de mesures de protection des troupeaux ; et
Ces tirs pourront être mis en œuvre dans les conditions de l'article 30.
L'arrêté préfectoral organisant l'opération de tir de prélèvements précise :
- la zone où les opérations peuvent être conduites.
La zone d'intervention correspond à un périmètre défini de façon cohérente au regard de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages.
Elle peut intégrer une partie des cantons adjacents ;
- le nombre de loups pouvant être détruits dans le cadre de l'arrêté.
Afin d'assurer le respect du nombre de loups pouvant être détruits dans le cadre de l'arrêté préfectoral, les responsables d'opérations informent immédiatement le service départemental de l'ONCFS de toute destruction ou blessure de loup intervenue dans le cadre des opérations qu'ils ont mises en œuvre.
Dès lors que le nombre de loups pouvant être détruits dans le cadre de l'arrêté préfectoral est atteint, le service départemental de l'ONCFS informe l'ensemble des responsables d'opération que l'arrêté ordonnant le tir de prélèvements a cessé de produire son effet.
Sans préjudice des dispositions de l'article 24, les opérations de tirs de prélèvements peuvent être mises en œuvre pour une durée maximale :
- d'un mois reconductible pour les opérations déclenchées sur la base des articles 25 à 26 et dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup ;
- de six mois pour les opérations déclenchées sur la base de l'article 27, que les troupeaux demeurent exposés ou non au risque de prédation du loup.
Les opérations de tirs de prélèvements sont réalisées par toute personne compétente sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), et notamment des agents de l'ONCFS, des lieutenants de louveterie ou des gardes particuliers assermentés.
Des chasseurs peuvent également participer à ces tirs sous réserve qu'ils suivent une formation auprès de l'ONCFS.
La liste des personnes habilitées à participer aux tirs de prélèvements autres que les agents de l'ONCFS est arrêtée par le préfet après avis de l'ONCFS.
Les opérations de tirs de prélèvements autorisées sur la base de l'article 25 à 27 sont réalisées selon les modalités techniques définies par l'ONCFS.
Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, en l'absence d'un agent de l'ONCFS, un lieutenant de louveterie, ou, sous réserve qu'il ait suivi une formation spécifique assurée par l'ONCFS, un garde particulier assermenté ou un chasseur est désigné comme responsable.
Les opérations de tirs de prélèvements sont réalisées avec toute arme de catégorie C et D1 visée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.
Tous les moyens susceptibles d'améliorer le tir de prélèvements et notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups pourront être utilisés.
Les tirs de prélèvements ordonnés sur la base de l'article 27 peuvent également être réalisés à l'occasion de battues aux grands gibiers réalisées dans le cadre de chasse ordinaire ou de battues administratives.
L'opération doit être déclarée au service départemental de l'ONCFS, en indiquant sa localisation, sa date et les coordonnées téléphoniques du responsable d'opération.
Afin d'assurer le bon déroulement des opérations, en l'absence d'un agent de l'ONCFS, un lieutenant de louveterie ou un chasseur est désigné comme responsable.
Avant le début de l'opération, le responsable établit la liste des participants à la battue et la tient à disposition des agents en charge de la police de la nature.
Seuls les participants mandatés dans les conditions prévues à l'article 31 peuvent participer à l'opération de prélèvements.
Lorsqu'un tir a pu être réalisé en direction d'un loup, que le loup ait été atteint ou non, le responsable de l'opération informe le service départemental de l'ONCFS.
Les tirs de prélèvements ordonnés sur la base de l'article 27 peuvent également être réalisés à l'occasion de chasse à l'approche ou à l'affût d'espèces de grand gibier.
Le président de la société de chasse déclare au service départemental de l'ONCFS la localisation, la période et la liste des chasseurs mandatés dans les conditions prévues à l'article 31 susceptibles d'intervenir sur la zone concernée pendant la période fixée par l'arrêté préfectoral autorisant le tir de prélèvements.
Le président de la société de chasse tient à jour un registre de présence indiquant le nom des chasseurs, la date et le secteur de chasse.
Ce registre est tenu à la disposition des agents en charge de la police de la nature.
Lorsqu'un tir a pu être réalisé en direction d'un loup, que le loup ait été atteint ou non, l'auteur du tir informe immédiatement le service départemental de l'ONCFS.
Des bilans de tirs de prélèvements seront établis par les préfets au 31 mars de l'année n + 1.
Pour 2015, et par exception au I de l'article 7, les unités d'action pourront être délimitées par les préfets jusqu'au 20 juillet.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de département et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé, le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé à trente-six pour la période 2015-2016.
Arrêté du 10 juin 2015 modifiant l'arrêté du 2 juin 2010 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife
Crée Arrêté du 2 juin 2010 - art. Annexe III (M)
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la session 2016 du baccalauréat.
« Art. 10.-L'évaluation spécifique d'histoire-géographie se compose de deux parties : la première partie est une composition portant sur l'une des deux disciplines, la seconde partie porte sur la discipline qui n'a pas fait l'objet d'une évaluation à la première partie.
« En vue de l'obtention du baccalauréat, les deux parties sont évaluées au cours d'une épreuve écrite terminale en langue allemande.
Cette épreuve terminale a une durée de cinq heures.
L'évaluation spécifique donne lieu à l'attribution d'une note globale affectée du coefficient de l'épreuve d'histoire-géographie de la série du candidat, à laquelle elle se substitue.
« En vue de l'obtention de la Allgemeine Hochschulreife, l'évaluation spécifique prend en compte la note de la première partie de l'épreuve écrite terminale ainsi qu'une moyenne recueillie dans le cadre d'un contrôle continu.
« Cette moyenne porte sur la discipline qui n'a pas été évaluée en première partie de l'épreuve écrite terminale.
« La note obtenue en première partie d'épreuve écrite terminale et la moyenne des notes recueillies dans le cadre d'un contrôle continu comptent respectivement pour moitié dans le calcul de la note globale d'histoire-géographie.
« L'évaluation spécifique de langue et littérature allemandes fait l'objet de deux épreuves en langue allemande : l'une, écrite, d'une durée de cinq heures, et l'autre, orale, d'une durée de trente minutes et précédée d'un temps de préparation de trente minutes.
« L'évaluation de l'épreuve écrite de langue et littérature allemandes donne lieu à l'attribution de deux notes séparées, l'une en vue de l'obtention du baccalauréat qui est affectée du coefficient de l'épreuve de langue vivante 1 de la série du candidat à laquelle elle se substitue, et l'autre en vue de l'obtention de la Allgemeine Hochschulreife.
L'évaluation de l'épreuve orale de langue et littérature allemandes donne lieu à l'attribution d'une seule note.
A l'article 11 du même arrêté, le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
«-la note globale d'histoire-géographie, arrêtée à partir de la note obtenue à la première partie d'épreuve écrite terminale et de la moyenne des notes recueillies en contrôle continu, est affectée du coefficient 2.
1° Au troisième alinéa, les mots : « à la grille de conversion figurant en annexe du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à la grille de conversion figurant en annexe I du présent arrêté » ;
2° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Conformément aux grilles de conversion figurant en annexe III du présent arrêté, les résultats des candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement français sont traduits en points selon la grille élaborée par la Kultusministerkonferenz et portés sur le diplôme de la Allgemeine Hochschulreife.
1° Au cinquième alinéa, les mots : « en annexe du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « en annexe II du présent arrêté » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « en annexe du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « en annexe I du présent arrêté ».
Après les annexes I et II du même arrêté, il est ajouté une annexe III ainsi rédigée :
CONVERSION DES RÉSULTATS EN POINTS SELON LA GRILLE ÉLABORÉE PAR LA KULTUSMINISTERKONFERENZ
Conversion partielle du total des résultats obtenus aux épreuves spécifiques
Nota.-Pour prétendre à l'Abitur, les candidats doivent réussir la partie allemande de l'Abibac :
Cette réussite est conditionnée à l'obtention d'une note supérieure à 5/15 pour chacune des épreuves.
Les notes sont au nombre de 4.
Le minimum de points est donc de 20 et le maximum de 60.
A = Total des points obtenus sur 60 :
n1 = Nombre de points sur 900 après conversion partielle :
Conversion partielle de la moyenne générale au baccalauréat
M = Moyenne du candidat au baccalauréat général
Nombre de points sur 900 après conversion partielle : n2
Tableau n° 2-suite
[intervalle entre m1 et m2] = Moyenne du candidat au baccalauréat général
Conversion définitive :
Le nombre définitif (N) de points sur 900 s'obtient en appliquant la formule suivante :
Le président de l'Etablissement français du sang adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé copie de tout acte portant désignation de la personne responsable et des personnes responsables intérimaires.
Lorsque la personne responsable est remplacée temporairement, le président de l'Etablissement français du sang communique immédiatement au directeur général de l'agence le nom et la date de prise de fonction de la personne responsable intérimaire qu'il a désignée.
Arrêté du 30 juin 2015 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
L'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2011 susvisé est ainsi modifié : aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas, les mots : « à l'intérieur » sont remplacés par : « à partir ».
L'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2011 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
Décret n° 2015-793 du 30 juin 2015 relatif aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
Le I de l'article 266 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
- La justification de l'exécution des travaux prévus au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts résulte :
« 1° Dans les cas indiqués au I de l'article 244 de l'annexe II au même code, du dépôt de la déclaration spéciale qui y est mentionnée ;
« 2° Dans les autres cas, du dépôt en mairie de la déclaration attestant de l'achèvement des travaux et de la conformité des travaux de construction ou d'aménagement au permis délivré ou de la déclaration préalable, mentionnée à l'article L.
Décret n° 2015-794 du 30 juin 2015 instituant un commissaire du Gouvernement au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
Le ministre en charge de la santé désigne auprès du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies un commissaire du Gouvernement.
Il a accès aux informations communiquées aux membres du conseil d'administration, dans les mêmes conditions.
Il s'assure notamment que les délibérations du conseil d'administration sont conformes aux dispositions du code de la santé s'appliquant au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, notamment celles prévues dans son article L.
5124-14, ainsi qu'aux orientations fixées par le Gouvernement en matière de politiques publiques et de régulation.
A cette fin, il peut signaler notamment aux membres du conseil d'administration les dispositions des projets de délibérations qui lui paraissent contraires à ces orientations.
En cas d'adoption de ces dispositions par le conseil d'administration, il en informe le ministre en charge de la santé.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2015 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé de gestion du recouvrement amiable de l'impôt émis par voie de rôle dénommé Recouvrement amiable de l'impôt émis par voie de rôle (REC).
- la prise en charge des impositions, liquidation des acomptes et envoi des avis d'imposition ;
- l'adhésion au prélèvement mensuel ou à l'échéance ;
- le suivi des prélèvements mensuels et à l'échéance et des paiements directs en ligne ;
- le calcul des majorations ;
- l'enregistrement des recouvrements effectifs ;
- l'enregistrement des dégrèvements, remises ou annulations ;
- l'édition des courriers, lettres de relance et des mises en demeure ;
- le remboursement des trop-versés et des acomptes inemployés ;
- le remboursement des restitutions (primes pour l'emploi et autres crédits d'impôts) ;
- les rectifications comptables et administratives ;
- le transfert des impositions non soldées au terme de la phase amiable vers les applications de recouvrement forcé ;
- l'alimentation du compte fiscal du contribuable ;
- le suivi statistique.
- Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées, à partir, d'une part, des informations provenant des référentiels PERS et OCFI et des applications en charge de l'établissement des rôles et de l'émission des dégrèvements et, d'autre part, des informations intégrées par les agents de finances publiques, sont :
- identifiants (numéro SPI pour les personnes physiques, SIRET pour les personnes morales, FIP pour l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation, numéro de propriétaire et numéro MAJIC 3 pour les taxes foncières, numéro de gestion et SIRET pour la cotisation foncière des entreprises, identifiants de taxation, identifiants de substitution) ;
- nom, prénom, ou dénomination sociale, état civil, date et lieu de naissance, adresse, situation de famille au regard de la législation fiscale (personnes à charge, situation matrimoniale) ;
- imposition : centre des finances publiques de rattachement, régime d'imposition, références d'imposition, situation, nature, base, montant (dont montant année antérieure, taxes et cotisations annexes, pénalités d'assiette et dégrèvements), exercice d'imposition, type de résidence, dates de mise en recouvrement, d'exigibilité et de réclamation, montant des acomptes provisionnels ou mensuels, majorations, date de majoration ;
- pour les adhérents au prélèvement mensuel ou à l'échéance : nom du débiteur, nom du titulaire du compte, références du compte, références du contrat et modifications du contrat ;
- zone bloc-notes : informations nécessaires au suivi des démarches des usagers concernant le prélèvement mensuel ou à l'échéance à l'exclusion de tout élément subjectif ;
- historisation des démarches des usagers concernant le prélèvement mensuel et à l'échéance.
- Les rectifications administratives et comptables et les actions de suivi des démarches concernant le prélèvement mensuel ou à l'échéance effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation, pour chaque opération, des éléments d'identification de l'auteur, des éléments d'identification du redevable et de sa créance, le cas échéant la date et l'heure de l'opération.
Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 2 sont conservées au maximum dix ans à l'exception des :
- informations de la zone bloc-notes et de l'historisation des démarches concernant le prélèvement mensuel et à l'échéance pour lesquelles la durée de conservation est de deux ans à compter de leur enregistrement ;
- données relatives au contrat de prélèvement qui sont conservées durant la durée de validité de ce contrat.
En outre, dans le cadre de la procédure d'archivage des mandats de prélèvements, la durée de conservation des données relatives aux mandats est de trois ans après la cessation des prélèvements.
Les données mentionnées au II de l'article 2 sont conservées au maximum deux ans à compter de leur enregistrement.
Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :
- les établissements bancaires teneurs de compte.
Toutefois, seuls les agents habilités des centres prélèvement service ont accès aux informations relatives à la zone bloc-notes et à l'historisation des démarches concernant le prélèvement mensuel et à l'échéance.
L'application REC dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes de la direction générale des finances publiques :
- les applications en charge de l'établissement des rôles et de l'émission des dégrèvements ;
- les applications de recouvrement de l'impôt lors du basculement en procédure de recouvrement forcé et du transfert d'opérations de recouvrement ;
- l'application Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions) ;
- l'application "Système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables" (SISPEO) ;
- l'application de gestion des comptes bancaires des usagers particuliers (PASIFAE) ;
- l'application de gestion des prélèvements d'acomptes contemporains (REC-PAS) ;
- l'application SATELIT (gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée) ;
- l'application KHQ - Gestion des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement ;
- l'application Recouvrement centres d'encaissement (RCE) ;
- les référentiels PERS (référentiel des personnes) et OCFI (référentiel des occurrences fiscales).
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du poste comptable chargé du recouvrement de l'impôt du demandeur et, le cas échéant, auprès du centre prélèvement service dont relève le demandeur pour les informations relatives au suivi des démarches concernant le prélèvement mensuel ou à l'échéance.
L'arrêté du 28 juillet 1998 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct est abrogé.
Les données relatives à la traçabilité sont conservées pendant quarante ans après l'insémination des gamètes, la greffe des tissus germinaux ou le transfert d'embryons.
Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
Abroge Arrêté du 10 novembre 2011 - TITRE II : CARBURÉACTEURS SOUS CONDITIONS D'EMPLOI (Ab)
Modifie Arrêté du 10 novembre 2011 - TITRE II : GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉS SOUS CONDI...
Modifie Arrêté du 10 novembre 2011 - TITRE III : ÉMULSIONS D'EAU DANS DU GAZOLE SOU...
Abroge Arrêté du 10 novembre 2011 - art. 6 (V)
1° Le titre est ainsi modifié :
Les mots « les carburéacteurs » sont supprimés ;
Les mots : « titre II » et les mots : « Carburéacteurs sous condition d'emploi » sont supprimés ;
Le titre « III » devient le titre « II » et le titre « IV » devient le titre « III » ;
Arrêté du 23 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 juin 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques : un concours externe, un concours interne normal et un concours interne spécial.
L'accès au site sera ouvert le mardi 8 septembre 2016, matin.
- le mardi 1er décembre 2015 pour le concours interne spécial ;
- le mercredi 2 décembre 2015 et le jeudi 3 décembre 2015 pour le concours interne normal ;
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 juin 2015, le montant de l'avance et du cautionnement pour les titres-restaurant, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est fixé comme suit :
CID-R Avances
DNCSE
DR Paris
Arrêté du 30 juin 2015 fixant le montant d'un dividende dû à l'Etat par SNCF Mobilités
Un dividende fixé à 62 700 000 € est versé à l'Etat par SNCF Mobilités.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « MINI MOTS CROISÉS »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « MINI MOTS CROISÉS » seront, en principe, possibles à compter du 9 juillet 2015.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par 2 zones de jeux, une zone représentant 8 points d'interrogation et une zone représentant une grille de mots croisés sur laquelle figure des mots inscrits horizontalement ou verticalement.
Les éléments inscrits sous les 8 points d'interrogation sont pour chacun une lettre distincte de l'alphabet.
Le joueur clique dans l'ordre souhaité sur les points d'interrogation pour découvrir ses 8 lettres.
Il doit ensuite cliquer sur toutes les lettres correspondantes aux lettres découvertes sous les 8 points d'interrogation dans la grille de mots croisés.
Le joueur peut à tout moment de l'unité de jeu choisir le mode « AUTO » pour que le système découvre automatiquement les lettres occultées par les points d'interrogation et révèle les lettres (en surbrillance) dans la grille de mots croisés.
Si, grâce à ses 8 lettres, le joueur reconstitue entièrement de un à cinq mots dans la grille de mots croisés, ce ou ces dernier(s) apparaisse(nt) en surbrillance et l'unité de jeu est gagnante.
Pour que l'unité de jeu soit gagnante, les mots doivent être entièrement reconstitués, c'est-à-dire que chaque mot doit être formé d'une suite ininterrompue de lettres en surbrillance ; toutes les lettres du mot doivent figurer parmi les 8 lettres décrites à l'article 4.3.
Les combinaisons de lettres apparaissant dans la grille de mots croisés et pouvant conduire à la lecture d'une marque, d'un mot mal orthographié ou inconvenant résultent de la détermination aléatoire des mots sur l'unité de jeu.
Décret n° 2015-795 du 30 juin 2015 relatif au régime d'autorisation préalable des concours d'enfants de treize à quinze ans révolus fondés sur l'apparence
On entend par concours fondé sur l'apparence d'enfants de treize à quinze ans révolus, toute compétition, comportant une ou plusieurs sélections, organisée par une personne physique ou morale exerçant ou non cette activité à titre lucratif, ayant pour objet de sélectionner parmi les concurrents dont la participation présente un caractère non professionnel, un ou plusieurs gagnants en fonction de leur apparence et de leur attribuer un prix.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux activités relevant des dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités de spectacle ou de mannequinat.
- Toute personne qui organise un concours défini à l'article 1er du présent décret doit obtenir l'autorisation préalable du préfet du département dans lequel le concours est organisé.
Lorsque le concours se déroule sur plusieurs départements ou régions, une demande d'autorisation doit être déposée auprès de chaque préfet de département dans lequel une sélection est organisée.
- La demande d'autorisation est adressée au moins trois mois avant le concours ou, le cas échéant, avant la sélection, au préfet du département par tout moyen permettant d'assurer date certaine.
Elle peut également être déposée, contre remise d'un récépissé, à la préfecture du département.
Seul peut être autorisé le concours mentionné à l'article 1er dont les modalités d'organisation garantissent l'intérêt supérieur de l'enfant et sa dignité.
A cet effet, le concours répond aux conditions suivantes :
1° Il ne doit pas être ouvert à des enfants de moins de treize ans ;
2° Il ne doit pas tendre à une mise en scène à caractère érotique ou dégradant des enfants ou les autoriser à porter des vêtements, accessoires ou maquillage portant atteinte à leur intérêt et leur dignité ;
3° Il doit être réalisé en dehors des heures scolaires ;
4° L'organisateur doit s'engager à recueillir l'accord des enfants et de leurs représentants légaux sur la participation au concours et sur les conditions d'utilisation de leur image ;
5° Le ou les prix attribués ne doivent pas être manifestement disproportionnés avec l'objet de la compétition ;
6° Le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'organisateur ne doit porter trace d'aucune condamnation pénale à raison de faits constituant des manquements aux bonnes mœurs, à l'honneur et à la probité.
A cette fin, le préfet sollicite, en application de l'article 776 du code de procédure pénale, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'organisateur.
Lorsque ce dernier est de nationalité étrangère, le bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou de provenance ne doit porter trace d'aucune condamnation pénale à raison de faits constituant des manquements aux bonnes mœurs, à l'honneur et à la probité ;
7° Le concours doit présenter des conditions de sécurité suffisantes pour les enfants ;
8° L'organisateur doit être assuré au titre de cette activité.
- La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier comprenant :
1° Une déclaration indiquant la date, l'horaire, le lieu et la durée du concours.
Si l'organisateur est une personne physique, la déclaration précise le nom, le prénom, la nationalité, la date et le lieu de naissance, l'adresse et les coordonnées électroniques et téléphoniques de l'organisateur.
Si l'organisateur est une personne morale, la déclaration précise sa nature juridique, son objet social, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes, son activité principale, l'adresse de son siège, ses coordonnées téléphoniques et électroniques et la désignation du ou des organismes auxquels l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale.
S'il s'agit d'une association, l'organisateur communique les statuts de cette association et la preuve de leur dépôt en préfecture ;
2° Le nombre prévisionnel d'enfants qui participeront au concours ainsi que leur âge ;
3° Le programme et le règlement du concours, les publicités envisagées, ainsi que la nature des prix qui seront attribués aux enfants ;
4° Le descriptif précis de ce qui sera attendu des enfants notamment le temps de présence des enfants, leur tenue vestimentaire, le cas échéant les accessoires et le maquillage qu'ils porteront et les activités auxquelles ils devront participer ;
5° Une attestation d'assurance en responsabilité civile couvrant l'organisation de cette manifestation ;
6° En tant que de besoin, les mesures particulières de sécurité mises en place par l'organisateur ;
7° Une déclaration sur l'honneur signée de l'organisateur par laquelle il s'engage :
a) A n'ouvrir le concours qu'à des enfants âgés de plus de 13 ans ;
b) A informer les enfants et leurs représentants légaux des captations d'image qui vont être réalisées durant le concours et de l'usage futur qu'il en sera fait ;
c) A recueillir avant le début du concours, l'autorisation des enfants et de leurs représentants légaux pour la participation au concours et l'utilisation de leur image ;
8° Une déclaration sur l'honneur signée de l'organisateur attestant qu'il n'a pas été puni d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe pour avoir organisé un concours en violation de l'article 58 de la loi du 4 août 2014 susvisée ;
9° Les pièces mentionnées au 5° de l'article 3 lorsque l'organisateur est de nationalité étrangère.
- Dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier, le préfet de département sollicite du demandeur la production des éléments manquants ou de toute précision utile permettant de s'assurer que les modalités d'organisation sont conformes à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et de sa dignité.
- Le dossier est réputé complet si le préfet de département n'a pas, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, notifié au demandeur la liste des pièces ou éléments manquants dans les conditions prévues par l'alinéa précédent.
Le silence gardé pendant deux mois par le préfet sur la demande d'autorisation à compter du dépôt de la demande ou, le cas échéant, de la réception des éléments complémentaires demandés par le préfet dans les conditions prévues au II de l'article précédent vaut décision d'autorisation.
L'organisateur informe sans délai le préfet de toute modification substantielle relative aux modalités d'organisation du concours et transmet, le cas échéant, sans délai les pièces justificatives.
- Le présent décret est applicable aux collectivités de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,les mots : « du préfet de département » sont remplacés par les mots : « du haut-commissaire de la République » ;
2° Dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « du préfet de département » sont remplacés par les mots : « de l'administrateur supérieur de l'Etat ».
- Dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « du préfet de département » sont remplacés par les mots : « du représentant de l'Etat ».
Le présent décret s'applique aux concours se déroulant plus de quatre mois après sa date de publication.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Centres gratuits d'information, de ...
Abroge Code de la santé publique - Section 8 : Etablissements ou organismes habili...
- Section 9 : Dépenses relatives aux prestations ...
L'habilitation mentionnée au III de l'article 47 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 susvisée est accordée, dans le délai mentionné au deuxième alinéa du même III et pour une durée de trois ans, par le directeur général de l'agence régionale de santé, au vu des pièces et, le cas échéant, des constats mentionnés à l'article D.
3121-23 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant du présent décret, et en tenant compte des éléments définis au même article.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, sous réserve de l'alinéa suivant.
3121-25 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi que les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic
3121-21.-Peuvent être habilités, en application de l'article L.
3121-2, comme centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles :
« 1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L.
« 2° Les services ou organismes relevant d'une collectivité territoriale et assurant une mission de prévention en matière de santé ;
« 3° Les centres de santé mentionnés à l'article L.
« 4° Les associations régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
« 5° Les centres d'examen de santé gérés directement par les organismes de sécurité sociale ou conventionnés avec ces organismes ;
« 6° Les services ou organismes relevant d'un établissement d'enseignement supérieur et gérant des services de médecine préventive ;
« 7° Les groupements de coopération sanitaire définis à l'article L.
« 8° Les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L.
3121-22.-I.-La demande d'habilitation comme centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic est adressée par le responsable de l'organisme gestionnaire au directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans le ressort de laquelle se situe le centre, accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
« II.-Cette demande précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du centre, en particulier celles qui garantissent le respect d'un cahier des charges dont le contenu est défini par l'arrêté mentionné au I.
« III.-Le dossier accompagnant la demande est réputé complet lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé a délivré un avis de réception ou n'a pas fait connaître au responsable de l'organisme gestionnaire dans le délai de deux mois après sa réception, par lettre recommandée avec avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
3121-23.-L'habilitation est accordée pour trois ans par le directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande, au vu des pièces du dossier accompagnant la demande et, le cas échéant, des constats effectués lors d'une visite sur site par un agent mentionné à l'article L.
1421-1 du code de la santé publique, et en tenant compte de l'ensemble des éléments suivants :
« 1° La situation épidémiologique au regard des virus de l'immunodéficience humaine, des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, ainsi que les besoins de santé des populations, notamment celles les plus concernées, appréciés au niveau régional ;
« 2° L'adéquation de la demande d'habilitation avec les besoins identifiés au niveau régional, en prenant compte les autres offres existantes ;
« 3° L'adéquation des dépenses prévisionnelles du centre avec les dispositions de l'article D.
3121-23-1.-La demande de renouvellement de l'habilitation est adressée par le responsable de l'organisme gestionnaire au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard six mois avant l'échéance de l'habilitation en vigueur.
Le renouvellement est accordé, pour une durée de cinq ans, par le directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande, selon les conditions définies à l'article D.
3121-23 et après évaluation de l'activité du centre et, le cas échéant, après une visite sur site par un agent mentionné à l'article L.
3121-24.-L'agence régionale de santé est chargée de la programmation stratégique, de la coordination, du suivi et de l'analyse des activités des centres habilités.
L'agence peut confier la mise en œuvre opérationnelle des missions de coordination, de suivi et d'analyse des activités à un centre habilité mentionné à l'article D.
3121-21, à un comité de coordination de la lutte contre l'infection aux virus de l'immunodéficience humaine, ou à un autre organisme compétent.
3121-25.-I.-Le centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic porte à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé toute modification de ses modalités d'organisation et de fonctionnement intervenant postérieurement à son habilitation.
« II.-Le centre fournit, avant le 31 mars de chaque année, au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'Institut de veille sanitaire un rapport d'activité et de performance portant sur l'année précédente et conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le cas échéant, l'agence régionale de santé transmet ce rapport à l'organisme auquel elle a confié les missions de suivi et d'analyse mentionnées à l'article D.
« III.-Lorsqu'il a été constaté de manière contradictoire que les modalités de fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre aux conditions fixées à l'article D.
3121-22, le directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure son responsable de s'y conformer dans le délai qu'il fixe.
Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée.
Le défaut de production du rapport mentionné au II peut également entraîner le retrait d'habilitation par le directeur général de l'agence régionale de santé.
« En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue sans délai.
La section 9 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Dans le titre de la section 9, les mots : « des consultations à vocation préventive » sont remplacés par les mots : « les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles » ;
174-15.-Les dépenses afférentes aux activités des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles mentionnés à l'article L.
3121-2 du code de la santé publique sont prises en charge par le fonds mentionné à l'article L.
« Ces dépenses comprennent :
« 1° Les consultations médicales, paramédicales, de psychologues et d'assistants sociaux ;
« 2° Les investigations biologiques ;
« 3° Les médicaments nécessaires au traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles, les médicaments contraceptifs indiqués dans la contraception d'urgence ainsi que les produits nécessaires aux vaccinations et aux éventuelles réactions indésirables graves ;
« 4° Les dépenses relatives aux activités administratives, d'interprétariat et le cas échéant de médiation ;
« 5° Les dépenses relatives aux interventions de prévention ou de dépistage hors les murs ;
« 6° Les dépenses relatives aux activités d'expertise, de formation et le cas échéant aux activités de coordination qui sont confiées à ces centres.
174-16, les mots : « consultations de dépistage effectuées dans les structures mentionnées au II de l'article L.
174-16 » sont remplacés par les mots : « activités effectuées dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles mentionnés à l'article L.
174-16 » sont remplacés par les mots : « activités effectuées dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L.
174-16 » et les mots : « de la structure dans laquelle la consultation est effectuée » sont remplacés par les mots : « du centre » ;
174-18.-La dotation forfaitaire annuelle est fixée dans le respect des montants de crédits définis à l'article R.
1435-25 du code de la santé publique, en tenant compte notamment :
« 1° Du périmètre des dépenses d'activité définies à l'article D.
« 2° De l'activité du centre constatée au cours des trois dernières années.
Lorsque le centre est en activité depuis moins de trois ans, ou en cas de circonstances particulières, l'activité prise en compte est celle prévue pour l'exercice en cause ;
« 3° Du coût moyen des dépenses d'activité attendu du centre au regard de son activité prévisionnelle.
Pour faciliter l'exercice des missions de la personne responsable, des conventions sont conclues entre les structures autorisées à pratiquer une ou plusieurs activités cliniques d'assistance médicale à la procréation et celles autorisées à pratiquer une ou plusieurs activités biologiques d'assistance médicale à la procréation.
Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
Les établissements de santé, centres, associations, services et organismes, groupements de coopération mentionnés à l'article D.
3121-21 du code de la santé publique se conforment au cahier des charges défini dans l'annexe I du présent arrêté pour être habilités comme centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles en application de l'article D.
Le contenu du dossier de demande d'habilitation mentionné à l'article D.
3121-22 susvisé est défini à l'annexe II du présent arrêté.
Sont abrogés à compter de la date de publication du présent arrêté : l'arrêté du 3 octobre 2000 relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit, l'arrêté du 2 juin 2004 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2000 relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit et l'arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles.
CAHIER DES CHARGES DES CENTRES GRATUITS D'INFORMATION, DE DÉPISTAGE ET DE DIAGNOSTIC DES INFECTIONS PAR LES VIRUS DE L'IMMUNODÉFICIENCE HUMAINE ET DES HÉPATITES VIRALES ET DES INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES
3121-2 du code de la santé publique, les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (IST) contribuent à :
Dans l'objectif d'atteindre les populations les plus concernées, le centre peut mener ces activités, dans ou hors les murs, en coordination avec les autres organismes, notamment les associations, et les professionnels (sanitaires, sociaux…) œuvrant sur le territoire de santé avec lesquels il conclut des conventions de partenariat.
Le présent cahier des charges précise les conditions minimales requises pour l'habilitation et le fonctionnement des CeGIDD.
Pour la clarté du cahier des charges, les infections par le VIH et les hépatites virales sont évoquées de façon distincte par rapport aux autres IST, du fait de leur prise en charge spécifique.
Pour les autres IST, il n'est mentionné que les plus fréquentes telles que la chlamydiose, la syphilis ou la gonococcie, cette liste n'étant pas exhaustive.
- Missions des CeGIDD
- Missions dans le domaine de la lutte contre l'infection par le VIH, les hépatites virales et les IST
Les CeGIDD assurent l'ensemble des missions suivantes :
- accueil et information de l'usager ;
- entretien personnalisé et évaluation de ses facteurs d'exposition ;
- élaboration avec l'usager de son parcours de santé ;
- dépistage et/ou examens clinique et biologique de diagnostic réalisés chez l'usager et, le cas échéant, chez ses partenaires, sous réserve de leur accord ;
- conseil personnalisé dans un but de prévention primaire et secondaire et distribution de matériels de prévention (préservatifs, gels, digues dentaires…)
- prise en charge et suivi d'un accident d'exposition au VIH, au virus de l'hépatite B (VHB) et au virus de l'hépatite C (VHC), conformément à la réglementation en vigueur sur la dispensation des antirétroviraux ou des immunoglobulines pour l'hépatite B, ou orientation vers une structure autorisée ;
- prise en charge médicale de l'usager porteur d'une chlamydiose, d'une gonococcie, d'une syphilis ou de toute autre IST ne nécessitant pas une prise en charge spécialisée ;
- orientation (voire accompagnement si nécessaire) de l'usager porteur du VIH ou d'une hépatite virale après confirmation vers une consultation médicale adaptée ;
- orientation de l'usager porteur d'une IST compliquée dont le traitement nécessite une prise en charge spécialisée vers une structure de santé ou un professionnel ayant compétence pour la réaliser ;
- prise en charge psychologique et sociale de première intention de l'usager pour l'ensemble de ces infections et orientation en cas de besoin ;
- vaccination contre les virus de l'hépatite B, de l'hépatite A (hors indications pour les voyageurs) et du papillomavirus selon les recommandations du calendrier vaccinal, et le cas échéant les vaccinations recommandées par les autorités sanitaires pour des publics cibles tels que définis au III ;
- réalisation éventuelle d'activités hors les murs en direction de publics cibles pour l'information, la prévention et le dépistage ;
- conseil et expertise auprès des professionnels locaux.
- Missions dans le domaine de la prévention des autres risques liés à la sexualité dans une approche globale de santé sexuelle
Le CeGIDD accomplit les missions suivantes, en lien avec les professionnels et les structures exerçant dans le champ de la santé sexuelle, de la contraception et des interruptions volontaires de grossesse ainsi qu'avec les dispositifs médico-légaux :
- information et éducation à la sexualité ;
- information sur la grossesse et orientation pour sa prise en charge ;
- prévention des grossesses non désirées notamment par : la prescription de contraception y compris la contraception d'urgence et la délivrance de celle-ci dans certaines situations d'urgence sanitaire ou sociale ; l'orientation des demandes d'interruption volontaire de grossesse vers une structure de santé ou un professionnel compétent ;
- prévention et détection des violences sexuelles ou des violences liées à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre, des troubles et dysfonctions sexuels, par la proposition d'une orientation vers une prise en charge adéquate.
- En vue de répondre à des besoins territoriaux ou populationnels dans les domaines visés aux points A et B, un centre peut organiser, à titre facultatif et avec l'accord de l'ARS, une prise en charge spécifique orientée vers la réponse à ces besoins.
- Programmation, coordination, évaluation des activités des CeGIDD
L'agence régionale de santé est responsable de la programmation stratégique, qui peut se faire en lien avec le COREVIH, sur la base d'un diagnostic territorial partagé.
Elle assure la coordination, le suivi et l'analyse des activités des centres habilités.
L'agence peut confier la mise en œuvre opérationnelle des missions de coordination, de suivi et d'analyse des activités à un CeGIDD, à un COREVIH ou à un autre organisme compétent.
- Public pris en charge par le CeGIDD
Le CeGIDD assume une mission de service public auprès de la population générale et des publics cibles.
A ce titre, il a vocation à accueillir et prendre en charge tout usager, sans discrimination en raison de l'âge, du sexe, de l'état de santé, de la nationalité, de l'orientation sexuelle, ni de l'identité de genre.
Si le centre, en raison de son implantation, peut être d'un accès privilégié à certaines populations, il se doit d'accueillir et de proposer ses services à l'ensemble de la population en général.
Pour autant, le CeGIDD doit adapter ses actions et les diriger, notamment à travers les actions hors les murs, vers les publics les plus exposés, au plan épidémiologique, au risque de transmission du VIH, des IST, des hépatites virales B et C ou les plus éloignés du système de soins, à savoir :
- les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (HSH) ;
- les personnes originaires d'une zone de forte prévalence ;
- les populations des départements français d'Amérique ;
- les personnes consommant ou ayant consommé des substances psychoactives ;
- les personnes en situation de prostitution ;
- les personnes transsexuelles ;
- les personnes vivant avec le VIH ou avec une hépatite virale ;
- les personnes hétérosexuelles ayant eu plus d'un partenaire sexuel au cours des douze derniers mois ;
- les personnes dont les partenaires sexuels sont infectés par le VIH ;
- les jeunes ;
- les femmes ayant des rapports sexuels avec d'autres femmes ;
- les personnes ayant au moins un autre facteur de risque (antécédent de transfusion, situation de précarité, pratiques sexuelles non protégées en présence de sang…).
Concernant l'accueil des personnes mineures, il est rappelé que des actes de prévention, de dépistage et de soins relatifs aux VIH, aux hépatites virales, aux IST peuvent être pratiqués à la condition que les titulaires de l'autorité parentale en soient informés et y aient consenti au préalable en vertu des articles 371-1 et 371-2 du code civil ; seul un médecin est autorisé à pouvoir déroger au recueil du consentement des titulaires de l'autorité parentale, dans le cas où la personne mineure s'oppose expressément à cette consultation afin de garder le secret sur son état de santé selon l'article L.
(1) Il est à noter qu'au moment de la rédaction du présent arrêté le projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé (PLS) en cours d'examen au Parlement modifie les dispositions de l'article L.
1111-5 et crée un article L.
1111-5-1 qui confère aussi aux sages-femmes et aux infirmiers sous la responsabilité d'un médecin la possibilité de déroger au consentement parental dans ces situations.
Le PLS propose également une dérogation à l'article 371-1 du code civil relatif à l'autorité parentale, afin de permettre la réalisation chez les mineurs de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) par des non-professionnels de santé, dans des conditions définies par arrêté.
- Composition du personnel
1° Le personnel des CeGIDD comporte au minimum :
- un(e) médecin, généraliste ou spécialiste, ayant une expérience dans la prise en charge du VIH, des hépatites virales et des IST ;
- un(e) infirmier(e) ;
- un(e) secrétaire chargé(e) de l'accueil du public et d'assister les autres membres du personnel dans la saisie et le traitement des données ;
- un(e) assistant(e) social(e) dont le temps de travail est adapté aux besoins, dans le cadre de partenariat formalisé avec d'autres structures ;
- un(e) psychologue ayant compétence dans la sexualité, dont le temps de travail est adapté aux besoins, dans le cadre de partenariat formalisé avec d'autres structures.
Un coordonnateur est désigné au sein du personnel.
Il est chargé du suivi de l'activité du centre ;
2° A titre facultatif, le CeGIDD peut faire appel à d'autres spécialistes en fonction de l'évolution des besoins de prise en charge : un(e) dermato-vénéréologue, un(e) gynécologue, un(e) sexologue, un(e) proctologue, un(e) urologue, un(e) hépato-gastroentérologue, un(e) infectiologue, un(e) sage-femme, consultant dans le centre ou, dans le cadre d'un partenariat formalisé par écrit, dans une autre structure, y compris en cabinet libéral ;
3° Pour répondre à certains besoins territoriaux ou populationnels, le CeGIDD peut également, à titre facultatif et avec l'accord de l'ARS, bénéficier de l'appui d'autres acteurs non professionnels de santé (médiateur de santé…) dans le cadre de partenariat formalisé par écrit.
1° La composition et l'effectif du personnel sont adaptés aux besoins locaux et à l'activité prévisionnelle du CeGIDD, identifiés par la structure candidate et validés par l'ARS ;
2° Le CeGIDD veille à ce que les professionnels bénéficient d'une formation adaptée, notamment aux méthodes d'éducation relative à la santé et la sexualité, aux mesures préventives adaptées aux différentes situations à risque d'exposition aux infections, à l'annonce d'un résultat positif, à la prise en charge des IST, aux spécificités des publics cibles et aux nouveaux outils de prévention ;
3° Sur autorisation de l'ARS et après avis de la Haute Autorité de santé, des professionnels de santé exerçant dans le CeGIDD peuvent s'engager à leur initiative, dans les limites de leurs compétences et connaissances et conformément aux dispositions de l'article L.
4011-1 du code de la santé publique, dans une démarche de coopération ayant pour objet d'opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganiser leurs modes d'intervention auprès des usagers ;
4° Le CeGIDD assure la présence au minimum d'un médecin aux heures d'ouverture du centre ;
5° La possibilité de recourir à un interprète professionnel sur place ou par téléphone est organisée.
- Règles de bonnes pratiques
1° Toutes les prestations dispensées par les CeGIDD sont gratuites ;
2° Le CeGIDD respecte le caractère volontaire de la démarche de dépistage des usagers et la confidentialité de la consultation.
Il propose à chaque usager une prise en charge anonyme ou non anonyme au moment de son accueil.
A cette fin, il se conforme aux conditions d'accueil anonyme ou non anonyme fixées par l'annexe III du présent arrêté ;
3° Le CeGIDD prescrit et assure le suivi d'un traitement des IST conformément à la réglementation en vigueur sur la dispensation des médicaments, ou oriente vers une structure autorisée ;
4° Les résultats des prélèvements à visée de dépistage et de diagnostic réalisés dans le CeGIDD sont remis en mains propres à l'usager, par un médecin, au cours d'un entretien individuel, dans un délai maximum d'une semaine.
Cette remise des résultats peut être effectuée par tout autre professionnel de santé dans le cadre d'une démarche de coopération mentionnée au 3° du B du IV ;
5° Lorsque le CeGIDD ne se situe pas dans un établissement de santé, il conclut une convention avec un ou des laboratoires en vue de la réalisation des examens de biologie médicale.
Cette convention précise les délais de remise des résultats par le laboratoire permettant de respecter le délai prévu au 4°.
Les règles de bonnes pratiques sont observées pour la conservation et le transport des prélèvements pour examens biologiques ;
6° Le CeGIDD veille à l'information du médecin traitant sur les soins prodigués notamment les vaccinations, avec l'accord de l'usager ;
7° Des actions hors les murs sont organisées afin de se rapprocher de publics cibles au regard du VIH, des IST ou des hépatites virales B et C, tels que définis au II, n'ayant pas recours au dépistage, en coordination avec les autres acteurs dont les associations œuvrant dans le territoire de santé pour la lutte contre le VIH/Sida, les hépatites virales et les IST, ou traitant d'autres problématiques sanitaires ou sociales.
Dans tous les cas chaque acteur garde son indépendance d'action.
Il convient que les actions conduites soient complémentaires et permettent de répondre aux besoins des publics cibles sur tout le territoire de santé.
A cette fin, le centre peut conclure des conventions de partenariat avec ces autres acteurs.
Les actions hors les murs consistent en la délivrance d'un message d'information et de prévention et, le cas échéant, si les conditions techniques, de gratuité, de confidentialité et de possibilité d'anonymat sont respectées, en la réalisation d'un dépistage du VIH, des hépatites virales ou d'autres IST.
Ce dépistage peut être fait par tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) ou par prélèvement sanguin ou local ;
8° Le CeGIDD peut proposer et orienter l'usager vers des structures et associations de promotion de la santé agissant dans les champs du VIH, des hépatites virales et des IST, afin de bénéficier d'un soutien et d'un accompagnement appropriés à sa situation ;
9° La réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) pour un dépistage du VIH au sein d'un CeGIDD se fait soit, dans les situations d'urgence, conformément aux conditions définies par l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), soit, en dehors des situations d'urgence, par l'arrêté du 9 novembre 2010 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) ;
10° Si le CeGIDD intervient en milieu pénitentiaire, il doit veiller à proposer les deux types de prises en charge (anonyme ou non anonyme) et à garantir, dans tous les cas, le respect des conditions prévues à l'annexe III du présent arrêté.
- Localisation et organisation
1° Implantation et accessibilité :
L'implantation dans des lieux de soins et/ou de prise en charge polyvalents et complémentaires est à privilégier (par exemple à proximité d'un centre de planification et d'éducation familiale, d'un centre de vaccination, d'un centre d'orthogénie...).
Il convient aussi d'apprécier l'implantation des CeGIDD en fonction des publics cibles auxquels ils s'adressent.
L'accès au CeGIDD est :
- clairement indiqué : un fléchage en indique la localisation ;
- organisé pour les personnes handicapées (mise à disposition d'un matériel adapté : rampe d'accès, ascenseur, table gynécologique adaptée, etc.).
A cet égard, un partenariat peut être conclu avec des associations œuvrant en faveur des personnes handicapées et avec les maisons départementales des personnes handicapées en vue de l'adaptation de l'offre d'information, de dépistage et de diagnostic aux personnes en situation de handicap.
Les missions d'information et de prévention du CeGIDD et la possibilité d'un dépistage gratuit, anonyme ou non anonyme sont mises en évidence ;
2° Organisation des consultations :
Le nombre de demi-journées d'ouverture du CeGIDD au public est à adapter aux besoins locaux, avec un minimum hebdomadaire de quatre demi-journées d'ouverture dans son local principal pour tout CeGIDD.
L'amplitude horaire du CeGIDD doit tenir compte des modes de vie et de son lieu d'implantation et ménager, par exemple, une plage d'ouverture sur la pause méridienne, en soirée, ou le samedi.
La possibilité de deux modes de consultation, avec et sans rendez-vous, est recommandée.
Les horaires d'ouverture sont affichés à l'entrée du CeGIDD, enregistrés sur le répondeur téléphonique du centre et indiqués, le cas échéant, sur un site internet.
Tout CeGIDD peut délocaliser des consultations de façon quasi permanente (dites « antennes »).
Ces antennes accomplissent les mêmes missions que celles exercées sur le site principal du CeGIDD et fonctionnent sur un nombre de demi-journées d'ouverture défini en fonction des besoins territoriaux et populationnels, sans minimum requis.
Ce nombre de demi-journées n'est pas comptabilisé dans les quatre demi-journées d'ouverture au minimum du site principal.
Le CeGIDD peut également créer des consultations itinérantes dans le cadre de ses activités hors les murs afin de se rapprocher des publics cibles vis-à-vis des risques d'infection par le VIH/Sida, les hépatites virales et les IST, des personnes isolées ou n'ayant pas recours au dépistage.
Les locaux et l'équipement sont adaptés aux missions du CeGIDD et à la garantie de confidentialité.
Les locaux comprennent au minimum :
- un bureau d'accueil ;
- une salle d'attente ;
- une pièce pour la consultation médicale équipée pour réaliser des examens gynécologiques ou des prélèvements ;
- une pièce pour la réalisation des prélèvements sanguins et la prise en charge par le personnel infirmier ;
- une zone d'archivage des dossiers fermant à clef ;
- un nombre de bureaux adapté au nombre des professionnels et à leurs plages de consultation.
Les médicaments sont détenus dans un lieu où n'ont pas librement accès les personnes étrangères au CeGIDD.
La mission de vaccination nécessite un équipement et matériel adaptés à cet effet et à la prise en charge des éventuelles réactions indésirables graves (maintien de la chaîne du froid, trousses d'urgence, etc.).
Un suivi de l'activité est assuré par un outil informatique permettant le suivi des consultations et l'extraction des données nécessaires au suivi d'activité et épidémiologique.
Le CeGIDD garantit les conditions d'hygiène et d'asepsie indispensables au respect des personnes et de l'environnement et notamment l'existence d'un point d'eau et la mise en place d'un système d'élimination des déchets.
Les déchets issus de l'activité des CeGIDD en matière de dépistage des infections par le VIH et les hépatites virales et des IST sont considérés comme des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) au sens des dispositions de l'article R.
Leur élimination se fait conformément aux dispositions des articles R.
- Procédure d'assurance qualité et d'évaluation
Chaque CeGIDD formalise, dans un document écrit, la procédure d'assurance qualité mise en œuvre pour la réalisation de l'ensemble de ses missions.
- les modalités d'accueil et d'information des personnes sur les services proposés par la structure ;
- les modalités d'information des usagers dès l'accueil sur la possibilité d'être pris en charge de manière anonyme ou non.
Les procédures d'anonymisation et de levée d'anonymat sont précisées ;
- les modalités de réalisation des consultations dans des conditions permettant de recueillir un consentement éclairé de l'usager, avec recours à un interprète professionnel si nécessaire ;
- le déroulement et les modalités des entretiens personnalisés de prévention et d'élaboration du parcours de santé sexuelle ;
- les modalités de remise individuelle des résultats à l'usager dans des conditions garantissant la confidentialité ;
- les modalités de traçabilité des tests rapides réalisés et des résultats remis aux usagers dépistés ;
- les modalités de stockage et de dispensation des médicaments ;
- les modalités de conservation des vaccins, de traçabilité et de remise d'un document informant sur l'acte vaccinal ;
- les modalités de prise en charge médicale en cas d'accident d'exposition à l'infection par le VIH et les hépatites virales ;
- les modalités de formation interne ou externe et de mise à jour régulière des compétences du personnel du CeGIDD ;
- les dispositions prévues et les accords partenariaux conclus pour faciliter l'accès des usagers à la prise en charge de l'infection par le VIH, les hépatites virales et les IST par des services spécialisés, et à la prise en charge globale des risques liés à la sexualité ;
- la liste des structures permettant une orientation adaptée des usagers (services hospitaliers, CPEF, centres de vaccination, centre d'orthogénie, associations…)
- un document attestant du respect dans le CeGIDD des règles générales d'hygiène, d'asepsie et d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux, notamment copie de la convention conclue avec la société de collecte de DASRI ;
- une attestation de souscription d'une assurance en responsabilité pour la réalisation des activités du CeGIDD.
Le coordinateur du CeGIDD veille à la formalisation du document relatif à la procédure d'assurance qualité ;
2° Evaluation des activités :
Le CeGIDD fournit au 31 mars de l'année en cours au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'Institut de veille sanitaire un rapport d'activité et de performance sur l'année précédente conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le cas échéant, l'agence régionale de santé transmet ce rapport à l'organisme auquel elle a confié les missions de suivi et d'analyse des activités en application de l'article D.
3121-25 du code de la santé publique (cf.
II supra).
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION DES CENTRES GRATUITS D'INFORMATION, DE DÉPISTAGE ET DE DIAGNOSTIC DES INFECTIONS PAR LES VIRUS DE L'IMMUNODÉFICIENCE HUMAINE ET DES HÉPATITES VIRALES ET DES INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES
Chaque structure listée à l'article D.
3121-21 du code de la santé publique et candidate à une habilitation en tant que CeGIDD adresse au directeur général de l'agence régionale de santé, en application de l'article D.
3121-22 du même code, un dossier de demande d'habilitation, étant précisé que les consultations délocalisées d'un CeGIDD relèvent de l'activité même de ce CeGIDD et n'ont pas à faire l'objet d'une demande d'habilitation spécifique.
Le dossier de demande d'habilitation contient les éléments suivants :
Forme juridique et statut actuels de la structure ;
Nom et qualité de la personne responsable de la structure ;
Site d'implantation de la structure ;
Activités actuelles de la structure ;
Tout élément permettant de vérifier que la structure candidate mentionnée à l'article D.
3121-21 du code de la santé publique est en mesure de se conformer aux prescriptions du cahier des charges déterminé à l'annexe I du présent arrêté.
La structure candidate indique :
- la manière dont elle respecte les exigences définies à l'annexe I du présent arrêté ;
- l'offre proposée, son insertion dans le contexte locorégional d'offre de prévention, de dépistage et de diagnostic et son articulation avec le COREVIH, le service expert hépatites et les autres acteurs intervenant dans la lutte contre le VIH/Sida, les hépatites virales et les IST et les autres risques liés à la sexualité.
- Descriptif du personnel, des modalités de fonctionnement et de l'organisation de la structure
- le nom, le nombre et la qualité des personnes mentionnées au IV de l'annexe I du présent arrêté et intervenant en son sein.
Elle en précise le temps de présence, la formation, l'expérience et la fonction ;
- le nom, la formation et la fonction du coordonnateur ;
- les procédures prévues de formation (interne ou externe) et de mise à jour des compétences du personnel.
A cet égard, une attestation de suivi de formation du personnel est fournie.
Il est admis que les centres, qui ne peuvent pas exercer d'emblée l'ensemble des missions, puissent fournir ces attestations dans le délai des deux ans de mise en conformité ;
2° Informations relatives aux lieux et équipements :
La structure candidate décrit :
- les locaux (fixes ou mobiles) et les lieux d'intervention (y compris pour les consultations délocalisées) ;
- l'équipement et le matériel ;
- les conditions de conservation des données, anonymes ou non, relatives aux usagers permettant de garantir la confidentialité des informations conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- les conditions de respect de l'hygiène et d'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux ;
- les modalités de stockage et de dispensation des médicaments et des vaccins ;
La structure candidate précise :
- le nombre de demi-journées d'ouverture sur le site principal (avec un minimum de quatre demi-journées) et, le cas échéant, sur les « antennes » ;
- les horaires d'ouverture des lieux fixes ou mobiles, de la permanence téléphonique ;
- la signalétique envisagée ;
- l'organisation prévue pour la réalisation des missions (procédures encadrant l'accueil et l'information du public ciblé ; procédures de recueil du consentement de l'usager sur sa prise en charge anonyme ou non, et en cas de choix d'anonymat, sur sa levée ; conseils personnalisés de prévention ; procédure pour la réalisation des consultations de dépistage et/ou diagnostic ; procédure pour la prescription des examens, la remise des résultats ; liste des documents remis à l'usager) ;
- les conditions garantissant la confidentialité des échanges avec l'usager à l'intérieur des locaux fixes ou mobiles servant de lieux d'intervention ;
- les conditions d'anonymisation et de levée d'anonymat ;
- les conditions et modalités d'orientation et d'accompagnement des personnes vers un médecin, vers un établissement ou service de santé spécialisé, vers une structure associative en cas de besoin ;
- les conditions de conservation des données permettant de garantir la confidentialité des informations.
Sont versées au dossier :
- une attestation de souscription d'une assurance en responsabilité civile pour la réalisation des missions ;
- une copie des accords partenariaux formalisés avec :
- un ou des médecins de ville ou hospitaliers (gynécologue, dermato-vénéréologue, urologue, proctologue, hépato-gastroentérologue, sexologue, infectiologue, sage-femme…) organisés ou non en réseaux ;
- un ou plusieurs laboratoires de biologie médicale ;
- un ou plusieurs centres de vaccination susceptibles de prendre en charge les vaccinations des personnes ;
- un ou plusieurs centres de planification et éducation familiale susceptibles de prendre en charge la contraception pour les personnes ;
- un ou plusieurs organismes, notamment les associations, avec lesquels est envisagée la conduite d'actions hors les murs ou toute autre action concourant à la mise en œuvre des missions du CeGIDD ;
- un ou plusieurs dispositifs médico-légaux susceptibles de prendre en charge les victimes de violences sexuelles ou des violences liées à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre.
La structure candidate fournit un document décrivant la procédure d'assurance qualité telle que définie au D du V de l'annexe I du présent arrêté.
- Suivi d'activité et situation financière de la structure
La structure fournit le rapport d'activité, le rapport moral et financier et les comptes annuels de sa dernière année d'exercice.
RÈGLES RELATIVES AUX CONDITIONS D'ACCUEIL ET DE PRISE EN CHARGE ANONYME OU NON DANS LES CENTRES GRATUITS D'INFORMATION, DE DÉPISTAGE ET DE DIAGNOSTIC DES INFECTIONS PAR LES VIRUS DE L'IMMUNODÉFICIENCE HUMAINE (VIH) ET DES HÉPATITES VIRALES ET DES INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES (IST)
3121-2 du code de la santé publique, le CeGIDD assure une prise en charge anonyme ou non, selon le choix exprimé par l'usager au moment de son accueil.
La présente annexe a pour objet de préciser :
- les modalités d'informations de l'usager à l'accueil en CeGIDD, afin qu'il puisse librement exprimer son choix sur la nature de sa prise en charge (anonyme ou non) ;
- les modalités de recueil de son consentement sur ce choix et à la levée de l'anonymat, initialement choisi, en cas de nécessité thérapeutique ou à sa demande ;
- les modalités de conservation et destruction des informations personnelles et identifiantes.
Il est rappelé que l'anonymat consiste pour la personne qui consulte à ne pas avoir à révéler son identité, ni des informations permettant de l'identifier et, pour le centre et son personnel médical et paramédical, à ne pas les exiger.
Ce principe a été conservé afin de faciliter, pour les personnes qui le souhaitent, la démarche de dépistage volontaire et de demande d'informations concernant le VIH et les IST (hépatites, syphilis, chlamydiose, gonococcies, herpès...) et d'éviter la stigmatisation des personnes concernées.
Le principe de l'anonymat est distinct du principe du secret professionnel et du secret médical, qui s'imposent à l'ensemble des professionnels exerçant dans les CeGIDD et qui leur imposent de ne pas révéler les informations personnelles et médicales qu'ils sont amenés à détenir.
- Modalités d'informations de l'usager à l'accueil en CeGIDD
Chaque consultant en CeGIDD reçoit à l'accueil une notice d'information destinée à l'éclairer sur :
- la nécessité de faire le choix d'une prise en charge anonyme ou non dans le CeGIDD : si le consultant choisit l'anonymat, il est informé qu'il n'est pas tenu de révéler, à qui que ce soit, son identité ou toute autre information de nature à l'identifier.
En revanche, il doit lui être signalé que la réalisation d'une vaccination et la prescription de contraception ne peuvent être soumises à anonymat ;
- la possibilité de revenir sur son choix par tous moyens et à tout moment et les situations et les conditions dans lesquelles le médecin peut lui proposer de lever l'anonymat, en cas de nécessité thérapeutique, sous réserve de son consentement exprès, libre et éclairé (cf.
II ci-dessous).
- des modalités de recueil de son consentement sur sa prise en charge (anonyme ou non) et dans le cas du choix de l'anonymat sur sa possible levée (cf.
Ce document rappelle que les informations concernant chaque consultant contenues dans son dossier médical relèvent du secret médical et professionnel et qu'elles sont conservées dans des conditions garantissant le respect de la confidentialité, que le consultant ait choisi l'anonymat ou non.
Une affiche reprenant l'ensemble des informations contenues dans cette notice peut être apposée dans le CeGIDD.
- Recueil du consentement de l'usager sur les modalités de sa prise en charge anonyme ou non ainsi qu'en cas de levée de l'anonymat
1° Au cours de la consultation médicale initiale :
1111-4 du code de la santé publique), le médecin du CeGIDD rappelle au consultant les termes de la notice d'information et s'assure qu'elle a bien été comprise.
Le médecin informe le consultant qu'il est libre de choisir entre une prise en charge anonyme ou non.
Concernant le choix de l'anonymat, il doit notamment l'informer sur les possibilités et les conditions de la levée ultérieure de l'anonymat, en cas de nécessité thérapeutique ou à la demande de l'usager.
Le consultant, dûment informé par le médecin du CeGIDD, lui exprime son choix d'une prise en charge anonyme ou non (nominative).
En cas d'anonymat, il peut consentir à en permettre la levée à sa propre demande ou si la nécessité thérapeutique est établie.
De même, si le consultant a exprimé initialement le souhait de conserver l'anonymat, le médecin peut, au cours de la prise en charge, renouveler la proposition de lever l'anonymat s'il estime que la nécessité thérapeutique le requiert.
Dans la mesure où le consultant a porté à la connaissance du médecin qu'il est mineur ou majeur en tutelle, le médecin doit s'efforcer, après lui avoir délivré une information adaptée, soit à son degré de maturité s'il est mineur, soit à ses facultés de discernement s'il s'agit d'un majeur en tutelle (cf. article L.
1111-2 du code de la santé publique), de rechercher son consentement à la levée de l'anonymat et d'obtenir son consentement à la consultation des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ;
Elle peut intervenir, à la demande du consultant ou en cas de nécessité thérapeutique, sous réserve du recueil préalable de son consentement selon les modalités définies au 2° ci-dessus.
La nécessité thérapeutique est constituée lorsque l'état de santé du consultant du CeGIDD nécessite :
- qu'il bénéficie d'une prise en charge médicale immédiate (administration ou prescription d'un traitement curatif, bilan initial avant orientation vers un service spécialisé) ;
La levée de l'anonymat peut alors advenir dans les situations suivantes :
- lors de la consultation initiale, lorsque le patient présente des symptômes évoquant une infection à VIH, une hépatite ou une IST ;
Le médecin du CeGIDD recueille au cours de la consultation auprès du patient les données déclaratives sur son identité s'il y consent toujours ;
4° Modalités applicables en cas de protocole de coopération :
L'information sur la prise en charge anonyme ou non, le recueil du consentement pour cette prise en charge et pour la levée de l'anonymat peuvent être effectués, à la place du médecin, par tout autre professionnel de santé dans le cadre d'une démarche de coopération mentionnée au 3° du B du IV de l'annexe I du présent arrêté.
- Conservation et destruction des informations personnelles et identifiantes
Elles sont conservées dans des conditions garantissant le respect de la confidentialité, que le consultant ait choisi une prise en charge anonyme ou non, ou bien qu'il ait décidé de lever l'anonymat.
Le coordinateur du CeGIDD établit la liste des professionnels de santé exerçant dans la structure qui sont habilités à accéder au dossier médical.
1° En cas de choix du consultant d'une prise en charge anonyme :
Ce numéro confidentiel est délivré au consultant lors de son accueil dans le CeGIDD.
Le consultant est informé qu'il doit présenter ce numéro à chaque consultation ou recours au CeGIDD pour permettre son suivi médical ;
2° En cas de choix du consultant d'une prise en charge non anonyme ou de lever l'anonymat :
Les informations médicales relatives au consultant sont conservées dans son dossier médical, comprenant notamment l'indication de son identité.
Ce dossier de suivi médical est conservé conformément aux règles de conservation applicables dans le CeGIDD notamment dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Lorsque l'anonymat a été levé pour une nécessité thérapeutique, les informations identifiantes sont supprimées du dossier du consultant dès lors que ce dernier est orienté dans le système de soins pour une prise en charge médicale et dès lors qu'un résultat négatif est rendu au consultant, qui présentait des signes cliniques évocateurs d'une infection à VIH, d'une hépatite virale B ou C, ou d'une IST, car ce résultat vient infirmer la nécessité thérapeutique de maintenir la levée de l'anonymat pour ce consultant.
Les CeGIDD devront se conformer au modèle de notice d'information suivant (à traduire dans les langues les plus fréquemment utilisées par les consultants du centre :
« Vous êtes dans un centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic pour le VIH, les hépatites virales et les infections sexuellement transmissibles (CeGIDD).
Les consultations et les soins dans ces centres sont gratuits et soumis ou non à l'anonymat, selon votre choix :
- si vous choisissez une prise en charge non anonyme (ou nominative), vous devrez donner des informations sur votre identité et à pouvoir en justifier (nom, prénom, autres informations personnelles…).
Votre dossier médical sera conservé avec l'indication de votre identité dans des conditions garantissant le respect de la confidentialité et il ne sera accessible qu'au personnel soignant du centre ;
- si vous choisissez l'anonymat, vous ne serez pas obligé d'indiquer votre identité (nom, prénom, autres informations personnelles…).
Ce numéro vous sera donné à l'accueil si vous exprimez le choix de l'anonymat.
Vous devez conserver ce numéro car il vous sera demandé à chaque consultation pour accéder à votre dossier médical et assurer votre prise en charge et votre suivi médical.
Au cours de la première consultation, le médecin (ou un autre professionnel de santé désigné à cet effet) va vous expliquer que vous pouvez demander la levée d'anonymat par tous moyens et à tout moment et qu'il peut malgré tout exister certaines situations dans lesquelles il pourrait être amené à vous proposer de lever l'anonymat avec votre accord, soit au cours de cette consultation, si vous présentez des signes évoquant d'emblée une infection à VIH, une hépatite virale B ou C, ou une infection sexuellement transmissible, soit au cours d'une consultation ultérieure, au vu des résultats des examens pratiqués.
Cette levée de l'anonymat proposée par le médecin, si vous l'acceptez, pourra lui permettre d'accélérer votre prise en charge médicale.
Lors de la consultation, le médecin vous demandera ainsi si vous avez choisi l'anonymat ou si vous êtes d'accord pour donner des informations sur votre identité.
Pour une prise en charge complémentaire, le médecin vous indiquera les services auxquels vous adresser.
En revanche, il ne sera pas possible de vous vacciner ou prescrire une contraception si vous souhaitez garder l'anonymat.
Arrêté du 1er juillet 2015 portant délégation de signature au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Délégation permanente est donnée à M. Etienne CHAMPION, directeur du cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décision du 5 juin 2015 portant restriction à l'importation, la préparation, la prescription, la délivrance et l'administration de préparations magistrales et hospitalières définies à l'article L.
5121-1 du code de la santé publique, y compris de préparations homéopathiques de dilution inférieure à 5 DH, contenant du chrome hexavalent, notamment le trioxyde de chrome (dénommé acide chromique lorsqu'il est en solution) et le dichromate de potassium (notamment Kalium bichromicum)
Considérant que parmi les dérivés du chrome hexavalent, le trioxyde de chrome et le dichromate de potassium sont les deux dérivés identifiés à ce jour comme entrant dans la composition de préparations magistrales ou hospitalières utilisées soit comme agent cautérisant en oto-rhino-laryngologie soit notamment comme agent tannant ou antisudoripare ;
Considérant le classement du trioxyde de chrome et du dichromate de potassium comme toxiques en cas d'exposition aiguë par inhalation ou ingestion et corrosifs en cas de contact avec la peau et/ou les yeux conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Considérant en outre que le trioxyde de chrome et le dichromate de potassium présentent selon le règlement précité :
- un potentiel cancérogène (respectivement catégorie 1A et catégorie 1B) ;
- un potentiel mutagène (catégorie 1B) ;
- un potentiel reprotoxique (respectivement catégorie 2 et catégorie 1B) ;
- une toxicité systémique (notamment rénale) ;
- un caractère allergisant (symptômes allergiques, asthme, difficulté respiratoire, allergie cutanée) ;
Considérant, compte tenu de ce qui précède, que l'utilisation répétée de préparations d'acide chromique ou de dichromate de potassium est susceptible de présenter un danger grave pour la santé humaine ;
Considérant que la détention de préparations d'acide chromique ou de dichromate de potassium par des particuliers peut être cause d'intoxications, comme le révèle le cas d'ingestion accidentelle par un enfant d'une préparation magistrale contenant de l'acide chromique à 2 % ayant entraîné des vomissements et douleurs épigastriques ;
Considérant en conséquence que la manipulation et l'administration non contrôlées de préparations contenant tout dérivé de chrome hexavalent sont susceptibles de provoquer des effets indésirables graves et qu'il convient dès lors d'en restreindre leur utilisation ;
Considérant toutefois que le recours aux préparations d'acide chromique ou de dichromate de potassium est indispensable à des fins de cautérisation en oto-rhino-laryngologie et ce, compte tenu de l'absence d'alternative thérapeutique disponible et adaptée dans certaines situations cliniques ;
Considérant au vu de ce qui précède qu'à l'exception de l'utilisation à des fins de cautérisation en oto-rhino-laryngologie, en dose unique, le rapport bénéfice/risque des préparations à base d'acide chromique ou de dichromate de potassium est défavorable ;
Considérant en conséquence qu'il convient de limiter le recours à ces préparations aux seules fins de cautérisation en oto-rhino-laryngologie et dans les conditions suivantes : application en dose unique, par tamponnement local, sous contrôle de la vue, d'un écouvillon imbibé de cette préparation d'acide chromique dilué au tiers, sur une muqueuse nasale ou dans le conduit auditif externe (tympan non perforé), pendant une durée inférieure à cinq secondes ;
Considérant au vu de l'indication thérapeutique retenue et des risques que présentent les dérivés du chrome hexavalent, qu'il convient de réserver aux médecins spécialistes en oto-rhino-laryngologie, la prescription et l'administration des préparations d'acide chromique ou de dichromate de potassium qui seront délivrées sur présentation d'une commande à usage professionnel ;
L'importation, la préparation, la prescription, la délivrance et l'administration de préparations allopathiques magistrales et hospitalières définies à l'article L.
5121-1 du code de la santé publique, contenant du chrome hexavalent sont interdites, à l'exception des préparations d'acide chromique dilué au tiers, utilisées aux seules fins de cautérisation en dose unique, par tamponnement local d'un écouvillon sur une muqueuse nasale ou dans le conduit auditif externe, pendant une durée inférieure à 5 secondes.
La prescription et l'administration des préparations précitées sont réservées à l'usage professionnel des médecins spécialistes en oto-rhino-laryngologie.
Elles sont délivrées aux médecins précités sur présentation d'une commande à usage professionnel répondant aux exigences telles que définies à l'article R.5132-4 du code de la santé publique.
L'importation, la préparation, la prescription, la délivrance et l'administration de préparations magistrales homéopathiques définies à l'article L.
5121-1 du code de la santé publique, et contenant du chrome hexavalent, sont interdites aux dilutions inférieures à la dilution 5 DH (soit 3 CH).
Arrêté du 10 juin 2015 portant ouverture d'un concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants, région Ile-de-France (session 2016)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 10 juin 2015, un concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2016 en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France et le centre de gestion de Seine-et-Marne (77).
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à 100 (cent).
Pendant la période de retrait des dossiers, du 8 septembre au 7 octobre 2015, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 4 février 2016 au CIG de la petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93698 Pantin Cedex et, si nécessaire, dans un lieu précisé ultérieurement.
Tout renseignement complémentaire et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93698 Pantin Cedex.
Arrêté du 23 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour la Bretagne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 23 juin 2015, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de technicien territorial sont ouverts au titre de l'année 2016 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Epreuves écrites d'admissibilité : le 14 avril 2016, au parc des expositions à Vitré (35) et au siège du centre de gestion à Thorigné-Fouillard (35).
Epreuves orales d'admission : en septembre-octobre 2016, au siège du CDG 35, à Thorigné-Fouillard (35).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 15 septembre au 7 octobre 2015, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 15 septembre au 7 octobre 2015, à minuit (heure métropolitaine).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 15 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront être postés à l'attention du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures dernier délai.
Le nombre total de postes ouverts aux concours est de 91, selon les spécialités suivantes et répartis comme suit :
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'accès à ces concours pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, service concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex, ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
Décret n° 2015-797 du 1er juillet 2015 modifiant le décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté
Modifie DÉCRET n°2014-1432 du 1er décembre 2014 - art. 1 (VT)
L'article 1er du décret du 1er décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
- et après le mot : « Jura » sont insérés les mots : « , la section du département de la Haute-Saône ».
L'article 2 du décret du 1er décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
- après les mots : « 1er janvier 2015 » sont insérés les mots : « , et au 3 juillet 2015 en ce qui concerne la section du département de la Haute-Saône » ;
Avant le mot : « date » est inséré le mot : « première ».
« 1° Les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté ;
« 2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté.
« Est abrogé, à compter de la deuxième date mentionnée à l'article 2, le décret du 25 septembre 1936 créant une chambre de métiers à Lure.
Lorsqu'un couple recourant à l'assistance médicale à la procréation est sollicité pour participer à une recherche impliquant la personne humaine menée dans le cadre de cette assistance médicale à la procréation, la délivrance de l'information et le recueil de consentement sont requis, en application des articles L.
Décision du 25 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de dix professeurs de l'Institut Mines-Télécom
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 25 juin 2015 sont autorisées au titre de l'année 2015 les ouvertures de concours sur titres et travaux pour le recrutement de dix professeurs de l'Institut Mines-Télécom mentionnées dans le tableau ci-dessous.
ÉCOLE DES MINES D'ALÈS
de clôture des inscriptions (*)
José-Marie LOPEZ-CUESTA
jose-marie.lopez-cuesta@mines-ales.fr
Yannick VIMONT
yannick.vimont@mines-ales.fr
ÉCOLE DES MINES DE DOUAI
Danièle CATOUILLARD
daniele.catouillard@mines-douai.fr
Stéphane LECOEUCHE
stephane.lecoeuche@mines-douai.fr
ÉCOLE DES MINES DE NANTES
4, rue Alfred-Kastler, 44300 Nantes
des modèles
Carole MENETROT
carole.menetrot@mines-nantes.fr
Jean-Philippe ROULLAND
jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr
Jacques NOYÉ
jacques.noye@mines-nantes.fr
Génie
des procédés,
de l'air et des gaz
Caroline CARCOUET
caroline.carcouet@mines-nantes.fr
Laurence LE COQ
laurence.le-coq@mines-nantes.fr
Jack LEGRAND
jack.legrand@univ-nantes.fr
ÉCOLE DES MINES DE PARIS
Analyse intelligente d'images
et données
Régis DELMAS
regis.delmas@mines-paristech.fr
Jérôme ADNOT
jerome.adnot@mines-paristech.fr
Matériaux pour l'énergie
(Site de Sophia Antipolis)
Morphologie mathématique
de Fontainebleau)
ÉCOLE DES MINES DE SAINT-ÉTIENNE
fabienne.demeure@mines-stetienne.fr
Bruno LEGER
bruno.leger@mines-stetienne.fr
Christophe PIJOLAT
christophe.pijolat@mines-stetienne.fr
Décision du 25 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de neuf maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 25 juin 2015 sont autorisées, au titre de l'année 2015, les ouvertures de concours sur titres et travaux pour le recrutement de neuf maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom mentionnées dans le tableau ci-dessous.
de clôture des
administratifs et retrait des dossiers
Radiochimie
Florence MOULET,
florence.moulet@mines-nantes.fr, 02-51-85-83-63
Bernd GRAMBOW,
bernd.grambow@subatech.in2p3.fr, 02-51-85-84-00
Intelligence
artificielle
répartis
Systèmes communicants imprimés
Philippe LALEVEE,
Recherche opérationnelle et génie industriel
Informatique embarquée appliquée à la sécurité des systèmes matériels
Arrêté du 27 avril 2015 portant réduction des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 4 novembre 2010, modifié le 21 avril 2011 et le 5 novembre 2013, portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville de Béziers
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2015, l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2010, modifié le 21 avril 2011 et le 5 novembre 2013, est modifié par la disposition suivante :
« Le service archéologique de la ville de Béziers est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques portant sur la Protohistoire.
Namur, Les collections de la Fédération Wallonie-Bruxelles (déposé au musée Félicien Rops).
São Paulo, Museu de Arte de São Paulo Assis Chateaubriand.
Pasadena, Norton Simon Art Foundation ;
Budapest, Museum of Fine Arts ;
Budapest, The Hungarian National Gallery.
Oslo, The National Museum of Art, Architecture and Design.
Prague, Národní Galerie,
à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie organisateur de l'exposition « Splendeurs et misères, images de la prostitution en France 1850-1910 », présentée au musée d'Orsay du 21 septembre 2015 au 17 janvier 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 août 2015 au 19 février 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 15 juin 2015 autorisant l'acceptation d'un legs
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2015, l'Etablissement public du château de Fontainebleau est autorisé à accepter le legs particulier qui lui a été consenti par M. François Bréchat aux clauses et conditions énoncées par le testateur.
Arrêté du 17 juin 2015 portant renouvellement d'agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 2015, le groupe Imprimerie nationale (104, avenue du Président-Kennedy, 75016 Paris) est agréé pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique et sur support papier, au sein des installations dédiées à cette activité de son emprise de Flers-en-Escrebieux (rue des Frères-Beaumont, 59128 Flers-en-Escrebieux).
La recherche impliquant la personne humaine menée dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation ne peut être réalisée que si les conditions d'accès et de réalisation de l'assistance médicale à la procréation mentionnées aux articles L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 2015, est transférée à la ville de Pont-de-Vaux la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Pont-de-Vaux avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Chintreuil de Pont-de-Vaux.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 2015, est transférée à la ville de Draguignan la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Draguignan avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal d'art et d'histoire et au musée des arts et traditions populaires de Moyenne Provence de Draguignan.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 2015, est transférée à la ville d'Annecy la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Annecy avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée-château d'Annecy.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 2015, est transférée à la ville de Poitiers la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Poitiers avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de Poitiers.
Décret du 30 juin 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée équatoriale - M. BADER (Christian)
M. Christian Bader, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès de la République du Soudan du Sud, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée équatoriale, en remplacement de M. François Barateau, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 juin 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Corée - M. PENONE (Fabien)
M. Fabien Penone, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Corée, en remplacement de M. Jérôme Pasquier, appelé à d'autres fonctions.
L'infirmier ne doit pas user de sa situation professionnelle pour tenter d'obtenir pour lui-même ou pour autrui un avantage ou un profit injustifié ou pour commettre un acte contraire à la probité.
Arrêté du 18 juin 2015 portant retrait du mandat à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juin 2015, sur proposition de la fédération CFTC Chimie Mines Textile Energie en date du 4 juin 2015, il est mis fin au mandat de membre suppléant à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières de M. Christian ROLIN.
Arrêté du 1er juin 2015 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2015, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
M. Pourny (François), assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, à compter du 1er septembre 2015.
M. Tréand (Olivier), vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er septembre 2015.
Mme Agier-Cabanes (Isabelle), assesseure à la cour administrative d'appel de Douai, est mutée en qualité d'assesseure à la cour administrative d'appel de Versailles, à compter du 1er septembre 2015.
M. Bayle (Jean-Michel), assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2015.
M. Joecklé (Jean-Louis), assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2015.
M. Guillou (Hervé), vice-président du tribunal administratif de Melun, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Caen, à compter du 1er septembre 2015.
Mme Courret (Catherine), assesseure à la cour administrative d'appel de Lyon, est mutée en qualité de vice-présidente au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à compter du 1er septembre 2015.
Mme Gosselin (Catherine), vice-présidente du tribunal administratif de Lille, est mutée en qualité de vice-présidente au tribunal administratif de Montreuil, à compter du 1er septembre 2015.
M. Laloye (Pierre), vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Montreuil, à compter du 1er septembre 2015.
Mme Mehl-Schouder (Monique), présidente de section à la cour nationale du droit d'asile, est mutée en qualité de vice-présidente au tribunal administratif de Montreuil, à compter du 1er septembre 2015.
Mme Vidal (Sylvie), présidente de section à la cour nationale du droit d'asile, est mutée en qualité de vice-présidente au tribunal administratif de Montreuil, à compter du 1er septembre 2015.
M. Firmin (Jean-Pierre), assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Nîmes, à compter du 1er septembre 2015.
Mme Briançon (Claudine), présidente de section à la cour nationale du droit d'asile, est mutée en qualité de vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er septembre 2015 .
M. Marino (Yves), assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est muté en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er septembre 2015.
M. Gosselin (Olivier), assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Rennes, à compter du 1er septembre 2015.
M. Besson (Thomas), vice-président du tribunal administratif de Montreuil, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Versailles, à compter du 1er septembre 2015.
Mme Riou (Catherine), vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée en qualité de vice-présidente au tribunal administratif de Versailles, à compter du 1er septembre 2015.
Mme Bouissac (Dominique), assesseure à la cour administrative d'appel de Lyon, est mutée en qualité de présidente de section à la cour nationale du droit d'asile, à compter du 1er septembre 2015.
Mme Dely (Isabelle), vice-présidente du tribunal administratif de Montreuil, est mutée en qualité de présidente de section à la cour nationale du droit d'asile, à compter du 1er septembre 2015.
M. Samson (Norbert), vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est muté en qualité de président de section à la cour nationale du droit d'asile, à compter du 1er septembre 2015.
Mme CORSIN (Maïté) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH, Marie-Claude BUNINO-BENOIT, Frédéric ROGLIARDO, Adrien PLAUCHEUR, Arnaud DENUZIERE, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
Le retrait de Mme BUNINO (Marie-Claude, Colette), épouse BENOIT, huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH, Marie-Claude BUNINO-BENOIT, Frédéric ROGLIARDO, Adrien PLAUCHEUR, Arnaud DENUZIERE, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH, Marie-Claude BUNINO-BENOIT, Frédéric ROGLIARDO, Adrien PLAUCHEUR, Arnaud DENUZIERE est modifiée comme suit : « Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH, Frédéric ROGLIARDO, Adrien PLAUCHEUR, Arnaud DENUZIERE, Maïté CORSIN ».
Le retrait de M. GROELL (Patrick, Jean-Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick GROELL et Benoît DEMMERLE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick GROELL et Benoît DEMMERLE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Benoît DEMMERLE, huissier de justice associé ».
Il est mis fin aux fonctions de M. BIENFAIT (Maximilien) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. CAILLIEZ (Jean-Albert, Ghislain) à la résidence de Joinville (Haute-Marne).
La démission de M. CAILLIEZ (Jean-Albert, Ghislain), huissier de justice à la résidence de Joinville (Haute-Marne), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean Albert CAILLIEZ et Maximilien BIENFAIT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Joinville (Haute-Marne), en remplacement de M. CAILLIEZ (Jean-Albert, Ghislain).
M. CAILLIEZ (Jean-Albert, Ghislain) et M. BIENFAIT (Maximilien) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 23 juin 2015 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. LEROY (Nicolas, Pierre), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas LEROY, commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
Par suite du retrait de M. LEROY (Nicolas, Pierre), la société civile professionnelle Nicolas LEROY, commissaire-priseur associé, est dissoute.
M. PERRIN (Pierre, Emmanuel, Louis) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Nicolas LEROY, commissaire-priseur associé, dissoute.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2015, Mme PÉRON (Lorraine, Alba, Noëlle) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Marc FARRUCH, huissier de justice associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2015, Mme ALBINET (Sabine, Gilberte, Janine, Laure, Jacques) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jérôme FRADIN - Philippe MARIGLIANO, huissiers de justice associés à la résidence de La Valette-du-Var (Var).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juin 2015, M. Carlier (Roland), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après avoir bénéficié d'un recul de la limite d'âge, et radié des cadres à compter du 1er octobre 2015.
L'infirmier ne peut exercer en dehors d'activités de soins, de prévention, d'éducation à la santé, de formation, de recherche ou d'expertise, une autre activité lui permettant de tirer profit des compétences qui lui sont reconnues par la réglementation.
Il ne peut exercer une autre activité professionnelle que si un tel cumul est compatible avec la dignité et la qualité qu'exige son exercice professionnel et n'est pas exclu par la réglementation en vigueur.
Arrêté du 1er juillet 2015 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Il est mis fin aux fonctions de M. Bruno MAQUART, directeur du cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. Etienne CHAMPION est nommé directeur du cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Arrêté du 1er juillet 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie
Il est mis fin aux fonctions de M. Etienne CHAMPION, directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie.
Par arrêté du maire de Lille en date du 11 février 2015, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Emmanuelle KALFA.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 2015, Mme Francine SAGE, adjointe administrative principale de 1re classe est nommée régisseuse de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Reims de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur à compter du 1er septembre 2015.
Mme Francine SAGE est astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'arrêté du 10 mars 2015 (NOR : INTF1506597A) portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est abrogé.
Arrêté du 22 juin 2015 modifiant l'arrêté du 9 juin 2015 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juin 2015, l'arrêté du 9 juin 2015 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Jean-Paul PELLEGRIN », lire : « M. Jean-Claude PELLEGRIN ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 1er juillet 2015, M. Nicolas de Saussure, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service du pilotage et des politiques transversales (groupe II) à la direction générale de l'administration et de la fonction publique à l'administration centrale du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, pour une durée de trois ans.
Décret du 29 juin 2015 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle - Mme ANDRIEUX (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2015, Mme Andrieux (Nathalie) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2015, sont nommés membres titulaires de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans la formation de la commission consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de presse en ligne :
En tant que représentant de la Fédération de la presse périodique régionale
M. Francis GAUNAND, en remplacement de Mme Ismène VIDAL.
En tant que représentant du syndicat de la presse indépendante d'information en ligne
M. Laurent MAURIAC, en remplacement de M. Edwy PLENEL.
Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile (n° 1536)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de l'accord n° 2014/05 du 27 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième tiret du troisième alinéa de l'article 7.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le dernier alinéa de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Les seules indications que l'infirmier est autorisé à mentionner sur ses documents professionnels et feuilles d'ordonnances sont :
1° Ses nom, prénoms, numéro d'inscription à l'ordre, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, adresse électronique, jours et heures de consultation ;
2° Si le professionnel exerce en association ou en société, les noms des confrères associés, et l'indication du type de société ;
4° Ses diplômes, titres et fonctions lorsqu'ils sont reconnus par la réglementation en vigueur en France ;
5° La mention de l'adhésion à une association de gestion agréée ;
Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions de :
-l'avenant n° 119 du 25 novembre 2014 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée ;
-l'accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et aux compétences, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'accord du 21 mars 2014 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'un accord national de branche relatif aux mesures en faveur de l'emploi des jeunes et des seniors (contrat de génération) branche des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
Les dispositions de l'accord national de branche du 17 septembre 2014 relatif aux mesures en faveur de l'emploi des jeunes et des seniors (contrat de génération) branche des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial avec les réserves suivantes : à l'article 1er, sous réserve des dispositions du décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 susvisé ; à l'alinéa 2 du paragraphe 3-5, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L.
6325-1 du code du travail ; au deuxième tiret de l'alinéa 2 de l'article 9, sous réserve des dispositions de l'article D.
Un emploi de chef de service, classé en groupe I, est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste sera placé auprès de la directrice générale des ressources humaines et exercera les fonctions d'adjoint à la directrice générale.
Elle prépare, en liaison avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la politique de recrutement du ministère.
L'emploi de directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône est susceptible d'être vacant.
Suite à la création de la DDTM des Bouches-du-Rhône au 1er janvier 2010 par fusion de la DDE, de la DDAF et de la DDAM du département, un projet stratégique du service pour la période 2011-2013.
Ces orientations ont depuis été affinées pour aboutir à la mise en place d'un nouveau projet de service à compter du 1er janvier 2015.
Le directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, participe à la direction et au management de la DDTM 13, qui comprend 330 agents et rassemble les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans des domaines très diversifiés tels que la politique agricole, la mer, l'urbanisme, les risques naturels et technologiques, l'environnement, le logement, la construction, les transports, et, d'une manière générale, l'aménagement du territoire.
Le regroupement de services qui composent cette direction est un atout certain pour aborder le caractère transversal de la plupart des grands dossiers, mais aussi projeter l'action de l'Etat dans la perspective de la création de la métropole Aix Marseille Provence en janvier 2016.
Enfin, la DDTM 13 est résolument tournée vers les acteurs du territoire, notamment les collectivités territoriales, les établissements publics et les bailleurs sociaux, mais également les professionnels des mondes maritime et agricole.
Le directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, est naturellement en charge des questions relatives à la mer et au littoral, et notamment du service de la Mer, de l'Eau et de l'Environnement.
A ce titre, il pilote les missions départementales confiées par le préfet maritime de Méditerranée à la DDTM 13, en lien direct avec le directeur.
Pour autant, vu les spécificités et sensibilité du territoire des Bouches-du-Rhône, et l'organisation et le mode de fonctionnement issus du projet de service mis en application depuis janvier 2015, il seconde et assiste directement le directeur dans le management des services.
De ce point de vue, il a en charge la coordination de l'appareil territorial, mais aussi le développement des orientations du projet de service tendant notamment à généraliser le fonctionnement en mode projet, positionnant les services territoriaux sur des missions cœur de métier pour accompagner au plus près des territoires les collectivités et porteurs de projets, avec l'appui en back office des services du siège.
De par ce positionnement, il dirige des projets complexes, à forts enjeux structurant des territoires, nécessitant une approche et une coordination transversales des diverses politiques publiques, en permettant l'émergence des projets et leur solidité juridique ; son action étant plus particulièrement centrée sur le territoire métropolitain, et sur les dossiers urbains, notamment sur les champs de la planification et des risques.
Ses dispositions le conduisent naturellement à assurer l'intérim du directeur en son absence, ou à représenter la DDTM à l'extérieur, mais aussi à être un interlocuteur de proximité du préfet de région, préfet de département, du secrétaire général, et plus globalement du corps préfectoral.
- maîtrise des politiques publiques dévolues aux DDTM et des réformes en cours, induisant des évolutions notables sur les champs d'intervention et la posture de l'Etat ;
- capacités affirmées dans le management et la conduite du changement ;
- maîtrise du fonctionnement en mode projet et d'entraînement des équipes ;
- esprit d'initiative, d'écoute et de décision, et ouverture d'esprit ;
- adaptation à un environnement pluridisciplinaire et à des cultures administratives variées ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : secretaire-general@bouches-du-rhone.pref.gouv.fr, préfecture des Bouches-du-Rhône, SGAD, mission coordination interministérielle, boulevad Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
L'infirmier ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services, ou si son indépendance est affectée de quelque manière que ce soit.
Nul ne peut être à la fois infirmier expert et infirmier traitant d'un même malade.
Lorsqu'il est investi d'une mission, l'infirmier expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement infirmière, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu'elles l'exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code.
« THETIS CLEAN 5 EH » ; REMACLE.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " THETIS CLEAN 5 EH "Références administratives
REMACLE, rue Sous-la-Ville, 8, 5150 Floriffoux, Belgique
THETIS CLEAN 5 EH
Le dispositif de traitement est une microstation, à écoulement gravitaire, fonctionnant selon le principe de la culture fixée immergée à supports libres et aérés (procédé du lit fluidisé).
Le compartiment du réacteur biologique est rempli de petits modules flottants et libres servant de supports de fixation, contenus dans un panier.
Le dispositif de traitement nécessite une alimentation en air pilotée par un boitier de commande disposé à proximité de la cuve.
Cuve cylindrique à axe vertical, à trois compartiments
Deux couvercles de dimensions 700 × 700 mm
Du décanteur primaire au réacteur biologique : double tube plongeur
Du réacteur biologique au clarificateur : double tube plongeur
Modèle THETIS CLEAN
Fréquence et durée de fonctionnement : 60 secondes toutes les 12 heures (soit 2 min/jour)
Modules parallélépipédiques de dimensions 20 x 20 x 6 mm
Modèle Levapor
Densité : entre 1,04 à 1,1 g/cm3
Panier grillagé contenant les supports de fixation libres de diamètre 560 mm et de hauteur 1 200 mm
Barre de fixation du panier
Aérateurs (systèmes d'aération à fines bulles d'air dans le fond du réacteur biologique)
Modèle JetFlex, type TD 63 G
Le guide d'utilisation (GUIDE DE L'USAGER - THETIS CLEAN 5 EH, 2 avril 2015, 40 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Olive de Nîmes »
Le Syndicat des AOP Olive et Huile d'Olive de Nîmes a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Olive de Nîmes ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Olive de Nîmes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Olive de Nîmes " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCOliveDeNimes2015.pdf
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUOliveDeNimes2015.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine " Olive de Nîmes " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Noix de Grenoble »
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Noix de Grenoble ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Noix de Grenoble " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Noix de Grenoble " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCNoixDeGrenoble2015.pdf
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUNoixDeGrenoble2015.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine " Noix de Grenoble " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI les Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d’accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603/CE de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Arrêté du 25 juin 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de promotions à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 25 juin 2015, le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2015, est fixé à 4.
Peuvent être habilités comme centres de lutte contre la lèpre pour l'application de l'article L.
L'habilitation est accordée et, le cas échéant, retirée ou suspendue, dans les conditions fixées aux articles D.
Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 29 août 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 29 août 2014 susvisé, les mots : « Florence Cayla » sont remplacés par les mots : « Irène Jasmin-Sverdlin ».
Décret n° 2015-798 du 1er juillet 2015 modifiant le décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
« Art. 1.-I.-Les projets de modification du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens sont, avant délibération du conseil d'administration de l'entreprise, soumis pour avis à une commission consultative dénommée “ commission du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ”.
II.-La commission du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est présidée par le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens ou son représentant.
Outre le président de la commission, elle comprend :
1° Trois représentants de l'entreprise, désignés par le président-directeur général ;
2° Des représentants salariés de l'entreprise désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise, en fonction des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'établissements, additionnés au niveau de l'entreprise :
-jusqu'à 20 % des suffrages : deux représentants ;
-de plus de 20 % à 30 % des suffrages : trois représentants ;
-au-delà de 30 % des suffrages : quatre représentants.
Pour les organisations syndicales catégorielles mentionnées à l'article L.
2122-2 du code du travail, le pourcentage retenu pour déterminer, en application des alinéas précédents, le nombre de leurs représentants à la commission du statut est celui qu'elles ont obtenu dans les collèges électoraux où leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats.
Le mandat des représentants salariés au sein de la commission du statut du personnel court à compter de la notification de leur désignation au président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens.
Leur mandat au sein de la commission prend fin de plein droit lorsque l'organisation syndicale qui a désigné les représentants perd sa qualité d'organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise.
Tout représentant mentionné au 1° et au 2° peut être remplacé au cours de son mandat par une personne désignée dans les mêmes conditions, en cas de :
-rupture de son contrat de travail ;
-démission de son mandat de représentant au sein de la commission ;
-retrait de son mandat par l'organisation syndicale représentative qui l'a désigné ou, pour les représentants de l'entreprise, par le président-directeur général, sous réserve d'un délai de prévenance d'un mois.
III.-La commission du statut du personnel se réunit à l'initiative de son président.
En outre, la commission du statut du personnel peut se réunir, une fois par an, à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'établissements, additionnés au niveau de l'entreprise.
La demande de réunion, adressée au président de la commission sous forme écrite, est motivée, datée et signée.
IV.-Le président de la commission du statut du personnel fixe l'ordre du jour ainsi que la date de la réunion qui ne peut se tenir, sauf urgence dûment motivée, dans un délai inférieur à un mois à compter de la réception de la convocation par les membres de la commission du statut du personnel.
La convocation à la réunion de la commission est envoyée par son président et accompagnée de l'ordre du jour, des projets de modification du statut du personnel ainsi que de tous documents utiles à la bonne information des membres de la commission.
V.-Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres ayant donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission du statut du personnel se tient valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La nouvelle convocation est envoyée par le président de la commission, selon les modalités prévues au second alinéa du IV.
Cette nouvelle réunion ne peut se tenir, sauf urgence dûment motivée, dans un délai inférieur à quinze jours à compter de la réception de la convocation par les membres de la commission du statut du personnel.
La commission du statut ne peut valablement se tenir hors la présence du représentant du ministre chargé des transports.
Au cours de la réunion, chacun des projets de modification fait l'objet d'un examen à l'issue duquel le président recueille les avis exprimés par les membres de la commission et les interventions du représentant du ministre chargé des transports.
VI.-Le procès-verbal de la réunion de la commission du statut du personnel indique le nom et la qualité des membres présents, les projets de modification examinés au cours de la réunion et les avis et interventions exprimés.
Ce procès-verbal est transmis au conseil d'administration de l'entreprise préalablement à la délibération de ce dernier.
Il est en outre joint à la demande adressée aux ministres compétents conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé et de l'article 4 du décret du 7 janvier 1959 susvisé.
Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques
Crée Code de l'environnement - Chapitre VII : Produits et équipements à risque...
Crée Code de l'environnement - Section 10 : Conformité des récipients à pressi...
Crée Code de l'environnement - Section 11 : Conformité des équipements sous pr...
Crée Code de l'environnement - Section 13 : Conformité des autres appareils à ...
Crée Code de l'environnement - Section 14 : Suivi en service des équipements s...
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Obligations des opérateurs économiques (V)
Crée Code de l'environnement - Section 4 : Organismes habilités (V)
Crée Code de l'environnement - Section 6 : Conformité et utilisation des produ...
Crée Code de l'environnement - Section 7 : Conformité des appareils et système...
Crée Code de l'environnement - Section 8 : Conformité et installation des appa...
Crée Code de l'environnement - Section 9 : Conformité des équipements sous pre...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Habilitation des organismes (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Obligations des organismes hab...
A compter du 1er janvier 2016, les organismes habilités en application de l'article 22 du décret du 3 mai 2001 susvisé ou agréés en application des dispositions prises pour la réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression sont réputés habilités en application de la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, jusqu'à l'échéance de leur habilitation ou agrément.
A compter du 20 avril 2016, les organismes désignés ou agréés en application des articles 6, 6 bis et 12 du décret du 18 janvier 1943 susvisé sont réputés habilités en application de la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, jusqu'à l'échéance de leur désignation ou agrément.
A compter du 19 juillet 2016, les organismes agréés ou désignés en application des articles 5, 6, 28 et 45-2 du décret du 2 avril 1926 susvisé, ou habilités en application de l'article 21 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, ou acceptés en application des dispositions relatives aux équipements sous pression nucléaires, sont réputés habilités en application de la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, jusqu'à l'échéance de leur désignation, agrément, habilitation ou acceptation.
Toutefois, les dispositions techniques figurant dans ce décret restent applicables aux réparations et modifications des appareils à pression fabriqués conformément aux exigences de ce décret jusqu'au 31 décembre 2017, autres que celles visant à modifier leur performance, leur destination ou leur type original.
Le décret du 18 janvier 1943 susvisé est abrogé :
-à compter du 1er janvier 2016 en tant qu'il est relatif aux équipements sous pression transportables ;
-à compter du 20 avril 2016 en tant qu'il est relatif à l'évaluation de la conformité des récipients à pression simples.
Il est abrogé à compter du 19 juillet 2016.
IV.-Le décret du 13 décembre 1999 susvisé est abrogé à compter du 19 juillet 2016 en tant qu'il est relatif à l'évaluation de la conformité.
VI.-Les articles 4 à 31,33 et 36 ainsi que l'annexe du décret du 4 mai 2010 susvisé sont abrogés, à compter du 1er juillet 2015 en tant qu'ils s'appliquent aux articles pyrotechniques et à compter du 20 avril 2016 en tant qu'ils s'appliquent aux autres produits explosifs.
Les autres dispositions du même décret sont abrogées à compter du 5 juillet 2017 en tant qu'elles s'appliquent aux articles pyrotechniques autres que ceux destinés aux véhicules, y compris en tant que pièces détachées.
Ce décret est abrogé à compter du 5 juillet 2028.
-Décret du 2 avril 1926 -Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 -Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 Art. 12 -Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
-Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 Sct.
TITRE III : ORGANISMES HABILITES, Sct.
TITRE IV : MARQUAGE ET ETIQUETAGE, Sct.
TITRE V : MODALITES DE DELIVRANCE AUX PERSONNES, Sct.
TITRE VI : CONTROLES ET SANCTIONS, Art. 33, Art. 36, Sct.
Annexe -Décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996
Les dispositions des sections 2 à 6 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction issue du présent décret, en tant qu'elles s'appliquent aux articles pyrotechniques, entrent en vigueur le 1er juillet 2015, à l'exception des dispositions des II et III de l'article R.
557-6-12, qui entrent en vigueur le 17 octobre 2016.
Les dispositions des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Il en est de même des dispositions des sections 2 à 5 du même chapitre en tant qu'elles s'appliquent aux équipements sous pression transportables.
Les dispositions de la section 6, en tant qu'elles s'appliquent aux produits explosifs autres que les articles pyrotechniques, de la section 7 et de la section 10 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 20 avril 2016.
Il en est de même des dispositions des sections 2 à 5 du même chapitre en tant qu'elles s'appliquent aux produits explosifs autres que les articles pyrotechniques, aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles et aux récipients à pression simples.
Les dispositions des sections 9 et 12 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 19 juillet 2016.
Il en est de même des dispositions des sections 2 à 5 du même chapitre en tant qu'elles s'appliquent aux équipements sous pression, aux ensembles, aux équipements sous pression nucléaires et aux ensembles nucléaires.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
557-1-1.-I.-Les produits explosifs mentionnés à l'article L.
557-1 sont les produits dont les caractéristiques sont fixées à l'article R.
« II.-Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles mentionnés à l'article L.
557-1 sont les produits et équipements dont les caractéristiques sont fixées à l'article R.
« III.-Les appareils à pression mentionnés à l'article L.
« 1° Les équipements sous pression et ensembles dont les caractéristiques sont fixées à l'article R.
« 2° Les récipients à pression simples dont les caractéristiques sont fixées à l'article R.
« 3° Les équipements sous pression transportables dont les caractéristiques sont fixées aux articles R.
« 4° Les équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires dont les caractéristiques sont fixées à l'article R.
557-4-1, l'autorité administrative compétente au sens du présent chapitre est :
«-le ministre chargé des transports de matières dangereuses, dans le cas des équipements sous pression transportables mentionnés au b de l'article R.
«-le ministre de la défense, dans le cas du suivi en service des appareils à pression utilisés par les armées ;
«-l'Autorité de sûreté nucléaire, dans le cas des équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires ;
«-le ministre chargé de la sécurité industrielle dans les autres cas ou, lorsque sont concernés des produits et équipements individuels, le préfet.
557-1-3.-L'autorité administrative compétente au sens de l'article R.
557-1-2 peut, sur demande dûment justifiée, autoriser sur le territoire national la mise à disposition sur le marché, le stockage en vue de la mise à disposition sur le marché, l'installation, la mise en service, l'utilisation, l'importation ou le transfert de certains produits et équipements sans que ceux-ci aient satisfait à l'ensemble des exigences des articles L.
557-5 et du présent chapitre, ou accorder des aménagements aux règles de suivi en service prévues par le présent chapitre, dans des conditions fixées par un arrêté pris, selon les cas mentionnés à l'article R.
557-1-2, par le ministre chargé des transports de matières dangereuses, le ministre de la défense, le ministre chargé de la sûreté nucléaire ou le ministre chargé de la sécurité industrielle.
« Ces autorisations et aménagements peuvent être temporaires.
L'autorité administrative compétente fixe toute condition de nature à assurer la sécurité du produit ou de l'équipement dans le cadre de ces autorisations et aménagements.
« Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande d'autorisation ou d'aménagement vaut décision de rejet.
557-2-1.-Les fabricants mettent en place des procédures pour que la production en série des produits et équipements à risques reste conforme aux exigences du présent chapitre.
Ces procédures tiennent compte des modifications de la conception ou des caractéristiques du produit ou équipement ainsi que des modifications des normes harmonisées ou des autres spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité d'un produit ou équipement est déclarée.
557-5 est rédigée en français ou dans une langue acceptée par l'organisme habilité mentionné à l'article L.
« La conformité d'un produit ou équipement est évaluée à chaque modification ou transformation importante, c'est-à-dire à chaque modification ou transformation qui affecte sa performance, qui modifie sa destination ou son type original ou qui a une incidence sur sa conformité aux exigences essentielles de sécurité qui lui sont applicables.
557-2-3.-Les marquages prévus à l'article L.
557-4 et par le présent chapitre sont apposés de manière visible, lisible et indélébile sur le produit ou équipement ou sur sa plaque signalétique.
Lorsque cela n'est pas possible ou n'est pas garanti eu égard à la nature du produit ou équipement, ils sont apposés sur son emballage et sur les documents d'accompagnement.
557-2-4.-Les attestations mentionnées à l'article L.
557-4 comportent au moins une déclaration de conformité établie par le fabricant ou son mandataire.
Celle-ci est traduite dans la ou les langues requises par l'Etat membre sur le marché duquel le produit ou l'équipement est mis à disposition.
« Lorsqu'un produit ou un équipement relève de plusieurs directives ou règlements de l'Union européenne imposant l'établissement d'une déclaration de conformité, il n'est établi qu'une seule déclaration de conformité pour l'ensemble de ces actes.
Cette déclaration mentionne les titres des actes de l'Union européenne concernés ainsi que les références de leur publication.
« La déclaration de conformité est mise à jour en cas de modification ou transformation importante du produit ou équipement, au sens défini à l'article R.
557-2-5.-Les instructions et informations de sécurité mentionnées à l'article L.
557-15, ainsi que tout étiquetage, sont claires, compréhensibles, intelligibles.
« Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit ou l'équipement ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit ou l'équipement.
L'adresse précise un lieu unique où le fabricant peut être contacté.
Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et l'autorité administrative compétente.
557-2-6.-Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés, sur le produit ou équipement, ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit ou l'équipement.
Les coordonnées sont indiquées de manière à être compréhensibles par les utilisateurs finals.
557-5, la présentation de produits ou équipements non conformes aux dispositions du présent chapitre lors de foires commerciales, d'expositions ou de démonstrations organisées en vue de leur commercialisation est autorisée, à condition qu'une indication visible spécifie clairement leur non-conformité ainsi que l'impossibilité d'acquérir ces produits ou équipements avant leur mise en conformité.
« Les produits et équipements portent une étiquette mentionnant le nom et l'adresse du fabricant et le nom et l'adresse de l'importateur si le fabricant n'est pas implanté dans l'Union européenne ; la désignation et le type de produit ou d'équipement ; le cas échéant, le nom et la date de la foire commerciale, de l'exposition ou de la démonstration pour laquelle ces produits ou équipements sont destinés ; la distance de sécurité minimale à observer lors des démonstrations.
Si la place disponible sur le produit ou équipement ne le permet pas, les informations sont mentionnées sur la plus petite unité d'emballage.
« Lors de démonstrations, les mesures de sécurité adéquates sont prises afin d'assurer la protection des personnes, le cas échéant, sous l'injonction de l'autorité administrative compétente.
La mise sous pression des appareils est interdite.
« Section réservée.
« Habilitation des organismes
557-4-1.-L'habilitation est délivrée aux organismes mentionnés à l'article L.
«-l'Autorité de sûreté nucléaire, dans le cas des équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires, hormis pour les activités visées aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe I de la directive 2014/68/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte) ;
«-dans les autres cas, le ministre chargé de la sécurité industrielle ou le préfet lorsque l'organisme est un service d'inspection des utilisateurs mentionné au b du 11° de l'article R.
557-4-2 pour le suivi en service des appareils à pression et que l'habilitation a une portée locale.
557-31, que doit respecter un organisme en vue d'être habilité, sont les suivants :
« 1° L'organisme possède la personnalité juridique ;
« 2° L'organisme est un organisme tiers indépendant de son client ;
« 3° L'organisme, ses cadres dirigeants et le personnel chargé d'exécuter les activités mentionnées à l'article L.
557-31 ne sont ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l'installateur, ni l'acheteur, ni le propriétaire, ni l'utilisateur, ni le responsable de l'entretien des produits ou équipements qu'ils évaluent ou contrôlent, ni le mandataire d'aucune de ces parties.
Cela n'empêche pas l'utilisation de tels produits ou équipements qui sont nécessaires au fonctionnement de l'organisme, ou l'utilisation de ceux-ci à des fins personnelles.
557-31 n'interviennent ni directement ni comme mandataires dans la conception, la fabrication ou la construction, la commercialisation, l'installation, l'utilisation ou l'entretien de produits ou équipements mentionnés à l'article L.
Ils ne participent à aucune activité susceptible de compromettre l'indépendance de leur jugement et leur intégrité dans le cadre des activités mentionnées à l'article L.
Cela vaut en particulier pour les services de conseil.
« Les activités des filiales ou des sous-traitants de l'organisme n'affectent pas la confidentialité, l'objectivité ou l'impartialité de ses activités mentionnées à l'article L.
« 4° L'organisme et son personnel accomplissent les activités mentionnées à l'article L.
557-31 avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique et sont à l'abri de toute pression ou incitation, notamment d'ordre financier, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux d'évaluation de la conformité, en particulier de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressés par ces résultats ;
« 5° L'organisme est capable d'exécuter toutes les tâches qu'impliquent les activités mentionnées à l'article L.
557-31 qui lui ont été assignées conformément aux procédures mentionnées à l'article R.
557-4-6 et pour lesquelles il demande à être habilité, que ces tâches soient exécutées par lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité.
« En toutes circonstances et pour chaque procédure d'évaluation de la conformité ou de suivi en service et tout type ou toute catégorie de produits ou équipements, l'organisme dispose à suffisance :
« a) Du personnel requis ayant les connaissances techniques et l'expérience nécessaire pour effectuer les tâches qu'impliquent les activités mentionnées à l'article L.
« b) De descriptions des procédures utilisées pour évaluer la conformité ou suivre en service, garantissant la transparence et la capacité de reproduction de ces procédures ; l'organisme dispose de politiques et de procédures appropriées faisant la distinction entre les tâches qu'il exécute en tant qu'organisme habilité et d'autres activités ;
« c) De procédures pour accomplir ses activités qui tiennent dûment compte de la taille des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur structure, du degré de complexité de la technologie du produit ou équipement en question et de la nature, en masse, ou en série, du processus de production.
« Il se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives liées aux activités mentionnées à l'article L.
557-31 et a accès à tous les équipements ou installations nécessaires ;
« 6° Le personnel chargé des tâches qu'impliquent les activités mentionnées à l'article L.
557-31 possède :
« a) Une solide formation technique et professionnelle couvrant toutes les activités pour lesquelles l'organisme a été habilité ;
« b) Une connaissance satisfaisante des exigences applicables aux activités qu'il effectue et l'autorité nécessaire pour effectuer ces activités ;
« c) Une connaissance et une compréhension adéquates des exigences essentielles de sécurité et des modalités de suivi en service réglementaires, des normes harmonisées applicables ainsi que des dispositions pertinentes de la législation d'harmonisation de l'Union européenne et de la législation nationale ;
« d) L'aptitude pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des évaluations et des contrôles effectués ;
« 7° L'organisation de l'organisme garantit son impartialité, ainsi que celle de ses cadres dirigeants et de son personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité ou des contrôles.
Ces personnes ne participent à aucune activité susceptible de compromettre l'indépendance de leur jugement et leur intégrité dans le cadre des activités d'inspection.
« La rémunération des cadres dirigeants et du personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité ou de suivi en service au sein de l'organisme ne dépend pas du nombre de tâches effectuées ni de leurs résultats ;
« 8° L'organisme participe aux activités de normalisation dans son domaine d'habilitation et aux activités du groupe de coordination des organismes notifiés mis en place en application de la directive européenne applicable, veille à ce que son personnel chargé d'exécuter les tâches d'évaluation de la conformité en soit informé et applique comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs résultant du travail de ce groupe ;
« 9° L'organisme est accrédité par le Comité français d'accréditation, ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord conclu dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, au titre des normes fixées, respectivement, par arrêté du ministre chargé des transports de matières dangereuses, par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire ou par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle, suivant les cas prévus à l'article R.
Cette décision précise les cas de dispense prévus par l'article L.
« Toutefois, un organisme qui n'est pas encore accrédité pour la réalisation des tâches considérées peut être habilité si son dossier de demande d'accréditation pour ces tâches a été déclaré recevable par l'organisme d'accréditation.
S'il n'obtient pas l'accréditation dans un délai d'un an suivant la décision de recevabilité, l'habilitation est retirée.
Ce délai peut, sur demande motivée présentée par l'organisme au plus tard un mois avant son expiration, être prorogé de six mois ;
« 10° Pour le suivi en service de certains produits et équipements à risques, l'organisme assure une couverture minimale du territoire national.
Le renouvellement de son habilitation peut être subordonné à la réalisation d'un volume minimal d'activité pendant la période d'habilitation précédente ;
« 11° Pour les appareils à pression, l'organisme est :
« a) Ou bien un organisme répondant à la condition mentionnée au 2° (organisme de type A au sens de la norme NF EN ISO/ CEI 17020) ; un organisme appartenant à une association d'entreprises ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l'assemblage, à l'utilisation ou à l'entretien des appareils à pression qu'il évalue peut, pour autant que son indépendance et que l'absence de tout conflit d'intérêts soient établies, être considéré comme satisfaisant à cette condition ; il intervient, dans les limites de son habilitation :
Dans le domaine de l'évaluation de la conformité, de la réévaluation de la conformité, de l'approbation des modes opératoires et des personnels en matière d'assemblages permanents, des approbations européennes des matériaux ainsi que du suivi en service ;
Uniquement dans le domaine de l'approbation des modes opératoires et des personnels en matière d'assemblages permanents ainsi que de l'approbation des personnels en matière de contrôles non destructifs.
Dans ce cas, il est appelé “ entité tierce partie reconnue ” ;
« b) Ou bien un organisme qui, sans répondre à la condition mentionnée au 2°, travaille exclusivement pour le groupe dont il fait partie, possède une structure identifiable et dispose de méthodes d'émission des rapports au sein dudit groupe qui garantissent et démontrent son impartialité (organisme de type B au sens de la norme NF EN ISO/ CEI 17020) ; il intervient, dans les limites de son habilitation, dans le domaine de l'évaluation de la conformité, de la réévaluation de conformité ou du suivi en service ; un tel organisme est dénommé “ service d'inspection des utilisateurs ”, et les 1° et 2° ne s'appliquent pas à lui ;
« 12° Pour les équipements sous pression transportables, les organismes habilités répondent aux exigences de l'arrêté prévu par l'article L.
557-4-3.-L'organisme qui souhaite être habilité pour réaliser des activités mentionnées à l'article L.
557-31 soumet une demande à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R.
«-d'un document précisant l'identification de l'organisme : nom, raison sociale et statut juridique, adresse complète, numéro de téléphone, composition du conseil d'administration ou de surveillance, nom et coordonnées de la personne responsable ;
«-d'une description des activités pour lesquelles il souhaite être habilité concernant des produits ou équipements pour lesquels l'organisme affirme être compétent ;
«-des procédures relatives auxdites activités ;
«-des éléments justifiant que l'organisme satisfait aux dispositions prévues par les articles L.
557-31 et suivants et l'article R.
«-le cas échéant, du certificat d'accréditation mentionné à l'article L.
557-32 ou de la preuve de recevabilité de son dossier d'accréditation pour les tâches considérées, lorsque, comme le prévoit le 9 de l'article R.
557-4-2, l'organisme n'est pas encore accrédité.
« La décision d'habilitation définit le champ, les modalités d'exercice et la durée de l'habilitation.
« Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande de renouvellement d'habilitation vaut décision d'acceptation.
557-4-4.-Lorsqu'un organisme démontre sa conformité avec les critères énoncés dans les normes harmonisées concernées ou dans des parties de ces normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, il est présumé répondre aux exigences énoncées à l'article R.
557-4-2 dans la mesure où les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.
« Obligations des organismes habilités
557-4-5.-L'organisme habilité exerce les activités pour lesquelles il est habilité dans le respect des exigences fixées à l'article R.
« Si l'organisme habilité sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre des activités mentionnées à l'article L.
557-31 ou a recours à une filiale, il vérifie que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences fixées à l'article R.
557-4-2 et informe l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R.
« L'organisme ne peut sous-traiter certaines activités ou les faire réaliser par une filiale qu'avec l'accord de son client.
557-4-6.-I.-Les organismes habilités mettent en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article L.
« II.-Les organismes habilités réalisent ou font réaliser, sous leur surveillance, certaines opérations de suivi en service mentionnées à l'article L.
557-28 dans le respect des procédures mentionnées à l'article R.
« III.-Les activités mentionnées à l'article L.
557-31 sont effectuées de manière proportionnée, en évitant d'imposer des charges inutiles aux opérateurs économiques.
« Les organismes habilités accomplissent leurs activités en tenant dûment compte de la taille des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur structure, du degré de complexité de la technologie relative aux produits ou équipements en question et de la nature du processus de production.
Ils respectent cependant le degré de rigueur et le niveau de protection requis pour assurer la conformité ou le contrôle des produits ou équipements avec le présent chapitre.
557-4-7.-I.-Les organismes habilités par l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R.
557-4-1 adressent à celle-ci :
«-tout retrait, suspension ou restriction d'une attestation ou d'un certificat ;
«-tout refus de délivrance d'une attestation ou d'un certificat lorsque le fabricant, bien qu'y ayant été invité par l'organisme, n'a pas pris les mesures correctives permettant la délivrance de l'attestation ou du certificat ;
«-toute circonstance ayant une influence sur la portée et les conditions de l'habilitation ;
«-toute demande d'information reçue des autorités de surveillance du marché d'un autre Etat membre concernant des activités d'évaluation de la conformité ou de suivi en service ;
«-annuellement, un compte rendu des activités exercées dans le cadre de cette habilitation.
« II.-Les organismes habilités, y compris ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
557-31, tiennent à la disposition de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R.
«-la liste des activités réalisées dans le cadre de leur habilitation, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières et les dossiers techniques correspondants ;
«-les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci ;
«-les procédures appliquées pour l'exécution des opérations pour lesquelles il a été habilité et les enregistrements associés ;
«-le programme prévisionnel d'exécution des opérations pour lesquelles il a été habilité.
« III.-Les organismes habilités en vertu des dispositions de l'article R.
557-4-1 fournissent aux autres organismes mentionnés à l'article L.
557-31 qui effectuent des activités similaires d'évaluation de la conformité couvrant les mêmes produits ou équipements, des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs de l'évaluation de la conformité et, sur demande, aux résultats positifs.
557-46 peuvent notamment assister aux essais, épreuves et vérifications effectués par les organismes habilités sur les produits ou équipements, afin de contrôler la bonne exécution des opérations pour lesquelles ils ont été habilités ainsi que le respect des exigences mentionnées à l'article R.
557-5-2.-Les échantillons prélevés en application de l'article L.
557-50 sont composés d'autant d'exemplaires que le nécessitent les examens, les analyses et les essais mentionnés à cet article pour le contrôle de la conformité du produit ou de l'équipement.
« La liste des personnes pouvant être désignées par les agents mentionnés à l'article L.
557-46 pour effectuer des prélèvements des échantillons de produits ou équipements est fixée par décision, respectivement, du ministre chargé des transports de matières dangereuses, du ministre de la défense, de l'Autorité de sûreté nucléaire ou du ministre chargé de la sécurité industrielle, selon les cas prévus à l'article R.
« Les prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement par l'Etat ou les personnes désignées.
557-5-3.-La liste des laboratoires pouvant être désignés pour effectuer les examens, les analyses et les essais mentionnés à l'article L.
557-50 est fixée par décision, respectivement, du ministre chargé des transports de matières dangereuses, du ministre de la défense, de l'Autorité de sûreté nucléaire ou du ministre chargé de la sécurité industrielle, suivant les cas prévus à l'article R.
« La liste des épreuves décrivant les examens, les analyses et les essais réalisés par le laboratoire désigné est portée, sur leur demande, à la connaissance des opérateurs économiques concernés.
Cette liste précise en particulier pour chaque essai :
«-le nombre d'exemplaires du produit ou équipement prélevé nécessaires à la réalisation de l'essai ;
«-la norme, ou les normes ou tout autre document de référence décrivant les épreuves qui composent un essai.
557-5-4.-Les agents qui effectuent le prélèvement ou les personnes qu'ils désignent à cet effet établissent une attestation de prélèvement.
Cette attestation est établie en double exemplaire et contient au moins les éléments suivants, lorsque ceux-ci sont disponibles :
«-le nom des agents ou des personnes physiques effectuant les prélèvements ; dans le cas où l'agent fait prélever les échantillons par une personne qu'il désigne, les documents justificatifs de la désignation sont joints à l'attestation de prélèvement ;
«-la résidence administrative de l'agent effectuant le prélèvement ou désignant la personne qui effectue le prélèvement ;
«-la date et l'heure du prélèvement ;
«-le nom de l'établissement où a lieu le prélèvement ;
«-les nom et qualité de la personne de l'établissement qui assiste au prélèvement ;
«-le nombre d'échantillons prélevés ainsi que le nombre d'exemplaires composant ces échantillons ;
«-le nom du produit ou équipement prélevé ainsi que le numéro de lot, ou toute autre identification utilisée par l'établissement ;
«-le numéro de certificat de conformité ;
«-la liste des pièces accompagnant le produit ou équipement prélevé, notamment la notice d'utilisation du produit ou de l'équipement, les instructions de sécurité, les documents attestant de la conformité du produit ou de l'équipement ainsi que tout autre document pertinent.
« L'opérateur économique concerné mentionné à l'article L.
557-50, son mandataire, ou, à défaut, la personne présente lors du prélèvement peut faire insérer toutes déclarations qu'il juge utiles dans l'attestation de prélèvement.
Il est invité à la signer et, en cas de refus, mention en est portée à l'attestation.
557-5-5.-Les échantillons sont placés sous scellés.
Chaque scellé est muni d'une étiquette sur laquelle figure le numéro de l'échantillon ainsi que les informations de l'attestation de prélèvement.
Un échantillon est laissé à la garde de l'opérateur économique mentionné à l'article L.
« Un échantillon est conservé jusqu'à la décision juridictionnelle définitive, aux fins d'expertise judiciaire, par l'entité en charge des examens, des analyses ou des essais, dans des conditions de stockage garantissant la conservation optimale de son état initial.
« Les autres échantillons sont destinés à la réalisation des examens, des analyses ou des essais par l'entité susmentionnée.
L'opérateur économique ne modifie sous aucun prétexte l'état de l'échantillon qui est à sa garde.
« Lorsque les examens, les analyses ou les essais ont montré que les produits ou équipements contrôlés respectent les exigences du présent chapitre, les échantillons prélevés peuvent, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet de test destructif, être rendus, à sa demande, à l'opérateur économique.
« Conformité et utilisation des produits explosifs
« “ produit explosif ” : toute matière, tout objet ou article destiné à être utilisé pour les effets de son explosion ou ses effets pyrotechniques et répondant au moins à la définition d'explosif ou à la définition d'article pyrotechnique ;
« “ explosif ” : toute matière ou objet figurant dans la classe 1 des recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses ;
« “ article pyrotechnique ” : tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique auto-entretenue ;
« “ artifice de divertissement ” : tout article pyrotechnique destiné au divertissement ;
« “ article pyrotechnique destiné au théâtre ” : tout article pyrotechnique destiné à être utilisé en scène, à l'intérieur ou à l'extérieur, y compris dans des productions cinématographiques et télévisuelles, ou à une utilisation analogue ;
« “ article pyrotechnique destiné aux véhicules ” : tout composant de dispositifs de sécurité des véhicules contenant des substances pyrotechniques servant à activer ces dispositifs ou d'autres dispositifs.
557-6-2.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits explosifs tels que définis à l'article R.
557-6-1, à l'exception des produits et équipements suivants :
«-produits explosifs destinés à être utilisés exclusivement par les forces armées, la police, la gendarmerie, les corps de sapeurs-pompiers et les services de déminage ;
«-équipements soumis à l'arrêté pris pour l'application du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, en tant qu'il met en œuvre la directive 96/98/ CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ;
«-amorces à percussion conçues spécialement pour des jouets entrant dans le champ d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
«-munitions, c'est-à-dire projectiles, charges propulsives et munitions à blanc utilisées dans les armes à feu et dans l'artillerie, dont il est fait mention de manière non exhaustive à l'annexe I de la directive 2014/28/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte) ;
«-articles pyrotechniques destinés à être utilisés dans l'industrie aérospatiale.
557-6-3.-Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit :
« a) Catégorie F1 : artifices de divertissement qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l'intérieur d'immeubles d'habitation ;
« b) Catégorie F2 : artifices de divertissement qui présentent un risque faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans des zones confinées ;
« c) Catégorie F3 : artifices de divertissement qui présentent un risque moyen, qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine ;
« d) Catégorie F4 : artifices de divertissement qui présentent un risque élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières (également désignés par l'expression “ artifices de divertissement à usage professionnel ”) et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine ;
« 2° Articles pyrotechniques destinés au théâtre :
« a) Catégorie T1 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un risque faible ;
« b) Catégorie T2 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières ;
« 3° Autres articles pyrotechniques :
« a) Catégorie P1 : articles pyrotechniques, autres que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, qui présentent un risque faible ;
« b) Catégorie P2 : articles pyrotechniques, autres que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, qui sont destinés à être manipulés ou utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières.
557-6-4.-Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L.
557-4 sont celles figurant, dans le cas des articles pyrotechniques, à l'annexe I de la directive 2013/29/ UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (refonte) et, dans le cas des autres produits explosifs, à l'annexe II de la directive 2014/28/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte).
« Un produit explosif conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne est présumé conforme aux exigences essentielles de sécurité couvertes par ces normes ou parties de normes.
557-6-5.-Les procédures mentionnées à l'article L.
557-5, à suivre pour évaluer la conformité des produits explosifs, sont celles qui sont mentionnées, dans le cas des articles pyrotechniques, à l'article 17 et à l'annexe II de la directive 2013/29/ UE du 12 juin 2013 susmentionnée et, dans le cas des autres produits explosifs, à l'article 20 et à l'annexe III de la directive 2014/28/ UE du 26 février 2014 susmentionnée.
557-6-6.-La déclaration de conformité mentionnée à l'article R.
557-2-4 est dénommée déclaration UE de conformité.
Elle est établie selon le modèle défini, dans le cas des articles pyrotechniques, à l'annexe III de la directive 2013/29/ UE du 12 juin 2013 susmentionnée et, dans le cas des autres produits explosifs, à l'annexe IV de la directive 2014/28/ UE du 26 février 2014 susmentionnée.
557-4 est le marquage CE tel que défini à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, suivi :
«-du numéro d'identification de l'organisme habilité mentionné à l'article L.
557-31 lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la fabrication ; le numéro d'identification de l'organisme habilité est apposé par l'organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire ;
«-le cas échéant, de toute autre marque indiquant un risque ou un usage particulier.
« Dans le cas des produits explosifs autres que les articles pyrotechniques, fabriqués pour un usage propre, transportés et livrés hors conditionnement ou en unités mobiles de fabrication d'explosifs pour déchargement direct dans le trou de mine, et des produits explosifs fabriqués sur site et chargés directement après avoir été fabriqués (production sur site), le marquage est apposé sur les documents d'accompagnement.
557-6-8.-Les articles pyrotechniques sont étiquetés conformément aux exigences définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
« Les autres produits explosifs qui sont soumis à l'article R.
2352-47 du code de la défense portent un identifiant unique apposé conformément aux dispositions dudit article et des textes pris pour son application.
« Les autres produits explosifs qui ne sont pas soumis à l'article R.
2352-47 du code de la défense portent un numéro de type, de lot ou de série ou un autre élément permettant leur identification ou, lorsque la petite taille, la forme ou la conception du produit ne le permettent pas, les informations requises pour ce produit figurent sur son emballage ou dans un document l'accompagnant.
557-6-9.-Un produit explosif comportant une date de péremption n'est plus considéré conforme aux exigences du présent chapitre dès lors que cette date est atteinte.
« Pour les produits explosifs autres que les articles pyrotechniques, la date de péremption peut être remplacée par une nouvelle date de péremption ultérieure, dès lors que des essais sur des échantillons représentatifs ont montré que les produits explosifs continuent de satisfaire aux exigences de la présente section jusqu'à cette nouvelle date de péremption.
557-5, la fabrication et l'utilisation d'articles pyrotechniques non conformes aux dispositions du présent chapitre destinés à des fins de recherche est autorisée, à condition qu'ils portent une étiquette qui mentionne clairement leur non-conformité aux dispositions du code de l'environnement et leur non-disponibilité à d'autres fins que le développement, les essais et la recherche.
« Cette étiquette est apposée sur l'article lui-même ou, si la place disponible sur l'article ne le permet pas, les informations sont mentionnées sur la plus petite unité d'emballage.
L'étiquette comporte en outre les éléments suivants : le nom et l'adresse du fabricant et le nom et l'adresse de l'importateur si le fabricant n'est pas implanté dans l'Union européenne ; le nom et l'adresse du responsable des recherches ou essais et l'adresse du lieu des recherches ou essais si celle-ci est différente ; le nom de la personne physique responsable des recherches ou essais.
557-6-11.-I.-Les produits explosifs ayant satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la directive 2014/28/ UE du 26 février 2014 susmentionnée ou de la directive 2013/29/ UE du 12 juin 2013 susmentionnée, sont présumés conformes aux exigences de la présente section.
« II.-Peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L.
557-6-8, les produits explosifs qui ont satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la directive 2007/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques ou de la directive 93/15/ CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, et qui ont été mis sur le marché respectivement avant le 1er juillet 2015 ou le 20 avril 2016.
« III.-Il en est de même pour les articles pyrotechniques qui ont été régulièrement agréés en application du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs, en particulier des dispositions du dernier alinéa de son article 47, jusqu'au terme de leur agrément, sans toutefois dépasser le 4 juillet 2017 ou, pour les articles pyrotechniques destinés aux véhicules, y compris en tant que pièces détachées, le 4 juillet 2028.
« IV.-Les attestations et certificats délivrés au titre d'une de ces réglementations sont valables en vertu de la présente section.
557-6-12.-I.-Les fabricants ne peuvent pas désigner de mandataire au sens de l'article L.
557-18 pour les articles pyrotechniques.
« II.-Les fabricants et les importateurs d'articles pyrotechniques tiennent un relevé de tous les numéros d'enregistrement des articles pyrotechniques qu'ils ont fabriqués ou importés, indiquant leur dénomination commerciale, leur type générique et leur sous-type, le cas échéant, ainsi que leur site de fabrication, pendant au moins dix ans après la mise sur le marché de l'article.
« III.-Les organismes habilités mettent à disposition du public par voie électronique le registre mentionné à l'article L.
557-6-13.-I.-Les articles pyrotechniques ne peuvent être mis à disposition sur le marché qu'aux personnes âgées d'au moins 18 ans, et, pour les artifices de divertissement de la catégorie F1, d'au moins 12 ans.
« II.-Sans préjudice des autres réglementations applicables concernant la formation relative à la mise en œuvre des produits explosifs, ne sont autorisées à manipuler ou utiliser les articles pyrotechniques des catégories F4, T2 ou P2 mentionnées à l'article R.
557-6-3 que les personnes physiques titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation délivrés par un organisme agréé par le ministre chargé de la sécurité industrielle.
« Les opérations de manipulation et d'utilisation subordonnées à la détention d'un certificat de formation ou d'une habilitation, les connaissances requises, les modalités relatives au contenu des formations et à leur organisation, les conditions d'agrément des organismes ainsi que le contenu et les modalités de délivrance et de reconnaissance des certificats de formation et des habilitations et leur durée de validité sont définis par un arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
« Sont également autorisées à acquérir, détenir, manipuler ou utiliser les articles pyrotechniques des catégories F4, T2 ou P2 mentionnées à l'article R.
557-6-3 les personnes qui y ont été autorisées par un autre Etat membre de l'Union européenne en application d'une réglementation transposant dans cet Etat les dispositions de la directive 2007/23/ CE du 23 mai 2007 ou de la directive 2013/29/ UE du 12 juin 2013 susmentionnées.
« III.-Les articles pyrotechniques de la catégorie P1 destinés aux véhicules, y compris les systèmes d'airbag et de prétensionneur de ceinture de sécurité, ne sont pas mis à la disposition des particuliers, à moins que ces articles pyrotechniques destinés aux véhicules n'aient été incorporés dans un véhicule ou dans une partie de véhicule amovible.
« IV.-Sont interdites la détention, la manipulation ou utilisation, l'acquisition et la mise à disposition sur le marché français de certains artifices de divertissement de forte puissance susceptibles d'occasionner des dommages importants ou présentant des risques pour l'environnement du fait de leur composition et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
557-6-14.-I.-L'organisme qui souhaite être agréé pour délivrer les certificats de formation et habilitations mentionnés au II de l'article R.
557-6-13 soumet une demande au ministre chargé de la sécurité industrielle.
Pour être agréé, l'organisme doit respecter des critères relatifs à son organisation et ses compétences.
Ces critères ainsi que le contenu du dossier de demande sont définis par arrêté du même ministre.
L'agrément est délivré pour une période d'au plus cinq ans renouvelable, après examen du dossier par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, sur la base d'un cahier des charges validé par le ministre chargé de la sécurité industrielle.
« II.-Les employeurs mentionnés à l'article R.
4462-1 du code du travail sont réputés agréés pour délivrer à leur personnel les habilitations prévues au I.
Les organismes agréés dans les conditions prévues par toute autre réglementation relative à l'acquisition, la détention, la manipulation ou l'utilisation d'articles pyrotechniques des catégories F4, T2 ou P2 mentionnées à l'article R.
557-6-3, pour délivrer le certificat de formation prévu au I, sont également agréés au titre du présent article.
« III.-Les organismes agréés transmettent annuellement au ministre chargé de la sécurité industrielle la liste des personnes auxquelles ils ont délivré un certificat de formation ou une habilitation.
557-6-15.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :
« 1° Pour les opérateurs économiques, mettre à disposition sur le marché des articles pyrotechniques des catégories F4, T2 ou P2 mentionnées à l'article R.
557-6-3 à des personnes physiques non titulaires du certificat de formation ou de l'habilitation mentionnés au II de l'article R.
« 2° Pour les opérateurs économiques, mettre à disposition sur le marché des articles pyrotechniques à des personnes physiques ne respectant pas les conditions d'âge mentionnées au I de l'article R.
« 3° Manipuler ou utiliser des articles pyrotechniques des catégories F4, T2 ou P2 mentionnées à l'article R.
557-6-3 sans être titulaire du certificat de formation, de l'habilitation ou d'une autorisation émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne mentionnés au II de l'article R.
« 4° Délivrer des certificats de formation ou l'habilitation mentionnés à l'article R.
557-6-13 sans disposer de l'agrément nécessaire prévu au même article ;
« 5° Fabriquer ou utiliser un produit explosif destiné à des fins de recherche, de développement et d'essais sans respecter les exigences d'étiquetage définies à l'article R.
« Conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles
« “ Appareils ” : les machines, les matériels, les dispositifs fixes ou mobiles, les organes de commande, l'instrumentation et les systèmes de détection et de prévention qui, seuls ou combinés, sont destinés à la production, au transport, au stockage, à la mesure, à la régulation, à la conversion d'énergie ou à la transformation de matériau et qui, par les sources potentielles d'inflammation qui leur sont propres, risquent de provoquer le déclenchement d'une explosion ;
« “ Systèmes de protection ” : les dispositifs, autres que les composants des appareils, dont la fonction est d'arrêter immédiatement les explosions naissantes ou de limiter la zone affectée par une explosion et qui sont mis à disposition séparément sur le marché comme systèmes à fonction autonome ;
« “ Composants ” : les pièces qui sont essentielles au fonctionnement sûr des appareils et des systèmes de protection mais qui n'ont pas de fonction autonome.
557-7-2.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits et équipements suivants, ci-après dénommés " produits " :
«-appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;
«-dispositifs de sécurité, de contrôle et de réglage destinés à être utilisés en dehors d'atmosphères explosibles mais qui sont nécessaires ou qui contribuent au fonctionnement sûr des appareils et systèmes de protection au regard des risques d'explosion ;
«-composants, destinés à être intégrés dans des appareils et des systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles,
«-appareils et systèmes de protection lorsque le danger d'explosion est exclusivement dû à la présence de matières explosives ou de matières chimiques instables ;
«-équipements destinés à être utilisés dans des environnements domestiques et non commerciaux dans lesquels une atmosphère explosible ne peut surgir que rarement, uniquement comme résultant d'une fuite accidentelle de gaz ;
«-équipements de protection individuelle mentionnés à l'article R.
«-navires et unités mobiles offshore ainsi que les équipements à bord de ces navires ou unités ;
«-moyens de transport, c'est-à-dire les véhicules et leurs remorques destinés uniquement au transport des personnes dans les airs, sur les réseaux routiers, ferroviaires ou sur l'eau et les moyens de transport conçus pour le transport de marchandises dans les airs, sur les réseaux publics routiers, ferroviaires ou sur l'eau ; ne sont toutefois pas exclus les véhicules destinés à être utilisés dans une atmosphère explosible ;
«-armes, munitions et matériels de guerre.
557-7-3.-Les produits sont classés en deux groupes ainsi définis :
« 1° Groupe d'appareils I : les appareils destinés aux travaux souterrains des mines et aux parties de leurs installations de surface, susceptibles d'être mis en danger par le grisou ou des poussières combustibles comprenant les catégories d'appareils M1 et M2, suivant le niveau nécessaire de protection à garantir ;
« 2° Groupe d'appareils II : les appareils destinés à être utilisés dans d'autres lieux susceptibles d'être mis en danger par des atmosphères explosives comprenant les catégories d'appareils 1,2 et 3, suivant le niveau nécessaire de protection à garantir ;
« Ces groupes et catégories sont définis à l'annexe I de la directive 2014/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.
557-4 sont celles figurant à l'annexe II de la directive 2014/34/ UE du 26 février 2014 susmentionnée.
« Un produit conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne est présumé conforme aux exigences essentielles de sécurité couvertes par ces normes ou parties de normes.
557-5, à suivre pour évaluer la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, sont celles figurant aux paragraphes 1 à 4 de l'article 13 et aux annexes III à IX de la directive 2014/34/ UE du 26 février 2014 susmentionnée.
Elle est établie selon le modèle défini à l'annexe X de la directive 2014/34/ UE du 26 février 2014 susmentionnée.
« Toutefois, les composants ne font pas l'objet d'une déclaration UE de conformité ; une attestation écrite de conformité est délivrée par le fabricant déclarant la conformité de ces composants avec les dispositions du présent chapitre et indiquant leurs caractéristiques ainsi que les conditions de leur incorporation dans des appareils ou des systèmes de protection qui contribuent au respect des exigences essentielles de sécurité qui s'appliquent aux appareils ou aux systèmes de protection finis.
« Chaque produit est accompagné d'une copie de la déclaration UE de conformité ou de l'attestation de conformité.
Cependant, lorsqu'un grand nombre de produits est livré à un seul utilisateur, l'ensemble ou le lot concerné peut être accompagné d'une seule copie de la déclaration UE de conformité ou de l'attestation de conformité susmentionnée.
«-du marquage spécifique de protection contre les explosions “ Epsilon-x ” tel que représenté au c du paragraphe 1 de l'article 38 de la directive 2014/34/ UE du 26 février 2014 susmentionnée, des symboles du groupe et de la catégorie d'appareils et, le cas échéant, des autres marquages et informations définis au point 1.0.5 de l'annexe II de ladite directive ;
«-le cas échéant, de toute autre marque indiquant un risque ou un usage particulier ; en particulier, les produits qui sont conçus pour des atmosphères explosives spécifiques sont marqués en conséquence.
« Les composants ne font pas l'objet du marquage prévu au présent article.
557-7-8.-Les produits portent un numéro de type, de lot ou de série ou un autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature du produit ne le permet pas, les informations requises pour ce produit figurent sur son emballage ou dans un document l'accompagnant.
557-7-9.-I.-Les produits ayant satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la directive 2014/34/ UE du 26 février 2014 susmentionnée, sont présumés conformes aux exigences de la présente section.
557-7-8, les produits qui ont satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la directive 94/9/ CE du 23 mars 1994 du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, et ont été mis sur le marché avant le 20 avril 2016.
« III.-Les attestations et certificats délivrés au titre d'une de ces réglementations sont valables en vertu de la présente section.
« Conformité et installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles
« Conformité des équipements sous pression
« “ Equipements sous pression ” : récipients, tuyauteries, accessoires de sécurité et accessoires sous pression (y compris, le cas échéant, les éléments attachés aux parties sous pression, tels que les brides, piquages, raccords, supports et pattes de levage) dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 0,5 bar ;
« “ Ensemble ” : plusieurs équipements sous pression assemblés par un fabricant pour former un tout intégré et fonctionnel ;
« “ Récipient ” : une enveloppe conçue et construite pour contenir des fluides sous pression, y compris les éléments qui y sont directement attachés jusqu'au dispositif prévu pour le raccordement avec d'autres équipements ; un récipient peut comporter un ou plusieurs compartiments ;
« “ Tuyauteries ” : des composants de canalisation, destinés au transport des fluides, lorsqu'ils sont raccordés en vue d'être intégrés dans un système sous pression ; les tuyauteries comprennent notamment un tuyau ou un ensemble de tuyaux, le tubage, les accessoires de tuyauterie, les joints d'expansion, les flexibles ou, le cas échéant, d'autres composants résistant à la pression ; les échangeurs thermiques constitués de tuyaux et destinés au refroidissement ou au réchauffement de l'air sont assimilés aux tuyauteries ;
« “ Accessoires de sécurité ” : des dispositifs destinés à la protection des équipements sous pression et ensembles contre le dépassement des limites admissibles, y compris des dispositifs pour la limitation directe de la pression, tels que les soupapes de sûreté, les dispositifs à disques de rupture, les tiges de flambage, les dispositifs de sécurité pilotés (CSPRS) et des dispositifs de limitation qui mettent en œuvre des moyens d'intervention ou entraînent la coupure et le verrouillage, tels que les commutateurs actionnés par la pression, la température ou le niveau du fluide et les dispositifs de mesure, de contrôle et de régulation jouant un rôle en matière de sécurité (SRMCR) ;
« “ Accessoires sous pression ” : des dispositifs jouant un rôle opérationnel et dont l'enveloppe est soumise à pression ;
« “ Pression ” : la pression exprimée par son écart à la pression atmosphérique, le vide étant exprimé par une valeur négative ;
« “ Pression maximale admissible (PS) ” : la pression maximale pour laquelle l'équipement sous pression ou l'ensemble est conçu, spécifiée par le fabricant et définie à un emplacement spécifié par ce dernier, à savoir soit l'emplacement où sont connectés les organes de protection ou de sûreté, soit la partie supérieure de l'équipement sous pression ou de l'ensemble, ou, si cela n'est pas approprié, tout autre emplacement spécifié ;
« “ Température minimale/ maximale admissible (TSmin, TSmax) ” : les températures minimale et maximale pour lesquelles l'équipement sous pression ou l'ensemble est conçu, spécifiées par le fabricant ;
« “ Volume (V) ” : le volume interne de chaque compartiment, y compris le volume des raccordements jusqu'à la première connexion et à l'exclusion du volume des éléments internes permanents ;
« “ Dimension nominale (DN) ” : la désignation, sous la forme des lettres DN suivies d'un nombre, de la dimension commune à tous les éléments d'un système de tuyauterie autres que les éléments indiqués par leur diamètre extérieur ou par la taille du filet ; il s'agit d'un nombre arrondi à des fins de référence et qui n'a pas de relation stricte avec les cotes de fabrication ;
« “ Fluides ” : les gaz, liquides et vapeurs en phase pure ainsi que les mélanges de ceux-ci ; les fluides peuvent contenir une suspension de solides ;
« “ Assemblages permanents ” : des assemblages qui ne peuvent être dissociés sauf par des méthodes destructives ;
« “ Approbation européenne de matériaux ” : un document technique définissant les caractéristiques des matériaux destinés à une utilisation répétée pour la fabrication d'équipements sous pression ou d'ensembles qui n'ont pas fait l'objet d'une norme harmonisée ;
« “ Mise en service ” : la première utilisation d'un équipement sous pression ou d'un ensemble par son utilisateur ;
« “ Spécifications techniques ” : un document fixant les exigences techniques devant être respectées par des équipements sous pression ou des ensembles.
557-9-2.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à la conception, à la fabrication et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression et des ensembles, à l'exception des produits et équipements suivants :
« a) Canalisations comprenant une tuyauterie ou un ensemble de tuyauteries destinées au transport de tout fluide ou matière vers une ou à partir d'une installation (sur terre ou en mer), à partir du, et y compris le, dernier organe d'isolement situé dans le périmètre de l'installation, y compris tous les équipements annexes qui sont spécifiquement conçus pour la canalisation ; ne sont toutefois pas exclus les équipements sous pression standards tels que ceux qui peuvent se trouver dans les postes de détente et dans les stations de compression ;
« b) Réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation d'eau et leurs équipements ainsi qu'aux conduites d'eau motrice telles que conduites forcées, galeries sous pression, cheminées d'équilibrage des installations hydroélectriques et leurs accessoires spécifiques ;
« c) Récipients à pression simples mentionnés à l'article R.
« d) Générateurs d'aérosol mentionnés par l'arrêté pris pour l'application du décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol ;
« e) Equipements destinés au fonctionnement des véhicules mentionnés aux articles R.
« f) Equipements répondant aux caractéristiques des catégories 0 ou I mentionnées au II et au III de l'article R.
557-9-3 et qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :
« i) machines mentionnées aux articles R.
« ii) ascenseurs mentionnés à l'article 1er du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ;
« iii) matériels électriques mentionnés à l'article 1er du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tensions ;
« iv) dispositifs médicaux mentionnés à l'article L.
« v) appareils à gaz et équipements d'appareils à gaz visés à l'article L.
« vi) produits et équipements mentionnés à l'article R.
« g) Armes, munitions et matériel de guerre ;
« h) Equipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires définis à l'article R.
« i) Equipements de contrôle de puits utilisés dans l'industrie de prospection et d'exploitation pétrolière, gazière ou géothermique ainsi que dans le stockage souterrain et prévus pour contenir ou contrôler la pression du puits ; ceci comprend la tête de puits (arbre de Noël) et les obturateurs de sécurité (BOP), les tuyauteries et collecteurs ainsi que leurs équipements situés en amont ;
« j) Equipements comportant des carters ou des mécanismes dont le dimensionnement, le choix des matériaux, les règles de construction reposent essentiellement sur des critères de résistance, de rigidité et de stabilité à l'égard des sollicitations statiques et dynamiques en service ou à l'égard d'autres caractéristiques liées à leur fonctionnement et pour lesquels la pression ne constitue pas un facteur significatif au niveau de la conception ; ces équipements peuvent comprendre :
« i) les moteurs, y compris les turbines et les moteurs à combustion interne ;
« ii) les machines à vapeur, les turbines à gaz ou à vapeur, les turbogénérateurs, les compresseurs, les pompes et les servocommandes ;
« k) Hauts fourneaux, y compris leurs systèmes de refroidissement, leurs récupérateurs de vent chaud, leurs extracteurs de poussières et leurs épurateurs de gaz de hauts fourneaux ainsi que les fours à réduction directe, y compris leurs systèmes de refroidissement, leurs convertisseurs à gaz et leurs cuves destinées à la fusion, à la refusion, au dégazage et à la coulée de l'acier, du fer, et des métaux non ferreux ;
« l) Enveloppes des équipements électriques à haute tension tels que les appareillages de connexion et de commande, les transformateurs et les machines tournantes ;
« m) Enveloppes sous pression entourant les éléments de réseaux de transmission, tels que les câbles électriques et les câbles téléphoniques ;
« n) Bateaux, navires, fusées, aéronefs ou unités mobiles off-shore ainsi qu'aux équipements destinés expressément à être installés à bord de ces engins ou à les propulser ;
« o) Equipements sous pression composés d'une enveloppe souple, par exemple les pneumatiques, les coussins pneumatiques, balles et ballons de jeu, les embarcations gonflables et autres équipements sous pression similaires ;
« p) Silencieux d'échappement et d'admission ;
« q) Bouteilles ou canettes de boissons gazeuses destinées aux consommateurs finals ;
« r) Récipients destinés au transport et à la distribution de boissons avec un produit PS × V n'excédant pas 500 bars-litres et une pression maximale admissible n'excédant pas 7 bars ;
« s) Equipements relevant de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), du règlement concernant le transport international ferroviaire (RID), du code maritime international pour le transport des marchandises dangereuses (IMDG) et de la convention relative à l'aviation civile internationale (OACI) ;
« t) Radiateurs et tuyaux dans les systèmes de chauffage à eau chaude ;
« u) Récipients devant contenir des liquides avec une pression de gaz au-dessus du liquide ne dépassant pas 0,5 bar.
557-9-3.-I.-Pour les besoins de caractérisation et de classement des équipements sous pression et des ensembles, les fluides sont répartis en deux groupes, comme suit :
« 1° Le groupe 1, constitué de substances et de mélanges, au sens des points 7 et 8 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, qui sont considérés comme dangereux selon les classes, catégories et types de dangers physiques ou de dangers pour la santé définis à l'annexe I, parties 2 et 3, dudit règlement :
« i) explosibles instables ou explosibles des divisions 1.1,1.2,1.3,1.4 et 1.5 ;
« ii) gaz inflammables, des catégories 1 et 2 ;
« iii) gaz comburants, de catégorie 1 ;
« iv) liquides inflammables, des catégories 1 et 2 ;
« v) liquides inflammables, de catégorie 3 lorsque la température maximale admissible est supérieure au point d'éclair ;
« vi) matières solides inflammables, des catégories 1 et 2 ;
« vii) substances et mélanges autoréactifs, des types A à F ;
« viii) liquides pyrophoriques, de catégorie 1 ;
« ix) matières solides pyrophoriques, de catégorie 1 ;
« x) substances et mélanges qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables, des catégories 1,2 et 3 ;
« xi) liquides comburants, des catégories 1,2 et 3 ;
« xii) matières solides comburantes, des catégories 1,2 et 3 ;
« xiii) peroxydes organiques des types A à F ;
« xiv) toxicité aiguë par voie orale : catégories 1 et 2 ;
« xv) toxicité aiguë par voie cutanée : catégories 1 et 2 ;
« xvi) toxicité aiguë par inhalation : catégories 1,2 et 3 ;
« xvii) toxicité spécifique pour certains organes cibles-exposition unique : catégorie 1 ;
« Le groupe 1 comprend également des substances et des mélanges contenus dans des équipements sous pression dont la température maximale admissible TS est supérieure au point d'éclair du fluide ;
« 2° Le groupe 2, constitué des autres substances et de mélanges.
« II.-Les équipements sous pression et ensembles, lorsqu'ils dépassent les caractéristiques mentionnées ci-après, sont classés en quatre catégories I, II, III et IV, définies à l'annexe II de la directive 2014/68/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression, en fonction des dangers croissants qu'ils présentent.
« 1° Equipements sous pression :
« a) Les récipients, à l'exception de ceux relevant du b, prévus pour :
« i) des gaz, des gaz liquéfiés, des gaz dissous sous pression, des vapeurs ainsi que les liquides dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, excède de 0,5 bar la pression atmosphérique normale (1013 mbar), dans les limites suivantes :
«-pour les fluides du groupe 1, lorsque le volume est supérieur à 1 litre et le produit PS × V est supérieur à 25 bars-litres ainsi que lorsque la pression PS est supérieure à 200 bars ;
«-pour les fluides du groupe 2, lorsque le volume est supérieur à 1 litre et le produit PS × V est supérieur à 50 bars-litres ainsi que lorsque la pression PS est supérieure à 1000 bars ainsi que tous les extincteurs portables et les bouteilles pour appareils respiratoires ;
« ii) des liquides dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, n'excède pas de plus de 0,5 bar la pression atmosphérique normale (1013 mbar), dans les limites suivantes :
«-pour les fluides du groupe 2, lorsque la pression PS est supérieure à 10 bars et le produit PS × V est supérieur à 10 000 bars-litres, ainsi que lorsque la pression PS est supérieure à 1000 bars ;
« b) Les équipements sous pression soumis à l'action de la flamme ou à un apport calorifique présentant un danger de surchauffe prévus pour la production de vapeur ou d'eau surchauffée à une température supérieure à 110° C lorsque le volume est supérieur à 2 litres ainsi que tous les autocuiseurs ;
« c) Les tuyauteries prévues pour :
«-pour les fluides du groupe 1, lorsque la dimension nominale DN est supérieure à 25 ;
«-pour les fluides du groupe 2, lorsque la dimension nominale DN est supérieure à 32 et le produit PS × DN est supérieur à 1 000 bars ;
«-pour les fluides du groupe 2, lorsque la pression PS est supérieure à 10 bars et la dimension nominale DN est supérieure à 200 et le produit PS × DN est supérieur à 5 000 bars ;
« d) Les accessoires de sécurité et les accessoires sous pression destinés à des équipements relevant des points a, b et c, y compris lorsque de tels équipements sont incorporés dans un ensemble ;
« 2° Ensembles comprenant au moins un équipement sous pression relevant du 1° et qui répondent aux caractéristiques suivantes :
« a) Les ensembles prévus pour la production de vapeur et d'eau surchauffée à une température supérieure à 110° C comportant au moins un équipement sous pression soumis à l'action de la flamme ou à un apport calorifique présentant un danger de surchauffe ;
« b) Les ensembles autres que ceux mentionnés au a lorsque leur fabricant les destine à être mis à disposition sur le marché et en service en tant qu'ensembles.
« III.-Les équipements sous pression et ensembles ne dépassant pas les caractéristiques mentionnées au II sont dits de catégorie 0.
Ils sont conçus et fabriqués conformément aux règles de l'art en usage dans un Etat membre de l'Union européenne afin d'assurer leur utilisation de manière sûre.
Ils ne sont pas soumis aux dispositions des articles L.
557-5 et des articles suivants de la présente section.
« IV.-Lorsqu'un récipient est constitué de plusieurs compartiments, le récipient est classé dans la plus élevée des catégories de chacun des compartiments individuels.
Lorsqu'un compartiment contient plusieurs fluides, la classification a lieu en fonction du fluide qui nécessite la catégorie la plus élevée.
557-4 sont celles figurant à l'annexe I de la directive 2014/68/ UE du 15 mai 2014 susmentionnée.
« Elles portent notamment sur les matériaux utilisés pour la fabrication des équipements sous pression et ensembles.
La conformité à ces exigences est obtenue : soit par l'utilisation de matériaux conformes à des normes harmonisées ou ayant fait l'objet d'une approbation européenne de matériaux, soit par une évaluation particulière des matériaux.
« Par dérogation, les ensembles prévus pour la production d'eau chaude à une température égale ou inférieure à 110° C, alimentés manuellement par combustible solide, avec un produit PS × V supérieur à 50 bars-litres satisfont aux exigences essentielles de sécurité visées aux points 2.10,2.11 et 3.4 et aux a et d du point 5 de l'annexe I de la directive 2014/68/ UE du 15 mai 2014 susmentionnée.
« Un équipement sous pression ou ensemble conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne est présumé conforme aux exigences essentielles de sécurité couvertes par ces normes ou parties de normes.
557-5, à suivre pour évaluer la conformité des équipements sous pression et ensembles, sont les procédures et modules figurant aux paragraphes 2 à 6 de l'article 14 et à l'annexe III de la directive 2014/68/ UE du 15 mai 2014 susmentionnée.
557-9-6.-L'approbation européenne de matériaux est délivrée, à la demande d'un ou de plusieurs fabricants de matériaux, d'équipements sous pression ou d'ensembles, par un des organismes mentionnés à l'article L.
557-31 habilité pour cette tâche.
« L'organisme définit et effectue ou fait effectuer les examens et essais appropriés pour certifier la conformité des types de matériaux avec les exigences essentielles de sécurité.
Dans le cas de matériaux reconnus d'usage sûr avant le 29 novembre 1999, l'organisme tient compte des données existantes pour certifier cette conformité.
« L'organisme habilité, avant de délivrer une approbation européenne de matériaux, informe les Etats membres de l'Union européenne et la Commission européenne en leur transmettant les informations pertinentes.
Dans un délai de trois mois, un Etat membre de l'Union européenne ou la Commission peut formuler des observations en exposant ses raisons.
L'organisme peut délivrer l'approbation européenne de matériaux en tenant compte des observations présentées.
Une copie de l'approbation européenne de matériaux est transmise aux Etats membres de l'Union européenne, aux organismes habilités et à la Commission européenne.
« L'organisme qui a délivré l'approbation européenne de matériaux retire cette approbation lorsqu'il constate que ladite approbation n'aurait pas dû être délivrée ou lorsque le type de matériau est couvert par une norme harmonisée.
Il informe immédiatement les autres Etats membres de l'Union européenne, les organismes habilités et la Commission européenne de tout retrait d'une approbation.
Elle est établie selon le modèle défini à l'annexe IV de la directive 2014/68/ UE du 15 mai 2014 susmentionnée.
« L'apposition du marquage est effectuée lorsque l'équipement sous pression ou l'ensemble est complet ou dans un état permettant de réaliser sa vérification finale, lorsqu'elle est prévue par l'annexe I de la directive 2014/68/ UE du 15 mai 2014 susmentionnée.
« Il n'est pas nécessaire d'apposer le marquage sur chacun des équipements sous pression individuels qui composent un ensemble.
Les équipements sous pression individuels portant déjà le marquage lors de leur incorporation dans l'ensemble conservent ce marquage.
557-9-9.-Lorsque l'évaluation de conformité est effectuée par un service d'inspection des utilisateurs mentionné au b du 11° de l'article R.
557-4-2, les procédures d'évaluation de la conformité applicables sont uniquement les modules A2, C2, F et G mentionnés à l'annexe III de la directive 2014/68/ UE du 15 mai 2014 susmentionnée.
L'équipement sous pression ou l'ensemble ne porte pas le marquage prévu à l'article L.
Il ne peut être utilisé que dans les établissements exploités par le groupe dont fait partie le service d'inspection.
557-9-10.-I.-Les équipements sous pression et ensembles ayant satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la directive 2014/68/ UE du 15 mai 2014 susmentionnée sont présumés conformes aux exigences de la présente section.
557-9-9, les équipements sous pression et ensembles qui ont satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la directive 97/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression et qui ont été mis sur le marché avant le 19 juillet 2016.
« III.-Peuvent continuer à être installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés les autres équipements sous pression qui ont été régulièrement autorisés, en application du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ou du décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz et de leurs textes d'application, et ont été mis sur le marché avant le 29 mai 2002.
« Conformité des récipients à pression simples
« “ Récipients à pression simples ” : les récipients réunissant l'ensemble des caractéristiques suivantes :
« 1° Les récipients sont soudés, destinés à être soumis à une pression intérieure supérieure à 0,5 bar et à contenir de l'air ou de l'azote et ne sont pas destinés à être soumis à la flamme ;
« 2° Les parties et assemblages contribuant à la résistance du récipient à la pression sont fabriqués soit en acier de qualité non allié soit en aluminium non allié ou en alliages d'aluminium non trempant ;
« 3° Les récipients sont constitués des éléments suivants :
« a) Soit d'une partie cylindrique de section droite circulaire fermée par des fonds bombés convexes ou des fonds plats.
Ces fonds sont de même axe de révolution que la partie cylindrique ;
« b) Soit de deux fonds bombés de même axe de révolution ;
« 4° La pression maximale de service du récipient est inférieure ou égale à 30 bars et le produit de cette pression par sa capacité (PS × V) est au plus égal à 10 000 bars-litres ;
« 5° La température minimale de service n'est pas inférieure à-50° C et la température maximale de service n'est pas supérieure à 300° C pour les récipients en acier ou à 100° C pour les récipients en aluminium ou en alliage d'aluminium ;
« “ Pression maximale de service (PS) ” : la pression maximale qui peut être exercée dans les conditions normales d'utilisation du récipient ;
« “ Volume (V) ” : la capacité du récipient ;
« “ Température minimale ou maximale de service (Tmin, Tmax) ” : la température stabilisée la plus faible ou la plus élevée selon le cas de la paroi du récipient dans les conditions normales d'utilisation ;
« “ Lot de récipients ” : lot constitué au maximum de 3 000 récipients de même type ;
« “ Fabrication en série ” : fabrication de plusieurs récipients d'un même type selon un processus de fabrication continu au cours d'une période donnée, conformément à une conception commune et avec les mêmes procédés de fabrication.
557-10-2.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à la conception, à la fabrication et à l'évaluation de la conformité des récipients à pression simples fabriqués en série, à l'exception des produits et équipements suivants :
«-équipements sous pression transportables définis à l'article R.
«-équipements sous pression nucléaires définis à l'article R.
«-appareils spécifiquement destinés à l'équipement ou à la propulsion des bateaux, des navires ou des aéronefs ;
557-10-3.-Les récipients à pression simples dont le produit PS × V est inférieur ou égal à 50 bars-litres sont conçus et fabriqués selon les règles de l'art en usage dans un Etat membre de l'Union européenne.
557-5 et des articles suivants de la présente section, à l'exception de l'obligation de marquage des caractéristiques techniques figurant au quatrième alinéa de l'article R.
557-4 sont celles figurant à l'annexe I et au point 2 de l'annexe III de la directive 2014/29/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples.
« Un récipient à pression simple conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne est présumé conforme aux exigences essentielles de sécurité couvertes par ces normes ou parties de normes.
557-5, à suivre pour évaluer la conformité des récipients à pression simples, sont celles qui figurent aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13 et à l'annexe II de la directive 2014/29/ UE du 26 février 2014 susmentionnée.
Elle est établie selon le modèle défini à l'annexe IV de la directive 2014/29/ UE du 26 février 2014 susmentionnée.
«-des deux derniers chiffres de l'année au cours de laquelle le marquage CE est apposé ;
«-des caractéristiques techniques suivantes : la pression maximale de service (PS) exprimée en bars, la température maximale de service (Tmax) exprimée en° C, la température minimale de service (Tmin) exprimée en° C, la capacité du récipient (V) exprimée en litres, le nom, la raison sociale ou la marque déposée et l'adresse du fabricant, le type et l'identification de série ou du lot du récipient ;
« Lorsqu'une plaque signalétique est utilisée, elle est conçue de façon à être non réutilisable et comporte un espace libre permettant d'y inscrire d'autres données.
557-10-8.-I.-Les récipients à pression simples ayant satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la directive 2014/29/ UE du 26 février 2014 susmentionnée, sont présumés conformes aux exigences de la présente section.
557-10-7, les récipients à pression simples qui ont satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la directive 87/404/ CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux récipients à pression simples, ou de la directive 2009/105/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples, et ont été mis sur le marché avant la fin des périodes d'applicabilité respectives de ces directives.
« III.-Peuvent continuer à être utilisés ou transférés les autres récipients à pression simples qui ont été régulièrement autorisés, en application du décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz et de ses textes d'application, et ont été mis sur le marché avant le 1er juillet 1992.
« Conformité des équipements sous pression transportables
557-11-1.-Au sens de la présente section, on entend par “ équipements sous pression transportables ” :
« a) Les récipients à pression, leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, tels qu'ils sont couverts par le chapitre 6.2 des annexes de l'arrêté prévu par l'article L.
« b) Les citernes, les véhicules-batteries ou les wagons-batteries, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM), leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, tels qu'ils sont couverts par le chapitre 6.8 des annexes de l'arrêté susmentionné,
« Lorsque les équipements mentionnés aux point a et b sont utilisés conformément à ces annexes pour le transport de gaz de la classe 2, à l'exclusion des gaz ou produits désignés par les chiffres 6 ou 7 dans le code de classification, ou pour le transport des matières dangereuses de numéro ONU 1051,1052,1745 (transport en citernes exclu), 1 746 (transport en citernes exclu), 1 790 (contenant plus de 85 % de fluorure d'hydrogène) ou 2 495 (transport en citernes exclu) ;
« c) Les cartouches à gaz (n° ONU 2037),
« i) les générateurs d'aérosol définis à l'article 1er du décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol (n° ONU 1950) ;
« ii) les récipients cryogéniques ouverts ;
« iii) les bouteilles de gaz pour appareils respiratoires et les extincteurs d'incendie (n° ONU 1044) soumis aux dispositions de la section 9 ;
« iv) les équipements exemptés au titre du point 1.1.3.2 des annexes de l'arrêté prévu par l'article L.
1252-1 du code des transports et aux équipements exemptés des règles de construction et d'épreuves des emballages conformément aux dispositions spéciales du point 3.3 des annexes du même arrêté.
« Les classes et numéros ONU mentionnés au présent article sont définis dans les accords et règlements mentionnés à l'article 2 de la directive 2008/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.
557-11-2.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à la conception, à la fabrication, à l'évaluation de la conformité et à la réévaluation de conformité des équipements sous pression transportables, à l'exception des produits et équipements suivants :
« 1° Equipements exclusivement utilisés pour le transport de marchandises dangereuses entre le territoire de l'Union européenne et celui de pays tiers, effectués conformément aux prescriptions de l'arrêté prévu par l'article L.
« 2° Equipements utilisés à bord des bateaux, des navires ou des aéronefs ;
« 3° Equipements destinés à la propulsion et au fonctionnement des équipements particuliers des véhicules soumis aux dispositions du livre III du code de la route.
557-11-3.-Les équipements sous pression transportables sont conçus et fabriqués selon des exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L.
557-4 et définies par l'arrêté susmentionné.
557-5, à suivre pour évaluer la conformité des équipements sous pression transportables, sont énoncées dans l'arrêté susmentionné.
« Les robinets et autres accessoires ayant une fonction directe de sécurité pour l'équipement sous pression transportable, notamment les soupapes de sécurité, les robinets de remplissage et de vidange et les robinets de bouteilles, et portant le marquage de conformité CE prévu à l'article R.
557-9-8 peuvent être utilisés s'ils ont fait l'objet d'une évaluation de leur conformité conformément à la réglementation relative aux équipements sous pression transportables en vigueur entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2011.
557-2-4 est dénommée certificat de conformité.
Elle contient les éléments définis dans l'arrêté pris pour l'application de l'article L.
557-4 est le marquage “ Pi ” tel que défini aux points 1 à 3 de l'article 15 de la directive 2010/35/ UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables, suivi du numéro d'identification de l'organisme habilité mentionné à l'article L.
557-31 intervenant dans les contrôles initiaux et les essais.
Ce numéro est apposé par l'organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire.
557-11-7.-Les équipements sous pression transportables fabriqués et mis en service avant la date d'application, selon les équipements, de la directive 1999/36/ CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables, peuvent faire l'objet d'une réévaluation de la conformité, visant à évaluer a posteriori leur conformité.
« Cette réévaluation est réalisée par un organisme mentionné à l'article L.
557-31 habilité pour cette tâche, suivant la procédure prévue à l'annexe III de la directive 2010/35/ UE du 16 juin 2010 susmentionnée.
Le succès d'une réévaluation de conformité donne lieu à la délivrance d'un certificat de réévaluation et au marquage “ Pi ” de l'équipement sous pression transportable.
557-11-8.-I.-Les équipements sous pression transportables qui ont satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la directive 2010/35/ UE du 16 juin 2010 susmentionnée sont présumés conformes aux exigences de la présente section.
557-11-6 les équipements sous pression transportables qui ont satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la directive 84/525/ CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure, de la directive 84/526/ CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allié et en alliage d'aluminium, de la directive 84/527/ CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié ou de la directive 1999/36/ CE du 29 avril 1999 susmentionnée, et ont été mis sur le marché avant la fin des périodes d'applicabilité respectives de ces directives.
« III.-Peuvent continuer à être installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés les autres équipements sous pression transportables qui ont été régulièrement autorisés en application du décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz et de ses textes d'application et mis sur le marché avant le 1er juillet 2011.
« IV.-Les attestations et certificats délivrés en application de la directive 1999/36/ CE du 29 avril 1999 susmentionnée demeurent valables pour l'application de la présente section.
Ils sont reconnus équivalents aux certificats d'agrément de type prévus par l'arrêté pris pour l'application de l'article L.
1252-1 du code des transports et sont soumis aux dispositions relatives à la reconnaissance limitée dans le temps des agréments de type visées dans ledit arrêté.
« Conformité des équipements sous pression nucléaires
557-12-1.-I.-Un équipement sous pression nucléaire est un équipement sous pression répondant aux caractéristiques mentionnées à l'article R.
557-9-1, exception faite des exclusions prévues aux a à g et aux i à u de l'article R.
557-9-2, et qui réunit les conditions suivantes :
« a) Il est utilisé ou destiné à l'être dans une installation nucléaire de base mentionnée à l'article L.
« b) Il assure directement, dans les conditions définies pour son fonctionnement, le confinement de substances radioactives ;
« c) Il conduit en cas de défaillance à un rejet d'activité supérieur à 370 MBq, évalué suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
« Les assemblages permanents sur les parties sous pression d'un équipement sous pression nucléaire, réalisés sous la responsabilité du fabricant, font partie intégrante de cet équipement.
« II.-Au sens de la présente section, outre les définitions figurant à l'article R.
« “ Ensemble nucléaire ” : un ensemble comprenant au moins un équipement sous pression nucléaire ;
« “ Exploitant ” : la personne titulaire de l'autorisation de création de l'installation nucléaire de base dans laquelle l'équipement sous pression nucléaire est installé ou destiné à l'être.
557-12-3.-I.-Les équipements sous pression nucléaires sont classés :
« 1° En trois niveaux, N1, N2 et N3, en fonction notamment de l'importance décroissante des émissions radioactives pouvant résulter de leur défaillance ; et
« 2° En cinq catégories, 0, I, II, III et IV, en fonction des autres risques croissants, notamment ceux liés à la température et à la pression des fluides qu'ils contiennent.
« Ces niveaux et catégories sont définis par un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
« II.-L'exploitant d'une installation nucléaire de base dresse la liste des équipements sous pression nucléaires utilisés dans l'installation.
Il indique et justifie le niveau qu'il confère à chacun de ces équipements.
Il indique pour chacun sa catégorie et la justifie sur la base des données du dossier descriptif.
Cette liste ainsi que les justifications associées sont tenues à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire.
557-4 applicables aux équipements sous pression nucléaires de catégorie I à IV ainsi qu'aux ensembles nucléaires dont au moins un des équipements constitutifs relève des catégories I à IV mentionnées à l'article R.
557-9-3 sont définies par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire et tiennent compte d'exigences de radioprotection.
« Les équipements sous pression nucléaires de catégorie 0 ainsi que les ensembles nucléaires ne comprenant que des équipements de catégorie 0 au sens des articles R.
557-9-3 sont quant à eux conçus et fabriqués conformément aux règles de l'art, selon des modalités qui peuvent être précisées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Ils satisfont toutefois aux exigences de radioprotection mentionnées au premier alinéa.
« L'intégration d'un équipement sous pression dans un ensemble nucléaire ne remet pas en cause l'évaluation de conformité de cet équipement.
557-5, à suivre pour évaluer la conformité des équipements sous pression nucléaires sont déterminées en fonction notamment du niveau et de la catégorie de risque et des dispositions prises par le fabricant en matière d'assurance de la qualité.
Il s'agit d'une des procédures ou d'une combinaison des procédures mentionnées à l'article R.
« Les ensembles nucléaires font l'objet d'une procédure globale d'évaluation de la conformité.
« L'évaluation de conformité de certains équipements sous pression nucléaires de niveau N1 et de certains ensembles nucléaires en comprenant au moins un est réalisée par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Pour ce faire, l'autorité peut mandater un organisme, aux frais du fabricant, pour tout ou partie des opérations ainsi requises.
« Ces procédures d'évaluation de la conformité et leur combinaison sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
557-2-4 est établie selon le modèle défini par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et contient les éléments précisés dans les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article R.
557-4 est réalisé suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'article R.
557-9-8, à l'exception du marquage CE, qui n'est pas apposé.
557-4-2, les procédures d'évaluation de la conformité applicables sont uniquement les modules A2, C2, F et G mentionnés à l'annexe III de la directive 2014/68/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression.
L'équipement sous pression nucléaire ou l'ensemble nucléaire ne porte pas le marquage prévu à l'article L.
« La fabrication des équipements sous pression nucléaires et des ensembles nucléaires, si elle a été entreprise avant le 19 juillet 2016 et est conforme aux dispositions du décret du 2 avril 1926 ou du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 susmentionnés et des textes pris pour leur d'application, peut être poursuivie suivant ces dispositions.
« Conformité des autres appareils à pression
« Suivi en service des équipements sous pression et récipients à pression simples
« Suivi en service des équipements sous pression transportables
557-15-2.-Les équipements sous pression transportables sont soumis à des contrôles en service conformément aux exigences énoncées dans l'arrêté prévu par l'article L.
557-15-3.-Le succès des contrôles prévus à l'article R.
557-15-2 est matérialisé par :
«-une attestation de contrôle périodique ou intermédiaire ou exceptionnel ;
«-la marque de la date du contrôle périodique ou intermédiaire prévue dans l'arrêté pris pour l'application de l'article L.
1252-1 du code des transports, accompagnée du numéro d'identification de l'organisme habilité.
« Pour les équipements portant le marquage de conformité epsilon, lorsque le premier contrôle périodique est effectué, le numéro d'identification de l'organisme habilité est précédé du marquage “ Pi ”.
557-15-4.-Les équipements sous pression transportables sont utilisés, entretenus, modifiés ou réparés selon les dispositions de l'arrêté pris pour l'application de l'article L.
« Suivi en service des équipements sous pression nucléaires
I.-Le code de la défense est ainsi modifié à compter du 1er juillet 2015 :
2352-39, les mots : « au sens de l'article 4 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 » et : « au sens du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L.
2352-22, les mots : « par l'article 13 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 » sont remplacés par les mots : « par l'article R.
2352-64, les mots : « à l'article 4 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
« II.-Pour les besoins de cette classification, les fluides sont répartis en deux groupes, comme suit :
« a) Groupe 1, constitué de substances et de mélanges, au sens de l'article 2, points 7 et 8, du règlement (CE) n° 1272/2008, qui sont considérés comme dangereux selon les classes de dangers physiques ou de dangers pour la santé définies à l'annexe I, parties 2 et 3, dudit règlement :
« b) Groupe 2, constitué de substances et de mélanges non mentionnés au point a.
2° Après le II de l'article 32, il est ajouté un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Les équipements sous pression et ensembles mis sur le marché avant le 1er juin 2015 et conformes aux dispositions, en vigueur avant cette date, transposant la directive 97/23/ CE dans le droit interne des Etats membres de l'Union européenne peuvent continuer, après cette date, à être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à dispositions sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés.
III.-L'article 60 du décret du 2 novembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 19 juillet 2016 :
« Art. 60.-Les équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base, mentionnés à l'article L.
592-21 du code de l'environnement, sont les équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires mentionnés à l'article R.
« Lorsqu'ils s'appliquent aux équipements mentionnés au premier alinéa, les projets d'arrêtés du ministre chargé de la sûreté nucléaire définissant les règles générales prévues à l'article L.
593-4 du code de l'environnement et les décisions réglementaires à caractère technique prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article L.
592-19 du même code sont soumis aux procédures définies à l'article 3 du présent décret.
Ils sont en outre soumis à l'avis de la commission centrale des appareils à pression, qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer.
IV.-Au cinquième alinéa de l'article 34 du décret du 4 mai 2010 susvisé, les mots :
« d) Groupe K1 : artifices qui ne présentent qu'un risque mineur » sont remplacés par les mots :
« d) Groupe K1 : artifices qui ne présentent qu'un risque mineur et qui ne peuvent être mis à disposition sur le marché qu'aux personnes dont l'âge est supérieur à 12 ans ».
V.-A compter du 1er juillet 2015, à l'article 1er du décret du 31 mai 2010 susvisé, les mots : « par les articles 2 et 13 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « par les articles R.
I.-L'annexe au décret n° 97-1196 du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements
Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L.
II.-Le B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Les dispositions concernant le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 susvisé sont abrogées dans les mêmes conditions que ce décret ;
2° Les dispositions figurant sous « code de l'environnement » sont complétées par les dispositions suivantes :
3° Les dispositions concernant le décret du 18 janvier 1943 susvisé sont abrogées dans les mêmes conditions que ce décret.
III.-A la fin du I du titre Ier de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
I.-Le décret du 2 avril 1926 susvisé est abrogé à compter du 19 juillet 2016.
II.-Le décret du 18 janvier 1943 susvisé est abrogé :
III.-Le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible est abrogé à compter du 20 avril 2016.
V.-Le décret du 3 mai 2001 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2016.
VII.-L'article 12 du décret du 31 mai 2010 susvisé est abrogé.
Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques
Les normes au titre desquelles un organisme qui souhaite être habilité en application de l'article R.
557-4-3 du code de l'environnement doit être accrédité sont les suivantes, en fonction des procédures mises en œuvre et des opérations réalisées.
Pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées aux articles R.
557-7-5 du code de l'environnement, l'organisme est accrédité suivant la norme NF EN ISO/CEI 17065.
557-10-5 du code l'environnement, l'organisme est accrédité suivant :
- la norme NF EN ISO/CEI 17020 dans le cas général ;
- la norme NF EN ISO/CEI 17024 pour la qualification des personnels en matière de contrôles non destructifs ;
- en fonction des activités pour lesquelles l'organisme souhaite être habilité, un programme d'accréditation complémentaire défini par le Comité français d'accréditation et reconnu par le ministre chargé de la sécurité industrielle.
Lorsque l'organisme est accrédité au titre de la norme NF EN 45011, il fournit dans un délai d'un an à compter de la date d'habilitation les justificatifs prouvant qu'il est accrédité au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17065.
Lorsque l'organisme procède aux audits et à la certification des systèmes de gestion de la qualité, dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées aux articles R.
557-7-5 du code de l'environnement, notamment suivant les modules D, E et H, il satisfait aux exigences applicables de la norme NF EN ISO/CEI 17021.
Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
A cette date, l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables est abrogé.
- Arrêté du 3 mai 2004 Art. Annexe, Sct.
TITRE Ier : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
TITRE II : CONTRÔLE PÉRIODIQUE DES RÉCIPIENTS MENTIONNÉS AU 3° DU I DE L'ARTICLE 1er DU DÉCRET DU 3 MAI 2001 SUSVISÉ, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
TITRE III : UTILISATION ET ENTRETIEN, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct.
TITRE IV : INTERVENTION (RÉPARATION, MODIFICATION), Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 22
« Art. 9-1.-Dispositions relatives aux récipients à pression
Les bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés sont utilisées conformément aux dispositions suivantes.
Toute bouteille de gaz de pétrole liquéfiés équipée d'un robinet à fermeture manuelle est munie d'un dispositif limiteur de débit sauf si elle est utilisée à l'emmagasinage de propane et si son robinet est protégé par un dispositif de protection inamovible en service.
« Le dispositif limiteur de débit est capable de fonctionner tant en phase gazeuse qu'en phase liquide.
En phase gazeuse, son efficacité est telle qu'il soit possible de fermer le robinet à main nue à partir de toute position d'ouverture lorsque, la bouteille étant à la température de 40° C, debout en atmosphère calme, le jet de gaz est allumé directement à la sortie de celui-ci.
« Lorsqu'il ne fait pas partie intégrante du robinet, le dispositif est fixé sur celui-ci par vissage.
Les marques présentes sur les bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés permettent d'identifier leur exploitant.
Lorsque les bouteilles de butane et de propane ont des formes voisines, les dispositions nécessaires, notamment en matière de couleurs, sont prises par les exploitants remplissant dans les mêmes centres ou commercialisant dans les mêmes régions pour éviter tout risque de confusion entre les produits.
Les récipients utilisés à poste fixe sont soumis aux contrôles prévus à l'article R.
Ils peuvent être remplis sur place.
L'exploitant est en mesure de justifier que les contraintes subies par les récipients sont en deçà de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués.
II.-Au 1 de l'article 25, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux dispositions prévues pour le contrôle périodique au chapitre 6.2, les bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés qui ont été régulièrement autorisées en application du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz et des textes pris pour son application bénéficient des aménagements suivants :
« a) L'examen de l'état intérieur n'est pas imposé ;
« b) Le remplissage peut être effectué sans la réalisation préalable du contrôle périodique jusqu'au 1er mai de l'année calendaire de ce contrôle ;
« c) Pour les bouteilles surmoulées, le contrôle périodique peut être remplacé par un contrôle garantissant un niveau de sécurité équivalent et figurant dans un cahier technique professionnel, approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle, après avis de la commission centrale des appareils à pression.
III.-Dans l'ensemble du texte :
-les mots : « en vertu du décret du 3 mai 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) » ;
-les mots : « au décret du 3 mai 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) » ;
-les mots : « l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R.
Arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs
Le présent arrêté s'applique aux produits et équipements mentionnés à l'article R.
557-6-2 du code de l'environnement ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L.
557-31 du code de l'environnement habilités à en réaliser les opérations d'évaluation de la conformité ou demandant à l'être.
La liste des artifices de divertissement ne pouvant être détenus, manipulés, utilisés, acquis et mis à disposition sur le marché français, mentionnée au point IV de l'article R.
557-6-13 du code de l'environnement, est donnée en annexe I.
- Le classement des articles pyrotechniques dans une des catégories mentionnées à l'article R.
557-6-3 du code de l'environnement est effectué par le fabricant.
557-31 du code de l'environnement confirment le classement du fabricant en catégories dans le cadre de leurs activités d'évaluation de la conformité.
- L'étiquetage des articles pyrotechniques autres que les articles pyrotechniques destinés aux véhicules respecte les exigences suivantes :
Les articles pyrotechniques autres que les articles pyrotechniques destinés aux véhicules sont étiquetés de façon visible, lisible et indélébile dans la ou les langues requises par l'Etat membre sur le marché duquel les articles pyrotechniques sont mis à disposition sur le marché.
Cet étiquetage est clair, compréhensible, intelligible, et est traduit en langue française lorsque l'article pyrotechnique est mis à disposition sur le marché français.
L'étiquetage des articles pyrotechniques inclut à tout le moins les informations sur le fabricant mentionnées à l'article R.
557-2-5 du code de l'environnement et, lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union européenne, les informations sur le fabricant et sur l'importateur mentionnées respectivement aux articles R.
557-2-6 de ce code, la désignation et le type de l'article pyrotechnique, son numéro d'enregistrement et son numéro de produit, de lot ou de série, les limites d'âge fixées au I de l'article R.
557-6-13 du même code, la catégorie concernée, les instructions d'utilisation, l'année de production pour les artifices de divertissement des catégories F3 et F4 et, le cas échéant, une distance de sécurité minimale à observer.
L'étiquetage inclut la quantité nette de matière active.
Les informations minimales suivantes figurent également sur les artifices de divertissement :
a) Catégorie F1 : le cas échéant : « à utiliser à l'extérieur uniquement » et une distance de sécurité minimale ;
b) Catégorie F2 : « à utiliser à l'extérieur uniquement » et, le cas échéant, une ou des distances de sécurité minimales ;
c) Catégorie F3 : « à utiliser à l'extérieur uniquement » et une ou des distances de sécurité minimales ;
d) Catégorie F4 : « utilisation réservée aux personnes ayant des connaissances particulières » et une ou des distances de sécurité minimales.
Les informations minimales suivantes figurent également sur les articles pyrotechniques destinés au théâtre :
a) Catégorie T1 : le cas échéant : « à utiliser à l'extérieur uniquement » et une ou des distances de sécurité minimales ;
b) Catégorie T2 : « utilisation réservée aux personnes ayant des connaissances particulières » et une ou des distances de sécurité minimales.
Si la place disponible sur l'article pyrotechnique ne permet pas de satisfaire aux obligations d'étiquetage visées aux points 2, 3 et 4, les informations sont mentionnées sur la plus petite unité d'emballage.
- L'étiquetage des articles pyrotechniques destinés aux véhicules respecte les exigences suivantes :
L'étiquetage mentionne les informations précisées à l'article R.
557-2-5 du code de l'environnement, la désignation et le type de l'article pyrotechnique, son numéro d'enregistrement et son numéro de produit, de lot ou de série et, si nécessaire, les consignes de sécurité.
Si l'article pyrotechnique destiné aux véhicules n'offre pas suffisamment de place pour l'étiquetage requis au 1, les informations sont apposées sur l'emballage de l'article.
Une fiche de données de sécurité élaborée pour l'article pyrotechnique destiné aux véhicules conformément à l'annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et qui tient compte des besoins spécifiques des utilisateurs professionnels est remise à ceux-ci dans la langue qu'ils indiquent.
La fiche de données de sécurité peut être remise sur support papier ou par voie électronique, à condition que l'utilisateur professionnel dispose des moyens nécessaires pour y avoir accès.
- Le numéro d'enregistrement mentionné au 2 du II et au 1 du III est structuré comme suit : « XXXX-YY-ZZZZ…
», XXXX se référant au point a du présent article, YY au point b et ZZZZ au point c :
a) Le numéro d'identification à quatre chiffres de l'organisme notifié qui a délivré l'attestation de conformité conformément à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article R.
557-6-5 du code de l'environnement, point a module B, ou de l'organisme notifié qui a effectué les évaluations de la conformité sur la base de la procédure visée au même article, point b module G ou de la procédure visée au point c module H ;
b) La catégorie de l'article pyrotechnique dont la conformité est attestée, sous sa forme abrégée, en majuscules :
- F1, F2, F3 ou F4 pour les artifices de divertissement des catégories 1, 2, 3 et 4, respectivement ;
- T1 ou T2 pour les articles pyrotechniques destinés au théâtre des catégories T1 et T2, respectivement ;
- P1 ou P2 pour les autres articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, respectivement ;
c) Le numéro de traitement utilisé par l'organisme notifié pour l'article pyrotechnique.
Le format du registre mentionné au III de l'article R.
557-6-12 du code de l'environnement, que tiennent les organismes habilités au sujet des articles pour lesquels ils ont délivré des attestations de conformité, est donné en annexe II.
Aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 1er juillet 2015, les dispositions du IV de l'article 3 sont applicables à compter du 17 octobre 2016.
L'habilitation et le certificat de formation prévus à l'article R.
557-6-13 du code de l'environnement sont délivrés pour une ou plusieurs des classes d'activités définies à l'annexe III du présent arrêté.
La délivrance d'un certificat de formation est subordonnée à l'obtention par le candidat d'une attestation de fin de formation et à l'évaluation de ses connaissances sanctionnée par un contrôle des connaissances théoriques et une épreuve pratique.
Le contenu de ces épreuves et leur niveau de réussite minimal sont définis par le cahier des charges prévu à l'article R.
Le certificat de formation est délivré par un organisme agréé, au sens de l'article R.
557-6-14 du code de l'environnement, pour une durée limitée définie par le cahier des charges mentionné au même article.
Cette durée ne peut excéder cinq ans.
Le certificat de formation délivré mentionne a minima les informations suivantes :
- identification du titulaire du certificat (nom, prénom, qualité, date de naissance) ;
- identification des produits pour l'utilisation ou la manipulation desquels le titulaire est formé ;
- identification de la ou les classes d'activités pour lesquelles le titulaire est formé ;
- date d'entrée en vigueur et durée de validité du certificat.
Le certificat de formation est renouvelé à la demande du titulaire ou de son employeur avant la date d'expiration de celui-ci.
En vue de ce renouvellement, le candidat se soumet aux examens et épreuves prévus au premier alinéa.
En cas de réussite, le certificat est renouvelé.
Dans le cas contraire, le candidat suit de nouveau la formation.
L'habilitation ne peut être délivrée par un organisme agréé, au sens de l'article R.
557-6-14 du code de l'environnement, qu'à son personnel et uniquement pour les produits que ce personnel manipule ou utilise dans le cadre de ses missions.
L'organisme agréé s'assure au préalable que ce personnel présente les aptitudes nécessaires au bon accomplissement des tâches autorisées par l'habilitation.
L'organisme agréé met en place des moyens contrôlables de vérification que les connaissances dispensées dans le cadre de l'habilitation sont comprises, appliquées et maintenues dans le temps.
L'habilitation est délivrée pour une durée limitée, déterminée par l'organisme agréé et qui ne peut excéder trois ans.
Elle précise sa date d'entrée en vigueur, sa durée de validité ainsi que les produits qu'elle concerne et la ou les classes d'activités pour lesquelles elle est délivrée.
Avant le terme de sa validité, l'habilitation peut être renouvelée.
Le renouvellement s'effectue dans les mêmes conditions et selon les mêmes critères que l'habilitation initiale.
Les connaissances à acquérir, le contenu et la durée des formations sont définis dans le cahier des charges prévu à l'article R.
Ces connaissances incluent tout ou partie des sujets liés à la sécurité industrielle du produit, et notamment les sujets suivants :
- la réglementation en vigueur relative aux produits concernés ;
- les exigences essentielles de sécurité et, le cas échéant, les spécifications techniques applicables aux produits ;
- le fonctionnement, la composition et les caractéristiques des produits ;
- les risques et dangers que les produits présentent sur tout leur cycle de vie jusqu'à leur élimination ;
- les dysfonctionnements des produits et les dangers liés à ces dysfonctionnements ;
- les règles élémentaires de la mise en œuvre des produits, notamment les modalités de calcul des distances de sécurité ;
- pour les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, les règles de sécurité en cas d'assemblage des produits ou de mise en liaison.
Ces sujets font l'objet d'un degré d'approfondissement adapté au type de produit et aux objectifs de la formation.
Des cas pratiques et des exercices de manipulation ou d'utilisation des produits sont notamment prévus.
Les durées des stages sont adaptées au type de produit manipulé ou utilisé et à l'activité concernée par la formation.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux habilitations et aux certificats délivrés en application d'une autre réglementation relative à l'acquisition, la détention, la manipulation ou l'utilisation d'articles pyrotechniques des catégories F4, T2 ou P2 telle que mentionnée à l'article R.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux organismes agréés en application d'une autre réglementation relative à l'acquisition, la détention, la manipulation ou l'utilisation d'articles pyrotechniques des catégories F4, T2 ou P2 telle que mentionnée à l'article R.
L'organisme souhaitant être agréé dépose un dossier qui tient lieu de demande auprès du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Ce dossier contient au moins les éléments suivants :
Identification de l'organisme : nom, raison sociale et statut juridique, adresse complète, numéro de téléphone et de fax, nom et coordonnées de la personne responsable de la formation ou de la délivrance de l'habilitation.
Etendue de la demande :
- pour la délivrance de certificats de formation : produits pour lesquels la formation sera délivrée, capacité de formation de l'organisme (nombre de stagiaires par session et nombre de sessions par an) ;
- pour la délivrance d'habilitation : classes d'activités définies à l'annexe III pour lesquelles l'habilitation est prévue et produits concernés par l'habilitation.
Capacités de l'organisme :
- délivrance de certificats de formation : éléments justifiant que les formations proposées respectent et remplissent les conditions et dispositions prévues par le cahier des charges mentionné à l'article R.
557-6-14 du code de l'environnement (liste des moyens humains dont copies des qualifications des formateurs, liste des moyens techniques, installations, équipements, etc.).
Les supports de cours, les documents qui seront remis aux stagiaires et le détail des contrôles et des vérifications des connaissances sont par ailleurs inclus dans ces éléments ;
- délivrance d'habilitation : éléments justifiant que les connaissances prévues par le cahier des charges mentionné à l'article R.
557-6-14 du code l'environnement sont prises en compte et adaptées au site de l'organisme et à ses produits (description des installations, des postes de travail, des produits et contenu des informations qui sont délivrées au personnel qui disposera de l'habilitation), moyens contrôlables prévus au deuxième alinéa de l'article 6 mis en place ;
- dans tous les cas : rapport d'évaluation par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques du dossier déposé tel que prévu par l'article R.
557-6-14 du code de l'environnement, réalisé à la demande et aux frais du demandeur.
L'absence de réponse à une demande d'agrément sous douze mois vaut décision d'acceptation d'agrément.
L'agrément des organismes est délivré pour une durée de cinq ans.
L'agrément peut être renouvelé sur demande de l'organisme avant son expiration.
La demande de renouvellement de l'agrément est accompagnée des documents suivants :
- le dossier de demande initial mis à jour ;
- pour les organismes délivrant des certificats de formation, un bilan synthétique fourni par l'organisme portant sur ses activités depuis le dernier agrément.
Abroge Arrêté du 4 mai 2010 - CHAPITRE IER : ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT (VT)
Abroge Arrêté du 4 mai 2010 - CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CERTI...
Abroge Arrêté du 4 mai 2010 - CHAPITRE IER : EVALUATION ET ATTESTATION DE LA ...
Abroge Arrêté du 4 mai 2010 - CHAPITRE II : AGREMENT DES ORGANISMES DELIVRANT...
Abroge Arrêté du 4 mai 2010 - CHAPITRE II : ARTICLES PYROTECHNIQUES AUTRES Q...
Abroge Arrêté du 4 mai 2010 - CHAPITRE II : ETIQUETAGE DES PRODUITS (VT)
Abroge Arrêté du 4 mai 2010 - CHAPITRE III : CONNAISSANCES PARTICULIERES REQU...
Abroge Arrêté du 4 mai 2010 - SECTION 1 : MODALITES DE DELIVRANCE DES CERTIF...
Abroge Arrêté du 4 mai 2010 - SECTION 2 : MODALITES DE DELIVRANCE DES HABILIT...
Abroge Arrêté du 4 mai 2010 - TITRE IER : MODALITES DE CERTIFICATION ET D'ETI...
Abroge Arrêté du 4 mai 2010 - TITRE II : HABILITATION ET CONTROLE DES ORGANIS...
Abroge Arrêté du 4 mai 2010 - TITRE III : PERSONNES POSSEDANT LES CONNAISSANC...
Abroge Arrêté du 4 mai 2010 - TITRE IV : MODALITES D'AGREMENT ET DE MARQUAGE ...
Abroge Arrêté du 4 mai 2010 - TITRE V : LISTE DES EXAMENS ET EPREUVES MENTION...
Abroge Arrêté du 4 mai 2010 - TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES (VT)
Abroge Arrêté du 4 mai 2010 - art. Annexe IV (VT)
Abroge Arrêté du 4 mai 2010 - art. Annexe V (VT)
Abroge Arrêté du 4 mai 2010 - art. Annexe VI (VT)
Abroge Arrêté du 4 mai 2010 - art. Annexe VII (VT)
Abroge Arrêté du 4 mai 2010 - art. Annexe VIII (VT)
Les dispositions du présent arrêté relatives aux articles pyrotechniques sont applicables à compter du 1er juillet 2015, à l'exception de celles du IV de l'article 3, qui s'appliquent à compter du 17 octobre 2016.
Les dispositions relatives aux autres produits explosifs sont applicables à compter du 20 avril 2016.
ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT NE POUVANT ÊTRE MIS À DISPOSITION SUR LE MARCHÉ FRANÇAIS
Bombes sphériques de plus de 300 mm de diamètre ou de plus de 10 kg de matière active.
Bombes cylindriques de plus de 210 mm de diamètre ou de masse de matière active supérieure à 7 kg,
Marrons d'air de plus de 100 mm de diamètre ou dont la masse de composition d'effet sonore est supérieure à 150 g.
Bombes et chandelles romaines comportant plus de 150 g de composition éclair (à effet sonore et générant une forte surpression aérienne).
Marrons de terre de plus de 70 g de composition d'effet sonore.
Tout artifice comportant les substances suivantes :
- arsenic ou ses composés ;
- mélanges contenant plus de 80 % de chlorates ;
- mélanges de chlorates comportant plus de 0,15 % de bromates ;
- mélanges de chlorates et de métaux ;
- mélanges de chlorates et de phosphore rouge ;
- mélange de chlorates et de ferrocyanure de potassium ;
- mélange de chlorates et de soufre ou de sulfures ;
- composés de mercure ;
- phosphore blanc ;
- picrates ou acide picrique ;
- mélanges de soufre et d'acide libre ;
- zirconium ayant une granulométrie inférieure à 40 µm ;
- hexachlorobenzène ou tout autre composé interdit en vertu de la législation communautaire.
format du numéro d'enregistrement des articles pyrotechniques
de conformité (modules B et G)
ou approbations
de systèmes
de qualité
(module H) et,
(générique)
et sous-type,
de la phase
notifié effectuant
(1) Cette case doit toujours être remplie si le responsable est l'organisme notifié effectuant la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article R.
557-6-5 du code de l'environnement, point a (module B).
Il n'est pas nécessaire de la remplir pour les procédures d'évaluation de la conformité visées à l'article précité, points bet c(modules G et H).
L'information (si elle est connue) est communiquée si un autre organisme notifié est concerné.
CLASSES D'ACTIVITÉS DE MANIPULATION
Classes d'activité de manipulation :
- Activités liées aux stockages de produits, notamment :
- transports internes des produits pour mise en stock ;
- sortie et mise en stock des produits.
- Activités liées aux opérations de conditionnement et reconditionnement des produits sans opération sur le produit en lui-même, notamment :
- opérations d'ouverture de cartons d'emballage ou de picking ;
- opérations de reconditionnement dans des emballages de différentes tailles.
- Activités de mise en liaison et autres opérations sur le produit en lui-même ne constituant pas une modification du type défini dans l'attestation d'examen CE de type, notamment :
- assemblage de produit, mise en liaison ;
- démontage de produit ;
- transformation du produit ne donnant pas lieu à un type différent.
Classe 4 - Activités liées aux opérations à réaliser dans les magasins de vente et réserves attenantes, notamment :
- mise en stock des produits ;
- sortie des produits de leurs emballages ;
- mise en rayon.
Classe 5 - Autres activités.
Classes d'activités d'utilisation :
Classe 6 - Mise en œuvre / fonctionnement du produit.
Les professionnels de santé, les établissements, personnes ou organismes figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat sont tenus de déclarer les effets susceptibles d'être imputés à l'utilisation d'un médicament vétérinaire.
Ce décret détermine également les obligations de ces professionnels relatives à la déclaration des effets d'un médicament à usage humain administré à un animal y compris dans les conditions prévues au a du 3° de l'article L.
5143-4, ainsi que les conditions d'application du présent article.
A l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, le mot : « 13 » est remplacé par les mots : « R.
A l'article 35 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, les mots : « à l'article 28 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
A l'article 41 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, la phrase : « Les formations délivrées par ces organismes doivent, à compter du 4 juillet 2010, respecter le cahier des charges mentionné à l'article 35 » est supprimée.
Au point 11.1 de l'annexe I de l'arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 (stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs), les mots : « du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs » sont remplacés par les mots : « du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement ».
Les titres Ier à III et les annexes I à III de l'arrêté du 4 mai 2010 susvisé sont abrogés à compter du 1er juillet 2015 en tant qu'ils s'appliquent aux articles pyrotechniques, et à compter du 20 avril 2016 en tant qu'ils s'appliquent aux autres produits explosifs.
Les autres dispositions du même arrêté sont abrogées à compter du 5 juillet 2017 en tant qu'elles s'appliquent aux articles pyrotechniques autres que ceux destinés aux véhicules, y compris en tant que pièces détachées.
Cet arrêté est abrogé à compter du 5 juillet 2028.
Arrêté du 18 juin 2015 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Strassel, directeur du cabinet, et à M. Grégoire Potton, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production
Les sociétés coopératives régies par l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée sont, sauf dispositions contraires et sous réserve des articles 2 à 5 du présent décret, soumises à la révision coopérative dès lors qu'elles comprennent au moins deux associés coopérateurs et réalisent à chaque clôture de deux exercices consécutifs un montant hors taxes du chiffre d'affaires supérieur à 30 000 euros.
Les sociétés coopératives de consommation sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsque le nombre moyen de salariés employés à chaque clôture de deux exercices consécutifs est supérieur à cinquante ; le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail.
- Par dérogation à l'article 1er du présent décret, les sociétés coopératives de production sont tenues de se soumettre à la révision coopérative dès qu'elles comprennent au moins deux associés, sans condition de seuil.
- Pour les sociétés coopératives de production qui le prévoient dans leurs statuts en application de l'article 54 bis de la loi du 19 juillet 1978 susvisée, le réviseur procède, tous les cinq ans ou annuellement dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 19 de cette loi, à l'examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société, conformément aux principes et aux normes définis pour ces sociétés par le Conseil supérieur de la coopération et aux règles posées par le décret du 22 juin 2015 susvisé.
- Dans le cas prévu au II ci-dessus, le rapport établi par le réviseur comporte, outre les éléments mentionnés au II de l'article 12 du décret du 22 juin 2015 susvisé :
1° Un avis motivé sur la conformité des statuts de la société coopérative révisée aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 et de la loi du 19 juillet 1978 susvisées ;
2° Un avis motivé sur le respect par cette société des dispositions financières prévues au titre II de cette même loi du 19 juillet 1978 ;
3° Un avis motivé sur les conditions de gouvernance et de gestion et sur les données actuelles et les perspectives économiques et financières de l'activité de ladite société coopérative.
- Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont tenues de se soumettre à la révision coopérative mentionnée aux articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour deux des trois critères suivants :
« 1° Trois pour le nombre moyen de salariés employés au cours de chacun des exercices ; le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail ;
Au chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce est inséré un article R.
- Les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour un des deux critères suivants :
« 1° Cent pour le nombre moyen d'associés ; les associés pris en compte pour chaque exercice sont ceux existants à la date de la convocation en vue de l'assemblée générale ordinaire ;
1° A la section 1 du chapitre II du livre V de la partie réglementaire du code monétaire et financier est créé un article R.
512-1.-Les banques mutualistes et coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont tenues de se soumettre à la révision coopérative mentionnée aux articles 25-1 à 25-5 de ce texte lorsque le nombre moyen de salariés employés à chaque clôture de deux exercices consécutifs est supérieur à cinquante ; le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail.
Décret n° 2015-801 du 1er juillet 2015 modifiant les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Compiègne, La Rochelle, Nanterre, Narbonne, Niort, Poitiers, Saintes, Villefranche-Tarare et Vannes, conformément à l'annexe I du présent décret.
L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est modifiée, en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, conformément à l'annexe II du présent décret.
SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE
du tribunal mixte de commerce
Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 modifié fixant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
L'arrêté du 1er septembre 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 1 septembre 1972 - art. Annexe I, art. 3 (VD)
Crée Arrêté du 1 septembre 1972 - art. Annexe III (VD)
Après les annexes I et II, sont ajoutées les annexes III et IV figurant en annexe du présent arrêté.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 1 septembre 1972 - art. Annexe III (VD)
Crée Arrêté du 1 septembre 1972 - art. Annexe IV (VD)
ATTESTATION D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE DES AGENTS COMMERCIAUX HABILITÉS PAR LE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE EXERÇANT LES ACTIVITÉS PRÉVUES ET RÉGIES PAR LA LOI NO 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET DU DÉCRET NO 72-678 DU 20 JUILLET 1972
Assureur :
Dénomination de l'organisme d'assurance :
L'assureur désigné ci-dessus atteste que l'assuré désigné ci-après a souscrit pour son compte un contrat d'assurance comportant des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l'arrêté du
Assuré(e) :
Habilité(e) par :
Qualité du représentant :
Titulaire de la carte professionnelle n° , délivrée par :, le
Activité professionnelle garantie :
Police n°
La présente attestation n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur.
« Les contrats d'assurance mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 susvisé doivent comporter des garanties et conditions conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies, selon les cas, par les clauses figurant aux annexes I et III du présent arrêté.
A l'article 2, la somme : « 500 000 F » est remplacée par la somme : « 75 000 € ».
« Art. 4.-Les documents justificatifs prévus au troisième alinéa de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 susvisé doivent être conformes, selon les cas, aux modèles figurant aux annexes II et IV du présent arrêté.
Au 6° de l'article 3 de l'annexe I, les mots : « l'article 34 de la loi du 13 juillet 1930 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES AGENTS COMMERCIAUX HABILITÉS PAR LES TITULAIRES DE CARTE PROFESSIONNELLE MENTIONNÉS AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI NO 70-9 DU 2 JANVIER 1970
Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues aux articles 2 et 3, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir dans l'exercice de l'activité professionnelle définie aux conditions particulières du fait des dommages incorporels causés à autrui par suite d'erreurs, omissions ou négligences commises par l'assuré ou ses préposés, ou par suite de perte ou de destruction des pièces ou de documents à eux confiés, lorsqu'il se livre ou participe à des opérations d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, à des opérations d'achat, de vente ou de location-gérance de fonds de commerce, à des opérations de cession d'un cheptel agricole mort ou vif ainsi qu'à des opérations de souscription, d'achat ou de vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété, ou encore à des opérations d'achat, de vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce.
La garantie du présent contrat s'applique à concurrence de la limite par année et par assuré fixée aux conditions particulières.
Les frais de procès, quittance et autres frais du règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie.
Toutefois, en cas de condamnation supérieure à ce montant, ils seront supportés par l'assureur et l'assuré dans la proportion de leur part respective dans la condamnation.
Sont exclus de la garantie définie à l'article 1er :
1° Les dommages causés :
a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ;
b) A ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions ;
2° Les dommages provenant d'une faute intentionnelle et dolosive de l'assuré ;
3° Les indemnités de dédit stipulées à la charge de l'assuré, ainsi que toutes indemnités fondées sur l'inexécution d'engagements comportant une garantie personnelle pécuniaire pris par l'assuré ou par tout collaborateur ou préposé dont il répond, dans la mesure où les obligations qui résultent de ces engagements excèdent celles auxquelles il est tenu en vertu des textes légaux sur la responsabilité ;
4° Les dommages visés à l'article L.
5° Les dommages résultant d'un accident imputable à l'assuré ou à toute personne dont il doit répondre, c'est-à-dire de tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée, constituant la cause d'une atteinte corporelle à un être vivant, ou d'une détérioration, destruction ou perte d'une chose ou substance autre que les pièces et documents visés au premier alinéa de l'article 1er ;
6° Les amendes fiscales et autres pénalités infligées à titre personnel à l'assuré.
Les déchéances motivées par un manquement de l'assuré commis postérieurement au sinistre ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit.
Le présent contrat prend effet à la date fixée aux conditions particulières et pour la durée prévue par celles-ci.
Il est à l'expiration de cette durée reconduit de plein droit d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des deux parties notifiée à l'autre partie par lettre recommandée un mois au moins avant l'expiration de la période d'assurance en cours.
La garantie ne prend effet qu'à la date de délivrance de l'habilitation et cesse de plein droit par le retrait de celle-ci.
La suspension de garantie, la résiliation du contrat autre que celle résultant du retrait de l'habilitation ou la dénonciation de la tacite reconduction ne peuvent prendre effet avant la date à laquelle elles auront été portées à la connaissance du titulaire de la carte professionnelle qui a délivré l'habilitation.
En cas d'opposition ou de différence entre les termes du présent contrat et ceux des conditions minimales de garantie prévues au présent arrêté, l'assuré bénéficie de celles de ces dispositions qui lui sont le plus favorables.
Arrêté du 23 juin 2015 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2015.
Un conseil interdépartemental des infirmiers de La Réunion-Mayotte est compétent pour les infirmiers de La Réunion et pour les infirmiers de Mayotte.
1° Au septième alinéa, les mots : « produits divers » sont remplacés par les mots : « condamnations pécuniaires » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : «, condamnations pécuniaires, produits divers de l'Etat et taxes d'urbanisme et d'aménagement » sont remplacés par les mots : « et condamnations pécuniaires ».
1° A la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « Il organise et anime », sont insérés les mots : « , exception faite de la contribution économique territoriale et de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, » ;
2° Au début du huitième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement amiable de la contribution économique territoriale et de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux ainsi que la mise en application des mesures fiscales les concernant.
1° Aux deux premiers alinéas, après les mots : « des dépenses », sont insérés les mots : « et recettes » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « et rémunérations » sont remplacés par les mots : «, rémunérations et recettes non fiscales » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : «, notamment au titre de l'opérateur national de paye » sont supprimés ;
« Il est chargé de la réglementation des recettes non fiscales de l'Etat.
Il organise et anime les services chargés de leur prise en charge et de leur recouvrement.
A l'article 21, les mots : « une mission de préparation au raccordement à l'opérateur national de paye » sont remplacés par les mots : « une mission de modernisation, de pilotage et de rénovation de l'organisation des ressources humaines ».
« I.-Le service des ressources humaines assure la direction globale du projet SIRHIUS au sein de la direction générale.
A ce titre, la mission de modernisation, de pilotage et de rénovation de l'organisation des ressources humaines est chargée d'assurer la conduite des travaux liés à la mise en œuvre de la nouvelle organisation des ressources humaines accompagnant le déploiement à la direction générale du nouveau système d'information des ressources humaines SIRHIUS et des applications de la direction générale interfacées.
« Elle représente le service des ressources humaines auprès de l'équipe de maîtrise d'ouvrage en charge de l'intégration de SIRHIUS dans le système d'information de la direction générale.
« Elle est l'interlocutrice des acteurs de maîtrise d'ouvrage de la direction générale, des missions de déploiement de SIRHIUS dans les autres directions des ministères économiques et financiers et du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines.
A l'article 25, les mots : « et la sous-direction de la gestion du budget et de l'immobilier » sont remplacés par les mots : « , la sous-direction de la gestion du budget et de l'immobilier ainsi que, directement placée auprès du chef du service, une mission de contrôle de gestion des systèmes d'information ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « et du contrôle de gestion » sont remplacés par les mots : « , du pilotage stratégique, de la coordination et du soutien au réseau » ;
a) La deuxième phrase est complétée par les mots suivants : « , sous réserve des attributions de la mission de contrôle de gestion des systèmes d'information » ;
« Il est chargé du pilotage stratégique de la direction générale, de l'animation des innovations, de la veille stratégique et de la conduite des études comparatives.
Il coordonne les relations avec les parlementaires et assure l'animation et le soutien transversal du réseau.
3° Au cinquième alinéa, les mots : « et des organisations » sont remplacés par les mots : « , des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts » ;
4° Avant la dernière phrase du sixième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est chargé de la comptabilité d'analyse des coûts » ;
« La mission d'accompagnement et de soutien des équipes d'encadrement
« Elle organise et anime des séminaires de soutien et d'accompagnement en matière managériale au profit des cadres du réseau.
- La mission de contrôle de gestion des systèmes d'information est chargée de fournir une aide à la décision sur la base d'analyses financières et stratégiques des projets informatiques et du fonctionnement du système d'information en liaison avec la mission “gouvernance informatique” et le bureau des fonctions support du service des systèmes d'information.
Arrêté du 9 juin 2015 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de la défense
Au sein du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle, les emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par les décrets des 17 avril 2008 et 30 juin 2008 susvisés sont déterminés en annexe au présent arrêté.
L'annexe au présent arrêté fixe, pour chacun des emplois mentionnés à l'article 1er, le montant de l'indemnité et la période de référence requise pour son versement.
ÉTABLISSEMENTS, ORGANISMES
ou services et localisation
(entre 3 ans
et 6 ans)
MONTANT ITM
Atelier industriel de l'aéronautique, sous-direction gestion logistique AMBÉRIEU-EN-BUGEY (01)
Rédacteur de marchés public-acheteur au sein de l'unité local d'achat
25e régiment du génie de l'air ISTRES (13)
Opérateur préparation et mise en œuvre aéronef
Contrôleur de maintenance aéronautique
Détachement Air 204 MERIGNAC (33)
Electricien sur véhicules incendie et matériels d'environnement aéronautique
Ecole des pupilles de l'air SAINT-ISMIER (38)
Agent des techniques de laboratoire en mesures physiques spécialiste de laboratoire en mesures physiques
Chef de la division sécurité informatique (OSSI)
Base aérienne 123 ORLEANS/ ST JEAN DE LA RUELLE (45)
Assistant chargé de communication
126e régiment d'infanterie de BRIVE-LA-GAILLARDE/ détachement de LA COURTINE (23)
Artificier confirmé
Conducteur d'engins de travaux publics
Magasinier spécialiste
6e régiment du matériel de BESANÇON (25)
Technicien exploitation des SI
Agent d'approvisionnement spécialiste
Agent comptable spécialiste
4e régiment du matériel de NIMES (30)
12e base de soutien du matériel de NEUVY-PAILLOUX/ détachement de NOUATRE (37)
Ajusteur mécanicien spécialiste
Structure intégrée du MCO des matériels terrestres/ STM de NOUATRE (37)
7e régiment du matériel de VARCES ALLIERES (38)
Structure intégrée du MCO des matériels terrestres/ STM de GIEN (45)
12e base de soutien du matériel de NEUVY-PAILLOUX, détachement de GIEN (45)
Soudeur confirmé
Technicien supérieur de la maintenance mobilité terrestre
Contrôleur de gestion de formation
Technicien supérieur de maintenance mobilité terrestre
Conducteur spécialiste
Centre expert de ressources humaines solde de NANCY (54)
3e régiment d'hélicoptères de ETAIN (55)
8e régiment du matériel de Mourmelon, détachement de WOIPPY (57)
Chef d'équipe mécanique
Ajusteur mécanicien monteur
8e régiment du matériel de Mourmelon, détachement de DOUAI (59)
Mécanicien vérificateur d'appareils de levage
13e base de soutien du matériel de CLERMONT-FERRAND (63)
44e régiment de transmissions de MUTZIG (67)
Centre de conduite informatique de l'armée de terre/ BCAPI de PARIS (75)
Direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT), bureau personnel civil PARIS (75)
Chef de section SIRH alliance
Structure intégrée du MCO des matériels terrestres de VERSAILLES (78)
Direction du service de la maintenance terrestre/ Service de la maintenance industrielle terrestre (SMITer) de VERSAILLES (78)
Officier de conduite du soutien
Conseiller technique à la prévention
Traitant cellule conduite réactive
Traitant cellule plan de charges
Section technique de l'armée de terre (STAT) de Versailles SATORY (78)
Chef de la cellule études-évaluation de la production
Technicien expérimenté gestion matériels chaine Appro
Chef de section des bons de commande
12e base de soutien du matériel de NEUVY-PAILLOUX/ détachement de SATORY (78)
Conducteur de traitement des matériaux
Adjoint à l'officier de suivi de parc.
Chargé de l'évaluation de la performance de la maintenance aéronautique.
5e base de soutien du matériel, détachement de CANJUERS (83)
Conducteur d'engin de manutention spécialiste
2e régiment étranger du génie de SAINT-CHRISTOL (84)
2e régiment du matériel de BRUZ, détachement de POITIERS (86)
121e régiment du train MONTLHERY (91)
Magasinier à la cellule approvisionnement du BML
Fiabilisation SIMAT-Conduite maintenance
Dépanneur transmissions
Contrôleur d'appareils de levage et de maintenance
Agent d'entreposage usinage
Etat-major de la 1re brigade logistique de MONTLHERY (91)
Agent d'administration du personnel spécialiste chancelier
Centre de formation des militaires (CFIM) du rang de la 1re brigade logistique de MONTLHERY (91)
Agent de réception et d'expédition
Centre de conduite informatique de l'armée de terre/ BDI de SURESNES (92)
Administrateur d'exploitation des SI
Comptable budgétaire et comptable ministériel de la défense/ Agence comptable des services industriels de l'armement (CBCM-ACSIA)
Départements comptables ministériels de défense (DCM)-Agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) NOISY-LE-GRAND (93)
Chargé du contrôle de la dépense
CBCM-ACSIA
Chargé restitutions
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)/ département des systèmes d'information TOULON (83)
Chef de projet compétent dans la définition du besoin, la mise en place des contrats et marchés et la coordination des travaux entre équipes techniques, prestataires et utilisateurs
Analyste-programmateur spécialisé en langage JAVA
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)/ département secrétariat général TOULON (83)
Expert en projets d'infrastructure
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)/ département des ressources humaines TOULON (83)
Service central de la modernisation et de la qualité/ Service de la qualité BREST (29)
Direction technique-DGA Techniques aéronautiques BALMA (31)
Service central de la modernisation et de la qualité/ Service de la qualité LYON (69)
Service central de la modernisation et de la qualité/ Service de la qualité SAINT-DENIS (93)
Direction interarmées des réseaux infrastructures et des systèmes d'information (DIRISI)
Direction interarmées des réseaux infrastructures et des systèmes d'information (DIRISI) ILE-DE-FRANCE 8e RT Forteresse du mont Valérien SURESNES (92)
Direction centrale de la DIRISI Fort de Bicêtre LE KREMLIN-BICETRE (94)
Liquidateur de marchés complexes-téléphonie
Liquidateur de marchés complexes-bureautique
Adjoint au chef de la section prévention environnement
Responsable du contrôle interne
Chef du bureau marchés
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD)
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD)-Direction centrale MALAKOFF (92)
Chargé d'études-traitant relations internationales
DRSD
Ingénieur sécurité des systèmes d'informations
Adjoint chef du BAGP
DRSDDirection
du renseignement et de la sécurité de la défense (DRPSD)-Direction centrale MALAKOFF (92)
Superviseur de la section supervision de la sécurité
Technicien exploitant du renseignement
du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD)-Direction centrale MALAKOFF (92)
Gestionnaire RH personnel civil
Technicien contrôleur des SI
Adjoint chef de la division RH
Direction du renseignement militaire (DRM)
Centre de formation et d'interprétation interarmées de l'ingénierie CFIII CREIL (60)
Assistant administrateur bases de données
Direction du renseignement militaire (DRM) CREIL (60)
Agent d'exploitation des archives et de la documentation
Assistant de service archives
Etat-major des armées-Direction du centre interarmées de coordination du soutien (EMA-CICoS)
Passerelle COMBdD de MONT DE MARSAN (40)
Officier de sécurité des SSI
EMA/ CICoS
Direction du centre interarmées de coordination du soutien/ Passerelle COMBdD de Saint-Dizier CHAUMONT (52)
Conseiller à la prévention du COMBdD
Direction du centre interarmées de coordination du soutien/ Passerelle COMBdD de MONTLHERY (91)
Etablissement de formation de la marine/ BAN Lanvéoc BREST (29)
Opérateur au magasin de la flottille
Etablissement de formation de la marine/ service logistique de la marine BREST (29)
Agent d'approvisionnement de matériels de la cellule procédures spécifiques du bureau prestations logistiques
Etablissement de formation de la marine/ Base opérationnelle de L'ILE LONGUE BREST (29)
Secrétaire du service Santé Sécurité au Travail et Environnement (SST-ENV)
Centre commandant MILLE HOUILLES (78)
Adjoint au chef du prépresse
Etablissement de formation de la marine (EFM)/ Service logistique de la marine TOULON (83)
Agent de transit au centre transit marine du port de Toulon
Operateur contrôle manches hydrocarbures/ matériels de ravitaillement
Agent de préparation des expéditions matériels de matériels au centre transit marine du port de Toulon
Etablissement de formation de la marine (EFM) AMIRAUTÉ TOULON (83)
Agent de protection sécurité
Traitant état général des services
Groupement de soutien de la base de défense de TOULOUSE Antenne PAMIERS (09)
Groupement de soutien de la base de défense de ISTRES/ SALON-DE-PROVENCE (13)
Contrôleur de qualité
Agent d'exploitation pétrolière et de déchetterie
Adjoint au responsable de la soute carburant
Etablissement logistique du commissariat des armées de MARSEILLE MARSEILLE (13)
Groupement de soutien de la base de défense de BOURGES Antenne de BOURGES (18)
Groupement de soutien de la base de défense de BRIVE-LA-GAILLARDE Portion Centrale (19)
Groupement de soutien de la base de défense de BRIVE-LA-GAILLARDE Antenne TULLE (19)
Groupement de soutien de la base de défense de BRIVE-LA-GAILLARDE Antenne LA COURTINE (23)
Groupement de soutien de la base de défense de TOULOUSE Antenne LARZAC (24)
Groupement de soutien de la base de défense de TOULOUSE/ Service soutiens communs (SSC)/ Antenne LARZAC (24)
Correspondant local parc automobile
Cuisiniers
Groupement de soutien de la base de défense d'EVREUX/ Antenne FAVIERES (28)
Etablissement logistique du commissariat des armées BREST (29)
Agent d'entreposage et de magasinage
Groupement de soutien de la base de défense de BREST-LORIENT/ Service d'administration du personnel/ Bureau d'administration du personnel militaire BREST (29)
Groupement de soutien de la base de défense de BREST-LORIENT/ Service soutien vie (SSV)/ Antenne PRESQU'ILE DE CROZON-ILE LONGUE (29)
Groupement de soutien de la base de défense de BREST-LORIENT/ Service soutien vie (SSV)/ Antenne PRESQU'ILE DE CROZON (29)
Groupement de soutien de la base de défense de BREST-LORIENT/ Service soutiens communs (SSC)/ BREST (29)
Groupement de soutien de la base de défense de Service soutiens communs (SSC)/ cellule gardiennage TOULOUSE/ Antenne MURET (31)
Groupement de soutien de la base de défense de TOULOUSE/ SITE PRADERE (31)
Groupement de soutien de la base de défense de TOULOUSE/ SITE BALMA (31)
Groupement de soutien de la base de défense de RENNES/ Service soutiens communs (SSC) RENNES (35)
Groupement de soutien de la base de défense de RENNES/ Antenne de CESSON SEVIGNE (35)
Agent d'imprimerie
Groupement de soutien de la base de défense de BOURGES/ Antenne de NEUVY-PAILLOUX (36)
Groupement de soutien de la base de défense d'ORLEANS (45)
Groupement de soutien de la base de défense D'ANGERS-LE MANS-SAUMUR/ Antenne PONTS DE CÉ (49)
Groupement de soutien de la base de défense D'ANGERS-LE MANS-SAUMUR/ Antenne ANGERS/ VERNEAU (49)
Etablissement logistique du commissariat des armées ANGERS (49)
Groupement de soutien de la base de défense de MOURMELON-MAILLY/ Service soutien vie (SSV) MOURMELON (51)
Agents de restauration
Groupement de soutien de la base de défense MOURMELON-MAILLY/ Service soutien vie (SSV) MOURMELON (51)
Groupement de soutien de la base de défense de MOURMELON-MAILLY/ Antenne SUIPPES (51)
Groupement de soutien de la base de défense de MOURMELON-MAILLY/ Antenne MAILLY (51)
Groupement de soutien de la base de défense de MOURMELON-MAILLY/ Antenne SISSONNE (51)
Agents de sécurité et de gardiennage
Groupement de soutien de la base de défense Quartier VERNEAU NANCY (54)
Groupement de soutien de la base de défense VERDUN (55)
Groupement de soutien de la base de défense de VANNES-COËTQUIDAN/ Succursale du cercle de la base de défense de VANNES (56)
Agents d'ordonnancement
Gestionnaire financier
Rédacteurs de marchés
Groupement de soutien de la base de défense de DIJON/ Antenne AUTUN (71)
Groupement de soutien de la base de défense d'ANGERS-LE MANS-SAUMUR/ Antenne LA FLECHE (72)
Groupement de soutien de la base de défense de VERSAILLES/ Service soutien commun (SSC)/ Portion Centrale VERSAILLES (78)
Plate-forme achats-finances (PFAF) L'ILE-DE-FRANCE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78)
Centre d'expertise de soutien général des armées (CESGA) RAMBOUILLET (78)
Responsable administratif patrimoine
Agent domanial
Assistant charge gestion crédits
Charge études et réalisations textile
Gestionnaire de réception et expédition
Assistant administrateur de données
Centre interarmées d'administration des opérations (CIAO) VILLACOUBLAY (78)
Adjoint au chef de la cellule pilotage
Service spécialité de la logistique et du transport VILLACOUBLAY (78)
Agent de comptabilité-finances (cellule transport : aérien militaire)
Agent d'achats (section exécution des marchés)
Groupement de soutien de la base de défense de VILLACOUBLAY/ Service administration finance VILLACOUBLAY (78)
Groupement de soutien de la base de défense de VILLACOUBLAY/ Service soutien vie (SSV) VILLACOUBLAY (78)
Groupement de soutien de la base de défense DRAGUIGNAN/ Service soutien vie (SSV) DRAGUIGNAN (83)
Groupement de soutien de la base de défense DRAGUIGNAN/ Service soutien commun (SSC) DRAGUIGNAN (83)
Groupement de soutien de la base de défense DRAGUIGNAN/ Service administration personnel Antenne CANJUERS (83)
Groupement de soutien de la base de défense DRAGUIGNAN/ Service soutien vie (SSV) Antenne CANJUERS (83)
Opérateur au sein du SAP
Groupement de soutien de la base de défense de DRAGUIGNAN/ Antenne CANJUERS (83)
Agent de rémunération du personnel militaire
Groupement de soutien de la base de défense de POITIERS/ SAINT-MAIXENT Antenne POITIERS (86)
Etablissement logistique du commissariat des armées (ELOCA) BRETIGNY-SUR-ORGE (91)
Groupement de soutien de la base de défense de MONTLHERY (91)
Agent d'administration du personnel (chancellerie)
Agent d'administration du personnel (DFI)
Groupement de soutien du personnel isolé (GSPI) RUEIL-MALMAISON (92)
Agent d'entreposage magasinage/ ST/ cellule accueil ultramarin
Gestionnaire budgétaire/ SAF-PPE/ cellule suivi infra et auto
Centre d'expertise pétrolière interarmées MARSEILLE (13)
Opérateur laboratoire pétrolier
Dépôt essences air d'EVREUX (27)
Mécanicien matériels pétroliers Intitulé du poste Mécanicien matériels pétroliers
Dépôt essences marine de BREST (29)
Agent sécurité installations pétrolières
Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées NANCY (54)
Intitulé du poste Agent de suivi des marchés
Agent technique de documentation.
Intitulé du poste Rédacteur SIMAT
Centre de soutien logistique du service des essences des armées VARENNES-SUR-SEINE (77)
Mécanicien matériels pétroliers.
Intitulé du poste Contrôleur réception livraison
Intitulé du poste Mécanicien de maintenance mécanique générale "
Centre de ravitaillement en essences de SATORY (78)
Intitulé du poste Mécanicien matériels pétroliers
Dépôt essences marine TOULON (83)
Agent comptable produits pétroliers Agent de la comptabilité produits-service exploitation
Agent d'exploitation pétrolière supérieur.
Intitulé du poste Opérateur d'exploitation pétrolière
Echelon central du service interarmées des munitions de VERSAILLES (78)
Conseiller central à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses
Charge relations clients-fournisseurs
Traitant confirmé marchés
Responsable de la demande de paiement
Traitant comptabilité finances
Responsable engagements juridiques confirmé
Etablissement central des matériels du service de santé des armées CHANTEAU (45)
Responsable technique génie électrique
Agents de comptabilité finances
Chef du bureau métrologie
Pharmacie centrale des armées CHANTEAU (45)
Technicien installation de maintenance équipements biomédicaux
Responsable de magasins
Rédacteurs reglementation comptable et financière
Operateur de production optique
Gestionnaire d'exécution
Etablissement de ravitaillement sanitaire des armées (ERSA)/ MAROLLES VITRY-LE-FRANÇOIS (51)
Responsable cellule infrastructure
Spécialiste gestion magasin
Institut de recherche biomédicale des armées BRETIGNY-SUR-ORGE (91)
Ingénieur de recherche biomédical
Operateur de maintenance de matériels biomédicaux
Adjoint au chef du bureau maitrise des risques responsable du service radioprotection
Technicien de recherche biomédicale
Technicien responsable de moyens d'essais biodynamiques
Technicien de l'unité Installations confinées
Opérateur de maintenance biomédicale ingénierie de la recherche
Responsable de service de radio protection
Adjoint au chef du bureau de sécurité radiologique (BSR)
Contrôleur en radioprotection
Responsable de sécurité radiologique au sein du BSR
Secrétariat général pour l'administration (SGA/ DRH-MD)
Direction des ressources humaines du ministère de la défense/ Sous-direction des pensions LA ROCHELLE (17)
Agent d'exploitation des archives
Direction des ressources humaines du ministère de la défense/ Service des ressources humaines civiles/ Centre de formation du ministère de la défense BOURGES (18)
Formateur HSCT-environnement
Gestionnaire de formation matériaux et chimie
Direction des ressources humaines du ministère de la défense/ sous-direction de la fonction militaire/ Bureau des rémunérations et des indemnités/ Balard PARIS (75)
Chef de section des rémunérations et des indemnités
Direction des ressources humaines du ministère de la défense/ Service des ressources humaines civiles/ Centre ministériel de gestion de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78)
Chef de section mobilité GPEC Petite Couronne
Chef de section filière technique
Direction des ressources humaines du ministère de la défense/ sous-direction de l'ingénierie des processus RH ISSY-LES-MOULINEAUX (92)
Chef du centre de maintenance ALLIANCE
Expert infocentre SIRH ALLIANCE
Spécialiste applicatif d'ALLIANCE
Responsable du suivi d'exploitation et de la disponibilité du SIRH ALLIANCE
Requêter pour le SIRH ALLIANCE
Analyste technico-fonctionnel
Analyste technico-fonctionnel-responsable mise en service déploiement
Responsable du contrôle de l'exploitation du SIRH ALLIANCE
Direction des ressources humaines du ministère de la défense/ Mission en charge de projet de la transformation RH ARCUEIL (94)
Gestionnaire RH-source dématérialisation
Responsable RH-chef de pôle
Direction des ressources humaines du ministère de la défense/ Service des ressources humaines civiles ARCUEIL (94)
Chef de la section exécution budgétaire
Gestionnaire RH-BDRH
Chargé d'études mobilité
Gestionnaire personnels techniques
Adjoint au chef de section des personnels paramédicaux et sociaux
Gestionnaire personnels enseignants
Chef de projet et administrateur de base de données
Direction du Service national/ Etablissement du Service national Nord-Est/ Centre de Service National (CSN) de BESANCON (25)
Secrétaire encadrant Journée Défense Citoyenneté
Direction du Service national/ Administration centrale d'ORLEANS (45)
Officier de sécurité des systèmes d'information
Direction du Service national/ Etablissement du Service national Nord-Ouest/ Centre de Service national (CSN) d'ORLEANS (45)
Direction du Service national/ Etablissement du Service national Nord-Ouest/ Centre de Service national (CSN) d'ANGERS (49)
Direction du Service national/ Etablissement du Service national Nord-Est/ Centre de Service National (CSN) de NANCY (54)
Direction du Service national/ Etablissement du Service national ILE-DE-FRANCE/ Centre de Service national (CSN) VERSAILLES (78)
SGA/ DAF
Direction des affaires financières (DAF)/ FFC/1 Balard PARIS (75)
Chargé d'études au bureau de la production et du contrôle interne comptables
Direction des affaires financières (DAF)/ SPB/1 Balard PARIS (75)
Adjoint au chef du bureau des synthèses et de la doctrine budgétaire
Adjoint au chef du bureau de l'exécution budgétaire
Adjoint au chef du bureau du pilotage et de suivi de la masse salariale
Adjoint au chef du bureau des procédures et du contrôle interne budgétaires
Adjoint au chef du bureau de la valorisation de l'information comptable
Rédacteur au bureau de l'animation du réseau financier
Direction des affaires financières (DAF)/ RSIF/2 Balard PARIS (75)
Direction des affaires financières/ RSIF/1 Balard PARIS (75)
Chargé d'études SIF
Gestionnaire paramétrage
SGA/ DMPA
Direction des patrimoines, de la mémoire et des archives Balard PARIS (75)
Responsable technique de la gestion du parc domanial
Chef de la section GALILEE
Adjoint au chef du bureau du pilotage de la gestion
Responsable d'exploitation et de réseaux
Direction des patrimoines, de la mémoire et des archives PARIS (75)
Gestionnaire des crédits de la politique de reconnaissance en faveur du monde combattant
Gestionnaire des crédits de la politique culturelle et de mémoire
Gestionnaire de budgets opérationnels de programme
Gestionnaire des crédits de la politique immobilière
Chargé de l'exécution financière au bureau du pilotage de la gestion
Chef de section budgets opérationnels de programme mémoire et culture
Responsable informatique de la DMPA
Responsable de conduite de projets
SGA/ ODR
Organismes directement rattachés (ODR)/ Délégation des systèmes d'information d'administration et de gestion (DéSIAG)/ Balard PARIS (75)
Chef de projet SI (e-SGA)
Expert technique de haut niveau qualité des systèmes d'informations
Chargé de revue de sécurisation des projets de SI
Organismes directement rattachés (ODR)/ Mission achats Balard PARIS (75)
Acheteur famille énergie
Acheteur famille immobilier
Organismes directement rattachés (ODR)/ Mission d'aide au pilotage/ Ecole militaire PARIS (75)
Chargé de mission Pilotage et Performance
Etablissement du service d'infrastructure de la défense (SID) de BREST (29)
Chef du groupe MCO/ ELEC-DEAI du pôle MCO de la DIV ILO
Secrétaire de la Division ILO
Etablissement du service d'infrastructure de la défense (SID) de BORDEAUX (33)
Référent Energie
Etablissement du service d'infrastructure de la défense (SID) de BORDEAUX/ USID de BORDEAUX (33)
Spécialiste études infra (cellule ICPE/ IOTA)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense (SID) de RENNES/ USID RENNES (35)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense (SID) de RENNES (35)
Agent d'exécution de la liquidation des marchés
Etablissement du service d'infrastructure de la défense (SID) de RENNES/ USID de TOURS/ Antenne ROMORANTIN (41)
Chef d'antenne de ROMORANTIN
Etablissement du service d'infrastructure de la défense (SID) de RENNES/ USID de BRICY (45)
Chargé d'affaires en SIM
Etablissement du service d'infrastructure de la défense (SID) de RENNES/ USID de CHERBOURG (50)
Chargé de projet infra
Etablissement du service d'infrastructure de la défense (SID) METZ/ PCO CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE (51)
Spécialiste études infra
Etablissement du service d'infrastructure de la défense (SID) METZ/ USID SAINT-DIZIER (52)
Chargé de projet en section ingénierie de la maintenance
Etablissement du service d'infrastructure de la défense (SID) METZ/ PCO NANCY (54)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense (SID) METZ/ USID de VERDUN (55)
Chargé de projet en section GTP
Chef de la section ingénierie de la maintenance
Etablissement du service d'infrastructure de la défense (SID) de BREST USID de LORIENT (56)
Agent chargé de la prévention et maîtrise des risques
Etablissement du service d'infrastructure de la défense (SID) METZ (57)
Expert maintenance infra-DIV GP
Expert infra-DIV PLAN-bureau synthèse programmation finances
Etablissement du service d'infrastructure de la défense (SID) Metz/ USID de PHALSBOURG (57)
Expert infra-chef ACA
Responsable projet-DIV INV-section programme
Expert infra-chef GP
Etablissement du service d'infrastructure de la défense (SID) d'ILE-DE-FRANCE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE/ Unité de soutien de l'infrastructure de CREIL (60)
Chef de la section gestion du patrimoine
Etablissement du service d'infrastructure de la défense (SID) d'ILE-DE-FRANCE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE/ Unité de soutien de l'infrastructure de PARIS (75)
Dessinateur en bâtiment
Chargé de projet technique du patrimoine en cellule gestion technique
Direction centrale du service d'infrastructure de la défense VERSAILLES (78)
Acheteur infrastructure
Chargé de projet technique infrastructure-section opérations suivi centralisé
Chargé d'études à la section ELEC
Administrateur place et contrôleur de la performance achats
Expert technique infrastructure-section opérations suivi centralisé
Chef de projet SIC
Concepteur réalisateur des systèmes décisionnels
Concepteur modélisateur de système de préparation de données
Ingénieur chargé de la cellule Outils graphiques
Expert infrastructure-section nucléaire aéroporté
Expert suivi programmation budgétaire-Relations clients
Expert technique infrastructure-Référent DCSID efficacité énergétique
Traitant budget
Chargé d'études foudre et électromagnétisme à la section SNE
Chargé d'études à la section PIC
Ingénieur d'essais à la section ESP
Etablissement du service d'infrastructure de la défense (SID) d'ILE-DE-FRANCE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78)
Chef de projet en section maintenance lourde
Agent marchés achats
Assistant juriste
Chargé de projets techniques infra
Chargé d'études spécifiques en infrastructure
Expert technique infrastructure assistant projet
Etablissement du service d'infrastructure de la défense (SID) TOULON (83)
Spécialiste qualité produit
Gestionnaire du référentiel immobilier ministériel
Service parisien de soutien de l'administration centrale/ Sous-direction des transports, de l'impression et de la reprographie (SDTIR) TULLE (19)
Opérateur façonnage
Service parisien de soutien de l'administration centrale/ Sous-direction du site de Balard PARIS (75)
Contrôleur GTB/ GMAO
Sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale (SDGPAC)/ BGPP ARCUEIL (94)
Chef de la division du pilotage de la qualité et de la performance
Requêter BO des systèmes d'information et relais local ALLIANCE
Assistant du chef de section système d'information en ressources humaines
Assistant contrôle interne et qualité interne
Service parisien de soutien de l'administration centrale/ Sous-direction du soutien général et des sites/ Bureau des affaires patrimoniales et des sites ARCUEIL (94)
Expert électromécanique
L'arrêté du 24 février 2009 modifié relatif à la modulation de l'indemnité temporaire de mobilité allouée à certains agents du ministère de la défense est abrogé.
Direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) - Direction centrale MALAKOFF (92)
Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives Balard PARIS (75)
Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives PARIS (75)
Arrêté du 24 juin 2015 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Kerlouan (Finistère) identifiée ZIT Kerlouan dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Kerlouan (Finistère) identifiée ZIT Kerlouan dans la région d'information de vol de Brest.
Dans le cadre des mesures de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Kerlouan, identifiée ZIT Kerlouan (Finistère).
ZIT Kerlouan
Limite latérale
Active H24 du 20 juillet 2015 à 00 h 00 au 31 décembre 2015 à 23 h 59.
Décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du présent décret.
Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Les éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles participent aux actions concourant à la réalisation des missions de ces établissements, telles qu'elles sont définies à l'article 2 du décret du 26 avril 1974 susvisé.
Dans le cadre du projet institutionnel de l'établissement, ils contribuent à la mise en œuvre des projets individuels des jeunes déficients sensoriels.
Au moyen d'activités éducatives et parascolaires, ils assurent des fonctions d'éducation, de prévention et de suivi, notamment par le développement de la communication et la compensation du handicap, l'accompagnement familial et le soutien à la scolarisation, l'acquisition de l'autonomie et toute action concourant à l'insertion socioprofessionnelle.
Ils peuvent également exercer leur activité dans les services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales, en assurant des missions de protection, de soutien, d'information des personnes en difficulté et d'aide à leur réinsertion et leur autonomie.
Le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles comprend :
1° Le grade d'éducateur spécialisé de 2e classe, qui comporte treize échelons ;
2° Le grade d'éducateur spécialisé de 1re classe, qui comprend onze échelons.
Les éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont recrutés par voie de concours externes et de concours internes.
Ne peuvent se présenter à ces concours que les candidats justifiant, au plus tard au 1er janvier de l'année du concours, du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou d'une qualification reconnue comme équivalente au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, conformément au chapitre III du décret du 13 février 2007 susvisé.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours interne est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Les règles d'organisation générale des concours, la durée et le contenu de l'entretien prévus à l'article 5 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Des nominations peuvent être prononcées par inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur cette liste les fonctionnaires de l'Etat justifiant, au 31 décembre de l'année d'établissement de ladite liste, de dix années de services publics dans des activités à caractère sanitaire ou social et justifiant du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, ou d'une qualification reconnue comme équivalente au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, conformément au chapitre III du décret du 13 février 2007 susvisé.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application de l'article 5, des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et des intégrations directes.
Toutefois, ce nombre peut être calculé en appliquant la proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du deuxième alinéa du présent article.
Les candidats admis aux concours prévus à l'article 5 du présent décret sont nommés éducateurs spécialisés stagiaires.
Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an, au cours duquel ils reçoivent une formation dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
Au début de leur période de formation, les éducateurs spécialisés stagiaires doivent souscrire l'engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur titularisation.
En cas de rupture de cet engagement, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés doivent rembourser à l'Etat, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, tout ou partie de la rémunération perçue pendant leur stage, compte tenu de la durée des services restant à accomplir.
La durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné au premier alinéa.
A l'issue du stage, sont titularisés les stagiaires dont les services ont donné satisfaction.
Les personnels recrutés en application de l'article 7 sont titularisés dès leur nomination.
Les éducateurs spécialisés stagiaires sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade d'éducateur spécialisé de 2e classe, sous réserve des dispositions des articles 13, 14 et 15 du présent décret et des dispositions des articles 14, 15 et 17 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les personnes qui, compte tenu de leurs parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classés, lors de leur nomination dans le grade d'éducateur de 2e classe des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
SITUATION DANS LE GRADE D'EDUCATEUR DE 2e CLASSE
- à partir de un an quatre mois
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au I et au II sont classés dans le grade d'éducateur de 2e classe des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles à l'échelon comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut.
Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un indice brut qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade d'éducateur de 2e classe des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles dans lequel il est classé.
S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa du III, qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade doté de l'échelle 5, sont classés en application des dispositions du II en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, d'appartenir à ce grade.
- Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I, II et III sont classés à l'échelon du grade d'éducateur de 2e classe des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des diplômes ou qualifications reconnues comme équivalentes prévus à l'article 5 ci-dessus, les éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles qui, avant leur nomination dans le présent corps, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles d'éducateur spécialisé par un établissement de soins ou par un établissement social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 12 sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté moyenne exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice dans ces fonctions antérieures.
La reprise de services prévue au premier alinéa ne peut excéder la durée résultant de l'application de l'article 15 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, majorée de la durée séparant la date d'entrée en vigueur du présent décret de la date de nomination dans le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
- Les agents qui, à la date de leur nomination dans le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, ont la qualité de fonctionnaire civil bénéficient des dispositions du I de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
- Les agents qui, à la date de leur nomination dans le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, ont la qualité d'agent non titulaire de droit public bénéficient des dispositions du II de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
- La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est fixée ainsi qu'il suit :
Educateur spécialisé de 2e classe
Peuvent être promus au grade d'éducateur spécialisé de 1re classe des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les éducateurs spécialisés de 2e classe des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant au moins de quatre ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
d'éducateur specialisé de 2e classe
SITUATION DANS LE GRADE D'EDUCATEUR
specialise de 1re classe
Le nombre maximum d'éducateurs spécialisés de 2e classe des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles pouvant être promus au grade d'éducateur spécialisé de 1re classe des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
Peuvent seuls être détachés ou directement intégrés dans le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi ou occupant un emploi classé en catégorie B ou de même niveau, titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions prévues l'article 5.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps régis par le décret n° 94-464 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans le corps régi par le décret du 3 juin 1994 précité.
Les services accomplis par ces agents dans les corps et grades régis par le décret du 3 juin 1994 précité sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grades régis par le présent décret.
Les fonctionnaires détachés dans le corps régi par le décret du 3 juin 1994 précité sont placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret pour la durée du détachement restant à courir.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans les corps et grades régis par le décret du 3 juin 1994 précité sont assimilés à des services en position de détachement dans les corps et grades régis par le présent décret.
Ils conservent les réductions et majoration d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans les grades régis par le décret du 3 juin 1994 précité.
Les stagiaires relevant du corps régi par le décret du 3 juin 1994 précité poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.
Les concours d'accès au corps régi par le décret du 3 juin 1994 précité dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le corps régi par le présent décret.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au précédent alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps régi par le présent décret.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le décret du 3 juin 1994 précité sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le présent décret.
Le tableau d'avancement au grade d'éducateur spécialisé de 1re classe établi au titre de l'année 2015 demeure valable jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Les fonctionnaires promus au titre de l'année 2015 postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'éducateur spécialisé de 1re classe en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière dans leur ancien grade régi par les dispositions du décret 3 juin 1994 précité, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 22 du présent décret.
Le décret n° 94-464 du 3 juin 1994 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est abrogé.
Décret n° 2015-803 du 1er juillet 2015 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 25 juin 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 25 juin 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2016 est fixé à 32.
Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 15 juin 2015 fixant le nombre d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche pour l'année universitaire 2015-2016
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 1er juillet 2015, le tableau de l'arrêté du 15 juin 2015 fixant le nombre d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche pour l'année universitaire 2015-2016, est remplacé par le tableau suivant :
Décret du 1er juillet 2015 portant délégation de signature (Conseil national des missions locales)
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Dupré, président du Conseil national des missions locales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Dupré, président du Conseil national des missions locales, délégation est donnée à M. Vincent Delpey, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I.-Un conseil territorial de l'ordre des infirmiers est constitué à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le nombre d'infirmiers y exerçant est au moins égal au double de l'effectif minimal prévu pour les conseils départementaux de l'ordre des infirmiers.
Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, les attributions du conseil territorial sont exercées par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
II.-Les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences du conseil territorial de l'ordre des infirmiers de Saint-Pierre-et-Miquelon sont identiques à celles des conseils départementaux de l'ordre des infirmiers.
Lors de premières élections ou en cas de nouvelles élections, un tirage au sort détermine ceux des binômes du conseil territorial dont le mandat viendra à expiration respectivement dans les délais de trois ou six ans.
Décision du 1er juillet 2015 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques)
Mme Bernadette Zammit, adjointe administrative 1re classe.
Mme Julienne Cupit, adjointe administrative principale 1re classe,
à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT les demandes d'états de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de leurs attributions.
Décret n° 2015-804 du 1er juillet 2015 portant attribution de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale en service à Mayotte
Les articles 1er et 2, le IV de l'article 3 et les articles 4-1 à 9 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 sont applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, titulaires et stagiaires, dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Ils sont également applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, titulaires et stagiaires, dont le centre des intérêts matériels et moraux ne se situe pas à Mayotte et qui sont affectés à Mayotte à compter du 1er janvier 2017.
- A titre transitoire, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dont le centre des intérêts matériels et moraux n'est pas à Mayotte, affectés à Mayotte avant l'entrée en vigueur du présent décret conservent, pour les fractions dues et non échues, le bénéfice de l'indemnité spéciale d'éloignement prévu par le décret du 12 décembre 1978 susvisé dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Ils ne bénéficient pas de la majoration de traitement prévue par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 susvisé, au titre des années civiles ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spéciale d'éloignement ni de l'indemnité de sujétion géographique prévue par le présent décret.
- A titre transitoire et par dérogation à l'article 4 du décret du 12 décembre 1978 susvisé, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale dont le centre des intérêts matériels et moraux n'est pas à Mayotte et qui sont affectés à Mayotte entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2016 bénéficient de quatre versements annuels de l'indemnité spéciale d'éloignement pendant l'année d'installation et pour chacune des trois années suivantes calculées selon les modalités suivantes :
3° et 4° Fractions versées au titre de chacune des années 2017, 2018 et 2019 : 5 mois de traitement indiciaire brut.
- Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Le décret du 12 décembre 1978 susvisé peut être modifié par décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, lesarticles 4, 5 et 6 du décret du 12 décembre 1978 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 17 juin 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques Inter Région Ile-de-France - Centre (session 2016)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 17 juin 2015, des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont ouverts au titre de l'année 2016 en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France et le centre de gestion de Seine-et-Marne (77), du Cher (18), d'Eure-et-Loir (28), de l'Indre (36), d'Indre-et-Loire (37), de Loir-et-Cher (41) et du Loiret (45).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 24 mai 2016 au CIG de la petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93698 Pantin Cedex, et, si nécessaire, dans un lieu précisé ultérieurement.
Arrêté du 30 juin 2015 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certains véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes sur l'autoroute A 51
Il est dérogé aux dispositions des articles 14-1, 50, 113-1, 118-3, 121, 122, 145 et 152 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et de l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à une voie de circulation réservée aux véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes sur l'autoroute A 51.
Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A 51 dans le sens Aix-en-Provence-Marseille, entre le point de repère 3+500 sur la commune de Cabriès et le point de repère 2+100 sur la commune des Pennes-Mirabeau.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée totale de trois ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement de deux rapports intermédiaires et d'un rapport final d'évaluation.
Les trois rapports sont remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur des infrastructures de transport, au terme des trois premiers mois puis d'une année de mise en service du dispositif expérimental et dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Le préfet des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental des routes Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Signalisation horizontale :
a) Signalisation par un damier du début de la deuxième section de la voie réservée.
L'utilisation d'un damier en entrée de la deuxième section de la voie réservée au niveau de la double insertion de la bretelle d'entrée de l'échangeur de Plan-de-Campagne déroge à l'article 118-3 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à un usage du damier non prévu par cet article.
b) Utilisation de la couleur jaune pour la signalisation horizontale.
L'utilisation de la couleur jaune pour la signalisation horizontale déroge aux articles 113-1, 121 et au B de l'article 122 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à un usage de la couleur jaune non prévu par ces articles.
Le marquage de la signalisation horizontale est de couleur jaune au plus tard jusqu'au 31 août 2015.
A compter du 1er septembre 2015 au plus tard, le marquage de la signalisation horizontale est de couleur blanche conformément à l'article 113-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée.
2° Signalisation verticale fixe :
Deux panneaux d'information sur les catégories de véhicules autorisés à circuler sur la voie réservée sont implantés en section courante et un troisième panneau est implanté sur la bretelle d'entrée de l'échangeur de Plan-de-Campagne.
Ces panneaux dérogent au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré.
Leur expérimentation dure jusqu'au 1er septembre 2015, après cette date ces panneaux doivent être masqués.
JOnº 0152 du 03/07/2015, texte nº 273° Signalisation verticale dynamique :
Les deux panneaux dynamiques à prisme signalant l'ouverture ou la fermeture de la voie réservée dérogent à l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et aux articles 50, 145 et au A de l'article 152 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée du fait, d'une part, de l'utilisation du panneau B0 limitée à une seule voie de circulation et, d'autre part, de l'usage des panneaux à prisme non prévu par ces articles.
4° Le bon fonctionnement du dispositif de double insertion au droit de la bretelle d'entrée de l'échangeur de Plan-de-Campagne ;
5° Les conditions d'arrêts d'urgence des usagers ;
6° Les vitesses pratiquées sur la voie réservée et le différentiel de vitesse entre la voie réservée et la voie de droite.
Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux agents affectés à Mayotte à sa date d'entrée en vigueur.
1° Au troisième alinéa, après les mots : « en Guyane, à » est inséré le mot : « Mayotte, » ;
Décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : L'Institut français du cheval et...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Le Haras national du Pin (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Organismes relatifs aux équidés (V)
L'Institut français du cheval et de l'équitation dispose gratuitement des biens immobiliers et mobiliers de l'établissement mentionnés au II de l'article 95 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, lorsqu'ils sont nécessaires à l'exercice de ses missions.
La liste de ces biens immobiliers et mobiliers est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La première réunion du conseil d'administration de l'établissement intervient dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Cet ordre du jour porte au minimum sur l'adoption du règlement intérieur.
653-28-5 du code rural et de la pêche maritime, le premier budget de l'établissement est préparé par le commissaire du Gouvernement et arrêté par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Elle est ainsi intitulée :
« Organismes relatifs aux équidés »
2° Il est créé un paragraphe 1 intitulé :
« Le Haras national du Pin
653-13-2 exerce ses missions sur le territoire des communes de La Cochère, Exmes, Ginai, Nonant-le-Pin, Le Pin-aux-Haras et Silly-en-Gouffern, dans le périmètre fixé par le plan annexé au décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin.
Ce plan peut être consulté au siège du Haras national du Pin, situé au Pin-au-Haras (Orne).
« L'établissement conclut avec le ministre chargé de l'agriculture un contrat pluriannuel qui définit les objectifs qui lui sont assignés et les indicateurs associés.
« Il peut conclure avec le président du conseil régional de Basse-Normandie et le président du conseil départemental de l'Orne des conventions pluriannuelles définissant les objectifs qui lui sont assignés, les indicateurs associés et les moyens alloués pour y parvenir.
« I.-Le conseil d'administration comprend dix-huit membres ainsi répartis :
« a) Un désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;
« b) Un désigné par le ministre chargé des sports ;
« c) Un désigné par le ministre chargé de la culture ;
« d) Un désigné par le ministre chargé du budget ;
« e) Le président du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation ou son représentant ;
« f) Le représentant de l'Etat dans la région Basse-Normandie.
« Les membres mentionnés aux a à d sont nommés par arrêté du ministre intéressé ;
« 2° Dix représentants des collectivités territoriales :
« a) Cinq désignés par le conseil régional de Basse-Normandie ;
« b) Cinq désignés par le conseil départemental de l'Orne ;
« Ces représentants sont désignés par leur assemblée délibérante respective.
« 3° Deux représentants du personnel de l'établissement ou du personnel mis à sa disposition, élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
« II-Le président du conseil d'administration est élu par ce dernier parmi les représentants des collectivités territoriales.
Son mandat est d'une durée de trois ans renouvelable.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le représentant de l'Etat dans la région préside les séances du conseil d'administration.
Il assure l'intérim de la présidence en cas de vacance.
Dans ce cas, il convoque le conseil d'administration dans les trois mois pour la désignation du nouveau président.
« Le président est responsable, dans le cadre des orientations et programmes arrêtés par le conseil d'administration, de la politique générale de l'établissement.
Il veille à l'accomplissement de ses missions et à la coordination de ses actions avec celles des organismes intervenant dans son domaine de compétence.
« Il peut proposer au directeur de l'établissement, sous réserve des autorisations nécessaires du conseil d'administration, la conclusion des transactions et la passation de tous les actes, contrats et marchés, sous réserve pour lui d'agir dans le cadre des programmes de l'établissement et dans la limite des crédits ouverts par ses budgets.
« III.-Le représentant de l'Etat dans le département de l'Orne assiste aux séances du conseil d'administration en qualité de commissaire du Gouvernement avec voix consultative.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par le secrétaire général de la préfecture de l'Orne.
« IV.-Le directeur de l'Institut français du cheval et de l'équitation ou son représentant participe, sans voix délibérative, au conseil d'administration de l'établissement.
653-28-3.-En cas d'indisponibilité, chaque membre du conseil peut donner mandat à un autre membre du conseil d'administration.
« En cas de vacance, pour quelle que cause que ce soit, le ou les nouveaux membres sont désignés ou nommés dans un délai de deux mois selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent et pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat initial.
« Le mandat de président et de membre du conseil d'administration ne donne pas lieu à rémunération.
Toutefois, il ouvre droit au règlement des frais occasionnés par les déplacements et séjours temporaires des personnels civils de l'Etat conformément aux règles en vigueur.
« Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre part aux débats et aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont un intérêt personnel.
653-28-4.-Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au moins deux fois par an.
Le président du conseil d'administration établit l'ordre du jour de chaque séance qui est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
« Le nouveau conseil d'administration se réunit dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la fin du mandat du conseil d'administration précédent.
« La convocation est de droit si elle est demandée par le commissaire du Gouvernement en application du 4° de l'article D.
Lorsque le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, la convocation à la demande du tiers au moins des membres du conseil d'administration est de droit.
La demande de convocation est accompagnée d'un ordre du jour.
« Le directeur de l'établissement, le commissaire du Gouvernement et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents leur sont adressés en même temps qu'aux membres du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Les membres du conseil d'administration peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, donner mandat à un membre appartenant à la même catégorie.
« Les délibérations du conseil d'administration peuvent être adoptées par des modalités de consultation électronique ou audiovisuelle préservant la collégialité des débats selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Il est signé par le président de l'établissement.
Il règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
« 1° Les orientations de la politique de l'établissement ainsi que les programmes généraux d'activités et d'investissements et l'organisation générale de l'établissement ;
« 4° Les dépôts de marque, brevets et de tout titre de propriété intellectuelle ;
« 6° Le règlement général de l'établissement et le règlement intérieur du conseil d'administration ;
« 8° Les acquisitions, mises à bail et aliénations d'immeubles ;
« 9° Le rapport annuel d'activité et le rapport annuel de comptabilité analytique ;
« 10° L'acceptation ou le refus des produits du mécénat, des dons et legs ;
« 12° Les transactions ainsi que, en cas de litiges nés de l'exécution des contrats ou marchés avec des organismes étrangers, le recours à l'arbitrage ;
« 13° La création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ou scientifique, à des syndicats mixtes ou à des sociétés d'économie mixte ainsi qu'à des associations.
« 14° Toutes questions se rapportant à l'objet de l'établissement qui lui sont soumises par le ministre chargé de sa tutelle.
« Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre de l'agriculture.
« Le conseil d'administration peut, dans les conditions et limites qu'il détermine, déléguer à son président tout ou partie de ses attributions, à l'exception de celles prévues aux 1°, 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 12° et 13°.
653-28-6.-Le commissaire du Gouvernement s'assure que la politique générale de l'établissement définie par le conseil d'administration est conforme aux missions définies à l'article L.
« Pour l'exercice de ses missions, il peut :
« 2° Faire connaître au ministre chargé du budget son avis sur les délibérations mentionnées au 8° de l'article R.
« Pour l'exercice de ses missions, il est assisté des services de la sous-préfecture territorialement compétente.
« Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute décision du conseil d'administration et demander une seconde délibération.
Il dispose pour cela d'un délai de quinze jours suivant la réunion de l'organe délibérant si lui-même y a assisté ou, à défaut, suivant la réception des délibérations.
Cette opposition est motivée.
Il en rend compte immédiatement au ministre de tutelle.
Si, après une seconde délibération, le désaccord subsiste, il est porté devant le ministre de tutelle ; à défaut de confirmation expresse du ministre de tutelle, dans un délai d'un mois à compter de l'adoption de la seconde délibération, l'opposition est réputée levée.
653-28-7.-Le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature au directeur qui est autorisé à la subdéléguer.
« Le directeur de l'établissement ne peut être membre du conseil d'administration.
« Il dirige l'action de l'établissement public.
Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement dans les limites qu'il détermine.
« Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa nomination.
653-28-8.-I.-L'agent comptable de l'établissement est désigné par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
« II.-L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« III.-La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle, selon un plan établi par le directeur de l'établissement et approuvé par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé au ministre de tutelle.
653-28-9.-Le budget de l'établissement comprend :
« A.-En recettes :
« 1° Les subventions de l'Etat et celles en provenance des fonds européens ;
« 2° Les participations financières des collectivités locales, des établissements publics ou toutes autres personnes publiques ou privées ;
« 3° Les produits liés aux événements sportifs, touristiques ou culturels organisés par l'établissement ;
« 4° Les produits de publications et actions de formations ;
« 6° Les produits de dons et legs ;
« 7° Les marques, brevet et dérivés ;
« 8° Les produits des redevances et contributions ;
« 9° Les produits de l'aliénation des biens meubles et immeubles ;
« 10° Les produits de publications et actions de formation ;
« 11° Les sommes reçues au titre de la formation professionnelle les produits financiers relevant du placement de ses fonds ;
« 12° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements, à l'exception des emprunts.
« B.-En dépenses :
« 1° Les frais de personnel à la charge de l'établissement ;
« 3° Les dépenses d'investissement, dont les dépenses immobilières de gros-entretien-renouvellement ;
« 4° Toutes autres dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
« Il peut être institué dans l'établissement une régie de recettes et une régie d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Décret du 1er juillet 2015 portant nomination du délégué interministériel à l'intelligence économique - M. CARPENTIER (Jean-Baptiste)
M. Jean-Baptiste CARPENTIER, inspecteur général des finances, est nommé délégué interministériel à l'intelligence économique à compter du 3 août 2015.
Dans le cadre d’une recherche impliquant la personne humaine, lorsqu’un participant accepte volontairement de se soumettre à un acte médical utilisant les rayonnements ionisants, les niveaux de dose ou d’activité administrée sont établis au cas par cas conformément au protocole de la recherche avant l’exposition.
Décret du 2 juillet 2015 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire
Mme Patricia SCHILLINGER, sénatrice, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet le régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle (RLAM), auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Décret du 2 juillet 2015 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
M. André REICHARDT, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle (RLAM), auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. Philippe BIES, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle (RLAM), auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. Denis JACQUAT, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle (RLAM), auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Arrêté du 1er juillet 2015 portant désignation des auditeurs diplômés de la vingt-sixième session nationale « Sécurité et Justice » (2014-2015) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2015, sont admis en qualité d'auditeur de la vingt-sixième session nationale « Sécurité et Justice » (2014-2015) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Aghroum (Christian), président de la société SoCoA.
Ben Abdellah (Fouad), colonel de gendarmerie, officier d'Etat-major, gendarmerie royale du Maroc.
Callies (Thierry), contrôleur général de la police nationale.
Candas (Sylvie), administratrice civile, ministère de la santé.
Combe (Gilles), directeur national des opérations, Securitas France.
Duthé (Fabienne), commissaire divisionnaire, auditrice du CHEMI.
El Bouhati (Nour Eddine), conseil en sécurité économique.
Fleury (Elisabeth), journaliste, RTL.
Guéry (Dominique), directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère et du Morbihan, ministère de la justice.
Laurent (Pierre), colonel de l'armée de terre, auditeur du CHEMI.
Maupeou (de) (Stanislas), directeur conseil cybersécurité et évaluation, Thales.
Pantèbre (Isabelle), directrice départementale de la cohésion sociale de la Gironde.
Picand (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, auditeur du CHEMI.
Trémolières (Cécile), proviseur vie scolaire, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 1er juillet 2015 portant désignation des candidats admis à suivre la session régionale « Jeunes » Aquitaine (du 20 au 24 avril 2015) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 2015, sont admis à suivre la session régionale « Jeunes » Aquitaine (du 20 au 24 avril 2015) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
M. Albinet (Armand), lieutenant de gendarmerie.
Mme Barré (Emmanuelle), étudiante.
M. Darrouzet (Thomas), étudiant.
M. Deniau (Sébastien), inspecteur des finances publiques stagiaire, direction générale des finances publiques.
Mme Djebli (Nassima), lieutenant de gendarmerie.
Mme Duconseil (Eglantine), étudiante.
M. El Alaoui Najib (Ali), doctorant.
M. Fernandez (Olivier), étudiant.
M. Giraud (Paul), commodity buyer, Airbus.
Mme Grisolet (Marie-Philippine), étudiante.
Mme Guéret du Manoir (Marie), étudiante.
M. Habouch (Fahd), étudiant.
M. Helstroffer (Gauthier), étudiant.
Mme Joudrier (Elvire), étudiante.
M. Laurence (Philippe), directeur administratif et financier.
Mme Lefevre (Audrey), étudiante.
M. Lo (Djim), chef de sécurité, AGK Protection.
M. Loriller (Adrien), étudiant.
M. Malaizé (Alexis), étudiant.
M. Mironneau (Benoît), spécialiste prévention et protection, Renault.
M. Niotou (Florent), étudiant.
Mme Prigent (Virginie), directrice adjointe en charge de la sûreté, musée du Louvre.
Mme Rocher (Margaux), demandeur d'emploi.
M. Roudaut (Pierre-Louis), étudiant.
Mme Savary (Gwendoline), étudiante.
Mme Sellier (Mathilde), étudiante.
Mme Seychelles (Venise), étudiante.
M. Sim (Gérald), professeur agrégé d'histoire-géographie.
M. Valentin (Thomas), inspecteur, Crédit agricole.
Arrêté complémentaire du 1er juillet 2015 portant désignation des auditeurs diplômés de la deuxième session nationale « Management stratégique de la crise » (2014-2015) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 2015, est également admis en qualité d'auditeur de la deuxième session nationale « Management stratégique de la crise » (2014-2015) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Zighed (Abdelhamid), directeur de l'Ecole nationale de la formation des officiers de la protection civile algérienne, ministère de l'intérieur et des collectivités locales, Algérie.
Décret du 1er juillet 2015 portant fin de fonctions de la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture - Mme BIGOT-DEKEYZER (Cécile)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture exercées par Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 2 juillet 2015 portant nomination du président du Comité national de l'eau - M. LAUNAY (Jean)
Par décret en date du 2 juillet 2015, M. Jean Launay, député du Lot, est nommé président du Comité national de l'eau.
Par décret en date du 2 juillet 2015, sont nommés, à compter du 8 juillet 2015, membres du conseil de surveillance de l'établissement public Société du Grand Paris :
M. Thierry LAJOIE, président-directeur général de l'agence foncière et technique de la région parisienne, sur proposition du ministre chargé du développement de la région capitale ;
M. François AUVIGNE, inspecteur général des finances, sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
M. Jean-Paul ALBERTINI, conseiller maître à la Cour des comptes, sur proposition du ministre chargé du développement durable ;
M. François POUPARD, directeur général des infrastructures, du transport et de la mer, sur proposition du ministre chargé des transports ;
M. Laurent GIROMETTI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme ;
Mme Agnès VINCE, directrice chargée de l'architecture, adjointe au directeur général des patrimoines, sur proposition du ministre chargé de la culture ;
M. Raphaël LE MEHAUTE, commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine, sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville ;
M. Serge MORVAN, directeur général des collectivités locales, sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales ;
Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY, commissaire général à l'égalité des territoires, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
Mme Nathalie MORIN, cheffe du service France Domaine, sur proposition du ministre chargé des domaines ;
M. Denis CHARISSOUX, sous-directeur des transports, de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de l'égalité des territoires, du logement et de la ville (4e sous-direction) de la direction du budget, sur proposition du ministre chargé du budget.
- M. Jean-Yves Le BOUILLONNEC, maire de la commune de Cachan (Val-de-Marne), député de la 11e circonscription du Val-de-Marne, est nommé membre du conseil de surveillance de l'établissement public Société du Grand Paris, en qualité de maire d'une commune de la région Ile-de-France.
Pour les actes de radiothérapie externe, de curiethérapie et de radiothérapie interne vectorisée, les expositions des tissus et organes visés par le rayonnement sont évaluées et planifiées au cas par cas, en maintenant au niveau le plus faible possible les doses reçues par les organes et tissus autres que ceux faisant directement l’objet du rayonnement tout en atteignant l’objectif thérapeutique de l’exposition.
La mise en œuvre de l’exposition est contrôlée à chaque étape de l’exposition dans le cadre de procédures décrites dans le système d’assurance de la qualité.
Arrêté du 11 juin 2015 portant nomination au conseil scientifique institué auprès du conseil d'administration du Comité national routier
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juin 2015, sont nommés membres du conseil scientifique du Comité national routier :
M. Jean-Jacques BECKER, sous-directeur de la mobilité et de l'aménagement, Commissariat général au développement durable.
Mme Nathalie CARON, sous-directrice des statistiques des transports, Commissariat général au développement durable.
Mme Elisabeth KREMP, chef du département des synthèses sectorielles, Institut national de la statistique et des études économiques.
M. François MITTEAULT, directeur de l'eau et de la biodiversité.
Mme Patricia BLANC, directrice générale de la prévention des risques.
Représentant du ministre chargé du développement durable
Mme Doris NICKLAUS, chef du bureau de l'évaluation des politiques des risques, de l'eau et des déchets au Commissariat général au développement durable.
Représentant du ministre chargé de l'énergie
Mme Virginie SCHWARZ, directrice de l'énergie.
Représentant du ministre chargé des infrastructures et des transports
Mme Christel FIORINA, chef du bureau de la politique de l'environnement à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
Mme Cécile BIGOT, directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Mme Valérie MAQUERE, chef du bureau eau, sols et économie circulaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.
M. Denis MORIN, directeur du budget.
M. Léonard BRUDIEU, chef du bureau énergie, environnement et matières premières à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Guillaume ROBILLARD, chef du bureau des services publics locaux à la direction générale des collectivités locales.
Représentant du ministre chargé de la défense
Mme Hélène PERRET, chef du bureau environnement à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
M. Pierre ANGOT, sous-directeur de la chimie, des matériaux et des éco-industries à la direction générale des entreprises.
Représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports
Mme Sidonie FOLCO, chargée de mission à la direction des sports.
M. Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et des grâces.
M. Cédric LORET, chef du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables à la direction générale des outre-mer.
Représentant du ministre chargé de la santé
M. Alban ROBIN, chef du bureau de la qualité des eaux à la direction générale de la santé.
Représentant du ministre chargé du tourisme
Mme Emma DELFAU, sous-directrice du tourisme à la direction générale des entreprises.
Représentant du ministre chargé de l'urbanisme et du logement
Représentants des préfets coordonnateurs de bassin
M. Jean-François CORDET, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais.
M. Michel DELPUECH, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, préfet de la région Rhône-Alpes.
Représentants des directeurs d'agences de l'eau
Mme Michèle ROUSSEAU, directrice générale de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
M. Martin GUTTON, directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Représentant de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Mme Elisabeth DUPONT-KERLAN, directrice de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Mme Odile GAUTHIER, directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Représentant de Parcs nationaux de France
M. Michel SOMMIER, directeur de Parcs nationaux de France.
Représentant de Voies navigables de France
Mme Isabelle ANDRIVON, directrice générale adjointe de Voies navigables de France.
- Au titre des présidents des comités de bassin :
M. Martin MALVY, président du Comité de bassin Adour-Garonne.
M. André FLAJOLET, président du Comité de bassin Artois-Picardie.
M. Paul GIACOBBI, président du Comité de bassin Corse.
M. Joël PELICOT, président du Comité de bassin Loire-Bretagne.
M. Claude GAILLARD, président du Comité de bassin Rhin-Meuse.
M. Michel DANTIN, président du Comité de bassin Rhône-Méditerranée.
M. François SAUVADET, président du Comité de bassin Seine-Normandie.
M. Marcel SIGISCAR, président du Comité de bassin Guadeloupe.
M. Patrick LECANTE, président du Comité de bassin Guyane.
M. Daniel CHOMET, président du Comité de bassin Martinique.
M. Patrick MALET, président du Comité de bassin Réunion.
M. Ibrahim BOIHANERY, président du Comité de bassin Mayotte.
Représentants des associations de consommateurs
M. Jean-Yves HERVEZ, administrateur national et animateur de la commission de l'agriculture et de l'alimentation de l'UFC-Que Choisir.
Mme Gisèle KESLER, administratrice nationale et vice-présidente de l'UFC-Que Choisir.
M. Bernard LE LAN, administrateur de l'UNAF.
M. Bernard MICHEL, représentant de la Confédération logement et cadre de vie.
M. Bernard ROUSSEAU, pilote du réseau eau de France Nature Environnement.
M. François-Marie PELLERIN, coordonnateur pour la défense du Marais poitevin Poitou-Charentes Nature.
Mme Elisabeth ARNAULD, représentante de la SEPANSO Gironde.
M. Bernard DROBENKO, représentant de l'association Sources et Rivières du Limousin.
M. Philippe GERMA, directeur général du WWF France.
Mme Diane SIMIU, directrice des programmes du WWW France.
Représentant d'associations d'éducation à l'environnement
Mme Magali BOUTIN, chargée de mission eau à l'Union nationale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement.
Représentant des sports nautiques
M. Georges LE PALLEC, membre de la Fédération française de canoë-kayak.
Représentants des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
M. Claude ROUSTAN, président de la Fédération nationale de la pêche en France, président de la fédération départementale des Alpes-de-Haute-Provence.
M. Michel BALAY, président de la fédération départementale de pêche des Vosges.
M. Michel BRETON, président de la fédération départementale de pêche du Val-d'Oise.
M. Philippe LALAUZE, président de la fédération départementale de pêche de Vaucluse.
M. François LE SAGER, président de la fédération départementale de pêche du Morbihan.
M. Raymond PERARD, représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets.
M. Jean-Claude PRIOLET, secrétaire général adjoint de la Fédération nationale de la pêche en France.
M. Léopold SARTEAU, président de la fédération départementale de Seine-et-Marne.
Représentants des associations de riverains
Mme Véronique KEMLIN, vice-présidente de la Fédération nationale de la propriété privée rurale.
M. Bruno DE LA ROCHE SAINT ANDRE, président de la Fédération nationale de la propriété privée rurale.
M. Didier MARTEAU, président de la chambre d'agriculture de l'Aube.
M. Luc SERVANT, président de la chambre d'agriculture de Charente-Maritime et de la chambre d'agriculture régionale de Charente-Maritime.
M. Christian AIME, vice-président de la chambre d'agriculture de la Vendée.
M. Bruno ROUSSEL, vice-président de la chambre d'agriculture du Nord - Pas-de-Calais.
M. André BERNARD, président de la chambre d'agriculture de Vaucluse.
Représentant de la Fédération nationale de l'agriculture biologique
M. Guillaume RIOU, polyculteur-éleveur en agriculture biologique.
Représentants des pisciculteurs en eau douce et de l'aquaculture en eau de mer
M. Jean-Yves COLLETER, pisciculteur en eau douce.
M. Philippe BALMA, pisciculteur en eau de mer.
Représentant de la pêche professionnelle en eau douce
M. Philippe BOISNEAU, président du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce.
Représentant de la conchyliculture
M. Joseph COSTARD, membre du conseil du Comité national de la conchyliculture et vice-président du comité régional de la conchyliculture de Normandie mer du Nord.
Représentant de la pêche maritime
M. Nicolas MICHELET, chargé de mission au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Représentants des associations de navigation intérieure
M. Bruno COSSIAUX, administrateur de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
M. François BOURIOT, adjoint du président délégué général au Comité des armateurs fluviaux.
Représentant des associations de tourisme
M. Guylhem FERAUD, président de l'Association nationale des acteurs du tourisme.
Représentant des transports maritimes
M. Patrick RONDEAU, représentant d'Armateurs de France.
3° Au titre des usagers professionnels « entreprises à caractère industriel et artisanal » :
Représentants des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau
M. Tristan MATHIEU, délégué général de la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau.
Mme Joëlle DE VILLENEUVE, membre de la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau.
Représentant des distributeurs d'eau en régie
Mme Danielle MAMETZ, vice-présidente du Syndicat de distribution d'eau potable et d'assainissement du Nord.
Représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales
Mme Guillemette LORRAIN, présidente de la commission développement de l'entreprise à la chambre de commerce et d'industrie de Versailles Val-d'Oise.
M. Patrick LESCOP, membre élu de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan.
Représentants des riverains industriels
M. Christian LECUSSAN, président de la Fédération nationale des associations de riverains et utilisateurs d'eau.
Mme Christiane VACHER, responsable TOTAL raffinage-chimie.
Mme Nathalie MATIGNON, déléguée générale du Groupement des entreprises industrielles de services textiles.
Représentants des industries de production d'électricité
Mme Caroline DELPUECH, attachée de bassin auprès du délégué de bassin Seine-Normandie à EDF.
M. Ghislain WEISROCK, conseiller spécial à ENGIE.
Représentant des industries agricoles et alimentaires
M. Pascal VINE, délégué général de Coop de France.
Représentant des industries chimiques
Mme Céline CAROLY, responsable de l'environnement et du transport au sein du département technique de l'Union des industries chimiques.
Représentant des industries des papiers, cartons et celluloses
M. Jean-Bernard VOISIN, responsable de l'environnement et des projets à International Paper.
Représentant des industries du pétrole
M. Jean-Yves TOUBOULIC, directeur du raffinage à l'Union française des industries pétrolières.
Représentant des industries métallurgiques
Mme Lisa NOURY, juriste environnement à la Fédération des industries mécaniques.
M. Arnaud COLSON, directeur du développement durable et de l'environnement à Lafarge France.
Représentant de la Fédération nationale des travaux publics
M. Alain GRIZAUD, président de Canalisateurs de France.
- Au titre des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
M. Serge BLADINIERES, conseiller départemental du Lot.
M. André CABOT, conseiller départemental du Tarn.
M. Germinal PEIRO, président du conseil départemental de Dordogne.
M. Charles BEAUCHAMP, conseiller départemental du Nord.
M. Michel BOULOGNE, conseiller départemental de la Somme.
M. Jean SCHEPMAN, conseiller départemental du Nord.
M. Thierry BURLOT, vice-président du conseil régional de Bretagne.
M. Hervé PAUL, vice-président de la métropole Nice Côte d'Azur.
M. Michel PARTAGE, conseiller départemental de Barjols.
M. Jean-Paul MARIOT, conseiller départemental de Haute-Saône.
Mme Patricia BRUNEL-MAILLET, conseillère départementale de la Drôme.
M. Jérôme BOURLET DE LA VALLEE, conseiller régional de Haute-Normandie.
M. Didier GUILLAUME, conseiller départemental du Val-de-Marne.
M. Gérard CHERON, conseiller départemental de l'Eure.
M. Eric COQUILLE, maire de Périgny-sur-Armançon.
Dans le bassin Guadeloupe :
Mme Roberte MERI, conseillère régionale.
Dans le bassin Guyane :
Mme Hélène SIRDER, vice-présidente du conseil régional de Guyane.
Dans le bassin Martinique :
M. Arnaud RENE-CORAIL, maire des Trois-Ilets.
Dans le bassin Réunion :
M. Olivier RIVIERE, maire de Saint-Philippe.
M. Pierre DUCOUT, maire de Cestas (Gironde), membre du comité directeur de l'Association des maires de France.
Fédération nationale des collectivités concédantes et régies
M. Michel DESMARS, chef du département de l'eau, de l'assainissement et des milieux aquatiques.
M. Louis MICHEL, vice-président du conseil départemental de Mayenne.
M. Alain ROUSSET, président de l'Association des régions de France.
Association française des établissements publics territoriaux de bassin
M. Bernard LENGLET, vice-président de l'AFEPTB, président de l'AMEVA-aménagement et valorisation du bassin de la Somme.
M. Jean-Louis LEONARD, maire de Châtelaillon-Plage, vice-président de l'agglomération de La Rochelle.
Association nationale des élus de la montagne
Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, députée de l'Isère, secrétaire générale de l'Association nationale des élus de la montagne.
Association des maires de grandes villes de France
M. Dominique GROS, maire de Metz.
Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques
M. Jean MONTAGNAC, maire de Carry-le-Rouet.
Association nationale des maires ruraux de France
M. Dominique BIDET, maire de Bellenaves (Allier).
Association nationale des maires des stations de montagne
M. Charles-Ange GINESY, député-maire de Péone-Valberg.
Villes de France
M. Jean-Sébastien SAUVOUREL, conseiller responsable de l'eau et de l'assainissement à Villes de France.
Assemblée des communautés de France
M. Jean-Claude WEISS, président de la communauté Caux Vallée de Seine.
3° Représentant des offices de l'eau :
M. Bernard LUBETH, directeur de l'office de l'eau de Guadeloupe.
- Au titre des présidents de commissions locales de l'eau :
M. Serge MORIN, président du SAGE Sèvre niortaise et marais poitevin.
Mme Rachel THOMAS, présidente du SAGE bassin ferrifère de Lorraine.
M. Luc ABADIE, président du conseil scientifique de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Mme Catherine CARRE, enseignant-chercheur en géographie à l'université Paris 1.
Mme Agathe EUZEN, chercheuse au CNRS en anthropologie et sciences de l'environnement.
M. Claude MIQUEU, membre expert du Comité de bassin Adour-Garonne.
Mme Emmanuelle QUINIOU, urbaniste.
Mme Anne ROZAN, maître de conférences en sciences économiques à l'université Louis Pasteur de Strasbourg.
Arrêté du 25 juin 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 2013 portant nomination des membres au Haut Comité de la qualité de service dans les transports
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 25 juin 2015, sont nommés membres du Haut Comité de la qualité de service dans les transports :
Au sein du collège des parlementaires et des représentants des collectivités publiques :
En qualité de parlementaire
M. AUBEY (François), sénateur, comme titulaire, en lieu et place de M. RIES (Roland).
En qualité de représentant du ministre chargé des transports
M. DICIANNI (Bruno), adjoint au sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, comme suppléant, en lieu et place de M. KOVARIK (Jean-Bernard), adjoint au directeur général des infrastructures, du transport et de la mer.
En qualité de représentants de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
M. CHAMBU (Pierre), sous-directeur des services et des réseaux à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, comme titulaire, en lieu et place de M. DUMONT (Gilles).
M. DECONINCK (Matthieu), chef de bureau transports, tourisme et secteur automobile à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, comme suppléant, en lieu et place de Mme VAN CEUNEBROEK-MASDOUMIER (Elodie).
En qualité de représentants des collectivités et établissements publics territoriaux
Mme CASANOVA (Corinne), comme titulaire, en lieu et place de M. JULLEMIER (Denis).
M. GERVAIS (André), comme suppléant, en lieu et place de M. BONTE (Thierry).
Au sein du collège des représentants des opérateurs :
En qualité de représentant des organisations professionnelles représentatives des opérateurs aériens
Mme BARRAND (Brigitte), comme suppléante, en lieu et place de M. BOUGAN (Olivier).
Mme HUCHET (Blandine), comme titulaire, en lieu et place de M. BANEL (Eric).
En qualité de représentants des opérateurs de transport urbain et de transport ferroviaire de voyageurs
M. CHAPUT (Francis), comme titulaire, en lieu et place de M. QUIDORT (Michel).
M. COURSIER (Stéphane), comme titulaire, en lieu et place de M. CAZELLES (Didier).
M. VOISIN (Mathieu), comme titulaire en lieu et place de M. MACE (Jean-Luc).
M. FAUCHER (Claude), comme suppléant, en lieu et place de M. GAZEAU (Bruno).
En qualité de représentants des opérateurs de transport routier de voyageurs
Fédération nationale des voyageurs :
Mme MARESCHAL (Ingrid), comme titulaire, en lieu et place de M. RITTER (Eric).
Mme COUR (Laurence), comme suppléante, en lieu et place de M. CAREL (Pierre-Olivier).
En qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine des transports, au sein du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, direction technique territoires et ville
M. CARRIER (Grégoire), en lieu et place de Mme VERNAISON (Patricia).
Arrêté du 25 juin 2015 portant modification de la composition du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 25 juin 2015, sont nommés membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, en qualité de personnalités représentant les régions :
Mme Anne GUILLAUMIN GAUTHIER, membre titulaire.
M. Christian QUIDET, suppléant.
Arrêté du 18 juin 2015 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Chef de cabinet : M. Grégoire Potton.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2015, M. Didier VOITURON, directeur des services pénitentiaires, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Orléans Saran, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 décembre 2015.
Il est mis fin aux fonctions de Mme SAINT MARTIN (Katia, Marie), épouse SARRAILH, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Paul LARCHER, Jacques JAUREGUI, Jean Yves SARRAILH et Pierre SARRAILH, notaires associés à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Mme JAUREGUI (Maritchu), Mme SAINT MARTIN (Katia, Marie), épouse SARRAILH, M. LARCHER (Jean-François, Louis, Pierre) et Mme POPINEAU (Claire, Camille, Anaïs), épouse LARCHER, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Paul LARCHER, Jacques JAUREGUI, Jean Yves SARRAILH et Pierre SARRAILH, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Les retraits de M. LARCHER (Jean-Paul, Henri, Lucien), de M. JAUREGUI (Jacques), et de M. SARRAILH (Jean-Yves, Elie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Paul LARCHER, Jacques JAUREGUI, Jean Yves SARRAILH et Pierre SARRAILH, notaires associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean Paul LARCHER, Jacques JAUREGUI, Jean Yves SARRAILH et Pierre SARRAILH, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre SARRAILH, Maritchu JAUREGUI, Katia SARRAILH-SAINT MARTIN, Jean-François LARCHER et Claire POPINEAU-LARCHER, notaires associés ».
2° Le président du conseil départemental de Guadeloupe, le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et le président du conseil territorial de Saint-Martin.
Décret du 1er juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies - Mme AUGÉ (Pascale)
Par décret en date du 1er juillet 2015, Mme Pascale Augé est nommée membre du conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Cécile Tharaud.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 1er juillet 2015, Mme Agnès Collo, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale (groupe III) au sein du service parisien de soutien de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
Décret du 1er juillet 2015 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France
M. Christophe Devys, conseiller d'Etat, est nommé directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 17 août 2015.
Décret du 1er juillet 2015 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. HAMET (François)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfet de la Haute-Saône exercées par M. François HAMET, préfet.
Arrêté du 15 juin 2015 portant nomination au cabinet du porte-parole du Gouvernement
M. Florian LAFARGE est nommé conseiller technique au cabinet du porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juin 2015, M. Sylvain, Paul, Marie Charpentier, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à Agrocampus Ouest-Centre d'Angers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2015.
Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)
- l'avenant n° 21 du 10 octobre 2013 relatif aux frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.
Les mots : « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur », « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise adhérente selon les formalités définies par le présent avenant » et « et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur » contenus à l'article 2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L.
Les mots : « à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise » contenus à l'article 2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L.
- l'avenant n° 22 du 10 octobre 2013 relatif au régime de prévoyance complémentaire (1 annexe), à la convention collective susvisée.
Les articles 20-2-A, 20-2-C et l'annexe de l'article 20-2-A tels que modifiés par l'article 1er sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L.
- l'avenant n° 23 du 26 novembre 2014 relatif aux frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.
b) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
c) Le président du conseil territorial de Saint-Martin ;
d) Le président du conseil départemental de Guadeloupe ;
b) Deux représentants des associations de retraités et personnes âgées et deux représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant dans le champ de l'enfance inadaptée, désignés par le directeur général de l'agence de santé sur proposition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie.
Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747)
- l'avenant n° 16 du 31 janvier 2014 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
2261-7 du code du travail telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juillet 2009, n° 08-41507).
Le troisième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
2231-1 et suivants du code du travail, et de l'application combinée des dispositions des articles L.
- l'accord du 4 décembre 2014 relatif au développement de l'accès par la VAE et inscription au RNCP des CQP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 11 février 2015 relatif à l'emploi et à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le dernier alinéa de l'article 23.3 est exclu en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L.
Le premier tiret du deuxième alinéa de l'article 35 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le premier tiret du cinquième alinéa de l'article 36 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
2231-1 et suivants du code du travail, et sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, les dispositions de :
- l'accord du 10 février 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 4.3 est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
- l'avenant n° 3 du 10 février 2015 relatif au fonctionnement et au financement du paritarisme, à la convention collective susvisée.
Les termes « signataire de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes » mentionnés à l'article 3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi étendu du 10 février 1969.
Le premier alinéa de l'article 8 est étendu à l'exclusion des termes « signataires » en tant qu'ils sont contraires au principe d'égalité de valeur constitutionnelle tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de :
- l'avenant n° 49 du 24 septembre 2014 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Les mots : « indépendantes de leur volonté » mentionnés à l'article 2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821, aux Tables).
Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 4.2 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises automobiles et du respect des dispositions des articles D.
Les mots : « dont Humanis-Prévoyance est assureur » et « dont l'OCIRP est assureur » et « assurée par l'ORCIP » mentionnés à l'article 8 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel
- l'avenant n° 43 du 5 novembre 2014 relatif à l'indemnisation des absences pour maladie ou accident, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard (n° 2755)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard du 25 juillet 2008, les dispositions de l'avenant du 4 avril 2014 relatif à la mise à jour de la convention collective susvisée.
Le tableau figurant à l'article 11 portant modification de l'article 55 relatif à l'indemnité de licenciement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass soc, 8 janvier 1987, n° 84-43345 ; 16 mars 1994, n° 88-40915).
Le 7e alinéa de l'article 11 portant modification de l'article 55 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
- l'avenant n° 30 de révision des articles 9 et 13 et création de l'article 10 bis relatif au représentant syndical au CHSCT et de l'article 14 bis relatif aux modalités de gestion des crédits d'heures, conclu le 28 octobre 2014 (BOCC 2015/9), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (n° 2395), les dispositions de :
- l'accord relatif au financement de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 17 décembre 2014 (BOCC 2015/8), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'accord relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels FPSPP, conclu le 15 décembre 2014 (BOCC 2015/9), dans les sociétés d'assurances.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 (n° 1606), les dispositions de :
- l'avenant n° 1 à l'accord du 18 mars 2010 relatif à la participation des représentants syndicaux et à l'indemnisation des frais de déplacement lors des réunions paritaires, conclu le 2 décembre 2014 (BOCC 2015/8), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (n° 573), les dispositions de :
- l'accord relatif au contrat de génération, conclu le 17 décembre 2014 (BOCC 2015/9), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516), les dispositions de :
- l'accord relatif au temps partiel, conclu le 17 décembre 2014 (BOCC 2015/12), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979 (n° 1044), les dispositions de :
- l'accord relatif à la modernisation et la mise en œuvre des CQP, conclu le 28 novembre 2014 (BOCC 2015/7), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'accord national relatif au contrat de génération, conclu le 8 décembre 2014 (BOCC 2015/5), dans l'industrie de la maroquinerie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976 (n° 887), les dispositions de :
- l'accord relatif à l'autorisation d'absence dans le cadre de la CPTE, conclu le 21 janvier 2015 (BOCC 2015/12), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant n° 10 à l'avenant n° 4 du 20 janvier 1999, conclu le 17 décembre 2014 (BOCC 2015/5), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO des maisons de l'emploi et PLIE du 21 février 2001 (n° 2190), les dispositions de :
- l'accord sur le financement de la formation professionnelle, conclu le 16 janvier 2015 (BOCC 2015/11), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant n° 53 relatif à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, conclu le 23 mai 2014 (BOCC 2014/28), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (n° 2111), les dispositions de :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 (n° 1182), les dispositions de :
- l'accord-cadre sur les seniors, conclu le 27 novembre 2014 (BOCC 2015/8), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de :
-l'accord relatif à la création de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, conclu le 9 décembre 2014 (BOCC 2015/8), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord portant création du CQP opérateur de tri manuel et du CQP opérateur de tri mécanisé, conclu le 9 décembre 2014 (BOCC 2015/8), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 9 novembre 1988 (n° 1534), les dispositions de :
- l'avenant n° 2 à l'accord du 13 mai 2009 sur le fonctionnement et le financement du paritarisme, conclu le 3 avril 2014 (BOCC 2014/34), à ladite convention collective.
Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (n° 2395).
Accord relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels FPSPP par les sociétés d'assurances du 15 décembre 2014.
Convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 (n° 1606).
Convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979 (n° 1044).
Accord national relatif au contrat de génération dans la branche industrie de la maroquinerie du 8 décembre 2014.
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976 (n° 887).
Convention collective nationale des missions locales et PAIO des maisons de l'emploi et PLIE du 21 février 2001 (n° 2190).
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (n° 2111).
Convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 (n° 1182).
Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 9 novembre 1988 (n° 1534).
Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres du Gers
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 février 2015 à l'accord départemental du 17 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord à l'exclusion du champ professionnel des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Les syndicats professionnels peuvent : 1° Créer et administrer des centres d'informations sur les offres et les demandes d'emploi ; 2° Créer, administrer et subventionner des institutions professionnelles de prévoyance, des organismes d'éducation, de formation, de vulgarisation ou de recherche dans les domaines intéressant la profession ; 3° Subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation, financer la création d'habitations à loyer modéré ou l'acquisition de terrains destinés à la réalisation de jardins ouvriers ou d'activités physiques et sportives.
Convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région des Pays de la Loire du 2 juillet 1985 étendue par arrêté du 19 novembre 1986
Convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département des Ardennes du 22 octobre 1980 étendue par arrêté du 29 juillet 1981
Fédération départementale des coopératives d'utilisation du matériel agricole
Convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne du 29 juin 1971 étendue par arrêté du 17 mars 1972
N° 139 du 7 mai 2015
Convention collective concernant les productions et travaux agricoles de l'Isère du 30 novembre 2012 étendue par arrêté du 3 juin 2013
Fédération départementale des coopératives d'utilisation du matériel agricole de l'Isère
Convention collective concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire du 31 janvier 1980 étendue par arrêté du 31 octobre 1980
Convention collective de travail concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire du 10 janvier 1972 étendue par arrêté du 13 juillet 1973
Convention collective de travail concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire du 4 janvier 1968 étendue par arrêté du 25 août 1969
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Maine-et-Loire (section légumes)
Convention collective réglementant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et employés des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales de Maine-et-Loire du 24 septembre 1999 étendue par arrêté du 31 mars 2000
Convention collective réglementant les conditions de travail et de rémunération des cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire du 24 septembre 1999 étendue par arrêté du 31 mars 2000
Convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise du 29 juillet 1963 étendue par arrêté du 7 janvier 1964
Syndicat des entrepreneurs des territoires de l'Oise
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Oise
Convention collective de travail concernant les salariés des exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles, d'élevage et des pépinières du département des Pyrénées-Orientales du 21 mai 1962 étendue par arrêté du 12 février 1963
Convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime du 28 février 1983 étendue par arrêté du 20 février 1984
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de la Seine-Maritime
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de la Seine-Maritime
M. Antonin Agier est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2015.
Emet un avis défavorable à la déclassification des documents communiqués par le ministère de l'intérieur.
Décision n° 2015-262 du 18 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS A'liénor pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute de Gascogne FM sur l'autoroute A65
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-871 du 14 décembre 2010 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute de Gascogne FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2016.
La SAS A'liénor est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-263 du 18 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes sur l'autoroute A8
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-930 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 décembre 2015.
La SAS Radio Vinci Autoroutes (RVA) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz, pour la diffusion du service Radio Vinci Autoroutes, sur l'autoroute A8 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Echangeur Saint-Isidore
Barrière péage de Capitou
Décision n° 2015-264 du 18 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes sur les autoroutes A 50 et A 52
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-870 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2016.
La SAS Radio Vinci Autoroutes (RVA) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz, pour la diffusion du service Radio Vinci Autoroutes, sur les autoroutes A 50 et A 52 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Décision n° 2015-265 du 3 juin 2015 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte
M. Philippe YO HEN est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte pour une durée de quatre ans, à compter du 12 juin 2015.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (région Midi-Pyrénées) et valables jusqu'au 22 août 2016
Par une délibération en date du 18 juin 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (région Midi-Pyrénées) et dont le terme est fixé au 22 août 2016.
Brassac, fréquence : 99 MHz.
Lacaune, fréquence : 98 MHz.
Zone : Saint-Céré, fréquence : 91,1 MHz.
Zone : Camarès, fréquence : 97,1 MHz.
Belmont-sur-Rance, fréquence : 98,8 MHz.
Cassagnes-Bégonhès, fréquence : 105,7 MHz.
Grenade, fréquence : 104,9 MHz.
Zone : Espalion, fréquence : 104,7 MHz.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen et valables jusqu'au 9 juillet 2016
Par une délibération en date du 4 juin 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 9 juillet 2016.
Association Radio Coup de Foudre (Radio Coup de Foudre).
Zone : Argentan, fréquence : 104 MHz.
Association Radios chrétiennes en France Haute-Normandie (RCF Haute-Normandie).
Yvetot, fréquence : 106,5 MHz.
Zone : Saint-Valéry-en-Caux, fréquence : 101,3 MHz.
Bricquebec, fréquence : 98,7 MHz,
Est susceptible de devenir à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales à la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
- de protection et de gestion des ressources minérales non énergétiques ;
Elle est également chargée de la réglementation relative aux mines et matières premières minérales non énergétiques et de l'instruction des titres miniers afférents.
La sous-direction participe à l'élaboration et suit la mise en œuvre des directives européennes en France (eaux résiduaires urbaines (ERU), directive cadre sur l'eau (DCE) et ses directives filles, nitrates, règlements détergents…).
Elle pilote plusieurs plans d'action définissant la politique nationale en matière de gestion quantitative dans un contexte de changement climatique, d'assainissement collectif et non collectif, de réduction des micropolluants (dont les polychlorobiphényles (PCB) et résidus de médicaments dans l'eau).
Elle contribue à plusieurs plans interministériels : plan algues vertes, plan écophyto, plan national santé environnement 3, et volet eau du plan national d'adaptation au changement climatique.
Pour le compte du ministère chargé des mines, la sous-direction pilote la politique d'approvisionnement pour ce qui concerne les minerais, métaux, minéraux industriels, granulats et matériaux de carrières.
Cette politique comporte, entre autres, la gestion des ressources naturelles minérales non énergétiques nationales.
Ces actions s'inscrivent dans deux cadres stratégiques principaux : la « stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrières » et le « contrat stratégique de filière industrie extractive et de première transformation ».
Cette politique est mise en œuvre par des processus régaliens comme l'instruction des titres miniers ou par l'animation ou la participation à des instances collaboratives comme le comité métaux stratégiques, les groupes de travail nationaux sur les granulats marins ou la mine responsable.
La sous-direction prépare les textes relatifs aux matières premières minérales non énergétiques et coordonne le travail de réforme du code minier.
Le sous-directeur anime le travail des quatre bureaux et veille à la bonne coordination des travaux avec les autres sous-directions de la DEB, avec les autres directions du ministère direction générale de la prévention des risques (DGPR), direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), conseil général au développement durable (CGDD) ou d'autres ministères (agriculture, santé, économie, finances…).
La sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales regroupe 40 agents dont 32 cadres A.
- des eaux souterraines et de la ressource en eau ;
- de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques ;
- aptitude au travail en collaboration avec différents partenaires : directions d'administration centrale, établissements publics, collectivités, experts…
- expériences antérieures en services déconcentrés et administration centrale des MEDDE et MLETR dans des postes de responsabilité dans le domaine de la politique de l'eau.
M. François MITTEAULT, directeur de l'eau et de la biodiversité (téléphone 01-40-81-35-27).
francois.mitteault@developpement-durable.gouv.fr
Est crée à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) un emploi d'expert de haut niveau.
Placé auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, le titulaire de ce poste élabore et met en œuvre des stratégies ou plans d'actions transversaux pour répondre aux besoins de la direction.
En particulier, il assure le pilotage de dossiers transverses tels que :
- la coordination de la tutelle stratégique, sociale et financière des opérateurs.
La direction de l'eau et de la biodiversité, créée par le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008, a la particularité d'exercer la tutelle d'une trentaine d'opérateurs.
Ces établissements, de nature variée (établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), établissement public administratif (EPA), groupement d'intérêt public (GIP), ont des champs de compétences différents et complémentaires : chasse, biodiversité, eau, littoral, mer, forêt et autres espaces naturels.
Dans ce cadre, il assure le suivi de la création de l'Agence française pour la biodiversité en lien étroit avec les équipes du secrétariat général et de préfiguration de l'établissement ainsi que l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, y compris statutaires, associés à ce projet ;
- la stratégie de financement des politiques de l'eau et de la biodiversité (2.3 MdEuros) et de répartition des moyens humains afférents (9 500 ETP) sachant par ailleurs que le projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit une modification du principe de spécialité des Agences de l'eau au profit du financement de la biodiversité terrestre et marine qu'il convient d'accompagner et d'organiser ;
- l'animation de la mise en œuvre du plan « DEBORAH » au sein de la direction.
Ce plan d'action vise à faciliter le fonctionnement de la direction de l'eau et de la biodiversité au quotidien par l'organisation du fonctionnement transversal, la hiérarchisation et le management du sens.
Il facilite, dans ce cadre, la généralisation de ce plan au niveau de la direction générale.
Cette mission principale porte sur toutes les dimensions de la tutelle ;
- d'appuyer le directeur pour le portage de dossiers transversaux : élaboration des priorités stratégiques pluriannuelles de la direction, définition des priorités budgétaires et de répartition des effectifs ainsi qu'élaboration de stratégies ou plans d'actions appelant la participation de plusieurs entités de la direction ou opérateurs relevant de la direction, notamment en matière de fiscalité écologique ou d'optimisation de l'utilisation des fonds communautaires ;
- de faciliter le fonctionnement transversal de la direction en animant les réseaux existants ou en les créant pour répondre aux besoins identifiés par le comité de direction : réseau des chargés de tutelle, réseau des chefs de bureau, réseau des correspondants budget, groupe projet loi biodiversité, etc.
A ce titre, il est en contact direct avec les directions des établissements, les autres directions d'administration centrale du ministère, la direction du budget, la direction de la législation fiscale, la direction générale de l'administration et de la fonction publique, et le cabinet de la ministre chargée de l'écologie.
Le titulaire du poste doit disposer d'une forte autonomie, de la capacité à animer une équipe en mode projet, d'une grande capacité de négociation, d'une bonne connaissance des politiques environnementales ou agricoles et forestières et de leurs acteurs, du fonctionnement des administrations centrales et des établissements publics et d'une forte capacité de travail.
Son contenu est susceptible d'évoluer en fonction des besoins de la direction.
M. Paul DELDUC, directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et francois.mitteault@developpement-durable.gouv.fr.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée de la dénomination « Pic Saint-Loup »
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Pic Saint-Loup " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée de la dénomination " Pic Saint-Loup ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Pic Saint-Loup " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pic Saint-Loup " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPicStLoup.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pic Saint-Loup " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Montpellier, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Avis modifiant l'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Tannay »
L'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de Tannay ", publié au Journal officiel de la République française du 27 juin 2015 est modifié comme suit :
Avis modifiant l'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Méditerranée »
L'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Méditerranée ", publié au Journal officiel de la République française du 27 juin 2015 est modifié comme suit :
Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre.
Avis modifiant l'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Auxois »
L'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de l'Auxois ", publié au Journal officiel de la République française du 27 juin 2015, est modifié comme suit :
Avis modifiant l'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Oc »
L'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Pays d'oc " publié au Journal officiel de la République française du 27 juin 2015 est modifié comme suit :
Avis modifiant l'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de la Charité »
L'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de la Charité ", publié au Journal officiel de la République française du 27 juin 2015, est modifié comme suit :
Directive 2013/41/UE de la Commission du 18 juillet 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la (1R)- trans -phénothrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2013/42/UE du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA
Directive 2013/44/UE de la Commission du 30 juillet 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la poudre d’épi de maïs en tant que substance active aux annexes I et I A de ladite directive Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2014 portant délégation de signature (secrétariat général pour la modernisation de l'action publique)
- Délégation est donnée à M. Xavier Albouy, ingénieur en chef des mines, et à M. Christophe Prou, attaché d'administration hors classe de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.
Arrêté du 30 juin 2015 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
L'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Hautes-Pyrénées : ensemble du département sauf les communes des cantons de « Neste, Aure et Louron » (canton n° 8), de « la vallée de la Barrousse » (canton n° 15), et les communes de Bareges, Betpouey, Chèze, Esquièze-Sère, Esterre, Gavarnie, Gèdre, Grust, Luz-Saint-Sauveur, Saligos, Sassis, Sazos, Sers, Viella, Viey, Viscos, Vizos ;
Deux-Sèvres : communes des cantons de : « Frontenay-Rohan-Rohan » (canton n° 5), « Melle » (canton n° 8), « Mignon-et-Boutonne » (canton n° 9), « Niort-1 » (canton n° 10), « Niort-2 » (canton n° 11), « Niort-3 » (canton n° 12), « la Plaine Niortaise » (canton n° 14), et communes de : Ardin, Béceleuf, Le Beugnon, Le Busseau, La Chapelle-Thireuil, Faye-sur-Ardin, Fenioux, Puihardy, Saint-Laurs, Saint-Maixent-de-Beugné, Saint-Pompain, Scillé, Villiers-en-Plaine, Aigonnay, Beaussais-Vitré, Celles-sur-Belle, Fressines, Mougon, Prailles, Sainte-Blandine, Saint-Médard, Thorigné, Chenay, Chey, Lezay, Messé, Rom, Saint-Coutant, Sainte-Soline, Sepvret, Vançais, Vanzay, Coulonges-sur-l'Autize, Saint-Maxire, Saint-Remy, Sciecq ;
Vendée : communes des cantons de : « Fontenay le Comte » (canton n° 5), « Luçon » (canton n° 8), « Mareuil-sur-Lay-Dissais » (canton n° 9), « La Roche-sur-Yon n° 2 » (canton n° 13), et communes de La Caillère-Saint-Hilaire, La Chapelle-Thémer, La Jaudonnière, La Réorthe, Saint-Aubin-la-Plaine, Saint-Etienne-de-Brillouet, Sainte-Hermine, Saint-Jean-de-Beugné, Saint-Juire-Champgillon, Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine, Thiré, Avrillé, Le Bernard, Grosbreuil, Jard-sur-Mer, Longeville-sur-Mer, Poiroux, Saint-Hilaire-la-Forêt, Saint-Vincent-sur-Jard, Talmont-Saint-Hilaire.
- à l'exclusion des cages à corvidés, les cages-pièges de catégorie 1 placées sur les zones définies de la manière suivante : abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, et durant la période suivante : avril à juillet inclus, sont munies d'un dispositif permettant aux femelles de vison d'Europe de s'échapper durant la période de gestation et d'allaitement.
- les cages-pièges de catégorie 1, produites depuis le 1er juillet 2013, utilisées dans les zones et durant la période définies au premier alinéa du c du présent article, doivent présenter un dispositif consistant en une ouverture de cinq centimètres par cinq centimètres, positionnée sur la partie supérieure de la cage-piège, et ne présentant aucun caractère vulnérant pour les espèces piégées.
Dans le territoire métropolitain de la France, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres, dans les secteurs, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral annuel, où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée.
Lorsque les secteurs définis au premier alinéa du présent article sont inclus dans les territoires listés au a de l'article 2 du présent arrêté, l'usage des pièges de catégories 2 et 5, piège à œuf inclus, est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive.
427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain est abrogé.
Les conditions de destruction des espèces indigènes d'animaux classés nuisibles sont les suivantes :
Les spécimens de ces espèces peuvent être également piégés à moins de 250 mètres des enclos de pré-lâcher de petit gibier chassable et sur les territoires des unités de gestion cynégétiques désignés dans le schéma départemental de gestion cynégétique où sont conduites des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de petit gibier chassable qui font l'objet de prédations nécessitant la régulation de ces prédateurs.
Ils peuvent être détruits à tir, hors des zones urbanisées, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet dès lors que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R.
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R.
422-79 du code de l'environnement, cette autorisation individuelle peut être délivrée à une personne morale délégataire du droit de destruction en application de l'article R.
Les destructions par tir ou piégeage de la belette, de la fouine, de la martre et du putois effectuées en application du présent arrêté sont suspendues dans les parcelles où les opérations de lutte préventive chimique contre les surpopulations de campagnols sont mises en œuvre en application de l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé, et ce pendant la durée de ces opérations de lutte préventive ;
Les destructions par tir, piégeage ou déterrage du renard effectuées en application du présent arrêté sont suspendues dans les parcelles où les opérations de lutte préventive chimique contre les surpopulations de campagnols sont mises en œuvre en application de l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé, et ce pendant la durée de ces opérations de lutte préventive ;
Le tir dans les nids de corbeaux freux ou dans les nids de corneilles noires est interdit.
Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme, sans être accompagné de chien, dans les cultures maraîchères, les vergers, les enclos de pré-lâcher de petit gibier chassable et sur les territoires des unités de gestion cynégétiques désignés dans le schéma départemental de gestion cynégétique où sont conduites des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de petit gibier chassable qui font l'objet de prédations par les pies bavardes nécessitant leur régulation.
Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme, sans être accompagné de chien, dans les cultures maraîchères, les vergers et les vignes et à moins de 250 mètres autour des installations de stockage de l'ensilage.
Martre : communes de : L'Abergement-Clémenciat, Ceyzériat, Châtillon-sur-Chalaronne, Coligny, Courmangoux, Dompierre-sur-Chalaronne, Dompierre-sur-Veyle, Druillat, Jasseron, Meillonnas, Pressiat, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Etienne-sur-Chalaronne, Saint-Martin-du-Mont, Salavre, Tossiat, Treffort-Cuisiat, Verjon, Arbigny, Asnières-sur-Saône, Attignat, Bâgé-la-Ville, Bâgé-le-Châtel, Beaupont, Bény, Béréziat, Bey, Biziat, Boissey, Bourg-en-Bresse, Boz, Buellas, Certines, Chanoz-Châtenay, Chavannes-sur-Reyssouze, Chaveyriat, Chevroux, Condeissiat, Confrançon, Cormoranche-sur-Saône, Cormoz, Courtes, Cras-sur-Reyssouze, Crottet, Cruzilles-lès-Mépillat, Curciat-Dongalon, Curtafond, Dommartin, Domsure, Etrez, Feillens, Foissiat, Garnerans, Gorrevod, Grièges, Illiat, Jayat, Laiz, Lent, Lescheroux, Malafretaz, Mantenay-Montlin, Manziat, Marboz, Marsonnas, Mézériat, Montagnat, Montcet, Montracol, Montrevel-en-Bresse, Neuville-les-Dames, Ozan, Péronnas, Perrex, Pirajoux, Polliat, Pont-de-Vaux, Pont-de-Veyle, Replonges, Reyssouze, Saint-André-de-Bâgé, Saint-André-d'Huiriat, Saint-André-sur-Vieux-Jonc, Saint-Bénigne, Saint-Cyr-sur-Menthon, Saint-Denis-lès-Bourg, Saint-Didier-d'Aussiat, Saint-Etienne-du-Bois, Saint-Etienne-sur-Reyssouze, Saint-Genis-sur-Menthon, Saint-Jean-sur-Reyssouze, Saint-Jean-sur-Veyle, Saint-Julien-sur-Reyssouze, Saint-Julien-sur-Veyle, Saint-Just, Saint-Laurent-sur-Saône, Saint-Martin-le-Châtel, Saint-Nizier-le-Bouchoux, Saint-Rémy, Saint-Sulpice, Saint-Trivier-de-Courtes, Sermoyer, Servas, Servignat, Sulignat, Thoissey, La Tranclière, Vandeins, Vernoux, Vescours, Vésines, Villemotier, Viriat, Vonnas.
Pie bavarde : communes de : Meillard, Monetay-sur-Allier, Contigny, Verneuil-en-Bourbonnais, Bransat, Saulcet, Louchy-Montfand, Cesset, Montord, Chareil-Cintrat, Fleuriel, Bayet, Deneuille-lès-Chantelles, Chantelle, Fourilles, Etroussat, Barberier, Ussel-d'Allier, Taxat-Senat, Chezelle, Charroux, Saint-Bonnet-de-Rochefort, Monestier, Naves, Bellenaves, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Begues, Brout-Vernet, Escurolles, Jenzat, Le Mayet-d'Ecole, Monteignet-sur-Andelot, Mazerier, Saint-Germain-de-Salles, Saint-Pont, Saulzet, Gannat, Chevagnes, Lusigny, Montbeugny, Thiel-sur-Acolin, Toulon-sur-Allier, Yzeure, Cosne-d'Allier, Herisson, Le Brethon, Le Vilhain, Louroux-Bourbonnais, Saint-Caprais, Venas, Vieure, Bessay-sur-Allier, Neurilly-le-Real, Gouise.
Renard : ensemble du département sauf les communes de : Le Monêtier-les-Bains, La Grave, Villar-d'Arêne.
Pie bavarde : communes des cantons de : Chorges, Embrun, Gap 1, Gap 2, Gap 3, Gap 4, Laragne-Montéglin, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Serres, Tallard et Veynes.
Geai des chênes : communes des cantons de : Chorges, Embrun, Gap 1, Gap 2, Gap 3, Gap 4, Laragne-Montéglin, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Serres, Tallard et Veynes.
Corbeau freux : communes de : Alboussière, Alissas, Andance, Annonnay, Ardoix, Arras-sur-Rhône, Baix, Beauchatel, Boffres, Bogy, Boucieu-le-Roi, Boulieu-lès-Annonay, Brossainc, Champagne, Champis, Charmes-sur-Rhône, Charnas, Chateaubourg, Cheminas, Chomerac, Colombier-le-Cardinal, Colombier-le-Jeune, Cornas, Cruas, Davezieux, Eclassan, Etables, Felines, Gilhac-et-Bruzac, Glun, Guilherand-Granges, Lemps, Limony, Mauves, Meysse, Ozon, Peaugres, Peyraud, Plats, Le pouzin, Quintenas, Rochemaure, Roiffieux, Saint-Alban-d'Ay, Saint-Barthelemy-le-Plain, Saint-Bauzile, Saint-Clair, Saint-Cyr, Saint-Desirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Jacques-d'Atticieux, Saint-Jean-de-Muzol, Saint-Jeure-d'Ay, Saint-Julien-le-Roux, Saint-Lager-Bressac, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Marcel-les-Annonay, Saint-Peray, Saint-Romain-d'Ay, Saint-Romain-de-Lerps, Saint-Sylvestre, Saint-Symphorien-sous-Chomerac, Saint-Vincent-de-Barres, Sarras, Savas, Secheras, Serrieres, Soyons, Talencieux, Thorrenc, Touloud, Torunon-sur-Rhône, Vernosc-les-Annonay, Vinzieux, Vion, La-Voulte-sur-Rhône.
Pie Bavarde : communes de : Acy-Romance, Aire, Alincourt, Alland'huy et Sausseuil, Alleux, Amagne, Ambly Fleury, Annelles, Antheny, Aouste, Apremont, Ardeuil et Montfauxelles, Arnicourt, Arreux, Asfeld, Attigny, Aubigny les Pothées, Auboncourt Vauzelles, Auge, Aure, Aussonce, Authe, Autruche, Autry, Auvillers les Forges, Avancon, Avaux, Baalons, Balham, Banogne Recouvrance, Bar les Buzancy, Barbaise, Barby, Bayonville, Beffu et le Morthomme, Belleville et Chatillon sur Bar, Belval, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt, Blanchefosse et Bay, Blanzy la Salonnaise, Blombay, Bossus les Rumigny, Bouconville, Boult aux Bois, Bourcq, Bourg Fidèle, Bouvellemont, Brécy Brières, Brienne sur Aisne, Brieulles sur Bar, Briquenay, Brognon, Buzancy, Cauroy, Cernion, Chagny, Challerange, Champigneul sur Vence, Champigneulle, Champlin, Chappes, Charbogne, Chardeny, Charleville Mézières, Chateau Porcien, Chatel Chéhéry, Chatelet sur Retourne, Chatelet sur Sormonne, Chaumont Porcien, Chesne, Chesnois Auboncourt, Chevières, Chilly, Chuffilly Roche, Clavy warby, Cliron, Condé les Autry, Condé les Herpy, Contreuve, Cornay, Corny Machéromenil, Coucy, Coulommes et Marqueny, Croix aux Bois, Damouzy, Dommery, Doumely Bégny, Doux, Draize, Dricourt, Ecaille, Echelle, Ecly, Ecordal, Estrebay, Etalle, Eteignières, Evigny, Exermont, Fagnon, Faissault, Falaise, Faux, Férée, Flaignes Havys, Fléville, Fligny, Fossé, Fraillicourt, Francheville, Frety, Germont, Girondelle, Givron, Givry, Gomont, Grandchamp, Grandes Armoises, Grandham, Grandpré, Grivy loisy, Gruyères, Gué d'Hossus, Guignicourt sur vence, Guincourt, Hagnicourt, Ham les moines, Hannappes, Hannogne Saint Rémy, Harcy, Harricourt, Haudrecy, Hauteville, Hauviné, Herpy l'Arlesienne, Houdilcourt, Houldizy, Imecourt, Inaumont, Jandun, Jonval, Juniville, Justine Herbigny, Lalobbe, Lametz, Lancon, Landres et Saint Georges, Launois sur Vence, Laval Morency, Leffincourt, Lépron les Vallées, Liart, Liry, Logny Bogny, Longwé, Lonny, Louvergny, Lucquy, Machault, Manre, Maranwez, Marby, Marcq, Marlemont, Marquigny, Mars sous Bourcq, Marvaux vieux, Maubert Fontaine, Mazerny, Menil Annelles, Ménil Lepinois, Mesmont, Mondigny, Mont Laurent, Mont Saint Martin, Mont Saint Rémy, Montcheutin, Montcornet, Montgon, Monthois, Montigny sur Vence, Montmeillant, Mouron, Murtin et Bogny, Nanteuil sur Aisne, Neuflize, Neufmaison, Neuville aux Joutes, Neuville Day, Neuville en Tourne A Fuy, Neuville les this, Neuville les wasigny, Neuville lez beaulieu, Neuvizy, Nouart, Novion Porcien, Novy Chevrieres, Olizy Primat, Pauvres, Perthes, Petites Armoises, Poilcourt Sydney, Prez, Prix les Mezieres, Puiseux, Quilly, Raillicourt, Regniowez, Remaucourt, Remilly les Pothees, Renneville, Renwez, Rethel, Rilly sur aisne, Rimogne, Rocquigny, Rocroi, Roizy, Romagne, Rouvroy sur Audry, Rubigny, Rumigny, Sabotterie, Saint Clément à Arnes, Saint Etienne à Arnes, Saint Fergeux, Saint Germainmont, Saint Jean aux Bois, Saint Juvin, Saint Lambert et Mont de Jeux, Saint Loup en Champagne, Saint Loup Terrier, Saint Marcel, Saint Morel, Saint Pierre a Arnes, Saint Pierre sur Vence, Saint Quentin le Petit, Saint Remy le Petit, Sainte Marie, Sainte Vaubourg, Saulces Champenoises, Saulces Monclin, Sault les Rethel, Sault Saint Rémy, Sauville, Savigny sur Aisne, Séchault, Sécheval, Semide, Semuy, Senuc, Seraincourt, Sery, Seuil, Sévigny la Foret, Sévigny waleppe, Signy l'Abbaye, Signy le Petit, Sommerance, Son, Sorbon, Sorcy Bauthemont, Sormonne, Sugny, Sury, Suzanne, Sy, Tagnon, Taillette, Tailly, Taizy, Tannay, Tarzy, Termes, Terron sur Aisne, Thenorgues, Thin le Moutier, This, Thour, Thugny Trugny, Touligny, Tourcelles Chaumont, Tournes, Tourteron, Tremblois les Rocroi, Vandy, Vaux Champagne, Vaux les Mouron, Vaux les Rubigny, Vaux Montreuil, Vaux Villaine, Verpel, Verrières, Viel Saint Remy, Vieux les Asfeld, Ville sur Retourne, Villers Devant le Thour, Villers le Tourneur, Voncq, Vouziers, Vrizy, Wagnon, Warcq, Warnecourt, Wasigny, Wignicourt.
Martre : communes de : Albies, Aleu, Alos, Alzen, Antras, Appy, Argein, Arrien-en-Bethmale, Artigues, Ascou, Aston, Aucazein, Augirein, Aulus-les-Bains, Auzat, Axiat, Ax-les-Thermes, Balacet, Balagueres, Belesta, Bestiac, Bethmale, Biert, Bonac-Irazein, Les-Bordes-sur-Lez, Le Bosc, Bouan, Boussenac, Brassac, Buzan, Carcanières, Castillon-en-Couserans, Caussou, Caychax, Cazavet, Cazenave-Serres-et-Allens, Couflens, Erce, Erp, Esplas-de-Serou, Fougax-et-Barrineuf, Freychenet, Galey, Ganac, Garanou, Genat, Gesties, Goulier, Gourbit, Ignaux, Illartein, Illier-et-Laramade, Lapege, Larcat, Larnat, Lassur, Le Pla, Le Port, Le Puch, Lercoul, Lesparrou, L'Hospitalet-près-l'Andorre, Lordat, Luzenac, Massat, Mercus-Garrabet, Merens-les-Vals, Miglos, Mijanes, Montagagne, Montaillou, Montegut-en-Couserans, Montferrier, Montgauch, Montoulieu, Montsegur, Moulis, Orgeix, Orgibet, Orlu, Ornolac-Ussat-les-Bains, Orus, Oust, Pech, Perles-et-Castelet, Prades, Prat-Bonrepaux, Prayols, Querigut, Rabat-les-Trois-Seigneurs, Riverenert, Rouze, Saint-Jean-du-Castillonnais, Saint-Lary, Saint-Paul-de-Jarrat, Salsein, Saurat, Savignac-les-Ormeaux, Seix, Sem, Senconac, Sentein, Sentenac-de-Serou, Sentenac-d'Oust, Siguer, Sorgeat, Soulan, Suc-et-Sentenac, Tignac, Ustou, Vaychis, Vebre, Verdun, Vernaux, Vicdessos.
Pie bavarde : communes de : Brie, Canté, Gaudiès, La Tour du Crieu, Labatut, Le Carlaret, Le Vernet, Lissac, Ludiès, Mazères, Montaut, Pamiers, Saint-Amadou, Saint-Jean du Falga, Saint-Quirc, Saverdun, Trémoulet, Varilhes, Verniolle, Villeneuve du Paréage, Aigues-Vives, Artigat, Artix, Arvigna, Belloc, Bénagues, Besset, Bézac, Bonnac, Calzan, Camon, Campagne sur Arize, Carla-Bayle, Castéras, Castex, Cazals des Bayles, Cazaux, Cérizols, Coussa, Coutens, Crampagna, Dalou, Daumazan sur Arize, Durfort, Escosse, Esplas, Fabas, Fornex, Gudas, Justiniac, La Bastide de Besplas, La Bastide de Bousignac, La Bastide de Lordat, La Bastide sur L'Hers, Lagarde, Lanoux, Lapenne, Laroque d'Olmes, Le Fossat, Le Peyrat, Léran, Les Bordes sur Arize, Les Issards, Les Pujols, Lescousse, Lèzat sur Lèze, Limbrassac, Loubaut, Loubens, Madière, Malegoude, Malléon, Manses, Méras, Mirepoix, Monesple, Montbel, Montégut-Plantaurel, Montfa, Moulin-Neuf, Pailhès, Régat, Rieucros, Rieux de Pelleport, Roumengoux, Sabarat, Saint-Amans, Saint-Bauzeil, Sainte-Croix Volvestre, Sainte-Foi, Sainte-Suzanne, Saint-Félix de Rieutord, Saint-Félix de Tournegat, Saint-Julien de Gras-Capou, Saint-Martin d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Quentin la Tour, Saint-Victor Rouzaud, Saint-Ybars, Ségura, Sieuras, Tabre, Teilhet, Thouars sur Arize, Tourtrol, Troye d'Ariège, Unzent, Vals, Villeneuve du Latou, Vira, Viviès.
Geai des chênes : communes de : Brie, Canté, Gaudiès, La Tour du Crieu, Labatut, Le Carlaret, Le Vernet, Lissac, Ludiès, Mazères, Montaut, Pamiers, Saint-Amadou, Saint-Jean du Falga, Saint-Quirc, Saverdun, Trémoulet, Varilhes, Verniolle, Villeneuve du Paréage, Aigues-Vives, Artigat, Artix, Arvigna, Belloc, Bénagues, Besset, Bézac, Bonnac, Calzan, Camon, Campagne sur Arize, Carla-Bayle, Castéras, Castex, Cazals des Bayles, Cazaux, Cérizols, Coussa, Coutens, Crampagna, Dalou, Daumazan sur Arize, Durfort, Escosse, Esplas, Fabas, Fornex, Gudas, Justiniac, La Bastide de Besplas, La Bastide de Bousignac, La Bastide de Lordat, La Bastide sur L'Hers, Lagarde, Lanoux, Lapenne, Laroque d'Olmes, Le Fossat, Le Peyrat, Léran, Les Bordes sur Arize, Les Issards, Les Pujols, Lescousse, Lèzat sur Lèze, Limbrassac, Loubaut, Loubens, Madière, Malegoude, Malléon, Manses, Méras, Mirepoix, Monesple, Montbel, Montégut-Plantaurel, Montfa, Moulin-Neuf, Pailhès, Régat, Rieucros, Rieux de Pelleport, Roumengoux, Sabarat, Saint-Amans, Saint-Bauzeil, Sainte-Croix Volvestre, Sainte-Foi, Sainte-Suzanne, Saint-Félix de Rieutord, Saint-Félix de Tournegat, Saint-Julien de Gras-Capou, Saint-Martin d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Quentin la Tour, Saint-Victor Rouzaud, Saint-Ybars, Ségura, Sieuras, Tabre, Teilhet, Thouars sur Arize, Tourtrol, Troye d'Ariège, Unzent, Vals, Villeneuve du Latou, Vira, Viviès.
Martre : communes des cantons de : Arcis-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Brienne-le-Château, Les Riceys, Creney-près-Troyes, Saint-Lyé, Romilly-sur-Seine, Nogent-sur-Seine, et communes de : Buchères, Bréviandes, Saint-Léger-près-Troyes, Moussey, Isle-Aumont, Saint-Thibault, Clerey, Bouranton, Chamoy, Saint-Phal, Montigny-les-Monts, Saint-Germain, Rosières-près-Troyes.
Etourneau sansonnet : communes des cantons de : Aix-en-Othe, Brienne-le-Château, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Les Riceys, Saint-André-les-Vergers, Vendeuvre-sur-Barse, et communes de Barberey-Saint-Sulpice, Macey, Montgueux, Payns, Saint-Lyé, La Villeneuve-au-Chatelot, Monpotier, Périgny-la-Rose, Plessis-Barbuise, Villenauxe-la-Grande.
Martre : communes de : Aunat, Belcaire, Bessede-de-Sault, Le Bousquet, Campagna-de-Sault, Camurac, Comus, Counozouls, Escouloubre, Fontanes-de-Sault, La Fajolle, Mazuby, Merial, Montfort-sur-Boulzane, Niort-de-Sault, Puilaurens, Rodome, Roquefort-de-Sault, Sainte-Colombe-sur-Guette, Salvezines.
Corneille noire : ensemble du département sauf les communes de : Albieres, Auriac, Artigues, Arquettes-en-val, Axat, Bessede de sault, Bouisse, Le Bousquet, Cailla, Le Clat, Caunettes en val, Caves, Counozouls, Cucugnan, Davejean, Dernacueillette, Duilhac, Escouloubre, Fajac-en-val, Felines Termenes, Feuilla, Fitou, Gincla, Lanet, La Palme, Lairière, Leucate, Labastide en val, Lagrasse, Lapradelle-Puilaurens, La Roque de Fa, Maisons, Mayronnes, Massac, Mouthoumet, Montgaillard, Montjoi, Montlaur, Montfort sur Boulzanne Palairac, Padern, Paziols, Peyriac de mer, Pradelles-en-val, Port la nouvelle, Portel des Corbières, Ribaute, Rieux en val, Rouffiac des Corbières, Roquefort des Corbières, Roquefort de sault, Salza, Ste Colombe-sur-guette, St Martin des puits, St Pierre des champs, Sigean, Servies en val, Soulatgé, Talairan, Taurize en val, Termes, Tuchan, Tournissan, Treilles, Salvezines, Villar en val, Villetritous, Villerouge-Termenes, Vignevieille.
Etourneau sansonnet : ensemble du département sauf les communes de : Aunat, Belcaire, Bessede-de-Sault, Campagna-de-Sault, Camurac, Comus, Counozouls, Escouloubre, Fontanes-de-Sault, La Fajolle, Le Bousquet, Mazuby, Merial, Montfort-sur-Boulzane, Niort-de-Sault, Puilaurens, Rodome, Roquefort-de-Sault, Sainte-Colombe-sur-Guette, Salvezines.
Fouine : communes de : Aubagne, Auriol, Roquevaire.
Corneille noire : Ensemble du département à l'exception des communes de Apchon, Collandres, Menet, Riom-ès-Montagnes, Saint-Etienne-de-Chomeil, Saint-Hippolyte, Trizac, Valette, Albepierre-Bredons, Celles, Chalinargues, La Chapelle-d'Alagnon, Chastel-sur-Murat, Chavagnac, Cheylade, Le Claux, Dienne, Laveissenet, Laveissière, Lavigerie, Murat, Neussargues-Moissac, Virargues.
Pie bavarde : communes de : Andelat, Cezens, Cussac, Laveissenet, Les ternes, Paulhac, Paulhenc, Pierrefort, Neuvéglise, Roffiac, Sainte-Marie, Sériers, Tanavelle, Valuejols.
Fouine : ensemble du département à l'exception des communes de : L'Ile-d'Aix, Les-Portes-en-Ré, Saint-Clément-des-Baleines, Ars-en-Ré, Loix, La Couarde-sur-Mer, Saint-Martin-de-Ré, Le Bois-Plage-en-Ré, La Flotte, Sainte-Marie-de-Ré, Rivedoux-Plage.
Etourneau sansonnet : communes de : Achères, Allogny, Arçay, Arcomps, Ardenais, Argent-sur-Sauldre, Arpheuilles, Assigny, Aubinges, Aubigny-sur-Nère, Augy-sur-Aubois, Azy, Bannay, Bannegon, Barlieu, Beddes, Berry-Bouy, Bessais-le-Fromental, Blancafort, Blet, Boulleret, Brécy, Brinay, Brinon-sur-Sauldre, Bué, Cerbois, Chambon, Charenton-du-Cher, Châteaumeillant, Châteauneuf-sur-Cher, Chéry, Chezal-Benoît, Civray, Clémont, Colombiers, Coust, Couy, Crézancy-en-Sancerre, Croisy, Crosses, Cuffy, Culan, Dampierre-en-Crot, Dampierre-en-Graçay, Drevant, Dun-sur-Auron, Ennordres, Epineuil-le-Fleuriel, Etréchy, Faverdines, Feux, Fussy, Gardefort, Garigny, Genouilly, Germigny-l'Exempt, Givardon, Graçay, Henrichemont, Humbligny, Ids-Saint-Roch, Ineuil, Ivoy-le-Pré, Jalognes, Jars, Jussy-Champagne, La Celette, La Celle, La Celle-Condé, La Chapelle-d'Angillon, La Chapelotte, La Guerche-sur-l'Aubois, La Perche, Lazenay, Le Chautay, Le Noyer, Le Subdray, Les Aix-d'Angillon, Léré, Levet, Loye-sur-Arnon, Lunery, Lury-sur-Arnon, Maisonnais, Marçais, Massay, Meillant, Menetou-Râtel, Menetou-Salon, Ménétréol-sous-Sancerre, Ménétréol-sur-Sauldre, Méreau, Méry-ès-Bois, Montigny, Montlouis, Morlac, Morogues, Nérondes, Neuilly-en-Sancerre, Neuvy-Deux-Clochers, Neuvy-le-Barrois, Orcenais, Orval, Parassy, Pigny, Plou, Précy, Presly, Preuilly, Préveranges, Quantilly, Quincy, Reigny, Rezay, Rians, Sagonne, Saint-Aignan-des-Noyers, Saint-Amand-Montrond, Saint-Baudel, Saint-Céols, Saint-Christophe-le-Chaudry, Saint-Denis-de-Palin, Saint-éloy-de-Gy, Sainte-Gemme-en-Sancerrois, Sainte-Solange, Sainte-Thorette, Saint-Germain-des-Bois, Saint-Georges-sur-Moulon, Saint-Hilaire-de-Gondilly, Saint-Hilaire-en-Lignières, Saint-Jeanvrin, Saint-Laurent, Saint-Loup-des-Chaumes, Saint-Martin-d'Auxigny, Saint-Maur, Saint-Palais, Saint-Pierre-les-Bois, Saint-Pierre-les-étieux, Saint-Priest-la-Marche, Saint-Satur, Saint-Saturnin, Saint-Vitte, Saligny-le-Vif, Sancerre, Santranges, Saulzais-le-Potier, Savigny-en-Sancerre, Sidiailles, Soulangis, Soye-en-Septaine, Subligny, Sury-en-Vaux, Sury-ès-Bois, Tendron, Thauvenay, Thénioux, Uzay-le-Venon, Vailly-sur-Sauldre, Vasselay, Veaugues, Venesmes, Verdigny, Vereaux, Vernais, Vesdun, Vierzon, Vignoux-sous-les-Aix, Vignoux sur Barangeon, Villecelin, Villegenon, Vinon.
Martre : communes de : Canihuel, Gouarec, Laniscat, Plouguernével, Plounévez-Quintin, Saint-Gelven, saint Nicolas du Pelem, Sainte Tréphine, Saint Ygeaux, Dolo, Penguily, Saint-Glen, Trébry, Lantic, Maël-Pestivien, La Malhoure, Moncontour, Plémy, Trédaniel, Plerneuf, Plussulien, Tréduder.
Corneille : ensemble du département.
Corbeau freux : communes des cantons de : Saint-Vallier, Drôme des collines, Tain-l'Hermitage, Romans sur Isère, Bourg de Péage, Valence-1, Valence-2, Valence-3, Valence-4, Loriol sur Drôme, Crest à l'exception des communes de Gigors, Lozeron, Plan de Baix et Omblèze, Montélimar-1, Montélimar-2, Dieulefit, Grignan, Le Tricastin, et les communes de : Chatuzange-le-Goubet, Marches, Besayes, Saint-Vincent-la-Commanderie, Barbières, Rochefort-Samson, Beauregard-Baret, Jaillans, Hostun, Eymeux, La Baume d'Hostun, Saint-Nazaire-en-Royans, Rochechinard, La Motte-Fanjas, Saint-Thomas-en-Royans, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Jean-en-Royans, Oriol-en-Royans, Saint-Martin-le-Colonel et Sainte-Eulalie-en-Royans.
Pie bavarde : communes des cantons de : Saint-Vallier, Drôme des collines, Tain-l'Hermitage, Romans sur Isère, Bourg de Péage, Valence-1, Valence-2, Valence-3, Valence-4, Loriol sur Drôme, Crest, Montélimar-1, Montélimar-2, Dieulefit, Grignan, Le Tricastin, les communes de : Chatuzange-le-Goubet, Marches, Charpey, Besayes, Saint-Vincent-la-Commanderie, Barbières, Rochefort-Samson, Beauregard-Baret, Jaillans, Hostun, Eymeux, La Baume d'Hostun, Saint-Nazaire-en-Royans, Rochechinard, La Motte-Fanjas, Saint-Thomas-en-Royans, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Jean-en-Royans, Oriol-en-Royans, Saint-Martin-le-Colonel, Le Chaffal, Léoncel, Bouvante, Sainte-Eulalie-en-Royans et Echevis, Saint-Maurice-sur-Eygues, Vinsobres, Mirabel-aux-Baronnies, Piégon, Nyons, Châteauneuf-de-Bordette, Venterol, Aubres, Montaulieu, Les Pilles, Curnier, Condorcet, Eyroles, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Valouse et Chaudebonne.
Martre : communes de : Antichan-de-Frontignes, Antignac, Arbas, Arguenos, Argut-Dessous, Arlos, Artigue, Aspet, Bachos, Bagnères-de-Luchon, Baren, Benque-Dessous-et-Dessus, Bezins-Garraux, Binos, Bourg-d'Oueil, Boutx, Burgalay, Castillon-de-Larboust, Cathervielle, Caubous, Cazaril-Laspenes, Cazaux-Layrisse, Cazeaux-de-Larboust, Chaum, Chein-Dessus, Cier-de-Luchon, Cierp-Gaud, Cires, Fos, Fougaron, Francazal, Fronsac, Frontignan-de-Comminges, Genos, Gouaux-de-Larboust, Gouaux-de-Luchon, Guran, Herran, Jurvielle, Juzet-de-Luchon, Juzet-d'Izaut, Lege, Lez, Marignac, Mayregne, Melles, Milhas, Montcaup, Montauban-de-Luchon, Moustajon, Oo, Portet-d'Aspet, Portet-de-Luchon, Razecueille, Saccourvielle, Saint-Aventin, Saint-Beat, Saint-Mamet, Saint-Paul-d'Oueil, Sauveterre-de-Comminges, Sengouagnet, Sode, Urau.
Etourneau sansonnet : ensemble du département à l'exception des communes du canton de Bagnères-de-Luchon.
Martre : Communes des cantons de : Nord-Medoc, Sud-Medoc, Andernos-les-Bains, La Teste-de-Buch, Gujan-Mestras, Landes-des-Graves, La Brède, Sud-Gironde, et communes de : Auros, Aillas, Barie, Bassanne, Berthez, Brannens, Brouqueyran, Castillon-de-Castets, Coimères, Lados, Pondaurat, Puybarban, Savignac, Sigalens, Anglade, Braud-et-Saint-Louis, Etauliers, Eyrans, Marcillac, Pleine-Selve, Reignac, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Caprais-de-Blaye, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Palais, Cavignac, Cézac, Civrac-de-Blaye, Cubnezais, Donnezac, Générac, Laruscade, Marcenais, Marsas, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Girons-d'Aiguevives, Saint-Mariens, Saint-Savin, Saint-Vivien-de-Blaye, Saint-Yzan-de-Soudiac, Saugon, Bayas, Bonzac, Guîtres, Lagorce, Lapouyade, Maransin, Sablons, Saint-Ciers-d'Abzac, Saint-Denis-de-Pile, Saint-Martin-de-Laye, Saint-Martin-du-Bois, Savignac-de-l'Isle, Tizac-de-Lapouyade, Abzac, Camps-sur-l'Isle, Chamadelle, Coutras, Les Eglisottes-et-Chalaures, Le Fieu, Les Peintures, Porchères, Saint-Antoine-sur-l'Isle, Saint-Christophe-de-Double, Saint-Médard-de-Guizières, Saint-Seurin-sur-l'Isle.
Corneille noire : communes de : Abeilhan, Adissan, Agde, Alignan-du-Vent, Aniane, Aspiran, Aumes, Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Bassan, Belarga, Bessan, Béziers, Boujan-sur-Libron, Bouzigues, Cabrières, Campagnan, Candillargues, Canet, Capestang, Castelnau-de-Guers, Caux, Cazouls-d'Herault, Cazouls-les-Béziers, Cers, Colombiers, Corneilhan, Coulobres, Espondeilhan, Fabregues, Florensac, Fontes, Frontignan, Gigean, Gignac, Juvignac, Lagamas, Lansargues, Lattes, Laverune, Lespignan, Lezignan-la Cebe, Lieuran-Cabrieres, Lieuran-les-Béziers, Lignan-sur-Orb, Loupian, Lunel, Lunel-Viel, Maraussan, Marseillan, Marsillargues, Mauguio, Maureilhan, Meze, Mireval, Montady, Montagnac, Montbazin, Montblanc, Montels, Montpellier, Mudaison, Mezignan-l'Eveque, Nissan-Lez-Enserune, Nizas, Palavas-les Flots, Paulhan, Peret, Perols, Pezenas, Pignan, Pinet, Plaissan, Poilhes, Pomerols, Popian, Portiragnes, Le Pouget, Poussan, Pouzols, Puilacher, Puimission, Puissalicon, Sant-Abndré-de-Sangonis, Saint-Aunes, Saint-Bauzille-de-la-Sylve, Saint-Jean-de-Vedas, Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pezan, Saint-Pargoire, Saint-Pons-de-Mauchiens, Saint-Thibery, Saussan, Sauvian, Serignan, Servian, Sète, Thezan-les-Béziers, Tourbes, Tressan, Usclas-d'Herault, Valras-Plage, Valros, Vendemian, Vendres, Vias, Villeneuvre-les-Béziers, Villeneuve-les Maguelone, La-Grande-Motte, Agones, Les Aires, Arboras, Assas, Autignac, Nabeau-Boudoux, Baillargues, Beaulieu, Bedarieux, Berlou, Boisseron, Boisset, La Boissière, Le Bosc, Le Bousquet-d'Orb, Brenas, Brignac, Buzinargues, Campagne, Carlencas-et-Levas, Castries, Causses-et-Veyran, Cazedarnes, Cazilhac, Cebazan, Celles, Cessenon-sur-Orb, Ceyras, Clapiers, Claret, Clermont-L'Herault, Colombieres-sur-Orb, Creissan, Cruzy, Dio-et-Valquières, Faugères, Ferrières-Poussarou, Fontanes, Fos, Fouzilhon, Fozières, Gabian, Galargues, Ganges, Garrigues, Gornies, Grabels, Guzargues, Herepain, Jacou, Joncels, Jonquières, La coste, Lamalou-les-bains, Laroque, Laurens, Lauret, Lavallette, Liausson, Lodève, Lunas, Magalas, Margon, Les Matelles, Merifons, Mons, Montaud, Montesquieu, Montferrer-sur-Lez, Montoulieu, Montpeyroux, Moules-et-Beaucels, Moureze, Murviel-les-Beziers, Nebian, Neffies, Octon, Olargues, Ohmet-et-Villecun, Pailhes, Pardailhan, Pezenes-les-Mines, Pierrerue, Le-Poujol-sur-Orb, Poujols, Pouzolles, Le Pradal, Prades-le-Lez, Prades-sur-Vernazobre, Premian, Le Puech, Puisserguier, Quarante, Restinclières, Rieussec, Roquebrun, Roquessels, Roujan, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Bauzille de-Putois, Saint-Bres, Saint-Chinian, Saint-Christol, Saint-Clement-de-Riviere, Sainte-Croix-de-Quintillargues, Saint-Drezery, Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Etienne-de-Gourgas, Saint-Felix-de-Lodez, Saint-Gely-du Fesc, Saint-Genies-des-Mourgues, Saint-Genies-de-Fontedit, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Guiraud, Saint-Hilaire-de-Beauvoir, Sain-Jean-de-Cornies, Saint-Jean-de Cucules, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint Julien, Saint-Martin-de-l'Arçon, Saint-Mathieu-de-Treviers, Saint-Privat, Saint-Satrurnin de Lucian, Saint-Series, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Saint-Vincent d'Olargues, Salasc, Saturargues, Saussines, Sauteyrargues, Soubes, Soumont, Sussargues, Taussac-la-Billière, Teyran, La-Tour-sur-Orb, Le Triadou, Usclas-du-Bosc, Vacquieres, Vailhan, Valergues, Valflaunes, Valmascles, Vendargues, Verargues, Vieussan, Villemagne-l'Argentière, Villeneuvette, Villetelle.
Fouine : ensemble du département à l'exclusion des communes de : Allemont, Auris-en-Oisans, Besse-en-Oisans, Chantelouve, Clavans-en-Haut-Oisans, Entraigues, Huez, La Garde, La Morte, Lavaldens, Le Bourg-d'Oisans, Le Freney-d'Oisans, Le Périer, Livet-et-Gardet, Mizoen, Mont-de-Lans, Orris-en-Rattier, Ornon, Oulles, Oz-en-Oisans, Saint-Christophe-en-Oisans, Valbonnais, Valjouffrey, Vaujany, Venosc, Villard-Notre-Dame, Villard-Reculas.
Corbeau freux : communes des cantons de : Bièvre, Bourgoin Jallieu, Chartreuse-Guiers, Charvieu Chavagneux, Le Grand Lemps, L'Isle d'Abeau, Morestel, Roussillon, La Tour du Pin, Tullins, La Verpillère, Vienne 1, Vienne 2, Voiron, et communes de : Saint Maximin, Pontcharra, Le Cheylas, Moretel de Mailles, Chapareillan, Barraux, La Buissière, La Flachère, Sainte Marie d'Alloix, Saint Vincent de Mercuze, Le Touvet, La Terrasse, Lumbin, Crolles, Bernin, Saint Nazaire les Eymes, Saint Ismier, Biviers, Montbonnot Saint Martin, Corenc, Meylan, La tronche, Saint Martin d'Hères, Venon, Gières, Murianette, Domène, Le Versoud, Saint Jean le Vieux, Villard Bonnot, Froges, Le Champ Pré Froges, Hurtières, Tencin, Goncelin, Veurey Voroize, Noyarey, Sassenage, Fontaine, Seyssinet Parizet, Seyssins, Claix, Poisat, Bresson, Herbeys, Brié et Angonnes, Jarrie, Champagnier, Montchaboud, Varces-Allières-et-Risset, Champ sur Drac, Saint Paul de Varces, Vif, Saint Georges de Commiers, Notre Dame de Commiers, Saint Martin de la Cluze, Avignonnet, Miribel Lanchatre, Sinard, Monestier de Clermont, Saint Guillaume, Saint Paul les Monestier, Roissard, Treffort, Saint Martin de Clelles, Saint Michel les Portes, Chichilianne, Clelles, Le Percy, Monestier du Percy, Saint Maurice en Trièves, Lalley, Lavars, Cornillon en Trièves, St Jean d'Hérans, St Sébastien, Cordéac, Mens, Saint Baudille-et-Pipet, Prébois, Tréminis.
Corbeau freux : ensemble du département à l'exception des communes de : Arsure-Arsurette, Avignon-les-Saint-Claude, Baresia-sur-l'Ain, Bief-des-Maisons, Bief-du-Four, Billecul, Bonlieu, Bourg-de-Sirod, Censeau, Ciernebaud, Champagnole, Chancia, Charchilla, Charency, Château-des-Prés, Chatel-de-Joux, Chatelneuf, Chaux-des-Crotenay, Chaux-des-Prés, Chevrotaine, Cize, Clairvaux-les-Lacs, Cogna, Communailles-en-Montagne, Conte, Coyron, Crans, Crenans, Cuttura, Cuvier, Denezières, Doye, Entre-Deux-Monts, Equevillon, Esserval-Combe, Esserval-Tartre, Etival, Foncine-le-Bas, Foncine-le-Haut, Fontenu, Fort-du-Plasne, Fraroz, Gillois, Grande-Rivière, Hautecour, Jeurr, La Chaumusse, La-Chaux-du-Dombief, La Favière, La Frasnée, La Latette, La Rixouse, Lac-des-Rouges-Truites, Lavans-les-Saint-Claude, Le Frasnois, Le Larderet, Le Latet, Le Vaudioux, Lect, Lent, Les Chalesmes, Les Crozets, Les nans, Les Piards, Les Planches-en-Montagne, Lescheres, Lezat, Longcochon, Loulle, Maisod, Martigna, Menetrux-en-Joux, Meussia, Mieges, Mignovillard, Moirans-en-Montagne, Molpre, Montcusel, Mournans-Charbonny, Moutoux, Nozeroy, Onglières, Pillemoine, Plenise, Plenisette, Ponthoux, Pratz, Prenovel, Ravirolles, Rix, Saffloz, Saint-Germain-en-Montagne, Saint-Laurent-en-Grandvaux, Saint-Lupicin, Saint-Maurice-Crillat, Saint-Pierre, Sapois, Saugeot, Sirod, Songeson, Soucia, Syam, Thoiria, Uxelles, Villard-sur-Bienne, Villard-d'Heria, Bellecombe, Bellefontaine, Bois-d'Amont, Chassal, Choux, Coiserette, Coyrière, La Mouille, la Pesse, Lajoux, Lamoura, Larrivoire, Lavancia-Epercy, Les Bouchoux, Les Molunes, Les Moussières, Les Rousses, Longchaumois, Molinges, Morbier, Morez, Premanon, Rogna, Saint-Claude, Septmoncel, Vaux-les-Saint-Claude, Villard-Saint-Sauveur, Viry, Vulvoz.
Putois : communes de : Aigrefeuille-sur-Maine, Barbechat, Le Bignon, La Boissière-du-Doré, Boussay, La Chapelle-Basse-Mer, La Chapelle-Heulin, Château-Thébaud, Clisson, Geneston, Getigne, Gorges, la Haie-Fouassière, Haute-Goulaine, Le Landreau, Le Loroux-Bottereau, Maisdon-sur-Sèvre, Monnières, Montbert, Mouzillon, Le Pallet, La Planche, La Regrippière, La Remaudière, Remouille, Saint-Fiacre-sur-Maine, Saint-Hilaire-de-Clisson, Saint-Julien-de-Concelles, Sainte-Lumine-de-Clisson, Vallet, Vieillevigne, Besne, Bouee, Cheix-en-Retz, Cordemais, Corsept, Coueron, Donges, Frossay, La Chapelle-Launay, Lavau-sur-Loire, Le Pellerin, Malville, Montoir-de-Bretagne, Paimboeuf, Prinquiau, Rouans, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Etienne-de-Montluc, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Nazaire, Saint-Viaud, Savenay, Trignac, Vue, Arthon-en-Retz, Bouaye, Brains, Chauve, Chéméré, La Chevrolière, La Limouzinière, La Marne, La Plaine-sur-Mer, Pont-Saint-Martin, Pornic, Port-Saint-Père, Prefailles, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Colomban, Saint-Hilaire-de-Chaleons, Saint-Leger-les-Vignes, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Meme-le-Tenu, Saint-Michel-Chef-Chef, Saint-Père-en-Retz, Saint-Philbert-de-Grandlieu, Sainte-Pazanne.
Martre : communes des cantons de : Beaufort-en-Vallée et Longué-Jumelles.
Etourneau sansonnet : communes des cantons de Mont-Saint-Martin, Pays de Briey, Jarny, Nord-toulois, Toul, Entre Seille et Meurthe, Meine au Saintois, Grand Couronné, Lunéville 1, Lunéville 2, Baccarat.
Renard : ensemble du département à l'exception des îles morbihannaises.
Fouine : ensemble du département à l'exception des îles morbihannaises.
Martre : ensemble du département à l'exception des îles morbihannaises.
Fouine : ensemble du département à l'exception des communes de : Allennes-les-marais, Villeneuve-d'Ascq, Annoeullin, Anstaing, Attiches, Aubers, Avelin, Baisieux, La Bassée, Bauvin, Beaucamps-Ligny, Bondues, Camphin-en-Carembault, Capinghem, Carnin, Chemy, Chereng, Croix, Don, Emmerin, Englos, Ennetieres-en-Weppes, Ennevelin, Erquingheim-le-sec, Escobecques, Faches-Thumesnil, Forest-sur-Marque, Fournes-en-Weppes, Fretin, Fromelles, Gondecourt, Hallennes-lez-Haubourdin, Hantay, Haubourdin, Hem, Herlies, Herrin, Houplin-Ancoisne, Illies, Lambersart, Lannoy, Leers, Lesquin, Lezennes, Lille, Linselles, Lompret, Loos, Lys-lez-Lannoy, La Madeleine, Le Maisnil, Marcq-en-Baroeul, Marquette-lez-lille, Marquillies, Mons-en-Baroeul, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, La Neuville, Noyelles-les-Seclin, Ostricourt, Perenchies, Peronne-en-Melantois, Phalempin, Premesques, provin, Quesnoy-sur-Deule, Radinghem-en-Weppes, Ronchin, Roncq, Roubaix, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-Melantois, Sainghin-en-Weppes, Saint-André, Salomé, Santes, Seclin, Sequedin, Templemars, Thumeries, Toufflers, tourcoing, Tourmignies, Tressin, Vendeville, Verlinghem, Wahagnies, Wambrechies, Wasquehal, Wattignies, Wattrelos, Wavrin, Wicres, Willems.
Pie bavarde : ensemble du département à l'exception des communes de : Abancourt, Aniche, Anneux, Arleux, Aubencheul-au-Bac, Auberchicourt, Aubigny-au-Bac, Avesnes-les-Aubert, Avesnes-le-Sec, Awoingt, Banteux, Bantigny, Bantouzelle, beauvois-en-Cambresis, Bethencourt, Bevillers, Blecourt, Bouchain, Boursies, Boussières-en-Cambrésis, Brunemont, Bugnicourt, Cagnocles, Cambrai, Cantaing-sur-Escaut, Cantin, Carnières, Cattenieres, Caudry, Caullery, Cauroir, Crevecoeur-sur-Escaut, Cuvillers, Deheries, Doignies, Emerchicourt, Erchin, Escaudoeuvres, Esnes, Estourmel, Estrees, Eswars, Etrun, Fechain, Ferin, Flesquières, Fontaine-au-Pire, Fontaine-Notre-Dame, Fressain, Fressies, Goeulzin, Gonnelieu, Gouzeaucourt, Hamel, Haspres, Haynecourt, Hem-Lenglet, Honnecourt-sur-Escaut, Hordain, Iwuy, Lecluse, Lesdain, Lieu-Saint-Amand, Ligny-Haucourt, Malincourt, Marcoing, Marq-en-Ostrevent, Marquette-en-Ostrevent, Masnieres, Mastaing, Moeuvres, Monchecourt, Naves, Neuville-Saint-Remy, Neuville-sur-Escaut, Niergnies, Noyelles-sur-Escaut, Noyelles-sur-Selle, Paillencourt, Proville, Quievy, Raillencourt-Sainte-Olle, Ramillies, Ribecourt-la-Tour, Rieux-en-Cambrésis, Roucourt, Les-Rues-des-Vignes, Rumilly-en-Cambrésis, Sailly-lez-Cambrai, Saint-Aubert, Saint-Hilaire-lez-Cambrai, Sain-Waast-en-Cambrésis, Sancourt, Seranvillers-Forenville, Thun-l'Eveque, Thun-Saint-Martin, Tilloy-lez-Cambrai, Villers-au-Tertre, Villers-en-Cauchies, Villers-Guislain, Villers-Outreaux, Villers-Plouich, Walincourt-Selvigny, Wambaix, Wasne-au-Bac, Wavrechain-sous-Faulx.
Putois : ensemble du département à l'exception des communes de : Ardres, Les Attaques, Audruicq, Calais, Clairmarais, Coulogne, Guemps, Houlle, Marck, Muncq-Nieurlet, Nielles-les-Ardres, Nortkerque, Nouvelle-Eglise, Offequerke, Oye-Plage, Polincove, Recques-sur-Hem, Ruminghem, Saint-Folquin, Sainte-Marie-Kerque, Saint-Omer, Saint-Omer-Capelle, Saint-Tricat, Sangatte, Serques, Tilques, Vieille-Eglise, Andres, Autingues, Balinghem, Bonningues-les-Calais, Bouquehaut, Bremes, Caffiers, Campagne-les-Guines, Clerques, Coquelles, Escalles, Frethun, Guines, Hames-Boucres, Hervelinghen, Landrethun-le-Nord, Landrethun-les-Ardres, Louches, Nielles-les-Calais, Peuplingues, Pihen-les-Guines, Rodelinghem, Saint-Inglevert, Zouafques, Zutkerque, Airon-Notre-Dame, Airon-Saint-Vaast, Berck, Camiers, Colline-Beaumont, Conchil-le-Temple, Cucq, Dannes, Etaples, Groffliers, Merlimont, Rang-du-Fliers, Saint-Aubin, Saint-Josse, Le Touquet, Verton, Waben, Aix-en-Issart, Attin, Aubin-Saint-Vaast, Beaumerie-Saint-Martin, Beaurainville, Bernieulles, Beutin, Boisjean, Boubers-les-Hesmond, Brevillers, Brexent-Enocq, Brimeux, Buire-le-Sec, La Calotterie, Campagne-les-Hesdin, Campigneulles-les-Grandes, Campigneulles-les-Petites, Capelle-les-Hesdin, Caumont, Cavron-Saint-Martin, Cheriennes, Contes, Cormont, Douriez, Ecuires, Estrée, Estréelles, Fonatines-l'Etalon, Frencq, Fressin, Gennes-Ivergny, Gouy-Saint-André, Guigny, Guisy, Hesdin, Hesmond, Huby-Saint-Leu, Inxent, Labroye, Lebiez, Lefaux, Lepine, Lespinoy, La Loge, Loisons-sur-Crequoise, Longvillers, La Madelaine-sous-Montreuil, Maintenay, Marant, Marconne, Marconnelle, Marenla, Maresquel-Ecquemicourt, Maresville, Marles-sur-Canches, Montcavrel, Montreuil, Mouriez, Nempont-Saint-Firmin, Neuville-sous-Montreuil, Offin, Bouin-Plumoison, Le-Quesnoy-en-Artois, Raye-sur-Authie, Recques-sur-Courses, Regnauville, Roussent, Royon, Sainte-Austreberthe, Saint-Denoeux, Saint-Remy-au-Bois, Saulchoy, Sempy, Sorrus, Tigny-Noyelle, Tollent, Tortefontaine, tubersent, Wailly-Beaucamp, Wambercourt, Busnes, Calonne-La Lys, La Couture, Essars, Festubert, Fleurbaix, Guarbecque, Laventie, Lestrem, Locon, Neuve-Chapelle, Richebourg, Robecq, Sailly-La Lys, Saint-Floris, Saint-Venant, Vieille-Chapelle.
Renard : ensemble du département à l'exception des communes de : Aveze, Besse-et-Saint-Anastaise, Bourg-Lastic, Briffons, Chambon-sur-Lac, Compains, Egliseneuve-d'Entraigues, Espinchal, Herment, Heume-L'Eglise, La Bourboule, Labessette, Laqueuille, Larodde, Lastic, Le Mont-Dore, Messeix, Murat-le-Quaire, Murol, Perpezat, Prondines, Saint-Diery, Saint-Germain-Pres-Herment, Saint-Julien-Puy-Laveze, Saint-Pierre-Colamine, Saint-Sauves-d'Auvergne, Saint-Sulpice, Saint-Victor-la-Rivière, Sauvagnat, Savennes, Singles, Tauves, Tortebesse, Valbeleix, Verneugheol.
Martre : communes des cantons de : Ustaritz-Vallée-de-la-Nive-et-de-la-Nivelle, Baïgura-et-Mondarain, Pays-de-Bidache-Amikuze-et-Ostibarre, Montagne-basque, Oloron-Sainte-Marie 1, Oloron-Sainte-Marie 2, Ouzom-Gave-et-rives-du-Neez, Vallée-de-l'Ousse-et-du-Lagoin, Billère-et-Côteaux-de-Jurançon, Pau 1, Pau 2, Pau 3, Pau 4, Pays-de-Morlàas-et-du-Montanérès, Lescar-Gaves-et-Terres-du-Pont-long, Artix-et-Pays-Soubestre, Le-Cœur-de-Béarn, Orthez-et-Terres-des Gaves-et-du-Sel.
Martre : communes de : Adervielle-Pouchergues, Ancizan, Aragnouet, Arbeost, Arcizans-Avant, Arcizans-Dessus, Ardengost, Arras-en-Lavedan, Arreau, Arrens-Marsous, Artalens-Souin, Aspin-Aure, Asque, Aste, Aucun, Aulon, Avajan, Azet, Bagneres-de-Bigorre, Banios, Bareges, Bareilles, Barrancoueu, Bazus-Aure, Beaucens, Beaudan, Betpouey, Beyrede-Jumet, Borderes-Louron, Bun, Cadeac, Camous, Campan, Camparan, Cauterets, Cazarilh, Cazaux-Frechet-Anerans-Camors, Cheze, Ens, Esbareich, Esparros, Estaing, Ferrere, Ferrieres, Frechet-Aure, Gavarnie, Gazost, Gedre, Genos, Germ, Germs-sur-l'Oussouet, Gouaux, Grailhen, Grezian, Grust, Guchan, Guchen, Heches, Ilhet, Jezeau, Lancon, Loudenvielle, Luz-Saint-Sauveur, Mauleon-Barousse, Mont, Nistos, Ris, Sailhan, Saint-Lary-Soulan, Saint-Pastous, Saint-Pe-de-Bigorre, Salechan, Saligos, Salles, Sarrancolin, Sazos, Segus, Seich, Sers, Sost, Soulom, Tramezaigues, Viella, Vielle-Aure, Vielle-Louron, Vier-Bordes, Villelongue, Viscos, Vizos.
Martre : communes de : Les Angles, Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Ayguatebia-Talau, Baillestavy, Bolquere, Canaveilles, Casteil, Caudie-de-Conflent, Clara, Dorres, Err, Escaro, Estoher, Eyne, Fenouillet, Fillols, Fontpedrouse, Fontrabiouse, Font-Romeu-Odeillo-Via, Formigueres, Jujols, La Bastide, La Llagonne, Latour-de-Carol, Le Tech, Llo, Mantet, Matemale, Mosset, Nohedes, Nyer, Olette, Osseja, Palau-de-Cerdagne, Planes, Porta, Porté-Puymorens, Prats-de-Mollo-la-Preste, Puyvalador, Py, Rabouillet, Railleu, Real, Saint-Pierre-Dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Taurinya, Thues-entre-Valls, Urbanya, Valcebollère, Valmanya, Vernet-les-Bains, Vira.
Département du Rhône et métropole de Lyon (69)
Renard : ensemble du département et de la métropole.
Fouine : ensemble du département et de la métropole.
Corbeau freux : ensemble du département et de la métropole.
Corneille noire : ensemble du département et de la métropole.
Pie bavarde : communes de : Albigny-sur-Saône, Alix, Amberieux, Ampuis, Anse, Ardillats, Arnas, Aveize, Avenas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont, Bessenay, Bibost, Blace, Bois-d'Oingt, Breuil, Brignais, Brindas, bron, Brullioles, Brussieu, Bully, Cailloux-su-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Cercie, Chambost-Longessaigne, Chamelet, Chmapgne-au-Mont-d'Or, Chapelle-sur-Coise, Chaponnay, Chaponost, Charbonnières-les-Bains, Charentay, Charly, Charnay, Chassagny, Chasselay, Chassieu, Chatillon-d'Azergues, Chaussan, Chassay-d'Azergues, Chenas, Cheres, Chessy, Chevinay, Chiroubles, Civrieux-d'Azergues, Cogny, Coise, Collonges-au-Mont-d'Or, Colombier-Saugnieu, Communay, Condrieu, Corbas, Corcelles-en-Beaujeaulais, Courzieu, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Decines-Charpieu, Denice, Dommartin, Drace, Duerne, Echalas, Ecully, Emeringes, Eveux, Feyzin, Fleurie, Fleurieu-sur-Saone, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saone, francheville, Frontenas, Genas, Genay, Givors, Gleize, Grezieu-la-Varenne, Grezieu-le-Marché, Grigny, Haies, Halles, Haute-Rivoire, Irigny, Jarnioux, Jonage, Jons, Julienas, Jullie, L'Arbresle, Lacenas, Lachassagne, Lancie, Lantignie, Larajasse, Legny, Lentilly, Letra, Liergues, Limas, Limonest, Lissieu, Loire-sur-Rhone, Longes, Longessaignes, Lozanne, Lucenay, Lyon, Marchampt, Marcilly-d'Azergues, Marcy, Marcy-l'Etoile, Marennes, Messimy, Meys, Meyzieu, Millery, Moins, Moire, Montagny, Montanay, Montmelas-Saint-Sorlin, Montromant, Montrottier, Morance, Mornant, Mulatiere, Neuville-sur-Saone, Nuelles, odenas, Oingt, Orlienas, Oullins, Perreon, Pierre-Benite, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Pollionnay, Pomeys, Pommiers, Pouilly-le-Monial, Pusignan, Quincie-en-Beaujaulais, Quincieux, Regnie-Durette, Rillieux-la-Pape, Riverie, Rivolet, Rochetaillée-sur-Saone, Rontalon, Sain-Etienne-la-Varenne, Sain-Bel, Saint-André-la-Cote, Saint-Clement-les-Places, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Genis-l'Argentiere, Saint-Germain-sur-l'Arbresles, Saint-Julien-sur-Bibost, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Martin-en-Haut, Saint-Romain-en Gier, Saint-Verand, Saint-Andeol-le-Château, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Cyr-sur-le-Rhone, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-sous-Riverie, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Fons, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-ollières, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-de-Touslas, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Laurent-d'Agny, Saint-Laurent-de-Chamousset, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Laurent-de-Vaux, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Saint-Pierre-de-Chandieu, Saint-Pierre-la-Palud, Saint-Priest, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Saint-Romain-en-Gal, Saint-Sorlin, Saint -Symphorien d'Ozon, Saint-Symphorien-sur-Coise, Sainte-Catherine, Sainte-Colombe, Sainte Paule, Sainte-Consorce, Sainte-Foy-l'Argentière, Sainte-Foy-les-Lyon, Salles-en-Beaujaulais, Sarcey, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Savigny, Serezin-du-Rhone, Simandres, Solaize, Soucieu-en-Jarrest, Sourcieux-les-Mines, Souzy, Taluyers, Taponas, Tassin-la-Demi-Lune, Ternand, Ternay, Theize, Thurins, Tours-de-Salvagny, toussieu, Treves, Tupin-et-Semons, Vaugneray, Vaulx-en-Velin, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Venissieux, Vernaison, Vernay, Ville-sur-Jarnioux, Villecheneve, Villefranche-sur-Saone, Villeurbanne, Villie-Morgon, Vourles, Yzeron.
Etourneau sansonnet : ensemble du département et de la métropole.
Martre : ensemble du département à l'exception des communes de : Argentieres, Bailly-Romainvilliers, Bussy-Saint-Georges, Les Chapelles-Bourbon, Chatre, Chaumes-en-Brie, Collegien, Courtomer, Crevecoeur-en-Brie, Croissy-Beaubourg, Emerainville, Favières, Ferrières-en-Brie, Fontenay-Tresigny, Gretz-Armainvilliers, La Houssaye-en-Brie, Jossigny, Liverdy-en-Brie, Magny-le-Hongre, Marles-en-Brie, Neufmoutiers-en-Brie, Ozoir-la-Ferrière, Ozouer-le-Voulgis, Pezarches, Pontault-Combault, Pontcarre, Presles-en-Brie, Roissy-en-Brie, Serris, Touquin, Tournan-en-Brie, Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-Saint-Denis, Andrezel, Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Beauvoir, Blandy, Bombon, Brie-Comte-Robert, Champdeuil, Champeaux, Chevry-Cossigny, Combs-la-Ville, Coubert, Courquetaine, Crisenoy, Evry-Gregy-sur-Yerre, Ferolles-Attilly, Fouju, Grisy-Suisnes, Guignes, Lesigny, Lieusaint, Limoges-Fourches, Lissy, Maincy, Moisenay, Moissy-Cramayel, Montereau-sur-le-Jard, Mormant, Nandy, Quiers, Reau, Rubelles, Saint-Germain-Laxis, Saint-Mery, Savigny-le-Temple, Servon, Soignolles-en-Brie, Solers, Vaux-le-Penil, Verneuil-l'Etang, Vert-Saint-Denis, Voisenon, Yebles, Coulombs-en-Valois, Germigny-sous-Coulombs, Vendrest, Dammartin-en-Goele, Longperrier, Montge-en-Goele, Monthyon, Penchard, Saint-Mard, Annet-sur-Marne, Barcy, Chambry, Charmentray, Charny, Chelles, Claye-Souilly, Compans, Courtry, Cuisy, Douy-la-Ramée, Gesvres-le-Chapitre, Gressy, Iverny, Juilly, Marchemoret, Marcilly, Mauregard, May-en-Multien, Le Mesnil-Amelot, Messy, Mitry-Mory, Moussy-le-Neuf, Moussy-le-Vieux, Natouillet, Chauconin-Neufmontiers, Oissery, Othis, le Pin, Le Plessis-au-Bois, Le Plessis-L'Eveque, Le Plessis-Placy, Rouvres, Saint-Mesmes, Saint-Pathus, Saint-Soupplets, Thieux, Trilbardou, Trocy-en-Multien, Villeneuve-sous-Dammartin, Villeparisis, Villeroy, Villevaude, Vinantes, Vincy-Manœuvre.
Putois : ensemble du département.
Conseil d'Etat, décision n° 393045, 393090, 393133, 393136, 393138, 393145, 393146, 393148, 393227, 394393 (ECLI:FR:CECHS:2017:393045.20170614) du 14 juin 2017, article 2 : L’arrêté du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R.
427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles est annulé en tant qu’il n’inscrit pas la belette sur cette liste dans le département du Pas-de-Calais et le putois dans le département de la Vendée.
L'arrêté du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R.
427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles est abrogé.
Pie bavarde : communes des cantons de : Aix-en-Othe, Brienne-le-Château, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Les Riceys, Saint-André-les-Vergers, Vendeuvre-sur-Barse, et communes de Barberey-Saint-Sulpice, Macey, Montgueux, Payns, Saint-Lyé, La Villeneuve-au-Chatelot, Monpotier, Périgny-la-Rose, Plessis-Barbuise, Villenauxe-la-Grande.
Belette : communes des cantons de : Algrange, Yutz, Thonville, Hayange, Fameck, Metzervisse, Bouzonville, Rombas, le sillon Mosellan, le Pays-Messin, Boulay-Moselle, Metz 1, Metz 2, Metz 3, Les Coteaux de Moselle, Montigny-les-Metz, Faulquemont, Saint Avold, Sarralbe, Le Saulnois et communes de : Amelecourt, Angevilliers, Benestroff, Berthelming, Bertrange, Bezange-la-petite, Bidestroff, Blanche-Eglise, Bliesbruck, Blies-Ebersing, Breidenbach, Budling, Cattenom, Chesny, Conde-Northen, Corny-sur-Moselle, Distroff, Donjeux, Epping, Erching, Feves, Fletrange, Fleury, Flevy, Fontoy, Gros-Rederching, Grostenquin, Val-de-Bride, Basse-Ham, Hauconcourt, Haut-Clocher, Hombourg-Budange, Illange, Jury, Koenigsmacker, Kuntzig, Laudrefang, Lemud, Lezey, Louvigny, Lucy, Maizieres-les-Vic, Manom, Marly, Mecleuves, Menskirch, Momerstroff, Oberdorff, Pagny-les-goin, Pontoy, Pouilly, Rezonville, Rolbing.
Arrêté du 1er juillet 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base
La décision n° 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base est homologuée.
DÉCISION NO 2015-DC-0508 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 21 AVRIL 2015 RELATIVE À L'ÉTUDE SUR LA GESTION DES DÉCHETS ET AU BILAN DES DÉCHETS PRODUITS DANS LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II de son livre Ier et les titres IV et IX de son livre V ;
Vu le code du travail, notamment le titre V du livre IV de sa quatrième partie ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2008 modifié relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L.
1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment ses articles 6.1 à 6.6 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 18 août au 26 septembre 2014 ;
Vu l'avis du 24 mars 2015 du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ;
Considérant qu'il est nécessaire de compléter les modalités d'application des dispositions réglementaires relatives à la gestion des déchets et notamment celles de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et du titre VI de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ;
Considérant que l'étude sur la gestion des déchets doit être tenue à jour jusqu'au déclassement de l'installation nucléaire de base ;
Considérant que, pour assurer la protection contre les risques créés par les déchets produits par les installations nucléaires de base, il convient de gérer ces déchets comme des déchets radioactifs sauf s'il est démontré de manière suffisamment fiable que ces déchets n'ont pu, en aucune façon et à aucun moment, être contaminés ou activés ;
Considérant que l'identification des déchets qui ne justifient pas un contrôle de radioprotection doit reposer sur plusieurs lignes de défense indépendantes et successives ; que la mesure ne peut constituer qu'une vérification ;
Considérant que l'arrêté du 7 février 2012 susvisé prévoit la délimitation de zones à production possible de déchets nucléaires et dispose que les déchets provenant de ces zones doivent être gérés dans le respect du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs ;
Considérant en conséquence qu'une démonstration de l'absence de contamination ou d'activation doit être apportée par l'exploitant avant qu'il ne soit autorisé à gérer comme non radioactifs des déchets qui proviennent d'une zone à production possible de déchets nucléaires ;
Considérant qu'une telle dérogation peut avoir une incidence sur l'environnement et qu'elle doit donc faire l'objet d'une participation du public ;
Considérant en outre que les déclassements temporaires du zonage déchets doivent reposer sur des garanties équivalentes à celles d'un déclassement définitif ;
1333-3 du code de la santé publique l'utilisation, pour la fabrication des biens de consommation et des produits de construction, des matériaux et des déchets provenant d'une activité nucléaire, lorsque ceux-ci sont contaminés ou susceptibles de l'être par des radionucléides, y compris par activation, du fait de cette activité est interdite, sauf dérogation ;
Considérant que les zones susceptibles d'avoir été contaminées ou activées, y compris dans les structures ou les sols, doivent être identifiées en vue notamment du démantèlement des installations,
La présente décision précise, en annexe, les règles applicables pour la gestion des déchets produits dans les installations nucléaires de base, notamment :
- le contenu de l'étude sur la gestion des déchets prévue au 3° du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et à l'article 6.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ;
- les modalités relatives à l'établissement et à la gestion du plan de zonage déchets mentionné à l'article 6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ;
- le contenu et les modalités d'élaboration du bilan déchets prévu à l'article 6.6 de l'arrêté 7 février 2012 susvisé.
La présente décision est applicable après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française et dans les conditions ci-dessous :
SITUATION DE L'INSTALLATION
Installation nucléaire de base faisant l'objet, à la date de publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, d'un décret d'autorisation de création ou d'un décret d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, ou fonctionnant au bénéfice des droits acquis
Installation nucléaire de base dont la mise en service a été autorisée à la date de publication au Journal officiel de la République française de la présente décision
1er juillet 2015 pour les titres Ier et III
1er juillet 2016 pour le titre IV
1er juillet 2017 pour le titre II et pour la transmission d'une étude sur la gestion des déchets conforme à la présente décision
Installation nucléaire de base pour laquelle l'exploitant a déposé une demande d'autorisation de mise en service avant le 1er juillet 2015
Dès la notification de l'autorisation de mise en service pour les titres Ier et III
Dès le 1er juillet de l'année suivant l'autorisation de mise en service pour le titre II et pour la transmission d'une étude sur la gestion des déchets conforme à la présente décision
Dès le 1er juillet suivant l'autorisation de mise en service pour le titre IV
Installation nucléaire de base pour laquelle une demande d'autorisation de mise en service est déposée après le 1er juillet 2015
Dès le dépôt du dossier de demande d'autorisation de mise en service pour les titres I à III.
Installation nucléaire de base faisant l'objet d'une demande d'autorisation de création déposée avant le 1er juillet 2015
Dès la publication du décret d'autorisation de création
Installation nucléaire de base faisant l'objet d'une demande d'autorisation de création déposée après le 1er juillet 2015
Dès le dépôt de la demande d'autorisation de création
Annexe à la décision n° 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base
- ÉTUDE SUR LA GESTION DES DÉCHETS
- Objectifs de l'étude sur la gestion des déchets
- Contenu de l'étude sur la gestion des déchets
- Modalités d'élaboration et de mise à jour de l'étude sur la gestion des déchets
- Dispositions relatives aux règles générales d'exploitation
- PLAN DE ZONAGE DÉCHETS
- Elaboration et justification du plan de zonage déchets
- Signalisation du zonage déchets
- Prévention des transferts de contamination et de l'activation des matériaux
- Vérification de la pertinence du plan de zonage déchets et de la conformité de la carte de référence à celui-ci
- Déclassements et reclassements du zonage déchets
- BILAN DE LA GESTION DES DÉCHETS
- Contenu du bilan de la gestion des déchets
- Modalités d'élaboration du bilan de la gestion des déchets
Pour l'application de la présente décision, les définitions des articles L.
542-1-1 du code de l'environnement et de l'article 1er-3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé sont utilisées ainsi que les définitions suivantes :
- « zone à déchets conventionnels » : zone de l'installation n'ayant pas été définie zone à production possible de déchets nucléaires par le plan de zonage déchets mentionné à l'article 6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ;
- « carte du zonage déchets de référence » : carte détaillée d'une installation nucléaire de base identifiant les zones à production possible de déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels telles que définies par le plan de zonage déchets ;
- « déclassement définitif du zonage déchets » : évolution telle qu'une zone à production possible de déchets nucléaires devienne une zone à déchets conventionnels ;
- « déclassement temporaire du zonage déchets » : évolution telle qu'une zone à production possible de déchets nucléaires devienne, pour une durée limitée, une zone à déchets conventionnels, avant un retour en zone à production possible de déchets nucléaires ;
- « reclassement définitif du zonage déchets » : évolution telle qu'une zone à déchets conventionnels devienne une zone à production possible de déchets nucléaires ;
- « reclassement temporaire du zonage déchets » : évolution telle qu'une zone à déchets conventionnels devienne, pour une durée limitée, une zone à production possible de déchets nucléaires, avant un retour en zone à déchets conventionnels.
L'étude sur la gestion des déchets présente et justifie les modalités de gestion mises en place et envisagées par l'exploitant d'une installation nucléaire de base et les moyens associés pour répondre aux objectifs mentionnés à l'article L.
542-1-2 du code de l'environnement ainsi qu'au II de l'article 6.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Ces modalités de gestion privilégient la préparation des déchets en vue de leur réutilisation, leur recyclage ou toute autre valorisation, dans des conditions technico-économiques acceptables.
L'élimination dans des installations de stockage est réservée aux seuls déchets ultimes.
L'étude sur la gestion des déchets, le cas échéant en renvoyant à l'étude d'impact prévue à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, présente :
- un descriptif des opérations à l'origine de la production des déchets ;
- les caractéristiques des déchets produits ou à produire et une estimation des flux de production des déchets.
L'étude sur la gestion des déchets présente et justifie le plan de zonage déchets visé à l'article 6.3 de l'arrêté du 7 févier 2012 susvisé selon les conditions définies au titre III de la présente annexe.
L'étude sur la gestion des déchets, le cas échéant en renvoyant à l'étude d'impact prévue à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, présente et justifie, sur la base des meilleures techniques disponibles, les dispositions retenues pour la gestion des déchets produits ou à produire, leurs évolutions envisagées et notamment :
1° Elle justifie les dispositions prises pour prévenir et réduire à la source la production et la nocivité des déchets ;
2° Elle justifie la filière de gestion retenue par type de déchets en présentant les traitements éventuels (dans l'installation nucléaire de base ou dans d'autres installations) permettant de réduire la quantité et la nocivité des déchets, au regard notamment des orientations définies dans le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs et des dispositions du décret en établissant les prescriptions ;
3° Elle justifie les choix effectués en matière de collecte, de tri, de caractérisation, de conditionnement, de transport afin de répondre aux objectifs d'optimisation de la gestion des déchets ;
4° Elle présente la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets mentionnée à l'article 6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et justifie les durées d'entreposage associées, notamment au regard des éléments contenus dans le rapport de sûreté et l'étude d'impact ainsi que de la disponibilité des filières de gestion ;
5° Elle présente les dispositions retenues pour assurer la traçabilité des déchets et, pour les déchets provenant de zones à production possible de déchets nucléaires, les responsabilités entre le producteur et le détenteur des déchets à chaque étape de leur gestion ;
6° Elle justifie l'optimisation de la gestion des rejets des effluents liquides et gazeux (radioactifs ou non) et des déchets en présentant notamment l'impact des procédés de traitement, mentionné au 2° du présent article, sur la production de déchets ainsi que sur la nature et la quantité des effluents rejetés.
Lorsque plusieurs installations nucléaires de base sont sous le contrôle d'un même exploitant sur un même site, l'étude sur la gestion des déchets peut être commune à l'ensemble des installations.
Si plusieurs exploitants d'installations nucléaires de base implantées sur un même site assurent une gestion conjointe de leurs déchets, les modalités de gestion sont précisées et formalisées dans l'étude sur la gestion des déchets.
- L'étude sur la gestion des déchets est tenue à jour par l'exploitant jusqu'au déclassement de l'installation nucléaire de base, en tenant compte des évolutions de l'installation ou des dispositions d'organisation ayant un impact sur la gestion des déchets.
- L'étude sur la gestion des déchets est en particulier mise à jour pour la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base ou pour son passage en phase de surveillance dans le cas d'une installation de stockage.
En matière de gestion des déchets, les règles générales d'exploitation comportent :
- les principales règles applicables en matière de tri, de collecte, de caractérisation, de traitement, de conditionnement, d'entreposage, de traçabilité, de transport et d'élimination des déchets afin de répondre aux objectifs d'optimisation de la gestion des déchets ;
- les principales règles d'élaboration et de modification du plan de zonage déchets en particulier pour les reclassements temporaires du zonage déchets ;
- la carte du zonage déchets de référence et ses principes de gestion ;
- les principales règles relatives à la vérification de la pertinence du plan de zonage déchets et de la conformité de la carte du zonage déchets de référence à celui-ci ;
- les principales règles relatives au contrôle des déchets provenant de zones à déchets conventionnels visant à confirmer l'absence de contamination ou d'activation ;
- les principales règles permettant de prévenir les transferts de contamination et l'activation hors zones à production possible de déchets nucléaires, y compris pour les matériels et outillages transitant ou utilisés, pour des opérations spécifiques, en zone à production possible de déchets nucléaires ;
- les principales règles relatives à la traçabilité et à la conservation de l'historique des zones susceptibles de présenter des risques de contamination ou d'activation dans les structures ou dans les sols.
Le plan de zonage déchets présente et justifie les principes d'ordre méthodologique relatifs :
- à la délimitation des zones à production possibles de déchets nucléaires et des zones à déchets conventionnels, permettant d'établir la carte du zonage déchets de référence ;
- aux modalités mises en œuvre pour les déclassements ou reclassements, temporaires ou définitifs, du zonage déchets ;
- à la traçabilité et à la conservation de l'historique des zones où les structures et les sols sont susceptibles d'avoir été contaminés ou activés.
Le plan de zonage déchets et ses modalités de gestion portent sur l'ensemble du périmètre de l'installation nucléaire de base, y compris les aires extérieures, les caniveaux, les zones souterraines et voiries comprises dans son périmètre.
- Les déchets provenant de zones à production possible de déchets nucléaires doivent être gérés comme des déchets radioactifs sauf si les conditions mentionnées au II ci-dessous sont remplies.
- Des déchets produits dans une zone à production possible de déchets nucléaires peuvent être gérés comme des déchets non radioactifs s'il est démontré qu'ils n'ont pu, en aucune façon et à aucun moment, être contaminés ou activés.
A cet effet, l'exploitant soumet à l'approbation de l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant tous les éléments nécessaires à cette démonstration.
La décision de l'Autorité de sûreté nucléaire est soumise à participation du public selon les modalités définies à l'article L.
Les déchets provenant de zones à déchets conventionnels sont, après contrôle de l'absence de contamination et d'activation, dirigés vers des filières autorisées.
L'exploitant justifie le plan de zonage déchets et la carte du zonage déchets de référence sur la base d'une analyse approfondie de l'installation nucléaire de base et des procédés mis en œuvre, en prenant notamment en compte :
- la conception et l'état de réalisation de l'installation ;
- les modes de fonctionnement de l'installation, y compris transitoires ;
- l'historique et le retour d'expérience de l'exploitation de l'installation et, le cas échéant, des autres installations comparables existantes ;
- l'état radiologique de l'installation ;
- le zonage radiologique prévu aux articles R.
4451-28 du code du travail et des textes pris pour son application.
Les délimitations entre les zones à production possible de déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels sont matérialisées.
Chacune de ces zones fait l'objet d'un affichage.
L'affichage mis en place permet également d'identifier facilement les zones présentant un risque d'activation.
La délimitation entre les zones à production possible de déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels repose en priorité sur des barrières physiques pour prévenir les transferts de contamination et l'activation des matériaux.
En cas de discontinuité de ces barrières physiques, des mesures compensatoires permettant de prévenir les transferts de contamination et de limiter l'activation sont mises en place.
L'efficacité des barrières fait l'objet de contrôles adaptés aux modes de dégradation possible de leur capacité de limitation des transferts de contamination ou de leur capacité de limitation de l'activation des matériaux.
Lorsque l'exploitant souhaite permettre l'utilisation, hors zone à production possible de déchets nucléaires, des matériels et outillages destinés à transiter ou à être utilisés pour des opérations spécifiques au sein de celle-ci, il met en place en tant que de besoin des mesures compensatoires visant à prévenir leur contamination ou leur activation.
L'exploitant vérifie par des contrôles appropriés, notamment des contrôles radiologiques, l'absence de contamination et d'activation, le cas échéant après décontamination, des matériels et outillages ayant transité en zone à production possible de déchets nucléaires pour des interventions spécifiques et étant destinés à être utilisés hors de celle-ci.
L'exploitant vérifie par des contrôles appropriés, notamment des contrôles radiologiques, la pertinence du plan de zonage déchets et la conformité de la carte du zonage déchets de référence à celui-ci, au regard des conditions d'exploitation de l'installation et des opérations ponctuelles susceptibles de le modifier ou de le faire évoluer de manière temporaire ou pérenne.
Les déclassements temporaires du zonage déchets sont limités au strict minimum.
Ils ne peuvent faire l'objet d'un traitement au titre de l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé que si la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire relative aux modalités de mise en œuvre du système d'autorisations interne l'autorise explicitement.
Les déclassements ou reclassements définitifs du zonage déchets donnent lieu à une mise à jour de la carte du zonage déchets de référence.
- Lorsque le déclassement définitif du zonage déchets nécessite des opérations d'assainissement des structures de génie civil ou des sols ayant fait l'objet d'une contamination ou d'une activation, l'exploitant met en œuvre une méthodologie d'assainissement appropriée ayant fait l'objet d'un accord de l'Autorité de sûreté nucléaire.
- Le déclassement définitif du zonage déchets est prononcé, par l'ASN ou l'exploitant dans le cas où la modification est traitée dans le cadre d'un système d'autorisations internes, à l'issue des travaux d'assainissement sur la base d'un bilan démontrant notamment l'atteinte des objectifs d'assainissements présentés dans la méthodologie mentionnée au I du présent article.
Le dossier établi à l'appui de la déclaration de déclassement définitif du zonage déchets décrit les dispositions prises pour garantir l'absence de risque de contamination ou d'activation de cette zone et justifie le classement en zone à déchets conventionnels en application de l'article 3.2.1 de la présente annexe.
- Les déclassements et reclassements du zonage déchets, qu'ils soient temporaires ou définitifs, sont enregistrés et archivés, pendant la durée de l'exploitation de l'installation, aux fins de conservation de l'historique des zones concernées.
- L'exploitant identifie en particulier, dans le plan de zonage déchets, les zones ayant fait l'objet d'un déclassement définitif et qui, même assainies en surface, pourraient être contaminées ou activées dans les structures ou dans les sols.
Il précise les dispositions et restrictions éventuelles associées aux opérations qui pourraient être menées dans ces zones.
L'exploitant établit un bilan de la gestion de ses déchets et le transmet à l'ASN au plus tard au 30 juin de chaque année.
Il peut être joint au rapport annuel visé à l'article 4.4.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Ce bilan présente une analyse quantitative et qualitative des déchets produits au cours de l'année civile écoulée dans l'installation nucléaire de base.
Il permet notamment de vérifier l'adéquation de la gestion des déchets aux dispositions prévues par l'étude sur la gestion des déchets et d'identifier les axes d'amélioration.
La déclaration mentionnée au II de l'article 5.2.3. de la décision du 16 juillet 2013 susvisée tient lieu de bilan annuel pour les déchets provenant de zones à déchets conventionnels produits dans l'installation nucléaire de base.
Le bilan quantitatif comprend pour chaque type de déchets provenant des zones à production possible de déchets nucléaires produits dans l'installation nucléaire de base :
- la désignation et la nature physique du déchet ;
- la catégorie à laquelle appartient le déchet selon la classification fixée par l'arrêté du 9 octobre 2008 susvisé ;
- l'origine de la production du déchet ;
- pour chaque étape de la filière de gestion, l'installation vers laquelle le déchet est expédié (nom de l'installation, exploitant et adresse), y compris s'il s'agit d'une installation de traitement, de conditionnement, d'entreposage ou de stockage appartenant à l'exploitant ;
- la nature et l'état du conditionnement ;
- les quantités par type de déchets entreposés au 31 décembre de l'année précédant l'année écoulée, produits durant l'année écoulée, expédiés durant l'année écoulée et entreposés au 31 décembre de l'année écoulée (pour les déchets non conditionnés mais dont le conditionnement est défini, le volume équivalent de déchets conditionnés).
L'exploitant présente un bilan qualitatif sur la gestion des déchets comprenant notamment :
- un état de l'acceptation des déchets radioactifs dans les filières de gestion ;
- un état des déchets sans filière et les études engagées relatives à la détermination d'une filière de gestion ;
- pour les déchets provenant des zones à production possible de déchets nucléaires, une analyse des différences de production de déchets de l'année civile écoulée avec celle de l'année précédente ainsi qu'une estimation pour les années suivantes ;
- la présentation des mesures prises pour limiter le volume des déchets et les effets sur la santé et sur l'environnement, en particulier sur les sols et les eaux ;
- une analyse des différences constatées par rapport aux modalités de gestion prévues dans l'étude sur la gestion des déchets et le cas échéant les actions correctives ainsi que l'échéancier associé ;
- un bilan des déclassements et reclassements du zonage déchets visant à vérifier la pertinence du plan de zonage déchets et la conformité de la carte du zonage déchets de référence à celui-ci, ainsi qu'à réévaluer le cas échéant les modalités de gestion du plan de zonage ;
- l'état d'avancement des actions d'amélioration de la gestion présentées dans le précédent bilan sur la gestion des déchets.
Dans le cas où plusieurs installations nucléaires de base sont sous le contrôle d'un même exploitant sur un même site, le bilan de la gestion des déchets peut être commun à plusieurs installations nucléaires de base ; dans ce cas, il distingue les contributions de chaque installation nucléaire de base.
Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, à :
M. Maxime Leclere, ingénieur des mines.
M. Michel Corbière, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Patrick Deschamps, attaché d'administration de l'aviation civile.
Mme Françoise Baysset, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Vincent Blard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Michel Ravelomantsoa, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » à Roissy - Charles-de-Gaulle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Ivan-David Nicolas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » à Roissy - Charles-de-Gaulle, à M. Mounir Soudani, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique d'exploitation » du département « surveillance et régulation » à Roissy - Charles-de-Gaulle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Florian Linke, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
La délégation de signature de M. Laurent Breton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, mentionné à l'article 17 prend effet à compter du 1er août 2015.
Arrêté du 17 juin 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice classés en première catégorie ou en deuxième catégorie
2135-1 peuvent, lorsque leurs statuts le prévoient, établir des comptes combinés intégrant la comptabilité des personnes morales et entités avec lesquelles ils ont des liens d'adhésion ou d'affiliation, dans des conditions déterminées par décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice classés en première catégorie ou en deuxième catégorie sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-En application de l'article 3 du décret du 23 décembre 2010 susvisé et dans la limite du nombre d'emplois fixé à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie peuvent être :
-chef du bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
-chef du bureau des politiques sociales et d'insertion ;
« Art. 2.-En application de l'article 3 du décret du 23 décembre 2010 susvisé et dans la limite du nombre d'emplois fixé à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie permettant l'accès à l'échelon spécial peuvent être :
Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
Arrêté du 2 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2013 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R.
La liste des fonctions des juridictions financières pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service en application de l'article R.
2124-65, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet susvisé, est modifiée comme suit :
Suppression de :
Ajout de :
Gardien de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
Arrêté du 17 juin 2015 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre
1° Au premier alinéa, les mots : « centres de réforme » sont remplacés par les mots : « services désignés par le ministre chargé des anciens combattants » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « coefficient 2 » sont remplacés par les mots : « coefficient 3,5 » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « coefficient 3,5 » sont remplacés par les mots : « coefficient 6 ».
Rectificatif au Journal officiel du 8 mai 2015, édition électronique, texte n° 19, et édition papier, page 7917, dans le tableau de l'annexe 1, à la dernière ligne de la troisième colonne,
Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié
Les entreprises, qui n'appartiennent pas à un groupe au sens de l'article L.
2331-1 du code du travail ou à un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L.
2341-2 du même code, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un premier salarié lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Elles embauchent un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins six mois ;
2° La date d'effet du contrat est comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 ;
3° Elles n'ont pas été liées, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai.
Par dérogation au 3°, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail conclu pour une date d'effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès.
L'entreprise continue à bénéficier de l'aide lorsque le salarié précédemment lié à l'entreprise par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois.
Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.
Le montant de l'aide est égal à 4 000 euros maximum, à raison de 500 euros pour une période de trois mois d'exécution du contrat de travail.
Le cas échéant, le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.
L'aide est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail.
Le montant de l'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur.
Lorsque l'entreprise formule une nouvelle demande d'aide en application du quatrième alinéa de l'article 1er, le montant total de l'aide perçue par l'entreprise ne peut excéder 4 000 euros, déduction faite des sommes déjà perçues.
L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est signée et adressée par l'employeur auprès de l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.
L'aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié.
Cette attestation, adressée sous forme dématérialisée auprès de l'Agence de services et de paiement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail, doit être fournie avant les six mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat.
Son défaut de production dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l'aide au titre de cette période.
L'attestation de présence précise les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération du salarié.
L'aide n'est pas due pour ces périodes.
En cas de report du versement de l'aide pour le motif prévu à l'alinéa précédent, l'aide peut être versée pour les périodes d'activité du salarié jusqu'au 31 décembre 2019 inclus, sur la base des attestations de l'employeur justifiant la présence du salarié.
L'Agence des services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence des services et de paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
Le versement de l'aide est interrompu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.
En cas de constatation par l'Agence de services et de paiement du caractère inexact des déclarations de l'entreprise, les sommes indûment perçues par l'employeur doivent être reversées.
L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.
L'employeur peut bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat de professionnalisation, tel que prévu aux articles L.
6325-1 et suivants du code du travail et dont la durée du contrat de travail est au moins égale à six mois.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
1° Elles embauchent un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de douze mois ;
2° La date d'effet du contrat est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ;
Par dérogation au troisième alinéa, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail conclu pour une date d'effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès.
Le montant de l'aide est égal à 4 000 euros, à raison de 500 euros pour une période de trois mois d'exécution du contrat de travail.
Cette attestation, adressée sous forme dématérialisée auprès de l'Agence de services et de paiement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail, doit être fournie avant les trois mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat.
Son défaut dans les délais requis entraîne le non-versement de l'aide.
Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations
Modifie Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - Chapitre VD : Fusions, scissions et apports part...
Le chapitre V du décret du 11 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Fusions, scissions et apports partiels d'actifs intéressant les fondations dotées de la personnalité morale
« Art. 12-5.-Les opérations, mentionnées à l'article 20-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre plusieurs fondations dotées de la personnalité morale ou entre plusieurs de ces fondations et une ou plusieurs associations sont régies par les dispositions des articles 15-2 à 15-6 du décret du 16 août 1901.
« Pour l'application de ces dispositions aux opérations mentionnées au premier alinéa :
« 1° La référence à l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 est remplacée par la référence à l'article 20-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ;
« 2° Les mots : “ association ” et “ associations ” sont remplacés, respectivement, par les mots : “ personne morale ” et “ personnes morales ” ;
« 3° Les mots : “ personnes morales chargées de l'administration des associations ” sont remplacés par les mots : “ organes délibérants des personnes morales ” ;
« 4° Pour l'application du 1° du I de l'article 15-2, le projet contient en outre, pour les fondations, l'indication du montant et de la consistance de la dotation initiale et du montant et de la consistance de la dotation au jour du projet, l'acte par lequel le ou les fondateurs s'engagent à apporter les éléments constitutifs de la dotation ;
« 5° Pour l'application du 5° du I du même article, le projet contient, le cas échéant, l'indication du montant de la dotation de la nouvelle personne morale et l'acte par lequel les fondateurs s'engagent à apporter les éléments constitutifs de la fondation ;
« 6° Pour l'application de l'article 15-3, la référence à l'article L.
213-8 du code monétaire et financier est remplacée par la référence à l'article L.
213-21-1 A du même code.
Il est ajouté au décret du 11 mai 2007 susvisé un chapitre VI ainsi rédigé :
- Les articles 1er à 6, 7 et 11 à 12-4 ne sont pas applicables en Guyane.
- Les dispositions du présent décret relatives aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 ne sont pas applicables au Département de Mayotte.
Pour l'application du présent décret, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
- Les modalités des opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif intéressant les fondations d'entreprise sont régies par les dispositions des articles 15-2 à 15-6 du décret du 16 août 1901 et de l'article 13 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007.
« Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux fondations mentionnées aux deux premiers alinéas, le projet d'opération prévu à l'article 15-2 du décret du 16 août 1901 contient, en outre, l'engagement initial du ou des fondateurs à verser les sommes finançant le programme d'action pluriannuel de la fondation, le calendrier de versement ainsi que le contrat de caution mentionné à l'article 19-7 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987.
1° Avant le premier alinéa, sont insérés des I et II ainsi rédigés :
- Pour l'application du présent décret au Département de Mayotte, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
- Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale ;
« 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
2° Avant les mots : « Le présent décret est applicable », est inséré un III.
Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement
49 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 14 demeurent applicables aux infractions en matière de stationnement constatées avant cette date d'entrée en vigueur.
Conformément à l'article 16 du décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014.
- Les articles 5, 8 et le 1° de l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
- Les articles 10, 14 et 15 entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
1° Après le quatrième alinéa du I, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans l'exercice de leur mission, les véhicules d'entretien des voies du domaine public routier peuvent circuler et s'arrêter sur les bandes cyclables, les pistes cyclables et les voies vertes.
« Les véhicules de collecte des ordures ménagères peuvent circuler et s'arrêter sur les bandes cyclables dans leur sens de circulation pour la réalisation des opérations de collecte de la section de rue concernée.
2° Au III, les mots : « des deuxième, troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « des deuxième à sixième ».
2° Au début du quatrième alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions des quatrième et cinquième alinéas du présent article, ».
2° Au début du cinquième alinéa sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, ».
412-28-1.-Lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/ h, les chaussées sont à double sens pour les cyclistes sauf décision contraire de l'autorité investie du pouvoir de police.
1° Après les mots : « Lorsqu'une piste cyclable », sont insérés les mots : « ou une trajectoire matérialisée pour les cycles, signalisée en application des dispositions de l'article R.
2° Après les mots : « tout conducteur empruntant cette piste », sont insérés les mots : « ou cette trajectoire matérialisée ».
412-38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent comporter un signal lumineux jaune indiquant leur mise en service.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou un cyclomoteur » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « ou un cyclomoteur » sont remplacés par les mots : « ou, en cas de bénéfice des dispositions du troisième alinéa, un cyclomoteur ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Aux intersections, » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : « et cyclomoteurs » sont supprimés et après les mots : « autres catégories de véhicules », sont insérés les mots : «.
417-6, les mots : « première classe » sont remplacés par les mots : « deuxième classe ».
« 1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ; » ;
2° Les 1° bis, 4° et 7° du II sont abrogés ;
« 7° Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.
« I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
« 1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
« 2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;
« 3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L.
« 4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;
« 5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;
« 6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;
« 7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;
« 8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :
« a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;
« b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;
« c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;
« d) Au droit des bouches d'incendie.
2° Au II et au III, le mot : « gênant » est remplacé par les mots : « très gênant pour la circulation publique ».
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les aires piétonnes, », sont insérés les mots : « dans les deux sens, » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « Hors agglomération, » sont supprimés.
49 du code de procédure pénale, les mots : « et 17 € pour les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement prévues par les articles R.
Décision du 2 juillet 2015 modifiant la décision du 27 octobre 2014 modifiée portant délégation de signature (direction de l'immigration)
Au III (sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière) de l'article 1er de la décision du 27 octobre 2014 susvisée, les mots : « Mme Virginie François, attachée d'administration de l'Etat, adjointe » sont remplacés par les mots : « M. Laurent Trippier, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint » et les mots : « Mme Claire Hérissé, attachée » sont remplacés par les mots : « Mme Isabelle Poilret, attachée principale ».
Décret n° 2015-809 du 2 juillet 2015 modifiant le décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts
Modifie Décret n°2013-106 du 30 janvier 2013 - art. Annexe I (M)
Modifie Décret n°2013-106 du 30 janvier 2013 - art. Annexe II (V)
Modifie Décret n°2013-106 du 30 janvier 2013 - art. Annexe III (V)
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 1° Du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé des affaires sociales ou d'un établissement public en relevant, pour le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; ».
A l'article 4 du même décret, après les mots : « de 1re classe », sont insérés les mots : « et à celui d'adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe ».
Les dispositions de la troisième colonne de la dernière rubrique de l'annexe I du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé des affaires sociales ou d'un établissement public en relevant, pour le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ».
L'annexe II du même décret est modifiée ainsi qu'il suit :
1° L'avant-dernière rubrique : « Attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche » est supprimée ;
2° A la dernière rubrique : « Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement », les mots : « et Agents relevant du ministère du développement durable et des établissements publics administratifs en relevant » sont supprimés.
A l'annexe III du même décret, la rubrique : « Attachés d'administration de l'Office national des forêts » du même décret est supprimée.
Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers
Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 quater (VD)
- Les dispositions de l'article 1er du décret du 28 décembre 2010 susvisé modifiées par le I peuvent être modifiées par décret.
- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010
Les dispositions des articles 6, 9, 12, 14, 15, 17 à 19, 23 et 24 entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
« Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan s'ils justifient soit d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles délivré par le ministre chargé de l'éducation soit d'un titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L.
335-6 du code de l'éducation d'un niveau au moins équivalent dans le métier qu'elles exercent, soit d'une expérience professionnelle dans ce métier de trois années au moins.
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « homologué », sont insérés les mots : « ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles » et les mots : « et les métiers connexes » sont supprimés ;
« Art. 2.-Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, remplissant les conditions prévues à l'article précédent et exerçant un métier d'art tel que défini à l'article 20 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art.»
1° Au premier alinéa, les mots : « par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, dans les départements où existe une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, par le président de cette dernière, » sont remplacés par les mots : « conformément aux articles 23, 23-1 et 23-2 du code de l'artisanat » et les mots : « ou un métier connexe » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou un métier connexe » sont supprimés ;
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « elles sont adressées au président de la chambre », sont insérés les mots : « de métiers et de l'artisanat compétente », les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de dix jours » et les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours ».
- Les conjoints collaborateurs, conjoints associés et associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art s'ils remplissent personnellement les conditions prévues aux articles 1er et 2.
« Le titre de maître artisan est attribué aux conjoints collaborateurs, conjoints associés et associés prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 3.
1° Au 1°, les mots : « Deux représentants de l'Etat désignés » sont remplacés par les mots : « Un représentant de l'Etat désigné » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Dans les chambres de métiers et de l'artisanat des régions ne comportant qu'un seul département, le président de la commission ne prend pas part au vote.
Dans ces deux derniers cas, en cas de partage égal des voix, celle du représentant de l'Etat est prépondérante.
1° Au premier alinéa, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
2° Au second alinéa, les mots : « joindre à leur demande le » sont remplacés par les mots : « présenter, en cas de contrôle, ou pour l'attribution de la qualité de maître artisan, un ».
Au second alinéa de l'article 6, les mots : « , du titre de maître artisan ou d'artisan d'art » sont remplacés par les mots : « ou d'artisan d'art ou du titre de maître artisan ».
« Art. 7 quater.-Toute personne physique ou morale soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers et dont l'activité relève de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou de l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur indique, dans sa déclaration d'immatriculation, l'identité et la qualité au sein de l'entreprise de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité ou à défaut qu'elle s'engage à recruter un salarié qualifié professionnellement pour assurer ce contrôle.
« La déclaration est accompagnée d'une copie du diplôme ou du titre ou de toute pièce justifiant de la qualification professionnelle requise ainsi que le cas échéant d'une copie du contrat de travail.
« Lorsque la personne immatriculée s'est engagée à recruter un salarié qualifié professionnellement, une copie du contrat de travail et des pièces justifiant de la qualification du salarié est remise au plus tard dans le délai de trois mois à compter de l'immatriculation de l'entreprise.
« Le président de la chambre de métiers vérifie, au vu des éléments communiqués, le respect des obligations de qualification.
A l'article 11 bis, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
« Dans le délai de trois mois à compter d'un changement de situation affectant les obligations de la personne immatriculée en matière de qualification professionnelle prévues par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou par l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 mentionnée ci-dessus, celle-ci transmet à la chambre de métiers et de l'artisanat compétente l'identité et la qualité au sein de l'entreprise de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité ainsi que les pièces justificatives prévues à l'article 7 quater du présent décret.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « même délai » sont remplacés par les mots : « délai prévu au premier alinéa ».
a) Au premier alinéa, les mots : « , lequel peut saisir pour avis la commission du répertoire des métiers de toute demande concernant une personne physique ou morale » sont supprimés ;
« Le président ne peut pas statuer sur une demande d'immatriculation lorsqu'il exerce la même activité.
Dans ce cas, le secrétaire général de la chambre statue sur cette demande.
« L'absence de notification d'une décision sur la demande d'immatriculation dans les quinze jours à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation de cette demande.
Le président est alors tenu de porter cette mention au répertoire des métiers dans le délai franc d'un jour » ;
2° Au II, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« L'immatriculation est refusée lorsque la personne ne remplit pas les conditions nécessaires à l'immatriculation, notamment en ce qui concerne le respect des obligations en matière de qualification.
« Les personnes n'ayant pas transmis les éléments prévus aux articles 7 quater et 12 dans le délai de trois mois à compter de leur immatriculation ou du changement de situation affectant leurs obligations en matière de qualification professionnelle sont radiées d'office.
« Sont également radiées d'office les personnes qui, au vu des éléments transmis, ne respectent pas leurs obligations en matière de qualification professionnelle.
2° Au troisième alinéa, les mots : « en application des dispositions précédentes » sont supprimés.
Au I de l'article 18, les mots : «, après avis de la commission du répertoire des métiers » et les mots : « après avis de la même commission » sont supprimés.
A l'article 19, après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le répertoire contient la section spécifique aux métiers d'art prévue à l'article 20 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, dans laquelle sont inscrites les personnes immatriculées qui exercent une activité figurant sur la liste fixée par l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture.
« Sont inscrites dans cette section avec la mention : “ artisan d'art ” les personnes mentionnées à l'alinéa précédent qui bénéficient de la qualité d'artisan d'art conformément à l'article 2 du présent décret.
« Art. 20.-Les sociétés coopératives artisanales régies par le titre Ier de la loi du 20 juillet 1983 susvisée font l'objet d'une mention spécifique au sein du répertoire des métiers.»
A l'article 21 bis, il est inséré après le 3° un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les seconds originaux non numérisés pour la période antérieure au 17 juin 2010.
A l'article 24, les mots : « , la commission du répertoire étant remplacée par une commission du registre qui est désignée et fonctionne dans les mêmes conditions » sont supprimés.
A l'article 25, après les mots : « prévues à l'article 3 » sont insérés les mots : « et au second alinéa de l'article 3 bis ».
1° Au premier alinéa, les mots : « , la commission du répertoire étant remplacée par la commission du registre » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « après avis des commissions du registre » sont supprimés.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « “des chambres de commerce et d'industrie” sont remplacés par les mots : “de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte” et les mots » et les mots : « ou “chambre de métiers et de l'artisanat départementale” » sont supprimés ;
« - les mots : “chambre de métiers et de l'artisanat compétente” sont remplacés par les mots : “chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte” ; » ;
c) Le septième alinéa est supprimé ;
2° Les III à VI sont remplacés par les dispositions suivantes :
- A l'article 4, les mots : “Dans les chambres de métiers des régions ne comportant qu'un seul département” sont remplacés par les mots : “Dans le Département de Mayotte”.
- A l'article 19, les mots : “Chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, dans les départements où existe une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale” sont remplacés par les mots : “ La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte”.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « “ chambre de métiers et de l'artisanat départementale ” » sont remplacés par les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat compétente » et les mots : «, sauf aux articles 9,12 et 21 bis » sont supprimés ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « Deux représentants de l'Etat désignés » sont remplacés par les mots : « Un représentant de l'Etat désigné » ;
3° Au dixième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le président de la commission ne prend pas part au vote.
» et, à la dernière phrase, le mot : « président » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat » ;
4° Au douzième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
« 6° A l'article 19, les mots : “ Chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, dans les départements où existe une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale ” sont remplacés par les mots : “ La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
1° A la ligne 3 du tableau, les mots : « des comptes annuels » sont remplacés par les mots : « du bilan » ;
2° A la ligne 5 du tableau, les mots : « des comptes annuels ou » sont remplacés par les mots : « du bilan, », et la phrase est complétée par les mots suivants : « ou de la déclaration d'affectation » ;
3° La ligne 6 est supprimée.
Le 2° du I de l'article 23 du code de l'artisanat est ainsi modifié :
1° Les mots : « De reconnaître la qualité d'artisan et d'artisan d'art et » sont supprimés ;
2° Après les mots : « l'article 3 » sont insérés les mots : « et au second alinéa de l'article 3 bis ».
Arrêté du 30 juin 2015 portant renouvellement de l'agrément de la Fédération nationale Familles rurales
Arrêté du 25 juin 2015 modifiant l'arrêté du 6 juin 2000 instituant une régie d'avances auprès du musée des thermes et de l'hôtel de Cluny
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 juin 2015, le montant de l'avance à consentir au régisseur de la régie d'avances instituée auprès du service à compétence nationale dénommé « musée du Moyen Age, thermes et hôtel de Cluny » est fixé à 10 000 €.
Décret n° 2015-811 du 2 juillet 2015 portant abrogation du décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation d'emplois francs
Abroge Décret n°2013-549 du 26 juin 2013 - Chapitre Ier : Conditions d'attribution (Ab)
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret du 26 juin 2013 susvisé sont abrogées, à l'exception du second alinéa de l'article 6.
Délégation est donnée à M. le général Luc du Perron de Revel, commandant le service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
La présente décision, qui abroge et remplace la décision du 4 juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale à l'outre-mer), entrera en vigueur le 1er août 2015.
Arrêté du 1er juillet 2015 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes :
Conseiller discours, études et prospective
M. Nicolas Séjour.
Décret du 1er juillet 2015 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2015, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités, au titre de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2014-2015, les personnes dont les noms suivent :
- Au titre du 1° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 précité :
24e section : M. Marco CREMASCHI, Institut d'études politiques de Paris.
65e section : M. Nicolas BARNICH, université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière).
M. Martial FOUCAULT, Institut d'études politiques de Paris.
M. Colin HAY, Institut d'études politiques de Paris.
Arrêté du 1er juillet 2015 portant nomination du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2015, M. Claude BISSON-VAIVRE, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans à compter du 20 juillet 2015.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat) - M. BLAZY (Florian)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 2015, M. Florian Blazy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour la période du 1er octobre 2015 au 31 août 2017, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
Décret du 1er juillet 2015 portant nomination du sous-préfet d'Etampes - M. BOUAOUICHE (Zoheir)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2015, M. Zoheir BOUAOUICHE, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est nommé sous-préfet d'Etampes.
Décret du 1er juillet 2015 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne - Mme FRESNAY (Emmanuelle)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2015, Mme Emmanuelle FRESNAY, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Château-Gontier, est nommée directrice de cabinet du préfet de l'Yonne.
Décret du 1er juillet 2015 portant titularisation (administration préfectorale) - M. AÏCHOUN (Edmond)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2015, M. AÏCHOUN (Edmond) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 12 juillet 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Didier ADAM, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2016.
Décret du 1er juillet 2015 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble - Mme WOZNIAK (Marie)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2015, Mme Wozniak (Marie), architecte urbaniste de l'Etat, est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble, en remplacement de M. Knop (Jean-Michel).
Décret du 1er juillet 2015 portant nomination de la présidente de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture - Mme MAZOYER (Clarisse)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2015, Mme Mazoyer (Clarisse), administratrice civile hors classe, est nommée présidente de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture à compter du 13 juillet 2015, en remplacement de M. Vallet (Christophe), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne (n° 8532)
Les dispositions de l'avenant n° 57 du 17 février 2015 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2015-C-41 du 22 juin 2015 modifiant la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général
1° Il est inséré après le o du I un o' ainsi rédigé :
« o') L'immatriculation des groupements d'épargne retraite populaire (GERP) telle prévue aux articles L.
144-5-III du code des assurances » ;
2° Il est inséré après le jj du I un jj' ainsi rédigé :
« jj') L'approbation des projets de résolution portant sur les émissions des emprunts, obligations, titres participatifs, titres subordonnés remboursables, certificats mutualistes ou certificats paritaires tels que visés aux articles R.
322-163 (point VIII) du code des assurances, R.
931-1-29 (point VIII), R.
3° Au I de l'article 1er, après le kkk, sont ajoutés les alinéas suivants :
« Pour les organismes relevant du régime dit “Solvabilité II” en application des articles L.
931-6 du code de la sécurité sociale et pour les entreprises faisant l'objet d'un contrôle de groupe en application de l'article L.
lll) La nomination ou le renouvellement des personnes responsables des fonctions clés mentionnées aux articles L.
931-7 du code de la sécurité sociale, conformément respectivement aux articles L.
931-7-1 de ces codes et à l'article L.
356-18 du code des assurances s'agissant des groupes, en application des dispositions prévues aux II et III de l'article L.
mmm) La constitution et le fonctionnement des collèges de contrôleurs visés au 7° de l'article L.
356-1 du code des assurances conformément au I et II de l'article L.
356-7-1 du même code ainsi que la conclusion des accords de coordination visés au III de l'article L.
4° Les mots : « dans le domaine bancaire » sont ajoutés à la fin du premier alinéa du III.
5° Aux II, III, IV, V et VI, les points lll à xxx deviennent les points nnn à aaaa.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France (classé en groupe III), est vacant.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Île-de-France compte deux postes de directeurs adjoints.
Sur les caractéristiques de l'emploi : M. FLORENTIN Pascal, directeur régional, téléphone : 01-40-77-56-35.
Mme VEDEAU-ULYSSE Mireille, Mission des cadres dirigeants et supérieurs à la DRH, téléphone : 01-40-56-45-39.
Sur les conditions d'accès à l'emploi : M. PERIE Cyril, chef de la section de l'encadrement supérieur et des emplois de direction, au bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels (DRH/SD2B), des ministères sociaux, téléphone : 01-44-38-36-98.
Résultats des tirages du Keno du mercredi 1er juillet 2015
Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans la division CIEM VII d est rouvert.
La pêche de raie est donc de nouveau autorisée pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans la division CIEM VII d.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie dans la division CIEM VII d, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières
Modifie Code des juridictions financières - Section 6 : Mérificateurs des juridictions fina...
Les vérificateurs des juridictions financières qui exercent leurs fonctions à la Cour des comptes ou dans une chambre régionale ou territoriale des comptes à la date de publication du présent décret prêtent serment conformément aux articles 11 et 27 du présent décret.
112-11 du code des juridictions financières, les mots : « chargés de mission » sont remplacés par les mots : « substituts généraux ».
112-17-3 du même code, les mots : « chargé de mission » sont remplacés par les mots : « substitut général ».
112-3 du même code, les mots : « dans chacune des deux formations prévues à l'article R.
112-17, les chambres réunies, la conférence des présidents » sont remplacés par les mots : « dans chacune des formations prévues à l'article R.
112-17, les chambres réunies en formation plénière et la conférence des présidents ».
2° Au septième alinéa, les mots : « Il y présente ses conclusions.
» sont remplacés par les mots : « Il y présente ses conclusions et prend part au débat.
« Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes et un magistrat de l'ordre judiciaire apportent en qualité de substituts généraux leur concours à l'accomplissement de la mission définie à l'article R.
« Le membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est mis, avec son accord, à la disposition de la Cour des comptes par arrêté du Premier ministre, sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes.
« Le magistrat de l'ordre judiciaire est détaché à la Cour des comptes selon les modalités définies au premier alinéa de l'article L.
- Le premier président désigne le greffier des chambres réunies.
Celui-ci remplit les tâches mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
112-21 du même code, les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le premier président nomme les membres de la formation ainsi que les rapporteurs auxquels elle fait appel, sur proposition des présidents de chambre concernés.
Il nomme le rapporteur général, sur proposition du président de la formation interchambres.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou d'un président de chambre régionale des comptes » sont remplacés par les mots : « ou d'un président de chambre régionale ou territoriale des comptes » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et des présidents des chambres régionales des comptes intéressées » sont remplacés par les mots : « et des présidents des chambres régionales et territoriales des comptes intéressées.
Au chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code, l'intitulé de la section 6 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Vérificateurs des juridictions financières »
112-25 du même code, les mots : « assistants de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « vérificateurs des juridictions financières ».
112-26 du même code, le mot : « assistants » est remplacé par le mot : « vérificateurs ».
- Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président.
« Les décisions juridictionnelles qui se rapportent aux recettes des administrations financières comportent des dispositions spéciales à chacun des receveurs intéressés.
133-1 du même code, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cette décision est notifiée aux dirigeants de ce dernier.
1° Au premier alinéa, les mots : « de taxes parafiscales » sont remplacés par les mots : « d'impositions de toute nature » ;
2° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « d'une taxe parafiscale » sont remplacés par les mots : « d'imposition de toute nature ».
141-7 du même code, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'exception des rapports établis en matière juridictionnelle, le président de chambre transmet le rapport et les pièces annexées au conseiller maître ou au conseiller maître en service extraordinaire, contre-rapporteur.
Le président de chambre communique s'il y a lieu le rapport au procureur général.
- Préalablement à l'envoi de ses communications mentionnées à l'article R.
143-1, la Cour adresse aux administrations et organismes contrôlés ses observations provisoires afin qu'ils puissent faire connaître leurs observations écrites dans le délai minimum d'un mois qui suit cette transmission.
Elle transmet dans les mêmes conditions les extraits les concernant aux tiers mis en cause au sens de l'article L.
Elle peut transmettre à d'autres administrations ou organismes intéressés les extraits les concernant.
« A l'expiration du délai mentionné ci-dessus et après avoir procédé éventuellement aux auditions, la Cour statue définitivement.
142-1 du même code, les mots : « et au ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « , au ministre chargé du budget et aux ministres intéressés ».
142-3 du même code, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée aux comptables et à l'ordonnateur en fonctions ainsi que, lorsqu'il s'agit des comptables de l'Etat, au ministre chargé du budget et au ministre intéressé.
142-22 du même code, les mots : « Les arrêts de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « Les arrêts et les ordonnances de la Cour des comptes ».
272-42 du même code, les mots : « assistants de vérification » sont remplacés par les mots : « vérificateurs des juridictions financières ».
Au dernier alinéa du IV de l'article R.
212-19 du même code, les mots : « Il y présente ses conclusions.
212-27 du même code, les mots : « d'assistant de vérification » sont remplacés par les mots : « de vérificateur des juridictions financières ».
226-3 du même code, les mots : « dans l'administration préfectorale ou dans un secrétariat général pour les affaires régionales ou » sont supprimés.
228-2 du même code, les mots : « ou un procureur financier » sont remplacés par les mots : « , un procureur financier ou un substitut général ».
« Lors de leur première affectation dans une chambre régionale ou territoriale des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le président de la chambre.
1° Au premier alinéa, les mots : « est communicable aux tiers » sont remplacés par les mots : « peut être publié et communiqué aux tiers » ;
« A réception du rapport d'observations définitives, la collectivité ou l'établissement public concerné fait connaître à la chambre régionale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour.
241-26 du même code, les mots : « aux articles L.
« L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée aux comptables et à l'ordonnateur en fonctions.
« Art. 262-72.-Le rapport d'observations définitives de la chambre territoriale des comptes auquel sont jointes les réponses reçues est publiable et communicable aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.
« A réception du rapport d'observations définitives, la collectivité ou l'établissement public concerné fait connaître à la chambre territoriale des comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision, et communique, en temps utile, copie de son ordre du jour.
Arrêté du 25 juin 2015 relatif à l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance
L'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance, prévu par l'article 22-8 du décret du 2 juin 2006 susvisé, est délivré dans les conditions du présent arrêté.
L'agrément est délivré, pour une durée de deux ans, par arrêté des ministres chargés des mines et de l'environnement.
L'agrément mentionne les zones géographiques pour lesquelles l'expert est compétent.
Il porte soit sur l'ensemble du territoire français, soit sur une ou plusieurs régions.
Le renouvellement de l'agrément est délivré dans les mêmes conditions pour une durée de cinq ans.
La demande d'agrément comporte les éléments mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément est adressée au minimum trois mois avant l'expiration de la période de validité.
Les demandes sont déposées par voie électronique par l'usage du téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance.
L'agrément peut être refusé ou retiré par arrêté des ministres chargés des mines et de l'environnement :
- en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ;
- si l'expert ou le pétitionnaire ne remplissent pas ou cesse de remplir l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l'agrément ;
- en cas de fausse déclaration.
Le projet d'arrêté portant retrait d'agrément est porté à la connaissance de l'expert, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit, directement ou par mandataire.
L'expert agréé dispose des compétences définies à l'annexe 2.
Lorsqu'il est personne morale, l'expert agréé nomme un nombre de référents techniques qui lui permettent de réunir l'ensemble des compétences précitées.
Chaque année, avant le 31 mars, l'expert agréé adresse aux ministres chargés des mines et de l'environnement la fiche d'information mentionnée à l'annexe 3.
L'expert agréé joint à cette fiche d'information tous les éléments qu'il estime nécessaire de porter à la connaissance des ministres.
I.-Pour établir l'attestation de compatibilité d'un projet de géothermie de minime importance appelée par le chapitre VI du décret du 2 juin 2006 susvisé, l'expert agréé dans les conditions du chapitre Ier prend en considération le contexte géologique de la zone d'implantation et vérifie l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
L'expert agréé reçoit du déclarant les éléments du dossier de la déclaration d'ouverture de travaux d'exploitation d'une activité de géothermie de minime importance, prévus aux 1° à 5° de l'article 22-2 du décret du 2 juin 2006 susvisé.
II.-Pour délivrer l'attestation de compatibilité susmentionnée, l'expert agréé tient compte :
-des informations qui lui sont transmises relatives au projet d'activité géothermique ;
-de la localisation de l'ouvrage géothermique envisagé et son environnement proche ;
-de la carte en vigueur fixée conformément à l'article 22-6 du décret du 2 juin 2006 susvisé, et particulièrement des aléas qui ont justifié le classement en orange de la zone d'implantation du projet ;
-des caractéristiques géologiques et hydrogéologiques de la zone de forage de l'ouvrage géothermique ;
-des prescriptions techniques, qui seront mises en œuvre lors de l'ouverture des travaux d'exploitation, prévues par l'arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance ;
-des usages de la ressource en eau notamment, s'il y a lieu, les déclarations d'utilité publiques protégeant les points de prélèvement d'eaux destinées à la consommation humaine et les sources d'eau minérale naturelle ;
-les dispositions réglementaires applicables à l'activité géothermique, visant à la protection des intérêts mentionnés aux articles L.
161-1 du code minier et mentionnées au chapitre 2 de l'annexe de l'arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance.
III.-L'expert agréé peut requérir auprès du demandeur des informations et des pièces complémentaires.
L'expert agréé peut proposer dans l'attestation de la compatibilité des préconisations notamment sur les modalités techniques de mise en œuvre de l'ouvrage géothermique.
Le refus de délivrance de l'attestation de la compatibilité est motivé.
Un ou plusieurs référents techniques valident l'attestation de compatibilité, chacun en ce qui le concerne pour ses compétences.
La validation de l'attestation de compatibilité porte sur l'ensemble des points mentionnés au II de l'article 7 du présent arrêté.
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande d'agrément comporte les éléments et informations suivants :
La zone géographique de compétence.
Les informations générales relatives à l'organisme demandeur et à la personne déposant la demande :
L'identité des personnes physiques ou morales (nom, prénom, raison sociale, numéro SIREN, qualité du demandeur).
L'adresse postale, électronique et téléphone des personnes physiques ou morales et de la personne déposant la demande.
La description du processus de traitement des demandes d'attestation :
Une présentation générale de l'organisme mentionnant les domaines d'activité, les compétences, les établissements et leurs effectifs.
Une présentation de la méthode de traitement des demandes d'attestation de compatibilité du projet en mentionnant les différentes étapes du processus, les ressources humaines et techniques ainsi que les informations nécessaires à son bon fonctionnement.
Le rôle du référent technique dans ce processus est à préciser.
Les outils utilisés pour le traitement des données cartographiques.
Une présentation de la procédure de maîtrise des documents, de la traçabilité et de conservation des données.
Le rôle du référent technique est à préciser.
Une présentation de la méthode de traitement des retours d'expérience relatifs aux situations accidentelles ou aux incidents rencontrés lors des travaux de forage pour lesquels l'organisme a rendu une attestation.
Le cas échéant, le certificat de conformité à une norme de management de la qualité.
Le cas échéant, les certificats, d'agrément ou de qualification ou d'habilitation, obtenus en application du code minier, du code de l'environnement ou du code de la santé publique.
Les informations relatives aux compétences :
La justification de l'expérience professionnelle et des connaissances de l'organisme demandeur, répondant au I de l'annexe 2.
La liste des référents techniques et la justification, pour chacun d'eux, des compétences répondant au II de l'annexe 2.
L'adhésion à l'acte d'engagement, répondant à l'annexe 4.
- L'organisme qui demande l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance ou l'expert agréé dispose :
- obligatoirement, d'une expérience professionnelle sur la zone géographique sollicitée.
L'expérience professionnelle est d'au minimum cinq références d'études dans le domaine de la géologie, hydrogéologie.
Parmi ces références, au moins deux concernent des projets géothermiques ou des projets sur lesquels des forages de plus de 10 mètres ont été réalisés ;
- obligatoirement, de connaissances d'ordre général sur les thématiques suivantes : géologie, hydrogéologie et chimie de l'eau, géothermie et son utilisation dans les bâtiments, techniques de forage, réglementations associées aux usages du sous-sol (géothermie, eau, mines et carrières, stockages souterrains) ;
- le cas échéant, de connaissances d'ordre général sur les thématiques suivantes : fonctionnement des pompes à chaleur, utilisation des fluides frigorigènes susceptibles d'être utilisés dans un échangeur géothermique, ingénierie thermique des bâtiments ;
L'organisme qui demande l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance nomme des référents techniques au sein de sa structure.
L'expérience professionnelle et les connaissances mentionnées ci-dessus sont démontrées par les compétences des référents techniques.
L'acquisition des connaissances est justifiée par une formation initiale et/ou par la formation professionnelle.
- Chaque référent technique nommé est titulaire :
- de trois ans d'expérience professionnelle et d'un diplôme ou titre d'ingénieur d'un établissement habilité à délivrer un titre d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ou titres sanctionnant un troisième cycle d'études scientifiques universitaires ; ou
- de cinq ans d'expérience professionnelle et d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II.
FICHE D'INFORMATION
Nom/raison sociale :
N° agrément :
SIREN ou SIRET :
N° TVA intracommunautaire :
Téléphone : Courriel :
En tant que représentant de l'expert agréé,
□ J'atteste que les compétences attendues dans le dossier de demande d'agrément sont disponibles au sein de l'organisme via les référents techniques.
□ J'atteste qu'aucun changement notable d'organisation, ayant eu un impact sur les éléments d'appréciation transmis dans le dossier de demande d'agrément, ne s'est déroulé au cours de l'année.
□ Je transmets une synthèse, avec le retour d'expérience acquis, des accidents ou des incidents, signalés par les entreprises de forage, les exploitants ou tous autres organismes, sur les projets pour lesquels l'organisme a remis une attestation.
Prénom, nom du déclarant :
ACTE D'ENGAGEMENTS
Cette annexe décrit les engagements auxquels tout organisme demandeur doit se conformer dans le cadre de l'agrément en matière de géothermie de minime importance délivré par arrêté des ministres chargés des mines et de l'environnement.
Une fois l'accord des parties intervenu sur le contrat signé ou lors de la délivrance de l'agrément, ceux-ci deviennent une obligation contractuelle vis-à-vis des clients et de l'administration.
Engagements de service vis-à-vis des clients
L'expert agréé s'engage vis-à-vis de ses clients à :
Contractualiser la prestation de délivrance de l'attestation de compatibilité d'un projet de géothermie de minime importance appelée par le chapitre VI du décret du 2 juin 2006 susvisé, avant la réalisation des travaux.
Le contrat indique au client le prix de la prestation, ses limites contractuelles et le délai de remise de l'attestation.
L'informer clairement des liens qui le lie avec les autres sous-traitants intervenant dans l'activité de géothermie de minime importance.
L'informer clairement de tout recours à la sous-traitance, maîtriser la sous-traitance en interdisant la sous-traitance en cascade.
Remettre l'attestation en toute objectivité.
Respecter le devoir d'information et de conseil liés à la prestation.
Ces informations et conseils sont en particulier relatifs à la durée de validité de l'agrément détenu, à l'environnement de la zone du forage géothermique (ses spécificités géologiques et hydro-géologiques, usages faits du sous-sol…) et les potentiels conséquences en cas d'imprévus.
Le niveau des informations et des conseils fournis reste à l'appréciation de l'expert agréé.
Respecter les délais contractuels.
Garantir la qualité de la prestation avec le cas échéant un échange d'informations auprès des autres sous-traitants intervenant dans l'activité de géothermie de minime importance, une réponse adaptée aux réclamations des clients et le traitement des non-conformités.
Assurer la traçabilité de la prestation.
Engagements vis-à-vis de l'administration
L'expert agréé s'engage vis-à-vis d'administration à :
Remettre au client l'attestation en toute objectivité et de disposer des compétences attendues dans le dossier de demande d'agrément lors de chaque remise d'attestation.
La bonne utilisation des données contractuelles et celles établies dans le cadre de l'attestation de comptabilité.
Ces données ne peuvent pas faire l'objet de transmission vers d'autres organismes sans le consentement du client ou de l'administration.
La bonne utilisation des données relatives aux captages d'eaux destinées à la consommation humaine, hors eaux conditionnées, et d'eaux minérales naturelles, utilisées dans le cadre de la prestation.
L'organisme demandeur ou l'expert agréé répond à un conventionnement auprès des agences régionales de la santé.
Transmettre les éléments attendus lors d'une demande spécifique de l'administration.
Ces demandes peuvent porter sur l'attestation remise et ses modalités de traitement (les points pris en considération pour son élaboration, les ressources humaines et techniques affectées, les éléments contractuels…) en particulier lors d'un d'incident ou accident survenu à la suite d'un forage sur la zone étudiée et sur des éléments statistiques pouvant porter sur le prix du contrat.
- Pour établir l'attestation de compatibilité d'un projet de géothermie de minime importance appelée par le chapitre VI du décret du 2 juin 2006 susvisé, l'expert agréé dans les conditions du chapitre Ier prend en considération le contexte géologique de la zone d'implantation et vérifie l'absence de dangers ou inconvénients graves pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
- Pour délivrer l'attestation de compatibilité susmentionnée, l'expert agréé tient compte :
- L'expert agréé peut requérir auprès du demandeur des informations et des pièces complémentaires.
Arrêté du 25 juin 2015 relatif à la carte des zones en matière de géothermie de minime importance
En application de l'article 22-6 du décret du 2 juin 2006 susvisé, la carte qui distingue les zones relatives à la géothermie de minime importance est élaborée et révisée dans les conditions du présent arrêté.
- La carte des zones relatives à la géothermie de minime importance est élaborée par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans les modalités fixées par le guide méthodologique dénommé " Guide d'élaboration de la carte des zones réglementaires relatives à la géothermie de minime importance " établi dans sa version 2015.
- La carte est fixée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La carte est mise à la disposition du public par voie électronique sous http://www.geothermie-perspectives.fr.
Le guide mentionné à l'article 2 précise les modalités d'élaboration de la carte réalisée par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et celles de la carte révisée dans les conditions prévues au chapitre II du présent arrêté.
Ce guide est mis à la disposition du public par voie électronique sous http://www.geothermie-perspectives.f.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
- La carte mentionnée à l'article 2 peut être révisée sur initiative du représentant de l'Etat dans la région concernée ou sur demande d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales.
La révision précise la connaissance et la localisation des phénomènes présents dans le sous-sol.
Elle est conforme au guide méthodologique mentionné à l'article 2.
La carte révisée distingue les trois intervalles de profondeur : 10 m-50 m, 10 m-100 m, 10 m-200 m.
- Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales qui fait la demande de révision de la carte adresse une demande au représentant de l'Etat dans la région.
Est jointe à la demande une proposition de carte élaborée selon le guide méthodologique mentionné à l'article 2.
L'instruction de cette demande par le représentant de l'Etat dans la région concernée est de droit lorsque cette demande porte sur 10 % de la surface de la région ou porte sur 10 % de sa population.
- Le représentant de l'Etat dans la région peut retenir un projet de carte qui diffère de la version soumise par le demandeur.
Lorsque la demande ne répond pas aux dispositions de l'article 4, le représentant de l'Etat rejette la demande de révision.
- Le représentant de l'Etat dans la région sollicite l'avis du conseil régional, lorsque ce dernier n'est pas le demandeur, et l'avis des comités de bassin, constitués conformément à l'article L.
212-1 du code de l'environnement, et compétents sur la zone couverte par la demande ou par délégation les commissions territoriales constituées conformément à l'article L.
En l'absence de réponse dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande l'avis est réputé émis.
- Le représentant de l'Etat dans la région soumet le projet de carte retenu à la consultation du public selon les modalités de l'article L.
Le représentant de l'Etat dans la région arrête la carte révisée qui est mise à la disposition du public par voie électronique sous www.geothermie-perspectives.fr.
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 2 juillet 2015 modifiant la décision du 9 juin 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central)
Le conseil régional a communication des éléments de la déclaration d'activité et de ses éventuelles modifications.
Décision du 3 juillet 2015 modifiant la délégation de signature du 29 janvier 2015 (direction des affaires juridiques)
Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « M. Pierre Pimpie, administrateur civil » sont remplacés par les mots : « Mme Gabrielle Maubon, administratrice civile ».
Décret n° 2015-813 du 3 juillet 2015 relatif à la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie
Il est institué, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie, placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Cette commission peut être consultée par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé sur toute question intéressant une ou plusieurs des formations de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie relative notamment :
1° A la démographie des futurs professionnels de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie ;
2° Aux évolutions pédagogiques de formation et à l'insertion professionnelle des étudiants ;
3° Au statut d'agent public des étudiants ;
4° Aux impacts organisationnels et financiers des études.
La Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie formule des propositions et émet des avis notamment dans le champ des études mentionnées au deuxième alinéa et plus particulièrement sur :
1° Les conditions d'accès à chacun des cycles de ces formations ;
2° L'ensemble des aspects pédagogiques dont l'organisation, le contenu et l'actualisation, le cas échéant, des cursus de formation de chacun des cycles ;
3° Les modalités d'accès aux internats de médecine, d'odontologie et de pharmacie.
Il est institué, au sein de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie, un bureau chargé :
1° D'élaborer et de présenter aux membres de la commission, notamment à partir des priorités définies par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, un programme de travail pluriannuel et sa déclinaison annuelle sous la forme de projets ;
2° De constituer pour chacun de ces projets un groupe de travail et de préparer la feuille de route ;
3° D'analyser et de présenter aux membres de la commission les rapports rendus par les différents groupes de travail ;
4° D'informer l'ensemble des membres de la commission de l'état d'avancement des différents travaux menés au sein des groupes de travail ;
5° De coordonner l'élaboration du rapport annuel d'activité mentionné au dernier alinéa de l'article 3.
Le bureau se réunit au moins deux fois par an et en tant que de besoin sur convocation de l'un des présidents de la commission.
La Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin, sur convocation de l'un de ses présidents.
Elle peut également être convoquée à la demande d'un tiers de ses membres.
Elle est consultée sur le programme de travail et sa déclinaison annuelle proposés par le bureau.
Elle émet des recommandations à partir des rapports rendus par les différents groupes de travail.
Ses propositions et travaux sont rendus publics, notamment sous la forme d'un rapport annuel d'activité, et sont présentés chaque année devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Chaque groupe de travail est piloté par un chef de projet, désigné par le bureau.
Le chef de projet fixe l'organisation des travaux en fonction de la feuille de route remise par le bureau.
Il lui propose la composition du groupe de travail dont les membres sont choisis parmi ceux visés à l'article 6.
Il peut lui proposer des personnalités extérieures choisies en fonction de leurs compétences.
Les membres du groupe de travail désignent en leur sein un rapporteur chargé de rendre compte des avancées des travaux auprès des membres du bureau et du chef de projet.
Lorsque le chef de projet est désigné parmi les membres de la commission, il exerce les fonctions de rapporteur.
Les membres du groupe de travail se réunissent à la demande du chef de projet, sur convocation du bureau.
L'utilisation des technologies de l'information et de la communication est privilégiée pour mener à bien les missions du groupe de travail.
Le secrétariat de la commission et du bureau est assuré de manière alternative par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et par la direction générale de l'offre de soins sur une période d'une année civile.
Le bureau désigne la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou la direction générale de l'offre de soins pour assurer le secrétariat de chaque groupe de travail.
La direction ainsi désignée assure le secrétariat du groupe de travail.
La Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie comprend :
1° Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant, président ;
5° Un représentant de la Haute Autorité de santé, désigné par son directeur ;
6° Trois représentants du Conseil national des universités en médecine, pharmacie ou odontologie, désignés par la commission permanente du Conseil national des universités ;
7° Le président de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine, ou son représentant ;
8° Le président de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie, ou son représentant ;
9° Le président de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche d'odontologie, ou son représentant ;
11° Le président de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, ou son représentant ;
16° Le président de la conférence des directeurs généraux d'agence régionale de santé, ou son représentant ;
17° Le président de la conférence des directeurs généraux de centre hospitalier universitaire ou son représentant ;
18° Le président de la conférence des directeurs de centre hospitalier, ou son représentant ;
19° Le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires, ou son représentant ;
21° Un représentant des étudiants inscrits en premier ou deuxième cycle des études médicales, proposé par les organisations représentant ces étudiants ;
22° Un représentant des étudiants inscrits en premier, deuxième ou troisième cycle court des études pharmaceutiques, proposé par les organisations représentant ces étudiants ;
23° Un représentant des étudiants inscrits en premier, deuxième ou troisième cycle court des études en odontologie, proposé par les organisations représentant ces étudiants ;
24° Un représentant des étudiants inscrits en études maïeutiques, proposé par les organisations représentant ces étudiants ;
25° Un représentant des internes inscrits en troisième cycle des études médicales, proposé par les organisations représentant ces internes ;
26° Un représentant des internes inscrits en troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, proposé par les organisations représentant ces internes ;
27° Un représentant des internes inscrits en troisième cycle long des études odontologiques, proposé par les organisations représentant ces internes ;
28° Un représentant des chefs de clinique-assistants des hôpitaux, chefs de clinique universitaires de médecine générale, assistants hospitaliers universitaires et assistants des hôpitaux, proposés par les organisations représentant ces chefs de clinique et assistants ;
29° Un enseignant par filière de formation, désigné par les organisations représentatives de ces filières ;
30° Un représentant enseignant-chercheur et un représentant étudiant du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
10° Un représentant des étudiants en médecine, proposé par les organisations représentant ces étudiants ;
11° Un représentant des internes en médecine, proposé par les organisations représentant ces internes ;
12° Un représentant des étudiants et internes en pharmacie, proposé par les organisations représentant ces étudiants et internes ;
13° Un représentant des étudiants et internes en odontologie, proposé par les organisations représentant ces étudiants et internes ;
14° Un représentant des étudiants en maïeutique, proposé par les organisations représentant ces étudiants.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2009-272 du 9 mars 2009 modifié relatif à la Commission nationale de l'internat et du post-internat et le décret n° 2010-762 du 7 juillet 2010 relatif à la Commission pédagogique nationale des études de santé sont abrogés.
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler aux emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2015.
Charial, pôle de gériatrie, service pharmaceutique à usage interieur
Groupement hospitalier Est, centre de biologie Est, pôle de biologie et d'anatomie pathologique, laboratoire de biochimie cardio-vasculaire et cardio-génétique moléculaire et neurobiologie
80 MCUP 9002 (Bio-informatique)
CHU Timône, pôle biologie pharmacocinétique
Décision du 30 juin 2015 modifiant la décision du 18 juin 2014 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
- Délégation est donnée à Mme Valentine FOURNIER, directrice des services, adjointe au chef de bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Décision du 3 juillet 2015 modifiant la décision du 3 février 2015 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)
L'article 1er de la décision susvisée est ainsi modifié :
M. le colonel Charles Bourillon, adjoint au sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des ressources humaines.
M. le colonel Jean Lettermann, adjoint au sous-directeur des compétences, dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences.
M. le général Michel Labbé, adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
M. le général Didier Quenelle, sous-directeur des compétences, dans la limite des attributions de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
M. le colonel Christophe Dubuis, chef du bureau de la formation, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Mme la lieutenante-colonelle Frédérique Nourdin, chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
M. le lieutenant-colonel Lionel Pugnet, adjoint au chef du bureau de la formation, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
M. le lieutenant-colonel Jean-Jacques Haye, adjoint au chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
M. le commandant Pierre-Olivier Mavel, adjoint au chef du bureau des droits individuels, dans la limite des attributions du bureau des droits individuels.
La décision du 3 février 2015 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) sera abrogée le 1er août 2015.
Décret n° 2015-814 du 3 juillet 2015 relatif à la composition de la commission consultative prévue à l'article L.
182-29 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « un représentant d'association de protection de l'environnement agréée » sont ajoutés les mots : « et d'un représentant des fédérations départementales des chasseurs ou de tout autre représentant d'instance cynégétique.
Arrêté du 2 juillet 2015 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour l'année 2015
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2015 dans chaque corps de fonctionnaire relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
TAUX APPLICABLES EN 2015
Inspecteurs généraux de l'agriculture
Echelon spécial (5e échelon) du grade d'inspecteur général de 1re classe (nominations uniquement au choix)
Inspecteur de la santé publique vétérinaire en chef (nominations uniquement au choix)
Inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale (nominations uniquement au choix)
Inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle (nominations uniquement au choix)
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement (nominations uniquement au choix)
Corps des ingénieurs de formation et de recherche
Ingénieur de recherche de 1re classe (nominations uniquement au choix)
Ingénieur de recherche hors classe (nominations uniquement par voie d'examen professionnel)
Ingénieur d'études, de formation et de recherche de 1re classe (nominations uniquement au choix)
Ingénieurs d'études, de formation et de recherche hors classe (nominations uniquement au choix)
Maître de conférence hors classe (nominations uniquement au choix)
Professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe (nominations uniquement au choix)
Professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle/1er échelon (nominations uniquement au choix)
Professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle/2e échelon (nominations uniquement au choix)
Professeur certifié de l'enseignement agricole hors classe (nominations uniquement au choix)
Professeur de lycée professionnel agricole hors classe (nominations uniquement au choix)
Conseiller principal d'éducation hors classe (nominations uniquement au choix)
Technicien principal (nominations par voie d'examen professionnel et au choix)
Chef technicien (nominations par voie d'examen professionnel et au choix)
Technicien de formation et de recherche de classe supérieure (nominations par voie d'examen professionnel et au choix)
Technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle (nominations par voie d'examen professionnel et au choix)
Corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture(y compris secrétaires administratifs relevant de l'Office national des forêts)
Secrétaire administratif de classe supérieure (nominations par voie d'examen professionnel et au choix)
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (nominations par voie d'examen professionnel et au choix)
Corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture
Adjoint administratifs de 1re classe (nominations par voie d'examen professionnel et au choix)
Adjoint administratifs principal de 2e classe (nominations uniquement au choix)
Adjoint administratifs principal de 1re classe (nominations uniquement au choix)
Corps des adjoints techniques du ministère de l'agriculture
Adjoint technique de 1re classe (nominations uniquement au choix)
Adjoint technique principal de 2e classe (nominations uniquement au choix)
Adjoint technique principal de 1re classe (nominations uniquement au choix)
Adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe (nominations uniquement au choix)
Adjoint technique de formation et de recherche principal de 2e classe (nominations uniquement au choix)
Adjoint technique de formation et de recherche principal de 1re classe (nominations uniquement au choix)
Adjoint technique de 1re classe de l'enseignement (nominations uniquement au choix)
Adjoint technique principal de 2e classe de l'enseignement (nominations uniquement au choix)
Adjoint technique principal de 1re classe de l'enseignement (nominations uniquement au choix)
233-16 du code de commerce, sans entretenir avec elles de lien d'adhésion ou d'affiliation, sont tenus, dans des conditions déterminées par décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables :
a) Soit d'établir des comptes consolidés.
b) Soit de fournir, en annexe à leurs propres comptes, les comptes de ces personnes morales, ainsi qu'une information sur la nature du lien de contrôle.
Dans ce cas, les comptes de ces personnes morales doivent avoir fait l'objet d'un contrôle légal, sauf lorsque les ressources de l'ensemble constitué par les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs et les personnes morales qu'ils contrôlent ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice, le seuil mentionné au même article L.
Décision du 1er juillet 2015 modifiant la décision du 7 janvier 2014 portant délégation de signature (secrétariat général)
Il est inséré après l'article 9 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature un article 9 bis ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toute demande d'ordre de mission au statut “service gestionnaire”, “valideur hiérarchique 2” et “valideur hiérarchique 1”, à :
Mmes Claudine Pirat et Cécile Ramet, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, dans la limite des attribution du bureau des moyens des services.
Mmes Annick Bacquela, Elisabeth Bruet et Françoise Guyetant, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, et à M. Médéssé Degbogbahoun, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales de Toulouse.
Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale
L'attribution d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale prévue par l'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée est soumise à une procédure de mise en concurrence définie aux articles 2 et 3 du présent décret.
I.-Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale qui transfèrent à leur titulaire un risque d'exploitation sont passés en application des règles prévues :
1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par la troisième partie du code de la commande publique ;
2° Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par les articles L.
Abrogé par Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 53
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale prévus par l'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée qui présentent les caractéristiques des marchés publics définis à l'article L.
I.-La passation et l'exécution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale de l'article 3 sont soumises aux règles prévues :
1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par la deuxième partie du code de la commande publique ;
2° Pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, par les articles L.
II.-Toutefois :
2123-1 du code de la commande publique, la valeur estimée du besoin prend en compte la valeur totale estimée des produits de l'opération ;
2196-5 du code de la commande publique ne sont pas applicables ;
3° Lorsque la valeur estimée du contrat de revitalisation artisanale et commerciale est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée :
a) Le programme fonctionnel ou le projet partiellement défini mentionné à l'article R.
2161-24 du code de la commande publique indique, au minimum, les objectifs et les priorités en termes de diversification, de développement et de réhabilitation de l'offre commerciale, le calendrier prévisionnel pour la réalisation de ces objectifs ainsi que les caractéristiques essentielles et les conditions de mise en œuvre de l'opération ;
b) La procédure de passation retenue a pour objet de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, le cas échéant après un dialogue permettant de définir et d'identifier les moyens propres à satisfaire au mieux les besoins de la personne publique en ce qui concerne la réalisation de l'opération de revitalisation artisanale et commerciale dont elle définit les caractéristiques ;
c) Les critères de choix des offres sont définis et appréciés de manière à tenir compte du coût global de l'opération au regard de son bilan prévisionnel intégrant la totalité des recettes et des dépenses ;
d) Par dérogation à l'article R.
2131-18 du code de la commande publique, les avis d'appel à la concurrence font l'objet d'une publication supplémentaire dans un journal habilité à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné ;
e) La commission mentionnée aux articles L.
1414-4 du code général des collectivités territoriales est composée dans les conditions prévues à l'article R.
L'attribution d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale prévu par l'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée est soumise à une procédure de mise en concurrence définie par les articles 2 à 18 du présent décret.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale lorsque l'opérateur du contrat assume une part significative du risque économique de l'opération et que le montant total des produits de l'opération est égal ou supérieur au seuil mentionné au 5° du II de l'article 26 du code des marchés publics.
Préalablement à la passation d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale, la personne publique contractante publie, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné, un avis conforme au modèle fixé par les autorités européennes.
Cet avis précise la date limite de présentation des candidatures, qui doit être fixée de sorte qu'un délai d'au moins un mois s'écoule depuis la date de la dernière des publications de l'avis prévues à l'alinéa précédent, et mentionne les caractéristiques essentielles de l'opération de revitalisation artisanale et commerciale projetée, c'est-à-dire son objet, sa localisation et les principes de son financement.
Un avis, conforme au modèle fixé par les autorités européennes, est en outre adressé pour publication à l'Office des publications de l'Union européenne.
Le délai entre la date de l'envoi de l'avis à l'Office des publications de l'Union européenne et la date limite de présentation des candidatures mentionnée à l'article 3 est d'au moins cinquante-deux jours.
Ce délai peut être réduit de sept jours lorsque l'avis pour publication est envoyé par voie électronique.
La personne publique contractante adresse, le cas échéant par courrier électronique, à chacun des candidats un document précisant les caractéristiques essentielles du projet de contrat et indiquant les objectifs et priorités en termes de diversification, de développement et de réhabilitation de l'offre commerciale, le calendrier prévisionnel pour la réalisation de ces objectifs ainsi que les caractéristiques essentielles et les conditions de mise en œuvre de l'opération.
Il précise également les modalités et la date limite de réception des propositions des candidats.
Cette date doit être postérieure d'un mois au moins à celle de l'envoi du document.
La personne publique contractante choisit l'opérateur en prenant notamment en compte les capacités techniques et financières des candidats et leur aptitude à conduire l'opération de revitalisation artisanale et commerciale projetée, après avoir engagé librement toute discussion utile avec une ou plusieurs personnes ayant remis une proposition.
Lorsque la personne publique contractante est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'organe délibérant désigne en son sein, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, les membres composant la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement à l'engagement des discussions mentionnées à l'article 6.
Il désigne la personne habilitée à engager ces discussions et à signer le contrat.
Cette personne peut recueillir l'avis de la commission à tout moment de la procédure.
L'organe délibérant choisit l'opérateur, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions et à signer le contrat et au vu de l'avis ou des avis émis par la commission.
Dès que la personne publique contractante a effectué son choix pour une candidature ou une offre, elle notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.
Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du contrat de revitalisation artisanale et commerciale.
La notification de l'attribution du contrat comporte l'indication de la durée du délai de suspension que la personne publique contractante s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.
Le respect des délais susmentionnés n'est pas exigé lorsque le contrat est signé avec le seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences indiquées dans l'avis mentionné à l'article 3 ou dans les documents de la consultation.
Dans un délai de trente jours à compter du choix de l'opérateur, la personne publique contractante adresse pour publication un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par les autorités européennes, à l'Office des publications de l'Union européenne et aux organes de publication qui ont publié l'avis mentionné à l'article 3.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale lorsque l'opérateur du contrat n'assume pas une part significative du risque économique de l'opération et que le montant total des produits de l'opération est égal ou supérieur au seuil mentionné au 1° du II de l'article 26 du code des marchés publics pour l'Etat et ses établissements publics ou au 2° du II de l'article 26 du code des marchés publics pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Préalablement à la passation du contrat de revitalisation artisanale et commerciale, la personne publique contractante adresse pour publication un avis, conforme au modèle fixé par les autorités européennes, à l'Office des publications de l'Union européenne, à un organe de publication habilité à recevoir des annonces légales et à un organe de publication spécialisé correspondant au secteur économique concerné.
- L'opérateur est désigné en appliquant les procédures prévues :
1° Pour l'Etat et ses établissements publics, par les articles 5 à 7 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et les articles 1er à 5 du décret du 2 mars 2009 susvisé ;
1° Le délai prévu au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée et au premier alinéa de l'article L.
1414-6 du code général des collectivités territoriales peut être réduit de sept jours lorsque l'avis de publicité est envoyé par voie électronique ;
2° La commission mentionnée au second alinéa de l'article L.
1414-6 du code général des collectivités territoriales est composée dans les conditions prévues par l'article 7 du présent décret ;
3° Le programme fonctionnel mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et à l'article L.
1414-7 du code général des collectivités territoriales indique au minimum les objectifs et priorités en termes de diversification, de développement et de réhabilitation de l'offre commerciale, le calendrier prévisionnel pour la réalisation de ces objectifs ainsi que les caractéristiques essentielles et les conditions de mise en œuvre de l'opération.
La procédure retenue a pour objet de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, le cas échéant après un dialogue permettant de définir et d'identifier les moyens propres à satisfaire au mieux les besoins de la personne publique en ce qui concerne la réalisation de l'opération de revitalisation artisanale et commerciale dont elle définit les caractéristiques.
Si la personne publique contractante démontre qu'une telle pondération est objectivement impossible, ils sont hiérarchisés.
Les critères de choix des offres sont définis et appréciés de manière à tenir compte du coût global de l'opération au regard de son bilan prévisionnel, intégrant la totalité des recettes et des dépenses.
Lorsque le marché est infructueux en raison de l'absence de dépôt d'offre, de l'irrégularité des offres déposées ou de leur caractère inacceptable, il peut être recouru, pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées, à une procédure négociée avec publication d'un avis de publicité.
La personne publique contractante peut s'abstenir de publier cet avis si elle inclut dans la procédure négociée le ou les candidats, et eux seuls, qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation.
Dans un délai de trente jours à compter de la notification du contrat, la personne publique contractante adresse pour publication un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par les autorités européennes, à l'Office des publications de l'Union européenne et aux organes de publication qui ont publié l'avis mentionné à l'article 11.
Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale pour lesquels le montant total des produits de l'opération de revitalisation artisanale et commerciale envisagée est inférieur aux seuils mentionnés aux articles 2 et 10 font l'objet, préalablement à leur signature, d'une publicité et d'une procédure adaptée, dont les modalités sont fixées par la personne publique contractante en fonction de la nature et des caractéristiques de l'opération envisagée.
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R.
551-7 du code de justice administrative, la personne publique contractante publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par les autorités européennes, informant de la conclusion du contrat de revitalisation artisanale et commerciale.
551-15 du même code, la personne publique contractante publie un avis, conforme au modèle fixé par les autorités européennes, relatif à son intention de conclure un contrat de revitalisation artisanale et commerciale.
Elle doit alors respecter un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.
Arrêté du 25 juin 2015 modifiant l'arrêté du 10 juin 2015 portant délégation de signature (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)
pour signer tous documents relatifs à l'attestation de certification de service fait, ainsi que pour signer ou valider dans les applications Argos et Chorus Déplacements Temporaires (Chorus DT) tous états de frais entrant dans le champ de compétence de leur bureau.
Délégation est donnée aux valideurs hiérarchiques de la DJEPVA ci-après désignés :
Mission « animation du fonds d'expérimentations pour la jeunesse » ;
Mme Malika KACIMI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de mission ;
Responsable des « Systèmes d'information DJEPVA » :
M. Jean-François MORITZ, ingénieur territorial,
pour valider les ordres de missions et les opérations relatives aux frais de déplacement dans les applications Argos et Chorus DT.
Les valideurs hiérarchiques du bureau des affaires administratives et financières précités ont qualité pour valider les ordres de mission dans les applications Argos et Chorus DT en lieu et place des autres agents cités par cet article.
Délégation est donnée à l'agent ci après désignée :
pour valider les opérations relatives aux frais de déplacement dans les applications Argos et Chorus DT.
Décret du 1er juillet 2015 portant radiation des cadres (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - M. BAUDON (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2015, M. Thierry Baudon, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2011 et radié des cadres à la même date.
Décret du 1er juillet 2015 portant radiation des cadres (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - M. BOUTITIE (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2015, M. Eric Boutitie, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er juin 2010 et radié des cadres à la même date.
M. Eric Boutitie est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique ainsi qu'à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, instituée respectivement par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique et par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Décret du 1er juillet 2015 portant radiation des cadres (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - M. CHENEVIER (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2015, M. Thierry Chenevier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 4 septembre 2010 et radié des cadres à la même date.
M. Thierry Chenevier est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique ainsi qu'à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, instituée respectivement par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique et le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Décret du 1er juillet 2015 portant radiation des cadres (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - M. COBEE (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2015, M. Vincent COBEE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 2012 et radié des cadres à la même date.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment :
1° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de l'entreprise ou de son exploitation ;
2° Les conditions dans lesquelles est établie la liste des stages ouvrant droit au congé mutualiste de formation et des organismes susceptibles de dispenser ces stages ;
3° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué aux agents des services publics et des entreprises publiques ;
4° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué au salarié bénéficiant d'un régime de congé plus avantageux que celui qui résulte du chapitre Ier.
Décret du 1er juillet 2015 portant radiation des cadres (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - M. CAPES (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2015, M. Laurent Capes, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2013 et radié des cadres à la même date.
M. Laurent Capes est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique ainsi qu'à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, instituée respectivement par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique et le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Décret du 1er juillet 2015 portant acceptation de démission (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - M. BENIAMINO (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2015, la démission du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts de M. Frédéric BENIAMINO, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est acceptée à compter du 15 juillet 2012.
Arrêté du 24 juin 2015 fixant au titre de l'année 2015 les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 24 juin 2015, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2015 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques :
Mme Sylvie CRAUSTE-MANCIET.
M. Nicolas PICARD.
Mme Nathalie THILLY.
Mme Agnès GAUTHERET-DEJEAN.
Mme Pauline SOULAS-SPRAUEL.
M. Frédéric LAURENT.
M. Frédéric GRENOUILLET.
Arrêté du 24 juin 2015 fixant au titre de l'année 2015 les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 24 juin 2015, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques au titre de l'année 2015 :
Mme Claire BARDEL-DANJEAN.
Mme Isabelle BORGET.
M. Laurent BOURGUIGNON.
M. Joseph CICCOLINI.
Mme Nelly ETIENNE-SELLOUM.
M. Antonin SCHMITT.
Mme Emilie BLOND.
Mme Sylvie BOUVIER.
Mme Lise CREMET.
Mme Anne-Catherine LHOUMEAU.
Arrêté du 24 juin 2015 portant nomination des membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en histoire du droit pour l'année 2015
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juin 2015, sont nommés membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 29 janvier 2015 :
Histoire du droit :
M. Marcel MORABITO, professeur à l'institut d'études politiques de Paris, président du jury.
M. Olivier DESCAMPS, professeur à l'université Paris-II Panthéon-Assas.
M. David KREMER, professeur à l'université Paris-V René Descartes.
Mme Françoise LABARTHE, professeure à l'université Paris-XI Paris-Sud.
Mme Corinne LEVELEUX-TEIXEIRA, professeure à l'université d'Orléans.
Mme Ariane VIDAL-NAQUET, professeure à l'université d'Aix-Marseille.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 juin 2015, sont nommées :
Auditrice du premier grade : Mme Emilie CHAMPS, juge au tribunal de grande instance de Melun.
Auditrice du second grade : Mme Françoise CATTON, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.
Décret du 1er juillet 2015 portant nomination du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - M. MOUTON (Georges-Henri)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2015, M. Mouton (Georges-Henri) est nommé directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à compter du 8 juillet 2015.
Arrêté du 1er juillet 2015 portant nomination de la directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé de l'océan Indien
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 1er juillet 2015, Mme Chantal de Singly est nommée directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé de l'océan Indien à compter du 9 juillet 2015.
Décret du 1er juillet 2015 portant nomination de la directrice générale de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) - Mme BUZONI-GATEL (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2015, Mme Dominique BUZONI-GATEL, directrice de recherche, est nommée directrice générale de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS).
Décret du 1er juillet 2015 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. MATTATIA (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2015, la démission présentée par M. Stéphane MATTATIA, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 9 mai 2015.
M. Stéphane MATTATIA est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter de la même date.
M. Stéphane MATTATIA est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
L'employeur tient à la disposition des membres du comité social et économique, une documentation sur la réglementation applicable aux équipements de travail utilisés.
Décret du 3 juillet 2015 portant nomination de la présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales - Mme LE LOCH (Annick)
Par décret en date du 3 juillet 2015, Mme Annick LE LOCH, députée, est nommée présidente de la commission d'examen des pratiques commerciales.
Décret du 3 juillet 2015 portant nomination du directeur de l'institut régional d'administration de Bastia - M. ALAIN (Yvon)
Par décret en date du 3 juillet 2015, M. Yvon ALAIN, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'institut régional d'administration de Bastia.
Décision du 1er juillet 2015 portant cessation de fonctions et nomination auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
Sont nommées contrôleurs, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, Mmes Adidi ARNOULD et Anne-Sophie BONNET à compter du 1er juillet 2015.
Mme Anne-Sophie Bonnet sera en charge des affaires internationales.
Il est mis fin à la collaboration en qualité de contrôleurs extérieurs au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 de Mme Anne-Sophie BONNET, de Mme Stéphanie DEKENS, de M. Bernard BOLZE et de M. Jean COSTIL à cette même date.
Est créé, à compter du 1er octobre 2015, un emploi d'expert de haut niveau à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le titulaire de cet emploi, placé auprès du directeur général de l'aviation civile, exercera une mission de conseil et d'études dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
Dans un contexte de montée en puissance des attentes relatives à la sûreté de l'aviation civile due à la multiplication des conflits asymétriques et du terrorisme dans le monde, mais également à l'augmentation des coûts relatifs à la sûreté, l'expert de haut niveau est spécialement chargé de conduire une réflexion approfondie sur les nouvelles modalités de gouvernance à mettre en place pour mieux prendre en compte au sein de la DGAC ces nouvelles problématiques.
Outre un rôle permanent de conseiller du directeur général de l'aviation civile dans le domaine de la sûreté, et sans préjudice des missions dévolues à la sous-direction de la sûreté et de la défense de la direction du transport aérien, il devra notamment conduire une réflexion dans les domaines suivants :
- nouveaux enjeux de la sûreté de l'aviation civile face aux menaces émergentes ;
- organisation actuelle de la direction générale de l'aviation civile en matière de sûreté de l'aviation civile ;
- évolutions souhaitables et possibles de la gouvernance de ces questions au sein de la direction générale de l'aviation civile ;
- amélioration de la coordination de l'action de la France dans ce domaine, tant au plan interministériel qu'au plan international et positionnement de la direction générale de l'aviation civile dans cet ensemble :
- développement de l'influence française dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile auprès des organisations internationales et européennes.
Pour ce faire, il prendra tous les contacts et conduira toutes les études utiles, au sein de la direction générale de l'aviation civile et auprès des différentes administrations et des organismes internationaux chargés des problématiques de sûreté ainsi qu'avec les entreprises du secteur aérien et du domaine de la sûreté.
Pour remplir sa mission de réflexion prospective et d'élaboration d'un projet de nouvelle organisation, il s'appuiera en tant que de besoin sur les différents services concernés de la DGAC et veillera à agir en pleine concertation avec la sous-direction de la sûreté de la direction du transport aérien.
A l'issue de ces études, il proposera au directeur général, les évolutions qui lui auront parues les plus pertinentes en matière de gouvernance de la sûreté de l'aviation civile au sein de la DGAC, ainsi que les études d'impact y afférentes.
Il pourra également se voir confier par le directeur général des missions complémentaires ponctuelles dans le domaine de la sûreté, en fonction de l'actualité et des besoins qui pourraient apparaître, et pourra proposer en cours d'étude des ajustements des modalités de fonctionnement des structures actuelles.
Solides connaissances des problématiques de sûreté de l'aviation civile.
Plus généralement, très bonne connaissance des services chargé des questions de sûreté en France et à l'international.
Aptitude à nouer et maintenir des contacts fructueux aux plans interministériel et international.
Parfaite connaissance du fonctionnement des services de l'aviation civile, notamment ceux en charge des questions de sûreté.
Pratique de l'anglais courant.
M. Patrick GANDIL, directeur général de la DGAC (téléphone : 01-58-09-36-94).
Mme Caroline TRANCHANT, adjointe à la sous-directrice des personnels de la DGAC (téléphone : 01-58-09-42-65).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissement publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, une lettre de motivation et un état des service doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et caroline.tranchant@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS de l'Oise)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Oise sera vacant à compter du 1er janvier 2016.
- à la mise en œuvre de la gestion et du contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ;
Au plan départemental, elle entretient des liens avec l'unité territoriale de la direction régionale de la culture (DRAC), l'unité territoriale de la DREAL, la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS), l'ONEMA, l'ONCFS et les agences de l'eau Seine Normandie et Artois Picardie.
- connaissances des organisations publiques, notamment de l'administration territoriale de l'Etat ;
- capacité à piloter, mobiliser, écouter et nouer des partenariats ;
- capacité à être force de proposition.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : emmanuel.berthier@oise.gouv.fr, copie à M. Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr
M. Emmanuel BERTHIER, préfet de l'Oise, téléphone : 03-44-06-11-10, adresse électronique : emmanuel.berthier@oise.gouv.fr.
M. Julien MARION, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, téléphone : 03-44-06-12-01 ou 03-44-06-12-02, adresse électronique : julien.marion@oise.gouv.fr.
M. Jean-François TURBIL, directeur départemental des territoires de l'Oise, téléphone : 03-44-06-50-20, adresse électronique : jean-francois.turbil@oise.gouv.fr.
M. Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), téléphone : 01-42-75-83-55, adresse électronique : luc.paraire@pm.gouv.fr.
M. Philippe SANTANA, chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines (tél : 01-55-55-40-20, mél : philippe.santana@education.gouv.fr)
Est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, un emploi de chef de service.
La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) élabore et met en œuvre les orientations de la politique multimodale des transports terrestres et maritimes, dans le respect des principes du développement durable.
Auprès du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le chef de service de l'administration générale et de la stratégie a notamment la responsabilité de préparer et d'exécuter les budgets, d'assurer la gestion de proximité des personnels et moyens, de coordonner les études menées dans le champ de la direction générale ainsi que les relations avec le réseau scientifique et technique du ministère et de préparer et mettre en œuvre la stratégie de la direction générale.
Le budget du programme « infrastructures et services de transport », dont le directeur général est responsable, représente un niveau de dépense annuel proche de 6 Mds€.
Il coordonne l'élaboration et le suivi des contrats de plan pour la direction générale.
Il conduit le dialogue de gestion avec les responsables de BOP déconcentrés.
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et francois.poupard@developpement-durable.gouv.fr.
M. François POUPARD, directeur général des infrastructures, des transports et de la mer (téléphone : 01-40-81-17-20), et M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
A défaut de local de repos, lorsque la nature des activités l'exige et après avis du comité social et économique, le local de restauration ou l'emplacement permettant de se restaurer doit pouvoir être utilisé, en dehors des heures de repas, comme local ou emplacement de repos.
Les sièges mis à la disposition des travailleurs pour cet usage comportent des dossiers.
LOI n° 2015-816 du 6 juillet 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon (1)
I.-L'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon est ratifiée.
224-30, Art. Annexe tableau n° 8
V.-Les III et IV du présent article entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.
-Code électoral Art. L224-2 -Code électoral
Sénat : Projet de loi n° 224 (2014-2015) ; Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 415 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 416 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 mai 2015 (TA n° 106, 2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2800 ; Rapport de M. Patrick Mennucci, au nom de la commission des lois, n° 2858 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 juin 2015 (TA n° 555).
- L'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon est ratifiée.
a) A la fin du neuvième alinéa, le mot : « cent soixante-six » est remplacé par le mot : « cent cinquante » ;
b) La seconde phrase du quatorzième alinéa et la dernière phrase du seizième alinéa sont complétées par les mots : « , sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L.
c) Le dix-neuvième alinéa est complété par les mots : « sur chaque liste » ;
d) Au quatre-vingt-quatrième alinéa et à la première phrase du quatre-vingt-dix-septième alinéa, le mot : « mandature » est remplacé par le mot : « mandat » ;
3° A la onzième ligne de la deuxième colonne de l'annexe, le mot : « Moins » est remplacé par le mot : « Mions » ;
4° La troisième colonne de l'annexe est ainsi rédigée :
NOMBRE DE SIÈGES À POURVOIR
46-1 du code électoral, après les mots : « conseiller de Paris, », sont insérés les mots : « conseiller métropolitain de Lyon, ».
- Au premier alinéa du I de l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, après les mots : « conseiller de Paris, », sont insérés les mots : « conseiller métropolitain de Lyon, ».
- Les III et IV du présent article entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.
Décret n° 2015-817 du 6 juillet 2015 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification
Par délégation du Premier ministre, Mme Clotilde VALTER, secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de réforme de l'Etat et de simplification.
En matière de réforme de l'Etat, elle prépare et met en œuvre le programme de transformation de l'Etat.
Elle apporte son appui aux ministres intéressés dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et à en moderniser la gestion.
Elle est associée à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat.
Elle prépare le développement de l'administration numérique.
Elle coordonne l'action du Gouvernement en matière de transparence des données publiques et appuie le développement des usages innovants en la matière en lien avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
En matière de simplification, elle coordonne la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à simplifier les normes et les procédures et à alléger les contraintes administratives pesant sur les collectivités territoriales, les entreprises et les citoyens.
Elle promeut la politique en faveur de la simplification des normes européennes.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification dispose, au nom du Premier ministre, du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Elle dispose en tant que de besoin :
7° De la direction des achats de l'Etat.
Les corps d'inspection et de contrôle, notamment l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration, et les missions ministérielles d'audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Clotilde VALTER reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.
Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
7° Du service des achats de l'Etat.
Arrêté du 12 juin 2015 fixant les principes de fonctionnement de la commission d'évaluation prévue à l'article 4 du décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du développement durable
La commission d'évaluation créée à l'article 4 du décret du 4 novembre 2014 susvisé se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
La convocation est de droit sur demande écrite des deux tiers de ses membres.
La demande doit préciser les questions à inscrire à l'ordre du jour.
Un bureau est constitué au sein de la commission d'évaluation pour préparer ses travaux.
Il est composé de quatre à huit membres de la commission d'évaluation, dont le président, et comprend en nombre égal des membres de la commission désignés au 1° et au 2° du II de l'article 4 du décret du 4 novembre 2014 susvisé.
Le nombre de membres du bureau est fixé dans le règlement intérieur de la commission prévu à l'article 7 du présent arrêté.
Pour assurer ses missions d'évaluation prévues aux articles 29 et 49 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la commission d'évaluation peut constituer des sections de commission.
Chaque section de commission comporte au moins douze membres et comprend en nombre égal des membres de la commission désignés au 1° et au 2° du II de l'article 4 du décret du 4 novembre 2014 susvisé.
Les membres de la commission d'évaluation peuvent être membres de plusieurs sections de commission.
Les modalités relatives aux attributions spécifiques des sections sont précisées dans le règlement intérieur prévu à l'article 7 du présent arrêté.
Pour assurer ses autres missions, la commission d'évaluation se réunit en séance plénière.
Des experts scientifiques n'appartenant pas aux deux corps concernés peuvent contribuer, sans droit de vote, à des travaux de la commission d'évaluation.
Ils sont nommés par décision du directeur de la recherche et de l'innovation, sur proposition du président de la commission.
L'examen d'un dossier individuel, quelle que soit sa nature, est préparé par deux rapporteurs.
A l'issue de leurs travaux, les rapporteurs présentent un rapport argumenté à la commission d'évaluation ou à la section concernée.
Pour l'examen d'un dossier individuel de recrutement ou de promotion, l'un au moins des deux rapporteurs est un membre de la commission désigné au 1° du II de l'article 4 du décret du 4 novembre 2014 susvisé.
Pour les autres dossiers individuels, les rapporteurs sont choisis parmi les membres de la commission ou les experts scientifiques désignés à l'article 4 du présent arrêté, dont au moins un membre de la commission désigné au 1° du II de l'article 4 du décret du 4 novembre 2014 susvisé ou un expert scientifique désigné à l'article 4 du présent arrêté.
La direction de la recherche et de l'innovation et la direction des ressources humaines assurent conjointement le secrétariat de la commission d'évaluation et de son bureau.
La commission d'évaluation adopte un règlement intérieur précisant les modalités de son fonctionnement.
Le directeur de la recherche et de l'innovation et le directeur des ressources humaines sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2015 modifiant la concession de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet
La concession de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet, objet des arrêtés du 27 août 2001, du 3 août 2006 et du 11 août 2014 susvisés, est modifiée comme suit : « La convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 2 signé le 2 avril 2015 ».
Il pourra être consulté à la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, 11, rue des Hibiscus, Clairière, Fort-de-France.
Arrêté du 23 juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 forêts, corniches calcaires, ruisseaux et marais de Vulvoz à Viry (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts, corniches calcaires, ruisseaux et marais de Vulvoz à Viry » (zone spéciale de conservation FR 4301332) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/40 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Jura, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bouchoux, Chassal, Choux, Larrivoire, Molinges, Rogna, Viry, Vulvoz.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêts, corniches calcaires, ruisseaux et marais de Vulvoz à Viry figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin du travail et du comité social et économique.
Arrêté du 23 juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 réseau de cavités à minioptères de Schreibers en Franche-Comté (12 cavités) (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 réseau de cavités à minioptères de Schreibers en Franche-Comté (12 cavités) » (zone spéciale de conservation FR 4301351) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/60 000 et les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de la Haute-Saône, sur une partie du territoire des communes suivantes : Beaumotte-lès-Pin, Conflandey, Fretigney-et-Velloreille, Port-sur-Saône ;
- dans le département du Doubs, sur une partie du territoire des communes suivantes : Chamesol, Laval-le-Prieuré, Roset-Fluans ;
- dans le département du Jura, sur une partie du territoire des communes suivantes : Balme-d'Epy, Baume-les-Messieurs, Gigny, Macornay, Poligny, Vitreux.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 réseau de cavités à minioptères de Schreibers en Franche-Comté (12 cavités) figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Haute-Saône, du Doubs et du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 23 juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 cavités à chauves-souris en Bourgogne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cavités à chauves-souris en Bourgogne » (zone spéciale de conservation FR 2600975) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/800 000 et les vingt-quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de la Côte-d'Or, sur une partie du territoire des communes suivantes : Ancey, Antheuil, Baulme-la-Roche, Blaisy-Haut, Cussey-les-Forges, Lantenay, Meursault, Mâlain, Norges-la-Ville, Nuits-Saint-Georges, Panges, Plombières-lès-Dijon, Puligny-Montrachet, Savigny-sous-Mâlain, Vernot ;
- dans le département de l'Yonne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Courson-les-Carrières, Mailly-la-Ville, Merry-Sec, Molesmes, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Cyr-les-Colons, Taingy, Thury ;
- dans le département de la Nièvre, sur une partie du territoire des communes suivantes : Champvert, Dampierre-sous-Bouhy ;
- dans le département de la Saône-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aluze, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Blanot, Chamilly, Charrecey, Chassey-le-Camp, Cheilly-lès-Maranges, Cluny, Couches, Dennevy, Fontaines, Mancey, Paris-l'Hôpital, Rully, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Léger-sur-Dheune, Sainte-Cécile, Sologny, Etrigny.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cavités à chauves-souris en Bourgogne figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de la Nièvre et de la Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 23 juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallées de la Cure et du Cousin dans le Nord Morvan (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées de la Cure et du Cousin dans le Nord Morvan » (zone spéciale de conservation FR 2600983) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/130 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de l'Yonne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Avallon, Chastellux-sur-Cure, Domecy-sur-Cure, Foissy-lès-Vézelay, Fontenay-près-Vézelay, Magny, Pierre-Perthuis, Pontaubert, Quarré-les-Tombes, Saint-Brancher, Saint-Léger-Vauban, Saint-Père ;
- dans le département de la Nièvre, sur une partie du territoire de la commune suivante : Saint-André-en-Morvan.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallées de la Cure et du Cousin dans le Nord Morvan figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Yonne et de la Nièvre, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 23 juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 Grandvaux (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Grandvaux » (zone spéciale de conservation FR 4301313) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Jura, sur une partie du territoire des communes suivantes : Chaumusse, Chaux-des-Prés, Fort-du-Plasne, Grande-Rivière, Saint-Laurent-en-Grandvaux, Saint-Pierre.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Grandvaux figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 2 juillet 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 juillet 2015, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur en chef du développement durable, ouvert au titre de l'année 2015, par arrêté ministériel en date du 25 mars 2015, est fixé à 167 postes, répartis de la façon suivante :
Décret n° 2015-818 du 6 juillet 2015 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
M. Thierry Mandon, secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les attributions de celui-ci relatives à l'enseignement supérieur, à la recherche et à la politique de l'espace.
Il participe à la préparation des décisions relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » ainsi qu'à la définition et à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir.
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche concourt à la définition et à la mise en œuvre, avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la politique en matière d'innovation.
Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l'économie.
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche accomplit toute autre mission que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation, ainsi que, pour les programmes relevant de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur , le secrétariat général pour l'investissement.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, M. Thierry Mandon reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dispense est accordée après enquête de l'inspection du travail.
Elle est accordée après avis :
1° Du comité social et économique ;
2° De la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation, ainsi que, pour les programmes relevant de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », le Commissariat général à l'investissement.
Arrêté du 1er juillet 2015 relatif au parcours Avenir
Le parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel prévu par l'article L.
331-7 du code de l'éducation prend l'appellation « parcours Avenir ».
Ce parcours doit permettre à chaque élève de comprendre le monde économique et professionnel, de connaître la diversité des métiers et des formations, de développer son sens de l'engagement et de l'initiative et d'élaborer son projet d'orientation scolaire et professionnelle.
Le référentiel de ce parcours est annexé au présent arrêté.
Ce parcours est mis en place pour chaque élève de la classe de sixième à la classe de terminale.
Pendant la scolarité obligatoire, les connaissances et compétences acquises par les élèves dans le cadre de ce parcours sont prises en compte pour la validation de l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article D.
Au lycée, l'évaluation des acquis des élèves est prise en compte dans leur livret scolaire, après avis du conseil de classe.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée scolaire 2015.
Arrêté du 1er juillet 2015 relatif au parcours d'éducation artistique et culturelle
Le parcours d'éducation artistique et culturelle vise à favoriser un égal accès de tous les jeunes à l'art et à la culture.
Il se fonde sur trois champs d'action indissociables qui constituent ses trois piliers : des rencontres avec des artistes et des œuvres, des pratiques individuelles et collectives dans différents domaines artistiques et des connaissances qui permettent l'acquisition de repères culturels ainsi que le développement de la faculté de juger et de l'esprit critique.
Le référentiel du parcours d'éducation artistique et culturelle fixe notamment les grands objectifs de formation et repères de progression associés pour construire le parcours.
Ce référentiel est annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015.
La trésorerie de Docelles est regroupée sur la trésorerie de Bruyères (Vosges).
La trésorerie de Docelles (Vosges) est supprimée.
Aux 1° et 2° du II, par deux fois, les mots : « contrats futurs » sont remplacés par les mots : « contrats à terme ferme (“ futures ”) ».
Arrêté du 22 juin 2015 portant approbation du modèle de statuts d'institutions de retraite complémentaire de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le modèle de statuts d'institutions de retraite complémentaire de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés.
À L'ARRÊTÉ DU 22 JUIN 2015 PORTANT APPROBATION DU MODÈLE DE STATUTS D'INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DE L'ASSOCIATION POUR LE RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS
MODÈLE DE STATUTS D'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE ARRCO
Il est créé une institution de retraite complémentaire des salariés régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale qui prend le nom de : « institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale, adhérente de l'ARRCO ».
L'institution est autorisée à fonctionner par le ministère chargé de la sécurité sociale par arrêté du ...... sous le n° ......
, et par l'ARRCO sous le n° ......
L'institution est une personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général.
Ses opérations prennent effet à compter du
Elle prend la suite des opérations de à effet du (2)
Siège social et durée
Le siège social est fixé à
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par décision du conseil d'administration notifiée au ministre chargé de la sécurité sociale ainsi qu'à l'ARRCO.
L'institution est fondée pour une durée illimitée.
La fusion ou la dissolution pourrait être prononcée et réalisée dans les conditions prévues à l'article 23 des présents statuts.
L'institution comprend des membres adhérents et des membres participants.
Les membres adhérents sont les entreprises ou organismes dont la demande d'adhésion a été acceptée dans les conditions prévues par l'Accord du 8 décembre 1961 (ci-après dénommé « l'Accord ») et le règlement de l'institution.
Les membres participants sont les salariés des entreprises adhérentes appartenant aux catégories représentées dans le bulletin d'adhésion ainsi que les anciens salariés et assimilés bénéficiaires directs d'avantages de retraite complémentaire, admis au bénéfice d'une attribution de droits ou d'une allocation en vertu du titre IV de l'annexe A à l'Accord.
L'institution a pour objet de permettre aux adhérents de faire bénéficier les membres participants, tels que définis à l'article 3 des présents statuts, et leurs ayants droit du régime de retraite complémentaire par répartition créé par l'Accord.
Elle fonctionne en se conformant aux dispositions de cet Accord, de ses annexes et avenants et aux délibérations adoptées par la commission paritaire nationale instituée en application de l'article 7 de l'Accord.
L'institution adhère à l'ARRCO dont elle s'engage à observer les statuts et les règlements, à appliquer les décisions et à permettre le contrôle.
Elle est autorisée par délibération du bureau du conseil d'administration de l'ARRCO, en date du…, à adhérer à l'association (ou groupe) [nom du groupe] à effet du
(1) Un préambule peut retracer les conditions de création de l'institution et préciser les étapes de son évolution historique.
(2) Dans le cas où l'institution a absorbé une ou plusieurs autres institutions.
L'institution est administrée par un conseil d'administration de (10 à 30) (3) membres, comprenant, pour moitié, des représentants des adhérents de l'institution et, pour moitié, des représentants des participants, pris parmi ceux-ci.
Collège des adhérents :
Les administrateurs représentant les adhérents sont désignés par le MEDEF, conjointement avec la CGPME et l'UPA (4).
Ils doivent relever d'une entreprise adhérente de l'institution à jour de ses cotisations à la date de leur désignation.
Collège des participants :
Les administrateurs représentant les participants sont désignés de façon égalitaire (5) par chacune des organisations syndicales de salariés signataires de l'Accord, à raison de :
CFDT ...... administrateur(s) ;
CFE-CGC ...... administrateur(s) ;
CFTC ...... administrateur(s) ;
CGT ...... administrateur(s) ;
CGT-FO ...... administrateur(s) .
Les organisations d'employeurs et de salariés ont la faculté de désigner, en outre, des membres suppléants à concurrence de cinq par collège.
Les membres suppléants ne prennent part au vote qu'en l'absence d'un titulaire.
Les administrateurs doivent être majeurs et ne pas avoir fait l'objet de condamnations prévues par l'article L.
Lorsqu'une personne qui accède à un nouveau mandat se trouve en infraction avec les dispositions des deux précédents alinéas, dans les trois mois de sa nomination, elle doit se démettre de l'un de ses mandats.
A défaut, à l'expiration du délai de trois mois, elle est réputée s'être démise du mandat le plus récent.
La validité des délibérations auxquelles elle a pris part n'est pas remise en cause de ce fait.
La qualité d'administrateur est incompatible, pendant la durée de son mandat, avec l'exercice d'une activité salariée pour le compte de l'institution, du groupement dont elle est membre, de toute personne morale à laquelle elle est liée directement ou indirectement par convention, de l'une des institutions d'adhésion du personnel de l'institution, d'une fédération, d'une institution de retraite ou d'un groupe d'institutions dont l'une relève de l'ARRCO.
Un administrateur de l'institution, d'un groupement dont l'institution est membre, d'une personne morale liée directement ou indirectement à l'institution par convention ou d'une fédération, ne peut être salarié de l'institution qu'à l'expiration d'un délai de trois années à compter de la fin de son mandat.
Un ancien salarié de l'institution, d'un groupement dont est membre l'institution, d'une personne morale liée directement ou indirectement à l'institution par convention ou d'une fédération, ne peut devenir administrateur de l'institution qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la rupture de son contrat de travail ou de la fin de toute autre mission.
Tout candidat au poste d'administrateur doit faire connaître les autres fonctions qu'il exerce à la date de sa candidature.
Toute désignation intervenue en violation des dispositions des alinéas précédents est nulle de plein droit.
La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans.
Le mandat des administrateurs sortants est renouvelable.
A titre transitoire, le premier mandat des administrateurs désignés au titre des présents statuts s'achèvera au plus tard le 31 mai 2018.
La qualité d'administrateur se perd par décès, démission, perte de la qualité de membre participant, ou de représentant d'un membre adhérent, retrait du mandat par l'organisation intéressée, démission de l'organisation d'employeurs ou de salariés représentée, perte du mandat consécutive à trois absences injustifiées dans l'année.
L'administrateur sortant est remplacé, dans les trois mois qui suivent, par l'organisation qui l'avait désigné, la durée du mandat du nouvel administrateur étant égale à la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'institution l'exige et au moins trois fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, du vice-président, adressée aux administrateurs quinze jours au moins avant la date de la réunion.
La convocation du conseil d'administration est obligatoire si elle est demandée par la majorité de ses membres.
Dans ce cas, la réunion a lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à un mois, à compter de la date de la demande.
La présence de la moitié au moins des membres en exercice, présents ou représentés, dans chaque collège, est nécessaire pour la validité des délibérations.
Le conseil d'administration ne peut délibérer que sur les questions intéressant la gestion de l'institution et inscrites à son ordre du jour conjointement par le président et le vice-président.
Pour être recevable, toute demande tendant à l'inscription d'une question à l'ordre du jour doit être formulée par un administrateur et, sauf cas d'urgence, avoir été soumise au président quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion du conseil d'administration.
Toute demande formulée par au moins un tiers des membres d'un collège doit être inscrite à l'ordre du jour par le président et le vice-président.
Pour la prise de décisions qu'il appartient au conseil d'administration de déterminer et sauf pour l'arrêté des comptes, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Quand il n'en est pas disposé autrement par les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, la décision est reportée à une nouvelle réunion devant se tenir dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à un mois, et dont l'ordre du jour ne doit comporter que la question en cause.
Le vote par procuration est admis ; l'administrateur d'un collège déterminé ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une procuration donnée par un administrateur appartenant au même collège.
Dans les rapports avec les tiers, l'institution est engagée par les actes du conseil d'administration, même lorsque ceux-ci ne relèvent pas de son objet social, sauf à prouver que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer l'institution conformément aux présents statuts, et sous réserve du respect des dispositions de l'Accord, des décisions de la commission paritaire nationale, de celles de l'ARRCO prises pour l'application de l'Accord, et du règlement financier de l'ARRCO.
En particulier, et sans que cette énumération soit limitative, le conseil d'administration, conformément aux dispositions légales et aux décisions générales de l'ARRCO :
1° Fait assurer (6) sous son entière responsabilité dans le cadre du groupe [nom du groupe] dont l'institution est adhérente, conformément au contrat d'objectifs, la gestion administrative de l'institution, notamment en ce qui concerne les adhésions des entreprises, l'encaissement des cotisations, l'affiliation et le calcul des droits des participants, le service des allocations et l'établissement des comptes de l'institution.
Le conseil d'administration est responsable devant l'ARRCO de l'équilibre de la gestion de l'institution dans le cadre de la dotation qui lui est allouée et, à cet égard, prend toutes mesures pour le rétablir si besoin est ;
2° Décide de l'adhésion de l'institution à tous groupements d'institutions (GIE, etc.), toute association ou groupe de protection sociale, sous réserve de l'accord du bureau du conseil d'administration de l'ARRCO ;
3° Approuve les modalités de répartition des charges du groupe dont est membre l'institution ;
4° Fixe le lieu du siège social de l'institution ; décide des conditions d'achat ou de location des locaux ;
5° Arrête chaque année le budget prévisionnel de gestion sur proposition du directeur général et suit périodiquement son exécution ;
6° Etablit le rapport de gestion soumis au comité paritaire d'approbation des comptes ;
7° Examine, à la diligence du président, les rapports d'audit et de contrôle, dont un exemplaire a été préalablement adressé à chaque administrateur ;
tous les six mois : suit l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'audit, copie du procès-verbal étant communiqué à la fédération, et assure le suivi du contrat d'objectifs ;
8° Examine chaque année les comptes de l'institution, les arrête après avoir pris connaissance des travaux de la commission de contrôle et du (des) commissaire(s) aux comptes et les transmet pour approbation au comité paritaire d'approbation des comptes et les adresse à l'ARRCO ;
9°Transmet à l'ARRCO le rapport spécifique établi par le(s) commissaire(s) aux comptes sur une fonction ou une activité particulière de l'institution ;
10° Donne son autorisation préalable à la signature de toute convention :
- entre l'institution ou toute personne morale à qui elle a délégué tout ou partie de sa gestion et l'un de ses dirigeants au sens de l'article R.
- à laquelle un dirigeant est indirectement intéressé ou dans laquelle il traite avec l'institution par personne interposée ;
- entre l'institution et toute personne morale, si l'un des dirigeants de l'institution est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance de cette personne morale.
L'administrateur intéressé ne peut pas prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
11° Est informé du montant et des conditions des prêts accordés au cours de l'année à chacun des dirigeants de l'institution visés à l'article R.
12° Donne mission, soit à certains de ses membres, soit à des personnes étrangères à l'institution et choisies pour leur compétence, d'effectuer sur la gestion de l'institution ou de son action sociale tout contrôle dont il définit l'objet ;
13° Décide de la création et de la dissolution de sections ou délégations régionales ou professionnelles ;
14° Définit la politique de placement en valeurs mobilières et en matière de trésorerie et examine au moins une fois par trimestre la situation d'ensemble des placements ;
15° Conclut les conventions de gestion financière sous réserve de l'agrément préalable de l'ARRCO ;
16° Détermine les conditions des conventions de gestion administrative ou informatique ;
La conclusion de ces conventions est soumise à l'agrément préalable de l'ARRCO ;
17° Agrée, sous réserve de l'agrément préalable du bureau de l'ARRCO, le directeur général du groupe [nom du groupe] dont est adhérente l'institution, comme directeur général de l'institution et peut demander son licenciement (7) ;
18° Prend connaissance, chaque année, du montant global de rémunération de l'équipe de direction, lors de la séance consacrée à l'arrêté des comptes ;
19° Définit le programme social et l'utilisation des fonds sociaux conformément aux axes prioritaires définis par l'ARRCO ; détermine le référentiel des aides individuelles ; définit les conditions d'octroi de subventions collectives ;
20° Décide des immobilisations, procède aux acquisitions et ventes immobilières ;
21° Décide de la prise de participation dans toute société civile et commerciale, sous réserve de l'autorisation préalable de la fédération ;
22° Décide de l'ouverture et de la clôture des comptes dans les établissements financiers ;
23° Souscrit ou réalise tout emprunt ;
24° Donne l'aval, la caution ou la garantie de l'institution dans les conditions qu'il définit conformément au titre IX du règlement de l'ARRCO ;
25° Décide de déléguer ou d'accepter les fonctions de gérant, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés civiles ou commerciales dans lesquelles l'institution détient des participations ;
26° Procède à la désignation, au remplacement et à la révocation des représentants permanents de l'institution ;
27° Se prononce sur l'adhésion éventuelle de l'institution à tous types d'association, groupe ou organisme de réflexion ou de prospective en matière de protection sociale ;
28° Se prononce sur la compatibilité du service de l'allocation et d'une rémunération salariée en cas de reprise d'activité salariée par un allocataire, dans les conditions fixées par l'article 32-2 de l'annexe A à l'Accord ;
29° Décide de l'admission en non valeur des cotisations et des contributions de maintien de droits irrécouvrables, inférieures au plafond fixé par le conseil d'administration de l'ARRCO ;
30° Décide de l'admission en non valeur des allocations indûment versées inférieures au plafond fixé par le conseil d'administration de l'ARRCO ;
31° Se prononce sur les demandes de réduction de majorations de retard et sur les demandes de réduction de dettes au titre d'allocations versées à tort.
[32° exerce les attributions énoncées à l'article 12 b des présents statuts (8)].
A l'exclusion des compétences énumérées du 1° au 19° [au 27° (9)] du paragraphe A ci-dessus, le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs [au bureau (10)], à un ou plusieurs mandataires choisis en son sein et à son directeur général, à charge pour eux d'en rendre compte périodiquement au conseil d'administration.
Toute personne à laquelle le conseil d'administration a donné délégation est considérée comme dirigeant de l'institution au sens de l'article R 922-24 du code de la sécurité sociale.
Le conseil d'administration détermine les attributions, la durée et le contrôle des délégations de pouvoirs auxquelles il décide de procéder, conformément aux modalités définies par l'ARRCO [étant précisé que les attributions énumérées du 20° au 27° du paragraphe A ci-dessus ne peuvent être déléguées qu'au bureau (11)].
Ces délégations sont soumises à l'accord préalable de l'ARRCO.
Le conseil d'administration peut créer, pour la mise en œuvre de l'action sociale au profit de ses participants, une commission d'action sociale à laquelle il donne mandat, sur le fondement des orientations qu'il arrête, d'attribuer des subventions de financement collectif et de proposer un référentiel des aides individuelles avec délégations aux services.
Cette commission lui rend compte annuellement de l'exercice de son mandat.
Le conseil d'administration peut mettre en place une commission financière pour préparer ses décisions en matière de gestion financière.
Sa mise en place est obligatoire au-delà d'un seuil de fonds géré par l'institution de 100 millions d'euros.
Le conseil d'administration de l'institution peut mettre en place des comités spécialisés.
[S'agissant du directeur général, il doit se doter (12):
- d'un comité de nomination ;
- d'un comité de rémunération].
- Modifications des statuts et du règlement
1° Le conseil d'administration peut modifier les présents statuts.
Cette décision est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Les modifications n'entrent en vigueur qu'après l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions prévues par l'article R.
922-4 du code de la sécurité sociale, sur proposition de l'ARRCO.
2° Le conseil d'administration établit et modifie le règlement de l'institution.
Le texte et les modifications de ce règlement sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Ils n'entrent en vigueur qu'après l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de l'ARRCO.
- Création d'une section professionnelle (13)
Le conseil d'administration peut créer une section professionnelle spécifique (14) dédiée au secteur (du/des) et représentée (15) :
a) Paritairement au conseil d'administration de l'institution (16) ;
b) Par un comité paritaire professionnel ;
c) Par une commission d'action sociale spécifique.
Les attributions du comité paritaire professionnel s'exercent exclusivement dans le cadre déterminé par le conseil d'administration de l'institution et sous son contrôle.
- représenter l'institution auprès des structures professionnelles, étudier toutes les questions relatives à l'information de la profession et suivre l'évolution des statistiques (adhérents, cotisants, allocataires) ;
- assurer le relais des décisions prises par le conseil d'administration et lui transmettre éventuellement l'examen de toute question particulière ;
- utiliser la partie du budget d'action sociale alloué par la fédération à l'institution, qui lui a été attribuée, pour des actions spécifiques, sous réserve d'en rendre compte à intervalle régulier.
La commission d'action sociale agit sur délégation du conseil d'administration de l'institution.
Sous réserve d'en rendre compte régulièrement, elle est compétente pour mener des actions spécifiques au secteur professionnel en cause et étudier des dossiers individuels afférents aux populations concernées.
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux approuvés par le conseil d'administration, signés par le président et le vice-président paritaire, ou à défaut par un administrateur de chacun des collèges ayant pris part à la réunion, et conservés dans un registre prénuméroté au siège de l'institution.
Chaque procès-verbal doit mentionner les membres présents et absents, excusés ou non avec leur collège d'appartenance.
Indépendamment de celle qui lui est faite par l'organisation d'employeurs ou de salariés qui le mandate, cette description est assurée au moyen d'une fiche de mandat validée par le conseil d'administration, précisant notamment les responsabilités assumées par les administrateurs.
Dès son entrée en fonction, une formation initiale, notamment technico-juridique, est proposée à l'administrateur.
Cette formation est assurée par l'institution et la fédération.
L'administrateur bénéficie également, de la part de la fédération, d'une information régulière sur l'ARRCO, son environnement économique et social, pour être en mesure d'appréhender sa mission et son mandat dans un contexte plus large.
La formation des administrateurs fait l'objet d'une attestation des compétences acquises délivrée par l'organisme ayant assuré la formation.
L'institution devra engager, pour les porteurs des mandats de président, de vice-président et administrateur, avant le terme de leur deuxième mandat consécutif, une procédure de reconnaissance des compétences acquises, dont les modalités seront fixées par le conseil d'administration de l'ARRCO.
Présidence paritaire
a) Désignation et conditions d'exercice :
Le président et le vice-président sont choisis alternativement dans chacun des deux collèges et ne peuvent appartenir au même collège.
Le conseil d'administration peut, à tout moment, mettre un terme aux fonctions du président et du vice-président.
La limite d'âge à l'exercice des fonctions de président et de vice-président est fixée à 70 ans à la date de prise de fonctions.
Nul ne peut exercer simultanément plus de deux mandats de président ou de vice-président du conseil d'administration d'une institution de retraite complémentaire ou d'une fédération.
Le mandat de président et de vice-président de l'institution est incompatible avec celui de président et de vice-président de l'ARRCO.
La structure de gestion dont est membre l'institution gérant d'autres activités que la retraite complémentaire AGIRC/ARRCO, les mandats de président et de vice-président de l'institution sont incompatibles avec les fonctions de président et de vice-président des organismes exerçant d'autres activités et faisant appel aux moyens de cette structure de gestion.
Lorsqu'une personne qui accède à un nouveau mandat se trouve en infraction avec les dispositions des deux alinéas précédents, elle doit, dans les trois mois suivant sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats.
A défaut, à l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise du mandat le plus récent.
Les modalités de prise de parole publique des président et vice-président de l'institution doivent respecter le principe du paritarisme lorsqu'ils s'expriment au nom du conseil d'administration.
b) Pouvoirs :
Le président et, à son défaut, le vice-président, assure le fonctionnement régulier de l'institution conformément aux présents statuts, à l'Accord, aux décisions de la Commission paritaire nationale et aux décisions de l'ARRCO prises pour l'application de cet Accord.
Il convoque et préside les réunions du bureau et du conseil d'administration.
Il établit conjointement avec le vice-président l'ordre du jour des réunions du bureau et du conseil d'administration.
Il signe tous actes, délibérations ou conventions.
Conjointement avec le vice-président et le directeur général, il signe également le contrat d'objectifs.
Il représente l'institution en justice et dans les actes de la vie civile.
Il donne avis aux commissaires aux comptes des conventions réglementées visées par l'article R.
922-30 du code de la sécurité sociale, dans le délai d'un mois à compter de leur conclusion, et les soumet pour approbation au comité paritaire d'approbation des comptes.
Lorsque l'exécution des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.
Il fournit au mnistre chargé de la sécurité sociale les documents prévus par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Il transmet à l'ARRCO tous les renseignements dont celle-ci peut avoir besoin et lui facilite toutes les opérations de contrôle.
Il valide la quote-part de la rémunération globale du directeur général incluant les avantages annexes (avantages en nature, etc.), incombant à l'institution, selon les clés de répartition en vigueur dans le groupe, et fixée par le bureau du conseil d'administration de l'association sommitale.
[Il fixe, en accord avec le vice-président, sur proposition du comité de rémunération, les éléments constitutifs et les évolutions du contrat de travail du directeur général, ainsi que sa rémunération globale incluant les avantages annexes (avantages en nature, etc.) (19)]
a) Désignation :
Le conseil d'administration peut nommer, tous les deux ans, parmi ses membres, un bureau, de composition paritaire, comprenant un président, un vice-président et un nombre de membres permettant que, dans le collège des participants, toutes les organisations syndicales siégeant au conseil d'administration de l'institution disposent d'un représentant.
Le bureau s'assure du bon fonctionnement de l'institution, procède à l'étude des questions qui sont renvoyées par le conseil d'administration à son examen et exerce les délégations que celui-ci lui confie.
A ce titre, il est notamment appelé à :
- examiner à chacune de ses réunions la situation d'ensemble de l'institution, à la lumière, notamment, du rapport d'audit ;
- examiner, par délégation du conseil d'administration, les demandes de réduction de majorations de retard sur cotisations et les demandes de réduction de dettes au titre d'allocations indûment versées ;
- proposer une subdélégation selon le référentiel des aides individuelles adopté par le conseil d'administration, examiner toutes demandes de subventions collectives ne dépassant pas un montant déterminé par le conseil d'administration.]
Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour ainsi que des pertes de salaires subies en stricte relation avec l'exercice de leurs fonctions, à l'exclusion de tout autre avantage, dans les conditions se référant à celles appliquées par la fédération.
Les rémunérations des administrateurs sont maintenues par l'employeur et peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement auprès de l'institution, pour les activités liées à l'exercice de leur mandat qui sont effectuées sur leur temps de travail.
Les activités liées à l'exercice de leur mandat sont couvertes par une assurance souscrite à leur bénéfice par l'institution.
Les membres du conseil d'administration, des comités et des commissions prévues à l'article 8 (C) sont soumis au secret professionnel dans les limites prévues pour les administrateurs des organismes de sécurité sociale (21).
Ils sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président, le vice-président ou le directeur général.
Toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration est assujettie à la même obligation.
Les règles de confidentialité et de secret des délibérations des administrateurs s'exercent à l'égard de toute personne ou organisme autre que celui dont ils détiennent leur mandat.
1° Le directeur général, nommé par le conseil d'administration de l'association sommitale du groupe auquel adhère l'institution parmi les candidats proposés par un comité de nomination, est agréé par le conseil d'administration de l'institution.
Sa nomination est soumise préalablement à l'agrément du bureau du conseil d'administration de la fédération, laquelle approuve les délégations de pouvoirs qui lui sont consenties.
En cas de dépassement du délai fixé pour prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect du contrat d'objectifs conclu entre l'institution et l'ARRCO ou, en cas d'infraction grave, le bureau du conseil d'administration de l'ARRCO peut, après avoir entendu le président, le vice-président et le directeur général de l'institution, retirer l'agrément de celui-ci, faisant ainsi cesser ses fonctions.
Le directeur général s'engage à exercer son activité au bénéfice exclusif de l'institution.
Néanmoins, il peut exercer également les fonctions de directeur général ou faire partie de l'équipe de direction, du groupe dont est adhérente l'institution ainsi que des autres organismes membres de celui-ci.
Tout candidat aux fonctions de directeur général doit informer le conseil d'administration des autres fonctions qu'il exercerait à la date de sa candidature afin que le conseil d'administration puisse apprécier leur compatibilité avec les fonctions de directeur général de l'institution, en conformité avec les statuts de l'ARRCO, les décisions de la Commission paritaire nationale et les décisions de l'ARRCO prises pour leur application.
Le directeur général de l'institution est tenu d'informer le conseil d'administration de toute autre fonction qui pourrait lui être confiée ultérieurement.
La limite d'âge à l'exercice des fonctions de directeur général est celle prévue par le 1° de l'article L.
Lorsqu'il atteint la limite d'âge, le directeur général est réputé démissionnaire d'office.
2° Le bureau du conseil d'administration de l'association sommitale du groupe fixe, sur proposition du comité de rémunération, et après concertation avec la présidence paritaire de l'institution, les éléments constitutifs et les évolutions du contrat de travail du directeur général du groupe, ainsi que sa rémunération globale incluant les avantages annexes (avantages en nature, etc.).
L'institution prend en charge une quote-part de cette rémunération globale selon les clés de répartition en vigueur dans le groupe.
3° Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général dispose des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration, auquel il doit rendre compte de l'utilisation de cette délégation, selon l'énumération ci-après :
- il établit le projet de budget de gestion ;
- il organise les services de l'institution et en assure la marche générale ;
- il reçoit toutes les recettes et engage :
- toutes les dépenses ayant un caractère obligatoire résultant de l'application stricte de l'Accord ;
- les dépenses prévues par le budget de gestion adopté par le conseil d'administration ;
dans les conditions déterminées par les délégations de pouvoirs et de signatures qui lui ont été consenties par le conseil d'administration ;
- il exécute les décisions relatives aux immobilisations et aux placements, prises par le conseil d'administration et le bureau ;
- il propose le programme social et l'utilisation du fonds social et organise les procédures de délégation aux services pour l'attribution des aides individuelles, dans le respect de l'anonymisation du demandeur ;
- il signe le contrat d'objectifs conjointement avec le président et le vice-président et rend compte deux fois par an de son avancement au conseil d'administration.
La responsabilité de l'institution est engagée par les décisions du directeur général et de ses collaborateurs sauf lorsque celles-ci excèdent le cadre de la délégation mentionnée au paragraphe B de l'article 8 des présents statuts.
1° Le directeur général est nommé par le conseil d'administration parmi les candidats proposés par le comité de nomination.
2° Les éléments constitutifs et les évolutions du contrat de travail du directeur général ainsi que sa rémunération incluant les avantages annexes (avantages en nature, etc.) sont fixés par le président en accord avec le vice-président sur proposition du comité de rémunération.
- il embauche et licencie le personnel, fixe les attributions et rémunérations ;
- il propose le programme social et l'utilisation du fonds social ;
La responsabilité de l'institution est engagée par les décisions du directeur général et de ses collaborateurs, sauf lorsque celles-ci excèdent le cadre de la délégation mentionnée paragraphe B de l'article 8 des présents statuts].
(3) Nombre d'administrateurs à définir par l'institution.
(4) Dans le cas où le secteur professionnel de l'institution n'est pas membre du MEDEF, l'alinéa sera rédigé sous la forme suivante : « Les administrateurs représentant les adhérents sont désignés par le MEDEF conjointement avec la CGPME et l'UPA, sur proposition des organisations professionnelles compétentes ».
(5) Cette désignation égalitaire est adoptée à titre transitoire et jusqu'au 31 mai 2018 au plus tard.
Il est convenu qu'une nouvelle discussion aura lieu, au plus tard à la fin de l'exercice 2017, sur les modalités de mise en œuvre des désignations en fonction du contexte existant à cette date.
(6) Si l'institution n'est pas membre d'un groupe, la formulation sera : « assure, conformément au contrat d'objectif » (la suite sans changement).
(7) Lorsque l'institution n'est pas membre d'un groupe, adopter la formulation suivante : « nomme, sur proposition du comité de nomination, sous réserve de l'agrément préalable du bureau de l'ARRCO, le directeur général de l'institution et peut demander son licenciement.
» (8) En l'absence de bureau.
(10) Texte optionnel en fonction du choix opéré à l'article 12.
(11) Formule à supprimer en l'absence de bureau.
(12) Formule à ajouter dans l'hypothèse où l'institution n'est pas membre d'un groupe de protection sociale.
(13) Section optionnelle.
(14) Sous réserve de l'accord préalable de la fédération.
(15) Plusieurs options sont possibles : les points a, bet cpeuvent être utilisés alternativement ou cumulativement.
(16) Modalités à prévoir à l'article 5 des statuts.
(17) Clause à adopter en cas d'option pour un comité paritaire professionnel.
(18) Clause à adopter en cas d'option pour une commission d'action sociale spécifique.
(19) Alinéa à substituer au précédent lorsque l'institution n'est pas membre d'un groupe.
(20) Texte optionnel réservé aux cas où le conseil d'administration comporte plus de dix membres.
(21) Les administrateurs des organismes de sécurité sociale sont actuellement tenus au respect du secret professionnel à l'égard des renseignements de caractère confidentiel dont ils sont, par leurs fonctions, dépositaires (état civil des assurés sociaux, nom et adresse de leurs employeurs, indications concernant l'état de santé des assurés sociaux ou leur situation sociale, renseignements relatifs aux cotisations dues par les employeurs, renseignements figurant au dossier d'un salarié de l'organisme).
(22) Selon l'option choisie à l'article 12.
(23) Variante à adopter lorsque l'institution n'est pas membre d‘un groupe de protection sociale.
Comité paritaire d'approbation des comptes
Le comité paritaire d'approbation des comptes est composé de cinq à vingt membres par collège nommés dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration.
Ils sont désignés, à raison de :
- cinq à vingt membres au titre du collège des employeurs, par le MEDEF (24) conjointement avec la CGPME et l'UPA, parmi les adhérents de l'institution ;
- un nombre équivalent de membres au titre du collège des salariés, un à quatre par chacune des organisations syndicales signataires de l'Accord, parmi les participants de l'institution.
Les organisations d'employeurs et de salariés susmentionnées désignent, en outre, des membres suppléants, à concurrence de cinq pour chacun des deux collèges.
Les fonctions de membre du comité paritaire d'approbation des comptes sont incompatibles avec le mandat d'administrateur de l'institution.
En cas de décès, démission, perte de la qualité de membre participant ou de représentant d'un membre adhérent, ou retrait du mandat par l'organisation intéressée, d'un membre du comité paritaire d'approbation des comptes, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que pour les membres du conseil d'administration de l'institution.
Le comité paritaire d'approbation des comptes nomme tous les deux ans, parmi ses membres, un président et un vice-président, choisis alternativement dans chacun des deux collèges.
Ils ne peuvent appartenir au même collège.
Le comité paritaire d'approbation des comptes se réunit au moins une fois par an et obligatoirement dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, au siège social de l'institution ou en tout autre lieu du même département ou de la même région.
a) Convocation :
Il est convoqué par le président du conseil d'administration, ou, en cas d'empêchement, du vice-président, au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion.
En cas de carence, le comité peut également être convoqué par le commissaire aux comptes.
Il peut aussi être convoqué par le conseil d'administration de l'ARRCO.
b) Ordre du jour :
L'ordre du jour est arrêté conjointement par ses président et vice-président et envoyé aux membres du comité avec la convocation.
Sont joints à cet ordre du jour tous documents utiles à la préparation du comité, notamment le rapport de gestion du conseil d'administration, les rapports du commissaire aux comptes, les comptes et le bilan de l'exercice écoulé, éventuellement les informations relatives aux conventions de gestion entre l'institution et un organisme extérieur et, le cas échéant, le projet de traité de fusion avec une ou plusieurs institutions de retraite adhérentes de l'ARRCO.
Est également mis à disposition des membres du comité, le rapport spécial sur le mode de détermination des charges du groupe et la mise en œuvre des clés de répartition.
L'inscription à l'ordre du jour du comité paritaire d'approbation des comptes de toute question relevant de sa compétence est de droit quand elle est demandée par la moitié au moins des membres de l'un des collèges du comité.
Le comité ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour.
Ce dernier ne peut être modifié sur deuxième convocation.
c) Délibérations :
Le comité ne peut valablement délibérer que si, lors de la première convocation et dans chaque collège, la moitié au moins des membres en exercice, est présente ou représentée.
Pour vérifier la réunion de ce quorum, une feuille de présence est soumise, par collège, à l'émargement des membres du comité à l'entrée de la réunion.
A défaut de ce quorum, un second comité est convoqué dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trois mois, et qui délibère quel que soit le quorum.
Les décisions ne sont valablement prises que si elles ont recueilli, dans chaque collège, la majorité des voix.
Toutefois, lorsqu'il se prononce sur la fusion de l'institution avec une autre institution ou sur sa dissolution, les délibérations sont acquises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés dans chaque collège.
Tout membre du comité paritaire d'approbation des comptes peut, en cas d'empêchement et en cas d'indisponibilité du suppléant, déléguer ses pouvoirs à un membre du même collège, qui devra être muni d'une pièce constatant cette délégation.
Chaque membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir par réunion.
Les délibérations du comité paritaire d'approbation des comptes sont constatées par des procès-verbaux faisant état du nombre de membres présents ou représentés, signés par le président et le vice-président paritaire ou, à défaut, par un membre de chacun des collèges ayant pris part à la réunion.
Le comité paritaire d'approbation des comptes entend, d'une part, le rapport de gestion du conseil d'administration, d'autre part, le rapport général de certification des comptes annuels du commissaire aux comptes, accompagné de son rapport spécial relatif aux conventions réglementées visées par l'article R.
Il approuve les comptes et bilan de l'exercice écoulé.
Il approuve les conventions visées au premier alinéa du 3° ci-dessus du présent article.
Il est informé de la conclusion et de la modification de toute convention dont l'objet est de déléguer à un organisme extérieur tout ou partie des opérations liées au recouvrement des cotisations ou au versement des prestations.
Sur proposition de la commission de contrôle, il désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants dans les conditions prévues à l'article 17 des présents statuts.
Il se prononce sur la fusion et la dissolution de l'institution.
Il procède à la désignation des membres de la commission de contrôle dans les conditions prévues à l'article 18 des présents statuts.
Pour effectuer le contrôle de l'institution, le comité paritaire d'approbation des comptes désigne, sur proposition de la commission de contrôle, sur la base d'un appel d'offres, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants pour un mandat de six ans.
Pris en dehors du conseil d'administration et du personnel de l'institution, les commissaires aux comptes doivent être choisis sur la liste visée à l'article L.
Les dispositions du code de commerce concernant les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité et la révocation des commissaires aux comptes sont applicables aux commissaires aux comptes de l'institution.
Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de l'institution.
Leur montant est fixé d'un commun accord entre les commissaires aux comptes et l'institution, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de contrôle.
Le commissaire aux comptes, nommé par le comité paritaire d'approbation des comptes en remplacement d'un autre, ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Lorsqu'à l'arrivée à échéance des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé au comité paritaire d'approbation des comptes de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit être, s'il le demande, entendu par le comité.
Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés dirigeants (au sens de l'article R.
922-24 du code de la sécurité sociale) de l'institution qu'ils contrôlent moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.
Pendant le même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans les sociétés dont l'institution possède le dixième du capital lors de la cessation des fonctions du commissaire aux comptes.
Les personnes ayant été dirigeant ou salarié de l'institution ne peuvent être nommées commissaires aux comptes moins de cinq ans après la cessation de leurs fonctions.
Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes dans les sociétés dont l'institution détenait le dixième du capital lors de la cessation de leurs fonctions.
Ces interdictions sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes dont un ancien dirigeant ou un ancien salarié de l'institution sont associés, actionnaires ou dirigeants.
Les commissaires aux comptes doivent être différents de ceux des autres organismes membres du groupe auquel appartient l'institution et poursuivant des activités différentes.
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration qui examine ou arrête les comptes annuels ou intermédiaires ainsi qu'à celles du comité paritaire d'approbation des comptes.
Les commissaires aux comptes établissent un rapport général de certification des comptes annuels, accompagné du rapport spécial relatif aux conventions réglementées visées par l'article R.
Ils exposent dans leur rapport général les conditions de l'accomplissement de leur mission en mentionnant le cas échéant les difficultés de toute nature qu'ils ont rencontrées.
Les commissaires aux comptes établissent annuellement et présentent au conseil d'administration un rapport spécifique, portant sur une fonction ou sur une activité particulière de l'institution et significatif en termes d'analyse du risque.
Ce rapport est transmis par l'institution à l'ARRCO.
Quand les commissaires aux comptes n'obtiennent pas des personnes morales liées directement ou indirectement à l'institution les informations nécessaires à la bonne exécution de leur mission, ils en informent sans délai l'ARRCO pour la mise en œuvre éventuelle du droit de suite prévu à l'article L.
Les commissaires aux comptes ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.
Lorsque les commissaires aux comptes constatent, à l'occasion de l'exercice de leur mission, un grave manquement à un ou plusieurs critères de gestion prévus par le règlement de l'ARRCO ou l'existence d'actes, d'acquisitions ou de pratiques déterminés par ce règlement, ils en informent l'ARRCO.
Dans tous les cas, le ministre chargé de la sécurité sociale est informé de la mise en œuvre du devoir d'alerte par le ou les commissaires aux comptes.
Les commissaires aux comptes signalent, au plus proche comité paritaire d'approbation des comptes, les irrégularités ou inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission.
Ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.
Il est institué une commission de contrôle paritaire de dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Les membres de la commission sont désignés par le comité paritaire d'approbation des comptes.
Ils doivent être choisis parmi les adhérents et les participants sur des listes présentées par les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'Accord.
Les membres de la commission de contrôle doivent être en activité ou âgés de moins de 70 ans à la date de leur désignation.
Les membres de la commission ne peuvent avoir la qualité d'administrateur de l'institution ni en être salariés.
En cas de décès, démission, perte de la qualité de membre participant ou de représentant d'un membre adhérent, ou retrait du mandat par l'organisation intéressée, d'un membre de la commission de contrôle, il est pourvu à son remplacement par l'organisation d'employeurs ou de salariés à laquelle il appartenait.
Le mandat de membre remplaçant expire à la même date que celui de son prédécesseur.
La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an.
Tous les deux ans, elle désigne en son sein un président et un vice-président, élus en alternance parmi les membres appartenant à des collèges différents.
La commission de contrôle vérifie chaque année les comptes de l'institution.
- des travaux des commissaires aux comptes ;
Elle propose au comité paritaire d'approbation des comptes la nomination des commissaires aux comptes, sur la base d'un appel d'offres.
Le résultat de ses travaux est consigné dans un rapport signé par son président et son vice-président ou, à défaut, par un membre de chacun des collèges ayant pris part à la réunion.
Il est rendu compte de ce rapport au conseil d'administration et au comité paritaire d'approbation des comptes.
Le conseil d'administration de l'institution diligente un audit de mandature sur le fonctionnement de l'institution.
Cet audit est effectué à chaque renouvellement du conseil d'administration de l'association sommitale du groupe dont elle est membre, sur la période écoulée depuis le dernier renouvellement de cette instance (25).
(25) Lorsque l'institution n'est pas membre d'un groupe, le texte est le suivant : « A l'occasion de chaque renouvellement du conseil d'administration, le conseil sortant fait réaliser un audit externe portant sur la durée du mandat, à l'intention du conseil entrant.
Les ressources de l'institution comprennent notamment :
- les cotisations dues par les membres adhérents et les membres participants, y compris les majorations de retard dans les conditions prévues par l'article 12 de l'annexe A à l'Accord ;
- les dotations éventuellement attribuées par l'ARRCO au titre de la compensation prévue par l'article 4 de l'annexe A à l'Accord ;
- les dotations de gestion et d'action sociale calculées par l'ARRCO en application de l'article 2 à l'annexe A à l'Accord ;
- les sommes reçues d'autres institutions agréées ;
- les produits des fonds placés ;
- les dons et legs dont l'acceptation a été approuvée par l'autorité compétente.
Les dépenses de l'institution comprennent notamment :
- le service des allocations de retraite ;
- les frais de gestion à prélever dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'ARRCO ;
- les versements à effectuer à l'ARRCO dans les conditions prévues par le règlement financier établi par celle-ci, ainsi que la participation aux frais de gestion de l'ARRCO ;
- les versements à effectuer éventuellement à d'autres institutions adhérentes de l'ARRCO ;
- les sommes versées au titre du fonds social.
Comptabilité et placements
La comptabilité de l'institution est tenue conformément au plan comptable de l'ARRCO.
Les placements de fonds afférents au régime de retraite sont opérés dans les conditions précisées par le règlement financier de l'ARRCO.
Fusion de l'institution avec une ou plusieurs institutions adhérentes de la fédération.
1° La fusion de l'institution est opérée dans les conditions fixées par l'article R.
922-4 du code de la sécurité sociale, soit par regroupement au sein d'une nouvelle institution créée conformément aux articles R.
922-2 du code de la sécurité sociale, soit au sein d'une institution déjà agréée, relevant de l'ARRCO, dont les statuts sont modifiés en conséquence.
Elle est décidée par le comité paritaire d'approbation des comptes.
2° La dissolution volontaire de l'institution est décidée par le comité paritaire d'approbation des comptes.
Liquidation de l'institution
En cas de dissolution volontaire de l'institution ou de retrait d'agrément par le ministre chargé de la sécurité sociale, la liquidation sera effectuée conformément à l'article R.
922-5 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par le règlement de l'ARRCO.
Rapport d'activité de l'institution
Le conseil d'administration adopte chaque année un rapport sur l'activité de l'institution, mis à disposition des entreprises adhérentes et des participants.
Toute action qui pourrait être intentée en exécution des dispositions statutaires et réglementaires et toute contestation qui pourrait s'élever relativement à l'application des présents statuts et des règlements entre l'institution et un adhérent ou un participant pendant la durée de l'institution ou de sa liquidation seront soumises à la juridiction compétente en application des articles 42 à 48 du code de procédure civile.
Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée.
La liste des postes de travail concernés est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité social et économique.
Les boissons et les aromatisants mis à disposition sont choisis en tenant compte des souhaits exprimés par les travailleurs et après avis du médecin du travail.
Arrêté du 22 juin 2015 portant approbation du modèle de statuts d'institutions de retraite complémentaire de l'Association générale des institutions de retraite des cadres
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le modèle de statuts d'institutions de retraite complémentaire de l'Association générale des institutions de retraite des cadres.
À L'ARRÊTÉ DU 22 JUIN 2015 PORTANT APPROBATION DU MODÈLE DE STATUTS D'INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DE L'ASSOCIATION GÉNÉRALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES
MODÈLE DE STATUTS D'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC
Il est créé une institution de retraite complémentaire des cadres, régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, qui prend le nom de : ...
« Institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale, adhérente de l'AGIRC ».
Elle est autorisée à fonctionner par le ministre chargé de la sécurité sociale par arrêté du sous le n° , et par l'AGIRC sous le n°
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par décision du conseil d'administration notifiée au ministre chargé de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'AGIRC.
Les membres adhérents sont les entreprises ou organismes dont la demande d'adhésion pour l'affiliation de leur personnel cadre a été acceptée dans les conditions prévues par la Convention collective nationale du 14 mars 1947 (ci-après dénommée « la Convention ») et le règlement de l'institution.
Les membres participants sont les salariés des entreprises adhérentes appartenant aux catégories représentées dans le bulletin d'adhésion ainsi que les anciens salariés et assimilés bénéficiaires directs d'avantages de retraite complémentaire, admis au bénéfice d'une attribution de droits ou d'une allocation en vertu de la Convention ou de son annexe I.
L'institution a pour objet de permettre aux adhérents de faire bénéficier les membres participants, tels que définis à l'article 3 des présents statuts, et leurs ayants droit du régime de retraite complémentaire par répartition créé par la Convention.
Elle fonctionne en se conformant aux dispositions de la Convention, de ses annexes et avenants et aux délibérations adoptées par la commission paritaire nationale instituée en application de l'article 15 de la Convention.
L'institution adhère à l'AGIRC dont elle s'engage à observer les statuts et les règlements, à appliquer les décisions et à permettre le contrôle.
Elle est autorisée, par délibération du bureau du conseil d'administration de l'AGIRC en date du ...
, à adhérer à l'association (ou groupe) [nom du groupe], à effet du
Les administrateurs représentant les participants sont désignés de façon égalitaire (5) par chacune des organisations syndicales de cadres signataires de la Convention, à raison de :
CFDT Cadres administrateur(s) ;
FO-Cadres administrateur(s) ;
UGICA-CFTC administrateur(s) ;
UGICT-CGT administrateur(s).
La qualité d'administrateur est incompatible, pendant la durée de son mandat, avec l'exercice d'une activité salariée pour le compte de l'institution, du groupement dont elle est membre, de toute personne morale à laquelle elle est liée directement ou indirectement par convention, de l'une des institutions d'adhésion du personnel de l'institution, d'une fédération, d'une institution de retraite ou d'un groupe d'institutions dont l'une relève de l'AGIRC.
Quand il n'en est pas disposé autrement par les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer l'institution conformément aux présents statuts, et sous réserve du respect de la Convention, des décisions de la commission paritaire nationale, de celles de l'AGIRC prises pour l'application de la Convention, et du règlement financier de l'AGIRC.
En particulier et sans que cette énumération soit limitative, le conseil d'administration conformément aux dispositions légales et aux décisions générales de l'AGIRC :
Le conseil d'administration est responsable devant l'AGIRC de l'équilibre de la gestion de l'institution dans le cadre de la dotation qui lui est allouée et, à cet égard, prend toutes mesures pour le rétablir si besoin est ;
2° Décide de l'adhésion de l'institution à tous groupements d'institutions (GIE, etc.), toute association ou groupe de protection sociale, sous réserve de l'accord du bureau du conseil d'administration de l'AGIRC ;
8° Examine chaque année les comptes de l'institution, les arrête après avoir pris connaissance des travaux de la commission de contrôle et du (des) commissaire(s) aux comptes et les transmet pour approbation au comité paritaire d'approbation des comptes et les adresse à l'AGIRC ;
9° Transmet à l'AGIRC le rapport spécifique établi par le(s) commissaire(s) aux comptes sur une fonction ou une activité particulière de l'institution ;
11° Est informé du montant et des conditions des prêts accordés au cours de l'année à chacun des dirigeants de l'institution visés à l'article R 922-24 du code de la Sécurité sociale ;
15° Conclut les conventions de gestion financière sous réserve de l'agrément préalable de l'AGIRC ;
La conclusion de ces conventions est soumise à l'agrément préalable de l'AGIRC ;
17° Agrée, sous réserve de l'agrément préalable du bureau de l'AGIRC, le directeur général du groupe [nom du groupe] dont est adhérente l'institution, comme directeur général de l'institution et peut demander son licenciement (7) ;
19° Définit le programme social et l'utilisation des fonds sociaux conformément aux axes prioritaires définis par l'AGIRC ; détermine le référentiel des aides individuelles ; définit les conditions d'octroi de subventions collectives ;
24° Donne l'aval, la caution ou la garantie de l'institution dans les conditions qu'il définit conformément au titre IX du règlement de l'AGIRC ;
28° Se prononce sur la compatibilité du service de l'allocation et d'une rémunération salariée en cas de reprise d'activité salariée par un allocataire, dans les conditions fixées par l'article 6, paragraphe 3 c, de l'annexe I à la Convention ;
29° Décide de l'admission en non valeur des cotisations et des contributions de maintien de droits irrécouvrables, inférieures au plafond fixé par le conseil d'administration de l'AGIRC ;
30° Décide de l'admission en non valeur des allocations indûment versées inférieures au plafond fixé par le conseil d'administration de l'AGIRC ;
Toute personne à laquelle le conseil d'administration a donné délégation est considérée comme dirigeant de l'institution au sens de l'article R.
Le conseil d'administration détermine les attributions, la durée et le contrôle des délégations de pouvoirs auxquelles il décide de procéder, conformément aux modalités définies par l'AGIRC, [étant précisé que les attributions énumérées du 20° au 27° du paragraphe A ci-dessus ne peuvent être déléguées qu'au bureau (11)].
Ces délégations sont soumises à l'accord préalable de l'AGIRC.
- Modification des statuts et du règlement
Ces modifications n'entrent en vigueur qu'après approbation du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions prévues par l'article R 922-4 du code de la sécurité sociale, sur proposition de l'AGIRC.
Ils n'entrent en vigueur qu'après approbation du ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition de l'AGIRC.
L'administrateur bénéficie également, de la part de la fédération, d'une information régulière sur l'AGIRC, son environnement économique et social, pour être en mesure d'appréhender sa mission et son mandat dans un contexte plus large.
L'institution devra engager, pour les porteurs des mandats de président, de vice-président et administrateur, avant le terme de leur deuxième mandat consécutif, une procédure de reconnaissance des compétences acquises, dont les modalités seront fixées par le conseil d'administration de l'AGIRC.
Le mandat de président et de vice-président de l'institution est incompatible avec celui de président et de vice-président de l'AGIRC.
Le président et, à son défaut, le vice-président, assure le fonctionnement régulier de l'institution conformément aux présents statuts, à la Convention, aux décisions de la commission paritaire nationale et aux décisions de l'AGIRC prises pour l'application de cette Convention.
Il fournit au ministre chargé de la sécurité sociale les documents prévus par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Il transmet à l'AGIRC tous les renseignements dont celle-ci peut avoir besoin et lui facilite toutes les opérations de contrôle.
- examiner, par délégation du conseil d'administration, les demandes de remises de majorations de retard sur cotisations et les demandes de réduction de dettes au titre d'allocations indûment versées ;
En cas de dépassement du délai fixé pour prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect du contrat d'objectifs conclu entre l'institution et l'AGIRC, ou en cas d'infraction grave, le bureau du conseil d'administration de l'AGIRC peut, après avoir entendu le président, le vice-président et le directeur général de l'institution, retirer l'agrément de celui-ci, faisant ainsi cesser ses fonctions.
Tout candidat aux fonctions de directeur général doit informer le conseil d'administration des autres fonctions qu'il exercerait à la date de sa candidature, afin que le conseil d'administration puisse apprécier leur compatibilité avec les fonctions de directeur général de l'institution, en conformité avec les statuts de l'AGIRC, les décisions de la Commission paritaire nationale et les décisions de l'AGIRC prises pour leur application.
Le conseil d'administration statue dans le délai d'un mois sur la compatibilité de ces fonctions avec celles du directeur général.
- toutes les dépenses ayant un caractère obligatoire résultant de l'application stricte de la Convention ;
(6) Si l'institution n'est pas membre d'un groupe, la formulation sera : « assure, conformément au contrat d'objectif …
(7) Lorsque l'institution n'est pas membre d'un groupe, adopter la formulation suivante : « nomme, sur proposition du comité de nomination, sous réserve de l'agrément préalable du bureau de l'AGIRC, le directeur général de l'institution et peut demander son licenciement.
(15) Plusieurs options sont possibles : les points a), b) et c) peuvent être utilisés alternativement ou cumulativement.
(20) Texte optionnel réservé aux cas où le Conseil d'administration comporte plus de 10 membres.
- un nombre équivalent de membres au titre du collège des salariés, un à quatre par chacune des organisations syndicales de cadres signataires de la Convention, parmi les participants de l'institution.
Le comité paritaire d'approbation des comptes se réunit au moins une fois par an, et obligatoirement dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, au siège social de l'institution ou
en tout autre lieu du même département ou de la même région.
Il est convoqué par le président du conseil d'administration, ou, en cas d'empêchement, par le vice-président, au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion.
Il peut aussi être convoqué par le conseil d'administration de l'AGIRC.
Sont joints à cet ordre du jour tous documents utiles à la préparation du comité, notamment le rapport de gestion du conseil d'administration, les rapports du commissaire aux comptes, les comptes et le bilan de l'exercice écoulé, éventuellement les informations relatives aux conventions de gestion entre l'institution et un organisme extérieur, et le cas échéant, le projet de traité de fusion avec une ou plusieurs institutions de retraite adhérentes de l'AGIRC.
Ce rapport est transmis par l'institution à l'AGIRC.
Quand les commissaires aux comptes n'obtiennent pas des personnes morales liées directement ou indirectement à l'institution les informations nécessaires à la bonne exécution de leur mission, ils en informent sans délai l'AGIRC pour la mise en œuvre éventuelle du droit de suite prévu à l'article L.
Lorsque les commissaires aux comptes constatent, à l'occasion de l'exercice de leur mission, un grave manquement à un ou plusieurs critères de gestion prévus par le règlement de l'AGIRC ou l'existence d'actes, d'acquisitions ou de pratiques déterminés par ce règlement, ils en informent l'AGIRC.
Ils doivent être choisis parmi les adhérents et les participants sur des listes présentées par les organisations d'employeurs et de salariés signataires de la Convention.
- les cotisations dues par les membres adhérents et les membres participants, y compris les majorations de retard dans les conditions prévues par l'article 15 bis de la Convention ;
- les dotations éventuellement attribuées par l'AGIRC au titre de la compensation prévue à l'article 39 de l'annexe I à la Convention ;
- les dotations de gestion et d'action sociale calculées par l'AGIRC en application des articles 33 et 37 ter de l'annexe I à la Convention ;
- les frais de gestion à prélever dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'AGIRC ;
- les versements à effectuer à l'AGIRC dans les conditions prévues par le règlement financier établi par celle-ci, ainsi que la participation aux frais de gestion de l'AGIRC prévue à l'article 37 ter de l'annexe I à la Convention ;
- les versements à effectuer éventuellement à d'autres institutions adhérentes de l'AGIRC ;
- les sommes versées au titre du fonds social en application de l'article 33 de l'annexe I à la Convention.
La comptabilité de l'institution est tenue conformément au plan comptable de l'AGIRC.
Les placements de fonds afférents au régime de retraite sont opérés dans les conditions précisées par le règlement financier de l'AGIRC.
922-1 et R 922-2 du code de la sécurité sociale, soit au sein d'une institution déjà agréée, relevant de l'AGIRC, dont les statuts sont modifiés en conséquence.
922-5 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par le règlement de l'AGIRC.
Arrêté du 22 juin 2015 portant radiation d'un produit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 1er, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section 3 « Implants orthopédiques », sous-section 1 « Implants articulaires », au paragraphe 3 : « Implants articulaires de genou (contrainte ou non contrainte) », dans la rubrique : « Société ETHICON SAS, division DEPUY MITEK (DEPUY MITEK) », est radié le produit suivant :
Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille
Les demandes ou propositions d'attribution de la médaille de la famille doivent être déposées, contre récépissé, à la mairie du domicile des candidats.
Elles sont établies sur un formulaire conforme au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA n° 15319*01.
Ce formulaire sera mis en ligne sur un site internet, à l'adresse suivante :
Les propositions peuvent être introduites par :
-les parlementaires ;
-le président de la Caisse d'allocations familiales ;
-le président de la caisse locale de la Mutualité sociale agricole ;
-le président de l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée.
Les personnes ayant fait l'objet d'une proposition signent une déclaration d'acceptation.
Les demandes ou propositions doivent être accompagnées :
-de la copie de la carte nationale d'identité, du passeport en cours de validité ou, pour les personnes qui ne sont ressortissants d'Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, copie du titre autorisant le séjour du candidat ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
-d'un extrait de casier judiciaire ;
-de la copie intégrale ou de l'extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants ;
-des certificats de scolarité pour les enfants d'âge scolaire ;
-en cas de divorce ou de séparation, d'un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'exercice de l'autorité parentale.
Des attestations émanant de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites de la famille peuvent être jointes aux demandes ou propositions.
Le maire vérifie l'exactitude des renseignements d'état civil fournis par les candidats.
Il transmet au préfet toutes les candidatures dont il est saisi, revêtues de son avis motivé.
Les dossiers sont instruits par le préfet.
L'extrait de casier judiciaire ne sera réclamé aux conjoints, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou aux concubins des candidats, que dans les cas, laissés à l'appréciation du préfet, où les pièces du dossier feraient apparaître des réserves sur leur comportement.
Le préfet peut déléguer en tout ou partie de l'instruction des dossiers à l'union départementale des associations familiales.
Les dossiers ainsi constitués sont revêtus de l'avis motivé du président de l'union départementale des associations familiales.
L'attribution de la médaille de la famille fait l'objet d'une promotion par an.
Les arrêtés préfectoraux portant attribution de la médaille de la famille sont publiés au recueil des actes administratifs.
Les propositions de suspension ou de retrait du droit de porter la médaille de la famille, visées à l'article D.
215-12 du code de l'action sociale et des familles, peuvent être présentées par les autorités ou organismes habilités à faire des propositions d'attribution.
Les propositions de retrait sont instruites selon les modalités fixées pour l'examen des candidatures.
Les intéressés doivent, à la diligence du préfet, être mis en mesure de présenter leurs explications et leurs moyens de défense, hormis les cas où la proposition de retrait est motivée soit par une mesure de retrait total de l'autorité parentale, soit par une condamnation pour fait qualifié de crime ou délit.
La suspension ou le retrait font l'objet d'un arrêté du préfet.
Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont, dans tous les cas, notifiées par le préfet à l'intéressé et, éventuellement, à l'auteur de la proposition.
Ces décisions sont, en outre, portées à la connaissance du maire de la commune du domicile de l'intéressé.
Lorsque les propositions d'attribution de la médaille de la famille aux personnes mentionnées au 4° de l'article D.
215-7 sont introduites conjointement par le préfet et par le président de l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée :
1° Elles sont adressées, contre récépissé, au ministre chargé de la famille ;
3° Elles comportent une déclaration d'acceptation de la personne intéressée.
4° Elles sont accompagnées :
-de justificatifs des fonctions exercées ou de toute contribution dans le domaine de la famille ;
-à titre facultatif, peuvent y être jointes des attestations émanant de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites du candidat.
Les dossiers sont instruits par le ministre chargé de la famille.
Préalablement à sa décision, il peut recueillir l'avis de l'Union nationale des associations familiales.
Le ministre chargé de la famille peut déléguer en tout ou partie l'instruction des dossiers à l'Union nationale des associations familiales.
L'attribution de la médaille de la famille pour services exceptionnels rendus dans le domaine de la famille fait l'objet d'une promotion par an.
Un arrêté du ministre chargé de la famille est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République.
Les intéressés doivent, à la diligence du ministre chargé de la famille, être mis en mesure de présenter leurs explications et leurs moyens de défense, hormis les cas où la proposition de retrait est motivée par une condamnation pour fait qualifié de crime ou délit.
Le retrait fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la famille.
Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont, dans tous les cas, notifiées par le ministre chargé de la famille à l'intéressé et au préfet.
-l'arrêté du 28 mars 1985 modifiant l'arrêté du 15 mars 1983 relatif à l'application du décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française ;
-l'arrêté du 9 août 1984 fixant le modèle de demande de candidature de la médaille de la famille.
- Arrêté du 15 mars 1983 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié du Journal officiel de la République française.
Elles sont établies sur un formulaire conforme au modèle homologué par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA n° 15319*01.
-l'arrêté du 15 mars 1983 relatif à l'application du décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française ;
Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
- Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au troisième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2014 :
- à 19 000 000 € pour la part de la contribution de l'assurance maladie au titre du fonctionnement du centre ;
- à 12 789 476,42 € pour la part de la contribution de l'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public.
Est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national à :
Association française des intolérants au gluten.
Arrêté du 1er juillet 2015 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section 3 « Implants orthopédiques », sous-section 4 « Substituts osseux », au paragraphe 1 : « Substituts synthétiques de l'os », dans la rubrique : « Société Synthes SAS (Synthes) », sont radiés les produits suivants :
Implant osseux, poudre, < ou = 15 cm3, injectable, Synthes, Norian.
Implant osseux, poudre, < ou = 15 cm3, modelable, Synthes, Norian.
Arrêté du 1er juillet 2015 pris en application de l'article L.
Décision du 1er juin 2015 fixant des conditions particulières de mise sur le marché, de stérilisation, d'exportation et de distribution des dispositifs médicaux stérilisés à l'oxyde d'éthylène par la société B BRAUN MEDICAL SAS sur le site de Nogent-le-Rotrou, mis sur le marché par les sociétés B BRAUN MEDICAL SAS et B BRAUN MELSUNGEN AG
Par décision en date du 1er juin 2015 du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) :
Considérant que la société B BRAUN MEDICAL SAS, site de Nogent-le-Rotrou, fabrique et stérilise, notamment pour les sociétés B BRAUN MEDICAL SAS et B BRAUN MELSUNGEN AG, responsables de la mise sur le marché des dispositifs médicaux stériles pour la perfusion, la transfusion, l'anesthésie, la nutrition, l'urologie, l'irrigation, le prélèvement, le drainage et la chirurgie ;
5211-1 du code de la santé publique (CSP) ; qu'en application des articles L.
Considérant que la société B BRAUN MEDICAL SAS, site de Nogent-le-Rotrou, revendique l'application de la norme NF EN ISO 11135-1 pour démontrer la conformité aux exigences essentielles, et notamment le respect du point 8.4 susvisé ;
Considérant que la norme précitée impose notamment que soit établie une validation du procédé de stérilisation permettant à la stérilisation d'être accomplie en routine de manière maîtrisée et fiable avec des paramètres dont l'efficacité a été démontrée de façon reproductible, y compris pour les tolérances hautes et basses de ces paramètres, cette validation incluant elle-même des opérations de qualification du procédé de stérilisation ;
Considérant qu'une inspection a révélé que :
- aucune qualification opérationnelle satisfaisante des deux cellules de stérilisation n'a été réalisée depuis 2005 alors que des modifications ont été apportées à des éléments critiques de l'installation ;
- les systèmes d'alarme et de sécurité des installations de stérilisation n'ont pas été revalidés depuis 2005 alors que des modifications ont été apportées à des éléments critiques de l'installation ;
- le système de pilotage de la quantité d'oxyde d'éthylène injectée lors de la stérilisation et remplacé en 2010 n'a pas fait l'objet d'une qualification ;
- la qualification de performance microbiologique ne permet pas de démontrer l'efficacité des paramètres utilisés en routine pour les valeurs basses autorisées et notamment pour la quantité d'oxyde d'éthylène injectée ;
- l'homogénéité de la température, de l'humidité relative et de la concentration d'oxyde d'éthylène dans les deux cellules de stérilisation n'est pas démontrée au vu des données brutes de stérilisation et en l'absence de système de ventilation dans les cellules ;
- les indicateurs biologiques ne sont pas répartis dans toute la charge lors de la qualification des performances microbiologiques du cycle de stérilisation à l'oxyde d'éthylène ;
- l'utilisation d'indicateurs à lecture rapide n'a pas fait l'objet d'une validation dans les conditions de stérilisation avec les équipements du site de Nogent-le-Rotrou ;
- les locaux utilisés pour la désorption des résidus d'oxyde d'éthylène n'ont pas fait l'objet d'une requalification notamment suite à la modification du système d'extraction en 2013 ;
Considérant que cette inspection a également révélé que :
- des lots stérilisés en routine ont reçu une quantité en oxyde d'éthylène inférieure à celle injectée lors de la dernière qualification des performances ;
- un indicateur biologique positif a été identifié lors d'un cycle de routine réalisé le 17 juillet 2014, entraînant la re-stérilisation du lot concerné ;
- l'opérateur n'a pas démontré l'absence d'impact des cycles d'aération appliqués lors du cycle de stérilisation et d'une éventuelle re-stérilisation sur les conditionnements primaires utilisés pour l'ensemble des produits ;
Considérant que les éléments de réponse apportés concernant la qualification opérationnelle des cellules de stérilisation effectuée en décembre 2014 ainsi que la qualification du système informatisé du pilotage des cycles de stérilisation sur le site de Nogent-le-Rotrou sont insuffisantes pour établir la conformité selon la norme revendiquée, dans la mesure où les changements majeurs apportés en 2010 au logiciel de pilotage n'ont pas été validés et où le rapport de qualification opérationnelle révèle que le test de fuite en dépression dans la cellule n'a pas été effectué, que le nombre de capteurs de température utilisés est inférieur aux consignes de la norme revendiquée et que la définition de la masse d'oxyde d'éthylène à injecter par rapport à la pression définie fait défaut ;
Considérant ainsi que la norme NF EN ISO 11135-1 revendiquée par B BRAUN MEDICAL SAS, site de Nogent-le-Rotrou, n'est pas respectée pour la validation du procédé de stérilisation, et que les dispositifs médicaux, stérilisés par la société B BRAUN MEDICAL SAS, site de Nogent-le-Rotrou ne sont donc pas stérilisés selon une méthode appropriée et validée, contrairement au point 8.4 précité des exigences essentielles ;
Considérant au vu de ce qui précède, que la conformité aux dispositions législatives et réglementaires qui sont applicables aux dispositifs médicaux stérilisés par la société B BRAUN MEDICAL SAS, site de Nogent-le-Rotrou, et mis sur le marché par les sociétés B BRAUN MEDICAL SAS et B BRAUN MELSUNGEN AG n'est pas démontrée ;
Considérant qu'il en résulte la nécessité, dans l'attente de la mise en conformité des dispositifs médicaux à la réglementation applicable, et notamment de la réalisation de la validation du procédé de stérilisation à l'oxyde d'éthylène, de soumettre la mise sur le marché, la stérilisation, l'exportation et la distribution des dispositifs médicaux fabriqués et stérilisés par la société B BRAUN MEDICAL SAS, site de Nogent-le-Rotrou, et mis sur le marché par les sociétés B BRAUN MEDICAL SAS et B BRAUN MELSUNGEN AG à des conditions particulières, à savoir la réalisation de contrôles supplémentaires apportant des résultats satisfaisants au regard de la stérilité des produits ;
La mise sur le marché, la stérilisation, l'exportation et la distribution des dispositifs médicaux fabriqués et stérilisés par la société B BRAUN MEDICAL SAS, site de Nogent-le-Rotrou, et mis sur le marché par les sociétés B BRAUN MEDICAL SAS et B BRAUN MELSUNGEN AG, sont conditionnées à la réalisation de la validation du procédé de stérilisation, dont la preuve sera apportée au plus tard le 30 juillet 2015.
La mise sur le marché, la stérilisation, l'exportation et la distribution des dispositifs médicaux fabriqués et stérilisés par la société B BRAUN MEDICAL SAS, site de Nogent-le-Rotrou, et mis sur le marché par les sociétés B BRAUN MEDICAL SAS et B BRAUN MELSUNGEN AG, sont conditionnées, jusqu'au 31 août 2015 :
- au contrôle de la biocharge pour chaque lot et chaque référence des dispositifs médicaux à stériliser ;
- à l'utilisation des indicateurs biologiques bandelettes à lecture à 7 jours au sein de la charge à stériliser ;
- à l'ajout d'indicateurs biologiques au sein de la charge à stériliser, en plus des indicateurs biologiques déjà présents ;
- à la réalisation d'essais de stérilité, pour chaque lot, de chaque référence, de chaque charge à stériliser ; les essais devront être réalisés avec les 2 milieux de culture définis à la Pharmacopée européenne (thioglycolate et hydrolysat de caséine et de soja) ;
- au contrôle de l'absence d'endotoxines pour chaque lot et chaque référence des dispositifs médicaux stérilisés ;
- au contrôle des résidus d'oxyde d'éthylène pour chaque référence et chaque lot de chaque charge et des dispositifs médicaux stérilisés,
visant à contrôler les produits en matière de stérilité.
Décision du 15 juin 2015 modifiant la décision du 20 octobre 2010 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles
1°A la section 1 intitulée « PSL homologues à finalité thérapeutique directe », il est inséré un point 1.5.1.3.2 intitulé « Mélange de plasmas issus de sang total » ;
2° Le point 2.4 intitulé « VHE négatif » de la section 2 intitulée « Qualification des PSL homologues à finalité thérapeutique directe » est complété par un point 2.4.4 intitulé « Mélange de plasmas frais congelés issus de sang total traité pour atténuation d'agents pathogènes par amotosalen » ;
3° Le point 3.5. de la section 3 intitulée « Transformations des PSL homologues à finalité thérapeutique directe » est ainsi modifié :
Mélange de plasmas sécurisés (12 unités de plasma analogue au maximum) listés au 1.5 ».
1° Le paragraphe débutant par « La qualification VHE négatif s'applique : » est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - au mélange de plasmas frais congelés issus de sang total traité pour atténuation d'agents pathogènes par amotosalen pour lequel le contrôle de l'absence de génome viral du VHE est effectué.
2° Le paragraphe débutant par « Le mélange de plasma frais congelés sécurisés » est ainsi rédigé :
« Le mélange de plasmas frais congelés sécurisés homologue est un mélange d'un maximum de 12 unités de plasma analogue quel que soit leur mode de préparation et de même groupe sanguin ABO.
Il est obtenu par le regroupement après décongélation dans le même récipient stérile et apyrogène de plusieurs plasmas frais congelés analogues et ayant subi le même type de sécurisation.
« Le mélange de plasmas frais congelés issus de sang total traité pour atténuation d'agents pathogènes par amotosalen est obtenu aseptiquement à partir d'un mélange d'unités de plasma déleucocyté issu de sang total provenant d'un maximum de cinq donneurs de même groupe sanguin ABO traité par amotosalen.
Mélange de plasmas frais congelé sécurisés.
Dénomination courte : mélange de plasmas frais décongelés traités par amotosalen ou sécurisés par quarantaine.
Dénomination abrégée : MPFC-IA décongelés ou MPFCDSe décongelés.
Mélange de plasmas frais congelé issus de sang total traité pour atténuation d'agents pathogènes par amotosalen.
Dénomination courte : mélange de plasmas frais congelé issus de sang total traité par amotosalen.
Dénomination abrégée : PFCM-IA.
- les caractéristiques relatives à l'aspect, au volume et au contenu cellulaire sont identiques à celles du plasma frais congelé sécurisé déleucocyté issu de sang total ;
- les vérifications de la teneur en facteur VIII et en fibrinogène doivent être faites de façon unitaire sur un échantillon représentatif de la production de chaque plateau technique de préparation, en termes de caractéristiques techniques (type de poche de prélèvement utilisé) et géographiques (sites fixes de collecte versus sites mobiles de collecte).
- la concentration en amotosalen résiduel est inférieure ou égale à 2 μM.
- A l'annexe II de ladite décision, dans la partie intitulée « Qualification des PSL homologues », le paragraphe intitulé « Champ d'application de la qualification des PSL “VHE négatif” » est complété par :
« Mélange de plasma frais congelé issu de sang total traité pour atténuation d'agents pathogènes par amotosalen ».
Le carnet de maintenance est tenu à la disposition de l'inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, s'il y a lieu, et du comité social et économique.
Décision du 19 juin 2015 fixant le contrat type et les avenants types mentionnés à l'article L.
Le dispositif de contractualisation d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins a été renforcé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et son décret d'application.
Les nouveautés induites par ces textes conduisent à fixer un nouveau modèle de contrat type et de ses avenants.
Les contrats et les avenants signés en application de la présente décision doivent être conformes au contrat type et aux avenants types joints en annexe.
La décision du 17 décembre 2010 susvisée est abrogée.
Toutefois, cette décision continue à s'appliquer aux contrats conclus avant la publication de la présente décision.
CONTRAT TYPE D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET DE L'ORGANISATION DES SOINS À DESTINATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET PORTANT SUR LES DÉPENSES DE TRANSPORT
L'organisme local d'assurance maladie :
Vu l'arrêté du 7 avril 2015 fixant le montant de dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville ;
Vu la décision du 19 juin 2015 fixant le contrat type et les avenants types mentionnés à l'article L.
Les parties au présent contrat conviennent des dispositions suivantes portant sur les modalités d'engagement et les objectifs de réduction du taux d'évolution ou de maîtrise des dépenses de transport de l'établissement prises en charge par l'assurance maladie sur l'enveloppe de soins de ville et les objectifs d'amélioration de la qualité des pratiques hospitalières en termes de prescription et d'organisation des transports.
Tous les médecins sont tenus dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.
Ils doivent de ce fait répondre à l'exigence de recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état de santé du patient et son degré d'autonomie.
Dans cette optique, l'objectif de maîtrise des dépenses de transport porté au contrat donne lieu à la fixation d'un taux cible d'évolution des dépenses de transport, pour chacune des trois années, par l'agence régionale de santé conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie et l'établissement de santé, en tenant compte du niveau initial d'évolution de ses dépenses ou du montant de ses dépenses issues de prescriptions hospitalières de transport remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, des caractéristiques sanitaires de sa patientèle et des conditions locales de l'organisation des soins.
Les avenants au contrat sont proposés et approuvés dans les mêmes formes que le contrat.
Le contrat est signé au cours de l'année de ciblage et au plus tard le 30 novembre de la même année.
Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature.
- à respecter l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de l'établissement fixé chaque année conformément à l'annexe 1 du présent contrat ;
- à relayer auprès des médecins prescripteurs exerçant au sein de l'établissement et des services concernés par les prescriptions de transports, les actions de sensibilisation et d'information mises en œuvre par l'agence régionale de santé conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, afin d'atteindre l‘objectif de dépenses de transport fixé au présent contrat ;
- à faire mentionner systématiquement par les médecins prescripteurs leur numéro RPPS sur le formulaire de prescription et de demande d'accord préalable et le numéro FINESS actualisé de l'établissement ;
- à améliorer son organisation interne pour rendre plus efficient le transport de malades et proposer aux patients le mode de transport le moins onéreux compatible avec leur état de santé.
Un plan d'actions comportant les axes d'amélioration à suivre par l'établissement et la liste des indicateurs permettant d'évaluer les progrès de l'établissement est obligatoirement annexé au présent contrat.
Cette annexe 3 est adaptée et complétée, le cas échéant, par les signataires pour tenir compte de la situation de l'établissement.
L'évaluation de l'atteinte des engagements de l'établissement est prise en compte dans la détermination du montant du reversement ou de l'intéressement de l'établissement selon les cas.
Engagements de l'agence régionale de santé et de l'organisme local d'assurance maladie
Mise à disposition des données nécessaires au suivi des dépenses de transport
L'organisme local d'assurance maladie, conjointement avec l'agence régionale de santé s'engage à fournir régulièrement à l'établissement de santé les données nécessaires au suivi de l'application du présent contrat, au minimum deux fois par an.
Chaque année, avant le 1er juin, l'agence régionale de santé conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie établit un bilan des prescriptions de transport de l'établissement ayant occasionné des dépenses remboursées par l'assurance maladie sur l'enveloppe de soins de ville l'année civile précédente et le transmet à l'établissement.
Suivi et accompagnement de l'établissement de santé
- diffuser le référentiel commun d'organisation des transports sanitaires post-hospitaliers du 27 mai 2010 ;
- diffuser le référentiel de prescription des transports prévu à l'article R.
L'organisme local d'assurance maladie s'engage à :
- communiquer à l'établissement de santé son profil d'activité en matière de prescriptions de transport et des informations sur les dépenses afférentes aux différents transports.
Modalités de fixation et d'évaluation des objectifs portés au contrat
Fixation des objectifs de taux d'évolution
La détermination de l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de transports prescrits par les médecins exerçant dans l'établissement de santé et prises en charge sur l'enveloppe des soins de ville, pour chacune des trois années couvertes par le présent contrat est établie sur la base :
- du bilan des dépenses de transports prescrits remboursées l'année civile précédente ;
- le cas échéant, du taux annuel fixé par arrêté des ministres visé à l'article R.
L'évaluation s'établit en référence au montant des dépenses constituant l'objectif à atteindre de l'année précédente.
Modalités de mise en œuvre du mécanisme de reversement ou d'intéressement
En fonction du niveau d'atteinte de l'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de transport pour l'année considérée, l'établissement peut être enjoint par l'ARS, après qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations, de reverser à l'organisme local d'assurance maladie une partie du montant des dépenses de transport qui lui sont imputables ou peut bénéficier d'un intéressement par versement de l'organisme local d'assurance maladie, sur injonction de l'ARS d'une partie des économies qu'il aura générées.
L'appréciation de l'atteinte de l'objectif, prend en compte d'éventuelles modifications d'activités telles que la fermeture ou l'ouverture d'un service ou toute autre modification ayant un effet significatif sur l'activité de l'établissement de santé.
Détermination du montant de reversement à l'assurance maladie
Lorsque le montant des dépenses de transport de l'établissement constaté pour l'année considérée est supérieur au montant cible fixé au contrat pour cette même année, l'agence régionale de santé peut enjoindre à l'établissement de santé de reverser à l'organisme local d'assurance maladie un montant correspondant à une fraction du dépassement entre le montant constaté pour l'année considérée et le montant cible.
Cette fraction est déterminée en prenant en compte la nature et l'importance des manquements de l'établissement à ses engagements figurant à l'article 3 du contrat (), dans la limite de 70 % du dépassement entre le montant constaté pour l'année considérée et le montant cible.
Les modalités de calculs de ce plafond sont détaillées à l'annexe 2.
Afin de moduler le montant du reversement en fonction de l'atteinte des autres objectifs fixés au présent contrat, un coefficient de pondération peut être fixé dans le plan d'actions figurant à l'annexe 3.
Détermination du montant de l'intéressement versé à l'établissement
Lorsque le montant des dépenses de transport de l'établissement constaté pour l'année considérée est inférieur au montant cible fixé au contrat pour cette même année, l'agence régionale de santé peut enjoindre à l'organisme local d'assurance maladie de verser à l'établissement de santé une contrepartie financière plafonnée à 30 % des économies réalisées, correspondant au différentiel entre le montant des dépenses de transport cible et le montant des dépenses constatées pour l'année considérée.
Cette contrepartie financière est déterminée en prenant en compte le respect et la réalisation des engagements de l'établissement figurant au contrat.
Afin de moduler le montant de l'intéressement en fonction de l'atteinte ou du non-respect des autres objectifs fixés au présent contrat, un coefficient de pondération peut être fixé dans le plan d'actions figurant à l'annexe 3.
Le contrat peut faire l'objet d'ajustements par voie d'avenant annuel en fonction des résultats des évaluations annuelles, du taux mentionné à l'article R.
322-11 du code de la sécurité sociale ou en cas de modification substantielle du périmètre d'activité de l'établissement.
L'avenant est proposé et approuvé dans les mêmes formes que le contrat, et il est conforme à l'avenant type et aux avenants modifiant les objectifs, publiés au Journal officiel.
Chacune des parties peut résilier son engagement à tout moment en cas de :
- non-respect des engagements de l'accord du fait d'une des autres parties ;
En cas de contestation du reversement, l'établissement de santé peut saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la décision attaquée a légalement son siège, par lettre recommandée dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision contestée.
En cas de contestation sur le montant du reversement ou de ses modalités de recouvrement ou sur le montant de l'intéressement l'établissement peut saisir dans le même délai et la même forme le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Pour l'organisme local d'assurance maladie :
Objectifs de l'établissement
Date de signature du contrat : Date d'effet du contrat :
Taux d'évolution des dépenses de transports à atteindre par l'établissement.
Le montant de référence a été calculé sur la base des dépenses de transport issues des prescriptions hospitalières constatées pour tous les régimes et prises en charge sur l'enveloppe des soins de ville des médecins exerçant leur activité dans l'établissement sur l'année civile antérieure (année Réf) à l'année de signature (année 1).
Montant de référence des dépenses (année Réf) : MTréf en €.
Taux d'évolution de référence observé (évolution entre l'année de réf et année Réf - 1) : Xréf en %.
Le montant des dépenses à atteindre chaque année d'application du contrat et résultant de l'application du taux d'évolution cible est défini ci-après comme le « montant cible des dépenses », soit :
Montant cible des dépenses de l'année 1 : MTc 1 en €
L'objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses est défini ci-après comme le « taux cible d'évolution » :
Année 1 : période du au :
Taux cible d'évolution Xc 1 = %.
Le montant cible des dépenses de l'année 1 :
MTc 1 = €.
L'établissement est évalué sur la base de ces objectifs pour déterminer si un intéressement ou un reversement sera appliqué.
Les indicateurs des pratiques hospitalières en matière de prescriptions de transport permettant d'évaluer la mise en œuvre des engagements de l'établissement sont mentionnés dans le plan d'action à l'annexe 3.
Un coefficient peut être attribué à chacun de ces indicateurs et permettre ainsi de déterminer la fraction des dépenses de transport qui constituera le montant de l'intéressement ou du reversement selon les cas (cf. annexe 2).
Note méthodologique
Mode de calcul du taux d'évolution cible des dépenses de transport de l'établissement
Le montant de dépenses cible de l'année 1 (MTc1) correspond au taux d'évolution cible Xc1 en % appliqué au montant de référence (MTréf).
Le montant de dépenses cible de l'année 2 (MTc2) correspond au taux d'évolution cible Xc2 en % appliqué au montant de dépenses cible de l'année 1 (MTc1).
Le montant des dépenses constaté chaque année est défini sous les termes « MT (année) ».
Les taux d'évolution cibles fixés pour la période du contrat doivent être déterminés au regard des moyens d'action pouvant être mis en œuvre par l'établissement compte tenu du diagnostic initial.
Détermination du plafond de reversement ou de l'intéressement
Soit MTc1= Montant des dépenses cible de l'année 1
MT1 = Montant des dépenses constaté de l'année 1
La détermination du montant du reversement ou de l'intéressement au titre de l'année 1 s'effectue à la date anniversaire de la souscription au contrat en année 2.
Le montant des dépenses de transport constaté pour l'année 1 (MT1) est comparé au montant des dépenses de transport cible MTc1 pour l'année 1 afin de vérifier si le taux cible fixé Xc1 en % par le contrat est respecté.
Si l'établissement n'a pas atteint son objectif (MT1 > MTc1), le montant du reversement R est calculé de la façon suivante :
Soit D le montant de dépassement =
Montant des dépenses observé de l'année 1.
- Montant des dépenses cible de l'année 1.
Le reversement maximal est calculé de la façon suivante :
Rmax = D × 70 %.
Le montant du reversement R est déterminé en tenant compte du respect des engagements de l'établissement prévus à l'article 3 et est plafonné au montant maximal Rmax.
Si l'établissement a dépassé son objectif (MT1 < MTc1), le montant de l'intéressement I est calculé de la façon suivante :
Soit E le montant d'économies =
Montant des dépenses cible de l'année 1 - Montant des dépenses constaté de l'année 1.
L'intéressement maximal est calculé de la façon suivante :
Imax = E × 30 %.
Le montant de l'intéressement I est déterminé en tenant compte du respect des engagements de l'établissement prévus à l'article 3 et est plafonné au montant maximal Imax.
Pour les années suivantes, le mode de calcul du montant du reversement ou de l'intéressement est identique :
Le montant des dépenses de transport constaté pour l'année 3 (MT3) est comparé au montant des dépenses de transport cible MTc3 pour l'année 3 afin de vérifier si le taux cible fixé Xc3 % au contrat est respecté.
Détermination du montant du reversement ou de l'intéressement
Le montant du reversement ou de l'intéressement est fixé dans la limite du plafond ci-dessus énoncé, par le directeur général de l'ARS en fonction de l'atteinte par l'établissement de ses engagements inscrits dans le plan d'actions de l'annexe 3.
Les engagements qualitatifs et quantitatifs peuvent se voir attribuer un coefficient pour scorer les objectifs et pondérer le montant du reversement ou de l'intéressement en fonction des atteintes ou des manquements constatés.
Ces coefficients sont déterminés lors de la réalisation du plan d'action, conjointement par l'ARS, l'organisme local d'assurance maladie et l'établissement.
Plan d'actions
Exemple d'actions pouvant figurer dans le plan d'actions élaboré avec l'établissement
OBJECTIFS D'AMÉLIORATION
des bonnes pratiques
fixés au contrat type
MOYENS HUMAINS, ORGANISATIONNELS,
techniques, financiers
pour chaque action)
Définir les actions prioritaires après bilan de la gestion des transports dans l'établissement
Informer l'établissement et diffuser le guide ANAP « Améliorer la gestion des transports sanitaires en établissement de santé » publié en mai 2013
Etablir un bilan de la gestion des transports par l'établissement et définir les actions à mettre en œuvre
ANAP et ARS
Autoévaluation de l'établissement grâce à l'outil QuickEval de l'ANAP et notamment sur les pratiques de prescription en matière de séries de transports
Réalisation de l'autodiagnostic
Propositions d'actions d'amélioration du processus de prescriptions de transport
Faire respecter les règles de prescription et notamment celle du transport le moins onéreux
Mettre en place des réunions d'information avec les responsables de pôles sur l'application du référentiel de prescription, sur les tarifs des différents transports
Chefs de service prescripteurs
Autres personnels impliqués
Organisation de réunions pour les responsables de service et autres personnel impliqué dans la gestion des transports (appui le cas échéant de l'AM)
Réalisation d'une information interne, sur la signature par l'établissement d'un CAQOS, rappelant les règles de prescription et les conditions de prise en charge par l'assurance maladie
Nb de réunions ou actions de sensibilisation/an : au moins deux réunions par an
Rappel des consignes en réunion
Diffuser et expliquer les référentiels, les règles et les procédures de prescriptions
Services prescripteurs
Libération d'un temps de réunion
Travail d'information à réaliser en lien avec l'assurance maladie (mémo et autres outils CPAM/CGSS)
Nb de réunions de rappel à la réglementation et nb de mémos diffusés
Nb de PS impliqués dans la démarche/nb de prescripteurs de transport
Améliorer la répartition des transports entre ambulance et TAP
Analyse des prescriptions sur la base des deux indicateurs
Part des dépenses de transports en ambulance sur le total des dépenses de transport
Part des patients transportés en ambulance sur le nombre total de patients transportés
Favoriser la prescription des transports en véhicule personnel/transport en commun en fonction de l'état du patient
Services prescripteurs de transport
Part des dépenses de transport en véhicules personnel et de transport en commun sur le total des dépenses de transport
Améliorer l'organisation, la traçabilité et le suivi des prescriptions de transport
Respecter l'obligation d'indiquer sur le formulaire de prescription médicale de transport ou de demande d'accord préalable, le numéro du répertoire partagé des professionnels de santé du prescripteur (RPPS) et le numéro FINESS actualisé
Les services prescripteurs de transport
Création de fiche mémo sur le RPPS ou recours de ce numéro dans les fichiers RH de l'établissement
Action de sensibilisation des PS à réaliser en lien avec l'assurance maladie
Utilisation du nouveau formulaire CERFA de prescription médicale de transports ou de demande d'accord préalable
Qualité de l'identification
Taux de prescriptions comportant numéro RPPS et numéro FINESS renseignés et corrects
Respecter le caractère préalable de la prescription notamment pour les rendez-vous de suivi
Taux de prescriptions a priori pour les rendez-vous de suivi (avant la date du RV)
Améliorer l'organisation interne des transports liés à la sortie d'hospitalisation
Services prescripteurs de séries de transports
Procédure de gestion des sorties : intégration de l'organisation de la sortie, dès l'entrée pour favoriser le retour à domicile en véhicule personnel lorsque cela est possible. pour respecter le choix du patient en termes de société de transport et assurer l'équité du recours aux sociétés de transport.
Procédure de gestion centralisée de la prescription / commande de transports
Procédure de mise en œuvre d'une plateforme de gestion du recours aux transports conformes à l'état de santé du patient (cahier des charges et autres outils CPAM/CGSS)
Participation au programme ANAP d'accompagnement des établissements de santé
Intégration d'une rubrique dans le dossier patient
Taux de personnes accompagnantes enregistrées
Poids des remboursements de transports en VP/TC en sortie d'hospitalisation
Existence ou acquisition d'un logiciel dédié à la gestion des prescriptions
Accompagnement ANAP
Améliorer la gestion des transports itératifs des patients
Réalisation d'un diagnostic par l'établissement sur les pratiques de prescription en matière de séries de transports
Regroupement des rendez-vous médicaux d'un même patient
Prise en compte de la destination des patients transportés
Anticipation des transports de l'établissement
Mise en place transport partagé/covoiturage
Nombre de transports prévus avant 24 h sur nombre total de transport
Nombre de trajets avec transport partagé/nombre de trajets)
Sensibiliser les patients
Diffuser et expliquer les règles de prescription et de prise en charge d'un transport (mode de transport le moins coûteux adapté à l'état de santé des patients)
Diffusion d'affiches rappelant les modes de transport pris en charge en fonction de l'état de santé et les conditions d'établissement d'une prescription (médicale, préalable au transport…) en lien avec les CPAM/CGSS
Nombre de mémos diffusés auprès des patients
Agir auprès des transporteurs
Mener des actions auprès des transporteurs pour renforcer la démarche de l'établissement
Transporteurs
Rappel des référentiels et des règles de prise en charge
La CPAM doit en commission paritaire locale :
- informer les représentants des transporteurs de la signature du CAQOS
- rappeler la nécessité de renseigner le numéro RPPS sur la facture
Nombre de réunions ou actions de sensibilisation/an
Améliorer la qualité de service des transporteurs
Etablissement CPAM/CGSS
Ensemble des services
Mise en place avec la CPAM et l'ARS :
- d'un recensement des manquements des transporteurs
- d'une charte de qualité des relations entre ES et transporteurs
Signalements transmis et charte mise en œuvre
Actions spécifiques pour l'activité de dialyse (en sus des actions décrites ci-dessus)
Améliorer le processus de prescription des transports relatifs aux séances de dialyse
Diminution du recours à l'ambulance sur la base des profils dialyse
Nombre de transports en ambulance (comparaison par rapport au niveau national)
Taux de recours à l'ambulance
Participer aux expérimentations locales, et notamment :
- expérimentation carte de transports assis
- expérimentation VP/TC
expérimentatrices
Signature du protocole
Réunions de présentation du dispositif
Diffusion du dépliant accompagnant le formulaire de prise en charge
Nombre de formulaires de prescription (PMT) simplifiés délivrés par les ES
Suivi du plan d'actions
Suivre en commun les différentes actions
CPAM/CGSS ARS
Suivi de la réalisation des actions
Suivi statistique et transmission de données périodiques de remboursements de transports prescrits par l'établissement
Evaluation au regard des éléments statistiques produits par l'assurance maladie
Points infra-annuels pour analyse des résultats et détermination d'actions correctives
AVENANT TYPE AU CONTRAT D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET DE L'ORGANISATION DES SOINS À DESTINATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET PORTANT SUR LES DÉPENSES DE TRANSPORT
Vu le contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur les dépenses de transports du ............................................,
Le présent avenant modifie les modalités d'engagement des signataires d'un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins en 2013 ou en 2014, les objectifs de réalisation relatifs à la réduction du taux d'évolution des dépenses de transport de l'établissement prises en charge par l'assurance maladie sur l'enveloppe de soins de ville et à l'amélioration de la qualité des pratiques hospitalières en termes de prescription et d'organisation des transports.
Il simplifie les modalités de détermination du reversement ou de l'intéressement en fonction de l'atteinte des objectifs.
A ce titre, le présent avenant se substitue aux dispositions prévues par le contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins susvisé.
Il est conforme à l'avenant type national approuvé par décision signée du directeur général de l'UNCAM et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ................................................. et publiée au Journal officiel le .................................................
MTc1 = Montant des dépenses cible de l'année 1.
Montant des dépenses observé de l'année 1 - Montant des dépenses cible de l'année 1
- Montant des dépenses constaté de l'année 1.
ANAP et
Mise en place avec la CPAM/CGSS et l'ARS :
Etablissement CPAM/CGSS ARS
AVENANT TYPE MODIFIANT LES OBJECTIFS DU CONTRAT D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET DE L'ORGANISATION DES SOINS À DESTINATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET PORTANT SUR L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE TRANSPORT
Vu l'arrêté du XXXX fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier XXXX au 31 décembre XXXX ;
Vu la décision du 19 juin 2015 fixant le contrat type et les modèles d'avenant mentionnés à l'article L.322-5-5 du code de la sécurité sociale ;
Actualisation des taux cibles et des objectifs qualitatifs portant sur les pratiques hospitalières en matière de prescription de transport portés au contrat
Conformément aux dispositions des articles 5 et 7 du contrat susvisé et au vu de l'évaluation annuelle du niveau d'atteinte des objectifs fixés et/ou de la variation du taux arrêté annuellement par l'Etat, les taux annuels cibles et/ou les engagements de l'établissement mentionnés à l'article 3 et énumérés dans le plan d'actions de l'annexe 3 du contrat sont révisés.
Les objectifs d'évolution des dépenses de transports sont fixés en annexe 1 du présent avenant.
Les objectifs d'amélioration des bonnes pratiques fixés au contrat type sont fixés dans le plan d'actions de l'annexe 3.
Le reversement est calculé, pour l'année de signature de l'avenant, au prorata de la période débutant à la date de d'entrée en vigueur de l'avenant jusqu'au 31 décembre de la même année.
L'établissement est évalué sur la base de ces objectifs pour déterminer si un intéressement ou un reversement seront appliqués.
Un coefficient peut être attribué à chacun de ces indicateurs et permettre de déterminer la fraction des dépenses de transport qui constituera le montant de l'intéressement ou du reversement selon les cas (cf. annexe 2).
Montant des dépenses cible de l'année 1 - Montant des dépensesconstaté de l'année 1
Chefs de services prescripteurs
Diffusion d'affiches rappelant les modes de transport pris en charge en fonction de l'état de santé et les conditions d'établissement d'une prescription (médicale, préalable au transport…) en lien avec les CPAM
CPAM/CGSS expérimentatrices
Arrêté du 29 juin 2015 relatif au titre professionnel de gérant(e) en restauration collective
- A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 décembre 2005
L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié susvisé est remplacé par : « Le titre professionnel de gérant (e) en restauration collective est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 21 janvier 2016, au niveau III et dans le domaine d'activité 334 p (code NSF).
L'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié susvisé est remplacé par :
« Art. 3.-Le titre professionnel de gérant (e) en restauration collective est composé des trois unités constitutives suivantes :
Prévoir la mise en œuvre des prestations en restauration collective et contrôler leur réalisation.
Gérer le personnel en restauration collective.
Gérer et contrôler le budget en restauration collective.
gérant (e) en restauration collective
Mettre en œuvre l'activité d'un établissement de restauration collective
- Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié est supprimé.
Le gérant (la gérante) en restauration collective est responsable d'une structure de restauration collective.
Dans le respect de la réglementation, il (elle) prévoit la mise en œuvre des prestations, contrôle leur réalisation, gère le budget et encadre le personnel de la structure dont il a la responsabilité.
Il (elle) est à l'écoute du client afin de le satisfaire et pour développer les prestations, en respectant les objectifs de l'entreprise.
Le gérant (la gérante) en restauration collective exerce une veille réglementaire permanente et adapte sa gestion aux évolutions constatées ou à venir.
Il (elle) conçoit des plans alimentaires dans le respect de la réglementation nutrition, délègue l'élaboration du plan des menus aux responsables de la cuisine, contrôle sa conformité et définit les personnels et les matériels nécessaires à sa réalisation.
Il contrôle l'atteinte des objectifs et met en œuvre une démarche de développement commercial afin de satisfaire les exigences du client et du consommateur.
A partir des éléments de gestion, il (elle) gère les encaissements, ventile les factures, contrôle les stocks et les coûts des matières premières.
Il (elle) calcule la TVA, établit la facturation et le compte de résultat de gestion.
Il (elle) analyse quotidiennement les coûts et le chiffre d'affaires, ajuste les prévisions, rectifie le budget et élabore le budget prévisionnel.
Le gérant (la gérante) en restauration collective assure des tâches de gestion administrative du personnel.
Il (elle) effectue les pointages en vue de l'élaboration des paies et gère le planning annuel de la structure.
En collaboration avec le service des ressources humaines, il (elle) participe au recrutement, conduit les entretiens obligatoires et occasionnels avec les salariés, les accompagne dans leur évolution de carrière, et établit le plan de formation du personnel.
Le gérant (la gérante) en restauration collective prévient les conflits et intervient dans leur gestion dans le respect des limites de sa délégation.
Il (elle) exerce son activité sous la responsabilité de sa hiérarchie.
Il (elle) est autonome dans le cadre de sa délégation.
Il (elle) rend compte de la gestion de l'activité à ses hiérarchiques et aux clients.
Il peut représenter la structure auprès des fournisseurs et des clients lors de négociations et auprès des consommateurs.
Le gérant (la gérante) en restauration collective est en relation avec sa hiérarchie et les équipes dont il a la responsabilité, avec les fournisseurs, les clients, les prospects, les consommateurs et des représentants des pouvoirs publiques.
L'emploi s'exerce de façon sédentaire en interne, les déplacements à l'extérieur sont limités mais peuvent avoir lieu dans le cadre d'une démarche commerciale ou lors de la supervision de restaurants satellites.
Le travail s'effectue principalement dans un bureau, mais également au contact des équipes et des clients.
Le gérant (la gérante) en restauration collective attache une importance particulière à la qualité des prestations et au bien-être de la clientèle.
Il (elle) utilise fréquemment un poste informatique et des logiciels spécifiques à la gestion en restauration collective.
Maitriser l'hygiène et la sécurité alimentaire.
Contrôler le plan de menus.
Prévoir les personnels et les moyens matériels nécessaires à la mise en œuvre des prestations.
Contrôler la réalisation des prestations, s'adapter au flux de fréquentation et développer l'activité commerciale.
Assurer la gestion administrative et opérationnelle du personnel.
Encadrer et accompagner le personnel de l'établissement.
Maîtriser le résultat brut d'exploitation de la structure.
Analyser les couts d'exploitation et prévoir le budget de la structure.
Organiser et optimiser l'activité de la structure et l'activité des équipes dans le respect des critères de qualité de service.
Innover afin de faire évoluer l'activité de restauration collective.
Le permis d'exploitation peut être exigé en fonction de l'activité de la structure.
Arrêté du 15 juin 2015 portant ouverture en 2016 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial dans la spécialité « Services et intervention techniques » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 15 juin 2015, des concours externe, interne et un troisième concours de technicien territorial sont organisés dans la spécialité « Services et intervention techniques », en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude (11), de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), de la Dordogne (24), du Gard (30), de la Haute-Garonne (31), de la Gironde (33), de l'Hérault (34), du Lot (46), des Pyrénées-Orientales (66), de Tarn-et-Garonne (82) et de la Vienne (86) au titre de l'année 2016.
L'épreuve écrite d'admissibilité de ces concours se déroulera le jeudi 14 avril 2016 à Mont-de-Marsan ou ses environs.
Les épreuves d'admission seront organisées en principe courant juin dans les Landes.
- par internet, à partir du site www.cdg40.fr : du mardi 8 septembre 2015 au mercredi 7 octobre 2015, minuit (préinscription en ligne) ;
- par voie manuscrite et postale : du mardi 8 septembre 2015 au mercredi 7 octobre 2015 (jusqu'à minuit, cachet de la poste faisant foi).
- sur place, au centre de gestion des Landes : mardi 8 septembre 2015 au mercredi 7 octobre 2015 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion des Landes est fixée au jeudi 15 octobre 2015 (sur place au centre de gestion jusqu'à 17 heures et par voie postale jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
Les retraits et les dépôts de dossiers doivent être exclusivement effectués à l'adresse suivante : Centre de gestion des Landes, maison des communes, service concours, 175, place de la Caserne-Bosquet, BP 30069, 40002 Mont-de-Marsan Cedex.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Ces renseignements peuvent être également consultés sur le site cdg40.fr.
Arrêté du 16 juin 2015 portant ouverture des concours externe et interne d'attaché territorial de conservation du patrimoine dans la spécialité « archives » et « musées » (session 2016) par le centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 16 juin 2015, un concours externe et un concours interne d'attaché territorial de conservation du patrimoine, dans les spécialités « musées » et « archives », sont ouverts au titre de l'année 2016 pour le compte de l'inter région PACA/Corse.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le mercredi 18 mai et le jeudi 19 mai 2016 dans les Alpes-de-Haute-Provence.
- soit demandés par courrier, du 29 septembre 2015 au 28 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi) adressé au centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, chemin de Font-de-Lagier, BP 9, 04130 Volx.
La demande devra être accompagnée d'une enveloppe format 22,5 × 32,5, timbrée au tarif en vigueur (entre 150 et 200 g) et libellée aux nom et adresse du candidat ;
- soit retirés au siège du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence du 29 septembre 2015 au 28 octobre 2015.
Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence.
Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées ou à un autre centre de gestion que celui des Alpes-de-Haute-Provence seront considérées comme non conformes et donc refusées.
Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes par téléphone, télécopie et courrier électronique.
Le dossier complet devra être déposé ou envoyé au centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
Pendant la période de retrait de dossiers, du 29 septembre 2015 au 28 octobre 2015, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg04.fr.
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces justificatives demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
Arrêté du 16 juin 2015 portant ouverture des concours externe et interne de technicien territorial dans la spécialité « artisanat et métiers d'art » (session 2016) par le centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence n° 15/121 en date du 16 juin 2015, un concours externe et un concours interne de technicien territorial, dans la spécialité « artisanat et métiers d'art », sont ouverts au titre de l'année 2016 pour le compte de la région PACA.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le jeudi 14 avril 2016 dans les Alpes-de-Haute-Provence.
En fonction des nécessités d'organisation et en sa qualité d'autorité organisatrice, le centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence se réserve la possibilité de modifier ou d'ouvrir d'autres centres d'examen dans la région PACA.
Arrêté du 23 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 des concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 23 juin 2015, des concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2016.
Ces concours sont organisés par le centre de gestion de Seine-et-Marne en convention avec les centres interdépartementaux de gestion de la grande couronne et de la petite couronne de la région Ile-de-France et des centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret.
Les inscriptions sont à effectuer par internet à l'adresse www.cdg77.fr, à défaut, par courrier au centre de gestion de Seine-et-Marne, 10 Points de Vue, CS 40056, 77564 Lieusaint Cedex.
La date de clôture des inscriptions (date limite de dépôt des dossiers) est fixée au 5 novembre 2015 inclus.
Les épreuves écrites se dérouleront le 24 mai 2016 dans les locaux du centre à Lognes (77) ou ceux du centre de gestion à Lieusaint (77), selon le nombre de candidats inscrits.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 59 au moins pour la spécialité bibliothèque, répartis comme suit :
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 19 au moins pour la spécialité archives, répartis comme suit :
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 6 au moins pour la spécialité documentation, répartis comme suit :
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 5 au moins pour la spécialité musée, répartis comme suit :
Arrêté du 25 juin 2015 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale
« Art. 15.-En application des articles R.
«-le chef de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
«-les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer ;
Décret n° 2015-819 du 6 juillet 2015 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Mme Martine PINVILLE, secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, traite, par délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les questions relatives :
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ou dont celui-ci dispose, notamment de la direction générale des entreprises, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale de la cohésion sociale, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale du travail, de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le Commissariat général à l'égalité des territoires.
Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt-cinq, l'employeur, après avis du comité social et économique, met à leur disposition un local de restauration.
Ce local est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers.
Il est doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats.
Arrêté du 3 juillet 2015 portant approbation du compte de clôture et fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI)
Le compte rendu de gestion et le compte de clôture de liquidation de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté (1).
L'ensemble des terrains figurant à l'actif de l'établissement à la clôture sont transférés à l'Etat.
Les transferts sont constatés par actes notariés.
Les droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation ou non connus à la fin de celle-ci sont transférés à l'Etat.
Il est mis fin aux fonctions du liquidateur.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 juin 2015 :
La société Archiveco, sise 15, avenue Marcelin-Berthelot, 92390 Villeneuve-la-Garenne, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein :
- de son site de Villeneuve-la-Garenne (15, avenue Marcelin-Berthelot, 92390 Villeneuve-la-Garenne) ;
- de son site de Villefranche-sur-Saône (1960, route de Frans, 69657 Villefranche-sur-Saône), à l'exception du rez-de-chaussée ;
- de son site de Maignelay-Montigny, dit « Paris-Nord » (zone industrielle Est, rue de Coivrel, 60420 Maignelay-Montigny) ;
- du bâtiment A de son site du Genet-Saint-Isle, dit « Laval II » (zone artisanale des Suhards, 53940 Le Genet-Saint-Isle) ;
- des cellules de conservation 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de son site de Saint-Quentin (153, rue de Guise, 02100 Saint-Quentin) ; et
- des cellules de conservation 02 et 03 de son site de Vourey (360, route de Chantarot, zone d'activité de Chantarot, 38210 Vourey).
Le présent agrément est accordé, en renouvellement du précédent, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés les arrêtés ministériels des 16 juin 2010 (NOR : MCCC1014989A), 8 septembre 2011 (NOR : MCCC1126606A), 1er février 2012 (NOR : MCCC1204693A), 11 septembre 2013 (NOR : MCCC1323273A), 12 mars 2014 (NOR : MCCC1406860A) et 12 mars 2015 (NOR : MCCC1506897A).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2015, la société Iron Mountain France (ZI Les Sables, 6-12, avenue Descartes, 91420 Morangis) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise de Moissy-Cramayel (parc d'activité d'Arvigny, allée Nicéphore-Niepce, cellule n° 1, 77550 Moissy-Cramayel).
- Liber Linteus (bandelettes en lin),
appartenant au musée archéologique de Zagreb (Croatie) ;
- Tome 1, Dei Saggi di dissertazione dell'Accademia Etrusca : Saggio di L.
Bourguet « Sopra l'alfabeto etrusco », inv.
appartenant à la biblioteca del comune e dell'accademia etrusca, Cortone (Italie) ;
- Table de Cortone ;
- Stylet ;
- Monnaie avec inscription Velathri ;
- Cippe avec inscription luqcval/ canqisal (frontière et possession) ;
- Bronze Culsans, inv.
- Bronze Selvans, inv.
- Tablette avec dédicace del lampadario qapna musni tinscvil, inv.
- Petite base en bronze avec inscription mi unial curtun, inv.
- Abbé Luigi Lanzi, Saggio di lingua etrusca e di altre antiche d'Italia (1789), inv.
- Winckelmann Stosch, description des pierres gravées du feu baron de Stosch, inv.
- Gemme Stosch (copie de l'original de Berlin), inv.
appartenant au Museo dell'accademia etrusca e della città di Cortona (Italie) ;
- Fragment : signature d'artisan METRU, inv.
- Fragment de plaque de l'acropole de Populonia,
appartenant au musée archéologique du territoire de Populonia, Piombino (Italie) ;
- Sort, inv.
appartenant au musée archéologique Gaio Cilnio Mecenate, Arezzo (Italie) ;
- Tablette de Marsiliana d'Albegna, inv.
- Stylets de Marsiliana d'Albegna, inv.
- Grattoirs de Marsiliana d'Albegna, inv.
- Kyathos Vetulonia, tombe del Duce, inv.
- Missiles de fronde ;
- Miroir, inv.
- Statue féminine inv.
- Stèle de Vetulonia, inv.
- Miroir puer senex, inv.
- Statuette de chien, inv.
- Plomb de Magliano ;
- Tessère d'hospitalité, Murlo ;
- Urne Vibenna, inv.
- Statue avec fausse inscription Vénus Médicis, inv.
- Relevés Gatti de la tombe François (Caile Vipinas, scène de la libération, Marce Camitlnas),
appartenant au Musée archéologique national de Florence (Italie) ;
- Urne funéraire, défunt au diptyque, inv.
appartenant au Musée étrusque Guarnacci, Volterra (Italie) ;
- Alphabet de Pérouse (Via Pellini), inv.
appartenant au Musée national d'archéologie de l'Ombrie, Pérouse (Italie) ;
- amphore en buchero de Monte Aguzzo, inv.
- Urne « vulcente » avec inscription mini muluvanice piana velequice, inv.
- Aryballe de Montalto de Castro avec inscription et dédicace a lareke à l'intérieur d'un sepent, inv.
- Miroir Vegoia, inv.
- Coffret à sorts de Veies, inv.
- Tablettes de Pyrgi, inv.
- Pied de coupe : dédicace Portonaccio, Vibenna - Pied de coupe, inv.
VTP 519,
appartenant au Musée national étrusque de la Villa Giulia, Rome (Italie) ;
- Tessère d'hospitalité, Rome, inv.
appartenant aux musées Capitolins, Rome (Italie) ;
- Foie de Plaisance, inv.
appartenant aux musées municipaux du Palais Farnèse, Piacenza (Italie) ;
- Urne bilingue Scribonius/zicu,
appartenant au Museo Archeologico Nazionale, Chiusi (Italie) ;
- Cippe ou borne avec inscription « tinia tin [scvil] » du quartier de la cathédrale d'Orvieto (CIE 4920), base d'autel avec inscription, inv.
CIE 4920,
appartenant au Museo civico, Orvieto (Italie) ;
- Amphore Vanth au rouleau, inv.
appartenant au museo Claudio Faina, Orvieto (Italie) ;
- Encrier, inv.
- Statuette de prêtre, inv.
appartenant aux musées du Vatican, musée Grégorien étrusque, Vatican,
prêtés à l'exposition « LES ÉTRUSQUES EN TOUTES LETTRES.
ÉCRITURE ET SOCIÉTÉ EN ITALIE ANTIQUE », présentée au site archéologique Lattara - Musée Henri Pradès du 17 octobre 2015 au 29 février 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 septembre 2015 au 15 mars 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- Le repas de noces (théâtre d'art juif), 1920, peinture, tempera, gouache, argile blanche sur toile, inv. n° 27365 ;
- La Littérature, quatrième panneau pour le théâtre d'art juif, 1920, peinture, tempera, gouache, argile blanche sur toile, inv. n° 27369 ;
- Le Théâtre, troisième panneau pour le théâtre d'art juif, 1920, peinture, tempera, gouache, argile blanche sur toile, inv. n° 27368 ;
- La Musique, premier panneau pour le théâtre d'art juif, 1920, peinture, tempera, gouache, argile blanche sur toile, inv. n° 27371 ;
- La Danse, deuxième panneau pour le théâtre d'art juif, 1920, peinture, tempera, gouache, argile blanche sur toile, inv. n° 27370 ;
- Introduction au théâtre d'art juif, 1920, peinture, tempera, gouache, argile blanche sur toile, inv. n° 27366 ;
- L'amour sur scène, 1920, peinture, tempera, gouache, argile blanche sur toile, inv. n° 27367,
prêtés par la Galerie nationale Tretiakov de Moscou (Russie) à la Cité de la musique, organisatrice de l'exposition « Marc Chagall : le triomphe de la musique » présentée à la Philharmonie de Paris du 13 octobre 2015 au 31 janvier 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 septembre 2015 au 15 février 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Bauhaus Archiv
Essen
Museum Folkwang
Städel Museum
Münchner Stadtmuseum
Pinakothek der Moderne
Pinakothek der Moderne, Ann and Juergen Wilde Stiftung
LACMA
ICP International Center of Photography
Metropolitan Museum of Art
Museum of Modern Art
New York Public Library, Manuscripts and Archive Division
New York Public Library, Prints & Photographs
Staten Island Historical Society
Tucson
CCP, Tucson, Center for Creative Photography
American Art Museum (Smithsonian)
Library of Congress
National Gallery of Art
National Museum of American History (Smithsonian)
National Portrait Gallery (Smithsonian)
Aberystwyth
National Library of Wales
Bradford
Bradford, National Media Museum
Fitzwilliam Museum
Scottish National Portrait Gallery
Imperial War Museum
Michael Wilson Centre for Photography
Museum of London
National Portrait Gallery
The British Library
The Royal Photograph Collection, Royal Collection Trust
Victoria and Albert
Bodleian Libraries
Kecskemét
Hungarian Museum of photography / Magyar Fotografiai Muzeum
Archives littéraires suisses, Bibliothèque nationale suisse
Musée de l'Elysée
Winterthur
Fotostiftung Schweiz
prêtés à l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « QUI A PEUR DES FEMMES PHOTOGRAPHES », présentée au musée d'Orsay (pour les œuvres de la période 1839-1918) et au musée de l'Orangerie (pour les œuvres de la période 1918-1945) du 13 octobre 2015 au 25 janvier 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 septembre 2015 au 25 février 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les locaux de travail et leurs annexes sont régulièrement entretenus et nettoyés.
Ils sont exempts de tout encombrement.
Le médecin du travail et le comité social et économique, émettent un avis sur les mesures à prendre pour satisfaire à ces obligations.
Limosin Léonard, Portrait de Louise de Savoie monté en médaillon, 1530-1540 émail peint sur cuivre, monture en cuivre doré, inv.
7912-1862, appartenant au Victoria & Albert Museum, Londres, Grande-Bretagne ;
Anonyme, Tapisseries et emblèmes aux armes de Savoie et d'Angoulême, 1488-1515 tissage de laine et soie, inv.
36.136, appartenant au Museum of Fine Arts, Boston, Etats-Unis ;
Della Robbia Girolamo, Portrait de François 1er, 1529, terre cuite émaillée, inv.
Jacques Le Lieur et Jean Perréal (?), Poème sur la passion, vers 1530, parchemin enluminé, inv.
MS M 147 F*005 R, appartenant à la Pierpont Morgan Library, New York, Etats-Unis,
prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Une reine sans couronne.
Louise de Savoie, mère de François Ier » présentée au Musée national de la Renaissance, château d'Ecouen, du 13 octobre 2015 au 2 février 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 septembre 2015 au 15 février 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
A compter du 1er juillet 2015, sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau, les arbitres et juges sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
Sauvetage secourisme ;
Savate, boxe francaise ;
Arrêté du 23 juin 2015 portant nomination des membres de la commission d'évaluation prévue à l'article 4 du décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Sont nommés membres de la commission d'évaluation prévue à l'article 4-II du décret du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable, en qualité de personnalités scientifiques choisies par le ministre chargé du développement durable :
Mme Christine Argillier.
Mme Ginette Arliguie.
Mme Marie-Christine Baietto Carneiro.
M. Abdelaziz Bensrhair.
M. François Buyle-Bodin.
M. Patrick Chabrand.
M. Jean-Marc Chassery.
Mme Nadine Chaumerliac.
M. Pierre Frankhauser.
M. Jérôme Gensel.
M. Mehdi Ghoreychi.
M. André Larceneux.
Mme Nadia Maïzi.
M. Eric Markiewicz.
M. Mohamed Naaïm.
M. Bernard N'Kaoua.
Mme Monika Woloszyn.
Mme Karine Zeitouni.
Sont nommés membres de la commission d'évaluation prévue à l'article 4-II du décret du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable, en qualité de représentants du personnel élus au sein du corps des chargés de recherche du développement durable :
Au titre de l'organisation Solidaires Environnement :
Mme Alexandra Fort.
M. Jean-Michel Auberlet.
M. Thomas Robert.
Au titre de l'organisation CGT-FSU :
M. Reinhard Gressel.
Mme Lourdes Diaz Olvera.
M. Mario Marchetti.
Au titre de l'organisation CFDT :
Mme Stéphanie Bordel.
M. David Betaille.
Au titre de l'organisation FO :
M. Raphaël Antoine.
M. Emmanuel Vinot.
Mme Odile Heddebaut.
M. Hamza Mahdi Zarg Ayouna.
Mme Lætitia Van Schoors.
Mme Adèle Bressy.
Mme Divitha Seetharamdoo.
M. Cyrille Fauchard.
M. Laurent Dupont.
M. Luca Lenti.
Sont nommés membres de la commission d'évaluation prévue à l'article 4-II du décret du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable, en qualité de représentants du personnel élus au sein du corps des directeurs de recherche du développement durable :
M. Emmanuel Chailleux.
Mme Muriel Gasc.
M. Nicolas Paparoditis.
M. Pierre Rossi.
M. Bruno Tassin.
M. Charles Tatkeu.
M. Jean-Michel Fourniau.
Mme Corinne Blanquart.
M. Simon Collart-Dutilleul.
Mme Virgine Mouillet.
Mme Catherine Masson.
M. Georges Chapalain.
M. Pierre Charbonnier.
M. Laurent Gaillet.
M. El Miloudi El Koursi.
M. Teddy Fen-Chong.
Mme Marie-Axelle Granié.
M. Zoubir Khatir.
M. Patrick Chabrand est nommé président de la commission d'évaluation prévue à l'article 4-II du décret du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 juin 2015, M. Samir EL KANBI est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date et prend la dénomination d'inspecteur des matières nucléaires.
Arrêté du 23 juin 2015 portant cessation d'habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 juin 2015, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L.
M. Julien PEYRET.
Mme Sandrine KEVORKIAN.
Mme Annick DELELIS, en remplacement de M. Jean-Marc VALET.
Lire : « M. Simon LECLERC », au lieu de : « M. Simon LECLERCQ ».
Le retrait de M. BOSSARD (Dominique, Camille, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique BOSSARD, Damien SERGEANT et Karine DEGUAY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique BOSSARD, Damien SERGEANT et Karine DEGUAY, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Damien SERGEANT et Karine DEGUAY, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 17 février 2015, Mme Bordarias, née Brousse (Marie-Martine), attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juin 2015 et à compter du 1er juillet 2015, M. Ribard (Nicolas), adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes pour la gestion des comptes nominatifs des élèves du Prytanée national militaire de la plate-forme achats-finances Centre-Ouest Rennes.
M. Ribard (Nicolas) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 juin 2015, Mme Sylvie TOURNOIS, directrice adjointe du travail à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique, nommée responsable de l'unité territoriale de la Nièvre au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er août 2015.
Arrêté du 24 juin 2015 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de lait et de produits laitiers
621-20 du code rural et de la pêche maritime, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de lait et de produits laitiers :
M. BONNARD (André).
M. FOURMONT (Etienne).
M. LERAY (Laurent).
M. MASSOL (Pascal).
M. VIAL (Laurent).
M. DEBES (Michel).
En qualité de personnalités représentant le commerce et l'industrie
M. GUILLOUX (Patrice).
M. BOISGONTIER (Jean-Pierre).
En qualité de personnalité représentant la génétique animale
M. RÉTIF (Vincent).
M. WANEGUE (Alain).
Mme MEUNIER (Isabelle).
En qualité de personnalité représentant l'Institut national de l'origine et de la qualité, proposée par l'établissement
621-21 du code rural et de la pêche maritime, est nommé pour trois ans membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de lait et de produits laitiers, en tant que personnalité qualifiée avec voix consultative :
En qualité de personnalité représentant l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
M. ROGUET (Daniel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juin 2015, M. Jean-Michel, Charles, Marie Meriaux, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juin 2015, M. Jean-Paul, Ernest, Henri Mialot-Sezerat, professeur de l'enseignement supérieur agricole classe exceptionnelle, détaché depuis le 1er septembre 2012 en qualité d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2015, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 29 juin 2015 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juin 2015, Mme Catherine GESLAIN-LANÉELLE, directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, est désignée comme commissaire du Gouvernement représentant le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt auprès de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. Hervé DURAND, directeur général adjoint, est désigné comme suppléant.
En cas d'empêchement ou d'absence, Mme Catherine GESLAIN-LANÉELLE et M. Hervé DURAND peuvent être suppléés par M. Julien TURENNE, chef du service compétitivité et performance environnementale, ou M. Frédéric LAMBERT, chef du service gouvernance et gestion de la PAC, désignés comme commissaires du Gouvernement adjoints.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 juin 2015, M. Daniel DELESTRE, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
Arrêté du 22 juin 2015 portant établissement de la liste d'aptitude pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial de bibliothèques (session 2013) à compter du 1er juillet 2015
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 juin 2015, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade de conservateur territorial de bibliothèques (session 2013) est arrêtée à compter du 1er juillet 2015 et comporte 17 lauréats :
Mme BEGUERY Elizabeth.
Mme BLAESSINGER Isabelle.
Mme BOUTAULT Jessica.
M. BRAND Stéphane.
Mme BREHERET Estelle.
Mme CLAVERIE Anne-Lise.
Mme DE RIVAZ Floriane.
Mme Dl PIETRO Christelle.
Mme DUPUY Hélène.
Mme GATINEAU Julie.
Mme JARRY Sandra.
M. JUAN BOUYSSET Raphaël.
Mme LENEUTRE Anaïs.
M. MASSIPE Alexandre.
Mme PREZEAU Véronique.
M. RAVIER MAZZOCCO Benjamin.
Mme SERRE Marion.
Marie-Claire SIMON-COSTE.
Robert BLAIZEAU.
Aurélie CARRE.
Stanislas COLODIET.
Pauline MADINIER.
Georges MAGNIER.
Cédric MAGNIEZ.
Claire MEUNIER.
Pierre-Hippolyte PENET.
Pierre STEPANOFF.
Viviane TONDREAU.
Florence CORNILLEAU.
Romain SAFFRÉ.
Régis CRISNAI RE.
Alexandre MILLE.
Solenne ROUAULT.
Nathalie REGAGNON.
Arrêté du 3 juillet 2015 portant nomination des membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2015
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 juillet 2015, sont nommés membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2015 :
M. Patrick GÉRARD, conseiller d'Etat.
M. Vincent SOETEMONT, proposé par le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
M. Jean-Luc LEBEUF, proposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ;
Mme Nelly FESSEAU, proposée par les services du Premier ministre.
Mme SOPHIE SALAÜN-BARON ;
M. Guillaume LACROIX ;
Mme Hélène BEGON ;
M. Patrice LEFEBVRE.
Avis relatif à l'extension de deux avenants à la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance
Les textes de ces avenants pourront être consultés en en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGO-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Couverture santé complémentaire.
A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3.
Avis relatif à l'élargissement d'accords régionaux (Picardie, Martinique, Guyane et Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions des accords régionaux (Picardie, Martinique, Guyane et Poitou-Charentes) du 18 novembre 2014, du 19 novembre 2014, du 21 novembre 2014 et du 1er décembre 2014, sur la valeur du point, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tels qu'étendus par arrêtés du 2 avril 2015 et du 9 avril 2015, publiés au Journal officiel du 14 avril 2015 et du 17 avril 2015.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et de recyclage
Modifications de l'accord du 9 avril 2008 sur la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire.
Prime annuelle.
Taux effectifs garantis des mensuels.
Avenant du 11 mai 2015 à l'accord du 26 octobre 2012.
Désignation et suivi de l'organisme de prévoyance de la garantie décès.
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Lorraine ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGC et à la CGT-FO.
Avis sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
(Assemblée plénière du 21 mai 2015 - Adoption : unanimité)
La France et le Maroc sont liés par la convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée le 18 avril 2008, autorisée à l'approbation par la loi n° 2010-609 du 7 juin 2010 et publiée par le décret n° 2011-960 du 16 août 2011, qui abrogeait, dans son domaine spécifique, les dispositions de la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur et d'extradition du 5 octobre 1957 (1).
La nouvelle convention réglemente les différentes facettes d'une coopération judiciaire classique comme, par exemple, le contenu des demandes d'entraide, leur transmission, leur exécution, etc.
L'application de cette convention, comme de toute forme de coopération judiciaire entre la France et le Maroc, a été suspendue de manière unilatérale par le Maroc en février 2014 (2).
Un projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale dans le cadre de la procédure accélérée (3).
Ce protocole vise à introduire un nouvel article 23 bis à cette convention d'entraide.
Une Etude d'impact, pour le moins sommaire, relève que le protocole est de nature à resserrer les liens avec l'un de nos principaux partenaires " tout en précisant que cette " coopération plus durable et efficace entre la France et le Maroc " intervient " dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des deux Parties " (4).
La CNCDH ne peut d'emblée que réitérer sa ferme opposition à la mise en œuvre de la procédure accélérée dans des matières sensibles pour les droits et libertés (5).
Celle-ci ne permet cependant pas un fonctionnement normal du Parlement, dès lors qu'elle restreint considérablement le temps de réflexion et de maturation nécessaire au débat démocratique, et nuit, par ricochet, à la qualité de la loi.
Ce souci de cohérence, d'intelligibilité de la loi et de sécurité juridique vaut tout particulièrement pour la conduite des relations internationales.
Comme l'a souligné la CNCDH dans son avis du 19 mars 2015 sur la conférence de haut niveau de Bruxelles, une étude d'impact approfondie sur les droits de l'homme devrait être effectuée systématiquement pour tout projet ou proposition de loi (6).
De même, la saisine de la CNCDH devrait être opérée en temps utile pour permettre un débat éclairé, malgré les contraintes de la procédure accélérée.
La CNCDH a décidé de s'autosaisir du projet de loi, en considérant que celui-ci ne suscite pas seulement des considérations d'ordre politique, mais qu'il met en cause des questions d'ordre juridique dont les conséquences dépassent les relations diplomatiques bilatérales entre deux pays ayant des liens de coopération étroits.
Malgré son caractère voulu anodin (un article unique autorise l'approbation d'un protocole additionnel qui se borne lui-même à ajouter un seul article à la Convention d'entraide judiciaire de 2008), le projet de loi comporte des enjeux juridiques et judiciaires d'importance, au regard notamment des règles relatives à la compétence répressive internationale des lois et juridictions françaises.
A cet égard, la CNCDH tient particulièrement à rappeler ses études et ses avis en matière de justice pénale internationale, spécialement son avis du 23 octobre 2012 sur le bilan de la Cour pénale internationale, qui précisent ses positions de principe et recommandations en matière de compétence universelle (7).
Elle déplore que les réponses gouvernementales à ses préoccupations et recommandations restent loin des attentes formulées au sujet de la transposition en droit français du statut de Rome (8).
La CNCDH rappelle également les préconisations convergentes sur le sujet des organes de supervision des traités relatifs aux droits de l'homme, comme le Comité contre la torture en 2010 (9) et le Comité des disparitions forcées en 2013 (10).
En outre et surtout, si la CNCDH reconnaît bien volontiers que la coopération franco-marocaine revêt une importance particulière, notamment dans la lutte contre le terrorisme, elle rappelle que cette entente ne saurait s'établir aux dépens du respect des droits et libertés constitutionnels et d'autres engagements internationaux pris par la France, que ceux-ci poursuivent un objet proprement répressif ou bien de protection des droits de l'homme.
De plus, le protocole additionnel ayant été signé, le 6 février 2015, par la France et le Maroc, il est à craindre que sa ratification par le Parlement n'apparaisse comme une simple formalité, et ce d'autant plus que le débat porte sur une question juridique extrêmement technique.
Le projet de loi introduit dans la convention d'entraide de 2008, à la suite d'un article 23 intitulé " Dénonciation aux fins de poursuites " et avant un article 24 intitulé " Echange spontané d'informations ", un nouvel article 23 bis intitulé " Application des conventions internationales " et composé de quatre paragraphes.
Sa rédaction imprécise et peu claire montre qu'il s'agit en réalité d'un protocole sui generis, dont la mise en œuvre conduira à contourner les règles traditionnelles de compétence pénale découlant tant du droit interne que du droit international (11).
Il apparaît à la CNCDH que par le biais d'un amendement à un traité bilatéral, les deux Etats entendent fixer un régime sui generis d'entraide judiciaire, visant ainsi à réviser indirectement des obligations juridiques établies par des conventions multilatérales.
Sans évoquer in abstracto la question technique de la hiérarchie des engagements internationaux, il faut rappeler que, comme l'a énoncé la Cour internationale de justice dans son avis du 28 mai 1951 sur les réserves à la convention sur le génocide : " on peut considérer comme un principe reconnu que toute convention multilatérale est le fruit d'un accord librement conclu sur ses clauses et qu'en conséquence il ne peut appartenir à aucun des contractants de détruire ou de compromettre, par des décisions unilatérales ou des accords particuliers, ce qui est le but et la raison d'être de la convention "(12).
Pour l'examen du protocole, la CNCDH formulera un certain nombre d'observations en suivant l'ordre des nouvelles stipulations et en se plaçant du seul point de vue des obligations de la France.
- Le titre de l'article 23 bis
D'emblée, la CNCDH ne manquera pas de relever le caractère inhabituel au sein d'accords bilatéraux ou multilatéraux d'entraide judiciaire de l'intitulé : " Application des conventions internationales ".
De plus, le protocole ne précise pas quelles sont ces conventions internationales : des conventions dont l'objet est spécifiquement répressif, qu'il s'agisse d'incriminer un comportement ou de coopérer au plan judiciaire, des conventions dont l'objet est général, des conventions de protection des droits de l'homme ?
Et encore des conventions multilatérales, bilatérales ? etc.
L'Etude d'impact fait référence " à la bonne mise en œuvre des conventions " qui lient la France et le Maroc, " telles que la convention des Nations unies contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ou la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000 " (13).
Pour la CNCDH, cette liste indicative ne clarifie pas le champ d'application du protocole.
Elle comporte par ailleurs de graves lacunes comme la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées à laquelle la France et le Maroc sont parties, ou les nombreuses conventions internationales relatives à l'incrimination du terrorisme.
Il conviendrait aussi de s'interroger sur la mise en œuvre des conventions qui ne lient qu'un seul des deux partenaires, à commencer par les obligations que fait peser sur la France le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Au regard de ce qui précède, l'imprécision de l'intitulé de l'article 23 bis, comme le flou de son champ d'application et l'indétermination de sa portée, est, pour la CNCDH, contraire en soi aux exigences de qualité de la loi, a fortiori en matière répressive, et plus largement de légalité et de sécurité juridique, garanties aux niveaux tant constitutionnel qu'européen.
Le premier paragraphe est ainsi rédigé :
" Dans le cadre de leurs engagements respectifs et afin de contribuer à la bonne mise en œuvre des conventions internationales qui les lient, les Parties s'emploient à favoriser une coopération plus efficace ainsi que tous échanges entre les autorités judiciaires aux fins de bonne conduite des procédures, notamment lorsque les faits dénoncés ont été commis sur le territoire de l'autre Partie.
" Ces nouvelles stipulations imposent certes aux Etats parties une obligation générale d'échange d'informations, mais sans en fixer les modalités techniques, à savoir la voie diplomatique ou une voie simplifiée (14).
En outre, la référence aux " faits dénoncés " semble évoquer à première vue une " dénonciation aux fins de poursuite " au sens technique de l'article 23 (15), alors même que :
- le paragraphe 2 prévoit une obligation d'information renforcée (voir infra) ;
- le paragraphe 3 en visant le "renvoi " de la procédure, peut être interprété comme organisant un véritable dessaisissement du juge français (voir infra) (16) et non une " dénonciation aux fins de poursuite " ainsi que le laisse entendre l'Etude d'impact (17).
Néanmoins, en réalité, l'expression " faits dénoncés" " désigne sans aucun doute tous les faits pénalement sanctionnés " portés à la connaissance " des autorités françaises par une victime.
Au regard de ce qui précède, la CNCDH ne peut que regretter ce manque de précision ainsi que de clarté, qui nuit à la qualité du texte.
Dans l'hypothèse visée par le premier paragraphe, à savoir des faits commis sur le territoire de l'un des deux Etats parties, le deuxième paragraphe prévoit que" chaque Partie informe immédiatement l'autre Partie des procédures relatives à des faits pénalement punissables dans la commission desquels des ressortissants de cette dernière sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée ".
Ces stipulations consacrent une obligation renforcée d'information à la charge des Etats parties (et non directement des autorités judiciaires française et marocaine), tout en imposant l'immédiateté de sa délivrance (18).
Or, d'une part, l'obligation d'information ici visée est distincte de celle de " dénonciation " improprement visée par l'article précédent, ce qui rend difficile la compréhension conjointe de ces deux paragraphes.
D'autre part, s'agirait-il d'une simple obligation d'information, comme le pense la CNCDH, elle serait critiquable.
Premièrement, la CNCDH regrette le flou de la notion d'immédiateté et s'étonne que, paradoxalement, la transmission de cette information se fasse par la voie diplomatique (de Partie à Partie et non d'autorité judiciaire à autorité judiciaire) lourde et donc lente.
Deuxièmement, cette obligation d'information contrevient à l'indépendance de la justice et à l'effectivité de l'enquête, en dehors de toute garantie procédurale.
Un risque de manipulation des preuves préjudiciable aux mis en cause n'est d'ailleurs pas à exclure (destruction de preuves existantes, création de fausses preuves) (19).
Troisièmement, cette obligation d'information peut se révéler, dans des affaires sensibles, préjudiciable aux victimes ou aux témoins des faits, dès lors que des risques de pression voire d'intimidation à leur encontre sont loin d'être inexistants.
Quatrièmement et enfin, l'immédiateté de cette information conduit inéluctablement à la suspension de la procédure française dans l'attente de la réaction des autorités marocaines (20).
Ce paragraphe comprend quatre alinéas dont la CNCDH estime que certains d'entre eux poseront de graves difficultés d'interprétation aux magistrats chargés de leur application.
- Le premier alinéa
Le premier alinéa (21) vise l'hypothèse d'une procédure engagée auprès de l'autorité judiciaire française par une personne n'ayant pas la nationalité française - donc étrangère sans être nécessairement marocaine - pour des faits commis au Maroc par un Marocain.
Dans ce cas, l'autorité judiciaire française saisie recueille, " dès que possible ", auprès de l'autorité judiciaire marocaine, "ses observations ou informations ".
D'une part, la CNCDH entend préciser que, s'agissant pour l'autorité judiciaire française d'une infraction commise à l'étranger par un étranger sur une victime étrangère, en l'absence de tout lien de rattachement avec la France, la seule compétence exercée par les juridictions et lois françaises est ici implicitement mais nécessairement la compétence universelle prévue par les articles 689-1 et suivants du code de procédure pénale sur la base de conventions répressives multilatérales ratifiées par la France.
Les infractions concernées sont des crimes réputés d'une gravité extrême, par exemple les actes de torture, les crimes terroristes ou les disparitions forcées.
Afin d'éviter l'impunité de leur auteur présumé dans l'Etat sur le territoire duquel ils ont été commis, certaines conventions internationales de lutte contre ces crimes stipulent que toute personne se trouvant sur le territoire d'un Etat partie à la convention et suspectée d'avoir commis un tel acte doit être interpellée par l'autorité de cet Etat, puis poursuivie et jugée selon sa loi pénale.
D'autre part, il résulte toujours implicitement mais inévitablement du nouveau texte, que la procédure menée en France est appelée à être paralysée dans l'attente des " informations et observations " de l'autorité judiciaire marocaine.
La CNCDH ne peut donc, une nouvelle fois, que déplorer l'imprécision des nouvelles stipulations.
Il prévoit que dans cette hypothèse (celle prévue par l'alinéa précédent), l'autorité judiciaire marocaine " prend toutes les mesures qu'elle juge appropriées y compris le cas échéant l'ouverture d'une procédure ".
A cet égard, la CNCDH rappelle qu'une procédure est pourtant déjà initiée en France.
Il aurait donc été souhaitable que les stipulations prévoient plus clairement l'articulation des deux procédures (la française et la marocaine), ainsi que la préservation des garanties procédurales des parties.
Le troisième alinéa, qui éclaire et complète le précédent, prévoit qu'" Au vu des éléments ou informations reçues ", l'autorité judiciaire française saisie " détermine les suites à donner à la procédure, prioritairement son renvoi " à l'autorité judiciaire marocaine ou sa " clôture ".
Si les mots ont un sens, le verbe " déterminer " désigne non pas le simple examen des suites à donner à la procédure, mais bien la prise d'une décision sur ces suites.
Autrement dit, sauf classement sans suite par le parquet (article 40, alinéa 1er du code de procédure pénale), ou refus d'informer ab initio par le juge d'instruction (dans les cas prévus par l'article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale (22), l'autorité judiciaire française est priée de " renvoyer prioritairement" l'affaire à l'autorité judiciaire marocaine, et non simplement de lui dénoncer les faits aux fins de poursuite, comme le suggère l'Etude d'impact, au demeurant dénuée de valeur normative (23).
D'ailleurs, s'il s'agissait techniquement d'une dénonciation aux fins de poursuite prévue par l'article 23, les nouvelles stipulations se réfèreraient à ce dernier texte et à sa terminologie (" dénonciation " et non pas " renvoi" ).
Pour toutes ces raisons, la CNCDH s'interroge sur les modalités techniques et procédurales de ce qui s'apparente à un dessaisissement en relevant que :
- le code de procédure pénale, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas d'hypothèse de renvoi en faveur d'un juge étranger (24) ;
- l'Etude d'impact précise pourtant expressément que l'adoption du protocole " n'implique aucune adaptation des dispositions législatives ou réglementaires nationales " (25).
Dans tous les cas de figure, la priorité du " renvoi " ou de la " clôture " semble à première lecture relever du pouvoir d'appréciation du magistrat français.
Pour autant, la CNCDH pense que ce dernier s'estimera en pratique lié, dès que les conditions d'application du protocole seront remplies (26).
Par ailleurs, indépendamment de ces points techniques, la CNCDH s'interroge sur la portée au fond de ce texte, en relevant d'emblée qu'elle est considérable.
En effet, la compétence universelle imposée à la France, notamment par des traités comme la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, actes dont la prohibition est impérative en droit international, devrait s'effacer devant la compétence territoriale marocaine, compétence classique, réactivée ici par un accord bilatéral, et ce alors même que la compétence universelle a été précisément voulue pour éviter l'impunité trop fréquemment assurée par l'exercice exclusif de la compétence territoriale, notamment lorsque l'auteur présumé des faits a agi au nom ou sous le couvert de l'Etat.
Mieux encore, il suffirait que les accords bilatéraux de ce type se multiplient de proche en proche pour vider totalement de sa substance la Convention contre la torture de 1984 et, au-delà, toutes les conventions multilatérales prévoyant la compétence universelle auxquelles la France est partie.
En outre, s'y ajoute l'effet d'entraînement que produirait l'attitude française sur celle de ses partenaires.
Or on voit mal comment la France pourrait refuser à d'autres partenaires le régime privilégié dont bénéficierait le Maroc.
Pour la CNCDH, l'approbation du protocole additionnel franco-marocain conduirait donc inévitablement à faire obstacle à une lutte effective contre l'impunité des auteurs de ces crimes réputés les plus graves.
Au surplus, il convient d'envisager également la qualification spécifique du crime terroriste, qui obéit elle aussi à la compétence universelle française.
Au regard du droit positif français, un ressortissant marocain auteur présumé d'un attentat terroriste au Maroc ayant causé préjudice à des victimes marocaines, s'il est interpellé en France, peut être poursuivi et jugé par une juridiction française en application des lois pénales françaises de compétence, de fond et de procédure.
Dans l'hypothèse où le protocole additionnel serait approuvé, cet individu devra être prioritairement remis et jugé au Maroc.
A ce propos, le Conseil national des droits de l'Homme marocain a récemment rappelé que la consécration des garanties du procès équitable, à savoir l'accès à la justice et l'indépendance de l'autorité judiciaire, constitue actuellement un défi majeur pour le Maroc (27).
Il a également relevé la persistance de faits de torture et l'existence de traitements inhumains et dégradants, notamment à l'égard de personnes privées de liberté (28).
A cela s'ajoute que le prononcé de la peine de mort, s'il est impossible en France reste possible au Maroc, seule l'exécution de la peine faisant l'objet d'un moratoire de fait (29).
Au total, pour la CNCDH, là où la préférence donnée à la justice marocaine peut faire craindre l'impunité de l'auteur présumé de faits de torture, partant un déni de justice pour les victimes, à l'inverse, en matière de terrorisme, l'effacement de la justice française peut faire redouter un risque de violation du droit à un procès équitable lato sensu de la personne poursuivie.
Ce dernier constat fragilise d'ailleurs, au regard du droit européen, le " renvoi " prévu par le protocole additionnel, dès lors que la Convention européenne des droits de l'homme protège tous ceux qui se trouvent sous la juridiction de la France, y compris ceux qui sont remis par ses autorités à celles d'un Etat tiers, pour y être jugés dans des conditions susceptibles de constituer une violation d'un droit protégé par ses stipulations (30).
Quant à la victime de tels crimes, elle est, pour la CNCDH, assurément perdante, en droit, dès lors qu'elle se voit privée de toutes les garanties attachées à sa qualité de partie civile par le code de procédure pénale français (31), qualité mettant un jeu un droit de caractère civil garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (32), mais aussi, de fait, dès lors qu'elle est dans l'obligation de se déplacer au Maroc pour assurer la défense effective de ses intérêts au cours de la procédure puis lors du procès.
De plus, la CNCDH s'inquiète de l'absence de tout recours offert à cette victime contre la décision de " renvoi ", ce qui constitue une violation potentielle de l'article 16 de la Déclaration de 1789, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel (33), et de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.
- Le quatrième alinéa
Le quatrième et dernier alinéa de ce paragraphe 3 (34), semble traduire les craintes suscitées par l'ensemble de l'article 23 bis en instituant une soupape de sûreté à la renonciation à l'exercice, par l'autorité judiciaire française, de la compétence universelle.
Il prévoit en effet que : " En l'absence de réponse ou en cas d'inertie " de l'autorité marocaine, l'autorité judiciaire française saisie poursuit la procédure sur le fondement de la compétence universelle posée par les conventions déjà citées.
Pour la CNCDH, cette soupape risque en pratique de n'avoir aucune efficacité, dès lors qu'il est difficile d'imaginer l'absence de réponse ou l'inertie des autorités marocaines s'agissant d'une procédure initiée en France du chef de torture ou de terrorisme, vu l'extrême gravité de tels faits (35).
Enfin, il résulte en creux de ce dernier alinéa que la conduite de la procédure en France est bien secondaire, dès lors que le " renvoi " ou la " clôture " sont prioritaires (voir supra).
Les stipulations du paragraphe 4 sont ainsi rédigées : " Les dispositions du paragraphe 3 du présent article s'appliquent aux individus possédant la nationalité de l'une et l'autre Partie ".
Elles visent à étendre, hors compétence universelle, le champ d'application du paragraphe précédent (principalement le " renvoi " du juge français) dans des termes ambigus, deux lectures de ce texte semblant permises, ce qui nuit considérablement à son intelligibilité.
- La lecture restrictive du paragraphe 4
Selon la première, restrictive, qui est celle retenue par la CNCDH, l'expression " individus possédant la nationalité de l'une et l'autre Partie " faisant écho à l'expression " procédures engagées (…) par une personne qui n'en possède pas la nationalité " (paragraphe 3), cet " individu " ne peut être qu'une victime.
Et s'agissant de faits commis par exemple au Maroc par un Marocain et évidemment prévus par des conventions internationales (conventions dont ignore l'objet) (36), le paragraphe 4 désigne nécessairement une victime franco-marocaine.
Ce n'est plus alors la compétence universelle française qui se trouve écartée au profit de la compétence territoriale marocaine, mais la compétence personnelle passive attachée à la nationalité française de la victime des faits.
Dépourvue d'assise conventionnelle internationale comme l'est la compétence universelle, elle est prévue par l'article 113-7 du code pénal : " La loi pénale est applicable à tout crime ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.
" Dans ce cas, la poursuite en France est de plus conditionnée par l'article 113-8 du code pénal à une " requête du ministère public ", elle-même " précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou une d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis ".
Certes, comme le reconnaît la CNCDH, cette compétence applicable à tous les crimes ne relevant pas de la compétence universelle française, c'est-à-dire la majorité d'entre eux, et aux délits punis d'emprisonnement, relève non pas d'une obligation internationale, mais de la responsabilité de la France à l'égard de ses propres citoyens, que leur double nationalité ne peut priver de la protection de la justice française pour, notamment, des crimes commis à leur encontre à l'étranger.
Aussi, la CNCDH estime-t-elle que la situation juridique et judiciaire de la victime franco-marocaine est moins favorable que celle de la victime de nationalité exclusivement française, pour les raisons déjà rappelées (37).
Or, dès lors qu'un binational reste, au regard du droit français, un citoyen français comme un autre, doté des mêmes droits et soumis aux mêmes obligations (38), le paragraphe 4 crée une discrimination aux dépens de la partie civile binationale, potentiellement constitutive d'une violation combinée des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, que ne manquerait pas de condamner la Cour de Strasbourg.
B.- La lecture extensive du paragraphe 4
Les auditions conduites à la CNCDH ont fait apparaître qu'il peut être procédé à une lecture plus large du paragraphe 4, en vertu de laquelle l'expression " individus possédant la nationalité de l'une et l'autre Partie " désignerait indifféremment l'auteur ou la victime des faits (39) pénalement sanctionnés par une convention internationale.
En conséquence, ce seraient non seulement les règles relatives à la compétence personnelle passive, mais aussi celles relatives à la compétence personnelle active, qui cèderaient le pas devant la compétence territoriale marocaine (article 113-6 du code pénal (40) et, s'agissant de la fin de non-recevoir à l'action publique déjà mentionnée, article 113-8 du code pénal).
A ce propos, les craintes d'une rupture d'égalité entre un Français ayant commis une infraction au Maroc et un binational franco-marocain ayant commis la même infraction au Maroc sont réelles.
Pour la CNCDH, la remise en cause des règles françaises de compétence répressive est en contradiction avec les énonciations de l'Etude d'impact qui souligne que l'adoption du protocole additionnel se fait " dans le respect du droit interne " français (41).
En conclusion
Pour l'ensemble des motifs examinés, la CNCDH exprime en l'état son opposition résolue à l'adoption du projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel, dès lors qu'elle conduit à bouleverser nombre de règles françaises de compétence répressive internationale dans les rapports entre la France et le Maroc.
La CNCDH insiste tout particulièrement sur le fait que la France est liée par la Convention des Nations unies de 1984 qui impose l'établissement d'une compétence universelle en matière de crimes de torture, afin de prévenir l'impunité de leurs auteurs.
Pour la CNCDH, la France ne saurait adopter un accord bilatéral allant à l'encontre du but et de l'objet de cette convention.
Synthèse des recommandations de la CNCDH
Recommandation n° 1 : la CNCDH recommande aux autorités françaises de ne pas remettre en cause l'ordre juridique que la diplomatie française a contribué à élaborer dans un cadre multilatéral, afin de lutter contre l'impunité et de renforcer la justice pénale internationale.
Recommandation n° 2 : la CNCDH recommande que la coopération franco-marocaine, plus nécessaire que jamais, soit fondée sur le respect de l'Etat de droit et de l'indépendance de la justice dans les deux pays, en renforçant la contribution des institutions nationales des droits de l'homme et des organes de la société civile, y compris les medias, dans une relation exemplaire.
Recommandation n° 3 : la CNCDH recommande en conséquence, qu'en l'état, le projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc soit retiré ou rejeté.
Cambon, rapport n° 476 fait au nom de la commission des affaires étrangères (…) sur le projet de loi (…) autorisant l'approbation de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc, Sénat 19 mai 2010.
(2) Cette suspension faisant suite à plusieurs incidents diplomatiques, a été présentée comme une réaction des autorités marocaines à la suite de plaintes pour crimes de torture déposées par quatre victimes, dont la justice française a été saisie en février 2014.
Les plaintes visaient notamment le chef de la direction générale de la sécurité du territoire marocain, présent sur le territoire français au moment où il a été convoqué pour audition par un magistrat instructeur français.
(3) Projet de loi n° 2725 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 15 avril 2015.
(5) Dans ce sens CNCDH 15 avril 2010, avis sur l'élaboration des lois, en ligne sur : www.cncdh.fr, paragraphes 3-9.
(6) CNCDH 19 mars 2015, avis sur la conférence de Bruxelles relative à la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, JORF n° 0073 du 27 mars 2015, texte n° 78, § 19.
(7) CNCDH 23 octobre 2012, avis sur la Cour pénale internationale, en ligne sur : www.cncdh.fr, paragraphe 10.
(8) La CNCDH s'étonne de la soumission au Parlement du protocole additionnel en procédure accélérée et sans aucune justification, alors qu'elle a réclamé, à diverses reprises et sans succès, l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la modification de la loi du 9 août 2010 portant adaptation du statut de Rome en droit interne.
(9) CAT/C/FRA/CO/4-6.
(10) CED/C/FRA/CO/1 et Add.1.
Voir aussi CED/C/7/2.
(11) Pour davantage de détails sur ces questions, voir A.
Huet et R.
Koering-Joulin, Droit pénal international, 3e éd., PUF 2005 ; D.
Rebut, Droit pénal international, 2e éd., Dalloz 2014.
(12) CIJ du 28 mai 1951, Rec.1951, p.
21, cité par Alain Pellet dans son commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2011, Kandyrine de Brito Paiva, n° 303678, in : A.
Pellet et A.
Miron, Les Grandes décisions de la jurisprudence française de droit international public, Dalloz 2015.
Rebut, audition du 6 mai 2015.
(15) A ce propos, il doit être rappelé que, juridiquement, la dénonciation est l'acte par lequel un Etat demande à un autre Etat de poursuivre des faits délictueux ou criminels.
8 juin 2005, Bulletin n° 174, qui précise qu'une dénonciation n'est pas un dessaisissement dans le cadre de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.
3 (note de bas de page n° 6).
(19) En matière d'entraide judiciaire, il y a toujours la clause de sauvegarde qu'on retrouve à l'article 3 de la Convention franco-marocaine, qui permet un refus d'entraide, " si la partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels du pays ".
Comme la France l'a rappelé devant la Cour internationale de justice, la communication immédiate de pièces confidentielles d'un dossier d'instruction ne saurait remettre en cause l'effectivité de l'enquête (voir Cour internationale de justice arrêt du 4 juin 2008, Djibouti c.
France (affaire Borrel), Rec, p.
(20) Dans ce sens D.
(21) " S'agissant de procédures engagées auprès de l'autorité judiciaire d'une Partie par une personne qui n'en possède pas la nationalité et pour des faits commis sur le territoire de l'autre Partie par un de ses ressortissants, l'autorité judiciaire saisie recueille dès que possible auprès de l'autorité judiciaire de l'autre Partie ses observations ou informations ".
(22) Article 86, alinéa 4, du CPP : " Le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.
Le procureur de la République peut également prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, le cas échéant au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de la plainte ou en application du troisième alinéa, que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis.
Dans le cas où le juge d'instruction passe outre, il doit statuer par une ordonnance motivée ".
Articles 627-4 et suivants du CPP relatifs à l'arrestation et à la remise des personnes réclamées par la Cour pénale internationale.
(27) Conseil national des droits de l'homme, rapport présenté par M. le président du Conseil national des droits de l'homme devant les deux chambres du Parlement, lundi le 16 juin 2014, p.
Cambon, Rapport n° 476, op. cit., p.
8 : la Commission européenne souligne que, au Maroc, des progrès doivent encore être réalisés pour aboutir à un véritable Etat de droit et à une protection des citoyens efficaces.
Sont notamment dénoncés la corruption du système judiciaire et l'état des prisons marocaines.
(28) Conseil national des droits de l'homme, rapport présenté par M. le président du Conseil national des droits de l'homme devant les deux chambres du Parlement, op. cit., pp.
(29) http://www.abolition.fr/fr/pays/maroc.
(30) Cour EDH 7 juillet 1989, Soering c.
Royaume-Uni, req. n° 14038/88.
(31) Pour plus de détails, voir G.
Lazerges (dir.), La victime sur la scène pénale en Europe, PUF 2008.
(32) Voir notamment Cour EDH 21 novembre 1995, Acquaviva c.
(33) Voir décision du Conseil constitutionnel du 4 novembre 2010, n° 2010-614 DC.
(34) " En l'absence de réponse ou en cas d'inertie de l'autre Partie, l'autorité judiciaire saisie poursuit la procédure ".
(35) On peut regretter que le texte ne fasse aucune référence aux critères démontrant le manque de volonté ou de capacité de l'Etat (comp. article 17 du statut de Rome).
(36) Voir supra paragraphes 9-10.
(37) Voir supra paragraphe 22.
(38) Article 17, paragraphe 1, de la Convention européenne sur la nationalité du Conseil de l'Europe, en date du 6 novembre 1997 : " Les ressortissants d'un Etat Partie, possédant une autre nationalité doivent avoir, sur le territoire de cet Etat Partie dans lequel ils résident, les mêmes droits et devoirs que les autres ressortissants de cet Etat Partie ".
(40) Article 113-6 du code pénal : " La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.
Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.
Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l'Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale ou de la justification d'une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus être mise à exécution.
Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé ".
Avis sur le Sommet humanitaire mondial
Assemblée plénière du 12 février 2015
A l'initiative du Secrétaire général des Nations unies, le Sommet humanitaire mondial se tiendra en mai 2016 à Istanbul (i).
Premier sommet humanitaire d'envergure mondiale, il aura pour but de définir " les objectifs de travail après 2016 qui permettront de rendre l'action humanitaire plus efficace, inclusive et globale " (ii).
Le processus préparatoire au Sommet s'inscrit dans une démarche visant à entendre tous les acteurs concernés sur plusieurs thèmes (iii).
La CNCDH, dont le mandat couvre les droits de l'homme, le droit international humanitaire et l'action humanitaire, a décidé de contribuer à la réflexion sur les enjeux du Sommet et plus spécifiquement sur le dernier thème relatif aux " besoins des personnes en situation de conflit ".
Cet avis vise ainsi non seulement à nourrir la position diplomatique française mais également à apporter une contribution aux consultations régionales et thématiques à venir dans le cadre de la préparation du Sommet (iv).
La CNCDH se concentre dans son avis sur ce qu'elle souhaite que le Sommet réaffirme : les valeurs universelles fondatrices du DIH et les principes de l'action humanitaire.
Elle attire l'attention sur un certain nombre d'aspects concrets de ces " fondamentaux ".
Le Sommet doit en effet être l'occasion pour l'ensemble des acteurs de prendre des engagements clairs tendant à l'application effective du droit international humanitaire et au plein respect des principes humanitaires.
Ces principes sont les garants de l'effectivité de l'aide humanitaire et donc de la protection des populations.
Des premières étapes du processus du Sommet mondial, il ressort que la première demande des personnes confrontées à un conflit armé ou à une autre situation de violence est la sécurité.
Dans la mesure où la sécurité humaine ne signifie pas uniquement la mise à l'abri de la peur, mais aussi la mise à l'abri du besoin (v), l'action humanitaire doit être perçue comme un élément essentiel de la protection des personnes.
L'action humanitaire vise à " apporter en urgence une réponse fondée sur les besoins dans le but de protéger des vies, de prévenir et d'atténuer la souffrance humaine ainsi que de préserver la dignité humaine, chaque fois que le besoin s'en fait sentir " (vi).
Eu égard aux spécificités liées aux conflits armés, la CNCDH a souhaité centrer sa réflexion sur les enjeux que ces situations soulèvent.
Elle entend couvrir dans ce contexte tant les conflits armés internationaux et non internationaux que les autres situations de violence (troubles intérieurs, tensions internes).
Dans tous ces contextes, les violences résultent d'un fait intentionnel, ce qui peut conduire à des difficultés particulières pour l'action humanitaire.
Le Sommet humanitaire se tient alors que les acteurs font face à un contexte d'intensification et de multiplication des conflits, aux conséquences humaines (vii) et même générationnelles (viii) très lourdes.
Si ce Sommet doit avoir un sens et ne pas apparaître inopportun, voire " déplacé ", eu égard à la situation dramatique dans laquelle se trouvent aujourd'hui de nombreuses personnes victimes directes ou indirectes des situations de conflits (ix), il doit s'attacher à trouver des solutions concrètes propres à sauvegarder et à améliorer l'action humanitaire.
- Le sommet devrait réaffirmer les " fondamentaux " en vue de la protection des personnes dans les conflits armés et les autres situations de violence
En période de conflit armé, les belligérants - Etats et groupes armés non étatiques - ont la responsabilité première de protéger les populations qui se trouvent sur leur territoire ou sous leur contrôle et de répondre à leurs besoins.
Malgré tout, ils ne sont pas toujours en mesure de remplir leurs obligations ou peuvent ne pas être désireux d'agir pour apporter la réponse humanitaire adéquate.
Ils doivent alors, en période de conflit armé, consentir à ce que des " actions de secours de caractère humanitaire et impartial " soient entreprises (x).
L'action humanitaire doit s'exercer dans le respect des principes humanitaires d'humanité, d'indépendance, de neutralité et d'impartialité.
- Le rôle pivot du droit international humanitaire
La CNCDH rappelle que la mise en œuvre effective du droit international humanitaire (DIH) contribue à garantir le respect de la vie et de la dignité humaine en période de conflit armé.
Le non-respect du DIH par les belligérants, comme d'ailleurs du droit international des droits de l'homme, a un impact sur le " bilan humain " d'un conflit armé (tués, blessés, mutilés, déplacés, réfugiés...).
Les parties à un conflit armé ont l'obligation absolue d'épargner les personnes qui ne participent pas ou plus directement aux hostilités (xi), en vertu de l'immunité absolue dont ces personnes bénéficient.
Selon le DIH conventionnel et coutumier, ces personnes ne doivent en aucun cas être attaquées ou ciblées par les parties au conflit et ne doivent pas davantage être mises dans une situation où elles seront nécessairement atteintes.
Elles ne doivent pas être utilisées comme bouclier humain, ni prises en otage au sens strict comme au sens large.
La CNCDH attire l'attention sur le cas des personnes contraintes au déplacement ou bloquées dans des régions rendues inaccessibles.
Le Sommet devrait donc se déclarer préoccupé par l'amélioration de la mise en œuvre du DIH par toutes les parties au conflit et appeler au renforcement des mécanismes de contrôle du DIH.
La prévention des violations du DIH au niveau national - avec l'adoption d'une législation conforme au DIH et des moyens permettant de la faire respecter - ainsi que la lutte contre l'impunité pour les violations du DIH devraient être explicitement réaffirmées comme facteurs essentiels pour améliorer la sauvegarde et la protection des personnes dans les conflits armés.
Il devrait également être rappelé que les droits de l'homme ont vocation à s'appliquer en toutes circonstances, et notamment dans les autres situations de violence qui ne sont pas qualifiées de conflit armé au sens du DIH et qui sont donc exclues de son champ d'application.
Dans ces contextes, les considérations élémentaires d'humanité doivent toujours prévaloir (xii).
- Le respect des principes humanitaires devrait être au cœur du sommet humanitaire mondial
La CNCDH considère que le respect des principes humanitaires d'humanité, d'impartialité, d'indépendance, de neutralité (ci-après, les principes humanitaires), tels qu'énoncés il y a cinquante ans par le mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et auxquels ont adhéré depuis les principaux acteurs de la communauté humanitaire (xiii), est une condition sine qua non de l'effectivité de l'action humanitaire, en la dépolitisant et en la délivrant ainsi de tout enjeu de pouvoir.
Ce respect devrait être placé au cœur des discussions et des résultats du Sommet humanitaire mondial.
Principe d'humanité.
Au premier rang des principes humanitaires, figure le principe d'humanité (xiv).
Il se trouve à la racine du DIH et constitue l'essence même de l'action humanitaire, sa motivation la plus intrinsèque, alors que les autres principes relèvent plutôt d'impératifs tenant à la manière de concevoir et de mettre en œuvre cette action.
Le principe d'humanité se traduit par une inconditionnalité de l'aide et exprime la nécessité absolue de soulager et préserver les êtres humains de la souffrance.
Les acteurs humanitaires sont ainsi " à l'écoute de l'humanité souffrante " (xv).
La décision d'agir, au plan humanitaire, se fonde sur une conscience individuelle et collective de la primauté de la vie humaine et sur une vigilance constante.
En ce sens, ce principe reflète l'humanité de l'Homme, à travers ses vertus les plus essentielles et universelles de solidarité, de compassion et d'altruisme (xvi).
Principe d'impartialité.
Le principe d'impartialité impose que l'aide humanitaire soit uniquement fondée sur les besoins des personnes, indépendamment de leur appartenance à un peuple, une nation, ou une partie au conflit.
Le DIH prévoit ainsi que l'aide fournie doit être impartiale et que la fourniture de l'aide humanitaire doit être le fait d'organisations humanitaires impartiales (xvii).
Le principe d'impartialité est complété par le refus de toute discrimination basée sur l'ethnie, la religion, le genre, l'opinion politique, etc.
En vertu de ce principe, les groupes les plus vulnérables (femmes, enfants, personnes âgées, personnes handicapées) doivent faire l'objet d'une attention particulière.
Principe d'indépendance.
Le principe d'indépendance s'oppose à toute forme d'influence politique, militaire, idéologique ou économique dans l'action humanitaire.
Ce principe doit permettre à toute organisation humanitaire d'effectuer ses choix stratégiques en toute indépendance vis-à-vis des acteurs politiques, économiques ou militaires.
Principe de neutralité.
Le principe de neutralité implique une autonomie totale vis-à-vis de l'une ou l'autre des parties à un conflit armé, ou de l'une ou l'autre des idéologies ou des stratégies militaires défendues par les parties.
Mener une action humanitaire par solidarité avec une partie, plutôt qu'en raison des besoins réels des personnes, revient ainsi à manquer de neutralité.
Ces quatre grands principes humanitaires sous-tendent l'action humanitaire et en irriguent à la fois l'objet, le but et le sens.
Ils irradient tous les aspects de l'action humanitaire : sa nature, sa délivrance et les acteurs qui y participent.
Leur respect, par les acteurs de l'aide tout autant que par les parties au conflit et les donateurs de fond, est impératif.
Ces principes sont étroitement liés, voire interdépendants, et doivent donc être respectés ensemble.
Leur respect se mesure dans l'action par l'adoption d'un comportement qui leur est conforme.
Il permet de gagner la confiance des parties au conflit armé et des populations civiles, essentielle pour la délivrance de l'aide et la protection des personnes.
Comme le confirme l'Union européenne, " cette approche fondée sur des principes est essentielle pour que l'UE, et les acteurs de l'aide humanitaire en général, soient acceptés et à même d'opérer sur le terrain dans des contextes politiques et de sécurité souvent complexes " (xviii).
Le Sommet doit insister sur l'universalité de ces principes.
Le mouvement général de mondialisation ne devrait pas s'accompagner d'un repli sur des particularismes locaux, mais au contraire d'une reconnaissance de l'universalité des valeurs, qui fondent le DIH, et des principes d'action.
- Le sommet devrait amener toutes les parties prenantes à prendre la mesure des implications concrètes des principes humanitaires
L'accès aux populations et la protection du personnel humanitaire sont des paramètres centraux de l'assistance humanitaire et de la protection des populations.
Ils seront envisagés après avoir évoqué la notion de besoin.
Les rôles des différents acteurs de l'action humanitaire seront abordés in fine, et notamment au regard des préalables nécessaires pour éviter une politisation de l'aide humanitaire.
- Le besoin, raison d'être de l'action humanitaire
La notion de besoin est inscrite dans les dispositions du DIH sur l'assistance.
Elle s'y trouve liée à la survie et à la sauvegarde de la vie humaine.
D'abord sous-jacente dans les Conventions de Genève de 1949, elle est devenue plus prégnante dans les Protocoles additionnels de 1977 (xix).
La question de la fourniture de l'aide aux populations ne saurait donc souffrir de considérations qui l'éloignent de son but premier : sauver des vies en répondant aux besoins vitaux.
Les besoins, tels qu'identifiés lors d'évaluations indépendantes, sont les critères objectifs et quantifiables les plus justes pour justifier d'une action humanitaire sur le territoire d'un Etat tiers.
Or, il se trouve que dans les situations de conflit armé, les personnes en attente de cette aide sont souvent situées dans des zones particulièrement dangereuses et difficiles d'accès, ayant fui les combats ou étant prises au piège de ceux-ci.
Plus elles sont isolées et difficiles à atteindre et plus leurs besoins risquent d'être importants.
Le Sommet devrait donc rappeler cet objectif premier et proposer des solutions concrètes pour renforcer l'accès à ces personnes (voir ci-après).
Si les besoins sont la raison d'être de l'action humanitaire, la mise en œuvre de celle-ci doit être fondée sur les droits des personnes concernées.
En effet, comme l'a rappelé la CNCDH en plusieurs occasions (xx), chaque victime doit non seulement bénéficier de l'assistance humanitaire, mais doit aussi être considérée comme titulaire de droits qui doivent être garantis par tous ceux qui sont au pouvoir ou en position de contrôle d'un territoire.
La place des droits de l'homme dans les différentes phases de l'action humanitaire doit dès lors se renforcer.
- L'accès : élément fondamental de l'action humanitaire, fortement dépendant du respect effectif des principes humanitaires
L'assistance humanitaire aux populations suppose de manière inhérente l'accès de ces populations à l'aide et aux services humanitaires, comme l'accès des personnels qui la fournissent à ces populations.
Le respect du DIH comme des principes humanitaires exige que toutes les mesures nécessaires soient prises du côté des acteurs humanitaires, comme du côté de l'Etat ou des groupes armés non étatiques, pour favoriser l'accès de l'aide et du personnel humanitaire aux personnes qui en ont besoin.
Selon la règle 55 de l'Etude du CICR sur le DIH coutumier applicable aux conflits armés internationaux et non internationaux, " les parties au conflit doivent autoriser et faciliter le passage rapide et sans encombre de secours humanitaires destinés aux personnes civiles dans le besoin " (xxi), y compris les populations de la partie considérée comme ennemie.
Le Sommet humanitaire pourrait aller plus loin en reconnaissant expressément le droit des personnes à recevoir effectivement l'assistance humanitaire qui leur est adressée.
L'accès aux populations comprend la fourniture de l'assistance matérielle aux populations ainsi que l'accès des travailleurs humanitaires à celles-ci.
Sans ce dernier élément, il n'y aurait pas de fourniture d'aide.
Il va de soi, comme le font apparaître les conditions de la règle 55 précitée, que cet accès humanitaire ne concerne que l'assistance humanitaire " de caractère impartial et fournis sans aucune distinction de caractère défavorable ".
De même, le statut du personnel humanitaire ne saurait concerner que les acteurs qui ont une activité véritablement humanitaire, c'est-à-dire conforme aux principes humanitaires fondamentaux et sans autre objectif qu'exclusivement humanitaire.
Les acteurs qui se prétendraient humanitaires sans appliquer les principes fondamentaux correspondants ne feraient que brouiller l'image de l'humanitaire, avec de graves conséquences.
En effet, si une partie au conflit, ou une partie de la population affectée, considère les acteurs de l'aide humanitaire comme étant au service d'une politique, l'accès humanitaire peut devenir très difficile, voire impossible, et l'insécurité de l'ensemble des acteurs humanitaires peut dès lors s'accroître.
- Le personnel humanitaire : la reconnaissance nécessaire d'une protection particulière
Le respect des principes humanitaires tant par les acteurs humanitaires que par les belligérants est crucial pour la protection du personnel humanitaire, elle-même cruciale pour la protection des civils et l'accès des humanitaires aux populations et des populations à l'aide humanitaire (xxii).
Cependant, comme l'a relevé la CNCDH dans son avis sur le respect et la protection des travailleurs humanitaires du 22 mai 2014, " il n'existe pas de statut international propre au personnel humanitaire valable en toutes circonstances.
On peut néanmoins identifier des normes de protection propres à certaines situations, certains types de conflit, et à certains personnels, selon la mission qu'ils exercent ", " cette protection peut varier selon l'activité (médicale ou non) et l'organisme employeur (société de secours ou non) ".
L'Etude du CICR sur le DIH coutumier mentionne pourtant, à la règle 31, que " le personnel de secours humanitaire doit être respecté et protégé ", indépendamment du caractère international ou non international du conflit.
La CNCDH rappelle donc ses recommandations visant à renforcer la protection du personnel humanitaire prévue par le DIH, explicitées dans son avis du 22 mai 2014.
Elle demande notamment à ce qu'un statut international spécifique soit reconnu au personnel humanitaire, au-delà des dispositions du DIH qui s'appliquent à leur situation particulière.
Le Sommet devrait déboucher sur la proposition d'un tel statut.
Bien entendu, le personnel humanitaire doit respecter la souveraineté et le droit de l'Etat sur le territoire duquel il exerce son activité.
De même, quand il est ressortissant d'un autre Etat, il reste soumis aux lois de ce dernier.
Néanmoins, l'impact que peut avoir sur l'action humanitaire la soumission aux règles de sécurité posées par les Etats pose problème.
Par ailleurs, les mesures drastiques de sécurité auxquelles doivent parfois se soumettre les acteurs humanitaires pour protéger leurs employés peuvent faire obstacle à l'effectivité de l'aide humanitaire dans les zones les plus dangereuses, là où bien souvent la situation correspond le plus fortement à la raison d'être de leur mission.
Le danger peut souvent s'expliquer par le ciblage particulier dont ces acteurs font l'objet par les groupes armés, lui-même causé par une mauvaise compréhension de la mission d'aide humanitaire ou de la volonté délibérée d'isoler et de prendre en otage la population.
Là encore, la diffusion et le respect effectif des principes sont donc primordiaux.
Le Sommet devrait faire de ce sujet l'un de ses axes majeurs, tant il est consubstantiel à l'existence même de l'aide humanitaire et essentiel pour son effectivité.
- Quelques conditions essentielles permettant de préserver l'action humanitaire de toute politisation
Le document préparatoire à la consultation régionale européenne reconnaît que " le débat sur les principes humanitaires s'est trouvé empêtré dans le débat sur les missions intégrées des Nations unies de maintien et de consolidation de la paix, ainsi que brouillé par la complexité croissante de l'environnement politique, y compris la politisation de l'aide humanitaire et la réémergence d'un accent fort mis sur la souveraineté nationale dans les situations d'urgence humanitaire " (xxiii).
La CNCDH souhaiterait approfondir l'analyse, afin de tirer quelques leçons apprises de la mise en pratique de l'action humanitaire ces dernières décennies et de ses répercussions sur les principes.
Le défi : l'action humanitaire, désormais perçue comme composante des relations internationales.
Après la fin de la guerre froide et de la bipolarisation, le monde a vu se développer un nouveau type de conflits non internationaux.
Ceux-ci ont engendré une vive émotion dans l'opinion et les médias, ainsi qu'une montée en puissance de l'action humanitaire, mais aussi un changement dans la perception dont elle faisait l'objet.
Cette évolution géopolitique a, de même, entraîné un changement dans la gestion de crise qui, à son tour, a eu un impact sur l'action humanitaire.
Les conflits, dans lesquels le caractère civil des populations semblait s'effacer derrière leur appartenance ethnique, linguistique, clanique et/ou religieuse, ont provoqué la fuite de millions de personnes, faisant enfler le nombre de réfugiés et de déplacés internes.
De plus en plus de personnes se sont retrouvées en demande d'une prise en charge totale et durable.
Ainsi, l'assistance matérielle est devenue la face visible de la protection des personnes, tandis que les médias faisaient écho de leurs souffrances et des violations de leur immunité.
En même temps, aux yeux de certains belligérants, l'action humanitaire devenait la voie de préservation de la population " ennemie ", alors que l'opinion y voyait plutôt une action au profit des " bons ".
Les deux aspects faisaient reculer l'idée de neutralité.
Par ailleurs, le Conseil de sécurité, réactivé par la disparition - de fait - du veto, déclarait que la menace pesant sur l'aide humanitaire était une " menace à la paix ".
Et, il créait pour chaque crise une force de maintien de la paix, dont le mandat, bien plus puissant qu'au temps de la guerre froide, allait inclure des missions de protection des convois humanitaires, des villes assiégées, et finalement de la population civile tout entière.
Ainsi une protection physique - parfois efficace, mais marquée aussi d'échecs - se profilait dans la représentation commune de la protection, contribuant encore à écorner l'image d'impartialité.
Puis, les conflits ethniques posant le problème de l'existence même de l'Etat, le Conseil de sécurité et, plus largement, la communauté internationale mettaient en place des procédures de gestion de crise plus complètes : rétablissement de la paix, et consolidation de la paix par consolidation de l'Etat.
Dans ces longs processus, souvent encore conflictuels, la communauté internationale s'alignait au côté de l'Etat, à travers des forces de stabilisation, tandis que la situation appelait la prolongation d'actions humanitaires.
Ces évolutions ont conduit à la complexification du paysage des acteurs.
D'un côté, l'importance de l'assistance humanitaire engendrait un besoin de coordination, qui conduisait - avec le Secrétaire général adjoint aux Affaires humanitaires, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH/OCHA), puis les Clusters - à l'essor de la place des Nations unies dans l'action humanitaire.
De l'autre, l'ampleur des prestations matérielles dans l'action humanitaire, conduisait au rôle grandissant des donateurs, parfois représentés pour le financement de l'aide humanitaire par des services spécifiques (ex.
: ECHO).
Mais le financement de la reconstruction et du développement devenait, aux yeux des donateurs, dans l'accompagnement de la paix, le pendant de ce qu'était l'action d'urgence au pic de crise et dans le relèvement précoce.
Enfin, sur le terrain, les Nations unies déployaient parfois, au soutien de l'Etat, encore fragile et en reconstruction, des " missions intégrées " réunissant branches politique, humanitaire (ex.
: HCR) et même militaire de l'organisation.
C'est alors le problème de l'indépendance de l'action humanitaire qui se trouvait posé.
La CNCDH n'entend pas ce rappel d'un enchaînement historique comme une condamnation.
Elle salue les efforts considérables qui ont été accomplis, mais n'omet pas de souligner que des leçons doivent être tirées pour l'avenir.
Ceci est d'autant plus important que de nouvelles configurations et de nouveaux acteurs se mettent en place.
Certains éléments qui remontent du processus du Sommet humanitaire mondial font apparaître quelques éléments allant, encore, dans le sens d'une approche peu favorable à l'indépendance de l'humanitaire par rapport aux questions politiques internationales.
On peut y lire l'idée qu'il faut traiter " également " les belligérants, ce qui révèle une fausse appréciation de l'impartialité dans laquelle le repère des besoins s'estomperait.
On peut aussi y lire que l'action humanitaire devrait tenir compte des arrangements atteints en faveur de la paix, et s'adapter à la nouvelle configuration des parties.
C'est là envisager l'action humanitaire comme menée non pas en faveur des personnes, mais en faveur des parties au conflit.
Les leçons apprises.
L'action humanitaire intervient dans des contextes où évoluent de nombreux acteurs, dont les finalités sont diverses par leur nature (Etats, organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales) et leur activité (acteurs du développement, du maintien et de la consolidation de la paix).
Afin d'éviter la " politisation " de l'aide humanitaire - par une instrumentalisation de cette aide à des fins politiques, économiques ou militaires, ou par une approche manichéenne du contexte, éventuellement nourrie par une ambiance médiatique - certaines précautions doivent être respectées par les différents acteurs intervenant dans les situations de conflits armés ou les autres situations de violences.
Distinguer l'action humanitaire de la gestion de crises.
La coexistence de différentes entités dans les théâtres de conflit implique une nécessaire distinction des rôles et des mandats afin de préserver l'espace humanitaire propice à l'aide neutre et impartiale.
Ainsi, s'il est légitime pour les Etats de proposer et de fournir de l'assistance aux victimes dans les crises diverses entraînant des conséquences humanitaires, ils ne peuvent, en raison de leur rôle par essence politique, se prévaloir des principes humanitaires.
Lorsque les Etats apportent des secours d'urgence et d'assistance aux personnes, l'aide apportée est, sinon nécessairement mise au service d'un objectif politique, à tout le moins, susceptible d'être perçue comme telle.
Ils doivent ainsi faire montre de retenue dans le vocable utilisé et dans les postures adoptées afin d'éviter tout amalgame politisant de fait le champ de l'action humanitaire.
L'action en faveur de la protection des civils exercée dans le cadre de la Responsabilité de protéger doit également se distinguer de l'action humanitaire.
De la même manière, si la sécurisation d'un territoire doit être assurée par les armées des Etats - souvent sur mandat et sous drapeau d'une organisation internationale telle que les Nations unies -, et même si elle vise à faciliter la délivrance de l'aide, sa mission première est autre.
La confusion des deux missions entre les mains des armées n'est ni souhaitable, ni fréquente.
Par ailleurs, les services étatiques de protection civile, s'ils sont essentiels pour réagir aux conséquences des catastrophes complexes naturelles, peuvent eux aussi s'avérer inadaptés face à des urgences humanitaires liées à un conflit armé.
En outre, les Etats doivent admettre que pour mener à bien leur mandat et négocier l'accès aux populations en particulier, les ONG humanitaires n'ont d'autres choix que de " parler avec tout le monde ", et notamment avec toutes les parties au conflit, étatiques comme non étatiques.
Les contacts avec ces dernières - même s'ils peuvent indisposer les autorités publiques - n'ont rien d'une collusion avec l'ennemi ou de soutien au terrorisme.
Dans l'adoption ou la mise en œuvre de mesures nationales antiterroristes, les autorités devraient donc ne pas compromettre un dialogue conduit à des fins exclusivement humanitaires.
Le Sommet devrait ainsi explicitement s'opposer à toute forme de " criminalisation " (xxiv) de l'aide humanitaire (xxv), et ce quel que soit l'objectif poursuivi.
Eviter la confusion des mandats.
Si le dialogue est nécessaire entre l'ensemble des acteurs intervenant sur un terrain de crise et si une approche globale et intégrée dans la réponse aux " crises " peut être souhaitable, il ne doit pas aboutir au mélange des rôles.
Chacun doit ainsi rester dans son mandat, respecter celui des autres et interagir avec eux en toute transparence.
L'expertise particulière des acteurs humanitaires sur les conflits et l'analyse des contextes est précieuse et peut nourrir les actions à moyen et long terme visant à éviter la répétition desdits conflits.
Néanmoins, s'il est essentiel qu'ils puissent avoir la possibilité de dialoguer avec l'ensemble des acteurs intervenant dans des champs voisins - prévention et résolution des conflits, négociations de paix, développement - ils ne peuvent être parties prenantes aux différents processus parallèles - politiques et militaires - qui se jouent dans le cadre de conflits.
Ces dernières décennies ont été marquées par l'utilisation de plus en plus courante des " missions intégrées " des Nations unies comme réponses de la communauté internationale aux crises complexes, dans un but de cohésion et de coordination des différentes branches des Nations unies.
Ces missions réunissent sous une même direction des activités relevant des domaines de l'humanitaire, du politique et diplomatique, des droits de l'homme, et parfois, du domaine militaire.
Elles soulèvent des défis complexes pour l'action humanitaire, qui se trouve de fait mêlée à des activités qui ne répondent pas aux mêmes principes et aux mêmes objectifs.
Les ONG humanitaires qui agissent en lien avec les Nations unies peuvent ainsi se trouver assimilées aux yeux des populations aux opérations de maintien de la paix.
Cela peut résulter, dans certains cas, à la mise en danger des acteurs humanitaires et se révéler être une entrave à l'accès aux populations.
Il est essentiel que le Sommet humanitaire mondial, dont les Nations unies sont les initiateurs et les organisateurs, traite de la place de l'humanitaire dans les missions intégrées et demande une application stricte et systématique des directives existantes (Policy on Integrated Assessment and Planning) (xxvi).
Au sein de ces missions, la " branche humanitaire " doit être préservée dans l'intégration, ainsi mise à l'abri de tout caractère politique lié à l'organisation, et dotée d'une visibilité distincte garantissant ainsi la cohésion de l'action humanitaire.
Les ONG elles-mêmes doivent veiller à protéger leur mandat humanitaire, notamment lorsque ce dernier n'est qu'une facette d'un mandat plus large, incluant des actions en matière de développement (développement des capacités locales dans le domaine de la santé, de l'éducation, agricole, etc.) et des activités soutenant un changement social.
Si ces organisations choisissent de développer une approche globale et continue, elles doivent être attentives aux risques de contradiction que leur mandat multiple comporte.
Au vu de la multiplicité des organisations multi-mandats sur les terrains d'urgence et de développement, ces organisations devraient entreprendre un travail poussé et proactif de sensibilisation sur les principes humanitaires dans le cadre du volet humanitaire de leur mandat (xxvii).
De même, elles devraient procéder à un travail interne permanent afin de trouver le meilleur équilibre entre différents impératifs dans une situation opérationnelle donnée, l'essentiel étant de rester en toutes circonstances fidèle aux principes humanitaires.
Cet impératif pourra conduire les ONG à s'interroger sur l'impact potentiel de leur éventuelle dénonciation des violations du DIH ou des droits de l'homme dont elles peuvent être les témoins.
Plusieurs ont déjà ouvertement réfléchi à la ligne de conduite à adopter dans de tels cas.
Etablir des partenariats dans le respect des principes.
Le rôle crucial joué par les ONG nationales(xxviii), et les acteurs nationaux en général, est de mieux en mieux reconnu et admis par l'ensemble des acteurs.
Cette évolution du secteur humanitaire transparaît largement de certaines des consultations régionales menées dans le cadre du Sommet.
Ce rôle est réel et doit être renforcé (xxix).
En effet, la connaissance fine des contextes, et les moyens en personnels, équipements, etc., que peuvent apporter les acteurs nationaux, est essentielle pour l'identification des besoins et l'efficacité de l'aide.
Malgré tout, l'implication d'ONG nationales peut parfois mettre les ONG internationales en position difficile lorsqu'elles veulent faire prévaloir les principes d'impartialité, de neutralité et d'indépendance.
Leur implication peut également les exposer à une insécurité accrue.
Il apparaît dès lors important que l'action humanitaire soit, dans la mesure du possible, le fruit d'un partenariat.
Garantir un financement respectueux des principes humanitaires.
Les acteurs humanitaires doivent prendre leurs décisions opérationnelles et orienter leurs actions, conformément aux principes humanitaires.
Parmi ces décisions figurent notamment celles relatives au financement de leurs actions.
Sur ce point, il est souhaitable que le choix de la source de financement se fasse en tenant compte du principe d'indépendance.
Les donateurs ont également une responsabilité importante dans le respect des principes humanitaires.
Des initiatives intéressantes ont émergé ces dernières années afin d'inscrire l'action des donateurs dans le respect des principes humanitaires (xxx).
Elles doivent être poursuivies, pour que les fonds disponibles soient utilisés en fonction des besoins.
Les donateurs institutionnels (gouvernements, Nations unies, Union européenne) en particulier ont une responsabilité accrue, en vertu du DIH et des engagements qu'ils peuvent prendre par ailleurs (par exemple, dans le cadre du Consensus européen).
Leur respect des principes humanitaires est d'autant plus important que la perception d'instrumentalisation et de politisation de l'aide à travers leur financement est grande.
En effet, des donateurs finançant l'aide humanitaire dans un conflit peuvent aussi être des gouvernements ayant un intérêt politique dans ce même conflit.
Il est donc crucial que les financements humanitaires restent totalement déconnectés d'objectifs politiques, religieux ou ethniques et soient fondés sur une évaluation stricte des besoins.
De même, il est tout aussi fondamental que la branche humanitaire de l'instrument de financement reste séparée des branches politiques et de développement.
En outre, les donateurs doivent également intégrer le fait que l'action humanitaire étant par nature une action d'urgence, elle doit, pour être effective, pouvoir se déployer rapidement.
Le système de financements des actions humanitaires doit donc s'adapter à ce besoin de réactivité et de souplesse.
Afin de maintenir cette spécificité de l'humanitaire, il apparaît là encore préférable que les organismes et les mécanismes de financement de l'humanitaire et du développement ne fusionnent pas.
Enfin, la transparence de l'aide est capitale pour la perception du respect des principes humanitaires, afin de démontrer l'impartialité et l'indépendance de l'action.
L'importance pour les donateurs de faire état de leurs contributions, au titre de l'aide humanitaire, au service de surveillance financière géré par le BCAH des Nations unies doit ainsi être rappelée (xxxi).
La CNCDH recommande au Gouvernement de s'impliquer activement dans les discussions préparatoires au Sommet humanitaire mondial, seul et avec l'Union européenne et ses Etats membres, afin de peser positivement sur les conclusions du Sommet, dans le sens d'une amélioration de l'effectivité de l'action humanitaire, dans le respect du droit et des principes humanitaires.
La CNCDH recommande au Gouvernement d'agir pour que le Sommet humanitaire mondial aboutisse à :
Une réaffirmation forte de la pertinence des règles du droit international humanitaire conventionnel et coutumier applicables en période de conflit armé et un appel à les mettre en œuvre de manière effective et fidèle ;
Un renforcement au niveau national de mécanismes propres à prévenir et à réprimer la violation du droit international humanitaire ;
La création au niveau international de mécanismes de contrôle de la mise en œuvre des règles du droit international humanitaire ;
La réaffirmation de l'universalité des principes humanitaires fondamentaux d'humanité, d'impartialité, de neutralité et d'indépendance ;
Un engagement de tous les acteurs de l'aide, des parties au conflit comme des donateurs, de respecter et de faire respecter les principes humanitaires, à travers l'élaboration d'indicateurs précis et transparents permettant de mesurer cet engagement ;
La mise en place des mesures concrètes ayant pour but de lever les obstacles à une application effective des principes humanitaires par les acteurs de terrain et de limiter la politisation de l'aide humanitaire ;
Une réaffirmation de l'obligation, pesant sur toutes les parties, de permettre l'accès des organismes d'aide humanitaire aux populations affectées, sans le subordonner à des conditions contraires aux principes humanitaires, et une réaffirmation du caractère criminel de ce type d'entrave ;
La consécration d'un droit des personnes à recevoir effectivement l'assistance humanitaire qui leur est adressée ;
Une affirmation solennelle du rôle fondamental joué par le personnel humanitaire, national ou étranger, et l'adoption de mesures visant à lui accorder un statut international plus protecteur ;
Un soutien fort du rôle essentiel des ONG humanitaires œuvrant dans le respect des principes humanitaires ;
Une affirmation de la responsabilité partagée de l'ensemble des acteurs intervenant à des titres divers sur les mêmes terrains pour la préservation de la spécificité de l'action humanitaire ;
La reconnaissance d'une responsabilité, dans l'application des principes humanitaires, des donateurs qui ne doivent pas subordonner leurs financements à des conditions particulières qui entravent le respect de ces principes ;
Un engagement de toutes les parties prenantes de ne pas utiliser l'aide humanitaire comme outil de gestion de crise.
Les acteurs institutionnels à " mandat humanitaire " devraient préserver leur indépendance.
De même, les risques posés pour le respect des principes humanitaires par les " missions intégrées " des organisations internationales devraient être envisagés sérieusement ;
Une reconnaissance du rôle des acteurs nationaux dans l'action humanitaire, en partenariat avec les acteurs internationaux ;
Un rappel de l'importance d'instaurer, en vue de l'aide humanitaire, un dialogue avec toutes les parties au conflit, y compris les groupes armés non étatiques et dès lors une opposition ferme à toute forme de " criminalisation " de l'aide humanitaire.
(i) Le Secrétaire général des Nations unies a annoncé la tenue d'un Sommet humanitaire mondial en 2016, lors d'un événement organisé en marge du débat annuel de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations unies en septembre 2013.
(ii) Document du Sommet humanitaire mondial, Bref aperçu des quatre thèmes du Sommet humanitaire mondial, p.
(iii) Il s'agit des thèmes suivants : l'effectivité de l'action humanitaire, la réduction de la vulnérabilité et la gestion des risques, la transformation par l'innovation et les besoins des personnes en situation de conflit.
(iv) Et notamment la consultation régionale Moyen-Orient et Afrique du Nord les 3-5 mars 2015, la consultation régionale Amérique Latine et Caraïbes les 5-7 mai 2015, la consultation régionale Pacifique les 30 juin-2 juillet 2015, la consultation régionale Asie du Sud et centrale en juillet 2015, la consultation thématique en septembre 2015 et la consultation globale en octobre 2015.
(v) Composantes essentielles de la sécurité humaine, la sécurité, la paix, le respect de tous les droits de l'homme, la démocratie et le développement, sont indissociables et constituent des objectifs liés et interdépendants.
Voir notamment la Déclaration de Saint-Boniface (Canada) adoptée par la Conférence ministérielle sur la prévention des conflits et la sécurité, le 14 mai 2006 dans le cadre de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF).
(vi) Le consensus européen sur l'aide humanitaire, Le défi humanitaire, déclaration commune du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne, p.
(vii) Ainsi, en 2012, 172 millions de personnes étaient affectées par un conflit armé, voir Center for the Research on Epidemiology of Disasters, People affected by conflict 2013, Humanitarian needs in numbers, 2014, p.
Par ailleurs, " à la fin de 2013, le nombre de personnes déplacées par des conflits armés et la violence généralisée est passé à plus de 33,2 millions, chiffre le plus élevé qui ait jamais été enregistré par l'Observatoire des situations de déplacement interne.
Bien qu'un million de personnes environ aient pu retourner dans leurs foyers, plus de 8,1 millions de personnes ont été récemment déplacées.
Le nombre de personnes qui se sont enfuies à l'étranger n'a lui aussi cessé d'augmenter de façon spectaculaire.
A la fin du premier semestre de 2013, la population mondiale des réfugiés comptait 11,1 millions de personnes, soit 600 000 réfugiés de plus que six mois auparavant, et ce chiffre devrait vraisemblablement augmenter " : voir en ce sens Secrétaire général des Nations unies, Renforcement de la coordination de l'aide humanitaire d'urgence fournie par les organismes des Nations unies, Assemblée générale du Conseil économique et social, 29 avril 2014.
(viii) Par exemple, les violences sexuelles commises dans les conflits armés entraînent des répercussions sur les générations suivantes.
(ix) Citons par exemple la Syrie, la République centrafricaine, le Sud-Soudan, la République démocratique du Congo, le Nigeria, l'Ukraine, l'Irak, l'Afghanistan, etc.
(x) Article 70 du Protocole additionnel 1 et article 18 du Protocole additionnel 2 aux Conventions de Genève.
(xi) Voir, notamment, MELZER (N.), Guide interprétatif sur la notion de participation directe aux hostilités en droit international humanitaire, CICR, 2010.
(xii) Cour internationale de justice, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c.
Etats-Unis), 27 juin 1986.
(xiii) Ces principes ont été entérinés il y a cinquante ans dans Les Principes fondamentaux du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge adoptés à Vienne en 1965 par la XXe Conférence internationale de la Croix-Rouge.
Ils ont plus tard été reconnus par plusieurs organisations humanitaires, parfois avec quelques nuances.
Voir notamment, Code de conduite pour le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et pour les Organisations non gouvernementales (ONG) lors des opérations de secours en cas de catastrophe, préparé conjointement par la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et le Comité international de la Croix-Rouge, 1993 ; Le consensus européen sur l'aide humanitaire, Le défi humanitaire, déclaration commune du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne, 2007 ; Résolution AGNU 57/152, 3 mars 2003.
(xiv) Dans la nouvelle brochure CICR de 2014, ce principe est appelé " principe essentiel ", les autres étant des " principes dérivés ", voir Les Principes fondamentaux du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, mai 2014.
(xv) Les Principes fondamentaux de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, CICR 1996, p.
(xvi) Voir en ce sens Les principes fondamentaux de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, CICR 1996, p.2-4.
(xvii) L'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève ; l'article 9 des Conventions de Genève I, II et III ; les articles 10 et 59 de la Convention de Genève IV ; l'article 70 du Protocole additionnel I et l'article 18 du Protocole additionnel II.
(xviii) Le consensus européen sur l'aide humanitaire, Le défi humanitaire, déclaration commune du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne, p.
(xix) Voir notamment l'article 23 de la Convention de Genève IV qui fait mention des " vivres indispensables ", l'article 55 de la Convention de Genève IV qui mentionne " l'approvisionnement de la population en vivres et produits médicaux ", l'article 70 du Protocole additionnel 1 qui fait référence à " la population… insuffisamment approvisionnée en matériel et en denrées " et l'article 18 du Protocole additionnel 2 cite les " privations excessives par manque des approvisionnements essentiels à [la] survie ".
(xx) Voir notamment, CNCDH, Avis sur l'action humanitaire française, 31 mars 2011.
(xxi) Henckaerts (J.-M.) et Doswald-Beck (L.), Droit international coutumier - Volume I : Règles, Bruylant-CICR, 2006, p.
(xxii) Sur ce point, la résolution 2165 du Conseil de sécurité intitulée " Protection des civils en période de conflit armé " porte exclusivement sur la protection du personnel humanitaire, ce qui est une manière de " mettre en avant l'importance du personnel humanitaire pour la protection des personnes civiles, de le considérer comme la pierre angulaire de la protection des civils ", v.
DOMESTICI-MET (M.-J.), " Le Conseil de sécurité et la protection des civils en Syrie, Le rôle pivot de l'action humanitaire ", in MELANGES H SLIM, à paraître en 2015.
(xxiii) Update on preparations for the WHS ‘Europe and Others' Regional Consultation, décembre 2014, p.
25 (traduction libre).
(xxiv) C'est-à-dire " disqualification en crime ".
(xxv) Comme le laissent présager les termes de la décision de la Cour suprême des Etats unis qui a confirmé la constitutionnalité du Material Support Statute, loi visant à sanctionner l'aide apportée aux groupes ou personnes considérés comme " terroristes " par les Etats-Unis, telle la formation des cadres du PKK et du LTTE au DIH, constitutif d'un crime fédéral passible de 15 ans de prison.
Voir Arrêt Holder c/HLP, 21 juin 2010.
Pour la procédure, voir : http://www.ccrjustice.org/holder-v-humanitarian-law-project (xxvi) Voir notamment au sujet de ces politiques d'intégration : http://www.undg.org/index.cfm?
P=1100 (xxvii) Voir sur ce point SLIM (H.) et BRADLEY (M.), " Principled humanitarian action and ethical tensions in multi-mandate organisations in armed conflit, observations from a rapid literature review ", World Vision, mars 2013.
(xxviii) Par ONG internationales, on entend les organisations qui mènent des actions dans plusieurs pays, et par ONG nationales les organisations qui agissent sur le seul territoire dont elles ont la nationalité.
(xxix) Voir sur ce point, Christian aid, Making the World Humanitarian Summit worth the climb, décembre 2014.
(xxx) Voir à ce sujet Good humanitarian donorship (ou initiative GHD) : Les principes de la GHD font notamment référence aux facteurs suivants : une action humanitaire fondée sur des principes, le respect et la promotion du droit international humanitaire, l'importance d'une assistance basée sur les besoins, la responsabilité vis-à-vis des populations touchées, le caractère prévisible du financement des actions humanitaires, la cohérence de l'action du donateur, la primauté de l'intervention des civils et enfin le soutien des actions humanitaires coordonnées de façon multilatérale.
(xxxi) Voir le consensus européen sur l'aide humanitaire, Le défi humanitaire, déclaration commune du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne, p.23-24.
En outre, il pourrait être utile d'examiner des moyens permettant d'enregistrer de manière plus complète dans le système de surveillance financière les sources de financement qui ne proviennent pas des gouvernements afin de disposer d'un tableau précis de l'action humanitaire globale.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 15 avril 2015 sur le différend qui oppose la société NUCLEOSUN à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de quatre installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 21 février 2014, sous le numéro 05-38-14, présentée, d'une part, par la société NUCLEOSUN, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 537 413 700, dont le siège social est situé 41, rue de Villeneuve à Saint-Hilaire-de-Riez (85270), représentée par son représentant légal.
La société NUCLEOSUN a saisi le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après « la société ERDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de quatre centrales photovoltaïques situées au lieudit La Rousselière, sur la commune de Saint-Gervais en Vendée.
La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de la commune.
Concernant la première demande de raccordement :
La première demande de raccordement est relative à un projet en intégration au bâti d'une puissance crête de 9 kWc au lieudit La Rousselière, sur la commune de Saint-Gervais en Vendée sur la parcelle 972.
Le 12 mars 2013, la société NUCLEOSUN s'est adjoint les services de la société Alliance Photovoltaïque-BS ENERGIES comme mandataire pour le raccordement.
La demande de raccordement a été transmise à la société ERDF le 29 mars 2013.
Par lettre datée du 5 avril 2013, la société ERDF a indiqué à la société Alliance Photovoltaïque-BS ENERGIES que le dossier était bien complet à la date du 29 mars 2013.
Concernant la deuxième demande de raccordement :
La deuxième demande de raccordement est relative à un projet en intégration au bâti d'une puissance crête de 8 kWc au lieudit La Rousselière, sur la commune de Saint-Gervais en Vendée.
La société ERDF a estimé que le dossier était complet à la date du 5 avril 2013.
Concernant la troisième demande de raccordement :
La troisième demande de raccordement est relative à un projet en intégration au bâti d'une puissance crête de 3 kWc au lieudit La Rousselière, sur la commune de Saint-Gervais en Vendée sur la parcelle 976.
Par lettre datée du 5 avril 2013, la société ERDF a indiqué à la société Alliance Photovoltaïque BS-Energies, mandataire de la société NUCLEOSUN, que le dossier était complet à la date du 29 mars 2013.
Concernant la quatrième demande de raccordement :
La quatrième demande de raccordement est relative à un projet en intégration au bâti d'une puissance crête de 9 kWc au lieudit La Rousselière, sur la commune de Saint-Gervais en Vendée sur la parcelle 974.
Par lettre datée du 5 avril 2013, la société ERDF a indiqué à la société Alliance Photovoltaïque BS-Energies, mandataire de la société NUCLEOSUN, que le dossier était bien complet à la date du 29 mars 2013.
Concernant la proposition de raccordement :
Le 26 novembre 2013, la société ERDF a adressé à la société Alliance Photovoltaïque-BS-Energies, mandataire de la société NUCLEOSUN, une proposition de raccordement électrique unique pour les quatre projets.
Elle s'élève à 36 360,17 euros TTC.
Dans ses observations, la société NUCLEOSUN soutient que la proposition de raccordement a été adressée tardivement par la société ERDF car elle a été adressée près de 8 mois après la demande complète de raccordement.
Elle estime que le montant de la proposition technique et financière est excessif au regard de la puissance totale des centrales photovoltaïques et des travaux récents sur le réseau à proximité des projets.
La société NUCLEOSUN fait valoir qu'elle a adressé le 3 décembre 2013 une lettre à la société ERDF afin d'obtenir des précisions sur le traitement de son projet et pour exprimer son mécontentement face, d'une part, au délai de traitement de la demande de raccordement et, d'autre part, au montant de la proposition de raccordement.
En conséquence, la société NUCLEOSUN demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
- d'enjoindre la société ERDF de lui transmettre une nouvelle proposition technique et financière d'un montant acceptable ;
- de dire que la société ERDF n'a pas respecté le délai de trois mois pour l'envoi de la proposition de raccordement des projets.
Vu les observations en défense, enregistrées le 13 mai 2014, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité, et ayant pour avocat, Me Cédric de POUZILHAC, SELAS Bersay & Associés, 31, avenue Hoche, 75008 Paris.
La société ERDF soutient que la demande de règlement de différend est irrecevable dès lors que la société NUCLEOSUN n'a produit aucun extrait de registre du commerce et des sociétés à l'appui de sa demande.
Elle fait valoir qu'aux termes de l'article 5.1.3.1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en basse tension (BT) de puissance inférieure ou égale à 36 kVA au réseau public de distribution géré par la société ERDF applicable, les installations de production d'une puissance de raccordement > 18 kVA triphasée sont « soumises aux conséquences des contraintes qu'elles pourraient générer sur les ouvrages du domaine de tension BT (réseau BT et poste HTA/BT) et sur les ouvrages HTA ».
La société ERDF estime que la solution technique devait prendre en compte cette contrainte et permettre d'accueillir non seulement les projets de centrales de production photovoltaïques de la société NUCLEOSUN, mais également les autres utilisateurs antérieurement raccordés au réseau.
Elle retient que les travaux de réfection du réseau antérieurement aux demandes de la société NUCLEOSUN sont sans incidence sur les contraintes créées par les demandes de raccordement.
La société ERDF souligne que les travaux en question étaient insuffisants pour permettre l'injection de la production photovoltaïque envisagée par la société NUCLEOSUN.
La société ERDF conclut que les demandes de raccordement des quatre projets de la société NUCLEOSUN nécessitaient des travaux complémentaires.
Elle soutient que les études électriques qu'elle a menées l'ont conduite à retenir la solution technique de raccordement suivante :
- créer un poste de distribution publique de type « poste rural compact au sol » d'une puissance de 160 kVA ;
- renforcer le câble électrique existant en augmentant la section de 70 à 150 mm2.
La société ERDF fait valoir que c'est en application de cette solution technique que la proposition de raccordement a été établie.
Elle estime que les demandes présentées par la société NUCLEOSUN concernent quatre bâtiments situés à la même adresse.
La société ERDF soutient que la société NUCLEOSUN aurait été fondée à solliciter une seule demande de raccordement pour l'ensemble de ses installations de production.
Elle fait valoir que la société ERDF accepte que de telles demandes soient présentées séparément mais les traite comme une demande de raccordement collectif.
La société ERDF soutient qu'elle est ainsi en mesure de procéder à une seule et unique étude électrique pour l'ensemble des points de livraison dans le respect de la norme NF C14-100 et qu'elle donne lieu à une seule proposition technique et à une seule facturation.
Elle souligne qu'elle a procédé ainsi estimant que cette solution était la plus opportune pour la société NUCLEOSUN.
La société ERDF précise qu'informée du retard pris dans le traitement des demandes de raccordement par la société NUCLEOSUN, elle l'a assurée le 6 novembre, qu'elle reviendrait vers elle dans les meilleurs délais.
Elle soutient que la proposition de raccordement a été adressée à la société NUCLEOSUN trois semaines plus tard, le 26 novembre 2013.
La société ERDF estime que le montant de la proposition de raccordement est conforme à la situation des projets, situés à 400 mètres du poste de transformation HTA/BT géré par la société ERDF ainsi que de la nécessité de créer un nouveau poste de distribution d'une puissance de 160 kVA et de renforcer le câble existant.
Les travaux de branchement, se décomposent comme suit :
- l'établissement d'une puissance de raccordement souterrain de 29 kVA en triphasé 10 kVA : 10 kVA/9 kVA : 1 591 euros HT ;
- l'établissement de trois autres points de livraison : 1 591 euros HT multipliés par 3, soit 4 773 euros HT ;
- les frais de première mise en service des quatre installations 38,57 euros HT multipliés par 4, soit 154,28 euros HT.
Les travaux d'extension, se décomposent comme suit :
- les coûts fixes de création d'un poste de distribution 17 628,00 euros HT ;
- les coûts variables de création d'un poste de distribution 78,19 euros HT multipliés par 80 (150 mm2 - 70 mm2), soit 6 255,20 euros HT.
Soit un total de 30 401,48 euros HT ou 36 360,17 euros TTC.
La société ERDF soutient que le prix facturé est donc conforme au barème de raccordement et à la solution technique de référence.
Elle conclut au rejet de la demande de la société NUCLEOSUN tendant à ce que la société ERDF formule une nouvelle proposition technique et financière acceptable financièrement.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 17 juin 2014, présentées par la société NUCLEOSUN.
La société NUCLEOSUN produit un extrait K bis de la société.
La société NUCLEOSUN persiste dans ses moyens et conclusions.
Vu la mesure d'instruction du 12 novembre 2014 par laquelle le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a demandé à la société ERDF la communication des résultats de :
- l'étude électrique relative à la proposition de raccordement électrique n° DA27/000966/001001 faisant apparaitre la nécessité d'installer un poste de distribution ;
- l'étude électrique pour chacun des quatre projets de centrales photovoltaïques avec toutes les caractéristiques techniques de raccordement ainsi que les éléments de coûts de la solution de raccordement de chacun des projets.
Vu la lettre, enregistrée le 4 décembre 2014, par laquelle la société ERDF a communiqué les études demandées.
Vu les observations enregistrées le 19 janvier 2015 présentées par la société NUCLEOSUN.
La société NUCLEOSUN indique que toutes les études communiquées par ERDF sont postérieures à l'envoi de la PTF unique reçue près de huit mois après « les T0 obtenus ».
Elle fait valoir que ces études sont « peu compréhensibles et témoignent du peu de souci de la société ERDF de l'intégration des petites productions décentralisées ».
Vu la mesure d'instruction complémentaire du 19 janvier 2015 adressée par le rapporteur adjoint demandant diverses précisions sur les études communiquées par la société ERDF.
Vu la lettre, enregistrée le 26 janvier 2015, par laquelle la société ERDF a répondu à la mesure d'instruction complémentaire.
Vu le décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 11 mars 2015 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 20 mai 2014 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 05-38-14 ;
Vu la décision du 11 mars 2015 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la société NUCLEOSUN à la société Électricité Réseau distribution France ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 15 avril 2015, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, Mme Françoise LAPORTE, M. Roland PEYLET et M. Claude GRELLIER, membres, en présence de :
M. Marc Drevon, rapporteur,
M. Didier LAFFAILLE, rapporteur adjoint,
M. Pascal BRAUD représentant la société NUCLEOSUN, assisté de Me Raphaël ROMI,
- les observations de M. Pascal BRAUD et de Me Raphaël ROMI pour la société NUCLEOSUN ; la société NUCLEOSUN persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 15 avril 2015, après que les parties, les rapporteurs, le public et les agents des services se sont retirés.
Sur la recevabilité de la demande de la société NUCLEOSUN :
La société ERDF demande au comité de déclarer irrecevable la demande de la société NUCLEOSUN au motif qu'aucun extrait K bis de moins de trois mois n'a été produit.
Il ressort des pièces du dossier que la société NUCELOSUN a produit, aux termes de ses écritures enregistrées le 13 mai 2014, un extrait K bis daté du 29 avril 2014.
En conséquence, la demande de la société NUCLEOSUN est recevable.
Sur le délai de traitement des demandes de raccordement :
La société NUCLEOSUN estime que les demandes de raccordement n'ont pas été traitées dans les délais.
Les demandes de raccordement ont été qualifiées de complètes le 29 mars 2013 pour les projets suivants :
- projet situé sur la parcelle 972 de 9 kWc ;
- projet situé sur la parcelle 976 d'une puissance de 3 kWc ;
Le projet de 8 kWc a été déclaré complet à la date du 5 avril 2013.
Il ressort des pièces du dossier que le raccordement des projets de centrales photovoltaïques nécessitait des travaux d'extension.
En ce qui concerne le projet d'une puissance de 3 kVA, et en application de l'article L.
342-3 du code de l'énergie, la société ERDF disposait d'un délai d'un mois à compter de la réception d'une demande complète de raccordement pour adresser la proposition de convention de raccordement.
Pour les autres projets, la procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kVA au réseau public de distribution géré par ERDF alors applicable dispose à l'article 5.2.2.1 que pour les installations de productions le délai de production de la proposition de raccordement n'excède pas, à compter de la date de qualification de la demande de raccordement, trois mois en cas de création d'ouvrages d'extension.
La société ERDF n'a transmis qu'une unique proposition technique et financière pour l'ensemble des projets que le 26 novembre 2013, soit plus de sept mois à compter de la qualification de chacune des demandes de raccordement.
Ainsi, la société ERDF n'a pas respecté le délai pour l'instruction de la demande de raccordement des quatre projets de la société NUCLEOSUN.
Dans ces conditions, la société ERDF a méconnu sa propre procédure de traitement des demandes de raccordement.
Sur le montant de la proposition de raccordement :
La société NUCLEOSUN a présenté quatre demandes de raccordement, pour quatre projets situés à la même adresse mais sur des parcelles différentes.
La société ERDF a choisi de regrouper les demandes de raccordement et n'a donc transmis qu'une unique proposition de raccordement traitant des quatre projets.
La délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre dispose que :
Par conséquent, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité doivent publier les procédures de traitement des demandes de raccordement des installations des utilisateurs, visées par l'article 18 de la loi du 10 février 2000, et des autres réseaux publics de distribution, lorsque c'est nécessaire ».
La même délibération précise que :
« les procédures de traitement des demandes de raccordement élaborées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution définissent et décrivent les étapes de l'instruction d'une demande de raccordement d'un utilisateur de réseau, depuis l'éventuelle préétude du raccordement d'un projet d'installation jusqu'à la mise en exploitation de ce raccordement.
Les procédures peuvent être distinctes selon le type d'installation, le niveau de tension ou tout autre caractéristique objective ».
Il ressort des écritures de la société ERDF que celle-ci a appliqué la procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kVA au réseau public de distribution géré par ERDF dans sa version ERDF-PRO-RAC-17E.
Cette procédure ne permettait pas à la société ERDF de procéder à une seule étude de raccordement et de transmettre à la société NUCLEOSUN une unique proposition de raccordement pour les quatre projets de centrales photovoltaïques.
Il lui appartenait soit de traiter individuellement les demandes, soit de proposer préalablement au producteur le regroupement de ses demandes de raccordement conformément à l'obligation que lui fait l'article L.
322-8 du code de l'énergie de fournir aux utilisateurs du réseau les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux.
Dans ces conditions, le comité ne peut que constater que la société ERDF a méconnu la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable aux projets développés par la société NUCLEOSUN.
Il ressort en outre des réponses de la société ERDF du 4 décembre 2014 et du 26 janvier 2015 aux mesures d'instruction du 12 novembre 2014 et du 19 janvier 2015 que l'étude électrique globale comporte plusieurs erreurs, notamment, sur la puissance totale, sur l'évaluation de certains coûts de raccordement, sur la tension maximale en monophasé ou la longueur d'ouvrages à réaliser.
Cette étude électrique comporte également des erreurs concernant le calcul de l'élévation de tension.
Il apparaît également que la société ERDF a appliqué la tarification relative aux installations triphasées pour une centrale de 3 kVA monophasée.
Il en résulte que le coût de raccordement mentionné dans la proposition technique et financière est nécessairement entaché d'erreur même si la société ERDF justifie la tarification de l'extension pour une puissance de plus de 18 kVA en cas de traitement regroupé des demandes de raccordement dans sa réponse à la deuxième mesure d'instruction.
Dès lors, il appartient à la société ERDF de refaire l'ensemble des études électriques pour chacun des projets, de transmettre à la société NUCLEOSUN une proposition technique et financière pour chacun des projets et le cas échéant de lui proposer de les traiter de manière groupée si celle-ci le souhaite.
La société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement de la société NUCLEOSUN.
Il est enjoint à la société ERDF de refaire l'ensemble des études électriques pour chacun des projets, de transmettre à la société NUCLEOSUN une proposition technique et financière pour chacun des projets et le cas échéant de lui proposer de les traiter de manière groupée, si celle-ci le souhaite, dans un délai de deux mois.
La présente décision sera notifiée à la société NUCLEOSUN ainsi qu'à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 15 avril 2015 sur le différend qui oppose la société NUCLEOSUN à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de trois installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
La société Nucleosun a saisi le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après « la société ERDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de trois centrales photovoltaïques sur la commune de Ménomblet en Vendée.
Il s'agit d'un projet en intégration simplifiée au bâti d'une puissance installée de 36 kWc situé rue de l'Auguinière, chemin rural n° 9 sur une parcelle numérotée 1161 sur le territoire de la commune de Ménomblet en Vendée.
Le 22 janvier 2013, M. Olivier BAZIREAU propriétaire du terrain sur lequel est situé le projet a autorisé la société NUCLEOSUN, représentée par son représentant légal, à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à la demande de déclaration préalable pour la réalisation du projet.
Le 31 janvier 2013, M. Pascal BRAUD, en qualité de représentant de la société NUCLEOSUN, a présenté une déclaration préalable pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur ce même terrain, laquelle a fait l'objet d'un arrêté de non-opposition daté du 29 mars 2013.
Le 30 mars 2013, la société Alliance Photovoltaïque-BS ENERGIES, agissant en qualité de tiers mandataire, a adressé une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité pour l'installation de production de la société NUCLEOSUN.
Le 17 mai 2013, l'agence Raccordement Producteur Pays de la Loire de la société ERDF a reçu le dossier et a informé la société NUCLEOSUN du fait que sa demande était complète.
Le 13 décembre 2013, la société NUCLEOSUN a reçu une proposition de raccordement, datée du 5 décembre 2013 de la part de la société ERDF et d'un montant de 15 271,60 euros.
Le 5 mars 2014, la société NUCLEOSUN a accepté cette proposition de raccordement en adressant un chèque d'acompte de 7 635,80 euros.
Il s'agit d'un projet d'une puissance de 100 kWc en intégration simplifiée au bâti situé rue de l'Auguinière, sur une parcelle numérotée 3 sur le territoire de la commune de Ménomblet en Vendée.
La demande de raccordement de la société NUCLEOSUN, datée du 21 septembre 2014, a été déclarée complète par la société ERDF le 24 septembre 2013.
Le 28 novembre 2013, la société ERDF a adressé à la société NUCLEOSUN une convention de raccordement d'un montant de 9 002,46 euros.
Le 25 février 2014, la société NUCLEOSUN a accepté cette proposition de raccordement en adressant un chèque d'acompte de 4 501,23 euros.
Il s'agit d'un projet de 100 kWc en intégration simplifiée au bâti situé rue de l'Auguinière, sur une parcelle numérotée 1182 sur le territoire de la commune de Ménomblet en Vendée.
Le 21 septembre 2013, la société NUCLEOSUN a envoyé une demande de raccordement à la société ERDF.
Le 24 septembre 2013, la société ERDF a déclaré la demande complète.
Le 25 février 2013, la société NUCLEOSUN a accepté la convention de raccordement et a adressé à la société ERDF un chèque d'acompte de 5 669,62 euros.
Antérieurement à l'acceptation de l'ensemble des propositions de raccordement, le 20 février 2014, estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution des trois installations de production n'étaient pas satisfaisantes, la société NUCLEOSUN a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société ERDF.
Dans ses observations, la société NUCLEOSUN soutient que la proposition technique et financière pour le projet de centrale photovoltaïque de moins de 36 kVA a été adressée tardivement par la société ERDF en méconnaissance des dispositions de l'arrêté du 4 mars 2011.
Elle fait valoir que les deux autres propositions de raccordement pour les projets de 100 kWc ont été reçues dans les délais mais qu'elles ne précisaient pas le prix total des trois demandes de raccordement.
La société NUCLEOSUN estime que le montant des deux conventions de raccordement était soumis à l'acceptation de la proposition de raccordement du projet d'une puissance de 36 kWc alors même que cette dernière n'a été communiquée par la société ERDF que le 13 décembre 2013.
Elle soutient qu'elle se trouvait dans la situation de devoir accepter les conventions de raccordement des deux plus gros projets sans connaître le prix global du raccordement.
La société NUCLEOSUN fait valoir que le montant pour le raccordement des trois projets, respectivement de 15 271,60 euros, 9 000,2 euros et 16 690,24 euros est trop élevé alors même qu'une ligne de 20 000 volts traverse le site des centrales projetées.
- de dire que les montants des raccordements sont trop élevés ;
- de dire que la société ERDF n'a pas respecté le délai de trois mois pour l'envoi de la proposition technique et financière du premier projet ; et
- d'enjoindre la société ERDF de proposer une nouvelle proposition technique et financière globale pour les trois projets pour un montant « raisonnable ».
Vu les observations en défense, enregistrées le 13 mai 2014, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité, et ayant pour avocat, Me Cédric de POUZILHAC, SELAS Bersay & Associés, 31, avenue Hoche, 75008 Paris.
Elle fait valoir qu'aux termes de l'article 5.1.3.1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en basse tension (BT) de puissance inférieure ou égale à 36 kVA au réseau public de distribution géré par la société ERDF applicable, les demandes de raccordement sont classées en vue de leur traitement par ordre chronologique selon leur date de qualification notifiée au demandeur.
Elle estime qu'en application de l'article 5.1.2.3 de la procédure de traitement applicable, « la date de qualification de la demande de raccordement est fixée à la date de réception du dossier lorsque celui-ci est complet…
La société ERDF retient, concernant les deux projets de plus de 36 kVA, que la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable dispose, aux termes de l'article 7.3.1, que « les demandes de raccordements sont classées en vue de leur traitement par ordre chronologique selon leur date de qualification notifiée au demandeur ».
Elle rappelle que l'article 7.2.3 de la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable aux deux projets de plus de 36 kVA indique que « pour les installations de productions, la date de qualification de la demande de raccordement est fixée à la date d'envoi de la demande par le producteur lorsqu'elle est complète ».
La société ERDF conclut que les demandes de la société NUCLEOSUN ont été traitées dans un ordre strictement chronologique en prenant en compte les résultats des précédentes demandes.
Elle soutient qu'elle a procédé à l'étude de raccordement des trois projets en suivant le classement chronologique des demandes de raccordement qualifiées, conformément aux procédures de traitement applicables.
La société ERDF fait valoir qu'en application des procédures de traitement applicables, elle a respecté les « méthodes et principes publiées dans sa Documentation technique de référence ».
Elle rappelle que :
- s'agissant de la première demande, la solution technique consistait à créer un nouveau départ, grâce à un nouveau câble électrique d'une longueur de 170 mètres et d'une section de 95 millimètres carrés, depuis le poste existant ;
- s'agissant de la deuxième demande, la solution technique prenait en compte celle de la première demande et consistait à renforcer le départ créé dans le cadre de cette dernière, en augmentant la section du câble à 240 millimètres carrés, ainsi qu'à créer une dérivation à l'extrémité afin de raccorder la parcelle objet de la demande ;
- s'agissant de la dernière demande, la solution technique retenue, prenait en compte les deux précédentes pour conduire à l'installation d'un point de livraison alimenté en antenne souterraine, et ce, sans recourir à une nouvelle tranchée.
La société ERDF souligne que la société NUCLEOSUN a accepté chacune des solutions techniques et a signé chacune des propositions de raccordement.
Elle estime que la facturation de la contribution financière au coût du raccordement de la première demande a été établie sur la base du barème de raccordement en vigueur conformément aux dispositions de l'article 5.2.3.4 de la procédure de traitement applicable.
La société ERDF fait valoir qu'il ressort de la proposition de raccordement que les travaux, situés en zone de raccordement géographique n° 1 comportaient pour le premier projet :
- des travaux de branchement pour établir une puissance de raccordement (souterrain) en triphasé répartie 12 kVA/12 kVA/12 kVA ;
- des travaux d'extension conduisant à la pose d'un nouveau câble électrique de 170 mètres.
Elle soutient que l'application du barème de facturation applicable conduit aux prix suivants :
- pour les travaux de branchement : 1 591,00 euros HT ;
- pour les travaux d'extension 1 612,00 euros HT pour les coûts fixes auxquels s'ajoutent 56,27 euros par mètre multipliés par les 170 mètres soit 11 177,90 euros HT.
La société ERDF conclut que l'application du barème conduit à un prix total de 12 768,90 euros HT soit 15 271,60 TTC ce qui correspond à la somme figurant sur la proposition de raccordement.
Elle fait valoir que pour le deuxième projet, le coût résulte de l'augmentation de la section du câble à 240 millimètres et que cette opération a été facturée comme un surcoût conformément aux principes posés à l'article 6.4.3 du barème de facturation.
La société ERDF soutient qu'il en va de même pour le troisième projet.
Elle souligne que le coût a été minimisé par le fait qu'ERDF prévoit l'utilisation de la première tranchée avec une « surlargeur », au lieu de la réalisation d'une nouvelle tranchée.
La société ERDF conclut qu'elle a traité les demandes de la société NUCLEOSUN conformément aux procédures applicables tant en ce qui concerne les solutions techniques proposées que les contributions financières facturées.
Elle soutient que la société NUCLEOSUN a refusé dans chacune de ses demandes, le regroupement de celles-ci et qu'elles ont été traitées par la société ERDF conformément à la demande expresse de NUCLEOSUN, tout en les articulant pour minimiser les coûts.
La société ERDF estime que si la société NUCLEOSUN désire que ses demandes soient traitées de manière groupée, il lui appartient de présenter de nouvelles demandes de raccordement en application des procédures de traitement applicables.
Ainsi, la société ERDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter toutes les demandes de la société NUCLEOSUN et de notifier aux parties la décision à intervenir.
La société NUCLEOSUN soutient qu'il résulte des pièces produites par la société ERDF que les informations de la demande de raccordement ont été validées dès le 22 mars 2013.
Elle estime que la demande complète de raccordement a été transmise à ERDF le 30 mars 2013.
La société NUCLEOSUN s'étonne que la demande de raccordement pour le projet de centrale de 36 kVA n'ait été enregistrée que le 17 mai 2013.
Elle précise que concernant la troisième demande de raccordement, celle-ci est de 100 kWc et non de 90 kWc comme l'indique la société ERDF dans ses écritures.
La société NUCLEOSUN souligne que concernant deux autres projets de centrales photovoltaïques, situées dans le même village que les projets faisant l'objet du présent différend, il a été procédé au regroupement des demandes de raccordement sur proposition d'ERDF car celui-ci permettait des gains sur les coûts de raccordement.
Elle indique qu'habituellement la société NUCLEOSUN ne procède pas à des demandes groupées de raccordement afin, selon l'importance des coûts de raccordement, de pouvoir réaliser au moins un projet de centrale.
La société NUCLEOSUN soutient que ce qui précède démontre des traitements très différents de demandes de raccordement situées dans un même village.
Elle met en exergue le fait que, dans la présente espèce, la société ERDF a formulé trois propositions de raccordement alors que concernant d'autres projets dont les demandes n'étaient pas regroupées, la société ERDF n'a proposé qu'une seule proposition technique et financière.
La société NUCLEOSUN estime que le traitement et le prix des raccordements des trois projets photovoltaïques sont incohérents par rapport à ses précédentes demandes.
Elle fait valoir qu'elle a procédé au paiement des propositions de raccordement uniquement pour bénéficier du tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque.
En conséquence, la société NUCLEOSUN persiste dans ses précédentes demandes et demande au Comité de règlement des différends et des sanctions de requalifier au 30 mars 2013 la demande de raccordement relative au premier projet de centrale photovoltaïque.
Vu les observations récapitulatives, enregistrées le 1er août 2014, présentées par la société ERDF,
La société ERDF soutient que la demande de règlement de la société NUCLEOSUN n'est accompagnée d'aucun extrait K bis et que sa demande est irrecevable.
Elle estime que les trois demandes de raccordement de la société NUCLEOSUN ont été traitées de manière conforme aux procédures de traitement applicables.
La société ERDF fait valoir l'étude des raccordements a suivi la même logique chronologique que leur classement.
Elle indique qu'elle a respecté les lignes directrices posées par les procédures de traitement pour définir les solutions de raccordement de référence des trois projets.
La société ERDF souligne que les solutions techniques ont été acceptées par la société NUCLEOSUN.
Elle précise que les prix facturés procèdent des solutions techniques proposées par la société ERDF et acceptées par la société NUCLEOSUN.
La société ERDF soutient que les prix proposés ont été établis en application des procédures de traitement applicables pour chacun des projets.
Elle demande au Comité de constater que la société ERDF a traité les demandes de raccordement de NUCLEOSUN conformément aux procédures applicables, s'agissant tant des solutions techniques proposées que des contributions financières facturées.
La société ERDF fait valoir que la société NUCLEOSUN a elle-même refusé le regroupement des demandes de raccordement.
Elle souligne que concernant les exemples cités par la requérante, le regroupement a été proposé par la société ERDF pour des raisons techniques et financières.
La société ERDF indique que ce choix est cohérent dans la mesure où les deux demandes étaient du même jour, les deux points de livraison situés au même endroit.
Elle estime que la requérante a accepté la proposition et a transmis à la société ERDF un document indiquant que les demandes faisaient l'objet d'une demande groupée.
La société ERDF souligne que s'agissant des demandes de raccordement faisant l'objet du présent différend, la société NUCLEOSUN n'a pas opté pour un groupement des demandes et que la société ERDF a estimé qu'un traitement lié des demandes ne s'imposait pas dès lors que les demandes avaient été reçues à plusieurs mois d'intervalle, que les projets portaient sur des bâtiments différents et menaient à des solutions techniques progressivement complexes.
Elle soutient que cette démarche n'a en rien lésé la requérante dans la mesure où le coût de raccordement a été établi en supposant les trois chantiers réalisés conjointement.
La société ERDF estime que l'espèce est également distincte du raccordement collectif, objet d'un autre différend l'opposant à la société NUCLEOSUN.
Elle fait valoir que dans l'hypothèse où la société NUCLEOSUN souhaiterait que ses demandes soient traitées de manière groupée, il lui faudra présenter de nouvelles demandes de raccordement.
La société ERDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter toutes les demandes de la société NUCLEOSUN et de notifier aux parties la décision à intervenir.
Vu la mesure d'instruction en date du 3 février 2015, par laquelle le rapporteur demande à la société NUCLEOSUN d'indiquer pour chacun des projets l'état d'avancement des travaux de raccordement et, le cas échéant, si les installations sont en service.
Vu la lettre en date du 13 février 2015, par laquelle la société NUCLEOSUN indique qu'aucune des trois centrales photovoltaïques n'est en service.
La société NUCLEOSUN précise que la centrale de 36 kWc est en attente de consuel tandis que le chantier des deux autres centrales « démarrera prochainement ».
Vu les pièces complémentaires, enregistrées le 23 février 2015, présentées par la société NUCLEOSUN.
Vu les observations enregistrées le 6 mars 2015, par laquelle la société ERDF répond aux lettres de la société NUCLEOSUN du 13 et du 20 février 2015.
La société ERDF souligne que les modifications du réseau sont réalisées depuis le 8 avril 2014 pour les trois centrales, les travaux de mise sous tension des trois points d'injection datant du 28 juillet 2014.
La société ERDF précise que la centrale de 36 kVA n'est plus en attente de consuel et que la mise en service était prévue pour le 5 mars 2015.
La société ERDF conclut que la mise en services des deux autres projets est suspendue à l'achèvement des travaux à la charge du producteur.
Vu la décision du 11 mars 2015 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la société NUCLEOSUN à la société Electricité Réseau distribution France ;
Le représentant de la société NUCLEOSUN, M. Pascal BRAUD, assisté de Me Raphaël ROMI ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 15 avril 2015, après que les parties, le rapporteur, le public et les agents des services se sont retirés.
Il ressort des pièces du dossier que la société NUCLEOSUN a produit, aux termes de ses écritures enregistrées le 17 juin 2014, un extrait K bis daté du 29 avril 2014.
La société NUCLEOSUN estime que la demande de raccordement relative au premier projet de centrale n'a pas été traitée dans les délais.
La procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en basse tension de puissance inférieure ou égale à 36 kVA au réseau public de distribution géré par ERDF alors applicable dispose à l'article 5.2.2.1 que pour les installations de productions le délai de production de la proposition de raccordement n'excède pas, à compter de la date de qualification de la demande de raccordement, six semaines lorsque le raccordement comprend seulement la création d'ouvrages de branchement et il n'excède pas trois mois en cas de création d'ouvrages d'extension.
Il ressort des pièces du dossier que le raccordement de la centrale nécessitait des travaux d'extension.
La société ERDF disposait d'un délai de transmission de la proposition de raccordement de trois mois.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été envoyée le 30 mars 2013, mais la société NUCLEOSUN ne produit cependant pas la preuve de réception de ce courrier.
Par ailleurs la société ERDF affirme ne l'avoir reçue que le 17 mai 2013.
Quelle que soit la date à laquelle le projet a été qualifié, la société ERDF n'a transmis la proposition technique et financière que le 5 décembre 2013 et elle n'a été reçue par la société NUCLEOSUN que le 13 décembre 2013.
Ainsi, la société ERDF n'a pas respecté le délai de trois mois pour l'instruction de la demande de raccordement du premier projet de la société NUCLEOSUN.
Il ressort des termes des conventions de raccordement des deux projets d'une puissance de 100 kWc que celles-ci étaient conditionnées par la réalisation du raccordement du premier projet.
A supposer même que les conventions de raccordement des deuxième et troisième projets n'aient été définitives qu'à compter de la transmission de la proposition de raccordement du premier projet, cela est sans conséquence sur le respect par la société ERDF du délai de trois mois pour l'instruction de la demande de raccordement des deuxième et troisième projets de la société NUCLEOSUN en application de la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable.
Dans ces conditions, la société ERDF a respecté la procédure de traitement des demandes de raccordement des deuxième et troisième projets.
Sur les solutions techniques proposées par ERDF et le prix proposé pour chaque raccordement :
La société NUCLEOSUN soutient que le prix proposé par la société ERDF pour le raccordement des trois projets de centrales est excessif.
La société NUCLEOSUN relève qu'une ligne de 20 000 volts traverserait le site prévu pour les trois projets.
Il ressort des pièces du dossier que :
Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la solution technique envisagée pour chacun des trois projets ne correspondrait pas à la solution technique de référence.
En application de l'article 5.2.3.4 de la procédure de traitement applicable « le montant de la contribution au coût du raccordement à la charge du demandeur est calculée sur la base du barème de raccordement d'ERDF en vigueur, approuvée par la Commission de régulation de l'énergie ».
Il ressort de l'article 8.1.4 Périmètre de facturation du Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d'électricité concédé à ERDF des installations de productions inférieures ou égales à 36 kVA que le périmètre et les composants facturés se composent des coûts fixes de branchement auxquels sont ajoutés des coûts fixes d'extension et des coûts variables d'extension multipliés par la longueur de la partie de l'extension créée.
Il ressort des pièces du dossier que la société ERDF a fait une correcte application de ce barème concernant la demande de raccordement du premier projet.
Concernant le deuxième et le troisième projets, contrairement à ce qu'indique la société ERDF dans ses écritures, c'est l'article 8.2.3 du Barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d'électricité concédé à ERDF qui s'applique et non l'article 6.4.3 qui concerne le raccordement individuel d'une installation de consommation BT de puissance supérieure à 36 kVA.
En dépit de cette erreur de plume, la société ERDF a fait une exacte application du barème en vigueur.
Dès lors, pour ces trois projets, les prix proposés pour ces raccordements ne peuvent être remis en cause.
Sur l'octroi d'une nouvelle proposition financière globale et acceptable :
La société NUCLEOSUN estime que le traitement des demandes de raccordement est incohérent.
Les conventions de raccordement des trois projets sont conclues.
La centrale de 36 KWc est mise en service depuis le 5 mars 2015.
Pour les trois projets, les modifications du réseau sont réalisées depuis le 8 avril 2014 et la mise sous tension des trois points d'injection date du 28 juillet 2014.
Il n'y a pas lieu en l'espèce, compte tenu, d'une part, des solutions techniques retenues par la société ERDF et de leur tarification et, d'autre part, de la signature par la société NUCLEOSUN d'une proposition technique et financière pour le raccordement de chacun des trois projets, d'enjoindre à la société ERDF de proposer une nouvelle proposition technique et financière.
La société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement en ce qui concerne le premier projet de la société NUCLEOSUN.
La demande de la société NUCLEOSUN d'enjoindre à ERDF de produire de nouvelles propositions techniques et financières est devenue sans objet.
Le surplus des demandes de la société NUCLEOSUN est rejeté.
Décision n° 2015-269 du 24 juin 2015 modifiant la décision n° 2013-505 du 10 juillet 2013 autorisant la SAS Contact FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM
Décision n° 2015-270 du 24 juin 2015 modifiant la décision n° 2013-336 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Virgin Radio Régions pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Amiens
L'annexe IV de la décision n° 2013-336 du 23 avril 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« ECOPACT'O 5EH » (types S et R) ; L'ASSAINISSEMENT AUTONOME.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " ECOPACT'O 5 EH" (TYPES S ET R)
L'Assainissement autonome,
13, rue de Luyot,
ZI B,
ECOPACT'O 5EH (types S et R)
Il est constitué de deux cuves :
- un filtre, assurant le traitement des eaux usées prétraitées, constitué de média filtrant composé de laine de roche.
Le filtre possède une entrée d'air située au minimum à 10 cm au-dessus du sol, équipée d'un chapeau d'évent.
L'extraction des gaz de la fosse toutes eaux et du filtre est assurée par une canalisation commune rapportée au-dessus du faîte du toit de l'habitation avec un extracteur.
Le dispositif de traitement est équipé d'un témoin d'alarme visuelle installé dans le filtre, composé d'une tige équipée d'un flotteur et d'un bouchon optique rouge.
Couvercle oblongue de dimensions 1 160 x 660 mm
Hauteur utile (cm) : 100
Tubes percés DN 50 mm avec orifices de 12 mm orientés à l'horizontale et espacés de 9 cm
- longueur du tube transversal (cm) : 50
Tubes percés DN 110 mm avec orifices de 20 mm orientés à l'horizontale et à la verticale espacés de 100 mm et avec tube de sortie DN 110 mm
Cubes de laine de roche de 2 cm de côté
Le dispositif peut être installé sur tout type de parcelle, hors nappe phréatique permanente ou temporaire pour le modèle de type S (standard), avec ou sans nappe phréatique permanente ou temporaire pour le modèle de type R (renforcé), sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Le guide d'utilisation (Filières d'assainissement non collectif ECOPACT ® 5EH - Notice Technique - Installation, exploitation et entretien, 5 mai 2015, 46 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
- « AS-VARIOCOMP K5 » types K/S, K/PB et K/PB/SV (5 EH) ; ASIO.
- Gamme « AS-VARIOCOMP », modèles K8 type K/S (8 EH) et K12 type K/S (12 EH) ; ASIO.
- « AS-VARIOCOMP ROTO 3 » (3 EH) ; ASIO.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " AS-VARIOCOMP K5 " (5 EH) ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " AS-VARIOCOMP " MODÈLES K8 (8 EH) ET K12 (12 EH)
ASIO, spol, s.r.o.
Ksirova 552/45,
619 00 Brno, République tchèque
" AS-VARIOcomp K5 " types K/S, K/PB et K/PB/SV
Gamme " AS-VARIOcomp ",
modèle K8 type K/S
Un cylindre, placé au-dessus des aérateurs du réacteur biologique, permet l'ascension des boues activées en excès vers le clarificateur.
Les boues activées en excès dans le réacteur biologique sont recirculées dans le décanteur primaire, à l'aide d'une autre pompe par injection d'air actionnée manuellement (délestage).
Cuve, couvercle
Remplissage (types double paroi et double fond)
Un couvercle 1 006 x 846 mm
Paroi inclinée de décantation en fond de clarificateur
Du décanteur primaire au réacteur biologique : ouverture DN 150 mm
Du réacteur biologique au clarificateur : ascension par pompe par injection d'air depuis le réacteur vers un tube vertical DN 80 mm dans le clarificateur
Retour du clarificateur au réacteur : ouverture en fond de clarificateur pour déversement gravitaire des boues dans le réacteur
Sortie : tuyau coupé longitudinalement en forme de gouttière coté intérieur (auge de rejet)
Dispositif de trop plein DN 40 mm reliant le décanteur primaire à l'auge de rejet
Cylindre ouvert en partie basse diamètre 300 mm et hauteur 350 mm raccordé à un tuyau DN 40 mm, au-dessus de(s) l'aérateur(s) pour l'ascension des boues activées du réacteur biologique vers le clarificateur
Valve pour actionner la recirculation des boues activées en excès du réacteur dans le décanteur primaire (délestage)
Tube(s) membranaire(s) microperforé(s)
modèle K8
Type K/S
(simple paroi)
Type K/PB
(double paroi)
Type K/PB/SV (double paroi et double fond)
Continue (24 h / jour)
ASEKO A-109
Les dispositifs peuvent être installés sur tout type de parcelle, hors nappe phréatique permanente ou temporaire pour le type K/S, avec ou sans nappe phréatique permanente ou temporaire pour les types K/PB et K/PB/SV sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Le guide d'utilisation (Manuel pour l'installation, le fonctionnement, la mise en service et la maintenance de la station d'épuration AS - VARIOcomp Gamme K - Notice pour modèles K5, K8, K12, version 7 du 25 mai 2015, 35 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " AS-VARIOCOMP ROTO 3 " (3 EH)
Surface du décanteur (m2) : 0,24
Surface du clarificateur (m2) : 0,38
Le guide d'utilisation (Manuel pour l'installation, le fonctionnement, la mise en service et la maintenance de la station d'épuration AS, VARIOcomp, notice pour modèle Roto 3, 16 avril 2012, 23 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
L'émission n° 01, code jeu 569, des tickets du jeu « MIEL D'OR » est clôturée le dimanche 6 septembre 2015 inclus.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mardi 6 octobre 2015 inclus.
Le règlement particulier du jeu « MIEL D'OR » fait le 27 janvier 2015 et publié au Journal officiel de la République française du 8 avril 2015, est abrogé à compter du mercredi 7 octobre 2015.
Après le 1. de cet article est ajouté un 1-bis ainsi rédigé :
La déclaration du Gouvernement sur la situation de la Grèce et les enjeux européens, suivie d'un débat sur cette déclaration, en application de l'article 50-1 de la Constitution ; ».
LOI n° 2015-820 du 7 juillet 2015 autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves (1)
Est autorisée la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, adoptée le 18 mai 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2015-821 du 7 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège, signé à Paris le 6 mars 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2015-822 du 7 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière, signé à Paris le 6 mars 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2015-823 du 7 juillet 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ensemble quarante-quatre annexes et trois protocoles), signé à Bruxelles les 21 mars et 27 juin 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2015-824 du 7 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (ensemble une annexe), signées à Paris les 13 janvier et 10 mars 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n° 2015-825 du 6 juillet 2015 relatif aux modalités de calcul et de répartition du crédit de temps syndical au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les effectifs pris en compte pour le calcul du contingent de crédit de temps syndical au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche correspondent au cumul du nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité technique ministériel de l'éducation nationale et du nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, créés par le décret du 26 septembre 2014 susvisé.
Ce contingent de crédit de temps syndical est déterminé pour l'année scolaire.
Par dérogation au premier alinéa du III de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 ci-dessus mentionné, pour l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales, le contingent de crédit de temps syndical, calculé en application du même article 16 et de l'article 1er du présent décret, est subdivisé en deux contingents distincts calculés proportionnellement aux effectifs inscrits, d'une part, sur les listes électorales du comité technique ministériel de l'éducation nationale et, d'autre part, sur les listes électorales du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, auxquels sont respectivement appliquées les dispositions prévues aux 1° et 2° du III de l'article 16 précité.
Lorsque l'application des règles énoncées à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 ci-dessus mentionné et à l'article 1er du présent décret aboutit, à périmètre équivalent, à la définition d'un contingent de crédit de temps syndical inférieur à la totalité des facilités en temps contingentées accordées, l'année précédente, en application des dispositions en vigueur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la date de publication du décret du 26 septembre 2014 susvisé, un arrêté du ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget peut décider, pour une durée d'un an renouvelable, le maintien des droits à un niveau au plus égal à celui de l'année précédente.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2015 fixant le taux de l'indemnité de sujétion allouée à certains enseignants assurant un service en classe de première, de terminale ou préparant à un certificat d'aptitude professionnelle
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 27 avril 2015 susvisé est fixé à 300 €.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du même décret est fixé à 400 € au 1er septembre 2016.
Arrêté du 6 juillet 2015 portant application de l'article 3 du décret relatif aux modalités de calcul et de répartition du crédit de temps syndical au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le contingent de crédit de temps syndical attribué au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé, pour l'année scolaire 2015-2016, à 2 500 équivalents-temps plein, en application de l'article 3 du décret du 6 juillet 2015 susvisé.
Les conditions d'application aux marins des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail relatives au congé sabbatique et au congé pour création d'entreprise sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 333 880 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 833 880 € en titre 2, des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Economie ».
Ce transfert synthétise trois mouvements distincts :
- le premier mouvement de crédits de titre 2 à hauteur de 558 289 € en AE et CP du programme 212 vers le programme 105 est destiné à assurer la contribution du ministère de la défense au profit du ministère des affaires étrangères et du développement international, d'une part, aux dépenses de personnel en poste à l'étranger pour un montant de 62 500 € et, d'autre part, au financement d'une activité mutualisée à hauteur de 495 789 € ;
- le deuxième mouvement de crédits de titre 2 du programme 212 vers le programme 305 est destiné à assurer le financement d'une activité mutualisée avec la direction générale du Trésor pour un montant de 275 591 € en AE et CP ;
- le troisième mouvement de crédits hors titre 2 du programme 144 vers le programme 105 correspond à la contribution du ministère de la défense au financement d'opérations immobilières concernant les postes diplomatiques à l'étranger, à hauteur de 500 000 € en AE et CP.
Décret n° 2015-827 du 6 juillet 2015 modifiant le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire
L'article 1er du décret du 14 mai 2009 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « au sens du 1° de l'article L.
4138-2 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L.
4138-2 du code de la défense, à l'exception du 2° de ce même article.
« - à l'officier général, placé dans la deuxième section prévue aux articles L.
4141-3 du code de la défense, qui est appelé à participer aux organismes consultatifs ou intervient à la demande du ministre chargé de la défense, en ce qui concerne les officiers généraux, et à la demande du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'intérieur, pour ce qui concerne les officiers généraux de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 23 juin 2015 portant ouverture de l'agrafe « Guinée » sur la médaille commémorative française
Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription « Guinée » sur la médaille commémorative française.
Peuvent y prétendre les personnels, civils ou militaires, qui ont participé, depuis le 26 novembre 2014 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement, pendant une durée minimale de quinze jours, continus ou discontinus, à la mission « Tamarin ».
Les personnes tuées, blessées ou citées à l'ordre avec croix de guerre ou de la valeur militaire ou rapatriées sanitaires à l'occasion de la mission y ouvrant droit peuvent être décorées de cette médaille sans condition de durée de séjour.
Reçoivent délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Guinée » les commandants de formation ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-828 du 6 juillet 2015 relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015, à l'exception des dispositions relatives aux missions et aux ressources de l'agence, mentionnées respectivement au 1° et au 9° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
a) Au 1°, après les mots : « de l'activité médico-économique » sont ajoutés les mots : « et des données » ;
« 3° D'analyses, études et travaux de recherches sur les données des établissements de santé » ;
« 5° De la conception et de la réalisation d'études sur les coûts des établissements et services mentionnés à l'article L.
- Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale.
Le conseil d'administration comprend en outre :
« a) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
« c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
« d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
« e) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
« g) Un sous-directeur de la direction générale de l'offre de soins, désigné par le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ;
« h) Le directeur général d'une agence régionale de santé ou son représentant désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
« 2° Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence, désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale ;
« 3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie désignés par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
« 4° Un représentant du personnel de l'agence, élu selon les modalités fixées par son règlement intérieur.
« Le président et les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
6113-41, après les mots : « directeur de l'agence, » sont ajoutés les mots : « le président du comité d'orientation, le président du conseil scientifique », et les mots : « le contrôleur financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier et » ;
« Le conseil délibère sur le programme de travail de l'agence ainsi que sur les moyens à mettre en œuvre pour en assurer la réalisation.
Il délibère en outre sur les matières suivantes » ;
« Les décisions relatives à la mise en œuvre des traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées au II de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; »
« Les informations ou catégories d'informations dont il souhaite soumettre la réutilisation au paiement d'une redevance, en vue de leur inscription sur la liste prévue à l'article 38 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; »
« Les délibérations portant sur les matières énoncées au 2° de l'article R.
6113-43 sont transmises aux ministres chargés du budget, de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale.
Elles sont exécutoires dans les conditions prévues aux articles 176 et 213 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
6113-45, il est ajouté la phrase suivante : « Il prépare et exécute le budget de l'agence et il prépare le rapport annuel d'activité » ;
- A la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général, ou de sa propre initiative, un comité d'orientation émet des avis sur le programme de travail de l'agence et sur ses travaux, ainsi que toute observation ou recommandation relative aux systèmes d'information entrant dans son champ de compétence.
« A la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général, il peut réaliser toute étude et analyse dans les domaines relevant du champ de compétence de l'agence.
- Le comité d'orientation, outre son président nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale, comprend :
« 1° Huit représentants des fédérations représentatives des établissements de santé et médico-sociaux désignés sur proposition de ces dernières :
« a) Deux représentants de la Fédération hospitalière de France ;
« b) Un représentant de la Fédération de l'hospitalisation privée ;
« c) Un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne ;
« d) Un représentant de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile ;
« e) Un représentant de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer ;
« f) Un représentant de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
« g) Un représentant du Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées ;
« 2° Deux représentants des agences régionales de santé nommés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
« 3° Un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie nommé par son directeur ;
« 4° Un représentant de la Haute Autorité de santé nommé par son directeur ;
« 5° Un représentant de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux nommé par son directeur ;
« 6° Un représentant de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux nommé par son directeur.
« Le directeur général ou son représentant assiste aux séances du comité d'orientation.
Il peut s'adjoindre le concours de tout collaborateur de son choix.
« Le comité d'orientation se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, du président du conseil d'administration ou du directeur général.
- Un membre du comité d'orientation ne peut prendre part aux travaux relatifs à une question à laquelle il serait personnellement intéressé.
« Les fonctions de membre du comité d'orientation sont exercées à titre gracieux.
- L'agence met à disposition du comité d'orientation les moyens requis pour la réalisation de ses travaux.
- Un conseil scientifique garantit la qualité scientifique et méthodologique des travaux de l'agence.
A ce titre, il émet un avis sur la politique d'assurance qualité de l'agence.
Il peut réaliser à la demande du président du conseil d'administration, du directeur général ou de sa propre initiative toute étude ou recherche relevant du champ de compétence de l'agence.
« Le conseil scientifique est chargé de la veille méthodologique.
Il peut adresser au conseil d'administration toute observation ou recommandation en relation avec les questions méthodologiques relatives au travail de l'agence et notamment à l'impact sur l'offre de soins.
« 1° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la santé ;
« 2° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 4° Une personnalité qualifiée désignée par le président de la Haute Autorité de santé ;
« 5° Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale nommé par son président-directeur général ;
« 6° Un représentant du Centre national de la recherche scientifique nommé par son président ;
« 7° Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques nommé par son directeur général.
« Les personnalités qualifiées mentionnées aux 1° à 4° sont désignées pour une durée de trois ans renouvelable.
Elles sont choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'information médicale, de l'épidémiologie et de l'économie de la santé.
« Le conseil scientifique élit son président parmi ses membres.
Le directeur général de l'agence ou son représentant assiste aux séances du conseil.
Il peut s'y adjoindre le concours de tout collaborateur de son choix.
« Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres, du président du conseil d'administration ou du directeur général.
- Un membre du conseil scientifique ne peut prendre part aux travaux relatifs à une question à laquelle il serait personnellement intéressé.
- L'agence met à disposition du conseil scientifique les moyens requis pour la réalisation de ses travaux.
a) Au début de l'article, il est ajouté la mention : « I.
- Les ressources de l'agence comprennent également :
« 1° La contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévue au II de l'article L.
« 2° Le financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prévu par le III ter de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001.
6113-50, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général ».
163-2 du code de la sécurité sociale pour VITAROS figure en annexe II du présent arrêté.
Traitement des dysfonctions érectiles d'origine organique :
- paraplégie et tétraplégie quelle qu'en soit l'origine ;
- traumatisme du bassin compliqué de troubles urinaires ;
- séquelles de la chirurgie (anévrisme de l'aorte ; prostatectomie radicale, cystectomie totale et exérèse colorectale) ou de la radiothérapie abdominopelvienne ;
- séquelles du priapisme ;
- neuropathie diabétique avérée ;
- sclérose en plaques.
VITAROS 200 microgrammes (alprostadil), crème, 100 mg en récipient unidose (laboratoires MAJORELLE)
VITAROS (alprostadil)
VITAROS 300 µg, crème.
Voir RCP : http://www.agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/
Les IPDE 5 par voie orale (sildéfanil, tadalafil, vardénafil, avanafil) sont le traitement pharmacologique de première intention des troubles de l'érection.
L'alprostadil administré par voie intra-caverneuse ou en bâton pour usage urétral est utilisé en seconde intention après échec des traitements oraux.
Les alternatives non médicamenteuses sont le dispositif médical VACUUM et en dernier recours, les prothèses péniennes posées chirurgicalement.
VITAROS est une alternative aux spécialités à base d'alprostadil administrées par voie intra-caverneuse en cas d'échec ou de contre-indication aux IPDE 5.
Le service médical rendu par VITAROS est faible en tant que traitement de seconde intention dans le traitement des dysfonctions érectiles d'origine organique visées par la demande de remboursement :
VITAROS n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) dans la stratégie thérapeutique.
RCP : http://www.agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/ Base de données publique des médicaments : http://www.medicaments.gouv.fr.
Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les personnels navigants techniques, lorsque la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ne concerne que les personnels navigants techniques, sa validité est constatée dans les conditions définies à l'article L.
Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article L.
2232-12 sont appréciés à l'échelle de ce collège.
- séquelles de la chirurgie (anévrisme de l'aorte ; prostatectomie radicale, cystectomie totale et exérèse colorectale) ou de la radiothérapie abdomino-pelvienne ;
Arrêté du 3 juillet 2015 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien au titre de l'année scolaire 2015-2016
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 juillet 2015, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien pour l'année scolaire 2015-2016 est fixé à 914 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Arrêté du 3 juillet 2015 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier au titre de l'année scolaire 2015-2016
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 juillet 2015, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 2015-2016 est fixé à 30 844 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Arrêté du 3 juillet 2015 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute au titre de l'année scolaire 2015-2016
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 juillet 2015, le nombre maximum d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute pour l'année scolaire 2015-2016 est fixé à 2 631 répartis dans les différentes régions comme suit :
Arrêté du 6 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Au II de l'article 1er, les mots : « Mme Emilienne Ndjentche, secrétaire administrative » sont supprimés.
Décision du 30 janvier 2015 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 861) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation trois lignées de Roslin Cells Ltd, Royaume-Uni (RC-01, RC-11 et RC-17) destinées à des recherches ayant pour finalité l'étude des potentialités des cellules neuronales obtenues à partir de cellules souches embryonnaires humaines dans le traitement de la maladie de Huntington.
Décision du 31 janvier 2015 portant refus d'autorisation d'un protocole de recherche sur l'embryon humain en application des dispositions de l'article L.
La demande d'autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines présentée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (laboratoire de biologie de la reproduction du CHU la Conception, Odile Lacroix) est refusée.
Arrêté du 12 juin 2015 portant ouverture d'un concours externe de conseillers territoriaux socio-éducatifs par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG) en date du 12 juin 2015, a ouvert au titre de l'année 2015 un concours externe pour l'accès au cadre d'emplois de conseiller territoriaux socio-éducatif.
Nombre de postes : 6 (six).
Epreuve écrite d'admissibilité : à compter du mercredi 2 décembre 2015 à Cayenne (Guyane française).
Epreuve d'admission : date non encore déterminée.
Retrait sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane : du 28 août 2015 au 9 octobre 2015 de 8 heures à 12 heures ;
Retrait par voie postale du 28 août 2015 au 9 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes par voie postale de dossier doivent être adressées au plus tard 8 jours avant la date limite de retrait de dossier (le cachet de la poste faisant foi).
Préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : saisie, transmission par internet de la préinscription en ligne et impression du dossier présaisi pendant la période de retrait : du 28 août 2015 au 9 octobre 2015 (minuit, heure de Guyane).
Dépôt des dossiers d'inscription : jusqu'au 30 octobre 2015.
Dépôt sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane jusqu'au 30 octobre 2015 à 12 heures ;
Dépôt par voie postale jusqu'au 30 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi) ;
Préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : dépôt ou envoi par courrier du dossier papier présaisi sur internet, signé et accompagné des pièces justificatives jusqu'à la date limite de dépôt : le 30 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Au service concours du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG), 36, avenue Louis-Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex, tél.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Cayenne à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Arrêté du 12 juin 2015 portant ouverture d'un concours externe de médecins territoriaux de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG) en date du 12 juin 2015, est ouvert au titre de l'année 2015 un concours externe sur titres avec épreuve pour l'accès au cadre d'emplois des médecins territoriaux de 2e classe.
Epreuve d'admission : à compter du 30 septembre 2015.
Retrait par voie postale du 20 juillet 2015 au 7 août 2015 (le cachet de la poste faisant foi). joindre à toute demande de retrait manuscrite une enveloppe grand format (229 × 324) affranchie à 5,32 euros et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat.
Préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : saisie, transmission par internet de la préinscription en ligne et impression du dossier présaisi pendant la période de retrait : du 20 juillet 2015 au 7 août 2015 (à minuit, heure de Guyane).
Pour certaines opérations professionnelles effectuées hors vue du télépilote, ce dernier doit être détenteur d'un titre dont les modalités de délivrance, de retrait et de suspension sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 15 juin 2015 portant ouverture en 2016 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien principal territorial de 2e classe dans la spécialité « services et intervention techniques » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 15 juin 2015, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien principal territorial de 2e classe sont organisés dans la spécialité « services et intervention techniques » en partenariat avec les centres de gestion de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), du Gard (30), de la Haute-Garonne (31), de la Gironde (33), de l'Hérault (34), des Pyrénées-Orientales (66), de la Vienne (86) et de la Haute-Vienne (87) au titre de l'année 2016.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le jeudi 14 avril 2016 à Mont-de-Marsan ou ses environs.
Par voie manuscrite et postale : du mardi 8 septembre 2015 au mercredi 7 octobre 2015 (jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
Sur place, au centre de gestion des Landes : du mardi 8 septembre 2015 au mercredi 7 octobre 2015 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après).
Ces renseignements peuvent être également consultés sur le site www.cdg40.fr.
Arrêté du 15 juin 2015 portant ouverture des concours externe, interne et de troisième voie d'accès au grade de technicien territorial dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Tarn-et-Garonne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Tarn-et-Garonne en date du 15 juin 2015, les concours externe, interne et de troisième voie d'accès au grade de technicien territorial sont ouverts au titre de l'année 2016 dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information » pour les départements de l'Ariège, l'Aude, la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Dordogne, la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne, pour 73 postes répartis comme suit :
Préinscription sur le site internet du centre de gestion de Tarn-et-Garonne du 8 septembre au 7 octobre 2015 sur le site www.cdg82.fr.
Les dossiers de candidature pourront également être retirés au secrétariat du centre de gestion de Tarn-et-Garonne, 23, boulevard Vincent-Auriol, 82000 Montauban, du 8 septembre au 7 octobre 2015, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou par voie postale du 8 septembre au 7 octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Tous renseignements complémentaires, en particulier les conditions de candidature, pourront être demandés auprès du service concours du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Tarn-et-Garonne, 23, boulevard Vincent-Auriol, 82000 Montauban, tél.
: 05-63-21-62-00, mél : service.concours@cdg82.fr.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Tarn-et-Garonne.
Décret n° 2015-829 du 6 juillet 2015 soumettant l'association « Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles » (INRS) au contrôle économique et financier de l'Etat
L'association « Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles » (INRS) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance
Sans préjudice aux autres législations en vigueur, les activités relevant du régime de la géothermie de minime importance telles que définies à l'article 1-2 du décret du décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie modifié sont soumises aux prescriptions du présent arrêté et de son annexe.
Les dispositions prévues au point 5.2 de l'annexe du présent arrêté sont applicables aux installations existantes avant le lendemain de la publication du présent arrêté, dans un délai de cinq ans.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ACTIVITÉS GÉOTHERMIQUES DE MINIME IMPORTANCE
Conventions, définitions
En application de l'article 1-3 du décret n° 78-498 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie modifié, la puissance thermique maximale prélevée d'un échangeur géothermique fermé vertical, mentionnée à l'article 1-2 du même décret est calculée en multipliant la profondeur de l'ouvrage, en mètre, par un coefficient de 50 W par mètre.
On entend au sens de la présente annexe :
Exploitant : conformément à l'article 26 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, est réputée exploitant la personne qui entreprend les travaux ou utilise les installations de géothermie de minime importance.
Lors de la phase d'ouverture des travaux visant à la réalisation du gîte géothermique, l'exploitant est en règle générale le maître d'ouvrage.
Entreprise de forage qualifiée : entreprise de forage qui réalise les forages du gîte géothermique, l'installation de l'échangeur géothermique et qui dispose de la qualification prévue par l'article 22-7 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains modifié.
Entreprise intervenante : entreprise qui intervient sur une installation géothermique de minime importance à la demande de l'exploitant pour toute opération.
Entité responsable du dimensionnement : organisme qui assiste le maître d'ouvrage dans le dimensionnement de l'installation géothermique en lien avec les besoins énergétiques de la construction.
Installateur : entreprise qui réalise les travaux de raccordements des ouvrages géothermiques avec les échangeurs thermiques (pompes à chaleur ou échangeurs à plaque) pour permettre l'utilisation de la chaleur échangée avec le sous-sol.
Maître d'ouvrage : entreprise, collectivité ou particulier porteur du besoin qui définit l'objectif du projet, son calendrier et son budget.
Le résultat attendu du projet est la réalisation d'une installation géothermique.
Le maître d'ouvrage est en règle générale l'exploitant.
Installation géothermique de minime importance : elle est constituée de l'ensemble des équipements permettant d'exploiter un gîte géothermique de minime importance : un échangeur géothermique (ouvert ou fermé), les circuits primaires et secondaires ainsi que l'échangeur thermique intermédiaire.
Echangeur géothermique : échangeur qui se définit comme l'ouvrage façonné par l'entreprise de forage qualifiée et contenue entre le pied et la tête de forage équipée.
Echangeur géothermique ouvert : échangeur géothermique dont le fluide caloporteur circule en circuit ouvert avec les aquifères du sous-sol.
Echangeur géothermique fermé : échangeur géothermique horizontal, vertical ou hybride fonctionnant en circuit fermé.
Circuit primaire : il s'agit du réseau de conduites et d'équipements associés pour acheminer, par un fluide caloporteur, la chaleur entre le sous-sol et la pompe à chaleur (ou un autre échangeur thermique de l'installation).
Circuit secondaire : il s'agit du réseau de conduites et d'équipements associés pour acheminer, par un fluide caloporteur, l'énergie (chaleur ou froid) de la pompe à chaleur (ou un autre échangeur thermique) jusqu'au lieu d'utilisation.
Echangeur thermique intermédiaire : il s'agit de l'échangeur entre le circuit primaire et le circuit secondaire, par exemple une pompe à chaleur ou un échangeur thermique à plaques.
Activité géothermique : elle consiste en l'extraction d'énergie du sous-sol sous forme thermique comme définie à l'article L.
Ouverture des travaux : il s'agit de la phase de travaux préliminaire à l'exploitation de l'installation géothermique de minime importante.
L'ouverture des travaux d'exploitation d'un gîte géothermique comprend notamment la déclaration administrative de l'activité, les travaux de réalisation des ouvrages de géothermie et leur raccordement à l'échangeur thermique (pompes à chaleur, échangeurs à plaques…).
Exploitation : il s'agit de la phase d'activité de l'installation géothermique de minime importante visant à utiliser l'énergie échangée avec le sous-sol.
Arrêt des travaux : il s'agit de la phase visant à cesser l'exploitation de l'installation géothermique de minime importante.
Elle s'accompagne de travaux permettant de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.
Gélif : qui peut se fendre ou s'effriter par l'effet du gel.
Conditions relatives à l'implantation des échangeurs géothermiques
Le site d'implantation ainsi que les techniques de forage, de terrassement de l'échangeur géothermique doivent permettre de répondre aux exigences qui visent à prévenir les risques liés à une déstabilisation géologique des terrains traversés et les risques de pollution des eaux souterraines par migration des pollutions de surface ou souterraines ou par mélange des différents niveaux aquifères ainsi qu'à permettre à l'exploitant une gestion pérenne du gîte géothermique de minime importance.
Les distances énumérées aux 2.1 et 2.2 se comprennent comme la distance minimale entre tout point de la projection verticale en surface du ou des forages et la limite du périmètre défini par les entités citées ci-dessus.
2.1 Règles d'implantation des échangeurs géothermiques
Lors de leur réalisation, les échangeurs géothermiques destinés à l'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance ne peuvent pas être implantés :
- dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages d'eau destinée à la consommation humaine et des sources des eaux minérales naturelles conditionnées ;
- à moins de 35 mètres ;
- d'un ouvrage souterrain de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
- des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines ;
- des bâtiments d'élevage et leurs annexes relevant des rubriques 2101, 2102, 2110, 2111, 2112, 2113, 2120 de la nomenclature des installations classées ainsi que des zones de stockage des déchets de l'exploitation d'élevage ;
- des ouvrages de traitement des eaux usées collectifs ou non collectifs ;
- à moins de 200 mètres d'une installation de stockage de déchets relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
Distances spécifiques aux échangeurs géothermiques fermés :
Outre les règles d'implantations précisées au 2.1, lors de leur réalisation les échangeurs géothermiques fermés ne doivent pas être implantés à moins de 5 m :
- de la limite de propriété la plus proche, à défaut d'un accord écrit préalable des propriétaires voisins autorisant la réalisation de l'échangeur géothermique de minime importance ;
- de conduites, collectives ou non collectives, d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.
Distances spécifiques aux échangeurs géothermiques ouverts :
Outre les règles d'implantations précisées au 2.1, lors de leur réalisation, les échangeurs géothermiques ouverts ne peuvent pas être implantés :
- dans un périmètre de protection géothermique institué en application de l'article L.
124-5 du code minier ni dans un volume d'exploitation d'activités géothermiques défini en application de l'article L.
- à moins de 5 mètres de conduites d'assainissement individuelles ou collectives d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines, lorsque qu'une étanchéité entre les conduites d'assainissement et les horizons géologiques exploités existe ou est mise en place.
En l'absence d'une telle étanchéité naturelle ou artificielle, cette distance minimale est portée à 35 m.
Lorsque l'implantation envisagée d'un échangeur géothermique est localisée à une distance inférieure à 200 mètres autour d'un captage d'eau destiné à la consommation humaine qui ne dispose pas des périmètres de protection prévus à l'article L.
1321-2 du code de la santé publique, l'exploitant joint à la déclaration prévue par l'article 22-2 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié l'attestation de compatibilité prévue au 6° du même article.
Prise en compte du contexte local
L'exploitant prend toutes les précautions nécessaires lors de la réalisation de l'échangeur géothermique :
a) Pour prévenir les risques de déstabilisation géologique, pour assurer l'étanchéité entre les différents horizons géologiques traversés par échangeurs géothermiques et pour protéger l'environnement de pollution des eaux souterraines par migration des pollutions de surface ou souterraines ou par mélange des différents niveaux aquifères :
- dans les zones karstiques ou présentant des vides souterrains qui rendent difficiles la cimentation des ouvrages sans précautions supplémentaires ;
- dans les zones dont le sous-sol comporte des roches évaporitiques solubles ou gonflantes (sels, gypse,…) susceptibles d'être atteintes par les forages envisagés ;
- en bordure du littoral marin ou à proximité des eaux salées ;
- dans les anciennes carrières ou mines à ciel ouvert remblayées ou dans les zones donnant lieu à des servitudes d'utilité publique en rapport avec d'anciennes installations de carrières ou de mines ;
- dans les zones à risques de mouvement de terrain, les zones à risques sismiques et dans les zones volcaniques à proximité des circulations d'eau ou de gaz exceptionnellement chauds ou chargés en éléments ;
- dans des situations géologiques spécifiques telles que la traversée d'une nappe artésienne, de nappes avec un différentiel piézométrique significatif ou de nappes ayant un niveau piézométrique proche de la surface (cas des doublets sur nappe) ;
b) Pour préserver la ressource en eau potable et les enjeux sanitaires :
- dans les zones en amont hydraulique des ouvrages de prélèvement d'eau destiné à l'alimentation en eau potable ;
- dans les zones de nappes stratégiques identifiées par les SDAGE ou SAGE.
Les précautions portent a minima sur le mode de réalisation, la technique de forage, la profondeur des échangeurs ainsi que leur régime d'exploitation.
Les techniques de forage, la profondeur des échangeurs géothermiques sont adaptées pour ne pas atteindre ou pour limiter l'accès aux zones à enjeux identifiés et pour prendre en compte le contexte géologique ainsi que les propriétés chimiques des milieux traversés.
L'exploitant met en œuvre les mesures particulières prévues au 4.1.5 ou des mesures de surveillance adéquates dans les contextes mentionnés ci-dessus.
L'exploitant d'un gîte géothermique de minime importance respecte :
- les objectifs et les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
- les règlements des schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
- les plans de prévention des risques naturels ;
- les règlements des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
- les règlements des périmètres de protection des stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques institués dans le cadre du livre II du code minier ;
- les servitudes d'utilité publique ou toutes autres restrictions d'usage en lien avec des pollutions des sols susceptibles d'impacter les aquifères ;
- les dispositions du règlement sanitaire départemental au regard des prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine.
Exigences relatives aux entreprises intervenantes
Les clauses de décharge de responsabilité entre l'exploitant, le maître d'ouvrage et l'entreprise de forage qualifiée sont clairement indiquées dans les contrats liant chaque partie prenante.
L'objet et la nature des travaux ou des services y sont précisés et doivent être proportionnés aux compétences et métier de chaque partie prenante.
Conformément au décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié, l'exploitant est tenu de déclarer, ou de faire déclarer à son nom par tout sous-traitant impliqué qu'il mandate à cet effet, l'ouverture, l'arrêt des travaux d'exploitation d'un gîte géothermique et le changement d'exploitant.
L'exploitant d'un gîte géothermique de minime importance qui utilise les installations est tenu de consigner les éléments de suivi de son exploitation dans le dossier de l'installation qui peut être informatisé.
Il est tenu à la disposition des agents de l'Etat en charge du contrôle des installations de géothermie de minime importance et est conservé jusqu'à un an après la déclaration d'arrêt des travaux d'exploitation de l'activité géothermique.
Il contient en particulier les pièces suivantes :
- les copies des déclarations relatives à la géothermie de minime importance et requises par le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié.
Il figure à ce titre, dans le dossier de l'installation, la déclaration d'ouverture des travaux d'exploitation, les différentes déclarations de changement d'exploitant et, s'il y a lieu, la déclaration d'arrêt des travaux d'exploitation ;
- les données relatives au dimensionnement de l'installation à savoir la puissance maximale et théorique, les modes et les conditions limites et optimales d'exploitation en particulier les températures et les volumes de fluide caloporteur en circulation ;
- un plan reprenant la localisation de l'ensemble des éléments constitutifs de l'installation ;
- les certificats de conformité et caractéristiques des matériaux utilisés ;
- le procès-verbal de réception de l'installation ;
- les rapports de fin de forage et de fin de travaux prévus aux 5.1.3 et 4.3.3 ;
- les procès-verbaux d'entretien et de contrôle ;
- les résultats des opérations de surveillance réalisées en application du 5 ;
- les incidents survenus au cours de l'exploitation du gîte géothermique.
L'entreprise de forage qualifiée
Avant de réaliser un forage géothermique de minime importance, l'entreprise de forage qualifiée communique à l'exploitant les coupes prévisionnelles géologiques et techniques des échangeurs géothermiques et les modalités techniques de forage envisagées.
Avant de démarrer les travaux, il s'assure que les conditions suivantes sont satisfaites :
- la déclaration d'ouverture des travaux d'exploitation de l'activité géothermique correspondant aux travaux envisagés a été réalisée conformément au décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié ;
- la déclaration de travaux (DT) prévue par l'article R.
554-21 du code de l'environnement a été réalisée par le maître d'ouvrage.
L'entreprise de forage qualifiée réalise elle-même la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) prévue par l'article R.
- les modalités de forage sont en rapport avec la nature des terrains, le contexte local et la présence éventuelle d'une ou de plusieurs nappes d'eau dans la zone du forage.
Les techniques de forage sont adaptées afin d'assurer la tenue des terrains à traverser et garantir le diamètre et la profondeur à forer ainsi que la bonne cimentation des échangeurs géothermiques ;
- l'existence d'un dimensionnement des ouvrages mis en œuvre conformément aux besoins thermiques exprimés par le maître d'ouvrage ;
- les conditions du 2 de la présente annexe sont respectées.
Pour réaliser des ouvrages de géothermie, l'entreprise de forage qualifiée doit disposer de compétences techniques nécessaires, notamment par la présence d'au minimum un référent technique par établissement ainsi que des moyens techniques adaptés au regard de l'ampleur des travaux envisagés et des enjeux identifiés mentionnés aux articles L.
Elle doit notamment disposer pour chacun de ses chantiers d'un bac mélangeur et d'une pompe à injection de coulis ou de ciment adaptés aux travaux de forage réalisés.
Lors des travaux de forage des échangeurs géothermiques fermés, l'entreprise avertit et conseille en tant que de besoin l'exploitant afin d'ajuster la longueur des échangeurs, notamment si le terrain est meuble et sec, au regard du dimensionnent envisagé.
Après la réalisation du forage, l'entreprise de forage qualifiée communique les coupes géologique et technique de l'échangeur à l'entité responsable du dimensionnement de l'installation afin que les hypothèses au dimensionnement puissent être vérifiées.
Elle réalise le rapport de fin de forage mentionné au 5.1.3, joint les documents attendus, remplit et signe le procès-verbal de réception qui seront annexés au dossier de l'installation.
L'entreprise dépose le rapport de fin de forage sur le site du téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance.
L'installateur
Avant de finaliser l'installation et de proposer la réception de l'installation, les entreprises réalisant le raccordement de l'échangeur géothermique avec l'échangeur thermique intermédiaire et l'échangeur secondaire doivent :
- vérifier l'adéquation entre le dimensionnement de l'échangeur thermique intermédiaire et l'échangeur géothermique (ouvert ou fermé) ainsi que son mode d'exploitation envisagé ;
- garantir des conditions d'exploitation en accord avec la réglementation, les procédures effectuées et le présent arrêté.
Lors de la réalisation d'une installation géothermique de minime importance
Conduite du chantier :
Le chantier doit être clôturé ou balisé pour en interdire l'accès aux personnes non autorisées.
Les consignes de sécurité et les règles d'hygiène et de sécurité applicables sont mises en œuvre lors du chantier.
L'entreprise de forage qualifiée met notamment en place :
- des moyens de clôture efficaces de la zone en chantier ou, à défaut, une signalétique de chantier doivent prévenir l'accès de personnes étrangères au chantier ;
- des dispositifs de stockage, de protection et de collecte des éventuelles fuites d'hydrocarbures et autres produits potentiellement polluants, en rapport avec l'importance du projet ;
- des moyens d'évacuation des déblais, des fluides de forage, des eaux issues du forage et de tous les déchets produits ;
- des moyens et matériels de prévention et des moyens d'appel des secours (téléphone, liste téléphoniques d'appels d'urgence).
Le matériel, conforme aux réglementations en vigueur, est utilisé, entretenu et vérifié périodiquement.
Un cahier de chantier doit être ouvert pour consigner les événements et/ou incidents survenus pendant la durée des travaux.
Les livraisons des matériaux et du matériel doivent être conformes aux besoins du chantier et selon les prescriptions du présent arrêté.
Les conditions de stockage du matériel, de l'équipement et des matériaux doivent permettre d'éviter toute dégradation (pollution, dommage par engin, etc.).
Les bons de livraison des équipements et des matériaux doivent être conformes aux bons de commande.
Il s'agit en particulier de s'assurer du respect des dimensions et des quantités.
Matériaux, matériel, équipement :
Le matériel, les matériaux, les produits et équipements entrant dans la composition de l'échangeur géothermique et de l'installation géothermique sont mis en œuvre selon les règles de l'art. Les caractéristiques des matériels et matériaux mis en œuvre (épaisseur, résistance à la pression, aux variations thermiques, à la corrosion) doivent être adaptés à l'échangeur thermique, à son exploitation et aux milieux traversés afin de garantir de façon durable la qualité de l'ouvrage.
Ils doivent également être adaptés aux conditions de température et de vitesse de circulation des fluides susceptibles d'intervenir.
Le délai avant la mise en route de l'installation doit être stipulé à l'exploitant sur le procès-verbal de réception des ouvrages.
Chaque partie prenante du projet doit vérifier, en fonction de son domaine de compétence, la bonne adéquation entre l'installation, les échangeurs, leur dimensionnement et les conditions d'exploitation.
La pompe à chaleur ou l'échangeur intermédiaire installé doit être équipé d'un dispositif d'alerte et d'arrêt automatique, paramétré pour répondre aux conditions de fonctionnement prévues au 4.2 et détecter une perte du fluide caloporteur dans l'échangeur géothermique.
Le dispositif permet de suivre les paramètres mentionnés au 5.2.
Les caractéristiques des matériaux, du matériel, des équipements ainsi que les conditions limites d'exploitation sont mentionnées dans le dossier de l'installation.
Pour les échangeurs géothermiques fermés, la pression nominale de fonctionnement doit être adaptée à la longueur et la profondeur de l'échangeur.
Excepté pour le raccordement de la boucle à l'installation (liaison au premier raccord ou au premier collecteur), aucune soudure et aucun raccord mécanique ne seront réalisés sur le chantier pour assembler les tubes et/ou le pied de sonde.
Pour les échangeurs géothermiques ouverts, les crépines mises en place sont résistantes à la corrosion, à la pression, d'une longévité maximale et leur ouverture est adaptée aux sols en place.
L'entreprise de forage qualifiée tient à disposition de l'exploitant une documentation sur les procédures associées aux aléas, notamment hydrogéologiques, prévisibles au regard du contexte local.
L'entreprise de forage qualifiée doit adapter le matériel et les techniques de forage à la nature des terrains traversés.
Si des fluides de forage sont utilisés, ils doivent être adaptés à la méthode de forage utilisée, aux terrains rencontrés et ils ne doivent avoir aucune incidence sur les caractéristiques mécaniques des terrains ainsi que sur la qualité des nappes éventuellement rencontrées.
Les diamètres et les méthodes de forages doivent permettre une cimentation complète de l'espace annulaire sur l'intégralité de la hauteur de l'échangeur.
Pour prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs, l'entreprise de forage qualifiée prévoit des dispositifs de traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autre méthode appropriée, des déblais de forage, des boues et des eaux extraites du forage pendant le chantier.
Les dispositifs de traitement sont adaptés en fonction de la sensibilité des milieux récepteurs.
Pour la réalisation des échangeurs géothermiques fermés, le diamètre du trou nu est d'au minimum de 125 mm et les diamètres extérieurs des tubes de la boucle de sonde sont d'au minimum 32 mm et leurs diamètres intérieurs d'au minimum de 25 mm.
Les diamètres du trou nu et des tubages de sondes sont choisis selon les règles de l'art. Les rayons de courbure maximum des tubages préconisés par les fabricants doivent être respectés.
Des possibilités d'accès aux collecteurs de ces échangeurs ou en tout autre lieu adapté doivent permettent de tester a posteriori l'étanchéité de l'installation au moyen d'essais en pression.
Pour la réalisation des échangeurs géothermiques ouverts, des centreurs sont installés lors de la mise en place des tubages en prévoyant un centreur par longueur de tubage avec un minimum de 1 centreur tous les 10 m.
Cimentation :
L'entreprise de forage qualifiée doit réaliser une cimentation propre à assurer un remplissage homogène sur toute la hauteur du forage exception faite des zones de prélèvement et de réinjection pour les échangeurs géothermiques ouverts.
Cette cimentation doit permettre :
- de préserver la qualité des eaux souterraines en prévenant l'infiltration superficielle de pollutions ou la mise en connexion des nappes ;
- de préserver la longévité de l'installation.
Le coulis est adapté à la nature des aquifères souterrains présents et à la qualité des terrains, notamment en cas de présence de roches évaporitiques.
Les coulis de comblement utilisés sont sélectionnés et mis en place selon les règles de l'art.
Les mélanges doivent être réalisés conformément aux spécifications des fabricants.
Le coulis devra être adapté aux conditions physico-chimiques naturelles ou imposées par l'exploitation.
Il est non gélif, inerte et sans effet sur l'environnement.
Dans ses conditions d'utilisation et à l'issu de l'arrêt des travaux, il ne doit pas relarguer de substances nocives pour l'environnement et en particulier celles de l'annexe I de l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines.
Il doit permettre de garantir une imperméabilité verticale du site au moins identique à celle du terrain naturel, même après l'arrêt des travaux miniers.
La nature, les quantités, les résultats des essais de caractérisation et la méthode de mise en œuvre du ciment ou coulis injecté sont reportés dans le rapport de fin de forage mentionné au 5.1.3.
Lorsque la réalisation de la cimentation présente des difficultés, l'entreprise de forage qualifiée doit informer l'exploitant des problèmes rencontrés et présenter les solutions techniques adéquates pour atteindre ses objectifs de cimentation.
Lorsque les conditions de réalisation du forage sont très défavorables, lorsque la mise en place de la sonde ou lorsque la cimentation de l'espace annulaire ne sont pas conformes à la présente annexe, l'exploitant met en œuvre l'arrêt des travaux d'exploitation du gîte géothermique selon les mesures prévues au 4.3.
Lorsqu'une attestation d'un organisme d'experts agréé a été jointe à la déclaration d'ouverture des travaux d'exploitation, l'entreprise de forage qualifiée informe l'organisme d'experts agréé de cette situation.
Pour les échangeurs géothermiques fermés, la cimentation de l'échangeur géothermique fermé doit être réalisée sur toute sa hauteur et aussitôt la sonde géothermique posée.
La cimentation doit permettre les échanges thermiques homogènes par conduction thermique, entre la boucle et le terrain.
Les ciments ou les coulis utilisés pour assurer la cimentation de la sonde et l'étanchéité des différents horizons géologiques doivent avoir une conductivité thermique d'au minimum 2 W/(m.
La mise en place du coulis de comblement doit être réalisée sous pression, sans vide d'air, au moyen d'une pompe d'injection adaptée, par méthode ascendante à l'aide d'un tube plongeur, par injection du coulis de remplissage depuis la base du forage jusqu'à la cote de 1 m en dessous du niveau du terrain naturel, pour faciliter la réalisation de la tranchée de liaison entre les échangeurs et le local technique.
Cette cote peut être abaissée si nécessaire pour respecter le rayon de courbure minimal des tubages utilisés et pour faciliter la réalisation de la tranchée de liaison entre les échangeurs et le local technique de l'exploitant.
Pour les échangeurs géothermiques ouverts, la cimentation doit être réalisée sur la totalité de la hauteur du forage, exception faite de la zone de prélèvement, et aussitôt les tubages définitifs mis en place selon les règles de l'art. La cimentation doit permettre d'assurer la stabilité du forage par le scellement du tubage au terrain.
L'entreprise de forage qualifiée utilise un laitier de densité supérieure ou égale à 1,7.
Le ciment utilisé n'est pas à prise rapide.
Son temps de prise est d'au minimum vingt-quatre heures.
La cimentation entre le tubage de l'ouvrage et le trou nu doit avoir une épaisseur minimale de 4 cm.
Mesures particulières à mettre en œuvre selon le contexte local :
Pour assurer l'isolement de chaque nappe d'eau, les échangeurs géothermiques sont cimentés conformément au 4.1.4.
Lorsque des horizons géologiques contiennent des roches évaporitiques de type gypse ou sel, l'entreprise de forage qualifiée, au droit de ces horizons, adapte la qualité physico-chimique des boues de forage et les caractéristiques du ciment à la nature des roches afin d'isoler cette zone sur toute sa hauteur.
La mise en place d'un géotextile de type chaussettes ou d'un double tubage avec une double cimentation peut être envisagée selon le contexte local rencontré.
Lorsque des horizons géologiques présentent des vides souterrains, naturels ou artificiels, qui sont susceptibles de remettre en cause une bonne cimentation ou causer des pertes importantes de ciment, l'entreprise de forage qualifiée met en place, au droit de ces zones, d'un géotextile de type chaussettes ou met en œuvre un double tubage avec une double cimentation.
Lorsque les horizons géologiques présentent une nappe artésienne, l'entreprise de forage qualifiée installe sur la tête de puits un obturateur et adapte, par l'utilisation de matériaux adéquats, la qualité physico-chimique des boues de forage et les caractéristiques du coulis de ciment utilisé afin d'augmenter leur densité.
Les mesures mises en œuvre pour garantir l'isolement des différents horizons géologiques et des aquifères souterrains, sont adaptées au regard de l'importance des phénomènes géologiques et de leurs caractéristiques propres.
Tous autres moyens équivalents qui garantissent une bonne cimentation de l'échangeur géothermique sur toute sa hauteur peuvent être mis en place.
Fluide caloporteur :
Pour les échangeurs géothermiques fermés, le fluide caloporteur contenu dans le circuit primaire de l'échangeur et les éventuels métabolites de sa dégradation ou de sa biodégradation ne doivent avoir aucune répercussion sur l'environnement en cas de fuite.
Il doit être biodégradable, de qualité alimentaire.
Le fluide caloporteur contenu dans le circuit primaire de l‘échangeur ne contient pas de substance réglementée par le règlement CE n° 1005/2009 qu'elle se présente, isolément ou dans un mélange, un gaz à effet de serre fluoré réglementé par le règlement CE n° 842/2006 susvisé.
La composition et le volume du fluide caloporteur doivent être mentionnés dans le rapport de fin de forage.
Pour les échangeurs géothermiques ouverts, aucune substance chimique n'est additionnée à l'eau de la nappe prélevée ou rejetée dans les ouvrages de production et de réinjection lors de l'exploitation du gîte géothermique.
Outre les coordonnées relevées dans le système de coordonnées prévu dans la déclaration de l'ouvrage, la localisation des échangeurs, canalisations souterrains réalisés ainsi que de leurs accessoires annexes (collecteurs dans le cas des échangeurs fermés) est conservée et annoté dans le dossier de l'installation sur un plan cadastral ou un fond cartographique au 1/1000.
Les ouvrages sont signalés par un grillage avertisseur disposé dans les tranchées.
Pour un nombre supérieur à 10 sondes, les échangeurs et les canalisations souterrains ouvragés ainsi que de leurs accessoires annexes (collecteurs dans le cas des échangeurs fermés) sont localisés sur un plan réalisé par un géomètre expert qui repère l'emplacement des ouvrages.
Tête de forage d'un échangeur géothermique ouvert :
La tête de forage doit être réalisée selon les règles de l'art. Elle est dans tous les cas, conçue de manière à éloigner les eaux de ruissellement ou à les drainer et les éloigner de la tête du forage de sorte d'empêcher toute intrusion ou arrivée d'eau ou de produits polluant vers l'ouvrage.
La tête du forage dispose d'un repérage visible et approprié.
Nettoyage et développement d'un échangeur géothermique ouvert :
Les opérations visant au nettoyage et développement du forage de production ou de réinjection se font de manière à ne pas introduire de produits chimiques induisant un risque pour la ressource en eau et ses usages potentiels.
Les substances utilisées sont exclusivement des acides et des polyphosphates.
Les opérations menées, les méthodes, les matériaux, les substances et volumes employés sont mentionnés au dossier de l'installation.
L'entreprise de forage qualifiée doit disposer des fiches de sécurité correspondant aux produits qu'elle utilise.
En phase d'exploitation d'une installation géothermique de minime importance
Pour les échangeurs géothermiques fermés, la température du fluide caloporteur qui retourne vers les échangeurs géothermiques fermés doit être comprise entre - 3 °C et + 40 °C.
Pour les échangeurs géothermiques ouverts, l'exploitant d'un échangeur géothermique ouvert prend en considération les ouvrages de prélèvement d'eau voisins, déclarés ou autorisés, et susceptibles d'être influencés par son activité.
Il établit une distance minimale afin de ne pas les influencer de façon significative.
Son activité ne doit pas causer une variation de température de la nappe d'eau exploitée de plus de 4 °C à 200 m des échangeurs géothermiques de production ou de réinjection.
La température maximale de réinjection ne doit pas dépasser 32 °C.
Aucune substance chimique n'est additionnée, dans les ouvrages de production et de réinjection, à l'eau de la nappe prélevée ou rejetée.
Les opérations visant au nettoyage du forage de production ou de réinjection se font de manière à ne pas introduire de produits chimiques induisant un risque pour la ressource en eau et ses usages potentiels.
Lors de l'arrêt des travaux d'exploitation
Conformément au décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié, lorsque l'exploitant cesse définitivement l'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance, il en fait la déclaration au plus tard au moment de la cessation d'exploitation, sur le téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance.
La déclaration peut être faite au nom de l'exploitant par tout sous-traitant impliqué dans l'arrêt des travaux.
La qualité du déclarant est mentionnée et la preuve de mandat est apportée lors de la déclaration.
L'exploitant consigne dans le dossier de l'installation la déclaration d'arrêt des travaux d'exploitation et le rapport de fin de travaux prévus au 4.3.3.
L'exploitant fait réaliser par une entreprise de forage qualifiée les travaux de cessation d'exploitation du gîte géothermique.
Ils visent à placer l'échangeur géothermique dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
S'il y a lieu, l'exploitant réalise les opérations de surveillance mentionnées au 5.3.
Ces travaux consistent notamment à combler l'échangeur géothermique par des techniques appropriées dont l'efficacité n'est pas remise en cause avec le temps et qui permettent de garantir l'absence de circulation d'eau et de transfert de pollution à travers l'ouvrage comblé.
Le comblement vise à pérenniser l'étanchéité initiale entre les différents aquifères traversés ainsi qu'à prévenir toute pollution de ces aquifères à partir de la surface.
Préalablement aux travaux de comblement, une vérification de la qualité de la cimentation annulaire initiale par diagraphie ou toute autre méthode équivalente est mise en œuvre :
- pour tous les échangeurs géothermiques réalisés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
- pour les échangeurs géothermiques ou les ouvrages souterrains ayant été utilisés comme échangeur géothermique, réalisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté :
- lorsque l'ouvrage se situe en zone orange ou rouge telles que définies à l'article 22-6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié ;
- lorsque des présomptions des dégradations de l'ouvrage existent laissant penser qu'un comblement traditionnel ne permet pas de pérenniser l'étanchéité initiale entre les différents aquifères traversés ou de prévenir toute pollution de ces aquifères à partir de la surface.
Cette vérification vise à écarter des présomptions relatives à d'éventuelles dégradations que l'échangeur géothermique aurait pu subir notamment sur le coulis ou sur le ciment d'étanchéité.
Cette vérification permet d'établir les caractéristiques d'un comblement définitif adapté.
Pour les échangeurs en circuits fermés :
Les mesures suivantes sont notamment mises en œuvre lors de l'arrêt des travaux :
- la vérification de l'intégrité de l'espace annulaire en cas de présomptions de dégradations de l'échangeur ou d'anomalie constatée, et le comblement de ce dernier en cas d'absence de cimentation ;
- la purge du liquide caloporteur chassé sous pression et évacué du site vers une filière de prise en charge appropriée à la qualité du liquide ;
- le comblement de la sonde sur toute sa hauteur par un ciment adapté ;
- la conservation de la localisation de l'échangeur comblé par un repérage approprié ;
- le recouvrement de la tête de forage par des matériaux inertes imperméables de type argiles.
Pour les échangeurs en circuits ouverts :
- une vérification de l'intégrité de la cimentation de l'espace annulaire en cas de doute et le comblement de ce dernier en cas d'absence de cimentation ;
- l'échangeur doit être comblé par un ciment adapté hormis dans sa partie captante où des matériaux grossiers propres sont mis en place ;
- l'obturation de l'échangeur par un bouchon imperméable d'argiles gonflantes et de ciment ;
Rapport de fin de travaux :
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, l'entreprise de forage qualifiée remet à l'exploitant et dépose également, sur le téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance, le rapport de fin des travaux comprenant :
- le nom de l'exploitant, la date d'arrêt d'exploitation de chaque échangeur géothermique ;
- le nombre des sondages comblés, le code national BSS (Banque du sous-sol) associés à chaque échangeur géothermique et leurs coordonnées dans le référentiel WGS 84 ;
- la description des travaux réalisés avec le procès verbal de contrôle de la cimentation le cas échéant ;
- s'il y a lieu, les mesures de surveillance des effets de l'échangeur géothermique sur son environnement, qui sont maintenues à l'issue de l'arrêt des travaux.
Contrôles et surveillances
Lors de l'ouverture des travaux
L'entreprise de forage qualifiée réalise un suivi d'avancement et des contrôles lors :
- de la réalisation du forage afin de disposer, pour chaque échangeur géothermique, de la coupe géologique, de la coupe technique de l'échangeur géothermique et de la localisation précise de l'ouvrage.
Les informations suivantes sont renseignées : le ou les niveaux des nappes rencontrées, les caractéristiques des équipements mis en place, les conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume théorique des cimentations et volume injectés, profondeurs atteintes, zones de pertes rencontrées et résultats des tests de mise en pression des sondes ;
- de la cimentation par des opérations de suivi des volumes injectés, d'éventuels essais diagraphiques de vérification de la cimentation ainsi que des essais de caractérisation des coulis ou ciments injectés.
L'entreprise de forage qualifiée dresse un procès-verbal de contrôle de la cimentation qui atteste de la profondeur de l'ouvrage, de la qualité et le type de ciment utilisé.
L'entreprise de forage qualifiée suit et consigne les informations et données nécessaires pour établir le rapport de fin de forage prévu par le 5.1.3.
Si lors des travaux de réalisation de l'installation géothermique, il s'avère que l'ouvrage géothermique présente des risques graves pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.
161-1 du code minier ou que l'installation géothermique est défaillante et ne permet pas l'exploitation de la ressource, l'exploitant met en œuvre les mesures prévues au 4.3.
Essais de réception des échangeurs géothermiques fermés :
A l'issue de l'installation de l'échangeur, l'entreprise de forage qualifiée réalise les essais ou épreuves de mise en pression et de perte de charge selon les règles de l'art afin de contrôler l'étanchéité de la sonde, principalement au niveau des soudures du pied de sonde.
Si le contexte hydrogéologique et la méthode de forage ne permettent pas une bonne tenue des parois du forage les tests de mise en pression seront réalisés après la phase de cimentation.
Essais de réception des échangeurs géothermiques ouverts :
Les essais suivants seront réalisés, dans des forages soigneusement nettoyés et développés selon les règles de l'art.
A minima, un pompage d'essai, d'une durée minimum vingt-quatre heures, en boucle à débit constant avec des mesures du niveau d'eau dans tous les ouvrages et une mesure des niveaux d'eau sont réalisés.
La température et le pH de l'eau sont mesurés.
Lorsqu'au moins un aquifère est traversé, une diagraphie de contrôle de cimentation de type CBL (Cement Bond Log) ou un test d'étanchéité ou toutes autres méthodes équivalentes est mise en œuvre.
Pour des installations de plus de 8m3/h, les essais complémentaires suivants seront réalisés :
- une mesure du niveau statique de la nappe dans chaque ouvrage.
Au préalable, le nivellement relatif et, si possible, absolu de chaque ouvrage, d'une précision d'un centimètre, est mis en œuvre ;
- un pompage d'essai par paliers avec a minima 4 paliers d'une heure dans les ouvrages de production et de réinjection ;
- un pompage d'essai de longue durée, a minima de huit heures, à débit constant dans le ou les ouvrage de production avec le suivi du niveau d'eau dans tous les ouvrages de réinjection ;
- un essai d'injection par paliers avec a minima 4 paliers d'une heure dans le ou les ouvrages de réinjection ;
- Un prélèvement d'eau lors du pompage d'essai de longue durée afin d'analyser les paramètres suivants :
- in situ : pH, potentiel redox, conductivité, température, oxygène dissous ;
- en laboratoire : titre alcalimétrique et titre alcalimétrique complet, titre hydrotimétrique, calcium, magnésium, sodium, potassium, fer, cuivre, zinc, manganèse, aluminium, chlorures, sulfates, nitrates, nitrites, phosphates, équilibre calco-carbonique, bactéries ferrugineuses et bactéries sulfatoréductrices.
Lorsqu'une présomption de pollution existe, les polluants suivants sont notamment recherchés : les hydrocarbures totaux, composés organohalogénés volatils, BTEX.
Les interprétations des essais et mesures sont à la charge du responsable du dimensionnement des forages.
Ils permettent d'interpréter les essais par paliers et fournir la courbe caractéristique des ouvrages de production et de réinjection de sorte de définir un débit maximal exploitable dans de bonnes conditions pour la pérennité des forages, de déterminer les paramètres hydrodynamiques de l'aquifère (transmissivité et si possible emmagasinement, relation entre aquifère et relations avec des limites).
Ils permettent de donner un avis sur la qualité globale de l'eau et sur la sensibilité de l'aquifère au colmatage et les risques de dégradation des échangeurs géothermiques, de faire les préconisations correspondantes en termes de suivi et de maintenance.
Ils permettent également de déterminer les gradients d'écoulement naturel et en fonctionnement et comparaison aux données bibliographiques locales si existantes (cartes hydrogéologiques par exemple).
Enfin, ils fournissent les paramètres nécessaires pour évaluer le recyclage hydraulique entre le pompage et la réinjection suivant le régime d'exploitation envisagé (méthode analytique ou numérique) et de donner un avis sur l'impact éventuel sur le fonctionnement de la pompe à chaleur si une dérive thermique est possible.
Ils permettent aussi d'adapter le régime d'exploitation des échangeurs géothermiques si besoin.
Une synthèse définissant le régime d'exploitation optimal des forages en termes de débit maximal et de débit moyen, de différentiels de température acceptables, de volumes globaux exploités par saison, de conditions de suivi et de maintenance doit être fournie à l'issue des essais de réception.
Rapport de fin de forage :
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, l'entreprise de forage qualifiée remet à l'exploitant et dépose également sur le téléservice dédié à l'accomplissement des procédures relatives à la géothermie de minime importance le rapport de fin de forage comprenant :
- le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées ainsi que les procès-verbaux et documents demandés dans les articles précédents en particulier le procès-verbal de contrôle de la cimentation ;
- le nombre de forages effectivement réalisés, le nombre de forage exploités et, pour chaque forage, sa localisation et celle des équipements connexes sur un fond de carte IGN au 1/1000, les coordonnées dans le référentiel WGS 84, les références cadastrales de la ou les parcelles d'implantation, la cote de la tête par référence au nivellement général de la France et le code de la Banque du sous-sol (BSS) ;
- pour chaque forage :
- la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées ;
- la coupe technique de l'échangeur précisant les caractéristiques des équipements installés, les volumes de matériaux mis en place dans le cadre de la réalisation des ouvrages (gravier, ciment) et leurs modalités de mise en œuvre ;
- les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués …)
- le procès-verbal de contrôle de la cimentation qui atteste de la bonne cimentation et mentionne a minima la profondeur, la quantité et le type de ciment utilisé.
- pour les échangeurs géothermiques fermés : les tests de réponse thermique, lorsqu'ils existent ;
- pour les échangeurs géothermiques ouverts :
- le résultat des pompages d'essai prescrits au 5.1.2 et leur interprétation ;
- les températures d'eau ;
- le cas échéant, le résultat d'une diagraphie de contrôle de cimentation de type CBL (Cement Bond Log) ou d'un test d'étanchéité ;
- le cas échéant, les résultats des analyses d'eau.
Lors de l'exploitation
Opérations annuelles de surveillance et d'entretien :
L'exploitant surveille ou fait surveiller annuellement les échangeurs géothermiques de minime importance de manière à garantir le respect des intérêts mentionnés à l'article L.
En cas de défaut avéré et irréparable, l'exploitant met en œuvre l'arrêt des travaux d'exploitation du gîte géothermique selon les mesures prévues au 5.3.
Concernant les échangeurs géothermiques fermés, l'exploitant fait figurer annuellement dans le dossier de installation le suivi des paramètres suivants : la pression du circuit primaire, le nombre d'heures de fonctionnement de la pompe à chaleur, les températures en entrée et sortie de la pompe à chaleur, lorsque cette dernière est en fonctionnement nominal ainsi que le relevé de la température minimale en sortie de l'échangeur géothermique.
L'exploitant de l'installation géothermique est tenu de contrôler son étanchéité et de prévenir la survenue de fuites éventuelles du liquide caloporteur de l'échangeur géothermique.
Lorsqu'une fuite est détectée, l'exploitant met en œuvre les mesures adéquates visant à supprimer la fuite.
Concernant les échangeurs géothermiques ouverts, l'exploitant fait figurer annuellement dans le dossier de installation le suivi des paramètres suivants : le nombre d'heures de fonctionnement de la pompe à chaleur, les températures en entrée et sortie de la pompe à chaleur, lorsque cette dernière est en fonctionnement nominal ainsi que le relevé de la température maximale sortie de l'échangeur géothermique, les volumes prélevés et rejetés annuellement ainsi que le relevé de l'index du compteur volumétrique (sans remise à zéro).
L'exploitant de l'installation est tenu de vérifier le bon fonctionnement du puits de réinjection, de s'assurer de l'étanchéité du réseau primaire et que les volumes des eaux prélevées et réinjectées est nulle.
Opérations décennales de surveillance et d'entretien :
L'exploitant met en œuvre une surveillance décennale des échangeurs géothermiques, par une entreprise intervenante compétente.
Concernant les échangeurs géothermiques fermés, en complément de l'opération annuelle de surveillance et d'entretien, la surveillance décennale comporte la vérification du fonctionnement des sécurités de l'échangeur thermique intermédiaire, du dispositif automatique de surveillance de fuites et de son alarme.
La composition et les caractéristiques du fluide caloporteur sont ajustées afin d'assurer le bon fonctionnement de l'installation.
L'exploitant reporte le procès verbal de la surveillance décennale au dossier de l'installation notamment le résultat des mesures des paramètres mentionnés au 5.2.1.
Concernant les échangeurs géothermiques ouverts, en complément de l'opération annuelle de surveillance et d'entretien, la surveillance décennale comporte une inspection par vidéo ou toutes autres méthodes équivalentes pour apprécier l'état général des l'ouvrages de production et de réinjection.
Cette surveillance est réalisée par une entreprise de forage qualifiée.
L'exploitant reporte le procès verbal de la surveillance décennale au dossier de l'installation en particulier le résultat de l'inspection de la cimentation et le résultat des mesures des paramètres mentionnés au 5.2.1.
A l'issue de l'arrêt des travaux
Conformément au décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié, s'il est constaté des dangers et inconvénients graves au regard des intérêts mentionnés aux articles L.
161-1 du code minier, l'exploitant met en œuvre les mesures de surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Il mentionne dans la déclaration d'arrêt des travaux les mesures de surveillance qui sont maintenues à l'issue de la cessation de l'exploitation de l'activité géothermique de minime importance et le temps de maintient de la surveillance.
Arrêté du 30 juin 2015 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)
L'agrément de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 27 juin 2015.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique
Délégation permanente est donnée à M. Alexandre Tisserant, directeur adjoint du cabinet, et M. Louis Lepioufle, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 6 juillet 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2015, M. Aymeric MOLIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Aquitaine, pour une durée de trois ans à compter du 27 juillet 2015.
A la demande des communes ou des groupements de communes ou des départements, la région peut leur confier tout ou partie de l'organisation et de la mise en œuvre d'un service régulier ou d'un service à la demande de transport routier de personnes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2015, M. Sylvestre DELCAMBRE, architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Marne à compter du 15 juillet 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2015, M. Alain IVANIC, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère à compter du 1er août 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 12 juin 2015, Mme Bourgeois (Béatrice), secrétaire des affaires étrangères, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juin 2015, sur proposition de la Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-FO, est nommée membre suppléante du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières : Mme Valérie Blanquer, en remplacement de Mme Martine Pezet.
Arrêté du 1er juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2015 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux :
Suppléant : M. TORTEROTOT (Jean Philippe).
Suppléant : M. DELACHE (Xavier).
Titulaire : M. GUILLARD (Philippe).
Suppléant : M. GETTON (Frédérick).
Suppléant : M. VERLHAC (Jean-Baptiste).
Titulaire : Mme LY-KOK (Aniça).
Suppléant : M. CHAGNAS (Thibaut).
Titulaire : Mme PALIX-CANTONE (Ghislaine).
Suppléant : M. AUDHUI (Jérôme).
Titulaire : M. ABOU-KANDIL (Hisham).
Suppléant : M. CASSIER (Rémi).
Mme DUPUIS (Marie-Claude).
Mme HERBOURG (Anne-Marie).
M. IZARD (Pierre).
M. METZ (Yves).
M. SIDOS (Guy).
Mme SIMIU (Diane).
M. TAVERNIER (Jacques).
Titulaire : Mme BUISSON (Christine).
Suppléante : Mme BASSEPORTE (Maryse).
Titulaire : M. GRANSART (Christophe).
Suppléant : M. BON (Philippe).
Titulaire : M. LEBOUC (Laurent).
Suppléante : Mme SCHMIDT (Franziska).
Titulaire : M. MARSAC (Paul).
Suppléante : Mme BOTTICCHIO (Nathalie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2015, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2016 :
Mme Anne-Marie GESBERT, présidente de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Mme Chantal BERGER, avocate générale près la cour d'appel de Douai.
M. Patrice KURZ, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Robert BELLETTI, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
Mme Claudine LAPORTE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier.
Mme Marie-Paule MORACCHINI, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Marie-Claire DELORME, présidente de chambre à la cour d'appel de Metz.
M. Pierre FONTAINE, conseiller à la cour d'appel de Rennes.
M. Robert JAOUEN, président de chambre à la cour d'appel de Limoges.
M. Claude COZAR, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix.
Mme Michèle COLIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Mme Annabel ESCLAPEZ, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
Mme Danièle MEURS-BOWIE, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Laurence PAUFIQUE-TIMSIT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
M. François CREMASCHI, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Colmar.
Mme Chantal RUSTMANN-AZIBERT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. Bernard KIENTZLER, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Sélestat.
Mme Michèle LUGA, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris.
Mme Dominique STENNE-PIGEAU, présidente de chambre à la cour d'appel de Caen.
Mme Edith VERDONCK-BOIZETTE, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris.
Mme Martine HELMSTETTER-AUBERT, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans.
Mme Monique GOIX, présidente de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France.
Mme Céline VIVIEN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Mme Martine MATHIEU-GALLI, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Dominique TOURETTE, avocat général près la cour d'appel de Nîmes.
Mme Louise FRATTE, conseillère à la cour d'appel de Colmar.
Mme Françoise DELBECQUE-DALE, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance d'Amiens.
M. Jean BARTHOLIN, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris
M. Antoine BARD, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
M. Gérard GAUCHER, premier vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Roland ESCH, président du tribunal de grande instance de Nancy.
M. Patrick VOGT, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Alain POUMAREDE, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
M. Pierre GAUSSEN, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Nouméa.
M. Pierre CHARBONNIER, président de chambre à la cour d'appel de Douai.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2015, les dispositions de l'arrêté en date du 6 mai 2015 portant admission à la retraite sur demande notamment de M. Denys COMTE BELLOT, juge au tribunal de grande instance de Grenoble, sont modifiées ainsi qu'il suit :
« à compter du 31 décembre 2015 »,
Dans la région Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, compte tenu de la gravité de leur handicap ou de l'inadaptation de ces moyens de transport pour se rendre audit établissement et en revenir, sont pris en charge par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés sont pris en charge dans les conditions prévues aux articles D.
Décret du 6 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public BPI-Groupe - M. RASPILLER (Sébastien)
Par décret en date du 6 juillet 2015, M. Sébastien RASPILLER est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public BPI-Groupe en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Delphine d'AMARZIT.
Arrêté du 1er juillet 2015 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 1er juillet 2015, Mme Angélique DUMONT-MARTIN, agente administrative de 1re classe des finances publiques, est nommée, à compter du 1er septembre 2015, régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Nancy, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de M. Arnaud SAINT-REMY.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 2015, M. Laboune (Jacques), attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 26 mars 2015.
Arrêté du 24 juin 2015 portant nomination de personnalités qualifiées au comité ministériel d'audit interne
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juin 2015, sont nommés personnalités qualifiées du comité ministériel d'audit interne pour une durée de quatre ans, à compter du 1er juillet 2015 :
M. Bachette-Peyrade (Michel) ;
Mme Lajoumard (Danièle) ;
Mme Toche (Sylvette).
Décret du 6 juillet 2015 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier régional de Metz-Thionville - Mme SAILLARD (Marie-Odile)
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2015, Mme Marie-Odile SAILLARD, directrice d'hôpital hors classe, est nommée directrice générale du centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle) à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 29 juin 2015 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
M. Jean-Romain BRUNET est nommé conseiller spécial au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Mme Juliette ROGER est nommée conseillère financière et budgétaire au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 23 juin 2015, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation :
Mme Sophie DESSUS au titre de personnalité qualifiée, choisie en tant qu'élue locale, qui peut être parlementaire, en raison de ses compétences dans les domaines d'activité de l'établissement, en remplacement de Mme Bernadette BOURZAI.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juin 2015, M. Daniel, Marie, Louis Coiffier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2011 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de l'Aube, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2015, et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juin 2015, Mme Madeleine, Suzanne, Marie Darcelie, attachée d'administration de l'Etat, affectée au secrétariat général, est admise par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 24 octobre 2015.
Constituent l'établissement de l'entreprise les locaux de son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, ceux de son établissement principal, ainsi que ceux mentionnés aux articles R.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique
Il est mis fin aux fonctions de Mme Emmanuelle Ledoux, cheffe de cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique, à compter du 6 juillet 2015.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique
M. Alexandre Tisserant, directeur adjoint du cabinet, à compter du 6 juillet 2015.
M. Louis Lepioufle, chef de cabinet, à compter du 6 juillet 2015.
M. Grégoire Odou, conseiller usages et pratiques numériques.
Arrêté du 29 juin 2015 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 29 juin 2015, Mme Rachel CHANE SEE CHU, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée représentante de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis Seine-Amont (EPA ORSA)
Mme Rachel CHANE SEE CHU, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée représentante de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis Seine Amont.
Arrêté du 22 juin 2015 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports
M. Fabien MEURIS, conseiller spécial au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports.
Mme Anouck PAUMARD, conseillère presse au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports, à compter du 1er juillet 2015.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports à compter du 1er juillet 2015 :
En qualité de conseiller sport professionnel et éthique du sport :
M. Skander KARAA.
En qualité de conseiller sport :
M. François LOICHET.
Avis relatif à l'extension d'un avenant relatif au régime d'assurance complémentaire frais de santé annexé à la convention applicable dans les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective régionale de travail concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne
Fédération régionale des coopératives d'Aquitaine - Alliance Forêt Bois ;
Décision n° 2015-C-43 du 30 juin 2015 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance
321-1 du code des assurances, la société SMA SA, dont le siège social est à Paris (75724 Cedex 15), 56, rue Violet, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle MUFTI (SIREN : 778 115 634), dont le siège social est situé à Grenoble (38029 Cedex 2), 34, avenue Marcellin-Berthelot, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle familiale des Alpes (MFA) (SIREN : 309 244 648), dont le siège social est à Chambéry (73000), 27, allée Albert-Sylvestre, immeuble Oméga.
Les documents de contrôle sont :
1° Pour les services occasionnels, le billet collectif et le document remis par l'employeur valant ordre de mission, et, pour les autres services, les billets individuels ;
2° Le cas échéant, la copie de la convention avec l'autorité organisatrice de transport régulier, scolaire ou à la demande, ou l'attestation délivrée par cette autorité organisatrice ;
3° Pour les véhicules exécutant des services routiers librement organisés au sens du 1° de l'article R.
3111-37 ou des services routiers librement organisés en cabotage au sens du 1° de l'article R.
3421-1, un plan de service accompagné, pour chaque liaison soumise à régulation qui y figure, d'une copie de la déclaration publiée et identifiée conformément à l'article R.
324-1 du code des assurances, la société Assurance Mutuelle Fédérale (SIREN : 779 838 382), dont le siège social est situé à Paris (75015), 50-56, rue de la Procession, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société La Médicale de France (SIREN : 582 068 698), dont le siège social est situé à la même adresse.
Décision n° 545 du 1er juillet 2015 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Sophie Fior, directrice adjointe des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF :
- conventions de stages ;
- lettres de refus ;
- lettres accord de stage et auxiliaire d'été ;
- demandes de formation ;
- courriers de formation ;
- conventions de formation.
La présente décision annule et remplace, à compter du 1er juillet 2015, la décision n° 421 du 5 décembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 546 du 1er juillet 2015 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er juillet 2015, à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et :
Mme Anne Maréchal, directrice des affaires juridiques, M. Sébastien Bonfils, directeur adjoint à la directrice des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel, Patricia Choquet et MM. Bertrand Legris, Stéphane Plais, adjoints à la directrice, Mmes Geneviève Bardin et Laure Tertrais, conseillères auprès de la directrice des affaires juridiques, Mmes Roxanne Cochard, Béatrice Dang, Mathilde Gérard Tabbagh, Michaëla d'Orazio d'Hollande, M. Stéphane Fékir, Mme Séverine Guez, MM. Louis-Charles Hévin, Xavier Jalain, Alexandre Musnier et Olivier Poubeau ;
Mme Anne-Sophie Texier, directrice de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseillère auprès du président de la commission des sanctions, M. Laurent Berlioz, adjoint à la directrice, MM. Alexandre Bisch, Guillaume Bocobza-Berlaud, Mmes Laure Delmotte, Amélie du Passage, Alice Gaillard, M. Bruno Gaillard, Mmes Sabrina Lenczner, et Alice Noizet ;
M. Maxime Galland, directeur de la division expertise juridique et internationale, Mmes Virginie Adam, Anne Carlevaris, MM. Hugo Jonca, Benjamin Mauduit et Mme Audrey Micouleau ;
M. François Ardonceau, directeur général adjoint, en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, Mme Claire Castanet, directrice des ressources humaines, Mme Anne-Sophie Fior, directrice adjointe des ressources humaines, et à Mme Pascaline Lehénanff, juriste en droit social ;
La présente décision annule et remplace, à compter du 1er juillet 2015, la décision n° 529 du 12 mars 2015 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-271 du 10 juin 2015 portant abrogation de la décision n° 2013-808 du 18 décembre 2013 autorisant l'association Le 6e sens-Te Mataru'i no Polynesia à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Marevareva FM
La décision n° 2013-808 du 18 décembre 2013 autorisant l'association Le 6e sens-Te Mataru'i no Polynesia à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Marevareva FM.
Décision n° 2015-P-9 du 1er juillet 2015 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Lenica, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en justice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Lenica, directeur général, délégation est donnée à M. Michel Combot, directeur général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en justice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Danielle Brault, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Danielle Brault, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Nolwenn de Cadenet, cheffe du département des ressources humaines à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, et de Mme Nolwenn de Cadenet, cheffe du département des ressources humaines à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Philippe Berthier, adjoint à la cheffe du département des ressources humaines à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Danielle Brault, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, et de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à M. Eric Trouillet, responsable du pôle budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières, de M. Eric Trouillet, responsable du pôle budgétaire et comptable, délégation est donnée à Mme Laurie Arsenne, responsable du pôle commande publique à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, Mme Fassiath El-Hadji Issa, chargée de mission à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, et Mmes Nathalie Cossart, Loubna Mohammad et Habiba Chellouf, assistantes administratives à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, pour la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, délégation est donnée à M. Christophe Cousin, directeur adjoint des études, des affaires économiques et de la prospective, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, et de M. Christophe Cousin, directeur adjoint des études, des affaires économiques et de la prospective, délégation est donnée à Mme Danielle Brault, directrice administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de l'Oise)
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 a 15 notamment), est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : emmanuel.berthier@oise.gouv.fr, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, classé en groupe II, est susceptible d'être vacant.
Dans ce cadre, la sous-direction des ressources humaines des greffes développe une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des personnels des greffes et met en place un suivi personnalisé des carrières.
Elle valorise les compétences et les évolutions des métiers des greffes.
Elle assure également les recrutements, la gestion administrative et la retraite des fonctionnaires et agents des services judiciaires, en liaison avec les services du secrétariat général.
La sous-direction élabore aussi les textes statutaires et indemnitaires des corps de fonctionnaires de greffe.
La sous-direction des ressources humaines des greffes est composée de quatre entités :
- le bureau des carrières et de la mobilité professionnelle (RHG 1) ;
- le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines (RHG 2) ;
- le bureau des statuts et des relations sociales (RHG 3) ;
- le bureau des recrutements, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle (RHG 4).
Au 31 mai 2015, 74 fonctionnaires et agents non titulaires y sont affectés.
Sous l'autorité et le contrôle du directeur et du chef de service, adjoint au directeur, le sous-directeur gère et coordonne les dossiers relevant de la compétence de la sous-direction des ressources humaines des greffes.
Le sous-directeur des ressources humaines des greffes doit avoir de solides connaissances relatives au statut des fonctionnaires ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement des juridictions et de l'administration.
Le sous-directeur des ressources humaines des greffes doit en outre être capable de mobiliser et d'animer une équipe ainsi que d'élaborer et de conduire des projets d'ampleur.
Il impose de surcroit une forte disponibilité et exige de prendre régulièrement des décisions urgentes sur des sujets sensibles.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Jean-François Beynel, directeur des services judiciaires (tél.
: 01-44-77-62-81), ou de M. Thomas Lesueur, chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires (tél.
Un emploi de sous-directeur est vacant à la direction générale des outre-mer au ministère des outre-mer.
La sous-direction des politiques publiques participe à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques spécifiques à l'outre-mer.
A cette fin, elle propose les adaptations nécessaires à l'efficacité des politiques publiques outre-mer et s'assure de leur compatibilité avec les règles européennes.
En lien avec les représentants locaux de l'Etat, elle coordonne la politique contractuelle de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer et veille à sa cohérence avec les politiques et programmations de l'Union européenne.
La sous-direction contribue également à la mise en œuvre sur les différents territoires des politiques européennes de cohésion économique, sociale et environnementale.
Sous l'autorité du directeur général et du chef de service, adjoint au directeur général, le sous-directeur initie, coordonne et assure le suivi des travaux du service, constitué de cinq bureaux.
Il anime les réseaux du service des politiques publiques avec les services déconcentrés de l'Etat outre-mer et avec les différentes administrations centrales de l'Etat dont le champ d'intervention inclut l'outre-mer.
- maîtriser les modalités de travail interministériel notamment contribuer, en amont de la production des textes à la prise en compte par les autres départements ministériels, des adaptations rendues nécessaires par les spécificités économique, sociale, culturelle et environnementale outre-mer ;
- témoigner d'une aptitude au management (animation et coordination des activités des départements composant le service, sens du dialogue et de l'organisation, esprit de décision) et à des méthodes de travail transversales ;
- faire preuve de qualités relationnelles et de négociation pour entretenir des rapports de travail avec les autres services de la délégation, les autres directions du ministère, les services des autres ministères, les élus et les représentants des milieux socioprofessionnels d'outre-mer ;
- avoir une appétence pour l'outre-mer ainsi que, si possible, une expérience professionnelle acquise soit partiellement outre-mer, soit par le traitement de dossiers concernant l'outre-mer.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain ROUSSEAU, préfet, directeur général des outre-mer (téléphone : 01-53-69-27-29).
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprise, emploi, économie »
L'emploi fonctionnel de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de La Réunion, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2015.
La direction est située 112, rue de la République à Saint-Denis de La Réunion (974).
Placés sous l'autorité du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009.
- optimiser la gestion des fonds Européens dans le contexte spécifique des « Programmes Convergence », de fin de gestion des PO FEDER et FSE 2007/2013 et de la mise en œuvre d'un programme FSE 2014/2020, territorial et unique, entièrement sous l'autorité de gestion de l'Etat.
Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.
Lorsque ces vérifications sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil.
Ce second contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.
Union Distribution
106, rue du Lieutenant-Petit-Leroy
La Documentation française a mis en vente aux offices des 24 juin et 1er juillet 2015.
Ces annales corrigées portent sur les spécialités suivantes : assistant de service social ; éducateur spécialisé ; conseiller en économie sociale et familiale.
Cet ouvrage contient toutes les épreuves de la session 2014 du concours d'assistant socio-éducatif organisé par le CIG grande couronne.
Le temps dans la jurisprudence de la Cour de la cassation
Dans son rapport d'activité, outre les chiffres clés de son activité juridictionnelle et les délais moyens de jugement, la Cour de cassation présente la jurisprudence, particulièrement riche pour l'exercice écoulée, ainsi que les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) avec toutes les propositions de 2013 ayant été suivies d'effet ou reformulés et les nouvelles propositions formulées en 2014.
Par ailleurs, le thème de l'étude de jurisprudence conduite par les membres des de la Cour de cassation, met en évidence, cette année, la richesse des rapports entre temps et droit.
Politique culturelle, fin de partie ou nouvelle saison ?
Benhamou Françoise
« Cet essai n'entend pas balayer l'ensemble des actions publiques en matière culturelle, […] mais pointer quelques questions, dessiner quelques pistes de changement.
» (Françoise Benhamou)
La nouvelle collection : « Aides en poche »
La collection « Aides en poche » tend vers un double objectif :
- faire coexister à côté d'ouvrages juridiques de référence, une collection de guides pratiques plus fonctionnels, permettant au grand public d'avoir une vision rapide et précise sur les aides et dispositifs existants ;
- rassembler des informations souvent éparses.
Chaque guide offre un panorama des aides et dispositifs existants, ainsi que les règles selon lesquelles ces aides sont accordées ou selon lesquelles il est possible d'accéder aux dispositifs.
Trois nouveaux titres dans cette collection :
Guide des aides aux enfants handicapés
Collection : Aides en poche
Guide des aides aux adultes handicapés
Guide des aides aux personnes âgées
Deux titres du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
La formation professionnelle connaît un profond remaniement, destiné à donner plus d'autonomie aux salariés et aux demandeurs d'emploi dans le choix de leur évolution, et à favoriser ceux qui ont peu accès à la formation continue.
Dans cette nouvelle édition, vous trouverez une présentation des dispositions issues de la loi du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » ou précisées par elle : compte personnel de formation, conseil en évolution professionnelle, périodes de professionnalisation, accompagnement à la VAE…
A jour de dernières dispositions juridiques relatives à la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires,
RAEP : construire le dossier
Préparer l'oral - Dossiers de candidats
La reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) figure actuellement dans de nombreux concours des fonctions publiques.
Le candidat doit constituer un dossier où il détaille et met en valeur les compétences acquises au fil de son parcours professionnel.
Il doit ensuite défendre son dossier - et ses choix de carrière - face au jury au cours de l'oral.
Ce manuel, résolument pratique, guide le candidat méthodiquement, étape après étape pour lui permettre de construire un dossier solide et convaincant.
De nombreux conseils, exemples et exercices commentés lui permettront de consolider sa démarche.
Dans un premier temps, la Cour examine la situation et les évolutions des dépenses, des recettes, du déficit et de la dette de l'ensemble des administrations publiques en 2014.
Puis, elle compare la situation des finances publiques en France et dans les autres pays européens, et en particulier l'évolution de leurs dépenses publiques.
Regards sociologiques sur l'animation
Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP)
Ouvrage coordonné par Jérôme Camus et Francis Lebon
Grâce aux travaux d'historiens, de sociologues, de chercheurs en sciences de l'éducation et en sciences politiques, ct ouvrage éclaire le rôle social de l'animation moderne et l'inscrit dans les débats de société actuels.
Il a pour ambition d'apporter des clés de compréhension aux professionnels de l'animation qui affrontent, au quotidien, des questions aussi sensibles que méconnues.
Panorama des données juridiques et économiques qui gouvernent le secteur des ventes volontaires aux enchères publiques, au cours de 2014 ; présentation des défis à relever pour les opérateurs et les commissaires-priseurs, dans un environnement en constante évolution.
11e édition Mai 2015
Convention collective nationale du 17 janvier 1952, mise à jour par avenant n° 70 du 17 décembre 2004, étendue par arrêté du 27 juillet 2005
Négoce des matériaux de construction
IDCC 398 - IDCC 533 - IDCC 652
14e édition - Mai 2015 Journaux officiels Convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, mise à jour par avenant n° 38 du 22 avril 1983 (IDCC : 398), étendue par arrêtés d'extension des 12 avril 1972 et 4 novembre 1983.
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, mise à jour par avenant n° 38 du 22 avril 1983 (IDCC : 533), étendue par arrêtés d'extension des 12 avril 1972 et 4 novembre 1983.
Convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 (IDCC : 652), étendue par arrêté d'extension du 7 août 1972.
L'emploi dans la transition écologique
Le CESE formule, ici, un ensemble de préconisations pour faire de la transition écologique un levier pour l'emploi en France.
La bonne gestion des sols agricoles : un enjeu de société
Le CESE s'attache, ici, à répondre aux multiples enjeux que pose la préservation des milieux naturels agricoles en France (Territoire métropolitain et ultramarin).
Vingt ans de lutte contre le réchauffement climatique en France : bilan et perspectives des politiques publiques
Le CESE dresse ici le bilan et présente les perspectives de la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique, de nature à lui donner un nouvel élan, après la COP21.
Une école de la réussite pour tous
Le CESE a voulu montrer qu'une école de la réussite pour tous est possible.
Il a mené plus de 200 auditions et rencontré des acteurs de l'éducation qui innovent.
Dans une approche novatrice, il a fait participer à ses travaux des parents vivant dans la grande pauvreté, adoptant avec eux la démarche de « Croisement des savoirs ».
Ne laisser aucun élève au bord de la route, tel est le sens des préconisations ici.
Crise de la zone euro : où en sommes-nous ?
Soumise à des turbulences dont elle n'est pas encore sortie, la zone euro a fait preuve de résilience.
La crise a en effet été l'occasion de remanier l'ensemble de son fonctionnement.
La discipline budgétaire a été renforcée et il existe désormais des dispositifs de sauvetage des Etats en difficulté.
Les missions de la BCE ont été élargies au domaine de la régulation financière.
Autant d'évolutions qui peuvent être considérées comme des avancées prometteuses pour la gouvernance européenne.
Le Sahara, un désert mondialisé
Bruno Lecoquierre
Zone grise de la mondialisation, cet espace géographique est aujourd'hui soumis à de multiples tensions : lieu de conflits autour des ressources, aire bordée d'Etats faillis ou fragilisés, refuge de groupes armés et espace de circulations migratoires.
Cartes, iconographie, fac-similés de documents de presse locale, textes littéraires… et même un extrait du carnet de terrain de Théodore Monod accompagnent ce dossier.
Les industries agroalimentaires en France
Sous la direction de Jean-Louis Rastoin et de Jean-Marie de Bouquery
Cet ouvrage s'adresse aux lecteurs intéressés par les multiples facettes de ce secteur (système productif, comportement des consommateurs, sécurité alimentaire, etc.), à travers des analyses et points de vue argumentés et fondés sur des chiffres actualisés.
Dossier : La prise en charge du fonctionnaire territorial
- astreintes et permanences des agents de la filière technique
- le don de jours de repos pour enfant malade
- mesures d'ordre intérieur et discrimination
Politiques sociales : les territoires à la manœuvre
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société MAJORELLE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Avis relatif au renouvellement d'inscription du genou monoaxial 3C100 C-LEG de la société OTTO BOCK France visé à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes VI 4 ZS 26 et VI 4 ZS 28 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Avis relatif au renouvellement d'inscription de l'implant de suture percutanée du tendon d'Achille TENOLIG de la société FH ORTHOPEDICS SAS visé à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription du produit TENOLIG de la société FH ORTHOPEDICS SAS pris en charge au tarif et au prix limite de vente actuellement en vigueur sous le code 3150697 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 22 novembre 2014 (date de fin de prise en charge), dans les indications remboursables jusqu'au 22 novembre 2019 (nouvelle date de fin de prise en charge).
Avis de projet de modification de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en € TTC de certaines compresses inscrites à la section 1, chapitre 3, titre Ier, de la liste prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer, à compter du 1er octobre 2015, les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de certaines compresses comme suit :
Compresses non tissées stériles, > ou = 56 cm2 et < 100 cm2, bte 10 sachets × 2.
Compresses non tissées stériles, > ou = 100 cm2, bte 10 sachets × 2.
Compresses gaze hydrophile, stériles, > ou = 56 cm2 et < 100 cm2, 10 sachets × 2.
Compresses gaze hydrophile, stériles, > ou = 100 cm2, 10 sachets × 2.
Compresses de gaze hydrophile, stériles, > ou = 100 cm2, 20 sachets × 5.
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la publication du présent avis.
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés AMGEN SA, BIOCODEX, TEVA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
LOGIFLOX 400 mg (chlorhydrate de loméfloxacine), comprimés pelliculés sécables (B/3) (laboratoires BIOCODEX)
XGEVA 120 mg (denosumab), solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
DILTIAZEM BIOGARAN LP 120 mg, gélules à libération prolongée (B/56) (laboratoires BIOGARAN)
Arrêté du 3 juillet 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Initiative PME - Biodiversité »
Le cahier des charges « Initiative PME - Biodiversité », prévu par l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » créée par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée est approuvé (1).
Décret n° 2015-830 du 7 juillet 2015 portant publication de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (ensemble sept annexes et sept protocoles), signé à Luxembourg le 16 juin 2008 (1)
L'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (ensemble sept annexes et sept protocoles), signé à Luxembourg le 16 juin 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE, D'AUTRE PART (ENSEMBLE SEPT ANNEXES ET SEPT PROTOCOLES), SIGNÉ À LUXEMBOURG LE 16 JUIN 2008
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ciaprès dénommées « Communauté »,
LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE, D'autre part,
CONSIDÉRANT les liens étroits qui existent entre les parties et les valeurs qu'elles partagent, ainsi que leur désir de renforcer ces liens et d'instaurer une relation étroite et durable fondée sur la réciprocité et l'intérêt mutuel devant permettre à la Bosnie-et-Herzégovine de renforcer et d'élargir les relations déjà établies avec la Communauté,
CONSIDÉRANT l'importance du présent accord dans le contexte du processus de stabilisation et d'association engagé avec les pays de l'Europe du Sud-Est, dans le cadre de l'établissement et de la consolidation d'un ordre européen stable basé sur la coopération, dont l'Union européenne est un pilier, ainsi que dans le contexte du Pacte de stabilité,
CONSIDÉRANT la volonté de l'Union européenne d'intégrer, dans la mesure la plus large possible, la Bosnie-et-Herzégovine dans le courant politique et économique général de l'Europe et le statut de candidat potentiel à l'adhésion à l'Union européenne de ce pays, sur la base du traité sur l'Union européenne (ci-après dénommé « traité UE ») et du respect des critères définis par le Conseil européen de juin 1993 ainsi que des critères de participation au processus de stabilisation et d'association, sous réserve de la bonne mise en œuvre du présent accord, notamment en ce qui concerne la coopération régionale,
CONSIDÉRANT le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine, qui définit les priorités visant à soutenir les efforts entrepris par le pays pour se rapprocher de l'Union européenne,
CONSIDÉRANT l'engagement des parties à contribuer par tous les moyens à la stabilisation politique, économique et institutionnelle en Bosnie-et-Herzégovine, ainsi que dans la région, par le développement de la société civile et la démocratisation, le renforcement des institutions et la réforme de l'administration publique, l'intégration commerciale régionale et le renforcement de la coopération économique, la coopération dans de nombreux domaines tels que la justice et les affaires intérieures, ainsi que le renforcement de la sécurité nationale et régionale,
CONSIDÉRANT l'engagement des parties en faveur de la mise en œuvre intégrale de tous les principes et de toutes les dispositions de la Charte des Nations unies, de l'OSCE, et notamment ceux de l'Acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (ci-après dénommé « Acte final d'Helsinki »), des conclusions des conférences de Madrid et de Vienne, de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi qu'en faveur du respect des obligations découlant de l'accord de paix de Dayton/Paris et du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, de manière à contribuer à la stabilité régionale et à la coopération entre les pays de la région,
CONSIDÉRANT l'engagement des parties en faveur des principes de l'économie de marché et la volonté de la Communauté de contribuer aux réformes économiques en Bosnie-et-Herzégovine ainsi que l'engagement des parties en faveur des principes du développement durable,
CONSIDÉRANT l'engagement des parties en faveur du libre-échange, conformément aux droits et obligations découlant de l'adhésion à l'accord de l'OMC et de la nécessité de les appliquer d'une manière transparente et non discriminatoire,
CONVAINCUES que l'accord de stabilisation et d'association (ci-après dénommé « présent accord ») permettra de créer un nouveau climat favorable à leurs relations économiques et, en particulier, au développement des échanges et des investissements, qui sont des facteurs essentiels à la restructuratioonomique et à la modernisation de la Bosnie-et-Herzégovine,
COMPTE TENU de l'engagement de la Bosnie-et-Herzégovine de rapprocher sa législation de celle de la Communauté dans les domaines concernés, et de veiller à sa mise en œuvre effective,
CONFIRMANT que les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé « traité CE ») lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité d'Etats membres de laCommunauté jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie à la Bosnie-et-Herzégovine qu'il est désormais lié en tant que membre de la Communauté, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité UE et au traité CE.
Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part.
a) Soutenir les efforts de la Bosnie-et-Herzégovine en vue de renforcer la démocratie et l'Etat de droit ;
b) Contribuer à la stabilité politique, économique et institutionnelle en Bosnie-et-Herzégovine, ainsi qu'à la stabilisation de la région ;
d) Soutenir les efforts de la Bosnie-et-Herzégovine en vue de développer sa coopération économique et internationale, également grâce au rapprochement de sa législation avec celle de la Communauté ;
e) Soutenir les efforts de la Bosnie-et-Herzégovine pour achever la transition vers une économie de marché qui fonctionne ;
f) Promouvoir des relations économiques harmonieuses et élaborer progressivement une zone de libre-échange entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine ;
Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, tels qu'ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et tels qu'ils sont définis dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans l'Acte final d'Helsinki et dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, le respect des principes du droit international, y compris la coopération totale avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), et de l'Etat de droit, ainsi que les principes de l'économie de marché, tels qu'ils sont exprimés dans le document de la conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique, servent de base aux politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.
La lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommées « ADM ») et de leurs vecteurs constitue un élément essentiel du présent accord.
Les parties réaffirment l'importance qu'elles attachent au respect des obligations internationales, notamment à la coopération sans limites avec le TPIY.
La paix et la stabilité aux niveaux international et régional, le développement de relations de bon voisinage, les droits de l'homme et le respect et la protection des minorités jouent un rôle essentiel dans le processus de stabilisation et d'association.
La conclusion et la mise en œuvre du présent accord demeureront soumises à la réalisation des conditions définies dans le processus de stabilisation et d'association et reposent sur les mérites de la Bosnie-et-Herzégovine.
La Bosnie-et-Herzégovine s'engage à poursuivre l'approfondissement de la coopération et des relations de bon voisinage avec les autres pays de la région, y compris la fixation d'un niveau approprié de concessions réciproques en ce qui concerne la circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services, ainsi que l'élaboration de projets d'intérêt commun, notamment pour la lutte contre la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment de capitaux, l'immigration clandestine et les trafics, et en particulier la traite d'êtres humains et le trafic des armes légères et de petit calibre ainsi que des stupéfiants.
Cet engagement constitue un facteur essentiel dans le développement des relations et de la coopération entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine et contribue, par conséquent, à la stabilité régionale.
L'association est mise en œuvre progressivement et est entièrement réalisée à l'issue d'une période de transition d'une durée maximale de six ans.
Le conseil de stabilisation et d'association, institué en vertu de l'article 115, réexamine régulièrement, en règle générale chaque année, la mise en œuvre du présent accord ainsi que l'adoption et la mise en œuvre, par la Bosnie-et-Herzégovine, des réformes juridiques, administratives, institutionnelles et économiques.
Il prend pleinement en compte les priorités définies dans le partenariat européen qui concernent le présent accord et il se fera dans un souci de cohérence avec les mécanismes mis en place dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, notamment le rapport de suivi sur le processus de stabilisation et d'association.
Sur la base de ce réexamen, le conseil de stabilisation et d'association émet des recommandations et prendra éventuellement des décisions.
Au plus tard trois ans après la mise en œuvre du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association procède à un examen approfondi de l'application de ce dernier.
Se basant sur cet examen, le conseil de stabilisation et d'association évalue les progrès réalisés par la Bosnie-et-Herzégovine et prend éventuellement des décisions quant aux étapes suivantes de l'association.
L'examen dont il est question ci-dessus ne s'appliquera pas à la libre circulation des marchandises, pour laquelle un calendrier spécifique a été prévu au titre IV.
Le présent accord est totalement compatible et mis en œuvre de façon cohérente avec les dispositions applicables de l'OMC, et notamment l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) et l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).
Il accompagne et consolide le rapprochement entre l'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine et contribue à créer des liens de solidarité étroits et de nouvelles formes de coopération entre les parties.
a) L'intégration pleine et entière de la Bosnie-et-Herzégovine dans la communauté des nations démocratiques et son rapprochement progressif avec l'Union européenne ;
b) Une convergence croissante des positions des parties sur les questions internationales, y compris celles relatives à la PESC, éventuellement par l'échange d'informations, et, en particulier, sur les questions susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur l'une ou l'autre partie ;
Les parties estiment que la prolifération des ADM et de leurs vecteurs, s'agissant d'acteurs tant étatiques que non étatiques, représente l'une des menaces les plus graves qui pèsent sur la stabilité et la sécurité internationales.
Le dialogue politique se déroule principalement au sein du conseil de stabilisation et d'association.
a) Des réunions, si nécessaire, de hauts fonctionnaires représentant la Bosnie-et-Herzégovine, d'une part, et la présidence du Conseil de l'Union européenne, le secrétaire général/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la Commission des Communautés européennes (ciaprès dénommée « Commission européenne »), d'autre part ;
b) La pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques existant entre les parties, y compris les contacts appropriés dans des pays tiers et au sein des Nations unies, de l'OSCE, dConseil de l'Europe et d'autres enceintes internationales ;
c) Tous les autres moyens qui pourraient utilement contribuer à consolider, à développer et à intensifier ce dialogue, notamment ceux qui ont été recensés dans l'agenda de Thessalonique, adopté dans les conclusions du sommet européen de Thessalonique les 19 et 20 juin 2003.
Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule dans le cadre de la commission parlementaire de stabilisation et d'association instituée à l'article 121.
Un dialogue politique peut avoir lieu dans un cadre multilatéral et en tant que dialogue régional, avec d'autres pays de la région, y compris dans le cadre du Forum UE-Balkans occidentaux.
Conformément à son engagement en faveur de la paix et de la stabilité dans le monde et sur le plan régional, ainsi que du développement de relations de bon voisinage, la Bosnie-et-Herzégovine soutient activement la coopération régionale.
La Communauté peut soutenir des projets ayant une dimension régionale ou transfrontière.
A chaque fois que la Bosnie-et-Herzégovine envisage de renforcer sa coopération avec l'un des pays mentionnés aux articles 15, 16 et 17, elle en informe la Communauté et ses Etats membres et les consulte, conformément aux dispositions du titre X.
La Bosnie-et-Herzégovine met intégralement en œuvre les accords bilatéraux négociés conformément au protocole d'accord sur la libéralisation et la facilitation des échanges signé à Bruxelles le 27 juin 2001 par la Bosnie-et-Herzégovine et l'accord de libre-échange centre-européen signé à Bucarest le 19 décembre 2006.
Coopération avec d'autres pays ayant signé un accord de stabilisation et d'association
Après la signature du présent accord, la Bosnie-et-Herzégovine entame des négociations avec les pays ayant déjà signé un accord de stabilisation et d'association en vue de conclure des conventions bilatérales sur la coopération régionale, dont l'objectif est de renforcer la portée de la coopération entre les pays concernés.
d) Des dispositions relatives à la coopération dans d'autres domaines couverts ou non par le présent accord, et notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
Ces conventions sont conclues dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
La volonté de la Bosnie-et-Herzégovine de conclure de telles conventions constituera l'une des conditions du développement des relations entre l'Union européenne et ce pays.
La Bosnie-et-Herzégovine entame des négociations similaires avec les autres pays de la région lorsque ceux-ci ont signé un accord de stabilisation et d'association.
Coopération avec d'autres pays concernés par le processus de stabilisation et d'association
La Bosnie-et-Herzégovine poursuit sa coopération régionale avec les autres pays concernés par le processus de stabilisation et d'association dans une partie ou dans l'ensemble des domaines de coopération couverts par le présent accord, et notamment ceux qui présentent un intérêt commun.
Cette coopération devra toujours être compatible avec les principes et objectifs du présent accord.
Coopération avec d'autres pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne non concernés par le processus de stabilisation et d'association
La Bosnie-et-Herzégovine devra intensifier sa coopération et conclure une convention sur la coopération régionale avec tout autre pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne non concerné par le processus de stabilisation et d'association dans tout domaine de coopération couvert par le présent accord.
Cette convention devra permettre d'aligner progressivement les relations bilatérales entre la Bosnie-et-Herzégovine et ce pays sur la partie correspondante des relations entre la Communauté et ses Etats membres et ledit pays.
La Bosnie-et-Herzégovine doit, avant la fin des périodes transitoires visées à l'article 18, paragraphe 1, conclure avec la Turquie, qui a établi une union douanière avec la Communauté, un accord, avantageux pour les deux parties, instaurant une zone de libre-échange entre celles-ci, conformément à l'article XXIV du GATT 1994, et libéralisant le droit d'établissement et la prestation de services entre elles, à un niveau équivalent à celui du présent accord, conformément à l'article V de l'AGCS.
La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de cinq ans au maximum à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions du présent accord et dans le respect des dispositions qui régissent le GATT de 1994 et l'OMC.
a) Le tarif douanier commun de la Communauté, instauré conformément au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (1), effectivement appliqué erga omnes le jour de la signature du présent accord ;
b) Le tarif douanier appliqué par la Bosnie-et-Herzégovine pour 2005 (2).
Les droits réduits devant être appliqués par la Bosnie-et-Herzégovine, calculés conformément au présent accord, sont arrondis aux nombres décimaux les plus proches par l'application de principes arithmétiques communs.
Aussi, tous les nombres dont la deuxième décimale est inférieure à 5 sont arrondis au nombre décimal inférieur le plus proche, et tous les nombres dont la deuxième décimale est supérieure ou égale à 5 sont arrondis au nombre décimal supérieur le plus proche.
b) De l'adhésion éventuelle de la Bosnie-et-Herzégovine à l'OMC, ou
c) De réductions faisant suite à l'adhésion de la Bosnie-et-Herzégovine à l'OMC,
La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine se communiquent leurs droits de base respectifs et toute modification les concernant.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté ou de Bosnie-et-Herzégovine, qui sont énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe 1, paragraphe 1, point ii, de l'accord sur l'agriculture de l'OMC.
Les échanges entre les parties des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont effectués conformément aux dispositions de ce traité.
Concessions communautaires sur les produits industriels
Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits industriels originaires de Bosnie-et-Herzégovine et les taxes d'effet équivalent sont supprimés dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits industriels originaires de Bosnie-et-Herzégovine et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Concessions de la Bosnie-et-Herzégovine sur les produits industriels
Les droits de douane à l'importation en Bosnie-et-Herzégovine de produits industriels originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure à l'annexe I, sont supprimés dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation en Bosnie-et-Herzégovine de produits industriels originaires de la Communauté sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Les droits de douane à l'importation en Bosnie-et-Herzégovine des produits industriels originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe I a, I b et I c sont progressivement réduits et supprimés selon le calendrier indiqué dans ladite annexe.
Les restrictions quantitatives à l'importation en Bosnie-et-Herzégovine de produits industriels originaires de la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Droits de douane à l'exportation et restrictions à l'exportation
La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine suppriment dans leurs échanges les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine suppriment entre elles toute restriction quantitative à l'exportation et toute mesure d'effet équivalent dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Réductions accélérées des droits de douane
La Bosnie-et-Herzégovine se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de la Communauté selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu à l'article 21, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le permettent.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au commerce des produits agricoles et des produits de la pêche originaires de la Communauté ou de Bosnie-et-Herzégovine.
Cette définition inclut les poissons et produits de la pêche visés au chapitre 3, n os 1604 et 1605 et sous-positions 0511 91, 1902 20 10 et 2301 20 00.
Elimination des restrictions quantitatives sur les produits agricoles et les produits de la pêche
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles et de produits de la pêche originaires de Bosnie-et-Herzégovine.
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Bosnie-et-Herzégovine supprime toutes les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent auxquelles sont soumises les importations de produits agricoles et de produits de la pêche originaires de la Communauté.
Produits agricoles
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime les droits de douane et taxes d'effet équivalent auxquels sont soumises les importations de produits agricoles originaires de Bosnie-et-Herzégovine, autres que ceux des nos 0102, 0201, 0202, 1701, 1702 et 2204 de la nomenclature combinée.
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté fixe les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté de produits de la catégorie « baby beef » définis à l'annexe II et originaires de Bosnie-et-Herzégovine à 20 % du droit ad valorem et à 20 % du droit spécifique prévus par le tarif douanier commun, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 1 500 tonnes exprimé en poids carcasse.
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté applique un accès en franchise de droit sur les importations dans la Communauté de produits originaires de Bosnie-et-Herzégovine des nos 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 12 000 tonnes (poids net).
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Bosnie-et-Herzégovine :
b) Réduit progressivement les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe III b, III c et III d, selon le calendrier indiqué pour chaque produit dans cette annexe ;
c) Supprime les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles originaires de la Communauté, énumérés à l'annexe III e, dans la limite des contingents tarifaires indiqués pour les produits concernés.
Poissons et produits de la pêche
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté supprime la totalité des droits de douane et mesures d'effet équivalent auxquels sont soumis les poissons et produits de la pêche originaires de Bosnie-et-Herzégovine, autres que ceux énumérés à l'annexe IV.
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Bosnie-et-Herzégovine supprime les droits de douane et taxes d'effet équivalent auxquels sont soumis les poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté, conformément aux dispositions mentionnées à l'annexe V.
Clause de révision
Compte tenu du volume des échanges de produits agricoles et de produits de la pêche entre les parties, de leurs sensibilités particulières, des règles des politiques communes de la Communauté et des règles des politiques de la Bosnie-et-Herzégovine en matière d'agriculture et de pêche, du rôle de l'agriculture et de la pêche dans l'économie de la Bosnie-et-Herzégovine, des conséquences des négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'OMC et de l'adhésion éventuelle de la Bosnie-etHerzégovine à l'OMC, la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine examinent au sein du conseil de stabilisation et d'association, au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et de façon harmonieuse et réciproque, afin de libéraliser davantage le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche.
Sans préjudice des autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 39, si, vu la sensibilité particulière des marchés de produits agricoles et de produits de la pêche, les importations de produits originaires de l'une des deux parties, qui font l'objet de concessions accordées en vertu des articles 25 à 28, entraînent une perturbation grave des marchés ou des mécanismes de régulation de l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations, afin de trouver une solution appropriée.
Dans l'attente d'une solution, la partie concernée est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.
Protection des indications géographiques des produits agricoles, des produits de la pêche et des denrées alimentaires autres que les vins et les boissons spiritueuses
La Bosnie-et-Herzégovine assure la protection des indications géographiques enregistrées dans la Communauté en vertu du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques (1), conformément aux dispositions du présent article.
Les indications géographiques de la Bosnie-etHerzégovine concernant les produits agricoles et les produits de la pêche peuvent bénéficier de l'enregistrement dans la Communauté dans les conditions fixées dans ledit règlement.
La Bosnie-et-Herzégovine interdit toute utilisation sur son territoire des dénominations protégées dans la Communauté pour des produits comparables ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique.
La Bosnie-et-Herzégovine refuse l'enregistrement d'une marque dont l'usage correspond aux situations visées au paragraphe 2.
Les marques enregistrées en Bosnie-et-Herzégovine ou consacrées par l'usage, dont l'usage correspond aux situations visées au paragraphe 2, ne sont plus utilisées dans les six ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux marques enregistrées en Bosnie-et-Herzégovine et aux marques consacrées par l'usage détenues par des ressortissants de pays tiers, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à tromper de quelque manière que ce soit le public quant à la qualité, au cahier des charges et à l'origine géographique des marchandises.
Tout usage des indications géographiques protégées conformément au paragraphe 1 en tant que termes usuels employés dans le langage courant comme nom commun pour ces marchandises en Bosnie-et-Herzégovine cesse au plus tard le 31 décembre 2013.
La Bosnie-et-Herzégovine garantit la protection visée aux paragraphes 1 à 5 sur sa propre initiative ainsi qu'à la requête d'une partie intéressée.
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni aucune taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine, et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés.
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation, ni aucune mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les relations commerciales entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine, et celles qui existent déjà ne seront pas rendues plus restrictives.
Sans préjudice des concessions accordées en vertu des articles 25, 26, 27 et 28, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne restreignent en aucun cas la poursuite des politiques agricoles et des politiques de la pêche de la Bosnie-et-Herzégovine et de la Communauté, ni l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques, pour autant que le régime à l'importation prévu dans les annexes III à V et dans le protocole n° 1 n'en soit pas affecté.
Interdiction de discrimination fiscale
La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie et suppriment de telles mesures ou pratiques si elles existent.
Unions douanières, zones de libre-échange et régimes transfrontaliers
Au cours des périodes transitoires spécifiées à l'article 18, le présent accord ne peut pas affecter la mise en œuvre des régimes préférentiels spécifiques régissant la circulation des marchandises, qui ont été prévus par des accords frontaliers conclus antérieurement entre un ou plusieurs Etats membres et la Bosnie-et-Herzégovine ou qui résultent des accords bilatéraux conclus par la Bosnie-et-Herzégovine en vue de promouvoir le commerce régional et qui sont spécifiés au titre III.
En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à l'Union, de telles consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Bosnie-et-Herzégovine mentionnés dans le présent accord.
Clause de sauvegarde générale
b) Des perturbations sérieuses dans un secteur de l'économie ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région de la partie importatrice, cette dernière peut prendre les mesures de sauvegarde bilatérales appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues au présent article.
Dans les cas précisés au présent article, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 5, point b, du présent article, la Communauté, d'une part, ou la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, selon le cas, fournit le plus tôt possible au conseil de stabilisation et d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les deux parties.
Si la Communauté ou la Bosnie-et-Herzégovine soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés visées au présent article à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.
b) A la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives ou de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice ; cette dernière peut prendre les mesures appropriées, dans les conditions et selon les procédures prévues dans le présent article.
Avant de prendre les mesures prévues au paragraphe 1 ou le plus tôt possible pour les cas auxquels s'applique le paragraphe 4, la Communauté ou la Bosnie-et-Herzégovine, selon le cas, communique au conseil de stabilisation et d'association toutes les informations utiles, en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties.
Lorsque des circonstances exceptionnelles et graves imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la Communauté ou la Bosnie-et-Herzégovine peut appliquer les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.
La Bosnie-et-Herzégovine aménage les monopoles d'Etat présentant un caractère commercial, de telle façon que, après l'entrée en vigueur du présent accord, soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des Etats membres et ceux de la Bosnie-et-Herzégovine.
Aux fins de l'application du présent article, par absence de coopération administrative, on entend notamment :
Aux fins de l'application du présent article, des irrégularités ou une fraude peuvent être constatées notamment lorsque des informations objectives font apparaître une augmentation rapide, sans explication satisfaisante, des importations de biens dépassant le niveau habituel de production et la capacité d'exportation de l'autre partie.
b) Lorsque les parties ont procédé à des consultations au sein du comité de stabilisation et d'association comme indiqué cidessus et qu'elles n'ont pu convenir d'une solution acceptable dans un délai de trois mois à compter de la notification, la partie concernée peut suspendre temporairement le traitement préférentiel du ou des produit (s) concerné (s).
c) Les suspensions temporaires prévues par le présent article ne peuvent aller au-delà du minimum nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la partie concernée.
Responsabilité financière
En cas d'erreur commise par les autorités compétentes dans la gestion du système préférentiel à l'exportation, et notamment dans l'application des dispositions du protocole n° 2, lorsque cette erreur a des conséquences en ce qui concerne les droits à l'importation, la partie qui subit ces conséquences peut demander au conseil de stabilisation et d'association d'examiner la possibilité d'adopter toutes les mesures qui s'imposent pour remédier à la situation.
a) Le traitement des travailleurs ressortissants de la Bosnie-et-Herzégovine légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne doit faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre ;
b) Le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le territoire d'un Etat membre, qui y résident légalement, à l'exception des travailleurs saisonniers ou des travailleurs arrivés sous le couvert d'accords bilatéraux au sens de l'article 48, sauf dispositions contraires desdits accords, ont accès au marché de l'emploi de cet Etat membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.
Sous réserve des conditions et modalités applicables dans le pays, la Bosnie-et-Herzégovine accorde le traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employés sur son territoire ainsi qu'à leurs conjoint et enfants résidant légalement en Bosnie-et-Herzégovine.
a) Les possibilités d'accès à l'emploi accordées par les Etats membres aux travailleurs de Bosnie-et-Herzégovine en vertu d'accords bilatéraux devront être préservées et, si possible, améliorées ;
Des règles sont établies pour la coordination des régimes de sécurité sociale des travailleurs possédant la nationalité de la Bosnie-et-Herzégovine, légalement employés sur le territoire d'un Etat membre, et des membres de leur famille y résidant légalement.
a) Toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits travailleurs dans les différents Etats membres sont totalisées aux fins des pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie, ainsi qu'aux fins de l'assurance maladie pour lesdits travailleurs et leur famille ;
La Bosnie-et-Herzégovine accorde aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre et légalement employés sur son territoire et aux membres de leur famille y séjournant légalement un traitement similaire à celui exposé aux points b et c du paragraphe 1.
a) « Société de la Communauté » ou « société de la Bosnie-et-Herzégovine » respectivement : une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Bosnie-et-Herzégovine et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la Bosnie-et-Herzégovine.
Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Bosnie-et-Herzégovine, n'a que son siège statutaire dans la Communauté ou sur le territoire de la Bosnie-et-Herzégovine respectivement, elle est considérée comme une société de la Communauté ou une société de la Bosnie-et-Herzégovine, selon le cas, si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des Etats membres ou de la Bosnie-et-Herzégovine respectivement ;
ii) En ce qui concerne les sociétés de la Communauté ou les sociétés de la Bosnie-et-Herzégovine, le droit d'exercer des activités économiques par la création de filiales et de succursales en Bosnie-et-Herzégovine ou dans la Communauté respectivement ;
g) « Ressortissant de la Communauté » et « ressortissant de la Bosnie-et-Herzégovine » : une personne physique qui est ressortissante d'un État membre ou de la Bosnie-et-Herzégovine ;
En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations de transport multimodal comportant une partie maritime, les ressortissants de la Communauté ou les ressortissants de la Bosnie-et-Herzégovine établis hors de la Communauté ou de la Bosnie-et-Herzégovine, ainsi que les compagnies maritimes établies hors de la Communauté ou de la Bosnie-et-Herzégovine et contrôlées par des ressortissants de la Communauté ou des ressortissants de la Bosnie-et-Herzégovine, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou en Bosnie-et-Herzégovine conformément à leurs législations respectives ;
La Bosnie-et-Herzégovine favorise sur son territoire l'installation de sociétés et de ressortissants de la Communauté.
A cette fin, elle accorde, dès la date d'entrée en vigueur du présent accord :
a) En ce qui concerne l'établissement de sociétés de la Communauté sur le territoire de la Bosnie-et-Herzégovine, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou aux sociétés de pays tiers, si ce dernier est plus avantageux, et ;
b) En ce qui concerne l'activité de filiales et de succursales de sociétés de la Communauté en Bosnie-et-Herzégovine, une fois établies sur son territoire, un traitement non moins favorable que celui réservé à ses propres sociétés ou succursales ou aux filiales et succursales des sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux.
a) En ce qui concerne l'établissement de sociétés de la Bosnie-et-Herzégovine, un traitement non moins favorable que celui accordé par les Etats membres à leurs propres sociétés ou aux sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux ;
b) En ce qui concerne l'activité de filiales et de succursales de sociétés de la Bosnie-et-Herzégovine, établies sur leur territoire, un traitement non moins favorable que celui accordé par les Etats membres aux filiales et succursales de leurs propres sociétés ou aux filiales et succursales des sociétés des pays tiers établies sur leur territoire, si ce dernier est plus avantageux.
Quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association établit les modalités en vue d'étendre les dispositions ci-dessus à l'établissement de ressortissants de la Communauté et de la Bosnie-et-Herzégovine, leur conférant le droit d'exercer des activités économiques en tant qu'indépendants.
a) Les filiales et les succursales de sociétés de la Communauté ont le droit, dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, d'utiliser et de louer des biens immobiliers en Bosnie-et-Herzégovine ;
b) Les filiales de sociétés de la Communauté ont, dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, le droit d'acquérir et de posséder des biens immobiliers au même titre que les sociétés de Bosnie-et-Herzégovine et, en ce qui concerne les biens publics et d'intérêt commun, les mêmes droits que les sociétés de Bosnie-et-Herzégovine, lorsque ces droits sont nécessaires à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles sont établies.
Le présent point s'applique sans préjudice de l'article 63.
c) Quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association examine s'il convient d'étendre les droits visés au point baux succursales de sociétés de la Communauté.
En ce qui concerne les services financiers, nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption, par une partie, de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des fiduciants, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier.
(1) Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (JO L.
Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants de la Bosnie-et-Herzégovine l'accès aux activités professionnelles réglementées et leur exercice en Bosnie-et-Herzégovine et dans la Communauté, le conseil de stabilisation et d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications.
Une société de la Communauté établie sur le territoire de la Bosnie-et-Herzégovine ou une société de Bosnie-et-Herzégovine établie sur le territoire de la Communauté a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, conformément à la législation en vigueur sur le territoire d'établissement d'accueil, sur le territoire de la Bosnie-et-Herzégovine et de la Communauté respectivement, des ressortissants des Etats membres ou de Bosnie-et-Herzégovine respectivement, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, par leurs filiales ou par leurs succursales.
Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées « firmes », est composé de « personnes transférées entre entreprises » telles qu'elles sont définies au point c et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait la personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de celle-ci (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert :
L'entrée et la présence temporaire de ressortissants de Bosnie-et-Herzégovine et de ressortissants communautaires sur le territoire respectivement de la Communauté et de la Bosnie-et-Herzégovine sont autorisées lorsque ces représentants de sociétés sont des cadres, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2, point a, et qu'ils sont chargés de créer une filiale ou une succursale communautaire d'une société de Bosnie-et-Herzégovine ou une filiale ou une succursale de Bosnie-et-Herzégovine d'une société de la Communauté dans un Etat membre ou en Bosnie-et-Herzégovine, respectivement, lorsque :
b) La société a son établissement principal en dehors de la Communauté ou de la Bosnie-et-Herzégovine respectivement, et n'a pas d'autre représentant, bureau, filiale ou succursale dans cet Etat membre ou en Bosnie-et-Herzégovine respectivement.
La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine s'engagent, conformément aux dispositions ci-après, à prendre les mesures nécessaires pour permettre progressivement la prestation de services par les sociétés ou les ressortissants de la Communauté ou de la Bosnie-et-Herzégovine qui sont établis sur le territoire d'une partie autre que celle du destinataire des services.
Parallèlement au processus de libéralisation visé au paragraphe 1, les parties autorisent la circulation temporaire des personnes physiques fournissant un service ou employées par un prestataire de services comme personnel de base au sens de l'article 56, paragraphe 2, y compris les personnes physiques qui représentent une société ou un ressortissant de la Communauté ou de la Bosnie-et-Herzégovine et qui veulent entrer temporairement sur le territoire afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services pour un prestataire, sous réserve que ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services.
Quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre progressive du paragraphe 1.
Les parties n'adoptent aucune mesure ou n'engagent aucune action susceptible de rendre les conditions de prestation de services par des ressortissants ou des sociétés de la Communauté ou de la Bosnie-et-Herzégovine établis sur le territoire d'une partie autre que celle du destinataire des services, nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date d'entrée en vigueur du présent accord.
En ce qui concerne la prestation de services de transport entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine, les dispositions suivantes s'appliquent :
En ce qui concerne les transports terrestres, le protocole n° 3 fixe les règles applicables aux relations entre les parties afin d'assurer la liberté de transit au trafic routier dans toute la Bosnie-et-Herzégovine et la Communauté, l'application effective du principe de la non-discrimination et l'alignement progressif de la législation de la Bosnie-et-Herzégovine dans le domaine des transports sur celle de la Communauté.
Pour ce qui est du transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès aux marchés et échanges internationaux sur une base commerciale, et à respecter les obligations internationales et européennes en matière de normes de sûreté, de sécurité et d'environnement.
En appliquant les principes visés au paragraphe 2 :
La Bosnie-et-Herzégovine adapte sa législation, y compris les règles administratives, techniques et autres, à la législation communautaire existant à tout moment dans le domaine des transports aérien, maritime, fluvial et terrestre, dans la mesure où cela contribue à la libéralisation et à l'accès réciproque aux marchés des parties et facilite la circulation des voyageurs et des marchandises.
Au fur et à mesure que les parties progresseront dans la réalisation des objectifs du présent chapitre, le conseil de stabilisation et d'association examinera les moyens de créer les conditions nécessaires pour améliorer la libre prestation des services de transports aérien et terrestre.
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international, tous paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine.
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Bosnie-et-Herzégovine autorise, par une utilisation optimale et appropriée de ses règles et procédures existantes, l'acquisition de biens immobiliers en Bosnie-et-Herzégovine par les ressortissants des Etats membres.
Dans un délai de six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, la Bosnie-et-Herzégovine adapte progressivement sa législation en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers en Bosnie-et-Herzégovine par les ressortissants des Etats membres afin de leur garantir le même traitement qu'aux ressortissants de Bosnie-et-Herzégovine.
Les parties assurent également, à partir de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux liés à des investissements de portefeuille, à des emprunts financiers et à des crédits d'une échéance inférieure à un an.
Sans préjudice du paragraphe 1, les parties s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions affectant la circulation des capitaux et les paiements courants entre les résidents de la Communauté et de la Bosnie-et-Herzégovine et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
Sans préjudice de l'article 60 et du présent article, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des mouvements de capitaux entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine causent, ou menacent de causer, de graves difficultés au niveau du fonctionnement de la politique des changes ou de la politique monétaire de la Communauté ou de la Bosnie-et-Herzégovine, la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine, respectivement, peuvent adopter des mesures de sauvegarde à l'encontre des mouvements de capitaux entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine pendant une période ne dépassant pas six mois, à condition que ces mesures soient strictement nécessaires.
Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine et de promouvoir ainsi les objectifs du présent accord.
Au cours des cinq premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, les parties prennent les mesures permettant de créer les conditions nécessaires à l'application progressive des règles communautaires relatives à la libre circulation des capitaux.
A la fin de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association examine les modalités d'une application intégrale de la réglementation communautaire relative à la circulation des capitaux.
Les sociétés conjointement contrôlées ou détenues par des sociétés ou des ressortissants de la Bosnie-et-Herzégovine et des sociétés ou des ressortissants de la Communauté sont également couvertes par le présent titre.
Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les Etats membres ou la Bosnie-et-Herzégovine d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres ou la Bosnie-et-Herzégovine rencontrent ou risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Bosnie-et-Herzégovine peut, selon le cas, conformément aux conditions fixées dans l'accord OMC, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements.
La Communauté ou la Bosnie-et-Herzégovine, selon le cas, informe immédiatement l'autre partie.
Les parties reconnaissent l'importance du rapprochement de la législation existante de la Bosnie-et-Herzégovine avec celle de la Communauté et de sa mise en œuvre effective.
La Bosnie-et-Herzégovine veille à ce que sa législation actuelle et future soit rendue progressivement compatible avec l'acquis communautaire.
La Bosnie-et-Herzégovine veille à ce que la législation actuelle et future soit mise en œuvre et appliquée correctement.
Ce rapprochement débute à la date de signature du présent accord et s'étend progressivement à tous les éléments de l'acquis communautaire visés dans le présent accord jusqu'à la fin de la période de transition définie à l'article 8 du présent accord.
Dans une première phase, le rapprochement se concentre sur les éléments fondamentaux de l'acquis dans le domaine du marché intérieur, ainsi que sur d'autres domaines liés au commerce.
Lors d'une phase ultérieure, la Bosnie-et-Herzégovine se concentre sur les autres parties de l'acquis.
Le rapprochement s'effectue en vertu d'un programme à convenir entre la Commission européenne et la Bosnie-et-Herzégovine.
La Bosnie-et-Herzégovine définit également, en coopération avec la Commission européenne, les modalités relatives au contrôle de la mise en œuvre du rapprochement de la législation et à l'adoption de mesures d'application de la loi.
Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine :
a) Tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence ;
b) L'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la Bosnie-et-Herzégovine ou dans une partie substantielle de celui-ci ;
c) Toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles de concurrence applicables dans la Communauté, dont les articles 81, 82, 86 et 87 du traité CE et les instruments interprétatifs adoptés par les institutions communautaires.
Les parties veillent à ce qu'un organisme public indépendant soit doté des pouvoirs nécessaires à l'application intégrale du paragraphe 1, points a et b, en ce qui concerne les entreprises privées et publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ont été accordés.
La Bosnie-et-Herzégovine crée un organisme public indépendant du point de vue de son fonctionnement, doté des pouvoirs nécessaires à l'application intégrale du paragraphe 1, point c, dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Chaque partie assure la transparence dans le domaine des aides publiques, entre autres en fournissant à l'autre partie un rapport annuel régulier, ou équivalent, selon la méthodologie et la présentation des rapports communautaires sur les aides d'Etat.
La Bosnie-et-Herzégovine établit un inventaire complet des régimes d'aides en place avant la création de l'autorité visée au paragraphe 4 et aligne ces régimes sur les critères mentionnés au paragraphe 2 dans un délai maximal de quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
7. a) Aux fins de l'application du paragraphe 1, point c, les parties conviennent que, pendant les six premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique accordée par la Bosnie-et-Herzégovine est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 87, paragraphe 3, point a, du traité CE.
b) Au terme de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Bosnie-et-Herzégovine communique à la Commission européenne ses données PIB par habitant harmonisées au niveau NUTS II.
L'organisme visé au paragraphe 4 et la Commission européenne évaluent ensuite conjointement l'éligibilité des régions de la Bosnie-et-Herzégovine, ainsi que l'intensité maximale des aides connexes afin de dresser la carte des aides régionales sur la base des orientations communautaires en la matière.
Le protocole n° 4 fixe les règles spécifiques relatives aux aides d'Etat s'appliquant à la restructuration de la sidérurgie.
a) Le paragraphe 1, point c, ne s'applique pas ;
b) Toute pratique contraire au paragraphe 1, point a, est évaluée conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des articles 36 et 37 du traité CE et des instruments communautaires spécifiques adoptés sur cette base.
Si l'une des parties estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1, elle peut prendre des mesures appropriées après consultation du conseil de stabilisation et d'association ou 30 jours ouvrables après que ce conseil a été saisi de la demande de consultation.
Aucune disposition du présent article ne préjuge ou n'affecte de quelque manière que ce soit l'adoption, par l'une des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément aux articles correspondants de l'accord GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et à sa législation interne correspondante.
Au plus tard à la fin de la troisième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Bosnie-et-Herzégovine applique aux entreprises publiques et aux entreprises auxquelles des droits spéciaux et exclusifs ont été accordés les principes énoncés dans le traité CE, en particulier son article 86.
Pendant la période de transition, les entreprises publiques qui bénéficient de droits spéciaux n'ont pas la possibilité d'appliquer des restrictions quantitatives ou des mesures d'effet équivalent aux importations en provenance de la Communauté vers la Bosnie-et-Herzégovine.
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, les parties accordent aux sociétés et ressortissants de l'autre partie un traitement non moins favorable, sur le plan de la reconnaissance
et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, que celui qu'elles réservent à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.
La Bosnie-et-Herzégovine prend toutes les mesures nécessaires pour garantir, dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, une protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale d'un niveau comparable au niveau atteint dans la Communauté, et notamment des moyens réels pour les faire appliquer.
La Bosnie-et-Herzégovine s'engage à adhérer, durant la période susmentionnée, aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe VII.
Les parties affirment l'importance qu'elles attachent aux principes de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
Le conseil de stabilisation et d'association peut décider de contraindre la Bosnie-et-Herzégovine à adhérer aux conventions multilatérales spécifiques en la matière.
La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base de non-discrimination et de réciprocité, notamment dans le cadre de l'OMC.
Les sociétés de Bosnie-et-Herzégovine établies ou non dans la Communauté ont accès aux procédures de passation des marchés publics, conformément à la réglementation communautaire en la matière, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés de la Communauté, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux contrats dans le secteur des services publics dès que le gouvernement de la Bosnie-et-Herzégovine aura adopté la législation y introduisant les règles communautaires.
La Communauté vérifie périodiquement si la Bosnie-et-Herzégovine a effectivement introduit cette législation.
Les sociétés de la Communauté établies en Bosnie-et-Herzégovine conformément au titre V, chapitre II, ont accès, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aux procédures d'attribution des marchés publics en Bosnie-et-Herzégovine, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés de Bosnie-et-Herzégovine.
Les sociétés de la Communauté non établies en Bosnie-et-Herzégovine ont accès aux procédures de passation des marchés publics en Bosnie-et-Herzégovine en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés de Bosnie-et-Herzégovine au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Au cours de la période de transition de cinq ans, la Bosnie-et-Herzégovine assure une diminution progressive des préférences existantes de manière à ce que le taux préférentiel appliqué à la date d'entrée en vigueur du présent accord s'élève à 15 % maximum la première et la deuxième années, 10 % maximum la troisième et la quatrième années et 5 % maximum la cinquième année.
Le conseil de stabilisation et d'association examine périodiquement si la Bosnie-et-Herzégovine peut donner, à toutes les sociétés de la Communauté, accès aux procédures de passation des marchés publics dans ce pays.
La Bosnie-et-Herzégovine présente chaque année un rapport au conseil de stabilisation et d'association concernant les mesures prises pour améliorer la transparence et assurer un examen judiciaire efficace des décisions prises dans le domaine des marchés publics.
Les articles 47 à 69 sont applicables à l'établissement, aux opérations, aux prestations de services entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine ainsi qu'à l'emploi et à la circulation des travailleurs, liés à l'exécution des marchés publics.
Normalisation, métrologie, accréditation et évaluation de la conformité
La Bosnie-et-Herzégovine prend les mesures nécessaires pour s'aligner progressivement sur la réglementation technique communautaire et sur les procédures européennes de normalisation, de métrologie, d'accréditation et d'évaluation de la conformité.
c) A encourager la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux travaux d'organisations en matière de normalisation, d'évaluation de la conformité, de métrologie et dans des domaines similaires (CEN, CENELEC, ETSI, EA, WELMEC, EUROMET) (1) ;
d) A conclure, le cas échéant, un accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels dès que le cadre législatif et les procédures en vigueur en Bosnie-et-Herzégovine seront suffisamment alignés sur ceux de la Communauté et qu'un savoir-faire adéquat y sera disponible.
Les parties coopèrent en vue d'aligner le niveau de protection des consommateurs en Bosnie-et-Herzégovine sur celui de la Communauté.
A cette fin et eu égard à leurs intérêts communs, les parties encouragent et assurent :
b) L'harmonisation de la législation de la Bosnie-et-Herzégovine en matière de protection des consommateurs avec celle en vigueur dans la Communauté ;
La Bosnie-et-Herzégovine harmonise progressivement sa législation en matière de conditions de travail avec celle de la Communauté, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité sur le lieu de travail et l'égalité des chances.
Dans leur coopération en matière de justice, d'affaires intérieures, les parties accordent une importance particulière à la consolidation de l'Etat de droit et au renforcement des institutions à tous les niveaux, dans les domaines de l'administration, en général, et de la mise en application de la loi, ainsi que de l'administration de la justice, en particulier.
La coopération vise notamment à renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire et à améliorer son efficacité et ses capacités institutionnelles, à faciliter l'accès à la justice, à développer des structures adéquates pour la police, les autorités douanières et les autres instances chargées de faire appliquer la loi, à fournir une formation appropriée et à lutter contre la corruption et la criminalité organisée.
Dès la date d'entrée en vigueur du présent accord, la Bosnie-et-Herzégovine harmonise sa législation relative à la protection des données personnelles avec la législation communautaire, ainsi que les autres dispositions législatives existant aux niveaux européen et international en matière de vie privée.
La Bosnie-et-Herzégovine met en place des organes de contrôle indépendants, dotés de ressources humaines et financières appropriées pour veiller à ce que la législation nationale en matière de protection des données personnelles soit correctement mise en œuvre.
Visas, contrôle des frontières, droit d'asile et migration
La coopération dans les domaines mentionnés ci-dessus est fondée sur une consultation mutuelle et sur une coordination étroite entre les parties et devra comporter la fourniture d'une assistance technique et administrative pour :
a) En matière d'asile, sur une mise en œuvre de la législation nationale propre à répondre aux normes établies par la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et par le protocole de New York relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967 de façon à garantir le respect du principe de non-refoulement et des autres droits accordés aux demandeurs d'asile et aux réfugiés ;
Prévention et contrôle de l'immigration clandestine, réadmission
A cet effet, la Bosnie-et-Herzégovine et les Etats membres réadmettent tous leurs ressortissants illégalement présents sur leur territoire et les parties acceptent également de conclure et mettre en œuvre dans tous ses éléments un accord concernant la réadmission et comprenant une obligation de réadmission de ressortissants d'autres pays et d'apatrides.
Les Etats membres et la Bosnie-et-Herzégovine fournissent également à leurs ressortissants les documents d'identité appropriés et leur accordent les facilités administratives nécessaires à cet effet.
Les procédures spécifiques relatives à la réadmission des ressortissants, des ressortissants de pays tiers et des apatrides sont définies dans l'accord concernant la réadmission.
La Bosnie-et-Herzégovine convient de conclure des accords de réadmission avec les autres pays parties au processus de stabilisation et d'association et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre rapide et souple de tous les accords de réadmission visés dans le présent article.
Blanchiment des capitaux et financement du terrorisme
Coopération dans le domaine des drogues illicites
Les actions sont basées sur des principes communs inspirés de la stratégie européenne de contrôle de la drogue.
Prévention et lutte contre la criminalité organisée et les autres activités illégales
b) Les activités illégales dans le domaine économique, en particulier la falsification des billets de banque et des pièces de monnaie, les transactions illégales concernant des produits comme les déchets industriels et les matières radioactives, ainsi que les transactions concernant des produits illicites, contrefaits ou piratés ;
e) La production et le trafic de drogues illicites et de substances psychotropes ;
f) La contrebande ;
i) Le trafic illicite de véhicules ;
La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine instaurent une coopération étroite visant à promouvoir le développement et la croissance de la Bosnie-et-Herzégovine.
Les politiques et autres mesures sont conçues pour aboutir au développement économique et social durable de la Bosnie-et-Herzégovine.
Ces politiques devront inclure, dès l'origine, des considérations relatives à l'environnement et être adaptées aux besoins d'un développement social harmonieux.
Une attention particulière sera accordée aux mesures susceptibles d'encourager la coopération entre la Bosnie-et-Herzégovine et les pays limitrophes, dont certains sont membres, afin de contribuer à la stabilité dans cette région.
Le conseil de stabilisation et d'association peut définir des priorités entre les politiques de coopération décrites ci-après et au sein de celles-ci, conformément au partenariat européen.
La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine facilitent le processus de réformes économiques grâce à une coopération visant à améliorer la compréhension des éléments fondamentaux de leurs économies respectives, ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre de la politique économique dans une économie de marché.
A la demande des autorités de la Bosnie-et-Herzégovine, la Communauté peut fournir une assistance afin de soutenir le pays dans ses efforts visant à mettre en place une économie de marché qui fonctionne bien et à rapprocher progressivement ses politiques de celles de l'Union économique et monétaire orientées vers la stabilité.
La coopération dans ce domaine passe notamment par un échange informel d'informations sur les principes et le fonctionnement de l'Union économique et monétaire européenne.
Elle vise surtout à mettre en place des systèmes statistiques efficaces et fiables en Bosnie-et-Herzégovine, afin de fournir les données comparables, fiables, objectives et précises indispensables à la planification et au suivi du processus de transition et de réforme dans ce pays.
Elle devra également permettre à l'Etat ainsi qu'aux bureaux statistiques des entités de mieux répondre aux besoins de leurs clients nationaux (organismes publics et secteur privé).
Le système statistique devra respecter les principes fondamentaux de statistique édictés par les Nations unies, le code de bonnes pratiques de la statistique européenne et les dispositions du droit européen en matière de statistique, tout en se rapprochant de l'acquis communautaire.
La coopération entre la Bosnie-et-Herzégovine et la Communauté porte sur les domaines prioritaires de l'acquis communautaire en matière de services bancaires, d'assurances et d'autres services financiers.
Les parties coopèrent, afin de créer et de développer un cadre approprié aux secteurs de la banque, des assurances et des autres services financiers en Bosnie-et-Herzégovine.
Coopération en matière d'audit et de contrôle financier
Les parties coopèrent notamment - grâce à l'élaboration et l'adoption de la législation concernée - en vue de développer en Bosnie-et-Herzégovine des systèmes de CIFP incluant une gestion et un contrôle financiers et un système d'audit interne qui fonctionne de manière indépendante ainsi que des systèmes indépendants d'audit externe, conformément aux normes et aux méthodes internationalement reconnues, ainsi qu'aux bonnes pratiques en vigueur dans l'Union européenne.
La coopération se concentre également sur le renforcement des capacités et la formation dans les institutions afin de développer des systèmes de CIFP et d'audits externes (institutions suprêmes d'audit) en Bosnie-et-Herzégovine, ce qui inclut également la mise en place et le renforcement d'unités centrales d'harmonisation chargées des systèmes de gestion et de contrôle financiers ainsi que d'audit interne.
La coopération entre les parties, dans les limites de leurs compétences respectives, dans le domaine de la promotion et de la protection des investissements vise à instaurer un climat favorable aux investissements privés, tant nationaux qu'étrangers, qui revêt une importance essentielle pour la reconstruction économique et industrielle de la Bosnie-et-Herzégovine.
La coopération vise à promouvoir la modernisation et la restructuration de l'industrie et de secteurs individuels en Bosnie-et-Herzégovine, ainsi que la coopération industrielle entre les opérateurs économiques, en vue de renforcer le secteur privé dans des conditions qui garantissent la protection de l'environnement.
Ces initiatives devront en particulier tenter de créer un cadre approprié pour les entreprises, mais aussi d'améliorer la gestion et le savoir-faire, tout en favorisant les marchés, leur transparence et l'environnement des entreprises.
La coopération entre les parties vise à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur privé et elle tient dûment compte des domaines prioritaires de l'acquis communautaire dans le secteur des PME, ainsi que des dix lignes d'action inscrites dans la Charte européenne des petites entreprises.
La coopération entre les parties dans le domaine du tourisme vise essentiellement à renforcer le flux d'informations sur le tourisme (par le biais de réseaux internationaux, de banques de données, etc.), à renforcer la coopération entre les entreprises du tourisme, les experts et les pouvoirs publics et leurs organismes compétents dans le domaine du tourisme et à transférer le savoir-faire (par de la formation, des échanges, des séminaires).
La coopération entre les parties porte essentiellement sur les domaines prioritaires de l'acquis communautaire dans le secteur de l'agriculture et dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire.
La coopération a surtout pour objectif de moderniser et de restructurer l'agriculture et le secteur agro-industriel en Bosnie-et-Herzégovine, notamment pour répondre aux exigences communautaires en matière vétérinaire et phytosanitaire, et de soutenir le rapprochement progressif de la législation et des pratiques de la Bosnie-et-Herzégovine des règles et normes communautaires.
Les parties établissent une coopération dans ce domaine, en vue de garantir le respect des dispositions à arrêter dans le domaine commercial et de rapprocher le régime douanier de la Bosnie-et-Herzégovine de celui de la Communauté, contribuant ainsi à ouvrir la voie aux mesures de libéralisation prévues par le présent accord et à rapprocher progressivement la législation douanière de la Bosnie-et-Herzégovine de l'acquis.
Les règles de l'assistance administrative mutuelle entre les parties dans le domaine douanier sont énoncées dans le protocole n° 5.
Les parties coopèrent dans le domaine fiscal, au moyen, notamment, de mesures visant à poursuivre la réforme du système fiscal de la Bosnie-et-Herzégovine et à restructurer les services fiscaux, afin de garantir une perception efficace des impôts et de renforcer la lutte contre la fraude fiscale.
La coopération est aussi axée sur le renforcement de la transparence et la lutte contre la corruption et inclura l'échange d'informations avec les Etats membres en vue de faciliter l'application des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.
La Bosnie-et-Herzégovine parachève également le réseau d'accords bilatéraux avec les Etats membres conformément à la dernière mise à jour du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune ainsi que sur la base du modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans la mesure où l'Etat membre demandeur y souscrit.
Les parties coopèrent de manière à faciliter le développement de la politique de la Bosnie-et-Herzégovine de l'emploi, dans le contexte d'une réforme et d'une intégration économiques renforcées.
La coopération vise également à soutenir l'adaptation du système de sécurité sociale de la Bosnie-et-Herzégovine à l'évolution de la situation économique et sociale, afin d'assurer l'égalité d'accès et un soutien efficace à l'ensemble des populations vulnérables, et elle peut porter sur l'ajustement de la législation de la Bosnie-et-Herzégovine en matière de conditions de travail et d'égalité des chances en faveur des femmes et des hommes, des personnes handicapées et de l'ensemble des personnes vulnérables, y compris les membres de minorités, et sur l'amélioration du niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en prenant pour référence le niveau de protection existant dans la Communauté.
Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et technique en Bosnie-et-Herzégovine, ainsi que de l'enseignement et de la formation professionnelle et d'améliorer les politiques en faveur de la jeunesse et du travail des jeunes, y compris l'éducation non formelle.
Les parties coopèrent également en vue de garantir un accès libre à tous les niveaux d'enseignement et de formation en Bosnie-et-Herzégovine, sans distinction de sexe, de couleur, d'origine ethnique ou de religion.
Le respect des engagements pris dans le cadre des conventions internationales relatives à ces questions devrait être une priorité pour la Bosnie-et-Herzégovine.
Les programmes et instruments communautaires existant dans ce domaine contribuent à l'amélioration des structures et activités se rapportant à l'éducation et à la formation en Bosnie-et-Herzégovine.
La coopération pourra, entre autres, porter sur des programmes et des infrastructures pour la formation des journalistes et d'autres professionnels des médias et sur une assistance technique aux médias, tant publics que privés, de manière à renforcer leur indépendance, leur professionnalisme ainsi que leurs liens avec les médias européens.
La Bosnie-et-Herzégovine harmonise ses politiques avec celles de la Communauté en matière de réglementation du contenu des émissions transfrontalières et aligne sa législation sur l'acquis communautaire concerné.
La Bosnie-et-Herzégovine accorde une attention particulière aux questions liées à l'acquisition de droits de propriété intellectuelle pour les programmes diffusés par satellite, par fréquences terrestres et par câble.
La coopération porte essentiellement sur les domaines prioritaires de l'acquis communautaire dans le secteur de la société de l'information.
Elle vise surtout à soutenir l'alignement progressif des politiques et de la législation de la Bosnie-etHerzégovine dans ce secteur sur celles de la Communauté.
Les parties coopèrent également en vue de développer la société de l'information en Bosnie-et-Herzégovine.
Les objectifs généraux seront notamment de préparer l'ensemble de la société à l'ère numérique, d'attirer les investissements et de garantir l'interopérabilité des réseaux et des services.
Réseaux et services de communications
Les parties renforcent surtout leur coopération en ce qui concerne les réseaux et services de communications électroniques, l'objectif ultime étant que la Bosnie-et-Herzégovine adopte l'acquis dans ce secteur un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
La Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine prennent les mesures nécessaires pour favoriser l'échange mutuel d'informations.
La priorité va aux programmes qui visent à fournir au grand public des informations de base sur la Communauté et aux milieux professionnels en Bosnie-et-Herzégovine, des informations plus spécialisées.
La coopération peut notamment viser à restructurer et moderniser les modes de transport de la Bosnie-et-Herzégovine, à améliorer la libre circulation des voyageurs et des marchandises, ainsi que l'accès au marché des transports et à ses infrastructures, y compris les ports et les aéroports, à soutenir le développement des infrastructures multimodales en tenant compte des principaux réseaux transeuropéens, en vue notamment de renforcer les liens régionaux dans l'Europe du Sud-Est conformément au protocole d'accord relatif au développement du réseau principal de transport régional, à parvenir à des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté, à développer en Bosnie-et-Herzégovine un système de transport compatible avec le système communautaire et aligné sur ce dernier et à améliorer la protection de l'environnement dans les transports.
La coopération porte sur les domaines prioritaires de l'acquis communautaire dans le secteur de l'énergie, y compris, le cas échéant, les aspects liés à la sécurité nucléaire.
Elle est fondée sur le traité instituant la communauté de l'énergie et se développe dans une perspective d'intégration progressive de la Bosnie-et-Herzégovine aux marchés européens de l'énergie.
En particulier, les parties instaurent une coopération en vue de renforcer les structures et les procédures administratives afin d'assurer la planification stratégique des questions environne-
mentales et la coordination entre les acteurs en cause et elles s'attachent tout particulièrement à l'alignement de la législation de la Bosnie-et-Herzégovine sur l'acquis communautaire.
La coopération pourra aussi être centrée sur le développement de stratégies destinées à réduire drastiquement la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau, y compris les déchets et les produits chimiques, à mettre en place un système permettant la production et la consommation rationnelles, propres, durables et renouvelables de l'énergie et à effectuer les études d'impact et les évaluations stratégiques sur l'environnement.
Coopération relative à la recherche et au développement technologique
La coopération tient dûment compte des priorités de l'acquis communautaire en matière de développement régional.
Réforme de l'administration publique
La coopération visera à approfondir le développement, en Bosnie-et-Herzégovine, d'une administration publique qui soit efficace et responsable, en s'inspirant des efforts de réforme entrepris à ce jour dans ce domaine.
La coopération en la matière porte essentiellement sur le renforcement des institutions, conformément aux exigences du partenariat européen, et inclura des aspects tels que l'élaboration et la mise en œuvre de procédures de recrutement transparentes et impartiales, la gestion des ressources humaines, l'évolution des carrières au sein du service public, la formation continue, la promotion de l'éthique dans l'administration publique et le renforcement du processus décisionnel.
Les réformes tiendront dûment compte des objectifs de viabilité budgétaire, notamment des aspects liés à l'organisation du système fiscal.
La coopération couvre tous les niveaux de l'administration publique en Bosnie-et-Herzégovine.
Afin de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 5, 113 et 115, la Bosnie-et-Herzégovine peut recevoir une aide financière de la Communauté sous la forme d'aides non remboursables et de prêts, notamment de prêts de la Banque européenne d'investissement.
Il est également tenu compte de l'évaluation apportée dans les rapports annuels de suivi par la Bosnie-et-Herzégovine.
L'assistance communautaire est également soumise aux conditions définies dans le processus de stabilisation et d'association, notamment en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles.
L'aide accordée à la Bosnie-et-Herzégovine est adaptée de manière à répondre aux besoins constatés, aux priorités fixées et à tenir compte de sa capacité d'utilisation, voire de remboursement, et à mettre en oeuvre les mesures prises pour réformer et restructurer l'économie.
L'aide financière, sous forme d'aides non remboursables, peut être fournie conformément au règlement du Conseil correspondant sur une base pluriannuelle indicative en fonction de programmes d'action annuels établis par la Communauté à l'issue de consultations avec la Bosnie-et-Herzégovine.
L'aide financière peut s'étendre à tout secteur de coopération, et plus particulièrement la justice et les affaires intérieures, le rapprochement de la législation et le développement économique.
Le conseil de stabilisation et d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission européenne et, d'autre part, de membres du conseil des ministres de Bosnie-et-Herzégovine.
La présidence du conseil de stabilisation et d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté et un représentant de la Bosnie-et-Herzégovine, selon les modalités à prévoir dans son règlement intérieur.
Le conseil de stabilisation et d'association est assisté dans l'accomplissement de sa mission par un comité de stabilisation et d'association composé de représentants du Conseil de l'Union européenne et de représentants de la Commission européenne, d'une part, et de représentants du conseil des ministres de Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part.
Un sous-comité s'occupant des questions de migrations est créé.
Elle constitue une enceinte de rencontre et de dialogue entre les membres de l'assemblée parlementaire de Bosnie-et-Herzégovine et ceux du Parlement européen.
La commission parlementaire de stabilisation et d'association est composée de membres du Parlement européen et de membres de l'assemblée parlementaire de Bosnie-et-Herzégovine.
La présidence de la commission parlementaire de stabilisation et d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Parlement européen et par un membre de l'assemblée parlementaire de Bosnie-et-Herzégovine, selon les modalités à prévoir dans son règlement intérieur.
Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer que les personnes physiques et morales de l'autre partie ont accès, sans discrimination aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux instances administratives et tribunaux compétents des deux parties, afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels.
a) Le régime appliqué par la Bosnie-et-Herzégovine à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ;
b) Le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Bosnie-et-Herzégovine ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants ou les sociétés de Bosnie-et-Herzégovine ;
Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil de stabilisation et d'association et font l'objet de consultations, à la demande de l'autre partie, au sein du conseil de stabilisation et d'association, du comité de stabilisation et d'association ou de tout autre organisme créé en vertu des articles 119 et 120.
Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 n'affectent en aucun cas les articles 30, 38, 39, 40 et 44 et le protocole n° 2 et ne préjugent en rien de ces mêmes articles et de ce même protocole.
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu de l'accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part.
Les annexes I à VII et les protocoles nos 1 à 7 font partie intégrante du présent accord.
L'accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires (1), signé le 22 novembre 2004, et ses annexes font partie intégrante du présent accord.
192 du 22 juillet 2005, p.
Le présent accord cesse d'être applicable six mois après la date de cette notification.
Aux fins du présent accord, le terme « parties » désigne, d'une part, la Communauté ou ses Etats membres, ou la Communauté et ses Etats membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs et, d'autre part, la Bosnie-et-Herzégovine.
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Bosnie-et-Herzégovine.
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, bosniaque, croate et serbe, chacun de ces textes faisant également foi.
Les parties ratifient ou approuvent le présent accord selon les procédures qui leur sont propres.
Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation.
Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de l'accord, notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises et les dispositions pertinentes concernant les transports, sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine, les parties conviennent que, dans ces circonstances et aux fins du titre IV, articles 71 et 73, du présent accord, des protocoles nos 1, 2, 4, 5, 6 et 7, et des dispositions pertinentes du protocole n° 3, on entend par « date d'entrée en vigueur du présent accord » la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire pour ce qui est des obligations contenues dans les dispositions susmentionnées.
(2) Journal officiel de Bosnie-et-Herzégovine n° 58/04 du 22.12.2004.
Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1791/2006 du Conseil (JO L.
(1) Comité européen de normalisation, Comité européen de normalisation électrotechnique, Institut européen des normes de télécommunications, Coopération européenne pour l'accréditation, Coopération européenne en métrologie légale, Organisation européenne de métrologie.
- Annexe I (article 21) Concessions tarifaires de la Bosnie-et-Herzégovine en faveur de produits industriels communautaires
- Annexe II (article 27, paragraphe 2) Définition des produits « baby beef »
- Annexe III (article 27) Concessions tarifaires de la Bosnie-et-Herzégovine en faveur de produits agricoles primaires originaires de la Communauté
- Annexe IV (article 28) Droits applicables aux importations dans la Communauté de produits originaires de Bosnie-et-Herzégovine
- Annexe V (article 28) Droits applicables aux importations en Bosnie-et-Herzégovine de produits originaires de la Communauté
- Annexe VI (article 50) Droit d'établissement : services financiers
- Protocole n° 1 (article 25) relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine
- Protocole n° 2 (article 42) portant sur la définition de la notion de « produits originaires » et sur les méthodes de coopération administrative en vue de l'application des dispositions du présent accord entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine
- Protocole n° 3 (article 59) relatif aux transports terrestres
- Protocole n° 4 (article 71) relatif aux aides d'État en faveur de la sidérurgie
- Protocole n° 5 (article 97) relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière
- Protocole n° 7 (article 27) concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, de spiritueux et de vins aromatisés
CONCESSIONS TARIFAIRES DE LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE EN FAVEUR DE PRODUITS INDUSTRIELS COMMUNAUTAIRES
a) à la date d'entrée en vigueur de l'accord, les droits à l'importation sont ramenés à 50 % des droits de base ;
b) au 1er janvier de la première année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, les droits à l'importation restants sont éliminés.
Arrêté du 30 juin 2015 relatif aux compétences du consul général de France à Los Angeles, du consul général de France à Houston, du consul général de France à La Nouvelle-Orléans, du consul général de France à San Francisco
Les attributions des consuls généraux de France à Houston et San Francisco en matière d'état civil sont confiées au consul général de France à Los Angeles, à l'exception des auditions et entretiens menés dans le cadre du contrôle de validité des mariages.
Les attributions du consul général de France à La Nouvelle-Orléans en matière d'état civil, exercées depuis le 15 décembre 2005 par le consul général de France à Houston, sont confiées au consul général de France à Los Angeles, à l'exception des auditions et entretiens menés dans le cadre du contrôle de validité des mariages.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Los Angeles, le consul général de France à Houston, le consul général de France à La Nouvelle-Orléans et le consul général de France à San Francisco sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2015 relatif aux compétences du consul général de France à Washington, du consul général de France à Atlanta, du consul général de France à Boston, du consul général de France à Chicago, du consul général de France à Miami et du consul général de France à New York
Les attributions des consuls généraux de France à Atlanta, Boston, Chicago, Miami et NewYork en matière d'état civil sont confiées au consul général de France à Washington, à l'exception des auditions et entretiens menés dans le cadre du contrôle de validité des mariages.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Washington, le consul général de France à Atlanta, le consul général de France à Boston, le consul général de France à Chicago, le consul général de France à Miami et le consul général de France à New York sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 savart de la Tommelle à Marigny (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 savart de la Tommelle à Marigny" (zone spéciale de conservation FR 2100255) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Marne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Gaye, Marigny.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 savart de la Tommelle à Marigny figure en annexe au présent arrêté.
Les engins flottants de surface ou sous-marins mentionnés à l'article L.
5111-1-1 portent, d'une manière pouvant être lue par un observateur extérieur, les lettres " DRN ", suivies du nom et du port d'immatriculation du navire à partir duquel ils sont commandés.
571-7, constituent des zones à forte densité de population les agglomérations de largeur moyenne de plus de 3 600 mètres figurant sur la carte aéronautique au 1/500 000 de l'Organisation de l'aviation civile internationale, publiée par l' Institut national de l'information géographique et forestière, ainsi que l'ensemble des points du territoire situés à moins d'un demi-mille nautique (926 mètres) de ces agglomérations, cette dernière extension étant réduite à 463 mètres côté mer pour les agglomérations littorales.
Arrêté du 18 juin 2015 autorisant la société Energies du Santerre à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juin 2015, la société Energies du Santerre, dont le siège social est situé 32, faubourg de Bretagne, 80200 Péronne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société Energies du Santerre, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juin 2015, la société EDSB L'AGENCE, dont le siège social est situé place Médecin-Général-Blanchard, 05100 Briançon, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Arrêté du 29 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
La mention : « 47° Le transfert de la direction de la communication de La Défense au boulevard Saint-Germain à Paris » est remplacée par la mention suivante :
Arrêté du 29 juin 2015 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2015 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2015
Les annexes de l'arrêté du 28 janvier 2015 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2015 sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.
Crée ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 - Annexe III (V)
Crée ARRÊTÉ du 28 janvier 2015 - art. (M)
la longitude
ST SOPHIE FRANCOIS II
ST SOPHIE FRANCOIS III
Arrêté du 30 juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 étangs de Sologne bourbonnaise (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 étangs de Sologne bourbonnaise" (zone spéciale de conservation FR 8301014) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les neufs cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Allier, sur une partie du territoire des communes suivantes : Chapeau, Dompierre-sur-Besbre, Lusigny, Paray-le-Frésil, Saint-Gérand-de-Vaux, Thiel-sur-Acolin.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étangs de Sologne bourbonnaise figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Allier, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 30 juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Dordogne, de l'Auze et de la Sumène (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Dordogne, de l'Auze et de la Sumène » (zone spéciale de conservation FR 8301057) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Cantal, sur une partie du territoire des communes suivantes : Ally, Arches, Bassignac, Brageac, Chalvignac, Champagnac, Chaussenac, Jaleyrac, Mauriac, Pleaux, Sourniac, Veyrières.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gorges de la Dordogne, de l'Auze et de la Sumène figure en annexe au présent arrêté.
Le fait que le même navire puisse également être utilisé pour l'affrètement ou pour la formation aux activités sportives et de loisir ne l'empêche pas d'être soumis aux dispositions de la présente section lorsqu'il est mis sur le marché de l'Union européenne à des fins de loisir.
Arrêté du 30 juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 haute vallée du Lignon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 haute vallée du Lignon » (zone spéciale de conservation FR 8301088) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de l'Ardèche, sur une partie du territoire de la commune suivante : Mars ;
- dans le département de la Haute-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Chambon-sur-Lignon, Chaudeyrolles, Chenereilles, Fay-sur-Lignon, Mazet-Saint-Voy, Saint-Front, Tence, Vastres.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 haute vallée du Lignon figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Ardèche et de la Haute-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 30 juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 tourbière du Haut-Livradois : complexe tourbeux de Virennes (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbière du Haut-Livradois : complexe tourbeux de Virennes » (zone spéciale de conservation FR 8302002) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Puy-de-Dôme, sur une partie du territoire de la commune suivante : Monestier.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbière du Haut-Livradois : complexe tourbeux de Virennes figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Puy-de-Dôme, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 30 juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 marais de Bordeaux et Mignerette (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Bordeaux et Mignerette » (zone spéciale de conservation FR 2400525) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Loiret, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bordeaux-en-Gâtinais, Mignerette.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de Bordeaux et Mignerette figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Loiret, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 1er juillet 2015 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Atlantique Air Assistance
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société Atlantique Air Assistance est en cours de validité.
La société Atlantique Air Assistance est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
En outre, la société Atlantique Air Assistance est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
Châlons-en-Champagne-Oran (Algérie) ;
Châlons-en-Champagne-Alger (Algérie) ;
Châlons-en-Champagne-Tlemcen (Algérie) ;
Saint-Etienne-Oran (Algérie) ;
Saint-Etienne-Sétif (Algérie) ;
Carcassonne-Oran (Algérie) ;
Châlons-en-Champagne-Oujda (Maroc) ;
Châlons-en-Champagne-Casablanca (Maroc).
L'arrêté du 16 décembre 2005 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Atlantique Air Assistance est abrogé.
Arrêté du 2 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes
L'article 1er bis et l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé entrent en vigueur le 1er juillet 2016, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes est ainsi modifié :
- Aux articles 5 et 9, les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés.
1° Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat ;
414-6 du code de l'environnement sont remplacées par les références ayant le même objet localement ;
3° A l'article 6 bis, les références au code rural et de la pêche maritime et au règlement sanitaire départemental sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ;
4° A l'article 9, les références au code rural et de la pêche maritime et au code de l'environnement sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
Mme Muriel BOULDOUYRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau de la prévision, de l'animation et de la performance, et à Mme Virginie COLUMELLI, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des ressources humaines et au dialogue de gestion en matière de ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Mireille MAESTRI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice des carrières et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-directions des carrières et de l'encadrement.
M. Raphaël DUFAU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des recrutements par concours, pour les affaires relatives aux recrutements par concours ;
Mme Cathel AMSTUTZ, administratrice civile, cheffe du bureau de l'appui aux services pour les recrutements, et à Mme Laure PLOMION, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'appui aux services pour les recrutements.
Mme Dorothée DEMAILLY, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale, et à Mme Elisabeth VENAULT, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ainsi que des emplois de direction et des architectes urbanistes de l'Etat ;
M. Ivan ROCHARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière technique ;
La décision du 21 mai 2015 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
En cas de vacance de la présidence de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour quelque cause que ce soit ou en cas d'empêchement, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le vice-président le plus anciennement désigné.
Décret n° 2015-831 du 7 juillet 2015 modifiant le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Les lauréats des concours de recrutement des sessions antérieures à 2016 nommés professeurs stagiaires à compter de la rentrée 2016 effectuent leur stage dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Les professeurs stagiaires nommés antérieurement à la rentrée scolaire 2016, qui n'ont pas accompli la totalité de leur stage, complètent et valident leur stage dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment où ils ont été nommés stagiaires.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 28 du décret du 1er août 1990 susvisé, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation dont la titularisation des lauréats du concours externe est conditionnée par la détention du master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, peuvent être détachés en qualité de professeur des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à compter de la session des concours 2016.
Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables à compter du premier renouvellement de la commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles des corps de l'Etat créés pour la Polynésie.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1-1.-Ne peuvent se présenter aux concours externes et aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française les professeurs des écoles, stagiaires et titulaires.
« Ne peuvent se présenter aux seconds concours internes de recrutement de professeurser des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française les personnels enseignants du premier degré, stagiaires et titulaires.
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les arrêtés mentionnés à l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé sont pris après avis du haut-commissaire de la République et du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , au quatrième alinéa de l'article 17-7 » sont supprimés.
« 1° Huit membres titulaires représentant l'administration nommés par le vice-recteur, dont quatre désignés sur proposition du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation dans les conditions fixées au I de l'article 7 du décret du 5 janvier 1968 susvisé ;
« 2° Huit membres titulaires représentant le personnel, dont sept professeurs des écoles et instituteurs et un professeur des écoles hors classe.
Les candidats inscrits pour la session des concours2015 restent régis par les articles 1-2 à 1-10 et l'article 4 du décret susvisé du 23 décembre 2003.
Ces articles sont abrogés à compter de la session 2016 des concours.
Les articles 1-11,1-12,1-13,1-14 et 1-15 du même décret sont abrogés à compter de la rentrée scolaire 2016.
Les articles 13,15 et 18 du même décret sont abrogés à compter de la date de publication du présent décret.
Le décret n° 2010-1104 du 20 septembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française est abrogé à compter de la rentrée scolaire 2016.
Arrêté du 12 juin 2015 portant habilitation d'écoles à organiser les épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
Les écoles dont la liste figure à l'annexe au présent arrêté sont habilitées à organiser les épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat, conformément aux modalités fixées dans cette annexe.
L'habilitation est prononcée pour une durée de trois ans à compter de la session 2016.
SPÉCIALITÉS DANS LESQUELLES PEUT ÊTRE DÉLIVRÉ LE TITRE D'INGÉNIEUR DIPLÔMÉ PAR L'ÉTAT
IPB - ENSCBP
Montpellier-II - EPU
ENSAIA
ESTIA
CNAM : BTP
(géométrie, topographie, géologie)
Ferrand-II - CUST : BTP
BTP et Bâtiment
CPE Lyon
d'Orléans - EPU
St-Cyr-Coëtquidan
ESIEE Amiens (bâtiment)
EBI
Génie de l'eau et de l'environnement
UTT Troyes
Université de Nice - EPU
de Lorraine - Télécom-Nancy
UTT
CNAM (méthodes physiques d'analyse
ISEL
ENSCI (céramique)
Ecoles de St-Cyr-Coëtquidan
Télécommunications & réseaux
ÉCOLES AUTORISÉES À ORGANISER LES ÉPREUVES CONDUISANT AU TITRE D'INGÉNIEUR DIPLÔMÉ PAR L'ÉTAT
(Classement par interrégion)
Institut polytechnique de Bordeaux - Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématiques et mécanique de Bordeaux (ENSEIRB-MATMECA) :
Institut polytechnique de Bordeaux - Ecole nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique (ENSCBP) :
Ecole supérieure des technologies industrielles avancées (ESTIA) :
Ecole nationale supérieure de céramique industrielle (ENSCI) :
- matériaux (compétences en céramique).
Ecole nationale supérieure de Poitiers (ENSI Poitiers) :
Institut national polytechnique de Toulouse - Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse (ENSAT) :
Institut national polytechnique de Toulouse - Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications (ENSEEIHT) :
Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques (ENSIACET) :
Institut national des sciences appliquées de Toulouse (INSA Toulouse) :
INTERRÉGION : ÎLE-DE-FRANCE
Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique (ESIEE Paris) :
- automatique et informatique industriel ;
- bâtiment et travaux publics (compétence en géométrie, topographie, géologie) ;
- énergétique (compétence en thermique et techniques nucléaires) ;
- instrumentation (compétence en méthodes physiques d'analyse chimique).
- matériaux (compétence en matières plastiques) ;
Ecole de biologie industrielle (EBI) :
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA) :
INTERRÉGION : SUD-EST
Université Clermont-Ferrand-II, centre universitaire des sciences et techniques (CUST) :
Institut polytechnique de Grenoble (IPG) :
Ecole supérieure de chimie, physique, électronique de Lyon (CPE Lyon) :
Université Montpellier-II, école polytechnique universitaire de Montpellier (Polytech'Montpellier) :
Université de Nice, école polytechnique de l'université de Nice (Polytech'Nice) :
Université d'Orléans, école polytechnique de l'université d'Orléans (Polytech'Orléans) :
Institut national d'horticulture et de paysage (Agrocampus-Ouest) :
Ecoles de Saint-Cyr-Coëtquidan (Saint-Cyr) :
Institut national des sciences appliquées de Rennes (INSA Rennes) :
Université du Havre - Institut supérieur d'études logistiques (ISEL) :
- énergétique (compétence en thermique) ;
Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique d'Amiens (ESIEE Amiens) :
Université de technologie de Belfort-Montbéliard (UTBM) :
- matériaux (compétence en textile).
Institut supérieur de l'électronique et du numérique de Lille (ISEN Lille) :
Ecole nationale supérieure des mines de Douai (ENSM Douai) :
Université de Lorraine - Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires (ENSAIA) :
Ecole supérieure du soudage et de ses applications (ESSA) :
- matériaux (compétence en soudage).
Université de Lorraine - Télécom-Nancy :
Université de technologie de Troyes (UTT) :
Université de Strasbourg - Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg (EECPMS) :
L'arrêté du 5 mai 2011 portant habilitation d'écoles à organiser les épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est abrogé.
Arrêté du 17 juin 2015 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier situé à Angers (Maine-et-Loire)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 2015, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un ensemble immobilier cadastré section DH numéro 747, d'une superficie de 1 862 mètres carrés, situé 35, boulevard du Roi-René à Angers (Maine-et-Loire), tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de Nantes est autorisé à remettre l'ensemble immobilier précité au service France Domaine pour aliénation.
Abibac à venir
Lycée Docteur Lacroix, Narbonne
Arrêté du 1er juillet 2015 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Les normes comptables présentées dans le recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site www.economie.gouv.fr/cnocp sont approuvées.
Le recueil des normes comptables défini à l'article 1er s'applique aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exclusion des établissements publics à caractère administratif qui appliquent les dispositions du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.
Les dispositions du recueil des normes comptables sont applicables aux états financiers à compter du 1er janvier 2016 (exercice clos le 31 décembre 2016), avec possibilité d'application anticipée.
A titre dérogatoire, pendant une période transitoire, les organismes susvisés rencontrant des difficultés pour appliquer certaines dispositions du recueil des normes comptables, fournissent un commentaire approprié dans l'annexe aux états financiers en mentionnant les raisons de l'absence d'application des dispositions concernées.
1° Pour l'Office national des forêts, les grands ports maritimes relevant de l'Etat, les ports autonomes de Paris et de Strasbourg ainsi que les organismes soumis aux règles de la comptabilité budgétaire définies par les 1° et 2° de l'article 175, les articles 178 à 185 et 204 à 208 du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'ensemble des dispositions du recueil des normes comptables est applicable, au plus tard, aux états financiers à compter du 1er janvier 2018 (exercice clos le 31 décembre 2018).
2° Pour les autres organismes, l'ensemble des dispositions du recueil des normes comptables est applicable, au plus tard, aux états financiers à compter du 1er janvier 2020 (exercice clos le 31 décembre 2020).
Une décision de retrait définitif ne peut intervenir que si une première décision de retrait temporaire de titres administratifs est intervenue au cours des cinq années précédentes.
Elle peut porter sur l'ensemble des titres de transport détenus par l'entreprise.
Le retrait total et définitif des titres administratifs de transport entraîne le retrait de l'autorisation d'exercer la profession délivrée à l'entreprise en application de l'article R.
3113-3 et sa radiation du registre prévu à l'article R.
Arrêté du 2 juillet 2015 fixant au titre de l'exercice 2014 le montant du dividende dû à l'Etat par l'Etablissement public La Monnaie de Paris
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Etablissement public industriel et commercial La Monnaie de Paris prélevé sur le bénéfice distribuable de l'exercice 2014 est fixé à 1 108 000 euros.
Arrêté du 6 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 22 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juillet 2015, l'arrêté du 22 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Le nombre de postes offerts pour le recrutement des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du deuxième grade est fixé à deux dont un poste pour la spécialité puériculture et un poste pour la spécialité bloc opératoire.
Ces deux postes sont localisés à l'INI - Paris (75).
Lire : « Un poste est offert pour le recrutement des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du deuxième grade dans la spécialité puériculture.
Ce poste est localisé à l'INI - Paris (75).
Arrêté du 30 juin 2015 relatif aux modalités d'élaboration et de transmission des tableaux de services dédiés au temps de travail des internes
Tableau de service nominatif prévisionnel.
Le tableau de service nominatif prévisionnel vise à programmer la répartition des obligations de service de l'interne au cours de sa formation en stage et hors stage pendant les deux trimestres composant le semestre.
Il comporte pour chaque interne l'indication détaillée :
- du temps de travail réalisé en service quotidien de jour dans le cadre du stage ;
- des sujétions résultant de la participation à la permanence et à la continuité des soins par roulement entre les internes (gardes et astreintes) ainsi que des périodes de repos de sécurité directement associées ;
- des demi-journées programmées au titre de la formation hors stage en distinguant celles qui le sont sous la responsabilité du coordonnateur local de la spécialité pour les études de médecine ou le coordonnateur interrégional de la spécialité pour les études d'odontologie et de pharmacie de celles qui le sont de manière autonome conformément aux dispositions de l'article R.
- des congés et absences.
Le coordonnateur de la spécialité transmet au praticien responsable de l'entité d'accueil, au plus tard le 15 du premier mois du semestre, toutes les informations nécessaires à la programmation des activités de formation universitaire hors stage de l'interne organisées sous sa responsabilité.
Ces informations sont précisées et complétées autant que de besoin au cours du stage afin de permettre la tenue à jour du tableau de service nominatif prévisionnel de l'interne.
Le praticien responsable établit le tableau de service nominatif prévisionnel sur la base de l'organisation du service d'accueil, de la permanence et de la continuité des soins, des activités de formation prévues sous la responsabilité du coordonnateur de la spécialité et des souhaits exprimés par l'interne concernant la programmation des demi-journées de formation autonome.
Ce tableau est établi de manière prévisionnelle sur le trimestre et arrêté avant le 20 de chaque mois, pour le mois suivant, par le directeur de la structure d'accueil dans le cadre des stages hospitaliers ou par le praticien responsable dans le cadre des stages extrahospitaliers.
Il est notifié au praticien responsable qui le tient à disposition de l'interne concerné.
Relevé trimestriel des obligations de service réalisées.
Le relevé trimestriel des obligations de services réalisées permet de vérifier que les obligations de service réalisées par l'interne sont conformes aux dispositions de l'article R.
6153-2, à savoir huit demi-journées de formation en stage et deux demi-journées de formation hors stage en moyenne sur le trimestre.
Il est établi, sur la base du tableau de service nominatif prévisionnel et des éventuelles modifications intervenues postérieurement à son établissement.
Il comporte pour chaque interne l'indication détaillée du service réalisé conformément à la décomposition figurant au 2e alinéa de l'article 1er du présent arrêté, exprimé en demi-journées pour le temps de travail accompli de jour et en gardes et en heures converties en demi-journées pour le temps de travail accompli en déplacements survenus dans le cadre d'astreintes.
Le coordonnateur de la spécialité transmet au praticien responsable, au plus tard le 5 du mois suivant la fin de chaque trimestre, une attestation des activités de formation universitaire hors stage effectivement réalisées par l'interne sous sa responsabilité.
Le praticien responsable transmet au directeur de la structure qui assure le versement de la rémunération de l'interne, la structure d'accueil ou le centre hospitalier universitaire de rattachement, le relevé trimestriel des obligations de services réalisées attestant du service fait dans le cadre du stage, en service quotidien de jour comme en période de permanence et de continuité des soins, déplacements d'astreintes inclus, et des demi-journées consacrée à la formation hors stage, sous la responsabilité ou non du coordonnateur de la spécialité.
Ce relevé trimestriel est arrêté par le directeur qui assure le versement de la rémunération de l'interne ; il est tenu à disposition de l'interne et du coordonnateur universitaire.
La vérification des obligations de service de l'interne, tant sur le plan de ses activités de formation en stage et hors stage que du respect de son temps de travail, doit être continue tout au long du stage.
Elle repose sur l'articulation de la programmation de ses activités dans le cadre de l'établissement du tableau de service nominatif prévisionnel et du suivi des activités effectivement réalisées.
Afin d'éviter que les obligations de service réalisées n'excèdent les obligations réglementaires, des récupérations sont posées en tant que de besoin, dans le cadre du trimestre.
La commission de l'organisation de la permanence des soins veille au respect au sein de l'établissement des dispositions réglementaires relatives au temps de travail des internes.
Elle peut pour cela s'appuyer sur l'analyse des relevés trimestriels des obligations réalisées et nouer des contacts nécessaires avec les responsables des entités d'accueil comme avec les autorités universitaires concernées.
Elle dresse un bilan annuel relatif au temps de travail des internes qu'elle présente devant la commission médicale d'établissement.
Le directeur général de l'offre de soins, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le directeur du budget et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MINIPRESS 1 mg (prazosine), comprimés sécables (B/30) (laboratoires LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
1° En France, par la réception de la copie des éléments constitutifs de la constatation de l'infraction aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes, ainsi qu'à la réglementation sociale européenne ;
Arrêté du 6 juillet 2015 portant inscription de l'implant d'embolisation artérielle à détachement contrôlé PENUMBRA COIL 400 de la société PENUMBRA EUROPE GmbH au titre III sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 8 « Implant d'embolisation artérielle (pour fistule artérioveineuse, tumeur, anévrisme…)
», est créée la rubrique suivante :
Société PENUMBRA EUROPE GmbH (PENUMBRA)
Anévrismes artériels intracrâniens rompus (urgence thérapeutique) accessibles au traitement endovasculaire quelle que soit la localisation de l'anévrisme.
Un traitement peut être proposé au terme d'une discussion multidisciplinaire pour les anévrismes intracrâniens non rompus.
L'utilisation doit être réservée à des équipes compétentes.
Les conditions techniques de fonctionnement et les conditions d'implantation applicables aux activités neuroradiologiques interventionnelles endovasculaires sont précisées dans les décrets suivants :
Micro-spires, PENUMBRA, forme simple, PENUMBRA COIL 400.
Il s'agit d'une micro-spire de platine nue (alliage platine et tungstène) à détachement contrôlé mécanique.
FORMES SIMPLES HÉLICOÏDALES
Extra souple courbe : 4006U0201, 4006U0202, 4006U0203, 4006U0204, 4006U0302, 4006U0303, 4006U0304, 4006U0305, 4006U0306, 4006U0308, 4006U0310, 4006U0404, 4006U0406, 4006U0408 et 4006U0410.
Souple en J : 4004J7, 4004J10, 4004J15 et 4004J25.
Micro-spires, PENUMBRA, forme complexe, PENUMBRA COIL 400.
Complexe standard : 4002C0306, 4002C0310, 4002C0408, 4002C0412, 4002C0506, 4002C0510, 4002C0610, 4002C0615, 4002C0710, 4002C0715, 4002C0720, 4002C0815, 4002C0820, 4002C0830, 4002C0915, 4002C0925, 4002C0935, 4002C1020, 4002C1030, 4002C1040, 4002C1135, 4002C1145, 4002C1235, 4002C1245, 4002C1335, 4002C1348, 4002C1450, 4002C1557, 4002C1660, 4002C1857, 4002C2060, 4002C2260, 4002C2457, 4002C2860 et 4002C3260.
Complexe souple : 4004C0303, 4004C0304, 4004C0306, 4004C0310, 4004C0404, 4004C0406, 4004C0408, 4004C0412, 4004C0509, 4004C0513, 4004C0610, 4004C0615, 4004C0620, 4004C0710, 4004C0715, 4004C0720, 4004C0815, 4004C0820, 4004C0830, 4004C0925, 4004C0935, 4004C1020, 4004C1030, 4004C1040, 4004C1135, 4004C1145, 4004C1235, 4004C1245, 4004C1335, 4004C1348, 4004C1440, 4004C1450 et 4004C1645.
FORMES TRIDIMENSIONNELLES
Complexe extra souple : 4006C0202, 4006C0203, 4006C0204, 4006C0303, 4006C0304, 4006C0305, 4006C0306, 4006C0308, 4006C0310, 4006C0404, 4006C0406, 4006C0408 et 4006C0410.
Arrêté du 6 juillet 2015 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre de l'épisode de canicule
Deux réservistes appartenant à la réserve sanitaire et relevant de la catégorie des anciens professionnels de santé et des étudiants poursuivant des études médicales mentionnés au 2° du I et au II de l'article R.
3132-1 du code de la santé publique sont mobilisés du 3 au 6 juillet 2015 pour participer à la mise en œuvre des dispositions du plan national canicule.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er participent, sous l'autorité du préfet, au renforcement des équipes mobiles effectuant les maraudes sociales afin d'améliorer la détection des risques sanitaires pesant sur les personnes sans abri pendant la période de fortes chaleurs et de favoriser leur prise en charge médicale.
L'affectation des réservistes est subordonnée au déclenchement du niveau 3 et 4 de vigilance météorologique du plan national canicule et a lieu, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, auprès des associations chargées d'organiser les maraudes sociales.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-19 du 7 juillet 2015 portant agrément du Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie (CEESO Paris) pour dispenser une formation en ostéopathie
Le Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie (CEESO Paris) est agréé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2015 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte un site situé 175, boulevard Anatole-France (bâtiment C), 93200 Saint-Denis.
Le responsable de l'établissement est M. Bertrand Bouriaud résidant 119 bis, rue Cardinet, 75017 Paris.
L'établissement est autorisé à accueillir 335 étudiants au maximum par année de formation dont 61 pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour l'année 2015-2016, 42 pour l'année 2016-2017, 18 pour l'année 2017-2018, 10 pour l'année 2018-2019 et 5 pour l'année 2019-2020.
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-05 du 7 juillet 2015 portant agrément de la Fondation EFOM Boris DOLTO pour dispenser une formation en ostéopathie
La Fondation EFOM Boris DOLTO est agréée pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2015 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte un site principal situé au 118 bis, rue de Javel, 75015 Paris, et un site secondaire permanent situé au 43 bis, rue des Entrepreneurs, 75015 Paris.
Le responsable de l'institut est M. Franck Laguens résidant au 8, rue de la Croix-du-Val, 92190 Meudon.
L'établissement est autorisé à accueillir 200 étudiants au maximum par année de formation dont 60 pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour l'année 2015-2016.
Décision n° 2015-18 du 7 juillet 2015 portant agrément de l'Institut d'ostéopathie des professionnels de santé (IOPS EUROSTEO) pour dispenser une formation en ostéopathie
L'Institut d'ostéopathie des professionnels de santé (IOPS EUROSTEO) est agréé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2015 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'institut comporte un site principal situé au 1985, route de la Martina (château de la Saurine), 13590 Meyreuil, et un site secondaire permanent situé à Europarc Sainte-Victoire (bâtiment 3), 13590 Meyreuil.
Le responsable de l'institut est M. Jérôme Nourry, résidant 39, cité de l'Eglise-Saint-Augustin, 33000 Bordeaux.
Décision n° 2015-17 du 7 juillet 2015 portant agrément de l'Institut des hautes études ostéopathiques - IDHEO Nantes pour dispenser une formation en ostéopathie
L'Institut des hautes études ostéopathiques - IDHEO Nantes est agréé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2015 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'institut comporte un site principal situé au 14, boulevard Marcel-Paul, 44860 Saint-Herblain et deux sites secondaires permanents situés rue du Commandant-Charcot et 6, rue Louis-Blériot, 44700 Orvault.
Le responsable de l'institut est M. Stéphane Niel résidant rue du Commandant-Charcot, 44700 Orvault.
Décision n° 2015-20 du 7 juillet 2015 portant agrément de l'Institut Dauphine d'ostéopathie (IDO) pour dispenser une formation en ostéopathie
L'Institut Dauphine d'ostéopathie (IDO) est agréé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2015 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'institut comporte un site principal situé au 16, boulevard de l'Hôpital, 75005 Paris et trois sites secondaires permanents situés au 13 passage Dauphine, 75006 Paris ; au 76, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris et au 123, rue Jeanne-d'Arc, 75013 Paris.
Le responsable de l'institut est M. Arnaud Dreyfuss résidant au 75, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris.
L'établissement est autorisé à accueillir 306 étudiants au maximum par année de formation pour les années 2015-2016 à 2018-2019 et 378 étudiants au maximum pour l'année 2019-2020 dont 8 pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour l'année 2015-2016, 8 pour l'année 2016-2017, 8 pour l'année 2017-2018, 6 pour l'année 2018-2019 et 6 pour l'année 2019-2020.
Décision n° 2015-09 du 7 juillet 2015 portant agrément du Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie Lyon (CEESO)
Le Centre européen d'enseignement supérieur de l'ostéopathie Lyon (CEESO) est agréé pour cinq ans à compter du 1er septembre 2015 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'institut comporte un site principal situé 39, rue Pasteur, 69007 Lyon, un premier site secondaire situé 181, avenue Jean-Jaurès, 69007 Lyon et un deuxième site secondaire situé 16, rue de Bonald, 69007 Lyon.
Le responsable de l'établissement est M. Laurent KESTELYN, résidant 342, rue Garibaldi, 69007 Lyon.
L'établissement est autorisé à accueillir 195 étudiants au maximum par année de formation, dont 46 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour l'année 2015-2016, 32 pour l'année 2016-2017, 39 pour l'année 2017-2018, 9 pour l'année 2018-2019 et aucun pour l'année 2019-2020.
Décision n° 2015-14 du 7 juillet 2015 portant agrément du Centre international d'ostéopathie (CIDO) pour dispenser une formation en ostéopathie
Le Centre international d'ostéopathie (CIDO) est agréé pour cinq ans à compter du 1er septembre 2015 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte un site situé rue Pablo-Neruda, 42100 Saint-Etienne.
Le responsable de l'établissement est M. Féval, résidant route du Maniquet, Grange Neuve, 42590 l'Etrat.
L'établissement est autorisé à accueillir 300 étudiants au maximum par année de formation, dont 113 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour l'année 2015-2016.
Décision n° 2015-03 du 7 juillet 2015 portant agrément du Collège ostéopathique européen (COE) pour dispenser une formation en ostéopathie
Le Collège ostéopathique européen (COE) est agréé pour cinq ans à compter du 1er septembre 2015 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'institut comporte un site principal situé 46, avenue des Genottes, 95892 Cergy-Pontoise.
Le responsable de l'établissement est M. Patrick JUAN résidant au 17, rue Brézin 75014 Paris.
L'établissement est autorisé à accueillir 700 étudiants au maximum par année de formation dont 150 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour l'année 2015-2016, 150 pour l'année 2016-2017, 100 pour l'année 2017-2018, 50 pour l'année 2018-2019 et 30 pour l'année 2019-2020.
Décision n° 2015-11 du 7 juillet 2015 portant agrément du collège ostéopathique Sutherland de Strasbourg pour dispenser une formation en ostéopathie
Le collège ostéopathique Sutherland Strasbourg est agréé pour cinq ans à compter du 1er septembre 2015 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte un site situé au 47, rue du Jeu des Enfants, 67000 Strasbourg.
Le responsable de l'établissement est M. Robert Meslé, résidant au 11, avenue des marronniers, 93310 Le Pré Saint-Gervais.
Décision n° 2015-15 du 7 juillet 2015 portant agrément du Conservatoire supérieur ostéopathique Toulouse (CSO-Toulouse) pour dispenser une formation en ostéopathie
Le Conservatoire supérieur ostéopathique Toulouse (CSO-Toulouse) est agréé pour cinq ans à compter du 1er septembre 2015 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte un site principal situé au 1, avenue de l'Europe (Campus 1, bâtiment E), 31400 Toulouse et un site secondaire permanent situé au 14, place Marnac, 31520 Ramonville-Saint-Agne.
Le responsable de l'établissement est M..
André Ratio résidant au 67, boulevard de Courcelles, 75008 Paris.
Décision n° 2015-16 du 7 juillet 2015 portant agrément du Conservatoire supérieur d'ostéopathie (Paris) pour dispenser une formation en ostéopathie
Le Conservatoire supérieur d'ostéopathie (Paris) est agréé pour cinq ans à compter du 1er septembre 2015 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte un site principal situé au 14, rue d'Arras, 92000 Nanterre et un site secondaire permanent situé au 103, avenue François-Arago, 92000 Nanterre.
Le responsable de l'établissement est M. Philippe Ratio résidant au 42, boulevard Inkermann, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Décision n° 2015-10 du 7 juillet 2015 portant agrément de l'Ecole supérieure d'ostéopathie (ESO SUPOSTEO) pour dispenser une formation en ostéopathie
L'Ecole supérieure d'ostéopathie (ESO SUPOSTEO) est agréé pour cinq ans à compter du 1er septembre 2015 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte un site principal situé au 8, rue Alfred-Nobel (Cité Descartes), 77420 Champs-sur-Marne.
Le responsable de l'établissement est M. Roger Caporossi résidant au 8, rue Alfred-Nobel, 77420 Champs-sur-Marne.
L'établissement est autorisé à accueillir 625 étudiants au maximum par année de formation dont dix étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour les années 2015-2016 à 2019-2020.
Décision n° 2015-02 du 7 juillet 2015 portant agrément de l'Institut de formation en ostéopathie du Grand Avignon (IFO-GA) pour dispenser une formation en ostéopathie
L'Institut de formation en ostéopathie du Grand Avignon (IFO-GA) est agréé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2015 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'institut comporte un site principal situé au 403, rue Marcel-Demonque, 84140 Montfavet, Avignon.
La responsable de l'établissement est Mme Agnès Giro, résidant 41, rue du Pré-des-Joies, 84300 Cavaillon.
Décision n° 2015-04 du 7 juillet 2015 portant agrément de l'Institut supérieur d'ostéopathie (InSO Lille) pour dispenser une formation en ostéopathie
L'Institut supérieur d'ostéopathie (InSO Lille) est agréé pour cinq ans à compter du 1er septembre 2015 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'institut comporte un site principal situé au 57, rue Salvador-Allende, « Le Caducée », Parc Eurasanté, 59120 Loos, et un site secondaire situé au 407, rue Salvador-Allende, « Le Caducée », Parc Eurasanté, 59120 Loos.
La responsable de l'établissement est Mme Marie-Line MEUNIER, résidant au 13, rue Curie, 59610 Fourmies.
L'établissement est autorisé à accueillir 340 étudiants au maximum par année de formation dont 10 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour les années 2015-2016 à 2019-2020.
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-01 du 7 juillet 2015 portant agrément de l'Institut d'ostéopathie de Rennes (IO-Rennes) pour dispenser une formation en ostéopathie
L'Institut d'ostéopathie de Rennes (IO-Rennes) est agréé pour cinq ans à compter du 1er septembre 2015 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'institut comporte un site principal situé sur le Campus universitaire Rennes Atalante Ker Lann, rue Blaise-Pascal, 35170 Bruz.
La responsable de l'établissement est Mme Marylène Bourgin résidant au 62, rue Michelet, 35000 Rennes.
Décision n° 2015-08 du 7 juillet 2015 portant agrément de l'Institut supérieur d'ostéopathie du Grand Montpellier (ISOGM-IFBO)
L'Institut supérieur d'ostéopathie du Grand Montpellier (ISOGM-IFBO) est agréé pour le seul site de Béziers situé route de Boujan, campus du Soleil, 34500 Béziers pour cinq ans à compter du 1er septembre 2015, pour dispenser une formation en ostéopathie.
Le responsable de l'établissement est M. Jean-Pierre HORTOLAND, résidant 77, rue du Pech-des-Moulins, 34500 Béziers.
Décision n° 2015-06 du 7 juillet 2015 portant agrément de l'Institut supérieur d'ostéopathie Lyon (ISOSTEO Lyon) pour dispenser une formation en ostéopathie
L'Institut supérieur d'ostéopathie Lyon (ISOSTEO Lyon) est agréé pour cinq ans à compter du 1er septembre 2015 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'institut comporte un site principal situé 13, chemin du Petit-Bois, Campus Lyon Ouest Ecully, 69130 Ecully, et un site secondaire permanent situé 4, rue de La Doua, Campus Lyon Tech Villeurbanne La Doua, 69100 Villeurbanne.
Le responsable de l'établissement est M. Jean CANETOS, résidant au 85, rue Vauban, 69006 Lyon.
Décision n° 2015-12 du 7 juillet 2015 portant agrément de ITO-Bordeaux pour dispenser une formation en ostéopathie
L'établissement ITO-Bordeaux est agréé pour cinq ans à compter du 1er septembre 2015 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte un site principal situé au 1, rue de Conde, 33000 Bordeaux, et trois sites secondaires permanents situés au 5, rue de Conde, 33000 Bordeaux, au 26, rue Esprit-des-Lois, 33000 Bordeaux et au 2, rue François-Daunes, 33000 Bordeaux.
Le responsable de l'établissement est M. Bernard Autet résidant au 14, rue Idrac, 31000 Toulouse.
Décision n° 2015-21 du 7 juillet 2015 portant agrément de l'Institut supérieur d'ostéopathie Paris - CETOHM-FI (ISOP) pour dispenser une formation en ostéopathie
L'Institut supérieur d'ostéopathie Paris - CETOHM-FI (ISOP) est agréé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2015 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte un site principal situé 20, rue de la Maison-Rouge, 77185 Lognes, et un site secondaire permanent situé 8-10, rue de la Maison-Rouge, 77185 Lognes.
Le responsable de l'établissement est M. Gilles VANNEAU résidant 20, route de la Libération, 77340 Pontault-Combault.
Décision n° 2015-22 du 7 juillet 2015 portant agrément du Collège ostéopathique de Provence Aix-Marseille pour dispenser une formation en ostéopathie
Le Collège ostéopathique de Provence Aix-Marseille est agréé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2015 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte un site principal situé 50, rue Louis-Grobet, 13001 Marseille, et deux sites secondaires permanents situés 2, rue Le Corbusier (Centraix), 13090 Aix-en-Provence, et 118, route de Grenoble (fondation Edith Seltzer), 05100 Briançon.
Le responsable de l'établissement est M. Michel Coquillat résidant 146, plage de l'Estaque, 13016 Marseille.
Décision n° 2015-23 du 7 juillet 2015 portant agrément de l'Ecole d'ostéopathie de Paris (EO Paris) pour dispenser une formation en ostéopathie
L'Ecole d'ostéopathie de Paris (EO Paris) est agréée pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2015 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte un site principal situé 6, allée des Pierres-Mayettes, 92230 Gennevilliers, et un site secondaire permanent situés 1, allée des Bas-Tilliers, 92230 Gennevilliers.
Le responsable de l'établissement est M. Robert Meslé résidant 11, avenue des Marronniers, 93310 Le Pré-Saint-Gervais.
Décision n° 2015-07 du 7 juillet 2015 portant agrément de l'Institut de formation supérieure en ostéopathie de Rennes (IFSO-Rennes) pour dispenser une formation en ostéopathie
L'Institut de formation supérieure en ostéopathie de Rennes (IFSO-Rennes) est agréé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2015 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'institut comporte un site principal situé au Parc Monier (167 A, rue de Lorient), 35000 Rennes, et un site secondaire permanent situé à l'université Rennes 2 (Campus de la harpe), 35000 Rennes.
La responsable de l'institut est Mme Pascale Gosselin résidant au 12, rue de Plaisance, 35000 Rennes.
L'établissement est autorisé à accueillir 200 étudiants au maximum par année de formation dont 68 pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour l'année 2015-2016, 40 pour l'année 2016-2017, 40 pour l'année 2017-2018, 20 pour l'année 2018-2019 et aucun pour l'année 2019-2020.
Décision n° 2015-13 du 7 juillet 2015 portant agrément de l'Institut toulousain d'ostéopathie (ITO) pour dispenser une formation en ostéopathie
L'Institut toulousain d'ostéopathie (ITO) est agréé pour cinq ans à compter du 1er septembre 2015 pour dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement comporte un site principal situé au 90, rue du Village-d'Entreprise, bâtiment 2, 31670 Labège, et trois sites secondaires permanents situés au 21, rue du Village-d'Entreprise, 31670 Labège, au 221, rue Jean-Rostand, 31670 Labège, et au 16, boulevard Camille-Delthil, 82201 Moissac.
Le responsable de l'établissement est M. Mathieu Joyon résidant au Villa 10, hameau de Noailles, 33400 Talence.
Arrêté du 29 juin 2015 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L.
5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L.
Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations
Crée Décret du 16 août 1901 - Chapitre IV : Opérations de fusion, de scission...
Crée Décret du 16 août 1901 - art. 15-1 (VD)
Crée Code de procédure civile - Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission e...
Les dispositions des articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
Il est ajouté au titre Ier du décret du 16 août 1901 susvisé un chapitre IV ainsi rédigé :
« Opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations
« Art. 15-1.-Les opérations, mentionnées à l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations sont régies par les articles 15-2 à 15-7 ci-après.
« Art. 15-2.-Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif est arrêté par les personnes chargées de l'administration des associations participant à l'opération au moins deux mois avant la date des délibérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901.
« Il contient les éléments suivants :
« 1° Le titre, l'objet, le siège social, une copie des statuts en vigueur et, le cas échéant, le dernier rapport annuel d'activités, de l'ensemble des associations participantes ;
« 2° Un extrait de la publication au Journal officiel de la République française de la déclaration des associations à la préfecture ; une copie du décret de reconnaissance d'utilité publique, le cas échéant ;
« 3° Les motifs, buts et conditions de l'opération ;
« 4° Le cas échéant, le titre, l'objet, le siège social et les statuts envisagés de la nouvelle association résultant de l'opération de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, ou les statuts modifiés des associations participantes ;
« 5° Le cas échéant, une copie des demandes tendant à la poursuite d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement, ou d'une habilitation dans les conditions mentionnées au IV de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 ;
« 6° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif ainsi que des engagements souscrits, dont la transmission aux associations bénéficiaires ou nouvelles est prévue, et les méthodes d'évaluation retenues.
« Le projet de fusion, de scission, ou d'apport partiel d'actif ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire à l'opération mentionné au cinquième alinéa de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 sont joints à la convocation statutaire en vue des délibérations des assemblées générales des associations participantes appelées à statuer sur l'opération prévues aux trois premiers alinéas du même article.
Cette convocation mentionne les documents mis à disposition au siège social ou sur le site internet des associations dans les conditions de l'article 15-4.
« Art. 15-3.-Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif fait l'objet de la publication par chacune des associations participantes d'un avis inséré dans un journal du département du siège social habilité à recevoir des annonces légales, aux frais des associations participantes.
« L'avis contient les indications suivantes :
« 1° Pour chaque association participante, le titre, l'objet, le siège social, la date de déclaration à la préfecture, le département de parution de l'avis, et, le cas échéant, l'identifiant au répertoire national des associations et l'identifiant au Système d'Identification du Répertoire des Entreprises (numéro Siren) ;
« 2° Le cas échéant, le titre, l'objet et le siège social envisagés de la nouvelle association résultant de l'opération de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif ;
« 3° La date d'arrêté du projet et la date prévue pour la réunion des organes délibérants devant statuer sur l'opération ;
« 4° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif ainsi que des engagements souscrits, dont la transmission aux associations bénéficiaires ou nouvelles est prévue.
« La publicité prévue au présent article a lieu trente jours au moins avant la date de la première réunion des organes délibérants appelés à statuer sur l'opération.
« Un avis complémentaire doit être inséré dans le même délai au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque l'opération de fusion, de scission, ou d'apport partiel d'actif concerne une ou plusieurs associations qui ont émis des obligations dans les conditions mentionnées à l'article L.
« Art. 15-4.-I.-Toute association participant à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif met à la disposition des membres, au siège social ou sur le site internet de l'association, trente jours au moins avant la date des délibérations appelées à statuer sur le projet et au plus tard le jour de la publication de l'avis mentionné à l'article 15-3, les documents suivants :
« 1° Les documents mentionnés à l'article 15-2 ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports, mentionné au cinquième alinéa de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ;
« 2° Le cas échéant, la liste des établissements des associations participantes avec indication de leur siège ;
« 3° La liste des membres chargés de l'administration de chaque association participante, à l'exception des indications relatives à la nationalité, profession et domicile ;
« 4° Un extrait des délibérations des organes délibérants de toutes les associations participantes arrêtant le projet de fusion, scission ou apport partiel d'actif, avec indication du nombre des membres présents, du nombre des membres représentés et du résultat des votes ;
« 5° Pour les trois derniers exercices ou si l'association a moins de trois ans depuis sa date de création : les comptes annuels, le budget de l'exercice courant, les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des associations participantes utilisés pour établir les conditions de l'opération ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport de gestion ;
« 6° Si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la clôture est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, la situation comptable intermédiaire établie selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les comptes annuels.
Cette situation comptable intermédiaire est arrêtée à une date antérieure de moins de trois mois à la date de ce projet.
Si l'opération est décidée avant l'approbation des comptes annuels du dernier exercice clos ou moins de trente jours après cette approbation, sont insérés dans le projet de l'opération les comptes arrêtés et, le cas échéant certifiés par le commissaire aux comptes, relatifs à cet exercice ainsi que les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents et les rapports de gestion.
Dans le cas où l'organe compétent ne les a pas encore arrêtés, la situation comptable intermédiaire mentionnée au précédent alinéa et les comptes annuels approuvés des exercices précédents ainsi que les rapports de gestion sont insérés dans le projet de l'opération ;
« 7° Les conditions dans lesquelles les contrats de travail des associations concernées par l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif sont transférés à la ou aux nouvelles personnes morales résultant de l'opération, conformément aux articles L.
« 8° Le cas échéant, l'avis du comité d'entreprise se prononçant sur le projet de l'opération de chaque association participant à l'opération, dans les conditions mentionnées à l'article L.
« II.-La mise à disposition au siège social des documents prévue au I n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée par l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif et ne s'achevant pas avant la fin de cette assemblée, l'association les publie sur son site internet, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents.
« Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une durée ininterrompue d'au moins vingt-quatre heures, le délai mentionné au premier alinéa du présent article est suspendu jusqu'à la mise à disposition des documents au siège social ou jusqu'au rétablissement de l'accès au site internet.
« Aucune copie des documents ne peut être obtenue lorsque le site internet des associations participant à l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif permet sans frais aux tiers de les télécharger et de les imprimer.
« Art. 15-5.-Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901, l'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article 15-3.
Le tribunal compétent pour recevoir les oppositions formées en application de ces articles est le tribunal de grande instance.
« Art. 15-6.-Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l'opération parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L.
« Art. 15-7.-Pour les associations cultuelles mentionnées aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, le montant de la valeur totale de l'ensemble des apports au-delà duquel les délibérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 sont, en application de l'alinéa 5 du même article, précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports, intègre notamment les biens attribués aux associations cultuelles dans les conditions définies par le titre II de la loi du 9 décembre 1905 ; il n'intègre pas les biens affectés aux associations cultuelles dans les conditions définies par l'article 13 de la même loi.
« Art. 34.-I.-L'article 15-7 n'est pas applicable en Guyane et dans le Département de Mayotte.
« II.-Pour l'application du présent décret au Département de Mayotte :
« 2° A l'article 15-4, les mots : “, conformément aux articles L.
« III.-Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
La sous-section IV de la section II, du chapitre Ier de l'annexe du code de procédure civile susvisée, est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé :
« Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations
« Art. 30-16.-Les opérations, mentionnées à l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations sont régies par les articles 30-17 à 30-21 ci-après.
« Art. 30-17.-Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif est arrêté par la direction de chaque association participant à l'opération au moins deux mois avant la date des délibérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
« 1° Le titre, l'objet, le siège social, le numéro de volume et de folio d'inscription de l'association au registre des associations du tribunal d'instance, une copie des statuts en vigueur et, le cas échéant, le dernier rapport annuel d'activités, de l'ensemble des associations participantes ;
« 2° Le cas échéant, un extrait de la décision de reconnaissance de la mission d'utilité publique des associations participantes ;
« 3° Les motifs, buts et conditions de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif ;
« 4° Le cas échéant, le titre, l'objet, le siège social, les statuts envisagés de la nouvelle association résultant de l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ou les statuts modifiés des personnes morales participantes ;
« 5° Le cas échéant, une copie des demandes tendant à la poursuite d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation, dans les conditions mentionnées au IV de l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
« Le projet de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire à l'opération mentionné au cinquième alinéa de l'article 79-IV du code civil local susvisé sont joints à la convocation statutaire en vue des délibérations des assemblées des membres des associations participantes appelées à statuer sur l'opération, prévues aux trois premiers alinéas du même article.
Cette convocation mentionne les documents mis à disposition au siège social ou sur le site internet des associations dans les conditions de l'article annexe 30-19.
« Art. 30-18.-Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, fait l'objet de la publication par chacune des associations participantes d'un avis, aux frais des associations participantes, dans les conditions mentionnées à l'article 50 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
« 1° Le titre, l'objet, le siège social, le numéro de volume et de folio d'inscription de l'association au registre des associations du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'association a son siège, pour chaque association participant à l'opération ;
« 2° Le cas échéant, le titre, l'objet, et le siège social envisagés de la nouvelle association résultant de l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ;
« 3° La date d'arrêté du projet et la date prévue pour la réunion de l'assemblée devant statuer sur l'opération ;
« La publicité prévue au présent article a lieu trente jours au moins avant la date de la première réunion de l'assemblée des membres appelée à statuer sur l'opération.
« Art. 30-19.-I.-Toute association participant à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif met à la disposition des membres, au siège social ou sur le site internet de l'association, trente jours au moins avant la date de l'assemblée des membres appelée à statuer sur le projet et au plus tard le jour de la publication de l'avis mentionné à l'article annexe 30-18, les documents suivants :
« 1° Les documents mentionnés à l'article annexe 30-17 ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports, mentionné au cinquième alinéa de l'article 79-IV du code civil local susvisé ;
« 2° Le cas échéant, la liste des établissements de l'association avec indication de leur siège ;
« 3° La liste des membres de la direction de chaque association participant, à l'exception des indications relatives à la nationalité, à la profession et au domicile ;
« 6° Si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la clôture est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, la situation comptable intermédiaire établie selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels.
« 7° Les conditions dans lesquelles les contrats de travail des associations concernées par l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif sont transférés à la ou les nouvelles personnes morales résultant de l'opération, conformément aux articles L.
« II.-La mise à disposition au siège social des documents prévue au I n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée par l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif et ne n'achevant pas avant la fin de cette assemblée, l'association les publie sur son site internet, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents.
« Art. 30-20.-Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article 30-18.
Le tribunal compétent pour recevoir les oppositions formées en application de ces articles, dans le cadre d'opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif qui concernent une ou plusieurs associations des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est le tribunal de grande instance.
Le b du 5° de l'article 1er du décret du 11 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Pour les associations :
« b) Toute justification tendant à établir que l'association remplit les conditions prévues aux cinquième à septième alinéas de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901.
Ces conditions sont présumées satisfaites lorsque l'association dispose d'une prise de position formelle délivrée dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
80 C du livre des procédures fiscales l'avisant qu'elle relève des dispositions du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ;
« c) Pour les associations cultuelles, toute justification tendant à établir que l'association bénéficiaire réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle mentionnée aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée.
« 4° Toute justification tendant à établir que l'association remplit les conditions prévues aux cinquième à septième alinéas de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901.
« Pour les associations cultuelles, toute justification tendant à établir que l'association bénéficiaire réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle mentionnée aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée.
Le a de l'article 12-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Remplit les conditions prévues aux cinquième et septième alinéas de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ou remplit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle mentionnée aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905.
Arrêté du 24 juin 2015 portant ouverture des concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques spécialités « musée » et « bibliothèque » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde (session 2016)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 24 juin 2015, des concours externe et interne d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques spécialités « musée » et « bibliothèque » sont ouverts au titre de l'année 2016, en accord avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de l'Hérault, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Vienne.
Le centre de gestion de la Gironde ouvre au titre de l'année 2016 des concours externe et interne d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques pour 44 postes répartis ainsi qu'il suit :
Externe (30 % au moins
Interne (30 % au plus)
Postes par spécialité
- épreuves écrites d'admissibilité : mardi 24 mai 2016 ;
- épreuves facultatives : 2e semestre 2016 ;
- épreuves orales d'admission : 2e semestre 2016.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet www.cdg33.fr à partir du 29 septembre 2015 et jusqu'au 28 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Gironde.
Arrêté du 24 juin 2015 portant ouverture d'un concours sur titres avec épreuves d'éducateur de jeunes enfants - session 2016 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 24 juin 2015, un concours sur titres avec épreuves d'éducateur de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2016, en accord avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
- épreuve écrite d'admissibilité : jeudi 4 février 2016 ;
- épreuve orale d'admission : dans le courant du mois d'avril 2016.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet www.cdg33.fr à partir du mardi 8 septembre 2015 et jusqu'au mercredi 7 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 15 octobre 2015, à minuit.
Dix-huit postes sont ouverts pour ce concours.
Arrêté du 26 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 des concours externe et interne d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques dans les spécialités « musée » et « bibliothèque » par le centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 26 juin 2015, un concours externe et un concours interne d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques dans les spécialités « musée » et « bibliothèque » sont ouverts au titre de l'année 2016 pour le compte de la région PACA.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le mardi 24 mai 2016 dans les Alpes-de-Haute-Provence.
- soit demandés par courrier, du 29 septembre 2015 au 28 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi), adressés au centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, chemin de Font-de-Lagier, BP 9, 04130 Volx.
La demande devra être accompagnée d'une enveloppe format 22,5 32,5 cm, timbrée au tarif en vigueur (entre 150 et 200 g) et libellée aux nom et adresse du candidat ;
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juin 2015, les centres de réception radioélectrique de Auriac-Lagast (Aveyron, n° ANFR : 012 014 0077), Saint-Christophe-Vallon (Aveyron, n° ANFR : 012 014 0084), Rodez (Aveyron, n° ANFR : 012 014 0085), Gaillac-d'Aveyron (Aveyron, n° ANFR : 012 014 0086), Mouret (Aveyron, n° ANFR : 012 014 0087), Le Monastère (Aveyron, n° ANFR : 012 014 0088), La Cavalerie (Aveyron, n° ANFR : 012 014 0090), Decazeville (Aveyron, n° ANFR : 012 014 0091), Millau (Aveyron, n° ANFR : 012 014 0092), Saint-Affrique (Aveyron, n° ANFR : 012 014 0094), Villefranche-de-Rouergue (Aveyron, n° ANFR : 012 014 0095), Gabriac (Aveyron, n° ANFR : 012 014 0096), Cantoin (Aveyron, n° ANFR : 012 014 0097), Lanuejols (Gard, n° ANFR : 030 014 0104), exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juin 2015, les centres de réception radioélectrique de ALBI (Tarn, n° ANFR : 081 014 0001), TONNAC (Tarn, n° ANFR : 081 014 0002), MONTREDON-LABESSONIE (Tarn, n° ANFR : 081 014 0049), CASTELNAU-DE-LEVIS (Tarn, n° ANFR : 081 014 0067), LOMBERS (Tarn, n° ANFR : 081 014 0068), NAVES (Tarn, n° ANFR : 081 014 0069), MAZAMET (Tarn, n° ANFR : 081 014 0070), RABASTENS (Tarn, n° ANFR : 081 014 0071), CARMAUX (Tarn, n° ANFR : 081 014 0072), PUYLAURENS (Tarn, n° ANFR : 081 014 0073), GRAULHET (Tarn, n° ANFR : 081 014 0075), PONT-DE-LARN (Tarn, n° ANFR : 081 014 0076), CURVALLE (Tarn, n° ANFR : 081 014 0077), SAINT-AMANS-VALTORET (Tarn, n° ANFR : 081 014 0078), exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie.
Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 modifié portant homologation du circuit de vitesse de Maison Blanche (Sarthe)
Modifie Arrêté du 4 mai 2012 - art. 1 (P)
Le tableau annexé à l'arrêté du 4 mai 2012 modifié susvisé, fixant les catégories et le nombre maximum de véhicules admis à circuler simultanément sur le circuit de vitesse de Maison Blanche (Sarthe), est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont complétés par les mots suivants : « ou quads ».
Au dernier alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « Les zones d'évolution du Porsche Experience Center ne peuvent être utilisées en même temps que la piste principale, quelle que soit la configuration de cette dernière.
NOMBRE MAXIMUM DE VéHICULES ADMIS SIMULTANéMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE MAISON BLANCHE
Quads
Décret n° 2015-833 du 7 juillet 2015 relatif aux mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision dans les départements d'outre-mer
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Mesures en faveur de l'exploitation...
181-14-1, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu procède à l'appel à candidats par affichage à la mairie de la commune du lieu de situation du bien dans les conditions et délai prévus aux deux premiers alinéas de l'article R.
« L'appel à candidats est publié pendant le même délai sur le site internet, lorsqu'il existe, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou de l'opérateur foncier qui en tient lieu et sur celui de la préfecture concernée.
« Préalablement à la mise en œuvre de la publicité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu indique aux indivisaires les frais occasionnés par cette démarche dont ils supportent la charge.
« A l'issue du délai de publication la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu informe les propriétaires des candidatures recueillies.
181-14-1, les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole donné à bail notifient leur intention de renouveler ce bail aux autres indivisaires, au moins vingt-quatre mois avant son expiration, par lettre recommandée avec accusé réception ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine.
« A peine de nullité, cette notification mentionne le nom des indivisaires auteurs de la notification et le nombre de droits indivis détenus par chacun d'eux, la localisation des biens et leurs références cadastrales, ainsi que le nom du preneur et la date prévue de renouvellement du bail.
« Si l'identité ou l'adresse d'un ou plusieurs indivisaires n'est pas connue, les indivisaires mentionnés au premier alinéa rendent publique leur intention de renouveler le bail, au moins vingt-quatre mois avant son expiration, en procédant :
« 1° A l'affichage pendant deux mois des informations mentionnées au deuxième alinéa à la mairie de la commune où se trouve le bien concerné ;
« 2° A l'insertion d'un avis, en caractères apparents, dans un journal diffusé sur l'ensemble du territoire de la collectivité concernée, et à la diffusion d'au moins deux communiqués par une radio locale.
181-21.-L'acte par lequel l'intention de vente est signifiée aux indivisaires ou publiée en application du II de l'article L.
181-14-2, et celui par lequel le projet d'aliénation est notifié ou rendu public en application du III du même article, mentionne, à peine de nullité, le nom des indivisaires qui ont notifié ou, le cas échéant, accepté le projet de vente et le nombre de droits indivis détenus par chacun d'eux, la localisation des biens et leurs références cadastrales, l'intention de vente, et indique à qui les indivisaires doivent faire connaître leur décision, ainsi que, le cas échéant, la personne à laquelle ils peuvent s'adresser pour obtenir des informations complémentaires.
Il rappelle les dispositions du III de l'article L.
« Si l'identité ou l'adresse d'un ou plusieurs indivisaires n'est pas connue, la personne saisie de l'intention d'aliénation procède, au frais des indivisaires, à l'affichage à la mairie de la commune où se trouve le bien concerné selon le cas de l'intention ou du projet d'aliénation, dans les conditions et délais prévus au deux premiers alinéas de l'article R.
142-3, ainsi qu'à l'insertion d'un avis en caractères apparents, dans un journal diffusé sur l'ensemble du département du territoire de la collectivité concernée et à la diffusion d'au moins un communiqué par voie radiophonique.
« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural indiquera aux indivisaires, le cas échéant, le montant des frais occasionnés par cette démarche.
« Préalablement à la mise en œuvre de la publicité, la personne saisie indique aux indivisaires les frais occasionnés par cette démarche dont ils supportent la charge.
1° Le chapitre II du titre VIII du livre Ier (partie réglementaire) est complété par une section 7 ainsi rédigée :
2° Le chapitre III du titre VIII du livre Ier (partie réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée :
3° Le chapitre IV du titre VIII du livre Ier (partie réglementaire), est complété par une section 3 ainsi rédigée :
Décret n° 2015-834 du 7 juillet 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain »
Au IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain », homologué par le décret du 7 septembre 2011 susvisé, le c du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au stade du conditionnement, tout lot de vin présente une teneur maximale en sucres fermentescibles (glucose + fructose) de :
4 grammes par litre, pour les vins blancs et rosés ;
2 grammes par litre, pour les vins rouges.
Décret n° 2015-835 du 7 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1168 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel »
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel », homologué par le décret du 22 septembre 2011 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1° du IV, après les mots : « La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins », est inséré le mot : « tranquilles » ;
2° Au 3° du IV, après les mots : « définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins », est inséré le mot : « tranquilles » ;
3° Le a du 1° du IX est remplacé par les dispositions suivantes :
« La cuvée destinée à l'élaboration des vins mousseux est constituée avec :
« - un minimum de 10 % de vins de base issus du cépage altesse B ; et
« - un minimum de 75 % de vins de base issus du cépage molette B.
4° L'intitulé du g du 1° du IX est remplacé par l'intitulé : « Entretien du chai et du matériel » ;
5° Au second alinéa du 3° du IX, les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
6° Dans la sous-partie « Vins tranquilles » du 2° du X, les mots : « Les vins tranquilles » sont remplacés par les mots : « Les vins issus du cépage altesse B » ;
7° Au 2° du X, la sous-partie « Vins mousseux » est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les vins mousseux sont élaborés par seconde fermentation en bouteille à partir d'un assemblage où domine le cépage molette B associé obligatoirement au cépage altesse B.
Ils s'identifient généralement par un nez floral, une attaque en bouche vive et parfumée, avec des notes de fruits cuits, de pain d'épice et des nuances de torréfaction.
« Les vins sont issus de raisins récoltés plus tôt que ceux destinés aux vins tranquilles afin de favoriser les caractères de fraîcheur et de légèreté aromatique.
Ils tirent leur originalité des caractères du cépage molette B, cépage seysselan emblématique, qui colonise les sols développés sur molasse sableuse en exprimant sa vivacité florale dans l'arôme des vins.
Le cépage altesse B, cépage délicat, préférentiellement réservé aux sols développés sur moraines, ajoute aux vins une note d'élégance, fruitée et légèrement épicée.
L'élevage sur lies (souvent supérieur à 9 mois) apporte enfin une complexité finale avec des notes de torréfaction.
9° Au XI, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Assemblage des cépages - Vins mousseux
« La disposition relative à la proportion minimale du cépage molette B, dans la cuvée destinée à l'élaboration des vins mousseux, s'applique à compter de la récolte 2021.
Le chapitre II du même cahier des charges est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du 3 du I, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;
3° Au 6 du I, les mots : « doit effectuer » sont remplacés par le mot : « effectue » ;
4° Au 8 du I, les mots : « devra en faire » sont remplacés par les mots : « en fait » ;
Arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « jardinier paysagiste » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité « jardinier paysagiste » du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
La spécialité « jardinier paysagiste » du certificat d'aptitude professionnelle agricole est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements obligatoires, généraux et professionnels, applicables à la spécialité « jardinier paysagiste » sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
En formation initiale scolaire, la durée de la formation obligatoire en milieu professionnel est de 12 semaines dont 11 sont prises sur la scolarité.
Les candidats ayant suivi le cycle d'études de deux ans préparant à la spécialité « jardinier paysagiste » du certificat d'aptitude professionnelle agricole sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R.
L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité « jardinier paysagiste » comporte 7 épreuves obligatoires et, au plus, l'épreuve facultative.
Les notes aux épreuves ou sous-épreuves peuvent prendre en compte les résultats d'un ou de plusieurs contrôles certificatifs obtenus en cours de formation et le résultat obtenu à l'épreuve ponctuelle terminale.
Les candidats ajournés à l'examen lors de la session normale de juin 2016, conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1995 portant création de l'option « travaux paysagers » du certificat d'aptitude professionnelle agricole, pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en septembre 2016.
La spécialité « jardinier paysagiste » du certificat d'aptitude professionnelle agricole peut également être obtenue par la modalité des unités capitalisables.
La liste des unités capitalisables de la spécialité « jardinier paysagiste » du certificat d'aptitude professionnelle agricole figure dans le référentiel de diplôme en annexe du présent arrêté (1).
A compter du 1er septembre 2015, les habilitations de centres de formation sont accordées pour la spécialité « jardinier paysagiste » du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par le présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1995 portant création de l'option « travaux paysagers » du certificat d'aptitude professionnelle agricole demeurent toutefois en vigueur pour les candidats relevant de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ayant commencé la formation pour l'obtention du diplôme par la modalité des unités capitalisables et jusqu'au terme de celle-ci.
Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « travaux paysagers » précité peuvent être validées pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité « jardinier paysagiste » créé par le présent arrêté, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'arrêté du 25 juillet 1995 portant création de l'option « travaux paysagers » du certificat d'aptitude professionnelle agricole est abrogé à compter du 1er septembre 2017.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère en charge de l'agriculture sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
- « M. Bruno Leboullenger, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service des biens à double usage.
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Bruno Leboullenger, M. Arnaud Devienne, attaché d'administration, et M. Florent Sovignet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer toute demande de licence relative au contrôle des exportations des biens à double usage relevant des règlements (CE) 428/2009 et (CE) 423/2007 modifié.
Par décret en date du 7 juillet 2015, sont nommés à la Commission d'accès aux documents administratifs :
En qualité de personnalité qualifiée en matière d'archives, à compter du 18 juillet 2015 :
M. Bruno RICARD, conservateur général du patrimoine, sous-directeur de la communication et de la valorisation des archives au service interministériel des archives de France, membre titulaire.
En qualité de personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations :
M. Perica SUCEVIC, conseiller juridique du chef du service projets de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, membre suppléant.
Arrêté du 17 juin 2015 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification :
M. François Hamet, directeur du cabinet, à compter du 6 juillet 2015 ;
M. Pascal Otheguy, directeur adjoint du cabinet ;
M. Thomas Rémond, chef de cabinet, à compter du 1er juillet 2015 ;
Mme Pia de Mauléon, chef adjointe de cabinet, conseillère affaires réservées, à compter du 23 juin 2015 ;
Mme Rebecca Peres, conseillère politique (relations avec les élus, les entreprises et la presse), à compter du 15 juillet 2015 ;
M. Laurent Fary, conseiller stratégie et communication ;
Mme Mireille Colas, conseillère performance et économies ;
M. Cédric Grail, conseiller territoires ;
M. Boris Jamet-Fournier, conseiller numérique et participation ;
Mme Muriel Métivet, conseillère réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juillet 2015, M. Jean PEBAYLE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juillet 2015, M. Yves-Marie RENAUD, administrateur civil hors classe, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la Guyane, pour une durée de trois ans, à compter du 1er août 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2015, M. Frédéric BONNOT, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe III) auprès du directeur des affaires financières, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans.
L'intéressé sera chargé de la structuration du dialogue de gestion entre l'administration centrale et les académies pour ce qui concerne l'enseignement scolaire privé sous contrat.
Mme TESTE (Julie, Christelle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul CHAUCHE et Marie-Charlotte MASSEBEUF, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vals-les-Bains (Ardèche).
Le retrait de M. CHAUCHE (Jean-Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul CHAUCHE et Marie-Charlotte MASSEBEUF, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul CHAUCHE et Marie-Charlotte MASSEBEUF, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Marie-Charlotte MASSEBEUF et Julie TESTE, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 juin 2015, M. François CLEMENT, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière de Vichy », en remplacement de Mme Mélanie TOURNEMOULY.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 juin 2015, Mme Sarah BENYAYER, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Gironde », en remplacement de M. Nicolas CABRERA.
Arnoux (Guillaume, Marie, Philippe, Claude) de la frégate européenne multimissions Languedoc.
Bied-Charreton (Yann, Jean-Baptiste) de la frégate anti-sous-marine Latouche-Tréville.
Caillé (Dominique, Marie) de la frégate européenne multimissions Provence.
Cluzel (Christophe, Jean, Marie) de la frégate de défense aérienne Forbin.
de Monteville (Rémi, Marie, Benoît) du bâtiment d'essais et de mesures Monge.
Lavault (Eric, André) du bâtiment de projection et de commandement Dixmude.
Malbrunot (Eric) du porte-avions Charles de Gaulle.
Sudrat (Laurent, Cyril, Frédéric) du bâtiment de projection et de commandement Tonnerre.
Sagorin (Emmanuel, Yves) de la frégate européenne multimissions Aquitaine.
Waroux (François-Xavier) de la frégate de surveillance Floréal.
de Sevin (Patrick, Gilles, Marie, Bernard) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Var.
Drier de Laforte (Benoît, Yves, François) du chasseur de mines tripartite Céphée.
Dubois (Benoit, Thomas, Thierry) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Marne.
Guiraud (Nicolas, Marie) du patrouilleur d'expérimentation L'Adroit.
Huberdeau (Alexis, Jean-François, Jacques) de la frégate de surveillance Prairial.
Lalanne de Saint-Quentin (Julien, Jacques, Louis) de la frégate de surveillance Nivôse.
Lopez (Damien) de la frégate de surveillance Vendémiaire.
Moullart de Torcy (Aymeric, Pierre, Marie) du bâtiment hydrographique et océanographique Beautemps-Beaupré (équipage B).
Tillier (Louis, Antoine, Bertrand) du bâtiment de recherches électromagnétiques Dupuy De Lôme (équipage A).
Boutteville (Audrey, Céline, Hélène) du patrouilleur de haute mer Commandant L'Herminier.
El-Ahdab (Florian, Rémy) du chasseur de mines tripartite Eridan.
Pons (Emmanuel, François, Emile) du patrouilleur de haute mer Lieutenant de vaisseau Le Hénaff.
Bariller (Benoit, Edouard, Marie) du bâtiment multimissions D'Entrecasteaux (équipage A).
Borrien (Nicolas, Michel) du patrouilleur de service public Flamant.
Mollard (Julien, Philippe) du bâtiment d'expérimentation à la guerre des mines Thétis.
Peltier (Laurence, Marie-Paule) du bâtiment école Léopard.
Thuilier (Samuel, Paul, Rémy) du bâtiment base de plongeurs démineurs Pluton et du groupe de plongeurs démineurs de la Méditerranée.
Aurili (Marco) du patrouilleur Arago.
Bizard (Guillaume, Aymeric, Henri, Marie) du bâtiment remorqueur de sonar Antarès.
Chaperon (Gauthier, Marie, Emmanuel) du bâtiment base de plongeurs démineurs Achéron.
Chaumeil (Patrick, Nicolas, Gwenaël) du patrouilleur de service public Pluvier.
Hue (Pierre-Alain, Robert, René) du bâtiment école Panthère.
Leprince (Etienne, Pierre, Marie-Paule, Denis) du bâtiment école Lion.
Leroy (Maxime, Jean-Yves, Philippe-Marie) du bâtiment hydrographique de 2e classe Laplace.
Mallet (Alexandre, Gilbert, Paul) du bâtiment école Jaguar.
Mathieu (Sébastien, Michel, Marie) du bâtiment école Tigre.
Musard (Romain) du bâtiment hydrographique de 2e classe Borda.
Savary (Quentin, Chris, Roger) du bâtiment école Lynx.
Schotkosky (Clotilde, Isabelle, Gilberte, Anne-Marie) du bâtiment école Chacal.
Bertrand (Claire, Christine, Anne) du bâtiment base de plongeurs démineurs Styx et du groupe de plongeurs démineurs de l'Atlantique.
Briand (Hervé, Régis) du patrouilleur de service public Cormoran.
Sithamma (Pierre, Satia) du bâtiment hydrographique de 2e classe La Pérouse.
Baroche (Nicolas) du bâtiment école Guépard.
Collin (Antoine, Bertrand, Joseph) du voilier Belle Poule.
Joncquez (Frédéric, Martin, Marie) du remorqueur côtier Voith-Schneider de 26 tonnes Buffle.
Martin (Nicolas, André, Ange) du remorqueur côtier Voith-Schneider de 26 tonnes Bélier.
Martinez (Ludovic) du remorqueur de haute mer Malabar.
Moullec (Philippe, Jacques, Jean) du remorqueur de haute mer Tenace.
Taton (Emmanuel, Jacques) du patrouilleur de 40 mètres Fulmar.
Bert (Grégoire, Jean-Marie, Michel) du voilier Etoile.
Lambert (Louis-Hervé, Charles, Marie, Jérôme) du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage rouge).
Tachon (Alexandre) du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage rouge).
Babigeon (Cyril, Alain, Philippe) du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste (équipage bleu).
Guerry (Thomas, Jean-Paul) du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage bleu).
Landras (Bruce) du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage rouge).
Le recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres portent sur les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant, ou prévu dans l'étude d'impact du projet d'infrastructure, est supérieur à cinq mille véhicules par jour, les lignes ferroviaires interurbaines assurant un trafic journalier moyen supérieur à cinquante trains ainsi que les lignes en site propre de transports en commun et les lignes ferroviaires urbaines, dont le trafic journalier moyen est supérieur à cent autobus ou trains.
Arrêté du 8 juillet 2015 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire
Il est mis fin, à compter du 1er août 2015, aux fonctions de M. Benjamin Foissey, conseiller chargé des questions mémorielles.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 juin 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du I de l'article L.
M. AGOSSOU (Komlan), né le 6 octobre 1981 à Lomé (Togo).
Mme AIT BELABAS (Hayet), épouse DJEFFAL, née le 15 juillet 1979 à Hussein Dey (Algérie).
M. AL RAMMAH (Fourat), né le 1er mars 1976 à Essaouira (Maroc).
M. AYOUB (Antoine), né le 4 janvier 1979 à Beyrouth (Liban).
Mme AZOUNE (Samra Rose), née le 1er novembre 1977 à Alger (Algérie).
M. BAKHTI (Abdellatif), né le 14 décembre 1958 à Tlemcen (Algérie).
M. BELAZZOUZ (Benali), né le 9 janvier 1978 à Chlef (Algérie).
M. BELKHEIR (Youcef), né le 5 août 1962 à Oran (Algérie).
M. BENDERDOUR (Zaki), né le 12 décembre 1977 à Ghazouet (Algérie).
M. BENRAHOU (Rachid), né le 16 avril 1976 à Tlemcen (Algérie).
Mme BEZAZ (Fatim Zohra El Kahina), épouse ABBAD, née le 28 janvier 1979 à Oum El Bouaghi (Algérie).
M. BOUMAZA (El Amine), né le 25 mars 1982 à Oran (Algérie).
Mme BOUTALEB (Assia), épouse ARDJOUN, née le 21 janvier 1976 à Oran (Algérie).
M. HENNI (Samir), né le 16 septembre 1976 à Oran (Algérie).
M. KEBAL (Ali), né le 24 février 1975 à Jdiouia (Algérie)
Mme KHADHAR (Fatma), épouse MAKHLOUF, née le 5 mai 1978 à Tunis (Tunisie).
M. KHENTACHE (Mohamed Redha), né le 6 mai 1980 à Alger (Algérie).
M. MAKHLOUF (Mohamed, Foued), né le 19 février 1980 à Soliman (Tunisie).
M. MENAA (Mourad), né le 15 janvier 1974 à Bejaia (Algérie).
M. MENDLI (Reda), né le 6 juillet 1976 à Oran (Algérie).
M. MESKINE (Amar), né le 12 octobre 1960 à Frenda (Algérie).
M. NDIAYE (Seydou), né le 6 février 1976 à Toubacouta (Sénégal).
M. NKUNZIMANA (Jean Marie Vianney), né le 19 mars 1971 à Bujumbura (Burundi).
M. PATALE (Tezere), né le 24 mai 1971 à Ndjamena (Tchad).
M. RANDRIANARIVELO (Hery Tiana Gervais Antoine Eugène), né le 19 juin 1970 à Ambohitsilaozana (Madagascar).
M. SAAD (Hamid), né le 14 novembre 1981 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. SALAH (Abdelmoumène), né le 28 mars 1963, à Hammam Bou Hadjar (Algérie).
M. SOADJEDE (Kokouvi), né le 18 février 1976 à Lomé (Togo).
M. SOFIANE (Youssef), né le 23 novembre 1976 à Marrakech (Maroc).
M. SOLOFOARIVELO (Paul Olivier), né le 21 juillet 1965 à Port Berge (Madagascar).
Mme TABBOUCHE (Nafissa), épouse MUIN, née le 22 juillet 1965 à Bordj Bou Arreridj (Algérie).
Mme TASSAT (Hadila), épouse MILOUDI, née le 17 mai 1970 à Assi Youcef (Algérie).
M. TOUMERT (Karim), né le 10 juin 1985 à El Amria (Algérie).
M. TOUMI (Abdelmajid), né le 19 février 1976 à Tunis (Tunisie).
Mme YAHYAOUI (Layla), épouse BOURJOUANE, née le 26 octobre 1975 à Moscou (Russie).
Mme ZAIR (Oumkaltoum), née le 27 février 1975 à El Bayadh (Algérie).
Arrêté du 1er juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 1er juillet 2015, sont nommés en tant que membres du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales :
Mme Catherine CAILLÉ, membre titulaire.
M. Laurent BLOCH, membre suppléant.
M. Olivier GUILLOD, membre titulaire.
Mme Geneviève SCHAMPS, membre suppléant.
Au titre des organisations siégeant au conseil d'administration prévu à l'article R.
M. Jean-Paul MICHELANGELI, représentant la Fédération hospitalière de France, membre titulaire.
Mme Marie HOUSSEL, représentant la Fédération Hospitalière de France, en qualité de membre suppléant.
Mme Dominique-Chantal DOREL, représentant la Fédération de l'hospitalisation privée, membre titulaire.
Mme Coralie CUIF, représentant la Fédération des Etablissements hospitaliers et d'aide à la personne, membre suppléant.
Mme Fanny RICHARD, représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, membre titulaire.
Mme Dominique BOULÉ, représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, membre suppléant.
M. Michel LEVY, représentant le Centre national des professions de santé, membre titulaire.
Mme Francine CAUMEL-DAUPHIN, représentant le Centre national des professions de santé, membre suppléant.
M. Hubert PARMENTIER, représentant les professionnels de santé exerçant dans les établissements publics de santé, membre titulaire.
M. Patrick DASSIER, représentant les professionnels de santé exerçant dans les établissements publics de santé, membre suppléant.
Mme Marie-Solange JULIA, membre titulaire.
M. Alain PRUNIER, membre suppléant.
M. Marc MOREL, membre titulaire.
M. Rodolphe HALAMA, membre suppléant.
Arrêté du 23 avril 2015 portant modification de la composition des membres du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination des membres du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié au titre du 1° de l'article D.
M. Alexis Masse, en remplacement de Mme Anne-Juliette Lecourt ; ».
Les 3° et 4° de l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 2014 susvisé sont ainsi rédigés :
« 3° Mme Nicole Bricq, sénatrice ;
4° Mme Isabelle Debré, sénatrice.
Décret du 7 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts
Par décret en date du 7 juillet 2015, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts :
- en qualité de représentant des personnels de droit privé employés par l'établissement, M. Olivier Suter, ouvrier forestier au titre de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT), en remplacement de M. Christian Payet, démissionnaire.
Arrêté du 18 juin 2015 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 portant renouvellement des membres du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Comité plénier
Au titre des utilisateurs des produits de récoltes obtenues à partir de semences et de plants : les mots « M. OUZANNE (Luc) » sont remplacés par « M. OZANNE (Luc) ».
Au titre des représentants des établissements producteurs de semences ou de plants : les mots « M. LAFOND (Serge) » sont remplacés par « M. LAFOND (Sébastien) ».
Au titre des experts scientifiques : les mots « M. CHARMET (Gilles) » sont remplacés par « M. LEGOUIS (Jacques) ».
Au titre des représentants des utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir des semences ou plants : les mots « Mme LEROUX (Marie-Cécile) » sont remplacés par « M. PERARDEL (Nicolas) ».
Au titre des représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés : les mots « Organisation nationale interprofessionnelle des graines et fruits oléagineux » sont remplacés par « Terres Univia » et les mots « Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains » sont remplacés par « Terres Inovia »
Au titre des représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés : les mots « Institut technique du lin » sont remplacés par « ARVALIS Institut du végétal », les mots « Organisation nationale interprofessionnelle des graines et fruits oléagineux » sont remplacés par « Terres Univia » et les mots « Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains » sont remplacés par « Terres Inovia »
Au titre des représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés : les mots « M. CATINAUD (Philippe) » sont remplacés par « M. MENARD (Jérôme) ».
Au titre des représentants des obtenteurs de variétés : les mots « M. MARGALE (Eric) » sont remplacés par « M. GUERREIRO (Laurent) ».
Au titre des représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés : les mots « Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines » sont remplacés par « Terres Univia » et les mots « Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains » sont remplacés par « Terres Inovia »
Section « Plantes ornementales, à parfum, aromatiques et médicinales »
Au titre des représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés : les mots « Association nationale des structures d'exploitation et de démonstration en horticulture » sont remplacés par « Association nationale des structures d'expérimentation et de démonstration en horticulture ».
Au titre des utilisateurs de semences ou de plants : les mots « M. PENNAERT (Antoine) » sont remplacés par « M. PEENAERT (Antoine) ».
Au titre des représentants des établissements producteurs de semences ou de plants : les mots « M. MEZZAROBA (Antoine) » sont remplacés par « M. MEZZAROBBA (Antoine) ».
Au titre des représentants des instituts techniques spécialisés ou assimilés : les mots « Organisation nationale interprofessionnelle des graines et fruits oléagineux » sont remplacés par « Terres Univia » et les mots « Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains » sont remplacés par « Terres Univia ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2015, M. Yves, Jacques, Pierre MARTIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er mai 2004 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2015 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 7 juillet 2015 portant nomination au Conseil national de la montagne
Par décret en date du 7 juillet 2015, sont nommés membres du Conseil national de la montagne en qualité de représentants :
Mme Annie David.
M. Alain Duran.
De l'Association nationale des maires des stations de montagne
M. Charles Ange Ginesy, en remplacement de M. Gilbert Blanc-Tailleur.
M. Hervé Gaymard, en remplacement de M. Augustin Bonrepaux.
M. Laurent Wauquiez, en remplacement de Mme Frédérique Massat.
M. Daniel Chomet, en remplacement de Mme Manuela Mondesir.
M. Dominique Fayel, en remplacement de M. Dominique Prieur.
M. Guillaume Cognat, en remplacement de M. Emilien Piroux.
M. Brice Blancard, en remplacement de M. Daniel Thébault.
De la Confédération française de l'encadrement- Confédération générale des cadres
M. André Gilbert, en remplacement de M. Jean-Luc Haas.
M. Daniel Prieur, en remplacement de M. Sylvain Marmier.
De l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
M. Dominique Chalumeaux, en remplacement de M. Jean-Louis Cazaubon.
M. Jacques Chiron, en remplacement de M. Jean-Marc Garnier.
Mme Agnès Simonpietri, représentante de la collectivité territoriale corse.
Arrêté du 7 juillet 2015 portant nomination au comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 7 juillet 2015,
Est nommé membre du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social :
M. Jean GAEREMYNCK, conseiller d'Etat, en remplacement de Mme Sabine BAIETTO-BEYSSON.
M. Jean GAEREMYNCK est nommé président du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social, en remplacement de Mme Sabine BAIETTO-BEYSSON.
Décret du 7 juillet 2015 portant nomination à la commission de déontologie - M. PEYLET (Roland)
Par décret en date du 7 juillet 2015, M. Roland Peylet, conseiller d'Etat, président adjoint à la section des travaux publics du Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 19 juillet 2015, membre titulaire de la commission de déontologie en qualité de président, en remplacement de M. Jacques Arrighi de Casanova.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant du 9 janvier 2015, relatif aux salaires minima (1 barème annexé), à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 9 février 2015 relatif à la revalorisation salariale (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'accords régionaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962-c'est-à-dire occupant plus de dix salariés-du 8 octobre 1990 (n° 1597), les dispositions de :
-l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux salaires minima (un barême annexé), conclu le 9 janvier 2015 (BOCC 2015/10), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 9 janvier 2015 (BOCC 2015/10), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord régional (Bourgogne) n° 16 bis relatif aux salaires minima, conclu le 30 janvier 2015 (BOCC 2015/11), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord régional (Bourgogne) n° 27 bis relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 30 janvier 2015 (BOCC 2015/11), dans le cadre de ladite convention collective.
L'extension des effets et sanctions des textes susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'un avenant relatif au travail à temps partiel à la convention collective des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 3 novembre 2014 relatif au travail à temps partiel dans la branche des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention avec les réserves suivantes :
- à l'alinéa 1 du paragraphe 1 de l'article 1er, sous réserve des dispositions de l'article L.
- à l'article 1er, sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 29 janvier 2015 susvisée ; et
- à l'exclusion, au deuxième et au troisième alinéa du paragraphe 2, de la référence à l'article L.
Arrêté du 30 juin 2015 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche et développement, expérimentation, et autres actions d'intérêt général pour la filière française des oléagineux et des protéagineux pour les campagnes 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche et développement, expérimentation, et autres actions d'intérêt général pour la filière française des oléagineux et des protéagineux pour les campagnes 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.
- au siège de l'interprofession des oléagineux et des protéagineux, 11, rue de Monceau, CS 60003, 75378 Paris Cedex 08 ;
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Décision n° 2015-0825 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
L'attribution de la bande 700 MHz, pour répondre aux enjeux de l'évolution du trafic mobile
Dans un contexte d'augmentation exponentielle de la consommation de données en situation de mobilité, l'attribution de nouvelles fréquences est nécessaire pour accompagner la croissance des usages et les besoins capacitaires des opérateurs de réseaux mobiles.
A l'échelle mondiale, un mouvement s'est engagé pour réutiliser la bande 700 MHz, auparavant dédiée aux réseaux de radiodiffusion, pour les services de communications électroniques.
En France, par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2015, le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) a été modifié pour attribuer la bande 700 MHz à l'ARCEP.
Les fréquences seront disponibles de manière progressive sur le territoire, entre avril 2016 et juin 2019.
L'ARCEP a mené, du 16 décembre 2014 au 16 février 2015, une consultation publique sur la revue stratégique du spectre pour le très haut débit mobile, portant notamment sur l'attribution de 30 MHz duplex de la bande 700 MHz en France métropolitaine.
Cette consultation publique, qui a donné lieu à quarante-six contributions et dont la synthèse a été rendue publique le 31 mars 2015, a permis de recueillir les analyses d'un grand nombre d'acteurs et a notamment permis de confirmer la nécessité d'attribuer de nouvelles bandes de fréquences aux services de communications électroniques pour accompagner la croissance des usages sur les réseaux mobiles à très haut débit.
Elle a également conduit l'ARCEP à faire le constat d'une rareté du spectre dans la bande 700 MHz.
A cet égard, les bandes basses (< 1 GHz) permettent, par leurs caractéristiques de propagation, le déploiement de réseaux mobiles sur des zones étendues du territoire dans des conditions économiques favorables et permettent l'amélioration de la couverture de l'intérieur des bâtiments.
Dès lors, l'attribution de la bande 700 MHz, avec 30 MHz duplex dédiés aux communications électroniques, revêt une importance stratégique pour le déploiement de réseaux mobiles à très haut débit étendus et performants à court et moyen terme, ainsi que pour accompagner, à plus long terme, les futures innovations.
D'autres bandes, plus hautes, sont également intéressantes, en particulier :
- l'utilisation de la bande L (1452 - 1492 MHz) en mode SDL (Supplemental DownLink) pourrait répondre à certains besoins de court terme du très haut débit mobile ;
- la bande 3,5 GHz, utile à la fois pour le service mobile (particulièrement pour les zones urbaines) et pour l'accès fixe à internet (boucle locale radio en zones rurales), a pour avantage de permettre la mise en œuvre de canalisations élevées et voit se développer un important écosystème LTE en mode TDD.
Les conditions d'attribution de ces deux bandes de fréquences feront l'objet de travaux spécifiques une fois que les autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz auront été délivrées.
Par ailleurs, l'ARCEP rappelle que des travaux internationaux continuent, notamment au sein de l'Union internationale des télécommunications (UIT) ou de la Conférence européenne des postes et des télécommunications (CEPT), dans le but d'identifier de nouvelles fréquences pour accompagner le développement des réseaux mobiles.
L'attribution d'autres bandes de fréquences pourra donc intervenir dans le futur.
L'ARCEP invite les candidats à suivre avec la plus grande attention l'évolution de l'ensemble de ces travaux.
En ce qui concerne les départements et collectivités d'outre-mer, une consultation publique a été conduite par l'ARCEP entre le 17 juillet et le 30 septembre 2013 sur l'attribution de nouvelles fréquences outre-mer, en vue notamment du développement des réseaux mobiles 4G à très haut débit sur ces territoires.
Cette consultation a permis de recenser les besoins en fréquences des acteurs dans les bandes 800 MHz, 900 MHz, 1 800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz.
En conséquence, l'ARCEP procédera prochainement à l'attribution de ces bandes de fréquences qui permettront le déploiement de nouveaux réseaux de 4e génération dans les territoires concernés.
L'attribution de la bande 700 MHz dans les territoires ultra marins ne sera envisagée, le cas échéant, qu'une fois que les fréquences disponibles dans les bandes 800 MHz, 900 MHz, 1 800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz auront été attribuées.
Dans ce contexte, et sur la base de priorités déterminées par les ministres chargés du numérique et dans le respect des objectifs de la régulation fixés par la loi, l'ARCEP s'est attachée à concevoir une procédure d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz en métropole répondant à trois enjeux de politique publique :
- la valorisation du patrimoine immatériel de l'Etat ;
- l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale.
Cadre réglementaire applicable à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz
41 et suivants du CPCE, en particulier aux articles L.
La transposition du troisième « paquet télécom » en droit national intervenue au cours de l'année 2011 a notamment introduit les principes de neutralité technologique et de neutralité de service dans la gestion du spectre.
Les attributions des fréquences de la bande 700 MHz, objet de la présente procédure, seront ainsi conduites dans le respect de ces principes de neutralité.
En outre, il résulte des termes de l'article L.
41-1 du CPCE que les titulaires d'autorisation ne sont pas propriétaires des fréquences qui leur sont assignées, mais sont dans la situation juridique d'occupants du domaine public, ce qui nécessite d'obtenir préalablement à l'utilisation des fréquences une autorisation administrative.
42-2 du CPCE « lorsque la bonne utilisation des fréquences l'exige, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations de les utiliser ».
42-2 du CPCE, les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public.
Ainsi, la décision n° 2015-0829 en date du 2 juillet 2015 fixe les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans les fréquences 703 - 733 MHz et 758 - 788 MHz.
Enfin, la présente décision a vocation à être complétée par les textes ministériels relatifs aux redevances dues pour l'utilisation des fréquences et aux modalités d'éventuelles cessions d'autorisations.
Description de la procédure d'attribution
Une procédure de sélection sous la forme d'une enchère
Au vu de la rareté et du caractère stratégique des fréquences concernées, celles-ci sont attribuées, conformément aux dispositions de l'article L.
42-2 du CPCE, dans le cadre d'une procédure d'enchères.
Celle-ci se déroulera principalement sous la forme d'une enchère ascendante à plusieurs tours.
Par ailleurs, il est également prévu un prix de réserve en dessous duquel les fréquences ne seront pas attribuées.
Une segmentation de la bande permettant un nombre suffisant de lauréats
En vue de son attribution, la bande est segmentée en six blocs de 5 MHz duplex, cumulables dans une certaine limite.
Cette segmentation laisse la possibilité d'attribuer des fréquences à tous les opérateurs de réseau mobile du marché.
La mise en place de plafonds pour ne pas accentuer les déséquilibres des patrimoines spectraux
Dans le but de limiter les déséquilibres dans les portefeuilles de fréquences des opérateurs mobiles, en vue d'assurer une concurrence effective et loyale entre eux, un double plafond est mis en place.
D'une part, la quantité maximale de fréquences qu'un candidat pourra se voir attribuer dans le cadre de la présente procédure est fixée à 15 MHz duplex, soit la moitié de la bande.
L'attribution à un même opérateur d'une quantité supérieure à ce plafond pourrait en effet introduire un risque de déséquilibre concurrentiel en obérant les capacités de ses concurrents à accéder à cette nouvelle bande alors qu'il n'est pas exclu que celle-ci soit, à l'avenir, le vecteur du lancement de nouvelles technologies, et notamment des technologies mobiles dites de 5e génération.
D'autre part, la procédure prévoit qu'un candidat ne pourra pas détenir, en incluant la bande 700 MHz, plus de 30 MHz duplex dans l'ensemble des bandes basses (700 MHz, 800 MHz et 900 MHz).
Ces bandes basses, qui permettent la couverture des zones les moins denses ou de l'intérieur des bâtiments dans des conditions économiques favorables, sont stratégiques pour les opérateurs mobiles pour pouvoir exercer leur activité de manière indépendante et concurrentielle sur tout le territoire métropolitain.
Ce plafond en bandes basses représente près d'un tiers du total des ressources existantes (95 MHz duplex dans ces bandes basses).
Eu égard à l'importance stratégique des fréquences en bandes basses, l'attribution à un même opérateur d'une quantité de fréquences supérieure à ce plafond pourrait donc créer un risque de déséquilibre concurrentiel.
Néanmoins, à titre dérogatoire et eu égard à l'objectif de gestion efficace des fréquences par l'ARCEP, le plafond en bandes basses pourra être levé uniquement dans le cas où la demande des opérateurs s'avérerait insuffisante pour attribuer l'intégralité de la bande.
Une procédure assurant la cohérence avec les dispositifs pro-concurrentiels déjà en vigueur
Dans le cadre des procédures d'attribution des fréquences des bandes 800 MHz et 2,6 GHz, les lauréats se sont engagés à proposer un accueil d'opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) sur l'ensemble de leur réseau mobile à très haut débit.
Ces engagements ont été retranscrits dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées à l'issue de ces procédures.
Pour les opérateurs titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz ou 2,6 GHz, ces obligations d'accueil des MVNO s'appliqueront également aux fréquences de la bande 700 MHz qui font l'objet de la présente attribution dès lors que ces fréquences seront constitutives du réseau mobile à très haut débit de leur titulaire.
La procédure d'attribution des fréquences 700 MHz ne prévoit donc pas de disposition additionnelle sur ce sujet.
Des obligations de couverture du territoire élevées
La procédure d'attribution des fréquences 700 MHz prévoit des obligations de couverture du territoire aussi élevées que celles dans la bande 800 MHz et définies en tenant compte du calendrier de libération progressive de la bande 700 MHz.
En particulier, le déploiement des fréquences de la bande 700 MHz est très largement imposé dans les zones rurales, en plus des fréquences de la bande 800 MHz, afin d'améliorer la qualité des services 4G dans ces zones pour la couverture desquelles les fréquences hautes, supérieures à 1 GHz et disponibles en plus grande quantité, sont moins adaptées.
En complément, l'appel à candidatures prévoit des obligations nouvelles visant à améliorer la disponibilité des services mobiles d'accès à l'internet dans les trains du quotidien, c'est-à-dire l'ensemble des segments des lignes ferroviaires régionales (TER, RER, Transilien et Réseau des chemins de fer de la Corse), à l'exception des segments souterrains.
Ces obligations seront complétées par un dispositif renforcé d'enquêtes de qualité de services sur l'ensemble des lignes ferroviaires (trains régionaux, inter-urbains et lignes à grande vitesse) et urbaines (métros et tramways), visant à rendre transparentes pour les utilisateurs les différences de qualité de service des opérateurs et leur évolution dans le temps, afin d'inciter ceux-ci à accroitre la qualité du service offert et à réaliser les investissements nécessaires,
Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée avec son annexe au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2015-0828 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 sur le projet d'arrêté relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre
Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;
Vu la directive n° 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
Vu la directive n° 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles L.
Vu la consultation publique sur la revue stratégique du spectre pour le très haut débit mobile menée par l'ARCEP du 16 décembre 2014 au 16 février 2015 ;
Vu la synthèse de la consultation publique menée par l'ARCEP sur la revue stratégique du spectre pour le très haut débit mobile publiée le 31 mars 2015 ;
Vu la lettre du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'État chargée du numérique en date du 18 juin 2015 sollicitant l'avis de l'ARCEP sur le projet d'arrêté relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre ;
Sur le contexte :
En France, par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2015, le tableau national de répartition des bandes de fréquences a été modifié pour attribuer les bandes 703-733 MHz et 758-788 MHz (ci-après « la bande 700 MHz ») à l'ARCEP.
Dans ce cadre, l'ARCEP s'apprête à proposer au ministre chargé des communications électroniques une procédure d'appel à candidatures dans la bande 700 MHz, nouvellement assignée aux services mobiles.
42-2 du CPCE prévoit que le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'ARCEP, les conditions d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences dont la rareté est avérée.
En outre, ce même article précise que le ministre fixe, le cas échant, le prix de réserve au-dessous duquel l'autorisation d'utilisation de ces fréquences n'est pas accordée.
Le projet d'arrêté dont est saisie l'ARCEP a pour objet de définir, en application de l'article L.
42-2 du CPCE, les conditions d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences de la bande 700 MHz ainsi que le prix de réserve pour l'attribution de ces fréquences.
Sur le projet d'arrêté :
L'ARCEP se félicite que, selon l'article 1er du projet d'arrêté, le Gouvernement prévoie de fixer les conditions d'attribution d'autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine conformément à l'annexe à la décision que prend l'ARCEP ce jour en la matière (décision n° 2015-0825).
L'ARCEP prend note que l'article 2 du projet d'arrêté fixe à 416 M€ le prix de réserve au-dessous duquel un bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz ne pourra être attribué.
En cohérence, dans sa décision n° 2015-0825 proposant les modalités d'attribution de la bande 700 MHz, l'ARCEP reprend donc ce jour ce montant comme prix initial pour la procédure d'enchères.
Avis sur la situation des migrants à Calais et dans le Calaisis
(Assemblée plénière du 2 juillet 2015 - Adoption : unanimité - une abstention)
Au début du printemps 2015, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a été alertée par plusieurs de ses membres (Médecins du Monde, France Terre d'Asile, le Secours Catholique et La Cimade) de la situation humanitaire extrêmement préoccupante des migrants à Calais et dans le Calaisis.
Elle a immédiatement décidé de s'en autosaisir et souhaité disposer d'un constat objectif et impartial.
A cette fin, elle a procédé à de nombreuses auditions et rencontres puis réalisé, le 4 juin 2015, un déplacement à Calais.
Lors de celui-ci, la délégation de la CNCDH a été profondément choquée par les conditions inhumaines dans lesquelles les migrants tentent de survivre et par l'impasse dans laquelle se trouvent non seulement ces exilés mais aussi les autorités publiques confrontées à des problèmes d'une particulière complexité.
Du fait de sa situation géographique et de sa proximité des côtes britanniques, Calais est un lieu de transit incontournable pour les personnes cherchant à rejoindre le Royaume-Uni, le passage pouvant avoir lieu soit par la voie maritime soit par la voie ferroviaire (Eurotunnel).
La présence importante de migrants dans cette ville et sa proche région depuis près de 25 ans est incontestablement la conséquence d'une situation géopolitique grave découlant du statut dérogatoire dont bénéficie le Royaume-Uni au sein de l'Union européenne (UE).
D'une part, cet Etat n'est pas partie à la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 instituant un espace de libre circulation des personnes, même si certaines dispositions de cet accord relatives à la coopération policière, à l'exclusion toutefois du droit de poursuite et du volet immigration, sont intégrées en droit britannique.
D'autre part, la France et le Royaume-Uni ont conclu plusieurs traités et accords administratifs bilatéraux, afin de délocaliser les contrôles frontaliers britanniques dans les zones portuaires et ferroviaires françaises et de renforcer les dispositifs de sécurité dans ces dernières (1).
Si ces textes internationaux ont eu pour objectif initial d'endiguer les mouvements migratoires vers le Royaume-Uni (2), leur mise en œuvre aboutit en pratique à interdire aux migrants de quitter la France et à faire de Calais et de sa proche région une zone de concentration de personnes en exil avec les enjeux sécuritaires et les risques humanitaires que cela implique (3).
Cet enchevêtrement de traités et d'arrangements administratifs divers, largement en contradiction avec le droit de l'UE, est extrêmement préoccupant dans la mesure où il conduit à faire de la France le " bras policier " de la politique migratoire britannique (4).
Il convient de mettre à plat ces textes bilatéraux élaborés pour la plupart sans transparence, de sorte qu'aucun contrôle politique effectif n'a pu être exercé sur eux, et que, non publiés, ils échappent au contrôle juridictionnel et aboutissent de facto à créer une zone de non droit.
Face à l'accélération du mouvement migratoire dans le Calaisis, la CNCDH se montre soucieuse de voir les pouvoirs publics prendre en compte de façon globale la politique migratoire entre le Royaume-Uni et la France, sans omettre ses enjeux humanitaires et sociaux.
Elle invite donc les pouvoirs publics à une particulière vigilance à l'heure de la redéfinition des politiques migratoires de l'UE.
Une approche segmentée et à court terme de ces questions augure une " répétition de l'histoire ".
En septembre 1999, a été créé dans un ancien hangar sis à Sangatte, le Centre d'hébergement et d'accueil d'urgence humanitaire administré par la Croix-Rouge.
En trois ans, 67000 migrants en transit, soit plus de 20000 par an, ont séjourné dans ce camp avec l'espoir de pouvoir franchir la frontière (5).
Au mois de décembre 2002, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, a ordonné la fermeture du centre à la suite de négociations particulièrement difficiles avec le Gouvernement du Royaume-Uni (6).
Pour autant, cette décision n'a pas eu l'effet escompté de mettre fin à l'afflux de migrants en divers endroits du Nord de la France (7).
Du fait des mouvements migratoires consécutifs aux diverses crises ayant bouleversé le Moyen-Orient et le continent africain au cours des années 2000 (8), le littoral de la Manche a vu se multiplier les camps de fortune, plusieurs centaines de migrants pouvant être recensés sur un seul et même site (9).
L'appellation " jungle " (10) sera couramment utilisée, y compris par les pouvoirs publics, en référence aux conditions de vie infra-humaines dans lesquelles sont maintenues ces personnes en exil, en violation de la dignité humaine (article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'UE).
Les années 2014 et 2015 sont marquées par une forte augmentation du nombre de migrants arrivant à Calais et dans sa proche région.
Les auditions conduites à la CNCDH ne permettent qu'une évaluation approximative de ce mouvement.
A la fin de l'année 2013, il y avait entre 300 et 400 migrants présents à Calais.
Ils étaient 800 en juillet 2014, puis 1500 en fin d'année.
A ce jour, leur nombre oscille entre 2500 et 3000.
Peu d'informations sont disponibles sur le profil de ces migrants (11).
Il s'agit majoritairement d'hommes seuls âgés de 18 à 35 ans venant du Soudan, d'Erythrée, d'Ethiopie, d'Egypte, d'Afghanistan, de Syrie et d'Irak.
Le nombre de femmes présentes à Calais a augmenté ces derniers mois, elles seraient aujourd'hui environ 300 (12).
Il en est de même des mineurs non accompagnés, dont plusieurs centaines sont originaires d'Afghanistan et d'Erythrée (13).
Il est patent que du fait notamment de leurs parcours migratoires et de leurs conditions de vie, ces personnes exilées sont toutes intrinsèquement vulnérables.
Dispersées dans des camps de fortune ou des squats insalubres, elles survivent dans la plus grande précarité et dans des conditions sanitaires déplorables.
Dans ce contexte, les arrivées de ces derniers mois ont engendré une situation inédite de crise humanitaire dénoncée avec vigueur par l'ensemble des associations présentes sur le terrain (14).
En réaction à cette situation d'urgence et par crainte de ses effets délétères sur sa commune, la Maire de Calais (15) a proposé en août 2014 l'ouverture d'un centre d'accueil " éloigné des habitations des riverains " et la mise à disposition du terrain adjacent.
Après quelques hésitations, cette proposition sera finalement retenue par le ministre de l'intérieur (16).
L'objectif est clairement d'éloigner les migrants du centre-ville et de rendre leur présence invisible, ainsi que le démontre amplement la multiplication, depuis lors, d'opérations policières destinées à l'évacuation des squats et autres " jungles ".
Cependant la CNCDH espère encore voir dans la création du centre d'accueil un premier pas dans le sens d'une réponse respectueuse de la dignité des personnes.
C'est dans cet esprit qu'elle formulera ses recommandations dans le présent avis.
Il convient de relever que depuis la fermeture du centre de Sangatte, l'aide aux migrants est parfois le fruit d'initiatives individuelles spontanées (17).
Elle est surtout apportée par le secteur associatif qui bénéficie de dons privés ou de subventions publiques (18).
Afin de remédier à la dispersion des actions (19) et de soutenir les bénévoles, un collectif inter-associatif s'est mobilisé pour créer, en octobre 2011, une plateforme de services aux migrants (PSM) (20).
En dépit d'une réelle volonté de coordination avec les autorités politiques et administratives, le dialogue reste encore souvent difficile, alors que l'abstention des pouvoirs publics a contraint les associations à remplir des missions relevant normalement de la compétence de l'Etat et des collectivités territoriales.
Aussi, la CNCDH se doit-elle tout particulièrement de saluer le travail considérable et l'engagement exemplaire des associations impliquées au premier chef dans l'accueil, l'orientation, l'hébergement et l'accompagnement des migrants présents à Calais et dans le Calaisis.
En raison de moyens insuffisants, elles sont contraintes en permanence de " gérer la pénurie " (21).
Recommandation n° 1 : la CNCDH recommande aux pouvoirs publics d'accorder toute l'importance qu'il se doit au savoir-faire des associations et à leurs propositions.
Au regard des missions de service public qui leur sont confiées, des financements suffisants doivent être prévus.
De plus, il est urgent de coordonner les synergies entre l'Etat, les collectivités territoriales et les associations.
Plus fondamentalement, il est, pour la CNCDH, urgent de remettre au cœur de l'action étatique et des politiques européennes, le respect des libertés et droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d'asile (22).
La tâche n'est certes pas aisée, mais plus que nécessaire dans la période actuelle marquée par la prolifération des extrémismes (23) et des discours populistes souvent teintés de racisme et de xénophobie (24).
Il est essentiel que l'opinion publique soit clairement informée des enjeux politiques, sociaux, sécuritaires et humanitaires de la situation calaisienne.
Il ne faudrait pas que les événements dramatiques relayés par la presse banalisent le rejet de ces populations qui, il convient de le rappeler, fuient avec courage, au péril de leur vie, les conflits armés sévissant au Moyen-Orient et ailleurs.
C'est donc sans angélisme ni naïveté que la CNCDH se prononce avec force en faveur de la mise en œuvre :
- d'une politique nationale réaliste et respectueuse des droits fondamentaux des migrants (I.)
- d'une politique européenne solidaire et respectueuse des droits fondamentaux des migrants (II.).
- POUR LA MISE EN ŒUVRE D'UNE POLITIQUE NATIONALE RÉALISTE ET RESPECTUEUSE DES DROITS FONDAMENTAUX DES MIGRANTS
- Les conditions minimales d'existence
Le constat de la CNCDH : une situation indigne et intolérable (un seul point d'eau pour près de 3 000 personnes, pas d'abris, pas de toilettes accessibles de 19 h à midi le lendemain)
Les migrants ont été incités à s'installer sur une lande mise à leur disposition par la commune et le conseil régional.
Située à l'extérieur de Calais (à environ 4 kilomètres du centre) en contrebas de la route nationale 126, elle servait antérieurement de décharge.
Le terrain, d'une superficie de 18 hectares, est accidenté, sablonneux, exposé au vent et aux intempéries.
A cet égard, il doit être précisé que le climat calaisien est océanique, donc humide et frais.
Entre 2 500 et 3 000 personnes vivent à ce jour sur cette lande sous des abris de fortune dangereux et insalubres (bâches et cabanes précaires) dans un état de détresse et dénuement total.
La CNCDH a été extrêmement choquée de constater, lors de son déplacement sur les lieux, que le terrain ne comprend aucune installation permettant une vie digne.
Il n'y a ni électricité ni éclairage ni toilettes ni points d'eau.
Une seule benne à déchets est mise à disposition de l'ensemble des migrants, si bien que les ordures et excréments jonchent le sol.
Surtout, les personnes vivant sur la lande n'ont accès qu'à un seul point d'eau doté de trois robinets situé aux abords du centre d'accueil Jules Ferry, ce qui contraint un grand nombre d'entre elles à parcourir plus d'un kilomètre pour s'y rendre.
L'extrême précarité des conditions de vie et la concentration de près de 3000 personnes sur un site non aménagé - 8 communautés ayant chacune une histoire propre vivent sur la lande - sont facteur de déshumanisation et de nature à engendrer une situation explosive, ainsi que le révèle la survenance régulière de violences entre individus et entre communautés (25).
La CNCDH exprime sa vive inquiétude sur ce qui pourrait être assimilé à un bidonville, dès lors qu'aucune mise à l'abri digne n'a été réalisée à ce jour par les pouvoirs publics.
Quant au centre d'accueil de jour " Jules Ferry ", géré par l'association " La vie active ", il a ouvert ses portes à partir de janvier 2015.
Sa configuration actuelle résulte de travaux d'aménagement réalisés jusqu'au mois d'avril 2015 (26).
Installé dans les locaux d'un ancien centre aéré situé à côté de la lande, il est calibré pour offrir des services à 1500 personnes.
45 salariés y travaillent, avec l'aide quotidienne d'environ 10 bénévoles.
Ce centre a vocation à fonctionner de 12 h à 19 h, afin de permettre aux migrants d'accéder :
- à l'eau potable (le point d'eau déjà mentionné comprenant trois robinets accessibles de jour et de nuit) ;
- à des toilettes (30 toilettes accessibles de 12 h à 17 h, 10 toilettes accessibles de 17 h à 19 h) ;
- à des douches (60 douches accessibles de 12 h 15 à 15 h, une douche durant 6 minutes) ;
- à une laverie (accessible de 12 h 15 à 15 h) ;
- à des prises électriques (pour la recharge des téléphones portables) ;
- à une infirmerie (ouverte du lundi au vendredi de 11 h à 12 h pour les femmes et les enfants, puis de 12 h 30 à 14 h 30 pour l'ensemble de la population) ;
- à un bureau d'information de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;
- à des distributions de thé et de café (de 12 h 30 à 14 h 30) ;
- à un repas par jour fabriqué sur place par le prestataire " API-restauration ", la distribution ayant lieu à 17 h ;
- à trois préaux dotés de systèmes de chauffage d'appoint, mais dépourvus de tables et de chaises.
Depuis mars 2015, 100 places sont réservées aux femmes et enfants pour un hébergement de nuit.
Les recommandations de la CNCDH
a) Améliorer l'accès à la nourriture
Le centre Jules Ferry a certes été conçu pour l'accueil de 1500 personnes, mais il a pu s'adapter à l'augmentation de la demande et s'organiser pour distribuer plus de 2000 repas en une journée (2 300 repas, le samedi 30 mai 2015).
Dans ces conditions, la CNCDH ne peut que se féliciter des efforts considérables entrepris pour satisfaire toutes les demandes.
Par ailleurs, chaque repas distribué au centre Jules Ferry comprend 200 grammes de viande, 300 grammes de féculents et légumes, 250 grammes de pain non tranché et un dessert (fruit ou yaourt).
A cela s'ajoute une soupe durant la période hivernale.
Pour la CNCDH, cette composition semble répondre aux normes minimales d'apport nutritionnel journalier.
Cependant, vu la précarité des conditions de vie et l'activité physique déployée par les migrants (distance à parcourir pour se rendre au lieu de distribution, tentative de passage au Royaume-Uni), la CNCDH regrette que la distribution de nourriture n'ait lieu qu'une seule fois par jour, en relevant au surplus que la lande est située à plusieurs kilomètres des commerces.
Les migrants ne peuvent donc facilement acheter de l'alimentation et ce d'autant qu'ils se voient parfois interdire l'accès à certains établissements (27).
En outre, la distribution des repas a lieu en fin d'après-midi dans l'enceinte du centre Jules Ferry.
Elle provoque de longues files d'attente, les migrants devant patienter à l'extérieur, sans protection contre les intempéries, entre 1 heure 30 et 3 heures avant de se voir remettre les barquettes contenant les aliments.
Recommandation n° 2 : Si la CNCDH se félicite de l'installation envisagée d'un préau destiné à protéger la file d'attente, elle recommande néanmoins l'amélioration des conditions de distribution des repas.
Il est indispensable d'augmenter les moyens alloués au centre Jules Ferry pour que la distribution ait lieu plus tôt dans la journée et qu'elle puisse se faire plus rapidement.
b) Garantir l'accès à l'eau et à l'assainissement
En dehors des heures d'ouverture du centre Jules Ferry (entre 19 h et le lendemain à midi) et selon les modalités déjà exposées, l'accès aux douches, aux WC et aux laveries n'est pas assuré.
S'agissant de l'accès à l'eau, il convient d'insister sur le fait que les 2500 à 3000 migrants présents sur la lande n'ont accès qu'à un seul et unique point d'eau comprenant trois robinets.
Les pouvoirs publics n'organisent aucune autre distribution d'eau, comme cela pourrait avoir lieu, notamment par le biais de citernes d'approvisionnement.
Dans deux importants avis des 20 septembre 2007 (28) et 23 juin 2011 (29), la CNCDH a affirmé avec force que le droit fondamental à l'eau et à l'assainissement est un droit de l'homme et ce dans la continuité de plusieurs instances internationales comme l'Assemblée générale des Nations unies (30), le Conseil des droits de l'homme (31), le sixième Forum mondial de l'eau ou le Sommet du développement durable de Rio.
La CNCDH attache une grande importance à l'inscription de ce droit dans le droit français, afin de lui donner un contenu précis et d'assurer son effectivité.
Plusieurs initiatives ont certes été prises ces dernières années afin de le rendre concret (32), mais elles ne suffisent pas à donner sa pleine effectivité au droit à l'eau et à l'assainissement, en particulier pour les personnes qui vivent dans des situations précaires, voire de détresse humanitaire, comme c'est le cas à Calais (33).
C'est pourquoi, la récente proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement, enregistrée à l'Assemblée nationale (34), doit être saluée.
La CNCDH ne peut donc, une nouvelle fois, qu'appeler à une évolution de la législation (35) et des pratiques (36), afin de permettre un accès effectif à l'eau et à l'assainissement pour les plus démunis vivant en bidonvilles (37).
Lors de son déplacement à Calais, la CNCDH a noté la volonté et l'engagement de l'Etat pour améliorer la situation (38), l'argument de " l'appel d'air " ne pouvant être raisonnablement invoqué pour s'exonérer de la mise en œuvre d'un dispositif d'accueil répondant aux standards humanitaires, étant précisé que celui-ci aurait dû précéder l'installation des migrants sur la lande.
Pour la CNCDH, il est essentiel que l'Etat et les collectivités territoriales, dans le cadre de leurs compétences respectives, procèdent, dans les plus brefs délais, à l'extension des réseaux d'eau potable et d'assainissement.
Le ramassage des ordures doit également être renforcé.
Recommandation n° 3 : La CNCDH recommande, conformément aux standards humanitaires minimums (39), l'installation en nombre suffisant sur la lande et en tous lieux où séjournent les migrants :
- de points d'eau potable gratuits en nombre suffisant (40) et accessibles 24 heures sur 24 ;
- de toilettes publiques gratuites, accessibles 24 heures sur 24 et en nombre suffisant (41) ;
- de douches et de laveries publiques gratuites et accessibles durant la journée ;
- de bennes de récupération des déchets avec ramassage quotidien ;
- d'un système d'éclairage réparti dans toutes les zones d'occupation.
Au vu de l'urgence, la CNCDH recommande, dans l'attente de la réalisation des travaux, que les pouvoirs publics mettent immédiatement en œuvre des dispositifs provisoires de latrines et de distribution d'eau (notamment par le biais de citernes) et que, dès maintenant, ils anticipent l'arrivée de nouveaux migrants.
c) Garantir la protection de la santé et l'accès aux soins
Les conditions de vie extrêmes et indignes dans les " jungles ", dans les squats et sur la lande sont des facteurs déclenchant de maladies infectieuses et des facteurs aggravants de pathologies.
La CNCDH a été informée de la survenance d'une épidémie de gale (42), ainsi que de la forte prévalence de dermatoses, d'infections pulmonaires et de pathologies digestives (43).
Sont également à noter les ecchymoses, hématomes et autres blessures consécutifs notamment à des violences ou à des risques pris lors d'une tentative de passage en Grande-Bretagne (44).
En outre, l'instabilité due au parcours chaotique des migrants, l'épuisement et les impératifs de survie les poussent à négliger le recours aux soins.
Cette situation est particulièrement préoccupante pour les enfants en bas âge et pour les femmes enceintes dont le suivi médical est interrompu.
La CNCDH entend souligner l'importance qu'elle accorde à la préservation du droit à la santé pour les populations les plus démunies, " car protéger d'abord ceux qui sont les plus vulnérables n'est pas seulement un impératif éthique, c'est aussi la seule façon de créer à terme les conditions qui nous permettront de nous protéger tous " (45).
Ce droit fondamental a fait l'objet de rappels dans plusieurs avis récents, qui insistent tant sur l'accès aux soins que sur la prévention (46).
S'il faut reconnaître que l'installation de douches et de toilettes dans le centre d'accueil Jules Ferry est une réelle avancée en matière d'hygiène et de prophylaxie, ce dispositif est indéniablement sous-dimensionné au regard du nombre de personnes vivant actuellement sur la lande (voir supra).
Par ailleurs, l'existence d'une infirmerie au même endroit est à saluer.
Une permanence est assurée du lundi au vendredi entre 11 h et 14 h 30 exclusivement par un infirmier détaché par l'hôpital dont la tâche consiste à dispenser les soins qui ne nécessitent pas de prise en charge médicale.
Il n'est procédé à aucune distribution de médicaments.
Tous ceux qui le souhaitent ne parviennent cependant pas à être reçus (47).
Eu égard au nombre important de patients présents dès l'ouverture de l'infirmerie, un repérage de ceux dont l'état de santé nécessite un examen médical est effectué (48).
Ces derniers sont alors transférés par le biais d'une navette à la Permanence d'Accès aux soins de Santé (PASS) (49), qui permet un accès aux soins gratuit et inconditionnel au profit des personnes en situation de grande précarité et sans couverture sociale.
Mais la file d'attente est longue, l'accès à la navette peu aisé, l'accompagnement social insuffisant et les contraintes souvent décourageantes (50).
Quant à la PASS, elle est incontestablement sous-dimensionnée et saturée (51).
Recommandation n° 4 : La CNCDH recommande le renforcement des moyens alloués à l'infirmerie du centre Jules Ferry.
Il est nécessaire d'y affecter davantage de personnel médical et de prévoir des ressources (matérielles et humaines) adaptées à la situation pour assurer une ouverture plus large (durant la journée et les fins de semaine) et permettre l'accompagnement physique des patients à la PASS aux fins de prise en charge.
La CNCDH recommande également la création d'un stock de médicaments courants au sein de la structure, afin d'éviter des transferts inutiles vers la PASS.
Recommandation n° 5 : La CNCDH recommande le renforcement des moyens alloués à la PASS, le renforcement de l'information et du suivi des patients, ainsi que l'amélioration de l'accompagnement social réalisé par le dispositif.
Etant donné les caractéristiques de la population migrante à Calais, les personnes vivant sur la lande ne bénéficient que rarement d'une couverture maladie quand bien même elles pourraient accéder à l'Aide Médicale d'Etat (AME).
Vu leur situation administrative et la barrière culturelle et linguistique, peu d'entre elles font la démarche si elles ne sont pas accompagnées.
Le dispositif d'accompagnement existant doit donc être renforcé.
Recommandation n° 6 : La CNCDH recommande le renforcement de l'information et de l'accompagnement des migrants pour l'ouverture des droits à une assurance maladie.
- L'asile
En premier lieu, les auditions conduites à la CNCDH ont amplement confirmé que Calais et le Calaisis sont des lieux de transit.
Les migrants qui y séjournent désirent bien souvent gagner le Royaume-Uni pour y demander l'asile.
Ce choix est dicté par des considérations qui sont :
- soit liées à la procédure d'asile britannique (rapidité de la procédure et de l'accès à l'hébergement) ;
- soit à la mise en œuvre du règlement Dublin III (beaucoup ne déposent pas de demande d'asile en France par crainte d'être renvoyés dans le pays de première entrée) ;
- soit relatives aux conditions générales de vie des migrants (connaissance de la langue anglaise, accès facilité au marché du travail, relative tolérance par les autorités du travail illégal) (52).
Le ministre de l'intérieur et l'OFPRA ont initié des actions très positives pour inciter les migrants présents à Calais et dans le Calaisis à déposer une demande d'asile en France (53).
Les moyens relatifs à l'entrée en procédure ont indéniablement été renforcés.
Sont à noter la compétence donnée à la sous-préfecture de Calais pour le dépôt de la demande d'asile et la création d'une antenne délocalisée de l'OFII dans cette même ville.
L'OFII a tout d'abord réalisé des maraudes dans les squats et autres lieux de séjour des migrants, avant d'organiser exclusivement des permanences dans un bureau dédié sis dans l'enceinte même du centre Jules Ferry à proximité immédiate du lieu de distribution des repas (54).
Une convention a en outre été passée avec la société " ISM-interprétariat " pour organiser une plateforme téléphonique destinée à l'interprétariat.
Dans ces conditions, la CNCDH relève les efforts entrepris par l'OFII pour permettre l'accueil instantané des migrants, pour assurer leur orientation et leur délivrer toutes les informations utiles et nécessaires sur la possibilité de demander l'asile en France, ainsi que sur les modalités de l'accès à l'hébergement.
Recommandation n° 7 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de poursuivre leurs efforts, afin de garantir une aide avant et lors du dépôt de la demande d'asile en informant les demandeurs, dans une langue qu'ils comprennent :
- de l'intérêt qu'ils peuvent avoir à déposer une demande d'asile en France ;
- de la procédure à suivre et de leurs droits et obligations au cours de celle-ci, y compris le droit au recours devant la Cour nationale du droit d'asile.
Afin de permettre une meilleure visibilité des lieux d'information relatifs au droit d'asile, un lieu dédié - une " maison de l'asile " (55) - pourrait être créé pour sensibiliser les migrants à la demande d'asile en France, leur délivrer les informations utiles et les aider à accomplir les premières démarches.
Le recours à des médiateurs culturels, tel que préconisé par le rapport Aribaud Vignon, est une piste à explorer (56).
En deuxième lieu, la CNCDH ne peut que noter avec satisfaction les efforts entrepris par l'OFPRA pour traiter rapidement les demandes d'asile déposées par les migrants présents à Calais et dans le Calaisis.
Le délai moyen d'instruction des demandes d'asile s'élève actuellement à un mois et demi (57).
Doivent également être relevés les déplacements de l'OFPRA :
- pour que les agents de protection disposent de connaissances approfondies sur les particularités de la situation calaisienne ;
- pour organiser des missions foraines à destination des Erythréens (111 d'entre eux ayant obtenu l'asile au cours du mois de mai 2015).
Si la CNCDH se félicite de telles facilités procédurales, elle s'inquiète néanmoins des discriminations et des rivalités intercommunautaires qu'elles pourraient entraîner.
Recommandation n° 8 : La CNCDH recommande de poursuivre l'objectif de réduction de la durée de la procédure d'asile, étant précisé que cela ne doit en aucun cas nuire, comme l'a rappelé la Cour européenne des droits de l'homme (58), à un examen de qualité de la demande d'asile et donc à l'effectivité des garanties procédurales reconnues aux demandeurs d'asile.
Recommandation n° 9 : La CNCDH recommande l'organisation régulière de missions foraines par l'OFPRA à l'égard de toutes les nationalités présentes.
Cela contribuera à installer durablement une " culture de l'asile " à Calais et dans le Calaisis (59).
En troisième lieu, la CNCDH se doit de saluer l'effort du Gouvernement qui s'est, le 17 juin 2015 (60), engagé à :
- créer des capacités supplémentaires d'accueil : 4000 places d'hébergement pour demandeurs d'asile d'ici 2016, qui viendront s'ajouter aux 4 200 prévues d'ici la fin de l'année, ainsi que 5500 places d'hébergement et de relogement pour les réfugiés politiques ;
- assurer la réactivité du système d'hébergement d'urgence par le renforcement des capacités de mise à l'abri à hauteur de 1 500 places.
En ce qui concerne plus spécifiquement la situation calaisienne, la CNCDH relève avec satisfaction que les demandeurs d'asile placés en procédure normale sont orientés en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans un délai de 3 à 4 semaines après la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour (61).
Ce délai est très court au regard de la moyenne nationale et du constat de saturation du dispositif d'accueil en CADA (62).
Pour autant, il ressort des auditions conduites à la CNCDH que ni les demandeurs d'asile placés en procédure prioritaire ni ceux relevant de la mise en œuvre du règlement Dublin III ne bénéficient à ce jour d'un hébergement (63).
Lors de son déplacement du 4 juin 2015, la délégation de la CNCDH a constaté la présence sur la lande d'un grand nombre de personnes appartenant à ces catégories (64).
En effet, les dispositifs d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) et ceux relevant de l'hébergement social de droit commun (le " 115 ") sont actuellement saturés.
A cela s'ajoute que l'accès à un hébergement de nuit au centre Jules Ferry est totalement sous-dimensionné, dès lors que seules 100 places sont prévues pour accueillir des femmes et des enfants.
Cela a pour conséquence de contraindre les migrants à vivre sur la lande sous des abris de fortune, dans un état d'absolue précarité et de grande détresse humanitaire.
Lorsque la CNCDH s'est rendue sur les lieux, de nombreux migrants ont sollicité l'aide des membres de la délégation en réclamant une tente et parfois une simple bâche pour pouvoir dormir à l'abri des intempéries.
Pourtant le " droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale " est considéré par le Conseil d'Etat comme une " liberté fondamentale " (65).
Il est donc urgent de redimensionner les dispositifs d'hébergement de droit commun.
Il ne faudrait pas qu'une gestion à court terme de l'hébergement aboutisse à pérenniser des solutions à vocation temporaire.
Recommandation n° 10 : La CNCDH recommande instamment aux pouvoirs publics de prévoir des financements pour renforcer la capacité d'accueil des dispositifs d'hébergement d'urgence, afin de mettre définitivement un terme aux conditions de vie inhumaines et indignes des migrants présents sur la lande.
Dans cette attente, il est impératif de procéder immédiatement à la distribution de tentes répondant aux standards définis par le HCR, étant précisé que l'utilisation de celles-ci doit impérativement demeurer provisoire (66).
La distribution de couvertures, de matelas et de fournitures pour le chauffage est également une priorité (67).
- Les pratiques illégales
Plusieurs auditions conduites à la CNCDH (68), des documents établis par des ONG (69), le récent rapport du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe (70), ainsi que deux décisions du Défenseur des droits (71), font état de pratiques illégales des forces de l'ordre, voire de la suspicion de commission d'actes de violences par ces dernières (tabassage, utilisation intempestive de gaz lacrymogènes, etc.).
A ce propos, il convient de préciser que le Défenseur des droits a été récemment saisi de la dénonciation de faits similaires qui se seraient déroulés entre 2012 et 2015.
Si la CNCDH peut, sans naïveté aucune, comprendre les impératifs gouvernant la mise en œuvre d'opérations destinées au maintien de l'ordre (72), et de leurs incidences, elle rappelle que ces opérations doivent se dérouler dans un total respect de la légalité, ainsi que des libertés et droits fondamentaux des migrants.
En effet, les principes les plus élémentaires de l'Etat de droit imposent une stricte proportionnalité de la contrainte étatique aux objectifs qu'elle poursuit.
Recommandation n° 11 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de ne pas marginaliser, voire dénier, les atteintes qui pourraient être portées aux libertés et droits fondamentaux des migrants, ceux-ci ne devant en aucun cas subir une contrainte étatique disproportionnée.
Une extrême attention doit être accordée aux avis et recommandations du Défenseur des droits.
Des poursuites pénales et disciplinaires doivent être systématiquement engagées en cas de suspicion avérée de commission d'infractions pénales par les agents des forces de l'ordre.
En outre, la CNCDH a eu notamment connaissance de l'utilisation détournée de la procédure d'obligation de quitter le territoire français (OQTF), celle-ci ayant été mise en œuvre sans volonté de procéder effectivement à un éloignement hors du territoire français.
Le tribunal administratif de Melun a ainsi sanctionné, sur le fondement du détournement de pouvoir, une décision préfectorale d'OQTF prise aux seules fins d'expulsion d'une partie du domaine public géré par la ville de Calais occupée avec d'autres par une personne étrangère sans titre (73).
Recommandation n° 12 : La CNCDH recommande le plus strict respect des dispositions du CESEDA dans la mise en œuvre des procédures d'éloignement.
A défaut, le principe d'Etat de droit et les libertés et droits fondamentaux des étrangers seraient réduits à néant.
-Les trafics de migrants et la traite des êtres humains
Le passage vers le Royaume-Uni est une activité extrêmement lucrative pour les réseaux de passeurs, dont la présence à Calais et dans le Calaisis sont à l'origine d'une grande insécurité pour tous (les migrants, les salariés et bénévoles des associations, les riverains et habitants de Calais, les forces de l'ordre).
Les auditions conduites à la CNCDH font notamment état de menaces des passeurs à l'égard de migrants et de bénévoles, d'actes de violences commis sur des migrants (tabassages, incendie d'abris, etc.) et même d'abus sexuels (74).
A cela s'ajoute, le travail de désinformation exercé par les membres de ces réseaux sur les migrants, les premiers entretenant une image idyllique du Royaume-Uni (75).
A ce propos, il convient de relever les moyens consacrés à la lutte contre les réseaux de passeurs par l'autorité judiciaire et la police de l'air et des frontières.
Cela aurait permis de déclarer coupable 569 personnes en 2014 et 440 depuis le début de l'année 2015 (76).
Cela étant, le rapport Aribaud Vignon établit que " la région de Calais souffre d'une insuffisance d'ambition de la politique pénale concernant la détection et la poursuite des réseaux et filières " (77).
Recommandation n° 13 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de définir et mettre en œuvre une politique pénale intransigeante et ambitieuse de lutte contre le trafic de migrants.
La coopération avec le Royaume-Uni et la coopération européenne doivent également être renforcées pour le démantèlement des filières (78).
Par ailleurs, la CNCDH s'inquiète de faits de traite évoqués lors de certaines auditions (79).
De plus en plus, le trafic de migrants se mue en porte d'entrée vers la traite, la somme non payée aux passeurs créant des situations de servitude pour dette (80).
A la suite du Protocole dit de Palerme adopté en 2000, de la Décision-cadre du 19 juillet 2002 et de la Convention du Conseil de l'Europe de 2005 (81), la CNCDH a adopté le 18 décembre 2009 un avis sur la lutte contre la traite et l'exploitation des êtres humains en France, dont plusieurs recommandations doivent être réitérées avec force :
Recommandation n° 14 : La CNCDH recommande qu'un travail d'identification des potentielles victimes de traite ou d'exploitation soit réalisé à partir de critères clairement définis et adaptés aux spécificités des parcours migratoires des exilés présents à Calais et dans le Calaisis, en particulier pour les mineurs (82).
Recommandation n° 15 : La CNCDH recommande de s'assurer que les enquêtes concernant des faits de traite ou d'exploitation soient immédiatement et systématiquement ouvertes, sans dépendre de la déclaration ou de la dénonciation émanant d'une victime, en particulier lorsqu'elle est mineure (83).
-Les mineurs isolés étrangers (MIE)
Les auditions conduites à la CNCDH ont établi la présence à Calais et dans le Calaisis de personnes âgées de moins de 18 ans non accompagnées (84), provenant majoritairement d'Afghanistan et d'Erythrée (85).
L'Association France Terre d'Asile, qui réalise des maraudes et accueille des MIE âgés de 15 à 18 ans dans le cadre d'un dispositif d'hébergement d'urgence, a pris en charge pas moins de 1 364 jeunes en 2014, puis 500 au cours du premier trimestre 2015 (86).
Lors de son déplacement à Calais, la CNCDH a été informée de la présence sur la lande de nombreux MIE qui ne sont pris en charge ni par l'ASE ni par le secteur associatif.
A cet égard, il doit être précisé que seules :
30 places d'hébergement d'urgence sont dédiées aux MIE de plus de 15 ans dans le centre géré par FTDA à Saint-Omer ;
4 places d'hébergement d'urgence sont réservées aux MIE de moins de 15 ans dans un centre géré par l'association " La vie active " à Calais.
Beaucoup de ces jeunes fuguent pour tenter le " passage " vers le Royaume-Uni, sans avoir fait l'objet d'une évaluation sociale (87).
Dans son avis du 26 juin 2014 sur la situation des mineurs isolés étrangers (88), la CNCDH a souligné que le droit fondamental le plus élémentaire de ces jeunes est celui d'obtenir une protection de la part des autorités (article 20 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (89).
Afin de rendre ce droit concret et effectif, elle a formulé plusieurs recommandations dont certaines doivent être rappelées s'agissant des MIE présents à Calais et dans le Calaisis.
Recommandation n° 16 : La CNCDH recommande que tout jeune isolé étranger soit informé de l'intégralité de ses droits dès son premier contact avec les services chargés du recueil provisoire d'urgence.
Une attention toute particulière doit être accordée à l'information relative à la possibilité de saisir le juge des enfants et à celle relative aux différentes voies de recours offertes aux MIE pour contester les décisions administratives et judiciaires dont ils peuvent faire l'objet.
Recommandation n° 17 : La CNCDH recommande que tout jeune isolé étranger soit mis en mesure d'exprimer son opinion avant toute décision administrative ou judiciaire le concernant.
Ce droit à être entendu fonde bien évidemment le droit fondamental à être obligatoirement assisté par un interprète et un administrateur ad hoc (90) spécialement formé, ainsi que, le cas échéant, par un avocat.
Recommandation n° 18 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de considérer que le fait pour un mineur d'être isolé et étranger emporte une présomption de danger, qui fonde, à son tour, le droit d'accéder aux dispositifs de protection de droit commun prévus dans le code de l'action sociale et des familles et dans le code civil.
Une réflexion portant sur une éventuelle extension de la participation financière de l'Etat doit être impérativement engagée dans les plus brefs délais.
Enfin, à l'occasion de la discussion d'une proposition de loi relative à la protection de l'enfant (91), la CNCDH entend surtout rappeler ses recommandations concernant la détermination de l'âge des jeunes non accompagnés (92) et plus particulièrement son opposition à la pratique actuelle consistant à ordonner des expertises médico-légales de détermination de l'âge reposant sur des examens physiques du jeune isolé étranger.
Pour la CNCDH, l'évaluation de l'âge à partir d'un examen osseux, des parties génitales, du système pileux et/ou de la dentition doit être interdite.
- POUR LA MISE EN ŒUVRE D'UNE POLITIQUE EUROPÉENNE SOLIDAIRE ET RESPECTUEUSE DES DROITS FONDAMENTAUX DES MIGRANTS
A titre liminaire, il convient de rappeler que la politique commune de l'UE en matière d'asile et de migration doit reposer sur la solidarité entre les Etats membres et suppose des mécanismes destinés à assurer un équilibre dans les efforts consentis par les différents Etats membres pour accueillir des réfugiés et supporter les conséquences de cet accueil (93).
Au vu de l'arrivée importante de migrants à Calais et dans le Calaisis, et du désastre humanitaire qu'il est susceptible d'engendrer, la CNCDH ne peut que souhaiter un effort de solidarité et un partage équilibré des charges entre la France et le Royaume-Uni conformément au droit primaire de l'UE (articles 67.2 et 78 à 80 du Traité sur le fonctionnement de l'UE).
- Encourager la mise en œuvre de la procédure de protection temporaire
La présence importante de migrants à Calais est la conséquence directe du passage des frontières de l'espace Schengen par des populations entières qui fuient, au péril de leur vie, les conflits armés sévissant au Moyen-Orient et ailleurs (94).
Les premiers pays impactés par ces mouvements migratoires sont ceux situés à l'extrémité de l'espace Schengen, comme notamment l'Italie ou la Grèce.
A cet égard, la CNCDH a relevé à plusieurs reprises (95) que le souci de répondre à une situation d'afflux massif de migrants est pris en compte par le droit de l'UE qui a institué une protection temporaire, procédure restée jusqu'à ce jour inappliquée (96).
Recommandation n° 20 : La CNCDH recommande d'initier une réflexion sur l'application de la Directive n° 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.
Recommandation n° 21 : La CNCDH invite la France à adopter la proposition de relocalisation des demandeurs d'asile, telle que formulée par la Commission européenne dans son agenda sur les migrations.
- User de toutes les potentialités du règlement Dublin III
Pour la CNCDH, le règlement Dublin III ne doit pas être exclusivement interprété comme un instrument de répartition des demandes d'asile entre les Etats membres (97).
Dès lors qu'un très grand nombre de personnes vivant sur la lande relève de ce texte (98), celui-ci doit être prioritairement mis en œuvre pour activer la solidarité entre la France et le Royaume-Uni (99).
Le considérant n° 17 rappelle les principes suivants : " Il importe que tout Etat membre puisse déroger aux critères de responsabilité, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion, afin de permettre le rapprochement de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire ou sur le territoire d'un autre Etat membre, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés par le présent règlement ".
Recommandation n° 22 : La CNCDH recommande une application systématique de la clause humanitaire de l'article 17-2 du règlement Dublin III en vertu de laquelle la France peut demander au Royaume-Uni " de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment sur des motifs familiaux ou culturels ", même si le Royaume-Uni n'est pas compétent pour traiter de la demande d'asile, au regard des critères fixés par le règlement.
Quant au considérant n° 14, il énonce le principe selon lequel " le respect de la vie familiale devrait être une considération primordiale pour les Etats membres lors de l'application du règlement ", avant d'insister sur la nécessaire garantie du principe de l'unité familiale, notamment dans l'intérêt supérieur de l'enfant (considérant n° 16).
Recommandation n° 23 : La CNCDH recommande une application des clauses dites familiales du règlement Dublin III (articles 9, 10, 11 et 16), lorsqu'une personne a des parents ou des proches au Royaume-Uni.
- Dénoncer les traités et accords bilatéraux liant la France et le Royaume Uni
Si la CNCDH reconnaît bien volontiers que la coopération franco-britannique revêt une importance particulière, elle rappelle que cette entente ne saurait s'établir aux dépens du droit de l'UE et de la Convention européenne des droits de l'homme.
En premier lieu, ainsi que cela a déjà été précisé, la France et le Royaume-Uni ont conclu plusieurs traités et accords administratifs bilatéraux, afin de délocaliser les contrôles frontaliers britanniques dans les zones portuaires et ferroviaires françaises et de renforcer les dispositifs de sécurité dans ces dernières.
L'application de ces textes a pour conséquence de maintenir sur le sol français les migrants dépourvus de visa dans les conditions de vie indignes décrites plus haut.
Ceux-ci essayent alors de gagner coûte que coûte le Royaume-Uni, bien souvent au péril de leur vie et en recourant à l'aide de passeurs peu scrupuleux et ce, alors même que quitter le territoire français est un droit.
Pour toutes ces raisons, la CNCDH voit dans l'application des accords bilatéraux une atteinte disproportionnée au droit fondamental de quitter n'importe quel pays (100) énoncé à l'article 2-2 du Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme (CESDH) (101).
En deuxième lieu, la CNCDH ne peut que constater que, si la France a intérêt à traiter les troubles que causent à son ordre public les dommages collatéraux de la pression migratoire s'exerçant sur les frontières du Royaume-Uni, elle ne tire qu'un maigre bénéfice des solutions censées être apportées par les accords bilatéraux.
L'étude de leurs stipulations démontre amplement qu'elles ne privilégient aucunement les intérêts de la France.
Celle-ci a en outre accepté de contribuer largement au coût matériel du renforcement de l'imperméabilité des frontières anglaises, sans qu'il soit sérieusement possible de considérer qu'elle en tire un profit équivalent.
Si l'arrangement de septembre 2014 prévoit le versement sur trois ans de 15 millions d'euros par le Royaume-Uni à la France, cette somme apparaît tout à fait dérisoire au regard du coût engendré par l'accueil des migrants en France.
A cet égard, il est utile de rappeler que l'installation du centre Jules Ferry a été financée à hauteur de 10 millions d'euros - en investissement et en fonctionnement -, la France ayant participé à hauteur de 60 %, l'UE à hauteur des 40 % restants.
La compensation financière britannique étant majoritairement sécuritaire, la France doit subir seule, depuis plus de 20 ans, le coût moral et matériel d'une situation humanitaire catastrophique.
Ces accords léonins mettent cruellement en évidence ce que certains ont pu appeler le " complexe de Talleyrand " (102).
En troisième lieu, ces traités et arrangements administratifs organisent un enchevêtrement touffu de quatre régimes juridiques de police aux frontières, les règles applicables étant différentes suivant qu'une même infraction est perpétrée dans un train circulant entre Paris et Londres, dans un train circulant entre Bruxelles et Londres, dans le port de Calais, dans le centre-ville de Calais, voire dans les emprises ferroviaires de Calais et Calais-Frethun.
Du fait de cette juxtaposition de régimes juridiques, le droit applicable est extrêmement complexe et difficilement accessible notamment pour ceux qui doivent quotidiennement le mettre en œuvre (103).
Pour la CNCDH, l'impératif de sécurité juridique et celui de qualité du droit commandent un " choc de simplification ".
En quatrième lieu, certaines stipulations contenues dans ces accords bilatéraux sont relatives à la détermination de l'Etat responsable du traitement de la demande d'asile.
C'est le cas de l'article 4 du protocole additionnel de Sangatte (104) et de l'article 9 du Traité du Touquet (105).
Pour la CNCDH l'application de ces stipulations aboutit en pratique et en droit à écarter les dispositions du règlement Dublin III rappelées plus haut (106), alors pourtant que la France et le Royaume-Uni sont tenus par le droit dérivé de l'UE et que le service juridique du Conseil de l'UE avait, dès 1997, souligné la contrariété de ces deux articles à l'ancienne Convention de Dublin (107).
Enfin et surtout, du fait de l'externalisation des contrôles frontaliers britanniques sur le sol français, le Royaume-Uni ne sera quasiment jamais compétent pour traiter des demandes d'asile, les conditions fixées par les stipulations précitées ne pouvant en pratique que très difficilement être réunies.
Par voie de conséquence, les accords et arrangements administratifs bilatéraux empêchent le dépôt des demandes d'asile dans ce pays.
La CNCDH y voit une atteinte à la substance même du droit d'asile.
Elle s'étonne que la France n'ait pas supprimé les stipulations des arrangements administratifs incompatibles avec les dispositions du règlement Dublin III et que la Commission européenne n'ait pas relevé ces incompatibilités conformément à l'article 36 de ce règlement.
Recommandation n° 24 : La CNCDH recommande instamment la dénonciation des traités et accords dits du Touquet et de Sangatte.
(1) Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni (…) relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 novembre 1991 ; Protocole additionnel au Protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni (…), relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni, signé à Bruxelles le 29 mai 2000 ; Traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni (…) relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003.
Voir également Arrangement administratif entre le ministère de l'intérieur de la République française et le secrétaire d'Etat à l'intérieur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la lutte contre le terrorisme, le crime organisé, le trafic de drogue et l'immigration clandestine, signé le 19 mai 1989 ; Arrangement franco-britannique pour l'application du protocole du 25 novembre 1991 relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle, en ce qui concerne les contrôles frontaliers dans les trains directs empruntant la liaison fixe transmanche, signé le 29 juin 1994 ; Arrangement franco-britannique pour l'application du protocole additionnel au protocole de Sangatte relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni, signé le 6 juin 2001 ; Arrangement pour la mise en place de zones de contrôle en application du traité signé au Touquet le 4 février 2003 relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé le 16 octobre 2003 ; Arrangement administratif entre le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des libertés locales de la République française et le ministre de l'Intérieur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au port de l'arme de service par les agents français sur le territoire britannique en application du traité relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé le 24 novembre 2003 ; Arrangement administratif pris en application du traité signé au Touquet le 4 février 2003 et concernant les contrôles juxtaposés mis en œuvre sur les ports de Douvres et de Calais, signé le 19 février 2004 ; Initiative conjointe de coopération de proximité entre le préfet du Pas-de-Calais et the Chief Constable of Kent Police, signée le 24 juin 2004 ; Arrangement administratif franco-britannique de renforcement de la lutte contre l'immigration, signé à Evian le 6 juillet 2009 ; Arrangement administratif relatif au renforcement de la frontière commune, signé à Londres le 2 novembre 2010.
(2) Voir notamment P.
Masson, Rapport n° 240 fait au nom de la Commission des affaires étrangères du Sénat (…) sur le projet de loi autorisant l'approbation du Protocole additionnel au Protocole de Sangatte (…), 29 mars 2001 ; G.
Lengagne, Rapport n° 2985 fait au nom de la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale (…) sur le projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation du Protocole additionnel au Protocole de Sangatte (…), 18 avril 2001 ; L.
Guédon, Rapport n° 1292 fait au nom de la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale sur le projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni (…) relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays.
(3) Dans ce sens, voir déjà Migreurop, Les frontières assassines de l'Europe, octobre 2009, pp.
(4) Pour plus de détails, voir O.
Cahn, La coopération policière franco-britannique dans la zone frontalière transmanche, Thèse de doctorat en droit pénal, Université de Poitiers 2006, pp.
(5) Pour plus de détails, voir S.
Laacher, Après Sangatte…nouvelles immigrations, nouveaux enjeux, La Dispute 2002.
Alaux, " Calais vaut bien quelques requiems ", Plein droit n° 104 (mars 2015), p.
(7) Dunkerque, Cherbourg, Dieppe ou à proximité des aires d'autoroutes de Norrent-Fontes et Grand-Synthe.
Thomas, Des émigrants dans le passage.
Une approche géographique de la condition de clandestin à Cherbourg et sur les côtes de la Manche, Thèse de doctorat en géographie, Université de Caen 2011.
(10) " Dzangâl, forêt : le mot est d'abord utilisé par les Afghans pour désigner les campements de cabanes dans lequel les exilés sont amenés à vivre auprès des frontières auxquelles ils sont bloqués, de la Grèce à Calais.
Sous la forme anglaise de jungle, il est repris par les exilés des autres pays.
La forêt comme espace de l'animalité, alors que les humains vivent dans les maisons et les villes " (P.
Wannesson, " Une Europe des jungles ", Plein droit n° 104, mars 2015, p.
(11) Voir toutefois l'étude très étayée du Secours Catholique (Caritas France) : " Je ne savais pas où allait notre barque ".
Paroles d'exilés à Calais, Paris 2015.
Leclerc (HCR), Audition du 14 avril 2015.
Monnet, " Les dames de la jungle ", La chronique n° 341 (avril 2015), pp.
(14) M. Pette, " Les associations dans l'impasse humanitaire ?
", Plein droit n° 104, mars 2015, pp.
(15) L'actuelle Maire de Calais est Madame Natacha Bouchard.
Elle n'a malheureusement pas été disponible pour rencontrer la délégation de la CNCDH le 4 juin 2015.
(16) Pour une chronologie des événements, voir J.-P.
Alaux, op. cit., pp.
(17) Voir T.
Status, " Une ville au fil des migrants ", La Chronique n° 341 (avril 2015), pp.
(18) Sur le rôle joué par les associations, voir M. Pette, S'engager pour les étrangers.
Les associations et les militants de la cause des étrangers dans le Nord de la France, Thèse de doctorat en sociologie, Université de Lille 2012 ; M. Pette, " Les associations dans l'impasse humanitaire ", op. cit., pp.
(19) Pour plus de détails sur cette question, voir CFDA, La loi des jungles.
La situation des exilés sur le littoral de la Manche et de la Mer du Nord.
Rapport de mission d'observation mai-juillet 2008, en ligne sur : http://cfda.rezo.net/download/La%20loi%20de%20la%20jungle_12-09-2008.pdf (20) Voir www.psmigrants.org.
Voir également M. Devries, " Une plateforme contre l'éparpillement ", Plein droit n° 104, mars 2015, p.
(21) Lors de son déplacement à Calais le 4 juin 2015, la délégation de la CNCDH a appris que les associations avaient procuré des tentes et des bâches à un grand nombre de migrants, mais, ayant épuisé leurs stocks, certains d'entre eux n'avaient pu en être dotés.
(22) Dans ce sens J.-F.
Dubost, " La situation pourrait-elle être différente ?
", La chronique n° 341, avril 2015, p.
Muzny (dir.), Les démocraties face à l'extrémisme, Institut Universitaire Varenne 2014.
(25) Le dimanche 31 mai 2015, un conflit a éclaté sur la lande entre des Soudanais et des Erythréens.
Des abris ont été incendiés et des personnes blessées à l'arme blanche.
Les associations ont mis en garde les pouvoirs publics sur la situation explosive découlant de la création d'un " bidonville " par l'Etat (voir la lettre au Premier ministre du 5 juin 2015).
(26) 10 millions d'euros ont été consacrés en investissement et en fonctionnement pour permettre l'ouverture du centre d'accueil Jules Ferry.
(27) La CNCDH a été informée de telles pratiques lors de la rencontre inter-associative organisée le 4 juin 2015 à Calais.
(28) CNCDH 20 septembre 2007, Avis sur le droit à l'eau et à l'assainissement, en ligne sur : www.cncdh.fr.
(29) CNCDH 23 juin 2011, Avis sur la mise en œuvre du droit de l'homme à l'eau potable et à l'assainissement, en ligne sur : www.cncdh.fr.
(30) A/RES/64/292 : " Le droit fondamental à l'eau et à l'assainissement ".
Aux termes de cette résolution, l'accès à l'eau potable et à l'assainissement est reconnu comme un droit fondamental, " essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l'homme ".
(31) A/HRC/15/9 : " Les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement ", 15e session, point 3 de l'ordre du jour.
Cette résolution du Conseil des droits de l'homme est venue affirmer que " le droit fondamental à l'eau potable et à l'assainissement découle du droit à un niveau de vie suffisant " - tel qu'il est notamment défini dans le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels - " et est indissociable du droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint, ainsi que du droit à la vie et à la dignité ".
(32) Voir Conseil d'Etat, Rapport public 2010.
L'eau et son droit, La documentation française 2010.
Voir également la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; la loi n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement.
(33) CNCDH 23 juin 2011, Avis sur la mise en œuvre du droit de l'homme à l'eau potable et à l'assainissement, op. cit., § 4.
(34) Assemblée nationale, Proposition de loi n° 2715 visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement, présentée par Michel Lesage, Jean Glavany & autres.
(35) Notons que, le 18 décembre 2012, la Présidente de la CNCDH a adressé une lettre au Premier ministre dans laquelle elle recommande une évolution de la législation.
(36) Notons l'existence d'un guide des bonnes pratiques à l'initiative du Ministère de l'écologie, du développement durable, du transport et du logement et de l'Association des maires de France (Accès à l'eau et à l'assainissement pour les plus démunis.
Exemples de bonnes pratiques, 2012).
(37) CNCDH 20 novembre 2014, Avis sur le respect des droits fondamentaux des personnes vivant en bidonvilles, JORF n° 0034 du 10 février 2015, texte n° 92, § 27.
(38) Cela est clairement ressorti de la rencontre de la délégation de la CNCDH avec Mme Buccio, Préfète du Pas-de-Calais et avec Monsieur Gaudin, Sous-préfet de Calais.
(39) Ces standards ont notamment été définis dans le cadre du Manuel Sphère rédigé par des ONG (en ligne sur : www.spherehandbook.org) et du Manuel d'urgence du HCR (UNHCR, Handbook of Emergencies, 3e éd.
2007, en ligne sur : http://www.unhcr.org/472af2972.html).
(40) Aux termes du Manuel Sphère précité, il convient d'installer au minimum un robinet à haut débit pour 250 personnes.
(41) Notons que le Manuel Sphère précité prévoit l'installation d'au minimum une latrine pour 50 personnes.
(42) Les 28 mai et 2 juillet 2014, quatre camps ont été démantelés.
Les autorités publiques ont invoqué une épidémie de gale et le manque d'infrastructures sanitaires.
(43) M. Quinette (MDM), Audition du 7 avril 2015.
(44) Lors de son passage au centre Jules Ferry le 4 juin 2015, l'infirmier présent a informé la CNCDH de ce qu'une grande partie de son activité consiste dans la réalisation de pansements nécessités par des blessures diverses.
Ameisen (Président du CCNE), " Favoriser la santé est une clé ", Le Monde du 4 juin 2015 (cahier : " Vivre ensemble "), p.
(46) CNCDH 20 novembre 2014, Avis sur le respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonville, op. cit., §§ 45-52.
(47) Médecins du Monde, Calais : des violences de toutes sortes.
Synthèse pour la CNCDH et le DDD proposée par la mission migrants Nord Littoral de Médecins du Monde, juin 2015, p.
Il y aurait actuellement une trentaine de consultations infirmières par jour.
Parmi celles-ci seules 15 % relèvent des soins infirmiers, les consultations restantes aboutissent à la PASS ou aux urgences.
(49) Les PASS sont rattachées aux hôpitaux publics (loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions).
La PASS de Calais a été créée en 2006.
(50) Médecins du Monde, op. cit., pp.
(51) Ibid., pp.
Ficek (FTDA), Audition du 7 avril 2015 ; R.
Sodini (Conseiller asile et immigration du ministre de l'intérieur), Audition du 28 mai 2015 ; S.
Renaud et N.
Tamine (Croix Rouge Française), Audition du 14 avril 2015 ; M. Pette (sociologue), Audition du 27 mai 2015.
Voir déjà à propos des migrants présents à Sangatte, S.
Laacher, op. cit., pp.
Sodini (Conseiller asile et immigration du ministre de l'intérieur), Audition du 28 mai 2015 ; P.
Brice (Directeur général de l'OFPRA), Audition du 27 mai 2015.
(54) Cela nous a été précisé le 4 juin 2015 par Monsieur Bergamini, Directeur de l'antenne de l'OFII de Calais.
Aribaud et J.
Vignon, Le pas d'après.
Rapport à Monsieur le Ministre de l'Intérieur sur la situation des migrants dans le Calaisis, juin 2015, p.
(57) Notons que le délai moyen de traitement des demandes par l'OFPRA est passé de 205 jours en 2013 à 203,5 jours en 2014.
S'agissant plus spécifiquement de la durée de traitement des premières demandes en procédure normale, elle est passée de 278 jours en 2013 à 266 jours en 2014 (voir OFPRA, Rapport d'activité 2014, Paris 2015, p.
Dans cette affaire, la France a fait l'objet d'une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme pour n'avoir pas permis à un demandeur d'asile, placé en procédure prioritaire et retenu, de faire valoir le bien-fondé de ses griefs du fait notamment du " traitement extrêmement rapide, voire sommaire de sa demande par l'OFPRA " et du " caractère extrêmement bref du délai de quarante-huit heures " qui lui a été imparti pour préparer son recours ".
Pour la Cour, la procédure prioritaire violait l'article 13 combiné à l'article 3, dès lors qu'en pratique le requérant n'avait pas disposé de recours effectifs lui permettant de faire valoir le bien-fondé du grief de l'article 3 alors que son éloignement vers le Soudan était en cours.
(59) Notons qu'environ 700 demandes d'asile ont été formées à Calais depuis septembre 2014 : 95 % des 600 premières demandes sont soudanaises, les 100 dernières demandes étant érythréennes.
(60) Voir le plan Répondre au défi des migrations.
Respecter les droits, faire respecter le droit, en ligne sur : http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Communiques/Repondre-a-la-crise-des-migrants.
(61) Cela nous a été précisé le 4 juin 2015 par M. Bergamini, Directeur de l'antenne de l'OFII de Calais.
(62) Voir notamment IGF/IGAS/IGA, Rapport sur l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile, avril 2013 ; V.
Touraine, Rapport sur la réforme de l'asile remis au ministre de l'intérieur le 28 novembre 2013, Paris 2013.
(63) Cette question a été évoquée lors de la rencontre interassociative organisée par la CNCDH le 4 juin 2015 à Calais.
(64) Notons que selon Olivier Clochard (Migreurop), 80 % des personnes présentes à Calais et dans le Calaisis relèvent des dispositions du règlement Dublin III (voir : Audition du 14 avril 2015).
(65) CE Ord. 10 février 2012, Karamoko A., req. n° 356456.
(66) UNHCR, Handbook of Emergency, op. cit., pp.
221-222 et Annexe 1.
/ Chap.
Clochard (Migreurop), Audition du 14 avril 2015 ; V.
De Coninck (Secours Catholique), Audition du 7 avril 2015 ; J.-F.
Dubost (Amnesty International), Audition du 7 avril 2015 ; M. Pette (Sociologue), Audition du 27 mai 2015.
Cette question a également été largement évoquée lors de la rencontre inter-associative organisée par la CNCDH le 4 juin 2015 à Calais.
(69) Voir FTDA, Les migrants et le Calaisis.
Quelle sortie de crise, octobre 2014, p.
8 ; Human Rights Watch (HRW), France : les migrants et les demandeurs d'asile victimes de violences et démunis.
Rapport, 2015 ; Médecins du Monde, op. cit., pp.
(70) Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Rapport par Nils Muiznieks suite à sa visite en France du 22 au 26 septembre 2014, coe 2015, p.
(71) DDD 13 novembre 2012, Décision n° MDS-2011-113 ; DDD 24 novembre 2014, Décision n° MDS-2014-150.
(72) A cet égard, il convient de préciser que les missions de maintien de l'ordre concernent les lieux de franchissement (zone portuaire et eurotunnel), le centre-ville de Calais et le centre Jules Ferry.
(73) TA Melun 19 février 2015, M., n° 1406150.
Pour d'autres exemples de pratiques illégales, voir P.
Henriot, " Cahier de jurisprudence.
Les opérations d'évacuation des jungles : le fiasco du traitement contentieux de masse ", Plein droit n° 104, mars 2015, pp.
I-VIII.
(75) FTDA, Les migrants et le Calaisis, op. cit., p.
(76) Ces chiffres nous ont été communiqués verbalement le 4 juin 2015 par Monsieur Renaud Bernhardt, Directeur départemental de la PAF du Pas-de-Calais lors du déplacement de la CNCDH.
Vignon, op. cit., pp.
Colas (Secours catholique, coordinatrice du collectif " Ensemble contre la traite des êtres humains "), Audition du 7 avril 2015.
(80) Voir L.
Guinamard et G.
Colas, Les nouveaux visages de l'esclavage.
Contre la traite des êtres humains, Editions de l'atelier 2015, pp.
(81) Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention contre la criminalité transnationale organisée, adopté par les Nations unies le 15 novembre 2000 à Palerme et ratifié par la France le 6 août 2002 ; Décision-cadre 2002/629/JAI relative à la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée le 19 juillet 2002 et s'imposant à l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne ; Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée le 16 mai 2005 à Varsovie et ratifiée par la France le 9 janvier 2008.
(82) Voir UNICEF, Chaque enfant compte partout, tout le temps.
Rapport alternatif de l'UNICEF France et de ses partenaires dans le cadre de l'audition de la France par le Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies, juin 2015, p.
Ce rapport relève, à propos des mineurs isolés étrangers, l'absence d'un mécanisme d'identification des victimes de traite des êtres humains.
CNCDH 22 mai 2014, Avis sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, JORF n° 136 du 14 juin 2014, texte n° 70, §§ 8-17.
Ficek (FTDA), Audition du 7 avril 2015 ; P.
Roger (FTDA) a communiqué ces chiffres à la délégation de la CNCDH lors de la rencontre inter-associative du 4 juin 2015 organisée à Calais.
(88) CNCDH 26 juin 2014, Avis sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national.
Etat des lieux un an après la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers (dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation), JORF n° 0156 du 8 juillet 2014, texte n° 92.
(90) Le récent rapport de l'UNICEF souligne que l'accès à un administrateur ad hoc, est en pratique loin d'être automatique (UNICEF, op. cit., p.
(91) Sénat, Proposition de loi n° 444 relative à la protection de l'enfant enregistrée le 13 mai 2015.
L'article 21 ter de ce texte propose de compléter l'article 388 du code civil par trois alinéas ainsi rédigés : " Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé.
Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur.
Le doute profite à l'intéressé.
En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires ".
(92) CNCDH 26 juin 2014, Avis sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national, op. cit., §§ 10-21.
(93) Voir notamment Conseil européen de Tampere, Conclusions de la Présidence, 15 et 16 octobre 1999, point n° 4 ; Programme de La Haye " Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne".
Conclusions de la Présidence, Bruxelles 4 et 5 novembre 2004, 14292/04 REV1, Annexe 1, p.
17 ; Décision n° 573/2007/CE du 23 mai 2007 du Parlement européen et du Conseil portant création du fonds européen pour les réfugiés (…), considérant n° 6 ; Commission des communautés européennes, Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun, Bruxelles le 6 juin 2007, COM (2007) 301, pp.
11-13 ; Règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du fonds asile migration et intégration (…), considérants n° 1 et 2.
Rapport, juillet 2014 ; Amnesty International, Des vies à la dérive.
Réfugiés et migrants en péril en Méditerranée.
Rapport, octobre 2014 ; FIDH - Migreurop - REMDH, Frontex.
Entre Grèce et Turquie : la frontière du déni, mai 2014.
(95) CNCDH 28 novembre 2013, Avis sur le régime d'asile européen commun, JORF n° 287 du 11 décembre 2013, texte n° 82, § 5 ; CNCDH 20 novembre 2014, Avis sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, JORF 0005 du 7 janvier 2015, texte n° 57, § 5.
(96) Voir CNCDH 23 juin 2011, Avis sur les mouvements migratoires liés aux " printemps arabes ", en ligne sur : www.cncdh.fr.
(97) Dans ce sens J.-P.
Alaux (GISTI), Audition du 14 avril 2015 ; J.-F.
Dubost (Amnesty International), Audition du 7 avril 2015 ; P.
Leclerc (HCR), Audition du 14 avril 2015 ; C.
Six (La Cimade), Audition du 14 avril 2015.
(98) Le 14 avril 2015, Olivier Clochard (Migreurop) a précisé, lors de son audition par la CNCDH, que 80 % des migrants présents à Calais et dans le Calaisis sont " dublinables ".
(99) Dans ce sens FTDA, Les migrants et le Calaisis, op. cit., p.
Remarquons que, s'agissant de la mise en œuvre du règlement Dublin III, les flux sortants vers le Royaume-Uni sont très bas (voir : CICI, Les étrangers en France.
11e rapport établi en application de l'article L.
111-10 du CESEDA, Paris 2014, p.
(100) Voir Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Le droit de quitter un pays.
Document thématique, Editions du Conseil de l'Europe 2013 ; C.
Wihtol de Wenden, Le droit d'émigrer, CNRS-éditions 2013.
(101) Article 2 - " Liberté de circulation.
Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.
Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien.
L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Les droits reconnus au paragraphe 1 peuvent également, dans certaines zones déterminées, faire l'objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l'intérêt public dans une société démocratique ".
Il s'agit de " l'expression de la confrontation entre deux traditions diplomatiques antagonistes qui voit un certain utopisme français se confronter au pragmatisme britannique uniquement soucieux d'efficacité.
Ainsi, alors que le Royaume-Uni privilégie en matière de coopération policière les engagements strictement nécessaires au regard des intérêts de sa politique intérieure, la France accepte de prendre part à la définition de grands projets qui ne s'inscrivent pas toujours dans ses priorités de sécurité intérieure et ne correspondent pas nécessairement aux moyens dont elle dispose.
Ainsi, logique de la Realpolitik oblige, la détermination britannique s'impose à l'aspiration française ".
(103) Voir O.
Cahn, La coopération policière franco-britannique dans la zone frontalière transmanche, op. cit., pp.
(104) Article 4 : " (…) lorsqu'une personne présente une demande tendant à bénéficier de la qualité de réfugié ou de toute autre protection prévue par le droit international ou par le droit interne de l'Etat de départ lors du contrôle effectué dans la gare de l'Etat de départ par les agents de l'Etat d'arrivée, cette demande est examinée par les autorités de l'Etat de départ conformément à ses règles et procédures de droit interne.
Les mêmes dispositions sont applicables lorsque la demande est présentée après que la personne a franchi ce contrôle et avant la fermeture des portes au dernier arrêt prévu dans une gare située sur le territoire de l'Etat de départ.
Dans le cas où une demande est effectuée postérieurement à la fermeture des portes, elle est traitée par l'Etat d'arrivée, selon ses procédures et règles de droit interne ".
(105) Article 9 : " Lorsqu'une personne émet une demande d'asile ou sollicite toute autre forme de protection prévue par le droit international ou le droit national de l'Etat de départ au cours d'un contrôle effectué dans l'Etat de départ par les agents en poste de l'Etat d'arrivée, la demande est examinée par les autorités de l'Etat de départ conformément à la procédure nationale de cet Etat.
Les mêmes dispositions sont applicables lorsque la demande est faite après l'accomplissement des formalités d'un tel contrôle et avant le départ du navire.
Lorsque la demande est faite après le départ du navire, celle-ci est examinée par l'Etat d'arrivée conformément à son droit national ".
(106) Dans ce sens O.
Cahn (Université de Cergy-Pontoise/CESDIP), Audition du 10 juin 2015 ; G.
Sadik (La Cimade), Audition du 20 mai 2015.
(107) Avis du service juridique du Conseil de l'UE n° 13532/97 du 23 décembre 1997, non publié.
Délibération du 27 mai 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF
La délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (tarifs ATRD) reconduit les règles tarifaires applicables à ces nouvelles concessions, prévues par l'arrêté du 2 juin 2008 modifié par l'arrêté du 29 juin 2010 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
Conformément à ces dispositions, Gaz de Barr et GRDF ont soumis à la CRE des demandes de tarif d'utilisation des réseaux de distribution pour des nouvelles concessions de gaz naturel.
Gaz de Barr a soumis à la CRE, par courriers en date du 14 avril 2015, deux demandes de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour les concessions de gaz naturel :
- de la commune de Bergbieten (67), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er juin 2015.
- de la commune de Dangolsheim (67), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er juin 2015.
Gaz de Barr propose de réévaluer les tarifs de ces communes au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante, qui prend en compte le remplacement de l'indice ΔTP10Bis, base 100 en 1975 (identifiant n° 001688291) par l'indice ΔTP10Bis, base 100 en 2010 (identifiant n° 001710999) :
- ΔTP10Bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10Bis, indice national des travaux publics - canalisations sans fournitures de tuyaux (base 100 en 2010), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
Les tarifs demandés par Gaz de Barr sont conformes aux dispositions de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
Trois demandes de tarif pour GRDF
GRDF a soumis à la CRE, par courriers en date du 13 mai 2015, trois demandes de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour les concessions de gaz naturel :
- de la commune de Gruchet-Saint-Siméon (76), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er septembre 2015.
- de la commune de Saint-Barthélemy-de-Bussière (24), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er février 2016.
- des communes d'Amenucourt et de Bray-et-Lû (95), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er septembre 2016.
GRDF propose de réévaluer les tarifs de ces communes au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante, qui prend en compte le remplacement de l'indice ΔTP10Bis, base 100 en 1975 (identifiant n° 001688291) par l'indice ΔTP10Bis, base 100 en 2010 (identifiant n° 001710999) :
- ΔTP10Bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10Bis, indice national des travaux publics - canalisations sans fournitures (base 100 en 2010), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
- Décision relative aux tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr pour la commune de Bergbieten (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Bergbieten (67), concédé à Gaz de Barr, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juin 2015, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Bergbieten (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune de Bergbieten (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr pour la commune de Dangolsheim (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Dangolsheim (67), concédé à Gaz de Barr, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juin 2015, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Dangolsheim (67), est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune de Dangolsheim (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de Gruchet-Saint-Siméon (76)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Gruchet-Saint-Siméon (76), concédé à GRDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2015, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Gruchet-Saint-Siméon (76) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune de Gruchet-Saint-Siméon (76), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de Saint-Barthélemy-de-Bussière (24)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Saint-Barthélemy-de-Bussière (24), concédé à GRDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er février 2016, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire de la commune de Saint-Barthélemy-de-Bussière (24) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire de la commune de Saint-Barthélemy-de-Bussière (24), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour les communes d'Amenucourt et de Bray-et-Lû (95)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes d'Amenucourt et de Bray-et-Lû (95), concédé à GRDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2016, sous réserve de la signature du contrat de concession :
La grille tarifaire des communes d'Amenucourt et de Bray-et-Lû (95) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
- la grille tarifaire des communes d'Amenucourt et de Bray-et-Lû (95), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Délibération du 28 mai 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité relative à la transmission des données de consommation
Ils facturent l'acheminement de l'électricité aux utilisateurs de leur réseau, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (TURPE HTA-BT) fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
341-3 du code de l'énergie confèrent à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité : « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les GRD d'électricité.
En complément, ce même article énonce que la CRE « procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie ».
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité (ci-après « délibération du 22 mai 2014 »), modifiée par la délibération de la CRE du 13 mai 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité.
Afin de prendre en compte les nouveaux services permis par le déploiement des systèmes de comptage évolué et de permettre à tous les utilisateurs, ou à un tiers autorisé par eux, d'accéder à leurs courbes de mesure, la CRE a soumis à consultation publique, du 9 avril au 30 avril 2015, des propositions d'évolution de la composante de comptage du TURPE et des prestations annexes à destination des consommateurs et des fournisseurs.
La CRE considère que les utilisateurs munis de compteurs permettant la mesure de la courbe de mesure, ou un tiers autorisé par eux, doivent désormais pouvoir accéder sans frais à leurs courbes de mesure.
En application des articles du code de l'énergie susmentionnés, la présente délibération a pour objet de :
- créer une prestation de « mise à disposition hebdomadaire de courbes de mesure au pas 30 minutes » pour les utilisateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA ;
- créer une prestation de « transmission hebdomadaire de courbes de mesure au pas 10 minutes » pour les utilisateurs dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA ;
- supprimer la prestation de « transmission hebdomadaire de courbes de mesure » en conséquence des évolutions présentées ci-dessus ;
- modifier le deuxième paragraphe de la prestation de « transmission de l'historique de courbe de mesure » afin de ne plus lier cette prestation à la composante de comptage du TURPE en conséquence des évolutions apportées à la composante de comptage du TURPE par la délibération du 28 mai 2015 portant décision sur l'évolution au 1er août 2015 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT.
La présente délibération ne modifie pas la méthodologie utilisée pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité.
Les évolutions des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité présentées dans cette délibération sont destinées à s'appliquer à compter du 1er août 2015.
Pour établir ces évolutions, la CRE a organisé une consultation publique du 9 au 30 avril 2015.
Les réponses non confidentielles peuvent être consultées sur le site internet de la CRE (1).
- Evolutions des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité
Réponses à la consultation publique de la CRE du 9 avril 2015
Création d'une prestation de « mise à disposition hebdomadaire de courbes de mesure au pas 30 minutes » accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et devant obligatoirement être proposée par les GRD d'électricité
Création d'une prestation de « transmission hebdomadaire de courbes de mesure au pas 10 minutes » accessibles aux utilisateurs dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA et devant obligatoirement être proposée par les GRD d'électricité
Suppression de la prestation de « transmission hebdomadaire de courbes de mesure », visée au point B.4.7 de la délibération du 22 mai 2014
Modification du descriptif de la prestation de « transmission de l'historique de courbe de mesure », visée au point B.3.17 de la délibération de la CRE du 22 mai 2014
- Décision sur le contenu et les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
Modification du descriptif de la prestation de « transmission de l'historique de courbe de mesure », visée au point B.3.17 de la délibération du 22 mai 2014
En particulier, la présente délibération ne modifie pas les règles d'évolution tarifaire décrites au point B.6 de la délibération du 22 mai 2014.
La présente délibération ne modifie pas les dispositions décrites au point A.6 de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 13 mai 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.
Les systèmes de comptage évolués, par leurs nouvelles capacités de mesure des consommations d'électricité, vont permettre le développement par les fournisseurs de nouvelles offres tarifaires adaptées aux besoins spécifiques de leurs clients.
Ces nouvelles offres pourront comporter des prix différents selon les périodes de l'année ou de la journée sur des plages temporelles autres que celles des grilles des tarifs réglementés de vente d'électricité.
Pour les utilisateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA, l'émergence de nouvelles offres tarifaires sera par ailleurs accélérée par la disparition des tarifs réglementés de vente « jaunes » et « verts », au 1er janvier 2016, qui constitue une opportunité pour le développement de la concurrence en France.
En effet, ces consommateurs devront désormais souscrire une offre de marché auprès du fournisseur de leur choix.
Par ailleurs, les utilisateurs bénéficieront grâce aux systèmes de comptage évolués de conditions d'accès améliorées aux courbes de mesure de leurs consommations, ce qui leur permettra de mieux connaître le moment pendant lequel ils consomment et ainsi de contribuer à la maîtrise de leurs dépenses en énergie.
Dans sa délibération du 7 juillet 2011 portant communication sur les résultats de l'expérimentation d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relative au dispositif de comptage évolué Linky, la CRE avait recommandé que :
« ERDF mette gratuitement à disposition des consommateurs, ou des tiers autorisés par les consommateurs, sous forme d'un site internet accessible avec un code personnel :
- leurs données de consommation : index de consommation quotidien, mensuel, puissance maximale soutirée quotidiennement.
Les coûts engendrés seront couverts par le TURPE ;
- leur courbe de charge au pas de 30 minutes, suffisante pour analyser la consommation et mettre en place des offres innovantes (la courbe de charge au pas de mesure de 10 minutes pourra faire l'objet du paiement d'une prestation annexe) ».
L'article 11 de la directive 2012/27/UE dispose par ailleurs que « les Etats membres veillent à ce que les clients finals reçoivent sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d'énergie et à ce qu'ils aient également accès sans frais et de manière appropriée aux données relatives à leur consommation ».
Pour répondre à ces objectifs de la directive 2012/27/UE, la délibération du 22 mai 2014 a introduit la gratuité des prestations de transmission de l'historique de courbe de mesure et de l'historique d'index.
La CRE considère que les utilisateurs munis de compteur permettant la mesure de la courbe de mesure, ou un tiers autorisé par eux, doivent désormais pouvoir accéder sans frais à leurs courbes de mesure.
La majorité des répondants à la consultation publique du 9 avril 2015 sont favorables aux évolutions présentées en consultation publique.
Ils souhaitent le développement des prestations de transmission et de mise à disposition des données de consommation permettant aux utilisateurs munis des compteurs adéquats, ou des tiers autorisés par eux, d'accéder sans frais à leurs courbes de mesure.
Certains répondants soulèvent en effet que la transmission ou la mise à disposition des données de consommation ne génère pas en soi un surcoût pour le GRD dans les cas où les utilisateurs sont d'ores et déjà équipés d'un dispositif de comptage permettant de mesurer la courbe de mesure.
Certains répondants ont par ailleurs souhaité que soient précisées les modalités de mise à disposition ou transmission de ces données.
Enfin, certains répondants ont souhaité que des prestations de transmission des données quotidiennes (index de consommation quotidien, puissance maximale soutirée quotidiennement) soient créées.
Compte tenu des éléments qui précèdent, la CRE considère que les utilisateurs munis de compteurs permettant la mesure de la courbe de mesure, ou un tiers autorisé par eux, doivent désormais pouvoir accéder sans frais à leurs courbes de mesure.
Les utilisateurs finaux ne choisissant pas les modalités de reconstitution des flux qui leur sont appliquées, la CRE considère en outre que l'accès gratuit à leurs courbes de mesure doit être possible pour tous les utilisateurs, indépendamment du traitement de leur consommation dans le processus de reconstitution des flux.
Concernant les modalités pratiques de transmission ou mise à disposition des données de consommation ainsi que la demande de création de prestations de transmission ou mise à disposition d'index quotidiens de consommation, la CRE considère que ces éléments devront faire l'objet d'échanges dans le cadre du GTE.
Pour faciliter l'accès des utilisateurs à leurs données de consommation, la CRE a recommandé dans sa délibération du 22 mai 2014 que la mise à disposition de ces données soit réalisée à terme via un site internet opéré par ERDF, accessible aux consommateurs et aux autres acteurs désignés par ces derniers, pour les données qui les concernent et avec les garanties de sécurité et de confidentialité nécessaires.
Enfin, la CRE rappelle que l'accord exprès de l'utilisateur est nécessaire pour le recueil et la transmission de ses données de consommation en application notamment des dispositions de l'article L.
111-75 du code de l'énergie et selon les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 15 novembre 2012 (2).
111-75 du code de l'énergie dispose en effet que « La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que les fournisseurs d'électricité mettent à disposition de leurs clients leurs données de consommation sous une forme accessible et harmonisée au niveau national.
» Le décret visé par cet article (3) précise les données de consommation visées et réaffirme la nécessité du recueil de l'autorisation expresse de l'utilisateur pour que le GRD soit autorisé à transmettre ces données à un tiers.
Dans sa délibération du 15 novembre 2012, la CNIL recommande par ailleurs que, « pour la mise en place de tarifs adaptés à la consommation des ménages et la fourniture de services complémentaires, […] la courbe de charge ne puisse être collectée qu'avec le consentement exprès des personnes concernées », ce consentement devant être « libre, éclairé et spécifique ».
Afin de permettre à tous les utilisateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, ou à un tiers autorisé par eux, d'accéder à leur courbe de mesure au pas 30 minutes, une prestation de « mise à disposition hebdomadaire de courbes de mesure au pas 30 minutes » est créée.
La prestation de « mise à disposition hebdomadaire de courbes de mesure au pas 30 minutes » doit obligatoirement être proposée par les GRD d'électricité.
Elle n'est pas facturée, les coûts associés à la réalisation de cette prestation étant intégralement couverts par le TURPE.
Afin de permettre à tous les utilisateurs dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA, ou à un tiers autorisé par eux, d'accéder à leur courbe de mesure au pas 10 minutes, une prestation de « transmission hebdomadaire de courbes de mesure au pas 10 minutes » est créée.
La prestation de « transmission hebdomadaire de courbes de mesure au pas 10 minutes » doit obligatoirement être proposée par les GRD d'électricité.
La prestation de « transmission hebdomadaire de courbes de mesure », visée au point B.4.7 de la délibération du 22 mai 2014, est une prestation pouvant être proposée par les GRD d'électricité.
La délibération du 22 mai 2014 décrit cette prestation comme suit :
En conséquence de la création des prestations, devant obligatoirement être proposées par les GRD d'électricité, de « mise à disposition hebdomadaire de courbes de mesure au pas 30 minutes » accessibles aux utilisateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et de « transmission hebdomadaire de courbes de mesure au pas 10 minutes » accessibles aux utilisateurs dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA, la prestation de « transmission hebdomadaire de courbes de mesure » visée au point 4.7 de la délibération du 22 mai 2014 est supprimée.
La prestation de « transmission de l'historique de courbe de mesure », visée au point B.3.17 de la délibération du 22 mai 2014 susmentionnée prévoit notamment que :
Dans le cadre de la consultation publique du 9 avril 2015 susmentionnée, la CRE a proposé que le montant de la composante de comptage ne dépende ni des caractéristiques techniques des dispositifs de comptage, ni du mode de reconstitution des flux utilisé (reconstitution sur la base de profils ou sur la base des courbes de mesure), ni des services demandés par les utilisateurs relativement à l'accès à leurs courbes de mesure.
Le descriptif de la prestation de « transmission de l'historique de courbe de mesure » est modifié afin de le rendre cohérent avec les évolutions de la composante de comptage du TURPE décidées dans le cadre de la délibération du 28 mai 2015 portant décision sur l'évolution au 1er août 2015 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT.
- crée une prestation de « mise à disposition hebdomadaire de courbes de mesure au pas 30 minutes » accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et devant obligatoirement être proposée par les GRD d'électricité ;
- crée une prestation de « transmission hebdomadaire de courbes de mesure au pas 10 minutes » accessibles aux utilisateurs dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA et devant obligatoirement être proposée par les GRD d'électricité ;
- supprime de la prestation « transmission hebdomadaire de courbes de mesure », visée au point B.4.7 de la délibération de la CRE du 22 mai 2014, en conséquence des évolutions présentées ci-dessus ;
- modifie le descriptif de la prestation de « transmission de l'historique de courbe de mesure », visée au point B.3.17 de la délibération du 22 mai 2014.
Une prestation de « mise à disposition hebdomadaire de courbes de mesure au pas 30 minutes », devant obligatoirement être proposée par les GRD d'électricité et accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, est créée.
La prestation de « mise à disposition hebdomadaire de courbes de mesure au pas 30 minutes » est ainsi décrite :
« La prestation consiste en le relevé et la mise à disposition hebdomadaire de la courbe de mesure au pas 30 minutes, avec correction éventuelle et validation de cette courbe, à l'utilisateur, ou au tiers autorisé par cet utilisateur.
Le gestionnaire de réseau public de distribution précise les modalités de mise à disposition de la courbe de mesure.
Cette prestation est accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et ne peut être demandée que dans les cas où le dispositif de comptage de l'utilisateur permet de mesurer la courbe de mesure.
La courbe de mesure de la semaine S est mise à disposition au plus tard en semaine S+1 » ;
Une prestation de « transmission hebdomadaire de courbes de mesure au pas 10 minutes », devant obligatoirement être proposée par les GRD d'électricité et accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA, est créée.
La prestation de « transmission hebdomadaire de courbes de mesure au pas 10 minutes » est ainsi décrite :
« La prestation consiste en le relevé et la transmission hebdomadaire de la courbe de mesure au pas 10 minutes, avec correction éventuelle et validation de cette courbe, à l'utilisateur, ou au tiers autorisé par cet utilisateur.
Le gestionnaire de réseau public de distribution précise les modalités de transmission de la courbe de mesure.
Cette prestation est accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA et ne peut être demandée que dans les cas où le dispositif de comptage de l'utilisateur permet de mesurer la courbe de mesure au pas 10 minutes.
La prestation de « transmission hebdomadaire de courbes de mesure » visée au point B.4.7 de la délibération du 22 mai 2014 est supprimée.
La description de la prestation « transmission de l'historique de courbe de mesure », visée au point B.3.17 de la délibération du 22 mai 2014, est remplacée par :
La prestation consiste en la récupération de la courbe de mesure au cours de l'année précédant la demande et la transmission des données à l'utilisateur, ou à un tiers autorisé par cet utilisateur, par courriel ou par courrier.
L'autorisation désignant le tiers autorisé par le(s) client(s) doit être adressée au gestionnaire de réseau de distribution lors de la demande de prestation par le tiers.
Cette prestation ne peut être demandée que pour une période au cours de laquelle la courbe de mesure a été mesurée par le dispositif de comptage de l'utilisateur et stockée.
Décision n° 2015-CF-06 du 1er juin 2015 modifiant la décision n° 2012-CF-19 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les amis de Radio Logos pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Logos FM
L'annexe II de la décision n° 2012-CF-19 du 20 février 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Résultat de délibération relative à la délivrance d'une autorisation temporaire d'utilisation d'une fréquence radioélectrique
Par délibération du 6 mai 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association de gestion de la Maison de l'Alpe à diffuser jusqu'au 31 août 2015 un service de télévision à vocation locale dénommé Alpe d'Huez TV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à L'Alpe d'Huez (Isère).
Avis de vacance d'emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France)
Un emploi de chargé de mission « Politique de la ville et cohésion sociale » à temps plein auprès du Préfet est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France.
Placé(e) auprès du préfet de région, le(a) chargé(e) de mission impulse et coordonne l'action des services de l'Etat dans la région, pour la mise en œuvre des politiques publiques ayant trait à la politique de la ville, à la cohésion sociale et à la santé.
Le ou la chargé(e) de mission « Politique de la ville et cohésion sociale » se voit confier les missions suivantes :
- animation régionale du réseau des préfets à l'égalité des chances et sous-préfets ville ;
- suivi de la mise en œuvre de la réforme de la politique de la ville ;
- dialogue avec les directions régionales sur la mise en œuvre des différentes politiques publiques en faveur des quartiers (emploi, éducation, actions en faveur de la jeunesse, culture, rénovation urbaine) ;
- interlocuteur régional du Commissariat général à l'égalité des territoires, de l'ANRU ;
- de façon générale, contribution aux politiques de cohésion sociale (service civique, école de la deuxième chance …), de façon interministérielle en veillant aux relations avec le monde économique.
Le(a) chargé(e) de mission, sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint, est un des dix chargés de mission thématiques couvrant chacun un domaine d'action spécifique.
Le SGAR d'Ile-de-France est composé d'environ quatre-vingt-dix agents.
Le ou la chargé(e) de mission dispose d'une assistante de catégorie C qu'il partage avec un autre chargé de mission.
Outre les chargés de mission et d'études, il compte une direction administrative et financière, une plateforme interministérielle d'appui à la gestion des ressources humaines, une mission régionale d'achat, une délégation régionale à la formation, une délégation régionale aux droits des femmes et une délégation régionale à la recherche et à la technologie.
Le poste implique des relations avec :
- les préfets de département d'Ile-de-France ;
- les préfets délégués à l'égalité des chances ;
- les sous-préfets chargés de la politique de la ville ;
- avec les directions régionales ;
- avec les autres chargés de mission du SGAR ;
- l'ANRU ;
- le CGET ;
Une bonne connaissance générale du fonctionnement de l'administration et des rôles respectifs du niveau régional et du niveau départemental est attendue.
Les qualités requises sont :
- sens de l'écoute et du dialogue ;
- capacité d'initiative et de proposition y compris initier des projets en interservices.
Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales, Laurent FISCUS (laurent.fiscus@paris-idf.gouv.fr) au 01-82-52-40-40 ou son adjoint, M. Paul Emmanuel GRIMONPREZ (paul-emmanuel.grimonprez@paris-idf.gouv.fr) au 01-82-52-40-50 ou sa chef de cabinet, Mme Hélène VAREILLES (helene.vareilles@paris-idf.gouv.fr) au 01-82-52-42-04.
Un emploi de sous-directeur, classé en groupe II, est vacant à la direction générale des outre-mer au ministère des outre-mer.
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS DU MOIS DE MARS
au 31 mars 2015
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny »
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation " Saumur-Champigny ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur-Champigny " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur-Champigny " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOjuin15CDCSaumurChampigny.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine " Saumur-Champigny " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon 49000 Angers.
Le présent avis annule et remplace l'avis relatif à l'application du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension publié au Journal officiel de la République française du 9 août 2013 (NOR : PROI1330223V).
- Normes françaises transposant les normes européennes harmonisées et normes européennes harmonisées en attente de transposition en normes françaises
Les normes nationales adoptées par les instituts de normalisation des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie, transposant les mêmes normes européennes, donnent également présomption de conformité.
M. le Président de la République a reçu le lundi 6 juillet 2015 :
Son Excellence M. James Loundon KEMBER, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Nouvelle-Zélande ;
Son Excellence Mme Dragica PONORAC, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire du Monténégro ;
Son Excellence M. Reggy Martiales NELSON, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Suriname ;
Son Excellence Mme Maria de la Paz DONOSO CASTELLON, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Equateur ;
Son Excellence Mme Maria THEOFILI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République hellénique ;
Son Excellence M. Claude COTTALORDA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la Principauté de Monaco ;
Son Excellence M. MO Chul-min, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Corée ;
Son Excellence M. Mohan KUMAR, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de l'Inde ;
Son Excellence Mme Vanessa MATIGNON, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Haïti ;
Son Excellence M. Humphrey Chilu CHIBANDA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Zambie ;
Son Excellence Mme Cristina RODRIGUEZ GALAN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'Ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la Principauté d'Andorre ;
Son Excellence M. Paulo Cesar DE OLIVEIRA CAMPOS, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérative du Brésil ;
Son Excellence M. Joshua Rimarkindu KALINOE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Papouasie-Nouvelle-Guinée.
Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
122-11-4, les mots : « cinq mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ;
1° A l'article R.* 423-70 du code de l'urbanisme, les mots : « cinq mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ;
* 423-59, le délai à l'issue duquel le préfet, le conseil régional ou l'Assemblée de Corse doit se prononcer, sur un projet situé sur un territoire en instance de classement ou classé en réserve naturelle, est de :
« a) Quarante-cinq jours, si les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ;
« b) Quatre mois, si les travaux doivent être précédés de la délivrance d'un permis de construire, d'un permis de démolir ou d'un permis d'aménager.
« En cas de silence du préfet, du conseil régional ou de l'Assemblée de Corse à l'issue de ce délai, leur accord est réputé refusé.
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, lorsque la demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale est soumise à une autorisation d'urbanisme en application de l'article R.
* 425-4 du code de l'urbanisme, le préfet prend sa décision dans les conditions et délais prévus par l'article R.
« Pour les demandes devant faire l'objet d'une déclaration préalable, les conseils municipaux, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel et la commission départementale de la nature des paysages et des sites se prononcent dans un délai d'un mois.
a) Au premier alinéa, les mots : « cinq mois » sont ajoutés après les mots : « est porté à » ;
* 423-62 du code de l'urbanisme, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« b) Quatre mois, si les travaux doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, d'un permis de démolir ou d'un permis d'aménager.
II.-Le premier alinéa du II de l'article R.
* 331-19 du code de l'environnement est ainsi complété :
« L'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L.
331-14 du code de l'environnement est délivrée dans les conditions prévues par les articles R.
1° Après les mots : « le ministre décide, », sont insérés les mots : « dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet par le préfet, » ;
2° L'article est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'absence de décision à l'issue de ce délai vaut décision implicite de rejet » ;
« Si la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n'a pas formulé d'avis dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet par le préfet, cet avis est réputé favorable.
« Lorsqu'un projet de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement doit faire l'objet d'une enquête publique en application de l'article L.
123-2, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée préalablement à l'enquête publique et son avis est joint au dossier d'enquête prévu à l'article R.
411-6 du code de l'environnement est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
341-4, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ;
341-7, les mots : « huit mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».
523-26, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « une semaine » ;
« Dans le délai d'un mois suivant la réception de la notification de l'attribution du diagnostic, l'opérateur élabore un projet d'intervention détaillant la mise en œuvre de la prescription et le soumet au préfet de région pour approbation.
« Après transmission du projet de convention à l'aménageur et au plus tard trois mois après la notification de l'attribution du diagnostic, l'opérateur et l'aménageur signent une convention précisant les conditions de réalisation du diagnostic, telles que prévues à l'article R.
« A défaut de signature de la convention dans le délai prévu à l'alinéa précédent ou en cas de désaccord sur les éléments prévus à l'article R.
523-31, ceux-ci sont fixés par le préfet de région, saisi par la partie la plus diligente, dans le délai de quinze jours.
a) Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « cinq mois » ;
« Le délai d'instruction prévu par le a de l'article R.* 423-23 est de deux mois dans les conditions et cas prévus au c du présent article » ;
- Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R.* 423-23 est porté à :
« a) Quatre mois lorsqu'un permis de construire ou d'aménager porte sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;
« b) Cinq mois lorsqu'un permis porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques et, le cas échéant, lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du cinquième alinéa de l'article L.
« c) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « sept mois » sont remplacés par les mots : « cinq mois » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « neuf mois » sont remplacés par les mots : « sept mois » ;
« a) Dix mois lorsqu'un permis porte sur des travaux soumis à autorisation spéciale du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'aviation civile et soumis à l'autorisation prévue à l'article L.
« b) Cinq mois lorsqu'un permis porte sur des travaux soumis à autorisation spéciale du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'aviation civile, sauf si le projet est soumis à l'autorisation prévue à l'article L.
« c) Huit mois lorsqu'un permis porte sur des travaux soumis à l'accord du ministre chargé des sites prévu par le b de l'article R.* 425-17.
5° A l'article R.* 423-37, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « huit mois » ;
6° A l'article R.* 423-66, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « trois mois » ;
7° A l'article R.* 423-67-1, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
Arrêté du 7 juillet 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et fixant le nombre de postes (recrutement dans le grade d'adjoint technique de 2e classe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans le grade d'adjoint technique de 2e classe.
Conduite de motocycles
La composition des commissions de sélection fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Tous renseignements complémentaires, relatifs notamment aux modalités et aux périodes d'inscription, peuvent être obtenus auprès des bureaux de gestion du personnel des services dans lesquels sont affectés les agents éligibles à ce dispositif.
Arrêté du 7 juillet 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et fixant le nombre de postes (recrutement dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe.
Arrêté du 8 juillet 2015 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Morin, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 22 juin 2015 relatif à l'université Paris-Dauphine
Le président de l'université Paris-Dauphine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er des arrêtés du 21 décembre 1989 et du 10 avril 2002 susvisés, les mots : « Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine » sont remplacés par les mots : « Université Paris-Dauphine ».
A l'article 18 de l'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé, les deux derniers alinéas (5°) sont supprimés.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant approbation de la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de la Guyane »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 2 juillet 2015, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « GIP FCIP de la Guyane » est approuvée.
La convention constitutive modificative peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur son site internet et auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC FORMATION CONTINUE ET INSERTION PROFESSIONNELLE « GIP FCIP DE LA GUYANE »
La dénomination du groupement est « GIP FCIP de la Guyane ».
Dans le cadre des orientations définies par le recteur, le groupement d'intérêt public a pour objet le développement d'une coopération concertée au niveau de l'académie de Guyane dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion professionnelle.
Pour ce faire, il exerce notamment :
Des fonctions supports pour le compte du réseau des Greta et des membres :
- contribution à l'élaboration des contrats d'objectifs conclus entre le recteur et chaque EPLE support de Greta et accompagnement de leur mise en œuvre ;
- contribution à l'harmonisation des pratiques de gestion des ressources humaines des Greta ;
- mise en œuvre d'un plan de formation à destination des personnels de la formation continue ;
- cellule de veille, d'animation, de recherche-développement et d'ingénierie de formation ;
- actions de formation de formateurs ;
- prestations de services en direction des Greta ;
- coordination des réponses aux appels d'offres publics ou privés d'envergure régionale et/ou contribution à l'action publique régionale de formation professionnelle.
Il peut être porteur d'une réponse à un appel d'offre d'envergure interrégionale, nationale ou européenne.
Il est l'interlocuteur unique du conseil régional pour sa déclinaison opérationnelle en lien avec les politiques académiques.
Il négocie les marchés régionaux au nom des EPLE support de Greta membres du GIP et fait exécuter la commande publique par ces EPLE.
Il passe une convention avec le commanditaire en précisant les EPLE support de Greta concernés.
Il établit ensuite une convention spécifique avec chaque Greta réalisateur.
Il peut soit soumissionner en son nom, soit être constitué mandataire d'un groupement solidaire ou conjoint ;
- gestion des fonds créés pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de la formation continue par les Greta, renforcer l'efficacité de l'activité de ces groupements et optimiser l'emploi de leurs ressources ;
- gestion et coordination des programmes européens ;
- actions de communication au nom du réseau académique et promotion de l'offre.
Des activités et prestations spécifiques dans les domaines suivants :
- validation des acquis de l'expérience (dont éventuellement l'accompagnement) ;
- participation à la mise en œuvre et à la gestion de sessions de validation et d'examens (pour les diplômes et les publics relevant de la compétence du groupement en matière de validation), dans le prolongement de la mission des examens et concours ;
- conseil en formation, expertise, études… en direction des entreprises et autres tiers ;
- activités bénéficiant de l'apport de financements extérieurs ;
- promotion des dispositifs d'insertion et animation des personnels intervenant dans ces dispositifs ;
- activités relatives à la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail et éventuellement gestion administrative et financière du centre académique de formation d'apprentis ;
- gestion des activités de bilan-orientation ;
- prestations de services en direction des EPLE, des autres structures de l'éducation nationale et autres membres du GIP FCIP.
La gestion des équipements et des services d'intérêt commun, nécessaires aux dites fonctions et activités du GIP FCIP.
Le GIP exerce son activité dans une zone régionale, avec possibilité d'un partenariat à l'étranger.
Le présent groupement d'intérêt public est constitué de personnes morales de droit public qui exerce des activités d'intérêt général à but non lucratif, tout en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice.
Le groupement dans le cadre de la mission de l'éducation permanente et la formation tout au long de la vie, en tant que de besoin agira en synergie avec ses membres, en suscitant des partenariats afin d'intervenir dans le cadre de sa mission.
L'Etat, représenté par le recteur de l'académie de la Guyane, chancelier des universités, directeur des services départementaux de l'éducation.
Le Lycée Elie Castor, Kourou, établissement support du Greta de l'ouest, rue Edjide-Duchesne, BP 803, 97388 Kourou Cedex, représenté par son chef d'établissement.
Le lycée Jean-Marie Michotte, établissement support du Greta de l'est, boulevard de la République, BP 508, 97335 Cayenne Cedex, représenté par son chef d'établissement.
La Caisse générale de sécurité sociale de Guyane, représentée par son directeur général, route de Raban-Espace Turenne Radamonthe, BP 907 Cayenne Cedex.
Le Centre national d'études spatiales (CNES), représenté par son président, BP 726, 97387 Kourou Cedex.
Le siège du groupement est fixé au rectorat de Guyane, BP 6011, 97306 Cayenne Cedex.
7° Régime juridique applicable aux personnels propres
L'ensemble des personnels propres du groupement relève des dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
- Etat rectorat : 61 % ;
- lycée Elie Castor : 5,2 % ;
- lycée Jean-Marie Michotte : 5,2 % ;
La part de voix attribuée à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale sera proportionnelle à ces droits statutaires.
Arrêté du 7 juillet 2015 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
- du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale,
TAUX DES DROITS DE SCOLARITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR POUR L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2015-2016
Diplômes sanctionnant les formations dispensées au cours du troisième cycle des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques
Diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire (dans le cadre du 3e cycle court)
Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie (dans le cadre du 3e cycle court)
La décision du 21 avril 2015 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 4, après les mots : « Délégation est donnée à », sont insérés les mots : « Mme Christelle Hilpert, magistrate, chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile et » ;
2° A l'article 5, après les mots : « chef de la section du sceau, », sont insérés les mots : « Mme Dalila Ahdjoudj, greffière en chef, adjointe à la chef de la section du sceau, » ;
3° A l'article 6, les mots : « M. Patrick Rossi, magistrat, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, Mme Anne-Cécile Soulard, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises » sont remplacés par les mots : « Mme Anne-Cécile Soulard, magistrate, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, Mme Adeline-Lise Khov, magistrate, adjointe à la chef du bureau du droit de l'économie des entreprises » ;
4° A l'article 8, les mots : « Mme Emilie Lelièvre, attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet » sont remplacés par les mots : « Mme Emilie Lelièvre-Dumas et M. Eric Martin-Hersent, attachés principaux d'administration, adjoints au chef de cabinet ».
Décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre
2335-4 du code de la défense dans leur rédaction antérieure au présent décret restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 1° de l'article 1er du présent décret.
- Sous réserve des dispositions du I,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code de la défense est ainsi modifié :
- Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d'accords internationaux approuvés ou ratifiés par la France, peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable fixée à l'article L.
2335-1 les opérations d'importations définies dans un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
« Ces dérogations peuvent être suspendues par décision du Premier ministre.
2335-9 du code de la défense, les mots : « conformément au V de l'article L.
2335-3 » sont remplacés par les mots : « conformément au IV de l'article L.
- Les dispositions de l'article 1er du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, ne sont pas applicables aux opérations liées aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et aux opérations liées à l'exportation, y compris l'importation en vue de la réexportation, des matériels de guerre, armes et munitions relevant de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure fabriqués ou mis en service avant le 1er janvier 2005.
« Peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable prévue au I de l'article L.
2335-18 les opérations de transfert des matériels mentionnés au même article.
Le régime de ces dérogations est déterminé par l'article R.
2335-41 du code de la défense, les mots : « mentionnés au I de l'article L.
2535-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de l'article L.
« La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne exerçant une activité de représentant en douane et titulaire du statut d'opérateur économique agréé telle que définie dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ou par une personne exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises telle que définie au 3 de la liste II de l'annexe IV de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005.
1° A l'article 149, les mots : « 6° et 7° de la catégorie C » sont remplacés par les mots : « 6°, 7° et 8° de la catégorie C » ;
a) Au 3° du II, les mots : « 1°, 2° et 8° de la catégorie C » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° de la catégorie C » ;
b) Au 4° du II, les mots : « 6° et 7° de la catégorie C » sont remplacés par les mots : « 6°, 7° et 8° de la catégorie C » ;
1° Au 2° du II de l'article 2, les mots : « 6° et 7° dans la catégorie C » sont remplacés par les mots : « 6°, 7° et 8° dans la catégorie C » ;
2° Au 1° de l'article 9, les mots : « exportés dans le cadre du régime douanier du perfectionnement actif pour réparation » sont remplacés par les mots : « réexportés dans le cadre du régime douanier du perfectionnement actif pour réparation ».
Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par l'article suivant :
312-1-7, pour la prise en compte par les émetteurs de prélèvement des coordonnées du nouveau compte bancaire de leur client est de dix jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.
« Dans ce délai, l'émetteur de prélèvement informe le client :
«-de la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ;
«-de la date, le cas échéant, de la dernière échéance présentée sur l'ancien compte et de la date de l'échéance suivante présentée sur le nouveau compte ;
« 2° A l'issue de ce délai de prise en compte, tout nouveau prélèvement est effectué sur le nouveau compte.
Si ce prélèvement a été initié avant l'issue de ce délai, les nouvelles coordonnées bancaires s'appliquent au prélèvement suivant.
« Un prélèvement présenté sur l'ancien compte à l'issue de cette échéance ne pourra donner lieu, de la part de l'émetteur de prélèvement, à aucune pénalité liée à des rejets pour compte clos ou non approvisionné.
« 3° Le délai mentionné au 1° est porté à vingt jours ouvrés lorsque la réception des coordonnées du nouveau compte bancaire par les émetteurs de prélèvement intervient avant le 1er avril 2017.
Arrêté du 6 juillet 2015 portant délégation de signature pour la direction des investissements et du développement local de la Caisse des dépôts et consignations
1° M. Serge Bergamelli, directeur adjoint de la direction des investissements et du développement local ;
2° M. Didier Le Brazidec, directeur du département de l'appui à la performance de la direction des investissements et du développement local.
M. Serge Bergamelli et M. Didier Le Brazidec sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de Mme Gabrielle Gauthey, M. Serge Bergamelli et M. Didier Le Brazidec, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur département respectif de la direction des investissements et du développement local, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 50 000 euros hors taxes, des actes de mutation d'actifs et des actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à :
1° Mme Sandrine Ducombs, directrice du département finances et participations de la direction des investissements et du développement local ;
2° M. Pierre Aubouin, directeur du département infrastructures et transport de la direction des investissements et du développement local, à compter du 9 juillet 2015 ;
3° M. Ludovic Valadier, directeur du département innovation et développement de la direction des investissements et du développement local ;
4° M. Emmanuel Legrand, directeur du département transition énergétique et écologique de la direction des investissements et du développement local ;
5° M. Hammou Allali, directeur du département ville, immobilier et tourisme de la direction des investissements et du développement local.
Mme Sandrine Ducombs, M. Pierre Aubouin, M. Ludovic Valadier, M. Emmanuel Legrand et M. Hammou Allali sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
Arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition
316-32 du code de la sécurité intérieure, l'autorisation préalable d'importation n'est pas exigée pour les opérations d'importation concernant :
1° Les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments importés sous les régimes douaniers du perfectionnement actif pour réparation ou de l'admission temporaire pour essai, expérience, expertise, démonstration ou présentation ;
3° Les matériels de guerre, armes ou leurs éléments importés temporairement et les munitions importées définitivement à l'occasion de concours internationaux, d'exercices organisés par le ministère de la défense, de cérémonies ou de commémorations organisées par une personne publique et effectués par des militaires étrangers, ou de stages de formation de moniteurs de tir effectués par des fonctionnaires de police étrangers auprès du Centre national de perfectionnement au tir de la police nationale, par des militaires ou gendarmes étrangers auprès des centres de formation du ministère de la défense ou de la gendarmerie nationale ;
4° Les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments importés sous le régime de transit, transportés directement par voie ferrée de frontière à frontière, ou transbordés de bord à bord sans mise à terre dans les ports ou aérodromes de France ;
5° Les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments transbordés de bord à bord avec mise à terre dans les ports ou aérodromes de France dans les cas énumérés ci-après :
a) Lorsqu'il s'agit d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B détenus ou portés par des personnes physiques qui changent d'aéronef ou de navire et qui ont été autorisées par leurs autorités nationales à les détenir ou les porter ;
b) Lorsqu'il s'agit d'armes, munitions et leurs éléments des 7° et 8° de la catégorie B, des 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de la catégorie C, du 1° de la catégorie D ou d'armes classées aux a, b et c du 2° de la catégorie D ;
6° Les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments réimportés par les exportateurs dans le cadre d'une mise en libre pratique ou d'une mise à la consommation assortie d'une exonération au titre des marchandises en retour, en suite d'une exportation temporaire, autorisée en application des articles R.
2335-9 du code de la défense ou R.
316-43 du code de la sécurité intérieure, ou en suite du régime de perfectionnement passif ;
7° Deux armes de chasse du 1° de la catégorie C et du 1° de la catégorie D importées sous le régime douanier de l'admission temporaire et cent cartouches par arme ;
8° Les armes de poing et les munitions dont le port est autorisé par arrêté du ministre de l'intérieur en application de l'article R.
9° Les matériels de guerre classés aux 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° de la catégorie A2 importés sous le régime douanier de l'admission temporaire, les véhicules ou engins chenillés devant être transportés par un autre véhicule muni de pneumatiques, conformément à l'article R.
10° Les armes à feu et leurs éléments à percussion annulaire figurant aux 1° et 2° de la catégorie C ;
11° Les douilles non amorcées et non chargées du c du 1° de la catégorie D et les projectiles des munitions classées aux 6°, 7° et 8° de la catégorie C et en catégorie D ;
12° Les armes et leurs éléments réimportés en tant qu'effets personnels, par les chasseurs et les tireurs sportifs, en suite d'une exportation temporaire bénéficiant, le cas échéant, de la dispense d'autorisation prévue à l'article R.
316-46 du code de la sécurité intérieure, sous réserve que ces personnes justifient des raisons de leur voyage effectué dans un pays tiers à toute réquisition des autorités habilitées, notamment en présentant une invitation ou une autre preuve de leur activité de chasse ou de tir sportif dans le pays tiers de provenance, dans les cas énumérés ci-après :
a) Pour les chasseurs, trois armes à feu de la catégorie C et du 1° de la catégorie D et leurs éléments s'ils sont marqués, sous réserve qu'ils soient en mesure de présenter, selon le cas, soit la carte européenne d'arme à feu prévue à l'article R.
316-7 du code de la sécurité intérieure, soit le permis de chasser prévu à l'article R.
312-53 du même code accompagné d'un récépissé de déclaration pour les armes à feu de la catégorie C ou d'un récépissé d'enregistrement pour les armes à feu du 1° de la catégorie D, ainsi que trois armes blanches du a du 2° de la catégorie D ;
b) Pour les tireurs sportifs, six armes, à feu ou dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique, des catégories B, C et du 1° de la catégorie D et leurs éléments s'ils sont marqués, sous réserve qu'ils soient en mesure de présenter, selon le cas, soit la carte européenne d'arme à feu prévue à l'article R.
316-7 du code de la sécurité intérieure, soit l'autorisation mentionnée à l'article R.
312-21 du même code pour les armes de la catégorie B, soit la licence de tir prévue à l'article R.
312-53 de ce code pour les armes des catégories C et D accompagnée d'un récépissé de déclaration pour les armes à feu de la catégorie C ou d'un récépissé d'enregistrement pour les armes à feu du 1° de la catégorie D.
Ce régime est prévu par le règlement n° 2913/92 du Conseil des Communautés européennes du 12 octobre 1992 susvisé.
Pour son application à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions relatives aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation, mentionnées à l'article R.
Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article R.
314-1 du code de la route est remplacée par la référence à la réglementation équivalente applicable localement.
2335-4 du code de la défense, l'autorisation préalable d'importation n'est pas exigée pour les opérations d'importation concernant :
3° Les matériels, armes, ou éléments d'arme importés temporairement et les munitions importées définitivement à l'occasion de concours internationaux, d'exercices organisés par le ministère de la défense, de cérémonies ou de commémorations organisées par une personne publique et effectués par des militaires étrangers, ou de stages de formation de moniteurs de tir effectués par des fonctionnaires de police étrangers auprès du Centre national de perfectionnement au tir de la police nationale, par des militaires ou gendarmes étrangers auprès des centres de formation du ministère de la défense ou de la gendarmerie nationale ;
b) Lorsqu'il s'agit d'armes, de munitions et leurs éléments des 7° et 8° de la catégorie B, des 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de la catégorie C, du 1° de la catégorie D ou d'armes classées aux a, b et c du 2° de la catégorie D ;
6° Les matériels, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition réimportés par les exportateurs au bénéfice du régime douanier des retours, réimportés en suite d'une exportation temporaire autorisée en application de l'article R.
2335-9 du code de la défense ou en suite de régime de perfectionnement passif ;
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « L'île au trésor »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « L'île au trésor » fait le 5 novembre 2009 avec publication au Journal officiel du 19 novembre 2009 est abrogé.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « L'île au trésor » seront, en principe, possibles à compter du 13 juillet 2015.
- une carte divisée en cases sur laquelle se situe un pion à déplacer,
- une boussole située à gauche de la carte, précisant la direction vers laquelle le pion doit se déplacer,
- un compteur situé sous la boussole, précisant le nombre de case(s) à parcourir par le pion,
- un indicateur situé en bas de l'écran précisant le nombre de « Lancers restants » pendant la prise de jeu, représenté par des points rouges.
Après avoir cliqué sur le bouton « Jouer », neuf coffres apparaissent sur la carte, chacun disposé sur une case telle que mentionnée au sous-article 4.1.
Sous chaque coffre figure soit un symbole de jeu représentant un chandelier, un singe, un saphir ou une tête de mort, soit une croix si le coffre est vide.
Le joueur dispose de 4 lancers.
Il clique sur le bouton « Lancer » et le pion se déplace sur la carte conformément à la direction et au nombre de case(s) indiquée(s) par la boussole et le compteur tels que précisés à l'article 4.1.
Le joueur répète l'action pour chaque lancer.
A l'issue des 4 lancers, si le joueur découvre soit un chandelier soit 2 ou 3 symboles identiques, l'unité de jeu est gagnante.
3 symboles « chandelier »
3 symboles « singe »
3 symboles « saphir »
3 symboles « tête de mort »
1 symbole « chandelier »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, M. le colonel Nicolas Casanova reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, et de M. le colonel Nicolas Casanova, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le capitaine de vaisseau Guillaume Goutay.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, de M. le colonel Nicolas Casanova et de M. le capitaine de vaisseau Guillaume Goutay, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Luc de Rancourt jusqu'au 10 août 2015 et, à compter de cette date, à M. le colonel Philippe Hirtzig.
Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2008 susvisé, après les mots : « - enseignant-chercheur en hydrodynamique, mécanique, traitement du signal ou acoustique, météorologie-océanographie physique ; », sont insérés les mots :
« - chargé d'enseignement et de recherche de l'enseignement maritime ;
- chargé d'inspection pédagogique de l'enseignement maritime ; ».
Délégation permanente est donnée, à compter du 2 août 2015, à M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L.
L'article 50 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites habilite le Gouvernement à adopter des mesures sécurisant le versement des rentes issues des régimes de retraite en cas de défaut de l'entreprise.
Certaines entreprises ont en effet mis en place, au profit de leurs anciens salariés, des avantages de retraite à prestations définies s'ajoutant aux régimes légalement obligatoires, exclusivement financés par l'employeur et conditionnant le droit à pension à la présence du salarié dans l'entreprise au moment du départ en retraite.
Certaines entreprises portent directement les engagements de ces pensions de retraite, en totalité ou en partie.
Les régimes de retraite concernés sont pour la plupart des régimes anciens, fermés, dans la majorité des cas, aux nouveaux salariés, mais ils peuvent couvrir encore un nombre important de retraités.
Cette ordonnance, en sécurisant le versement des rentes issues des régimes de retraite en cas de défaut de l'entreprise, a pour objet de se conformer à la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.
L'article 1er définit le périmètre des droits qui doivent être sécurisés.
Cette garantie est encadrée, d'une part, par un plancher de 50 % des droits à retraite liquidés et, d'autre part, par un plafond des rentes à garantir, équivalant à 1,5 plafond annuel de sécurité sociale.
L'article 2 concerne les leviers permettant aux entreprises de se conformer à l'objectif de sécurisation.
Afin de permettre une grande souplesse adaptée aux différentes situations des entreprises, trois types de dispositif, non exclusifs les uns des autres, sont proposés : les contrats d'assurance, les contrats de fiducie et les sûretés réelles et personnelles.
Les entreprises pourront retenir parmi ces différents dispositifs un ou plusieurs d'entre eux susceptibles de répondre, d'une part, aux caractéristiques des régimes et, d'autre part, à la nature et au degré de liquidité des actifs.
L'article 3 précise les engagements représentatifs des droits à sécuriser : ces engagements correspondent à ceux visés à l'alinéa 3 de l'article L.
123-13 du code de commerce, soit ceux inscrits en provision ou en annexe du bilan comptable des entreprises.
L'article 4 prévoit une entrée en vigueur progressive : à compter du 1er janvier 2030, les entreprises devront nécessairement avoir sécurisé, sous la forme prescrite par l'ordonnance, au minimum 50 % des droits acquis par leurs anciens salariés (le cas échéant dans la limite du plafond fixé à l'article 1er).
Il fixe par ailleurs des jalons intermédiaires au niveau desquels l'entreprise devra sécuriser ses engagements : 10 % des engagements sécurisés d'ici à deux ans, 20 % d'ici à cinq ans et 40 % d'ici à dix ans.
L'article 5 prévoit la possibilité d'exercer à nouveau l'option prévue à l'article L.
137-11 du code de la sécurité sociale en cas de bascule vers une gestion externe du régime.
Cet article précise le régime social des contributions versées par les employeurs pour financer ces régimes.
L'article 6 prévoit les sanctions financières pour les entreprises dans le cas où elles ne respecteraient pas les obligations prévues par l'ordonnance.
L'objectif est d'assurer une mise en œuvre effective de la sécurisation des droits à retraite.
Ce schéma global permet, par sa progressivité et la diversité des outils présentés, de concilier deux enjeux principaux : en premier lieu d'assurer un niveau de protection suffisant pour les retraités dans l'hypothèse d'un défaut de l'entreprise et en second lieu d'encadrer l'impact financier sur les entreprises concernées afin d'éviter de les déstabiliser en termes d'investissement et d'emploi.
Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L.
Les droits à retraite liquidés au titre des régimes de retraite mentionnés à l'article L.
137-11 du code de la sécurité sociale sont sécurisés à hauteur d'au moins 50 % dans les conditions mentionnées à l'article 2.
Toutefois, la garantie des droits mentionnée à l'alinéa précédent peut être limitée, pour chaque bénéficiaire et par année, à une fois et demi le plafond mentionné à l'article L.
Les engagements représentatifs des droits mentionnés à l'article 1er sont garantis par les entreprises par au moins l'un des dispositifs suivants :
1° Un ou plusieurs contrats souscrits auprès d'un ou plusieurs organismes régis par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances ;
2° Une ou plusieurs fiducies souscrites dans le cadre d'un contrat régi par le titre XIV du livre III du code civil ;
3° Une ou plusieurs sûretés réelles ou personnelles régies par le livre IV du code civil.
Les engagements mentionnés à l'article 2 correspondent à la fraction des engagements mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
123-13 du code de commerce qui est représentative des droits mentionnés à l'article 1er de la présente ordonnance.
La proportion sécurisée des engagements doit augmenter selon le calendrier suivant :
1° A compter de la clôture des comptes immédiatement postérieure au 1er janvier 2017, au moins 10 % des engagements constatés au titre de l'exercice comptable clos ;
4° A compter de la clôture des comptes immédiatement postérieurs au 1er janvier 2030, au moins 50 % des engagements constatés au titre de l'exercice comptable clos.
- Par dérogation aux dispositions de la première phrase du II de l'article L.
137-11 du code de la sécurité sociale relatives à l'irrévocabilité de l'option de l'employeur, les entreprises gérant les régimes mentionnés à l'article 1er de la présente ordonnance qui décident d'externaliser leur gestion auprès d'un des organismes mentionnés au 2° du I de l'article L.
137-11 du même code et ayant opté préalablement pour l'assiette mentionnée au 1° du I du même article peuvent à nouveau exercer l'option mentionnée au a du 2° du I de cet article.
En cas de changement d'option, il est calculé une contribution libératoire correspondant à la différence, si elle est positive, entre, d'une part, la somme des contributions que l'employeur aurait versées s'il avait, dès le 1er janvier 2004, ou dès la création du régime si cette date est postérieure, choisi l'assiette définie au 2° du I de l'article L.
137-11 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, la somme des contributions effectivement versées par l'employeur depuis cette même date.
L'employeur est redevable de la contribution libératoire auprès de l'organisme de recouvrement mentionné aux articles L.
752-2 du code de la sécurité dont il relève et lui adresse un tableau récapitulatif dans lequel il fait apparaître, pour chacune des années, de l'année de création du régime à l'année du changement d'option, le coût des services rendus.
- Pour les entreprises qui sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L.
137-11 du code de la sécurité sociale selon les dispositions du 2° du I du même article, lorsque la provision, ou le montant mentionné en annexe au bilan initialement comptabilisés avant ou après le 31 décembre 2003 donnent lieu au versement de primes dans le cadre des contrats mentionnés au 1° de l'article 2 de la présente ordonnance, ces primes ne sont pas assujetties.
I.-L'entreprise adresse chaque année à l'organisme mentionné aux articles L.
752-2 du code de la sécurité sociale dont il relève, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice comptable, un état faisant apparaître le montant des engagements et celui des garanties afférentes mentionnés à l'article 2.
L'exactitude de ces montants est certifiée par les commissaires aux comptes.
Le défaut de production de cet état dans le délai prescrit entraîne l'application, selon la procédure prévue en vertu de l'article L.
244-3 du même code, de la pénalité applicable en cas de production tardive des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales.
II.-En cas de non-respect des dispositions des articles 1er à 4 de la présente ordonnance, l'employeur est soumis à une pénalité annuelle correspondant à 30 % de la différence entre, d'une part, les engagements représentatifs des droits à retraite liquidés devant être garantis conformément aux articles 1er et 4 et, d'autre part, les engagements effectivement garantis par l'entreprise dans les conditions mentionnées à l'article 2.
137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité.
IV.-Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L.
La présente ordonnance entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- L'entreprise adresse chaque année à l'organisme mentionné aux articles L.
- En cas de non-respect des dispositions des articles 1er à 4 de la présente ordonnance, l'employeur est soumis à une pénalité annuelle correspondant à 30 % de la différence entre, d'une part, les engagements représentatifs des droits à retraite liquidés devant être garantis conformément aux articles 1er et 4 et, d'autre part, les engagements effectivement garantis par l'entreprise dans les conditions mentionnées à l'article 2.
- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L.
Arrêté du 1er juillet 2015 fixant le modèle du formulaire « Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant ou complément de libre choix d'activité - Prestation d'accueil du jeune enfant »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 1er juillet 2015, est fixé le modèle du formulaire S7138d « Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant ou complément de libre choix d'activité - Prestation d'accueil du jeune enfant » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 12324*05.
L'arrêté du 9 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « Demande du complément de libre choix d'activité - Prestation d'accueil du jeune enfant » est abrogé.
L'article 5 de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées est modifié comme suit :
Au 1° de l'article 6 de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, après les mots : « adaptées ces prothèses », sont ajoutés les mots : « , justifiée par une attestation du ou des employeurs dont le modèle est défini en annexe du présent arrêté ; ».
Arrêté du 7 juillet 2015 relatif à l'inscription des endoprothèses coronaires (stents) enrobées de sirolimus ULTIMASTER de la société TERUMO France SA au titre III sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, « B - Endoprothèse coronaire dite “stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », au a :
1) Le libellé du a « ORSIRO et CRE 8 » est remplacé comme suit :
« CRE 8, ORSIRO et ULTIMASTER » :
2) Le libellé de la phrase « la prise en charge des stents à libération de principe actif ORSIRO et CRE 8 » est remplacée comme suit :
« La prise en charge des stents à libération de principe actif CRE 8, ORSIRO et ULTIMASTER est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
Endoprothèse coronaire, stent lib, sirolimus, TERUMO, ULTIMASTER DIAM 2,50 mm.
Stent à libération de sirolimus ULTIMASTER de diamètre 2,50 mm, de la société TERUMO France S.
2,5 mm, DE-RD2509KSM, DE-RD2512KSM, DE-RD2515KSM, DE-RD2518KSM, DE-RD2524KSM, DE-RD2528KSM.
Arrêté du 8 juillet 2015 relatif à l'ajout de référence de la bioprothèse valvulaire par voie transcutanée MELODY de la société MEDTRONIC France SAS du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Bioprothèses valvulaires par voie transcutanée », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC), sous le code 3203608, le paragraphe concernant les références prises en charge est modifié comme suit :
La prise en charge est assurée pour les références de valves PB1016 (diamètre 16 mm) et PB1018 (diamètre 18 mm) et pour les trois références du système d'implantation ENSEMBLE NU1018 (diamètre 18 mm), NU1020 (diamètre 20 mm) et NU 1022 (diamètre 22 mm).
Arrêté du 8 juillet 2015 relatif au changement de distributeur de l'endoprothèse carotidienne PROTÉGÉ RX de la société EV3 SAS inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 2 « Endoprothèse carotidienne auto-expansible ou stent carotidien », dans la rubrique « Société Covidien France SAS (COVIDIEN) », le libellé court et le libellé long du code 3126724 :
« Endoprothèse carotidienne, EV3, PROTÉGÉ RX.
Endoprothèse carotidienne auto-expansible PROTÉGÉ RX de la société EV3 SAS.
« Endoprothèse carotidienne, COVIDIEN, PROTÉGÉ RX.
Endoprothèse carotidienne auto-expansible PROTÉGÉ RX de la société COVIDIEN France SAS.
Arrêté du 8 juillet 2015 portant modification des conditions d'inscription du coussin à air non motorisé à cellules télescopiques individuellement déformables PROFIL'AIR de la société RECFRANCE inscrit au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, B - Coussins de série de classe II, dans le paragraphe « 1° Coussins pneumatiques à cellules télescopiques », à la rubrique « Société RECFRANCE » dans la nomenclature du code 1228857 relatif au coussin pneumatique PROFIL'AIR, les modalités de prescription et d'utilisation suivantes :
« La prise en charge de ce coussin est assurée pour des patients dont le poids est compris entre 35 et 120 kg.
La prise en charge est limitée à un coussin tous les trois ans.
La prescription du coussin PROFIL'AIR est réservée aux médecins de rééducation physique et de réadaptation, aux neurologues et aux gériatres.
Sont remplacées comme suit :
Arrêté du 8 juillet 2015 relatif au renouvellement d'inscription et à l'ajout de références de sondes du dispositif d'irrigation transanale PERISTEEN des Laboratoires Coloplast France au titre Ier sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 4, sous-section 1, paragraphe 9 « Dispositifs médicaux pour le traitement des troubles colorectaux par atteinte neurologique », la rubrique « Laboratoires Coloplast France (COLOPLAST) » est remplacée comme suit :
Traitement des troubles colorectaux par atteinte neurologique, se traduisant par une constipation et/ou une incontinence fécale chroniques, rebelles au traitement médical bien conduit.
La prescription initiale doit être effectuée soit par un médecin de médecine physique et de réadaptation, soit par un gastro-entérologue, soit par un chirurgien viscéral ou pédiatrique, soit par un pédiatre.
Le médecin traitant pourra prescrire le renouvellement de ce dispositif.
L'irrigation transanale pourra être effectuée tous les 2 ou 3 jours, à l'issue d'une phase d'initiation.
Les traitements de première intention pourront être poursuivis.
PERISTEEN doit être réservé aux patients ayant reçu une éducation à l'utilisation de ce dispositif, notamment à l'autosondage.
L'implication d'infirmières formées à la technique ou de stomathérapeutes est recommandée pour l'apprentissage de la technique et peut être nécessaire lors de sa poursuite.
La prise en charge de PERISTEEN est assurée pour les codes suivants :
Le système initial PERISTEEN comprend 1 unité de contrôle, 2 sondes rectales, 1 poche et 1 paire d'attaches de jambe.
Références prises en charge : 291210 (incluant 2 sondes rectales de taille standard 128 mm) et 291260 (incluant 2 sondes rectales courtes 111 mm).
Ce produit comprend 1 boîte de 15 sondes rectales + 1 poche.
Références prises en charge : 291220 (sondes de taille standard) et 291270 (sondes courtes).
Ce produit comprend une boîte de 2 tubulures avec connecteur.
Dénomination commune : ACEBUTOLOL (CHLORHYDRATE D')
Groupe générique : ACEBUTOLOL (CHLORHYDRATE D') équivalant à ACEBUTOLOL 500 mg - SECTRAL LP 500 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
SECTRAL LP 500 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
ACEBUTOLOL ZENTIVA LP 500 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
Dénomination commune : ACIDE GADOTÉRIQUE
Groupe générique : ACIDE GADOTÉRIQUE 0,5 mmol/ml - DOTAREM 0,5 mmol/ml, solution injectable.
DOTAREM 0,5 mmol/ml, solution injectable, GUERBET, GUERBET - VILLEPINTE (exploitant).
ACIDE GADOTERIQUE GUERBET 0,5 mmol/ml, solution injectable, GUERBET, GUERBET - VILLEPINTE (exploitant).
DOTAGITA 0,5 mmol/L, solution injectable, AGFA HEALTHCARE IMAGING AGENTS GMBH, AGFA HEALTHCARE IMAGING AGENTS FRANCE - MARCQ EN BAROEUL (exploitant).
Groupe générique : ACIDE GADOTÉRIQUE 0,5 mmol/ml - DOTAREM 0,5 mmol/ml, solution injectable en seringue pré-remplie.
DOTAREM 0,5 mmol/ml, solution injectable en seringue pré-remplie, GUERBET, GUERBET - VILLEPINTE (exploitant).
ACIDE GADOTERIQUE GUERBET 0,5 mmol/ml, solution injectable en seringue pré-remplie, GUERBET, GUERBET - VILLEPINTE (exploitant).
Groupe générique : ACARBOSE 50 mg - GLUCOR 50 mg, comprimé.
ACARBOSE SANDOZ 50 mg, comprimé, SANDOZ.
Groupe générique : ACEBUTOLOL (CHLORHYDRATE D') équivalant à ACEBUTOLOL 200 mg - SECTRAL 200 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : ACÉTYLCYSTÉINE 200 mg - FLUIMUCIL EXPECTORANT ACETYLCYSTEINE 200 mg, granulés pour solution buvable en sachet.
ACICLOVIR SUBSTIPHARM 800 mg, comprimé, (L'AMM de cette spécialité est caduque), MG PHARMA, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
Groupe générique : ACICLOVIR 5 % - ZOVIRAX 5 %, crème - ACTIVIR 5 POUR CENT, crème.
Groupe générique : ACIDE TIAPROFENIQUE 100 mg - SURGAM 100 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : ACIDE URSODÉSOXYCHOLIQUE 250 mg - DELURSAN 250 mg, comprimé pelliculé.
ACIDE ZOLEDRONIQUE SANDOZ 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, (L'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
Groupe générique : ADAPALENE 0,1 % - DIFFERINE 0,1 POUR CENT, crème.
ADAPALENE TEVA 0,1 POUR CENT, crème, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
Groupe générique : ADAPALENE 0,1 % - DIFFERINE 0,1 POUR CENT, gel.
ADAPALENE TEVA 0,1 POUR CENT, gel, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
Groupe générique : ALGINATE DE SODIUM 50 mg/ ml + BICARBONATE DE SODIUM 26,70 mg/ml - GAVISCON, suspension buvable en flacon.
Groupe générique : AMBROXOL (CHLORHYDRATE D') 30 mg - SURBRONC EXPECTORANT AMBROXOL 30 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : AMBROXOL (CHLORHYDRATE D') 0,6 % - SURBRONC EXPECTORANT AMBROXOL SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique et au sorbitol.
Groupe générique : AMILORIDE (CHLORHYDRATE D') 5 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 50 mg - MODURETIC, comprimé sécable.
Groupe générique : AMISULPRIDE 50 mg - SOLIAN 50 mg, comprimé.
AMISULPRIDE MG PHARMA 50 mg, comprimé sécable, (L'AMM de cette spécialité est caduque), MG PHARMA, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
Groupe générique : AMISULPRIDE 400 mg - SOLIAN 400 mg, comprimé pelliculé sécable.
AMLODIPINE MG PHARMA 5 mg, gélule, (L'AMM de cette spécialité est caduque), MG PHARMA, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
Groupe générique : AMOROLFINE (CHLORHYDRATE D') équivalant à AMOROLFINE 5 g/100 ml - LOCERYL 5 %, vernis à ongles médicamenteux.
AMOROLFINE MYPLIX 5 %, vernis à ongles médicamenteux.
AMOROLFINE AUTHOU 5 %, vernis à ongles médicamenteux.
AMOXICILLINE AUTHOU 1 g, comprimé dispersible, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABOEUF (exploitant).
Groupe générique : ATENOLOL 50 mg - TENORMINE 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : ATENOLOL 100 mg - TENORMINE 100 mg, comprimé enrobé sécable.
Groupe générique : AZATHIOPRINE 50 mg - IMUREL 50 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : AZITHROMYCINE DIHYDRATE équivalant à AZITHROMYCINE 250 mg - ZITHROMAX 250 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE) 5 mg - CIBACENE 5 mg, comprimé pelliculé sécable - BRIEM 5 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE) 10 mg - CIBACENE 10 mg, comprimé pelliculé - BRIEM 10 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE) 10 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg - CIBADREX 10 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable - BRIAZIDE 10 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable.
BETAHISTINE RATIOPHARM 8 mg, comprimé, (L'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
Groupe générique : BETAÏNE (CITRATE DE) ANHYDRE 2 g - CITRATE DE BETAINE CITRON UPSA 2 g SANS SUCRE, comprimé effervescent édulcoré à la saccharine sodique.
CITRATE DE BETAINE CITRON UPSA 2 g SANS SUCRE, comprimé effervescent édulcoré à la saccharine sodique, UPSA SAS, UPSA SAS - RUEIL MALMAISON (exploitant).
BORAX/ACIDE BORIQUE BGR 60 mg/90 mg, solution pour lavage ophtalmique en récipient unidose, (L'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
Groupe générique : BROMAZEPAM 6 mg - LEXOMIL ROCHE COMPRIME BAGUETTE, comprimé quadrisécable.
Groupe générique : BUDESONIDE 0,50 mg/2 ml - PULMICORT 0,50 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
Groupe générique : BUPRENORPHINE (CHLORHYDRATE DE) 0,4 mg - SUBUTEX 0,4 mg, comprimé sublingual.
Groupe générique : CANDESARTAN CILEXETIL 4 mg - ATACAND 4 mg, comprimé sécable - KENZEN 4 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : CAPTOPRIL 25 mg - CAPTOLANE 25 mg, comprimé sécable - LOPRIL 25 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : CAPTOPRIL 50 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 25 mg - ECAZIDE, comprimé sécable - CAPTEA, comprimé sécable.
CARBOCISTEINE RATIOPHARM CONSEIL 2 POUR CENT ENFANTS, sirop, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
CARBOCISTEINE TEVA CONSEIL 2 POUR CENT ENFANTS, sirop, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
Groupe générique : CARBOCISTEINE 5 % - RHINATHIOL EXPECTORANT CARBOCISTEINE 5 % ADULTES, sirop.
CARBOCISTEINE TEVA CONSEIL 5 POUR CENT ADULTES, sirop, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
Groupe générique : CARBOCISTEINE 2 % - RHINATHIOL EXPECTORANT CARBOCISTEINE 2 % ENFANTS SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique et au maltitol liquide.
Groupe générique : CARBOCISTEINE 5 % - RHINATHIOL EXPECTORANT CARBOCISTEINE 5 % ADULTES SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique.
Groupe générique : CARBOMERE 980 2 mg/g - CIVIGEL 0,2 %, gel ophtalmique.
LAKRIMONT 2 mg/g, gel ophtalmique, (L'AMM de cette spécialité est abrogée), BLUMONT PHARMA LTD, Non désigné (exploitant).
Groupe générique : CEFIXIME TRIHYDRATE équivalant à 200 mg CEFIXIME - OROKEN 200 mg, comprimé pelliculé.
CEFIXIME GLOB 200 mg, comprimé pelliculé.
CEFPODOXIME AUROBINDO 100 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : CEFTRIAXONE (SODIQUE) équivalant à CEFTRIAXONE 500 mg/ 2 ml - ROCEPHINE 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC).
CEFTRIAXONE SANDOZ 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), (L'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
Groupe générique : CEFTRIAXONE (SODIQUE) équivalant à CEFTRIAXONE 500 mg/5 ml - ROCEPHINE 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC).
CEFTRIAXONE SANDOZ 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC), (L'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
Groupe générique : CEFTRIAXONE (SODIQUE) équivalant à CEFTRIAXONE 1 g/3,5 ml - ROCEPHINE 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC).
Groupe générique : CEFTRIAXONE (SODIQUE) équivalant à CEFTRIAXONE 1 g/10 ml - ROCEPHINE 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC)
Groupe générique : CEFUROXIME AXETIL équivalant à CEFUROXIME 250 mg - ZINNAT 250 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : CÉLÉCOXIB 100 mg - CELEBREX 100 mg, gélule
CELECOXIB BGR 100 mg, gélule, BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
CELECOXIB ACTAVIS 100 mg, gélule.
Groupe générique : CELIPROLOL (CHLORHYDRATE DE) 200 mg - CELECTOL 200 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : CHLORHEXIDINE (DIGLUCONATE DE) 0,05 % - CHLORHEXIDINE AQUEUSE STERILE GILBERT A 0,05 POUR CENT, solution pour application locale en récipient unidose.
SEPTIDOSE 0,05 %, solution pour application locale en récipient unidose, LABORATOIRES NEITUM, LABORATOIRES NEITUM - LYON (exploitant).
Groupe générique : CHLORHEXIDINE (DIGLUCONATE DE) 0,05 ml/ml + CHLOROBUTANOL HEMIHYDRATE 0,05g/ml - ELUDRILPRO, solution pour bain de bouche.
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL TEVA CONSEIL 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon, (L'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
Groupe générique : CHLORMADINONE (ACETATE DE) 2 mg - LUTERAN 2 mg, comprimé.
Groupe générique : CICLETANINE (CHLORHYDRATE DE) 50 mg - TENSTATEN 50 mg, gélule.
Groupe générique : CICLOPIROX 8 % - MYCOSTER 8 POUR CENT, solution filmogène pour application locale en flacon.
Groupe générique : CICLOPIROX OLAMINE 1% - MYCOSTER 1 pour cent, crème
Groupe générique : CIMETIDINE 200 mg - TAGAMET 200 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : CIMETIDINE 200 mg - TAGAMET 200 mg, comprimé effervescent.
Groupe générique : CIPROFIBRATE 100 mg - LIPANOR 100 mg, gélule.
Groupe générique : CIPROFLOXACINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à CIPROFLOXACINE 250 mg - CIFLOX 250 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : CIPROFLOXACINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à CIPROFLOXACINE 200 mg/100 ml - CIFLOX 200 mg/100 ml, solution pour perfusion en poche.
Groupe générique : CITALOPRAM (BROMHYDRATE DE) équivalant à CITALOPRAM 20 mg - SEROPRAM 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : CLARITHROMYCINE 250 mg - ZECLAR 250 mg, comprimé pelliculé
Groupe générique : CLINDAMYCINE (PHOSPHATE DE) équivalant à CLINDAMYCINE 10 mg/1 ml - DALACINE T TOPIC, solution pour application locale.
CLINDAMYCINE STRAGEN FRANCE 1 %, solution pour application cutanée, (L'AMM de cette spécialité est abrogée), STRAGEN-France, Non désigné (exploitant).
Groupe générique : CLOMIPRAMINE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg - ANAFRANIL 10 mg, comprimé enrobé.
ZYLAGREN 75 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : CROMOGLICATE DE SODIUM 2 % - OPTICRON UNIDOSE, collyre en récipient unidose.
CROMOGLICATE DE SODIUM NEITUM 2 %, collyre en solution en récipient unidose.
Groupe générique : CYPROTERONE (ACETATE DE) 2 mg + ETHINYLESTRADIOL 0,035 mg - DIANE 35 microgrammes, comprimé enrobé.
DESOGESTREL MITHRA 0,075 mg, comprimé pelliculé, MITHRA PHARMACEUTICALS, MITHRA PHARMACEUTICALS - LIEGE (exploitant).
DESOGESTREL SANDOZ 75 microgrammes, comprimé pelliculé, (L'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
Groupe générique : DIACEREINE 50 mg, gélule.
Groupe générique : DICLOFENAC DE DIETHYLAMINE équivalant à DICLOFENAC SODIQUE 1g/100 g - VOLTARENE EMULGEL 1 %, gel.
Groupe générique : DICLOFENAC SODIQUE 25 mg - VOLTARENE 25 mg, comprimé gastro-résistant.
Groupe générique : DICLOFENAC SODIQUE 50 mg - VOLTARENE 50 mg, comprimé enrobé gastro-résistant.
Groupe générique : DILTIAZEM (CHLORHYDRATE DE) 60 mg - TILDIEM 60 mg, comprimé.
Groupe générique : DILTIAZEM (CHLORHYDRATE DE ) 90 mg - DIACOR LP 90 mg, gélule à libération prolongée.
Groupe générique : DILTIAZEM (CHLORHYDRATE DE) 300 mg - DILRENE LP 300 mg, gélule à libération prolongée.
Groupe générique : DIOSMINE 300 mg - DIOVENOR 300 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : DOMPERIDONE 10 mg - MOTILIUM 10 mg, comprimé pelliculé - PERIDYS 10 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : DOMPERIDONE 10 mg - MOTILYO 10 mg, lyophilisat oral.
Glucose, sulfites.
Groupe générique : DOXYLAMINE (HYDROGÉNOSUCCINATE DE) 15 mg - DONORMYL 15 mg, comprimé pelliculé sécable
DONORMYL 15 mg, comprimé pelliculé sécable, UPSA SAS, UPSA SAS - RUEIL MALMAISON (exploitant).
ECONAZOLE TEVA 1 POUR CENT, crème, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
ECONAZOLE TEVA SANTE 1 POUR CENT, crème, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
ECONAZOLE RATIOPHARM 1 POUR CENT, émulsion fluide pour application cutanée, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
ECONAZOLE TEVA 1 POUR CENT, émulsion fluide pour application cutanée, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
ECONAZOLE RATIOPHARM 1 POUR CENT, poudre pour application cutanée, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
ECONAZOLE TEVA 1 POUR CENT, poudre pour application cutanée, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
ECONAZOLE RATIOPHARM 1 POUR CENT, solution pour application cutanée, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
ECONAZOLE TEVA 1 POUR CENT, solution pour application cutanée, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
Groupe générique : ECONAZOLE (NITRATE D') 150 mg - GYNO PEVARYL LP 150 mg, ovule à libération prolongée.
ECONAZOLE KELLER PHARMA LP 150 mg, ovule à libération prolongée, KELLER PHARMA, Non désigné (exploitant).
ESCITALOPRAM RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES 5 mg, comprimé pelliculé.
ESCITALOPRAM RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
ESOMEPRAZOLE WINTHROP 20 mg, gélule gastro-résistante.
Groupe générique : ETHINYLESTRADIOL BETADEX-CLATHRATE équivalant à ETHINYLESTRADIOL 0,02 mg + DROSPIRENONE 3 mg - JASMINELLE 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé.
LILADROS 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, GEDEON RICHTER Ltd, non désigné (exploitant).
Groupe générique : ÉTHINYLESTRADIOL BÉTADEX-CLATHRATE équivalant à ÉTHINYLESTRADIOL 0,02 mg + DROSPIRÉNONE 3 mg - YAZ 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé
DROSDOLA 0,02 mg/3 mg, comprimé pelliculé, GEDEON RICHTER Ltd, non désigné (exploitant).
Groupe générique : ETHINYLESTRADIOL 0,03 mg + DROSPIRENONE 3 mg - JASMINE 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé
LULINA 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé, GEDEON RICHTER Ltd, non désigné (exploitant).
Groupe générique : ÉTHINYLESTRADIOL 0,03 mg + DROSPIRÉNONE 3 mg - ETHINYLESTRADIOL DROSPIRENONE SCHERING 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé
ETHINYLESTRADIOL/DROSPIRENONE GNR 0,03 mg/3 mg, comprimé pelliculé, (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
Groupe générique : FENOFIBRATE 100 mg - FENOX 100 mg, gélule.
FENOFIBRATE TEVA 300 mg, gélule,
Groupe générique : FLECAINIDE (ACETATE DE) 100 mg - FLECAINE 100 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : FLUCONAZOLE 50 mg - TRIFLUCAN 50 mg, gélule.
Groupe générique : FLUCONAZOLE 2 mg/ml - TRIFLUCAN 2 mg/ml, solution pour perfusion.
Groupe générique : FLUMAZENIL 0,5 mg/5 ml - ANEXATE 0,5 mg/5 ml, solution injectable (I.
STRIZENIL 0,1 mg/ml, solution injectable/pour perfusion, STRIDES ARCOLAB INTERNATIONAL LIMITED, AGILA SPECIALTIES POLSKA SP ZOO - WARSZAWA (exploitant).
Groupe générique : FLUTAMIDE 250 mg - EULEXINE 250 mg, comprimé.
Groupe générique : FLUVASTATINE SODIQUE équivalant à FLUVASTATINE 80 mg - LESCOL LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée - FRACTAL LP 80 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
Groupe générique : FUROSEMIDE 20 mg - LASILIX FAIBLE 20 mg, comprimé.
FUROSEMIDE RANBAXY 20 mg, comprimé, (L'AMM de cette spécialité est caduque), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
Groupe générique : FUROSEMIDE 40 mg - LASILIX 40 mg, comprimé sécable.
FUROSEMIDE RANBAXY 40 mg, comprimé sécable, (L'AMM de cette spécialité est caduque), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
Groupe générique : FUROSEMIDE 500 mg - LASILIX SPECIAL 500 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : GABAPENTINE 100 mg - NEURONTIN 100 mg, gélule.
GABAPENTINE ARROW GENERIQUES 100 mg, gélule, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
Groupe générique : GALANTAMINE (BROMHYDRATE DE) équivalant à GALANTAMINE LP 8 mg - REMINYL LP 8 mg, gélule à libération prolongée.
GALANTAMINE TEVA LP 8 mg, gélule à libération prolongée, (L'AMM de cette spécialité est caduque), TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
FELIXITA 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
Groupe générique : GLIBENCLAMIDE 2,5 mg - HEMI-DAONIL 2,5 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : GLIBENCLAMIDE 5 mg - DAONIL 5 mg, comprimé sécable.
GLYDIUM 60 mg, comprimé sécable à libération modifiée, (L'AMM de cette spécialité est caduque), LES LABORATOIRES SERVIER, LES LABORATOIRES SERVIER - SURESNES (exploitant).
LAAGLYDA 60 mg, comprimé à libération modifiée.
Groupe générique : GLICLAZIDE 80 mg - DIAMICRON 80 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : GLYCÉROL 15 % + VASELINE 8 % + PARAFFINE LIQUIDE 2 % - DEXERYL, crème en tube.
GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE GENODEX 15 %/8 %/2 %, crème.
Groupe générique : HEXAMIDINE (DIISETIONATE D') 1 mg/ml - HEXOMEDINE 1 POUR MILLE, solution pour application locale.
HEXAMIDINE RATIOPHARM 1 POUR MILLE, solution pour application locale, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
Groupe générique : HEXETIDINE 0,1 POUR CENT - HEXTRIL 0,1 POUR CENT, bain de bouche, flacon.
XYTA 25 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : IBUPROFENE 200 mg - NUREFLEX 200 mg, comprimé enrobé.
Groupe générique : IPRATROPIUM (BROMURE D') 0,25 mg/1 ml - ATROVENT 0,25 mg/1 ml ENFANTS, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
IPRATROPIUM PHARMAKI GENERICS 0,25 mg/1 ml ENFANTS, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
Groupe générique : IPRATROPIUM (BROMURE D') 0,5 mg/2 ml - ATROVENT ADULTES 0,5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
IPRATROPIUM PHARMAKI GENERICS 0,50 mg/2 ml ADULTES, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
Groupe générique : IRBESARTAN 75 mg - APROVEL 75 mg, comprimé.
APROVEL 75 mg, comprimé, SANOFI CLIR SNC.
APROVEL 75 mg, comprimé pelliculé, SANOFI CLIR SNC, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
IRBESARTAN ARROW GENERIQUES 75 mg, comprimé pelliculé, (L'AMM de cette spécialité est abrogée), ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
Groupe générique : IRBESARTAN 150 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg - COAPROVEL 150 mg/12,5 mg, comprimé.
COAPROVEL 150 mg/12,5 mg, comprimé, SANOFI CLIR SNC.
Groupe générique : IRBESARTAN 150 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg - COAPROVEL 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE PHARMAKI GENERICS 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, PHARMAKI GENERICS LTD, Non désigné (exploitant).
COAPROVEL 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, SANOFI CLIR SNC, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
Groupe générique : ITRACONAZOLE 100 mg - SPORANOX 100 mg, gélule.
Groupe générique : KETOCONAZOLE 2 % - KETODERM 2 %, gel en sachet-dose.
Groupe générique : KETOCONAZOLE 2 % - KETODERM 2 %, gel en récipient unidose.
Groupe générique : KETOPROFENE 2,5 % - KETUM 2,5 POUR CENT, gel.
Groupe générique : KETOPROFENE 2,5 % - PROFENID 2,5 POUR CENT, gel en tube.
Groupe générique : KETOPROFENE 200 mg - PROFENID LP 200 mg, gélule à libération prolongée.
Groupe générique : LAMIVUDINE 150 mg + ZIDOVUDINE 300 mg - COMBIVIR 150 mg/300 mg, comprimé pelliculé.
LAMIVIDINE/ZIDOVUDINE CRISTERS 150 mg/300 mg, comprimé pelliculé sécable, CRISTERS, CRISTERS - SURESNES (exploitant).
LAMIVUDINE ZIDOVUDINE ZENTIVA 150 mg/300 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
LANZOVENI 15 mg, comprimé orodispersible.
Groupe générique : LANSOPRAZOLE 15 mg - LANZOR 15 mg, gélule gastro-résistante -OGAST 15 mg, gélule gastro-résistante.
Groupe générique : LATANOPROST 0,005 % - XALATAN 0,005 POUR CENT m/V, collyre en solution.
XALATAN 0,005 POUR CENT m/V, collyre en solution, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER - PARIS (exploitant).
LATANOPROST/TIMOLOL PFIZER 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER - PARIS (exploitant).
Groupe générique : LERCANIDIPINE (CHLORHYDRATE DE) 20 mg - ZANIDIP 20 mg, comprimé pelliculé - LERCAN 20 mg, comprimé pelliculé.
XILERMIS 20 mg, comprimé pelliculé sécable, (L'AMM de cette spécialité est caduque), PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
LEVETIRACETAM ARROW LAB 250 mg, comprimé pelliculé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
LEVETIRACETAM ARROW 100 mg/ml, solution buvable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
Groupe générique : LEVETIRACETAM 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion - KEPPRA 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
LEVETIRACETAM HOSPIRA 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, HOSPIRA UK Limited, HOSPIRA FRANCE - MEUDON LA FORET (exploitant).
Groupe générique : LÉVODOPA 50 mg + CARBIDOPA 12,5 mg + ENTACAPONE 200 mg - STALEVO 50 mg/12,5 mg/200 mg, comprimé pelliculé
LEVODOPA/CARBIDOPA/ENTACAPONE BIOGARAN 50 mg/12,5 mg/200 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
LEELOO 0,1 mg/0,02 mg, comprimé enrobé, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
Groupe générique : LISINOPRIL DIHYDRATE équivalant à LISINOPRIL 5 mg - PRINIVIL 5 mg, comprimé - ZESTRIL 5 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : LISINOPRIL DIHYDRATE équivalant à LISINOPRIL 20 mg - PRINIVIL 20 mg, comprimé - ZESTRIL 20 mg, comprimé.
Groupe générique : LISINOPRIL (DIHYDRATE) équivalant à LISINOPRIL 20 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg - PRINZIDE 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable - ZESTORETIC 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : LOSARTAN POTASSIUM 100 mg - COZAAR 100 mg, comprimé pelliculé.
LOSARTAN PFIZER 100 mg, comprimé pelliculé, (L'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER - PARIS (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW LAB 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
Groupe générique : LOSARTAN POTASSIUM 100 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg - FORTZAAR 100 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : MACROGOL 4000 10 g - FORLAX 10 g, poudre pour solution buvable en sachet.
FORLAX 10 g, poudre pour solution buvable en sachet, IPSEN PHARMA, IPSEN PHARMA - BOULOGNE BILLANCOURT (exploitant).
MACROGOL BIOGARAN 10 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose, IPSEN PHARMA, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
METFORMINE ACTAVIS 500 mg, comprimé, (L'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS France, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS ROBINSON (exploitant).
Groupe générique : MIANSERINE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg - ATHYMIL 10 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : MIANSERINE (CHLORHYDRATE DE) 60 mg - ATHYMIL 60 mg, comprimé pelliculé sécable.
MILNACIPRAN PIERRE FABRE 25 mg, gélule, Pierre FABRE MEDICAMENT, PIERRE FABRE MEDICAMENT - CASTRES (exploitant).
MILNACIPRAN CLL PHARMA 25 mg, gélule.
Groupe générique : MINOCYCLINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à MINOCYCLINE 100 mg - MYNOCINE 100 mg, gélule.
MINOCYCLINE EG 100 mg, gélule, (L'AMM de cette spécialité est abrogée), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, PANPHARMA - LUITRE (exploitant).
Groupe générique : MOLSIDOMINE 2 mg - CORVASAL 2 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : MOLSIDOMINE 4 mg - CORVASAL 4 mg, comprimé.
Groupe générique : MONTELUKAST SODIQUE équivalant à MONTELUKAST 10 mg - SINGULAIR 10 mg, comprimé pelliculé.
MONTELUKAST PHARMAKI GENERICS 10 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : MOXONIDINE 0,2 mg - PHYSIOTENS 0,2 mg, comprimé pelliculé.
MYCOPHENOLATE MOFETIL TEVA 500 mg, comprimé pelliculé, TEVA BV, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
MYCOPHENOLATE MOFETIL TEVA 250 mg, gélule, TEVA BV, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
Groupe générique : NAFTIDROFURYL (OXALATE ACIDE DE) ou NAFTIDROFURYL (HYDROGENOOXALATE DE) 200 mg - PRAXILENE 200 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : NAPROXENE SODIQUE 550 mg - APRANAX 550 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : NEVIRAPINE ANHYDRE 200 mg - VIRAMUNE 200 mg, comprimé.
NEVIRAPINE NORPHARM 200 mg, comprimé.
NICORANDIL BILLEV 10 mg, comprimé sécable, BILLEV PHARMA Aps, Non désigné (exploitant).
NICORANDIL BILLEV 20 mg, comprimé, BILLEV PHARMA Aps, Non désigné (exploitant).
Groupe générique : NIFUROXAZIDE 200 mg - NIFUROXAZIDE SANOFI-AVENTIS 200 mg, gélule - ERCEFURYL 200 mg, gelule
NIFUROXAZIDE EG LABO CONSEIL 200 mg, gélule, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE BILLANCOURT (exploitant).
Groupe générique : NIFUROXAZIDE 4 % - ERCEFURYL 4 POUR CENT, suspension buvable.
NIFURON 4 %, suspension buvable, (L'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
Groupe générique : NITRENDIPINE 10 mg - BAYPRESS 10 mg, comprimé - NIDREL 10 mg, comprimé
Groupe générique : NOMEGESTROL (ACETATE DE) 5 mg - LUTENYL, comprimé sécable.
LUTENYL, comprimé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
NOMEGESTROL RATIOPHARM 5 mg, comprimé sécable, (L'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
NOMEGESTROL TEVA 5 mg, comprimé sécable, (L'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
Groupe générique : NORFLOXACINE 400 mg - NOROXINE 400 mg, comprimé enrobé.
Groupe générique : OFLOXACINE 200 mg - OFLOCET 200 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : OFLOXACINE 200 mg/40 ml - OFLOCET 200 mg/40 ml, solution injectable pour perfusion.
OFLOXACINE AGUETTANT 200 mg/40 ml, solution pour perfusion, (L'AMM de cette spécialité est abrogée), Laboratoire AGUETTANT, LABORATOIRE AGUETTANT - LYON (exploitant).
ZYPREXA 5 mg, comprimé enrobé, ELI LILLY Nederland BV, LILLY FRANCE - NEUILLY SUR SEINE (exploitant).
OLANZAPINE PFIZER 5 mg, comprimé enrobé, (L'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER - PARIS (exploitant).
ZYPREXA VELOTAB 5 mg, comprimé orodispersible, ELI LILLY Nederland BV, LILLY FRANCE - NEUILLY SUR SEINE (exploitant).
Groupe générique : OMEPRAZOLE 10 mg - MOPRAL 10 mg, gélule gastro-résistante - ZOLTUM 10 mg, gélule gastro-résistante
OMEPRAZOLE ACTAVIS 10 mg, gélule gastro-résistante, (L'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS France, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS ROBINSON (exploitant).
OMEPRAZOLE ZF 10 mg, gélule gastro-résistante.
Groupe générique : ONDANSETRON 8 mg - ZOPHREN 8 mg, lyophilisat oral.
Groupe générique : ONDANSETRON (CHLORHYDRATE D') DIHYDRATE équivalant à ONDANSETRON 8 mg - ZOPHREN 8 mg, comprimé pelliculé.
ORLISTAT EG 60 mg, gélule, (L'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE BILLANCOURT (exploitant).
ORLISTAT SANDOZ 60 mg, gélule, (L'AMM de cette spécialité est abrogée), SANDOZ.
Groupe générique : OXALIPLATINE 5 mg/ml - ELOXATINE 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion.
OXALIPLATINE INTAS PHARMACEUTICALS 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, (L'AMM de cette spécialité est caduque), INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED, ACCORD HEALTHCARE LIMITED - HARROW (exploitant).
Groupe générique : OXOMEMAZINE 0,33 mg/ml - TOPLEXIL 0,33 mg/ml, sirop
Groupe générique : PANTOPRAZOLE SODIQUE SESQUIHYDRATE équivalant à PANTOPRAZOLE 20 mg - EUPANTOL 20 mg, comprimé gastro-résistant - INIPOMP 20 mg, comprimé gastro-résistant - PANTIPP 20 mg, comprimé gastro-résistant - PANTOZOL CONTROL 20 mg, comprimé gastro-résistant
EMAPANT 20 mg, comprimé gastro-résistant, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
MEMPRACID 20 mg, comprimé gastro-résistant, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
OZOLEMMA 20 mg, comprimé gastro-résistant, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
PANTOPRAZOLE TEVA SANTE 40 mg, poudre pour solution injectable (IV), TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
FERVEX ETAT GRIPPAL PARACETAMOL/VITAMINE C/PHENIRAMINE ADULTES, granulés pour solution buvable en sachet, UPSA SAS, UPSA SAS - RUEIL MALMAISON (exploitant).
PAROXETINE RANBAXY 20 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
PENTOXIFYLLINE RATIOPHARM LP 400 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, (L'AMM de cette spécialité est caduque), RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM - IVRY SUR SEINE (exploitant).
Groupe générique : PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 2 mg, équivalant à 1,67 mg de PERINDOPRIL - PERINDOPRIL SERVIER 2 mg, comprimé - PERINDOPRIL ARGININE 2,5 mg, équivalant à 1,67 mg de PERINDOPRIL - COVERSYL 2,5 mg, comprimé pelliculé.
PERINDOPRIL TOSILATE DEML GROUP 2,5 mg, comprimé pelliculé.
PERINDOPRIL TOSILATE DEML GROUP 5 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : PHLOROGLUCINOL 80 mg - SPASFON LYOC 80 mg, lyophilisat oral.
Groupe générique : PHLOROGLUCINOL DIHYDRATE 40 mg/4 ml + TRIMETHYLPHLOROGLUCINOL 0,04 mg/4 ml - SPASFON, solution injectable en ampoule.
Groupe générique : PINAVERIUM (BROMURE DE) 100 mg - DICETEL 100 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : PIPERACILLINE SODIQUE équivalant à PIPERACILLINE 2 g + TAZOBACTAM SODIQUE équivalant à TAZOBACTAM 250 mg - TAZOCILLINE 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion.
PIPERACILLINE TAZOBACTAM MYLAN 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion.
Groupe générique : PIRACETAM 800 mg - NOOTROPYL 800 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : PIROXICAM 20 mg - FELDENE 20 mg/1 ml, solution injectable en ampoule (IM).
PRAVASTATINE TORLAN 10 mg, comprimé, (L'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS France, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
PRAVASTATINE ACTAVIS 20 mg, comprimé, (L'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS France, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS ROBINSON (exploitant).
Groupe générique : PREDNISOLONE (METASULFOBENZOATE SODIQUE DE) équivalant à PREDNISOLONE 20 mg - SOLUPRED 20 mg, comprimé orodispersible
Groupe générique : PREDNISOLONE (METASULFOBENZOATE SODIQUE DE) équivalant à PREDNISOLONE 5 mg - SOLUPRED 5 mg, comprimé effervescent.
PREDNISONE BIOGARAN 1 mg, comprimé, (L'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
Groupe générique : PREDNISONE 5 mg - CORTANCYL 5 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : PROGESTERONE 100 mg - UTROGESTAN 100 mg, capsule molle orale ou vaginale.
Groupe générique : PROPRANOLOL (CHLORHYDRATE DE) 40 mg - AVLOCARDYL 40 mg, comprimé sécable.
PROPRANOLOL RATIOPHARM 40 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : QUINAPRIL (CHLORHYDRATE DE) équivalant à QUINAPRIL 5 mg - ACUITEL 5 mg, comprimé enrobé sécable - KOREC 5 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : QUINAPRIL (CHLORHYDRATE DE) équivalant à QUINAPRIL 10 mg - ACUITEL 10 mg, comprimé enrobé.
Groupe générique : QUINAPRIL (CHLOHRYDRATE DE) équivalant à QUINAPRIL 20 mg - ACUITEL 20 mg, comprimé enrobé sécable - KOREC 20 mg, comprimé enrobé sécable.
Groupe générique : QUINAPRIL (CHLORHYDRATE DE) équivalant à QUINAPRIL 20 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg - ACUILIX 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable - KORETIC 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable.
RABEPRAZOLE ALTER 10 mg, comprimé gastro-résistant, LABORATOIRES ALTER, LABORATOIRES ALTER - VILLEBON SUR YVETTE (exploitant).
RABEPRAZOLE RATIO 10 mg, comprimé gastro-résistant, (L'AMM de cette spécialité est abrogée), RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
OPTRUMA 60 mg, comprimé pelliculé, ELI LILLY Nederland BV, LILLY FRANCE - NEUILLY SUR SEINE (exploitant).
RALOPHARM 60 mg, comprimé pelliculé, NEXMED PHARMA, NEXMED PHARMA - PARIS (exploitant).
Groupe générique : RAMIPRIL 1,25 mg - TRIATEC 1,25 mg, comprimé.
RAMIPRIL ARROW 1,25 mg, comprimé.
Groupe générique : RAMIPRIL 2,5 mg - TRIATEC 2,5 mg, comprimé sécable.
RAMIPRIL ARROW 2,5 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : RAMIPRIL 5 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg - COTRIATEC 5 mg/12,5 mg, comprimé
RADOUCHE 5 mg/12,5 mg, comprimé.
RIBAVIRINE GLIADYS 200 mg, comprimé pelliculé.
RISEDRONATE RPG 35 mg, comprimé pelliculé, (L'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
Groupe générique : RISPERIDONE 1 mg - RISPERDAL 1 mg, comprimé pelliculé sécable.
RISPERIDONE RATIOPHARM 1 mg, comprimé pelliculé sécable, (L'AMM de cette spécialité est abrogée), RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
RISPERIDONE RATIO 3 mg, comprimé pelliculé sécable, (L'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
Groupe générique : RISPERIDONE 1 mg/ml - RISPERDAL 1 mg/ml, solution buvable.
Groupe générique : RIZATRIPTAN (BENZOATE DE) équivalant à RIZATRIPTAN 5 mg - MAXALT 5 mg, comprimé.
Groupe générique : ROPINIROLE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à ROPINIROLE 2 mg - REQUIP LP 2 mg, comprimé à libération prolongée.
ROPINIROLE AUROBINDO LP 2 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL - SAINT GERMAIN EN LAYE (exploitant).
Groupe générique : ROXITHROMYCINE 100 mg - CLARAMID ENFANTS 100 mg, comprimé pelliculé - RULID 100 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : ROXITHROMYCINE 150 mg - CLARAMID 150 mg, comprimé pelliculé - RULID 150 mg, comprimé enrobé.
Groupe générique : SÉVÉLAMER (CARBONATE DE) 800 mg - RENVELA 800 mg, comprimé pelliculé
SEVELAMER CARBONATE GENTHON 800 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires GENTHON BV, GENTHON BV - NIJMEGEN (exploitant).
SEVELAMER CARBONATE SYNTHON HISPANIA 800 mg, comprimé pelliculé, SYNTHON HISPANIA, SYNTHON HISPANIA SL - SANT BOI DE LLOBREGAT (exploitant).
SILDENAFIL TEVA 25 mg, comprimé pelliculé, TEVA BV, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
Groupe générique : SOTALOL (CHLORHYDRATE DE) 80 mg - SOTALEX 80 mg, comprimé sécable.
SPIRAMYCINE TEVA 3 M.
I., comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
Groupe générique : SPIRAMYCINE 0.75 M.UI + METRONIDAZOLE 125 mg - RODOGYL, comprimé pelliculé.
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE RATIOPHARM 1,5 M.
I./250 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE TEVA 1,5 M.
Groupe générique : SPIRONOLACTONE 25 mg - ALDACTONE 25 mg, comprimé sécable
Groupe générique : SULPIRIDE 200 mg - DOGMATIL 200 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : SULPIRIDE 50 mg - DOGMATIL 50 mg, gélule.
Groupe générique : TAMOXIFENE (CITRATE DE) équivalant à TAMOXIFENE 10 mg - NOLVADEX 10 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : TAMOXIFENE (CITRATE DE) équivalant à TAMOXIFENE 20 mg - NOLVADEX 20 mg, comprimé enrobé.
TAMOXIFENE SANDOZ 20 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
TELMISARTAN EG 20 mg, comprimé pelliculé, (L'AMM de cette spécialité est caduque), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE BILLANCOURT (exploitant).
Groupe générique : TELMISARTAN 40 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg - MICARDISPLUS 40 mg/12,5 mg, comprimé - PRITORPLUS 40 mg/12,5 mg, comprimé
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA SANTE 40 mg/12,5 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
Groupe générique : TEMOZOLOMIDE 5 mg - TEMODAL 5 mg, gélule.
TEMOZOLOMIDE SANDOZ 5 mg, gélule, SANDOZ GmbH.
Groupe générique : TERAZOSINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à TERAZOSINE 5 mg - DYSALFA 5 mg, comprimé - HYTRINE 5 mg, comprimé.
TERBINAFINE BIOSTABILEX 250 mg, comprimé sécable.
TERBINAFINE SANDOZ 250 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : THIOCOLCHICOSIDE 4 mg - COLTRAMYL 4 mg, comprimé.
Groupe générique : TICLOPIDINE (CHLORHYDRATE DE) 250 mg - TICLID 250 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : TOPOTECANE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à TOPOTECANE 1 mg/ml - HYCAMTIN 1 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion (FLACON de 1 mg).
TOPOTECANE FAIR-MED HEALTHCARE 1 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion, (L'AMM de cette spécialité est caduque), FAIR MED HEALTHCARE GMBH, FAIR-MED HEALTHCARE GMBH - HAMBURG (exploitant).
TRAMADOL RATIOPHARM 50 mg, comprimé.
SUBSTIREINE 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé.
TRIMEBUTINE ALS 100 mg, comprimé.
Groupe générique : VALSARTAN 40 mg - TAREG 40 mg, comprimé pelliculé sécable - NISIS 40 mg, comprimé pelliculé sécable.
VALSARTAN ARROW LAB 40 mg, comprimé pelliculé sécable, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
VENLAFAXINE ACTAVIS LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, (L'AMM de cette spécialité est abrogée), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS ROBINSON (exploitant).
Groupe générique : MALATHION équivalant à 0,55 g/110 ml - PRIODERM, lotion.
Arrêté du 8 juin 2015 portant ouverture en 2016 d'un concours interne, d'un concours externe et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 8 juin 2015, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze, organise en 2016, en convention avec les centres de gestion de la Haute-Vienne, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de l'Aude, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales, les concours externe, interne et un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial, dans la spécialité « espace verts et naturels », pour 63 postes à pourvoir, ainsi répartis :
RÉPARTITIONS DES POSTES
Toisième concours
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à Tulle, dans les locaux de la salle polyvalente de l'Auzelou, avenue du Lieutenant-Colonel-Faro, ou le cas échéant dans un autre lieu du département de la Corrèze le jeudi 14 avril 2016.
Les dates et lieu de déroulement des épreuves orales d'admission seront fixés ultérieurement.
Les dates de retrait de dossiers sont fixées du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015 inclus :
La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 octobre 2015, avant 17 h 30 en cas de dépôt au centre de gestion ou avant minuit (cachet de la poste faisant foi) en cas d'envoi postal.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique, ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007, correspondant à la spécialité « espaces verts et naturels ».
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du grade de Technicien territorial.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande au président du centre de gestion de la Corrèze.
Arrêté du 22 juin 2015 portant ouverture d'un concours de recrutement externe, interne et de troisième voie de techniciens territoriaux par le centre de gestion du Doubs
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs du 22 juin 2015, des concours sur épreuves externe, interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2016 pour les centres de gestion du Doubs, Jura, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Vosges, Yonne et Territoire de Belfort.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 14 avril 2016 à la salle Axone et la Roselière à Montbéliard.
Du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015 par téléchargement sur le site internet www.cdg25.org.
Dépôt limite de dépôt des dossiers :
Le 15 octobre 2015 à 16 h 30 sur place au centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex.
Le 15 octobre 2015 par voie postale, cachet de la poste faisant foi, au centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex.
Arrêté du 22 juin 2015 portant ouverture des concours de technicien territorial, externe sur titres avec épreuves et interne avec épreuves, dans la spécialité « métiers du spectacle » par le centre de gestion de Lot-et-Garonne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne en date du 22 juin 2015, sont ouverts au titre de l'année 2016, et ce en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres et de la Vienne, les concours de technicien territorial, externe sur titres avec épreuves et interne avec épreuves, dans la spécialité « métiers du spectacle ».
- épreuve d'admission : elles débuteront ultérieurement.
Concours externe sur titres avec épreuves : il est ouvert, pour 30 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique, ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l'une des spécialités ouvertes au titre de l'article 6 du présent décret.
Retrait sur place, par voie postale au CDG 47 ou par préinscription en ligne sur le site internet : du 8 septembre au 7 octobre 2015.
Sur place, aux horaires d'ouverture, du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures.
Les dossiers d'inscription sont à retourner complets, ou à déposer, uniquement au centre de gestion de Lot-et-Garonne à la date limite de dépôt des dossiers fixée au 15 octobre 2015 jusqu'à 17 heures ou à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Lot-et-Garonne.
Arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
La spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements obligatoires, généraux et professionnels, applicables à la spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » comporte sept épreuves obligatoires et, au plus, une épreuve facultative.
Une note inférieure à 8 sur 20 correspondant à la moyenne des notes coefficientées obtenues aux épreuves professionnelles spécifiques de la spécialité : épreuve E4 correspondant à la capacité professionnelle CP4, épreuve E5 correspondant à la capacité professionnelle CP5 et épreuve E6 correspondant à la capacité professionnelle CP6, est éliminatoire.
Les candidats ajournés à l'examen lors de la session normale de juin 2016, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juin 2000 modifié portant création de l'option « services en milieu rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole, pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en septembre 2016.
La spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole peut également être obtenue par la modalité des unités capitalisables.
La liste des unités capitalisables de la spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole figure dans le référentiel de diplôme, annexe du présent arrêté (1).
A compter du 1er septembre 2015, les habilitations de centres de formation sont accordées pour la spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par le présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté 19 juin 2000 modifié portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « services en milieu rural » demeurent toutefois en vigueur pour les candidats relevant de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ayant commencé la formation pour l'obtention du diplôme par la modalité des unités capitalisables et jusqu'au terme de celle-ci.
Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « services en milieu rural » précité peuvent être validées pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité « services aux personnes et vente en espace rural », créé par le présent arrêté, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L ‘ arrêté du 19 juin 2000 modifié portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « services en milieu rural » est abrogé à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 30 juin 2015 relatif à l'extension de l'accord triennal interprofessionnel 2014-2017 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac et à l'extension de l'avenant faisant de cet accord celui s'appliquant à l'interprofession des vins de Bergerac et de Duras
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 7 avril 2014 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac portant sur l'organisation du marché des vins de la région de Bergerac pour la période triennale 2014-2017, à l'exception des pénalités de retard figurant à l'article 12§4 de l'accord, et à l'exception des clauses de réserve de propriété figurant dans l'accord et ses annexes, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 3 novembre 2014 dans le cadre de l'interprofession des vins de Bergerac et de Duras relatif à l'intégration de l'appellation « Côte de Duras » au sein de l'interprofession sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession des vins de Bergerac et de Duras ;
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :
- au siège de l'interprofession des vins de Bergerac et de Duras, 1, rue des Récollets, 24104 Bergerac.
La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2015 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel 2015-2016 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA)
Les dispositions de l'accord interprofessionnel de campagne 2015-2016 conclu le 27 avril 2015 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace sont étendues pour la campagne 2015-2016 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel du vin d'Alsace ;
L'accord et ses annexes sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Les schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L.
711-8 du code de commerce sont, le cas échéant, mis en conformité avec les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret avant le 31 octobre 2015.
Le titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
711-36.-Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que les chambres de commerce et d'industrie territoriales dont la circonscription correspond au moins à un département ou, à défaut, dont le nombre de ressortissants mesuré par l'étude économique mentionnée à l'article R.
713-66, et qui a été remise au préfet en vue du dernier renouvellement général, est égal ou supérieur à 10 000.
a) Au I, au premier alinéa, les mots : « ainsi qu'en cas de fusion entre chambres » sont supprimés et au second alinéa, après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : «, locale ou départementale d'Ile-de-France » et après le mot : « territoriales » sont insérés les mots : «, locales ou départementales d'Ile-de-France » ;
b) Au II :
i) Au premier alinéa, après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : «, locale ou départementale d'Ile-de-France, » ;
ii) Au 1°, les mots : « de la chambre territoriale » sont supprimés ;
iii) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les données statistiques mentionnées au premier alinéa sont recueillies au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle du renouvellement général.
Les bases d'imposition de l'année précédant celle du renouvellement général, fournies par établissement, sont collectées auprès des services fiscaux par la chambre de commerce et d'industrie de région.
Le nombre de salariés des établissements, établi à la date du 30 juin de l'année précédant celle du renouvellement général, est collecté auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales par chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale et chaque chambre de commerce et d'industrie de région pour les chambres de commerce et d'industrie locales et départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées.
c) Au III, après les mots : « chambre territoriale », sont insérés les mots : «, locale ou départementale d'Ile-de-France » et après le mot : « territoriales » sont ajoutés les mots : «, locales ou départementales d'Ile-de-France.
« IV.-Le nombre des sous-catégories professionnelles définies en application du deuxième alinéa de l'article L.
713-11 est limité à deux.
La répartition des électeurs entre ces deux sous-catégories est décidée par la chambre de commerce et d'industrie de région après consultation des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
e) Au V, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les chambres mentionnées au premier alinéa du I transmettent les études économiques de pondération au préfet de département ou au préfet de région du siège de la chambre concernée au plus tard le 31 mars de l'année du renouvellement général.
L'étude économique de pondération de la chambre de commerce et d'industrie de région doit correspondre à l'agrégation des études économiques réalisées par les chambres de commerce et d'industries territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées.
Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Morin, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 2 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 3 juin 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
A l'article 5 de l'arrêté du 3 juin 2014 susviséles mots : « au concours ouvert au titre de l'année 2015 » sont remplacés par les mots : « aux concours ouverts au titre des années 2015, 2016 et 2017 ».
Arrêté du 2 juin 2015 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2014 portant modification de la convention constitutive et ouverture de la liquidation du groupement d'intérêt public « Echanges et productions radiophoniques »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la directrice générale des médias et des industries culturelles en date du 2 juin 2015, l'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2014 est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Au 1, les mots : « d'un montant de 1 600 (mille six cents) euros » sont remplacés par les mots : « d'un montant de 1 400 (mille quatre cents) euros » ;
2° Le 1 est complété par la phrase suivante :
« M. Vincent Le Taillandier de Gabory a reçu mandat de l'assemblée générale du groupement du 7 janvier 2015 pour céder à titre gracieux à l'Institut national de l'audiovisuel (i) la propriété des droits corporels sur les supports physiques des enregistrements et de la base de données constituée par le groupement et (ii) la propriété des droits incorporels sur la base de données.
3° Au 3, les mots : « au 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2015 ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 23 juin 2015, M. Patrick Mazounie, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 27 décembre 2015.
Décret du 9 juillet 2015 portant nomination du directeur, adjoint à la commissaire générale au développement durable - M. TAPADINHAS (Laurent)
M. Laurent TAPADINHAS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur, adjoint à la commissaire générale au développement durable au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en remplacement de M. Bruno VERLON.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 mai 2015, M. Pierre Chevalier, avocat général référendaire à la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions d'adjoint au directeur juridique et fiscal, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2015.
Sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 juin 2015,
M. Philippe RUFFIER, président du tribunal de grande instance de Grasse, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel d'Agen.
M. Michel ALLAIX, président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Chambéry.
M. Rémy HEITZ, président du tribunal de grande instance de Bobigny, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Colmar.
M. Jean-François BEYNEL, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Grenoble.
M. Jean SEITHER, président du tribunal de grande instance de Bordeaux, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Reims.
M. Paul-André BRETON, président du tribunal de grande instance de Lyon, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Rouen.
M. Loïc CHAUTY, président du tribunal de grande instance de Grenoble, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre.
M. Henri de LAROSIERE de CHAMPFEU, président du tribunal de grande instance de Toulouse, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Cayenne.
Décret du 8 juillet 2015 portant inscription sur une liste d'aptitude (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2015, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur une liste d'aptitude complémentaire permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres et de premier vice-président d'une cour administrative d'appel :
Mme Catherine MELET-CHAMPRENAULT, procureure générale près la cour d'appel de Basse-Terre, est nommée première avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Paris.
Arrêté du 26 juin 2015 portant nomination d'une commissaire-priseuse judiciaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2015, Mme MARTIN (Véronique, Marie, Jacqueline, Suzanne), épouse DECHIN, est nommée en qualité de commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc DELVAUX, commissaire-priseur associé à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2015, Mme HOUDINET (Ivanne), épouse DE OLIVEIRA, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme GRILLON (Karine, Anne), épouse GRASSER, à la résidence de Guebwiller (Haut-Rhin).
Arrêté du 26 juin 2015 portant nomination de trois notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2015, Mme BEN RAHAL (Laure, Malika, Claude), Mme ESCARPIT (Anne-Christelle), épouse BATTUT, et Mme LAJUS (Catherine, Yvonne, Jeanne), épouse IWANESKO, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe GILLODES, Ariel PASCUAL, Marc IWANESKO, Catherine BOURNAZEAU-MALAVIALLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2015, Mme PÈNE (Marie-Odile), épouse LE TRANOUEZ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LE TRANOUEZ (Thierry, Jean, Marie) à la résidence d'Arnac-Pompadour (Corrèze).
Le retrait de M. GAUTRY (Jérôme, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jérôme GAUTRY, Martine GAUTRY-BUSCH et Marine GAUTRY, notaires associés d'une société civile Professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jérôme GAUTRY, Martine GAUTRY-BUSCH et Marine GAUTRY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Martine GAUTRY-BUSCH et Marine GAUTRY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. GAUTRY (Jérôme, Jean-Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Martine GAUTRY-BUSCH et Marine GAUTRY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Les dispositions du présent code relatives à la recherche et à l'exploitation de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ou dans le fond de la mer et dans celui de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite ordonnance, ou existant à leur surface, sont applicables au plateau continental et à la zone économique exclusive adjacents au territoire des départements d'outre-mer, sous réserve des compétences dévolues à la région par la présente section.
I.-Font l'objet d'un recensement et d'un classement, en application de l'article L.
571-10, les infrastructures de transports terrestres définies à l'article R.
571-33 qui existent à la date de leur recensement ou qui, à cette date, ont fait l'objet de l'une des mesures suivantes :
1° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure, en application du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou des articles R.
2° Mise à disposition du public de la décision ou de la délibération arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens de l'article L.
102-1 du code de l'urbanisme, dès lors que cette décision, ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être réservés dans les documents d'urbanisme opposables ;
3° Inscription de l'infrastructure en emplacement réservé dans un plan local d'urbanisme, un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur opposable.
II.-Les mêmes dispositions s'appliquent aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure, au sens des articles R.
Mme VANDENBERGHE (Faustine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Guy-François PERROT et Michel MASSE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tournon-sur-Rhône (Ardèche).
Le retrait de M. PERROT (Guy, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy-François PERROT et Michel MASSE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy-François PERROT et Michel MASSE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel MASSE et Faustine VANDENBERGHE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2015, Mme CHABOD (Alexandra, Christine, Paule) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benjamin DAUCHEZ, Caroline DENEUVILLE et René DALLEE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
M. MEUNIER-GUTTIN-CLUZEL (Edouard, Julien, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre QUESNE, Eric MALET, Marianne SEVINDIK et Catherine LE CARBONNIER de la MORSANGLIERE, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre QUESNE, Eric MALET, Marianne SEVINDIK et Catherine LE CARBONNIER de la MORSANGLIERE, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Pierre QUESNE, Eric MALET, Marianne SEVINDIK, Catherine LE CARBONNIER de la MORSANGLIERE et Edouard MEUNIER-GUTTIN-CLUZEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 30 juin 2015 constatant la reprise de fonctions d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2015, M. LEMIRE (Baptiste, Maximilien), anciennement huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Franck CHERKI et Virginie RIGOT, huissiers de justice associés à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Brigitte GOUTORBE et Vincent TERRIEUX, huissiers de justice associés à la résidence de Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2015, le retrait de M. FAUCON (François, André, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Le Breton & Associés, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
Arrêté du 30 juin 2015 relatif à la suppression d'un office de notaire et à la nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme LINET (Chantal, Muriel, Julia), notaire à la résidence de Choisy-en-Brie (Seine-et-Marne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Choisy-en-Brie (Seine-et-Marne) dont était titulaire Mme LINET (Chantal, Muriel, Julia) est supprimé.
La démission de M. LATRILLE (Xavier, Pierre, Marie, Gaston), notaire à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société civile professionnelle Xavier LATRILLE et Chantal LINET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne), en remplacement de M. LATRILLE (Xavier, Pierre, Marie, Gaston).
M. LATRILLE (Xavier, Pierre, Marie, Gaston) et Mme LINET (Chantal, Muriel, Julia) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier LATRILLE et Chantal LINET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. BRUN (Arnaud, Jérôme, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Christian HEU-BOIDIN, Marie-Claire TRUBERT-MARTIN et Yann LECONTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beauvais (Oise).
Le retrait de M. HEU-BOIDIN (Jean-Christian, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Christian HEU-BOIDIN, Marie-Claire TRUBERT-MARTIN et Yann LECONTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Christian HEU-BOIDIN, Marie-Claire TRUBERT-MARTIN et Yann LECONTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Marie-Claire TRUBERT-MARTIN, Yann LECONTE, Arnaud BRUN, notaires associés ».
Mme ZUNINO (Céline, Anna), épouse THENAULT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michèle PRUVOST et Guillaume DRAPIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mesnil-sur-Oger (Marne).
Le retrait de Mme LAMBERT (Michèle, Chantal), épouse PRUVOST, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michèle PRUVOST et Guillaume DRAPIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michèle PRUVOST et Guillaume DRAPIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Maîtres Guillaume DRAPIER et Céline THENAULT-ZUNINO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par dérogation à l'article 48 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2015, le retrait de M. CAUSSIDOU (Bernard, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques MARTIN, Bernard CAUSSIDOU, Stéphanie MARTIN-ALOÏ, Pierre-Edouard MARTIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
Arrêté du 30 juin 2015 relatif à la suppression de deux offices de notaire et à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme NORMAND (Jeanne, Françoise, Marie-Thérèse), épouse GEORGE, notaire à la résidence de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône) dont était titulaire Mme NORMAND (Jeanne, Françoise, Marie-Thérèse), épouse GEORGE, est supprimé.
La démission de M. VIAL (Bernard, Marie, Camille), notaire à la résidence de Fougerolles (Haute-Saône), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Fougerolles (Haute-Saône) dont était titulaire M. VIAL (Bernard, Marie, Camille) est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François LAURENT, Marie-Paule DURGET et Jean-Philippe BINDA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
M. GIROD (Stéphane) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François LAURENT, Marie-Paule DURGET et Jean-Philippe BINDA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juin 2015, M. Thierry BELLANGER, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, chargé de mission spéciale à la direction des services informatiques Ouest (Nantes), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2015, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juin 2015, M. Alain CHABROUX, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur du pôle fiscal à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juin 2015, M. Jean-Louis GAUTIER, administrateur civil hors classe, détaché dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, chef du service de la publicité foncière de Paris-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2015, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 8 juin 2015 portant admission à la retraite (conservateurs des hypothèques)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juin 2015, M. Patrick PERRIER, conservateur des hypothèques de 3e catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chef du service de la publicité foncière d'Orléans-I (Loiret), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2015, en application des dispositions des articles L.
Par dérogation à l'article 48 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, à des travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospection préalable et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 juin 2015, Mme Danielle SOMAVILLA, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière Bourges-Vierzon », en remplacement de M. Romaric PICHOT.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 juin 2015, M. Sébastien DORP, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Alpes-de-Haute-Provence », en remplacement de Mme Marie-Christine HEMAR.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 juin 2015, Mme Anne-Marie GIRARD, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Gard », en remplacement de Mme Corinne FABRE-GEOFFROY.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 juin 2015, M. Franck LHEUREUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière Périgueux, Ribérac, Sarlat », en remplacement de Mme Emmanuelle DUTREUILH.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 juin 2015, M. Franck LHEUREUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement d'imagerie médicale de Périgueux », en remplacement de Mme Emmanuelle DUTREUILH.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 juillet 2015, est nommée en qualité de membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué à l'article L.421-1 du code des assurances :
Mme Anne Leroux, en remplacement de M. Anatole Nef, sur proposition de la Caisse des dépôts et consignations.
Décret du 9 juillet 2015 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense - M. CASABIANCA (Jean)
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 2 août 2015, aux fonctions de M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, directeur, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 9 juillet 2015 portant maintien dans la 1re section et dans l'emploi, affectations et élévations, élévations, promotions et affectations, promotions dans la 2e section, promotion au titre du congé du personnel navigant, nominations et affectations, nominations dans la 1re section et la 2e section, affectations d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Beth (Frédéric, Antoine, Marie, Dominique) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2015.
A M. le général de division Pontiès (Philippe, Antoine), nommé inspecteur de l'armée de terre à la même date.
M. le général de division Paccagnini (Jean-Louis) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2015.
Il sera nommé officier général de zone de défense et de sécurité Est, gouverneur militaire de Metz, commandant de zone terre Nord-Est et commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne à compter du 1er septembre 2015.
Il sera, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée.
M. le général de division Le Ray (Bruno, Paul, Emmanuel) est nommé officier général de zone de défense et de sécurité de Paris, gouverneur militaire de Paris et commandant de zone terre Ile-de-France à compter du 31 juillet 2015.
M. le général de division Palasset (Jean-Pierre) est nommé directeur du cabinet du directeur général de la sécurité extérieure à compter du 1er septembre 2015.
M. le général de brigade Demier (Marc, Jacques, Ange) est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Sud et gouverneur militaire de Marseille à compter du 1er août 2015.
M. le colonel de l'infanterie Ancelin (Renaud, Yves, Alexandre, Arthur).
M. le colonel de l'infanterie Desroche (Frédéric, Pierre, Dominique).
M. le colonel du cadre spécial Roman-Amat (Philippe, Marie-Joseph).
M. le vice-amiral d'escadre Chaplet (Éric, Denis, Claude) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2015.
M. le vice-amiral d'escadre Coindreau (Philippe, Yves, Marie) est nommé sous-chef d'état-major « performance » de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2015.
M. le vice-amiral Béraud (Denis, Marie, Alexandre) est nommé commandant de la force d'action navale à compter du 1er septembre 2015.
A M. le vice-amiral Hello (Philippe, Pierre, Dominique).
M. le contre-amiral Schérer (Éric, André, Dominique) est nommé inspecteur des armements nucléaires à compter du 1er septembre 2015.
M. le capitaine de vaisseau Baudouard (Xavier, Robert, Jean, Georges), nommé sous-chef d'état-major « soutiens et finances » de l'état-major de la marine à la même date.
M. le capitaine de vaisseau Latty (Alexis, Bruno, Xavier, Jacques), nommé adjoint capacités au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à la même date.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er septembre 2018.
M. le contre-amiral Niogret (Thierry, Raymond, Marie).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers spécialisés de la marine Legenvre (Alain, Laurent, Lionel).
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Ducateau (Bernard, Philippe, Marie-Joseph) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du corps des officiers de l'air et dans son emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2015.
M. le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air Mercier (Denis, Marie, Bernard) est nommé commandant suprême allié Transformation à Norfolk à compter du 30 septembre 2015.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Creux (Antoine, Charles, François) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2015.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air du Pont de Romémont (Emmanuel, Xavier, Bertrand), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Carré (Vincent, Pierre) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er septembre 2015.
Il sera nommé sous-chef d'état-major « plans » de l'état-major des armées à compter du 21 septembre 2015.
Il sera, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps aérien.
M. le général de division aérienne du corps des officiers des bases de l'air Adam (Philippe, François, Marie) est nommé major général de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2015.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Godard (Christian, Marie, Paul, Michel), nommé inspecteur adjoint à l'inspecteur de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2015.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Dupland (Bernard), nommé adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2015.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Combel (Thierry, Roger), nommé sous-directeur affaires générales de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2015.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Vuillemin (Christophe, Marie, Bernard), nommé sous-directeur gestion des ressources de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2015.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Breton (Jean-Pascal, Serge, Raymond), nommé directeur du centre d'études stratégiques aérospatiales à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Delerce (Pascal, Jean-Claude), nommé commandant de la brigade aérienne opérations du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes à la même date.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Boisjot (Patrice, Roger), nommé commandant de la brigade aérienne des systèmes d'armes aériens du commandement des forces aériennes à compter du 1er septembre 2015.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Toubin (Philippe), nommé directeur du service interarmées des munitions à compter du 1er septembre 2015.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Néret (Hugues, François).
Est nommé au titre de la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air :
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Moyeuvre (Patrice).
A M. le médecin chef des services de classe normale Auroy (Yves, Jean, Pierre), nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne à compter du 7 septembre 2015.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Plotton (Christian, Paul, Louis) est nommé directeur de l'Institution nationale des invalides à compter du 1er septembre 2015.
A M. le médecin chef des services hors classe Galinier (Éric, Henri).
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement Cutillas (Joaquin, Louis), nommé chef du service de la qualité du service central de la modernisation et de la qualité à la même date.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement le 1er septembre 2018.
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux du service du commissariat des armées, avec maintien dans leurs fonctions :
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Bourlot (Thierry, François).
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Allot (Gérard, Léon, Joseph).
Sont promu ou nommé dans la 2e section des officiers généraux du service du commissariat des armées :
M. le commissaire général de 2e classe François (Jacques).
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Luigi (Richard, Christian, Jean-Noël).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Retat (Guy).
Décret du 9 juillet 2015 portant affectation d'un officier général
M. le général de division Wattecamps (Hervé, Jacques, Alain, Marie) est nommé directeur des ressources humaines de l'armée de terre à compter du 31 juillet 2015.
Décret du 9 juillet 2015 portant nominations et affectation dans la 1re section, nomination dans la 2e section d'officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Chapalain (Marc, Roland), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime
M. le professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime Allemandou (Philippe, Pascal), maintenu dans ses fonctions.
M. le professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime Léonard (Pierre, René, Jean-Marie), nommé adjoint à l'inspecteur général de l'enseignement maritime à la même date.
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Pichou (Xavier, Michel, François, Marie).
I bis.-Le fait de contrevenir à l'article L.
M. le général de division Léonard (Philippe, Paul) est nommé commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie et commandant de la base de défense de la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er août 2015.
M. le contre-amiral Coupry (Olivier, Jean, Marie) est nommé commandant supérieur des forces armées aux Antilles, commandant de la zone maritime Antilles et commandant de la base de défense des Antilles à compter du 27 août 2015.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Dupont (Pierre-Jean, Edmond) est nommé commandant supérieur des forces armées en Guyane et commandant de la base de défense de Guyane à compter du 1er août 2015.
M. le général de corps d'armée Ribayrol (Patrick, Marie, Jean) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2015.
M. le général de division Bras (Philippe, Claude) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2015.
M. le général de division Boissan (Yves-Tristan, Marie, Pierre, Henri) est nommé directeur général adjoint de la direction générale des systèmes d'information et de communication à compter du 1er septembre 2015.
M. le général de division Soriano (Francisco, José) est nommé commandant des centres de préparation des forces à compter du 6 septembre 2015.
M. le général de brigade Baillaud (Jean, Emmanuel, Marcel) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 26 juillet 2015.
M. le général de brigade Rittimann (Olivier, Pierre, Paul) est nommé représentant militaire national auprès du commandant suprême des forces alliées en Europe à compter du 31 août 2015.
M. le général de brigade Recule (Éric, Antoine, Félix, Valentin) est nommé chef d'état-major du général commandant le quartier général de corps de réaction rapide à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Pillet (Vianney, Hervé, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Grégo (Pierre) est nommé général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité de Paris à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Rochet (Guy, Georges) est nommé commandant de l'école nationale des sous-officiers d'active et commandant de la base de défense de Poitiers - Saint-Maixent à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Bailly (Christian, Jean) est nommé adjoint « synthèse » au sous-chef d'état-major « performance et synthèse » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Grosset (Romain, Bruno, Marc, Jean) est nommé sous-directeur de la formation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Thiefin (François) est nommé directeur adjoint du service de la maintenance industrielle terrestre à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade Houdet (Brice, Furcy, Jean) est nommé adjoint au chef de la représentation militaire française auprès du Comité militaire du Conseil de l'Atlantique Nord à compter du 31 août 2015.
M. le vice-amiral Lozier (Jean-Louis, Maurice, François) est nommé président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte à compter du 1er septembre 2015.
M. le contre-amiral Cloup-Mandavialle (François-Régis, Claude, Jean) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 15 septembre 2015.
M. le contre-amiral Schricke (Henri, Jacques, Georges) est nommé chef de la division « euratlantique » de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2015.
M. le contre-amiral Isnard (Laurent, Daniel, Bernard) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2015.
Il sera nommé commandant de l'état-major interarmées de force et d'entraînement à compter du 17 septembre 2015.
M. le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air Palomeros (Jean-Paul, Auguste) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 30 septembre 2015.
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Duval (Serge, Éric) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rouceau (Alain) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2015.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Sauvé (Patrice, Marc) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Fritsch (Michel, Pierre) est nommé commandant en second des forces aériennes stratégiques à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rouzet (Didier, Georges, Germain) est nommé chef d'état-major du commandement des forces aériennes à compter du 25 août 2015.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Duquenoÿ (Thierry, Marie) est nommé officier général chargé des affaires nucléaires, de la sécurité aérienne et de la navigabilité de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er août 2015.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Perrone (Gilles, Jean-Michel) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er août 2015.
Il sera nommé chef d'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 25 août 2015.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Angel (Thierry, Fernand) est nommé sous-chef d'état-major « préparation de l'avenir » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2015.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Dorol (Jack, Joachim, Albert) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 1er septembre 2015.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Mascart (Jean-Jacques, Ernest, Albert) est nommé directeur régional du service de santé des armées de Metz à compter du 14 septembre 2015.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe de Carbonnières (Hubert, Hugues, Marie, Jean) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 1er septembre 2015.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Guigon (Jean, Luc, Édouard, Théodore) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 14 septembre 2015.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Gerboud (Jean-Marie, François, Louis) est nommé directeur régional du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye à compter du 14 septembre 2015.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Perez (Jean-Paul, Marie, Manuel) est nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Percy à compter du 1er septembre 2015.
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement t'Kint de Roodenbeke (Marie-France, Annick) est chargée des fonctions de chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information et de chef du centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement à compter du 1er août 2015.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Moraillon (Hervé, Henri, Jean) est chargé des fonctions de chef de service adjoint du service central de la modernisation et de la qualité à compter du 1er septembre 2015.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bruni (Éric, Christophe) est nommé chargé de mission auprès du chef du service central de la modernisation et de la qualité à compter du 1er août 2015.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chenuil (Claude) est chargé de la sous-direction de la mobilité et du recrutement de la direction des ressources humaines à compter du 1er septembre 2015.
M. le commissaire général de 2e classe Leducq (Éric, André) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service du commissariat des armées à compter du 1er août 2015.
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Le Diréach (Daniel, Marie, Joseph) est nommé adjoint au préfet maritime de l'Atlantique, chargé de l'action de l'État en mer à compter du 1er septembre 2015.
Décret du 9 juillet 2015 portant nomination d'un haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère de la défense - M. le vice-amiral d'escadre Casabianca (Jean)
Par décret en date du 9 juillet 2015, M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, est nommé haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité auprès du ministre de la défense à compter du 2 août 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juin 2015, Mme Gris (Marie-Odette), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2016.
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
Arrêté du 1er juillet 2015 portant nomination au cabinet du ministre de la défense
Mme Véronique Le Goff est nommée conseillère pour la communication et les relations avec la presse.
M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca est nommé chef du cabinet militaire à compter du 2 août 2015.
Décret du 8 juillet 2015 portant nomination du directeur général de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - M. HABERT (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2015, M. Laurent Habert est nommé directeur général de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en remplacement de M. Michel Bonin, à compter du 10 août 2015.
Décret du 8 juillet 2015 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Pithiviers - M. FOURNIER-MONTGIEUX (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Pithiviers exercées par M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet.
Décret du 8 juillet 2015 portant nomination du sous-préfet de Pithiviers - M. ARON (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2015, M. Jean-Pierre ARON, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de Pithiviers.
Décret du 8 juillet 2015 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche - M. MAUVAIS (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche exercées par M. Denis MAUVAIS, sous-préfet.
Décret du 8 juillet 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche - M. CLAUDON (Paul-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2015, M. Paul-Marie CLAUDON, directeur des services pénitentiaires hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche.
Décret du 8 juillet 2015 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme BUREAU (Odile)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2015, Mme BUREAU (Odile) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 15 juillet 2015.
Décret du 8 juillet 2015 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme TOURTE-TROLUE (Marie-Paule)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2015, Mme TOURTE-TROLUE (Marie-Paule) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 17 juin 2015.
Est puni de l'amende prévue au 1 de l'article 1772 le contribuable qui a commis sciemment dans la déclaration des revenus de valeurs et capitaux mobiliers pour l'établissement de l'impôt sur le revenu une omission ou insuffisance excédant le dixième de son revenu imposable ou la somme de 153 €.
Décret du 8 juillet 2015 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de l'Oise (classe fonctionnelle II) - M. MARION (Julien)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Oise (classe fonctionnelle II) exercées par M. Julien MARION, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 8 juillet 2015 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet du Tarn - M. MATHIS (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet du Tarn exercées par M. Yves MATHIS, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 8 juillet 2015 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs - Mme EPAILLARD (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, exercées par Mme Isabelle EPAILLARD, directrice d'hôpital détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 8 juillet 2015 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs - M. YBORRA (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2015, M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, sous-préfet de Sedan, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs.
Décret du 8 juillet 2015 portant nomination du sous-préfet de Prades - M. ALATON (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2015, M. Laurent ALATON, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de Prades.
Décret du 8 juillet 2015 portant nomination du sous-préfet de Montbard - M. BOURGEOT (Joël)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2015, M. Joël BOURGEOT, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Saint-Claude, est nommé sous-préfet de Montbard.
Décret du 8 juillet 2015 portant nomination de la sous-préfète de Lens (classe fonctionnelle II) - Mme DEGIOVANNI (Elodie)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2015, Mme Elodie DEGIOVANNI, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle III), est nommée sous-préfète de Lens (classe fonctionnelle II).
Décret du 8 juillet 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Oise (classe fonctionnelle II) - M. GOURTAY (Blaise)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2015, M. Blaise GOURTAY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Oise (classe fonctionnelle II).
Décret du 8 juillet 2015 portant nomination d'une sous-préfète hors cadre - Mme LEDUC (Régine)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2015, Mme Régine LEDUC, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Cantal, est nommée sous-préfète hors cadre.
Décret du 8 juillet 2015 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Valenciennes (classe fonctionnelle II) - M. LACHAUD (Franck-Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Valenciennes (classe fonctionnelle II) exercées par M. Franck-Olivier LACHAUD, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
En ce qui concerne les infractions visées aux articles 1771 à 1775, le tribunal ordonne, à la requête de l'administration, que le jugement soit publié intégralement ou par extraits dans le Journal officiel de la République française, ainsi que dans les journaux désignés par lui et affiché pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où le condamné a son domicile, à la porte extérieure de l'immeuble de ce domicile et du ou des établissements professionnels du condamné.
Les frais de ces publications et de cet affichage sont intégralement à la charge de ce dernier.
Les dispositions des deuxième à septième alinéas de l'article L.
216-3 du code de la consommation sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent article.
Décret du 8 juillet 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle III) - M. GAUCI (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2015, M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle III).
Décret du 8 juillet 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (classe fonctionnelle III) - M. LEGUEULT (Jean-Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2015, M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (classe fonctionnelle III).
Décret du 9 juillet 2015 portant nomination du préfet de police de Paris - M. CADOT (Michel)
M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe).
Décret du 9 juillet 2015 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. PHILIZOT (François)
M. François PHILIZOT, préfet, délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, est nommé conseiller du Gouvernement.
Décret du 9 juillet 2015 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. DELAGE (Patrick)
M. Patrick DELAGE, préfet, chargé de mission auprès du directeur général des collectivités locales, est nommé conseiller du Gouvernement.
Décret du 9 juillet 2015 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. FILY (Joël)
M. Joël FILY, préfet, chargé de la mission des simplifications administratives auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, est nommé conseiller du Gouvernement.
Décret du 9 juillet 2015 portant nomination d'une conseillère du Gouvernement - Mme MATHIEU (Yvette)
Mme Yvette MATHIEU, préfète, chargée de mission auprès du défenseur des droits, est nommée conseillère du Gouvernement.
Décret du 9 juillet 2015 portant maintien dans un emploi de préfet - M. MACCIONI (Pierre-Henry)
M. Pierre-Henry MACCIONI, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe), est maintenu dans ses fonctions jusqu'au 31 décembre 2015.
Arrêté du 22 juin 2015 portant admission à la retraite (sous-préfets)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 2015, Mme Alice ROZIÉ, sous-préfète hors classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2015.
Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés aux articles 1771 à 1775 et 1777, sans préjudice des sanctions disciplinaires s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juillet 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Patrick NAULEAU, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er février 2016.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 22 juin 2015.
Arrêté du 8 juillet 2015 portant nomination du chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier en Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 8 juillet 2015, M. Denis MAUVAIS, sous-préfet, est nommé chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier en Polynésie française.
Arrêté du 8 juillet 2015 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 8 juillet 2015, M. Yves MATHIS, administrateur civil, est nommé directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Décret du 8 juillet 2015 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. FAUL (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2015, M. Jérôme FAUL, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2015 et radié des cadres à la même date.
Décret du 9 juillet 2015 portant nomination d'une inspectrice générale des affaires culturelles - Mme GLOANEC-MAURIN (Karine)
Mme Karine Gloanec-Maurin est nommée inspectrice générale des affaires culturelles (5e tour).
Arrêté du 15 juin 2015 portant nomination du président et des membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Pointe-à-Pitre
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 15 juin 2015 :
M. Patrick CHAM, conseiller technique régional de basket-ball, titulaire, et Mme Ketty CHAM, conseillère technique nationale d'athlétisme, suppléante.
M. Harry MEPHON, enseignant et sociologue du sport, titulaire, et Mme Sylvie CYPRIEN-ZOU, présidente du comité régional de canoë-kayak de Guadeloupe, suppléante.
M. Alix NABAJOTH, conseiller régional, président de la commission sport de la région Guadeloupe.
M. Philibert MOUEZA, membre de la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe, chef d'entreprise et président du comité régional de cyclisme de Guadeloupe.
M. Bernard AMSALEM, président de la Fédération française d'athlétisme, titulaire, et M. Patrice ALEXIS, membre du comité directeur de la Fédération française de basket-ball, suppléant.
M. Christian PEETERS, directeur technique national de la Fédération française d'escrime, titulaire, et M. Patrice CARRIERE, entraîneur national d'escrime, suppléant.
M. Alix NABAJOTH est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Pointe-à-Pitre.
Arrêté du 30 juin 2015 portant extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel de prévoyance concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel de prévoyance concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
Décisions du 22 juin 2015 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
- l'association de financement du parti Montauban en marche, dont le siège social est situé 24, rue du Général-Sarrail, 82000 Montauban, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Montauban en marche pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire du département de Tarn-et-Garonne ;
- l'association de financement de Normandie avenir, dont le siège social est situé 47, rue d'Amiens, 76000 Rouen, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Normandie avenir pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la région Normandie (Calvados, Seine-Maritime, Eure, Manche, Orne) ;
- l'association de financement de Martinique gagnante, dont le siège social est situé 29, rue Anse-Bélune, 97720 La Trinité, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Martinique gagnante pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national y compris les territoires et collectivités d'outre-mer.
Avis sur la lutte contre les discours de haine sur internet
En 2004, la CNCDH a consacré un chapitre important de son rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, à la question spécifique de l'internet (1).
Elle attachait une importance toute particulière au combat contre les discours de haine afin de préserver la cohésion sociale et la paix civile.
Dix ans plus tard, la prolifération des contenus haineux sur la toile, qui se nourrissent régulièrement des tensions sociales et de la crise de la citoyenneté (2), devient un phénomène très inquiétant.
Elle constitue le terreau de conflits croissants entre groupes et communautés remettant en cause le " vivre ensemble " démocratique.
Les discours de haine ne sont pas que des discours, ils peuvent provoquer la violence, même la plus extrême, comme l'ont montré les crimes terroristes des 7 au 9 janvier 2015 à Paris, inspirés par une propagande de mort et de haine largement présente sur le web.
Cette prolifération pose la question de l'efficacité des politiques et moyens mis en œuvre et, plus généralement, celle de l'effectivité des dispositifs juridiques existants, spécialement de l'arsenal répressif.
Pour la CNCDH, cette situation préoccupante impose de réaliser au plus vite un nouvel état des lieux pour définir des nouvelles stratégies de lutte (3).
Un groupe de travail a ainsi été constitué en septembre 2014.
Il a procédé à de nombreuses auditions (4), dont certaines ont d'emblée mis en évidence le caractère inadapté et surtout incomplet de la thématique de la réflexion portant initialement sur " la lutte contre les discours racistes, antisémites et xénophobes sur internet " (5).
C'est pourquoi, la CNCDH estime préférable de retenir l'expression " discours de haine ", même s'il n'en existe aucune définition universellement admise (6).
Celui-ci doit être envisagé comme une notion générique permettant d'englober toutes les formes d'expression objectivement considérées comme offensantes et encourageant le mépris, voire l'hostilité ou la violence, envers les ethnies, les groupes religieux, les femmes et plus généralement toutes les minorités (genre, orientation sexuelle, etc.) (7).
Ceci inclut l'apologie des actes de terrorisme qui est souvent orientée contre des catégories particulières de la population, et menace gravement celles-ci.
Par son caractère large et opérationnel, cette approche présente l'incontestable mérite de coller à la réalité, dans la mesure où il n'existe pas une uniformité dans le discours de haine qui s'exprime sur internet, celui-ci pouvant être structurel ou conjoncturel (8).
Le discours structurel impose d'opérer une distinction très nette entre, d'une part, la mise en ligne de contenus politisés, construits, correspondant à une véritable propagande élaborée par des groupuscules plus ou moins hiérarchisés parfois localisés à l'étranger et, d'autre part, les expressions d'une haine plus " ordinaire ", œuvre d'internautes se sentant légitimés dans leur discours par le relatif anonymat régnant sur la toile.
Quant au discours de haine conjoncturel, il s'appuie essentiellement sur l'actualité.
Les poussées de racisme, d'antisémitisme et d'islamophobie dans les commentaires publiés sur les forums ou plateformes de discussion au sujet du conflit israélo-palestinien en donnent une illustration parfaite (9), tout comme les très nombreux messages d'apologie des attentats de janvier 2015 (10).
Les premiers travaux de la CNCDH sont aujourd'hui indéniablement datés car relatifs à une époque, celle du Web 1.0, où l'internet était simplement conçu comme un outil de classement, de consultation et de traitement des données.
L'utilisateur était cantonné dans un rôle passif : il se contentait de recevoir des informations et de les partager avec d'autres.
Le mode de fonctionnement de l'internet a cependant été totalement bouleversé au milieu des années 2000 avec la révolution du " Web 2.0 " (11) consécutive au développement exponentiel des réseaux sociaux, des sites de partage de contenus audiovisuels, des plateformes de discussion, des blogs et du courrier électronique.
L'internaute est alors devenu, grâce aux outils mis à sa disposition, une personne active sur la toile, un acteur privilégié de la communication, puissant vecteur d'une intelligence collective (12).
La technologie lui permet d'émettre et de partager quotidiennement de l'information, de devenir, le cas échéant, lui-même écrivain, journaliste, artiste ou éditeur (13).
En devenant participatif (14), l'internet accroît considérablement les " capabilités " des individus, pour reprendre la terminologie d'Amartya Sen, c'est-à-dire leur capacité effective à jouir de leurs libertés (15).
A cet égard, la CNCDH se doit de prendre acte d'une évolution sociétale majeure déjà relevée par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme : " Internet est aujourd'hui devenu l'un des principaux moyens d'exercice par les individus de leur droit à la liberté d'expression et d'information " (16).
Certes, avant le Web 2.0, le droit de communiquer ses pensées ne pouvait s'exercer que par l'accès à des médias professionnels (presse écrite, médias audiovisuels, éditeurs) soumis à des normes déontologiques et, à ce titre, jouant un rôle de filtre.
Mais à ce jour, chacun peut créer un blog, poster un commentaire ou mettre en ligne une vidéo.
Internet permet désormais, sans intermédiaire (" gate-keeper "), la diffusion par chacun et le partage par tous d'une grande diversité de contenus, dont l'audience potentielle est à l'échelle de la planète (17).
Si, comme l'affirme l'article 11 de la Déclaration de 1789, " la liberté de communication des pensées et des opinions est l'un des droits les plus précieux de l'homme ", alors l'internet est aujourd'hui l'un des instruments les plus précieux de l'un des droits de l'homme les plus précieux (18).
De plus, si la Convention européenne des droits de l'homme (CESDH) dispose en son article 10-1 que la liberté d'expression doit s'exercer " sans considération de frontière ", c'est l'internet, et lui seul, qui a permis la levée effective des frontières (19).
Partant, le web participatif sonne le glas du monopole des médias traditionnels pour l'information donnée au public (20).
Agathe Lepage précise utilement que " l'internet représente surtout un changement de paradigme dans l'expression publique en ce qu'il permet à tout un chacun de s'exprimer sans le filtrage, la sélection qui sont de rigueur dans l'accès aux modes traditionnels d'expression publique, comme l'édition, la télévision, la radio (…).
Ainsi peut-on estimer que c'est véritablement l'internet qui donne toute son ampleur au principe de la liberté d'expression, puisque, sous l'angle de la communication publique, il cesse d'être théorique pour une partie considérable de la société " (21).
Cette évolution montre que le contrôle éditorial a priori (au stade de l'accès aux médias traditionnels) cède la place à un contrôle a posteriori (au stade de la sélection des contenus par l'internaute) (22), les usagers faisant eux-mêmes le tri une fois les propos publiés sur tel ou tel site (23).
Cela ne pouvait qu'engendrer la fin d'une prise de parole normée (24) et ouvrir la voie à une libération totale des affects et des subjectivités, dès lors que les internautes ne sont pas tous des professionnels des médias ayant une connaissance et une pratique de la déontologie de la communication publique (25).
A cela s'ajoutent :
- la possibilité de l'anonymat et l'utilisation du pseudonyme, qui entraînent un fort sentiment d'impunité (26).
L'usage de l'internet peut même générer une " habitude d'anonymat " chez l'internaute qui, se croyant invisible et non identifiable sur la toile, s'autorise des comportements inadaptés à la vie en société, voire illicites ;
- le fait que la communication sur la toile s'affranchit bien souvent, même en l'absence d'anonymat, des règles les plus élémentaires de politesse et de courtoisie (27).
Avec l'internet nous sommes entrés dans l'ère des " solitudes interactives " (28) où nombre d'individus, libérés de toutes règles et contraintes, manifestent une indifférence exacerbée au sort de leur prochain (29).
C'est ainsi que les nouvelles technologies du Web 2.0 sont devenues, malgré elles, le vecteur de la diffusion de discours qui n'avaient auparavant pas de place dans les médias traditionnels (30) et dont la visibilité est nécessairement accrue par l'effet démultiplicateur du net (31).
Il n'est donc pas surprenant que ces dix dernières années aient été marquées par une prolifération inquiétante des discours de haine (32) et donc par une banalisation, en ligne, de la parole raciste, antisémite, xénophobe, islamophobe et homophobe (33).
Toutefois, l'ampleur du phénomène est encore mal connue, en raison notamment de l'éparpillement des statistiques (34) et du peu de connaissance scientifique en la matière.
Dans ces conditions, la CNCDH recommande aux pouvoirs publics l'amélioration des instruments permettant de connaître précisément ce phénomène, notamment par la mise en place d'outils statistiques, avec une ventilation spécifique des actes commis sur ou via l'internet, et le financement de recherches en la matière.
A cet égard, les secteurs public et privé pourraient se mobiliser et collaborer pour la réalisation de projets de recherche interdisciplinaires, sur la base de méthodes scientifiques innovantes acceptant " l'impératif numérique " (35).
Par ailleurs, la CNCDH rappelle régulièrement, à l'instar du Conseil constitutionnel (36) et de la Cour de Strasbourg (37), que la liberté d'expression, garantie par l'article 10 de la CESDH, constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique (38).
Ce droit " vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'Etat ou une fraction quelconque de la population.
Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de société démocratique " (39).
Aussi, la CNCDH est-elle fondamentalement préoccupée par la sauvegarde, et au besoin par l'extension, de l'espace public de libre discussion qui est consubstantiel à la démocratie et à l'Etat de droit (40).
L'impertinence, l'irrévérence, les idées qui dérangent sont une richesse inestimable pour l'éveil des consciences.
Elles ont toute leur place dans l'espace public qui ne saurait être aseptisé par une domestication de la prise de parole.
A cet égard, la liberté d'expression est incontestablement devenue la " pierre angulaire " du Web 2.0 dans la mesure où elle est l'essence même de sa fonction : recevoir et émettre de l'information (41).
Cependant, si internet est un formidable espace de libertés, il ne saurait en aucun cas constituer une " zone de non-droit " (42) où prospère un marché totalement libre des idées (" free flow of ideas ") au sein duquel l'Etat devrait s'abstenir de toute intervention pour ne pas fausser la libre concurrence des opinions (43).
En effet, l'article 10-2 de la CESDH précise que l'exercice de la liberté d'expression comporte de manière inhérente des " devoirs et responsabilités " pour en prévenir un usage irresponsable et dangereux pour l'Etat de droit (44).
Dans ces conditions, " la société démocratique est tolérante et non pas inerte.
En tant que démocratie militante, elle doit assurer la défense de ses principes essentiels.
Partant, elle a le devoir de lutter contre les abus dans l'exercice de la liberté d'expression ouvertement dirigés contre ses valeurs " (45).
La Cour de Strasbourg condamne très fermement les discours de haine en affirmant que les allégations racistes ou xénophobes ne bénéficient pas de la protection de l'article 10 de la CESDH (46).
Il en est de même s'agissant des " propos visant à inciter la société à la haine raciale et à propager l'idée d'une race supérieure " (47) ou " des expressions visant à propager, inciter ou à justifier la haine fondée sur l'intolérance, y compris l'intolérance religieuse " (48).
Tout discours incompatible avec la démocratie et les droits de l'homme ne relève pas de la liberté d'expression (49) et ne peut prétendre bénéficier des garanties de la Convention conformément à l'article 17 de la CESDH (50).
En conséquence, les Etats ont l'obligation positive de lutter, en toutes circonstances, contre les discours qui, en propageant l'intolérance, la haine et le racisme, sont contraires aux valeurs des libertés et droits fondamentaux.
A cette fin, la CNCDH, formulera des recommandations pour :
- affirmer la souveraineté numérique de l'Etat (I) ;
- renforcer les dispositifs existants en matière de lutte contre les discours de haine sur internet (II) ;
- disposer d'une instance réactive et innovante de régulation du web (III.)
- adopter un plan d'action national sur l'éducation et la citoyenneté numériques (IV.).
- Affirmer la souveraineté numérique de l'Etat
- Conforter le rôle essentiel de l'Etat dans la garantie des droits et libertés fondamentaux sur la toile
Une fois de plus, les événements tragiques de janvier 2015 ont entraîné la prolifération des discours de haine sur la toile, dont une infime partie seulement a fait l'objet de poursuites pénales.
La CNCDH ne peut donc que réitérer sa recommandation visant à initier une réflexion générale sur l'éventuelle définition d'un " ordre public numérique " (51), internet devant demeurer un espace de liberté, respectueux des droits et libertés fondamentaux, et non un espace d'impunité.
La Cour européenne des droits de l'homme n'a-t-elle pas énoncé en ce sens que " l'internet est certes un outil d'information et de communication qui se distingue particulièrement de la presse écrite, notamment quant à sa capacité à emmagasiner et diffuser l'information.
Ce réseau électronique, desservant des milliards d'usagers partout dans le monde, n'est pas et ne sera peut-être jamais soumis aux mêmes règles et ni au même contrôle.
Assurément, les communications en ligne et leur contenu risquent bien plus que la presse de porter atteinte à l'exercice et à la jouissance des droits et libertés fondamentaux " (52).
Pourtant, il est parfois soutenu que l'internet, en raison de son immatérialité, doit échapper en fait et en droit à la puissance étatique (53).
Mais l'avènement de la société numérique n'est pas le retour à un nouvel état de nature sans contrat social ni souveraineté politique (54).
A ce propos, la CNCDH entend rappeler que, s'agissant d'activités humaines, s'exerceraient-elles sur la toile, l'Etat a toute liberté pour les encadrer afin de garantir pleinement le respect des droits et libertés fondamentaux (55).
Cela est d'autant plus vrai que peuvent résulter de ces activités, virtuelles seulement en apparence, des conséquences bien réelles.
Il existe au demeurant une asymétrie des pouvoirs entre, d'un côté, les usagers ou les associations, et de l'autre, les prestataires de l'internet (56), ces derniers étant, bien souvent, des acteurs économiques extrêmement puissants.
De plus, si les discours de haine se sont multipliés ces dernières années sur la toile, c'est justement en raison d'un sentiment d'impunité provenant d'une présence trop faible des autorités publiques sur le web (57).
- Engager des négociations diplomatiques pour la signature et la ratification du protocole additionnel n° 189 à la convention cybercriminalité
Il convient d'insister sur les difficultés spécifiques de l'internet qui est transfrontière ou sans frontières, alors même que le droit demeure national et, au premier chef, d'application territoriale (58).
A cet égard, le Conseil d'Etat relève, à juste titre, dans son Etude annuelle 2014 s'intitulant " Le numérique et les droits fondamentaux " que la question de la territorialité présente une dimension stratégique : " Est en effet en cause la capacité des Etats à assurer la protection des libertés fondamentales de leurs citoyens ainsi que le droit au recours de ceux-ci " (59).
Aussi, la régulation de l'internet est-elle incontestablement devenue un enjeu majeur de souveraineté (60).
S'agissant de la question spécifique des abus de la liberté d'expression, le droit français permet de retenir la compétence des lois et juridictions françaises en matière de responsabilité civile et pénale (61).
Eu égard à cette dernière, le principe de territorialité élargie, selon lequel " l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire " (article 113-2, alinéa 2, du code pénal), permet, au moins en théorie, de retenir la compétence de la loi pénale française et celle du juge français, dès lors que le contenu illicite est accessible du territoire français (62).
Mais en pratique, lorsqu'une entreprise a délocalisé ses activités dans des " paradis du web ", la mise en œuvre des poursuites et de la répression sera vouée à l'échec (63) : " le monde déterritorialisé de l'internet est largement compris par ceux qui font le lit du racisme comme un formidable moyen d'échapper à la répression.
Ils utilisent à la fois les différences de législation et la puissance de communication de l'internet " (64).
Lors de certaines auditions menées à la CNCDH, il a été notamment évoqué que des hébergeurs, dont le siège social est situé aux Etats-Unis, ne s'estiment pas liés par les dispositions du droit pénal français relatives aux abus de la liberté d'expression (65).
Invoquant le Premier amendement de la Constitution américaine, ils soutiennent que les discours de haine constituent une simple opinion, dès lors qu'ils n'incitent pas, directement et immédiatement, à la commission d'un acte de violence (66)…
En conséquence, la CNCDH juge urgent de réaffirmer fortement son profond attachement aux valeurs démocratiques européennes.
Elle ne peut donc, qu'une fois de plus, encourager l'Etat français à entreprendre une action diplomatique forte pour faire signer et ratifier par les Etats hébergeant des sites diffusant des discours de haine le protocole additionnel n° 189 à la Convention cybercriminalité du Conseil de l'Europe spécifiquement dédié au racisme et à l'antisémitisme (67).
- Fixer le champ d'application territorial de l'article 6 de la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
Plusieurs auditions conduites à la CNCDH ont établi que la grande majorité des sites hébergeant des discours de haine sont hébergés par des entreprises dont le siège social est situé en Irlande ou aux Etats-Unis, et qui, pour cette raison, revendiquent l'extranéité juridique.
C'est ainsi que de grandes sociétés américaines, comme Facebook, Twitter ou Youtube ne s'estiment pas tenues par les dispositions de l'article 6 II. de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (ci-après LCEN) imposant aux acteurs de l'internet de coopérer avec les autorités judiciaires et administratives pour permettre l'identification de personnes ayant contribué à la création de contenus illicites (68).
Dès lors que l'anonymat des internautes est conjugué à l'absence de coopération des prestataires (hébergeurs), l'autorité judiciaire est mise en grande difficulté pour obtenir, dans les meilleurs délais, les éléments d'identification (adresse IP, etc.) des personnes suspectées d'avoir commis une infraction pénale.
En outre, il est regrettable que bien des entreprises étrangères ne s'estiment pas davantage liées par l'article 6 I.
7 de la LCEN permettant à l'autorité judiciaire de mettre à la charge des hébergeurs et des fournisseurs d'accès une obligation de surveillance spéciale (ciblée et temporaire) de certains comportements illégaux, étant rappelé que, s'agissant de la répression des infractions relatives aux abus de la liberté d'expression, ces prestataires doivent également informer promptement les autorités publiques de toute activité illicite dont elles ont connaissance et rendre publics les moyens qu'ils consacrent à la lutte contre ces activités (69).
Au regard de ce qui précède, la CNCDH déplore que, du fait du non-respect de leurs obligations légales par les sociétés étrangères, les pouvoirs publics français soient trop souvent réduits à l'impuissance dans la conduite d'une politique de lutte contre les discours de haine sur internet.
Pour la CNCDH, il est intolérable que l'effectivité d'une loi puisse dépendre des intérêts particuliers de l'industrie et, plus largement, d'intérêts économiques voire politiques.
Elle appelle l'Etat à ne pas abdiquer sa souveraineté et recommande en conséquence de définir le champ d'application territorial de l'article 6 de la LCEN, ses dispositions devant s'appliquer à toute entreprise exerçant une activité économique sur le territoire français (70).
De plus, la préservation de l'intérêt général et le principe d'égalité devant la loi commandent de s'assurer du respect de leurs obligations par les prestataires et de punir les manquements constatés, étant précisé que les sanctions pénales prévues par la LCEN n'ont, jusqu'à ce jour, jamais été mises en œuvre (71).
Cette situation est d'autant plus fâcheuse qu'elle entraîne une distorsion de concurrence au détriment des entreprises françaises respectueuses de la loi (72) et dont le poids économique est bien faible face aux géants américains du web et de l'informatique.
C'est pourquoi, la CNCDH est résolument convaincue que la conquête de la souveraineté numérique doit également s'accompagner cumulativement :
- d'une nouvelle dynamisation de l'industrie du numérique française et du soutien de l'innovation en la matière afin, comme le recommande le Conseil économique, social et environnemental, de " créer un écosystème favorable à l'émergence et à l'essor de start-up susceptibles de devenir les champions du numérique de demain " (73).
Les grands acteurs français de l'économie doivent également davantage s'engager dans le sens du développement de l'industrie numérique, afin de promouvoir les valeurs de la République et les droits de l'homme (74) ;
- d'une politique de responsabilisation des entreprises dans le sens du respect des droits de l'homme (75), notamment de la conception française de la liberté d'expression.
- Renforcer les dispositifs existants de lutte contre les discours de haine sur internet
- Renforcer l'efficacité des dispositifs issus de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Maintenir les délits d'opinions et les abus de la liberté d'expression dans la loi du 29 juillet 1881
A titre liminaire, la CNCDH considère que les incriminations existantes, contenues essentiellement dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et exceptionnellement dans le code pénal, sont suffisantes (76).
Dans une démocratie pluraliste fondée sur la liberté d'opinion et d'expression, les délits d'abus de l'expression publique doivent être strictement limités et définis ; et reposer sur des atteintes ou des risques avérés d'atteintes aux personnes (diffamation, injure, provocation, apologie et négationnisme).
Ce champ de la répression ne saurait être élargi sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression garantie à l'article 10-1 de la CESDH.
La loi du 29 juillet 1881 définit, de manière subtile et évolutive, l'équilibre à maintenir entre la liberté d'expression, qu'elle protège, et ses limites.
C'est pourquoi, les infractions incriminant les discours de haine, abus de la liberté d'expression, présentent une spécificité telle qu'il n'est pas permis de les intégrer dans le code pénal.
En outre, le régime particulier aux délits de presse montre à la Cour de Strasbourg et aux instances européennes, que, même en l'absence de dépénalisation de notre droit de la communication - dépénalisation souhaitée par le Conseil de l'Europe (77) -, le droit français en la matière est conforme à la lettre et à l'esprit de l'article 10 de la CESDH (78).
En conséquence, la CNCDH est par principe opposée à l'introduction dans le code pénal d'infractions relatives à la liberté d'expression.
En revanche, lorsque le législateur veut incriminer spécifiquement certains comportements en rapport plus ou moins lointain avec la communication, et les réprimer fermement, il est préférable qu'il le fasse dans le cadre du code pénal et non dans celui de la loi de 1881, qui y perd son âme…
Dans son avis du 25 septembre 2014 sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, la CNCDH a mis en œuvre ces principes directeurs à propos des infractions de provocation publique aux actes de terrorisme et d'apologie publique de tels actes (80).
En effet, la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a prévu de les sortir de la loi du 29 juillet 1881 pour les inscrire dans un nouvel article 421-2-5 du code pénal (81), au motif qu'il ne s'agit pas " d'abus de la liberté d'expression (…) mais de faits qui sont directement à l'origine d'actes terroristes ".
Ces nouvelles dispositions, qui ne distinguent pas entre provocation suivie d'effet et provocation non suivie d'effet (comme le font à ce jour les articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 [82]), englobent ces deux types de provocation (83).
Dans l'hypothèse d'une provocation suivie d'effet (la commission d'actes de terrorisme), on quitte le champ de la liberté d'expression pour entrer dans celui de la protection des personnes.
L'enjeu de la lutte contre le terrorisme devient d'autant plus prépondérant, dès lors qu'il s'agit, comme c'est le cas dans le nouvel article 421-2-5 du code pénal, d'une provocation " directe ", matérialisée par des écrits ou des propos précisant explicitement les actes appelés par la provocation.
En revanche, dans l'hypothèse d'une provocation non suivie d'effet, l'acte répréhensible reste dans le champ de la liberté d'expression.
Au regard de ce qui précède, si la CNCDH n'est pas opposée à l'introduction dans le code pénal de la provocation publique suivie d'effet, elle estime que la provocation publique non suivie d'effet doit demeurer dans la loi du 29 juillet 1881.
Il en est à plus forte raison de même s'agissant de l'apologie publique du terrorisme, qui doit continuer à relever des dispositions spécifiques du droit de la presse.
La CNCDH craint au demeurant que le mouvement de sortie de la loi du 29 juillet 1881 d'un certain nombre d'infractions relatives aux abus de la liberté d'expression vide cette grande loi de sa substance en lui faisant perdre sa cohérence, au risque de la marginaliser et de la voir disparaître à terme.
Par ailleurs, certaines procédures d'urgence - comme notamment la comparution immédiate et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - ne sont pas adaptées au contentieux des abus de la liberté d'expression, dont la complexité et les valeurs en jeu imposent un traitement ferme, mais mesuré.
La preuve en a été apportée, au lendemain des attentats de janvier 2015, par une salve de condamnations en comparution immédiate pour apologie du terrorisme, cette voie de droit ayant été rendue possible par la réforme du 13 novembre 2014 (84).
En l'état actuel des textes, de manière à garantir le principe d'égalité des citoyens devant la loi, le principe de proportionnalité et le principe de légalité, il apparaît urgent que le législateur définisse précisément la notion d'apologie du terrorisme (85).
Au surplus, la CNCDH rappelle qu'elle est favorable à la mise en œuvre d'alternatives aux poursuites dans les cas les moins graves d'abus à la liberté d'expression et à la condition qu'elles soient réfléchies et adaptées à cette forme de délinquance.
Enfin, l'allongement à trois ans du délai de prescription qui découlerait de l'intégration dans le code pénal de ces infractions n'est pas opportun.
En effet, remettre dans le débat public une injure ou une diffamation trois ans après sa commission éventuelle peut être contraire à la fonction pacificatrice du procès pénal.
Améliorer le cadre procédural de la loi du 29 juillet 1881
La loi du 29 juillet 1881 est, depuis le 19e siècle, un pilier symbolique de la démocratie française et de sa norme fondamentale de protection de la liberté d'expression (86).
A travers le temps, elle a montré sa force, son rayonnement, son adaptabilité et sa capacité à maintenir un équilibre délicat entre le droit fondamental à la liberté d'expression et ses limites nécessaires.
Toutefois, un certain nombre de dispositions procédurales de cette loi sont aujourd'hui manifestement en décalage avec la généralisation de l'expression publique consécutive à la révolution du " Web 2.0 ", qui a permis le développement exponentiel des réseaux sociaux, des sites de partage de contenus audiovisuels, des plateformes de discussion, des blogs et du courrier électronique.
Si la loi du 29 juillet 1881 trouve à s'appliquer aux communications en ligne, elle n'est aujourd'hui pas adaptée au contentieux de masse que l'internet est de nature à engendrer (87).
Il s'agit d'une loi complexe, au contenu difficilement accessible, faisant l'objet d'une interprétation jurisprudentielle très nuancée, que seuls des juristes spécialisés maîtrisent (88).
Elle est originellement destinée aux professionnels de la communication (presse, éditeurs, médias) pour encadrer leurs activités et donne lieu à un contentieux sophistiqué devant des magistrats très spécialisés (notamment la 17e chambre correctionnelle du TGI de Paris).
Elle n'avait pas initialement vocation à s'appliquer à tout internaute devenu désormais un éditeur public potentiel.
Autrement dit, la loi du 29 juillet 1881 n'a pas été conçue pour une expression publique généralisée, qui n'est plus filtrée en amont par des médias professionnels responsabilisés et soumis à un encadrement déontologique.
Néanmoins, la part laissée au juge dans l'interprétation de cette loi permet largement de faire évoluer le droit au regard des contextes et attentes d'une époque.
C'est pourquoi, la CNCDH recommande certaines améliorations des dispositions procédurales de la loi du 29 juillet 1881 en vue de mieux lutter contre la prolifération des discours de haine sur internet par des internautes non professionnels et en vue de faciliter l'accès des victimes à la justice :
- améliorer la clarté et la lisibilité des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 (89), notamment préciser et actualiser les notions d'espace public et d'espace privé dans le Web 2.0, au regard des nouvelles formes de communautés et de réseaux numériques ;
- envisager la numérisation des procédures (notamment des assignations et significations) ; simplifier et faciliter les procédures de référé par la création d'un référé numérique (plutôt que le maintien de différents référés en la matière) ; prévoir la possibilité de déposer plainte en ligne (90) ;
- prévoir un droit de réponse effectif sur internet au profit des associations antiracistes (91) ;
- donner au juge le pouvoir d'ordonner la suspension du fonctionnement d'un site, à l'instar de la possibilité de suspension d'un journal pour trois mois en cas de provocation à la haine raciale ;
- donner au juge le pouvoir d'ordonner l'arrêt d'un service de communication en ligne pour toutes les infractions relatives aux abus de la liberté d'expression (92) ;
- initier une réflexion sur la pertinence de l'augmentation et de l'harmonisation des délais de prescription (93) ;
- envisager la possibilité d'engager la responsabilité pénale des personnes morales (94), en dehors des organes de presse (95).
Par ailleurs, une nouvelle et importante difficulté est apparue avec le Web 2.0 : la multiplication des discours anonymes ou sous pseudonyme, qui rendent difficile l'identification de l'auteur des propos litigieux.
La parole et les écrits sont alors d'autant plus désinhibés que leur auteur a un fort sentiment d'impunité (96).
Outre la difficulté d'identifier les auteurs des propos racistes, qui dépend largement de la coopération des prestataires de service, surtout des hébergeurs (97), la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - laquelle exige, dans un délai très court, l'identification des auteurs, dans le cadre contraignant d'une liste limitative des responsabilités en cascade (directeur de publication, auteur, producteur) - ne paraît pas toujours adaptée (98).
Par exemple, lorsque des sites reposent sur l'anonymat du directeur de publication et des auteurs d'articles, il faudrait, pour la CNCDH, réfléchir à l'élargissement éventuel de la liste des participants à l'infraction aux responsables de l'association ou de la structure sous-jacente au site web éditeur (99).
- Renforcer l'effectivité des dispositifs issus de la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
Au terme de son travail magistral sur la cybercriminalité, le Procureur général Robert affirme clairement que la LCEN " souffre d'un manque général d'effectivité " (100).
Cette loi, qui est pourtant largement considérée comme une loi de qualité, pourrait être aménagée, afin de mieux lutter contre les discours de haine sur internet (101).
En premier lieu, la LCEN garantit globalement le principe de " neutralité du réseau " (102), au sens où elle instaure un système de responsabilité limitée des prestataires (fournisseurs d'accès et hébergeurs) (103).
Ceux-ci ne sont parallèlement soumis à aucune obligation générale de surveillance des contenus (article 6 I., 7 LCEN) (104).
D'emblée, il convient d'indiquer que l'accroissement de la responsabilité des prestataires présenterait un risque de " privatisation de la censure " : en effet, les responsabiliser sur les contenus pourrait indirectement conduire à leur déléguer, de facto, une mission de surveillance et de sanction, qui reviendrait à leur confier un rôle trop central dans la détermination de l'ordre public numérique.
Toutefois, les règles de responsabilité des prestataires, acteurs majeurs de la diffusion des discours de haine sur internet, ne sont pas satisfaisantes dès lors qu'elles sont une source importante d'impunité, du fait de leur complexité (105) et de leur absence corrélative de mise en œuvre (106).
Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de clarifier et de mieux distinguer, parmi les prestataires, ceux qui jouent " un rôle actif " (107) sur les contenus mis en ligne, notamment par le biais de services de référencement ou de classements, voire de recommandations personnalisées adressées aux internautes (108).
Pour la CNCDH, ces derniers devraient, dès lors que les contenus présentent un caractère ubiquitaire (109), se voir appliquer un régime de responsabilité renforcée en étant soumis à des obligations, elles aussi renforcées, comme :
- une obligation de détection préventive (proactive) des contenus susceptibles de constituer une infraction relative aux abus de la liberté d'expression (110), les prestataires étant techniquement plus outillés que les internautes pour détecter les contenus illégaux, notamment par le biais d'algorithmes basés sur les vecteurs sémantiques et les contextes (111) ;
- une obligation corrélative d'information rapide des autorités publiques et de coopération avec celles-ci pour permettre d'identifier et d'atteindre les auteurs d'infractions d'expression publique de haine.
En deuxième lieu, il est utile de rappeler que les responsabilités civile et pénale de l'hébergeur sont à ce jour conditionnées par sa connaissance effective de l'activité ou de l'information illicites (articles 6 I., 2 et 6 I., 3 de la LCEN [112]).
En matière d'abus de la liberté d'expression, il a certes l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement " facilement accessible et visible " pour les internautes (article 6 I., 7 alinéa 3 de la LCEN [113]), ce qui, en pratique, n'est pas toujours le cas (114).
Mais à ce jour, la violation de cette obligation, qui est sanctionnée pénalement (115), ne donne guère lieu à des poursuites pénales (116).
De plus et surtout, il doit être précisé qu'un tel signalement n'a aucune incidence directe sur l'engagement de la responsabilité de l'hébergeur du fait d'un contenu illicite, dès lors que seule une notification, soumise à un formalisme très exigeant (voir article 6 I., 5 de la LCEN [117]), emporte présomption d'acquisition de la connaissance du caractère illicite du contenu par le prestataire (118).
Pour la CNCDH, il convient d'initier une réflexion sur les conséquences juridiques des signalements.
A cet égard, il pourrait être envisagé de renforcer les responsabilités civile et pénale de l'hébergeur en cas d'inaction à la suite d'un nombre significatif de signalements d'un contenu haineux manifestement illicite (119).
Bien évidemment, ces nouvelles obligations n'ont pas pour objet de freiner les libertés d'expression, d'innovation et d'entreprendre.
En troisième lieu, ainsi qu'il vient d'être précisé, les usagers ont, au-delà du signalement, la faculté de notifier à l'hébergeur les faits litigieux.
Ce n'est d'ailleurs que dans l'hypothèse d'une notification régulière que les contenus illicites sont présumés connus de l'hébergeur et permettent d'engager sa responsabilité (article 6 I., 5 de la LCEN) (120).
Cette formalité, qui requiert notamment une qualification juridique des faits litigieux et l'identification précise de l'hébergeur, est bien difficile à réaliser par des non-juristes souvent très démunis (121).
Ce sont donc les associations qui prennent le relais, alors que chaque citoyen devrait être mis en mesure de procéder seul et facilement à une " notification LCEN ".
Pour la CNCDH, il est donc urgent de procéder à une simplification et à une standardisation de ces différents dispositifs (signalement et notification) (122), qui doivent non seulement organiser un mécanisme " d'accusé-réception " (123), mais encore impérativement mettre en relation les usagers avec les associations mandatées.
En quatrième et dernier lieu, l'article 6 II. de la LCEN relatif à l'identification des personnes ayant contribué à la création d'un contenu illicite n'organise aucune voie de droit au profit de l'usager victime.
Certes, l'article 6 I., 8 de la LCEN dispose que l'autorité judiciaire peut prescrire, en référé ou sur requête, au fournisseur d'hébergement ou, à défaut, au fournisseur d'accès, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne.
Mais rien de tel n'est prévu au paragraphe II.
Cette situation est extrêmement fâcheuse, dès lors que l'obtention de données d'identification peut s'avérer indispensable pour procéder à une notification LCEN ou engager une instance au fond.
La CNCDH recommande donc instamment de compléter l'article 6 II. de la LCEN sur ce point.
- Définir et mettre en œuvre une politique pénale ambitieuse et volontariste
Le coût élevé et la complexité des actes d'investigation (124), conjugués à l'indigence des moyens octroyés à la plateforme PHAROS, entravent considérablement l'efficacité de la réponse pénale apportée aux discours de haine sur internet.
C'est pourquoi, afin de remédier à cette situation, l'Etat doit impérativement définir une politique pénale volontariste et ambitieuse et en y consacrant des moyens suffisants, ce qui suppose la réalisation d'un certain nombre d'améliorations comme :
- la généralisation de l'enquête sous pseudonyme (125), en l'entourant de toutes les garanties de protection des droits fondamentaux, de manière à pouvoir identifier les auteurs des contenus illicites en cas d'absence de coopération des hébergeurs ou de diffusion de tels contenus sur le réseau TOR ou dans le dark net ;
- le renforcement des coopérations européennes et internationales pour assurer la traçabilité et identifier les hébergeurs de sites diffusant des contenus illicites ;
- l'augmentation des moyens humains, techniques et matériels de la plateforme de signalement PHAROS (126) et l'organisation de la traçabilité des signalements, le signalant devant être informé des suites judiciaires données à son signalement ;
- la mise en cohérence des plateformes de signalement afin d'en améliorer l'accessibilité, la visibilité et la fonctionnalité ;
- la systématisation aux niveaux national et local du partage d'informations dans le cadre de réunions régulières regroupant les acteurs institutionnels, les entreprises de l'internet et la société civile, afin de mener une action coordonnée en matière de lutte contre les discours de haine et d'offrir une meilleure lisibilité à l'action publique (127) ;
- la mobilisation des parquets par le biais d'instructions générales et de circulaires fixant une stratégie claire d'action publique pour la poursuite des infractions racistes, antisémites et xénophobes (128), enjoignant notamment aux procureurs de requérir la publication judiciaire sur internet des décisions de condamnation (129) ;
- la mobilisation des alternatives aux poursuites avec la création de modules spécifiques intégrant les discours de haine sur internet dans le cadre des stages de citoyenneté (130), ainsi que la mobilisation des alternatives à l'emprisonnement avec la création de tels modules dans le cadre des programmes de prévention de la récidive prévus, notamment, pour les personnes condamnées à une peine de contrainte pénale (131) ;
- la création de modules spécifiques intégrant les discours de haine sur internet dans le cadre des mesures dites de sanction-réparation (132) ;
- l'extension du champ de compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) et du fonds de garantie à toutes les infractions relatives aux abus de la liberté d'expression (133).
- Soutenir et valoriser le savoir-faire associatif
La CNCDH recommande une mobilisation plus forte des autorités publiques afin de mieux lutter contre les discours de haine constitutifs d'une infraction pénale ou susceptibles d'engager la responsabilité civile.
Les associations sont actuellement submergées en raison du peu d'engagement de l'Etat et disposent de trop peu de moyens pour initier des procédures complexes et coûteuses (134).
Elles ne sont donc pas en mesure de réduire l'asymétrie des pouvoirs existant entre les victimes démunies et les sociétés commerciales, prestataires de l'internet.
Par conséquent, la CNCDH se doit de saluer le travail considérable et le dévouement exemplaire du secteur associatif.
Elle ne peut qu'inviter les pouvoirs publics à valoriser le savoir-faire associatif et à prévoir des financements permettant à ces structures de remplir leurs missions dans de bonnes conditions.
Enfin, la médiation culturelle et la prévention spécialisée doivent être encouragées et soutenues par les pouvoirs publics.
- Disposer d'une instance réactive et innovante de régulation du web
L'Etat doit pleinement investir le champ de la lutte contre les discours de haine sur internet par une présence forte, spécialisée et cohérente, seule à même de reconquérir sa souveraineté en la matière.
Cela est d'autant plus impératif que la prolifération des discours de haine sur la toile est de nature à engendrer un contentieux de masse.
Il est donc nécessaire de disposer d'une instance susceptible d'agir préventivement et d'apporter une réponse rapide et adaptée.
C'est pourquoi la CNCDH recommande de confier à une autorité administrative indépendante (AAI), existante (135) ou à créer, une mission générale de protection des droits et libertés du numérique.
Une telle structure devrait être réactive et innovante, à l'image de son objet : le monde numérique.
Tout en étant parfaitement consciente de la tendance actuelle préconisant un effort d'économie et de rationalisation des AAI (136), la CNCDH est néanmoins convaincue qu'une telle institution se justifie pleinement.
En effet, l'objectif est de restaurer la présence des pouvoirs publics sur le web, suivant une logique de dépénalisation, l'autorité judiciaire ne devant intervenir que subsidiairement, en cas d'échec de la réponse apportée par l'AAI (137).
A ce propos, il doit être précisé que cette priorité donnée à l'efficacité de la réponse administrative n'induit pas une décriminalisation, dès lors que les qualifications délictuelles subsistent.
En effet, comme cela a déjà été précisé, il n'est pas ici question d'abroger les infractions relatives aux abus de la liberté d'expression.
- Mettre fin au désordre institutionnel par la création d'un interlocuteur unique, indépendant et impartial
Il n'existe à ce jour ni délégation interministérielle, ni autorité administrative indépendante qui fasse office d'instance de référence en matière de cybercriminalité (138).
La CNCDH ne peut que constater, dans la continuité du rapport Robert, l'éparpillement des structures, des initiatives et des partenariats conclus entre les pouvoirs publics et certains prestataires privés (139).
Cette parcellisation de l'intervention étatique fait le jeu des mauvaises volontés des sociétés commerciales revendiquant leur extranéité, au détriment de celles qui se soumettent de bon gré aux obligations légales leur incombant.
Il est inadmissible que des considérations purement économiques puissent l'emporter sur l'intérêt général qui commande de lutter efficacement contre la cybercriminalité et, partant, contre la prolifération des discours de haine sur la toile (140).
En conséquence, il est, pour la CNCDH, urgent de créer un seul et unique point de contact pour tous les acteurs du web, institutionnels et non-institutionnels.
La régulation publique, sous la forme d'un interlocuteur unique et indépendant chargé d'assurer la protection-prévention auprès des internautes et de faire respecter un socle d'obligations uniformes aux usagers et aux entreprises, s'impose comme la solution la plus adaptée.
Par ailleurs et surtout, la CNCDH entend rappeler que la préservation de l'intérêt général ne saurait autoriser la mise en place d'un dispositif de " censure privée " dans lequel le prestataire technique serait seul dépositaire d'un pouvoir de suppression sans possibilité de recours (141).
Il ne doit évidemment pas plus être question d'instaurer un système étatique de contrôle a priori des contenus postés sur le web comme cela est pratiqué dans des régimes autoritaires ou dictatoriaux (142).
Une telle option, qui porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et au droit au respect de la vie privée, conduirait inéluctablement à la disparition de l'internet (143).
Dans ces conditions, la mise en balance de la protection de la liberté d'expression et de la protection de l'intérêt général appelle le contrôle impartial et a posteriori d'une instance indépendante seule à même de préserver un équilibre subtil entre ces deux principes.
L'apparence d'impartialité et d'indépendance pourrait être garantie par une composition pluraliste de l'AAI réunissant en son sein des représentants de la société civile (associations et ONG), des représentants des prestataires commerciaux et des professionnels de la justice.
- Instaurer une mission annuelle d'évaluation des politiques publiques de lutte contre la prolifération des discours de haine sur internet
L'AAI proposée pourrait parfaitement venir s'ancrer dans le paysage institutionnel à côté d'une délégation interministérielle, qu'il s'agisse d'une nouvelle délégation à créer ayant compétence générale en matière de cybercriminalité (144) ou encore de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme ou l'antisémitisme (DILCRA) qui développe déjà à ce jour des missions innovantes dans le cadre de la lutte contre le racisme sur internet (145).
Pour la CNCDH, l'AAI pourrait faire office d'évaluateur indépendant des politiques publiques que la délégation interministérielle aurait vocation à mettre en œuvre.
La séparation classique des fonctions acteur/évaluateur requiert nécessairement une organisation bicéphale.
Cette mission d'évaluation de l'action publique pourrait notamment se concrétiser par la publication annuelle d'un rapport.
- Créér un observatoire des discours de haine sur internet
L'AAI pourrait, de par sa position privilégiée et un dialogue entretenu auprès des entreprises, des internautes et des pouvoirs publics, faire office d'observatoire, pour mieux appréhender les manifestations de la haine sur la toile, leurs évolutions et les dispositifs de lutte.
Cette observation serait notamment alimentée par les bilans qualitatifs et quantitatifs de la plateforme PHAROS, par la réalisation d'enquêtes de victimation ou d'études et de recherches dirigées par un collège scientifique, mais aussi par la création d'une cellule de veille.
De manière à rendre le travail de l'observatoire opérationnel, les différents acteurs concernés, publics et privés, se verraient imposer une obligation de rendre compte des mesures et dispositifs mis en œuvre.
L'AAI pourrait dans ce cadre centraliser les informations émanant des prestataires privés portant sur les activités illicites et les moyens consacrés à la lutte contre ces dernières, comme cela est exigé à l'article 6 de la LCEN (146).
Ce suivi opéré par l'autorité indépendante aurait pour mérite de capitaliser une connaissance fine des phénomènes et d'examiner en profondeur les dispositifs de lutte mis en place par les entreprises commerciales.
En conséquence, la CNCDH recommande une évaluation annuelle du respect par les prestataires privés de leurs obligations légales, laquelle participerait à accroître la visibilité et in fine, par le levier de " l'image de marque " et l'effet de nivellement vers le haut, l'effectivité du dispositif de lutte contre les discours de haine.
Une labellisation des sites respectueux des droits et libertés fondamentaux est aussi à envisager (147).
- Développer des partenariats pour l'élaboration d'un socle normatif cohérent et homogène
Dans une approche privilégiant le partenariat et le dialogue plutôt que la confrontation, l'AAI pourrait entreprendre une action de co-régulation auprès des prestataires privés (148).
L'édiction de règles mutuellement acceptées est un gage de meilleure efficacité, lorsqu'elles sont négociées avec un interlocuteur unique.
En premier lieu, des partenariats pourraient porter sur l'élaboration de conditions générales d'utilisation conformes au droit en vigueur et respectueuses des droits et libertés fondamentaux (149).
Ces dernières sont malheureusement souvent opaques et difficiles d'accès.
Pour une meilleure garantie de la liberté d'expression, il est indispensable que les critères de retrait des contenus soient clarifiés et explicités dans des conditions générales d'utilisation claires et accessibles.
La CNCDH se doit de rappeler que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté une Recommandation sur un guide des droits de l'homme pour les utilisateurs d'internet, aux termes de laquelle " les droits de l'homme, universels et indivisibles, et les normes pertinentes en matière de droits de l'homme, priment sur les conditions générales d'utilisation imposées par les acteurs du secteur privé aux utilisateurs d'internet " (150).
En second lieu, des partenariats pourraient être destinés à l'adoption de chartes portant sur la définition des règles éditoriales des sites voire sur la mise en cohérence des différentes plateformes de signalement des contenus illicites qui se développent à ce jour de manière totalement désordonnée.
La CNCDH insiste sur l'importance de travailler à l'élaboration d'un socle normatif cohérent et homogène pour l'ensemble des professions du numérique, contrairement à ce qui prévaut actuellement du fait de l'intervention parcellisée de l'Etat.
Il est en effet peu compréhensible, contreproductif et qui plus est anticoncurrentiel que certaines entreprises, tirant profit de leur puissance économique, puissent négocier des obligations au rabais, voire se soustraire à toute obligation, quand d'autres s'y astreignent.
En aucun cas, cette démarche partenariale ne saurait s'apparenter à une résignation de l'Etat devant les acteurs économiques.
- Diversifier et individualiser les réponses apportées aux discours de haine sur internet
Le droit souple a ses limites que la règle de droit contraignante doit alors venir suppléer, au premier chef pour les abus de la liberté d'expression.
D'emblée, la CNCDH ne saurait que trop rappeler les dangers d'une répression aveugle et " standardisée " en matière de discours de haine.
En effet, la réponse se doit d'être adaptée au profil du contrevenant, la simple négligence du prestataire technique n'appelant pas la même réaction que la défiance caractérisée de la société étrangère refusant de se soumettre aux obligations françaises ; de même, l'écart verbal d'un internaute ne devrait emporter une sanction de même gravité qu'à l'égard du militant au discours de haine construit et réitéré.
S'agissant d'un contentieux de masse, la CNCDH est d'avis qu'il est impératif de diversifier les réponses en privilégiant une approche graduée selon la gravité et le caractère répété des propos haineux allant de la dépénalisation au déclenchement des poursuites pénales.
Dans cette perspective, l'AAI pourrait se voir confier toute une gamme de pouvoirs, et ainsi assortir les obligations incombant tant aux prestataires privés qu'aux internautes, de mécanismes à même de prévenir et, seulement en cas d'échec, réprimer leurs violations.
A cet égard, la CNCDH est très attachée à l'individualisation de la réponse, ce qui suppose de diversifier la palette d'outils à disposition de l'AAI qui pourrait procéder à :
- un avertissement du prestataire qui ne se conforme pas à ses obligations légales, notamment celles prévues à l'article 6 de la LCEN, un tel avertissement pouvant, le cas échéant, faire l'objet d'une diffusion en ligne et ainsi inciter le prestataire, soucieux de préserver son image de marque, à se plier aux exigences imposées par la loi ;
- un avertissement de l'usager, celui-ci consistant à informer l'internaute de l'infraction commise et des sanctions encourues.
Parallèlement, l'AAI pourrait développer une action de formulation de contre-discours, à l'instar de l'action développée par l'HADOPI en matière de protection du droit d'auteur, et ainsi proposer aux internautes, lorsque cela s'y prête, des alternatives aux raisonnements simplistes notamment par la diffusion d'indicateurs chiffrés (151) ;
- une médiation entre les prestataires privés et les internautes, qu'ils soient auteurs ou victimes d'un contenu illicite.
Dans une relation qui s'apparente trop souvent au combat entre David et Goliath, il convient d'apporter une protection à la partie économiquement faible.
Il est à ce jour difficile pour l'internaute de faire valoir ses observations en cas de refus de retrait de contenu illicite, de silence du prestataire privé dûment notifié, ou encore de suppression de contenus considérée comme abusive ;
- la mise en demeure de l'hébergeur afin qu'il retire un contenu manifestement illicite ou qu'il republie un contenu licite ;
- la mise en demeure de l'hébergeur aux fins de communiquer les éléments d'identification de l'auteur d'un contenu illicite.
En l'absence de réponse du prestataire, l'AAI pourrait saisir le juge en référé.
En outre, plusieurs auditions conduites à la CNCDH ont établi que les hébergeurs éprouvent parfois des difficultés à apprécier le caractère " manifestement illicite " d'un contenu (152), alors même que la jurisprudence constitutionnelle leur impose de retirer les contenus ainsi qualifiés (153).
Aussi, l'AAI pourrait-elle se voir confier une mission de veille juridique, être saisie pour avis par les hébergeurs et gérer une " corbeille " destinées aux contenus suspects, c'est-à-dire un espace réservé au stockage temporaire de tels contenus dans l'attente d'une décision de justice.
Elle pourrait parallèlement être habilitée à ordonner le déréférencement provisoire d'un contenu suspect.
Pour ce qui est du pouvoir de sanction éventuellement conféré à l'AAI, il doit s'exercer dans la limite des exigences constitutionnelles.
Le Conseil constitutionnel a, à plusieurs reprises, affirmé qu'une autorité administrative peut être investie par la loi d'un pouvoir de sanction, à condition qu'il soit exclusif de toute privation de liberté et que son exercice soit assorti de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garantis (154).
Ce pouvoir de sanction est d'autant plus circonscrit, s'agissant particulièrement de la liberté d'expression et de communication, que celle-ci " est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; (…) les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi " (155).
Partant, les Sages, rappelant que l'accès à internet fait partie intégrante de la liberté d'expression, ont invalidé le dispositif confié à la commission de protection des droits de l'HADOPI qui l'autorisait à suspendre, après mise en œuvre d'une procédure d'avertissement, l'accès au service internet de l'usager contrevenant.
Un tel pouvoir doit impérativement relever de l'autorité judiciaire (156).
Dans notre hypothèse, un juge pourrait très bien limiter l'accès à internet d'un titulaire d'abonnement, en statuant à bref délai sur saisine de l'AAI à la suite d'une mise en demeure infructueuse.
Quant au retrait d'un contenu par l'hébergeur, il porte atteinte à la libre circulation des informations et entrave la liberté d'expression.
Il en est à plus forte raison de même pour ce qui est du blocage d'un site par un fournisseur d'accès (157).
En effet, toute restriction préalable à l'expression sur internet entraîne une présomption lourde d'incompatibilité avec l'article 10 de la CESDH (158).
C'est pourquoi, la CNCDH estime l'intervention d'un juge nécessaire pour ordonner et contrôler le retrait d'un contenu illicite et le blocage d'un site internet (159), dès lors que ces mesures constituent des ingérences graves dans la liberté d'expression et de communication (160).
Plus précisément, un magistrat pourrait statuer en référé dans un délai bref de quarante-huit ou soixante-douze heures, sur saisine de l'AAI.
Comme précédemment, l'intervention du juge doit nécessairement être subsidiaire, sa saisine devant avoir lieu après que l'éditeur ou l'hébergeur a été mis en demeure par l'AAI de retirer ou de republier le contenu litigieux.
Pour la CNCDH le blocage d'un site doit intervenir en ultime et dernier recours, dès lors que cette mesure n'est pas techniquement fiable (161), du fait de risques de surblocage et de contournement par duplication en chaîne du contenu illicite de site en site.
Dans ces conditions, il est impératif d'agir en priorité à l'encontre de l'hébergeur.
Ce n'est que si ce dernier est inconnu ou difficile à toucher, du fait de son établissement à l'étranger, que le fournisseur d'accès devra être attrait (162).
Enfin, l'AAI pourrait se voir confier un rôle dans l'exécution et le suivi des décisions judiciaires de condamnation - des prestataires ou des internautes - qu'elle pourrait se charger de mettre en ligne.
De manière à empêcher la nouvelle diffusion d'un contenu jugé illicite, elle pourrait surtout disposer du pouvoir d'imposer à tout prestataire d'en empêcher la réapparition ou la duplication.
Toujours, dans le cadre de sa mission de suivi de l'exécution des décisions judiciaires, l'AAI pourrait être habilitée à constituer une liste de sites à bloquer soumise à validation de l'autorité judiciaire, tout en procédant à son actualisation régulière (163).
Cette option a pour avantage considérable d'éviter la multiplication des signalements, des notifications LCEN (164) et, le cas échéant, d'instances coûteuses et complexes.
- Adopter un plan d'action national sur l'éducation et la citoyenneté numériques
Une société de l'information réellement inclusive doit permettre à chacun d'acquérir les compétences nécessaires pour comprendre et interagir sur la toile, ainsi que cela découle des exigences du droit fondamental à l'éducation, reconnu notamment par l'article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (165).
Communiquer sur internet est une liberté fondamentale, mais également une responsabilité qui nécessite un apprentissage (166).
Pour la CNCDH, un plan d'action national (167), portant notamment sur l'éducation et la citoyenneté numériques, doit être impérativement engagé en réunissant les principaux ministères concernés (secrétariat d'Etat chargé du numérique, ministère de l'éducation nationale, ministère de l'intérieur, ministère de la justice, secrétariat d'Etat chargé de la famille), le Conseil national du numérique, les représentants du monde enseignant et de la famille, le secteur associatif, les acteurs du web et les usagers de la toile.
Ce plan d'action pourrait porter sur :
- la promotion des " digital humanities " par le soutien de l'innovation dans le sens de la création de nouvelles procédures de participation et de délibération pour renforcer la citoyenneté (168) ;
- la valorisation d'une parole libre et responsable par la définition de codes de bonnes conduites à destination des usagers du web ;
- la réalisation de campagnes d'informations généralistes (TV/internet) sur la prévention des discours de haine (169) ;
- la réalisation d'actions de sensibilisation et d'information à l'égard des parents afin de les rendre vigilants quant à leur mission éducative en matière de citoyenneté numérique et quant à leur propre responsabilité pour les usages que font leurs enfants de l'internet (170).
La CNCDH est d'autant plus attachée à cette recommandation que les jeunes générations maîtrisent souvent bien mieux l'outil informatique et les nouvelles technologies que les anciennes générations (171) ;
- l'intégration dans les programmes de l'éducation nationale d'une formation spécifique à l'internet et à son usage civique, et, plus généralement, aux codes de bonnes conduites à adopter (172) ;
- la mobilisation de l'éducation nationale et des acteurs de la société civile dans le sens d'un usage éclairé de l'internet de manière à permettre aux jeunes et aux moins jeunes de faire le tri entre les bonnes et les mauvaises informations et ce afin qu'ils puissent se forger, en toute indépendance, leur propre conviction ;
- la réalisation d'outils pédagogiques destinés à tous les publics concernés (usagers, parents, enfants, enseignants...)
- le renforcement des capacités d'action et des synergies entre les associations mobilisées dans la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, notamment par l'octroi d'une subvention spécifique (173) ;
- la définition et le développement avec la société civile de " contre-discours " à l'égard des jeunes et des moins jeunes (174).
A cet égard, la CNCDH se doit de saluer les initiatives dynamiques et innovantes telles que la campagne " Pousse ton cri " où un collectif d'associations (la LICRA, le MRAP, SOS Racisme et l'UEJF) a invité les internautes, jeunes et moins jeunes, à exprimer spontanément leur rejet de la haine dans des vidéos mises en ligne.
Recommandation n° 1 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics l'amélioration des instruments permettant de connaître l'ampleur de la prolifération des discours de haine sur internet, notamment par la mise en place d'outils statistiques, avec une ventilation spécifique des infractions commises sur ou via l'internet, et le financement de la recherche en la matière.
Recommandation n° 2 : La CNCDH recommande à l'Etat d'entreprendre une action diplomatique forte pour faire signer et ratifier par les Etats hébergeant des sites diffusant des discours de haine le protocole additionnel n° 189 à la Convention cybercriminalité du Conseil de l'Europe spécifiquement dédié au racisme et à l'antisémitisme.
Recommandation n° 3 : La CNCDH recommande de définir le champ d'application territorial de l'article 6 de la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN), ses dispositions devant s'appliquer à toute entreprise exerçant une activité économique sur le territoire français.
Recommandation n° 4 : La CNCDH recommande à l'Etat de dynamiser l'industrie du numérique française et de soutenir l'innovation en cette matière.
Une politique de responsabilisation des entreprises dans le sens du respect des droits de l'homme, notamment de la conception française de la liberté d'expression, est en outre indispensable dans le contexte actuel.
Recommandation n° 5 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de valoriser le savoir-faire associatif et de prévoir des financements permettant à ces structures de remplir leur mission de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie dans de bonnes conditions matérielles.
Recommandation n° 6 : La CNCDH recommande solennellement le maintien de toutes les infractions relatives aux abus de la liberté d'expression dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Recommandation n° 7 : La CNCDH recommande certaines améliorations législatives en vue de mieux lutter contre la prolifération des discours de haine sur internet par des internautes non professionnels et de faciliter l'accès des victimes à la justice, à savoir :
- envisager la numérisation des procédures (notamment des assignations et significations) ; simplifier et faciliter les procédures de référé, notamment par la création d'un référé numérique (plutôt que le maintien de différents référés en la matière).
De manière générale, il est urgent de clarifier et simplifier la chaîne procédurale allant des dispositifs de signalement et de notification LCEN (standardisation de ces dispositifs / mise en relation des usagers avec les associations mandatées / amélioration de la qualité des signalements / accusé de réception), jusqu'à la possibilité de déposer plainte en ligne ;
- prévoir un droit de réponse sur internet au profit des associations antiracistes ;
- initier une réflexion sur la pertinence de l'augmentation du délai de prescription ;
Recommandation n° 8 : La CNCDH recommande de clarifier et de mieux distinguer, parmi les prestataires de l'internet, ceux qui jouent un rôle actif sur les contenus mis en ligne, notamment par le biais de services de référencement ou de classements, voire de recommandations personnalisées aux internautes.
- une obligation de détection préventive (proactive) des actes illicites à la charge de ces prestataires, ceux-ci étant techniquement outillés pour détecter les contenus illégaux ;
Recommandation n° 9 : La CNCDH recommande d'initier une réflexion sur les conséquences juridiques des signalements réalisés sur le fondement de l'article 6 I., 7 de la LCEN.
Recommandation n° 10 : La CNCDH recommande de consacrer à l'article 6 II. de la LCEN la possibilité pour l'usager de demander au juge, sur requête ou en référé, la délivrance de données d'identification des personnes ayant contribué à la création d'un contenu illicite.
Recommandation n° 11 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de définir et mettre en œuvre une politique répressive volontariste contre les discours de haine sur internet, ce qui suppose la réalisation d'un certain nombre d'améliorations comme :
- la mise en cohérence des plateformes de signalement afin d'en améliorer la visibilité et la fonctionnalité ;
- la systématisation aux niveaux national et local du partage d'informations dans le cadre de réunions régulières regroupant les acteurs institutionnels, les prestataires de l'internet et la société civile, afin de mener une action coordonnée en matière de lutte contre les discours de haine et d'offrir une meilleure lisibilité à l'action publique ;
- la mobilisation des parquets par le biais d'instructions générales et de circulaires fixant une stratégie claire d'action publique pour la poursuite des infractions racistes, antisémites et xénophobes, enjoignant notamment aux procureurs de requérir la publication judiciaire des décisions de condamnation ;
- l'extension du champ de compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (C.
I.) et du fonds de garantie à toutes les infractions relatives aux abus de la liberté d'expression.
Recommandation n° 12 : La CNCDH recommande qu'une autorité administrative indépendante (AAI), flexible, réactive et innovante, se voie confier les missions suivantes :
- une première réponse individuelle après signalement d'un contenu illicite ;
- le développement de partenariats avec les prestataires privés pour l'élaboration de chartes (portant notamment sur les règles éditoriales des sites ou la mise en cohérence des plateformes de signalement) ou de conditions générales d'utilisation conformes au droit en vigueur et respectueuses des droits et libertés fondamentaux ;
- un rôle d'observatoire afin de mieux appréhender les manifestations de la haine sur la toile, leurs évolutions et les dispositifs de lutte ;
- une mission de veille juridique.
L'AAI pourrait ainsi être saisie pour avis par les hébergeurs, en cas de doute sur le caractère illicite d'un contenu, et gérer une " corbeille " destinées aux contenus suspects, c'est-à-dire un espace réservé au stockage temporaire de tels contenus dans l'attente d'une décision de justice ;
- un rôle d'évaluateur des politiques publiques menées en matière de lutte contre les discours de haine sur internet par la publication annuelle d'un rapport ;
- une mission de labellisation des sites respectueux des droits et libertés fondamentaux.
Recommandation n° 13 : La CNCDH recommande de graduer les réponses en rappelant son attachement à leur individualisation, ce qui impose de diversifier la palette d'outils à disposition de l'AAI qui pourrait procéder :
- à un avertissement du prestataire qui ne se conforme pas à ses obligations légales, notamment celles prévues à l'article 6 de la LCEN, un tel avertissement pouvant, le cas échéant, faire l'objet d'une diffusion en ligne et ainsi inciter le prestataire, soucieux de préserver son image de marque, à se plier aux exigences imposées par la loi ;
- à un avertissement de l'usager en informant l'internaute de l'infraction commise et des sanctions encourues ;
- à une médiation entre les prestataires privés et les internautes ;
- à la mise en demeure de l'hébergeur, aux fins de retrait d'un contenu manifestement illicite ou de republication d'un contenu licite ;
- à la mise en demeure de l'hébergeur aux fins de communiquer les éléments d'identification de l'auteur d'un contenu illicite.
En l'absence de réponse du prestataire, l'AAI pourrait saisir le juge des référés aux mêmes fins ;
- au déréférencement provisoire d'un contenu suspect après signalement ;
- à la saisine du juge des référés aux fins de suspension de l'accès au service internet d'un usager contrevenant, après mise en demeure restée infructueuse ;
- à la saisine du juge des référés aux fins de retrait d'un contenu illicite par un hébergeur, après mise en demeure restée infructueuse ;
- à la saisine du juge des référés aux fins de blocage d'un site par un fournisseur d'accès, étant précisé que du fait de difficultés techniques, il doit être recouru à cette mesure en ultime et dernier recours.
Recommandation n° 14 : La CNCDH recommande que l'AAI ait un rôle dans l'exécution et le suivi des décisions judiciaires de condamnation qu'elle pourrait se charger de mettre en ligne.
Recommandation n° 15 : La CNCDH recommande l'adoption d'un plan d'action national, portant notamment sur l'éducation et la citoyenneté numériques, en réunissant les principaux ministères concernés (secrétariat d'Etat chargé du numérique, ministère de l'éducation nationale, ministère de l'intérieur, ministère de la justice, secrétariat d'Etat chargé de la famille), le Conseil national du numérique, les représentants du monde enseignant et de la famille, le secteur associatif, les acteurs du web et les usagers de la toile.
- la promotion des " digital humanities " par le soutien de l'innovation dans le sens de la création de procédures de participation et de délibération nouvelles pour renforcer la citoyenneté ;
(1) CNCDH, Rapport 2004.
La lutte contre le racisme et la xénophobie.
Le racisme et l'antisémitisme sur internet, La documentation française 2005, p.
Voir déjà CNCDH 14 novembre 1996, Avis portant sur le réseau Internet et les Droits de l'Homme, en ligne sur : http://www.cncdh.fr/.
(2) Voir I.
Falque-Pierrotin, Rapport au Premier Ministre.
Lutter contre le racisme sur internet, Paris 2010 ; M. Knobel, L'internet de la haine.
Racistes, antisémites, néonazis, intégristes, islamistes, terroristes et homophobes à l'assaut du web, Berg international éditeurs 2012.
(3) Notons que l'ECRI a recommandé vivement aux autorités françaises de poursuivre et de renforcer leurs efforts en vue de lutter contre les formes d'expression raciste diffusées au moyen d'internet.
Le CERD (Nations unies) a également abordé cette question dans sa Recommandation générale n° 35 d'août 2013 sur la lutte contre les discours de haine raciale (voir CNCDH, Rapport 2012-2014 sur les droits de l'homme en France.
Regards portés par les instances internationales, La documentation française 2014, p.
(4) Voir la liste des personnes auditionnées en annexe.
Mbongo, Audition du 23 octobre 2014 ; E.
Dreyer, Audition du 23 octobre 2014.
(6) Voir Sciences Po - CERI, Colloque du 17 novembre 2014 : Incitation à la discrimination ou à la haine : perspectives croisées sur une répression problématique.
Sur l'histoire de cette notion et sa genèse américaine, voir V.
Walker, Hate Speech : The History of An American Controversy, Lincoln University of Nebraska Press 1994.
(7) Voir la Recommandation n° R (97) adoptée le 30 octobre 1997 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe qui définit le discours de haine comme " couvrant toutes formes d'expression qui propagent, incitent à, promeuvent ou justifient la haine raciale, la xénophobie, l'antisémitisme ou autres formes de haine basées sur l'intolérance qui s'exprime sous forme de nationalisme agressif et d'ethnocentrisme, de discrimination ou d'hostilité à l'encontre des minorités, des immigrés et des personnes issues de l'immigration ".
Voir également Comité pour l'élimination de la discrimination raciale - CERD, Recommandation générale n° 35 sur la lutte contre les discours de haine raciale (26 octobre 2013).
(8) Sur cette distinction, voir M. Knobel, " Lorsque le racisme tisse sa toile sur le Net en 2009 ", in : CNCDH, Rapport 2009.
La lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, La documentation française 2010, p.
Falque-Pierrotin, op. cit., p.
; Conseil supérieur de l'audiovisuel, Lutter contre le racisme et l'antisémitisme sur les médias relevant du droit de la communication audiovisuelle, Paris, novembre 2009.
Quinault Maupoil, " Il sera jugé pour avoir fait l'apologie de l'attentat contre Charlie Hebdo ", en ligne sur : http://www.lefigaro.fr/.
Rebillard, Le Web 2.0 en perspective : une analyse socio-économique de l'internet, L'Harmattan 2007 ; P.
Trudel et F.
Abran, Gérer les enjeux et risques juridiques du Web 2.0, Université de Montréal, janvier 2012.
(12) Voir B.
Beaude, Les fins d'internet, Fyp 2014, p.
Achilléas, " Internet et libertés ", JurisClasseur Libertés, fasc. n° 820, n° 27.
(14) Sur le web participatif, voir D.
Cardon, La démocratie Internet.
Promesses et limites.
Seuil 2010, p.
Dérieux, " Régulation de l'internet.
Libertés et droits fondamentaux ", RLDI 2012, n° 78, p.
Sen, L'idée de justice, Flammarion 2012, p.
277 et s. et p.
(16) Voir Cons. const.
10 juin 2009, n° 2009-580 DC, considérant n° 12 ; Cour EDH 18 décembre 2012, Ahmet Yildirim c.
Wolton, Internet et après ?
Une théorie critique des nouveaux médias, Flammarion 2000, p.
115, qui soutient le rétablissement d'intermédiaires sur le web, dès lors que ceux-ci sont les " garants d'une certaine philosophie de l'information ".
(18) Conseil d'Etat, Etude annuelle 2014.
Le numérique et les droits fondamentaux, La documentation française 2014, p.
Lucas, " Internet pour le meilleur et pour le pire ?
Lepage (dir.), L'opinion numérique.
Internet : un nouvel esprit public, Dalloz 2006, p.
Lepage, " Internet au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse : un mode de communication comme un autre ?
Lepage (dir.), L'opinion numérique, op. cit., p.
Voir également P.
Abran, op. cit., p.
11 et 12, qui évoquent le " rôle accru de l'amateur " dans des situations autrefois dominées par des professionnels.
(22) Conseil d'Etat, Etude annuelle 2014, op. cit., p.
Cardon, op. cit., p.
41 et 42 : qui précise qu'il s'agit du " principe de la hiérarchisation ex post, effectuée par les internautes en fonction de leur position dans la structure des réputations sur la Toile (…)
Les sites très mal classés dans les hiérarchies du web, ne sont accessibles qu'à un internaute qui les chercherait explicitement - ce qui n'enlève rien au caractère insupportable des propos antisémites, racistes, sexistes, homophobes, etc.
Il reste que dans un esprit proche du premier amendement de la Constitution américaine, Internet refuse toute politique paternaliste qui définirait pour les autres ce qu'il convient de dire ou d'entendre.
En revanche, il fait confiance à l'activité auto-organisée des internautes pour que les informations qui doivent rester dans les bas-fonds du web ne remontent pas les échelles de visibilité.
Grandeur et misère de la liberté de parole à l'ère du numérique ".
10 et 11 : " La parole publique (…) peut désormais être commentée, critiquée, raillée, transformée par un grand nombre de personnes autrefois jugées inaptes ou ignorantes.
Mais internet aspire aussi dans l'espace public les expressions personnelles des internautes.
Le web s'empare de conversations qui n'étaient pas reconnues comme publiques, en profitant des nouvelles pratiques d'exposition de soi des individus.
La ligne de partage entre sociabilité privée et débat public est trouée par une nouvelle sensibilité qui conduit les individus à s'exposer et à tisser, devant les autres, des fils entre leur vie personnelle et les enjeux publics ".
Charpenel, Audition du 11 septembre 2014.
Moulard, Mailconnexion.
La conversation planétaire, Au Diable Vauvert 2005 ; C.
Feral-Schuhl, Audition du 23 octobre 2014.
Wolton, Penser la communication, Flammarion 1997, chapitre XIV.
Teyssié, " L'homme et la fourmi.
Variations sur l'empire du numérique ", in : B.
Teyssié (dir.), La communication numérique, un droit, des droits, Editions Panthéon-Assas 2012, p.
(30) M. Quéméner, Cybersociété.
Entre espoirs et risques, L'Harmattan 2013, p.
Schmidt (INACH), Audition du 4 septembre 2014.
(31) La Cour de Strasbourg a utilement constaté que " les moyens modernes de diffusion d'information et le fait que le site était accessible à tous, y compris aux mineurs, auraient démultiplié l'impact d'une campagne d'affichage " (Cour EDH, Gde chbre, 13 juillet 2012, Mouvement raëllien suisse c.
(32) Voir M. Knobel, L'internet de la haine, op. cit.
Voir déjà A.
Lepage, Libertés et droits fondamentaux à l'épreuve de l'internet, Litec 2002, p.
Sur la situation aux Etats-Unis, voir J.
Bell, " Pour faire barrage à ceux qui n'ont pas de cœur : expressions racistes et droits des minorités ", in : E.
Zoller (dir.), La liberté d'expression aux Etats-Unis et en Europe.
(33) Gilles Clavreul (DILCRA) a indiqué le 29 janvier 2015, lors d'une intervention à la CNCDH, que le nombre de signalements de contenus haineux en ligne s'est élevé à 15000 en 2014.
Pour des données chiffrées détaillées relatives à 2014, voir la contribution de M. Quéméner et celle du ministère de l'intérieur in : CNCDH, Rapport 2014.
La lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, La documentation française 2015.
(34) Voir Groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité, Protéger les internautes.
Rapport sur la cybercriminalité, Février 2014, p.
(35) Voir M. Wieviorka, L'impératif numérique, CNRS-éditions 2013.
Pour cet auteur, les sciences humaines et sociales doivent être partie prenante des nouvelles technologies de l'information en utilisant données et réseaux sociaux du Web 2.0 pour échanger, communiquer, travailler de manière collaborative et produire des " humanités numériques ".
Exemples à l'appui, il explique tout le parti qu'elles pourraient tirer du numérique et propose une nouvelle organisation de la recherche afin de dépasser le système des disciplines, véritable frein à l'innovation intellectuelle.
10 juin 2009, n° 2008-580 DC.
(37) Voir notamment Cour EDH 7 décembre 1976, Handyside c.
Royaume-Uni, req. n° 5493/72, § 49 ; Cour EDH, 28 juin 2012, Ressiot & autres c.
France, req. n° 15054/07 et 15066/07.
(38) CNCDH 25 avril 2013, Avis sur la réforme de la protection du secret des sources, JORF n° 0134 du 12 juin 2013, texte n° 90.
(39) Cour EDH 7 décembre 1976, Handyside c.
Royaume-Uni, op. cit., § 49.
Wachsmann, " Participation, communication, pluralisme ", AJDA 1998, p.
Flauss, " La Cour européenne des droits de l'homme et la liberté d'expression ", in : E.
Zoller (dir.), op. cit., p.
(41) M. Casas & autres, Rapport de recherche - table ronde 2014 " Quel(s) droit(s) pour les réseaux sociaux ?
La liberté d'expression et les réseaux sociaux, Aix-Marseille Université / IREDIC, p.
Choné-Grimaldi, " Publicité en ligne et pratiques anticoncurrentielles ", in : B.
Teyssié (dir.), op. cit., p.
(43) La Cour suprême des Etats-Unis a affirmé dans ce sens que " Selon la Constitution, il n'existe pas d'idée fausse.
Si nuisible que puisse paraître une opinion, nous ne dépendons pas des juges ou des jurys pour qu'elle soit corrigée, mais de la concurrence d'autres idées " (Affaire Gertz v.
Robert Welch, 418 US 323 [1974]).
Flauss, op. cit., p.
(46) Cour EDH 23 septembre 1994, Jersild c.
Danemark, req. n° 15890/89.
(47) Cour EDH 10 octobre 2000, Ibrahim Aksoy c.
(48) Cour EDH 4 décembre 2003, Günduz c.
(49) Dans ce sens S.
Goldman, " Le discours de haine raciste et/ou antisémite en France - Aspects juridiques ", in : CNCDH, Rapport 2011.
173 qui affirme justement que " l'expression du racisme n'est pas une opinion mais un délit ".
(50) " Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention ".
(51) CNCDH 25 septembre 2014, Avis sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, JORF n° 0231 du 5 octobre 2014, texte n° 45.
(52) Cour EDH 5 mai 2011, Comité de rédaction Pravoye Delo et Shtekel c.
Barlow, Déclaration d'indépendance du cyberespace, Editions Hache 1996 : " Nous sommes en train de créer un monde où n'importe qui, n'importe où peut exprimer ses croyances, aussi singulières qu'elles soient, sans peur d'être réduit au silence ou à la conformité.
Vos concepts légaux de propriété, d'expression, d'identité, de mouvement, de contexte ne s'appliquent pas à nous.
Ils sont basés sur la matière, et il n'y a pas ici de matière ".
Pour des analyses juridiques, voir M.-A.
Frison-Roche, " Les bouleversements du droit par internet ", in : Internet et nos fondamentaux, PUF 2000, p.
(54) Pour plus de détails, voir B.
Beaude, op. cit., p.
(55) Voir Conseil d'Etat, Etude annuelle 2014, op. cit., p.
(56) Cette notion est entendue dans le présent avis au sens de l'article 2 de la directive 2003/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur : " Aux fins de la présente directive, on entend par : (…) b) "prestataire" : toute personne physique ou morale qui fournit un service de la société de l'information ".
Par ailleurs, l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2003/31/CE portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques définit le service de la société de l'information comme " tout service presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services ".
(57) Voir E.
Walter (HADOPI), Audition du 20 novembre 2014 : " En amont : Il faut faire attention à l'idée de confiance vis-à-vis de l'autorégulation.
Ce n'est pas parce que l'Etat n'arrive pas à remplir ses fonctions qu'il doit les déléguer à des acteurs privés.
C'est une dérive dangereuse.
Surtout que c'est parce que la force publique n'a pas su s'adapter pour appliquer les lois que cette idée existe ".
(58) Voir M. Vivant, " Cybermonde : Droit et droits des réseaux ", JCP éd. gén.
Marchadier, " Le web ignore les frontières et l'internationalité lui est consubstantiel ", in : L.
Pailler (dir.), Les réseaux sociaux sur internet et le droit au respect de la vie privée, Larcier 2012, p.
Bellanger, La souveraineté numérique, Stock 2014.
(61) Pour plus de détails, voir notamment E.
Dérieux et A.
Granchet, Réseaux sociaux en ligne.
Aspects juridiques et déontologiques, Lamy 2013, p.
Dérieux, " Règles de procédure applicables à la poursuite des abus de la liberté d'expression.
Garantie de la liberté d'expression ou privilège des médias ?
", RLDI 2013, n° 89, p.
Francillon, " Le droit pénal face à la cyberdélinquance et la cybercriminalité ", RLDI 2012, p.
Martin-Hocquenghem, " Le principe de la territorialité de la loi pénale et les infractions commises sur internet ", in : B.
9 septembre 2008, n° 07-87.281, qui pose que le droit pénal français est applicable à un site destiné au public français, l'infraction étant alors regardée comme commise sur le territoire de la France.
Lepage, " Réflexions sur l'adaptation du droit pénal à l'internet ", in : B.
493 ; Groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité, op. cit., p.
(63) Par exemple, en cas de condamnation par défaut d'un hébergeur américain par un juge français sur le fondement de l'article 113-2, alinéa 2, du code pénal, les tribunaux américain refuseront d'exécuter la décision, en l'absence de procédure similaire au défaut en droit américain.
En effet, la Cour suprême des Etats-Unis considère que la preuve de l'accusé est un droit constitutionnel fondé sur le 6e amendement (affaire United States c.
Gagnon 470 US 522 [1985] ; voir également J.
Pradel, Droit pénal comparé, Dalloz 2002, n° 472, p.
Schmidt (INACH), Audition du 4 septembre 2014 ; B.
Louvet (LICRA), Audition du 4 septembre 2014.
(66) Pour plus de détails sur le droit des Etats-Unis, voir S.
Preuss-Laussinotte, La liberté d'expression, Ellipse 2014, p.
Zoller, " La Cour suprême des Etats-Unis et la liberté d'expression ", in : E.
(67) Voir déjà CNCDH, Rapport 2010.
Dérieux, " Diffusion de messages racistes sur Twitter.
Obligations de l'hébergeur ", RLDI 2013, n° 90, p.
(70) Dans ce sens Conseil d'Etat, Etude annuelle 2014, op. cit., p.
(73) Conseil économique, social et environnemental (CESE) 13 janvier 2015, Données numériques, un enjeu d'éducation et de citoyenneté (rapporteur : E.
Peres), p.
Lemoine, Rapport au Gouvernement.
La nouvelle grammaire du succès.
La transformation numérique de l'économie française, Novembre 2014, p.
15 : " Il est temps que les grands groupes français tournent la page des déconvenues et des humiliations que certains ont pu connaître en essuyant des gadins lors de la bulle internet.
C'était il y a dix ans et le contexte n'est plus le même.
Il faut repartir avec des projets forts, originaux et mobilisateurs.
Nous proposons des exemples de tels projets dans la banque (" Paiement anonyme sécurisé "), dans le commerce (" La libraire du futur "), dans l'industrie manufacturière (" Une automobile pour la jeunesse, conçue à plusieurs et prototypée en FabLab "), dans les transports (" Un pass mobilité universel sur mesure "), dans la santé (" Vie numérique, maladies chroniques "), dans l'Administration " Réseau d'innovation territoriale pour les services de proximité ").
Un accent particulièrement fort est mis sur les projets pouvant contribuer à notre modèle de croissance : accélération de la mobilité professionnelle (" Emploi Store ", " Plateforme de mobilité inter fonctions publiques "), enjeux écologiques et transition énergétique (" Green Button à la française "), lien vivant entre la logique publique d'intérêt général et la logique de biens communs portée par les grandes fondations (Wikipedia, Mozilla, OpenStreetMap, etc.) ".
(75) CNCDH 24 octobre 2013, Entreprises et droits de l'homme : avis sur les enjeux de l'application par la France des Principes directeurs des Nations unies, JORF n° 0266 du 16 novembre 2013, texte n° 56.
(76) Dans ce sens Groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité, op. cit., p.
152 ; M. Knobel, Audition du 4 septembre 2014 ; P.
Mbongo, Audition du 23 octobre 2014 ; M. Quéméner et J.
Ferry, Cybercriminalité.
Défi mondial, 2e éd., Economica 2009, p.
(77) Voir M.-F.
Bechtel, Rapport n° 409 au nom de la Commission des lois (…) sur le projet de loi (…) relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, Assemblée nationale 14 novembre 2012, p.
(78) CNCDH 20 décembre 2012, Avis sur la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, en ligne sur : http://www.cncdh.fr/.
; CNCDH 25 septembre 2014, Avis sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, op. cit.
(80) Voir CNCDH 25 septembre 2014, Avis sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, op. cit.
(81) Article 421-2-5 du code pénal : " Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
(82) La distinction entre provocation suivie d'effet (article 23 de la loi du 29 juillet 1881) et provocation non suivie d'effet (article 24 de la loi du 29 juillet 1881) a un sens : en bref, la première " particularise " un cas de complicité avec cet avantage que le juge est dispensé de l'obligation d'apporter la preuve de l'un des adminicules de l'article 121-7, alinéa 2, du code pénal (don, promesse, etc…).
La seconde, elle, rend punissable, en en faisant un délit autonome, un cas de complicité qui ne le serait pas faute d'infraction principale (" non suivie d'effet ").
(83) Le droit français est sur ce point conforme à la Décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil de l'UE en date du 28 novembre 2008 modifiant la Décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme.
Aux termes de ce document, l'incitation à commettre des actes de terrorisme doit être réprimée, qu'elle soit ou non suivie d'effet.
Alix, " La répression de l'incitation au terrorisme ", Gaz.
Godeberge et E.
Daoud, " La loi du 13 novembre 2014 constitue-t-elle une atteinte à la liberté d'expression ?
De la nouvelle définition de la provocation aux actes de terrorisme et de l'apologie de ces actes ", AJ Pénal 2014, p.
(86) Voir CNCDH 25 avril 2013, Avis sur la réforme de la protection du secret des sources, en ligne sur : http://www.cncdh.fr/.
Dreyer, Audition du 23 octobre 2014 ; A.
Philippe, Audition du 11 septembre 2014.
(88) Pour une présentation générale, voir N.
Mallet-Poujol, " La liberté d'expression sur internet : aspects de droit interne ", Rec.
Derieux, Audition du 27 novembre 2014 ; A.
Lepage, Audition du 3 décembre 2014.
(90) Dans ce sens C.
Féral-Schuhl, Audition du 23 octobre 2014.
Dreyer, Audition du 23 octobre 2014, qui précise qu'à ce jour l'article 13-1 de la loi du 29 juillet 1881 ne prévoit aucun droit de réponse spécifique en matière d'internet.
Dreyer, Audition du 23 octobre 2014, qui précise que l'article 50-1 de la loi du 29 juillet 1881 ne vise pas à ce jour tous les propos racistes.
Il ajoute cependant qu'il faudrait retirer cette compétence au juge des référés pour la donner au juge des libertés et de la détention.
(93) Pour des éléments de réflexion, voir E.
Dreyer, " L'allongement du délai de prescription pour la répression des propos racistes ou xénophobes.
Commentaire de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 ", LEGICOM 2006/1, n° 35, p.
Dreyer, " La Constitution ne s'oppose pas à l'abandon de la prescription trimestrielle en matière de presse ", Rec.
(94) Dans ce sens, voir Cour EDH 10 octobre 2013, Delfi AS c.
Estonie, req. n° 64569/09.
Dreyer, Audition du 23 octobre 2014, qui propose pour sa part d'intégrer dans le code pénal les infractions relatives au racisme.
Cela aurait notamment pour conséquence de permettre d'engager la responsabilité pénale des personnes morales.
Dérieux, " Réseaux sociaux et responsabilité des atteintes aux droits de la personnalité ", RLDI 2014, n° 100, p.
(97) Voir infra.
(98) L'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, définissant le régime de responsabilité dite " en cascade ", pose que " le directeur de la publication ou (…) le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public ".
Il ajoute que, " à défaut, l'auteur, et à défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal " et que, " lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication sera mis en cause, l'auteur sera poursuivi comme complice ".
Il y est encore mentionné que " pourra également être poursuivie comme complice toute personne à laquelle l'article 121-7 du Code pénal sera applicable ".
(100) M. Robert, Audition du 3 décembre 2014.
(101) Sur les failles de la LCEN, voir notamment J.
Bossan, " Le droit pénal confronté à la diversité des intermédiaires de l'internet ", RSC 2013, p.
(102) Sur le principe de neutralité du réseau, voir J.
Huet et E.
Dreyer, Droit de la communication numérique, LGDJ 2011, p.
Dérieux, " Entre esprit libertaire et nécessaire réglementation.
A propos de la neutralité de l'internet.
Un atout pour le développement de l'économie numérique ", RLDI 2010, n° 64, p.
(103) Sur l'allègement de la responsabilité des fournisseurs d'accès et des hébergeurs, voir J.
Dreyer, op. cit., p.
Dérieux, " Réseaux sociaux et responsabilité des atteintes aux droits de la personnalité ", op. cit., p.
Castets-Renard, Droit de l'internet : droit français et européen, Montchrestien 2012, p.
289 et s., qui évoque " l'irresponsabilité conditionnée " des hébergeurs et des fournisseurs d'accès à internet.
(104) Article 6 I., 7 LCEN : " Les personnes mentionnées aux 1 et 2 (fournisseurs d'accès et hébergeurs) ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de surveiller les circonstances révélant des activités illicites.
Le précédant alinéa est sans préjudice de toute activité de surveillance ciblée et temporaire demandée par l'autorité judiciaire ".
(105) Sur cette question, voir J.
Bossan, op. cit., n° 33 et s.
Voir également J.-Y.
Monfort, Audition du 25 septembre 2014, qui évoque que les usagers du web sont " désarmés " face aux prestataires hébergeurs, dont la responsabilité ne peut être engagée qu'à des conditions extrêmement strictes, les " notifications LCEN " étant en pratique difficiles à réaliser.
(106) Voir Groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité, op. cit., p.
(107) Il s'agit du critère appliqué par la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de l'article 14 de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique (voir notamment CJUE, 12 juillet 2011, L'Oréal & autres c.
E-Bay, n° C-324/09).
272 et s., qui propose de définir la catégorie juridique des plateformes.
(109) Dans ce sens la CJUE précise que l'activité des moteurs de recherche conduit à conférer aux données un caractère " ubiquitaire ", celles-ci pouvant alors être consultées " instantanément par un nombre indéfini d'internautes partout dans le monde, indépendamment de toute intention de leur émetteur visant à leur consultation au-delà de son Etat membre d'établissement et en dehors de son contrôle " (CJUE 25 octobre 2011, eDate Advertising GmbH & autres, n° C-509/09 et C-161/10, § 45 ; CJUE 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc c.
AEDP M. Costeja Gonzales, n° C-131/12, § 80.
185, qui recommande de fixer par la loi aux prestataires (en particulier les hébergeurs, les fournisseurs de moteurs de recherche et les fournisseurs d'accès) une obligation de surveillance préventive s'agissant de la détection des contenus illicites présentant un degré de gravité particulier et se prêtant techniquement à une telle détection.
Il est recommandé à cette fin de viser les infractions déjà énumérées à l'article 6 I., 7 de la LCEN.
Berthier, Haines numériques, Tribune publiée le 28 novembre 2014, en ligne sur : http://www.crif.org/.
Corchia (Concileo), Audition du 16 décembre 2014.
(112) L'article 6 I., 2 de la LCEN dispose : " Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible ".
Aux termes de l'article 6 I., 3 de la LCEN, les personnes ayant la qualité d'hébergeur ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée " à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible ".
(113) Article 6 I., 7 alinéa 3 de la LCEN : " Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, les personnes mentionnées ci-dessus (hébergeurs et fournisseurs d'accès) doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.
A ce titre, elles doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données ".
(114) La cour d'appel de Paris a jugé que le dispositif mis en place pour porter à la connaissance de Twitter les contenus illicites n'est pas suffisamment visible et accessible (CA Paris 12 juin 2013, UEJF c.
Twitter Inc.
(Sté), n° 13/06106, Rec.
1614, note C.
Manara ; RSC 2013, p.
Francillon).
(115) Aux termes de l'article 6 VI., 1 de la LCEN, la peine encourue est d'un an d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Dreyer, Droit de la communication numérique, op. cit., p.
(117) Article 6 I., 5 de la LCEN : " La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 (les hébergeurs) lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants :
- la date de la notification ;
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté .
(118) Voir TGI Paris 3e chbre 13 janvier 2011, Légipresse 2011, p.
(119) Dans ce sens J.-B.
Souffron (Secrétaire général du CNNum), Audition du 3 février 2015.
(120) Voir Cass.
17 février 2011, Rec.
Manara, qui énonce que la notification délivrée au visa de la loi du 21 juin 2004 doit comporter l'ensemble des mentions prescrites par ce texte .
Elle considère ensuite que la cour d'appel, qui a constaté que les informations énoncées à la mise en demeure étaient insuffisantes au sens de l'article 6-1-5 de cette loi à satisfaire à l'obligation de décrire et de localiser les faits litigieux mis à la charge du notifiant (...) a pu en déduire qu'aucun manquement à l'obligation de promptitude à retirer le contenu illicite ou à en interdire l'accès ne pouvait être reproché à l'hébergeur .
Lefranc (LICRA), Audition du 4 septembre 2014 ; J.-Y.
Monfort, Audition du 25 septembre 2014.
(122) Dans ce sens Conseil national du numérique 17 décembre 2013, Avis n° 2013-6 sur les contenus et les comportements illicites en ligne, en ligne sur : www.cnumerique.fr.
Falque-Pierrotin, Audition du 21 janvier 2015.
(124) Voir sur ce point I.
(125) Voir à cet égard la contribution de M. Quéméner, in : CNCDH, Rapport 2014.
La lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, op. cit.
Voir également Groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité, op. cit., p.
(126) Dans ce sens, voir déjà CNCDH, Rapport 2010, op. cit., p.
Charef (CCIF), Audition du 16 décembre 2014.
(128) Dans ce sens Y.
(131) Article 131-8-2 du code pénal et articles 713-42 et suivants du code de procédure pénale.
(132) Articles 131-3, 8° du code pénal et 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Goldman, op. cit., p.
(134) Il est utile de rappeler que les auteurs de contenus illicites et les hébergeurs sont souvent localisés à l'étranger, ce qui impose d'engager des voies de droit dans le pays où ils résident ou celui du lieu du siège social.
En outre, une capture d'écran n'est pas une preuve suffisante.
Pour engager une procédure en justice, il est nécessaire de faire procéder à un constat d'huissier du contenu illicite sur internet (voir à ce sujet S.
(135) Il existe au moins trois autorités administratives qui pourraient voir leur compétence élargie : le CSA, la HADOPI ou la CNIL.
(136) Dans ce sens voir Rapport d'information du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur les autorités administratives indépendantes, Tome I., octobre 2010 ; Rapport d'information de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat sur les autorités administratives indépendantes, juin 2014.
(137) Sur la dépénalisation, voir C.
Lazerges, Introduction à la politique criminelle, L'Harmattan 2000 ; H.
Jung, Was ist Strafe ?, Nomos 2002, p.
: Si, s'agissant du développement de l'économie numérique et de la lutte contre la fracture numérique, ils sont assurés par un département ministériel spécifique, la Délégation interministérielle à l'intelligence économique et la Délégation aux usages de l'Internet ; si, s'agissant de la cyberdéfense, elle est confiée au Secrétariat général de la Défense, placé directement sous l'égide du Premier ministre ; si, concernant la sécurité technologique et la réponse technique aux cyber-attaques, ils relèvent, du moins pour les entreprises considérées comme sensibles, de l'Autorité nationale de la sécurité des systèmes informatiques (ANSSI), elle aussi placée sous la responsabilité du Premier ministre ; il n'y a pas d'organisation comparable pour la lutte contre la cybercriminalité, partagée entre la police et la justice et de nombreuses administrations spécialisées, tandis que les autorités administratives indépendantes existantes, dont la compétence est souvent limité à un secteur particulier (protection des données nominatives, jeux en ligne, protection des droits d'auteur...), n'ont pas vocation à jouer un rôle fédérateur .
(139) Dans ce sens M. Robert, Audition du 3 décembre 2014.
(140) Article 6 I., 7 de la LCEN.
Achilléas, Internet et libertés , op. cit., n° 38.
Mbongo, Audition du 23 octobre 2014.
(144) Voir la recommandation n° 7 du Rapport Robert relative à la création d'une Délégation interministérielle à la lutte contre la cybercriminalité (Groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité, op. cit., p.
(145) Voir à cet égard la contribution de la DILCRA, in : CNCDH, Rapport 2014.
(146) Voir supra.
(147) Il convient de noter, à titre d'exemple, le label net+sûr , lancé par l'AFA en 2005, lequel a pour objet de garantir un outil de contrôle parental, un accès à des informations destinées à protéger les enfants, ainsi qu'un accès en un seul clic à un formulaire de signalement d'abus (voir : http://www.afa-france.com/netplussur.html).
Dérieux, Régulation de l'internet , op. cit., p.
98, qui écrit : Une quelconque forme d'autorégulation ou de référence à l'éthique ou la déontologie est-elle envisageable pour discipliner les usages de l'internet que se partagent professionnels et amateurs ?
Ne servirait-elle pas surtout à l'autodéfense et à l'autojustification de certains ?
Les préoccupations économiques et les intérêts industriels ne risqueraient-ils pas de l'emporter sur tout le reste ?
(149) On peut à cet égard citer la Charte des prestataires de services d'hébergement en ligne et d'accès à internet en matière de lutte contre certains contenus spécifiques de l'association des fournisseurs d'accès et de services internet (AFA), dite charte contenus odieux , signée en juin 2004, dans le même temps que la promulgation de la LCEN (voir : http://www.afa-france.com/charte_contenusodieux.html).
(150) Comité des ministres du Conseil de l'Europe 16 avril 2014, Recommandation CM/Rec (2014) 6 sur un guide des droits de l'homme pour les utilisateurs d'internet.
(151) A titre d'exemple, on peut citer les 10 chiffres clés sur l'immigration en France publiés sur le site du gouvernement à l'occasion de l'inauguration du musée de l'histoire et de l'immigration en décembre 2014, lesquels réfutent les idées reçues sur le nombre d'immigrés en France, leur origine ou même leur niveau de qualification (voir : http://www.gouvernement.fr/10-chiffres-qui-vont-vous-surprendre-sur-l-immigration-en-france).
Gay et N. d'Arcy (AFA), Audition du 9 octobre 2014.
Voir également O.
Roux, Le contenu manifestement illicite... n'est pas toujours évident , RLDI 2013, n° 95, p.
10 juin 2004, n° 2004-496 DC, considérant n° 9.
17 janvier 1989, n° 88-248 DC : la loi peut (...) sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, doter l'autorité indépendante chargée de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle de pouvoirs de sanction dans la limite nécessaire à l'accomplissement de sa mission (considérant n° 27) ; Cons. const.
28 juillet 1989, n° 89-260 DC : le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dès lors, d'une part, que la sanction susceptible d'être infligée est exclusive de toute privation de liberté et, d'autre part, que l'exercice du pouvoir de sanction est assorti par la loi de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garantis (considérant n° 6).
10 juin 2009, n° 2008-580 DC : Considérant que les pouvoirs de sanction institués par les dispositions critiquées habilitent la commission de protection des droits, qui n'est pas une juridiction, à restreindre ou à empêcher l'accès à internet de titulaires d'abonnement ainsi que des personnes qu'ils en font bénéficier ; que la compétence reconnue à cette autorité administrative n'est pas limitée à une catégorie particulière de personnes mais s'étend à la totalité de la population ; que ses pouvoirs peuvent conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ; que, dans ces conditions, eu égard à la nature de la liberté garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins .
(156) Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet.
(157) Le Conseil Constitutionnel a validé un dispositif de blocage administratif d'un site en matière de lutte contre la pédopornographie (Cons. const.
10 mars 2011, n° 2011-625 DC : les dispositions contestées ne confèrent à l'autorité administrative que le pouvoir de restreindre, pour la protection des utilisateurs d'internet, l'accès à des services de communication au public en ligne lorsque et dans la mesure où ils diffusent des images de pornographie infantile ; que la décision de l'autorité administrative est susceptible d'être contestée à tout moment et par toute personne intéressée devant la juridiction compétente, le cas échéant en référé ; que, dans ces conditions, ces dispositions assurent une conciliation qui n'est pas disproportionnée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et la liberté de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ).
(158) Dans ce sens voir l'opinion concordante du juge Paulo Pinto de Albuquerque (sous Cour EDH 18 décembre 2012, Ahmet Yildirim c.
Turquie, op. cit.) qui se réfère à l'affaire Banatan Books, Inc. v.
Sullivan (372 U.
58 (1963) : Any system of prior restraints of expression comes to this Court bearing a heavy presumption against its constitutional validity ).
(159) Dans ce sens voir Assemblée nationale, Commission ad hoc de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge du numérique, Recommandation sur l'article 9 du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme), qui rappelle que le préalable d'une décision judiciaire apparaît comme un principe essentiel, de nature à respecter l'ensemble des intérêts en présence, lorsqu'est envisagé le blocage de l'accès à des contenus illicites sur des réseaux numériques.
Non seulement ce préalable constitue une garantie forte de la liberté d'expression et de communication, mais il vise aussi à préserver la neutralité des réseaux .
(160) Voir dans ce sens Cons. const.
Esper, F.
Maganza et T.
Guiroy (Google France), Audition du 25 septembre 2014.
Le Conseil national du numérique a défendu une position identique dans son avis récent sur l'article 9 du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (Avis n° 2014-3 sur l'article 9 du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, en ligne sur : www.cnumerique.fr).
19 juin 2008, n° 07-12.244, qui estime que la prescription de mesures destinées à faire cesser un trouble n'est pas subordonnée à la mise en cause préalable des hébergeurs.
Pourtant, l'article 6 I., 8 de la LCEN dispose que l'autorité judiciaire peut prescrire, en référé ou sur requête, au fournisseur d'hébergement ou à défaut au fournisseur d'accès, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne .
(163) Voir M. Imbert-Quaretta, Les outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon en ligne.
Rapport à Madame la Ministre de la culture et de la communication, mai 2014, p.
(164) Notons que la Cour de cassation a jugé, au visa des articles 6 I., 2, 6 I., 5 et 6 I., 7 de la LCEN qu'une nouvelle notification respectant le formalisme de l'article 6 I., 5 précité, doit être réalisée à chaque réapparition du contenu illicite.
Si les hébergeurs devaient, sans nouvelle notification, agir promptement en retirant ou rendant l'accès impossible à des contenus illicites (en l'espèce, une image contrefaisante), cela aboutirait à leur imposer une obligation générale de surveillance (Cass.
12 juillet 2012, n° 11-151.165 et 11-151.188).
Achilléas, Une société mondiale de l'information inclusive comme préalable à la formation des opinions publiques , in : A.
(167) Voir Conseil économique, social et environnemental (CESE) 13 janvier 2015, op. cit., p.
72 qui appelle le Gouvernement à faire de l'éducation au numérique la grande cause nationale de 2016 .
(168) Dans ce sens M. Wieviorka, op. cit., p.
(169) Dans ce sens voir déjà I.
(171) Voir à ce sujet S.
Octobre (Ministère de la Culture et de la Communication / Secrétariat général / Département des études, de la prospective et des statistiques), Deux pouces et des neurones.
Les cultures juvéniles de l'ère médiatique à l'ère numérique, La documentation française 2014.
(174) Lors des auditions conduites à la CNCDH, la Quatradure du Net (J.
Zimmermann, Audition du 2 octobre 2014 ; F.
Tréguer, Audition du 9 octobre 2014) et Renaissance numérique (G.
Buffet, Audition du 2 octobre 2014) ont tout particulièrement insisté sur la nécessité de la définition de tels contre-discours.
Cette question a également été abordée par P.
Cartes (Twitter) et D.
Reyre (Facebook France) lors des auditions du 2 octobre 2014.
Pour l'application des sanctions prévues en cas de manoeuvres frauduleuses, tout achat pour lequel il n'est pas représenté de facture régulière et conforme à la nature, à la quantité et à la valeur des marchandises cédées est réputé avoir été effectué en fraude des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, quelle que soit la qualité du vendeur au regard desdites taxes.
En pareil cas, l'acheteur est, soit personnellement, soit solidairement avec le vendeur si celui-ci est connu, tenu de payer lesdites taxes sur le montant de cet achat, ainsi que la pénalité exigible.
Délibération du 28 mai 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
Toutefois, la CRE a demandé aux GRD d'électricité que ces prestations soient clairement identifiées comme telles et isolées dans le catalogue de prestations, afin d'éviter tout risque de confusion avec les prestations qu'ils réalisent à titre exclusif.
La décision ministérielle du 14 janvier 2010 approuvant les tarifs des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité prise sur proposition de la CRE en date du 8 octobre 2009, entrée en vigueur le 1er février 2010, fixe les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD à l'attention des responsables d'équilibre.
Toutefois, les dispositions du code de l'énergie confèrent désormais à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité.
Ce même article prévoit également que « la Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, sur les évolutions […] des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux » en indiquant, en outre, que la CRE procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie.
La décision du 14 janvier 2010 autorise les GRD à mettre en œuvre des prestations annexes, à destination des responsables d'équilibre, à titre expérimental.
Ce dispositif de prestations expérimentales permet à ERDF d'évaluer sur une période maximale de deux ans l'adéquation des services proposés aux besoins des responsables d'équilibre.
Ainsi, en application des règles fixées par la décision ministérielle du 14 janvier 2010, ERDF a mis en place en janvier 2012 quatre prestations expérimentales pour une durée de deux ans, après les avoir préalablement notifiées à la CRE en justifiant, le contenu et le prix des prestations ainsi que la durée de la période d'expérimentation.
Quatre prestations à destination des responsables d'équilibre ont donc été expérimentées depuis 2012 :
- « Transmission des bilans Ecarts en S+1 » et « Transmission des bilans Ecarts en S+1 avec tendance de calage » ;
- « Transmission des périmètres CARD - S anticipés » ;
- « Transmission des bilans RecoTemp anticipés » ;
- « Transmission des données ARENH ».
A l'échéance de cette première période d'expérimentation, ERDF a tiré un retour d'expérience de l'étude menée auprès des acteurs du marché en novembre 2013 pour connaitre leur satisfaction.
Ce retour d'expérience montre que les prestations expérimentées ont donné satisfaction aux responsables d'équilibre.
Dès lors, elles sont ainsi appelées à quitter le contexte expérimental pour être pérennisées en prestations annexes.
ERDF a saisi la CRE d'une demande d'évolution des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre.
Cette demande a pour objet de pérenniser les quatre prestations proposées à titre expérimental depuis janvier 2012.
La CRE souligne que le dispositif de prestations annexes réalisées à titre expérimental a permis de répondre au besoin de création de nouvelles prestations et d'évaluer sur une période de deux ans l'adéquation des services proposés aux besoins des responsables d'équilibre.
Par conséquent, le cadre tarifaire permettant de mettre en œuvre des prestations expérimentales est maintenu.
Par ailleurs, les systèmes de comptage évolués, par leurs nouvelles capacités de mesure des consommations d'électricité, vont permettre le développement par les fournisseurs de nouvelles offres tarifaires adaptées aux besoins spécifiques de leurs clients.
La délibération de la CRE du 25 février 2015 portant approbation du chapitre F de la section 2 des règles proposées par RTE relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre, acte les évolutions du dispositif de profilage définissant les modalités de traitement en reconstitution des flux de ces nouvelles offres.
La CRE souhaite compléter ces dispositions par la création d'une prestation de « Reconstitution optionnelle des flux sur la base des courbes de mesure » permettant aux responsables d'équilibre de demander une reconstitution des flux en courbe de charge pour un utilisateur ayant souscrit à une offre pour laquelle un profil en adéquation avec la structure de mesure du dispositif de comptage existe.
Cette prestation sera facturée à un prix représentatif du surcoût de traitement en courbe de charge par rapport au profilage.
En cohérence avec les évolutions contenues dans la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 mai 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité relatives à la transmission des données de consommation, la CRE souhaite également faire évoluer les prestations annexes « Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure ajustée de consommation » et « Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure de production » en prestation de base.
Afin de recueillir l'avis des responsables d'équilibre, et en application des dispositions de l'article L.
341-3 du code de l'énergie, les règles tarifaires ont fait l'objet d'une consultation publique du 9 au 30 avril 2015.
Cette consultation a fait suite à un questionnaire d'ERDF auprès des responsables d'équilibre visant à recueillir leur avis sur le catalogue en vigueur et les évolutions envisagées.
- pérenniser les prestations expérimentales « Transmission des bilans Ecarts en S+1 », « Transmission des bilans Ecarts en S+1 avec tendance de calage (TC) », « Transmission des périmètres CARD-S anticipés » et « Transmission des bilans RecoTemp anticipés » ;
- maintenir le cadre tarifaire permettant de mener des expérimentations ;
- mettre en place la prestation « Reconstitution optionnelle des flux sur la base des courbes de mesure ».
- faire évoluer les prestations « Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure ajustée de consommation » et « Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure de production » en prestation de base.
Méthodologie d'évolution des règles tarifaires
Evolution tarifaire et entrée en vigueur
a) Bilan de l'expérimentation
b) Création des prestations « Transmission des bilans en S+1 » et « Transmission des bilans en S+1 avec Tendance de calage »
c) Création de la prestation « Transmission des périmètres CARD-S anticipés »
d) Création de la prestation « Transmission des bilans RecoTemp anticipés »
Procédure d'évolution sur demande des gestionnaires de réseau de distribution
Règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
Prestations de base à destination des responsables d'équilibre proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
a) Transmission du périmètre
b) Transmission de la courbe de température
c) Transmission mensuelle de la courbe de mesure ajustée de consommation
d) Transmission mensuelle de la courbe de mesure de production
e) Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure ajustée de consommation
f) Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure de production
g) Transmission de l'énergie de production
h) Transmission des données ARENH
Prestations annexes à destination des responsables d'équilibre devant obligatoirement être proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
a) Reconstitution optionnelle des flux sur la base des courbes de mesure
Prestations annexes à destination des responsables d'équilibre pouvant être proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
a) Transmission d'un historique de données du responsable d'équilibre
b) Transmission des Bilans
c) Transmission des Bilans détaillés par sous-profil
d) Transmission des Bilans détaillés par sous-profil et par fournisseur
e) Transmission des facteurs d'usages unitaires échantillonnés
f) Transmission anticipée en S-1 des facteurs d'usages agrégés par sous-profil
g) Transmission de Bilans Ecarts en S+1 avec tendance de calage
h) Transmission en M-1 de la liste des CARD-S présents au périmètre du responsable d'équilibre le mois suivant
i) Transmission des Bilans RecoTemp anticipés
341-3 du code de l'énergie, ERDF a adressé à la CRE les éléments comptables et techniques lui permettant de se prononcer sur les évolutions demandées en niveau et en structure des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif, à destination des responsables d'équilibre.
D'après les données transmises par ERDF à la CRE, les coûts de réalisation des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre sont essentiellement constitués de coûts unitaires de main d'œuvre liés au développement.
Une fois amorties, ces prestations conservent un besoin de main d'œuvre relatif aux phases de contrôle de la qualité de service et le respect des règles ICS et aux travaux de maintenance évolutive afin d'optimiser leurs flux numériques.
Selon ERDF, l'augmentation des coûts unitaires de main d'œuvre entre 2009 et 2013 est de 5,8 % soit 1,4 % par an en moyenne.
Cela est cohérent avec le taux d'inflation des prix observé en France lors de la même période.
Compte tenu de ces éléments, la présente délibération indexe le prix de ces prestations sur l'inflation.
Afin d'harmoniser les modalités d'indexation des tarifs des prestations annexes avec celles du TURPE, les tarifs des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre sont révisés à chaque date anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente délibération en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC).
La présente délibération remplace la proposition de la CRE en date du 8 octobre 2009, entrée en vigueur le 1er février 2010, fixant les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD à l'attention des responsables d'équilibre.
Elle introduit également la création de cinq nouvelles prestations dont quatre issues de prestations expérimentales et fait évoluer les prestations « Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure ajustée de consommation » et « Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure de production » en prestation de base.
Enfin, elle crée une nouvelle section dans les règles tarifaires permettant de préciser les prestations de base dont la consistance résulte notamment du chapitre E de la section 2 des règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre.
Pérennisation des prestations expérimentales
Début 2011, de nouveaux besoins des responsables d'équilibre ont été identifiés par le groupe de travail « Recoflux » placé sous l'égide de la CRE et à l'occasion de l'enquête de satisfaction menée par ERDF auprès des responsables d'équilibre à cette période.
Ces besoins s'articulaient autour de deux axes :
- l'aide à la prévision, à travers la transmission anticipée de données ;
- la mise en œuvre de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l'électricité, dite loi « NOME », laquelle prévoyait la transmission de données ARENH (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique).
Une consultation des acteurs menée fin 2011 avait abouti à la création de quatre prestations expérimentales proposées pour une durée de 2 ans à compter de janvier 2012 :
- Transmission des bilans Ecarts en S+1 avec ou sans Tendance de calage ;
- Transmission en M-1 de la liste des CARD-S présents au périmètre du RE le mois suivant ;
- Transmission des bilans du processus de Réconciliation Temporelle (RecoTemp) anticipés ;
Un retour d'expérience sur ces prestations a été réalisé par ERDF fin 2013 à partir d'un questionnaire de satisfaction transmis aux responsables d'équilibre.
Sur la base de ce retour d'expérience, ERDF a présenté le 26 novembre 2013 en groupe de travail « Recoflux », les évolutions suivantes du catalogue de prestations aux responsables d'équilibre :
- création d'une prestation « Transmission des bilans Ecarts en S+1 » ;
- création d'une prestation « Transmission des bilans Ecarts en S+1 avec Tendance de calage » ;
- création d'une prestation « Transmission des périmètres CARD-S anticipés » ;
- création d'une prestation « Transmission des bilans RecoTemp anticipés ».
La période d'expérimentation de ces prestations a été prolongée de deux ans début 2014 en application de la décision ministérielle du 14 janvier 2010.
La prestation expérimentale « Transmission des données ARENH » a évolué en prestation de base en application de la délibération de la CRE du 5 juillet 2012 portant approbation des règles relatives à la transmission des données dans le cadre de l'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique.
Par conséquent, le cadre tarifaire permettant de mettre en œuvre des prestations expérimentales est maintenu, avec une évolution permettant à la CRE de mettre fin à l'expérimentation si les conditions sont réunies.
La transmission des Bilans Globaux de Consommation (BGC) en S + 1 (Semaine + 1) permet aux responsables d'équilibre ayant un portefeuille de sites profilés de disposer dès S + 1 d'une vision précise des éléments constitutifs du BGC S + 2.
L'intérêt pour les responsables d'équilibre est d'affiner leur approvisionnement et d'anticiper la détection d'éventuelles anomalies.
Le coefficient de calage constituant une part importante de l'incertitude sur les coûts d'équilibrage facturés dans le cadre du mécanisme de reconstitution des flux, les responsables d'équilibre ayant des sites profilés peuvent optimiser davantage leurs prévisions à l'aide de la « tendance de calage », indicateur similaire au coefficient de calage RTE à la maille nationale.
- transmission des BGC S + 1 ;
- transmission des BGC S + 1 avec Tendance de calage.
Par ailleurs, les acteurs ont indiqué que la raison principale du faible nombre de souscription de cette prestation réside dans son prix, jugé trop élevé.
Compte tenu de l'intérêt exprimé par les acteurs s'agissant de ces prestations expérimentales, ERDF propose de les pérenniser, et de faire évoluer à la baisse les tarifs des deux options.
En effet les coûts liés à ces prestations étant majoritairement des coûts fixes, leurs coûts moyens dépendent largement des souscriptions.
Les nouveaux tarifs seraient désormais les suivants :
- 245 € HT par mois pour la transmission des BGC en S + 1 (contre 325 € HT par mois actuellement) ;
- 350 € HT par mois pour la transmission des BGC avec option Tendance de calage (contre 785 € HT par mois actuellement).
La CRE considère que cette prestation permet d'apporter de la visibilité aux responsables d'équilibre et d'améliorer la fiabilité du processus « Ecarts ».
Elle permet en outre une optimisation du système en favorisant la prévision.
Cette prestation consiste à transmettre à un responsable d'équilibre, le dernier jour ouvré de chaque mois :
- la liste des sites en contrat d'accès au réseau de distribution - soutirage (CARD-S) actifs sur son périmètre pour le mois suivant ;
- les flux d'entrée et de sorties des sites en CARD-S au cours du mois écoulé.
Cette information permet aux responsables d'équilibre concernés d'améliorer la connaissance de la composition de leur périmètre.
L'enquête de satisfaction menée par ERDF fin 2013 a montré que plusieurs responsables d'équilibre envisageaient de souscrire à cette prestation dans un avenir plus ou moins proche.
ERDF a proposé d'en ajuster les tarifs, actuellement facturés 325 € HT mensuel, en segmentant le prix en fonction du nombre de sites en contrat CARD sur le périmètre.
Cette proposition permet d'adapter les tarifs selon les besoins du responsable d'équilibre et de tenir compte des coûts variables de mise en œuvre, fortement dépendants de la taille du périmètre du responsable d'équilibre :
160 € HT par mois pour un périmètre dont le nombre de sites en contrat CARD est inférieur à 100 ;
325 € HT par mois pour un périmètre dont le nombre de sites en contrat CARD et compris entre 100 et 500 ;
650 € HT par mois pour un périmètre dont le nombre de sites en contrat CARD et supérieur à 500.
ERDF a évalué la volumétrie prévisionnelle de cette prestation à sept souscriptions (deux pour des périmètres CARD-S de moins de 100 sites, trois pour des périmètres compris entre 100 et 500 sites et deux pour les périmètres supérieurs à 500 sites.
La CRE considère que cette prestation est de nature à faciliter la gestion des périmètres par les responsables d'équilibre.
Cette prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre une vision anticipée du Bilan de Réconciliation Temporelle de chaque semaine S d'un mois M, calculée selon les règles du processus de Réconciliation Temporelle, à 2 échéances, M + 6 et M + 12.
Les bilans RecoTemp anticipés sont calculés à partir des éléments dont dispose ERDF à l'échéance du calcul.
Cette prestation permet aux responsables d'équilibre ayant un portefeuille de sites profilés d'évaluer les volumes d'énergie qui leur seront facturés en RecoTemp.
Malgré un volume de souscriptions limité, ERDF propose de maintenir la prestation.
Ses coûts de réalisation correspondent très majoritairement à des coûts fixes, par ailleurs faibles.
ERDF a proposé de maintenir le prix de cette prestation à son niveau actuel, à savoir 460 € HT.
La CRE considère que cette prestation permet de faciliter la prise de décision et améliore les possibilités d'anticipation de la facturation RecoTemp des responsables d'équilibre.
Evolution des prestations annexes « Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure ajustée de consommation »et « Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure de production » en prestation de base
Ces deux prestations consistent à transmettre au responsable d'équilibre la courbe de mesure hebdomadaire de la consommation ajustée et la courbe de mesure hebdomadaire de production des sites rattachés à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD et ayant souscrit un contrat CARD-soutirage ou CARD-injection.
La CRE fait évoluer ces prestations annexes en prestation de base, afin de mettre en cohérence les tarifs des prestations d'accès à la courbe de mesure de la consommation et de la production des sites en contrat CARD pour les responsables d'équilibre avec ceux mis en œuvre pour l'accès aux courbe de mesure pour les fournisseurs et les utilisateurs hors clients CARD prévus par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 mai portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité relatives à la transmission des données de consommation.
Cette prestation sera réalisée à la demande d'un responsable d'équilibre ou d'un tiers autorisé par lui.
Création de la prestation « Reconstitution optionnelle des flux sur la base des courbes de mesure »
Afin de permettre de reconstituer les consommations des clients de l'ensemble des nouvelles offres tarifaires qui pourraient émerger, le chapitre F de la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre approuvé par la CRE le 25 février 2015 (1), entré en vigueur le 1er avril 2015, prévoit que « lorsque la structure de mesure du dispositif de comptage du Site ne permet pas d'assurer de correspondance avec un des Profils […], le Site peut être reconstitué à partir de sa courbe de charge télérelevée selon les modalités des contrats CARD, de Service de Décompte, GRD-F et du Tarif de vente Réglementé, le cas échéant précisées dans les Conditions Particulières GRD-RE ».
Si la reconstitution des flux sur la base des courbes de mesure peut générer des coûts supérieurs à ceux de la reconstitution des flux à partir de profils, la CRE considère qu'il est souhaitable qu'aucun coût supplémentaire ne soit facturé en cas d'utilisation de la courbe de mesure pour reconstituer une offre ne correspondant à aucun profil existant.
Une telle mutualisation permettrait de ne pas désavantager les nouvelles offres de fourniture qui ne remplissent les conditions d'affectation d'aucun profil existant, par rapport à des offres s'appuyant sur la forme des grilles des tarifs réglementés actuels, qui bénéficient de l'existence des profils actuels.
Cependant, lorsqu'il existe un profil en phase avec la structure de la grille de mesure de l'offre et qu'un responsable d'équilibre demande, pour ses propres besoins, à reconstituer les consommations sur la base de la courbe de mesure, la CRE considère qu'il ne serait pas équitable de mutualiser ces coûts spécifiques entre les utilisateurs au travers de la composante de comptage du TURPE.
En effet, un tel choix du responsable d'équilibre engendre des coûts supplémentaires qui, compte tenu de l'existence d'un profil adapté, ne sont pas un préalable au développement de l'offre de fourniture correspondante.
Par conséquent, la CRE crée une prestation annexe devant obligatoirement être proposée à titre exclusif par les GRD, permettant aux responsables d'équilibre de demander l'utilisation de courbes de mesure alors que des profils en phase avec la structure de la grille de mesure de l'offre pourraient être utilisés.
Cette prestation sera intégrée aux règles tarifaires dans un paragraphe spécifique concernant les prestations devant obligatoirement être proposées par les GRD, les autres prestations à destination des responsables d'équilibre étant des prestations pouvant être proposées par les GRD.
Cette prestation sera facturée 140,00 € HT par an et par site concerné.
La CRE considère que cette prestation permet d'assouplir la gestion de la reconstitution des flux par les responsables d'équilibre en leur laissant la possibilité de choisir le mode de reconstitution des flux en courbe de mesure à un coût modéré et permet de répondre aux attentes des acteurs.
Les règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité à destination des responsables d'équilibre figurant dans la partie B de la présente délibération contiennent sept sections.
La troisième section rappelle le contenu et les délais de réalisation des prestations de base.
La quatrième section décrit le contenu et fixe les tarifs et les délais de réalisation des prestations annexes obligatoirement proposées par les GRD, facturées à l'acte.
La cinquième section décrit le contenu et fixe les tarifs et les délais de réalisation des prestations annexes pouvant être proposées par les GRD, facturées à l'acte.
La sixième section autorise les GRD à mettre en œuvre des prestations annexes à titre expérimental.
La septième section décrit le mécanisme d'indexation des tarifs des prestations annexes.
(1) Délibération de la CRE du 25 février 2015 portant approbation du chapitre F de la section 2 des règles proposées par RTE relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre.
Les acteurs ont la possibilité de présenter et de discuter des évolutions qu'ils souhaitent voir prises en compte par la CRE dans le cadre du GTE, piloté par les services de la CRE.
Le cas échéant, la CRE prendra une nouvelle décision tarifaire en application de l'article L.341-3 du code de l'énergie.
Pour l'application des présentes règles, les termes utilisés sont ceux définis à la section 1 des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT.
A défaut, les termes utilisés sont ceux définis par les règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre.
Les présentes règles décrivent le contenu des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution à destination des responsables d'équilibre et fixent les tarifs de ces prestations en précisant, le cas échéant, les délais standards ou maximaux de réalisation de ces prestations.
Les gestionnaires de réseaux de distribution garantissent la fourniture de ces prestations dans des conditions transparentes et non-discriminatoires, à tous les responsables d'équilibre.
Ces prestations annexes sont réalisées à la demande d'un responsable d'équilibre ou d'un tiers autorisé par lui.
Les GRD peuvent conditionner la réalisation des prestations annexes visées aux sections 4 et 5 des présentes règles tarifaires à une souscription pour une période maximale d'un an reconductible.
Les tarifs fixés par les présentes règles tarifaires sont exprimés en euros hors toutes taxes.
Sauf disposition contraire, ces tarifs sont facturés par périmètre d'équilibre.
Il appartient aux GRD de préciser les conditions pratiques de réalisation, les clauses restrictives, les canaux d'accès, les clauses contractuelles relatifs aux prestations annexes visées par les présentes règles tarifaires.
Les GRD peuvent prévoir des délais standards ou maximaux de réalisation plus courts que ceux prévus par les présentes règles tarifaires.
Les GRD publient et communiquent par leurs soins leur catalogue de prestations, incluant l'ensemble des éléments précités, à toute personne en faisant la demande.
Les catalogues de prestations annexes des GRD seront publiés par les opérateurs au plus au plus tard la veille de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
La prestation consiste pour chaque semaine S à transmettre au responsable d'équilibre les éléments rattachés à son périmètre.
La prestation comprend l'envoi des éléments suivants :
- le code EIC du responsable d'équilibre ;
- l'identifiant du point de mesure ;
- le type de données, consommateur « CONS » ou producteur « PROD » ;
- le profil affecté si profilé ;
- Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre), soit pour une semaine S du mois M :
- les dates de début et de fin d'activité dans la semaine S.
- en M + 1 au plus tard le jeudi avant 12 h de S + 2S ;
- lors du rejeu M +3 avant le 12 du mois M + 3 ;
- lors du rejeu M + 6 avant l'antépénultième jour du mois M + 5 ;
La prestation consiste, pour chaque jour J, à transmettre au responsable d'équilibre le flux de température utilisé pour le calcul de la courbe de charge estimée par profilage des points de livraison de son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par ERDF.
- le jour et le point 30'concerné ;
- la température correspondant, au pas 30', en degré Celsius.
Les données sont transmises par ERDF en J + 3 pour le jour J.
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre la courbe de mesure mensuelle de la consommation ajustée des sites rattachés à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD et ayant souscrit un contrat CARD-soutirage.
La prestation comprend l'envoi des consommations au pas 10 minutes ajustées de l'énergie correspondant aux blocs livrées au site dans le cadre de « NEB RE-Site » et validées.
Les données sont transmises pour un mois M le 15e jour du mois M + 1.
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre la courbe de mesure mensuelle au pas 10 minutes de la production des sites rattachés à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD et ayant souscrit un contrat CARD-injection.
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre la courbe de mesure hebdomadaire de la consommation ajustée des sites rattachés à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD et ayant souscrit un contrat CARD-soutirage.
Les sites ayant souscrit un contrat CARD-soutirage reconstitués en profilage ne sont pas concernés par cette prestation.
Les données sont transmises en S + 1 pour une semaine S donnée.
Cette prestation est réalisée à la demande d'un responsable d'équilibre ou d'un tiers autorisé par lui.
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre la courbe de mesure hebdomadaire au pas 10 minutes de la production des sites rattachés à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD et ayant souscrit un contrat CARD-injection.
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre l'énergie de production des sites rattachés à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD qui ne reçoivent pas de courbes de charge télé-relevées et ayant souscrit un contrat CARD-injection.
Les délais de transmission des données sont fixés suivant le rythme de publication au client.
La prestation est souscrite par le responsable d'équilibre dont l'un au moins des fournisseurs a souscrit à l'ARENH.
La prestation consiste à transmettre, pour chaque semaine S, à RTE et au responsable d'équilibre, les données permettant d'établir la consommation constatée en application du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.
Les données transmises sont les suivantes :
- la courbe de charge des consommations estimées des petits consommateurs profilés rattachés au périmètre d'équilibre du responsable d'équilibre ;
- la courbe de charge des consommations estimées des grands consommateurs profilés rattachés au périmètre d'équilibre du responsable d'équilibre ;
- La courbe de charge des consommations estimées des Sites Profilés rattachés au périmètre d'équilibre du responsable d'équilibre ;
- La courbe de charge télérelevée des consommations ajustées des sites télérelevés des grands consommateurs raccordés au RPD rattachés au périmètre d'équilibre du responsable d'équilibre et corrigée des NEB excédentaires des clients télérelevés ;
- La courbe de charge des corrections liées aux NEB RE-Site livrées en excédent des consommations réelles de sites de soutirage raccordés au RPD ;
Et aux responsables d'équilibre multifournisseurs, seuls :
- Pour chaque site recevant des NEB, la courbe de charge de la correction NEB-Site livrée en excédent des consommations réelles du Site de soutirage raccordé au RPD.
Les données d'une semaine S d'une année A sont transmises avant le 10 mars de l'année A + 1.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution doivent proposer aux responsables d'équilibre les prestations annexes suivantes.
La prestation consiste à proposer aux responsables d'équilibre l'utilisation des courbes de mesure enregistrées de certains sites de leur périmètre pour la reconstitution des flux, alors même que des courbes de mesure estimées sur la base de profils en phase avec la structure de la grille de mesure de l'offre de vente du fournisseur pourraient être utilisées, conformément aux dispositions du chapitre F des règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre.
Cette prestation est facturée 140,00 € HT par an et par site pour lequel la courbe de mesure est utilisée pour la reconstitution des flux de façon optionnelle.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution peuvent proposer aux responsables d'équilibre les prestations annexes suivantes.
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre ou à un tiers autorisé par lui un historique des données accessibles au responsable d'équilibre sur une période, suivant sa demande.
Cette prestation est facturée sur devis, en fonction du volume et de la nature des données souhaitées par le demandeur.
Le délai de réalisation est fixé selon la nature et le volume des données demandées.
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre les flux agrégés ci-dessous, calculés pour chaque semaine S à partir des éléments présents dans son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD :
- la courbe de charge agrégée des consommations estimées ;
- la courbe de charge agrégée des productions estimées ;
- la courbe de charge agrégée des consommations télérelevées ;
- la courbe de charge agrégée des productions télérelevées ;
- la courbe de charge des pertes modélisées.
Cette prestation est facturée 189,21 € HT par mois.
Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre), soit pour une semaine S :
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre les courbes de charge estimées par sous-profil pour chaque semaine S.
Cette prestation inclut la transmission des courbes agrégées par sous-profil de production et/ou sous-profil de consommation suivant la composition du portefeuille du responsable d'équilibre et l'envoi optionnel à un tiers désigné au préalable par le responsable d'équilibre.
Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre).
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre les courbes de charge estimées par sous-profil et par fournisseur pour chaque semaine S.
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre les facteurs d'usages échantillonnés pour le rejeu M + 3 de la semaine S.
Les données sont transmises pour le mois M au plus tard avant le 12 du mois M + 3.
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre, avant le début de la semaine S, les facteurs d'usage de la semaine S agrégés par sous-profil à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD.
Les données pour une semaine S sont transmises au plus tard le jeudi de la semaine S-1.
La prestation consiste à transmettre sur le périmètre du responsable d'équilibre sur le réseau géré par le GRD, pour chaque semaine S les flux agrégés ci-dessous, calculés en S + 1 selon les règles du processus Ecarts, si le taux de données attendues avant 14 h le jeudi de S + 1 est très satisfaisant :
La transmission de ces courbes est accompagnée des résultats du contrôle d'exhaustivité des données établi à la maille responsable d'équilibre et qui conditionne leur publication (2).
Le responsable d'équilibre a la possibilité de souscrire à cette prestation avec ou sans l'option Tendance de Calage.
Si l'option Tendance de Calage a été souscrite, la prestation inclut également la transmission de la tendance de calage calculée à la maille GRD en S+1 à partir des éléments présents au périmètre du responsable d'équilibre sur le réseau géré par le GRD accompagné du résultat du contrôle d'exhaustivité des données établi à la maille GRD (3).
245 € HT par mois sans l'option Tendance de Calage ;
350 € HT par mois avec l'option Tendance de Calage.
Chaque année, la facturation du 4e trimestre donne lieu à un ajustement prorata annuel des semaines pour lesquelles il n'y aura pas eu de publication de flux agrégés suite au résultat du contrôle d'exhaustivité.
Les données sont transmises pour chaque semaine S au plus tard le vendredi de la semaine S + 1 à 12 h.
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre, le dernier jour ouvré de chaque mois, la liste des sites CARD-soutirage actifs sur son périmètre pour le mois suivant.
Les données transmises sont d'une part la liste des sites CARD-soutirage actifs au périmètre du responsable d'équilibre pour le mois suivant, ainsi que la liste des mouvements (entrées et sorties) sur son périmètre.
La prestation est facturée en fonction du nombre de sites au périmètre CARD-S du responsable d'équilibre.
Cela est justifié par les coûts variables importants pour la réalisation de la prestation, du fait de sa réalisation en partie manuelle.
La facturation de cette prestation se décline de la façon suivante :
- < 100 sites : 160 € HT mensuel ;
- Entre 100 et 500 sites : 325 € HT mensuel ;
Les données sont transmises pour le mois M au plus tard le dernier jour ouvré du mois M-1.
La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre, une vision anticipée du Bilan de Réconciliation Temporelle de chaque semaineS d'un mois M, calculée selon les règles du processus de Réconciliation Temporelle, à deux échéances :
Les Bilans RecoTemp anticipés sont calculés à partir des éléments présents au périmètre du responsable d'équilibre sur le réseau géré par le GRD, au moment du calcul.
Les données sont transmises, pour une semaine S du mois M, avant la fin des mois M + 6 et M + 12.
(2) La disponibilité des données attendues à 100 % donne lieu à une publication sans réserve, un taux de données manquantes modéré donne lieu à une publication avec réserve, un taux de données manquantes important ne donne pas lieu à une publication.
Un GRD peut proposer, à titre expérimental, des prestations annexes réalisées sous son monopole à destination des responsables d'équilibre.
La création d'une prestation à titre expérimental doit faire l'objet d'une notification préalable de la CRE.
Cette notification devra inclure notamment une description détaillée de la prestation ainsi qu'une estimation du coût de réalisation de la prestation envisagée.
Préalablement à toute expérimentation, une concertation entre le GRD et l'ensemble des acteurs de marché concernés doit être menée.
Cette concertation pourra se dérouler dans le cadre des groupes de concertation mis en place sous l'égide de la CRE.
La CRE dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification du GRD pour s'opposer à la mise en œuvre de l'expérimentation.
La durée d'une expérimentation est limitée à deux ans, renouvelable une fois, après accord de la CRE.
Le GRD doit transmettre à la CRE, au moins six mois avant la fin de l'expérimentation, un retour d'expérience lui permettant de se prononcer sur la mise en œuvre définitive de la prestation et sur sa tarification.
Chaque année N à compter de l'année 2016, les tarifs des prestations annexes visées par les présentes règles tarifaires sont ajustés mécaniquement, le 1er jour du mois d'août, du pourcentage suivant :
Délibération du 28 mai 2015 portant décision sur l'évolution au 1er août 2015 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT
Les tarifs actuels d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT (dits « TURPE 4 HTA/BT ») sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014 en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 12 décembre 2013 (1).
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet, d'une part, de faire évoluer la grille tarifaire du TURPE 4 HTA/BT de + 0,4 % au 1er août 2015 et, d'autre part, de faire évoluer la composante annuelle de comptage du TURPE 4 HTA/BT dans le but de faciliter l'utilisation des nouvelles fonctionnalités offertes par les compteurs évolués dans le contexte de la fin, au 1er janvier 2016, des tarifs règlementé de vente (TRV) pour les utilisateurs dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA (dits TRV « jaunes » et « verts »).
(1) Délibération de la CRE du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT.
Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans les domaines de tension HTA ou BT
La section 13 des règles tarifaires annexées à la délibération du 12 décembre 2013 susmentionnée prévoit les dispositions suivantes :
Evolution du solde du CRCP d'ERDF entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2015
Le solde du CRCP au 1er janvier 2014, arrêté par la délibération de la CRE du 4 juin 2014 portant décision sur l'évolution au 1er août 2014 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT, s'élevait à 620,2 M€ à reverser aux utilisateurs.
Ecarts sur les charges et les produits en 2014
dont achats de pertes
dont accès au réseau public de transport
dont valeur nette comptable des immobilisations démolies
dont recettes de prestations
dont charges de capital
dont prise en compte du compte régulé de lissage Linky
Ecart entre les recettes tarifaires et les recettes prévisionnelles avant apurements
Incitations sur la continuité de l'alimentation et la qualité de service
Le montant total du solde du CRCP d'ERDF au 1er janvier 2015, à apurer par l'évolution tarifaire du 1er août 2015, est de 418,5 M€ à reverser aux utilisateurs.
Ce montant a été calculé conformément aux principes définis à la section D.2 de la délibération TURPE 4 HTA/BT du 12 décembre 2013.
L'effet climatique (températures moyennes en 2014 plus élevées que les prévisions) a notamment contribué à diminuer les soutirages sur les réseaux gérés par ERDF, et donc le coût d'achat des pertes et le coût de l'accès au réseau de transport.
Ce même effet, ainsi que le facteur d'apurement K2014 de - 2 % appliqué au 1er août 2014, expliquent en partie l'écart constaté entre les recettes tarifaires perçues par ERDF en 2014 et les recettes prévisionnelles définies par la délibération du 12 décembre 2013 précitée, contribuant ainsi à l'apurement du solde du CRCP.
Enfin, la délibération TURPE 4 HTA/BT du 12 décembre 2013 comprend des mesures incitatives portant sur la continuité d'alimentation et la qualité de service.
Concernant la continuité d'alimentation, la durée moyenne de coupure hors événements exceptionnels et hors travaux (64,05 min) sur l'année 2014 étant inférieure à la durée moyenne de coupure de référence (68 min), ERDF bénéficie d'un bonus de 18,03 M€.
Concernant la qualité de service, ERDF bénéficie d'un bonus de 0,64 M€ (cf. calcul détaillé en annexe 1).
Le montant total des incitations financières imputé au solde du CRCP d'ERDF au titre de l'année 2014 est donc de 18,7 M€ en faveur d‘ERDF.
Compte tenu du facteur d'apurement K2014 de - 2,0 % appliqué le 1er août 2014, en l'absence de mouvement tarifaire ultérieur, les recettes tarifaires d'ERDF tendraient à être inférieures aux recettes prévisionnelles définies dans la délibération TURPE 4 HTA/BT du 12 décembre 2013, contribuant ainsi à apurer le solde du CRCP.
Ainsi, en prenant en compte ces recettes prévisionnelles, le facteur d'apurement K2014 de - 2,0 % au 1er août 2014 et le solde du CRCP au 1er janvier 2015, le facteur d'apurement K2015 au 1er août 2015 est égal à + 0,01 %.
En conséquence, la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTA et BT augmentera au 1er août 2015 du pourcentage suivant :
soit une augmentation de 0,42 %, arrondie à +0,4 % en application de la délibération TURPE 4 HTA/BT du 12 décembre 2013.
- Evolution de la composante annuelle de comptage du TURPE 4 HTA/BT
Ces nouvelles offres pourront comporter des prix différents selon les périodes de l'année ou de la journée sur des plages temporelles autres que celles des grilles des TRV d'électricité.
Pour les utilisateurs dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA, l'émergence de nouvelles offres tarifaires sera par ailleurs accélérée par la disparition des TRV " jaunes " et " verts ", au 1er janvier 2016, qui constitue une opportunité pour le développement de la concurrence en France.
Dans certains cas, l'affectation des consommations mesurées des clients de ces nouvelles offres aux périmètres de leurs responsables d'équilibre (processus de " reconstitution des flux ") s'appuiera sur les " index " de consommation (mesures des consommations sur chacune des plages des grilles tarifaires de leurs offres de fourniture), auxquels seront appliquées des profils.
Dans d'autres cas, la reconstitution des consommations de ces utilisateurs s'appuiera sur les " courbes de mesure " (ou courbes de charge), suffisamment précises pour être utilisées directement dans le processus de reconstitution des flux.
Par ailleurs, les utilisateurs bénéficieront grâce aux systèmes de comptage évolués de conditions d'accès améliorées aux courbes de mesure de leurs consommations, qui pourront leur permettre de mieux maîtriser leurs dépenses en énergie.
La délibération " TURPE 4 HTA/BT " du 12 décembre 2013 dispose que la composante de comptage couvre " les coûts de comptage, de contrôle, de relève, de transmission de données de comptage […] et, le cas échéant, de location, d'entretien et d'application des profils aux utilisateurs équipés de compteurs sans enregistrement de la courbe de mesure ".
Cette délibération prévoit que la composante de comptage, établie " en fonction des caractéristiques techniques des dispositifs de comptage et des services demandés par l'utilisateur ", dépend du régime de propriété des dispositifs de comptage, du domaine de tension, de la puissance de soutirage souscrite et/ou de la puissance maximale d'injection, des grandeurs mesurées et du mode de contrôle de la puissance.
Elle prévoit une composante de comptage unique lorsque la grandeur mesurée est la " courbe de mesure ".
Ainsi, lorsque la grandeur mesurée est une courbe de mesure, la composante annuelle de comptage facturée à l'utilisateur est de 1 206,48 € HT par an lorsque le dispositif de comptage est la propriété des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité (GRD) ou des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (AODE) (2).
A contrario, lorsque la grandeur mesurée est un index, et toujours dans la situation où le dispositif de comptage est la propriété des GRD ou des AODE, la composante annuelle de comptage est comprise entre 18,84 € HT et 512,64 € HT en fonction de la fréquence minimale de transmission de ces index à l'utilisateur, de la puissance souscrite et du contrôle de la puissance (dépassement ou disjoncteur) (3).
Il apparaît que le niveau actuel de la composante de comptage du TURPE 4 HTA/BT associée à la courbe de mesure est susceptible de constituer un frein au développement de nouvelles offres de fourniture et de nouveaux services liés aux systèmes de comptage évolués.
Avec le déploiement des compteurs évolués et des systèmes d'informations associés, l'écart de coûts entre l'utilisation des index ou de la courbe de mesure est désormais bien inférieur à la différence entre les composantes de comptage correspondantes prévues par le TURPE 4 HTA/BT, qui s'élève au minimum à 694 € HT.
La CRE a soumis à consultation publique, du 9 avril au 30 avril 2015, des propositions d'évolution de la composante de comptage du TURPE, de façon à ce que son montant ne dépende ni des caractéristiques techniques des dispositifs de comptage, ni du mode de reconstitution des flux utilisé (reconstitution sur la base de profils ou sur la base des courbes de mesure), ni des services demandés par les utilisateurs relativement à l'accès à leurs courbes de mesure.
La majorité des acteurs du marché qui se sont exprimés s'est prononcée en faveur de cette proposition (4).
La présente délibération fait évoluer la composante de comptage du TURPE 4 HTA/BT en ce sens.
Ainsi, les nouvelles offres de fourniture pour lesquelles les consommations des clients les souscrivant ne pourraient pas être reconstituées sur la base de profils existants et devraient être reconstituées de façon temporaire ou permanente sur la base des courbes de mesure, n'occasionneront pas au titre de la composante de comptage de surcoût pour les utilisateurs qui les souscriront.
En effet, la CRE considère qu'il convient de mutualiser les éventuels surcoûts associés au travers du TURPE, de façon à ne pas désavantager les nouvelles offres de fourniture, pour lesquelles il n'existerait pas de profil adapté, par rapport à des offres s'appuyant sur la structure des grilles des TRV actuels, qui bénéficient de l'existence des profils actuels.
En revanche, dans le cas où un profil adapté existe et où le responsable d'équilibre souhaite malgré tout, pour ses propres besoins, que la reconstitution des flux s'appuie sur les courbes de mesure, il devra souscrire une prestation annexe dont le tarif est représentatif des surcoûts associés, ainsi que le prévoit la délibération de la CRE du 28 mai 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité.
Cette évolution de la composante de comptage permettra également aux utilisateurs de bénéficier pleinement des fonctionnalités des compteurs évolués au fur et à mesure de leur déploiement, en ayant accès à la courbe de mesure sans devoir payer une composante de comptage plus élevée.
Les modalités tarifaires d'accès aux courbes de mesure et à leurs historiques sont définies dans la délibération de la CRE du 28 mai 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité relative à la transmission des données de consommation.
Cette évolution ne porte que sur le niveau de la composante de comptage.
Le TURPE 4 HTA-BT prévoyant que les écarts entre les recettes prévisionnelles et les recettes effectivement perçues au titre de l'ensemble des composantes tarifaires sont intégralement compensées par le biais de l'apurement du CRCP lors de l'évolution annuelle du tarif, cette évolution de la composante de comptage sera neutre financièrement pour ERDF.
(2) Lorsque la grandeur mesurée est une " courbe de mesure " et que le dispositif de comptage est la propriété de l'utilisateur, la composante de comptage facturée est de 565,08 € HT par an.
(3) Lorsque la grandeur mesurée est un " index " et que le dispositif de comptage est la propriété de l'utilisateur, la composante de comptage est comprise entre 9,00 € HT et 155,04 € HT.
(4) L'ensemble des réponses non confidentielles à cette consultation publique peut être consulté sur le site internet de la CRE : http://www.cre.fr/documents/consultations-publiques/composante-de-comptage-des-tarifs-d-utilisation-des-reseaux-publics-d-electricite-dans-le-domaine-de-tension-hta-ou-bt-et-les-prestations-realisees-a-titre-exclusif-par-les-gestionnaires-de-ces-reseaux-dans-le-contexte-de-l-arrivee-des-syste
Conformément aux éléments qui précèdent et en application de la section 13 des règles tarifaires fixées par la délibération du 12 décembre 2013 susmentionnée, le niveau des composantes tarifaires définies par les tableaux 1 et 4 à 21 de cette délibération augmenteront de 0,4 % au 1er août 2015, à l'exception des coefficients pondérateurs de puissance des composantes de soutirage ainsi que des coefficients c des tableaux 4, 5.2, 6.2 et 7.2.
La section 4 de la délibération susmentionnée, relative à la composante annuelle de comptage du TURPE 4 HTA/BT, est abrogée et remplacée par la section 4 présentée dans l'annexe 2 à la présente délibération.
Les tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT applicables à compter du 1er août 2015 sont repris en annexe 3 de la présente délibération.
DÉTAIL DU CALCUL DES INCITATIONS RELATIVES À LA QUALITÉ DE SERVICE
Taux de mises en service (MES) avec déplacement réalisées dans les délais demandés
Au cours de l'année 2014, le taux mensuel de mises en service avec déplacement réalisées dans les délais demandés a été le suivant :
Le taux moyen de mises en service avec déplacement réalisées dans les délais demandés au cours de l'année 2014 (84,3 %) étant supérieur à l'objectif de base (83 %) mais inférieur à l'objectif cible (88 %), ERDF n'a ni bénéficié de bonus ni supporté de pénalité.
Taux d'index électricité relevés et auto-relevés semestriellement
Nombre de compteurs relevés ou auto-relevés semestriellement durant le mois M / Nombre de compteurs à relever semestriellement durant le mois M
- Tous compteurs relevés ou auto-relevés
Au cours de l'année 2014, le taux mensuel d'index électricité relevés et auto-relevés semestriellement a été le suivant :
Le taux d'index électricité relevés et auto-relevés semestriellement au cours de l'année 2014 (95,2 %) étant supérieur à l'objectif de base (94,8 %) mais ne dépassant pas l'objectif cible (95,2 %), ERDF n'a ni bénéficié de bonus ni supporté de pénalité.
Taux de respect du délai d'envoi à RTE des bilans globaux de consommation des responsables d'equilibre déclarés actifs (avec sites) sur le réseau d'ERDF pour la semaine S-2 en semaine S
- CdM agrégée des consommations de sites à courbe de mesure télé-relevée
- CdM agrégée des productions des sites à courbes de mesure télé-relevée
Au cours de l'année 2014, le taux de respect mensuel du délai de transmission à RTE des courbes demi-horaires de chaque responsable d'équilibre a été le suivant :
Le taux de respect du délai de transmission à RTE des courbes demi-horaires de chaque responsable d'équilibre au cours de l'année 2014 (100 %) étant égal à l'objectif cible (100 %), ERDF a bénéficié d'un bonus de 50 k€.
Taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires
- N1 : nombre de réclamations, hors réclamations relatives à la qualité d'alimentation, clôturées dans le mois m dont le délai de réponse (date de clôture sous sge) est inférieur ou égal à 15 jours calendaires après la date de dépôt dans SGE
- N2 : nombre de réclamations relatives à la qualité d'alimentation clôturées dans le mois M pour lesquelles une lettre d'attente ou une réponse consistante a été envoyée à une date inférieure ou égale à 15 jours calendaires après la date de dépôt dans SGE
Au cours de l'année 2014, le taux mensuel de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires a été le suivant :
Le taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires au cours de l'année 2014 (94 %) étant supérieur à l'objectif de base (85 %), ERDF n'a pas supporté de pénalité.
Nombre de réclamations traitées dans un délai supérieur à 30 jours calendaires
Nombre de réclamations clôturées dans SGE durant le mois et dont le délai de réponse (date de clôture dans SGE) est supérieur ou égal à 30 jours calendaires après la date de dépôt dans SGE
100 % des réclamations reçues directement des utilisateurs ou via les fournisseurs, traitées dans les 30 jours calendaires
Au cours de l'année 2014, le nombre mensuel de réclamations traitées dans un délai supérieur à 30 jours calendaires a été le suivant :
Cumul à fin T4
ERDF a supporté une pénalité de 155 k€ en faveur des utilisateurs du réseau.
Nombre d'heures de disponibilité (hors indisponibilités programmées) durant la semaine s / nombre d'heures d'ouverture du portail SGE (les heures d'ouverture sont de 7 h à 19 h du lundi au samedi sauf jours fériés) durant la semaine S
Le taux hebdomadaire de disponibilité du portail fournisseur au cours de l'année 2014 n'ayant jamais été inférieur à l'objectif hebdomadaire de base (96 %), ERDF n'a pas supporté de pénalité.
Le taux annuel de disponibilité du portail fournisseur au cours de l'année 2014 (99,75 %) ayant été supérieur à l'objectif annuel cible (99 %), ERDF a bénéficié d'un bonus de 749 k€.
Dans l'ensemble, ERDF bénéficie donc d'un bonus de 644 k€ (= 50 k€ - 155 k€ + 749 k€).
SECTION 4 DE LA DÉLIBÉRATION « TURPE 4 HTA/BT » RELATIVE À LA COMPOSANTE ANNUELLE DE COMPTAGE
La CRE décide d'abroger la section 4 des règles tarifaires pour l'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT définies par la délibération de la CRE du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT, et de la remplacer par la section suivante :
Composante de comptage (CC)
La composante annuelle de comptage couvre les coûts de comptage, de contrôle, de relève, de transmission de données de facturation (celles-ci sont transmises à l'utilisateur ou à un tiers autorisé par lui selon une fréquence minimale définie dans les tableaux 2.1 et 2.2 ci-dessous), des coûts liés au processus de reconstitution des flux, ainsi que, le cas échéant, les coûts de location et d'entretien des dispositifs de comptage.
Elle est établie, en fonction du régime de propriété du dispositif de comptage, du niveau de tension et de la puissance souscrite selon les tableaux 2.1 et 2.2 ci-dessous.
Les grandeurs mesurées par les appareils de mesure et de contrôle de l'utilisateur doivent permettre le calcul des composantes du tarif d'utilisation des réseaux publics.
La composante annuelle de comptage facturée aux utilisateurs dont le dispositif de comptage est la propriété des gestionnaires de réseaux publics, ou des autorités organisatrices de la distribution publique, est définie dans le tableau 2.1 ci-après, en fonction du domaine de tension et de la puissance de soutirage souscrite et/ou de la puissance maximale d'injection.
Bimestrielle ou semestrielle*
* Pour les utilisateurs disposant de dispositifs de comptage évolués en basse tension et pour les puissances inférieures ou égales à 36 kVA, la fréquence minimale de transmission des données de facturation est bimestrielle.
Dans les autres cas, elle est semestrielle.
La composante annuelle de comptage facturée aux utilisateurs propriétaires de leur dispositif de comptage est définie dans le tableau 2.2 ci-après, en fonction du domaine de tension et de la puissance de soutirage souscrite et/ou de la puissance maximale d'injection.
Toutefois, pour les utilisateurs raccordés au domaine de tension HTA et les utilisateurs raccordés au domaine de tension BT ayant souscrit une puissance supérieure à 120 kVA, dans le cas où l'utilisateur propriétaire d'un dispositif de comptage non conforme aux dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux dispositifs de comptage aurait refusé son remplacement, la composante annuelle de comptage facturée à l'utilisateur est définie dans le tableau 2.1 de la section 4.1 ci-dessus, en fonction du domaine de tension et de la puissance de soutirage souscrite et/ou de la puissance maximale d'injection.
GRILLE TARIFAIRE APPLICABLE AU 1ER AOÛT 2015
HEURES CREUSES MARS ET NOVEMBRE (I = 5)
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP des Hautes-Pyrénées)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCSPP des Hautes-Pyrénées est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2015.
Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure dans un cadre interministériel ainsi qu'à l'animation d'équipes aux compétences très diversifiées.
Il travaille en étroite collaboration avec les services.
- pilotage, mise en œuvre, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques déclinées par la direction ;
Le poste est situé à Tarbes, siège de la DDCSPP, qui compte en outre, deux abattoirs de boucherie implantés à Tarbes et à Bagnères et un abattoir de volailles à Maubourguet.
Le département des Hautes-Pyrénées comprend 474 communes et est peuplé de 227 926 habitants ; c'est un département à caractère rural caractérisé par une activité fortement tournée vers le tourisme (saisons estivales et hivernales en montagne, pèlerinages à Lourdes).
Au plan départemental, travaille avec le corps préfectoral et l'ensemble des services de l'Etat dans le département.
- connaissance d'au moins une partie des politiques publiques liées au champ d'intervention de la DDCSPP ;
Aptitude à l'écoute et au dialogue social ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : anne-gaelle.baudouin-clerc@hautes-pyrenees.gouv.fr, Préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles-de-Gaulle, CS 61350, 65013 TARBES Cedex 09, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
- un état de services dans le corps d'origine,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, préfète des Hautes-Pyrénées (05-62-56-65-01, anne-gaelle.baudouin-clerc@hautes-pyrenees.gouv.fr).
Catherine FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (05-62-46-42-01, catherine.famose@hautes-pyrenees.gouv.fr).
Centre hospitalier de Decazeville (Aveyron).
Centres hospitaliers de Brioude et Paulhaguet (Loire).
Centre hospitalier de Figeac (Lot).
Centre hospitalier de La Candélie à Agen (Lot-et-Garonne).
Hôpital Sud-Ouest Mayennais à Craon (Mayenne).
Centre hospitalier spécialisé et centre hospitalier d'Erstein (Bas-Rhin).
Etablissement public de santé mentale de la Vallée de l'Arve à La Roche-Foron (Haute-Savoie).
Etablissement public de santé Roger Prévot à Moisselles (Val-d'Oise).
Le dossier de candidature se compose (un dossier de candidature par établissement demandé) de :
- emploi de secrétaire général(e) général(e) aux Hospices civils de Lyon (Rhône).
- centres hospitaliers d'Arras (Pas-de-Calais) ;
- centre hospitalier d'Avignon et centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris (Vaucluse).
- centre hospitalier de Chauny (Aisne) ;
- centre hospitalier Georges Daumézon à Fleury-les-Aubrais (Loiret) ;
- centre hospitalier de Béthune-Beuvry (Pas-de-Calais) ;
- centres hospitaliers de Lavaur et de Graulhet (Tarn).
- centre hospitalier universitaire d'Amiens et centre hospitalier de Doullens (Somme).
- directeur adjoint de la direction économique, financière, de l'investissement et du patrimoine ;
- directeur de l'hospitalisation à domicile.
- Emploi d'adjoint(e) à un directeur de groupe hospitalier à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
- adjoint(e) au directeur du groupe hospitalier Hôpitaux universitaires Paris Sud.
- centres hospitaliers de Troyes, Brienne- le- Château, Romilly- sur-Seine, Bar-sur-Seine et Bar-sur-Aube (Aube) ;
- centres hospitaliers de Pontoise, de Beaumont-sur-Oise et de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise) ;
- centres hospitaliers de Poissy-Saint-Germain et de Mantes-la-Jolie (Yvelines).
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, que pour le I des groupes II et III.
Les condamnations pécuniaires contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de l'endoprothèse carotidienne auto-expansible PROTÉGÉ RX visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COVIDIEN France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 26 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel, réservé aux agents des services du Premier ministre, pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale des services du Premier ministre.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en un cas pratique comportant une mise en situation à partir d'un ou plusieurs documents ou d'un dossier documentaire ne dépassant pas 20 pages, remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées.
Le dossier doit relever d'une problématique portant sur l'un des domaines énumérés en annexe 1 de l'arrêté du 6 juin 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale des services du Premier ministre et comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail.
Les modalités d'inscription sont les suivants :
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours (SIEC) chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4, CSP SPM, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex).
Le dossier d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au SIEC au plus tard le 15 octobre 2015 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
- sur les sites internet : http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre ;
- sur l'intranet Matignon Infos services https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail ; ou
- peuvent être retirés au Secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers, BFAS- Concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, sur simple demande des candidats admissibles.
Arrêté du 29 juin 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Route du futur »
Le cahier des charges « Route du futur » prévu par l'action « Véhicules et transports du futur » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 29 juin 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Le véhicule dans son environnement »
Le cahier des charges « Le véhicule dans son environnement » prévu par l'action « Véhicules et transports du futur » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 29 juin 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Transports ferroviaires édition 2015 »
Le cahier des charges « Transport ferroviaires édition 2015 », prévu par l'action « Véhicules et transports du futur » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Arrêté du 29 juin 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Logistique et intermodalité »
Le cahier des charges « Logistique et intermodalité » prévu par l'action « Véhicules et transports du futur » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Décret n° 2015-841 du 9 juillet 2015 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Tunis le 16 mai 2011 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Tunis le 16 mai 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION ET DE LA SÉCURITÉ CIVILES, SIGNÉ À TUNIS LE 16 MAI 2011
Le Gouvernement de la République tunisienne, d'autre part,
Convaincus de la nécessité de renforcer la coopération et les échanges d'informations entre les organismes compétents des deux Parties dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, et notamment de la formation au profit des acteurs de la protection civile,
Attentifs à l'esprit séculaire de cordialité et d'amitié qui préside aux relations entre les deux pays,
- « équipes d'assistance », les membres des équipes de secours ou les experts dépêchés sur les lieux d'un sinistre à la demande de la Partie requérante ;
- la prévision et la prévention des risques naturels et technologiques majeurs ;
- la protection et la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement menacés par une catastrophe naturelle (tremblements de terre, inondations, tempêtes, incendies de forêts) ou technologique majeure (incendies ou explosions dans des installations industrielles ou des établissements recevant du public, accidents de transport de matières dangereuses, de transport ferroviaire, aérien, maritime, routier) ;
- la formation au profit des acteurs de la protection et de la sécurité civiles ;
- l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves.
Les actions de coopération prennent la forme :
- d'aide et conseil pour l'organisation des services ;
- d'élaboration des textes relatifs à la protection et à la sécurité civiles et à l'établissement de plans de secours, des actions de formation au profit des acteurs de la protection civile ;
- d'étude de problèmes d'intérêt commun en matière de prévision, de prévention, d'évaluation et de gestion des situations d'urgence ;
En matière de formation et dans la limite des disponibilités budgétaires, la coopération peut prendre la forme de suivi d'une formation initiale universitaire ou d'une formation initiale d'officiers de sapeurs-pompiers dispensée dans des écoles spécialisées de l'autre Partie, mais également de l'envoi en stage de cadres, spécialistes et techniciens dans les écoles ou instituts de formation de l'autre Partie, ou de l'envoi en mission de formateurs qui dispensent dans les écoles et instituts de l'autre Partie un enseignement approprié aux besoins exprimés par celle-ci.
Dans les cas exigeant des compétences particulières, chaque Partie désigne des experts possédant les compétences requises pour accomplir la mission.
Les Parties s'accordent une assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents majeurs selon les dispositions suivantes :
La demande d'assistance doit être adressée par les voies diplomatiques habituelles, elle doit préciser la nature de la catastrophe et transmettre une première estimation de son ampleur ainsi que les besoins d'aide.
La demande d'assistance peut porter soit sur une expertise technique soit sur un renfort en moyens de secours.
La Partie requise informe la Partie requérante, dans les plus brefs délais, de la réponse qu'elle entend apporter à sa demande, de la nature de l'assistance qu'elle accorde en précisant la composition des équipes d'assistance, la spécialité des experts, et les objets d'équipement, moyens de secours et biens d'exploitation emportés.
En tant que de besoin, la Partie requérante met un interprète à la disposition de l'équipe d'assistance de la Partie requise et lui fournit les moyens de transmission nécessaires pour communiquer avec le commandement des opérations de secours.
Dans le cadre de leur mission, les membres de l'équipe d'assistance peuvent séjourner sur le territoire de la Partie requérante sans visa ni autorisation de séjour dans les conditions prévues par les lois et règlements de cette Partie.
Aucune arme, munition ou aucun explosif ne peuvent être introduits par les membres de l'équipe d'assistance de la Partie requise sur le territoire de la Partie requérante.
Les équipes d'assistance ne doivent transporter que des objets d'équipement, moyens de secours ou biens d'exploitation indispensables à l'accomplissement de la mission.
La Partie requérante rembourse à la Partie requise les débours que lui a occasionnés un accident survenu au cours d'une mission d'assistance, qu'il s'agisse des prestations versées ou maintenues à son agent ou à ses ayants droit, ou des frais de réparation ou de remplacement du matériel endommagé, détruit ou perdu.
Si, sur le territoire de l'Etat de la Partie requérante, lors de l'accomplissement des missions prévues dans le cadre du présent Accord, un membre de l'équipe d'assistance de la Partie requise cause un préjudice à une personne physique ou morale, l'indemnisation en est assurée par la Partie requérante dans les mêmes conditions que si ce préjudice avait été causé par un membre de ses propres équipes de secours.
Le désengagement des moyens mis en œuvre dans le cadre du présent Accord s'effectue selon les modalités ci-dessous.
Lorsqu'en cours de mission, la Partie requise décide d'interrompre la mise à disposition de ses moyens, elle en informe par écrit la Partie requérante qui transmet immédiatement cette information au responsable de ces moyens.
Une commission mixte de protection et de sécurité civiles est constituée entre les deux Parties et a pour mission de proposer aux ministres chargés de l'Intérieur de chacune des Parties, qui en fixent la composition, toute action de nature à renforcer la collaboration entre leurs services dédiés à la prévention, à la protection et aux secours.
Celle-ci émet des avis sur les affaires particulières qui lui sont soumises par l'une ou l'autre Partie et favorise entre elles l'échange d'informations et d'expériences.
Sauf dispositions contraires décidées d'un commun accord par les Parties, au cas par cas, les domaines de coopération visés aux articles 2, 3 et 4 sont financés par la Partie requérante, dans la limite des disponibilités budgétaires des Parties.
Les dispositions financières applicables à l'assistance prévue aux articles 5 à 12 sont, sauf dispositions spécifiques déjà prévues par lesdits articles, décidées d'un commun accord entre les Parties, au cas par cas, dans la limite des disponibilités budgétaires des Parties.
Tout différend relatif à l'application du présent Accord sera réglé par les Parties par voie de consultation et de négociation.
Le présent Accord abroge la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur une coopération permanente et une assistance mutuelle dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles signée à Tunis le 22 mars 1976.
Fait à Tunis le 16 mai 2011, en deux exemplaires originaux en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République tunisienne :
HABIB ESSID
Ministre de l'Intérieur et du développement local
Décret n° 2015-842 du 9 juillet 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon (ensemble une annexe), signé à Oslo le 14 juin 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon (ensemble une annexe), signé à Oslo le 14 juin 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVÈGE SUR L'ENSEIGNEMENT DISPENSÉ AUX ÉLÈVES NORVÉGIENS ET LE FONCTIONNEMENT DES SECTIONS NORVÉGIENNES ÉTABLIES DANS LES ACADÉMIES DE ROUEN, CAEN ET LYON (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À OSLO LE 14 JUIN 2010
Le Gouvernement de la République française (la « France ») et le Gouvernement du Royaume de Norvège (la « Norvège »), ci-après dénommés « les Parties », rappellent les liens particuliers qui unissent la France et la Norvège dans les domaines culturel et éducatif par suite d'accords bilatéraux et multilatéraux.
La coopération en matière d'éducation entre les deux pays est ancienne.
Elle a été formalisée avec l'académie de Rouen en 1918, et a été étendue aux académies de Caen en 1979 et de Lyon en 1989.
Elle couvre aussi d'autres domaines.
Les liens entre la France et la Norvège sont fondés sur la proximité de nos deux pays, l'adhésion à des valeurs communes et l'expérience de l'identité européenne.
Se référant notamment à l'« Accord de coopération économique, industrielle, technologique, scientifique et culturelle du 3 décembre 1986 » qui constitue le fondement d'accords ultérieurs sur la section norvégienne à Lyon, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Le présent accord est une expression de la volonté commune, d'une part, de renforcer les liens bilatéraux et de contribuer à une compréhension mutuelle des cultures, des institutions et de la société de nos pays et, d'autre part, d'assurer l'éducation des élèves norvégiens en France ainsi que de maintenir et d'harmoniser le fonctionnement des trois sections établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon.
Vingt-deux élèves norvégiens (garçons et filles) se voient offrir la possibilité de suivre un cycle d'enseignement de trois ans dans un lycée français (un établissement scolaire français de deuxième cycle du secondaire) en vue de présenter le baccalauréat français.
Dans le même temps, les élèves approfondissent leurs connaissances de la langue française et acquièrent une expérience de la culture et de la société françaises.
Les élèves sont accueillis par les académies de Rouen, Caen et Lyon.
L'accord garantit de même le fondement économique et la poursuite du fonctionnement des sections norvégiennes dans chacune des académies de Rouen, Caen et Lyon.
Outre leur soutien aux élèves norvégiens au cours de leur scolarité française, les sections norvégiennes veillent aussi à fournir aux élèves norvégiens un enseignement en norvégien et en instruction civique.
Les sections norvégiennes contribuent de même à diffuser des connaissances sur la culture, la langue et la société norvégiennes.
L'accord est mis en œuvre par les autorités éducatives dans les deux pays.
Dans cet accord, on entend par « autorités éducatives » ou simplement « autorités », pour ce qui est de la Norvège le Ministère de l'Éducation et de la Recherche (Kunns-kapsdepartementet) ou l'organe auquel il donne compétence, et pour ce qui est de la France le Ministère de l'Éducation nationale et les académies et lycées de Rouen, Caen/Bayeux et Lyon, ces lycées et académies étant individuellement nommés dans le texte de l'accord.
Le Ministère de l'Éducation et de la Recherche et le Ministère de l'Éducation nationale se tiennent mutuellement informés de leurs délégations de pouvoir.
Des dispositions plus précises sur la mise en œuvre du présent accord figurent dans son Annexe I.
Les élèves : sélection, préparation et intégration
Les élèves norvégiens sont sélectionnés par un comité constitué de représentants des autorités norvégiennes et françaises.
Avant leur départ, les élèves sélectionnés suivent un cours préparatoire intensif de français, de culture française et de mathématiques.
Les élèves sont intégrés à la communauté scolaire des lycées en France et ont les mêmes droits et obligations que les élèves français de l'établissement.
Pendant la première année, les élèves norvégiens sont logés en internat ou dans un logement similaire au sein des établissements, ou fourni par les établissements.
Pendant les week-ends et une partie des vacances scolaires les élèves sont hébergés dans des familles d'accueil.
La deuxième et la troisième année les élèves ont, près de l'établissement où ils sont inscrits, un logement approprié que le lycée les aide à se procurer.
Les élèves norvégiens bénéficient de deux voyages au moins par année scolaire, organisés par le lycée pour leur faire connaître la France.
Les élèves : droit à l'éducation
Au premier trimestre, l'enseignement est aménagé de sorte que les élèves soient progressivement mis en mesure d'être intégrés dans une classe française ordinaire quand l'établissement estime que les élèves peuvent profiter pleinement de l'enseignement.
Les élèves norvégiens reçoivent un enseignement renforcé en français la première et la deuxième année.
Les élèves norvégiens reçoivent un enseignement renforcé dans les matières scientifiques (mathématiques et physique) la première année.
Les élèves norvégiens reçoivent pendant les trois années un enseignement en norvégien et en instruction civique.
La dernière année les élèves présentent le baccalauréat avec le norvégien comme première ou deuxième langue vivante.
Les élèves norvégiens de la section de Rouen reçoivent un enseignement renforcé en anglais pendant les trois années.
Les sections norvégiennes des académies de Rouen, Caen et Lyon
Sections norvégiennes.
Est instituée dans les académies de Rouen, Caen et Lyon respectivement une section norvégienne individuelle sous la responsabilité d'un professeur norvégien, ci-après dénommé le « responsable de section ».
Le responsable de section auprès de l'Académie de Caen est assisté d'un assistant norvégien.
Responsables de section, nomination et conditions de nomination.
Les responsables de section sont sélectionnés par un comité constitué de représentants des autorités norvégiennes et françaises.
Les responsables de section sont nommés par les autorités françaises sur proposition des autorités norvégiennes.
Les responsables de section sont recrutés pour deux ans avec possibilité de prolongation d'un ou deux ans à la fois.
La durée de fonction est limitée à cinq ans.
Les responsables de section doivent se conformer aux descriptifs de poste établis par les autorités norvégiennes.
Leur mission couvre l'enseignement dispensé aux élèves norvégiens comme aux élèves français, ainsi que le suivi et la surveillance des élèves norvégiens tant à l'école que pendant leur temps libre.
Les responsables de section norvégiens sont employés à temps plein conformément à la réglementation française en vigueur, selon un nombre d'heures réparties sur l'année scolaire.
Leur mission est décrite plus amplement à l'Annexe I.
Les responsables de section sont rémunérés en fonction de leur formation et de leur ancienneté, et sont soumis à la réglementation visée à l'Annexe I.
Sauf stipulation contraire, les responsables de section ont par ailleurs les mêmes droits et obligations que leurs collègues français.
Obligations des autorités françaises
Les autorités françaises mettent des locaux à disposition en Norvège ou en France pour un cours préparatoire de français (langue et compréhension de la culture) et de mathématiques qui est proposé aux élèves norvégiens sélectionnés.
Les académies de Rouen, Caen et Lyon mettent chaque année à la disposition des élèves norvégiens (garçons et filles) 22 places scolaires à Rouen, Bayeux et Lyon.
Les académies de Caen et de Rouen se chargent de la rémunération des responsables de section norvégiens.
L'Académie de Caen se charge de même de la rémunération de l'assistant au lycée de Bayeux.
Les académies de Caen et de Rouen se chargent de l'enseignement renforcé en français et dans les matières scientifiques (mathématiques et physique) que les élèves norvégiens reçoivent des professeurs français.
Les lycées d'accueil mettent à la disposition des sections norvégiennes des locaux aux normes qui peuvent servir à la fois de salle de classe, de réunion et de bibliothèque.
Les lycées d'accueil dans les académies de Caen et de Rouen mettent chaque année un nombre de places d'internat suffisant à la disposition des élèves la première année.
Le lycée d'accueil de Lyon aide les élèves à trouver un internat approprié ou une formule d'hébergement similaire.
Les lycées d'accueil dans les académies de Lyon, Caen et Rouen s'engagent à trouver des familles disposées à accueillir les élèves norvégiens la première année pendant les week-ends et une partie des vacances scolaires.
Les lycées aident aussi les élèves norvégiens de première et de terminale à trouver un logement approprié.
Obligations des autorités norvégiennes
Les autorités norvégiennes sont responsables de la sélec-tion annuelle des élèves et veillent à ce que des professeurs soient recrutés en fonction des besoins.
Les autorités norvégiennes couvrent les frais de sélection des élèves et les frais relatifs au recrutement des professeurs.
Les autorités norvégiennes couvrent les frais d'internat des élèves norvégiens la première année et contribuent à couvrir les frais de logement des élèves norvégiens en première et en terminale.
Les autorités norvégiennes sont responsables de l'organisation et du financement d'un cours préparatoire pour les élèves sélectionnés, tel que décrit en Annexe I, point 2.1.
Les autorités norvégiennes couvrent la rémunération du responsable de section norvégien de l'Académie de Lyon.
Les autorités norvégiennes couvrent de même la rémunération des professeurs français à Lyon, qui dispensent un enseignement renforcé aux élèves norvégiens.
Les autorités norvégiennes veillent, au moyen d'une aide financière appropriée, à permettre aux élèves norvégiens qui poursuivent leur scolarité dans un lycée français dans le cadre de cet accord d'effectuer les trois années de scolarité en France.
La Norvège contribue de même à couvrir, au moyen d'une aide financière appropriée, les frais supplémentaires des responsables de section durant leur mission en France.
Les autorités norvégiennes organisent et financent tous les deux ans un séminaire de formation pour les chefs d'éta-blissement et les professeurs qui sont parties prenantes du pro-gramme des sections norvégiennes dans les académies de Rouen, Caen et Lyon.
Les autorités norvégiennes apportent de même leur soutien au travail des autorités françaises pour mettre en place une offre particulière de séjour scolaire en Norvège pour les élèves français des académies de Rouen, Caen et Lyon.
Droit applicable, différends
Le présent accord sera exécuté conformément au droit national des Parties.
Tout différend concernant l'interprétation ou l'exécution de cet accord sera exclusivement réglé par des négociations entre les Parties.
Accords antérieurement conclus
Le présent accord remplace les accords précédents relatifs aux sections et à l'enseignement à Lyon :
- Convention concernant la rétribution des enseignants et personnels administratifs de la section des étudiants norvégiens au Lycée Edouard Herriot, conclue le 21 juin 1989,
- Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège relatif à la rémunération du professeur norvégien responsable de la section norvégienne établie au Lycée Edouard Herriot à Lyon, conclu le 27 août 1989,
- Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège relatif au fonctionnement de la section norvégienne établie au Lycée Edouard Herriot à Lyon, conclu le 28 août 1989,
- Annexe à la convention portant application de l'accord du 3 décembre 1986 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement norvégien, conclue le 24 janvier 1990,
- Convention portant application de l'accord du 3 décembre 1986 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement norvégien, conclue le 7 juin 1990.
Entrée en vigueur, modification, résiliation et exécution de l'accord
Le présent accord entre en application à compter de la date à laquelle la dernière des Parties a donné notification par écrit à l'autre partie que les conditions nationales d'entrée en vigueur de l'accord sont remplies.
La résiliation ou la proposition de modification au présent accord a lieu avec un préavis de dix mois avant le début de l'année scolaire en France.
Les élèves qui ont commencé un cycle de trois années d'études en France sont en droit de le terminer.
Dans le cadre du présent accord, les autorités éducatives peuvent convenir de modifier les dispositions figurant à l'Annexe I dudit accord.
Toutes les modifications au présent accord et aux dispositions de l'Annexe ont lieu par écrit.
Les autorités éducatives se tiennent en tout temps mutuellement informées avec précision des personnes et institutions concrètement responsables de l'exécution de cet accord.
Fait à Oslo, le 14 juin 2010, en double exemplaire, en langues française et norvégienne, les deux textes faisant également foi.
Secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes
Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège :
KRISTIN HALVORSEN
DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À L'EXÉCUTION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVÈGE DU 14 JUIN 2010, SUR L'ENSEIGNEMENT DISPENSÉ AUX ÉLÈVES NORVÉGIENS ET LE FONCTIONNEMENT DES SECTIONS NORVÉGIENNES ÉTABLIES AUPRÈS DES ACADÉMIES DE ROUEN, CAEN ET LYON
Sélection des élèves.
Les 22 élèves sont accueillis dans les académies de Rouen, Caen et Lyon.
Au moment de la signature du présent accord, les établissements d'accueil sont respectivement le Lycée Pierre Corneille de Rouen, le Lycée Alain Chartier de Bayeux et le Lycée Edouard Herriot de Lyon.
La répartition des élèves dans les sections est la suivante :
- académie de Rouen : huit garçons par niveau ;
- académie de Caen : six filles par niveau ;
- académie de Lyon : huit filles par niveau.
En principe la section à Lyon est mixte.
Le comité de sélection est constitué de quatre membres, dont un représentant de l'ambassadeur de France en Norvège, deux anciens responsables de section norvégiens et un ancien élève des sections norvégiennes.
Préparation et intégration des élèves norvégiens.
Cours préparatoire.
Le cours consiste actuellement en sept heures d'enseignement par jour réparties entre le français, la culture française et les mathématiques.
Pour le moment, la répartition est de cinq heures de français et deux heures de mathématiques par jour.
Le cours est dispensé par les trois responsables de section norvégiens et par d'autres enseignants.
Le cours est organisé par les autorités norvégiennes, actuellement le Service départemental de l'Éducation du Vest-Agder (Fylkesmannen i Vest-Agder, Utdanningskontoret).
Un voyage commun est organisé la première année pour tous les élèves qui doivent se rendre aux trois sections en France.
Voyages éducatifs.
Les voyages éducatifs au cours de l'année scolaire sont obligatoires et tous les élèves de chacune des sections partent ensemble dans diverses régions de France.
Ces voyages ont une durée d'au moins cinq jours pendant chacune des périodes de vacances d'hiver et de printemps.
Ils ont pour but de faire connaître la France.
De plus, les élèves de première année effectuent un voyage éducatif à Paris de cinq jours au moins pendant les vacances de la Toussaint.
Enseignement dispensé aux élèves norvégiens.
Enseignement de français.
L'enseignement renforcé en français est dispensé par un professeur français à tous les élèves norvégiens la première et la deuxième année, à raison de deux à quatre heures la première année et de deux heures au moins par semaine la deuxième année.
En outre, un enseignement renforcé en français est dispensé aux élèves norvégiens par le responsable de section norvégien, à raison de huit heures au moins par semaine au premier trimestre de la première année.
Enseignements de matières scientifiques.
Les élèves norvégiens reçoivent un enseignement renforcé dans les matières scientifiques (mathématiques et physique) à raison de deux heures au moins par semaine la première année.
Cet enseignement est dispensé par un professeur français nommé par le proviseur.
Enseignements de norvégien et d'instruction civique.
L'enseignement du norvégien et de l'instruction civique représente deux heures par semaine.
Enseignement d'anglais.
Les élèves norvégiens de la section norvégienne de Rouen reçoivent un enseignement en anglais de deux heures par semaine durant les trois années.
L'enseignement est dispensé par un professeur français nommé par le proviseur.
Intégration des élèves dans les classes.
Au plus tard à la fin du premier trimestre de la première année, les élèves doivent être intégrés dans les classes.
Les responsables de section norvégiens.
Statut et rémunération.
Les responsables de section sont recrutés en qualité de professeurs associés en application des dispositions du décret et de l'arrêté du 8 mars 2007 du ministère français chargé de l'éducation nationale.
La rémunération des responsables de section intervient actuellement conformément à l'indice majoré 531.
Cette rémunération suit la même évolution que celle des personnels français relevant actuellement de cette catégorie.
Conformément aux directives que les intéressés reçoivent, les responsables de section sont employés à temps plein, ce qui correspond actuellement à 648 heures réparties sur l'année scolaire.
Le responsable de section du lycée rattaché à l'Académie de Caen est assisté d'un assistant.
Ce dernier est recruté par les autorités françaises pour une période de sept mois, d'octobre à avril.
L'intéressé doit enseigner douze heures par semaine.
Obligation d'enseignement.
Les responsables de section auprès des académies de Rouen et de Lyon enseignent chaque année dix-huit heures par semaine le premier trimestre et dix heures par semaine les deuxième et troisième trimestres.
En plus de ce nombre d'heures et sur demande préalable du proviseur ils peuvent à partir du mois de janvier enseigner le norvégien aux personnes intéressées jusqu'à trois heures par semaine.
Le responsable de section à Caen enseigne chaque année vingt heures par semaine le premier trimestre, douze heures par semaine les deuxième et troisième trimestres.
Il est assisté dans cet enseignement par un assistant.
Dans les limites de la répartition horaire les responsables de section sont tenus de dispenser une partie de l'enseignement supplémentaire en français aux élèves norvégiens au cours du premier trimestre de la première année.
Ils enseignent aussi le norvégien et l'instruction civique aux élèves norvégiens durant les trois années.
Le responsable de section à Caen enseigne le norvégien aux élèves français six heures par semaine durant les trois années.
Les élèves présentent le baccalauréat avec le norvégien comme langue vivante.
Le responsable de section norvégien, sous l'autorité du proviseur, a aussi la responsabilité d'administrer les sections norvégiennes et de conseiller les élèves norvégiens.
Il participe à toutes les réunions de classe qui concernent les élèves norvégiens.
Le responsable de section et le proviseur veillent conjointement à ce que les élèves soient bien orientés (choix des filières et matières à option) et les conseillent sur leurs études futures.
Le responsable de section et le proviseur veillent conjointement à ce que les élèves norvégiens soient bien intégrés dans la vie scolaire et la société locale.
Le responsable de section assure la surveillance et le suivi des élèves norvégiens au sein de l'établissement comme en dehors, y compris pendant les week-ends.
Il organise (éventuellement avec la collaboration de l'assistant dans l'Académie de Caen) des voyages éducatifs afin de faire connaître aux élèves différentes régions de France.
Leur durée est de cinq jours au moins.
De plus, la première année, le responsable de section organise un voyage éducatif à Paris pendant les vacances de la Toussaint, voyage d'une durée d'au moins cinq jours également.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er juillet 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de condamnation pour infractions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes, si la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale, décider qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pour la partie excédant la somme servant de base au calcul de la pénalité de une à trois fois les droits.
Dans les lycées et les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
811-8 du code rural et de la pêche maritime, les enseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif selon les formations suivies.
Arrêté du 8 juillet 2015 portant délégation de signature (protocole)
Délégation est donnée à M. Frédéric Billet, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions d'adjoint au chef du protocole, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gilles Roussey, secrétaire des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur du cérémonial, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Dominique Menez et à M. Patrick Mazounie, secrétaires des affaires étrangères, chargés des fonctions d'adjoints à la sous-directrice des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Carole Blestel-Feffer, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur de la logistique, de l'interprétation et de la traduction, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à MM. Patrick Guillot et Jean-Renaud-Ratti ainsi qu'à Mme Myriam Costis, secrétaires de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Espalieu et Mme Véronique Kaddouh, traductrices principales de première classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la traduction, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne de Blic, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2015-843 du 10 juillet 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
Le décret du 1er septembre 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Modifie Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010 - SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIAbES A LA COMMISS...
Dans l'intitulé, les mots : « et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire » sont supprimés.
« Art. 3-1.-La consultation du Gouvernement prévue à l'article L.
« 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année, après consultation du président de la commission des sanctions sur les moyens affectés au fonctionnement de celle-ci ; » ;
« 9° Le règlement intérieur du collège.
« Dispositions relatives à la commission des sanctions
« Art. 32.-La commission des sanctions ne peut délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.
En cas d'absence, le président de la commission des sanctions confie à l'un des deux autres membres le soin de présider la séance.
A défaut, la commission est présidée par le plus âgé d'entre eux.
« Art. 33.-Les décisions de sanction prévues à l'article L.
2135-8 du code des transports mentionnent, le cas échéant, ceux des frais de procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée.
« Art. 34.-La commission des sanctions adopte son règlement intérieur, après information du collège, à la majorité de ses membres.
- Aux articles 4, 21 et 23, les mots : « l'article 21 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
2132-13 du code des transports » et aux articles 19 et 22, les mots : « l'article 21 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- A l'article 10, les mots : « au II de l'article 16 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
2134-2 du code des transports » et à l'article 14, les mots : « du II de l'article 16 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
A l'article 1er du décret du 1er juillet 2014 susvisé, le c du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ; ».
Décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau
Le comité des opérateurs du réseau mentionné à l'article L.
2100-4 du code des transports est placé auprès du président du conseil d'administration de SNCF Réseau.
- SNCF Réseau et les titulaires des concessions de travaux, des contrats de partenariat ou des délégations de service public mentionnés aux articles L.
2111-12 du code des transports apportent au comité des opérateurs du réseau, dans le respect du secret des affaires, toute information utile à l'exercice de ses missions.
En particulier, ils tiennent le comité informé de leurs choix stratégiques relatifs à l'accès au réseau ferré national et à son optimisation opérationnelle, ainsi que de leurs projets d'évolution significative de leurs procédures ou de leurs outils.
2111-10 du code des transports est transmis au comité par SNCF Réseau dans les deux mois suivant sa conclusion.
- Les autres membres du comité des opérateurs du réseau lui communiquent, dans le respect du secret des affaires, les informations utiles à l'exercice de ses missions.
I.-La liste des membres du comité des opérateurs du réseau, désignés à la demande de SNCF Réseau et représentant l'ensemble des entreprises ferroviaires et des autres candidats, les exploitants d'installations de service reliées au réseau ferré national, les autorités organisatrices de transport ferroviaire, ainsi que les principaux gestionnaires d'infrastructure, est rendue publique et tenue à jour par SNCF Réseau.
II.-Des représentants de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et du ministre chargé des transports sont invités à participer, en qualité d'observateurs, aux réunions du comité des opérateurs du réseau.
III.-Des représentants des usagers des services ferroviaires de transport de fret et de voyageurs ainsi que d'autres parties prenantes dont les autorités organisatrices des transports peuvent également être invités à participer à des réunions du comité.
Tout membre du comité des opérateurs du réseau peut demander l'inscription à l'ordre du jour du comité, sous réserve de l'accord de SNCF Réseau, de toute question relative aux règles, aux procédures et aux outils utilisés pour l'accès au réseau ferré national et son utilisation, selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Le règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau, qui fixe ses modalités d'organisation et de fonctionnement, est adopté par le comité et approuvé par arrêté du ministre chargé des transports.
-la création d'une instance plénière au sein de laquelle sont représentées les différentes catégories de membres mentionnés à l'article 3 ;
-la création au sein du comité de groupes thématiques, dont il définit la composition et les objectifs ;
-la création d'un collège distinct réunissant, au moins deux fois par an, les représentants des autorités organisatrices de transport ferroviaire, et auquel sont soumis pour avis les projets d'investissements de long terme portés par SNCF Réseau ainsi que ceux ayant un impact sur les autres modes de transport ;
-les conditions dans lesquelles le comité peut être saisi à fin de règlement amiable, sans préjudice des compétences exercées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ou des voies de recours prévues par les lois, règlements et contrats, des différends afférents à l'interprétation et à l'application de la charte ;
-les conditions dans lesquelles le comité peut être saisi par le ministre chargé des transports de toute demande d'avis ou d'étude technique en rapport avec la réalisation des objectifs énoncés à l'article L.
Le comité des opérateurs du réseau établit chaque année un rapport d'activité adressé à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et au ministre chargé des transports.
La charte du réseau, qui répond aux objectifs mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
2100-4 du code des transports, prévoit, à titre de recommandations et dans le respect des règles relatives à l'utilisation du réseau ferré national, notamment des documents de référence du réseau :
-les règles opérationnelles de bonne conduite pour l'utilisation du réseau ;
-l'organisation des relations entre les membres du comité des opérateurs du réseau.
L'élaboration d'un projet de charte du réseau, ou de parties de charte, est entreprise dans le cadre des différents groupes thématiques du comité des opérateurs du réseau, dès la constitution du comité.
Dans un délai de six mois à partir de cette date, le comité adopte le projet de charte ou certaines parties de la charte, à la majorité de ses membres.
La charte ou les parties de charte adoptées par le comité des opérateurs du réseau sont transmises pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par SNCF Réseau, dans le mois suivant l'adoption.
La même procédure est applicable à toute modification de la charte ou d'une partie de la charte.
La saisine du comité des opérateurs du réseau d'une demande de règlement amiable n'interrompt pas le cours des différentes procédures et prescriptions.
A l'exception des articles 8 et 9, le présent décret peut être modifié par décret.
La liste des membres du comité des opérateurs du réseau, désignés à la demande de SNCF Réseau et représentant les entreprises ferroviaires, les exploitants d'installations de service reliées au réseau ferré national, les autorités organisatrices de transport ferroviaire, les autres candidats et les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
2111-1 du code des transports, est rendue publique et tenue à jour par SNCF Réseau.
- les conditions dans lesquelles le comité peut être saisi à fin de règlement amiable, sans préjudice des compétences exercées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ou des voies de recours prévues par les lois, règlements et contrats, des différends afférents à l'interprétation et à l'application de la charte.
Il prévoit également que des représentants de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, de la SNCF et du ministre chargé des transports peuvent être invités à participer, en qualité d'observateurs, aux réunions du comité des opérateurs du réseau.
Le comité des opérateurs du réseau établit chaque année un rapport d'activité adressé à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et au ministre chargé des transports.
La charte du réseau, qui répond aux objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
La charte ou les parties de charte adoptées par le comité des opérateurs du réseau sont transmises pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires par SNCF Réseau, dans le mois suivant l'adoption.
Décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF
Le service interne de sécurité de la SNCF fournit, sur leur demande, aux gestionnaires d'infrastructure, aux exploitants d'installations de service et aux entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national, ci-après dénommés “l'entreprise”, les prestations de sûreté mentionnées à l'article 2.
Il fournit également ces prestations à toute autorité organisatrice de transport ferroviaire qui le demande, pour les activités qu'elle confie à ces entreprises.
Dans le cadre de la mission définie à l'article L.
2251-1 du code des transports et sans préjudice des autres prestations qu'il peut être tenu d'exécuter à la demande expresse de l'autorité publique, le service interne de sécurité de la SNCF propose des prestations de sûreté concourant à :
1° La sûreté des voyageurs et la sauvegarde de leurs biens ;
2° L'assistance aux agents de l'entreprise et leur protection ;
3° La protection du patrimoine appartenant à l'entreprise ou utilisé par elle pour l'exercice de ses activités ;
4° La surveillance et la sécurisation des marchandises ;
5° La prévention des actes d'incivilité et de délinquance.
Ces prestations sont réalisées par les agents de ce service dans les conditions prévues aux articles L.
Tout refus par la SNCF de fournir une prestation de sûreté est motivé.
La fourniture des prestations de sûreté mentionnées à l'article 2 est subordonnée à la conclusion d'un contrat entre la SNCF et l'entreprise ou l'autorité organisatrice de transport ferroviaire.
Ces prestations s'exercent aux horaires et dans les sites ou matériels roulants convenus dans le contrat.
Le document de référence et de tarification des prestations de sûreté prévu à l'article L.
2251-1-1 du code des transports dresse la liste des prestations de sûreté proposées par le service interne de sécurité de la SNCF conformément aux dispositions de l'article 2, en distinguant les prestations susceptibles d'être fournies :
1° Aux gestionnaires d'infrastructure ;
2° Aux exploitants d'installations de service ;
3° Aux entreprises assurant des services de transport ferroviaire de voyageurs ;
4° Aux entreprises assurant des services de transport ferroviaire de marchandises.
5° Aux autorités organisatrices de transport ferroviaire.
Il définit les conditions de réalisation de ces prestations et en fixe le tarif conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 10 février 2015 susvisé.
Ce tarif peut être établi sur une période pluriannuelle.
La SNCF transmet à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières son projet de document de référence et de tarification des prestations de sûreté.
Elle lui fournit toute information nécessaire sur l'établissement de son système de tarification, notamment les hypothèses retenues et les types de coûts pris en compte pour établir cette tarification, et détaille les modalités de calcul des tarifs et les formules d'indexation au cours de la période concernée.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières rend un avis conforme sur la tarification dans les trois mois suivant la réception de ce projet.
Passé ce délai, son avis est réputé conforme.
Parallèlement à cette transmission, la SNCF publie dans son bulletin officiel et sur un site internet dédié son projet de document de référence et de tarification des prestations de sûreté, accompagné d'une mention précisant que le caractère exécutoire de la tarification est subordonné à l'avis conforme de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
La SNCF renouvelle la transmission prévue au premier alinéa en cas d'adjonction d'une prestation nouvelle ou de modification de la tarification en vigueur.
La SNCF met en conformité son projet de document de référence et de tarification des prestations de sûreté avec l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur la tarification, avant de le publier.
Trois mois avant la publication de l'horaire de service prévu à l'article 21 du décret du 7 mars 2003 susvisé, la SNCF publie dans son bulletin officiel et sur un site internet dédié le document de référence et de tarification des prestations de sûreté applicable durant la période de validité de cet horaire de service.
Ces informations y sont mises à disposition gratuitement sous forme électronique.
La SNCF et ses personnels en charge du traitement des demandes relatives aux prestations de sûreté et de leur exécution respectent la confidentialité des informations protégées au titre du secret des affaires qui leur sont communiquées par l'entreprise ou l'autorité organisatrice de transport ferroviaire pour instruire les demandes de prestations prévues aux articles 2 et 5 et conclure le contrat prévu à l'article 4.
La SNCF prend toutes les mesures utiles, y compris disciplinaires, pour que ses personnels respectent cette confidentialité.
- Par dérogation à l'article 6, le premier projet de document de référence et de tarification des prestations de sûreté élaboré par la SNCF conformément aux dispositions du présent décret est transmis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au plus tard le 30 avril 2016 et, par dérogation à l'article 7, ce premier document de référence, dont la validité expirera le deuxième samedi de décembre 2017, est publié au plus tard le 1er septembre 2016.
- Jusqu'au 1er septembre 2016, les clients actuels de la SNCF continuent à bénéficier de ses prestations de sûreté.
Leur fourniture est subordonnée à la conclusion de contrats transmis pour information à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Le service interne de sécurité de la SNCF fournit, sur leur demande, à SNCF Réseau, à SNCF Mobilités ainsi qu'aux autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national, ci-après dénommés « l'entreprise », les prestations de sûreté mentionnées à l'article 2.
Tout refus par la SNCF de fournir une prestation de sûreté à l'entreprise est motivé.
La fourniture des prestations de sûreté mentionnées à l'article 2 est subordonnée à la conclusion d'un contrat entre la SNCF et l'entreprise.
Ces prestations s'exercent aux horaires et dans les sites ou matériels roulants convenus dans le contrat conclu avec l'entreprise.
1° A SNCF Réseau ;
2° A la direction autonome de SNCF Mobilités chargée de la gestion des gares de voyageurs ;
La SNCF transmet à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires son projet de document de référence et de tarification des prestations de sûreté.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires rend un avis conforme sur la tarification dans les trois mois suivant la réception de ce projet.
Parallèlement à cette transmission, la SNCF publie dans son bulletin officiel et sur un site internet dédié son projet de document de référence et de tarification des prestations de sûreté, accompagné d'une mention précisant que le caractère exécutoire de la tarification est subordonné à l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
La SNCF met en conformité son projet de document de référence et de tarification des prestations de sûreté avec l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sur la tarification, avant de le publier.
La SNCF et ses personnels en charge du traitement des demandes relatives aux prestations de sûreté et de leur exécution respectent la confidentialité des informations à caractère industriel ou commercial qui leur sont communiquées par l'entreprise pour instruire les demandes de prestations prévues aux articles 2 et 5 et conclure le contrat prévu à l'article 4.
- Par dérogation à l'article 6, le premier projet de document de référence et de tarification des prestations de sûreté élaboré par la SNCF conformément aux dispositions du présent décret est transmis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires au plus tard le 30 avril 2016 et, par dérogation à l'article 7, ce premier document de référence, dont la validité expirera le deuxième samedi de décembre 2017, est publié au plus tard le 1er septembre 2016.
Leur fourniture est subordonnée à la conclusion de contrats transmis pour information à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
1° Aux articles 1er et 3, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par le sigle : « SNCF » ;
2° A l'article 1er, les mots : « des missions définies au deuxième alinéa de l'article L.
2251-1 » sont remplacés par les mots : « de la mission définie au deuxième alinéa de l'article L.
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par le mot : « SNCF » ;
2° A l'article 1er, les mots : « prévues au deuxième alinéa de l'article 11-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « définies aux articles L.
3° Aux articles 3 et 7, les mots : « des chemins de fer » sont remplacés par les mots : « du transport ferroviaire ou guidé » et les mots : « l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
a) Aux 1°, 2° et 3°, après les mots : « emprises immobilières de l'entreprise » sont insérés les mots : «, de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités ou de toute autre entreprise ferroviaire utilisatrice du réseau ferré national dans les conditions prévues à l'article L.
b) Au 2°, les mots : « la protection des biens de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « la protection des biens de celles-ci » et les mots : « à la garde de celle-ci » sont remplacés par les mots : « à la garde de celles-ci » ;
c) Au 3°, après les mots : « des biens de l'entreprise » sont ajoutés les mots : «, de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités ou de toute autre entreprise ferroviaire utilisatrice du réseau ferré national dans les conditions prévues à l'article L.
5° Au premier alinéa du II de l'article 6, les mots : « une emprise immobilière de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « les emprises immobilières de l'entreprise, de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités ou de toute autre entreprise ferroviaire utilisatrice du réseau ferré national dans les conditions prévues à l'article L.
En sus des pénalités fiscales prévues au I de l'article 1791 et aux articles 1791 ter à 1804 A, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction.
Arrêté du 22 juin 2015 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Modifie Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe M (V)
Modifie Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe MII (V)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er septembre 2015, à l'exception des dispositions des articles 3, 5 et 6 qui sont applicables à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
A l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les mots : «-“ véhicules prêts à l'emploi ” : on entend par véhicule prêt à l'emploi, au sens de l'article R.
323-25 du code de la route, les véhicules dont l'immatriculation ne nécessite pas la présentation du certificat de carrossage prévu à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules ; » sont supprimés.
A l'article 7 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les mots :
«-pour les véhicules livrés non prêts à l'emploi et à la première présentation à la visite technique périodique : un certificat de conformité initial conforme à l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé ; » sont supprimés ;
311-1 du code de la route et affectés au transport d'enfants, mis en circulation à partir du 1er janvier 2010, » sont remplacés par les mots : «-pour les autocars affectés au transport en commun de personnes au sens de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, ».
Au deuxième alinéa de l'article 22 et au quatrième alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les mots : « 2005 ou » sont supprimés.
Les modifications suivantes sont apportées au II de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé :
I.-La ligne :
II.-La ligne :
ATTESTATION DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DU DISPOSITIF ÉTHYLOTEST
ANTI-DÉMARRAGE (EAD) (1) »
III.-La ligne :
IV.-Les lignes :
Montage inadapté
V.-Les lignes :
DISPOSITIF ÉTHYLOTEST ANTI-DÉMARRAGE (EAD)
sont ajoutées après la ligne :
Non-fonctionnement batterie coupée
VI.-Les lignes :
Au point 1.1 de l'annexe V de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, le mot : « 2005 » est remplacé par le mot : « 2012 ».
A l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les occurrences du mot : « 2005 » sont remplacées par le mot : « 2012 » :
-au point 3 du chapitre III ;
-au point 5 du chapitre V.
Arrêté du 30 juin 2015 fixant pour l'année 2016 le nombre de croix des contingents du Mérite maritime
Arrêté du 2 juillet 2015 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Une licence de surveillance, assortie d'au moins une qualification en état de validité, conformément aux dispositions du présent arrêté, est requise pour tout agent de la direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile exerçant, dans le cadre des missions de sécurité, de sûreté ou relatives à l'environnement relevant de la direction de la sécurité de l'aviation civile :
La validité de la licence de surveillance est subordonnée à la validité d'au moins une qualification associée.
Pour chaque domaine, un manuel du contrôle technique (MCT) définit les spécialités et les qualifications associées.
Il précise également les actions de surveillance ou de contrôle de conformité qui peuvent être exercées selon les qualifications détenues.
Le manuel du contrôle technique définit les conditions techniques particulières pour l'obtention et le maintien des qualifications.
Ces conditions peuvent porter sur des exigences en matière de formation théorique, de formation pratique, d'expériences récentes, d'aptitude particulière, de niveau d'anglais, d'expérience dans l'exercice d'actions de surveillance antérieures exercées au titre d'une autre qualification ou toute combinaison de ces exigences, et à la réussite d'un ou de plusieurs examens, le cas échéant.
Les conditions de délivrance, de prorogation, de suspension et de retrait de la licence de surveillance ou des qualifications sont définies en annexe au présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, un agent peut participer dans le cadre du déroulement de son cursus d'apprentissage à des actions de surveillance ou de contrôle de conformité à des fins de formation sans être titulaire de la licence ou des qualifications correspondantes.
Dans ce cas, les actions menées se déroulent obligatoirement sous la supervision d'un agent détenteur de la qualification dans la spécialité correspondante.
Les dispositions du présent arrêté sont étendues aux agents des services d'Etat de l'aviation civile implantés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'arrêté du 28 mars 2012 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile et l'instruction technique du 11 avril 2012 sur la mise en œuvre de la licence de surveillance sont abrogés.
DSAC-IR : DSAC interrégionale.
Licence : titre individuel délivré par la DSAC attestant qu'une personne détient la ou les compétences nécessaires pour remplir une ou plusieurs fonctions de surveillance dans les domaines concernés.
Spécialité : branche d'activité spécifique au sein d'un domaine, requérant un ensemble de compétences particulières donnant lieu à la délivrance d'une ou plusieurs qualifications.
Prorogation : acte administratif effectué pendant la période de validité d'une qualification et qui en prolonge la durée de validité pour une nouvelle période de vingt-quatre mois.
Suspension : situation correspondant à la perte temporaire d'une qualification dans la limite de douze mois.
Supervision : action effectuée par un agent qualifié destinée à permettre de s'assurer de la qualité du travail effectué par un agent non encore qualifié en situation d'exercice d'actes de surveillance ou de contrôle de conformité, ou par un agent dont la qualification est suspendue et en cours de rétablissement.
Conditions de délivrance initiale de la licence et des qualifications
L'obtention initiale de la licence de surveillance est conditionnée par l'obtention d'au moins une qualification.
Chaque agent nouvellement affecté sur un poste impliquant la détention d'une licence de surveillance doit obtenir cette licence et la qualification requise dans les douze mois au plus tard qui suivent la date effective de son affectation, sauf circonstances particulières liées à la situation personnelle de l'agent concerné ou à des difficultés dans la mise en place des formations.
La licence de surveillance est matérialisée par une carte professionnelle, dont le format est défini à l'annexe 2.
En cas d'échec à l'une des épreuves théorique ou pratique, l'agent peut s'y représenter dans les conditions fixées dans le MCT du domaine considéré et dans la limite de deux nouvelles tentatives pour chaque épreuve dans un délai de douze mois à compter de sa date d'affectation.
Cette analyse permet de dégager les actions nécessaires afin d'aboutir à des résultats satisfaisants, dans les limites précisées dans le MCT.
Conditions de prorogation, de suspension, de retrait et de rétablissement des qualifications
Prorogation
Les dispositions relatives à la prorogation des qualifications sont définies dans le MCT de chaque domaine considéré.
La prorogation suppose :
- le suivi de formations continues définies dans le MCT, notamment sur les évolutions réglementaires et sur le retour d'expérience de la surveillance ;
- des conditions d'expérience récentes définies dans le MCT.
Lorsque ces conditions sont remplies, si la demande de prorogation est anticipée de plus de trois mois avant la fin de validité de la qualification, la date à partir de laquelle court la nouvelle période de validité est la date où l'agent remplit les conditions de prorogation définies dans les MCT.
Si la demande de prorogation est effectuée moins de trois mois avant la fin de validité de la qualification, la date à partir de laquelle court la nouvelle période de validité est la date d'échéance de la qualification.
A la date de fin de validité, en cas de non-respect des conditions de prorogation, la qualification correspondante est suspendue pour une période n'excédant pas douze mois.
Dans les douze mois qui suivent la suspension d'une qualification, l'agent peut la recouvrer à condition d'accomplir une ou plusieurs actions de surveillance sous supervision effectuées de façon satisfaisante, et éventuellement suivre une formation, selon des conditions fixées dans le MCT.
L'agent dont la qualification est suspendue n'est pas autorisé à réaliser les actions de surveillance associées, sauf s'il est sous supervision et en vue de recouvrer la qualification.
Tout agent titulaire d'une licence de surveillance restitue sa carte professionnelle à l'autorité compétente dès lors que la licence n'est plus associée à une qualification en cours de validité ou est suspendue depuis plus de douze mois.
En cas de mise en doute de la compétence technique ou du comportement professionnel d'un agent par la direction technique du domaine concerné ou le service d'appartenance de l'agent :
- une recherche de solution est tentée en premier lieu, au sein du service d'appartenance de l'agent, entre celui-ci, éventuellement assisté de la personne de son choix, sa hiérarchie et la direction technique concernée ;
Le service d'appartenance de l'agent constitue un dossier en concertation avec la direction technique concernée.
L'agent reçoit communication d'une copie du dossier par courrier dans lequel il est informé de sa transmission à la commission et qu'il peut se faire assister de la personne de son choix devant celle-ci.
Cette commission est constituée d'un président et d'un vice-président permanents nommés par le directeur de la sécurité de l'aviation civile.
Elle se compose des membres proposés par le président et nommés par le directeur de la sécurité de l'aviation civile, elle comprend un représentant du service d'appartenance de l'agent, de la direction technique concernée, de la direction « gestion des ressources » et d'un agent qualifié dans la même spécialité.
L'avis est pris à la majorité des voix de ses membres.
Le président dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix.
La commission régulièrement constituée examine le cas et auditionne l'agent éventuellement assisté de la personne de son choix appartenant à sa direction d'affectation ou à la DSAC.
Elle délibère en l'absence de l'agent et rend un avis sur les suites administratives, notamment sur la suspension ou le retrait de certaines ou de toutes les qualifications de l'agent.
La commission peut assortir son avis de conditions particulières de récupération de ces qualifications.
La décision est prise par l'autorité compétente.
FORMAT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE « LICENCE DE SURVEILLANCE »
La carte professionnelle « licence de surveillance » comporte les éléments suivants :
Face recto :
Les éléments signalés par un astérisque sont traduits en anglais :
a) Dénomination de l'autorité délivrant la licence (logo de la DSAC avec la mention « autorité nationale de surveillance » * « national oversight authority ») ;
b) Mention « Licence de surveillance » * « oversight license » ;
c) Numéro de série de la licence attribué par l'autorité délivrant la licence ;
d) Photo du titulaire ;
e) Nom complet du titulaire ;
f) Prénom du titulaire ;
g) Signature du titulaire ;
Face verso :
a) Date de délivrance ;
b) Signature du directeur de la DSAC ;
c) Cachet de l'autorité qui délivre la licence ;
d) Mention « La validité de la licence de surveillance est subordonnée à la validité d'au moins une qualification associée » * « The validity of the oversight license is subjected to the validity of at least one of the linked qualifications » ;
e) Mention « en cas de perte, retourner à DGAC - DSAC/GR/FOR - 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex15 ».
Il convient d'utiliser comme support une carte plastifiée de format carte de crédit ; les éléments mentionnés ci-dessus doivent apparaître distinctement.
Décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015 relatif aux conditions d'évaluation des épreuves du baccalauréat professionnel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa du 1° de l'article D.
« 1° Sept épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives.
A chaque épreuve correspondent une ou plusieurs unités constitutives.
L'examen est organisé soit par combinaison entre unités constitutives évaluées sous forme ponctuelle et unités constitutives évaluées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées aux articles D.
337-76, soit uniquement en épreuves ou unités sous forme ponctuelle dans les conditions fixées à l'article D.
Il prend en compte la formation en milieu professionnel.
« Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public autre que ceux mentionnés à l'alinéa suivant, ou bien par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, la moitié au moins des unités obligatoires constituant les épreuves prévues au 1° de l'article D.
337-69 sont évaluées par contrôle en cours de formation et au moins deux unités constitutives sous forme ponctuelle, conformément aux dispositions de l'article D.
Lorsque l'évaluation a lieu en mode ponctuel, elle peut, pour partie, prendre en compte les résultats des travaux réalisés au cours de la formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
337-77.-Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application du 2° de l'article D.
337-70, passent l'ensemble des épreuves ou des unités constitutives prévues au 1° de l'article D.
337-69 intégralement sous forme d'épreuves ponctuelles.
374-3 du même code, la référence : « décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)» est remplacée par la référence : « décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015 relatif aux conditions d'évaluation des épreuves du baccalauréat professionnel ».
Décret n° 2015-847 du 9 juillet 2015 relatif à l'attestation scolaire « savoir-nager »
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 : L'attestation scolaire “savoir...
Après la sous-section 2 de la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est ajouté une sous-section 3 ainsi rédigée :
« L'attestation scolaire“ savoir-nager ”
312-47-2.-Une attestation scolaire “ savoir-nager ” est délivrée aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des compétences en matière de sécurité en milieu aquatique.
« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de ce contrôle.
Arrêté du 15 juin 2015 portant approbation de la convention constitutive modificative d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 juin 2015, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Cancéropôle Ile-de-France » est approuvée.
Un extrait de cette convention constitutive modificative figure en annexe du présent arrêté.
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFICATIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « CANCÉROPÔLE ÎLE-DE-FRANCE »
La dénomination du groupement est « Cancéropôle Ile-de-France ».
Le groupement d'intérêt public « Cancéropôle Ile-de-France » a pour objet de :
a) Mobiliser l'ensemble des acteurs impliqués dans la recherche (fondamentale, clinique, sciences humaines et sociales, et industrielle) en cancérologie présent sur le territoire couvert par le Cancéropôle Ile-de-France, en interaction avec les institutions intervenant dans la recherche et son développement économique, et en suivant une approche intégrée et interdisciplinaire ;
b) Contribuer au transfert entre la recherche et la prise en charge des malades atteints de cancer ;
c) Mettre en commun les compétences dans le cadre de ses programmes ;
d) Initier de nouveaux partenariats avec les industriels de la santé, en ce compris éventuellement la réalisation de prestations pour le compte de ces industriels ;
e) Assurer à la recherche en cancérologie en Ile-de-France une dimension internationale et en particulier européenne ;
f) Cordonner et assurer le pilotage opérationnel des actions et des programmes transversaux qu'il a définis dans le cadre :
- des appels à projets externes, notamment de l'INCa ;
- des appels à projets internes ;
g) Aider à la structuration de la recherche pour des collectivités territoriales, notamment régionale ;
h) Développer les relations des membres du groupement avec toutes les personnes publiques ou privées s'intéressant aux objectifs du GIP ou ayant des intérêts communs avec lui ;
i) Assurer la gestion des moyens communs nécessaires à la mise en œuvre de ces programmes : échange d'informations et utilisation des plates-formes technologiques et tumorothèques, centres de ressources biologiques et, en tant que de besoin, participer à la coordination du développement d'infrastructures d'intérêt commun à grande échelle et, le cas échéant, leur gestion ;
j) Participer à des actions de formation à et pour la recherche en cancérologie, voire, en cas de besoin, à la mise en place de telles actions ;
l) Inciter les acteurs à la valorisation de leurs découvertes, en les invitant à s'associer aux acteurs régionaux et nationaux de l'innovation et du développement économique ;
Par ailleurs, le GIP pourra participer à toutes opérations immobilières, mobilières, financières ou autres se rapportant à l'exercice de ses missions.
L'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP).
L'Institut de cancérologie Gustave Roussy (IGR).
L'université Paris - Diderot - Paris-VII.
L'université Pierre et Marie Curie.
La fondation Jean Dausset-Centre d'étude du polymorphisme humain.
Le siège du groupement est fixé à l'adresse suivante :
Hôpital Saint-Louis, carré historique, 1, avenue Claude-Vellefaux, 75010 Paris.
Le GIP est constitué pour une durée de neuf ans à compter du 7 juin 2007, date de la publication au Journal officiel de l'avis relatif à la décision portant approbation de sa convention constitutive.
Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des dispositions des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208, lui sont applicables.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans les proportions décidées annuellement par l'assemblée générale.
Leur contribution aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement.
Les droits statutaires des membres du groupement sont répartis égalitairement entre les membres.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres, personnes morales, lors des votes à l'assemblée générale, est proportionnel à ces droits statutaires (soit un membre, une voix), étant entendu que les deux représentants de chaque membre ont une voix indivise.
Arrêté du 2 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 21 août 2006 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1698 D entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
Cette majoration est recouvrée selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes.
- Un jury est institué pour chacun des concours par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Ils peuvent être assistés par un ou plusieurs vice-présidents, nommés dans les mêmes conditions, dont l'un, désigné à cet effet, remplace le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'exercer sa mission.
Les membres du jury sont choisis parmi :
- les membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
- les membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
- les membres du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ;
- les membres du corps des inspecteurs de l'éducation nationale ;
- les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur ;
- les chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale ;
- les membres des corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
- les administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- des personnalités extérieures choisies à raison de leur connaissance du système éducatif.
2° Au premier alinéa de l'article 7, entre les mots : « épreuve orale d'admission » et les mots : « débute », sont insérés les mots : « , qui prend appui sur le dossier de présentation établi par le candidat, » ;
- Le dossier de présentation mentionné à l'article 7 comporte obligatoirement :
- un rapport d'activité établi par le candidat, de trois pages dactylographiées au plus, décrivant son activité professionnelle et faisant état des indications sur la part prise, notamment :
- dans les activités d'une équipe pédagogique, disciplinaire ou pluridisciplinaire ;
- dans des expériences ou des recherches pédagogiques ;
- dans des sessions de formation, comme formateur ou comme stagiaire ;
- dans le fonctionnement du centre de documentation et d'information (CDI), des clubs, du foyer socio-éducatif ou de la maison des lycéens, plus généralement dans la vie collective de l'établissement ;
- dans l'organisation des relations avec les parents d'élèves ;
- dans toute forme de la vie associative ou toute autre activité professionnelle dans le secteur public ou privé ;
- une lettre de motivation du candidat, limitée à deux pages dactylographiées ;
- les deux dernières appréciations et évaluations dont il a fait l'objet.
Ce dossier est adressé par le candidat au ministre chargé de l'éducation nationale dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture de chacun des concours.
Les dossiers de présentation sont ensuite transmis au jury par le service organisateur du concours.
Arrêté du 29 juin 2015 portant suppression de trois sous-régies d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2015, les sous-régies du FAE de Grenoble, du CAE de Vienne et du CPI de Corenc auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère sont supprimées.
L'arrêté (NOR : JUSF0650042A) du 13 mars 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère ainsi que l'arrêté (NOR : JUSF0650073A) du 23 mai 2006 portant modification de l'arrêté du 13 mars 2006 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère sont abrogés.
Arrêté du 3 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation
L'agence technique de l'information sur l'hospitalisation est assujettie au contrôle budgétaire prévu par l'article 220 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté, telles que précisées dans le document prévu à l'article 10.
Le contrôleur budgétaire, ci-après dénommé « le contrôleur », procède à l'analyse des risques financiers directs et indirects et à l'évaluation de la performance de l'agence, au regard de l'ensemble des missions qui lui sont confiées et des objectifs qui lui sont assignés ou auquel il contribue.
Il évalue la performance au regard des moyens alloués à l'agence et des résultats obtenus.
A ce titre, le contrôle de l'agence est effectué au regard de l'ensemble des missions dont l'organisme est, directement ou indirectement, en charge.
En application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret du 7 novembre susvisé, le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de l'organisme ainsi que des comités ou commissions existant en son sein.
Le document prévu à l'article 10 ouvre la possibilité, pour le contrôleur, de compléter la liste des instances concernées.
Le contrôleur est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister, des documents qui leurs sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier présentés à l'organe délibérant, le contrôleur est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur selon la périodicité et les modalités fixés par le document prévu à l'article 10.
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits ;
- le suivi détaillé des emplois et des dépenses relatives au personnel ;
- la situation de la trésorerie ainsi que l'actualisation de la prévision ;
- l'état détaillé des recettes ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées ;
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'organisme ;
- le bilan d'exécution du contrat d'objectifs et de performance.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs du dirigeant ;
- les notifications relatives aux subventions et dotations attribuées à l'organisme ;
- les documents à caractère stratégique ou prévisionnels relatifs aux missions de l'organisme, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures mises en œuvre et au fonctionnement du contrôle interne de l'organisme ;
- les rapports des auditeurs internes et externes, des rapports d'inspection ou de contrôle ainsi que les plans d'actions de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
- tout document ou analyse relatif au contrat d'objectif et de performance, en cours ou en projet, ainsi que les informations relatives au suivi de la contribution de l'agence à la performance des politiques publiques auxquels il concourt.
Le contrôleur suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne :
- les actes relatifs au recrutement ou à la mise à disposition des personnels de l'agence ainsi que les évolutions de leurs conditions d'emploi, les indemnités de départ et les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, d'entrée par détachement ou par mise à disposition ;
Sont soumis à visa ou à avis préalable :
- les accords-cadres et marchés publics ;
- les conventions de financement de l'organisme, notamment celles qui portent sur les versements en provenance, directe ou indirecte, de l'Etat et de l'assurance maladie ;
- le cas échéant, les prêts et subventions, les décisions d'attribution de garantie que l'agence pourrait être habilitée à conclure ;
- les contrats et conventions autres que ceux cités aux alinéas précédents.
Le contrôleur informe par écrit l'ordonnateur du programme annuel de contrôle a posteriori qu'il a établi en application de l'article 227 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et, le cas échéant, des personnes qui l'assistent.
L'agence est tenue de communiquer au contrôleur et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation de tout contrôle a posteriori.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la santé.
Selon les modalités prévues à l'article 10, le contrôleur peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'agence remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Le contrôleur rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la santé.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur établit un document qui précise notamment la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la santé.
L'arrêté du 12 mars 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation est abrogé
Délégation est donnée à M. Cyril Rousseau, ingénieur en chef de l'armement, à MM. Mikhaël Ayache, Pierre-Emmanuel Beluche et Maxime Quenin-Cahn, administrateurs civils, et à M. Hugues Maignan, ingénieur des mines, et à Mme Diana Laithier et M. Simon Delbos, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Corinne Gallotte, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances gérés par la direction générale du Trésor, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger des ministères chargés de l'économie et des finances et à la gestion des services.
Délégation est donnée à MM. Xavier Loth-Guichard et Benoît Bayard, attachés principaux d'administration, et à M. Bruno Taussig, à Mmes Isabelle Duvivier, Suzy Faro et Laura Van Hoek, attachés d'administration, et à M. Mohamed Loucif, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions y compris ceux relatifs à la garantie de l'Etat, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger des ministères chargés de l'économie et des finances et à la gestion des services.
Délégation est donnée à M. Dominique Vialle, et à Mme Marion Antczak, attachée principale d'administration, et à Mmes Sabine Coffe et Julie Vernay, attachées d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Adrien Perret et Denis Boisnault, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Aurélien Daubaire, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Thierry Grignon, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Florent Mangin, administrateur civil hors classe, et à M. Antonin Aviat, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, et à Mme May Gicquel, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Marie Chanchole et à M. Harry Partouche, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Clément Schaff, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Olivier Vazeille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, et à MM. Pierre Lissot, Salvatore Serravalle et à Mme Corinne Darmaillacq, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Constance Valigny et M. Nicolas Riedinger, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy Lalanne, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jérôme Brouillet, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Bui, administratrice civile, et à M. Jérôme Reboul et Mme Sabine Lemoyne de Forges, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Catherine Rozan, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Dominique Agniau-Canel, administratrice civile, et à Mme Marion Paradisi-Coulouma et M. Fabrice Wenger, attachés principaux d'administration, et à Mme Salomé Delpech, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Dominique Le Fustec, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à Mme Annie Landragin, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Marianne Thiéry et M. Paul Teboul, administrateurs civils hors classe, et à MM. Thomas Revial et Emmanuel Monnet, inspecteurs des finances, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Olivier Jonglez, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Christophe Bories et Samuel Goldstein, administrateurs civils hors classe, et à Mme Shanti Bobin, administratrice civile, et à Mme Clotilde l'Angevin, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Frédéric Glanois, ingénieur en chef des mines, et à M. Geoffroy Cailloux, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Mauricette Gady-Laumonier, contrôleuse générale économique et financier, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Geoffroy Mannoury la Cour, administrateur civil hors classe, et à M. Frédéric Maillard, ingénieur principal de l'armement, et à M. Sébastien Andrieux, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Denis le Fers, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères chargés de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Cécile Humbert-Bouvier et à MM. Stéphane Mousset et Alain Chouan, administrateurs civils hors classe, et à M. Christian Gianella, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret n° 2015-848 du 9 juillet 2015 relatif à la composition de la commission de la transparence et de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé
Dans un délai de quatre mois suivant la publication du présent décret, le collège de la Haute Autorité de santé procède, dans les conditions prévues par ce décret, à la nomination de l'ensemble des membres de la commission de la transparence et de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé.
163-15 et du A du I de l'article R.
165-18 du code de la sécurité sociale relatives à la durée des mandats des membres des commissions, le mandat en cours des membres de ces commissions prend fin à la date d'installation de la nouvelle commission.
Jusqu'à l'intervention de ce renouvellement, les commissions continuent de siéger dans leur composition antérieure au présent décret ; leurs avis définitifs sont valides pour la prise des décisions en vue desquelles ils ont été sollicités.
Lorsque, antérieurement à ce renouvellement, une commission a communiqué un projet d'avis en application des articles R.
165-12 du code de la sécurité sociale, l'audition permise par ces articles et l'adoption des avis définitifs peuvent être assurées par les commissions composées conformément aux dispositions du présent décret.
2° Au 1° du I, le mot : « Vingt » est remplacé par les mots : « Vingt et un » ;
3° Les a, b et c du même 1° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Vingt membres choisis principalement en raison de leur compétence scientifique dans le domaine du médicament dont un président, choisi au sein du collège de la Haute Autorité de santé, et deux vice-présidents ;
« b) Un membre choisi parmi les adhérents d'une association de malades et d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L.
« 2° Sept membres suppléants qui assistent aux séances avec voix consultative :
« a) Six membres nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés au a du 1° ci-dessus et appelés, dans l'ordre de leur nomination, à remplacer les membres titulaires ;
« b) Un membre suppléant appelé à remplacer le membre titulaire mentionné au b du 1° ci-dessus, nommé dans les mêmes conditions ; » ;
5° Au 3° du I, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Sept » et le c est abrogé ;
- La commission peut également entendre toute personne qualifiée ou tout expert dont elle juge l'audition utile.
163-16 du même code, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize ».
« A.-Vingt et un membres titulaires ayant voix délibérative nommés par décision du collège de la Haute Autorité de santé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois :
« 1° Vingt membres choisis principalement en raison de leurs compétences scientifiques ou techniques dans le domaine des produits et prestations mentionnés à l'article L.
165-1, dont un président, choisi au sein du collège de la Haute Autorité de santé, et deux vice-présidents.
La commission comporte au moins un infirmier et un autre auxiliaire médical au sens du livre III de la quatrième partie (“ Professions de santé ”) du code de la santé publique ;
« 2° Un membre choisi parmi les adhérents d'une association de malades et d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L.
« B.-Sept membres suppléants qui assistent aux séances avec voix consultative :
« a) Six membres nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés au 1° ci-dessus et appelés, dans l'ordre de leur nomination, à remplacer les membres titulaires ;
« b) Un membre suppléant appelé à remplacer le membre titulaire mentionné au 2° ci-dessus, nommé dans les mêmes conditions ; » ;
3° Le C du I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « Neuf » est remplacé par le mot : « Huit » ;
« 2° Les directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale du régime social des indépendants, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ou leurs représentants, qu'ils désignent ; » ;
4° Le C du II est abrogé.
165-19 du même code, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « treize ».
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et au ministère des finances et des comptes publics et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Yannick Le Guen chargé de l'intérim des fonctions de chef de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 6 juillet 2015 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie
Délégation permanente est donnée à M. Rémi BOURDU, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les transporteurs ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.
Arrêté du 26 juin 2015 complétant l'arrêté du 21 novembre 2014 portant ouverture de la session 2015 des concours externe, interne et 3e voie de rédacteur territorial par le centre de gestion du Haut-Rhin
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 26 juin 2015, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe, interne et de 3e voie de rédacteur territorial se dérouleront le 24 septembre 2015 aux lieux suivants :
- parc des expositions de Colmar, avenue de la Foire-aux-Vins, 68000 Colmar ;
- parc des expositions de Haute-Saône, 3, rue Victor-Dollé, zone Technologia, 70000 Vesoul ;
- les « Tanzmatten », quai de l'Ill, 67600 Sélestat ;
- salle polyvalente de Kirchheim, route de Dahlenheim, 67520 Kirchheim ;
- centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68000 Colmar.
Les candidats seront répartis sur les sites en fonction du type de concours, de leur lieu de résidence et de la capacité d'accueil des salles.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Haut-Rhin.
Arrêté du 30 juin 2015 portant ouverture sur les concours de technicien territorial principal de 2e classe, externe sur titres avec épreuves, interne avec épreuves de techniciens territoriaux dans la spécialité « métiers du spectacle » par le centre de gestion de Lot-et-Garonne
Par arrêté en date du 30 juin 2015, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne ouvre au titre de l'année 2016, et ce en partenariat avec centres de gestion de la Corrèze, de la Dordogne, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales et de la Haute-Vienne, les concours de technicien territorial principal de 2e classe, externe sur titres avec épreuves, interne avec épreuves, dans la spécialité « métiers du spectacle ».
Concours externe sur titres avec épreuves : il est ouvert, pour 50 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l'une des spécialités ouvertes au titre de l'article 10 du présent décret.
- retrait sur place, par voie postale au centre de gestion de Lot-et-Garonne ou par préinscription en ligne sur le site internet : du 8 septembre au 7 octobre 2015 ;
Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande au président du centre de gestion de Lot-et-Garonne.
Arrêté du 30 juin 2015 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2014 portant ouverture en 2015 des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour la Bretagne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 30 juin 2015, l'arrêté du 9 décembre 2014 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe en 2015, pour les collectivités territoriales et les établissements publics territoriaux des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, est modifié comme suit :
- au parc des expositions, chemin du Feil à Vitré (35) ;
- au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, Village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé à Thorigné-Fouillard (35).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'inscription pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine.
Arrêté du 29 juin 2015 fixant la grille horaire de la spécialité « métiers de l'agriculture » du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour la voie scolaire
L'annexe du présent arrêté fixe la grille horaire pour la voie scolaire de la spécialité « métiers de l'agriculture » du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé.
A compter de la rentrée de septembre 2015, les grilles horaires jointes en annexe de l'arrêté du 15 juin 2005 modifié susvisé, pour les options et spécialités du CAPA indiquées ci-dessous, sont supprimées :
- CAPA « productions horticoles » ;
- CAPA « vigne et vin » ;
- CAPA « productions agricoles, utilisation des matériels ».
Arrêté du 29 juin 2015 fixant la grille horaire de la spécialité « jardinier paysagiste » du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour la voie scolaire
L'annexe du présent arrêté fixe la grille horaire pour la spécialité « jardinier paysagiste » du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé, pour la voie scolaire.
A compter du 1er septembre 2015, la grille horaire de l'option « travaux paysagers » présentée dans l'annexe de l'arrêté du 15 juin 2005 fixant les grilles horaires de chaque option du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour la voie scolaire est supprimée.
Arrêté du 29 juin 2015 fixant la grille horaire de la spécialité « maréchal-ferrant » du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour la voie scolaire
L'annexe du présent arrêté fixe la grille horaire de la spécialité « maréchal ferrant » du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé pour la voie scolaire.
A compter du 1er septembre 2015, la grille horaire de l'option « maréchalerie » présentée dans l'annexe de l'arrêté du 15 juin 2005 fixant les grilles horaires de chaque option du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour la voie scolaire est supprimée.
Arrêté du 29 juin 2015 fixant la grille horaire de la spécialité « travaux forestiers » du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour la voie scolaire
L'annexe du présent arrêté fixe la grille horaire de la spécialité « travaux forestiers » du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé, pour la voie scolaire.
A compter du 1er septembre 2015, la grille horaire de l'option « travaux forestiers » présentée dans l'annexe de l'arrêté du 15 juin 2005 fixant les grilles horaires de chaque option du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour la voie scolaire est supprimée.
Arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve
La liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve établie conformément à l'article D.
665-15 du code rural et de la pêche maritime susvisé est fixée en annexe du présent arrêté.
La liste est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consultée à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/B-O-agri.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve, mise à jour conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 mars 2018 est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) :
La liste actualisée des variétés mise à jour est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) :
http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-ea09a29f-91b4-4fd7-aef6-c5f8d37f8026.
L'arrêté du 20 février 2009 relatif au classement des variétés de vigne à raisins de cuve est abrogé.
Décret du 9 juillet 2015 portant acceptation de démission et radiation des cadres (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2015, sont acceptées les démissions des professeurs des universités dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
M. Aria ADLI (7e section), université de Strasbourg, à compter du 1er avril 2015 ;
M. Alain TISSIER (66e section), université de Montpellier, à compter du 1er octobre 2015.
En cas d'utilisation d'alambics non déclarés, les personnes pour qui ces appareils sont ou ont été utilisés, ainsi que les propriétaires, les exploitants, les utilisateurs et les conducteurs desdits appareils sont passibles des peines prévues par la réglementation propre aux alambics.
M. David Philipona, directeur adjoint du cabinet, chargé de la recherche et de la politique spatiale.
M. Jean-Paul de Gaudemar, conseiller auprès du secrétaire d'Etat.
Mme Anne Peyroche, conseillère recherche.
M. François Lemoine, conseiller santé.
M. Jean-Baptiste Prévost, conseiller social et vie étudiante.
M. Jean-Michel Jolion, conseiller formations du supérieur et orientation.
M. Emmanuel Skoulios, conseiller affaires budgétaires et modernisation de l'action publique.
M. Raphaël Keller, conseiller numérique.
Arrêté du 18 juin 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche par :
Arrêté du 2 juillet 2015 portant réintégration et admission à la retraite d'office par limite d'âge d'une attachée principale d'administration
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 juillet 2015, Mme Hélène Chadzynski, attachée principale d'administration, est réintégrée et admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juillet 2015.
Arrêté du 18 juin 2015 portant agrément de la nomination du président du directoire du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er juillet 2015, édition électronique, texte n° 30 et édition papier, page 11108 :
Au lieu de : « Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 juin 2015, est nommé président du directoire du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes : M. Jacques Courmontagne.
Lire : « Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 juin 2015, la nomination de M. Jacques Courmontagne en qualité de président du directoire du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes est agréée.
Arrêté du 29 juin 2015 portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 29 juin 2015 :
Est nommée présidente du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : Mme Chemla (Eliane), conseillère d'Etat honoraire.
Est nommé président suppléant du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : M. Vié (Jean-Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Sont nommés membres du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en qualité de représentant de l'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
M. Cotellon (Gérard), directeur des ressources humaines de l'AP-HP par intérim.
Mme Parier (Eve), directrice du groupe hospitalier Hôpitaux universitaires Saint-Louis - Lariboisière - Fernand-Widal.
M. Diébolt (Jean-Michel), directeur de l'inspection et de l'audit à la direction générale.
Mme Bousquié (Marion), directrice des finances au groupe hospitalier Hôpitaux universitaires Paris - Seine-Saint-Denis.
M. Amselli (Alban), directeur des ressources humaines au groupe hospitalier Hôpitaux universitaires Pitié-Salpêtrière - Charles-Foix.
Mme Lux (Delphine), chef du département des relations sociales à la DRH de l'AP-HP.
M. Chollet (Eric), chef du département de la gestion des personnels à la DRH de l'AP-HP.
M. Raison (Emmanuel), adjoint au directeur des ressources humaines de l'AP-HP.
Mme Gilardi (Hélène), adjointe au directeur du groupe hospitalier Hôpitaux universitaires Paris Centre.
M. Jolivière (Christian), directeur à la direction de l'inspection et de l'audit.
Mme Ferec (Marie-Pierre), directrice du site de Tenon au groupe hospitalier Hôpitaux universitaires Est Parisien.
M. Alexandre (Joël), directeur à la direction de l'inspection et de l'audit.
Mme Finkelstein (Pascale), chef du département du développement professionnel à la DRH de l'AP-HP.
Mme Yrondy (Marie-Christine), chef du service du statut, de la réglementation et de la protection sociale à la DRH de l'AP-HP.
Sont nommés membres du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en qualité de représentant du personnel de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
Mme Rousseau (Rose-May).
Mme Désirée (Annick).
M. Cammas (Olivier).
M. Allouche (Jean-Marc).
M. Devauchelle (Jean-Marc).
Mme Indiç (Nathalie).
M Youinou (Olivier).
M. Abdoun (Abdel).
Mme Cases (Carole).
M. Notolan (Yoan).
L'arrêté ministériel du 13 août 2010 portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Mme Juliette ROGER est nommée conseillère financière et budgétaire au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Arrêté du 2 juillet 2015 chargeant un sous-directeur de l'intérim des fonctions de chef de service à la direction générale de l'offre de soins
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 2 juillet 2015, M. Yannick Le Guen, sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, est chargé de l'intérim de chef de service à la direction générale de l'offre de soins à compter du 2 juillet 2015.
Arrêté du 3 juillet 2015 portant autorisation d'exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 juillet 2015, est autorisé à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique, M. Félix CARRIER, né le 28 juin 1985 à Québec (Québec, Canada).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 juillet 2015, M. Dominique DOPPIA, directeur du travail, en fonctions au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2016.
Décret du 9 juillet 2015 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. KAUFFMAN (Ludovic)
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2015, M. Ludovic KAUFFMAN, commissaire divisionnaire, chef de la coordination centrale des audits et assistances à la direction centrale de la sécurité publique à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Les rébellions ou voies de fait contre les agents sont poursuivies devant les tribunaux, qui ordonnent l'application des peines prononcées par le code pénal, indépendamment des amendes et confiscations encourues par les contrevenants.
Décret du 9 juillet 2015 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale - Mme CHAMBON (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2015, Mme Catherine CHAMBON, commissaire divisionnaire, sous-directrice de la lutte contre la cybercriminalité à la direction centrale de la police judiciaire à Nanterre, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
Décret du 9 juillet 2015 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. BRICQ (Hugues)
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2015, M. Hugues BRICQ, commissaire divisionnaire, chef d'état-major au cabinet du directeur général de la police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 1er juillet 2015 portant nomination du président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betteraves ou de céréales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2015, M. Eric LAINE est nommé président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole, produit à partir de betteraves ou de céréales.
Arrêté du 1er juillet 2015 portant nomination du président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2015, M. Rémi HAQUIN est nommé président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales.
Arrêté du 1er juillet 2015 portant nomination du président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2015, M. Jacques SIRET est nommé président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie.
Arrêté du 3 juillet 2015 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières
Mme Dominique BOUTILLON est nommée pour trois ans présidente du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières.
M. Emmanuel CROCHET est nommé pour trois ans membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières au titre de représentant de la production agricole.
Le mandat de M. Emmanuel CROCHET prendra fin en même temps que ceux des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières.
M. Philippe VACHÉ est nommé pour trois ans personnalité qualifiée du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières.
Arrêté du 3 juillet 2015 portant nomination du président et d'un membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol
621-19 du code rural et de la pêche maritime, M. Jean-Michel SCHAEFFER est nommé pour trois ans président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol.
621-20 du code rural et de la pêche maritime, Mme Isabelle LEBALLEUR est nommée membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol en remplacement de M. Jean-Michel SCHAEFFER.
Le mandat de Mme Isabelle LEBALLEUR prendra fin en même temps que ceux des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol.
Arrêté du 3 juillet 2015 portant nomination du président et d'un membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés
621-19 du code rural et de la pêche maritime, M. Bruno COLIN est nommé pour trois ans président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés.
621-16 et D.621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Abel LUMINEAU est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés, en remplacement de M. Bruno COLIN.
Le mandat de M. Abel LUMINEAU prendra fin en même temps que ceux des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés.
Arrêté du 3 juillet 2015 portant nomination du président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de lait et de produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juillet 2015, en application de l'article D.
621-19 du code rural et de la pêche maritime, M. Dominique CHARGÉ est nommé pour trois ans président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de lait et de produits laitiers.
Les infractions à la loi du 16 mars 1915, modifiée par celle du 17 juillet 1922 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et en détail ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires, et aux décrets rendus pour son application, sont punies, à la requête du ministère public, d'une amende de 18 000 €.
Pour les personnes se livrant à la vente au détail, l'amende encourue est de 3 750 €.
Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, est puni, indépendamment des peines prévues au deuxième alinéa de l'article 1798, des peines prévues à l'article L217-10 du code de la consommation.
Les infractions sont recherchées et constatées à la diligence du ministère public, comme en matière de fraudes et de falsifications.
Le non-respect des interdictions mentionnées à l'article L.
3322-5 du code de la santé publique est sanctionné conformément à l'article L.
Arrêté du 3 juillet 2015 portant nomination du président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juillet 2015, M. Bernard PREVAULT est nommé pour trois ans, président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales.
621-19 du code rural et de la pêche maritime, M. Patrick TRILLON est nommé pour trois ans, président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme.
621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Arnaud DELACOUR est nommé pour trois ans, membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme, en remplacement de M. Patrick TRILLON.
21-21 du code rural et de la pêche maritime, M. François LAFITTE et M. André BERNARD sont nommés pour trois ans, personnalités qualifiées au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme.
Arrêté du 6 juillet 2015 portant avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 juillet 2015, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2015 :
BOURDETTE (Pierre), ministère de l'environnement, du développement durable et de l'énergie, direction générale de la prévention des risques.
CAGNEAUX (Bertrand), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie.
DEFARCY (Céline), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine.
DUBOIS (Delphine), direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
GUERIN (Nicolas), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne.
LACHAMBRE (Malika), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté.
LAUDIJOIS (Gwenn), Autorité de sûreté nucléaire.
LIOGIER (Patrice), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes.
MAYOT (Clément), direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
MONTERO (Céline), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes.
MONTOYA (Bénédicte), direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
PIERRET (Sophie), direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
SADA (Martine), direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
SORLIER (Pierre), direction générale des entreprises.
SCHOEFFNER (Yves), direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
VANDEVOORDE (Guillaume), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant nomination au comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 2 juillet 2015, est nommé membre du comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) :
M. Olivier DE GASQUET, adjoint au chef du bureau de la réglementation des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre suppléant, en remplacement de M. Frédéric PIQUE.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 2 juillet 2015, sont nommés membres du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) :
M. Arnaud MATHIEU, adjoint à la sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre titulaire, en remplacement de Mme Sylvie RAVALET,
M. Didier POURCHEZ, chef du bureau du suivi des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre suppléant, en remplacement de Mme Cécile LE POUPON.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 8 juillet 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentants de la ministre chargée de l'aménagement du territoire :
M. Marc-Etienne PINAULDT, titulaire.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 2-14 du 20 novembre 2014 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2014 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 51 du 16 décembre 2014 relatif à la grille des salaires applicable au 1er janvier 2015, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les dispositions de l'avenant n° 31 du 20 janvier 2015, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Les infractions mentionnées à l'article 1812 sont punies, à la requête de l'administration, des sanctions fiscales prévues au I de l'article 1791.
Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans l'impossiblité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, est puni indépendamment des peines prévues au troisième alinéa du 1 de l'article 1812 des peines applicables à la fabrication, à la vente en gros ou en détail, ainsi qu'à la circulation de 40 litres d'alcool pur du produit prohibé.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 25 du 29 janvier 2015 relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux de la branche, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du 2e alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 12 décembre 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Mise en œuvre du pacte responsabilité.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France
Commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.
Accord professionnel du 19 février 2015.
Organisation des réunions paritaires.
Union intersecteur papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS) ;
Le texte de ce avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Est puni d'une amende de 6 000 €, quiconque, n'étant pas titulaire de la dérogation prévue à l'article 311 bis, a, à titre professionnel, utilisé un appareil de distillation ambulant ;
Toute infraction aux dispositions de l'article 306 est punie de la même peine ;
En cas de récidive des infractions prévues aux a et b, une peine d'emprisonnement d'un an peut en outre être prononcée.
Est considéré comme en état de récidive légale quiconque ayant été condamné pour un délit prévu par l'une des législations ayant pour objet la prévention, la répression ou la cure de l'alcoolisme ou de l'ivresse, ou par la législation sur la police des débits de boissons, a, dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive, commis un nouveau délit tombant sous l'application des a et b.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de l'intersecteur des papiers, cartons et celluloses
Formation professionnelle, alternance et gestion provisionnelle des compétences.
Délibération n° 15/088 AC de l'Assemblée de Corse portant adoption d'une motion relative à la situation des guides conférenciers de tourisme exerçant leur profession en Corse
ADOPTE, à l'unanimité, la motion dont la teneur suit :
« Avec plus de trois millions de visiteurs chaque année, l'industrie du tourisme devrait permettre aux Corses de vivre dignement de leur travail sur leur terre.
Malheureusement, la seule politique de l'Etat français qui a prévalu depuis le début du tourisme en Corse aura été le “tout tourisme”, c'est-à-dire un développement anarchique, sans règle, où chacun fait ce qu'il veut, sans que personne ne se soucie des intérêts collectifs du peuple corse.
S'il est trop tard dans beaucoup de domaines, nous pouvons encore rectifier le tir dans certains secteurs et permettre un développement profitable à l'ensemble des Corses.
Une part importante de l'industrie touristique est liée au tourisme de groupes.
Les lois françaises dans ce domaine ne protègent pas les professionnels corses et, de surcroît, ne sont même pas appliquées.
La perte financière qui en découle est importante pour la Corse.
Les guides
Environ un tiers des autocars circulent avec des guides.
Si certains sont diplômés, une grande partie de ces “guides” ne possède pas de carte professionnelle et n'a donc aucun droit d'exercer.
Ils sont dans l'illégalité la plus totale.
Les lois françaises sont dans ce domaine très mal faites et protègent très peu les guides diplômés et déclarés qui continuent à̀ se former tout au long de leur carrière, à̀ se spécialiser sur différents sites et qui sont donc à même de valoriser notre patrimoine (voir annexe I).
Les accompagnateurs ou pseudo-guides, pour ne pas être hors la loi, évitent tout simplement de prendre la parole dans les monuments et les sites classés : c'est un détournement de la loi, d'autant que ces pseudo-guides sont proposés par les agences et tour-opérateurs à leurs clients comme des guides professionnels.
On peut se poser la question de savoir ce que racontent les “accompagnateurs” qui n'ont aucun diplôme et certainement aucune connaissance au sujet de notre Histoire et de notre culture.
Quelle image donnent-ils de la Corse et des Corses ?
Peut-on accepter qu'ils continuent à faire des commentaires durant des journées et parfois des semaines entières ?
Lorsque l'on sait que les touristes restent en moyenne 4 à 6 heures par jour dans un autocar, nous devrions avoir un souci de recherche de qualité, également dans ce domaine que seuls des guides diplômes sont à même d'apporter.
Le recours abusif aux accompagnateurs proposés comme des guides et l'utilisation des chauffeurs-guides a indiscutablement pour conséquence d'empêcher des guides diplômés de travailler.
N'arrivant pas à remplir leur planning saisonnier, de nombreux guides ont abandonné la profession et se retrouvent aujourd'hui au chômage.
Les mesures que nous proposons ont pour objectif de revaloriser notre patrimoine naturel et culturel qui est l'un des plus beaux et des plus originaux au monde et de relancer notre économie.
Ces mesures sont créatrices d'emplois.
L'économie du tourisme doit profiter aux Corses et à la Corse et générer des emplois !
En vertu du pouvoir d'adaptation législatif de notre Assemblée, nous proposons la mise en place des mesures suivantes :
DÉCIDE qu'à partir du 1er janvier 2016, seuls les guides diplômés - guides conférenciers, guides locaux ou autres guides professionnels de l'Union européenne ayant un diplôme national dans leur pays et guides territoriaux - pourront prendre la parole au micro dans un car lorsqu'il se déplace.
Seuls ces guides sont autorisés à faire des visites guidées sur l'ensemble du territoire de la Corse.
Afin de ne pas défavoriser les personnes qui guident déjà en Corse depuis plus de 10 ans sans carte professionnelle, et afin de ne pas leur faire perdre leur travail, l'Assemblée de Corse DÉCIDE la mise en place à titre exceptionnel d'une carte de guide territorial, spécifique à la Corse, pour les personnes pouvant prouver 10 saisons pleines d'activités de guidage en Corse.
La carte de guide territorial leur sera délivrée après un examen organisé par la CTC.
Cette mesure restera valable indéfiniment pour les personnes ayant obtenu ainsi leur carte territoriale mais ne sera pas renouvelée les autres années.
L'Assemblée de Corse fournira à chaque guide accrédité une pancarte de 20 15 cm à apposer sur le pare-brise des autocars pour faciliter les contrôles.
Pour permettre une mise en application efficace de cette politique, l'Assemblée de Corse DEMANDE à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'effectuer des contrôles systématiques sur les grands axes routiers corses, dans les grandes villes et dans les sites les plus touristiques pour toutes les activités d'excursions organisées en car, en minibus, en quad, en 4 4, etc.
La législation actuelle qui concerne les guides
Code du tourisme, partie réglementaire, LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME, TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES.
Chapitre unique : Personnels qualifiés.
a) Le fait d'exercer, moyennant rémunération, l'activité mentionnée au 1° de l'article R.
221-1 sans être titulaire d'une carte professionnelle ou en utilisant une carte non conforme au modèle prévu au dernier alinéa de l'article R.
b) Le fait, pour le titulaire d'une licence, d'une habilitation, d'un agrément ou d'une autorisation, d'utiliser les services d'une personne non détentrice d'une carte professionnelle mentionnée au 2° de l'article R.
221-1 : « 1° Les personnes titulaires de l'une des cartes professionnelles mentionnées au 2° sont reconnues comme personnes qualifiées pour effectuer les visites commentées dans les musées appartenant à l'Etat, les musées mentionnés par l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et les monuments historiques classés au titre du livre VI du code du patrimoine.
JORF n° 139 du 17 juin 1994, page 8746,décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, TITRE V, DES PERSONNELS QUALIFIÉS POUR CONDUIRE DES VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES, CHAPITRE 1er, Des personnes qualifiées, art. 85 : « Sont reconnues comme personnes qualifiées pour effectuer les visites commentées dans les musées et les monuments historiques dans les conditions de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée les personnes titulaires d'une carte professionnelle.
La qualification est reconnue par le ministre chargé du tourisme :
1° A l'échelon national, aux personnes justifiant de l'un des titres ou diplômes suivants : - guide-interprète national ; - guide-interprète auxiliaire à titre définitif ; - conférencier national ;
2° A l'échelon régional, aux personnes justifiant de l'un des titres suivants : - guide interprète régional ; - guide interprète local.
La qualification est reconnue par le ministre chargé du tourisme, après avis du ministre chargé de la culture :
1° A l'échelon national : aux animateurs du patrimoine agréés par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites ;
2° A l'échelon régional : aux guides conférenciers des villes et des pays d'art et d'histoire agréés par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites.
Décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques, Version consolidée au 31 mars 2012, Article 4, Les cartes professionnelles de guide-interprète national, de guide-interprète régional, de conférencier national et de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 mars 2013 : « Les personnes titulaires d'une carte professionnelle de guide-interprète national, de guide-interprète régional, de conférencier national ou de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire mentionnées au premier alinéa obtiennent la carte professionnelle de guide-conférencier sur demande formulée dans le délai d'un an à compter du 31 mars 2012 à l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
La carte de guide-conférencier est attribuée à toute personne inscrite au plus tard au 31 mars 2012 dans une formation au brevet de technicien supérieur animation et gestion touristiques locales ou dans une formation au diplôme national de guide-interprète national et admise au plus tard le 31 décembre 2013 aux examens correspondant à ces formations.
Décision n° 547 du 7 juillet 2015 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président
- les décisions d'autorisation à la commercialisation, sans passeport, prises en application de l'article 421-13-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
- en ce qui concerne les sociétés de gestion de portefeuille déjà agréées par l'Autorité des marchés financiers pour la gestion de placements collectifs, les décisions d'agrément pour gérer des OPCVM prises en application de l'article 311-2 du règlement général de l'AMF et les décisions d'agrément au titre de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 prises en application de l'article 316-4 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
- les décisions prises en application de l'article 580-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, d'accorder une dérogation à une personne pouvant justifier que la position détenue a été constituée à des fins de couverture.
Le collège délègue au président le soin de formuler un avis au secrétaire général ou le cas échéant à la commission de déontologie de la fonction publique sur les décisions à caractère individuel relatives à l'exercice d'activités privées par un collaborateur de l'Autorité des marchés financiers.
La présente décision annule et remplace, à compter du 7 juillet 2015, la décision n° 535 du 16 mars 2015 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis sur la réforme du droit des étrangers
Par lettre du 24 décembre 2012, le Premier ministre avait confié au député Matthias Fekl une mission parlementaire auprès du ministre de l'intérieur portant sur trois questions : la mise en œuvre du titre de séjour pluriannuel, l'amélioration de l'accueil et des modalités de traitement des dossiers déposés par des ressortissants étrangers en préfecture, enfin le contrôle juridictionnel de la rétention et de l'éloignement.
La CNCDH avait été auditionnée le 14 mars 2013, avant remise du rapport au Premier ministre le 14 mai 2013 (1).
Elle avait parallèlement participé, au printemps de la même année, à plusieurs réunions de concertation organisées par le ministère de l'intérieur (2) afin de préparer une réforme du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Le 23 juillet 2014, un projet de loi relatif au droit des étrangers en France a été adopté en Conseil des ministres.
Le projet de loi intervient dans un contexte extrêmement difficile où des populations entières fuient, au péril de leur vie, les conflits armés sévissant au Moyen-Orient (3), et ailleurs.
A cela s'ajoute la survenance récente d'événements tragiques aux frontières de l'espace Schengen (4), qui alourdit considérablement le nombre de morts aux portes de la « forteresse Europe » (5).
Ces événements laissent craindre que les pouvoirs publics ne soient tentés de durcir davantage leur politique de contrôle des flux migratoires venant du Sud (6).
Si la CNCDH peut, sans naïveté, comprendre les craintes d'afflux massifs, elle estime néanmoins que celles-ci doivent être ramenées à de plus justes proportions.
En effet, les migrants internationaux ne représentent aujourd'hui qu'environ 3 % de la population mondiale (contre 5 % à la fin du XIXe siècle) (7) ; même si leur nombre a triplé en quarante ans, ces mouvements sont devenus partie prenante de la mondialisation, reflets d'un monde interdépendant (8).
Catherine Wihtol de Wenden estime qu'en « 2011, pour 240 millions de migrants internationaux, on comptabilisait 97 millions de migrations Sud-Nord, 74 millions de migrants Sud-Sud, 37 millions de migrations Nord-Nord et 40 millions de migrations Nord-Sud » (9).
Contrairement à ce qui est très souvent affirmé, le Nord n'est indéniablement pas le seul eldorado, dès lors que le Sud attire presque autant de migrants que le Nord (10).
L'avenir dira si l'Europe continuera à attirer durablement les migrations et si les pays émergents deviendront à leur tour de puissants pôles d'accueil (11)…
En outre, le solde migratoire de la France est depuis 2008 équivalent à celui des années 80 et d'une partie des années 90 (environ 45 000 individus, source INSEE), à l'exception de quelques pics notables entre 2003 et 2006 (12).
Aussi, certains démographes contestent-ils l'idée reçue d'une « intrusion massive » (13).
A ce propos, la CNCDH ne peut, une fois de plus, que condamner fermement la prolifération des discours imprégnés d'une fausse rhétorique de l'invasion (14) et traumatisant parfois l'opinion publique avec des relents racistes et xénophobes (15).
L'esprit du temps est-il frappé du sceau indélébile du rejet de l'Autre ?
La loi n° 2011-671 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a clairement scellé l'existence des « nouvelles frontières de la société française » (16) marquées par la nette progression d'un tel rejet (17), ce phénomène ayant été accentué par l'attitude de la France, fermement dénoncée par la CNCDH, face à l'exode de nombreux ressortissants dans le sillage des « printemps arabes » (18).
Très récemment encore, la France n'a pas été plus généreuse et exemplaire dans l'accueil des exilés fuyant la Syrie (19).
A cela s'ajoute la multiplication des discours racistes et haineux, notamment sur la toile (20) ou à l'endroit des populations roms (21).
Devant ce mur d'intolérance qui se construit, pierre après pierre, sous nos yeux, il n'est pas surprenant que l'opinion publique voie trop souvent dans les migrations « une concurrence potentielle sur le marché du travail, une difficulté à vivre ensemble, voire une atteinte à son identité et une mise en péril de l'Etat providence et des objectifs sécuritaires » (22).
Cependant la recherche académique a établi qu'il n'y a aucune corrélation certaine :
- entre la présence d'étrangers et des difficultés grandissantes pour les nationaux d'accès au marché du travail ou aux prestations sociales, des recherches documentées ayant démontré que l'immigration peut être considérée comme une richesse pour la France et qu'elle ne peut être sérieusement considérée comme un frein pour l'économie (23) ;
- entre les courbes de la délinquance et la présence d'une forte population d'origine étrangère, ni entre ouverture du marché, taux important d'activités transfrontalières et délinquance, ni entre pauvreté, chômage et criminalité (24).
Dans ces conditions, la CNCDH se doit de mettre en garde contre les « idées toutes faites » et les « faux débats » : « L'immigration entraîne certes des effets positifs et des effets négatifs en termes économiques, sociaux, culturels, etc. qu'il s'agit d'identifier le plus clairement possible, d'amplifier pour les premiers et de limiter pour les seconds » (25).
Cependant, elle est depuis plus de trente ans, presque exclusivement considérée comme une « menace », de nombreux discours officiels martelant que la fermeture des frontières et la répression sont la seule politique possible (26).
Cette pensée unique est si prégnante, du fait notamment des enjeux électoraux et de la progression des extrémismes (27), que toute autre approche du phénomène migratoire est considérée comme irréaliste, utopique, voire fantasque.
Pourtant, dans un monde où les distances se franchissent facilement, où le fossé entre les pays riches et les pays pauvres est énorme, où les guerres et les persécutions chassent de chez elles des populations entières, ne faut-il pas considérer les migrations comme une donnée inéluctable (28), tout en insistant sur leurs aspects positifs ?
Pour la CNCDH, il convient de réfléchir davantage à la manière dont il faut se préparer à accueillir les migrants, plutôt que se demander comment endiguer les flux migratoires.
Le débat démocratique s'enrichirait à prendre en compte la valorisation de la mobilité comme un facteur essentiel du développement humain (29), ou encore la consécration de la liberté de circulation (30), voire la reconnaissance d'un droit d'entrée sur le territoire (31).
Au regard de ce qui précède, la CNCDH ne peut que réitérer son engagement en faveur d'une politique généreuse à l'égard des étrangers, c'est-à-dire d'une politique d'accueil digne de ce nom fondée sur le respect des droits et libertés fondamentaux.
A cet égard, plusieurs dispositions du projet de loi comportent un certain nombre d'avancées.
Ainsi en est-il :
- de la consécration du principe de la pluri-annualité de la carte de séjour (articles 3 et suivants du projet de loi) ;
- de la suppression des « pré-contrats d'accueil et d'intégration » et des « contrats d'accueil et d'intégration famille » à destination des familles bénéficiant du regroupement familial (article 13 du projet de loi qui abroge l'article L.
- de l'affirmation du caractère subsidiaire du placement en rétention administrative (articles 19 et suivants du projet de loi) ;
- de la possibilité de prorogation du délai de retour volontaire (article 14 du projet de loi) ;
- de la réintroduction de la condition d'effectivité de l'accès à un traitement approprié dans le pays de renvoi pour justifier le refus de délivrance d'un titre de séjour aux étrangers malades (article 10 du projet de loi) ;
- de la possibilité pour les journalistes d'accéder aux zones d'attente et aux lieux de rétention administrative (article 23 du projet de loi).
Toutefois, le projet de loi devrait être amélioré dans le sens d'une meilleure garantie des droits et libertés fondamentaux.
A ce propos, la CNCDH se montre, une nouvelle fois, très préoccupée par la complexification croissante du CESEDA (33).
Il en résulte un droit extrêmement touffu et peu lisible, auquel, à l'exception de spécialistes, seules quelques personnes, et certainement pas les principaux intéressés, ont la possibilité d'accéder.
A titre d'exemple, la multiplication des délais de recours et de jugement en matière d'obligation de quitter le territoire français (article 14 du projet de loi) nuit considérablement à l'intelligibilité des nouvelles dispositions.
En outre, la CNCDH relève que la technique du renvoi législatif est employée de manière récurrente, rendant la lecture et la compréhension du projet de loi peu aisée, tant pour les juristes que pour les non-juristes, qui doivent se référer simultanément à plusieurs textes.
Plus fondamentalement, l'inflation législative (34) (16 réformes depuis 1980 [35]) nuit à la qualité de la loi en entravant toute réflexion d'ensemble des pouvoirs publics pour asseoir durablement la matière du droit des étrangers sur des fondements qui la mettraient à l'abri des turbulences réformatrices (36).
Au surplus, l'élaboration à un rythme effréné de projets de loi ne permet pas une évaluation complète et rigoureuse du droit en vigueur, de manière à ce que soit dressé un bilan de la pertinence et de l'efficacité des mesures existantes (37).
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, ces textes doivent en effet être accompagnés d'une étude dite d'impact « définiss [ant] les objectifs poursuivis par le projet de loi, recens [ant] les options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles et expos [ant] les motifs du recours à une nouvelle législation » (38).
La CNCDH insiste sur l'importance qu'elle attache à cette évaluation en relevant la pauvreté de l'Etude d'impact accompagnant le projet de loi.
Ce document qui ne comprend que peu d'éléments chiffrés, n'aborde jamais les incidences des nouvelles mesures sur l'organisation et le fonctionnement des juridictions administratives et judiciaires (39), alors pourtant que le contentieux des étrangers est un contentieux de masse (40) très sensible en matière de protection des libertés.
Pour la CNCDH, il aurait été souhaitable que le présent projet soit préparé en étroite collaboration avec le ministre de la Justice, voire porté conjointement par les deux ministères.
Afin de favoriser une approche globale des questions migratoires, il aurait également été souhaitable d'associer le ministère des affaires sociales et de la santé et des droits des femmes, le ministère des outre-mer, ainsi que le ministère du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Au-delà de ces questions liminaires relatives à la qualité de la loi et de son élaboration, la CNCDH rappelle que les étrangers doivent bénéficier de droits et libertés fondamentaux non pas « théoriques et illusoires », comme le relève la Cour européenne des droits de l'homme, mais « concrets et effectifs » (41).
Elle formulera dans ce sens des recommandations portant sur :
- l'accueil et le séjour des étrangers (I) ;
- l'éloignement des étrangers (II) ;
- les mesures privatives de liberté (III) ;
- l'outre-mer (IV).
- L'accueil et le séjour
- Définir une politique d'accueil digne de ce nom
A titre liminaire, il convient de rappeler que depuis la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) est un élément pris en compte dans la décision de renouvellement du titre de séjour, au titre de l'appréciation de l'intégration de l'étranger antérieurement admis au séjour (article L.
L'article 11 du projet de loi ne modifie pas cet aspect du dispositif d'accueil et d'intégration, dès lors que l'accès à la carte pluriannuelle bénéficie à tout étranger qui :
- justifie de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat ;
- n'a pas manifesté de rejet des valeurs de la République (article L.
Ainsi conçu, le CAI est avant tout destiné à la maîtrise des flux migratoires (42).
Il s'agit d'un « sas à travers lequel s'opère le passage de l'immigration subie à l'immigration choisie » (43).
Pour autant, un récent rapport conjoint de l'IGAS et de l'IGA établit qu'en pratique, les cas de non-renouvellement du titre de séjour sont liés à d'autres critères (rupture de vie commune, titre de séjour expiré, etc.) que le non-respect des stipulations du CAI, qui n'a jamais, en tant que tel, donné lieu au refus de délivrance d'un titre de séjour (44).
En bref, l'articulation voulue entre le respect du CAI et le droit au séjour ne fonctionne pas.
Ce constat est d'autant plus navrant que la mise en œuvre du dispositif est extrêmement coûteuse (45) : les diverses formations dispensées au titre de l'intégration ont engendré en 2013 une dépense de près de 50 millions d'euros (source DGEF) (46) !
D'emblée, cette situation conduit la CNCDH à se poser la question de la pertinence de l'utilisation de la notion de « contrat » pour qualifier juridiquement le CAI : « contrairement à ce que son intitulé suggère, il ne produit aucun effet de droit à l'égard des co-contractants que sont l'étranger et l'administration : le sérieux dans le suivi de la formation n'entraîne aucun droit opposable à l'administration, pas plus que le non-respect par l'étranger des dispositions de ce « contrat » ne permet en pratique à l'administration de justifier un refus de titre de séjour » (47).
En outre le Conseil d'Etat relève que « conçu au départ comme un contrat d'information, facultatif ou volontaire, il (le CAI) est rapidement devenu obligatoire et fonctionne désormais comme un contrat déséquilibré dans ses obligations, comme un contrat injonction à l'égard des étrangers ou comme un contrat allégeance pour reprendre la terminologie du professeur Alain Supiot.
Ce type de contrat, éventuellement assimilable à un contrat d'adhésion, s'apparente fortement à un acte unilatéral » (48).
L'emploi du terme « contrat » étant totalement inapproprié en la matière, la CNCDH recommande une nouvelle fois que les mesures relatives à l'accueil et à l'intégration soient prises dans le respect du droit des personnes avec le souci de favoriser au maximum l'accompagnement plutôt que la contrainte (49).
Maintenir le caractère obligatoire du CAI, en conditionnant parallèlement la délivrance d'une carte pluriannuelle à l'intégration dans la société française, suscite également les réserves de la CNCDH, dès lors que seuls les préfets et les maires auront la responsabilité de l'appréciation de la condition d'intégration, qui dépendra de la preuve de l'assiduité et du sérieux de l'étranger dans le suivi des formations dispensées par l'Etat.
A cela s'ajoute la possibilité pour l'administration de refuser la délivrance d'une carte pluriannuelle sur le fondement d'un critère extrêmement vague et dont l'appréciation ne présente aucune garantie d'objectivité : la manifestation du rejet par l'étranger des valeurs de la République.
Il y a là un risque non négligeable de subjectivité, voire d'arbitraire, préjudiciable à l'appréciation impartiale d'une condition pourtant présentée comme indispensable à l'intégration et donc à l'obtention d'un titre de séjour.
Ces risques sont d'autant plus à prendre au sérieux que l'article 1er du projet de loi, modifiant l'article L.
311-9 du CESEDA, dispose que l'Etat conclut avec l'étranger « un contrat d'accueil personnalisé fixant le parcours d'accueil et d'intégration ».
Cette idée d'un contrat « personnalisé » est un aspect positif du projet de loi car elle est destinée à mettre fin à la trop grande standardisation des prestations proposées dans le cadre de l'actuel CAI (50).
Cependant, les nouvelles dispositions prévoient, sans davantage de précisions, que l'étranger pourra être contraint à « effectuer des démarches d'accès aux services publics de proximité suivant l'orientation personnalisée définie par l'Etat ».
L'Etude d'impact est malheureusement silencieuse à ce sujet et la CNCDH craint fortement que ces démarches dites individualisées ne résident en fin de compte dans une liste de formalités obligatoires à accomplir sans contenu réel au regard de la situation concrète de chaque étranger (51).
Elle recommande donc une amélioration du texte sur ce point et que les décrets d'application à venir encadrent strictement la définition des démarches personnalisées à accomplir, ainsi que les modalités de leur contrôle.
A défaut, la subjectivité et l'arbitraire triompheront dans un domaine où l'objectivité et l'impartialité ne peuvent souffrir aucune atteinte, la plus minime soit-elle.
Quant à l'étranger, il devra, en vertu des nouvelles dispositions, justifier d'une assiduité aux formations prescrites par l'Etat (formation civique et formation linguistique).
En pratique, les personnes concernées ne peuvent bien souvent pas suivre ces formations, non par mauvaise volonté, mais en raison de leur emploi du temps (charges familiales, travail, etc.) (52).
Dans ces conditions, la CNCDH recommande que l'appréciation de l'assiduité aux formations se fasse au regard de la situation concrète de chaque étranger sollicitant un titre de séjour.
Pour ce qui est de l'exigence de connaissance de la langue française, elle est démesurée pour beaucoup, par exemple les personnes âgées analphabètes ayant des attaches en France (53).
Par conséquent, la CNCDH recommande a minima de prévoir des exceptions, notamment pour les personnes de plus de 65 ans.
Elle s'inquiète également de savoir qui sera chargé de s'assurer de la connaissance suffisante de la langue française.
Enfin et plus fondamentalement, le coût exorbitant et l'efficacité très relative du CAI conduisent la CNCDH à s'interroger sur la pertinence de ce dispositif et, au-delà, sur la nécessité d'une politique rompant avec les trente dernières années d'errements répressifs marqués par « l'obsédante » maîtrise des flux migratoires (54).
En effet, l'étranger doit aujourd'hui prouver qu'il est intégré pour obtenir un droit au séjour stable, alors qu'une politique d'accueil digne de ce nom imposerait, au contraire, de considérer la stabilité du séjour comme un facteur favorisant l'intégration (55).
Pour la CNCDH, il est urgent d'engager une réflexion dans ce sens.
- Consacrer un véritable droit au séjour
Simplifier et pérenniser le titre de séjour pluriannuel
Le projet de loi consacre de façon nouvelle le principe essentiel de la pluriannualité du titre de séjour (articles 11 et s.) suivant une idée directrice simple à première vue : au titre de séjour temporaire d'un an, succède la carte pluriannuelle de 4 ans, avant l'éventuelle délivrance d'une carte de résident de 10 ans.
La CNCDH se félicite de ce que le principe de la pluriannualité du titre, qui donne aux étrangers une relative stabilité du séjour, soit posé.
Toutefois, la mise en œuvre du principe est lourdement affectée par les multiples exceptions apportées au schéma de base (notamment pour les étrangers malades, les étudiants ou la proche famille) (56).
Subsiste donc une kyrielle de régimes spécifiques moins favorables, ce qui rend le dispositif décliné dans le projet de loi très complexe (57).
La catégorisation extrême des titres de séjour qui en découle est, à n'en pas douter, un instrument de ventilation des flux migratoires en fonction d'objectifs politiques (58).
Pour la CNCDH, il est bien dommage que le Gouvernement persiste dans cette logique, alors même que le rapport Fekl invitait à renoncer à une telle approche catégorielle (59), afin d'empêcher la précarisation administrative, familiale, sociale et économique des étrangers (60).
De plus, le projet de loi n'organise ni l'automaticité de la délivrance d'une carte de résident de 10 ans ni le renouvellement du titre pluriannuel de 4 ans.
En pratique, l'administration pourra donc très bien délivrer un nouveau titre d'un an à l'issue des quatre années de séjour régulier, ce qui serait de nature à précariser la situation des intéressés.
D'ailleurs, l'article 11 du projet de loi prévoit que l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle « en faisant valoir un autre motif que celui sur lequel est fondé la carte de séjour dont il était titulaire bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies.
A l'expiration de la durée de validité de cette carte de séjour temporaire et s'il continue à en remplir les conditions de délivrance, il bénéficie à sa demande d'une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention » (article L.
Aussi, les nouvelles dispositions ne garantissent-elles pas au profit de l'étranger un véritable droit au changement de statut, à l'exception du cas très spécifique des étudiants titulaires d'un master, dont le régime est un peu plus favorable (article 5 du projet de loi [61]).
La CNCDH recommande la rédaction d'une disposition générale permettant à l'étranger de changer de statut, dès lors qu'il remplit les conditions d'un nouveau statut, sans exiger la délivrance préalable d'un nouveau titre temporaire précarisant sa situation (62).
Au regard de ce qui précède, l'examen des nouvelles dispositions montre que le projet de loi est guidé par l'idée récurrente et contestable d'une gestion des flux migratoires par la précarisation du séjour (63).
Après trente ans de répression (64) et de mise en œuvre de politiques coûteuses (65) dont l'efficacité reste encore à démontrer (66), ne faut-il pas aujourd'hui plutôt se demander s'il n'est pas urgent :
- de supprimer les catégories spécifiques de titres de séjour et de réfléchir à une unification des différents régimes (un « choc de simplification ») ;
- de considérer la pérennité du titre de séjour pluriannuel comme le préalable à l'intégration et non plus comme la récompense de celle-ci (un « choc idéologique »).
Pour la CNCDH, seul un titre de séjour pérenne et sécurisé permettrait aux étrangers d'accomplir, dans de bonnes conditions, les actes usuels de la vie courante (signer un contrat de prêt ou un contrat de bail, procéder à l'inscription scolaire des enfants, etc.), préalables nécessaires à une intégration réussie (67).
Précariser le séjour peut donc avoir pour conséquence de porter une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale garanti à l'article 8 de la CESDH (68) et à l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européeenne.
Cette situation entrave en outre l'accès à une formation ou à un emploi.
En cas d'incertitude sur le séjour de l'étranger, un employeur peut renoncer à signer un contrat de travail, ce qui pourrait, le cas échéant, constituer une discrimination à l'emploi susceptible de violer l'article 14 de la CESDH (69) et la Charte sociale européenne (article E partie V.).
En conséquence, la CNCDH recommande d'initier une réflexion sur le retour au principe de la délivrance d'une carte de résident de plein droit d'une durée de 10 ans, tel qu'il avait été introduit par la loi du 17 juillet 1984 (70).
Mettre fin à l'extrême catégorisation des titres de séjour et à leurs conséquences discriminatoires
a) Revoir les dérogations relatives aux conjoints de Français et aux parents d'enfants français :
L'article 11 du projet de loi réduit - après la première délivrance d'un titre de séjour d'un an - à deux ans la durée de validité du titre pluriannuel pour les étrangers mariés avec un ressortissant français et pour les étrangers parents d'enfants français (71).
La durée de quatre ans est donc écartée pour ces catégories emblématiques (72).
Le nouveau régime leur est d'autant plus défavorable que le projet de loi n'organise aucune automaticité du passage à la carte de résident de 10 ans à l'issue des deux ans de validité du titre pluriannuel.
Les statistiques font au demeurant apparaître que trop peu de cartes de résident sont à ce jour délivrées à ces catégories d'étrangers (73).
Pour la CNCDH, cela montre que les personnes visées par le nouveau texte sont, une fois de plus, regardées avec suspicion par le législateur (74) qui présume, sans fondement, la prolifération des mariages et filiations de complaisance (75).
En effet, ni l'exposé des motifs du projet de loi ni l'Etude d'impact ne fournissent des éléments tangibles d'explication justifiant la pertinence des nouvelles dispositions dérogatoires.
En l'absence de critères objectifs justifiant la différence de traitement des conjoints étrangers de Français et des parents d'enfants français, la CNCDH estime qu'il y a discrimination.
De plus, la précarisation du séjour découlant du traitement défavorable imposé à ces catégories d'étrangers est de nature à porter une atteinte disproportionnée à leur droit de mener une vie familiale normale et à leur vie privée.
Par conséquent, la CNCDH y voit notamment une violation potentielle des articles 8 et 14 de la CESDH.
Enfin, la CNCDH regrette, en ce qui concerne les conjoints de Français, qu'aucune des recommandations faites au gouvernement par le Défenseur des droits (76) n'ait été reprise dans le projet de loi, à savoir :
- le rétablissement de la délivrance de plein droit de la carte de résident après deux années de mariage ;
- la suppression de l'exigence de visa long séjour ;
- le renouvellement de plein droit du titre de séjour aux personnes victimes de violence (y compris sans ordonnance de protection) ;
- l'exonération de toute taxe lors de la délivrance et du renouvellement du titre de séjour.
b) Revoir les dérogations relatives aux étrangers malades :
L'article 10 du projet de loi prévoit de modifier l'article L.
313-11, 11° du CESEDA octroyant le bénéfice d'une carte de séjour temporaire pour soins : « A l'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
L'Office accomplit cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.
Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre ».
A ce propos, la CNCDH se doit de saluer la réintroduction de la notion d'effectivité dans l'appréciation à donner du bénéfice d'un traitement approprié dans le pays d'origine (77).
Toutefois, elle exprime ses plus vives réserves à l'égard du transfert à l'OFII de l'évaluation médicale avant la décision relative à la délivrance de la carte (78).
La CNCDH estime en effet que l'apparence d'indépendance et d'impartialité est mise à mal lorsque l'évaluation médicale est réalisée par un collège de médecins dépendant d'un office placé sous la tutelle du même ministère que l'autorité administrative chargée de la délivrance de la carte de séjour (79), l'obligation pour l'OFII de respecter les orientations générales fixées par le ministère de la santé n'apparaissant pas très contraignante.
Cette situation est d'autant plus problématique que :
- le ministère en question est le ministère de l'intérieur en charge de la gestion des flux migratoires et du contrôle des étrangers ;
- les missions de prévention et de protection de la santé doivent relever exclusivement du ministère de la santé (80) ;
- le principe déontologique « d'étanchéité » entre médecine de prévention et médecine de contrôle (81) est bafoué (82).
Dans ces conditions, la CNCDH recommande de confier l'évaluation médicale à un collège de médecins dépendant exclusivement du ministère de la santé (83).
Cette évaluation doit au demeurant donner lieu à un avis motivé afin de faciliter le contrôle du juge administratif en cas de contentieux, les appréciations stéréotypées sous forme de croix étant à proscrire (84).
Par ailleurs, le même article 11 du projet de loi aligne la durée de la carte de séjour sur celle des soins (article L.
Pourtant, la durée prévisible des soins, souvent aléatoire, est extrêmement difficile à évaluer, en particulier pour les maladies chroniques, les maladies incurables (85) et les pathologies psychiatriques lourdes (86).
Plus fondamentalement, la maladie n'est pas la seule raison du séjour : la majorité des personnes titulaires d'un titre de séjour pour soins ne vient pas en France pour y être soignée, la pathologie étant diagnostiquée alors que les personnes résident déjà sur le territoire français (87).
Dans ces conditions, il ne peut être raisonnablement considéré que la maladie soit la seule raison du séjour et il est, pour la CNCDH, totalement inapproprié de faire perdre le droit à la carte pluriannuelle, au motif que le séjour changerait de fondement du fait de l'existence d'une pathologie et de sa prise en charge médicale.
En effet, la délivrance d'une carte de séjour spécifique, au lieu d'un titre pluriannuel, entraîne chez son titulaire des difficultés d'ordre pratique et juridique dans de nombreux domaines de la vie quotidienne et, de fait, un traitement défavorable par rapport à une personne étrangère non malade placée dans une situation comparable qui détiendrait une carte pluriannuelle (88).
Pour les mêmes raisons que précédemment, la CNCDH estime qu'il peut y avoir à cet endroit discrimination et atteinte disproportionnée au droit des étrangers malades de mener une vie familiale normale et à leur vie privée (articles 8 et 14 de la CESDH).
Elle craint que l'extrême disparité des pratiques préfectorales (89) constatées à ce jour ne perdure et donc que cela n'accentue l'importance de ces atteintes.
Enfin, la CNCDH relève deux lacunes dans le projet de loi.
D'une part, les parents d'un enfant mineur malade ne peuvent bénéficier que d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois, sans autorisation de travail et délivrée à la discrétion du préfet (article L.
Cependant, l'intérêt supérieur de l'enfant (article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant), qui est d'autant plus primordial lorsque celui-ci est malade, commande de pérenniser le séjour des parents en leur permettant de subvenir aux besoins matériels de leur enfant, notamment en accédant à un emploi.
D'autre part, le projet de loi ne modifie pas l'article L.
313-11, 9°, du CESEDA relatif à la protection du travailleur étranger en situation régulière ou irrégulière victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (90).
Aux termes de ce texte, l'étranger ne bénéficie d'aucun titre de séjour entre le moment où il procède à la déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle et la date où son état de santé est consolidé par décision de la caisse primaire d'assurance maladie (caisse générale de sécurité sociale dans les outre-mer) avec un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 20 %.
Pour la CNCDH, aucune raison objective ne peut justifier ce traitement défavorable infligé à cette catégorie d'étranger.
Elle recommande en conséquence de pérenniser leur séjour pendant ce délai (91).
c) Mettre fin aux régressions concernant les étrangers pouvant prétendre à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » :
L'article 9 du projet de loi reprend deux catégories de titres existant déjà dans le CESEDA : la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » et celle portant la mention « travailleur temporaire ».
S'agissant de la première, un nouvel article L.
313-10 dispose : « une carte de séjour temporaire d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger (…) pour l'exercice d'une activité salariée, sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues par l'article L.
Elle porte la mention salarié ».
Il convient de relever que cette carte peut, en l'état actuel du CESEDA, être également délivrée aux personnes titulaires d'un contrat à durée déterminée d'un an ou plus.
Les nouvelles dispositions ne le prévoient plus, dès lors qu'elles visent les seuls contrats à durée indéterminée.
Pour la CNCDH, cela a pour conséquence de précariser injustement la situation des étrangers titulaires d'un contrat à durée déterminée (92).
En effet, la signature d'un CDD ou d'un CDI ne dépend pas de facteurs maîtrisés par le salarié, mais plutôt des besoins propres et de la politique d'embauche de l'employeur.
Dans ces conditions, la CNCDH recommande la suppression des nouvelles dispositions.
Pour les mêmes raisons, la CNCDH est extrêmement réservée quant à l'article 11 du projet de loi qui permet la délivrance d'une carte pluriannuelle au moment du renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », alors que cela est exclu pour le titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire ».
A cet égard, il convient de relever qu'en l'état actuel du projet de loi, les salariés titulaires d'un CDD ne peuvent prétendre qu'à la délivrance de cette dernière carte, dont le régime est nettement moins favorable que celui de la première.
Prohiber la surveillance permanente et généralisée des étrangers
a) Redéfinir les modalités du contrôle opéré par l'administration :
L'article 8 du projet de loi prévoit d'intégrer dans le CESEDA un nouvel article L.
313-5-1 (93) aux termes duquel l'étranger, titulaire d'une carte temporaire ou pluriannuelle, doit pouvoir justifier, à tout moment, qu'il continue de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de sa carte et répondre, le cas échéant, aux contrôles et convocations de l'administration aux fins de vérifications, sous peine de retrait ou de refus de renouvellement du titre.
Cet article 8 est à mettre en relation avec l'article 25 du projet de loi qui organise un droit de communication par le biais d'un accès généralisé des préfectures à toutes sortes d'informations et de fichiers dans le but de détecter d'éventuelles fraudes (article L.
La CNCDH se doit d'exprimer ses plus vives réserves à l'égard de ces deux articles du projet de loi.
Premièrement, ni le projet de loi ni l'Etude d'impact ne précisent les modalités du contrôle opéré par l'administration, celui-ci pouvant être soit aléatoire, soit ciblé (après repérage et identification de catégories à risques).
En l'absence de définition légale de critères objectifs fixant les modalités du contrôle, la CNCDH craint que la mise en œuvre du nouveau texte n'ouvre la voie à des pratiques discriminatoires susceptibles d'être sanctionnées au regard des exigences des articles 8 et 14 de la CESDH.
Deuxièmement, la possibilité de contrôles - soit permanents soit inopinés - conjuguée à la généralisation de l'accès aux fichiers et des échanges d'informations entraînent la possibilité d'une « omniprésence administrative » dans l'intimité et la vie privée des étrangers.
La CNCDH y voit une atteinte disproportionnée aux droits garantis à l'article 8 de la CESDH.
Troisièmement, l'article 25 du projet de loi n'organise aucune procédure contradictoire.
Pourtant, l'étranger qui fait l'objet des mesures prévues par ce texte devrait en être informé et mis en mesure de formuler ses observations (95).
Au regard de ce qui précède, l'application des nouvelles dispositions aura pour conséquence néfaste de précariser encore davantage la situation administrative des étrangers (96), celle-ci pouvant être remise en cause même en cours de validité d'un titre !
C'est pourquoi la CNCDH en recommande la suppression, en l'absence de mesures remédiant aux objections ci-dessus énumérées.
b) Mieux encadrer le droit de communication :
Ainsi que cela a déjà été évoqué, l'article 25 du projet de loi instaure un droit de communication qui emporte obligation, pour les autorités et personnes privées énumérées dans le nouveau texte, de transmettre à l'administration les données qu'elles détiennent relatives aux étrangers.
Sont astreints à cette obligation : les administrations fiscales, les administrations chargées du travail et de l'emploi, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale, les autorités dépositaires des actes d'état civil, les chambres consulaires, les établissements scolaires et d'enseignement supérieur, les fournisseurs d'énergie, de télécommunication et d'accès à internet, les établissements de soins publics et privés, les établissements bancaires et organismes financiers, les entreprises de transport de personnes et les greffes des tribunaux de commerce.
En raison du silence de l'Etude d'impact, il est, en l'état, extrêmement difficile d'apprécier la proportionnalité du nouveau dispositif (97), celui-ci devant impérativement préserver un juste équilibre entre la liberté personnelle (article 2 de la Déclaration de 1789) et l'intérêt public de l'organisme qui bénéficie du droit de communication (98).
A cet égard, la CNCDH formulera plusieurs observations.
En premier lieu, s'agissant du régime du droit de communication, la CNCDH entend rappeler que la loi doit préciser que :
- les demandes de communication de données doivent être ponctuelles et motivées en droit ;
- ces demandes doivent porter sur des personnes identifiées (nommément ou sur la base de critères strictement définis) ;
- le droit de communication ne saurait aboutir à la création d'un fichier ou à l'interconnexion de traitements de données (99).
A cela s'ajoute que ce droit doit être soumis au contrôle du juge administratif.
Sur cette question, le nouveau texte apporte des garanties suffisantes, dès lors que la communication porte uniquement sur « les informations et documents strictement nécessaires au contrôle de la sincérité et de l'exactitude des déclarations souscrites ou de l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution d'un droit au séjour ou de sa vérification ».
En deuxième lieu, ni le projet de loi ni l'Etude d'impact ne contiennent d'indications sur les données pouvant être requises.
La CNCDH s'inquiète tout particulièrement de la levée de tous les secrets professionnels, à l'exception du secret médical (100).
Pour autant, s'agissant des établissements de soins, l'article 25 ne limite pas le périmètre des informations pouvant être communiquées à l'administration.
De plus, il ne cantonne pas le droit de communication au cas spécifique de la délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales (voir supra).
Au regard de ce qui précède, la CNCDH recommande instamment que les décrets à venir précisent :
- la nature des données à communiquer ;
- les cas dans lesquels l'autorité ou la personne privée communique telle ou telle donnée.
En troisième lieu, l'article 25 ne définit pas les finalités du droit de communication (suspicion de fraude, etc.) (101).
Du fait de cette lacune, il est particulièrement difficile de comprendre les raisons justifiant l'exercice de ce droit, notamment auprès des entreprises de transport de personnes ou des établissements scolaires.
Dans ces conditions, la CNCDH recommande que la loi établisse un lien entre une finalité précise et telle ou telle communication de données, comme le fait, dans un autre domaine, l'article L.
En quatrième lieu, l'article 25 du projet de loi est imprécis sur les modalités concrètes d'exercice du droit de communication.
Si l'alinéa 1er du nouvel article L.
611-12 du CESEDA évoque la « transmission » de documents et informations, son dernier alinéa mentionne, quant à lui, la « consultation » des données pertinentes détenues par les autorités et personnes privées.
En pratique, cette dernière pourrait consister en la visualisation d'un fichier par un déplacement sur les lieux ou même en la mise en œuvre de procédés techniques de consultation à distance, ceux-ci étant, le cas échéant, réglementés dans des protocoles (103).
Aussi, la CNCDH recommande-t-elle que le projet de loi précise clairement les modalités pratiques d'accès aux documents et informations.
c) Préciser dans la loi les règles relatives à la charge de la preuve :
Les articles 8 et 25 du projet de loi sont peu clairs sur les règles relatives à la charge de la preuve.
Le premier de ces deux textes peut au demeurant être interprété comme attribuant le fardeau de la preuve à l'étranger (104).
Pour la CNCDH, la loi doit explicitement préciser qu'en cas de retrait ou de non-renouvellement du titre, c'est à l'administration d'apporter tous les éléments susceptibles de motiver sa décision défavorable.
Une amélioration du projet de loi sur cette question est souhaitable.
Mieux garantir le droit au séjour des victimes de la traite
Le projet de loi ne prévoit pas l'octroi d'une carte de séjour pluriannuelle au profit des victimes de la traite (105).
Il ne modifie pas plus l'article L.
316-1 du CESEDA relatif au séjour des personnes étrangères victimes de la traite qui déposent plainte contre celui ou ceux qu'elles accusent d'avoir commis des faits de traite ou qui témoignent dans une procédure pénale concernant de tels faits (106).
Cette catégorie d'étrangers peut, sous certaines conditions, se voir délivrer une carte de séjour temporaire et, le cas échéant, une carte de résident, cette dernière étant, contrairement à la première, délivrée de plein droit.
A ce propos, il convient de préciser que :
- seules 38 cartes de séjour temporaires portant la mention « vie privée et familiale » ont été délivrées en 2013 à des victimes de la traite, ce chiffre étant provisoirement estimé à 55 pour l'année 2014 (source : ministère de l'intérieur [107]) ;
- une seule victime de la traite s'est vue délivrer une carte de résident en 2011.
Elles étaient quatre en 2012 (source : Comité interministériel de contrôle de l'immigration [108]).
L'extrême faiblesse de ces chiffres s'explique par l'existence d'une suspicion généralisée à l'égard des victimes de la traite déposant une demande de carte de séjour temporaire.
En effet, nombre de préfectures exigent des pièces, dont l'utilité pour la mise en œuvre de l'article L.
316-1 du CESEDA est juridiquement discutable (109), et procèdent à des vérifications tatillonnes non prévues par les textes (110).
A cela s'ajoute le pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet en la matière.
Par ailleurs et surtout, la loi, conditionne la délivrance de la carte de séjour temporaire à la qualification préalable d'une infraction de traite des êtres humains (111).
Or les poursuites pénales sont rares, faute de politique pénale volontariste (112).
Pour cette même raison, la délivrance de cartes de résident de plein droit ne peut être que très marginale, dès lors qu'elle suppose l'intervention d'une condamnation définitive.
Aussi, la protection des victimes de la traite, pourtant voulue par les dispositions de l'article L.
316-1 du CESEDA, s'avère-t-elle totalement inefficace et ces victimes étrangères se trouvent dans un état de précarité sociale, économique et administrative auquel il est urgent de remédier.
L'actuelle rédaction de l'article L.
316-1 du CESEDA montre que le législateur est avant tout préoccupé par le besoin pertinent des autorités répressives d'assurer la présence sur le territoire national de personnes dont les déclarations sont utiles à l'enquête, à l'instruction ou au jugement d'individus poursuivis pour des faits de traite.
La CNCDH estime quant à elle que doit primer l'intérêt des victimes de la traite, celles-ci étant intrinsèquement vulnérables.
D'une part, le titre de séjour doit être délivré aux personnes étrangères victimes de la traite dont le séjour s'avère « nécessaire en raison de leur situation personnelle » (cf. article 14-1 de la Convention de Varsovie) : doivent notamment être pris en compte leur sécurité, leur état de santé ou leur situation familiale (113).
Ces exigences impliquent nécessairement la pluriannualité du titre, afin d'éviter le maintien des victimes dans un état de précarité renforçant leur lien de dépendance vis-à-vis des auteurs de l'infraction.
D'autre part, la CNCDH rappelle toute l'importance qu'elle attache au droit d'accès effectif des personnes étrangères victimes de la traite à la justice (114).
A partir des articles 4, 6, 13, 14 et 15-2 de la CESDH et à la lumière de la jurisprudence européenne (115), peut être formulé le principe suivant : la nationalité et la situation administrative des victimes de la traite ne sauraient justifier l'adoption à leur égard de mesures portant une atteinte disproportionnée à leur droit d'accès effectif à la justice.
Or leur éloignement du territoire vers un pays dans lequel elles ne pourront, de manière effective, exercer ce droit concernant les faits subis, peut être légitimement considéré comme violant les exigences européennes rappelées plus haut (116).
C'est pourquoi, il convient de leur reconnaître le droit de séjourner sur le territoire français, afin notamment de les mettre en mesure de porter plainte, d'être entendues et d'obtenir réparation du préjudice subi (117).
Le temps du procès implique alors nécessairement la pluriannualité du titre.
Au regard de ce qui précède, la CNCDH estime que les victimes de la traite doivent pouvoir bénéficier de la délivrance d'un titre pluriannuel de plein droit, sans passer au préalable par celle d'une carte temporaire.
A défaut, elle recommande a minima que la délivrance des cartes de séjour temporaire ne soit plus laissée à la discrétion de l'administration (118), comme c'est le cas à l'alinéa 1er de l'article L.
Ces dernières cartes doivent être délivrées de plein droit.
- L'éloignement
- Améliorer le régime du départ volontaire
Préciser le régime de l'absence de délai de départ volontaire
Le projet de loi ne modifie pas l'article L.
511-1, II, 3°, du CESEDA qui permet à l'autorité administrative de décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français en cas de risque de fuite, lequel est fondé sur le seul séjour irrégulier (119).
Pourtant l'article 3 de la directive « Retour » (120) dispose que le risque de fuite réside dans « le fait qu'il existe des raisons, dans un cas particulier et sur la base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet de procédures de retour peut prendre la fuite ».
Ce texte doit être compris à la lumière du 6ème considérant de la même directive, aux termes duquel « les décisions prises en vertu de la présente directive devraient l'être au cas par cas et tenir compte de critères objectifs, ce qui implique que l'on prenne en considération d'autres facteurs que le simple fait du séjour irrégulier ».
Dans ces conditions, l'actuelle rédaction de l'article L.
511-1 II, 3° du CESEDA, fondant le risque de fuite trop largement sur l'irrégularité du séjour, ne remplit pas l'exigence d'objectivité des critères à prendre en considération dans la caractérisation de ce risque.
Elle ne paraît donc pas conforme aux exigences du droit dérivé de l'Union européenne (UE) (121).
La CNCDH invite en conséquence le législateur (122) :
- à définir de manière précise et limitative les critères objectifs permettant de caractériser un risque imminent de fuite, comme notamment le fait de ne pas se présenter à plusieurs reprises aux autorités lors d'une assignation à résidence ou le fait de s'être déjà précédemment soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement ;
- à rappeler qu'un risque de fuite ne pourra découler que d'un faisceau de circonstances particulières établissant avec certitude que l'intéressé a l'intention de se soustraire de manière systématique aux autorités dans le seul but de faire obstacle à une mesure d'éloignement (123).
Préciser le régime de la prolongation du délai de départ volontaire
L'article 14 du projet de loi prévoit que « le délai de départ volontaire accordé à l'étranger peut faire l'objet d'une prolongation par l'autorité administrative pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
Ces nouvelles dispositions transposent l'article 7-2 de la directive « Retour » ainsi rédigé : « si nécessaire, les Etats membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux ».
Ce dernier texte, contrairement au projet de loi, donne une liste non exhaustive de ce qu'il faut entendre par les « circonstances propres à chaque cas ».
De manière à faciliter la compréhension des nouvelles dispositions et à en garantir une application uniforme sur le territoire national, la CNCDH recommande de fixer une liste non limitative d'éléments à prendre en considération pour décider d'une prorogation du délai de départ volontaire.
Cette énumération pourrait notamment comprendre : la durée du séjour, la scolarisation des enfants, les liens sociaux, la vie familiale, l'état de santé de l'étranger ou l'intérêt supérieur de l'enfant (124).
Bien évidemment, l'administration doit recueillir les observations préalables de l'intéressé sur l'ensemble de ces éléments.
Pour la CNCDH, il conviendrait également que la loi précise que les étrangers doivent être informés de la possibilité de solliciter l'extension du délai de départ volontaire.
- Améliorer le régime des obligations de quitter le territoire français (OQTF)
Revoir les nouvelles OQTF
En premier lieu, l'article 14 du projet de loi prévoit la possibilité de prononcer une OQTF contre un ressortissant d'un pays tiers à l'UE qui s'est vu définitivement refuser la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (article L.
A cet égard, la CNCDH regrette que le nouveau texte soit silencieux sur l'interdiction de prononcer une telle mesure d'éloignement en cas de risque manifeste d'atteinte aux droits de l'homme dans le pays de renvoi, notamment une violation de l'article 3 de la CESDH prohibant les traitements inhumains et dégradants (125), et renouvelle son invitation, plusieurs fois rappelée, d'accorder un titre de séjour à l'étranger dont le renvoi est impossible dans un tel cas.
La CNCDH recommande une amélioration des nouvelles dispositions en rappelant que l'autorité administrative est tenue de procéder à un examen particulier de la situation de la personne faisant l'objet d'une mesure d'éloignement (126).
En deuxième lieu, l'article 14 du projet de loi permet à l'autorité administrative de prononcer une OQTF à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers à l'UE « si le comportement de l'étranger, qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois, constitue un menace pour l'ordre public.
La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission de faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L.
313-5 du présent code, ainsi que des 1° , 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 311-4-1, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14, 224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal » (article L.
Cette liste d'infractions, peu cohérente, ne recouvre pas exclusivement des délits ou des crimes d'une extrême gravité, telles les infractions terroristes (127).
Pour la CNCDH, le principe de proportionnalité n'est donc pas respecté (128).
De plus, les nouvelles dispositions sont de nature à brouiller la distinction classique entre police administrative et police judiciaire.
En effet, le nouveau texte habilite l'autorité administrative, pour apprécier la menace à l'ordre public, à prononcer l'OQTF en cas de « commission de faits passibles de poursuites pénales ».
Cette décision d'éloignement ne peut donc être exclusivement considérée comme une mesure de police administrative destinée à prévenir la commission d'infractions (129).
Les nouvelles dispositions relèvent indéniablement du domaine de la police judiciaire dont la direction et le contrôle sont constitutionnellement dévolus à l'autorité judiciaire, seule compétente pour la poursuite et la répression des infractions.
Il est donc porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs (article 16 de la Déclaration de 1789) (130).
En insistant sur la « commission » des faits, alors même que l'on devrait uniquement se situer avant les poursuites pénales et donc avant l'établissement de la culpabilité, les nouvelles dispositions portent également atteinte à la présomption d'innocence (article 9 de la Déclaration de 1789 et 6-2 de la CESDH) (131).
En troisième lieu, le projet de loi prévoit en son article 15 la possibilité pour l'autorité administrative d'obliger un citoyen européen ne résidant pas en France à quitter le territoire français, dès lors que « son comportement personnel constitue du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société » (article L.
Pour la CNCDH, l'interprétation extensive de la menace à la sécurité publique donne de bonnes raisons de craindre que cette mesure ne soit utilisée abusivement par l'administration, afin d'éloigner des citoyens européens qui ne représentent en aucun cas une menace grave, comme notamment ceux issus des populations roms (132).
Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat a considéré que pratiquer la mendicité en prétendant récolter des dons pour une association caritative représentait une menace grave à la sécurité publique qui constitue un « intérêt fondamental de la société française » (133).
Au regard de ce qui précède, la CNCDH recommande une amélioration du projet de loi.
Simplifier les recours contre les OQTF
L'article 14 du projet de loi prévoit quatre situations dans lesquelles une personne faisant l'objet d'une OQTF et disposant du délai de départ volontaire ne bénéficiera que d'un délai de 7 jours, à compter de la notification de la décision, pour saisir le juge administratif.
Celui-ci devra alors statuer dans un délai d'un mois (article L.
512-1, I bis, du CESEDA).
Ces nouveaux délais visent les personnes qui :
- ne peuvent justifier être entrées régulièrement sur le territoire français, à moins qu'elles ne soient titulaires d'un titre de séjour en cours de validité ;
- se sont maintenues sur le territoire au-delà de la durée de validité de leur visa ou, si elles ne sont pas soumises à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur entrée sur le territoire, sans être titulaires d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
- n'ont pas demandé le renouvellement de leur titre de séjour temporaire et se sont maintenues sur le territoire à l'expiration de ce titre ;
- se sont vu refuser définitivement l'octroi d'une protection internationale, à moins qu'elles ne soient titulaires d'un titre de séjour en cours de validité.
En premier lieu, réduire le délai de recours pour les étrangers qui n'ont pas de titre de séjour apparaît totalement disproportionné, dès lors que, le plus souvent, ces personnes ne se sont pas volontairement mises dans cette situation.
La recherche académique (134), la Cour des comptes (135), le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe (136) et le rapport Fekl déjà cité (137) mettent en évidence que beaucoup rencontrent quotidiennement des difficultés pour faire enregistrer une demande de titre de séjour auprès des services préfectoraux, en raison de mauvaises conditions matérielles d'accès (nombre limité de dossiers instruits par jour, etc.), de refus verbaux d'enregistrement ou de pièces abusivement sollicitées.
En deuxième lieu, les nouveaux délais fixés à l'article 14 du projet de loi ont pour conséquence de faire coexister, s'agissant des OQTF, trois régimes procéduraux distincts au sein du CESEDA.
En effet, outre le délai de recours de 7 jours précité, le délai de recours de 30 jours et celui de jugement de trois mois sont maintenus dans les cas suivants :
- si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou le titre de séjour retiré ;
- si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour a été retirée ou si le renouvellement des documents a été refusé ;
- si l'étranger, qui ne réside pas en France depuis plus de trois mois, a méconnu les règles relatives à l'autorisation de travail.
Quant aux étrangers placés en rétention administrative, ils doivent former leur recours dans un délai de 48 heures, le jugement devant être prononcé dans les 72 heures.
Dans ces conditions, la CNCDH ne peut que s'inquiéter de la multiplication des régimes dérogatoires en matière de droit des étrangers.
La complexification qui en découle nuit à la compréhension et à la lisibilité du CESEDA.
En troisième lieu, il découle de l'article 13 de la CESDH que la personne concernée doit pouvoir exercer son recours dans un « délai raisonnable », ce qui implique la définition légale d'un délai suffisant pour préparer, rédiger et déposer une requête comprenant un exposé détaillé des moyens de fait et de droit.
Tel n'est assurément pas le cas des délais de 48 heures (138) et de 7 jours évoqués plus haut qui sont très inférieurs au délai de droit commun de deux mois prévu pour les recours contentieux devant le juge administratif (article R.
A ce propos, la CNCDH rappelle la vigilance de la Cour européenne des droits de l'homme à l'égard des délais trop longs, mais aussi des délais trop brefs qui mettent en cause l'effectivité même du recours (139).
Elle recommande en conséquence leur allongement et la transformation des délais d'heure à heure en délais à jours ouvrés.
En quatrième lieu, le contentieux des OQTF est à ce jour traité dans des délais élevés (5 mois à 1 an), si bien que les délais de jugement fixés dans le projet de loi paraissent quelque peu irréalistes (140).
Il est au demeurant à craindre que les juridictions administratives ne soient dans l'incapacité d'absorber dans de bonnes conditions le contentieux, en raison de l'existence de trois délais de jugement distincts.
Les greffes risquent également d'être désorganisés du fait de cette complexité.
Le silence de l'Etude d'impact sur ces questions importantes est regrettable.
En cinquième lieu, la réduction des délais de procédure ne saurait dispenser du respect des garanties procédurales devant le juge administratif.
A cet égard, l'article 14 du projet de loi organise une procédure à juge unique, sans conclusions du rapporteur public, pour les recours soumis au délai de 7 jours (141) et comme cela existe déjà pour les recours contre les OQTF formés en rétention dans le délai de 48 heures (142).
Une fois de plus, la CNCDH déplore l'extension des procédures à juge unique un peu plus d'un an après une réforme du code de justice administrative qui a procédé de même en matière de contentieux portant sur les droits sociaux (143) et presque concomitamment à la discussion d'un projet de loi relatif au droit d'asile (144).
Elle y voit l'émergence insidieuse d'une « justice administrative à deux vitesses » et se doit de rappeler qu'il ne peut être toléré que les pauvres ou les personnes « particulièrement défavorisées et vulnérables » que sont la plupart des étrangers, bénéficient de garanties procédurales au rabais.
Marquant son profond attachement au principe de collégialité, la CNCDH recommande une réécriture du nouvel article L.
512-1 I bis et III du CESEDA.
- Encadrer l'interdiction de retour
L'article 14 du projet de loi complète l'article L.
511-1 du CESEDA par un II ainsi rédigé : « L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti.
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prenne pas d'interdiction de retour dans des cas particuliers ».
En vertu de ces nouvelles dispositions, l'autorité administrative a compétence en principe liée, non pour la durée de la mesure dont la seule limite supérieure est fixée, mais pour son prononcé (145).
La CNCDH ne peut que déplorer cette automaticité de principe de l'interdiction de retour, ce d'autant qu'elle est de nature à nourrir une augmentation du contentieux (146).
En premier lieu, le Conseil constitutionnel a certes, contre toute attente (147), qualifié l'interdiction de retour de mesure de police et non de sanction ayant le caractère d'une punition au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789 (148), ce qui permet d'écarter l'application de garanties issues du droit pénal et de la procédure pénale.
Mais ce principe ne peut être étendu à tous les types d'interdiction de retour, certaines ayant des spécificités de nature à justifier une variation des qualifications (149).
Pour la CNCDH, l'interdiction de retour, telle qu'elle est conçue dans les nouvelles dispositions, constitue indéniablement une sanction administrative (150), dès lors qu'elle est infligée, non pour prévenir, mais pour répondre au manquement à une obligation définie par la loi ou le règlement (151).
En effet, dans l'hypothèse où l'étranger « n'a pas satisfait » à l'obligation de quitter le territoire durant le délai de départ, il y a manquement direct à une obligation fixée par la loi.
Dans le même sens, si aucun délai de départ volontaire n'a été accordé, c'est bien parce que l'étranger a auparavant manqué soit à son obligation générale de respect des lois de police et de droit pénal (152), soit à ses obligations particulières de diligence et de loyauté (153).
Par voie de conséquence, il ne peut être considéré que l'interdiction de retour, telle que définie à l'article 14 du projet de loi, constitue une simple mesure de police soustraite aux exigences constitutionnelles de l'article 8 de la Déclaration de 1789.
Pour la CNCDH, elle doit être assimilée à une sanction ayant le caractère d'une punition (154) et comme telle, assujettie aux principes de nécessité et de proportionnalité prohibant les peines automatiques.
L'automaticité d'édiction restant de principe, il existe un risque réel de voir le pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative annihilé (155).
En deuxième lieu, le projet n'envisage pas les éventuelles implications d'une évolution de la situation personnelle de la personne faisant l'objet d'une interdiction de retour.
Pour la CNCDH, il convient de prévoir la faculté pour l'intéressé de demander à l'autorité administrative l'abrogation de l'interdiction de retour, dès lors qu'il peut prétendre à l'obtention d'un titre de séjour (156).
A défaut, la CNCDH craint qu'il n'y ait méconnaissance de son droit à un recours effectif (article 13 de la CESDH).
En troisième et dernier lieu, le projet de loi ne transpose pas l'article 11-3 de la directive « Retour » qui protège, à certaines conditions, les victimes de la traite qui coopèrent avec les autorités, contre l'interdiction de retour.
La CNCDH recommande donc instamment la transposition des dispositions précitées.
- Revoir le regime de l'interdiction de circulation
L'article 15 du projet de loi consacre une interdiction temporaire de circulation sur le territoire français qui pourrait être adoptée à l'encontre de tout citoyen européen qui a abusé de son droit de libre circulation ou dont le comportement a menacé l'ordre public (article L.
Pour la CNCDH, la terminologie employée manque de rigueur juridique, dès lors que l'interdiction de circulation peut renvoyer soit à l'interdiction d'entrée sur le territoire, soit à l'interdiction de se déplacer sur le territoire après y être entré.
Plus fondamentalement, il s'agit d'une restriction à la liberté de circulation contraire au droit européen, à laquelle le droit dérivé (en particulier la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE) et la jurisprudence posent des limites claires : seules des considérations liées à l'ordre public peuvent justifier de telles restrictions, or la notion d'abus de droit n'est pas liée à l'ordre public tel que défini par l'UE.
L'abus de droit est défini en droit interne comme le fait de renouveler des séjours de moins de 3 mois sur le territoire alors que les conditions pour bénéficier d'un droit au séjour de plus de trois mois ne sont pas réunies, ou comme celui de venir en France dans le but essentiel de profiter du système d'assistance sociale (158).
Il résulte très clairement de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE que seuls des motifs tenant à l'ordre public, la santé publique et la sécurité publique peuvent exceptionnellement justifier des mesures de restriction à la libre circulation, mesures qui ne peuvent être systématiques.
En matière de liberté de circulation et de droit au séjour, la CNCDH recommande le plein respect du droit de l'UE et notamment une interprétation rigoureuse des notions de trouble à l'ordre public et de charge déraisonnable, dans l'esprit de ce que prévoit la directive 2004/38/CE précitée.
- Les privations de liberté
- Mieux protéger la liberté individuelle lors de l'arrivée sur le territoire
Renforcer les garanties procédurales des personnes placées en zone d'attente
Tout d'abord, la CNCDH déplore que le projet de loi n'assortisse pas les décisions de refus d'entrée sur le territoire et celles de placement en zone d'attente d'un recours suspensif de plein droit.
Elle y voit une violation de l'article 13 de la CESDH, dès lors que pour être effectif, le recours doit être suspensif (160).
La CNCDH regrette ensuite le silence du projet de loi sur la présence en zone d'attente de membres du secteur associatif et du barreau, qui constituent pour les étrangers, une garantie essentielle par l'information, l'aide et l'assistance effectives qu'ils leur apportent.
Elle recommande l'organisation d'une permanence d'information et d'une permanence d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
De manière à ce que les étrangers puissent effectivement avoir accès aux différents intervenants, la CNCDH recommande également le rétablissement de l'automaticité du droit au jour franc (article L.
Enfin, il doit être rappelé que le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) intervient au terme du quatrième jour de maintien en zone d'attente à compter du placement (article L.
222-1 du CESEDA), étant précisé qu'il ne peut être saisi avant.
Cependant la durée moyenne du maintien est en 2013 de 4 jours à Roissy et de 32 heures à Orly (161).
Ainsi, un grand nombre de personnes privées de liberté se trouve éloigné sans avoir eu accès au JLD (162) et donc sans contrôle de l'autorité judiciaire, en violation flagrante des principes les plus élémentaires de l'Etat de droit (article 66 de la Constitution).
En conséquence, des personnes peuvent se voir refoulées en l'absence de tout contrôle d'éventuelles violations des formes légales prescrites, à peine de nullité, et ayant pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger (article L.
La CNCDH recommande donc instamment que le contrôle du juge judiciaire intervienne au plus tôt, c'est-à-dire avant l'exécution de la mesure d'éloignement.
Ce magistrat devrait également pouvoir être saisi par l'intéressé à tout moment après son placement en zone d'attente.
Supprimer les zones d'attente « ad hoc »
Le projet de loi ne modifie ni n'abroge l'article L.
221-2 du CESEDA qui permet le placement en zone d'attente d'un groupe d'au moins dix étrangers lorsqu'il est manifeste que ces derniers viennent d'arriver à la frontière en dehors d'un point de passage frontalier.
Les zones en cause, s'étendant du « lieu où ils sont découverts jusqu'au point de passage frontalier le plus proche », sont déterminées par l'administration de manière ad hoc sur la base de la « découverte » d'un « groupe d'étrangers » venant manifestement d'arriver en France.
Estimant que le pouvoir conféré à l'autorité administrative compétente de délimiter une telle zone d'attente n'est pas encadré, la CNCDH a déjà exprimé ses plus vives réserves à l'égard de ce régime d'exception (163) qui n'a, à ce jour, jamais été mis en œuvre (164).
Son inutilité n'est donc plus à démontrer.
Au surplus, le caractère mobile et temporaire de ces zones d'attente est de nature à empêcher l'accès des personnes privées de liberté aux associations, avocats et autres intervenants.
L'accès au droit et à l'information risque d'être fortement entravé, tout comme le droit au recours effectif (article 13 de la CESDH).
Interdire le placement en zone d'attente des mineurs isolés étrangers
A ce jour, les mineurs isolés étrangers peuvent toujours être « enfermés » en zone d'attente.
Le projet de loi ne prévoit aucune amélioration à ce sujet, alors même qu'une telle privation de liberté est, ainsi que l'a souligné le Comité des droits de l'enfant des Nations unies, particulièrement inadaptée aux mineurs (165).
Pour sa part, la Cour européenne des droits de l'homme a énoncé que « [la situation d'extrême vulnérabilité] [doit être] déterminant [e] et prédomine [r] sur la qualité d'étranger en séjour illégal » (166).
A ce propos, la CNCDH entend rappeler que les mineurs sont des personnes intrinsèquement vulnérables et qu'ils ne doivent en aucun cas pouvoir être placés en zone d'attente, dès lors qu'une telle privation de liberté est nécessairement contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant (article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant).
Il doit également être précisé que le CESEDA ne règlemente ni l'habitabilité des zones attente ni l'organisation de la vie dans les locaux dédiés (167).
Ainsi, les zones d'attente n'étant pas toutes dotées d'un espace spécifiquement dédié aux mineurs, ceux-ci ne sont pas toujours séparés des adultes et sont donc potentiellement exposés aux abus et à l'exploitation, comme l'a récemment relevé le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe (168) (voir également la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme [169]).
Par ailleurs, du fait notamment de la mobilité des zones d'attentes ad hoc, les difficultés rencontrées pour désigner un administrateur ad hoc qualifié dans les meilleurs délais, comme l'exige la loi, sont en pratique démultipliées et la représentation des mineurs quasi inexistante (170), ainsi que cela a été utilement constaté par le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe (171).
L'absence de caractère suspensif des voies de recours est encore plus préoccupante s'agissant des mineurs qui peuvent faire l'objet d'un éloignement, sans examen sérieux de leur situation par les services sociaux.
Une violation des dispositions de l'article 13 de la CESDH est à craindre.
Enfin et plus généralement, il est pour la CNCDH inadmissible que les mineurs isolés étrangers en zone d'attente ne bénéficient pas des mêmes garanties et dispositifs de protection que ceux qui, présents sur le territoire, ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement (172).
En effet, dès lors que l'isolement et la minorité doivent prévaloir sur la qualité d'étranger (173), le principe d'égalité est bafoué.
- Mieux protéger la liberté individuelle lors de l'éloignement du territoire
Garantir le caractère exceptionnel du recours à la rétention administrative
Le projet de loi tente à première vue d'établir une gradation dans l'emploi des mesures coercitives pouvant être prononcées dans le cadre des procédures d'éloignement.
En effet, priorité semble donnée à l'assignation à résidence par rapport à la rétention, ce que la CNCDH ne peut qu'approuver (voir les articles 19 à 22 du projet de loi).
Cela étant, l'article 19 du projet de loi intègre dans le CESEDA un nouvel article L.
551-1 aux termes duquel « l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L.
511-1 peut être placé en rétention ».
A cet égard, il convient de rappeler que cet article L.
511-1, II, 3° du CESEDA définit le risque de fuite sur la seule base de l'irrégularité du séjour, donc sur le fondement de critères qui ne peuvent être considérés comme objectifs au regard du droit de l'UE (voir supra).
Ainsi, le caractère subjectif des motifs du placement en rétention, laissant une marge d'appréciation considérable à l'administration, peut conduire en pratique, à un recours quasi-systématique à cette mesure coercitive.
Partant, plutôt que de hiérarchiser les mesures en recourant d'abord à l'assignation à résidence et, à défaut, à la rétention, le nouveau texte aboutit à permettre à l'administration d'opérer un choix entre ces deux mesures (174).
Cette perméabilité entre les deux régimes est accentuée par la possibilité conférée par le projet de loi (articles 20 et 22) aux préfets :
- de placer en rétention, pour les mêmes motifs, une personne initialement assignée à résidence ne présentant plus de garanties de représentation effectives (article L.
561-2, I, alinéa 11 nouveau, du CESEDA [175]) ;
- d'assigner à résidence une personne libérée d'un centre de rétention administrative, sauf lorsque cette mesure est annulée par le juge administratif (nouvel alinéa dernier de l'article L.
Au regard de ce qui précède, la CNCDH estime que les nouvelles dispositions banalisent les restrictions à la liberté individuelle par l'interchangeabilité de l'assignation à résidence et de la rétention administrative (177).
Rappelant fortement que toute personne étrangère doit, en principe, demeurer libre de ses mouvements, elle recommande une meilleure définition des motifs du placement en rétention de manière à garantir la gradation des mesures à prendre en vue de l'exécution de la décision d'éloignement, « gradation allant de la mesure qui laisse le plus de liberté à l'intéressé (…) à des mesures qui restreignent le plus celle-ci, à savoir la rétention dans un centre spécialisé, le respect du principe de proportionnalité devant être assuré au cours de toutes ces étapes » (178).
Enfin, pour la CNCDH, les décisions d'assignation à résidence ou de placement en rétention doivent être spécialement motivées, afin de permettre un contrôle efficace du juge (179).
Réduire la durée légale de la rétention administrative
Le projet de loi ne modifie pas la durée maximale de la rétention administrative qui est actuellement de 45 jours.
Toute privation de liberté voit sa légalité subordonnée, tant dans la jurisprudence constitutionnelle (180) qu'européenne (181), à sa stricte nécessité au regard de l'objectif poursuivi, qui est, s'agissant du placement des étrangers en centre de rétention, leur éloignement du territoire.
Si la jurisprudence constitutionnelle n'a pas fixé la durée maximale du délai de privation de liberté, elle exige toutefois « une durée qui ne saurait excéder un délai raisonnable » (182).
Celle-ci doit s'apprécier après un examen individuel de la situation.
La CNCDH exprime sa plus vive inquiétude face à l'allongement constant, depuis son institution, de la durée d'enfermement.
Elle relève à cet égard que le Conseil constitutionnel a censuré en 1986 et en 1993 la prolongation au-delà de six jours, pour trois jours supplémentaires, du placement en centre de rétention (183), tandis que le Conseil d'Etat a estimé pour sa part, en 1997, qu'une durée portée à quinze jours était excessive (184).
Si d'autres allongements n'ont en revanche pas donné lieu à censure, la CNCDH n'en déplore pas moins le maintien implicite par le projet de loi de la durée maximale à 45 jours dès lors qu'aucune nécessité impérieuse ne parait la justifier.
En effet, il est établi depuis plusieurs années que la durée utile de rétention, au-delà de laquelle l'exécution de la mesure d'éloignement devient hypothétique, se situe dans une fourchette de 10 à 15 jours (185).
Par voie de conséquence, en considération de la valeur éminente que l'on doit accorder à la liberté individuelle de quiconque, le sacrifice imposé à la liberté individuelle de l'étranger est disproportionné par rapport au gain escompté, à savoir un éloignement effectif que l'on sait par expérience compromis à mesure que la rétention perdure, voire s'éternise (186).
Pour toutes ces raisons, la CNCDH recommande, à l'instar du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (187), une réduction de la durée légale de rétention administrative.
Enfin, la réitération des placements en rétention d'une même personne peut avoir des conséquences particulièrement néfastes sur son état de santé (188).
Pour la CNCDH, un encadrement de cette pratique et une meilleure prise en compte par l'administration des raisons ayant conduit à l'échec de l'éloignement d'une personne lors d'un précédent placement en rétention permettraient de limiter ces situations répétées de privation de liberté.
Supprimer les locaux de rétention administrative
551-3 du CESEDA, les étrangers peuvent être placés dans des locaux de rétention administrative lorsque, en raison de circonstances particulières, notamment de temps et de lieu, ils ne peuvent être immédiatement conduits dans un centre de rétention administrative (189).
En 2013, ce sont 3 309 personnes qui ont été placées dans de tels locaux, dont 223 mineurs (190).
Pourtant, ces derniers sont, en l'état actuel du droit, personnellement protégés contre les mesures d'éloignement (article L.
511-4, 1° du CESEDA) et ne doivent, pour cette raison, être placés en rétention.
Toutefois, si leurs parents font l'objet d'une mesure d'éloignement, ils peuvent être éloignés (191) et privés de liberté (192) avec eux.
Dans un tel cas de figure, la rétention ne peut être exécutée que dans un centre de rétention et non dans des locaux de rétention administrative (article R.
553-3 dernier alinéa du CESEDA) (193).
Ainsi, la présence dans de tels locaux de mineurs étrangers - qu'ils soient isolés ou accompagnés - caractérise une violation flagrante des dispositions précités du CESEDA.
A cela s'ajoute une atteinte grave à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant excluant la possibilité d'une telle privation de liberté.
Par ailleurs, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a utilement relevé dans son Rapport d'activité de 2013 que « Contrairement aux centres de rétention administrative, les locaux de rétention administrative ne sont pas pourvus d'un règlement intérieur.
Pour les premiers, l'article R.
553-4 du CESEDA prévoit un tel règlement, afin d'organiser « la vie quotidienne, dans des conditions conformes à la dignité et à la sécurité de ses occupants ».
Pour les locaux, rien de tel n'est prévu.
On doit d'autant plus le regretter que le contrôle général a constaté que, pour beaucoup de fonctionnaires, le risque est grand d'assimiler la rétention à la garde à vue » (194).
Les exigences quant à l'aménagement et à l'équipement sont également moins élevées dans les locaux de rétention administrative, dès lors que les dispositions de l'article R.
553-3 du CESEDA (195) n'y sont pas applicables.
Le rapport précité du CGLPL précise que « La liste des éléments matériels dont doivent disposer les locaux de rétention administrative, telle qu'elle figure à l'article R.
553-6 du code, est insuffisante.
Conformément aux recommandations internationales, elle doit inclure la possibilité pour chaque retenu de disposer d'un accès à l'air libre au moins une fois par jour.
De surcroît, les équipements prévus sont loin d'être toujours fournis.
Dans un local dont le rapport de visite a été envoyé au ministre en 2013, il n'existait aucune pièce pour recevoir un éventuel avocat : les entretiens étaient prévus dans la chambre ; or, celle-ci, collective, n'autorisait que très difficilement la confidentialité des échanges » (196).
Dans ces conditions, la règlementation actuelle ne permet pas de garantir pleinement la dignité des conditions d'hébergement dans les locaux de rétention administrative.
Les conditions matérielles de l'accompagnement social et juridique sont également défaillantes.
Aucun dispositif d'aide à l'exercice des droits n'est organisé et financé par l'Etat, comme c'est le cas dans les centres de rétention administrative.
Le recours à un avocat ou au soutien d'une association conventionnée s'avère en pratique particulièrement difficile.
Une violation de l'article 13 de la CESDH est à craindre.
Au vu de la multiplicité et de la gravité des atteintes portées aux droits des étrangers dans les locaux de rétention administrative, la CNCDH en recommande la suppression.
Elle rappelle au demeurant que les centres de rétention sont suffisamment nombreux sur le territoire, avec un maillage géographique suffisamment dense, pour permettre cette évolution du droit positif dans le cadre des décrets d'application de la réforme du droit des étrangers.
Améliorer le régime de l'assignation à résidence
a) Mettre fin au rôle ambigu du juge des libertés et de la détention (JLD) :
L'article 22 du projet de loi prévoit d'intégrer dans le CESEDA un article L.
561-2 II, dont les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la décision d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence (…) l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils pénètrent au domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, lui notifient une décision de placement en rétention.
Le juge des libertés et de la détention saisi par requête statue dans les vingt-quatre heures.
A peine de nullité, sa décision est motivée.
Le juge s'assure du caractère exécutoire de la décision d'éloignement que la mesure vise à exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à l'exécution de la mesure d'éloignement, dûment constatée par l'autorité administrative résultant notamment de ce que l'étranger n'a pas répondu à sa demande de présentation pour les nécessités de l'exécution de la mesure d'éloignement ».
Cette compétence nouvelle et spécifique du JLD devrait avoir des incidences considérables sur l'organisation des permanences de ce magistrat et des greffes.
Or l'Etude d'impact est silencieuse sur ces aspects opérationnels.
Au-delà de ces questions pratiques, la CNCDH se doit d'exprimer ses plus vives réserves à l'endroit des nouvelles dispositions pour plusieurs raisons.
En premier lieu, en vérifiant le caractère exécutoire de l'OQTF, le JLD porte nécessairement une appréciation sur la mise en œuvre d'une prérogative de puissance publique soumise au contrôle exclusif du juge administratif.
Il y a donc empiètement du JLD sur les prérogatives du juge administratif (197), telles qu'elles découlent de la Constitution de 1958.
En deuxième lieu, la CNCDH est très réservée à l'égard d'une telle procédure d'ordonnance sur requête, non contradictoire.
L'autorisation sera donnée par le JLD sur les seules affirmations de l'administration.
Aussi est-il permis de se demander comment ce magistrat pourra s'assurer de l'obstruction volontaire de l'étranger à l'exécution de la mesure d'éloignement, sans que ce dernier soit mis à même de formuler ses observations (198).
En raison de cette inégalité des armes, il est à craindre que l'intervention du JLD ne soit totalement ineffective et ne permette pas de se prémunir d'une violation de l'article 8 de la CESDH garantissant le droit à la vie privée.
En troisième lieu, le nouvel alinéa 3 de l'article L.
561-2, II, dispose que « l'ordonnance ayant autorisé la visite est (…) notifiée sur place à l'étranger dans une langue qu'il comprend, ou à défaut à l'occupant des lieux qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ».
Pour la CNCDH le droit au recours effectif - qui exige que la notification de la décision soit toujours faite à la personne dans une langue qu'elle maîtrise - pourrait être violé.
En quatrième et dernier lieu, la CNCDH déplore que le délai d'appel ne soit pas précisé dans le projet de loi et que l'appel de la décision rendue par le JLD ne soit pas suspensif (dernier alinéa du nouvel article L.
561-2, II du CESEDA [199]).
Elle y voit un risque de violation des exigences relatives au recours effectif (article 13 de la CESDH).
Au regard de ce qui précède, la CNCDH recommande la suppression des dispositions de l'article 22 du projet de loi.
b) Prévoir un accompagnement social et juridique des étrangers assignés à résidence :
Le projet de loi n'aborde pas la question de l'accompagnement social et juridique des personnes étrangères assignées à résidence, qui doivent notamment pouvoir accéder aux associations et aux avocats (200).
Pour la CNCDH, l'accès au droit et à l'information ne saurait être entravé, tout comme le droit au recours effectif (article 13 de la CESDH).
Dans ces conditions, il pourrait être envisagé de diriger, par le biais d'un imprimé-type, les étrangers assignés à résidence vers les permanences juridiques et associatives organisées dans les maisons de justice et du droit ou au sein des points d'accès au droit (201).
Il est également essentiel que les pouvoirs publics s'assurent des moyens dont disposent ces permanences, afin d'être en mesure d'apporter au nombre croissant d'étrangers assignés à résidence un accompagnement juridique spécialisé et rapide, eu égard aux délais de recours (voir supra).
Redonner au juge judiciaire ses prérogatives constitutionnelles en garantissant son intervention dans un délai très court, en cas de rétention
Le projet de loi ne modifie pas le moment de l'intervention du JLD fixé à l'issue des 5 premiers jours de rétention depuis la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (article L.
En vertu de l'article 66 de la Constitution qui fait de l'autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle, la rétention administrative doit, pour le Conseil constitutionnel, être placée « sous le contrôle du juge ».
Sur le fondement de l'article 5 de la CESDH, la Cour européenne partage la même analyse (203).
Dans le même sens, l'article 15 de la directive « Retour » prévoit que le contrôle du juge « doit avoir lieu le plus rapidement possible à compter du début de la rétention ».
Plus précisément, le Conseil constitutionnel, avant d'entériner la situation actuelle (206), avait jugé qu'il est satisfait à l'exigence de brièveté du délai par un délai de 48 heures, mais non par un délai de sept jours (207), marquant bien le caractère dérogatoire de cette mesure au regard du principe général de contrôle judiciaire de toute privation de liberté.
De son côté, dans son rapport au Premier ministre, le député Fekl avait formulé trois préconisations dans le but de « remettre en place un contrôle juridictionnel effectif (…) dans un délai très bref après le début de la rétention » (208).
Aucune de ces préconisations n'a été adoptée dans le projet de loi.
Dans ces conditions, la CNCDH estime que la rédaction actuelle de l'article L.
552-1 du CESEDA est totalement insatisfaisante (209) en ce qu'elle maintient ce délai de 5 jours et ce d'autant plus que le JLD doit s'assurer que l'étranger a bien été informé de l'intégralité de ses droits et mis en mesure de les exercer (210).
C'est pourquoi, elle recommande une nouvelle fois très fermement que le contrôle du juge judiciaire intervienne, au plus tard, à l'issue de 48 heures de rétention (211).
Par ailleurs, l'argument selon lequel le contrôle du juge judiciaire est un obstacle à l'efficacité de la politique migratoire ne saurait constituer une justification acceptable au regard de la gravité d'une mesure privative de liberté.
Il revient à postuler que l'Etat de droit lui-même, que le juge judiciaire a pour mission de faire respecter, nuirait à l'efficacité de la politique migratoire.
Pour la CNCDH, le contrôle par le juge judiciaire est essentiel.
Son report en 2011 à l'issue du 5e jour constitue un véritable recul : depuis cette date, de nombreux étrangers peuvent, pendant les 5 premiers jours de rétention, être reconduits à la frontière alors même qu'ils ont fait l'objet d'une procédure irrégulière.
Le rapport Fekl établit clairement que le contrôle du respect des droits s'est effondré : le pourcentage de personnes éloignées avant déferrement devant le JLD est passé, dans l'hexagone, de 12 % en 2011 à 62 % en 2012 (212).
Il s'élève pour cette dernière année à 96 % dans les outre-mer.
Des atteintes aussi graves à la liberté individuelle, dont les conséquences sont d'une gravité exceptionnelle, ne sauraient, dans un Etat de droit, être soustraites à tout contrôle judiciaire effectif.
A cela s'ajoute le constat que la rétention administrative est la première étape des mesures d'éloignement qui entraînent bien souvent pour ceux qui les subissent, un arrachement brutal à leur environnement professionnel, affectif, familial, social ainsi que le retour non préparé vers un pays où ils ne trouveront aucun accueil.
La CNCDH y voit un risque d'atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale garanti notamment par l'article 8 de la CESDH.
Enfin, la CNCDH constate que l'étranger en séjour irrégulier dispose de moins de garanties que tout suspect, y compris du plus grave des crimes.
Celui-ci, dès qu'il est placé en garde-à-vue, voit cette mesure contrôlée par le procureur de la République qui se prononce sur sa prolongation au-delà de 24 heures.
La décision de porter la privation de liberté au-delà de 48 heures, est autorisée par un magistrat du siège, le JLD.
La CNCDH estime que l'on devrait remédier à cette atteinte au principe d'égalité, en offrant à l'étranger retenu des garanties voisines de celles octroyées à un suspect gardé à vue.
Permettre un contrôle approfondi de l'autorité judiciaire
552-13 du CESEDA (213) qui restreint le périmètre du contrôle du JLD en ne lui permettant de prononcer une libération pour des motifs de procédure que si « l'irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ».
En d'autres termes, tout manquement à une règle de procédure n'entraîne pas une remise en liberté (214).
Plus précisément, la CNCDH se doit de réitérer son total désaccord quant à cette limitation des pouvoirs du JLD, le texte précité prévoyant que seuls les vices de procédure présentant un caractère substantiel entraînent l'annulation de la décision privative de liberté (placement en zone d'attente et en centre de rétention administrative).
S'agissant d'un contrôle de la régularité d'une procédure ayant mené à une privation de liberté, la CNCDH rappelle que cette procédure touchant aux droits les plus fondamentaux, le vice de procédure doit s'analyser in concreto et au regard des conséquences que ce manquement a produites pour les droits de l'étranger (215).
Maintenir le principe d'un double recours juridictionnel
Une première version du projet de loi envisageait d'attribuer exclusivement compétence au juge administratif pour apprécier la régularité de l'interpellation, de la retenue ou de la garde à vue de l'étranger « lorsque ces mesures ont immédiatement précédé la décision de placement en rétention ».
La CNCDH se félicite de l'abandon de cette option dans la version du projet de loi adoptée en Conseil des ministres, qui maintient le statu quo, c'est-à-dire le principe d'un double recours juridictionnel (216).
Si la directive « Retour » ne prévoit explicitement aucun partage des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire (217), la jurisprudence constitutionnelle considère, quant à elle, que la possibilité d'éloigner un étranger est une prérogative de puissance publique relevant d'une procédure administrative et donnant lieu à une ou plusieurs décisions administratives (218) parmi lesquelles le placement en rétention.
Celui-ci est donc une mesure de police administrative destinée à préserver l'ordre public et dont le contrôle de la légalité incombe exclusivement au juge administratif (219).
Le juge judicaire n'intervient, quant à lui, qu'au titre de la privation de liberté (article 66 de la Constitution de 1958) ; s'il devait apprécier la légalité du placement en rétention administrative, il violerait le principe de séparation des pouvoirs (220).
Au vu de ces contraintes constitutionnelles (221), la commission Mazeaud a estimé qu'il serait aventureux de confier au seul JLD ou au seul juge administratif l'intégralité du contrôle des mesures de rétention (222).
L'enchevêtrement des procédures ayant trait au placement en rétention de l'étranger, découlant de l'intervention constitutionnellement garantie des deux ordres de juridiction (223), l'un pour le contrôle de la légalité des décisions administratives, l'autre pour la sauvegarde de la liberté individuelle, est en réalité une garantie du respect des droits des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement (224).
Pour toutes ces raisons, la CNCDH est favorable au maintien du principe du double recours juridictionnel.
Enfin, il convient de rappeler que le recours administratif contre la décision de placement en rétention ne suspend pas l'OQTF (225).
Dans ces conditions, la CNCDH recommande a minima que la personne retenue puisse demander au juge administratif la suspension des mesures d'éloignement.
- Supprimer la possibilité de délocaliser les audiences
Le projet de loi ne modifie ni l'article L.
222-4 du CESEDA ni l'article L.
512-1 III du même code permettant la délocalisation des audiences publiques des JLD et juges administratifs dans une salle « spécialement aménagée sur l'emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire ».
Pour la CNCDH, la pratique des audiences délocalisées ne permet pas un respect effectif de la publicité des audiences (article 6 de la CESDH et 47 de la Charte des droits fondamentaux).
La cartographie des lieux rend illusoire cette publicité.
Comment permettre l'accès de tous à la salle d'audience, lorsque celle-ci est située dans l'immédiate proximité d'un centre de rétention administrative ou d'une zone d'attente éloignés des centres villes et d'accès peu aisé ?
Par exemple, l'accès à la zone d'attente de l'aéroport de Roissy sans transports en commun proches est si difficile et complexe, qu'il est illusoire pour toute personne peu familière de ces lieux de parvenir à s'y rendre facilement (226).
L'exercice des droits de la défense est également entravé (article 6 de la CESDH).
Les avocats se heurteront aux mêmes difficultés que le public pour trouver la salle d'audience délocalisée.
De plus, la défense des personnes placées en rétention et en zone d'attente dépend en grande partie de l'aide juridictionnelle, dont le montant est faible.
Or le coût et le temps des déplacements occasionnés par la délocalisation des audiences rend encore plus dérisoire le montant de cette aide juridictionnelle par rapport au temps et à l'effort fourni par l'avocat.
La délocalisation des audiences revient à transférer le coût occasionné par ces déplacements, du ministère de l'intérieur au ministère de la Justice, et aux avocats, au mépris des droits de la défense.
Par ailleurs, les audiences délocalisées sont une menace pour le droit à un tribunal indépendant et impartial (article 6 de la CESDH), comme l'a très justement relevé le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe (227).
Il n'est pas question ici de soupçonner l'impartialité subjective des juges appelés à juger dans de tels lieux.
Néanmoins, la très grande proximité des lieux de rétention et de la salle d'audience - parfois une simple porte les sépare -, le fait que les policiers ou gendarmes en charge de ces lieux de privation de liberté seront tout naturellement les mêmes que ceux en charge de la salle d'audience, pourront donner l'apparence d'un manque d'impartialité objective du juge, au sens que la Cour européenne des droits de l'homme donne à ces termes.
Cette impartialité implique en effet que « dans leurs activités judiciaires, notamment aux abords des salles d'audience, les juges et procureurs doivent être soucieux de l'image d'impartialité qu'ils offrent et ne pas apparaître, aux yeux de personnes non averties, dans une relation de trop grande proximité et, moins encore, de complicité » (228).
Au regard de ce qui précède, la CNCDH estime que la possibilité d'avoir recours à des audiences délocalisées pose d'importants problèmes au regard du droit au procès équitable : les droits de la défense de personnes privées de liberté sont menacés, un risque d'apparente partialité de la part du tribunal existe, et une atteinte au principe de la publicité des débats est certaine.
Cela risque de renforcer le caractère dérogatoire de la justice des étrangers, ceux-ci n'étant plus jugés avec les mêmes standards que les autres justiciables (229).
Elle recommande instamment la suppression de la possibilité de telles audiences délocalisées (230).
- Prévoir un recours suspensif de plein droit contre les mesures d'éloignement
L'article 16 du projet de loi prévoit à juste titre que lorsque l'étranger forme un référé-liberté, l'OQTF dont il fait l'objet ne peut être exécutée d'office (231).
Ces nouvelles dispositions sont applicables à Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe, à Saint-Barthélémy et à Saint Martin.
A ce jour, les étrangers ne bénéficient d'aucun recours suspensif contre les mesures d'éloignement.
La situation est particulièrement dramatique en Guyane et à Mayotte.
Dans ces derniers départements, la majorité des mesures d'éloignement y est prise et exécutée en moins de 24 heures (232).
Ce délai est si court que les référés déposés sont plus que rares : en 2013 à Mayotte, seuls 93 des 16 000 étrangers en rétention ont pu former un tel recours devant le tribunal administratif (233).
Dans la plupart des cas, le juge ne se prononce qu'après l'éloignement de l'étranger.
Cette situation alarmante a été dénoncée par le Défenseur des droits (234) et, plus récemment, par le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe (235).
Elle est encore plus préoccupante lorsqu'est concerné un mineur isolé étranger (236).
Il convient de rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France en 2012 dans une affaire De Souza Ribeiro pour violation de l'article 13 de la CESDH combiné à l'article 8, à propos d'une mesure d'éloignement portant atteinte au droit à la vie privée ou familiale de l'étranger, en exigeant que « l'Etat fournisse à la personne concernée une possibilité effective de contester la décision d'expulsion ou de refus d'un permis de séjour et d'obtenir un examen suffisamment approfondi et offrant des garanties procédurales adéquates des questions pertinentes par une instance interne compétente fournissant des gages suffisants d'indépendance et d'impartialité » (237).
C'est donc pour se conformer aux exigences européennes que la France a introduit les dispositions rappelées plus haut de l'article 16 du projet de loi.
Pour la CNCDH, le nouveau dispositif est insuffisant.
Certes le projet de loi prévoit la possibilité de saisir le juge administratif d'un référé-liberté pour obtenir la suspension de la mesure d'éloignement.
Mais en pratique, cette possibilité peut être réduite à néant si la mesure d'éloignement est mise à exécution avant la saisine du juge des référés par l'intéressé et sans que celui-ci se voie reconnaître le bénéfice d'un jour franc à compter de la notification de la décision d'éloignement.
La CNCDH y voit une violation potentielle mais évidente de l'article 13 de la CESDH.
En outre, l'absence d'exécution d'office de l'OQTF est prévue au nouvel article L.
514-1 du CESEDA dans la seule hypothèse d'un référé-liberté.
Or, cette voie de recours ne peut qu'aboutir au prononcé par le juge administratif de « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale » en cas « d'atteinte grave et manifestement illégale » à celle-ci (article L.
Elle ne permet donc l'examen de la légalité de la décision d'éloignement que si l'étranger peut faire valoir une atteinte à une liberté fondamentale (comme par exemple le droit au respect de sa vie privée ou familiale ou le droit de demander asile).
En l'état actuel du projet de loi, une décision d'éloignement, même irrégulière, peut être exécutée, dans la mesure où l'illégalité constatée ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Partant, la CNCDH déplore, une fois de plus, qu'aucun recours suspensif ne soit introduit en matière de contentieux relatif à la contestation de la légalité de la mesure d'éloignement.
Le recours contre la décision d'OQTF étant suspensif de plein droit dans l'hexagone, le régime spécifique de l'outre-mer ne saurait suffire à justifier la différence de traitement contentieux.
La CNCDH y voit un risque de discrimination des droits au recours contentieux.
- Prévoir l'automaticité du jour franc à Mayotte
L'article 34 du projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du CESEDA (partie législative).
Ce dernier texte ne prévoit pas la possibilité pour l'étranger de demander, en cas de refus d'entrée, le bénéfice d'un jour franc avant refoulement.
Au vu du caractère expéditif de l'exécution des décisions d'éloignement (238), la CNCDH estime qu'il est urgent de consacrer le principe de l'automaticité du jour franc.
- Supprimer les pouvoirs renforcés de contrôle des forces de l'ordre aux fins d'interpellations
L'article 24 du projet de loi prévoit l'extension à la Martinique de pouvoirs exorbitants du droit commun, dont les forces de l'ordre disposent déjà dans d'autres outre-mer.
D'une part, il s'agit de leur permettre de contrôler l'identité de toute personne sans éléments liés au comportement individuel et sans réquisitions du procureur de la République.
D'autre part, les nouvelles dispositions autorisent la réalisation de visites sommaires de véhicules collectifs (bus, taxis, camions, etc.) pour vérifier la situation administrative des étrangers, avec l'accord du conducteur et, à défaut, sur instruction du ministère public.
Les motifs du projet de loi et l'Etude d'impact (239) évoquent la nécessaire maîtrise des flux migratoire dans les Caraïbes.
Pourtant, la Martinique est peu exposée à l'immigration : les mouvements migratoires y sont stagnants depuis 2010 et même en baisse depuis 2005 (- 17 %) (240).
A cet égard, la CNCDH rappelle que la Cour européenne de droits de l'homme a jugé dans l'affaire précitée De Souza Ribeiro contre France que la situation géographique d'un département d'outre-mer et la « pression migratoire » subséquente ne peuvent justifier un régime juridique d'exception et des pratiques administratives contraires à la convention.
Aussi, la CNCDH ne peut-elle qu'exprimer ses plus vives réserves à l'égard de ce régime dérogatoire dont la consécration et l'extension ne sont pas compensées par la reconnaissance de garanties procédurales au profit de ceux et celles qui en font l'objet (241).
En effet, il y a tout lieu de craindre que les nouvelles dispositions ne permettent une « traque permanente » des étrangers présumés en situation irrégulière en dehors de tout contrôle juridictionnel et sur la quasi-totalité du territoire, tant la zone géographique concernée est étendue (242).
Les auditions conduites à la CNCDH ont d'ailleurs clairement établi que c'est déjà le cas à Mayotte et en Guyane.
Au regard de ce qui précède, la CNCDH recommande la suppression du régime dérogatoire et donc la suppression de son extension à la Martinique.
Elle est favorable à la mise en place d'un système qui encadre « la compétence conférée à ces autorités afin, notamment, de guider le pouvoir d'appréciation dont disposent » les autorités de police « dans l'application pratique de ladite compétence » (243).
Il est utile de rappeler que « le droit ne se résume pas à un ensemble de règles destinées à encadrer les comportements des uns et des autres, mais qu'il est aussi phénomène de discours, influant à ce titre sur les représentations collectives » (244).
Ainsi, le CESEDA « diffuse, à la fois auprès des étrangers et auprès des Français, une certaine image de l'étranger, une certaine idée de la place de l'étranger dans la société française et des droits respectifs des étrangers et des nationaux.
Il contribue ce faisant à persuader chacun du caractère inéluctable de la situation créée par les textes » (245).
Le projet de loi a-t-il définitivement rompu avec l'image hypertrophiée d'un étranger cherchant toujours à pénétrer et à se maintenir illégalement en France, à faire venir sa famille illégalement, en s'efforçant d'utiliser frauduleusement toutes les ressources de la législation pour rester en France et profiter de l'Etat providence ?
Même si la CNCDH n'a pas la naïveté de croire que ces comportements ne surviennent jamais, la réponse à cette question est malheureusement négative, tant l'accent est mis sur le renforcement des dispositifs de contrôle, sur les exceptions au détriment de la proche famille pour l'accès au séjour pluriannuel, sur la multiplication des références à l'ordre public, sur le renforcement de l'efficacité des mesures d'éloignement et la marginalisation du contrôle du juge judiciaire des mesures de privation de liberté.
A cela s'ajoute le constat que l'un des objectifs du projet de loi est de renforcer la capacité de l'administration à éloigner.
Pour autant, le premier objectif ne devrait-il pas être de renforcer les garanties dans la manière dont on éloigne ?
A cet égard, le projet de loi comporte tout de même un certain nombre d'avancées qu'il convient de saluer.
Recommandation n° 1 : La CNCDH recommande l'urgente simplification de la législation relative au droit des étrangers.
Recommandation n° 2 : La CNCDH recommande d'améliorer le dispositif du contrat d'accueil et d'intégration en supprimant du projet de loi - ou au moins en clarifiant - les notions vagues telles celles « d'intégration dans la société française » ou de « rejet des valeurs de la République », qui présentent un risque non négligeable de subjectivité, voire d'arbitraire, préjudiciable à l'appréciation impartiale d'une demande de titre de séjour.
Recommandation n° 3 : La CNCDH recommande que le projet de loi et les décrets d'application à venir encadrent strictement la définition des démarches personnalisées que l'étranger doit accomplir dans le cadre d'un contrat d'accueil et d'intégration.
Les modalités de leur contrôle doivent également être rigoureusement définies.
Recommandation n° 4 : La CNCDH recommande que l'appréciation de l'assiduité aux formations dispensées dans le cadre d'un contrat d'accueil et d'intégration se fasse au regard de la situation concrète de chaque étranger sollicitant un titre de séjour.
S'agissant de l'exigence relative au niveau de connaissance de la langue française, la CNCDH recommande a minima de prévoir des exceptions, notamment pour les personnes de plus de 65 ans.
Recommandation n° 5 : La CNCDH recommande la réalisation d'une évaluation de la pertinence et de l'efficacité du contrat d'accueil et d'intégration.
Une politique d'accueil digne de ce nom impose de considérer la stabilité du séjour comme un facteur favorisant l'intégration et non plus le droit au séjour comme une récompense de l'intégration.
Recommandation n° 6 : La CNCDH recommande d'initier une réflexion sur le retour au principe de la délivrance d'une carte de résident de plein droit d'une durée de 10 ans, tel qu'il avait été introduit par la loi du 17 juillet 1984.
Recommandation n° 7 : La CNCDH recommande de supprimer les dérogations relatives aux conjoints de Français et aux parents d'enfants français.
Recommandation n° 8 : La CNCDH recommande de revoir les dérogations relatives aux étrangers malades :
- en supprimant l'alignement de la durée du titre sur la durée prévisible des soins ;
- en confiant l'évaluation médicale à un collège de médecins dépendant exclusivement du ministère de la santé ;
- en rappelant que l'évaluation médicale doit donner lieu à un avis motivé afin de faciliter le contrôle du juge administratif, les appréciations stéréotypées, notamment sous forme de croix, étant à proscrire.
Recommandation n° 9 : La CNCDH recommande la suppression des dispositions du projet de loi précarisant la situation des étrangers salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée.
Recommandation n° 10 : La CNCDH recommande de pérenniser le séjour des personnes étrangères victimes d'un accident du travail ou encore d'une maladie professionnelle, entre la date de déclaration (de l'accident ou de la maladie) et la date de consolidation.
Recommandation n° 11 : La CNCDH recommande a minima de pérenniser le séjour des parents d'un enfant malade.
Recommandation n° 12 : La CNCDH recommande que les victimes de la traite puissent bénéficier de la délivrance d'un titre pluriannuel de plein droit, sans passer au préalable par celle d'une carte temporaire.
A défaut, elle recommande a minima que la délivrance des cartes de séjour temporaire ne soit plus laissée à la discrétion de l'administration, comme c'est actuellement le cas dans le CESEDA.
Recommandation n° 13 : La CNCDH recommande la rédaction d'une disposition générale permettant à l'étranger de changer de statut, dès lors qu'il remplit les conditions d'un nouveau statut, sans exiger la délivrance préalable d'un nouveau titre temporaire.
Recommandation n° 14 : La CNCDH recommande la suppression des articles 8 et 25 du projet de loi qui autorisent une surveillance permanente et généralisée des étrangers par les préfectures en permettant à celles-ci d'accéder très largement aux fichiers et informations, ainsi que de contrôler, à tout moment, la situation des étrangers bénéficiaires d'un titre de séjour en cours de validité.
A défaut de suppression des nouvelles dispositions, la CNCDH recommande a minima leur amélioration par :
- la définition des critères légaux objectifs fixant les modalités de contrôle de l'administration ;
- l'organisation d'une procédure contradictoire au profit de l'étranger faisant l'objet de mesures d'investigation ;
- la définition des règles relatives à la charge de la preuve, celle-ci devant incomber à l'administration.
Recommandation n° 15 : La CNCDH recommande de mieux définir le régime juridique du droit de communication de l'article 25 du projet, ce texte devant impérativement préciser que :
- le droit de communication ne saurait aboutir à la création d'un fichier ou à l'interconnexion de traitement de données.
Les nouvelles dispositions doivent également définir :
- le lien entre une finalité précise et telle ou telle communication de données, comme le fait déjà l'article L.
- les modalités pratiques d'accès aux données.
Recommandation n° 16 : La CNCDH recommande de préciser les cas relatifs à l'absence de fixation d'un délai de départ volontaire en invitant le législateur :
Recommandation n° 17 : La CNCDH recommande de fixer une liste non limitative d'éléments à prendre en considération pour décider de la prorogation du délai de départ volontaire.
Cette énumération pourrait comprendre, notamment : la durée du séjour, la scolarisation des enfants, les liens sociaux, la vie familiale, l'état de santé de l'étranger ou l'intérêt supérieur de l'enfant.
Bien évidement l'administration doit recueillir les observations préalables de l'intéressé sur l'ensemble de ces éléments.
Recommandation n° 18 : La CNCDH recommande une amélioration des dispositions relatives aux obligations de quitter le territoire français en invitant le législateur à prévoir expressément que l'autorité administrative soit tenue de procéder à un examen particulier de la situation de la personne faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.
De plus, la CNCDH rappelle que les étrangers ne doivent en aucun cas être éloignés en cas de risque manifeste d'atteintes à leurs droits fondamentaux dans le pays de renvoi.
Recommandation n° 19 : La CNCDH recommande de mieux définir les motifs légaux du prononcé des nouvelles obligations de quitter le territoire français pouvant être prises à l'encontre des étrangers présentant une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique.
Recommandation n° 20 : La CNCDH recommande d'améliorer le régime des recours contre les obligations de quitter le territoire français par :
- l'allongement des délais de recours et la transformation des délais d'heure à heure en délais à jours ouvrés ;
- la fixation de délais de jugement réalistes ;
- le maintien inconditionnel de la collégialité et du rapporteur public.
Recommandation n° 21 : La CNCDH recommande la suppression de l'automaticité d'édiction de l'interdiction de retour.
Il convient également de prévoir la faculté pour l'intéressé de demander l'abrogation de l'interdiction de retour, dès lors qu'il peut prétendre à l'obtention d'un titre de séjour.
Enfin, la CNCDH rappelle qu'il est urgent de transposer l'article 11-3 de la directive « Retour » qui protège, à certaines conditions, les victimes de la traite qui coopèrent avec les autorités, contre cette interdiction.
Recommandation n° 22 : La CNCDH recommande, s'agissant de l'interdiction de circulation, le plein respect du droit dérivé de l'Union européenne et notamment une interprétation rigoureuse des notions de trouble à l'ordre public et de charge déraisonnable, dans l'esprit de ce que prévoit la directive 2004/38/CE.
Recommandation n° 23 : La CNCDH recommande de renforcer les garanties procédurales des personnes placées en zone d'attente :
- en assortissant les décisions de refus d'entrée sur le territoire et celles de placement en zone d'attente d'un recours suspensif de plein droit ;
- en réintroduisant l'automaticité du droit au jour franc ;
- en organisant une permanence d'information et une permanence d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle ;
- en faisant intervenir le contrôle du juge des libertés et de la détention au plus tôt, c'est-à-dire avant l'exécution de la mesure d'éloignement ;
- en permettant à l'étranger de saisir le juge des libertés et de la détention à tout moment après son placement en zone d'attente.
Recommandation n° 24 : La CNCDH recommande la suppression des zones d'attente ad hoc.
Recommandation n° 25 : La CNCDH recommande d'interdire le placement des mineurs isolés étrangers en zone d'attente.
Recommandation n° 26 : La CNCDH recommande une meilleure définition des motifs légaux du placement en rétention afin de garantir la gradation des mesures à prendre en vue de l'exécution de la décision d'éloignement.
Recommandation n° 27 : La CNCDH recommande que les décisions d'assignation à résidence ou de placement en rétention soient spécialement motivées afin de permettre un contrôle efficace du juge.
Recommandation n° 28 : La CNCDH recommande la réduction de la durée légale de rétention administrative.
Recommandation n° 29 : La CNCDH recommande la suppression des locaux de rétention administrative qui ne présentent aucune des garanties actuellement prévues pour les centres de rétention administrative.
Recommandation n° 30 : La CNCDH recommande d'améliorer le régime de l'assignation à résidence :
- en mettant fin au rôle ambigu du juge des libertés et de la détention par la suppression de la procédure d'ordonnance sur requête prévue à l'article 22 du projet de loi qui permettra aux forces de l'ordre de pénétrer au domicile de l'étranger ;
- en prévoyant un accompagnement social et juridique des étrangers.
Recommandation n° 31 : La CNCDH recommande une nouvelle fois très fermement que le contrôle du juge judiciaire intervienne, au plus tard, à l'issue de 48 heures de rétention administrative.
Recommandation n° 32 : La CNCDH recommande que la décision de placement en rétention administrative suspende de plein droit l'exécution des mesures d'éloignement.
A minima, la personne retenue devrait pouvoir demander au juge administratif une telle suspension.
Recommandation n° 33 : La CNCDH recommande avec force la suppression de la possibilité de délocaliser les audiences des juges des libertés et de la détention et des juges administratifs.
Recommandation n° 34 : La CNCDH recommande la suppression de l'extension à la Martinique des pouvoirs renforcés de contrôle des forces de l'ordre aux fins d'interpellation.
Recommandation n° 35 : La CNCDH recommande de consacrer un recours suspensif de plein droit à l'encontre des décisions d'éloignement dans les outre-mer, en particulier à Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe, à Saint Barthélémy et à Saint Martin.
Recommandation n° 36 : La CNCDH recommande de prévoir le principe de l'automaticité du jour franc à Mayotte.
Anne Baux, Présidente de l'Union Syndicale des Magistrats Administratifs, Audition du 5 février 2015 ;
Laurence Blisson, Secrétaire générale du Syndicat de la Magistrature, Audition du 6 janvier 2015 ;
Laure Blondel, coordinatrice juridique (Anafé), Audition du 6 novembre 2014 ;
Marion Casanova (Droits d'Urgence), Audition du 13 janvier 2015 ;
Anne-Lise Denoeud (Médecins du Monde / ODSE), Audition du 6 janvier 2015 ;
Jacqueline Domenach, Professeur à l'Université de Paris Ouest-Nanterre-La Défense, Audition du 15 décembre 2014 ;
Lise Faron (La Cimade / ODSE), Audition du 6 janvier 2015 ;
Emile Gabrié (CNIL), Audition du 9 avril 2015 ;
Hervé Guillou, vice-président du Syndicat de la Juridiction Administrative, Audition du 6 janvier 2015 ;
Christophe Harrison (France Terre d'Asile), Audition du 5 février 2015 ;
Patrick Henriot, Secrétaire national du Syndicat de la Magistrature, Audition du 6 janvier 2015 ;
Marianne Lagrue (Conseil National des Barreaux), Audition du 15 décembre 2014 ;
Rachel Lambert (Droits d'Urgence), Audition du 13 janvier 2015 ;
Nathalie Leclerc-Garret (Union syndicale des Magistrats), Audition du 13 janvier 2015 ;
Anne Lecourbe (Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté), Audition du 13 janvier 2015 ;
Didier Liger (Syndicat des Avocats de France), Audition du 22 janvier 2015 ;
Alex Moreau (Droits d'Urgence), Audition du 13 janvier 2015 ;
Marie-Jane Ody (Union Syndicale des Magistrats), Audition du 13 janvier 2015 ;
Karine Parrot, Professeur à l'Université de Cergy-Pontoise (GISTI), Audition du 6 novembre 2014 ;
Vanina Rochiccioli (Syndicat des Avocats de France), Audition du 22 janvier 2015 ;
Nadia Sebtaoui (France Terre d'Asile), Audition du 5 février 2015 ;
Serge Slama, Maître de conférences à l'Université de Paris Ouest-Nanterre-La Défense, Audition du 5 novembre 2014 ;
Raphaël Sodini, Conseiller immigration et asile au cabinet du ministre de l'intérieur, Audition du 18 décembre 2014 ;
Mylène Stambouli (Ligue des Droits de l'Homme), Audition du 6 novembre 2014 ;
Adeline Toullier (Aides / ODSE), Audition du 6 janvier 2015 ;
Marianne Yvon (Droits d'Urgence), Audition du 13 janvier 2015.
1 M. Fekl, Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France.
Mise en œuvre du titre pluriannuel de séjour, amélioration de l'accueil en préfecture et contrôle juridictionnel de la rétention et de l'éloignement.
Rapport au Premier ministre, 14 mai 2014.
2 Les 20 et 28 mars 2013, se sont déroulées deux réunions de concertation présidées par le Secrétaire général à l'immigration et à l'intégration.
La première était consacrée à la recherche de solutions adaptées pour faire en sorte « que les mesures de contrainte dans les procédures d'éloignement puissent être mise en œuvre de la façon la plus respectueuse des droits fondamentaux, tout en assurant l'effectivité des décisions d'éloignement ».
La seconde réunion portait sur la question du renforcement des garanties de respect des droits des retenus et sur celle de l'amélioration des conditions de fonctionnement des centres de rétention.
Le 26 avril 2013, s'est tenue une 3ème réunion, ayant le même objet, sous la présidence du Directeur adjoint du cabinet du ministre.
Un conflit interne aux répercussions régionales », in : Forum réfugiés - Cosi, L'asile en France et en Europe, Etat des lieux 2014, juin 2014, pp.
Rodier, Xénophobie business.
A quoi servent les contrôles migratoires ?, La découverte 2012, p.
189, qui évalue à 16 250 le nombre de personnes décédées entre 1993 et 2012, lors d'une tentative de passage clandestin des frontières de l'espace Schengen.
Pour sa part, La Cimade évalue le nombre de morts aux frontières de l'Europe à 19 500 depuis 1988 (Migrations : état des lieux 2014, mai 2014, p.
149-163, qui relève que depuis les années 80-90, les réfugiés sont entrés de plain-pied dans la problématique des migrations et des relations internationales.
7 Sur les difficultés d'interprétation des chiffres et statistiques en matière migratoire, voir F.
Jault-Seseke, S.
Corneloup et S.
Barbou des Places, Droit de la nationalité et des étrangers, PUF 2014, n° 265 à 267, pp.
Wihtol de Wenden, Le droit d'émigrer, CNRS éditions 2013, p.
10 114 millions pour le Sud contre 134 pour le Nord, d'après les estimations de Catherine Wihtol de Wenden.
Wihtol de Wenden, Le droit d'émigrer, op. cit., p.
12 100 000 individus en 2003, 105 000 en 2004, 95 000 en 2005 et 115 025 en 2006 (source INSEE).
Héran, Le temps des immigrés.
Essai sur le destin de la population française, Seuil 2007, pp.
Héran, « L'immigration en France : des chiffres en débat », Cahiers Français n° 385 (2015), pp.
Voir également X.
Thierry, « Y a-t-il une vérité des chiffres sur les tendances migratoires ?
», in : C.
Rodier et E.
Terray, Immigration : fantasmes et réalités.
Pour une alternative à la fermeture des frontières, La Découverte 2008, pp.
Aubin, Droit des étrangers, Gualino 2014, n° 28, pp.
46-47, qui évoque à ce propos le « poids des mots » dans les discours des responsables politiques portant sur la politique migratoire.
Par ailleurs, A.
Favell a montré comment en France et au Royaume-Uni, ces discours ont brouillé les frontières de la droite et de la gauche et comment le positionnement à l'égard des extrêmes a conditionné les énoncés sur le crime et les migrants (A.
Favell, Philosophies of integration, the theory and practice of ethnic minorities policies in France and Britain, IUE 1998).
15 Sur cette question voir CNCDH, Rapport 2014.
Pour une autre approche, voir L.
Bouvet, L'insécurité culturelle, Fayard 2015.
Fassin (dir.), Les nouvelles frontières de la société française, La découverte 2010.
17 Pour une approche identique de l'esprit de la loi du 16 juin 2011, voir E.
Aubin, Droit des étrangers, op. cit., n° 28, p.
18 CNCDH 23 juin 2011, Avis sur les mouvements migratoires liés aux « printemps arabes », en ligne sur : www.cncdh.fr.
19 Voir l'appel au Président de la République du 11 septembre 2013 s'intitulant « La France doit accueillir les réfugiés syriens !
» signé par La Cimade, Le Secours Catholique-Caritas France, Le Secours Islamique France, Amnesty International, le CCDF-Terre Solidaire, Emmaüs France et Médecins du Monde.
20 CNCDH 12 février 2015, Avis sur la lutte contre les discours de haine sur internet, en ligne sur : www.cncdh.fr.
21 CNCDH 20 novembre 2014, Avis sur le respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonvilles, JORF n° 0034 du 10 février 2015, texte n° 92, §§ 8-14.
Chojnicki, « Idées reçues sur l'immigration : une lecture économique », Humanitaire 2012, n° 33 ; X.
Chojnicki et L.
Ragot, On entend dire que …
L'immigration coûte cher à la France.
Qu'en pensent les économistes ?, Editions Eyrolles-Les Echos, 2012 ; M. Domingues Dos Santos, « Besoins en main-d'œuvre et immigration », Les cahiers français n° 385 (2015), pp.
Héran (dir.), Immigration, marché du travail et intégration, La documentation française 2002 ; B.
Keeley, Les migrations internationales.
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Laacher, Ce qu'immigrer veut dire.
Idées reçues sur l'immigration, Le cavalier bleu 2012, pp.
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Bouvet, op. cit., pp.
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, Textuel 2007, pp.
108-109 ; Amnesty International, Rapport annuel 2013, mai 2013, Avant-propos.
Voir également E.
Aubin, droit des étrangers, op. cit., n° 20 à 22, pp.
38-41 qui, à propos du droit des étrangers, évoque « un droit inconstant prisonnier de ses obsessions sécuritaires ».
Sur l'impulsion européenne de cette politique sécuritaire, voir F.
Barbou des Places, op. cit., n° 293 à 295, pp.
29 Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), Lever les barrières : mobilité et développement humain, 2009.
30 Voir GISTI (dir.), Liberté de circulation, op. cit.
Wihtol de Wenden, Le droit d'émigrer, op. cit., pp.
32 Voir CNCDH 20 septembre 2007, Avis sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, en ligne sur : www.cncdh.fr, qui avait exprimé ses plus vives réserves quant à ces deux types de contrats d'accueil et d'intégration.
; CNCDH 28 novembre 2013, Avis sur le régime d'asile européen commun, JORF n° 287 du 11 décembre 2013, texte n° 82.
Tchen, « Les défis juridique de l'immigration zéro », Cahiers français n° 385 (2015), p.
56, qui précise justement que le Conseil constitutionnel n'a jamais contesté cette fièvre réformatrice au motif que la Constitution n'assurait pas « aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national » et que « l'appréciation de la constitutionnalité des dispositions que le législateur estime devoir prendre ne (pouvait) être tirée de la comparaison entre les dispositions des lois successives » (Cons. const.
36 Dans ce sens V.
Tchen, « Etrangers : regards critiques sur la réforme du 16 juin 2011 », Dr. administratif n° 8 (août 2011), Etude n° 17.
37 CNCDH 15 avril 2010, Avis sur l'élaboration des lois, en ligne sur : www.cncdh.fr 38 Article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
39 Pour un constat identique, voir Union Syndicale des Magistrats, Observations de l'USM.
Projet de loi relatif au droit des étrangers en France, Paris, le 26 novembre 2014, p.
Baux (Présidente de l'USMA), Audition du 5 février 2015 ; J.
Domenach, Audition du 15 décembre 2014.
Lecucq, « Le contentieux des étrangers : un contentieux de masse auquel il faut faire face », AJDA 2012, p.
Tchen, « Préface », in : D.
Seguin, Guide 2013 du contentieux du droit des étrangers, Lexis Nexis 2012, p.
Calame, « L'intégration, instrument de pression et de discrimination », in : C.
Terray (dir.), op. cit., p.
Lochak, « L'intégration comme injonction.
Enjeux idéologiques et politiques liés à l'immigration », Cultures & Conflits n° 64 (2006), n° 51.
44 IGA/IGAS, Rapport conjoint sur l'évaluation de la politique d'accueil des étrangers primo-arrivants, Octobre 2013.
45 Sénat, PLF pour 2015 : Immigration, intégration et nationalité.
Avis n° 114 (2014-2015) de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois, Paris le 20 novembre 2014, pp.
46 49 520 476 euros (source DGEF) 47 Sénat, PLF pour 2015 : Immigration, intégration et nationalité.
Avis n° 114 (2014-2015) de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la Commission des lois, op. cit., p.
48 Conseil d'Etat, Rapport public 2008 : jurisprudence et avis de 2007 - Le contrat, mode d'action publique et de production de normes, La documentation française 2008, p.
Voir également V.
Tchen, CESEDA commenté, Litec 2014, Article L.
311-9, qui affirme que « cette posture (le choix du terme « contrat ») est d'autant plus regrettable qu'elle intervient dans un domaine, celui de la police administrative, où le contrat est en tout état de cause strictement prohibé ».
49 CNCDH 1er juin 2006, Avis sur le projet de loi sur l'immigration et l'intégration, en ligne sur : www.cncdh.fr, § 17.
50 IGA/IGAS, Rapport conjoint sur l'évaluation de la politique d'accueil des étrangers primo-arrivants, op. cit.
51 Dans ce sens ADDE-ANAFE-FASTI-GISTI-La Cimade-LDH-MOM-SAF-SM, Analyse du projet de loi relatif au droit des étrangers en France.
Présenté en Conseil des ministres et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014, Paris 2015, p.
Liger (SAF) et V.
Rochiccioli (SAF), Audition du 22 janvier 2015.
Voir également ADDE-ANAFE-FASTI-GISTI-La Cimade-LDH-MOM-SAF-SM, op. cit., p.
Rochiccioli (SAF), Audition du 22 janvier 2015 ; H.
Guillou (SJA), Audition du 6 janvier 2015.
Lochak, « Politique d'immigration : de la fermeture à la sélection, trente ans d'errements », in : C.
Terray, op. cit., pp.
55 Dans ce sens ADDE, ANAFE, FASTI, GISTI, La Cimade, LDH, collectif MOM, SAF et Syndicat de la Magistrature, Analyse collective.
Analyse collective, février 2015, p.
», op. cit., n° 50.
56 Dans ce sens ADDE, ANAFE, FASTI, GISTI, La Cimade, LDH, collectif MOM, SAF et Syndicat de la Magistrature, Analyse collective, op. cit., p.
57 Toute la complexité du dispositif est résumée dans le tableau n° 9 figurant en p.
30 de l'Etude d'impact.
58 Collectif « Français-es / Etranger-e-s.
Pour l'égalité des droits », Une seule vie, un seul titre de séjour, L'Harmattan 2014, p.
59 M. Fekl, op. cit., pp.
60 Voir ADDE, ANAFE, FASTI, GISTI, La Cimade, LDH, collectif MOM, SAF et Syndicat de la Magistrature, Analyse collective, op. cit., p.
3, qui estiment que le projet de loi ne règle pas le problème de la précarisation du séjour.
311-11 nouveau du CESEDA : « Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois non renouvelable est délivrée à l'étranger ayant obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au master et qui : 1° Soit entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur.
Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret.
A l'issue de cette période de douze mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en France sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux 1°, 2°, 4° ou 8° de l'article L.
313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L.
313-10, sans que lui soit opposée la situation de l'emploi ; 2° Soit justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ; A l'issue de cette période de douze mois, l'intéressé justifiant de la création et du caractère viable d'une entreprise répondant à la condition énoncée ci-dessus, est autorisé à séjourner en France sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 5° de l'article L.
313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée au 3° de l'article L.
63 Pour une étude statistique récente, voir A.
Math et A.
Spire, « Précarisation : la preuve par les chiffres », Plein droit n° 102 (octobre 2014), pp.
Lochak, « Politique d'immigration : de la fermeture à la sélection, trente ans d'errements », op. cit., p.
Fouteau, « Combien ça coûte, combien ça rapporte ?
Terray (dir.), op. cit., pp.
35-41, qui estime à 700 000 millions d'euros par an le coût de l'ensemble de la chaîne allant de l'arrestation à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.
Balleix, La politique migratoire de l'Union européenne, La documentation française 2013 ; C.
Balleix, « Quels défis pour la politique migratoire européenne ?
», Cahiers français n° 385 (2015), pp.
67 Dans ce sens K.
Parrot (GISTI), Audition du 6 novembre 2014.
Voir également GISTI, Précarisation du séjour, régression des droits fondamentaux, Journée d'étude du 1er décembre 2014.
Tchen, « Les défis juridiques de l'immigration zéro », op. cit., pp.
La Cour européenne des droits de l'homme a au demeurant jugé à plusieurs reprises que les étrangers sont bénéficiaires du droit au respect de la vie privée et familiale consacré à l'article 8 de la CESDH (Cour EDH 28 mai 1985, Abdulaziz, Cabales & Balkandali c.
Royaume-Uni, Série A n° 94 ; Cour EDH 26 mars 1992, Beldjoudi c.
France, Série A n° 234).
69 GISTI, Précarisation du séjour, régression des droits fondamentaux, op. cit.
70 Dans ce sens Collectif « Français-es / Etranger-e-s.
Pour l'égalité des droits », Une seule vie, un seul titre de séjour, op. cit.
; GISTI, « Dossier spécial : De plein droit », Plein droit n° 100 (mars 2014), pp.
; ADDE, ANAFE, FASTI, GISTI, La Cimade, LDH, collectif MOM, SAF et Syndicat de la Magistrature, Analyse collective, op. cit., p.
Voir également la campagne « Rendez-nous la carte de résident !
», www.cartederésident.org.
313-18 nouveau du CESEDA : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : (…)
2° Aux étrangers visés aux 4°, 6° et 7° de l'article L.
Sa durée est de deux ans ».
Tchen, « Les défis juridiques de l'immigration zéro », op. cit., p.
57, qui précise que l'immigration familiale représente 45 % des flux migratoires en 2013 (990 254 étrangers séjournaient sous ce couvert au 1er janvier 2014).
73 En 2010, 2011 et 2012, moins de 1500 cartes de résident « Famille de Français » ont été délivrées.
Cette rubrique inclut les conjoints de Français, les parents d'enfants français, ainsi que les enfants étrangers d'un ressortissant français ou à charge de Français et les ascendants à charge d'un Français ou de son conjoint (voir Comité interministériel de contrôle de l'immigration (CICI), Les étrangers en France.
Dixième rapport établi en application de l'article L.
111-10 du CESEDA, 2013, p.
Lochak, « L'image de l'étranger au prisme des lois sur l'immigration », in : GISTI (dir.), Figures de l'étranger.
Quelles représentations pour quelles politiques ?, Paris 2013, pp.
75 Dans ce sens ADDE-ANAFE-FASTI-GISTI-La Cimade-LDH-MOM-SAF-SM, op. cit., p.
76 DDD 9 avril 2014, Décision n° MLD-2014-071.
77 Dans ce sens voir déjà CE 7 avril 2010, n° 301640 et n° 316625, qui estimait, avant l'entrée en vigueur de la loi Besson de 2011, qu'il faut apprécier si l'impossibilité d'accéder de manière effective à l'offre de soins est due à l'absence « pour la généralité de la population » d'y avoir accès, « eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés », ou alors due à « des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de la situation personnelle » de l'étranger.
78 Dans ce sens Observatoire du droit à la santé des étrangers, Les personnes étrangères malades et leurs proches ont le droit de vivre dignement en France, janvier 2015 ; M. Casanova (Droits d'Urgence) et A.
Moreau (Droits d'Urgence), Audition du 13 janvier 2015.
79 Il convient de relever que les médecins de l'OFII sont pour la plupart des vacataires et donc plus facilement soumis aux pressions de la hiérarchie et de l'administration de tutelle (A.-L.
Denoeud (MDM / ODSE), L.
Faron (La Cimade / ODSE) et A.
Toullier (Aides / ODSE), Audition du 6 janvier 2015).
80 Voir Haut Comité de la Santé Publique, Rapport sur la santé en milieu carcéral, Janvier 1993, p.
18, qui estimait inapproprié de confier des missions médicales relevant du ministère de la santé à l'administration pénitentiaire.
81 Article 100 du code de déontologie médicale (article R.
4127-100 du code de la santé publique) : « Un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d'une même personne.
Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du malade vivant avec lui et, si le médecin exerce au sein d'une collectivité, aux membres de celle-ci ».
82 C'est au regard de ce principe que l'IGA et l'IGAS déplorent en 2001 que l'organisation des soins en établissement pénitentiaire dépende de l'administration pénitentiaire et non du ministère de la santé (IGA / IGAS, Rapport d'évaluation sur l'organisation des soins aux détenus, Paris 2001).
83 Cette option a d'ailleurs été retenue par une instruction ministérielle du 10 mars 2014 sur les conditions d'examen des demandes de titre de séjour pour raisons de santé (NOR : AFS/P/14/05025/J), après constat, dans un rapport conjoint de l'IGAS et de l'IGA, d'une forte disparité régionale des avis individuels rendus par les médecins des ARS (IGAS / IGA, Admission au séjour des étrangers malades.
Rapport, Paris, mars 2013).
84 Dans ce sens H.
85 Observatoire du droit à la santé des étrangers, op. cit., pp.
86 M. Casanova (Droits d'Urgence) et A.
87 Observatoire du droit à la santé des étrangers, op. cit., p.
Sur l'état de santé des étrangers et l'accès aux soins, voir COMEDE, Migrants / étrangers en situation précaire.
Guide pratique pour les professionnels.
88 Voir dans ce sens DDD 19 avril 2012, Décision n° MLD-2012-77.
89 Si la législation actuelle ne fait aucune distinction entre les personnes étrangères malades et les autres demandeurs d'une carte de résident, on observe néanmoins, en pratique, une application différenciée des textes.
En effet, certaines préfectures refusent catégoriquement toutes les demandes formulées par les personnes étrangères titulaires d'une carte de séjour obtenue sur le fondement de l'article L.
313-11, 11° du CESEDA, quelle que soit l'ancienneté de leur séjour en France, leur parcours professionnel et/ou leur handicap, leur vie familiale, et ce, quand bien même la situation du demandeur répond en tout point aux critères prévus par la loi.
Ces préfectures considèrent que le droit au séjour pour soins serait « par nature » temporaire et que les intéressés n'auraient « par nature » pas vocation à résider durablement en France.
313-11 9° du CESEDA : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (…)
91 Dans ce sens Observatoire du droit à la santé des étrangers, op. cit., pp.
313-5-1 nouveau du CESEDA : « L'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle doit pouvoir justifier à tout moment qu'il continue de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de cette carte.
L'autorité administrative procède aux contrôles et convocations nécessaires pour s'assurer du maintien de son droit au séjour.
Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, la carte de séjour peut lui être retirée ou son renouvellement refusé.
313-20 l'étranger involontairement privé d'emploi au sens de ces articles ».
611-12 nouveau du CESEDA : « Sans que s'y oppose le secret professionnel autre que le secret médical, les autorités et personnes privées visées aux alinéas suivants transmettent à l'autorité administrative compétente, agissant dans l'exercice des missions prévues au présent code et sur sa demande, les documents et informations strictement nécessaires au contrôle de la sincérité et de l'exactitude des déclarations souscrites ou de l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution d'un droit au séjour ou de sa vérification.
Ce droit de communication s'exerce, à titre gratuit, quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents, auprès : - des administrations fiscales ; - des administrations chargées du travail et de l'emploi ; - des autorités dépositaires des actes d'état civil ; - des organismes de sécurité sociale et de l'institution visée à l'article L.
5312-1 du code du travail ; - des collectivités territoriales ; - des chambres consulaires ; - des établissements scolaires et d'enseignement supérieur ; - des fournisseurs d'énergie, de télécommunication et d'accès internet ; - des établissements de soin publics et privés ; - des établissements bancaires et des organismes financiers ; - des entreprises de transport des personnes ; - des greffes des tribunaux de commerce.
L'autorité administrative définie au premier alinéa peut, aux mêmes fins, consulter les données pertinentes détenues par ces autorités et personnes privées ».
Blisson (SM) et P.
Henriot (SM), Audition du 6 janvier 2015.
Gabrié (CNIL), Audition du 15 avril 2015.
98 Dans ce sens Cons. const.
20 janvier 1993, n° 92-316 DC, cons. n° 16.
611-12 nouveau alinéa 1er : « Sans que s'y oppose le secret professionnel autre que le secret médical…
114-19 du code de la sécurité sociale : « Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : 1° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ; 2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L.
724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L.
324-12 du code du travail (1) ; 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers.
Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate d'extraits et de copies.
313-5-1 nouveau du CESEDA : « L'étranger (…) doit pouvoir justifier à tout moment qu'il continue de satisfaire aux conditions fixées pour la délivrance de cette carte ».
105 Voir M. Casanova (Droits d'Urgence) et A.
316-1 du CESEDA : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.
En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné ».
107 http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Statistiques/Tableaux-statistiques/L-admission-au-sejour-les-titres-de-sejour 108 Comité interministériel de contrôle de l'immigration (CICI), Les étrangers en France.
Rapport 2012, op. cit., p.
109 Voir notamment TA Paris 22 septembre 2011, Mme L.
Fanghou Hoketchiang, n° 0915238 et n° 1003246, qui sanctionne l'exigence par la préfecture d'un jugement de condamnation pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; CAA Paris, 11 octobre 2011, Kamagate, n° 09PA03778, le seul fait pour la victime de se prévaloir d'un récépissé de dépôt de plainte indiquant que des faits de traite des êtres humains sont a priori en cause suffit à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire visée à l'article L.
316-1 du CESEDA ; ainsi la pratique actuelle suivie par la préfecture de police dans les cas de traite alléguée à des fins d'exploitation du travail, qui consiste dès réception de la demande de titre comportant un tel récépissé à interroger le parquet et à suspendre l'examen de la demande à la confirmation du procureur, est manifestement entachée d'illégalité.
110 Voir Collectif Ensemble contre la Traite des Etres Humains coordonné par le Secours Catholique, Rencontre avec Monsieur Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, Paris le 23 septembre 2014 (en ligne sur : www.contrelatraite.org) ; L.
Guinamard (auteur) et G.
Colas (dir.), Les nouveaux visages de l'esclavage, Editions de l'atelier 2015.
Voir déjà CNCDH, La traite et l'exploitation des êtres humains en France, La documentation française 2010, pp.
111 Voir CAA Nantes 14 novembre 2008, X., n° 08NT01295, il ressort de cette décision qu'une erreur de qualification peut être fatale pour l'obtention d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L.
Voir néanmoins, TA Paris 15 janvier 2015, Mekuriyaw, n° 1420523/6-2, qui retient la possibilité de la délivrance d'un titre de séjour pour raisons humanitaires sur le fondement de l'article L.
313-14 du CESEDA au bénéfice d'une victime de la traite.
113 Rapport explicatif de la Convention de Varsovie, § 184.
114 Dans ce sens voir déjà CNCDH, La traite et l'exploitation des êtres humains en France, op. cit., p.
115 Voir en particulier Cour EDH 26 juillet 2005, Siliadin c.
France, req. n° 73316/01 ; Cour EDH 7 janvier 2010, Rantsev c.
Chypre et Russie, req. n° 25965/04.
116 En effet, une telle mesure ne garantit pas la protection absolue que reconnaît la CESDH aux victimes de la traite en cas de servitude ou d'esclavage (articles 4 et 15-2 de la CESDH), ne leur permet pas d'accéder effectivement au juge (articles 6 et 13 de la CESDH) et s'avère en définitive discriminatoire (article 14 de la CESDH).
117 CNCDH, La traite et l'exploitation des êtres humains en France, op. cit., p.
118 Une partie de la jurisprudence va dans ce sens en précisant qu'un préfet ne peut refuser de délivrer le titre de séjour sans violer l'article L.
316-1 du CESEDA, lorsque les faits invoqués par la victime ne sont pas contredits par les pièces du dossier (TA Paris 18 octobre 2011, Mme D.
Conde, n° 1006355/3-3).
511-1, II du CESEDA : « Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : (…)
Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; b) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; c) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; e) Si l'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ; f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ou qu'il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu'il n'a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L.
120 Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
121 L'Italie a été sanctionnée sur cette question, voir CJUE 28 avril 2011, El Dridi c.
Italie, n° C-61/11 PPU, § 58.
122 Voir en matière de droit d'asile, CNCDH 28 novembre 2013, Avis sur le régime d'asile européen commun, op. cit., §§ 70-72.
123 A titre d'exemple, n'est pas constitutif d'une fuite, le seul fait pour l'intéressé « de ne pas déférer à l'invitation de l'autorité publique de se présenter à la police de l'air et des frontières pour organiser les conditions de son départ consécutivement à un refus d'admission » (CE 16 décembre 2010, n° 344864).
124 L'article 7 de la directive « Retour » doit être lu à la lumière de l'article 14 qui dispose : « 1.
Sauf dans la situation visée aux articles 16 et 17, les Etats membres veillent à ce que les principes ci-après soient pris en compte dans la mesure du possible en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers au cours du délai de départ volontaire accordé conformément à l'article 7 et au cours des périodes pendant lesquelles l'éloignement a été reporté conformément à l'article 9 : a) l'unité familiale avec les membres de la famille présents sur le territoire est maintenue ; b) les soins médicaux d'urgence et le traitement indispensable des maladies sont assurés ; c) les mineurs ont accès au système éducatif de base en fonction de la durée de leur séjour ; d) les besoins particuliers des personnes vulnérables sont pris en compte.
Les Etats membres confirment par écrit aux personnes visées au paragraphe 1., conformément à la législation nationale, que le délai de départ volontaire a été prolongé conformément à l'article 7, paragraphe 2, ou que la décision de retour ne sera temporairement pas exécutée ».
125 La Cour européenne des droits de l'homme a posé que la protection apportée par l'article 3 de la CESDH revêt un caractère absolu « quels que soient les agissements de la personne concernée, aussi indésirables et dangereux soient-ils », dès lors qu'il s'avère qu'un risque existe (Cour EDH 28 février 2008, Saadi c.
Italie, AJDA 2008, p.
126 Dans ce sens, voir CE 4 juin 2012, n° 365505.
127 Article 222-39 du code pénal : cession ou offre de stupéfiants en vue de sa consommation personnelle (5 ans d'emprisonnement) ; Articles 225-4-1 à 225-4-9 du code pénal : traite des êtres humains (7 à 10 ans d'emprisonnement, voire une peine de réclusion criminelle si les faits sont commis en bande organisée ou s'accompagnent de tortures) ; Articles 225-5 à 225-11 du code pénal : proxénétisme (7 à 10 ans d'emprisonnement ou peine de réclusion criminelle si les faits sont commis en bande organisée ou accompagnés de tortures) ; Articles 225-12-1 à 225-12-2 du code pénal : recours à la prostitution des mineurs et des personnes vulnérables (3 à 5 ans d'emprisonnement) ; Article 312-12-1 du code pénal : demande de fonds sous contrainte sur la voie publique (6 mois d'emprisonnement) ; Article 321-6 et 321-6-1 du code pénal : non justification de ressources (3 à 5 ans d'emprisonnement) ; Article 311-4 1° 4°, 6°, 7°, 8° du code pénal : vols aggravés (de 5 à 10 ans d'emprisonnement, en fonction du cumul de circonstances aggravantes) ; Article 322-4-1 du code pénal : installation illégitime sur un terrain (6 mois d'emprisonnement) ; Article 222-14 du code pénal : violences habituelles sur un mineur de 15 ans ou sur une personne vulnérable (de 5 ans d'emprisonnement à 30 ans de réclusion criminelle) ; Article 224-1 du code pénal : enlèvement ou séquestration (20 ans de réclusion criminelle) ; Articles 227-4-2 à 227-7 du code pénal : violation d'une ordonnance de protection et atteintes à l'autorité parentale (6 mois à 2 ans d'emprisonnement).
128 Dans ce sens USM, Observations sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, op. cit., pp.
28 juillet 1989, n° 89-261 DC, qui précise que les mesures d'éloignement sont prises dans le cadre de l'exercice de prérogatives de puissance publique et qu'elles relèvent à ce titre de la police administrative.
28 juillet 1989, op. cit.
131 Dans ce sens USM, Observations sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, op. cit., p.
132 CNCDH 20 novembre 2014, Avis sur le respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonvilles, op. cit., §§ 57-59.
133 CE 1er octobre 2014, n° 365054.
Enquête sur les guichets de l'immigration, Raisons d'agir 2008.
135 Cour des comptes, Rapport public annuel 2013, Paris le 12 février 2013.
138 Voir S.
Slama, « Assistance des étrangers retenus : une tentative de déplacement de la frontière de l'accès effectif aux droits », in : O.
Lecucq (dir.), La rétention administrative des étrangers.
Entre efficacité et protection, L'Harmattan 2011, pp.
184-215, qui insiste sur l'affaiblissement de la défense des étrangers retenus.
Lecucq, « L'éloignement des étrangers sous l'empire de la loi du 16 juin 2011 », AJDA 2011, p.
1936, qui écrit que dans la mesure où, une fois la décision de placement en rétention prise, les étrangers « ne bénéficient toujours que de 48 heures pour intenter un recours devant le juge administratif, et que, dans ces conditions, le droit de bénéficier au plus tôt d'un conseil, d'un interprète ou de pouvoir communiquer avec une personne de son choix s'avère absolument déterminant pour leur défense ».
139 Cour EDH 13 décembre 2012, De Souza Ribeiro c.
Sur la brièveté de tels délais de recours, voir également CNCDH/Médiateur de la République, Communication commune sur l'affaire Gebremedhin contre France ; Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe (Nils Muiznieks), op. cit., p.
Plus généralement sur les obstacles à l'accès au recours effectif, voir Observatoire de l'Enfermement des Etrangers, Une procédure en trompe l'œil.
Les entraves à l'accès effectif pour les étrangers privés de liberté en France, mai 2014.
140 Dans ce sens N.
Leclerc-Garret (USM) et M. -J.
Ody (USM), Audition du 13 janvier 2015 ; A.
Baux (USMA), Audition du 5 février 2015 ; H.
141 Voir le nouvel article L.
512-1 I., bis alinéa 2 et suivants du CESEDA.
512-1 III alinéas 2 et suivants du CESEDA.
144 Voir CNCDH 20 novembre 2014, Avis sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, JORF n° 0005 du 7 janvier 2015, texte n° 57, § 57.
145 Remarquons qu'à ce jour, il n'y a pas de compétence liée.
Les juridictions administratives procèdent au contrôle de la légalité de l'acte et non de son opportunité (voir CAA 18 avril 2013, n° 12PA000881).
146 USMA, Projet de loi relatif aux droits des étrangers.
Complexification et manquements, Paris 2015, pp.
4-5 ; SJA/USMA/SAF/SM, Projet de loi relatif aux droits des étrangers en France, Paris 2014, p.
Pouly, « Le juge européen : l'ultime recours ?
», Plein droit n° 92, mars 2012, p.
9 juin 2011, op. cit., cons. n° 55.
Slama, « Nouvelle illustration de la faiblesse de la protection constitutionnelle des étrangers », La revue des droits de l'homme, Actualités Droits-Libertés du 13 juin 2011.
150 Dans ce sens CNCDH 5 juillet 2010, Avis sur le projet de loi relatif à l'immigration, l'intégration et la nationalité, en ligne sur : www.cncdh.fr, § 17.
151 Voir Conseil d'Etat, Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions, La documentation française 1995.
152 Cas de l'étranger dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public (article L.
511-1 II, 1° du CESEDA) ; cas de l'étranger qui a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage (article L.
511-1 II, 3° e du CESEDA) ; cas de l'étranger qui s'est soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement (article L.
511-1 II, d du CESEDA) ; cas d'une demande frauduleuse d'un titre de séjour, d'un récépissé d'une demande de carte de séjour ou d'une APS (article L.
511-1 II, 2° du CESEDA) ; cas de l'étranger qui s'est soustrait aux obligations prévues par les articles L.
561-2 du CESEDA (article L.
511-1 II, 3° f du CESEDA).
153 Cas de l'étranger qui, présent sur le territoire français, ne sollicite pas la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour (article L.
511-1 II, a, b et c du CESEDA).
154 Dans ce sens, voir également ADDE-ANAFE-FASTI-GISTI-La Cimade-LDH-MOM-SAF-SM, op. cit., pp.
155 Remarquons qu'a été déclarée contraire à la Constitution l'interdiction du territoire pour une durée d'un an faisant automatiquement suite à un arrêté de reconduite à la frontière (Cons. const.
13 août 1993, n° 93-325 DC, cons. n° 49).
156 Dans le même sens ADDE-ANAFE-FASTI-GISTI-La Cimade-LDH-MOM-SAF-SM, op. cit., p.
511-3-2 nouveau du CESEDA : « L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français prononcée en application des 2° et 3° de l'article L.
511-3-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans.
L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation sur le territoire français.
Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de circulation sur le territoire français, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France depuis un an au moins.
Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L.
Les cinquième et huitième alinéas de l'article L.
158 D'un point de vue juridique, l'interdiction d'abus de droit est un principe général du droit de l'UE, lequel consiste en « la volonté d'obtenir un avantage résultant de la réglementation communautaire en créant artificiellement les conditions requises pour son obtention » (CJUE 14 décembre 2000, Emsland-Stärke, n° C-110/99).
160 Dans ce sens, Cour EDH, 26 avril 2007, Gebremedhin c/ France, req. n° 25389/05, à propos de la procédure d'asile à la frontière.
161 Anafé, Analyse du projet de réforme du droit des étrangers en France, op. cit., p.
Voir également Observatoire de l'Enfermement des Etrangers, op. cit., pp.
Blondel (Anafé), Audition du 6 novembre 2014, qui, pour l'année 2013, précise qu'à Roissy, sur 7232 personnes placées en zone d'attente, 57 % ont vu le JLD ; qu'à Orly, sur 1181 personnes placées en zone d'attente, 12 % ont vu le JLD.
163 CNCDH 5 juillet 2010, Avis sur le projet de loi relatif à l'immigration, l'intégration et la nationalité, op. cit., § 7.
164 Anafé, Analyse du projet de réforme du droit des étrangers en France.
L'entrée sur le territoire passée sous silence, Paris 2014, p.
165 Observations finales du Comité des droits de l'enfant sur la France, 22 juin 2009, CRC/C/FRA/CO/4, §§ 84 à 86.
166 Cour EDH 12 octobre 2006, Mubilanzila Mayeke et Kaniki Mitunga c.
Belgique, req. n° 13178/03, § 55.
Lecourbe (CGLPL), Audition du 12 janvier 2015.
168 Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe (Nils Muiznieks), op. cit., p.
169 Voir Cour EDH 12 octobre 2006, Mubilanzila Mayeke et Kaniki Mitunga c.
Belgique, op. cit., où la Cour rappelle que « la seconde requérante a été détenue dans un centre fermé conçu pour des adultes étrangers en séjour illégal, dans les mêmes conditions que celles d'une personne adulte, lesquelles n'étaient par conséquent pas adaptées à sa situation d'extrême vulnérabilité liée à son statut de mineure étrangère non accompagnée ».
Blondel (Anafé), Audition du 6 novembre 2014.
172 Dans ce sens, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe (Nils Muiznieks), op. cit., p.
Etat des lieux un an après la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers (dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation), JORF n° 0156 du 8 juillet 2014, texte n° 92, §§ 2-3 et §§ 34-37.
Parrot (GISTI), Audition du 6 novembre 2014 ; L.
Henriot (SM), Audition du 6 janvier 2015 ; C.
Harrison (FTDA), Audition du 5 février 2015 ; ADDE, ANAFE, FASTI, GISTI, La Cimade, LDH, collectif MOM, SAF et Syndicat de la Magistrature, Analyse collective, op. cit., pp.
561-2 I. alinéa 11 nouveau du CESEDA : « Lorsqu'il apparaît qu'un étranger assigné à résidence en application du présent article ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L.
511-1, notamment parce qu'il n'a pas respecté les prescriptions liées à l'assignation à résidence ou qu'à l'occasion de la mise en œuvre de la mesure d'éloignement il a pris la fuite ou opposé un refus, les dispositions de l'article L.
176 Nouvel alinéa dernier de l'article L.
553-3 du CESEDA : « Dans tous les cas, les dispositions de l'article L.
561-2 peuvent être appliquées ».
177 Dans ce sens, voir également ADDE-ANAFE-FASTI-GISTI-La Cimade-LDH-MOM-SAF-SM, op. cit., p.44.
178 Dans ce sens CJUE 28 avril 2012, El Dridi c.
Italie, op. cit., § 41.
181 Cour EDH 25 juin 1996, Amuur c.
184 Avis du Conseil d'Etat sur l'avant-projet de loi Chevènement du 15 octobre 1997, in : P.
Weil, Rapport de la mission d'étude des législations de la nationalité et de l'immigration, Documentation française 1997 p.
Lecourbe (CGLPL), Audition du 13 janvier 2015, qui relate qu'environ 10 % des rétentions sont utiles après 11 jours, la plupart des décisions d'éloignement étant exécutées au cours des 4 premiers jours de rétention ; ASSFAM, Forum réfugiés-Cosi, FTDA, La Cimade, Ordre de Malte France, Centres et locaux de rétention administrative.
Rapport 2013, Paris 2014, p.
17 qui précisent que dans l'hexagone, 65 % des personnes retenues sont éloignées dans les dix premiers jours en 2013.
Ensuite, plus la rétention est longue, plus elle devient douloureuse pour ceux qui la subissent et inefficace en terme de reconduite à la frontière.
Ainsi, 1587 personnes ayant subi plus de 40 jours d'enfermement ont été recensées.
Or, entre le 40ème et le 45ème jour, seules 263 d'entre elles ont été expulsées.
L'augmentation de la durée maximale de rétention de 32 à 45 jours a donc eu pour principal effet de priver plus longtemps les personnes de leur liberté, sans pour autant augmenter significativement le nombre de reconduites à la frontière.
Ces treize jours supplémentaires qui pèsent lourd pour les personnes visées, ne permettent donc de réaliser que 4 % d'expulsions en plus !
Ce phénomène est connu depuis plusieurs années (voir déjà P.
Mazeaud, Pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire, op. cit.).
Lecucq, « Le cadre constitutionnel de la rétention administrative », op. cit., pp.
Pour un constat identique en Belgique, voir M. Bietlot, « Le camp, révélateur d'une politique inquiétante de l'étranger », Cultures et Conflits n° 57 (2005), pp.
187 Dans ce sens Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Rapport d'activité 2013, Dalloz 2014, p.
24, qui propose de diminuer la durée maximale de rétention administrative à 32 jours.
188 Voir ASSFAM, Forum réfugiés-Cosi, FTDA, La Cimade, Ordre de Malte France, Centres et locaux de rétention administrative.
Rapport 2010, Paris 2011, pp.
59-60 ; The A Face of the Story Project, Point of no Return.
The futile Detention of unreturnable Migrants, Els Keytsman 2014, pp.
551-3 du CESEDA : « Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers mentionnés à l'article R.
551-2 ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés "locaux de rétention administrative" régis par les articles R.
Les étrangers peuvent être maintenus dans ces locaux pendant une durée n'excédant pas quarante-huit heures.
Toutefois, en cas de recours contre la mesure d'éloignement ou le placement en rétention administrative sur lequel il doit être statué dans les délais prévus au III de l'article L.
190 ASSFAM, Forum réfugiés-Cosi, FTDA, La Cimade, Ordre de Malte France, Rapport 2013, op. cit., pp.
191 CE 10 mars 1999, n° 199049.
192 CE 12 juin 2006, n° 282275.
193 Pour plus de détails, voir F.
Barbou des Places, op. cit., n° 801, p.
194 CGLPL, Rapport d'activité 2013, op. cit., p.
553-3 du CESEDA : « Les centres de rétention administrative, dont la capacité d'accueil ne pourra pas dépasser cent quarante places, offrent aux étrangers retenus des équipements de type hôtelier et des prestations de restauration collective.
Ils répondent aux normes suivantes : 1° Une surface utile minimum de dix mètres carrés par retenu comprenant les chambres et les espaces librement accessibles aux heures ouvrables ; 2° Des chambres collectives non mixtes, contenant au maximum six personnes ; 3° Des équipements sanitaires, comprenant des lavabos, douches et w.-c., en libre accès et en nombre suffisant, soit un bloc sanitaire pour dix retenus ; 4° Un téléphone en libre accès pour cinquante retenus ; 5° Des locaux et matériels nécessaires à la restauration conformes aux normes prévues par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de la défense, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ; 6° Au-delà de quarante personnes retenues, une salle de loisirs et de détente distincte du réfectoire, dont la superficie est d'au moins cinquante mètres carrés, majorée de dix mètres carrés pour quinze retenus supplémentaires ; 7° Une ou plusieurs salles dotées d'équipement médical, réservées au service médical ; 8° Un local permettant de recevoir les visites des familles et des autorités consulaires ; 9° Le local mentionné à l'article R.
553-7, réservé aux avocats ; 10° Un local affecté à l'organisme mentionné à l'article R.
553-13 ; 11° Un local, meublé et équipé d'un téléphone, affecté à l'association mentionnée au premier alinéa de l'article R.
553-14 ; 12° Un espace de promenade à l'air libre ; 13° Un local à bagages.
Les centres de rétention administrative susceptibles d'accueillir des familles disposent en outre de chambres spécialement équipées, et notamment de matériels de puériculture adaptés.
Les centres de rétention administrative situés dans ce département, dont la capacité d'accueil ne pourra dépasser cent quarante places, doivent disposer de locaux et d'espaces aménagés notamment d'équipements sanitaires, permettant d'assurer l'hébergement, la restauration et la détente des étrangers, le bénéfice des soins qui leur sont nécessaires et l'exercice effectif de leurs droits par les intéressés.
Les centres de rétention doivent notamment disposer des équipements suivants : 1° Des lieux d'hébergement non mixtes ; 2° Des équipements sanitaires en libre accès ; 3° Un espace de promenade à l'air libre ; 4°Un local doté du matériel médical réservé au service médical ; 5°Un local meublé et équipé d'un téléphone mis de façon permanente à la disposition des personnes qui ont reçu du représentant de l'Etat à Mayotte l'agrément mentionné à l'article R.
Ody (USM), Audition du 13 janvier 2015.
199 Dernier alinéa du nouvel article L.
561-2 II : « Les ordonnances mentionnées au présent article par lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur la demande de l'autorité administrative sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Slama, Audition du 5 novembre 2014 ; K.
Parrot (GISTI), Audition du 6 novembre 2014 ; A.
203 Cour EDH 25 juillet 1996, Amuur c.
10 mars 2011, n° 2011-625 DC, qui a, de manière extrêmement critiquable, validé l'intervention du JLD à l'issue du 5ème jour de rétention en rappelant que le Parlement peut toujours modifier les lois précédentes, sous réserve que « dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garantie légale les exigences constitutionnelles ».
208 M. Fekl, op. cit., p.
46, proposition n° 18.
209 Dans ce sens voir déjà CNCDH 5 juillet 2010, Avis sur le projet de loi relatif à l'immigration, l'intégration et la nationalité, op. cit., §§ 12-15.
1ère civ.
1er juillet 2009, n° 08-11846.
211 CNCDH 5 juillet 2010, Avis sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la solidarité, op. cit., §§ 12-14 ; CNCDH 28 novembre 2013, Avis sur le régime d'asile européen commun, op. cit., § 74.
Dans le même sens Observatoire de l'enfermement des étrangers, op. cit., p.
552-13 du CESEDA : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ».
Tchen, Droit des étrangers, 2ème éd.
Ellipses 2011, p.
216 Pour plus de détails sur le partage des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire, voir M. -C.
Candau-Robert, « Le rôle du juge des libertés et de la détention », in : O.
Lecucq (dir.), op. cit., pp.
Gourdou, « Le contrôle du placement en rétention par le juge administratif », in : O.
Julien-Laferrière, « La délimitation des compétences de la juridiction administrative et de la juridiction judiciaire en matière de rétention administrative et de maintien en zone d'attente », Rev. crit.
DIP 2002, p.
Pouly, « Contrôle juridictionnel du placement et du maintien en rétention.
Regard critique », in : O.
217 Voir M. Gautier, « La rétention en droit de l'Union européenne », in : O.
30-31, qui regrette l'absence de précision de la directive « Retour » quant aux garanties procédurales reconnues aux personnes placées en rétention administrative.
218 Principalement : refus de titre de séjour, refus de départ volontaire, interdiction de retour, OQTF, assignation à résidence ou placement en rétention.
Ces différentes décisions peuvent formellement figurer et être notifiées dans un seul et même document.
28 juillet 1989, n° 89-261 DC, cons. n° 22 et s.
220 Dans ce sens Cass.
25 juin 2014, n° 13-23940, qui sanctionne, en se fondant sur le principe de séparation des pouvoirs, la décision d'un JLD qui a apprécié la légalité d'un placement en rétention administrative.
Lecucq, « Le cadre constitutionnel de la rétention administrative », in : O.
Mazeaud, Pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire, La documentation française 2008.
224 Dans ce sens CNCDH 5 juillet 2010, Avis sur le projet de loi relatif à l'immigration, l'intégration et la nationalité, op. cit., § 13.
225 CE 4 mars 2013, Ministre de l'Intérieur, n° 359428.
Tchen, « Effet suspensif des voies de recours et contentieux du départ forcé », Dr. administratif n° 5 (mai 2013), comm. n° 35.
226 Voir La Cimade, Observations sur le fonctionnement des audiences délocalisées du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Meaux à l'annexe du Mesnil-Amelot, 14 octobre 2014, pp.
227 Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe (Nils Muiznieks), op. cit., pp.
228 Conseil supérieur de la magistrature, Recueil des obligations déontologiques des magistrats, Dalloz 2010.
J. de Guillenschmidt et B.
Bacou, Rapport de mission relatif à la mise en service de l'annexe du TGI de Bobigny sur la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle, Paris 2013, qui ne voient pas à cet endroit de violation des exigences constitutionnelles et européennes.
514-1 nouveau du CESEDA : « L'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office, si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L.
521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés n'ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L.
522-1 du même code, ni avant, si les parties ont été informées d'une telle audience, que le juge n'ait statué sur la demande ».
232 ASSFAM, Forum réfugiés-Cosi, FTDA, La Cimade, Ordre de Malte France, Rapport 2013, op. cit., p.
Voir déjà Cour des comptes, Rapport annuel 2009, Paris, juin 2009, p.
234 Voir DDD 17 juillet 2014, Décision n° MDS/2014-108 : le DDD réitère sa préoccupation à propos du caractère expéditif des procédures d'éloignement à Mayotte anéantissant toute possibilité effective d'une contestation potentielle.
236 En 2014 à Mayotte, un jeune adolescent a été éloigné, alors même qu'un référé-liberté a été introduit dans les heures séparant la décision de son exécution, ce qui a privé le mineur en grand danger d'un examen de sa situation par un juge (CE 19 février 2014, n° 375226).
Pour une présentation synthétique de la jurisprudence, voir C.
Escuillié, « Un encadrement cosmétique du renvoi des mineurs étrangers arbitrairement rattachés à des adultes accompagnants », La revue des droits de l'homme.
Actualités droits et libertés du 27 février 2015.
83 240 Comité interministériel de contrôle de l'immigration (CICI), Les étrangers en France, op. cit., p.
Voir également ADDE-ANAFE-FASTI-GISTI-La Cimade-LDH-MOM-SAF-SM, op. cit., pp.
241 ADDE-ANAFE-FASTI-GISTI-La Cimade-LDH-MOM-SAF-SM, op. cit., p.
243 CJUE 22 juin 2010, Melki et Abdeli, req. n° C-188/10 et C-189/10.
Lochak, Face aux migrants…, op. cit., p.
Lochak, « L'image de l'étranger au prisme des lois sur l'immigration », op. cit., p.
Décision n° 2015-273 du 10 juin 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet en Polynésie française
Les candidats retirent les dossiers à compter du 10 août 2015 au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française (immeuble Charles Lévy, BP 20659, boulevard Pomare, 98713 Papeete-Tahiti, téléphone : 00-689-40-54-38-88, adresse courriel : cta-papeete.csa@mail.pf) où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
- soit être remis avant le 31 août 2015, à 16 heures, au comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française au plus tard le 31 août 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats doivent transmettre quatre exemplaires complets de leur dossier de candidature ainsi qu'une version dématérialisée sur une clé USB ou cédérom.
- Services de radio associatifs accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total
Relèvent de cette catégorie les services de radio dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 pour 100 de leur chiffre d'affaires total, conformément à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986.
- le programme fournis n'est composé que d'éléments fournis par les membres de cet organisme et identifiés comme tels, et d'éléments directement fabriqués ou assemblés par celui-ci ;
Sont considérés comme programmes d'intérêt local, dès lors qu'ils sont réalisés localement par des personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales, dont la composition ou l'animation ont un caractère local, ainsi que tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif ou culturel.
- pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les statuts datés et signés et un extrait Kbis datant de moins de trois mois ;
Au vu des avis du comité territorial de l'audiovisuel et du gouvernement de la Polynésie française, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire, à une sélection des candidats en établissant la ou zone(s) géographique (s) mise (s) et les fréquences mises en appel sur lesquelles il envisage de les autoriser à émettre.
Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre de notification de la sélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut rejeter la demande.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel élabore pour chaque candidat sélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dont les clauses générales figurent dans les modèles disponibles sur le site internet du conseil.
Proportion de chansons d'expression française et en langues vernaculaires (tahitien, marquisien, mangarévien, paumotu et reo tuha'a pae) de nouveaux talents et de nouvelles productions ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations, qui sont publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Comité territorial de l'audiovisuel de Papeete :
Zone géographique mise en appel : MOOREA, MAATEA, VAIARE
maximum des
MOOREA, MAATEA, VAIARE
Zone géographique mise en appel : TAHITI, FAAA, MONT MARAU
TAHITI, PAPEETE, FAAA, ARUE
Zone géographique mise en appel : TAHITI, FAAONE
TAHITI, FAAONE
Zone géographique mise en appel : TAHITI, MAHINA
Zone géographique mise en appel : TAHITI, PAPARA
Zone géographique mise en appel : TAHITI, PAPEETE
Zone géographique mise en appel : TAHITI, PAPEETE, PIC ROUGE
TAHITI, PAPEETE, FAAA
Zone géographique mise en appel : TAHITI, TAIARAPU-EST, PUEU
TAHITI, TAIARAPU-EST
TAIARAPU-EST,
Zone géographique mise en appel : TAHITI, TARAVAO
Zone géographique mise en appel : TAHITI, TIAREI
Zone géographique mise en appel : BORA-BORA
Zone géographique mise en appel : HUAHINE
Zone géographique mise en appel : RAIATEA
Zone géographique mise en appel : MANGAREVA
Zone géographique mise en appel : MARUTEA SUD
Zone géographique mise en appel : NIAU
Zone géographique mise en appel : RANGIROA
Zone géographique mise en appel : RURUTU, MOERAI
RURUTU, MOERAI
Zone géographique mise en appel : RURUTU, MONT MANUREVA
MONT MANUREVA
Décision n° 2015-PO-05 du 28 mai 2015 modifiant la décision n° 2012-PO-14 du 14 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association chrétienne centre-ouest des radios diocésaines pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Poitou
L'annexe III de la décision n° 2012-PO-14 du 14 décembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : RCF Poitou.
Adresse du site : château d'eau la Maladrerie, rue du Docteur-Chambard, Pompaire (79).
Décision n° 2015-PO-06 du 28 mai 2015 modifiant la décision n° 2013-PO-07 du 24 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Gâtine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gâtine
Avis relatif à la proclamation des résultats des élections des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche au CNESER
La Commission nationale pour l'élection des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche au CNESER, a procédé le jeudi 11 juin 2015 au regroupement des résultats des dépouillements des votes, à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes en présence et a proclamé l'élection :
- des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnels (EPSCP) : professeurs et personnels de niveau équivalent, autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, personnels scientifiques des bibliothèques, personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
- des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) : chercheurs, personnels ingénieurs, techniciens et autres personnels ;
- des représentants des personnels des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).
Collèges des professeurs et personnels de niveau équivalent
Au titre de la liste CGT FERC Sup :
Mme DUMAT (Camille), membre titulaire, et M. IMAD (Abdellatif), membre suppléant.
Au titre de la liste FNEC-FP-Force ouvrière :
M. GAY (Michel), membre titulaire, et M. BRETTO (Alain), membre suppléant.
Au titre de la liste SNESUP-FSU :
M. ZIDI (Mustapha), membre titulaire, et M. HAIECH (Jacques), membre suppléant ;
Mme GHODOUS (Parisa), membre titulaire, et Mme BERTHIER (Nancy), membre suppléante ;
M. PEYROT (Vincent), membre titulaire, et M. NOËL (Frédéric), membre suppléant.
Au titre de la liste Sup'Recherche-UNSA :
Mme MILET (Anne), membre titulaire, et Mme ROLAND-LÉVY (Christine), membre suppléante.
Au titre de la liste QSF « association pour la Qualité de la Science Française » :
M. KAMBOUCHNER (Denis), membre titulaire, et Mme BROYELLE (Camille), membre suppléante ;
Mme TALON-HUGON (Carole), membre titulaire, et M. BLAZEVIC (Pierre), membre suppléant.
Au titre de la liste SGEN-CFDT :
M. POIRRIEZ (Vincent), membre titulaire, et Mme ZUMELLO (Christine), membre suppléante ;
Mme DUVIGNEAU (Karine), membre titulaire, et M. PUYO (Jean-Yves), membre suppléant.
Collège des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs
M. LEYMARIE (Stéphane), membre titulaire, et M. LEHU (Jean-Marc), membre suppléant.
Au titre de la liste SUD EDUCATION :
M. PLANTEVIN (Olivier), membre titulaire, et Mme MABON (Armelle), membre suppléante.
Mme BARRALIS (Christine), membre titulaire, et M. GALLOU (Matthieu), membre suppléant ;
M. CÔME (Thierry), membre titulaire, et M. GALVEZ-BEHAR (Gabriel), membre suppléant.
Mme ROGER (Anne), membre titulaire, et Mme BELLOSTA (Marie-Jo), membres suppléante ;
M. ASTRUC (Thierry), membre titulaire, et M. BONINCHI (Marc), membre suppléant ;
Mme LEBRUN (Nathalie), membre titulaire, et Mme DUPRAT (Christine), membre suppléante ;
M. CHANTELOT (Pierre), membre titulaire, et M. PÉBARTHE (Christophe), membre suppléant.
M. MACÉ (Arnaud), membre titulaire, et Mme ASTIER (Françoise), membre suppléante.
M. EXCOFFON (Sylvain), membre titulaire, et M. AHEDDA (Driss), membre suppléant.
Collège des personnels scientifiques des bibliothèques
M. HOUPIER (Jean-Charles), membre titulaire, et Mme FLAMERIE DE LA CHAPELLE (Frédérique), M. COLCANAP (Grégory), membres suppléants.
Collège des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service
Au titre de la liste FSU (SNASUB-SNICS, SNUACTE, SUNAS-FP) :
Mme KRUMMEICH (Raphaëlle), membre titulaire, et M. PETIT (Hervé), membre suppléant.
Au titre de la liste SNPTES :
M. DIEZ (Laurent), membre titulaire, et M. GIRAUDET (Eric), membre suppléant.
Au titre de la liste UNSA-EDUCATION :
Mme SAMAMA (Martine), membre titulaire, et M. PORTELA (Georges), membre suppléant.
Mme BEY (Frédérique), membre titulaire, et M. RIGOLLET (Sylvain), membre suppléant.
M. BONNET (Christophe), membre titulaire, et Mme LEGEARD (Oumhanie), membre suppléante.
Collège des chercheurs
Au titre de la liste CFDT :
Mme GILLON (Pascale), membre titulaire, et Mme LANGUE (Frédérique), membre suppléante ;
M. HAVET (Alain), membre titulaire, et Mme LEBLIC (Isabelle), membre suppléante.
Au titre de la liste SNCS-FSU :
M. GRALAK (Boris), membre titulaire, et Mme LE GALL (Maude), membre suppléante ;
Mme BERTHOMIEU (Dorothée), membre titulaire, et M. MUSSI (Philippe), membre suppléant.
Au titre de la liste CGT :
M. FERRIER (Laurent), membre titulaire, et M. CHATENAY (Didier), membre suppléant.
Au titre de la liste SUD Recherche EPST-Solidaires :
Mme GUIRAMAND (Janique), membre titulaire, et M. BON (Philippe), membre suppléant.
Collège personnels ingénieurs, techniciens et autres personnels
M. FRAJERMAN (Toby), membre titulaire, et Mme BAYEUX (Florence), membre suppléante.
M. FIGON (Patrick), membre titulaire, et M. TREBOSC (David), membre suppléant.
Mme ALBERT (Marie-Bernadette), membre titulaire, et M. CASTERA (Alain), membre suppléant.
M. LABAT (Carlos), membres titulaire, et Mme DELAUNAY (Sabine), membre suppléante.
Collège des personnels des établissements publics à caractère industriel et commercial
Au titre de la liste « Notre énergie pour la recherche » parrainée la CFE-CGC :
Mme HOLLAND-LASSIAZ (Stéphanie), membre titulaire, et M. DESSANDIER (David), membre suppléant ;
M. DUCOUSSO (Marc), membre titulaire, et Mme MALBEC-FERRERO (Elisabeth), membre suppléante.
Au titre de la liste La CGT :
Mme HERVATIN (Florence), membre titulaire, et M. PESCHOT (Eric), membre suppléant ;
M. DROIN (Pierre), membre titulaire, et M. FLEURY (Pierre Gildas), membre suppléant.
M. LUMIA (Guy), membre titulaire, et Mme GIROD-CHOMEL (Françoise), membre suppléante ;
Mme LANINI (Sandra), membre titulaire, et M. TOURNADRE (Jean), membre suppléant ;
M. RAUCOULES (Daniel), membre titulaire, et Mme WARD (Hélène), membre suppléante.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou »
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Anjou est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de l'appellation d'origine contrôlée Anjou peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine " Anjou " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 31 mai 2014 (NOR : ERNI1411941V).
NORMES POUVANT ÊTRE UTILISÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5-1 DU DÉCRET N° 95-937 DU 24 AOÛT 1995 RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES RÉSULTANT DE L'USAGE DES BICYCLETTES
Bicyclettes de ville et tout chemin : exigences de sécurité et méthodes d'essai
Bicyclettes tout terrain : exigences de sécurité et méthodes d'essai
Bicyclettes de course : exigences de sécurité et méthodes d'essai
- Exigences de sécurité des bicyclettes.
- Partie 1 : termes et définitions
- Partie 2 : exigences pour bicyclettes de ville et de randonnée, de jeunes adultes, de montagne et de course
- Partie 3 : méthodes d'essai communes
- Partie 4 : méthodes d'essai de freinage
- Partie 5 : méthodes d'essai de guidage
- Partie 6 : méthodes d'essai du cadre et de la fourche
- Partie 7 : méthodes d'essai des roues et des jantes
- Partie 8 : méthodes d'essai des pédales et du pédalier
- Partie 9 : méthodes d'essai de la selle et du poste d'assise
Les mêmes dispositions sont applicables aux normes nationales, adoptées par les instituts nationaux de normalisation des autres Etats membres de la Communauté européenne, des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou de Turquie, dès lors que ces normes transposent les mêmes normes européennes que les normes listées dans le présent avis.
Décret n° 2015-849 du 10 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sociétés qui ne se conforment pas aux prescriptions énoncées à l'article 243 bis sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus concernés qui ne peut excéder 750 € par distribution.
Celles qui, en application des dispositions du même article, mentionnent à tort les revenus qu'elles distribuent comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus en cause.
Ces amendes ne sont pas applicables lorsque les sociétés concernées apportent la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice.
Les personnes mentionnées à l'article 243 ter qui ne se conforment pas aux prescriptions de cet article ou qui identifient à tort les revenus qu'elles paient comme éligibles à l'abattement de 40 % sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus en cause, ne pouvant excéder 750 € pour chaque mise en paiement.
Les sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, qui procèdent à une ventilation de leurs distributions ou répartitions conformément aux dispositions du septième alinéa du 4° du 3 du même article conduisant à les considérer à tort comme éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article précité sont passibles d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des revenus concernés.
Cette amende n'est pas applicable lorsque cette ventilation erronée des distributions ou répartitions est faite sur la base des informations déclarées ou communiquées par les sociétés distributrices en application de l'article 243 bis ou, s'agissant de revenus perçus d'autres sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158, lorsque cette ventilation correspond à celle opérée par ces derniers.
Le non-respect des modalités de ventilation des revenus distribués ou répartis par les sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 en application du septième alinéa dudit 4° est passible d'une amende annuelle de 1 500 €.
Cette amende n'est pas applicable lorsque celle mentionnée au 3 est appliquée pour les mêmes revenus.
Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, des directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique relevant de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et des personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L.
952-6 est fixée à soixante-sept ans.
Toutefois, la limite d'âge des professeurs au Collège de France reste fixée à soixante-dix ans.
Lorsqu'ils atteignent la limite d'âge, les professeurs de l'enseignement supérieur et les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L.
952-6 sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle ils atteignent l'âge de soixante-huit ans.
Les professeurs de l'enseignement supérieur, les directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres personnels enseignants qui relèvent du ministre chargé de l'enseignement supérieur restent en fonctions jusqu'au 31 août quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année universitaire, si les besoins du service d'enseignement le justifient.
1° Au I, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « , jusqu'au 1er octobre 2015, » ;
- La restriction de l'utilisation de cadmium dans les piles et accumulateurs portables mentionnée au I ne s'applique pas aux usages suivants :
« - systèmes d'urgence et d'alarme, notamment les éclairages de sécurité ;
« - équipements médicaux ;
« - outils électriques sans fils jusqu'au 31 décembre 2016.
On entend par outil électrique sans fil tout appareil portatif alimenté par une pile ou un accumulateur et destiné à des activités d'entretien, de construction ou de jardinage.
- Les piles et accumulateurs qui ne satisfont pas aux exigences de la présente section peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks, sous réserve qu'ils aient été légalement mis sur le marché avant le 26 septembre 2008, ou avant le 1er octobre 2015 pour les piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2 % en poids, ou avant le 31 décembre 2016 pour les piles et accumulateurs destinés à être utilisés dans les outils électriques sans fils mentionnés à l'article R.
1° Au II, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les relations avec l'organisme coordonnateur mentionné au III.
2° Il est ajouté un III et un IV ainsi rédigés :
« III.-En cas d'agrément de plusieurs éco-organismes, les producteurs mettent en place, s'ils l'estiment nécessaire ou si la demande leur en est faite par les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales, un organisme coordonnateur qui :
«-prend en charge, pour le compte des éco-organismes, les coûts de la collecte, de l'enlèvement et du traitement des déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément dans les conditions et par les personnes mentionnées aux articles R.
La prise en charge donne lieu à l'établissement d'une convention par l'organisme coordonnateur avec les collectivités territoriales et leurs groupements.
« IV.-L'organisme coordonnateur est agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales pour une durée maximale de six ans renouvelable s'il établit qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges fixé par arrêté des mêmes ministres.
I.-Le deuxième alinéa de l'article R.
« Les équipements électriques et électroniques sont conçus de manière que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés.
Lorsqu'ils ne peuvent pas être enlevés aisément par l'utilisateur final, les équipements électriques et électroniques sont conçus de manière que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés par des professionnels qualifiés indépendants du fabricant.
Tous les équipements électriques et électroniques auxquels des piles ou accumulateurs sont incorporés sont accompagnés d'instructions indiquant comment l'utilisateur final ou les professionnels qualifiés indépendants peuvent enlever sans risques ces piles et accumulateurs.
Si nécessaire, les instructions informent également l'utilisateur final des types de piles ou d'accumulateurs incorporés dans l'équipement électrique et électronique.
« 1° De concevoir un équipement électrique et électronique sans que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés soit par l'utilisateur final, soit par un professionnel qualifié indépendant du fabricant, dans les conditions prévues à l'article R.
Décret n° 2015-850 du 10 juillet 2015 modifiant le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 7 du décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable que celles prévues à l'article 6, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, ont occupé pendant au moins six mois un emploi, autre que celui mentionné à l'article 7, doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 3 pour une promotion à l'échelon supérieur, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat mentionnés au premier alinéa conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que procure l'avancement audit échelon.
2° Il est ajouté, après le tableau, un II ainsi rédigé :
« II.-Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 9 pour une promotion à l'échelon supérieur, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat mentionnés au premier alinéa du II conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que procure l'avancement audit échelon.
Décret n° 2015-851 du 10 juillet 2015 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement d'enseignement privé du second degré sous contrat
Le décret du 20 août 2014 susvisé est applicable aux maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Pour l'application de l'article 3 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 susvisé, l'allègement de service dont peuvent bénéficier les enseignants qui exercent des missions particulières au sein d'un établissement d'enseignement privé du second degré sous contrat est attribué par le recteur sur la proposition du chef d'établissement après consultation des enseignants de l'établissement.
Les dispositions des I et II de l'article 4 du décret du 20 août 2014 s'appliquent aux maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat dans les conditions suivantes :
« 1° Les maxima de service des enseignants qui complètent leur service, soit dans un établissement situé dans une commune différente de celle de leur établissement d'affectation soit dans deux autres établissements, sous réserve que ces derniers n'appartiennent pas à un même ensemble immobilier au sens de l'article L.
216-4 du code de l'éducation, sont réduits d'une heure ;
« 2° Les enseignants qui n'assurent pas la totalité de leur service dans l'enseignement de leur discipline, ou de leurs disciplines pour les professeurs de lycée professionnel, dans l'établissement dans lequel ils sont affectés peuvent, avec leur accord, le compléter dans une autre discipline, sous réserve que cet enseignement corresponde à leurs compétences.
Arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités de formation initiale, de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du premier degré et de l'enseignement du second degré stagiaires
Il est inséré dans l'arrêté du 18 juin 2014 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Les pouvoirs conférés aux recteurs d'académie par le présent arrêté sont conférés :
« 1° Au vice-recteur de Mayotte en ce qui concerne les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, les professeurs de lycée professionnel stagiaires et les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires affectés à Mayotte ;
« 2° Au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, les professeurs de lycée professionnel stagiaires et les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires affectés en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
« 3° Au vice-recteur de Polynésie française en ce qui concerne, d'une part, les professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française stagiaires et, d'autre part, les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, les professeurs de lycée professionnel stagiaires et les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires affectés en Polynésie française.
A l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2014 susvisé, les mots : « L'avis du directeur de l'école supérieure du professorat et de l'éducation responsable de la formation du stagiaire » sont remplacés par les mots : « L'avis de l'autorité en charge de la formation du stagiaire.
Les dispositions de l'article 12 du même arrêté sont complétées comme suit : « lauréats des concours des sessions antérieures à 2016 nommés professeurs stagiaires à compter de la rentrée scolaire 2016 et aux professeurs stagiaires nommés antérieurement à la rentrée scolaire 2016, qui n'ont pas accompli la totalité de leur stage.
Il est inséré dans l'arrêté du 22 août 2014 susvisé un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1.-Par dérogation à l'article 14, et sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux lauréats des concours de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française à compter de la rentrée scolaire 2016.»
Arrêté du 8 juillet 2015 fixant le nombre de postes offerts aux concours interne, externe et troisième voie pour le recrutement par spécialité dans le corps interministériel d'attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations organisé au titre de l'année 2015
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 juillet 2015, le nombre de postes offerts aux concours interne, externe et troisième voie pour le recrutement par spécialité dans le corps interministériel d'attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations organisé au titre de l'année 2015 est fixé à 12.
Il est réparti par spécialités comme suit :
- pour la spécialité « banque et finance » : 4 postes ;
- pour la spécialité « comptabilité privée » : 4 postes ;
- pour la spécialité « pilotage de l'entreprise » : 4 postes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication de la défense, à :
M. le général de division Bernard Barrera, délégué adjoint, jusqu'au 31 juillet 2015.
M. le général de brigade François Guillaume de Sauville de Lapresle, délégué adjoint, à compter du 1er août 2015.
M. le colonel Bruno Démésy, chef du département médias, jusqu'au 31 juillet 2015.
M. le colonel Bruno Louisfert, chef du département médias, à compter du 1er août 2015.
M. le lieutenant-colonel Philippe Labourdette-Liaresq, chef du département création, à compter du 1er septembre 2015.
Mme le commissaire en chef de 1re classe Véronique Grau, chef du département administration.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à M. Eric Handschuh, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau finances et tutelle du département administration.
Arrêté du 26 juin 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury du concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
Conformément au tableau annexé au décret du 22 mai 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Conformément à la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté d'ouverture du ministre chargé de la culture fixe la liste des spécialités ouvertes pour ce concours réservé.
Cet arrêté fixe également les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et la date de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Ce concours réservé est constitué d'une épreuve écrite d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Les candidats font connaître, lors de l'inscription, la spécialité choisie à l'épreuve écrite d'admissibilité.
L'épreuve écrite obligatoire d'admissibilité est organisée par spécialité.
Elle est constituée d'un cas pratique, portant sur la mise en œuvre de politiques publiques culturelles sur le territoire.
L'épreuve orale obligatoire d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle d'une durée de trente minutes.
Cette épreuve vise à apprécier la motivation du candidat, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier les activités portant sur sa spécialité.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales et aux attributions propres au ministère chargé de la culture.
Durée de l'épreuve totale : 30 minutes ; coefficient : 3.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet sous forme papier au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours réservé.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est transmis au jury quinze jours avant le début de l'épreuve orale d'admission par le service organisateur du ministère chargé de la culture.
Ce dossier ainsi que son guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la culture et de la communication.
Le jury est composé, à parité dans la mesure du possible, d'un président et d'au moins un représentant dans chacune des spécialités ouvertes parmi les sept spécialités figurant dans le décret du 11 mars 2015 susvisé et dans lesquelles des candidats se sont inscrits.
Le jury est nommé par arrêté de la ministre chargée de la culture.
Cet arrêté désigne le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury se constitue en groupes d'examinateurs par spécialité.
Chaque groupe d'examinateurs sera composé d'au moins trois membres choisis parmi :
- des fonctionnaires appartenant à la catégorie A, membres du corps ;
- des examinateurs qualifiés dans la spécialité.
Acquis de votre expérience professionnelle :
Présentez, en deux pages dactylographiées maximum, les éléments qui constituent, selon vous, les compétences et les acquis tirés de votre expérience professionnelle.
Vous illustrerez votre propos en décrivant la méthode qui a été la vôtre pour mener, ou contribuer, à un projet ou une action ainsi que les difficultés que vous avez rencontrées et les enseignements que vous en avez tirés.
Les personnes coupables de l'une des infractions visées aux 1° à 4° du 1 de l'article 1772 et à l'article 1773 peuvent être privées des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.
Arrêté du 26 juin 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury du concours réservé pour l'accès au corps des chefs de travaux d'art
Conformément au tableau annexé au décret du 22 mai 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps des chefs de travaux d'art, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Conformément à la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté d'ouverture du ministre chargé de la culture fixe la liste des branches professionnelles et des domaines d'activité ouverts pour ce concours réservé.
Les candidats font connaître, lors de l'inscription, la branche professionnelle et le domaine d'activité choisis à l'épreuve écrite d'admissibilité.
L'épreuve écrite obligatoire d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note relative à une question d'expertise professionnelle selon les branches professionnelles et les domaines d'activités fixés par l'arrêté du 6 novembre 1995.
Pour cette épreuve, le candidat peut disposer d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée.
L'ensemble de ces documents ne peut excéder 50 pages.
Cette épreuve vise à apprécier la motivation du candidat, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux chefs de travaux d'art du ministère de la culture et de la communication et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances des techniques et à leur évolution.
Le jury est composé, à parité dans la mesure du possible, d'un président et d'au moins un membre du jury, expert pour chaque branche professionnelle et pour chaque domaine d'activité ouverts parmi celles et ceux figurant dans l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé et dans lesquels des candidats se sont inscrits.
Exemple d'un projet ou d'une réalisation :
Décrivez, en deux pages dactylographiées maximum, un projet ou une réalisation que vous avez mené(e) ou auquel vous avez contribué.
Vous joindrez une ou deux illustrations représentatives (photographie, dessin, plan, tableau, enregistrement sonore ou vidéo en format papier, sonore, vidéo ou dématérialisé : format commun - cf. annexe 2 socle commun du ministère de la culture et de la communication pour le format de la ou des illustrations fournies).
Vous donnerez un descriptif précis de la méthode et des différentes étapes techniques qui ont permis cette réalisation ou qui permettront ce projet.
Vous mentionnerez au moins une difficulté que vous avez rencontrée et au moins un enseignement que vous en avez tiré.
Annexe 1 : liste des illustrations fournies.
Annexe 2 : socle commun du ministère de la culture et de la communication pour le format de la ou des illustrations fournies.
Arrêté du 26 juin 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études de 2e classe
Conformément au tableau annexé au décret du 22 mai 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Conformément à la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté d'ouverture du ministre chargé de la culture fixe la liste des spécialités et des disciplines ouvertes pour ce concours réservé.
Ce concours réservé est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une phase d'admission fondées sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Les candidats font connaître, lors de l'inscription, la spécialité et la discipline choisies à l'épreuve d'admissibilité.
La phase d'admissibilité consiste en l'évaluation de la valeur professionnelle des candidats par le jury, au vu de l'étude du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat comportant les rubriques mentionnées à l'annexe du présent arrêté.
Cette évaluation donne lieu à une notation de 0 à 20.
Ce dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est remis par le candidat sous forme papier au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours réservé.
A l'issue de cette phase d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à la phase d'admission.
La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cette épreuve vise à apprécier la motivation du candidat, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux ingénieurs d'études et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, notamment ses activités, les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement.
Durée totale de l'épreuve : 30 minutes ; coefficient 3.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu à l'épreuve d'admission une note inférieure à 5 sur 20.
Le jury est composé, à parité dans la mesure du possible, d'un président et d'au moins un membre du jury, expert pour chaque spécialité et pour chaque discipline ouvertes parmi celles figurant dans l'arrêté du 19 décembre 1991 susvisé et dans lesquelles des candidats se sont inscrits.
Caractérisez, en deux pages dactylographiées maximum, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis et les atouts tirés de votre expérience professionnelle.
Vous illustrerez votre propos en décrivant la méthodologie qui a été la vôtre pour mener, ou contribuer, à un projet ou une action ainsi que les difficultés que vous avez rencontrées et les enseignements que vous en avez tirés.
Travaux de recherche :
Décrire de manière synthétique (2 à 3 pages maximum) vos travaux de recherche ou de valorisation de la recherche.
Le/la candidat(e) peut joindre, dans la limite de 3 maximum, tout élément qu'il/elle juge utile à l'appui de ce descriptif (format papier ou dématérialisé : format commun - cf. annexe 1 socle commun du ministère de la culture et de la communication pour le format du ou des éléments joints).
Annexe 1 : Socle commun du ministère de la culture et de la communication pour le format du ou des éléments joints
Arrêté du 26 juin 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
Conformément au tableau annexé au décret du 22 mai 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Le concours comporte l'épreuve écrite d'admissibilité obligatoire suivante, selon la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription :
a) Dans la spécialité services culturels : une série de 5 questions au maximum, traitant, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), de la sécurité ou de l'accueil des publics ;
b) Dans la spécialité patrimoine : une série de 5 questions au maximum, traitant, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), soit d'un programme de restauration ou d'architecture et d'urbanisme, soit d'un programme de travaux ou de maintenance.
Ces questions peuvent consister en des mises en situation professionnelle.
Cette épreuve vise à apprécier la motivation du candidat, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux ingénieurs des services culturels et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
Le jury est composé, à parité dans la mesure du possible, d'un président et d'au moins trois membres choisis parmi les fonctionnaires relevant de la catégorie A.
En fonction du nombre de candidats, le jury se constitue en groupes d'examinateurs.
Arrêté du 26 juin 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury du concours réservé pour l'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art
Conformément au tableau annexé au décret du 22 mai 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art régi par le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 susvisé sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Cet arrêté fixe également les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Le nombre et la liste par discipline des postes mis au concours réservé seront fixés dans un arrêté ultérieur de la ministre de la culture et de la communication.
Ce concours réservé est constitué d'une épreuve d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission.
Les candidats font connaître, lors de l'inscription, la discipline choisie à l'épreuve écrite d'admissibilité et à l'épreuve orale d'admission.
L'épreuve obligatoire d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier du candidat.
A cet effet, chaque candidat fournit, au moment de son inscription, un curriculum vitae, une présentation écrite de son expérience antérieure et une présentation de ses œuvres, travaux ou recherches personnels ainsi qu'une note détaillée, de 10 pages dactylographiées au maximum, sur la pratique et sa conception de la pédagogie dans le cadre de l'enseignement supérieur public en art.
Après délibération, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
L'épreuve orale obligatoire d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes, qui comprend un exposé du candidat sur sa conception de la pédagogie dans le cadre de l'enseignement supérieur public en art, et pendant lequel est appréciée sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions normalement dévolues aux professeurs des écoles nationales supérieures d'art, ainsi que des questions sur la note que le candidat a présenté à l'épreuve d'admissibilité.
Durée de l'épreuve : 30 minutes, dont 10 minutes au plus pour l'exposé du candidat.
Le jury détermine, par discipline, la liste de classement définitif par ordre de mérite des candidats qu'il propose pour l'admission.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu, à l'une de ces épreuves, une note inférieure à 5 sur 20.
Le jury est composé, à parité dans la mesure du possible :
- du directeur général de la création artistique ou de son représentant, en qualité de président ;
- de cinq enseignants représentant les différentes disciplines d'enseignement ;
- d'une personnalité qualifiée dans le champ de l'art.
Décret du 10 juillet 2015 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. DORS (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2015, M. Christian DORS, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2015.
La peine d'emprisonnement prévue au premier alinéa de l'article 1810 est portée à cinq ans pour les infractions mentionnées au 10° du même article commises en bande organisée.
Décret du 10 juillet 2015 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier et mutation (chambres régionales des comptes) - M. CARLES (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2015, il est mis fin à la délégation de M. Michel Carles, premier conseiller de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Corse à compter du 31 août 2015.
M. Michel Carles est muté à la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté à compter du 1er septembre 2015.
Décret du 10 juillet 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République dominicaine - M. GOMEZ (José)
M. José Gomez, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République dominicaine, en remplacement de Mme Blandine Kreiss, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 7 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2013 portant nomination au Conseil national du bruit
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 juillet 2015, sont nommés membres du Conseil national du bruit :
Suppléante : Mme Bonneau (Eve-Marie), chargée de mission à la direction générale des entreprises, en remplacement de M Lehmann (Frédéric).
Suppléant : M. Barrault (Gwénaël), chargé de mission des secteurs du tourisme et des déchets à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de Mme Grué (Marion).
Titulaire : Mme Palix-Cantone (Ghislaine), chef du bureau de l'environnement intérieur, des milieux de travail et des accidents de la vie courante à la direction générale de la santé, en remplacement de Mme Cousin (Frédérique).
Suppléante : Mme Tollec (Laurine), chargée de mission au bureau de l'environnement intérieur, des milieux de travail et des accidents de la vie courante à la direction générale de la santé, en remplacement de Mme Bringer-Guérin (Charlotte).
Suppléant : M. Godey (Romain), chargé de mission au bureau des équipements sportifs, en remplacement de Mme Fortin-Cremilliac (Hélène).
Titulaire : Mme Dufaÿ (Emilie) ingénieure chargée des questions relatives à la protection des travailleurs contre les risques physiques, en remplacement de Mme Mathieu (Peggy).
Titulaire : Mme José Cambou, en remplacement de Mme Fleckenstein (Sophie).
Suppléante : Mme Popelin Agnès, en remplacement de Mme Cambou (José).
Décret du 10 juillet 2015 portant prorogation du replacement dans la 1re section d'un officier général
Le replacement en 1re section de l'ingénieur général hors classe Stéphan (René, Joseph) du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense est prorogé jusqu'au 30 juillet 2016 avec maintien dans ses fonctions de directeur central du service d'infrastructure de la défense.
Arrêté du 9 juillet 2015 portant nomination d'un directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement directeur de l'unité territoriale de Paris (région Ile-de-France)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 9 juillet 2015, M. Michel CHPILEVSKY, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (groupe IV) de la région Ile-de-France, directeur de l'unité territoriale de Paris, à compter du 16 juillet 2015 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 30 juin 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 juin 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, au titre des personnalités françaises ou étrangères choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions :
M. Derepas (Luc), directeur général des étrangers en France au ministère de l'intérieur.
Mme Pinault (Maryvonne), mécène.
M. Ramanantsoa (Bernard), directeur général de l'Ecole des hautes études commerciales de Paris (HEC).
Mme Zinsou (Marie-Cécile), présidente et fondatrice de la Fondation Zinsou.
Arrêté du 1er juillet 2015 portant nomination des membres du jury et des correcteurs et examinateurs spécialisés des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 2015
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juillet 2015, le jury du concours externe et du concours interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine, organisés au titre de l'année 2015, est ainsi composé :
Membres du corps des conservateurs du patrimoine ou du corps des conservateurs du patrimoine de la ville de Paris ou du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine
M. Edouard Bouyé, conservateur général du patrimoine, vice-président.
Mme Florence Calame-Levert, conservatrice territoriale du patrimoine.
Mme Catherine Chevillot, conservatrice générale du patrimoine, présidente.
Mme Sabrina Dalibard, conservatrice territoriale du patrimoine.
M. Didier Delhoume, conservateur en chef du patrimoine.
M. Pierre-Antoine Gérard, conservateur territorial du patrimoine.
Mme Cécile Ullmann, conservatrice générale du patrimoine.
Mme Paulette Choné, professeure émérite des universités.
M. Adrien Goetz, maître de conférences.
M. Yves Jégou, maître de conférences.
M. Vincent Michel, maître de conférences.
Mme Elisabeth Bouffard-Savary, conseillère municipale de Saint-Maur-des-Fossés.
Mme Laurence Engel, conseillère maître à la Cour des comptes.
Mme Isabelle Laforce, administratrice territoriale.
Mme Hélène Maggiori, adjointe au maire de Fontainebleau.
Mme Chloé Andrieu, chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Vincent Ard, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. François Bridey, conservateur territorial du patrimoine.
M. Géraud Buffa, conservateur territorial en chef du patrimoine.
M. Jacques Buisson-Catil, conservateur général du patrimoine.
M. Philippe Charon, conservateur général du patrimoine.
M. Jean-Sébastien Cluzel, maître de conférences.
Mme Héloïse Conesa, conservatrice territoriale du patrimoine.
Mme Caroline Dorion-Peyronnet, conservatrice territoriale du patrimoine.
Mme Gwenaëlle Fellinger, conservatrice du patrimoine.
M. Vincent Lefèvre, conservateur en chef du patrimoine.
M. Alexandre Maral, conservateur en chef du patrimoine.
Mme Elise Patole-Edoumba, conservatrice du patrimoine.
Mme Sophie Quévillon, conservatrice du patrimoine.
Mme Mathilde Régeard, conservatrice territoriale du patrimoine.
Mme Laurella Rincon, conservatrice du patrimoine.
Mme Anne-Cécile Tizon-Germe, conservatrice en chef du patrimoine.
M. Marc Verdure, conservateur territorial du patrimoine.
M. Patrice Haloche, professeur agrégé.
Mme Marie-Christine Masson, professeure agrégée.
M. Emmanuel Alvarez Zubillaga, professeur agrégé.
Mme Catherine Amandolese, maître de conférences.
Mme Laure Klein, professeure agrégée.
M. Maxime Shelledy, professeur agrégé.
Mme Alexiane Sutton, professeure agrégée.
M. Matthieu Vaudin, professeur agrégé.
Mme Marie Lorenzin, professeure agrégée.
Mme Sophie Tardy, professeure agrégée, inspectrice d'académie.
M. Yanru Li, professeur agrégé.
M. Michel Liu, professeur agrégé.
Mme Odile Da Silva, professeure certifiée.
M. Arnaud Gaychet, professeur certifié.
Mme Véronique Cirefice, professeure de chaire supérieure.
M. Frédéric Nau, professeur agrégé.
Mme Gabrielle Atlan, maître de conférences.
M. Joseph Tedghi, professeur des universités.
M. Davide Luglio, professeur des universités.
Mme Giuliana Pias, maître de conférences.
Mme Fusako Hallé, professeure certifiée.
Mme Yumiko Ishikawa, directrice pédagogique de l'Institut de langue japonaise de Shinjuku.
Mme Mathilde Simon, maître de conférences.
Mme Sophie Van der Meeren-Ferreri, maître de conférences.
Mme Christine Caillon-Nekritch, professeure de chaire supérieure.
Mme Odile Melnik-Ardin, professeure de chaire supérieure.
En cas d'impossibilité pour la présidente de poursuivre sa mission, elle serait remplacée par M. Edouard Bouyé, vice-président.
Décision n° 2015/35 du 2 juillet 2015 relative au projet de liaison autoroutière concédée Castres-Toulouse
Il n'y a pas lieu d'organiser un nouveau débat public, au sens de l'article R.
121-7 du code de l'environnement, sur le projet de liaison autoroutière concédée Castres-Toulouse.
Il est recommandé au maître d'ouvrage de poursuivre jusqu'au lancement de l'enquête publique le processus de concertation mis en place depuis 2010, sous l'égide de la garante, Mme Nerte DAUTIER.
Décision n° 2015/36 du 2 juillet 2015 relative au projet d'achèvement de l'aménagement des RN 154 et RN 12 par mise en concession autoroutière (section Nonancourt-Allaines)
121-7 du code de l'environnement, sur le projet d'achèvement de l'aménagement de la RN 154 par mise en concession autoroutière de la section Nonancourt-Allaines.
Il est recommandé au maître d'ouvrage de poursuivre jusqu'au lancement de l'enquête publique le processus de concertation mis en place depuis 2010 sous l'égide du garant, M. Jean-Yves AUDOUIN.
Les manquements aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole sont sanctionnés :
2° Pour les infractions aux règles relatives à l'obligation et aux modalités de tenue des registres : d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude ou d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois, selon le cas, la valeur des produits dont l'inscription n'a pas été effectuée ou la valeur des produits sur lesquels ont porté les manipulations.
Les infractions définies au présent article sont constatées et poursuivies et les instances sont instruites et jugées selon la procédure propre aux contributions indirectes.
Décision n° 2015/37 du 2 juillet 2015 relative au projet de liaison autoroutière concédée Machilly-Thonon-les-Bains
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public, au sens de l'article R.
121-7 du code de l'environnement, sur le projet de liaison autoroutière concédée Machilly-Thonon-les-Bains.
Il est recommandé au maître d'ouvrage d'organiser une concertation sous l'égide d'un garant désigné par la CNDP.
Les enjeux environnementaux, notamment ceux relatifs aux protections rapprochées et éloignées des captages, devront faire l'objet d'un examen et d'une concertation approfondis.
Décision n° 2015/38 du 2 juillet 2015 relative au projet d'extension nord et sud du réseau de tramway de Marseille
121-7 du code de l'environnement, sur le projet d'extension nord et sud du réseau de tramway de Marseille.
- à l'Institut national de la propriété industrielle, Christine PERROT, tél.
- au service INPI Direct : 0820-210-211 (0,09 euro TTC/min), depuis l'étranger : 00-33.171-087-163.
- pour les oraux à partir du 4 avril 2016.
421-1 du code de la propriété intellectuelle ou d'un diplôme équivalent (art. 1er de l'arrêté susvisé) ;
c) D'une copie du diplôme délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle de Strasbourg ou d'un diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant à un troisième cycle dans le domaine de la propriété industrielle (art. 2 de l'arrêté susvisé) ;
d) D'un ou plusieurs certificat(s) de stage attestant une pratique professionnelle de trois ans, délivré(s) par la ou les personnes qualifiées en propriété industrielle (mention marques, dessins et modèles) sous la responsabilité de laquelle ou desquelles cette pratique a été acquise.
La pratique d'au moins trois ans doit avoir été acquise au 11 janvier 2016.
e) Du paiement du montant de la participation aux frais, fixés à 200 €.
Les candidats au titre de la session 2014 sont dispensés de fournir les copies des diplômes ainsi que les certificats attestant leur pratique professionnelle.
b) Du paiement du montant de la participation aux frais, fixés à 200 €.
Les candidats admissibles aux épreuves orales de la session 2014 peuvent conserver le bénéfice de leur admissibilité pour la session 2016 à condition de requérir expressément le bénéfice de cette admissibilité (art. 6 et 18 de l'arrêté).
Les demandes d'inscription se présentent comme indiqué au point 3.2 susmentionné.
Les candidatures doivent être adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, 15, rue des Minimes, CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 19 octobre 2015 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Vocabulaire du numérique
hors offre du fournisseur d'accès à l'internet, loc.adj.
Forme abrégée : hors offre FAI, loc.adj.
Définition : Se dit d'un service proposé en dehors des offres commerciales du fournisseur d'accès à l'internet choisi par l'internaute, qui peut concurrencer celles-ci et est généralement très consommateur de bande passante.
Voir aussi : fournisseur d'accès à l'internet, fournisseur de services.
Équivalent étranger : over the top (OTT).
1° Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo), attribué aux navires adhérents aux organisations de producteurs Cobrenord dans les zones VI, VII, VIII, est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de la dorade rose est donc interdite dans les zones VI, VII, VIII, pour les navires adhérents aux organisations de producteurs Cobrenord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de dorades roses pêchées après cette interdiction, sont également interdits dans les zones VI, VII, VIII pour les navires adhérents aux organisations de producteurs Cobrenord.
2° Le sous-quota de sole (Solea solea) de la division CIEM VIII ab attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs est réputé épuisé pour l'année 2015.
La pêche de la sole est donc interdite dans la division CIEM VIII ab pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans la division CIEM VIII ab après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Arrêté du 25 septembre 2013 relatif aux instituts et écoles internes et aux regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Les instituts universitaires de technologie, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des instituts internes au sens de l'article L.
713-1, organisés dans les conditions définies aux articles L.
Ils sont créés dans les établissements suivants :
a) Institut universitaire de technologie d'Aix-Marseille.
a) Institut universitaire de technologie d'Amiens ;
b) Institut universitaire de technologie de Beauvais ;
c) Institut universitaire de technologie d'Aisne.
a) Institut universitaire de technologie d'Angers.
a) Institut universitaire de technologie de la Guadeloupe ;
b) Institut universitaire de technologie de la Martinique.
a) Institut universitaire de technologie de Béthune ;
b) Institut universitaire de technologie de Lens.
a) Institut universitaire de technologie d'Avignon.
a) Institut universitaire de technologie de Besançon ;
b) Institut universitaire de technologie de Belfort.
a) Institut universitaire de technologie de Bordeaux.
a) Institut universitaire de technologie de Brest ;
b) Institut universitaire de technologie de Quimper.
a) Institut universitaire de technologie de Vannes ;
b) Institut universitaire de technologie de Lorient.
a) Institut universitaire de technologie de Caen ;
b) Institut universitaire de technologie de Cherbourg ;
c) Institut universitaire de technologie d'Alençon.
a) Institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise.
a) Institut universitaire de technologie d'Annecy ;
b) Institut universitaire de technologie de Chambéry.
16° Clermont Auvergne :
a) Institut universitaire de technologie de Clermont-Ferrand.
b) Institut universitaire de technologie d'Allier.
a) Institut universitaire de technologie de Corte.
a) Institut universitaire de technologie de Dijon-Auxerre ;
b) Institut universitaire de technologie du Creusot ;
c) Institut universitaire de technologie de Chalon-sur-Saône.
20° Évry Val-d'Essonne :
a) Institut universitaire d'Évry.
21° Grenoble Alpes :
a) Institut universitaire de technologie de Grenoble-I ;
b) Institut universitaire de technologie de Grenoble-II ;
c) Institut universitaire de technologie de Valence.
a) Institut universitaire de technologie de Kourou.
a) Institut universitaire de technologie de la Réunion.
a) Institut universitaire de technologie de La Rochelle.
a) Institut universitaire de technologie du Havre.
a) Institut universitaire de technologie de Laval ;
b) Institut universitaire de technologie du Mans.
a) Institut universitaire de technologie de Lille A (Villeneuve d'Ascq) ;
b) Institut universitaire de technologie de Lille B (Tourcoing) ;
c) Institut universitaire de technologie de Lille C (Roubaix) ;
a) Institut universitaire de technologie du Limousin.
a) Institut universitaire de technologie du Littoral Côte d'Opale.
a) Institut universitaire de technologie Lyon-I.
a) Institut universitaire de technologie de Bron.
a) Institut universitaire de technologie de Lyon.
a) Institut universitaire de technologie de Marne-la-Vallée.
a) Institut universitaire de technologie de Béziers ;
b) Institut universitaire de technologie de Montpellier-Sète ;
c) Institut universitaire de technologie de Nîmes ;
a) Institut universitaire de technologie de Mulhouse ;
b) Institut universitaire de technologie de Colmar.
a) Institut universitaire de technologie de Nantes ;
b) Institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire ;
c) Institut universitaire de technologie de La Roche-sur-Yon.
a) Institut universitaire de technologie de Nice.
a) Institut universitaire de technologie de Nouvelle-Calédonie.
a) Institut universitaire de technologie d'Orléans ;
b) Institut universitaire de technologie de Bourges ;
c) Institut universitaire de technologie de l'Indre ;
d) Institut universitaire de technologie de Chartres.
a) Institut universitaire de technologie de Paris.
a) Institut universitaire de technologie de Tremblay-en-France ;
b) Institut universitaire de technologie de Montreuil.
a) Institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray.
a) Institut universitaire de technologie d'Orsay ;
b) Institut universitaire de technologie de Sceaux ;
c) Institut universitaire de technologie de Cachan.
a) Institut universitaire de technologie de Créteil ;
b) Institut universitaire de technologie de Seine-et-Marne sud.
a) Institut universitaire de technologie de Saint-Denis ;
b) Institut universitaire de technologie de Bobigny ;
c) Institut universitaire de technologie de Villetaneuse.
a) Institut universitaire de technologie des Pays de l'Adour ;
b) Institut universitaire de technologie de Bayonne.
a) Institut universitaire de technologie de Perpignan.
a) Institut universitaire de technologie de Poitiers ;
b) Institut universitaire de technologie d'Angoulême.
a) Institut universitaire de technologie de Reims ;
b) Institut universitaire de technologie de Troyes.
a) Institut universitaire de technologie de Rennes ;
b) Institut universitaire de technologie de Lannion ;
c) Institut universitaire de technologie de Saint-Malo ;
d) Institut universitaire de technologie de Saint-Brieuc.
a) Institut universitaire de technologie de Rouen ;
b) Institut universitaire de technologie d'Évreux.
a) Institut universitaire de technologie de Saint-Étienne ;
b) Institut universitaire de technologie de Roanne.
a) Institut universitaire de technologie Louis Pasteur de Schiltigheim ;
b) Institut universitaire de technologie d'Haguenau ;
c) Institut universitaire de technologie Robert Schuman.
a) Institut universitaire de technologie de Toulon.
a) Institut universitaire de technologie de Rodez.
a) Institut universitaire de technologie de Blagnac ;
b) Institut universitaire de technologie de Figeac.
a) Institut universitaire de technologie de Toulouse ;
b) Institut universitaire de technologie de Tarbes.
a) Institut universitaire de technologie de Tours ;
b) Institut universitaire de technologie de Blois.
a) Institut universitaire de technologie de Valenciennes.
a) Institut universitaire de technologie de Mantes-en-Yvelines ;
b) Institut universitaire de technologie de Vélizy.
- Grands établissements :
a) Institut universitaire de technologie Nancy-Charlemagne ;
b) Institut universitaire de technologie d'Epinal-Hubert Curien ;
c) Institut universitaire de technologie Nancy Brabois ;
d) Institut universitaire de technologie Henri Poincaré de Longwy ;
e) Institut universitaire de technologie Saint-Dié-des-Vosges ;
f) Institut universitaire de technologie Metz ;
g) Institut universitaire de technologie Thionville-Yutz ;
h) Institut universitaire de technologie Moselle Est.
Les instituts de préparation à l'administration générale, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des instituts internes au sens de l'article L.
17o Rennes-I ;
18o Rouen ;
19o Strasbourg ;
20o Valenciennes.
Les observatoires des sciences de l'univers, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des universités, des écoles internes au sens de l'article L.
713-1, organisées dans les conditions définies aux articles L.
Ils sont créés dans les universités suivantes :
I.-Universités :
a) Observatoire des sciences de l'univers - Institut Pythéas.
a) Observatoire de Besançon.
a) Observatoire aquitain des sciences de l'univers.
a) Observatoire Institut universitaire européen de la mer.
a) Observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand.
a) Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble.
a) Observatoire des sciences de l'univers de la Réunion.
a) Observatoire de Lyon.
a) Observatoire de recherche méditerranéen de l'environnement.
a) Observatoire des sciences de l'univers Nantes Atlantique.
a) Observatoire des sciences de l'univers en région Centre.
13° Sorbonne Université :
a) Observatoire des sciences de l'univers Ecce Terra ;
b) Observatoire Institut d'astrophysique de Paris ;
c) Observatoire océanologique de Banyuls ;
d) Observatoire océanologique de Roscoff ;
e) Observatoire océanologique de Villefranche-sur-Mer.
a) Observatoire des sciences de l'univers de Paris Sud.
a) Observatoire des sciences de l'univers EFLUVE.
a) Observatoire des sciences de l'univers.
a) École et observatoire des sciences de la Terre ;
b) Observatoire astronomique de Strasbourg.
a) Observatoire Midi-Pyrénées.
a) Observatoire Institut Pierre-Simon-Laplace.
II.-Grands établissements :
a) Observatoire Terre et environnement de Lorraine (OTELo), Ecole nationale supérieure de géologie mentionnée à l'article 6 du présent arrêté
Les instituts du travail, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des instituts internes au sens de l'article L.
a) Institut régional du travail.
1° bis Bordeaux :
a) Institut du travail.
a) Institut d'éducation ouvrière ;
b) Institut d'études du travail et de la Sécurité sociale.
a) Institut des sciences sociales du travail.
Les instituts universitaires professionnalisés, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des universités, des instituts internes au sens de l'article L.
a) Institut universitaire professionnalisé de génie informatique.
Les écoles de formation d'ingénieurs, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des écoles internes au sens de l'article L.
713-1, organisées dans les conditions définies à l'article L.
Elles sont créées dans les établissements suivants :
a) École supérieure d'ingénieurs en agroalimentaire de Bretagne atlantique.
a) École nationale supérieure d'ingénieurs de Bretagne sud.
a) École d'ingénieurs de l'université de Caen (ESIX Normandie).
a) Ecole d'ingénieurs Paoli Tech.
a) École supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux (ESIREM).
a) École supérieure d'ingénieurs Réunion Océan Indien.
a) École nationale supérieure d'ingénieurs du Mans (ENSIM).
a) Ecole d'ingénieurs " ENSIL-ENSCI " de l'université de Limoges.
a) École d'ingénieurs du Littoral Côte d'Opale.
a) École nationale supérieure d'ingénieurs sud Alsace ;
b) École nationale supérieure de chimie de Mulhouse.
a) École d'ingénieur Denis-Diderot (EIDD).
a) École nationale supérieure en génie des technologies industrielles ;
b) Institut supérieur aquitain du bâtiment et des travaux public (ISA-BTP).
a) École nationale supérieure d'ingénieurs de Poitiers.
a) École nationale supérieure d'ingénieurs de Reims (ESIReims).
b) Ecole d'ingénieurs en sciences industrielles et numérique (EISINe).
a) École nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion ;
b) École supérieure d'ingénieurs de Rennes (ESIR).
a) École supérieure d'ingénieurs en innovation technologique (ESITech).
a) École européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg ;
b) École supérieure de biotechnologie de Strasbourg ;
c) Télécom physique Strasbourg ;
d) Ecole et observatoire des sciences de la Terre.
17° Valenciennes et Hainaut-Cambrésis :
a) École nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique (ENSIAME).
II.-Instituts nationaux polytechniques :
a) École nationale supérieure agronomique de Toulouse ;
b) École nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications ;
c) École nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques (ENSIACET).
III.-Grands établissements :
a) Ecole nationale d'ingénieurs de Metz ;
b) Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux ;
c) Ecole nationale supérieure des mines de Nancy ;
d) Ecole nationale supérieure en agronomie et industries alimentaires ;
e) Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique ;
f) Ecole nationale supérieure en génie des systèmes et de l'innovation ;
g) Ecole nationale supérieure des industries chimiques ;
h) Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois ;
i) Telecom Nancy ;
j) Ecole polytechnique de l'université de Lorraine.
h) Ecole nationale supérieure de géologie.
Les écoles polytechniques universitaires, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des universités, des écoles internes au sens de l'article L 713-1, organisées dans les conditions définies aux articles L 713-9, D 713-19 et D 713-20.
Une école polytechnique est créée dans les universités suivantes :
Les instituts de formation d'ingénieurs, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des universités, des instituts internes au sens de l'article L 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L 713-9.
a) Institut supérieur d'ingénieurs de Franche-Comté.
a) Institut informatique d'Auvergne ;
a) Institut supérieur de l'automobile et des transports, ISAT, de Nevers-Dijon.
a) Institut supérieur d'études logistiques (ISEL).
a) Ecole supérieure d'ingénieurs de Paris-Est (ESIPE).
a) Ecole supérieure d'ingénieurs de Paris Est (ESIPE) Créteil.
a) Telecom Saint-Étienne.
a) École d'ingénieurs de l'université de Toulon.
a) Institut des sciences et techniques des Yvelines.
Modifié par BO n° 22 du 29 mai 2014
Les instituts d'études politiques, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des universités, des instituts internes au sens de l'article L 713-1, organisés dans les conditions définies aux articles L 713-9, D 713-21 et D 713-22.
Un institut d'étude politique est créé dans les universités suivantes :
1o Cergy-Pontoise ;
Les instituts d'administration des entreprises, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des instituts internes au sens de l'article L.
Ils sont créées dans les établissements suivants :
7° Chambéry (Institut d'administration des entreprises Savoie-Mont-Blanc) ;
10° Lille (Institut de préparation aux affaires) ;
19° Rennes-I (Institut de gestion) ;
24° Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (Institut supérieur de management "ISM").
1° Université de Lorraine (Institut supérieur d'administration et de management.-Institut d'administration des entreprises Nancy).
Les écoles de gestion, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des universités, des écoles internes au sens de l'article L 713-1, organisées dans les conditions définies à l'article L 713-9.
Elles sont créées dans les universités suivantes :
1o Grenoble Alpes :
a) École supérieure des affaires.
2o Toulouse-I :
a) École de gestion.
a) École de management de Strasbourg.
Les instituts de gestion, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des universités, des instituts internes au sens de l'article L 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L 713-9.
a) Institut supérieur de commerce international de Dunkerque-Côte d'Opale.
a) Institut Montpellier Management (MOMA).
1° Littoral : 2° Montpellier :
Les autres instituts, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des instituts internes au sens de l'article L.
a) Centre de formation des musiciens intervenants.
a) Institut supérieur des sciences et techniques de l'université de Picardie.
a) Institut de santé publique, d'épidémiologie et de développement ;
b) Institut du thermalisme ;
c) Institut des sciences de la vigne et du vin.
a) Institut de journalisme Bordeaux-Aquitaine.
a) Institut universitaire de la vigne et du vin.
a) Institut d'enseignement supérieur de la Guyane.
a) Institut de formation des musiciens intervenant en milieu scolaire.
a) Institut limousin de formation aux métiers de la réadaptation (ILFOMER).
a) Institut des sciences et techniques de la réadaptation ;
b) Institut des sciences pharmaceutiques et biologiques.
a) Institut des sciences et pratiques d'éducation et de formation ;
b) Institut de psychologie ;
c) Institut de la communication.
a) Institut de droit ;
b) Institut de langues.
a) Institut d'informatique et d'électronique Gaspard-Monge ;
b) Institut francilien d'ingénierie des services ;
c) Institut francilien des sciences appliquées ;
d) Institut français d'urbanisme.
a) Institut des technosciences de l'information et de la communication.
a) Institut régional de géographie et d'aménagement.
a) Institut d'études du développement économique et social ;
b) Institut d'études supérieures du tourisme ;
c) Institut de démographie.
a) Institut des hautes études de l'Amérique latine.
a) Institut d'études européennes ;
b) Institut d'enseignement à distance ;
c) Institut français de géopolitique.
a) Institut d'urbanisme.
a) Institut scientifique et polytechnique, dit institut Galilée
a) Institut franco-catalan transfrontalier (IFCT).
a) Institut des risques industriels, assurantiels et financiers (IRIAF).
a) Institut de recherches et technologies appliquées à la santé.
a) Institut de théologie catholique ;
b) Institut de théologie protestante ;
c) Centre d'études internationales de la propriété industrielle ;
d) Centre universitaire d'enseignement du journalisme (CUEJ).
a) Institut pluridisciplinaire d'études sur l'Amérique latine ;
b) Institut de formation de musiciens intervenant à l'école ;
c) Institut supérieur du tourisme, de l'hôtellerie et de l'alimentation (ISTHIA) ;
d) Institut supérieur couleur, image, design (ISCID).
a) Institut des sciences et techniques ;
b) Institut des sciences juridiques, économiques et de gestion ;
c) Institut d'innovation et de promotion économique et sociale ;
d) Institut de formation et de recherche en pédagogie.
a) Centre universitaire européen,
b) Institut européen de cinéma et d'audiovisuel,
c) Institut supérieur franco-allemand de techniques, d'économie et de sciences (ISFATES).
Les autres écoles, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des universités, des écoles internes au sens de l'article L 713-1, organisées dans les conditions définies à l'article L 713-9.
a) École de journalisme et de communication d'Aix-Marseille (EJCAM).
a) Institut de science financière et d'assurances (ISFA).
a) École supérieure d'interprètes et de traducteurs.
a) Centre d'études littéraires et scientifiques appliquées.
b) Institut Henri-Poincaré.
a) École d'économie de Toulouse.
a) Ecole nationale supérieure de l'audiovisuel (ENSAV).
Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation, dont la liste figure au présent article, constituent, au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des écoles internes, organisées dans les conditions définies aux articles L721-1 à L721-3 et D721-1 à D721-8.
1o Aix-Marseille ;
a) Ecole supérieure du professorat et de l'éducation implantée en Guadeloupe ;
b) Ecole supérieure du professorat et de l'éducation implantée en Martinique.
2o Amiens ;
3o Besançon ;
4o Bordeaux ;
5o Caen ;
8o Corse ;
9o Dijon ;
11o La Réunion ;
12o Limoges ;
13o Lyon-I ;
14o Nantes ;
15o Nice ;
16o Orléans ;
17o Sorbonne Université ;
18o Paris-XII ;
19o Poitiers ;
20o Reims ;
23o Toulouse-II.
II - Communautés d'universités et établissements :
1o Université européenne de Bretagne ;
2o Université Lille Nord de France ;
3o Université Montpellier Sud de France.
1o Université de Lorraine.
Les regroupements de composantes au sens de l'article L 713-1, dont la liste figure au présent article, sont créés dans les universités suivantes :
a) Collège droit, science politique, économie, gestion ;
b) Collège sciences de la santé ;
c) Département de recherche sciences et technologies.
outre le regroupement dénommé Collège Sciences Sociales et Humanités (SSH) créé par l'établissement,
a) Collège Sciences et Technologies pour l'Energie et Environnement (STEE) ;
b) Collège Etudes Européennes et Internationales (2EI).
a) Faculté des lettres ;
b) Faculté des sciences et ingénierie.
Les instituts et écoles, dont la liste figure au présent article, constituent au sein des grands établissements, des structures internes organisées dans les conditions définies par les décrets de création de ces établissements et les arrêtés susvisés pris pour leur application.
Elles sont créées dans les grands établissements suivants :
1o École nationale des chartes :
a) Comité des travaux historiques et scientifiques.
2o École pratique des hautes études :
a) Institut européen en sciences des religions ;
b) Institut des récifs coralliens du Pacifique ;
c) Institut transdisciplinaire d'étude du vieillissement.
3o Institut polytechnique de Bordeaux :
a) École nationale supérieure de cognitique (ENSC) ;
b) École nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique (ENSCBP) ;
c) École nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématique et mécanique de Bordeaux (ENSEIRB-MATMECA) ;
d) École nationale supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux (ENSTBB) ;
e) École nationale supérieure en environnement, géoressources et ingénierie du développement durable (ENSEGID) ;
f) Ecole nationale supérieure pour la performance industrielle et la maintenance aéronautique (ENSPIMA).
4o Institut polytechnique de Grenoble :
a) École nationale supérieure de l'énergie, l'eau et l'environnement ;
b) École nationale supérieure de génie industriel ;
c) École nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées ;
d) École nationale supérieure en systèmes avancés et réseaux ;
e) École nationale supérieure de physique, électronique et matériaux ;
f) École internationale du papier, de la communication imprimée et des biomatériaux.
- L'arrêté du 4 septembre 2008 portant création d'écoles internes à l'Institut polytechnique de Grenoble ;
- L'arrêté du 11 septembre 2008 relatif à Telecom Saint-Étienne ;
- L'arrêté du 7 novembre 2008 relatif à l'École polytechnique de l'université Paris-XI ;
- L'arrêté du 24 décembre 2008 portant création d'une école interne à l'université de Nantes ;
- L'arrêté du 23 juin 2009 modifié portant création d'écoles internes à l'Institut polytechnique de Bordeaux ;
- L'arrêté du 19 mai 2009 portant création d'une école interne à l'université de La Réunion ;
- L'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la création d'une école interne à l'université Lyon-I ;
- L'arrêté du 19 septembre 2011 portant création à l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine de l'Institut pratique du journalisme.
Arrêté du 25 septembre 2013 relatif aux instituts et écoles internes et regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Les dispositions de l'article 1801 ne sont pas applicables :
1° Aux infractions visées aux articles 1797 et 1810 ;
2° Aux infractions au régime économique de l'alcool et au monopole des tabacs.
Après le 1-bis de cet article est ajouté un 1-ter ainsi rédigé :
« 1-ter : La déclaration du Gouvernement sur l'accord européen relatif à la Grèce, suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration, en application de l'article 50-1 de la Constitution » ;
LOI n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales (1)
16 du code électoral, les listes électorales font l'objet d'une procédure de révision exceptionnelle en 2015.
Les demandes d'inscription sont recevables jusqu'au 30 septembre 2015.
Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles et les formes de l'opération prévue à l'article 1er.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2619 ; Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission des lois, n° 2665 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 30 mars 2015 (TA n° 500).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 375 (2014-2015) ; Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission des lois, n° 440 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 441 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 21 mai 2015 (TA n° 103, 2014-2015).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2798 ; Rapport de Mme Elizabeth Pochon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2862.
Sénat : Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 496 (2014-2015) ; Résultats des travaux de la commission n° 497 (2014-2015).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2798 ; Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission des lois, n° 2888 ; Discussion et adoption le 29 juin 2015 (TA n° 558).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 569 (2014-2015) ; Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission des lois, n° 577 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 578 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 7 juillet 2015 (TA n° 127, 2014-2015).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2940 ; Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission des lois, n° 2948 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 8 juillet 2015 (TA n° 563).
Mme Choquet-Bruhat, née Bruhat (Yvonne, Suzanne, Marie-Louise), mathématicienne et physicienne, membre de l'Académie des sciences.
M. Rocard (Michel, Louis, Léon), ancien Premier ministre, inspecteur général des finances honoraire, ambassadeur chargé de la négociation internationale pour les pôles Arctique et Antarctique.
M. Blum (Michel, Pierre, Maxime), avocat au barreau de Paris, président d'honneur de la Fédération internationale des droits de l'homme.
M. Dutel (Maurice), ancien résistant, ancien président d'associations d'anciens combattants.
M. Malaurie (Jean, Noël, Léonard), universitaire, explorateur, écrivain.
M. Nallit (Jean, Georges, Maurice), déporté-résistant, Juste parmi les Nations, président d'associations d'anciens combattants.
M. Dabadie (Jean-Loup), écrivain, scénariste, dialoguiste de films et parolier, membre de l'Académie française.
M. Haenel (Hubert, Stéphane, Bernard), membre du Conseil constitutionnel, ancien sénateur du Haut-Rhin et maire (h) de Lapoutroie.
M. Luciani (André, Michel), ancien soldat du bataillon français de l'ONU en Corée.
M. Georges François (Jean-Claude, Michel), président d'une société de gestion de maisons de retraite médicalisées, ancien directeur général d'un groupe sidérurgique.
M. Mauduy (Jean-Paul), président d'une chambre de commerce et d'industrie, chef d'entreprise.
Mme Griffon-Fouco, née Griffon (Martine, Monique, Suzanne), administratrice de sociétés industrielles et du secteur de l'énergie, présidente d'une société de conseil en gestion d'entreprise.
M. Hulot (Nicolas, Jacques, André), journaliste, président-fondateur d'une fondation environnementale, envoyé spécial pour la protection de la planète.
M. Jouve (Edmond, Pierre, Jean), professeur émérite des universités en science politique à l'université Paris Descartes-Paris 5.
M. Pech (Jean-Pierre, Xavier, Eugène), premier président honoraire de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse.
M. Hoang (Chuc), président de sociétés.
M. Rolinet (Pierre, Georges), déporté résistant.
Mme Bergoignan-Esper, née Bergoignan (Claudine, Renée, Michèle), vice-présidente nationale d'une association de lutte contre le cancer.
M. Deloche, né Deloche de Noyelle (Alain), chirurgien cardiaque, fondateur d'associations humanitaires.
M. de Gennes (Jean-Luc, Thierry, Dominique), professeur des universités, ancien chef d'un service d'endocrinologie.
M. Caron (Rémi, Jean, Marie), préfet honoraire.
Mme Guillou, née Charpin (Marion, Denise), présidente de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.
M. Nallet (Henri, Pierre), ancien ministre, président du Haut Conseil de la coopération agricole.
Mme Féjoz, née Nier (Michèle, Jeannine, Andrée), ancienne secrétaire générale adjointe et directrice des ressources humaines des ministères économiques et financiers.
M. Lasserre (Bruno, Marie, André), président d'une autorité administrative indépendante.
Mme Mader-Saussaye, née Saussaye (Reine-Claude), présidente d'une association de défense des consommateurs.
M. Rossinot (André), ancien ministre, ancien maire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), président d'une communauté urbaine.
Mme Rozan (Micheline, Marianne, Jeannine), codirectrice d'un théâtre.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Vimont (Pierre, Nicolas), ambassadeur de France, ancien secrétaire général exécutif du Service européen pour l'action extérieure ; 39 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
M. Dusautoir (Thierry, Stéphane), capitaine de l'équipe de France de rugby ; 18 ans de services.
Mme Barthomivat de La Besse (Françoise, Rose-Marie dite Rose-May), dite de La Besse, ancienne infirmière pilote secouriste de l'air.
Mme Camus, née Soulié (Geneviève, Germaine), ancienne résistante.
M. Galli (Jean-Noël, André, Charles), ancien directeur d'entreprise, membre actif de plusieurs associations.
Mme la Révérende Mère Hervé du Penhoat (Marie-Guyonne, Jeanne), religieuse de la communauté du Sacré-Cœur, ancienne supérieure du couvent de la Trinité des Monts à Rome.
M. Hespel (Alain, Henri, Gaston), président de chambre (h) à la Cour des comptes.
M. Lacroix (Guy, René, Louis), responsable d'un pôle industriel.
M. Monarcha (François), ancien combattant, membre actif d'associations.
M. le Dr Ollé (Michel, André, Pierre), médecin psychiatre et pédopsychiatre (er).
M. Zublena (Americo, Nicolas dit Aymeric), architecte, président de l'Académie des beaux-arts et président de l'Institut de France.
M. le Prof. Ayoubi (Jean-Marc), professeur des universités et praticien hospitalier ; 27 ans de services.
M. Bardot (Jacques, Robert), officier de l'aviation marchande, archéologue et chercheur bénévole ; 57 ans de services.
M. Berrebi (Pinhas, Franklin dit Franklin), cofondateur de l'agence « Don en nature » ; 32 ans de services.
M. Billès-Garabédian (Laurent), ingénieur des Ponts et chaussées, président de l'association des anciens élèves de Polytechnique ; 32 ans de services.
Mme le Prof. Borgel, née Botbol (Delphine), professeur des universités, praticien hospitalier ; 26 ans de services.
Mme Brunet, née Richard (Sylvie), membre du Conseil économique, social et environnemental ; 32 ans de services.
Mme le Prof. Couedic, née Sallé (Françoise, Blanche, Juliette), dite Galateau-Sallé, professeur des universités, praticien hospitalier au CHU de Caen ; 31 ans de services.
M. Dastugue (Pierre, François), ancien combattant ; 74 ans de services.
Mme Fraux, née Vanhoute (Hélène, Marie), ancienne engagée dans les Forces françaises libres, ancienne fonctionnaire au ministère de la défense ; 38 ans de services.
M. Gondran (Jean-Pierre, Philippe), ancien délégué général d'un groupe de fédérations industrielles, contributeur à diverses associations d'intérêt public ; 54 ans de services.
Mme Hebert (Nicole, Marie), directeur de société ; 48 ans de services.
M. Jaron (Gérard, Euphrasius), administrateur au conseil d'administration de l'association pour le développement des oeuvres d'entraide dans l'armée ; 64 ans de services.
M. le Dr Kespi (Jean-Marc), médecin, président d'honneur de l'association française d'acupuncture ; 54 ans de services.
M. de Labretoigne de Lavalette (Pierre, Marie, Louis), dit de Lavalette, président-fondateur de l'association APRAHM-Autisme ; 40 ans de services.
Mme Lainé (Brigitte), conservateur (h) du patrimoine ; 42 ans de services.
M. Maraval-Hutin (Denis), éditeur de livres ; 45 ans de services.
Mme Marisco (Jeanne), en religion sœur Danièle, religieuse en Côte-d'Ivoire ; 58 ans de services.
Mme Nemoz, née Huvelin (Marthe), ancienne résistante, assistante sociale (er), membre actif d'associations ; 67 ans de services.
M. Pina (Georges, Jean-Baptiste), chirurgien-dentiste (er), vice-président d'une association ; 46 ans de services.
Mme Reille, née Perotti (Danielle, Clarisse, Ginette dite Clarisse), directrice générale de DEFI ; 31 ans de services.
Me Reulet (Sylvie, Yvette, Madeleine), avocate au barreau de Bordeaux ; 34 ans de services.
M. Roussel (Gérard, Gilbert), ancien directeur d'une plateforme d'une société pétrolière ; 39 ans de services.
Mme Sireude, née Schiffmacher (Lucette, Jeanne, Marguerite), ancienne résistante, ancienne commerçante ; 46 ans de services.
Mme Sykes, née Gely (Cécile, Marie-Madeleine), directrice de recherches au CNRS ; 27 ans de services.
Mme le Dr Taieb, née Haber (Saranda, Michaela), radiologue, administratrice de la Fédération nationale des médecins radiologues de France ; 39 ans de services.
M. Alvoët (François, Richard), ancien président d'une union de coopératives viticoles, président d'une association d'art et d'histoire.
Mme Dini, née Barrillon (Muguette, Andrée, Solange), ancienne sénatrice du Rhône.
Mme Fayet, née de Parcevaux (Véronique, Marie, Marguerite), ancienne adjointe au maire de Bordeaux (Gironde), présidente d'une association caritative nationale.
Mme Gallon, née Dubet (Etiennette, Louise), résistante, présidente d'honneur d'un comité départemental de la Résistance et de la déportation.
M. Haehnel (Pierre, Joseph), médecin radiologue-sénologue, président d'une association régionale de dépistage des maladies du sein.
M. Lapierre (Camille, Louis), chirurgien, fondateur d'une clinique, président d'une association départementale de lutte contre la maladie d'Alzheimer.
M. Meinvielle (Jean-Paul, Pierre, Sylvain), secrétaire général d'une association historique.
M. Orenga de Gaffory (Louis, Charles, Gabriel), directeur général d'une structure interprofessionnelle de l'agroalimentaire, directeur d'une association de vulgarisation dans le secteur alimentaire.
M. Rabary (Alain, Raymond, Germain), ancien maire de Ronchin (Nord), ancien vice-président d'une communauté urbaine.
Mme Servan-Schreiber, née Sadoc (Claude, Andrée), écrivain, journaliste.
M. Vernhes (Marc, Pierre, Louis), avocat, ancien inspecteur général de l'administration.
M. Alfonsi (Nicolas), ancien sénateur de la Corse-du-Sud ; 53 ans de services.
M. Arcady, né Egry (Arcadie, Antoine, Alexandre, dit Alexandre), réalisateur, producteur de cinéma ; 46 ans de services.
M. Banon (François, Michel), vice-président des affaires publiques et de la communication pour l'Europe d'une société du secteur du tourisme ; 26 ans de services.
Mme Baud, née Pommet (Geneviève, Madeleine), résistante, ancienne secrétaire d'un cabinet d'avocats ; 73 ans de services.
M. Belot (Claude, André, René), ancien sénateur de la Charente-Maritime, maire de Jonzac ; 63 ans de services.
M. Bloch (Claude, Léon), déporté, vice-président d'une association mémorielle ; 66 ans de services.
Mme Bourragué, née Ricard (Chantal, Marie, Jacqueline), ancienne députée de la Gironde ; 41 ans de services.
Mme Calvar, née Duchesne (Eve-Anne), adjointe à un chef de département au secrétariat général du Gouvernement ; 32 ans de services.
M. Castillon (Roger, Fortuné, Camille), maire de Pont-Saint-Esprit (Gard), ancien président-directeur général d'une entreprise industrielle du secteur de la chimie ; 50 ans de services.
Mme Cazaubiel, née Fayat (Murielle, Christine), directrice générale pour l'Europe dans un groupe spécialisé dans la recherche en nutrition humaine ; 24 ans de services.
Mme Charlotte (Pascale, Marie, Bernadette), secrétaire générale d'un groupe politique à l'Assemblée nationale ; 28 ans de services.
M. Chopin (Jean, Michel), président d'une société agroalimentaire ; 31 ans de services.
M. Cointat (Christian, Michel), ancien sénateur représentant les Français établis hors de France ; 48 ans de services.
Mme Courant (Anne-Marie, Odette, Mauricette), ancien médecin, ancien chef d'une mission scientifique en Antarctique ; 39 ans de services.
M. Dacosta (Bertrand, Roger, Jérôme), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 24 ans de services.
Mme Desjardins (Dina, Amena, Tahiaohane), conseillère à la direction du secrétariat du bureau, du protocole et des relations internationales au Sénat ; 30 ans de services.
Mme Dreyfus-Alphandéry, née Dreyfus (Noémie, Sylvie, Rosalinde dite Sylvie), présidente-fondatrice d'une association culturelle ; 39 ans de services.
Mme Germanaud (Marie-Claire), trésorière d'une association mémorielle nationale, ancienne chargée de mission à la Bibliothèque nationale de France ; 48 ans de services.
Mme Gonon, née Ravoire (Marinette, Rose, Suzanne), présidente-fondatrice d'associations d'insertion sociale et professionnelle ; 57 ans de services.
Mme Gozlan, née Aboulafia (Ruth, Olga), médecin, chargée de mission et coordinatrice à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ; 29 ans de services.
Mme Grandjean (Simone), déportée résistante, membre d'une amicale d'anciens déportés ; 71 ans de services.
M. Grenet (Jean, Henri, Eugène), ancien député des Pyrénées-Atlantiques ; 45 ans de services.
Mme Gut (Agnès, Marcelle, Germaine), conseillère au service des comptes rendus des commissions à l'Assemblée nationale ; 35 ans de services.
Mme Henry-Colin, née Henry (Geneviève, Suzanne, Marie), administratrice d'une association pour la protection de l'enfance, référente d'un centre de ressources contre l'illettrisme ; 32 ans de services.
Mme Hesling, née Boulanger (Monique, Simone, Elisabeth), déportée, représentante d'une fédération nationale patriotique ; 74 ans de services.
M. Hieronimus (Nicolas), vice-président d'un groupe industriel de produits cosmétiques ; 29 ans de services.
Mme Ibn Ziaten, née Rhili (Latifa), présidente-fondatrice d'une association pour la jeunesse et la paix ; 31 ans de services.
M. Jacques (Olivier, Frédéric), chef de service à la direction de la législation et du contrôle au Sénat ; 29 ans de services.
M. Kerdraon (Jean-Noël, Marie), ancien député du Finistère, ancien conseiller régional de Bretagne ; 52 ans de services.
M. Lamy (Philippe, Alain, Pierre), conseiller des services des bureaux, chef de la division du secrétariat du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques à l'Assemblée nationale ; 26 ans de services.
M. Lebelt (Jean-Eric, Bertrand, Philippe), directeur adjoint au service de la logistique parlementaire à l'Assemblée nationale ; 33 ans de services.
Mme Lévy-Mozziconacci, née Lévy (Annie, Hélène), maître de conférences-praticienne hospitalière, conseillère municipale et communautaire de Marseille (Bouches-du-Rhône) ; 29 ans de services.
Sœur Magot (Nicole, Marcelle), cofondatrice de structures d'accueil pour les femmes en difficulté ; 47 ans de services.
Mme Martin (Maryline, Pascale), directrice d'une entreprise de construction d'un monument historique, ancienne directrice d'une association d'aide à la réinsertion professionnelle ; 33 ans de services.
M. Michel (Joël), directeur-adjoint au service du compte rendu de la séance à l'Assemblée nationale ; 43 ans de services.
M. Mistral (Jacques, Henri), économiste, professeur des universités, ancien directeur des études économiques dans un institut de recherche ; 47 ans de services.
M. Olivier (Dominique, Jean-Marie, Michel), dirigeant-fondateur d'une société de conseil en organisation et gestion d'entreprise, membre d'un organe d'expertise indépendant ; 38 ans de services.
Mme Perlini (Nadia, Marguerite, Giovanna), adjointe à un chef de secteur au secrétariat général du Gouvernement ; 37 ans de services.
M. Proust (Jack, Paul), ancien conseiller général de Charente-Maritime, ancien maire de Puilboreau ; 61 ans de services.
M. Repentin (Thierry, Jean, Michel), ancien ministre, délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat ; 26 ans de services.
Mme Roux, née Petibon (Martine, Madeleine), proviseure ; 42 ans de services.
M. Sallenave (Etienne, Marie, Jean), chef du service de la commission des affaires sociales au Sénat ; 31 ans de services.
M. Tardivel (Louis), résistant, président départemental d'une association d'anciens combattants résistants, ancien conseiller d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ; 69 ans de services.
Mme Vignier (Françoise), conservatrice générale honoraire du patrimoine, présidente d'une association culturelle ; 60 ans de services.
M. Bour (Romain, Richard, Camille), président d'une association caritative ; 35 ans de services.
Mme Chapuit, née Vinot (Yvette, Marcelle), ancienne présidente d'un foyer de personnes âgées ; 46 ans de services.
Mme Coddeville, née Huyghe (Marie-Christine, Suzanne, Renée), présidente départementale d'une association d'aide à domicile, ancien maire d'Oxelaëre (Nord) ; 46 ans de services.
Le père Dehan (Michel, Charles dit Michel-Didier), chanoine honoraire, ancien directeur diocésain des œuvres sociales et charitables ; 27 ans de services.
M. Huguet (Jacky, Franck), ancien président d'associations d'anciens marins ; 59 ans de services.
M. Kaluzinski (Alfred), président d'associations culturelles ; 51 ans de services.
M. Pascaud (Etienne, Marie, Jacques), ancien visiteur de prison, ancien président d'une association de soutien aux détenus ; 54 ans de services.
Mme Trupin, née Rivet (Odette, Estelle, Marthe), ancien député de la Gironde, présidente d'associations de services à la personne ; 40 ans de services.
M. Abi Saab (François), ancien attaché de presse et chef du protocole à l'ambassade de France au Liban.
Mme Gazuy (Dominique, Yvette, Marie), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire en Biélorussie.
M. Thibault (Gilles, Yves, Guy), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Burkina Faso.
Mme Aubert (Sophie, Odette, Madeleine), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire au Bangladesh ; 20 ans de services.
M. d'Avout d'Auerstaedt (Benoit, Augustin, Jun), spécialiste des systèmes d'information à l'ambassade de France en Indonésie ; 33 ans de services.
Mme Bouchez (Aurélia, Danièle, Anne), chef de la délégation de l'Union européenne au Kazakhstan ; 31 ans de services.
Mme Courrian (Marie-Anne, Jeanne, Julienne), chef de la mission pour la protection des droits des personnes au ministère ; 34 ans de services.
M. De Rivière (Nicolas, Louis, Marie), directeur général des affaires politiques et de sécurité au ministère ; 26 ans de services.
Mme Guillermoz (Jacqueline, Marie, Antoinette), affectataire à la direction des ressources humaines du ministère ; 44 ans de services.
M. de Montaigne de Poncins (Etienne, Marie, François), chef de la mission de l'Union européenne pour le renforcement des capacités maritimes régionales dans la corne de l'Afrique ; 28 ans de services.
Mme Rabia (Raja), chargée de mission auprès du directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère ; 21 ans de services.
M. Simonneau (Denis, Michel, Raymond), directeur des relations européennes et internationales et membre du comité exécutif d'un groupe d'énergie ; 28 ans de services.
M. Yelda (Guy, Alain), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Luxembourg ; 36 ans de services.
M. Fayat (Jean-Claude), président-directeur général d'un groupe de bâtiment et travaux publics.
M. Sauron (Jean-Luc, Michel, Francis), conseiller d'Etat délégué au droit européen.
Mme Trautmann, née Argence (Catherine, Elisabeth), ancienne ministre, ancien député européen, ancien maire de Strasbourg, vice-présidente de l'Eurométropole de Strasbourg.
M. de Viviès, né de Martin de Viviès (Patrice, Philippe, Marie-Joseph), président d'une filiale d'un groupe pétrolier, directeur de l'exploration et de la production pour l'Europe du Nord (Royaume-Uni).
M. Allegue (Joël, Jalel), délégué général d'une succursale d'un groupe de bâtiment et travaux publics (Arabie saoudite) ; 35 ans de services.
Mme Aumeeruddy-Cziffra, née Aumeeruddy (Shirin), présidente d'un tribunal constitutionnel (République de Maurice) ; 39 ans de services.
M. Bonnin (Michel, Paul, Emile), directeur d'un centre franco-chinois dans une université (Chine) ; 40 ans de services.
M. Bourdillon (Christophe, Jean, Marie), sous-directeur à la direction des affaires européennes et internationales d'une institution financière publique ; 30 ans de services.
Mme Duell, née Jund (Marthe, Alice dite Martha), fondatrice d'une association engagée dans le devoir de mémoire (Etats-Unis) ; 45 ans de services.
Mme Ephrussi, née Efrousi (Anne), chef d'une unité de biologie moléculaire (Allemagne) ; 23 ans de services.
M. Garnier (Thierry, Dominique, Gérard), directeur général d'un groupe du secteur de la grande distribution (Chine) ; 28 ans de services.
Mme Garrigos (Geneviève), présidente d'une association de défense des droits humains ; 33 ans de services.
M. Gauthier (Philippe, Léon, Michel), directeur de sociétés (Philippines) ; 48 ans de services.
M. Guilbaud (Patrick), chef cuisinier, directeur d'un restaurant (Irlande) ; 45 ans de services.
M. Guillon (Serge), contrôleur général économique et financier ; 34 ans de services.
Mme Hackett, née Gauffre (Marie, Josèphe), ancien professeur d'université, consule honoraire de France (Irlande) ; 42 ans de services.
M. Huon (André, Robert), professeur en ingénierie, conseiller du commerce extérieur (Suisse) ; 32 ans de services.
Mme Jouanneau-Fertig, née Jouanneau (Isabelle), professeur d'université (Etats-Unis) ; 37 ans de services.
Mme Kleinebreil, née Maurellet (Line, Denise), vice-présidente d'une association francophone de formation par le biais des technologies numériques ; 49 ans de services.
M. Lavaud (Richard), délégué d'un groupe aéronautique (Inde) ; 31 ans de services.
Mme Levasseur (Laurence, Annie), chorégraphe, directrice déléguée d'un institut culturel (Afghanistan) ; 22 ans de services.
M. Mahout (Didier, Raymond, Jean), directeur général de la filiale régionale pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande d'un groupe bancaire ; 32 ans de services.
M. Manigoff (Jean-Pierre, Valdemar), directeur général d'un complexe hôtelier (Ethiopie) ; 35 ans de services.
M. Manor (Dori), directeur général d'une société du secteur de l'automobile (Israël) ; 21 ans de services.
Mme Moubayed Bissat, née El Moubayed (Lamia), directrice d'un centre de formation et de documentation dans un ministère (Liban) ; 25 ans de services.
M. Nosten (François, Henry), médecin, directeur d'une unité de recherche sur le paludisme (Thaïlande) ; 33 ans de services.
Mme Pichenot, née Vappereau (Evelyne, May, Simone), membre du Comité économique et social européen ; 23 ans de services.
M. Roche (Julien-Gérard, Emile, Louis dit Julien), chef d'entreprise, président de la chambre de commerce et d'industrie France Albanie (Albanie) ; 44 ans de services.
Mme Seefried, née Brouillet (Monique, Marie-Anne), professeur d'histoire, membre de la commission du centenaire américain de la Première Guerre mondiale (Etats-Unis) ; 34 ans de services.
M. de Spéville, né Doger de Spéville (Pierre, Elysée, Michel dit Michel), président-fondateur d'un groupe industriel et de services (République de Maurice) ; 47 ans de services.
Mme Tauzin (Dora, Marie, Paulette), journaliste (Japon) ; 23 ans de services.
M. Thépot (Marc, Paul, Claude), ancien directeur général d'un groupe hôtelier, secrétaire général d'une structure des conseillers du commerce extérieur (Maroc) ; 38 ans de services.
Mme Bacot, née Borde (Marie-Anne, Thérèse, Sylvie), membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Chevallier (Marc, Jacques, Philippe), administrateur d'une association pour la promotion de la mer.
Mme Levraut (Anne-Marie, Luce, Jeanne), présidente d'une commission au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Marchand (Jean-Louis, Pierre), président d'une organisation professionnelle du secteur des transports.
M. Parisé (Patrice, Roland), vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Rol-Tanguy (Francis, Georges), secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
M. Tallec (Jean-François, Henry, Georges), conseiller institutionnel pour la politique maritime d'un armateur.
Mme Auricoste (Isabelle, Jeanne, Sophie), architecte paysagiste ; 50 ans de services.
M. Blugeon (Christian, Maurice), président-fondateur d'une société de transport aérien ; 38 ans de services.
M. Decré (Bernard, Marie, Benoît), fondateur d'une course à la voile, président d'une association dédiée au transport aérien ; 55 ans de services.
M. Desclos (Pierre-Marie, Charles, Eugène), conférencier, spécialiste de l'analyse et de la prospective des marchés des produits forestiers ; 43 ans de services.
Mme Goubet-Milhaud, née Milhaud (Christine, Monique), directrice de la stratégie sociale dans un groupe de distribution d'énergie ; 32 ans de services.
M. L'Hostis (Denis, Jacques, Alain dit Denez), président d'un organisme dédié à la protection environnementale ; 42 ans de services.
M. Mayer (Stéphane, Georges), président-directeur général d'un groupe de construction aéronautique ; 29 ans de services.
Mme Mayousse (Véronique, Marcelle, Elisabeth), directrice interdépartementale des routes ; 30 ans de services.
M. Périn (François-Xavier, Philippe), président du directoire d'une entreprise de transport public ; 40 ans de services.
M. Rey (Jean-Claude), président d'honneur de la Fédération française d'aéromodélisme ; 64 ans de services.
M. Scotto (Eric, Jean-François), président-directeur général d'une société de production d'énergie renouvelable ; 26 ans de services.
M. Servranckx (Jean-Louis, Robert, Georges), président de sociétés de travaux publics et de constructions métalliques ; 32 ans de services.
Mme Vicq-Thépot, née Vicq (Nathalie, Françoise, Monique), ancienne chargée de l'animation de la politique des Grands Sites de France au ministère ; 39 ans de services.
Mme Brochard-Wyart, née Wyart (Françoise, Pascaline, Denise), professeure émérite des universités en chimie physique à l'université Pierre et Marie Curie-Paris 6.
M. Cytermann (Jean-Richard, Armand), chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Dugrip (Olivier, Marcel, André), recteur de l'académie de Bordeaux.
M. Jouanna (Jacques, Jean), professeur émérite des universités, spécialiste de l'histoire antique, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Lattes (Armand), professeur émérite des universités en chimie à l'université Paul Sabatier-Toulouse 3.
M. Martin (Xavier, Régis, Maurice), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Claude Bernard-Lyon 1.
Mme Adam (Claudine, Alberte, Pierrette), professeure d'histoire et de géographie ; 39 ans de services.
Mme Artigue, née Lanne (Michèle, Jeanne), professeure émérite des universités en mathématiques à l'université Paris Diderot-Paris 7 ; 45 ans de services.
M. Augé (Philippe, Gérard, Marie), professeur des universités en droit public, président de l'université de Montpellier ; 24 ans de services.
M. Beaudet (Thierry, Albert, André), président d'un groupe mutualiste ; 31 ans de services.
Mme Belfort (Aline, Laure, Pierre), enseignante spécialisée honoraire, présidente d'associations à vocation culturelle et sociale ; 41 ans de services.
Mme Bisot (Elisabeth, Marie, Scholastique), directrice académique des services de l'éducation nationale ; 42 ans de services.
Mme Blanchard, née Quais (Anne, Marguerite, Marie), directrice d'école ; 35 ans de services.
Mme Bourin, née Derruau (Monique, Madeleine, Sylvaine), professeure émérite des universités en histoire médiévale à l'université Paris 1-Panthéon Sorbonne ; 47 ans de services.
M. Brahic (André, Fernand), astrophysicien ; 47 ans de services.
Mme Busuttil (Joëlle, Paule, Thérèse), secrétaire générale du Haut Conseil des biotechnologies ; 34 ans de services.
Mme Camoin-Jau, née Camoin (Laurence, Roselyne, Raymonde), professeure des universités-praticienne hospitalière à l'université d'Aix-Marseille ; 23 ans de services.
M. Caverni (Jean-Paul), professeur des universités en psychologie cognitive expérimentale à l'université d'Aix-Marseille ; 37 ans de services.
Mme Chazal (Isabelle, Corinne), secrétaire générale adjointe, directrice des ressources humaines dans une académie ; 22 ans de services.
Mme Chiffe (Catherine, Huguette, Michèle), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale en économie et gestion ; 25 ans de services.
Mme Christin, née Lafond (Simone, Huguette, Mireille), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, chef d'un groupe territorial ; 38 ans de services.
Mme Corderand, née Taüll (Claudine, Josette, Léocadie), déléguée départementale de l'éducation nationale, présidente de délégation ; 50 ans de services.
M. Dardel (Frédéric, François, Pierre), président de l'université Paris Descartes-Paris 5 ; 33 ans de services.
Mme Ericson, née Galula (Magda, Vera), professeure émérite des universités en physique à l'université Claude Bernard-Lyon 1 ; 61 ans de services.
M. Fabre (Claude, Patrick), professeur des universités en sciences physiques à l'université Pierre et Marie Curie-Paris 6 ; 45 ans de services.
Mme Faugeras, née Guillot (Marie-Pierre, Louise, Eugénie), principale honoraire ; 45 ans de services.
Mme Festou (Elisabeth, Solange, Jeanne), coordinatrice académique en enseignement de la santé et de la sécurité au travail, formatrice en secourisme ; 34 ans de services.
Mme Finance-Siceaux, née Finance (Danièle, Eliane), professeure des écoles, directrice d'une école d'application ; 38 ans de services.
Mme Flabbée, née Marchand (Liliane, Claudine, Aline), directrice déléguée au Centre national de la recherche scientifique ; 38 ans de services.
Mme Gelin, née Dessaux (Michelle, Marie), ingénieure chimiste, ancienne directrice des études dans une école d'ingénieurs ; 45 ans de services.
Mme Hugel-Giraud, née Hugel (Michèle, Simone), proviseure ; 25 ans de services.
Mme Jouan (Annick), inspectrice de l'éducation nationale, chargée de missions départementales ; 39 ans de services.
Mme Kedinger, née Reeb (Michèle), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 30 ans de services.
M. Kloareg, né Cloarec (Bernard), professeur des universités, directeur d'une station biologique, correspondant de l'Académie des sciences ; 40 ans de services.
Mme Laborde (Dominique, Mathilde, Marie), ingénieure générale des ponts et chaussées, directrice à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ; 32 ans de services.
Mme Lacazedieu, née Priou (Annie, Paulette), présidente d'une association de géologie et de découverte du patrimoine naturel ; 48 ans de services.
M. Lévy (Yves), président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 33 ans de services.
Mme Lozac'h (Catherine), principale ; 33 ans de services.
M. Maran (Raoul, Marie, Théodore), inspecteur de l'éducation nationale, responsable de l'enseignement préélémentaire ; 43 ans de services.
Mme Marangoni, née Arnould (Marie-José, Eliane), médecin de l'éducation nationale ; 35 ans de services.
Mme de Moura (Pascale), professeure de lettres modernes, responsable d'une structure d'accompagnement d'élèves déficients visuels ; 21 ans de services.
M. Nahon (Gérard, Maurice, Georges), directeur d'études honoraire de l'Ecole pratique des hautes études ; 59 ans de services.
Mme Niboyet (Marie-Laure, Claire, Elisabeth), professeure des universités en droit à l'université Paris Ouest-Nanterre la Défense ; 37 ans de services.
M. Pelat (Didier, Pascal), astronome à l'Observatoire de Paris ; 40 ans de services.
Mme Péra, née Marion (Marie-Cécile, Jacqueline), professeure des universités en génie électrique, directrice adjointe d'un institut de recherche ; 22 ans de services.
Mme Perrin, née Baland (Agnès, Marie), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 36 ans de services.
M. Pierre (Jean, André, Albert), secrétaire général d'une académie ; 43 ans de services.
M. Robert (Michel, Philippe, Georges), professeur des universités en microélectronique à l'université de Montpellier ; 34 ans de services.
Mme Stefanini, née Dellestable (Anne, Elisabeth, Marie), directrice d'une école de commerce ; 36 ans de services.
M. Terret (Thierry, Luc, René), recteur de l'académie de La Réunion ; 30 ans de services.
M. Uhaldeborde (Jean-Michel, Tristan), professeur émérite des universités en sciences économiques à l'université de Pau et des Pays de l'Adour ; 43 ans de services.
Mme Verrière, née Deleplancque (Françoise, Marie-Louise), professeure d'histoire et de géographie ; 26 ans de services.
M. Victor (Jean-Christophe), expert en géopolitique et relations internationales ; 40 ans de services.
M. Vigroux (Laurent, Guy), directeur de recherche au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, conseiller scientifique au ministère ; 37 ans de services.
M. Vinel (Jean-Pierre), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Paul Sabatier-Toulouse 3, doyen de la faculté de médecine Purpan ; 39 ans de services.
Mme Vitoux (Marie-Claire), ancien maître de conférences en histoire contemporaine à l'université de Haute-Alsace, présidente d'une association patrimoniale ; 37 ans de services.
M. Wassenberg (Christian, Nicolas, Charles), directeur académique des services de l'éducation nationale ; 35 ans de services.
Mme Welty, née Mallaroni (Marie-Christine dite Christine), directrice d'un centre de culture scientifique, technique et industrielle ; 26 ans de services.
Mme Blohorn-Brenneur, née Blohorn (Béatrice, Marguerite), présidente-fondatrice de la Conférence internationale de la médiation pour la justice.
M. Charruault (Christian, André, René), président de chambre à la Cour de cassation.
M. Cordier (François, Louis, Paul), avocat général à la Cour de cassation.
M. Kérisel, né Lehuérou-Kérisel (Jean-Bruno, Philippe, Frédéric), conciliateur de justice, expert judiciaire honoraire, président d'une association de défense des consommateurs.
Mme Morbois, née Feuvrier (Catherine, Rose, Marie), ancienne déléguée régionale aux droits des femmes, déléguée départementale du défenseur des droits.
M. Ballenghien (Benoit-Marie, Joseph, Marcel), président national d'une association de visiteurs de prison ; 35 ans de services.
Mme Bancel (Marie, Suzanne, Léonie dite Marie-Suzanne), avocate au barreau de l'Ardèche, ancienne bâtonnière, présidente de la conférence des bâtonniers de Rhône-Alpes ; 34 ans de services.
M. Bernard (Patrick, Gaston, Eugène), expert judiciaire près la cour d'appel de Metz, président d'une association d'experts de justice ; 35 ans de services.
Mme Brelurut (Virginie, Isabelle), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lyon ; 24 ans de services.
M. Brumm (Richard, Robert, Emile), avocat honoraire au barreau de Lyon, adjoint au maire de Lyon (Rhône) ; 44 ans de services.
Mme Cochaud-Doutreuwe, née Doutreuwe (Anne, Marie), présidente de chambre à la cour d'appel de Douai ; 36 ans de services.
Mme Colicci, née Breton (Françoise, Marcelle, Marie), directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de Bourges ; 36 ans de services.
M. Debacq (Michel, Marie, Marcel), avocat général à la Cour de cassation ; 36 ans de services.
M. Détroyat (Jean-Michel, Emile), avocat au barreau de Grenoble, ancien bâtonnier ; 37 ans de services.
Mme Farge (Hélène, Marie, Pascale), présidente de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 37 ans de services.
M. Ferrand (Luc, Pierre-Emile), directeur de projet au ministère ; 25 ans de services.
M. Fontaine (Jean, Louis), notaire honoraire à la résidence de Menton ; 44 ans de services.
Mme Fourvel, née Charruault (Chantal), première vice-présidente du tribunal de grande instance de Versailles ; 43 ans de services.
Mme Gorgeon (Anne-Marie, Madeleine), avocate au barreau de Châteauroux, ancienne bâtonnière ; 60 ans de services.
M. Hamel (Guy, Marie, Noël), avocat honoraire au barreau de Paris, délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris ; 63 ans de services.
M. Jégo (Alain, Philippe, Jean), directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille ; 36 ans de services.
Mme Kimmerlin (Dominique, Anne, Evelyne), secrétaire générale des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil d'Etat ; 31 ans de services.
Mme Koman (Irène, Françoise), attachée principale au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville ; 39 ans de services.
Mme Labeye (Valérie, Claude, Françoise), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde ; 31 ans de services.
Mme Lacoma (Nathalie, Nicole), directrice de greffe du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ; 34 ans de services.
Mme Lacquemant, née Aumont-Fourcade (Anne, Elisabeth), conseillère à la cour d'appel de Paris ; 27 ans de services.
Mme Ladant, née Lévy (Catherine), conseillère à la Cour de cassation ; 38 ans de services.
Mme Laillé (Maryline, Bernadette, Claudine), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Nantes ; 30 ans de services.
Mme Lapasset (Elisabeth, Lucienne), avocate générale référendaire à la Cour de cassation ; 27 ans de services.
M. Lebéhot (Thierry, Gilbert), président d'une fédération d'associations des secteurs judiciaire et social ; 42 ans de services.
M. Le Gall (Dominique, Alexandre, Claude), huissier de justice, président d'une chambre départementale d'huissiers de justice ; 34 ans de services.
M. Luciani (Dominique, Paul, Séraphin), chef de l'inspection des services pénitentiaires ; 33 ans de services.
Mme Marcon-Chopard, née Marcon (Sylvie, Marie), avocate au barreau de Belfort, ancienne bâtonnière ; 33 ans de services.
M. Marter (Alain), avocat au barreau de Chambéry, ancien bâtonnier ; 38 ans de services.
Mme Michel, née Le Gall (Laurence, Anne), conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, chargée d'un secrétariat général ; 28 ans de services.
M. Montéran (Thierry, Denis, Edouard), avocat au barreau de Paris ; 35 ans de services.
Mme Nowak (Agnès, Georgette), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Poitiers ; 35 ans de services.
M. Palisse (Gérard), conseiller honoraire à la Cour de cassation ; 46 ans de services.
Mme Paquier, née Pagenelle (Isabelle, Patricia, Alberte), procureure de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle ; 28 ans de services.
Mme Plaksine, née Marcel (Rose-Marie), conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 33 ans de services.
Mme Quirié, née Eustache (Lydie, Michelle, Claude), secrétaire générale d'une organisation syndicale de personnels du ministère ; 34 ans de services.
Mme Romond (Marie-Dominique, Monique), directrice interrégionale adjointe de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est ; 28 ans de services.
M. Valat (Jean-Paul, Francis), inspecteur général adjoint des services judiciaires ; 36 ans de services.
Mme Venet, née Callanquin (Mireille, Madeleine, Georgette), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Paris ; 39 ans de services.
Mme Verhille, née Butin (Chantal, Paulette, Gilberte), greffière en chef du tribunal administratif de Lille ; 44 ans de services.
M. Bertucci (Jean-Yves), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe, André, Guy), vice-président honoraire d'un établissement bancaire européen.
M. Michelson (André, Laurent), directeur de l'exécution des opérations financières, caissier général d'une institution financière publique.
M. Roulleaux Dugage (Charles-Henry, Jacques), directeur départemental des finances publiques.
Mme Augé, née Josset (Monique, Marie, Mathilde), ancienne inspectrice divisionnaire des finances publiques, présidente du conseil national d'une banque coopérative ; 44 ans de services.
Mme Berthon (Françoise, Isabelle), associée d'un cabinet d'expertise-comptable, vice-présidente du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ; 37 ans de services.
Mme Bovéry, née Dupouy (Marie-Hélène), directrice du pôle de la gestion publique dans une direction départementale des finances publiques ; 31 ans de services.
Mme Cau, née Cattin (Régine), directrice en charge d'une direction spécialisée de contrôle fiscal ; 35 ans de services.
Mme Conchon, née Pauly (Annie, Nicole), contrôleuse principale des finances publiques, vice-présidente d'un comité régional de mutuelle ; 38 ans de services.
M. Denis (Yves, Emile, Désiré), ancien contrôleur principal des impôts, médiateur d'une mutuelle ; 49 ans de services.
Mme Dyèvre, née Battu (Guylaine, Maïté, Andrée), responsable des rémunérations, des engagements sociaux et de l'expatriation dans un groupe bancaire ; 26 ans de services.
M. Elbaum (Didier, Ruben), contrôleur général et chef de l'inspection générale à la Banque de France ; 32 ans de services.
Mme Gandon, née Liger (Anne, Andrée), première conseillère dans une chambre régionale des comptes ; 40 ans de services.
Mme Gardies (Marie-Hélène, Jeanne, Christine), directrice du pôle de la gestion publique dans une direction départementale des finances publiques ; 36 ans de services.
M. Haan (Philippe), attaché douanier ; 31 ans de services.
M. Hürstel (Xavier, Marie, Martin), président-directeur général d'un groupement d'intérêt économique ; 21 ans de services.
M. de La Porte du Theil (Paul-Henri, André), président d'une association de gestion financière ; 44 ans de services.
M. Moreau (Nicolas, Jean, Marie), président-directeur général d'une filiale d'un groupe d'assurances ; 27 ans de services.
M. Muller (Pierre, Albert, Paul), ancien chef de l'inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 37 ans de services.
M. Petrovic (Nicolas), directeur général d'une compagnie ferroviaire ; 23 ans de services.
Mme Raynaud de Brianson, née Raynaud (Jacqueline, Yvette, Roselyne), directrice du pôle pilotage et ressources dans une direction régionale des finances publiques ; 34 ans de services.
Mme Roux, née Arnault (Nathalie, Marie-Anne, Marthe), membre d'une mission de contrôle au Contrôle général économique et financier ; 31 ans de services.
Mme Schimel, née Phelouzat (Sabine, Marie), conseillère auprès du directeur général d'une institution financière publique ; 30 ans de services.
M. Sudret (Dominique, Olivier), ancien directeur départemental des finances publiques ; 42 ans de services.
Mme Uzan-Mercié, née Uzan (Karine), vice-présidente dans un groupe agroalimentaire ; 25 ans de services.
M. Brugère (Didier, Marie, Charles), président du conseil d'administration d'un établissement public de défense.
M. Lemaire (Jean-Claude, Michel), conseiller exécutif dans une société industrielle de défense.
M. Palagos (Jean-Michel), président-directeur général d'une société de défense.
M. Ventre (Marc, Louis, Victor), directeur général délégué dans un groupe industriel de l'aéronautique et de défense.
Mme Dubois, née Guérineau (Anne, Henriette, Louise), chef de bureau au ministère ; 38 ans de services.
M. Florack (Dominique, Eugène, Michel), directeur général adjoint dans un groupe industriel ; 31 ans de services.
M. Garcia (Francis, Antoine), porte-drapeau d'une association d'anciens combattants ; 64 ans de services.
Mme Giudicelli (Camille, Georgette), ancienne résistante ; 73 ans de services.
Mme Guigou, née Cohen-Bacrie (Jacqueline, Reine), ingénieur en chef dans un groupe industriel de l'aéronautique et de défense ; 34 ans de services.
M. Henry (Claude, Jacques, Gérard), vice-président national d'une association d'anciens combattants ; 50 ans de services.
M. de Ladoucette (Jacques, Augustin, Pierre), ancien combattant ; 75 ans de services.
Mme Leroy (Sylvie, Ghislaine), chef de bureau au ministère ; 33 ans de services.
M. Mahé (François-Marie), ancien combattant ; 76 ans de services.
M. Nasr (Jean-Marc), président d'un groupe industriel de l'aéronautique et de défense ; 30 ans de services.
M. Petré (Denis, Bernard, André), directeur dans un groupe industriel de l'aéronautique et de défense ; 41 ans de services.
M. Rocque (Roger, Jean, Arthur), ancien combattant ; 75 ans de services.
M. Seyzeriat (Yves, Guy), conseiller au ministère ; 39 ans de services.
M. Toulemonde (Antoine, Henry, Marie), ancien combattant ; 76 ans de services.
M. Wagner (Patrick, Hubert), directeur dans un établissement public de recherche aérospatiale ; 34 ans de services.
M. Zimmermann (Jean, Marie, Gabriel), ancien combattant ; 76 ans de services.
M. Danic (Julien, Joseph, Marie), interné résistant ; 75 ans de services.
Mme Alpérovitch, née Guillevic (Annick, Pauline), directrice de recherche émérite à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Mme Barthélémy, née Mareuil (Catherine, Françoise), professeur des universités-praticien hospitalier, cofondatrice et ancienne présidente d'une association nationale pour la recherche sur l'autisme.
M. Cohen Solal (Jean-Martin, Albert), médecin généraliste, délégué général d'un organisme mutualiste.
M. Guimet (Joseph, Honoré), vice-président de l'Union nationale des associations familiales.
Mme Hiance, née Le Paih (Maryvonne, Andrée, Pierrette), cofondatrice et directrice d'une société de biomédecine.
M. Rodineau (Jacques, Alain, Gustave), ancien médecin de rééducation en traumatologie du sport, président d'honneur d'une association de professionnels.
M. Aulagner (Gilles, Maurice, Henri), professeur d'université-praticien hospitalier, chef du service de pharmacie d'un groupement hospitalier ; 46 ans de services.
Mme Doiret, née Scatamacchia (Fabienne, Anne, Jeanne), cadre supérieur de santé ; 31 ans de services.
M. Dubois-Randé, né Dubois (Jean-Luc, Philippe), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service de cardiologie d'un centre hospitalier universitaire ; 34 ans de services.
M. Ellart (Didier, Emile, Henri), médecin attaché des hôpitaux, gynécologue obstétricien ; 34 ans de services.
Mme Even (Anne-Yvonne), directrice adjointe de l'offre médico-sociale dans une agence régionale de santé ; 34 ans de services.
Mme Gérain-Breuzard, née Breuzard (Marie-Noëlle), directrice générale d'un centre hospitalier régional universitaire ; 27 ans de services.
Mme Giard, née Lefèvre (Sylvia, Germaine, Antoinette), chirurgien dans un centre régional de lutte contre le cancer ; 28 ans de services.
M. Guillot (Marcel, Valère, Simon), ancien praticien hospitalier, ancien chef du pôle mère-enfant d'un centre hospitalier ; 42 ans de services.
M. Jahan (Philippe, Marie, Luc), directeur général d'un centre hospitalier ; 40 ans de services.
Mme Ladoucette (Martine, Camille, Emilie), directrice générale d'un centre hospitalier universitaire ; 29 ans de services.
M. Le Gall (Patrick, Michel), chef de service, adjoint au directeur des finances, des achats et des services au secrétariat général des ministères sociaux ; 38 ans de services.
M. Le Menn (Jackie, Marcel dit Jacky), directeur d'hôpital honoraire, ancien sénateur d'Ille-et-Vilaine ; 57 ans de services.
Mme Lombard-Bohas, née Bohas (Catherine, Hélène, Lucienne), praticien hospitalier, chef du service d'oncologie médicale d'un groupement hospitalier ; 27 ans de services.
M. Mantion (Georges, André), professeur des universités-praticien hospitalier en chirurgie générale, consultant dans un centre hospitalier universitaire ; 45 ans de services.
Mme Picq (Françoise, Renée, Georgette), sociologue, vice-présidente d'une association de recherche sur les droits des femmes ; 47 ans de services.
Mme Ruolt (Nadine, Emilienne, Andrée), médecin-anesthésiste, responsable du centre médico-chirurgical ambulatoire d'un centre hospitalier régional universitaire ; 29 ans de services.
Mme Sablonnière, née Coudé du Foresto (Véronique, Elisabeth, Marie), ancien médecin inspecteur général de santé publique dans une agence régionale de santé ; 40 ans de services.
M. Seugé (Alain, Jean, Joseph), ancien président d'une fédération nationale d'associations caritatives ; 40 ans de services.
M. Vallet (Benoît), professeur des universités-praticien hospitalier, directeur général de la santé au ministère ; 29 ans de services.
M. Battault (Jean, Marie), ancien président du directoire d'une entreprise de spiritueux, administrateur d'un syndicat professionnel.
M. Delevoye (Jean-Paul, Joseph), ancien ministre, ancien médiateur de la République, président du Conseil économique, social et environnemental.
Mme Cornec (Martine), directrice des ressources humaines dans une institution financière publique ; 37 ans de services.
Mme Gomez, née Geoffroy (Martine, Paulette), directrice déléguée dans une société d'intérim ; 35 ans de services.
M. Guéguen (Michel), président d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ; 42 ans de services.
Mme Sevin (Evelyne, Jacqueline), directrice associée d'un cabinet de recrutement, ancienne présidente d'une association professionnelle en faveur des femmes ; 35 ans de services.
M. Sommer (Denis, Jacques, Albert), premier vice-président d'un conseil régional, chargé du développement économique et de l'emploi ; 39 ans de services.
M. Berthier (Emmanuel, Christophe, Marie), préfet de l'Oise.
M. Bouillon (Stéphane, Jacques, Marie), préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
M. Chabrol (Didier, André), inspecteur général de l'administration honoraire.
Mme Dilhac, née Marquet (Isabelle, Françoise), préfète de l'Aube.
Le père Gilbert (Guy), prêtre, éducateur spécialisé, fondateur d'une association de réinsertion.
Mme Lecaillon (Marie-Françoise, Denise), préfète de la Haute-Saône.
M. Massat (René, Henri), ancien député, ancien conseiller régional de Midi-Pyrénées, ancien conseiller général de l'Ariège, conseiller municipal de Carla-Bayle.
M. Mazure (Pierre, Marie, Alphonse), commandant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, ancien chef d'un centre de secours.
M. Polga (Bruno, Armand), ancien conseiller général du Rhône, ancien maire de Saint-Priest.
M. Roger-Dalbert (Bernard, Paul, Marie), ancien conseiller général du Rhône, maire honoraire de Caluire-et-Cuire.
M. Abergel (David), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 38 ans de services.
Mme Alcindor (Marie-Claude, Françoise), cheffe d'un département dans une direction zonale de la police aux frontières ; 33 ans de services.
M. Benabadji (Foudil), aumônier musulman d'une maison d'arrêt ; 36 ans de services.
M. Benkemoun (André), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 29 ans de services.
M. Bentolila, né Ben Tolila (Yves), sous-directeur des programmes et de l'achat au ministère ; 35 ans de services.
Mme Berjot (Sandrine, Adelina), commandante de police à l'emploi fonctionnel ; 23 ans de services.
M. Brès (Olivier, Paul, Charles), ancien pasteur de l'Eglise réformée de France, président du comité national de la mission populaire évangélique de France ; 41 ans de services.
M. Buonumano (Gérard, François), commissaire divisionnaire de police ; 41 ans de services.
Mme Cazals, née Boularand (Marie-Christine, Suzanne, Françoise), vice-présidente d'une association ; 21 ans de services.
M. Chartier (Michel, Pierre, Henri), ancien maire de Collégien (Seine-et-Marne), président d'une communauté d'agglomération ; 43 ans de services.
Mme Chassefière, née Brazier (Bernadette, Michèle), ancien maire de Châteaugay (Puy-de-Dôme) ; 37 ans de services.
M. Chauvet (Raphaël, Jean), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 34 ans de services.
M. Chevallier (Sylvère, Jean, Marie), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, président d'une union départementale de sapeurs-pompiers ; 40 ans de services.
M. Claquin (Patrick), brigadier major de la police nationale, pilote d'hélicoptères, chef d'une base de la sécurité civile ; 40 ans de services.
Mme Consille, née Marquis (Dominique, Marthe, Marie-Jeanne), sous-préfète de Châteaulin (Finistère) ; 27 ans de services.
Mme de Coustin, née Poursin (Hélène, Gabrielle, Edith), inspectrice générale de l'administration ; 30 ans de services.
Mgr Descubes (Jean-Charles, Marie), archevêque de Rouen (Seine-Maritime) ; 49 ans de services.
M. Donnadieu (Stéphane, Pierre, Louis), médecin-colonel de sapeurs-pompiers volontaires, conseiller santé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ; 40 ans de services.
Mme Drouillet, née Droite (Nicole, Madeleine), maire de Saint-Aubin-sur-Gaillon (Eure) ; 29 ans de services.
M. Dufaure (Guy, Maurice), ancien conseiller général, ancien maire de Séméac (Hautes-Pyrénées) ; 55 ans de services.
M. Dunyach (Jean, François, Robert), chef de cabinet d'un préfet ; 37 ans de services.
M. Dupont (Ambroise, Marie, Louis), ancien sénateur du Calvados, maire de Victot-Pontfol ; 61 ans de services.
Mme Faure, née Grenouillat (Marie-Josée, Mathilde, Louisette), ancienne conseillère générale de la Drôme, ancien maire de Beauvallon ; 45 ans de services.
M. Frizol (Jean-Luc), secrétaire général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 38 ans de services.
M. Gaillard (Christian, Gilbert, Pierre), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, ancien chef d'un centre de secours ; 35 ans de services.
Mme Geoffroy (Christine, Jeanne), secrétaire générale du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation au ministère ; 31 ans de services.
Mme Gray, née Chevré (Sophie, Isabelle), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services.
M. Grégoire (Gilles), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, responsable d'un service départemental d'incendie et de secours ; 30 ans de services.
Mme Guyon, née Demanche (Evelyne, Dominique, Janine), sous-préfète de Provins (Seine-et-Marne) ; 36 ans de services.
M. Hobl (Joseph, Alexandre), directeur de la sécurité civile d'une préfecture ; 41 ans de services.
Mme Jannin (Patricia, Mauricette, Jacqueline), administratrice civile hors classe ; 21 ans de services.
Mme Lapoix, née Oudard (Catherine, Claude, Françoise), adjointe au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ; 37 ans de services.
M. Lauga (Didier), préfet de la Drôme ; 33 ans de services.
M. Levaye (Patrick, Guy, Jacques), adjoint au délégué aux coopérations de sécurité au ministère ; 30 ans de services.
Mme Magnien (Christine, Marie-Claire), médecin de sapeurs-pompiers professionnels dans un service départemental d'incendie et de secours ; 25 ans de services.
M. Molmy (Christophe, Michel), commissaire divisionnaire de police ; 21 ans de services.
M. N'Gahane (Pierre, Armindo), préfet, secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance ; 26 ans de services.
Mme Pariente (Ariane, Louise), chef d'une section juridique au ministère ; 31 ans de services.
Mme Pichery (Marie-Line, Denise, Solange), maire de Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne), première vice-présidente d'une communauté d'agglomération ; 25 ans de services.
M. Raynal (Jean-Marc, Marie), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, président d'une union départementale de sapeurs-pompiers ; 31 ans de services.
Mme Sadon (Catherine, Isabelle, Julia), maire de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or), vice-présidente d'une communauté de communes ; 33 ans de services.
M. Salinesi (Pierre, Laurent), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 38 ans de services.
M. Sanjuan (Pascal), préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ; 29 ans de services.
Mme Schreiner, née Roux (Joëlle, Gilberte, Luce), ancienne directrice générale adjointe des services d'une communauté urbaine ; 42 ans de services.
M. Souvira (Jean-Marc, Noël, Louis), commissaire divisionnaire de police ; 38 ans de services.
M. Thoraval (Marc, Jean, Pierre-Jacques), commissaire divisionnaire de police ; 27 ans de services.
M. Toucas (Eric, José), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 33 ans de services.
M. Vallois (Arnaud, Jean, Louis), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, président d'une union départementale de sapeurs-pompiers ; 29 ans de services.
Mme Vergonnier, née Raymond (Danièle, Marie-Claude), conseillère départementale de l'Aveyron, maire de La Cresse ; 32 ans de services.
Mme Wanderoild (Claire, Geneviève, Claude), secrétaire générale adjointe auprès du secrétaire général pour les affaires régionales de Bourgogne ; 23 ans de services.
Le grand rabbin Werthenschlag (Richard), grand rabbin de Lyon et de la région Rhône-Alpes-Centre ; 44 ans de services.
Mme Yannou-Gillet, née Yannou (Sophie, Renée, Marie), sous-préfète de Lannion (Côtes-d'Armor) ; 33 ans de services.
M. Buisson (Jean-René), président-directeur général d'une agence de communication spécialisée dans l'alimentaire.
M. Allain (Eric, Christian), directeur général d'un établissement national agricole ; 28 ans de services.
M. Allo (Claude, Mathurin, Marie), ancien directeur général d'une organisation nationale de professionnels de l'élevage ; 44 ans de services.
M. Bourgeois (Lucien, Léon, Claude), consultant et formateur en économie agricole et rurale ; 44 ans de services.
M. Chauvel (Jean-Luc, Louis, Robert), président-fondateur d'une association de défense de races bovines et ovines ; 38 ans de services.
M. Dagés (Jean-Yves), président d'un groupe mutualiste d'assurances ; 24 ans de services.
Mme Debord, née Pény (Michèle, Anne-Marie, Aimée), présidente d'une association professionnelle agricole départementale ; 32 ans de services.
M. Dupont (Gérard, Henri), président d'honneur d'une association culinaire nationale ; 58 ans de services.
Mme Eloit, née Bourguet (Monique, Marie), directrice générale adjointe de l'Organisation mondiale de la santé animale ; 32 ans de services.
M. Jaouen (Daniel, Marie), président du directoire d'un groupe agroalimentaire ; 28 ans de services.
Mme Pageot, née Petit (Stéphanie, Denise, Josette), présidente d'un organisme professionnel du secteur de l'agriculture biologique ; 20 ans de services.
M. Salingardes (Jacky, Jean, Marie), président d'une association nationale d'éleveurs ; 35 ans de services.
Mme Saramon, née Marin (Christiane, Marie-Jeanne), éleveur de chevaux Anglo-Arabes ; 44 ans de services.
M. Savy (Hervé, Louis), doyen de l'inspection de l'enseignement agricole ; 37 ans de services.
M. Agon (Jean-Paul, Georges), président-directeur général d'un groupe industriel de produits cosmétiques.
M. Aschenbroich (Jacques, André), directeur général d'un équipementier automobile.
M. Frérot (Antoine, Georges, André), président-directeur général d'un groupe industriel de services.
M. Lehmann (Alexis, Joseph), administrateur d'organismes d'assurances et de mutuelles.
Mme Lepetit, née Simon (Marie-Christine, Suzanne, Yvonne), cheffe d'un service d'inspection interministériel.
Mme Bellon (Sophie, Claire, Lucie), vice-présidente d'une entreprise de services ; 30 ans de services.
Mme Capossele, née Descombat (Laurence, Marie-Pierre), cofondatrice et codirigeante d'une entreprise de transport ; 26 ans de services.
M. Corlet (Charles, Robert, Lucien), président du conseil de surveillance d'un groupe du secteur du graphisme et du numérique ; 58 ans de services.
Mme Costa (Anne, Françoise), administratrice d'une parfumerie ; 27 ans de services.
Mme Darré (Pascale, Elisabeth, Laure), directrice générale d'une chambre de commerce et d'industrie ; 32 ans de services.
Mme Despreaux de Saint Sauveur, née Baroux (Sandrine, Jeanne), présidente de sociétés de prestations dans le secteur aérien ; 22 ans de services.
M. Dufourcq (Nicolas, Georges, Norbert), directeur général d'un organisme de financement et de développement des entreprises ; 26 ans de services.
Mme Duruflé (Sophie, Marie, Françoise), directrice générale d'une société de l'industrie de la mode ; 29 ans de services.
M. Goguet (Pierre, Jean), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 40 ans de services.
M. Gottini (Julien), président d'une pépinière d'entreprises ; 45 ans de services.
Mme Guillet, née Andréa (Mathilde, Hélène), présidente de sociétés dans le domaine des systèmes informatiques de communication ; 32 ans de services.
Mme Heilbronn (Anne, Soledad, Flore), vice-présidente pour la France d'un groupe de vente aux enchères d'œuvres d'art ; 22 ans de services.
Mme Lacoste, née Laupretre (Mireille), cogérante d'une papeterie ; 31 ans de services.
Mme Lalou (Anne, Florence), directrice d'une école de management du numérique ; 29 ans de services.
M. Leimbacher (Jean-Louis, Marie), ancien directeur général d'un hôtel ; 49 ans de services.
Mme Le Noan (Erika), directrice générale d'une entreprise spécialisée dans l'importation, la torréfaction et la vente de café ; 21 ans de services.
M. Lentschener (Philippe, Renaud, Daniel), ancien président d'un groupe de communication ; 35 ans de services.
M. Luscan (Philippe, Jean, André), président des activités françaises d'un groupe pharmaceutique ; 28 ans de services.
M. Mauberger (Pascal, Maurice, Maxime), président d'une société spécialisée dans la valorisation de l'électricité ; 34 ans de services.
Mme Milgrom, née Moyal (Judith), fondatrice et directrice artistique d'une marque de prêt-à-porter ; 32 ans de services.
Mme Mouillerat (Geneviève, Marie), directrice des projets et de la construction dans un groupe énergétique ; 38 ans de services.
Mme Moulin, née Rivaud (Florence, Nathalie, Dominique), cofondatrice et directrice générale d'une société spécialisée dans la conception de solutions constructives en éco-matériaux ; 23 ans de services.
M. Norre (Jean-Louis, Robert), directeur général d'une société de gestion événementielle ; 46 ans de services.
Mme Pérez, née Audinot (Sandrine, Florence, Eliane), cogérante d'une société de menuiserie ; 30 ans de services.
M. Roblès (Jean), président d'une fédération départementale consacrée au tourisme ; 62 ans de services.
Mme Roedel, née Beck (Anne-Catherine), directrice générale d'une chocolaterie ; 22 ans de services.
Mme Siljegovic, née Martres (Colette, Mauricette), présidente d'un établissement du secteur des débits de boissons ; 51 ans de services.
M. Sissoko (Soya, Maurice dit Maurice), directeur général dans une institution financière publique ; 29 ans de services.
M. Soufflet (Jean-Michel, André), président du directoire d'un groupe agro-industriel ; 33 ans de services.
Mme Spilios (Corinne, Hélène), directrice d'un site de production automobile ; 21 ans de services.
Mme Tressarieu, née Galera (Monique), présidente-directrice générale d'une société spécialisée dans le traitement et le revêtement des métaux ; 44 ans de services.
M. Trouïs (Jean-Michel, Jacques, Emile), chef d'une entreprise d'appareils d'éclairage architectural ; 40 ans de services.
Mme Vernier (Nadja, Laura dite Laura), associée dans un cabinet spécialisé dans le recrutement de dirigeants ; 26 ans de services.
Mme Vève Delestrade, née Vève (Marie-Agnès), responsable de programmes dans un groupe aéronautique ; 32 ans de services.
M. Arnaud (Serge, Louis), membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Mme Barbé (Catherine, Suzanne, Régine), directrice dans un établissement public d'aménagement urbain ; 35 ans de services.
M. Bros (Jean-Bernard, Joseph), conseiller de Paris et du 18e arrondissement ; 35 ans de services.
Mme François-Cuxac, née François (Alexandra), présidente d'un groupe de promotion immobilière ; 26 ans de services.
Mme Granger, née Samuel (Eva, Dominique), urbaniste ; 44 ans de services.
M. Lézier (Guy), président d'un groupe immobilier ; 43 ans de services.
M. Marcos (Mariano), ancien architecte des Bâtiments de France ; 44 ans de services.
M. Meesseman (Michel, Jean, Ernest), maire d'Orgueil (Tarn-et-Garonne) ; 61 ans de services.
Mme Padovani, née Capiassi Pirojanski (Marthe, Marie, Louise dite Marie-Louise), ancienne adjointe au maire du 14e arrondissement de Paris ; 35 ans de services.
M. Laurent (Philippe, José, Alfred), maire de Sceaux (Hauts-de-Seine), président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Mme Hingrez-Céréda, née Céréda (Mireille, Nelly), conseillère départementale du Pas-de-Calais, première adjointe au maire de Boulogne-sur-Mer ; 24 ans de services.
M. Veyret (Robert, Paul, Henri), ancien conseiller général de l'Isère, ancien maire de Saint-Jean-de-Moirans ; 64 ans de services.
M. Dumont (Charles, Gaston), auteur, compositeur, interprète.
M. Jugnot (Gérard, Jean), comédien, réalisateur, scénariste.
Mme Allier (Marie-Thérèse, Julie), directrice-fondatrice d'un espace consacré à la création contemporaine ; 71 ans de services.
M. Attal (Alain, Joseph), scénariste, acteur, producteur ; 32 ans de services.
Mme Baudrez (Marie-Liesse, Lucie, Marguerite), chargée de mission pour la coordination et la sécurité aux Archives nationales ; 34 ans de services.
M. Blanc (Jean-Pierre, Eric, Joseph), directeur d'un lieu d'exposition artistique, fondateur d'un festival des arts de la mode ; 29 ans de services.
M. Delas (Jean, Marie, Raymond), directeur d'une maison d'édition ; 50 ans de services.
M. Delmas (Jean-François, Marie, Michel), directeur des musées de Carpentras (Vaucluse) ; 30 ans de services.
Mme Dupont (Aurélie, Christine, Jacqueline), danseuse étoile de l'Opéra national de Paris ; 25 ans de services.
M. Gourarier (Zéev, Henri), directeur scientifique du Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ; 33 ans de services.
M. Habouzit (Michel, Marie, Alfred), administrateur d'un groupe de presse ; 39 ans de services.
Mme Haïm (Laurence, Aline, Blanche), grand reporter ; 31 ans de services.
M. Laming (Denis, Jean-Claude), architecte ; 38 ans de services.
M. Leccia (Ange, Alain, François), artiste plasticien ; 35 ans de services.
M. Le Roux (Roger, Henri, Pierre), directeur d'un pôle national pour les arts du cirque ; 25 ans de services.
M. Lucan (Jacques, Jean, Pierre), architecte, professeur dans une école d'architecture ; 42 ans de services.
Mme Meyer (Méret, Lia), expert en oeuvres d'art, vice-présidente d'un comité artistique ; 40 ans de services.
M. de Puyfontaine, né Roy de Puyfontaine (Arnaud, Nicolas, Philippe), président du directoire d'un groupe spécialisé dans la communication et le divertissement ; 27 ans de services.
M. de Segonzac, né Dunoyer de Segonzac (Thierry, Marie, Philippe), président d'un organisme professionnel dans le secteur du cinéma ; 44 ans de services.
Mme Tassel (Agnès, Marie, Josèphe), cheffe maquilleuse pour le cinéma ; 35 ans de services.
Mme Zylberman, née Eidelman (Jacqueline), cheffe du département de la politique des publics à la direction générale du patrimoine au ministère ; 35 ans de services.
Mme Bailly (Florence, Valérie, Jacqueline), entraîneur national et ancienne championne du monde de jujitsu ; 27 ans de services.
M. Gastaldello (Lucien), vice-président honoraire de la Fédération française de natation, ancien président d'un comité régional olympique et sportif ; 54 ans de services.
M. Sella (Philippe, Jean-Paul), directeur dans un club de rugby, président-fondateur d'une association en faveur des enfants défavorisés ; 35 ans de services.
Mme Spennato-Lamour, née Spennato (Isabelle, Jeanne, Monique), présidente de la Fédération française d'escrime ; 30 ans de services.
Mme Ah-Sing (Isabelle, Nicole), directrice générale déléguée d'un établissement bancaire (La Réunion) ; 40 ans de services.
Mme Ampigny (Andrée, Marie-Line dite Marie-Line), directrice d'un établissement culturel (La Martinique) ; 41 ans de services.
Mme Edmond, née Themeze (Justine), présidente-fondatrice d'une association humanitaire (La Réunion) ; 42 ans de services.
M. Gélabert (Serge, Martin, Jean), photographe (La Réunion) ; 51 ans de services.
M. Hervé (Patrick), président honoraire de l'université de la Réunion ; 48 ans de services.
M. Jean-Baptiste (Georges, Charles, Daniel), professeur de médecine (La Martinique) ; 43 ans de services.
M. Robert (Alphonse, Geoffroy dit Geoffroy), président d'une association sportive et d'une ligue de secourisme (Guadeloupe) ; 53 ans de services.
M. Viramoutoussamy (Daniel, Bernard, Claude), président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Calédonie ; 50 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2015, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Mme Scott-Thomas (Kristin, Anna), de nationalité britannique, actrice de théâtre et de cinéma.
M. Alonso Fernandez (Fernando), de nationalité espagnole, directeur du centre d'essais en vol d'un groupe aéronautique ; 36 ans de services.
M. Devos (Jean, Pierre, T.), de nationalité belge, général de brigade, sous-chef d'état-major « entraînement et ressources » du Corps de réaction rapide européen ; 36 ans de services.
M. Morley-McLean (Alan, Richard), de nationalité britannique, avocat, président d'un groupe d'assurances spécialisé dans le domaine maritime ; 55 ans de services.
M. Orozco (Adolfo), de nationalité espagnole, général de division, adjoint au général commandant le Corps de réaction rapide européen ; 41 ans de services.
M. Przekwas (Andrzej), de nationalité polonaise, général de brigade, sous-chef d'état-major « soutien » du Corps de réaction rapide européen ; 31 ans de services.
M. Wilhelm (Harald, Emil), de nationalité allemande, directeur financier d'un groupe aéronautique ; 23 ans de services.
M. Williams (Thomas, Charles), de nationalité britannique, directeur exécutif des programmes au sein d'un groupe aéronautique ; 26 ans de services.
Arrêté du 1er juillet 2015 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger)
M. Simon Thirot, chef de cabinet ;
Mme Camille Perez, chef adjointe de cabinet, conseillère parlementaire chargée des relations avec les élus,
– Sauf application de l'article L.
313-46, l'organisme prêteur recouvre, à due concurrence, la libre disposition des créances mentionnées à l'article L.
313-43 au fur et à mesure de leur exigibilité ou de leur remboursement, ou à son initiative.
Il est tenu, tant que le billet à ordre demeure en circulation, de remplacer sans discontinuité les contrats et effets dont il recouvre la libre disposition par un égal montant en capital d'autres titres de créances mis à la disposition du porteur du billet à ordre dans les conditions prévues à l'article L.
– Les titres de créances mis à la disposition du porteur du billet à ordre conformément au I sont substitués de plein droit, par voie de subrogation réelle, aux titres de créances dont l'organisme prêteur recouvre la libre disposition.
Cette substitution préserve les droits du porteur du billet à ordre et notamment emporte les effets prévus à l'article L.
313-45, même si la signature des nouveaux titres de créances mis à la disposition de ce porteur est postérieure à la signature du billet à ordre.
Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées
- Le présent arrêté s'applique aux établissements comportant au moins une installation mettant en œuvre des substances radioactives ou gérant des déchets radioactifs soumises à autorisation au titre des rubriques 1716 ou 2797 de la nomenclature des installations classées selon les modalités décrites au II du présent article.
Les installations existantes soumises à autorisation au titre de la rubrique 1735 sont soumises aux seules dispositions des articles 2, 3, 4, 7, 8, 10, 13, 22, 27.
I, 28, 34, 48, 49 et 50 du présent arrêté dans les délais précisés au II du présent article.
- L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à compter du 1er janvier 2016 ainsi qu'aux extensions ou modifications notables d'installations existantes régulièrement mises en service nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R.
512-33 du code de l'environnement au-delà du même délai.
Pour les installations existantes classées sous les rubriques 1716 et 2797, et sans préjudice des dispositions déjà applicables, les dispositions des articles suivants sont applicables dans les délais précisés ci-dessous :
- les articles 2, 3, 4, 7, 8, 29, 34, 35, 37, 38, 41, à compter du 1er février 2016 ;
- les articles 5, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17.II, 20, 21, 22, 25, 27.
I, 28, 30, 31, 32, 36, 40, 48 et 49 sont applicables à compter du 1er août 2017.
Pour les installations existantes à la date de publication du présent arrêté, les obligations de garanties financières prévues à l'article 50 du présent arrêté sont mises en œuvre selon l'échéancier suivant :
- constitution de 20 % du montant initial des garanties financières à compter du 1er août 2018 ;
- constitution supplémentaire de 20 % du montant initial des garanties financières par an jusqu'au 1er août 2022.
- Sur la base d'éléments justificatifs établis par l'exploitant, des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet, après avis du conseil supérieur des risques technologiques, sous réserve de leur compatibilité avec les dispositions des directives communautaires et des engagements internationaux.
- Sur la base d'éléments justificatifs établis par l'exploitant, certaines dispositions du présent arrêté peuvent être adaptées directement par le préfet lorsque prévu par les articles subséquents, sous réserve de leur compatibilité avec les dispositions des directives communautaires et des engagements internationaux.
L'exploitant procède au réexamen et si nécessaire à l'actualisation des conditions d'exploitation mentionnées à l'article L.
Pour ce faire, les études d'impact et de dangers sont réexaminées et, si nécessaire, actualisées au moins tous les dix ans.
Pour les installations de stockage de déchets ayant fait l'objet de leur réaménagement final et pendant la durée de la surveillance prescrite dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, cette obligation porte uniquement sur l'étude d'impact et la fréquence de réexamen et, si nécessaire, l'actualisation est portée à quinze ans.
A l'issue de la phase de surveillance, les dispositions du présent article ne sont plus applicables.
Pour les installations soumises à la rubrique 1735, cette obligation porte uniquement sur l'étude d'impact et la fréquence d'actualisation est portée à quinze ans.
Le présent article est applicable aux installations susceptibles de conduire à un ou plusieurs phénomènes dangereux dont les conséquences sont susceptibles d'entraîner une dose efficace supérieure à 10 mSv en limite de l'établissement.
L'exploitant définit et décrit dans un document maintenu à jour une politique de prévention des accidents.
La politique de prévention des accidents comprend les objectifs et les principes d'action généraux de l'exploitant en ce qui concerne la maîtrise des risques d'accidents.
L'exploitant définit les moyens pour l'application de cette politique.
Les moyens sont proportionnés aux risques d'accidents identifiés dans l'étude de dangers.
L'exploitant assure l'information du personnel de l'établissement sur la politique de prévention des accidents.
L'exploitant met en place dans l'établissement un système de gestion de la qualité.
Le système de gestion de la qualité est conforme aux dispositions mentionnées en annexe I du présent arrêté.
L'exploitant affecte des moyens appropriés au système de gestion de la qualité et proportionnés aux risques des installations.
Les dispositions de l'annexe I peuvent être adaptées par l'arrêté préfectoral d'autorisation conformément aux dispositions du II de l'article 2.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les bilans mentionnés au point 6 de l'annexe I du présent arrêté ainsi que les résultats de l'analyse définie au point 7.3 de l'annexe I susmentionnée.
L'exploitant d'une installation visée à l'article 4 du présent arrêté élabore un plan d'opération interne pour la gestion des situations d'urgence.
Il est testé régulièrement et au minimum tous les trois ans.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement, ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des substances ou déchets entreposés, stockés, gérés ou utilisés dans l'installation.
Ces personnes sont formées à cet effet.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs des formations réalisées.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de substances dangereuses, radioactives ou polluantes et de poussières.
Le matériel de nettoyage est adapté aux risques.
L'exploitant définit des zones dans lesquelles des substances radioactives sont susceptibles d'être dispersées notamment de manière accidentelle ou en raison d'une défaillance du dispositif de confinement des substances.
Ces zones sont dénommées zones à risques de contamination radiologique.
Dans ces zones, les eaux de lavage et les poussières sont collectées.
Un contrôle radiologique des eaux de lavage et des poussières est réalisé systématiquement.
Les modalités de ce contrôle sont précisées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, en fonction des substances présentes.
Lors du contrôle, si des résultats de mesures sur les poussières sont supérieurs à deux fois le bruit de fond radiologique dû à la radioactivité naturelle du lieu ou si des valeurs limites définies pour les eaux de lavage dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, l'exploitant réalise une spectrométrie de l'échantillon mesuré.
Il détermine l'origine des substances radioactives et prend, le cas échéant, des mesures adaptées pour prévenir la dissémination de substances radioactives.
Dans ce cas, les eaux de lavage et les poussières sont alors gérées conformément aux dispositions applicables en matière de gestion de déchets et effluents radioactifs tant qu'un nouveau contrôle n'a pas démontré l'efficacité des mesures prises à la suite du premier contrôle.
Dans les zones à déchets radioactifs telles que prévues à l'article 32, les poussières sont collectées et gérées conformément aux dispositions dudit article.
Les eaux de lavage sont collectées et gérées en tant qu'effluent radioactif conformément aux dispositions du titre V du présent arrêté.
L'installation ou l'établissement est clôturé sur tout son périmètre par un grillage ou dispositif équivalent d'une hauteur minimale de 2 m.
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée.
L'installation ou l'établissement est gardienné en dehors des heures ouvrées.
Toutefois, des dispositifs alternatifs aux exigences du présent article peuvent être mis en œuvre sous réserve qu'ils soient définis dans l'arrêté préfectoral d'autorisation conformément aux dispositions du II de l'article 2.
Les effluents et déchets radioactifs font l'objet d'au moins un plan de gestion qui est établi et mis en œuvre dès lors que ce type d'effluents ou de déchets est rejeté ou produit.
Lorsque plusieurs établissements sont sur un même site et utilisent des moyens communs dans le cadre de la gestion des effluents et déchets radioactifs, une convention est établie entre les différents établissements et précise les responsabilités de chacun en ce qui concerne la gestion des effluents et déchets radioactifs.
Le plan de gestion comprend :
- les modes de production des effluents liquides et gazeux et des déchets radioactifs ;
- les modalités de gestion à l'intérieur des installations concernées ;
- les dispositions permettant d'assurer la gestion des déchets, des effluents liquides ou gazeux, et les modalités de contrôles associés ;
- l'identification de zones où sont produits, ou susceptibles de l'être, des effluents liquides et gazeux ou des déchets radioactifs, ainsi que leurs modalités de classement et de gestion ;
- l'identification des lieux destinés à entreposer des effluents ou déchets radioactifs et à les gérer ;
- l'identification et la localisation des points de rejet des effluents liquides et gazeux radioactifs ;
- les dispositions de surveillance périodique des rejets d'effluents liquides et gazeux et du réseau récupérant les effluents liquides de l'installation, notamment aux points de surveillance définis par l'arrêté préfectoral ;
- le cas échéant, les dispositions de surveillance de l'environnement.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour qu'en fonctionnement normal la dose efficace ajoutée, du fait de l'exploitation susceptible d'être reçue par les personnes, soit aussi faible que raisonnablement possible et qu'elle ne puisse jamais conduire à dépasser la limite fixée à l'article R.
Les installations sont gérées en respectant les principes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
Les dispositions mises en œuvre pour le respect du présent article sont décrites dans l'étude d'impact visée aux articles R.
L'autorisation délivrée dans le cadre de l'article L.
512-1 du code de l'environnement précise la liste des principaux radionucléides autorisés dans l'installation ainsi que l'activité maximale susceptible d'être détenue et mise en œuvre pour les principaux radionucléides.
Elle précise également le volume maximal de substances ou déchets radioactifs susceptibles d'être présents.
Pour les installations existantes, les informations prévues au premier alinéa du présent article sont prescrites conformément à l'article R.
512-31 du code de l'environnement dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Pour une installation nouvelle ou pour l'extension ou la modification substantielle au sens de l'article R.
512-33 du code de l'environnement d'une installation existante, l'exploitant procède à la réception de celle-ci afin de s'assurer qu'elle est conforme aux dispositions du titre II et du titre III du présent arrêté.
Cette réception comporte une vérification que l'installation offre une protection suffisante contre toute exposition ou contamination radioactive susceptible d'affecter des zones extérieures au périmètre de l'installation, ou contre toute contamination radioactive susceptible d'atteindre le sol situé au-dessous de l'installation.
Les éléments justifiant la réalisation de la réception sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant établit un plan de son installation qui permet d'identifier les zones où les substances ou déchets radioactifs sont mis en œuvre.
Ce plan permet également d'identifier les zones à risques de contamination radiologique mentionnées à l'article 9.
- Des règles de construction, d'aménagement, d'équipement et d'exploitation des installations sont mises en place afin de garantir le confinement des substances ou déchets radioactifs.
- Lorsqu'il existe un risque de dissémination de substances radioactives, il existe toujours entre l'environnement et les substances ou déchets radioactifs au moins un dispositif passif de confinement.
Les dispositifs de confinement font l'objet d'un contrôle périodique dont la fréquence est précisée par l'arrêté préfectoral en fonction du risque et du type de dispositif.
Cette fréquence est au moins annuelle.
Les dispositifs prévus par l'article 25 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé, susceptibles de recueillir des substances ou déchets radioactifs en cas de dissémination, sont pourvus d'un revêtement imperméable ou de tout autre dispositif d'étanchéité.
Un contrôle des dispositifs d'étanchéité est réalisé périodiquement et au moins tous les dix ans.
Toutefois des dispositifs équivalents peuvent être mis en œuvre sous réserve qu'ils soient définis dans l'arrêté préfectoral d'autorisation conformément aux dispositions du II de l'article 2.
Sur la base des éléments mentionnés dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter et sans préjudice des dispositions de l'article 13, les zones attenantes (locaux ou aires extérieures) aux locaux ou zones, où sont mises en œuvre des substances ou déchets radioactifs, sont conçues et réalisées de façon à ce que l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants soit aussi basse que raisonnablement possible et de façon à ce que la dose susceptible d'être reçue en un an, exprimée en dose efficace, reste inférieure à 1 mSv.
Lorsque cette disposition ne peut être mise en œuvre, des mesures compensatoires sont prévues dans l'arrêté préfectoral d'autorisation conformément aux dispositions du II de l'article 2.
Des appareils sont disponibles dans l'installation pour réaliser les contrôles prévus par le présent arrêté.
En particulier, des appareils portatifs de contrôle des niveaux de radioactivité (débit de dose, contamination surfacique et, le cas échéant, atmosphérique) sont disponibles en nombre suffisant.
Ils sont régulièrement étalonnés et sont adaptés aux substances radioactives mises en œuvre.
Ces équipements sont utilisés par du personnel formé à cet effet.
Les méthodes et les moyens de prélèvements et d'analyses tiennent compte de l'état de l'évolution de la normalisation et des exigences réglementaires sur les contrôles imposés.
Lorsqu'il existe un risque de dissémination de substances radioactives, les substances et déchets radioactifs sont entreposés à l'abri des précipitations.
Les terres excavées dans l'emprise de l'établissement, où des activités impliquant des substances radioactives sous forme non scellée ont été exercées, font l'objet d'un contrôle radiologique adapté (échantillonnage, nature des analyses, etc.).
Les modalités sont transmises à l'inspection des installations classées et les résultats de ce contrôle sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
En cas de présence de substances radioactives dans les terres, l'exploitant en détermine l'origine et prend des mesures de gestion adaptées.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, et à un coût économiquement acceptable, dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement d'effluents gazeux sont conçues, exploitées et entretenues de manière à :
- faire face aux variations de débit, température et composition des effluents ;
- réduire autant que possible leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les installations sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les rejets des radionucléides.
Ces effluents doivent être collectés à la source, canalisés et, si besoin, être traités afin que les rejets correspondants soient maintenus à un niveau aussi faible que raisonnablement possible.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe des limites d'activité, en activité volumique et en flux, pour les émissions de radionucléides, notamment sur la base des éléments décrits dans l'étude d'impact.
L'arrêté préfectoral fixe les conditions de rejet dans l'environnement et impose notamment, le cas échéant :
- un suivi de l'activité volumique des radionucléides présents dans les effluents rejetés ;
- un suivi de l'activité totale rejetée ;
- la mise en place d'un plan de surveillance radiologique de l'environnement ;
- l'information périodique des communes concernées.
Les moyens de mesures nécessaires à la mise en œuvre du plan de surveillance radiologique de l'environnement peuvent être mis en commun entre plusieurs installations autorisées.
En cas de rejets dans l'environnement, les points de rejets des effluents gazeux des installations concernées sont en nombre aussi limité que possible.
- L'arrêté préfectoral d'autorisation, sur la base de l'étude d'impact, fixe :
- les conditions de traitement des eaux de ruissellement et des effluents ;
- les valeurs limites de rejet en concentration et en flux pour les effluents liquides, notamment ceux radioactifs, et, le cas échéant, pour les eaux de ruissellement, y compris radioactives ;
Sont interdits la dilution des eaux de ruissellement et des effluents ainsi que leur épandage.
Les rejets directs ou indirects vers les eaux souterraines d'effluents et d'eaux de ruissellement, susceptibles d'être contaminées par des substances ou déchets radioactifs, appelées ci-après eaux de ruissellement radioactives, sont interdits.
Les eaux de ruissellement, les effluents et l'ensemble des eaux résiduaires ne peuvent être rejetés dans le milieu naturel que si ces rejets sont compatibles avec les objectifs de quantité et de qualité des eaux visés au IV de l'article L.
Tout effluent provenant d'une zone à déchets radioactifs définie à l'article 32 est géré comme un effluent radioactif.
En cas de déversement des effluents et des eaux de ruissellement dans un réseau public, les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartiennent le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L.
Cette autorisation est transmise par l'exploitant au préfet.
- Tous les rejets d'effluents aqueux radioactifs et d'eaux de ruissellement radioactives sont canalisés.
L'arrêté d'autorisation précise le milieu dans lequel le rejet liquide est autorisé ainsi que les conditions de rejet.
Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau, l'arrêté d'autorisation précise le nom du cours d'eau, la masse d'eau correspondante ainsi que le point kilométrique du rejet.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents et d'eaux de ruissellement radioactives sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesures (débit, température, concentration en polluant…).
L'émissaire des rejets entre l'installation et le réseau d'assainissement est visitable et comporte un dispositif de disconnexion si le système est connecté en permanence.
Peuvent être gérés par décroissance radioactive les effluents liquides et les eaux de ruissellement radioactifs répondant aux deux conditions suivantes :
- ces effluents et eaux de ruissellement contiennent seulement des radionucléides de période radioactive inférieure à cent jours ;
- les produits de filiation de ces radionucléides ne sont pas eux-mêmes des radionucléides de période supérieure à cent jours.
Dans le cas où les produits de filiation seraient des radionucléides de période supérieure à cent jours, les effluents peuvent être gérés par décroissance radioactive si le rapport de la période du nucléide père sur celle du nucléide descendant est inférieur au coefficient 10- 7.
Les effluents liquides et les eaux de ruissellement contenant des substances radioactives peuvent être rejetés dans l'environnement dans des conditions identiques aux effluents non radioactifs s'ils sont gérés par décroissance radioactive qu'après assurance prise que la somme des activités volumique des radionucléides présents est inférieure à une limite de 10 Bq par litre.
Les effluents liquides et les eaux de ruissellement radioactifs sont dirigés vers un système de cuves d'entreposage ou vers un dispositif équivalent avant leur rejet dans un réseau d'assainissement ou dans l'environnement.
Les canalisations sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des effluents qu'elles sont susceptibles de contenir.
Elles sont repérées in situ comme susceptibles de contenir des radionucléides.
Les cuves d'entreposage d'effluents liquides et d'eaux de ruissellement radioactifs ou les dispositifs équivalents sont dimensionnés et exploités de façon à éviter tout débordement.
Les cuves d'entreposage ou les dispositifs équivalents connectés au réseau de collecte des effluents et des eaux de ruissellement radioactifs sont équipés de dispositifs de mesures de niveau et de prélèvements.
Lorsque le remplissage est automatique, un dispositif permet la transmission de l'information du niveau de remplissage vers un service où une présence est requise pendant la phase de remplissage.
Des dispositifs de rétention permettent de récupérer les effluents liquides en cas de fuite et sont munis de détecteur de présence de liquide, situé en point bas du dispositif de rétention, dont le bon fonctionnement est testé périodiquement.
La vanne de vidange des dispositifs d'entreposage intermédiaire de l'installation est condamnée en position fermée en dehors de tout rejet.
Toute aire dans laquelle des déchets sont radioactifs ou susceptibles de l'être est classée comme une zone à déchets radioactifs.
Tout déchet provenant d'une zone à déchets radioactifs est géré comme un déchet radioactif sauf s'il est démontré par l'exploitant que ce déchet n'a pu, en aucune façon et à aucun moment, être contaminé ou activé.
Des dispositions sont mises en œuvre pour éviter tout transfert de radionucléides hors des zones à déchets radioactifs.
Le tri et le conditionnement des déchets radioactifs sont réalisés en prenant en compte, outre les caractéristiques radioactives, la nature physico-chimique et biologique des substances manipulées.
Leur gestion est assurée conformément aux principes mentionnés l'article L.
542-1 du code de l'environnement et aux orientations définies dans le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs et du décret de mise en œuvre en établissant les prescriptions.
542-67 du code de l'environnement, tout exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées à partir du 31 mars de l'année suivante, un inventaire des substances et déchets radioactifs présents sur l'établissement, arrêté au 31 décembre de l'année écoulée mentionnant :
- les quantités et la nature des effluents et déchets radioactifs, y compris ceux gérés en décroissance, produits dans les installations et leur devenir ;
- les résultats des contrôles réalisés avant rejets d'effluents ou élimination de déchets radioactifs, y compris ceux gérés en décroissance ;
- l'inventaire des effluents et des déchets radioactifs éliminés, y compris ceux gérés en décroissance, prévu par l'article R.
L'inventaire, assorti d'une présentation sommaire de l'établissement et de l'indication du régime administratif dont il relève, comporte la description des substances et déchets radioactifs selon leurs caractéristiques physiques et leur importance quantitative.
Les déchets radioactifs sont répartis par catégorie selon la classification visée par l'annexe I de l'arrêté du 9 octobre 2008 modifié susvisé.
Peuvent être gérés par décroissance radioactive les déchets radioactifs répondant aux deux conditions cumulatives suivantes :
- ces déchets contiennent seulement des radionucléides de période radioactive inférieure à cent jours ;
Dans le cas où les produits de filiation seraient des radionucléides de période supérieure à cent jours, les déchets peuvent être gérés par décroissance radioactive si le rapport de la période du nucléide père sur celle du nucléide descendant est inférieur au coefficient 10- 7.
Les déchets radioactifs peuvent être éliminés comme des déchets non radioactifs s'ils sont gérés par décroissance radioactive.
Les déchets ne peuvent être dirigés vers une filière de gestion de déchets non radioactifs qu'après un délai supérieur à dix fois la période du radionucléide.
En cas de présence de plusieurs radionucléides, la période radioactive la plus longue est retenue.
Le cas échéant, ce délai peut être écourté sous condition d'en donner une justification dans le plan de gestion.
A l'issue du délai nécessaire à la décroissance radioactive des radionucléides, l'exploitant réalise des mesures pour estimer la radioactivité résiduelle des déchets.
Le résultat de ces mesures ne doit pas dépasser deux fois le bruit de fond radiologique dû à la radioactivité naturelle du lieu d'entreposage.
Les mesures sont réalisées dans une zone à bas bruit de fond radiologique avec un appareil adapté aux rayonnements émis par les radionucléides.
Le résultat de ces mesures est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Un dispositif de contrôle de la radioactivité pour le contrôle des déchets destinés à des filières de gestion de déchets non radioactifs est obligatoire.
Tout écart constaté par le dispositif de contrôle est consigné et analysé, notamment pour déterminer la cause.
Il figure à l'inventaire annuel mentionné à l'article 34.
Un registre, le cas échéant sous format informatique, de consignation de ces écarts est tenu à la disposition des inspecteurs de l'environnement.
Les déchets radioactifs contenant des radionucléides de période supérieure à cent jours sont gérés dans des filières autorisées pour ce type de déchets.
Les déchets radioactifs sont entreposés dans un lieu réservé à ce type de déchets.
Ce lieu est fermé et son accès est limité aux seules personnes habilitées par l'exploitant.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour qu'en cas de sinistre (incendie, séisme…) survenant dans les installations, la dose efficace susceptible d'être reçue par les personnes soit aussi faible que raisonnablement possible sans dépasser 50 mSv.
La dose efficace reçue par les personnes est calculée en prenant en compte la configuration la plus défavorable par rapport aux substances radioactives potentiellement stockées.
Les dispositions mises en œuvre pour respecter cet article sont décrites dans l'étude de dangers de l'établissement.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et qu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an par une personne compétente.
-l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf sous couvert d'un permis d'intervention, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
-l'interdiction de tout brûlage à l'air libre, sauf pour les exercices incendies ;
-les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits radioactifs ou incompatibles ;
-les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances radioactives ou dangereuses ou déchets radioactifs ;
-les précautions à prendre lors de la manutention, l'emploi et l'entreposage de substances ou déchets radioactifs, de substances dangereuses ou incompatibles ;
-les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ;
-la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ainsi que les moyens à mettre en œuvre en cas d'accident (notamment les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie) ;
On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie de desserte, ou publique, et l'intérieur de l'établissement, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Cet accès doit pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
La voie d'accès des services de secours est maintenue dégagée de tout stationnement.
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
Il existe au moins une voie " engins ", dans l'enceinte de l'établissement, maintenue dégagée pour la circulation et le croisement sur le périmètre de l'installation et positionnée de façon à ne pas être obstruée par l'effondrement de cette installation et par les eaux d'extinction.
Les caractéristiques de cette voie " engins " sont prévues par l'arrêté préfectoral d'autorisation après avis du service d'incendie et de secours sur la base des éléments décrits dans l'étude de dangers.
Les locaux où sont mis en œuvre des substances et déchets radioactifs présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
Toutefois, au regard des conclusions de l'étude de dangers, à travers une analyse de risque et proportionnellement aux enjeux, des dispositifs alternatifs aux exigences ci-dessus peuvent être mis en place pour prévenir les risques d'incendie et en limiter les conséquences.
Ces dispositifs alternatifs seront déterminés par l'arrêté préfectoral d'autorisation conformément aux dispositions du II de l'article 2.
Les installations comportent un ou plusieurs dispositifs de détection incendie.
Ce dispositif peut être assurée par le système d'extinction automatique.
- plusieurs appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100 ou DN 150.
L'accès extérieur des bâtiments est à moins de cent mètres d'un appareil d'incendie.
Les appareils d'incendie sont distants entre eux de cent cinquante mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins de secours).
Les réseaux garantissent l'alimentation des appareils sous une pression dynamique minimale d'un bar sans dépasser huit bars.
Les réseaux sont en mesure de fournir un débit minimum de cent vingt mètres cubes par heure durant deux heures.
Si un complément est nécessaire, il peut être apporté par une ou plusieurs réserves d'eau propre à l'établissement, accessible en permanence aux services d'incendie et de secours.
Elles sont dotées de plateformes d'aspiration par tranche de 120 mètres cubes de capacité.
Le débit et la quantité d'eau d'extinction et de refroidissement nécessaires sont calculés de manière a être adapté aux risques ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des installations, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les substances stockées.
Les dispositions du présent article peuvent être adaptées en fonction des risques présentés par l'installation.
Elles sont précisées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation après avis du service d'incendie et de secours conformément aux dispositions du II de l'article 2.
Le sol des aires et des locaux d'entreposage ou de manipulation des substances dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol ou des substances ou déchets radioactifs est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les substances répandues accidentellement.
Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux installations.
En cas de dispositif de confinement externe aux locaux, les substances canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique.
Ces systèmes de relevage sont munis d'un dispositif d'arrêt automatique et manuel.
Les eaux d'extinction ainsi confinées lors d'un incendie sont analysées afin de déterminer si un traitement est nécessaire avant rejet.
Si elles sont susceptibles d'avoir été contaminées par des substances ou déchets radioactifs, elles sont gérées dans les conditions prévues au titre V pour les effluents radioactifs.
Pour les installations, l'exploitant calcule la somme :
- du volume d'eau lié aux intempéries, à raison de dix litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets d'effluents permettant de démontrer, via des analyses, qu'il respecte les dispositions de l'article 13, et que les valeurs limites d'émissions fixées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L.
Ce programme et la fréquence des analyses sont établis sur la base de l'étude d'impact et détaillés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Ces dispositions peuvent être étendues aux rejets d'autres substances lorsque la nature de l'activité ou les conditions locales le rendent nécessaire.
Dans le cas où plusieurs installations rejettent leurs effluents dans une même zone, les seuils à prendre en compte devront tenir compte de l'ensemble des rejets, le point de mesures pouvant alors être commun et les mesures réalisées pour l'ensemble des installations concernées.
Lorsque le rejet s'effectue directement dans un lac, une étendue d'eau ou une zone humide, l'exploitant établit un plan de surveillance de l'environnement adapté aux conditions locales.
Pour les rejets de substances présentes dans l'installation, susceptibles de s'accumuler dans l'environnement, y compris les substances radioactives, l'exploitant réalise ou fait réaliser au moins une fois par an des prélèvements et des mesures dans les sédiments, la flore et la faune aquatiques.
La fréquence et le nombre d'analyses à effectuer peuvent être adaptés par l'arrêté préfectoral d'autorisation conformément aux dispositions du II de l'article 2.
Les résultats de ces analyses sont envoyés aux inspecteurs de l'environnement, dans un délai maximum de trois mois à compter de leur réception.
L'exploitant met en place un programme de surveillance des eaux souterraines en respectant les principes énoncés à l'annexe II du présent arrêté.
Ce programme est détaillé dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Notamment, l'exploitant installe autour des zones de stockage ou d'entreposage de déchets radioactifs un réseau de contrôle de la qualité du ou des aquifères susceptibles d'être pollués par l'installation d'entreposage ou de stockage.
Les résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées au moins une fois par an.
Néanmoins, la fréquence peut être adaptée par l'arrêté préfectoral d'autorisation conformément aux dispositions du II de l'article 2.
Dans le cas où une dégradation significative de la qualité des eaux souterraines est observée, l'exploitant en informe sans délai le préfet et met en place un plan d'action et de surveillance renforcée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er août 2015.
SYSTÈME DE GESTION DE LA QUALITÉ (SGQ)
Le système de gestion de la qualité s'inscrit dans le système de gestion général de l'établissement.
Il définit l'organisation, les responsabilités, les fonctions des personnels, les pratiques, les procédures, les procédés et les ressources qui permettent de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Le système de gestion de la qualité précise, par des dispositions spécifiques, les situations ou aspects suivants de l'activité :
Les fonctions, les rôles et responsabilités des personnels associés à la protection des intérêts visés à l'article L.
511-1, à tous les niveaux de l'organisation, sont décrits.
Les besoins en matière de formation des personnels associés à cet objectif sont identifiés.
Le personnel extérieur à l'établissement, mais susceptible d'être impliqué dans la protection des intérêts visés à l'article L.
511-1, est identifié et associé à la formation.
Des procédures sont adoptées et mises en œuvre pour permettre une identification systématique des risques susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.
511-1 susceptibles de se produire en toute configuration d'exploitation des installations, c'est-à-dire en fonctionnement normal ou anormal (dégradé, à l'arrêt, en cas d'accident, etc.).
Ces procédures doivent permettre d'apprécier la probabilité d'occurrence et d'évaluer la gravité des risques identifiés.
Des procédures sont adoptées et mises en œuvre pour la planification des modifications apportées aux nouvelles installations ou pour leur conception.
Le cas échéant, leur articulation avec le plan d'opération interne prévu à l'article 6 du présent arrêté est explicitée.
Des procédures sont mises en œuvre pour détecter et notifier les accidents avérés ou évités de justesse, notamment lorsqu'il y a eu des défaillances de mesures de prévention et de protection, pour organiser les enquêtes et les analyses nécessaires, pour remédier aux défaillances détectées et pour assurer le suivi des actions correctives.
Surveillance des performances (contrôle du système de gestion de la qualité, audits et revues de direction)
Contrôle du système de gestion de la qualité
- d'une évaluation permanente du respect des objectifs fixés par l'exploitant dans le cadre de sa politique de prévention des accidents lorsqu'elle existe et de son système de gestion de la qualité ;
- le respect des objectifs fixés dans le cadre de la politique de prévention des accidents lorsqu'elle existe ;
- l'efficacité du système de gestion de la qualité et son adéquation à la prévention des accidents majeurs.
La direction procède, notamment sur la base des éléments résultant des points 6, 7.1 et 7.2, à une analyse régulière, documentée et mise à jour, des résultats de la mise en œuvre de la politique de prévention des accidents lorsqu'elle existe et de la performance du système de gestion de la qualité.
Les installations d'entreposage ou de stockage de déchets radioactifs doivent respecter les dispositions suivantes, à moins que le préfet, sur la base d'une étude relative au contexte hydrogéologique des installations ainsi qu'aux risques de pollution des sols et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, donne acte de l'absence de nécessité d'une telle surveillance :
1° Trois piézomètres au moins, dont un implanté en amont et deux en aval des installations ; la définition du nombre de piézomètres et de leur implantation est faite notamment à partir des conclusions d'une étude hydrogéologique ;
2° Deux fois par an au moins, en périodes de hautes et basses eaux, le niveau piézométrique est relevé et des prélèvements sont effectués dans la nappe.
Cette mesure devant permettre de déterminer le sens d'écoulement des eaux souterraines, elle doit se faire sur des points nivelés.
La fréquence des prélèvements est déterminée sur la base notamment de l'étude citée au point 1 ci-dessus, c'est-à-dire qu'elle doit être fondée sur les possibilités d'intervention entre deux prélèvements d'échantillons au cas où l'analyse révélerait un changement significatif de la qualité de l'eau.
Cela signifie que la fréquence doit être déterminée sur la base de la connaissance ou de l'évaluation de la vitesse d'écoulement des eaux souterraines ;
Les résultats de mesures sont consignés dans des tableaux de contrôle comportant les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d'eau, paramètres suivis, analyses de référence…) et sont transmis à l'inspection des installations classées.
Toute anomalie lui est signalée dans les meilleurs délais.
Si ces résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine ou non de la pollution constatée.
A la fin de la liste « Pour le seuil de l'autorisation » de l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.
Dans le premier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, les termes : «-les rubriques 2714,2717,2718,2770,2771,2782,2790,2791 et 2795 ; » sont remplacés par les termes : «-les rubriques 2714,2717,2718,2770,2771,2782,2790,2791,2795 et 2797 ; »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juin 2015, la société Noble Clean Fuels Limited, dont le siège social est situé 33 Cavendish Square, Londres W1G 0PW, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Arrêté du 30 juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 val d'Allier - Alagnon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 val d'Allier - Alagnon » (zone spéciale de conservation FR 8301038) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les onze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Puy-de-Dôme, sur une partie du territoire des communes suivantes : Authezat, Auzat-la-Combelle, Beaulieu, Beauregard-l'Evêque, Le Breuil-sur-Couze, Broc, Cendre, Charbonnier-les-Mines, Corent, Coudes, Cournon-d'Auvergne, Dallet, Issoire, Jumeaux, Martres-d'Artière, Les Martres-de-Veyre, Mezel, Mirefleurs, Montpeyroux, Moriat, Nonette, Orbeil, Orsonnette, Parent, Parentignat, Pont-du-Château, Pradeaux, Pérignat-sur-Allier, Roche-Noire, Saint-Maurice, Saint-Yvoine, Sauvagnat-Sainte-Marthe, Vic-le-Comte, Yronde-et-Buron.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 val d'Allier - Alagnon figure en annexe au présent arrêté.
314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW
Sur la période allant du 1er novembre 2013 au 31 décembre 2014, une même installation ne peut bénéficier simultanément d'un contrat visé à l'article 10 du présent arrêté et d'un autre contrat rémunérant sa disponibilité conclu en application des dispositions jugées contraires à la Constitution par la décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014 du Conseil constitutionnel.
- dans le cas où l'installation de cogénération a bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat de l'électricité produite, une attestation justifiant de la date de fin dudit contrat ;
- un justificatif que l'installation de cogénération a bien une puissance installée de plus de 12 MW ;
Si l'installation faisait l'objet d'une procédure de changement d'exploitant au 1er janvier 2013, cette attestation mentionne que l'exploitant a déposé une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau au cours du premier trimestre 2013 ;
Pour les installations pour lesquelles un contrat a été conclu en application des dispositions jugées contraires à la Constitution par la décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014 du Conseil constitutionnel, la valeur de la puissance garantie hiver applicable à l'hiver 2014-2015 est égale à celle appliquée à l'hiver 2014-2015 en exécution du précédent contrat ;
- la date de prise d'effet de l'engagement de disponibilité, qui est postérieure au 1er novembre 2013, sauf pour les installations ayant signé un contrat conclu en application des dispositions jugées contraires à la Constitution par la décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014 du Conseil constitutionnel, pour lesquelles la prise d'effet est postérieure au 1er janvier 2015 ;
La mesure du coefficient d'Ep de référence est fondée sur une période de fonctionnement en mode nominal au cours des trois années précédant la date de publication du présent arrêté (ou au cours de trois dernières années sous le régime d'obligation d'achat).
Si les performances du site ont évolué ou si l'organisme considère que les données fournies ne sont pas représentatives, elle peut être remplacée par une mesure du coefficient d'Ep de référence sur une période de fonctionnement en mode nominal continue d'au minimum cinq jours consécutifs.
Un producteur qui a déposé, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, une demande complète de contrat de rémunération de la disponibilité conclu en application des dispositions jugées contraires à la Constitution par la décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014 du Conseil constitutionnel, pour laquelle la conclusion d'un contrat de rémunération de la disponibilité n'est pas intervenue, peut bénéficier d'un contrat sur la base du présent arrêté sans avoir à déposer une nouvelle demande de contrat.
La durée totale d'engagement de disponibilité ne peut excéder trois ans ;
Les installations de cogénération qui concluent un contrat avec Electricité de France sont libres de vendre leur production d'électricité comme elles le souhaitent, dans le respect des dispositions réglementaires du code de l'énergie.
Amortissement des investissements à l'année N :
- il porte sur les investissements de rénovation listés dans l'annexe 1 et réalisés entre la date de fin du contrat d'obligation d'achat et le 31 décembre de l'année N pour les installations ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat ;
- pour les autres installations, il porte sur les investissements de rénovation listés dans l'annexe 1 et réalisés entre (i) la date la plus ancienne entre a le 1er janvier 2012 et b la date la plus récente entre la date correspondant à la 50 000e heure de fonctionnement à partir de la date de mise en service industrielle de l'installation et le 1er janvier 2009, et (ii) le 31 décembre de l'année N.
Les rémunérations planchers hiver et été peuvent être diminuées selon les pénalités prévues aux articles 7 et 8.
Dans le cas où la prise d'effet du contrat avec Electricité de France est antérieure au 1er janvier 2015, le producteur peut fournir à Electricité de France une attestation visée par un organisme bénéficiant d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour le domaine électricité, de l'Ep de l'installation sur la période allant de la prise d'effet jusqu'au 1er janvier 2015.
La mesure de l'Ep porte sur des plages horaires pendant lesquelles l'installation a fonctionné en marche nominale sur une durée minimum de vingt-quatre heures.
A partir du 1er janvier 2015, Electricité de France fait appel à un organisme certifié tiers pour effectuer une fois par an un contrôle.
Dans le cas où l'attestation délivrée par le producteur ou le contrôle annuel d'Electricité de France montre une utilisation moyenne de l'énergie thermique conduisant à un Ep significativement inférieur à l'Ep de référence défini dans le dossier de demande de contrat, des pénalités sont appliquées.
a) Une installation de cogénération raccordée au réseau public de transport ou au réseau de distribution d'électricité est considérée comme disponible une heure donnée à hauteur de sa puissance garantie lorsque : soit elle produit de l'électricité à hauteur de sa puissance garantie, soit elle produit de l'électricité à hauteur d'une puissance inférieure à la puissance garantie et elle dépose la puissance complémentaire sur le mécanisme d'ajustement à un prix plafonné, soit elle dépose la totalité de la puissance garantie sur le mécanisme d'ajustement à un prix plafonné.
Pour la période allant du 1er novembre 2013 au 31 décembre 2014, des modalités spécifiques de détermination de la disponibilité de la puissance garantie pourront être mises en place dans le modèle de contrat prévu à l'article 10 pour les installations raccordées à un réseau public de distribution d'électricité.
Au plus une fois sur la durée totale d'engagement de disponibilité et uniquement au cours d'une période estivale, le producteur peut effectuer une maintenance lourde d'une durée de seize semaines consécutives maximum par générateur.
Cela ne peut se cumuler avec les cinq semaines décrites ci-avant.
Pour la période allant du 1er novembre 2013 au 31 décembre 2014, des modalités spécifiques d'indication de ces maintenances pourront être mises en place dans le modèle de contrat prévu à l'article 10.
Electricité de France verse, à chaque fin de période définie à l'article 4, la valeur de la rémunération plancher corrigée, d'une part, du pro rata temporis fonction de la date de prise d'effet du contrat pour le premier versement et, d'autre part, des éventuelles pénalités d'efficacité énergétique et de disponibilité définies aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
Pour les installations ayant bénéficié d'un contrat conclu en application des dispositions jugées contraires à la Constitution par la décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014 du Conseil constitutionnel, la somme des rémunérations plancher et des rémunérations relatives aux amortissements perçues par une installation au titre dudit contrat et du contrat visé à l'article 10 du présent arrêté ne pourra excéder la rémunération qu'aurait perçue la même installation si elle n'avait pas conclu de contrat en application des dispositions jugées contraires à la Constitution par la décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014 du Conseil constitutionnel.
Dans le cas où la fin de contrat interviendrait entre le 31 octobre 2016 et le 31 décembre 2016, Electricité de France verse, à la date de fin du contrat, la valeur de la rémunération corrigée, d'une part, du pro rata temporis de la période hiver 2016-2017, fonction de la date de fin de contrat, et des éventuelles pénalités d'efficacité énergétique et de disponibilité définies aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
DÉFINITION DES INVESTISSEMENTS RETENUS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6
Achat ou rebobinage complet de nouvel (nouveaux) alternateur(s).
Travaux nécessaires à l'installation de nouvel (nouveaux) alternateur(s).
Récupérateur - Chaudière
Circuits d'évacuation des produits de combustion - Ligne d'échappement
Fourniture et pose de nouvelle(s) batterie(s) et cellules condensateur.
314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat est abrogé.
Arrêté du 10 juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours externe pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Ces places sont réparties dans les régions ci-après désignées :
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions de l'article L.
Les dates d'ouverture, de réception des candidatures ainsi que la date de l'épreuve orale peuvent être variables selon la zone géographique concernée et fixées librement par les services recruteurs dans chaque région.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) concernées ou de la direction des territoires, de l'agriculture et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La détention, le transport et le commerce de l'or sont libres sur le territoire français.
Décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 portant création de la médaille de la protection militaire du territoire
Il est créé une médaille dite « médaille de la protection militaire du territoire » dont l'attribution relève du ministre de la défense.
La médaille de la protection militaire du territoire est destinée à récompenser les militaires pour leur participation effective à des opérations militaires de protection décidées par le Gouvernement et menées sur le territoire national.
Le ministre de la défense détermine par arrêté :
a) Les opérations au titre desquelles les missions ouvrent droit à la médaille de la protection militaire du territoire avec l'agrafe correspondante ;
b) Les dates de début et de fin de la période prise en compte pour son attribution ;
c) La durée de participation minimale exigée pour chaque opération.
A titre exceptionnel, le ministre de la défense peut, sans condition de durée, l'attribuer aux militaires tués, blessés ou cités avec attribution de la médaille d'or de la défense nationale, à l'occasion de l'une de ces opérations.
La médaille de la protection militaire du territoire est en bronze et du module de 30 millimètres.
Elle porte à l'avers l'effigie de la République avec les mots : « République française » et au revers l'inscription « médaille de la protection militaire du territoire ».
Elle est suspendue au ruban par une bélière en bronze.
Le ruban, d'une largeur de 38 millimètres, se compose de la façon suivante : une bande rouge de 5 millimètres suivie d'une bande blanche de 8 millimètres de part et d'autre d'une bande centrale bleu de 14 millimètres.
Une agrafe prend place sur le ruban : elle porte l'inscription rappelant l'opération concernée et ne peut être attribuée qu'une fois pour une même opération.
La barrette de la médaille de la protection militaire du territoire est un rectangle du ruban décrit ci-dessus d'une longueur égale à la largeur du ruban et de 10 millimètres de hauteur.
La médaille de la protection militaire du territoire se porte après la médaille commémorative française.
Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er aux commandants de formation administrative ou assimilés ou aux autorités dont ils relèvent.
Arrêté du 13 juillet 2015 portant ouverture de l'agrafe « Sentinelle » sur la médaille de la protection militaire du territoire
Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription « Sentinelle » sur la médaille de la protection militaire du territoire.
Peuvent y prétendre les personnels militaires qui ont participé à la mission « Sentinelle » depuis le 7 janvier 2015 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement, pendant une durée minimale de soixante jours, continus ou discontinus.
Les personnes tuées, blessées ou citées avec attribution de la médaille d'or de la défense nationale, à l'occasion de l'opération y ouvrant droit, peuvent être décorées de cette médaille sans condition de durée de participation.
Reçoivent délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Sentinelle » les commandants de formation administrative ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent.
Les commandants de formation administrative ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2015 portant retrait de l'autorisation de fonctionnement de l'Institution guyanaise de retraite complémentaire
L'autorisation de fonctionnement de l'Institution guyanaise des retraites complémentaires (IGRC), chemin Grant, 97300 Cayenne, délivrée par l'arrêté du 15 février 1994 susvisé, est retirée.
Arrêté du 2 juillet 2015 fixant les taux applicables de l'indemnité de sujétion géographique en Guyane et à Saint-Martin dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière en application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création de l'indemnité de sujétion géographique
En application des I et II de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le taux de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents affectés dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière en Guyane et à Saint-Martin est fixé conformément au tableau ci-après :
COMMUNES DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE
(nombre de mois de traitement
indiciaire de base)
Toutes les communes
Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2013.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EFAVIRENZ CRISTERS 600 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
- états de sécheresse cutanée liées à la dermatite atopique ou à des états ichtyosiques.
GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE PIERRE FABRE SANTE 15 %, 8 %, 2 %, crème, 250 g en tube (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
RIVASTIGMINE ZENTIVA 4,6 mg/24 h, dispositif transdermique en sachet (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CELECOXIB RANBAXY 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
CROMOGLICATE DE SODIUM MYLAN 2 %, collyre en solution, 10 ml en flacon (laboratoires MYLAN SAS)
DESLORATADINE SANDOZ 5 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires SANDOZ)
DILTIAZEM GNR LP 200 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANDOZ)
GLICLAZIDE EG 60 mg, comprimés sécables à libération modifiée (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
GLICLAZIDE ZENTIVA 60 mg, comprimés sécables à libération modifiée (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
IMETH 2,5 mg (méthotrexate), comprimés Gé sous plaquettes (PVC/Aluminium) (B/24) (laboratoires NORDIC PHARMA)
IPRATROPIUM CRISTERS 0,5 mg/2 ml Adulte, solution pour inhalation par nébuliseur, 2 ml en récipient unidose (B/10) (laboratoires CRISTERS)
MIANSERINE MYLAN 60 mg, comprimés enrobés sécables en flacon (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
RABEPRAZOLE MYLAN GENERIQUES 10 mg, comprimés gastro-résistants en flacon (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
RACECADOTRIL BGR 100 mg, gélules (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
RIZATRIPTAN SANDOZ 10 mg, comprimés orodispersibles (B/12) (laboratoires SANDOZ)
TIANEPTINE MYLAN PHARMA 12,5 mg, comprimés enrobés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
TRAMADOL BIOGARAN LP 100 mg, comprimés à libération prolongée en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
Arrêté du 9 juillet 2015 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription de la prothèse totale du disque lombaire MAVERICK de la société MEDTRONIC France SAS inscrite au titre III sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, dans la sous-section 1, paragraphe 5, rubrique « Prothèse totale du disque lombaire » :
La rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) » est modifiée comme suit :
Rachis, prothèse disque lombaire, Medtronic, MAVERICK, plateau supérieur
Modèle A-MAV
petit (32 mm 25 mm) : 9183902 et 9183907,
moyen (35 mm 27 mm) : 9183903 et 9183908,
grand (39 mm 30 mm) : 9183904 et 9183909.
FIT : cf. annexe 2 de l'arrêté du 2 décembre 2011 (JO du 7 décembre 2011).
Rachis, prothèse disque lombaire, Medtronic, MAVERICK, plateau inférieur
a) Le code suivant est radié à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
b) Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
Arrêté du 9 juillet 2015 portant inscription des pansements URGOSTART INTERFACE des laboratoires URGO au titre Ier sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, paragraphe 8 : « Pansements interface », dans la rubrique « Laboratoires URGO », est ajouté le produit suivant :
Pansements interface, 35 cm2, URGO, URGOSTART INTERFACE, B/10.
Les pansements interface URGOSTART INTERFACE sont constitués d'une trame non occlusive au contact de la plaie, portant la dénomination commerciale « matrice TLC-NOSF ».
Ulcère de jambe veineux ou mixte à prédominance veineuse, en phase de bourgeonnement (traitement séquentiel).
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE : 5 cm 7 cm.
Les pansements interface URGOSTART CONTACT sont constitués d'une trame non occlusive au contact de la plaie, portant la dénomination commerciale « matrice TLC-NOSF ».
ABUFENE 400 mg, comprimé
Bêta-alanine
BOUFFÉES DE CHALEUR (Ménopause)
ACICLOVIR BIOGARAN CONSEIL 5%, crème
TROUBLES CUTANÉS (Herpès)
ALOPEXY 5 %, solution pour application cutanée
ASPROFLASH 500 mg, comprimé enrobé
BEROCCA SANS SUCRE , comprimé effervescent édulcoré à l'aspartam et à l'acésulfame de potassium
CYSTINE/VITAMINE B6 BIOGARAN CONSEIL 500 mg/50 mg, comprimé pelliculé
L-cystine
Chlorhydrate de pyridoxine
TROUBLES DES PHANÈRES
DEXPANTHENOL BIOGARAN CONSEIL 5 %, pommade
EFFERALGAN 250 mg Vanille-Fraise, granulés en sachet
EFFERALGAN 1 g Cappuccino, granulés en sachet
FLUSTIMEX, poudre pour solution buvable en sachet
Chlorphénamine
HEXALYSE, comprimé à sucer
Lysozyme
HEXETIDINE BIOGARAN CONSEIL 0,1 %, solution pour bain de bouche
Hexétidine
MYCOHYDRALIN, crème
Clotrimazole
TROUBLES GYNÉCOLOGIQUES (Mycoses)
MYCOHYDRALIN 200 mg, comprimé vaginal
vaginaux
STREFEN 8,75 mg ORANGE SANS SUCRE, pastille édulcorée à l'acésulfame potassique
1° Le nom du médicament EFFERALGANODIS 500 mg, comprimé orodispersible, est remplacé par : « EFFERALGAN 500 mg, comprimé orodispersible » ;
2° Le nom du médicament EFFERALGANTAB 1 g, comprimé pelliculé, est remplacé par : « EFFERALGAN 1 g, comprimé pelliculé ».
L'annexe III de la liste des médicaments de médication officinale, telle que fixée par la décision du 12 mai 2014 susvisée, est complétée comme suit :
FAMENPAX, comprimé orodispersible
Décision du 7 juillet 2015 fixant le modèle de contrat type et d'avenant annuel au contrat type pour l'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins relatif à la régulation des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations effectuées en établissement de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, mentionné à l'article L.
Les nouveautés induites par ces textes conduisent à fixer un nouveau modèle de contrat type et d'avenant.
Les contrats et les avenants signés en application de la présente décision doivent être conformes aux contrat type et à l'avenant type joint en annexe.
Les contrats et avenants signés en 2013 et 2014 sont modifiés conformément à l'avenant type joint en annexe.
CONTRAT TYPE D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET DE L'ORGANISATION DES SOINS RELATIF À LA RÉGULATION DES DÉPENSES DE MÉDICAMENTS ET DE PRODUITS DE LA LISTE DES PRODUITS ET PRESTATIONS RÉSULTANT DE PRESCRIPTIONS EFFECTUÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ ET REMBOURSÉES SUR L'ENVELOPPE DES SOINS DE VILLE
162-30-2 (modifié par la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014) ;
Vu le décret n° 2011-453 du 22 avril 2011 relatif à la régulation des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville ;
Vu le décret n° 2015-309 du 18 mars 2015 relatif à la régulation des dépenses de médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques résultant de prescriptions médicales établies par des professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2010 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments remboursées sur l'enveloppe soins de ville et prescrits par les professionnels de santé exerçant au sein des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant pour 2012 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2015 fixant pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015 le taux prévisionnel de prescription des médicaments mentionné au II de l'article L.
Vu l'arrêté du 20 mars 2015 fixant pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015 la valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments qui ne sont pas inscrits à ce répertoire, mentionnée à l'article R.
Les parties au présent contrat conviennent des dispositions suivantes portant sur les modalités d'engagements relatifs à la régulation des dépenses de médicaments et de certains produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans l'établissement de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville.
Les objectifs fixés par le présent contrat concernent dans tous les cas :
- la réduction du taux d'évolution des dépenses de médicaments mentionnés à l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale (hors rétrocession et hors hépatite C) et de produits et prestations (LPP) inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
- la progression du taux de prescriptions de médicaments appartenant au répertoire des groupes génériques ;
- la qualité et l'amélioration des pratiques hospitalières.
Les prescriptions concernées sont celles occasionnées par les médecins exerçant leur activité au sein d'un établissement de santé.
Le périmètre de fixation du taux d'évolution des dépenses de médicaments et de produits et prestations exclut :
- la rétrocession ;
- les dépenses liées aux médicaments de l'hépatite C ;
- l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
L'honoraire de dispensation par boîte est pris en compte dans le calcul des dépenses de médicaments au titre de l'année 2015.
Tous les médecins sont tenus, dans leurs actes et prescriptions, d'observer la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.
Dans cette optique, les objectifs relatifs au taux d'évolution des dépenses susmentionnées et/ou au taux de prescription dans le répertoire des groupes génériques qui sont portés au contrat donnent lieu à la fixation dans l'établissement, respectivement, d'un taux cible d'évolution de ces mêmes dépenses ou d'un taux cible de prescription dans le répertoire.
Ces objectifs sont fixés pour chacune des trois années du contrat par l'agence régionale de santé conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie et l'établissement de santé, en tenant compte du niveau initial d'évolution de ces dépenses de prescriptions hospitalières remboursées en ville et/ou du niveau initial du taux de prescription dans le répertoire des groupes génériques, des caractéristiques sanitaires de sa patientèle et des conditions locales de l'organisation des soins.
Le contrat signé entre vigueur le premier jour du mois suivant sa signature.
La période de référence du contrat correspond à la période allant de la date de signature du contrat en année N à la date anniversaire de signature du contrat en année N + 1.
L'établissement contractant s'engage à :
- relayer auprès des médecins prescripteurs exerçant au sein de l'établissement et des services concernés par les prescriptions de médicament et LPP les actions de sensibilisation et d'information mises en œuvre par l'agence régionale de santé conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie, afin de respecter le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de produits et prestations et/ou le taux prévisionnel de prescription dans le répertoire des groupes génériques fixés au présent contrat ;
- prescrire en dénomination commune internationale ;
- faire progresser le taux de prescription de médicaments appartenant au répertoire des génériques permettant de rapprocher le taux de prescription de son établissement du taux prévisionnel de prescription fixé chaque année par arrêté des ministres ;
- promouvoir la prescription des médicaments biosimilaires dès lors que c'est possible, en fonction de la situation de l'établissement ;
- faire mentionner systématiquement par les médecins prescripteurs leur numéro du répertoire partagé des professionnels de santé sur le formulaire de prescription ;
- utiliser un numéro FINESS actualisé sur le formulaire de prescription pour un suivi de meilleure qualité ;
- prendre toute mesure d'organisation interne visant à améliorer et à rendre plus efficientes les pratiques de prescription des médicaments et LPP.
Une fiche synthétique permettant de définir les objectifs de progrès est jointe en annexe au présent contrat (annexe 1).
Cette annexe est complétée par les signataires en tenant compte de l'évolution passée des prescriptions de l'établissement, de son activité, de sa patientèle et des conditions locales de l'organisation des soins.
Les prescriptions de médicaments et LPP, y compris celles réalisées dans le répertoire des génériques, prises en compte pour l'élaboration et le suivi des indicateurs définis dans le présent contrat, sont celles qui sont réalisées par les médecins exerçant leur activité au sein de l'établissement et prises en charge par l'assurance maladie sur l'enveloppe de soins de ville.
Mise à disposition des données nécessaires au suivi du taux d'évolution des dépenses
L'agence régionale de santé conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie s'engage à fournir régulièrement à l'établissement de santé les données nécessaires au suivi de l'application du présent contrat, au minimum 2 fois par an.
Chaque année, avant le 1er avril, l'agence régionale de santé conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie établit un bilan des prescriptions de médicaments et de produits inscrits sur la LPP de l'établissement ayant occasionné des remboursements en ville l'année précédente et le transmet à l'établissement.
- mettre en place des réunions d'information avec les praticiens hospitaliers et les responsables de pôles et diffuser des référentiels de bonnes pratiques ;
- favoriser la mise en œuvre d'outils d'aide à la prescription et à la dispensation (LAP, LAD…)
- communiquer à l'établissement de santé ses données et son profil d'activité en matière de prescription de médicament et produits inscrits à la LPP ainsi qu'en matière de prescription de médicaments appartenant au répertoire des groupes génériques ;
- proposer une grille d'indicateurs de suivi à l'établissement (cf. annexe 2) ;
L'organisme local d'assurance maladie s'engage à transmettre à l'établissement de santé son profil d'activité en matière de prescriptions de médicaments et de produits et prestations ainsi qu'en matière de prescriptions de médicaments appartenant au répertoire des génériques.
Modalités de fixation des objectifs et d'évaluation des objectifs portés au contrat
Fixation des objectifs des dépenses
La détermination des objectifs de réduction du taux d'évolution des dépenses de médicament et LPP et de progression du taux de prescription de médicaments appartenant au répertoire des groupes génériques prescrits par les médecins exerçant dans l'établissement de santé et remboursés en ville, pour chacune des trois années couvertes par le contrat est établie sur la base :
- du bilan des dépenses de médicament et LPP prescrites au cours de l'année civile précédente transmis par l'agence régionale de santé ;
- du bilan du taux de prescriptions de médicaments appartenant au répertoire des groupes génériques transmis par l'agence régionale de santé ;
162-30-2 du code de la sécurité sociale, les taux annuels cibles portés au contrat visent à rapprocher les taux d'évolution de l'établissement du taux annuel d'évolution des dépenses et du taux prévisionnel de prescription de médicaments dans le répertoire des groupes génériques fixés par arrêté des ministres.
Pour la première année du contrat, le montant des dépenses ou volume de prescriptions constituant l'objectif à atteindre sont calculés en appliquant le taux cible fixé au contrat pour l'année considérée au montant des dépenses ou volume de prescriptions constatés l'année précédente.
Pour les deux années suivantes, le montant des dépenses ou volume de prescriptions constituant l'objectif à atteindre sont calculés en appliquant le taux cible fixé au contrat pour les années considérées au montant des dépenses ou au volume de prescription constituant les objectifs à atteindre de l'année précédente.
L'évaluation s'établit en référence au montant des dépenses ou au volume de prescriptions de l'année civile précédente et à leur évolution annuelle.
Lorsque l'évaluation détermine que l'établissement n'a pas respecté les objectifs fixés par le présent contrat, le directeur général de l'agence régionale de santé lui adresse, par tout moyen, permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une notification mentionnant la pénalité qu'il encourt.
L'établissement dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception pour demander à être entendu ou pour présenter ses observations écrites.
A l'issue de cette période contradictoire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut sanctionner l'établissement par le biais de pénalités à verser à l'organisme local d'assurance maladie.
Compte tenu des explications de l'établissement, ce dernier peut également décider de ne pas sanctionner l'établissement et en informe celui-ci sans délai.
Modalités de mise en œuvre du mécanisme de pénalités ou d'intéressement (cf. annexe 3)
En fonction du niveau d'atteinte des objectifs fixés par le présent contrat, l'établissement peut être enjoint, par l'ARS, de reverser à l'organisme local d'assurance maladie une partie du montant des dépenses de médicament et LPP qui lui sont imputables sous forme de pénalités ou bénéficier d'un intéressement par versement de l'organisme local d'assurance maladie d'une partie des économies qu'il aura générées.
Afin d'apprécier l'atteinte des objectifs, les données correspondant à la fermeture ou à l'ouverture d'un service ou toute modification significative dans l'activité de l'établissement de santé devront être prises en compte lors de l'évaluation.
Pour les années suivantes, cette modification d'activité devra être signalée par la signature d'un avenant au contrat.
Détermination des reversements destinés à l'assurance maladie
L'agence régionale de santé peut enjoindre l'établissement de santé de verser à l'organisme local d'assurance maladie une fraction du montant du dépassement « DE » en fonction des écarts constatés par rapport aux objectifs lorsque :
- le taux d'évolution des dépenses de médicament et LPP constaté pour l'année précédant la date anniversaire du contrat est supérieur au taux cible pour l'année considérée ;
- le taux de prescription des médicaments appartenant au répertoire des groupes génériques constaté pour l'année précédant la date anniversaire du contrat est inférieur au taux de prescription cible pour l'année considérée.
Cette fraction (dont les modalités de calcul sont précisées en annexe 3) est déterminée en tenant compte de la nature et de l'importance des manquements de l'établissement à ses engagements figurant au présent contrat.
L'agence régionale de santé peut enjoindre l'organisme local d'assurance maladie de verser à l'établissement de santé une contrepartie financière portant sur le montant des économies réalisées et dans la limite de 30 % de ce montant lorsque :
- le taux d'évolution des dépenses de médicament et LPP constaté pour l'année précédant la date anniversaire du contrat est inférieur au taux cible pour l'année considérée ;
- le taux de prescription des médicaments appartenant au répertoire des groupes génériques constaté pour l'année précédant la date anniversaire du contrat est égal ou supérieur au taux de prescription cible pour l'année considérée ;
- les objectifs qualitatifs sont respectés.
Le versement de l'intéressement (dont les modalités de calcul sont précisées en annexe 3) est conditionné à la complète atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés au présent contrat.
Afin d'objectiver la détermination de ce montant, il est recommandé d'affecter à chaque objectif un coefficient visant à pondérer le niveau de priorité qui lui est attribué.
Le contrat peut faire l'objet d'ajustements, par voie d'avenant annuel, en fonction des résultats des évaluations annuelles, des taux mentionnés à l'article R.
Chacune des parties peut demander, en accord avec les autres signataires, une révision du présent accord par voie d'avenant.
L'avenant est proposé et approuvé dans les mêmes formes que le contrat.
Elle prend effet à l'échéance d'un préavis de 2 mois.
En cas de résiliation et de révision de l'accord, toutes les mesures sont prises en temps utile pour que les actions en cours soient menées à leur terme et que les clauses du contrat soient exécutées.
En cas de contestation des versements, les parties peuvent saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la décision attaquée a légalement son siège, par lettre recommandée dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de la décision contestée.
En cas de contestation sur le montant du reversement ou de ses modalités de recouvrement ou sur le montant de l'intéressement, l'établissement peut saisir dans les mêmes délais et forme le tribunal des affaires de sécurité sociale.
FICHE SYNTHÉTIQUE DES OBJECTIFS DE L'ÉTABLISSEMENT
(Nom + numéro FINESS juridique validé utilisé sur les prescriptions)
Les dépenses de médicament et LPP ont été évaluées à partir des prescriptions hospitalières constatées pour le régime général et prises en charge sur l'enveloppe des soins de ville des médecins exerçant leur activité dans l'établissement sur l'année civile antérieure à l'année de signature (année 1).
Taux de prescription de médicaments dans le répertoire des génériques observé : Xréf%
Taux cibles d'évolution des dépenses de médicament et LPP fixé à l'établissement :
Taux de prescriptions de médicaments dans le répertoire des génériques fixé à l'établissement :
Nombre de boîtes correspondant au taux d'évolution cible X1 boîtes.
Objectifs d'amélioration des pratiques hospitalières choisis :
Les indicateurs des pratiques hospitalières en matière de prescriptions de médicaments et LPP permettant d'évaluer la mise en œuvre des engagements de l'établissement sont mentionnés dans la grille de suivi des indicateurs à l'annexe 2.
Nom et numéro FINESS de l'établissement
GRILLE D'ANALYSE ET DE SUIVI DES OBJECTIFS
Indicateurs proposés
Echéances proposées
Etat d'avancement
Prescription dans le répertoire des groupes génériques
Taux de médicaments prescrits dans le répertoire
Utilisation de la mention « médicament substituable sauf mention contraire » sur l'ordonnance
Information régulière des prescripteurs de la possibilité de prescrire des médicaments inscrits au répertoire des génériques pour la prescription de sortie ou la consultation externe ; le prescripteur n'est pas limité dans ce cas aux molécules présentes au sein de l'établissement
Diffusion par la CPAM de message d'incitation pour la prescription dans le répertoire des génériques
Prise en compte des recommandations de bonnes pratiques d'achats de produits de santé (projet ARMEN) visant au développement des génériques
Indiquer l'année et le trimestre de mise en œuvre
Planifié
Reporté (préciser pourquoi)
Terminé
Supprimé (préciser pourquoi)
Prescription de biosimilaires
Taux de prescription de biosimilaires au sein des classes concernées (EPO, G CSF)
Informations des prescripteurs afin de remplacer les médicaments onéreux par des médicaments biosimilaires et dont l'efficacité est la même
Recommandation de pratiques relayée par la COMEDIMS
Analyse des dépenses de PHEV
Taux d'évolution des dépenses de PHEV prescrits par l'établissement sur la période de référence
Montant des dépenses prescrites et évolution
Montant des dépenses par classe thérapeutique, prescrits par l'établissement et comparé aux établissements de même catégorie et évolution
Définition d'un plan d'actions au sein de l'établissement
Organisation de rencontres entre l'établissement, l'assurance maladie et l'ARS
Constitution d'un groupe de travail dédié au sein de la commission du médicament de l'établissement
Utilisation des LAP, LAD pour les prescriptions de sortie et prescriptions en consultation externe
Mise en place du RPPS
Utilisation d'un numéro FINESS validé et mis à jour sur le formulaire de prescription
Mise en œuvre effective de la double identification des prescriptions hospitalières sur l'ordonnance
Suivi de la qualité de saisie du numéro RPPS
Sensibilisation des prescripteurs
Diffusion des guides de bonne pratique et/ou recommandations auprès des prescripteurs/services/pôles concernés en fonction des classes thérapeutiques ou molécules ciblées dans l'analyse détaillée
Réunions d'information des prescripteurs conduites à l'initiative de la CME
Diffusion d'un tableau de suivi des dépenses de médicaments prescrits en médecine de ville et par classe thérapeutique
Diffusion d'un tableau de suivi du taux de prescription dans le répertoire par classe thérapeutique
AVENANT AU CONTRAT TYPE D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET DE L'ORGANISATION DES SOINS RELATIF À LA RÉGULATION DES DÉPENSES DE MÉDICAMENTS ET DE PRODUITS DE LA LISTE DES PRODUITS ET PRESTATIONS RÉSULTANT DE PRESCRIPTIONS EFFECTUÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ ET REMBOURSÉES SUR L'ENVELOPPE DES SOINS DE VILLE
Entre les soussignés du contrat signé le :
Objet de l'avenant au contrat
L'objet de cet avenant est d'actualiser les objectifs fixés à l'établissement, notamment au regard des taux d'évolution fixés nationalement et annuellement par arrêté des ministres.
- la progression du taux de prescription de médicaments appartenant au répertoire des groupes génériques ;
- la qualité et l'amélioration et la qualité des pratiques hospitalières.
Durée de l'avenant au contrat
L'avenant au contrat entre vigueur le premier jour du mois suivant sa signature.
Il est conclu pour une durée de X ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
La période de référence de l'avenant correspond à la période allant de la date de signature de l'avenant en année N à la date anniversaire de signature de l'avenant en année N + 1.
- du bilan des dépenses de médicament et LPP prescrites de l'année civile précédente transmis par l'agence régionale de santé ;
- du bilan du taux des prescriptions de médicaments appartenant au répertoire des génériques transmis par l'agence régionale de santé ;
Pour la première année du contrat, le montant des dépenses ou volume de prescriptions constituant l'objectif à atteindre sont calculés en appliquant l'objectif cible fixé au contrat pour l'année considérée au montant des dépenses ou volume de prescription constatés l'année précédente.
Pour les deux années suivantes, le montant des dépenses ou volume de prescriptions constituant l'objectif à atteindre sont calculés en appliquant l'objectif cible fixé au contrat pour les années considérées au montant des dépenses ou au volume de prescription constituant les objectifs à atteindre de l'année précédente.
NOM ET FINESS DE L'éTABLISSEMENT
NOTE MÉTHODOLOGIQUE D'AIDE À LA DÉCISION
Modalités de calcul
Mode de calcul des objectifs quantitatifs fixés à l'établissement
Taux d'évolution des dépenses de médicaments
Pour l'année N, le taux d'évolution des dépenses de médicament et LPP de l'établissement est calculé à partir du montant des dépenses de médicaments et LPP de l'année N - 1 rapporté au montant des dépenses de médicaments et LPP de l'année N - 2.
Pour mémoire, les médicaments en rétrocession (y compris ATU, post-ATU) et les médicaments de l'hépatite C (y compris ceux de la liste « ville ») ne sont pas inclus dans le champ des dépenses.
Pour l'année 2015, l'honoraire de dispensation par boîte associé à chaque médicament délivré est inclus dans le champ des dépenses.
Taux de prescription de médicaments appartenant au répertoire des groupes génériques
Pour l'année N, le taux de prescription de médicaments appartenant au répertoire des groupes génériques est calculé à partir du nombre de boîtes de médicaments remboursables appartenant au répertoire des groupes génériques prescrits en PHEV au cours de l'année N - 1 rapporté au nombre total de boîtes de médicaments remboursables prescrits en PHEV au cours de l'année N - 1.
Les objectifs d'évolution des dépenses fixés à l'établissement doivent permettre de rapprocher le taux observé du taux prévisionnel d'évolution national fixé par arrêté ministériel en tenant compte du contexte et de l'environnement de l'établissement.
Les objectifs de taux de prescription dans le répertoire des groupes génériques fixés à l'établissement doivent permettre de rapprocher le taux observé du taux prévisionnel fixé par arrêté ministériel en tenant compte du contexte et de l'environnement de l'établissement.
Les taux cibles fixés pour la période du contrat doivent être atteignables au regard des moyens d'action pouvant être mis en œuvre par l'établissement compte tenu du diagnostic initial.
Afin de vérifier si les objectifs quantitatifs cibles fixés au contrat sont respectés :
Le taux d'évolution des dépenses de médicament et LPP de l'année 1 est comparé au taux d'évolution des dépenses de médicament et LPP attendu pour l'année 1.
Le taux de prescription de médicaments appartenant au répertoire des groupes génériques de l'année 1 est comparé au taux de prescription de médicaments appartenant au répertoire des groupes génériques attendu pour l'année 1.
Si l'établissement n'a pas atteint son objectif, le montant du reversement R peut être fractionné en fonction du ou des écarts constatés par rapport aux objectifs fixés au contrat.
Ainsi, R peut être calculé selon les 3 méthodes suivantes :
Si l'écart constaté porte sur l'évolution des dépenses de médicament et LPP, alors :
Soit « DE » le montant du dépassement constaté,
R1 = Montant des dépenses de médicaments et LPP constatées pour l'année 1 - Montant des dépenses de médicaments et LPP cibles pour l'année 1.
Si l'écart constaté porte sur le taux de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques, alors :
On mesure le volume de dépassement « VD » des prescriptions hors du répertoire des groupes génériques de la manière suivante :
Soit « V » le volume total de médicaments remboursables prescrits en PHEV au cours de l'année 1 par l'établissement, « TR » le taux cible de prescription de médicaments appartenant au répertoire des groupes génériques et « TC » le taux de prescription de médicaments appartenant au répertoire des groupes génériques constaté pour l'année 1.
Alors VD = V × (TR - TC)
VD correspond au nombre de boîtes de médicaments n'appartenant pas au répertoire des groupes génériques excédentaire par rapport à l'objectif fixé.
Pour calculer R2, ce volume excédentaire est multiplié par la valeur « DP » représentative de l'écart entre le prix de vente moyen d'une boîte appartenant au répertoire des groupes génériques et celui d'une boîte n'appartenant pas au répertoire des groupes génériques.
Pour la période du 01/04 au 31/12/2015, cette valeur « DP » est fixée par arrêté à 4,35 €.
R2 = VD (volume dépassé hors répertoire) × DP (valeur représentative de l'écart de prix moyen répertoire / hors répertoire)
Taux cible TR = 40 %
Taux constaté TC = 30 %
Volume total de médicaments prescrits V = 100
Alors VD = 100 × (0,4 - 0,3) = 10
Si l'écart constaté porte sur les deux objectifs quantitatifs, alors :
Soit X, compris entre 0 et 100 et définit localement,
Le montant du reversement R est déterminé en tenant compte des engagements quantitatifs fixés à l'établissement prévus à l'article 3.
R ne peut excéder 10 % des dépenses de médicaments mentionnés à l'article L.
Si l'établissement a atteint ses objectifs (taux constatés < ou = taux cibles), le montant de l'intéressement « I » peut être calculé en appliquant un coefficient de pondération, en accord avec l'établissement et en fonction du niveau de priorité attribué à chaque objectif :
Soit Coef1 = la pondération appliquée à l'atteinte de l'objectif portant sur l'évolution des dépenses de médicaments et LPP,
Soit Coef2 = la pondération appliquée à l'atteinte de l'objectif portant sur le taux de prescription de médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques,
Soit Coef3 = la pondération appliquée à l'atteinte des objectifs qualitatifs,
Soit E le montant total d'économies générées = Montant des dépenses constatées pour l'année 1 - Montant des dépenses cibles pour l'année 1.
Sachant que I ne peut excéder 30 % des économies générées, l'intéressement maximal est calculé de la façon suivante : Imax = E* 30 %.
Le montant de l'Intéressement I étant déterminé en tenant compte du respect des engagements quantitatifs et qualitatifs fixés à l'établissement prévus à l'article 3, il peut alors être égal à :
La détermination du montant du reversement ou de l'intéressement au titre de l'année 2 s'effectue à la date anniversaire de souscription du contrat en année 3.
Le taux d'évolution de dépenses de médicaments et de LPP et le taux de prescription de médicaments appartenant au répertoire des groupes génériques, constatés pour l'année 2, sont comparés aux cibles fixés pour l'année 2 afin de vérifier le respect des engagements contractuels.
Protocole d'analyse des dépenses d'un établissement signataire d'un CAQOS PHEV
Ce document présente les modalités d'analyse des dépenses engagées par les prescripteurs de l'établissement et générant des dépenses pour l'assurance maladie sur l'enveloppe des soins de ville, dans le cadre de la démarche de contractualisation.
Le document servant de base à l'analyse des dépenses est le profil de l'établissement réalisé à partir des données de la CNAMTS.
L'établissement a la possibilité de faire état de données complémentaires pour expliquer certaines évolutions.
Les parties signataires au contrat peuvent se référer aux éléments suivants pour établir l'analyse des dépenses relatives aux PHEV :
Pour l'analyse de la politique de prescription de l'établissement :
Existence d'un logiciel d'aide à la prescription paramétré pour les prescriptions externes.
Modalités de réalisation de la prescription :
- en DCI ;
- génériques ou pas ;
- substituable ou pas ;
- mention du RPPS.
Suivi des prescriptions mis en œuvre : intégré dans le système d'informations, audits de pratique, information du prescripteur élaborant la prescription de sortie sur les médicaments délivrés au patient au cours de l'hospitalisation...
Formation des prescripteurs y compris des internes.
Politique d'achat des médicaments mise en place : changement de molécules pour une même utilisation en cours d'année, choix des molécules adapté à la prescription externe.
Pour l'analyse des dépenses de médicaments :
Rappel : les dépenses liées à la rétrocession et à l'hépatite C ne font pas partie des objectifs fixés dans le cadre de la contractualisation CAQOS ; en revanche, pour l'année 2015, l'honoraire de dispensation par boîte est inclus dans le champ des dépenses analysées.
L'objectif est d'analyser si l'évolution des dépenses de pharmacie délivrées en ville est explicable par l'évolution de l'activité de l'établissement pour les spécialités concernées, et si l'établissement dispose d'une marge de manœuvre pour les faire diminuer.
Examiner les classes de produits, les montants et les taux d'évolution, affiner l'analyse par molécule (DCI) ou par produits ;
Rapprocher les résultats de l'établissement avec l'impact de la politique du médicament :
- baisses de prix de certains produits ;
- évolution du répertoire des groupes génériques et commercialisation de biosimilaires (entrées et sorties de N et N - 1) ;
- évolution de la liste des produits à prescription hospitalière restreinte ou initiale (entrées et sorties de N et N - 1) ;
- évolution de la liste des médicaments délivrables en officine, ou en double circuit.
Analyser le taux de prescription de médicaments dans le répertoire des groupes génériques.
Identifier l'existence de référentiels de prescription.
Comparer l'évolution de l'activité de l'établissement dans les spécialités ou disciplines pouvant correspondre aux classes ou molécules analysées.
Afin d'alimenter cette analyse, l'ARS conjointement avec l'organisme local d'assurance maladie pourra fournir les données suivantes :
- le profil de l'établissement établi par la CNAMTS ;
- la liste des codes CIP des produits composant chacune des classes ;
- des indicateurs de comparaison entre établissements pour les prescriptions de certains produits ;
- l'état de la démographie médicale libérale dans la zone de recrutement de l'établissement.
De son côté, l'établissement pourra apporter toutes les informations qu'il jugera utiles telles que :
- les données d'activité par discipline ou spécialités ;
- les informations relatives aux recrutements récents de praticiens hospitaliers pouvant expliquer certaines évolutions ;
- les informations données aux internes et aux externes quant aux bonnes pratiques de prescription ;
- l'évolution du recrutement des patients ;
- les résultats d'audits internes qui ont pu être effectués sur des prescriptions et permettant de garantir le respect des recommandations de pratique au sein de l'établissement.
Pour l'analyse des dépenses de LPP :
Les éléments permettant l'analyse des dépenses de LPP sont principalement identiques à ceux indiqués précédemment pour l'analyse des dépenses de médicaments.
L'impact des évolutions nationales pourra être établi à partir des évolutions suivantes relatives :
- aux tarifs de remboursement ;
- aux conditions de prescription ;
- aux inscriptions à la LPP.
De même, l'analyse tiendra compte de :
- l'existence de règles de prescription de la LPP ;
- l'existence de règles de facturation et leur respect.
Arrêté du 30 juin 2015 portant ouverture de la session 2015 du concours sur titres d'éducateur territorial de jeune enfants par le centre de gestion du Haut-Rhin
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 30 juin 2015, le concours sur titres d'éducateur territorial de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2016 pour les centres de gestion de la Côte-d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71), des Vosges (88), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90).
Les dossiers d'inscription sont à retirer du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi) sur le site internet du centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubriques « concours », « préinscription ».
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande transmise au président du centre de gestion du Haut-Rhin par adresse courriel (concours.cdg68@calixo.net).
Arrêté du 30 juin 2015 portant ouverture en 2016 des concours de recrutement externe, interne et de troisième voie de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « espaces verts et naturels » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Dordogne, de la Gironde, des Pyrénées-Atlantiques, de l'Aveyron, du Lot, de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Vienne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 30 juin 2015, les concours externe, interne et de troisième voie pour l'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « espaces verts et naturels » sont ouverts au titre de l'année 2016.
- épreuves écrites d'admissibilité : jeudi 14 avril 2016 ;
Les dossiers de candidature pourront être retirés par voie postale, sur place au centre de gestion des Pyrénées-Orientales ou par préinscription du mardi 8 septembre 2015 au mercredi 7 octobre 2015 :
- toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23, affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes, libellée aux nom et adresse du candidat.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 15 octobre 2015 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) ; ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan Cedex, au plus tard à cette date.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant ouverture en 2016 d'un concours externe, interne et de troisième voie de technicien principal territorial de 2e classe, spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration », par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 juillet 2015, un concours externe, interne et de troisième voie de technicien principal territorial de 2e classe, spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration », est organisé en 2016 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude (11), de l'Aveyron (12), de la Charente-Maritime (17), de la Corrèze (19), de la Dordogne (24), de la Haute-Garonne (31), du Gers (32), de la Gironde (33), de l'Hérault (34), des Landes (40), de Lot-et-Garonne (47), des Hautes-Pyrénées (65) et des Deux-Sèvres (79).
- d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III (bac + 2), ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 correspondant à l'une des spécialités ouvertes au concours : « bâtiments, génie civil » ; « réseaux, voirie et infrastructures » ; « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » ; « aménagement urbain et développement durable » ; « déplacements, transports » ; « espaces verts et naturels » ; « ingénierie, informatique et systèmes d'information » ; « services et intervention techniques » ; « métiers du spectacle » ; « artisanat et métiers d'art ».
- être fonctionnaire ou agent public des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou militaire, ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale au 15 octobre 2015, et compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2016 ; ou
- justifier de quatre ans de services accomplis auprès d'une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics français, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à deux années de formation sanctionnée par un diplôme classé au moins au niveau III ; et
- être en position d'activité le jour de la clôture des inscriptions, soit le 15 octobre 2015.
- justifier, au 1er janvier 2016, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou de plusieurs activités professionnelles qui doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux techniciens principaux territoriaux de 2e classe, ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, ou d'une ou plusieurs activités en qualité de responsable d'une association.
Epreuves écrites : en principe le jeudi 14 avril 2016 dans l'agglomération paloise ou bayonnaise.
- du mardi 8 septembre 2015 au mercredi 7 octobre 2015 (minuit) ;
Les dossiers d'inscription devront être complétés, signés et renvoyés au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, rue Auguste-Renoir, CS 40609, 64006 Pau Cedex, au plus tard le jeudi 15 octobre 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques.
Arrêté du 1er juillet 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques à l'Office national des forêts.
La date limite d'envoi du dossier d'inscription ainsi que du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 10 septembre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
La Banque de France publie chaque trimestre, à partir du volume des encours de crédits et des nouveaux crédits consentis par les établissements de crédit ou les sociétés de financement aux entreprises, un document faisant apparaître la part et le volume de ceux consentis :
– aux entreprises créées depuis moins de trois ans ;
Les données précisent, pour chaque catégorie, le nombre d'entreprises concernées.
Arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin
La définition suivante est ajoutée à la suite de la définition du site d'élevage porcin : « sites d'élevage porcin lié : deux sites d'élevage porcin sont liés dès lors qu'un site de post-sevrage et/ ou engraissement s'approvisionne en porcelets uniquement auprès de l'autre site, et que le lien est actif dans la base de données nationale d'identification des porcins.
L'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé est supprimé.
A l'alinéa 1, après les termes : « un numéro individuel », est ajoutée la phrase : « Par dérogation, les porcins circulant entre deux sites d'élevage liés peuvent ne pas être identifiés avant leur sortie du premier site.
Entre le deuxième alinéa et le troisième alinéa, il est ajouté les termes suivants : « Dans le cas d'un mouvement de porcins entre deux sites liés, l'information complémentaire suivante doit être renseignée le cas échéant : “transfert entre sites liés”.
Après l'article 9-6 de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé, l'article suivant est ajouté :
« Art. 9-7.-Chacun des détenteurs-éleveurs de porcins de deux sites liés doit transmettre au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins les informations nécessaires à l'enregistrement du lien, conformément au chapitre 3 de la partie 3 de l'annexe du présent arrêté.
Délégation permanente est donnée à M. François Romaneix, directeur adjoint du cabinet, conseiller social, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
211-4 du code du sport est accordé pour une période de quatre ans au centre de formation relevant de l'association Côte d'Opale Basket Calais (F).
Association BC Maritime Gravelines Dunkerque (M) ;
SASP SCP Limoges (M) ;
Association Nantes Reze basket (F) ;
Association Roanne Chorale basket (M) ;
Association Paris Levallois (M) ;
Arrêté du 1er juillet 2015 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger
M. Simon Thirot, à compter du 10 juillet 2015.
Chef adjointe de cabinet, conseillère parlementaire chargée des relations avec les élus
Mme Camille Perez.
Arrêté du 10 juillet 2015 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger
Il est mis fin aux fonctions de Mme Anne de Blic, chef de cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.
Décret du 13 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration de SNCF Mobilités
Par décret en date du 13 juillet 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de SNCF Mobilités :
Sur proposition du ministre chargé des transports : M. ORIZET (François-Régis) ;
Sur proposition de la ministre chargée du développement durable : Mme GONTIER (Nicole) ;
Sur proposition du ministre chargé de l'économie : Mme LEPAGE (Solenne) ;
Sur proposition du ministre chargé du budget : Mme MANTEL (Sophie).
2° En qualité de membres choisis par l'Etat en raison de leur compétence :
M. DEBRINCAT (Marc), en qualité de représentant des usagers du transport ferroviaire de personnes ou de marchandises ;
M. SEGRETAIN (Philippe), en raison de ses compétences en matière de protection de l'environnement et de mobilité.
3° En qualité de représentants de la SNCF :
M. IZARD (Pierre), salarié de la SNCF ;
Mme PARLY (Florence), salariée de la SNCF ;
M. TYRODE (Yves), salarié de la SNCF ;
Mme ERRA (Mercedes) ;
Mme MORALI (Véronique).
Décret du 13 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration de SNCF Réseau
Par décret en date du 13 juillet 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de SNCF Réseau :
Sur proposition du ministre chargé des transports : Mme HUBAC (Sylvie) ;
Sur proposition de la ministre chargée du développement durable : Mme ETAIX (Corinne) ;
Sur proposition du ministre chargé de l'économie : M. VINCENT (Bruno) ;
Sur proposition du ministre chargé du budget : M. CHARISSOUX (Denis) ;
2° En qualité de personnalités choisies par l'Etat en raison de leur compétence :
M. GEWERC (Claude), en qualité de représentant des autorités organisatrices régionales des transports ferroviaires ;
M. SERNE (Pierre), en qualité de représentant du Syndicat des transports d'Ile-de-France ;
Mme VIE (Pascale), en qualité de représentante des usagers du transport ferroviaire de personnes ou de marchandises ;
Mme LASSMAN-TRAPPIER (Anne), en qualité de représentante des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
3° En qualité de personnalités choisies par la SNCF pour la représenter :
M. AMBROSINI (Jean-Marc), salarié de la SNCF ;
Mme BOISSARD (Sophie), salariée de la SNCF ;
Mme BRAVAIS (Joëlle), salariée de la SNCF ;
Mme LACOSTE (Patricia) ;
Mme LULIN (Elisabeth) ;
M. MAILLARD (Dominique) ;
M. VOLANT (Stéphane), salarié de la SNCF.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant nomination au Comité de bassin Adour-Garonne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 juillet 2015, est nommé membre du Comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
Agriculture (Agriculture biologique)
M. Hugues BONNEFOND, en remplacement de M. Michel VIVE L'ESPERANCE.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant nomination au Comité de bassin Loire-Bretagne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 juillet 2015, sont nommés membres du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Lire : « Mme Christiane JODAR », au lieu de : « Mme Christine JODAR ».
Lire : « M. Bernard PALPACUER », au lieu de : « M. Bernard PALPUCUER ».
Lire : « M. Jean-Pierre GASCHET », au lieu de : « M. Pierre GASCHET ».
Arrêté du 7 juillet 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement adjoint auprès des grands ports maritimes de Bordeaux, Nantes - Saint-Nazaire, La Rochelle et Martinique
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 7 juillet 2015, M. SANDRIN (Marc), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès des grands ports maritimes de Bordeaux, Nantes - Saint-Nazaire, La Rochelle et Martinique en remplacement de M. BOURVEN (Patrick).
Arrêté du 13 juillet 2015 portant nomination du commissaire du Gouvernement et du commissaire du Gouvernement adjoint auprès de SNCF Réseau
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 13 juillet 2015 :
M. Christophe SAINTILLAN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de SNCF Réseau.
M. Olivier ROLIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables à la direction des infrastructures de transport, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de SNCF Réseau.
Arrêté du 13 juillet 2015 portant nomination du commissaire du Gouvernement et du commissaire du Gouvernement adjoint auprès de SNCF Mobilités
M. Thierry GUIMBAUD, administrateur civil hors classe, directeur des services de transport, est nommé commissaire du Gouvernement de SNCF Mobilités.
M. Dominique RITZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint de SNCF Mobilités.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 juin 2015, il est mis fin, à compter du 3 juin 2015, aux fonctions d'inspecteur général des finances auprès du service de l'inspection générale des finances exercées par M. AJDARI (Martin), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 juin 2015, M. Franck PIANEGONDA, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Gers », en remplacement de Mme Christine SENSEBE.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant réintégration et admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 juillet 2015, M. Paul Huyghe, attaché principal d'administration de l'Etat, est réintégré et admis, d'office, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2015.
Arrêté du 6 juillet 2015 habilitant un agent de l'Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 juillet 2015, est habilité à effectuer des contrôles sur place, à titre permanent, l'agent dont le nom suit : M. Daniel DAUVET, administrateur civil hors classe.
– Afin d'assurer l'égalité des actionnaires et la transparence des marchés, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les règles relatives aux offres publiques portant sur des instruments financiers émis par une société dont le siège social est établi en France et qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé français.
– Ces règles s'appliquent également aux offres publiques visant des instruments financiers émis par une société dont le siège statutaire est établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France lorsque les titres de capital de cette société auxquels sont attachés des droits de vote :
1° Ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé de l'Etat sur le territoire duquel la société a son siège statutaire et
2° Ont été admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen pour la première fois en France.
Lorsque la première admission mentionnée au 2° est intervenue simultanément dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen avant le 20 mai 2006, l'Autorité des marchés financiers fixe les règles mentionnées au I lorsqu'elle a été déclarée autorité compétente pour le contrôle de l'offre par les autorités de contrôle des autres Etats membres de l'Union européenne concernés.
A défaut, lorsque cette déclaration n'est pas intervenue dans les quatre semaines suivant le 20 mai 2006, l'Autorité des marchés financiers fixe les règles mentionnées au I lorsqu'elle a été déclarée autorité compétente pour le contrôle de l'offre par la société qui fait l'objet de l'offre.
Lorsque la première admission mentionnée au 2° intervient simultanément dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen après le 20 mai 2006, l'Autorité des marchés financiers fixe les règles lorsqu'elle a été déclarée compétente pour le contrôle de l'offre par la société qui fait l'objet de l'offre.
Dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la société qui fait l'objet de l'offre et qui déclare l'Autorité des marchés financiers autorité compétente pour le contrôle de l'offre en informe cette dernière, qui rend cette décision publique.
– Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles les règles mentionnées au I s'appliquent aux offres publiques visant des instruments financiers émis par des sociétés dont le siège statutaire est établi hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé français.
– Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également fixer les conditions dans lesquelles les règles prévues au I s'appliquent aux offres publiques visant des instruments financiers qui sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers autre qu'un marché réglementé, à la demande de la personne qui le gère.
– Toute personne, dont il y a des motifs raisonnables de penser qu'elle prépare une offre publique, peut être tenue de déclarer ses intentions à l'Autorité des marchés financiers, dans des conditions et selon des formes fixées par le règlement général de celle-ci.
Il en est ainsi, en particulier, quand des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé français font l'objet d'un mouvement significatif.
Une information concernant cette déclaration est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Le règlement général détermine les conséquences qui résultent de cette déclaration d'intention.
Il précise notamment les conditions dans lesquelles le dépôt d'un projet d'offre publique par toute personne qui aurait, dans un délai fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, démenti avoir l'intention de déposer une telle offre peut être refusé.
Une convention passée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental constate le montant des dépenses antérieurement supportées par le département pour le fonctionnement des écoles normales et de leurs écoles annexes, y compris les dépenses relatives à l'entretien et à l'acquisition de matériels ainsi que celles relatives à la réalisation de grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui leur sont affectés, et à l'exclusion des dépenses relatives à l'acquisition de matériels pédagogiques.
Cette convention, passée dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres, prend effet après approbation par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental , un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe le montant de ces dépenses après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 juillet 2015, Mme Marie-Clorinde Cianfarani, contrôleuse générale de 1re classe, échelon spécial, 3e chevron de la hors-échelle D, est admise d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2015.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 9 février 2015, M. Merlin (Thierry), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juin 2015 et à compter du 1er juillet 2015, M. Alavin (Frédy), adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti, en remplacement de M. Legrand (Yves).
M. Alavin (Frédy) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 juillet 2015, M. GHUNAIM (Mohammed), né le 24 avril 1982 à Omlug (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie générale et endocrinienne pôle médico-chirurgical au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (hôpital Claude Huriez, clinique chirurgicale), dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 juillet 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme AJMI (Inès), épouse GHANEM, née le 26 avril 1980 à Sousse (Tunisie).
Mme BEDOUI (Amel), épouse BOURGUIBA, née le 23 novembre 1981 à Taza (Maroc).
M. BENAISSA (Chérif), né le 18 mars 1969 à Oran (Algérie).
M. BENKHEDDA (Tewfik), né le 4 août 1979 à Alger (Algérie).
Mme BOURKI (Fouzia), épouse SAIDANI, née le 15 février 1969 à Batna (Algérie).
M. BOUZIDI (Mahmoud), né le 1er janvier 1958 à Ouzellaguen (Algérie).
M. DELLOUMI (Ladjel), né le 12 février 1967 à Sidi Aissa (Algérie).
M. HACHEMI (Hafedh), né le 18 avril 1965 à Khenchela (Algérie).
M. HIFRI (Ahmed), né le 4 avril 1961 à Oujda (Maroc).
Mme LAMI (Ouzna), épouse LATROUS, née le 7 juin 1978 à Ouadia-Tizi Ouzou (Algérie).
M. MAKOURI (Ammar), né le 6 août 1967 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Mme RACELMA (Nadia), épouse ALLAM, né le 10 décembre 1970 à Ouadhias (Algérie).
M. RAHERIMANDIMBY (Fetisoalaza Rolland), né le 12 octobre 1965 à Fianarantsoa (Madagascar).
M. RAKOTONINDRAINA (Nirina Mamiarivelo), né le 5 avril 1972 à Antananarivo (Madagascar).
Arrêté du 8 juillet 2015 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 juillet 2015, il est mis fin, à compter du 25 août 2015 et sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Dominique CHAVAND, directrice du travail, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Ain.
Décret du 10 juillet 2015 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. FIRCHOW (Thilo)
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2015, M. Thilo FIRCHOW, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Aude, est nommé sous-préfet hors cadre (hors classe).
Décision du 30 juin 2015 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international (OG CAT.
Le candidat dont le nom suit est déclaré admis :
Wayolle Benjamin n° candidature : 711529.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 2015, M. Daniel, Christian HAHN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015.
233-10 du code de commerce, venant à détenir, directement ou indirectement, plus des trois dixièmes du capital ou des droits de vote, ou détenant, directement ou indirectement, un nombre compris entre trois dixièmes et la moitié du capital ou des droits de vote et qui, en moins de douze mois consécutifs, augmente sa détention en capital ou en droits de vote d'au moins un centième du capital ou des droits de vote de la société, est tenue d'en informer immédiatement l'Autorité des marchés financiers et de déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de la société.
A défaut d'avoir procédé à ce dépôt, les titres détenus par cette personne au-delà des trois dixièmes ou au-delà de sa détention augmentée de la fraction d'un centième susmentionnée du capital ou des droits de vote sont privés du droit de vote.
L'Autorité des marchés financiers peut demander ou autoriser la modification du prix proposé dans les circonstances et selon les critères fixés dans son règlement général.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles l'autorité peut accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique portant sur des instruments financiers émis par une société dont le siège social est établi en France et dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
– Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles tout projet d'offre publique déposé conformément aux dispositions de la section 1 du présent chapitre ou de la présente section doit, lorsque l'offre porte sur une société qui détient plus des trois dixièmes du capital ou des droits de vote d'une société française ou étrangère dont des titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché équivalent régi par un droit étranger et qui constitue un actif essentiel de la société détentrice, être accompagné des documents permettant de prouver qu'un projet d'offre publique irrévocable et loyale est ou sera déposé sur l'ensemble du capital de ladite société française ou étrangère, au plus tard à la date d'ouverture de la première offre publique.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 2015, M. Bernard, Marc, Claude DESCHAMPS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2015, M. Yvon, Armand, Bernard DENIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, placé en congé de longue durée depuis le 7 juillet 2013, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2015, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 6 juillet 2015 portant admission à la retraite (administration des services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 2015, Mme Marie-Françoise, Adeline Postal, attachée principale d'administration de l'état, détachée depuis le 7 septembre 2007 en qualité de cheffe de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2015, et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 2015, M. Jean-Pierre ROGER, attaché principal d'administration de l'Etat affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2015.
Arrêté du 9 juillet 2015 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de la culture et de la communication
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Clarisse Mazoyer, directrice adjointe du cabinet, à compter du 13 juillet 2015.
A compter de cette même date, M. François Romaneix est nommé directeur adjoint du cabinet, conseiller social.
Arrêté du 9 juillet 2015 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture et de la communication
Est nommée au cabinet de la ministre de la culture et de la communication à compter du 13 juillet 2015 :
En qualité de conseillère en charge du budget et de la modernisation
Mme Marion OECHSLI.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, les dispositions de l'avenant n° 7 du 2 février 2015 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 64 S du 14 janvier 2015, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant du 27 novembre 2014 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 16 janvier 2015 relatif aux salaires et à l'harmonisation de la grille salariale (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Arrêté du 7 juillet 2015 portant extension d'un avenant à l'accord national de travail relatif à la formation professionnelle dans le secteur du paysage
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 février 2015 à l'accord national de travail du 3 février 2012 relatif à la formation professionnelle dans le secteur du paysage sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial avec les réserves suivantes :
- article 2, alinéa 5, sous réserve de l'article L.
- article 8, dernier alinéa du paragraphe 3, sous réserve de l'article L.
Arrêté du 7 juillet 2015 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance concernant les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 6 janvier 2015 à l'accord collectif du 27 janvier 2009 susvisé sur la prévoyance des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord avec les réserves suivantes :
- article 2 : sous réserve de l'article 3 de l'accord national du 10 juin 2008 susvisé pour ce qui concerne les voyageurs, représentants et placiers et bûcherons-tâcherons ;
- article 4, alinéa 5 : sous réserve des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 10 juin 2008 susvisé pour ce qui concerne le taux d'invalidité de 66,66 % ;
- article 7 : sous réserve de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 susvisée pour ce qui concerne la mensualisation.
Arrêté du 7 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne (n° 8733)
Les dispositions de l'avenant n° 66 du 6 janvier 2015 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention avec les réserves suivantes :
- article 5, dernier alinéa : sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 8 de l'accord national du 10 juin 2008 susvisé ;
911-8 du code de la sécurité sociale et à l'alinéa 3 de ce même article, sous réserve de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre susvisée ;
- l'exclusion du terme « désigné » à l'alinéa 4 de l'article 4, à l'alinéa 3 de l'article 5 et à l'alinéa 2 de l'article 9 en application de l'article L.
- et l'observation à l'alinéa 5 de l'article 5 : lire « soit 29,48 euros ».
Délibération du 26 juin 2014 du conseil territorial de Saint-Martin relative à la demande d'habilitation portant sur le revenu de solidarité active (RSA)
L'an deux mille quatorze, le jeudi 26 juin, à 9 heures, le conseil territorial de SAINT-MARTIN, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de la Collectivité, sous la présidence de Mme la présidente Aline HANSON.
Etaient présents : Aline HANSON, Ramona CONNOR, Wendel COCKS, Rosette GUMBS épouse LAKE, René-Jean DURET, Alain GROS DESORMEAUX, Rollande Catherine QUESTEL, Louis Emmanuel FLEMING, Nadine Irma PAINES ép.
JERMIN, Jean David Donald RICHARDSON, Josiane CARTY ép.
NETTLEFORD, José VILIER, Valérie PICOTIN ép.
FONROSE, Jean-Philippe RICHARDSON, Jules CHARVILLE, Daniel GIBBS, Dominique AUBERT, Claire MANUEL veuve PHILIPS,
Etaient absents : Guillaume ARNELL, Jeanne ROGERS ép.
VANTERPOOL, Antero de Jesus SANTOS PAULINO, Maud ASCENT veuve GIBS, Dominique RIBOUD.
Etaient représentés : Guillaume ARNELL pouvoir à Aline HANSON, Jeanne ROGERS épouse VANTERPOOL pouvoir à Wendel COCKS, Antero de Jesus SANTOS PAULINO pouvoir à Valérie PICOTIN ép.
FONROSE, Maud ASCENT veuve GIBS pouvoir à Claire MANUEL veuve PHILIPS, Dominique RIBOUD pouvoir à Daniel GIBBS.
Secrétaire de séance : Louis Emmanuel FLEMING.
Objet : demande d'habilitation portant sur le revenu de solidarité active.
Vu la Constitution, notamment l'article 74 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles LO 6351-5 et suivants ;
Vu le code l'action sociale et des familles ;
Vu le code la consommation ;
Vu le code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin ;
Considérant, en premier lieu, que le conseil territorial de Saint-Martin peut, lorsqu'il y a été habilité à sa demande par la loi ou par le décret, selon le cas, adapter aux caractéristiques et aux contraintes particulières de la collectivité les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non salariés ; que, pour tenir compte des spécificités de la collectivité de Saint-Martin, tant aux plans démographique, économique que social, il y a lieu d'adapter les dispositions législatives et réglementaires organisant l'accès au revenu de solidarité active, ainsi que les modalités de calcul de l'allocation concernée ;
Considérant, en troisième lieu, que, selon les termes de l'article L.
262-2 du code précité, a droit au revenu de solidarité active toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, ce dernier étant calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer et d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge ; qu'eu égard à la double insularité de Saint-Martin, et compte tenu des caractéristiques fiscales, économiques et sociales du territoire, il convient d'adapter le calcul du revenu garanti et celui du montant forfaitaire prévus par les dispositions précitées ;
Considérant, en quatrième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article L.
262-4 du même code, l'accès au revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, de plusieurs conditions liées à l'âge, à la situation civile et familiale, et à l'engagement d'un parcours d'insertion sociale et/ou professionnelle ; qu'à l'exception des cas expressément prévus par le législateur aux a) et b) du 2° de l'article précité, le droit à l'allocation du revenu de solidarité active obéit, en ce qui concerne les ressortissants étrangers, à une condition de durée minimale de séjour régulier sur le territoire français avec autorisation de travail ; que, pour tenir compte des caractéristiques sociales, démographiques de l'île et des flux d'immigration professionnelle la traversant, il y a lieu d'adapter les dispositions textuelles régissant l'accès des ressortissants étrangers au revenu de solidarité active,
Le conseil territorial
Il est demandé au Parlement d'habiliter la collectivité de Saint-Martin, sur le fondement des articles LO 6351-5 à 6351-10 du code général des collectivités territoriales, aux fins d'adapter et de fixer les règles portant sur le revenu de solidarité active.
Cette habilitation est demandée, conformément à l'article LO 6351-8 du code général des collectivités territoriales, pour une durée de deux ans.
La présidente du conseil territorial et le directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Faite et délibérée le 26 juin 2014.
La présidente du conseil territorial,
HANSON
Décision n° 2015-259 du 24 juin 2015 mettant en demeure la société RMC Découverte
La société RMC Découverte est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2015 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision du même nom, à ses obligations de diffusion d'œuvres audiovisuelles telles que fixées par les articles 13 et 14 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 et par l'article 3-2-1 de la convention du 3 juillet 2012.
Décision n° 2015-260 du 24 juin 2015 mettant en demeure la société Diversité TV France
La société Diversité TV France est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2015 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « Numéro 23 », à son obligation relative à l'origine de sa programmation cinématographique étrangère prévue à l'article 3-1-1 de la convention du 3 juillet 2012.
Un représentant des adhérents au mécanisme de garantie des cautions qui ne sont pas établissements de crédit participe avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf quand ce dernier prend des délibérations concernant la garantie des dépôts ou la garantie des investisseurs.
Il est élu par ces adhérents, chacun d'eux disposant d'un nombre de voix proportionnel à l'encours des engagements de caution couverts par la garantie.
Il est soumis aux incapacités énoncées à l'article L.
La société Diversité TV France est mise en demeure de se conformer dès l'exercice 2015 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision « Numéro 23 », à ses obligations de diffusion d'œuvres cinématographiques telles que fixées par les articles 7 et 8 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.
Par délibération en date du 12 juin 2015, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Haute Tension à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Haute Tension, pour la période du 6 juillet au 15 août 2015.
Site : Morne à Louis, Pointe-Noire.
Site : avenue Paul-Lacavé, Basse-Terre.
Décision n° 2015-0169/DC/SCES du 1er juillet 2015 du collège de la Haute Autorité de santé modifiant la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L.
A l'article 11, après la phrase « Pour chaque dossier, la commission de revue des dossiers de certification émet un avis sur l'évaluation de chacune des thématiques investiguées en visite et propose l'une des décisions suivantes », le tiret suivant est ajouté :
« - une décision de certification pour une durée de six ans, ».
A l'article 12, après la phrase « la HAS peut prononcer : », le tiret suivant est ajouté :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, un emploi de « chef du service statistique » à la direction régionale de Bretagne à Rennes.
Avis de vacance d'un emploi d'un chef de mission à l'Institut national de la statistique et des études économiques
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, un emploi de « chef du service études et diffusion » à la direction régionale de Franche-Comté à Besançon.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, un emploi de « chef du service études et diffusion » à la direction régionale de Champagne-Ardenne à Reims.
Avis de concours pour l'accès au corps des cadres techniques relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts
Un concours interne est organisé au titre de l'année 2015 pour l'accès au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts.
Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours, les candidats s'adresseront à la direction des ressources humaines de l'Office national des forêts, pôle concours et partenariat, 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris, téléphone : 01-40-19-78-23, mél : concours@onf.fr.
Tout système organisé de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin, les moyens d'accès à ce système.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 janvier 2015, du 22 avril 2015, du 27 mai 2015, des 5, 11 et 18 juin 2015, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
RABEPRAZOLE MYLAN GENERIQUES 10 mg, comprimés gastrorésistants en flacon (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine « Jambon noir de Bigorre »
Le Consortium du noir de Bigorre a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée " Jambon noir de Bigorre ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine " Jambon noir de Bigorre " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Jambon noir de Bigorre " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCJambonNoirDeBigorre.pdf
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUJambonNoirDeBigorre.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Jambon noir de Bigorre " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine « Porc noir de Bigorre »
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée " Porc noir de Bigorre ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine " Porc noir de Bigorre " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Porc noir de Bigorre " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPorcNoirDeBigorre.pdf ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUPorcNoirDeBigorre.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Porc noir de Bigorre " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Banon »
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Banon ".
En application de l'article R641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Banon " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Banon " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine " Banon " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 04-14 « Cassoulet au porc appertisé »
L'association " Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité " (PAQ) a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 04-14 " Cassoulet au porc appertisé ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 04-14 " Cassoulet au porc appertisé " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 04-14 " Cassoulet au porc appertisé " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 04-14 " Cassoulet au porc appertisé " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
Cette variation s'explique essentiellement par la baisse des dépenses du budget général (- 2,42 Md€).
Mission Engagements financiers de l'Etat : 2,64 Md€ principalement consacrés au programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » au titre de l'abondement au compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » ;
Cet écart s'explique par les baisses conjuguées des dépenses de fonctionnement (- 2,52 Md€ principalement dus au versement en 2014 de la dernière tranche de la dotation au Mécanisme européen de stabilité), des dépenses d'investissement (- 1,32 Md€ essentiellement dû aux dépenses 2014 du programme « Excellence technologique des industries de défenses » créé dans le cadre des investissements d'avenir).
Ce repli est partiellement compensé par les hausses des dépenses d'intervention (+ 0,71 Md€) et de personnel (+ 0,56 Md€).
Enregistrement, timbre et autres contributions et taxes indirectes : 2,04 Md€ dont 0,70 Md€ de mutations à titre gratuit par décès et 0,58 Md€ de taxe sur les installations nucléaires de base) ;
Autres impôts directs et taxes assimilées : 1,19 Md€ dont 0,48 Md€ de recettes diverses et 0,39 Md€ de retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers ;
Elles s'élevaient à 120,83 Md€ à périmètre constant à fin mai 2014, soit une baisse de 2,59 Md€.
Cette variation s'explique notamment par la baisse des recettes nettes d'IS (- 5,56 Md€ suite aux effets du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi) et des recettes de TICPE (- 0,43 Md€ notamment en raison de transferts en 2015 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France).
Ce recul est en partie compensé par les hausses des autres impôts directs et taxes assimilées (+ 1,31 Md€ dont 0,49 Md€ de recettes diverses, 0,49 Md€ de retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers et 0,36 Md€ d'ISF), des recettes nettes d'IR (+ 0,89 Md€) et des recettes d'enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes (+ 0,59 Md€ essentiellement au titre des mutations à titre gratuit par décès).
L'écart s'explique notamment par l'augmentation des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite pour 1,11 Md€ (notamment en raison du recouvrement des amendes infligées par l'Autorité de la concurrence aux principaux fabricants de produits d'hygiène et d'entretien - cf. focus sur l'actualité).
Cette variation s'explique essentiellement par la baisse, par rapport à l'an passé, des prélèvements au profit des collectivités territoriales pour 1,60 Md€ (dont 0,97 Md€ au titre de la dotation globale de fonctionnement).
Le compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » laisse apparaître des dépenses pour 2,90 Md€ correspondant essentiellement au paiement des intérêts des OAT à taux fixe et des recettes pour 2,88 Md€ principalement au titre de l'abondement du budget général.
Le compte « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » comptabilise des recettes pour 1,26 Md€ correspondant au versement de la fraction de la taxe d'apprentissage affectée au compte d'affectation spéciale.
Les montants des BTAN et des BTF ont diminué respectivement de 20 Md€ et 13,06 Md€ depuis le début de l'année.
Décision n° 14-D-19 de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence a rendu le 18 décembre 2014 une décision dans laquelle elle sanctionne deux ententes entre fabricants de produits d'hygiène et d'entretien, ayant consisté entre 2003 et 2006, pour chacun des marchés concernés, à coordonner leur politique commerciale auprès de la grande distribution et en particulier à se concerter sur les hausses de prix.
Ces deux sanctions figurent parmi les plus importantes prononcées à ce jour par l'Autorité de la concurrence.
Ces ententes ont été portées à la connaissance de l'Autorité par trois des protagonistes de l'affaire qui ont sollicité à tour de rôle le bénéfice de la clémence.
La procédure de clémence permet aux entreprises qui participent ou ont participé à une entente d'en révéler l'existence à l'Autorité et d'obtenir, sous certaines conditions, le bénéfice d'une exonération totale ou partielle de sanction pécuniaire, en fonction notamment de leur rang d'arrivée à l'Autorité et de la valeur ajoutée de leur coopération à l'enquête.
Les ententes étaient particulièrement sophistiquées et ont abouti à une convergence des comportements sur les principaux paramètres de la négociation commerciale entre tous les grands fournisseurs de produits d'entretien et d'hygiène.
Sur chaque secteur, ces derniers se rencontraient régulièrement et secrètement pour coordonner leurs politiques commerciales et discuter de leurs politiques tarifaires.
Les échanges visaient à favoriser la convergence des positions tenues par les fournisseurs lors de la négociation commerciale avec les distributeurs.
L'Autorité de la concurrence a estimé dans sa décision que ces ententes avaient permis de maintenir des prix de vente aux distributeurs artificiellement élevés et répercutés sur les consommateurs, ce qui a causé un dommage certain à l'économie.
En conséquence, l'Autorité a condamné l'ensemble des protagonistes, à l'exception de la première entreprise révélatrice de l'affaire, à 0,34 Md€ pour l'entente sur les produits d'entretien et 0,61 Md€ pour l'entente sur les produits d'hygiène pour un total de 0,95 Md€.
Ces sanctions pécuniaires ont été comptabilisées en recettes non fiscales dans la catégorie « Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite ».
Les chiffres présentés sont les données mensuelles et cumulées depuis le 1er avil jusqu'à la fin du mois.
LOI n° 2015-854 du 15 juillet 2015 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 11 juillet 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
L'Autorité des marchés financiers dispose à l'égard des systèmes organisés de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen des mêmes pouvoirs que ceux qui lui sont dévolus par le II de l'article L.
422-1 à l'égard des marchés réglementés.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
DÉNOMINATION ÉTABLISSEMENT
PROG LOLF
Représentation permanente auprès de l'UE
Directeur délégué d'établissement culturel / Attaché de coopération scientifique et universitaire
Consulat général de France
Attaché olympique
Attaché de coopération et d'action culturelle / Directeur délégué d'établissement culturel
Chargé de mission (tourisme)
Directeur de cours du DEAC
Conseiller culturel adjoint, conseiller en charge de la coopération scientifique et universitaire
Institut français de Jérusalem- antenne de Jérusalem
Chargé de mission (chercheur) / Responsable de l'antenne
Institut français du Nigéria - antenne de Lagos
Directeur délégué d'établissement culturel / Attaché culturel
BUKAVU
Institut français de République démocratique du Congo - Antenne de Bukavu
Attaché culturel et de communication
Institut français de Russie - antenne de Saint-Petersbourg
KHARKIV
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
L'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures législatives de deux natures.
Cette loi modernise en profondeur l'organisation du système de transport ferroviaire français : elle renforce le service public ferroviaire, met fin à la séparation actuelle entre Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF, crée les conditions d'un pacte national pour l'avenir du service public ferroviaire et du rétablissement des équilibres économiques de SNCF Réseau, pose les jalons nécessaires à la construction d'un cadre social commun à tous les travailleurs de la branche ferroviaire et renforce le contrôle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), garante de l'accès libre et non discriminatoire des entreprises au réseau.
Une première série de mesures vise donc à mettre en cohérence les dispositions législatives existantes avec les modifications apportées par la loi du 4 août 2014 et à abroger les dispositions législatives devenues sans objet.
Une seconde série de mesures a pour objectif d'achever la transposition, engagée par la loi du 4 août 2014, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).
Ces deux séries de mesures ont été regroupées de manière thématique dans l'ordonnance.
La mise en cohérence
En premier lieu, la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire crée un groupe public industriel et commercial intégré, réunissant le gestionnaire d'infrastructure unifié, SNCF Réseau, et le transporteur historique, SNCF Mobilités, avec un pilotage commun, les synergies appropriées et une unité sociale.
A la tête de celui-ci est créé un nouvel établissement public, qui reprend la dénomination « SNCF », chargé du contrôle et du pilotage stratégiques, de la cohérence économique, et de la cohésion sociale du groupe public ferroviaire.
Les trois établissements publics constituant ce nouveau groupe public ferroviaire sont issus d'une réorganisation des établissements publics : Réseau ferré de France, devenu SNCF Réseau, et la Société nationale des chemins de fer français, devenue SNCF Mobilités.
Au-delà du changement de dénomination et de la création d'un nouvel établissement public (la SNCF), la loi a profondément modifié les missions assignées à chacun des établissements publics existant antérieurement en répartissant leurs missions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
Ces missions fixées par la loi du 4 août 2014 ont été précisées dans les décrets statutaires des trois établissements publics publiés le 11 février 2015 :
- la SNCF assure le pilotage et le contrôle stratégiques.
Elle est garante de la cohérence industrielle, économique et sociale de l'ensemble du groupe public ferroviaire.
Outre des fonctions de pilotage général du groupe public, elle assure également des missions transversales utiles au bon fonctionnement du système ferroviaire, des fonctions mutualisées pour les établissements publics du groupe public ;
- SNCF Réseau est le gestionnaire du réseau ferré national et rassemble en son sein l'ensemble des structures et personnels actuels de Réseau ferré de France (RFF), de SNCF Infrastructures et de la direction des circulations ferroviaires (DCF).
SNCF Réseau rassemble dans une seule structure les missions de gestion de l'infrastructure antérieurement réparties entre RFF et la Société nationale des chemins de fer français ;
- SNCF Mobilités se concentre sur les missions de transporteur et de gestionnaire des gares de voyageurs.
Les missions réalisées par SNCF Mobilités ont donc été réduites par rapport à celles assignées antérieurement par la Société nationale des chemins de fer français.
Dès lors, la constitution du groupe public ferroviaire nécessite des transferts de droits, biens et obligations entre les trois établissements publics afin de permettre à chacun des EPIC d'assurer les missions qui leur ont été confiées.
Ces transferts, régis par la loi du 4 août 2014, sont réalisés selon les principes généraux suivants :
- en application de l'article 29 de la loi, les biens, droits et obligations de toute nature appartenant à SNCF Mobilités et attachés aux missions de gestion de l'infrastructure sont transférés à SNCF Réseau, afin de constituer le gestionnaire d'infrastructure unifié.
Il s'agit pour l'essentiel de la branche « Infrastructures » de la Société nationale des chemins de fer français ;
- en application de l'article 30 de la loi, les biens, droits et obligations de toute nature appartenant à SNCF Mobilités ou à SNCF Réseau et attachés à l'exercice des missions de la SNCF sont transférés à la SNCF.
Il s'agit pour l'essentiel des entités chargées de la sûreté, de la gestion des ressources humaines, de la stratégie du groupe et des centres de service partagés.
En outre, le législateur a souhaité uniformiser les règles applicables à chacun des établissements publics notamment dans le domaine social (articles L.
2101-6 du code des transports) ou de la gestion du foncier (articles L.
2141-16 du même code) afin de créer un fonctionnement de groupe et ainsi en optimiser la gestion.
L'ordonnance a ainsi pour objet de mettre en cohérence les dispositions législatives existantes, présentes dans de nombreuses lois, codes ou autres textes de portée législative, avec les changements de dénomination et l'évolution des missions des établissements publics résultant de la loi du 4 août 2014.
Cette mise en cohérence nécessite un traitement au cas par cas des dispositions des différents textes législatifs mentionnant soit Réseau ferré de France soit la Société nationale des chemins de fer français afin d'une part, de les adapter aux nouveaux périmètres d'intervention des établissements publics et, d'autre part, de prendre en compte l'organisation du groupe public ferroviaire.
En l'espèce, il convient de déterminer parmi les dispositions actuellement applicables à Réseau ferré de France ou à la Société nationale des chemins de fer français, lesquelles doivent être applicables à SNCF Réseau, à SNCF Mobilités ou à la SNCF, compte tenu des nouvelles missions qui leur ont été confiées par la loi du 4 août 2014.
En outre, l'ordonnance abroge les dispositions législatives qui sont devenues sans objet à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2014.
L'achèvement de la transposition de la directive 2012/34/UE
La directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), publiée le 14 décembre 2012, reprend, précise et complète :
- la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires ;
- la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires ;
- la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire.
S'agissant d'une directive de refonte de directives antérieures, une bonne partie de ses dispositions figuraient déjà dans le droit national.
En outre, la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a intégré plusieurs de ses dispositions.
La présente ordonnance vient achever ce travail de transposition.
Outre les dispositions visant à reprendre en droit interne la terminologie de la directive (installations de service, candidats, fonds publics, etc.), la présente ordonnance propose des mesures organisées autour de trois grandes thématiques, dont l'objectif est de renforcer l'accès transparent, non discriminatoire et équitable aux infrastructures ferroviaires :
- les règles d'accès au réseau ferroviaire ;
- les règles d'accès aux installations de service ;
- les dispositions relatives aux missions, à l'organisation et à l'indépendance de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Certaines dispositions diverses méritent également être soulignées.
En premier lieu, la directive précise les conditions d'intervention des gestionnaires d'infrastructure pour la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire.
Jusqu'à présent, ces conditions d'intervention étaient essentiellement définies par décret pour SNCF Réseau (ancien Réseau ferré de France), en tant qu'établissement public gestionnaire du réseau ferré national, et dans un règlement binational pour le tunnel sous la Manche.
Par souci de simplification, les conditions d'intervention des gestionnaires d'infrastructure en matière de répartition et de tarification sont à présent définies dans des textes (dispositions législatives du code des transports, modifiées par la présente ordonnance, et décret d'application) dont le champ d'application est étendu du réseau ferré national à l'ensemble du réseau ferroviaire défini à l'article L.
2122-1 du code des transports (le réseau ferré national et les lignes ferroviaires ouvertes à la circulation publique qui lui sont reliées, comprenant notamment l'infrastructure du tunnel sous la Manche).
Par ailleurs, ces conditions d'intervention sont pour l'essentiel renvoyées au décret.
En matière de répartition, les seules dispositions proposées au niveau législatif sont les règles relatives aux rapports susceptibles d'être noués par les sociétés avec les tiers.
En matière de tarification, le pouvoir réglementaire est compétent, s'agissant de redevances.
Les dispositions relatives à la tarification proposées au niveau législatif visent donc des cas très particuliers, comme lorsqu'une intervention de l'ARAF est prévue par la directive.
En second lieu, la directive comporte différentes dispositions relatives à l'organisation, la gouvernance et la transparence des gestionnaires d'infrastructure.
Ainsi, l'ordonnance vient introduire ou renforcer :
- le principe général de l'indépendance des fonctions essentielles des gestionnaires d'infrastructure vis-à-vis des entreprises ferroviaires.
Il est à noter, concernant le principe d'indépendance des fonctions essentielles, que la loi du 4 août 2014 a organisé celle de SNCF Réseau.
La disposition introduite par l'ordonnance est donc essentiellement destinée aux autres gestionnaires d'infrastructure ;
- l'obligation de coopération entre gestionnaires d'infrastructure pour les services ferroviaires internationaux ;
- l'encadrement de la séparation comptable entre gestion de l'infrastructure ferroviaire et exploitation de services de transport ferroviaire ;
- l'obligation, pour les gestionnaires d'infrastructure, d'établir des plans d'entreprise et des registres des actifs.
L'un des principaux apports de la directive concerne l'élaboration d'un ensemble de règles définissant, sur le modèle du réseau ferroviaire, d'une part, les conditions d'accès aux installations de service et, d'autre part, les exigences en matière de gouvernance et de transparence de leurs exploitants.
Ainsi, la transposition entraîne la création, dans le code des transports, d'un chapitre consacré aux conditions d'accès aux installations de service.
Dans ce domaine, deux mesures particulières méritent d'être soulignées.
D'une part, la directive qualifie explicitement les ports d'installations de service, ce qui a pour effet de faire évoluer le régime juridique applicable aux voies ferrées portuaires en matière d'accès aux infrastructures ferroviaires.
Conformément aux débats intervenus lors de la discussion au Parlement sur le projet de loi portant réforme ferroviaire, il est proposé de déroger, pour les ports, au contrôle ex ante de la tarification par l'ARAF, auquel le classement en « installations de service » aurait eu pour effet de les soumettre automatiquement.
D'autre part, la directive prévoit, afin de permettre aux entreprises ferroviaires d'accéder aux facilités essentielles et de favoriser le report modal, une procédure pouvant conduire à la mise à disposition d'un nouvel exploitant une installation de service qui n'aurait pas été utilisée durant deux années consécutives et à laquelle l'accès serait refusé.
En matière de gouvernance et de transparence, l'ordonnance prévoit notamment des mesures de séparation comptable entre l'exploitation des installations de service et l'exploitation de services de transport ferroviaire et d'indépendance décisionnelle et organisationnelle de l'exploitation des installations de service vis à vis des entreprises ferroviaires.
L'ordonnance précise à la marge l'organisation et les procédures applicables devant l'ARAF et conforte les garanties d'indépendance de ses membres.
Surtout, elle participe au transfert de la compétence de régulation de la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche à l'ARAF, la directive prévoyant que chaque État membre doit instituer un organisme de contrôle unique du secteur ferroviaire.
En outre, l'ordonnance organise la coopération de l'ARAF avec les autres organismes de contrôle de l'Union pour les services internationaux et avec l'Établissement public de sécurité ferroviaire.
Elle encadre enfin les délais de réponse des acteurs ferroviaires à ses demandes d'information et consacre la pratique d'une consultation régulière des acteurs du transport ferroviaire qu'elle avait initiée.
Des dispositions diverses
Concernant les entreprises ferroviaires, le principal apport de la directive concerne l'obligation de publication de comptes séparés pour les activités de fourniture de services de transport, d'une part, de fret et, d'autre part, de voyageurs.
Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
Modifie Code des transports - Section 3 : Règles applicables aux entreprises ...
Transfère Code des transports - art. L2122-4-1 (V)
Modifie Code des transports - Chapitre III : Exploitation des installations d...
Modifie Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 - art. 4 (V)
Modifie Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 9 (VT)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale.
- art. L324 bis (VT)
Les dispositions du 3° de l'article 7 entrent en vigueur à la date de prise d'effet de l'abrogation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche signé à Londres le 23 juillet 2009.
Le chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports (partie législative) est ainsi modifié :
2100-2, le mot : « infrastructures » est remplacé par le mot : « installations » ;
a) Les mots : « des exploitants d'infrastructures de service, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « grands ports maritimes » sont insérés les mots : « et des autres exploitants d'installations de service, » ;
a) Les mots : « d'infrastructures » sont remplacés par les mots : « d'installations » ;
b) Les mots : « personnes autorisées à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire » sont remplacés par les mots : « autres candidats ».
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports (partie législative) est ainsi modifié :
a) Au 5° et au dernier alinéa, le mot : « infrastructures » est remplacé par le mot : « installations » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « dans des conditions assurant l'indépendance des fonctions mentionnées au 1°, garantissant une concurrence libre et loyale et l'absence de toute discrimination entre les entreprises ferroviaires » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées à l'article L.
« SNCF Réseau s'assure de la cohérence de son plan d'entreprise mentionné à l'article L.
2122-7-1 avec les dispositions du contrat.
Il aligne la période du plan d'entreprise avec celle d'exécution du contrat.
2111-11, les mots : « liées à l'utilisation » sont remplacés par les mots : « d'utilisation » ;
4° Il est inséré après le mot : « redevances » à l'article L.
2111-24 et après la première occurrence de ce mot dans l'article L.
2111-25 les mots : « d'infrastructure » ;
a) Au 2°, les mots : « qui lui sont apportés ou qu'il acquiert » sont remplacés par les mots : « dont il est propriétaire » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : «, dès sa création » sont supprimés.
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports (partie législative) est ainsi modifié :
2122-1, les mots : « aux ports et aux terminaux desservant ou pouvant desservir plus d'un utilisateur final » sont remplacés par les mots : « aux installations de service ou celles desservant ou pouvant desservir plus d'un client final » ;
2122-2.-I.-Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, du II de l'article L.
2122-13 les lignes destinées uniquement à l'exploitation de services ferroviaires urbains ou suburbains et les lignes qui ne sont utilisées, pour des services ferroviaires de marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire qui ne réalise pas de services de transport ferroviaire à l'échelle nationale, tant qu'aucun autre candidat ne demande à utiliser une capacité sur ces lignes.
« II.-Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, à l'exception de son article L.
2122-13, les infrastructures ferroviaires locales dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports pris après notification à la Commission européenne et décision prise par celle-ci constatant l'absence d'importance stratégique pour le marché ferroviaire européen selon les critères fixés à l'article 2, paragraphe 4, de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).
2122-3, les mots : « un segment » sont remplacés par les mots : « une section » et les mots : « à un moment donné » sont remplacés par les mots : « au cours d'une période donnée » ;
2122-4 est déplacé à la fin de la section 1 et est ainsi modifié :
a) Les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Aucun fonds public versé à l'une de ces activités ne peut être affecté à l'autre.
Les entreprises qui exercent des activités d'exploitation de services de transport ferroviaire et de gestion de l'infrastructure ferroviaire sont tenues de déposer tous les ans au registre du commerce et des sociétés des comptes séparés complets, comprenant bilan, compte de résultat et annexes.
Ces comptes séparés distinguent, dans chacun de ces documents, les éléments relatifs, d'une part, aux activités d'exploitation de services de transport ferroviaire et, d'autre part, à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.
« Les comptes sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de transférer des fonds publics d'une activité à une autre et le contrôle de l'emploi des recettes tirées des redevances d'infrastructure et des excédents dégagés par d'autres activités commerciales.
5° Au début de la section 2, il est inséré les dispositions suivantes :
2122-4-1.-Les capacités de l'infrastructure disponibles sont réparties par le gestionnaire d'infrastructure ou, en cas de pluralité de gestionnaires, par celui qui exerce la fonction de répartition.
SNCF Réseau et les titulaires de délégation de service public mentionnés aux articles L.
2111-12 répartissent, chacun en ce qui le concerne, les capacités d'utilisation des infrastructures du réseau ferré national.
« Les principes et les procédures générales applicables à la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire sont fixés par décret, sans préjudice des actes des commissions intergouvernementales compétentes.
« Ce décret précise notamment les règles de priorité applicables sur les infrastructures déclarées saturées et en particulier celles dont bénéficient les services de fret ferroviaire en provenance et à destination des ports.
2122-4-2.-L'utilisation de l'infrastructure ferroviaire donne lieu à la perception, par le gestionnaire d'infrastructure, de redevances d'infrastructure qu'il affecte au financement de ses activités.
2111-25, les principes et les procédures générales applicables à la tarification de l'infrastructure ferroviaire sont fixés par voie réglementaire, sous réserve des actes des commissions intergouvernementales compétentes.
2122-4-3.-Les fonctions de gestion de l'infrastructure ferroviaire relatives à la répartition des capacités et à la tarification de l'utilisation de celle-ci sont exercées par le gestionnaire d'infrastructure en toute indépendance sur le plan juridique, décisionnel et organisationnel vis-à-vis des entreprises ferroviaires et dans des conditions garantissant une concurrence libre et loyale et assurant un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure.
Le gestionnaire d'infrastructure ne peut confier l'exercice de ces fonctions à une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
a) A la première phrase, les mots : « l'article L.
« Il établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations confidentielles qui précise la liste des informations mentionnées à l'article L.
2122-4-4 détenues par les services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure ainsi que leurs conditions d'utilisation et de communication.
Ce plan est pris sur avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
2122-4-6.-Au titre de la coopération qu'ils mènent, de manière transparente entre eux et avec les gestionnaires d'infrastructure des autres Etats membres de l'Union européenne en vue d'améliorer la prise en compte des services ferroviaires internationaux dans l'exercice des fonctions de répartition des capacités et de tarification de l'infrastructure ferroviaire, les gestionnaires d'infrastructure participent notamment à un ou plusieurs guichets uniques auxquels sont présentées les demandes de capacités d'infrastructure pour les services ferroviaires internationaux.
A cet effet, ils peuvent constituer des groupements avec des gestionnaires d'infrastructure d'autres Etats membres de l'Union européenne ou leur confier l'exercice de cette mission.
Ils définissent les principes, les critères et les procédures appropriés pour l'exercice des fonctions de répartition et de tarification de l'infrastructure concernant les services ferroviaires internationaux, dans le respect des règles nationales relatives à l'accès au réseau ferroviaire.
« Ils rendent publics les principaux termes de cette coopération dont ils informent régulièrement le ministre chargé des transports, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et la Commission européenne.
Ils invitent la Commission européenne, en qualité d'observateur, à leurs principales réunions de coopération.
Ils transmettent à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, à sa demande, les informations nécessaires à la réalisation des missions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
2122-4-7.-Lorsque le gestionnaire d'infrastructure déclare saturée une section de l'infrastructure ferroviaire, il met en œuvre un plan de renforcement des capacités.
« En l'absence d'un tel plan ou en cas de retard à le mettre en œuvre, il cesse de percevoir toute redevance au titre de la rareté des capacités.
« Toutefois, si l'Autorité de régulation des activités ferroviaires estime que le gestionnaire d'infrastructure apporte la preuve que le plan de renforcement des capacités ne peut être mis en œuvre pour des raisons échappant à son contrôle ou que les options qui s'offrent à lui ne sont pas viables économiquement ou financièrement, elle peut autoriser celui-ci à continuer de percevoir des redevances au titre de la rareté des capacités.
a) Après les mots : « gestionnaire d'infrastructure » sont insérés les mots : « assurant la fonction de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire » ;
b) Il est ajouté au premier alinéa une phrase ainsi rédigée : « Ce document précise les mesures prises par le gestionnaire d'infrastructure en matière de répartition et de tarification des infrastructures ferroviaires pour les services de transport ferroviaire internationaux, dans le cadre de la coopération mentionnée à l'article L.
Son contenu, en français et dans au moins une autre langue officielle de l'Union européenne, est mis gratuitement à disposition sous forme électronique.
« Le gestionnaire d'infrastructure n'assurant pas la fonction de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire transmet au gestionnaire d'infrastructure qui l'assure les éléments mentionnés au premier alinéa qui relèvent de sa compétence afin que ce dernier les intègre au document de référence du réseau.
a) Les mots : « demandeur de sillons » sont remplacés par le mot : « candidat » ;
b) Après les mots : « gestionnaire d'infrastructure » sont insérés les mots : « assurant la fonction de répartition des capacités de celle-ci » ;
2122-7-1.-Dans le cadre de la politique générale arrêtée par l'autorité administrative compétente, le gestionnaire d'infrastructure adopte un plan d'entreprise, comprenant des plans d'investissement et de financement.
Le but de ce plan est d'assurer une utilisation, une mise à disposition et un développement optimaux et efficaces de l'infrastructure ferroviaire, tout en permettant d'atteindre l'équilibre financier et en prévoyant les moyens nécessaires pour réaliser ces objectifs.
2122-7-2.-Le gestionnaire d'infrastructure dresse et tient à jour le registre de ses actifs et des actifs qu'il est chargé de gérer et qui seraient utilisés pour évaluer le financement nécessaire pour les remettre en état ou les remplacer.
Ce registre est accompagné du détail des dépenses consacrées au renouvellement et à la mise à niveau de l'infrastructure.
13° L'intitulé de la section 3 est remplacé par l'intitulé : « Règles applicables aux entreprises ferroviaires et aux autres candidats » ;
2122-9.-I.-Les entreprises ferroviaires autorisées à exploiter des services de transport ont, dans des conditions équitables, transparentes et sans discrimination, un droit d'accès à l'ensemble du réseau ferroviaire.
« II.-Les conditions de délivrance des prestations minimales fournies par les gestionnaires d'infrastructure sont définies par voie réglementaire.
« Le présent article ne s'applique pas aux entreprises dont les activités sont limitées à la seule fourniture de services de navettes pour véhicules routiers circulant uniquement sur la liaison fixe transmanche mentionnée à l'article L.
2111-8 ou qui exploitent uniquement des services urbains ou suburbains de transport de voyageurs.
2122-11.-Un candidat au sens du présent livre est une entreprise ferroviaire, un regroupement international d'entreprises ferroviaires ou toute autre personne ayant des raisons commerciales ou de service public d'acquérir des capacités de l'infrastructure, telle qu'un opérateur de transport combiné, un port, un chargeur, un transitaire ou une autorité organisatrice de transport ferroviaire.
« Les demandes visant à l'obtention de telles capacités sont introduites par les candidats.
Afin d'utiliser ces capacités, les candidats qui ne sont pas des entreprises ferroviaires désignent l'entreprise ferroviaire bénéficiaire qui conclura le contrat mentionné à l'alinéa suivant.
« L'utilisation de l'infrastructure donne lieu à la passation d'un contrat entre l'entreprise ferroviaire bénéficiaire d'un sillon et le gestionnaire d'infrastructure, sans préjudice du droit des autres candidats à conclure un accord avec le gestionnaire de l'infrastructure portant sur l'attribution de sillons.
Les conditions auxquelles sont soumis ces accords sont non discriminatoires et transparentes.
a) L'alinéa unique est remplacé par les dispositions suivantes :
« La mise à la disposition d'une entreprise ferroviaire de sillons attribués à un candidat telle que prévue à l'article L.
2122-11 ne constitue pas un transfert prohibé.
b) Il est inséré, avant cet alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les capacités d'infrastructure disponibles ne peuvent, une fois affectées à un candidat, être transférées par ce candidat à une autre entreprise ou un autre service.
2122-13.-Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports (partie législative) est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Exploitation des installations de service et prestations fournies aux candidats » ;
a) Les mots : « des autres infrastructures » sont remplacés par les mots : « l'exploitation des autres installations » ;
b) Les mots : « lorsqu'elle est effectuée par SNCF Mobilités, fait » sont remplacés par le mot : « font » ;
c) A la fin du premier alinéa, il est ajouté le mot : « ferroviaire » ;
d) Au deuxième alinéa, les mots : « Aucune aide publique versée » et : « affectée » sont remplacés respectivement par les mots : « Aucun fonds public versé » et : « affecté » ;
2123-1.-Le présent chapitre s'applique aux installations de service reliées au réseau ferroviaire mentionné à l'article L.
2122-1 et aux services de base fournis dans ces installations ainsi qu'aux prestations complémentaires ou connexes fournies par les exploitants de ces installations ou par les gestionnaires d'infrastructure, en particulier ceux énumérés aux points 2,3 et 4 de l'annexe II de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).
La nature de ces installations, services et prestations est fixée par voie réglementaire.
2123-2.-L'utilisation d'une installation de service par une entreprise ferroviaire ou par un autre candidat défini à l'article L.
2122-11 et la fourniture des services dans cette installation donnent lieu à la passation d'un contrat avec son exploitant.
b) Les mots : « Il détermine » sont remplacés par les mots : « Un décret en Conseil d'Etat détermine » ;
2123-3-1.-Les entreprises ferroviaires et les autres candidats ont un droit d'accès à des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes aux installations de service et aux services mentionnés à l'article L.
2123-1, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
« Les demandes d'accès à une installation de service en vue de la fourniture d'un service de base ne peuvent être refusées par l'exploitant de l'installation de service que s'il existe une alternative viable permettant à l'entreprise ferroviaire d'exploiter le service de transport ferroviaire concerné sur le même trajet ou sur un itinéraire de substitution dans des conditions économiquement acceptables.
2123-3-2.-L'exploitant de l'installation de service publie sur son site internet les informations relatives aux conditions d'accès à l'installation et de fourniture des services mentionnés à l'article L.
2123-1, ainsi qu'aux redevances mentionnées à l'article L.
Ces informations y sont mises à disposition gratuitement.
« L'exploitant de l'installation de service transmet au gestionnaire d'infrastructure du réseau auquel l'installation est reliée l'adresse du site internet où sont publiées les informations mentionnées au premier alinéa et l'informe en cas de modification de l'adresse de son site internet.
« Le gestionnaire d'infrastructure intègre au document de référence du réseau mentionné à l'article L.
2122-5 les informations figurant sur les sites internet des exploitants des installations de service reliées à son réseau ou y indique les adresses des sites internet sur lesquels les informations sont mises à disposition.
2123-3-3.-Les demandes d'accès aux installations de service et aux services mentionnés à l'article L.
2123-1 sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
2123-3-4.-En cas de conflit entre différentes demandes d'accès à une installation de service, son exploitant s'efforce de répondre au mieux à toutes les demandes.
« En cas d'impossibilité de satisfaire l'ensemble des besoins avérés d'accès à l'installation concernée et en l'absence d'alternative viable, le candidat peut demander à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires de prendre les mesures permettant de concilier au mieux les demandes d'accès, dans le cadre d'une procédure définie par celle-ci.
2123-3-5.-L'utilisation d'une installation de service par une entreprise ferroviaire ou un autre candidat et la fourniture des services mentionnés à l'article L.
2123-1 donnent lieu à la perception d'une redevance par son exploitant, affectée au financement de ses activités.
« Les principes de tarification applicables à l'utilisation des installations de service et à la fourniture des services mentionnés à l'article L.
2123-1 sont fixés par voie réglementaire.
2123-3-6.-I.-Si une installation de service mentionnée à l'article L.
2123-1 n'a pas été utilisée pendant au moins deux années consécutives et si un candidat, justifiant l'existence de besoins avérés, s'est vu refuser la fourniture d'un service de base dans cette installation par l'exploitant de celle-ci, le propriétaire de l'installation publie, à la demande de ce candidat, par tout moyen approprié, l'information selon laquelle son installation est disponible en totalité ou en partie et qu'il recherche un exploitant, sauf dans l'un des cas suivants :
« 1° L'exploitant de l'installation de service ou le propriétaire de celle-ci ont engagé un processus de reconversion de cette installation de service ;
« 2° L'installation de service fait l'objet d'études ou de travaux en vue de maintenir sa destination et d'assurer son exploitation, qui la rendent provisoirement indisponible ;
« 3° Le propriétaire, s'il n'exploite pas lui-même l'installation, décide d'en assurer lui-même directement l'exploitation ;
« 4° L'accès demandé l'est à des voies ferrées portuaires sans avoir pour objet le pré-ou le post-acheminement ferroviaire d'un service de transport fluvial ou maritime.
« II.-L'exploitant de l'installation de service qui n'en est pas le propriétaire dispose, à compter de la notification de la demande de publication mentionnée au I, d'un délai fixé par décret pour informer celui-ci :
« 1° De son accord ou de son opposition motivée à son remplacement par un nouvel exploitant ;
« 2° Le cas échéant, des mesures qu'il entend mettre en œuvre pour mettre fin à l'absence d'utilisation de l'installation.
« Le silence de l'exploitant de l'installation de service en place vaut accord.
« III.-L'annonce de la disponibilité de l'installation comporte les principales conditions juridiques, techniques et financières de la mise à disposition de celle-ci, fixées de manière non discriminatoire.
« IV.-Si aucun accord n'est trouvé avec un exploitant, le propriétaire en informe le candidat qui s'était déclaré intéressé par un accès à cette installation.
Ce dernier dispose, à compter de cette information, d'un délai fixé par décret pour lui notifier son intention d'assurer lui-même l'exploitation de l'installation.
Le refus du candidat de reprendre l'exploitation de l'installation de service ou le silence gardé par celui-ci au terme de ce délai vaut renonciation à la demande d'accès.
« V.-La conclusion d'une nouvelle convention portant sur la mise à disposition de l'installation de service emporte résiliation de la convention liant le propriétaire à l'exploitant en place.
« VI.-L'absence de publication des informations sur les conditions d'accès à l'installation mentionnées à l'article L.
2123-3-2 pendant une période de deux années consécutives vaut présomption d'absence d'utilisation de l'installation.
« VII.-Le nouvel exploitant conserve la destination de l'installation durant toute la durée de la mise à disposition.
Il examine la demande de fourniture du service de base mentionnée au I.
« VIII.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
2123-3-7.-I.-Afin d'assurer la totale transparence et le caractère non discriminatoire de l'accès aux installations de service mentionnées au II et de la fourniture des services dans ces installations, toute entreprise exploitant de manière directe ou indirecte des services de transport ferroviaire qui exerce simultanément de manière directe ou indirecte une activité d'exploitant d'installation de service, met en place les mesures propres à assurer l'indépendance organisationnelle et décisionnelle de l'entité chargée de l'activité d'exploitant d'installation de service.
« II.-Pour l'application du I, les installations de service concernées sont les gares de voyageurs, les terminaux de marchandises, les gares de triage, de formation et de manœuvre, les voies de garage, les voies ferrées portuaires et les infrastructures de ravitaillement en combustible.
Le titre V du livre III de la cinquième partie du code des transports (partie législative) est ainsi modifié :
a) Après les mots : « à construire » est inséré le mot : «, exploiter » :
b) Après les mots : « ces voies » sont insérés les mots : « ainsi que leurs équipements et accessoires, » ;
5351-4, les mots : «, soumise à l'approbation ministérielle, » sont supprimés ;
a) Les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne » ;
b) Après les mots : « à ses éventuels délégataires » sont insérés les mots : « dans les conditions prévues par l'article L.
c) La seconde phrase est supprimée ;
« La fixation des redevances mentionnées au premier alinéa n'est pas soumise aux dispositions de l'article L.
« Les entreprises non titulaires d'un certificat de sécurité ou de la licence d'entreprise ferroviaire prévue à l'article L.
2122-10 doivent, pour l'utilisation des voies ferrées portuaires, être agréées par le ministre chargé des transports sur avis conforme de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire saisi des éléments relatifs à la sécurité.
b) Au début du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance de cet agrément.
A l'article 31 de la loi du 4 août 2014 susvisée, les deux occurrences des mots : « infrastructures de service» sont remplacées par les mots : « installations de service ».
Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports (partie législative) est ainsi modifié :
« Sans préjudice des compétences de l'Autorité de la concurrence, elle assure le suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services ferroviaires et dispose à cette fin du droit d'accès aux informations économiques, financières et sociales nécessaires que lui reconnaît l'article L.
« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à ce que l'accès au réseau et aux installations de service, ainsi qu'aux différentes prestations associées, soit accordé de manière équitable et non discriminatoire.
b) Au premier alinéa, les mots : « personnes autorisées à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire » sont remplacés par le mot : « candidats » ;
c) Au deuxième alinéa, après les mots : « les gestionnaires d'infrastructure » sont insérés les mots : «, les exploitants d'installation de service » ;
2131-5, les mots : «, sous réserve des pouvoirs dévolus à la Commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février 1986 » sont supprimés ;
2131-6-1.-Aux fins de coordonner leurs processus décisionnels et de s'apporter une assistance mutuelle, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires définit, avec les organismes de contrôle, au sens de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), des autres Etats membres de l'Union européenne, les règles de coopération en matière de contrôle de l'accès au réseau, d'organisation des enquêtes et de règlement des différends.
« En particulier, elle échange avec ces organismes les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions.
Les informations échangées portent notamment sur les principes et pratiques décisionnels, sur les principaux aspects des procédures et sur les problèmes d'interprétation de la législation ferroviaire transposée de l'Union européenne.
« Lorsqu'une demande formulée en application de l'article L.
2134-2 ou une enquête prévue à l'article L.
2135-1 concernent un sillon international ou lorsque l'activité exercée par l'autorité en vertu des articles L.
2133-1 et suivants concerne des services de transport ferroviaire international, elle consulte les organismes de contrôle susvisés des autres Etats membres de l'Union européenne par lesquels passe le sillon international en cause et, le cas échéant, la Commission européenne, et leur demande toutes les informations nécessaires avant de rendre son avis ou de prendre sa décision.
« L'autorité fournit à ces organismes de contrôle les informations pertinentes afin que ceux-ci puissent prendre les mesures nécessaires à l'égard des parties concernées, de sa propre initiative ou à leur demande, lorsque leurs missions de contrôle de l'accès au réseau, de règlement des différends et d'enquête concernent un sillon international ou des services de transport ferroviaire international.
Elle précise que ces informations ne peuvent être utilisées qu'à ces fins.
2131-6-2.-Sans préjudice de l'exercice par l'autorité administrative compétente de l'Etat de la faculté de saisir la Commission européenne d'une demande d'examen des mesures prises par un Etat membre de l'Union européenne concernant l'application de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), en application de l'article 61 de celle-ci, au sujet des conditions d'accès à l'infrastructure et aux services ferroviaires, des licences des entreprises ferroviaires, des redevances d'infrastructure et de la répartition des capacités, dans un délai de douze mois à compter de l'adoption de ces mesures, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut saisir la Commission d'une telle demande dans le même délai.
2131-8.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février 1986, au titre de ses missions en matière de sécurité ferroviaire, et l'autorité chargée de la délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire se communiquent, au titre de la coopération qu'ils entretiennent entre eux, les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives.
« Les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l'autorité responsable de la délivrance des licences, par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, des informations recueillies dans l'exercice de ses missions qu'elle estime de nature à prévenir les atteintes à la sécurité ferroviaire.
« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires adresse à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, à la commission intergouvernementale mentionnée au premier alinéa et à l'autorité chargée de la délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire, à son initiative ou à la demande de ces derniers, des recommandations sur toute question relative à l'accès au réseau ferroviaire et, notamment, sur des éléments susceptibles de nuire à la concurrence sur les marchés des services ferroviaires.
« Dans un délai maximal, fixé par décret, à compter de la réception des recommandations qui lui sont adressées par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou par la commission intergouvernementale mentionnée au premier alinéa sur les questions relatives à la sécurité ferroviaire, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires prend une décision qui est motivée si elle s'en écarte.
2132-8, avant le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du collège renouvellent chaque année la déclaration d'intérêts mentionnées à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, assortie d'une déclaration de bonne conduite.
2132-13, les mots : « d'utilisation » sont remplacés par les mots : « d'infrastructure liées à l'utilisation » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « d'infrastructure » sont ajoutés après le mot : « gestionnaire » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « La décision motivée », « est prise » et : « Elle est susceptible » sont respectivement remplacés par les mots : « Les décisions », « sont prises » et : « Elles sont susceptibles » ;
c) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « et notifiés au demandeur » ;
2133-1-1.-Dans le cadre de ses missions de suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services ferroviaires et d'observation des conditions d'accès au réseau ferroviaire, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires consulte chaque année les représentants des usagers et des clients des services de transport ferroviaire afin de connaître et prendre en considération leur appréciation des marchés ferroviaires.
Elle rend publique ces informations à l'exception de celles qui portent atteinte au secret des affaires.
2133-2, les mots : « d'utilisation de l'infrastructure » et : « demandeur autorisé de capacité d'infrastructure ferroviaire » sont respectivement remplacés par les mots : « d'infrastructure » et : « candidat » ;
b) Les mots : « de gestion d'infrastructures » sont remplacés par les mots : « d'exploitation d'installations » ;
c) A la fin du deuxième alinéa, sont insérés les mots : «, notamment celles énumérées à l'annexe VIII de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) » ;
a) Les cinq premiers alinéa deviennent un I et le dernier un II ;
b) Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Sauf dans le cas prévu à l'article L.
5352-2, » et, à ce même alinéa, le mot : « infrastructures » est remplacé par le mot : « installations » ;
« Lorsque les redevances sont fixées pour une période pluriannuelle, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet son avis pour la période concernée et en cas de modifications.
2133-5-2.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires autorise le gestionnaire d'infrastructure à poursuivre la perception des redevances au titre de la rareté sur une infrastructure déclarée saturée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
2134-1, le mot : « gares » est remplacé par les mots : « installations de service » ;
a) Les mots : « Toute personne autorisée à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire ou » sont remplacés par les mots : « Tout candidat, » ;
b) Après les mots : « tout gestionnaire d'infrastructure » sont insérés les mots : « ou tout exploitant d'installation de service » ;
c) Au 4°, le mot : « d'infrastructure » est inséré après le mot : « redevances » et le mot : « aux » est remplacé par les mots : « à la mise en œuvre des » ;
« 6° A l'exercice du droit d'accès aux installations de service, y compris la fourniture et la mise en œuvre de la tarification des services de base fournis dans ces installations et des prestations complémentaires ou connexes ; »
a) Le premier alinéa devient un I ;
« II.-Les décisions prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires au titre de l'article L.
Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour agir à titre principal.
Ces recours relèvent de la compétence de la cour d'appel de Paris et ne sont pas suspensifs.
Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences irréparables ou manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
2135-1, il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
2135-8, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut, soit d'office, soit à la demande de l'autorité administrative compétente, d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant d'installation de services, d'une entreprise ferroviaire ou de toute autre personne concernée, procéder à la recherche et à la constatation des manquements aux obligations résultant du présent titre et des textes pris pour son application.
a) Après chacune des deux occurrences des mots : « des gestionnaires d'infrastructure, » sont insérés les mots : « des exploitants d'installations de service, » ;
b) Après chacune des deux occurrences des mots : « des entreprises ferroviaires » sont insérés les mots : « et des autres candidats » ;
c) Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires impartit à l'intéressé un délai raisonnable, qui ne dépasse pas un mois, pour la production des informations, des pièces et des documents demandés.
Si les circonstances le justifient, elle peut autoriser une prorogation de deux semaines, qui peut être portée à un mois lorsque la production de ces informations, pièces ou documents nécessite un important travail de rassemblement, traitement ou mise en forme des données concernées.
d) Après les mots : « procèdent aux » et : « le cas échéant, » sont ajoutés respectivement les mots : « audits comptables et aux » et : « un audit comptable ou » ;
a) Au premier alinéa et au 3°, après les mots : « d'un gestionnaire d'infrastructure, » sont insérés les mots : « d'un exploitant d'installation de service, » ;
b) Au premier alinéa et au 1°, après les mots : « d'une entreprise ferroviaire » sont insérés les mots « ou d'un autre candidat » ;
c) Au 1°, les mots : « ou de la SNCF » sont supprimés ;
d) Au 1°, après les mots : « d'un gestionnaire d'infrastructure, » sont insérés les mots : « d'un exploitant d'installation de service, de la SNCF, » ;
e) Au 1°, après les mots : « articles L.
2133-4, » sont insérés les mots : « ou en cas de non-respect par la SNCF des règles fixant les conditions d'exercice des missions mentionnées à l'article L.
f) Au 2°, les mots : « l'exploitant d'installation de service, » et : « ou un autre candidat » sont insérés respectivement après les mots : « le gestionnaire d'infrastructure, » et : « l'entreprise ferroviaire » ;
g) Au 3°, les mots : «, d'une entreprise ferroviaire » sont déplacés après les mots : « de la SNCF » et les mots : « ou d'un autre candidat » sont insérés après eux.
2141-13 du code des transports, sont ajoutés les mots : «, en particulier celles prévues à l'article L.
2131-8 et sans que lui soit opposable le secret professionnel mentionné à l'article L.
2221-4, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut communiquer à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires les informations recueillies dans l'exercice de ses missions sur les aspects susceptibles de nuire à la concurrence.
Il peut également communiquer celles relatives à la sécurité à l'autorité responsable de la délivrance des licences et, sous réserve du respect du secret des affaires, à la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février 1986.
2121-12 du code des transports, les mots : « un avis motivé » sont remplacés par les mots : « une décision motivée ».
Le chapitre IV du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code des transports (partie législative) est ainsi modifié :
a) Les deux phrases deviennent deux alinéas séparés ;
b) Après le mot : « publiés » sont insérés les mots : «, d'une part, » ;
c) Après la première occurrence des mots : « de fret » sont insérés les mots : « et, d'autre part, pour les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de personnes » ;
2144-2, chacune des deux occurrences du mot : « concours » est remplacée par le mot : « fonds ».
2102-7 du code des transports, les mots : « du 4 de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « de l'article 14 ».
2232-1 du code des transports, les mots : « agissant pour le compte de SNCF Réseau ou » sont supprimés.
2241-2 du code des transports, les mots : « de l'exploitant » sont supprimés.
2242-7 du code des transports, après les mots : « un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes » sont ajoutés les mots : « ou à un agent mentionné au 3° ou au 5° du I de l'article L.
3114-1 du code des transports, les mots : « premier et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 1°, 4° et 5° ».
A l'article 22 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Mobilités ».
L'article 1er de la loi du 13 février 1997 susvisée est abrogé.
L'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « Société nationale des chemins de fer français (SNCF) » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
b) Au deuxième alinéa, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle est fixée par une convention de répartition entre l'autorité portuaire, SNCF Réseau et SNCF Mobilités avant le 30 juin 2016.
c) Aux cinquième et septième alinéas, les mots : « Réseau ferré de France » et : « la SNCF » sont remplacés respectivement par les mots : « SNCF Réseau » et : « SNCF Mobilités » ;
d) Le sixième alinéa est abrogé ;
« Les terrains transférés sont apportés en pleine propriété selon le cas à SNCF Réseau ou à l'autorité portuaire.
b) Au cinquième alinéa, les mots : « Réseau ferré de France et à la SNCF » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau et à SNCF Mobilités » ;
« Art. 6.-La convention ou l'arrêté de répartition peuvent fixer la date à laquelle la répartition entre en vigueur et peuvent également préciser les modalités d'un transfert progressif, sur une période maximale de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, des responsabilités de maintenance ou de gestion des voies ferrées portuaires à l'autorité portuaire.
Les articles 6 et 7 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée sont abrogés.
Le f du 27° et le 31° de l'article 9 de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée sont abrogés.
1° Au premier alinéa, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Mobilités » ;
2° Au second alinéa, les mots : « chemins de fer » sont remplacés par le mot : « transports ».
429-3 du code de l'environnement, les mots : « Réseau ferré de France et de la société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.
A l'article 162 du code de la famille et de l'aide sociale, les mots : « sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « délivré par SNCF Mobilités ».
320, les mots : « aux tarifs généraux de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) » sont remplacés par les mots : « par SNCF Mobilités » ;
324 bis, les mots : « , sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « délivré par SNCF Mobilités » ;
A l'article 1er de la loi du 1er août 1950 susvisée, les mots : «, sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « délivré par SNCF Mobilités ».
1612-15-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Mobilités ».
1614-8-1 du même code, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Mobilités ».
3114-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « d'infrastructures de service » sont remplacés par les mots : « d'installations de service ».
311-6 du code de la justice administrative sont remplacés par un 4° ainsi rédigé :
615-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » ainsi que les parenthèses encadrant SNCF sont supprimés.
I.-Au f du 7° de l'article L.
131-8 du code de la sécurité sociale, dans l'intitulé de la section II du chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie législative, aux articles L.
223-1, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau ».
413-14 du même code, après le mot : « SNCF » sont ajoutés les mots : «, SNCF Mobilités, SNCF Réseau ».
240-1 du code de l'urbanisme, les mots : « aux établissements publics visés à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public “ Réseau ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, » sont remplacés par les mots : « aux établissements publics mentionnés aux articles L.
2141-1 du code des transports, aux établissements publics mentionnés ».
Le titre III du livre II de la partie législative du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 529-3, les mots : « les agents assermentés de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « l'exploitant » sont insérés les mots : « au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée, » ;
b) Au 1 du I, les mots : « de l'agent de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « d'un agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L.
c) Au 2 du I, après les mots : « du service de l'exploitant » sont insérés les mots : « mentionné au premier alinéa » ;
d) Au 2 du I, les mots : « l'agent de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L.
e) Au 2 du I, après les mots : « l'exploitant » sont ajoutés les mots : « mentionné au premier alinéa » ;
f) Au II, les mots : « les agents de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L.
g) Au II, les mots : « l'agent de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L.
h) Au III, les mots : « les agents de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L.
i) Au III, les mots : « aux frais de ce dernier » sont remplacés par les mots : « aux frais de l'entité dont dépend l'agent » ;
j) Au III, les mots : « l'organisation que l'exploitant arrête » sont remplacés par les mots : « l'organisation que l'entité dont dépend l'agent arrête » ;
k) Au III, les mots : « entre l'exploitant et la police » sont remplacés par les mots :« entre l'entité dont dépend l'agent et la police ».
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les références à la directive 91/440/ CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires, à la directive 95/18/ CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires et à la directive 2001/14/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire sont remplacées par des références à la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).
Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
« Art. 3.-« Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service de l'installation.
Dans ce cas, l'achèvement de l'installation doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur.
« Pour l'application du second alinéa, la date d'achèvement de l'installation correspond à la date de délivrance :
«-pour une installation raccordée en basse tension, de l'attestation de conformité aux prescriptions de sécurité mentionnée dans le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 visée par un des organismes visés à l'article 4 de ce même décret ;
«-pour une installation raccordée à un niveau de tension supérieur, des rapports de vérification vierges de toute remarque délivrés par un organisme agréé pour la vérification initiale des installations électriques conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé.
Le 2.2.4 de l'annexe 2 est remplacé par :
Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil pour lesquelles le producteur a envoyé sa demande complète de raccordement à l'acheteur avant le 17 juillet 2015 sous réserve d'une mise en service de celles-ci dans un délai de 12 mois à compter de cette date.
Arrêté du 1er juillet 2015 autorisant la société DYNEFF à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er juillet 2015, la société DYNEFF, dont le siège social est situé parc du Millénaire, Stratégie Concept, bâtiment 5, 1300, avenue Albert-Einstein, 34000 Montpellier, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société DYNEFF, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 7 juillet 2015 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique de Corse en tant que conservatoire botanique national
L'agrément du service de l'Office de l'environnement de la Corse intitulé « conservatoire botanique de Corse » en tant que conservatoire botanique national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Départements de Corse-du-Sud et Haute-Corse.
Arrêté du 7 juillet 2015 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique armoricain de Brest en tant que conservatoire botanique national
L'agrément du conservatoire botanique armoricain de Brest en tant que conservatoire botanique national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Région Bretagne (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan) ;
Région Basse-Normandie (Calvados, Manche, Orne) ;
Région Pays de la Loire (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée).
Tout système multilatéral de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer et du Département de Mayotte et de Saint-Martin, les moyens d'accès à ce système.
Arrêté du 7 juillet 2015 relatif au renouvellement de l'agrément du centre régional de phytosociologie de Bailleul en tant que conservatoire botanique national
L'agrément du centre régional de phytosociologie de Bailleul en tant que conservatoire botanique national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Région Nord - Pas-de-Calais (Nord, Pas-de-Calais) ;
Région Picardie (Aisne, Oise, Somme) ;
Région Haute-Normandie (Seine-Maritime, Eure).
Arrêté du 8 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2000 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
A l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2000 modifié susvisé, les mots : « Europe Airpost SA » sont remplacés par les mots : « ASL Airlines France SA ».
Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation
Abroge Code de l'éducation - Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déc...
Modifie Code de l'éducation - Section 3 : Dispositions relatives au conseil a...
Crée Code de l'éducation - Section 10 : Procédure de relèvement des exclus...
Modifie Code de l'éducation - Chapitre VII : Les instances consultatives en m...
Modifie Code de l'éducation - Section 2 : Les instances régionales.
- Les articles 1er à 3, 9, 10 et 12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- Code de l'éducation Art. R261-4 - Code de l'éducation Art. R263-5 - Code de l'éducation Art. R264-5 - Code de l'éducation Art. R261-4, Art. R263-5, Art. R264-5, Art. R971-1, Art. R973-1, Art. R974-1
- A l'exception de celles mentionnées au II, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2015.
Toutefois, les procédures en cours au 1er septembre 2015 devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
- Les 3° et 4° de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter de la prochaine élection des représentants des délégués des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
1° L'intitulé de lasection 1 est supprimé ;
1° A l'avant-dernier alinéa du 1°, les références : « f, ga et gb » sont remplacées par les références : « f et gb » ;
« Les membres mentionnés au (ga) sont désignés sur proposition de leurs organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives ; la représentativité de ces organisations est appréciée au niveau national au regard du nombre de leurs représentants désignés pour siéger avec voix consultative dans les commissions consultatives mixtes académiques dans les conditions prévues par l'article R.
3° Au e du 2°, après les mots : « par les représentants » sont ajoutés les mots : « titulaires et premiers suppléants » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « lorsque le candidat à l'élection au siège à pourvoir est inscrit en dernière année du cycle d'études, à l'exception du cycle de détermination, ses suppléants doivent être inscrits dans une classe de niveau inférieur » sont remplacés par les mots : « le candidat à l'élection au siège à pourvoir et ses deux suppléants doivent comprendre parmi eux au moins un élève inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent ».
2° Les mots : « à l'exception des représentants des élèves des lycées et des élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté » sont remplacés par les mots : « à l'exception des membres représentant les usagers mentionnés au 2° de l'article R.
1° Au premier alinéa, après les mots : « Tout personnel enseignant » sont ajoutés les mots : « d'un établissement privé hors contrat » et les mots : « est, à la diligence du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, déféré au conseil académique de l'éducation nationale qui peut prononcer les peines suivantes » sont remplacés par les mots : « peut se voir infliger par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L.
2° Au a, les mots : « avec ou sans publicité » sont supprimés.
La section 3 du chapitre IV du titre III du livre II du même code est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé de la section 3, les mots : « contentieuses et disciplinaires » sont remplacés par les mots : « relatives au conseil académique de l'éducation nationale dans la formation prévue à l'article L.
a) Au premier alinéa, après le mot : « personnels » sont insérés les mots : « enseignants titulaires » et les mots : « par le conseil académique de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire » sont remplacés par les mots : « en son sein par le conseil académique de l'éducation nationale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les quinze membres relevant du ministère de l'éducation nationale et représentant les personnels titulaires de l'Etat, des services administratifs et des établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré » sont remplacés par les mots : « les quinze représentants des personnels titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale mentionnés au a du 2° de l'article R.
234-35, après les mots : « commissions consultatives mixtes départementales » sont insérés les mots : «, aux commissions consultatives mixtes interdépartementales » et les mots : « créées respectivement par les articles 8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association » sont remplacés par les mots : « prévues par les articles R.
234-39, les mots : « en formation contentieuse et disciplinaire » sont remplacés par les mots : « dans la formation prévue à l'article L.
234-40, les mots : « les quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires » sont remplacés par les mots : « les quinze représentants des personnels titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale mentionnés au a du 2° de l'article R.
234-41, les mots : « commissions mixtes départementales » sont remplacés par les mots : « commissions consultatives mixtes départementales, aux commissions consultatives mixtes interdépartementales » et les mots : « commissions mixtes académiques créées respectivement par les articles 8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association » sont remplacés par les mots : « commissions consultatives mixtes académiques prévues par les articles R.
b) Le mot : « délibération » est remplacé par les mots : « son avis » ;
234-2 » et les mots : « à R.
441-15 du même code, après les mots : « aux 1°, 2° et 3° » sont insérés les mots : « du I ».
444-17 du même code, les mots : « Sans préjudice des pouvoirs propres du recteur, » et les mots : « conseil académique par l'intermédiaire du » sont supprimés.
531-15 du même code, les mots : « en formation contentieuse et disciplinaire » sont remplacés par les mots : « dans la formation prévue à l'article L.
1° Au I et au III, la référence : « D.
2° Au III, les mots : « en formation contentieuse et disciplinaire » sont remplacés par les mots : « dans la formation prévue à l'article L.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre IX du même code, il est inséré une section 10ainsi rédigée :
« Procédure de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités des membres de l'enseignement public ou privé
911-91.-Les demandes en relèvement adressées au ministre chargé de l'éducation en application de l'article L.
911-5-1 sont inscrites à la date de leur réception sur un registre tenu à cet effet, avec mention des pièces jointes à l'appui.
Le ministre porte cette date à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
« Les renseignements fournis par l'intéressé contiennent l'indication des communes dans lesquelles il a résidé depuis la décision prise à son encontre, avec la durée de sa résidence dans chacune d'elles, ainsi que l'indication de son domicile actuel.
« Le ministre peut, à tout moment de la procédure, rejeter pour irrecevabilité les demandes en relèvement qui n'ont pas été présentées dans les délais prévus par l'article L.
911-5-1 et les demandes en relèvement dont le dossier n'est pas complet.
Dans ce cas, le ministre notifie à l'intéressé l'irrecevabilité de sa demande et lui en communique le motif.
911-92.-Dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande en relèvement, le ministre chargé de l'éducation transmet une copie de cette demande au recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le demandeur est domicilié.
« Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la copie de la demande en relèvement, le recteur d'académie saisit le préfet du département dans lequel le demandeur est domicilié aux fins d'enquête sur la conduite de ce dernier depuis la décision dont il sollicite le relèvement.
911-93.-Le ministre chargé de l'éducation instruit l'affaire à partir du dossier d'enquête transmis par le recteur d'académie.
« La décision prise par le ministre chargé de l'éducation est notifiée à l'intéressé et, si le relèvement est accordé, elle est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme anonyme.
« La décision qui prononce le relèvement indique seulement que le ministre chargé de l'éducation relève l'intéressé de telle peine disciplinaire prévue par l'article L.
911-5-1 et prononcée antérieurement contre lui, ainsi que des incapacités et déchéances qui avaient pu en résulter.
« Le silence gardé pendant six mois par le ministre chargé de l'éducation sur une demande en relèvement vaut décision de rejet.
Le chapitre VII du titre III du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du chapitre, les mots : « et juridictionnelles » sont supprimés ;
2° Dans l'intitulé de la section 2, les mots : « et départementales » sont supprimés ;
I.-Les articles 1er à 3,9,10 et 12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
261-4 un premier alinéa ainsi rédigé :
231-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation.
231-10 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction issue du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation.
231-10 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation.
971-1, les mots : « décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation » ;
Décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci »
" Université confédérale Léonard de Vinci " est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L.
Les statuts d'" Université confédérale Léonard de Vinci ", annexés au présent décret, sont approuvés.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel " PRES Limousin-Charentes " et " Centre-Val de Loire Université " sont dissous.
Les biens, droit et obligations, y compris les contrats des personnels, ainsi que les activités de ces établissements sont transférés à l'" Université confédérale Léonard de Vinci ".
Les comptes financiers de l'exercice 2015 de ces établissements sont établis par les agents comptables en fonctions lors de la suppression des établissements.
Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'" Université confédérale Léonard de Vinci ".
Abroge Décret n°2009-809 du 29 juin 2009 - Annexe (VT)
Abroge Décret n°2009-809 du 29 juin 2009 - art. Annexe (VT)
Abroge Décret du 8 juillet 2010 - Annexe (VT)
Abroge Décret du 8 juillet 2010 - art. (VT)
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ CONFÉDÉRALE LÉONARD DE VINCI "
Les universités de Limoges et Poitiers ainsi que l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique ont décidé de constituer une communauté d'universités et établissements (COMUE) interacadémique en application des dispositions de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et la recherche.
Cette COMUE prend le nom d'" Université confédérale Léonard de Vinci ".
L'université confédérale Léonard de Vinci est porteuse d'un projet partagé par tous les établissements qui la composent.
L'ambition partagée par les établissements est de créer, dans le paysage national, une grande université en réseau de dimension européenne et de visibilité internationale grâce à son potentiel de recherche et d'enseignement supérieur.
De par sa taille et son périmètre géographique, ce regroupement constitue ainsi un puissant levier de positionnement international et de structuration territoriale.
Aussi l'université confédérale Léonard de Vinci portera-t-elle les contrats stratégiques de site.
Le projet de l'université confédérale Léonard de Vinci dans la configuration proposée présente une grande cohérence intrinsèque et tire sa pertinence et sa force de l'originalité de son modèle organisationnel en réseau de sites équilibrés.
Dans ce cadre, l'université confédérale Léonard de Vinci permet à ses membres de renforcer leur compétitivité en définissant une stratégie commune qui concerne tous les secteurs d'activité des établissements.
Ils pourront ainsi collectivement non seulement se positionner comme l'interlocuteur incontournable des pouvoirs publics aux niveaux national et régional, mais aussi accroître leur visibilité européenne et internationale.
L'université confédérale Léonard de Vinci est une université confédérale, autour d'un projet partagé, fonctionnant en réseau selon le principe de subsidiarité ascendante (faire ensemble ce qu'il n'est pas possible de faire seul).
Aussi, au-delà du travail de concertation de ses membres, de coordination de leurs stratégies et de mutualisation de leurs activités, l'université confédérale Léonard de Vinci mettra en place de nouveaux outils, qui relèveront de sa compétence propre, pour impulser et intégrer les axes prioritaires de la stratégie globale commune.
Les présents statuts sont complétés par un règlement intérieur et par une annexe sociale.
La communauté d'universités et établissements ci-après désignée " Université confédérale Léonard de Vinci " est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant de l'article L.
Le siège social de l'université confédérale Léonard de Vinci est situé à Chasseneuil-du-Poitou - Bâtiment H 6 - 2, avenue Gustave-Eiffel - 86 962 Futuroscope Cedex.
Le regroupement comprend les membres de la COMUE, ainsi que ses associés et partenaires, s'engageant sur tout ou partie du projet partagé.
Les membres, les associés et les partenaires conservent leur personnalité morale.
Les membres sont :
Les associés sont des établissements publics s'engageant sur le projet de la COMUE, mais prenant en charge seulement une partie de ce projet, en fonction de leurs compétences ou de leurs ressources.
Une convention particulière lie la COMUE aux associés et aux partenaires.
Cette convention doit déterminer les objectifs du partenariat ou de l'association liés au projet partagé.
Elle doit préciser le concours apporté par ces établissements aux objectifs et missions de la COMUE ainsi que, pour les associés, leur participation aux instances de gouvernance de la COMUE.
Principe d'adhésion au regroupement
D'autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche peuvent rejoindre la COMUE :
1° Soit comme membres, sous réserve que leur candidature soit approuvée par le conseil des membres et le conseil d'administration dans les conditions définies à l'article 8 ;
2° Soit en tant qu'associés, par décret suite à la signature d'une convention d'association conformément au troisième alinéa de l'article L.
718-16 du code de l'éducation, et sous réserve que leur candidature soit approuvée par le conseil des membres et le conseil d'administration dans les conditions définies à l'article 8 ;
3° Soit en tant que partenaires, par la signature d'une convention de partenariat, conformément au premier alinéa de l'article L.
Principe de retrait et d'exclusion
Toute volonté de retrait d'un membre ou tout souhait de résiliation d'une convention d'association ou de partenariat est communiqué au président de la COMUE au plus tard six mois avant la date de retrait ou de résiliation envisagée.
Les modalités du retrait d'un membre ou les conditions de résiliation d'une convention d'association ou de partenariat, fixées en accord avec l'établissement concerné, sont approuvées par le conseil des membres et le conseil d'administration de la COMUE.
Tout retrait de l'un des membres de la COMUE entraîne un retour à celui-ci des missions transférées, et le partage des biens et des valeurs de la COMUE ainsi que la participation aux engagements souscrits par la COMUE.
L'exclusion d'un membre, incluant les modalités de cette exclusion, peut être prononcée par délibération du conseil d'administration, après avis du conseil des membres.
Titre II : MISSIONS, COMPÉTENCES DE LA COMUE
718-16 du code de l'éducation en matière de recherche, de formation, de valorisation et notamment de transfert de technologies, d'insertion professionnelle des usagers, d'action internationale, de vie de campus, de communication, et de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
Le volet commun correspondant au projet partagé adopté par le conseil d'administration de la COMUE, et approuvé par le conseil des membres à la majorité des deux tiers, adjoint au volet spécifique propre à chaque établissement et adopté par chacun de leurs conseils d'administration, constitue le contrat de site.
Dans le cadre du projet partagé et dans le respect du principe de subsidiarité, la COMUE assure :
2° La synergie entre établissements pour la mise en place de nouveaux projets de recherche et de formation dans le cadre de la stratégie du projet partagé ;
3° La responsabilité de la politique doctorale qui recouvre, notamment, l'organisation des formations et le pilotage des écoles doctorales communes à tous les membres.
Le diplôme de doctorat reste délivré par les établissements membres ;
4° La définition d'une politique de signature commune pour la production scientifique des établissements membres, associés et partenaires, tout en permettant d'assurer à chacun la visibilité de ses contributions ;
5° L'accréditation de masters en lien avec les axes scientifiques du projet partagé pour se positionner à l'international.
Les étudiants sont inscrits dans les établissements membres ;
6° La communication relative à la COMUE dans le cadre du périmètre du projet partagé ;
7° La définition d'une politique numérique.
En accord avec les membres, dans le cadre du projet partagé, la COMUE coordonne particulièrement la cohérence d'ensemble des actions des établissements liées à la politique et à la stratégie de :
1° La communication et la lisibilité de l'offre de formation ;
2° La réussite en licence ;
4° Le continuum de formation bac - 3 bac + 3 ;
5° L'orientation et l'insertion professionnelle des étudiants ;
6° L'orientation active et l'admission post-bac ;
7° Le développement de la mobilité des étudiants ;
8° L'accueil et l'accompagnement des étudiants étrangers ;
9° L'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de la promotion sociale sur le territoire ;
10° Les orientations de la politique de valorisation ;
11° Le transfert et la diffusion des connaissances ;
12° Un système de ressources documentaires ouvert et partagé au sein de la COMUE ;
Pour mettre en œuvre ses compétences, la COMUE dispose d'un délégué général.
La COMUE s'appuie prioritairement sur les services des établissements membres, ou sur des mises à disposition de personnels.
Titre III : INSTANCES DE GOUVERNANCE DE LA COMUE
Le conseil d'administration comprend trente-sept administrateurs :
1° Six représentants des établissements membres de la communauté, soit deux représentants de l'université de Poitiers, deux représentants de l'université de Limoges et deux représentants de l'ENSMA ;
3° Six représentants des entreprises, des collectivités territoriales des établissements publics de coopération intercommunale et des associations ;
4° Dix représentants des enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la COMUE ou dans les établissements membres ou à la fois dans la COMUE et l'un des établissements membres, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D.
5° Six représentants des autres personnels exerçant au sein de la COMUE, ou dans les établissements membres ou à la fois dans la COMUE et l'un des établissements membres ;
6° Trois représentants des usagers qui suivent une formation dans la COMUE, ou dans un établissement membre.
Mode de désignation ou d'élection
Les membres des collèges 1° à 3°
Les administrateurs mentionnés au 1° de l'article 8.1 sont élus par le conseil d'administration de chaque établissement sur proposition du président ou du directeur de l'établissement.
La liste des entreprises et des associations dont les représentants siègent au titre de la catégorie 3° de l'article 8.1 est fixée par délibération statutaire du conseil d'administration, sur proposition des membres de la catégorie 1°.
Le renouvellement des mandats intervient tous les quatre ans.
En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est élu ou désigné pour la durée du mandat restant à courir dans les mêmes conditions que celui qu'il remplace.
Les membres mentionnés aux 4° à 6° de l'article 8.1 sont élus au scrutin direct.
Les élections se déroulent sur la même période dans chacun des établissements.
Pour le collège n° 4, chaque liste de candidats doit représenter au moins trois des quatre secteurs disciplinaires suivants :
Cette disposition ne s'applique pas aux collèges nos 5 et 6.
Chaque liste de candidats doit assurer la représentation des trois établissements membres de la COMUE.
Elle est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Lorsqu'un représentant des personnels ou des usagers perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues à l'article D.
L'élection s'effectue pour les trois collèges au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au plus fort reste.
La liste qui n'a pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à dix pour cent des suffrages exprimés n'est pas admise à la répartition.
En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Le renouvellement d'un ou de plusieurs collèges des représentants des personnels au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président de la COMUE restant à courir.
Toutefois, la démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d'administration ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des usagers correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration emportent la dissolution du conseil d'administration et du conseil académique et la fin du mandat du président de la COMUE.
Dans le cadre du projet partagé, et dans le respect du principe de subsidiarité, le conseil d'administration définit, par ses délibérations, la politique de la COMUE.
3° Approuve l'organisation générale et le fonctionnement de la COMUE, et notamment la création et la suppression de ses composantes de coordination ;
4° Approuve l'offre de formation et de diplômes de la COMUE ;
11° Vote les règles relatives aux formations pour lesquelles la COMUE est accréditée ;
12° Fixe les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels de la COMUE et notamment des agents contractuels ;
22° Elit le président de la COMUE ;
27° Vote la création du comité technique de la COMUE créé conformément à l'article L.
28° Désigne l'établissement public d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est compétente pour examiner les faits donnant lieu à des poursuites, commis par des enseignants-chercheurs ou des enseignants relevant d'un établissement d'enseignement supérieur ou des usagers, dans les locaux et enceintes propres de la COMUE ;
29° Est destinataire du rapport d'activité annuel de l'université confédérale Léonard de Vinci ;
30° Est destinataire des compte rendus des travaux du conseil académique.
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président tout ou partie de ses pouvoirs dans les matières mentionnées aux 14° à 19° ci-dessus.
Le président peut, en outre, recevoir délégation pour prendre les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses, ou des virements des crédits entre les chapitres de fonctionnement, de personnel et d'investissement, ou qui ont pour objet de permettre l'exécution de conventions, dans le respect de l'équilibre global.
Il rend compte, à la séance suivante du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces différentes délégations.
Fréquence et modalités de convocation
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, sur un ordre du jour fixé conjointement par le président et le conseil des membres.
Il est, en outre, convoqué à la demande de la moitié au moins des administrateurs sur un ordre du jour déterminé.
Sous réserve des dispositions ci-dessous, le conseil délibère valablement si la moitié au moins des administrateurs en exercice est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Les administrateurs peuvent donner procuration à un autre administrateur.
Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours à compter de la date de cette séance du conseil d'administration.
Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
A défaut, il est procédé à l'élection d'un président de séance à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Chaque administrateur dispose d'une voix délibérative au conseil d'administration.
Sauf disposition contraire des présents statuts, les délibérations sont acquises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés.
Lorsque le président n'est pas membre du conseil d'administration, le nombre de voix du conseil est augmenté d'une voix.
Sont adoptées à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration :
2° Les modifications des présents statuts incluant notamment l'adhésion de tout nouveau membre, l'exclusion ou le retrait d'un membre ;
3° L'association ou la dissociation de tout établissement ou organisme.
Le règlement intérieur est adopté et modifié par une délibération du conseil d'administration votée à la majorité des deux tiers, après avis favorable du conseil des membres exprimé à l'unanimité.
Les recteurs d'académie assistent ou se font représenter aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut inviter toute personne dont il juge la présence utile à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil.
Les chefs d'établissement membres, l'agent comptable et le délégué général assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Caractère exécutoire
Le conseil des membres réunit le président et le directeur ou leur représentant de chaque établissement membre de la COMUE.
Chaque membre dispose d'une voix délibérative.
Le conseil des membres est présidé par le président de la COMUE, qui n'a pas de voix délibérative.
Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux, à la définition des ordres du jour et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration.
Il prépare les propositions et est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :
1° Les orientations générales et la stratégie de la COMUE ;
2° L'adoption et la modification du budget ;
3° Les demandes d'association ou la dénonciation d'une convention d'association ;
4° La préparation du volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et la communauté d'universités et établissements ;
5° Les modifications apportées aux présents statuts ;
6° La préparation des travaux du conseil académique ;
7° L'adoption ou la modification du règlement intérieur de la COMUE ;
Le conseil des membres se réunit a minima avant chaque séance du conseil d'administration.
Il est possible d'assurer la participation des membres par visioconférence ou par des moyens de communication électronique dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil des membres, ses fonctions sont assurées par un des membres de ce conseil selon les conditions définies par le règlement intérieur.
Les membres de ce conseil peuvent donner procuration à un autre membre de ce conseil.
Nul ne peut porter plus d'une procuration.
L'agent comptable, le président du conseil académique, le délégué général peuvent assister aux séances du conseil des membres sans voix délibératives.
Le conseil des membres se réunit valablement si la majorité des membres est présente ou représentée.
1° A la majorité des membres présents ou représentés sur le point 2° mentionné à l'article 9.2 ci-dessus ;
2° A la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés sur les sujets mentionnés aux points 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 9.2 ci-dessus ;
3° A l'unanimité des membres présents ou représentés sur les sujets mentionnés aux points 7° et 8° de l'article 9.2 ci-dessus.
Le conseil académique comprend quarante-cinq membres :
1° Vingt-huit représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et d'établissements ou dans les établissements membres ou à la fois dans la communauté d'universités et d'établissements et dans l'un des établissements membres, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D.
719-4 du code de l'éducation, soit quatorze représentants au titre du collège A et quatorze représentants au titre du collège B ;
2° Trois représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et dans l'un des établissements membres ;
3° Cinq représentants d'usagers qui suivent une formation dans la communauté d'universités et établissements ou dans un établissement membre ;
4° Il comprend également des représentants des établissements membres :
a) Un représentant de chaque université membre ;
b) Un représentant de chaque école membre ;
a) Un représentant des centre régionaux des œuvres universitaires associés à la COMUE ;
b) un représentant des établissements de santé associés à la COMUE ;
c) deux représentants des autres associés ou partenaires ;
d) Deux personnalités qualifiées.
Les représentants du collège n° 1 de l'article 10.1 sont élus au scrutin indirect uninominal majoritaire à deux tours de la façon suivante :
1° Douze sont élus par le conseil académique de chaque université, dont au moins quatre sont issus de la commission recherche et au moins quatre de la commission formation de chaque université ;
2° Quatre sont élus par le conseil d'administration de l'ENSMA.
Les représentants du collège n° 2 de l'article 10.1 sont élus au scrutin indirect de la façon suivante :
1° Le conseil académique de chaque université élit un représentant du collège n° 2.
Il est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ;
2° Le conseil d'administration de chaque école élit un représentant du collège n° 2.
Les représentants du collège n° 3 de l'article 10.1 sont élus de la façon suivante :
1° Le conseil académique de chaque université élit deux représentants du collège n° 3.
Ils sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ;
Les représentants du collège n° 4 de l'article 10.1 sont élus par les conseils d'administration des universités ou écoles membres, sur proposition des présidents d'université ou des directeurs d'établissement.
Pour tous les votes au scrutin uninominal à deux tours indiqués dans le présent article, l'élection est acquise au premier tour si le candidat obtient la majorité absolue des suffrages exprimés et au second tour à la majorité simple.
Les représentants du collège n° 5 de l'article 10.1 sont désignés par les établissements associés et partenaires.
Les personnalités qualifiées sont élues par les membres du conseil académique à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sur proposition du président de la COMUE.
Si à l'issue du premier tour de scrutin, aucun candidat n'a obtenu de majorité absolue, un second tour est organisé.
Les personnalités qualifiées sont alors élues à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Dans l'ensemble des collèges, seuls les grands électeurs sont éligibles.
Le président est élu à la majorité des membres du conseil académique présents ou représentés, dans le cadre d'un scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Il est déclaré élu au premier tour s'il obtient la majorité absolue et au second tour s'il obtient la majorité simple.
Le mandat des membres du conseil académique est d'une durée de quatre ans renouvelable, à l'exception des élus des usagers dont le mandat est de deux ans renouvelable une fois.
718-12 du code de l'éducation, le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la COMUE, le rôle prévu à l'article L.
Il élit son président.
Le conseil rend valablement ses avis si la moitié des membres en exercice est présente ou représentée.
Il rend alors valablement ses avis, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les avis sont rendus à la majorité des membres présents ou représentés.
Sont considérés comme présents ceux qui siègent dans la salle du conseil et ceux siégeant par visioconférence.
Lorsque le président n'est pas membre du conseil académique, le nombre de voix du conseil est augmenté d'une voix.
Titre IV : LA PRÉSIDENCE DE LA COMUE
Le président est élu à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés, dans le cadre d'un scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Ce mandat est incompatible avec celui de président du conseil académique et celui de président ou directeur d'un établissement public d'enseignement supérieur ou de recherche.
Avant la réunion du conseil d'administration lors de laquelle a lieu l'élection, les candidats sont auditionnés par le conseil des membres qui donne un avis transmis aux membres du conseil d'administration avant l'élection.
Lorsque le président atteint en cours de mandat la limite d'âge légale de soixante-huit ans, il exerce ses fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il a atteint cet âge.
Il peut être mis fin à tout moment au mandat du président par une décision prise à la majorité qualifiée des deux tiers des membres du conseil d'administration.
A ce titre, il prépare les délibérations et en assure la mise en œuvre ;
2° Il fixe l'ordre du jour des séances du conseil des membres ; tout membre peut demander à ajouter un point à l'ordre du jour, point soumis en début de séance à l'approbation du conseil des membres ;
3° Il prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L.
7° Il rend compte annuellement au conseil d'administration des décisions et de sa gestion ;
9° Il a autorité sur les personnels de la COMUE et une autorité fonctionnelle sur les agents désignés pour porter des projets dans le cadre de la COMUE ;
10° Il peut proposer au conseil d'administration la création de toute commission ou comité qu'il estime nécessaire suivant les modalités prévues par le règlement intérieur ;
12° Il propose un ou des vice-présidents ainsi que des directeurs pour avis préalable du conseil des membres et vote conforme du conseil d'administration, puis les nomme.
La proposition puis la désignation de ces vice-présidents doivent assurer une représentation équilibrée des établissements membres de la COMUE ;
13° Il peut déléguer sa signature au délégué général et aux agents de catégorie A placés sous son autorité hiérarchique ou fonctionnelle ;
15° Il rédige un rapport annuel d'activités qui est présenté au conseil d'administration.
Titre V : RESSOURCES FINANCIÈRES - GESTION FINANCIÈRE, ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE
1° Les contributions de toute nature apportées par les membres, les associés et les partenaires, dans les conditions prévues dans les conventions d'association et de partenariat ;
4° Les ressources obtenues des agences de financement au titre de la participation de la COMUE à des programmes nationaux ou internationaux ;
Les dépenses de la COMUE comprennent les frais de personnel, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé du budget, sur proposition du président de la COMUE.
718-8 du code de l'éducation, les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la COMUE prise à la majorité absolue des membres en exercice, après avis favorable à la majorité qualifiée des deux tiers du conseil des membres.
Le règlement intérieur est adopté ou modifié par le conseil d'administration après avis favorable à l'unanimité du conseil des membres.
Aux termes du II de l'annexe au décret n° 2017-1307 du 25 août 2017, les modifications apportées à la composition des collèges 2° à 6° de l'article 8.1 relatif à la composition du conseil d'administration prennent effet au prochain renouvellement général de ce conseil.
1° Le décret n° 2009-809 du 29 juin 2009 modifié portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes » ;
2° Le décret du 8 juillet 2010 modifié portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Centre-Val de Loire Université ».
Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les organismes de recherche des régions Centre, Limousin et Poitou-Charentes ont décidé de constituer une communauté d'universités et établissements (COMUE) interacadémique en application des dispositions de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et la recherche.
Le siège social est fixé par une délibération statutaire du conseil d'administration de la COMUE.
La liste des associés et des partenaires, à la date de la création de la COMUE, est précisée en annexe.
Toute volonté de retrait d'un membre ou tout souhait de résiliation d'une convention d'association ou de partenariat est communiqué au président de la COMUE au plus tard un an avant la date de retrait ou de résiliation envisagée.
3° Le portage des projets du PIA 2 ;
4° La mise en place d'un doctorat unique et le pilotage de la politique doctorale : la COMUE délivre le diplôme de doctorat et supervise l'ensemble des écoles doctorales communes à tous les membres et les collèges doctoraux de site ;
Le conseil d'administration comprend quarante-six administrateurs :
1° Sept représentants des établissements d'enseignement supérieur membres de la communauté, soit un représentant par établissement ou organisme ;
2° Huit personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;
3° Huit représentants des entreprises, des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de coopération intercommunale et des associations ;
4° Douze représentants des enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la COMUE ou dans les établissements membres ou à la fois dans la COMUE et l'un des établissements membres, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D.
6° Cinq représentants des usagers qui suivent une formation dans la COMUE, ou dans un établissement membre.
En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est élu ou désigné pour la durée du mandat restant à courir uniquement lorsque les listes sont épuisées.
Chaque liste de candidats doit assurer la représentation d'au moins cinq établissements membres de la COMUE.
En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est élu pour la durée du mandat restant à courir.
11° Vote les règles relatives au doctorat et aux autres formations pour lesquelles la COMUE est accréditée ;
Sous réserve des dispositions ci-dessous, le conseil délibère valablement si la moitié au moins des administrateurs en exercice est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions permettant l'identification de ces administrateurs et garantissant le caractère collégial de la délibération, dans des conditions détaillées dans le règlement intérieur.
Il est possible d'assurer la participation des membres par visioconférence ou par des moyens de communication électronique dans des conditions permettant l'identification de ces administrateurs et garantissant le caractère collégial de la délibération, détaillées dans le règlement intérieur.
Le conseil des membres se réunit valablement si la majorité des membres est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions permettant l'identification de ces représentants.
Le conseil académique comprend quatre-vingt-douze membres :
1° Cinquante-huit représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et d'établissements ou dans les établissements membres ou à la fois dans la communauté d'universités et d'établissements et dans l'un des établissements membres, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D.
719-4 du code de l'éducation, soit vingt-neuf représentants au titre du collège A et vingt-neuf représentants au titre du collège B ;
2° Sept représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et dans l'un des établissements membres ;
3° Douze représentants d'usagers qui suivent une formation dans la communauté d'universités et établissements ou dans un établissement membre ;
b) Quatre représentants des autres associés ou partenaires ;
c) Un représentant des établissements de santé associés à la COMUE ;
1° Dix sont élus par le conseil académique de chaque université, dont au moins quatre sont issus de la commission recherche et au moins quatre de la commission formation de chaque université ;
2° Quatre sont élus par le conseil d'administration des écoles membres.
Les représentants du collège n° 5 de l'article 10.1 sont désignés par les établissements associés et partenaires, à l'exception des deux personnalités qualifiées qui sont élues par les membres des collèges 1 à 4 du conseil académique, sur proposition du président de la COMUE.
718-12 du code de l'éducation, le conseil académique exerce, pour les domaines de compétences attribués à la COMUE, un rôle consultatif.
Il est possible d'assurer la participation des membres par visioconférence ou par des moyens de communication électronique dans des conditions en permettant l'identification et garantissant le caractère collégial de l'avis rendu, dans des conditions détaillées dans le règlement intérieur.
13° Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au(x) vice-président(e)(s), dans les limites et les conditions déterminées par le règlement intérieur et par le conseil d'administration.
Il peut déléguer sa signature aux chefs d'établissement membres de la COMUE et au délégué général ;
L'agent comptable peut appartenir à l'une des universités membres de la COMUE.
Il est nommé par arrêté conjoint du ministre en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé du budget, sur proposition du président de la COMUE.
Les statuts entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de publication du décret de création de la COMUE au Journal officiel de la République française.
Le conseil des membres est constitué dans un délai de trente jours suivant cette entrée en vigueur.
Le conseil d'administration et le conseil académique sont constitués dans un délai maximum de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret de création de la COMUE.
Par dérogation au 2° de l'article 9-2, le budget initial de l'exercice 2015 est arrêté et approuvé par le conseil des membres.
Un budget rectificatif sera soumis au conseil d'administration lors de sa première réunion.
Administrateur provisoire
Dans l'attente de l'élection du président de la COMUE, un administrateur provisoire est nommé par le conseil des membres.
Il a en charge l'organisation des élections au conseil d'administration et au conseil académique.
Arrêté du 24 juin 2015 portant création de la spécialité « métiers et arts de la pierre » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « métiers et arts de la pierre » de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « métiers et arts de la pierre » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé - grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « métiers et arts de la pierre » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire.
La spécialité « métiers et arts de la pierre » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Les candidats titulaires de la spécialité « métiers de la pierre » de brevet professionnel créé par l'arrêté du 24 juin 2015 susvisé peuvent à leur demande être dispensés des unités U21 (histoire de l'art et de l'architecture), U31 (réalisation et suivi des ouvrages en entreprise) et U33 (conduite d'une ligne de production) de la spécialité « métiers et arts de la pierre » de baccalauréat professionnel créé par le présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé et les épreuves ou unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
Toute note supérieure ou égale à 10/20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 29 juillet 1998 modifié est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « métiers et arts de la pierre » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2018.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « artisanat et métiers d'art, option arts de la pierre » organisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 modifié susvisé, aura lieu en 2017.
Les règles du système multilatéral de négociation fixent de manière transparente et non discriminatoire les conditions d'admission des membres du système, fondées sur des critères objectifs.
531-10, les systèmes multilatéraux de négociation peuvent admettre en qualité de membres, outre les entreprises d'investissement et les établissements de crédit, des personnes qui :
a) Jouissent de l'honorabilité requise ;
b) Présentent un niveau suffisant d'aptitude, de compétence et d'expérience pour la négociation ;
c) Disposent, le cas échéant, d'une organisation appropriée ;
d) Et détiennent des ressources suffisantes pour faire face à leurs obligations, compte tenu, le cas échéant, des mécanismes financiers mis en place par le gestionnaire du système multilatéral de négociation en vue de garantir le règlement et la livraison des transactions.
Le gestionnaire du système multilatéral de négociation peut obtenir communication de la part de ses membres de la liste des utilisateurs auxquels ils ont donné un accès électronique direct au système.
Les membres bénéficiaires des dispositions des a, b, j et o du 2° de l'article L.
Le gestionnaire du système multilatéral de négociation informe clairement les membres de leurs responsabilités respectives quant au règlement des transactions exécutées sur le système.
Arrêté du 24 juin 2015 portant création de la spécialité « métiers de la pierre » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « métiers de la pierre » de brevet professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « métiers de la pierre de brevet » professionnel sont définies en annexe I au présent arrêté.
Les candidats à la spécialité « métiers de la pierre de brevet » professionnel se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Les candidats préparant la spécialité « métiers de la pierre de brevet » professionnel par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant la spécialité « métiers de la pierre de brevet » professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
Les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de deux cents quarante heures.
- soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « métiers de la pierre » de brevet professionnel ;
- soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « métiers de la pierre » de brevet professionnel.
Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant à la spécialité « métiers de la pierre » de brevet professionnel effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée ;
Le règlement d'examen de la spécialité « métiers de la pierre » de brevet professionnel est fixé en annexe III au présent arrêté.
La spécialité « métiers de la pierre » de brevet professionnel est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les candidats titulaires de la spécialité « métiers et arts de la pierre » de baccalauréat professionnel créé par l'arrêté du 24 juin 2015 susvisé peuvent à leur demande être dispensés des unités U12 (réalisation d'un projet esthétique et architectural), U13 (suivi et réalisation d'ouvrages en entreprise) et U31 (préparation et fabrication d'un ouvrage avec une machine outil à commande numérique) de la spécialité « métiers de la pierre » de brevet professionnel créé par le présent arrêté.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 21 octobre 1999 susvisé et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1999 susvisé est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D.
La première session d'examen de la spécialité métiers de la pierre de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2017.
La dernière session d'examen du brevet professionnel métiers de la pierre organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1999 susvisé aura lieu en 2016.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 21 octobre 1999 susvisé est abrogé.
- Arrêté du 21 octobre 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. Annexe
Arrêté du 30 juin 2015 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier situé à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juin 2015, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un ensemble immobilier dénommé « Pavillon de Lenfant » cadastré, lieudit Le Prieuré, section EA n° 159, d'une superficie de 21 483 mètres carrés, situé 346, route des Alpes, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille est autorisé à remettre l'ensemble immobilier précité au service France Domaine pour aliénation.
Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire
Les statuts des sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 susvisée qui font publiquement état de leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire doivent contenir les mentions suivantes :
1° Une définition de l'objet social de la société répondant à titre principal à l'une au moins des trois conditions mentionnées à l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014 précitée ;
2° Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société pour assurer sa gouvernance démocratique, et notamment l'information et la participation des associés, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur participation, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise ;
3° L'affectation majoritaire des bénéfices à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de la société ;
4° Le caractère impartageable et non distribuable des réserves obligatoires constituées ;
5° La mise en œuvre des principes de gestion définis au c du 2° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 précitée.
Arrêté du 3 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2015, à compter du 1er août 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :
SPIP de la Corrèze
Régie de recettes et d'avances
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
La présente ordonnance prévoit de mettre en cohérence, dans le code monétaire et financier, les dispositions relatives aux pouvoirs, missions et règles de fonctionnement des autorités de supervision en matière bancaire et financière, qui s'appliquent dans les territoires d'outre-mer qui ne font pas partie de l'Union européenne.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'article 17 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, qui laisse au Gouvernement un délai de huit mois après sa parution pour son adoption.
Le chapitre Ier réunit les dispositions spécifiques de mise à jour de l'extension des mesures relatives aux autorités de supervision, pour la Nouvelle-Calédonie.
L'article 1er prévoit la mise à jour de l'extension des dispositions de l'article L.
Une adaptation spécifique a été ajoutée dans l'article d'extension afin de préciser que les dispositions relatives aux échanges d'information entre les autorités nationales de supervision et les autorités européennes ne sont pas applicables.
L'article 2 met à jour l'extension des articles du livre IV du code monétaire et financier en rendant applicables ces articles dans leur version actuelle et en prévoyant les adaptations nécessaires à la prise en compte des compétences spécifiques de la Nouvelle-Calédonie, notamment en matière commerciale.
L'article 3 procède de façon identique à la mise à jour des articles du livre V du code monétaire et financier, en prévoyant également d'ajouter dans les articles d'extension, la mention de l'inapplicabilité des dispositions récentes en matière de supervision par les autorités européennes.
L'article 4 prévoit la mise à jour de l'extension des articles du livre VI en procédant de façon identique, à l'extension des dispositions non encore rendues applicables, avec les adaptations nécessaires et en indiquant clairement que la supervision des établissements de ce secteur reste, pour la Nouvelle-Calédonie, réalisée par les autorités nationales.
Le chapitre II réunit les dispositions spécifiques de mise à jour de l'extension des mesures relatives aux autorités de supervision, pour la Polynésie française.
Les articles 5 à 8 reprennent, pour la Polynésie française, les dispositions des articles 1er à 4, établis pour la Nouvelle-Calédonie.
Les adaptations proposées sont comparables à celles mentionnées pour la Nouvelle-Calédonie, car les statuts de ces deux territoires définissent des compétences propres qui sont assez semblables.
Le chapitre III réunit les dispositions spécifiques de mise à jour de l'extension des mesures relatives aux autorités de supervision, pour les îles Wallis et Futuna.
Les articles 9 à 12 reprennent, pour les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles 1er à 4, établis pour la Nouvelle-Calédonie.
Les adaptations proposées sont moins importantes que celles mentionnées pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, car le statut des îles Wallis et Futuna prévoit une compétence de l'Etat dans un plus grand nombre de domaines, tel que le domaine commercial et le domaine des assurances.
Le chapitre IV est consacré aux dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.
L'article 13 clarifie les dispositions relatives aux missions et pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à Saint-Barthélemy, qui ne fait pas partie de l'Union européenne, mais qui est soumise au principe de l'identité législative selon lequel les dispositions prises dans le droit national s'appliquent sans mention expresse.
Cet article prévoit donc de mentionner que les pouvoirs de l'ACPR, notamment en matière de retrait d'agrément, y sont maintenus.
L'article 14 procède de façon identique, à la clarification des missions et pouvoirs de l'ACPR en matière de retrait d'agrément, pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le chapitre V est consacré aux dispositions diverses.
L'article 15 prévoit l'extension aux instituts d'outre-mer, du principe de l'inopposabilité du secret professionnel des établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'investissement, défini pour la Banque de France et l'ACPR.
L'article prévoit également que ces instituts, IEDOM et l'IEOM, puissent échanger avec d'autres autorités financières nationales limitativement énumérées, toute information nécessaire pour l'exercice de leurs missions respectives.
Enfin, il introduit également la création d'un article spécifique dans le chapitre du livre VII du code monétaire et financier consacré à l'ensemble des collectivités d'outre-mer qui sont en dehors de l'Union européenne, afin de préciser, pour ces territoires, la définition des « établissements financiers ».
En effet, cette définition n'est établie que par un règlement communautaire, qui ne s'applique pas dans ces territoires, alors même que de nombreux articles du code, rendus applicables dans ces collectivités, s'y réfèrent.
Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
312-5 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
451-1-3 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
- Code monétaire et financier Art. L744-3, Art. L744-10, Art. L744-11, Art. L744-12
571-4 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
-Code monétaire et financier Art. L745-1-1, Art. L745-11, Art. L745-12
312-5 du code monétaire et financier est applicable en Polynésie française, dans sa version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
451-1-3 du même code sont applicables en Polynésie française, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
- Code monétaire et financier Art. L754-10 - Code monétaire et financier Art. L754-3 - Code monétaire et financier Art. L754-11, Art. L754-12
571-4 du même code sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
- Code monétaire et financier Art. L755-1-1 - Code monétaire et financier Art. L755-11, Art. L755-12
312-5 du même code est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
451-1-3 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
- A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L764-3, Art. L764-10 - Code monétaire et financier Art. L764-11, Art. L764-12
571-4 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
- A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L765-1-1, Art. L765-11
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Ba...
Crée Code monétaire et financier - Section 1 : Information sur le donneur d'ordre.
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Personnes et opérations soumis...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Obligations du prestataire de ...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Obligation des prestataires de...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Obligations de coopération (V)
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 6 : Utilisation des informations c...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 7 : Sanctions (V)
312-18 », la phrase est complétée par les mots : « et sous réserve des dispositions suivantes :» ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« a) Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même effet ;
« b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : “ L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement.
- Les alinéas suivants sont insérés avant le dernier alinéa de l'article L.
« c) Pour l'application de l'article L.
« 1° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : “En cas de circonstances exceptionnelles menaçant la stabilité du système financier, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut prendre des dispositions restreignant les conditions de négociation des instruments financiers pour une durée n'excédant pas vingt jours.
« 2° Au III, les mots : “prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit,” sont remplacés par les mots : “, lorsque le prix d'un instrument financier sur une plate-forme de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé, sur cette plate-forme, une baisse significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociation précédente,” ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « Nouvelle-Calédonie », sont ajoutés les mots suivants : « , à l'exception du II de l'article L.
2° Après le premier alinéa, les alinéas suivants sont insérés :
433-1, les mots : “d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont remplacés par les mots : “de France” ;
233-10 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même effet » ;
3° Au début du deuxième alinéa, la référence : « 3° » est ajoutée ;
4° Au début du troisième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « a) » et au début du quatrième alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « b) » ;
5° L'alinéa suivant est inséré après le quatrième alinéa :
« c) Au deuxième alinéa, les références aux articles L.
233-9 du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet » ;
6° La référence : « 4° » est ajoutée au début du dernier alinéa.
« b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : “la Banque centrale européenne, sur proposition de” sont supprimés et après les mots : “marchés financiers”, sont insérés les mots : “, de l'Institut d'émission d'outre-mer”.
451-1-2, » devient : « L.
2° Au deuxième alinéa, la référence : « II.
- 2° » devient la référence : « II.
a) Les mots : « L.
511-8-1, » sont ajoutés les mots : « du premier alinéa de l'article L.
c) Les mots : « des articles L.
511-41-2, » sont remplacés par les mots : « de la dernière phrase de l'article L.
2° Les alinéas suivants sont insérés après le premier alinéa :
« a) Les références aux compagnies financières holding mixtes et aux entreprises mères mixtes de sociétés de financement, ne sont pas applicables ;
« b) Les références aux autres Etats membres ou aux autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne sont pas applicables ;
« c) Les références aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par celles des Etats autres que la France.
3° Les alinéas suivants sont insérés après le treizième alinéa :
« a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “ Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un établissement de crédit ou une société de financement doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« b) Au dernier alinéa du I, les mots : “, s'agissant des sociétés de financement, ” sont supprimés ;
« a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “ Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement.
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “ En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne ” sont remplacés par les mots : “ Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité ” ;
511-17, après le mot : “ agréées ” sont ajoutés les mots : “ ou d'un établissement de crédit ”.
4° L'alinéa suivant est inséré après le quinzième alinéa : « Au dernier alinéa de l'article L.
511-41-1, après les mots : “ surveillance consolidée équivalente ” le reste de l'alinéa n'est pas applicable » ;
5° Au dix-septième alinéa, après la référence : « L.
745-11 du même code, les mots : « à l'exception de l'article L.
IV.-L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa de l'article L.
a) Avant les mots : « de l'article L.
612-22 » sont insérés les mots : « du deuxième et troisième alinéas de l'article L.
b) Les mots : « et de l'article L.
612-29 ainsi que du deuxième et du dernier alinéa de l'article L.
612-38, du dixième et du onzième alinéa de l'article L.
612-39 et des deux derniers alinéas du I de l'article L.
2° Les alinéas suivants sont insérés après le 2° du III :
« 2° bis Au IV de l'article L.
612-17, les mots : “ l'Institut national de la statistique et des études économiques ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie ” ;
612-20, les références aux courtiers et sociétés de courtage en assurance et en réassurance ne sont pas applicables.
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'exception » sont ajoutés les mots : « des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L.
613-20-1, » et après les mots : « des articles » sont ajoutés les mots : « L.
2° L'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa :
613-20-1, les mots : “ dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ” sont supprimés.
2° Au début du deuxième alinéa, la référence : « II.-1° » devient : « 2° » ;
« a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;
« b) Au 5° du IV et au 3° du VI de l'article L.
621-7, les mots : “ la Banque de France par l'article L.
141-4 ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer par l'article L.
« c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : “ mentionnés au I de l'article L.
214-1 ” sont remplacés par les mots : “ d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, d'organismes de titrisation, de sociétés civiles de placement immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe ”.
4° Les alinéas suivants sont insérés après le cinquième alinéa :
« a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;
« b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : “ Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion ” ;
« c) Au 12° du II, les mots : “ mentionnés au I de l'article L.
214-1 ” sont remplacés par les mots : “ d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe ”.
5° Les 2°, 3° et 4° du II deviennent respectivement les 4°, 5° et 6° du II.
« 2° Au III, les mots : “prévues à l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit,” sont remplacés par les mots : “, lorsque le prix d'un instrument financier sur une plate-forme de négociation a, en une seule journée de négociation, accusé une baisse significative par rapport au prix de clôture de la journée de négociation précédente sur cette plate-forme,”.
1° Au premier alinéa, après le mot : « Polynésie française », sont ajoutés les mots : « , à l'exception du II de l'article L.
5° La référence : « 4° » est ajoutée au début du cinquième alinéa ;
6° Au début de chaque alinéa, à partir du sixième alinéa et jusqu'au vingt-sixième alinéa ainsi qu'à la fin du vingt-sixième alinéa, sont ajoutés des guillemets ;
- Lequatrième alinéa de l'article L.
3° Au début du dernier alinéa, la référence : « 3° » devient la référence : « 2° ».
3° Les alinéas suivants sont insérés après le vingt-troisième alinéa :
4° L'alinéa suivant est inséré avant les sept derniers alinéas : « Au dernier alinéa de l'article L.
612-17, les mots : “ l'Institut national de la statistique et des études économiques ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut de la statistique de Polynésie française ” ;
1° Au premier alinéa, après le mot : « à l'exception » sont ajoutés les mots : « des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L.
312-5, les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : “L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement.”
1° Au premier alinéa, après le mot : « Futuna », sont ajoutés les mots : « , à l'exception du II de l'article L.
3° La référence : « 2° » est ajoutée au début du deuxième alinéa ;
4°Au début du troisième alinéa, la référence : « 1° » devient : « a) » et au début du quatrième alinéa, la référence : « 2° » devient : « b) » ;
4° L'alinéa suivant est inséré avant les trois derniers alinéas : « Au dernier alinéa de l'article L.
1° Avant les mots : « de l'article L.
612-22 » sont ajoutés les mots : « du deuxième alinéa de l'article L.
1° Au premier alinéa, après le mot : « à l'exception » sont insérés les mots : « des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L.
613-20-1, » et après les mots : « des articles », sont insérés les mots : « L.
2° L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa : « Pour l'application du premier alinéa de l'article L.
a) Au début du deuxième alinéa, la référence : « 1° » est ajoutée ;
b) Les alinéas suivants sont insérés après le dernier alinéa :
1° Au deuxième alinéa de chacun des articles L.
531-12 du même code, après les mots : « Banque de France » sont insérés les mots : « ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ni à l'Institut d'émission d'outre-mer, » ;
631-1 du même code, après les mots : « Banque de France, », sont ajoutés les mots : « l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, » ;
a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna » ;
b) Les sections 1,2,3,4,5,6 et 7 deviennent respectivement les sous-sections 1,2,3,4,5,6 et 7 de la nouvelle section 1 intitulée : « Information sur le donneur d'ordre » ;
713-12 du même code est créée une section 2 ainsi rédigée :
713-13.-Pour l'application des dispositions du présent livre, on entend par : “ établissement financier au sens du 4 de l'article L.
511-21 ” : une entreprise, autre qu'un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, y compris notamment une compagnie financière holding, un établissement de paiement au sens de l'article L.
522-1 et une société de gestion de portefeuille, dont l'activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer une ou plusieurs des activités suivantes : prêts, crédits-bails, services de paiement, émission et gestion d'autres moyens de paiement ; octroi de garanties et souscription d'engagements ; transactions pour compte propre ou pour compte clients, participation aux émissions de titres et prestations de services y afférents ; conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et questions connexes ; conseils et services dans le domaine de la fusion et du rachat d'entreprises ; intermédiation sur les marchés interbancaires ; gestion et conseil en gestion de patrimoine ; conservation et administration de valeurs mobilières ; émission de monnaie électronique.
I.-Le gestionnaire du système organisé de négociation arrête toute disposition nécessaire au respect de l'interdiction énoncée à l'article L.
420-2 pour l'exécution d'ordres de membres sur le système que ce soit en engageant ses propres capitaux ou les capitaux de toute autre personne morale faisant partie du groupe auquel il appartient.
II.-Le gestionnaire d'un système organisé de négociation ne peut exercer l'activité d'internalisateur systématique au sein de la même entité juridique, ni être lié à un internalisateur systématique d'une manière qui contrevienne au I en rendant possible l'interaction des ordres sur un système organisé de négociation et des ordres ou des prix sur un internalisateur systématique.
III.-Un système organisé de négociation ne peut être lié à un autre système organisé de négociation d'une manière qui permette une interaction des ordres exécutés sur les différents systèmes organisés de négociation.
Arrêté du 29 juin 2015 portant délégation de signature (service à compétence nationale, centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines)
Mme Françoise BERNARDIE, attachée principale d'administration, chef du bureau des affaires générales du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des marchés, dans la limite de ses attributions.
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle dénommée « Opération Vacances »
®, fait le 3 août 2009 et publié au Journal officiel de la République française du 9 août 2009, dont la dernière modification a eu lieu le 25 mars 2015 avec publications au Journal officiel de la République française du 3 avril 2015 ;
- Ainsi que du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001 ; dont la dernière modification a eu lieu le 22 avril 2015 avec publications au Journal officiel de la République française du 30 avril 2015.
L'opération " Opération Vacances " (ci-après désignée l'" Opération ") organisée dans les conditions décrites ci-dessous débutera le 20 juillet 2015 à 00 h 00 et se terminera le 23 août 2015 à 23 h 59.
- du lundi 20 juillet au dimanche 26 juillet 2015 inclus (de 00 h 00 à 23 h 59), ci-après désignée la " Période de participation n° 1 ", une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la “gamme illiko®” d'un montant minimum total de 15 euros ; et/ou
- du lundi 27 juillet au dimanche 2 août 2015 inclus (de 00 h 00 à 23 h 59) ci-après désignée la " Période de participation n° 2 ", une ou plusieurs prises de jeu au jeu Loto® avec ou sans Joker+® et avec ou sans Multi Options d'un montant minimum total de 15 euros ; et/ou
- du lundi 3 août au dimanche 9 août 2015 inclus (de 00 h 00 à 23 h 59) ci-après désignée la " Période de participation n° 3 ", une ou plusieurs prises de jeu au jeu Bingo Live !
® d'un montant minimum total de 15 euros ; et/ou
- du lundi 10 août au dimanche 16 août 2015 inclus (de 00 h 00 à 23 h 59) ci-après désignée la " Période de participation n° 4 ", une ou plusieurs prises de jeu à l'offre de jeux Euro Millions-My Million d'un montant minimum total de 15 euros ; et/ou
- du lundi 17 août au dimanche 23 août 2015 inclus (de 00 h 00 à 23 h 59) ci-après désignée la " Période de participation n° 5 ", une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la " gamme illiko® " d'un montant minimum total de 15 euros.
Chaque tranche complète de 15 euros joués pendant une Période de participation visée au sous-article 2.2, que ce soit en une ou plusieurs prises de jeux, constitue une " Prise de jeu participante " à l'Opération.
Ne peuvent être enregistrées au maximum que 12 Prises de jeux participantes par personne et par Période de participation pendant toute la durée de l'Opération.
A la suite d'une Prise de jeu participante, les joueurs recevront un email de confirmation de participation à l'Opération le lundi suivant la Période de participation.
On entend par jeux de la " gamme illiko ", la liste des jeux illiko® disponibles sur les supports visés au sous-article 2.2 pendant la durée de l'Opération qui figure dans la rubrique " illiko® " puis dans les onglets " illiko® Grattage " et " illiko® Exclu Web " du site internet www.fdj.fr.
On entend par " jeux de la gamme illiko® ExcluWeb ", la liste des jeux illiko® ExcluWeb disponibles sur les supports visés au sous-article 2.2 pendant la durée de l'Opération.
Cette liste est disponible à partir de la page illiko®, accessible via l'url : https://.fdj.fr/jeux/illiko-jeux-de-grattage, en cliquant sur l'onglet " illiko® Exclu Web ".
Cette liste est disponible à partir de la page illiko®, accessible via l'url : https://.fdj.fr/jeux/illiko-jeux-de-grattage, en cliquant sur l'onglet " illiko® grattage ".
Pour les jeux de tirage Loto®, JOKER+® et Euro Millions - My Million :
- en cas d'abonnement, seules les prises de jeu par abonnement souscrites pendant la semaine de participation du jeu de tirage concerné sont prises en compte pour participer à l'Opération ;
- les prises de jeu enregistrées dans le cadre de la souscription du service Abo+ sont prises en compte pour participer à l'Opération dès lors que l'enregistrement de la prise de jeu et le prélèvement sur le compte FDJ du joueur ont lieu le jour concerné pendant une Période de Participation.
Pour pouvoir participer automatiquement aux tirages au sort visés au sous-article 3.2, le joueur doit :
- effectuer pendant une Période de participation visée au sous-article 2.2, une Prise de jeu participante.
Il y a autant de participation aux tirages au sort visés au sous-article 3.2 que de Prises de jeu participantes pendant une Période de participation, dans la limite de 12 Prises de jeux participantes par personne et par Période de participation.
- avoir un compte FDJ en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessible par internet et par téléphone mobile) aux dates des tirages au sort précisées au sous-article 3.2.
Dans le cadre de l'Opération, les gagnants seront déterminés après chaque tirage au sort visé au sous-article 3.2 et les participants remplissant les conditions définies au sous-article 3.1 se verront attribuer un crédit de jeu de 8€.
Les participants aux Tirage au sort n° 1, Tirage au sort n° 3 et Tirage au sort n° 5, tels que définis au sous article 3.2, se verront automatiquement attribuer un crédit de jeu d'un montant de 8 euros.
Ce crédit de jeu ne sera attribué qu'une seule fois par personne et par Période de participation, quel que soit le nombre de Prise de Jeu participante.
Tirages au sort.
A l'issue de chaque Période de participation telles que mentionnées au sous-article 2.2 un tirage au sort sera organisé parmi les Prises de jeu participantes.
Les Prises de jeux participantes effectuées :
- pendant la Période de participation n° 1 participeront au tirage au sort qui sera effectué le jeudi 30 juillet 2015 (ci-après désigné Tirage au sort n° 1) ;
- pendant la Période de participation n° 2 participeront au tirage au sort qui sera effectué le jeudi 6 août 2015 (ci-après désigné Tirage au sort n° 2) ;
Chaque Tirage au sort sera organisé en présence et sous contrôle d'un huissier de justice, afin de déterminer les gagnants des lots mis en jeu.
Si les dates des Tirages au sort ne pouvaient être respectées pour des raisons techniques, les Tirages au sort seront réalisés dès que possible en présence et sous contrôle d'un huissier de justice.
Lors du Tirage au sort n° 1, 151 gagnants seront tirés au sort.
Sont à gagner : 1 croisière sur la Méditerranée pour deux personnes majeures d'une valeur commerciale de 5 000€ TTC, 50 Wonderbox d'une valeur commerciale de 119,90€ TTC et 100 crédits de jeux d'un montant de 50€.
La Croisière en Méditerranée comprend :
- une croisière de 8 jours/7 nuits à bord du Costa Diadema au départ de Marseille ;
- avec la compagnie COSTA ;
- cabine extérieure vue mer ;
- en formule tout inclus ;
- escales : Marseille/Barcelone/Palma/Naples/Florence-la Spezia/Savone/Marseille ;
- assurance et assistance tous risques.
Sont à gagner : 1 croisière " A la découverte des Antilles " pour deux personnes majeures d'une valeur commerciale de 8 000€ TTC, 50 Wonderbox d'une valeur commerciale de 119,90€ TTC et 100 crédits de jeux d'un montant de 50€.
La croisière " A la découverte des Antilles " comprend :
- une croisière à réserver en hiver, uniquement disponible de novembre 2015 à avril 2016 ;
- vols aller/retour au départ de Paris à destination de Fort-de-France ;
- les transferts aéroport/port/aéroport ;
- croisière de 8 jours/7 nuits au départ de Fort-de-France ;
- avec la compagnie MSC Croisières ;
- cabine vue mer ;
- escales : Fort de France/Sainte - Lucie/Pointe à Pitre/Saint Martin/La Romana en République Dominicaine/Tortola - Iles Vierges Britanniques/Antigua et La Barbade/Fort de France.
Les voyageurs désirant effectuer la croisière " A la découverte des Antilles " devront être en possession d'un passeport dont la validité minimale doit être de 6 mois à compter de la date de retour du séjour.
Sont à gagner : 1 semaine de " Bien-être " en Grèce pour deux personnes majeures d'une valeur commerciale de 5 000€ TTC, 50 Wonderbox d'une valeur commerciale de 119,90€ TTC et 100 crédits de jeux d'un montant de 50€.
Le séjour " Bien-être " en Grèce comprend :
- 7 nuits à l'Hôtel Sani Beach et Spa 5* ;
- les vols aller/retour au départ de Paris à destination de Thessalonique ;
- séjour en chambre double classique/standard ;
- en pension complète hors boissons ;
- les transferts aéroport/hôtel/aéroport ;
- accès illimité au Spa ;
Sont à gagner : 1 séjour en Polynésie française pour deux personnes majeures d'une valeur commerciale de 12 000€ TTC, 50 Wonderbox d'une valeur commerciale de 119,90€ TTC et 100 crédits de jeux d'un montant de 50€.
Le séjour en Polynésie française comprend :
- les vols aller/retour au départ de Paris en compagnie régulière ;
- les transferts inter-îles (3 Iles Tahiti, Moorea et Bora Bora) ;
- 8 nuits en pension complète à Bora Bora et Moorea et 1/2 pensions à Tahiti - hors boissons ;
- 2 nuits à Tahiti, 3 nuits à Moorea et 3 nuits à Bora Bora ;
- hôtels de catégorie 4 étoiles ;
Sont à gagner : 20 000€, 50 Wonderbox d'une valeur commerciale de 119,90€ TTC et 100 crédits de jeux d'un montant de 50€.
Les voyages et séjours sont organisés par La française de Motivation, 62 bis, avenue André-Morizet, 92100 Boulogne-Billancourt, dénommée " l'organisateur du voyage ", société par actions simplifiée au capital de 705 983,50 €, RCS 381 574 979 Nanterre, immatriculée au registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le N° IM 092 100049, agrément IATA n° 202 2230 0, titulaire d'une garantie financière accordée par Le Crédit Lyonnais, 19, boulevard des Italiens, 75002 Paris, et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle accordée par Generali Assurances du groupe Generali, 7, boulevard Haussmann, 75456 Paris Cedex 09.
Les séjours ne comprennent pas les dépenses personnelles, les boissons au cours des repas ainsi que les frais d'acheminement depuis le domicile du gagnant jusqu'à l'aéroport ou le port de prise en charge.
Ces dépenses restent à la charge du gagnant.
Pour bénéficier des dotations voyages, les voyageurs devront, être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité et éventuellement d'un visa en fonction de leur nationalité et de la destination du voyage.
Les frais inhérents aux formalités éventuellement nécessaires pour participer au séjour et/ou franchir certaines frontières sont à la charge des voyageurs.
Il est à noter que les cartes nationales d'identité délivrées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont encore valables 5 ans après la date de fin de validité indiquée au verso, mais aucune modification matérielle de la carte plastifiée n'en attestera.
En conséquence, de façon à éviter tout désagrément pendant votre voyage, il vous est fortement recommandé de privilégier l'utilisation d'un passeport valide à une CNI portant une date de fin de validité dépassée.
Les détails des éléments constitutifs des dotations " voyages " peuvent être obtenus en écrivant à La Française des jeux - Relations joueurs, " Opération Vacances 2015 ", 77230 Moussy-le-vieux.
Les gagnants d'un lot Wonderbox d'une valeur unitaire commerciale de 119,90€ TTC, pourront en choisir une parmi les 4 suivantes :
- " Bien-être et Merveilles " ;
- " E-coffrets et Tables d'Exception " ;
- " Séjours Charmes et Saveurs " ;
- " 3 Jours de Rêve ".
Il ne peut être attribué qu'un seul lot par Tirage au sort et par personne.
En aucun cas, le gagnant ne pourra demander la valeur en espèces du lot attribué ou échanger ce lot contre un service, un gain en nature de même valeur ou de valeur différente.
Dispositions communes pour les crédits de jeux de 8 € et de 50 €.
Les crédits de jeux d'un montant de 8 euros visés au sous-article 3.1 et/ou de 50 euros visés au sous-article 3.2 sont versés sur le compte FDJ du joueur dans un délai de 15 jours à compter de la date de fin de l'Opération et sous réserve de respect des conditions décrites au sous-article 2.5.
Les crédits de jeux sont valables pendant une durée d'un mois à compter de leurs attributions conformément au Règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile.
Ils sont utilisables sur les jeux disponibles sur le site fdj.fr, et sur les supports visés au sous article 2.2.
Le gagnant pourra éventuellement céder sa dotation aux personnes de son choix, à condition qu'elles soient majeures et sous réserve d'en informer La Française des jeux au moment de l'envoi des pièces justificatives mentionnées au règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile visé à l'article 1 et de fournir à La Française des jeux l'ensemble des pièces appropriées.
En cas de gain d'une valeur supérieure à 5 000€, le gagnant devra renvoyer la copie recto- verso de sa pièce d'identité sous 15 jours par email, en répondant au message électronique l'informant de son gain, ou par courrier à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® " Opération Vacances 2015 " TSA 36 707, 95 905 CERGY PONTOISE Cedex.
D'une manière générale, si l'adresse de courrier électronique ou le numéro de téléphone ne correspondent pas à ceux du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son lot par La Française des jeux, celle-ci ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
La valeur des avantages en numéraires et/ou en nature attribués dans le cadre de l'Opération est prélevée sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
Arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 20 avril 2015 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2015 aux militaires candidats à des emplois civils de catégorie C relevant des armées, des services communs et de la direction générale de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 2015, l'arrêté du 20 avril 2015 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2015 aux militaires candidats à des emplois civils de catégorie C relevant des armées, des services communs et de la direction générale de l'armement est modifié comme suit :
- Au I de l'arrêté du 20 avril 2015 précité, au lieu de :
- Au II de l'arrêté du 20 avril 2015 précité, au lieu de :
Arrêté du 8 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 20 mars 2015 fixant le montant et les conditions de versement de la prime d'engagement aux assistants associés
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé est ainsi modifié :
Arrêté du 9 juillet 2015 portant modification des modalités de prise en charge des pompes à insulines externes, portables et programmables inscrites au titre Ier sur la liste prévue à l'article L.
Au titre I, chapitre 1er, section 2, sous-section 5, dans le paragraphe 4 « Pompes à insuline, externes, portables et programmables » :
Est ajouté le code 1131170 correspondant à un forfait journalier en remplacement de la prise en charge de la location de la pompe (code 1121332) et de celle de la prestation journalière associée (code 1130058) comme suit :
Sont radiés les codes 1121332 et 1130058.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 2015.
Décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi
Une prime transitoire de solidarité est attribuée aux demandeurs d'emploi qui, cumulativement :
1° Sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et ont atteint l'âge de 60 ans ;
2° Bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique définie aux articles L.
5423-3 du code du travail ou du revenu de solidarité active défini à l'article L.
3° Soit étaient indemnisés, au moins un jour, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014, au titre de l'allocation d'assurance chômage mentionnée au 1° de l'article L.
5421-2 du code du travail ou de l'allocation spécifique de reclassement mentionnée à l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ou de l'allocation de transition professionnelle mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle mentionnée à l'article L.
1233-68 du code du travail, soit remplissaient, durant la même période, les conditions pour l'ouverture d'un droit à ces mêmes allocations mais n'étaient pas indemnisés en raison, notamment, de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'attente et des différés d'indemnisation ;
4° Ont épuisé leurs droits aux allocations mentionnées au 3° du présent article ;
351-1 du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à une pension vieillesse à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des allocations mentionnées au 3° du présent article.
La prime transitoire de solidarité est à la charge de l'Etat.
Elle est versée chaque mois par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
Son montant est fixé à 300 euros par mois.
La prime transitoire de solidarité cesse d'être versée au bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active à compter de la date d'effet de sa pension de retraite et au plus tard à l'âge mentionné à l'article L.
La prime transitoire de solidarité est soumise aux règles applicables à l'allocation de solidarité spécifique relatives au contentieux, au contrôle, aux sanctions, à la prescription, à la récupération des indus, à l'insaisissabilité et l'incessibilité.
Il n'est pas tenu compte de la prime transitoire de solidarité pour la détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique définie aux articles L.
5423-3 du code du travail et au revenu de solidarité active défini à l'article L.
La demande de paiement de la prime transitoire de solidarité doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2017.
La prime transitoire de solidarité est attribuée au titre des périodes débutant à compter du 1er juin 2015.
Arrêté du 8 juillet 2015 relatif au montant unitaire annuel d'aide au poste dans les ateliers et chantiers d'insertion
Le montant socle de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue aux articles R.
5132-37 du code du travail est fixé pour l'année 2015 à 19 354 € dans les ACI dont 979 € au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
– Par exception au I de l'article L.
425-4, après avoir recueilli le consentement du client concerné, le gestionnaire du système organisé de négociation peut négocier par appariement avec interposition du compte propre lorsque les transactions portent sur les :
1° Instruments financiers mentionnés au 1°, les produits mentionnés au 2° et les unités mentionnées au 3° de l'article L.
2° Instruments dérivés mentionnés au 4° de l'article L.
425-1 qui ne relèvent pas d'une catégorie soumise à l'obligation de compensation conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.
Le gestionnaire prend toute disposition nécessaire pour garantir la conformité des transactions conclues avec les caractéristiques de la négociation par appariement avec interposition du compte propre mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
425-4, le gestionnaire du système organisé de négociation ne peut effectuer des opérations de négociation pour compte propre autres que la négociation par appariement avec interposition du compte propre qu'en ce qui concerne les seuls titres de dette souveraine, au sens de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, pour lesquels il n'existe pas de marché liquide.
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Alliance pour la recherche en cancérologie (APREC) », dont le siège est à Paris ;
Arrêté du 19 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016, en convention avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse, des concours externe, interne et de troisième voie pour l'accès au garde de technicien territorial principal de 2e classe par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 19 juin 2015, des concours externe, interne et de troisième voie pour l'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2016.
Les concours sont organisés par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, en convention avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse.
Le nombre total de postes ouverts aux concours de technicien territorial principal de 2e classe, session 2016, est de 50 postes répartis comme suit :
: 04-42-54-40-60), du mardi 8 septembre 2015 au mercredi 7 octobre 2015 inclus.
Les épreuves écrites d'admissibilité de chacun de ces concours se dérouleront le jeudi 14 avril 2016 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'inscription pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 29 juin 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe, spécialité « déplacements, transports » du centre de gestion de la Haute-Garonne (session 2016)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 29 juin 2015, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe, spécialité « déplacements, transports » sont ouverts au titre de l'année 2016 en convention avec les centres de gestion de la Dordogne, du Gard, de la Gironde et des Landes.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à compter du 14 avril 2016 sur le territoire de la Haute-Garonne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site internet du centre de gestion de la Haute-Garonne (www.cdg31.fr), entre le 8 septembre 2015 et le 7 octobre 2015, ou demande de dossier par voie postale au siège du centre de gestion de la Haute-Garonne, entre le 8 septembre 2015 et le 7 octobre 2015 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature au centre de gestion de la Haute-Garonne (ouvert de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ou de transmission par voie postale est fixée au 15 octobre 2015 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Onze postes sont ouverts et répartis comme suit :
Arrêté du 2 juillet 2015 portant création du comité d'action sociale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un comité d'action sociale.
Ce comité participe à la définition de la politique sociale en faveur des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
1° Les orientations de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
3° L'organisation et le fonctionnement de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs de l'Office ;
4° L'attribution de subventions aux organismes contribuant par leur action aux objectifs sociaux de l'Office et au bien-être de ses agents ;
Par ailleurs, le comité contribue à l'animation de l'action sociale et en contrôle l'exécution, en se fondant notamment sur l'évaluation des actions entreprises et leur efficacité sociale.
Il étudie les mesures destinées à assurer l'information des personnels en matière d'action sociale pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Chaque année, le service des ressources humaines de l'Office informe le comité des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement.
Le comité prend connaissance des bilans et propositions du service chargé de l'action sociale au sein de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
1° Deux membres représentant l'administration sans voix délibérative :
a) le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, président du comité, ou son représentant ;
b) le secrétaire général, en raison de son autorité en matière de ressources humaines, ou son représentant.
2° Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant le personnel et désignés dans les conditions fixées ci-après.
Les organisations syndicales siégeant au comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides désignent les représentants titulaires et suppléants du comité d'action sociale.
La répartition des sièges de titulaires et suppléants attribués aux organisations syndicales est identique à celle observée au comité technique de l'Office.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai de quinze jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente ou représentée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès le lendemain de sa publication.
L'arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un comité d'action sociale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Arrêté du 7 juillet 2015 portant ouverture sur les concours de techniciens principaux de 2e classe, externe, interne et troisième concours, spécialité « réseaux, voirie et infrastructures », par le centre de gestion de l'Aude
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 7 juillet 2015, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité réseaux, voirie et infrastructures pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens principaux de 2e classe territoriaux sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en partenariat avec les centres de gestion du Gard, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales, de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, de la Gironde, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le jeudi 14 avril 2016.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du mardi 8 septembre jusqu'au mercredi 7 octobre 2015 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidatures est fixée au jeudi 15 octobre 2015 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 1 : Immatriculation, affiliatio...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Fonctionnement administratif des ca...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Admission en non-valeur et réduc...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Fonds social de l'assurance maladie...
Abroge Code rural - Sous-paragraphe 1 : Cotisations d'assurance mal...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 2 : Gestion de l'assurance mala...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 1 : Dispositions spéciales...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-sous-paragraphe 3 : Dispositions communes ...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux organ...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Dispositions communes aux caisse...
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
721-1-1.-Les sections compétentes du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnées aux articles L.
752-17, siégeant en formation de commissions nationales de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles, rendent un avis sur les objectifs et les moyens de la politique de prévention des risques professionnels définie par le ministre chargé de l'agriculture.
« Chacune des formations comprend :
« 1° Un représentant de chacun des cinq ministères intéressés, soit le ministère chargé de l'agriculture, le ministère chargé des affaires sociales, le ministère chargé des finances, le ministère chargé du travail et le ministère chargé des transports ;
« 2° Six représentants de la Mutualité sociale agricole ;
« 3° S'agissant de la section compétente pour les salariés, dix représentants dont cinq représentants des organisations syndicales représentatives de salariés et cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs, et, s'agissant de la section compétente pour les non-salariés, dix représentants dont quatre représentants des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilités en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions et six représentants des fédérations professionnelles agricoles ;
« 4° Deux représentants d'associations de victimes de risques professionnels ;
« 5° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale et le médecin du travail, chef de l'échelon national de santé et sécurité au travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de désignation des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° des sections siégeant en formation de commissions nationales de la prévention mentionnées au premier alinéa, ainsi que les modalités de leur fonctionnement.
3° Les quatrième au neuvième alinéas de l'article D.
721-5-1.-Sont membres de la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles les membres énumérés aux 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 16° de l'article D.
1° Dans l'intitulé du sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1, les mots : « d'office » et les mots : «, dénonciation d'affiliation » sont supprimés ;
« Chaque caisse de mutualité sociale agricole procède à l'affiliation, à l'immatriculation et, le cas échéant, à la radiation des personnes assurées au titre des exploitations ou entreprises agricoles dont le siège est situé dans sa circonscription, et tient le fichier des bases cadastrales afférentes à ces mêmes exploitations ainsi que le fichier d'immatriculation.
722-16 » et les mots : « à l'organisme assureur, » sont remplacés par les mots : « à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, » ;
b) Au septième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
Le chapitre III du titre II du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la section 3, les mots : « et autres organismes habilités » sont supprimés ;
723-116, les mots : « et les organismes mentionnés aux articles L.
752-14 communiquent » sont remplacés par le mot : « communique » ;
723-118, les mots : « l'organisme émetteur » sont remplacés par les mots : « la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » et les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière » ;
723-145, les mots : «, après consultation des groupements d'organismes assureurs mentionnés à l'article R.
c) Le huitième alinéa, qui devient le septième, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres mentionnés aux 1° à 3° et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« 12° Aux indemnités prévues à l'article L.
723-213, les mots : « Outre les opérations mentionnées aux articles D.
Le chapitre V du titre II du livre VII du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « appartenant aux caisses de mutualité sociale agricole et aux organismes désignés à l'article L.
725-1, » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes désignés à l'article L.
731-30 ont » sont remplacés par les mots : « il a été » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « organismes désignés au premier alinéa du présent article sont tenus » sont remplacés par les mots : « caisses de la mutualité sociale agricole sont tenues » ;
3° Dans le titre du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1, les mots : « et des autres organismes mentionnés à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « et les autres organismes assureurs habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles ainsi que les organismes chargés de participer à la gestion du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou par le représentant dûment habilité à cet effet de l'organisme assureur » sont supprimés ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « ou l'organisme assureur habilité peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ;
725-6, les mots : « ou l'organisme assureur » sont supprimés et les mots : « de l'une ou l'autre » sont remplacés par les mots : « de celle-ci » ;
725-7, les mots : « ou l'organisme assureur » sont remplacés par les mots : « de mutualité sociale agricole » ;
725-9, les mots : « ou l'organisme assureur » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ou l'organisme assureur » sont supprimés et les mots : « sur proposition de l'organisme chargé du recouvrement.
» sont remplacés par les mots : « sur proposition de la caisse de mutualité sociale agricole.
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou l'organisme assureur » sont supprimés ;
725-22, les mots : « et les organismes assureurs définis à l'article L.
Le chapitre VI du titre II du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé : « Section 1.-Action sanitaire et sociale des organismes de mutualité sociale agricole » est supprimé ;
726-1, la dernière phrase du cinquième alinéa et la deuxième phrase du dernier alinéa sont supprimées ;
Le chapitre Ier du titre III du livre VII du même code est ainsi modifié :
731-74, les mots : « ou en ce qui concerne les organismes habilités à gérer les assurances maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des professions agricoles, par tout représentant de l'organisme intéressé ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet, conformément aux statuts dudit organisme » sont supprimés ;
4° Au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2, l'intitulé : « Sous-paragraphe 1er.-Cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité » est supprimé ;
« Les cotisants peuvent opter pour ce mode de prélèvement et y renoncer dans les conditions prévues aux articles R.
6° Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 est abrogé.
Le chapitre II du titre III du livre VII du même code est ainsi modifié :
732-2-9, les mots : « pour l'ensemble des assurés, y compris ceux relevant des organismes assureurs mentionnés à l'article L.
- La caisse de mutualité sociale agricole est tenue de notifier à l'assuré, par tout moyen donnant force probante à la date de leur réception, les décisions prises en application de la présente section.
732-14, les mots : « l'organisme assureur quel qu'il soit » sont remplacés par les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole » ;
732-24, les mots : « l'organisme assureur dont relève l'intéressé au titre de l'assurance maladie des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « l'organisme assureur dont relève l'intéressée pour l'assurance maladie » et la seconde occurrence des mots : « l'organisme assureur » sont remplacés par les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'organisme assureur » sont remplacés par les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « les assurés désignés à ce même article doivent » sont remplacés par les mots : « l'assuré désigné à ce même article doit » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'organisme dont ils relèvent » sont remplacés par les mots : « à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « ils sont affiliés » sont remplacés par les mots : « il est affilié » ;
d) Au septième alinéa, les mots : « remplacés dans les travaux qu'ils effectuent » sont remplacés par les mots : « remplacé dans les travaux qu'il effectue ».
Le chapitre II du titre V du livre VII du même code est ainsi modifié :
752-1.-Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de fournir à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans les trente jours suivant la date à laquelle l'intéressé remplit ou a cessé de remplir les conditions d'assujettissement au régime de l'assurance défini au présent chapitre, tous renseignements nécessaires à l'affiliation ou à la radiation de lui-même et des autres personnes mentionnées au I de l'article L.
« La caisse de mutualité sociale agricole procède à leur affiliation ou à leur radiation.
« Les assurés relèvent ou cessent de relever du régime de l'assurance défini au présent chapitre à compter de la date à laquelle ils remplissent ou ont cessé de remplir les conditions d'affiliation prévues à l'article L.
752-10, les mots : « ou le bureau départemental ou interdépartemental du groupement mentionné à l'article L.
4° Aux premier et quatrième alinéas de l'article D.
752-11, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ou le groupement mentionné à l'article L.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « ou au groupement mentionné à l'article L.
752-3 ne sont dues qu'à compter de la date d'affiliation de la victime au régime défini au présent chapitre.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de quatre membres dont deux membres » sont remplacés par les mots : « de deux membres », et les mots : « et deux membres assujettis au régime de protection sociale des non-salariés agricoles représentant le groupement mentionné à l'article L.
b) Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
c) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;
a) Aux troisième, cinquième, sixième et septième alinéas, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « ou au groupement » sont supprimés ;
752-31, les mots : « ou le groupement mentionné à l'article L.
752-14 » et les mots : « ou le groupement », dans leurs deux occurrences, sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou le groupement mentionné à l'article L.
752-33, les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole et le groupement mentionné à l'article L.
752-14 du présent code exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires » sont remplacés par les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole exerce les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie » ;
752-35, les mots : « ou le groupement » sont supprimés et le mot : « substitué » est remplacé par le mot : « substituée » ;
752-14 du présent code » sont supprimés et, après les mots : « caisses primaires », il est ajouté les mots : « d'assurance maladie » ;
752-37.-Une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole peut confier par convention à une autre caisse ou à une association régionale de caisses de mutualité sociale agricole la réalisation des missions suivantes :
« 1° Exercice du contrôle médical au titre de l'assurance instaurée par le présent chapitre ;
« 2° Classement des exploitations et entreprises agricoles dans les différentes catégories de risques définies conformément aux dispositions de l'article L.
752-16 et notification de ce classement aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
« 3° Mise en œuvre des actions de prévention des risques professionnels définies conformément aux dispositions de l'article L.
752-38.-La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée d'établir et de centraliser sur le plan national toutes statistiques nécessaires au fonctionnement du régime, et notamment de fournir au ministre chargé de l'agriculture toutes statistiques relatives aux opérations du régime.
20° Les paragraphes 2 et 3 de la sous-section 1 de la section 3, incluant les articles R.
752-54, les mots : « une personne morale qui n'a pas obtenu l'autorisation de garantie des risques prévue au premier alinéa de l'article L.
752-14 ou qui s'est vu retirer cette autorisation, » sont remplacés par les mots : « un organisme assureur » ;
752-55, les mots : « non autorisé à participer à la gestion dudit régime » sont remplacés par les mots : « autre que la mutualité sociale agricole » ;
752-17 détermine la part du produit des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles affectée aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de gestion.
752-59, les mots : « ; elles en informent le groupement dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole » sont supprimés ;
752-60, les mots : « et d'en informer le groupement dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « par les caisses de mutualité sociale agricole et par le groupement et au choix des caisses et du groupement » sont remplacés par les mots : « au choix des caisses de mutualité sociale agricole » et les mots : «, auprès de leurs assurés respectifs » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
« Les cotisations dues par les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
752-16 sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole selon les conditions applicables pour le recouvrement de la cotisation de solidarité et prévues à l'article L.
752-64-1, les mots : « son organisme assureur » sont remplacés par les mots : « sa caisse de mutualité sociale agricole » et les mots : « cet organisme assureur » sont remplacés par les mots : « cette caisse » ;
a) A la première phrase du I, les mots : « aux organismes gestionnaires » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase du I, les mots : « organismes assureurs » sont remplacés par les mots : « caisses de mutualité sociale agricole » ;
c) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du II sont supprimés ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou le groupement est tenu » sont remplacés par les mots : « est tenue » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l'organisme, caisse de mutualité sociale agricole ou groupement chargé » sont remplacés par les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole chargée » ;
c) A la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « ou au groupement » sont supprimés ;
d) Au début de la dernière phrase du troisième alinéa, le mot : « celui-ci » est remplacé par le mot : « celle-ci » ;
e) A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « l'organisme, caisse de mutualité sociale agricole ou groupement, tel qu'il est désigné » sont remplacés par les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole, telle qu'elle est désignée » ;
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « ou au groupement » sont supprimés ;
752-68, les mots : « ou au groupement tel qu'il est mentionné » sont remplacés par le mot : « mentionnée » ;
752-14 » sont supprimés et le mot : « il », dans ses deux occurrences, est remplacé par le mot « elle » ;
a) Au deuxième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou du groupement » sont supprimés ;
752-72, les mots : « ou au groupement » sont supprimés ;
a) A la première phrase, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase, les mots : « ou du groupement » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ou du groupement » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « ou au groupement » sont supprimés ;
752-79, les mots : « ou par le groupement » sont supprimés ;
c) Au 3° devenu 2°, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
752-82, les mots : « ou le groupement peut, dès qu'il » sont remplacés par les mots : « peut, dès qu'elle » et les mots : « de mutualité sociale agricole », dans leur seconde occurrence, sont supprimés ;
Le chapitre II du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, les mots : « de ce code » sont remplacés par les mots : « du même code » ;
Le titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
142-52, les mots : « ou du groupement institué par l'article L.
145-55, les mots : « ou à l'organisme assureur intéressé » sont supprimés ;
Arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « lad-cavalier d'entraînement » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité « lad-cavalier d'entraînement » du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
La spécialité « lad-cavalier d'entraînement » du certificat d'aptitude professionnelle agricole est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires, applicables à la spécialité « lad-cavalier d'entraînement », sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité « lad-cavalier d'entraînement » comporte sept épreuves obligatoires et, au plus, une épreuve facultative.
Une note moyenne inférieure à 8 sur 20 aux épreuves professionnelles spécifiques de la spécialité : épreuve E4 correspondant à la capacité professionnelle CP4 et épreuve E5 correspondant à la capacité professionnelle E5 est éliminatoire.
Les candidats ajournés à l'examen de la session normale de juin 2016, conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er août 2011 portant création de l'option « lad-cavalier d'entraînement » du certificat d'aptitude professionnelle agricole, pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en septembre 2016.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue de la session supplémentaire de septembre 2016, l'arrêté du 1er août 2011 portant création de l'option « lad-cavalier d'entraînement » du certificat d'aptitude professionnelle agricole est abrogé.
– Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Résultant de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 aout 2013
526-19, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article.
Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire.
Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.
Arrêté du 29 juin 2015 fixant le montant des droits de scolarité des élèves et auditeurs admis à suivre les cours du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE ainsi que des étudiants et stagiaires admis à suivre tout ou partie de l'enseignement du GENES sont fixés dans les conditions suivantes.
Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre le cycle ingénieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont fixés à 811 € par année scolaire, sauf si leur formation se déroule dans le cadre d'un contrat en alternance.
Dans le cas d'une formation en alternance, si les élèves sont salariés et que le financement de leur formation fait l'objet d'une convention avec l'école, les droits de scolarité s'élèvent à 4 500 € par année scolaire.
Les droits de scolarité des élèves en stage long ou en stage de fin d'études sont fixés à 135 € par année scolaire.
Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires admis à suivre le cycle ingénieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont fixés à 811 € par année scolaire.
Les droits de scolarité des élèves en stage long sont fixés à 135 € par année scolaire.
Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un certificat d'études supérieures spécialisées de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont fixés à 7 000 € lorsqu'ils sont salariés (et que le financement de leur formation fait l'objet d'une convention avec l'école) et à 4 500 € s'ils ne le sont pas.
Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un mastère spécialisé de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont fixés à 14 000 € s'ils sont salariés (et que le financement de leur formation fait l'objet d'une convention avec l'école) et à 9 500 € s'ils ne le sont pas.
Le montant annuel des droits de scolarité à acquitter pour suivre un mastère spécialisé pourra être réduit du montant des aides versées par tout organisme de financement public ou privé souhaitant apporter une aide individualisée.
Les droits de scolarité des étudiants autorisés à suivre quelques cours des écoles et déjà inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur sont fixés forfaitairement à 198 € quel que soit le nombre d'heures d'enseignement.
L'arrêté du 27 juin 2014 fixant le montant des droits de scolarité des élèves et auditeurs admis à suivre les cours du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La date limite des inscriptions est fixée au mercredi 16 septembre 2015, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au vendredi 18 septembre 2015, à minuit, heure de métropole.
Arrêté du 29 juin 2015 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne)
a) Au premier alinéa, les mots : « Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) d'un traitement » sont remplacés par les mots : « Il est créé par le ministère chargé du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) un traitement » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « le logement », sont insérés les mots : « et l'hébergement » et les mots : « article 4 » sont remplacés par les mots : « article 3 » ;
Décision du 7 juillet 2015 modifiant la décision du 27 juillet 2012 portant agrément en qualité de contrôleur technique de la société JP Santé Contrôle
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 7 juillet 2015, la décision du 27 juillet 2012 portant agrément en qualité de contrôleur technique à la société JP Santé Contrôle est remplacé par les dispositions suivantes :
L'agrément en qualité de contrôleur technique est renouvelé jusqu'au 31 octobre 2015 à la société JP Santé Contrôle, 60, rue de la Paroisse, 78000 Versailles, pour les domaines A.1 et E.1 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Décret n° 2015-862 du 13 juillet 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux administrateurs territoriaux et aux emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale
1° Au a du II de l'article 1er, les mots : « Les communautés urbaines » sont remplacés par les mots : « Les métropoles, les communautés urbaines » ;
a) Les mots : « seuls les administrateurs territoriaux » sont remplacés par les mots : « seuls les administrateurs territoriaux, les conservateurs territoriaux du patrimoine, les conservateurs territoriaux de bibliothèques » ;
b) Les mots : « hors échelle A » sont remplacés par les mots : « hors échelle B » ;
- Les fonctionnaires détachés sur un des emplois mentionnés à l'article 1er perçoivent le traitement afférent à leur grade lorsque celui-ci est ou devient supérieur à celui afférent à l'indice brut terminal de l'emploi occupé sans que cette rémunération puisse excéder celle afférente à la hors-échelle D.
4° Au 2° de l'article 10, les mots : « directeur général des communautés urbaines » sont remplacés par les mots : « directeur général des métropoles, des communautés urbaines ».
Au c de l'article 2 du décret n° 88-545 du 6 mai 1988 susvisé et au a de l'article 1er du décret n° 88-546 du 6 mai 1988 susvisé, les mots : « Communautés urbaines » sont remplacés par les mots : « Métropoles, communautés urbaines » ;
A l'article 2 du décret du 22 septembre 2000 susvisé, les mots : « Les communautés urbaines » sont remplacés par les mots : « Les métropoles, les communautés urbaines ».
Décret n° 2015-863 du 13 juillet 2015 modifiant le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
– Le chapitre V du titre II du livre V, à l'exception du II et du III de l'article L.
525-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
525-9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
525-5, les mots : " de la Banque de France, conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L.
a) Les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L.
b) Les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 francs CFP ” ;
Dans la colonne intitulée « emplois » du tableau figurant à l'article 1er du décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 susvisé, à la rubrique « directeur général des établissements publics locaux assimilés à des communes de plus de 400 000 habitants », les mots : « Communautés urbaines et communautés d'agglomération » sont remplacés par les mots : « Métropoles, communautés urbaines et communautés d'agglomération».
Décret n° 2015-864 du 13 juillet 2015 modifiant le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
1° Aux 3° et 7°, après les mots : « Directeur général » sont insérés les mots : « des métropoles et » ;
2° Au 13°, après les mots : « Directeur général des » sont insérés les mots : « métropoles, » ;
3° Aux 22° et 27°, après les mots : « Directeur général adjoint des » sont insérés les mots : « métropoles, ».
SEMSL Créteil Handball (M) ;
Association Toulon Saint Cyr Var HB (F) ;
SASP Fenix Toulouse Handball (M) ;
SASP Tremblay en France HB (M).
Association pays d'Aix rugby-club ;
Association Sporting-club albigeois XV ;
Association Union sportive Carcassonne ;
Association Union sportive d'Oyonnax ;
Association Stade montois rugby ;
Association Stade Pyrénées rugby.
211-4 du code du sport est accordé à nouveau, pour une période d'un an, au centre de formation de l'Association FC Auch Gers.
Arrêté du 6 juillet 2015 retirant l'agrément à un centre de formation de volley-ball
211-4 du code du sport délivré par l'arrêté du 12 juillet 2013 susvisé est retiré au centre de formation relevant de l'association « Amicale laïque Canteleu-Maromme ».
2° Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2013 susvisé est supprimé.
Arrêté du 1er juillet 2015 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 2015, Mme MOREAU (Sylvie), administratrice civile hors classe, affectée à la Caisse des dépôts et consignations, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2015, Mme Morvan (Danièle), administratrice civile hors classe affectée au ministère de la défense, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2015, M. Arnaud REVEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires du Bas-Rhin à compter du 17 août 2015.
– Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
314-2, à l'exception de son III
314-15 à l'exception de son deuxième alinéa
Résultant de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013
“ II.-Le présent chapitre s'applique si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP.
Arrêté du 13 juillet 2015 relatif à l'intérim des fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bourgogne (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2015, M. Eric PIERRAT, administrateur civil hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales de Franche-Comté, est chargé par intérim des fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bourgogne.
Arrêté du 13 juillet 2015 relatif à l'intérim des fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Basse-Normandie (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2015, Mme Sylvie HOUSPIC, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales de Haute-Normandie, est chargée par intérim des fonctions de secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Basse-Normandie à compter du 20 juillet 2015.
M. Stanislas GODEFROY est nommé conseiller comptes publics au cabinet du Premier ministre, en remplacement de Mme Florence PHILBERT, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 15 juillet 2015 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale - M. ZELLER (Philippe)
M. Philippe Zeller, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé directeur général de l'administration et de la modernisation à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, en relève de M. Yves Saint-Geours, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 15 juillet 2015 portant nomination d'un ambassadeur, observateur permanent auprès de l'organisation des Etats américains à Washington - M. PINARD (Michel)
M. Michel Pinard, conseiller des affaires étrangères, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès l'Etat plurinational de Bolivie, est nommé ambassadeur, observateur permanent de la France auprès de l'organisation des Etats américains à Washington, en remplacement de M. Jean-Claude Nolla, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 15 juillet 2015 portant nomination d'une ambassadrice déléguée à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane - Mme BERTILE (Véronique)
Mme Véronique Bertile est nommée ambassadrice, déléguée à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, en remplacement de M. Fred Constant, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 juillet 2015 portant nomination d'agents habilités à la légalisation d'actes à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 juillet 2015, sont habilités à légaliser les actes publics dans les conditions prévues à l'article 4-II du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes les agents suivants :
M. Jean-Dominique GESLIN, secrétaire de chancellerie ;
Mme Marie-Hélène CROIX, adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie ;
Mme Annie HERPIN, adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie ;
Mme Alix GUINOT, adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe ;
L'arrêté du 11 septembre 2014 portant nomination d'agents habilités à la légalisation d'actes à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international est abrogé.
Décret du 15 juillet 2015 portant nomination du président du conseil de surveillance de la SNCF - M. SAINT-GEOURS (Frédéric)
M. Frédéric SAINT-GEOURS est nommé président du conseil de surveillance de la SNCF.
Décret du 15 juillet 2015 portant nomination du président du directoire de la SNCF - M. PEPY (Guillaume)
M. Guillaume PEPY est nommé président du directoire de la SNCF.
Décret du 15 juillet 2015 portant nomination du président délégué du directoire de la SNCF - M. RAPOPORT (Jacques)
M. Jacques RAPOPORT est nommé président délégué du directoire de la SNCF.
Le gestionnaire du système organisé de négociation établit les règles du système.
Ces règles transparentes assurent un processus de négociation équitable et ordonné et fixent des critères objectifs pour une exécution efficace des ordres dans le système.
Elles fixent également les conditions d'admission des clients conformément aux dispositions de l'article L.
Les règles du système, ainsi que leur modification, sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires applicables, ainsi que leur caractère proportionné aux objectifs poursuivis.
Le gestionnaire du système organisé de négociation prend toute disposition utile pour favoriser le règlement efficace des transactions effectuées sur ce système.
Le gestionnaire du système organisé de négociation met en œuvre des dispositifs propres à garantir la bonne gestion des opérations techniques du système, y compris des procédures d'urgence efficaces pour faire face aux dysfonctionnements éventuels des systèmes.
Décret du 15 juillet 2015 portant nomination de la directrice des ressources humaines - Mme AVEZARD (Cécile)
Mme Cécile AVEZARD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, en remplacement de M. François CAZOTTES, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 15 juillet 2015 portant fin de fonctions de la directrice de la communication - Mme JEANDOT (Dominique)
Il est mis fin aux fonctions de directrice de la communication au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité exercées par Mme Dominique JEANDOT, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 15 juillet 2015 portant nomination d'inspecteurs généraux de l'administration du développement durable
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable :
Mme Dominique JEANDOT, attachée principale d'administration de l'Etat (4e tour).
M. Alain WEBER, administrateur civil hors classe (5e tour).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 juin 2015, sur la proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) en date du 15 juin 2015, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
Mme Christine BERTHEAUME, en remplacement de M. Serge DERRE.
M. Philippe JEAN, en remplacement de M. Martin LEYS.
Mme Aurore GINANE, en remplacement de M. Philippe JEAN.
M. Pascal MALBERT, en remplacement de Mme Sylvie FOUCAULT-FOLGRINGER.
Mme Kristell REMILLIET, en remplacement de Mme Françoise AUFFRET.
Arrêté du 26 juin 2015 habilitant des agents placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 juin 2015, sont habilités afin d'agir conformément aux dispositions des articles L.142-20 à L.142-29 du code de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents ci-après cités, placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie : Jérôme Barbier, Karine Bizard, Fabienne Herbinot, Jocelyn Levavasseur, Olivier Orhant, Jean-François Ricou.
Arrêté du 6 juillet 2015 portant nomination d'un directeur interrégional adjoint de la mer Méditerranée
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 juillet 2015, M. Jean-Luc HALL, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur interrégional adjoint de la mer Méditerranée (groupe III), à compter du 1er septembre 2015, pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 29 juin 2015 portant nomination d'un élève à l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 2015, M. Artem AGUICHINE, déclaré admis à titre étranger à la session 2014 du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une durée de quatre ans, est nommé élève fonctionnaire-stagiaire à compter du 29 octobre 2014, date d'acquisition de la nationalité française.
Le gestionnaire du système multilatéral de négociation établit les règles du système.
Ces règles, transparentes et non discrétionnaires, assurent une négociation équitable et ordonnée et fixent des critères objectifs en vue de l'exécution efficace des ordres dans le système.
Elles fixent également les conditions d'admission des membres conformément aux dispositions de l'article L.
Les règles du système, ainsi que leurs modifications, sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires applicables, ainsi que leur caractère proportionné aux objectifs poursuivis.
533-24-1 ne sont applicables, en liaison avec l'utilisation d'un système multilatéral de négociation, ni dans les relations entre membres du système, ni dans celles entre ces membres et le gestionnaire du système.
Le gestionnaire du système multilatéral de négociation prend toute disposition utile pour favoriser le règlement efficace et en temps voulu des transactions effectuées sur ce système.
Le gestionnaire du système multilatéral de négociation met en œuvre des dispositifs propres à garantir la bonne gestion des opérations techniques du système, y compris des procédures d'urgence efficaces pour faire face aux dysfonctionnements éventuels des systèmes.
Le gestionnaire du système multilatéral de négociation prend des dispositions afin d'être adéquatement équipé pour gérer les risques auxquels il est exposé, de mettre en œuvre des dispositifs et des systèmes appropriés lui permettant d'identifier tous les risques significatifs pouvant compromettre le bon fonctionnement du système, et d'instaurer des mesures effectives pour atténuer ces risques.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2015, Mme Sylvie Namiat, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2015, Mme Marie-Laure Nadaud, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 12 septembre 2015, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2015, Mme Frédérique De-Ridder, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mars 2015, Mme Catherine Bourassin, vice-présidente chargée du service de tribunal de police de Lyon, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mars 2015, Mme Clarisse Dartigues, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lisieux, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 31 août 2015, et jusqu'au 1er septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2015, Mme Claire Castaing, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2015, Mme Sandra Orus, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des affaires juridiques au sein du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, à compter du 1er juin 2015 et jusqu'au 15 septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2015, Mme Catherine Blanchin, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, afin d'exercer les fonctions de référendaire du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2015.
Font foi, jusqu'à preuve contraire, les procès-verbaux des agents des contributions indirectes, lorsque, dans la limite de leurs attributions respectives, ces agents recherchent et constatent les infractions aux dispositions des articles L.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2015, M. Jérôme Dupré, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 1er juillet 2015 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juillet 2015, M. Lagarde (François), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2015.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Melun.
Arrêté du 6 juillet 2015 portant nomination de sept notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2015, Mme SENLIS (Myriam, Thérèse), Mme FAUCHER (Lucile, Hélène), Mme DROUIN (Ludivine, Amélie, Margaux), Mme PLUMEL (Claire, Marie, Françoise, Anne), M. FRANCK (David, Abraham), M. SALMON (Alexandre, Charles, Philippe, Marie) et M. LEROY (Alexandre, Louis, Jean, Marie), ayant pour nom d'usage LEROY-PELISSIER, sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle 14 Pyramides Notaires, SCP titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2015, M. Jean-Pierre BELMAS, conseiller à la cour d'appel d'Agen, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er février 2016.
Mme Jacqueline CHAMBORD, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Martine BERNARD, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris ;
M. Jean CHERBONNEL, premier vice-président au tribunal de grande instance du Havre.
Arrêté du 7 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 28 avril 2015 portant cessation de fonctions (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2015, les dispositions de l'arrêté en date du 28 avril 2015 portant cessation de fonctions de Mme Marie-Claire CHELOTTI-PERROT, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 3 janvier 2016 »,
Lire :« à compter du 1er janvier 2016 ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 juin 2015, M. Jean-Marc DUCLOS, attaché d'administration hors classe, est nommé agent comptable de l'Etablissement public de coopération scientifique « Normandie université », en remplacement de Mme Claude GENEVIEVE.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 juin 2015 :
Les dispositions de l'arrêté (NOR : FCPE1429573A) du 5 janvier 2015 portant nomination (agents comptables) sont et demeurent rapportées.
M. Bruno SIMON, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public de coopération scientifique « Université de Toulouse », en remplacement de M. Raphaël ROSSEL.
Le propriétaire peut se réserver l'exercice du droit de chasse sur les terrains d'une contenance de vingt-cinq hectares au moins d'un seul tenant, sur les lacs et les étangs d'une superficie de cinq hectares au moins.
Les chemins de fer, voies de circulation ou cours d'eau n'interrompent pas la continuité d'un fonds, sauf en cas d'aménagements empêchant le passage du grand gibier.
L'existence, au 21 juin 1996, d'aménagements mentionnés à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux propriétaires ayant exercé leur droit de réserve antérieurement à cette même date.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant nomination du censeur auprès du conseil général de la Banque de France
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 juillet 2015, M. Emmanuel Massé, chargé de la sous-direction banques et financement d'intérêt général à la direction générale du Trésor, est nommé censeur suppléant auprès du conseil général de la Banque de France, en remplacement de M. Corso Bavagnoli.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant nomination d'un membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 2 juillet 2015, est nommée membre suppléante du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentante des employeurs et sur désignation de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
Mme NOVAK-ANDRE (Anne), en remplacement de M. PINEAU (Christian).
Arrêté du 2 juillet 2015 portant nomination d'un membre à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 2 juillet 2015, est nommée membre suppléant de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que membre choisi par les représentants des employeurs au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de la représentation de l'Union professionnelle artisanale (UPA) : Mme NOVAK-ANDRE (Anne), en remplacement de M. PINEAU (Christian).
Arrêté du 3 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 26 mai 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, option oncologie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 juillet 2015, l'arrêté du 26 mai 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, option oncologie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de lire : « M. FEKIH (Mahmoud), né le 9 août 1978 à Ksar Hlel (Tunisie).
Lire : « M. FEKIH (Mahmoud), né le 3 août 1978 à Ksar Hlel (Tunisie).
Arrêté du 6 juillet 2015 portant nomination des représentants des agents de direction relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé à la commission prévue à l'article R.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 juillet 2015, sont nommés membres de la commission prévue à l'article R.
Représentants élus des agents de direction exerçant en agence régionale de santé
Collège unique des directeurs, agents comptables, directeurs adjoints et sous-directeurs
M. VECHARD (Eric).
M. FLAMENT (Laurent).
M. HERBUEL-LEPAGE (Jacky).
Mme BOUYGARD (Anne).
Décret du 15 juillet 2015 portant nomination (Inspection générale de l'administration) - M. GERAUD (Nicolas)
Le général de division de gendarmerie Nicolas GERAUD est placé en service détaché à compter du 1er août 2015 à l'Inspection générale de l'administration et prend à cette date le titre d'inspecteur général de l'administration.
Décret du 15 juillet 2015 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe) - M. BOUILLON (Stéphane)
M. Stéphane BOUILLON, préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe), est nommé préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe).
Décret du 15 juillet 2015 portant nomination du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe) - M. FRATACCI (Stéphane)
M. Stéphane FRATACCI, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe), est nommé préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe).
Décret du 15 juillet 2015 portant nomination du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe) - M. BARTOLT (Raphaël)
M. Raphaël BARTOLT, préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 juillet 2015, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre de l'article R.
M. LALANDE (Michel), titulaire ;
Une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes parties intéressées, est placée sous la présidence du maire.
Le cas échéant, il peut être institué une commission intercommunale.
Décision du 30 juin 2015 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à la formation initiale dispensée à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) - session 2015
- A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à la formation initiale dispensée à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV), session 2015, les candidats dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Margenest (Lyse), numéro candidature : 710031 ;
Caillon (Marine), numéro candidature : 695377 ;
Perrin (Jorick), numéro candidature : 694026 ;
Pallin (Maxime), numéro candidature : 711618 ;
Bedouet (Vincent), numéro candidature : 695378 ;
Gaillot (Lucie), numéro candidature : 711211 ;
Despringre (Elora), numéro candidature : 695746 ;
David (Agnès), numéro candidature : 688986 ;
Favier (Jérôme), numéro candidature : 710831 ;
Berthelot (Maeva), numéro candidature : 695400 ;
Martin (Nicolas), numéro candidature : 691527 ;
Chesneau (Laure-Anne), numéro candidature : 684788 ;
Saylan (Cemil), numéro candidature : 692670 ;
Taurel (Kelly), numéro candidature : 692611 ;
Ansart (Adrien), numéro candidature : 693542
Gautier (Jean-Baptiste), numéro candidature : 711899 ;
Weltin (Elise), numéro candidature : 691664 ;
La Fay (Thibault), numéro candidature : 695719 ;
Rabasté (Marine), numéro candidature : 710319 ;
Peyrol (Alexandre), numéro candidature : 693761 ;
Bourgarel (Laetitia), numéro candidature : 709569 ;
Sel (Alexandre), numéro candidature : 691508 ;
Dumonteil (Kevin), numéro candidature : 692627 ;
Lucas (Wilfried), numéro candidature : 685543.
Blanc (Aurélie), numéro candidature : 709625 ;
Willig (Romain), numéro candidature : 694001 ;
Barbot (Enogat), numéro candidature : 691453 ;
Schweitz (François), numéro candidature : 691091 ;
Reverdy (Hubert), numéro candidature : 710036 ;
Vautrin (Benoît), numéro candidature : 691932 ;
Giraudineau (Benoît), numéro candidature : 711073 ;
Locatelli (Florine), numéro candidature : 710752 ;
Rollot (François), numéro candidature : 712072 ;
Theron (Carole), numéro candidature : 711176 ;
Masson (Jean-Baptiste), numéro candidature : 709648 ;
Ruiz (Elodie), numéro candidature : 711713.
Arrêté du 7 juillet 2015 portant inscription sur un tableau d'avancement (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juillet 2015, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour être promus à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe au titre de l'année 2015 :
2° Mme THEVENON LE MORVAN (Françoise).
Arrêté du 1er juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 1er juillet 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France :
1° Représentants du ministre chargé du logement :
M. Laurent GIROMETTI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, titulaire ;
Mme Rachel CHANE SEE CHU, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable, suppléante ;
M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, titulaire ;
M. Igor KISSELEFF, adjoint au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, suppléant.
Arrêté du 6 juillet 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du centre scientifique et technique du bâtiment
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 6 juillet 2015, M. Paul DELDUC est nommé auprès du centre scientifique et technique du bâtiment pour y remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement, en remplacement de M. Jean-Marc MICHEL.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 juillet 2015, M. Emmanuel ÉTIENNE, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés (groupe III) à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 juillet 2015, M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé du patrimoine (groupe I) à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2015.
Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des sociétés d'assurance
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 novembre 2014 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conclu dans le secteur des sociétés d'assurance.
Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 58 du 5 novembre 2014 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Les mots « pour la mise en œuvre du dispositif auprès de l'organisme assureur, l'entreprise doit adresser à ce dernier une demande nominative de maintien de garantie pour chaque ancien salarié » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale.
Les mots « sous réserve que l'organisme gestionnaire en soit informé dans un délai de trois mois suivant la reprise.
A défaut, la garantie ne prendra effet qu'à compter de la réception par l'organisme de la déclaration de l'adhérent » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux principe d'égalité tel qu'interprété par le Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
Les articles 9 à 11 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L.
1226-1 et suivants du code du travail pour les salariés qui ont 11 ans d'ancienneté et plus.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'accord du 28 octobre 2014 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité (2 annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Le dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 actualisée par accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 13 février 2015 relatif à la revalorisation des salaires (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les propriétaires qui veulent se réserver l'exercice du droit de chasse en application de l'article L.
429-4 ou qui souhaitent bénéficier du droit de priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés en application de l'article L.
429-17 en avisent le maire par une déclaration écrite dans les dix jours suivant la date de publication de la décision prévue à l'article L.
Lorsque les fonds réservés ou enclavés sont situés sur plusieurs territoires communaux, la déclaration est adressée au maire de chacune de ces communes.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres, des employés et personnel de maîtrise (n° 731 et n° 1383)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et à l'exclusion de la droguerie, et dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les dispositions de l'avenant du 13 janvier 2015 relatif aux salaires minima, aux conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, les dispositions de l'accord du 11 février 2015 relatif aux salaires mensuels minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 50 du 13 février 2015 relatif aux rémunérations conventionnelles, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes (n° 500)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'avenant n° 49/A du 28 janvier 2015 relatif aux salaires minima mensuels applicables à compter du 1er septembre 2015, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 82 du 26 février 2015 relatif au barème de la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le terme « normalement » contenu à l'article 2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 6 juillet 2015 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (n° 1256)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de :
-l'accord du 5 septembre 2014 relatif à la validation des accords conclu par les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes : « au plan national » figurant à l'article 5 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc.
Les termes : « les frais de déplacement et d'hébergement engagés par les membres de la commission concernée seront à la charge de l'entreprise au sein de laquelle la négociation de l'accord à valider s'est déroulée » figurant au deuxième alinéa de l'article 8 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux articles L.
-l'accord du 27 novembre 2014 relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
2541-12 du code général des collectivités territoriales, la chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans par adjudication publique.
Le locataire en place depuis trois ans au moins bénéficie au terme du bail d'un droit de priorité de relocation.
Toutefois, après avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse, le bail peut être renouvelé pour une même durée au profit du locataire en place depuis trois ans au moins par une convention de gré à gré conclue au plus tard trois mois avant l'expiration du bail en cours.
Le loyer de location ne peut être inférieur à celui calculé sur la base du loyer moyen à l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication de lots ayant des caractéristiques cynégétiques comparables et situés dans la commune ou s'il y a lieu dans le département.
Le loyer fixé par la convention est, le cas échéant, majoré à due concurrence.
La non-acceptation par le locataire de cette majoration vaut renonciation à la convention.
Dans ce cas, le lot concerné est offert à la location dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article.
Lorsque le locataire en place n'a pas fait connaître qu'il entendait solliciter le renouvellement du bail à son profit, la chasse peut aussi être louée, après avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse, pour une durée de neuf ans par une procédure d'appel d'offres.
Le ban peut être divisé en plusieurs lots d'une contenance d'au moins deux cents hectares.
II.-La location a lieu conformément aux conditions d'un règlement, dénommé cahier des charges type, arrêté par le préfet, après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires agricoles et forestiers.
Ce règlement fixe notamment les règles de gestion technique de la chasse, le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse, ainsi que les modalités de révision des baux à la demande du maire.
Arrêté du 6 juillet 2015 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 998)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de :
Les termes « les frais de déplacement et d'hébergement engagés par les membres de la commission concernée seront à la charge de l'entreprise au sein de laquelle la négociation de l'accord à valider s'est déroulée » figurant au 2e alinéa de l'article 8 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux articles L.
Arrêté du 6 juillet 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'accord du 12 janvier 2015 relatif au pacte de responsabilité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide.
Les alinéas 2, 3 et le deuxième tiret de l'alinéa 6 de l'article VIII sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'accord du 12 juin 2014 relatif à la commission paritaire de validation des accords relevant de la convention collective nationale du thermalisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes « et dans une région et collectivité d'outre-mer, lorsque le code du travail dans ses dispositions concernées y est applicable » figurant à l'article 2.3 sont exclus de l'extension comme n'étant pas inclus dans le champ d'application territorial de la convention collective du thermalisme.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 23 octobre 2014 relatif au contrat de génération, conclu dans les industries des panneaux à base de bois.
Arrêté du 6 juillet 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers (n° 2543)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 15 mai 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Chaque commune peut s'associer avec une ou plusieurs communes limitrophes pour constituer un ou plusieurs lots de chasse intercommunaux formant un territoire plus homogène ou plus facile à exploiter.
Dans ce cas, il est institué une commission consultative intercommunale de chasse placée sous la présidence du maire de l'une des communes.
Arrêté du 7 juillet 2015 portant extension d'un avenant à l'accord régional sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de Franche-Comté
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 février 2015 à l'accord régional du 30 décembre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'article 6 des dispositions du paragraphe 5 de l'article 8 de l'accord national du 10 juin 2008 susvisé concernant les pièces justificatives à produire par le salarié dans le cadre du dispositif de la portabilité.
Arrêté du 7 juillet 2015 portant extension d'un avenant à l'accord collectif sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 13 juin 2014 à l'accord collectif de travail du 17 juin 2009 relatif au régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'article 4 de la modification du paragraphe 1 de l'article 8 de l'accord du 17 juin 2009 susvisé, et à l'exclusion à ce même article 4 des termes : « , à compter de la date d'extension du présent avenant à l'accord du 17 juin 2009, ».
Arrêté du 7 juillet 2015 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 septembre 2014 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve, à l'article 1er, des dispositions de l'article 3 de l'accord du 10 juin 2008 susvisé pour ce qui concerne les voyageurs, représentants et placiers et bûcherons-tâcherons.
Mme Jehanne RICHET est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2015.
Délibération n° 2015-243 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Continental AG (BCR-007)
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou « binding corporate rules » (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Continental AG sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Continental AG.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Continental AG, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Continental AG et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Continental AG et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des personnels et candidats :
- gestion administrative des personnels Continental ainsi que des candidats à un emploi ;
- gestion des annuaires informatiques permettant de définir les autorisations d'accès aux applications et aux réseaux.
- gestion administrative et financière des clients (actuels ou potentiels).
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des fournisseurs :
- gestion administrative et financière des fournisseurs (actuels ou potentiels).
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des partenaires commerciaux :
- gestion administrative et financière des partenaires commerciaux (actuels ou potentiels).
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des prestataires :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Continental AG et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des personnels et candidats :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients (actuels ou potentiels) :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des fournisseurs (actuels ou potentiels) :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des partenaires commerciaux (actuels ou potentiels) :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des prestataires :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Continental AG et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- personnels et candidats à un emploi ;
- fournisseurs (actuels ou potentiels) ;
- partenaires commerciaux (actuels ou potentiels) ;
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Continental AG juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Continental AG et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Continental AG et à leurs annexes.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Continental AG, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
: maison mère, filiale)
: lecture seule, saisie)
Délibération n° 2015-244 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Motorola Solutions (BCR-008)
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Motorola Solutions sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Motorola Solutions.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Motorola Solutions, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Motorola Solutions et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Motorola Solutions et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- contacts en cas d'urgence ;
- conformité avec les obligations de rendre compte et autres exigences réglementaires ;
- gestion des systèmes de ressources humaines ;
- gestion de la chaîne d'approvisionnement ;
- gestion des annuaires internes du groupe ;
- gestion du recrutement, de la performance et des talents.
- gestion et administration des comptes clients ;
- vérifications de solvabilité ;
- réception et traitement des commandes ;
- gestion du service client ;
- gestion des fichiers clients internes ;
- gestion des opérations de marketing ;
- recherche sur des nouveaux produits.
- gestion et administration de la chaîne d'approvisionnement ;
- contrôle des antécédents des fournisseurs ;
- gestion des fichiers fournisseurs internes.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Motorola Solutions et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des salariés et assimilés :
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la paie) ;
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des fournisseurs :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Motorola Solutions et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et assimilés (candidats, anciens salariés, retraités, travailleurs temporaires, personnes à charges et autres membres de la famille) ;
- clients et leurs employés ;
- fournisseurs et leurs employés.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Motorola Solutions juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Motorola Solutions et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Motorola Solutions et à leurs annexes.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Motorola Solutions, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Délibération du 1er avril 2015 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 2 mars 2015, par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Le projet d'arrêté porte sur la modification de l'article 3 et des paragraphes 2.2.4 et 4.1.4 de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 mars 2011.
L'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2011 a déjà fait l'objet d'une modification le 25 avril 2014 (1).
Modification de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2011
Objet de l'article 3
L'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2011 fixe la durée du contrat d'achat, le délai dont dispose le producteur pour mettre en service son installation ainsi que la réduction de la durée du contrat applicable en cas de dépassement de ce délai.
Il dispose, dans sa version actuellement en vigueur :
L'installation doit être mise en service dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement, étant précisé que la date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public.
En cas de dépassement de ce délai de dix-huit mois, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement.
Cas particulier : travaux de raccordement réalisés dans un délai supérieur à dix-huit mois :
S'agissant des installations raccordées au réseau public de transport, le délai de mise en service de l'installation peut être prolongé si la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais de réalisation des travaux de raccordement.
S'agissant des installations raccordées au réseau public de distribution, le délai de mise en service de l'installation peut être prolongé si la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais de réalisation des travaux de raccordement et si l'installation a été achevée dans un délai de dix-huit mois.
Dans ces deux cas, le délai de mise en service de l'installation est prolongé au plus tard de deux mois à compter de la date de fin des travaux de raccordement.
Modification de l'article 3 par arrêté du 25 avril 2014
Dans sa version initiale du 4 mars 2011, l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté prévoyait que « le délai mentionné au premier alinéa [de dix-huit mois] est prolongé si la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans le délai prévu au premier alinéa [de dix-huit mois] ».
La mise en service de l'installation devait avoir lieu dans un délai de deux mois après la fin des travaux de raccordement.
L'arrêté du 25 avril 2014 a introduit une distinction entre les installations raccordées au réseau public de distribution et celles raccordées au réseau public de transport s'agissant de l'octroi d'un délai supplémentaire pour la mise en service de l'installation.
Il a supprimé pour les installations raccordées au réseau public de transport l'exigence d'achèvement de l'installation dans le délai de dix-huit mois dans le cas où la mise en service de l'installation était retardée par les délais de réalisation des travaux de raccordement.
Cette suppression était ainsi motivée par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans sa saisine du 17 mars 2014 :
« En effet, cet arrêté prévoit que [les] installations doivent être mises en service dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement.
Il prévoit également qu'en cas de retard des travaux de raccordement, cette mise en service peut être repoussée de deux mois au-delà de la date de fin des travaux de raccordement sous réserve que l'installation ait été achevée dans le délai de dix-huit mois mentionné ci-dessus.
Cela implique que les porteurs de projets doivent immobiliser des fonds pour respecter ce délai de construction tout en ne pouvant bénéficier immédiatement du financement apporté par le tarif d'achat compte tenu des délais de la réalisation des travaux de raccordement, ces derniers ne relevant pas de leur fait.
Cela peut notamment s'observer pour les projets de grande taille.
Dans la mesure où les conditions pour bénéficier de cette extension de délai sont encadrées strictement par le délai de deux mois à compter de la fin des travaux, il ne parait pas nécessaire de faire peser une obligation supplémentaire sur le délai de construction de l'installation.
Le projet d'arrêté ci-joint prévoit donc la suppression de cette disposition pour les installations de grande taille, raccordées au réseau public de transport et étant les plus susceptibles de faire l'objet de tels retards dans les travaux de raccordement.
La CRE avait émis un avis favorable quant à la suppression du délai d'achèvement de l'installation sous dix-huit mois dans le cas d'un retard dans les travaux de raccordement.
Elle avait demandé à ce que cette contrainte soit levée pour toutes les installations, les coûts de mobilisation du capital étant avérés pour tous les porteurs de projet.
Modification de l'article 3 prévue par le projet d'arrêté et avis de la CRE
L'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2011, tel que modifié par le projet d'arrêté soumis à l'avis de la CRE, disposerait désormais que :
Le projet d'arrêté soumis pour avis à la CRE distingue désormais délai de mise en service et délai d'achèvement de l'installation.
Le délai de mise en service de l'installation est de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement.
Si ce délai de dix-huit mois est dépassé, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée du dépassement.
Ce délai est prolongé dès lors que la mise en service est retardée en raison des travaux de raccordement, quel que soit le réseau public auquel l'installation est raccordée.
Dans ce cas, le délai d'achèvement de l'installation est de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement.
Au-delà de ce délai de dix-huit mois, la durée du contrat est réduite du triple de la durée du dépassement.
Le délai de deux mois pour la mise en service à compter de la fin des travaux de raccordement est supprimé.
La modification de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2011 proposée met un terme à la distinction, introduite par l'arrêté du 25 avril 2014 susmentionné, entre les installations raccordées au réseau public de distribution et celles raccordées au réseau public de transport, ce que la CRE avait recommandé dans son avis sur le projet d'arrêté (2).
Toutefois, la CRE constate que le projet d'arrêté revient sur la modification apportée récemment le 25 avril 2014, c'est-à-dire sur la souplesse qui avait alors été introduite pour les installations raccordées au réseau public de transport s'agissant de la suppression du délai d'achèvement de l'installation de dix-huit mois dans le cas où les travaux de raccordement ne sont pas terminés à cette échéance.
Désormais tous les porteurs de projets devront achever leur installation dans un délai de dix-huit mois.
Au-delà de ce délai de dix-huit mois, la durée du contrat étant réduite du triple de la durée du dépassement.
Les porteurs de projet seront dans l'obligation d'immobiliser du capital dans une installation qui ne peut pas être productive immédiatement.
Cette contrainte peut être un frein à l'accès au marché du photovoltaïque par de petits acteurs.
Proposition de modification de l'article 3
Dans le prolongement de son avis du 2 avril 2014, la CRE suggère que l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2011 soit rédigé comme suit :
L'achèvement et la mise en service de l'installation doivent intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement.
En cas de dépassement de ce délai supplémentaire de deux mois, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement.
Modification des paragraphes 2.2.4 et 4.1.4 de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 mars 2011
L'annexe 2 de l'arrêté du 4 mars 2011 précise les critères que doivent respecter les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour bénéficier des conditions tarifaires d'intégration au bâti et d'intégration simplifiée au bâti.
Aux termes du projet d'arrêté soumis pour avis à la CRE, les installations remplissant les fonctions de garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse sont supprimées de la liste des installations éligibles.
Les garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse pourront continuer à bénéficier des tarifs « intégré au bâti » et « intégré simplifié au bâti » dès lors que le producteur aura envoyé sa demande complète de raccordement à l'acheteur avant la date d'entrée en vigueur du projet d'arrêté, ce afin de ne pas pénaliser les porteurs de projets qui auraient déjà engagé des investissements.
En l'absence d'informations détaillées quant à la part des installations remplissant les fonctions de garde-corps parmi les installations intégrées au bâti ou intégrées simplifiées au bâti, la CRE n'est pas en mesure d'évaluer l'effet de cette modification sur l'évolution des charges de service public de l'électricité.
La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis sous réserve de la prise en compte de la nouvelle proposition de rédaction du deuxième alinéa de l'article 3 soumise au paragraphe 2.4.
Avis du 16 juin 2015 relatif à la prise en charge des personnes détenues au sein des établissements de santé
Les patients détenus disposent des mêmes droits d'accès aux soins que tous les autres sous réserve des restrictions liées à la privation de liberté d'aller et venir dont ils font l'objet.
En effet, le préambule de la Constitution de 1946, qui appartient au bloc de constitutionnalité, garantit à tous les citoyens la protection de la santé.
Cette question est d'autant plus importante en milieu carcéral qu'elle se pose d'une manière spécifique, entre une légitime préoccupation de sécurité et l'indispensable respect des droits fondamentaux, dont fait partie intégrante celui du droit à l'accès aux soins.
La loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale et ses textes d'application, dont l'objectif était d'assurer une qualité et une continuité des soins équivalentes à celles offertes à l'ensemble de la population, ont considérablement fait évoluer la prise en charge sanitaire des personnes détenues en permettant le développement d'une politique de santé publique adaptée au milieu pénitentiaire.
L'organisation et la mise en œuvre de la prise en charge sanitaire ont ainsi été transférées au service public hospitalier.
Ce principe a été réaffirmé par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans son article 46 qui dispose que « La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population ».
Par ailleurs, l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose aux Etats de protéger l'intégrité physique des personnes privées de liberté, notamment par l'administration des soins médicaux requis.
Les soins aux personnes détenues sont pour la plupart réalisés au sein de la structure implantée dans l'établissement pénitentiaire dite unité sanitaire.
Faute d'un nombre suffisant de spécialistes au sein des établissements pénitentiaires, le recours à des consultations médicales dans des établissements de santé de proximité s'avère indispensable, nécessitant alors des extractions médicales effectuées par des escortes pénitentiaires.
Conformément aux dispositions prévues aux articles R.
6112-26 du code de la santé publique et D.
391 du code de procédure pénale, les personnes détenues sont hospitalisées au sein de l'établissement de santé de proximité (dont la désignation est assurée par la direction générale de l'agence régionale de santé) lorsque l'hospitalisation présente un caractère d'urgence ou de très courte durée (inférieure ou égale à quarante-huit heures), dans des chambres dites sécurisées.
Dans les autres cas, pour les hospitalisations de longue durée, les personnes détenues sont prises en charge au sein des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI), dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel du 24 août 2000 relatif à la création de huit UHSI.
En dépit des difficultés observées et des efforts restant à accomplir, on constate une amélioration des soins offerts aux personnes détenues depuis la création de ces nouveaux dispositifs.
Malgré les nombreuses recommandations émises par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur la question des soins dispensés aux personnes détenues au sein des établissements de santé de proximité, des difficultés persistent quant aux droits fondamentaux des personnes détenues ; l'importance des atteintes constatées justifie la rédaction d'un avis à l'attention des pouvoirs publics, en ce qu'elles contreviennent, dans la pratique, au principe désormais imposé par la loi d'égalité de soins entre les personnes détenues et l'ensemble de la population.
Elles sont été préalablement communiquées à la garde des sceaux et à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Leurs réponses sont publiées à la suite du présent avis.
Le recours aux extractions médicales
Un nombre trop important d'extractions médicales
Ainsi que cela a déjà été évoqué dans le propos introductif, le faible nombre de spécialistes intervenant en détention (sur ce point, il est renvoyé au chapitre 5 Privation de liberté et accès aux soins du rapport d'activité 2012 du contrôle général) implique le recours aux consultations spécialisées dans le cadre d'extractions médicales dont l'accompagnement est assuré par une escorte pénitentiaire, hors de l'unité sanitaire, auprès des établissements de santé de rattachement.
Sur ce premier point, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté préconise, tout d'abord, le renforcement de la présence de spécialistes au sein des unités sanitaires afin de limiter le recours aux extractions médicales ; mais aussi, une réflexion au sein de chaque établissement pénitentiaire entre les différents services concernés (direction, service pénitentiaire d'insertion et de probation, unité sanitaire et services de l'application des peines) afin que les personnes détenues remplissant les conditions légales puissent bénéficier de permissions de sortir pour se rendre seules dans un établissement de santé et y bénéficier de consultations médicales.
Une telle initiative a été prise dans un établissement pénitentiaire de la région des Pays de la Loire où, compte tenu de la proximité de l'hôpital, de nombreuses personnes condamnées peuvent bénéficier de permissions de sortir accordées par le juge de l'application des peines afin de se rendre aux consultations médicales.
Ainsi, en 2014, pour 207 consultations ou hospitalisations, il y a eu 154 escortes et 47 permissions de sortie.
Les personnes détenues souffrant de pathologies lourdes devraient pouvoir bénéficier d'un protocole individuel de prise en charge lorsque leur état de santé nécessite de nombreuses extractions médicales, indépendamment de la possibilité d'octroi d'une suspension de peine pour raison médicale selon la réglementation en vigueur (article 720-1-1 du code de procédure pénale).
On observe que de nombreuses extractions médicales sont annulées et reportées en raison de l'indisponibilité des escortes pénitentiaires pour différents motifs (manque d'effectifs, urgence nécessitant une extraction, plan Vigipirate, etc.).
Une réflexion interministérielle santé-justice-intérieur doit être rapidement engagée en vue de l'amélioration de la réalisation des extractions médicales.
A ce titre, le nombre d'extractions médicales pouvant être réalisées par jour dans chacun des établissements pénitentiaires devrait être évalué aux fins de définition d'une organisation et de moyens propres à assurer les extractions médicales.
Par ailleurs, la création d'une ou plusieurs équipes d'escortes dédiées devrait être envisagée au sein de chaque établissement pénitentiaire.
Un développement insuffisant de la télémédecine, dispositif de nature à permettre un accès rapide et de qualité aux médecins spécialistes
Selon la définition prévue à l'article L.
6316-1 du code de la santé publique, la télémédecine est une « forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé parmi lesquels figurent nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins aux patients ».
L'objectif de la télémédecine en milieu carcéral est d'améliorer la prise en charge des personnes détenues via un accès plus large et plus rapide aux médecins spécialistes et de permettre une diminution du nombre d'extractions médicales.
Deux expériences pilotes ont été menées à la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy en Ile-de-France et au centre pénitentiaire de Lannemezan en Midi-Pyrénées.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté s'est particulièrement intéressé à l'expérience pionnière de télémédecine menée à l'unité sanitaire de Bois-d'Arcy dans le cadre de trois spécialités : dermatologie, ophtalmologie et orthopédie.
Des conventions sont conclues entre l'unité sanitaire et le centre de référence ou l'établissement de santé.
Le consentement de la personne détenue est obligatoire ; dans le cas d'un refus opposé par le patient, une extraction médicale classique est organisée.
Le médecin de l'unité sanitaire constitue un dossier, effectue les clichés nécessaires et les adresse à l'établissement de référence par voie électronique sécurisée aux fins de diagnostic.
Le spécialiste a la possibilité de solliciter des examens complémentaires, voire une extraction médicale.
A titre d'exemple, 109 consultations en dermatologie ont été réalisées en 2013 et 98 en 2014 via la télémédecine.
Selon les chiffres de la direction générale de l'offre des soins, le taux d'extractions médicales pour la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy est de 29 % des personnes détenues alors qu'il est de 34 % pour la moyenne des maisons d'arrêt d'Ile-de-France.
Néanmoins, la mise en place récente de la télémédecine au sein de cet établissement - effective en 2013 - ne permet pas d'avoir le recul nécessaire pour mesurer son impact sur une éventuelle diminution du recours aux extractions médicales.
Par ailleurs, le personnel médical a exprimé des craintes auprès du contrôle général sur l'absence de grilles de codification des actes médicaux réalisés et d'informations relatives aux modalités d'attribution des crédits de financement et de maintenance (des crédits exceptionnels étant jusqu'à présents attribués par l'agence régionale de santé).
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté considère que des moyens doivent être alloués aux fins d'assurer la pérennité de la télémédecine.
Le plan d'actions stratégiques 2010-2014 de la politique de santé pour les personnes placées sous main de justice prévoit l'établissement d'un diagnostic des pratiques de télémédecine déjà existantes dans les unités de soins des établissements pénitentiaires ainsi que la mise en place d'un programme de déploiement de la télémédecine au sein des structures de soins.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté demeure attentif aux résultats de l'évaluation de l'usage de la télémédecine au regard d'une prise en charge rapide et de qualité des personnes détenues.
Les modalités des extractions médicales
Conformément aux prescriptions de la note de la direction de l'administration pénitentiaire du 29 avril 2014 relative à la prévention et à la gestion des incidents, un niveau d'escorte est défini pour chaque personne détenue, et permet de déterminer le niveau de sécurité à appliquer dans la composition de l'escorte, ainsi que les moyens de contrainte imposés à la personne.
Ces niveaux d'escorte (classés de 1 à 4) sont définis par la commission pluridisciplinaire unique (dite CPU) et réévalués par le chef d'escorte à chaque extraction.
Ainsi, le niveau 1 est appliqué aux personnes détenues présentant « un comportement correct en détention et/ou une date de libération proche et/ou bénéficiaire de permissions de sortir » tandis que le niveau 4 l'est aux personnes détenues « pour lesquelles un dispositif particulier est mis en œuvre en étroite collaboration avec les service de la préfecture et des forces de sécurité intérieure pour chaque sortie de l'établissement pénitentiaire de l'intéressé ».
La fiche de motivation des moyens de contrainte - grille d'analyse destinée à évaluer la situation d'une personne détenue, son risque d'évasion, d'agression et autres troubles à l'ordre public en cochant les différents niveaux (faible, moyen et élevé) - a été mis en place dans un objectif d'individualisation des moyens de contrainte.
Néanmoins, ce dispositif est insuffisant pour permettre une motivation circonstanciée du recours aux moyens de contrainte.
Par ailleurs, dans les faits, les personnes détenues sont quasi-systématiquement menottées.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté rappelle que l'évaluation du niveau de sécurité à mettre en œuvre lors d'une extraction médicale doit être individualisée et évaluée au regard du comportement de la personne détenue, de sa personnalité, de sa situation pénale et de son état de santé.
Compte tenu de la configuration des véhicules d'escorte, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté considère qu'une sensibilisation des personnels et des prescripteurs concernés sur le recours aux véhicules sanitaires légers serait de nature à améliorer les conditions de transport et de prise en charge des personnes détenues à l'état de santé fragile.
Que ce soit à l'occasion des visites d'établissements ou des témoignages reçus dans le cadre des saisines, on constate que, pour une grande partie d'entre elles, les personnes détenues sont menottées et entravées lors du transfert vers l'établissement de santé mais également durant les consultations médicales ou les examens et parfois même pendant les interventions chirurgicales (des liens souples en plastique appelés serflex® remplacent alors les menottes).
En outre, les personnels de l'escorte demeurent présents, au mépris du secret médical et de l'intimité de la personne détenue.
Plusieurs femmes détenues ont témoigné des conditions dans lesquelles se sont déroulées leurs extractions médicales en vue de consultations gynécologiques : présence d'un personnel de surveillance féminin et/ou port de moyens de contrainte.
Attentif au respect du droit à la dignité des femmes détenues, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a souhaité rappeler à la direction de l'administration pénitentiaire, courant décembre 2014, la nécessité de respecter strictement les dispositions prévues à l'article 52 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 selon lesquelles « tout accouchement ou examen gynécologique doit se dérouler sans entraves et hors la présence du personnel pénitentiaire, afin de garantir le droit au respect de la dignité des femmes détenues ».
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande que les directives qui seront prochainement émises par l'administration pénitentiaire à ce sujet respectent de manière stricte les dispositions légales précitées et du droit intangible à la dignité des femmes détenues.
Dans sa Recommandation n° R (98) 7 relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire, le Conseil de l'Europe considère que « le secret médical devrait être garanti et observé avec la même rigueur que dans la population générale ».
Dans ses rapports de 1996, 2000 et 2005, le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a dénoncé les conditions dans lesquelles la surveillance des patients détenus est réalisée au sein des établissements de santé et émis des recommandations dans les termes suivants : « De l'avis du CPT, la présence des membres des forces de l'ordre pendant les consultations médicales en milieu hospitalier ou pendant l'administration des soins aux patients hospitalisés n'est pas conforme à l'éthique médicale.
Le CPT recommande aux autorités françaises de veiller à ce que toute consultation médicale de même que tous les examens et soins médicaux effectués dans des établissements hospitaliers civils se fassent hors l'écoute et, sauf demande contraire du personnel médical soignant relative à un détenu particulier, hors la vue des membres des forces de l'ordre […]
Dans la continuité des réflexions déjà engagées dans le rapport d'activité 2012, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté préconise que la responsabilité de l'escorte ne soit plus engagée à l'aune du risque encouru, à savoir l'évasion, mais au regard des moyens employés pour l'éviter ; et qu'en conséquence, les personnels chargés des escortes ne soient plus soumis à une obligation de résultats mais à une obligation de moyens.
Il recommande donc à nouveau que les moyens de contraintes imposés aux personnes soient strictement proportionnés au risque présenté par ces dernières.
Enfin, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté rappelle sa prise de position émise dans le rapport d'activité 2012 s'agissant de l'article 52 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 précité selon laquelle cette disposition emporte deux conséquences implicites : elle signifie que si on ne peut mettre d'entraves, les menottes (1) sont possibles ; mais surtout que, pour tous les autres examens ou interventions chirurgicales, menottes, entraves et présence des surveillants sont licites, alors que l'article 45 de la même loi précise que « l'administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical […] ainsi que le secret de la consultation ».
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté réitère également sa proposition de modification législative de l'article 52 actuel par la disposition suivante : « Le respect des secrets de l'article 45 et de la dignité fait obstacle au port de menottes, d'entraves et à la présence du personnel pénitentiaire lors des soins de toute nature dispensés aux personnes détenues.
La sécurité nécessaire est assurée par d'autres moyens ».
La nécessaire préservation du secret médical
L'article 45 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dispose que « l'administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes détenues ainsi que le secret de la consultation, dans le respect des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
397 du code de procédure pénale précise quant à lui que des mesures de sécurité adéquates doivent être prises dans le respect de la confidentialité des soins lors des hospitalisations, consultations ou examens.
Il va de soi que la présence des personnels de l'escorte ne permet pas d'assurer la nécessaire préservation du secret médical.
Les visites des établissements ont été l'occasion de mesurer les attitudes variables des médecins dans leur pratique avec les patients détenus au regard du respect du secret médical.
Alors que certains ne s'émeuvent pas de la présence des agents de l'escorte ou de moyens de contrainte, ou encore acceptent ces mesures de sécurité au motif que l'agent est soumis au secret professionnel ou du fait de la dangerosité potentielle de leur patient détenu, d'autres exigent de rester seuls avec leurs patients détenus, prenant alors le risque d'une annulation de la consultation médicale ou de son report sine die en cas de refus du chef d'escorte.
Le CGLPL rappelle que le respect du secret médical est un droit pour le patient.
4127-4 du code de la santé publique, il constitue un devoir absolu pour le médecin, auquel il s'impose.
Le CGLPL préconise qu'un rappel des obligations légales et déontologiques soit effectué en ce sens auprès des médecins.
Par conséquent, le CGLPL recommande que les consultations médicales se déroulent hors la présence d'une escorte et que la surveillance soit indirecte (hors de vue et d'oreille du patient détenu).
En tout état de cause, il revient aux agents des escortes de faire preuve de la plus grande discrétion quant aux informations médicales auxquelles ils pourraient avoir accès dans l'exercice de leurs missions.
Une insuffisante qualité de l'accueil des patients détenus dans l'organisation des soins
Les contrôleurs ont souvent constaté dans les établissements de santé de proximité l'absence de circuit dédié permettant d'éviter le contact avec le public et de créneaux horaires réservés aux personnes détenues en début de consultation.
Ces mesures seraient pourtant de nature à faciliter l'organisation de conditions d'accueil discrètes et à permettre de réduire les temps d'attente des personnes détenues et de l'escorte pénitentiaire au sein de l'hôpital.
Lors de vérifications sur place relatives aux extractions médicales, il a été constaté, par exemple, qu'au centre hospitalier de Bayonne, un chemin dédié pour accéder aux consultations permet de limiter sensiblement les rencontres des patients détenus avec les autres patients.
Ainsi, les personnels chargés des extractions indiquent que des efforts ont été entrepris par les services de l'hôpital pour faciliter leur accès et que les personnes détenues font désormais l'objet d'une prise en charge rapide et de meilleure qualité.
La Cour européenne des droits de l'homme rappelle, dans une jurisprudence constante, que les personnes menottées ne doivent pas être soumises à « l'exposition publique, au-delà de ce qui est raisonnablement considéré comme nécessaire ».
Ainsi qu'il l'a déjà énoncé dans son rapport d'activité 2010, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté rappelle la nécessité de prévoir des procédures d'accueil et des lieux dédiés dans les hôpitaux de rattachement des unités sanitaires pour les consultations des personnes détenues et ce, pour deux raisons principales : d'une part, pour ne pas exposer les personnes sous escorte à la vue du public regroupé dans les salles d'attente (conformément aux dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale) et, d'autre part, pour mettre fin chez les professionnels de santé à un sentiment d'insécurité justifiant des demandes de surveillance constante incompatibles avec le respect du secret médical.
Une implantation et un aménagement des chambres sécurisées non conformes à la logique de soins
L'implantation des chambres sécurisées n'est pas toujours le fruit d'un choix et d'une réflexion sur la pratique des soins.
Afin de préserver la qualité des soins, la sécurité des personnels et la dignité des personnes détenues, il importe au contraire de prévoir des aménagements au sein de l'hôpital de proximité, d'implanter les chambres sécurisées dans un service où l'équipe soignante est volontaire et préparée à l'accueil, afin d'assurer aux personnes détenues les soins de courte durée.
L'adhésion du personnel est en effet indispensable, tant en ce qui concerne les conditions de travail que la qualité de la prise en charge des personnes détenues.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté considère que l'implantation des chambres sécurisées au sein de l'hôpital nécessite d'impliquer les professionnels concernés dans l'élaboration et le fonctionnement du projet et de prendre en considération en priorité l'accord du service concerné.
L'aménagement intérieur des chambres sécurisées est défini par un cahier des charges joint à la circulaire de la direction de l'administration pénitentiaire du 13 mars 2006 relative à l'aménagement ou à la création de chambres sécurisées pour les personnes détenues.
Or, il est apparu que les chambres sécurisées peuvent être également utilisées pour les personnes gardées à vue ou placées en rétention administrative sans que leurs modalités d'hospitalisation ne soient encadrées par un texte réglementaire.
La rédaction d'une circulaire interministérielle s'avère nécessaire et devrait permettre de combler ce vide juridique.
Les visites des chambres sécurisées sont l'occasion pour le contrôle général de mesurer leur taux d'occupation.
Si les constats effectués sont hétérogènes d'un établissement à un autre, la relativement faible utilisation des chambres sécurisées doit être soulignée.
Une réflexion interministérielle devrait être engagée quant à l'articulation des hospitalisations au sein des chambres sécurisées et de l'unité hospitalière sécurité interrégionale (UHSI).
Par ailleurs, l'aménagement et l'équipement de ces chambres répondent trop souvent à de seuls critères de sécurité et ressemblent alors davantage à un lieu de détention qu'à un lieu de soins.
A titre d'exemple, dans un centre hospitalier du Sud de la France, outre l'existence de barreaudage aux fenêtres, la cloison séparative du sas entre la circulation de l'unité de soins et la chambre sécurisée est semblable à une grille permettant de pénétrer en détention.
Dans un autre établissement du Centre de la France, le bouton d'appel, placé au bout d'une cordelette, est retiré aux personnes détenues hospitalisées pour des raisons de sécurité ; le patient détenu ne peut donc prévenir l'équipe médicale en cas d'urgence, seul le système d'interphonie et de vidéosurveillance permettant, le cas échéant, de contrôler l'état de la personne.
Dans les chambres sécurisées du centre hospitalier de Mulhouse, du métal déployé recouvre entièrement l'ouverture de la baie vitrée.
Il a par ailleurs été observé la faible présence, voire l'absence totale d'ameublement.
Un placard doit systématiquement être mis à la disposition du patient détenu pour qu'il puisse y ranger ses effets personnels.
Dans certains établissements, la configuration des locaux sanitaires ne permet pas le respect de l'intimité des patients : absence de rideaux isolant les sanitaires du reste de la chambre, portes laissées ouvertes en permanence.
Les forces de police doivent se tenir en retrait afin que la confidentialité des soins médicaux soit préservée et qu'il n'existe aucune possibilité d'observer l'intérieur de la chambre.
La confidentialité des échanges entre les soignants et le patient détenu doit absolument être préservée au titre du respect du secret médical.
Enfin, le droit à l'intimité du patient doit être respecté.
Des conditions d'hospitalisation dans les chambres sécurisées plus restrictives des droits fondamentaux que les conditions de détention
De nombreuses personnes détenues renoncent aux soins en raison des conditions d'hospitalisation dans les chambres sécurisées.
La personne détenue admise dans une chambre sécurisée demeure un patient et doit donc bénéficier à la fois des droits garantis aux personnes détenues et de ceux octroyés aux patients.
A ce titre, il convient de repenser la prise en charge des personnes détenues au sein des chambres sécurisées dans une optique sanitaire et non plus seulement sécuritaire, en conformité avec le respect des droits fondamentaux des personnes.
En amont de l'hospitalisation au sein des chambres sécurisées, des informations sur les conditions matérielles d'hospitalisation doivent être délivrées au patient détenu.
Ainsi, la liste des effets personnels autorisés et des objets interdits devrait être utilement communiquée.
Dès leur arrivée dans les chambres sécurisées, les patients détenus doivent se voir remettre un livret d'accueil relatif aux règles propres aux modalités d'hospitalisation dans les chambres sécurisées ainsi qu'aux droits afférents.
La rédaction d'un règlement intérieur spécifique aux chambres sécurisées s'impose.
Conformément à la circulaire du 13 mars 2006 précitée, la responsabilité médicale de la prise en charge de la personne détenue incombe à un praticien de l'unité d'hospitalisation dans laquelle elle est intégrée et qui fait appel, en tant que de besoin, à l'intervention de médecins d'autres spécialités.
Corollairement, il est indispensable que ce même praticien désigné soit responsable de tous les aspects de la prise en charge du patient et du strict respect de ses droits même si son suivi médical est assuré par un autre médecin.
Plusieurs catégories de droits fondamentaux sont en cause.
En premier lieu, le droit fondamental au maintien des liens familiaux n'est pas respecté.
Ainsi, l'accès au téléphone - pourtant consacré par l'article 39 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 - n'est pas effectif en raison de l'absence de poste téléphonique au sein des chambres sécurisées et de l'impossibilité de contrôler les conversations téléphoniques.
Les patients détenus ne peuvent pas recevoir les visites de leurs proches et de leur conseil, quelque soit leur statut pénal et même si ces visiteurs sont titulaires de permis de visite.
Au surplus, la grande majorité des établissements n'offre pas la possibilité de recevoir ou d'envoyer du courrier ; aucun nécessaire de correspondance n'est remis et ce, en totale contradiction avec les dispositions prévues à l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 selon lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix.
Les visites, les correspondances et les appels téléphoniques doivent être autorisés selon les mêmes règles que celles applicables au sein des établissements pénitentiaires (contrôle des correspondances, possibilités d'écoute des communications téléphoniques, listes de numéros autorisés et nécessité d'obtention d'un permis de visite).
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande la rédaction de protocoles relatifs aux modalités d'organisation des relations avec l'extérieur pour les patients détenus.
En second lieu, dans la quasi-totalité des chambres sécurisées, les patients détenus n'ont pas accès à un poste de télévision ni à la radio.
Ils ne disposent pas non plus d'un espace extérieur permettant de s'aérer et, le cas échéant, de fumer.
De plus, ils ne bénéficient d'aucune activité et n'ont, par exemple, pas accès à des journaux ou des livres.
L'absence de télévision dans les chambres pour des raisons de sécurité n'est pas justifiée d'autant que l'abonnement mensuel est pris en charge par la personne détenue dans son établissement pénitentiaire d'affectation.
Un téléviseur devrait être installé dans chaque chambre sécurisée et des journaux mis à la disposition des patients détenus.
Enfin, les comportements observés de la part de certains agents chargés de la garde statique sont souvent contraires à la déontologie (bruit, propos déplacés, etc.).
Le sommeil et le repos des patients détenus ne sont pas suffisamment respectés.
Des développements ci-dessus il résulte que le nombre d'extractions de personnes détenues aux fins de transfert dans des établissements de santé de proximité s'avère trop important et qu'il pourrait utilement diminuer par un recours accru à la pratique de la télémédecine ou par l'adoption de mesures propres à encourager le déplacement des spécialistes dans les établissements pénitentiaires.
Les modalités de ces extractions, tout comme les conditions de prise en charge au sein des chambres sécurisées sont également insatisfaisantes, la logique de sécurité prévalant trop souvent sur la logique de soins.
En conséquence, les conditions d'hospitalisation sont, de fait, plus restrictives des droits fondamentaux que les conditions de détention au regard du droit à la dignité, du droit au maintien des liens familiaux et du droit au secret médical des personnes détenues.
Il est nécessaire à cet égard de rappeler que le secret médical est une obligation pour le médecin et un droit pour le patient détenu.
Des modifications de la prise en charge des personnes détenues sont indispensables, afin que le principe d'égalité des soins, posé par l'article 46 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, soit effectif et respecté.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
- ainsi que, directement rattachés au chef du service : une mission « gouvernance informatique » et fonctions support.
Le 15 juin 2015, l'Agence européenne des produits chimiques a mis à jour sur son site internet ( http://echa.europa.eu/fr/candidate-list-table) la liste des substances candidates à l'autorisation (dite " liste candidate ") qui comporte désormais 163 substances listées en annexe.
La substance est présente dans des quantités supérieures au total à 1 tonne/an,
Actualisé le 17 décembre 2014
1,2-benzenedicarboxylic acid, di-C6-10-alkyl esters ; 1,2-benzenedicarboxylic acid, mixed decyl and hexyl and octyl diesters with ≥ 0.3 % of dihexyl phthalate (No.
5-sec-butyl-2-(2,4-dimethylcyclohex-3-en-1-yl)-5-methyl-1,3-dioxane [1], 5-sec-butyl-2-(4,6-dimethylcyclohex-3-en-1-yl)-5-methyl-1,3-dioxane [2] [couvrant tous les stéréo-isomères individuels de [1] et [2] ou toutes les combinaisons de ceux-ci]
I.-Peuvent être locataires d'une chasse communale ou intercommunale : 1° Les personnes physiques dont le lieu de séjour principal répond à des conditions de distance par rapport au territoire de chasse.
Le cahier des charges type mentionné à l'article L.
429-7 définit ces conditions de distance dans l'intérêt d'une gestion rationnelle de la chasse.
Toutefois, ces conditions ne s'appliquent pas aux locataires en place au 21 juin 1996 ; 2° Les personnes morales dûment immatriculées ou inscrites, dont au moins 50 % des membres remplissent cette condition de domiciliation.
II.-Les conditions mentionnées au 1° et 2° du I doivent persister tout au long de la durée du bail de chasse à peine de résiliation de plein droit de ce dernier.
Le choix de la date d'adjudication ou de la date de remise des offres est effectué à l'issue du délai de dix jours prévu à l'article L.
La date d'adjudication ou la date de remise des offres est annoncée au moins six semaines à l'avance.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des forfaits de prise en charge de la pompe à insuline externe visés à l'article L.
Les tarifs et les prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des forfaits relatifs à la prise en charge de la pompe à insuline externe sont fixés comme suit :
en € TTC à compter du 1er juillet 2016
en euros TTC à compter du 1er juillet 2016
Avis relatif à l'approbation par la Commission européenne de la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Abondance »
Le présent avis porte à la connaissance du public la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 7 juillet 2015 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1086 de la Commission européenne approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (Abondance [AOP]).
Avis relatif au concours professionnel pour l'accès au titre de 2015 au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Les candidats doivent remplir les conditions d'ancienneté définies par l'article 25-I du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, auquel renvoie l'article 12 du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La nature de l'épreuve unique d'admission a été fixée par un arrêté du 12 mai 2011 fixant la nature de l'épreuve d'admission du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes publié au JO du 19 mai 2011.
L'inscription se fait exclusivement par " TRIPTIC ", télé procédure d'inscription et de gestion des concours de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
- soit à partir de l'intranet " GECI " : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques " Ressources humaines " ; " Concours " ; " Télé procédure : inscription et résultats " ;
Avenant n° 3 du 3 juillet 2015 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Rénovation thermique des logements privés »)
Vu la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANAH relative au financement de la rénovation thermique des logements privés, modifiée par les avenants du 26 juin 2013 et du 13 janvier 2015 (ci-après dénommée la « convention »),
Le 8 avril 2015, le Premier ministre a présenté des mesures pour accélérer l'investissement et l'activité.
Parmi ces mesures, a été annoncée l'accélération de la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans l'habitat.
Il a été décidé de porter l'objectif du programme « Habiter Mieux » de 45 000 à 50 000 logements en 2015 avec un abondement de 70 millions d'euros pour l'Agence nationale de l'habitat.
Ainsi, pour 2015, pour atteindre ce nouvel objectif de 50 000 logements financés, le fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) est augmenté de 28 millions d'euros par la mobilisation des crédits subventionnels de l'action « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique » du programme « Ville et territoires durables ».
Le présent avenant a pour objet d'intégrer les nouvelles modalités financières et les nouveaux objectifs concernant le programme « Habiter Mieux » pour 2015.
« Le montant du FART est porté à 483 M€ après le redéploiement des crédits subventionnels de l'action « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique » du programme « Ville et territoires durables ».
Les objectifs du programme « Habiter Mieux » pour 2015 sont portés à 50 000 logements au lieu de 45 000 logements.
Le montant du FART peut être modifié en tout ou partie :
Sous réserve que les modifications du montant du FART à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1er, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur.
« Plus particulièrement, l'ANAH dispose de 365 M€ jusqu'au premier reversement prévu à l'article 6.3 de la convention entre l'Etat et l'ASP, puis de 483 millions d'euros à compter de ce reversement pour mener l'action du FART.
Ce montant sera abondé par le deuxième reversement prévu au même article 6.3.
A l'alinéa précédant le tableau 4, le nombre « 2 050 » est remplacé par le nombre « 2 376 M€ ».
Montants estimés sur la base d'une participation moyenne observée de 1 500 € par logement pour 90% des dossiers (150 711* 90% = 135 640).
(***) L'évaluation a été réalisée sur la base des conventions conclues entre l'Etat, les fournisseurs d'énergie et l'ANAH le 30 septembre 2011 (50 M€ versés de 2011 à 2013), et le 18 décembre 2014 (55 M€ versé en 2014, 55 M€ attendus en 2015).
L'échéancier de l'annexe 1 est remplacé par ce qui suit :
Décret n° 2015-865 du 15 juillet 2015 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (circonscription électorale d'Afrique du Nord)
Les membres du collège électoral de la circonscription électorale d'Afrique du Nord délimitée conformément au tableau annexé à la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont convoqués en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 20 septembre 2015.
Ils pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le vendredi 11 septembre 2015, dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
Arrêté du 6 juillet 2015 annulant l'arrêté du 25 juin 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de promotions à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 6 juillet 2015, l'arrêté du 25 juin 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de promotions à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe est annulé.
Arrêté du 1er juillet 2015 portant délégation de signature (cabinet)
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Leforestier, directeur du cabinet, et à Mme Cécile Bigot-Dekeyzer, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le produit de la location de la chasse est versé à la commune.
En cas de création de lots intercommunaux, le produit de location de ces lots est réparti au prorata des surfaces apportées par chaque commune.
Arrêté du 6 juillet 2015 fixant la liste des emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 au sein de l'établissement public administratif Voies navigables de France
L'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé peut être attribuée par l'établissement public administratif Voies navigables de France, aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée ainsi qu'aux ouvriers des parcs et ateliers affectés dans l'un des emplois mentionnés dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Le montant de l'indemnité temporaire de mobilité est fixé dans l'annexe du présent arrêté, dans la limite du montant maximal fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé.
Le présent arrêté s'applique pour des affectations effectives à compter du 1er septembre 2015 et au plus tard au 31 juillet 2016.
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ POUR DES AFFECTATIONS EFFECTIVES À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2015 JUSQU'AU 31 JUILLET 2016
UTI Yonne - Sens (89)
Responsable de l'unité territoriale de l'Yonne
UTI Boucles de la Seine - Site de Bougival (78)
Responsable de la logistique et hygiène et sécurité - Bureau des affaires générales
UTI Marne - Site de Meaux (77)
Chef du bureau Affaires générales et domaniales
C administratif
Gestionnaire ressources humaines - Bureau des affaires générales - Pôle Ressources humaines
Gestionnaire des moyens généraux - Bureau des affaires générales - Pôle Logistique, hygiène et sécurité
Secrétariat général - Département Logistique - Bureau de la commande publique - Site de Paris (75)
Assistant Marchés publics
Secrétariat général - Département Gestion des ressources humaines - Bureau du personnel et des affaires transversales - Site de Paris (75)
Service Comptabilité - Site de Paris (75)
Gestionnaire comptable
- Direction territoriale du Nord - Pas-de-Calais
UTI Deule Scarpe
Adjoint au responsable de l'UTI Deûle-Scarpe - antenne de Quesnoy-sur-Deûle
UTI Flandres Lys
Adjoint au responsable de l'UTI Flandres-Lys - antenne de Dunkerque
- Direction territoriale de Strasbourg
C exploitation
UTI Rhin - Service Rhin risques eau et environnement
Agent d'entretien au centre de maintenance et d'exploitation à Lauterbourg (67)
UTI Rhin - Centre maintenance et exploitation
Eclusier à Niffer (68)
Arrêté du 9 juillet 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques conformément à l'article R.
Décision du 10 juillet 2015 modifiant la décision du 15 juin 2015 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable)
La décision du 15 juin 2015 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable) est modifiée ainsi qu'il suit :
M. Jean-François Sanchez, agent contractuel, chef de la mission transport, et, par intérim, de la mission génie civil et construction, pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans le domaine de compétence de la ces missions.
- Délégation est donnée à M. Benoît David, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de l'information géographique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette mission.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 589 081 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie » et du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et du programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Ces transferts sont répartis comme suit :
1 250 000 € en AE=CP du programme 192 vers le programme 191, destiné au financement d'une partie des contrats de recherche passés par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) avec la société Bull, en vue de développer la prochaine génération de supercalculateurs.
La passation de ces contrats de recherche a été décidée par le Premier ministre le 10 juillet 2013.
Ils se justifient en raison du caractère stratégique que représente la maîtrise de ces technologies pour la défense nationale et dans d'autres domaines comme par exemple, la recherche publique ou la simulation industrielle.
339 081 € en AE=CP du programme 134 vers le programme 105, afin de tenir compte de l'élargissement des compétences du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) à la promotion du tourisme.
La contribution française à l'organisation mondiale du tourisme (OMT) sera ainsi désormais versée par le MAEDI en lieu et place du ministère de l'économie.
La répartition du produit de la location de la chasse entre les différents propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot affermé.
Les sommes qui n'ont pas été retirées dans un délai de deux ans à partir de la publication de l'état indiquant le montant de la part attribuée à chaque propriétaire sont acquises à la commune.
Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense
- Section 5 : Dispositions relatives au bureau en...
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Dans l'intitulé du chapitre V du titre II du livre Ier de la troisième partie, le mot : « techniques » est supprimé.
1° Au premier alinéa, après les mots : « des enquêtes techniques » sont insérés les mots : « et des enquêtes de sécurité » ;
« Ils sont chargés, en application des dispositions de l'article L.
3125-1 du code de la défense, des articles L.
1621-1 et suivants du code des transports et de l'article L.
6222-1 du même code, de procéder respectivement aux enquêtes relatives : » ;
3° A la fin de 1° du II, sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux accidents de tir ou de munitions ; » ;
4° A la fin du 2° du II, sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson ; » ;
« En tant que de besoin, ils peuvent intervenir conjointement sur certains accidents particuliers.
1° Au premier alinéa, après les mots : « enquête technique » sont insérés les mots : « ou de sécurité » et les mots : « à l'article 14 de la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques et à l'article L.
711-1 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
1621-1 et suivants du code des transports et aux articles L.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'enquêteur technique » sont insérés les mots : « ou l'enquêteur de sécurité ».
3125-5, après les mots : « des enquêteurs techniques », sont insérés les mots : « ou des enquêteurs de sécurité ».
3125-9, les mots : « relatif aux personnes mentionnées à l'article 20 de la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L.
2° A la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « , ainsi que sur les accidents de tir ou de munitions.
3125-20, les mots : « au III de l'article 14 de la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
3125-17, après le mot : « impliqué » sont ajoutés les mots : « ou à un accident impliquant une arme ou une munition du pays d'origine.
« Il a en outre pour mission de réaliser les enquêtes sur les accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson.
2° A la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « , ainsi que sur les accidents de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en caisson.
Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre V du titre II du livre Ier de la troisième partie, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « de sécurité ».
3125-22, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « de sécurité ».
3125-24, les mots : « technique » au premier alinéa et « techniques » au deuxième alinéa sont remplacés par les mots : « de sécurité».
711-3 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
2° Au onzième alinéa, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de sécurité ».
Arrêté du 2 juillet 2015 relatif à la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil portant l'inscription « Liban »
Les actions menées sur le territoire de la République du Liban à compter du 22 mars 1978 ouvrent droit au port de la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil portant l'inscription « Liban ».
La médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil « Liban » peut être attribuée au personnel qui a participé, pendant au moins quinze jours, continus ou discontinus, aux actions précitées.
Reçoivent délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Liban » les commandants de formation ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 6 juillet 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juillet 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 28 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, est fixé à 39.
Délégation est donnée à Mme la commissaire en chef de 1re classe Nathalie Vachet-Valaz, chargée des fonctions de sous-directrice « réglementation - études juridiques », à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er août 2015.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes décisions de création ou de dissolution de trésorerie militaire ou de sous-trésorerie militaire :
a) M. le commissaire en chef de 1re classe Pascal Verrier, adjoint au sous-directeur de la sous-direction « métiers » ;
b) M. le commissaire en chef de 1re classe Ivan Suzanne, chef du bureau « finances » de la sous-direction « métiers ».
M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Schott, adjoint au directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Yvan Bonazzi, directeur du centre d'expertise du soutien juridique ;
M. Yann Moulinier, attaché principal, adjoint au directeur du centre d'expertise du soutien juridique ;
M. Patrice Baissières, ingénieur d'études et de fabrications, au sein du centre d'expertise du soutien juridique ;
Mme Jocelyne Bibet, attachée d'administration, au sein du service local du contentieux de Lyon ;
M. le commissaire principal Cédric Loux, au sein du service local du contentieux de Toulon ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Michel Péréa, directeur du commissariat des éléments français au Gabon, jusqu'au 29 juillet 2015 ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Pascal Daniel, directeur du commissariat des éléments français au Gabon, à compter du 30 juillet 2015 ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Francis Urvois, adjoint au directeur du commissariat des éléments français au Gabon ;
Mme la commissaire en chef de 1re classe Marie-Line Hartenstein, directrice du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles ;
Mme la capitaine Sophie Tourreille, au sein de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Olivier Marcotte, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie, jusqu'au 2 août 2015 ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Vincent Tourtet, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie, à compter du 3 août 2015 ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Olivier Goudard, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française ;
M. le commissaire principal Bertrand Villaine, au sein de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Nicolas Charruau, directeur du commissariat des éléments français au Sénégal ;
M. le commissaire principal Guillaume Alriq, au sein de la direction du commissariat des éléments français au Sénégal ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Emmanuel Boux de Casson, directeur du commissariat des forces françaises aux Emirats arabes unis, jusqu'au 21 juillet 2015 ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Marc Lemoine, directeur du commissariat des forces françaises aux Emirats arabes unis, à compter du 22 juillet 2015 ;
Décret n° 2015-870 du 16 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création d'un label qualité intitulé « Français langue d'intégration »
« Le ministre de l'intérieur veille à favoriser une offre d'enseignement de la langue française adaptée aux besoins des étrangers primo-arrivants sur l'ensemble du territoire national.
Les critères prévus par le référentiel mentionné à l'article 2 contribuent à la qualité de cette offre.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « chargé de l'intégration » sont remplacés par les mots : « de l'intérieur » ;
« Le ministre de l'intérieur convoque, en fonction des besoins en formation linguistique qu'il recense, la commission de labellisation.
Au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 3, les mots : « chargé de l'intégration » sont remplacés par les mots : « de l'intérieur ».
1° Aux deuxième, sixième, septième et huitième alinéas, les mots : « de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration » sont supprimés ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « chargé de l'intégration » sont remplacés par les mots : « de l'intérieur ».
Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « de l'intégration et de la citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité ».
« Par dérogation à la première phrase de l'alinéa précédent, les organismes de formations titulaires de ce label à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-870 du 16 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création d'un label qualité intitulé « Français langue d'intégration », le conservent jusqu'au 17 juillet 2018 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « chargé de l'intégration » sont remplacés par les mots : « de l'intérieur ».
Arrêté du 29 mai 2015 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Bas-Rhin
Par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 29 mai 2015, la mission de l'association dite « Association des parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis de Strasbourg et environs » (AAPEI), dont le siège est à Strasbourg (67100), est reconnue d'utilité publique (1).
Le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu'il en a été expressément décidé ainsi par les deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal et soumis aux dispositions de la présente section.
La décision relative à l'abandon du loyer de la chasse à la commune est prise à la double majorité requise à l'alinéa précédent soit dans le cadre d'une réunion de propriétaires intéressés, soit dans le cadre d'une consultation écrite de ces derniers.
La décision d'abandonner ou non le loyer de la chasse est publiée.
Elle est valable pour toute la durée de la période de location de la chasse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 juillet 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société d'anthropologie de Paris », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 9 juillet 2015 ouvrant droit à la prime de restructuration de service au bénéfice des personnels affectés à la base d'hélicoptères de la sécurité civile du Touquet
La fermeture à compter du 15 mai 2015 de la base d'hélicoptères de la sécurité civile du Touquet constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans le service mentionné à l'article 1er du présent arrêté, qui réalisent une mutation ou un déplacement au plus tôt six mois avant et au plus tard un an après la fermeture effective de ce service, peuvent bénéficier :
Arrêté du 9 juillet 2015 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés à la base d'hélicoptères de la sécurité civile du Touquet
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 9 juillet 2015 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture de la base d'hélicoptères de la sécurité civile du Touquet est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Les agriculteurs ayant déposé la demande unique prévue par l'article 11 du règlement (UE) n° 640/2014 du 11 mars 2014 susvisé pour la campagne 2015 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts dans les conditions fixées par le présent décret.
La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 31 mars 2016.
Celui-ci est versé à compter du 1er octobre 2015.
L'apport est remboursé au fur et à mesure et par compensation à concurrence des versements des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique au titre de la campagne 2015, des soutiens couplés alloués en application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, à l'exception des aides mentionnées aux 1° à 6° de l'article D.
615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2015, et des apports versés au titre du décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs.
Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application de l'article 3, des 1° et 2° de l'article 4 et des I, II et IV de l'article 5 du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 septembre 2016.
Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application des 3° et 4° de l'article 4, du III de l'article 5, de l'article 6 et des 1° et 2° du I de l'article 6-1 du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 juin 2018.
Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application des autres dispositions du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 31 décembre 2018.
L'apport de trésorerie n'est pas octroyé si son montant est inférieur à 500 €.
Au sens du présent décret, on entend par "surface graphique" la surface de la représentation graphique des îlots de culture déclarée par l'agriculteur.
On entend également par "Hexagone" l'ensemble des régions suivantes : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardennes, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Pour les agriculteurs établis dans les régions où le taux de convergence du paiement de base vers la moyenne, défini en application de l'article 25 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, est de 100 % en 2015, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 par un montant forfaitaire de 218 €.
Le montant de l'apport établi en application du précédent alinéa est majoré de 23 €/hectare, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 52 hectares.
En outre, lorsqu'il est inférieur à 90 % de la somme des paiements directs mentionnés à l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 du 18 janvier 2009 susvisé et de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels prévue à l'article D.
113-18 du code rural et de la pêche maritime versé au titre de la campagne 2014, le montant de l'apport établi en application des deux premiers alinéas est majoré du plus faible des deux montants suivants :
1° 90 % de la somme des paiements directs mentionnés à l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 du 18 janvier 2009 susvisé et de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels versé au titre de la campagne 2014, minorée du montant de l'apport établi en application des deux premiers alinéas ;
2° 75 % du montant de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels versée au titre de la campagne 2014 ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 est inférieure à 50 hectares et à la surface déclarée en 2014, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2014, le cas échéant plafonnée à 50 hectares.
Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas de l'article 3 et qui ont fait, au titre des campagnes 2014 et 2015, une demande unique avec le même numéro d'identifiant (numéro PACAGE), le montant de l'apport est établi à partir des montants versés au titre de la campagne 2014, en additionnant :
1° 100 % des paiements directs mentionnés à l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susvisé ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2014, une réfaction à due proportion est appliquée au montant ainsi calculé ;
2° 100 % des aides mentionnées à l'article 111 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susvisé et aux V et VI de l'article D.
615-44-23 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2014 ;
3° 100 % de la prime herbagère agroenvironnementale versée en application de l'article D.
341-7 du code rural et de la pêche maritime ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à 88 hectares et à la surface déclarée en 2014, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2014, le cas échéant plafonnée à 118 hectares ;
4° 100 % de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels prévue par l'article D.
- Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas des articles 3 ou 4 et qui ne sont pas susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique par un montant forfaitaire.
Ce montant forfaitaire est égal à :
1° 30 € pour les agriculteurs qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :
a) Ils ont présenté dans leur demande unique des éléments établissant qu'ils pourraient relever de la situation prévue par le dernier alinéa du 1 de l'article 24 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé ;
b) Ils n'ont présenté dans leur demande unique aucun élément indiquant qu'ils relèvent de l'un des cas prévus par les articles 14 et 19 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 du 11 mars 2014 susvisé, ou par les articles 30 ou 31 du règlement (UE) n° 1307/013 du 17 décembre 2013 susvisé ;
2° 213 € pour les autres agriculteurs.
- Les montants forfaitaires prévus aux 1° et 2° du I sont majorés de 23 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 52 hectares.
- Pour les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D.
113-13 du code rural et de la pêche maritime, les montants forfaitaires prévus aux 1° et 2° du I sont également majorés, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015, de :
1° 134 € jusqu'à 25 hectares ;
2° 106 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares ;
- Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement en faveur des jeunes agriculteurs dans leur demande unique, les montants forfaitaires prévus aux 1° et 2° du I sont également majorés de 200 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 52 hectares.
Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas de l'article 4, qui sont susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé et dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D.
113-13 du code rural et de la pêche maritime, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique par un montant forfaitaire de :
I.-Les paiements prévus aux articles 3 à 6 sont complétés :
1° Pour les agriculteurs ayant demandé, en 2015, l'aide à l'assurance récolte régie par l'article L.
361-4 du code rural et de la pêche maritime, par 80 % du montant égal :
a) Pour les demandes déposées, au titre des campagnes 2014 et 2015, sous le même numéro d'identifiant (numéro PACAGE), à 72 % de l'aide à l'assurance récolte versée au titre de 2014 en application du décret n° 2015-629 du 5 juin 2015.
Si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2014, une réfaction à due proportion est appliquée au montant ainsi calculé ;
b) Pour les autres demandes, au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique par les montants forfaitaires déterminés en annexe 1 pour chaque type de culture éligible au dispositif.
2° Pour les agriculteurs ayant demandé, en 2015, un soutien couplé à la production végétale par un montant égal, en retenant la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique pour les types de cultures éligibles à l'aide correspondante à 80 % de :
a) Au titre de l'aide à la production de blé dur, prévue au 1° de l'article D.
615-38 du code rural et de la pêche maritime, 25 € par hectare ;
b) Au titre de l'aide à la production de prunes destinées à la transformation, prévue au 2° de l'article D.
c) Au titre de l'aide à la production de cerises destinées à la transformation, prévue au 3° de l'article D.
d) Au titre de l'aide à la production de pêches destinées à la transformation, prévue au 4° de l'article D.
e) Au titre de l'aide à la production de poires destinées à la transformation, prévue au 5° de l'article D.
f) Au titre de l'aide à la production de tomates destinées à la transformation, prévue au 6° de l'article D.
g) Au titre de l'aide à la production de pommes de terre féculières, prévue au 7° de l'article D.
h) Au titre de l'aide à la production de chanvre, prévue au 8° de l'article D.
i) Au titre de l'aide à la production de houblon, prévue au 9° de l'article D.
j) Au titre de l'aide à la production de semences de graminées, prévue au 10° de l'article D.
k) Au titre de l'aide à la production de légumineuses fourragères, prévue au 11° de l'article D.
l) Au titre de l'aide à la production de soja, prévue au 12° de l'article D.
m) Au titre de l'aide à la production de protéagineux, prévue au 13° de l'article D.
n) Au titre de l'aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, prévue au 14° de l'article D.
o) Au titre de l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères, prévue au 15° de l'article D.
3° Pour les agriculteurs susceptibles de recevoir, au titre de la campagne 2015, une aide à la conversion ou au maintien en agriculture biologique mise en œuvre dans un programme de développement rural en application de l'article 29 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, par un montant égal :
a) Au produit de la surface graphique, exprimée en hectare, sur laquelle l'aide à la conversion est demandée en 2015 par les montants forfaitaires déterminés en annexe 2 pour chaque type de culture éligible.
Le montant ainsi obtenu est multiplié par 80 % ;
b) Au produit de la surface graphique, exprimée en hectare, sur laquelle l'aide au maintien est demandée en 2015 par les montants forfaitaires déterminés en annexe 2 pour chaque type de culture éligible, ce produit étant plafonné au montant indiqué en annexe 2.
4° Pour les agriculteurs susceptibles de recevoir, au titre de la campagne 2015, une aide au titre d'une mesure agro-environnementale et climatique mise en œuvre dans un programme de développement rural en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, par un montant égal à la somme des montants correspondants :
a) A la longueur des éléments topographiques linéaires et au nombre d'éléments topographiques ponctuels pour lesquels est demandée une mesure prévue par le cadre national de la France approuvé par la décision d'exécution de la Commission du 30 juin 2015, ou par un des programmes de développement rural mentionnés en annexe 4, multipliés par les montants respectifs déterminés en annexe 3 pour chaque région.
Ce produit est plafonné au montant mentionné à l'annexe 3.
b) Au nombre de têtes de bétail pour lequel est demandée une mesure de protection des races menacées de disparition prévue par le cadre national de la France approuvé par la décision d'exécution de la Commission du 30 juin 2015 ou par l'un des programmes de développement rural mentionnés en annexe 4, multiplié par les montants déterminés en annexe 3 pour chaque région.
c) Au nombre de colonies d'abeilles pour lesquelles est demandée une mesure d'amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles prévue par le cadre national de la France approuvé par la décision d'exécution de la Commission du 30 juin 2015, ou par l'un des programmes de développement rural mentionnés en annexe 4, multiplié par les montants déterminés en annexe 3 pour chaque région.
d) A la surface graphique, exprimée en hectare, pour laquelle est demandée une des mesures " systèmes de grande culture ", " systèmes de polyculture-élevage ", " systèmes herbagers et pastoraux " prévues par le cadre national de la France approuvé par la décision d'exécution de la Commission du 30 juin 2015, multipliée par les montants déterminés en annexe 3 pour chaque région et pour les types de cultures éligibles ;
e) A la surface graphique pour laquelle est demandée une mesure autre que celles indiquées aux points a) à d) du présent paragraphe, prévue par le cadre national de la France approuvé par la décision d'exécution de la Commission du 30 juin 2015, ou par l'un des programmes de développement rural mentionnés en annexe 4, multipliée par les montants déterminés en annexe 3 pour chaque région et pour les types de cultures éligibles au dispositif ;
f) A la surface graphique, exprimée en hectares, pour laquelle est demandée une mesure de préservation des ressources végétales prévue par le cadre national de la France approuvé par la décision d'exécution de la Commission du 30 juin 2015, multipliée par les montants déterminés en annexe 3 pour chaque type de culture éligible.
La somme des montants correspondant aux points d et e du présent paragraphe est plafonnée au montant mentionné à l'annexe 3.
5° Pour les agriculteurs qui ont fait, au titre des campagnes 2014 et 2015, une demande unique avec le même numéro d'identifiant (numéro PACAGE) et qui sont susceptibles de recevoir, au titre de la campagne 2015, une aide au titre d'une mesure agro-environnementale mise en œuvre dans un programme de développement rural en application de l'article 39 du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 susvisé mentionné en annexe 5, par un montant égal à 80 % des montants de mesure agro-environnementales, exceptées la prime herbagère agro-environnementale et la mesure rotationnelle, versés au titre de la campagne 2014.
II.-Le montant mentionné au 3° du I ne peut se cumuler avec les montants mentionnés aux d et e du 4°, et au 5° pour un même bénéficiaire.
En cas de cumul de demande, le montant mentionné au 3° du I est retenu.
Pour l'application du 4° du I, les montants mentionnés aux d et e ne peuvent se cumuler pour une même surface graphique.
En cas de cumul de demande, le montant mentionné au d est retenu.
Le montant mentionné au 5° du I ne peut se cumuler avec les montants mentionnés aux d et e du 4° pour un même bénéficiaire.
En cas de cumul de demande, le montant retenu est le montant le plus élevé entre le montant mentionné au 5° et les montants mentionnés aux d et e du 4°.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine, le cas échéant, la réfaction à appliquer aux taux et montants figurant aux articles 3 à 6-1 au regard du montant total disponible.
Le versement de l'apport de trésorerie est assuré par l'Agence de services et de paiement, qui est également chargée du recouvrement prévu par l'article 1er.
TYPE DE CULTURE ÉLIGIBLE
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE
Oléagineux
Protéagineux
Plantes industrielles
Fruits et légumes de plein champ
MONTANTS FORFAITAIRES POUR CHAQUE TYPE DE CULTURE ÉLIGIBLE À L'ASSURANCE RÉCOLTE
HEXAGONE
Type de surface éligible
Landes, estives et parcours
Cultures annuelles
Plantes à parfum et industrielles
Maraîchage, arboricultures, autres PPAM
Montant pour le plafonnement
Plantes à parfum (pluriannuelles)
Maraîchage (avec et sans abri) et autres PPAM (annuelles ou bisannuelles)
Arboriculture extensive (châtaigneraie, noiseraie, oliveraie forestière, noyeraie) vergers issus d'anciens vergers rénovés
Cultures annuelles (grandes cultures et prairies artificielles)
Prairies (temporaires, à rotation longue, permanentes) associées à un atelier d'élevage
Landes et parcours associés à un atelier d'élevage
Maraîchage, cultures vivrières, légumes, plantes à parfum, aromatiques ou médicinales, horticulture
Cultures pérennes et spécialisées
MONTANTS FORFAITAIRES POUR CHAQUE TYPE DE CULTURE ÉLIGIBLE À LA CONVERSION OU AU MAINTIEN DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE
MONTANTS ET PLAFONDS POUR CHAQUE RÉGION ET POUR CHAQUE TYPE DE CULTURE ÉLIGIBLE À CERTAINES MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALES
Eléments topographiques linéaires et ponctuels mentionnés au a
unitaire par mètre linéaire
unitaire par élément
pour le
plafonnement
Protection des races menacées de disparition mentionnée au b
MONTANT UNITAIRE À LA TÊTE
Type de bétail
Femelles de race bovine
200 €/ tête
Femelles de race ovine
Femelles de race caprine
Femelles de race porcine
Femelles de race équine
Mâles de race équine
Amélioration du potentiel pollinisateur mentionnée au c
Montant à la colonie d'abeilles
21 €/ colonie
Mesures agri-environnementales et climatiques "systèmes" mentionnées au d
Type de mesure "systèmes" Type de surface admissible
Terres arables
Mesure "systèmes de grande culture"
Prairies et pâturages permanents hors jachère
Mesure "systèmes herbagers et pastoraux"
Terres arables/ Prairies et pâturages permanents hors jachère
Mesure "systèmes de polyculture-élevage"
Type de surface admissible
Type de mesure "systèmes"
Autres mesures agri-environnementales et climatiques mentionnées au e
Surfaces pastorales
Autres surfaces éligibles
Plafonnement des montants correspondant aux d et e
MONTANT POUR LE PLAFONNEMENT COMMUN AUX MESURES SYSTÈMES
et autres mesures agri-environnementales et climatiques
Préservation des ressources végétales mentionnée au f
Culture annuelle
Culture pérenne
PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT RURAL RÉGIONAL CITÉS AU POINT 4O DE L'ARTICLE 6-1
Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP004 du 25 juillet 2015 portant approbation du programme de développement rural de l'île de La Réunion (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP094 du 6 octobre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Corse (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP002 du 17 novembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Martinique (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2007FR06RPO001 du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal pour la France, pour la période de programmation 2007-2013 modifiée ;
Décision de la Commission n° CCI 2007FR06RPO005 du 28 novembre 2007 approuvant le programme de développement rural pour la Martinique, pour la période de programmation 2007-2013 modifiée ;
Décision de la Commission n° CCI 2007FR06RPO002 du 15 février 2008 approuvant le programme de développement rural pour la Corse, pour la période de programmation 2007-2013 modifiée ;
Décision de la Commission n° CCI 2007FR06RPO004 du 18 février 2008 approuvant le programme de développement rural pour la Guyane française, pour la période de programmation 2007-2013 modifiée ;
Décision de la Commission n° CCI 2007FR06RPO003 du 18 février 2008 approuvant le programme de développement rural pour la Guadeloupe, pour la période de programmation 2007-2013 modifiée.
Lorsque la décision prévue à l'article L.
429-13 a été prise, les propriétaires qui se sont réservés l'exercice du droit de chasse, conformément aux dispositions de l'article L.
429-4 sont tenus de verser à la commune une contribution proportionnelle à l'étendue cadastrale des fonds qu'ils se sont réservés.
Cette contribution est ajoutée au produit de la location du ban communal.
La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 20 août 2015.
L'apport est remboursé par compensation à concurrence des versements des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique au titre de la campagne 2015 et des soutiens couplés alloués en application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.
Les reliquats éventuels sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 1er février 2016.
2° 45 % des aides mentionnées à l'article 111 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susvisé et aux II, III, V et VI de l'article D.
Arrêté du 8 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément des organismes chargés de la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
Les organismes figurant en annexe I du présent arrêté sont retirés des listes annexées à l'arrêté du 24 décembre 2014 susvisé.
L'organisme figurant en annexe II du présent arrêté est ajouté aux listes des annexes I (filière « Production de lait de vache »), II (filière « Production de lait de chèvre »), IV (filière « Production de viande bovine » et V (filière « Production de viande ovine ») de l'arrêté du 24 décembre 2014 susvisé.
ORGANISMES RETIRéS DE LA LISTE DES ORGANISMES AGRééS POUR L'ENREGISTREMENT ET LE CONTRÔLE DES PERFORMANCES
(*) SYN : syndicat professionnel.
ORGANISME RAJOUTé à LA LISTE DES ORGANISMES AGRééS POUR L'ENREGISTREMENT ET LE CONTRÔLE DES PERFORMANCES
Littoral normand
(*) ASS : association.
Arrêté du 9 juillet 2015 fixant le montant du prélèvement de l'Etat sur le résultat de l'Institut national de la propriété industrielle au titre de l'exercice 2014
Le directeur général des entreprises et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Florent Tournois, ingénieur en chef des mines, et M. Juan-Carlos Campillo, attaché d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “guichet entreprises”.
Décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs
Abroge Décret n°87-716 du 28 août 1987 - TITRE II : BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE D...
Abroge Décret n°87-716 du 28 août 1987 - TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOI...
Abroge Décret n°87-716 du 28 août 1987 - TITRE Ier : BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'A...
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2015.
Au chapitre II du titre III du livre IV du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), il est inséré, après l'article D.
432-9, une section unique ainsi rédigée :
« Brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs
« Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs
432-10.-La formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur prépare à l'exercice des fonctions définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
« Elle comprend dans l'ordre :
«-une session de formation générale ;
«-un stage pratique accompli en qualité d'animateur stagiaire dans un des accueils collectifs de mineurs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ;
«-une session soit d'approfondissement, soit de qualification.
« Pour s'inscrire en formation, les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins le premier jour de la session de formation générale.
432-11.-Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs est délivré par le directeur départemental de la cohésion sociale ou par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du lieu de résidence du candidat sur proposition d'un jury dont la composition et le mode de fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
« Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs
432-12.-La formation au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur prépare à l'exercice des fonctions définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
«-un stage pratique de directeur ou d'adjoint de direction accompli dans l'un des accueils collectifs de mineurs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ;
«-une session de perfectionnement ;
«-un second stage pratique de directeur accompli dans un des accueils collectifs de mineurs définis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
432-13.-Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu de résidence du candidat sur proposition d'un jury dont la composition et le mode de fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
432-14.-Pour s'inscrire à un cycle de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur, les candidats doivent être âgés de vingt et un ans au moins le premier jour de la session de formation générale et être titulaires :
«-du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ; ou
«-d'un diplôme, titre ou certificat de qualification permettant d'exercer les fonctions d'animation en accueils collectifs de mineurs, et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, et justifiant, pendant la période de deux ans précédant la demande d'inscription, de deux expériences d'animation d'une durée totale d'au moins vingt-huit jours, dont une au moins en accueils collectifs de mineurs.
« Le ministre chargé de la jeunesse fixe par arrêté les conditions dérogatoires d'inscription au cycle de formation.
432-15.-Les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur obtiennent l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs pour une durée de cinq années à compter de la date de délivrance du brevet.
« Cette autorisation peut être renouvelée si le titulaire en fait la demande au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu de résidence de l'intéressé avant le terme des cinq ans et à la condition de pouvoir justifier, au cours de ces cinq années, de l'exercice de l'une des fonctions suivantes :
«-soit les fonctions de directeur ou d'adjoint de direction pendant une durée minimale de vingt-huit jours ;
«-soit les fonctions de formateur pendant une durée de six jours minimum dans une session de formation générale, de qualification, d'approfondissement ou de perfectionnement prévues aux articles D.
« Les personnes ne remplissant pas l'une de ces deux conditions ou ayant déposé leur demande à l'issue de la période de validité de leur précédente autorisation d'exercer doivent avoir participé à une nouvelle session de perfectionnement et obtenu un avis favorable de l'organisme de formation pour obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur.
« Le renouvellement de l'autorisation d'exercer est accordé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour une durée de cinq ans.
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut proroger d'une année non renouvelable l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur sur demande motivée.
432-16.-Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs sont destinés à permettre d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des mineurs en accueils collectifs dans le cadre d'un engagement social et citoyen et d'une mission éducative.
432-17.-Les organismes habilités à dispenser des formations aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs sont placés sous le contrôle de l'Etat dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
« Les objectifs, les modalités de déclaration, d'organisation, de contrôle et d'évaluation, et de validation des sessions de formation et des stages pratiques mentionnés aux articles D.
432-12 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
432-18.-Les modalités d'habilitation des organismes mentionnés au D.
432-17 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
« Les modalités de retrait et de suspension de l'habilitation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
432-19.-Les sessions de formation peuvent se dérouler en dehors du territoire national sous réserve d'être autorisées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
432-20.-Les modalités de retrait et de suspension des effets de la déclaration mentionnée à l'article D.
432-17 et de l'autorisation mentionnée à l'article D.
Le décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs est abrogé.
Toutefois, les brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et les brevets d'aptitude aux fonctions de directeur délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables.
Les autorisations d'exercer des fonctions de direction en cours de validité au jour de l'entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu'à leur terme.
Arrêté du 9 juillet 2015 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de handball avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport
Sont constatés conformes au titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue nationale de handball créée par la Fédération française de handball, en application des dispositions prévues à l'article L.
L'arrêté du 2 novembre 2012 constatant la conformité des statuts de la ligue nationale de handball avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport est abrogé.
Arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs
Les organismes de formation reçoivent l'habilitation prévue à l'article D.
432-18 du code de l'action sociale et des familles afin d'organiser l'intégralité des sessions de formation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur dénommé BAFA et, le cas échéant, du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur dénommé BAFD en accueils collectifs de mineurs, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les organismes de formation justifiant d'une structure administrative et pédagogique opérationnelle dans au moins huit régions françaises peuvent demander une habilitation pour l'ensemble du territoire national.
Les autres organismes de formation peuvent demander une habilitation limitée à la ou aux régions dans lesquelles ils exercent leur activité et où ils possèdent une structure administrative et pédagogique opérationnelle.
L'habilitation est accordée à l'organisme de formation qui en fait la demande par le ministre chargé de la jeunesse, après avis d'une commission créée au sein du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse.
Elle est délivrée à compter du 1er janvier de l'année pour une durée maximum de trois ans et un mois renouvelable.
Le silence gardé par le ministre chargé de la jeunesse pendant un délai de six mois vaut décision d'habilitation.
Le bénéfice de l'habilitation ne peut pas être délégué à une autre personne morale ou physique.
L'organisme de formation habilité peut autoriser sous sa responsabilité ses adhérents à organiser des sessions de formation.
Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la jeunesse, publié au Journal officiel de la République française, précise la liste des organismes de formation habilités, le ressort territorial et la durée de leur habilitation.
L'habilitation ne peut être délivrée qu'aux organismes de formation se conformant aux critères suivants :
1° Formalisation d'un projet éducatif dans une démarche d'éducation populaire ;
2° Existence d'un réseau d'équipes de formateurs qualifiés en rapport avec le ou les brevets préparés et participant régulièrement à l'encadrement de sessions et aux activités de l'organisme de formation ;
3° Existence d'un dispositif, propre à l'organisme, de formations initiales et continues et de suivi régulier et permanent des formateurs ;
4° Ouverture des sessions à tous les publics sans discrimination ;
5° Définition des modalités d'information des candidats préalable à leur inscription, conformément aux articles 11 et 27 du présent arrêté ;
6° Existence d'un dispositif d'accompagnement et de suivi du stagiaire tout au long de sa formation ;
7° Conception, élaboration, diffusion et mise à disposition des stagiaires et des formateurs de documents et d'outils pédagogiques en rapport avec le ou les brevets préparés ;
8° Utilisation pour l'appréciation de l'aptitude des stagiaires des critères définis aux articles 20 et 37 du présent arrêté ;
9° Partenariat avec des organisateurs d'accueils collectifs de mineurs afin d'assurer une adéquation quantitative et qualitative des sessions de formation avec l'analyse des besoins ;
10° Interdiction de sous-traitance.
La mise en œuvre de ces critères est précisée dans un cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le dossier annuel de demande d'habilitation doit être retiré auprès du ministre chargé de la jeunesse pour une habilitation pour l'ensemble du territoire national ou auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour une habilitation régionale.
Le dossier complet doit être déposé auprès de l'autorité l'ayant délivré avant le 15 septembre de l'année précédant le premier jour de la période pour laquelle l'habilitation est demandée.
- les modalités d'application des critères fixés à l'article 5 du présent arrêté ;
- le bilan quantitatif et qualitatif des sessions de formation en cas de demande de renouvellement ;
- le compte de résultats du dernier exercice ;
- le budget prévisionnel de la première année pour laquelle l'habilitation est demandée et le document analytique concernant le secteur de la formation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et, le cas échéant, de directeur ;
- la liste des organismes associés lorsqu'un partenariat existe pour l'organisation des sessions ;
- le cas échéant, l'arrêté d'agrément de jeunesse et d'éducation populaire de l'organisme de formation.
Dans chaque région, une formation spécialisée de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative est mise en place par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Celle-ci donne un avis sur les demandes d'habilitation et de renouvellement d'habilitation des organismes de formation ayant une structure administrative opérationnelle et pédagogique dans la région, en tenant compte de l'évolution des accueils collectifs de mineurs et des besoins en formation.
Désignée et présidée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale qui la réunit au moins une fois par an, elle se compose de trois collèges à parts égales comprenant au plus cinq membres chacun répartis de la manière suivante :
1° Un collège des pouvoirs publics comprenant des représentants des directions départementales de la cohésion sociale ou des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, des conseils départementaux et des organismes publics participant au financement de la formation conduisant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur ;
2° Un collège des organismes de formation habilités comprenant au moins un organisme de formation disposant de l'habilitation pour l'ensemble du territoire national prévue à l'article 2 du présent arrêté ;
3° Un collège des organisateurs d'accueils collectifs de mineurs.
Les organismes de formation bénéficiant de l'habilitation pour l'ensemble du territoire national adressent, chaque année avant l'échéance fixée par le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative un compte rendu annuel retraçant leur activité conformément à un modèle fourni par le ministère chargé de la jeunesse.
Les autres organismes de formation habilités adressent à chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale un compte rendu annuel retraçant leur activité dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.
La formation au BAFA a pour objectif :
1° De préparer l'animateur à exercer les fonctions suivantes :
- assurer la sécurité physique et morale des mineurs et en particulier les sensibiliser, dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet pédagogique, aux risques liés, selon les circonstances aux conduites addictives ou aux comportements, notamment ceux liés à la sexualité ;
- participer à l'accueil, à la communication et au développement des relations entre les différents acteurs ;
- participer, au sein d'une équipe, à la mise en œuvre d'un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif dans le respect du cadre réglementaire des accueils collectifs de mineurs ;
- encadrer et animer la vie quotidienne et les activités ;
- accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets.
2° D'accompagner l'animateur vers le développement d'aptitudes lui permettant :
- de transmettre et de faire partager les valeurs de la République, notamment la laïcité ;
- de situer son engagement dans le contexte social, culturel et éducatif ;
- de construire une relation de qualité avec les membres de l'équipe pédagogique et les mineurs, qu'elle soit individuelle ou collective, et de veiller notamment à prévenir toute forme de discrimination ;
- d'apporter, le cas échéant, une réponse adaptée aux situations auxquelles les mineurs sont confrontés.
Pour atteindre cet objectif, la formation est constituée de trois étapes alternant théorie et pratique :
- une session de formation générale, qui permet d'acquérir les éléments fondamentaux pour assurer les fonctions précitées ;
- un stage pratique, qui permet la mise en œuvre et l'expérimentation ;
- une session d'approfondissement ou de qualification, qui permet d'approfondir, de compléter et d'analyser les acquis de la formation.
Tout au long de sa formation, un dispositif d'accompagnement du stagiaire dans la démarche d'auto-évaluation est proposé afin de lui permettre de construire son plan personnel de formation.
Avant l'inscription à la session de formation générale auprès d'un organisme de formation habilité, le candidat bénéficie de la part de cet organisme d'informations concernant :
- la mission éducative en accueils collectifs de mineurs ;
- le cursus de formation préparant au BAFA ;
- le projet éducatif de l'organisme de formation.
Les modalités de communication de ces informations figurent dans le dossier de demande d'habilitation mentionné à l'article 6 du présent arrêté.
Le candidat au BAFA s'inscrit auprès de la direction départementale de la cohésion sociale ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de son lieu de résidence.
Cette inscription lui donne accès à un livret de formation.
La session de formation générale, d'une durée d'au moins huit jours effectifs, vise à acquérir les aptitudes pour assurer l'ensemble de fonctions mentionnées à l'article 9.
Elle se déroule en continu ou en discontinu, en deux parties au plus sur une période n'excédant pas un mois.
Sur demande motivée de l'organisme de formation, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu de la session peut déroger aux dispositions de l'alinéa précédent dans les conditions qu'il fixe sans toutefois que cette session puisse se dérouler en plus de quatre parties sur une période n'excédant pas deux mois.
Le stage pratique se déroule obligatoirement dans un séjour de vacances, un accueil de scoutisme ou un accueil de loisirs régulièrement déclaré.
L'organisateur de l'accueil concourt à l'atteinte des objectifs de formation du stagiaire.
Il a une durée d'au moins quatorze jours effectifs en deux parties au plus et se déroule obligatoirement sur le territoire national.
La durée minimale d'une période de stage est de quatre jours.
Il peut se dérouler dans un accueil de loisirs périscolaire tel que défini à l'article R.
227-1 du code de l'action sociale et des familles, dans la limite de six jours effectifs.
Il ne peut s'écouler plus de dix-huit mois entre la fin de la session de formation générale et le début du stage pratique, sous peine de perdre le bénéfice de la validité de ladite session et le statut de stagiaire.
Sur demande motivée du candidat, le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de son lieu de résidence peut l'autoriser à déroger à ce délai.
La session d'approfondissement d'une durée d'au moins six jours effectifs a pour but de compléter la formation du futur animateur et de faire un bilan de la session de formation générale et du stage pratique.
La session de qualification d'une durée d'au moins huit jours effectifs permet au stagiaire de compléter sa formation dans les mêmes conditions que celles prévues pour la session d'approfondissement et d'acquérir en outre des compétences dans un domaine spécialisé.
Les titulaires du BAFA ayant suivi avec succès une session de qualification disposent de prérogatives spécifiques dans l'encadrement des activités concernées.
Chaque type de session de qualification est créé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse précisant la nature, les objectifs et les contenus de formation.
La session d'approfondissement et la session de qualification se déroulent en continu ou en discontinu, en deux parties au plus, sur une période n'excédant pas un mois.
Sur demande motivée de l'organisme de formation, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu de la session peut déroger aux dispositions de l'alinéa précédent dans les conditions qu'il fixe sans toutefois que cette session puisse se dérouler en plus de trois parties, lorsqu'il s'agit d'une session d'approfondissement, ou en plus de quatre parties, lorsqu'il s'agit d'une session de qualification, sur une période n'excédant pas deux mois.
L'effectif d'une session préparant au BAFA ne peut excéder quarante stagiaires.
La session de formation est encadrée par une équipe pédagogique unique pour les mêmes participants constituée d'au moins deux formateurs jusqu'à vingt stagiaires et d'au moins trois formateurs au-delà.
Le directeur de la session est compris dans l'effectif de formateurs.
Il est soit :
- titulaire du BAFD en accueils collectifs de mineurs avec une autorisation d'exercer en cours de validité ;
- titulaire de l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme et justifiant d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueils collectifs de mineurs, d'une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent la déclaration ;
- fonctionnaire titulaire exerçant dans l'un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique territoriale listé à l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu de déroulement de la session peut accorder une dérogation valable un an, renouvelable une fois, à un directeur de session qui n'a pas l'expérience minimum requise.
Les autres formateurs sont soit :
- titulaires du BAFA en accueils collectifs de mineurs ;
- titulaires de l'un des titres ou diplômes prévus par les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme ;
- fonctionnaires titulaires exerçant dans l'un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique territoriale listé aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R.
Pour les sessions de formation, une journée effective s'entend comme comprenant obligatoirement au moins un temps de formation significatif le matin et l'après-midi en conformité avec les amplitudes horaires déclarées.
Les temps de formation sont précisés dans le projet pédagogique de la session.
La durée totale de formation ne peut excéder trente mois à compter du premier jour de la session de formation générale sous peine de perdre le bénéfice des éléments déjà acquis.
Sur demande motivée du candidat, le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de son lieu de résidence peut accorder une prorogation de la durée de la formation de douze mois au maximum.
Le directeur de chacune des sessions théoriques mentionnées à l'article 10 du présent arrêté rend, après consultation de l'équipe pédagogique, un avis qu'il motive par une appréciation sur les aptitudes du candidat à exercer les fonctions définies à l'article 9, son assiduité, son aptitude à s'intégrer dans la vie collective et à travailler en équipe.
Dans le cas où le directeur de la session de qualification s'est prononcé favorablement pour la partie approfondissement, il rend un avis qu'il motive par une appréciation sur les compétences acquises par le candidat dans le domaine spécialisé.
L'avis favorable rendu par le directeur de la session de formation générale confère au candidat la qualité d'animateur stagiaire.
Seul le candidat ayant obtenu cette qualité peut effectuer le stage pratique.
En cas d'avis défavorable, le candidat ne peut pas poursuivre son cursus et doit participer à une nouvelle session de formation générale.
A l'issue d'une session de formation et dans un délai maximum de quinze jours, le responsable de l'organisme de formation adresse au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale auprès duquel cette session a été déclarée un procès-verbal contenant les avis et appréciations portés par le directeur de la session pour chaque candidat.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de réception du procès-verbal, demander à l'organisme de formation de compléter ou préciser les avis formulés.
Il peut solliciter le concours des personnels et des moyens des directions départementales de la cohésion sociale ou des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations de la région, en accord avec les préfets de département concernés.
A l'issue du stage pratique, le directeur de l'accueil collectif de mineurs délivre au stagiaire un certificat mentionnant son avis motivé sur les aptitudes de l'animateur stagiaire à assurer les fonctions prévues à l'article 9.
Cet avis est transmis par l'organisateur de l'accueil à la direction départementale de la cohésion sociale ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du lieu de déroulement du stage.
L'organisateur de l'accueil en conserve une copie, qui doit être présentée en cas de contrôle de l'administration.
Dans chaque département de son ressort, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale désigne les membres du jury pour trois ans.
Ce jury, compétent pour les candidats dont le lieu de résidence se situe dans le département, comprend :
- quatre agents de la direction départementale de la cohésion sociale ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations relevant des corps des ministères chargés de la jeunesse et des sports parmi lesquels le directeur régional choisit le président ;
- trois représentants d'organismes de formation habilités à former des personnels d'encadrement d'accueils collectifs de mineurs dont au moins un organisme de formation bénéficiant de l'habilitation pour l'ensemble du territoire national ;
- trois représentants d'organisateurs d'accueils collectifs de mineurs ;
- un représentant des organismes de prestations familiales du département.
Le jury délibère en fin de formation, au vu de l'ensemble des avis et appréciations rendus par les directeurs de sessions et les directeurs d'accueils collectifs de mineurs ainsi que des comptes rendus de contrôle des sessions et d'évaluation des stages pratiques visés à l'article 52 du présent arrêté.
Le jury peut être assisté de personnalités qualifiées désignées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale au vu de leur compétence dans le domaine de la formation des animateurs et directeurs en accueils collectifs de mineurs.
Au vu de la proposition du jury, le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations déclare le candidat reçu, ajourné ou refusé.
En cas de décision d'ajournement, le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations informe le candidat qu'il dispose d'un délai de douze mois pour recommencer intégralement la ou les étapes du cursus qui lui sont précisées.
Le candidat refusé perd le bénéfice de l'ensemble de la formation.
La formation au BAFD a pour objectif de préparer le directeur à exercer les fonctions suivantes :
- élaborer et mettre en œuvre avec son équipe d'animation, dans le respect du cadre réglementaire des accueils collectifs de mineurs, un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif et prenant notamment en compte l'accueil de mineurs atteints de troubles de la santé ou porteurs de handicaps ;
- situer son engagement dans le contexte social, culturel et éducatif ;
- coordonner et assurer la formation de l'équipe d'animation ;
- diriger les personnels et assurer la gestion de l'accueil ;
- développer les partenariats et la communication.
La formation au BAFD doit permettre d'accompagner le directeur vers le développement d'aptitudes lui permettant de transmettre et de faire partager les valeurs de la République, notamment la laïcité.
Pour atteindre cet objectif, la formation est constituée de quatre étapes alternant théorie et pratique :
- un premier stage pratique dans des fonctions de directeur ou d'adjoint de direction, qui permet la mise en œuvre des acquis de la session de formation générale sur l'ensemble des fonctions ;
- une session de perfectionnement, qui permet au stagiaire de compléter ses acquis par des séquences de formation adaptées ;
- un second stage pratique dans des fonctions de directeur, qui permet le perfectionnement des compétences nécessaires pour exercer l'ensemble des fonctions.
Avant l'inscription à la session de formation générale auprès d'un organisme de formation habilité, l'organisme apporte au candidat des informations concernant :
- le cursus de formation préparant au BAFD ;
Les modalités de communication de ces informations figurent dans le dossier de demande d'habilitation générale mentionnée à l'article 6 du présent arrêté.
Le candidat au BAFD s'inscrit auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de son lieu de résidence.
432-14 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de s'inscrire à la formation par dérogation aux conditions fixées dans le même article peut être accordée aux candidats âgés de plus de vingt et un ans justifiant, pendant la période de deux ans précédant la demande d'inscription, de deux expériences d'animation d'une durée totale d'au moins vingt-huit jours dont une au moins en accueils collectifs de mineurs déclarés.
Cette autorisation est accordée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour une durée maximum d'un an.
La session de formation générale, d'une durée d'au moins neuf jours effectifs consécutifs ou dix jours effectifs interrompus, vise à apporter les éléments fondamentaux pour exercer l'ensemble des fonctions mentionnées à l'article 25 en vue de construire le projet personnel de formation.
Les durées et modalités d'organisation des deux stages pratiques sont identiques à celles définies à l'article 14 du présent arrêté.
Le premier stage pratique vise une mise en œuvre des acquis de la session de formation générale sur l'ensemble des fonctions.
Le second stage pratique vise le perfectionnement des compétences nécessaires pour exercer l'ensemble des fonctions.
Les deux stages ont lieu en situation d'encadrement d'une équipe composée d'au moins deux animateurs.
Lors des stages pratiques, l'organisateur de l'accueil concourt à l'atteinte des objectifs de formation du stagiaire.
Il ne peut s'écouler plus de dix-huit mois entre la fin de la session de formation générale et le début du premier stage pratique, sous peine de perdre le bénéfice de la validité de ladite session et le statut de stagiaire.
Sur demande motivée du candidat, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de son lieu de résidence peut l'autoriser à déroger à ce délai.
La session de perfectionnement, d'une durée d'au moins six jours effectifs, permet au stagiaire, après l'évaluation menée avec les formateurs et en s'appuyant sur son projet personnel de formation, de compléter ses acquis par des séquences de formation adaptées.
Sur demande motivée de l'organisme de formation, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu de la session peut déroger aux dispositions de l'alinéa précédent dans les conditions qu'il fixe sans toutefois que cette session puisse se dérouler en plus de trois parties sur une période n'excédant pas deux mois.
L'effectif d'une session préparant au BAFD ne peut excéder trente stagiaires.
- titulaire de l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme et justifiant d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueils collectifs de mineurs, d'une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq années qui précèdent la déclaration ;
- titulaires du BAFD en accueils collectifs de mineurs avec le renouvellement de l'autorisation d'exercer à jour ou ayant au moins la qualité de directeur stagiaire ;
- titulaires de l'un des titres ou diplômes prévus par l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme ;
- fonctionnaires titulaires exerçant dans l'un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique territoriale listé à l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R.
La durée totale de la formation ne peut excéder quatre ans à compter du premier jour de la session de formation générale, sous peine de perdre le bénéfice des éléments déjà acquis.
Sur demande motivée du candidat, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de son lieu de résidence peut accorder une prorogation de la durée de la formation de douze mois au maximum.
Le directeur de chacune des sessions théoriques mentionnées à l'article 26 du présent arrêté rend, après consultation de l'équipe pédagogique, un avis motivé par une appréciation sur les aptitudes du candidat à exercer les fonctions définies à l'article 25, son assiduité, son aptitude à s'intégrer dans la vie collective et à participer au travail en équipe.
L'avis favorable rendu par le directeur de la session de formation générale confère au candidat la qualité de directeur stagiaire.
A l'issue de chaque stage pratique, l'organisateur de l'accueil délivre un certificat au stagiaire mentionnant son avis motivé sur les aptitudes du directeur stagiaire à assurer les fonctions prévues à l'article 25.
Cet avis est transmis par l'organisateur de l'accueil à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu de déroulement du stage.
A l'issue de chaque étape de la formation, le candidat procède par écrit à une évaluation personnelle, en référence à son projet de formation, sur la base des fonctions prévues à l'article 25 et des documents pédagogiques auxquels il a contribué.
A la fin de la formation, à partir des documents définis au premier alinéa, le candidat rédige un bilan de formation qu'il adresse au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans un délai d'un an au plus à compter du dernier jour de son deuxième stage pratique.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale désigne les membres du jury pour trois ans.
Ce jury, compétent pour les candidats dont la résidence se situe dans la région, comprend :
- deux agents de la direction régionale relevant des corps des ministères chargés de la jeunesse et des sports, parmi lesquels le directeur régional choisit le président, et un agent de chacune des directions départementales de la cohésion sociale ou directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations de la région relevant des corps des ministères chargés de la jeunesse et des sports, dont au moins un inspecteur de la jeunesse et des sports ;
- trois représentants d'organismes de formation habilités sur l'ensemble du territoire national à former des personnels d'encadrement des accueils collectifs de mineurs ;
- un représentant des organismes de prestations familiales de la région.
Le jury délibère en fin de formation, au vu de l'ensemble des avis et appréciations rendus par les directeurs de sessions et les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs, du bilan de formation prévu à l'article 40, ainsi que des comptes rendus visés à l'article 52 du présent arrêté.
Le jury peut convoquer le candidat en vue d'un entretien.
Le jury peut se réunir en formation restreinte composée d'au moins deux de ses membres ou d'un de ses membres et d'une personnalité qualifiée désignés par le président, pour mener l'entretien prévu à l'alinéa précédent.
Au vu de la proposition du jury, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale déclare le candidat reçu, ajourné ou refusé.
Le candidat reçu obtient l'autorisation d'exercer pour une durée de cinq ans renouvelable.
En cas de décision d'ajournement, le directeur régional informe le candidat qu'il dispose d'un délai de douze mois pour recommencer intégralement la ou les étapes du cursus qui lui sont précisées et/ou transmettre un nouveau bilan de formation.
Sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale contrôle et évalue les organismes de formation habilités.
Cette mission est exercée par des agents de catégorie A relevant des corps des ministères chargés de la jeunesse et des sports placés sous l'autorité du directeur régional et dans le respect des dispositions statutaires en vigueur.
Pour l'exercice de cette mission et en accord avec les préfets des départements concernés, le directeur régional peut solliciter le concours des personnels et des moyens des directions départementales de la cohésion sociale ou des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations de la région.
Dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé de la jeunesse, le directeur régional élabore un plan de contrôle et d'évaluation des organismes de formation habilités et diligente les missions de contrôle et d'évaluation des sessions de formation.
Les rapports de contrôle et d'évaluation sont transmis au ministre chargé de la jeunesse et pris en compte lors de la demande de renouvellement de l'habilitation de l'organisme de formation.
Un organisme de formation habilité déclare chaque session de formation au moins un mois avant son commencement auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu de son déroulement.
- la nature de la session ;
- les dates et le lieu de son déroulement ;
- les amplitudes horaires quotidiennes des temps de formation ;
- le nom, le prénom, la date de naissance et qualification du directeur de la session.
Le projet pédagogique de la session est conservé sur le lieu de son déroulement et doit être présenté en cas de contrôle.
L'organisme de formation habilité informe la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu de déroulement de la session en cas d'annulation de celle-ci ou de toute modification ne permettant pas à l'administration d'effectuer sa mission de contrôle.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu du déroulement de la session délivre un récépissé attestant de la réception de la déclaration et comportant le numéro de déclaration de celle-ci.
Si la déclaration est incomplète, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sursoit à la délivrance du récépissé et demande à l'organisme de formation de lui fournir les éléments de la déclaration manquants dans des délais qu'il précise.
A défaut de production des éléments dans les délais impartis, la déclaration est réputée ne pas avoir été effectuée.
L'organisation d'une session se déroulant à l'étranger est soumise à l'autorisation du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale compétent du lieu d'implantation du siège social de l'organisme de formation habilité.
L'organisme de formation habilité adresse une demande d'autorisation, deux mois au moins avant le début de la session à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Le dossier de demande d'autorisation comprend les informations et pièces suivantes :
- nature de la session ;
- dates et lieu de déroulement ;
- amplitudes horaires quotidiennes des temps de formation ;
- nom, prénom, date de naissance et qualification du directeur de la session ;
- projet pédagogique détaillé mettant en évidence, notamment la dimension interculturelle, et d'ouverture sur le pays d'accueil.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut demander à l'organisme de formation toute pièce complémentaire qu'il juge utile.
L'organisme de formation habilité informe la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu de l'implantation de son siège en cas d'annulation de la session ou de modification des informations transmises dans le cadre du dossier de demande d'autorisation.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu de déroulement de la session peut autoriser de manière exceptionnelle un organisme de formation à déroger aux délais prévus aux articles 44 et 46 du présent arrêté et à effectuer la déclaration de session dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours ouvrables avant le début de la session.
Lorsque l'organisme de formation habilité ne respecte pas l'une des dispositions prévues aux articles 13, 16, 17, 18, 30, 33, 34, 35, 44 et 46, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut s'opposer à l'organisation d'une session de formation ou interrompre son déroulement.
Il en informe sans délai le ministre chargé de la jeunesse.
Lorsque des manquements aux dispositions prévues aux articles 13, 16, 17, 18, 30, 33, 34, 35, 44 et 46 ont été constatés et dans un délai maximum de quinze jours après le dépôt du procès-verbal de session par l'organisme de formation, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale compétent peut déclarer une session irrecevable.
Il en réfère immédiatement au ministre chargé de la jeunesse.
Une session de formation déclarée irrecevable ne peut être prise en compte dans le cursus des candidats concernés.
Lorsque l'organisme de formation habilité ne respecte pas l'une des dispositions du présent arrêté, le ministre chargé de la jeunesse peut lui adresser les injonctions nécessaires pour mettre fin à ces manquements dans le délai qu'il fixe.
Si, à l'issue du délai fixé, il n'a pas été mis fin à ces manquements, le ministre chargé de la jeunesse procède à la suspension de l'habilitation pour une durée maximum de six mois ou au retrait de celle-ci.
La décision de suspension de l'habilitation peut être limitée à une ou plusieurs régions déterminées.
Le retrait ne peut être prononcé qu'après que l'organisme de formation a été amené à présenter ses observations dans un délai maximum de deux mois.
L'organisme de formation habilité informe dans les meilleurs délais le ministre chargé de la jeunesse de tout changement important qui concerne les conditions de l'habilitation.
Lorsque l'organisme de formation habilité ne respecte pas l'une des dispositions du présent arrêté dans une région déterminée, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale compétent peut lui adresser les injonctions nécessaires pour mettre fin à ces manquements dans le délai qu'il fixe.
Si, à l'issue du délai fixé, il n'a pas été mis fin à ces manquements, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale propose au ministre chargé de la jeunesse de procéder à la suspension ou au retrait de l'habilitation de l'organisme de formation dans sa région d'exercice dans les conditions fixées à l'article précédent.
Sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, des contrôles et évaluations des stages pratiques sont réalisés par des agents de catégorie A relevant des corps des ministères chargés de la jeunesse et des sports, dans le respect des dispositions statutaires en vigueur.
Le compte rendu de contrôle et d'évaluation d'un stage pratique est obligatoirement joint au dossier du candidat et transmis au jury compétent.
A l'issue de chaque stage pratique, le directeur départemental contrôle et valide les éléments suivants :
- déclaration du candidat dans la fiche complémentaire de l'accueil concerné ;
- type d'accueil ;
- pertinence de l'appréciation au vu des fonctions prévues aux articles 9 ou 25 ;
- durée du stage et, le cas échéant, nombre de parties ;
- pour le BAFD, la fonction exercée et le nombre d'animateurs encadrés.
Pour être déclarée valable, une journée effective de stage pratique comprend au minimum six heures.
Elle peut être scindée en demi-journées, d'au minimum trois heures consécutives chacune.
Lorsque le stage pratique est effectué dans un accueil de loisirs périscolaires, tel que défini à l'article R.
227-1 du code de l'action sociale et des familles, pour être déclarées valables les demi-journées comprennent au minimum trois heures.
Lorsque l'appréciation n'est pas validée, il appartient au candidat de se rapprocher de l'organisateur du stage pour la compléter.
Le stage n'est valable que pour les éléments validés par le directeur départemental.
Le candidat peut recommencer, dans les mêmes conditions, tout ou partie du stage ayant fait l'objet d'un avis défavorable.
1° Les décisions d'habilitation des organismes de formation en cours de validité prises en application de l'arrêté du 25 juin 2007 précité demeurent valables jusqu'au terme du délai fixé dans la décision d'habilitation ;
2° Les candidats au BAFA ou au BAFD en cours de session de formation générale, de stage pratique, de session d'approfondissement, de qualification ou de perfectionnement restent régis, pour l'étape de formation en cours, par l'arrêté du 22 juin 2007 susmentionné ;
3° Les étapes de formation au BAFA et au BAFD validées par les candidats en cours de formation restent valables.
Les conditions de validité prévues aux articles 8, 10, 21 et 24 de l'arrêté du 22 juin 2007 leur demeurent applicables ;
4° Les autorisations, dispenses et dérogations accordées en application des articles 8, 10, 11, 19, 21 et 24 ainsi que les décisions de nomination des jurys prévues aux articles 14 et 28 de l'arrêté du 22 juin 2007 restent valables dans les conditions prévues par ces articles ;
5° La possibilité de recommencer une étape de la formation demeure pour les candidats ajournés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté dans les délais prévus aux articles 15 et 29 de l'arrêté du 22 juin 2007 ;
6° L'arrêté du 25 juin 2007 demeure applicable aux demandes d'habilitation des organismes déposées avant le 15 septembre 2015.
- Arrêté du 22 juin 2007 Art. 1, Art. 32, Sct.
TITRE Ier : MODALITÉS D'ORGANISATION DU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR EN ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
TITRE II : MODALITÉS D'ORGANISATION DU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR EN ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31 - Arrêté du 25 juin 2007 Art. 1, Sct.
TITRE Ier : MODALITÉS D'ORGANISATION DU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR EN ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
- Toutefois, au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont applicables les dispositions transitoires suivantes :
Le cahier des charges précise les conditions d'appréciation des critères définis à l'article 5 du présent arrêté relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs.
Critère n° 1 : Formalisation d'un projet éducatif dans une démarche d'éducation populaire :
Tout organisme est tenu d'élaborer et d'expliciter un projet éducatif s'inscrivant dans une démarche en rapport avec l'éducation populaire et répondant aux objectifs de formation particuliers du BAFA et du BAFD.
Les formations conduisant au BAFA et au BAFD constituent des formations originales qui doivent non seulement aider à exercer des fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs, mais aussi contribuer à une éducation citoyenne au travers d'un engagement social et d'une expérience collective.
Les formations BAFA et BAFD reposent essentiellement sur la notion d'engagement et s'inscrivent dans une démarche citoyenne qui permet de s'insérer dans la société et de prendre des responsabilités.
L'action des organismes de formation concourt à la volonté exprimée par l'Etat de proposer aux jeunes, durant leurs loisirs, des accueils de qualité à forte valeur éducative.
Cette mission, qui participe de l'intérêt général, se fonde sur le respect des valeurs fondamentales au rang desquelles figurent notamment le respect de la liberté de conscience, la non-discrimination (fondées sur l'origine, le sexe, la situation de famille, l'apparence physique, l'état de santé, le handicap, l'orientation sexuelle, la situation économique, les opinions politiques, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion déterminée), le fonctionnement démocratique, la transparence de la gestion, l'égal accès des hommes et des femmes et l'accès des jeunes aux instances dirigeantes.
Elle impose la construction d'une ingénierie de formation et la recherche de démarches de formation adaptées qui s'appuient notamment sur les méthodes actives.
Le BAFA et le BAFD reposent ainsi sur une double logique : l'engagement citoyen d'une part et la préparation à l'exercice des fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs d'autre part.
Cela en fait un dispositif tout à fait spécifique.
Critère n° 2 : Existence d'un réseau d'équipes de formateurs qualifiés en rapport avec le ou les brevets préparés et participant régulièrement à l'encadrement de sessions et aux activités de l'organisme de formation :
Les organismes de formation doivent être en mesure de présenter pour chaque session un directeur et des formateurs ayant l'expérience et la qualification correspondant au niveau exigé par la réglementation en vigueur pour chacun des brevets concernés et impliqués dans les activités de l'organisme.
Tout organisme bénéficiant d'une ou plusieurs habilitations régionales doit justifier pouvoir disposer, dans chaque région où ils possèdent une structure administrative et pédagogique opérationnelle, d'un réseau composé d'au moins deux directeurs et quatre formateurs qualifiés et, pour les demandes d'habilitation nationale, d'un réseau d'au moins onze directeurs et vingt-deux formateurs.
Pour chacun des diplômes préparés, l'organisme de formation doit produire chaque année les listes réactualisées des directeurs et des formateurs ayant encadré des sessions ou réunissant les conditions pour ce faire.
Ces formateurs doivent participer régulièrement aux activités de l'organisme, et s'engager individuellement à encadrer les actions de formation dans les domaines du BAFA et du BAFD sur l'ensemble de la période de l'habilitation.
Chaque formateur doit être en mesure de justifier d'au moins deux expériences significatives en accueils collectifs de mineurs.
Critère n° 3 : Existence d'un dispositif, propre à l'organisme, de formations initiales et continues et de suivi régulier et permanent des formateurs :
Chaque organisme est tenu de proposer un plan de formation triennal à ses directeurs et formateurs.
- un dispositif de formation initiale qui doit permettre aux nouveaux formateurs de s'approprier pleinement les valeurs, les méthodes, les outils pédagogiques, les contenus et les démarches de l'organisme ;
- un dispositif de formation continue qui doit permettre aux formateurs une actualisation de leurs connaissances, un renforcement des savoirs et des savoir-être sur des thématiques particulières, afin de répondre à des besoins identifiés.
Ces dispositifs doivent être précisés dans le dossier, de même que les contenus envisagés.
Ces formations ne peuvent se limiter à des temps d'échanges, d'analyses de pratiques, de bilans, de préparation des sessions ou de construction d'outils pédagogiques.
La participation des formateurs au dispositif de formation initiale doit être rendue obligatoire.
Tout formateur ou directeur de session doit être en mesure de justifier sa participation à un nombre minimum de jours de formation continue sur une année.
Chaque action de formation de formateurs fait l'objet d'un compte rendu succinct en annexe duquel figure la liste des participants.
Ce compte rendu est joint au bilan annuel adressé, pour les habilitations régionales, à chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale concerné et pour les habilitations nationales, au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Critère n° 4 : Ouverture des sessions à tous les publics sans discrimination :
L'ensemble des sessions est ouvert à tous les publics sans discrimination notamment fondée sur l'origine, le sexe, la situation de famille, l'apparence physique, l'état de santé, le handicap, l'orientation sexuelle, la situation économique, les opinions politiques, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Chaque session doit apparaître dans l'offre de formation de l'organisme et être rendue publique par tous moyens.
Chaque organisme expose les critères de refus d'inscription ou d'exclusion retenus, ainsi que les moyens d'informer les candidats sur son calendrier de formation.
L'organisme doit informer les candidats que pour pouvoir effectuer l'étape stage pratique, ils ne doivent ni être frappés par une incapacité pénale consécutive à une condamnation définitive pour un crime ou à deux mois au moins d'emprisonnement sans sursis pour un des délits inscrits à l'article L.
133-6 du code de l'action sociale et des familles, ni faire l'objet d'une mesure administrative de suspension ou d'interdiction d'exercer auprès des mineurs en application de l'article L.
Une partie au moins des sessions doit se dérouler en français.
Critère n° 5 : Définition des modalités d'information des candidats préalable à leur inscription, conformément aux articles 11 et 27 du présent arrêté :
Ces brevets ont pour finalité de développer, dans le cadre d'un engagement social et citoyen, une mission éducative temporaire en accueils collectifs de mineurs.
C'est pourquoi l'article D.
432-16 du code de l'action sociale et des familles rappelle les objectifs pédagogiques de ces brevets et ce qui les distingue des diplômes professionnels de l'animation, dans un souci de lisibilité des différents dispositifs de formation.
Dans le même but, avant l'inscription à la session de formation générale, le candidat doit bénéficier d'une information de la part de l'organisme de formation, notamment sur le caractère non professionnel de ces brevets, la mission éducative en accueils collectifs de mineurs, le cursus de formation envisagé et le projet éducatif de l'organisme.
Les modalités de mise en œuvre de cette obligation d'information doivent être précisées par l'organisme de formation.
Critère n° 6 : Existence d'un dispositif d'accompagnement et de suivi du stagiaire tout au long de sa formation :
Les organismes de formation doivent proposer un dispositif d'accompagnement et de suivi du stagiaire tout au long de sa formation afin d'accompagner le candidat dans sa démarche d'auto-évaluation et d'élaboration des bilans demandés.
Ce dispositif a pour objectif d'aider le candidat à préparer les étapes suivantes et à construire son plan personnel de formation.
Pour ce faire, l'organisme doit :
- prévoir lors de la formation générale des temps de présentation du cursus de formation et des fonctions attendues ;
- présenter les conditions d'évaluation des candidats lors des sessions (critères, modalités de suivi et d'accompagnement…)
- préciser le dispositif et les modalités d'accompagnement proposés au stagiaire pour l'aider dans la démarche d'auto-évaluation (temps d'évaluation et de bilans, accompagnement méthodologique pour la rédaction des bilans, mise à disposition ou construction d'outils…)
- prévoir lors de la session de formation générale de présenter aux stagiaires la particularité de chaque type d'accueil et d'organisateur d'accueils collectifs de mineurs, ainsi que leur environnement économique ;
- présenter lors de la session de formation générale les moyens mis à la disposition du stagiaire pour sa recherche de stages pratiques ;
- préparer les stagiaires aux démarches de recherche d'un stage pratique et les aider dans le choix de l'accueil (l'entretien de recrutement, la rédaction d'un curriculum vitae, les outils ou les dispositifs disponibles pour faciliter la réussite de leurs démarches…).
L'organisme est tenu de mettre à la disposition du stagiaire pendant et après la session un certain nombre de moyens qui nécessitent d'être en relation avec un réseau d'organisateurs d'accueils collectifs de mineurs.
Il doit être en mesure de proposer un suivi du stagiaire jusqu'à la réussite de son brevet [la session d'approfondissement ou de qualification (BAFA) ou le bilan (BAFD)].
Ces moyens peuvent notamment prendre la forme de fichiers, de tableaux d'affichage, de permanences, de logiciels de recherche de stages, d'ateliers, d'accès à un fond documentaire.
Chaque organisme doit, lors du dépôt de la demande d'habilitation, préciser les moyens et les dispositifs proposés au stagiaire pour l'aider à trouver un stage pratique.
Les enjeux de l'accompagnement du stagiaire tout au long de son parcours sont :
- d'aider le stagiaire à faire évoluer ses pratiques d'intervention auprès des enfants et des adolescents ;
- de favoriser son engagement social et citoyen ;
- de permettre l'acquisition d'aptitudes à exercer les fonctions ;
- de favoriser sa réussite au brevet.
Critère n° 7 : Conception, élaboration, diffusion et mise à disposition des stagiaires et des formateurs de documents et d'outils pédagogiques en rapport avec le ou les brevets préparés :
Pour chaque cursus préparé, l'organisme doit élaborer ses contenus, fixer sa démarche de formation et créer ses propres outils pédagogiques ou documents pour ses formateurs et ses stagiaires.
Ces documents sont mis à disposition des formateurs dans le cadre des actions de formation initiale et continue de l'organisme afin de les aider dans la préparation et la mise en œuvre des sessions de formation.
Des documents doivent aussi être mis à disposition des stagiaires pendant et à l'issue de la session.
Pour chaque brevet préparé, l'organisme doit être en capacité de produire plusieurs exemples d'outils conçus pour ses formateurs et ses candidats.
Critère n° 8 : Utilisation des critères définis aux articles 20 et 37 du présent arrêté pour l'appréciation de l'aptitude des stagiaires :
L'organisme doit être en mesure de préciser pour chaque fonction et critère définis aux articles 20 et 37 du présent arrêté, les indicateurs utilisés par ses équipes de formateurs lors de l'évaluation des stagiaires.
Il convient de vérifier que la démarche d'évaluation de l'organisme repose bien sur des indicateurs objectifs et cohérents, ainsi que sa pertinence pour rendre un avis motivé qui permet en fin de cursus au jury d'apprécier le parcours du candidat et au directeur départemental ou régional de statuer.
Ces critères constituent les minima communs à toutes les sessions quel que soit l'organisme de formation.
La démarche d'évaluation et l'ensemble des critères utilisés sont présentés aux stagiaires en tout début de session ; il est prévu au moins deux temps formels d'évaluation entre le stagiaire et l'équipe de formateurs, dont un à l'issue de la session.
Critère n° 9 : Partenariat avec des organisateurs d'accueils collectifs de mineurs afin d'assurer une adéquation quantitative et qualitative des sessions de formation avec l'analyse des besoins :
Chaque organisme habilité doit se constituer un réseau avec des organisateurs d'accueils collectifs de mineurs internes ou externes afin d'être en mesure d'observer l'évolution des pratiques et ainsi adapter quantitativement et qualitativement son offre de formation.
L'organisme de formation doit préciser, dans le dossier de demande d'habilitation, la nature et les objectifs des partenariats établis avec des organisateurs d'accueils collectifs de mineurs, les besoins particuliers en matière d'encadrement des mineurs repérés et la prise en compte de ceux-ci dans les formations proposées.
La liste des partenaires avec lesquels l'organisme fonctionne en réseau est jointe au dossier.
Critère n° 10 : Interdiction de sous-traitance :
L'habilitation appartient à l'entité juridique qui en est dépositaire par décision du ministre chargé de la jeunesse publiée au Journal officiel de la République française.
L'habilitation ne peut en aucun cas être déléguée à une autre personne morale ou physique.
L'organisme habilité est responsable du bon déroulement des sessions de formation théoriques qu'il organise et veille au strict respect des principes définis dans le présent cahier des charges et des critères prévus à l'article 5 du présent arrêté.
Une association habilitée est en droit d'autoriser ses adhérents (fédérations, structures internes territorialisées, d'autres organismes de formation, associations…) à dispenser la formation théorique BAFA-BAFD, sous sa responsabilité.
Dans ce cas, elle prend toutes les dispositions utiles pour garantir la conformité des sessions organisées par ceux-ci.
L'organisme habilité doit transmettre au ministre chargé de la jeunesse une liste détaillée des membres autorisés à organiser des sessions et l'informer de tout éventuel changement.
L'exclusion de sous-traitance implique que :
- la démarche d'évaluation des candidats (critères, entretiens, appréciation motivée…) lors des sessions reste de la responsabilité et de la compétence exclusive de l'organisme habilité et ne peut donc être déléguée ;
- l'équipe d'encadrement est obligatoirement composée d'un directeur et de formateurs ayant participé aux formations initiales et/ou continues proposées par l'organisme ;
- si une convention de partenariat (portant sur l'organisation matérielle, les conditions financières d'accès à la formation, l'organisation des stages pratiques) a été conclue, elle doit être annexée au projet pédagogique de la session ;
- toutes les sessions doivent apparaître dans l'offre de formation de l'organisme et demeurer ouvertes à tous les publics sans discrimination, y compris en cas de convention de partenariat ;
- l'inscription des candidats s'effectue de façon individuelle auprès de l'organisme et dans les conditions habituelles fixées par celui-ci (formulaires, site internet, document de l'organisme…)
- dans l'hypothèse où une sélection des candidats est nécessaire, les conditions du choix doivent être précisées et ne pas être en contradiction avec le principe de libre accès aux sessions sans discrimination.
Le responsable de l'organisme de formation doit déclarer sur l'honneur respecter l'obligation de non-sous-traitance des sessions de formation.
Les communes qui possèdent sur le territoire d'une autre commune des fonds remplissant les conditions mentionnées à l'article L.
429-4 ne sont pas admises à prendre part à la décision prévue à l'article L.
Dans le cas où une telle décision a été prise, et où ces communes se sont réservé l'exercice du droit de chasse, elles ne sont pas astreintes à verser à l'autre commune la contribution fixée à l'article L.
- L'arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs et l'arrêté du 25 juin 2007 relatif à l'habilitation des organismes de formation et aux modalités d'organisation des sessions de formation conduisant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs sont abrogés.
Délégation est donnée à M. Ivan POSTEL-VINAY, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des politiques publiques, à Mme Gaëlle Nerbard, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau de la cohésion sociale, de la santé, et de l'enseignement, à M. Cédric Loret, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durable, à M. Thierry Mahler, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la vie économique de l'emploi et de la formation, à M. Arnaud Martrenchar, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du bureau des politiques agricoles, rurales et maritimes, et à M. Ibrahim Moussouni, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des politiques européennes, d'insertion régionale et de valorisation de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
La décision du 27 avril 2015 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer) est abrogée.
Décret du 15 juillet 2015 portant fin de prolongation d'activité et admission à la retraite (Cour des comptes) - M. MOURIER DES GAYETS (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015, il est mis fin, sur sa demande, à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de M. Thierry MOURIER DES GAYETS, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 1er janvier 2016.
A compter de cette même date, M. MOURIER DES GAYETS est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juillet 2015, les directeurs départementaux interministériels et directeurs départementaux interministériels adjoints dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions :
1° Pour une période de deux ans, à compter du 2 août 2015 :
Mme Yolande GROBON, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Yvelines ;
2° Pour une période de trois ans, à compter du 2 août 2015 :
M. Paul VITANI, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Seine-et-Marne ;
Mme Blandine THERY-CHAMARD, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris ;
M. Frédéric POISSON, directeur départemental de la cohésion sociale de la Manche.
M. Gilles LEROUX, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne.
Décret du 15 juillet 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cap-Vert - M. DA SILVA (Olivier)
M. Olivier Da Silva, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cap-Vert, en remplacement de M. Philippe Barbry, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 23 juin 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
Représentants des associations de protection de l'environnement agréées au niveau national
Suppléant : M. Pierre Benoit, France Nature Environnement, en remplacement de Mme Noëlle Soudan.
Représentants des organisations interprofessionnelles d'employeurs au niveau national
Suppléante : Mme Anne Novak-André, Union professionnelle artisanale, en remplacement de Mme Elodie Corrieu.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 8 juillet 2015, les architectes et urbanistes de l'Etat élèves dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'architectes et urbanistes de l'Etat dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat à compter du 1er septembre 2015 :
M. BLONDEL (Erwan).
M. BAUDEMENT (Stéphane).
Mme LAHMADI (Sarah).
Mme TOURNY (Avila).
Mme VAUTOR (Yâsimîn).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 15 juillet 2015 :
M. Patrice KOHLER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est renouvelé dans les fonctions d'expert de haut niveau (groupe II), auprès du chef du service des politiques support et des systèmes d'information, au sein du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, à compter du 14 août 2015, pour une dernière durée de trois ans.
Il exercera une fonction de conseil, d'animation transverse des unités, d'assistance dans la conduite du changement et d'appui pour le pilotage des projets complexes, notamment dans le domaine immobilier.
Le maire fixe, par un avis public, la date à laquelle les intéressés prendront la décision prévue à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 mai 2015, M. Emmanuel Barbe, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, afin d'exercer les fonctions de délégué interministériel à la sécurité routière et de délégué à la sécurité et à la circulation routières, pour une durée de trois ans à compter du 2 avril 2015.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 juillet 2015, Mme Ghaleh-Marzban (Stéphanie), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2015 et affectée au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2015, M. DELHOMME (Grégoire, Charles, Alain) et M. PEGUE (Michaël, Jack) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier ADENIS-LAMARRE, Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENJÉJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CÊTRE et Sébastien ARTAUD notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Arrêté du 8 juillet 2015 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2015, M. VIDAL (Philippe, Pierre, Roger) anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP THIBIERGE ET ASSOCIÉS, notaires, associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, Luc BOUVET, François THESSIEUX, Ulrich BÉDEL et Nicolas FORTASSIN, notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2015, Mme CAETANO (Sandra), épouse DELÉTANG, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Société civile professionnelle Ludovic MAHE, Olivier TIXERONT et Nathalie LE GALL, notaires associés, société titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2015, Mme GHESQUIERE (Sabine, Anne, Marie, Jeanine, Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain MOLINA, Gilles TÉTARD, Emmanuel DELPORTE et Céleste FRÉTÉ, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Grand-Couronne (Seine-Maritime).
Lorsque des terrains de moins de vingt-cinq hectares sont enclavés, en totalité ou en majeure partie, dans des terrains ayant fait l'objet de la réserve prévue à l'article L.
429-4, le propriétaire du fonds réservé le plus étendu a la priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés.
Cette location est consentie, sur sa demande, pour toute la durée du bail, moyennant une indemnité calculée proportionnellement au prix de location de la chasse sur le ban communal.
Si le propriétaire ne manifeste pas l'intention d'user de ce droit dans le délai fixé à l'article L.
429-6 en adressant au maire une déclaration écrite, les terrains enclavés restent compris dans le lot communal de chasse.
Arrêté du 8 juillet 2015 portant nomination de trois notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2015, Mme DE FRANCQUEVILLE (Marie-Pia, Albane, Olivia), épouse SAINT-BRIS, Mme DEMEME (Nathalie, Josette, Colette) et M. HOUDUSSE (Jean-Michel, Louis-Marie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel JORDA, André DOREY, Viviane BEUZELIN et Jeanne BAVIERE-RYSSEN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2015, Mme ABRIAL (Ganaëlle) et M. AUBOYER (Grégory, Serge) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique GARDE et Patrice GARDE, notaires associés à la résidence de La Fouillouse (Loire).
La démission de M. BARTHELET (André, Victor), notaire à la résidence du Mayet-de-Montagne (Allier), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence du Mayet-de-Montagne (Allier) dont était titulaire M. BARTHELET (André, Victor) est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François ROBELIN et Michaël MIDROUILLET, notaires associés à la résidence de Vichy (Allier) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de M. de VERTHAMON (Victor, Guy, Martial) et de M. BOUTIRON (Xavier, Louis, Henri, Didier) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle CHEUVREUX ET ASSOCIES (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Paris.
M. de VERTHAMON (Victor, Guy, Martial) et M. BOUTIRON (Xavier, Louis, Henri, Didier) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle CHEUVREUX ET ASSOCIES (société titulaire d'un office notarial).
Le retrait de M. VAUBOURGOIN (Philippe, Jean-François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Agnès NECTOUX-VAUBOURGOIN - Philippe Jean-François VAUBOURGOIN - Anne PILLAUD - Vincent BARNERIAS-DESPLAS - Mathilde VAUBOURGOIN, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Périgueux (Dordogne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Agnès NECTOUX-VAUBOURGOIN - Philippe Jean-François VAUBOURGOIN - Anne PILLAUD - Vincent BARNERIAS-DESPLAS - Mathilde VAUBOURGOIN est ainsi modifiée : « Agnès NECTOUX-VAUBOURGOIN - Anne PILLAUD - Vincent BARNERIAS-DESPLAS - Mathilde VAUBOURGOIN ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2015, M. Philippe COUZINET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge le 6 décembre 2015, est autorisé à prolonger son activité du 7 décembre 2015 au 6 juin 2016 inclus.
M. Philippe COUZINET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juin 2016.
Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dispositions d'application de la présente section.
Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat.
Le projet éducatif territorial vise notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves.
Décret du 15 juillet 2015 portant titularisation (inspection générale des finances)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015, M. David KNECHT et M. Jérôme DIAN, nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe, sont titularisés dans la 1re classe du grade d'inspecteur des finances, à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 juin 2015, M. FREPPEL (Camille), attaché statisticien de l'INSEE, est nommé dans les fonctions d'inspecteur adjoint auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juillet 2015, M. Auffret (Lionel), ingénieur d'études et fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 25 octobre 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 juillet 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L.
Mme GRIGORESCU (Iulia Olga), née le 11 mai 1983 à Timisoara (Roumanie).
Arrêté du 3 juillet 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale et stomatologie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 juillet 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale et stomatologie », en application des dispositions de l'article L.
M. PIERET (Richard Jean Florent), né le 14 janvier 1950 à Charleroi (Belgique).
Arrêté du 6 juillet 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale » en application des dispositions du II de son article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 juillet 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme HARUTYUNYAN (Lilya), épouse HOURDIN, née le 13 octobre 1968, à Erevan (Arménie).
Arrêté du 6 juillet 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 juillet 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation », en application des dispositions de l'article L.
Mme LUBOMBO KINSAY (Anne-Marie), née le 25 avril 1978 à Lubumbashi (République démocratique du Congo).
Mme MOLINA GONZALES (Ester) épouse GUTIERREZ, née le 12 mars 1982 à Terrassa (Espagne).
Mme ROCA CEREZO (Isabel), née le 26 juin 1979 à Madrid (Espagne).
La nuit s'entend du temps qui commence une heure après le coucher du soleil et finit une heure avant son lever.
424-4 et dans le temps où la chasse est ouverte pour cette espèce, l'autorité administrative peut autoriser, dans les conditions qu'elle détermine, le tir de nuit du sanglier, à l'affût ou à l'approche, sans l'aide de sources lumineuses.
Arrêté du 9 juillet 2015 fixant la liste d'admission au concours spécial d'internat de médecine du travail au titre de l'année universitaire 2015-2016
1 Mme Charras (Lydie, Alix), née le 8 juin 1982.
2 Mme Svab (Irma), née le 15 novembre 1973.
3 Mme Thirion, épouse Bunel (Cécile, Josiane), née le 27 mars 1969.
4 M. Montuclard (Luc, André), né le 8 octobre 1961.
5 Mme Lepercq, épouse Taillandier (Hélène, Claude), née le 2 janvier 1961.
6 Mme Allard, épouse Recoque (Catherine, Anne), née le 25 octobre 1971.
7 M. Blazy (Olivier), né le 25 février 1960.
8 Mme de Seguin des Hons (Renée, Marie), née le 14 novembre 1962.
9 M. Ghadiri Asli (Navid), né le 20 mai 1968.
10 Mme Pétel (Séverine, Florence), née le 5 avril 1968.
Arrêté du 6 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour rénovation urbaine
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités locales :
M. Serge MORVAN, directeur général des collectivités locales, en tant que titulaire.
M. Stéphane BRUNOT, adjoint au sous-directeur des compétences et institutions locales, en tant que suppléant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 juillet 2015, M. Eric GUILLET, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur chargé du soutien à l'investigation à Paris (75) - PP/DPJ -, est affecté en qualité de sous-directeur chargé des services territoriaux à Paris (75) - PP/DPJ -, à compter du 20 juillet 2015.
Décision du 7 juillet 2015 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à la formation initiale dispensée à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2015) (décision complémentaire)
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 7 juillet 2015, la candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 30 juin 2015, est déclarée admise au concours précité :
Blanc Aurélie.
Willig Romain.
Arrêté du 8 juillet 2015 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du centre technique de la conservation des produits agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 2015, M. David Senet, chef du bureau de l'emploi et de l'innovation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du centre technique de la conservation des produits agricoles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 2015, M. Jobard (Dominique, Jacques, Marie), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de l'Ain, à temps partiel 80 % depuis le 1er mai 2008, est réintégré à temps plein à compter du 1er octobre 2015, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'autorité administrative peut interdire tous modes ou engins de chasse ne servant pas à l'exercice régulier de la chasse.
Arrêté du 8 juillet 2015 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 juillet 2015, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L.
M. Brice BRANDENBURG, M. Jean CATTAN, Mme Marie-Liane LEKPELI, Mme Claire MENUET-GUILBAUD, Mme Yuan Sonia SUO et M. Jean-Rémi TELMON.
Décret du 15 juillet 2015 portant nomination à la commission de déontologie - M. TASTET (Fabien)
Par décret en date du 15 juillet 2015, M. Fabien TASTET, directeur général des services du conseil départemental de l'Essonne, est nommé membre titulaire de la commission de déontologie en qualité de membre de la formation spécialisée compétente pour la fonction publique territoriale.
Est nommé au cabinet de la ministre des outre-mer, à compter du 1er août 2015, M. Francis BOUYER, conseiller technique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 1er octobre 2014 relatif au dialogue économique, aux engagements concernant l'emploi des jeunes ainsi qu'à l'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 3° de l'article II est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant du 20 février 2015 à l'accord du 10 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avant-dernier point du dernier alinéa du paragraphe consacré aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le premier alinéa du paragraphe consacré au Compte personnel de formation et temps de travail de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
6323-20 I du code du travail.
Arrêté du 7 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Ille-et-Vilaine
Les dispositions de l'avenant n° 50 du 17 décembre 2014 à la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve à l'article 1er des dispositions du 2° de l'article L.
Arrêté du 7 juillet 2015 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime (n° 9761)
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 25 novembre 2014 à l'accord de prévoyance du 25 janvier 2007 conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord, sous réserve à l'article 4 des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 susvisée pour ce qui concerne la mensualisation.
Le présent titre est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception des articles L.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie SAINSON-FOUCHÉ, fondée de pouvoir, à l'effet de signer, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable de l'établissement ainsi que tous les actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de l'agence comptable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie SAINSON-FOUCHÉ, fondée de pouvoir, délégation est donnée à Mme Pascale Page, chef Dépense à l'effet de signer, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable de l'établissement ainsi que tous les actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de l'agence comptable.
Avis de recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2015
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse, spécialité génie industriel bois est ouvert au titre de l'année 2015.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique et au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse :
Les candidats devront en outre satisfaire aux conditions de diplôme permettant le recrutement dans le corps des professeurs techniques par voie de concours externe donc justifiant :
- soit d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat, délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux I et II en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, ensemble la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
- soit ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de cinq années d'activité professionnelle effectuées en leur qualité de cadre ;
- soit, dans les spécialités professionnelles pour lesquelles n'existent pas les diplômes ou titres de niveau I et II aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle et possédant un brevet de technicien supérieur ou un diplôme universitaire de technologie ou un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur, ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III au sens de la loi du 16 juillet 1971 susmentionnée.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 21 août 2015.
Il bénéficiera d'un contrat pour une période correspondant à celle du stage prévu par le statut des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse dans lequel il a vocation à être titularisé.
Service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) d'Epinal
ADRESSES DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES ET TERRITORIALES OUTRE-MER
21-23, rue Miollis, bâtiment C, 75015 Paris
158 A, rue du Rouet, CS 10008, 13295 Marseille Cedex 08
22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex
Centre Maharadja, appt 9, avenue de l'Archipel, ZI de Kawéni, BP 1343, 97600 Kawéni
Mél : ddpjj-mamoudzou@justice.fr
Immeuble Emile Levy, rue Edouard-Ahnne, BP 547, 98713 Papeete Tahiti
Mél : ddpjj-papeete@justice.fr
Avis de recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice au titre de l'année 2015
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice de la jeunesse est ouvert au titre de l'année 2015.
Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'ILE-DE-France/OUTRE-MER.
budgétaire
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau du recrutement et de la formation, section de l'organisation des recrutements, adresse postale : 13 place Vendôme 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 14, rue des Cévennes, 75015 Paris, Internet : www.justice.gouv.fr
ADRESSES DES DIRECTIONS INTERREGIONALES ET TERRITORIALES OUTRE-MER
DIRECTION INTERREGIONALE
Mél : dirpjj-grand-est@justice.fr
ILE-DE-FRANCE et
- centre hospitalier de Chauny (Aisne), un emploi d'« adjoint au directeur » ;
- centre hospitalier de Château-Thierry et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Charly-sur-Marne (Aisne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et de la formation » ;
- centres hospitaliers de Jonzac et de Boscamnant (Charente-Maritime), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
- centre hospitalier d'Ussel et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Eygurande (Corrèze), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
- centre hospitalier universitaire de Dijon et centre hospitalier d'Auxonne (Côte-d'Or), un emploi de « chargé(e) de mission du groupement hospitalier de territoire de la Côte d'Or - Haute Marne » ;
- centre hospitalier de Semur-en-Auxois (Côte d'Or), un emploi de « chargé(e) de la clientèle et des coopérations » ;
- centre hospitalier de la Haute Côte d'Or à Vitteaux (Côte-d'Or), un emploi de « chargé(e) des affaires juridiques et du droit du patient, responsable de site » ;
- centre hospitalier « le Mas Careiron » d'Uzès (Gard), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
- centre hospitalier Alès-Cévennes à Alès (Gard), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales et de la formation » ;
- centre hospitalier d'Arcachon (Gironde), un emploi de « chargé(e) des finances, des services économiques et du développement durable, directeur (trice) référent (e) du pôle urgences » ;
- centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), un emploi de « directeur(trice) adjoint(e) » ;
- centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), un emploi de « chargé(e) de la recherche et de l'innovation » ;
- centre hospitalier départemental « La Candélie » à Agen (Lot-et-Garonne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines, affaires médicales et formation » ;
- centre hospitalier universitaire d'Angers et centre hospitalier Saint-Nicolas (Maine-et-Loire), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales et de la recherche » ;
- centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), un emploi de « chargé(e) du pôle ressources humaines et affaires sociales » ;
- centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), un emploi d'« adjoint(e) au sein du département des ressources humaines » ;
- Etablissement public de santé mentale Val de Lys-Artois à Saint-Venant (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé(e) des finances, du système d'information et de la patientèle » ;
- centres hospitaliers de la Côte Basque et de Saint-Palais à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et référent (e) de l'institut de formation en soins infirmiers » :
- centres hospitaliers de Bigorre et de Lourdes (Hautes-Pyrénées), un emploi de « chargé(e) des affaires générales, des affaires médicales et de la communication » ;
- Hospices civils de Lyon (Rhône), un emploi d'« adjoint(e) à la direction de la recherche clinique et de l'innovation » ;
- centres hospitaliers Métropole Savoie et Belley et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Champagne en Valromey et Lhuis (Savoie), un emploi de « directeur adjoint sur le site d'Aix-les-Bains » ;
« directeur (trice) adjoint (e) des ressources humaines groupe hospitalier -hôpitaux universitaires Paris Seine-Saint-Denis (Avicenne, Jean Verdier, René Muret) ».
« chef(ffe) du service gestion des risques sanitaires à la direction des organisations médicales et des relations avec les universités (DOMU) ».
« directeur (trice) des recettes et du circuit patient, adjoint (e) à la direction des finances aux hôpitaux universitaires Paris Ile-de-France Ouest ».
- centres hospitaliers de Dieppe, de Eu, de Saint-Valéry en Caux et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Luneray, de Saint-Crespin et du Tréport (Seine-Maritime), un emploi de « directeur(trice) délégué(e) du centre hospitalier de Eu et de l'EHPAD du Tréport » ;
- centres hospitaliers de Meaux, de Lagny-Marne-la-Vallée et de Coulommiers (Seine-et-Marne), deux emplois :
« chargé(e) du pôle finances, contrôle de gestion, systèmes d'information et contractualisation interne ».
« chargé(e) du contrôle de gestion au sein du pôle finances, contrôle de gestion, systèmes d'information et contractualisation interne ».
- centre hospitalier de Provins (Seine-et-Marne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
- Groupe hospitalier Nord Vienne à Châtellerault (Vienne), un emploi de « chargé(e) des finances, de l'activité hospitalière, de la contractualisation et du système d'information » ;
- centre hospitalier de Pontoise (Val-d'Oise), un emploi de « chargé(e) des services économiques, de la logistique et de la filière gériatrique » ;
- centre hospitalier universitaire de Guadeloupe à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
- centre hospitalier universitaire de Martinique à Fort de France (Martinique) quatre emplois :
« chargé(e) des affaires générales, des relations avec les usagers et du contentieux ».
« adjoint(e) au directeur des ressources matérielles, techniques et des travaux ».
« adjoint(e) au directeur des finances et du système d'information ».
« responsable de sites et du secteur médico-social ».
- centre hospitalier de Mayotte à Mamoudzou (Mayotte), un emploi de « chargé(e) de la qualité, des relations avec les usagers et des affaires générales » ;
- Emplois de coordonnateur général des activités de soins, de rééducation et médico-techniques classés dans le groupe I :
- centre hospitalier régional d'Angers (Maine-et-Loire) ;
- centre hospitalier régional de Rouen (Seine-et-Maritime) ;
- 2 Emplois de coordonnateur général des activités de soins, de rééducation et médico-techniques dans certains établissements publics de santé ou de coordonnateur général des activités de soins, de rééducation et médico-techniques dans certains établissements publics de santé constitués en une direction commune :
Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des officiers et agents de police judiciaire, des inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
428-20, ainsi que les gardes des fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
Résultats des tirages du Keno des lundi 13 et mardi 14 juillet 2015
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société FRESENIUS MEDICAL CARE, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants :
PHOSPHOSORB 660 mg (acétate de calcium), comprimés pelliculés (B/200) (laboratoires FRESENIUS MEDICAL CARE)
Décret n° 2015-873 du 16 juillet 2015 relatif à la batellerie artisanale et à la Chambre nationale de la batellerie artisanale et portant diverses dispositions en matière de police portuaire
Le code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.
Crée Code des transports - Sous-section 3 : Le bureau (V)
Abroge Code des transports - art. R5331-7 (Ab)
Les articles 4 et 5 s'appliquent à l'organisation des premières élections pour le renouvellement du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, qui suivront la publication du présent décret.
L'article 7 s'applique à compter du premier renouvellement total des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Le renouvellement total des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, selon les nouvelles modalités prévues aux articles 4 et 5, aura lieu à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des transports et au plus tard six mois à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale est prorogée jusqu'à la date d'installation des membres qui seront proclamés élus à l'issue de cette élection.
Tous les mandats en cours des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale prendront fin à la date d'installation des membres qui seront proclamés élus à l'issue de cette élection.
4432-3.-Le conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale comprend au maximum vingt-quatre membres et est composé de deux collèges :
« 1° Vingt-deux membres élus par les patrons bateliers inscrits au registre dans les conditions prévues au 1° de l'article R.
« 2° Un membre élu par les compagnons bateliers inscrits au registre dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
Ce nombre est porté à deux lorsque la proportion des compagnons bateliers dépasse 10 % du nombre total des patrons tels que définis au 1° de l'article R.
4431-2 et des compagnons bateliers.
4432-4.-I.-Les membres du conseil d'administration sont élus pour cinq ans au scrutin plurinominal direct à un tour.
« Lorsque les circonstances l'exigent, ce mandat peut être prorogé pour une durée n'excédant pas six mois par arrêté du ministre chargé des transports.
« 1° En ce qui concerne les membres élus par les patrons bateliers :
« Sont éligibles les personnes inscrites au registre et ayant la qualité de patrons bateliers tels que définis au 1° de l'article R.
« 2° En ce qui concerne le ou les membres élus par les compagnons bateliers :
« Sont éligibles les compagnons bateliers inscrits au registre, tels que définis au 2° de l'article R.
« Ne peut être élue une personne âgée de soixante-cinq ans révolus le 1er janvier de l'année d'établissement des listes électorales.
Lorsqu'un membre atteint cet âge en cours de mandat, il le poursuit jusqu'au renouvellement suivant.
« Les listes de chaque collège sont établies par ordre alphabétique.
« Les candidats qui ne sont pas élus sont inscrits sur deux listes complémentaires selon leur catégorie.
Ils sont classés par ordre décroissant en fonction du nombre de suffrages obtenus.
Si deux ou plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, ils sont classés par ordre croissant en fonction de leur âge.
« Les deux listes complémentaires ne sont valables que jusqu'au scrutin suivant.
« Le vote est réalisé exclusivement par correspondance.
« II.-Les membres sortants siègent jusqu'à la première réunion du conseil d'administration qui suit les élections.
A compter de la proclamation des résultats, le conseil d'administration sortant ne peut toutefois se réunir que pour procéder à des actes conservatoires et urgents.
« III.-La première réunion du conseil d'administration a lieu soixante jours au plus tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du président sortant ou, à défaut, du ministre chargé des transports.
« Dès la première réunion du conseil d'administration, il est procédé à l'élection du président et des membres du bureau prévu à l'article R.
4432-5.-Les membres du conseil d'administration assistent au conseil d'administration et prennent part au vote des délibérations.
Tout membre empêché d'assister à une séance peut donner à un administrateur de son choix un mandat écrit lui permettant de voter en son nom.
« Les membres décédés, démissionnaires ou déclarés démissionnaires d'office sont remplacés d'office par les candidats inscrits sur les listes complémentaires mentionnées à l'article R.
4432-4, selon leur catégorie et dans leur ordre de classement.
« La démission d'un membre du conseil d'administration est adressée au ministre chargé des transports par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester la réception par son destinataire.
« Sont déclarés démissionnaires d'office par le ministre chargé des transports, après avis du conseil d'administration :
« 1° Les administrateurs qui se sont abstenus sans motifs légitimes de se rendre à deux séances consécutives du conseil d'administration, auxquelles ils étaient régulièrement convoqués, et qui n'ont pas donné de mandat ;
« 2° Les administrateurs qui cessent, au cours de leur mandat, de répondre aux conditions d'éligibilité mentionnées à l'article R.
Les membres qui changent de catégorie siègent jusqu'à la fin du mandat dans la catégorie au titre de laquelle ils ont été élus.
« Le président du conseil d'administration informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester la réception par son destinataire :
«-d'une part, les administrateurs déclarés démissionnaires d'office ;
«-d'autre part, les administrateurs nommés pour remplacer un administrateur sortant.
« Lorsque le conseil d'administration est réduit à moins de dix-sept membres par l'effet de vacances survenues pour une cause quelconque, il est procédé à des élections complémentaires dans le délai de deux mois à compter de la vacance qui a eu pour effet de faire descendre le nombre des membres au-dessous de dix-sept.
« Dans l'année qui précède un renouvellement, les élections complémentaires sont reportées à la date de ce renouvellement.
« Les membres élus à la faveur des dispositions susmentionnées ne demeurent en fonctions que jusqu'à l'expiration de la durée du mandat restant à courir.
« Le président du conseil d'administration, sauf opposition du commissaire du Gouvernement, ainsi que le commissaire du Gouvernement, peut inviter à une séance en qualité de rapporteur, d'expert ou de conseiller toute personne extérieure qu'il estime compétente pour éclairer les débats relatifs à une question donnée.
Cette personne n'assiste à la séance que pour la partie qui la concerne, à titre consultatif.
4432-7.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, dans le cadre des missions énumérées aux articles L.
« Le conseil d'administration établit, sur proposition du bureau, son règlement intérieur qui détermine notamment les modalités de publication des décisions de l'établissement public.
Ce règlement intérieur est transmis, pour approbation, au ministre chargé des transports.
4432-10.-Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, les membres sont convoqués, dans le mois qui suit, avec le même ordre du jour pour une nouvelle réunion au cours de laquelle le conseil peut délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
« Les membres du conseil peuvent participer à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.
4432-13.-Le ministre chargé des transports peut, après avis du conseil d'administration, en cas de faute grave dans l'exercice des fonctions d'administrateur et par arrêté motivé pris après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations, suspendre ou mettre fin aux fonctions d'un membre du conseil d'administration de la chambre, d'un membre du bureau ou du président.
4432-14.-Le président du conseil d'administration est responsable de l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
« Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement public.
Le conseil d'administration définit à chaque début de mandat les seuils au-delà desquels le président doit demander l'accord du conseil d'administration avant d'engager les dépenses.
« Il signe tous les actes relatifs à la gestion de l'établissement.
« Le président du conseil d'administration est également président du bureau.
4432-14, est créée une sous-section 3, intitulée : « le bureau ».
Cette sous-section contient trois articles nouveaux portant les numéros R.
- Après chaque renouvellement général ou partiel du conseil d'administration, le conseil d'administration élit, parmi ses membres en exercice, un bureau qui comprend, en plus du président du conseil d'administration, au moins un vice-président et un secrétaire.
Le secrétaire général est membre de droit du bureau.
« La composition du bureau et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur du conseil d'administration.
Le bureau ne peut cependant comprendre plus de dix membres.
« Les membres du bureau sont élus, pour la durée de leur mandat, au vote secret par un scrutin distinct pour chaque fonction.
En cas d'égalité de voix, le plus jeune candidat est élu.
« En cas d'empêchement temporaire ou définitif du président, il est remplacé par le vice-président.
- Le bureau contribue à la définition des orientations stratégiques et budgétaires de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
« Il propose l'ordre du jour du conseil d'administration et les actions à soumettre au conseil d'administration.
« Le règlement intérieur du conseil d'administration peut définir des missions du bureau.
« Le conseil d'administration vote à chaque mandature les missions qu'il souhaite confier au bureau.
- Le bureau se réunit sur convocation du président du conseil d'administration.
Ses réunions font l'objet d'un procès-verbal signé par le président du conseil d'administration et transmis aux membres du conseil d'administration.
« Les documents produits par des organes de gouvernance de l'établissement ainsi que les documents de travail émanant de l'administration ou des organisations internationales sont transmis à leur demande aux membres du conseil d'administration.
« 3° Le produit de ventes de prestations de services ;
« Un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le commissaire du Gouvernement ».
5331-10 sont pris par le préfet du département après avis respectivement du directoire ou du conseil d'administration.
Décret n° 2015-874 du 16 juillet 2015 modifiant le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Véhicules ou combinaison de véhicules d'une masse maximale admissible n'excédant pas 7,5 tonnes utilisés par des prestataires du service universel tels qu'ils sont définis à l'article 2, point 13, de la directive du 15 décembre 1997 susvisée pour livrer des envois dans le cadre du service universel.
Ces véhicules ne doivent être utilisés que dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur.
2° Aux 5 et 15 de l'article 1er, les mots : « 50 kilomètres » sont remplacés par les mots : « 100 kilomètres ».
Décret du 16 juillet 2015 portant abrogation du décret du 27 janvier 1976 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus (Manche)
Par décret en date du 16 juillet 2015, le décret du 27 janvier 1976 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus (Manche) est abrogé.
Arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 12 août 1997 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Méditerranée
La personne responsable des activités mentionnées aux articles L.
4211-9 est nécessairement un pharmacien, un médecin ou une personne autorisée à exercer la profession de médecin ou de pharmacien, ou une personne disposant d'une formation scientifique adaptée.
Ces personnes doivent justifier de titres et travaux spécifiques dans les domaines d'activité portant sur les préparations de thérapie génique et sur les préparations de thérapie cellulaire xénogénique ainsi que de compétences acquises dans ces domaines.
Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des titres et diplômes pouvant être exigés pour justifier la formation scientifique adaptée mentionnée au premier alinéa.
A l'article 3 de l'arrêté du 12 août 1997 susvisé, les mots : « 13 juillet 2015 » sont remplacés par les mots : « 31 octobre 2015 ».
Arrêté du 16 juillet 2015 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus (Manche)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense en date du 16 juillet 2015, en application des dispositions de l'article L.
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes, sises dans le département de la Manche : Anneville-en-Saire, Bretteville, Brillevast, Brix, Canteloup, Carneville, Cherbourg-Octeville, Cliptourps, Cosqueville, Digosville, Equeurdreville-Haineville, Fermanville, Gonneville, La Glacerie, La Pernelle, Le Mesnil-au-Val, Le Theil, Le Vast, Le Vicel, Maupertus-sur-Mer, Montfarville, Querqueville, Quettehou, Réville, Saint-Joseph, Saint-Pierre-Eglise, Saint-Vaast-la-Hougue, Saussemesnil, Tamerville, Teurthéville-Bocage, Théville, Tourlaville, Valcanville, Varouville.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFRC_1 à l'échelle 1/25 000, un plan de détail A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFRC_1 à l'échelle 1/10 000, une note annexe (1).
Arrêté du 1er juillet 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 15 octobre 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 15 octobre 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en 4 exemplaires au ministère de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le mercredi 11 mai 2016, le cachet de la poste faisant foi.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 15 octobre 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 1er juillet 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le candidat décrit deux actions au plus menées en qualité de membre du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ou du cadre d'emplois d'assistants territoriaux socio-éducatifs ou du corps d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, qu'il juge pertinent de porter à la connaissance du jury.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en 4 exemplaires au ministère chargé de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le mardi 17 novembre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 1er juillet 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale.
En vue de l'épreuve d'admission, les candidats constituent un dossier qui doit obligatoirement comprendre les pièces suivantes :
Arrêté du 1er juillet 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2015, est autorisée, au titre de l'année 2016 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 10 septembre 2015, à partir de 12 heures, au jeudi 15 octobre 2015, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac3.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en 3 exemplaires au service académique chargé de l'organisation de l'examen professionnel, dans les huit jours à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité, le cachet de la poste faisant foi.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Arrêté du 1er juillet 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en trois exemplaires au service académique chargé de l'organisation de l'examen professionnel, au plus tard le mardi 17 novembre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 1er juillet 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de conservateurs des bibliothèques
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement de conservateurs des bibliothèques.
Ce dossier doit être téléchargé sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en 5 exemplaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le vendredi 10 juin 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 1er juillet 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de bibliothécaires.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en 4 exemplaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le vendredi 15 avril 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 1er juillet 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure.
La fiche individuelle de renseignement dûment complétée devra être retournée par voie postale en recommandé simple en 4 exemplaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le jeudi 14 avril 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le jeudi 14 avril 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Dans le cadre des référentiels de qualité des soins ou de pratiques professionnelles mentionnés au 2° de l'article L.
1414-3-3, les organismes agréés par la Haute Autorité de santé ont pour mission : 1° D'instruire les demandes d'accréditation des médecins et des équipes médicales ; 2° De procéder à l'évaluation des demandes d'accréditation et transmettre à la Haute Autorité de santé leur avis sur ces demandes ; 3° De recruter et de former les experts de chacune des spécialités mentionnées à l'article D.
4135-2 ; 4° De recueillir les déclarations d'événements porteurs de risques en vue de leur exploitation après avoir procédé préalablement au traitement assurant le caractère anonyme de ces déclarations ; 5° D'analyser les événements porteurs de risques médicaux de ces spécialités en vue de l'élaboration des référentiels de qualité des soins, des pratiques professionnelles ou de gestion des risques ; 6° De proposer aux médecins et aux équipes médicales des recommandations individuelles et générales de gestion des risques ; 7° D'évaluer la mise en oeuvre de ces recommandations par les médecins ; 8° De communiquer aux instances prévues à l'article D.
4135-4 une synthèse des informations recueillies afin de permettre aux établissements de santé d'améliorer la gestion des risques.
Cette synthèse ne doit comporter aucune mention nominative ou susceptible de permettre l'identification d'une personne ; 9° De réaliser des visites sur place en accord avec le responsable de l'établissement de santé, après information de la commission médicale d'établissement, de la conférence médicale ou de la commission médicale.
Dans le cadre de la mission d'accréditation, seuls les dossiers ou documents médicaux rendus anonymes, nécessaires à l'accomplissement de cette mission, peuvent être communiqués aux médecins experts désignés par ces organismes.
Arrêté du 1er juillet 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en 4 exemplaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le jeudi 14 avril 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 1er juillet 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en 4 exemplaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le jeudi 7 janvier 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 1er juillet 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 10 septembre 2015, à partir de 12 heures, au jeudi 15 octobre 2015, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bib.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en 4 exemplaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le vendredi 13 novembre 2015, avant minuit, le cachet de la de la poste faisant foi.
Arrêté du 1er juillet 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure.
Arrêté du 3 juillet 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en 4 exemplaires au ministère chargé de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le mercredi 11 mai 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Décret n° 2015-875 du 16 juillet 2015 abrogeant diverses dispositions relatives aux règles d'affiliation des personnes susceptibles de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale
- Section 3 : Dispositions applicables aux person...
- Sous-section 2 : Situations particulières.
Le présent décret entre en vigueur le même jour que le décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale.
1° La section 3 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale ;
2° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du même code ;
4° Le décret n° 50-61 du 11 janvier 1950 portant règlement d'administration publique relatif à l'affiliation aux caisses d'allocation vieillesse des personnes exerçant simultanément plusieurs activités non salariées ou simultanément une activité salariée et une activité non salariée.
Décret n° 2015-876 du 16 juillet 2015 relatif aux compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
L'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé :
- Par dérogation au II, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée n'ayant pas le siège de leur activité en France mais y réalisant des opérations taxables mentionnées au I de l'article 258 B du code général des impôts.
Sur prescription médicale, le masseur-kinésithérapeute est habilité à participer aux traitements de rééducation suivants : 1° Rééducation concernant un système ou un appareil : a) Rééducation orthopédique ; b) Rééducation neurologique ; c) Rééducation des affections traumatiques ou non de l'appareil locomoteur ; d) Rééducation respiratoire ; e) Rééducation cardio-vasculaire, sous réserve des dispositions de l'article R.
4321-8 ; f) Rééducation des troubles trophiques vasculaires et lymphatiques ; 2° Rééducation concernant des séquelles : a) Rééducation de l'amputé, appareillé ou non ; b) Rééducation abdominale, y compris du post-partum à compter de l'examen postnatal ; c) Rééducation périnéo-sphinctérienne dans les domaines urologique, gynécologique et proctologique, y compris du post-partum à compter du quatre-vingt-dixième jour après l'accouchement ; d) Rééducation des brûlés ; e) Rééducation cutanée ; 3° Rééducation d'une fonction particulière : a) Rééducation de la mobilité faciale et de la mastication ; b) Rééducation de la déglutition ; c) Rééducation des troubles de l'équilibre.
Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale
- Sous-section 1 : Coordination entre le régime g...
- Sous-section 2 : Coordination entre le régime d...
- Sous-section 3 : Dispositions diverses.
- Sous-section 2 : Assurés titulaires de plusieur...
1° Au sein de la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, les articles D.
171-11 sont regroupés au sein d'une sous-section 1 intitulée :
« Coordination entre le régime général et les régimes spéciaux »
171-2 du même code, les mots : « bénéficiaires d'une organisation spéciale pour tout ou partie des législations de sécurité sociale, » et les mots : « et à titre accessoire » sont supprimés ;
171-3.-I.-Sous réserve des dispositions des articles D.
171-2 sont affiliés, cotisent et bénéficient des prestations simultanément auprès de chacun des régimes de sécurité sociale dont relèvent leurs activités.
« II.-Les employeurs des travailleurs mentionnés au I cotisent simultanément à l'ensemble des régimes de sécurité sociale auxquels sont affiliés ces travailleurs.
« Pour l'application des dispositions relatives au plafond des cotisations dues au régime général, il est tenu compte, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
242-3, des rémunérations soumises à cotisations dans l'ensemble des régimes salariés.
171-2 qui sont affiliés simultanément, au titre de l'assurance maladie et de l'assurance maternité, au régime général et à un régime spécial ouvrent droit aux prestations en nature dans celui de ces régimes dont ils relevaient avant le début de cette situation de cumul, sauf option contraire pour l'autre de ces régimes.
« Cette option est exercée auprès du régime choisi par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
« Le régime choisi en informe, dans le délai de quinze jours suivant la date de réception de l'option, le ou les autres régimes auxquels ces personnes sont affiliées.
Cette option prend effet au plus tard le premier jour du deuxième mois civil qui suit la date de réception de la demande par le régime choisi.
a) Au premier alinéa, les mots : « et à titre accessoire » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « au titre de son activité principale » sont supprimés ;
171-6 du même code, le mot : « principale » est remplacé par les mots : « relevant du régime spécial » ;
a) Le mot : « principale » est remplacé par les mots : « relevant du régime spécial » ;
b) Le mot : « accessoire » est remplacé par les mots : « relevant du régime général » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et suivants » sont remplacés par les mots : « à D.
b) Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « principale » est remplacé par les mots : « relevant du régime spécial » ;
a) Le mot : « accessoire » est remplacé par les mots : « relevant du régime général » ;
b) Les mots : « du fait de son activité principale » sont supprimés ;
173-21-0-1-1 et est inséré au sein de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du même code.
Après la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, sont insérées deux sous-sectionsainsi rédigées :
« Coordination entre le régime des non-salariés agricoles et les régimes des travailleurs indépendants non agricoles
171-3 sont affiliées, cotisent, sur l'ensemble de leurs revenus, et ouvrent droit à prestations dans le seul régime de leur activité principale, telle que définie par le présent article.
« II.-Pour l'application du I, l'activité principale est réputée être l'activité la plus ancienne.
« III.-A partir de la troisième année civile suivant celle au cours de laquelle le premier alinéa de l'article L.
171-3 devient applicable, les personnes intéressées peuvent demander que l'activité qui a procuré le montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes le plus élevé sur les trois dernières années soit considérée comme leur activité principale.
« L'affiliation au régime de cette nouvelle activité principale prend effet le 1er janvier de la deuxième année civile suivant ces trois années civiles consécutives.
« IV.-Par dérogation aux II et III, lorsque l'une des activités est permanente et l'autre saisonnière, l'activité principale est réputée être l'activité permanente.
Si cette activité est la plus récente, l'affiliation au régime dont relève l'activité permanente prend effet à la date à laquelle la situation de cumul débute.
171-3, les travailleurs non salariés exercent le droit d'option prévu au III de l'article D.
171-12 auprès du régime dont ils relèvent par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
171-6 sont affiliées et, le cas échéant, cotisent simultanément aux régimes de sécurité sociale dont relèvent leurs pensions.
171-15.-I.-Les personnes mentionnées au 2° de l'article L.
613-7 ouvrent droit aux prestations en nature dans celui de ces régimes dont elles relevaient jusqu'à la date à laquelle a débuté leur situation de cumul, si elles continuent de remplir les conditions pour être affiliées à ce régime.
« II.-Elles peuvent néanmoins opter pour l'un des régimes auxquelles elles sont nouvellement affiliées, sauf au titre de la perception d'une pension de réversion.
« L'exercice de cette option est obligatoire dans l'un ou l'autre des cas suivants :
« 1° Lorsqu'elles sont affiliées à au moins un régime à un titre qui diffère de la perception d'une pension de réversion et qu'elles relevaient de leur régime antérieur au titre de la perception d'une pension de réversion ;
« 2° Lorsqu'elles cessent de remplir les conditions pour être affiliées à leur régime antérieur.
Dans ce cas, si elles n'ont pas d'activité et ne perçoivent que des pensions de réversion, l'option mentionnée au premier alinéa est étendue à l'ensemble des régimes leur versant des pensions.
« L'option mentionnée au premier alinéa du présent II est exercée dans les conditions prévues par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article D.
« III.-Par dérogation au II, l'option, au titre de la perception d'une pension, pour un des régimes spéciaux relevant de l'article R.
711-24, est réservée aux assurés justifiant d'une ancienneté minimale, en tant qu'actif, de quinze années dans ce régime.
613-2 du code de la sécurité sociale, après la référence « à l'article L.
611-8 ou », le mot : « à » est remplacé par le mot : « de ».
Après la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée :
613-4 qui sont affiliées simultanément, au titre de l'assurance maladie et de l'assurance maternité, au régime social des indépendants et à un autre régime ouvrent droit aux prestations en nature dans le régime dont elles relevaient jusqu'à la date à laquelle l'article L.
613-4 leur est devenu applicable, sauf option contraire pour l'autre régime.
« Cette option est exercée dans les conditions prévues par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article D.
Au chapitre II du titre II du livre VI du code de la sécurité sociale, il est créé un nouvel article D.
622-1.-I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L.
622-1, l'activité principale est déterminée dans les conditions prévues par les dispositions du II, du III et du IV de l'article D.
Pour l'application de ces dispositions, la référence au premier alinéa de l'article L.
« II.-Pour l'application du second alinéa de l'article L.
622-1, l'activité principale est réputée être :
« 1° Pour les personnes bénéficiant à la fois d'une pension, rente ou allocation de vieillesse acquise à titre personnel et d'un avantage de réversion, l'activité qui leur a ouvert droit à l'avantage acquis à titre personnel ;
« 2° Pour les personnes bénéficiant à la fois, à titre personnel, de plusieurs pensions, rentes ou allocations de vieillesse de même nature, l'activité correspondant à l'avantage pour lequel elles comptent le plus grand nombre de trimestres d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations à leur charge ou, en cas d'égalité ou lorsque l'un ou plusieurs des avantages sont de caractère non contributif, l'activité qu'elles ont exercée pendant le plus grand nombre d'années.
633-12 du code de la sécurité sociale, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d'activité ».
La dernière phrase des articles D.
731-17 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « Les personnes mentionnées au premier alinéa », les mots : « du I » sont supprimés.
731-96 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « des articles R.
732-2-0-1 du présent code et de l'article D.
Au paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux nouveaux articles ainsi rédigés :
732-9, l'activité principale est déterminée dans les conditions prévues par les dispositions du II et du IV de l'article D.
171-12 du code de la sécurité sociale, sauf option contraire pour le régime dont relève leur autre activité.
732-9, le droit aux prestations en nature est ouvert dans le régime déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D.
2° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre VII du livre Ier du même code et ses articles D.
Arrêté du 3 juillet 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « SIDECAR »
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et mettre en œuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé SIDECAR.
Le traitement SIDECAR permet d'assurer la gestion des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC) déposées par les exploitants de taxis et de véhicules de transport public routier en commun de voyageurs, par les transporteurs routiers de marchandises ainsi que par les opérateurs possédant un système de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC).
Il permet également la gestion des demandes d'exonération de TIC pour les biocarburants au profit des destinataires enregistrés ou des entrepositaires agréés de produits énergétiques.
Ce traitement prend la forme d'un téléservice pour les transporteurs routiers nationaux de marchandises et de voyageurs et les opérateurs agréés chargés d'effectuer des relevés de consommation sur les SCCC.
- Etat civil, identité, données d'identification :
1°) Pour tous les régimes de remboursement :
- numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, raison sociale, statut juridique ;
- adresse, numéro de téléphone et de télécopie, courriel de l'opérateur ;
- nom et fonction du contact dans l'entreprise ;
2°) Données supplémentaires demandées uniquement pour les biocarburants :
- informations relatives aux sites et aux agréments ;
3°) Données supplémentaires demandées uniquement aux transporteurs routiers de marchandises :
- code APE désignant l'activité et délivré par l'INSEE.
1°) Pour les transporteurs routiers :
- début et fin d'activité ;
- relevé d'identité bancaire, contrats de crédit-bail et de location des véhicules (utilisés par les transporteurs de marchandises) ;
- données relatives au parc de véhicules déclarés : numéro d'immatriculation, genre du véhicule, kilométrage et consommations (poids du véhicule et fin d'exploitation pour les transporteurs routiers ; véhicule déclaré à la TSVR ; nombre de places assises pour les véhicules de transport public routier en commun de voyageurs, situation du demandeur (propriétaire, locataire ou sous-locataire et durée de location inférieure ou supérieure à deux ans) pour les transporteurs de marchandises ;
- nombre de litres de carburants consommés répartis par région d'achat ;
2°) Données supplémentaires uniquement pour les SCCC :
- code VIN, numéro du relevé SCCC, risque d'installation non conforme ;
3°) Données supplémentaires uniquement pour les biocarburants :
- type/nombre de litres de biocarburants agréés produits et mis à la consommation ;
- quotas de production ;
4°) Données supplémentaires uniquement pour les taxis :
- identification et suivi des autorisations de stationnement pour les taxis (numéro attribué, date d'acquisition, date de cession) ;
- code VIN ;
- type de carburant utilisé.
Les données sont conservées pendant trois ans et l'année en cours à compter de leur enregistrement.
- les agents des bureaux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- les agents des services d'enquête de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- les agents des directions interrégionales des douanes et droits indirects ;
- les agents de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects.
- les agents de la direction générale des finances publiques en fonction dans les directions régionales des finances publiques.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du bureau F 2 de la direction générale des douanes et droits indirects.
A l'article 1er, les mots : « commun au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers ».
Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : «, un bureau en charge de l'organisation du dialogue social et une mission “ système d'information des ressources humaines-MARHS ” » sont remplacés par les mots : « et un bureau en charge de l'organisation du dialogue social ».
« Art. 2-1.-Le directeur des ressources humaines est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un adjoint ayant rang de chef de service.
1° Au troisième alinéa, les mots : « du contrôle interne » sont remplacés par les mots : « de la maîtrise des risques » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « des programmes “Développement des entreprises et du tourisme” et “Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat” » sont remplacés par les mots : « du programme “Développement des entreprises et du tourisme” ».
1° Au I, les mots : « du contrôle interne » et « gestion des risques » sont remplacés, respectivement, par les mots : « de la maîtrise des risques » et « maîtrise des risques » ;
a) La deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il élabore le budget du programme support de l'administration centrale et assure le suivi des emplois et des crédits ainsi que la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire du programme.
b) Les quatrième à septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le bureau “organisation et système d'information financiers”
« Il coordonne les travaux de modernisation de l'organisation financière et de rationalisation de la chaîne de la dépense.
Il pilote la mise en œuvre des évolutions du système d'information financière de l'Etat et accompagne le développement des nouveaux métiers et processus financiers.
Il représente les ministères dans les instances interministérielles de pilotage du système d'information financière de l'Etat.
« Le bureau “maîtrise des risques et audit”
« Il coordonne la conception et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques.
Il s'assure de la déclinaison opérationnelle et de la coordination de la politique de maîtrise des risques au sein des ministères économiques et financiers et du ministère chargé de la fonction publique.
Il assiste la mission d'audit interne desdits ministères dans ses attributions.
« Art. 9.-I.-Le bureau “ gestion et expertise immobilière ministérielle ” coordonne la politique immobilière des ministères.
Il les représente dans les instances interministérielles et participe aux réflexions menées dans le domaine de la politique immobilière de l'Etat.
Il anime et coordonne des politiques spécifiques, notamment en matière d'économies d'énergie et de développement durable.
« En s'appuyant sur le réseau de ses antennes et sur ses compétences dans les domaines architectural, de l'économie de la construction et de la conduite de projet, il apporte aux directions et services des ministères l'expertise nécessaire à une gestion patrimoniale efficiente de leur parc immobilier ; il apporte également son expertise, en tant que de besoin, au service France Domaine.
Il réalise des expertises, assiste les directions dans la conduite d'opérations et assure la maîtrise d'ouvrage des plus importantes d'entre elles.
« II.-La mission de suivi du programme “ Développement des entreprises et du tourisme ” est chargée d'assister le secrétaire général, en tant que responsable de ce programme, dans la gestion, le pilotage et le suivi des crédits et des emplois ainsi que dans la fixation et le respect des objectifs de performance.
1° Le onzième alinéa est complété par les mots : « , à l'exception des prestations de transport et distribution » ;
2° Au douzième alinéa, les mots : « de transport et distribution et celles » sont supprimés ;
3° Après le seizième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Le bureau “transport-distribution”
« Il assure l'ensemble des prestations de transport et distribution pour les services centraux et les hôtels ministériels.
« Il assure l'élaboration et le suivi du plan ministériel de gestion du parc automobile.
Arrêté du 7 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 2 août 2012 fixant les règles d'organisation et le programme de l'enseignement théorique ainsi que les modalités du stage d'application des contrôleurs des finances publiques stagiaires
Crée Arrêté du 2 août 2012 - art. 13-1 (VD)
Le directeur de l'école nationale des finances publiques est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 1er, les mots : « un contrôle des connaissances » sont remplacés par les mots : « une évaluation des connaissances acquises » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « de contrôle des connaissances » sont remplacés par les mots : « d'évaluation des connaissances acquises » ;
Arrêté du 7 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 18 février 2013 fixant les règles d'organisation et le programme de l'enseignement théorique ainsi que les modalités des stages d'application des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2016.
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « , du contrôle des connaissances » sont remplacés par les mots : « et de l'évaluation de la formation, » ;
3° Au deuxième alinéa de ce même article 4, les mots : « de contrôle des connaissances » sont remplacés par les mots : « d'évaluation des connaissances acquises » ;
Le masseur-kinésithérapeute est habilité à procéder à toutes évaluations utiles à la réalisation des traitements mentionnés à l'article R.
4321-5, ainsi qu'à assurer l'adaptation et la surveillance de l'appareillage et des moyens d'assistance.
Arrêté du 10 juillet 2015 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie et participations de la Caisse des dépôts et consignations
3° Mme Marie Suyker, responsable de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux e, g et f du I de l'article 3 dans la limite des attributions de cette unité ;
M. Philippe Ricard, négociateur ;
M. Olivier Trippner, négociateur ;
à compter du 15 juillet 2015, à M. Karim Bouharati, négociateur.
3° M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Gilles Hayem, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles actions, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux f, h et i du I de l'article 3 relatifs à la gestion des portefeuilles taux et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
4° M. Jean-Pierre Guérin, chargé du portefeuille des participations immobilières et forestières, et à M. Arnaud Taverne, responsable de l'immobilier d'investissement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents prévus aux b, c et d du I de l'article 3 relatifs à la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers ;
Délégation est donnée à Mme Céline Scemama, directrice du département de la stratégie, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Nicolas Blanc, responsable de l'unité innovation et développement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
Mme Céline Scemama est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
Arrêté du 10 juillet 2015 portant délégation de signature pour le pôle du pilotage des métiers de l'établissement public de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à Mme Odile Renaud-Basso, directrice générale adjointe, en charge du pôle du pilotage des métiers de l'établissement public, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce pôle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à Mme Orianne Duprat-Briou, directrice de la mission chargée du programme d'investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la mission, y compris :
3° Tous actes relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la mission chargée du programme d'investissements d'avenir (PIA).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Orianne Duprat-Briou, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au I à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à Mme Dara Lecomte, directrice du pilotage stratégique de l'établissement public, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du pilotage stratégique de l'établissement public.
Arrêté du 16 juillet 2015 abrogeant l'arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R.
Décret n° 2015-803 du 1er juillet 2015 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (rectificatif)
Dans les visas, au lieu de : « Vu le décret n° du portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ; »,
Lire : « Vu le décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ; ».
Arrêté du 10 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours de technicien territorial par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territorial du Nord, les concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial sont organisés au titre de l'année 2016.
32 postes sont mis au concours et répartis comme suit dans les spécialités suivantes :
Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert, pour 30 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique, ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 correspondant à l'une des spécialités ouvertes au titre de l'article 6 du présent décret.
Le concours interne sur épreuves est ouvert, pour 50% au plus, aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris à ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires, aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 modifié.
Le troisième concours est ouvert, pour 20 % au plus, aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 14 avril 2016 à Lille et ses environs ainsi qu'en Picardie.
Les épreuves d'admission se dérouleront courant juin 2016 à Lille.
Les préinscriptions seront également possibles à l'accueil du centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du du centre de gestion du Nord, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes.
Les dossiers d'inscriptions devront être postés au plus tard à cette date, la cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes, ou encore déposés à 17 heures dernier délai.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex.
Arrêté du 14 juin 2015 portant ouverture en convention avec les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de technicien territorial (session 2016) par le centre de gestion du Var
Par arrêté du président du centre de gestion du Var en date du 14 juin 2015, sont organisés au titre de l'année 2016 des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux dans la spécialité prévention et gestion des risques, hygiène, restauration.
Les concours sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Var en convention avec les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les candidats peuvent se préinscrire sur le site internet du centre de gestion (www.cdg83.fr) du mardi 8 septembre au mercredi 7 octobre 2015 inclus.
Les dossiers de candidature pourront également être retirés du mardi 8 septembre au mercredi 7 octobre 2015 inclus au siège administratif à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, Les Cyclades, 1766, chemin de la Planquette, 83130 La Garde, ou par courrier du mardi 8 septembre au mercredi 7 octobre 2015 inclus à l'adresse postale suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, Les Cyclades, 1766, chemin de la Planquette, CS 70576, 83041 Toulon Cedex 9 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion du Var, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 14 avril 2016 à La Garde.
Arrêté du 23 juin 2015 portant ouverture en 2016 d'un concours de technicien territorial spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène et restauration » par le centre de gestion de la Lozère
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère en date du 23 juin 2015, est organisé au titre de l'année 2016 le concours de technicien territorial spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène et restauration » en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault et des Pyrénées Orientales.
Le nombre de postes ouverts pour l'année 2016 est de trente-trois (33) répartis comme suit :
L'épreuve écrite d'admissibilité de ces concours se déroulera le 14 avril 2016 à Mende.
Les dossiers de candidatures pourront être retirés à partir du 8 septembre 2015 et jusqu'au 7 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidatures est fixée au 15 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Service concours, centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère, 11, boulevard des Capucins, 48000 Mende, téléphone : 04-66-65-30-03.
Heures d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'inscription pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Lozère.
Arrêté du 25 juin 2015 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial par le centre de gestion de Loire-Atlantique
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique en date du 25 juin 2015, les concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial sont ouverts au titre de l'année 2016, en convention avec les centres de gestion du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
POSTES - EXTERNE
POSTES - INTERNE
Epreuves écrites d'admissibilité : jeudi 14 avril 2016, parc des expositions des Oudairies à La Roche-sur-Yon (85).
Externe : réponse à des questions techniques à partir d'un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
Interne/3e concours : élaboration d'un rapport technique rédigé à l'aide des éléments contenus dans un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
Epreuves orale d'admission (Les dates seront fixées ultérieurement).
Externe : entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie par le candidat.
Interne/3e concours : entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie par le candidat.
À l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises aux concours, une liste d'admission, distincte pour chacun des concours.
3e concours : ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Demande du dossier d'inscription :
La demande d'inscription se fera auprès du centre de gestion du mardi 15 septembre au mercredi 7 octobre 2015 :
- sur place : de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures (du lundi au vendredi) ;
Le dossier d'inscription imprimé lors de la préinscription par le candidat devra, du mardi 15 septembre au jeudi 15 octobre 2015 :
- être déposé : de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures (du lundi au vendredi) ;
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'inscription pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Loire-Atlantique.
Arrêté du 2 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 février 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours de recrutement externe et interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le centre de gestion de la Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 2 juillet 2015, l'arrêté du 25 février 2015 portant ouverture d'un concours d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ainsi modifié :
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à l'espace Europa, 73, rue de Pont-à-Mousson, à Montigny-lès-Metz (57).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'inscription pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Moselle.
Pour la mise en oeuvre des traitements mentionnés à l'article R.
4321-5, le masseur-kinésithérapeute est habilité à utiliser les techniques et à réaliser les actes suivants : 1° Massages, notamment le drainage lymphatique manuel ; 2° Postures et actes de mobilisation articulaire mentionnés à l'article R.
4321-4 ; 3° Mobilisation manuelle de toutes articulations, à l'exclusion des manoeuvres de force, notamment des manipulations vertébrales et des réductions de déplacement osseux ; 4° Etirements musculo-tendineux ; 5° Mécanothérapie ; 6° Réalisation et application de contentions souples, adhésives ou non, d'appareils temporaires de rééducation et d'appareils de postures ; 7° Relaxation neuromusculaire ; 8° Electro-physiothérapie : a) Applications de courants électriques : courant continu ou galvanique, galvanisation, diélectrolyse médicamenteuse, le choix du produit médicamenteux étant de la compétence exclusive du médecin prescripteur, et courant d'électro-stimulation antalgique et excito-moteur ; b) Utilisation des ondes mécaniques, infrasons, vibrations sonores, ultrasons ; c) Utilisation des ondes électromagnétiques, ondes courtes, ondes centrimétriques, infrarouges, ultraviolets ; 9° Autres techniques de physiothérapie : a) Thermothérapie et cryothérapie, à l'exclusion de tout procédé pouvant aboutir à une lésion des téguments ; b) Kinébalnéothérapie et hydrothérapie ; c) Pressothérapie.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe par le centre de gestion des Alpes-Maritimes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 2 juillet 2015, les concours externe, interne et troisième concours dans la spécialité « bâtiment et génie civil », pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2016 pour les centres de gestion des Alpes-Maritimes, des Alpes-de Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à compter du jeudi 14 avril 2016 à Nice (Alpes-Maritimes).
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes du mardi 8 septembre 2015 au mercredi 7 octobre 2015 inclus.
Les dossiers de préinscription imprimés comportant les pièces demandées doivent être déposés ou envoyés, pour le jeudi 15 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes, 33, avenue Henri-Lantelme, espace 3000, BP 169, 06704 Saint-Laurent-du-Var.
Le centre de gestion des Alpes-Maritimes organise le concours externe, interne et troisième concours dans la spécialité : « bâtiment et génie civil » pour 17 postes en externe, 9 postes en interne et 4 postes en troisième concours.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'inscription pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Alpes-Maritimes.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial par le centre de gestion des Alpes-Maritimes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 2 juillet 2015, les concours externe, interne et troisième concours dans les spécialités « bâtiment et génie civil » et « service et intervention techniques » pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2016 pour les centres de gestion des Alpes-Maritimes, des Alpes-de Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse.
- « bâtiment et génie civil » pour 30 postes en externe, 40 postes en interne et 10 postes en troisième concours ;
- « services et intervention techniques » pour 8 postes en externe, 10 postes en interne et 2 postes en troisième concours.
Arrêté du 13 juillet 2015 relatif à l'expérimentation d'une signalisation dynamique d'affichage de la disponibilité de places de stationnement des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sur des aires de service et de repos de l'autoroute A 1
Il est dérogé aux dispositions des articles 14-1 et 147 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter une signalisation dynamique d'affichage de la disponibilité de places de stationnement des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes sur certaines aires de service ou de repos de l'autoroute A 1.
Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A 1 entre les aires de service ou de repos de Vémars Est et de Paris-Oise dans le sens Paris-Lille et entre les aires de service ou de repos de Ressons Ouest et de Vémars Ouest dans le sens Lille-Paris.
Les deux rapports sont remis au délégué à la sécurité routière et au directeur des infrastructures de transport, au terme d'une année de mise en service du dispositif expérimental puis dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et le directeur des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Le directeur général de la société des autoroutes du nord et de l'est de la France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Description du dispositif
Le panneau dynamique d'affichage de la disponibilité de places de stationnement des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes déroge au premier alinéa de l'article 14-1 et à l'article 147 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard, d'une part, à la nature non définie par cette instruction du message délivré et, d'autre part, au nombre d'unités d'information supérieur à trois.
L'encart du panneau de type CE signalant un parc de stationnement pour les véhicules de transport de marchandises déroge au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0164 du 18/07/2015, texte n º 46
Le panneau est implanté à une distance comprise entre 1 000 et 3 000 mètres de la première aire concernée en fonction des séquences de signalisation déjà mise en place.
Le panneau est à fond bleu entouré d'un listel blanc.
Il comprend une partie supérieure constituée de l'encart du panneau de type CE relatif au parc de stationnement pour les véhicules de transport de marchandises et une partie inférieure constituée au maximum de quatre lignes d'information indiquant les prochaines aires, de la plus proche à la plus éloignée.
Lorsque l'idéogramme ID1c est représenté sur le panneau, le nombre de lignes d'information est limité à deux.
La hauteur de l'encart du panneau de type CE est de 2,5 Hc.
L'indication fixe de la distance en kilomètres de l'aire est en caractères L4 blanc.
L'affichage dynamique du signal XM1 est en caractères L11 ou L12.
Il ne peut comporter qu'une des mentions suivantes : " LIBRE " pour indiquer la disponibilité des places de stationnement gratuit ; " COMPLET " pour indiquer l'absence de disponibilité des places de stationnement et FERME pour indiquer l'impossibilité d'accéder aux aires de service ou de repos.
Cette dernière mention ne se substitue pas à la signalisation de fermeture et d'information requise.
Le clignotement et l'affichage alterné ne sont pas autorisés.
II.-Modalités d'évaluation de l'expérimentation
Evaluation de l'efficacité du dispositif ;
Evaluation de la perception du service par les chauffeurs des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes comprenant notamment l'évaluation de la compréhension de la signalisation ;
Evaluation de l'évolution quantitative de l'occupation des places de stationnement sur les aires concernées ;
Evaluation de l'évolution quantitative des stationnements inadéquats et dangereux.
Le cahier des charges de l'évaluation est soumis à la validation des services de la délégation à la sécurité routière et de la direction des infrastructures de transport.
Le suivi de cette expérimentation est réalisé par un organisme tiers choisi par le gestionnaire routier.
III.-Sécurité de la circulation
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et le directeur des infrastructures de transport doivent en être informés.
Le cahier des charges de l'évaluation est soumis à la validation des services de la délégation à la sécurité et à la circulation routières et de la direction des infrastructures de transport.
Adjoint au chef de la division de Lille de l'Autorité de sûreté nucléaire, chef du pôle installations nucléaires de base
Adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'Autorité de sûreté nucléaire, chef du pôle nucléaire de proximité
Adjoint au chef de la division de Strasbourg de l'Autorité de sûreté nucléaire, chef du pôle installations nucléaires de base
Adjoint au chef de la division de Lyon de l'Autorité de sûreté nucléaire, chef du pôle réacteurs à eau sous pression
Secrétaire général de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire
Chef de la division risques naturels, hydrauliques et miniers de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais
Chef de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Chef de l'unité territoriale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Responsable de l'unité de contrôle de véhicules de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes
Chef de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
Chef du service risques, énergie et climat à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
Chef du bureau de la prospective, de l'évaluation et des données à la direction générale de la prévention des risques
Chef de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chef du service risques, énergie et déchets à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe
Adjoint au chef de service risques technologiques, chef de pôle sols et sous-sols de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace
Chef de l'unité territoriale de l'Eure de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie
Secrétaire général de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté
Chef de l'unité territoriale du Vaucluse de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chef de l'unité territoriale Allier Puy-de-Dôme de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne
Chef de l'unité territoriale du Var de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chef du bureau de la métrologie au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes
Chef de service entreprises et territoires au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes
Adjoint au chef de service développement des industries et des territoires au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Arrêté du 8 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attaché(e)s d'administration de l'Etat du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2015, l'arrêté du 11 décembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attaché(e)s d'administration de l'Etat du ministère de la culture et de la communication est modifié comme suit :
Au lieu de : « L'épreuve orale se déroulera à partir du 16 novembre 2015 en région parisienne », lire : « L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 2 novembre 2015 en région parisienne ».
Sur prescription médicale, et à condition qu'un médecin puisse intervenir à tout moment, le masseur-kinésithérapeute est habilité : 1° A pratiquer des élongations vertébrales par tractions mécaniques, par mise en oeuvre manuelle ou électrique ; 2° A participer à la rééducation cardio-vasculaire de sujets atteints d'infarctus du myocarde récent et à procéder à l'enregistrement d'électrocardiogrammes au cours des séances de rééducation cardiovasculaire, l'interprétation en étant réservée au médecin ; 3° A participer à la rééducation respiratoire.
Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'université.
Arrêté du 9 juillet 2015 modifiant l'article A.
Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. A210-11 (M)
210-11 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi rédigé :
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2015, Mme Véronique CASTRO, attachée hors classe d'administration de l'Etat, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne à compter du 24 août 2015.
Décret du 16 juillet 2015 portant nomination de la directrice générale de Campus France - Mme KHAIAT (Béatrice)
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2015, Mme Béatrice Khaiat est nommée directrice générale de l'établissement public Campus France, en remplacement de M. Antoine Grassin appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 30 juin 2015, M. Navaro (Roland), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 3 décembre 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 1er juillet 2015, M. Flattot (Marc), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre d'administration), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 13 juillet 2015, M. Patrice Paoli, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur du centre de crise et de soutien (groupe I) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international pour une durée de trois ans.
Décret du 15 juillet 2015 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale - M. BONNAFONT (Jérôme) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 juillet 2015, édition électronique, texte n° 61, rétablir l'article 1er ainsi qu'il suit :
« M. Jérôme Bonnafont, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, à compter du 17 août 2015, en relève de M. Jean-François Girault, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 15 juillet 2015 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale - M. ZELLER (Philippe) (rectificatif)
« M. Philippe Zeller, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé directeur général de l'administration et de la modernisation à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, à compter du 17 août 2015, en relève de M. Yves Saint-Geours, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 juillet 2015, est nommé administrateur suppléant du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, en qualité de représentant de l'Union française des industries pétrolières, M. BAQUE (Jean-Paul), en remplacement de Mme PENNEQUIN (Florence)
Arrêté du 8 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 juillet 2015, M. CHAPELET (Thierry) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en remplacement de M. ORTUNO (Luc).
Décret du 15 juillet 2015 portant nomination du président délégué du directoire de la SNCF - M. RAPOPORT (Jacques) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 juillet 2015, édition électronique, texte n° 68, et édition papier, page 12105, 1re colonne, rétablir le visa ci-dessous ainsi qu'il suit :
« Vu la délibération du conseil de surveillance de la SNCF en date du 1er juillet 2015 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2015, Mme DESAILLOUD (Vanessa, Jeanine, Fernande) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle société civile professionnelle Didier RICARD et Fabrice JULLIEN, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ayant son siège à 26000 VALENCE, 2 bis, rue Chevandier, avec bureau annexe à 26800 Etoile-sur-Rhône, 20, place de la République, à la résidence de Valence (Drôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2015, M. SORRENTINO (Christopher, Michaël) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard LILAMAND et Didier TOSELLO, huissiers de justice associés à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 juillet 2015, M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable intérimaire de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle, en remplacement de Mme Alice FORESTIER.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 juillet 2015, M. Mickaël PETIT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles du Pas-de-Calais, en remplacement de M. Dominique CHOTEAU.
Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L.
4321-10 sous forme d'informations certifiées.
Ils lui communiquent également, sous la même forme, la liste des étudiants susceptibles d'être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire ayant atteint le niveau de formation prévu à l'article 4321-7.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 juillet 2015, M. Vincent TOLDRE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Nancy Pixérécourt, en remplacement de M. Michel TOSI.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 juillet 2015, M. Jean-Marie LECOMTE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Carcassonne, en remplacement de Mme Claude ALIBERT.
Arrête du 3 juillet 2015 portant admission à la retraite (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 juillet 2015, M. BOUTINAUD Guy, attaché d'administration de l'Etat 12e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 juillet 2015, Mme Sylvie FAGEON, née HEDOUIN, attachée d'administration de l'Etat 11e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget en date du 6 juillet 2015, Mme Murielle DURASSIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Centre de réadaptation fonctionnelle Maubreuil-La Tourmaline », en remplacement de Mme Martine CARON.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 juillet 2015, Mme Claudie PANSART, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre européen de formation continue maritime », en remplacement de M. Xavier GOGE.
- Il est mis fin, à compter du 31 août 2015, aux fonctions de membre de la commission des recours des militaires :
- du général de corps d'armée (2e section) de Lardemelle (Nicolas) ;
- du général de brigade (2e section) de Labretoigne du Mazel (Hubert) ;
- du magistrat général Fontanaud (Daniel) ;
- de l'ingénieur général de 2e classe Weber (Rémi).
- Sont nommés membres de la commission des recours des militaires, à compter du 1er septembre 2015, au titre du 1° de l'article R.
- le général de corps d'armée Servera (Frédéric), en tant que membre titulaire ;
- le général de division (2e section) Mathey (Claude), en tant que membre suppléant du général de corps d'armée Servera (Frédéric) ;
- le général de division aérienne (2e section) Lafond (Philippe), en tant que membre titulaire.
- Sont renouvelés dans leurs fonctions de membres de la commission des recours des militaires, à compter du 1er septembre 2015, au titre du 1° de l'article R.
- le général de division aérienne Roos (Philippe), en tant que membre suppléant du général de division aérienne (2e section) Lafond Philippe ;
- le vice-amiral (2e section) Régnier (Jérôme), en tant que membre titulaire.
- le général de division aérienne (2e section) Benquey (Guy), en tant que membre titulaire, pour représenter l'armée de l'air ;
- le général de brigade aérienne Lobjoit (Rony), en tant que membre suppléant du général de division aérienne (2e section) Benquey (Guy) ;
- le contre-amiral (2e section) de Roquefeuil (Antoine), en tant que membre titulaire, pour représenter la marine nationale ;
- le commissaire en chef de 1re classe Luigi (Richard), en tant que membre suppléant du contre-amiral (2e section) de Roquefeuil (Antoine) ;
- le médecin général inspecteur Coutant (Gilles), en tant que membre titulaire, pour représenter le service de santé des armées ;
- le médecin général Gerboud (Jean-Marie), en tant que membre suppléant du médecin général inspecteur Coutant (Gilles) ;
- le magistrat général Gadaud (Jean-Luc), pour représenter les affaires pénales militaires ;
- l'ingénieur général de 2e classe (2e section) Tisserant (Joël), en tant que membre suppléant de l'ingénieur général de 2e classe Gorget (Hervé).
- l'ingénieur général hors classe de l'armement (2e section) Caplain (Philippe), en tant que membre titulaire, pour représenter la direction générale de l'armement ;
- l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement (2e section) Hélou (Christian), en tant que membre suppléant de l'ingénieur général hors classe de l'armement (2e section) Caplain (Philippe) ;
- l'ingénieur général de 2e classe Gorget (Hervé), en tant que membre titulaire, pour représenter le service des essences des armées.
Les membres élus d'un conseil départemental, territorial, régional, interrégional ou national, non attributaires de l'indemnité prévue à l'article D.
4125-8, peuvent bénéficier d'indemnités lorsqu'ils assistent aux sessions, participent aux différentes commissions ou assurent des missions ponctuelles à la demande de leurs conseils.
Le montant de ces indemnités, attribuées à un autre titre que la prise en charge des frais mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
4125-3-1, est révisable annuellement par le conseil intéressé lors de sa session plénière consacrée au budget.
Ce montant ne peut excéder un total égal, par demi-journée de présence, à 10 % du plafond mensuel prévu au premier alinéa de l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale ni excéder, pour l'année considérée, trois fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L.
Ces dispositions sont applicables aux membres des chambres disciplinaires de première instance et d'appel.
Les modalités de répartition de cette indemnisation sont précisées dans le règlement de trésorerie des instances ordinales dans le respect du budget alloué à chaque instance ordinale par le conseil national conformément aux dispositions de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 16 juillet 2015, M. Stanislas Prouvost, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement (groupe III) à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense, pour une durée de trois ans, à compter du 23 août 2015.
Arrêté du 6 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 juillet 2015, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en tant que représentante des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) :
Mme BOMONT-ARZUR (Anne), en remplacement de M. VINCENT (Bernard).
Arrêté du 8 juillet 2015 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 juillet 2015, M. Antoine DELATTRE, ingénieur des mines, est nommé dans les fonctions d'inspecteur des affaires sociales de 2e classe auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales, pour une durée de deux ans, à compter du 1er août 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 juillet 2015, M. Jean-Robert JOURDAN, administrateur général territorial, est nommé dans les fonctions d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 juillet 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BELKACEM (Mohammed), né le 27 février 1977 à Oran (Algérie).
M. MOHAMED ABDOU IBRAHIM (Mostafa), né le 11 mai 1977 au Caire (Egypte).
M. ZAALOUNI (Imed), né le 1er juin 1979 au Sers (Tunisie).
M. ZAYNI (Rachad), né le 16 octobre 1976 à El Mina (Liban).
Arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 13 février 2015 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 juillet 2015, le a) de l'arrêté du 13 février 2015 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
Les mots : « Mme Nathalie Gamiochipi » sont remplacés par les mots : « Mme Mireille Stivala ».
Les mots : « Mme Emmanuelle Moissonnier » sont remplacés par les mots : « M. Patrick Bourdillion ».
Les mots : « Mme Ghislaine Raouafi » sont remplacés par les mots : « Mme Ophélie Labelle ».
Les mots : « M. Asdine Aissiou » sont remplacés par les mots : « M. Bruno Franceschi ».
Les mots : « Mme Yasmina Sellou » sont remplacés par les mots : « Mme Emmanuelle Moissonnier ».
Les mots : « Mme Mireille Stivala » sont remplacés par les mots : « Mme Amélie Vassivière ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 2015, M. Julien Turenne, chef du service de la compétitivité et de la performance environnementale, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de M. Eric Giry.
Les élèves bénéficient également d'actions de promotion de la santé constituant un parcours éducatif de santé conduit dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L.
Les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf s'ils sont en mesure de fournir un certificat médical attestant qu'un bilan de leur état de santé physique et psychologique a été assuré par un professionnel de santé de leur choix.
Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative, les professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites.
Des examens médicaux périodiques sont également effectués pendant tout le cours de la scolarité et le suivi sanitaire des élèves est exercé avec le concours de l'infirmier et, dans les établissements du second degré, d'un assistant de service social.
Arrêté du 8 juillet 2015 portant nomination au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 8 juillet 2015, sont nommées membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques les personnes dont les noms suivent :
Dans la catégorie des personnalités exerçant ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans l'activité d'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques
M. Patrick DEBURAUX, titulaire ;
Mme Stéphanie IBANEZ, suppléante.
Dans la catégorie des personnalités qualifiées en matière de ventes volontaires aux enchères publiques
M. Jacques ROSSI, titulaire ;
M. Eric GISSLER, suppléant.
La nomination de M. Patrick DEBURAUX prend effet un jour après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour la durée du mandat restant à courir, puis pour une durée de quatre ans.
La nomination de Mme Stéphanie IBANEZ, et de MM. Jacques ROSSI et Eric GISSLER prend effet le 11 octobre 2015 pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 9 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 portant nomination à la Commission nationale des services
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 juillet 2015, l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié portant nomination à la Commission nationale des services est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le vingt-huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Philippe Gendillou, directeur des affaires sociales de l'Association française des banques (AFB) ; » ;
b) Le trente-quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Philippe Arraou, président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ; » ;
c) Le trente-sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Jean-Luc Chetrit, président de l'Union des entreprises de conseil et Achat Media (UDECAM) ; » ;
d) Le trente-neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Nicolas Jachiet, président de Syntec-Ingénierie, président-directeur général d'EGIS ; » ;
e) Le quarante-deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Max Massa, président de la Fédération des entreprises de propreté et services associés (FEP) ; » ;
« M. Philippe Darmayan, représentant du GFI.
Arrêté du 9 juillet 2015 portant nomination à la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 9 juillet 2015, sont nommés, pour la durée du mandat restant à courir, membres de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant, en application de l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » :
- Au titre de représentant des secteurs d'activité
M. Roelandts (Tanguy), titulaire, en remplacement de M. Phélippeau (Jean-Paul).
Mme Vaz (Catherine), suppléante, en remplacement de M. Barrière (Luc).
- Au titre de président de la commission
M. Alès (Romain), président, en remplacement de M. Phélippeau (Jean-Paul).
M. Lemercier (Denis), vice-président, en remplacement de M. Alès (Romain).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 juillet 2015, M. Bruno Leboullenger, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur (groupe III), chef du service à compétence nationale « service des biens à double usage », à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée de trois ans.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande complète.
Pour les établissements se livrant à la fabrication ou à l'importation de médicaments vétérinaires, à la fabrication ou à l'importation de médicaments soumis à des essais cliniques et à la fabrication ou à l'importation d'aliments médicamenteux, le silence gardé par le directeur général vaut refus d'autorisation à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande complète.
Pour les autres établissements, le silence gardé par le directeur général vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande complète.
Les décisions d'autorisation, de suspension ou de retrait de l'autorisation sont rendues publiques sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail rend également publiques, sur son site internet, les informations relatives aux pharmaciens ou aux vétérinaires responsables mentionnés à l'article L.
Pour les établissements autorisés à exercer les activités définies au 1° et au 2° de l'article R.
5142-1, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail transmet une copie de l'autorisation à l'Agence européenne des médicaments.
Arrêté du 13 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 juillet 2015, Mme Carrier (Christine), directrice de la Bibliothèque publique d'information, est nommée membre du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France, en remplacement de M. Compagnon (Antoine).
Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une institution de prévoyance
324-1 du code des assurances, l'institution de prévoyance Caisse de Retraite des Etablissements de Soins Privés (CRESP) (SIREN : 785 457 268), dont le siège social est situé à Paris (75017), 1, rue Denis-Poisson, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la Société Mutuelle d'Assurance sur la Vie du Bâtiment et des Travaux Publics (SMAvie BTP) (SIREN : 775 684 772), dont le siège social est situé à Paris (75739 Cedex 15), 114, avenue Emile-Zola.
Avis relatif à deux fusions avec transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualia Nord de France (SIREN : 390 967 511), dont le siège social est situé à Arras (62024), 1, rue Gatoux, et la mutuelle Mutualia Santé Méditerranée Cevennes Velay (SIREN : 444 518 492), dont le siège social est situé à Privas (07000), Route de Chomérac, quartier de la Plaine du Lac, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Mutualia Santé Atlantique (SIREN : 403 596 265), dont le siège social est à Saintes (17112), 1, boulevard de Vladimir.
Avis relatif à deux fusions avec transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle OPALE (SIREN : 783 973 266), dont le siège social est situé à Calais (62103 Cedex), 89, boulevard La Fayette, et la mutuelle L'Entr'Aide Maladie, dite « LEA, la mutuelle sympa » (SIREN : 783 711 963), dont le siège social est situé à Lille (59000), 7, boulevard Louis-XIV, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle M comme mutuelle (SIREN : 783 711 997), dont le siège social est à Lille (59000), 88, boulevard de la Liberté.
Délibération n° 2015-142 du 7 mai 2015 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé SIDECAR » (demande d'avis n° 1802768)
Sur la proposition de.
M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du Gouvernement,
La commission a été saisie, par le ministre des finances et des comptes publics, d'un dossier de formalité préalable relatif à la mise en oeuvre, par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), d'un traitement automatisé dénommé « SIDECAR ».
Ce traitement vise à permettre le dépôt en ligne des demandes de remboursement partiel ou d'exonération de la taxe intérieure de consommation (TIC) ainsi que le traitement de ces dossiers par les agents des douanes.
Il prend notamment la forme d'un téléservice, accessible via le site internet ProDouanes, à destination des opérateurs agréés chargés d'effectuer des relevés de consommation sur les systèmes dédiés aux opérateurs possédant un Système de Comptabilisation de la Consommation de Carburant (SCCC) et des transporteurs routiers nationaux de marchandises et de voyageurs.
Dans la mesure où le traitement envisagé constitue un téléservice de l'administration électronique mis à la disposition des usagers, sa création doit être autorisée par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission, en application des dispositions de l'article 27-ll-4°de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le traitement géré par l'application SIDECAR permet d'assurer le traitement, par les agents des douanes, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC).
En effet, les produits pétroliers soumis à la TIC, prévue à l'article 265 du code des douanes, peuvent bénéficier de régimes d'exonération, de réduction de taux et de franchises, en fonction de la nature des produits ou de leur utilisation finale.
L'ensemble des organismes suivants peuvent demander le remboursement partie de la TIC :
les exploitants de taxis ;
les transports publics routiers en commun de voyageurs,
les transporteurs routiers de marchandises,
les opérateurs possédant un système de comptabilisation de la consommation
de carburant (SCCC).
Le SCCC est un système embarqué agréée par les douanes qui permet de comptabiliser avec précision les consommations de gazole de véhicules industriels hors propulsion.
Un enregistreur permet de distinguer et de gérer les consommations de carburant susceptibles de bénéficier des remboursements du différentiel de TIC.
L'application SIDECAR est également destinée à la gestion des demandes d'exonération de TIC pour les biocarburants, au profit des destinataires enregistrés ou des entrepositaires agréés de produits énergétiques.
Il s'agit des compagnies pétrolières, des grands magasins et grandes surfaces et d'autres opérateurs de plus petite importance qui commercialisent des carburants.
Ces opérateurs ont le statut d'entrepositaire agréé (EA) de produits énergétiques (article 158 octies du code des douanes) ou de destinataire enregistré (DE) de produits énergétiques (article 158 nonies du code des douanes).
Ces opérateurs bénéficient d'une réduction du taux de la TICPE pour les biocarburants mis à la consommation en France dans les carburants auxquels ils sont incorporés.
Le traitement SIDECAR vise donc à permettre la simplification des démarches administratives pour l'ensemble de ces usagers ainsi que la rationalisation du traitement de ces demandes pour l'administration.
Dès lors, la commission prend acte de ces finalités, qui apparaissent déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données sont relatives, pour tous les régimes de remboursement, à l'identification des contacts et de la personne morale ainsi qu'aux coordonnées postales, électroniques et bancaires du demandeur.
Des données supplémentaires sont collectées pour les demandes d'exonération de TIC pour les biocarburants (numéros d'accises et informations relatives aux sites et aux agréments) ainsi que pour les transporteurs routiers de marchandises (code APE).
Des données relatives à la vie professionnelle sont également enregistrées dans le traitement.
Elles varient en fonction des organismes demandeurs et concernent l'activité de chacun de ces organismes (parc de véhicules déclarés pour les transporteurs routiers, autorisations de stationnement pour les taxis, etc.) ainsi que le type et la consommation de carburants ou de biocarburants.
Toutes ces données sont nécessaires au traitement des demandes de remboursement destinées aux agents des douanes, et en particulier à la liquidation et au pré-mandatement des remboursements partiels de taxe intérieure de consommation.
Enfin, des données de connexion des utilisateurs du traitement sont collectées.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les données sont conservées pendant trois ans et l'année en cours à compter de leur enregistrement.
Le ministère précise que cette durée correspond au droit de reprise de l'administration fiscale défini par l'article 354 du code des douanes, qui peut en effet s'exercer pendant un délai de trois ans à compter du fait générateur.
Les données techniques de connexion sont conservées un mois.
La commission estime que dès lors que ces durées sont conformes aux dispositions de l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit que seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations :
SIDECAR est accessible par une connexion Intranet pour les agents des douanes affectés aux missions de liquidation et de pré-mandatement des remboursements partiels de TIC.
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit enfin que les agents de la direction générale des finances publiques en fonction dans les directions régionales des finances publiques pourront également être destinataires des données du traitement (comptables assignataires de la dépense).
Dans la mesure où l'ensemble de ces agents sont individuellement habilités et où des profils d'accès spécifiques permettant d'assurer un accès limité aux seules informations nécessaires à l'exercice des missions de chacun de ces agents, cette liste n'appelle pas d'observations particulières de la part de la commission.
Le droit d'information des personnes concernées par le traitement se matérialise par des mentions sur le site web dédié â SIDECAR, par affichage de l'arrêté et sur les formulaires de demandes de remboursement.
L'information est également présentée dans la charte d'utilisation de la téléprocédure.
La commission considère que ces modalités d'information des personnes sont satisfaisantes.
La direction générale des douanes et droits indirects est en charge des droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission observe en outre qu'une procédure alternative au téléservice mis en oeuvre permet aux usagers d'effectuer des demandes des remboursements de carburant auprès des services des douanes.
Concernant la sécurité mise en oeuvre dans le cadre du traitement SIDECAR, la commission estime que les éléments ci-après permettent d'assurer le respect de la confidentialité et de l'intégrité des données traitées.
Ainsi, seuls les utilisateurs dûment habilités et authentifiés auront accès à cette application.
La commission prend acte du fait que l'authentification des utilisateurs se fera par le biais d'un certificat client.
Un flux chiffré sera mis en oeuvre pour assurer tant la transmission sécurisée des données entre les différents sites, que les accès des utilisateurs à l'application.
La commission constate que la traçabilité des actions effectuées par les utilisateurs du traitement est assurée.
Elle rappelle néanmoins que la mise ligne des téléservices doit respecter les dispositions relatives au référentiel général de sécurité (RGS), conformément au décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé.
Sous cette réserve, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont dès lors conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Décision n° 2015-RM-23 du 15 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Velly Music pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Velly Music
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-713 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Velly Music est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 janvier 2016.
L'association Radio Velly Music est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).
Décision n° 2015-P-10 du 16 juillet 2015 fixant la date des élections désignant les représentants du personnel au comité technique de proximité et à la commission consultative paritaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel
La date des élections pour le renouvellement des membres du comité technique de proximité et de la commission consultative paritaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel est fixée au jeudi 5 novembre 2015.
Décision n° 2015-RM-18 du 15 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Salazes FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Salazes FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-706 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Salazes FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 9 janvier 2016.
L'association Salazes FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Be Mahot, 88, route de Be Mahot, Salazie (974).
Décision n° 2015-RM-19 du 15 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Regards pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-719 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 9 janvier 2016.
L'association Regards est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-RM-20 du 15 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Sud Plus pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Plus
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-728 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Plus est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 janvier 2016.
L'association Radio Sud Plus est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : Piton Bloc, Petite-Île (974).
Adresse du site : 16 chemin des Pelicans, Saint-Joseph (974).
L'Etat assure la sécurité des personnels concourant aux missions définies au 3° de l'article L.
Décision n° 2015-RM-24 du 15 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vie
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-723 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 janvier 2016.
L'association Radio Vie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Piton Hyacinthe, Forêt de la Plaine des Cafres, Le Tampon (974).
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et valables jusqu'au 19 août 2016
Par une délibération en date du 7 mai 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 19 août 2016.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon se prononcera définitivement sur leur reconduction.
SAS Activ Radio (Activ Radio).
Zone : Firminy, fréquence : 98,9 MHz.
Zone : Sainte-Foy l'Argentière, fréquence : 97,5 MHz.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et les titulaires au plus tard le 19 février 2016, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Alto (Radio Alto).
Zone : Le Châtelard, fréquence : 94,8 MHz.
SARL Radio Impact FM (Impact FM).
Zone : Lyon, fréquence : 106,3 MHz.
- centre hospitalier de Tréguier (Côte-d'Armor).
Il convient de lire (dans le groupe II) :
« Centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais) »,
Sont vacants ou susceptibles de le devenir en vue d'être pourvus les emplois suivants :
Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace de Mulhouse (Haut-Rhin).
Centres hospitaliers du Havre et de Pont-Audemer et maison de retraite de Beuzeville (Seine-Maritime).
Centre hospitalier de Carcassonne et maison de retraite de Rieux-Minervois (Aude).
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, que pour le I des groupes I et II.
- Mois d'avril 2014 à avril 2015
Lorsque l'établissement public de santé ne comporte pas de service de psychiatrie et que l'établissement pénitentiaire n'est pas desservi par un service médico-psychologique régional mentionné à l'article R.
3221-6, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne en outre, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article R.
6112-14, l'établissement public de santé ou l'établissement de santé privé, situé à proximité, chargé de dispenser aux détenus les soins en psychiatrie.
Décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), SIGNÉE À PARIS LE 2 AVRIL 2013
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre,
Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont :
iii) les contributions sur l'impôt sur les sociétés (ci-après dénommés « impôt français ») ;
b) en ce qui concerne Andorre :
i) l'impôt sur les sociétés ;
ii) l'impôt sur le revenu des activités économiques ;
iii) l'impôt sur le revenu des non-résidents ;
iv) l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières ;
(ci-après dénommés « impôt andorran »).
a) les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou l'Andorre ;
b) le terme « France » désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains et exerce sa juridiction ;
c) le terme « Andorre » désigne le territoire de la Principauté d'Andorre ;
h) l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;
j) le terme « national » en ce qui concerne un Etat contractant désigne toute personne physique qui possède la nationalité de cet Etat contractant ;
g) une exploitation agricole, d'élevage ou forestière.
L'expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux, aéronefs et véhicules ferroviaires ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
Aucun bénéfice n'est imputé à l'établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
Transport aérien international
Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices.
a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes ;
Aucune disposition de la présente convention n'empêche un Etat contractant de percevoir, sur les bénéfices imputables à un établissement stable, situé dans cet Etat, d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant, un impôt qui s'ajoute aux impôts applicables à ces revenus conformément aux autres dispositions de la convention, pourvu que l'impôt additionnel ainsi établi n'excède pas 5 % du montant des bénéfices imputables à l'établissement stable, déterminé après le paiement de l'impôt sur les sociétés afférent auxdits bénéfices.
a) Cette personne est l'un des Etats contractants, l'une de ses collectivités territoriales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat ; ou des intérêts sont payés par l'un de ces Etats, collectivités ou personnes morales de droit public ; ou
b) Ces intérêts sont payés au titre de créances ou prêts garantis ou assurés ou aidés par un Etat contractant ou par une autre personne agissant pour le compte d'un Etat contractant ;
c) Ces intérêts sont payés à raison de la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou à raison de la vente à crédit de marchandises ou de la fourniture de services par une entreprise à une autre entreprise ;
Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement.
b) Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des redevances.
c) Nonobstant les dispositions des alinéas a) et b), les redevances provenant d'un Etat et payées à un résident de l'autre Etat pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur ou d'un droit similaire (à l'exclusion des redevances concernant les logiciels, les films cinématographiques et autres enregistrements des sons ou des images) ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ledit résident en est le bénéficiaire effectif.
Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les logiciels, les films cinématographiques et autres enregistrements des sons ou des images, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat un établissement stable pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.
b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités - de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.
Les gains provenant de l'aliénation d'aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, sportif ou mannequin ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat ou de ses collectivités territoriales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un résident d'un Etat contractant, artiste du spectacle, sportif ou mannequin, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste, au sportif ou au mannequin lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 12, 14 et 20, que dans le premier Etat lorsque au titre de ces activités cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de ce premier Etat ou de ses collectivités territoriales, ou de leurs personnes morales de droit public.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
Les dispositions des articles 14, 15, 16 et 17 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu'aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'entreprise industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public.
a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Principauté d'Andorre conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt andorran n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
i) pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt andorran à raison de ces revenus ;
ii) pour les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés à l'article 10, à l'article 11, à l'article 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 4 de l'article 14, à l'article 15 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 16, au montant de l'impôt payé en Andorre conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
ii) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé en Andorre » employée au a) désigne le montant de l'impôt andorran effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui est imposé sur ces revenus selon la législation française.
En ce qui concerne l'Andorre, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident d'Andorre reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention sont aussi imposables en France, l'Andorre accorde sur l'impôt qu'elle perçoit de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en France.
Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt andorran, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables en France.
b) Lorsque, en application des dispositions de la Convention, un résident d'Andorre reçoit des revenus qui sont exempts d'impôt en Andorre, l'Andorre peut néanmoins, pour le calcul de l'impôt dû sur les autres éléments du revenu de ce résident, tenir compte des revenus exemptés.
Lorsqu'un résident estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont il est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 22, à celle de l'Etat contractant dont il possède la nationalité.
L'accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale signé par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009 reste applicable à l'échange des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la législation fiscale des Etats contractants.
Les mêmes stipulations deviennent applicables à l'échange des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la présente Convention.
Nonobstant les dispositions de tout autre article de la présente Convention :
a) un résident d'un Etat contractant ne peut bénéficier des réductions ou exonérations d'impôt accordées par l'autre Etat contractant en vertu de la Convention si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de la conduite de ses opérations par ce résident ou par une personne liée à ce résident est de bénéficier des avantages prévus par la Convention.
Pour l'application du présent paragraphe, une personne sera considérée comme liée à une autre personne si elle détient au moins 50 % des intérêts effectifs ou si une autre personne détient directement ou indirectement au moins 50 % des intérêts effectifs dans chacune d'elles.
b) le bénéfice des avantages de la Convention peut être refusé sur un élément du revenu lorsque :
Les autorités compétentes se consultent si, au regard du présent paragraphe et des circonstances particulières du cas, il ne paraît pas approprié de refuser d'accorder le bénéfice des avantages de la Convention.
c) les revenus visés aux articles 12, 14, 17 et 20 dont l'imposition est attribuée exclusivement à un Etat contractant sont également imposables dans l'autre Etat contractant, dans la limite de la fraction qui est exonérée ou non imposable dans le premier Etat en vertu de la législation fiscale qui y est applicable.
d) la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d'Andorre comme si la présente Convention n'existait pas.
Lorsque la législation fiscale française permet l'application de la présente disposition, les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord la mise en œuvre de cette dernière.
Lorsqu'en application des stipulations de la présente Convention, un revenu bénéficie d'un avantage fiscal dans un Etat contractant, et qu'en application de la législation interne en vigueur dans l'autre Etat contractant, une personne n'est soumise à l'impôt que sur une fraction de ce revenu, et non sur son montant total, l'avantage fiscal accordé dans le premier Etat ne s'applique qu'à la part du revenu qui est imposable sans être exonérée dans l'autre Etat.
Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
FAIT à Paris, le 2 avril 2013, en double exemplaire, en langues française et catalane, chaque texte faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la Principauté d'Andorre :
Jordi Cinca Mateos
Ministre des finances et de la fonction publique
Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, les Gouvernements sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
En ce qui concerne l'article 2, il est entendu que la présente Convention s'appliquera à tout impôt frappant les revenus qui pourrait remplacer ou compléter les dispositifs d'imposition des personnes physiques en vigueur à la date de signature de la convention.
En ce qui concerne l'article 4 paragraphe 1, dans le cas d'Andorre, l'expression « résident d'un Etat contractant » inclut toute personne physique qui séjourne sur le territoire andorran plus de 183 jours durant une année civile ainsi que toute personne physique qui a le centre de ses intérêts économiques ou qui exerce son activité professionnelle à titre principal en Andorre.
Elle n'inclut pas les personnes physiques présumées posséder leur résidence fiscale en Andorre, à raison de la possession de la nationalité andorrane ou d'un permis de résidence accordé par les autorités d'Andorre.
En ce qui concerne l'article 10, il est entendu que lorsqu'un Etat contractant applique à l'établissement stable d'une entité établie dans l'autre Etat contractant les exonérations prévues par son droit interne pour les véhicules d'investissement visés au paragraphe 7 de l'article 10, aucune disposition de la présente Convention ne limite le droit du premier Etat contractant d'imposer, conformément à sa législation interne, les revenus immobiliers réputés distribués par cet établissement stable.
En ce qui concerne les articles 10 et 11, un fonds ou société d'investissement, situé dans un Etat contractant où il n'est pas assujetti à un impôt visé aux sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 3 de l'article 2, et qui reçoit des dividendes ou des intérêts provenant de l'autre Etat contractant peut demander globalement les réductions ou exonérations d'impôt prévus par la Convention pour la fraction de ces revenus qui correspond aux droits détenus dans le fonds ou la société par des résidents du premier Etat et qui est imposable au nom de ces résidents.
En ce qui concerne l'article 24, les deux Etats contractants conviennent qu'ils ne feront pas usage de la faculté offerte à la Partie requise, par l'article 9 de l'accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale signé par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009, de demander à la Partie requérante le remboursement de certains frais.
Décret n° 2015-879 du 17 juillet 2015 portant publication du traité d'extradition entre la République française et la République argentine, signé à Paris le 26 juillet 2011 (1)
Le traité d'extradition entre la République française et la République argentine, signé à Paris le 26 juillet 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
D'EXTRADITION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE, SIGNÉ À PARIS LE 26 JUILLET 2011
La République française et la République argentine, ci-après dénommées « les Parties »,
Désireuses d'approfondir et de rendre plus efficaces les mécanismes de coopération judiciaire internationale en vigueur entre les Parties en matière de lutte contre la criminalité ;
Réaffirmant leur engagement en faveur d'une lutte coordonnée contre la délinquance et en particulier le terrorisme et la criminalité transnationale organisée ;
Considérant le degré de confiance mutuelle existant entre les Parties ;
Convaincues de la nécessité de trouver des solutions communes dans le domaine de l'extradition afin de faciliter les procédures, de réduire les difficultés et de simplifier les normes qui régissent son fonctionnement, sans que cela porte atteinte aux garanties et aux droits des personnes extradées ;
Les Parties s'engagent à se livrer réciproquement, conformément aux règles et aux conditions établies par le présent Traité, toute personne se trouvant sur leurs territoires respectifs, réclamée par les autorités compétentes de l'autre Partie afin d'être poursuivie ou jugée ou en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté, pour une infraction donnant lieu à extradition.
Infractions donnant lieu à extradition
Donnent lieu à extradition les faits considérés comme une infraction par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise, quelle que soit leur qualification juridique, et punis par la législation des deux Parties d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins deux ans.
Si l'extradition est demandée aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté prononcée au motif de l'une des infractions visées au paragraphe précédent, la durée de la peine restant à exécuter ne doit pas être inférieure à six mois.
Si l'extradition requise concerne plusieurs infractions, il suffit, à condition que le principe de double incrimination s'applique, que l'une d'entre elles satisfasse aux exigences prévues dans le présent Traité pour que l'extradition puisse être également accordée concernant d'autres infractions ne remplissant pas la condition relative à la durée minimale de la peine.
L'extradition n'est pas accordée dans l'un des cas suivants :
Lorsque la demande de la Partie requérante se rapporte à des infractions que la Partie requise considère comme des infractions politiques ou comme des infractions connexes à de telles infractions.
Ne sont cependant pas considérés comme des infractions politiques :
a) L'attentat à la vie d'un chef d'Etat ou de Gouvernement ou d'un membre de sa famille ;
b) Le génocide, les crimes de guerre ou les crimes contre l'humanité ;
c) Les infractions pour lesquelles les deux Parties ont l'obligation, en vertu d'un traité multilatéral auquel elles sont toutes deux parties, d'extrader la personne réclamée ou de soumettre le cas aux autorités compétentes pour décider des poursuites à engager.
Lorsque la Partie requise a des motifs fondés de croire que l'extradition a été demandée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité, d'origine ethnique, d'opinions politiques, de sexe ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une de ces raisons.
Lorsque le jugement de la Partie requérante qui motive la demande d'extradition a été prononcé par défaut et que cette Partie ne donne pas les garanties suffisantes que la personne aura la possibilité d'être jugée à nouveau en sa présence.
Lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est punie de la peine de mort conformément à la législation de la Partie requérante et que cette dernière ne donne pas les garanties suffisantes que cette peine ne sera pas appliquée.
Lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est une infraction militaire qui ne constitue pas une infraction pénale de droit commun.
Lorsque la personne réclamée a été condamnée ou doit être jugée dans la Partie requérante par un tribunal d'exception ou spécial.
Lorsque la personne a été condamnée ou acquittée définitivement, ou a fait l'objet d'une mesure d'amnistie ou de grâce dans la Partie requise pour l'infraction ou les infractions en raison desquelles l'extradition est demandée.
Refus facultatif d'extradition
L'extradition peut être refusée dans l'un des cas suivants :
Lorsque des poursuites pénales sont en cours ou ont été clôturées de façon non définitive dans la Partie requise à l'encontre de la personne réclamée au titre de l'infraction ou des infractions pour lesquelles l'extradition est demandée.
Lorsque l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée a été commise hors du territoire de l'une ou l'autre Partie et que la Partie requise n'est pas compétente, conformément à sa législation, pour connaître d'infractions commises hors de son territoire dans des circonstances similaires.
Lorsque la personne réclamée a été définitivement jugée dans un Etat tiers, pour la ou les infractions pour lesquelles son extradition est demandée.
Lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est considérée selon la législation de la Partie requise comme ayant été commise en totalité ou en partie sur son territoire.
Si elle refuse l'extradition pour ce motif, la Partie requise, à la demande de l'autre Partie, soumet l'affaire à ses autorités compétentes afin que des poursuites puissent être engagées contre l'intéressé pour la ou les infractions ayant motivé la demande d'extradition.
Lorsque la Partie requise considère que l'extradition de la personne réclamée pourrait avoir pour elle des conséquences d'une gravité exceptionnelle d'un point de vue humanitaire, eu égard à son âge ou à son état de santé.
L'extradition n'est pas accordée si l'action pénale ou la peine est prescrite d'après la législation de la Partie requise.
Infractions fiscales et douanières
Lorsque l'extradition d'une personne est demandée pour une infraction à une règle en matière fiscale, douanière, tarifaire ou de change, ou à toute autre disposition de nature fiscale, l'extradition ne peut être refusée au motif que la législation de la Partie requise n'impose pas le même type d'impôt ou de taxe, ou ne contient pas le même type de réglementation dans ces domaines que la législation de la Partie requérante.
Remise de nationaux
Lorsque la personne réclamée est un ressortissant de la Partie requise, celle-ci peut refuser d'accorder l'extradition conformément à sa propre loi.
La nationalité est déterminée au moment où l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée a été commise.
Si l'extradition est refusée pour ce motif, la Partie requise doit, à la demande de la Partie requérante, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes afin que des poursuites judiciaires puissent être engagées à l'encontre de la personne réclamée pour l'infraction ou les infractions ayant motivé la demande d'extradition.
A cet effet, les documents, rapports et objets concernant l'infraction sont adressés gratuitement par la voie prévue à l'article 8 et la Partie requérante est informée de la décision intervenue.
Transmission des demandes
Les demandes formelles d'extradition sont transmises par la voie diplomatique.
Cette disposition s'applique également à toutes les communications, aux documents d'appui et autres preuves transmis dans le cadre d'une procédure d'extradition.
Contenu des demandes
Les demandes d'extradition sont présentées par les autorités compétentes de la Partie requérante, par écrit, et doivent contenir les informations suivantes :
a) Des renseignements concernant la personne réclamée, y compris sa nationalité, une description physique, des données concernant sa filiation, une photographie et des empreintes digitales, si elles sont disponibles, ainsi que les informations disponibles concernant son lieu de résidence.
b) Des renseignements complets concernant l'autorité requérante, notamment numéros de téléphone et de télécopie et adresse électronique.
c) Une copie du jugement, du mandat d'arrêt ou de toute autre décision de ce type, y compris les renseignements concernant l'autorité émettrice et la date d'émission.
d) La copie ou la transcription des dispositions légales de la Partie requérante qualifiant l'infraction.
e) Une description des faits, y compris du temps et du lieu, et le degré de participation de la personne réclamée.
f) La durée de la peine si le jugement est définitif et le reliquat de peine à accomplir.
La documentation transmise par les moyens établis par le présent Traité est dispensée de toute certification ou légalisation.
Si des informations ou documents accompagnant la demande d'extradition sont insuffisants ou présentent des irrégularités, la Partie requise en fait part à la Partie requérante et fixe, conformément à ses procédures internes, un délai raisonnable pour remédier aux omissions ou irrégularités.
Tous les documents présentés conformément au présent Traité doivent être accompagnés d'une traduction dans la langue officielle de la Partie requise.
Consentement de la personne réclamée
Après réception de la demande d'extradition et si la personne réclamée consent à être remise à la Partie requérante, la Partie requise, conformément à son droit interne, statue sur sa remise aussi rapidement que possible.
Le consentement doit être libre, explicite et volontaire, étant entendu que la personne réclamée doit être informée de ses droits et des conséquences de sa décision.
Décision et remise de la personne réclamée
La Partie requise fait connaître à la Partie requérante sa décision sur l'extradition.
Tout rejet, total ou partiel, doit être motivé.
Au cas où l'extradition est concédée, la Partie requérante est informée du moment où la personne se trouve en condition d'être extradée et de la durée de la détention subie en vue de son extradition.
Les deux Parties conviennent du lieu de la remise.
Au cas où la Partie requérante n'effectue pas le transfert de la personne réclamée dans un délai de trente jours à partir du moment mentionné au paragraphe précédent, celle-ci est mise en liberté et la Partie requérante ne pourra pas demander une nouvelle extradition pour les mêmes faits.
En cas de force majeure qui empêcherait la remise ou la réception de la personne à extrader, la Partie affectée en informe l'autre Partie.
Les deux Parties se mettent d'accord sur une nouvelle date de remise et les dispositions du paragraphe précédent du présent article sont applicables.
Remise ajournée ou temporaire
Une fois l'extradition déclarée recevable, et dans le cas où la personne réclamée purge une peine ou fait l'objet de poursuites dans la Partie requise pour une autre infraction, celle-ci peut ajourner sa remise.
Dans ce cas, la Partie requise peut remettre temporairement la personne réclamée aux fins de poursuites, dans des conditions à déterminer d'un commun accord entre les Parties.
La remise peut également être ajournée lorsque, en raison de l'état de santé de la personne réclamée, le transfert pourrait mettre sa vie en danger.
Remise de biens
A la demande de la Partie requérante, la Partie requise saisit et remet, dans la mesure où sa législation le permet, les documents, biens et autres objets :
a) Pouvant servir de pièces à conviction, ou
b) Qui, étant issus de l'infraction, ont été trouvés au moment de l'arrestation en la possession de la personne réclamée ou ont été découverts ultérieurement.
La remise de ces documents, biens ou objets est effectuée même dans le cas où l'extradition déjà autorisée n'a pu avoir lieu en raison du décès ou de la fuite de la personne réclamée.
La Partie requise peut les conserver temporairement ou les remettre à condition qu'ils lui soient restitués, au cas où ils seraient nécessaires aux fins d'une procédure pénale en cours.
Dans tous les cas, les droits acquis par la Partie requise ou par des tiers sur lesdits objets sont maintenus.
Principe de spécialité
La personne extradée en vertu du présent Traité ne peut être ni détenue, ni jugée, ni condamnée, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de la Partie requérante pour d'autres infractions antérieures à la date de la remise effective, non mentionnées dans la demande d'extradition, sauf dans les cas suivants :
a) Lorsque, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la Partie à laquelle elle a été remise, la personne extradée y est restée volontairement pendant plus de 45 jours consécutifs après son élargissement définitif, ou si elle y est retournée après l'avoir quitté ;
b) Lorsque les autorités compétentes de la Partie requise y consentent.
A cet effet, la Partie requérante doit remettre à la Partie requise une demande accompagnée des documents énumérés à l'article 9.
Lorsque la qualification légale des faits pour lesquels une personne est extradée est modifiée, cette personne ne sera poursuivie ou jugée que si l'infraction nouvellement qualifiée vise les mêmes faits que ceux pour lesquels l'extradition a été accordée et peut donner lieu à extradition dans les conditions du présent Traité.
La réextradition vers un Etat tiers de la personne remise en vertu du présent Traité ne peut être effectuée qu'avec le consentement de la Partie ayant accordé l'extradition, sauf dans le cas d'infractions postérieures à la remise ou lorsque, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la Partie à laquelle elle a été remise, la personne extradée y est restée volontairement pendant plus de 45 jours consécutifs après son élargissement définitif, ou si elle y est retournée après l'avoir quitté.
Lorsque les autorités compétentes de la Partie requérante estiment qu'il existe une situation d'urgence, elles peuvent demander l'arrestation provisoire d'une personne.
La demande d'arrestation provisoire doit indiquer l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe c de l'article 9 et faire part de l'intention d'envoyer par la suite une demande d'extradition.
Elle mentionne également l'infraction à l'origine de la demande, la date, le lieu et les circonstances de sa commission et les renseignements permettant d'établir l'identité et la nationalité de la personne recherchée.
La demande d'arrestation provisoire est adressée par la voie diplomatique ou par l'intermédiaire d'Interpol et peut être transmise par courrier, par télécopie ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.
Les autorités compétentes de la Partie requise traitent cette demande conformément à leur législation et informent la Partie requérante des suites données à cette demande.
La personne arrêtée en vertu de la demande d'arrestation provisoire est mise en liberté si, à l'issue de 45 jours consécutifs à compter de la date de son arrestation, la Partie requérante n'a pas présenté la demande d'extradition officielle aux autorités de la Partie requise.
La mise en liberté de la personne, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, ne s'oppose pas à une nouvelle arrestation de cette personne et à son extradition si la demande d'extradition correspondante est reçue ultérieurement.
Notification des résultats
A la demande de la Partie requise, la Partie requérante informe celle-ci des résultats des poursuites pénales engagées contre la personne extradée, de l'exécution de sa peine ou de sa réextradition vers un Etat tiers.
Le transit d'une personne extradée par un Etat tiers vers l'une des Parties à travers le territoire de l'autre Partie est accordé par celle-ci, conformément à son droit interne, sur demande écrite présentée par la voie diplomatique.
La demande doit comporter le signalement de la personne en transit, y compris sa nationalité, et un bref exposé des faits.
Aucune autorisation de transit n'est nécessaire lorsque la voie aérienne est utilisée et qu'aucun atterrissage n'est prévu sur le territoire de la Partie de transit.
Dans le cas d'un atterrissage fortuit sur le territoire de cette Partie, cette dernière peut demander à l'autre Partie de présenter la demande de transit prévue au premier paragraphe du présent article.
La Partie de transit maintient en détention la personne jusqu'à ce que le transit soit effectué, à condition que la demande soit reçue dans les quatre-vingt-seize heures suivant l'atterrissage fortuit.
La garde de la personne incombe aux autorités de la Partie de transit tant qu'elle se trouve sur son territoire.
Concours de demandes
Lorsque l'une des Parties et un Etat tiers demandent l'extradition d'une même personne, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, la Partie requise statue en tenant compte, entre autres circonstances, de la gravité de l'infraction, du lieu des faits, des dates des demandes, de la nationalité de la personne réclamée et de la possibilité d'une extradition ultérieure vers un autre Etat.
Les frais occasionnés par les procédures internes inhérentes à l'extradition sont à la charge de la Partie requise, à l'exception de ceux relatifs au transport de la personne réclamée vers la Partie requérante, qui sont à la charge de cette dernière.
Relations avec d'autres traités ou accords internationaux
Le présent Traité ne porte pas atteinte aux droits et obligations des Parties établis dans d'autres traités ou accords internationaux auxquels elles sont parties.
Les différends liés à l'interprétation et à l'application du présent Traité sont réglés au moyen de négociations diplomatiques directes ou par tout autre mécanisme convenu entre les Parties.
Chacune des deux Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Traité, qui aura lieu trente jours après la réception de la dernière notification.
Le présent Traité s'appliquera aux demandes effectuées après son entrée en vigueur, même lorsque les faits constituant l'infraction ont été commis avant cette date.
Le présent Traité reste en vigueur pour une durée indéfinie.
L'une ou l'autre des Parties peut y mettre fin en notifiant son intention à l'autre, par écrit et par la voie diplomatique.
La dénonciation prend effet à l'issue de six mois à compter de la date de la notification.
Nonobstant ce qui précède, les demandes d'extradition présentées avant que la dénonciation ne prenne effet continuent d'être soumises aux dispositions du présent Traité, jusqu'à l'application complète de la décision d'acceptation ou de refus de la remise.
FAIT à Paris, le 26 juillet 2011, en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Alain Juppé Ministre d'Etat, Ministre des affaires étrangères et européennes
Pour la République argentine :
Héctor Marcos Timerman Ministre des relations extérieures, du commerce international et du culte
Décret n° 2015-880 du 17 juillet 2015 portant publication du troisième protocole amendant le traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est (ensemble une déclaration), signé à Hanoï le 23 juillet 2010 (1)
Le troisième protocole amendant le traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est (ensemble une déclaration), signé à Hanoï le 23 juillet 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
TROISIÈME PROTOCOLE
AMENDANT LE TRAITÉ D'AMITIÉ ET DE COOPÉRATION EN ASIE DU SUD-EST (ENSEMBLE UNE DECLARATION), SIGNÉ A HANOÏ LE 23 JUILLET 2010
Troisième protocole amendant le Traité d'Amitié et de Coopération en Asie du Sud-Est
Le Brunei Darussalam,
Le Royaume du Cambodge,
La République démocratique populaire lao,
La Malaisie,
L'Union du Myanmar,
La République des Philippines,
La République de Singapour,
Le Royaume de Thaïlande,
La République socialiste du Vietnam,
Le Commonwealth d'Australie,
La République populaire de Chine,
La République populaire démocratique de Corée,
La République de l'Inde,
La Mongolie,
La Nouvelle-Zélande,
La République islamique du Pakistan,
La Papouasie-Nouvelle-Guinée,
La République de Corée,
La République démocratique socialiste de Sri Lanka,
et la République démocratique du Timor oriental,
Désireux d'assurer un renforcement adéquat de la coopération avec toutes les nations éprises de paix, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Asie du Sud-Est, et en particulier avec les Etats voisins de la région d'Asie du Sud-Est et avec les organisations régionales dont seuls des Etats souverains sont membres ;
Considérant le cinquième paragraphe du préambule du Traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est conclu à Denpasar, Bali, le 24 février 1976 (ci-après dénommé « le Traité d'amitié »), qui mentionne la nécessité d'une coopération avec toutes les nations éprises de paix, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Asie du Sud-Est, afin de servir la paix, la stabilité et l'harmonie à l'échelle mondiale,
L'article 18, paragraphe 3, du Traité d'amitié est amendé comme suit :
« Le présent Traité est ouvert à l'accession des Etats situés hors de l'Asie du Sud-Est et des organisations régionales dont seuls des Etats souverains sont membres, sous réserve de l'accord de tous les Etats de l'Asie du Sud-Est, à savoir le Brunei Darussalam, le Royaume du Cambodge, la République d'Indonésie, la République démocratique populaire lao, la Malaisie, l'Union du Myanmar, la République des Philippines, la République de Singapour, le Royaume de Thaïlande et la République socialiste du Vietnam.
« Toutefois, le présent article ne s'applique à une Haute Partie contractante située hors de l'Asie du Sud-Est que si cette Haute Partie contractante est directement impliquée dans le différend à régler par le biais des processus régionaux.
Le présent Protocole est soumis à ratification et entre en vigueur à la date du dépôt du dernier instrument de ratification des Hautes Parties contractantes.
Fait à Hanoï (Vietnam) le 23 juillet 2010, en un exemplaire unique en langue anglaise.
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République socialiste du Vietnam
N° / 2102 CHA
Présidence vietnamienne de l'ASEAN
de la République socialiste du Vietnam
Direction générale de l'ASEAN
Hanoï, le 23 juillet 2010.
L'ambassade de France présente ses compliments à la Présidence vietnamienne de l'ASEAN et a l'honneur de l'informer de ce qui suit :
Au moment de signer le troisième protocole amendant le Traité d'Amitié et de Coopération en Asie du Sud-Est, la France exprime la déclaration suivante :
« Déclaration de la France en référence à l'article 20 du Traité d'Amitié et de Coopération en Asie du Sud-Est fait à Denpasar, Bali, le 24 février 1976 :
Conformément à l'article 20 du Traité d'Amitié et de Coopération en Asie du Sud-Est fait à Denpasar, Bali, le 24 février 1976, la République française considère que la version française du troisième protocole amendant le Traité d'Amitié et de Coopération en Asie du Sud-Est fait foi au même titre que les autres versions linguistiques faisant elles-mêmes foi.
Cette version française faisant foi figure en annexe de la présente note.
L'ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler à la Présidence vietnamienne de l'ASEAN les assurances de sa haute considération.
Arrêté du 3 juillet 2015 annulant l'arrêté du 11 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 juillet 2015, l'arrêté du 11 mai 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe est annulé.
Arrêté du 7 juillet 2015 abrogeant l'arrêté du 9 juillet 2004 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Brésil
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France au Brésil et le consul général de France à Recife sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 juillet 2004 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Brésil est abrogé.
Arrêté du 7 juillet 2015 portant agrément de protection de l'environnement de l'Association pour la prévention de la pollution atmosphérique (APPA)
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'Association pour la prévention de la pollution atmosphérique est accordé pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 7 juillet 2015 portant agrément de protection de l'environnement de l'association Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA)
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'Union française contre les nuisances des aéronefs est accordé pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le changement de titulaire d'une autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique est soumis à une autorisation préalable.
Toutefois, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut autoriser, sur demande conjointe des deux pharmaciens responsables concernés, le transfert de l'autorisation initiale d'ouverture.
En cas de mise en location-gérance de l'établissement, le locataire-gérant demande dans les mêmes conditions, le changement de titulaire de l'autorisation d'ouverture, ou le cas échéant, son transfert pour la durée de la location-gérance.
Le transfert est prononcé par le directeur général de l'agence sous réserve du respect des dispositions du présent chapitre par le nouveau propriétaire ou le locataire-gérant.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 18 septembre 2015.
Arrêté du 29 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 26 juin 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Toulon (83)
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des trois unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Toulon-Roseraie ”, sise 133, rue Pierre-Boriès, 83100 Toulon, d'une capacité d'accueil théorique de 12 places en hébergement collectif pour des mineurs âgés de 14 à 18 ans et 12 places en hébergement diversifié pour des mineurs âgés de 13 à 21 ans ;
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Toulon-Escaillon ”, sise 616, boulevard de l'Escaillon, 83000 Toulon, d'une capacité d'accueil théorique de 12 places en hébergement collectif pour des mineurs âgés de 14 à 18 ans ;
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Toulon ”, sise 124, boulevard de la Roseraie, 83200 Toulon, d'une capacité d'accueil théorique de 24 places pour des mineurs âgés de 14 à 18 ans.
Arrêté du 29 juin 2015 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc (38)
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « EPEI Corenc-Isère », sis 46, avenue de l'Eygala, 38700 Corenc.
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Grenoble-La Poterne », sise 38, chemin de la Poterne, 38100 Grenoble, d'une capacité d'accueil théorique de 24 places, filles ou garçons âgés de 13 à 18 ans ;
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « UEHC Corenc-Chartreuse », sise 46, avenue de l'Eygala, 38700 Corenc, d'une capacité d'accueil théorique de 12 places, filles ou garçons âgés de 13 à 18 ans ;
- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Corenc-Chartreuse », sise 46, avenue de l'Eygala, 38700 Corenc, d'une capacité d'accueil théorique de 24 places, filles ou garçons âgés de 13 à 18 ans.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Corenc exerce les missions suivantes :
- organise de manière permanente, sous la forme d'activités de jour, un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes.
Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Arrêté du 8 juillet 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des ministères économiques et financiers.
L'épreuve orale unique d'admission se déroulera à compter du mercredi 25 novembre 2015 à Paris.
Arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 20 avril 2015 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2015 aux militaires candidats à des emplois civils de catégorie B relevant des armées, des services communs et de la direction générale de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 2015, l'arrêté du 20 avril 2015 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2015 aux militaires candidats à des emplois civils de catégorie B relevant des armées, des services communs et de la direction générale de l'armement est modifié comme suit :
– La fonction de responsable de l'activité de préparation, conservation, étiquetage et transformation des produits sanguins labiles ne peut être exercée que par un médecin ou un pharmacien ou une personne possédant un diplôme d'ingénieur ou un diplôme national de deuxième ou de troisième cycle de l'enseignement supérieur en sciences de la vie, chimie ou physique.
Arrêté du 2 juillet 2015 fixant le montant annuel des autorisations spéciales d'absence et des décharges de service du ministère de la défense
Au titre de l'année 2015, le montant des autorisations spéciales d'absence et des décharges de services mentionné aux articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2012 susvisé, maintenu à titre transitoire en application au I de l'article 16 du décret du 16 février 2012 susvisé, est fixé à 152 équivalents temps plein.
M. le général de division Jean-Marc Latapy, directeur central adjoint de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions.
M. l'ingénieur général de l'armement de 1re classe Dominique Luzeaux, directeur adjoint « plans » de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions.
M. le colonel Philippe Dedobbeleer, chargé des fonctions de sous-directeur « stratégie », dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Jean-Jacques Pellerin, chargé des fonctions de sous-directeur « ressources - management », dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Pierre Durif, chargé des fonctions de sous-directeur « clients », dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Dominique Deloche, chargé des fonctions de chef du service « conduite opérations-exploitation », dans la limite des attributions du service.
Délégation est donnée aux personnes relevant du bureau « exécution financière » de la sous-direction « achats-finances », désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
M. Didier Loison, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau « exécution financière ».
M. Thierry Ottaviani, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau « exécution financière ».
M. Jérôme Laroche, secrétaire administratif.
M. Jean-Yves Placenti, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur « achats-finances ».
M. Patrick Barre, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur « achats-finances ».
M. Alain Charles, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau « marchés ».
M. Maxence Louchet, attaché d'administration de l'Etat, au sein du bureau « marchés ».
Mme Pascale Alvarez, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau « marchés » ;
Mme Magali Massa, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau « marchés ».
Décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 relatif à des expérimentations tendant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique
Les expérimentations prévues au I de l'article 43 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée ont pour objet d'organiser le parcours de soins et la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique ainsi que la coordination des acteurs intervenant dans cette prise en charge et leur rémunération.
Ces expérimentations visent à améliorer :
1° Pour les personnes atteintes d'une maladie rénale chronique de stade modéré ou de stade sévère, leur autonomie, la préservation autant que possible de la fonction rénale, et, le cas échéant, la préparation de la phase de suppléance ;
2° Pour les personnes atteintes d'une maladie rénale chronique de stade de suppléance, leur autonomie, leur accès à la liste de greffe, à la greffe et à des modalités de dialyse favorisant les soins à domicile ou à proximité du domicile et le traitement et la prévention des complications éventuelles.
Les stades de la maladie chronique mentionnés aux deux alinéas précédents sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, et, lorsqu'ils existent, sur la base de référentiels élaborés par la Haute Autorité de santé.
Les expérimentations sont réalisées dans le cadre de projets pilotes.
Un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition d'une ou plusieurs agences régionales de santé, définit le contenu de chaque projet pilote.
La liste des régions dans lesquelles des projets pilotes peuvent être réalisés est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Peuvent participer à un projet pilote les personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique de stade modéré avec un débit de filtration glomérulaire inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, de stade sévère ou de stade de suppléance, prises en charge sur le territoire de santé concerné par le projet pilote et relevant de l'article L.
L'entrée dans un projet pilote est proposée par un professionnel de santé et est réalisée sous réserve, pour la personne, d'y avoir consenti dans les conditions fixées à l'article 10 du présent décret.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les modalités pratiques d'admission des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique dans les projets pilotes.
Les projets pilotes comportent un suivi sanitaire de la réalisation des étapes des parcours de soins, de la prise en charge et de l'état de santé des personnes entrant dans le dispositif, qui comprend au moins :
1° Au stade modéré ou au stade sévère, des actions d'information et d'éducation thérapeutique ainsi que les soins et interventions nécessaires pour la conservation de la fonction rénale.
En cas d'aggravation de l'insuffisance rénale chronique, le projet prévoit une phase de concertation entre les professionnels notamment pour évaluer les possibilités d'inscription de la personne sur la liste d'attente pour la greffe et les possibilités d'accès à la greffe et à la dialyse à domicile ou à proximité du domicile ainsi qu'une information de la personne sur les résultats de cette évaluation ;
2° Au stade de suppléance, une évaluation des possibilités d'inscription de la personne sur la liste d'attente pour la greffe et sur les possibilités d'accès à la greffe et à la dialyse à domicile ou à proximité du domicile, une information de la personne sur les résultats de cette évaluation, des actions d'information et d'éducation thérapeutique ainsi que les soins et interventions nécessaires pour prévenir et prendre en charge les complications éventuelles.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les étapes des parcours de soins mentionnées aux 1° et 2°, les modalités de suivi des projets pilotes par la ou les agences régionales de santé concernées ainsi que les interventions des professionnels et structures participant aux projets pilotes.
I.-Peuvent participer à un projet pilote les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux, les organismes, autres que les établissements de santé, titulaires d'une autorisation pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, les réseaux de santé mentionnés à l'article L.
6321-1 du code de la santé publique intervenant dans la prise en charge de l'insuffisance rénale chronique et, dans le respect des dispositions du dernier alinéa du A du I de l'article 43 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, les prestataires mentionnés à l'article L.
II.-Pour chaque projet pilote, l'agence régionale de santé ou les agences régionales de santé concernées lorsque le cahier des charges du projet pilote a été établi sur proposition de plusieurs agences régionales de santé procèdent à un appel à candidatures auprès des professionnels et organismes mentionnés au premier alinéa, sur la base d'orientations nationales fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
III.-Un coordonnateur ayant en charge l'animation et le suivi du projet pilote est désigné par décision du directeur général de l'agence régionale de santé ou des directeurs généraux des agences régionales de santé concernées.
Les professionnels de santé et structures participant à un projet pilote remettent à l'agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé ayant procédé à l'appel à candidatures une déclaration mentionnant, le cas échéant, les liens d'intérêts, directs ou indirects, qu'ils ont ou ont eus au cours des cinq années précédant leur participation au projet pilote avec des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L.
5124-2 du code de la santé publique ou des entreprises fabriquant des matériels ou des dispositifs médicaux utilisés pour l'épuration extrarénale et mentionnés aux articles L.
Ces déclarations sont actualisées à l'initiative des intéressés.
Afin de garantir la sécurité des patients et la prise en charge la plus adaptée à leurs besoins, les projets pilotes sont mis en œuvre dans le respect des dispositions des articles 432-11,432-12 et 445-1 du code pénal.
Dans le cadre des projets pilotes, les informations strictement nécessaires à la prise en charge de la personne atteinte d'insuffisance rénale chronique, dont le contenu est précisé à l'article 8 du présent décret, peuvent être transmises par les professionnels et organismes participant aux projets, sous réserve de son consentement exprès recueilli dans les conditions prévues à l'article 10 du présent décret, aux professionnels ou organismes suivants qui participent à cette prise en charge ou en assurent le suivi :
a) Les équipes de soins des établissements de santé et les professionnels de santé des établissements médico-sociaux ;
b) Les professionnels de santé des organismes titulaires d'une autorisation pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ne relevant pas du a ;
c) Le médecin traitant de la personne ;
d) Un ou plusieurs infirmiers ou tout auxiliaire médical mentionné dans le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
e) Un ou plusieurs pharmaciens d'officine ou pharmaciens en charge de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur ;
f) Un ou plusieurs biologistes médicaux ;
g) Les professionnels de santé membres des réseaux de santé mentionnés à l'article L.
6321-1 du code de la santé publique et participant à la prise en charge de l'insuffisance rénale chronique ;
h) Tout autre professionnel médical participant à la prise en charge du patient ;
2° Le coordonnateur du projet pilote ;
3° Les prestataires mentionnés à l'article L.
5232-3 du code de la santé publique intervenant auprès de la personne ;
4° Les professionnels des organismes des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de la personne ;
5° Les services assurant la gestion administrative des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, dans lesquels est prise en charge la personne ;
6° L'organisme local d'assurance maladie assurant la prise en charge de la personne.
Les informations relatives à la santé, la situation sociale ou l'autonomie d'une personne atteinte d'insuffisance rénale chronique susceptibles d'être transmises en application du I de l'article 43 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée ne peuvent l'être qu'à des professionnels mentionnés à l'article 6 et ayant signé une charte précisant, dans le respect des codes de déontologie des professions qui en sont dotées, les principes éthiques, déontologiques et de confidentialité afférents à la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique, qui est arrêtée par le ministre en charge de la santé après consultation des ordres professionnels intéressés.
Sous réserve du consentement exprès de la personne atteinte d'insuffisance rénale chronique, recueilli dans les conditions définies à l'article 10, peuvent être recueillies, dans le cadre des projets pilotes, les catégories d'informations suivantes relatives à la personne prise en charge :
1° L'état civil et les données administratives de cette personne :
a) Nom de famille, prénom et, le cas échéant, le nom d'usage ;
d) Informations relatives à la protection sociale, aux prestations acquises et celles en cours de demande ;
2° Les informations relatives à l'état de santé de cette personne :
a) Principaux antécédents médicaux en lien avec l'insuffisance rénale chronique ainsi que comorbidités et facteurs susceptibles d'aggraver l'insuffisance rénale chronique ;
b) Caractérisation de l'insuffisance rénale chronique, notamment son stade ;
c) Besoins et souhaits de la personne en matière de parcours de soins et de prise en charge ;
d) Evaluation des possibilités de réalisation des soins par la personne ;
e) Résultats des évaluations cliniques et des examens complémentaires ;
f) Modalités de traitement et de suivi ainsi que leurs évaluations et leurs éventuelles modifications ;
g) Soins et interventions programmés et réalisés ;
h) Dates et durées des hospitalisations, dates de recours aux urgences hospitalières non suivies d'hospitalisation, survenues pendant le projet pilote et en lien avec l'insuffisance rénale chronique ainsi que comptes rendus afférents ;
i) Satisfaction de la personne concernant son parcours de soins et sa prise en charge ;
3° Les caractéristiques sociales de cette personne :
a) Situation familiale ;
b) Catégorie socioprofessionnelle ;
c) Informations relatives à l'autonomie de la personne évaluée selon la grille nationale mentionnée à l'article R.
d) Informations relatives au logement de la personne, à l'accessibilité de son environnement et à son cadre de vie ;
e) Informations ou prescriptions nécessaires et pertinentes relatives notamment à l'hygiène de vie, aux habitudes alimentaires ou à l'environnement de vie de la personne.
Dans le cadre des projets pilotes et sous réserve du consentement exprès de la personne atteinte d'insuffisance rénale chronique, recueilli dans les conditions définies à l'article 10, peuvent être transmises des informations relatives à la personne prise en charge dans les conditions suivantes :